ge_gerichte · ATA/126/2010 · 2009-09-07 · fr

Résumé:
 Refus de déductibilité de quatre pertes commerciales successives d'une activité accessoire exercée à titre d'indépendant en complément d'une activité salariée d'ingénieur, exercée à plein temps. Seules les frais effectifs, naturellement et logiquement liés à la réalisation du revenu taxé sont déductibles du revenu brut. Constat que l'activité accessoire déficitaire n'aurait pas pu être maintenue sans le revenu de l'activité salariée fondamentalement distincte du recourant qui conteste cependant l'applicabilité du concept de passe-temps ou "hobby" à une exploitation agricole. Il n'est pas admissible de demander d'une part à l'AFC, afin qu'il soit reconnu que l'activité était bénéficiaire, d'écarter les amortissements comptables déclarés et d'autre part de revendiquer la déduction de pertes englobant ces mêmes amortissements.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2251/2007-ICCIFD 
ATA/126/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 2 mars 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par la fiduciaire Patrick Tritten, mandataire 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 7 septembre 2009 (DCCR/858/2009) 


- 2/11 - 
A/2251/2007 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur S______ (ci-après : le contribuable), célibataire, né en 1951, 
ingénieur de formation, est employé à plein temps auprès des s______ (ci-après : 
S______). Son activité salariée a généré un salaire brut de CHF 154'040.- en 
2001 ; CHF 164'922.- en 2002 ; CHF 168'389.- en 2003 et CHF 171'584.- en 
2004. 
2. 
 
En 1994, il a hérité, avec sa sœur, de l'exploitation agricole de leurs parents 
sise à Dardagny (Malval). Celle-ci comprend un bâtiment d'habitation classé 
datant de l'année 1692 et s'étend sur 11,6 hectares, exploités sous forme de 
cultures diverses (céréales, colza, tournesol) ainsi que des prairies extensives et 
des jachères florales. 
3. 
 
M. S______ a obtenu la préférence de l'héritage, par décision de justice, au 
détriment de sa sœur, à la condition qu'il exploite le domaine. 
4. 
a. 
Dans sa déclaration fiscale 2001-B, le contribuable a indiqué dans la 
rubrique profession exercée: « E. agriculteur et viticulteur ». Il a notamment 
mentionné une perte commerciale de CHF 19'017.- relative à l'exploitation 
agricole et un revenu net de CHF 128'058.- ; un rendement annuel d'immeuble 
occupé par le propriétaire de CHF 2'015.- (impôt cantonal et communal ; ci-
après : ICC) et CHF 3'359.- (impôt fédéral direct ; ci-après : IFD) dont il y a lieu 
de déduire CHF 353.- de frais. 
 
b. 
Dans sa déclaration fiscale 2002, le contribuable a fait état d’une perte 
commerciale relative à l'exploitation agricole de CHF 5'238.- et un revenu net de 
CHF 147'387.-. 
 
c. 
Dans sa déclaration fiscale 2003, il a indiqué une perte commerciale de 
CHF 10'518.- relative à l'exploitation agricole et d'un revenu net de 
CHF 145'062.-. 
 
d. 
Dans sa déclaration fiscale 2004, il a fait état d'une perte commerciale de 
CHF 6'991.- relative à l'exploitation agricole et d'un revenu net de CHF 148'864.- 
5. 
 
Le 15 décembre 2003, M. S______ a refusé de remplir le questionnaire 
agricole que lui avait adressé l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) en date du 5 décembre 2003, estimant que tous les éléments figuraient déjà 
dans les deux feuilles qu'il avait jointes à sa déclaration 2001. Le 19 décembre 
2003, il a refusé de retourner le formulaire qui lui avait été adressé le 16 décembre 
2003, pour le même motif. 


- 3/11 - 
A/2251/2007 
6. 
a. 
Le 2 mai 2005, l'AFC-GE a notifié au contribuable un bordereau de taxation 
IFD 2001 d'un montant de CHF 8'774,90 compte tenu d'un revenu imposable de 
CHF 151'500.- ainsi qu'un bordereau de taxation ICC 2001 d'un montant de 
CHF 37'408,80 compte tenu d'un revenu imposable de CHF 153'531.- et d'une 
fortune imposable de CHF 998'078.- (dont CHF 39'952.- pour le logement occupé 
par le propriétaire). 
 
 
L'AFC-GE n'avait pas admis la perte commerciale de CHF 19'017.- au motif 
qu'il s'agissait de la troisième année de déficit consécutif. Le rendement annuel de 
l'immeuble occupé par le propriétaire avait été fixé à CHF 3’359.-, les dépenses 
relatives aux semences avaient été diminuées d'un peu plus de 15,33%, les parts 
professionnelles des frais de véhicule, de téléphone et des SIG avaient été réduites 
de 3/5ème à 2/5ème, une reprise pour consommation privée avait été augmentée de 
CHF 500.- (passant de CHF 300.- à CHF 800.-). 
b. 
Le 10 mai 2005, le contribuable a formé réclamation contre les bordereaux 
relatifs à l'année 2001. Son statut d'exploitant agricole était reconnu comme 
l'attestaient les subventions fédérales et cantonales dont il bénéficiait. Le 
rendement de la ferme était faible en raison du peu de surfaces cultivées, mais il 
restait toutefois suffisamment rentable pour écarter le caractère de hobby. La perte 
qu'il entendait faire valoir était principalement induite par l'amortissement 
d'investissements antérieurs. 
 
De plus, le montant des dépenses relatives aux semences avait été établi de 
manière inadmissible et arbitraire par l'AFC-GE, sans préalablement demander de 
justification. L'AFC-GE avait inversé la règle en matière de répartition des parts 
professionnelles des frais. La reprise pour consommation privée était insensée : il 
ne mangeait pas de blé brut ni du colza pour CHF 800.- par an. 
7. 
a. 
Le 4 avril 2007, l'AFC-GE a notifié des bordereaux de taxation ICC et IFD 
pour les années 2002 à 2004. 
 
 
 
IFD 
ICC 
 
impôts 
revenus 
impôts 
revenus 
fortune 
2002
9'093,90 
154'400.- 
39'292,35 
158'009.- 
1'029'781.- 
2003
9'443,65 
157'100.- 
40'087,15 
159'002.- 
1'109'688.- 
2004
9'545,30 
157'900.- 
40'796,75 
155'230.- 
1'203'646.- 
 


- 4/11 - 
A/2251/2007 
 
Les pertes commerciales n'étaient pas été admises, si ce n'était à 
concurrence des gains qu'elles avaient permis de réaliser. 
 
b. 
Le 13 avril 2007, M. S______ a formé réclamation contre ces bordereaux. 
Pour l'essentiel, il a repris l'argumentaire déjà développé. L'AFC-GE devait 
prendre en compte l'entier de la perte commerciale, son exploitation ne pouvant 
être considérée comme un hobby. 
8. 
a. 
Par décision sur réclamation du 24 mai 2007, l'AFC-GE a maintenu les 
taxations 2004. Le 1er juin 2007, le contribuable a interjeté des recours à leur 
encontre auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôt et 
auprès de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct 
(A/2251/2007 ICC et A/2252/2007 IFD), devenues depuis le 1er janvier 2009, la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission). 
 
b. 
Par décision sur réclamation du 5 juin 2007, l'AFC-GE a maintenu les 
taxations 2002 et 2003. Le 7 juin 2007, le contribuable a interjeté des recours à 
leur encontre (A/2347/2007 ICC et A/2348/2007 IFD) auprès de la commission. 
 
c. 
Par décision sur réclamation du 14 septembre 2007, l'AFC-GE a maintenu 
les taxations 2001. Le 19 septembre 2007, le contribuable a interjeté des recours à 
leur encontre (A/3594/2007 ICC et A/3595/2007 IFD) auprès de la commission. 
 
 
Son activité ne pouvait s'apparenter à un hobby, il avait été contraint de 
reprendre l'exploitation du domaine agricole pour pouvoir le conserver et y 
résider. Il n'employait pas de main-d'œuvre, son activité était identique à celle des 
autres agriculteurs. Indépendant, il assumait tous les risques financiers et avait une 
réelle obligation de continuer l'exploitation afin de ne pas perdre la qualification 
de domaine agricole. 
9. 
 
Par courrier du 20 décembre 2007 à la commission, M. S______ a souligné 
qu'une exploitation agricole ne pouvait pas être comparée aux autres activités 
accessoires de type hobby, car ce n'était pas un plaisir ou une passion. Une telle 
activité, dont le résultat variait en fonction des saisons, ne pouvait dégager des 
bénéfices sans l'aide des subventions cantonales et fédérales. 
 
 
La formule spéciale de l'AFC-GE relative aux exploitations agricoles n'était 
pas nécessaire, car celle-ci avait été mise en place pour aider les agriculteurs qui 
n'étaient pas familiarisés à l'administration et à la comptabilité, ce qui n'était pas 
son cas. 
 
 
L'AFC-GE avait un retard incommensurable, ce qui constituait un déni de 
justice devant être sanctionné par la commission. 


- 5/11 - 
A/2251/2007 
10. 
 
Le 15 janvier 2008, M. S______ a complété ses écritures. Les revenus de 
son activité étaient devenu négatifs indépendamment de sa volonté. Les 
amortissements étaient principalement dus aux investissements relatifs à la 
restauration des bâtiments agricoles (notamment toits et murs). L'exploitation 
n'était plus rentable depuis l'année 2000, suite à l'entrée en vigueur de la loi 
régissant les paiements directs agricoles pour production intégrée, qui l'avait privé 
de subventions. Il estimait avoir été informé trop tardivement du refus de prise en 
compte de ses pertes agricoles. 
11. 
 
Par décision du 7 septembre 2009, la commission a joint les six recours sous 
le numéro A/2251/2007, puis les a rejetés et mis à la charge du recourant un 
émolument de CHF 700.-. 
 
a. 
Ce recours n'avait pas d'intérêt actuel et était irrecevable, en ce qu'il mettait 
en cause le caractère obligatoire du formulaire agricole. Aucune amende pour 
violation des règles de procédure n'avait été prononcée. 
 
b. 
Les neuf années consécutives de pertes ne pouvaient être considérées 
comme passagères. En réalité, la poursuite de l'exploitation du domaine agricole 
n'avait été possible que grâce aux revenus réalisés par le contribuable dans son 
activité salariée principale, ce qui démontrait que M. S______ n'avait pas de but 
lucratif durable. En 2001 déjà, bien qu'il s'agissait du troisième exercice 
consécutif de perte, le recourant avait reconnu qu'un redressement n'était pas 
envisageable avant de nombreuses années. Les recours, tant au niveau de l'IFD 
que de l'ICC, n'étaient pas fondés. 
12. 
 
Le 8 octobre 2009, M. S______ a déposé un recours contre la décision 
précitée auprès du Tribunal administratif, reprenant son argumentation antérieure 
et concluant à son annulation. 
 
 
La commission n'avait pas tenu compte du différentiel existant dans le cadre 
de la durée des amortissements (dix et vingt ans) et du taux d'amortissement 
obligatoire, inadéquat au vu du report des pertes maximales de sept ans prévu par 
les lois fiscales (ICC et IFD). De 1992 à 1998, l'exploitation avait été bénéficiaire, 
cet élément était important pour apprécier la durée des pertes. L'exploitation avait 
en outre dégagé un bénéfice de CHF 3'486.- en 2008, ce qui démontrait l'existence 
d'un but lucratif. Son activité accessoire ne s'apparentait pas à un hobby, par 
définition exercé sur la base du volontariat, dès lors qu'il était contraint de 
continuer à exploiter son domaine. 
13. 
 
Le 10 novembre 2009, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. La notion de 
hobby pouvait également s'appliquer à des activités du secteur primaire. Le 
contribuable n'exerçait pas son activité en la forme commerciale au sens de la 
jurisprudence (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.40/2003 du 12 septembre 2003). 
L'activité du contribuable avait été déficitaire sans discontinuer depuis l'année 


- 6/11 - 
A/2251/2007 
1999. Le modeste bénéfice réalisé en 2008 était sans commune mesure avec 
l'ampleur des investissements effectués au moyen des apports privés du 
contribuable. Les dépenses consenties par le contribuable étaient motivées par des 
considérations extra-économiques et relevaient de l'emploi du revenu ou de la 
fortune privée. 
14. 
 
L'administration fédérale des contributions (ci-après: l'AFC-CH) a conclu, le 
16 novembre 2009, au rejet du recours et à la confirmation de la décision 
querellée. 
15. 
 
En audience de comparution personnelle par devant le Tribunal 
administratif le 11 janvier 2010, M. S______ a notamment déclaré que ses 
parcelles de vignes étaient louées depuis 1986. Il avait dû rénover le bâtiment 
classé, soit principalement refaire les toits, y compris celui du bâtiment 
d'habitation, ainsi que les crépis des dépendances. Une poutre faîtière des 
poulailler et porcherie s'était en outre effondrée. L'ouvrage avait été réalisés pour 
un montant approximatif de CHF 200'000.-. Des travaux d'amélioration foncière 
s'étaient élevés à CHF 23'000.-. Les coûts avaient été financés avec ses fonds 
propres, sans recourir à un emprunt. Les amortissements n'étaient que purement 
comptables et avaient été appliqués en fonction des durées imposées par l'AFC-
GE (travaux dans le bâtiment en dix ans avec amortissement linéaire). Il n'avait 
entrepris que le minimum nécessaire au maintien du bâtiment, sans aucune 
réalisation somptuaire. Les amortissements des investissements réalisés pour son 
logement n'avaient en outre pas été déduits dans ses déclarations d'impôts. 
16. 
 
A la fin de l'audience, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte sur le refus de prise en considération des pertes liées à une 
activité agricole exercée à titre accessoire pour les exercices fiscaux 2001, 2002, 
2003 et 2004. 
3. 
 
Au niveau fédéral, les normes relatives à l'activité lucrative indépendante 
sont régies par la loi sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 
642.11). Les contribuables exerçant une telle activité sont admis à pouvoir déduire 
les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel (art. 27 al. 1 
LIFD). Sont notamment déductibles : 


- 7/11 - 
A/2251/2007 
 
a) 
Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial, calculés en 
général sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou 
répartis en fonction de la durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments 
(art. 27 al. 2 let. a LIFD ; art. 28 al. 1 et 2 LIFD) ; 
 
b) 
Les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale (art. 27 al. 
2 let. b LIFD) ; 
 
c) 
Les pertes subies durant les trois périodes de calcul précédentes qui n'ont 
pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable des années 
précédentes (art. 31 al. 1 LIFD). 
4. 
a. 
Sur le plan cantonal, la nouvelle loi sur l’imposition des personnes 
physiques adoptée le 12 juin 2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation 
populaire le 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Cette loi unifie les cinq lois 
issues de l’adaptation de la législation fiscale genevoise sur l’imposition des 
personnes physiques aux exigences de la loi fédérale sur l'harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 
642.14). A teneur de son art. 69 al. 1 let. e, la LIPP abroge la loi genevoise sur 
l'imposition des personnes physiques du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16). 
 
b. 
Conformément à son art. 71, la LIPP est entrée en vigueur le 1er janvier 
2010. D’après son art. 72 al. 1, elle s’applique pour la première fois aux impôts de 
la période fiscale 2010. Les impôts relatifs aux périodes fiscales antérieures 
demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même après l’entrée en 
vigueur de la nouvelle loi. 
 
c. 
Le litige concernant les périodes fiscales 2001 à 2004 doit ainsi être 
examiné à l’aune du régime juridique mis en place par l'aLIPP-V, entrée en 
vigueur le 1er janvier 2001. Les dispositions du droit fiscal genevois applicables 
au moment des faits prévoyaient expressément que la détermination de la période 
de taxation était régie par le « nouveau » droit à partir de l'exercice 2001 (art. 6 al. 
1 de la loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 
- aLIPP-II - D 3 12). 
 
d. 
Enfin, le 1er janvier 2002 est entrée en vigueur la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). Les art. 83 et 86 LPFisc spécifient que les 
nouvelles règles de procédure s'appliquent aux causes encore pendantes au 
1er janvier 2002. 
5. 
 
Selon l'art. 1 aLIPP-V, le revenu net se calcule en défalquant du total des 
revenus bruts les déductions générales et les frais mentionnés aux art. 2 à 8. 
 
 
En application de l'art. 3 al. 3 aLIPP-V, sont déduits du revenu provenant 
d'une activité lucrative indépendante, « les frais qui sont justifiés par l'usage 
commercial ou professionnel ». Font notamment partie de ces frais : 


- 8/11 - 
A/2251/2007 
 
a) 
les dépenses faites pour l'exploitation d'un commerce, d'une industrie ou 
d'une entreprise et celles qui sont nécessaires pour l'exercice d'une profession ou 
d'un métier ; 
 
b) 
les amortissements justifiés par l'usage commercial à la condition qu'ils 
soient comptabilisés ou, à défaut de comptabilité tenue en bonne et due forme, 
qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissement ; 
 
c) 
les pertes de sept exercices au plus précédant la période fiscale, pour la part 
qui n'a pas pu être déduite dans la taxation de l'impôt d'années antérieures. 
6. 
 
Les dispositions cantonales et fédérales applicables contenant une 
réglementation similaire, les recours concernant tant les taxations prises en 
application des règles cantonales que celles concernant l'IFD peuvent être tranchés 
dans un même arrêt. 
7. 
 
Le recourant fait valoir que les pertes annuelles des exercices 2001 à 2004 
étaient imputables aux amortissements comptables qu'il avait comptabilisés, en 
conformité aux durées d'amortissement prescrites par l'AFC-GE. Abstraction faite 
de ceux-ci, l'exploitation se révélait être bénéficiaire. 
 
 
Il ressort des déclarations fiscales du recourant que s'il n’avait pas tenu 
compte des amortissements, le résultat resterait négatif pour l'année 2001 mais 
serait positif pour les années 2002 à 2004. 
 
 
Le recourant ne peut demander d'une part à l'AFC-GE, afin qu'il soit retenu 
que son activité accessoire était bénéficiaire, d'écarter les amortissements 
comptables qu'il avait déclarés, et d'autre part, revendiquer la déduction de pertes 
englobant ces mêmes amortissements. Si les amortissements ne sont pas pris en 
compte, il n'y a plus de perte à déduire. 
 
 
Ces amortissements résultent d'investissements concrets de plus de 
CHF 200'000.- financés par M. S______ au moyen de ses fonds propres. Etant 
donné que ces dépenses étaient nécessaires pour l'exercice de l'activité agricole, il 
y a lieu d'en tenir compte pour l'évaluation de la rentabilité de cette dernière. Sans 
leur prise en compte, les résultats de cette exploitation seraient faussés et ne 
correspondraient plus à la réalité, laissant apparaître à tort une activité 
bénéficiaire. 
 
 
C'est donc à juste titre que l'AFC-GE a tenu compte de l'amortissement du 
capital investi dans son examen du résultat de l'activité accessoire de M. S______. 
8. 
a. 
Le recourant voudrait que le solde des amortissements imputables à son 
activité accessoire, qui a excédé le gain généré par celle-ci, soit porté en déduction 
de ses autres revenus, provenant essentiellement de son activité dépendante 
d'ingénieur auprès des SIG. 


- 9/11 - 
A/2251/2007 
 
b. 
M. S______ exploitant son domaine agricole depuis l'année 1994, les 
exercices fiscaux litigieux sont hors du champ de la période de démarrage d'une 
activité indépendante, généralement admise pour une durée de trois à quatre 
années (Arrêt du tribunal fédéral 2A.40/2003 précité, consid. 2.3 ; ATA/258/2007 
du 22 mai 2007). 
 
c. 
Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y comprises 
celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du 
revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu’elles concernent. 
Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant 
donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les 
dépenses consenties pour obtenir ce dernier. Seuls les frais effectifs, naturellement 
et logiquement liés à la réalisation du revenu taxé, sont déductibles du revenu 
brut. La preuve de leur nécessité et de leur montant est indispensable ; elle 
incombe au contribuable (ATA/301/2008 du 10 juin 2008 ; ATA/335/2005 du 
10 mai 2005 et références citées). 
 
 
Ainsi, le Tribunal administratif a jugé qu’un artiste-peintre ne pouvait pas 
déduire de son salaire d’ingénieur civil les frais exposés dans le cadre de la 
production de son revenu de peintre (RDAF 1984 32). Il en a été de même pour 
une employée de banque qui prétendait déduire du revenu obtenu dans le cadre de 
cette 
profession 
les 
pertes 
résultant 
d’une 
activité 
de 
productrice 
cinématographique (ATA/90/1999 du 2 février1999), un enseignant qui souhaitait 
déduire du revenu provenant de cette activité salariée, les dépenses liées à une 
activité indépendante accessoire de recherche et de développement dans le même 
domaine (ATA/29/2001 du 16 janvier 2001), une contribuable exerçant une 
activité salariée de consultante qui voulait déduire du revenu obtenu dans le cadre 
de celle-ci les dépenses d’investissements destinées à la création de son activité 
indépendante accessoire (ATA/524/2004 du 8 juin 2004), un assistant 
universitaire à 60% qui entendait déduire de son revenu salarié les pertes 
commerciales liées à son activité accessoire distincte d'avocat indépendant 
exercée au taux de 25-30% (ATA/301/2008 précité). 
 
 
Dans le cas d'espèce, bien que les états de faits diffèrent, le problème de 
fond est cependant identique, à savoir que le contribuable n'aurait pas pu investir 
autant de capital et poursuivre son activité accessoire déficitaire s'il n'avait pas 
disposé des revenus provenant de son activité salariée exercée à titre principal. 
L'activité agricole du recourant étant fondamentalement distincte de son activité 
d'ingénieur aux S______, les dépenses et investissements qu'elles ont 
respectivement occasionnés ainsi que les revenus qu'elles ont procurés n'étaient en 
conséquence aucunement liés. Les pertes de l'activité indépendante accessoire du 
recourant ne peuvent ainsi pas être déduites du total du revenu brut de 
M. S______, la relation de nécessité entre celui-ci et les dépenses consenties pour 
son activité indépendante accessoire faisant défaut. 


- 10/11 - 
A/2251/2007 
 
 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste tire que l'AFC-GE a refusé d'admettre 
la déductibilité de la part des dépenses et amortissements relatifs à l'activité 
accessoire de M. S______, qui dépassait le produit réalisé par cette même activité. 
Le raisonnement est correct et conforme à la jurisprudence. 
9. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si 
l'activité accessoire a, ou n'a pas, un caractère commercial. 
10. 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant. Vu l'issue 
du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 octobre 2009 par Monsieur S______ contre la 
décision de la commission de cantonale de recours en matière administrative du 7 
septembre 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ; 
n’alloue aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à la fiduciaire Patrick Tritten, mandataire du recourant, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative, à l'administration fiscale 
cantonale et l'administration fédérale des contributions. 
 


- 11/11 - 
A/2251/2007 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :