ge_gerichte · ATA/448/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1098/2006-DCTI ATA/448/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

dans la cause

COMMUNE DE CÉLIGNY
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat

contre

Monsieur Michaël BITTEL
représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

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EN FAIT

Monsieur Michaël Bittel est membre de la communauté suisse des gens du
voyage.

Par acte authentique du 16 avril 1999, M. Bittel a acquis la parcelle n° 264,
feuille 5, chemin des Ochettes, sise en zone agricole sur la commune de Céligny
(ci-après : la commune). D'une surface de 6802 m2, la parcelle est bordée par le
canal "Le Brassu" ainsi que par une zone boisée. Lors de son acquisition, la
parcelle n'était pas bâtie à l'exception d'un vieil hangar agricole de 23 m2.

M. Bittel a entrepris la transformation de la parcelle dès son acquisition et
sans jamais requérir d'autorisation de construire.

Le hangar a ainsi été totalement modifié. Des socles ont été érigés pour
recevoir des containers. Plusieurs caravanes ont été installées sur le terrain sans
compter les quelque six véhicules qui y ont été entreposés. Une place de 2200 m2
a été construite sur laquelle a été déversé du tout-venant. Enfin, un nouveau
chemin, bordé de chaque côté de murets en pierre et de candélabres, a été créé.

De septembre 1999 à mars 2002, le département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement, devenu depuis le département des constructions et
des technologies de l'information (ci-après : le département), a ordonné, à de
nombreuses reprises, la remise en état de la parcelle, conformément aux articles
129 et suivants de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14
avril 1988 (LCI - L 5 05). Le département a en outre condamné M. Bittel au
paiement de plusieurs amendes administratives. Ce dernier a recouru séparément
contre chacune de ces décisions auprès du Tribunal administratif.

Le 10 février 2000, M. Bittel a sollicité du département l'autorisation
d'exploiter une pépinière sur la parcelle n° 264, assortie d'une demande
d'autorisation d'habiter dans les caravanes qui s'y trouvaient. Suite au refus du
département, puis de la commission cantonale de recours en matière de
constructions (ci-après : la CCRMC), M. Bittel a recouru auprès du Tribunal
administratif qui a joint l'ensemble des recours.

Par arrêt du 27 août 2002, le Tribunal administratif a partiellement admis le
recours de M. Bittel en tant qu'il était dirigé contre les sanctions administratives. Il
a ainsi ramené à CHF 20'000.- le montant unique des amendes administratives au
lieu des CHF 42'500.- initialement prévus. Pour le reste, le Tribunal administratif
a confirmé les décisions entreprises.

M. Bittel a recouru auprès du Tribunal fédéral.

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10.

11.

Par arrêt du 28 mars 2003, la Haute Cour a rejeté le recours.

La parcelle n° 264 était largement inconstructible en raison de la législation
spéciale sur la protection des forêts et des cours d'eau. Elle ne se prêtait pas à
devenir une place de stationnement pour les gens du voyage et l'importance des
aménagements effectués par M. Bittel aurait nécessité une procédure préalable de
planification.

Toutefois, l'agencement de places de stationnement (ou places fixes) en
nombre suffisant dans les cantons, pour que les gens du voyage suisses puissent
mener une vie conforme à leur tradition, était une préoccupation des autorités
fédérales. Les gens du voyage constituaient dans notre pays une population dont
les besoins spécifiques devaient également être satisfaits. Par conséquent, les
plans d'aménagement devaient prévoir des zones et des emplacements appropriés,
qui puissent servir de lieu de résidence à ce groupe de population.

Les délais pour exécuter les différentes mesures administratives ordonnées
par le département étaient tous échus. Il appartenait dès lors à cette autorité de
prendre de nouvelles décisions afin que le terrain retrouve son aspect antérieur.
Les conséquences éventuelles sur la vie privée et familiale de M. Bittel devaient
néanmoins être prises en considération. Le cas échéant, la distinction devait être
faite entre les constructions nécessaires à M. Bittel et à sa famille et celles non
directement liées à l'habitation.

Le 16 mai 2003, le Grand Conseil a adopté la loi modifiant les limites de
zones sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone 4B affectée
à l'habitation des forains et des gens du voyage et d'une zone des bois et forêts
située au lieu dit "La Bécassière") et déclarant d'utilité publique la réalisation des
équipements nécessaires à l'aménagement de cette zone (loi n° 8836).

Par courrier du 11 juin 2003, le Conseiller d'Etat en charge du département a
ordonné à M. Bittel de procéder à la suppression d'une surface qu'il avait
récemment goudronnée et lui a infligé une amende administrative de CHF 8'000.-.

M. Bittel était également invité à démolir et à supprimer du fonds, dans un
délai de 90 jours, les constructions autres que les caravanes, conformément à
l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 mars 2003 (Arrêt du Tribunal fédéral
1A.205/2002 du 28 mars 2003). En outre, dès la mise à disposition par l'Etat de
Genève d'un emplacement approprié, M. Bittel et sa famille devraient quitter
définitivement la parcelle n° 264 et évacuer dans les 60 jours les dernières
installations qui s'y trouveraient.

Le 18 mars 2005, M. Bittel a requis du département l’autorisation en
procédure accélérée de construire un branchement d'eaux usées devant desservir la
parcelle n° 264, enregistré sous APA 24'532-7.

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15.

Le branchement consistait en un tuyau en PVC d'un diamètre de 20
centimètres et de 92 mètres de longueur, passant sous le canal "Le Brassu", pour
rejoindre le collecteur existant le long de la route des Coudres.

Les propriétaires des deux parcelles voisines que devait emprunter le
branchement pour relier le collecteur d'eaux usées ont accepté, le 30 mars 2005,
respectivement le 23 juin 2005, le passage de la canalisation sur leur fonds pour
autant que la commune autorise également le projet.

Par arrêt du 31 mai 2005, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de plusieurs
opposants à la loi n° 8836.

Lors de l'examen du dossier APA 24'532-7, les préavis suivants ont été
délivrés :

- négatif de la commune du 26 avril 2005 ;
- favorable du service sécurité, salubrité du 30 mars 2005 ;
- favorable du service cantonal de la planification de l'eau du 31 mai 2005 ;

- défavorable du service de l'agriculture du 17 août 2005. La parcelle n° 264
était répertoriée comme surface d'assolement. M. Bittel n'était pas agriculteur. La
construction d'un branchement d'eaux usées n'était pas nécessaire à l'exploitation
agricole et s'avérait dès lors non conforme à la zone ;

- favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites du 22
juin 2005 ;

- favorable du service des forêts, de la protection de la nature et du paysage
(ci-après : SFPNP) du 19 octobre 2005, sous réserve toutefois que la réalisation de
ces travaux n'ait pas pour conséquence de justifier la présence des constructions
érigées de manière illicite sur la parcelle en question qui devait "retrouver sa
vocation agricole dès qu'une autre solution pourra être offerte aux gens du
voyage".

le 10 novembre 2005, le département a délivré l'autorisation de construire
APA 24532-7.

La réalisation des branchements n'était autorisée qu'à titre provisoire et ne
pouvait en aucun cas être invoquée pour justifier les aménagements illicites
réalisés sur la parcelle en cause. Ceux-ci devraient être supprimés aussitôt que les
terrains de la Bécassière à Versoix pourraient être mis à la disposition des gens du
voyage. L'autorisation était par conséquent exceptionnelle et avait pour seul
objectif celui d'éviter une situation d'insalubrité inacceptable pour M. Bittel et sa
famille.

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20.

Le Conseiller d'Etat en charge du département a informé le 10 novembre
2005 la commune que l'installation du branchement d'eaux usées avait été
autorisée à titre purement provisoire.

La décision était justifiée au regard des circonstances exceptionnelles
relatives à la parcelle n° 264 puisqu'il s'agissait d'éviter une situation d'insalubrité
inacceptable pour M. Bittel et sa famille. L'autorisation délivrée ne pouvait
cependant être comprise comme avalisant la présence des constructions érigées
illicitement sur la parcelle qui devait retrouver son état premier dès que les
terrains de la Bécassière à Versoix pourraient accueillir les gens du voyage. A cet
égard, le département faisait sien le préavis favorable sous réserves du SFPNP du
19 octobre 2005, étant précisé que les réserves que contenait ce préavis faisaient
partie intégrante de l'autorisation délivrée.

L'autorisation de construire définitive a été publiée dans la FAO du 16
novembre 2005.

Par acte déposé le 12 décembre 2005, la commune a recouru auprès de la
CCRMC. Elle conclut à l'annulation de l'autorisation APA 24532-7.

Les principes de légalité et de proportionnalité n'avaient pas été respectés.
Hors zone à bâtir, aucune construction n'était autorisée, sous réserve des
dérogations prévues de manière exhaustive aux articles 24 et suivants de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et de
l'article 27 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire
du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). Or, le branchement admis in casu ne répondait
pas aux conditions dérogatoires tant du droit fédéral que cantonal. En outre, sous
l’angle du principe de proportionnalité, des solutions réellement alternatives et
temporaires, comme l'utilisation de mini-stations d'épuration mobiles ou de WC
chimiques, auraient dû être préférées au raccordement au collecteur des eaux
usées. La décision entreprise risquait de pérenniser l'exploitation illégale de la
parcelle n° 264.

Le 12 décembre 2005, la commune a demandé au Conseiller d'Etat
nouvellement élu à la tête du département de reconsidérer la décision entreprise
pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'appui de son recours.

Le Conseiller d'Etat a répondu par la négative à la commune en date du 3
janvier 2006.

La décision entreprise était maintenue et la commune était invitée à se
référer aux motifs contenus dans le courrier de son prédécesseur du 10 novembre
2005.

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21.

22.

23.

M. Bittel s'est déterminé en date du 16 janvier 2005. Il conclut
préalablement à la levée de l'effet suspensif et principalement à l'irrecevabilité du
recours, subsidiairement à son rejet.

La commune n'avait pas la qualité pour recourir. La LCI n'était pas
applicable en l'espèce puisque la décision entreprise découlait directement de
"l'autorisation d'occuper" la parcelle no 264, délivrée par le Conseiller d'Etat en
charge du département le 11 juin 2003. Dans la mesure où M. Bittel avait été
autorisé à vivre sur son terrain jusqu'à ce que celui de la Bécassière à Versoix soit
prêt à l'accueillir, 1l était légitime qu'il puisse également procéder à l'installation
de sanitaires en conformité avec les minima exigés par le droit de la construction.

Les parties ont été entendues par la CCRMC en date du 17 février 2006.

a. La commune a renouvelé sa crainte de voir la situation actuelle perdurer. Si
elle s'opposait à la canalisation, elle ne voyait par contre aucune objection à la
construction d'une fosse septique.

b. La représentante du département a confirmé que l'aménagement des terrains
de la Bécassière à Versoix faisait l'objet d'un plan d'affectation aujourd'hui entré
en force. L'Etat disposait également d'un droit d'expropriation dans l'hypothèse où
toutes les démarches n'aboutissaient pas avec les propriétaires actuels de ces
terrains. Dans tous les cas, la réalisation de ces aménagements devait être
entreprise en mars 2007 au plus tard. Quant à la création de nouvelles fosses
septiques, elle était aujourd'hui interdite à Genève.

c. M. Bittel a pris acte du fait que l'autorisation entreprise ne lui avait été
accordée qu'à titre provisoire. Il ne pouvait à ce stade donner aucune garantie à la
commune quant à la remise en état de la parcelle, étant donné les incertitudes
entourant encore le projet de la Bécassière à Versoix. Une vingtaine de personnes,
dont plusieurs enfants, vivaient à ce jour sur la parcelle. Le raccordement au
collecteur d'eaux usées était par conséquent indispensable. Le coût d'une telle
construction s'élevait à CHF 30'000.- alors que l'investissement pour la
construction d'une fosse septique avoisinait les CHF 45'000.-, voire CHF 50'000.-.
La possibilité d'installer des toilettes chimiques avait d'ores et déjà été envisagée
mais le département n'avait pas délivré les autorisations nécessaires à cet effet.
Quant à la présence d'une fosse septique aux abords du canal "Le Brassu", il
n'était pas exclu qu'elle puisse avoir une incidence néfaste sur la qualité de l'eau.

Par décision du 27 février 2006, la CCRMC a levé l'effet suspensif
automatique attaché au recours et l'a rejeté.

La construction litigieuse était provisoire au sens de l'article 3 alinéa 7 LCI.
La parcelle n° 264 devait être évacuée et ses équipements supprimés aussitôt que
les terrains de la Bécassière à Versoix seraient mis à la disposition des gens du

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voyage. Dans ces conditions, le département avait appliqué correctement l'article
27 lettres a et b LaLAT, le branchement d'une canalisation d'eaux usées
apparaissant en l'espèce comme étant imposé par sa destination. Le choix de la
construction d'un raccordement relevait de l'opportunité et échappait ainsi au
pouvoir de cognition de l'autorité de recours.

Par acte déposé le 27 mars 2006, la commune a recouru auprès du Tribunal
administratif. Elle conclut à l'annulation de la décision de la CCRMC reçue le 16
mars 2006, à la restitution de l'effet suspensif ainsi qu'au renvoi du dossier au
département pour instruction complémentaire s'agissant d'éventuelles mesures
alternatives d'élimination des eaux usées.

L'autorisation querellée ne se fondait sur aucune base légale valable. La
construction ne pouvait pas être considérée comme imposée par sa destination au
sens de l'article 27 LaLAT pas plus qu'elle ne pouvait s'appuyer sur l'arrêt du
Tribunal fédéral du 28 mars 2003. Les principes de proportionnalité et de
subsidiarité n'avaient pas été respectés puisque des solutions alternatives, comme
l'installation d'une mini-station d'épuration mobile ou une fosse septique, n'avaient
pas été étudiées. Lors de l'audience devant la CCRMC, M. Bittel avait manifesté
clairement son manque de volonté à quitter la parcelle. Du moment où le terrain
serait équipé, plus rien ne l’empêcherait de l'exploiter comme terrain à bâtir.

L'intimé s'est déterminé en date du 3 avril 2006. Il conclut préalablement au
maintien de la levée de l'effet suspensif, principalement à l'irrecevabilité du
recours et subsidiairement au rejet de celui-ci.

Ses conclusions et motifs étaient les mêmes que ceux développés devant la
CCRMC.

Le 4 avril 2006, le département s'est opposé à la restitution de l'effet
suspensif.

Le Président du Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution de
l'effet suspensif, par décision du 7 avril 2006.

Il ressortait des circonstances particulières du cas d'espèce que les
aménagements sanitaires étaient provisoires et nécessaires pour éviter aux gens du
voyage une situation d'insalubrité inacceptable, ce qui constituait un intérêt public
et privé important justifiant, au regard de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), que l'effet
suspensif ne soit pas restitué.

Le département s'est déterminé sur le fond le 28 avril 2006. Il conclut au
rejet du recours et à la confirmation de la décision de la CCRMC.

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30.

Il faisait sienne l'argumentation développée par la CCRMC dans la décision
entreprise.

Le 14 juin 2006, le juge délégué a prié le département de préciser par écrit
les raisons pour lesquelles il avait écarté les solutions alternatives envisagées à la
place de la construction d’un branchement des eaux usées.

Le 11 juillet 2006, le directeur du domaine de l’eau a indiqué que le 10
juillet 2006, un inspecteur du service s’était rendu sur place et avait eu un
entretien téléphonique avec M. Bittel.

a. Il en résultait que suite à la décision de la CCRMC, et avec l’accord des
propriétaires voisins, les travaux de mise en séparatif et le passage sous le canal le
Brassu avaient été réalisés ; il ne restait que 50 mètres à raccorder pour rejoindre
le collecteur de la route des Coudres, ce qui serait fait dès que le champ de
céréales se trouvant sur la parcelle n° 49 serait moissonné.

b. Le service avait préavisé favorablement ce raccordement des eaux usées sur
le collecteur public, en application des articles 65 à 67 de la loi cantonale sur les
eaux du 5 juillet 1961 (LE - L 2 - 05).

Bien que la longueur de la canalisation de raccordement était inférieure à
300 mètres, 1l aurait été possible de déroger à cette obligation prévue par l’article
67 alinéa 1 LE, en arguant que celle-ci n’était pas opportune en raison de son
caractère provisoire.

Il aurait alors fallu réaliser une installation d’épuration mécano-biologique
garantissant le respect des normes de rejets, comme cela était exigé lorsque la
distance de raccordement à l’égout public était supérieure à 300 mètres.

Le département n’était en l’espèce pas favorable à cette solution :

- en raison de son coût, particulièrement élevé, d’une part, et en raison du fait que
de telles installations ne garantissaient pas le respect des normes de rejets ; or, le
canal le Brassu présentait une bonne qualité biologique et supporterait mal le rejet
d’eaux usées peu ou mal traitées en cas de dysfonctionnement de l’installation.

c. Les fosses septiques avec rejet direct dans un cours d’eau n’étaient plus
autorisées dans le canton de Genève. Une telle fosse aurait inévitablement un
impact négatif sur la qualité biologique du canal le Brassu, ce qui n’était pas
admissible du point de vue de la protection des eaux.

d. Une fosse septique suivie d’une infiltration de l’effluent n’était pas
davantage envisageable, le service de géologie ayant indiqué que le sous-sol du
secteur était constitué d’une moraine limono-argileuse très peu perméable, peu
favorable à l’infiltration.

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32.

33.

34.

La parcelle concernée étant située en bordure d’un cours d’eau, une telle
solution ne pouvait être retenue.

L'installation de WC chimiques ne permettait pas de traiter les eaux
provenant des douches, des cuisines ou des machines à laver, qui finiraient
directement dans le ruisseau.

e. Enfin, une fosse étanche sans écoulement pour récolter la totalité des eaux
usées n’était pas adéquate non plus : elle demandait une vidange régulière des
effluents par camion pour rejeter le contenu dans une station d’épuration, ce qui
entraînait des frais disproportionnés.

Le 14 juillet 2006, le département a souligné qu’au vu des éléments précités,
la décision qu’il avait prise était bien la plus adaptée aux circonstances, tant du
point de vue de l’efficience que de celui des coûts engendrés.

Ces documents ont été transmis aux parties. Celles-ci ont été invitées à se
déterminer à leur sujet d’ici au 31 juillet 2006 ; après cette date, la cause serait
gardée à juger.

Aucune des parties n’a déposé d’observations dans le délai précité.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La commune a qualité pour recourir contre la délivrance de l'autorisation
accordée à l'intimé, conformément à l'article 145 alinéa 2, 1° phrase LCI.

a. Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a LCI, nul ne peut, sur tout le territoire du
canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une
installation.

b. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).

En l'occurrence, M. Bittel a, à juste titre, requis du département une
autorisation pour construire le raccordement au collecteur des eaux usées.

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4.

Il est établi et non contesté que la construction du branchement d'eaux usées
n'est pas conforme à la zone agricole, M. Bittel n'étant pas agriculteur. D'ailleurs,
l'autorisation délivrée mentionne expressément qu'il s'agit d'une autorisation
dérogatoire au sens de l'article 27 LaLAT.

Dans son arrêt du 28 mars 2003, le Tribunal fédéral a condamné la présence
de toutes les constructions érigées illicitement par M. Bittel sur son fonds. Il a
cependant reconnu le droit de la minorité des gens du voyage suisses de vivre
selon leurs traditions et a invité en conséquence les autorités cantonales à prendre
les mesures nécessaires afin que des terrains soient mis à disposition de ceux-ci
dans ce but.

La Haute Cour a recommandé aux autorités cantonales d'exécuter son arrêt
de manière différenciée s’agissant d’une part des constructions nécessaires à
l'habitation et, d’autre part, des autres édifices tels les containers ou les
lampadaires.

Les autorités cantonales se sont pliées à cette injonction. Par décision du 11
juin 2003, M. Bittel a été sommé de démolir et de supprimer les constructions
érigées illicitement sur sa parcelle à l'exception de celles nécessaires à son
logement. Ces dernières devront néanmoins être enlevées dans le délai de 60 jours
à partir du moment où l'Etat de Genève mettra à sa disposition un emplacement
sur les terrains de la Bécassière à Versoix.

Dès lors que M. Bittel et sa famille sont autorisés à vivre provisoirement sur
la parcelle n° 264, la construction d'une canalisation pour évacuer les eaux usées
est nécessaire pour garantir des conditions d'hygiène élémentaires durant cette
période temporaire. Il s'agit de satisfaire un impératif d'intérêt public et privé
important.

En outre, aucun autre intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose en
l'occurrence. Les intérêts de la commune sont préservés puisque l'autorisation de
construire a été accordée à titre temporaire et sous conditions. L'installation
sanitaire doit en effet être enlevée du fonds dès que les terrains de la Bécassière à
Versoix seront disponibles. À cet égard, la structure en PVC de la canalisation,
aisément démontable, doit permettre de faciliter la remise en état rapide de la
parcelle. La construction du branchement d'eaux usées ne se heurte également à
aucun autre intérêt privé puisque les propriétaires des fonds voisins ont d'ores et
déjà donné leur accord aux travaux devant être effectués sur leur parcelle.

Par conséquent, une dérogation se justifie pleinement en l'espèce.

La commune reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir examiné le projet
litigieux sous l'angle de la proportionnalité et de la subsidiarité et de s'être

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contentée de constater que les questions d'opportunité échappaient à son pouvoir
de cognition.

Il est constant que les juridictions administratives ne sont pas compétentes
pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la
loi (art. 61 al. 1 et 2 LPA).

La commune requiert le renvoi du dossier au département pour instruction
complémentaire, portant sur d'éventuelles mesures alternatives d'élimination des
eaux usées.

Les explications détaillées fournies par le responsable du domaine de l’eau
dans son courrier du 11 juillet 2006 permettent de considérer que le département a
étudié sérieusement les autres possibilités existantes. Celles-ci ont été écartées
pour des raisons de coût et/ou d’efficacité.

Il apparaît ainsi que les travaux autorisés - par ailleurs presqu’entièrement
réalisés dans l’intervalle - constituent la solution la plus adéquate et la seule
proportionnée au regard des circonstances du cas d’espèce.

7. Mal fondé, le recours sera donc rejeté.

8. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la commune. Il ne
sera pas alloué d’indemnité de procédure à M Bittel, faute de conclusions
explicites dans ce sens (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2006 par la commune de Céligny
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du
27 février 2006 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure à Monsieur Michaël Bittel ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Lucien Lazzarotto, avocat de la recourante, à
Me Henri-Philippe Sambuc, avocat de Monsieur Michaël Bittel, à la commission
cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu’au département des
constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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