ge_gerichte · CAPH/72/2015 · 2015-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mai 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6805/2012-4 
CAPH/72/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 30 AVRIL 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre une décision rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 13 janvier 2015 (TRPH/6/2015), comparant par 
Me Christian LUSCHER, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, 
case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______SA, sise ______ Genève, intimée, comparant par Me Emma LOMBARDINI 
RYAN, avocate, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


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EN FAIT 
A. 
Par décision du 13 janvier 2015, expédiée pour notification aux parties le même 
jour, la présidente du Tribunal des prud'hommes a ordonné la suspension de la 
cause jusqu'à la clôture de l'instruction pénale P/______ (ch. 1), dit que 
l'instruction de la cause serait reprise d'office ou à la requête des parties dès que la 
suspension ordonnée n'aurait plus d'objet, cela quel que soit le temps écoulé 
(ch. 2), dit que sa décision serait communiquée à l'autorité pénale saisie (ch. 3), 
invité l'autorité pénale saisie à lui communiquer le dossier pénal P/______ dès la 
clôture de l'instruction pénale (ch. 4), et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 5). 
En annexe à sa décision, le Tribunal a fait figurer des extraits du Code de 
procédure civile, dont les art. 308 à 311, et 319 à 321. 
Le Tribunal a retenu que la procédure pénale diligentée par le Ministère public 
portait sur les mêmes faits que ceux ayant présidé à la résiliation des rapports de 
travail d'A______, que les moyens d'investigation dont disposait cette autorité 
étaient plus étendus que les siens propres, de sorte que les conclusions auxquelles 
parviendrait le Ministère public apporteraient un éclaircissement certain sur les 
faits pertinents pour l'issue du litige, qu'au vu des actes d'enquête déjà accomplis 
la durée estimée de l'instruction pénale ne s'opposait pas au principe de célérité. 
B. 
Par acte du 26 janvier 2015, A______ a formé recours contre la décision précitée. 
Il a conclu à l'annulation de celle-ci, cela fait à ce que soit ordonnée la reprise de 
la procédure, avec suite de frais et dépens. 
Par mémoire-réponse du 23 février 2015, B______SA a conclu au rejet du 
recours. 
Par avis du 16 mars 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants: 
a. Le 19 février 1998, A______ s'est engagé au service de C______SA, reprise 
ultérieurement par B______SA. 
A compter de 2007, il a appartenu à la direction générale de l'établissement, au 
sein duquel il a occupé diverses fonctions, en dernier lieu celle de Senior advisor 
front depuis 2011, moyennant un salaire mensuel de 33'139 fr. versé treize fois 
l'an, ainsi qu'une rémunération supplémentaire sur la nature de laquelle les parties 
s'opposent. Cette rémunération supplémentaire était composée d'une part en 
numéraire et d'une part en actions, dont la contre-valeur était indiquée dans un 
décompte annuel et qui devaient être "débloquées" à une certaine échéance. 


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b. En septembre 2011, B______SA a "suspendu" A______, en raison de 
violations de procédures internes de la banque. 
c. En novembre 2011, B______SA a licencié A______ pour le 31 mai 2012. 
Par lettre du 20 décembre 2011, A______ a déclaré s'opposer à son licenciement, 
qu'il a considéré comme abusif. 
d. Le 15 mars 2012, A______ a saisi l'Autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes d'une requête en paiement et en remise d'actions dirigée contre 
B______SA. 
Après avoir obtenu une autorisation de procéder, il a déposé le 28 juin 2012 au 
Tribunal une demande par laquelle il a conclu à ce que B______SA soit 
condamnée à lui remettre 497'709 actions ______, ainsi qu'à lui verser 
2'833'334 fr. à titre de bonus 2011 (2'000'000 fr.) et 2012 au pro rata temporis de 
cinq mois (833'334 fr.), et 1'215'403 fr. 50 à titre d'indemnité pour licenciement 
abusif (fondé sur l'art. 336 al. 1 let. c CO, soit afin d'empêcher le paiement de 
bonus et la libération d'actions encore bloquées), avec suite de frais et dépens. 
Par mémoire-réponse du 19 octobre 2012, B______SA a conclu au déboutement 
d'A______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 
Elle a soutenu notamment que le licenciement avait été donné en raison de la 
violation par l'employé de procédures internes, à savoir la non-information des 
services juridiques et de compliance en lien avec un litige survenu entre deux 
clients, l'implication d'A______ dans ce litige, et l'exécution d'ordres des clients 
précités. 
Par réplique du 8 avril 2013, A______ a persisté dans ses conclusions antérieures, 
requis en outre la constatation de ce qu'il disposait du statut de "good leaver" au 
sens de l'art. 9.2 du Share plan, et à titre préalable conclu à ce qu'il soit ordonné à 
B______SA de produire le formulaire "Know your customer" relatif au compte 
ouvert au nom de la société P., ainsi que tous documents internet en lien avec le 
licenciement de D______ et avec le plan de licenciement annoncé par la direction 
du groupe B______SA et la réorientation stratégique décidée par celle-ci. 
Par duplique du 24 mai 2013, B______SA a persisté dans ses conclusions prises 
antérieurement, conclu au déboutement d'A______ de ses conclusions préalables 
en production de pièces, et requis, à titre préalable, la production par le précité de 
l'ensemble de son contrat de travail auprès de son nouvel employeur et de tout 
document relatif à ses conditions d'embauche. 
e. Statuant par arrêt du 2 mai 2014 sur le recours d'A______, la Cour a annulé les 
chiffres 1 à 3 du dispositif de l'ordonnance d'instruction et de preuves rendue par 
le Tribunal le 13 novembre 2013, qui enjoignait au précité de produire son 


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nouveau contrat de travail auprès d'une banque tierce ainsi que tout document 
relatif à ses conditions d'embauche. 
Dans le cadre de sa réponse au recours, B______SA a allégué, sans en tirer de 
conclusion à ce stade, qu'A______ aurait été mis en prévention pour blanchiment 
d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et corruption 
d'agents étrangers. 
f. Lors de l'audience du Tribunal du 26 août 2014, B______SA a attiré l'attention 
du Tribunal sur l'allégué précité. 
A______ a admis qu'une procédure pénale était en cours. 
Lors de l'audience du Tribunal du 4 septembre 2014, B______SA a requis la 
suspension de la procédure prud'homale, vu la connexité de celle-ci avec la 
procédure pénale. Elle a précisé qu'elle n'était pas partie à celle-ci, dont elle avait 
eu connaissance du fait d'une perquisition conduite en ses locaux à l'automne 
2013. Différents documents avaient été saisis, lesquels se rapportaient aux faits et 
découvertes ayant conduit au licenciement d'A______. Certains de ces documents 
correspondaient à des pièces versées dans la présente cause. 
A______ s'est opposé à la suspension requise, et a invoqué pour le surplus le 
secret de l'instruction. 
A l'audience du Tribunal du 24 septembre 2012, les parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions respectives. 
g. Par courrier du 3 octobre 2014 adressé au Ministère public, la présidente du 
Tribunal a requis " l'apport de la procédure pénale en vue d'une éventuelle 
suspension". 
Le 8 octobre 2014, le procureur en charge du dossier a fait parvenir au Tribunal 
copie de sa procédure (P/______), soit un rapport et des auditions effectués par la 
police judiciaire, et un procès-verbal d'audience du 30 janvier 2014. 
Il n'apparaît pas que le courrier et les pièces précités aient été communiqués aux 
parties. 
EN DROIT 
1. 
La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction qui 
peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 let. 
b ch. 1 CPC (GSCHWEND/BORNATICO, in Basler Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, SPÜHLER et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 17a ad art. 126 
CPC). 


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Le recours, écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC; ACJC 1339/2014 du 
7 novembre 2014). 
En l'occurrence, le présent recours, qui respecte les dispositions précitées, est 
recevable. 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal d'avoir ordonné la suspension de la présente 
procédure sans disposer d'éléments suffisants pour ce faire, d'avoir considéré que 
le principe de célérité ne serait pas violé en l'occurrence, de ne pas avoir respecté 
la maxime des débats, et de ne pas avoir indiqué précisément les voies et délais de 
recours contre sa décision. 
2.1 L'art. 126 CPC prévoit que le Tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
 
L'art. 126 CPC confère un large pouvoir d'appréciation au juge (WEBER, KuKo-
ZPO, 2010, n. 2 ad art. 126). La suspension est l'exception et doit céder le pas au 
principe de la célérité en cas de doute (arrêt du Tribunal fédéral 5A_429/2011 du 
9 août 2011 consid. 3.4.2; STAEHELIN, Kommentar zur schweizerischen Zivil-
prozessordnung, 2013, n. 4 ad art. 126). Elle doit en effet être compatible avec le 
droit constitutionnel prévu à l'art. 29 al.1 Cst. d'obtenir un jugement dans un délai 
raisonnable (HALDY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 
126 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 
4.2.2). 
L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, 
pas une protection plus étendue -, cette disposition consacre le principe de la 
célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi 
accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans 
le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire et les 
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 
331 s.; 124 I 139 consid. 2c p. 141/142; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss et les 
références). Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs (ATF 103 V 
190 consid. 3c p. 195). 
2.2 Du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst découle le droit d'être 
informé sur tous les éléments de la procédure et de pouvoir s'exprimer à leur 
propos (ATF 133 I 110). 
2.3 La résiliation ordinaire du contrat de travail est abusive lorsqu'elle intervient 
dans l'une des situations énumérées à l'art. 336 al. 1 CO, lesquelles se rapportent 
aux motifs de la partie qui résilie. Cette disposition restreint, pour chaque 


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cocontractant, le droit de mettre unilatéralement fin au contrat (ATF 136 III 513 
consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2; 131 III 535 consid. 4.2). L'énumération de l'art. 
336 al. 1 CO n'est d'ailleurs pas exhaustive et un abus du droit de résiliation peut 
se révéler aussi dans d'autres situations qui apparaissent comparables, par leur 
gravité, aux hypothèses expressément visées (ATF 136 III 513 ibidem; 132 III 
115 consid. 2; 131 III 535 consid. 4). Il incombe en principe au travailleur 
d'apporter la preuve d'un motif abusif; le juge peut cependant présumer un abus 
lorsque le motif avancé par l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne 
parvient pas à en apporter la confirmation (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 
702/703). 
2.4 En l'occurrence, le Tribunal a décidé l'apport de la procédure pénale dirigée 
contre le recourant, et a obtenu du Ministère public les pièces la composant. Il n'a 
pas porté ces éléments à la connaissance des parties, alors qu'il apparaît s'être, à 
tout le moins implicitement, fondé sur ceux-ci pour retenir que les faits visés par 
la procédure pénale seraient les mêmes que ceux à l'origine de la résiliation des 
rapports de travail. Ce faisant, il a violé l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que sa décision 
est viciée. 
 
Par ailleurs, dans la présente procédure soumise à la maxime des débats 
(art. 55 al. 1, 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC a contrario), l'intimée a allégué qu'elle 
avait mis fin, de manière ordinaire, au contrat de travail en raison de violations par 
le recourant de procédures internes. Le recourant soutient pour sa part que ce 
motif ne serait pas réel, et que son licenciement aurait été prononcé afin de faire 
échec à ses prétentions en versement d'un bonus et en remise d'actions. En vertu 
des principes rappelés ci-dessus, il lui incombe de réunir des indices suffisants 
pour faire apparaître la réalité de la raison qu'il avance, tandis que l'intimée doit 
faire la démonstration des faits relatifs au motif qu'elle a elle-même donné (et non 
des faits relevant d'une hypothétique commission d'infractions pénales dont elle 
n'a pas allégué l'existence, et qui ne constituent donc pas la raison du congé), soit 
en l'occurrence la violation de procédures internes. 
On ne discerne pas comment elle ne serait pas en mesure de le faire, ce qu'elle ne 
soutient d'ailleurs pas, au moyen de l'audition des témoins sollicitée, et des pièces 
qui lui ont permis de fonder sa décision de mettre fin aux rapports de travail. La 
circonstance que certaines de ces pièces figureraient également dans le dossier 
pénal – dont l'apport sur ce point est ainsi inutile – ne permet pas, à elle seule, de 
retenir que les faits visés par l'instruction pénale seraient identiques à ceux de la 
présente procédure. Au vu des éléments succincts communiqués par les parties, en 
particulier par le recourant qui n'a pas contesté que la procédure avait été ouverte 
des chefs de blanchiment d'argent, défaut de vigilance et corruption active d'agent 
public étranger, il n'y a pas lieu de retenir que l'aspect de violation des procédures 
internes de B______SA ferait l'objet de l'instruction conduite par le Ministère 
public. 


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La procédure pénale n'apparaît donc pas susceptible de révéler de fait pertinent 
pour l'issue de la présente cause, de sorte qu'il n'est pas opportun de la suspendre 
dans l'attente de cette procédure. La décision attaquée se révèle donc également 
contraire à l'art. 126 al. 1 CPC. 
Compte tenu de l'issue du présent recours, formé en temps utile et selon la voie de 
droit requise, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs du recourant. 
Les copies de titres de la procédure pénale, qui ont été obtenues en violation des 
droits procéduraux des parties et qui sont dépourvues de pertinence pour la 
présente cause, seront retirées du dossier. 
3. 
Les frais du recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 39, 41, 68 RTFMC), couverts 
par l'avance déjà opérée. 
Ils seront supportés par l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 janvier 2015 par A______ contre la décision 
de suspension TRPH/6/2015 rendue par le Tribunal des prud'hommes le 13 janvier 
2015. 
Au fond : 
Annule cette décision. 
Ordonne que les copies de pièces de la procédure P/______ communiquées par le 
Ministère public le 8 octobre 2014 soient retirées du présent dossier. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 1'000 fr., couverts par l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat 
de Genève. 
Les met à la charge de B______SA. 
Condamne en conséquence B______SA à rembourser 1'000 fr. à A______. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michel BOHNENBLUST, juge 
employeur; Madame Christiane VERGARA-PIZZETTA, juge salariée; Madame 
Véronique BULUNDWE-LÉVY, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE-LÉVY
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000.- fr.