ge_gerichte · ATAS/1147/2013 · 2013-11-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3476/2013 
ATAS/1147/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 novembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée au GRAND-LANCY 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, 12, rue des Gares, GENEVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/3476/2013 
- 2/3 -
 
ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 7 octobre 2013, LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a rejeté la demande de Madame S__________ 
(ci-après : l’assurée) visant à obtenir l’octroi d’une allocation pour impotence ; 
Que par courrier du 24 octobre 2013 - adressé à la caisse et transmis par cette dernière à 
la Cour de céans comme objet de sa compétence - Madame S__________ a déclaré 
s’opposer à la décision susmentionnée ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ; 
Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu’avant d’être soumises au tribunal 
cantonal, les décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues ; 
Qu’il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un recours 
avant que n’ait été rendue la décision que l’assuré entend contester (arrêt non publié du 
4 juillet 2000 en la cause H4/00, consid. 1b) ; 
Que l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - RS GE E 5 10) - applicable par renvoi de l’art. 89a LPA - prévoit que 
l’autorité qui décline sa compétence transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente, à 
qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir examiné notamment 
si l’assuré a agi en temps utile ; 
Qu’en l’espèce, l’opposition formée par l’assurée doit bel et bien être considérée 
comme telle ; 
Que c’est donc de manière prématurée que la caisse l’a transmise à la Cour de céans ; 
Que l’opposition doit donc être transférée à la caisse comme objet de sa compétence, à 
charge pour cette dernière de rendre une décision sur opposition dans les meilleurs 
délais, décision contre laquelle l’assurée pourra interjeter recours si elle ne lui donne pas 
satisfaction. 


 
 
 
 
A/3476/2013 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Constate que le courrier transmis par l’intimée à la Cour de céans comme objet de 
sa compétence doit être considéré comme une opposition et non comme un recours. 
2. Constate que la Cour de céans n’est dès lors pas compétente pour en connaître. 
3. Transmet le dossier de la cause à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION comme objet de sa compétence. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le