ge_gerichte · CAPH/41/2022 · 2020-06-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12634/2020-4 
CAPH/42/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 14 MARS 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance d'instruction rendue 
par 
le 
Tribunal 
des 
prud'hommes 
le 
27 
janvier 
2022, 
comparant 
par 
Me Romanos SKANDAMIS, avocat, rue du Marché 18, 1204 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
[VD], 
intimé, 
comparant 
par 
Me Christian BRUCHEZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, 
en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/11 - 
 
C/12634/2020-4 
Attendu, EN FAIT, que A______ SA a licencié B______ avec effet immédiat, le 
soupçonnant d'avoir commis des actes pénalement répréhensibles à son préjudice, et 
qu'elle a déposé plainte pénale contre lui; qu'en substance, elle lui reproche d'avoir 
favorisé le transfert de clients de A______ SA à la société C______ (SUISSE) SA; 
Que le Ministère public a ouvert une instruction pénale par ordonnance du 24 juin 2020, 
à teneur de laquelle B______ était prévenu de gestion déloyale au préjudice de 
A______ SA (procédure pénale P/1______/2020); 
Que, le 17 novembre 2020, B______ a formé devant le Tribunal des Prud'hommes (ci-
après : le Tribunal) une demande à l'encontre de A______ SA tendant à ce que cette 
dernière soit condamnée à lui payer, notamment en raison d'un licenciement avec effet 
immédiat injustifié, les sommes brutes de 12'222 fr. 20 et 21'944 fr. 45, avec intérêts à 
5% l'an dès le 22 avril 2020 et les sommes nettes de 4'543 fr. 80 et 30'000 fr., avec 
intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2020, ainsi qu'à lui délivrer un certificat de travail 
complet, sous la menace de la peine de l'art. 292 CP; 
Que A______ SA a requis à plusieurs reprises le report du délai pour répondre à la 
demande fixé initialement au 15 janvier 2021; 
Qu'elle a également sollicité la suspension de la procédure prud'homale jusqu'à droit 
jugé dans la procédure pénale au motif que les preuves qui seraient administrées dans la 
procédure pénale auraient un impact décisif sur la procédure prud'homale; 
Que B______ s'est opposé à la suspension de la procédure au motif que A______ SA 
tentait par ce procédé abusif, de ralentir la procédure prud'homale, ce qui portait atteinte 
au principe de célérité; 
Que le Tribunal a rejeté la requête de suspension, par ordonnance du 30 mars 2021; 
Que A______ SA a sollicitée derechef la suspension de la procédure le 12 avril 2021, 
pour une durée de 12 mois, et s'est à nouveau vue opposer un refus par ordonnance du 
22 juin 2021, annulée et remplacée par une nouvelle ordonnance du 10 août 2021; 
Que A______ SA a saisi la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice (ci-après : 
la Chambre des prud'hommes) de recours contre les ordonnances des 30 mars et 10 août 
2021, lesquels ont été joints et déclarés irrecevables, faute de préjudice difficilement 
réparable, par arrêt du 5 décembre 2021; 
Que la Chambre des prud'hommes avait alors notamment retenu que : 
 A______ SA se prévalait du risque d'affaiblir l'action pénale par la poursuite de 
l'instruction de la cause prud'homale et soutenait que l'administration de preuves 
par le Tribunal des Prud'hommes pouvait mettre en péril le sort de la procédure 
pénale. 


- 3/11 - 
 
C/12634/2020-4 
 Or, il s'agissait d'arguments présentés de manière toute générale et qui n'étaient 
accompagnés d'aucune explication précise permettant de comprendre en quoi 
notamment l'audition de témoins par le Tribunal des Prud'hommes, qui n'auraient 
pas encore été entendus par le Ministère public, serait préjudiciable pour la 
procédure pénale. 
 La recourante n'exposait pas non plus quel préjudice difficilement réparable elle 
risquait de subir dans la procédure prud'homale dans l'hypothèse où elle ne serait 
admise à remettre en cause le refus de suspension qu'à l'issue de la procédure avec 
le jugement sur le fond. 
 En particulier, elle ne rendait pas vraisemblable qu'elle ne pourrait pas obtenir la 
prise en compte d'éléments ou de moyens de preuve qu'elle aurait, par hypothèse, 
été empêchée de faire valoir en raison du refus de suspendre la procédure. 
Que la défenderesse ayant déposé sa réponse à la demande dans l'intervalle, le Tribunal 
a tenu une audience de débats d'instruction le 27 janvier 2022 au cours de laquelle 
B______ s'est déterminé sur les allégués de la réponse et a complété ses allégués à titre 
de réplique; que A______ SA a produit à l'audience les trois plaintes pénales qu'elle 
avait déposées et "fait siens" les quelque 230 allégués qu'elles contenaient à titre de 
duplique dans le cadre de la procédure prud'homale; que A______ SA a encore 
complété ces allégués oralement dans le cadre des débats d'instruction; qu'un incident a 
surgi s'agissant de la recevabilité des allégués de A______ SA sous cette forme; que 
B______ s'est notamment dit incapable de se déterminer dans le cadre de l'audience sur 
les 232 nouveaux allégués de A______ SA; que cette dernière a soutenu que B______ 
connaissait ces plaintes et les pièces qui les accompagnaient depuis plusieurs mois; que 
le Tribunal les a admises, excluant toutefois tout échange d'écritures ultérieur; 
Que A______ SA a également requis une nouvelle fois la suspension de la procédure 
prud'homale dans l'attente de l'issue de la procédure pénale dans laquelle le procureur 
allait commencer à entendre des témoins sur les mêmes faits que ceux pertinents pour la 
procédure civile; que B______ a persisté à s'y opposer; que le Tribunal a refusé d'y 
donner suite vu le récent arrêt de la Chambre des prud'hommes, ce qui a été mentionné 
en fin de procès-verbal; 
Qu'à l'issue de l'audience le Tribunal a émis une ordonnance d'instruction, également 
mentionnée en fin de procès-verbal, dont le chiffre 3 du dispositif "imparti[ssai]t aux 
parties un délai au 25 février 2022 pour traduire, au moins les passages pertinents, de 
leurs pièces en langue étrangère, faute de quoi elles ne [seraient] pas prises en 
compte"; 
Que par courrier adressé le 2 février 2022 au Tribunal, A______ SA a demandé une 
rectification du procès-verbal afin qu'il reflète le déroulement réel de la fin de 
l'audience; qu'elle souhaitait notamment que soit précisé le fait que le chiffre 3 du 
dispositif de l'ordonnance avait été ajouté dans un second temps, suite à une 


- 4/11 - 
 
C/12634/2020-4 
intervention de B______ qui avait exigé la traduction en français des pièces en anglais 
produites par A______ SA; qu'elle avait souhaité s'opposer à cette modification de 
l'ordonnance au cours de l'audience, mais le Tribunal avait refusé qu'elle s'exprime, 
provoquant le départ du conseil de A______ SA à titre de protestation; 
Que A______ SA a parallèlement déposé, le 7 février 2022, auprès de la Chambre des 
prud'hommes, un recours contre les ordonnances figurant au procès-verbal du 27 janvier 
2022, concluant à leur annulation en tant qu'elles refusaient à nouveau de suspendre la 
procédure civile dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et en tant qu'elles 
exigeaient la traduction des pièces en langue étrangère; 
Qu'elle considérait que ces deux décisions lui causaient un préjudice irréparable : 
 S'agissant de la suspension de la procédure, elle relevait que la procédure pénale 
allait de l'avant, notamment avec l'audition de témoins, et que les circonstances 
avaient donc changé depuis l'arrêt du 5 décembre 2021 de la Chambre des 
prud'hommes; qu'il convenait qu'elle puisse se réserver d'alléguer dans la procédure 
civile toutes les circonstances que la procédure pénale permettrait de découvrir, 
raison pour laquelle il convenait de repousser la clôture de la phase de l'allégation 
dans la procédure civile; 
 S'agissant de la traduction des pièces, elle chiffrait le coût de la traduction des 
quelque 300 pages des pièces en anglais qu'elle avait déposées à 16'727 fr. 55 
(devis d'une entreprise de traduction), montant qu'elle ne pourrait jamais récupérer, 
aucun dépens n'étant alloué en matière prud'homale (art. 22 al. 2 LACC); 
Que A______ SA a préalablement requis, à titre provisionnel et superprovisionnel, la 
suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance en raison des délais fixés au 25 
février 2022 pour déposer la traduction des pièces et au 25 mars 2022 à B______ pour 
se prononcer sur les allégués en duplique de A______ SA; 
Que la Chambre des prud'hommes a refusé d'octroyer la suspension du caractère 
exécutoire de l'ordonnance par arrêt du 9 février 2022, notamment au motif que le 
préjudice difficilement réparable découlant de l'obligation de traduire des passages 
pertinents de pièces était douteux et que le délai fixé par le Tribunal pouvait être 
prolongé en cas de besoin; 
Qu'invité à se déterminer sur la requête de suspension du caractère exécutoire de 
l'ordonnance, l'intimé a pris position tant sur ladite suspension que sur le fond du 
recours, concluant à leur rejet; qu'il a en substance conclu à l'absence de préjudice 
difficilement réparable engendré par les décisions entreprises au détriment de la 
recourante, s'agissant essentiellement d'un préjudice financier; qu'il concluait également 
à ce qu'une amende pour procédé téméraire soit infligée à la recourante qui multipliait 
les incidents en vue de ralentir l'avancement de la procédure; 


- 5/11 - 
 
C/12634/2020-4 
Que le greffe de la Chambre des prud'hommes a informé les parties par courrier du 
15 février 2022 que la cause était gardée à juger sur la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que le recours est recevable contre les décisions finales, 
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un 
appel (art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou lorsqu'elles 
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 
Que la décision de refus de suspension (art. 126 CPC) ne peut faire l'objet que du 
recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice 
difficilement réparable résultant du refus de suspendre, à l'inverse de la décision 
ordonnant la suspension de la procédure qui peut faire l'objet d'un recours 
inconditionnel au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (HALDY, Commentaire Romand, 
CPC, 2019, n° 9 ad art. 126 CPC; GSCHWEND, Basler Kommentar, ZPO, 2017, n° 17a 
ad art. 126 CPC). 
Que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, contre une 
ordonnance d'instruction, dans les dix jours à compter de sa notification (art. 321 
al. 1 et 2 CPC). 
Que l'instance de recours peut statuer sur le seul vu de l'acte de recours si celui-ci est 
manifestement irrecevable ou infondé (art. 322 al. 1 CPC). 
Qu'en l'espèce, le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai et selon les 
formes prévues par la loi; 
Que la cause n'a été retenue à juger que sur suspension du caractère exécutoire de 
l'ordonnance entreprise; que le Chambre de céans statuera toutefois directement sur le 
fond du recours, l'intimé ayant déjà répondu tant sur effet suspensif que sur le fond et le 
recours est manifestement irrecevable pour les motifs qui suivent; 
Que la notion de préjudice difficilement réparable ouvrant la voie du recours contre les 
ordonnances d'instruction et les décisions rejetant une requête de suspension ne vise pas 
seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable; que 
l'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre la 
réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou 
ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu; qu'il s'agit de se 
prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (COLOMBINI, Code de 
procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n° 4.1.3 ad 
art. 319 CPC; BLICKENSTORFER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], n. 39 ad 
art. 319 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 22 ad art. 319 CPC); que 
la question de savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par 
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la 


- 6/11 - 
 
C/12634/2020-4 
procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2; v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2); 
Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue 
ainsi pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, n° 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, 
ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, n° 25 ad art. 319 CPC); 
Qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (ATF 134 III 426 consid. 1.2 par analogie; HALDY, Commentaire 
Romand, CPC, 2019, n° 9 ad art. 126 CPC; SPÜHLER, op.cit., n° 14 ad art. 319 CPC); 
Que lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le 
recours est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision 
finale sur le fond (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; 
BLICKENSTORFER, op. cit., n. 40 ad art. 319 CPC); 
Que dans un premier grief, la recourante reproche au Tribunal d'avoir exigé d'elle la 
traduction de près de 300 pages de pièces rédigées en anglais, ce qui impliquerait un 
coût de traduction de l'ordre de 17'000 fr., représentant un préjudice irréparable, faute de 
pouvoir les répercuter sur la partie adverse au travers des dépens en cas de succès de 
l'action, en application de l'art. 22a LACC; 
Que selon l'art. 129 CPC, la procédure est conduite dans la langue officielle du canton 
dans lequel l'affaire est jugée, soit le français à Genève (art. 5 al. 1 de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - RS/GE A 2 00; art. 16 LACC); 
Que si une partie procède dans une autre langue, un délai doit lui être imparti en vertu 
de l'art. 132 CPC pour procéder dans la langue officielle (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_246/2013 du 8 juillet 2013); que l’obligation de traduction pour les pièces peut être 
limitée aux passages topiques, pour autant naturellement qu’il ne s’agisse pas d'une 
traduction orientée dénaturant le sens général du texte (ATF 138 III 520 ATF 128 I 273; 
HALDY, Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 4 ad art. 129 CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante a été invitée, en application de ces principes, à traduire les 
passages topiques des très nombreuses pièces produites; 
Que contrairement à ce qu'elle prétend, il ne lui a pas été demandé de faire traduire 
l'intégralité des pièces produites par un traducteur professionnel, pour un coût de l'ordre 
de celui susmentionné; 
Que seuls les passages pertinents en lien avec l'allégué à l'appui duquel la pièce est 
produite doit être traduit et une traduction par la partie elle-même ou son conseil est 
possible, sans passer par les services d'un traducteur professionnel; 


- 7/11 - 
 
C/12634/2020-4 
Que la recourante ne peut donc soutenir subir un préjudice difficilement réparable de 
l'ordre de celui qu'elle allègue; 
Que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable sur cet objet, faute pour la 
recourante d'établir un préjudice irréparable engendré par la traduction des pièces telle 
qu'exigée par le Tribunal; 
Que dans un second grief, la recourante reproche au Tribunal d'avoir refusé la 
suspension de la procédure; 
Que le Tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité 
le commandent; que la procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision 
dépend du sort d'un autre procès (art. 126 CPC); 
Que le Tribunal a déjà par deux fois rejeté les requêtes de suspension de la recourante, 
dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale visant l'intimé; que ces deux décisions 
ont fait l'objet de recours, déclarés irrecevables faute de préjudice difficilement 
réparable par arrêt de la Chambre des prud'hommes du 5 décembre 2021; 
Que compte tenu de la motivation de cet arrêt, la recourante ne se prévaut plus, de 
manière toute générale, du fait que l'instruction de la présente cause nuirait à 
l'instruction de la cause pénale, mais qu'en l'absence de suspension elle ne serait plus en 
mesure d'alléguer et de produire à temps, dans la procédure prud'homale, les faits 
nouveaux et les moyens de preuves qu'elle pourrait découvrir au travers de la procédure 
pénale; 
Que le litige porte, dans le cadre de la présente procédure, sur le caractère justifié ou 
injustifié d'un licenciement avec effet immédiat; 
Que dans ce contexte, les circonstances pertinentes sont celles connues de l'employeur 
au moment du licenciement et non celles découvertes ultérieurement, qui ne sont 
qu'exceptionnellement admissibles au titre d'éléments additionnels, mais ne sauraient 
constituer le motif de licenciement (WYLER, HEINZER, Droit du travail, 4ème édition 
2019, p. 746 ss); 
Que les éléments de faits, surgis dans le cadre d'une procédure pénale, que la recourante 
souhaiterait introduire dans la procédure prud'homale, ne sont ainsi pas pertinents pour 
juger des motivations du congé immédiat; qu'elle ne peut donc se prévaloir d'un 
préjudice lié au fait qu'elle ne pourra alléguer des faits découverts à l'occasion de la 
procédure pénale; 
Que la recourante a d'ailleurs déjà épuisé les deux possibilités de s'exprimer dans la 
phase de l'allégation en déposant les plaintes pénales pour valoir mémoire de duplique, 
complétées par des allégués dictés au procès-verbal (ATF 144 III 67; ATF 140 III 312 
consid. 6.3.2, JdT 2016 II 257; arrêt du Tribunal fédéral 4A_494/2017 consid. 2.4.1 et 


