ge_gerichte · ATAS/295/2018 · 2018-04-09 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2646/2017 
ATAS/295/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 avril 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Me Magali BUSER 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après: l'assurée, l'intéressée ou la recourante), née le ______ 
1953, suissesse d'origine roumaine, divorcée, bénéficiaire de prestations fédérales 
(PCF) et cantonales (PCC) complémentaires aux prestations AVS/AI a été informée 
par courrier du 9 mai 2016 du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC ou l'intimé) de l'ouverture d'une révision périodique de son dossier: à cette fin, 
elle était invitée à lui transmettre des renseignements et documents, parmi lesquels 
un formulaire à compléter au sujet de sa situation personnelle et financière, une 
formule de déclaration des biens immobiliers, ainsi qu'une formule de déclaration 
des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l'étranger, au 31 décembre 2015, de 
même que les justificatifs de rente de sécurité sociale étrangère (roumaine) versée 
en 2015. 
Un rappel lui a été adressé en date du 27 juin 2016, l'assurée n'ayant pas donné suite 
au courrier précédent. 
2. Par courrier du 29 juin 2016, une avocate (Me Magali BUSER, ci-après : le conseil 
ou le mandataire de l'assurée) s'est constituée pour la défense des intérêts de 
l'assurée, avec élection de domicile. Se référant au courrier du 9 mai 2016, elle 
indiquait que sa mandante avait dû être hospitalisée durant une dizaine de jours 
entre le 16 et le 26 mai 2016. En raison de ses nombreux problèmes de santé, 
l'assurée n'avait pas pu donner suite à la demande du SPC; elle sollicitait une 
prolongation du délai au 31 août 2016. 
3. Par courrier du 12 juillet 2016, le SPC a adressé un deuxième rappel à l'assurée, 
directement à son adresse personnelle. À défaut de fournir ces documents et 
renseignements au plus tard le 23 juillet 2016, le droit aux prestations serait 
supprimé et la question d'une éventuelle demande de restitution de prestations 
versées indûment serait également examinée. 
4. Réagissant à ce courrier, le mandataire de l'assurée a observé, dans un courrier du 
22 juillet 2016, que l'élection de domicile n'avait pas été respectée. Entre-temps sa 
cliente avait à nouveau été hospitalisée, et n'était pas à même de faire seule les 
démarches en vue d'obtenir tous les documents demandés, faute de mobilité et, de 
surcroît, d'hospitalisation : raison de son intervention. 
5. Par courrier du 29 juillet 2016, le SPC invitait le mandataire de l'assurée à lui 
fournir les documents et renseignements demandés au 28 août 2016. 
6. Par courrier du 19 août 2016, l'avocate a fait tenir au SPC les documents suivants: 
l'original du formulaire de révision périodique dûment complété et signé par 
l'assurée; la copie du passeport suisse de l'intéressée; la copie d'une décision du 
23 décembre 2011 de l'assurance-invalidité fédérale; la copie de la décision de cette 
même administration du 14 avril 2016 au sujet de l'allocation pour impotent AI, les 
relevés du compte PostFinance de l'intéressée, les documents relatifs à l'état de son 
bail à loyer, et de son assurance-maladie 2016; et en outre, l'original de la 
déclaration des biens mobiliers mentionnant un compte PostFinance avec ses 


 
 
 
 
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références, et la mention de la banque Raiffeisen sans autres précisions, la 
déclaration des biens immobiliers dûment complétée et signée, laquelle mentionnait 
une maison à Bucarest; enfin, le certificat d'héritage de la maison en Roumanie du 
21 avril 2004 et sa traduction, de même que la copie d'une décision numéro 
_______ du 14 juin 2004 du tribunal de première instance de Bucarest, office du 
livre foncier, et sa traduction résumée, mentionnant l'immeuble sis str. ______ 
secteur 1, Bucarest, portant le numéro cadastral 1______, inscrit dans le livre 
foncier N° 2______, au nom de « A______, anc. B______ ». Était encore annexé à 
ce courrier un certificat médical des HUG du 10 août 2016, attestant d'un arrêt de 
travail pour maladie, à 100 %, dès le 27 juin 2016, la date de fin d'hospitalisation 
étant indéterminée. 
7. Par courrier du 29 août 2016, le SPC a sollicité les documents suivants: l'estimation 
officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier en Roumanie précisant 
l'année de construction, le détail des propriétaires et usufruitiers ainsi que la 
traduction française, la copie du relevé mentionnant le capital et les intérêts au 
31 décembre 2015 du compte en Roumanie, les justificatifs de la rente versée du 
1er janvier 2015 au 30 juin 2016 par la sécurité sociale roumaine, le bordereau de 
loyer mentionnant séparément le montant du loyer et des charges actuels ainsi que 
le nombre de personnes partageant le logement. Si elle rencontrait des difficultés à 
réunir les documents demandés, elle avait la possibilité de solliciter de l'aide auprès 
des assistants sociaux du centre d'action sociale de son quartier. 
8. Par courrier du 28 septembre 2016, le conseil de l'assurée a fait tenir au SPC les 
documents suivants: la copie du relevé bancaire du compte Raiffeisen en 
Roumanie, sur lequel est créditée une rente mensuelle de RON 400.-; l'impression 
de la page d'un convertisseur de devises XE mentionnant que RON 400.- équivalent 
à CHF 98.3091 au cours moyen du 12 septembre 2016; la copie d'une déclaration 
de Madame C______ et sa traduction française résumée énumérant les locataires de 
l'immeuble, celui-ci représentant un héritage des parents, les occupants ne payant ni 
loyer ni autre forme de rémunération que ce soit ; un rapport d'évaluation de 
l'immeuble en Roumanie, par un ingénieur, comportant des annexes ainsi que la 
traduction résumée de ces documents, dont il ressort que la valeur de ce bien 
immobilier est d'environ EUR 147'000.-. Enfin, l'indication que l'assurée vivait 
seule dans son logement à Genève, au sujet duquel elle avait déjà produit les 
documents demandés. S'agissant du bien immobilier en Roumanie, il s'agissait d'un 
héritage pour l'assurée et sa famille. Elle n'était pas autorisée à vendre ce bien en 
raison des engagements pris dans le cadre de l'héritage. Ce bien est utilisé par les 
autres héritiers qui ne versent aucun loyer à l'assurée. 
9. Le 29 septembre 2016, le SPC a adressé à l'assurée un premier rappel, constatant 
que toutes les pièces nécessaires au traitement du dossier ne lui étaient pas encore 
parvenues. Un délai au 28 octobre 2016 lui était imparti pour produire les pièces 
manquantes. Sans ces pièces il était impossible de mener à terme l'étude du dossier. 


 
 
 
 
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10. Par courrier du 3 octobre 2016, l'assurée a accusé réception du courrier précédent : 
se référant à son courrier recommandé du 28 septembre 2016, auquel étaient 
annexés, selon elle, tous les documents demandés, le SPC était donc prié de lui 
indiquer quels documents lui seraient encore nécessaires. 
11. Par courrier du 10 novembre 2016, l'assurée a adressé au SPC une attestation de la 
caisse de pension de Bucarest avec sa traduction résumée. Ce document indique les 
montants que l'assurée a perçus à titre de rentes en Roumanie (LEI 350.-/mois pour 
novembre et décembre 2014, puis LEI 400.-/mois de janvier 2015 à novembre 
2016). L'assurée informait en outre le SPC que cet argent était versé sur son compte 
en Roumanie, ledit compte étant géré par son frère. C'est donc un montant de 
CHF 100.- par mois qui était versé depuis janvier 2015, mais l'assurée ne le 
percevait pas, dès lors que c'est son frère qui gardait l'argent. 
12. Par courrier du 15 novembre 2016, le SPC a indiqué à l’assurée que dans le cadre 
de la révision de son dossier, il avait repris le calcul de ses prestations avec effet au 
1er mai 2013, en tenant compte de sa rente roumaine, élément non annoncé auprès 
du service. Il avait également pris en compte la valeur du bien immobilier de 
Bucarest et le produit de ce bien (4.5 %), et procédé à la mise à jour de l'épargne et 
de ses intérêts avec effet au 1er janvier 2016. Dès le 1er décembre 2012, la prestation 
complémentaire mensuelle s'élèverait à CHF 231.-. Il apparaissait un trop-perçu de 
prestations de CHF 4'589.-, pour la période du 1er mai 2013 au 30 novembre 2016, 
montant qui devait être remboursé dans les 30 jours. Une demande relative aux 
modalités de remboursement devait être formulée par écrit à la division financière, 
dans le même délai. 
Ce courrier précisait: « Cependant, cette décision n'est pas définitive. Nous 
reprendrons le calcul de ses prestations dès que nous serons en possession des 
pièces réclamées, à savoir : la copie de l'acte notarial ou son équivalent, traduit en 
français, indiquant un éventuel usufruit ou engagements pris sur le bien immobilier 
à Bucarest, comme indiqué sur ses courriers des 19 août et 28 septembre 2016. » 
Ces pièces justificatives devaient être adressées au SPC d'ici au 15 décembre 2016. 
En effet, les justificatifs transmis par l'assurée et numérotés 12, 16 et 17, précisent 
que cette dernière est propriétaire d'un bien immobilier à Bucarest sans faire 
mention d'un éventuel usufruit ou engagement pris avec sa fille. 
À ce courrier était annexée la décision correspondante, datée du 2 novembre 2016, 
ainsi que les plans de calcul. 
13. Par courrier du 19 décembre 2016, l'assurée a indiqué au SPC qu'elle n'entendait 
pas s'opposer à la demande de restitution du montant de CHF 4'589.- (selon 
décision du 2 novembre 2016) mais proposait des modalités de remboursement 
échelonné. 
Par courrier séparé du même jour, elle a toutefois formé opposition à la décision du 
2 novembre 2016 en tant que celle-ci fixe dès le 1er décembre 2016 le montant des 
prestations complémentaires fédérales à hauteur de CHF 231.- par mois. Elle a 


 
 
 
 
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conclu, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique, et au fond à l'annulation 
partielle de la décision du 2 novembre 2016. Sa rente AI d'un montant mensuel de 
CHF 1'348.-, et sa rente roumaine de CHF 98.30 ne lui permettaient pas d'assurer 
son minimum vital, dès lors que ces montants lui permettaient tout juste de payer 
son loyer et ses cotisations AVS/AI/APG. En outre, lorsqu'elle est hospitalisée 
(pour plus d'un mois), elle ne touche plus son allocation pour impotent. La décision 
entreprise prenait en compte le produit du bien immobilier roumain pour une valeur 
de CHF 7'159.-, alors que celui-ci, dont l'assurée est seule propriétaire, après 
héritage, est occupé par sa famille qui ne lui paye aucun loyer; et de surcroît, en 
contrepartie des modalités de l'héritage, elle s'est notamment engagée à ne pas 
vendre le bien immobilier et à y laisser vivre à titre gracieux la famille de ses frères 
et de sa sœur. Un acte notarié confirmant ce qui précède serait produit dans les 
meilleurs délais. Selon la législation applicable, au niveau cantonal la fortune est 
évaluée selon les règles sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) lesquelles 
prévoient notamment que la fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de 
l'usufruitier et non pas auprès du propriétaire; sur le plan fédéral il est pris en 
compte la fortune mobilière et immobilière, mais il n'est pas question de rendement 
hypothétique. De plus, le rendement pris en compte à hauteur de 4.5 % est sans 
commune mesure avec le rendement que l'on pourrait obtenir en Roumanie, et 
même en Suisse. Ce bien immobilier ne peut donc être pris en compte dans les 
calculs des prestations complémentaires, faute de produit quelconque. 
14. En date du 17 février 2017, le SPC a rejeté la demande d'assistance juridique: 
l'assistance juridique gratuite ne peut être octroyée que si les conditions 
cumulatives suivantes sont réunies :- la démarche ne paraît pas vouée à l'échec ;- la 
complexité de l'affaire l'exige;- l'intéressé est dans le besoin. En l'occurrence et en 
bref, la condition de complexité de l'affaire n'est pas remplie. Dans le cadre de 
l'opposition, la contestation porte sur le montant retenu à titre de produit des biens 
immobiliers (valeur locative du bien immobilier sis en Roumanie dont l'assurée est 
propriétaire) dans les calculs de prestations complémentaires. Si l'assurée ne 
dispose en effet pas de connaissances juridiques particulières, en revanche, les 
griefs invoqués concernent uniquement le montant retenu par le SPC à titre de 
valeur locative de la fortune immobilière. Il ne s'agit pas là d'une question de fait ou 
de droit difficile. Si malgré tout l'assurée ne s'estimait pas apte à entreprendre seule 
le dépôt d'une opposition, il lui était loisible de solliciter l'aide et les conseils d'un 
représentant d'un organisme social avant de faire appel à un avocat. Elle pouvait 
également s'adresser au centre d'action sociale de son quartier. La condition de la 
nécessité d'une assistance par un avocat n'est donc pas réalisée. Il est encore 
souligné que selon les termes de la loi, l'assistance juridique n'est autorisée dans les 
procédures non contentieuses et dans les procédures d'opposition que si les 
circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA), alors qu'en procédure de recours, il 
suffit que les circonstances le justifient (art. 61 let. f LPGA). 
15. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et est ainsi entrée en force. 


 
 
 
 
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16. Par courrier du 17 mars 2017, le conseil de l'assurée a adressé au SPC une copie de 
l'acte officiel de l'inscription de l'usufruit formel sur la propriété en Roumanie, avec 
traduction certifiée conforme. Ce document confirme, selon lui les dires de sa 
cliente, à savoir que sa famille habite ladite propriété sans payer de loyer. 
L'inscription de l'usufruit n'est que la formalisation du droit qu'exerçait la famille 
déjà auparavant. Sur cette base, le SPC voudra bien réviser le montant des 
prestations servies, en conséquence, et ce dès le 1er décembre 2016. 
Selon la traduction du document versé, l'office du cadastre et de l'enregistrement 
des titres de propriété de Bucarest a enregistré le 27 février 2017 un droit « d'intérêt 
bénéficiaire » (en roumain : uzufruct) pour une période de 5 ans à partir de la date 
de l'authentification du présent document, en faveur de E______, ainsi qu'un même 
droit pour une même durée en faveur de F______. 
17. Selon une note interne (pièce 73 intimé) la révision du dossier, actif depuis le 
1er janvier 1991, partiellement révisé en novembre 2016, est lancée le 10 mars 
2017, sur la base des pièces reçues en décembre 2016. Cette note comporte, sur une 
page, la synthèse des éléments pris en considération, avec effet en 2010. 
18. Par courrier recommandé du 6 avril 2017, le SPC a notifié une décision de révision 
du dossier, suite à la procédure de révision périodique entamée en 2016. Dans le 
cadre de cette révision, le SPC avait appris que l'assurée est propriétaire d'un bien 
immobilier en Roumanie, et qu'elle bénéficie en outre d'une rente de la sécurité 
sociale de ce pays, éléments qui n'avaient pas été déclarés lors de la demande 
initiale ou ultérieurement lors de l'envoi des communications importantes de fin 
d'année lui rappelant son obligation d'informer. Le cas d'espèce dépasse la simple 
violation du devoir d'annoncer: les dispositions pénales spéciales s'appliquent dès 
lors (art. 31 alinéa 1 let. d LPC), de sorte qu'en application de l'art. 25 al. 2 LPGA, 
le délai de prescription est ici de 7 ans (cum art. 97 CP). Ainsi le SPC avait repris le 
calcul des prestations complémentaires avec effet au 1er avril 2010, tenant compte 
du bien immobilier, sans tenir compte d'aucun rendement, ainsi que de sa rente 
étrangère. La nouvelle situation laisse apparaître que ces dépenses sont entièrement 
couvertes par ses revenus. Dès le 1er avril 2017 l'assurée n'a plus droit à des 
prestations complémentaires ni aux subsides pour l'assurance-maladie versés par le 
service de l’assurance-maladie (SAM). Il apparaît en outre que l'assurée a perçu des 
prestations en trop, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2017, soit : 
- 
Prestations complémentaires à l'AVS/AI 
(CHF 103'204.- + [CHF 462.-] *) 
*(2 x CHF 231.- - fév. et mars 2017) 
 
CHF 103'666.- 
- 
Subsides pour l'assurance-maladie de base 
CHF 1'108.- 
- 
Frais médicaux 
 
 
 
 
CHF 350.- 
- 
Total en faveur du SPC 
 
 
 
CHF 105'124.- 


 
 
 
 
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Ce montant devait être remboursé dans les 30 jours dès l'entrée en force des 
décisions de restitution, toute demande relative aux modalités de remboursement 
devant être formulée par écrit à la division financière du SPC, dans le même délai. 
Étaient annexés la décision récapitulative du 31 mars 2017 et les tableaux de calcul 
par période, du 1er avril 2010 au 31 mars 2017 inclusivement, ainsi que les 
décisions spécifiques de demande de restitution pour les trois rubriques chiffrées ci-
dessus (décisions distinctes, toutes datées du 31 mars 2017). 
19. Par courrier recommandé du 10 avril 2017, le SPC a notifié au conseil de l'assurée 
sa décision sur opposition relative à la contestation de la décision du 2 novembre 
2016. Par décision du 6 avril 2017, le SPC avait rendu une nouvelle décision, 
sujette à opposition, par laquelle il a révisé le droit aux prestations complémentaires 
de l'assurée dès le 1er avril 2010. À l'examen du dossier, le SPC a ainsi suspendu la 
prise en compte du montant de l'allocation d'impotence durant l'hospitalisation de 
l'assurée, du 1er au 31 janvier 2016 et dès le 1er juillet 2016, de même que supprimé 
la prise en compte du produit de la fortune immobilière, ce qui vide l'objet de 
l'opposition. 
20. Par courrier du 28 avril 2017, le conseil de l'assurée s'est à nouveau adressé au SPC. 
Se référant aux décisions du 6 avril 2017 (31 mars 2017), reçues le 7, ainsi qu'à un 
courrier du service de l'assistance juridique du 20 avril selon lequel le SPC était 
seul compétent pour accorder l'assistance juridique, à ce stade, considérant que vu 
sa situation financière, l'assurée avait manifestement besoin de l'assistance juridique 
et qu'elle n'était pas en mesure d'agir sans l'aide d'un avocat pour contester les 
décisions prises à son encontre, vu la complexité des lois y relatives, elle déposait 
un dossier de demande d'assistance juridique. 
21. Par courrier recommandé du 8 mai 2017, l'assurée, représentée par son conseil, a 
formé opposition contre les décisions par lesquelles le SPC lui réclame le 
remboursement des prestations complémentaires prétendument perçues en trop pour 
un montant de CHF 103'204.- pour la période du 1er avril 2010 au 31 janvier 2017, 
ainsi que la suppression des prestations dès le 1er février 2017. Les deux autres 
décisions (remboursement du subside d'assurance-maladie et des frais médicaux) 
feraient l'objet d'oppositions séparées, - ce qu'elle a fait par courriers datés du même 
jour. Elle conclut préalablement à ce que l'assistance juridique lui soit accordée 
pour la procédure d'opposition. Au fond elle conclut à l'annulation de la décision du 
service des prestations complémentaires du 31 mars 2017, et cela fait, accorder à 
l'opposante les prestations complémentaires fédérales et cantonales selon le plan de 
calcul des prestations complémentaires jusqu'au 30 novembre 2016, conformément 
à la décision du 2 novembre 2016, ainsi qu'une indemnité pour les honoraires 
d'avocats exposés pour la présente procédure. Pour les deux autres oppositions, elle 
conclut également, à titre préalable, à l'octroi de l'assistance juridique, et sur le fond 
à l'annulation des décisions entreprises. 


