ge_gerichte · C/9429/2015 · 2016-08-29 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPC.126;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.08.2016 C/9429/2015

C/9429/2015
ACJC/1128/2016
du 29.08.2016
( SBL
)
, RENVOYE
Descripteurs
:
SUSPENSION DE LA PROCÉDURE ; PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Normes
:
CPC.126;
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/9429/2015
ACJC/1128/2016
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
du LUNDI 29 AOÛT 2016
Entre
Madame A______ et
Monsieur
B______
, domiciliés C______ (GE), recourants contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 16 mars 2016, comparant tous deux par Me Matteo INAUDI, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,
et
Madame
D______
, domiciliée au ______, ______ (FR), intimée, comparant par Me Sidonie MORVAN, avocate, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Attendu,
EN FAIT
, que les époux A______ et B______, en tant que locataires, et D______, en tant que bailleresse, ont conclu, le 13 mars 2012, un contrat de bail à loyer portant sur la location d'une villa sise ______, à ______ (GE);
Que la bailleresse a, par avis officiel du 9 avril 2015, résilié le bail pour le 31 mai 2015;
Que, le 19 octobre 2015, les locataires ont introduit une action en contestation de congé auprès du Tribunal des baux et loyers (procédure C/9429/2015);
Que, par requête du 23 février 2016, la bailleresse a introduit une action en évacuation des locataires devant le même Tribunal (procédure C/2______);
Que, par ordonnance OTBL/3______ du 16 mars 2016, le Tribunal a ordonné la suspension de la procédure C/9429/2015 jusqu'à droit jugé dans la cause C/2______;
Que, par acte du 11 avril 2016, les locataires ont formé recours devant la Cour de céans contre ladite ordonnance, concluant à son annulation, avec suite de frais et dépens, et à ce qu'il soit ordonné que la procédure C/9429/2015 reprenne sans égard à la cause C/2______;
Que, par jugement JTBL/4______ du 27 avril 2016 dans la procédure C/2______, le Tribunal des baux et loyers a notamment condamné les locataires à évacuer immédiatement la villa louée de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux et a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force publique des locataires dès l'entrée en force dudit jugement;
Qu'aucune partie n'a formé appel contre ledit jugement;
Considérant,
EN DROIT
, que le recours devient sans objet
si l'intérêt de la partie audit recours disparaît en cours de procédure
(ATF
136 III 497
consid. 2.1);
Que, suite à l'entrée en force du jugement rendu dans la cause C/2______, la cause de suspension prévue par l'ordonnance querellée a disparu;
Que le recours contre ladite décision de suspension est ainsi devenu sans objet;
Que la cause sera renvoyée au Tribunal pour qu'il statue sur la suite de la procédure;
Qu'à teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux visés à
l'art. 114 CPC (ATF
139 III 182
consid. 2.6).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Constate que le recours formé le 11 avril 2016 par A______ et B______ contre l'ordonnance OTBL/3______ rendue le 16 mars 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/9429/2015 est devenu sans objet.
Renvoie la cause au Tribunal.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI, Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.