ge_gerichte · ACPR/627/2018 · 2018-05-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/54/2018 
ACPR/627/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 2 novembre 2018 
 
Entre 
 
A______, p.a. [établissement pénitentiaire] B______, ______, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordre d'exécution de peine et la décision rendus par le Service de l'application des 
peines et mesures le 12 juillet 2018, 
 
et 
 
SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82, case 
postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte daté du 13 août 2018 et expédié au greffe du Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après; TAPEM) qui l'a reçu le lendemain et l'a transmis à la 
Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordre d'exécution de peine du 12 juillet 
2018, annulant et remplaçant celui du 31 mai 2018, du Service de l'application des 
peines et mesures (ci-après; SAPEM). 
Le recourant conclut à la désignation de Me C______ à la défense de ses intérêts, à la 
constatation d'une inégalité de traitement dans l'application de sa peine au regard de 
la situation de D______ et à l'octroi de sorties hebdomadaires. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant suisse, a été condamné, par jugement du 9 mai 2018 du 
Tribunal correctionnel de Genève (ci-après; TCo), à une peine privative de liberté de 
3 ans, sous déduction de 651 jours de détention préventive (dont 456 jours en 
exécution anticipée de peine), pour vol par métier, dommages à la propriété et 
violation de domicile. 
b. Le recourant avait été autorisé à exécuter de manière anticipée sa peine privative 
de liberté par ordonnance du Ministère public du 8 février 2017. 
c. 
A______ a été incarcéré à [l'établissement pénitentiaire] E______ du 29 juillet 
2016 au 26 juin 2017, date à laquelle il a été transféré à l’établissement B______, où 
il demeure encore à ce jour. 
d. Le 31 mai 2018, le SAPEM a émis un ordre d’exécution, faisant suite à 
l'injonction du 29 précédent du Ministère public d’exécuter la peine prononcée le 
9 mai 2018 par le TCo. Les dates jalonnant la peine du recourant étaient les 
suivantes: le 1/3 de la peine serait atteint le 27 juillet 2017, la 1/2 de la peine le 
25 janvier 2018, les 2/3 de la peine le 27 juillet 2018 et la fin de la peine le 
27 juillet 2019. 
e. 
Le 6 juillet 2018, l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud a délégué 
au SAPEM l’exécution la peine privative de liberté de six mois prononcée le 
19 février 2016 par jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de F______ 
(ci-après; Tribunal vaudois), pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, 
violation de domicile et tentative de violation de domicile. 
f. 
Faisant suite à cette délégation, le 12 juillet 2018, le SAPEM a émis un nouvel 
ordre d’exécution tenant compte des jugements du TCo du 9 mai 2018 et du Tribunal 


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vaudois du 19 février 2016. Les dates jalonnant la peine du recourant étaient dès lors 
les suivantes : le 1/3 de la peine serait atteint le 26 septembre 2017, la 1/2 de la peine 
le 27 avril 2018, les 2/3 de la peine le 26 novembre 2018 et la fin de la peine le 
27 janvier 2020. 
g. Par courrier du 23 juillet 2018, A______ a "recouru" auprès du SAPEM contre 
cet ordre d'exécution, estimant que rien ne le justifiait et faisant référence à la 
libération conditionnelle d'un dénommé D______. 
h. Le 8 août 2018, le SAPEM lui a répondu que le nouvel ordre d'écrou était 
justifié par le jugement du 19 février 2016 non encore exécuté. Il lui précisait que cet 
ordre était un acte administratif non susceptible de recours. 
i. 
À la suite de ses demandes, A______ a bénéficié de congés de 12 heures les 
22 juin et 24 juillet 2018 et de 24 heures, le 23 août 2018. 
j. 
Il a demandé, par courrier du 28 mai 2018, à pouvoir bénéficier d'un régime de 
travail externe (anciennement semi-liberté). 
k. Le 24 septembre 2018, le SAPEM a annulé sa décision du 14 septembre 2018 
d'octroi de régime externe [qui n'est pas au dossier] et l'a remplacée par une nouvelle 
décision d'octroi de ce régime aux termes de laquelle A______ serait transféré à 
l’établissement G______ dès qu’une place serait disponible (ch. 2 du dispositif) et 
était tenu de respecter les règles de capitalisation s'agissant de son salaire et de 
remboursement des frais de justice à hauteur de CHF 50.- par mois au minimum (ch. 
5). Il pouvait bénéficier de sorties dont l'octroi était délégué au G______ (ch. 7). 
Le Service de probation et d'insertion (SPI) a informé le SAPEM ne pas disposer en 
l'état de place dans les ateliers. 
l. 
Préalablement, le 31 mai 2018, B______ a communiqué au SAPEM un préavis 
favorable à la libération conditionnelle de A______ mentionnant la date possible du 
27 juillet 2018. 
m. Le 14 juin 2018, A______ a transmis au SAPEM sa demande de libération 
conditionnelle avec effet au plus tôt le 27 juillet 2018. 
C. 
a. À l'appui de son recours, A______ se dit lésé par la "décision" du SAPEM du 12 
juin 2018 (cf. B.f). Il allègue une inégalité de traitement avec le cas de D______ qu'il 
dit avoir été arrêté le 28 juin 2016, condamné à 42 mois de prison pour vol par métier 
et "autres bricoles", jugement confirmé en appel avec révocation d'un sursis de 150 
jours, prononcé dans le canton de Berne, sous déduction de 86 jours de préventive. 
Ce dernier, libérable conditionnellement le 7 juillet 2018, avait été expulsé le 


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21 juillet 2018. "Il semblerait que dans son cas comme dans le mien l'application 
genevoise serait de ne prendre en compte que la plus grande des deux 
condamnations d'où mon ordre d'écrou du 31 mai, qui n'élude nullement la peine 
prononcée le 18 février 2016". Le document du 31 mai 2018 n'était pas seulement un 
acte administratif mais également un titre selon le code pénal et ne devrait pas être 
susceptible de modification. Il allègue une inégalité de traitement dans l'application 
de ces deux peines. Il profitait de l'occasion pour protester contre sa détention à 
l'établissement fermé de B______ et demandait à bénéficier de sorties 
hebdomadaires prévu à l'art. 11 al. 4 du Règlement de la Conférence latine. 
 
Il demandait la désignation de Me C______ à la défense de ses intérêts. 
b. Dans ses observations, le SAPEM relève que l’ordre d’exécution du 31 mai 2018 
ne constituait pas une décision, mais un acte matériel mettant en oeuvre le prononcé 
pénal sans aller au-delà de ce prononcé et sans modifier la situation juridique du 
recourant mais uniquement sa situation de fait. Même à supposer que cet ordre soit 
une décision sujette à recours, l’Office d’exécution des peines vaudois lui avait 
transmis, le 6 juillet 2018, – en raison de la compétence du Canton de Genève qui 
avait prononcé la peine la plus longue – une délégation de peine relative à 
l’exécution de la peine privative de liberté de 6 mois, prononcée par le Tribunal 
vaudois. Il avait ainsi modifié l'ordre d’exécution du 31 mai 2018 et émis un nouvel 
ordre d’exécution daté du 12 juillet 2018, comprenant les nouvelles dates jalonnant 
l’exécution de la peine du recourant. 
A______ avait bénéficié de congés d’une cadence conforme au droit concordataire et 
le régime de travail externe lui avait été accordé. Vu la récente réponse négative à la 
demande de placement, il n’avait pas été statué sur l'octroi de congés hebdomadaires 
dont il n'avait d'ailleurs pas reçu de demande formelle. La libération conditionnelle 
étant fixée au 26 novembre 2018, son examen était en l'état prématurée. 
c. A______ réplique que l'application du principe de l'égalité de traitement avec 
D______ verrait sa fin de peine le 27 juillet 2019 et autoriserait sa mise en liberté 
conditionnelle dès le 27 juillet 2018. Il conteste l'exigence de rembourser CHF 50.- 
par mois fixée dans la décision relative au travail externe. Bien que les décisions des 
14 et 24 septembre 2018 lui accordaient des congés hebdomadaires, il n'avait cessé 
de faire valoir ses droits depuis mais sans succès. 
 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Se pose tout d'abord la question de savoir si l'acte attaqué est une décision sujette à 
recours. 
 
1.1. Selon la doctrine et la jurisprudence de la Chambre de céans, l'ordre d'exécution 
d'une sanction – soit l'injonction adressée au condamné tendant à la mise en œuvre 
du prononcé pénal entré en force sans entraîner de modification de sa situation 
juridique, telle la convocation auprès d'un établissement pour y subir une sanction 
privative de liberté – ne lésant pas les droits du condamné au-delà de ce qui a été 
arrêté dans le prononcé pénal, est un acte matériel ("Realakt") dont l'objet n'est pas 
de produire un effet juridique, mais bien la modification d'un état de fait. Un tel ordre 
d'exécution n'est ainsi pas sujet à recours, faute pour son destinataire de pouvoir faire 
valoir un intérêt juridique, c'est-à-dire un intérêt actuel et direct à l'annulation ou à la 
modification de l'injonction. Une exception à l'irrecevabilité d'un recours contre un 
ordre d'exécution d'une sanction doit cependant être admise lorsque cet ordre met en 
cause des droits constitutionnels inaliénables ou imprescriptibles ou lorsque la 
décision à exécuter est frappée de nullité absolue. Peuvent ainsi être critiqués 
l'application manifestement inexacte des dispositions sur la prescription de la peine, 
l'arbitraire dans la fixation de la date d'incarcération et la violation de l'art. 3 CEDH 
ou l'atteinte portée à un droit ou à une liberté reconnus par la CEDH (KUHN / 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
n° 9-14 ad art. 439; cf. aussi ACPR/459/2018 du 22 août 2018; ACPR/801/2016 du 
20 décembre 2016; ACPR/396/2016 du 29 juin 2016; ACPR/443/2014 du 
30 septembre 2014; ACPR/552/2013 du 17 décembre 2013 et ACPR/472/2013 du 
10 octobre 2013). 
1.2. L'art. 4 de l'Ordonnance relative au Code pénal et au Code pénal militaire du 
19 septembre 2006 (O-CP-CPM; RS 311.01) stipule que si, lors de l'exécution, il y a 
concours de plusieurs peines privatives de liberté, elles sont exécutées 
simultanément, conformément aux art. 76 à 79 CP, leur durée totale étant 
déterminante. 
L'art. 14 let. a O-CP-CPM prévoit que, sauf convention contraire des cantons 
concernés quant à la compétence en matière d'exécution, le canton dont le tribunal a 
prononcé la sanction ou la peine d'ensemble la plus longue est compétent pour 
l'exécution conjointe de peines privatives de liberté concomitantes. 
1.3. L'inégalité de traitement (art. 8 Cst.) consiste à traiter de manière inégale ce qui 
devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3; 129 I 
346 consid. 6 p. 357 ss; 127 I 185 consid. 5 p. 192; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et les 
références citées). 


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1.4. En l'occurrence, en tant que le recours est dirigé contre l'ordre d'exécution du 
12 juillet 2018 d'un solde de peine privative de liberté fondé sur deux jugements de 
condamnation exécutoires, soit un acte matériel au sens de ce qui précède, il est 
irrecevable. 
Cela étant, il convient de relever que le premier ordre d'écrou du 31 mai 2018 ne 
tenait pas compte de la condamnation prononcée en 2006 par le Tribunal vaudois, 
contrairement à ce que soutient le recourant, l'Office vaudois d'exécution des peines 
n'ayant délégué l'exécution de la peine privative de liberté de 6 mois que le 6 juillet 
2018. L'ordre d'exécution du 12 juillet 2018 a donc modifié le précédent pour inclure 
cette peine sans modifier la situation juridique du recourant. 
En outre, le recourant prétend à tort être victime d'une inégalité de traitement par le 
nouvel ordre d'exécution. Il soutient que seule la peine la plus "grande" des deux 
condamnations de D______ aurait été prise en compte, ce qui avait également été 
son cas au regard de l'ordre d'exécution du 31 mai 2018 lequel n'éludait pas la 
condamnation du 18 février 2016. À l'évidence, la Chambre de céans ne peut 
comparer la situation des deux condamnés faute de documents précis et probants, 
notamment sur le nombre de jours de détention préventive subis par D______ 
s'agissant de la première condamnation. D'autre part, l'allégué selon lequel seule la 
peine la plus longue serait prise en compte, ou dit autrement serait à subir, semble 
être dû à une mauvaise compréhension du recourant. Cette notion de la "peine la plus 
longue" est pertinente pour déterminer la compétence du canton chargé de 
l'exécution conjointe des peines privatives de libertés concomitantes (art. 14 let. a O-
CP-CPM), mais ne signifie à l'évidence pas l'abandon d'exécution de la plus courte. 
2. 
Le recourant réclame des sorties hebdomadaires et sa libération conditionnelle. 
 
La Chambre de céans ne peut se pencher sur ces questions faute de décision 
préalable du SAPEM, la réplique du recourant du 2 octobre 2018 ne pouvant valoir 
recours contre la décision du 24 septembre 2018 sur l'octroi du régime externe. 
 
Sous cet angle également, le recours est irrecevable. 
3. 
Le recourant sollicite la désignation de son conseil comme défenseur d'office. 
 
3.1. Selon l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et al. 3 CPP – applicable à titre de droit supplétif 
en matière d'assistance judiciaire dans les procédures d'exécution des jugements 
(ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014 consid. 5.2) –, le prévenu, indigent, est 
pourvu d'un défenseur d'office lorsque l'intervention de ce dernier est justifiée pour 
sauvegarder ses intérêts, soit lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle 
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne 
pourrait pas surmonter. L'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la condition 


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que la démarche à entreprendre ne soit pas vouée à l'échec, comme le prévoit l'art. 29 
al. 3 Cst. D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès 
lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de 
le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte 
qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison 
des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 
218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss). 
 
3.2. En l'espèce, la cause était vouée à l'échec. 
 
Partant, sa requête sera rejetée. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), la procédure de demande 
d'assistance juridique étant gratuite (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat d'office. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront réduits et 
comprennent un émolument de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/54/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00