ge_gerichte · AARP/49/2016 · 2016-02-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9954/2013 
AARP/49/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 9 février 2016 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, ______, 
appelants, 
 
contre le jugement JTDP/123/2015 rendu le 27 février 2015 par le Tribunal de police. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courriers des 3 et 9 mars 2015, le Ministère public et A______ ont annoncé 
appeler du jugement rendu le 27 février 2015 par le Tribunal de police, dont les 
motifs ont été notifiés aux parties le 1er juin 2015, par lequel le tribunal de première 
instance a acquitté A______ du chef d'infraction à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), ordonné la restitution des téléphones portables, des cartes SIM et des 
espèces saisies et condamné l'Etat de Genève à lui verser une indemnité de 
CHF 13'375.-, à titre de réparation du tort moral subi en raison de la détention 
préventive exécutée à tort et de dédommagement pour les frais de déplacement et 
d'hébergement consentis, les frais de la procédure étant laissés à la charge de l'Etat. 
 
b.a. Par acte du 16 juin 2015, le Ministère public conteste le jugement entrepris dans 
son ensemble et conclut à ce qu'A______ soit reconnu coupable d'infraction à la 
LStup et condamné à une peine privative de liberté de 130 jours, le délai d'épreuve 
assortissant le sursis accordé le 6 décembre 2012 par le Ministère public devant être 
prolongé d'un an, avec un avertissement formel, et les téléphones portables et les 
cartes SIM confisqués et mis hors d'usage. 
 
b.b. Aux termes de son appel, A______ conclut à ce que l'indemnité pour tort moral 
qui lui a été allouée par le premier juge soit portée à CHF 26'375.-, correspondant à 
CHF 200.- par jour de détention injustifiée subie. 
 
c. Par ordonnance pénale du 3 juillet 2013, valant acte d'accusation, il est reproché à 
A______ d'avoir, à Genève, entre le 18 et le 24 février 2013, conjointement avec 
C______, D______, E______ et F______, participé à un trafic d'héroïne portant sur 
une quantité d'au moins 5.3 grammes d'héroïne, étant précisé qu'il lui est plus 
précisément reproché d'avoir, le 24 février 2013, détenu cette quantité d'héroïne à son 
domicile, sis chemin G______ 8. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Au début du mois de janvier 2013, la police a constaté qu'un inconnu de type 
balkanique, soit D______, se rendait fréquemment au domicile d'H______, 
toxicomane notoire, pour n'y rester que très peu de temps. 
 
Soupçonnant D______ de s'adonner à un trafic d'héroïne, la police a mis en place une 
surveillance de son domicile, sis chemin G______ 2, au I______ et d'un appartement 
situé au numéro 8 de la même rue, occupé par F______, les deux hommes ayant été 
observés ensemble à plusieurs reprises. 


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a.b. Le 24 février 2013, F______ a été vu sortant d'un véhicule à plaques grecques, 
un sac en plastique blanc à la main, et rentrer chez lui. Trente minutes plus tard, 
D______ a quitté son logement pour rejoindre l'appartement voisin, dont il est 
ressorti cinq minutes plus tard, en possession du même sac. La police a alors procédé 
à la perquisition simultanée des deux logements. 
 
Dans l'appartement du chemin G______ 8, de l'héroïne (39.7 grammes), une passoire 
avec des traces de poudre brune, des sachets neufs, deux paquets de gants en latex 
jetables et une balance électronique avec des traces de poudre brune ont été 
découverts sur la table de la pièce principale, à l'intérieur de laquelle se trouvaient 
F______, C______ et A______. Ce dernier était en possession d'une enveloppe 
blanche contenant CHF 2'500.- et d'un téléphone portable (numéro d'appel : 
1______). 
 
Plusieurs kilos d'héroïne, conditionnée en "pucks", dont une partie placée dans un sac 
blanc en plastique, ainsi que du produit de coupage, ont été trouvés dans 
l'appartement occupé par D______. 
 
b.a. Le profil ADN d'A______ a été mis en évidence sur les boutons de la balance 
électronique et sur la fermeture de l'un des sachets minigrip, contenant 2.4 grammes 
d'héroïne à un taux de pureté de 16.2%, cette drogue présentant un lien chimique 
avec celle contenue dans un autre sachet placé sur la même table (2.9 grammes ; 
rapport de synthèse du 7 juin 2013, pages 19, 21 et 22). 
 
