ge_gerichte · ATA/751/2025 · 2025-07-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3030/2023-PE 
ATA/751/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juillet 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ agissant pour elle-même et ses enfants mineurs B______, C______ et 
D______ ainsi que E______ 
recourants 
représentés par Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2024 (JTAPI/589/2024) 


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A/3030/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______1984, ressortissante brésilienne, est arrivée en Suisse en 
février 2004. 
Elle a obtenu une autorisation de séjour le 16 mars 2009 à la suite de son mariage 
avec F______, de nationalité brésilienne, titulaire d’un permis d’établissement. 
Quatre enfants sont issus de leur union : E______, B______, C______ et D______, 
nés respectivement les ______ 2007, ______ 2010, ______ 2013 et ______ 2015, 
ressortissants brésiliens. 
Par jugement du 23 septembre 2019, le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) a autorisé les époux à vivre séparés, a attribué la garde des enfants à A______, 
a organisé le droit de visite de F______ et a donné acte à ce dernier de son 
engagement à verser à son épouse, par mois et d’avance, CHF 250.- pour chacun 
des enfants. 
Le 9 décembre 2022, les époux ont divorcé. 
b. L’autorisation de séjour d’A______ a été régulièrement renouvelée jusqu’au 15 
mars 2018. 
c. Dès 2012, A______ a perçu des aides financières de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice). 
d. Le 31 juillet 2018, entendue par la police genevoise, A______ a notamment 
déclaré que deux de ses enfants étaient en vacances au Brésil. F______ a précisé 
qu’une « nounou » s’occupait des deux cadets, âgés de 3 et 5 ans, tandis que les 
deux ainés étaient au Brésil. 
Lors de l’audition du 28 août 2018, F______ a déclaré à la police que la famille 
avait déménagé dans un appartement de quatre pièces sis à G______ en France en 
2015, sans l’avoir annoncé à l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), et qu’en 2017, ils étaient revenus dans leur appartement 
genevois qu’ils avaient entre-temps sous-loué pendant une année et demi, ajoutant 
que c’était « pour le 4e épisode [qu’ils avaient] déménagé en Suisse ». 
Entendue par l’OCPM le 13 novembre 2020, A______ a déclaré que la famille avait 
déménagé en France pendant six mois, entre juillet 2016 et janvier 2017, mais 
qu’elle ne se souvenait pas des dates exactes. À la question « votre départ en France 
n’était-il pas dans l’optique d’avoir un appartement plus grand suite à la naissance 
de l’enfant D______ le 1er juillet 2015 », elle a répondu « oui c’est bien cela ». 
Entre 2009 et 2020, elle et ses enfants étaient retournés plusieurs fois au Brésil pour 
des vacances. En 2018, ils y étaient restés deux mois. Sa grand-mère, son père, sa 
sœur et plusieurs cousins et cousines y vivaient. 
e. Par décision du 19 mars 2021, l'OCPM a constaté la caducité des autorisations 
de séjour d’A______ et d’établissement de ses quatre enfants. Un départ de Suisse 


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était enregistré au 1er janvier 2016, soit six mois après leur départ en France, en 
application de l’art. 61 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Vu leur retour au 1er janvier 2017 ainsi que leurs attaches avec la Suisse, l’OCPM 
préavisait favorablement l’octroi d’une autorisation de séjour pour A______ (art. 
30 al. 1 let. k LEI et 49 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201) ainsi 
que des autorisations de séjour au titre de regroupement familial au sens de l’art. 44 
LEI pour les quatre enfants. 
Vu la dépendance à l’aide sociale d’A______, un avertissement lui était adressé 
(art. 96 al. 2 LEI). 
Cette décision, non contestée, est entrée en force. 
f. Le 8 octobre 2021, le SEM a approuvé l’octroi des autorisations de séjour en 
faveur d’A______ et ses enfants, en limitant leur validité à une année, soit au 7 
octobre 2022, au motif que l’intéressée dépendait de l’hospice. À l’échéance de ces 
autorisations, l'OCPM procéderait à une nouvelle évaluation de la situation 
professionnelle, financière et familiale de la requérante, ainsi que de son 
comportement. Celle-ci était invitée à tout mettre en œuvre afin de trouver un 
emploi, d’acquérir son indépendance financière et de ne pas péjorer sa situation 
financière obérée. Si à l’échéance de ces autorisations elle devait encore émarger à 
l’assistance sociale, elle s’exposait à un refus de renouvellement de celles-ci et, le 
cas échéant, à son renvoi de Suisse ainsi qu’à celui de ses enfants. 
B. a. Le 20 octobre 2022, A______ a requis le renouvellement de son autorisation de 
séjour et de celles de ses enfants. 
b. Le 4 avril 2023, l’hospice a indiqué qu’A______ et ses enfants avaient bénéficié 
des aides financières totalisant CHF 27'744.65 en 2019, CHF 40'737.40 en 2020, 
CHF 37'316.20 en 2021, CHF 19'008.35 en 2022 et CHF 2'206.90 en 2023. 
c. Au 31 mars 2023, A______ faisait l’objet de 27 actes de défaut de bien, pour un 
total de CHF 44'421.-. 
d. Le 15 février 2023, A______ a requis, pour elle-même et D______, des visas de 
retour d’une durée de 30 jours, afin de se rendre au Brésil pour rendre visite à sa 
grand-mère, malade. La précédente demande datait du 9 avril 2021, pour une durée 
de 25 jours au motif d’un « enterrement famille ». 
e. Le 25 mars 2023, l’OCPM a informé l’intéressée de son intention de ne pas 
renouveler son permis de séjour et celui de ses quatre enfants. 
f. Par décision du 13 juillet 2023, l’OCPM a refusé de prolonger les autorisations 
de séjour d’A______ et de ses enfants et prononcé leur renvoi de Suisse, avec un 
délai au 13 octobre 2023 pour quitter le territoire. 


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C. a. Par acte du 14 septembre 2023, la précitée, agissant en son nom et celui de ses 
enfants mineurs, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et au 
renouvellement des autorisations de séjours. 
b. Par jugement du 18 juin 2024, le TAPI a rejeté le recours. 
Il n’était pas contesté qu’A______ avait bénéficié de prestations de l'hospice pour 
un montant total de plus de CHF 250'000.- et était dépendante de l'aide sociale 
depuis plus de douze ans. C'était dès lors à bon droit que l’OCPM avait estimé que 
le motif de révocation de l'art. 62 al. 1 let. e LEI était donné. 
Depuis près de dix ans, elle se savait exposée au risque de se voir refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour au vu de sa dépendance financière de 
la collectivité publique. Les montants importants qu’elle avait perçus au titre de 
l'aide sociale et le temps depuis lequel elle bénéficiait de celle-ci, pesaient 
lourdement en sa défaveur. 
Les pièces qu’elle avait versées au dossier ne démontraient pas sa volonté de trouver 
un emploi. Elle prétendait avoir effectué depuis plusieurs années de nombreuses 
recherches d’emploi. Il était dès lors pour le moins surprenant qu’elle n’ait fourni 
la preuve que d’une seule recherche, de surcroît non datée. Elle n’expliquait pas 
pour quel motif elle avait quitté son emploi auprès de H______ SA. Dans ses 
observations du 29 juin 2023, elle avait affirmé être disponible pour exercer une 
activité salariée. Or, rien n’indiquait qu’elle aurait depuis lors entrepris une 
quelconque démarche à cette fin. 
Vu le temps écoulé depuis l’échéance de son autorisation de séjour, sans que l’on 
puisse constater une quelconque amélioration de sa situation, et l’absence de signes 
encourageants permettant que l’on s’attende à une modification de cette dernière, 
en particulier l’absence de proposition d’un emploi stable, le pronostic devant être 
posé à cet égard ne pouvait que lui être défavorable. A______, qui était en soi 
autorisée à travailler et qui ne démontrait pas avoir concrètement été empêchée de 
le faire, ne pouvait être exemptée de toute responsabilité s'agissant de sa 
dépendance à l'aide sociale, d'une part, et de son incapacité à pourvoir à l'entretien 
de ses enfants de manière autonome, d'autre part. Tout portait à croire qu'elle n'avait 
pas accompli les efforts nécessaires pour acquérir son indépendance financière. À 
cela s’ajoutait qu’elle faisait l’objet de poursuites pour plus de CHF 40'000.-. 
Sous l’angle de l’intégration, elle n’avait pas fait preuve d’un comportement 
irréprochable. Elle avait notamment déplacé son domicile en France, tout en 
percevant des aides de l’hospice, sans en informer l'OCPM, ce visiblement afin de 
préserver son autorisation de séjour en Suisse, comportement qui dénotait d’un 
certain mépris pour l'ordre juridique suisse et ses valeurs. Il n’apparaissait en outre 
pas qu’elle se soit particulièrement investie dans la vie associative ou culturelle 
genevoise durant son séjour. S’il pouvait être retenu, sur la base de ses écritures, 


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qu’elle maîtrisait le français dans une certaine mesure, elle n’avait fourni aucune 
pièce afin de démontrer son intégration sociale. 
Au vu des nombreux visas de retour requis pour visites familiales, il devait être 
retenu qu’elle disposait encore au Brésil, où elle avait grandi, d’un réseau familial 
et social très important. 
C______ et D______ étaient âgés respectivement de 10 et 8 ans, de sorte que leur 
intégration en Suisse ne paraissait pas si profonde et qu’une intégration dans leur 
pays d’origine n’apparaissait pas compromise, d’autant qu’ils y avaient passé des 
vacances à de nombreuses reprises. Encore très jeunes, ils restaient rattachés dans 
une large mesure, par le biais de leur mère, au pays d’origine de cette dernière. 
Ils parlaient le portugais, l’allégation du contraire de leur mère n’emportant pas 
conviction, d’autant qu’elle ne prétendait pas communiquer avec eux 
exclusivement en français. 
E______ était âgé de 17 ans et B______ de presque 14 ans. Leur situation était 
délicate. Ils étaient nés en Suisse, le premier y ayant passé pratiquement toute son 
adolescence et le second l’entamant. Un tel élément ne justifiait toutefois pas, en 
soi et à lui seul, de leur octroyer une autorisation de séjour, à moins de reconnaître, 
de facto, un droit à chaque jeune passant son adolescence en Suisse à y demeurer. 
A______ n’avait fourni aucune information concrète sur leurs parcours scolaires. 
Ainsi, rien n’indiquait qu’ils auraient atteint un degré de scolarité ou de formation 
particulièrement élevé ou qu’ils auraient commencé une formation qu’ils ne 
pourraient pas poursuivre au Brésil. Au vu du dossier, il apparaissait qu’ils s’étaient 
créés des attaches fortes avec ce dernier pays. Comme leurs parents l’avaient 
confirmé à la police en juillet 2018, ils y étaient restés pendant deux mois durant 
cette année, en l’absence de ces derniers, alors qu’ils étaient âgés de 11 et 8 ans, ce 
qui portait à croire que leur garde avait été assurée par des proches y vivant. Ces 
attaches faciliteraient assurément leur intégration et les aideraient à surmonter les 
difficultés auxquelles ils seraient confrontés pour s’adapter à leur nouvel 
environnement, qu’ils connaissaient déjà bien pour y avoir passé leurs vacances 
depuis de nombreuses années et où ils avaient certainement des attaches familiales 
très fortes avec les membres de la famille de leur mère, voire celle de leur père. Ils 
parlaient le portugais. Il n'était partant pas concevable que ce pays leur soit à ce 
point étranger qu'ils ne seraient pas en mesure, après une période de réadaptation, 
d'y trouver leurs repères. En ce qui concernait E______, bientôt majeur, l’on 
pouvait généralement présumer qu’à partir de 18 ans, un jeune adulte était en 
mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières telles 
qu’un handicap physique ou mental, ou une maladie grave, ce qui n’était pas son 
cas. 
Le droit de visite du père sur ses enfants pourrait s'exercer en Suisse, durant les 
vacances scolaires par exemple, en aménageant ses modalités (fréquence et durée). 
De même, des contacts réguliers pourraient se maintenir par les moyens modernes 
de télécommunications. La Convention relative aux droits de l'enfant, conclue à 


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New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996. Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 
(CDE - RS 0.107) n'accordait ni à l'enfant ni à ses parents un droit à la réunion de 
la famille dans un État particulier ou une prétention directe à l'obtention d'une 
autorisation de séjour. Les contacts effectifs des enfants avec leur père ne 
possédaient pas une intensité qui devraient l'emporter sous l'angle de la pesée des 
intérêts. 
En conclusion, dès lors qu’A______ ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration 
socioprofessionnelle particulièrement approfondie en Suisse, qu’elle dépendait de 
l'aide sociale, qu’elle n’avait pas fait preuve d’un comportement irréprochable et 
qu’elle avait accumulé des dettes, le refus de renouveler son autorisation de séjour 
ne constituait pas une ingérence inadmissible dans son droit à la protection de sa 
vie familiale et privée en Suisse, tel que consacré par l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), d’autant moins qu’elle partirait avec ses enfants. Le 
dossier ne contenait aucun élément déterminant qui ferait apparaître ce refus comme 
disproportionné ou contraire à la loi. 
 
C’était en conséquence à juste titre que l’OCPM avait considéré que l’intéressée ne 
pouvait se prévaloir ni de l'art. 8 CEDH, ni d'aucune autre disposition 
conventionnelle, constitutionnelle ou légale pour justifier la poursuite de son séjour 
et celui de ses enfants en Suisse. 
Dans la mesure où A______ laissait entendre que sa situation relèverait d’un cas de 
rigueur, sans toutefois conclure concrètement à l’octroi des autorisations de séjour 
au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 al. 1 OASA, le TAPI se limitait à préciser 
que pour les mêmes motifs, les conditions posées par ces dispositions n’étaient en 
l’espèce pas réalisées. 
Dès lors qu'il avait refusé de renouveler les autorisations de séjour de la précitée et 
de ses enfants, l'OCPM devait ordonner leur renvoi de Suisse. Aucun élément ne 
laissait pour le surplus supposer que l'exécution de cette mesure se révélerait 
impossible, illicite ou inexigible au sens de l’art. 83 LEI. 
D. a. Par acte du 22 août 2024, A______, agissant pour elle-même et ses enfants 
mineurs, a recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation, à 
l’annulation de la décision du 13 juillet 2023 et au renouvellement des autorisations 
de séjour. 
La situation de la famille avait évolué. Un renouvellement de permis sous 
conditions aurait été suffisant pour retrouver l’équilibre financier familial. 
Elle peinait à retrouver un emploi sans titre de séjour valable. 
E______ « avait été admis en apprentissage de "peintre en bâtiment" auprès 
d’I______ Sàrl ». B______ faisait l’objet d’un projet éducatif individualisé établi 
par l’office médico-pédagogique. Il souffrait d’un trouble du comportement 


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impulsif. D______ avait un trouble du langage et suivait un traitement logopédique. 
Elle avait dû affronter une lourde tâche éducative, B______ et D______ requérant 
une grande attention de sa part. 
Le père des enfants était au bénéfice d’un permis de séjour et avait des contacts 
réguliers avec eux. 
Les art. 8 CEDH et 30 al. 1 let. b de la LEI avaient été violés. 
Étaient produits : 
- une attestation de scolarité pour l’année 2023/2024 pour E______ auprès du centre 
de formation professionnelle construction (ci-après : CFPC), en année de transition 
professionnelle en un an dual ainsi que l’accord préalable du CFPC pour un stage 
de E______, du 19 août au 20 décembre 2024, auprès d’I______ Sàrl ; 
- une attestation de scolarité pour l’année 2023/2024 pour B______ au cycle 
d’orientation (ci-après : CO) J______ ainsi qu’un « projet éducatif individualisé » 
pour B______ pour l’année scolaire 2023/2024 en classe intégrée au CO J______. 
Il ressortait du document de 26 pages détaillant la situation du jeune qu’il pratiquait 
le football ; 
- une attestation de scolarité pour l’année 2023/2024 pour C______ en 6e primaire ; 
- une attestation de scolarité pour l’année 2023/2024 pour D______ en 4e primaire ; 
b. L’OCPM a conclu du rejet du recours. 
c. Les recourants n’ont pas souhaité répliquer. 
d. Une audience de comparution personnelle des parties s’est tenue le 18 février 
2025. 
da. E______, devenu majeur, a confirmé les termes du recours et les conclusions. 
Il avait travaillé chez I______ Sàrl en qualité de peintre en bâtiment dans un stage 
de longue durée de septembre 2024 à janvier 2025, rémunéré CHF 585.- mensuels 
nets. Il recherchait une place d'apprentissage dans le bâtiment. Il était aidé par ses 
enseignants du centre de formation pré-professionnelle (ci-après : CFPP) de 
K______. Cette formation durerait jusqu'en juin 2025. S’il ne devait pas avoir 
trouvé une place d'apprentissage à cette date, il bénéficierait d'une aide pour ses 
recherches à raison d'une demi-journée par semaine. Il était en bonne santé. La 
famille échangeait en français. Les enfants parlaient un peu le portugais. Il était âgé 
de 9 ou 10 ans la dernière fois qu’il s’était rendu au Brésil. C'était son arrière-grand-
mère qui s'était occupée de son frère et lui quand ils y avaient été en vacances. 
Il voyait son père environ toutes les trois semaines, voire un mois. Ils se 
rencontraient « dehors, on va manger un pt'it truc ». Ils ne faisaient pas de vacances 
ensemble. C'était sa mère qui règlait toutes les questions financières. Il y avait une 
possibilité d'aller vivre chez son père. 


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Son stage chez I______ Sàrl s'était très bien passé. Ils l’avaient beaucoup apprécié. 
Il n’avait pas eu de difficulté en lien avec son permis dans le cadre de recherche de 
stages de longue durée. 
db. A______ a expliqué que sa propre mère et sa sœur vivaient en Suisse. Au Brésil, 
elle avait encore sa grand-mère, âgée de 75 ans, une sœur et un cousin. Ils vivaient 
à « L______ » où elle avait aussi grandi. Son père était décédé et ses autres cousines 
vivaient en Suisse. Ses dernières vacances dans son pays d’origine s’étaient 
déroulées en décembre 2023, sans les enfants. C______ avait été au Brésil quand il 
avait 6 mois. D______ y était allé la dernière fois en 2023 environ et B______ 
devait avoir 7 ans la dernière fois qu'il s’y était rendu. 
Elle n’avait pas de travail et faisait des recherches. C’était en raison de l’absence 
de permis qu’elle ne trouvait pas d’emploi. Elle avait fait un entretien en novembre 
2024 à l'aéroport pour l'entreprise M______. Ne pouvant produire que l'attestation, 
et non le permis, l’entreprise lui avait dit que cela n'était pas suffisant. La fin de son 
emploi chez H______, chez qui elle percevait environ CHF 1'000.- à 1'200.- par 
mois, était sans lien avec l'échéance de son permis. C'était lié au stress que lui 
infligeait sa supérieure. Son but consistait à pouvoir travailler et sortir de la 
dépendance à l’aide sociale. Elle considérait pouvoir travailler plus que 13.5 heures 
par semaine afin de sortir de l'aide sociale. Ses enfants ayant grandi, elle avait plus 
de temps à consacrer à une activité professionnelle. 
La famille dépendait toujours de l’hospice. Les relations avec le père des enfants 
étaient compliquées. Elle avait leur garde à 100%. Les visites devaient se dérouler 
un week-end tous les quinze jours pour les deux plus petits et un dimanche tous les 
quinze jours pour les plus grands. Cette fréquence n'était toutefois pas respectée. 
Elle assumait seule les différents rendez-vous médicaux des enfants (logopédiste, 
pédiatre, notamment). Le père des enfants s'acquittait de la contribution d'entretien 
qu’elle percevait du service cantonal d'avance et de recouvrement et des pensions 
alimentaires (ci-après : SCARPA). 
Seul D______ était suivi en logopédie deux fois par semaine. B______ et C______ 
avaient arrêté. B______ bénéficiait d'un suivi tous les trois mois pour le traitement 
de son hyperactivité. Il était toujours en école spécialisée à Bernex. C______ était 
en 7P et D______ en 5P (année scolaire 2024-2025). Aucun enfant n’était au 
parascolaire. Les enfants ne comprenaient pas bien le portugais, raison pour laquelle 
elle parlait français à la maison. Elle pouvait produire copie de l'intégralité des 
passeports des cinq membres de la famille. 
La convention produite au dossier, évoquant une garde alternée, ne reflétait qu'une 
intention des deux parties qui ne s’était jamais concrétisée. 
e. À la suite de l’audience, les recourants ont produit différents documents : 
- 
un contrat de travail entre H______ SA et A______ du 26 février 2025 pour un 
emploi en qualité de nettoyeuse à raison de 12.5 heures par semaine pour le 


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salaire prévu par la convention collective de travail du secteur du nettoyage pour 
la Suisse romande ; 
- 
copie d’une recherche d’emploi sous forme d’un bref échange de messages 
téléphoniques pour le poste de M______ en novembre 2024 ; 
- 
les évaluations des deux stages professionnels de longue durée de E______ 
(29 janvier au 28 juin ainsi que du 19 août au 20 décembre 2024) ainsi que le 
rapport et le contrat y relatifs ; 
- 
une attestation de la logopédiste de D______ du 22 janvier 2025 précisant que 
l’enfant était suivi dans son cabinet, deux fois par semaine, pour dysphasie, 
dyslexie et dysorthographie ; 
- 
copie intégrale des passeports de la recourante (émis le 19 octobre 2018 et 
valable jusqu’au 18 octobre 2028), de E______ (émis le 7 janvier 2020 échu le 
6 janvier 2025), de C______ (émis le 4 mai 2018 échu le 3 mai 2023), de 
B______ (émis le 4 mai 2018 échu le 3 mai 2023), de D______ (émis le 4 mai 
2018 échu le 3 mai 2021 puis émis le 22 février 2022 et valable jusqu’au 21 
février 2027). 
f. Suite à l’audience et la production de pièces, l’OCPM a indiqué n’avoir pas de 
requête ni d’observations complémentaires à formuler. 
g. Les recourants ont persisté dans leurs conclusions et précisé qu’A______ avait 
pu retrouver un emploi, jouissait désormais d’un salaire qui lui permettait de 
subvenir aux besoins de sa famille, que E______ avait eu des évaluations très 
positives au cours de ses stages, qu’il avait pu être admis à la formation de CFC et 
obtenu un nouveau contrat selon une pièce à produire, que les passeports ne 
présentaient aucun voyage à l’étranger, que les enfants étaient toujours scolarisés 
étant précisés que B______ et D______ continuaient à recevoir un 
accompagnement spécialisé notamment en logopédie. 
h. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants évoquent un mauvais établissement des faits. 
2.1 La constatation des faits, en procédure administrative, est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves, qui signifie que le juge forme 
librement sa conviction, en analysant la force probante des preuves administrées, 
dont ni le genre, ni le nombre n'est déterminant, mais uniquement leur force de 


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persuasion (art. 20 al. 1 2e phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2 ; ATA/769/2015 du 28 juillet 2015 consid. 6b). 
Selon l'art. 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits 
dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles 
y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus 
par la loi. 
Selon l'art. 90 LEI, l’étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la 
LEI doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. 
Ils doivent en particulier : (a) fournir des indications exactes et complètes sur les 
éléments déterminants pour la réglementation du séjour ; (b) fournir sans retard les 
moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai 
raisonnable et (c) se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les 
autorités pour en obtenir une. 
2.2 Au cours de la procédure de recours, il n'est tenu compte des faits nouveaux que 
si la juridiction y est en général autorisée, si la décision ne sortit ses effets que dès 
la date de la décision sur recours et si l'économie de procédure l'impose 
(ATA/867/2024 du 23 juillet 2024 consid. 4.2 et les références citées). À plusieurs 
reprises, la chambre de céans a tenu compte, d'office ou sur requête, de faits qui 
s'étaient produits après que la décision de première instance a été rendue 
(ATA/72/2024 du 23 janvier 2024 consid. 2.2 et les arrêts cités). En outre, l'autorité 
administrative se base sur l'état de fait actuel au moment de prendre sa décision 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2) et l'autorité de 
recours pour statuer (ATA/867/2024 précité consid. 4.2 et l'arrêt cité). 
2.3 En l’espèce, les recourants n’indiquent pas quel fait le TAPI aurait mal établi. 
Ils évoquent l’« âge des enfants » et le fait que la recourante « peut enfin retrouver 
un équilibre financier qui était très complexe à atteindre auparavant ». 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, il est tenu compte de l’évolution 
de la situation, ce que le TAPI a dûment fait. Autre est la question d’allégations non 
prouvées, à l’instar de « l’équilibre financier » allégué par la recourante, que le 
TAPI n’a pas retenu comme un fait établi, ce qu’il a motivé dans ses considérants. 
Infondé, le grief sera écarté. 
3. 
Le litige porte sur la conformité au droit du non-renouvellement de l'autorisation de 
séjour de la recourante et de ses enfants. 
3.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors 
qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 


- 11/25 - 
A/3030/2023 
3.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de l’OASA. 
Dans le cas d'une révocation de l'autorisation d'établissement, c'est le moment 
de l'ouverture de la procédure de révocation qui est déterminant (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_522/2021 du 30 septembre 2021 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_223/2020 du 6 août 2020 consid. 4.1 et l'arrêt cité). 
En l'occurrence, il y a lieu de considérer que la procédure de non-renouvellement 
de l'autorisation de séjour des recourants a été initiée le 25 mars 2023, date à 
laquelle l’OCPM a fait part à la recourante de son intention de rejeter sa demande 
de renouvellement de son autorisation de séjour, ainsi que celles de ses quatre 
enfants et de prononcer leur renvoi de Suisse, si bien que c'est le nouveau droit qui 
s'applique. 
3.3 Aux termes de l’art. 33 al. 1 à 3 LEI, l’autorisation de séjour est octroyée pour 
un séjour de plus d’une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but 
est déterminé et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée de validité 
est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens 
de l’art. 62 LEI (al. 3). Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et 
de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger 
(al. 4). 
3.4 Les critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI sont le respect de la 
sécurité et de l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), 
les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou 
l’acquisition d’une formation (let. d). 
La situation des personnes qui, du fait d’un handicap ou d’une maladie ou pour 
d’autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent 
difficilement les critères d’intégration prévus à l’al. 1 let. c et d est prise en compte 
de manière appropriée (art. 58a al. 2 LEI). 
3.5 L’art. 62 al. 1 LEI prévoit que l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision 
fondée sur la LEI, dans les cas suivants : a) l’étranger ou son représentant légal a 
fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure 
d’autorisation ; b) l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de 
longue durée (ce par quoi la jurisprudence entend une peine dépassant un an 
d'emprisonnement : ATF 139 I 145 consid. 2.1 ; 139 II 65 consid. 5.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_33 du 22 février 2023 consid. 2.3) ou a fait l’objet d’une 
mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 du code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) ; c) il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ; d) il ne respecte pas 
les conditions dont la décision est assortie ; e) lui-même ou une personne dont il a 
la charge dépend de l’aide sociale. 


- 12/25 - 
A/3030/2023 
3.6 Ce dernier motif de révocation est rempli lorsqu'il existe un risque concret de 
dépendance à l'aide sociale. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. 
Pour évaluer ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances 
actuelles, mais aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme 
(ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1047/2020 du 5 mai 2021 
consid. 5.3), compte tenu des capacités financières de tous les membres de la 
famille. Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu des aides 
financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son 
entretien dans le futur (arrêts du Tribunal fédéral 2C_984/2018 du 7 avril 2020 
consid. 5.2 ; 2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2) ; il s'agit en particulier 
de tenir compte du montant total des prestations qui ont déjà été versées au titre de 
l'aide sociale, tout en examinant les perspectives financières à long terme de la 
personne étrangère concernée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1019/2022 du 7 juin 
2023 consid. 3.3.2). 
La question de savoir si et dans quelle mesure la personne dépend de l'aide sociale 
par sa faute ne concerne pas le motif de révocation, mais est un critère entrant en 
considération au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_423/2020 du 26 août 2020 consid. 3.2 ; 2C_837/2017 du 
15 juin 2018 consid. 6.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne 
les autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige pas que l'étranger 
lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « durablement et dans une 
large mesure » de l'aide sociale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2018 du 7 avril 
2020 consid. 5.2 et les arrêts cités). 
3.7 Selon l'art. 77a al. 1 let. a et b OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité 
et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales 
ou des décisions d'une autorité, ou qu'elle s’abstient volontairement d’accomplir 
des obligations de droit public ou privé. La sécurité et l'ordre publics sont mis en 
danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne 
concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la 
sécurité et de l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). 
En règle générale, une personne attente de manière grave à l'ordre public au sens de 
l'art. 62 al. 1 let. c LEI, lorsque ses actes lèsent ou compromettent des biens 
juridiques particulièrement importants comme l'intégrité corporelle, physique ou 
sexuelle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_107/2021 du 1er juin 2021 consid. 4). Des 
condamnations pénales mineures n'excluent pas forcément d'emblée la réalisation 
de l'intégration (arrêts du Tribunal fédéral 2C_797/2022 du 22 mars 2023 
consid. 3.3.2 ; 2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 6.3 ; 2C_935/2021 du 
28 février 2022 consid. 5.1.2 ; 2C_541/2019 du 22 janvier 2020 consid. 3.4.1 et les 
arrêts cités). La répétition d'infractions et de condamnations peut néanmoins 
démontrer que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit 
pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre 


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A/3030/2023 
juridique (ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_377/2022 du 
28 août 2023 consid. 3.3 ; 2C_614/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.2). 
Il y a atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en cas de violation grave ou répétée 
de prescriptions légales ainsi que de décisions d’autorités et en cas de 
non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé 
(manquement au paiement de l’impôt, accumulation de dettes ; art. 77a al. 1 let. a 
et b OASA). Lorsque les actes isolés ne justifient pas à eux seuls une révocation 
mais que leur répétition indique que la personne en question n’est pas prête à se 
conformer à l’ordre en vigueur, on peut également considérer que c’est le cas 
(SEM, Directives LEI, domaine des étrangers, état au 1er avril 2024, ch. 8.3.1.3). 
3.8 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir 
d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi 
que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). Lorsqu’une mesure serait justifiée, mais 
qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un simple 
avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire 
(art. 96 al. 2 LEI). Ces dispositions concrétisent le principe de la proportionnalité 
(art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 
En particulier, dans l’examen d’un cas concernant le renvoi d’une famille, 
il importe de prendre en considération la situation globale de celle-ci. 
Dans certaines circonstances, le renvoi d’enfants peut engendrer un déracinement 
susceptible de constituer un cas personnel d’extrême gravité. D’une manière 
générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a 
seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à 
son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (ATA/365/2024 du 12 mars 2024 
consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] F-1700/2022 du 
10 janvier 2024 consid. 7.5). Avec la scolarisation, l’intégration au milieu suisse 
s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge de l’enfant 
lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des 
efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l’état 
d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L’adolescence, une 
période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 
6 mars 2018 consid. 9a). Sous l’angle du cas de rigueur, il est considéré que cette 


- 14/25 - 
A/3030/2023 
pratique différenciée réalise la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE (arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 
consid. 3.1 ; ATA/537/2024 du 30 avril 2024 consid. 3.5). 
3.9 En l'espèce, la recourante est en Suisse depuis février 2004. Mariée en mars 
2009, elle s’est séparée en 2019 avant de divorcer en décembre 2022. La famille a 
régulièrement été au bénéfice de l’aide sociale. Il ressort du dossier que la 
recourante a reçu des aides financières de l’hospice en tous les cas de 2012 à 2014 
et dès 2018, soit pendant plusieurs années, étant précisé que la recourante n'a pas 
actualisé les informations au dossier pour la période postérieure au dépôt du 
recours. Le montant total des prestations qui ont déjà été versées aux recourants au 
titre de l'aide sociale s’élèvent à plus de CHF 120'000.- pour la seule période de 
2019 à 2022. 
La recourante n’a que rarement exercé une activité lucrative depuis qu’elle est en 
Suisse. Elle a travaillé chez H______ du 25 novembre au 24 décembre 2021 puis 
du 31 janvier 2022 au 2 septembre 2022 à raison de 13.15 heures par semaine, pour 
un salaire mensuel d’un peu plus de CHF 1'000.-. Ce montant ne lui permettait pas 
de sortir de l’aide sociale. Elle a par ailleurs décidé de quitter cet emploi pour des 
raisons indépendantes de la question de son permis de travail. Elle n’a procédé qu’à 
de rares recherches d’emploi et ne les a pas documentées. Lors de l’audience de 
février 2025, elle a évoqué un entretien en novembre 2024 pour une société sise à 
l’aéroport. Le motif invoqué, de ne pas être au bénéfice d’un permis de séjour, ne 
peut excuser cette passivité, l’intéressée pouvant en tout temps demander à l’OCPM 
d’être autorisée à travailler pendant la durée de la procédure. 
La recourante allègue avoir assumé une lourde charge éducative évoquant un 
trouble du comportement impulsif de B______, un trouble du langage de D______ 
et de fréquents rendez-vous médicaux pour ses enfants, notamment chez la 
logopédiste. S’il ressort effectivement du dossier que trois des enfants ont été pris 
en charge, parfois à raison de deux séances hebdomadaires selon les époques, par 
une logopédiste, et que la charge éducative de quatre enfants ne peut être niée, elle 
ne suffit pas à justifier l’absence d’activité lucrative régulière. 
S'agissant des perspectives financières à long terme des recourants, l’intéressée ne 
produit aucun document récent permettant d’établir sa situation financière. Tout au 
plus, elle a versé à la procédure un contrat de travail conclu en février 2025, pour 
13 heures hebdomadaires d’activité de nettoyeuse pour un salaire horaire de base 
de CHF 22.71. Pour le canton de Genève, les salaires minimaux de la convention 
collective de travail (CCT) de CHF 22.71 sont applicables pour autant qu’ils soient 
supérieurs au salaire minimal cantonal prévu par la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 12 mars 2004 (LIRT - J 1 05 ; annexe 2 de l’Arrêté du Conseil 
fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail du 
secteur du nettoyage pour la Suisse romande du 9 mai 2025). À teneur de l’arrêté 
relatif au salaire minimum cantonal pour l’année 2025 du 2 octobre 2024 


