ge_gerichte · ATAS/721/2022 · 2022-08-19 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1987/2021 
ATAS/721/2022 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 août 2022 
 
En la cause 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
ATUPRI KRANKENKASSE 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
VIVAO SYMPANY AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 
SWICA 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/1987/2021 
- 2/5 - 
ASSURA BASIS SA 
VISANA AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
MOOVE SYMPANY AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND 
UNFALLVERSICHE AG 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
VIVAO SYMPANY AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
PROGRES VERSICHERUNGEN AG 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
VISANA AG 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Valentin SCHUMACHER 
 


 
 
 
 
A/1987/2021 
- 3/5 - 
 
contre 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/1987/2021 
- 4/5 - 
Vu 
la demande en paiement déposée le 8 juin 2021 par les demanderesses à l'encontre du 
docteur A______ (année statistique 2019) ; 
l'audience de conciliation du 27 août 2021 ; 
la transaction signée le 12-25 juillet 2022 par laquelle les parties ont mis fin au litige ; 
le courrier du conseil des demanderesses du 8 août 2022 par lequel les parties ont 
demandé au Tribunal de céans d'homologuer la transaction ; 
la confirmation du conseil du défendeur du 15 août 2022 ; 
 
Attendu 
Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au 
litige ; 
Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de 
justice, par moitié chacune ; 
Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal de céans (art. 46 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 
05]), fixés respectivement à CHF 200.- et CHF 785.-, seront supportés par les parties, 
par moitié chacune, conformément à leur accord ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/1987/2021 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d'accord entre les parties 
 
1. Homologue la transaction conclue par les parties le 12-25 juillet 2022. 
2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, 
pour l'année statistique 2019, pour solde de tout compte pour cette année-là, la 
somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque 
B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de santésuisse, case 
postale, 4502 Soleure, payable comme suit : 
- le paiement s'effectue en 30 (trente) mensualités de CHF 3'333.30, payables le 
dernier jour du mois, pour la première fois le 1er janvier 2025 et pour la dernière 
fois le 30 juin 2027 (« dates d'échéance, montants crédités sur le compte de 
santésuisse » ; art. 2 transaction). 
- en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité, la 
totalité de montant de CHF 100'000.- précité, sous déduction des acomptes versés, 
devient immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an. 
3. L'y condamne en tant que de besoin. 
4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 12-25 juillet 2022 met fin au 
présent litige. 
5. Compense les dépens. 
6. Met l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral de 
CHF 785.- à charge des parties, par moitié chacune. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Maryline GATTUSO 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le