- 8/11 - 
 
C/12634/2020-4 
2.4.2); que le fait de suspendre la procédure au moment où elle l'a demandé à l'audience 
du 27 janvier 2022, soit après avoir procédé au dépôt de ses allégués de duplique, 
n'aurait ainsi plus aucune incidence sur son droit à encore compléter ses allégués dans le 
cadre ordinaire de l'échange d'écritures et des débats d'instruction; 
Qu'en tout état, des faits et moyens de preuve nouveaux et pertinents apparus dans le 
cadre de la procédure pénale pourront toujours être introduits dans les débats civils 
jusqu'aux délibérations en première instance et même en appel aux conditions des art. 
229 al. 1 et 317 al. 1 CPC (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_436/2020 du 5 février 2021 consid. 4.3; 5A_16/2016 du 26 mai 2016; HEINZMANN, 
PASQUIER, Petit Commentaire CPC, 2020, n° 15 et ss ad art. 229 CPC; TAPPY, 
Commentaire Romand CPC, 2019, n° 9 et ss ad art. 229 CPC); 
Que la recourante ne subit donc aucun préjudice difficilement réparable, en termes de 
possibilité de procéder à des allégués, découlant du refus de suspension litigieux; 
Qu'enfin, la recourante estime que l'élucidation des faits par la procédure pénale ainsi 
que la condamnation de B______ pour gestion déloyale permettraient d'éviter toute 
l'instruction dans la procédure prud'homale et, partant, les frais de traduction des pièces, 
ce qui justifierait également la suspension afin d'éviter des frais inutiles; 
Qu'à ce grief, il convient d'opposer, à l'instar de ce qui a été dit plus haut, que la 
recourante n'a pas établi que la traduction des pièces constituait un préjudice 
difficilement réparable; 
Que la décision de refus de suspension de la procédure n'entraîne ainsi aucun préjudice 
difficilement réparable pour la recourante; 
Que le recours, en tant qu'il porte sur cet objet, est par conséquent également 
irrecevable; 
Qu'en conclusion, le recours est intégralement irrecevable; 
Que selon l'art. 114 let. c CPC, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans les litiges 
portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr.; que 
les cantons peuvent toutefois prévoir des dispenses de frais plus larges (art. 116 al. 1 
CPC); que selon l'art. 19 al. 3 LACC, devant la Chambre des prud'hommes, 
l'émolument de décision est fixé entre 200 fr. et 10'000 fr. lorsque la valeur litigieuse 
excède 50'000 fr; 
Qu'en l'occurrence, vu la valeur litigieuse, qui dépasse le seuil de 50'000 fr. précité, les 
frais judiciaires seront arrêtés à 600 fr. et mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 106 al. 2 CPC); qu'ils seront partiellement compensés avec l'avance de 300 fr. 
versée par la recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); que la 
recourante sera condamnée à verser le solde des frais mis à sa charge en 300 fr.; 


- 9/11 - 
 
C/12634/2020-4 
Que la procédure de recours ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 
LACC); 
Que la Chambre des prud'hommes renoncera à infliger un blâme ou une amende pour 
des procédés abusifs ou téméraires à la recourante, nonobstant la requête de l'intimé en 
ce sens; 
Que la partie recourante sera néanmoins avertie au vu de son insistance à vouloir obtenir 
la suspension de la procédure et à recourir contre les décisions du Tribunal rejetant ses 
requêtes, qu'elle ne saurait abuser de ce procédé pour ralentir la procédure au point 
d'obtenir de facto la suspension qu'elle requiert, alors que le Tribunal a opté, sans que ce 
choix ne prête le flanc à la critique, pour un avancement de la procédure, en respect du 
principe de célérité. 
* * * * * 


- 10/11 - 
 
C/12634/2020-4 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 7 février 2022 par A______ SA contre les 
ordonnances du Tribunal des prud'hommes, figurant au procès-verbal d'audience du 
27 janvier 2022 dans la cause C/12634/2020-4. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 600 fr. et les met à la charge de A______ SA. 
Les compense partiellement avec l'avance de frais de 300 fr. versée par A______ SA, 
laquelle est acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, la somme de 300 fr. à titre de solde de frais judiciaires. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Nadia FAVRE, juge 
employeur; Monsieur Thierry ZEHNDER, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant 
être invoqués étant toutefois limités (art. 93 LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 
motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


- 11/11 - 
 
C/12634/2020-4 
Valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr.