ge_gerichte · ACPR/778/2024 · 2024-08-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14224/2024 
ACPR/778/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 28 octobre 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me Cyrielle FRIEDRICH, avocate, rue de la Fontaine 7, 
1204 Genève, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 6 août 2024 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 19 août 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
6 précédent, notifiée le surlendemain, par laquelle le Ministère public a décidé de ne 
pas entrer en matière sur sa plainte en tant qu'elle porte sur les faits susceptibles 
d'être constitutifs de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un 
appareil de prise de vues (art. 179quater CP). 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette 
ordonnance et à l'ouverture d'une instruction contre B______ du chef de l'infraction 
susmentionnée. Elle sollicite également d'être mise au bénéfice de l'assistance 
judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
b. La recourante a été dispensée de verser les sûretés (art. 383 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 16 avril 2024, A______ a porté plainte contre son compagnon, B______. 
L'avant-veille, alors qu'elle se trouvait chez sa mère, B______, qui l'avait rejointe, 
s'était montré menaçant envers elle lors d'une dispute, à l'issue de laquelle il avait 
quitté les lieux en laissant son ordinateur portable. En le consultant, elle avait trouvé 
un dossier nommé "A______ [surnom]", dans lequel figuraient plusieurs 
photographies d'elle, nue, prises à son insu. Ce n'était pas la première fois qu'elle 
surprenait B______ avec de tels clichés, même si elle lui avait demandé de ne pas 
recommencer. 
b. Interrogé par la police au sujet desdites photographies prises supposément à 
l'insu de A______, B______ a affirmé que sa compagne était au courant. Elle lui 
avait déjà dit qu'elle le savait. 
c. 
Le 7 août 2024, le Ministère public a rendu une ordonnance pénale contre 
B______, le déclarant coupable de menaces pour les faits survenus le 14 avril 2024, 
contre laquelle ce dernier a formé opposition. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient qu'au vu des déclarations 
contradictoires des parties et en l'absence d'élément de preuve objectif propre à 
corroborer les faits reprochés, il était impossible de privilégier l'une ou l'autre des 
versions et, partant, d'établir la culpabilité de B______. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que, par ses déclarations, B______ affirmait 
qu'elle "avait connaissance qu'il possédait ce type de clichés", mais cela ne 


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permettait pas encore "de retenir qu'elle savait qu'il en avait prises (sic)". Elle avait 
d'ailleurs retrouvé une conversation WhatsApp – non produite avec le recours – au 
cours de laquelle B______ lui aurait envoyé une photographie d'elle, en petite tenue; 
ce à quoi elle aurait répondu: "tu as pris combien de capture d'écran ?". Cela 
démontrait qu'il avait pris des clichés d'elle, à son insu. Compte tenu de ces éléments, 
le Ministère public devait les confronter, pour déterminer l'absence de consentement 
à la prise des photographies litigieuses. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante s'oppose à la non-entrée en matière prononcée sur les faits litigieux. 
2.1. Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
Conformément à cette disposition, une procédure pénale peut être liquidée par 
ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel 
et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas 
punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une 
infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font 
clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre 
l'absence manifeste des éléments constitutifs d'une infraction que lorsqu'il n'existe 
pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou 
lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_488/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3; 6B_212/2020 du 21 avril 2021 
consid. 2.2; 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). 
2.2. L'art. 179quater al. 1 CP punit, sur plainte, quiconque, sans le consentement de la 
personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur 
d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant 
être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci. 


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2.3. En l'espèce, la recourante reproche au mis en cause d'avoir pris des 
photographies d'elle dénudée, à son insu, qu'il avait ensuite conservées dans son 
ordinateur. De son côté, le mis en cause soutient que la recourante était au courant de 
ces clichés. 
Seule la question du consentement de la recourante est ainsi litigieuse. Or, les 
déclarations des protagonistes à cet égard sont contradictoires et aucun élément 
objectif ne permet de corroborer l'une ou l'autre des versions. 
La recourante mentionne – pour la première fois dans son recours – des messages 
échangés avec le mis en cause, qu'elle n'a toutefois produits ni devant le Ministère 
public, ni devant la Chambre de céans. Elle ne saurait dès lors en tirer argument. 
Quoiqu'il en soit, la teneur alléguée desdits messages ne permet pas de conclure, 
contrairement à ce qu'elle soutient, que le recourant aurait pris des clichés à son insu 
ni, subsidiairement, qu'elle n'y aurait pas consenti. 
Rien ne permet donc d'établir que les éléments constitutifs de l'infraction visée à 
l'art. 179quater CP sont réunis. Une audience de confrontation, sollicitée par la 
recourante, n'apparaît pas susceptible d'apporter des éléments probants pour modifier 
ce constat, la position du mis en cause étant déjà connue. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait être d'emblée traité sans échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
La recourante sollicite l'assistance juridique pour la procédure de recours. 
4.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite à la partie plaignante pour lui 
permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle ne dispose pas des 
ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. a) et à la 
victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de 
ressources suffisantes et que l’action pénale ne paraît pas vouée à l’échec (let. b). 
L'assistance judiciaire comprend, notamment, l'exonération des frais de procédure 
(art. 136 al. 2 let. b CPP). 
4.2. La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. 
L'assistance judiciaire peut être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche 
est manifestement irrecevable, que la position du requérant est juridiquement 
infondée (par exemple en raison du dépôt tardif de la plainte ou d'une infraction ne 
protégeant pas les intérêts privés) ou si la procédure pénale est vouée à l'échec, 
notamment lorsqu'une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement doit 
être rendue (arrêt du Tribunal fédéral 1B_49/2019 du 20 mai 2019 consid. 3.1). 


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4.3. En l'occurrence, sans même examiner la question de l'indigence, force est de 
retenir que le recours était voué à l'échec pour les motifs exposés plus haut, de sorte 
que les conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours 
ne sont pas remplies. 
La demande sera, partant, rejetée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est, quant à lui, rendu sans frais 
(art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
Total 
CHF 
 700.00