ge_gerichte · DCSO/699/2025 · 2025-12-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2294/2025-CS 
DCSO/699/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 DECEMBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/2294/2025-CS) formée en date du 12 juin 2025 par A______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 15 décembre 2025 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ 
c/o Me RIVARA Jacopo 
RIVARA WENGER CORDONIER & AMOS 
Rue Robert-Céard 13 
Case postale 3293 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ a requis la poursuite de A______ pour le recouvrement d'un montant 
de 41'794 fr. 85 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1er mars 2023 à titre de solde débiteur 
de la succession de feu C______. 
 
b. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a établi le 10 mars 2025 un 
commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié "à la destinataire" au 
guichet de La Poste le 13 mars 2025 suite à la remise d'un avis de retrait dans la 
boîte aux lettres de la débitrice le 12 mars 2025. 
 
La débitrice n'a pas formé opposition à réception du commandement de payer. 
 
c. B______ a requis la continuation de la poursuite le 8 avril 2025. 
 
d. L'Office a notifié le 2 mai 2025 un avis de saisie à A______, avec convocation 
le 30 juin 2025 pour audition et exécution de la saisie. 
 
e. La débitrice s'est adressée par courrier du 12 mai 2025 à l'Office pour demander 
la restitution du délai d'opposition. Elle invoquait le fait que ce n'était pas elle qui 
s'était rendue à La Poste pour retirer le commandement de payer, mais sa fille. 
Celle-ci n'avait pas compris la portée de cet acte et le fait qu'un délai d'opposition de 
dix jours courrait dès sa notification; elle n'en avait donc pas averti sa mère à temps. 
B. 
a. L'Office a transmis le 25 juin 2025 ce courrier, reçu le 15 mai 2025, à la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la 
Chambre de surveillance) pour raison de compétence. 
 
b. B______ s'est déterminé le 15 août 2025 et conclu au rejet de la demande de 
restitution. Il a en substance soutenu que le procès-verbal de remise du 
commandement de payer figurant au dos de l'acte mentionnait une remise "à la 
destinataire" et non pas à une tierce personne, de sorte que l'argumentation de la 
demanderesse était douteuse; en tout état, la remise à sa fille était valable selon 
l'art. 64 al. 1 LP. Par ailleurs, la demande de prolongation avait été formée 
tardivement. En outre, la débitrice n'avait pas formé opposition au commandement 
de payer dans le délai de dix jours dès la fin de l'empêchement. Finalement, le 
comportement de la débitrice était fautif, notamment le fait d'avoir remis l'avis de 
retrait à sa fille avec pour mission de se faire remettre l'acte au guichet postal, puis 
de ne pas chercher à en connaître le contenu pendant plus d'un mois et demi, 
jusqu'à réception de l'avis de saisie; le fait que la fille de la débitrice n'aurait pas 
maîtrisé le français n'était à cet égard pas pertinent. 
 
c. Dans ses observations du 20 août 2025, l'Office a conclu au rejet de la demande 
de restitution du délai d'opposition. Il a contesté que les conditions de la 
restitution aient été réunies. Les allégués de la demanderesse ne permettaient pas 


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de savoir à quelle date l'empêchement de former opposition aurait pris fin, de 
sorte que l'on ne pouvait vérifier si elle avait déposé sa demande dans le délai de 
dix jours. En outre, elle n'avait pas formé opposition dans le délai de dix jours dès 
la fin de l'empêchement, ni ultérieurement. En tout état, le laps de temps de près 
de deux mois qui s'est écoulé entre la remise du commandement de payer et la 
demande de restitution du délai apparaissait très long et dénotait un manque de 
diligence. 
 
d. Les parties ont été informée par avis de la Chambre de surveillance du 21 août 
2025 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le délai pour former opposition au commandement de payer, auprès de 
l'Office, est de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP). 
 
Le délai d'opposition peut être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP. 
 
En application de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir 
dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité 
judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai; l'intéressé doit, à compter de la 
fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 
échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. 
 
Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant 
pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de 
sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 
également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). 
 
Entrent en ligne de compte pour démontrer que l’empêchement n’est entaché 
d’aucune faute non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure, mais 
aussi l’impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur 
excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement : doit être 
considérée comme non-fautive toute circonstance qui aurait empêché n’importe 
quel plaideur, respectivement son représentant, consciencieux d’agir dans le délai 
fixé (arrêts du Tribunal fédéral 5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 5.1 
= SJ 2019 I 301; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 
23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 26 novembre 2007 consid. 3). 
 
Un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité 
de discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte inattendue d'un 
proche. L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en 
mesure - compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en personne ou d'en 
charger un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a; 112 V 255 consid. 2a; arrêts du Tribunal 


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fédéral 5A_673/2017 du 22 mars 2018 consid. 2.3.1; 5A_896/2012 du 10 janvier 
2013 consid. 3.2; 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2; 5A_231/2012 du 
21 mai 2012 consid. 2; 5A_566/2007 du 26 novembre 2007 consid. 3). 
 
Un empêchement non fautif a également été admis en cas de prise de 
connaissance tardive d’un commandement de payer valablement notifié auprès 
d’une personne autre que le débiteur (art. 64 et 65 LP), pour autant qu’on ne 
puisse la reprocher à ce dernier (ATF 107 III 11 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_87/2018 du 21 septembre 2018 consid. 3.1; JEANDIN, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 30 ad art. 33 LP). 
 
A l’inverse, ont été considérés comme des empêchements fautifs : une absence pour 
vacances, une simple maladie, une surcharge ou une incapacité de travail (arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2; 7B_190/2002 du 
17 décembre 2002; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_64/2006 du 
9 mai 2006 consid. 3); la perte du commandement de payer par l’intéressé (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 
26 novembre 2007 consid. 3); le calcul erroné d’un délai (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2); une longue absence sans communication 
d’une adresse permettant d’atteindre l’intéressé; le fait de s’être fait voler le dossier 
dans un parking; un séjour à l’étranger; un état dépressif à la suite de problèmes 
financiers (JEANDIN, op. cit., n° 31 ad art. 33 LP et les références citées). 
 
La mise en œuvre de l’art. 33 al. 4 LP est aussi envisageable en cas d’information 
erronée de la part de l’autorité, pour autant que le récipiendaire n’ait pas été en 
mesure de débusquer l’erreur par lui-même (le degré d’attention requis sera plus 
élevé si la partie concernée agit par l’entremise d’un avocat ou d’un autre 
représentant professionnel), ce qui découle du principe de la bonne foi qui lie tout 
organe de la poursuite, tribunaux compris (ATF 94 I 279 consid. 4; JEANDIN, 
Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 28 et 30 ad art. 33 LP). 
 
Le fait qu'un usurpateur parvienne à se faire notifier et s'approprier l'exemplaire 
du commandement de payer qui est destiné débiteur et le détourne a été considéré 
par la Chambre de céans comme un motif de restitution du délai d'opposition dans 
la mesure où il était établi que le débiteur n'avait pas pu avoir connaissance du 
commandement de payer de ce fait au moment de sa notification (usurpateur 
vivant au même domicile que le débiteur et conservant par devers lui les 
notifications d'actes de poursuite; DCSO/236/19 du 23 mai 2019). 
 
1.2 En l'espèce, la demanderesse a exposé avoir remis à sa fille l'avis de retrait 
d'un acte de poursuite déposé dans sa boîte aux lettres afin qu'elle aille le retirer à 
La Poste. Elle était ainsi informée du fait que sa fille allait retirer un acte de 
poursuite gardé à La Poste. Il lui appartenait par conséquent de se préoccuper du 
sort de cet acte, dont elle n'ignorait ni l'existence ni l'importance, dans les plus 


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brefs délais. Le fait que sa fille ne parle pas le français et n'en ai pas compris la 
teneur n'y change rien. Elle ne saurait par conséquent soutenir que l'empêchement 
de former opposition aurait découlé de son ignorance non fautive de l'existence de 
l'acte de poursuite ainsi que de la date de sa remise. Pour le surplus, aucune des 
circonstances constitutives d'un empêchement non fautif décrites ci-dessus et 
autorisant la restitution du délai d'opposition n'est réalisée. La jurisprudence 
susvisée concernant le détournement de l'acte de poursuite par un usurpateur ne 
saurait trouver application, le comportement de la débitrice et de sa fille n'étant en 
rien assimilable à ce cas de figure. La débitrice était en l'occurrence parfaitement 
informée de l'existence de l'acte de poursuite et du fait qu'il serait retiré à La Poste 
par sa fille. On ne saurait par conséquent soutenir qu'il aurait été conservé par 
cette dernière, dolosivement ou par inadvertance, et serait de ce fait resté inconnu 
de la débitrice. 
 
Les conditions de restitution du délai d'opposition n'étant pas réunies, la demande 
en ce sens doit être rejetée. 
 
Elle n'aurait par ailleurs pas été recevable, la plaignante n'ayant pas formé 
opposition dans le délai de dix jours dès la prétendue fin de l'empêchement, soit 
au plus tard dès la réception de l'avis de saisie du 2 mai 2025. 
 
En conclusion, la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité pour ces 
seuls motifs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les divers autres arguments 
développés par les parties. 
2. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la demande de restitution du délai pour 
former opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, déposée le 
16 juillet 2025 par A______. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.