ge_gerichte · ATA/486/2024 · 2024-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/146/2024-LOGMT 
ATA/486/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
intimé 
 
 


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A/146/2024 
EN FAIT 
A. a. À compter du 14 mars 2001, A______ et son épouse B______ ont pris en location 
un appartement de quatre pièces sis dans un immeuble soumis à la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
b. Le 24 mai 2002, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des 
époux AB______. 
c. A______ s’est remarié, le 3 novembre 2008, avec C______. Depuis cette date, le 
logement est occupé par l’intéressé et son épouse, ainsi que le fils de celle-ci. La 
fille de C______ l’a également occupé du 7 septembre 2009 au 15 mars 2016. 
B. a. Par décision du 25 octobre 2022, l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) a astreint les époux à la restitution du 
montant de CHF 8'000.40 à titre d’allocation de logement perçue indûment pour la 
période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, au motif que, contrairement à 
leur devoir d’information, ils n’avaient pas communiqué, spontanément et en temps 
utile, la modification des revenus réalisés par le groupe de personnes occupant le 
logement concerné durant cette période. 
b. Le 3 novembre 2022, A______ a formé réclamation contre cette décision, faisant 
valoir que les revenus retenus par l’OCLPF pour les années 2019 et 2020 étaient 
surévalués et ne reflétaient pas la réalité des revenus effectivement réalisés et admis 
par l’administration fiscale cantonale. 
Pour l’année 2019, il a invité l’OCLPF à ne pas tenir compte du montant de 
CHF 109'461.- perçu à titre de LPP en tant que revenu, dès lors qu’il s’agissait 
d’une prestation en capital. 
Pour l’année 2020, il a relevé que le montant de CHF 73'222.- était surévalué et ne 
correspondait pas à celui admis dans l’avis de taxation des impôts cantonaux et 
communaux daté du 3 juin 2021 pour l’année 2020. 
Enfin, sa situation professionnelle et financière s’était péjorée à la suite d’un 
accident non professionnel survenu le 14 juillet 2022 et il se trouvait en incapacité 
totale de travailler durant une période indéterminée. 
c. Par décision du 14 mars 2023, l’OCLPF a partiellement admis la réclamation et 
modifié sa décision du 25 octobre 2022, en tant qu’elle portait sur la période du 
1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, compte tenu du fait que l’augmentation 
significative du montant du RDU provenait essentiellement du montant de 
CHF 109'461.- versé à titre de capital LPP durant ladite période. Après déduction 
de ce montant, le revenu pris en compte pour l’année 2019 s’élevait à CHF 64'273.- 
et le montant du remboursement de l’allocation indûment perçu à CHF 7'181.40. 
d. Par courrier du 28 avril 2023, A______ a invité l’OCLPF à revoir sa position 
portant sur le montant du trop-perçu de l’allocation au logement réclamé et à 


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l’arrêter au montant de CHF 6'362.40 au lieu de CHF 8'000.40. Il a également 
sollicité une réduction de CHF 819.- (12 x CHF 68.25) pour l’année 2020, 
correspondant exactement à celle admise pour l’année 2019. Enfin, il a invité 
l’OCLPF à ne pas tenir compte du montant versé à titre de capital LPP. 
e. Par courriel du 28 septembre 2023, A______ a indiqué être inquiet de continuer 
à recevoir les factures réclamant le montant dû, bien qu’il n’ait pas reçu de réponse 
suite à son courrier du 28 avril 2023. 
f. Par courrier du 3 octobre 2023, l’OCLPF a constaté l’absence de recours contre 
la décision sur réclamation du 14 mars 2023 et invité l’intéressé à indiquer s’il 
entendait formellement contester la décision précitée ou s’il sollicitait une 
reconsidération. Sans nouvelles de sa part, son courrier du 28 avril 2023 serait 
uniquement traité sous l’angle de la reconsidération. 
g. Par décision du 7 décembre 2023, l’OCLPF a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération de A______. 
Aucun crime ou délit n’avait influencé ses décisions des 25 octobre 2022 et 14 mars 
2023. Il n’y avait pas de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants qu’il 
n’avait pas déjà invoqués dans le cadre de sa réclamation à l’encontre de sa décision 
rétroactive du 25 octobre 2022, étant relevé que les arguments avaient été 
partiellement admis sur réclamation. Il n’existait aucun fait pertinent et déterminant 
survenu après la prise de sa décision rétroactive du 25 octobre 2022. 
C. a. Par acte posté le 15 janvier 2023, A______ a saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision de reconsidération du 7 décembre 2023. Il souhaitait « faire entendre [s]es 
droits », faisant valoir que, contrairement à ce qu’avait retenu l’OCLPF, il avait 
communiqué la majoration de son salaire. Il contestait la prise en compte de sa rente 
LPP comme revenu, ainsi que les montants erronés mentionnés dans ses attestations 
annuelles 2021 et 2022. 
b. Le 7 février 2024, l’OCLPF a conclu au rejet du recours. Il n’existait aucun motif 
de reconsidération emportant le réexamen obligatoire de la décision sur réclamation 
du 14 mars 2023. C’était partant à bon droit qu’il avait refusé d’entrer en matière 
sur sa demande de reconsidération. 
c. Par réplique du 14 février 2024, A______ a relevé qu’il remplissait 
scrupuleusement chaque année un formulaire de renseignements, en fournissant 
tous les détails de son salaire. 
d. Le 29 février 2024, A______ a rappelé qu’il n’avait jamais omis de fournir les 
informations nécessaires à l’intimé. Il s’interrogeait sur l’absence d’augmentation 
de l’allocation, son salaire ayant diminué. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieux le refus de l'intimé de reconsidérer sa décision sur réclamation du 
14 mars 2023 sollicitant le remboursement du montant de l’allocation de logement 
indûment perçue pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, soit un 
montant de CHF 7'181.40, correspondant à la différence entre l’allocation de 
logement rectifiée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et les 
paiements effectués durant cette période. 
2.1 L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été 
prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; 
faits nouveaux « anciens » ; ATA/1027/2023 du 19 septembre 2023 consid. 2.1). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits « nouveaux » (nova proprement dits), 
c’est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de 
manière importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a 
fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/757/2023 du 11 juillet 
2023 consid. 3.1). Pour qu’une telle condition soit réalisée, il faut que survienne 
une modification importante de l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/1027/2023 précité 
consid. 2.1). 
Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement 
en cause des décisions entrées en force et d’éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C’est pourquoi, en principe, 
l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa demande de 
reconsidération, sauf si une telle obligation de l’autorité est prévue par la loi ou si 
les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées (ATF 120 Ib 
42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un moyen de 
réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure 
(ATF 111 Ib 211 consid. 2 ; ATA/995/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.2). 
2.2 En l’espèce, le recourant a contesté la décision du 14 mars 2023 par courrier du 
28 avril 2023. La question de savoir si, comme l’a retenu l’intimé, son courrier 
devait être considéré comme une demande de reconsidération – et non comme un 


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recours – peut rester ouverte. En effet, même à considérer que ce courrier du 
constituait un recours contre la décision sur réclamation du 14 mars 2023, celui-ci 
aurait en tout état été rejeté. 
Les conditions d’une reconsidération ne sont dès lors pas remplies. 
En tant que le recourant conteste la prise en compte en tant que revenu du montant 
de CHF 109'461.- provenant de son 2ème pilier, il perd de vue que la décision sur 
réclamation du 14 mars 2023 lui a donné raison sur ce point et a déduit ce montant 
de son RDU pour l’année 2019. 
S’agissant ensuite du grief relatif aux montants erronés qui auraient été pris en 
compte dans les attestations annuelles du RDU 2021 (année de référence 2019) et 
2022 (année de référence 2020), force est de constater que les calculs opérés par 
l’OCLPF se fondent sur les RDU établis par le centre de compétences du RDU, qui 
s’est basé sur les bordereaux de taxation du recourant. Rien ne permet de considérer 
que les avis de taxation ou la détermination du RDU seraient entachés d’erreur, ce 
que le recourant ne soutient d’ailleurs pas. Il se plaint uniquement de ce que le RDU 
2022 (année de référence 2020) ne reflèterait pas sa situation économique puisqu’il 
mentionne un RDU socle de CHF 54'123.-, alors que son avis de taxation 2020 du 
3 juin 2021 retient un revenu total 2020 de CHF 45'337.- et une fortune nulle. Il 
ressort toutefois du détail du RDU socle, annexé à l’attestation annuelle 2022, que 
le RDU a été fixé sur la base du revenu brut de CHF 50'731.- retenu par 
l’administration fiscale dans le bordereau du 3 juin 2021, auquel ont été ajoutés les 
allocations familiales et le rendement de fortune, sous déduction des frais 
professionnels et déductions liées à l’acquisition du revenu. Quant à la fortune, elle 
résulte également des éléments retenus par l’administration fiscale, en particulier 
de la fortune brute du couple de CHF 275'255.- et des dettes hypothécaires de 
CHF 110’710.-. Un tel procédé, conforme aux art. 4 à 7 de la loi sur le revenu 
déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), n’est pas critiquable. 
Quant à l’argument selon lequel il aurait toujours fourni les informations 
nécessaires à l’intimé, le recourant n’a aucunement démontré avoir informé 
l’OCLPF des nouveaux éléments concernant sa fortune, lesquels étaient à l’origine 
de l’augmentation de son RDU pour l’année 2020. 
Enfin, et dans la mesure où le recourant se prévaut d’une diminution de salaire 
depuis son accident survenu en juillet 2022, force est de constater que ce fait porte 
sur une période postérieure à la période concernée par le présent litige, qui concerne 
l’allocation de logement pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. 
Ce grief excède ainsi l’objet du litige. 
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet du recours. Cette issue ne 
serait pas différente si le courrier du 28 avril 2023 devait être considéré comme une 
demande de révision. En effet, le recourant ne fait pas valoir que la décision aurait 
été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit. Par ailleurs, aucun des motifs 
invoqués à l’appui de son recours ne constitue des faits ou moyens de preuve 


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nouveaux et importants qu’il ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente. En effet, tant l’argument contestant la prise en considération en tant que 
revenu du capital provenant de son 2ème pilier que celui par lequel le recourant remet 
en cause les revenus figurant sur les attestations de son revenu déterminant unifié 
(ci-après : RDU) ont été invoqués dans son opposition du 3 novembre 2022. Quant 
au fait que l’intimé n’aurait pas tenu compte qu’il avait dûment communiqué son 
augmentation de salaire, il ne s’agit pas d’un fait nouveau que le recourant ne 
pouvait invoquer dans la procédure précédente, ce que le recourant ne prétend 
d’ailleurs pas. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité 
de procédure ne sera en outre allouée, dès lors que le recourant succombe (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2024 par A______ contre la décision 
de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 7 décembre 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal du logement et de la 
planification foncière. 


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Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :