ge_gerichte · ATAS/986/2004 · 2004-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/682/2004 ATAS/986/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 24 novembre 2004

En la cause
Monsieur T demandeurs
et

Madame T , comparant par Me Serge ROUVINET, en
l’étude duquel elle élit domicile

contre

Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services défenderesses
industriels de Genève, rue de Lyon 93, case postale 123, 1211 Genève
13

et

Caisse de retraite de l’Union Suisse des Banques RAIFFEISEN
USBR, Wassergasse 24, 9001 St-Gall

Siégeant : Madame Maya CRAMER Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris
WANGELER , juges.

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EN FAIT

Par jugement du 27 janvier 2004, la 7° chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame T , née en septembre 1966,
et de Monsieur T , né en août 1963, qui s’étaient mariés en date du 18
septembre 1987.

Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par chacun des époux durant le mariage et a transmis le dossier au Tribunal
cantonal des assurances sociales, pour procéder aux calculs.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 mars 2004.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis de déterminer les éléments
suivants :

a. avoirs de Madame T

- prestation de sortie arrêtée au 11 mars 2004 auprès de la Caisse de retraite de
l’Union Suisse des Banques Raiffeisen USBR : 44’581 fr. 15 ;

b. avoirs de Monsieur T

- prestation de sortie arrêtée au 11 mars 2004 auprès de SWISSLIFE, y compris la
prestation de sortie versée par la Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie de
la construction, d’un montant de 2327 fr.85 au 25 juillet 1989 : 42975 fr. ;

- prestation de sortie arrêtées au 31 mars 2004 auprès la Caisse d’assurance du

personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève (CAP) :
41"157 fr. ;

- total des prestations de sortie accumulées pendant le mariage : 84'132 fr.

Par lettre du 10 août 2004, le Tribunal de céans a communiqué aux parties que,
selon ses calculs, il appartiendra à la Caisse de prévoyance professionnelle de
Monsieur T , la CAP, de transférer à la caisse de retraite de Madame
T , à savoir la Caisse de retraite de l’Union Suisse des Banques
RAIFFEISEN USBR, la somme de 19'775 fr.40. Il leur a par ailleurs donné la
possibilité de se déterminer sur ce calcul. Seules les caisses de retraite ont fait

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usage de ce droit. Selon la lettre du 17 août 2004, la CAP a fait observer que
Monsieur T n’était pas affilié à sa caisse au moment du mariage et
qu’elle n’avait reçu aucun transfert de prestations de libre passage d’un précédent
employeur depuis son affiliation à son institution. La prestation de libre passage
aquise par Monsieur T dans sa caisse du 1° juillet 1998 au 31 mars
2004 s’élevait à 41'157 fr. et présentait à ce jour un caractère réalisable. Quant à la
caisse de retraite de l’Union Suisse des Banques RAIFFEISEN USBR, elle a
communiqué, par courrier du 6 octobre 2004, son accord pour le calcul du partage
des avoirs de vieillesse des ex-époux T

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1° août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du Code civil (CC); les art. 3 à 5
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque
conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à
l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les
intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de vieillesse accumulés par les époux durant le mariage. Les dates
pertinentes sont d’une part celle du mariage, à savoir le 18 septembre 1987, et

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d’autre part le 11 mars 2004, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les pièces du dossier, les prestations acquises pendant le mariage par

Monsieur T sont de 84132 fr., tandis que celle acquise par Madame
T est de 44'581 fr.15, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi Monsieur T doit à son

ex-épouse le montant de 42°066 fr. (84'132 : 2) et celle-ci doit à ce dernier la
somme de 22290 fr. 60 (44'581,15 : 2), de sorte qu’il appartient à Monsieur
T de verser à la prénommée le montant de 19'775 fr. 40.

Dans la mesure où les prestations de libre passage de Monsieur T se
trouvent réparties sur deux caisses de prévoyance professionnelle différentes,
chacune de celles-ci devra transférer à celle de Madame T la moitié
de cette somme, à savoir le montant de 9'887 fr. 70.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite SWISSLIFE à transférer du compte de Monsieur T , police de
libre passage N° 70009-879.63.355, la somme de 9'887 fr.70 à la Caisse de
retraite de l’Union Suisse des Banques RAIFFEISEN USBR, en faveur de
Madame T ;

Invite SWISSLIFE à verser, en plus de ce montant les intérêts compensatoires au
sens des considérants, dès le 12 mars 2004 jusqu'au moment du transfert ;

L’y condamne en tant que besoin ;

Invite la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services
industriels de Genève à transférer du compte de Monsieur T , la
somme de 9'887 fr. 70 à la Caisse de retraite de l’Union Suisse des Banques
RAIFFEISEN USBR, en faveur de Madame T ;

Invite la Caisse d’assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services
industriels de Genève à verser, en plus de ce montant, les intérêts compensatoires
au sens des considérants dès le 1” avril 2004 jusqu’au moment du transfert ;

L’y condamne en tant que besoin ;
Dit que la procédure est gratuite ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

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de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Vaël Benz Maya Cramer

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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