ge_gerichte · ATAS/229/2018 · 2018-03-12 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/98/2018 
ATAS/229/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 mars 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY, représentée 
par ses curatrices 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née en 1982, a épousé 
Monsieur A______ le 28 janvier 2010. Deux enfants sont issus de cette union : 
B______, né le ______ 2010, et C______, né le ______ 2012. 
2. Par décisions du 13 septembre et du 6 décembre 2012, l’Office de l’assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a octroyé une demi-
rente d’invalidité à l’intéressée dès le 1er janvier 2010, assortie de rentes 
complémentaires pour ses enfants. 
3. Par jugement du 22 février 2016, le Tribunal de première instance du canton de 
Genève a prononcé le divorce de l’intéressée et de M. A______. Il a maintenu leur 
autorité parentale conjointe et leur a donné acte du fait qu’ils exerceraient la garde 
de manière alternée, le domicile des enfants étant chez M. A______. Les ex-époux 
devaient assumer chacun pour moitié les frais relatifs aux enfants. 
4. Par ordonnance du 8 juin 2017, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant 
du canton de Genève a institué une curatelle de représentation et de gestion en 
faveur de l’intéressée, confiant notamment à ses curatrices la tâche de la représenter 
dans ses rapports juridiques avec les autorités et de gérer ses revenus et ses affaires 
courantes. 
5. Selon une attestation du 3 juillet 2017 de l’OAI, l’intéressée bénéficiait d’une rente 
mensuelle de CHF 1'842.-, assortie de rentes complémentaires mensuelles de 
CHF 737.- pour chacun de ses enfants. 
6. Par jugement du 14 novembre 2017, le Tribunal de grande instance de Bonneville a 
homologué l’accord conclu par l’intéressée et M. A______. Dit accord prévoyait 
l’exercice en commun de l’autorité parentale, l’établissement de la résidence de 
B______ et C______ au domicile de leur père, et un droit de visite de l’intéressée 
sur ses enfants les mardis et vendredis de 16 heures à 18 heures et les mercredis de 
10 heures à 12 heures, au domicile de leur grand-père paternel et en sa présence. Le 
Tribunal a fixé la contribution d’entretien de l’intéressée à EUR 550.- par mois et 
par enfant, tenant compte dans ses revenus des rentes d’invalidité de CHF 1'842.- et 
de CHF 737.- par enfant, des rentes de la prévoyance professionnelle de CHF 
1'022.- et de CHF 205.- par enfant, et d’un subside pour l’assurance-maladie de 
CHF 30.-, soit en tout CHF 4'778.-. Le jugement précisait que la pension 
alimentaire en faveur des enfants ne comprenait pas les prestations familiales 
directement versées par les organismes sociaux selon les règles qui leur étaient 
propres. 
7. Par courriel du 20 novembre 2017, M. A______ a communiqué le jugement du 
14 novembre 2017 à l’OAI et l’a invité à lui faire connaître sa décision s’agissant 
du versement des rentes pour enfant. 
8. Par décision du 27 novembre 2017, l’OAI a communiqué à l’intéressée qu’il 
verserait les rentes complémentaires de B______ et C______ en mains de 


 
 
 
 
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M. A______ dès le 1er décembre 2017, conformément à la demande de ce dernier. 
Il a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 
9. Par écriture du 15 janvier 2018, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision. 
Elle a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif du recours, à 
l’annulation de cette décision, et au versement des rentes complémentaires en ses 
mains. 
S’agissant de l’effet suspensif, la recourante a soutenu qu’elle subirait une perte 
financière importante si elle obtenait gain de cause sur le fond. Ses chances de 
recouvrer les montants perçus en trop par M. A______ étaient subordonnées à la 
bonne volonté et aux capacités financières de ce dernier, et les risques de ne pas se 
voir rembourser les montants litigieux étaient importants. De plus, M. A______ 
était domicilié en France et il était difficile de poursuivre un débiteur à l’étranger. 
Sur le fond, elle a allégué que la contribution à l’entretien de ses enfants avait été 
fixée en tenant compte des rentes complémentaires qu’elle percevait pour ces 
derniers. M. A______ recevait un montant de CHF 737.- par mois et par enfant, 
lequel était bien supérieur à celui qui devrait lui être versé, soit EUR 550.-. La 
décision de l’intimé était donc en contradiction avec celle du Tribunal de grande 
instance de Bonneville. En outre, sans les rentes complémentaires pour ses enfants, 
la recourante ne serait plus en mesure de s’acquitter ni des pensions de EUR 550.- 
au versement desquelles elle avait été condamnée, ni de ses charges. 
10. Dans sa réponse du 31 janvier 2018 portant sur l’effet suspensif, l’intimé s’est rallié 
à la détermination de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la 
Caisse) du 30 janvier 2018, qu’il a produite. 
La Caisse a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif. Elle a 
allégué que son intérêt était prépondérant. En effet, si la recourante n’obtenait pas 
gain de cause, il était à craindre que la procédure en restitution se révèle 
infructueuse, eu égard à sa situation financière précaire. 
11. Par écriture du 13 février 2018, l’intimé a transmis à la chambre de céans la 
détermination de la Caisse du 12 février 2018 sur le fond, en déclarant s’y rallier. 
Dans ce document, la Caisse a soutenu que selon la jurisprudence, une mère ne 
saurait conserver pour son propre entretien la rente complémentaire destinée à 
couvrir les coûts occasionnés par l’enfant, et reporter ainsi ces frais sur le père. Le 
fait qu’elle subisse un déficit n’était pas pertinent, cette situation étant indépendante 
du fait que l’enfant vive avec elle ou non. En l’espèce, la résidence des enfants était 
chez M. A______. Le Tribunal de grande instance de Bonneville avait fixé une 
contribution d’entretien à la charge de la recourante, qui ne comprenait pas les 
prestations familiales directement versées par les organismes sociaux. Le versement 
des rentes en mains de M. A______ était conforme au droit. La Caisse préconisait 
ainsi le rejet du recours. 
12. Dans sa réplique du 1er mars 2018, la recourante a fait valoir qu’en l’espèce, le droit 
français était applicable pour gérer les créances alimentaires. Cela expliquait que le 


 
 
 
 
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jugement français n’ait pas tenu compte du droit suisse et ait calculé le montant de 
la pension alimentaire en fonction des rentes complémentaires pour enfant revenant 
à la recourante. Il existait ainsi bien une décision d’un juge civil prévoyant que la 
recourante devait continuer à percevoir ces prestations. 
13. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé en date du 5 mars 
2018. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
3. Le recours, interjeté dans les délai et forme légaux, est recevable (art. 56ss LPGA). 
4. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que les rentes 
complémentaires pour B______ et C______ ont été versées à M. A______ dès le 
1er décembre 2017. 
La cause étant en état d'être jugée au fond, il n'est point besoin de statuer 
séparément sur la requête de rétablissement de l'effet suspensif contenue dans le 
recours. 
5. Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les assurés qui peuvent prétendre à une rente 
d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants. Conformément à l'art. 35 al. 4 LAI, la rente pour enfant est versée 
comme la rente à laquelle elle se rapporte, les dispositions relatives à un emploi de 
la rente conforme à son but ainsi que les décisions contraires du juge civil étant 
réservées. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le 
versement de la rente, en dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants 
de parents séparés ou divorcés. 
Le but de l'art. 35 LAI est d'utiliser la rente pour enfant exclusivement pour 
l'entretien et l'éducation de l'enfant. Selon l'opinion dominante, le parent pour 
lequel une rente complémentaire pour enfant de l'assurance-invalidité est versée 
doit la reverser intégralement à l'enfant ou son représentant légal lorsqu'en raison de 
sa situation financière, il n'est pas en mesure de payer une contribution d'entretien 
pour l'enfant (Ulrich MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 


 
 
 
 
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in MURER/STAUFFER [éd.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
Sozialversicherungsrecht, 2ème éd. 2010, p. 414; arrêt du Tribunal fédéral 
5P.346/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.3). 
6. L'art. 82 al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI -
RS 831.201) prévoit que les art. 71, 71ter, 72, 73 et 75 du règlement sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) s'appliquent par 
analogie au versement des rentes pour les assurés majeurs. 
L'art. 71ter al. 1 RAVS dispose que lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou 
plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au 
parent qui n’est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l’autorité 
parentale sur l’enfant avec lequel il vit, sauf décision contraire du juge civil ou de 
l'autorité tutélaire. Cette disposition a été introduite afin de créer une base 
réglementaire claire pour le versement des rentes pour enfants de l'assurance 
vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité, à la suite de l'entrée en vigueur 
le 1er janvier 2000 de l'art. 285a al. 3 du Code civil (CC - RS 210), qui prévoit que 
les rentes d’assurances sociales ou d’autres prestations destinées à l’entretien de 
l’enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de leur âge ou de 
leur invalidité et en remplacement du revenu d’une activité doivent être versées à 
l’enfant, et que le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est 
réduit d’office en conséquence. Le versement des rentes en cours ne pose pas de 
problèmes particuliers. Il suffit que les parents de l'enfant ne soient pas ou plus 
mariés ou qu'ils vivent séparés. Par ailleurs, l'enfant doit vivre avec le parent non 
rentier et ce dernier doit également détenir l'autorité parentale (Commentaire des 
modifications du règlement sur l'AVS [RAVS] et du règlement sur l'AI [RAI] au 
1er janvier 2002, VSI 2002 p. 14 ss). La jurisprudence a ensuite précisé qu’il 
n’importait pas pour l’application de l’art. 71ter al. 1 RAVS que le parent non 
rentier dispose de l'autorité parentale exclusive ou qu'il l'exerce conjointement avec 
le parent rentier (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 364/05 du 19 juin 
2006 consid. 3.4). 
7. En l’espèce, c’est auprès de M. A______ que les enfants vivent. On notera en outre 
que les horaires du droit de visite de la recourante n’impliquent ni nuitées à son 
domicile, ni repas. Partant, les frais que celle-ci encourt à ce titre – et qui selon une 
pratique constante doivent du reste être supportés en principe par le parent 
bénéficiaire du droit de visite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_85/2017 du 19 juin 
2017 consid. 3.3) – sont très limités. Par ailleurs, le jugement du 14 novembre 2017 
du Tribunal de grande instance de Bonneville ne prévoit pas expressément le 
versement des rentes pour enfants en mains de la recourante. 
Partant, le paiement des rentes complémentaires pour enfants directement à 
M. A______ est conforme aux dispositions réglementaires citées ci-dessus. 
La recourante fait valoir que le jugement du 14 novembre 2017 du Tribunal de 
grande instance de Bonneville a calculé sa contribution d’entretien en intégrant 


 
 
 
 
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dans ses revenus les rentes complémentaires qu’elle perçoit de l’intimé pour 
B______ et C______. Cet élément ne lui est cependant d’aucun secours. S’il est 
exact que ces rentes ont été prises en compte dans ses ressources, cela ne justifie 
pas selon la jurisprudence une dérogation à l’art. 71ter al. 1 RAVS, dès lors qu’on ne 
saurait interpréter un tel calcul comme une décision expresse du juge civil quant à 
la personne à qui doivent être versées les rentes complémentaires. En effet, dans un 
cas où la convention de séparation homologuée par le juge ne précisait pas 
expressément à qui les rentes complémentaires devaient être versées, mais les 
intégrait dans les revenus du père, bénéficiaire de la rente principale, le Tribunal 
fédéral a retenu qu’il ne s’agissait pas là d’un élément assimilable à une 
réglementation expresse contraire du juge civil au sens de l’art. 71ter al. 1 RAVS, 
de sorte que cela ne faisait pas obstacle au versement des rentes à la mère, auprès 
de laquelle les enfants vivaient (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I 152/03 du 23 septembre 2003 consid. 5.2 et 5.3). Notre Haute Cour a du reste 
souligné que les autorités compétentes en matière d’assurances sociales ne sauraient 
s’immiscer dans un domaine réservé en principe au juge civil, en allouant tout ou 
partie des rentes pour enfants au parent titulaire de la rente principale qui n’en a pas 
la garde (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 364/05 du 19 juin 
2006 consid. 5). Dans le cas d’espèce, la portée de ce rappel est d’autant plus 
importante que le jugement civil du 14 novembre 2017 a précisé que les prestations 
familiales versées par des organismes sociaux selon leurs règles propres étaient 
dues en sus de la pension alimentaire. 
Eu égard à ce qui précède, la décision de l’intimé doit être confirmée. Tant que 
B______ et C______ ne vivent pas avec la recourante, il appartient au juge civil de 
statuer sur un versement des rentes complémentaires directement en mains de cette 
dernière. 
8. La situation juridique de M. A______ est affectée par la présente procédure. Il se 
justifie dès lors de l’appeler en cause, conformément à l’art. 71 al. 1 de la procédure 
administrative (LPA – E 5 10). 
Toutefois, dès lors que l’issue du litige lui est favorable, il n’est pas nécessaire de 
lui impartir un délai pour exercer son droit d'être entendu (cf. art. 43 let. a LPA). 
9. Le recours est rejeté. 
La recourante n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA). 
La procédure ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations d’invalidité 
(art. 69 al. 1bis LAI a contrario), elle est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement: 
1. Appelle en cause Monsieur A______. 
À la forme : 
2. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
3. Le rejette. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le