ge_gerichte · JTAPI/978/2022 · 2022-09-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3015/2022 LVD 
JTAPI/978/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 21 septembre 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
B______, C______, D______, E______ et F______ représentés par Madame 
G______, leur mère, représentante légale 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 


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A/3015/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ et de Madame G______ habitent à la route de H______ 
1______ à I______. 
Mme G______ a deux enfants, B______, né le ______ 2017 et C______, née le 
______ 2009. Elle a par ailleurs eu trois enfants avec M. A______, D______, née 
le ______ 2011, E______, né le ______ 2013 et F______, née le ______ 2017. 
2. 
Selon un rapport d’interpellation concernant M. A______ du 18 septembre 2022, 
la police était intervenue au domicile de ce dernier alors que B______ se rendait 
au poste de police des Pâquis pour y déposer une plainte contre son beau-père 
pour avoir reçu des coups de ceinture. 
3. 
Lors de son audition par le police du 18 septembre également, M. A______ a 
indiqué que l’ambiance à la maison était plutôt bonne mais qu’il rencontrait des 
problèmes avec son fils B______, lequel ne l’écoutait plus depuis que sa maman 
lui avait acheté un téléphone portable, et râlait sur ce que sa femme et lui-même 
lui faisaient à manger. 
Ce jour, E______ avait demandé plusieurs fois à B______ de l’aider pour ses 
devoirs mais ce dernier était occupé avec son téléphone. Lui-même avait été 
réveillé par les enfants qui jouaient au ballon et il avait alors sorti sa ceinture et 
frappé deux fois B______ et deux fois E______ ; il avait également frappé deux 
fois D______ car elle avait pris son téléphone portable. 
Il n’avait par contre jamais injurié ses enfants et c’était la deuxième fois qu’il 
parlait mal à sa femme car elle laissait les enfants tout faire. 
Il contestait avoir frappé ses enfants en 2014 et 2015 avec un rouleau à pâtisserie, 
avoir frappé B______ entre 2013 et 2014 au visage, ne se souvenait pas de l’avoir 
frappé en 2017 et contestait avoir frappé sa femme en 2018 au J______. Il avait 
par contre effectivement frappé B______ en 2020 plusieurs fois avec une règle car 
il mentait et cachait les annotations de ses professeurs qui se plaignaient de ses 
mauvais résultats et de ses oublis concernant ses devoirs : sa femme avait été 
présente. Il contestait encore avoir frappé E______ avec une ceinture pour ses 
mauvais résultats. 
4. 
Mme G______ a également été entendue par la police le 18 septembre 2022. 
Son mari et elle étaient mariés depuis 12 ans, elle avait eu deux enfants, puis trois 
avec son mari. 
Ils travaillaient beaucoup dans leur épicerie, son mari travaillant le soir et elle-
même la journée. Il n’y avait jamais eu d’injures, de menaces ou de coups 


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échangés entre son mari et elle, ni entre son mari et les enfants : il leur était juste 
arrivé de se « prendre la tête », cependant sans gravité. Au vu de leurs horaires, ils 
se croisaient et, normalement, il y avait toujours quelqu’un avec les enfants : des 
fois c’était B______ cependant qui s’occupait de la fratrie. 
Ce jour, elle travaillait à l’épicerie et avait trouvé bizarre que B______ ne réponde 
pas à son téléphone alors qu’elle voulait savoir comment cela se passait à la 
maison. Il l’avait ensuite rappelée pour lui demander si elle était bien à l’épicerie, 
ce à quoi elle avait répondu oui. Il lui avait alors écrit « Il a frappé ». Elle avait 
quitté l’épicerie et croisé B______ qui pleurait et lui avait dit « J’en peux plus, 
j’en ai marre, il crie tout le temps, s’en est trop ». Elle avait pris le tram pour 
rentrer chez elle et avait joint son mari au téléphone qui l’avait copieusement 
injuriée de « Salope » et de « Fils de pute » : elle avait immédiatement raccroché. 
Lorsqu’elle était arrivée à la maison tous les enfants étaient rassemblés dans la 
chambre. C______ lui avait dit qu’elle en avait « marre que papa parle mal de toi, 
qu’il dise que tu fais mal à manger et qu’il crie tout le temps ». Elle avait alors 
décidé de partir avec les enfants rejoindre B______ afin de discuter tous 
ensemble. Elle n’avait pas adressé la parole à son mari. 
C’était alors que la police était arrivée et qu’elle-même avait été informée que 
B______ était au poste de police et qu’il voulait déposer plainte pénale contre son 
beau-père car il l’aurait frappé avec une ceinture. 
Les relations entre son mari et B______ étaient normales, comme si c’était son 
fils. Elle n’avait pas connaissance que son mari eut frappée B______ avec une 
règle en bois en 2020. Il n’y avait jamais eu de faits similaires avant. Ses enfants 
lui avaient dit que leur papa les grondait parfois mais elle ne pensait pas « à ce 
point-là » : elle pensait que ses enfants faisaient simplement des bêtises et qu’ils 
se faisaient gronder. Elle se rendait compte aujourd’hui qu’ils lui avaient caché 
énormément de choses. Elle n’avait jamais remarqué de coup sur ses enfants. Elle 
n’estimait pas ses enfants en danger avec leur père, lequel avait mauvais caractère 
mais les aimait. 
Elle sentait son mari à bout et stressé car il avait des problèmes avec sa famille 
restée vivre dans son pays : elle avait tenté d’en parler avec lui mais il ne disait 
pas grand choses. 
Ce jour, c’était la première fois qu’il l’injuriait. Il ne l’avait jamais menacée ni 
frappée. Elle ne souhaitait pas déposer plainte pénale pour ses enfants, mais 
souhaitait un éloignement de son mari « pour qu’on puisse respirer un peu ». 
5. 
Selon le rapport de renseignements établi par la police le 19 septembre 2022, elle 
était intervenue au domicile de M. A______ et de Mme G______ le 18 septembre 
2022. En parallèle à cette intervention, B______ s’était présenté au poste de 


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police des Pâquis afin de signaler qu’il avait été victime de violences de la part de 
son beau-père. Il aidait son frère E______ à faire ses devoirs lorsque son beau-
père s’était énervé car la maison était mal rangée. Suite à cela, il lui avait asséné 
des coups de ceinture, le traitant, ainsi que ses frères et sœurs, de « fils de pute » 
avant de frapper E______ à plusieurs reprises. Sa sœur D______ avait également 
été frappée mais il n’avait pas vu les coups : il s’était interposé afin que sa sœur 
F______ ne soit pas, elle aussi, tapée. Par le passé, il y avait eu plusieurs faits de 
violences de la part de son beau-père : en 2013, il avait reçu une gifle et en 2017 
un coup de paille. En 2014, C______, E______, D______ et lui-même avaient été 
frappés avec un rouleau à pâtisserie. En 2018, sa mère avait été victime de 
violences au J______ et, en 2020, il avait été frappé aux mains par son beau-père 
avec un morceau de bois car il avait eu des annotations dans son carnet de classe. 
Son beau-père aurait également menacé de le suspendre par les pieds et de le 
fouetter, ainsi que de brûler la maison. Sa mère était au courant de certains 
épisodes de violence mais ne disait rien. 
Ce rapport indique que D______ avait également été auditionnée et indiqué avoir 
reçu des coups de ceinture sur le bras et la cuisse de la part de son père qui était 
énervé à cause de son téléphone portable, il avait également frappé B______ et 
E______. E______ avait déjà, il y avait longtemps, reçu un autre coup de ceinture 
à cause de son mauvais carnet scolaire. Lorsque son père se fâchait, il jetait des 
objets par terre. 
Des photos des marques sur B______ et D______ avaient été prises. 
6. 
Par décision du 19 septembre 2022, le commissaire de police a prononcé une 
mesure d'éloignement d'une durée de dix jours, soit du 19 septembre 2022 à 5h 
jusqu’au 29 septembre 2022 à 5h à l'encontre de M. A______ lui interdisant de 
s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée route de H______ 1______ à 
I______. 
 
Cette décision retenait que M. A______ avait asséné deux coups de ceinture à 
E______, 9 ans, D______, 11 ans et B______ 15 ans et avoir, en 2020, frappé les 
doigts de B______ avec une règle en bois. 
7. 
M. A______ a immédiatement fait opposition à la mesure d’éloignement devant le 
commissaire de police. 
8. 
Le dossier a été transmis le même jour au Tribunal administratif de première 
instance, lequel a convoqué une audience pour el 20 septembre 2022. 
9. 
a. 
A l'audience du 20 septembre 2022, préalablement aux débats, la présidente a 
informé les parties avoir reçu par courriel de 8h16 de ce jour une nouvelle 
version de la mesure d'éloignement pour une même durée, interdisant à M. 
A______ de s'approcher des cinq enfants soit, B______, C______, D______, 


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E______ et F______ et de s'approcher ou pénétrer à l'adresse privée, route de 
H______ 1______, à l'épicerie K______ à la rue du L______ 2______, de 
l'école des M______, du Cycle d'orientation de la N______ et du Collège 
O______. Une copie de ce document a été remise aux parties. 
La représentante du commissaire de police a précisé n'avoir pas été au courant 
d'une nouvelle mesure d'éloignement ou d’une modification de la mesure 
d'éloignement prise le 19 septembre 2022 à 5h du matin à l'encontre de M. 
A______ et ne pas pouvoir donner d’indication sur ces modifications. 
M. A______ a expliqué ne pas avoir été ré-auditionné par la police. Il avait 
été appelé le 19 septembre 2022 à trois quatre reprises par celle-ci afin qu'il 
vienne signer un « papier » ; quand il était arrivé au poste de police, une 
personne était venue lui tendre un document de trois pages et lui avait fait 
signer la dernière page à la porte d'entrée. Il n'avait pas reçu copie de ce 
document. Il était toujours opposé à la mesure d'éloignement. 
b. Il ressort en substance de son audition qu’il reconnaissait avoir frappé trois de 
ses enfants dimanche avec une ceinture car il était très énervé, et avoir 
également une fois corrigé B______ en le frappant sur les doigts avec une 
règle car il lui avait caché des annotations relatives à son école ; il était 
actuellement en première année du collège. C’était effectivement B______ 
qu'il devait le plus corriger car c'était l'aîné, il était responsable de donner 
l'exemple, responsable « de tout ». Il souhaitait qu'il reprenne certaines 
choses, notamment son commerce. Il se pouvait que B______ se sente plus 
corrigé que ses frères et sœurs. Il souffrait beaucoup d'avoir frappé ses 
enfants avec une ceinture et à son retour au domicile, il leur ferait des câlins. 
Il ne pensait pas que ses enfants puissent avoir peur de lui et pensait qu'il 
devait changer sa manière de parler lorsqu'il souhaitait que B______ l'écoute. 
Il travaillait dans l’épicerie tous les jours de 15h ou 16h jusqu'à 23h, heure à 
laquelle le magasin fermait. B______ venait de temps en temps aider sa 
maman au magasin, en particulier pour l'occuper lorsqu'il avait fait des 
bêtises. Il ne venait pas au magasin avec lui. 
Il avait dormi dehors la nuit passée et pensait pouvoir trouver où dormir 
pendant quelques jours. 
Indépendamment de la mesure en vigueur, si son épouse souhaitait qu'il reste 
éloigné du domicile et des enfants pendant quelques jours, il respecterait cette 
demande : ça lui faisait toutefois du mal d'entendre qu'il devait rester éloigné 
de ses enfants et avait de la peine à entendre que sa femme, qu'il aimait, lui 
interdise de rentrer à la maison. Mais il était capable d'entendre ce que son 
épouse souhaitait. Il était ouvert à discuter avec elle, de même que discuter en 
présence d'une tierce personne, notamment une psychologue ou une assistante 


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sociale. Pour conclure, il était d'accord de respecter la demande de sa femme 
de ne pas entrer en contact avec les enfants jusqu'à samedi pour leur 
permettre de s'apaiser. 
Il n'avait pas contacté une institution habilitée à mener un entretien 
thérapeutique avec lui. 
c. 
Mme G______ a en substance indiqué que B______ s'était rendu au poste de 
police accompagné de l'une de ses amies et c'était elle qui l'avait ramené à la 
maison. C'était sa belle-sœur qui avait ensuite ramené D______. 
Elle n'avait jamais constaté de violences de la part de son mari sur les 
enfants : dimanche, elle avait constaté les coups sur trois d'entre eux. Il était 
exact que les relations étaient parfois difficiles avec B______, elle pensait 
plus avec elle qu'avec son papa. Elle pensait que cela était dû à son âge. 
B______ l'aidait beaucoup à la maison et s'occupait particulièrement de sa 
petite sœur F______. Elle constatait aujourd’hui que B______ lui avait caché 
être allé à la police mais également en avoir marre d'être « le grand ». Elle 
pensait que ses enfants étaient encore sous le choc de ce qui s'était passé 
depuis dimanche ; ils n'étaient pas allés à l'école le lendemain mais y étaient 
allés mardi matin. Les maîtresses de F______, E______ et D______ lui 
avaient dit qu'elle pouvait rester avec les enfants cette semaine à la maison, 
elle-même ayant pris congé toute la semaine, 
Elle n'avait pas peur de son mari. Ses enfants souhaitaient que la situation 
familiale change, que la famille puisse passer plus de temps tous ensemble : 
ils n'étaient jamais tous ensemble sauf pendant les vacances, entre trois 
semaines et un mois suivant où ils allaient. 
Elle travaillait du mardi au dimanche de 10h à 16h ou 17h et le lundi de midi 
à 16h. Une amie venait les aider de temps en temps au magasin mais elle 
n'était pas fixe. 
Elle pensait que c'était elle qui était plus stricte avec B______ que son mari. 
Elle avait parfois de la peine à supporter les cinq enfants à la maison et aimait 
aller travailler. Mais elle était consciente que ses enfants avaient besoin d'elle 
et qu'ils souhaitaient qu'elle travaille moins. Elle était souvent fatiguée en 
rentrant du travail. 
Elle pensait nécessaire que son mari soit éloigné encore un ou deux jours de 
la maison mais pas du magasin car il fallait qu'il puisse aller travailler. Elle 
avait totalement confiance en son mari et en ses engagements ; elle estimait 
bien qu'il ne revienne que samedi au domicile et qu'il ne voie pas les enfants 
d'ici-là. 


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Elle souhaitait dire à son mari qu'il était important maintenant qu’ils parlent 
de la situation tous ensemble. Elle avait pour sa part besoin de temps pour 
digérer ce qui s'était passé dimanche et souhaitait dire à son mari qu'elle ne 
faisait pas un choix entre lui et leurs enfants, qu'elle aimerait qu’il entende 
qu'elle n'était pas contre lui. En cas d’éloignement, elle s'engageait à le 
contacter, lui donner des nouvelles des enfants et discuter avec lui. Elle 
pouvait l'aider à contacter une des institutions. 
d. La représentante du commissaire de police a déclaré qu'elle ignorait si la 
police était intervenue au domicile des époux suite à la venue de B______ au 
poste de police des Pâquis ou si elle avait été appelée en parallèle. Elle ne 
voyait pas d'inconvénients à ce que M. A______ puisse aller travailler: la 
mesure d'éloignement était ainsi réformée en ce qui concernait l'interdiction 
d'accéder et de pénétrer à l'épicerie à la rue du L______ 2______. Pour le 
reste, elle demandait la confirmation de la mesure d'éloignement de dix jours. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux 
mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la 
loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - F 1 30), sur 
lesquelles il est tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de 
l'opposition, avec un pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 
LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 
3. 
La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en 
tant que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 
LVD et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la 
définition de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
4. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 


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sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise 
notamment les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de 
ces personnes ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et 
de trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un 
danger relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement 
propre à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser 
pour condition l'existence d'une présomption que des actes de violences 
domestiques ont été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de 
la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse 
présumer, sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La 
LVD est ainsi faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été 
victime de telles violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. 
Elle diffère sur ce point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des 
conséquences beaucoup plus sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement 
soumise à des exigences de preuve plus strictes. 
5. 
En l'espèce, M. A______ reconnait avoir donné des coups de ceinture à trois de 
ses enfants, soit B______, E______ et D______ le 18 septembre dernier, 
expliquant ce geste par le fait qu’il était énervé par leur comportement, en 
particulier en lien avec l’usage des téléphones portables. Il a expliqué qu’il 
s’agissait de les corriger. Il ressort du dossier qu’il a par ailleurs, en 2020, donné 
des coups de règles sur le doigt de B______ qui lui avait caché des annotations 


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sur son carnet de classe. Il a justifié ses gestes par le fait que B______ est l’ainé 
de la fratrie, et qu’il devait « plus le corriger ». 
Lors de l’audience, M. A______ a déclaré beaucoup souffrir d’avoir frappé ses 
enfants et reconnaitre devoir changer sa manière de parler lorsqu’il voulait que 
B______ l’écoute. Le fait de devoir rester éloigner de ses enfants lui faisait mal. Il 
entendait cependant la demande de son épouse de discuter de la dynamique 
familiale et du fait qu’elle-même et ses enfants avaient besoin de temps pour 
« digérer » ce qui s’était passé. Il s’engageait à ne pas revenir au domicile 
conjugal avant samedi si la mesure était levée, et être d’accord de discuter avec sa 
femme de ce qui s’était passé et de leur vie de famille, à deux ou avec une tierce 
personne. 
Quant à Mme G______, elle a déclaré ne pas avoir peur de son mari, avoir 
confiance en lui et en les engagements qu’il pouvait prendre. Il était par ailleurs 
moins strict qu’elle avec leurs enfants. Elle et les enfants avaient besoin d’un peu 
de temps pour « digérer » les évènements qui s’étaient déroulés dimanche et un 
éloignement du domicile de quelques jours, soit jusqu’à samedi, lui paraissait 
adéquat. Elle et n’avait aucunement l’intention de faire un choix entre son mari et 
ses enfants. 
Au vu de ce qui précède, il s’avère que la mesure d’éloignement était parfaitement 
fondé au moment où le commissaire de police l’a prise mais le tribunal a pu se 
convaincre, sur la base du dossier ainsi que des déclarations faites par les parties 
en audience, qu'un risque de réitération de violence peut être raisonnablement 
écart. L’engagement de M. A______ de ne pas revenir au domicile conjugal avant 
samedi 24 octobre 2022, dont le tribunal lui donnera acte, apparait suffisant pour 
permettre à Mme G______ et les enfants de retrouver de l’apaisement nécessaire 
avant de reprendre la vie familiale. 
6. 
Par conséquent, l'opposition sera admise et la mesure d’éloignement annulée. 
7. 
Il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
8. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et 
de la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 19 septembre 2022 par Monsieur 
A______ contre la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire 
de police le 19 septembre 2022 pour une durée de dix jours ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la mesure d’éloignement ; 
4. 
donne acte à Monsieur A______ de son engagement à ne pas revenir au domicile 
sis 1______, route de H______, 3______ I______ avant le 24 septembre 2022 ni 
de contacter ses enfants jusqu’à cette date ; 
5. 
dit que la procédure est franche d’émolument ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
7. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. Une copie du jugement 
est transmise au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 
Genève, le 
 
La greffière