ge_gerichte · ATA/634/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 La LIPAD ne s'applique pas aux personnes privées indépendantes de l'Etat et notamment pas aux activités des partis politiques. Elle est ainsi inapplicable à une demande de consultation des comptes annuels des partis fondée sur l'article 29A al. 5 LEDP ; ce dernier article ne permet pas non plus de lever copie des comptes consultés, car rien n'empêcherait alors une diffusion au public en général, ce que la loi veut éviter. Les comptes des partis ne sont pas des documents au sens de la LIPAD car ils ne sont pas susceptibles de contenir des renseignements relatifs à l'accomplissement d'une tâche publique.

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_____________ 
 
A/660/2003-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. Ch. P 
 
 
 
contre 
 
 
SERVICE DES VOTATIONS ET ELECTIONS 
 
et 
 
MEDIATEUR SUPPLEANT EN MATIERE D'INFORMATION DU PUBLIC ET 
D'ACCES AUX DOCUMENTS 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/660/2003-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par requête du 11 novembre 2002, M. Ch. P., 
titulaire des droits politiques dans le canton de Genève, 
a 
demandé 
au 
service 
des 
votations 
et 
élections 
(ci-après: SVE), rattaché à la chancellerie d'Etat, de 
pouvoir lever copie de plusieurs comptes annuels de 
partis politiques. Ces comptes avaient été remis au SVE 
qui devait les transmettre à l'inspection cantonale des 
finances (ci-après: ICF), en application de l'article 29A 
alinéa 1 de la loi sur l'exercice des droits politiques 
du 15 octobre 1982 (A 5 05 - LEDP). 
 
 
 
Si la personne envoyée par M. P. a effectivement 
pu consulter les comptes en question, le SVE a refusé à 
cette personne la possibilité d'en lever copie. 
 
 
2. 
Le 24 mars 2003, suite à l'échec de la médiation 
instaurée par la loi sur l'information du public et 
l'accès aux documents, du 5 octobre 2001 (A 2 08 - LIPAD) 
et sur demande du médiateur suppléant, le SVE a informé 
M. P. qu'il n'était pas compétent pour donner suite à la 
requête du 11 novembre 2002. En effet, l'article 29A LEDP 
indiquait que les comptes annuels en cause devaient être 
soumis à l'ICF. Leur consultation était par ailleurs 
réservée aux seules personnes qui exerçaient leurs droits 
politiques dans le canton. Il ne s'agissait ainsi pas 
d'un droit du "public" à accéder à de tels documents, 
mais d'un droit attaché à la qualité de citoyen. 
Autoriser la levée de copies de ces comptes reviendrait, 
en favorisant une diffusion à l'ensemble du public, à 
vider 
de 
sa 
substance 
une 
réserve 
voulue 
par 
le 
législateur. De même, la consultation des comptes n'avait 
de sens que dans la perspective d'une votation ou 
élection. Pour le SVE, la LIPAD n'était en outre pas 


 
 - 3 - 
 
 
 
applicable, 
n'ayant 
pas 
pour 
but 
de 
garantir 
l'information 
relative 
à 
l'activité 
des 
partis 
politiques. Enfin, le souci de consulter les personnes - 
physiques ou morales - dont les intérêts privés étaient 
en 
cause 
lui 
paraissait 
constituer 
un 
obstacle 
supplémentaire à la requête. 
 
 
 
Le SVE indiquait que cette décision pouvait faire 
l'objet d'un recours au Tribunal administratif dans les 6 
jours dès sa réception. 
 
3. 
Le 22 avril 2003, M. Ch. P. a recouru au Tribunal 
administratif contre la décision précitée. 
 
 
 
C'était à tort que le SVE avait indiqué un délai 
de recours de 6 jours; son recours, déposé dans un délai 
de 30 jours, était recevable. 
 
 
 
Il a fait valoir en substance que l'article 24 
alinéa 2 LIPAD prévoit le droit d'obtenir des copies de 
documents. Il n'y aurait en outre aucune "réserve voulue 
par le législateur" à l'accès aux comptes des partis 
politiques. Le fait que les documents remis par ceux-ci 
soient accessibles à condition qu'ils ne deviennent pas 
communicables à l'ensemble du public ne résulterait 
d'aucun texte légal et constituerait une interprétation 
manifestement contraire aux articles 29A alinéa 5 LEDP et 
24 alinéa 2 LIPAD. 
 
 
 
La LIPAD ne prévoirait en outre aucune limite de 
temps à la consultation des comptes des partis politiques 
et à l'obtention de copies de ceux-ci. 
 
 
 
Il ne serait par ailleurs pas soutenable de 
prétendre que la LIPAD ne serait pas applicable au motif 
qu'elle n'a pas pour but "de garantir l'information 
relative à l'activité des partis politiques". Cette 


 
 - 4 - 
 
 
 
affirmation serait en contradiction avec le fait que la 
LIPAD a principalement pour but de favoriser la libre 
information de l'opinion et la participation à la vie 
publique. 
 
 
 
Enfin, le souci de la chancellerie de préserver 
les intérêts privés de tiers serait sans fondement dès 
lors que la LEDP prévoit un accès sans réserve aux 
comptes des partis politiques. 
 
 
 
M. P. conclut à ce que la décision entreprise soit 
annulée et à ce qu'il soit dit que le droit d'accès 
institué par l'article 29A LEDP comprend celui de lever 
copies des documents conformément à l'article 24 alinéa 2 
LIPAD. 
 
4. a. 
Selon la chancellerie, le recours n'était pas 
recevable, faute d'avoir été interjeté dans le délai de 6 
jours prévu par l'article 63 alinéa lettre c de la loi 
sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (E 
5 10 - LPA). En effet, la consultation des comptes des 
partis, prévue par l'article 29A LEDP était un droit 
politique dont l'exercice s'inscrivait dans le cadre 
d'une votation ou d'une élection. Partant c'était le 
délai de 6 jours qui s'appliquait. 
 
 
 
L'intérêt au recours de M. P. était douteux dans 
la mesure où celui-ci concluait à ce que le Tribunal 
administratif dise "que le droit d'accès institué par 
l'art. 29A LEDP comporte celui de lever copies des 
documents conformément à l'art. 24 al. 2 LIPAD". En 
effet, par une telle conclusion, le recourant requérait 
du Tribunal qu'il interprète une disposition légale sans 
demander 
à 
pouvoir 
lever 
les 
copies 
sollicitées 
initialement. La chancellerie s'en rapporte cependant à 
justice quant à la recevabilité d'une telle conclusion. 
 
 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
Enfin, la décision du SVE étant une décision sur 
compétence, c'est ce seul aspect que le recourant aurait 
pu contester. Or, il ne l'a pas fait. La chancellerie ne 
pouvait dès lors que l'inviter à s'adresser à l'autorité 
compétente pour donner suite à sa requête. 
 
 
b. 
Subsidiairement, la LIPAD était inapplicable, car 
elle 
ne 
s'applique 
pas 
aux 
personnes 
privées 
indépendantes. 
 
 
 
La restriction à l'accessibilité des comptes aux 
seuls titulaires des droits politiques dans le canton de 
Genève s'explique par le fait que ce droit d'accès est un 
droit accessoire du droit de vote, la transparence des 
comptes 
n'ayant 
d'autre 
but 
que 
de 
permettre 
aux 
électeurs 
d'exercer 
leurs 
droits 
politiques 
en 
connaissant le soutien financier à l'appui des positions 
de leurs élus ou le soutien financier accordé aux 
formations politiques. 
 
 
c. 
La chancellerie conclut dès lors principalement à 
l'irrecevabilité 
du 
recours, 
subsidiairement 
à 
la 
confirmation de la décision attaquée et au renvoi de la 
cause à l'ICF, plus subsidiairement encore au déboutement 
de M. Ch. P. de toutes ses conclusions. 
 
5. 
Suite à une interrogation en ce sens du juge 
délégué, le département des finances (ci-après: DF) a 
indiqué qu'il ne pouvait accéder à la requête du 
recourant. En effet, le cas d'espèce posant le problème 
de l'applicabilité des deux lois en cause, il semblait 
opportun que le Tribunal de céans tranche la question. 
 
 
 
 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. a. 
La chancellerie considère que le recours est 
tardif, n'ayant pas été déposé dans le délai de six jours 
prévu par l'article 63 alinéa 1 lettre c LPA. 
 
 
 
Dans la mesure où la décision attaquée comporte 
comme référence les mots "LIPAD_RIAD", qu'elle fait suite 
à une demande du médiateur LIPAD et qu'elle se prononce 
sur l'applicabilité de la LIPAD au cas d'espèce, lui-même 
indépendant d'une votation ou élection, c'est à tort que 
l'autorité intimée a indiqué un délai de recours de 6 
jours. Le recours n'est donc pas tardif. 
 
 
 
 
b. 
 M. P. conclut à ce que le Tribunal de céans dise 
que le droit d'accès institué par l'article 29A al. 5 
LEDP - "les comptes déposés et les listes de donateurs 
sont consultables par toute personne exerçant ses droits 
politiques dans le canton" - comporte celui de lever 
copie des documents conformément à l'article 24 alinéa 2 
LIPAD - "l'accès comprend la consultation sur place des 
documents et l'obtention de copies des documents". Dans 
la mesure où cette conclusion a été formulée suite à un 
refus du SVE d'accéder à une telle requête, on ne saurait 
considérer comme la chancellerie qu'il s'agit là d'une 
pure demande d'interprétation d'une disposition légale. 
Partant, l'intérêt de M. P. au recours ne saurait être 
nié. 
 
 
c. 
Le recourant fait grief à la chancellerie d'avoir 
mal appliqué la LIPAD et la LEDP; la chancellerie estime 
que le seul aspect de la décision litigieuse que le 
recourant aurait pu contester est le refus du SVE 
d'admettre sa compétence. Dans la mesure où il ne 
l'aurait pas fait, il ne pourrait que s'adresser à 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'autorité compétente pour qu'elle donne à sa requête la 
suite qui convient. 
 
 
 
M. 
P. 
ayant, 
outre 
la 
conclusion 
mentionnée 
ci-dessus (supra lettre b), conclu à l'annulation de la 
décision attaquée, ces conclusions comprennent justement 
celle 
d'annuler 
la 
décision 
sur 
compétence 
et 
de 
permettre au recourant d'obtenir copie des documents 
litigieux. Le SVE ne s'est en effet pas borné à décliner 
sa compétence, mais il a pris position sur le fond. Le 
recourant est dès lors recevable à contester tant le 
refus du SVE d'admettre sa compétence que les motifs 
exposés, qui l'auraient conduit, eût-il été compétent, au 
rejet de la requête. Au surplus, force est de constater 
que le DF a refusé de prendre position, dans l'attente 
d'une décision du Tribunal de céans. Par économie de 
procédure, il convient donc de vider le litige une fois 
pour toutes. 
 
 
d. 
Interjeté 
en 
outre 
devant 
la 
juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05). 
 
2. 
Aux termes de son article 1, la LIPAD garantit 
l'information relative aux activités des institutions 
(publiques) visées à l'article 2, soit des pouvoirs 
publics et des institutions sous la maîtrise des pouvoirs 
publics ou chargées de remplir des tâches de droit 
public. Elle ne s'applique ainsi pas aux personnes 
privées indépendantes et notamment pas aux activités des 
partis politiques, quand bien même elle vise à favoriser 
la libre formation de l'opinion et la participation à la 
vie publique. 
 
 
 
Par ailleurs, les comptes des partis ne sont pas 
des "documents" au sens de la LIPAD, car ils ne sont pas 


 
 - 8 - 
 
 
 
susceptibles de contenir des "renseignements relatifs à 
l'accomplissement d'une tâche publique" (MGC 2000 45/VIII 
7693). La présence de tels documents privés au sein de 
l'Etat à des fins de contrôle ne modifie pas leur nature. 
 
 
 
La LIPAD n'est ainsi pas applicable au cas 
d'espèce et les arguments du recourant fondés sur cette 
loi se révèlent sans fondement. 
 
3. 
Le SVE a refusé au recourant la possibilité de 
lever copie des comptes, car cela reviendrait à éluder la 
réserve que le législateur a faite à l'article 29A alinéa 
5 LEDP en n'autorisant la consultation des comptes que 
par les personnes exerçant leurs droits politiques dans 
le canton. M. P. allègue qu'à supposer que le droit 
d'obtenir des copies des comptes des partis politiques 
soit lié à la qualité de citoyen - ce qui serait faux - 
on ne saurait évidemment le lui refuser. 
 
 
 
La thèse du recourant est inexacte. En effet, le 
texte de l'article 29A alinéa 5 est clair: les comptes ne 
peuvent être consultés que par une personne exerçant ses 
droits politiques dans le canton. Cette restriction 
d'accès s'explique par le fait que la consultation prévue 
doit permettre 
aux 
citoyens 
d'exercer 
leurs 
droits 
politiques en connaissant notamment le soutien financier 
dont disposent leurs élus ou les formations politiques. 
Le droit d'accès n'est ainsi pas un droit du "public" en 
général. De même, ce n'est pas parce que la LEDP autorise 
la consultation des comptes qu'elle permet d'en prendre 
des copies. Comme l'a relevé le SVE, de telles copies 
permettraient une diffusion de ces comptes au public en 
général, ce qui est contraire au texte légal. 
 
4. 
Entièrement mal fondé, le recours doit dès lors 
être rejeté. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
Selon l'article 37 alinéa 5 LIPAD, la procédure 
est gratuite; il ne sera donc pas perçu d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 avril 2003 par M. Ch. P. contre la 
décision du service des votations et élections du 24 mars 
2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
ne 
sera 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à M. 
Ch. P. ainsi qu'au service des votations et élections. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci