ge_gerichte · DCSO/508/2018 · 2018-09-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1028/2018-CS 
DCSO/508/18 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 27 SEPTEMBRE 2018 
 
Plainte 17 LP (A/1028/2018-CS) formée en date du 26 mars 2018 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/1028/2018-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 27 avril 2017, A______ a requis la continuation de la poursuite 
n° 1______, dirigée contre la société coopérative B______ pour un montant en 
capital de 11'481 fr. 60. 
b. Une commination de faillite a été établie le 11 août 2017 par l'Office des 
poursuites (ci-après : l'Office) et notifiée – avec un retard non justifié constaté par 
la Chambre de céans par décision DCSO/2______/2018 datée du 15 mars 2018 – 
le 15 janvier 2018. 
c. Dans l'intervalle, soit par jugement du Tribunal de première instance daté du 
30 novembre 2017, la faillite de B______ avait été prononcée. 
d. Par décision datée du 13 mars 2018, adressée le lendemain à la poursuivante et 
reçue par elle le 16 mars 2018, l'Office a constaté la nullité de la notification de la 
commination de faillite intervenue le 15 janvier 2018. 
Etaient annexés à cette décision un état des frais pour la continuation de la 
poursuite n° 1______, pour un montant total de 154 fr. 30, et une facture invitant 
la poursuivante à s'en acquitter auprès de l'Office. 
Il résulte de l'état de frais que, sur la somme totale de 154 fr. 30, un montant de 
126 fr. 30 correspond à des opérations effectuées entre les 11 août et 14 novembre 
2017 alors qu'un montant de 28 fr. est relatif à des opérations effectuées entre les 
7 décembre 2017 et 27 février 2018. 
B. 
a. Par acte adressé le lundi 26 mars 2018 à la Chambre de surveillance, A______ 
a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre l'état de frais et la facture reçus 
le 16 mars 2018, concluant à leur annulation. Selon elle, l'Office aurait dû 
connaître la déclaration de faillite et s'abstenir de procéder à des opérations 
atteintes de nullité. 
 
b. Dans ses observations datées du 11 avril 2018, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte à hauteur d'un montant de 126 fr. 30, correspondant aux opérations 
effectuées avant la déclaration de faillite, et s'en est rapporté à justice pour le 
surplus. 
 
c. Par lettre datée du 16 juillet 2018, la plaignante a informé la Chambre de 
surveillance qu'ayant reçu un rappel de l'Office elle avait préféré s'acquitter du 
montant réclamé. Elle n'en persistait pas moins dans sa plainte et concluait donc 
nouvellement à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lui rembourser la somme de 
154 fr. 30 qu'elle lui avait versée. 
 
L'Office n'a pas répondu à cette détermination. 
 
 


- 3/4 - 
 
 
A/1028/2018-CS 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 
délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
2.1. L'art. 68 al. 1 LP prévoit que les frais de la poursuite sont à la charge du 
débiteur, mais que l'Office peut exiger du poursuivant qu'il les avance. Ce dernier 
peut ensuite en obtenir le remboursement sur les premiers versements effectués 
par le débiteur (art. 68 al. 2 LP). 
Les actes non prescrits par la loi ou inutiles accomplis par l'Office ne donnent pas 
lieu à des frais (RUEDIN, in CR LP, 2005, N 3 ad art. 68 LP). 
2.2. La faillite du débiteur entraîne l'extinction des poursuites dirigées à son 
encontre, à moins qu'elles ne visent à la réalisation d'un gage appartenant à un 
tiers (art. 206 al. 1 LP). Un acte de poursuite exécuté en violation de cette 
disposition, impérative, est radicalement nul (ATF 93 III 55 consid. 3; ROMY, in 
CR LP, N 7 ad art. 206 LP). 
2.3 Dans le cas d'espèce, les actes effectués par l'Office postérieurement au 
30 novembre 2017 et jusqu'au 27 février 2018 violent l'art. 206 al. 1 LP et sont 
donc nuls. L'Office ne peut donc percevoir des frais en ce qui les concerne, 
ni a fortiori exiger de la plaignante qu'elle en fasse l'avance. La plainte est donc, 
dans cette mesure, bien fondée, et l'Office sera invité à rembourser à la plaignante 
la somme de 28 fr. correspondant à l'avance perçue pour les opérations effectuées 
du 1er décembre 2017 au 27 février 2018. 
Pour ce qui est des actes accomplis par l'Office jusqu'au 30 novembre 2017, la 
plaignante ne prétend pas qu'ils n'auraient pas été utiles dans le cadre du processus 
de notification de la commination de faillite, imposé par l'art. 65 LP. Dès lors 
qu'elle ne soutient pas davantage que les montants retenus par l'Office ne seraient 
pas conformes aux dispositions de l'OELP, la plainte doit être rejetée en ce qui les 
concerne. 
La plaignante ne peut pour le surplus tirer aucun argument en sa faveur du retard 
non justifié pris par l'Office dans le processus de notification de la commination 
de faillite. Au contraire, la conduite en temps utile de ce processus aurait eu pour 
conséquence que les opérations effectuées postérieurement à la déclaration de 
faillite l'auraient été avant cette date, avec pour conséquence que la plaignante 
aurait dû en avancer les frais. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 


- 4/4 - 
 
 
A/1028/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 26 mars 2018 par A______ contre la demande 
d'avance de frais dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
L'admet partiellement et ordonne à l'Office des poursuites de rembourser la somme de 
28 fr. à A______. 
La rejette pour le surplus. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.