ge_gerichte · ATAS/198/2005 · 2005-03-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1427/2003 ATAS/198/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre

du 17 mars 2005

En la cause
Monsieur U ,
recourant
contre
GENERALI ASSURANCES GENERALES, 1, rue de la Fontaine,
1204 Genève
intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, juges.

-2/4-

EN FAIT

Le 13 juin 2002, Monsieur U a signé avec GENINTER SA, société de
placement de personnel, un contrat de mission en faveur de BOCCARD PARCS &
JARDINS SA. Sa mission consistait en un travail de jardinier-paysagiste et

commençait le 17 juin 2002 pour une durée indéterminée, pour un salaire horaire de
27 fr. 10.

Selon deux certificats du Dr A datés du 21 juin, respectivement du 5
juillet 2002, l’intéressé a été totalement incapable de travailler du 18 au 28 juin,
puis du 1” au 5 juillet 2002.

Par courrier du 30 janvier 2003, l’intéressé a fait savoir à GENINTER SA qu’il
contestait le décompte de prestations maladie établi par GENERALI
ASSURANCES : il a fait remarquer qu’il gagnait bien plus en travaillant que le
montant de l’indemnité qui lui avait été allouée (122 fr. 88 par jour) et que, selon
son propre décompte, une somme de 970 fr. 10 devait encore lui être versée.

Par courrier du 1* août 2003, l’assuré a saisi le Tribunal cantonal des assurances
sociales d’une demande en paiement contre GENERALI ASSURANCES en
alléguant que les montants qui auraient dû lui être versés suite à sa maladie ne
l’avaient pas été et qu’il n’avait pas non plus reçu d’explication satisfaisante à ce
sujet.

Par courrier du 17 décembre 2003, GENERALI ASSURANCES a fait valoir que,
s’agissant d’une assurance collective perte de gain privée, le Tribunal cantonal des
assurances sociales n’était pas compétent. Quant au fond, il a été allégué que
l’assuré avait été indemnisé conformément aux indications données par le preneur
d’assurance mais que des vérifications étaient en cours auprès du recourant pour
déterminer si les indemnités versées correspondaient à son contrat de mission.

Par arrêt incident du 22 juillet 2004, le Tribunal de céans s’est déclaré compétent
pour connaître de la cause et a réservé le fond du litige. Cet arrêt est entré en force.

Par courrier du 28 septembre 2004, GENERALI ASSURANCES a indiqué qu’une
erreur avait été constatée dans le formulaire d’annonce maladie rempli par
GENINTER SA et que le montant de l’indemnisation avait été augmenté en
conséquence à 1806 fr. 90, chiffre qui concordait parfaitement avec celui formulé
par le demandeur. Il a été précisé qu’une montant de 529 fr. a été versé au
demandeur au mois de mars 2004.

A/1427/2003

-3/4-

Invité à deux reprises à faire parvenir sa détermination au Tribunal de céans, le
demandeur n’as pas répondu, de sorte que la cause a été gardée à juger le 11 février
2005.

EN DROIT

La recevabilité du recours ainsi que la compétence du Tribunal de céans ont déjà
été admises par arrêt du 22 juillet 2004 en la présente cause.

Le demandeur réclame le remboursement de la perte de gain subie suite à sa
maladie, du 18 au 28 juin puis du 1” au 5 juillet 2002, ce qui représente une période
de 16 jours. Il fait valoir que son salaire horaire s’élevait à 27 fr. 10, à raison de
neuf heures par jour.

Or, il s’avère que l’assureur perte de gain a constaté que l’employeur de l’intéressé
a effectivement commis une erreur en remplissant le formulaire d’annonce de
maladie et a rectifié le calcul auquel il avait procédé, en tenant compte, cette fois,
d’un salaire horaire de 27 fr. 10 et d’une occupation de 45 heures par semaine
(cf. courriers de GENERALI ASSURANCES à GENINTER SA et à l’assuré du
20 janvier 2004). Ce calcul, qui ne prête pas le flanc à la critique, a fait apparaître
un solde de 529 fr. en faveur de l’assuré. Ce montant lui a été versé le
18 mars 2004.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que constater que
l’assuré a obtenu le plein de ses conclusions.

Partant, la demande est devenue sans objet et la cause est rayée du rôle.

A/1427/2003

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du paiement, par GENERALI ASSURANCES, de Fr. 529.- à Monsieur
U ;

2. Constate que la demande déposée par Monsieur U est dès lors devenue
sans objet ;

3. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1427/2003