ge_gerichte · ATAS/335/2024 · 2024-05-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2452/2023 
ATAS/335/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mai 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/9 -
EN FAIT 
 
 Le 13 juillet 2018, le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) 
a rendu une décision aux termes de laquelle il a réclamé à Monsieur A______ (ci-
après : le bénéficiaire) le remboursement de la somme de CHF 48'896.-, 
correspondant à des prestations versées à tort entre le 1er janvier 2015 et le 31 
juillet 2018. 
b. Par décision sur opposition du 19 mai 2021, le SPC a réduit le montant réclamé 
pour la période considérée à CHF 39'875.-. 
Pour le surplus, s’agissant de la période postérieure, entre le 1er août 2018 et le 
31 mai 2021, le SPC a reconnu à son bénéficiaire le droit à un montant rétroactif 
de prestations de CHF 3'633.-, qu’il a conservé en remboursement partiel de la 
dette résiduelle de CHF 39'875.-. 
Dans les considérants de sa décision, le SPC a expliqué avoir découvert, lors 
d'une révision périodique du dossier de son bénéficiaire, en février 2018, que 
celui-ci était propriétaire de biens immobiliers et d’un compte bancaire au 
Portugal. C'est la prise en compte rétroactive de ces éléments de fortune qui avait 
conduit à la demande en restitution du 13 juillet 2018. 
c. Saisie d’un recours du bénéficiaire, la Cour de céans l’a rejeté par arrêt du 
1er septembre 2022 (ATAS/796/2022), désormais entré en force. 
S’agissant de savoir si le bénéficiaire était seul propriétaire du bien ou s'il n'en 
possédait que 50%, la Cour a considéré que c’était la première éventualité qui 
devait être retenue. En effet, le terrain sur lequel le bien avait été construit était la 
propriété du seul bénéficiaire. De plus, il ressortait des dernières taxations fiscales 
que le bénéficiaire s’était déclaré seul propriétaire et il n’avait pas été démontré 
qu'il aurait contesté lesdites taxations, que ce soit au Portugal ou à Genève. Le 
bénéficiaire se contentait d'alléguer avoir saisi les autorités fiscales portugaises, 
sans en apporter la preuve. Quant aux autres documents produits, ils n'apportaient 
pas non plus la preuve que l’intéressé n'aurait pas la pleine propriété de la maison, 
ni que la procédure concernant l’inventaire de divorce portait effectivement sur 
ces derniers et, si tel était le cas, pour quelle part. Dans ces circonstances, c'était à 
juste titre que le SPC avait considéré, sur la base des documents fiscaux portugais 
en sa possession, le bénéficiaire comme seul propriétaire. Pour le reste, les 
conditions permettant de réclamer la restitution étaient remplies. 
d. Par décision du 15 mai 2023, confirmée sur opposition le 23 juin 2023, le SPC 
a rejeté la demande formulée par le bénéficiaire visant à obtenir la remise de 
l’obligation de restituer la somme correspondant au trop-perçu de prestations 
durant la période du 1er janvier 2015 au 31 juillet 2018 (somme ramenée, en 
raison des retenues mensuelles opérées sur les prestations de l’assuré, à 
CHF 31'317.-). Le SPC a estimé que le bénéficiaire ne pouvait être considéré 


 
 
 
 
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comme étant de bonne foi au sens de la loi, car il lui incombait de communiquer 
spontanément et sans délai qu’il était propriétaire depuis plusieurs années de 
biens immobiliers situés au Portugal et titulaire d’un compte bancaire dans ce 
même pays. Le SPC a relevé que même si le bénéficiaire n’avait pas la pleine 
propriété des biens immobiliers en question, il lui appartenait d’annoncer sa part 
de fortune immobilière. Or, l’existence de ladite fortune n’avait été découverte 
que dans le cadre de la révision périodique du dossier initiée en février 2018, 
après instruction complémentaire. Dans ces conditions, la bonne foi ne pouvait 
être admise. Pour le surplus, le SPC a fait remarquer que les questions de fond 
avaient déjà été tranchées par la Cour de céans dans son arrêt du 
1er septembre 2022. 
 Par écriture du 25 juillet 2023, l’assuré a interjeté recours contre cette décision. 
Le recourant rappelle que la bonne foi est présumée. 
Il affirme avoir toujours collaboré avec le SPC et n’avoir jamais 
intentionnellement occulté des informations. 
Revenant sur la question du bien-fondé de la restitution, il argue qu’il est certes 
propriétaire à 100% du terrain, mais propriétaire à 50% seulement de la villa 
construite sur ledit terrain. En effet, ce bien appartenait également à son ex-
épouse, qui, depuis leur divorce, en a eu la jouissance exclusive. Depuis son 
décès, en 2016, ce sont ses héritiers légaux qui sont désormais propriétaires de la 
moitié du bien immobilier et usufruitiers de celui-ci. La succession est toujours en 
cours. Le recourant en tire la conclusion que la condition de la bonne foi serait 
donc bel et bien réalisée. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 7 août 2023, a conclu au 
rejet du recours. 
c. Par écriture du 29 septembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
En substance, il allègue qu’il ignorait ou ne pouvait pas savoir que les prestations 
étaient versées à tort au moment où il les a reçues. Il attendait simplement les 
décisions finales en lien avec sa copropriété pour l’annoncer de manière définitive 
au SPC. 
d. Par écriture du 6 octobre 2023, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 


 
 
 
 
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à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de rejeter la demande de 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 31'317.-. 
4.1 S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 
al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La 
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le 
mettrait dans une situation difficile. 
L’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11) précise que la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de 
restitution est exécutoire (al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été 
versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne 
peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3). 
La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de 
l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une 
décision (al. 5). 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer 


 
 
 
 
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n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
4.2 Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
4.3 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examinée dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 
ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 
consid. 4). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 


 
 
 
 
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vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître les règles légales dans leurs moindres détails. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 
La condition de la bonne foi a notamment été niée dans le cas d’un bénéficiaire de 
prestations complémentaires qui avait passé sous silence l’augmentation du 
revenu de son épouse (arrêt du Tribunal fédéral P 17/03 du 3 février 2004 
consid. 4.1) ou dans celui d’un assuré qui n’avait pas communiqué les revenus liés 
à sa nouvelle activité salariée (arrêt du Tribunal fédéral P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 4.3). 
En règle générale, les bénéficiaires peuvent se prévaloir de leur bonne foi 
lorsqu’ils se sont conformés à leur obligation de renseigner ou d’annoncer et à 
leurs autres devoirs légaux de collaboration (Ulrich MEYER-BLASER, Die 
Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 1995 p. 481). 
5. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 


 
 
 
 
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Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 
193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans 
le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
6. 
En l’espèce, le SPC fait valoir que la condition de la bonne foi n’est pas réalisée 
dans la mesure où le recourant a violé son obligation d’annoncer. 
C’est en vain que le recourant allègue qu’il ignorait ne pas avoir droit aux 
prestations qui lui ont été versées. A cet égard, la jurisprudence constante rappelée 
supra considère en effet que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait 
pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut 
bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention 
malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en 
tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui 
conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. 
Tel est le cas en l’occurrence. En effet, il est établi que le recourant n’a pas 
annoncé être propriétaire – que ce soit à 100% ou à 50% - d'un bien immobilier sis 
à l'étranger. Il a également omis d’indiquer à l’intimé l’existence d’un compte 
bancaire à l’étranger. Il a dès lors sans conteste failli à son obligation de 
renseigner initiale, puis régulièrement depuis lors. 
Reste à qualifier la gravité de cette faute. En effet, ainsi que cela a été rappelé 
supra, selon la jurisprudence, la bonne foi d'un assuré peut être reconnue lorsque 
l'acte ou l'omission fautif ne constitue qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner. 
En l’espèce, il convient donc d’examiner si la nécessité d’annoncer l’existence 
d’un bien immobilier à l'étranger devait ou non apparaître évidente au recourant. 
Celui-ci répond par la négative en arguant qu’il attendait que la succession de son 
ex-épouse soit réglée pour annoncer le bien au SPC. 
Force est cependant de constater que le recourant admet être à tout le moins 
propriétaire de la moitié du bien immobilier litigieux. Quant au compte bancaire, 
il ne conteste pas en être titulaire. Or, non seulement il n'a pas mentionné 
l'existence du bien lors de sa demande de prestations, mais, comme le relève 
l'intimé, il n'a pas non plus réagi aux courriers qui lui ont été adressés chaque 
année - qui contenaient un rappel de son obligation d'informer le SPC -, pas plus 
qu'aux décisions rendues régulièrement et qui reflétaient pourtant une situation 


 
 
 
 
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financière inexacte. Enfin, il n'a pas non plus réagi en temps utile au courrier du 
département invitant les bénéficiaires de prestations à régulariser leur situation 
avant la fin de l'année 2016. 
Dans ces conditions, on ne saurait donc qualifier la faute commise par le recourant 
de légère. Il suit de tout ce qui précède que le recourant ne peut exciper, dans le 
cas d’espèce, de sa bonne foi. Partant, il est superfétatoire d’examiner si la 
condition de la charge trop lourde est réalisée. 
Eu égard à ce qui précède, le recours est rejeté. 
7. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. f bis LPGA a contrario). 
 
*** 
 


 
 
 
 
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- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le