ge_gerichte · CAPH/66/2014 · 2014-05-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 mai 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4137/2012-4 
CAPH/66/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 2 MAI 2014 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), appelante et intimée sur appel joint d'un jugement 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 6 août 2013 (JTPH/258/2013), comparant par 
Me Claudio FEDELE, avocat, Fedele Dessimoz & Ass., Avenue Krieg 7, Case postale 
209, 1211 Genève 17, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
 
Et 
B______, sise ______ (VD), intimée et appelante sur appel joint, comparant par 
Me Edward MARTIN-DU-PAN, avocat, Rue de la Corraterie 14, Case postale 5209, 
1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 


- 2/11 - 
 
 
C/4137/2012-4 
EN FAIT 
A. 
B______ (anciennement C______, jusqu'en janvier 2013; ci-après: B______) est 
une société anonyme, dont le siège est à ______ (VD) (après avoir été à ______ 
(VD) jusqu'en novembre 2012). 
Elle a exploité une succursale à ______ (GE), inscrite au Registre du commerce 
genevois, jusqu'en août 2012, qui avait pour but la location de services et le 
placement privé. 
B. 
Par contrat de travail du 8 juillet 2009, B______ a engagé A______ en qualité de 
conseillère en personnel, dès le 1er septembre 2009. 
Il était convenu que le salaire mensuel brut serait de 4'500 fr. jusqu'au 
31 décembre 2009, puis de 5'000 fr., versé treize fois l'an. 
S'y ajoutaient des commissions mensuelles, notamment, en cas de placement fixe, 
une commission de 10% calculée sur le montant de la note d'honoraires. 
C. 
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, A______ a perçu, à titre d'avances sur 
commissions, le montant total de 82'619 fr. 50. 
Il est admis que A______ n'a procédé en réalité qu'à un placement, qui a donné 
lieu au versement d'une commission de 3'737 fr. 50 selon elle (3'750 fr. selon 
B______) et que pour le surplus elle a faussement fait croire à son employeur 
qu'elle avait placé différentes personnes auprès d'entreprises genevoises. 
Pour ces faits, ainsi que pour avoir falsifié des dates de reprise sur des certificats 
médicaux, elle a été reconnue coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et de faux 
dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), à la suite de la plainte pénale déposée le 27 mai 
2011 par B______, et condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à 
30 fr. le jour, avec sursis pendant quatre ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. 
(ordonnance pénale du Ministère public du 10 juillet 2012). 
D. 
Par avenant du 20 août 2010, le salaire de A______ a été porté au montant de 
8'000 fr. par mois, versé treize fois l'an, "pour l'année 2010 & 2011"; le taux de 
commissionnement a également été changé. 
B______ affirme avoir décidé cette augmentation en raison de la fausse 
représentation faite par A______ au sujet de ses résultats (soit un montant 
facturable de 1'679'000 fr.). Ses représentants, entendus par le Tribunal, ont 
déclaré que l'augmentation avait fait suite aux résultats exceptionnels de 
A______, qui était le meilleur élément de l'agence et avait indiqué qu'elle pourrait 
quitter son poste pour la concurrence. 


- 3/11 - 
 
 
C/4137/2012-4 
E. 
A compter d'octobre 2010, A______ ne s'est plus présentée à son travail, en 
alléguant être malade (dépression depuis 2010 non remise en cause par son 
psychiatre consulté dès mai 2011, selon ses dires). Elle a remis à son employeur 
des certificats médicaux qui se sont révélés faux. 
Elle avait consulté son médecin en octobre 2010 pour un état grippal banal, selon 
les déclarations recueillies du praticien dans la procédure pénale. 
F. 
B______ affirme qu'elle a découvert la réalité des agissements de A______ durant 
la semaine du 10 janvier 2011. 
Le 12 janvier 2011, A______ a écrit et signé un texte, dans lequel elle a reconnu 
les faits et a exprimé ses regrets. Ce texte comprend notamment la phrase 
suivante: "Je reconnais devoir la somme de CHF 97'119.50 à C______, somme 
correspondant aux acomptes versés concernant les placements non effectués". 
Elle affirme avoir, dans ce texte, laissé en blanc la quotité du montant, lequel 
apparaît, dans la copie de document produite à la procédure, procéder d'une 
graphie différente. 
B______ a admis que le montant figurant dans ce document était de la main de 
son directeur, lequel en avait déterminé la quotité parallèlement à la rédaction, par 
A______, du texte précité. Il n'y avait eu aucune pression sur l'employée pour 
qu'elle signe le document. 
Le même jour, A______ a apposé sa signature au pied d'un listing imprimé des 
diverses factures correspondant aux placements qu'elle avait prétendument 
effectués et des acomptes de commissions versées, par 82'619 fr. 50 Elle affirme 
que les mentions manuscrites figurant en marge de ce listing, qui reprennent le 
chiffre de 82'619 fr. 50, auquel est ajouté le montant de 18'250 fr. et duquel est 
retranché le montant de 3'750 fr., pour un total de 97'119 fr. 50, ont été apportées 
après sa signature du document. 
A______ affirme qu'en raison du fait qu'elle était en dépression, elle n'était pas en 
état de faire quoi que ce soit, raison pour laquelle elle n'avait pas contesté le 
montant de 97'119 fr. 50, après que des copies des documents précités lui avaient 
été remises. 
Le 13 janvier 2011, B______ a licencié A______ avec effet immédiat. 
G. 
Par courrier de son conseil du 14 janvier 2011, A______ a confirmé reconnaître sa 
responsabilité, a réitéré ses regrets, a, ordre de virement à l'appui, déclaré verser 
5'000 fr. à B______ en signe de sa ferme intention de réparer le dommage causé, 
et a requis la remise d'un calcul précis de la quotité de ce dommage. 
H. 
Le 18 janvier 2011, A______ s'est rendue à ______ (France). 


- 4/11 - 
 
 
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Selon ses allégués non contestés, elle y a été convoquée par la direction du groupe 
B______ auquel appartiendrait son employeur. 
Un document intitulé "décompte réel de la dette de Mme A______ envers 
C______", lui a été soumis. Celui-ci détaille les "commissions" (78'869 fr. 50), les 
"salaires fixes + 13ème" d'octobre à décembre 2010 (25'999 fr. 20), l'"augmentation 
non justifiée" (6'000 fr.), et fait état d'une somme totale due de 110'868 fr. 70, 
dont à déduire 3'856 fr. correspondant au mois de janvier 2011 non versé, et 
5'000 fr. correspondant au versement effectué par A______, pour un solde de 
102'282 fr. 60. 
A______ a ajouté de sa main, au pied du document, la mention suivante: "Bon 
pour accord et acceptation d'une reconnaissance de dette à l'égard de la société 
C______ de CHF 102'282,60", qu'elle a datée et signée. 
Elle a aussi établi et signé une attestation dans laquelle elle reconnaissait avoir 
établi de faux arrêts de travail, d'octobre 2010 à janvier 2011. 
Dans sa demande en justice, elle a allégué avoir procédé de la sorte en raison de la 
menace que lui avait faite le directeur des ressources humaines du groupe 
B______, nommé D______, selon laquelle il n'hésiterait pas à déposer plainte 
pénale et ne la laisserait pas quitter son bureau, si elle ne reconnaissait pas devoir 
le montant résultant du décompte. 
Lorsqu'elle a été entendue par le Tribunal, elle a indiqué qu'elle avait été seule 
avec le directeur des Ressources humaines, durant une heure environ. Son 
interlocuteur avait commencé par lui reprocher ses fautes, et lui avait dit qu'elle 
devait plusieurs millions à B______. Dans un premier temps, elle avait refusé de 
signer, notamment car elle ne comprenait pas le document et ne savait pas 
combien elle devait. A la suite de cela, son interlocuteur lui avait indiqué que si 
elle ne signait pas le document, il ne la laisserait pas repartir. Elle n'avait pas été 
bien du tout et avait eu peur. Elle avait alors écrit et signé ce que le directeur lui 
avait dicté. 
Dans son écriture de réponse de première instance, B______ a "catégoriquement 
contesté" la menace et la contrainte alléguées par A______. Les représentants de 
B______ entendus par le Tribunal ont déclaré ne pas connaître les conditions dans 
lesquelles la signature était intervenue. 
I. 
Le 8 juillet 2011, B______ a fait notifier à A______ un commandement de payer, 
poursuite n° ______, portant sur le montant de 102'282 fr. 60 avec intérêts à 5% 
dès le 18 janvier 2011. 
La cause de l'obligation était ainsi libellée: "reconnaissance de dette du 
18.01.2011". 


- 5/11 - 
 
 
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La poursuivie a formé opposition. 
Statuant sur la requête de B______, par jugement du 6 janvier 2012 expédié pour 
notification aux parties le 10 janvier 2012, le Tribunal de première instance a 
prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 
payer précité. Il a, se référant à la requête, aux titres déposés et à l'audience du 
9 décembre 2011, considéré que les pièces produites par B______ valaient 
reconnaissance de dette et qu'il appartiendrait à A______ de faire valoir dans une 
action au fond le moyen qu'elle avait invoqué à l'appui de son opposition, à savoir 
le fait qu'elle avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte. 
J. 
Le 31 janvier 2012, A______ a déposé devant l'Autorité de conciliation du 
Tribunal des prud'hommes une action en libération de dette dirigée contre 
B______. 
Après avoir obtenu une autorisation de procéder en date du 30 mars 2012, elle a 
saisi le Tribunal, concluant à ce qu'il soit dit qu'elle ne devait pas à B______ le 
montant de 102'282 fr. 60, avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 2011, et à ce que la 
poursuite n° ______ n'irait pas sa voie. 
Par courrier du 19 juillet 2012, A______ a précisé, à la requête du Tribunal, 
qu'elle reconnaissait devoir 69'919 fr. à son adverse partie, de sorte que la valeur 
litigieuse de son action s'élevait à 32'363 fr. 60. 
Par mémoire-réponse du 5 septembre 2012, B______ a conclu à la forme à 
l'irrecevabilité de la demande, au fond, au déboutement de A______ de ses 
conclusions et à ce qu'il soit dit que le commandement de payer, poursuite 
n° ______ irait sa voie à hauteur de 102'282 fr. 60, subsidiairement à ce qu'il soit 
dit que la poursuite irait sa voie à concurrence de 69'919 fr. avec intérêts à 5% dès 
le 18 janvier 2011, avec suite de frais et dépens. 
A l'audience de débats d'instruction tenue par le Tribunal le 1er novembre 2012, 
A______ a confirmé qu'elle reconnaissait devoir 69'919 fr. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné un échange d'écritures sur la 
question de la recevabilité de la demande de A______. 
Par acte du 22 novembre 2012, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Par courrier du 27 novembre 2012, B______ a renoncé à ses conclusions en 
irrecevabilité de l'action en libération de dette formée par A______, et persisté 
dans ses autres conclusions. 
Par ordonnance de preuves du 14 janvier 2013, le Tribunal a notamment dit que 
les moyens de preuve admis seraient les titres, l'audition des parties et celle d'un 
témoin (E______). 


- 6/11 - 
 
 
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Aux audiences des 4 et 18 mars 2013, les parties ont été entendues, sans qu'à 
teneur du procès-verbal il soit possible de déterminer s'il s'est agi d'un 
interrogatoire ou d'une déposition. B______ s'est exprimée par le responsable 
financier F______ et par la responsable des Ressources humaines E______, qui 
n'a finalement pas été auditionnée en qualité de témoin. 
K. 
Par jugement du 6 août 2013, expédié pour notification aux parties le même jour, 
le Tribunal des prud'hommes a constaté que A______ devait à B______ 86'156 fr. 
50, avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 2011, dit que le commandement de payer, 
poursuite n° ______ irait sa voie à hauteur de 86'156 fr. 50 avec intérêts à 5% dès 
le 18 janvier 2011, et débouté les parties de toutes autres ou contraires 
conclusions. 
En substance, le Tribunal a retenu que la reconnaissance de dette du 18 janvier 
2011 avait été signée sous l'empire de la contrainte, de sorte qu'elle ne liait pas 
l'employée. Il a, par ailleurs, examiné le document signé le 12 janvier 2011, dont 
il a admis la validité, considérant toutefois que le montant qui y figurait était 
erroné en ce sens qu'il aurait dû être de 95'119 fr. 50 au lieu de 97'119 fr. 50, dont 
il y avait lieu de déduire le versement de 5'000 fr. et le montant retenu par 
l'employeur en janvier 2011 soit 3'963 fr., ce qui avait pour conséquence que 
l'employée était débitrice de 86'156 fr. 50. 
L. 
Par acte du 17 octobre 2013, A______ a formé appel contre le jugement précité. 
Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait à ce qu'il soit dit qu'elle devait à 
B______ 69'919 fr., avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 2011, et que la poursuite 
irait sa voie à concurrence du montant précité, avec suite de frais et dépens. 
Par mémoire-réponse du 17 octobre 2013, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de l'ensemble de ses conclusions d'appel, avec suite de frais et dépens. 
Elle a formé un appel joint, concluant à l'annulation du jugement déféré, cela fait à 
ce qu'il soit constaté que A______ lui devait 102'282 fr. 60, subsidiairement 
97'119 fr. 50, et à ce qu'il soit dit que la poursuite irait sa voie à concurrence des 
montants précités à titre principal respectivement subsidiaire, avec suite de frais et 
dépens. 
Par acte du 11 décembre 2013, A______ a conclu au déboutement de B______ 
des fins de son appel joint. 
Les parties n'ont pas fait usage de leurs droits de réplique et duplique. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les 
décisions incidentes de première instance, si, dans les affaires patrimoniales, la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 


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L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les trente jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 311 CPC). 
La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC). 
Le présent appel, qui respecte les dispositions précitées, est recevable. 
L'appel joint est également recevable, dans la mesure, toutefois, où il doit être 
compris des conclusions de cet appel joint qu'il tend au rejet de l'action en 
libération de dette (et non, à supposer que les conclusions constatatoires prises 
vaillent conclusions en paiement, à la condamnation à verser 102'282 fr. 60, 
subsidiairement 97'119 fr. 50, avec suite d'intérêts, ce qui représenterait des 
conclusions nouvelles en appel, partant irrecevables). 
2. 
L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir retenu qu'elle était débitrice de 
l'intimée à concurrence de 86'156 fr. 50, et non de 69'919 fr. comme elle l'admet. 
Pour sa part, l'intimée, dans son appel joint, fait grief au Tribunal d'avoir admis 
que la reconnaissance de dette du 18 janvier 2011 était entachée de nullité, et par 
conséquent de ne pas avoir constaté que l'appelante lui devait 102'282 fr. 60. 
2.1 L'art. 83 LP dispose que lorsque la mainlevée provisoire a été accordée, le 
créancier peut, passé le délai de paiement et suivant la qualité du débiteur, requérir 
la saisie provisoire ou demander au juge qu'il soit procédé à l'inventaire en 
application de l'art. 162 (al. 1). De son côté, le débiteur peut, dans les 20 jours à 
compter de la mainlevée, intenter au for de la poursuite une action en libération de 
dette; le procès est instruit en la forme ordinaire (al. 2). 
L'action en libération de dette prévue par l'art 83 LP est une action négatoire de 
droit matériel, qui tend à la constatation de l'inexistence ou de l'inexigibilité de la 
créance invoquée par le poursuivant (ATF 130 III 285 consid. 5.3.1 et les arrêts 
cités). L'action en libération de dette se caractérise par la transposition du rôle des 
parties. Autrement dit, le créancier est défendeur au lieu d'être demandeur. La 
répartition du fardeau de la preuve est en revanche inchangée. Il incombe donc au 
défendeur (i.e. le poursuivant) d'établir que la créance litigieuse a pris naissance, 
par exemple en produisant une reconnaissance de dette. Il est loisible au défendeur 
de former une demande reconventionnelle, à condition qu'elle soit connexe aux 
conclusions principales (ATF 124 III 207 consid. 3b/bb; 58 I 165 consid. 3). 
Quant au demandeur (i.e. le poursuivi), il devra établir la non-existence ou le 
défaut d'exigibilité de la dette constatée par le titre (cf. ATF 130 III 285 ibidem; 
JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und 
Konkurs, 4e éd., n. 13 ad art. 83 LP). 
2.2 L'art. 29 al. 1 CO dispose que si l'une des parties a contracté sous l'empire 
d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle 
n'est point obligée. 


