ge_gerichte · ACOM/30/2006 · 2006-04-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/371/2006-CRUNI ACOM/30/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 27 avril 2006

dans la cause

Madame K
représentée par Me Gérald Benoit, avocat

contre

FACULTÉ DES LETTRES

et

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

(élimination, justes motifs, circonstances exceptionnelles, droit d'être entendu)

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10.

EN FAIT

Madame K (ci-après Mme K ou la recourante), née le 1974,
d'origine Kosovar, a déposé au mois de mai 1999 une demande d'immatriculation
à l'école de langue et de civilisation françaises (ci-après l'ELCF) — partie
intégrante de la faculté des lettres (ci-après la faculté ou l'intimée) —. Elle est au
bénéfice d'une bourse d'études de la fondation "Albanian international scholarship
foundation".

Le 16 novembre 1999, l'ELCF a confirmé l'admission de Mme K
sous conditions strictes.

Le 15 juillet 2000, Mme K a réussi le cycle propédeutique assurant
une mise à niveau linguistique. Elle pouvait ainsi être admise en faculté et/ou au
certificat d'études françaises (CEF).

Le 16 octobre 2000, Mme K s'est inscrite au certificat d'études
françaises. N'ayant obtenu des résultats suffisants ni à la session de juin 2001 ni à
la session d'octobre 2001, elle n'a pas obtenu ledit certificat.

Le 13 novembre 2001, Mme K a demandé à changer de faculté. Elle
a été admise à la faculté de psychologie et de sciences de l'éducation afin d'y
briguer une licence en psychologie.

Le 16 septembre 2003, Mme K a demandé un nouveau changement
de faculté. Elle a demandé à être réadmise à l'ELCF afin d'achever son certificat
d'études françaises. Ses difficultés en langue française étaient à la base de sa
démarche.

Les 3 et 18 novembre 2003, la faculté a confirmé le programme que
Mme K devait effectuer durant l'année 2003-2004 afin d'obtenir le
certificat d'études françaises.

Mme K a obtenu le certificat d'études françaises à la session de juin
2004. Le 7 juin 2004, elle s'est alors inscrite au diplôme d'études françaises.

Mme K a présenté divers examens aux sessions de février et juin
2005. Le 5 juillet 2005, elle a demandé à pouvoir reporter la présentation de son
mémoire de diplôme à la session d'octobre 2005. Cette demande a été acceptée.

Le 14 octobre 2005, Mme K a envoyé son mémoire au professeur
Laurent Gajo. Le 19 octobre 2005, le récipiendaire du mémoire lui a signifié que
celui-ci était insuffisant.

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11.

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13.

14.

15.

Mme K a présenté de nouveaux examens à la session d'octobre 2005,
sans toutefois obtenir son diplôme.

Par décision du 16 novembre 2005, la faculté a prononcé l'élimination de
Mme K motif pris du dépassement de la durée réglementaire des études.

Le 14 décembre 2005, Mme K a formé opposition à son élimination.
Elle n'avait pas réussi un examen pour des raisons médicales. Elle a du quitter la
salle d'examens car elle ressentait de fortes douleurs l'empêchant de se déplacer et
de rester sur place. Elle ne pouvait pas rester assise plus de deux heures, ce qui
était problématique pour les examens écrits.

Dite opposition était notamment accompagnée de plusieurs certificats
médicaux:

- Le Dr. Jean-Phlippe Corsat — chirurgien orthopédique — a exposé dans un
certificat du 24 octobre 2005 que Mme K présentait les séquelles d'une
probable poliomyélite. La patiente souffrait d'une boiterie, d'une atrophie
musculaire, d'un raccourcissement du membre inférieur gauche avec une raideur
de la cheville consécutive à une arthrodèse. Lors de positions assises prolongées
(plus d'une heure et demie), elle présentait des douleurs au niveau de sa jambe
gauche et un blocage de sa cheville ainsi que des difficultés à reprendre la marche
normale.

- Le Dr. Julia Vecsey — médecin physique et de réhabilitation — a certifié le 21
octobre 2005 que, pour des raisons médicales, Mme K pouvait parfois ne
plus pouvoir se déplacer à pied, et ce de manière totalement imprévisible.

- Le Dr. O'Hayon a exposé que Mme K l'avait consulté le 20 septembre
2005 en urgence pour un problème médical.

- Le Dr. Philippe Bédat — spécialiste en chirurgie orthopédique — a attesté dans un
certificat médical du 25 octobre 2005 que Mme K présentait des séquelles
d'une poliomyélite infantile. Elle avait ainsi des difficultés à se déplacer et
présentait une atrophie musculaire importante du membre inférieur gauche.

Le 23 décembre 2005, la faculté a rejeté l'opposition au motif que "l'usage
constant de la faculté est en effet de ne pas prendre en compte des certificats
médicaux fournis après la date de l'épreuve manquée". L’existence ou l’absence
de circonstances exceptionnelles n’a pas été examiné.

Par acte daté du 2 février 2006, remis à un bureau de poste suisse le même
jour, le conseil de Mme K a saisi la commission de recours de l'université

(CRUNI). Elle concluait préalablement à l'octroi de l'effet suspensif, à une
tentative de conciliation, à la comparution personnelle des parties et à l'ouverture
d'enquêtes. Sur le fond, elle concluait, sous suite de frais et dépens, à l'annulation

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16.

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de la décision du 23 décembre 2005 et à l'autorisation de repasser l'examen écrit
du diplôme d'études françaises dans des conditions compatibles avec son état ainsi
qu'à poursuivre ses études en vue de la soutenance de sa thèse [recte: son mémoire

QJE

Dans une écriture prolixe et parfois difficile à comprendre, elle se plaignait
du défaut de motivation de la décision du 23 décembre 2005, de constatation
arbitraire et inexacte des faits, de violation des principes d'égalité de traitement, de
bonne foi et de proportionnalité ainsi que d'abus de droit. Elle soutenait
notamment qu'au vu de son état de santé, elle ne pouvait se présenter à un examen
d'une durée de quatre heures.

Elle a produit de nouveaux certificats médicaux à l'appui du recours :

- Dans un certificat médical du 19 février 2002, le Dr. Jean- Philippe Corsat —
chirurgien orthopédique — a exposé que Mme K présentait les séquelles
d'une probable poliomyélite contractée à l'âge de six mois et qu'elle souffrait d'une
atrophie importante du mollet.

- Le Dr. Julia Vecsey — médecin physique et de réhabilitation — a exposé dans un
certificat médical du 13 janvier 2006 que Mme K souffrait des séquelles
d'une poliomyélite contractée à l'âge de six mois. Elle présentait une fatigabilité
accrue expliquant le fait qu'elle ne pouvait rester en position assise pour une durée
excédant deux heures consécutives. Elle se plaignait de douleurs lombaires
fréquentes, principalement après de longs épisodes impliquant un maintien
prolongé de la position assise.

Le 16 février 2006, la faculté s'est opposée à la requête d'effet suspensif.

Par décision du 23 février 2006, la présidente de la CRUNI a traité la
requête d'effet suspensif comme une demande de mesures provisionnelles et la
rejetée.

Le 14 mars 2006, la faculté s'en est rapportée à justice sur la recevabilité du
recours et a conclu à son rejet sur le fond. Elle notamment a exposé que la
présentation des certificats médicaux était tardive.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 23 décembre 2005 et interjeté
dans le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours
est recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art.
87 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et

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27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. Dans un premier argument de forme, la recourante se plaint d'une
motivation insuffisante de la décision attaquée. Selon l'article 14 RIOR, une
décision sur opposition doit être motivée en fait et en droit. L'exigence de
motivation, qui découle en particulier de l'article 29, alinéa 2 Cst., a notamment
pour but de permettre aux intéressés de savoir pour quelles raisons une décision a
été prise et pour quels motifs elle peut dès lors être contestée (ATF 129 I 232,
consid. 3.2; ATF 126 I 97, consid. 2.a). Il suffit toutefois que l'autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a
fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci (ACOM/46/2005 du 12 juillet 2005, consid. 4).

