ge_gerichte · ATAS/931/2006 · 2006-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1294/2005 ATAS/931/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 2 novembre 2006
En la cause
Madame W , domiciliée , 1212 Grand-Lancy, comparant
. . . recourante
par Me Mike HORNUNG en l'Etude duquel elle élit domicile
contre
ALLIANZ SUISSE ASSURANCES, Direction, Laupenstrasse 27,
intimée

3001 Berne

Siégeant : Monika SOMMER, Juge suppléante,
Karine STECK et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Madame A , divorcée W , est née le 1956 à l’Ile Maurice.
Elle y a suivi l’école obligatoire jusqu’en quatrième année de collège. A son arri-
vée en Suisse, en mai 1976, elle a été accueillie par des amis de sa famille. Pen-
dant trois ans, elle a pris des cours de secrétariat et de comptabilité dans une école
de commerce privée à Genève. En 1979, elle a épousé Monsieur W ,
ingénieur de nationalité suisse. Le 27 février 1984, elle a donné naissance à sa
fille Jessica. Elle est séparée de son mari depuis 1989 et divorcée depuis 1996. De
1989 à 1992 elle a été gérante du magasin de chaussures X

Dans le cadre de l’assurance-chômage l’intéressée a bénéficié de deux délais-
cadre du 1” janvier 1993 au 31 décembre 1994 et du 1” janvier 1995 au

31 décembre 1996. En gain intermédiaire, elle a travaillé chez Y en
1993.
En janvier 1995, elle a été engagée par la maison X à temps partiel. Le

contrat de travail prévoyait un horaire de 27 heures par semaine de 5 jours ou de
117 heures par mois pour un salaire de Fr. 2'240.—. En tant que vendeuse manu-
tentionnaire, elle était assurée obligatoirement contre les accidents professionnels

et non professionnels auprès de la compagnie d’assurances ELVIA (actuellement :
ALLIANZ SUISSE ASSURANCES).

L’intéressée a pu assumer son poste du 5 au 8 janvier 1995, puis elle a été dans
l'incapacité de travailler, raison pour laquelle elle a été licenciée date du
19 janvier 1995.

Les indemnités journalières pour cette incapacité de travail — qualifiée de rechute
d’un accident de travail intervenu en 1993 — ont été prises en charge par LIM-
MAT (actuellement LA MOBILIÈRE), assureur-accident de Y , ancien
employeur de l'assurée.

Le 19 février 1995, aux Diablerets, l’assurée a glissé sur une plaque de glace. Son
coude gauche a violemment heurté le sol. Le Dr A , consulté en ur-
gence, a posé le diagnostic de fracture complexe de la palette humérale gauche. A
l’hôpital de zone d’Aiïgle, le Dr B a opéré l’intéressée le jour même. Il
a procédé à une réduction sanglante et à une ostéosynthèse en urgence d’une frac-
ture complexe de la palette humérale gauche ainsi qu’à une transposition anté-
rieure du nerf cubital.

Le 20 février 1995, le contrôle radiologique réalisé à l’hôpital de zone d’Aiïgle a
révélé le démontage de l’ostéosynthèse, ce qui nécessitait une deuxième interven-
tion.

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A compter du 22 février 1995, l’assurée a reçu des indemnités journalières de
l’assurance-accidents ELVIA (actuellement : ALLIANZ SUISSE ASSURAN-
CES).

A la demande de la patiente, la deuxième intervention a été effectuée le 3 mars
1995 aux (ci-après "établissemnet hospitalier"). Le Dr C , chef de clini-
que d’orthopédie et de chirurgie de l’appareil moteur, a procédé à l’ablation du
matériel d’ostéosynthèse et réalisé une réosynthèse avec greffe osseuse et stabili-
sation par deux plaques. Selon le rapport opératoire, le nerf cubital a été maintenu
en position antérieure.

Malgré l’évolution favorable constatée par radiologie, l’administration d’anti-
inflammatoires et des séances de physiothérapie, l’assurée a toujours ressenti des
douleurs au coude et au membre supérieur gauches.

Le 7 mai 1995, le Dr D des "établissemnet hospitalier", professeur spé-
cialisé FMH en orthopédie, a procédé à l’ablation du matériel d’ostéosynthèse
ainsi qu’à une arthrolyse antérieure et postérieure du coude, de même qu’à la mise
en évidence d’un nerf cubital cicatriciel laissé tel quel.

Le 26 mai 1995, le Dr E , Spécialiste FMH en neurologie, a pratiqué un
EMG. Celui-ci a démontré une lésion du nerf cubital gauche au coude avec une
dénervation sévère du cubital antérieur et plus modérée des muscles intrinsèques
de la main gauche dépendant du nerf cubital. Sur le plan radiologique la consoli-
dation de la facture était ainsi acquise.

Malgré tous les traitements, l’assurée a continué à se plaindre de douleurs.

Le 14 décembre 1995, le Dr E a indiqué par courrier à la Dresse
O : «cette patiente souffre d’un trémor céphalique des extrémités su-
périeures depuis 1987 répondant à la définition d’un trémor essentiel. »

Le 7 novembre 1995, l’assurée a déposé une demande de prestations auprès de
l’assurance-invalidité pour un reclassement dans une nouvelle profession et une
rente.

Le Dr G , Spécialiste en chirurgie orthopédique a établi un rapport
d’expertise le 7 août 1996 (dans le cadre de l'instruction d’une demande déposée
par l'assurée auprès du Tribunal de première instance contre les "établissemnet
hospitalier" et l'Hôpital de zone d’Aigle). Il y conclut que « l’intervention du 19
février 1995 à Aigle n’a pas été pratiquée selon les méthodes courantes de la mé-
decine, la réduction de la fracture avait été inadéquate et la fixation des fragments
insuffisante. L’opération pratiquée aurait dû être une ostéosynthèse telle qu’elle
l’a été ultérieurement. Quant à l’état actuel il faut constater que le coude de

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l’intéressée est actuellement enraidi, une mobilisation rapide dans les 48 heures
n’a pas pu être réalisée. »

La Dresse F a pour sa part diagnostiqué, dans un rapport daté du 20
janvier 1997, une fracture de la palette humérale avec complications, tremblement
essentiel allant en s’aggravant, tachycardie sinusale et un état dépressif réaction-
nel.

Par décisions du 5 juillet 1998, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après OCAÏ) a reconnu à l'assurée un degré d’invalidité de 100 % depuis
l’accident du 19 février 1995 et lui a accordé une rente entière à compter du ler
février 1996.

Le 4 septembre 1998, la Dresse F a attesté, dans un rapport adressé à
l’assurance-invalidité, d’une fracture de la palette humérale avec complications
vasculaires et d’un état aggravé par rapport à janvier 1997 ainsi que d’un état dé-
pressif réactionnel.

Interrogée par ALIANZ SUISSE ASSURANCES (ci-après ALLIANZ), la Dresse
F a indiqué, par courrier du 1°” juillet 1999 au Dr H , méde-
cin-conseil d’ALLIANZ que la patiente traversait une dépression réactionnelle et
ne se serait jamais décompensée sans l'accident et sans l’intervention catastrophi-
que qui a suivi.

Dans un courrier adressé le 15 novembre 1999, au Dr I , le Dr
E a constaté une dénervation qui s’est accentuée depuis la dernière
évaluation, jusqu'à être subtotale.

Le 8 février 2000, le Centre pluridisciplinaire d’évaluation et de traitement de la
douleur des "établissemnet hospitalier" a rendu un rapport suite à une consultation
ambulatoire, le 17 décembre 1999. Les médecins ont conclu à des douleurs neuro-
logènes, à des paresthésies associées à des signes de dénervation subtotale du nerf
cubital et à une grande détresse morale secondaire aux douleurs et ainsi qu’à une
réticence face à un traitement médicamenteux par voie orale.

A la demande d’'ALLIANZ, une première expertise a été réalisée le 19 juil-
let 2000 par le DrJ , Spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et chi-
rurgie de la main, qui a signalé dans l'anamnèse l'existence de tremblements et
d'un état dépressif depuis 1984. Ce médecin a diagnostiqué une neuropathie dou-
loureuse et déficitaire sensitivo-motrice du cubital au coude gauche, une discrète
limitation fonctionnelle du coude gauche, un status après neurolyse épineurale
étendue du cubital transposé au coude gauche (29 octobre 1998), un status après
réostéosynthèse de la palette humérale gauche (2 mars 1995), un status après os-
téosynthèse instable d’une fracture en Ÿ avec fragment intermédiaire de la palette
humérale gauche et transposition antérieure du nerf cubital.

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Il a estimé que l’état définitif était atteint et indiqué que le traitement entrepris vi-
sait uniquement à maintenir l’état actuel. Selon lui, la capacité de travail dans le
métier de vendeuse était nulle car elle nécessiterait fréquemment des manipula-
tions bimanuelles. En revanche, une activité d’employée de commerce, de récep-
tionniste ou de téléphoniste était exigible, pour autant que la patiente ne sollicitât
pas le membre supérieur gauche et à condition qu’il y ait reconversion profession-
nelle.

Le DrJ a jugé que l’état somatique était certainement une conséquence
naturelle de l’accident et que l’importante détresse psychologique et sociale in-
fluait certainement de façon négative sur l’état du membre supérieur gauche. Le
Dr J s'est déclaré dans l’impossibilité d’apprécier le rôle des facteurs
psychiques et a proposé une évaluation psychologique.

D'un point de vue somatique, il a indiqué qu'il n’y avait ni antécédents pathologi-
ques, ni facteurs étrangers. Il a fixé le taux de l’atteinte à l’intégrité du fait des
troubles physiques à 15 %. Il a estimé qu'il ne relevait pas de sa compétence de
procéder à une évaluation sur le plan psychiatrique.

Un complément d'expertise sur le plan neurologique a donc été demandé au Dr
K , Spécialiste FMH en neurologie au "établissement hospitalier", à
Lausanne. Celui-ci, dans son rapport du 19 février 2001 a fait mention du trem-
blement qui existait déjà depuis 1984. Il a décrit une discrète limitation fonction-
nelle résiduelle du coude gauche, un tremblement d’origine mixte (trémor essen-
tiel et surcharge psychogène) et un état anxio-dépressif préexistant suite à
l’accident du 19 février 1995, mais décompensé par la suite. Le médecin a expri-
mé l'avis que, pour des raisons d’ordre psychique, dans lesquelles l’accident joue
un rôle de 50 %, une reprise même partielle d’une activité professionnelle adaptée
pourrait s'avérer impossible. Il a estimé que l'état définitif était atteint au vu de
l’absence d’amélioration récente malgré toutes les mesures chirurgicales et médi-
cales prises dans le passé; la poursuite du traitement était nécessaire pour éviter
une aggravation.

Selon lui, il y a causalité naturelle entre l’accident du 19 février 1995 et la fracture
en Ÿ de la palette humérale gauche. Il a précisé que les facteurs traumatiques
jouaient un rôle de 50% dans l’évolution du cas, les autres 50% étant liés à la per-
sonnalité de la patiente ainsi qu’à l’existence d’un état anxio-dépressif préexistant.

Il a exclu définitivement toute capacité de travail dans le métier de vendeuse mais
estimé qu'une capacité résiduelle de travail de 75 % à 100 % dans une activité
aménagée, comme celles de secrétaire, de réceptionniste ou de téléphoniste, pour-
rait être exigée. Néanmoins, de facto, pour des raisons psychiques dans lequel
l’accident joue un rôle de 50%, le médecin a jugé vraisemblable qu’une reprise,
même partielle, d’une activité professionnelle adaptée s’avérerait impossible. Il a

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fixé l’atteinte à l’intégrité globale suite à l’accident du 19 février 1995 à 25% en
tenant compte des troubles physiques pour 15% et psychiques pour 10%.

L’intimée a versé des indemnités journalières à l’assurée jusqu’au
31 décembre 2001.

Par décision du 6 avril 2004, ALLIANZ a d'une part nié à l'assurée tout droit à
une rente et d'autre part, fixé le taux de l'atteinte à son intégrité à 15%, ce qui lui
donnait droit à une indemnité de Fr. 14'850.-. ALLIANZ a qualifié l'accident du
19 février 1995 d'accident de peu de gravité et nié le lien de causalité adéquate en-
tre les troubles psychiques et l’évènement accidentel. S'agissant du degré d'invali-
dité, ALLIANZ est arrivé à la conclusion, après avoir comparé le revenu que l'as-
surée aurait pu réaliser dans son ancien poste - soit Fr. 43'768.85 en 2000 (3'332 x
13 = 43°316.-) après réévaluation - à celui qu'elle pourrait obtenir dans une activi-
té aménagée de secrétaire, de réceptionniste ou de téléphoniste en appliquant une
réduction de 10% - soit Fr. 51'255. 80, que le salaire avec invalidité était plus éle-
vé que celui sans invalidité et qu'il n'y avait ainsi aucune perte de gain.

Le 7 mai 2004 l’assurée a formé opposition à cette décision. Elle a conclu à titre
principal à ce que lui soit reconnu un degré d'invalidité de 100%. A cet égard, elle
a allégué que son incapacité de travail était totale faute de pouvoir se reconvertir
vu l’absence de formation préalable et du fait de ses douleurs. A titre subsidiaire,
elle a contesté le montant du salaire d'invalide retenu par ALLIANZ et le fait
qu'elle puisse exercer la profession de secrétaire comptable alors qu’elle avait in-
terrompu cette formation pour se marier. Elle a encore relevé n'avoir jamais tra-
vaillé avant 1990. Elle a également soutenu que le salaire hypothétique d'invalide
devrait être réduit de 20 % compte tenu du handicap du bras gauche, de sorte qu'il
devrait être ramené à Fr. 38'400.- ou Fr. 35'971.20.

Au surplus, elle a demandé qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité supplémen-
taire de 10% lui soit octroyée pour tenir compte de l'atteinte psychique.

Enfin, elle a fait valoir que l’intervention chirurgicale du 19 février 1995 devait
également être considérée comme accident.

Par décision du 21 janvier 2005, ALLIANZ a rejeté l’opposition. S'agissant du
revenu sans invalidité, elle a précisé que celui-ci avait été calculé sur la base d’un
salaire annuel de Fr. 43'316.- et devait être adapté à l’évolution des salaires nomi-
naux dans la vente de détail; le résultat ainsi obtenu était de Fr. 44'781.- par an.
Elle a estimé qu'il fallait tenir compte du fait que l’assurée avait une expérience
professionnelle qui constituerait, le cas échéant, un argument d’engagement et
qu'une activité simple lui permettrait de réaliser un revenu hypothétique de
Fr. 56'518.-. Après réduction de 10%, on obtenait un salaire d'invalide de
Fr. 50'867.-, supérieur au revenu réalisé précédemment par l'assurée (Fr. 44'781.-),
ce qui excluait tout invalidité. Quant aux troubles psychiques, ALLIANZ a jugé

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qu'ils n'étaient pas en relation avec l’événement accidentel et ne donnaient donc
pas droit à une indemnisation.

Par écriture du 25 avril 2005, la recourante a interjeté recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales. A titre préalable, elle a demandé une expertise
médicale pluridisciplinaire pour déterminer quelles étaient les lésions causées par
l’acte médical du 19 février 1995, respectivement si celui-ci avait joué un rôle
dans l’aggravation des troubles physiques, l’apparition des troubles psychiques, le
cas échéant avec quelles incidences sur sa capacité de travail. Pour le surplus, elle
a maintenu les arguments développés dans son opposition.

Dans sa réponse au recours du 24 juin 2005, l’intimée a persisté dans les conclu-
sions prises dans sa décision sur opposition.

En date du 20 juillet 2005, l’assurée a produit trois rapports médicaux.

Le premier a été établi par le Dr E le 27 mai 2005. Ce médecin conclut
à de discrets signes lésionnels neurogènes d’aspect nettement chronique dans les
muscles intrinsèques cubitaux gauches, contrastant avec une dénervation sensi-
blement plus importante affectant le cubital antérieur, muscle dans lequel la dé-
nervation apparaît chronique non évolutive.

Dans le deuxième rapport, daté du 24 juin 2005, les Drs L et
M ont évoqué l’existence d’une chondropathie.
Le troisième rapport émane du Dr N , Spécialiste en médecine interne.

Il est daté du 18 juillet 2005. Le médecin y fait état d'une instabilité et de douleurs
articulaires, d'un tremblement de la main et de l’avant-bras gauche chez une gau-
chère, de troubles sensitifs de l’avant-bras et de la main dans le territoire du nerf
cubital sous forme paresthésies permanentes et de difficultés à écrire.

Ces documents ont été transmis à l'intimée et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 fé-
vrier, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assu-

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rances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente
de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique, notam-
ment sur les contestations relatives à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur
l’assurance-accidents (ci-après LAA ; cf. art. 1 let. r et S6V al. 1 let. a ch. 5 LOJ).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA; RS 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances
sociales. Aux termes de l’art. 1 al. 1 LAA (teneur au ler janvier 2003), les dispo-
sitions de la LPGA s’appliquent à l’assurance-accidents, à moins que la LAA n’y
déroge expressément. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique
doit être tranché à la lumière du principe selon lequel les règles applicables sont
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont pro-
duits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF
127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). Aussi, le cas
d’espèce reste-t-il régi par la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002,
étant précisé que les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans réserve
dès le jour de leur entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid.
4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).

En dérogation de l'art. 60 LPGA, le délai de recours est de trois mois à compter de
la décision sur opposition portant sur des prestations d'assurance-accidents
(art. 106 LAA). Interjeté le 25 avril 2005 contre une décision sur opposition du
21 janvier 2005, dans la forme requise par l'art. 56 LPGA, le présent recours est
recevable.

La question du lien de causalité entre l'accident et les troubles physiques n'est pas
contestée. Le litige porte sur la question de l'existence d'un lien de causalité adé-
quate entre l'accident et les troubles psychiques de l'assurée, cas échéant, sur celle
du montant de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. Devra également être exami-
née la question du calcul du degré d'invalidité reconnu à la recourante par l'inti-
mée.

A titre préalable, la recourante a requis la mise en oeuvre d’une expertise médi-
cale pluridisciplinaire principalement dans le but d’établir quelles sont les lésions
causées par l’acte médical du 19 février 1995, respectivement le rôle de ce dernier
dans l’aggravation et/ou l’apparition de troubles psychiques et, le cas échéant, les
incidences sur sa capacité de travail.

Le juge des assurances sociales apprécie librement les preuves (art. 61 let. c
LPGA; art. 95 al. 2 OJ, en relation avec les art. 113 et 132 OJ). Le juge doit exa-
miner de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la prove-

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nance, puis décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Pour conférer pleine valeur probante à un rap-
port médical, il importe que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude cir-
constanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne éga-
lement en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait
été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte
médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et enfin que les
conclusions de l'expert soient dûment motivées. Au demeurant, l'élément détermi-
nant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa désigna-
tion comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 125
V 352 consid. 3a et les références; VSI 2001 p. 108 consid. 3a).

Le droit de faire administrer des preuves, qui découle du droit d'être entendu
(ATF 122 II 469 consid. 4a), n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'ins-
truction si, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles elle doit procéder d'office, elle est convaincue
que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'au-
tres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation; une telle
manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu (ATF 124 V 94 consid.
4b ; ATFA non publié du 25 août 2004 en la cause U 115/04).

En l’espèce, la recourante a déjà fait l'objet de nombreux rapports et expertises.

Celle pratiquée par le Dr G dans le cadre de la procédure ouverte à
l’encontre de l’hôpital de zone d’Aïgle et des "établissemnet hospitalier" conclut
que l’opération n’a pas été pratiquée selon la méthode actuelle. L’issue de la pro-
cédure civile n’a pas été portée à la connaissance du Tribunal de céans.

Quant aux expertises effectuées le 8 février 2000 par le Centre pluridisciplinaire
d’évaluation et de traitement de la douleur des "établissemnet hospitalier", le 19

juillet 2000 par le Dr J et le 19 février 2001 par le Dr Jean-Pierre
K (complément sur le plan neurologique), elles sont particulièrement
pertinentes.

La première est une expertise pluridisciplinaire. Les deux autres ont été deman-
dées par l’intimée. Chacune se base sur un examen médical complet et prend en
considération les plaintes émises par la patiente. A la lecture de ces rapports, on
constate qu’ils ont été établis en pleine connaissance de l'anamnèse et du dossier
médical. De nombreuses radiographies ont également été réalisées et examinées.
La description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont
claires et les conclusions dûment motivées. Dans ces circonstances, les rapports
précités remplissent toutes les conditions requises par la jurisprudence en matière
de valeur probante.

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L'état de santé de l'assurée ayant été investigué de façon approfondie, il est inutile
de faire procéder à une expertise supplémentaire. La demande de la recourante en
ce sens doit être rejetée.

Par accident, on entend toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, por-
tée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire (art. 9 al. 1 OLAA).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances (TFA), les
éléments caractéristiques de l'accident doivent être clairement reconnaissables. Il
faut par ailleurs que les causes directes du dommage corporel puissent être trou-
vées dans les circonstances concrètes particulièrement manifestes (telles qu'une
chute ou un coup). Il doit exister un facteur extérieur, lequel est considéré comme
exceptionnel ou extraordinaire lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre
des événements et des situations que l'on peut objectivement qualifier de quoti-
diens ou d'habituels (RAMA 1986 p. 300).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la glissade de l’assurée le 19 février 1995
aux Diablerets constitue un accident au sens de la loi. Quant à l'opération chirur-
gicale effectuée selon des méthodes non adéquates à l’hôpital d’Aigle le jour de
l’accident, la recourante demande qu'elle soit également qualifiée d’accident opé-
ratoire.

