ge_gerichte · AARP/397/2025 · 2025-11-06 · fr


Siégeant : Madame Delphine GONSETH, présidente ; Madame Ana RIESEN, 
greffière. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14152/2025 
AARP/397/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 novembre 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/1127/2025 rendu le 24 septembre 2025 par le Tribunal de police, 
et 
SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/14152/2025 
 
Vu le jugement JTDP/1127/2025 rendu le 24 septembre 2025 par le Tribunal de police 
(TP) ; 
Vu l'annonce d'appel formée en temps utile par A______, par laquelle il a indiqué recourir 
contre le jugement susmentionné, en fournissant des explications quant au déroulement des 
événements liés à une "urgence médicale" ; 
Vu la notification du jugement motivé du TP le 8 octobre 2025 ; 
Vu l'absence de déclaration d'appel reçue dans le délai légal, arrivant à échéance le 
28 octobre 2025 ; 
Vu le courrier de la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) du 31 octobre 2025 
interpellant A______ sur l'apparente irrecevabilité de son appel ; 
Vu la réponse d'A______ du 5 novembre 2025 informant la CPAR que son "recours/appel" 
du 2 octobre 2025 attaquait "implicitement" le jugement du TP et demandait "implicitement" 
son annulation ; 
Attendu qu’en vertu de l’art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le 
magistrat de la juridiction d’appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne 
pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; 
Que la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 
mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du 
jugement ; 
Que lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet 
l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel ; 
Que conformément à l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration 
d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du 
jugement motivé et qu'à cette occasion elle indique si elle entend attaquer le jugement dans 
son ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du jugement de 
première instance qu'elle demande (let. b) et ses réquisitions de preuve (let. c) ; 
Que selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie dont l'appel 
est irrecevable étant considérée comme ayant succombé ; 


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P/14152/2025 
Qu'en l'espèce, le courrier de l'appelant du 2 octobre 2025 a été à juste titre considéré 
comme une annonce d'appel ; 
Que son contenu, visant à contester de manière générale la décision du TP – alors 
uniquement rendue sous forme d'un dispositif avec une brève motivation orale en audience 
– et comportant une présentation succincte des faits ne saurait valoir déclaration d'appel, 
dès lors qu'il ne contient aucune conclusion formelle ; 
Que l'on ignore en particulier si l'appelant entendait se prévaloir de l'"urgence médicale" 
alléguée pour conclure à son acquittement, à une exemption de toute peine, ou encore à 
une réduction du montant de l'amende prononcée à titre de sanction ; 
Que la CPAR ne saurait se livrer à une interprétation du contenu de l'écrit de l'appelant 
pour en tirer des conclusions quant à la portée de son appel, notamment en considérant 
qu'il a "implicitement" attaqué le jugement dans son ensemble et "implicitement" conclut à 
son annulation complète ; 
Qu'ainsi, aucune déclaration d'appel n'est parvenue à la CPAR dans le délai arrivant à 
échéance le 28 octobre 2025 ; 
Que, partant, l'appel est irrecevable ; 
Que l’appelant, qui succombe, supportera le paiement des frais de la procédure d’appel, y 
compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 14 al. 1 let. b du règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
* * * * * 
 
 


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P/14152/2025 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1127/2025 rendu 
le 24 septembre 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/14152/2025. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal des 
véhicules. 
 
La greffière : 
Ana RIESEN 
 
La présidente : 
Delphine GONSETH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 415.00