ge_gerichte · ATAS/346/2022 · 2022-04-14 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3675/2021 
ATAS/346/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 14 avril 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Charles 
PIGUET 
 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3675/2021 
- 2/5 - 
 
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) a interjeté recours, en 
date du 27 octobre 2021, contre la décision de l’office de l’assurance invalidité (ci-
après : l’OAI ou l’intimé) du 24 septembre 2021, lui refusant une rente invalidité et/ou 
des mesures provisionnelles, concluant préalablement à la suspension de la procédure 
jusqu’à droit jugé dans la procédure A/1200/2020 ; 
Que par réponse du 22 novembre 2021, l’OAI a conclu au rejet du recours et s’est 
opposé à une suspension de la procédure au motif que l’expertise requise dans le cadre 
de la procédure A/1200/2021 concernait une question d’assurance accidents, dans 
laquelle il était nécessaire de déterminer le lien de causalité entre l’événement 
dommageable de caractère accidentel et l’atteinte à la santé, alors que dans le domaine 
de l’assurance invalidité, l’expertise visait principalement à évaluer la capacité de 
travail, c’est-à-dire la perte de performance médicalement justifiée pour l’activité 
exercée jusqu’à présent ; que par conséquent les évaluations selon l’assurance accident 
et l’assurance invalidité étant fondées sur des critères différents, il ne se justifiait pas 
d’attendre une décision exécutoire dans le cadre de la procédure A/1200/2021 qui, de 
toute façon, n’aurait pas d’effet contraignant pour l’assurance invalidité ; 
Que par réplique du 14 janvier 2022, le mandataire du recourant a exposé que 
contrairement aux allégations de l’intimé, l’expertise ordonnée dans la procédure 
A/1200/2020 ne portait pas uniquement sur la causalité entre l’accident subi et l’atteinte 
à la santé dès lors que la chambre de céans avait ordonné la tenue d’une expertise 
complète, portant sur le diagnostic complet des atteintes actuelles, le lien de causalité 
avec l’accident mais également les limitations fonctionnelles engendrées par chacun des 
diagnostics posés et la capacité de travail résiduelle du recourant ; dès lors, il se justifiait 
d’attendre que le rapport d’expertise soit rendu dans le cadre de la procédure 
A/1200/2020 afin de déterminer si ce dernier était susceptible de modifier l’appréciation 
du SMR de l’OAI ; 
Que par duplique de l’intimée du 31 janvier 2022, l’intimée a persisté dans ses 
conclusions, s’opposant notamment à la suspension de la présente procédure ; 
Que par courrier du 2 mars 2022, la chambre de céans a informé les parties qu’elle 
entendait suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu dans la procédure 
1/1200/2020 opposant le recourant et l’assurance SWICA ; 
Que par courriers respectivement des 4 mars et 15 mars 2022, le recourant et l’intimé 
ont persisté dans leurs conclusions concernant la suspension de la procédure ; 
 
 


 
 
 
 
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- 3/5 - 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’en vertu de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut être prononcée jusqu’à 
droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’occurrence, l’issue de la présente cause ne dépend pas de la détermination de la 
chambre de céans dans la cause A/1200/2020 ; 
Que néanmoins, l’expertise ordonnée le 10 novembre 2021, dans le cadre de la 
procédure A/1200/2020, porte, notamment, sur les points suivants : 
1. Anamnèse détaillée 
2. Plaintes de la personne expertisée 
3. Status et constatations objectives 
4. Diagnostics 
4.1 Avec répercussion sur la capacité de travail 
4.1.1 Dates d'apparition 
4.2 Sans répercussion sur la capacité de travail 
4.2.2 Dates d'apparition 
4.3 L’état de santé de la personne expertisée est-il stabilisé ? 
4.3.1 Si oui, depuis quelle date ? 
4.4. Les atteintes et les plaintes de la personne expertisée correspondent-elles à un 
substrat organique objectivable ? 
(…) 
6. Limitations fonctionnelles 
6.1. Indiquer les limitations fonctionnelles en relation avec chaque diagnostic. 


 
 
 
 
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6.1.1 Dates d'apparition 
6.1.2 Indiquer si les deux lésions une de grade II et une de grade III du ménisque 
interne du genou gauche révélées par l’IRM du 15 septembre 2017 étaient 
préexistantes à l’accident du 12 août 2017 ? 
6.1.3 Si les deux lésions du ménisque interne susmentionnées sous ch. 6.1.2 n’ont 
pas été révélées, mais aggravées par l’accident du 12 août 2017, décrire 
objectivement l’aggravation et l’éventuelle date de statu quo sine. 
7. Capacité de travail 
7.1 Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans son activité 
habituelle, compte tenu des seules atteintes en rapport de causalité (au moins 
probable - probabilité de plus de 50%) avec l’accident et comment cette capacité 
de travail a-t-elle évolué depuis l’accident ? 
7.1.1 Si la capacité de travail est seulement partielle, quelles sont les limitations 
fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? Depuis quelle date sont-elles 
présentes ? 
7.2 Quelle est la capacité de travail de la personne expertisée dans une activité 
adaptée, compte tenu des seules atteintes en rapport de causalité (au moins 
probable - probabilité de plus de 50%) avec l’accident ? 
7.2.1 Si cette capacité de travail est seulement partielle, quelles sont les 
limitations fonctionnelles qui entrent en ligne de compte ? Depuis quelle date 
sont-elles présentes ? 
8. Traitement 
8.1 Examen du traitement suivi par la personne expertisée et analyse de son 
adéquation, y compris après la reprise d’une activité lucrative en juin 2018. 
8.2 Propositions thérapeutiques et analyse de leurs effets sur la capacité de travail 
de la personne expertisée. 
8.3 Peut-on attendre de la poursuite du traitement médical une notable 
amélioration de l’état de santé de la personne expertisée ? 
8.4 Si non, à partir de quel moment ne peut-on plus attendre de la continuation du 
traitement médical une notable amélioration de l’état de santé de la personne 
expertisée (état final atteint) ? 
Qu’à la lumière des questions susmentionnées, il apparaît que le rapport d’expertise 
attendu ne concerne pas seulement la question de la causalité entre l’accident et les 
atteintes à la santé, mais doit permettre de répondre à des questions de nature médicale 
qui se posent également dans le cadre de l’instruction de la présente procédure ; 
Qu’il se justifie, au regard du principe de l’économie de procédure, de verser le rapport 
d’expertise, qui va être prochainement rendu, dans la présente procédure ; 
Que l’ordonnance d’expertise datant du mois de novembre 2021, le rapport d’expertise 


 
 
 
 
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devrait être, en principe, rendu avant la fin du mois de juin 2022 ; 
Que dans l’intervalle, une suspension de la présente procédure pendant quelques mois, 
ne porte pas atteinte au principe de célérité ; 
Que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la suspension de l’instruction de la 
présente cause jusqu’à réception du rapport de l’expertise ordonnée en date du 
21 novembre 2021, dans le cadre de la procédure A/1200/2020. 
*** 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à réception du rapport de 
l’expertise ordonnée dans la procédure A/1200/2020. 
2. Dit qu’à réception du rapport d’expertise susmentionné, son apport sera ordonné 
dans la présente procédure. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le