ge_gerichte · ATAS/766/2012 · 2012-06-05 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/581/2012 
ATAS/766/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 juin 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur P__________, domicilié à Meyrin, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
demandeur 
 
contre 
SOCIETE COOPERATIVE KPT/CPT CAISSE-MALADIE, sise 
case postale 8624, 3001 Bern, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître WEHRLI Olivier 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/581/2012 
- 2/4 -
Attendu en fait que Monsieur P__________, représenté par Me Mauro POGGIA, a 
déposé le 21 février 2012 auprès de la Cour de céans une demande dirigée contre la 
SOCIETE COOPERATIVE KPT/CPT CAISSE-MALADIE et visant à la condamnation 
de celle-ci à lui verser la somme de 2'506 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 21 avril 2011, 
ce sur la base d'une assurance complémentaire "frais d'hospitalisation" ; 
Que par courrier du 4 avril 2012, Me Olivier WEHRLI s'est constitué avec élection de 
domicile pour la SOCIETE COOPERATIVE KPT/CPT CAISSE-MALADIE ; 
Que le 27 avril 2012, celle-ci a conclu à ce que le demandeur soit débouté de toutes ses 
conclusions, au motif essentiellement qu'elle l'assurait dans le cadre de la LAMal 
uniquement ; 
Que par courrier du 23 mai 2012, le demandeur, constatant que par inadvertance, il avait 
assigné une société inexacte, a remis à la Cour de céans une seconde demande 
remplaçant la première et dirigée contre KPT/CPT ASSURANCES SA ; 
Que le 24 mai 2012, la SOCIETE COOPERATIVE KPT/CPT CAISSE-MALADIE a 
persisté dans ses conclusions, rappelant qu'il n'était pas possible de "remplacer" une 
demande par une autre ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse 
du 19 décembre 2008 (CPC ; RS 292) et à 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10) et des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale 
prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 
1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le demandeur a dirigé sa demande du 21 février 2012 contre la SOCIETE 
COOPERATIVE KPT/CPT CAISSE-MALADIE auprès de laquelle il est assuré dans le 
cadre de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal ; qu'il a cependant conclu à 
des prestations en relation avec une assurance complémentaire "frais d'hospitalisation" ; 
Qu'il a réalisé son erreur et a, le 23 mai 2012, saisi la Cour de céans d'une nouvelle 
demande ; 
Qu'il se justifie dès lors de rejeter la demande du 21 février 2012 contre la SOCIETE 
COOPERATIVE KPT/CPT CAISSE-MALADIE (ATF du 28 mars 2002, C 325/00 ; 
ATF du 10 janvier 2006, B 60/05) ; que la nouvelle demande déposée contre KPT/CPT 


 
 
 
 
A/581/2012 
- 3/4 -
ASSURANCES SA le 23 mai 2012 fera l'objet d'une procédure distincte, cause 
A/1587/2012 ; que la procédure ne sera pas prolongée inutilement dans la mesure où la 
KPT/CPT ASSURANCES SA n'a pas encore été en mesure de se déterminer sur le droit 
du demandeur à des prestations LCA ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/581/2012 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
La valeur litigieuse des conclusions pécuniaires est en l'espèce, au sens de la LTF, 
inférieure à 30'000 fr. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le