ge_gerichte · JTAPI/908/2024 · 2024-09-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2599/2024 DOMPU 
JTAPI/908/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
 
 
 
 
 


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A/2599/2024 
EN FAIT 
1. Par acte signé mis à la poste le 9 août 2024, Monsieur A______ a informé le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contester « une 
amende administrative N° 1______ au nom de M. B______ pour les faits du 
samedi 29 juin à 19h30, concernant le meuble jeté à côté de la déchetterie ». 
Aucune décision n’était jointe à ce courrier. 
2. Par courrier recommandé du 13 août 2024, acheminé à l'adresse indiquée dans 
l'acte de recours, le tribunal a imparti au recourant un délai au 26 août 2024 pour 
produire la décision qu'il entendait contester, sous peine d’irrecevabilité. 
3. Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
cette lettre recommandée a été distribuée au recourant le 20 août 2024. 
4. Aucune suite n’a été donnée à ce courrier. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par la ville / le département (art. 115 et 116 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 50 
de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 - LGD - L 1 20). 
2. 
Aux termes de l’art. 65 al. 2 LPA, l’acte de recours contient l’exposé des motifs 
ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant 
pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité. 
3. 
Selon l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, 
par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement 
irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 
4. 
En l’espèce, dans son acte de recours, le recourant n’a pas clairement désigné la 
décision qu’il contestait et ne l’a pas jointe. 
Invité par courrier recommandé du 13 août 2024, valablement distribué le 20 août 
2024, à transmettre copie de ladite décision au tribunal d’ici au 26 août 2024, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours, le recourant n’a pas donné suite. 
5. 
Dès lors, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable en application de l’art. 65 
al. 1 LPA et selon la procédure simplifiée de l'art 72 LPA, rien ne permettant au 
surplus de retenir que l'intéressé aurait été empêché d'agir en raison d'un cas de 
force majeure. 
6. 
Au vu de l’issue du litige, un émolument de CHF 100.- sera mis à la charge du 
recourant. 


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A/2599/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 août 2024 par Monsieur A______ ; 
2. 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 100.- ; 
3. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______. 
 
Genève, le 
 
La greffière