ge_gerichte · ATA/253/2025 · 2025-03-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3195/2024-TAXIS 
ATA/253/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 12 mars 2025 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 
 
 
 
 
intimée 
 


- 2/3 - 
A/3195/2024 
Considérant : 
que, le 30 septembre 2024, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 29 
août 2024 par la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
que par lettre du 1er octobre 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le 
recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant 
le 31 octobre 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
que la demande d’avance de frais précitée a été annulée le 4 novembre 2024, vu la demande 
d’assistance juridique formée par le recourant ; 
 
que par décision du 12 novembre 2024 actuellement entrée en force, le Vice-Président du 
Tribunal civil a rejeté ladite requête ; 
qu'une nouvelle demande d’avance de frais a été adressée au recourant le 27 janvier 2025 
par courrier recommandé et pli simple, avec un délai de paiement au 26 février 2025, à défaut 
de quoi le recours serait déclaré irrecevable ; 
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que le recours, traité selon 
la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à 
l'art. 86 al. 2 LPA ; 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera 
à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par A______ contre la décision 
de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 29 août 2024; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La 
présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Au nom de la chambre administrative : 


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A/3195/2024 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie DESCHAMPS 
 
La juge déléguée : 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :