ge_gerichte · DCSO/11/2007 · 2007-01-18 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a pas donner suite au courrier de la Commission de surveillance lui impartissant un délai pour produire la décision attaquée.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/11/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION
DU JEUDI 18 JANVIER 2007

Cause A/4545/2006, plainte 17 LP formée le 4 décembre 2006 par M. O .
Décision communiquée à :

- MO

- DSE-SCARPA
3, rue des Savoises
1205 Genève

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la
présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite
pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve,
et être signé (art. 42 LTF).

2.b.

EN FAIT

Par acte posté le 4 décembre 2007, M. O a déclaré contester par la voie de
la plainte la saisie de salaire en faveur de DSE-SCARPA ainsi que la poursuite
n° 06 xxxx86 P dirigée à son encontre.

Par pli recommandé du 6 décembre 2006, la Commission de céans a imparti à
M. O un délai au 18 décembre 2006 pour produire la décision attaquée,
compléter la motivation de sa plainte et prendre des conclusions, sous peine
d'irrecevabilité.

Le précité, qui, selon les renseignements de La Poste, a retiré ce pli le
12 décembre 2006, n'a pas donné suite.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

L'acte de poursuite communiqué sous pli recommandé qui n'a pas été reçu par le
destinataire est considéré comme communiqué le dernier jour du délai de garde de
sept jours. L'omission de retirer ou d'accepter l'acte dans ce délai équivaut à un

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refus et le délai que fait courir la notification ou la remise de l'acte court du
dernier jour du délai de garde pour autant que le destinataire dût s'attendre à la
communication (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 31 n° 20 ss, art. 34
n° 16 ss ; Walter A. Stoffel, Voies d'exécution $ 3 n° 16 ; ATF 117 I 4,
JdT 1993 IT 47 ; ATF 117 V 132, JdT 1993 II 62 ; ATF 120 II 3, JdT 1996 II
136).

En l'espèce, par pli recommandé du 6 décembre 2006, la Commission de céans a
imparti au plaignant un délai au 18 décembre 2006 pour produire la décision
attaquée, compléter la motivation de sa plainte et prendre des conclusions, sous
peine d'irrecevabilité.

Le plaignant, qui a retiré ce pli à la Poste le 12 décembre 2006, n'a pas répondu
dans le délai qui lui était imparti.

La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclarée irrecevable la plainte enregistrée sous cause A/4545/2006 formée par
M. O le 4 décembre 2006.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le