ge_gerichte · ACPR/631/2025 · 2025-08-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/79/2022 et PS/80/2022 
ACPR/631/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 13 août 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Mes Didier BOTTGE et Pascal PETROZ, avocats, BOTTGE & 
ASSOCIÉS SA, place de la Fusterie 11, case postale, 1211 Genève 3, 
B______, représenté par Mes Nicola MEIER et Simine SHEYBANI, avocats, HAYAT & 
MEIER, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3, 
requérants, 
 
et 
C______, p.a. Tribunal civil, case postale 3736, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cités. 


- 2/4 - 
PS/79/2022 – PS/80/2022 
Vu : 
 
- 
l'arrêt ACPR/191/2023 du 15 mars 2023 – dans les procédures PS/79/2022 et 
PS/80/2022 –, par lequel la Chambre de céans a, sur requêtes de A______ et 
B______, prononcé la récusation de la Procureure C______ dans les 
procédures P/1______/2014 et P/2______/2013, rejeté les demandes de 
récusation en tant qu'elles visaient d'autres membres du Ministère public et 
rejeté la demande d'annulation des actes de la procédure (art. 60 al. 1 CPP) 
formée par B______ le 9 novembre 2022, 
 
- 
l'arrêt ACPR/594/2023 du 27 juillet 2023 – dans la procédure PS/79/2022 –, 
par lequel la Chambre de céans a rejeté la demande d'annulation des actes de 
la procédure (art. 60 al. 1 CPP) formée par A______ le 24 mars 2023, 
 
- 
les recours au Tribunal fédéral interjetés par les précités contre ces deux arrêts 
[hormis la récusation, qui est acquise], 
 
- 
l'arrêt du 27 juin 2025 (7B_212/2023, 7B_227/2023, 7B/547/2023) par lequel 
le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A______ et partiellement 
admis celui de B______, annulé les arrêts ACPR/191/2023 et ACPR/594/2023 
de la Chambre de céans en tant qu'ils portaient sur les demandes d'annulation 
des actes de la procédure (art. 60 al. 1 CPP) et lui a renvoyé la cause pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 
Attendu que : 
 
- 
dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a retenu que la Chambre de céans 
n'était pas compétente pour statuer sur les demandes d'annulation des actes de 
la procédure déposées par A______ et B______, de sorte que ces demandes 
auraient dû être transmises à la juridiction d'appel comme objet de sa 
compétence, conformément au principe général posé à l'art. 39 al. 1 CPP. 
Considérant, en droit, que : 
 
- 
conformément à l'arrêt de renvoi, la Chambre pénale d'appel et de révision de 
la Cour de justice est compétente pour traiter les demandes d'annulation des 
actes de la procédure formées par les requérants, 
 
- 
la Chambre de céans en prend acte et se déclare dès lors non compétente pour 
connaître de la demande de B______, du 9 novembre 2022, ainsi que de celle 
de A______, du 24 mars 2023, 


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PS/79/2022 – PS/80/2022 
 
- 
la cause sera par conséquent transmise à la Chambre pénale d'appel et de 
révision, pour suite utile, étant précisé que les autres points des arrêts querellés 
(frais et dépens) n'ont pas été annulés, 
 
- 
les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
PS/79/2022 – PS/80/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR, 
soit pour elle la Chambre pénale de recours : 
 
Se déclare incompétente pour statuer sur les demandes d'annulation des actes de la procédure 
formées par B______, le 9 novembre 2022, et A______, le 24 mars 2023. 
Transmet la cause à la Chambre pénale d'appel et de révision, pour suite utile. 
Laisse à la charge de l'État les frais du présent arrêt. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux requérants, soit pour eux leurs avocats, au Ministère 
public et à C______. 
Le communique, pour information, aux parties plaignantes et à la Chambre pénale d'appel 
et de révision. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).