ge_gerichte · ACJC/640/2017 · 2017-06-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.06.2017. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5248/2016 
ACJC/640/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 JUIN 2017 
 
Entre 
A______, sise ______, ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 janvier 2017, 
comparant en personne, 
et 
B______, sise ______, ______ Genève, intimée, comparant par Me Dan Bally, avocat, 
rue J.-J. Cart 8, case postale 221, 1001 Lausanne, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 
 


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C/5248/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/784/2017 du 20 janvier 2017, notifié aux parties le 26 janvier 
2017, le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 
commandement de payer, poursuite n° 1______ pour le poste n° 1 du 
commandement de payer (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judicaires à 700 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par B______ (ch. 2), mis à la charge de 
A______ et condamné cette dernière à les verser à B______ qui en avait fait 
l'avance (ch. 3). 
 
Le Tribunal a considéré que les pièces produites par B______ valaient 
reconnaissance de dette pour le poste n° 1 du commandement de payer. 
B. 
Par acte expédié le 9 février 2017, A______ forme recours contre ce jugement, 
reçu le 31 janvier 2017. Elle conteste "le montant total à devoir vis-à-vis de cette 
poursuite car d'après [son] service de comptabilité des montants ont été versés à 
B______", mais admet devoir "une certaine somme". 
 
B______ ne s'est pas déterminée dans le délai imparti. 
 
Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 21 avril 2017 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants résultent du dossier soumis au premier juge. 
 
a. B______ est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont le 
but est notamment le commerce 2______. 
 
A______ est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont le but 
est notamment 3______. C______ en est l'administrateur avec signature 
individuelle. 
 
b. Le 16 septembre 2014, B______ a livré à A______ des boissons pour un 
montant de 4'150 fr. 35, dont à déduire 154 fr. 20 de "vides repris", 
soit 3'996 fr. 15 au total, selon bulletin de livraison n° ______ signé par C______. 
Le même jour, B______ a adressé une facture n° 4______ à A______ de 
3'996 fr. 15. 
 
c. Le 31 octobre 2014, B______ a livré à A______ des boissons pour un montant 
de 6'371 fr. 50, dont à déduire 334 fr. de "vides repris", soit 6'037 fr. 55 au total, 
selon bulletin de livraison n°______ signé par C______. Le même jour, B______ 
a adressé une facture n° 5______ à A______ de 6'037 fr. 55. 
 
d. Le 4 novembre 2014, B______ a livré à A______ des boissons pour un 
montant de 1'613 fr. 35, dont à déduire 26 fr. 20 de "vides repris", soit 1'587 fr. 15 


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C/5248/2016 
au total, selon bulletin de livraison n° ______ signé par C______. Le même jour, 
B______ a adressé une facture n° 6______ à A______ de 1'587 fr. 15. 
 
e. Le 6 novembre 2014, B______ a livré à A______ des boissons pour un montant 
de 673 fr. 40, selon bulletin de livraison n° ______ signé par C______. Le même 
jour, B______ a adressé une facture n° 7______ à A______ du même montant. 
 
f. Toutes ces factures mentionnent au titre des conditions de paiement "30 jours 
net". 
 
g. Par courrier du 18 décembre 2014, B______ a mis A______ en demeure de 
payer la somme totale de 14'384 fr. 25, correspondant à l'addition des factures 
susmentionnées (12'294 fr. 25), plus 1'475 fr. 30 et 614 fr. 70 de frais de 
recouvrement et intérêts, selon nouvelles factures n° 8______ et n° 9______. 
 
h. Malgré plusieurs rappels, A______ n'a pas payé les montants réclamés. 
 
i. Le 12 octobre 2015, A______ s'est vue notifier un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, les montants de 14'384 fr. 25 avec intérêts à 9% dès le 
10 décembre 2014 (poste 1), relatif à diverses factures du 16 septembre au 
5 janvier 2015, et de 1'485 fr. (poste 2) à titre de dommages selon l'art. 106 CO, 
auquel elle a formé opposition totale. 
 
j. Par requête expédiée au Tribunal le 16 mars 2016, B______ a requis le 
prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée audit commandement 
de payer, sous suite de frais et dépens. 
 
k. Lors de l'audience du 20 juin 2016 devant le Tribunal, aucune des parties n'était 
présente ni représentée. 
 
Par jugement JTPI/8210/2016 du 20 juin 2016, le Tribunal a fait droit à la requête. 
 
l. Le 18 juillet 2016, A______ a formé recours contre ce jugement et demandé la 
convocation d'une nouvelle audience, au motif que son administrateur était 
malade lors de celle du 20 juin 2016. 
 
m. Par arrêt ACJC/1046/2016 du 28 juillet 2016, la Cour a suspendu la procédure 
jusqu'à droit jugé par le Tribunal sur la demande de restitution formée par 
A______. 
 
n. Ayant fait droit à la demande de restitution, le Tribunal a convoqué une 
nouvelle audience le 16 janvier 2017, lors de laquelle les parties n'étaient ni 
présentes ni représentées. 
 
Le Tribunal a rendu le même jour le jugement dont est recours. 


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C/5248/2016 
 
o. Par arrêt du 30 mars 2017, la Cour a déclaré irrecevable le recours interjeté par 
A______ contre le jugement du 20 juin 2017, faute de paiement de l'avance de 
frais requise dans le délai imparti. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). 
 
La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 
être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 
un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice. 
 
Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le recours est en l'espèce 
recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème éd., 2010, n. 2307). 
 
S'agissant d'une procédure de mainlevée provisoire, la Cour doit vérifier d'office 
si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 
5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 
librement le droit. 
 
Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 
être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 
maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
Sans critiquer les montants en poursuite, la recourante fait grief au premier juge 
de ne pas avoir pris en compte des sommes qu'elle aurait versées à l'intimée en 
paiement des factures. 
 
2.1.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge prononce la mainlevée si le débiteur ne rend 
pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP). Il doit vérifier 
d'office notamment l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité 
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 
poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 73 ss ad art. 82 LP). 


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C/5248/2016 
 
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa 
requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 
tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 
ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions. Le juge de la 
mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit 
par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue 
force exécutoire (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 consid. 4.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1). 
 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, l'acte signé par le 
poursuivi - ou son représentant - duquel il ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 
aisément déterminable et exigible au moment de la réquisition de poursuite 
(ATF 130 III 87 consid. 3.1 et les références citées; JAEGER/WALDER/ 
KULL/KOTTMANN, 
Bundesgesetz 
über 
Schuldbetreibung 
und 
Konkurs, 
4ème édition, 1997, n. 10 ad art. 82 LP). L'acte doit également comporter la 
signature du débiteur ou de son représentant. 
 
Des factures ne valent pas reconnaissance de dette et ce, même si elles ne sont pas 
contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 du 12 octobre 2006 consid. 3.2). 
 
La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 130 III 87 = SJ 2004 I 
209 consid. 3.1; ATF 122 II 126 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5P.290/2006 
du 12 octobre 2006 consid. 3.1.2; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 
2ème édition, 1980, p. 2). 
 
2.1.2 Selon l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure 
par l'interpellation du créancier (al. 1); lorsque le jour de l'exécution a été 
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à 
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). 
 
A teneur de l'art. 104 al. 1 CO, le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, même si un taux inférieur 
avait été fixé pour l'intérêt conventionnel. 
 
2.2 En l'espèce, les bons de livraison signés par la recourante mentionnent les 
montants que celle-ci reconnaît devoir à l'intimée, et qui font l'objet des factures 
également produites, de sorte qu'ils valent reconnaissance de dettes, pour un total 
de 12'294 fr. 25, à l'exclusion des montants figurant sur les factures n° ______ et 


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n° ______ au titre de frais de recouvrement et intérêts, non signées par la 
recourante, retenus à tort par le Tribunal. 
 
S'agissant de l'intérêt à 9% réclamé par l'intimée, celle-ci n'a produit aucune pièce 
établissant qu'un taux supérieur au taux légal aurait été convenu. Ainsi, c'est à tort 
que le Tribunal a fait droit à la requête sur ce point également. Le jugement sera 
modifié, en ce sens que l'intérêt dû sera limité à 5%. 
 
La recourante n'a pas démontré par titre qu'elle aurait acquitté une partie des 
montants réclamés. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, le chiffre 1 du 
dispositif du jugement querellé annulé et la mainlevée provisoire prononcée à 
concurrence de 12'294 fr. 25, plus intérêts à 5% dès l0 décembre 2014 (art. 327 
al. 3 let. b CPC). 
 
La recourante sera déboutée de ses conclusions pour le surplus. 
3. 
3.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance. Les chiffres 2 et 3 du jugement querellés seront en 
conséquence également annulés. 
 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, la recourante, qui succombe pour l'essentiel s'agissant de la 
mainlevée, sera condamnée aux frais. Elle a obtenu gain de cause sur sa requête 
de restitution. 
 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance pour la requête de 
mainlevée à 400 fr., celui pour celle de restitution à 300 fr. L'émolument de la 
présente décision sera fixé à 600 fr. Les frais de première instance relatifs à la 
requête de mainlevée et ceux de recours seront mis à la charge de la recourante et 
seront compensés avec les avances fournies par les parties qui restent acquises à 
l'Etat par compensation (art. 111 al. 1 CPC). La recourante sera condamnée à 
verser à l'intimée la somme de 400 fr. au titre de remboursement de l'avance 
fournie. 
 
L'émolument de décision relatif à la décision de restitution sera mis à la charge de 
l'intimée qui succombe sur ce point et compensé avec l'avance fournie par la 
recourante qui reste acquise à l'Etat. L'intimée sera condamnée à verser à la 
recourante la somme de 300 fr. à titre de remboursement de cette avance. 


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Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée ne s'étant pas déterminée dans la 
procédure de recours (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
4. 
La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


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C/5248/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 9 février 2017 par A______ contre le jugement 
JTPI/784/2017 rendu le 20 janvier 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/5248/2016-11 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer 
poursuite n° 1______à concurrence de 12'294 fr. 25 plus intérêts à 5% dès le 
10 décembre 2014, pour le poste n° 1. 
Déboute B______ pour le surplus des fins de sa requête. 
Arrête les frais judiciaires (y compris la requête de restitution) à 700 fr. et les compense 
avec les avances effectuées par les parties, qui restent acquises à l'Etat. 
Les met à la charge d'A______ à concurrence de 400 fr., et à celle de B______ à 
concurrence de 300 fr. 
Condamne en conséquence A______ à verser à B______ la somme de 400 fr. à titre de 
remboursement de l'avance fournie, et B______ à verser à A______ la somme de 
300 fr. à titre de remboursement de l'avance fournie. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais de recours : 
Arrête les frais du recours à 600 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie par cette dernière, acquise à l'Etat. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 


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C/5248/2016 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.