ge_gerichte · ATA/121/2006 · 2006-03-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/523/2006-FIN ATA/121/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 7 mars 2006

dans la cause

G S.A.
représentées par la Fiduciaire du Léman S.A., mandataire

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/3-

EN FAIT

Par décision du 12 décembre 2005 notifiée le 10 janvier 2006, la commis-
sion cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la CCRMD) a déclaré
irrecevable le recours des G S.A. (ci-après : la contribuable) contre
une décision de l’administration fiscale cantonale du 27 mai 2004, au motif qu’il
ne comportait ni conclusions au sens de l’article 49 alinéa 2 de la loi de procédure
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ni exposé des faits ou motifs propres à
cerner l’objet du litige, en dépit du délai qui lui avait été octroyé à cette fin.

Par acte remis à un bureau de La Poste le vendredi 10 février 2006, le
conseil de la contribuable a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée concluant à l’octroi d’un délai pour compléter le recours.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable à cet
égard (art. S6A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 — LOJ
—E 205).

Le délai ordinaire de recours est de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la loi
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA -E 5 10).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de
l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Par ailleurs, lorsque le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai
expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés
lorsque l’acte de recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un
bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

La preuve de l’observation du délai, soit donc de l’expédition ou de la
réception de l’acte en temps utile, incombe à la partie recourante (ATA/418/1997
du ler juillet 1997).

En l’espèce, le délai de recours a commencé à courir le 11 janvier 2006, la
contribuable ayant reçu la décision de la CCRMI la veille, soit le 10 janvier 2006,
conformément à ce qu’elle a affirmé dans son acte de recours. Le délai est par
conséquent arrivé à échéance le jeudi 9 février 2006. Partant, le recours remis à un
bureau de poste le vendredi 10 février 2006 est tardif.

A/523/2006

-3/3-

3. Le recours sera donc déclaré irrecevable. La contribuable, qui succombe,
sera condamnée aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 500.- (art. 87
LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 février 2006 par les G S.A.

contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 12
décembre 2005 ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à la Fiduciaire du Léman S.A. mandataire de la recourante,
ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration
fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/523/2006