ge_gerichte · ATAS/478/2011 · 2011-05-11 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4412/2010 
ATAS/478/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 mai 2011 
5 Chambre 
 
En la cause 
NATIONALE SUISSE FONDATION COLLECTIVE LPP, 
Wuhrmattstrasse 19, 4103 BOTTMINGEN 
 
demanderesse
 
contre 
X_________ SARL, sise à VERNIER, représentée par 
Y_________ S.A. 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/4412/2010 
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EN FAIT 
1. Le 2 décembre 2008, X_________ SARL (ci-après l’employeur, puis la 
défenderesse) a signé une convention d’adhésion à la NATIONALE SUISSE 
FONDATION COLLECTIVE LPP (ci-après la fondation, puis la demanderesse) 
pour assurer, à compter du 1er juin 2008, la totalité de son personnel à la 
prévoyance professionnelle obligatoire (contrat n° 7566). 
2. L’employeur a déclaré comme personnes soumises à l’obligation d’assurance, 
Monsieur M_________, né en 1951, avec effet au 1er juin 2008 (salaire annuel AVS 
de 38'400 fr.) et Monsieur N_________, né en 1988, avec effet au 6 octobre 2008 
(salaire annuel AVS de 48'100 fr.). 
3. Le 7 avril 2009, la fondation a établi des attestations de prévoyance concernant M. 
N_________. La prime annuelle totale (employeur et employé) pour le risque 
s’élevait à 659 fr. 40 en 2008 et à 498 fr. 60 pour 2009. Concernant M. 
M_________, les attestations de prévoyance fixaient la cotisation annuelle totale à 
3’765 fr. 90 (en 2008), à 3'383 fr. 30 (en 2009) et à 3'363 fr. 80 (en 2010), compte 
tenu du salaire annuel AVS annoncé. Dans les deux cas, les prestations assurées 
relevaient de la prévoyance professionnelle obligatoire uniquement. 
4. Le 15 janvier 2010, la fondation a adressé à l’employeur un extrait de compte de 
cotisations à compter de l’affiliation. Il en résultait un solde en faveur de la 
fondation de 6'626 fr., correspondant aux cotisations d’épargne 2008 et 2009 (4'197 
fr. 80 pour M. M_________), aux primes de risques 2008 et 2009 (1'381 fr. 80 pour 
M. M_________ et 248 fr. pour M. N_________, ce dernier ayant cessé ses 
rapports de travail dès le 1er mars 2009), aux frais de gestion 2008 et 2009 (633 
fr.), aux intérêts sur ces montants au 31 décembre 2009 (155 fr. 90) ainsi qu’aux 
cotisations destinées au fonds de garantie (9 fr.). 
5. Le 13 avril 2010, la fondation a adressé une réquisition de poursuite à l’encontre de 
l’employeur pour un montant de 6'626 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2010 
et 400 fr. de frais de procédure. 
6. Le 14 avril 2010, la fondation a rappelé à l’employeur, pour la deuxième fois, être 
dans l’attente de la liste des salaires pour l’année 2010. A défaut, les cotisations 
seraient calculées sur la base des derniers salaires déclarés. Enfin, conformément au 
règlement des frais de gestion, la fondation avait débité, du compte de cotisations, 
les frais de sommation s’élevant à 200 fr. 
7. Par courrier du 27 mai 2010, la fondation a informé l’employeur qu’elle résiliait le 
contrat d’affiliation au 31 mai 2010. Elle a rappelé que, le 3 mai 2010, l’employeur 
avait fait opposition au commandement de payer notifié par l’Office des poursuites, 
contestant ainsi la créance de la fondation relative aux cotisations, aux intérêts et 


 
 
 
 
