ge_gerichte · DCSO/168/2018 · 2017-09-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3810/2017-CS 
DCSO/168/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 MARS 2018 
 
Plainte 17 LP (A/3810/2017-CS) formée le 18 septembre 2017 par A______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Pascal RYTZ, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis 
et par plis recommandés du greffier du 15 mars 2018 
 
- A______ SA 
c/o Me Pascal RYTZ, avocat 
ARC Avocats 
Rue du Rhône 61 
Case postale 3558 
1211 Genève 3. 
 
- B______ 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/3810/2017-CS 
EN FAIT 
 
A. 
a. A______ SA est une société inscrite au Registre du commerce de Genève, dont 
le but est la détention, l'acquisition, la vente et la gestion d'immeubles ou de tout 
autre actif immobilier, ainsi que toutes activités y relatives. 
 
b. C______ SA (ci-après: C______ SA) est une société inscrite au Registre du 
commerce de Genève, dont le but est l'achat et la vente de tous biens mobiliers et 
immobiliers, ainsi que prise de participations dans tous types d'entreprises, à 
l'exception de toute opération prohibée par la LFAIE. 
 
Son capital-social nominal est de 100'000 fr., dont la moitié (50'000 fr.) a été 
libérée, divisé en 100 actions au porteur de 1'000 fr. chacune. 
 
D______ est administratrice de la société avec signature individuelle. 
 
c. Par convention de cession d'actions du 17 octobre 2016, D______, alors seule 
actionnaire de C______ SA, a cédé 30 actions de 1'000 fr. chacune à E______, 40 
actions de 1'000 fr. chacune à B______ et 30 actions de 1'000 fr. chacune à 
F______, pour un prix total de 10'000 fr. 
 
La convention stipule à son article 4.2 que la société a un capital-actions 
partiellement libéré et que les actions n'ont pas été émises. 
d. Par ordonnance du 31 juillet 2017, le Tribunal de première instance a, sur 
requête de A______ SA, ordonné le séquestre à hauteur de 40'000 fr., avec 
intérêts à 8% dès le 31 mai 2017, des parts détenues par B______ de la société 
C______ SA, ainsi que de toutes créances détenues par B______ envers ladite 
société. 
Il ressort de l'ordonnance que le précité est domicilié en France. 
e. Le 31 juillet 2017, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé un avis 
de séquestre à C______ SA, en informant cette dernière qu'elle ne pouvait 
désormais plus s'acquitter des actifs séquestrés qu'en mains de l'Office, sous peine 
de s'exposer à devoir payer deux fois, et qu'elle ne pouvait se dessaisir 
valablement de ces actifs qu'en mains de l'Office. 
f. Par courriers des 7, 11 et 29 août 2017, C______ SA a informé l'Office que 
B______ possédait des parts de la société, mais qu'il ne détenait aucune créance 
envers elle. Le portefeuille d'actions de la société n'était pas matérialisé; seule 
existait une convention de cession d'actions, dont B______ détenait son 
exemplaire original. 


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g. Le 5 septembre 2017, l'Office a délivré un procès-verbal de non-lieu de 
séquestre, n° 17 xxxx71 N, dont il ressort que le séquestre n'a pas pu être exécuté 
en mains de C______ SA, au motif que les actions de cette société n'ont pas été 
émises, étant précisé que selon l'administratrice de C______ SA, B______ ne 
détient aucune créance envers la société. 
B. 
a. Par acte déposé le 18 septembre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______ SA forme une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de 
non-lieu de séquestre précité, concluant à son annulation et à ce que l'Office soit 
instruit (i) d'exécuter le séquestre sur les droits de B______ découlant de sa 
qualité d'actionnaire de C______ SA et (ii) de requérir l'émission en ses mains des 
actions de cette société détenues par le débiteur. A titre subsidiaire, elle conclut à 
ce que la Chambre de céans ordonne toute mesure permettant de séquestrer les 
créances et droits de B______ à l'encontre de C______ SA. 
 
Elle fait valoir que lorsque le séquestre porte sur des actions non matérialisées, il 
appartient à l'Office de séquestrer les droits découlant de la qualité d'actionnaire 
du débiteur et de prévenir la société, conformément à l'art. 99 LP, que c'est à ses 
risques et périls qu'elle remettrait ses actions à un autre que lui. 
b. Par ordonnance du 26 septembre 2017, la Chambre de surveillance a ordonné à 
l'Office, à titre de mesures provisionnelles, d'aviser C______ SA que, jusqu'à droit 
jugé dans la procédure de plainte, ladite société ne pourra pas remettre à un autre 
que l'Office les actions ou autres titres correspondant aux parts détenues par 
B______ dans cette société, à concurrence de 40'000 fr. avec intérêts à 8% dès le 
31 mai 2017. 
c. Dans ses observations du 12 octobre 2017, l'Office conclut au rejet de la 
plainte. Il relève que le séquestre ne peut porter que sur les actifs expressément 
mentionnés dans l'ordonnance de séquestre. D'après lui, l'ordonnance du 31 juillet 
2017 visait uniquement les parts de C______ SA détenues par B______, soit les 
actions (i.e. les titres physiques) déjà émises par la société, à l'exclusion des titres 
non-matérialisés, raison pour laquelle une décision de non-lieu de séquestre avait 
été rendue. 
d. Dans sa réplique du 1er novembre 2017, A______ SA a persisté dans les termes 
de sa plainte, en relevant qu'en limitant la portée de l'ordonnance de séquestre aux 
seules actions émises, l'Office faisait preuve de formalisme excessif. En tout état, 
ladite ordonnance visait toutes les créances détenues par le débiteur envers la 
société C______ SA, ce qui incluait les créances donnant droit à la délivrance des 
actions de cette société. 
e. Dans ses observations du 6 novembre 2017, B______ a exposé avoir signé une 
reconnaissance de dette pour un montant de 50'000 fr. en faveur de A______ SA, 
à qui il avait déjà remboursé 20'000 fr. le 17 mars 2017. Peu de temps après, il 


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avait fait l'objet de deux séquestres pour des montants supérieurs au solde dû, ce 
qui avait permis à l'Office d'encaisser 35'000 fr., de sorte qu'il ne comprenait pas 
l'acharnement dont A______ SA faisait preuve à son égard. 
f. Dans sa duplique du 13 novembre 2017, l'Office a persisté dans ses 
explications. 
g. La cause a été gardée à juger le 29 novembre 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP ; 125 et 126 LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 
LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées par la 
voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3). C'est en principe toujours le cas du débiteur poursuivi et du créancier 
poursuivant (ERARD, in CR LP, 2005, n. 25 et 26 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 11 et 12 ad art. 17 LP). 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours 
de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l'espèce, la plainte est écrite et motivée. Elle a en outre été formée par la 
créancière, susceptible d'être touchée dans ses intérêts, dans les dix jours suivant 
la délivrance du procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 17 xxxx71 N, soit une 
mesure sujette à plainte, de sorte qu'elle est recevable. 
2. 
La plaignante conteste le non-lieu de séquestre en mains de C______ SA visant 
les droits de B______ découlant de sa qualité d'actionnaire de cette société. Elle 
conclut à ce que l'Office rende un nouveau procès-verbal constatant que le 
séquestre a porté sur ces droits et qu'il somme la société d'émettre les actions 
souscrites par le débiteur le 17 octobre 2016. 
 
2.1 Selon la jurisprudence, l'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la 
seule requête du créancier (art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de 
l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont le but est de permettre au juge de vérifier le 
bien-fondé du séquestre après avoir entendu le débiteur. De son côté, l'office des 
poursuites exécute l'ordonnance de séquestre (art. 275 LP), en appliquant par 


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analogie les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie (art. 275 LP). Sa décision doit être 
entreprise par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès de l'autorité de surveillance 
(ATF 142 III 291 consid. 2.1 et les références citées). 
Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être 
soulevés dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du 
séquestre dans la procédure de plainte. Plus singulièrement, les compétences des 
offices et des autorités de poursuite portent notamment, en vertu du renvoi de 
l'art. 275 LP, sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant 
la saisissabilité des biens visés par l'ordonnance de séquestre (art. 92 ss LP), 
l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et 
la procédure de revendication (art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la 
régularité formelle de l'ordonnance de séquestre (ATF 142 III 291 consid. 2.1 et 
les références citées), laquelle devra énoncer les objets à séquestrer (art. 274 al. 2 
ch. 4 LP), en les désignant de manière précise (STOFFEL/CHABLOZ, in CR LP, 
2005, n. 10 ad art. 274 LP; MEIER-DIETERLE, in KUKO SchKG, op. cit., n. 7 
ad art. 274 LP). 
Dans la mesure où il peut être difficile pour le créancier de désigner avec 
précision les biens à séquestrer lorsque le séquestre doit s'appliquer à un ensemble 
de biens ou aux avoirs bancaires du débiteur poursuivi, la jurisprudence admet 
qu'un séquestre soit ordonné et exécuté sur des biens désignés par leur genre 
seulement, à la condition toutefois que l'ordonnance indique leur lieu de situation 
ou la personne qui les détient. On parle alors de séquestre générique 
("Gattungsarrest"; ATF 142 III 291 consid. 5.1 et les références citées). 
L'Office ne peut pas séquestrer un actif qui n'est pas mentionné dans l'ordonnance 
de séquestre, sous peine de nullité (OCHSNER, Exécution du séquestre, 
in JdT 2006 II 77 ss, 93 et les références citées). 
2.2.1 Les créances qui ne sont pas incorporées dans un papier-valeur peuvent être 
séquestrées au domicile suisse du titulaire du droit en cause – le débiteur séquestré 
– ou, lorsque celui-ci est domicilié à l'étranger (art. 271 al. 1 ch. 4 LP), au 
domicile en Suisse du tiers débiteur. 
Les actions (art. 683 et 684 CO) ou certificats d'actions (ATF 86 II 95 consid. 3) 
émis par une société anonyme constituent des titres incorporant les droits des 
actionnaires à l'égard de ladite société : ces droits sont donc saisis, respectivement 
séquestrés, par la saisie ou le séquestre des titres. Lorsqu'aucun titre n'a été émis, 
le souscripteur, respectivement l'actionnaire, n'en possède pas moins à l'égard de 
la société les droits découlant de cette qualité. Ces droits peuvent être saisis au 
titre de créances (ATF 77 III 87). Ils peuvent en conséquence également être 
séquestrés, pour autant que l'ordonnance de séquestre les mentionne parmi les 


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objets à séquestrer (arrêt du Tribunal fédéral 5A_824/2010 du 5 juillet 2011 
consid. 3). 
Dans l'arrêt 5A_824/2010 précité, auquel l'Office s'est référé dans ses 
observations, le Tribunal fédéral a en particulier relevé ce qui suit : 
"La juridiction précédente a retenu que l'Office n'avait pu saisir les actions de 
« Y.__ au Venezuela », le poursuivi ayant déclaré que cette société n'en avait pas 
émises. Les recourants critiquent cette opinion, affirmant que les « droits d'un 
actionnaire non incorporés dans un papier-valeur peuvent être saisis en mains de 
l'actionnaire ». 
3.2 D'après la jurisprudence, l'actionnaire acquiert en vertu de la souscription 
des droits susceptibles d'être saisis; ceux-ci étant acquis avant la remise des titres 
qui les incorporent, il faut, en pareil cas, saisir ces droits eux-mêmes, 
conformément à la procédure applicable à la saisie des créances (cf. ATF 77 III 
87 p. 91; 88 III 140 consid. 2b; 92 III 20 consid. 3). En soi, le raisonnement des 
recourants serait exact. Toutefois, ils ont expressément conclu à la saisie des 
« actions de la société vénézuélienne », à savoir des titres eux-mêmes. Comme il 
est constant que ladite société n'a pas émis d'actions (art. 105 al. 1 LTF), c'est 
avec raison que – indépendamment de la question du for (cf. ATF 99 III 18 
consid. 4) – l'autorité précédente a refusé de donner suite à un tel chef de 
conclusions (cf. ATF 88 III 140 consid. 2b; 98 III 74 consid. 2b)." 
 
2.2.2 Lorsque la saisie porte sur une créance ou un autre droit non constaté par un 
titre au porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers 
débiteur que désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office (art. 99 
LP). L'avis envoyé au tiers débiteur au sens de cette disposition, également 
applicable au séquestre en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, est une mesure de 
sûreté qui lui fait interdiction de se libérer en mains de son créancier – à savoir le 
débiteur saisi ou séquestré –, au risque de s'exposer à devoir payer deux fois et 
sous la menace de sanctions pénales que l'office doit lui rappeler (cf. art. 91 
al. 6 LP; OCHSNER, op. cit., p. 96, 104). 
L'art. 99 LP ne vise que les créances qui sont incorporées dans un titre au porteur 
ou à ordre, alors que l'art. 98 LP vise les créances matérialisées dans un tel titre. 
Le souscripteur d'actions acquiert, du seul fait de la souscription, des droits 
susceptibles d'être saisis ou séquestrés; si lors de l'exécution de la saisie ou du 
séquestre, le souscripteur n'a pas encore reçu les actions ou les certificats 
intermédiaires qui leur reviennent, l'office des poursuites doit saisir, ou séquestrer, 
les droits découlant de la qualité d'actionnaire et prévenir la société que c'est à ses 
risques et périls qu'elle remettrait ces titres à un autre que lui, mais sans pouvoir la 
sommer d'émettre les certificats intermédiaires à seule fin de les mettre sous mains 
de justice (GILLIERON, Commentaire LP, n. 40, 43 ad. art. 98 LP). 


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2.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que le débiteur séquestré s'est vu céder 
40 actions de C______ SA et qu'il dispose donc envers elle des droits découlant 
de la souscription de ces actions, lesquelles n'ont pas été incorporées dans un 
papier-valeur. Le litige porte sur la question de savoir si l'ordonnance de séquestre 
mentionne ces droits parmi les objets à séquestrer. 
Contrairement à ce que soutient l'Office, les circonstances du cas d'espèce sont 
différentes de celles examinées dans l'arrêt 5A_824/2010 déjà cité (cf. supra 
consid. 2.2.1). 
En effet, l'ordonnance de séquestre du 31 juillet 2017 ne vise pas les "actions" – 
soit les titres physiques déjà matérialisés – de C______ SA, mais porte sur les 
parts [sociales] détenues par le débiteur dans cette société, ainsi que sur "toutes 
créances" qu'il détient à son endroit. Cette formulation, certes générique, est 
néanmoins admise par la jurisprudence si l'ordonnance de séquestre indique le lieu 
de situation des biens ou la personne qui les détient. Dans le cas présent, 
l'ordonnance désigne tout à la fois les parts sociales et les créances du débiteur 
envers la société; une telle juxtaposition doit être comprise comme se référant non 
seulement aux papiers-valeur en tant qu'objets mobiliers, mais également, dans 
l'hypothèse où les 40 actions souscrites par le débiteur n'auraient pas été 
matérialisées dans des titres, aux droits que le débiteur détient à l'encontre de la 
société du fait de cette souscription. Les objets à séquestrer sont donc 
suffisamment individualisés et se situent au siège genevois de C______ SA vu 
que le débiteur séquestré est domicilié à l'étranger. Partant, il y a lieu d'admettre 
que les biens à séquestrer mentionnés dans l'ordonnance litigieuse incluent les 
droits que le débiteur a acquis à l'encontre du tiers débiteur en souscrivant 40 
actions par convention du 17 octobre 2016. 
Faute d'émission des actions litigieuses, c'est à bon droit que l'Office a adressé au 
tiers débiteur l'avis prévu à l'art. 99 LP, lequel est applicable au séquestre de 
créances non incorporées dans un titre au porteur (cf. ég. arrêt du Tribunal fédéral 
5A_731/2016 du 20 décembre 2016 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). En 
revanche, l'Office n'a pas à sommer le tiers débiteur d'émettre les actions à seule 
fin de les mettre sous mains de justice. 
Par conséquent, la plainte sera admise en tant qu'elle vise l'annulation de la 
décision attaquée et l'établissement d'un procès-verbal constatant que le séquestre 
a porté sur les droits du débiteur résultant des actions qu'il a souscrites en date du 
17 octobre 2016. Elle sera rejetée pour le surplus. 
 
2.4 Finalement, la Chambre de céans n'entrera pas en matière sur les griefs 
soulevés par B______ au sujet des prétentions que la plaignante invoque à son 
égard. Ceux-ci portent en effet sur l'existence et sur l'étendue de la créance 
séquestrée, ce qui relève de la compétence du juge ordinaire (respectivement du 


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juge du séquestre si le bien-fondé du séquestre est contesté), et non de l'autorité de 
surveillance. Pour le surplus, la Chambre de céans n'a pas été saisie d'une plainte 
portant sur l'assiette du séquestre, laquelle ne paraît pas excessive prima facie, de 
sorte que cette question n'a pas non plus à être examinée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 septembre 2017 par A______ SA contre le 
procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 17 xxxx71 N du 5 septembre 2017. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
Annule le procès-verbal de non-lieu de séquestre n° 17 xxxx71 N. 
Invite l'Office des poursuites à établir un procès-verbal constatant que le séquestre a 
porté sur les droits de B______ envers C______ SA résultant des actions qu'il a 
souscrites par convention du 17 octobre 2016. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.