ge_gerichte · ACPR/176/2026 · 2026-02-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2499/2026 
ACPR/176/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 17 février 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me B______, 
avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 29 janvier 2026 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 9 février 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 29 janvier 
précédent, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné la 
perquisition de son téléphone portable, ainsi que sa mise sous séquestre, de même que 
de toutes les données contenues dans ledit appareil ou accessibles à distance et 
susceptibles d'être utilisées comme moyens de preuve. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, préalablement, à l'octroi de l'assistance 
judiciaire pour la procédure de recours, subsidiairement, de dépens ; au fond, à 
l'annulation de cette ordonnance, au constat de l'illicéité de la perquisition sus-évoquée 
et à la restitution de son téléphone, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère 
public afin qu'il précise les éléments concrets permettant d'envisager que le téléphone 
pourrait être utile à l'enquête, les recherches à opérer et les infractions pour lesquelles 
l'enquête pourrait s'avérer utile. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport d'arrestation du 28 janvier 2026, les policiers sont intervenus 
ce jour-là à l'avenue 1______ no. ______, à C______ [GE], après que D______ les eut 
informés que son ex-compagnon, A______, dangereux, se trouvait à leur domicile, 
potentiellement en possession d'armes à feu. Sur place, D______ leur a expliqué que 
le précité s'adonnait au trafic d'armes et que, un mois plus tôt, il l'avait menacée de 
mort, précisant que ce n'était pas la première fois qu'elle subissait des violences. Lors 
de la perquisition de l'appartement, les agents ont découvert dans la cuisine un sac 
contenant de nombreuses boîtes de munitions, une boîte de munitions sur la commode 
de la chambre à coucher, un couteau à ouverture automatique sur le meuble de l'entrée 
et un sachet de marijuana (2.7 grammes) dans la poche de la veste de A______. Ils ont 
par ailleurs constaté que ce dernier séjournait illégalement sur le territoire suisse et 
qu'il faisait l'objet d'une décision de renvoi, datée du 26 juin 2023, lui impartissant un 
délai au 26 septembre 2023 pour quitter le pays. 
D______ a ensuite été acheminée à la police en vue de son dépôt de plainte. Il ressortait 
de ses déclarations qu'elle avait pratiquement toujours subi des violences physiques et 
morales de la part de son compagnon. En 2024, elle avait déposé plainte contre lui. 
Après sa sortie de prison en août 2025, elle avait accepté de le revoir, car elle craignait 
qu'il mît à exécution ses menaces de la tuer. Depuis, elle avait de nombreuses fois été 
menacée de mort. À une reprise, elle avait été étranglée, sans toutefois perdre 
connaissance et sans qu'elle ne se souvînt si cet épisode lui avait laissé des marques. 
A______ l'avait également menacée en pointant une arme à feu sur son ventre et avec 
un couteau, en passant celui-ci sur sa peau, sans la blesser. Il avait aussi fait pression 
sur son non-respect (par elle) des décisions du Tribunal et du Service de protection des 
mineurs (SPMi). 
À teneur de la recherche d'antécédents effectuée par les agents : 


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 le 9 mai 2023, la police était intervenue au domicile des protagonistes, à la suite 
d'un conflit, essentiellement verbal; 
 le 8 mars 2024, une voisine avait déposé une main courante, relatant à cette 
occasion le comportement dangereux de A______ – notamment concernant des 
armes à feu qu'il possèderait en grande quantité et au trafic desquelles il 
s'adonnerait –, le dénonçant également pour recel et séjour illégal; 
 le 11 juillet 2024, la police était à nouveau intervenue au domicile des 
protagonistes, après que D______ eut indiqué à une de ses amies, par message, que 
son "mari" voulait la tuer. L'intéressée avait déclaré avoir subi des violences 
physiques. Lors de la perquisition, une arme démilitarisée et des armes blanches 
avaient été saisies. D______ s'était présentée au poste et avait remis plusieurs 
munitions et un coup de poing américain appartenant à A______. Quant à ce 
dernier, il avait été mis à disposition du Ministère public. 
b. Entendu par la police, le 28 janvier 2026, A______ a déclaré ne jamais avoir eu 
de problèmes avec D______ depuis sa sortie de prison en 2025. Il a contesté l'avoir 
menacée, étranglée ou encore avoir exercé des pressions sur elle, notamment en avisant 
le tribunal qu'elle ne respectait pas les décisions. Les munitions retrouvées lors de la 
perquisition de son appartement lui appartenaient. Il les avait achetées la veille auprès 
d'un homme [dans le quartier de] E______ – dont il ne connaissait pas le nom –, lequel 
les avait déposées dans sa voiture (à lui), tout en lui expliquant qu'elles étaient vides 
et inutilisables. Une personne lui avait demandé de faire une création artistique avec 
celles-ci. Invité à se déterminer sur le fait que les munitions n'étaient pas toutes 
"inertes", il a indiqué ne pas les avoir toutes vérifiées, pensant qu'elles n'étaient pas 
utilisables. Il ne souhaitait pas acquérir de réelles munitions et ne l'aurait pas fait s'il 
avait su que c'était interdit. Il avait acheté le couteau à ouverture automatique "il y a 
un certain temps" dans un magasin spécialisé vers F______ [GE]. Questionné sur le 
fait que son téléphone avait été retrouvé entre deux matelas dans la chambre, il a 
expliqué que les policiers avaient lancé une grenade lorsqu'ils étaient entrés, de sorte 
qu'il avait été effrayé et avait lancé son téléphone, qui avait atterri sur le lit. Il ne 
consommait pas de stupéfiants. La drogue retrouvée dans sa veste devait appartenir à 
une amie qui avait dû l'y oublier. En Suisse depuis 2018, il ne possédait aucune 
autorisation de séjour. Il était au courant de la décision de renvoi dont il faisait l'objet. 
c. 
Par ordonnance d'ouverture d'instruction du 29 janvier 2026, A______ a été 
prévenu de menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), tentative de lésions 
corporelles graves (art. 122 cum 22 CP), subsidiairement lésions corporelles simples 
(art. 123 CP), infraction à l'art. 33 de la loi fédérale sur les armes (LArm) et infraction 
à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) pour avoir, à Genève: 
 depuis l'été 2025 et jusqu'au 28 janvier 2026, date de son interpellation, en 
particulier en novembre 2025: 


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 menacé, y compris de mort, à plusieurs reprises, D______, lui disant 
notamment qu'il allait la découper en petits morceaux afin de la manger, 
l'effrayant de la sorte; 
 menacé D______ en passant un couteau sur sa peau, lui disant qu'il la tuerait 
s'il apprenait qu'elle l'avait trompé lorsqu'il était en prison, l'effrayant de la 
sorte; 
 menacé D______ en pointant une arme à feu sur son ventre en lui disant "je 
vais te tuer si j'apprends quoi que ce soit", en lien avec une éventuelle 
tromperie alors qu'il était en prison, l'effrayant de la sorte; 
 en raison de ses menaces, contraint D______ à reprendre contact avec lui et, 
à tout le moins vers juillet 2025, à vivre avec lui; 
 étranglé D______ au point qu'elle n'arrivait plus à respirer; 
 le 28 janvier 2026, à l’avenue 1______ no. ______, à C______, possédé trois sacs 
et deux boîtes contenant diverses munitions et une arme interdite, soit un couteau 
à ouverture automatique; 
 entre le 11 avril 2025, date de sa dernière condamnation, et le 28 janvier 2026, date 
de son interpellation, persisté à séjourner en Suisse, alors qu’il n’était pas au 
bénéfice des autorisations nécessaires, qu'il faisait l'objet d'un renvoi valable 
depuis le 14 mars 2016 avec un délai de départ au 26 juin 2023, et qu’il ne disposait 
pas de moyens financiers suffisants permettant d’assurer sa subsistance durant son 
séjour ni la prise en charge de ses frais de retour. 
d. Lors de son audition par le Ministère public, le même jour, A______ a en 
substance confirmé ses précédentes déclarations. À sa sortie de prison, il avait logé 
une dizaine de jours chez son frère, avant de retourner vivre chez D______, sur 
l'initiative de celle-ci. Dans la mesure où il n'avait pas le droit d'y vivre, elle l'avait 
averti qu'elle pourrait avoir des problèmes si les autorités venaient à l'apprendre, de 
sorte qu'elle serait obligée de l'accuser de violences et de contrainte. C'était pour cette 
raison qu'elle avait, selon lui, déposé plainte à son encontre. 
e. 
À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 
 le 9 novembre 2022, par le Ministère public, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 
let. a LEI), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et exercice d'une activité lucrative 
sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI); 
 le 11 avril 2025, par le Tribunal de police, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI), lésions corporelles simples contre une personne hors d'état de se défendre ou 
se protéger, commission répétée (art. 123 ch. 2 al. 3 CP), voies de fait à réitérées 
reprises contre le conjoint, commission répétée (art. 126 al. 2 let. b CP), menaces 


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commises par le conjoint, commission répétée (art. 180 al. 2 let. a CP), contrainte, 
commission répétée (art. 181 CP), violation du devoir d'assistance ou d'éducation 
(art. 219 al. 1 CP), délit contre la loi sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm) et 
violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR). 
 C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a rappelé l'ensemble des faits 
reprochés à A______, leur qualification juridique (cf. supra B.c) et le fait qu'un 
téléphone avait été retrouvé dans l'appartement dans lequel le précité avait été 
interpellé, appareil dont celui-ci avait déclaré être le détenteur. Il y avait lieu de 
présumer que ce téléphone contenait des informations – données, photos et/ou vidéos 
– utiles à l'enquête et ainsi susceptibles d'être séquestrées. 
D. 
a. Dans son recours, A______ invoque une violation des art. 197, 241, 246 et 263 
CPP. La motivation de l'ordonnance querellée était "générale et lacunaire", le 
Ministère public se limitant à lister les charges et à indiquer qu'il y avait lieu de 
présumer que le téléphone contenait des données, photos et/ou vidéos susceptibles 
d'être séquestrées, sans mentionner aucun élément concret issu de l'analyse du dossier 
permettant de comprendre les raisons pour lesquelles son téléphone pourrait contenir 
des données utiles à l'enquête. La décision litigieuse ne précisait pas non plus sur quels 
faits – ceux dont s'était plaint D______, ceux liés aux munitions découvertes dans 
l'appartement ou ceux ayant trait à sa situation administrative – les informations 
contenues dans le téléphone pourraient être utiles. Une telle précision était pourtant 
nécessaire à l'analyse de la licéité de la mesure, le degré de gravité des infractions 
concernées n'étant pas le même. À cela s'ajoutait que la plainte ne figurait pas au 
dossier, alors qu'elle aurait dû y être versée si des éléments pour justifier la mesure 
querellée en ressortaient. Il était par ailleurs impossible de circonscrire précisément 
l'objet des recherches et, partant, ce qui pourrait être considéré comme une découverte 
fortuite. L'ouverture d'une instruction ne saurait justifier l'analyse systématique du 
téléphone d'un prévenu, le droit suisse proscrivant toute "recherche exploratoire". 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
Le recourant semble se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu, au motif 
que l'ordonnance querellée, "générale et lacunaire", n'aurait à son sens pas été 
suffisamment motivée. 
3.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en mesure 
d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 126 I 97 
consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs fondant 
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter à ne discuter 
que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments qui lui sont 
présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 1.1 et 1B_62/2014 du 4 avril 2014 
consid. 2.2). 
3.2. Pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de forme prescrites à 
l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le prononcé du séquestre doit être ordonné 
par écrit et sommairement motivé. La motivation doit être suffisante pour respecter le 
droit d'être entendu des personnes touchées par la mesure, leur permettre de 
comprendre le lien entre les faits reprochés et les objets saisis et permettre à l'autorité 
de recours d'exercer son contrôle (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème 
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263). 
3.3. En l'espèce, l'ordonnance querellée, bien que succincte, expose les raisons ayant 
conduit le Ministère public à retenir que les conditions d'une perquisition, 
respectivement d'un séquestre, du téléphone du recourant – y compris des données y 
contenues – étaient réunies, en indiquant les diverses charges pesant contre celui-ci et 
ses soupçons quant au fait que l'appareil, retrouvé sur le lieu de l'interpellation, pût 
contenir des données utiles à l'enquête. Une telle motivation permettait dès lors au 
recourant de comprendre la décision et de la contester utilement dans le cadre de son 
recours, ce qu'il a fait. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Le recourant conteste le bien-fondé de la perquisition et de la mise sous séquestre 
ordonnées par le Ministère public. 
4.1. Comme toutes les mesures de contrainte, la perquisition et le séquestre ne 
peuvent être ordonnés, en vertu de l'art. 197 al. 1 CPP, que s’ils sont prévus par la loi 
(let. a), s'il existe des soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si 
les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) 
et s’ils apparaissent justifiés au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 


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4.2. La perquisition se définit comme la recherche, en tout lieu clos, de moyens de 
preuve pouvant aider à la manifestation de la vérité (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Code de procédure pénale – Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2016, 
n. 2 ad art. 244 et les références). Elle vise notamment à découvrir, dans le but de les 
mettre en sûreté (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005, FF 2006 1218), des objets susceptibles d'être séquestrés (cf. 
art. 244 al. 2 let. b CPP). 
4.3. Conformément à l'art. 246 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, 
vidéo et d’autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées 
au traitement et à l’enregistrement d’informations peuvent être soumis à une 
perquisition lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations 
susceptibles d’être séquestrées. 
4.4. Les cas de séquestre sont ceux de l'art. 263 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 246). 
Le séquestre, selon cette disposition, peut porter sur des objets et des valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers lorsqu’il est probable, notamment, 
qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a). 
En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes concernées, la 
mesure de séquestre doit être prévue par la loi; des soupçons suffisants doivent laisser 
présumer la commission d'une infraction; le principe de la proportionnalité doit être 
respecté, et il doit exister un rapport de connexité entre l'objet saisi et l'infraction 
(ACPR/636/2022 du 20 septembre 2022 consid. 4.1.). 
Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle 
de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre pénal 
est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou 
valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être 
amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une 
créance compensatrice (art. 263 al. 1 let. d CPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2024). 
L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle 
résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de 
manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 
p. 364 et les références citées). 
Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de l'existence 
de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande place 
à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce au cours de 
l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (A. KUHN / Y. JEANNERET / 
 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 17/22 ad art. 263). 


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4.5. En l'espèce, pour déterminer si l'ordonnance litigieuse est licite et proportionnée, 
il faut se placer du point de vue du Ministère public au moment où il l'a dressée, le 
29 janvier 2026. Cette autorité venait alors d'ouvrir une instruction à l'encontre du 
recourant des chefs, notamment, de menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), 
tentative de lésions corporelles graves (art. 122 cum 22 CP), subsidiairement lésions 
corporelles simples (art. 123 CP), et infraction à l'art. 33 LArm, lui reprochant, 
notamment, d'avoir menacé de mort D______ à diverses reprises – y compris au moyen 
d'armes –, de l'avoir contrainte et étranglée, ainsi que d'avoir détenu, sans droit, de 
nombreuses munitions et un couteau à ouverture automatique. 
Bien que le recourant conteste avoir menacé, étranglé ou contraint son ex-compagne, 
d'une part, et qu'il prétende n'avoir détenu les munitions qu'à des fins "artistiques", 
d'autre part, les éléments figurant au dossier au moment du prononcé de l'ordonnance 
litigieuse – et sur lesquels le Ministère public s'est nécessairement fondé pour rendre 
sa décision – permettaient de fonder des soupçons suffisants à son endroit. En effet, 
D______ l'avait formellement mis en cause, expliquant, notamment, qu'il l'avait 
plusieurs fois menacée de mort – y compris au moyen d'armes – et qu'il l'avait 
également étranglée à une autre reprise. Peu importe à cet égard que le procès-verbal 
de l'audition de la plaignante à la police n'ait pas été versé au dossier, les déclarations 
de l'intéressée ayant été résumées dans le rapport d'arrestation du 28 janvier 2026. À 
cela s'ajoute qu'à teneur de la recherche d'antécédents effectuée par la police, celle-ci 
a dû intervenir à deux reprises, le 9 mai 2023, à la suite d'un conflit verbal, puis le 
11 juillet 2024, après que D______ eut indiqué à une de ses amies, par message, que 
son "mari" voulait la tuer, expliquant à cette occasion avoir subi des violences 
physiques, étant précisé qu'une arme démilitarisée et des armes blanches avaient de 
surcroît été saisies à cette occasion. Toujours selon cette recherche d'antécédents, une 
main courante avait été déposée, le 8 mars 2024, en raison du comportement dangereux 
du recourant, en lien notamment avec des armes à feu qu'il aurait possédées en grande 
quantité et au trafic desquelles il se serait adonné. Il ressortait enfin du casier judiciaire 
du recourant qu'il avait été condamné, le 11 avril 2025, pour lésions corporelles 
simples contre une personne hors d'état de se défendre ou se protéger, commission 
répétée (art. 123 ch. 2 al. 3 CP), voies de fait à réitérées reprises contre le conjoint, 
commission répétée (art. 126 al. 2 let. b CP), menaces commises par le conjoint, 
commission répétée (art. 180 al. 2 let. a CP), contrainte, commission répétée (art. 181 
CP), violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP), délit contre la 
loi sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm) et violation grave des règles de la circulation 
routière (art. 90 al. 2 LCR). 
Au vu de ces éléments, il existait bel et bien, le 29 janvier 2026, des soupçons suffisants 
de la commission, par le recourant, des infractions susvisées, étant rappelé que, dans 
le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle de la 
vraisemblance et doit pouvoir statuer rapidement, ce qui exclut qu'elle résolve des 
questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte 
et complète sur les faits avant d'agir. 


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Dans la mesure où le téléphone du recourant était susceptible de contenir des données 
– documents, messages et/ou fichiers multimédia – susceptibles de fournir des 
éléments utiles à l’enquête, il y avait lieu de les y rechercher et, le cas échéant, 
séquestrer. Peu importe à cet égard que le Ministère public n'ait pas indiqué 
expressément, dans son ordonnance querellée, si cette mesure avait pour but de 
rechercher des éléments en lien avec les faits dénoncés par D______ ou avec ceux 
susceptibles de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction à la LArm. 
En définitive, cette mesure, fondée sur des soupçons suffisants, apparaissait nécessaire 
et utile à la manifestation de la vérité, tout en étant proportionnée. 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). En effet, l'autorité de recours est tenue de dresser 
un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de 
l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 
consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
7. 
L'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 
CPP). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Valérie LAUBER et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 


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Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
 1'000.00