ge_gerichte · ATAS/1106/2006 · 2006-12-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3813/2006 ATAS/1106/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 5 décembre 2006
En la cause
Madame K , domiciliée à GENEVE, représentée par Maître recourante

Jacqueline DECK de la Permanence juridique sur l'assurance-
maladie/accident - BCAS dans les bureaux de laquelle elle élit domicile

contre

INTRAS CAISSE-MALADIE, Direction générale, sise rue intimée
Blavignac 10 à CAROUGE - GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/5 -

Attendu en fait que Madame K a signé auprès d'INTRAS (ci-après
l'intimée) une demande d'affiliation le 24 octobre 2003;

Qu'en février 2004, elle a communiqué à l'intimée la copie de son permis de séjour;

Que par courrier du 18 février 2004, l'intimée, constatant que l'intéressée résidait en
Suisse depuis le 1° mai 2003, l'a informée qu'en cas d'affiliation tardive, les prestations
de l'assurance de base ne peuvent pas être accordées avant le jour de la signature, soit en
l'espèce le 24 octobre 2003;

Que l'intéressée, représentée par la Permanence juridique sur l'assurance-
maladie/accident - BCAS, a, par courrier du 4 juillet 2006 adressé à l'intimée, souligné
qu'elle s'était dûment assurée dans le délai légal de trois mois, que la couverture
d'assurance débutait dès lors rétroactivement au 1” septembre 2003, date de l'annonce
au contrôle de l'habitant du canton;

Que le 18 juillet 2006, l'intimée a accusé réception de ce courrier;

Que le 22 septembre 2006, l'intéressée est revenu sur son courrier du 4 juillet 2006 resté
sans suite et a sommé l'intimée de lui notifier une décision; qu'elle lui a imparti pour ce
faire un délai de dix jours;

Que le 20 octobre 2006, sans nouvelle de la part de l'intimée, l'intéressée a saisi le
Tribunal de céans d'un recours pour déni de justice;

Qu'invitée à se déterminer, l'intimée a informé le Tribunal qu'une décision avait été
rendue;

Que le 23 novembre 2006, sur demande expresse du Tribunal, elle a communiqué copie
de sa décision, datée du 20 novembre 2006, aux termes de laquelle elle confirme que
l'intéressée est affiliée auprès de sa caisse-maladie dès le 24 octobre 2003;

Que l'intimée conclut par ailleurs au rejet du recours pour déni de justice, considérant
que le délai à elle imparti par l'intéressée ne constitue qu'une valeur indicative du délai
pour rendre une décision; qu'elle n'a quoi qu'il en soit agi qu'avec un mois de retard;

Que la réponse de l'intimée a été transmise à l'intéressée et la cause gardée à juger.

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

A/3813/2006

-3/5-

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la
loi sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui
sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que l’art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le ler janvier 2000 -
dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce
que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable; qu'à l'instar de
l'art. 6 par. 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue (RCC
1978 p. 325 consid. 2) -, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement
dit prohibe Île retard injustifié à statuer; que l'autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le
délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres
circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 129 V 416 consid. 1, 126 V 249
consid. 4a, 124 I 139, 119 I 1, 117la 117 consid. 3a, 197 consid. 1c; voir aussi
AUER/MALINVERNIHOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits
fondamentaux, p. 594 s. nos 1244 s.);

Qu'aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles
l'intéressé n'est pas d'accord; que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne
d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA); que les
prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent être
traitées selon une procédure simplifiée; l'intéressé peut cependant exiger qu'une décision
soit rendue (art. 51 al. 1 et 2 LPGA); que les décisions peuvent être attaquées dans les
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1
LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le
tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 al. 1
et 58 al. 1 LPGA); qu'à noter que les décisions sur opposition doivent être rendues dans
un délai approprié, doivent être motivées et indiquer les voies de recours (art. 52. al 2
LPGA);

Que selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur,
malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition;
que dans ce cas, seuls le refus de statuer ou le retard à statuer constituent l'objet du litige

A/3813/2006

-4/5 -

soumis au tribunal des assurances et non les droits ou les obligations du droit de fond,
sur lesquels l'intéressé a demandé expressément à l'assureur de se prononcer (ATFA non
publiés du 23 octobre 2003 en les causes I 328/03 et K 55/03); qu'en procédure fédérale
subséquente (art. 62 al. 1 LPGA), l'objet du litige est également limité au refus de
statuer ou au retard à statuer de l'assureur, à l'exclusion des droits ou obligations du
droit de fond;

Que l'art. 63 al. 6 de la loi sur la procédure administrative (LPA), entré en vigueur le 21
janvier 2005, précise qu' :

"une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si
l'autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à
l'art. 4 al. 4";

Que le litige porte sur le point de savoir si l'intimée a commis ou non un déni de justice
en ne rendant pas de décision depuis le 4 juillet 2006, alors qu'elle a été sommée de le
faire le 22 septembre 2006;

Que force est toutefois de constater que l'intimée a notifié le 20 novembre 2006 une
décision à l'assurée;

Que le recours pour déni de justice est ainsi devenu sans objet.

A/3813/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours pour déni de justice recevable.

Au fond :
2. Prend acte de la décision rendue par l'intimée le 20 novembre 2006.
3. Dit que le recours est devenu sans objet.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3813/2006