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aux frais de poursuite. Par ailleurs, l’employeur n’avait pas réagi au courrier du 12 
mai 2010. Dès lors que l’employeur n’avait pas donné suite à son obligation de 
payer les cotisations, les intérêts et les frais de poursuite, la fondation avait décidé 
de résilier le contrat. Les cotisations, y compris les intérêts, d’un montant de 9'247 
fr. 60, étaient dues au 31 mai 2010, selon un extrait de compte annexé. Un délai au 
8 juin 2010 était octroyé pour le paiement du montant, à défaut de quoi la fondation 
procèderait au recouvrement de la créance par voie judiciaire. 
8. Le 12 juillet 2010, la fondation a fait notifier à l’employeur un deuxième 
commandement de payer, pour un montant de 9'247 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 
1er mai 2010, correspondant aux contributions pour la prévoyance du personnel 
selon le contrat. L’employeur a fait opposition au commandement de payer. 
9. Le 23 juillet 2010, la fondation a adressé à l’employeur un nouvel extrait de compte 
de cotisations. Au solde précédant de 6'626 fr. (extrait de compte du 15 janvier 
2010), s’ajoutaient des frais pour une sommation recommandée le 4 mars 2010 
(150 fr.), pour la réquisition de poursuite du 13 avril 2010 (400 fr.), pour le rappel 
de la liste des salaires le 14 avril 2010 (200 fr.), les frais de poursuite payés le 25 
mai 2010 (70 fr.), les cotisations d’épargne et la prime de risques pour M. 
M_________ de janvier à mai 2010 (1'401 fr. 60), ainsi que les frais de gestion du 
contrat pour l’année 2010 (400 fr.). 
10. Le 28 juillet 2010, la fondation a sollicité, auprès du Tribunal de première instance 
(TPI), la mainlevée provisoire de l’opposition formée par l’employeur à une 
poursuite. Par jugement du 4 octobre 2010, le TPI l’a refusée, à défaut de titre de 
mainlevée au sens de la loi (JTPI/17706/2010). 
11. Par acte du 28 décembre 2010, la fondation a saisi le Tribunal cantonal des 
assurances sociales, alors compétent, d’une demande de paiement à l’encontre de 
l’employeur de la somme de 9'247 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2010 et 
de 65 fr. pour les frais de poursuite. Elle a conclu également à ce que la mainlevée 
définitive de l’opposition au commandement de payer lui soit accordée, sous suite 
de dépens. Elle a expliqué que l’employeur s’était affilié auprès d’elle en vue de la 
réalisation de la prévoyance professionnelle obligatoire et que, dans ce cadre-là, 
MM. M_________ et N_________ avaient été annoncés comme salariés soumis à 
l’obligation d’assurance. Les attestations d’assurance ainsi que les décomptes de 
cotisations avaient été adressés régulièrement à l’employeur. Celui-ci, seul débiteur 
de la totalité des cotisations - selon l’art. 66 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité, 
du 
25 
juin 
1982 
(LPP ; RS 831.40) - ne les avait cependant pas payées, ce malgré les sommations 
qui lui avaient été adressées. La demanderesse avait par conséquent fait notifier un 
commandement de payer, auquel l’employeur avait fait opposition. Vu l’attitude de 
l’employeur, la demanderesse avait résilié le contrat d’affiliation au 31 mai 2005 et 
les autorités compétentes (notamment la Fondation supplétive LPP) en avaient été 


 
 
 
 
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informées. A l’appui de sa demande, la demanderesse a produit notamment les deux 
extraits de compte de cotisations datés des 15 janvier et 23 juillet 2010, le contrat 
d’affiliation du 2 décembre 2008, le règlement de la fondation ainsi que les 
attestations de prévoyance pour M. N_________ (2008 et 2009) et M. M_________ 
(2008 à 2010). 
12. Dans sa réponse du 1er février 2011, la défenderesse, représentée par Y_________ 
S.A., a expliqué que M. M_________, président de la défenderesse, « est prêt à 
payer les cotisations de prévoyance professionnelle dites obligatoires et non sur le 
salaire AVS ». La défenderesse a indiqué que M. M_________ avait adressé à la 
demanderesse trois courriers - en date des 26 mai, 10 et 18 juin 2010, versés à 
procédure - par lesquels il sollicitait une copie du contrat d’affiliation et un 
décompte des cotisations, afin d’en effectuer le règlement. Les courriers étaient 
cependant restés sans réponse. Afin de clarifier la situation, la défenderesse a 
conclu à ce que la demanderesse produise une copie des factures correspondant à la 
dette de 9'247 fr. 60, ainsi que les certificats de prévoyance pour MM. 
M_________ et N_________. 
13. A la demande de la Cour de céans, la demanderesse a produit le règlement des frais, 
valable dès le 1er janvier 2006, une copie de la réquisition de poursuite datée du 13 
avril 2010, ainsi que la facture relative aux frais de poursuites s’élevant à 70 fr. 
14. Invitée à se déterminer sur ces pièces, la défenderesse demande à nouveau la 
production des copies des factures correspondant au montant de 9'247 fr. 60, ainsi 
que les certificats de prévoyance pour ses employés pour chaque début et/ou 
changement de soumission et/ou cotisation. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 
novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1 et art. 73 LPP ; art. 142 Code civil 
suisse, du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210)). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme prescrite par la loi, la demande est recevable ( art. 89B al. 1 
de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10). 
3. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en 
vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004.1700]), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit 
s'applique doit être tranché à la lumière du principe selon les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits 
(ATF 126 V 136, consid. 4b). 
En l'espèce, le présent litige porte sur le paiement des primes afférentes aux années 
2008 à 2010, soit pour une période postérieure à l'entrée en vigueur de la novelle, 
laquelle s'applique donc. 
4. L’objet du litige porte sur le droit de la demanderesse de réclamer à la défenderesse 
le paiement de 9'247 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2010. 
Ce montant comprend les cotisations pour M. N_________ (248 fr.), pour M. 
M_________ (6'981 fr. 70), les frais de gestion du contrat (1'033 fr.), les cotisations 
pour le fonds de garantie (9 fr.), les frais de contentieux (750 fr.), les frais d'une 
poursuite (70 fr.) ainsi que les intérêts sur le montant dû au 31 décembre 2009 (155 
fr. 90). 
La demanderesse requiert également le paiement de 65 fr. à titre de frais d'une 
poursuite. 
5. a) A teneur de l’art. 7 al. 1 et 2 LPP, les salariés auxquels un même employeur 
verse un salaire annuel supérieur à 19'890 fr. (état au 1er janvier 2008 ; 20'520 fr. 
dès le 1er janvier 2009 ; art. 5 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP2 ; RS 831.441.1) sont 
soumis à l’assurance obligatoire pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er 
janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er 
janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. Est pris en considération le 
salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-
vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). Le Conseil 
fédéral peut admettre des dérogations. L’art. 3 OPP2 fixe les conditions dans 
lesquelles l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement qu’elle 
s’écarte du salaire déterminant dans l’AVS pour fixer le salaire coordonné. 
L’art. 3.1 du règlement de la demanderesse stipule que la base de calcul utilisée 
pour déterminer le salaire annuel assuré correspond au salaire annuel prévisible 


 
 
 
 
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soumis à cotisation AVS déclaré par l’employeur au début de l’année ou de 
l’assurance, y compris les gratifications prévues à l’avance et les autres 
suppléments de salaire réguliers. Le salaire annuel AVS prévisible est constitué du 
salaire annuel AVS effectif de l’année précédente et des changements pour l’année 
en cours connus au début de l’année ou de l’assurance. Si le salarié est admis dans 
l’œuvre de prévoyance après le 1er janvier, le salaire annuel AVS à annoncer est le 
salaire AVS calculé pour une année. 
Selon l’art. 3.2 du contrat d’affiliation, le montant des cotisations est déterminé sur 
la base des salaires annoncés par l’employeur, des prestations assurées selon le 
règlement pour les personnes assurées et du tarif en vigueur pour les assurances 
collectives, ainsi que les conditions générales d’assurance y relatives (y compris le 
règlement des frais de gestion et l’annexe technique, selon l’avenant au contrat). 
L’employeur contrôle le montant des cotisations sur la base des extraits de compte 
et des listes d’assurés fournis par la Fondation, sur lesquelles figurent les 
cotisations détaillées de chaque personne assurée. Les contestations relatives aux 
extraits de compte et aux listes d’assurés doivent être adressées à la Fondation dans 
les 30 jours après réception, faute de quoi l’effectif des assurés et le montant des 
cotisations dues sont considérés comme acceptés. 
b) A teneur de l’art. 66 al. 2 et 4 LPP, l’employeur est débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur transfère à l’institution 
de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la 
fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les 
cotisations sont dues. 
La relation entre l'employeur et la fondation collective repose sur une convention 
dite d'affiliation (Anschlussvertrag ; art. 11 LPP) qui est un des contrats innommés 
issus du droit et de la pratique de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 299 
consid. 4a). Par ce contrat, l'institution s'engage à fournir les prestations découlant 
de la LPP pour l'employeur. En contrepartie, celui-ci s'engage à payer les primes 
dont elle demande le paiement. En remplissant ces incombances, les parties 
s'acquittent de leurs obligations contractuelles. La convention dite d’affiliation 
(«Anschlussvertrag») d’un employeur à une fondation collective ou à une fondation 
commune est un contrat sui generis fondé sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 
4a et les références). L’employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel 
contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions 
réglementaires (cf. art. 66 al. 1, 1ère phase LPP) ; il est débiteur à son égard tant 
des cotisations de l’employeur que de celles des salariés (cf. art. 66 al. 2 LPP). 
L’institution de prévoyance peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations 
payées tardivement. Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la 
convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon 
les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss Code des 


 
 
 
 
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obligations, loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse 
(CO ; RS 220 ; SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 
4b). Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis 
en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 %, dans la 
mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 
et 2 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1, 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). 
S’agissant du paiement des cotisations, l’art. 3 du contrat d’affiliation prévoit que 
l’entreprise est débitrice envers la fondation de toutes les cotisations à verser par 
elle-même et par les personnes assurées (art. 3.1). Un intérêt débiteur est dû pour 
les arriérés (art. 3.3). Pour les résiliations de contrats en cours d’année, les arriérés 
sont dus à la date de la résiliation (art. 3.4). 
6. Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à payer 
une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et sont, 
une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 
al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 
(LP; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p. 1226 ch. 45). Il en est de 
même des décisions passées en force des autorités administratives cantonales de 
dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de droit public à 
elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, mais qui ne 
statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, dont les 
décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une autorité fédérale 
ou d'un recours de droit administratif (GILLIERON op. cit. p. 1227; C. JAEGER, 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par autorités 
administratives fédérales, et par extension autorités administratives cantonales de 
dernière instance, il faut entendre les tribunaux fédéraux et les autres autorités ou 
organisations indépendantes de l'administration fédérale en tant qu'elles statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la 
Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021). 
La Cour de céans, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement 
de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la mainlevée 
définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, statuant au fond, 
la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire (ATF 109 V 
51). 
7. En vertu de l'art. 73 al. 2 LPP, le juge doit constater les faits d'office. La procédure 
est ainsi régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la 


 
 
 
 
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cause doivent être constatés d'office par le juge. Cela signifie qu'il convient 
d'instruire les faits pertinents de façon exacte et complète, lorsque cela paraît 
nécessaire en raison des allégations des parties ou d'autres circonstances résultant 
du dossier (ATF 117 V 282 consid. 4a, B 61/00 du 26 septembre 2001 consid. 1a). 
La portée du principe inquisitoire est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 195 consid. 2,122 V 158 consid. 
1a, ATF 121 V 210 consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier, 
dans les procédures portant sur les cotisations de la prévoyance professionnelle, 
l'obligation de préciser dans les écritures les affirmations et contestations des faits 
essentiels 
("Substanziierungspflicht"). 
Pour 
l'institution 
de 
prévoyance 
professionnelle, cela implique qu'elle étaye sa prétention de cotisation de façon 
suffisante, afin qu'elle puisse être contrôlée. Quant à l'employeur actionné, il lui 
appartient d'exposer de façon précise, pourquoi et le cas échéant sur quels points la 
prétention de cotisation réclamée est infondée. Lorsque l'institution de prévoyance 
professionnelle a étayé sa prétention de façon suffisante, il n'y a pas lieu d'entrer en 
matière sur les contestations imprécises. Si toutefois, le bien-fondé de la prétention 
ne peut pas être déduit du dossier et est insuffisamment étayé, le juge ne peut 
admettre la demande, même si la contestation est imprécise, voire si la prétention 
n'est pas contestée (ATF B 61/100 du 26 septembre 2001 consid. 1a). 
8. En l’occurrence, dans sa réponse à la demande, la défenderesse se contente de dire 
qu’elle est prête « à payer les cotisations de la prévoyance professionnelle dites 
obligatoires et non sur le salaire AVS ». Elle ne précise pas en quoi la demande 
serait infondée. Il convient de relever à cet égard que la défenderesse dispose de 
tous les éléments pour contrôler les montants réclamés, le montant des cotisations 
dues, soit le calcul des celles-ci en fonction du pourcentage du salaire, lui étant 
connu, dès lors qu'il résulte du contrat conclu. Elle n'a pas besoin pour ce contrôle 
des pièces dont elle réclame la production, à savoir des factures correspondant aux 
montant de 9'247 fr. 60 réclamé et des certificats de prévoyance pour ses employés. 
Cette demande de pièces sera par conséquent rejetée. 
9. Il sied dès lors d’examiner si les prétentions de la demanderesse peuvent être 
déduites du dossier ainsi que de ses explications. 
a) Il résulte des décomptes établis les 15 janvier et 23 juillet 2010 (pièce 9 chargé 
demanderesse), que la demanderesse a facturé 248 fr. (164 fr. 90 + 498 fr. 60 - 415 
fr. 50) à titre de primes de risque pour M. N_________ (pour la période d’octobre 
2008 à février 2009) et 6'981 fr. 70 à titre de primes de risque et de cotisations 
d’épargne pour M. M_________ (2'196 fr. 80 de juin à décembre 2008, 3'383 fr. 30 
en 2009 et 1'401 fr. 60 de janvier à mai 2010). 
La Cour de céans constate que les cotisations ont été calculées conformément à ce 
que prévoient les dispositions légales et réglementaires, à savoir sur la base des 


 
 
 
 
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salaires annuels AVS annoncés par la défenderesse, soit 48'100 fr. pour M. 
N_________ et 38'400 fr. pour M. M_________ (pièces 4 et 5 chargé 
demanderesse). En outre, les contributions réclamées, calculées au pro rata le cas 
échéant, sont conformes aux montants indiqués dans les attestations de prévoyance, 
soit pour M. N_________ une cotisation annuelle de 659 fr. 40 (en 2008) et 498 fr. 
60 (en 2009) et pour M. M_________, une cotisation annuelle de 3'765 fr. 90 (en 
2008), de 3'383 fr. 30 (en 2009) et de 3'363 fr. 80 (en 2010). Il sera encore précisé - 
à l’attention de la défenderesse - que les cotisations réclamées ne concernent que la 
part obligatoire prévue par la LPP (pièce 6 chargé demanderesse). 
La Cour de céans ajoutera que la différence du montant des cotisations réclamées 
pour M. N_________ et pour M. M_________ découle du fait que M. 
N_________, né en 1988, n’avait pas atteint l’âge minimum de 24 ans pendant son 
affiliation à la demanderesse, de sorte qu’il n’était pas soumis à l’assurance 
obligatoire pour la vieillesse, ce contrairement à M. M_________ pour qui des 
cotisations épargne doivent être versées. 
Il suit de ce qui précède que les cotisations pour MM. N_________ et M_________ 
sont conformes aux dispositions légales et contractuelles applicables en l’espèce. 
Les cotisations pour les deux assurés s’élèvent donc à 7'229 fr. 70. 
b) La demanderesse réclame un montant de 1'033 fr. à titre de frais de gestion du 
contrat pour la période de juin 2008 à décembre 2010 (233 fr. en 2008, 400 fr. en 
2009 et 400 fr. 2010) ainsi que 9 fr. de cotisations pour le fonds de garantie 
(décompte du 23 juillet 2010). 
La défenderesse ne conteste pas ces montants. 
Cela étant, la Cour de céans constate que la demanderesse a facturé des frais de 
gestion pour toute l’année 2010, alors que le contrat a pris fin au 31 mai 2010. Il se 
justifie dès lors de réduire le montant des frais de gestion et de les calculer pour les 
cinq premiers mois de l’année 2010, soit 166 fr. 70 fr. (400 fr. / 12 mois x 5 mois). 
Les frais de gestion s’élèvent ainsi à 799 fr. 70 au lieu de 1'033 fr. 
Les cotisations pour le fonds de garantie et les frais de gestion s’élèvent donc à 808 
fr. 70. 
c) La demanderesse réclame 150 fr. pour la sommation recommandée du 4 mars 
2010, 400 fr. pour la réquisition de poursuite du 13 avril 2010 et 200 fr. pour les 
frais de rappel de la liste des salaires du 14 avril 2010 (décompte du 23 juillet 
2010). 
La Cour constate que ces montants, non contestés par la défenderesse, sont justifiés 
par les pièces versées à la procédure, par les explications fournies par la 


 
 
 
 
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demanderesse et sont, de surcroît, conformes au règlement des frais applicable aux 
relations contractuelles entre les parties. 
Les frais de contentieux s’élèvent ainsi à 750 fr. 
d) La demanderesse sollicite également le paiement des frais de poursuites, soit 70 
fr. pour un commandement de payer, initiée le 13 avril 2010 et 65 fr. pour le 
commandement de payer notifié le 12 juillet 2010. 
Les frais de poursuite sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite 
aboutit (JdT 1974 III 32). Par contre, si le créancier laisse éteindre une poursuite, 
sans que le débiteur se soit acquitté de sa dette, ces frais ne peuvent être répercutés 
sur lui (ATF non publié du 26 septembre 2001, consid. 5, cause B 61/100). 
En l’occurrence, dans la mesure où la poursuite n° 10 147051 W n’a pas abouti, les 
frais de 70 fr. ne peuvent pas être supportés par la défenderesse. Par contre, les frais 
d'une poursuite s’élevant à 65 fr., doivent être pris en charge par cette dernière. 
Les frais de poursuite à charge de la défenderesse sont donc fixés à 65 fr. 
e) S’agissant des intérêts moratoires, il y a lieu de relever que la demanderesse est 
en droit d’en réclamer pour les montants dus à titre de cotisations arriérées qui 
s’élèvent à 8'038 fr. 40 (7'229 fr. 70 + 808 fr. 70). 
Par contre, en l’absence de dispositions légales ou réglementaires prévoyant le 
versement d’un intérêt moratoire pour les frais de contentieux et les frais de 
poursuite, les montants dus à ce titre ne peuvent être majorés d’un intérêt. 
Le taux des intérêts moratoires réclamés, de 5%, est par ailleurs conforme à l’art. 
104 al. 1 CO. En outre, en tant que la demanderesse a fixé le début du cours des 
intérêts au 1er juin 2010 - soit dès l’exigibilité des arriérés (art. 3.4 du contrat 
d’affiliation) - cette date n’est pas critiquable non plus. 
Enfin, la Cour de céans constate que la créance réclamée par la demanderesse 
comprend un montant de 155 fr. 90 à titre d’intérêts moratoires dus au 31 décembre 
2009 (décompte du 15 janvier 2010). Or, contrairement aux conclusions prises par 
la demanderesse, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard 
dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO ; RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 
10. La demanderesse conclut également au versement de dépens. Cela étant, il y a lieu 
de relever que les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une 
juridiction de première instance n'ont droit à une indemnité de dépens dans aucune 
des branches de l'assurance sociale fédérale, sauf en cas de recours téméraire ou 
interjeté à la légère par l'assuré. Cela vaut également pour les actions en matière de 
prévoyance professionnelle (ATF 126 V 149 consid. 4). 


 
 
 
 
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11. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre partiellement la demande, de 
condamner la défenderesse à payer la somme de 8'038 fr. 40, majorée d’un intérêt 
de 5% dès le 1er juin 2010 et 750 fr. de frais de contentieux ainsi que 65 fr. de frais 
de poursuite. La mainlevée définitive de l’opposition sera prononcée, à concurrence 
de ces montants. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 8'038 fr. 40, 
majorée d’un intérêt de 5% dès le 1er juin 2010, et 750 fr. de frais de contentieux 
ainsi que 65 fr. de frais de poursuite. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite à un commandement de 
payer, à concurrence du montant de 8'038 fr. 40, majoré d’un intérêt de 5% dès le 
1er juin 2010, de 750 fr. de frais de contentieux et 65 fr. de frais de poursuite. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le