ge_gerichte · ATAS/1144/2010 · 2010-11-11 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3324/2010 
ATAS/1144/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 11 novembre 2010 
 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Daniel MEYER 
 
recourante 
 
contre 
GENERALI ASSURANCES, sis avenue Perdtemps 23, NYON 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3324/2010 
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EN FAIT 
1. Par déclaration de sinistre datée du 16 février 2005, l’entreprise RAPID, à Genève, 
annonce à GENERALI ASSURANCES (ci-après l’assureur ou l’intimé) un 
accident survenu le 14 février 2005 concernant son employée de bureau à temps 
partiel, Madame C___________ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née en 
1952. En chutant d’un escabeau à son domicile, l’intéressée a subi un traumatisme 
crânio-cérébral ainsi que des contusions multiples. 
2. X___________ 
est 
une 
entreprise 
individuelle 
exploitée 
par 
Monsieur 
C___________, fils de l’intéressée. Dans la déclaration d’accident, sous rubrique 
salaire, étaient mentionnés un montant de 4'000 fr. pour l’activité auprès de 
X___________, et 1'700 fr. net pour l’activité de coiffeuse à temps partiel auprès 
du salon de coiffure à Meyrin Y___________ , ainsi qu’un montant de 200 fr. par 
mois à titre d’allocations familiales. 
3. Le 4 mars 2005, le même cas est annoncé par Y___________, salon de coiffure à 
Meyrin, à leur assureur-accidents MOBILIERE ASSURANCES, pour leur 
employée, coiffeuse à temps partiel. 
4. L’intimée a pris en charge les frais médicaux en relation avec l’accident et versé les 
indemnités journalières perte de gains. 
5. En date du 3 juin 2005, la société X___________ Sàrl a été inscrite au Registre du 
commerce, avec reprise des actifs et passifs de X___________. Monsieur 
C___________ était inscrit comme l’un des deux associés. L’intéressée a été 
transférée dès le 1er juillet 2005 au sein de la nouvelle société. Une nouvelle police 
d’assurance a été conclue entre X___________ Sàrl et l’intimé. 
6. Une expertise a été réalisée le 9 novembre 2006 par le Centre d’expertise Médicale 
(CEMED) de Nyon, suivie d’une deuxième le 28 août 2008. 
7. Dans le cadre de l’instruction du dossier, en particulier de la détermination du degré 
d’invalidité de l’intéressée, l’intimée a requis divers documents comptables et 
contractuels. 
8. Par courrier du 2 décembre 2009, l’assureur a informé le mandataire de l’intéressée 
qu’il ne pouvait plus allouer de prestations au titre de l’assurance-accidents 
obligatoire, car si aucun salaire en espèces n’a été versé, il ne peut considérer 
Madame C___________ comme obligatoirement assurée à la LAA. Il l’invitait à 
prendre contact avec l’assureur du salon de coiffure qui interviendra pour 
l’événement du 14 février 2005. 
9. Après plusieurs échanges de courriers, l’assureur, par décision du 3 juin 2010, a nié 
la qualité d’assurée de l’intéressée, refusé la prise en charge de l’accident du 14 


 
 
 
 
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février 2005 et réclamé la restitution d’un montant de 288'667 fr. 75 de prestations 
versées à tort jusqu’au 31 décembre 2009. Selon l’assureur, des documents 
contradictoires ont été produits, ce qui a augmenté les doutes quant à la réalité 
d’une activité professionnelle en faveur du preneur d’assurance et surtout d’un 
salaire AVS effectivement versé. En effet, les documents fournis ont tous été établis 
a posteriori. Par conséquent, la preuve d’une activité salariée effective n’a pas été 
rapportée à satisfaction de droit. Dans l’hypothèse où l’événement du 14 février 
2005 entraînerait l’obligation de prester de la MOBILIERE ASSURANCES, il 
appartiendra à cette dernière de restituer la totalité des prestations en nature à 
concurrence de 23'335 fr. 95 ainsi que la part des prestations en espèces découlant 
du salaire réalisé au moment de l’accident auprès du salon de coiffure (58'063 fr. 
65), les acomptes sur rentes (25'000 fr.) et l’indemnité pour atteinte à l’intégrité 
(21'360 fr.). L’assureur a retiré tout effet suspensif à l’éventuelle opposition. 
10. L’intéressée, représentée par son mandataire, a formé opposition en date du 2 juillet 
2010, contestant avoir bénéficié de manière indue des prestations contractuelles de 
l’assurance accident en complément à la LAA. Elle sollicite préalablement la 
restitution de l’effet suspensif, dans la mesure où la décision contestée conclut à la 
restitution des prestations d’assurance. Elle fait valoir que l’assureur a suspendu le 
versement des prestations avec effet au 2 décembre 2009, de sorte qu’il n’encourt 
aucun éventuel accroissement de son préjudice. 
11. Par décision du 27 août 2010, l’assureur a rejeté la requête de restitution de l’effet 
suspensif. Sur le fond, il a rejeté l’opposition formée par l’intéressée. Il soutient que 
la décision de mettre fin au droit à une prestation est une décision positive et que 
son intérêt à une exécution immédiate de la décision l’emporte sur celui de 
l’assurée à continuer à continuer de bénéficier de prestations d’assurance. Sur le 
fond, il considère qu’il n’est pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante 
que l’intéressée ait exercé une activité salariée effectivement rémunérée auprès de 
X___________ au moment de l’accident. Par conséquent, c’est à juste titre qu’il a 
suspendu le versement de ses prestations en date du 2 décembre 2009 et réclamé la 
restitution des prestations versées à tort, par voie de reconsidération. 
12. Par acte du 29 septembre 2010, l’intéressée interjette recours contre la décision 
précitée. Elle conteste tous les allégués de l’intimé, documents à l’appui. Elle 
conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif, dès lors que la décision 
sur opposition confirme la restitution d’un montant de 288'667 fr. 75. Cela 
signifierait que le retrait de l’effet suspensif au recours aurait pour effet d’accorder 
à l’intimé de procéder à l’exécution forcée de la décision sur opposition, 
respectivement de celle du 3 juin 2010 ce qui entraînerait pour elle un préjudice 
considérable. Sur le fond, la recourante conclut à l’annulation de la décision et à ce 
que l’intimé soit condamné à reprendre le versement des prestations d’assurance en 
sa faveur, sous suite de dépens. 


 
 
 
 
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13. Le Tribunal de céans a invité l’intimé à déposer sa réponse quant à la requête de 
restitution de l’effet suspensif d’ici au 15 novembre 2010 et au 30 novembre 2010 
quant au fond. 
14. Dans sa réponse du 8 novembre 2010, l’intimé s’est référé à sa décision sur 
opposition du 27 août 2010 s’agissant de la restitution de l’effet suspensif et, sur le 
fond, a conclu au rejet du recours. 
15. Après communication de cette écriture à la recourante, la cause a été gardée à juger 
sur effet suspensif. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA). 
3. Le Tribunal doit se prononcer préalablement sur la requête en restitution de l’effet 
suspensif. 
4. a) La LPGA et l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales 
(OPGA) du 11 septembre 2002 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2003, 
entraînant la modification de diverses dispositions matérielles et de procédure dans 
le domaine de l'assurance-accidents. Selon la jurisprudence, les nouvelles règles de 
procédure sont en principe immédiatement et pleinement applicables dès leur entrée 
en vigueur, à défaut de dispositions transitoires contraires (ATF 129 V 115 consid. 
2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a et 111 V 47 et les références; 
RAMA 1998 n° KV 37 p. 316 consid. 3b). Sont applicables en l'espèce les 
nouvelles règles de procédure entrées en vigueur le 1er janvier 2003 qui figurent 
dans la LPGA et l'OPGA ou ont été instituées sur cette base dans des lois spéciales 
(arrêt P. du 24 février 2004 consid. 1.1 [I 46/04], résumé in HAVE 2004 p. 127). 
b) La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon l'art. 
55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive 
aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi 


 
 
 
 
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fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). L'art. 61 
LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 
cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de 
l'art. 1 al. 3 PA. L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. 
m. 16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). Par renvoi de 
l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, 
s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne 
statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. 
L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004). 
Ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les 
références). L'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En 
général, elle se fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de 
longues investigations supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en 
présence, les prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises 
en considération; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, 
l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 
convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et 
les références). 
5. En l’espèce, par sa décision du 3 juin 2010, confirmée sur opposition selon décision 
du 27 août 2010, l’intimé a nié la qualité d’assurée de la recourante au moment de 
l’accident du 14 février 2005 et lui a réclamé la restitution des prestations versées à 
tort. 
Le Tribunal de céans constate que cette décision comporte deux aspects. Or, 
contrairement à ce que l’intimé soutient, en niant le droit de la recourante à toute 
prestation, faute d’être assurée, il a rendu une décision négative dont les effets ne 
sont pas susceptibles d’être suspendus pendant une procédure de recours (cf. ATF 
du 9 juillet 2009 8C_339/2998). Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par la 
recourante. En effet, cette dernière n’a pas présenté une demande de mesures 
provisionnelles tendant à ce que l’intimé soit condamné à verser ses prestations 
pour la durée de la procédure (cf. ATF 126 V 497 ; 123 V 41). 
En revanche, s’agissant de la restitution des prestations versées à tort, ses effets 
sont susceptibles d’être suspendus pendant la durée de la procédure de recours. 


 
 
 
 
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C’est d’ailleurs sur ce point exclusivement que la recourante demande la restitution 
de l’effet suspensif, afin d’éviter l’exécution forcée de la décision de restitution, 
invoquant un préjudice considérable. L’intimé n’a toutefois pas examiné ce point, 
éludant ainsi la question. 
Il convient de procéder à la pesée des intérêts en présence et de déterminer si 
l’intérêt de l’administration à l’exécution immédiate de sa décision a davantage de 
poids que celui de la recourante à éviter l’exécution forcée. A cet égard, le Tribunal 
de céans considère qu’il se justifie de restituer l’effet suspensif s’agissant de la 
restitution du montant de 288'667 fr. 75. En effet, la question de savoir si la 
recourante doit restituer les prestations versées par l’intimé dépendra de l’issue du 
litige quant au fond et, à ce stade de la procédure, l’on ne saurait conclure que les 
prévisions quant à son issue ne font aucune doute. Par conséquent, l’intérêt de la 
recourante l’emporte en l’occurrence sur celui de l’intimé. 
6. Au vu de ce qui précède, la requête en rétablissement de l’effet suspensif, bien 
fondée, est admise. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Restitue l’effet suspensif au sens des considérants. 
3. Réserve le fond. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le