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La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les 
circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait elle-même, ou l'un de 
ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens (art. 30 al. 1 CO). 
Il appartient à la partie menacée de prouver aussi bien l'existence d'une situation 
de menace que son effet causal sur la conclusion du contrat (SCHMIDLIN, 
Commentaire romand-CO, 2ème éd., 2012, n. 23 ad art. 31) 
L'art. 31 CO dispose que le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous 
l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige 
point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le 
maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé (al. 1). Le délai court dès que l'erreur 
ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte est dissipée (al. 2). 
Une simple déclaration soumise à réception, explicite ou concluante, suffit pour 
invalider le contrat (SCHMIDLIN, op. cit. n. 12 ad art. 31). 
2.3 L'interrogatoire et la déposition des parties constituent des moyens de preuve 
(art. 168 al. 1 let. f CPC). 
Ces deux modes d'interrogation sont de même rang et de même force probante, 
laquelle est équivalente au témoignage. Ils s'inscrivent dans le système de la libre 
appréciation des preuves institué par l'art. 157 CPC, selon lequel le juge décide 
selon sa conviction subjective si des faits sont prouvés ou non par l'interrogatoire 
(BÜHLER, Commentaire bernois, 2012, ad art. 191-192 CPC, n. 14ss). 
2.4 En l'occurrence, la créance invoquée par l'intimée, poursuivante, est, aux 
termes du commandement de payer notifié le 8 juillet 2011 dont l'opposition a été 
provisoirement levée, celle établie par la reconnaissance de dette du 18 janvier 
2011. 
L'appelante, à l'appui de son action en libération de cette dette, dont il n'est pas 
contesté qu'elle a été formée dans le délai légal, fait valoir que la signature du titre 
précité lui a été extorquée, en raison de la contrainte dont elle aurait fait l'objet 
durant l'entretien du 18 janvier 2011, et qu'elle l'a donc valablement invalidée. 
L'on ignore si la déclaration qu'elle a faite devant le Tribunal a été recueillie sous 
forme de déposition ou d'interrogatoire, distinction toutefois dépourvue de portée 
selon l'opinion doctrinale citée ci-dessus; celle-ci constitue, en tout état, un moyen 
de preuve au sens de l'art. 168 CPC. 
En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'appelante, qui était employée d'une 
société suisse, et dont le lieu de travail était à ______ (GE), a été convoquée à 
______ (France) par, selon son allégué non contredit sur ce point, un membre de 
la direction du "groupe". Cette démarche apparaît pour le moins singulière, 


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s'inscrivant en outre, dans la chronologie des faits, après que l'employée avait été 
licenciée avec effet immédiat, avait présenté ses regrets, reconnu, aux termes du 
document signé le 12 janvier 2011, sa dette pour une somme correspondante "aux 
acomptes versés contenant les placements non effectués" et remboursé un premier 
montant. L'appelante était ainsi objectivement en situation de faiblesse, se 
retrouvant à l'étranger, seule face à un haut dirigeant apparemment inconnu, après 
avoir commis une faute grave, constitutive d'une infraction pénale. A ses dires, 
son interlocuteur a exploité cette situation, en prétendant que le dommage causé 
était largement supérieur à celui qui a été en définitive calculé, et en lui déclarant 
qu'il ne la laisserait pas repartir tant qu'elle n'aurait pas signé une nouvelle 
reconnaissance de dette ainsi qu'un document dans lequel elle admettait avoir 
établi de faux certificats, ce qui lui avait fait peur. Le probable dépôt d'une plainte 
pénale n'était sans doute pas non plus étranger à cette crainte. 
Pour sa part, l'intimée n'a donné aucun détail sur le déroulement de l'entretien, les 
personnes l'ayant représentée aux audiences ayant déclaré ne pas en connaître les 
circonstances. L'interlocuteur de l'appelante lors de l'entrevue du 18 janvier 2011 
n'a pas été appelé à comparaître. 
La déclaration de l'appelante, qui est partiellement corroborée par des éléments 
objectifs de la procédure (lieu et protagonistes de l'entrevue, chronologie, 
signature des documents) et qui ne s'oppose à aucun élément substantiel apporté 
par l'intimée, emporte la conviction de la Cour. Elle prouve aussi bien l'existence 
de la situation de menace emportant la crainte fondée que son effet causal sur la 
signature de la reconnaissance de dette. 
Lors de l'audience de mainlevée, tenue par le Tribunal le 9 décembre 2011, soit 
moins d'une année après le 18 janvier 2011, l'appelante a déclaré qu'elle ne se 
considérait pas comme liée par le titre signé ce jour-là, déclaration d'invalidation 
que l'intimée, qui n'a pas contesté sa présence à l'audience, a reçue. L'invalidation 
a donc été opérée dans le délai prévu par l'art. 31 CO. 
Il s'ensuit que l'appelante n'était pas liée par la reconnaissance de dette du 
18 janvier 2011, seule pertinente dans le cadre de la présente action en libération 
de dette tendant à la constatation de l'inexistence de la créance invoquée par 
l'intimée dans la poursuite n° ______. 
Celle-ci, qui a conclu au déboutement de l'appelante de ses conclusions en 
libération de dette, n'a, en effet, pas soumis au Tribunal de demande 
reconventionnelle en paiement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si 
l'appelante était, par hypothèse, débitrice de l'intimée pour une autre cause que 
celle objet de la poursuite précitée. 
L'action en libération de dette pouvait donc être accueillie. Ce nonobstant, 
l'appelante a, en cours de procédure, reconnu devoir 69'919 fr., avec intérêts à 5% 


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dès le 18 janvier 2011, ce qui correspond au demeurant aux conclusions 
subsidiaires de l'intimée prises en première instance. 
Les premiers juges, qui avaient à raison retenu que la reconnaissance de dette du 
18 janvier 2011 avait été invalidée, auraient ainsi dû prendre acte de la position de 
l'appelante, et prononcer la mainlevée de l'opposition formée au commandement 
de payer, à concurrence du montant reconnu en procédure, sans autre examen. 
Le jugement entrepris devra donc être annulé. 
Il sera statué à nouveau, dans le sens de ce qui précède. 
3. 
Il n'y a pas lieu à fixation d'un émolument de décision (cf art. 71 RTFMC). 
L'avance opérée à ce titre par l'intimée sur appel joint lui sera dès lors restituée. 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 LaCC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
À la forme : 
Déclare recevables l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par B______ contre 
le jugement rendu le 6 août 2013 par le Tribunal des prud'hommes. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Donne acte à A______ de ce qu'elle reconnaît devoir à B______ le montant de 69'919 
fr. avec intérêts à 5% dès le 18 janvier 2011. 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer 
poursuite n° ______ à concurrence du montant précité. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception d'un émolument de décision. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à B______ l'avance 
de 1'000 fr. qu'elle a opérée. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Michel BOHNENBLUST, juge 
employeur, Monsieur Yves DELALOYE, juge salarié, Madame Véronique 
BULUNDWE-LEVY, greffière. 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.