b.b. L'analyse rétroactive du raccordement 1______, enregistré sous un prête-nom, a 
révélé que la carte SIM avait été activée dans le secteur du I______ le 14 février 
2013 à 18h59, ce raccordement ayant toujours activé la même antenne durant la nuit. 
A______ n'avait eu aucun contact téléphonique avec les autres prévenus durant son 
séjour en Suisse. 
 
c. Selon l'inspecteur J______, A______ avait habité une à deux semaines dans 
l'appartement du I______ placé sous surveillance. Son frère, K______, y avait aussi 
logé en janvier 2013. Le témoin n'avait constaté aucune transaction effectuée par 
A______ ou C______. 
 
Les inspecteurs L______ et M______, également entendus comme témoins, ont 
précisé que l'appartement sis chemin G______ 8, n'était composé que d'une seule 
pièce. Les trois hommes dans l'appartement étaient réveillés au moment de 
l'intervention, vu le bruit provoqué par les coups de bélier. L'un était debout, près de 
la table, le second - très vraisemblablement F______ - debout sur un matelas posé au 
sol et le troisième assis. A______ pouvait tout aussi bien être l'homme assis sur le 
matelas que celui qui se trouvait debout près de la table. 


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d.a. F______ a contesté toute participation à un trafic de stupéfiants. Il était arrivé à 
Genève à la mi-décembre 2012 et un compatriote avait mis gracieusement à sa 
disposition l'appartement dans lequel il se trouvait lors de son arrestation. Il y avait 
habité seul jusqu'à ce que C______, puis A______, qu'il avait rencontrés environ une 
semaine plus tôt dans la rue, lui demandent de les héberger. 
 
d.b. C______ était arrivé à Genève huit jours avant son interpellation en compagnie 
d'A______, qui était un ami d'enfance et dont il ignorait s'il était impliqué dans un 
trafic de stupéfiants. Le 24 février 2013, A______ avait passé la journée dans 
l'appartement. 
 
C______ avait constaté la présence de stupéfiants dans l'appartement. Selon lui, 
A______ n'était pas impliqué dans le trafic. 
 
Lors de l'audience de confrontation, C______ a ajouté qu'A______ dormait au 
moment de l'arrivée de la police. 
 
e.a. Le jour de son interpellation, A______ s'est refusé à toute déclaration. 
 
e.b. Devant le Ministère public, il a contesté toute participation à un trafic de 
stupéfiants. Il logeait depuis quelques jours dans l'appartement du chemin G______ 
et était en train de dormir lorsque la police était arrivée. Il n'avait pas vu de drogue 
dans l'appartement. Il vivait des économies réalisées en tant que chauffeur de poids-
lourds aux Etats-Unis et avait emprunté à "quelqu'un en Albanie" l'argent retrouvé 
sur lui au moment de son interpellation. 
 
A la question du Ministère public de savoir s'il se souvenait avoir touché la balance 
électronique posée sur la table, il a répondu par la négative, précisant qu'il l'avait 
aperçue. Interrogé sur le fait de savoir s'il avait rempli un sachet minigrip, il a 
expliqué qu'il avait dû en toucher "lorsqu'ils étaient vides". Si son ADN avait été mis 
en évidence sur ces objets, c'est qu'il les avait déplacés durant son séjour dans 
l'appartement. 
 
Lors de la dernière audience devant le Ministère public, A______ a indiqué qu'il 
n'avait vu la drogue que lorsque la police était intervenue et l'avait réveillé. Les 
sachets minigrip vides n'avaient pas éveillé ses soupçons. 
 
f. Le Ministère public a classé la procédure dirigée contre C______. H______ a été 
condamné, par ordonnance pénale du Ministère public du 3 juillet 2013, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec sursis durant trois ans, pour 
avoir acheté à D______ 150 grammes d'héroïne, destinée principalement à sa 
consommation personnelle. 


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D______ et F______ ont été renvoyés en jugement devant le Tribunal correctionnel 
et ont écopé des peines privatives de liberté de trois ans respectivement de quatre 
ans. 
 
g. Devant le premier juge, A______ a précisé qu'il ne savait pas que la balance 
électronique pouvait servir à peser l'héroïne, ni que les sachets minigrip pouvaient 
aussi être utilisés pour conditionner des stupéfiants. Lors de sa précédente 
condamnation, il avait été interpellé dans un café en possession de CHF 70.-. Il a 
conclu à son indemnisation pour la détention injustifiée subie ainsi que pour les frais 
relatifs à sa participation à l'audience. 
C. 
a. Par décision du 31 juillet 2015 (OARP/243/2015), la Présidente de la CPAR a 
ordonné la procédure orale. 
 
b. Selon ses explications devant la CPAR, A______ était venu en Suisse pour 
chercher un travail, mais n'avait pas eu le temps d'entreprendre des démarches 
concrètes. Il a confirmé qu'il était possible qu'il eût touché la balance électronique 
qui se trouvait sur le meuble de la cuisine. 
 
Interrogé sur le contenu des trois ordonnances pénales prononcées dans la 
P/14178/2012, dont une copie lui a été remise, l'appelant a expliqué qu'il savait que 
ses deux frères, K______ et N______, avaient aussi été condamnés pour trafic 
d'héroïne le ___ décembre 2012, dans la même procédure que celle à l'origine de sa 
propre condamnation. Il ne les avait pas vus se livrer à un tel trafic et n'était pas 
responsable de leurs actes, ajoutant qu'il avait logé dans l'appartement de O______, 
tandis que ses frères occupaient celui du boulevard P______. 
 
c.a. Le Ministère public persiste dans ses conclusions. A______ n'était pas crédible 
lorsqu'il affirmait qu'il dormait lorsque la police était intervenue. L'appartement ne 
comportait qu'une seule pièce et la livraison d'héroïne venait d'avoir lieu. Son ADN, 
et pas celui de ses comparses, avait été mis en évidence à deux endroits significatifs. 
L'appelant avait un antécédent spécifique, de sorte que ses déclarations selon 
lesquelles il ignorait l'utilisation qui pouvait être faite des sachets minigrip ou le fait 
qu'une balance électronique pouvait servir à peser de la drogue n'étaient pas 
plausibles. 
 
c.b. Par la voix de son conseil, A______ souligne que la procédure dirigée contre 
C______ avait été classée, alors que ce dernier était arrivé dans l'appartement avant 
lui et avait admis avoir vu l'héroïne sur la table. Ni la téléphonie, ni les observations 
policières ou les déclarations de ses co-prévenus ne l'incriminaient. Il avait du reste 
admis avoir touché la balance avant de connaître les résultats des analyses 
génétiques. S'il avait effectivement conditionné l'héroïne, son ADN n'aurait pas été 
mis en évidence sur un seul sachet. Après sa libération provisoire, il était retourné en 


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Albanie mais était revenu à Genève à trois reprises pour déférer aux convocations de 
la justice, et ce dans le but de s'expliquer et de montrer sa bonne foi. La peine 
réclamée par le Ministère public, qui coïncidait avec la détention préventive subie, 
était excessive, eu égard à celle prononcée à l'encontre d'H______. 
 
Il persiste dans ses conclusions en indemnisation, ses frais de déplacement pour 
comparaître à l'audience d'appel devant aussi être dédommagés. 
 
d. Le défenseur d'office d'A______ dépose son état de frais relatif à la procédure 
d'appel, lequel comprend 8h40 d'activité de chef d'étude, dont 20 minutes consacrées 
à la rédaction de la déclaration d'appel. 
 
e. A l'issue des débats, les parties ont renoncé au prononcé public de l'arrêt et la 
cause a été retenue à juger. 
D. 
A______ est né le ______ 1983. Il affirme étudier le droit à ______, en Albanie, 
pays dans lequel il réside. Célibataire, il habite avec ses parents, lesquels subviennent 
à son entretien. 
 
Selon le casier judiciaire suisse, A______ a été condamné le ___ décembre 2012 par 
le Ministère public de Genève, pour infraction à l'art 19 al. 1 LStup, à une peine de 
60 jours-amende à CHF 30.- l'unité avec sursis, le délai d'épreuve étant fixé à trois 
ans. Aux termes de cette ordonnance pénale, A______ a vendu 0.9 gramme brut 
d'héroïne à un toxicomane dans un établissement public de la route de O______. 
Dans cette même procédure (P/14178/2012), ses frères K______ et N______ ont 
aussi été condamnés pour avoir détenu de l'héroïne, en partie conditionnée dans des 
sachets minigrip, dans leurs appartements respectifs de O______ et de Plainpalais. 
EN DROIT : 
1. 
Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 [CPP ; RS 312.0]). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


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La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve 
(ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
 
2.1.2. Selon l'art. 19 al. 1 LStup, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de 
toute autre manière des stupéfiants (let. a), celui qui, sans droit, entrepose, expédie, 
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), celui qui, 
sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un 
tiers ou en met dans le commerce (let. c), celui qui, sans droit, possède, détient ou 
acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière (let. d), celui qui 
finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement 
(let. e), celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle 
des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer (let. f) et celui qui prend des 
mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f (let. g). 
 
2.2. En l'espèce, l'appelant A______ habitait depuis une dizaine de jours dans 
l'appartement sis chemin G______ 8, qui servait de base à un trafic de stupéfiants. 
Compte tenu de l'exiguïté des lieux et du fait que lorsque la police est intervenue, 


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l'héroïne était exposée sur la table au même titre que le matériel nécessaire à son 
conditionnement, il ne pouvait ignorer l'existence même d'un tel trafic. Ses 
explications selon lesquelles il n'avait rien vu, puisqu'il dormait, en plein jour, dans la 
pièce dans laquelle la drogue venait d'être livrée, ne sont pas crédibles, tout comme 
celles selon lesquelles il ignorait que les sachets minigrip pouvaient servir à 
conditionner des stupéfiants. Ses déclarations à ce sujet sont d'autant moins 
plausibles que l'appelant A______ avait été condamné à Genève quelques mois plus 
tôt pour vente d'héroïne en même temps que ses frères, des sachets minigrip 
contenant cette drogue ayant été trouvés dans les appartements occupés par la fratrie. 
Certes, le fait que l'appelant ait menti au sujet de ce qu'il a vu ou su n'est pas suffisant 
pour asseoir un verdict de culpabilité. La présence de son ADN sur la fermeture d'un 
sachet minigrip contenant de l'héroïne l'est bien davantage, l'emplacement de cette 
trace permettant de retenir que l'appelant a conditionné cette drogue, en fermant le 
sachet par une pression de ses doigts. Il en va de même de l'ADN sur les touches de 
la balance électronique, soit aussi à un endroit spécifiquement lié au conditionnement 
de la drogue, dont le prix dépend du poids. L'emplacement des traces ADN est bien 
trop spécifique et n'est pas compatible avec la thèse d'un contact fortuit avec les 
objets présents dans l'appartement, en vue de leur déplacement. 
 
Pour ces motifs, la CPAR considère que l'appelant A______ s'est bien rendu 
coupable d'avoir participé au conditionnement de l'héroïne. Quant à la quantité 
retenue, la drogue contenue dans le sachet minigrip ayant des liens chimiques avec 
celle à l'intérieur d'un sachet ouvert posé sur la table, d'un poids de 2.9 grammes, que 
l'appelant s'apprêtait aussi à conditionner, son trafic a porté à tout le moins sur 5.3 
grammes d'héroïne, l'acquittement prononcé devant ainsi être annulé. 
3. 
3.1.1. Pour la fixation de la peine en matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de 
tenir compte, plus spécialement, des circonstances suivantes (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 ; voir aussi arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_408/2008 du 14 juillet 2008 consid. 4.2 et 6B_297/2008 du 19 juin 2008 
consid. 5.1.2 rendus sous l'ancien droit mais qui restent applicables à la novelle) : 
 
Même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans 
conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à 
mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré 
comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 et les références citées). Le type de 
drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération. Si l'auteur sait que la 
drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa 
culpabilité sera moindre s'il sait que la drogue est diluée plus que normalement (ATF 
122 IV 299 consid. 2c p. 301 ; 121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature 
du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que 
l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce 
dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position 


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au sein de l'organisation : un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui 
joue un rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de manière 
importante au bénéfice illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue du 
trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle 
générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications 
internationales. Le délinquant qui traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en 
effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des 
drogues à l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors 
d'un contrôle ; à cela s'ajoute que l'importation en Suisse de drogues a des 
répercussions plus graves que le seul transport à l'intérieur des frontières. Enfin, le 
nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement 
délictueux ; celui qui écoule une fois un kilo d'héroïne sera en principe moins 
sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. 
 
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit 
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre 
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du 
gain (arrêts du Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1 et 
6B_107/2013 du 15 mai 2013 consid. 2.1.1). 
 
Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en 
considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la 
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, 
etc. Les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une 
influence sur la détermination de la peine. Il faudra enfin tenir compte des 
antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les 
circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la 
procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de 
l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités 
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits 
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204 ; 118 
IV 342 consid. 2d p. 349). 
 
3.1.2.1. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative 
de liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 
 
A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 


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liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de 
l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, 
lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La 
peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes moins 
importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de 
l'intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie générale du Code 
pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font 
obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour 
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la 
sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son 
efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 4.1.1 et 6B_128/2011 consid. 3.1 du 14 juin 
2011). 
 
3.1.2.2. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la 
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment 
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé 
sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé 
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. 
 
Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 
 
3.2. En l'espèce, l'appelant A______ a un antécédent spécifique et récent, dès lors 
qu'il avait été condamné le ___ décembre 2012 pour vente d'héroïne et qu'il a 
récidivé moins de trois mois plus tard, soit durant le délai d'épreuve. Bien qu'il réside 
en Albanie, l'appelant est venu à deux reprises à Genève expressément pour 
commettre des infractions, et non pas pour chercher du travail comme il l'a prétendu. 
Le pronostic est ainsi clairement défavorable et conduit au prononcé d'une peine 
ferme, sans qu'il ne soit nécessaire de révoquer le précédent sursis ni d'en prolonger 
le délai d'épreuve. 


- 11/18 - 
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Le travail d'intérêt général n'entre pas en considération, l'appelant ne résidant pas en 
Suisse. Le prononcé d'une peine pécuniaire non plus, celle précédemment infligée 
n'ayant pas eu le moindre effet dissuasif, vu l'empressement avec lequel l'appelant a 
récidivé. Le prononcé d'une courte peine privative de liberté constitue ainsi la 
sanction adéquate. 
 
Pour le surplus, la faute de l'appelant est moyennement grave. Il a profité de son 
séjour en Suisse pour prendre part à un trafic d'héroïne d'envergure et a participé au 
conditionnement d'une petite partie de la drogue à tout le moins. Sa prise de 
conscience est inexistante et sa collaboration à l'enquête mauvaise. L'appelant a 
refusé de répondre aux questions des policiers, puis persisté à nier, jusqu'aux débats 
d'appel, toute implication personnelle, maintenant tout ignorer des activités illicites 
auxquelles il a pourtant prêté main forte. 
 
Contrairement à H______, l'appelant n'est pas consommateur d'héroïne et a agi 
uniquement par appât du gain. La quantité trafiquée par lui est toutefois de faible 
importance (5.3 grammes), même s'il ne faut pas perdre de vue qu'il s'agit d'héroïne, 
soit une drogue dite dure dont les effets sur la santé des consommateurs sont 
dévastateurs. 
 
Pour l'ensemble de ces motifs, une courte peine privative de liberté de 90 jours sera 
prononcée. 
4. 
4.1.1. L'art. 51 CP impose au juge d'imputer la durée de la détention avant jugement 
sur la sanction infligée. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée 
avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possible (ATF 133 IV 150 consid. 
5.1.1 p. 155). 
 
En vertu de l'art. 431 al. 2 CPP, en cas de détention provisoire ou pour des motifs de 
sûreté, le prévenu a en principe droit à une indemnité ou à une réparation du tort 
moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté 
excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres 
infractions, que ce soit dans la même procédure ou dans une autre. Cette disposition 
s'applique de manière générale dans l'hypothèse où la sanction prononcée à l'encontre 
du prévenu est inférieure à la détention déjà subie (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_979/2013 du 25 février 2014 consid. 2.1). Tant qu'elle reste possible, l'imputation 
l'emporte sur l'indemnisation (Message relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1314 ; R. ROTH / L. MOREILLON 
(éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 9 ad art. 51), et le prévenu n'a pas 
le choix entre l'une ou l'autre (arrêts du Tribunal fédéral 6B_169/2012 du 25 juin 
2012 consid. 6 ; 1B_179/2011 du 17 juin 2011 consid. 4.2 et les références citées ; 
6B_84/2014 du 13 août 2014 consid. 5.1 ; ACPR/409/2013 du 29 août 2013). 


- 12/18 - 
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4.1.2. Si le prévenu est privé de sa liberté, même très brièvement, le tort moral est 
d'abord calculé sur la base d'une indemnité journalière. En l'absence de circonstances 
particulières, l'indemnité pour détention injustifiée est de CHF 200.- par jour (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_437/2014 du 29 décembre 2014 consid. 3). Ce montant peut 
ensuite être modifié en fonction de circonstances particulières, telles que la 
sensibilité du prévenu, le retentissement de la procédure sur son entourage ou la 
publicité particulière ayant entouré l'affaire en cause (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 48 ad 
art. 429). 
 
L'indemnité doit en principe être fixée sans égard au lieu de vie de l'ayant droit et à 
ce qu'il va faire de l'argent obtenu (ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 ; 123 II 10 
consid. 4c p. 13). Ce n'est qu'exceptionnellement, à savoir en présence de différences 
particulièrement grandes par rapport aux conditions de vie en Suisse, qu'il faut 
prendre en compte un coût de la vie plus faible pour le calcul de l'indemnité pour tort 
moral, afin de ne pas favoriser de manière crasse l'ayant droit vivant à l'étranger 
(arrêt du Tribunal fédéral 6b_1052/2014 du 22 décembre 2014 consid. 2.4 ; ATF 125 
II 554 consid. 2b p. 556 consid. 4a p. 559 ; 123 III 10 consid. 4c/bb p. 14 s.). La 
réduction ne doit toutefois pas intervenir de manière schématique, notamment selon 
le rapport entre le coût de la vie au domicile du demandeur et celui en Suisse 
(ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559). 
 
Le Tribunal fédéral a admis une réduction, non schématique, de l'indemnité pour tort 
moral, lorsque les frais d'entretien au domicile de l'intéressé sont beaucoup plus bas 
(ATF 125 II 554 consid. 4a p. 559 : Voïvodine, pouvoir d'achat 18 fois plus élevé, 
permettant une réduction de l'indemnité, réduction toutefois ramenée de 14 fois à 
2 fois ; arrêts du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 5c : 
Bosnie-Herzégovine, pouvoir d'achat 6 à 7 fois plus élevé permettant une réduction 
de l'indemnité ; 1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2 : Portugal, coût de la 
vie correspondant à 70% du coût de la vie suisse ne justifiant pas de réduction). 
 
Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation. Ainsi, la juridiction d'appel a diminué de 70% l'indemnité 
pour tort moral dans le cas d'un ressortissant kosovar qui avait subi 76 jours de 
détention (AARP/376/2012 du 16 novembre 2012) et de 65% dans le cas d'un 
ressortissant tunisien qui avait subi 183 jours de détention (AARP/605/2013 du 
30 décembre 2013 ; ACPR/434/2014 du 29 septembre 2014). 
 
4.1.3. Le produit intérieur brut (PIB) ainsi que le PIB par habitant sont des 
indicateurs de l'activité économique qui permettent de mesurer et de comparer les 
degrés de développement économique des différents pays. Le PIB par habitant est 
habituellement utilisé comme indicateur du niveau de vie d'un pays. 


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Pour l'année 2014, le PIB par habitant suisse était de CHF 78'432.- (Office fédéral de 
la statistique, Produit intérieur brut – Données, indicateurs, produit par habitant, 
disponible sur : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/04/02/01/key/ 
bip_einw.html [consulté le 2 février 2016]). 
 
En Albanie, ce chiffre s'élevait à USD 4619.- (Département fédéral des affaires 
étrangères, L'Albanie en bref, disponible sur : https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/ 
representations-et-conseils-aux-voyageurs/albanie/albanie-en-bref.html [consulté le 
2 février 2016]), soit environ CHF 4'300.- au taux de change moyen afférent à 
l'année 2014. 
 
4.2. En l'espèce, il convient d'imputer les 130 jours de détention préventive subie sur 
la peine de 90 jours infligée à l'appelant, la détention excessive à indemniser étant 
ainsi de 40 jours. Quant au montant de l'indemnité journalière, il ressort de la 
comparaison entre le produit intérieur brut par habitant en Suisse et celui en Albanie 
que le niveau de vie en Albanie est 18 fois moins élevé qu'en Suisse. Vu cette 
différence conséquente, la CPAR estime que le lieu de vie de l'appelant constitue en 
l'espèce une circonstance particulière justifiant de réduire le montant journalier de 
principe de CHF 200.-. Une indemnité journalière de CHF 80.- reflète adéquatement 
cette différence, sans être schématique, et sera partant retenue, la CPAR n'étant pas 
liée par l'interdiction de la reformation in pejus, le Ministère public ayant attaqué le 
jugement entrepris y compris quant à l'indemnité allouée à l'appelant. On relèvera, au 
surplus, que l'appelant n'a pas fait état de souffrances particulières, sinon celles 
inhérentes à toute incarcération, qui justifieraient d'augmenter ce montant. 
 
Il sera en conséquence alloué à l'appelant une indemnité pour tort moral de 
CHF 3'200.- (40 x CHF 80.-). 
 
Vu la condamnation prononcée, l'appelant n'a pas droit à l'indemnisation de ses frais 
de voyage et d'hébergement, le jugement entrepris devant être réformé sur ce point 
également (cf. art 429 CPP). 
5. 
La procédure n'a pas établi que le téléphone portable utilisé par l'appelant, et 
enregistré sous un prête-nom, a servi au trafic, l'analyse de la téléphonie n'ayant rien 
révélé à cet égard. En tant qu'il a ordonné la restitution de cet appareil, et celle de la 
carte SIM, le jugement entrepris sera confirmé. 
6. 
L'appelant A______, qui succombe pour l'essentiel, supportera les trois quarts des 
frais de la procédure d'appel (art. 428 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 
7. 
7.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 


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CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
7.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 
 
Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 
 
7.2.2. A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge 
d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur 
d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les 
références citées). 
 
Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. 
 
Selon l'art 16. al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires à la défense devant les 
juridictions cantonales sont retenues et sont appréciées en fonction notamment de la 
nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la 
qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 


- 15/18 - 
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7.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à 30h00 d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30h00, 
pour couvrir les démarches diverses, telles que la rédaction de courriers ou notes, les 
entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions, sous 
réserve d'exceptions possibles, pour des documents particulièrement volumineux ou 
nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en justifier. Cette pratique 
s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, l'expérience enseignant 
qu'un taux de 20% jusqu'à 30h00 de travail dans un même dossier, 10% au-delà, 
permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes de la procédure et 
répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 
 
7.2.4. L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). 
Ceux de l'étude sont inclus dans les tarifs horaires prévus par l'art. 16 al. 1 RAJ 
(décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 
4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). 
 
7.2.5. Selon l'art. 17 RAJ, l'état de frais doit détailler, par rubrique, les activités 
donnant lieu à indemnisation, avec indication du temps consacré, et les justificatifs 
doivent être joints. 
7.3. En l'occurrence, l'état de frais de Me B______ est globalement en adéquation 
avec la nature, l'importance et la difficulté de la cause. Il sera pris en compte dans 
son intégralité, sous réserve du temps consacré à la rédaction de la déclaration 
d'appel (20 minutes), qui sera retranché, cette démarche étant comprise dans le forfait 
pour l'activité diverse. 
 
7.4. En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'160.- correspondant à 8h20 
d'activité au tarif de chef d'étude de CHF 200.-/heure (CHF 1'667.-) plus la 
majoration forfaitaire de 20% (CHF 333.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8% 
en CHF 160.-. 
* * * * * 
 


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P/9954/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit les appels formés par le Ministère public et par A______ contre le jugement 
JTDP/123/2015 rendu le 27 février 2015 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/9954/2013. 
Rejette l'appel d'A______. 
Admet partiellement l'appel du Ministère public. 
Annule le jugement dans la mesure où il acquitte A______ d'infraction à la loi fédérale sur 
les stupéfiants (art. 19 ch. 1 LStup) et condamne l'État de Genève à lui verser la somme de 
CHF 13'375.- à titre de réparation du tort moral en cas de privation de liberté et en 
dédommagement de ses frais de déplacement et d'hébergement. 
Et statuant à nouveau : 
Reconnaît A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). 
Le condamne à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction de la détention 
subie avant jugement. 
Condamne l'État de Genève à payer à A______ la somme de CHF 3'200.- au titre 
d'indemnité pour tort moral. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux trois quarts des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 2'800.-. 
Laisse le solde de ces frais à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 2'160.-, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office d'A______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 


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P/9954/2013 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et à l'Office fédéral de la police. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges; Madame Eleonor KLEBER, 
greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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P/9954/2013 
 
P/9954/2013 
ETAT DE FRAIS 
AARP/49/2016
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
240.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
40.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'800.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
3'155.00
 
 
Soit : 
 
CHF 2'366.25 
à la charge d'A______ 
CHF 788.75 
à la charge de l'État