ge_gerichte · ACJC/1073/2013 · 2013-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4.09.2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8415/2012 
ACJC/1073/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 AOÛT 2013 
 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 5ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 8 avril 2013, comparant par Me Cyrille 
Piguet, avocat, 8, rue du Grand-Chêne, case postale 5463, 1002 Lausanne, en l’étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______, domiciliée ______, France, intimée, comparant par Me Mike Hornung, 
avocat, 9, place du Bourg-de-Four, 1204 Genève, en l’étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 


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C/8415/2012 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé le 22 avril 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ appelle 
d'un jugement rendu le 8 avril 2013, reçu le 10 avril 2013, aux termes duquel le 
Tribunal de première instance l'a débouté de sa requête de nouvelles mesures 
protectrices de l'union conjugale (ch. 1 du dispositif), a arrêté à 500 fr. les frais 
judiciaires qu'il a compensés avec l'avance fournie par A______, les laissant à la 
charge de celui-ci (ch. 2), a dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
A______ conclut, principalement, à la modification du jugement querellé en ce 
sens qu'il ne doit plus contribuer à l'entretien de B______ à partir du 1er février 
2011, subsidiairement du 25 avril 2011, plus subsidiairement du jour du prononcé 
de l'arrêt à rendre par la Cour, avec suite de frais judiciaires de première instance 
et d'appel. Subsidiairement, A______ conclut à l'annulation du jugement querellé 
et au renvoi de la cause au Tribunal pour nouveau jugement, avec suite de frais. 
 
B______ conclut au déboutement de A______ et à la confirmation du jugement 
précité, avec suite de frais. 
 
Les parties ont été informées le 29 mai 2013 de la mise en délibération de la 
cause. 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. B______, de nationalité française, née le ______ 1964, et A______, de 
nationalité belge, né le ______ 1953, ont contracté mariage le ______ 2007 à 
______ (Genève). 
 
b. Aucun enfant n'est issu de cette union. 
 
c. B______ a un fils majeur issu d'un précédent mariage, C______, né le ______ 
1990. 
 
A______ a deux enfants majeurs issus d'une précédente union, soit D______, née 
le ______ 1985, et E______, né le ______ 1988. 
 
d. Les époux se sont séparés définitivement en septembre 2010 (ACJC/1015/2011 
p. 12). 
 
e. Depuis lors, B______ vit chez sa mère à Cannes (France). 
 
A______ est resté dans la maison familiale dont il est propriétaire à ______ (GE). 


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C. 
a. Les modalités de la vie séparée ont été réglées par un jugement sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, rendu par le Tribunal de première instance de 
Genève le 10 février 2011 (JTPI/1428/2011), confirmé par arrêt de la Cour de 
justice du 10 août 2011 (ACJC/1015/2011), ces deux juridictions ayant appliqué 
le droit suisse à l'appui de leurs décisions respectives. 
Aux termes de ce jugement, A______ a été condamné à verser à B______ 3'500 
fr. par mois à titre de contribution d'entretien. Pour le surplus, le Tribunal a 
autorisé les époux à vivre séparés et a attribué au mari la jouissance exclusive du 
domicile conjugal. 
Le Tribunal a notamment retenu, dans les charges de l'épouse, un loyer estimé à 
2'000 fr. Il lui a par ailleurs imputé un revenu mensuel hypothétique de 2'000 fr., 
en tenant compte de son âge, de sa formation de secrétaire comptable, du fait 
qu’elle avait occupé un poste à responsabilités jusqu’en 2006 en dirigeant une 
entreprise de F______ en Afrique - la SOCIETE G______ - et du fait qu'elle 
n’avait plus d’enfant à charge. Il a en outre retenu qu'en 2006, B______ avait cédé 
ses parts dans la société précitée, d’une valeur de 560'000 Francs CFA, à 
H______, son ami de l’époque, à titre gratuit. Un document signé par H______ le 
12 novembre 2010 attestait du caractère gratuit de cette cession. Il a été relevé, à 
l'appui du rejet des conclusions de l'épouse en paiement d'une provisio ad litem, 
que celle-ci disposait d'une fortune supérieure à 230'000 fr. Le Tribunal a enfin 
retenu que A______ réalisait un revenu de 15'930 fr. par mois. 
Seule l'épouse a appelé de ce jugement. 
Dans son arrêt ACJC/1015/2011, la Cour a en particulier retenu, dans l'hypothèse 
d'un retour de l'épouse à Genève, que les charges de celle-ci totalisaient 3'559 fr., 
y compris un loyer estimé à 2'000 fr. Par ailleurs, un revenu hypothétique mensuel 
de 4'000 fr. nets lui était imputé dans ce cas de figure. Si elle restait à Cannes, son 
revenu hypothétique était chiffré à 1'600 Euros, ce qui lui permettait de couvrir 
son minimum vital, étant précisé qu'elle n'avait alors pas d'autres charges, 
notamment pas de loyer, car elle était hébergée par sa mère. Qu'elle vive à Cannes 
ou à Genève, l'épouse était en mesure de subvenir elle-même à ses besoins. Il a 
par ailleurs été retenu que A______ réalisait un salaire mensuel net de 15'930 fr. 
Ses charges s'élevaient à 11'398 fr. 
b. A______ n'a pas versé la contribution d'entretien fixée dans le jugement 
susmentionné. Il a indiqué, sans être contredit, s'être en revanche acquitté des 
primes d'assurance maladie de son épouse directement auprès de la caisse maladie 
de celle-ci. 
D. 
a. Le 25 avril 2012, A______ a déposé une requête de nouvelles mesures 
protectrices de l'union conjugale auprès du Tribunal de première instance. Il a 


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conclu à ce qu'il soit prononcé qu'il ne devait plus contribuer à l'entretien de 
B______ à partir du 1er février 2011, subsidiaire-ment dès le 25 avril 2011, plus 
subsidiairement dès le prononcé du jugement à rendre par le Tribunal, avec suite 
de frais. 
 
Invoquant l'absence de démarches de B______ pour s'installer à Genève, il 
estimait que le loyer devait être supprimé des charges de celle-ci. Par ailleurs, ses 
propres revenus avaient diminué à un montant mensuel brut moyen de 10'000 fr. Il 
a produit un courrier des administrateurs de la société I______ SA du 6 décembre 
2010, aux termes duquel, d'entente entre les parties, il était mis fin à son contrat de 
travail pour le 31 décembre 2010 et une liste de versements effectués en sa faveur 
par cette société (de décembre 2010 à février 2011) et par le Groupe J______ (de 
juillet 2011 à mars 2012). Pour le surplus, il se référait aux faits retenus dans le 
jugement JTPI/1428/2011 et l'arrêt ACJC/1015/2011. 
 
B______ a conclu, préalablement, à ce qu'il soit ordonné à A______ de produire 
les pièces établissant ses revenus en 2011 et 2012, notamment le contrat de 
collaboration avec le groupe J______, tous documents prouvant le versement des 
différents montants allégués, ses déclarations d'impôts 2011 et 2012 et toutes 
autres pièces concernant ses revenus. Principalement, elle a conclu au 
déboutement de A______. Elle a indiqué qu'il lui était impossible de trouver un 
logement à Genève comme elle le souhaitait car elle n'avait pas de revenus, en 
particulier en l'absence de toute contribution d'entretien de la part de son époux. 
 
b. Les éléments suivants résultent de l'audition des parties et des pièces en 
première instance : 
bi. A______ a indiqué que la fin de ses rapports de travail avec la société I______ 
SA était due au manque de liquidités de celle-ci; il avait escompté poursuivre une 
collaboration avec son ancien employeur et le maintien de son salaire pour une 
période. Il avait reçu 14'588 fr. de celui-ci en février 2011 à titre de dernier salaire 
du mois de janvier 2011. Il avait commencé, avec le groupe J______ dont il 
administrait seul les sociétés, une collaboration provisoire, en avril 2011. 
Il percevait des "frais de pilotage" depuis février 2011. Aucune déduction sociale 
n'était prélevée sur son revenu. D'autres montants lui avaient été versés par des 
cliniques en lien avec J______. Il n'avait conclu aucun contrat écrit avec le groupe 
J______, qui ne lui avait plus rien versé depuis le 18 juin 2012, étant donné la 
cessation des activités des sociétés du groupe et de leur reprise par K______ SA. 
Il avait réalisé un revenu de 12'000 fr. en juillet et en août 2012, mais n'avait plus 
aucun revenu depuis le mois de septembre 2012. 
Il a exposé que certains montants crédités sur son compte l'avaient été à titre de 
remboursements de prêts concédés à des tiers, soit 30'000 fr. (valeur 28 juillet 
2011), 20'000 fr. (valeur 12 mai 2011) et 25'000 fr. (valeur 10 mars 2011), raison 


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pour laquelle ces montants ne figuraient pas sur un décompte qu'il avait fourni 
précédemment. 
J______ était en procédure de sursis concordataire. Les activités des sociétés du 
groupe étaient destinées à rembourser les créanciers privilégiés suite à l'accord 
trouvé avec le repreneur. Un sursis concordataire n'avait pas été trouvé pour 
JA______, laquelle était tombée en faillite. JB______ faisait l'objet d'un sursis 
concordataire. 
bii. A______ a reçu sur son compte bancaire, pour son activité d'avril 2011 à mars 
2012, un total de 144'000 fr. au titre de "pilotage" ou "frais de pilotage", soit, 
selon lui, 10'000 fr. bruts par mois comme honoraires et 2'000 fr. par mois de frais 
forfaitaires, des sociétés suivantes, dont il est encore actuellement l'unique 
administrateur: JC______, JB______, JA______, JD______, JE______ et 
JF______. S'ajoute à ces sociétés L______ SARL dont A______ est le gérant 
avec signature individuelle et dont M______ HOLDING SA (dont A______ est 
l'administrateur unique) est la seule associée). 
Il résulte de relevés de comptes bancaires libellés au nom des sociétés précitées 
que A______ est titulaire des comptes desquels ces montants ont été débités en sa 
faveur. 
Il a reçu en plus, entre mars 2011 et juin 2012, un montant total de 105'250 fr. des 
sociétés suivantes dont il est encore actuellement l'administrateur unique: 
M______ HOLDING SA et N______ SA, JE______ SA, JB______ SA. 
Enfin, entre le 29 juin et le 19 décembre 2012, des montants totalisant 105'975 fr. 
lui ont été versés, pour l'essentiel par la société O______ SA (dont il est 
administrateur unique selon l'extrait du registre du commerce de Genève), certains 
des montants crédités étant libellés "frais de pilotage", "avance frais", ou 
"compensation". 
biii. Pour démontrer des éléments de fortune supplémentaires de son épouse, 
A______ a produit un échange de courriels intervenus entre lui-même et un 
notaire, les 11 et 14 septembre 2006 dont il ressort, d'abord, que l'une des clientes 
de A______ envisageait de vendre ses actions dans la plus importante société de 
F______ de Côte d'Ivoire, et ensuite que cette cliente était indécise quant à la 
procédure à suivre. Il a en outre fourni une copie du procès-verbal de l'assemblée 
générale extraordinaire de la SOCIETE G______ du 10 août 2006 dont il résulte 
que l'assemblée approuvait la cession par B______ de ses parts sociales à 
H______. Il a enfin déposé un courrier adressé à son épouse par les 
administrateurs de I______ SA le 14 juin 2011, à teneur duquel celle-ci, en sa 
"qualité d'actionnaire", était d'une part mise en demeure de payer à des tiers une 
somme totalisant 79'402 fr. 92 que cette société ne pouvait pas payer, faute de 


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liquidités, et d'autres part priée de présenter les titres de la société pour permettre 
la tenue des assemblées générales ordinaires obligatoires. 
biv. B______ a indiqué avoir une formation de secrétaire mais non de comptable. 
Elle n'exerçait pas d'activité lucrative et n'avait pas de revenu. Elle suivait une 
formation en thérapie énergétique, domaine dans lequel elle souhaitait travailler. 
Depuis 2010, elle vivait sur les biens de sa fortune personnelle. Elle était 
copropriétaire à 50% avec sa mère d'un appartement sis P______ en France, reçu 
dans la succession de son père, décédé en 1993. Elle dormait dans le salon de cet 
appartement qui avait une seule chambre. Son fils étudiait à Paris. Elle n'avait pas 
répondu au courrier de I______ SA du 14 juin 2011 et a contesté être actionnaire 
de cette société. 
c. En 2011, A______ a été taxé d'office par l'administration fiscale cantonale. 
Celle-ci a retenu que ses revenus imposables s'élevaient à 123'000 fr. 
d. A l'audience de plaidoiries finales tenue le 24 janvier 2013, à l'issue de laquelle 
le Tribunal a gardé la cause à juger, le conseil de A______ a soutenu que le 
Tribunal avait constaté les faits de manière inexacte en ce qui concernait la 
capacité contributive et la fortune de l'épouse. 
 
e. Pour fonder son jugement dans lequel il a appliqué le droit suisse, le Tribunal a 
retenu, en substance, que A______ n'avait pas rendu vraisemblable une baisse 
notable de sa capacité contributive et qu'il ne s'était produit aucun fait nouveau en 
relation avec la situation financière de son épouse qui conduirait à modifier les 
mesures protectrices en vigueur. 
E. 
Avec son appel, A______ produit des pièces nouvelles, soit une décision du 18 
avril 2013 du Tribunal de Sion (VS) déclarant L______ en faillite avec effet à la 
même date (pce 19), un extrait internet du Registre du Commerce du Valais 
central concernant JA______ en liquidation indiquant que A______ en est 
l'administrateur unique et que celle-ci a été déclarée en faillite avec effet au 31 
octobre 2012 et dissoute d'office par décision rendue par le Tribunal cantonal du 
Valais à cette même date (pce 20), un jugement JTPI/771/2013 du 17 janvier 2013 
aux termes duquel le Tribunal de première instance de Genève a accordé à 
JB______ un sursis concordataire jusqu'au 15 juillet 2013, dit que les décisions de 
l'administrateur sortant de la gestion des affaires courantes seront soumises à 
l'approbation du commissaire au sursis et invité ce dernier à déposer au Tribunal 
d'ici au 9 juillet 2013 un rapport sur l'accomplissement de sa mission et les 
perspectives de concordat (pce 21) et une décision rendue le 8 avril 2013, selon 
laquelle le Tribunal de Sion a pris acte que le sursis concordataire octroyé le 27 
septembre 2012 à JE______ est devenu caduc et a levé l'interdiction faite à celle-
ci de disposer de ses actifs sans l'autorisation du commissaire (pce 22). 


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B______ a derechef indiqué souhaiter revenir vivre à Genève mais ne pas en avoir 
la possibilité en l'absence de revenus. 
F. 
Pour le surplus, les arguments des parties seront examinés dans la mesure utile 
dans la partie en droit ci-dessous. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 271 lit. a et 314 al. 1 
CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). 
 
La voie de l'appel est ouverte (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC), étant donné que la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (3'500 fr. x 12 x 20 = 840'000 fr.; art. 
92 al. 2 CPC). 
Par conséquent, l'appel est recevable, étant précisé que celui-ci ne porte que sur le 
ch. 1 du dispositif du jugement querellé. 
1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, 
Neuchâtel 2010, p. 391). 
1.3 Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 
sommaire (art. 271 lit. a CPC), la cognition du juge est limitée à la simple 
vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (HOHL, Procédure 
civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 1901 p. 349; HALDY, La nouvelle procédure 
civile suisse, 2009, p. 71). 
 
1.4 Les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 lit. a CPC) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (lit. b). 
 
En l'espèce, les pièces nouvelles nos 19 et 22 sont postérieures au 24 janvier 2013, 
date à laquelle le Tribunal a gardé la cause à juger. Ne pouvant pas être produites 
devant le premier juge, elles sont recevables. Comme la pièce no 20 est tirée d'un 
registre public disponible sur internet, son contenu est considéré comme notoire, 
de sorte qu'elle est recevable. De même, vu sa nature, la pièce 21 - copie d'un 
jugement rendu par le Tribunal de première instance de Genève le 17 janvier 2013 
- est recevable pour être réputée connue de la Cour, sans compter qu'elle a été 
produite en temps utile au regard des exigences de l'art. 317 al. 1 CPC. 
1.5 Compte tenu du domicile genevois de l'appelant, le Tribunal de première 
instance était compétent, à raison du lieu, pour statuer sur la requête de 


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modification des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 23 CPC, art. 46 
LDIP). 
La loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments régit les 
obligations alimentaires (art. 4 Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la 
loi applicable aux obligations alimentaires, applicable par renvoi de l'art. 49 
LDIP). 
Les époux ne peuvent pas choisir le droit applicable (ATF 119 II 167 = JT 1995 I 
p. 174 consid. 3a/cc). 
En l'espèce, dès lors que l'intimée réside en France depuis le mois de septembre 
2010, il convient d'appliquer le droit français, dont le contenu est établi d'office 
(art. 16 al. 1 LDIP). 
2. 
Seule est litigieuse l'obligation de l'appelant de contribuer à l'entretien de 
l'intimée. 
 
Selon l'art. 214 du Code civil français (CCF), si les conventions matrimoniales ne 
règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à 
proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses 
obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de 
procédure civile. 
Chacun des époux est soumis à cette obligation même si son conjoint n'est pas 
dans le besoin (DALLOZ, Code civil, n. 6bis ad art. 214 CCF). 
 
De jurisprudence constante, la séparation de fait n'exclut nullement une 
persistance de l'obligation édictée par l'art. 214 CCF (VAREILLE, Droit patrimonial 
de la famille, 2011, p. 33 supra, § 112.42). 
 
Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances 
nouvelles (Arrêt de la chambre civile 1 de la Cour de cassation française, du 
19 mars 2002, publié in Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de 
cassation, 2002 I no 93 p. 72). Le juge apprécie le montant de la contribution en 
fonction des circonstances et de leur évolution (VAREILLE, op. cit, p. 33, §112.45). 
Par ailleurs, les époux se doivent mutuellement secours (art. 212 CCF). Le devoir 
de secours, qui remédie à l'impécuniosité d'un époux, apparaît avec l'état de 
besoin de l'un des conjoints (DALLOZ, op. cit., n. 2 ad art. 212 CCF). Dans la 
fixation judiciaire du montant de la pension au titre du devoir de secours, il est 
néanmoins tenu compte du niveau d'existence auquel l'époux créancier peut 
prétendre en raison des facultés de son conjoint (DALLOZ, op. cit., n. 6 ad 
art. 212 CCF). 


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3. 
En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge d'avoir mal établi la situation 
financière des parties..Selon lui, la situation financière de l'intimée est plus 
favorable que celle retenue par le Tribunal dans le jugement JTPI/1428/2011, 
compte tenu de la fortune de celle-ci. En outre, le premier juge aurait dû retenir 
une baisse de ses propres revenus, suivie d'une absence de revenus depuis le mois 
de septembre 2012. 
 
3.1 Dans l'arrêt ACJC/1015/2011, la Cour s'est déterminée sur les charges et le 
revenu hypothétique de l'intimée, tant dans l'hypothèse d'un retour à Genève que 
dans celle d'un statu quo, à savoir un hébergement de l'intimée chez sa mère à 
Cannes. Ce n'est que dans l'éventualité d'un retour à Genève de l'intimée, non 
réalisé en l'état, que la Cour a inclus un loyer de 2'000 fr. dans ses charges. Pour le 
second cas de figure, qui correspond à la situation actuelle, aucun loyer n'a été 
retenu par la Cour dans les charges de l'intimée. Il n'y a, dès lors, aucune charge 
de loyer à supprimer de son budget. 
 
Par ailleurs, l'existence d'une fortune personnelle non négligeable de l'intimée 
ressort de la première procédure de mesures protectrices, de sorte que cet élément 
ne constitue pas un fait nouveau. En outre, le fait que la fortune de l'intimée 
puisse, par hypothèse, être supérieure à celle retenue précédemment n'est pas, à lui 
seul, de nature à conduire à modifier les mesures en vigueur. Pour qu'une 
circonstance nouvelle résulte d'éventuels avoirs supérieurs à ce qui est établi, 
encore faudrait-il, à tout le moins, que la fortune de l'intimée soit susceptible de 
lui procurer des revenus qui ne seraient pas d'un montant négligeable. Cela n'a 
toutefois pas été rendu vraisemblable par l'appelant. En relation avec sa capacité 
de gain, l'intimée a affirmé, lors de son audition par le Tribunal dans la présente 
procédure, qu'elle disposait uniquement d'une formation de secrétaire, ce qui est 
vraisemblable en l'absence de toutes pièces relatives à une formation dans le 
domaine de la comptabilité. 
 
Par conséquent, aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis le prononcé 
du jugement JTPI/1428/2011 en ce qui concerne la situation financière de 
l'intimée, étant relevé que la requête de modification des mesures protectrices n'a 
pas pour but de rectifier ce jugement, que l'époux aurait pu contester par la voie de 
l'appel. 
3.2 A teneur des pièces versées à la procédure, diverses sociétés ont versé un total 
de 105'250 fr. à l'appelant entre mars 2011 et juin 2012, ce à quoi s'ajoutent, entre 
avril 2011 et mars 2012, des versements totalisant 144'000 fr. ou, déduction faite 
des "frais forfaitaires" allégués, 120'000 fr. C'est ainsi que, durant la période de 
mars 2011 à juin 2012 (16 mois), l'appelant a reçu 249'250 fr. (144'000 fr. + 
105'250), soit 15'578 fr. par mois en moyenne, ou 14'078 fr. par mois en moyenne, 
déduction faite des "frais forfaitaires" allégués ([120'000 fr. + 105'250]/16). 


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Du 29 juin au 19 décembre 2012, des montants totalisant 105'975 fr. (soit 
17'662 fr. par mois) ont été versés à l'appelant, pour l'essentiel par la société 
O______, étant précisé que certains d'entre eux ont été libellés comme "frais de 
pilotage", "avance frais", ou "compensation". 
A la date de la requête de modification des mesures protectrices, le revenu de 
l'appelant n'avait donc apparemment pas baissé d'une manière qui conduise à 
revoir la contribution actuellement en vigueur. De surcroît, par la suite, les 
revenus de l'appelant ont sensiblement dépassé le montant de 15'930 fr. retenu par 
la Cour dans l'arrêt ACJC/1015/2011. L'appelant n'a pas rendu vraisemblable 
qu'une partie des montants reçus l'auraient été en remboursements de prêts ou à un 
quelconque autre titre qui commanderait de ne pas en tenir compte dans le calcul 
du revenu de son activité professionnelle. Des pièces ou à tout le moins des 
indices sérieux de la réalité de telles allégations auraient dû être apportés pour 
convaincre la Cour sur ce point, ce d'autant plus que l'appelant est administrateur 
des diverses sociétés qui l'ont rémunéré et qu'il est titulaire en tout cas d'une partie 
des comptes débités en sa faveur. 
 
Au regard de ce qui précède, aucune circonstance nouvelle n'est survenue depuis 
le jugement qui a fixé une contribution d'entretien de 3'500 fr. en faveur de 
l'intimée. Il n'y a, dès lors, pas lieu de modifier ce jugement, ce que le premier 
juge a retenu à bon droit. 
 
Par conséquent, le jugement querellé sera confirmé. 
4. 
Etant donné qu'il succombe, l'appelant sera condamné aux frais judiciaires de 
l'appel, qui sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 95, 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 al. 1 CPC; 
art. 31 et 35 RTFMC). L'avance effectuée par l'appelant reste acquise à l'Etat de 
Genève par compensation (art. 111 al. 1 CPC) et l'appelant sera condamné à 
verser le solde de 500 fr. à l'Etat de Genève. 
Vu la nature du litige, chacun conservera la charge des dépens qu'il a déjà exposés 
(art. 107 al. 1 lit. c CPC). 
* * * * * 


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C/8415/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4729/2013 
rendu le 8 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8415/2012-5. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge de A______. 
Dit que ces frais sont partiellement compensés par l'avance de frais fournie par 
A______ qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser le solde des frais judiciaires, soit 500 fr., à l'Etat de 
Genève. 
Dit que chacune des parties assume ses dépens. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/8415/2012 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.