b. En l'espèce, la décision du 16 novembre 2005 expose en fait et en droit les
éléments qui ont amené la faculté à prononcer l'élimination de la recourante.
Certes la décision sur opposition du 23 décembre ne fait que rejeter le grief qui
avait été formulé par Mme K dans son opposition. Cette dernière pouvait
toutefois comprendre pourquoi la faculté l'avait refusé, à savoir que l'invocation
de ses problèmes de santé était tardive. La décision du 23 décembre 2005 est donc
conforme à l'exigence de motivation découlant des articles 14 RIOR et 29, alinéa
2 Cst.

a. La recourante conclut à ce que la CRUNI procède à une tentative de
conciliation.

b. L'article 30 RIOR prévoit que la commission de recours peut en tout temps
procéder à une tentative de conciliation. Il s'agit d'une possibilité offerte à la
CRUNIL, libre d'apprécier de l'opportunité d'une telle démarche. La disposition
précitée emploie en effet le terme "pouvoir", ce qui a pour conséquence qu'une
tentative de conciliation ne doit pas être systématiquement offerte lorsqu'elle est
demandée par les parties (ACOM/45/2005 du 6 juillet 2005, consid. 2).

c. En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet d'envisager une éventuelle
conciliation. La démarche semble ainsi vaine. Partant, elle ne sera pas ordonnée.

a. La recourante conclut également à ce qu'elle soit entendue oralement par la
CRUNI.

b. Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa situation
juridique ne soit prise, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit
donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l’administration des
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497, consid. 2.2 et les

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références citées). Il n’implique pas le droit à une audition personnelle de
l’intéressé, sauf dispositions légales contraires (RDAF 2005 I 55; ATF 127 V 494,
consid. 1.b; ATF 125 I 209, consid. 9.b).

b. En l’espèce, la recourante a largement eu l’occasion de développer son
argumentation et ses allégués dans une très longue écriture. Elle a donc eu
l’occasion d’exposer longuement ses arguments et de produire toutes les pièces
qu'elle estimait nécessaires. Elle a ainsi eu la faculté d'exercer son droit d’être
entendue par écrit. L’article 31 RIOR ne prévoit en outre pas un droit à une
audition personnelle devant la CRUNI (ACOM/52/2004 du 9 juin 2004, consid.
2). Dans ces conditions, la CRUNI s’estime renseignée et en mesure de juger la
cause qui lui est soumise, sans procéder à l’audition de la recourante.

a. La recourante demande l'ouverture d'enquêtes. Le droit d'être entendu (art.
31 RIOR; art. 29, al. 2 Cst) comprend notamment le droit d'obtenir qu'il soit
donné suite aux offres de preuves pertinentes (ATF 129 II 497, consid. 2.2 et les
références citées). Le juge peut cependant refuser une mesure probatoire parce
qu'il considère qu'elle est inapte à apporter le preuve ou lorsque les preuves
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion
(RDAF 2005 I 375, consid. 2.2; ATF 130 II 425, consid. 2.1). Il en va de même
lorsque le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (RDAF
2005 I 397, consid. 4.d).

b. En l'espèce, la recourante n'expose pas sur quels éléments elle entend que
des enquêtes soient ouvertes. Par ailleurs, seuls les problèmes de santé allégués
par la recourante sont, du point de vue factuel, relevant pour l'issue du présent
litige. Or, ils sont largement documentés par des certificats médicaux qui figurent
dans le dossier. Point n'est ainsi besoin de procéder à des enquêtes.

Selon l'article 63D alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants
sont fixées par le règlement de l'université. Parmi les cas d'élimination prévus par
celui-ci, figure celui de l'étudiant qui ne subit pas les examens et ne termine pas
ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (art. 22 al. 2 let. b RU).

a. A teneur de l'article 17, alinéa 2 du règlement d'études de l'école de langue
et de civilisation française en vigueur depuis le ler octobre (RE), la durée totale
des études à l'ELCF pour le certificat d'études françaises et le diplôme d'études
françaises ne peut excéder six semestres, étant précisé que la durée du cycle
propédeutique n'est pas comprise dans ce délai.

b. Mmek a suivi les semestres suivants : hiver 2000-2001, été 2001,
hiver 2003-2004, été 2004, à l'issue desquels elle a obtenu le certificat d'études
françaises, hiver 2004-2005, été 2005. Après la session d'automne 2005, elle

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n'avait pas obtenu le diplôme d'études françaises. Le délai de six semestres étant
ainsi arrivé à échéance, son élimination a été prononcée de manière conforme aux
articles 17, alinéa 2 RE et 22, alinéa 2, lettre b RU. La recourante ne le conteste au
demeurant pas.

Reste toutefois à examiner les problèmes de santé consécutifs à la
poliomyélite dont Mme K a souffert dans son enfance.

a. La CRUNI a eu l'occasion de préciser qu'il y avait lieu de faire la distinction
entre deux notions prévues par le RU, qui ne se recouvraient pas, à savoir
l'invocation de justes motifs (art. 36 et 37 RU), d'une part, et la prise en compte de
situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU), d'autre part (ACOM/75/2005 du 15
décembre 2005 et les références citées).

b. A teneur des articles 36 et 37 RU, l’étudiant qui ne se présente pas à une
session pour laquelle il est inscrit ou à une épreuve pour laquelle il est convoqué
ou qui se retire en cours de session est habilité à faire valoir de justes motifs dont
il a la charge de la preuve. En particulier, il doit produire immédiatement un
certificat médical pertinent s'il tombe malade (art. 37 RU).

c. De jurisprudence constante, un certificat médical doit être produit
rapidement, soit généralement dans les deux jours suivant l’examen auquel Île
candidat ne s'est pas présenté (ACOM/59/2005 du 6 septembre 2005). Il doit en
aller de même lorsque l'étudiant était souffrant durant l'examen.

d. La recourante a fourni un certificat médical au mois de novembre 2005, soit
largement après le délai de deux jours suivant les examens passés à la session de
juin 2005 ou d'octobre 2005. Elle ne peut dès lors plus se prévaloir de justes
motifs au sens des articles 36 et 37 RU. La pratique de la faculté des lettres
mentionnée dans la décision sur opposition du 23 décembre 2005 ne porte dès lors
pas le flanc à la critique à cet égard.

Il reste en revanche à examiner si l’on est en présence de circonstances
exceptionnelles au sens de l’article 22, alinéa 3 RU.

a. Selon la jurisprudence constante, n'est exceptionnelle que la situation qui est
particulièrement grave pour l'étudiant. Lorsque de telles circonstances sont
retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/72/2005 du 1° décembre
2005 ; ACOM/41/2005 du 9 juin 2005 consid. 7c ; ACOM/13/2005 du 7 mars
2005, consid. 5). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d'un large
pouvoir d'appréciation, dont la CRUNI ne censure que l'abus (ACOM/23/2006 du
28 mars 2006; ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12
octobre 2004 et les références citées).

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b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/49/2005
du 11 août 2005 ; ACOM/76/2001 du 31 mai 2001 ; ACOM/50/2002 du 17 mai
2002), sous la condition toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et
qu’un rapport de causalité soit démontré par l’étudiant (ACOM/15/2006 du 8
mars 2006 ; ACOM/119/2002 du ler novembre 2002). Ainsi, la CRUNI a admis
qu’un étudiant atteint d’une maladie thyroïdienne importante avec
ophtalmopathie, entraînant des traitements médicamenteux et ayant récidivé
pendant la durée des études constituait une situation exceptionnelle
(ACOM/46/2004 du 24 mai 2004). En revanche, la CRUNI n’a pas reconnu
l’existence de circonstances exceptionnelles dans le cas d’une étudiante invoquant
des problèmes de santé, mais n’ayant fourni aucune indication concernant la
maladie et son impact sur le bon déroulement de ses études (ACOM/71/2005 du
22 novembre 2005). La CRUNI a jugé dans le même sens dans le cas d’un
étudiant ne s’étant pas présenté aux examens et invoquant par la suite divers
arguments, notamment le fait qu’il suivait une psychothérapie (ACOM/23/2006
du 28 mars 2006 ; ACOM/72/2005 du ler décembre 2005). Enfin, la CRUNI n’a
pas retenu de circonstances exceptionnelles dans le cas d’un étudiant ayant connu
des problèmes de santé, mais dont les effets perturbateurs n’étaient pas établis lors
des sessions d’examens en cours (ACOM/75/2005 du 15 décembre 2005).

c. En l'espèce, la faculté, dans sa décision sur opposition du 23 décembre
2005, s'est limitée à examiner si la recourante pouvait faire valoir des problèmes
de santé après avoir passé ses examens. Elle a donc examiné s'il existait de justes
motifs — au sens des articles 36 et 37 RU -— susceptibles de remettre en cause le
résultat des examens de la session d'octobre 2005. Elle n'a en revanche pas
déterminé s'il existait des circonstances exceptionnelles au sens de l'article 22,
alinéa 3 RU. L'intimée, qui doit appliquer le droit d'office, aurait dû procéder à
cette analyse au vu des éléments exposés par la recourante et les pièces
spontanément produites lors de la procédure d'opposition. Les graves problèmes
de santé, établis par plusieurs certificats médicaux, dont souffre la recourante
semblent en effet pouvoir tomber sous le coup de l'article 22 alinéa 3 RU.
L'existence de circonstances exceptionnelles ne pouvait dès lors être exclue sans
aucun examen.

d. La CRUNI a déjà eu l'occasion de préciser qu'en omettant de se prononcer
sur les circonstances exceptionnelles invoquées par le recourant dans la procédure
d'opposition, la faculté avait violé le droit constitutionnel d'être entendu de ce
dernier (ACOM/9/1999 du 27 janvier 1999; cette décision diffère de
l'ACOM/15/2006 du 8 mars 2006 où aucune violation du droit d'être entendu avait
été relevée dans la mesure où les circonstances exceptionnelles avaient été
examinées mais rejetées en raison de l'absence de certificat médical). Le droit
d'être entendu, garantit par les articles 10 RIOR, 41 LPA et 29, alinéa 2 de la
Constitution fédérale implique en effet une obligation pour l'autorité d'examiner et

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de traiter les problèmes pertinents (ATF 4P.200/2005 du 15 décembre 2005,
consid. 4, destiné à publication aux ATF 132 III et les références citées.)

e. En ne se déterminant pas sur l'existence de circonstances exceptionnelles au
sens de l'article 22, alinéa 3 RU dans la procédure d'opposition la faculté a ainsi
violé le droit d'être entendu de Mme K

f. Or, il n'appartient pas à la CRUNI de statuer pour la première fois sur
l'existence de circonstances exceptionnelles. Elle ne peut en effet que censurer
l'abus du large pouvoir d'appréciation accordé à l'université (ACOM/1/2005 du 11
janvier 2005 ; ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). Il lui
est dès lors impossible de réparer une violation du droit d'être entendu en la
matière.

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision annulée et le
dossier renvoyé à la faculté afin qu'elle se détermine sur l'existence de
circonstances exceptionnelles au sens de l'article 22 alinéa 3 RU.

Vu l'issue du litige, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs
soulevés par la recourante.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). Il y a
en revanche lieu d'allouer une indemnité à Mme K qui agit par le ministère
d'un avocat et qui a pris des conclusions explicites en ce sens (art. 87, al. 2 LPA,
applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR). L'Université, qui succombe, devra la
prendre en charge.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2006 par Madame K contre la
décision faculté des lettres du 23 décembre 2005 ;

au fond :

l'admet partiellement ;

annule la décision dont est recours;

renvoie le dossier à la faculté des lettres pour nouvelle décision dans le sens des
considérants;

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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument;

alloue une indemnité de CHF 1'000.- à Madame K à charge de l'université de
Genève;

communique la présente décision à Me Gérald Benoît, conseil de la recourante, à la
faculté des lettres, au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de
l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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