ge_gerichte · ATA/137/2008 · 2007-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/685/2008-CM 
ATA/137/2008
DÉCISION 
DU 
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 mars 2008 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
G. DEMENGA & FILS S.A. 
représenté par Me Mike Hornung, avocat 
contre 
COMMUNE DE THÔNEX 
représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat 


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A/685/2008 
 
Vu l’appel d’offres publié le 19 novembre 2007 dans la feuille d’avis officielle de 
la République et Canton de Genève par la commune de Thônex (ci-après : la commune) 
et portant sur des travaux de vitrerie ; 
 
vu la décision prise par la commune d’attribuer le marché à la société Loretti S.A. 
(ci-après : Loretti), de siège à Carouge, selon une lettre du 19 février 2008 parvenue à la 
société G. Demenga & Fils S.A. (ci-après : Demenga), de siège à Morges, le 21 février 
2008 ; 
 
vu le recours du 3 mars 2008 par Demenga contre la décision précitée, parvenue 
au greffe de la juridiction de céans le 4 mars 2008 ; 
 
vu les conclusions en restitution de l’effet suspensif au recours prises par 
l’intéressée ; 
 
vu les conclusions sur la requête de restitution de l’effet suspensif, prises le 
17 mars 2008 par Loretti ; 
 
vu la détermination de la commune, datée également du 17 mars 2008 ; 
 
considérant que le marché public litigieux paraît - prima facie - relever de l’accord 
inter-cantonal sur les marchés publics adopté par le canton de Genève le 30 juillet 1997 
et entré en vigueur le 9 décembre 1997 ; 
 
que le seuil fixé pour l’application dudit accord à un ouvrage public se monte à 
CHF 9'575'000.- (art. 7 AIMP) ; 
 
que le critère de la valeur seuil a déjà été considéré comme satisfait pour le même 
ouvrage public par le tribunal de céans (ATA/598/2006 du 14 novembre 2006 et 
ATA/383/2006 du 14 juillet 2006) ; 
 
que la recourante conclut à la restitution de l’effet suspensif à son recours ; 
 
que la commune s’y oppose ; 
 
que l’entreprise s’étant vu attribuer le marché s’en rapporte à justice ; 
 
que ces deux intimées indiquent en outre avoir conclu un contrat le 29 février 
2008, portant sur l’exécution du marché litigieux ; 
 
que la mesure requise devrait dès lors être rejetée ; 
 
que la commune ne saurait de manière générale s’opposer à toute restitution de 
l’effet suspensif sous prétexte de l’urgence des travaux, même s’agissant d’un bâtiment 
scolaire (ATA/383/2006 du 14 juillet), malgré les besoins publics incontestables ; 


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A/685/2008 
 
que la collectivité publique concernée doit en effet compter avec les délais dus à 
des procédures judiciaires sauf à considérer que l’urgence est toujours donnée ; 
 
que ladite collectivité publique expose avoir déjà attribué le marché litigieux en 
date du 29 février 2008 ; 
 
que la question de la validité de la conclusion du contrat en violation - prima 
facie - de l’article 14 alinéa 1er AIMP, prescrivant le respect du délai de recours avant la 
passation du contrat, n’est pas litigieuse à ce stade de la procédure ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif serait toutefois sans effet immédiat sur 
l’exécution des travaux fondés sur le contrat passé entre la commune et l’adjudicataire ; 
 
qu’en l’état, seules les conclusions en constatation du caractère illicite de la 
décision litigieuse et en payement d’une indemnité au sens de l’article 3 alinéa 3 de la 
loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord inter-cantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L 6 05.0), paraissent encore disposer d’un objet ; 
 
qu’il ne sera pas ordonné la restitution de l’effet suspensif au recours ; 
 
qu’un délai au 4 avril 2008 est imparti à la recourante pour compléter ses 
écritures ; 
 
que la commune et l’entreprise adjudicataire sont d’ores et déjà invitées à 
répondre au fond dans un délai venant à échéance le 18 avril 2008 ; 
 
que le sort des frais de la cause demeure réservé jusqu’à droit jugé au fond 
PAR CES MOTIFS 
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
impartit à la recourante un délai au 4 avril 2008 pour compléter ses écritures ; 
impartit à la commune et à l’adjudicataire, intimées, un délai au 18 avril 2008 pour 
répondre au fond ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 


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A/685/2008 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique la présente décision, par télécopie et en copie sous pli recommandé, à 
Me Mike Hornung, avocat du recourant ainsi qu'à Me Bénédict Fontanet, avocat de la 
commune de Thônex. 
 
 
Le président du Tribunal administratif : 
 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :