ge_gerichte · JTCO/116/2022 · 2022-09-13 · fr


Siégeant : M. Olivier LUTZ, président, Mme Alexandra BANNA et Mme Sabina 
MASCOTTO, juges, Mme Françoise DUVOISIN, greffière 
P/17197/2021 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
Chambre 4 
 
 
13 septembre 2022 
 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
X______, né le ______1964, actuellement détenu à la Prison de Champ-Dollon, 
prévenu, assisté de Me A______ 


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P/17197/2021 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité du chef de l'infraction décrite 
dans l'acte d'accusation, au prononcé d'une peine privative de liberté de 3 ans et 6 mois, 
à l'expulsion du prévenu pour une durée de 5 ans, sans inscription au SIS, à son 
maintien en détention de sûreté et à sa condamnation aux frais de la procédure. 
X______, par la voix de son Conseil, ne s'oppose pas à ce qu'il soit reconnu responsable 
de l'infraction, conclut au prononcé d'une peine mesurée sans sursis ne dépassant pas 
24 mois, ne s'opposant également pas au prononcé de l'expulsion. 
 
EN FAIT 
A. Par acte d'accusation du 30 mai 2022, il est reproché à X______ d'avoir pris des 
mesures visant à participer à un trafic international de stupéfiants, en particulier le 5 
septembre 2021, au contrôle des passagers, à l'aéroport de Genève-Cointrin, en 
provenance de Lisbonne, passager du vol B______, en important depuis le Portugal en 
Suisse et en ayant détenu 700 grammes bruts de cocaïne, dissimulés entre ses jambes, 
ainsi que 61 ovules d'un poids de 15 grammes l'unité pour un poids total de 978.40 
grammes bruts de cocaïne, ovules qu'il avait ingérés, cocaïne destinée à être livrée à 
Côme en Italie, à un tiers non identifié, soit un poids total brut de 1'678.40 grammes de 
cocaïne, d'un taux de pureté oscillant entre 76 % et 77 %, représentant une quantité de 
cocaïne pure de 1'283.97 grammes, quantité propre à mettre en danger la santé, 
respectivement, la vie de nombreuses personnes, faits qualifiés d'infraction grave à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes au sens de l'art. 19 al. 1 let. b 
et d et al. 2 let. a LStup. 
B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Le 5 septembre 2021, X______ a été contrôlé par la Brigade de l'aéroport à son 
arrivée à l'aéroport de Genève en provenance de Lisbonne par un vol de la compagnie 
C______. 
La fouille corporelle de X______ a permis la découverte de 42 ovules, soit 700 
grammes bruts de stupéfiants, dissimulés entre ses jambes. Les ovules étaient 
conditionnés dans une chaussette fermée par un nœud, elle-même emballée dans du 
cellophane et dissimulée dans une autre chaussette. 
Une radiographie du corps du prévenu effectuée ultérieurement a révélé la présence de 
nombreux corps étrangers dans son abdomen, soit 61 ovules d'un poids brut total de 
978.40 grammes, chaque unité pesant environ 14.9 grammes nets, la police ayant relevé 
qu'usuellement dans ce type de transport, le poids des ovules avoisinait 10 grammes. 


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a.b. Au moment de son arrestation, X______ était également en possession de sa carte 
d'identité portugaise, de son permis de conduire de Guinée-Bissau, d'EUR 60.- et de 
trois téléphones portables. 
b.a. L'analyse de la drogue a révélé que le poids net de la cocaïne était de 1'533.30 
grammes et que le taux de pureté de celle-ci oscillait entre 76% et 77%. 
b.b. L'analyse, par le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML), des 
prélèvements biologiques effectués sur l'intérieur du cellophane des 42 ovules ainsi que 
sur l'extérieur de 20 ovules, a mis en évidence un profil ADN correspondant à celui de 
X______. 
c.a. Selon les informations communiquées par la compagnie aérienne D______, 
X______ a effectué les trajets suivants en avion: 
- 
le 20 mai 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 185.38; 
- 
le 29 mai 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 109.38; 
- 
le 15 juin 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 77.50; 
- 
le 18 juillet 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 133.82; 
- 
le 26 juillet 2021, de Genève à Madrid, pour un prix d'EUR 178.83. 
c.b. Selon les informations communiquées par la compagnie aérienne C______, 
X______ a effectué les trajets suivants en avion: 
- 
le 4 avril 2021, de Madrid à Genève, billet réservé le 3 avril 2021 pour un prix 
d'EUR 86.49; 
- 
le 16 mai 2021, de Madrid à Genève, billet réservé le 15 mai 2021 pour un prix 
d'EUR 434.48; 
- 
le 13 juin 2021, de Madrid à Genève, billet réservé le 12 juin 2021 pour un prix 
d'EUR 120.98; 
- 
le 24 juillet 2021, de Berlin à Larnaca, billet réservé le 23 juillet 2021 pour un 
prix d'EUR 105.86; 
- 
le 5 septembre 2021, de Lisbonne à Genève, billet réservé le 3 septembre 2021 
pour un prix d'EUR 101.99. 
c.c. Le coût total des trajets effectués, tant avec D______ qu'avec C______, s'est ainsi 
élevé à EUR 1'534.71 en 5 mois. 
d. A teneur du rapport de police du 24 novembre 2021, l'analyse de la téléphonie de 
X______ et les renseignements obtenus des deux compagnies aériennes précitées ont 
permis de mettre en évidence les éléments suivants: 


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le prévenu était en Suisse, le 9 février 2020, du 12 au 15 février 2020, le 26 mai 
2020, du 15 au 18 juin 2020, le 26 septembre 2020, le 22 novembre 2020, les 7, 
12 et 28 février 2021, le 14 mars 2021, le 4 avril 2021, les 16, 20 et 29 mai 
2021, les 13 et 15 juin 2021 ainsi que les 18 et 26 juillet 2021; 
- 
six numéros de téléphone suisses étaient enregistrés dans son téléphone portable, 
dont deux étaient liés à des affaires de stupéfiants en Suisse, notamment le 
raccordement téléphonique enregistré sous E______, ce contact ayant appelé 
X______ de nombreuses fois la veille de son arrestation ainsi que le jour même; 
- 
le 4 septembre 2021, X______ a écrit un message à un utilisateur enregistré 
dans son téléphone sous F______ sollicitant une confirmation au sujet de 
l'acquisition d'un véhicule de marque MERCEDES. 
e.a. Entendu à la police le 5 septembre 2021, X______ a admis avoir transporté et 
importé de la cocaïne à Genève depuis le Portugal. 
Il a indiqué être ouvrier et s'être rendu en Italie pour la première fois en 2019 pour y 
trouver du travail. En proie à des difficultés financières, il avait accepté la proposition 
d'un ami nommé G______, rencontré lorsqu'ils travaillaient ensemble sur un chantier au 
Portugal, de transporter de la cocaïne de Lisbonne à Côme, en passant par Genève, 
contre une rémunération d'EUR 3'000.-, somme que le prévenu aurait dû recevoir une 
fois arrivé en Italie. Selon les instructions reçues, il devait appeler G______ dès son 
arrivée à Côme pour organiser une rencontre avec une tierce personne. Il a ajouté qu'il 
n'avait pas connaissance du nombre d'ovules qu'il avait ingérés et a expliqué n'avoir pas 
pu tous les avaler car il s'était senti mal. Il avait effectué ce transport de drogue car son 
épouse était malade et parce qu'il avait besoin d'argent. Il n'avait jamais transporté de 
drogue auparavant et a affirmé qu'il n'en consommait pas. 
Il a confirmé que les trois téléphones portables trouvés sur lui lors de son arrestation lui 
appartenaient. 
e.b. Lors de l'audience du 6 septembre 2021 par-devant le Ministère public, X______ a 
confirmé et réitéré une partie de ses déclarations précédentes, les modifiant sur certains 
points. La veille de son départ, il avait rencontré G______ dans sa voiture pour 
réceptionner la drogue et s'était ensuite rendu dans une chambre d'hôtel, qu'il avait 
louée, pour ingérer les ovules. N'ayant pas pu ingérer la totalité des ovules, il en avait 
dissimulé une partie entre ses jambes avant de se rendre à l'aéroport. Il a expliqué 
n'avoir pas pu revenir en arrière par peur de représailles. Personne d'autre n'avait 
connaissance de ce transport. 
Il a affirmé n'avoir aucun lien avec la Suisse, toute sa famille vivant au Portugal, et que 
son employeur en Italie était la société coopérative H______ active dans le recyclage. 
e.c. Entendu une nouvelle fois par le Ministère public le 22 décembre 2021, X______ a 
déclaré, s'agissant du transport de drogue du 5 septembre 2021, qu'il avait eu comme 


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instruction d'attendre l'appel de G______, qui connaissait son heure d'arrivée à Côme, 
afin que ce dernier organise la rencontre avec la personne devant récupérer la drogue, 
modifiant ainsi partiellement ses déclarations à la police. Il ignorait la quantité de 
drogue qu'il devait transporter ainsi que le nombre d'ovules qu'il avait ingérés. 
Quant à sa situation personnelle, il a expliqué qu'il travaillait en Italie depuis 10 ans 
dans la société I______. En décembre 2019, il était parti en vacances au Portugal et 
n'avait, par la suite, pas pu reprendre son activité professionnelle à Côme en raison de la 
pandémie. Il a affirmé n'avoir pas travaillé en Italie entre décembre 2019 et septembre 
2021. 
Pour se rendre en Italie depuis le Portugal, il prenait l'avion de Lisbonne à Genève et se 
rendait ensuite à Côme en train. Questionné au sujet des trajets en Espagne, il a expliqué 
qu'il y avait de la famille. 
Il a indiqué utiliser trois téléphones portables car son IPhone 6 ne fonctionnait plus, 
raison pour laquelle il avait acheté un Samsung. Il avait également payé un acompte 
d'EUR 100.- pour un IPhone 7 qu'il n'avait toujours pas fini de rembourser. 
Interrogé sur les raccordements suisses enregistrés dans son téléphone portable, il a 
indiqué avoir des amis et des membres de sa famille qui habitaient en dehors de la 
Suisse, notamment à Londres et aux Etats-Unis, ainsi que deux cousins, y compris 
J______, qui travaillent aux chemins de fer en Suisse. En particulier, l'utilisateur du 
raccordement suisse enregistré sous E______, était un ami habitant en Guinée-Bissau. Il 
a expliqué que sur la photo de profil WhatsApp associée à ce raccordement, on voyait la 
femme du dénommé E______ à qui X______ devait un montant d'EUR 1'000.-. Il ne 
savait pas que celui-ci l'avait appelé la veille et le jour-même de son arrestation. 
Interrogé au sujet de l'utilisateur du raccordement enregistré sous F______, il a indiqué 
avoir fait l'intermédiaire entre une entreprise et l'un de ses amis, habitant à Londres, qui 
voulait acheter une voiture pour sa mère au Portugal. Si le contrat s'était conclu entre 
ces derniers, il aurait perçu un montant d'EUR 300.-. 
e.d. Lors de la dernière audience par-devant le Ministère public le 11 mars 2022, 
X______ est revenu en partie sur ses déclarations en indiquant qu'il avait été informé 
devoir transporter un kilogramme de cocaïne. Il s'était rendu compte, une fois arrivé en 
Suisse, qu'il avait transporté plus d'un kilogramme de drogue. Il a maintenu avoir 
effectué ce transport de drogue pour des raisons financières, sa femme souffrant d'une 
paralysie. 
En outre, il a partiellement modifié ses déclarations s'agissant de son travail en Italie, 
indiquant qu'il avait travaillé pour la société H______ à Côme depuis le 15 septembre 
2010, ajoutant qu'en raison de la pandémie, il avait dû arrêter son activité 
professionnelle. Pendant la pandémie, il avait vécu et travaillé au Portugal. Avant son 
arrestation, il n'était pas retourné en Italie pour travailler. 


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e.e. S'agissant de ses antécédents judiciaires, X______ a, dans un premier temps, 
indiqué à la police ainsi qu'au Ministère public qu'il n'avait pas d'antécédent, ni au 
Portugal ni en Italie. Lors de la deuxième audience au Ministère public, il est revenu sur 
ses déclarations, admettant avoir été condamné en Italie. Interrogé à ce sujet lors de la 
dernière audience d'instruction par le Ministère public, il a refusé d'en parler, estimant 
qu'il avait subi une injustice. 
C. Lors de l'audience de jugement du 13 septembre 2022, X______ a confirmé ses 
précédentes déclarations sur les circonstances de la remise de la drogue, maintenant par 
ailleurs avoir cru que le transport portait sur un kilogramme de cocaïne. 
Il a aussi produit une attestation médicale du 23 août 2021 en portugais, non traduite, 
concernant son épouse. Questionné à ce sujet, il a expliqué que son épouse avait été 
hospitalisée durant presque 15 jours. Rendu attentif au fait que l'attestation médicale ne 
faisait aucune mention d'une paralysie des jambes, il a expliqué que son épouse n'était 
pas atteinte d'une paralysie permanente mais que, lorsqu'elle subissait des épisodes 
aigus de sa maladie, elle devenait paralysée et ne pouvait plus se déplacer. 
Confronté au fait qu'il avait indiqué avoir des problèmes financiers mais qu'il détenait 
trois téléphones portables et qu'il avait voyagé en avion à de nombreuses reprises en 
2021, notamment de Berlin à Larnaca, il a expliqué avoir acheté deux Samsungs et un 
IPhone 7 d'occasion pour un montant d'EUR 100.- car son IPhone 6 était défectueux. Il 
s'était rendu à Larnaca pour travailler, en passant par Berlin, car il n'y avait pas de vol 
direct. Il choisissait toujours les vols les moins coûteux. 
Il devait se rendre à Côme tous les deux ou trois mois pour surveiller le matériel de la 
société H______ dont il était responsable, raison pour laquelle il effectuait les 
déplacements entre Genève et Madrid. Il s'agissait du trajet le moins onéreux que la 
société payait elle-même. Chaque déplacement était indemnisé à concurrence 
d'EUR 250.- à EUR 300.-. 
Interrogé au sujet de ses antécédents judiciaires en Italie, il a nié avoir menti, 
maintenant qu'il avait subi une injustice. 
D. S'agissant de sa situation personnelle, X______ est né le ______ 1964 à Arouca au 
Portugal. Il est originaire du Portugal et de Guinée-Bissau. Il est marié et père de deux 
filles mineures de 11 et 14 ans. Il a indiqué avoir travaillé à Côme dans une société de 
recyclage de 2010 à fin 2019 et avoir perçu à ce titre un salaire mensuel net d'environ 
EUR 840.-. 
En raison de la pandémie, il n'était pas retourné en Italie pour travailler. Entre 2020 et 
2021, il avait vécu et travaillé au Portugal, s'étant procuré un revenu d'environ EUR 
150.- par mois. Il recevait également EUR 250.- par mois d'Italie à titre d'indemnité de 
chômage. Il a enfin indiqué avoir des dettes à hauteur d'environ EUR 2'500.-. Il n'a pas 
de famille en Suisse. 


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A sa sortie de prison, il a expliqué avoir comme projet de rejoindre sa famille au 
Portugal et d'ouvrir un commerce ou un restaurant. 
A teneur de son extrait de casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent. 
Selon l'extrait du casier judiciaire italien, il a été condamné à deux reprises : 
- 
le 30 mars 2017, par la Cour d'appel de Brescia, à une peine privative de liberté 
de trois ans, 6 mois et 20 jours pour cession illicite de stupéfiants ; 
- 
le 23 mai 2017, par la Cour d'appel de Brescia, à une peine privative de liberté 
d'un an pour évasion. 
EN DROIT 
Culpabilité 
1.1.1. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire, celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, 
exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b). 
1.2.1. Selon l'art. 19 al. 2 let. a LStup, l'auteur sera puni d'une peine privative de liberté 
d'un an au moins, cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s'il 
sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en 
danger la santé de nombreuses personnes. 
Selon la jurisprudence et la doctrine constantes, est déterminante pour l'application de la 
circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup la quantité de drogue pure mettant 
en danger la santé de nombreuses personnes (ATF 121 IV 193, consid. 2 b aa ; 145 IV 
312, consid. 2.1.1 et 2.1.2). S'agissant de la cocaïne, la jurisprudence retient qu'il y a cas 
grave lorsque le trafic porte sur 18 grammes de cocaïne pure (ATF 145 IV 312, consid. 
2.1.1). 
Lorsque les stupéfiants sont disponibles, il faut se fonder sur des analyses scientifiques 
pour déterminer la quantité de drogue pure (GRODECKI/JEANNERET, loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup), Petit commentaire, Helbing & 
Lichtenhahn, 2022, n° 68 ad art. 19 LStup). Ce n'est que lorsque la drogue n'est plus 
disponible pour une analyse que le taux de pureté peut être déterminé sur une base 
statistique en référence au degré de pureté habituel à l'époque du trafic (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_291/2020 du 15 mai 2020, consid. 1.4 et références citées). 
1.2. En l'espèce, le prévenu a été interpellé alors qu'il transportait sur lui et in corpore 
une quantité de 1'533.30 grammes nets de cocaïne d'un taux de pureté variant entre 76% 
et 77%. Il est établi par les éléments figurant au dossier de la procédure, en particulier 
par les constatations de la police, par les analyses effectuées sur la drogue, notamment 
l'ADN retrouvé sur l'emballage des ovules ainsi que par les aveux du prévenu, que ce 


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dernier a, avec conscience et volonté, transporté et importé, en Suisse, de la cocaïne 
d'un poids net de 1'533.30 grammes, conditionnés sous la forme de 61 ovules de cocaïne 
ingérés et 42 ovules de cocaïne dissimulés entre ses jambes, soit une quantité pure de 
1'165.30 grammes de cocaïne. Cette drogue était à l'évidence destinée à la vente. 
S'il est possible que le prévenu n'avait pas connaissance de la quantité exacte de drogue 
transportée, le Tribunal tient pour établi, au vu de l'ensemble des circonstances et du fait 
qu'il a avoué penser transporter à tout le moins un kilogramme de cocaïne, qu'il avait 
accepté de transporter une quantité de cocaïne pure se situant bien au-dessus de 18 
grammes. 
Les faits retenus remplissent les conditions de l'art. 19 al. 1 let. b LStup et le prévenu 
ayant transporté une quantité représentant environ 1'165.30 grammes de cocaïne pure, 
l'aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup est réalisée. 
Le prévenu sera dès lors reconnu coupable de violation grave de la loi fédérale sur les 
stupéfiants. 
Peine 
2.1.1 Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en 
tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir. 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP). Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation 
personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP). 
Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 
67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de 
celle-ci (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 
StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, N 130 ad art. 47 CP ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). La culpabilité doit être évaluée en 
fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la 
culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents 
(judiciaires en Suisse et à l'étranger, la réputation, la situation personnelle (état de santé, 
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la 
procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1031/2020 du 6 mai 2021, consid. 4.1 et 


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4.4 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_258/2015 du 26 octobre 2015, 
consid. 1.2.1 et les références citées). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois 
conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à 
condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136, consid. 3b). 
2.1.2 Il existe néanmoins des règles spécifiques applicables en matières de stupéfiants. 
Le critère de la quantité de drogue trafiquée, même s’il ne joue pas un rôle prépondérant 
dans l'appréciation de la gravité de la faute, constitue sans conteste un élément 
important. Il perd toutefois de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la 
limite à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 
2 let. a LStup (ATF 121 IV 193, consid. 2.b.aa). Le type de drogue et sa pureté doivent 
aussi être pris en considération. Le type et la nature du trafic en cause sont aussi 
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome 
ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer 
la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic 
entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale 
considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, 
le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement 
délictueux. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit 
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre 
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_227/2020 du 29 avril 2020, consid. 2.1 et les références 
citées). 
Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en considération 
la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la peine, ses 
obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. Il faudra 
encore tenir compte des antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations 
antérieures que les circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant 
lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison 
de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités 
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits 
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_595/2012 du 11 
juillet 2013, consid. 1.2.2 et les références citées). 
2.2. En l'espèce, la faute du prévenu est lourde. Il a délibérément choisi de s'adonner à 
un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de drogue importante, soit 1'533.30 
grammes nets de cocaïne d'un taux de pureté variant entre 76% et 77%, ce qui 
représente une quantité de cocaïne pure totale de 1'165.30 grammes. Le trafic est de 
nature internationale et le prévenu a agi à une seule reprise en qualité de transporteur. 
Il bénéficiait manifestement d'une certaine confiance de la part de l'organisateur du 
transport au vu de la quantité de drogue transportée et dissimulée sur lui, soit 626.9 
grammes nets de cocaïne, et de la taille des 61 ovules ingérés, chaque unité pesant 


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environ 14.9 grammes, pour un poids total de 906.4 grammes nets. Une telle quantité 
ingérée dénote, si ce n'est d'un professionnalisme dans le domaine du trafic de 
stupéfiants, en tous les cas d'une certaine expérience en la matière. 
Les déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait effectué ce transport de drogue car 
son épouse était malade et parce qu'il avait besoin d'argent n'emportent pas conviction. 
Il a agi par appât du gain, soit pour un mobile égoïste et aurait pu renoncer à agir, le 
prévenu ayant manifestement des ressources financières bien supérieures à ce qu'il 
allègue, au vu de ses nombreux déplacements en Europe. 
La collaboration du prévenu est mauvaise. S'il a reconnu les faits reprochés, lesquels 
étaient particulièrement difficile à nier au vu de son arrestation en flagrant délit, il n'a 
cessé de varier dans ses déclarations et de mentir sur de nombreux points. 
En particulier, les explications fournies par le prévenu tout au long de la procédure au 
sujet de ses déplacements en Europe en 2021, soit notamment de Madrid à Genève, ont 
été lacunaires et incohérentes, celui-ci ayant expliqué d'abord qu'il se rendait en 
Espagne pour voir sa famille et être allé en Italie pour la première fois en 2019 puis qu'il 
déplaçait à Côme pour travailler, malgré le fait qu'il avait affirmé, en début de 
procédure, qu'il n'avait pas travaillé en Italie depuis le mois de décembre 2019. Il s'est 
aussi contredit sur ses liens avec la Suisse, déclarant, dans un premier temps, n'avoir 
aucun lien avec la Suisse et que toute sa famille se trouvait au Portugal avant 
d'expliquer avoir deux cousins qui travaillaient en Suisse et de la famille en Irlande, à 
Londres et aux Etats-Unis. Il a enfin menti en ce qui concerne ses antécédents. 
Les déclarations contradictoires et fluctuantes du prévenu, au gré de l'instruction, 
rendent, de ce fait, son récit globalement peu voire pas crédible et dénote un manque 
évident de volonté de collaboration. 
S'agissant de sa situation personnelle, le Tribunal ne dispose que de peu de 
renseignements sur sa situation, si ce n'est ceux que le prévenu a fournis, étant précisé 
que ses affirmations à cet égard apparaissent sujettes à caution au vu de ses déclarations 
variables voire incohérentes en d'autres points. En particulier, les informations fournies 
par les compagnies aériennes D______ et C______, ainsi que les analyses du téléphone 
du prévenu vont à l'encontre d'une situation financière difficile telle que soutenue par 
celui-ci. En tous cas, sa situation personnelle ne justifie en rien ses agissements. 
Ses antécédents judiciaires sont mauvais et spécifiques. Il n'a certes pas d'antécédent en 
Suisse mais a déjà été condamné en Italie le 30 mars 2017 à une peine de réclusion de 3 
ans, 6 mois et 20 jours pour cession illicite de stupéfiants et le 23 mai 2017 à une peine 
de réclusion d'un an pour évasion. 
Les peines importantes précédemment prononcées ne l'ont pas dissuadé de récidiver. Le 
Tribunal relève en outre la facilité avec laquelle le prévenu s'est à nouveau retrouvé 
impliqué dans un trafic de stupéfiants. 


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Le prévenu a présenté ses excuses en audience, mais sa prise de conscience apparaît au 
mieux à peine ébauchée au vu de ses autres déclarations. 
L'ensemble de ces éléments, en particulier ses antécédents judiciaires, fonde un 
pronostic défavorable. Assortir la peine à prononcer d'un sursis partiel n'apparaît pas 
envisageable dès lors qu'une peine ferme, dans sa totalité, s'avère nécessaire pour 
dissuader le prévenu de récidiver. 
Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le prévenu sera condamné à une peine 
privative de liberté 3 ans. 
Expulsion 
3.1. Selon l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné 
pour infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les 
stupéfiants (LStup), quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour 
une durée de cinq à quinze ans. 
3.2. En l'espèce, compte tenu du verdict de culpabilité en lien avec une infraction 
entrant dans le champ d'application de l'expulsion obligatoire, l'expulsion de Suisse du 
prévenu sera ordonnée pour une durée de 5 ans, dès lors qu'il n'a aucun lien avec la 
Suisse, étant relevé d'ailleurs que celui-ci ne s'y oppose pas. Conformément à l'art. 66c 
al. 2 CP, la peine ferme sera exécutée avant l'expulsion. 
4. Le Tribunal ordonnera, par ordonnance séparée, le maintien en détention pour des 
motifs de sûreté du prévenu (art. 231 al. 1 CPP). 
Inventaire et frais 
5.1. A teneur de l'art. 69 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est 
punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à 
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets 
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut 
ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2). 
5.2. En l'espèce, les téléphones portables figurant sous ch. 381284, 381285 et 381286 de 
l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 ainsi que la cocaïne figurant sous 
ch. 381287 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 et sous ch. 382109 
de l'inventaire n° 32177320210913 du 13 septembre 2021 seront confisqués et détruits, 
vu leur utilisation lors de la commission de l'infraction dont le prévenu sera déclaré 
coupable. 
6.1. En application de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office sera indemnisé à 
concurrence de CHF 6'304.-. 


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7. Au vu du verdict de culpabilité, les frais de la procédure d'un montant de CHF 
5'329.90, y compris un émolument de jugement de CHF 800.-, seront mis à la charge de 
X______ (art. 426 al. 1 CPP). 
 
***** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
statuant contradictoirement : 
Déclare X______ coupable de violation grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 let. b et al. 2 let. a LStup). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 374 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. o 
CP). 
Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 
Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
X______ (art. 231 al. 1 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction des téléphones portables figurant sous ch. 
381284, 381285 et 381286 de l'inventaire n° 32119920210905 du 5 septembre 2021 
ainsi que de la drogue (cocaïne) figurant sous ch. 381287 de l'inventaire n° 
32119920210905 du 5 septembre 2021 et sous ch. 382109 de l'inventaire n° 
32177320210913 du 13 septembre 2021 (art. 69 CP). 
Fixe à CHF 6'304.- l'indemnité de procédure due à Me A______, défenseur d'office de 
X______ (art. 135 CPP). 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 5'329.90 (rectification 
d'erreur matérielle du 16.11.2022, art. 83 al. 1 CPP), y compris un émolument de jugement de 
CHF 800.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office fédéral de la police, Office 


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cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. 
f CPP). 
 
La Greffière 
 
Françoise DUVOISIN 
 
Le Président 
 
Olivier LUTZ 
 
Voies de recours 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 4'377.90 
Frais du Tribunal des mesures de contraintes 
CHF 50.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 45.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 7.00 
Emolument de jugement 
CHF 800.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Total CHF 5'329.90 (rectification d'erreur matérielle 
du 16.11.2022, art. 83 al. 1 CPP) 
 
========== 
 


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Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocat : 
Me A______ 
Etat de frais reçu le : 3 septembre 2022 
 
Indemnité : 
Fr. 
4'866.65 
Forfait 10 % : 
Fr. 
486.65 
Déplacements : Fr. 
500.00 
Sous-total : 
Fr. 
5'853.30 
TVA : 
Fr. 
450.70 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
6'304.00 
Observations : 
- 24h20 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 4'866.65. 
- Total : Fr. 4'866.65 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 5'353.30 
- 5 déplacements A/R (**) à Fr. 100.– = Fr. 500.– 
- TVA 7.7 % Fr. 450.70 
Selon EF des 3 et 13 septembre 2022, audience de jugement y compris verdict : 2h20 
 
* En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de 2h30 (poste "conférences") et 1h30 
"observations TMC", 2h30 "analyse dossier" et 2h30 préparation audience de jugement: 
- le temps des visites à Champ-Dollon est limité à 1h30/visite, maximum 1 visite/mois 
plus 1 visite avant ou après audiences. 
 
** N.B. aucune audience et/ou consultation de dossier au TDP n'étant facturée, les 3 
déplacements auprès du TDP ne sont pas pris en compte. 
 
 Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
 


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Notification à X______, soit pour lui son Conseil Me A______ 
(par voie postale) 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Notification au Ministère public 
(par voie postale)