ge_gerichte · ATAS/1212/2020 · 2020-12-15 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2532/2020 
ATAS/1212/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2020 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, représentée 
par l'ASSOCIATION REBONDIR 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 - 
EN FAIT 
1. Par décision du 15 juin 2020, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : OAI ou l’intimé) a rejeté la demande de rente déposée le 19 avril 2018 
par Madame A______ (ci-après : l'assurée, l’intéressée ou la recourante), née en 
1964, des mesures professionnelles n’étant en outre pas exigibles dans sa situation. 
Cette décision était adressée par plis simple et recommandé à l’adresse personnelle 
de l’intéressée. 
2. Par acte daté du 24 août 2020 et expédié le lendemain au greffe de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans), l'assurée, par l’intermédiaire de Madame 
B______ (« B______ ») B______ (ci-après : la mandataire), de l’association 
Rebondir 
(ci-après : l’association), en faveur de laquelle celle-ci avait signé une procuration 
le 23 juillet 2020, a formé « opposition » contre ladite décision, qui avait été reçue 
le 23 juin 2020. 
Par l’intermédiaire de la mandataire, la recourante « [demandait] pour cause de 
retard dû au CORONA, qu’un délai pour produire lui soit accordé en l’attente que 
son dossier soit accepté par l’APAS et que ces médecins et psychiatres soit (sic) de 
retour de vacances ». 
Il n’y avait pour le reste pas de motivation. 
3. Le 1er septembre 2020, à la demande de la chambre des assurances sociales, l’OAI 
a produit le relevé de l’envoi postal recommandé de la décision attaquée, dont il 
ressort que cette dernière avait été distribuée à la destinataire le 23 juin 2020. 
4. Par lettre du 7 septembre 2020, la chambre de céans a transmis copie de ce courrier 
de l’intimé et du relevé annexé à la recourante, « c/o Association Rebondir », lui a 
indiqué que son recours paraissait prime facie tardif, le délai de recours étant arrivé 
à échéance le 24 août 2020, et lui a accordé un délai pour se déterminer sur la 
recevabilité du recours ainsi que sur un éventuel motif de restitution de délai 
(empêchement sans sa faute d’agir dans le délai fixé). 
5. Par écrit posté le 28 septembre 2020, soit dans le délai imparti, l’association, sous 
la signature de Monsieur C______ et pour le compte de l’intéressée, a produit un 
certificat établi le 24 août 2020 par le médecin traitant de la mandataire et certifiant 
que cette dernière « [était] dans l’incapacité de se déplacer jusqu’à nouvel ordre (au 
moins 48h) en raison de symptômes évocateurs de COVID-19 », et a indiqué ce qui 
suit : 
« Je vous prie de trouver ci-joint un certificat attestant de mon impossibilité de me 
rendre à la poste le 24 écoulé pour cause de problème de santé. Mon état de santé, 
est strictement surveillé, en effet je suis sous chimio, hormono, et radio thérapie, 
donc suite à un accès de fièvre, mon médecin m’a demandé de faire le test 
CORONA, et surtout de rester en quarantaine jusqu’au résultat jusqu’au résultat, 


 
 
 
 
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ceci n’excuse certes pas mon retard dans l’envoi du document en question. J’ai 
simplement confié ce courrier à un tiers qui a omis de le poster le jour même. 
Je suis très affectée par le fait que [l’assurée] aie à subir le contrecoup d’une erreur 
d’appréciation qui m’incombe, j’aurais dû spécifier à l’infirmière qu’il était 
impératif que la lettre soit postée le jour même, aussi je vous prie de bien vouloir 
reconsidérer la possibilité de restitution de délai afin [qu’une avocate] de l’APAS 
puisse se charger du dossier et que [la recourante] n’aie pas à subir la charge de mes 
erreurs. » 
6. Par plis du 12 octobre 2020, la chambre des assurances sociales a transmis, pour 
information, cette écriture à l’intimé et a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance cantonale unique, des contestations prévues à l'art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Se pose au préalable la question de la recevabilité du recours interjeté le 25 août 
2020 contre la décision de l’intimé du 15 juin 2020. 
3. Aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours. 
Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par 
analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours 
ou par mois, doit être communiqué aux parties, commence à courir le lendemain de 
la communication. 
En vertu de l’art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie 
(art. 62 al. 2 LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du 
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse. 
4. En l’espèce, la décision litigieuse ayant été notifiée le 23 juin 2020 à l’assurée, le 
délai de recours de trente jours a commencé à courir le 24 juin 2020 et, compte tenu 
des féries du 15 juillet au 15 août inclusivement en application de 
l’art. 38 al. 4 let. b LPGA, est arrivé à terme le lundi 24 août 2020. 
Le recours, expédié le 25 août 2020, est donc tardif. 


 
 
 
 
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5. À teneur de l’art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le 
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 
D’après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu’en 
l’absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n’est pas le cas 
même d’une légère négligence ou d’une erreur en raison d’une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_862/2018 du 10 janvier 2019 consid. 1.2 ; 9C_821/2016 du 
2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non 
seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure – par exemple 
un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire 
romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) –, mais également l'impossibilité due à 
des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 
2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des motifs indépendants de leur volonté, il 
leur est impossible d’effectuer l’acte requis dans le délai initial ou d’instruire un 
tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces 
circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute 
circonstance 
qui 
aurait 
empêché 
un 
plaideur 
- 
respectivement 
un 
mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral 
I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 
La maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre la restitution d'un délai de 
recours, s'ils mettent la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou 
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce 
personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 ; 
ATF 112 V 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid. 2.2, 
9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 et 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 
consid. 5.3.1). 
6. Dans le cas présent, il ressort du certificat médical du 24 août 2020 que la 
mandataire était à cette date dans l’incapacité de se déplacer pour cause de maladie 
ou pour ne pas risquer de contaminer d’autres personnes en raison d’un soupçon de 
Covid-19. Cette impossibilité de sortir ne l’a néanmoins pas empêchée de charger 
une tierce personne de poster l’acte de recours qui était prêt à être envoyé ledit 
24 août 2020, dernier jour du délai légal de recours. Or, comme elle l’a admis, la 
mandataire a omis d’instruire cette tierce personne de manière suffisante, en lui 
indiquant que l’acte devait être mis à la poste le jour même. Les circonstances ne 
permettent pas de retenir que cette omission aurait été rendue inévitable par les 
conséquences ou symptômes des atteintes à la santé dont faisait l’objet la 
mandataire. Ladite omission constitue ainsi, à tout le moins, une légère négligence 
ou une erreur en raison d’une inattention. 


 
 
 
 
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La mandataire n’ayant pas été empêchée, sans sa faute, de recourir dans le délai 
légal, la recourante ne peut pas obtenir une restitution de délai. 
7. Au vu de ce qui précède, il y a lieu, sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), de constater 
que le recours est manifestement irrecevable pour cause de tardiveté. 
8. Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité depuis 
le 1er juillet 2006 (art. 69 al. 1bis LAI), il ne sera pas perçu d’émolument à la 
charge de la recourante malgré l'issue du recours, compte tenu des circonstances. 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le