ge_gerichte · ATAS/800/2010 · 2010-06-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2543/2010 
ATAS/800/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 9 août 2010 
 
En la cause 
Madame W__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
UNIVERSA CAISSE MALADIE, sise rue du Nord 5, 
1920 Martigny 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2543/2010 
- 2/3 -
Vu en fait que par décision du 22 juin 2010, UNIVERSA Caisse-maladie a levé 
l'opposition formée par Madame W__________ au commandement de payer 
No __________ 
Que le 18 juillet 2010, Madame W__________ a recouru à l'encontre de cette décision 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Que la décision litigieuse du 22 juin 2010 est soumise à la voie de l’opposition, ce 
qu’elle indique d'ailleurs à juste titre ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimée comme 
objet de sa compétence; 
Que selon l'art. 72 LPA l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou 
rejeter un recours manifestement mal fondé; 
Que tel étant le cas en l'espèce, la réponse de l'intimée ne sera pas sollicitée. 
 
 


 
 
 
 
A/2543/2010 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le