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(ArSMC-2025 - J 1 05.03), le salaire horaire minimum brut genevois s’élève, en 
2025, à CHF 24.48. La recourante devrait dès lors percevoir l’équivalent de 
quelques CHF 1'377.-/mois (13h/semaines, x 4,33 semaines par mois). 
À l’évidence, ce montant ne permet pas à un adulte et quatre enfants dont l’aîné est 
aujourd’hui majeur d’assurer leur entretien mensuel. Même à imaginer que l’aîné 
des enfants bénéficie désormais d’un salaire grâce à un contrat d’apprentissage, ce 
qui n’est même pas allégué, et que le père ou, conformément à ce qu’a déclaré la 
recourante en audience, le SCARPA, s’acquitte de CHF 250.- par enfant, ces 
montants ne suffisent pas à assumer le minimum vital des cinq personnes 
susmentionnées auquel s’ajoutent à tout le moins le loyer et les primes 
d’assurance-maladie. Il peut en être déduit que la famille continue à dépendre de 
l’aide sociale quand bien même le salaire de la recourante contribue à en diminuer 
le montant mensuel. La recourante ne démontre d’ailleurs pas ne plus dépendre de 
l’hospice depuis l’audience de comparution personnelle des parties devant la 
chambre administrative en février 2025, où elle a confirmé que la famille émargeait 
à l’aide sociale. 
Elle avait fait l’objet d’avertissements, tant de l’OCPM, le 19 mars 2021, que du 
SEM, le 8 octobre 2021. L’intéressée savait, ce qu’elle n’a pas contesté en audience, 
que le renouvellement de son permis était conditionné à son indépendance 
financière. Son attention avait été attirée sur les risques que son permis ne soit pas 
renouvelé si elle devait encore émarger à l’assistance de l’hospice lors du prochain 
renouvellement de celui-là. Or, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait 
travaillé depuis la réception de cet avertissement suffisamment pour sortir de l’aide 
sociale. De même, elle ne démontre pas avoir cherché activement un emploi, les 
quelques démarches entreprises étant très largement insuffisantes. Elle ne prouve 
pas non plus ses allégations selon lesquelles le fait de n’être titulaire que d’une 
attestation de l’OCPM l’aurait entravée dans ses recherches d’emploi au point de 
ne pouvoir s’affranchir de l’aide publique. Par ailleurs, sa disponibilité à hauteur de 
13 heures par semaine, alors que le cadet de ses enfants est âgé de 10 ans, n’apparaît, 
dans cette situation, pas compatible avec les exigences du SEM, évoquées il y a 
quatre ans déjà. La recourante n’ayant pas pris les mesures commandées par les 
avertissements précités et le motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let. e LEI, soit la 
dépendance à l’aide sociale des intéressés étant réalisé, c’est sans abus de son 
pouvoir d’appréciation et conformément au droit que l’OCPM a considéré que 
l’intéressée ne remplissait plus les conditions pour le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
Il est par ailleurs rappelé qu’elle faisait l’objet de 25 actes de défaut de biens en 
septembre 2019 pour un total de près de CHF 50'000.-. Elle n’allègue pas, ni 
a fortiori ne démontre, avoir assaini sa situation financière, notamment avoir soldé 
ses dettes ni même avoir trouvé des arrangements avec ses créanciers. 
S'agissant de la proportionnalité du non-renouvellement de l'autorisation de séjour, 
l'intégration socioculturelle de la recourante n'apparaît pas exceptionnelle. Elle ne 


- 16/25 - 
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semble pas s'être investie dans la vie associative ou culturelle genevoise. Elle est 
née au Brésil où elle a passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie 
d'adulte. Elle y a conservé de la famille, soit sa grand-mère, sa sœur et une cousine 
conformément à ce qu’elle a déclaré en audience. Elle y est par ailleurs retournée 
au vu des visas qu’elle a sollicités, la dernière fois en 2023, pour des vacances. 
Âgée de 41 ans, elle est encore jeune et en bonne santé. Pour le surplus, rien 
n'indique qu'un retour au Brésil lui poserait des problèmes insurmontables de 
réintégration. Ainsi, aucune pièce du dossier ne vient attester d’une intégration 
sociale poussée ou de difficultés de réintégration particulières. 
Les quatre enfants sont nés à Genève et y ont toujours vécu. 
E______ est devenu majeur en cours de procédure. Il a vécu toute son enfance et 
son adolescence en Suisse, où il a été scolarisé et y possède en conséquence ses 
racines. Entendu en audience, il parle couramment le français. Il ne peut toutefois 
pas être considéré que son intégration, notamment scolaire et socioprofessionnelle, 
sorte de l’ordinaire. Les contrats de stage produits font l’objet d’évaluations 
nuancées, quand bien même les commentaires sont élogieux évoquant un élève très 
discipliné, toujours à l’heure, à l’écoute et qui effectue les tâches demandées. Ces 
stages ont été effectués dans le domaine de la peinture en bâtiment, expérience qu’il 
pourra mettre à profit dans son pays d’origine. Lors de son audition devant la 
chambre de céans en février 2025, il a indiqué chercher une place d'apprentissage, 
précisant qu’à défaut d’en avoir trouvé une en juin 2025, il bénéficierait d'une aide 
à raison d'une demi-journée par semaine. Aucune pièce n’ayant été versée au 
dossier, il ne démontre pas avoir obtenu un contrat d’apprentissage ni a fortiori 
commencé une nouvelle formation. Il a passé deux mois au Brésil, chez son arrière-
grand-mère. Il y a encore de la famille. Quand bien même son dernier voyage dans 
son pays d’origine date de près de dix ans, en bonne santé, il devrait pouvoir s’y 
intégrer, après une nécessaire période d’adaptation. Son lien avec son père n’est pas 
étroit puisqu’ils ne se voient que toutes les trois semaines, voire quatre, pour 
partager un repas. Majeur depuis peu, il dépend de sa mère sur le plan financier et 
a toujours vécu avec celle-ci, ses deux frères et de sa petite sœur. Il pourra en 
conséquence bénéficier de leur soutien lors de son intégration au Brésil. 
B______ va avoir 15 ans à fin juillet 2025. Il suit un enseignement spécialisé dans 
une classe intégrée. Un problème d’hyperactivité est évoqué, mais n’a plus fait 
l’objet de développements devant la chambre de céans. S’il est certes entré dans 
l’adolescence, la recourante ne produit aucune pièce concernant ses résultats 
scolaires ni même ses activités extrascolaires. Tout au plus peut-on lire dans un 
rapport que l’enfant fait du football dans un club genevois. L’enfant a en 
conséquence vécu l’entier de ses quinze années en Suisse où il a créé ses racines. 
Son intégration ne va toutefois pas au-delà de ce qui est ordinaire au vu de son âge. 
Ainsi, bien qu'indéniablement constitutive d'un important changement, son 
intégration au Brésil et la poursuite de son cursus scolaire dans ce pays ne semblent 
pas compromises. L’enfant y a par ailleurs vécu deux mois, chez son arrière-grand-


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mère. Lors de l’audience, sa mère a indiqué qu’il s’était rendu au Brésil la dernière 
fois alors qu’il était âgé de 7 ans. 
Les deux plus jeunes sont âgés de 10 et 11 ans. Ils ont suivi toute leur scolarité dans 
le canton mais n’ont pas terminé leur cycle élémentaire, étant respectivement en 
5 et 7P à la fin de l’année scolaire 2024/2025. D______, dernier-né, a des troubles 
spécifiques des apprentissages (« troubles dys ») à teneur d’une attestation récente 
de sa logopédiste justifiant de rendez-vous hebdomadaires. Il s’est rendu dans son 
pays d’origine la dernière fois en 2023 à teneur des déclarations de sa mère en 
audience. 
Enfin, tous les enfants « parlent un peu le portugais » selon les déclarations de l’aîné 
de la fratrie. Il n’est pas allégué qu’ils entretiendraient des liens réguliers avec leur 
père notamment que celui-ci exercerait son droit de visite, a fortiori régulièrement 
un week-end sur deux. La recourante mentionne, sans qu’aucune pièce au dossier 
ne le prouve, qu’il s’acquitterait des contributions dues pour les enfants auprès du 
SCARPA. L’intervention d’un service étatique a néanmoins été nécessaire pour que 
le père se plie à ses obligations. 
Les traitements médicaux des enfants, notamment chez la logopédiste, sont 
terminés à l’exception de celui du dernier-né, selon une attestation de janvier 2025 
et du probable suivi, non documenté, de B______ pour trouble du comportement 
compulsif. 
Le non-renouvellement des autorisations de séjour des membres de la famille 
n'apparaît dès lors pas contraire au principe de la proportionnalité. 
La recourante soutient qu’un renouvellement de permis sous condition serait 
suffisant. Elle ne peut être suivie au vu de l’absence d’effet des deux avertissements 
prononcés à son encontre en 2021, conformément aux considérants qui précèdent. 
Dès lors, les conditions d’une révocation en application de l’art. 62 al. 1 let. d 
et e LEI sont réalisées, et l’autorité intimée a correctement exercé son pouvoir 
d’appréciation en considérant que l’intérêt public à l’éloignement de la recourante 
et de ses enfants devait primer leur intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse. 
4. 
Les recourants se plaignent d’une violation de l’art. 8 CEDH. 
4.1 Sous l’angle étroit de la protection de la vie privée, l’art. 8 CEDH ouvre le droit 
à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l’étranger devant 
établir l’existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d’une intégration ordinaire 
(ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). Dans l'ATF 144 I 266, le Tribunal fédéral a 
considéré qu'un droit à une autorisation de séjour fondée sur le droit fondamental 
au respect de la vie privée dépendait en règle générale de la durée pendant laquelle 
la personne requérante avait déjà vécu en Suisse. Il a alors admis que lorsque 
celle-ci résidait légalement dans le pays depuis plus de dix ans, il y avait lieu de 
présumer que les liens sociaux qu'elle avait développés avec notre pays étaient à ce 
point étroits qu'un refus de renouvellement d'autorisation de séjour, respectivement 


- 18/25 - 
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la révocation de celle-ci ne pouvaient être prononcés que pour des motifs sérieux. 
L'ATF 144 I 266 a ainsi fixé un nombre indicatif d'années à partir duquel un 
étranger vivant légalement en Suisse est réputé suffisamment bien intégré pour 
disposer, en principe, d'un droit de séjour déduit du droit au respect de la vie 
privée garanti par l'art. 8 CEDH, droit dont il peut se prévaloir pour obtenir le 
renouvellement de son titre de séjour ou pour s'opposer à sa révocation, sauf motif 
sérieux de renvoi (ATF 146 II 185 consid. 5.2). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral 
a cependant expressément précisé que la reconnaissance finale d'un droit à séjourner 
en Suisse issu du droit au respect de la vie privée garanti par l'art. 8 
par. 1 CEDH pouvait s'imposer même sans séjour légal de dix ans en cas 
d'intégration particulièrement réussie (ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; aussi 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_666/2019 du 8 juin 2019 du consid. 4.2). Autrement 
dit, dans les situations où la personne étrangère ne peut pas se prévaloir d'un 
précédent séjour légal de dix ans en Suisse, la question d'un éventuel droit de séjour 
issu du droit au respect de la vie privée reste régie par la jurisprudence originelle 
impliquant de se demander si la personne étrangère concernée entretient des 
relations privées de nature professionnelle ou sociale particulièrement intenses en 
Suisse, allant au-delà d'une intégration normale, avant de procéder à une pesée des 
intérêts en présence (ATF 149 I 207 consid. 5.3.2). 
4.2 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'est 
toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon 
l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à 
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à 
la protection des droits et libertés d'autrui. L’examen de la proportionnalité sous 
l’angle de l’art. 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé par l’art. 96 LEI, lequel 
prévoit que les autorités compétentes doivent tenir compte, dans l'exercice de leur 
pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que ceux de son degré d'intégration (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3 ; 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 
consid. 3.1 ; ATA/766/2024 précité consid. 2.9). 
4.3 La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités compétentes sont 
tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être 
résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence 
(ATF 137 I 284 consid. 2.1 et les références citées ; arrêt du TF 2C_1172/2016 du 
26 juillet 2017 consid. 4.1). S'agissant d'un regroupement familial, il convient de 
tenir compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit 
interne soumet celui-ci (ATF 137 I 284 consid. 2.6 ; arrêt du TF 2C_1075/2015 du 
28 avril 2016 consid. 3.1). Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 
CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de la législation interne, d'aucun droit 
à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour 
pour celle-ci sans que les conditions posées au regroupement familial ne soient 


- 19/25 - 
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réalisées (arrêts du TF 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 et 
2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Sur ce plan, la condition d'absence de 
dépendance à l'aide sociale prévue par la LEI correspond au but légitime d'un pays 
au maintien de son bien-être économique, qui peut justifier une ingérence dans 
l’exercice du droit au respect de la vie familiale (art. 8 § 2 CEDH). Le critère de 
l'existence de moyens financiers suffisants et donc de l'allègement de l'aide sociale 
et des finances publiques est reconnu par le droit conventionnel comme une 
condition préalable au regroupement familial (cf. les arrêts de la Cour européenne 
des droits de l'homme [ci-après : Cour EDH] dans les affaires Konstantinov c. les 
Pays-Bas, du 26 avril 2007, req. n°16351/03, § 50 [« bien-être économique du pays 
»] et Hasanbasic c. Suisse, du 11 juin 2013, req. n°52166/09, § 59). 
4.4 Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 
al. 2 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – 
et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance (rapport raisonnable) les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du 
point de vue de l'intérêt public (ATF 126 I 219 consid. 2c ; 125 I 474 consid. 3). 
4.5 En droit des étrangers, l’examen de la proportionnalité de la mesure est imposé 
par l’art. 96 LEI, lequel dispose que les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration (al. 1) et que lorsqu’une 
mesure serait justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut 
donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis 
comminatoire (al. 2). 
Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 § 2 CEDH ne se 
justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce, résolue sur la 
base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, fait apparaître la 
mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 137 
I 284 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3). Dès lors que l’examen du respect du 
principe de la proportionnalité se rapproche de l’examen des circonstances à faire 
pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur, il se justifie de s’y référer 
(ATF 139 I 145 consid. 2.4). 
4.6 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des critères 
d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse 


- 20/25 - 
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(let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans 
l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (directives 
LEI ch. 5.6.10 ; ATA/756/2023 du 11 juillet 2023 consid. 2.4). 
L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient 
compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), 
le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (let. b), 
les compétences linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou 
l'acquisition d'une formation (let. d). 
4.7 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 
consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 
consid. 4d). 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 
4.8 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 
L’intégration professionnelle doit être exceptionnelle : le requérant doit posséder 
des connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans 
son pays d'origine ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu'elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/981/2019 du 4 juin 2019 
consid. 6c et l'arrêt cité). 


- 21/25 - 
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La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/756/2023 précité consid. 2.6). 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne concernée 
se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa 
part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales 
affectant l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation 
économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles la 
personne requérante serait également exposée à son retour, ne sauraient davantage 
être prises en considération, tout comme des données à caractère structurel et 
général, telles que les difficultés d'une femme seule dans une société donnée 
(ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 
2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par la personne requérante à son retour 
dans son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/332/2024 du 5 mars 2024 consid. 2.5). 
4.9 En l’espèce, aucun membre de la famille n’est plus titulaire d’un permis 
d’établissement depuis le déménagement en France en 2015 et le constat de la 
caducité de celui-ci. 
Le séjour de la recourante a été illicite de février 2004 au 16 mars 2009, soit pendant 
cinq années. Il a été autorisé de cette dernière date au 1er janvier 2016 (six mois 
après le départ de Suisse enregistré au 1er juillet 2015), soit pendant sept ans. Elle a 
quitté la Suisse pendant plus de six mois en 2015 et 2016. Son autorisation de séjour 
a dès lors été déclarée caduque le 19 mars 2021, ce qu’elle n’a pas contesté, et 
l’intéressée a fait l’objet d’un avertissement. Elle a bénéficié d’une nouvelle 
autorisation de séjour le 8 octobre 2021 dont elle a sollicité le renouvellement en 
2022. Ainsi seules cinq années entre 2009 et 2014, puis une entre 2021 et 2022 ont 
été autorisées sur les quelques vingt années. Elle ne peut dès lors pas se prévaloir 
de la présomption de l'ATF 144 I 266. Si le séjour est effectivement long, bien 
qu’interrompu, sa durée doit être fortement relativisée. 
Comme précédemment développé, son intégration sociale et socioprofessionnelle 
n’est pas bonne. 
Aucun document ne fait état d’une intégration sociale particulière, qu’il s’agisse 
d’un cercle social ou associatif. 
De surcroît, elle n’a pas respecté le respect des valeurs de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse (let. b) en percevant des prestations notamment d’aide 


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sociale et en souhaitant conserver les droits découlant de son permis de séjour alors 
qu’elle résidait en France. Elle n’a par ailleurs pas tenu compte ni pris de 
dispositions à la suite des avertissements qu’elle avait reçus de l’OCPM et du SEM, 
ni donné de suites aux conditions que ce dernier avait posées. 
Son état de santé est bon, à l’instar de ses possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance, comme détaillé dans les considérants qui précédent. 
Si les conditions d’une révocation au sens des art. 51 LEI en lien avec les art. 62 et 
63 LEI sont réunies, le droit au regroupement familial inversé, comme le 
regroupement familial tombe, notamment en cas de dépendance à l’aide sociale, 
voire dans les situations financières obérées (art. 51 LEI ; regroupement familial 
inversé, Magalie GAFNER, Claudia FRICK, Playdoyer 2/2021 p. 22 ss, p. 33 et les 
références citées). Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner de façon plus détaillée 
si les enfants devaient remplir un cas de rigueur au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. 
Même à leur reconnaître un droit, leur mère, au bénéfice de l’autorité parentale et 
de la garde, ne pourrait en déduire un droit dérivé. 
Enfin, même à considérer que les deux enfants aînés puissent déduire un droit de 
l’art. 8 § 1 CEDH compte tenu notamment de leur âge, des années passées en Suisse 
et du fait qu’ils y ont toujours vécu, une ingérence dans ce droit reste proportionnée 
sous l’angle de 8 § 2 CEDH conformément aux considérants qui précèdent, 
singulièrement à la dépendance de la famille de l’aide sociale étant rappelé que la 
condition d'absence de dépendance à l'aide sociale prévue par la LEI correspond au 
but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, qui peut justifier 
une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée (art. 8 § 2 CEDH). 
Dans ces conditions, c’est conformément au droit et sans violer son pouvoir 
d’appréciation que l’OCPM a considéré que les recourants ne pouvaient déduire 
aucun droit de l’art. 8 CEDH et ne remplissaient pas les conditions d’un cas de 
rigueur au sens de l’art. 30 LEI. 
5. 
Reste encore à examiner si les conditions permettant l’exécution du renvoi de la 
recourante et de ses enfants sont remplies. 
5.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée 
ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Le renvoi d'un étranger ne peut être 
ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque 
l'intéressé ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance 
ou un État tiers ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas 
licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse 
(art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement 
en danger l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 


- 23/25 - 
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5.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour à la recourante et à ses enfants, l'intimé devait prononcer leur renvoi. Pour le 
surplus, aucun motif ne permet de retenir que l'exécution du renvoi ne serait pas 
possible, licite ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ce que les recourants ne 
soutiennent d’ailleurs pas. Il n'existe pas, hormis les difficultés inhérentes à tout 
retour dans le pays d'origine, de circonstances empêchant l'exécution de leur renvoi 
au Brésil. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
6. 
La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, il ne sera pas perçu 
d’émolument et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2024 par A______ pour elle-même et ses 
enfants mineurs B______, C______ et D______ ainsi que par E______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Fernando Henrique FERNANDES DE OLIVEIRA, 
avocat des recourants, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Michèle PERNET, juges. 
 


- 24/25 - 
A/3030/2023 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 25/25 - 
A/3030/2023 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.