ge_gerichte · DCSO/167/2010 · 2010-04-01 · fr

Résumé:
 L'action en revendication doit être ouverte contre toutes les personnes qui ont contesté la revendication. Il appartient au juge de joindre les procédures.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/167/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 
Cause A/273/2010, plainte 17 LP formée le 25 janvier 2010 par Mme N______, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Jacques MARTIN, avocat, à Genève. 
Décision communiquée à : 
- Mme N______ 
domicile élu : Etude de Me Jean-Jacques MARTIN, avocat 
Place du Port 2 
 
1204 Genève 
 
- M. N______ 
 
- Etat de Genève, département des finances 
Soit pour lui le Service du contentieux de l'Etat de Genève 
Rue du Stand 26 
1204 Genève 
 
- T______ Ltd 
domicile élu : Etude de Me Clarence PETER, avocat 
Rue Massot 9 
 
1206 Genève 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre des poursuites exercées contre M. N______ et formant la série 
n° 07 xxxx78 W, l'Office a saisi, en mains de Me Roland KAUFMANN, le 
27 janvier 2009, les certificats d'actions n° 1 à 7 d'I______ SA représentant 25'000 
actions au porteur de 1'000 fr. chacune (les certificats d'actions nos 1, 2, 4, 5, 6 et 7 
incorporent chacun une action ; le certificat d'action n° 3 incorpore 24'994 
actions). 
 
Le 7 juin 2009, Mme N______ a revendiqué la copropriété pour moitié de 
chacune des actions incorporées dans les certificats d'actions nos 3, 6 et 7 
d'I______ SA. 
 
Par décision du 25 juin 2009, communiquée par pli recommandé, l'Office a 
informé la prénommée que sa revendication était rejetée. 
A.b. Statuant sur la plainte formée par Mme N______ contre cette décision, la 
Commission de céans a, par décision du 17 septembre 2009 (DCSO/417/2009), 
invité l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) à compléter le procès-verbal de 
saisie, série n° 07 xxxx78 W, en mentionnant la revendication de la précitée de la 
copropriété pour moitié de chacune des actions incorporées dans les certificats 
d'actions nos 3, 6 et 7 d'I______ SA, et à ouvrir la procédure de revendication au 
sens des art. 106 ss LP. 
 
Déférant à cette invitation, l'Office a communiqué aux parties un nouveau procès-
verbal de saisie le 8 octobre 2009. Un délai de dix jours était imparti aux parties 
pour déclarer si, et dans quelle mesure, la revendication de Mme N______ était 
contestée. 
A.c. Les 10 et 16 octobre 2009, T______ Ltd, respectivement, la Fondation de 
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève, poursuivantes 
participant à la série considérée, ont contesté ladite revendication. 
 
Par pli recommandé du 2 novembre 2009, l'Office a fixé à Mme N______ un délai 
de vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit contre T______ Ltd 
(art. 107 al. 5 LP). 
 
Cette action, formée le 23 novembre 2009, est actuellement pendante devant le 
Tribunal de première instance. 
 
Par pli recommandé du 12 janvier 2010, reçu le lendemain, l'Office a fixé à Mme 
N______ un délai de vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit 
contre la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève 
(art. 107 al. 5 LP). 


 
 
- 3 - 
B. 
Par acte posté le 25 janvier 2010, Mme N______ a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre les décisions de l'Office des 2 novembre 2009 et 
12 janvier 2010. Elle conclut à leur annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office 
de lui fixer un unique délai pour ouvrir action en constatation de son droit. En 
substance, Mme N______ soutient que la fixation de deux délais suite à la 
contestation de deux poursuivants de la même série contre une seule et unique 
revendication comporte un risque de décisions contradictoires et qu'elle ne saurait 
devoir "doublement" payer les émoluments et autres frais de justice. La plaignante 
fait également valoir qu'elle ne peut agir contre la Fondation de valorisation des 
actifs de la Banque cantonale de Genève, cette entité étant arrivée au terme de sa 
liquidation le 31 décembre 2009 et l'Etat de Genève lui ayant succédé avec tous 
ses droits et obligations, conformément à l'art. 6 al. 4 de la Loi n° 10202 du 
29 avril 2008. Elle ajoute que ce changement de créancier n'a pas été porté à la 
connaissance du poursuivi et que la question de savoir quel sort sera réservé à la 
créance en cause en cas d'opposition de ce dernier reste, en l'état, ouverte. 
 
Par ordonnance du 26 janvier 2010, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte en tant qu'elle a pour objet la décision de l'Office du 
12 janvier 2010 et l'a rejeté pour le surplus. 
 
Dans son rapport du 23 février 2010, l'Office déclare que la communication, 
certes tardive, de sa décision du 12 janvier 2010 à Mme N______ n'a aucune 
influence sur le procès actuellement pendant devant le Tribunal de première 
instance opposant cette dernière à T______ Ltd et que cette juridiction ordonnera, 
le cas échéant, la jonction des deux causes. Il produit l'avis de changement de 
créancier qu'il a communiqué à M. N______ par pli recommandé du 5 février 
2010 et que ce dernier a reçu le 8 suivant, l'informant que l'Etat de Genève avait 
succédé à la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de 
Genève et affirme que, après vérification auprès du Tribunal de première instance, 
l'intéressé n'a pas formé opposition. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
 
Les parties ont été invitées à se déterminer. 
 
M. N______ a répondu qu'il adhérait entièrement aux conclusions de la 
plaignante. 
 
T______ Ltd a conclu au rejet de la plainte relevant que la jonction des causes, 
qu'il appartiendra à Mme N______ de solliciter, ne posera aucun problème, la 
procédure pendante devant le Tribunal de première instance n'ayant, pas encore 
été introduite. Lors de l'audience de conciliation du 26 janvier 2010, Mme 
N______ a, en effet, demandé son report à trois mois et, n'ayant pas encore eu 
connaissance de l'ordonnance de la Commission de céans rendue le même jour, 
elle ne s'y est pas opposée. 
 
L'Etat de Genève n'a pas présenté d'observation. 


 
 
- 4 - 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
L'ouverture d'une procédure de revendication au sens des art. 106 ss LP représente 
une mesure sujette à plainte, que le tiers revendiquant a qualité pour attaquer par 
cette voie. 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte, formée le 25 janvier 2010, a pour objet deux décisions de 
l'Office, communiquées, respectivement, les 2 novembre 2009 et 12 janvier 2010 
et fixant à la plaignante, tiers revendiquant, un délai pour ouvrir action en 
constatation de sa prétention contre chacun des deux poursuivants l'ayant 
contestée. 
 
En tant qu'elle est dirigée contre la décision du 12 janvier 2010, la plainte est 
recevable, le délai échéant le samedi 23 janvier 2010 étant reporté au premier jour 
utile, soit le lundi 25 (cf. art. 31 al. 3 LP). 
 
S'agissant de la décision du 2 novembre 2009, la plaignante fait valoir que le délai 
pour l'attaquer ne part que du moment où elle a eu connaissance du vice l'affectant 
soit, en l'occurrence, à réception de la décision du 12 janvier 2010. 
 
La plaignante soutient, en effet, que l'Office devait lui fixer un seul et unique délai 
pour agir en constatation de sa revendication contre les deux poursuivants. 
2. 
En vertu de l'art. 107 al. 5 LP, si la prétention du tiers est contestée, l'Office lui 
assigne un délai de vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit 
contre celui qui le conteste. Si le tiers n'ouvre pas action, sa prétention n'est pas 
prise en considération dans la poursuite en question. 
 
Il s'ensuit que l'action doit être ouverte contre toutes les personnes qui ont contesté 
la revendication et que le juge devra, le cas échéant, joindre les procédures 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 107 n° 61 ss). L'art. 106 LPC 
prévoit du reste expressément que lorsque deux ou plusieurs causes réagissent 
l'une sur l'autre au point qu'il ne peut être statué séparément, leur jonction est 
ordonnée. 


 
 
- 5 - 
 
L'argument de la plaignante selon lequel l'ouverture de deux procédures 
différentes comportent le risque de décisions contradictoires tombe par 
conséquent à faux. Il sied, par ailleurs, de relever que l'art. 23 du Règlement fixant 
le tarif des greffes en matière civile (E 3 05.10) prescrit que lorsqu'une demande 
taxée en conformité de l'art. 11 (cause de nature pécuniaire) est jointe à une autre 
demande, le juge peut, sur requête, au plus tard à la clôture de l'instance, 
respectivement dans le mois suivant sa péremption, ordonner la restitution des 
émoluments perçus, au maximum à concurrence des 3/4, mais non en-deça d'un 
solde de 1'000 fr. 
3. 
Infondée, la plainte sera, dans la mesure de sa recevabilité, rejetée. 
4. 
L'effet suspensif ayant été accordé, l'Office sera invité à fixer un nouveau délai à 
la plaignante pour ouvrir action en constatation de son droit, conformément à 
l'art. 107 al. 5 LP, contre l'Etat de Genève, nouveau créancier - étant rappelé que 
le poursuivi a été informé de ce changement par avis du 5 février 2010 et qu'il n'a 
pas formé opposition (art. 77 LP) - (Pauline Erard, Commentaire romand ad art. 
36 n° 7 ss ; ATF 123 III 330, JdT 1999 II 22). 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
1. 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 25 janvier 2010 par 
Mme N______ contre les décisions de l'Office des poursuites des 2 novembre 
2009 et 12 janvier 2010 dans le cadre des poursuites formant la série 
n° 07 xxxx78 W. 
2. 
Invite l'Office des poursuites à fixer à Mme N______ un nouveau délai pour 
ouvrir action en constatation de son droit (art. 107 al. 5 LP) contre l'Etat de 
Genève dans le cadre des poursuites formant la série n° 07 xxxx78 W. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le