C'est le lieu de rappeler la jurisprudence (ATF 118 V 286 consid. 3b) selon la-
quelle la causalité adéquate, comme facteur limitatif de la responsabilité de l'assu-
reur-accidents à raison de l'existence d'un rapport de causalité naturelle, ne joue
pratiquement pas de rôle en présence de troubles physiques consécutifs à un acci-
dent, l'assureur-accidents répondant aussi des complications les plus singulières et
les plus graves qui ne se produisent habituellement pas selon l'expérience médi-
cale (cf. ATF 117 V 365. consid. Sd/bb). Au regard de l'art. 6 al. 3 LAA, l'assu-
reur-accidents répond donc de toutes les lésions provoquées par des soins (traite-
ment médical) consécutifs à des accidents assurés, sans qu'il soit nécessaire que
l'acte dommageable entre dans la notion d'accident ou soit dû à une erreur médi-
cale ou à une lésion corporelle pénalement punissable (ATF 118 V 286, consid.
3c).

Il en résulte que la question de savoir si ce traitement non adéquat constitue un
accident peut rester ouverte en l'espèce puisqu'aux termes de l’art. 6 al. 3 LAA,
l’assureur doit intervenir pour la totalité des lésions consécutives à l’accident et à
l’opération.

a) Le droit à des prestations découlant d’un accident assuré suppose d’abord, entre
l’événement dommageable de caractère accidentel et l’atteinte à la santé, un lien
de causalité naturelle. Cette exigence est remplie lorsqu'il y a lieu d'admettre que,
sans cet événement accidentel, le dommage ne se serait pas produit du tout, ou
qu'il ne serait pas survenu de la même manière. Il n'est pas nécessaire, en revan-

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12.

che, que l'accident soit la cause unique ou immédiate de l'atteinte à la santé; il faut
et il suffit que l'événement dommageable, associé éventuellement à d'autres fac-
teurs, ait provoqué l'atteinte à la santé physique ou psychique de l'assuré, c'est-à-
dire qu'il se présente comme la condition « sine qua non » de celle-ci.

Savoir si l'événement assuré et l'atteinte à la santé sont liés par un rapport de cau-
salité naturelle est une question de fait, que l'administration ou, le cas échéant, le
Juge examine en se fondant essentiellement sur des renseignements d'ordre médi-
cal, et qui doit être tranchée en se conformant à la règle du degré de vraisem-
blance prépondérante, appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans
l'assurance sociale. Ainsi, lorsque l'existence d'un rapport de cause à effet entre
l'accident et le dommage paraît possible, mais qu'elle ne peut pas être qualifiée de
probable dans le cas particulier, le droit à des prestations fondées sur l'accident as-
suré doit être nié (ATF 129 V 181 consid. 3.1, 406 consid. 4.3.1; ATF 119 V 337
consid. 1, 118 V 289 consid. 1b et les références).

b) Lorsqu'un état maladif préexistant est aggravé ou, de manière générale, apparaît
consécutivement à un accident, le lien de causalité naturelle entre les symptômes
présentés par l'assuré et l'accident doit être nié lorsque l'état maladif antérieur est
revenu au stade où il se trouvait immédiatement avant l'accident (statu quo ante).
Il en va de même lorsque l'assuré est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait at-
teint tôt ou tard même sans l'accident, par suite d'un développement ordinaire (sta-
tu quo sine; RAMA 1992 no U 142 p. 75, consid. 4b; FRÉSARD, L'assurance-
accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], So-
ziale Sicherheit, no 141; MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p.
469 nos 3 et 4; DEBRUNNER / RAMSEIER, Die Begutachtung von Rückens-
chäden, Berne 1990, p. 52; MEVER-BLASER, Die Zusammenarbeit von Richter
und Arzt in der Sozialversicherung, Bulletin des médecins suisses 71/1990, p.
1093). A contrario, aussi longtemps que « le statu quo sine vel ante » n'est pas ré-
tabli, l'assureur-accidents doit prendre à sa charge le traitement de l'état maladif
préexistant, dans la mesure où il a été causé ou aggravé par l'accident. En prin-
cipe, on examinera si l'atteinte à la santé est encore imputable à l'accident ou ne
l'est plus (statu quo ante ou statu quo sine) selon le critère de la vraisemblance
prépondérante, usuel en matière de preuve dans le domaine des assurances socia-
les (ATF non publié U 220/02 du 6 août 2003 consid. 2.3; ATF 126 V 360 consid.
5b, 125 V 195 consid. 2; RAMA 2000 n°U 363 p. 46).

En l'espèce, comme rappelé ci-dessus, l'existence d'un lien de causalité naturelle
entre l'accident du 19 février 1995 et les troubles de l'assurée n'est pas contestée. Il
n'y a donc pas lieu d'y revenir.

Reste à examiner l'existence d'un lien de causalité adéquate. Si l'intimée ne nie pas
l'existence d'un tel lien entre l'accident et les lésions corporelles (somatiques), il
n'en va en revanche pas de même en ce qui concerne les troubles psychologiques.

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- 12/20 -

13.

La causalité adéquate est une question de droit qu'il appartient à l'administration
et, en cas de recours, au juge de trancher. La causalité est adéquate si, d'après le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait considéré était propre à
entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce résultat
paraissant de façon générale favorisée par une telle circonstance (ATF 129 V 181
consid. 3.2, 405 consid. 2.2, 125 V 461 consid. Sa et les références, 115 V 405
consid. 4a).

a) Lors de troubles d'ordre psychique consécutifs à un accident, l'appréciation de
la causalité adéquate se fonde sur des critères différents selon que l'assuré a été
victime ou non d'un traumatisme de type «coup du lapin» à la colonne cervicale,
d'un traumatisme analogue (SVR 1995 UV no 23 p. 67 consid. 2) ou d'un trauma-
tisme crânio-cérébral. En présence d'une atteinte à la santé psychique non consé-
cutive à de tels traumatismes, la jurisprudence a dégagé des critères objectifs qui
permettent de juger du caractère adéquat du lien de causalité. Elle a tout d'abord
classé les accidents en trois catégories, en fonction de leur déroulement : les acci-
dents insignifiants ou de peu de gravité (par ex. une chute banale); les accidents
de gravité moyenne et les accidents graves.

b) Pour procéder à cette classification des accidents, il convient non pas de s'atta-
cher à la manière dont l'assuré a ressenti et assumé le choc traumatique, mais bien
plutôt de se fonder, d'un point de vue objectif, sur l'événement accidentel lui-
même. Dans le cas d'un accident insignifiant ou de peu de gravité, l'existence d'un
lien de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques doit, en règle
ordinaire, être d'emblée niée.

c) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal ad-
ministratif (ATA n.p. R. du 6 mai 1999; ATA Lo. et P. du 26 janvier 1999), ont
été considérés comme des accidents banals ou de peu de gravité : une chute
dans les escaliers conduisant au domicile, sauf circonstances particulières,
(ATA R. précité), la chute d'une échelle sur un chantier, une collision entre
deux véhicules automobiles (choc par l'arrière sans intervention de la gendar-
merie; ATA Lo. précité), une chute de la hauteur d'un escabeau sur une barre
composant un échafaudage (ATA P. précité), une chute jusqu'au bas de l'esca-
lier menant à une piscine ayant provoqué des douleurs multiples (rachialgie,
scapulalgie, coxalgie), des contusions et des éraflures (ATA E. L. du 12 no-
vembre 1996), le déplacement d'une machine ayant occasionné un tour de reins,
une glissade dans les escaliers ayant occasionné une entorse lombo-sacrale, une
glissade ayant provoqué des contusions au genou et un lumbago (ATA J. A. du
11 avril 1995), un accident de la circulation (motocycliste renversé par une voi-
ture venant de côté) ayant provoqué des contusions de l'épaule et de la jambe
gauches (ATA U. L. du 3 avril 1997) et le fait d'avoir causé un accident sans
conséquences graves (conducteur ayant renversé deux scootéristes; ATA X. du
28 août 1996). Plus récemment, le TA a encore considéré que la chute d'une

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- 13/20 -

14.

échelle ou d'un escabeau ne constituait pas un événement particulier pour un
peintre en bâtiments, fut-1l fragilisé par un accident antérieur semblable (ATA
C. du 31 mai 1999).

d) En cas d'accident grave, l'existence d'une relation adéquate doit en règle géné-
rale être admise, sans même qu'il soit nécessaire de recourir à une expertise psy-
chiatrique.

En présence d'un accident de gravité moyenne, il faut prendre en considération un
certain nombre de critères, dont les plus importants sont les suivants :

— les circonstances concomitantes particulièrement dramatiques ou le caractère
particulièrement impressionnant de l'accident;

— la gravité ou la nature particulière des lésions physiques, compte tenu notam-
ment du fait qu'elles sont propres, selon l'expérience, à entraîner des troubles
psychiques;

— la durée anormalement longue du traitement médical;
— les douleurs physiques persistantes;

— les erreurs dans le traitement médical entraînant une aggravation notable des
séquelles de l'accident;

— les difficultés apparues en cours de guérison et les complications importantes;

— le degré et la durée de l'incapacité de travail due aux lésions physiques.

Selon la jurisprudence (ATF 129 V 402, consid. 4.4.2), même en cas d'accident
qualifié de banal, un examen de la causalité adéquate, selon les critères applica-
bles aux accidents de moyenne gravité, n’est pas exclu lorsque les circonstances à
prendre en considération se cumulent et revêtent une importance particulière
(RAMA 1998 no U 297 p. 243).

En l’espèce, s’il est vrai que l’état anxio-dépressif préexistait à l’accident du
19 février 1995 (rapports des 20 janvier 1997, 4 septembre 1998 et ler juillet
1999 du Dr O ; du 19 juillet 2000 du Dr J , du 19 février
2001 du Dr Jean-Pierre K ), il est aussi vrai qu'il s’est décompensé à la
suite de cet accident. Ce dernier joue un rôle décisif dans la condition actuelle de
la patiente (rapport du ler juillet 1999 du Dr F et du 19 février 2001 du
Dr K ). Selon les actes médicaux, les troubles psychiques se sont mani-
festés d’une façon importante et gênante.

Il n'est pas douteux que le fait de glisser et de tomber sur le coude doit être consi-
déré comme accident banal. Il convient dès lors, pour admettre un lien de causali-
té adéquate entre l'accident et les troubles psychiques, de vérifier que les condi-
tions énumérées pour les accidents de gravité moyenne soient réunies de manière
cumulative et revêtent une intensité particulière.

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- 14/20 -

15.

En l'espèce, l'accident n'a pas eu de caractère particulièrement impressionnant ou
dramatique, si bien que la première condition énoncée n'est pas remplie. De
même, les lésions physiques n'ont pas revêtu une gravité ou une nature telle
qu'elle puisse entraîner, selon l'expérience, des troubles psychiques. Certes, les au-
tres conditions sont réalisées dans la mesure où le traitement médical a été d'une
durée anormalement longue (dix ans), que l'assurée souffre de douleurs physiques
persistantes, qu'il y a eu erreurs dans le traitement médical entraînant une aggrava-
tion notable des séquelles de l'accident, que les différents traitements contre la
douleur se sont avérés inefficaces et que le degré et la durée de l’incapacité de tra-
vail due aux lésions physiques ont été importants, cependant, ces critères ne sont
pas remplis avec une intensité particulière. En conséquence, le lien de causalité
adéquate entre l’événement accidentel et les troubles psychiques doit être nié. Sur
ce premier point, le recours doit être rejeté. En conséquence, la question de l'in-
demnité pour atteinte à l'intégrité ne se pose pas.

Reste encore à examiner la question du degré d'invalidité reconnu à la recourante
par l'intimée.

a) Selon l'art. 18 LAA dans sa teneur en vigueur au ler mars 1998 qui est déter-
minante en l'espèce (cf. ATF 128 V 174 consid. 4a), si l'assuré devient invalide à
la suite d'un accident, il a droit à une rente d'invalidité (al. 1). Est réputé invalide
celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une atteinte permanente ou
de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'assuré
devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on
peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de ré-
adaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est
comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (al. 2). Est en
principe déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l'assuré a gagné du-
rant l'année qui a précédé l'accident (art. 15 al. 2 LAA, seconde phrase). De plus,
l’art. 19 al. 1 LAA prévoit que le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a
plus lieu d’attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélio-
ration de l’état de l’assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de
l’assurance-invalidité ont été menées à terme. Le droit au traitement médical et
aux indemnités journalières cesse dès la naissance du droit à la rente. Celle-ci est
allouée pour tout le mois au cours duquel le droit à la rente est né.

b) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a
eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'au-
tres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un ju-
gement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités
l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exi-
ger de l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314
consid. 3 c, 105 V 158 consid. 1)

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16.

c) Ainsi que le TFA l'a déclaré à maintes reprises, la notion d'invalidité est, en
principe, identique en matière d'assurance-accidents, d'assurance militaire et d'as-
surance-invalidité. Dans ces trois domaines, elle représente la diminution perma-
nente ou de longue durée, résultant d'une atteinte à la santé assurée, des possibili-
tés de gain sur le marché du travail équilibré qui entrent en ligne de compte pour
l'assuré. La définition de l'invalidité est désormais inscrite dans la loi. Selon l'art.
8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est
présumée permanente ou de longue durée.

En raison de l'uniformité de la notion d'invalidité, il convient d'éviter que pour une
même atteinte à la santé, assurance-accidents, assurance militaire et assurance-
invalidité n'aboutissent à des appréciations divergentes quant au taux d'invalidité.
Cela n'a cependant pas pour conséquence de les libérer de l'obligation de procéder
dans chaque cas et de manière indépendante à l'évaluation de l'invalidité. En au-
cune manière un assureur ne peut se contenter de reprendre simplement et sans
plus ample examen le taux d'invalidité fixé par l'autre assureur car un effet obliga-
toire aussi étendu ne se justifierait pas.

D'un autre côté, l'évaluation de l'invalidité par l'un des assureurs ne peut être ef-
fectuée en faisant totalement abstraction de la décision rendue par l'autre. A tout le
moins, une évaluation entérinée par une décision entrée en force ne peut pas rester
simplement ignorée. Elle doit au contraire être considérée comme un indice d'une
appréciation fiable et, par voie de conséquence, prise en compte ultérieurement
dans le processus de décision par le deuxième assureur. Aussi, l'assureur doit-il se
laisser opposer la présomption de l'exactitude de l'évaluation de l'invalidité effec-
tuée, une appréciation divergente de celle-ci ne pouvant intervenir qu'à titre ex-
ceptionnel et seulement si certaines conditions sont réalisées. En particulier, peu-
vent constituer des motifs suffisants de s'écarter d'une telle évaluation le fait que
celle-ci repose sur une erreur de droit ou sur une appréciation insoutenable ou en-
core qu'elle résulte d'une simple transaction conclue avec l'assuré. À ces motifs de
divergence déjà reconnus antérieurement par la jurisprudence, il faut ajouter des
mesures d'instruction extrêmement limitées et superficielles, ainsi qu'une évalua-
tion pas du tout convaincante ou entachée d'inobjectivité (ATF 126 V 293 consid.
2d; VSI 2004 p. 185 consid. 3; RAMA 2001 n° U 410 p. 73 s. consid. 3, 2000 n°
U 406 p. 402 s. consid. 3).

a) En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le taux d’invalidité de 100% retenu
par l’assurance-invalidité ne peut pas être repris sans autre dans le domaine de
l’assurance-accidents qui, au contraire de l’assurance-invalidité, ne couvre pas
tous les troubles de santé invalidants de l’assurée, mais seulement ceux qui sont
en rapport de causalité avec l'accident. Il ressort du dossier de l'OCAI que ce der-
nier a reconnu à l'assurée un degré d'invalidité de 100% en tenant compte des li-
mitations fonctionnelles de son bras gauche mais également de ses troubles psy-
chologiques, dont on a conclut supra que l'intimée n'avait pas à répondre. En

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conséquence, le taux d’invalidité retenu pas l’assurance-invalidité n’est d’aucun
secours à l'assurée dans le présent litige.

b) Le DrK estime, dans son rapport du 19 février 1995, que la capacité
de travail de l'assurée en tant que vendeuse est définitivement nulle mais qu’une
reprise, même partielle, du travail dans une activité professionnelle adaptée telle
que celles de secrétaire, de réceptionniste ou de téléphoniste, pourrait être envisa-
gée, à hauteur de 75%, voire 100%. La recourante présente donc une capacité ré-
siduelle de travail de 75% au minimum, voire même de 100% dans des conditions
optimales. En vertu de son obligation de diminuer le dommage (ATF 123 V 96 et
ss consid. 4c ; SVR 1995 UV n° 35 p. 106 consid. 5b; comp. 123 V 233 consid.
3c), on peut exiger d'elle qu’elle mette à profit cette capacité de travail résiduelle
dans une occupation adaptée, par exemple celle de surveillante.

c) La notion légale de l'invalidité est avant tout économique (voir supra). Quand
bien même un assuré jouit d'une capacité de travail entière dans une activité adap-
tée à son atteinte à la santé, cela ne signifie pas encore qu'il ne subit aucune dimi-
nution de sa capacité de gain. Une fois que le taux de la capacité de travail rési-
duelle exigible est déterminé, il importe encore d'évaluer ses conséquences éco-
nomiques (revenus hypothétiques avec et sans invalidité).

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation profes-
sionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé, la
jurisprudence considère que le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de
statistiques salariales (ATF 126 V 75 consid. 3b), singulièrement à la lumière de
celles figurant dans l'Enquête suisse sur la structure des salaires, publiée par l'Of-
fice fédéral de la statistique (ESS; ATF 124 V 321). La mesure dans laquelle les
salaires ressortant des statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des
circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées
au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour
et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'ap-
préciation. Une déduction globale maximum de 25% sur le salaire statistique per-
met de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une
activité lucrative (ATF 126 V 75 consid. 5 b/aa-cc).

d) Selon la doctrine (Anne-Sophie PEYRAUD, Johannes FRÔLICHER, Le reve-
nu d'invalide en assurance-invalidité et accidents, publié en RFJ 2002 IL p. 351)
est réputé invalide celui dont la capacité de gain subit vraisemblablement une at-
teinte permanente ou de longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu
du travail que l'assuré devenu invalide par suite d'un accident pourrait obtenir en
exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution
éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du
marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas in-
valide" (art. 18 al. 2 LAA en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002).

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Le degré d’invalidité se calcule de la manière suivante (Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, Zurich, Bâle, Genève, 2003, page 156):

(revenu valide - revenu invalide) x 100
revenu valide

e) En l’espèce, la recourante n’a plus exercé d’activité lucrative depuis le mois de
janvier 1995, si bien qu'il convient de se référer aux données statistiques, telles
qu'elles résultent de l'ESS (ATF 126 V 75 consid. 3 b/aa et bb; statistique des sa-
laires bruts standardisés), en se fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale.
En l'occurrence, il y a lieu de déterminer le revenu qu'aurait pu réaliser l'assurée
en 2000 malgré son invalidité. En effet, le droit à la rente débute le 1er août 2000,
puisque c'est à compter de cette date qu’à dire d’expert, (rapport du Dr
J du 19 juillet 2000) il n’y a plus aucun traitement susceptible
d’apporter une amélioration de l’état de l’épaule (cf. art. 19 al. 1 LAA).

C'est à juste titre que la recourante conteste pouvoir occuper un poste de secrétaire
comptable qualifiée puisqu'elle a interrompu sa formation pour se marier et que,
de surcroît, elle n'a pas travaillé avant 1990. De plus, elle n’a jamais obtenu aucun
certificat professionnel. Son expérience professionnelle de l’assurée a été brève :
trois années comme gérante, de 1989 à 1992, suivies d’occupations irrégulières
jusqu’en 1995.

Eu égard à ces considérations, il convient de se baser sur le tableau TAI1 relatif
au salaire mensuel brut selon la formation, la position professionnelle et le sexe
(ESS 2000 p. 46). Il en ressort qu'une femme sans formation professionnelle com-
plète (rubrique 8) ni fonction de cadre (position 5) aurait pu réaliser en 2000 un
revenu 3'547 fr., ce qui correspond à un salaire annuel de 42'564.- fr. pour un ho-
raire hebdomadaire de 40 heures, soit 44'480.- pour un horaire de 41,8 heures (La
Vie économique 2/2006, horaires hebdomadaires de travail, p. 94, tableau B9.2).
Si l'on admet un taux d’activité de 90% sur la base du certificat médical du Dr
K (qui conclut à une capacité de travail de 75% minimum et de 100%
maximum), on obtient un revenu annuel de ce salaire se monte à 40°032 fr.

Les circonstances personnelles et professionnelles du cas justifient une réduction
du revenu d'invalide qui ne saurait excéder 15% (cf. RAMA 1998 N° U 320
p. 600ss). En effet, les personnes handicapées (bras gauche), même dans l'accom-
plissement de travaux auxiliaires légers, sont désavantagées sur le plan de la ré-
munération et doivent généralement tabler sur un salaire proportionnellement
moins élevé. Compte tenu d'une diminution de 15%, le revenu d'invalide s'élève
en définitive 34027 fr. 20 par année, ce qui, comparé au salaire sans invalidité
(44'781 : revenu de non invalide retenu par l'intimée dans sa décision sur opposi-
tion et non contesté), conduit à un degré d'invalidité de 24 %.

C'est dans cette mesure que le recours est partiellement admis, la recourante se
voyant reconnaître le droit à une rente d'invalidité de 24%, étant précisé que cette

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17.

rente devra être compensée depuis le mois d’août 2000 avec les indemnités jour-
nalières qui ont été versées à la recourante jusqu’au 31 décembre 2001.

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 2'000 fr. lui sera accordée
à titre de participation à ses frais et dépens.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :

2. L’admet partiellement dans le sens des considérants.

3. Dit que Madame W a droit à une rente d’invalidité correspondant à un
degré d’invalidité de 24 % à compter du 1° août 2000, sous réserve de surindem-
nisation.

4. Renvoie la cause à ALLIANZ SUISSE ASSURANCES AG à charge pour cette
dernière de calculer le montant des prestations dues.

5. Rejette le recours pour le surplus.

6. Condamne ALLIANZ SUISSE ASSURANCES AG à verser à la recourante une
indemnité de 2000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tri-
bunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exac-
tement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision at-
taquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre déci-
sion; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient
pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédé-
ral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra décla-
rer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve,
qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a
été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

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La greffière La Juge suppléante

Janine BOFFI Monika SOMMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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