ge_gerichte · ATAS/1054/2013 · 2013-10-28 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente, Pierre-Bernard PETITAT et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3639/2012 
ATAS/1054/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 octobre 2013 
9ème Chambre 
En la cause 
Monsieur C___________, domicilié à GENEVE 
Madame D___________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale 
8468, ZURICH 
PAX, SOCIETE SUISSE D’ASSURANCE SUR LA VIE SA, 
Aeschenplatz 13, Postfach, BASEL 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 1er octobre 2012, la 12ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame D___________ , née en 1981, et 
Monsieur C___________, né en 1968, mariés en date du 12 février 2003. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 novembre 2012 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 4 décembre 2012 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
12 février 2003 et le 10 novembre 2012. 
5. L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
- Monsieur C___________ a été au chômage du 12 février 2003 au 1er février 2005, 
sous réserve du mois de juillet 2004 où il n’a pas cotisé en matière LPP. 
- Du 1er février 2005 au 31 janvier 2006, Monsieur C___________ a cotisé auprès 
de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Lausanne à hauteur de 
1'708 fr. Le montant accumulé, dûment augmenté des intérêts, soit 
1'821 fr. 52, a été transféré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
à Zürich. 
- Monsieur C___________, au chômage, n’a pas cotisé entre le 1er février 2006 et 
le 31 octobre 2009. 
- Du 1er novembre 2009 au 8 avril 2012, Monsieur C___________ a accumulé 
6'867 fr. 30 comprenant 1'848 fr. 10 cotisé auprès de X___________ entre le 
1er mars 2010 et le 31 mars 2011. Ce montant a été transféré le 8 avril 2012 auprès 
de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich. 
- Monsieur C___________ a accumulé, au total, 8'694 fr. 43 au 10 novembre 2012, 
détenus par la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich. 
Concernant Madame D___________: 
- De février 2003 à janvier 2006, l’assurée n’a pas cotisé n’ayant pas 25 ans. 


 
 
 
 
 
 
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- De janvier 2006 à mai 2006, l’assurée n’a pas cotisé du fait qu’elle était au 
chômage. 
- De juillet 2006 à septembre 2006, elle a cotisé auprès de la CAISSE DE 
PENSION MANOR pour un montant de 388 fr 65 qui a été transféré à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE. Cette somme, 
dûment augmentée des intérêts, soit 396 fr. 66 a été transférée à la PAX 
SOCIETE SUISSE D’ASSURANCE SUR LA VIE SA en date du 18 avril 
2008. 
- D’octobre 2006 à mai 2007, l’assurée n’a pas cotisé car elle était au chômage. 
- De juillet 2007 au 10 novembre 2012, elle a cotisé auprès de la PAX SOCIETE 
SUISSE D’ASSURANCE SUR LA VIE SA la somme de 9'234 fr. 50. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 octobre 2013. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 octobre 2013, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 


 
 
 
 
 
 
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à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009 et 1.5% dès le 1er janvier 2012. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 février 2003, d’autre part le 
10 novembre 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 8’693 fr. 43 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
9'234 fr. 50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 4’346 fr. 70 
(8’693 fr. 43 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4’617 fr. 25 (9’234 fr. 50 : 
2), de sorte que c’est Madame D___________ qui doit à Monsieur C___________ 
le montant de 270 fr. 55. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 
12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la PAX, SOCIETE SUISSE D’ASSURANCE SUR LA VIE SA à 
transférer, du compte de Mme D___________ , la somme de 270 fr.55 à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zürich en faveur de M. 
C___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, 
dès le 10 novembre 2012 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le