ge_gerichte · CAPH/180/2004 · 2004-09-21 · it

Résumé:
 E réduit drastiquement ses frais de personnel et met une partie de ses employés, dont T en pré-retraite, moyennant un plan social établi à cette occasion. L'action constatatoire de T est recevable, s'agissant des prétentions futures, non encore échues. Le plan social avait été initialement conclu par E1. La société a ensuite créé une filiale, E, reprennant l'ensemble du service au sol et aux passagers de E1. Il s'agit d'un transfert d'entreprise, aussi, les droits et obligations d'E1 vis-à-vis de ses employés sont automatiquement passés à E, laquelle était tenue d'appliquer le plan social conclu par E1. Il résulte du texte clair du courrier adressé par E à T en vue de sa mise en pré-retraite que celle-ci est débitrice des prestations dues en vertu du plan social d'E1. Le fait que T ait également produit sa créance dans la procédure de sursis concordataire d'E2 ne lui enlève pas sa qualité de débitrice. Il n'est au surplus pas exclu qu'E2 porte une responsabilité solidaire, question que la Cour n'a pas à trancher en l'espèce. Conformément au plan social, T a droit au versement d'un "pont AVS" jusqu'à l'âge auquel il aurait normalement dû percevoir sa retraite et non jusqu'au moment, antérieur, où il a perçu sa retraite anticipée. Des conditions supplémentaires, inexistantes dans le plan social ou dans le courrier annonçant l'application du plan social à T, ne sauraient être ajoutées, T n'y ayant pas consenti. Les lettres que E2, société mère actuellement en sursis concordataire, a adressées aux employés d'E lient cette dernière, dans la mesure où les salaires des employés d'E ont toujours été versés par E2, jusqu'à sa mise en sursis concordataire. E se voit ainsi opposer le fait qu'elle a délégué une partie de ses obligations d'employeur à sa société mère. La Cour effectue le calcul des prestations échues et non échues dues à T. On ne saurait imputer sur ces montants les rentes versées de manière anticipée par la Caisse de retraite à T. En effet, cette caisse n'est pas venue se substituer à E dans ses obligations, mais a effectué ses prestations en vertu d'une obligation qui lui est propre. Par ailleurs, le plan social ne prévoit pas d'imputation de la rente sur les montants à verser, mais uniquement celle d'un éventuel revenu supplémentaire engendrant un cumul de prestations dépassant l'ancien salaire de T. De plus, le plan social avait pour but de compenser la diminution des prestations versées à T en raison de sa mise à la retraite anticipée. Il y a lieu d'imputer, sur les rentes échues ou à échoir, la somme reçue du SECO, valeur au jour de sa réception. Enfin, E est condamnée à accorder à T les mêmes facilités de transport qu'à ses autres retraités.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

SD)

rm POUVOIR JUDICIAIRE

&

3

E SA

Dom. élu : Me Serge Fasel
Rue du XXXI-Décembre 47
1207 Genève

Partie appelante et intimée

D'une part

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/7761/2002-3

* COUR D’APPEL*

Monsieur T

Dom. élu : Me Peter Pirkl
Rue de Rive 6

1204 Genève

Partie appelante et intimée

D’autre part

juges employeurs

ARRET

Mme Corinne ROCHAT, greffière d’audience

du mardi 21 septembre 2004

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente

Mme Suzanne BORGSTEDT-VOGT et M. Dominique BALTHASAR,

MM. Jean-Pierre SEYDOUX et Bernard CASEYS, juges salariés

2
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
Depuis 1968, T a été employé, à plein temps, par El , dans le

service au sol aux avions et aux passagers.
Son dernier salaire mensuel brut a représenté fr. 4'882.75.

T est assuré auprès de la Caisse A , dont les statuts prévoient le
versement de prestations de retraite dès 63 révolus pour les hommes et 62 ans
pour les femmes.

Il était en outre au bénéfice d’un règlement sur les facilités de transport, entré en
vigueur le 1° janvier 1996; ce règlement remplaçait un précédent texte de 1988 et
a fait l’objet d’une modification en 1997.

En 1998, EI a changé de raison sociale pour devenir E2 . À en
outre été inscrite au Registre du Commerce de Zurich, le 23 mai 1997, une nou-
velle société EI SA, filiale de E2 , avec succursale à Genève; cette

société n’est pas concernée par la présente procédure.

Depuis le début des années 1990, El , puis E2 , ont, en particulier en
raison de la conjoncture économique défavorable, progressivement recentré leurs
activités sur la plate-forme de Zurich et diminué le nombre de leurs vols
intercontinentaux.

Divers services de El ont par ailleurs fait l’objet d’une filialisation. Tel a
en particulier été le cas du service au sol et aux passagers. Les contrats de travail
des employés travaillant dans ce service ont alors été repris, au 1° janvier 1997,
par la filiale E3 SA, inscrite au Registre du Commerce de Genève le 16
août 1996, avec pour but social la fourniture des prestations de services dans le
domaine de la préparation au sol, de l’embarquement et du débarquement de fret,
des passagers et des bagages. La raison sociale de cette filiale est ensuite, le 11 fé-
vrier 1997, devenue E SA.

Ainsi, le contrat de travail de T a été repris par E avec
effet au 1° janvier 1997.

D'une manière générale, le personnel au sol du groupe est assujetti à un contrat-
cadre élaboré par la maison-mère. Les différentes filiales possèdent en outre des
conventions ou contrats collectifs spécifiques. Ces documents n’ont pas été pro-
duits à la procédure.

* COUR D’APPEL *

Les salaires de tous les employés du groupe ont continué à être payés par
EI , qui tenait une comptabilité générale, dans laquelle chaque filiale était
identifiée par un chiffre (décl. B , p.-v. du 8 mars 2004).

C. Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables,
EI , puis E2 et les syndicats C__, section transport aérien, D et
F__, ont, dès 1993, élaboré plusieurs plans sociaux successifs, valables pour
l’ensemble du groupe. Ces plans sociaux prévoient entre autre, outre des possibili-
tés de replacement, de formation et d’outplacing, des possibilités de mise en
préretraite.

C. a) Un premier plan social, sans incidence sur l’issue du présent litige, a ainsi été
adopté en 1993.

C. b) Le 7 juillet 1995 a été adopté le plan social 1995, valable dès le 1° juillet 1995;
celui-ci s’applique au personnel au sol en Suisse, assujetti au contrat-cadre, en cas
de licenciement intervenant dans le cadre d’une restructuration ou résultant de
suppressions de postes intervenus entre le 1°” juin 1995 et le 31 décembre 1996. II
prévoit, à l’instar du plan social de 1993, des retraites anticipées et un statut de
«préretraité ».

Les dispositions en matière de préretraite (art. 8) disposent que l’âge de la retraite
normal est celui fixé par le règlement et les statuts de la Caisse A (62 ans
pour les femmes et 63 ans pour les hommes). L’âge normal de la retraite peut
toutefois être abaissé à 60 ans pour les femmes; dans un tel cas, la collaboratrice
occupée à raison de 39/45 heures hebdomadaires reçoit une rente vieillesse
complète, ainsi qu’une prestation transitoire correspondant à la rente AVS simple
(art. 8.2).

La retraite anticipée est prévue dès 58 ans pour les hommes et 55 ans pour les
femmes, soit 5 ans avant l’échéance fixée par les statuts de la Caisse A
(chiffre 8.3).

Dans ce cas, les prestations suivantes sont prévues :
Art. 8.3.1 : durant la période de droit aux indemnités chômage:

a) versement à la Caisse A des primes employeur/employé sur le dernier
salaire assuré.

b) poursuite du versement de la part salariale dépassant le plafond de l’assurance-
chômage, le montant de la part salarié étant calculé conformément aux disposi-
tions légales sur le chômage.

Art. 8.3.2: ensuite, lorsque l’employé continue à être sans activité
professionnelle:

* COUR D’APPEL *

a) durant 12 mois au maximum et 12 fois l’an :

1) versement à la Caisse A des primes employeurs/employés calculées
sur le dernier salaire assuré;

2) versement d’une prestation transitoire mensuelle, correspondant à 50% du der-
nier salaire contractuel, soit au moins 3'000 fr., basé sur une durée contractuelle de
39 à 45 heures de travail hebdomadaire, et calculé au prorata en cas d’occupation
à un taux inférieur;

b) ensuite, si la retraite anticipée avec diminution de rente intervient plus de 12
mois avant la retraite normale :

1) une prestation complémentaire pouvant représenter de 0,5 % à 6 % de la presta-
tion transitoire mensuelle ci-dessus, en fonction de la diminution de la rente
Caisse A (allant de 8,33 % à 12),

2) une prestation transitoire supplémentaire, si le taux d’activité représentait 39 à
45 heures hebdomadaires, correspondant à une rente AVS maximale simple,
réduite au prorata en cas de taux d’activité inférieur.

Ces prestations sont servies durant la période de chômage et au plus tard jusqu’à
ce que le collaborateur ait atteint l’âge de la retraite prescrit par la Caisse
A . Elles s’entendent net, les contributions à l’AVS incombant à
l’employé.

Certaines situations (frontaliers, heures de nuit, retraite anticipée peu avant la
retraite normale), font l’objet d’une réglementation spécifique ou individuelle.

Les collaborateurs dont les années d’âge additionnées aux années de service attei-
gnent 75 bénéficient du statut de retraité, même s’ils n’ont pas atteint l’âge de 55
ans pour les femmes et de 58 ans pour les hommes à la fin des rapports de travail,
mais qui ont au moins 50 ans révolus. Ce statut leur donne en particulier le droit
de bénéficier des facilités de transport (art. 9).

Les annexes au plan social 1995/1996 comportent divers schémas d’application,
en fonction de l’âge du collaborateur au moment de sa mise à la retraite anticipée.

C.c) En avril 1996, EI a publié unilatéralement, mais avec l’accord des associa-
tions du personnel, diverses modifications faisant partie intégrante du plan social
1995.

La durée de validité du plan social 1995 a été prorogée aux licenciements interve-
nant jusqu’en septembre 1996 et prenant effet en mars 1997, ce délai pouvant ex-
ceptionnellement être repoussé à fin 1997, si le licenciement est annoncé avant le
1% octobre 1996.

S'agissant de la préretraite, ces modifications prévoient ce qui suit :

* COUR D’APPEL *

- la mise en préretraite doit avoir lieu dans le cadre de la « restructuration 1996 »
ou de la réalisation « WIN ». Elle peut être proposée aux femmes de 55 ans
révolus et aux hommes de 56 ans révolus;

- les prestations servies résultent de schémas annexés: la prestation de base, versée
12 fois, correspond à 70% du dernier salaire contractuel sans les indemnités, mais
au moins 3'000 fr. La prestation transitoire 1, versée 6 fois, correspond à 50% du
dernier salaire contractuel, sans les indemnités, mais au moins à 3'000 fr.; enfin, la
prestation transitoire 2 correspond à la rente AVS simple; le montant de celle-ci
est fixée lors du départ et n’est plus modifiable par la suite;

- la mise en préretraite entraîne le versement anticipé de la rente CAISSE
A , Ce qui entraîne une réduction de celle-ci de 2% à 13% selon la durée
de l’anticipation.

Il est admis que ces plans sociaux (appelés « options 1996/2000 ») étaient applica-
bles à l’ensemble des employés au sol du groupe, quel que soit la société filiale
employeur. En effet, tous étaient soumis au contrat-cadre de la maison-mère.

Il est pareillement admis que El a mis le capital nécessaire à disposition
aux fins de financer lesdits plans sociaux.

Le nombre de personnes à mettre en préretraite par filiale était arrêté par la mai-
son-mère, en revanche, les personnes concernées étaient choisies par la direction
de chaque filiale.

E a par ailleurs, sous la forme d’un contrat signé par deux personnes
pouvant l’engager et deux membres du comité d’entreprise, adopté un plan social
en date du 2 avril 1998.

Ledit plan social s’applique à tout le personnel soumis au contrat-cadre, en cas de
licenciement intervenant dans le cadre d’une restructuration ou d’une suppression
de fonction, entre le 1°” janvier et le 31 décembre 1998.

S’agissant des prestations liées à une préretraite, les dispositions de l’art. 8 sont
identiques à celles du plan social de El version 1995, sous réserve du fait
que les prestations transitoires 1 et 2 complètes sont versées si le collaborateur a
un taux d’activité de 37/45 heures hebdomadaires (en lieu et place de 39/45). Il en
est de même de l’art. 9, relatif au statut de préretraité.

Par pli du 27 août 1998, signé de deux personnes ayant qualité pour l’engager,
E a confirmé à T que, conformément à un entretien du 20 août
1998, il serait mis à la retraite anticipée le 31 décembre 1998.

Ce courrier a la teneur suivante :

* COUR D’APPEL *

« Votre retraite anticipée au 1” janvier 1999.

Monsieur,

Nous nous référons à notre entretien du 20 août 1998 et vous confirmons votre
départ à la retraite anticipée pour raisons économiques, selon le plan social 1998
amélioré, pour le 31 décembre 1998. Veuillez prendre note de l’arrangement

suivant :

1.Vos données personnelles :

date de naissance : 10 mars 1942
début de la retraite anticipée selon le plan social amélioré 1° janvier 1999
début du versement anticipé de la rente 1% avril 2004
début de la retraite Caisse A réglementaire 1° avril 2005
début de la rente AVS réglementaire 1° avril 2007

2. Prestations versées par E

2.1 Prestations de base

Du 1° janvier 1999 au 31 décembre 2003, E vous versera une prestation
mensuelle correspondant à 70% de votre dernier salaire mensuel (Fr. 4882.75) —
Fr. 3417.90

2.2 Versement transitoire 1

Du 1° janvier au 31 mars 2004, E vous versera une prestation mensuelle
correspondant à 50% de votre dernier salaire mensuel (au minimum Fr. 3'000.--) =
Fr. 3'000.—.

Ces versements, points 2.1 et 2.2, seront effectués 12 fois par an. Il n’y aura pas
de 13° salaire.

2.3 Versement transitoire 2 : « pont AVS » depuis le début de la rente de la Caisse

À jusqu'à l’âge de la retraite AVS
Durant la période du 1*”avril 2004 (début de la retraite anticipée Caisse
A /AC) jusqu’au 31 mars 2007, E vous versera mensuellement un

montant de fr. 1990.--.

Ce versement sera également effectué 12 fois par an.

2.4 Primes de la Caisse À

Depuis la date de votre départ à la retraite (1” janvier 1999) et jusqu’à la date de
votre retraite anticipée Caisse À JAC (1° avril 2004), E prend en
charge la totalité des primes sur le dernier salaire assuré (participations employeur
et employé) de la caisse générale de prévoyance.

3. Retraite avec réduction de rente au 1° avril 2004

Comme prévu dans le plan social 1998, votre départ à la retraite (régulière) sera
avancé d’une année. Selon le règlement de la Caisse A /AC, une presta-
tion réduite vous sera versée mensuellement dès le 1” avril 2004. Son montant se-
ra confirmé à temps par l’institution de prévoyance. En cas de décès ou d’invalidi-
té avant cette date, le règlement de la Caisse A / AC fait foi.

4. Assurances et impôts

* COUR D’APPEL *

4.1. AVS/AI/APG

Les cotisations de l’AVS, qui sont à votre charge, doivent être payées jusqu’à la
date de la retraite ordinaire. Leur montant sera calculé selon un procédé spécial.
Nous vous recommandons expressément de vous mettre en rapport avec la Caisse
de compensation de votre canton de domicile.

4.2 Caisse-maladie / assurance accident

Les mêmes dispositions valables pour la retraite normale sont applicables en ce
qui concerne la caisse maladie et l’assurance accidents. Toutes les primes sont à
votre charge. Nous vous recommandons de vous mettre en relation avec le service
des assurances (tél. 022/ __”__? _) au plus tard un mois avant l’arrêt de votre
activité professionnelle.

Dès que vous quittez notre entreprise, votre assurance accidents professionnels et
non professionnels n’est plus prise en charge par nos soins. Nous vous rendons
attentif à cette situation et vous suggérons d’entreprendre les démarches néces-
saires pour éviter de vous retrouver sans couverture accident.

4.3 Impôts

Les prestations versées par E selon les points 2.1 à 3.1 doivent être décla-
rées en tant que revenu, elles ne sont pas considérées comme une rente. Selon les
prescriptions cantonales, il est éventuellement possible de demander une taxation
intermédiaire. Nous vous recommandons de vous mettre en rapport avec le bureau
de contributions de votre domicile.

5. Remarques générales

5.1 Continuation d'activité

Au cas où vous poursuivriez une activité lucrative à l’entrée en vigueur de cet
arrangement et que votre rémunération, cumulée avec la prestation de E ,
dépassait 100% de votre dernier salaire annuel, vous auriez l’obligation d’en
informer E .

Si votre revenu annuel total dépasse ainsi les 100% de votre dernier salaire annule
E , notre entreprise se réserve le droit de déduire sa prestation comme
décrite sous point 2.

De plus, si vous dépassez le revenu annuel minimum légal dans une autre entre-
prise, nous pourrions nous voir contraints par la loi fédérale sur les assurances de
transférer votre avoir dans la Caisse A à cette société tierce. Cela signifie-
rait votre départ de E . Vous devriez abandonner tous vos droits à des
prestations de la part de notre entreprise.

5.2 Votre statut

A partir de votre départ à la retraite anticipée, E vous considère comme
retraité. La directive pour le personnel bénéficiant d’une retraite anticipée en
annexe vous en donne tous les détails.

Nous vous saurions gré de convenir aussitôt avec votre chef de la date à laquelle
vous prendrez les jours de congé en solde et si nécessaire, de la compensation
d’heures supplémentaires éventuelles. Le dernier jour de travail, votre salaire vous
sera versé à la caisse principale, contre remise de la feuille de sortie rose ci-jointe.
En confirmation de votre approbation avec les conditions susmentionnées, nous
vous prions de bien vouloir nous renvoyer la copie jointe à la présente munie de
votre signature ».

* COUR D’APPEL *

Ce courrier comporte, comme annexe, le plan social de E 1998, ainsi
qu’une circulaire de E2 contenant diverses informations destinées aux
préretraités.

T affirme avoir accepté les termes de ce courrier.

La prestation de base de 3'417 fr. 90 net mensuellement a régulièrement été versée
à T jusqu’en septembre 2001 inclus, les fiches de paie étant établies à
l’en-tête de E . À encore été versée la mensualité due pour octobre 2001,
moyennant cession des droits de l’employé en faveur d’établissements bancaires,
enfin il en est de même de la mensualité due pour novembre 2001.

Ont également été régulièrement versées à la Caisse A les cotisations em-
ployeur/employé pour toute la durée courant jusqu’à l’âge de la retraite normale
de T (63 ans), par le biais d’un fond patronal indépendant mis sur pied
par El (décl. G , p.-v. du 8 mars 2004 et attestation de la Caisse
A en ce sens).

Le 1” novembre 2001, E2 a adressé à T une lettre circulaire,
l’informant qu’en raison du sursis concordataire dont elle bénéficiait, elle n’était
définitivement plus en mesure d’effectuer le paiement des prestations prévues au
plan social « Option 1996/2000 », soit le paiement des salaires de retraite antici-
pée et les prestations transitoires 1 et 2. Les employés concernés étaient informés
d’une part de la possibilité d’obtenir une rente de retraite de manière anticipée et
étaient d’autre part renvoyés à faire valoir leurs droits dans le cadre de la procé-
dure de concordat ou de faillite.

Le 11 janvier 2001, E2 lui a fait parvenir une seconde lettre circulaire, lui
rappelant la nécessité de produire sa créance en temps opportun auprès du com-
missaire au sursis.

C’est le lieu de préciser que le commissaire au sursis a bloqué les fonds destinés
par E2 au financement des plans sociaux (dont il a été question supra) et
qu’en définitive, le concordat par abandon d’actifs de E2 a été homologué
le 20 juin 2003.

C’est également le lieu de préciser qu’au printemps 2002, E a été rache-
tée par le groupe anglais H et a en conséquence quitté E2 . AU
moment de la vente, les montants nécessaires au financement des préretraites ont
été versées sur un compte « eSCrow »

Les 1” et 29 novembre 2001, la Caisse À a informé T qu’elle al-
lait lui verser sa retraite de manière anticipée, l’invitant à choisir entre le ver-

* COUR D’APPEL *

sement d’une rente et celui d’un capital.

La Caisse A a en effet estimé que ses statuts et « certains arrêts du Tribu-
nal fédéral » l’obligeaient, en raison de la procédure de sursis concordataire qui
touchait E2 , à servir leur retraite de manière anticipée aux collaborateurs

ne percevant plus les prestations de préretraite. Ces retraites, versées de manière
anticipée, ont été calculées sur la base d’une durée complète de cotisations, mais
sans tenir compte des intérêts à courir entre fin 2001 et la date de retraite régle-
mentaire normale. Les montants versés faisaient ainsi l’objet d’un abattement par
rapport aux montants de la retraite normale.

T a choisi l’option d’un capital retraite. Le dossier n’indique pas combien
il a reçu à ce titre.

Le 25 mars 2002, T a réclamé à E l’ensemble des montants
demeurés impayés aux termes du courrier du 28 août 1998, soit 166'087 fr. 50, à
titre de prestations de base et salariales 1 et 2 jusqu’au 31 mars 2007, ainsi que
20'000 fr. à titre de facilités de transport. Il a en particulier fait valoir qu’en raison
du rachat de E par H , la cessation des paiements en relation
avec son plan de préretraite depuis décembre 2001 ne se justifiait pas.

Le 25 janvier 2002, il avait produit à due concurrence en mains du commissaire
au sursis de E2

A fin octobre 2002, T a obtenu du SECO (Secrétariat d’Etat à l’Econo-
mie) le paiement d’une prestation d’incitation destinée aux bénéficiaires des plans
sociaux « Option 1996/2000 », d’un montant de 53'075 fr. 90. Le 20 octobre 2002,
il a réduit sa production à l’encontre de E2 en conséquence et cédé sa
créance à due concurrence au SECO.

Il résulte de différents courriers échangés entre la direction de E et le
commissaire au sursis de E2 que ce dernier considérait, au vu du libellé du
courrier du 28 août 1998 et du plan social de E , cette société comme étant

la seule débitrice des montants dus à titre de préretraite, à l’exclusion de
E2

Par demande déposée le 12 avril 2002 au greffe de la juridiction des prud’hommes
à l’encontre de E ,T a requis d’une part la constatation que son
contrat de préretraite est pleinement en vigueur, qu’il ira jusqu’à son terme et que
ses prétentions sont de nature salariale, d’autre part la condamnation de E

à lui verser toutes les prestations salariales échues depuis le mois de décembre
2001 et à échoir en vertu de son contrat de préretraite, ainsi que 20'000 fr. repré-
sentant la contrevaleur de ses facilités de transport.

10
* COUR D'APPEL *
T a fondé ses prétentions sur l’inexécution, par E , des engage-
ments résultant du courrier du 28 août 1998 et du plan social de E de

1998.

Le 29 octobre 2002, il a admis l’imputation, sur ses prétentions, du montant de
53'075 fr. 90 reçu du SECO. Il a par ailleurs réclamé un montant mensuel de
2'020 fr. à titre de « pont AVS », soit de prestation transitoire 2, faisant valoir que
le montant de la rente AVS simple avait été augmenté à ce chiffre postérieurement
au 28 août 1998, adaptation qui avait été admise s’agissant d’autres préretraités de
E2 . Sa prétention totale s’élevait dès lors à 188'607 fr. 50, avant imputa-
tion du versement reçu du SECO.

E s’est opposée à la demande en totalité. Elle a contesté sa légitimation
passive et a soutenu que la débitrice du plan social applicable («Option 1996/
2000 » et non «E 1998 ») était E2 exclusivement. Elle a égale-
ment fait valoir que plus aucun versement n’était dû à T , dès lors qu’il
percevait les prestations de la Caisse A

Par jugement rendu à la suite de la délibération du 29 octobre 2002, et communi-
qué aux parties par plis recommandés du 15 mai 2003, le Tribunal des prud’hom-
mes, groupe 3, a déclaré irrecevable les conclusions constatatoires et la demande
en paiement, en tant qu’elle tendait à la condamnation de E de s’acquitter
des prestations à échoir jusqu’au terme du contrat; il a pour le surplus condamné
E à verser à T 37'483 fr. brut avec intérêts moratoires à 5% l’an
dès le 30 avril 2002, a invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions
usuelles légales, enfin a débouté les parties de toutes autres conclusions.

En substance, le Tribunal des prud’hommes a admis sa compétence ratione mate-
riae, la demande étant fondée sur une relation de travail, ainsi que sa compétence

ratione loci, Genève étant le lieu où T accomplissait régulièrement son
travail.

Il a admis la légitimation passive de E en se fondant sur les éléments sui-
vants : elle n’avait pas contesté être l’employeur de T ; dans le courrier du

27 août 1998, elle se référait expressément à l’entretien du 20 août qu’elle avait eu
avec son employé; les termes utilisés étaient clairs, elle seule prenait l’engage-
ment de verser les diverses prestations prévues; ce courrier était signé par deux
personnes habilitées à la représenter; enfin, dans le courrier du 27 août 1998,
aucune référence n’est faite à El SA ou à E2 .

L’action en constatation était irrecevable, puisque l’action en condamnation était
«ouverte » et de surcroît utilisée par T , qui prenait des conclusions con-
damnatoires. Il n’avait ainsi pas d’intérêt immédiat à la constatation requise, puis-
que celle-ci était incluse dans l’action en exécution. Les conclusions tendant à la
condamnation de E à lui verser les prestations futures, non échues, étaient

11
* COUR D’APPEL *

quant à elles irrecevables, faute par T de les avoir chiffrées; la réclama-
tion relative aux facilités de transport était également irrecevable, faute de motiva-
tion suffisante.

Etait en revanche fondée la prétention de T relative aux prestations de
préretraite d’ores et déjà échues. E s’étant engagée à verser mensuelle-
ment 3'417 fr. 90, du 1° janvier 1999 au 31 décembre 2003, les prestations échues
au jour du jugement représentaient 37483 fr., soit 3'417 fr. 90 x 10 + 3'417 fr. 90
x 29/30). Les intérêts devaient être calculés à partir d’une date moyenne, soit le
30 avril 2002.

Les deux parties appellent de cette décision.

T conclut, le jugement attaqué étant mis à néant, que la Cour constate que
E est tenue de payer les montants mensuels découlant du contrat du 27
août 1998, à chacune de leurs échéances, jusqu’au terme dudit contrat et l’y
condamne en tant que de besoin; constate que le montant du «pont AVS » sera
celui de la rente maximale simple en vigueur au 1” avril 2004 et que ce montant
suivra celui de ladite rente à chacune de ses adaptations; dise que le montant de
53075 fr. 90 qui lui a été versé par le SECO sera imputé sur les prestations men-
suelles de E au prorata; condamne E à lui verser 38'483 fr. cor-
respondant aux mensualités échues pour la période du 1” décembre 2001 au 29
octobre 2002, les mensualités échues depuis ce jour et jusqu’au jour de l’arrêt à
intervenir, et 20'000 fr. à titre de dommage en relation avec les facilités de trans-
port, enfin lui donne acte de ce que la somme de 53'075 fr. 90 qu’il a cédée à la
Confédération reste acquise à cette dernière.

E conclut à la mise à néant du jugement attaqué, en tant qu’il la con-
damne à verser à T 37483 fr. avec int. à 5% dès le 20 avril 2002, et à sa
confirmation pour le surplus; elle conclut au rejet intégral de la demande. A titre
préparatoire, elle réclame la production de pièces attestant de l’admission ou du
rejet de la créance de T dans le cadre du concordat de E2

Chaque partie conclut au rejet de l’appel formé par sa partie adverse.

Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure
utile.

C’est le lieu de préciser que douze autres anciens employés de El /
E2 , dont le contrat de travail avait été repris par une des filiales du groupe,
ont saisi la juridiction des prud’hommes de demandes similaires, dirigées contre
trois filiales du groupe. Ces causes ont fait l’objet d’une instruction parallèle et
partiellement conjointe. Après l’audience du 23 février 2004, la Cour a ordonné
l’apport réciproque de l’ensemble de ces procédures

12
* COUR D’APPEL *

EN DROIT

Les deux appels ont été formés dans le délai et la forme prescrits par l’art. 59 LJP.
Ils sont, partant, recevables. Ils seront joints vu leur connexité.

Même si elles sont formulées de manière légèrement différente qu’en première
instance, les conclusions prises devant la Cour par T n’excèdent pas ce
qu’il a déjà sollicité des premiers juges. Il est au surplus recevable, devant la
Cour, à adapter ses conclusions aux faits nouveaux intervenus depuis la clôture
des débats devant le Tribunal, soit in casu à l’écoulement du temps qui a rendu
exigibles les mensualités du plan de préretraite courant jusqu’au jour de l’arrêt à
rendre en appel. La Cour peut dès lors entrer en matière sur l’ensemble des con-
clusions qui lui sont soumises.

Le jugement entrepris, portant sur une valeur litigieuse de plus de 1000 fr., a été
rendu en premier ressort (art. 54 LJP). Il est en conséquence susceptible d’appel.

La cognition de la Cour est complète.

Les parties ne remettent pas en cause la compétence ratione loci et ratione mate-
riae de la juridiction des prud’hommes.

La Cour examine toutefois d’office sa compétence ratione materiae.

Sont jugées par la juridiction des prud’hommes en particulier les contestations en-
tre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d’un
contrat de travail, au sens du titre dixième du CO (art. 1 al.1 litt. a) LJP). Les mots
« pour tout ce qui concerne » montrent que la compétence prud’homale ne se défi-
nit pas restrictivement. Il suffit que le litige se rapporte à l’interprétation ou l’exé-
cution d’une disposition contractuelle ou légale régissant le contrat de travail et
peu importe que, lors de l’ouverture de l’action, les parties ne soient plus liées par
un contrat de travail (AUBERT, La compétence des tribunaux genevois de
prud’hommes à la lumière de la jurisprudence récente, in SJ 1982 p. 192 et ss,
196).

In casu, l’existence d’un rapport de travail entre E et T n’est pas
contestée. T assoit ses conclusions d’une part sur la teneur du courrier de
E , lui confirmant les conditions de sa préretraite, ainsi que sur ses
annexes, en particulier sur le plan social de E 1998, d’autre part sur le
règlement de El (devenue E2 ) relatif aux facilités de transport.

13
* COUR D’APPEL *

Or, d’une part ledit plan social revêt la forme d’une convention collective de tra-

vail, adoptée par la direction de E et le comité d’entreprise, d’autre part il
a déjà été jugé que le règlement sur les facilités de transport est partie intégrante
du contrat de travail de T (ATF du 5 janvier 1999 dans les causes

4P.168/1998 et 4C/264/1998). Vu les fondements juridiques invoqués, le litige
soumis à la Cour concerne bien les rapports juridiques découlant du contrat de tra-
vail et les premiers juges ont avec raison admis leur compétence ratione materiae.

Ses conclusions, fondées sur ce courrier, constituent dès lors bien des prestations
issues d’un rapport de travail au sens de l’art. 1 LJP. Il en est de même, s’agissant
de ses prétentions en relation avec les facilités de transport, auquel il avait droit en
sa qualité d’employé, puis de préretraité du E2

Il n’est pour le surplus pas contesté que T exerçait ses fonctions à
Genève, ce qui fonde la compétence ratione loci de la juridiction de céans.

Les premiers juges ont déclaré irrecevables les conclusions constatatoires de
T , motif pris du fait qu’il disposait d’une action en exécution, qu’il faisait
par ailleurs effectivement valoir.

A teneur de l'article 1 al. 1 litt. c LJP, la juridiction des prud’hommes peut connaî-
tre des demandes en constatation de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de
droit en une matière pour laquelle elle est compétente selon l’article 1 alinéas 1 et
2 LJP.

Le juge examine d'office la réalisation des conditions de recevabilité de l'action en
constatation (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59).

Les conditions de recevabilité d'une action en constatation de droit sont exhausti-
vement régies par le droit fédéral lorsqu’elle concerne un rapport juridique rele-
vant du droit privé fédéral (ATF 123 III 429; ATF 110 II 352 = JdT 1985 I 354),
ce qui est le cas en l’espèce.

Certes, ainsi que l’ont rappelé les premiers juges, l’action en constatation présup-
pose que la partie demanderesse a un intérêt à la constatation immédiate du droit
invoqué; elle est subsidiaire à l'action en exécution et, lorsque cette dernière est
ouverte, l'intérêt immédiat à l'action en constatation n'existe plus, dès lors que la
constatation du droit, prémisse nécessaire, est incluse dans l'action en exécution
(ATF 97 II 375 = JdT 1973 I 59). Toutefois, T relève à juste titre que
l’action en constatation demeure recevable, même lorsque la partie demanderesse
dispose de l’action en exécution, lorsque cette constatation permet d’éviter des
nouveaux procès en condamnation pour des prestations périodiques ultérieures
(ATF 123 II 49 consid. la, 122 III 279 consid. 3a, 84 II 685 consid.2).

En l’espèce, T conclut à la condamnation de E à lui verser d’une

4.1.

14
* COUR D’APPEL *

part les prestations mensuelles tant échues qu’à échoir, auxquelles il prétend avoir
droit de la part de E , jusqu’au 31 mars 2007, en application du courrier
du 27 août 1998 et du plan social E 1998, d’autre part des dommages
intérêts, représentant la contre-valeur de son droit à des facilités de transport. Il
exerce dès lors effectivement l’action en exécution, respectivement en dommages
intérêts dont il dispose, s’agissant à tout du moins des prestations échues jusqu’au
jour du prononcé de l’arrêt à intervenir et des facilités de transport.

Dans cette mesure, ses conclusions en constatation sont effectivement irreceva-
bles, la Cour devant toutefois examiner les questions soumises par cette voie en
prémisse à l’action en exécution. Elles demeurent en revanche recevables, s’agis-
sant des prestations mensuelles de préretraite non encore échues.

E conteste sa légitimation passive, faisant en substance valoir que seule

E2 — laquelle les finance exclusivement — est débitrice des prestations
2 q P

prévues au plan social « option 1996/2000 », qui trouve application en l’espèce.

T , pour sa part, s’appuie sur le texte clair du courrier du 27 août 1998.

A la légitimation active ou passive la personne qui est titulaire ou débitrice du
droit matériel allégué. Cette notion correspond donc à l’aspect subjectif du droit
déduit en justice. La légitimation active relève ainsi du droit de fond puisqu'elle a
trait au fondement matériel de l’action, mais elle n’emporte pas encore décision
sur l’existence de la prétention du demandeur, que ce soit quant au principe ou à
la mesure dans laquelle il la fait valoir. L’absence de légitimation active ou pas-
sive conduit au rejet de la demande (ATF 114 II 346 consid. 3a; ATF 107 II 85-85
consid. 2a; SJ 1995 p. 214; POUDRET/SANDOZ/MONOZ, Commentaire de la
LOJF n° 1.3.2.4 ad art. 43).

La question de la légitimation active et passive est examinée d’office (ATF 108 II
216 = JdT 1983 1361 consid. 1).

En adoptant le plan social 1995, El s’est lié par une convention collective
de travail (cf. ATF du 5 janvier 1999, cause 4P.168/1998 p. 5), applicable, aux
termes même de son libellé, à l’ensemble du personnel au sol lié par le contrat-ca-
dre, dont il n’est pas contesté que T faisait partie.

Les améliorations apportées audit plan social 1995 par El en avril 1996,
avec l’accord des syndicats cocontractants, revêtent la même qualité.

Ultérieurement, le service au sol aux avions et aux passagers de El dans
lequel travaillait T a été « filialisé », à savoir repris par la société
E nouvellement crée en août 1996.

Cette opération se qualifie comme un transfert d’entreprise au sens de l’art. 333
CO.

15
* COUR D’APPEL *

4.2. Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rap-

43.

ports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en
découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose (art. 333
al. 1 CO). Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collec-
tive, l’acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne
prenne pas fin du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation
(art. 333 al. Ibis CO).

L'application de l'art. 333 CO, dans sa nouvelle teneur du 1er mai 1994, suppose
que l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers. L'entre-
prise se définit comme un ensemble organisé de biens et de droits formant une
unité économique. Le transfert de l'entreprise ou d’une partie de celle-ci s'entend
au sens large mais doit revêtir une forme juridique (vente, échange, donation, legs,
apport à une société, etc), un transfert économique, qui résulterait par exemple de
la vente d'une majorité des actions d'une société anonyme, n’étant pas suffisant.
Le transfert peut également porter sur une partie déterminée de l'entreprise. En ré-
sumé, il n'y a transfert au sens de l'art. 333 CO que si l'entreprise reste identique
avant et après l'opération (ATF du 6.4.94 T. c/ L. et C. publié in SJ 1995 p. 791;
ENGEL contrats de droit suisse, p. 327 et ss; TERCIER, La partie spéciale du
droit des obligations, n° 2106 et ss; REHBINDER, Comm. Bernois, n° 2 ad art.
333 CO; STREIFF VON KAEËENEL, Arbeitsvertrag, n° 7 ad art. 333 CO; BRAND
et alii, Der Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n° 1, 10 et 12 ad art. 333
CO; TSCHUDI, Probleme bei der Abgangsentschädigung, in Wur 1980, p. 241;
KNUS, Betriebsübergang und Arbeitsverhältnis nach schweizerischem Recht,
thèse Zürich 1978, p. 28 et ss).

Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que l'exploitation ou
une partie de celle-ci soit effectivement poursuivie par le nouveau chef d'entre-
prise (ATF 123 III 466 consid. 3a p. 468). L'exploitation est considérée comme
poursuivie en tout ou partie par l'acquéreur lorsqu'elle conserve son identité,
c'est-à-dire son organisation et son but (STAHELIN, Comm. zurichois, n. 6 ad art.
333 CO; BRUNNER/BUEHLER/WAEBER, Comm. du contrat de travail, 2e éd.,
n. 1 ad art. 333 CO, p. 159; BRUEHWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsver-
trag, 2e éd., n. 1 ad art. 333 CO, p. 281; VISCHER, Der Arbeitsvertrag, 2e éd., in
Schweizerisches Privatrecht, vol. VIT/1, IIL, p. 154, note 2; AUBERT, La nouvelle
réglementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises, in Jour-
née 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 87ss, 110).

Contrairement à la solution prévalant sous l'ancien droit, en cas de transfert d'en-
treprise, les rapports de travail existant au moment du transfert passent automati-
quement à l'acquéreur, même contre le gré de ce dernier (ATF 123 III 466 consid.
3b p. 468 et les références).

En l’espèce, E , après sa création en août 1996, a repris tant l’exploitation
que le personnel du service au sol et aux passagers, soit une partie de l’entreprise

5.1.

16
* COUR D’APPEL *

EI ; elle est, partant liée, en application de l’art. 333 CO, par les conditions
auxquelles sont soumis les contrats de travail des employés de ce service, dont
elle est devenue l’employeur dès le 1° janvier 1997.

Les droits et obligations découlant en particulier des conventions collectives de
travail conclues antérieurement par El lui sont ainsi opposables, dans les
limites de l’art. 333 al. Ibis CO. E était ainsi tenu par le plan social
1995/1996 de El durant une année, soit jusqu’au 31 décembre 1997.
Ultérieurement, en adoptant en avril 1998 le plan social 1998, elle s’est elle-même
liée par une convention collective de travail de teneur identique, s’agissant des
conditions de préretraite, au plan social El 1995.

Il en est de même des règlements faisant partie intégrante desdits contrats, en par-
ticulier celui, dont il sera question ci-dessous, relatif aux facilités de transport.

C’est dans ce contexte que l’accord portant sur la préretraite de T a été
conclu par les parties.

Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher, tout
d'abord, la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions
ou dénominations éventuellement erronées utilisées par les parties (art. 18 al. 1
CO). Si une telle intention ne peut pas être établie et qu'un désaccord latent sub-
siste, il faut alors tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interpré-
tant leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance, à savoir d'après
le sens qu'un destinataire pouvait et devait leur donner (ATF 121 II 123; ATF
115 II 269 consid. 5a; ATF 107 II 229 consid. 4). C'est alors le contenu objectivé
du contrat qu'il y a lieu de déterminer. Pour y parvenir, le juge peut notamment
s'inspirer du texte même de l'accord, des circonstances ayant entouré sa conclu-
sion, des circonstances antérieures ou postérieures à la conclusion, du but poursui-
vi par les parties et des usages (ATF 101 II 277 = JdT 1976 I 323; ATF 97 II 72=
JdT 1972 I 531; Gauch, Schluep, Tercier, Partie générale du droit des obligations,
n° 835etss).

Les clauses obscures ou ambiguës sont interprétées en défaveur de leur rédacteur
(interprétation "contra stipulatorem"; ATF 87 II 234 = JdT 1962 I 206).

Lorsque le texte du contrat est clair, il n'y a en principe pas lieu d'en dénaturer le
sens par la recherche d'une interprétation fondée sur des éléments extrinsèques,
sauf si son contenu ne satisfait pas la logique de l'opération telle que, de bonne
foi, les parties devaient la considérer (ATF 111 II 284 = JdT 1986 I 96, 101 II
329; 99 II 282 consid. [/1 ). Le Tribunal fédéral a toutefois récemment nuancé ce
principe : ainsi, en présence d’un texte clair, on ne doit pas exclure d’emblée le
recours à d’autres moyens d’interprétation (WIEGAND, Commentaire bâlois, 2e
éd. 1996, n. 25 ad art. 18 CO; KRAMER, Commentaire bernois, 1986, n. 47 ad
art. 18 CO; JÂGGI/GAUCH, Commentaire zurichois, 1980, n. 368 ad art. 18 CO).

5.2.

17
* COUR D’APPEL *

Le sens d'un texte, même clair, n'est par conséquent pas forcément déterminant et
l’art. 18 al. 1 prohibe l'interprétation purement littérale (WIEGAND), op. cit., n.
37 ad art. 18 CO; JÂGGI/GAUCH, op. cit., n. 427 ss ad art. 18 CO). Même si la
teneur d'une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter
d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres
circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de
l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b, SJ 2002 I p. 149, ATF in SJ 2002 I
p. 574 consid. 2.2).

En l’espèce, par courrier du 27 août 1998, E a informé T des
modalités de la retraite anticipée dont il allait bénéficier dès le 1°” janvier 1999.
T a admis en avoir accepté les termes. Même s’il considère ne pas avoir
eu le choix, puisqu’en les refusant, il se serait exposé à un licenciement « sec », il
s’agit là d’un accord contractuel portant sur la fin des rapports de travail,
admissible au regard de l’art. 335 CO.

Aux termes de cet accord, l’employé accepte la cessation du rapport de travail au
1° janvier 1999; il accepte, de même, un versement anticipé de ses futures rentes
de retraite d’une année, moyennant un abattement de 2%, si l’on se réfère au ta-
bleau figurant au ch. 8.3.2 des plans sociaux E 1998 et El 1995.
En contrepartie, lui sont promises diverses prestations mensuelles, qui peuvent
(mais ne doivent pas) être réduites, si l’employé exerce une activité
professionnelle à plein temps lui rapportant un revenu, qui cumulé avec celles-ci,
dépasse le 100% de son dernier salaire.

S'agissant du débiteur des prestations convenues, le texte du courrier de
E à T du 27 août 1998 est dépourvu d’ambiguïté : il stipule en
effet expressément que c’est E qui versera à ce dernier les différentes
prestations, liées à sa retraite anticipée, qui y sont énumérée.

Ce texte clair n’est pas démenti par d’autres conditions du contrat ou par les cir-
constances dans lesquelles il a été établi.

D'une part, ce courrier mentionne, en annexe, le plan social de E version
1998, signé par la Direction d’une part et le Comité d’entreprise d’autre part et qui
constitue une convention collective qui engage manifestement E

E soutient toutefois que c’est non ce plan social, mais celui de E2 ,
option 1996/2000, qui s’applique au cas d’espèce.

Les prestations promises à T correspondent à celles prévues non à l’art. 8
du plan social E , mais à celles des améliorations apportées par El ,
en avril 1996, au plan social 1995. Le texte même du courrier parle d’ailleurs de
«plan social 1998 amélioré », ce par quoi on pourrait comprendre un renvoi aux
améliorations adoptées par El , pour l’ensemble du groupe, en 1996,

18
* COUR D'APPEL *
puisque le plan social E n’a fait l’objet d’aucune modification ou
amélioration.
Cette circonstance ne serait toutefois pas de nature à dénier à E la qualité

de débitrice des prestations promises.

Il ne résulte pas davantage des circonstances qui ont entouré la conclusion de l’ac-
cord ou des modalités de son exécution que le texte susmentionné ne refléterait
pas avec exactitude la réelle volonté des parties. Comme indiqué ci-dessus, la con-
vention conclue se qualifie comme un accord entre employeur et employé sur les
modalités de la fin du rapport de travail; or, en cas de retraite anticipée, il est usuel
que c’est l’employeur qui assume les prestations de préretraite prévues; in casu,
les fiches de paie reçues par T après le 1° janvier 1999 ont bien été libel-
lées au nom de E . Peu importe, à cet égard, que les montants versés en
exécution de l’accord conclu, aient en réalité été opérés par E2 , au moyen
de fonds spécialement prévus par cette dernière à cet effet. D’une part, l’exécution
par un tiers d’une obligation contractuelle est licite; d’autre part, il a été confirmé
lors des enquêtes que, d’une manière générale, c’est E2 qui tenait la
comptabilité des filiales et qui s’occupait du versement des salaires des employés
au sol «filialisés », les différentes filiales étant identifiées dans sa propre
comptabilité par un code chiffré (décl. B ).

E ne saurait tirer davantage argument du fait que T a produit sa
créance dans le sursis concordataire de E2 et obtenu de la Confédération
(SECO) une aide destinée aux créanciers de cette dernière. D’une part en effet,
T a été formellement invité à produire dans ledit sursis par courrier du
1° novembre 1998 qui lui a été adressé par E2 ; d’autre part, au vu de la
contestation, par E , de sa qualité de débitrice et face à l’incertitude juridi-
que qui en découlait, on ne peut reprocher à T d’avoir voulu sauvegarder
ses droits en produisant sa créance dans le sursis concordataire E2 (débi-
trice alléguée par E ) et d’avoir cherché à diminuer son dommage en solli-
citant un versement du SECO. Enfin, il n’est pas exclu que E2 supporte
une responsabilité solidaire, s’agissant des prestations promises à T ,
question qui n’est toutefois pas soumise à la Cour.

E soutient encore que plus aucune prestation n’est due, dans la mesure où
T a perçu de manière anticipée son capital-retraite de la Caisse
A . À ses yeux, le plan de préretraite prévu était destiné à assurer le ni-

veau de vie des employés antérieur à la résiliation des rapports de travail jusqu’au
versement de la rente LPP.

La Cour ne saurait suivre cet avis.

Il résulte en effet clairement du texte du courrier du 27 août 1998 que les presta-
tions de préretraite devaient être versées à T non jusqu’au moment où il

19
* COUR D’APPEL *

percevrait les prestations de la Caisse À , mais jusqu’à l’âge normal de la
retraite. En effet, selon ce courrier, le versement anticipé de la rente LPP inter-
vient le 1* avril 2004, soit de manière anticipée d’une année par rapport au début
de la rente LPP réglementaire, alors que T n’atteint l’âge de la retraite
normale que le 1° avril 2007. Or, durant cette période, soit du 1° avril 2004 au
1% avril 2007, T peut prétendre au « versement transitoire » ou « pont
AVS » prévu au chiffre 2.3 de ce courrier.

Ces modalités sont conformes à ce qui est prévu à l’art. 8.3 litt. b) chiffre 2 du
plan social de E 1998; cette disposition prévoit en effet, ce qui résulte
également des schémas d’application annexés audit plan social, qu’un « verse-
ment transitoire 2 », correspondant au montant d’une rente AVS simple, est dû à
l’employé dès qu’il perçoit, de manière anticipée, les prestations de la Caisse
A et jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge normal de la retraite. Il en est d’ail-
leurs de même si l’on se réfère au même article du plan social de E1 op-
tion 1995, applicable à l’ensemble des employés au sol du groupe.

E ne saurait en outre être suivie, lorsqu’elle prétend que le mécanisme du
plan social exclut toute prestation de sa part, lorsque l’employé perçoit d’un tiers
une prestation équivalente ou supérieure aux prestations prévues, dès lors que
celle-ci assure à l’employé son niveau de vie antérieur. On cherche en vain l’ex-
pression explicite ou implicite d’une telle règle tant dans le plan social E

1998 que dans le plan social de E2 option 1996/2000.
E ne saurait enfin s’appuyer sur le texte du courrier adressé à toutes les
préretraitées du groupe en novembre 2000, aux termes duquel E2 les in-

forme que le plan de préretraite est prolongé pour tenir compte de l’augmentation
de l’âge de la retraite des femmes et qu’il sera tenu compte de toute prestation ver-
sée par l’AI ou une autre assurance : cette dernière condition — inexistante dans le
courrier du 10 novembre 1998, dans ses annexes ou dans les plans sociaux
EI 1995/1996 et SWC__ORT 1998, - ne peut être opposée à T ,
dont il n’est pas établi qu’il l’aurait reçu, d’une part, lequel n’y a pas consenti,
d’autre part.

Tout au plus le chiffre 5.1 du courrier du 27 août 1998 impose-t-il à l’employé
l’obligation d’annoncer à l’employeur toute continuation d’une activité rémunérée
lui rapportant un revenu qui, cumulé avec la prestation versée en application du
plan social, serait supérieure à 100% du dernier salaire perçu, et réserve dans une
telle hypothèse la possibilité, pour ce dernier, de « réduire » la prestation promise.

Les engagements résultant du courrier de E du 27 août 1998, et fondés
sur le plan social E 1998 et/ou El 1996 ne sont dès lors pas ca-
ducs du simple fait que T a perçu de manière anticipée son capital-retraite

de la Caisse A .

20
* COUR D’APPEL *

Il résulte de ce qui précède que E est en demeure de verser à T

les prestations prévues, impayées et échues jusqu’à la date du présent arrêt, et
qu’elle est débitrice des prestations à échoir jusqu’au terme de l’accord du 27 août
1998, soit jusqu’au 31 mars 2007.

Conformément au dit courrier, ces prestations représentent :

- fr. 3417.90 par mois du 01.01.1999 au 31.12.2003
- fr. 3'000.- par mois du 01.01.2004 au 31.03.2004
- fr. 1'990.- par mois du 01.04.2004 au 31.03.2007.

S’agissant de ce dernier poste, T prétend devant la Cour recevoir men-
suellement 2'110 fr., faisant valoir que le montant arrêté le 27 août 1998 doit être
adapté à l’évolution de la rente AVS simple, laquelle représente actuellement
2110 fr. mensuellement.

Le plan social El 1995, se contente de prévoir que le « versement transi-
toire 2 » correspond à la « rente AVS maximale simple » sans autre précision. Les
modifications apportées par El en avril 1996 (option 1996 dite « amélio-
rée »), précisent que le montant de ladite rente est fixé «lors du départ et n’est
plus modifiable par la suite ». Le plan social E 1998 reprend quant à lui
la formulation du plan social El 1995, sans autre précision ou mo-
dification.

Comme indiqué ci-dessus, les dispositions des plans sociaux El 1995/
1996 sont opposables à E . Ainsi, il doit être retenu que la règle figurant
aux modifications adoptées en avril 1996, selon laquelle le « versement transitoire
2 » est fixé au moment du départ et n’est plus modifiable par la suite, s’impose
comme règle d’interprétation pour déterminer la signification exacte de l’art. 8.3.2
b) 2. du plan social E 1998, adopté ultérieurement, même si ce dernier ne
reprend pas cette formulation.

T se prévaut, sur le sujet, du cas d’une employée de E2 qui aurait
bénéficié d’une adaptation d’une prestation en sa faveur à l’évolution de la rente
AVS maximale simple. La pièce qu’il produit sur le sujet est toutefois insuffisante
pour retenir que ladite adaptation est intervenue dans le cadre de l’application du
plan social dont il se prévaut et qu’elle serait la règle pour tous les employés en
bénéficiant.

Les prestations échues au jour du prononcé du présent arrêt représentent dès lors :

- fr. 3 417.90 par mois du 01.12.2001 au 31.12.2003 (25 x) = fr. 85'447.50

- fr. 3'000.- par mois du 01.01.2004 au 31 mars 2004 (3 x) = fr. 9'000.-

- fr. 1'990.- par mois du 01.04.2004 au 31.08.2004 (5 x) = fr. 9950,

étant rappelé que, s’agissant d’un substitut de salaire, les mensualités sont échues
à la fin du mois courant, soit au total fr. 104'397.50.

8.1.

8.2.

21
* COUR D’APPEL *

Ce montant porte intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 avril 2003, date
moyenne.

Les prestations non échues représentent quant à elles fr. 1'990.- par mois du
1° septembre 2004 au 31 mars 2007, ceci 12 fois l’an.

Ces sommes s’entendent net, les cotisations AVS y relatives devant, aux termes
du courrier du 27 août 1998, être supportées par T

T admet l’imputation, sur les rentes échues et à échoir, de la somme de
53'075 fr. 90 qu’il a perçue du SECO), au prorata, à dater du 20 octobre 2002.

E réclame l’imputation du montant sur celui des rentes échues en priorité.

T admet avoir reçu ce montant du SECO à fin octobre 2002. C’est le
20 octobre 2002 qu’il a cédé ses droits à la Confédération, admettant par là que sa
créance était éteinte à due concurrence. L’imputation sur les créances qu’il fait
valoir dans la présente procédure, admise dans son principe, doit dès lors se faire
valeur au 20 octobre 2002.

E réclame en outre l’imputation, sur les montants à verser, des prestations
reçues par T de la part de la Caisse A .

Elle ne saurait être suivie.

D'une part, la Caisse A n’est pas venue se substituer à E dans le
versement des prestations qu’elle s’est engagée à servir, mais a versé à T

un capital en vertu d’une obligation différente, qui lui est propre. Son versement
ne vient ainsi pas éteindre, à due concurrence, la dette de E

D'autre part, les plan sociaux E 1999 et E2 1995 ou « Option
1996/2000 » ne prévoient pas l’imputation sur les prestations dues en vertu de
ceux-ci des montants versés par une assurance : le courrier du 31 août 1998, quant
à lui, réserve seulement la possibilité, pour E , de réduire la rente au cas
où l’employé préretraité continuerait d’exercer une activité lucrative lui
rapportant un salaire qui, cumulé avec les prestations du plan social, représenterait
plus au 100% de son dernier salaire (chiffre 5.1), circonstance non réalisée en
l’espèce.

Enfin, ainsi qu’il a été vu ci-dessus, la lettre circulaire de E2 du mois de
novembre 2000 n’est pas opposable à T , en tant qu’elle prévoit une telle
imputation.

Cette solution s’impose encore pour un autre motif :

22
* COUR D’APPEL *

En effet, T aurait de toute manière pu prétendre au versement soit de son
capital-retraite constitué auprès de la Caisse A , dès le 1° avril 2004, date
de sa retraite avancée. À ce moment-là, il aurait continué à percevoir, de la part de
E , un montant de 1'990 fr., à titre de pont AVS.

T s’est vu imposer par la Caisse A le statut de retraité au 1°”
janvier 2002, 27 mois plus tôt que prévu. Or, même si les attestations d’assurance
n’ont pas été produites, il doit être admis que s’il n’avait perçu ses prestations de
retraite qu’au 1° avril 2004, le capital auquel il aurait pu prétendre aurait été plus
élevé. En effet, celui-ci a certes été calculé sur la base d’une durée complète de
cotisations, puisque les cotisations employeur et employé ont été versées à la
Caisse A par un fonds spécial indépendant, constitué par E2 ;
toutefois, il n’a pas été tenu compte, dans ce calcul, des intérêts dont T

aurait pu bénéficier pendant la période du 1° janvier 2002 au 1° avril 2004. Les
attestations d’assurances produites par d’autres préretraités du groupe (par exem-
ple dans la cause C/11161/02-03), attestent d’ailleurs d’une telle réduction.

Il résulte de ce qui précède que T n’a pas été enrichi en raison du ver-
sement anticipé au 1°” janvier 2002 du capital-retraite de la Caisse A en
ses mains, mais qu’il a au contraire subi un préjudice de ce fait, son capital étant
inférieur à celui qu’il aurait pu percevoir le 1° avril 2004.

La même constatation s’impose d’ailleurs, si T avait choisi de recevoir
une rente, en lieu et place du capital.

D'une part, rien ne justifie, en la matière, de traiter de manière différenciée les an-
ciens employés ayant choisi le versement de la rente et ceux ayant choisi le verse-
ment d’un capital, ou encore ceux ayant choisi le versement d’un capital partiel et
d’une rente partielle.

En outre, la rente à laquelle T pouvait prétendre aurait subi, ainsi qu’il
résulte du tableau figurant à l’art. 8.3.2.litt.b) 1) des plans sociaux E 1989
et El 1995, un abattement nettement plus important que celui accepté par
T et résultant du courrier du 28 août 1998. En effet, l’abattement sur la
rente ne représente que 2% lorsque la retraite est avancée d’une année comme
prévu aux termes du courrier du 27 août 1998, alors qu’il est déjà de 12% en cas
d’avancement de la retraite de 24 mois. L’abattement doit ainsi encore être supé-
rieur, en cas de retraite anticipée de 27 mois comme in casu. Or, cette réduction
de rente, dont le principe est confirmé par des attestations d’assurances produites
par d’autres employés dans les procédures parallèles dont l’apport a été ordonné,
aurait été imposée à T non seulement jusqu’à âge de la retraite, mais sa
vie durant.

Le dommage en résultant aurait été constitué par la capitalisation de la différence
entre la rente perçue et la rente escomptée, sous imputation des rentes versées de

8.3.

9.1.

23
* COUR D’APPEL *

manière anticipée. Toutefois, ce dommage n’est pas en relation de causalité adé-
quate avec la demeure de E , puisqu’il résulte d’une décision de la Caisse
A , que celle-ci a prise non en raison de la demeure de E , mais de
la procédure concordataire dont E2 faisait l’objet; E ne saurait
ainsi réduire sa propre dette en raison de versements venant en imputation d’un
dommage dont elle n’est pas tenue pour responsable.

C’est enfin le lieu de préciser que la dette de E n’est amoindrie ni par la
production de la créance de T dans le concordat de E2 , hi par son
admission à l’état de collocation. Seul un paiement dans le cadre de celui-ci libé-
rerait E à due concurrence. Or, il n’est pas allégué qu’un tel versement
serait intervenu à ce jour. Partant, point n’est besoin de donner suite aux conclu-
sions préparatoires de E , tendant à l’apport de pièces.

T réclame 20'000 fr. au titre des facilités de transport dont il s’estime
privé.

Les premiers juges ont déclaré irrecevables, parce qu’insuffisamment motivées,
les conclusions de T sur le sujet, en se fondant sur l’article 11 LJP et les
dispositions de la loi de procédure civile (en particulier l’art. 7 LPC).

T ne motive pas expressément son appel sur ce point; il reprend toutefois
sa conclusion en paiement devant la Cour, laquelle se doit dès lors d’examiner la
question.

A teneur de l’article 11 LJP, les dispositions générales de la loi d’organisation ju-
diciaire et de la LPC sont applicables à titre supplétif, dans la mesure compatible
avec les exigences de simplicité et de rapidité propres à la procédure applicable
devant la juridiction

S'agissant toutefois de la demande introductive d’instance, les dispositions de la
LJP diffèrent de la LPC.

En effet, aux termes de l’art. 5 al 1 LPC, toute demande est formée par une assi-
gnation, (sauf lorsqu'une requête est admissible), laquelle assignation doit, sous
peine de nullité, répondre aux réquisits de forme prescrits par l’art. 7 LPC, en par-
ticulier désigner de manière claire les parties assignées, mentionner de manière
claire les fais invoqués, les faits et fondements juridiques invoqués ainsi que les
conclusions prises, enfin contenir une motivation suffisante. En revanche, pour ré-
pondre aux exigences de rapidité et de simplicité inhérentes à la procédure
prud’homale, les art. 15 et 20 LJP prescrivent que la demande déposée devant la
juridiction des prud’hommes doit être formée par écrit «en règle générale au
moyen d’une formule délivrée gratuitement par le greffe, dont l’usage n’est toute-
fois pas obligatoire », accompagnée de «toutes les pièces et comptes nécessai-
res » pour son examen. Enfin, aux termes de l’art. 59 LJP, l’appel contre le juge-

9.2.

24
* COUR D’APPEL *

ment de première instance est formé par une « écriture motivée » indiquant no-
tamment les points de fait et de droit contestés du jugement et les conclusions »,
accompagnée de toutes les pièces utiles et du nom des témoins à entendre et de
tous moyens de preuve, en cas de requête tendant à la réouverture des enquêtes.

Il résulte de la comparaison de ces textes légaux et de l’examen des formules mi-
ses à disposition par le greffe que la motivation d’une demande déposée en pre-
mière instance n’est pas indispensable, la partie demanderesse pouvant se borner à
indiquer, outre l’identité de sa partie adverse, le montant de ses conclusions et leur
fondement juridique, alors que devant la Cour, la motivation de l’appel est une
condition de recevabilité.

A cela s’ajoute que le Tribunal des prud’hommes doit instruire la cause d’office
en vertu de la maxime inquisitoire prévue aux art. 29 LJP et 343 al. 4 CO. Certes,
cette maxime ne dispense pas les parties de collaborer à la procédure et il leur in-
combe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens
de preuves disponible et ne modifie pas les règles générales sur le fardeau de la
preuve (ATF 107 II 236 = JdT 1981 I 286). Toutefois, le Tribunal ne doit pas
faire preuve de formalisme excessif et, s’il estime les explications d’une partie
insuffisantes, 1l lui appartient de les lui faire compléter à l’audience.

Les conclusions prises en relation avec les facilités de transport étaient dès lors
recevables devant le Tribunal, comme elles le sont devant la Cour.

Le règlement relatif aux facilités de transport, adopté par El en 1996,
s’applique en particulier aux employés retraités dont le taux d’occupation était au
moins de 50% (art. 2.2.4). Lorsque la durée des rapports de service est inférieure
à 10 ans, le droit s’étend à une durée équivalente, lorsque les rapports de travail
ont duré plus de 10 ans, le droit est de durée illimitée (art.2 2.2.4 al.2). Les dispo-
sitions finales prévoient que les avantages reposent sur le bon vouloir de

El et qu'aucune prétention ne peut être formulée sur la base du règlement
(art. 7.1). Le règlement peut au surplus être modifié unilatéralement par
El en tout temps (art. 7.5). Ce règlement ne connaît qu’une seule catégorie

de retraités (tableau A, p.29).

Le règlement de 1996 a été remplacé par une nouvelle édition, de 1997, à l’en-tête
de E2 . Celle-ci comporte des clauses identiques à la version de 1996, en
particulier aux art. 2 et 7.2. L’art. 7.5. est complété par l’indication que le règle-
ment ne fait pas partie intégrante du contrat de travail. Le tableau A, annexé (p.
29) distingue p’une part les retraités, d’autre part les « personnes ayant le statut de
retraités ».

Amené à se prononcer sur la nature et la portée desdits règlements, au regard des
plans sociaux adoptés en 1993 et 1995, le Tribunal fédéral a admis que ceux-ci
constituaient des clauses intégrées aux contrats de travail des employés au sol de
E2 , lesquels y renvoyaient expressément (ATF du 5 janvier 1999, cause

25
* COUR D’APPEL *

4P.168/1999, consid.1 C cc in fine). Les employés licenciés au bénéfice des plans
sociaux de 1993 et 1995 pouvaient prétendre à un traitement égal, s’agissant des
facilités de transport, à celui des retraités, ceci en vertu de l’art. 9 des plans so-
ciaux de 1993 et 1995 (ATF du 5 janvier 1999, cause 4C.264/1998 consid. 5).

Le règlement relatif aux facilités de transport étant partie intégrante du contrat de
travail de T , repris par E après sa filialisation avec effet au 1°
janvier 1997, cette dernière, en sa qualité d'employeurs, de droit que celui-ci
confère à l’employé. Sa légitimation passive doit, partant, être admise s’agissant
des prétentions que T fait valoir.

Le Tribunal fédéral a sur le sujet relevé que l’art. 9 des plans sociaux, de même
que l’art. 2.1 du règlement de 1966 conférait bien des « droits » aux bénéficiaires
des facilités de transport, ce qui, lié à la notion de « règlement » impliquait une
obligation à la charge de E2 . Cette notion venait en contradiction appa-
rente avec l’art. 7.1 du règlement de 1996 de ce qui précède, aux termes duquel
les salariés ne peuvent faire valoir aucune prétention sur la base du règlement.
Cette difficulté d’interprétation devait être, en cas de doute, résolue « contra sti-
pulatorem ». Sans se prononcer à ce sujet, s’agissant d’éventuelles prétentions fi-
nancières, le Tribunal fédéral s’est contenté de retenir que, vu les termes utilisés
et la nature réglementaire du texte, les employés pouvaient de bonne foi compren-
dre que l’employeur entendait garantir l’égalité de traitement entre les bénéficiai-
res, sous réserve d’exceptions dont la réalité n’était pas démontrée, ce qui prou-
vait que telle était effectivement la volonté de l’employeur (ibidem, consid. 7 b).

Cela étant, E2 conservait le droit de modifier en tout temps les règlements
sur les facilités de transport, sans toutefois pouvoir s’écarter de l’égalité de traite-
ment entre les retraités et les bénéficiaires des plans sociaux 1993 et 1995
(ibidem, consid. 7 c).

A cela s’ajoute que les facilités de transport étaient offertes sur les vols de lignes
EI et non sur ceux d’autres compagnies.

Ce qui précède s’applique mutatis mutandis aux bénéficiaires du plan social
E2 «option 1996 à 2000 » et du plan social E 1998; ceux-ci pré-
voient en effet de manière similaire aux plans sociaux adoptés en 1993 et 1995
que les licenciés au bénéfice du plan social bénéficient du statut de retraité,
s’agissant des facilités des transports.

La question ne s’arrête toutefois pas là.

Aüinsi que l’a relevé le Tribunal fédéral, le règlement sur les facilités de transport
peut en effet en tout temps être modifié par E2 , dans la mesure où l’égalité
de traitement entre licenciés au bénéfice du plan social et retraités du groupe est
respectée. À l’extrême, les facilités de transport peuvent être totalement suppri-

10.

26
* COUR D’APPEL *

mées pour ces catégories de personnes, soit définitivement, soit de manière tem-
poraire, sans que les intéressés puissent s’en plaindre.

C’est dans ce sens que doit, en application du principe de la confiance, être com-
pris le fait que les facilités « reposent sur le bon vouloir de El (respective-
ment E2 ); aucune prétention ne pouvant être formulée sur la base du règle-
ment, lequel peut être modifié sans préavis».

A cela s’ajoute qu’en raison du « grounding » des lignes aériennes El —
dont E ne peut être tenue pour responsable, l’octroi de facilités de
transport au sens du règlement susmentionné est devenu objectivement impossible
pour E .

Ce qui précède exclut toute possibilité de réclamer des dommages-intérêts en rela-
tion avec la perte de telles facilités (art. 119 al. 1 CO; THEVENOZ/WERRO,
Comm. romand, no 6 ad art. 97 CO).

A titre superfétatoire, la Cour relève que T ne justifie nullement de la
manière dont il a calculé le montant de 20'000 fr. qu’il réclame à ce titre, ni devant
les premiers juges, ni devant la Cour.

Ce nonobstant, T peut prétendre à un traitement identique avec les re-
traités de E (ATF du 5 janvier 1999, causes 4P.168/1998 et
4C.264/1998), dont il n’est pas exclu qu’ils puissent bénéficier, actuellement et à
l’avenir, et cela même si E a été racheté par H , de telles
facilités auprès de compagnies aériennes tierces.

La Cour condamnera dès lors E à le mettre au bénéfice des mêmes
facilités de transport que ses retraités, ce qu’elle peut faire sans statuer ultra
petita.

Les appels de E et de T portaient respectivement sur des valeurs
litigieuses de fr. 99'848.60 et de fr. 37'483.-.

L’appel de T est très largement fondé, alors que celui de E ne
l’est pas. Partant, l’émolument d’appel de fr. 400.- versé par E restera ac-
quis à l’Etat de Genève. Il se justifie par ailleurs de condamner E à rem-
bourser à T l’émolument d’appel exposé par ses soins, soit fr. 800...

Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n’ayant plaidé de manière
téméraire.

27
* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3

A la forme :

- Déclare recevables les appels interjetés par T , d’une part, et par E

SA d’autre part, contre le jugement rendu le 29 octobre 2002 par le Tribunal des
Prud'hommes, groupe 3, dans la cause C/7761/2002-3;

Au fond :

-_ Annule le jugement entrepris;

Statuant à nouveau :

Admet la légitimation passive de E SA;

Condamne E SA à verser à T , à titre de mensualités échues au
31 août 2004, fr. 104'397.50 net (cent quatre mille trois cent nonante-sept francs et
cinquante centimes), avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 15 avril 2003, date
moyenne, sous imputation de fr. 53'075.90 (cinquante-trois mille septante-cinq
francs et nonante centimes), perçus du SECO, valeur au 20 octobre 2002;

Dit que E SA est débitrice, envers T , des prestations non encore
échues aux termes du courrier du 27 août 1998, à savoir de la somme de fr. 1'990.-
net (mille neuf cent nonante francs) mensuellement, du 1° septembre 2004 au
31 mars 2007, ceci 12 fois l’an;

La condamne en tant que de besoin à verser à T lesdites mensualités à la
date de leur échéance respective;

Dit et rappelle que le paiement des cotisations AVS sur les susdits montants incombe
àaT ;

>

Condamne E SA à mettre T au bénéfice des mêmes facilités de
transport que celles auxquelles peuvent prétendre ses retraités;

Condamne E SA à rembourser à T l’émolument d’appel de fr. 800.-
(huit cents francs) et dit que celui versé par elle, de fr. 400.-, reste acquis à l’Etat de

Genève;

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente