ge_gerichte · DAS/210/2022 · 2022-08-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20238/2010-CS 
DAS/210/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022 
 
Recours (C/20238/2010-CS) formé en date du 10 août 2022 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 30 septembre 2022 à : 
- Monsieur A______ 
______, ______. 
- Madame B______ 
c/o Me Valérie SUHAJDA, avocate 
Rue des Alpes 15, case postale, 1211 Genève 1. 
- Monsieur C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/20238/2010-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/20238/2010 relative à la mineure E______, née le 
______ 2010; 
Attendu que par une ordonnance DTAE/4400/2022 du 5 avril 2022, communiquée aux 
parties pour notification le 8 juillet 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a suspendu en l'état les modalités des 
relations personnelles de A______ avec la mineure E______ (ch. 1 du dispositif), 
maintenu les curatelles d'organisation et de surveillance des relations personnelles et 
d'assistance éducative (ch. 2 et 3), fait instruction à B______ d'entreprendre un suivi de 
guidance parentale auprès [du centre de consultations familiales] F______, avec la 
participation de la mineure (ch. 4), ordonné la poursuite du suivi thérapeutique de la 
mineure (ch. 5), invité les curateurs à faire parvenir un point de situation au Tribunal de 
protection "suite au passage" dans un délai échéant le 20 novembre 2022 (ch. 6), 
débouté les parties de toutes autres conclusions et rappelé que la procédure était gratuite 
(ch. 7 et 8); 
Que par acte du 10 août 2022, A______, père de la mineure, a formé recours contre 
cette ordonnance, qu'il a reçue le 12 juillet 2022; 
Que par décision DCJC/747/2022 du 11 août 2022, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice a imparti un délai à A______ au 29 août 2022 pour verser l’avance de 
frais fixée à 400 fr.; 
Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 
Que par décision DCJC/828/2022 du 7 septembre 2022, un délai supplémentaire au 
22 du même mois a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec 
la mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 
serait déclaré irrecevable; 
Que selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 27 septembre 
2022, aucun paiement n’est intervenu dans le délai imparti; 
Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 
confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 28 septembre 2022; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 


- 3/4 - 
 
 
C/20238/2010-CS 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 77 LaCC; 67A et B du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile); 
Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances 
de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 
Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 
Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 
Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/20238/2010-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 10 août 2022 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4400/2022 rendue le 5 avril 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/20238/2010. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.