ge_gerichte · ATA/352/2007 · 2007-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2777/2007-DETEN ATA/352/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juillet 2007

en section

dans la cause

Monsieur D
représenté par Me Stéphanie Lammar, avocate

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

-2/7-

EN FAIT

Monsieur D , né le 1987, a déposé une demande d'asile en
Suisse le 14 mars 2006, dans laquelle il alléguait notamment être de nationalité
soudanaise.

Par décision du 11 avril 2006, l'office fédéral des migrations (ci-après :
ODM) n'est pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi de
Suisse de l'intéressé.

Le 7 juin 2006, il a été procédé à une analyse linguistique pour déterminer
l'origine de M. D . À l'issue de l'entretien qui s'est déroulé en anglais,
l'expert a indiqué être sûr que le précité était un ressortissant du Nigéria, d'ethnie
Igbo ou Edo. Il ne connaissait rien du Soudan et parlait l'anglais du Nigéria.

Le 28 mars 2007, M. D a été auditionné par une délégation des
autorités diplomatiques nigérianes. Le résultat provisoire de l'audition a été la
reconnaissance de celui-ci comme Nigérian.

Le 2 juillet 2007, l'ODM a confirmé à l'office cantonal de la population (ci-
après : OCP) que le résultat définitif de l'audition du 28 mars 2007 serait connu
dans les trois semaines.

Il ressort du dossier en mains du Tribunal administratif que M. D est
connu des autorités judiciaires et administratives suisses de la manière suivante :

- 30 mai 2006 : interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois,
pour une durée de six mois, prononcée par le commissaire de police, pour trouble
ou menace de la sécurité et de l'ordre publics en raison d'un comportement actif
dans le trafic de stupéfiants - in casu vente d'une pilule d'ecstasy et détention de
1,3 gramme de cocaïne - intervenant à Genève ;

- 6 juin 2006 : condamnation par ordonnance du juge d'instruction de Genève
à une peine de vingt jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, sous
déduction de neuf jours de détention préventive, pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121);

- 6 octobre 2006 : interdiction de pénétrer sur le territoire vaudois pour une
durée indéterminée, prononcée par le juge de paix du district de Lausanne, pour
trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics, en raison de la
condamnation précitée ;

- 11 avril 2007 : condamnation par ordonnance du juge d'instruction de
Genève à une peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction de huit

A/2777/2007

-3/7-

jours de détention avant jugement et révocation du sursis accordé le 6 juin 2006,
pour infraction à la LStup, soit la détention de 30 grammes brut de cocaïne
conditionnée en boulettes.

Le 3 juillet 2007, le commissaire de police a ordonné la mise en détention
administrative de M. D pour une durée de deux mois.

L’intéressé faisait l’objet d’une décision de non entrée en matière et de
renvoi de Suisse et il existait des indices concrets évidents qu’il entendait se
soustraire à son refoulement. Il n'avait en effet entrepris aucune démarche
concrète en vue d'obtenir les documents de voyage nécessaires et n'avait pas
collaboré activement avec les autorités chargées de son renvoi. Il avait
délibérément voulu tromper les autorités suisses au sujet de sa nationalité,
empêchant ainsi son refoulement et avait déclaré aussi bien à l'OCP qu'à la police
qu'il refusait de monter dans un avion à destination du Nigéria. Par ailleurs, durant
son bref séjour en Suisse, il avait été condamné à deux reprises pour infraction à
la LStup. Son comportement délictueux était inadmissible et susceptible de mettre
gravement en danger la vie d'autrui. La mesure était ainsi pleinement justifiée
pour assurer son renvoi qui interviendrait dès la délivrance d'un laissez-passer par
les autorités nigérianes.

Le 5 juillet 2007, la commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : CCRPE) a confirmé l’ordre de mise en détention
administrative pour une durée de deux mois, jusqu’au 3 septembre 2007, après
avoir entendu M. D , qui a déclaré ne pas vouloir aller ni dans son pays
d'origine, le Soudan car il y avait un problème, ni au Nigéria car ce n'était pas son
pays. Il était d'accord d'aller dans un pays européen mais n'avait pas de titre de
séjour pour s'y rendre.

Par acte mis à la poste le lundi 16 juillet 2007 et reçu le lendemain,
l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée,
concluant à son annulation.

Les autorités nigérianes ne l'avaient pas encore reconnu définitivement
comme l’un de leurs ressortissants, de sorte qu'il n'était pas certain qu'un laissez-
passer serait délivré et la date départ était encore floue. Par ailleurs, 1l souffrait
d'érythème polymorphe majeur récidivant. A teneur du certificat médical produit,
cette affection rare, dont le traitement n'était pas codifié, se présentait sous la
forme d'érosions buccales très douloureuses qui, lors des poussées, empêchaient le
patient de s'alimenter. S'il était déjà difficile de trouver un traitement efficace à
Genève, il serait impossible de trouver une prise en charge médicale correcte au
Nigéria. Cette maladie s'était déclarée en Suisse et la décision de non entrée en
matière n'en tenait pas compte. Enfin, elle pouvait avoir des conséquences fatales,
s'il ne pouvait plus s'alimenter.

A/2777/2007

- 4/7 -

10.

11.

Le 17 juillet 2007, la CCRPE a transmis son dossier sans observation.

Le 23 juillet 2007, le commissaire de police s’est opposé au recours,
reprenant son argumentation initiale et ajoutant, s'agissant de l'affection dont
souffrait M. D , que l'élément essentiel du rapport de médecin était sa rareté
plutôt que sa gravité ou sa fatalité. En outre, l'exception au renvoi pour cause de
mise en danger concrète de l'étranger ne s'appliquait pas lorsque ce dernier avait
compromis ou porté gravement atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. Enfin,
selon communication de l'OCP du 23 juillet 2007, les autorités nigérianes avaient
formellement reconnu M. D comme leur ressortissant et délivreraient un
laissez-passer en sa faveur. Les démarches en vue de son renvoi avaient été
effectuées et une place était réservée sur un vol spécial à destination de Nigéria
pour le 6 août 2007.

EN DROIT

En application de l’article 10 de la loi fédérale sur le séjour et
l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10), le délai de
recours contre une décision de la CCRPE est de dix jours dès la notification et la
juridiction de céans dispose également d’un délai de dix jours pour statuer. En
l’espèce, la décision litigieuse date du 5 juillet 2007 ; elle a été attaquée par acte
déposé le 16 juillet 2007, soit en temps utile (art. 17 alinéa 3 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 -LPA-ES5 10 }.

En statuant ce jour, la juridiction de céans respecte le délai d’ordre fixé par
le législateur cantonal.

Selon l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE, si une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, aux
fins d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque
des indices concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au refoulement,
notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (AT A/672/2006 du 15 décembre 2006).

In casu, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi en force. Il a
manifesté clairement, en dernier lieu devant l'autorité de recours, son intention de
ne pas se rendre de son plein gré au Nigéria, persistant à se prétendre soudanais
alors que les autorités nigérianes l'ont reconnu comme leur ressortissant.

Les conditions posées par l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE sont donc
remplies, des indices concrets démontrant que le recourant entend se soustraire à
son refoulement.

A/2777/2007

- 5/7-

Selon l’article 13a lettre e LSEE, applicable par renvoi de l’article 13b
alinéa ler lettre b LSEE, la détention administrative est également possible
lorsque la personne concernée menace sérieusement des tiers ou met gravement en
danger leur vie ou leur intégrité corporelle et que, pour ce motif, elle a fait l’objet
d’une poursuite pénale ou a été condamnée (ATA/228/2006 du 28 février 2006).

Le recourant a été condamné à deux reprises pour un trafic illicite de
produits stupéfiants, notamment de la cocaïne. Les quantités trafiquées - qui ne
sont pas insignifiantes - et la réitération des actes répréhensibles en peu de temps,
démontrent l’absence de scrupules de l’intéressé, qui n’hésite pas à participer à la
mise sur le marché de produits notoirement dangereux pour la santé, ainsi que son
mépris pour le système légal du pays dans lequel il réside.

Pour ce second motif également, distinct du premier, la détention
administrative de l’intéressé est parfaitement justifiée.

Selon l'article 13c alinéa 5 lettre a LSEE, la détention est levée lorsque
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.

L'article 14a alinéa ler LSEE précise que si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement
exigée, l'office fédéral des réfugiés décide d'admettre provisoirement l'étranger.
Les alinéas 2 à 4 de cette disposition légale énumèrent tous les empêchements à
l’exécution du renvoi, sans distinction ni exception. En particulier, selon l’alinéa
4, l’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique
une mise en danger concrète de l’étranger.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces produites que l'affection
dermatologique dont souffre - on ne sait depuis quand - le recourant mettrait sa
vie en danger s'il bénéficiait d'un traitement autre que celui qu'il reçoit à Genève,
voire s’il ne bénéficiait d’aucun traitement. Il n'y donc pas motif à lever la
détention administrative de l'intéressé.

En application de l’article 36 Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101), le principe de la proportionnalité
gouverne toute action étatique (AT A/228/2006 précité).

L'ordre de mise en détention administrative a été confirmé pour deux mois,
jusqu'au 3 septembre 2007. Cette durée est adéquate au vu de l’ensemble des
circonstances.

Le recours sera rejeté.

Vu la situation du recourant aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

A/2777/2007

-6/7-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 16 juillet 2007 par Monsieur D contre la

décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 5 juillet
2007;

au fond :
le rejette ;
confirme la décision attaquée ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Stéphanie Lammar, avocate du recourant, à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à
l’office fédéral des migrations à Berne et, pour information, à l’office cantonal de la
population et à LMC - Frambois.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le juge présidant :

C. Del Gaudio-Siegrist E. Hurni

A/2777/2007

-7/1-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2777/2007