ge_gerichte · ACJC/539/2020 · 2020-04-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés et au Tribunal de première instance le 29.04.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21695/2017 
ACJC/539/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 15 AVRIL 2020 
 
Entre 
Monsieur A_____, domicilié _____, Genève, recourant contre une ordonnance sur 
opposition à séquestre rendue par la 25ème Chambre du Tribunal de première instance 
de ce canton le 16 décembre 2019, comparant par Me Justin Brodard, avocat, rue du 
Grand-Chêne 8, case postale 5463, 1002 Lausanne, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE 
CANTONALE (AFC), Service du Contentieux, rue du Stand 26, 1204 Genève, intimé, 
comparant en personne. 


- 2/7 - 
 
C/21695/2017 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/780/2019 du 16 décembre 2019, reçue par A_____ le 18 
décembre suivant, le Tribunal de première instance a rejeté l'opposition formée 
par le précité au séquestre n° 1_____ (ch. 1 du dispositif), dit qu'il n'était pas 
perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (ch. 2 et 3), les parties étant 
déboutées de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
Le Tribunal a retenu que le délai de dix jours pour former opposition au séquestre 
était échu, de sorte que la requête était manifestement infondée, sans qu'il soit 
nécessaire de recueillir les déterminations de l'ETAT DE GENEVE. 
 
Le jugement mentionne en pied de page que l'ordonnance peut faire l'objet d'un 
appel dans les 10 jours dès sa réception. 
B. 
a. Par acte expédié le 27 décembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A_____, 
comparant en personne, a formé "appel" contre cette ordonnance, sollicitant son 
annulation. Il a conclu à ce que la Cour constate la caducité du séquestre et 
ordonne la radiation ainsi que "les publicités correspondantes et les frais" des 
divers jugements rendus par le Tribunal relativement aux procédures de mainlevée 
concernant l'impôt tant cantonal que fédéral des années 2006 à 2008, 
respectivement 2005 à 2008. Il a également requis la condamnation de l'ETAT DE 
GENEVE à lui verser 1'000 fr. à titre de dommages-intérêts, fondée sur 
l'art. 273 LP. 
 
Il a produit de nouvelles pièces. 
 
b. Dans sa réponse du 16 janvier 2020, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au rejet du recours. 
 
Il a versé de nouvelles pièces à la procédure. 
 
c. Par réplique du 3 février 2020 de son conseil, A_____ a persisté dans ses 
conclusions. Il a allégué de nouveaux faits et produit de nouvelles pièces. 
 
d. Dans sa duplique du 27 février 2020, l'ETAT DE GENEVE a également 
persisté dans ses conclusions. 
 
Il a produit de nouvelles pièces. 
 
e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 28 février 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 


- 3/7 - 
 
C/21695/2017 
 
a. A_____ est copropriétaire en main commune (communauté héréditaire) de la 
parcelle n° 2_____ sise sur la commune de Genève-B_____, sise 3_____. 
 
b. A_____ et son épouse ont été taxés d'office concernant les impôts cantonaux 
des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que concernant les impôts fédéraux des 
années 2005 à 2008. 
 
Certaines taxations ont fait l'objet de réclamations et des décisions sur réclamation 
ont été rendues par l'ETAT DE GENEVE. 
 
c. A la suite de la notification de plusieurs commandements de payer à A_____ 
relativement aux impôts susmentionnés et aux oppositions formées par le précité 
aux poursuites, l'ETAT DE GENEVE a saisi le Tribunal de requêtes de 
mainlevées définitives desdites oppositions. 
 
Plusieurs jugements et arrêts y relatifs ont été rendus tant par le Tribunal que par 
la Cour. 
Par arrêts 2C______/2013 et 2C______/2013 du 7 novembre 2013, le Tribunal 
fédéral a rejeté les recours formés par A_____ contre les décisions précitées 
relativement aux impôts cantonaux et fédéraux des années 2005 à 2008. 
d. Le 25 septembre 2017, l'ETAT DE GENEVE a déposé à l'encontre de A_____ 
une requête de séquestre, concluant à ce que le Tribunal ordonne, à concurrence 
de 148'784 fr. 70, plus intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2017, 32'617 fr. 50, 
56'724 fr. 10, plus intérêts à 3% dès le 25 septembre 2017 et 9'681 fr. 85, le 
séquestre de la part de communauté héréditaire de A_____ de l'immeuble cité 
sous let. a ci-dessus et des fruits de celui-ci. 
Il s'est fondé sur les bordereaux et sommations relatifs à l'ICC des années 2007 et 
2008, ainsi que l'IFD concernant les années 2005 à 2008. 
Le séquestre requis, fondé sur l'article 271 al. 1 ch. 6 LP, a été ordonné le jour 
même. 
 
e. Le séquestre a été exécuté par l'Office des poursuites le même jour. 
f. Le 15 février 2019, A_____ a formé opposition au séquestre et a notamment 
requis la constatation de sa caducité et sa radiation. 
Par ordonnance SQ/145/2019 du 20 février 2019, le Tribunal a rejeté la requête 
motif pris de sa tardiveté, l'opposition devant être formée dans les 10 jours suivant 
la connaissance du séquestre. 
 


- 4/7 - 
 
C/21695/2017 
g. Par courrier recommandé du 18 novembre 2019, l'Office cantonal des 
poursuites 
a 
notifié 
à 
A_____ 
le 
procès-verbal 
de 
séquestre 
n° 1_____. 
Ce pli a été retiré par A_____ le 28 novembre 2019. 
h. Le 5 décembre 2019, A_____ a saisi le Tribunal d'une opposition à séquestre et 
a requis la constatation de la caducité de ce dernier. 
Sur quoi, le Tribunal a rendu l'ordonnance entreprise. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'ordonnance entreprise étant une décision sur opposition à séquestre, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et art. 319 
let. a CPC). 
L'acte d'appel sera converti en acte de recours, dès lors que l'erreur résulte d'une 
indication inexacte des voies de droit et que cela ne porte pas atteinte aux droits 
de la partie adverse. 
1.2 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC), de sorte que le 
délai de recours est de 10 jours. 
Déposé selon la forme et dans le délai légal, le présent recours est recevable à la 
forme. 
1.3 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour et ont formé de 
nouveaux allégués. 
2.1.1 Par exception au principe général de l'art. 326 al. 1 CPC, l'art. 278 al. 3 LP 
prévoit que, dans le cadre d'un recours contre une décision rendue sur opposition à 
séquestre, les parties peuvent alléguer des faits nouveaux et produire, à l'appui de 
ces faits, des moyens de preuve nouveaux (art. 326 al. 2 CPC). 
Cette disposition vise tant les faits et moyens de preuves survenus après les 
dernières plaidoiries dans la procédure d'opposition au séquestre (vrais nova) que 
ceux qui existaient déjà avant lesdites plaidoiries (pseudo nova; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_626/2018 du 3 avril 2019 consid. 6.6 et 6.6.4). 
L'invocation devant l'autorité de recours de pseudo nova n'est toutefois admissible 
que pour autant que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, applicable par analogie, 
soient réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 5A_626/2018 du 3 avril 2019 


- 5/7 - 
 
C/21695/2017 
consid. 6.6.2). La partie qui entend se prévaloir de pseudo nova doit ainsi 
démontrer n'avoir pas pu le faire avant la procédure de recours bien qu'elle ait fait 
preuve de la diligence requise (cf. ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
2.1.2 La présentation d'une motivation juridique nouvelle ne tombe pas sous le 
coup de l'art. 317 al. 1 CPC et peut sans autre être faite en appel, ce qui découle 
du principe selon lequel le juge applique le droit d'office (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.2; 4A_519/2011 du 
28 novembre 2011 consid. 2.1). Encore faut-il qu'elle s'inscrive dans le cadre des 
faits constatés dans la décision attaquée (ou qui auraient dû l'être). De surcroît, le 
principe de la bonne foi doit être respecté (ATF 130 III 28 consid. 4.4; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_128/2016 du 7 avril 2017 consid. 3). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a, d'entrée de cause, sans fixer de délai à l'intimé pour 
répondre à la requête d'opposition à séquestre, ni convoqué les parties à une 
audience, rejeté ladite requête. Il s'ensuit que l'intimé n'a pas pu s'exprimer en 
première instance, de sorte que l'ensemble des allégués et des pièces produites en 
recours sont recevables. 
Pour les mêmes motifs, les faits nouvellement présentés par le recourant et les 
pièces versées seront admis à la procédure de recours. 
La nouvelle motivation juridique du recourant figurant dans sa réplique est 
également admissible. 
3. 
Le recourant reproche au premier juge d'avoir retenu à tort la tardiveté de son 
opposition à séquestre. 
3.1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition 
auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance 
(art. 278 al. 1 LP). 
Le juge du séquestre entend les parties et statue sans retard (art. 278 al. 2 LP). 
Dans cette procédure, le séquestré, qui n'a pas pu participer à la procédure 
d'autorisation du séquestre, a la possibilité de présenter ses objections. Le juge 
réexamine en contradictoire la réalisation des conditions du séquestre 
précédemment ordonné et, à l'issue de son examen, confirme ou annule 
l'ordonnance de séquestre. 
3.2 Il est dressé procès-verbal du séquestre au pied de l'ordonnance (art. 276 
al. 1 LP). L'Office des poursuites en notifie immédiatement une copie au créancier 
et au débiteur (art. 276 al. 2 LP). 
Seule cette notification prescrite par la loi garantit au débiteur toute l'information 
nécessaire pour former opposition, soit celle concernant le contenu de 


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C/21695/2017 
l'ordonnance, la portée exacte de la mesure et la voie de recours. Le Tribunal 
fédéral a ainsi jugé que le délai pour former opposition court à l'égard du débiteur 
séquestré - peu importe qu'il soit présent ou représenté au moment de l'exécution 
de la mesure - dès la communication du procès-verbal de séquestre (ATF 135 III 
232 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_789/2010 du 29 juin 2011 
consid. 5.2). 
3.3 En l'espèce, il résulte de la procédure que le procès-verbal de séquestre, établi 
le 25 septembre 2017, a été notifié au recourant par pli recommandé le 
18 novembre 2019. A teneur de la jurisprudence rappelée ci-avant, il importe peu 
que le recourant ait pu avoir connaissance de l'exécution du séquestre par un tiers 
ou par tout autre moyen. Seule est en effet déterminante dans ce cadre la 
notification, par l'Office compétent, du procès-verbal de séquestre au débiteur 
séquestré. Il n'est pas non plus relevant que le recourant ait précédemment formé 
une opposition à séquestre, laquelle a été rejetée par le Tribunal. 
Le délai de 10 jours pour former opposition a commencé à courir le 29 novembre 
2019, à la suite du retrait du pli à la poste le jour précédent, pour venir à échéance 
le 8 décembre 2019. Adressée au Tribunal le 5 décembre 2019, l'opposition a été 
formée en temps utile, de sorte qu'elle est recevable sous cet angle. 
Il s'ensuit que c'est à tort que le Tribunal a retenu que l'opposition formée par le 
recourant était tardive. Le jugement entrepris sera dès lors annulé. 
3.4 Selon l'art. 327 al. 3 CPC, si l'instance de recours admet le recours, elle annule 
la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente 
(let. a) ou elle rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée 
(let. b). 
Le Tribunal ne s'étant pas prononcé sur le fond de la requête, la cause lui sera 
retournée pour instruction et nouvelle décision sur opposition. 
4. 
4.1 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 
al. 1 OELP). Compte tenu de l'issue du recours, l'équité exige que ces frais soient 
supportés par l'Etat de Genève (art. 107 al. 2 CPC). Dès lors qu'aucune avance n'a 
été requise, il n'y a pas lieu à restitution. 
 
Dans la mesure où l'intimé a conclu au déboutement du recourant de toutes ses 
conclusions, il sera condamné à verser au recourant des dépens, arrêtés à 800 fr., 
débours et TVA compris (art. 84, 85 al. 1, et 87 à 90 RTFMC, art. 25 
et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/21695/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2019 par A_____ contre 
l'ordonnance OTPI/780/2019 rendue le 16 décembre 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/21695/2017-25 SQP. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Déclare recevable la requête en opposition au séquestre formée le 5 décembre 2019 par 
A_____. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions de recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 600 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Condamne l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, à 
verser 800 fr. à A_____ à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.