 
 
 
 
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S'agissant de l'opposition relative à la demande de remboursement des prestations 
complémentaires (d'un montant de CHF 103'204.-), Elle invoque les griefs suivants: 
- 
la violation du principe de la bonne foi de l'administré : dans sa décision du 
31 mars 2017, le SPC prétend revoir la situation de l'assurée, sur la base 
d'informations dont le service aurait eu connaissance nouvellement ; or le SPC a 
eu connaissance, dès le courrier du 19 août 2016, de l'existence tant de la rente 
étrangère que de l'immeuble dont l'assurée est nue-propriétaire en Roumanie, et 
dès le 28 septembre 2016 du montant de la rente et de l'évaluation du bien 
immobilier; le SPC a tenu compte de ces éléments dans sa décision du 
2 novembre 2016, de sorte qu'il ne saurait revenir une nouvelle fois sur cette 
dernière décision alors qu'aucun fait nouveau n'a été porté à sa connaissance 
entre-temps. Ce n'est pas l'envoi de l'acte d'usufruit par courrier du 17 mars 
2017 qui ne change quoique ce soit à la situation, dès lors qu'il ne constitue que 
l'officialisation de l'utilisation de la maison par la famille sans paiement de 
loyer. Sur ce dernier point, le SPC n'en a pas tenu compte puisqu'il a mentionné 
un produit de la fortune immobilière. Les décisions du 31 mars 2017 reviennent 
sur la décision du 2 novembre 2016, en en modifiant les bases: ces décisions 
tiennent compte de la fortune immobilière, mais non pas du produit de cette 
fortune. Compte tenu des éléments fournis volontairement par l'assurée, celle-ci 
pouvait se fonder de bonne foi sur les décisions du 2 novembre 2016 quant au 
montant à restituer, et le SPC n'avait pas le droit de rendre une nouvelle 
décision, dans ces conditions. L'assurée ne pouvait ni ne devait penser que cette 
décision était incomplète. Elle a de plus entrepris des démarches en vue du 
remboursement du montant perçu en trop, et enfin la réglementation sur les 
prestations complémentaires ne s'est pas modifiée en ce qui concerne le 
problème traité dans la présente opposition ; 
- 
l'inapplicabilité au cas d'espèce de la prescription pénale : selon la jurisprudence 
l'existence de dispositions pénales spéciales exclut le fait que l'on puisse 
assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de l'art. 31 LPGA à 
une escroquerie au sens de l'art. 146 CP, vu la systématique de la loi. Pour 
autant que la décision du 31 mars 2017 ne soit pas annulée purement et 
simplement, le SPC n'avait pas le droit d'effectuer un nouveau calcul 
rétrospectif sur 7 ans, mais seulement sur 5 ans au maximum. En effet, l'art. 25 
al. 2 LPGA prévoit un délai de prescription de 5 ans, et la prescription pénale 
n'est pas applicable pour les dénonciations volontaires, dès lors que le 
Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé a expliqué qu'il 
renoncerait à toute poursuite pénale en cas d'annonce volontaire avant le 
31 décembre 2016. La recourante était de bonne foi lorsqu'elle a annoncé ses 
biens, d'autant qu'elle n'avait jamais pu habiter elle-même l'immeuble en 
Roumanie et que celui-ci était occupé, sans contre-prestation, par sa famille, dès 
l'origine. Vu que cet immeuble ne lui rapportait rien, elle pensait ne pas devoir 


 
 
 
 
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annoncer au SPC. Dès le moment où elle a appris qu'elle devait néanmoins 
l'annoncer, elle l'a fait. 
- 
de l'usufruit : selon la législation cantonale applicable en matière de prestations 
complémentaires cantonales, la fortune est évaluée selon les règles de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques ; aux termes de ces dispositions la fortune 
imposable comprend notamment les immeubles, mais la fortune grevée 
d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier et non pas auprès du propriétaire. 
L'immeuble litigieux ne peut donc être pris en considération pour le calcul des 
prestations du SPC. La décision entreprise considère l'immeuble au titre de 
fortune immobilière alors qu'il n'aurait pas dû figurer dans le calcul des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales. En outre le SPC prend en 
considération, sans l'expliquer, la valeur vénale de l'immeuble pour des 
montants différents en fonction des périodes de calcul, allant de 
CHF 157'863.30 à CHF 222'533.- selon les périodes considérées. Ces montants 
ne sont fondés sur aucun élément objectif, le montant d'estimation s'élevant à 
EUR 147'000.-. 
- 
L'assurée déduit enfin des griefs invoqués que, ses moyens financiers étant plus 
que limités, elle doit pouvoir bénéficier de l'assistance juridique pour cette 
procédure, compliquée, et nécessitant des connaissances juridiques pour 
apprécier le bien-fondé des calculs du SPC. Dans la mesure où l'opposition doit 
être motivée, il convenait d'avoir des connaissances particulières des différentes 
lois applicables pour qu'une opposition puisse être déclarée recevable. 
22. Le 15 mai 2017, le SPC a rendu une décision relative à la demande d'assistance 
juridique : cette décision faisait suite à la demande d'assistance juridique formulée 
le 28 avril 2017 dans le cadre de l'opposition formée le 8 mai 2017 contre la 
décision du 31 mars 2017 notifiée le 6 avril 2017. La demande d'assistance 
juridique est rejetée. Selon les dispositions applicables, tant sur le plan fédéral que 
sur le plan cantonal, régissant la procédure administrative tant en matière 
d'assurances sociales de manière générale (art. 37 al. 4 LPGA) qu'en matière de 
prestations complémentaires, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est 
accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent. L'assistance juridique 
gratuite ne peut être octroyée que si les conditions cumulatives suivantes sont 
réunies : - la démarche ne paraît pas vouée à l'échec ; - la complexité de l'affaire 
l'exige ; - l'intéressé est dans le besoin. En l'occurrence, la condition de complexité 
de l'affaire n'est pas remplie. Selon la jurisprudence, l'assistance par un avocat 
s'impose uniquement dans des cas exceptionnels où il est fait appel à un conseil 
parce que les questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance 
apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association, 
par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance 
d'institutions sociales, n'entre pas en considération. Cette question doit être tranchée 
d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. Il faut se demander 
pour chaque cas particulier si, dans les circonstances semblables et dans l'hypothèse 


 
 
 
 
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où le requérant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse 
compte tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques 
suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais 
qui en découlent. En l'espèce, dans le cadre de l'opposition, la contestation porte sur 
la décision de restitution, ainsi que sur l'application du délai de 7 ans au titre de 
prescription. Cette contestation porte également sur le montant retenu à titre de 
produit de biens immobiliers (valeur locative de l'appartement [recte : l'immeuble]) 
sis en Roumanie ainsi que le montant retenu au titre de fortune immobilière. Il est 
admis que l'assurée ne dispose pas de connaissances juridiques particulières. 
Cependant, d'une part les griefs invoqués ne concernent pas des questions de fait ou 
de droit difficiles. D'autre part, et si malgré tout l'assurée ne s'estimait pas apte à 
entreprendre seule le dépôt d'une opposition, il lui était loisible de solliciter l'aide et 
les conseils d'un représentant d'un organisme social avant de faire appel à un 
avocat. Elle pouvait également s'adresser au centre d'action sociale de son quartier. 
La condition de la nécessité d'une assistance par un avocat n'est donc pas réalisée. 
À ce stade, le SPC relève encore que selon les termes de la loi, l'assistance juridique 
n'est autorisée dans les procédures non contentieuses et dans les procédures 
d'opposition que si les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA), alors qu'en 
procédure de recours, il suffit que les circonstances le justifient (art. 61 lettr. f 
LPGA). Cette décision indique qu'elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
23. Par courrier recommandé du 15 juin 2017, portant le timbre postal du jour-même, et 
reçu le 19, l'assurée intervenant par son conseil, a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice d'un recours contre la décision du SPC du 15 mai 
2017. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision du SPC du 15 mai 
2017 refusant l'assistance juridique ; cela fait, et statuant à nouveau, dire que la 
recourante a droit à l'assistance juridique dans le cadre de la procédure d'opposition 
contre la décision du SPC du 31 mars 2017, le tout avec suite de frais et dépens ; 
subsidiairement renvoyer le dossier au SPC pour nouvelle décision au sens des 
considérants. Pour l'essentiel elle reprend son argumentation précédente, soit celle 
développée à l'appui de son opposition du 8 mai 2017. En tant que de besoin, elle 
sera reprise pour le détail dans les considérants. 
24. Par courrier du 28 juillet 2017, l'intimé a conclu au rejet du recours. Le SPC ne peut 
que confirmer la position déjà exprimée dans la décision entreprise. Par ailleurs, le 
conseil de la recourante intervient depuis la révision du dossier, entreprise par 
demande de pièces du 9 mai 2016, au cours de laquelle l'intimé a appris que 
l'assurée possédait un bien immobilier en Roumanie et qu'elle était au bénéfice 
d'une rente de la sécurité sociale de ce pays. En outre, une première demande 
d'assistance juridique a été déposée par la recourante en date du 19 décembre 2016 
et refusée par décision du 17 février 2017 qui n'a pas fait l'objet d'un recours. De 
plus, par décision du 31 mars 2017 notifiée le 6 avril 2017, le SPC a corrigé sa 
décision initiale du 2 novembre 2016 notifiée par courrier du 15 novembre 2016, 


 
 
 
 
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suspendant la prise en compte du montant de l'allocation d'impotence durant 
l'hospitalisation de l'intéressée du 1er au 31 janvier 2016 et dès le 1er juillet 2016, de 
même qu'en supprimant la prise en compte du produit de la fortune immobilière 
relative au bien sis en Roumanie pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 
2017. Il est apparu un trop-perçu pour la période précitée s'élevant à un total de 
CHF 105'124.-. Oppositions ont été formées à l'encontre des décisions de restitution 
relatives aux prestations complémentaires, aux subsides ainsi qu'aux frais médicaux 
du 31 mars 2017, notifiées par lettre du 6 avril 2017. Seul demeure litigieux le 
montant retenu au titre de fortune immobilière, le produit de la fortune immobilière 
ayant été supprimé dans les plans de calcul. Sont cependant venus s'ajouter les 
griefs contestant la demande en restitution et l'application du délai de 7 ans. Les 
considérations émises par le conseil de la recourante selon lesquelles des non- 
juristes ou des juristes non titulaires du brevet d'avocat ne seraient pas capables de 
maîtriser la question des délais de péremption de l'art. 25 al. 2 LPGA sont 
insoutenables. Qu'un assistant social ou un juriste soit prétendument incompétent en 
la matière ne permet pas de juger que l'affaire est complexe et que seule 
l'intervention d'un avocat breveté serait à même de sauvegarder les droits de la 
recourante. Il convient enfin de relever que la recourante a également été assistée 
par Pro Infirmis ainsi que par la Fondation Appuis aux Aînés. Au vu de ce qui a été 
exposé dans la décision du 15 mai 2017, le SPC persiste dans sa position et 
souligne que la condition de la nécessité d'une assistance par un avocat n'est pas 
réalisée. 
25. Par courrier du 28 août 2017, la recourante a répliqué. En ce qui concerne la 
demande d'assistance juridique, la recourante maintient sa position. En effet, le 
dossier est complexe, et la recourante ne peut se déplacer pour aller rencontrer des 
assistants sociaux ou des juristes, compte tenu de son état de santé. Il ressort des 
explications fournies sur le fond du recours que les décisions du SPC posent des 
questions de droit ne pouvant pas être réglées en se référant simplement à une loi, 
mais qu'il est nécessaire de naviguer entre diverses lois fédérales et cantonales, 
concernant l'assistance sociale, le droit fiscal et le droit pénal pour comprendre la 
situation et de résoudre le problème posé par la propriété foncière de l'intéressée, 
sise en Roumanie. Il faut se poser la question de savoir comment traiter « l'annonce 
spontanée de la recourante de son bien immobilier en Roumanie et du fait qu'elle 
dispose d'une rente vieillesse étrangère », tenir compte de ces deux éléments dans la 
détermination du droit aux prestations complémentaires et sur combien d'années 
rétroactivement. Le fait que l'immeuble est grevé d'un usufruit formel et qu'il a 
toujours été occupé par la famille de la recourante, laquelle n'a jamais encaissé de 
loyer ni pu jouir elle-même de cet immeuble, est un problème supplémentaire qui 
n'est pas simple à résoudre du point de vue juridique. De plus, la recourante ayant 
reçu cinq décisions en même temps, portant chacune sur un point différent, il ne lui 
était pas possible de bien comprendre de quoi il s'agissait. Il fallait que quelqu'un 
qui avait déjà eu affaire au dossier et non pas à une personne totalement étrangère 
au dossier s'occupe de manière rapide et efficace de ce dossier. Les chances de 


 
 
 
 
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succès sont par ailleurs bonnes vu que les décisions du SPC violent la loi et les 
droits de l'administré. Quant à l'état de santé de la recourante, celui-ci ne lui permet 
pas de se déplacer hors de son domicile pour aller chercher de l'aide auprès 
d'assistants sociaux ou de juristes. En effet elle ne peut se déplacer seule, 
bénéficiant de prestations pour impotence grave. Le fait qu'antérieurement elle ait 
fait appel par exemple à Pro Infirmis n'a rien à voir, puisqu'il s'agissait de 
problèmes bien distincts. Sa situation financière ne lui permet pas de payer son 
avocat, au vu de ses revenus et de ses charges. Quant à l'immeuble de Roumanie, il 
ne lui permet pas de régler les honoraires d'avocat, dès lors qu'il ne lui rapporte 
aucun revenu, étant grevé d'un usufruit. Elle ne peut pas non plus le vendre pour 
disposer des liquidités nécessaires au paiement des honoraires d'avocat, vu 
l'existence de cet usufruit. L'assistance juridique devra donc être accordée à la 
recourante « pour se défendre par devant la cour de céans ». 
26. L'intimé a dupliqué par courrier du 20 septembre 2017. Il persiste dans ses 
conclusions. 
27. Sur quoi, et après transmission de cette écriture à la recourante, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires, LPC ; RS 831.30). 
Les décisions qui accordent ou refusent l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
(art. 37 al. 4 LPGA) sont des décisions d'ordonnancement de la procédure au sens 
de l'art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 153 consid. 1), de sorte qu'elles sont 
directement attaquables par la voie du recours devant les tribunaux des assurances 
institués par les cantons (art. 56 al. 1 et 57 LPGA). Conformément à l’art. 19 al. 3 
du règlement d’exécution de la loi relative à l’office cantonal des assurances 
sociales du 23 mars 2005 (ROCAS; J 4 18.01), le refus de l’assistance juridique 
peut être attaqué par la voie du recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Par conséquent, le recours 
du 15 juin 2017 a été formé en temps utile (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 LPGA) contre la 
décision du 15 mai 2017. Interjeté également dans la forme prévue par la loi, le 
recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 


 
 
 
 
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3. Est litigieux le droit de la recourante à l'assistance juridique pour la procédure 
d’opposition aux décisions du SPC du 31 mars 2017, notifiées par courrier du 
6 avril 2017. 
4. Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance 
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances 
l’exigent (art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une prétention légale à 
l'assistance juridique pour ce type de procédure (ATF 131 V 153 consid. 3.1). Selon 
la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en 
principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le 
requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins 
indiquée (ATF 125 V 201 consid. 4a et 372 consid. 5b ainsi que les références). 
La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle 
prévoit que l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur 
pour la procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent 
(art. 27D al 1 LOCAS). L'assistance juridique est octroyée conformément aux 
prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et 
survivants, l'assurance-invalidité, les allocations perte de gain et les prestations 
complémentaires (art. 19 al. 1 ROCAS). Elle ne peut être accordée que si la 
démarche ne paraît pas vouée à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si 
l’intéressé est dans le besoin; ces conditions sont cumulatives (art. 19 al. 2 
ROCAS). 
Selon l'art. 12 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC – J 4 
20), lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique 
est accordée au demandeur pour la procédure devant le service (al. 1). Les 
modalités d'octroi de cette assistance sont définies par le règlement (al. 2). Et l'art. 
16 du règlement d’application de la loi sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
23 décembre 1998 (RPFC - J 4 20.01), précise que l'assistance juridique gratuite 
mentionnée à l'article 12, alinéa 1, de la loi est octroyée conformément aux 
prescriptions fédérales en matière de contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les 
PC (al.1). Elle ne peut être octroyée que si les conditions cumulatives suivantes 
sont réunies : a) la démarche ne paraît pas vouée à l'échec; b) la complexité de 
l'affaire l'exige; c) l'intéressé est dans le besoin. 
Pour ce qui est des prestations complémentaires cantonales le principe et les 
conditions d'octroi de l'assistance juridique sont régis par l'art. 43C de la loi sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) et par 


 
 
 
 
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l'art. 20 RPCC du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), qui reprennent la teneur des dispositions 
correspondantes de la LPFC et du RPFC. 
5. Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée 
doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives et subjectives. 
Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des 
circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas dans le 
besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'intéressé 
n'a pas lui-même des connaissances juridiques suffisantes et que l'intérêt au 
prononcé d'un jugement justifierait la charge des frais qui en découlent (ATF 103 V 
46 consid. b; ATF 98 V 115 consid. 3a; cf. aussi ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 
Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont applicables à l'octroi de 
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition (Revue de 
l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit 
être examiné au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative 
(ATF non publié 8C_297/2008 du 23 septembre 2008, consid. 3.3). 
L'assistance par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est 
fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent 
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant 
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de 
confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 
consid. 4.1 et les arrêts cités). À cet égard, il y a lieu de tenir compte des 
circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure 
applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative en cours. En 
particulier, il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de 
l'état de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa 
capacité de s'orienter dans une procédure (Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Dès 
lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance de représentants 
d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes ou de personnes de 
confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance 
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (Revue de l’avocat 2005 n. 3 p. 123). En 
règle générale, l'assistance gratuite est nécessaire lorsque la procédure est 
susceptible d'affecter d'une manière particulièrement grave la situation juridique de 
l'intéressé. Sinon, une telle nécessité n'existe que lorsqu'à la relative difficulté du 
cas s'ajoute la complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le 
requérant n'est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les 
références). 
6. En l'espèce, la recourante conteste l'appréciation de l'intimé selon laquelle l'affaire 
ne présenterait pas une complexité particulière: selon elle, la complexité tiendrait 
non seulement à l'état de fait compliqué mais à la complexité des questions de droit 


 
 
 
 
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à résoudre. Elle invoque également le fait que sa situation personnelle l'empêcherait 
de suivre normalement la procédure sur opposition, si elle n'était pas assistée d'un 
avocat. Elle produit à cet égard les dernières décisions de l'assurance-invalidité, 
certes postérieures à la décision entreprise: l'une, du 6 juin 2017, lui octroyant un 
fauteuil roulant électrique à titre de moyen auxiliaire; et l'autre, du 8 juin 2017, qui 
confirme, après réexamen, l'allocation préexistante pour impotent, à savoir un degré 
d'impotence grave à domicile. 
a. On notera tout d'abord que la situation personnelle de la recourante n'est pas 
remise en cause en tant que telle, l'intimé admettant qu'à sa connaissance cette 
dernière ne possède pas de compétences particulières en matière juridique. On peut 
également y ajouter le fait que le degré d'impotence grave, qui lui est reconnu, la 
pénalise effectivement dans sa liberté de mouvement, et dans une certaine mesure 
par rapport aux démarches à entreprendre pour faire face au suivi de la procédure. Il 
n'empêche toutefois que l'on ne voit pas, dans ce contexte, en quoi l'intervention 
d'un avocat, à ce stade de la procédure, se justifierait plutôt que le recours à l'aide 
d'un service social (CAS du quartier où elle habite, par exemple), ou encore du 
représentant d'une association ou d'un autre professionnel ou personne de confiance 
d'institutions sociales, à l'instar notamment de Pro Infirmis, auprès de qui elle s'est 
d'ailleurs adressée, en janvier 2017 - cet organisme ayant du reste sollicité de 
l'intimé la télécopie de la dernière décision de prestations complémentaires ou le 
dernier plan de calculs, ou encore la Fondation Appuis aux Ainés, sollicitée par la 
recourante en avril 2017. Il y a lieu à cet égard d'observer que ces organismes 
d'utilité publique, et la première nommée en particulier, sont expressément 
reconnus par les organes d'exécution de la législation sur les prestations 
complémentaires, les directives (DPC) y faisant expressément référence 
(ch. 6210.02 et sv.). Or, il est de notoriété publique que ces institutions, et Pro 
Infimis en particulier, disposent d'un service juridique très compétent dans le 
domaine des assurances sociales toutes confondues, et sont parfaitement organisées 
pour, en cas de nécessité, se déplacer au lieu où résident les personnes dans le 
besoin qui sollicitent leur assistance. Ceci dit, la recourante a pu réunir les 
documents sollicités par le SPC, tant par rapport à sa situation en Suisse que par 
rapport aux renseignements sollicités en provenance de Roumanie, ces derniers par 
l'intermédiaire de sa famille sur place. 
b. L'état de fait de cette affaire ne revêt pas non plus un caractère particulièrement 
compliqué: dans le cadre d'une procédure de révision périodique initiée dans le 
courant de l'année 2016 par le SPC, un certain nombre de renseignements ont été 
sollicités de la recourante par ce service, dont il est ressorti que cette dernière était 
propriétaire depuis 2004 en tout cas d'un bien immobilier en Roumanie, son pays 
d'origine, et qu'elle bénéficiait en outre d'une rente de la sécurité sociale roumaine, 
depuis de nombreuses années également, alors qu'elle ne les avait jamais 
mentionnés, tant dans sa demande initiale que par la suite, bien que dûment 
informée, chaque année, de son obligation de déclarer notamment tous biens 


 
 
 
 
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immobiliers dont elle serait propriétaire en Suisse et à l'étranger, de même que tous 
revenus suisses ou étrangers. C'est dans ce contexte qu'une première fois en 
novembre 2016, le SPC a procédé à de nouveaux calculs fondés sur les éléments 
(partiels) dont il disposait à l'époque et rendu une première décision qui rectifiait, 
dès le 1er janvier 2013 et pour l'avenir (dès décembre 2016), le montant des 
prestations complémentaires. Mais cette décision précisait expressément qu'elle 
n'était pas définitive et que les calculs seraient repris dès le moment où seraient 
produits les documents et renseignements manquants encore à l'époque, pour qu'il 
puisse gérer ce dossier en pleine connaissance de cause. Il en a résulté une première 
demande de restitution d'un montant de prestations touchées indûment pour la 
période concernée (du 1er mai 2013 au 30 novembre 2016), de CHF 4'589.-, lequel 
n'a pas été remis en cause par la recourante, qui a proposé de le rembourser par 
acomptes mensuels. Par la suite, et notamment après avoir reçu copie et traduction 
de l'inscription notariée au registre foncier roumain d'un usufruit sur l'immeuble 
dont elle est propriétaire à Bucarest, le SPC a ouvert une procédure de révision, 
avec de nouveaux plans de calcul, et sur une période s'étendant cette fois-ci du 1er 
avril 2010 au 31 mars 2017, et aboutissant à une demande de restitution d'une 
somme totale de CHF 105'124.- (soit CHF 103'666.- de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI, CHF 1'108.- de subsides d'assurance-maladie et CHF 
350.- de frais médicaux). Cette décision comportait du reste un décompte détaillé 
des sommes auxquelles elle avait droit, comparées à celles qu'elle avait 
effectivement reçues. Ainsi l'objet de l'opposition à la décision par laquelle le SPC 
réclame la restitution des prestations complémentaires perçues en trop, revient à 
contester la demande de restitution dans son principe, et dans son étendue, sur un 
délai de 7 ans, ainsi que sur le montant pris en compte au titre de fortune 
immobilière, dans les plans de calcul. 
Il convient à cet égard de rappeler, quant à la complexité des décisions successives 
rendues par le SPC, que le Tribunal fédéral, dans une cause genevoise sur recours 
du SPC, a contesté le point de vue de la chambre de céans qui avait admis que la 
situation personnelle du justiciable concerné l'empêchait de défendre ses intérêts 
dans la procédure d'opposition - s'exprimant mal en français, étant illettré et ne 
sachant lire ni l'arabe (sa langue maternelle) ni le français, d'autant plus que les 
procédures en matière de prestations complémentaires sont particulièrement 
complexes en raison des nombreuses décisions rendues successivement dans cette 
matière. Selon la Haute Cour, la juridiction genevoise avait donc à tort considéré 
que l'assistance d'un avocat était nécessaire en procédure d'opposition. Le Tribunal 
fédéral avait fait droit à l'argumentation du recourant (SPC) qui ne remettait pas en 
cause les constatations de la juridiction cantonale en ce qui concerne la situation 
personnelle de l'intéressé et son incapacité de s'orienter seul dans la procédure, mais 
qui niait en revanche que la cause fût complexe au point de réclamer l'assistance 
d'un avocat dans la procédure d'opposition. Le recourant faisait ainsi valoir que 
cette procédure concernait uniquement le montant des prestations complémentaires 
perçues en trop, étant donné que la rente vieillesse n'avait pas été prise en compte 


 
 
 
 
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dans le calcul, ainsi que l'obligation de restituer qui en découle et qu'au demeurant, 
la décision de restitution des prestations complémentaires était accompagnée d'un 
récapitulatif complet des prestations allouées et de celles auxquelles l'intéressé avait 
réellement droit. Étant donné l'absence de complexité de la cause, des représentants 
d'associations, des assistants sociaux ou encore des spécialistes ou des personnes de 
confiance œuvrant au sein d'institutions sociales pouvaient dès lors parfaitement 
aider l'intéressé à s'orienter dans la procédure d'opposition (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_297/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4). 
c. La recourante allègue que les problèmes juridiques soulevés par ce dossier et en 
particulier par rapport aux décisions entreprises, sont complexes et justifient 
l'assistance d'un avocat au stade de la procédure d'opposition: l'argumentation 
juridique à soutenir nécessite, selon elle, une compétence particulière vu le nombre 
de législations impliquées, et la difficulté à maîtriser les notions juridiques 
complexes de prescription et de bonne foi, ainsi que la juste manière de traiter dans 
les plans de calcul le bien immobilier roumain, grevé d'un usufruit en faveur de sa 
famille qui ne paye aucun loyer. On rappellera préalablement que, dans le contexte 
d'un recours contre le refus d'assistance juridique au stade de la procédure 
d'opposition, la chambre de céans doit se limiter à une appréciation prima facie de 
l'argumentation juridique invoquée sur le fond par le recourant, l'objet du litige 
n'étant pas le droit de fond de la décision contre laquelle l'opposition est interjetée. 
ca. S'agissant du délai de prescription applicable, la recourante alléguant que ce 
n'est pas le délai de 7 ans (prescription pénale) mais tout au plus de 5 ans (art. 25 al. 
2 LPGA) qui serait applicable en l'espèce, l'argumentation développée n'est pas 
soutenable : ainsi que le SPC l'a justement retenu, le cas d'espèce dépasse la simple 
violation du devoir d'annoncer: les dispositions pénales spéciales s'appliquent dès 
lors (art. 31 alinéa 1 let. d LPC), de sorte qu'en application de l'art. 25 al. 2 LPGA, 
le délai de prescription est ici de 7 ans (cum art. 97 CP). On peine à suivre la 
recourante lorsqu'elle se prévaut de ce qu'elle n'est pas mise en prévention pour 
escroquerie par le Ministère public et qu'aucune plainte pour escroquerie n'a été 
déposée à sa connaissance par le SPC. On observera d'une part que si tel était le 
cas, la prescription pénale ne serait pas de 7 ans mais de 15 ans (art. 97 alinéa 1 
lettre b CP), et d'autre part que la prescription pénale peut être invoquée par le SPC, 
sans qu'il y ait nécessité pour lui de dénoncer les faits au Ministère public; en effet 
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral pour que le délai de prescription plus 
long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de 
l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 consid. 4a; 113 V 256 consid. 4a). 
cb. Lorsqu'elle invoque l'application du principe de la bonne foi, pour prétendre que 
l'intimé ayant tenu compte dans sa décision du 2 novembre 2016 de l'immeuble 
dont elle est propriétaire en Roumanie, et de la rente étrangère, éléments qui étaient 
connus de lui depuis le mois d'août 2016, il n'aurait pas le droit, en vertu du 
principe de la protection de la bonne foi, de prétendre revoir la situation de 
l'intéressée dans sa décision du 31 mars 2017, sur la base – contestée - 


 
 
 
 
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d'informations dont il aurait eu connaissance depuis sa dernière décision, on ne 
saurait davantage la suivre. En effet, on observera tout d'abord que si le SPC a 
rendu une décision en novembre 2016, sur la base des éléments incomplets dont il 
disposait alors, le but était manifestement de fixer à tout le moins provisoirement 
l'incidence approximative du bien immobilier et de la rente étrangère litigieux sur le 
calcul des prestations complémentaires, dans une certaine mesure sur la période 
passée, mais surtout pour la période courante. Il a d'ailleurs à cet égard précisé dans 
cette même décision : « Cependant, cette décision n'est pas définitive. Nous 
reprendrons le calcul de ses prestations dès que nous serons en possession des 
pièces réclamées, à savoir : la copie de l'acte notarial ou son équivalent, traduit en 
français, indiquant un éventuel usufruit ou engagements pris sur le bien immobilier 
à Bucarest, comme indiqué sur ses courriers des 19 août et 28 septembre 2016. » 
Ces pièces justificatives devaient être adressées au SPC d'ici au 15 décembre 2016. 
En effet, les justificatifs transmis par l'assurée et numérotés 12, 16 et 17, précisent 
que cette dernière est propriétaire d'un bien immobilier à Bucarest sans faire 
mention d'un éventuel usufruit ou engagement pris avec sa fille. Or c'est 
précisément après réception des documents complémentaires, dont la copie de l'acte 
d'usufruit, enregistré peu avant au registre foncier roumain, que le SPC a ouvert le 
10 mars 2017, selon sa note interne (pièce 73 intimé), la procédure en révision du 
dossier, actif depuis le 1er janvier 1991, partiellement révisé en novembre 2016, sur 
la base des pièces reçues postérieurement à sa décision du début novembre 2016, 
soit dès décembre 2016. Cette note comporte, sur une page, la synthèse des 
éléments pris en considération, avec effet en 2010. 
Ainsi, les prétendues difficultés d'ordre juridique du dossier, en tant qu'elles sont 
fondées sur l'argumentation - a priori vouée à l'échec - à soutenir en relation avec 
les notions de prescription et de bonne foi, ne sauraient être retenues comme 
illustrant une difficulté particulière sur le plan juridique. 
cc. Reste la question de la prise en compte de l'usufruit dans le calcul des 
prestations complémentaires. Certes, cette question juridique est moins simple que 
les précédentes. Il convient toutefois d'observer à cet égard que, d'une part, la 
problématique de la manière de prendre en compte les immeubles dont les 
bénéficiaires de prestations complémentaires sont propriétaires, n'est pas d'une 
rareté caractérisée, de sorte que le SPC a, en la matière, une pratique bien établie, 
soutenue d'ailleurs par les directives de l'administration fédérale (DPC). La 
chambre de céans retient aussi à cet égard que, dans un premier temps, le SPC 
ayant rendu sa décision du 2 novembre 2016 sur la base des éléments qui étaient à 
sa disposition à propos de cet immeuble, a retenu non seulement la part de fortune 
relative à cet immeuble à prendre en considération, (de façon différenciée entre les 
prestations complémentaires fédérales et cantonales), mais également les revenus 
de cet immeuble, calculés selon les directives et la législation applicable; dans un 
second temps, après avoir reçu les documents complémentaires, en particulier l'acte 
d'usufruit et sa traduction, il n'a plus tenu compte des revenus de l'immeuble dans 


 
 
 
 
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ses nouveaux calculs. C'est d'ailleurs le lieu d'observer que contrairement à ce que 
soutient la recourante, cet élément d'information important faisait défaut dans le 
dossier de l'intimé au moment où il a pris sa première décision, d'où la précision 
que la décision du 2 novembre 2016 était provisoire; on relèvera également qu'au-
delà de l'allégation de la recourante selon laquelle elle aurait - dans le cadre des 
accords par lesquels les cohéritiers auraient renoncé à son profit à leur part de 
succession, pour qu'elle devienne ainsi l'unique propriétaire - pris l'engagement de 
ne pas vendre l'immeuble ; elle n'a jamais fourni de justificatifs à ce sujet et ce n'est 
pas faute par l'intimé de les avoir réclamés à plusieurs reprises. Or cet élément ne 
ressort a priori d'aucun des documents produits jusqu'ici par la recourante, soit ni de 
l'acte de propriété, ni de l'extrait du registre foncier, ni de l'estimation officielle de 
la valeur vénale de l'immeuble. 
Ceci dit quand bien même la recourante n'est vraisemblablement pas à même de 
comprendre par elle seule les règles relatives à la prise en compte de son immeuble 
dans les plans de calcul de l'intimé, cet élément ne justifie pas à lui seul la nécessité 
pour elle d'être assistée d'un avocat au stade de procédure d'opposition. En effet, on 
ne saurait considérer qu'elle ne pouvait faire à moins que d'être assistée d'un avocat 
dans le cadre de la procédure administrative d'opposition, dès lors qu'elle pouvait 
aisément avoir recours aux conseils et à l'assistance des services juridiques 
spécialisés des organismes d'utilité publique tels que ceux auxquels elle s'est 
d'ailleurs adressée, alors qu'elle était déjà assistée d'une avocate : Pro Infirmis en 
janvier 2017, et la Fondation Aides aux Ainés en avril 2017, deux organismes, 
parfaitement à même de sauvegarder les droits de la recourante. 
7. Au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu que la complexité particulière de la 
présente cause nécessitait l’assistance d’un avocat. Une des conditions cumulatives 
requises pour l’octroi de l’assistance juridique n’étant pas réalisée, son refus doit 
donc être confirmé. 
8. Cela étant, le recours sera rejeté. 
9. La procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le