ge_gerichte · ATA/1290/2015 · 2015-12-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4070/2015-MC 
ATA/1290/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 décembre 2015 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jérôme Picot, avocat 
contre 
 OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 novembre 2015 (JTAPI/1377/2015) 


- 2/5 - 
A/4070/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Par jugement du 25 novembre 2015 (JTAPI/1377/2015), communiqué le 
jour même aux parties par télécopie et pli recommandé, le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative émis par l'officier de police le 23 novembre 2015 pour un durée de 
vingt et un jours, soit jusqu'au 13 décembre 2015, à l'encontre de Monsieur 
A______, titulaire d'un passeport gambien valable et d'un permis de séjour en 
Espagne échu depuis le 14 novembre 2015. 
 
 
M. A______ faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse notifiée le 
10 janvier 2015 et valable jusqu'au 27 novembre 2019, en raison d'antécédents 
dans le domaine des stupéfiants. Sa réadmission avait été acceptée par l'Espagne 
en application de l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne 
relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.329). 
L'exécution matérielle de son renvoi devait être organisée. Les démarches à cet 
effet étaient en cours, les autorités s'efforçant d'obtenir la réservation d'une place 
sur un vol de ligne à destination de Barcelone pour le 27 novembre 2015. 
L'intéressé avait laissé entendre qu'il prendrait place dans cet avion. 
2. 
 
Par acte du 26 novembre 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre le jugement susmentionné. Il conclut 
principalement à l'annulation de l'ordre de mise en détention et subsidiairement à 
ce que la durée de la détention soit ramenée à dix jours. 
 
 
La détention était disproportionnée dans son principe dès lors qu'il était 
d'accord de retourner en Espagne et, en tout état, dans sa durée, si l'exécution 
dudit renvoi n'intervenait pas le 27 novembre 2015. 
3. 
 
Le 30 novembre 2015, le TAPI a transmis don dossier. 
4. 
 
Le 2 décembre 2015, l'officier de police a indiqué que M. A______ avait 
quitté Genève à destination de Barcelone le 27 novembre 2015 par un vol de 
ligne. 
 
 
Il conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, faute d'intérêt actuel, 
subsidiairement à son rejet. 
5. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


- 3/5 - 
A/4070/2015 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 26 novembre 2015 contre un jugement du TAPI prononcé et 
communiqué par télécopie le 25 novembre 2015 et notifié valablement aux parties 
par pli recommandé du même jour, le recours l’a été en temps utile et devant la 
juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 – LEtr – RS 142.20 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 27 novembre 2015 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4. 
 
La juridiction administrative applique le droit d’office et ne peut aller 
au-delà des conclusions des parties, sans pour autant être liée par les motifs 
invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
5. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa ; ATA/1147/2015 du 27 octobre 2015 et les références citées). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée. L’existence d’un tel intérêt s’apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 
décision sur recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans 
objet, doit être simplement radié du rôle (ATA/1108/2015 du 14 octobre 2015). 
 
d. 
La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, notamment, 
la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 
consid. 4 ; ATA/1108/2015 précité). 
 
e. 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 


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A/4070/2015 
la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité consid. 1 ; 131 II 361 
consid. 1.2 ; 129 I 113 consid. 1.7 ; ATA/588/2013 du 3 septembre). 
 
f. 
En matière de détention administrative, le Tribunal fédéral a indiqué qu'il 
pouvait se justifier de faire abstraction de l’exigence d’un intérêt actuel au recours 
pour autant qu’il subsiste, par rapport à d’éventuels nouveaux cas pouvant se 
produire, un avantage suffisant à ce que la question litigieuse soit tranchée, par 
exemple s’il s’agit d’une question juridique nouvelle ou s’il n’est pas possible 
autrement de s’opposer au développement d’une pratique contraire au droit 
fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2007 du 30 octobre 2007 et la 
jurisprudence citée ; ATA/156/2013 du 7 mars 2013). 
 
 
6. 
 
En l'espèce, le recourant conclut à l’annulation de l'ordre de mise en 
détention administrative, subsidiairement à sa réforme. Aucune conclusion n'est 
en revanche prise concernant le jugement du TAPI, le seul acte qui doit en 
l'espèce être attaqué devant la chambre de céans. L'auteur des écritures est un 
avocat, et les conclusions sont claires. Aucune circonstance, notamment pas la 
rapidité avec laquelle le recours a été déposé, ne permet d’envisager une 
interprétation souple de leur teneur. 
 
 
Par ailleurs, le recourant a quitté la Suisse pour l'Espagne le 27 novembre 
2015, de sorte qu'il ne peut plus se prévaloir d'un intérêt pratique à l'admission de 
son recours. Il n'apparaît pas qu'il y ait de motifs justifiant que l'on fasse 
abstraction de cette exigence, aucune question juridique nouvelle ou de principe 
n'apparaissant devoir être tranchée et rien ne permettant, en l'état, de présumer que 
le contrôle de la légalité d'un même acte échapperait toujours à un contrôle par la 
juridiction compétente. 
 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 novembre 2015 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 novembre 
2015 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


- 5/5 - 
A/4070/2015 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jérôme Picot, avocat du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, ainis qu’au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :