ge_gerichte · ATA/1749/2019 · 2019-12-03 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d'un exploitant de taxi ayant obtenu son permis par succession, qui cherchait à se voir appliquer les conditions de l'art. 46 al. 3 LTVTC, afin d'obtenir le montant payé au titre de la taxe unique par son père lors de l'obtention du permis de service public sous l'aLTaxis. Or, les travaux préparatoires et la loi ne permettent pas de comprendre la condition de la personne « qui a payé » comme étant applicable au recourant, celui-ci ayant obtenu son permis sans contrepartie. Le fait que le recourant ait versé un montant à titre successoral à son frère n'est pas déterminant dans le cadre d'un litige de droit public.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4315/2018-TAXIS 
ATA/1749/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 décembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Johanna Trümpy, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4315/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Feu Monsieur B______ a obtenu le 25 août 2005 un permis de service 
public immatriculé GE 1______ lors de l'entrée en vigueur de l'ancienne loi sur 
les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 21 janvier 2005 (aLTaxis) en application de l'art. 58 al. 2 
let. a aLTaxis. 
 
 
Il s'est acquitté à cette occasion du montant de CHF 25'000.- à titre de taxe 
unique (art. 58 al. 3 aLTaxis). 
2) 
 
Suite au décès de son père le ______ 2010, Monsieur A______ a acquis, par 
succession, le permis de service public de son père et obtenu, en date du ______ 
2010, une autorisation d'exploiter, en qualité d'indépendant, un taxi de service 
public immatriculé GE 1______, en application de l'art. 24 aLTaxis. 
3) 
 
La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 et a 
abrogé la LTaxis et son règlement (art. 40 LTVTC et art. 53 du règlement 
d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 
21 juin 2017 - RTVTC - H 1 31 01). 
4) 
 
Le permis de service public a été transformé en une autorisation d'usage 
accru du domaine public, liée aux plaques d'immatriculation GE 1______. Cette 
autorisation a été délivrée à l'intéressé le ______ 2017 par le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) conformément à 
l'art. 46 al. 1 LTVTC. 
5) 
 
Le 17 juillet 2018, l'intéressé a déposé une requête auprès du PCTN, 
sollicitant le versement d'un montant compensatoire de CHF 25'000.- à la taxe 
unique, en vertu de l'art. 46 al. 3 LTVTC. 
6) 
 
Par décision du 7 août 2018, le PCTN a rejeté la demande. L'intéressé ne 
bénéficiait pas du droit de percevoir un montant compensatoire à la taxe unique au 
sens de l'art. 43 al. 3 LTVTC, faute d'avoir payé lui-même cette taxe pour acquérir 
le permis de service public sous le régime de l'aLTaxis. 
7) 
 
Le 25 octobre 2018, l'intéressé a requis la reconsidération de la décision 
précitée. 
 
 
Il estimait avoir repris l'exploitation du taxi immatriculé GE 1______, liée 
au service public de feu son père. Il avait ainsi acquis l'ensemble des actifs et 
passifs relatifs à l'activité de taxi exercée par ce dernier. Les actifs et passifs 


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A/4315/2018 
comprenaient ainsi le droit de percevoir le montant compensatoire à la taxe unique 
selon l'art. 46 al. 3 LTVTC. 
8) 
 
Par décision du 8 novembre 2018, le PCTN a rejeté la demande de 
reconsidération et, statuant à nouveau, a rendu une nouvelle décision. 
 
 
Le refus de procéder au versement de CHF 25'000.- était confirmé. En effet, 
l'intéressé n'avait pas payé personnellement ce montant, il n'avait hérité que du 
permis de service public et n'était ainsi pas titulaire du droit invoqué. 
9) 
 
Par acte expédié le 7 décembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée, concluant à sa réforme et à ce que le 
PCTN soit reconnu débiteur de la somme de CHF 25'000.- à titre de montant 
compensatoire à la taxe unique, avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2018. 
Subsidiairement, la cause devait être renvoyée pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
 
 
Il avait hérité du permis mais également de ses accessoires. Les créances 
passaient aux héritiers. Le refus de l'autorité relevait de la mauvaise foi et 
l'autorité avait abusé de son pouvoir d'appréciation et violé le principe de l'égalité 
de traitement. Il avait notamment dû dédommager son frère en contrepartie de la 
patente de taxi. 
10) 
Dans ses observations du 25 janvier 2019, le service a conclu au rejet du 
recours de M. A______. Feu son père n'avait jamais été titulaire d'une créance à 
l'encontre de l'État de Genève dont il aurait pu hériter. En outre, le recourant ne 
remplissait pas les conditions de l'art. 46 al. 3 LTVTC. Il ne pouvait pas se 
prévaloir du droit à percevoir un montant compensatoire, aucune exception n'étant 
prévue par la loi concernant les permis de service public acquis par succession. 
 
 
Si par impossible la chambre de céans considérait que les conditions de 
l'art. 46 al. 3 LTVTC étaient remplies, l'autorité s'opposait à ce qu'il soit reconnu 
un intérêt moratoire à compter du 17 juillet 2018. 
11) 
Le recourant ayant persisté dans ses conclusions dans sa réplique, la cause a 
été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le 1er juillet 2017 sont entrés en vigueur la LTVTC et le RTVTC qui ont 
abrogé respectivement la LTaxis et son règlement d'exécution du 4 mai 2005 
(RTaxis - H 1 30.01 ; art. 40 LTVTC et 53 RTVTC). 
3) 
 
Tout exploitant de taxi ou toute entreprise de taxis qui a payé une taxe 
unique pour obtenir un permis de service public au sens de la loi sur les taxis et 
limousines, du 21 janvier 2005, a le droit de percevoir un montant compensatoire 
égal, en valeur nominale, au montant de la taxe unique qu'il a effectivement 
payée, déduction faite des éventuels remboursements partiels déjà effectués par le 
département (art. 46 al. 3 LTVTC). 
 
 
La perception du montant compensatoire aux conditions de l'al. 3 nécessite 
de la part du requérant le dépôt d'une demande écrite auprès du département, au 
plus tard dans les 3 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, sous peine de 
péremption. Il appartient au requérant d'apporter tous les éléments de preuve 
permettant de déterminer la quotité de la taxe unique payée. Le paiement du 
montant compensatoire s'opère dans un délai de 12 mois suivant la date du dépôt 
de la requête (art. 46 al. 4 LTVTC). 
4) 
 
L'art. 24 aLTaxis prévoyait à son al. 1 que le conjoint survivant ou un 
héritier de la première parentèle d'une personne physique titulaire d'un permis de 
service public devenait titulaire de ce permis, s'il le requérait, pour autant qu'il 
dispose d'une carte professionnelle au sens des art. 6 ou 8 ou qu'il soit titulaire 
d'une autorisation d'exploiter un taxi ou une entreprise de taxis au sens des art. 11 
ou 12 aLTaxis lors de l'ouverture de la succession. 
5) 
a. 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s'inspire 
d'un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2). 


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b. 
Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n'est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d'une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L'autorité qui applique le droit ne peut ainsi s'en 
écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d'autres dispositions 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). Le juge ne se fonde sur la 
compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1). Enfin, si plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la 
Constitution (ATF 144 III 58 consid. 4.1.3.1). 
 
c. 
S’agissant plus spécialement des travaux préparatoires, bien qu’ils ne soient 
pas directement déterminants pour l’interprétation et ne lient pas le juge, ils ne 
sont pas dénués d’intérêt et peuvent s’avérer utiles pour dégager le sens d’une 
norme. En effet, ils révèlent la volonté du législateur, laquelle demeure, avec les 
jugements de valeur qui la sous-tendent, un élément décisif dont le juge ne saurait 
faire abstraction même dans le cadre d’une interprétation téléologique 
(ATF 119 II 183 consid. 4b ; 117 II 494 consid. 6a ; ATA/213/2017 du 21 février 
2017). Les travaux préparatoires ne seront toutefois pris en considération que s’ils 
donnent une réponse claire à une disposition légale ambiguë et qu’ils ont trouvé 
expression dans le texte de la loi (ATF 124 III 126 consid. 1b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 4). 
6) 
 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_310/2017 du 14 mai 2018 consid. 6.2). 
7) 
 
En l'espèce, le père du recourant n'était titulaire d'aucune créance à 
l'encontre de l'État de Genève dont son fils aurait pu hériter. Par conséquent, la 
seule question qui demeure concerne la restitution du montant payé à titre de taxe 


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unique, selon l'art. 46 al. 3 LTVTC dans le cadre d'un permis acquis par 
succession. 
 
a. 
Le texte de l'art. 46 al. 3 LTVTC ne mentionne pas la question de la 
restitution, selon le droit transitoire, du montant payé au titre de la taxe unique en 
cas d'obtention du permis par succession. En revanche, « l'exploitant de taxi qui a 
payé une taxe unique pour obtenir un permis de service public » au sens de 
l'aLTaxis a droit de percevoir un montant compensatoire. Cette disposition est 
claire et ne laisse pas de marge de manœuvre à l'autorité. Si les conditions ne sont 
pas remplies, l'exploitant ne peut percevoir de montant compensatoire tandis que 
l'autorité doit verser le montant dans le cas contraire. 
 
b. 
Le recourant n'a pas payé de taxe unique pour obtenir son permis, ayant 
hérité de celui-ci sur la base de l'art. 24 al. 1 aLTaxis. À teneur des travaux 
préparatoires, l'art. 46 al. 3 LTVTC visait à assurer l'égalité de traitement entre les 
titulaires de permis de service public avant l'entrée en vigueur de la loi ainsi que 
les titulaires de bail à ferme ou les employés d'entreprises de taxi (MGC 
[En ligne], séance 43 du 13 octobre 2016, à 17h, Disponible sur 
https://ge.ch/grandconseil/m/memorial/seances/010308/43/5/). Le rapport de la 
commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur 
les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) précise d'ailleurs 
spécifiquement que la LTVTC modifiait le système mis en place « (…) en 
remboursant les chauffeurs ayant contribué au fonds de taxis, de manière à 
garantir une égalité de traitement. » (Rapport de la commission des transports 
chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur - LTVTC -, PL 11709-A et PL 11710-A, p. 346). 
 
 
À cet égard, accorder au recourant la restitution du montant payé par son 
père, dès lors qu'il a obtenu son permis par succession, gratuitement, ne 
respecterait pas l'égalité de traitement avec les autres chauffeurs ayant, eux, acquis 
leur permis à titre onéreux. En effet, cela reviendrait à favoriser les exploitants de 
taxi ayant obtenu le permis par succession, sans paiement de taxe unique, au 
détriment des chauffeurs ayant quant à eux obtenu le permis à titre onéreux. Le 
but de l'art. 46 al. 3 LTVTC ne vise qu'à garantir l'égalité de traitement entre les 
exploitants de taxi ayant dû payer une taxe unique selon l' aLTaxis et les autres, 
lors de l'entrée en vigueur de la LTVTC. Les travaux préparatoires précisent bien 
que dans l'esprit de la loi, cet article ne vise qu'à permettre de « rembourser », lors 
de l'entrée en vigueur de la LTVTC, les chauffeurs ayant contribué au fonds de 
taxi selon l'aLTaxis. En effet, la LTVTC modifie intégralement le système mis en 
place, en supprimant la notion de permis de service public, remplacé par une taxe 
annuelle et en supprimant également le fonds de taxi (Rapport de la commission 
des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur - LTVTC -, PL 11709-A et PL 11710-A, 
p. 346). 


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c. 
Cette interprétation est soutenue par la lecture de l'art. 47 al. 4 LTVTC, qui 
prévoit que la cession de l'autorisation (que celle-ci ait lieu à titre gracieux ou 
non) éteint définitivement toute prétention, du cédant comme du cessionnaire, au 
paiement du montant compensatoire de la taxe unique au sens de la loi sur les 
taxis et limousines, du 21 janvier 2005. 
 
d. 
Il n'appartient par ailleurs pas à l'administration de s'immiscer dans les 
conflits de droit privé pouvant s'élever entre un recourant et ses proches à 
l'occasion d'une succession et les développements du recourant concernant les 
droits de son frère et la convention signée à cet effet devant un notaire genevois ne 
sont pas de nature à influer sur la présente procédure. 
 
e. 
Par conséquent, la lecture de la loi et des travaux préparatoires ne permet 
pas de déduire que l'art. 46 al. 3 LTVTC, qui ne concerne que les chauffeurs ayant 
payé personnellement la taxe unique, soit applicable aux exploitants ayant obtenu 
leur permis par succession. 
 
 
Le recours sera ainsi rejeté et la décision querellée confirmée. 
8) 
 
Vu ce qui précède, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al.1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2018 par Monsieur A______ contre 
la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 8 
novembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 


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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Johanna Trümpy, avocate du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :