ge_gerichte · ATAS/987/2013 · 2013-10-09 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2911/2013 
ATAS/987/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 octobre 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée c/o Madame T___________, à 
GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2911/2013 
- 2/3 -
Vu la décision notifiée le 22 juillet 2013 par le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) déclarant irrecevable l’opposition formée par 
Madame T___________, au nom et pour le compte de Madame S___________; 
Vu le courrier du SPC du 10 septembre 2013 communiquant à la Cour de céans un 
document non signé écrit par un « ami de la famille » de Madame S___________, daté 
du 23 août 2013, comme objet de sa compétence ; 
Vu le courrier du greffe du 13 septembre 2013 impartissant à Madame S___________ 
(ci-après l’intéressée) un délai au 26 septembre 2013, pour signer le document, sous 
peine d’irrecevabilité ; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; 
RS J 4 25) ; 
Qu’aux termes de l’art. 88B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA ; E 5 10), le recours est adressé en deux exemplaires à la 
Chambre des assurance sociales de la Cour de justice soit par une lettre, soit par un 
mémoire signé, comportant, outre les nom, prénom, domicile ou résidence des parties, 
un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués (let. b) et des conclusions (let c) ; 
Que si la lettre n’est pas conforme à ces règles, la Chambre des assurances sociales 
impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu’en cas 
d’inobservation la demande ou le recours est écarté ; 
Qu’en l’espèce, l’intéressée ne s’est pas manifestée dans le délai imparti ; 
Que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2911/2013 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le