ge_gerichte · ATA/564/2025 · 2025-05-20 · fr

Résumé:
 Interdiction avec effet immédiat de la commercialisation de cigarettes électroniques jetables en raison du volume de leurs réservoirs (avec coton), qui excédent 2 ml, et de l'absence d'indication du numéro du lot sur l'emballage. Changement de loi intervenu entre le prélèvement des cigarettes électroniques litigieuses et le prononcé de la décision querellée. À défaut de disposition transitoire en la matière, le nouveau droit (LPTab) est applicable au litige. Selon les méthodes d'interprétation légales, il doit être retenu que l'art. 9 LPTab fixe le volume maximal des réservoirs de liquide contenant de la nicotine à 2 ml, qu'il soit muni ou non d'un coton absorbant. Dès lors que le volume du réservoir des cigarettes litigieuses dépasse 2 ml, celles-ci ne sont pas conformes à l'art. 9 LPTab. Compte tenu des impératifs de santé publics, la mesure dont fait l'objet la recourante ne constitue pas une atteinte illicite à sa liberté économique. Faute pour l'intéressée de démontrer que le volume du réservoir (avec coton) des cigarettes de deux sociétés en commercialisant serait supérieur à 2 ml, leur situation ne saurait être considérée comme étant similaire à la sienne. En toute hypothèse, une éventuelle commercialisation de cigarettes électroniques potentiellement illégale ne pourrait justifier une forme d'égalité de traitement. Enfin, dès lors que la recourante a commercialisé lesdites cigarettes avant d'obtenir l'avis erroné d'un collaborateur de l'administration fédérale (alors que la compétence relève des autorités cantonales) sur la nature du volume admis, elle ne peut se prévaloir d'une quelconque bonne foi à cet égard. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4151/2024-EXPLOI 
ATA/564/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 mai 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ Sàrl 
recourante 
représentée par Me Arnaud PARREAUX, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES 
VÉTÉRINAIRES 
intimé 
 
 


- 2/22 - 
A/4151/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ Sàrl (ci-après : A______), dont le siège se trouve à Genève, a 
notamment pour but l'importation, la distribution et la vente, en boutique et en ligne, 
de cigarettes électroniques et de tous produits accessoires. 
b. B______ en est l'associé gérant, avec signature individuelle. 
c. A______ distribue, à Genève notamment, des cigarettes électroniques des 
marques ISOK X et ISOK NEOS. 
d. Ces cigarettes, composées d'un tube métallique, disposent d'un coton destiné à 
stocker le liquide (« liquid storage coton »). Elles ne contiennent pas de tabac mais 
de la nicotine. 
B. a. Le 27 septembre 2024, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a procédé, au siège de A______ et en présence de B______, au 
prélèvement de deux pièces (cigarettes électroniques) pour un échantillon 
n° 24-96888 de marque ISOK X « blueberry/lychee ice » (n° de lot H3 2024.03.30) 
et de deux pièces pour un échantillon n° 24-96889 (n° de lot 2024.09.14) de marque 
ISOK NEOS « blackberry dragon/black ice ». 
b. Dans un « rapport d'analyse - décision » du 23 octobre 2024, le SCAV, soit pour 
lui le chimiste cantonal, a interdit à A______, avec effet immédiat, la 
commercialisation des cigarettes électroniques jetables de marque ISOK NEOS 
« blackberry dragon/black ice » et ISOK X « blueberry/lychee ice » et ordonné le 
rappel de tous les produits similaires de la même gamme que les précitées auprès 
de ses distributeurs et des consommateurs, quel que soit l'arôme ou le n° de lot. Ces 
derniers devaient être informés des motifs de rappel, soit que le volume des 
cartouches ou les réservoirs excédaient 2 ml et/ou que l'emballage n'indiquait pas 
le numéro du lot (mesure n° 1). Dans les trois jours qui suivaient la réception du 
rapport, différentes informations, qui étaient listées, devaient être fournies au 
SCAV (mesure n° 2). Vu les risques pour la santé, l'effet suspensif était retiré pour 
la mesure n° 1. 
Pour l'échantillon n° 24-96888, le volume du réservoir était de 4.3 ml et l'étiquetage 
était absent. Pour l'échantillon n° 24-96889, le volume du réservoir était de 3.5 ml 
et l'étiquetage était également absent. Or, dans le cas des cigarettes électroniques 
jetables, le volume des cartouches ou les réservoirs ne devait pas excéder 2 ml et 
les unités de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes 
électroniques devaient inclure le numéro de lot. Ainsi, les deux échantillons ne 
répondaient pas aux exigences légales. 
 
c. A______ a formé opposition contre cette décision. 


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A/4151/2024 
L'art. 9 de la loi fédérale sur les produits du tabac les cigarettes électroniques du 
1er octobre 2021 (LPTab - RS 818.32), en toute hypothèse applicable puisque plus 
favorable que l'ancien droit, se concentrait sur la quantité de liquide contenant de la 
nicotine et non pas sur le volume maximal possible du réservoir de la cigarette 
électronique. Or, le rapport d'analyse ne mentionnait que le volume du réservoir. 
A______ a produit plusieurs rapports privés à l'appui de ses déterminations, selon 
lesquels la quantité de liquide contenu dans les cigarettes était inférieure à 2 ml. 
d. Par décision du 13 novembre 2024, le SCAV a refusé de restituer l'effet suspensif 
à la mesure n° 1 et a rejeté l'opposition, persistant dans les termes de sa décision du 
23 octobre 2024. 
Les rapports rendus par le « E______ LTD », qui se rapportaient à des normes du « 
United nations Manual of tests and criteria », portaient sur les batteries et non pas 
sur l'étiquetage ou le réservoir. Les documents du « F______ LTD » portaient sur 
la quantité de « E-liquide » ; or, seuls étaient contestés la taille du réservoir et 
l'étiquetage. Pour ces raisons, les rapports n'étaient pas pertinents. 
L'art. 9 LPTab portait sur le volume du réservoir et non pas sur la quantité de 
liquide. 
C. a. Le 26 novembre 2024, A______ a adressé un courriel à C______, collaborateur 
de l'office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP), section exécution et 
système de données. Elle souhaitait exposer les différences entre les versions 
linguistiques de l'art. 9 LPTab et savoir si (1) la mention « Behälter » dans la version 
allemande devait être interprétée comme une exigence supplémentaire sur le 
volume physique du contenant, si (2), le cas échéant, un matériau absorbant comme 
un coton, qui jouait un rôle fonctionnel mais n'était pas un réservoir, entrait 
également dans la définition de « réservoir » et si (3), dans le cas où le coton 
possédait un volume physique supérieur à 2 cm3, cela posait un problème si la 
quantité réelle de liquide contenue restait limitée à 2 ml. 
b. Le 3 décembre 2024, C______ a répondu à A______ que la version française de 
la LPTab était celle qui décrivait les directives concernant les quantités maximales 
de liquide. Il s'agissait de la version originale et c'était à partir d'elle que la version 
allemande avait été rédigée, avec une « petite erreur de vocabulaire non 
négligeable ». Les indications de la quantité maximale se référaient au volume du 
liquide et non au volume du récipient (Behälter). 
c. Le 14 janvier 2025, D______, avocate à l'OFSP, a précisé au SCAV, à la suite 
d'une interpellation de ce dernier, que l'interprétation du SCAV selon laquelle l'art. 
9 LPTab limitait non seulement le volume de liquide mais aussi le volume des 
recharges, réservoirs de cigarettes électroniques jetables et de cartouches à usage 
unique était correct. La LPTab avait été élaborée en langue française et sa phrase 
introductive pouvait certes faire douter de l'interprétation à donner à son art. 9. 
Néanmoins, son titre et le message du Conseil fédéral ne laissait pas de doute sur le 
fait que les recharges ne devaient pas pouvoir contenir plus de 2 ml pour les 


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A/4151/2024 
cigarettes électroniques et les cartouches à usage unique. La Suisse avait repris le 
droit de l'Union européenne (ci-après : UE) qui était clair à ce sujet. La réponse 
envoyée à [A______] n'avait malheureusement pas été consolidée avec la « division 
droit » et l'entreprise serait informée de cette erreur d'interprétation. 
D. a. Par acte remis à la poste le 13 décembre 2024, A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition, concluant principalement à son 
annulation. Elle a demandé la restitution de l'effet suspensif à la mesure n°1 du 
rapport d'analyse-décision du 23 octobre 2024 et à être autorisée à commercialiser 
et distribuer, à titre provisoire, tout produit de cigarettes électroniques jetables de 
la marques ISOK NEOS et ISOK X jusqu'à droit jugé au fond. Elle a également 
requis la mise en œuvre d'une expertise par un laboratoire suisse agréé sur deux 
échantillons de cigarettes électroniques jetables de marque ISOK NEOS 
« Blackberry dragon/Black Ice » et ISOK X « Blueberry/Lychee Ice » ainsi que 
l'audition de C______. 
Le nouveau droit était applicable. L'OFSP lui avait confirmé que les indications 
mentionnées à l'art. 9 LPTab se référaient au volume de liquide et non au volume 
du récipient. Les analyses que son fournisseur chinois avait réalisées démontraient 
que le volume de liquide contenant de la nicotine dans les cigarettes de marque 
ISOK X et ISOK NEOS était en dessous de la valeur maximale légale de 2 ml. Les 
dispositions de la LPTab n'obligeaient pas d'indiquer le numéro de lot mentionné 
sur l'emballage des cigarettes électroniques. 
Le SCAV ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire, lui interdire de 
commercialiser les cigarettes électroniques contrôlées, puisqu'il n'y avait aucune 
situation illégale à éliminer. 
b. Le SCAV a conclu au rejet de la requête en restitution de l'effet suspensif. 
c. Après un second échange d'écritures, la chambre administrative a refusé de 
restituer l’effet suspensif par décision du 11 février 2025. 
d. Le SCAV a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa décision. 
À la suite des analyses qu'il avait effectuées et après avoir procédé au démontage 
des produits commercialisés par la recourante, il avait constaté que les produits 
étaient composés d'un coton imbibé, qui n'était pas à l'air mais se trouvait bien dans 
un réservoir étanche, qui était le tube métallique de la cigarette. Aux extrémités du 
coton imbibé se trouvaient des joints étanches permettant de contenir le liquide. 
L'association du tube métallique et des joints étanches constituaient un réservoir à 
proprement parler. 
e. Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions et a requis qu'il 
soit ordonné à l'OFSP et à la commission européenne chargée de faire un rapport 
au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des 
régions sur l'application de la directive 2014/40/UE (du 3 avril 2014 du parlement 
européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions 


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législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de 
fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits 
connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE [ci-après : la directive 
2014/40/UE]) en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du 
tabac et des produits connexes (ci-après : la commission européenne) d'établir un 
rapport sur la problématique d'interprétation liée au terme « réservoir » figurant aux 
art. 20 al. 3 let. a de la directive 2014/40/UE et 9 LPTab ainsi qu'un rapport 
concernant la question suivante : « quid si le volume du liquide contenant de la 
nicotine dans le coton est limité à 2 ml mais que le coton en lui-même possède un 
volume supérieur à 2 ml ? ». Subsidiairement, elle a demandé l'audition de 
D______, en plus de celle de C______. 
Des sociétés commercialisaient à Genève des cigarettes électroniques jetables. Sur 
l'étiquetage de ces cigarettes figuraient les mêmes indications que celles se trouvant 
sur les cigarettes litigieuses. Les cigarettes contenaient aussi un coton imbibé du 
liquide contenant de la nicotine, dont le volume était de 3.53 cm3. Pourtant, ces 
cigarettes jetables étaient toujours sur le marché et ne faisaient pas l'objet d'une 
décision d'interdiction de vente et de rappel. Cela démontrait que seul importait le 
volume du liquide. 
Le SCAV avait violé son droit d'être entendue en n'abordant pas les raisons qui 
l'avaient amené à assimiler ledit coton à un réservoir. En outre, la loi présentait une 
lacune proprement dite sur ce point. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
g. Le 8 avril 2025, la recourante a rappelé à la chambre administrative qu'elle avait 
requis des moyens de preuve supplémentaires et se demandait si elle devait 
comprendre qu'il ne serait pas donné suite à ses offres de preuve. Le cas échéant, 
elle priait la chambre administrative de rendre une décision motivée à ce sujet. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 ; art. 14 de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels du 13 septembre 2019 - LaLDAI - K 5 02). 
2. 
La recourante sollicite plusieurs actes d'instruction. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 


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d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est 
de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 
48 consid. 4.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_157/2021 du 7 juillet 2021 
consid. 3.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_576/2020 du 1er avril 2021 consid. 3.1). 
En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement ni celui de faire entendre 
des témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 L’expertise représente un moyen de preuve (art. 38 LPA) ordonné lorsque 
l’établissement ou l’appréciation de faits pertinents requièrent des connaissances et 
compétences spécialisées – par exemple techniques, médicales, scientifiques, 
comptables – que l’administration ou le juge ne possèdent pas (ATA/1291/2024 du 
5 novembre 2024 consid. 2.2 ; ATA/656/2023 du 20 juin 2023 consid. 2.2 et les 
arrêts cités). À l'exception éventuelle du contenu du droit étranger, une expertise ne 
peut porter que sur des questions de fait et non de droit, la réponse à ces dernières 
incombant obligatoirement au juge (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1 et les arrêts cités ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_469/2023 du 14 octobre 2024 consid. 5.2.1). 
2.3 En l'espèce, la recourante semble justifier la nécessité d'entendre C______ et 
D______ par les avis contradictoires de ces personnes en lien avec l'interprétation 
de l'art. 9 LPTab. Or, d'une part, la chambre de céans, à qui il appartient de statuer 
sur les questions de droit comme l'interprétation d'une disposition légale, n'est pas 
liée par l'interprétation que font les membres d'une autorité (en l'occurrence l'OFSP) 
d'un article de loi. D'autre part, les travaux préparatoires et la version allemande de 
la LPTab notamment fournissent les éléments nécessaires pour permettre à la 
chambre de céans d'interpréter l'art. 9 LPTab. L'audition de C______ et D______ 
n'apparaît donc ni utile ni nécessaire et ne sera pas ordonnée. 
Dans la mesure où l'interprétation du terme « réservoir » figurant aux art. 20 al. 3 
let. a de la directive 2014/40/UE et 9 LPTab est une question de droit sur laquelle 
une expertise judiciaire ne peut pas porter, la chambre de céans renoncera, pour ce 
motif déjà, à demander un rapport sur cette question. Au demeurant, la chambre de 
céans dispose des éléments nécessaires pour la trancher. 
La recourante ne conteste pas les résultats du rapport du 23 octobre 2024 du SCAV 
en tant qu'il constate que le volume du réservoir des cigarettes électroniques de 
marque ISOK X « blueberry/lychee ice » est de 4.3 ml et que celui des cigarettes 
électroniques de marque ISOK NEOS « blackberry dragon/black ice » est de 
3.5 ml, dès lors qu'elle fait exclusivement valoir que le volume de liquide, et non 
pas le volume du réservoir, serait inférieur à 2 ml ou, subsidiairement, que le coton 
ne constituerait pas un réservoir. Le rapport du 23 octobre 2024 du SCAV, établi 


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du reste par le chimiste cantonal, soit le spécialiste chargé du contrôle des denrées 
alimentaires et des objets usuels (art. 9 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - 
K 1 03 ; art. 2 LaLDAI) contient dès lors les éléments factuels nécessaires pour 
trancher les questions de droit litigieuses, si bien qu'une expertise par un laboratoire 
suisse agréé n'apparaît pas nécessaire. 
Par ailleurs, il sera vu ci-après que la question de savoir comment il convient 
d'aborder la situation dans laquelle le volume du liquide contenant de la nicotine 
dans le coton est limité à 2 ml mais dans laquelle le coton en lui-même possède un 
volume supérieur à 2 ml n'a pas besoin d'être examinée. Il n'est donc pas nécessaire 
ni même utile de demander à l'OFSP ou à la commission européenne d'établir un 
rapport sur cette question. 
Pour le surplus, la recourante s'est vu offrir la possibilité de faire valoir ses 
arguments par écrit. Elle s'est ainsi exprimée de manière circonstanciée sur l'objet 
du litige et a produit les pièces auxquelles elle s’est référée dans ses écritures. Il en 
va de même du SCAV. La chambre de céans dispose ainsi d'un dossier complet qui 
lui permet de statuer en connaissance de cause. 
Par conséquent, il ne sera pas procédé à d'autres actes d'instruction. 
Il sera encore précisé que, sous réserve d'un déni de justice, la LPA n'impose pas 
aux juridictions administratives de rendre, en cours d'instruction, des décisions 
incidentes rejetant les offres de preuves des parties et que, de pratique constante, la 
chambre de céans expose, comme en l'occurrence, les raisons du rejet des offres de 
preuve dans l'arrêt au fond. Par conséquent, et bien qu'elle en ait fait la demande, la 
recourante ne disposait d'aucun droit à ce que la chambre de céans rende une 
décision incidente motivée sur le refus de mise en œuvre des expertises sollicitées. 
3. 
Dans sa réplique, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue, 
le SCAV n'ayant pas abordé les raisons qui l'avaient amené à assimiler le coton à 
un réservoir. 
3.1 Le droit d’être entendu comprend également le droit d’obtenir une décision 
motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens 
des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, que les parties 
puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas 
échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2024 du 
15 novembre 2024 consid. 3.2). 
3.2 La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recours sur le fond (ATF 141 
V 495 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 2018 
consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit 
du même pouvoir d'examen que l'autorité précédente (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2). La réparation 


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dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_617/2019 du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se justifier en présence 
d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer 
les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement 
qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATA/915/2024 du 6 août 2024 consid. 5.4 et l'arrêt cité). 
3.3 De jurisprudence constante, le mémoire de réplique ne peut contenir qu’une 
argumentation de fait et de droit complémentaire, destinée à répondre aux 
arguments nouveaux développés dans le mémoire de réponse. Il ne peut en principe 
pas être utilisé afin de présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui 
auraient déjà pu figurer dans l’acte de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 2.2 = SJ 2016 I 358 ; ATA/102/2025 du 
28 janvier 2025 consid. 2.2 et l'arrêt cité). 
3.4 En l'espèce, ce n'est que dans sa réplique que la recourante se plaint, pour la 
première fois, de la violation de son droit d'être entendue, si bien que la recevabilité 
de ce grief apparaît douteuse. La question de la recevabilité du grief n'a toutefois 
pas à être tranchée, pour les raisons qui suivent. 
La rapport d'analyse/décision du 23 octobre 2024 indique de façon suffisamment 
claire les raisons pour lesquelles les mesures prises à l'endroit de la recourante ont 
été ordonnées. Il y est en effet notamment exposé que le volume du réservoir est 
supérieur à 2 ml (4.3 ml et 3.5 ml) et donc supérieur à la valeur légale autorisée. 
Cet élément permettait à la recourante de se rendre compte de la portée de la 
décision prise à son égard et de faire opposition en toute connaissance de cause, ce 
qu'elle a d'ailleurs fait. 
Par ailleurs, dans son opposition, la recourante n'a pas abordé la question du coton 
présent dans la cigarette, si bien qu'elle n'est pas fondée à se plaindre du fait que le 
SCAV n'a pas expressément abordé les raisons qui l'ont amené à assimiler ledit 
coton à un réservoir. 
Le droit d'être entendu de la recourante n'a donc pas été violé. 
Même à retenir le contraire, une violation de ce droit devrait être considérée comme 
ayant été réparée devant la chambre de céans. D'une part, une telle réparation est, 
sur le principe, admissible puisque la chambre de céans dispose du même pouvoir 
d'examen que le SCAV (en faits et en droit ; art. 61 al. 1 let. a et b LPA) sur la 
question du volume du réservoir des cigarettes électroniques (art. 9 LPTab) et des 
mesures qui peuvent être prononcées en cas de dépassement des limites autorisées, 
le SCAV ne statuant pas en opportunité dans ce domaine (art. 61 al. 2 LPA). D'autre 
part, la recourante a pu, à l'occasion de plusieurs échanges d'écritures, faire valoir 


- 9/22 - 
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devant la chambre de céans ses arguments en lien avec le coton aussi efficacement 
qu'elle aurait pu le faire devant le SCAV, étant également précisé que ce dernier 
s'est déterminé sur cette problématique puisqu'il a indiqué, dans sa réponse, qu'il 
« avait constaté que les produits étaient composés d'un coton imbibé, qui n'était pas 
à l'air mais se trouvait bien dans un réservoir étanche, qui était le tube métallique 
de la cigarette. Aux extrémités du coton imbibé se trouvaient des joints étanches 
permettant de contenir le liquide. L'association du tube métallique et des joints 
étanches constituaient un réservoir à proprement parler ». Le renvoi constituerait 
enfin une vaine formalité aboutissant à un allongement inutile de la procédure. 
Le grief sera donc écarté, dans la mesure de sa recevabilité. 
4. 
Se pose la question du droit matériel applicable, en particulier à raison du temps. 
4.1 En principe, le nouveau droit s’applique à toutes les situations qui interviennent 
depuis son entrée en vigueur. Les procédures administratives menant à une décision 
(procédure non contentieuse) ou concernant la contestation d’une décision 
(procédure contentieuse) se prolongeant sur une certaine durée, il se peut qu’un 
changement du droit intervienne alors que la procédure est encore pendante 
(ATA/824/2012 du 11 décembre 2012 consid. 4). Se pose alors la question de savoir 
si le cas doit être tranché selon l'ancien droit, en vigueur au moment où la procédure 
s'est ouverte, ou bien selon le nouveau droit, en vigueur au moment où l'autorité 
statue (ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 3.7 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 403). 
4.2 Les divers principes gouvernant l'activité administrative permettent de former 
deux arguments contradictoires à ce propos. D'un côté, les principes de la sécurité 
et de la prévisibilité du droit et de la bonne foi invitent à tenir compte du fait que 
l'administré s'est déterminé à accomplir l'acte introductif d'instance sur la base de 
l'ancienne loi. D'un autre côté, les principes de la légalité et de l'intérêt public 
militent pour l'application de la nouvelle loi, laquelle a non seulement abrogé la 
précédente mais est également censée l'améliorer (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, droit administratif général, 2e éd., 2025, n. 452). 
Selon un principe général de droit (matériel) intertemporel, les dispositions légales 
applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits 
les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci (ATF 150 V 323 
consid. 4.2 ; ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 140 V 41 consid. 6.3.1). En l'absence de 
dispositions transitoires, lorsqu'un changement de droit intervient en cours de 
procédure administrative, à savoir après son ouverture d'office ou sur requête mais 
avant le prononcé d'une décision, l'autorité de première instance doit en principe 
fonder sa décision sur le nouveau droit ; à ce stade, c'est l'intérêt public à la bonne 
application du droit qui l'emporte (ATA/733/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, op. cit., n. 455). 
4.3 La loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 20 juin 2014 
(LDAl - RS 817.0) a notamment pour but de protéger la santé du consommateur des 


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risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas 
sûrs (art. 1 let. a LDAI). Selon son art. 2 al. 1, elle s’applique à la manipulation des 
denrées alimentaires et des objets usuels, c’est-à-dire à leur fabrication, leur 
traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché (let. a), à 
l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels ainsi 
qu’à la publicité et à l’information relatives à ces produits (let. b) et à l’importation, 
à l’exportation et au transit des denrées alimentaires et des objets usuels (let. c). 
Ne sont pas considérés comme des denrées alimentaires le tabac et les produits du 
tabac (art. 4 al. 3 let. f LDAI). L'art. 5 LDAI dresse une liste des objets usuels dont 
les cigarettes électroniques ne font pas partie. En revanche, sont des objets usuels 
les produits cosmétiques et autres objets, substances et préparations qui, de par 
l’usage auquel ils sont destinés, entrent en contact avec les parties superficielles du 
corps, avec les dents ou avec les muqueuses (art. 5 let. b LDAI). Selon le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : TAF), les cigarettes électroniques et leurs recharges 
ne peuvent pas être considérées comme des produits du tabac ou d'autres produits à 
fumer au sens de l'art. 2 let. d et e de l'ordonnance du 27 octobre 2004 sur les 
produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être 
fumés, abrogée le 1er octobre 2024, car, d'une part, elles ne contiennent pas de tabac 
et, d'autre part, il n'y a pas de processus de combustion proprement dit, de sorte que 
les substances contenues ne sont pas fumées mais inhalées. Les cigarettes 
électroniques et leurs cartouches de recharge contenant de la nicotine, qui ne sont 
pas présentées comme des produits thérapeutiques, doivent être couvertes par 
l'art. 5 LDAI, car il s'agit d'objets qui, lorsqu'ils sont utilisés conformément à leur 
destination ou à ce que l'on peut normalement attendre d'eux, entrent en contact 
avec les muqueuses buccales (arrêts du TAF C-7634/2015 du 24 avril 2018 
consid. 1.2.2 ; C-7143/2010 du 24 août 2012 consid. 3 ss). 
4.4 Les autorités d’exécution qui constatent que les exigences fixées par la loi ne 
sont pas remplies prononcent une contestation (art. 33 LDAI). L'art. 14 RaLDAI a 
une teneur similaire. 
4.5 Selon son art. 1, la LPTab, entrée en vigueur le 1er octobre 2024, a pour buts de 
protéger l’être humain contre les effets nocifs liés à la consommation des produits 
du tabac et à l’utilisation des cigarettes électroniques (let. a), de prévenir la 
consommation de ces produits par les mineurs en particulier et l’exposition de 
ceux-ci auxdits produits (let. b) et de réduire la consommation des produits du tabac 
et l’utilisation des cigarettes électroniques (let. c). Elle s’applique aux produits du 
tabac et aux cigarettes électroniques mis à disposition sur le marché suisse (art. 2 
al. 1 LPTab). 
On entend par produit du tabac tout produit composé de parties de feuilles de plantes 
du genre Nicotiana (tabac) ou qui en contient et est destiné à être fumé, inhalé après 
chauffage ou prisé ainsi que tout produit nicotinique à usage oral au sens de la let. d, 
et tout produit à fumer à base de plantes au sens de la let. e (art. 3 let. a LPTab). Par 
cigarette électronique, on entend un dispositif utilisé sans tabac permettant d’inhaler 


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les émissions d’un liquide avec ou sans nicotine chauffé au moyen d’une source 
externe d’énergie, ainsi que les recharges pour ce dispositif (art. 3 let. f LPTab). 
Les produits du tabac qui sont destinés à être mis à disposition sur le marché et dont 
l’étiquetage n’est pas conforme aux art. 10 à 15 LPTab peuvent encore être importés 
et fabriqués selon l’ancien droit durant un an à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente loi. Ils peuvent être remis aux consommateurs, selon l’ancien droit, jusqu’à 
épuisement des stocks (art. 50 LPTab). 
4.6 Il ressort de ce qui précède que les cigarettes électroniques, qui font l'objet du 
présent litige, étaient régies par la LDAI jusqu'au 30 septembre 2024 et qu'elles le 
sont, depuis le 1er octobre 2024, par la LPTab, ces cigarettes n'étant pas un produit 
du tabac (art. 3 let. a LPTab). 
Le SCAV a ouvert la procédure à l'endroit de la recourante le 27 septembre 2024 et 
lui a interdit la commercialisation des cigarettes électroniques le 23 octobre 2024. 
Un changement de loi est donc intervenu entre le prélèvement des cigarettes 
électroniques litigieuses et le prononcé de la décision du 23 octobre 2024. Il 
convient donc de déterminer si c'est la LDAI ou la LPTab qui est applicable au 
présent litige. 
La seule disposition transitoire de la LPTab est son art. 50. Ce dernier porte 
exclusivement sur la question de l'étiquetage (dont il sera vu ci-après qu'elle n'est 
pas pertinente in casu) et ne concerne donc pas le conditionnement des liquides 
contenant de la nicotine (art. 9 LPTab). En tant que le SCAV a prononcé la décision 
litigieuse en particulier au motif que les deux échantillons évalués ne 
correspondaient pas aux exigences légales en matière de volumes des liquides 
contenant de la nicotine, l'art. 50 LPTab ne permet en l'occurrence pas de déterminer 
la loi applicable ratione temporis. 
Ce sont donc les principes rappelés ci-avant qui trouvent application. Le 
changement de droit étant intervenu en cours de procédure administrative, le 
nouveau droit, à savoir la LPTab, trouve application. Cela se justifie d'autant plus 
que l'intérêt public à la bonne application du droit l'emporte sur tout autre intérêt, 
puisque la commercialisation sur le marché des cigarettes électroniques litigeuses 
est une situation qui perdurera et qu'il existe ainsi un intérêt public évident à ce que 
les produits mis sur le marché soient conformes aux exigences actuelles et non pas 
aux exigences passées. 
5. 
La recourante se plaint d'une « interprétation insoutenable » de l'art. 9 LPTab et 
soutient que les cigarettes qu'elles commercialisent sont conformes à cette 
disposition, le volume de liquide contenant de la nicotine et contenu dans ces 
cigarettes étant inférieur à 2 ml. Elle allègue également qu'elle n'avait pas 
l'obligation d'indiquer le numéro de lot sur les cigarettes électroniques litigieuses, 
son fournisseur se trouvant hors de l'UE et la législation fédérale n'imposant aucune 
obligation d'indiquer le numéro de lot sur l'étiquetage de cigarettes électroniques. 


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5.1 Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1) et que la base 
légale revête une certaine densité normative, c'est-à-dire qu'elle présente des 
garanties suffisantes de clarté, de précision et de transparence (ATF 131 II 13 
consid. 6.5 ; 129 I 161 consid. 2.2). 
5.2 Selon l'art. 9 LPTab, intitulé « conditionnement des liquides contenant de la 
nicotine lors de la remise aux consommateurs », les volumes suivants de liquides 
contenant de la nicotine ne doivent pas être dépassés : 10 millilitres pour chaque 
recharge (let. a) ; 2 millilitres pour chaque cigarette électronique jetable et chaque 
cartouche à usage unique (let. b). 
Selon le message du Conseil fédéral du 30 novembre 2018 concernant la LPTab, 
afin de limiter les risques liés à la nicotine et d’éviter toute consommation 
accidentelle de doses élevées, l'art. 9 LPTab fixe les tailles maximales pour les 
recharges, les réservoirs et les cartouches de liquide contenant de la nicotine. Ces 
exigences sont reprises des dispositions européennes qui sont, de fait, déjà 
applicables en Suisse en raison du « principe Cassis de Dijon ». Le liquide contenant 
de la nicotine utilisé pour les cigarettes électroniques rechargeables ne peut être mis 
sur le marché que dans des flacons n’excédant pas 10 millilitres (let. a). La let. b 
concerne les réservoirs des cigarettes électroniques jetables et les cartouches à 
usage unique : leur volume ne doit pas dépasser 2 millilitres (FF 2019 899, 943). 
5.3 L'art. 10 al. 1 LPTab dispose que lors de la remise au consommateur, tout 
emballage de produits du tabac ou de cigarettes électroniques doit porter les 
indications suivantes : la dénomination spécifique au sens de l’art. 11 (let. a) ; la 
raison sociale du fabricant en Suisse ou de l’importateur ou le numéro de revers 
attribué par la Direction générale des douanes, au sens de l’art. 16 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 21 mars 1969 sur l’imposition du tabac (LTab - RS 641.31 ; let. b) ; 
le pays producteur, pour autant qu’il ne ressorte pas de l’indication selon la let. b 
(let. c) et les mises en garde au sens des art. 13 et 14 (let. d). 
Tout emballage de liquide contenant de la nicotine doit en outre indiquer sa teneur 
en nicotine en milligramme par millilitre (art. 10 al. 2 LPTab). 
5.4 L'art. 37 LPTab prévoit que les autorités fédérales et cantonales compétentes 
sont habilitées, aux fins de veiller au respect des dispositions de la LPTab, à 
surveiller le marché et à contrôler la publicité (al. 1). Les autorités fédérales et 
cantonales compétentes peuvent prendre, aux frais de l’entreprise contrôlée, toutes 
mesures propres à éliminer une situation illégale. Elles peuvent notamment, 
concernant des produits contrôlés : a) interdire leur mise à disposition sur le 
marché ; b) ordonner leur retrait, leur rappel ou leur destruction (al. 3). 
Les autorités cantonales compétentes procèdent au contrôle des produits du tabac 
et des cigarettes électroniques (art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur les produits du tabac 
et les cigarettes électroniques du 28 août 2024 - OPTab - RS 818.321). Les autorités 


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cantonales compétentes effectuent les contrôles selon des procédures qu’elles 
établissent et documentent (art. 31 al. 1 OPTab). 
5.5 À Genève, la LaLDAI fixe les modalités d’application dans le canton de la 
législation fédérale (art. 1 LaLDAI). Le contrôle des denrées alimentaires et des 
objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’État, par le SCAV, soit pour 
lui le chimiste cantonal et le vétérinaire cantonal (art. 2 LaLDAI). Le chimiste 
cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels et 
coordonne les activités de laboratoire et d’inspections (art. 3 LaLDAI). 
En cas d’infraction aux dispositions de la législation fédérale et cantonale sur les 
denrées alimentaires, le chimiste cantonal peut notamment, indépendamment des 
sanctions pénales prévues par la présente loi, et cumulativement prononcer toute 
autre mesure prévue par la législation fédérale (art. 13 let. d LaLDAI). 
5.6 Depuis le 24 avril 2018 et un arrêt du TAF, les cigarettes électroniques 
contenant de la nicotine et leurs recharges peuvent être commercialisées en Suisse 
si elles remplissent les conditions du « principe Cassis de Dijon », c’est-à-dire si 
elles satisfont aux exigences techniques d’un pays membre de l’UE ou de l’EEE et 
sont légalement sur le marché dans un pays membre de l’UE ou de l’EEE (FF 2019 
899, 911). Le « principe Cassis de Dijon » (cf. art. 16a à 16e de la Loi fédérale sur 
les entraves techniques au commerce du 6 octobre [LETC- RS 946.51]) permet que 
tout produit satisfaisant aux prescriptions techniques de l’UE lorsque celles-ci sont 
harmonisées, ou satisfaisant aux prescriptions techniques d’un État membre de l’UE 
ou de l’EEE lorsqu’une telle harmonisation n’existe pas ou est incomplète, et qui 
est légalement sur le marché d’un État membre, soit également commercialisé en 
Suisse (FF 2019 899, 923). 
L'art. 20 al. 3 let. a de la directive 2014/40/UE prévoit que les États membres 
veillent à ce que le liquide contenant de la nicotine ne soit mis sur le marché que 
dans des flacons de recharge dédiés d’un volume maximal de 10 millilitres ; dans 
des cigarettes électroniques jetables ou dans des cartouches à usage unique, les 
cartouches ou les réservoirs n’excédent pas 2 ml. L'art. 20 al. 4 let. b de ladite 
directive dispose que les États membres veillent à ce que les unités de 
conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des cigarettes électroniques et 
des flacons de recharge incluent une liste de tous les ingrédients contenus dans le 
produit par ordre décroissant de leur poids, et une indication de la teneur en nicotine 
du produit et de la quantité diffusée par dose, le numéro de lot et une 
recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants 
(ch. i). 
La directive 2014/40/UE ne lie pas la Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_519/2023 du 1er mars 2024 consid. 7.6). 
5.7 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 


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de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens 
véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il 
en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 150 V 12 
consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_383/2023 du 
20 février 2025 consid. 5.2). La chambre de céans suit la même approche 
(ATA/298/2025 du 25 mars 2025 consid. 6.3 ; ATA/1394/2024 du 28 novembre 
2024 consid. 3.8 et l'arrêt cité). 
5.7.1 Dans la mesure où les versions de la loi rédigées dans les trois langues 
officielles ont la même valeur, il faut se demander si une différence entre le libellé 
d'une langue et des deux autres relève d'une erreur dans la procédure législative, 
d'une différence de signification n'apparaissant qu'à l'occasion de cas concrets en 
fonction de la compréhension diverse du texte légal dans chaque langue ou enfin 
d'une différence linguistique imputable soit à une impossibilité de traduire 
sciemment prise en compte dans la rédaction, soit à une incertitude du législateur 
sur le sens effectivement voulu (ATF 140 IV 118 consid. 3.3.1 ; 135 IV 113 
consid. 2.4.2). 
5.7.2 L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une 
lacune authentique (ou proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de 
régler un point alors qu'il aurait dû le faire et qu'aucune solution ne se dégage du 
texte ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé 
volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une 
intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune 
improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, 
mais que celle-ci est insatisfaisante ou objectivement insoutenable. D'après la 
jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention 
du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle 
qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les 
silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le fait d'invoquer 
le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire 
d'une violation de la Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 ; 138 II 1 consid. 4.2). 
Lorsqu'il apparaît que c'est à dessein que la loi ne réglemente pas une situation 
donnée, ce silence qualifié doit en principe être respecté. Il n'y a alors pas de place 
pour un quelconque comblement de lacune (ATA/1315/2024 du 12 novembre 2024 
consid. 3.7 et les références citées). 
5.8 Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. La chambre administrative ne 


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s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale que lorsque celle-ci est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer 
en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 136 I 316 consid. 2.2.2). La cognition de la chambre 
de céans n’étant pas limitée à l’arbitraire, ce grief se confond avec celui de mauvaise 
application du droit (ATA/14/2025 du 7 janvier 2025 consid. 4.2). 
5.9 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les expertises privées 
n’ont pas la même valeur qu’une expertise demandée par un tribunal. Les résultats 
d’une expertise privée réalisée sur mandat d’une partie sont soumis au principe de 
la libre appréciation des preuves, sont considérés comme de simples allégués des 
parties et n’ont pas la qualité de preuve. Étant donné qu’en règle générale, des 
expertises privées ne sont présentées que si elles sont favorables à leur mandant, il 
convient de les interpréter avec prudence. L’expert privé n’est pas objectif et 
indépendant comme l’est l’expert officiel. Il existe un rapport de mandat entre 
l’expert privé et la partie privée qui l’a chargé d’établir l’expertise et l’intéressé 
donne son avis sans en avoir été chargé par les organes judiciaires. Il faut donc 
supposer une certaine partialité chez l’expert privé qui a été choisi par la partie selon 
ses propres critères (ATF 141 IV 369 consid. 6.2 = JdT 2016 IV 160 et les 
références citées ; ATA/437/2025 du 15 avril 2025 consid. 9.8 et l'arrêt cité). 
5.10 En l'espèce, les libellés français et italien de l'art. 9 LPTab divergent du libellé 
allemand de cette disposition. D'un côté, les textes français et italiens suggèrent que 
c'est exclusivement le liquide qui doit avoir un volume maximal ne dépassant pas 
2 millilitres pour chaque cigarette électronique jetable et chaque cartouche à usage 
unique. De l'autre côté, le texte allemand (« Behälter von nikotinhaltigen 
Flüssigkeiten dürfen nur mit den folgenden maximalen Volumina an die 
Konsumentinnen und Konsumenten abgegeben werden 2 ml bei elektronischen 
Einwegzigaretten und Einwegkartuschen ») suggère au contraire que ce sont les 
réservoirs (Behälter) de liquide contenant de la nicotine qui ne doivent pas dépasser 
2 millilitres pour chaque cigarette électronique jetable et chaque cartouche à usage 
unique. 
Dans ces conditions, il convient de se demander si la différence entre le libellé 
allemand et les deux autres relève d'une erreur dans la procédure législative, d'une 
différence de signification n'apparaissant qu'à l'occasion de cas concrets en fonction 
de la compréhension diverse du texte légal dans chaque langue ou enfin d'une 
différence linguistique imputable soit à une impossibilité de traduire sciemment 
prise en compte dans la rédaction, soit à une incertitude du législateur sur le sens 
effectivement voulu. 


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Ladite différence relève d'une erreur dans la procédure législative, laquelle s'est 
matérialisée dans les textes français et italiens, dont il convient ainsi de s'écarter. 
En effet, il ressort de façon univoque des travaux préparatoires relatifs à la LPTab 
que le législateur a voulu fixer à l'art. 9 LPTab les tailles maximales pour les 
recharges, les réservoirs et les cartouches de liquide contenant de la nicotine 
(FF 2019 899, 943) et non pas pour le volume maximal dudit liquide. Il a en outre 
précisé que les exigences y relatives étaient reprises des dispositions européennes, 
lesquelles prévoient notamment que ce sont les cartouches ou les réservoirs des 
cigarettes électroniques jetables – et non pas uniquement le volume du liquide – qui 
ne doivent pas excéder 2 ml. Par conséquent, et dans la mesure également où le 
législateur a ainsi voulu se conformer à la législation européenne, il y a lieu de 
retenir que l'art. 9 LPTab, conformément à sa version allemande et à son intitulé 
français (« conditionnement des liquides contenant de la nicotine ») fixe le volume 
maximal des réservoirs de liquide contenant de la nicotine. 
Il sera relevé qu'au vu de ce qui précède, l'avis de C______, de l'OFSP, selon lequel 
les indications de la quantité maximale de l'art. 9 LPTab se référeraient au volume 
du liquide et non au volume du récipient, apparaît erroné. Il n'y a donc pas lieu de 
le prendre en considération, ce d'autant plus qu'il a été contredit par d'autres 
membres de l'OFSP et qu'en toute hypothèse, la chambre de céans n'est pas liée par 
des avis juridiques de tiers. 
En outre, et pour les raisons qui seront développées ci-après (consid. 7 ss), quand 
bien même le volume du coton de cigarettes électroniques que certaines sociétés 
continueraient de commercialiser à Genève serait supérieur à 2 ml, cela ne signifie 
pas pour autant que l'art. 9 LPTab fixerait le volume maximal du liquide contenant 
de la nicotine. La recourante ne peut donc rien tirer de cet argument. 
5.11 Il convient ensuite de déterminer si les cigarettes électroniques jetables de 
marque ISOK NEOS « blackberry dragon/black ice » et ISOK X « blueberry/lychee 
ice », qui ont fait l'objet du contrôle par le SCAV, respectent les exigences de l'art. 9 
LPTab. 
Il ressort du rapport d'analyse/décision du 23 octobre 2024 réalisé par le SCAV que, 
pour l'échantillon n° 24-96888 (ISOK X), le volume du réservoir était de 4.3 ml et 
que, pour l'échantillon n° 24-96889 (ISOK NEOS), le volume du réservoir était de 
3.5 ml. Les résultats de ce rapport ne sont en soi pas contestés par la recourante, 
puisque que celle-ci fait seulement valoir que le volume de liquide, et non pas le 
volume du réservoir, serait inférieur à 2 ml ou, subsidiairement, que le coton ne 
constituerait pas un réservoir et que la loi contiendrait une lacune à ce sujet. Or, à 
cet égard, il y a eu lieu de relever que ces arguments n'emportent pas conviction, 
pour les raisons suivantes. 
Pour ce qui est du premier argument, il a été vu que c'est bien le volume du 
réservoir, et non pas seulement celui du liquide, qui ne doit pas dépasser 2 ml. Pour 
ce motif d'ailleurs, les rapports établis les 28 octobre, 26 et 27 novembre 2024 par 
le F______ LTD (pièces 7, 9 et 9bis recourante) et fournis par celle-ci ne sont pas 


- 17/22 - 
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pertinents, puisqu'ils portent exclusivement sur la quantité de liquide de la cigarette 
électronique (E-liquide) et ne donnent ainsi aucune indication sur le volume du 
réservoir, seul déterminant en l'espèce. Il n'est pas non plus pertinent que, de l'avis 
de la recourante, « la quantité totale de liquide des cigarettes litigeuses (1.9 ml) soit 
définie lors de la production et ne puisse être modifiée par l'utilisateur, garantissant 
la conformité à la limite de 2 ml imposée par la loi », puisque seul importe le volume 
du réservoir. 
S'agissant du second argument, il n'est pas contesté que les cigarettes électroniques 
analysées sont composées d'un coton se trouvant dans le tube métallique de la 
cigarette électronique. Comme l'a expliqué la recourante et comme cela ressort des 
pièces du dossier, ce coton sert à stocker le liquide et à le « retenir par capillarité ». 
Il n'en demeure pas moins que le coton se trouve dans le tube métallique des 
cigarettes. Ledit tube est le réservoir. Ainsi, indépendamment du coton, les 
cigarettes possèdent déjà un réservoir, soit le tube métallique, dont le volume ne 
doit pas dépasser 2 ml. Une telle interprétation doit également s'imposer dans la 
mesure où il semble douteux qu'une cigarette électronique sans réservoir de liquide 
puisse être commercialisée sur le marché suisse. 
Il est vrai que l'art. 9 LPTab ne règle pas expressément la situation dans laquelle les 
cigarettes électroniques seraient munies d'un coton destiné au stockage du liquide, 
comme dans le cas d'espèce. Or, on ne saurait y déceler une lacune de la loi. En 
effet, il ressort des travaux préparatoires de la LPTab que la fixation d'un volume 
de réservoir maximal a pour objectif de limiter les risques liés à la nicotine et 
d’éviter toute consommation accidentelle de doses élevées. Ainsi, pour des 
questions de santé publique, il semble impératif que le volume du réservoir 
contenant le liquide ne dépasse pas 2 ml, qu'il soit muni ou non d'un coton 
absorbant. 
Ainsi, et dès lors que le volume du réservoir des cigarettes litigieuses dépasse 2 ml, 
celles-ci ne sont pas conformes à l'art. 9 LPTab. Le SCAV était par conséquent 
fondé à interdire à la recourante leur commercialisation et à ordonner le rappel de 
tous les produits similaires de la même gamme que les précitées auprès de ses 
distributeurs et des consommateurs, quel que soit l'arôme ou le numéro de lot 
(art. 37 al. 3 LPTab). 
Le grief, en tant qu'il porte sur l'application erronée de l'art. 9 LPTab, sera donc 
écarté. 
Pour le surplus, la cognition de la chambre de céans n’étant pas limitée à l’arbitraire, 
le grief d'arbitraire soulevé par la recourante (« interprétation insoutenable ») se 
confond avec celui de mauvaise application du droit, dont il a été vu qu’il doit être 
écarté. Il doit ainsi en aller de même du reproche d'arbitraire. 
5.12 Au vu de ce qui précède, la question de savoir si le SCAV était fondé à 
reprocher à la recourante de n'avoir fait figurer aucun numéro de lot sur les paquets 
des produits litigieux pourra souffrir de demeure indécise, puisque le seul constat 


- 18/22 - 
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de la violation de l'art. 9 LPTab suffit à justifier l'interdiction de commercialiser 
lesdits produits et leur rappel. 
6. 
Se pose la question de savoir si la mesure prononcée à l'endroit de la recourante 
constitue une atteinte admissible à sa liberté économique. 
6.1 L'art. 27 Cst. garantit la liberté économique, qui comprend notamment le libre 
choix de la profession, le libre accès à une activité économique privée et son libre 
exercice et protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel 
et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu (ATF 135 I 130 consid. 4.2 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 4.1 ; 2C_32/2015 
du 28 mai 2015 consid. 5.1). 
6.2 La liberté économique n'est toutefois pas absolue. Comme tout droit 
fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La 
restriction doit ainsi reposer sur une base légale, plus particulièrement une loi au 
sens formel si la restriction est grave, être justifiée par un intérêt public et respecter 
le principe de la proportionnalité (ATF 148 I 33 consid. 5.1 ; 147 I 393 
consid. 5.1.1). 
Le principe de la proportionnalité (art. 5 et 36 al. 3 Cst) exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts ; 
ATF 146 I 157 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_92/2023 du 12 février 
2024 consid. 4.3). 
6.3 En l'espèce, l'interdiction de commercialiser sur le marché genevois les 
cigarettes électroniques et leur rappel constitue une restriction à la liberté 
économique de la recourante. 
Cette restriction repose sur des bases légales formelles, soit les art. 9 et 37 al. 3 let. a 
et b LPTab ainsi que 13 let. d LaLDAI, et est justifiée par des motifs évidents de 
santé publique. La mesure est apte à produire les résultats escomptés, soit éviter que 
des produits non conformes à la législation et potentiellement dangereux pour la 
santé continuent d'être vendus au public. Il n'existe pas d'autre mesure moins 
incisive et la recourante n'en propose du reste aucune. Enfin, l'intérêt public évident 
à ce que des produits non conformes à la législation et potentiellement dangereux 
ne soient pas disponibles sur le marché l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante 
à les commercialiser, ce d'autant plus que celle-ci ne s'est pas vu interdire de 
commercialiser ses autres produits ni imposer la cessation de ses activités. 
La mesure dont fait l'objet de la recourante respecte donc les conditions de 
l'art. 36 Cst. Elle n'est par conséquent pas constitutive d'une atteinte illicite à sa 
liberté économique. 
7. 
La recourante se plaint implicitement d'une inégalité de traitement. 


- 19/22 - 
A/4151/2024 
7.1 Le principe d'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., s'adresse tant au 
législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires (égalité 
dans l'application de la loi ou égalité devant la loi), qui sont tenus de traiter de la 
même manière des situations semblables et de manière différente celles qui ne le 
sont pas (ATF 139 V 331 consid. 4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 
Une décision ou un arrêté viole le principe d'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. 
lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des 
distinctions qui s'imposent au vu des circonstances. Il faut que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. 
L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à 
traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement 
(ATF 150 II 527 consid. 7.2.1 ; ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2023 du 5 avril 2024 consid. 6.1). 
7.2 Selon la jurisprudence, une ou un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son 
cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou 
n’aurait pas été appliquée du tout. Cependant, cela présuppose de la part de 
l’autorité dont la décision est attaquée la volonté d’appliquer correctement, à 
l’avenir, les dispositions légales en question et de les faire appliquer par les services 
qui lui sont subordonnés. En revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique 
reconnue illégale ou s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans 
celle-ci, la citoyenne ou le citoyen peut demander que la faveur accordée 
illégalement à des personnes tierces le soit aussi à elle-même ou lui-même, cette 
faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale. Encore faut-il que 
l'autorité n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un 
ou quelques cas isolés, et qu’il n’existe pas un intérêt public prépondérant au respect 
de la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l’égalité 
de traitement, ni d’ailleurs qu’aucun intérêt privé de personnes tierces prépondérant 
ne s’y oppose (ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_337/2020 
du 10 février 2021 consid. 4.2 ; ATA/684/2022 du 28 juin 2022 consid. 16b). 
7.3 En l'espèce, la recourante a apporté la preuve – par pièces – que deux sociétés 
continuent à commercialiser à Genève des cigarettes électroniques jetables avec 
arôme. Sur l'étiquetage de ces cigarettes figure l'indication « 20 mg/ml » (nicotine), 
information que l'on retrouve également sur l'emballage des cigarettes litigieuses. 
En revanche, la recourante ne démontre pas que le volume du réservoir de ces 
cigarettes serait, comme les siennes, de 3.53 cm3, soit 3.5 ml, et donc non conforme 
à l'art. 9 LPTab. Sa situation n'est donc pas similaire à celles des sociétés mises en 
cause, si bien qu'elle ne peut, pour ce motif déjà, pas revendiquer un traitement 
similaire, en l'occurrence la possibilité de continuer de commercialiser les cigarettes 
litigieuses. 


- 20/22 - 
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Même à considérer que le volume du réservoir des cigarettes électroniques 
commercialisées par les sociétés mises en cause serait supérieur à 2 ml et donc 
contraire à l'art. 9 LPTab, la recourante ne pourrait rien en tirer. En effet, dans une 
telle hypothèse, la commercialisation des cigarettes électroniques concernées serait 
a priori illégale. Or, il n'y a d'égalité dans l'illégalité qu'à des conditions strictes, 
exposées ci-avant. En l'occurrence, rien ne permet d'affirmer que le SCAV aurait 
une pratique illégale et qu'il entendrait la maintenir, étant relevé que l'on ne saurait 
exiger de lui qu'il ait déjà contrôlé toutes les cigarettes électroniques vendues sur le 
marché genevois. En outre et surtout, il existe un intérêt public évident, important 
et prépondérant, relatif à la santé publique, à ce que les cigarettes électroniques 
vendues sur le marché genevois soient conformes à l'art. 9 LPTab notamment. Ainsi 
et en toute hypothèse, aucune faveur contraire à la loi ne peut être accordée à la 
recourante, pas même sur la base des comparaisons qu'elle fait avec les sociétés 
mises en cause. 
Le grief sera donc écarté. 
8. 
Enfin, en lien avec les déclarations de C______, se pose la question de la bonne foi. 
8.1 Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils 
s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 136 I 254 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_145/2019 du 3 juin 2020 consid. 6.3.2). 
De ce principe découle notamment le droit de toute personne à la protection de sa 
bonne foi dans ses relations avec l'État, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (ATF 138 I 
49 consid. 8.3.1). Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
celles-ci. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée et que l'intérêt à l'application correcte du droit n'apparaisse 
pas prépondérant (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_41/2024 du 9 décembre 2024 consid. 4.1). 
8.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que C______ a indiqué à la recourante, par 
courriel du 3 décembre 2024, que les indications de la quantité maximale de l'art. 9 
LPTab se référaient au volume du liquide et non au volume du récipient. Ce 
renseignement est erroné, pour les raisons exposées ci-avant. 


- 21/22 - 
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Toutefois, cela n'emporte aucune conséquence. En effet, on ne saurait retenir que 
la recourante se serait fondée sur le renseignement de C______ pour 
commercialiser les cigarettes litigieuses, puisqu'elle les a commercialisées avant 
d'obtenir ledit renseignement. En outre, bien que l'OFSP surveille l’exécution de la 
LPTab par les cantons (art. 31 al. 1 LPTab), la compétence d'interdire la mise à 
disposition sur le marché des cigarettes électroniques et ordonner leur retrait, leur 
rappel ou leur destruction appartient en l'occurrence au SCAV et non pas à l'OFSP 
(art. 37 al. 3 let. a et b LPTab ; art. 13 let. d LaLDAI). 
Par conséquent, il n'y a pas lieu de consentir à la recourante un avantage contraire 
à la réglementation en vigueur, soit la possibilité pour elle de continuer la 
commercialisation des cigarettes litigeuses, qui ne sont pas conformes à l'art. 9 
LPTab. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
9. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'300.-, comprenant la décision sur effet 
suspensif, sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 décembre 2024 par A______ Sàrl contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 13 novembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'300.- à la charge de A______ Sàrl ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


- 22/22 - 
A/4151/2024 
communique le présent arrêt à Me Arnaud PARREAUX, avocat de la recourante, au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires ainsi qu’à l’office fédéral de la 
santé publique pour information. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :