ge_gerichte · ATA/909/2003 · 2003-12-09 · fr

Résumé:
 Refus d'autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité vu la condamnation de l'intéressé pour lésions corporelles simples sur la personne de son épouse.

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_____________ 
 
A/1285/2003-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 décembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R. H. 
représenté par Me Serge Rouvinet, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 
 


 
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_____________ 
 
A/1285/2003-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
R. 
H., 
né 
le 
... 
de 
nationalité 
française, est établi dans le canton de Genève où il y 
exerce la profession de maître de sport dans un centre de 
"fitness". 
2. 
Le 12 mai 2003, la société Y., de siège à Genève 
(ci-après : la société), a déposé auprès du service des 
autorisations et patentes, qui relève du département de 
justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS), une 
demande en vue d'autoriser M. H. à exercer la profession 
d'agent de sécurité. 
 
3. 
Le 5 juin 2003, la police judiciaire a transmis au 
DJPS copie des rapports établis à l'encontre du dénommé 
H.. Il en ressort les éléments suivants : 
 
 
- Selon un rapport de la brigade des enquêtes générales 
du 13 mai 1998, plainte avait été déposée en date du 30 
avril de la même année par Mme N. T., alors épouse de M. 
H., pour avoir été frappée et traînée dans les escaliers 
de l'immeuble où habitaient les conjoints. Un certificat 
médical du même jour mentionnait notamment des discrètes 
tuméfactions de la tempe et du nez, une dermabrasion 
lombaire, ainsi que des hématomes multiples (biceps 
gauche, genou gauche, quadriceps gauche). Les faits ont 
été confirmés par les voisins, qui avaient vu M. H. 
traîner son épouse par les cheveux ainsi que la frapper 
au visage et qui ont accompagné la victime au poste de 
police. Par ordonnance du 12 août 1998, un substitut de 
Monsieur le Procureur général a condamné M. H. à la peine 
de dix jours d'arrêt avec sursis pendant deux ans pour 
lésions corporelles simples; 
 
 
- selon un rapport dressé par la gendarmerie d'Onex en 
date du 28 mars 2001, M. H. avait frappé Mme A. K., sa 
voisine, 
à 
l'occasion 
d'une 
dispute. 
Un 
certificat 
médical, daté du 5 mars 2001, décrivait notamment une 
discrète tuméfaction de la joue gauche, les lésions 
présentées étant compatibles avec les déclarations de la 
patiente, soit une gifle. La plainte de la victime de 
M. H. a été classée par un substitut de Monsieur le 
Procureur général, sauf faits nouveaux. 
 
4. 
Par arrêté du 25 juin 2003, le DJPS a refusé 
l'engagement de M. H. par la société, motif pris de la 
condamnation du 12 août 1998 et des renseignements de 


 
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police défavorables. 
 
5. 
Par acte du 25 juillet 2003, M. H., ayant 
constitué avocat, a recouru contre la décision précitée. 
Il a exposé s'être marié en 1972 (sic; recte : 1991) et 
avoir connu des difficultés dans son couple, ce qui 
l'avait entraîné à frapper son épouse, laquelle aurait 
alors déposé une plainte pénale "pour faire pression sur 
le recourant". L'intéressé ne s'est pas étendu sur les 
faits survenus au mois de mai 2001 et a exposé la 
jurisprudence du tribunal de céans en matière d'actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée, soit en l'espèce celle d'agent de sécurité. 
Les faits étant sans rapport avec l'activité envisagée et 
l'intéressé n'ayant pas eu recours à une arme ou à un 
objet dangereux, il considérait que le refus que lui 
avait 
opposé 
l'autorité 
intimée 
était 
contraire 
au 
principe de la proportionnalité. Il conclut dès lors à 
l'annulation de la décision entreprise, à la délivrance 
de l'autorisation sollicitée par le DJPS et à la 
condamnation de l'État aux frais de la procédure ainsi 
qu'au versement d'une indemnité. 
 
6. 
Le 2 septembre 2003, le DJPS a répondu au recours. 
L'autorité intimée a invité le tribunal de céans, sans 
pour autant prendre de conclusions formelles, à examiner 
la recevabilité du recours, car la société qui avait 
souhaité engager le recourant ne s'était pas pourvue 
contre la décision de refus. Au fond, le DJPS conclut au 
rejet du recours, car son auteur avait été condamné en 
1998 pour avoir adopté un comportement violent, qu'il 
avait répété au mois de mars 2001 à l'égard de sa 
voisine. Il ne saurait donc soutenir que les premiers 
faits ne constituaient qu'une simple scène de ménage. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 
56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 60 lettre b LPA, ont qualité pour 
recourir 
toute 
les 
personnes 
qui 
sont 
touchées 
directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 


 
 - 4 - 
 
 
 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être 
personnel, direct, immédiat et actuel (ATA B. du 8 
janvier 2002, A 329/2000, et les références citées). 
S'agissant de l'intérêt du recourant, mis en doute par 
l'intimée, il faut l'admettre bien que l'agence de 
sécurité qui a requis l'autorisation d'exercer n'ait pas 
recouru parallèlement. 
 
 
 
 En effet, le recourant est destinataire de la 
décision attaquée et il est toujours lésé par celle-ci. 
Le tribunal administratif a admis la qualité pour 
recourir dans trois affaires similaires, dans lesquelles 
les recourants n'étaient pas non plus employés par 
l'agence de sécurité et dans lesquelles l'employeur 
requérant n'avait pas recouru (ATA T. du 7 octobre 2003, 
A/1121/2003; K. du 6 novembre 2001, A/606/2001; M. du 13 
novembre 2001, A/879/2001). 
 
3. 
À l'instar de l'ancienne loi cantonale sur la 
profession d'agent de sécurité privé du 15 mars 1985, le 
concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 
1996 (I 2 15) a pour but de fixer les règles communes 
régissant l'activité des entreprises de sécurité et de 
leurs agents et d'assurer la validité intercantonale des 
autorisations accordées par les cantons (art. 2 du 
concordat; MGC, 1999, IX, p. 9051). 
 
4. 
L'article 9 alinéa 1 lit. c du concordat prévoit 
que l'autorisation d'engager du personnel n'est accordée 
que si l'agent de sécurité n'a pas été condamné, dans les 
dix 
ans 
précédant 
la 
requête, 
pour 
des 
actes 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée. 
 
 
 
Cette disposition, qui limite le libre accès à la 
profession d'agent de sécurité, constitue une restriction 
à la liberté économique dont la conformité à l'article 36 
alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RS 
101) a déjà été admise par le tribunal de céans (ATA K. 
précité). 
 
 
 
Dans l'exposé des motifs accompagnant le projet 
d'adhésion au concordat, il est indiqué que certains 
actes de violence, l'abus de confiance et le vol sont, 
par 
exemple, 
au 
nombre 
des 
infractions 
jugées 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée (MGC, 1998, VI, p. 5197). 
 
 
 
5. 
La notion d'actes incompatibles avec la sphère 


 
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d'activité envisagée ou d'honorabilité fait régulièrement 
l'objet d'arrêts du tribunal de céans : 
 
 
a. 
Le 10 octobre 2000, le tribunal a estimé que 
l'agent de sécurité privé qui se rendait coupable de vol 
portant sur des montres, des canifs, des téléphones 
portables et des ordinateurs personnels, ne remplissait 
plus les conditions d'honorabilité nécessaires et devait 
se voir retirer son autorisation de travailler dans la 
profession d'agent de sécurité (ATA D. du 10 octobre 
2000, A/465/2000); 
 
 
b. 
Le 30 janvier 2001, la juridiction de céans a 
confirmé le refus d'engagement d'une personne en tant 
qu'agent de sécurité privé dès lors qu'elle avait été 
condamnée pour contrainte quatre ans auparavant (ATA G. 
S.A. et C. du 30 janvier 2001, A/925/2000); 
 
 
c. 
Le 7 août 2001, le Tribunal administratif a 
considéré que l'officier de police compétent avait refusé 
à juste titre un certificat de bonne vie et moeurs à une 
personne qui souhaitait exercer la profession d'agent de 
sécurité, dès lors qu'il lui était reproché d'avoir 
participé à un "bizutage" au cours duquel une personne 
avait subi des lésions corporelles graves (ATA P. du 7 
août 2001, A/1363/2000); 
 
 
d. 
Dans une affaire jugée le 30 octobre 2001, le 
tribunal de céans a estimé que des menaces proférées à 
l'occasion d'un litige familial ayant entraîné des propos 
déplacés de part et d'autre ne constituaient pas des 
actes incompatibles avec l'exercice de la profession 
d'agent de sécurité, le recourant occupant de surcroît de 
telles fonctions depuis 1990 sans donner lieu à des 
plaintes (ATA B. du 30 octobre 2001, A/881/2001); 
 
 
e. 
Le 6 novembre 2001, le Tribunal administratif a 
jugé incompatible avec la sphère d'activité d'un agent de 
sécurité le fait d'avoir été condamné pour avoir conduit 
en état d'ivresse, d'avoir provoqué une collision et 
d'avoir cherché à fuir ses responsabilités par des 
déclarations mensongères (ATA K. précité). 
 
 
f. 
Dans 
un 
arrêt 
du 
13 
novembre 
2001, 
deux 
condamnations radiées du casier judiciaire mais datant de 
4 et 7 ans, l'une pour lésions corporelles simples et 
l'autre pour vol, ont été jugées incompatibles avec 
l'exercice de la profession d'agent de sécurité : dans 
l'exercice de son activité, le recourant serait amené à 


 
 - 6 - 
 
 
 
entrer en contact avec les valeurs ou les biens mobiliers 
ou immobiliers d'autrui et pourrait être tenté de 
commettre un nouveau délit (ATA M. du 13 novembre 2001, 
A/879/2001); 
 
 
g. 
Dans certaines affaires (cf. ATA T. du 13 mars 
2001, A/851/2000 ainsi que T. du 7 octobre 2003 précité), 
la juridiction de céans a été amenée à tenir compte de 
l'âge qu'avaient les recourants lorsqu'ils étaient encore 
mineurs ou très jeunes adultes quand les faits leur 
valant l'interdiction litigieuse avaient été commis. De 
telles circonstances n'entrent pas en ligne de compte 
dans le cas présent. 
 
6. 
Les 
actes 
commis 
par 
le 
recourant 
sont 
incompatibles avec l'exercice de la profession d'agent de 
sécurité tant en raison de leur nature même que de leur 
répétition. Le recourant ne saurait se prévaloir d'un 
contexte conjugal difficile, comme dans l'affaire B. du 
30 octobre 2001 précitée, car il n'a pas hésité à répéter 
des 
actes 
semblables 
à 
l'égard 
d'une 
voisine. 
De 
surcroît, il ne saurait invoquer l'exercice satisfaisant 
de la profession d'agent de sécurité durant les années 
précédentes, de telle sorte qu'on ne saurait assimiler 
son cas à celui jugé le 30 octobre 2001. 
 
7. 
La décision entreprise, qui dispose d'une base 
légale suffisante selon la jurisprudence constante du 
tribunal de céans (cf. not. ATA K. précité), satisfait en 
outre pleinement au principe de la proportionnalité, 
seule l'interdiction d'exercer la profession d'agent de 
sécurité étant de nature à atteindre le but visé, soit 
celui d'écarter les personnes qui ne sont pas dignes de 
confiance. Enfin, l'atteinte à la liberté économique de 
l'intéressé, qui exerce par ailleurs la profession de 
maître de sport dans un "fitness", est de ce fait 
particulièrement peu importante. 
 
8. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et son auteur, 
qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure, 
arrêtés en l'espèce à CHF 1'000.- en application de 
l'article 87 alinéa premier LPA. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 25 juillet 2003 par Monsieur R. H. contre la 


 
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décision du département de justice, police et sécurité du 
25 juin 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Serge Rouvinet, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega