ge_gerichte · ATA/307/2009 · 2009-06-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3483/2008-PE 
ATA/307/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 23 juin 2009 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 5 février 2009 (DCCR/102/2009) 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame A______, ressortissante malgache née en 1981, a obtenu en 2004 
une autorisation de séjour pour entreprendre des études à Genève. Elle est arrivée 
dans cette ville au mois d'août 2004 afin de suivre une formation en informatique 
à l'Ecole d'ingénieurs de Genève (ci-après : EIG). 
 
 
Son autorisation de séjour a été régulièrement renouvelée jusqu'au 15 
octobre 2007. 
2. 
 
Le 13 novembre 2007, l'intéressée a sollicité un nouveau renouvellement de 
son autorisation de séjour "étudiant-employé". 
 
 
Le 7 décembre 2007, l'OCP lui a demandé de transmettre une attestation 
d'inscription à l'EIG pour l'année scolaire 2007-2008. 
 
 
Cette demande étant restée sans réponse, le dossier a été transmis à la 
section enquêtes. 
3. 
 
Entendue le 28 mai 2008 par l'OCP, l'intéressée a expliqué qu'elle avait 
recouru contre une décision de l'EIG et qu'elle était dans l'attente de l'issue de 
cette procédure. Ladite école a, de son côté, indiqué que l'intéressée ne fréquentait 
plus les cours depuis la rentrée 2007. Elle avait subi un 2ème échec aux examens et 
avait été exmatriculée, d'où la procédure de recours. 
4. 
 
Par courrier électronique du 21 juillet 2008, l'EIG a confirmé à l'OCP que 
l'intéressée n'était plus étudiante dans cette école. Le recours qu'elle avait déposé 
auprès de la direction générale de la haute école spécialisée / Genève (ci-
après : HES-SO/GE) avait été rejeté. 
5. 
 
Selon un rapport de police du 21 juillet 2008, Monsieur R______, époux de 
la recourante depuis le 6 juin 2006, était entré illégalement en Suisse le 13 juin 
2007. Il résidait depuis avec son épouse à Genève. 
6. 
 
Le 14 août 2008, l'OCP a refusé la demande de prolongation de séjour de 
Mme A______ et lui a imparti un délai échéant au 4 octobre 2008 "pour quitter 
notre territoire". Au vu de cette situation, la demande de regroupement familial 
déposée en faveur de son époux devenant sans objet, ce dernier devait également 
quitter la Suisse avant le 4 octobre 2008. 
 
 
En substance, l'OCP retenait que l'intéressée était en échec définitif et n'était 
plus inscrite dans un établissement scolaire. Elle n'avait pas subi les examens 
finaux dans un délai raisonnable et n'avait pas mené à bien son projet initial de 
formation. 


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7. 
 
Le 15 septembre 2008, l'intéressée a saisi la commission cantonale de 
recours en matière de police des étrangers - devenue depuis lors commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) - d'un 
recours. 
 
 
Elle avait formé recours contre la décision de la HES-SO/GE, et la cause 
était pendante devant le Tribunal administratif. Son échec scolaire était dû à des 
problèmes de santé, ce qui l'avait amenée à manquer involontairement des cours et 
des examens. Depuis, elle était guérie et apte à reprendre les études. Elle tenait à 
retourner dans son pays en étant titulaire d'un diplôme suisse. Elle était 
financièrement indépendante et avait toujours travaillé pour subvenir à ses 
besoins. 
 
 
Elle était actuellement inscrite en filière informatique de gestion à la Haute 
école de gestion de Genève, ce qui lui permettait de se recycler et de se maintenir 
à niveau en attendant le terme de la procédure de recours susmentionnée. Cette 
inscription serait annulée si elle pouvait réintégrer l'EIG. 
8. 
 
Le 24 novembre 2008, l'OCP a transmis ses observations à la commission. 
La demande de renouvellement avait été déposée le 13 novembre 2007 et il y 
avait lieu d'appliquer l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers, du 26 mars 1931 (ci-après : aLSEE) et ses règlement et ordonnance 
d'application. 
 
 
Les étudiants obtenant une autorisation de séjour devaient subir leurs 
examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable, sans quoi 
l'autorisation ne pouvait être prolongée. Les changements d'orientation ne 
devaient être admis que dans des cas exceptionnels. Les études ne pouvaient pas 
être financées uniquement par les gains d'une activité accessoire. 
 
 
Ces exigences n'étaient pas remplies par la recourante. L'autorisation ne 
pouvait être renouvelée, même en tenant compte de la nouvelle formation 
entreprise par l'intéressée, car le séjour total en fin de formation serait de sept ans, 
ce qui serait susceptible de créer un cas humanitaire. 
 
 
La situation financière de l'intéressée était peu claire, car elle semblait 
subvenir à ses besoins exclusivement par des gains accessoires et que selon 
certaines déclarations, elle travaillerait même à plein temps, ce qu'elle n'était pas 
autorisée à faire. 
9. 
 
Le 5 février 2009, la commission a entendu les parties. 
 
 
L'intéressée a expliqué que, souffrant de maux de tête, elle n'avait pu suivre 
ses études régulièrement de novembre 2006 à mars 2007. 


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Elle avait occupé divers emplois, quelques heures par semaine. Son époux 
était venu la rejoindre à Genève en juin 2007, mais il n'avait pas d'activité 
lucrative. Elle s'était inscrite à la Haute école de gestion de Genève (ci-après : 
HEG) en septembre 2008, dans l'idée de réintégrer l'EIG. La formation à la HEG 
était d'une durée de six semestres. Si elle réussissait ses études à la HEG, elle 
n'aurait pas besoin de réintégrer l'EIG car les diplômes étaient équivalents. Elle 
avait retiré son recours au Tribunal administratif contre la décision de la HES-
SO/GE. 
 
 
L'OCP a relevé que l'intéressée n'avait pas l'autorisation de travailler. 
10. 
 
Le 5 février 2008, la commission a rejeté le recours. Le plan d'études de 
l'intéressée ne répondait pas aux exigences de clarté exigées. Les motifs médicaux 
ayant entraîné l'échec des études avaient été écartés par la HES-SO/GE ; les maux 
de tête dont souffrait Mme A______ ne l'avaient pas empêchée de poursuivre ses 
activités professionnelles. De plus, l'intéressée ne disposait pas de moyens 
financiers suffisants. Elle assurait par son travail accessoire non seulement ses 
propres besoins, mais ceux de son époux. 
 
 
La sortie de Suisse n'était pas garantie : l'intéressée n'avait pas de projet 
professionnel concret à Madagascar et le fait que son mari soit venu la rejoindre et 
résidait illégalement à Genève ne plaidait pas en sa faveur. 
11. 
 
Mme A______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours le 3 avril 2009. 
L'échec à l'EIG était uniquement dû à des problèmes de santé, ce qui était 
démontré par les treize certificats médicaux joints au recours. Elle suivait 
régulièrement des cours à la HEG et cette école attestait que ses résultats du 
 1er semestre étaient excellents. Elle était indépendante économiquement et n'avait 
jamais été aidée de ce point de vue depuis son entrée en Suisse. Elle ne faisait pas 
l'objet de poursuites. La décision litigieuse ne tenait pas compte des problèmes de 
santé qui avaient entraîné son échec à l'EIG et de sa réussite à la HEG. Elle avait 
effectivement continué à travailler malgré ses maux de tête, essentiellement pour 
ne pas tomber à la charge de la société. Ses activités professionnelles demandaient 
beaucoup moins d'attention que ses études. Au demeurant, on ne pouvait lui 
reprocher de continuer de travailler pendant la procédure de renouvellement : si 
elle ne le faisait pas, elle serait tombée à la charge de la collectivité, ce qui lui 
aurait été reproché. Elle était fermement décidée à retourner à Madagascar une 
fois ses études terminées. Son époux était venu la rejoindre lorsqu'elle avait des 
problèmes de santé et ce dernier repartirait avec elle à la fin de ses études. 
Préalablement, elle demandait la restitution de l'effet suspensif. 
12. 
 
Le 13 mai 2009, l'OCP s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif. Le 
27 mai 2009, il a conclu au rejet du recours, l'intéressée ne remplissant plus les 
conditions d'obtention d'un permis de séjour. Elle n'avait aucun diplôme après 
quatre ans et demi en Suisse et la formation qu'elle suivait ne devait s'achever 


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qu'au mois d'août 2011. Elle ne disposait d'aucun moyen financier autre que ses 
gains accessoires. 
13. 
 
Le 15 juin 2009, soit pendant la prolongation du délai qui lui avait été 
imparti pour produire d'éventuelles observations au sujet de la détermination de 
l'OCP sur effet suspensif, la recourante a transmis au tribunal les documents 
suivants : 
- 
une attestation de l'EIG, devenue depuis lors Haute école du paysage, 
d'ingénierie et d'architecture de Genève ; la recourante avait été 
étudiante régulière du 18 octobre 2004 au 16 septembre 2007. Elle avait 
cumulé beaucoup d'absences pour raison de santé durant l'année 
académique 2006-2007 qui l'avaient empêchée de mener à terme avec 
succès ses études ; 
- 
une attestation de M. Michel Kuhne, chargé d'enseignement à la HEG ; 
la recourante était une étudiante dynamique, intéressée, mûre, d'un 
commerce agréable, qui était très sérieusement déterminée à poursuivre 
ses études ; 
- 
une attestation du professeur responsable du département d'informatique 
de gestion de la HEG, selon laquelle la recourante poursuivait 
régulièrement ses études en vue de l'obtention d'un baccalauréat 
d'informaticienne de gestion H.E.S. La formation devait s'achever au 
plus tôt en août 2011. Les résultats du premier semestre étaient 
excellents et ceux du second pas encore connus ; 
- 
une attestation de M. Christian Stettler, chargé de cours à la HEG, 
certifiant que la recourante était une étudiante très studieuse faisant 
preuve de beaucoup de sérieux et de rigueur, qui avait suivi tous les 
cours de programmation dispensés durant l'année scolaire ; 
- 
un certificat de fin du cours "Network Fundamentals" ; 
- 
un extrait de son compte à la Banque cantonale de Genève, pour la 
période allant du 1er janvier 2008 au 18 mai 2009 ; 
- 
neuf résultats de contrôle continu ; l'un d'entre eux indiquait une note de 
3.5, deux entre 4 et 5, alors que le résultat des six autres se situait au-
dessus de 5. 
 
Ces documents ont été transmis à l'OCP pour information et la cause a été 
gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le 1er janvier 2008, la aLSEE a été remplacée par la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Selon le droit transitoire, les 
demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr restent régies par l'ancien 
droit (art. 126 al. 1 LEtr), seule la procédure étant soumise au nouveau droit (art. 
126 al. 2 LEtr). 
 
 
Au vu de ce qui précède, le présent litige doit être analysé à l'aune de 
l'ancien droit, la demande de renouvellement ayant été déposée avant l'entrée en 
vigueur de la LEtr . 
3. 
 
Selon l'art. 18 al. 2 let. a de l'ancien règlement d’exécution de la loi fédérale 
sur le séjour et l’établissement des étrangers du 1er mars 1949 (ci-après : 
aRLSEE), les cantons ont le droit d'accorder des autorisations de séjour, pour la 
durée habituelle des études, aux étudiants. De plus, l'art. 8 al. 1 et 2 aRLSEE 
indique que les autorités statuent librement sur l'octroi de l'autorisation de séjour, 
en tenant compte des intérêts moraux économiques du pays, du degré de 
surpopulation étrangère et de la situation du marché du travail. Des autorisations 
de séjour peuvent être accordées à des étudiants désirant faire des études en Suisse 
lorsqu'ils y viennent seuls, qu'ils désirent fréquenter une université ou un institut 
d'enseignement supérieur, que le programme d'études est fixé, que la direction de 
l'établissement confirme par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école 
dont il s'agit, qu'il prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et que la 
sortie de Suisse à la fin du séjour apparaissent assurés [art. 32 de l'ancienne 
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (ci-
après : aOLE)]. 
4. 
 
En application des dispositions rappelées ci-dessus, l'office fédéral des 
migrations a rédigé des directives et commentaires concernant l'entrée, le séjour et 
le marché du travail (ci-après : Directives LSEE). 
 
 
Celles-ci indiquent notamment que : 
 
 
- les étrangers effectuant des études en Suisse doivent apporter la preuve 
qu'ils disposent des moyens financiers nécessaires, et que leurs études ne peuvent 
pas être uniquement financées par les gains d'une activité accessoire (Directives 
LSEE, ch. 511, 3ème §) ; 


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- il est nécessaire de contrôler et d'exiger que les étudiants étrangers 
subissent leurs examens intermédiaires et finaux dans un délai raisonnable, à 
défaut de quoi l'autorisation ne sera pas prolongée (Directives LSEE, ch. 513) ; 
 
 
- un changement d'orientation ou une formation supplémentaire ne peuvent 
être admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés (Directives LSEE, ch. 
513, 1er §). 
5. 
 
 En l'espèce, les exigences rappelées ci-dessus ne sont pas remplies. La 
recourante n'a pas terminé ses études dans un délai raisonnable. Les questions de 
santé qu'elle met en avant pour expliquer son retard n'ont pas été retenues lors de 
la procédure contre la décision d'exclusion de l'EIG, ce qui interdit d'admettre que 
le choix de commencer une nouvelle formation soit dûment fondé, même au vu 
des bons résultats de la recourante durant l'année scolaire 2008-2009. 
 
 
De plus, la recourante finance non seulement ses études, mais aussi le séjour 
de son époux, au moyen de gains accessoires. 
6. 
 
Au vu des éléments qui précèdent, le recours sera rejeté sans qu'il ne soit 
nécessaire de déterminer si le fait que la recourante soit venue seule en Suisse, 
puis se soit mariée, et que son époux l'ait rejointe en Suisse, est conforme ou non à 
l'art. 32 aOLE. 
 
 
Le litige étant tranché sur le fond par le présent arrêt, la demande de 
restitution de l'effet suspensif devient sans objet. 
7. 
 
Au vu de cette issue, un émolument, en CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours en interjeté le 18 septembre 2008 par Madame A______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 5 
février 2009 ; 
préalablement : 
constate que la demande de restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 113 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission cantonale de recours 
en matière administrative ainsi qu'à l'office cantonal de la population. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :