ge_gerichte · ATA/441/2011 · 2011-07-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1815/2011-EXPLOI 
ATA/441/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 juillet 2011 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame E______ 
représentée par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


- 2/4 - 
A/1815/2011 
Vu l'autorisation délivrée par le service du commerce (ci-après : SCOM) le 29 juin 
2009, permettant à Mme E______ de vendre des boissons fermentées et distillées à 
l'emporter dans le tabac-épicerie qu'elle exploite 21, rue du Y______ et précisant que cette 
vente à l'emporter est interdite de 21h00 à 07h00 du matin ; 
 
vu la décision du SCOM du 23 mai 2011 retirant à l'intéressée l'autorisation de 
vendre des boissons fermentées et distillées à l'emporter, déclarée exécutoire nonobstant 
recours ; 
 
qu'il ressort de cette décision que la gendarmerie avait constaté les 12 octobre et 
22 novembre 2010 que le commerce de l'intéressée avait vendu des boissons alcoolisées 
au-delà des heures autorisées, ce qui avait amené le SCOM à ordonner la fermeture 
immédiate de l'établissement pour une durée de quatre jours ; 
 
que la gendarmerie avait de plus constaté que des boissons alcoolisées avaient été 
vendues le 14 janvier 2011 à 23h45, ce qui avait amené le SCOM à ordonner la fermeture 
de l'établissement pour une durée de trente jours ; 
 
que la Gérance immobilière municipale de la Ville de Genève, propriétaire des 
locaux, avait retiré le 14 avril 2011, l'autorisation qu'elle avait délivrée à Mme E______ de 
vendre des boissons alcooliques ; 
 
qu'ainsi, deux conditions essentielles prévues aux art. 6 let. c et d de la loi sur la 
vente à l'emporter des boissons alcoolisées du 22 juin 2004 (LVEBA I 2 24) n'étaient plus 
remplies ; 
 
vu le recours formé auprès de la chambre administrative de la section 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre) par Mme E______ contre cette 
décision le 10 juin 2011, concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif et, au 
fond, à l'annulation de la décision litigieuse ; 
 
que des discussions étaient en cours avec la Ville de Genève afin qu'elle puisse 
récupérer l'autorisation qui lui avait été donnée par son bailleur de vendre des boissons 
alcooliques ; 
 
que la décision litigieuse violait le principe ne bis in idem dès lors que 
Mme E______ avait déjà été sanctionnée pour les infractions retenues dans la décision 
litigieuse ; 
 
que, le 27 juin 2011, le SCOM s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif, 
l'intérêt public poursuivi par la LVEBA l'emportant sur l'intérêt privé de la recourante, 
d'ordre économique et le recours n'ayant pas de chance de succès ; 
 
qu’à teneur de l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité intimée n’ait 
ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ; 


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A/1815/2011 
 
que selon l’art. 66 al. 2 LPA, la chambre administrative peut restituer l’effet 
suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, pour autant 
qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ; 
 
que selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts publics 
et privés en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès 
du recours (ATA/709/2010 du 15 octobre 2010 et les références citées) ; 
 
que l’intérêt public au maintien de l’ordre et de la tranquillité publics comme au 
respect de la loi sont importants, étant rappelé que la LVEBA a précisément pour but 
d'assurer qu'aucun établissement qui lui est soumis ne soit susceptible de troubler l'ordre 
public, en particulier la tranquillité et la santé publiques, du fait de son propriétaire ou de 
son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son aménagement et de son 
implantation (art. 1 al. 1 LVEBA) ; 
 
que l’intérêt privé de la recourante, de nature économique, à pouvoir exploiter son 
commerce, ne saurait être contesté ; 
 
qu’en l’état, la recourante ne dispose plus, prima facie, de l’autorisation de son 
bailleur, exigée par les art. 6 let. d LVEBA et 2 al. 2 let. d du règlement d’exécution de la 
loi sur la vente à l'emporter des boissons alcooliques du 26 janvier 2005 (RVEBA - I 2 
24.01) ; 
 
que de ce fait, les chances de succès du recours apparaissent faibles ; 
 
qu’il n’apparaît dans ces circonstances pas disproportionné, à ce stade, de faire 
prévaloir l’intérêt public au maintien de l’ordre et de la tranquillité publics ; 
 
qu’ainsi, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/1815/2011 
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante 
ainsi qu'au service du commerce. 
 
 
La présidente siégeant : 
 
 
 
C. Junod 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :