ge_gerichte · ACJC/630/2026 · 2026-04-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 avril 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7368/2024 
ACJC/630/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 7 AVRIL 2026 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 27 mars 2025 (JTPH/98/2025), représentée par Me Joanna 
BÜRGISSER, avocate, BÜRGISSER AVOCATS, avenue de Frontenex 5, 1207 
Genève, 
 
 
et 
B______/C______ SARL, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Romain 
FELIX, avocat, SULMONI & FÉLIX, rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève. 
 
 
 
 
 


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C/7368/2024 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPH/98/2025 du 27 mars 2025, notifié aux parties le 31 du 
même mois, le Tribunal des prud'hommes (ci-après: le Tribunal), statuant par voie 
de procédure simplifiée, a, à la forme, déclaré recevable la demande en exécution 
du droit d'accès à des données personnelles formée par A______ contre 
B______/C______ SARL (ch. 1 du dispositif) et a renoncé à ordonner la 
production, par B______/C______ SARL, du "calendrier de conservation des 
enregistrements de B______" (ch. 2) ainsi qu'à procéder à l’audition de la témoin 
D______ (ch. 3). 
Sur le fond, il a débouté A______ de sa demande (ch. 4), a dit qu'il ne serait pas 
perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (ch. 5) et a débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 6). 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 15 mai 2025, A______ a 
formé appel à l'encontre dudit jugement. Elle a conclu, sous suite de frais, à son 
annulation et, cela fait, à ce qu’il soit ordonné à B______/C______ SARL de lui 
communiquer par écrit et sous forme électronique, dans un délai de trente jours et 
gratuitement, les informations suivantes, existantes au 28 mars 2024 : 
- 
toutes 
ses 
données 
personnelles 
stockées 
ou 
traitées 
par 
B______/C______ SARL, le support (disque dur, documents papiers, etc.) 
n’ayant aucune importance (let. a), 
- la finalité du traitement (let. b), 
- la durée de conservation des données personnelles (let. c), 
- les informations disponibles sur l’origine des données personnelles, dans la 
mesure où ces données n’ont pas été collectées auprès d’elle (let. d), 
- le cas échéant, les sous-traitants et tout autre destinataire, auxquels des données 
personnelles sont communiquées, ainsi que le nom de l'État vers lequel elles sont 
communiquées (let. e), 
- le cas échéant, les garanties prévues pour garantir un niveau de protection 
approprié (let. f), 
- les analyses d'impact, ou autres éléments, réalisés, particulièrement dans le cadre 
du transfert des données à l'étranger, ainsi que les mesures prises en vue de 
garantir la sécurité des données personnelles (let. g), 
en précisant que cette requête couvrait l’ensemble de ses données personnelles au 
sens de l'art. 25 LPD. 


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Elle a également conclu à ce qu'il soit ordonné à B______/C______ SARL de 
confirmer que ces informations étaient complètes et exactes et qu'elles n’avaient 
pas été modifiées ou supprimées depuis sa requête d'accès du 28 février 2024, 
B______/C______ SARL devant, pour le surplus, être déboutée de toutes autres 
conclusions. 
c. Aux termes de son mémoire de réponse déposé le 16 juin 2025 au greffe de la 
Cour de justice, B______/C______ SARL a conclu, sous suite de frais, au rejet de 
l'appel et au déboutement de A______ de toutes autres conclusions. 
Elle a déposé une pièce nouvelle, soit une ordonnance rendue le 10 juin 2025 par 
le Tribunal dans une procédure parallèle (C/1______/2024; pièce no 1). 
d. A______ a répliqué le 13 août 2025 et B______/C______ SARL a dupliqué le 
15 septembre 2025, persistant dans leurs conclusions respectives. 
e. Les parties se sont encore déterminées les 19 septembre, 6 octobre et 
15 octobre 2025. 
B______/C______ SARL a produit une pièce nouvelle, soit un mémoire de 
réplique déposé le 19 août 2025 par A______ dans la procédure parallèle 
C/1______/2024 (pièce no 2). 
f. Par plis séparés du 31 octobre 2025, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
B. 
Les éléments de fait pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. B______/C______ SARL est une société de droit suisse active dans le conseil 
en financement structuré dans le domaine du négoce de matières premières, dont 
le siège se situe à E______ (Genève). 
b. A______ a été engagée au sein du Groupe B______ en août 2009. 
A 
partir 
du 
1er 
décembre 
2013, 
elle 
a 
travaillé 
au 
sein 
de 
B______/C______ SARL en qualité de Structurer dans le département TSF 
(Trade & Structure Finance) Trader Department. 
Le salaire annuel convenu était de 200'000 fr. A______ était en outre éligible à 
participer au plan du bonus discrétionnaire TSF. 
Le contrat de travail prévoyait que, en accord avec les lois suisses de protection 
des données, A______ consentait à ce que ses données personnelles soient 
transférées hors de Suisse et divulguées à des managers choisis (selected) ainsi 
qu’à des employés des ressources humaines. 


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c. A______ a été inscrite au registre du commerce comme titulaire d'une 
procuration individuelle en faveur de B______/C______ SARL de décembre 
2013 à mai 2024. 
B______/C______ SARL a allégué que lorsqu’un employé était inscrit au registre 
du commerce pour une société suisse du Groupe B______, seule une copie de son 
passeport était demandée. 
d. A______ a eu des managers qui étaient situés à l’étranger, soit F______ aux 
Etats-Unis et G______ à Singapour. 
 
e. A______ a obtenu une promotion avec effet au 1er juin 2022 et son salaire 
annuel brut de base a été augmenté à 230'000 fr. 
 
f. Les 7 juillet 2020, 25 octobre 2021 et 3 octobre 2022, A______ a suivi des 
formations internes en matière de protection des données. 
g. Les données électroniques des employés des sociétés suisses du Groupe 
B______ sont stockées sur un serveur aux Pays-Bas, avec un backup en 
Allemagne. L’accès à ces données est réservé aux personnes autorisées, 
principalement aux ressources humaines, et limité aux informations nécessaires à 
l’exercice de leur fonction. 
h. Le Groupe B______ a adopté des Règles d’entreprise contraignantes (Binding 
Corporate Rules ou BCR) encadrant les transferts internationaux de données 
personnelles au sein du groupe. Ces règles ont été approuvées aux Pays-Bas en 
2013. En 2015, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 
(PFPDT) a confirmé leur conformité à la loi suisse sur la protection des données. 
 
i. Le Groupe B______ a établi à l'attention de ses employés une notice 
d’information sur le traitement des données personnelles, indiquant le type 
d’informations collectées (ch. 1), la finalité des traitements opérés (ch. 2), les 
principes applicables au traitement (ch. 3), les destinataires des données (ch. 4), 
l’exercice des droits à disposition des employés (ch. 5) ainsi que les modalités de 
conservation des données (ch. 6). 
 
Le chiffre 1 de ce document indiquait que le groupe recueillait "entre autres" les 
catégories suivantes d’informations : 
- les coordonnées, telles que l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, 
etc.; 
- les informations financières, telles que le salaire, les détails du compte bancaire, 
l’utilisation de la carte de crédit d’entreprise, les avantages sociaux, etc.; 


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- les informations de recrutement, comme des CV, des formulaires de candidature, 
etc.; 
- les informations sur la carrière, comme des évaluations ou des évaluations de 
performance, des dossiers disciplinaires, des détails sur les compétences et 
l’expérience, des dossiers d’absence, etc.; 
- les informations sur l'utilisation des actifs du groupe, tels que les ordinateurs et 
le téléphone, etc., lorsque les informations sont pertinentes et peuvent être 
collectées en vertu de la législation locale; 
- les images de vidéosurveillance et informations de visite pour les visiteurs des 
sites du groupe. 
Le chiffre 6 précisait que le groupe conservait les informations d’ordre 
professionnel conformément au "calendrier de conservation des enregistrements 
de B______", accessible via un lien. Il était également indiqué que les employés 
pouvaient s’adresser au Bureau mondial du respect de la vie privée (ch. 5 et 6). 
Devant le Tribunal, A______ a déclaré se souvenir avoir reçu ce type de 
document sous cette forme, mais ne plus se rappeler si elle l’avait reçu chaque 
année. Il était possible qu’à une ou deux reprises elle ne l’ait pas lu dans son 
intégralité, car ce n’était pas une priorité face à son travail. Elle n’avait pas posé 
de questions concernant ce document. 
j. Le Groupe B______ a également établi, à l'attention de ses employés, une 
notice d’information concernant les règles d’entreprise contraignantes (BCR) du 
groupe. Un lien direct vers ce document figurait au chiffre 4 de la notice 
d’information sur le traitement des données personnelles. 
A______ a déclaré ne pas se souvenir de ce document, mais qu’il se pouvait 
qu’elle en ait eu connaissance dans le cadre de réunions auxquelles elle avait 
participé. 
k. Le Groupe B______ demande régulièrement aux responsables hiérarchiques de 
vérifier les données des membres de leur équipe. 
 
l. Le 30 novembre 2023, le Groupe B______ a adressé à ses employés un courriel 
ayant pour objet "Year-end data validation campaign" (campagne de validation 
des données de fin d'année), par lequel il les invitait à vérifier et, le cas échéant, à 
corriger leurs données personnelles figurant dans leur "profil MyHR". 
m. A______ a été incapable de travailler pour cause de maladie du 
15 juin 2023 au 31 janvier 2024. 


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Par courriel du 16 juin 2023, elle a adressé un certificat médical à F______ et à 
G______, avec en copie la responsable des ressources humaines, H______. 
Par courriel du 18 décembre 2023, elle leur a transmis un autre certificat médical. 
n. Par courrier recommandé du 19 décembre 2023, B______/C______ SARL a 
licencié A______ pour le 31 mars 2024. 
o. Par courrier recommandé du 20 décembre 2023, A______ a indiqué à 
B______/C______ SARL que le congé était nul, son incapacité de travail à 
compter du 16 novembre 2023 étant due à une autre cause que celle ayant débuté 
le 15 juin 2023. Elle a en outre précisé qu’à la date du licenciement, elle était en 
incapacité totale de travail en raison d’une forte fièvre. 
p. Par courrier recommandé du 26 décembre 2023, B______/C______ SARL a à 
nouveau licencié A______ pour le 31 mars 2024. 
q. Par courrier recommandé du 5 janvier 2024, A______ a rappelé à 
B______/C______ SARL que la période de protection contre les congés n'était 
pas échue, un nouveau délai naissant à chaque nouvelle cause d'incapacité, et 
qu'en conséquence le second licenciement était également nul. 
Elle a ajouté que si B______/C______ SARL souhaitait si ardemment qu’elle 
quitte la société, elle pourrait envisager un départ dans la dignité, à savoir avec 
une communication adéquate à l’interne et à l’externe, une libération de la clause 
de non-concurrence, un excellent certificat de travail et une indemnité de départ. 
r. Le 15 janvier 2024, A______ a adressé un courriel à la responsable des 
ressources humaines monde et à la responsable du département Diversity, Equity 
and Inclusion. 
Elle a exposé que depuis qu'elle avait sollicité, en juin 2022, une augmentation de 
salaire et demandé à être traitée sur un pied d’égalité avec ses collègues 
masculins, sa situation au sein de la société était devenue difficile. Il lui avait en 
outre été indiqué, en juillet 2023, qu'aucun bonus ne lui serait versé alors qu’elle 
avait perçu un bonus d’environ 230'000 fr. au cours des quatre années 
précédentes. 
Elle a exprimé le souhait que B______/C______ SARL lui propose un nouveau 
poste en Suisse ou qu'à défaut, un accord de départ soit conclu, prévoyant 
notamment une indemnité d'au minimum une année de salaire ainsi qu’une 
indemnité pour tort moral de 100'000 fr. 
s. Par courrier recommandé du 1er février 2024, B______/C______ SARL, faisant 
suite à un entretien du même jour avec A______, a maintenu le licenciement avec 


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effet au 31 mars 2024 en précisant que, dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas 
valide, elle résiliait le contrat de travail pour le 31 mai 2024. 
A______ a été libérée de son obligation de travailler avec effet immédiat. 
B______/C______ SARL a joint plusieurs documents à ce courrier, dont une 
autorisation à signer par A______ afin d’autoriser son manager à accéder à toutes 
ses données contenues dans son ordinateur et sur le serveur. 
t. Le 5 février 2024, A______ a demandé aux ressources humaines de 
B______/C______ SARL des modifications de ses données personnelles, soit 
l’ajout de sa nationalité suisse et le changement de son adresse. 
u. Par courrier du 7 février 2024, B______/C______ SARL a répondu aux 
courriers de A______ des 20 décembre 2023 et 5 janvier 2024. Elle a indiqué 
refuser de donner suite à sa demande de versement d’une indemnité de départ 
et/ou d’une indemnité pour tort moral. Elle a en outre ajouté qu’elle l'avait libérée 
de la prohibition de faire concurrence et qu’elle recevrait un certificat de travail à 
la fin des rapports de travail. 
v. Le même jour, A______ a récupéré les données privées (non professionnelles) 
stockées sur son ordinateur. 
w. Par courrier du 28 février 2024 adressé à B______/C______ SARL, A______ 
a fait opposition à son licenciement, affirmant qu’il était abusif au sens de 
l'art. 336 al. 1 let. d CO et discriminatoire au sens de l’art. 3 al. 2 LEg. Elle a 
demandé que les motifs de son licenciement lui soient communiqués et qu'une 
copie complète de son dossier personnel lui soit transmise sur la base des art. 
328b CO et 25 LPD. Elle a en outre requis, à titre provisionnel, la conservation et 
l’archivage de sa boîte email et refusé, en l'état, de signer l’autorisation d'accès 
aux informations personnelles transmises. Enfin, elle a réclamé le paiement de son 
bonus 2023 d’ici la fin du mois, ainsi que de la différence entre le salaire perçu à 
compter du 1er juin 2022 et celui de ses collègues masculins pour un poste 
équivalent pendant la période correspondante, dont le montant était à déterminer. 
 
x. Par courrier du 27 mars 2024, B______/C______ SARL a répondu à A______ 
que son licenciement avait été décidé en raison de ses prestations insuffisantes 
ainsi que des incertitudes liées à sa capacité de travail. 
Elle lui a également indiqué qu’elle ne donnerait pas suite à sa requête en remise 
de son dossier personnel en raison de son caractère abusif. Il ressortait en effet 
clairement de son attitude qu’elle demandait l’accès à ses données personnelles 
dans l’unique but d’obtenir des moyens de preuve en vue d’un futur procès 
prud’homal. En particulier, aucun lien avec la protection des données (vérification 


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de l’exactitude des données, respectivement de la licéité de leur traitement) ne 
ressortait de son courrier du 28 février 2024. 
C. 
a. Le 28 mars 2024, A______ a saisi l'autorité de conciliation du Tribunal des 
prud'hommes 
d'une 
requête 
en 
conciliation 
à 
l'encontre 
de 
B______/C______ SARL visant à ce que l'intégralité de ses données personnelles 
lui soient communiquées. 
 
A l'appui de sa requête, elle a exposé qu'ayant travaillé quinze ans au sein du 
groupe B______, un grand nombre d'informations personnelles la concernant 
avaient été collectées, dont elle souhaitait vérifier l'exactitude et la pertinence 
ainsi qu'identifier celles qui ne seraient plus justifiées ou devraient être rectifiées. 
b. Une audience de conciliation s’est tenue le 6 juin 2024, sans succès, de sorte 
qu’à l’issue de celle-ci, une autorisation de procéder a été délivrée à A______. 
c. Le 9 juillet 2024, A______ a déposé auprès du Tribunal une demande 
simplifiée en exécution du droit d'accès aux données personnelles. 
 
Elle a pris des conclusions similaires à celles formulées dans le cadre de son appel 
(cf. supra let. A.b). 
 
A l’appui de sa demande, A______ a notamment allégué qu’un grand nombre 
d’informations personnelles avaient été collectées et accumulées tout au long de 
ses quinze ans d’activité au sein du Groupe B______, par les ressources 
humaines, son département ou dans sa messagerie électronique. Elle n’avait pas 
été invitée à en prendre connaissance ou, le cas échéant, à les rectifier. Elle n’avait 
en outre reçu aucune information indiquant dans quels pays ses données étaient 
transférées, ni à quelles personnes elles étaient divulguées, ni sur la teneur des 
informations divulguées. Elle entendait donc vérifier que les données personnelles 
contenues dans son dossier étaient correctes et nécessaires ainsi qu’identifier 
celles qui n’auraient plus de raison de s’y trouver ou devraient être rectifiées. 
Elle avait un intérêt évident à connaître le contenu des données personnelles 
conservées par B______/C______ SARL car les certificats de travail ainsi que les 
références que le service du personnel pourrait être amené à faire seraient basés 
sur ces données. En outre, ayant été inscrite au registre du commerce en qualité de 
titulaire d'une procuration individuelle, il était légitime qu’elle contrôle la 
pertinence des attestations de poursuites et extraits du casier judiciaire détenus par 
B______/C______ SARL et, le cas échéant, qu’elle en demande la destruction. 
Enfin, la transmission de ses données à l'étranger, notamment aux États-Unis et à 
Singapour, pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat selon le 
Conseil fédéral, sans qu’elle en ait été informée, justifiait d'autant plus sa 
demande d’accès à ses données personnelles. 


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En refusant de lui donner accès à ses propres données, B______/C______ SARL 
avait violé non seulement son droit d’accès (art. 13 Cst. et 25 LPD), mais 
également son droit de lui faire corriger ou supprimer les données qui n’auraient 
plus lieu de s’y trouver (art. 32 LPD). 
d. B______/C______ SARL a conclu au rejet de la demande en exécution du droit 
d'accès aux données personnelles formée par A______. 
Elle a notamment allégué qu’elle accordait une grande importance au respect des 
règles applicables en matière de protection des données. Elle informait de manière 
complète et régulière ses employés à ce sujet et ce dès leur embauche. Elle leur 
fournissait régulièrement une notice d’information relative au traitement de leurs 
données personnelles, les informait de l’existence des Règles d’entreprises 
contraignantes et de leurs implications, rappelait régulièrement à ses employés de 
mettre à jour leurs données et demandait annuellement aux responsables 
hiérarchiques de mettre à jour les données des membres de leur équipe. 
B______/C______ SARL a également allégué que A______ avait régulièrement 
suivi des formations internes en matière de protection des données et que, jusqu’à 
son licenciement, elle n’avait jamais manifesté la moindre préoccupation 
concernant le traitement de ses données personnelles, n’avait jamais posé de 
questions concrètes à ce sujet et n’avait jamais demandé d’accès à celles-ci. Elle 
ne s’était en outre jamais inquiétée du fait qu’elles puissent être communiquées à 
l’étranger. Au contraire, elle avait spontanément envoyé, à plusieurs reprises et 
sans utiliser la fonction "chiffrement des emails" ou un mot de passe, des 
informations concernant sa santé par email à ses supérieurs, qui étaient basés à 
Singapour et aux Etats-Unis. Par ailleurs, à la suite des deux premiers 
licenciements des 19 et 26 décembre 2023, elle n’avait pas demandé de copie de 
son dossier personnel, ni formulé de demande d’accès à ses données personnelles. 
Elle avait attendu son troisième licenciement pour solliciter, pour la première fois, 
la remise d’une copie complète de son dossier personnel. 
B______/C______ SARL a fait valoir qu'au vu des faits décrits ci-dessus, 
A______ ne poursuivait aucun objectif de protection des données. Son unique but 
était manifestement d’obtenir des preuves en vue du procès civil intenté auprès du 
Tribunal le 31 mai 2024, dans lequel elle faisait d’ores et déjà valoir des 
prétentions élevées (cf. infra let. D.b). L’abus de droit était donc patent. 
e. Une audience de débats a eu lieu le 7 janvier 2025, lors de laquelle les parties 
ont été entendues par le Tribunal. 
e.a A______ a indiqué qu'elle ne tenait pas à se déterminer sur les allégués de la 
réponse. Elle a précisé qu'elle ne contestait pas "absolument un allégué de la 
réponse en particulier mais certains allégués, notamment ceux [relatifs à son 


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attitude en lien avec la protection des données], mérit[ai]ent quelques 
explications". 
A______ a déclaré qu'elle n'avait, formellement, durant les rapports de travail, 
jamais posé de questions à son employeur au sujet de la protection des données 
car elle craignait qu'une telle démarche soit perçue comme un manque de 
confiance ainsi qu’une attitude incompatible avec un rôle de leader. Ses 
interrogations ne portaient pas sur le traitement de ses données personnelles telles 
que son prénom, mais sur les enregistrements des conversations téléphoniques 
ainsi que des réunions d’équipe. Elle avait en revanche eu des discussions 
informelles à ce sujet avec ses collègues du même desk ainsi qu’avec les membres 
de la direction présents sur place. Elle avait en outre, à une reprise, demandé 
oralement au département informatique ce qu’il en était des données enregistrées 
lors de conversations téléphoniques avec son téléphone portable. 
A______ a précisé qu’elle était informée des modifications des règlements en 
matière de protection des données. Ceux-ci avaient beaucoup évolué depuis 
qu’elle avait commencé à travailler chez B______/C______ SARL. Par exemple, 
au début de son engagement, les conversations n’étaient pas enregistrées. 
e.b B______/C______ SARL, soit pour elle H______, employée de la société 
depuis 2015 et responsable RH depuis 2017, a notamment déclaré que les données 
personnelles sous format papier des employés étaient stockées dans des meubles 
anti-feu à Genève. Les données personnelles électroniques stockées aux Pays-Bas 
ou sous format papier en Suisse ne comprenaient pas l'ensemble des informations 
mentionnées au chiffre 1 de la notice d’information sur le traitement des données 
personnelles. A titre d'exemple, n'y figuraient pas l’utilisation de la carte de crédit 
de l’entreprise, le CV, les dossiers d’absences, les certificats médicaux et les 
dossiers disciplinaires. Seules les dates d’absence étaient enregistrées dans le 
système. 
Les évaluations annuelles étaient conservées aux Pays-Bas et les dossiers 
disciplinaires ainsi que les certificats médicaux transmis par courriel sur le serveur 
informatique suisse. Le courriel était supprimé automatiquement après trois ans 
mais pouvait l’être volontairement plus tôt. Les employés avaient pour consigne 
de ne jamais envoyer de certificats médicaux directement à la société, mais au 
brocker chargé de leur gestion, et ce pour des questions de protection des 
données. A sa connaissance, les conversations téléphoniques et les réunions 
d’équipe n’étaient pas enregistrées, sauf autorisation des participants. Lorsque tel 
était le cas, elle pensait que les enregistrements étaient conservés six mois. Elle ne 
savait pas où ils étaient stockés. Elle ignorait également où étaient conservées les 
informations relatives aux cartes de crédit professionnelles. Les dossiers 
personnels des collaborateurs sous format papier et électronique étaient conservés 
dix ans après la fin des rapports de travail, puis détruits. 


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H______ a également précisé que seules elle-même et son équipe, composée de 
deux personnes, à Genève, avaient accès aux données papiers et aux dossiers 
électroniques. Les managers de A______ pouvaient avoir accès à certaines 
données la concernant quel que soit le pays où ils étaient situés soit, entre autres, à 
son nom, son prénom, son grade, sa carrière, la clause de non-concurrence et les 
évaluations périodiques, soit les données générales dont un manager avait besoin 
pour gérer son équipe. Il existait également un système RH sur lequel d’autres 
données électroniques étaient stockées. Seules son équipe et elle-même à Genève 
avaient accès à toutes ces informations. D’autres personnes pouvaient avoir accès 
à des informations plus réduites. Plusieurs autorisations étaient requises lors de la 
demande d’accès à certains documents. 
 
H______ a en outre déclaré que A______ ne lui avait posé aucune question 
concernant la protection des données, même de manière informelle. Elle doutait 
que A______ ait pu avoir des craintes à aborder ce sujet, car c'était une personne 
très franche, qui n’avait pas "la langue dans sa poche". Elles avaient pu discuter 
de nombreux sujets. 
 
e.c A l’issue de ladite audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs 
conclusions, puis le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
Parallèlement à la présente procédure, A______ a introduit deux autres procédures 
: 
a. Le 29 mai 2024, A______ a déposé auprès du Tribunal des prud’hommes une 
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles tendant à la 
constatation de la nullité de son licenciement du 26 décembre 2023, à l'annulation 
de son licenciement du 1er février 2024 et à son réengagement provisoire pour la 
durée de la procédure (C/2______/2024). 
Par jugement JTPH/144/2024 du 30 mai 2024, la présidente du Tribunal a rejeté la 
requête de mesures superprovisionnelles au motif que les circonstances décrites et 
les pièces produites ne rendaient pas vraisemblable une urgence particulière 
justifiant le prononcé immédiat des mesures requises. 
Par jugement JTPH/184/2024 du 15 juillet 2024, le Tribunal a rejeté la requête de 
mesures provisionnelles, considérant que B______/C______ SARL avait reconnu 
que le congé signifié le 26 décembre 2023 était nul et que A______ n’avait pas 
rendu vraisemblable que la résiliation de son contrat de travail ne reposait pas sur 
un motif justifié et faisait suite à une réclamation qu’elle aurait adressée à son 
ancien employeur. 
b. Par demande déposée en conciliation le 31 mai 2024 et introduite devant le 
Tribunal des prud’hommes le 11 novembre 2024, A______ a assigné 
B______/C______ SARL en paiement de la somme totale de 733'024 fr. 20, à 


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titre salaire des mois d'avril et mai 2024, de différence de salaire entre le salaire 
perçu et le salaire non-discriminatoire et de complément de bonus. Elle a 
également conclu à l’annulation de son licenciement du 1er février 2024 et à sa 
réintégration (C/1______/2024). 
 
B______/C______ SARL a répondu le 4 juin 2025. 
 
Par ordonnance du 10 juin 2025, le Tribunal a ordonné un second échange 
d'écritures au vu de la complexité de l'affaire. 
E. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a retenu que, dans la mesure où 
A______ avait renoncé à se déterminer sur les allégués de la réponse, ceux-ci 
devaient être tenus pour établis. Il était ainsi établi que A______, bien qu'informée 
de manière complète et régulière en matière de protection des données par 
B______/C______ SARL, n'avait formulé aucune demande d’accès à ses données 
personnelles, ni posé de questions ou exprimé de préoccupations quant à leur 
traitement durant les rapports de travail. Elle ne s'était pas davantage inquiétée du 
fait que ses données puissent être communiquées à l'étranger. Au contraire, elle 
avait spontanément envoyé par courriel, à plusieurs reprises et sans utiliser la 
fonction "chiffrement des emails" ou un mot de passe, des informations 
concernant sa santé à ses supérieurs, qui étaient basés à Singapour et aux Etats-
Unis. Ses allégations relatives à d'éventuelles craintes de poser des questions sur 
la protection des données n’étaient pas crédibles, compte tenu de l'importance 
accordée par B______/C______ SARL au respect des règles en la matière ainsi 
que des déclarations de la représentante de celle-ci, et ses prétendues discussions 
informelles à ce sujet n’étaient aucunement démontrées. 
 
Le Tribunal a également retenu que, dans ses courriers des 20 décembre 2023, 
5 janvier 2024 et 15 janvier 2024, adressés à B______/C______ SARL 
postérieurement aux licenciements des 19 décembre et 26 décembre 2023, 
A______ n'avait pas sollicité un accès à ses données personnelles. Elle n’avait pas 
davantage formulé une telle demande lorsqu’elle avait requis, début février 2024, 
la modification de certaines données la concernant. Ce n’était que le 28 février 
2024 qu’elle avait, pour la première fois, demandé une copie complète de son 
dossier personnel, sans motiver sa demande, alors qu’elle avait déjà été licenciée 
et qu’elle contestait la validité du congé. Par ailleurs, trois mois plus tard, les 29 et 
31 mai 2024, elle avait introduit successivement une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles ainsi qu’une demande en paiement. La 
justification selon laquelle elle souhaitait vérifier l’exactitude de ses données 
personnelles n’avait été invoquée pour la première fois que dans sa demande 
d’accès du 9 juillet 2024, de sorte que, vu sa tardiveté, elle ne pouvait être prise en 
compte pour déterminer le but initialement poursuivi. 


- 13/21 - 
 
 
C/7368/2024 
Au regard de la chronologie des événements, il ne faisait aucun doute que la 
demande de A______ en accès à ses données personnelles était uniquement 
motivée par les procédures civiles ultérieurement introduites et poursuivait ainsi 
un but contraire à la protection des données, ce qui constituait un abus de droit. 
B______/C______ SARL était par conséquent fondée à refuser la transmission 
des données sollicitées. 
 
S'agissant des informations quant à la finalité du traitement de ses données 
personnelles, le Tribunal a considéré que A______ avait été informée de manière 
complète et régulière à ce sujet, notamment par la remise d’une notice 
d’information, dont elle avait admis avoir eu connaissance. Cette requête était dès 
lors sans objet. 
Concernant les informations sur la durée de conservation des données, le Tribunal 
a 
retenu 
qu'il 
ressortait 
des 
déclarations 
de 
la 
représentante 
de 
B______/C______ SARL que les dossiers personnels étaient conservés dix ans 
après la fin des rapports de travail et que les enregistrements de conversations 
téléphoniques et de réunions d’équipe étaient conservés six mois. A______ ayant 
obtenu les informations sollicitées, cette requête était également sans objet. 
S'agissant des informations sur l’origine des données personnelles ainsi que sur 
les sous-traitants, les autres destinataires éventuels et les États auxquels de telles 
données étaient communiquées, le Tribunal a estimé que A______ n’avait ni 
allégué ni rendu vraisemblable que des données la concernant auraient été 
collectées auprès de tiers ou communiquées à des sous-traitants ou autres 
destinataires. Il n’y avait dès lors pas lieu de faire droit à ces requêtes. 
En ce qui concernait les informations sur les garanties prévues pour assurer un 
niveau de protection approprié, le Tribunal a retenu que B______/C______ SARL 
avait régulièrement informé A______ sur ses règles d’entreprise contraignantes 
(BCR), lesquelles avaient été approuvées par les autorités compétentes. Cette 
requête était ainsi sans objet. 
Enfin, s'agissant des informations sur les analyses d'impact réalisées et les 
mesures de sécurité prises, le Tribunal a considéré que A______ n’avait ni allégué 
ni prouvé l’existence d’analyses d’impact et qu'il ressortait des explications 
fournies par B______/C______ SARL que les données étaient conservées dans 
des lieux sécurisés et accessibles de manière restreinte. Cette requête devait ainsi 
également être rejetée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La présente procédure d'appel est régie par le CPC dans sa version révisée, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2025, dès lors que le jugement attaqué a été 
communiqué aux parties après cette date (art. 405 al. 1 CPC). 


- 14/21 - 
 
 
C/7368/2024 
1.2 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), 
dans le délai utile de 30 jours (art. 142 al. 1, 145 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC) et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC), à l'encontre d'une 
décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire non pécuniaire 
puisque concernant le droit d'accès à des données personnelles (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_406/2014 du 12 janvier 2015 consid. 2.1 non publié in 
ATF 141 III 119). Il est de ce point de vue recevable. 
Bien que l'appelante conclue à l'annulation du jugement entrepris dans son 
intégralité, elle n'émet aucune critique à l'encontre des motifs retenus par le 
Tribunal à l'appui des chiffres du dispositif relatifs à la forme. Dès lors, en 
l'absence de griefs motivés, l'appel sera déclaré irrecevable en tant qu’il est dirigé 
contre les chiffres 1 à 3 du dispositif du jugement entrepris (art. 311 al. 1 CPC; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_139/2024 du 11 février 2025 consid. 7.1.1), lesquels 
sont ainsi entrés en force (art. 315 al. 1 CPC). Il est en revanche recevable 
s'agissant des autres points contestés du dispositif, l'appelante exposant de façon 
suffisamment motivée les motifs de sa contestation. 
Sont également recevables la réponse de l'intimée audit appel, déposée dans les 
formes et délai prescrits (art. 312 CPC) ainsi que les écritures subséquentes des 
parties (art. 53 al. 3 et 316 al. 2 CPC). 
1.3 La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC) dans la limite des griefs formulés de manière 
suffisamment motivée (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Les maximes inquisitoire 
sociale (art. 247 al. 2 let. a CPC) et de disposition s'appliquent (art. 58 CPC). 
Le litige est soumis à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. d CPC). 
2. 
L'intimée a produit deux pièces nouvelles en appel (pièces nos 1 et 2). 
2.1 L'allégation de faits et moyens de preuve nouveaux n'est admise en appel 
qu'aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2; 
138 III 625 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_439/2023 du 
9 septembre 2024 consid. 5.1.1), dont l'examen se fait d'office (art. 57 CPC; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_359/2023 du 27 novembre 2024 consid. 4.4). 
Selon cette disposition, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles 
en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils 
n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait 
preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
S'agissant des faits et moyens de preuve qui sont survenus après la fin des débats 
principaux de première instance (vrais nova), moment qui correspond au début 


- 15/21 - 
 
 
C/7368/2024 
des délibérations (art. 229 al. 1 CPC), la condition de la nouveauté posée par la 
let. b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être 
examinée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_187/2025 du 3 juillet 2025 consid. 4.3). 
Les faits nouveaux présentés tardivement doivent être déclarés irrecevables 
(JEANDIN, Commentaire romand CPC, 2ème éd., 2019, n. 3 ad art. 317 CPC). 
2.2 En l'espèce, les deux pièces nouvelles produites par l'intimée n'existaient pas 
lors du prononcé du jugement entrepris le 27 mars 2025. 
La pièce no 1, jointe au mémoire de réponse, a été invoquée sans retard. Sa 
recevabilité, ainsi que les allégués de fait y relatifs, sera admise. 
S’agissant de la pièce no 2, l’intimée n’expose pas pour quelles raisons cette 
pièce, datée du 18 août 2025, n’aurait pas pu être produite à l’appui de sa duplique 
du 15 septembre 2025. La condition de l’invocation sans retard n’est dès lors pas 
réalisée. Partant, la pièce no 2, ainsi que les allégués de fait qui s’y rapportent, 
sont irrecevables. 
3. 
L'appelante ne formule aucun grief motivé à l'encontre du raisonnement du 
Tribunal l'ayant conduit à tenir pour établis les faits allégués par l'intimée dans 
son mémoire de réponse de première instance. Ce point ne saurait en conséquence 
être revu. 
4. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir refusé d'ordonner la communication de 
l'intégralité des données personnelles la concernant collectées par l'intimée. Elle 
soutient que ce refus repose sur une constatation inexacte des faits et constitue une 
violation des art. 8 CEDH, 9 et 13 Cst, 25 et 26 al. 2 LPD ainsi que 2 CC. 
L'appelante critique également le refus du Tribunal de lui donner accès aux autres 
informations demandées relativement au traitement de ses données personnelles, 
qu'elle estime contraire aux art. 25 LPD et 8 CC. 
4.1 A teneur de l'art. 328b CO, l'employeur ne peut traiter des données concernant 
le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du 
travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de 
travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données 
(ci-après : LPD) sont applicables. 
La LPD vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes 
physiques dont les données personnelles font l’objet d’un traitement et régit le 
traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué 
par des personnes privées (art. 1 et 2 al. 1 let. a LPD). 
4.1.1 A teneur de l’art. 25 al. 1 LPD, toute personne peut demander au 
responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées. 


- 16/21 - 
 
 
C/7368/2024 
Selon l’art. 25 al. 2 LPD, la personne concernée reçoit les informations 
nécessaires pour qu’elle puisse faire valoir ses droits selon la LPD et pour que la 
transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les 
informations suivantes : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement 
(let. a), les données personnelles traitées en tant que telles (let. b), la finalité du 
traitement (let. c), la durée de conservation des données personnelles ou, si cela 
n’est pas possible, les critères pour fixer cette dernière (let. d), les informations 
disponibles sur l’origine des données personnelles, dans la mesure où ces données 
n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée (let. e) et, le cas échéant, 
l’existence d’une décision individuelle automatisée et la logique sur laquelle se 
base la décision (let. f) ainsi que les destinataires ou les catégories de destinataires 
auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations 
prévues à l’art. 19 al. 4 LPD (let. g). 
Le but du droit d’accès est de permettre à la personne concernée de contrôler le 
contenu des données la concernant et leur adéquation quant au respect des 
principes de proportionnalité et d’exactitude (WYLER/HEINZER/WITZIG, Droit du 
travail, 5ème éd., 2024, p. 449). 
Le droit d’accès existe indépendamment de toute atteinte aux droits de la 
personnalité (BENHAMOU, Commentaire romand LPD, 2023, n. 28 ad art. 25 LPD) 
ou d’un quelconque intérêt. La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit 
d'accès joue toutefois un rôle lorsque se pose la question d'un éventuel abus de 
droit (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1; 138 III 425 consid. 5.4; 123 II 543 
consid. 2e). 
4.1.2 Selon l'art. 26 al. 1 let. c LPD, le responsable du traitement peut refuser, 
restreindre ou différer la communication des renseignements dans le cas où la 
demande d’accès est manifestement infondée notamment parce qu’elle poursuit un 
but contraire à la protection des données ou est manifestement procédurière. 
Cette disposition doit s’interpréter de manière restrictive. En cas de doute quant à 
l’existence d’un motif de restriction, il convient d’honorer la demande d’accès de 
la personne concernée (BEGUIN, Petit commentaire LPD, 2023, n. 5 ad art. 26 
LPD; Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la LPD, FF 2017 6565, 
p. 6685). 
La poursuite d’un but contraire à la protection des données constitue un cas 
typique d’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC (BENHAMOU, op. cit., n. 15 ad 
art. 26 LPD). Cette condition est notamment réalisée lorsque le droit d’accès est 
utilisé dans le seul but d’enquêter sur une (future) partie adverse et de se procurer 
des preuves normalement inaccessibles, le droit d’accès n’étant pas destiné à 
faciliter l’obtention de moyens de preuves ou à interférer dans le droit de 
procédure civile. Tel est ainsi le cas d’une demande d’accès qui ne constitue 


- 17/21 - 
 
 
C/7368/2024 
qu’un prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (fishing 
expedition) (ATF 147 III 139 consid. 1.7.2; 141 III 119 consid. 7.1.1; 138 III 425 
consid. 5.5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 
consid. 5.3). 
Dans deux arrêts (ATF 138 III 425 et 141 III 119), le Tribunal fédéral a nié le 
caractère abusif d’une demande d’accès au motif qu’un intérêt des titulaires du 
droit d’accès à vérifier l’exactitude des données les concernant, respectivement la 
licéité du traitement, était reconnaissable. Le fait qu’ils aient également exercé 
leur droit d’accès en vue d’une éventuelle action judiciaire n’était pas encore 
abusif. Le risque qu’une future partie adverse utilise son droit d’accès aux 
données de manière abusive, pour une prospection répréhensible de preuves, ne 
suffisait pas pour restreindre le champ d’application de la LPD. Il fallait plutôt 
tenir compte de ce risque dans chaque cas particulier pour décider d’une 
éventuelle utilisation abusive du droit d’accès garanti par la LPD. 
Dans un arrêt plus récent (4A_277/2020), le Tribunal fédéral a admis l’existence 
d’un abus de droit au motif que la demande d’accès visait uniquement à se 
procurer des preuves en vue d’une procédure civile et s’écartait ainsi du but de la 
protection des données. Dans cette affaire, il n’était pas contesté que la demande 
d’accès avait pour seul objectif la récolte de preuves en vue d’une éventuelle 
procédure. 
Le caractère abusif de l’exercice d’un droit doit être apprécié au regard des 
circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 425 consid. 5.2). 
Le fardeau de la preuve des circonstances permettant de conclure à l’abus de droit 
incombe au débiteur du droit d’accès (ATF 138 III 425 consid. 5.2; BENHAMOU, 
op. cit., n. 15 ad art. 26 LPD). 
4.1.3 Les art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée), 10 al. 2 et 13 al. 2 Cst. 
(protection contre l'emploi abusif des données), que les art. 25 et 26 LDIP 
viennent concrétiser, n'assurent pas dans ce cadre une protection supérieure 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 3.1). 
4.2 En l'espèce, le Tribunal a exposé de manière détaillée les motifs pour lesquels 
il considérait la demande d’accès aux données personnelles formulée par 
l’appelante abusive car contraire au but de protection des données. Il appartenait 
ainsi à l’appelante de démontrer en quoi ce raisonnement serait erroné et ne 
pourrait être suivi. Or, les griefs soulevés ne convainquent pas. 
Il convient tout d’abord de rappeler que le caractère abusif d’une demande d’accès 
doit être examiné à la lumière de l’ensemble des circonstances entourant celle-ci. 
C’est dès lors à tort que l’appelante reproche au Tribunal d’avoir tenu compte de 
son comportement antérieur à la formulation de sa demande d’accès. 


- 18/21 - 
 
 
C/7368/2024 
Par ailleurs, s’il est exact qu’une demande d’accès n’a pas besoin d’être motivée, 
l’absence de motivation ainsi que le contexte dans lequel elle intervient peuvent 
toutefois être pris en considération, parmi d’autres éléments, pour juger de son 
éventuel caractère abusif. Il était ainsi possible, contrairement à ce que soutient 
l’appelante, de tenir compte du fait que sa première demande d’accès n’était pas 
motivée et qu’elle figurait dans un courrier par lequel elle s’opposait à son 
licenciement afin d’apprécier ses intentions réelles. Le grief de l’appelante à cet 
égard est en conséquence également infondé. 
De même, il est exact que le Tribunal a retenu à tort que l’appelante avait invoqué 
pour la première fois, dans sa demande judiciaire du 9 juillet 2024, un intérêt à 
vérifier l’exactitude et la nécessité des données collectées à son sujet et à identifier 
celles qui ne seraient plus justifiées ou devraient être rectifiées. Un tel intérêt avait 
en effet déjà été mentionné dans sa requête en conciliation du 28 mars 2024. Cette 
erreur factuelle ne saurait toutefois remettre en cause le raisonnement du Tribunal. 
En effet, comme l’a relevé à juste titre le Tribunal, l’appelante a, à la suite de son 
premier licenciement du 19 décembre 2023, adressé plusieurs courriers à l’intimée 
sans solliciter un quelconque accès à ses données personnelles. Si elle a formulé 
diverses prétentions (notamment la libération de la cause de non-concurrence, la 
délivrance d’un excellent certificat de travail, le versement d’une indemnité de 
départ et d’une indemnité pour tort moral), aucune ne concernait le traitement de 
ses données personnelles. L’appelante n’a pas davantage requis un accès à ses 
données personnelles lorsqu’elle a demandé, au début du mois de février 2024, la 
modification de certaines données la concernant. Ce n’est qu’après que l’intimée a 
exprimé sa volonté de maintenir le licenciement prononcé et refusé toute solution 
amiable quant aux modalités de fin des rapports de travail que l’appelante a, pour 
la première fois, par courrier du 28 février 2024, formulé une demande d’accès à 
ses données personnelles. Cette demande, non motivée, intervenait dans un 
contexte conflictuel lié à la contestation du licenciement et ne contenait aucune 
indication relative à une volonté de vérifier le respect des principes applicables au 
traitement des données. Dans ces conditions, le fait que l’appelante ait motivé sa 
demande d’accès le 28 mars 2024 et non le 9 juillet 2024 n’apparaît pas décisif. 
Est en revanche déterminant le fait qu’elle n’a pas manifesté le moindre intérêt 
pour ses données personnelles dans les semaines suivant son licenciement du 
19 décembre 2023 et que sa première demande d’accès n’est intervenue que deux 
mois plus tard, sans justification et dans le contexte conflictuel susévoqué. Des 
informations complètes en matière de traitement des données personnelles avaient 
pourtant été fournies à l’appelante durant toute la durée des rapports de travail. 
L’invocation ultérieure de motifs liés à la protection des données apparaît ainsi 
constituer un prétexte, formulé en réponse au courrier de l’intimée qualifiant la 
demande d’accès d'abusive, de sorte que la décision du Tribunal de ne pas en tenir 
compte pour déterminer le but poursuivi par l’appelante n’est pas critiquable. 


- 19/21 - 
 
 
C/7368/2024 
L’appelante reproche au Tribunal d’avoir accordé davantage de crédit aux 
déclarations de l’intimée qu’à ses propres déclarations en retenant qu’elle n’avait, 
durant les rapports de travail, jamais posé de questions concernant la protection de 
ses données personnelles. Le Tribunal ne s’est toutefois pas uniquement fondé sur 
les déclarations de l’intimée mais également sur les allégués de son mémoire de 
réponse, qu’il a considérés comme établis faute de contestation suffisante, sans 
que ce point ne soit remis en cause en appel (cf. supra consid. 3). Or, il résulte de 
ces allégués que l’appelante n’a, durant les rapports de travail, jamais manifesté 
une quelconque préoccupation concernant le traitement de ses données 
personnelles ni posé de questions à ce sujet. Le grief est dès lors infondé. 
Enfin, l’appelante reproche au Tribunal d’avoir retenu que sa demande d’accès du 
28 février 2024 était uniquement motivée par les deux procédures civiles qu’elle a 
ultérieurement introduites, en se fondant sur la seule existence de ces procédures. 
Elle fait valoir qu’à aucun moment le Tribunal n’a considéré que des pièces ou 
moyens de preuve lui auraient manqué ou auraient été requis dans le cadre 
desdites procédures, ni que sa demande d’accès aurait visé à évaluer ses chances 
de succès, les procédures concernées ayant été intentées avant la tenue de 
l’audience de conciliation relative à sa demande d’accès. Elle soutient également 
que, si tel avait été l’unique objectif poursuivi, elle n’aurait pas maintenu sa 
demande une fois ces procédures ouvertes. Elle en conclut qu’aucun élément au 
dossier ne permet de retenir que son objectif actuel ne serait pas lié à un but de 
protection des données. 
Ces critiques sont infondées. En effet, le Tribunal ne s’est pas uniquement fondé 
sur l’introduction ultérieure des deux procédures civiles pour retenir la poursuite 
d’un but contraire à la protection des données, mais a également pris en 
considération les circonstances ayant précédé la formulation de la demande 
d’accès. Il n’est par ailleurs pas nécessaire qu’un besoin probatoire concret ou une 
volonté d’évaluer les chances de succès d’une procédure soient démontrés pour 
admettre le caractère abusif d’une demande d’accès. Il suffit que les circonstances 
du cas d’espèce permettent de retenir la poursuite d’un but contraire à la 
protection des données. Or, le Tribunal a exposé de manière convaincante les 
différentes circonstances permettant de parvenir à cette conclusion. 
En outre, le fait que l’appelante ait maintenu sa demande d’accès après 
l’introduction des procédures civiles n’exclut pas, en tant que tel, que celle-ci ait 
été motivée par ces litiges. Une demande d’accès demeure en effet utile après 
l’ouverture d’une procédure pour compléter l’argumentation présentée ainsi que 
les offres de preuves à administrer. 
Enfin, d’autres éléments non retenus par le Tribunal constituent également un 
indice que la demande d’accès de l’appelante ne poursuit pas un objectif de 


- 20/21 - 
 
 
C/7368/2024 
protection des données, mais s’inscrit dans une démarche de recherche 
indéterminée d’informations (fishing expedition). 
D’une part, la demande d’accès de l’appelante porte sur l’intégralité de ses 
données personnelles, alors qu’elle disposait, durant les rapports de travail, d’un 
accès à nombre d’entre elles dans son "profil MyHR", qu’elle était régulièrement 
invitée à vérifier, ce qu’elle reconnait. 
D’autre part, les explications de l’appelante sur les motifs pour lesquels elle 
souhaiterait vérifier l'exactitude et la pertinence de ses données personnelles n’ont 
cessé de varier au fil de la procédure. Dans sa demande au fond, elle a allégué que 
les certificats de travail et les références données à son sujet seraient basés sur ses 
données personnelles, que celles-ci seraient transmises dans des pays étrangers ne 
présentant pas un niveau de protection adéquat et que son inscription au registre 
du commerce en qualité de titulaire d’une procuration individuelle aurait nécessité 
la collecte de données supplémentaires. Lors de son audition, elle a déclaré que le 
traitement de ses données personnelles ne suscitait pas d’interrogation particulière 
et que sa préoccupation principale concernait l’enregistrement des conversations 
téléphoniques ainsi que des réunions d’équipe (étant relevé que, selon les 
déclarations de la représentante de l’intimée, ces conversations et réunions 
n’étaient en principe pas enregistrées). Enfin, en appel, elle invoque, pour la 
première fois, son souhait de déterminer si son dossier personnel constitué 
lorsqu’elle travaillait aux Etats-Unis a été transféré en Suisse ainsi que l’évolution 
des techniques d’hameçonnage et de manipulation des données. 
Au vu de ce qui précède, le rejet de la demande d’accès de l’appelante à ses 
données personnelles au motif qu’elle poursuit un but contraire à la protection des 
données sera confirmé. 
Comme le relève à juste titre l’intimée, la demande d’accès de l’appelante doit 
être appréciée comme un tout. Ainsi, lorsque l’exercice du droit d’accès est 
qualifié d’abusif, cela affecte l’intégralité de la demande et s’étend à toutes les 
informations visées à l’art. 25 al. 2 LPD. Cela est d’autant plus vrai en l’espèce 
que bien que l’appelante eût déjà connaissance de certaines des informations 
sollicitées, figurant dans la notice d’information établie par l’intimée à l’attention 
de ses employés, elle a formulé une demande générale, sans la limiter à des 
informations déterminées. C’est dès lors à tort que le Tribunal a examiné 
séparément la question de l’accès aux informations autres que les données 
personnelles en tant que telles. Cela ne porte toutefois pas à conséquence dans la 
mesure où il n’a pas donné suite à cette demande. 
Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé. 
5. 
Il ne sera pas prélevé de frais judiciaires (art. 114 let. g CPC), ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 2 LaCC). 


- 21/21 - 
 
 
C/7368/2024 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 15 mai 2025 par A______ en tant qu'il est dirigé 
contre les chiffres 4 à 6 du dispositif du jugement JTPH/98/2025 rendu le 16 septembre 
2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/7368/2024. 
Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens d’appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Marie-Noëlle FAVARGER SCHMIDT, 
Monsieur Thierry ZEHNDER, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.