ge_gerichte · ATA/250/2023 · 2023-03-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3038/2022-FORMA 
ATA/250/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mars 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, enfant mineur, agissant par ses parents 
Madame B______ et Monsieur D______ 
recourants 
 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SECRÉTARIAT 
À LA PÉDAGOGIE SPÉCIALISÉE 
intimé 
 


- 2/14 - 
A/3038/2022 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né le ______ 2013, est le fils de Madame B______ et Monsieur 
D______. 
 
b. Par décision du 22 juin 2021, le secrétariat à la pédagogie spécialisée a refusé la 
prestation d’enseignement spécialisé à l’enfant, aux motifs - partagés par la cellule 
pluridisciplinaire de recommandation - qu’il était au bénéfice d’une mesure de 
soutien en classe qui produisait des effets positifs sur son fonctionnement en son 
sein et qu’il progressait durant les moments où il n’était pas accompagné. Des 
objectifs spécifiques pouvaient être fixés et faire l’objet d’un travail prioritaire 
l’année suivante, notamment dans les domaines qui le confrontaient à des 
difficultés importantes. L’objectif de développer son autonomie dans les tâches 
pouvait encore être travaillé dans l’enseignement régulier, moyennant le maintien 
d’un soutien par un enseignant spécialisé, et des aménagements spécifiques 
pouvaient encore être mis en place pour prendre en compte ses troubles et lui 
permettre de poursuivre son évolution. 
 
c. Pendant l’année scolaire 2021/2022, il a été scolarisé en 5ème primaire 
(ci-après : 5P) à l’établissement primaire C______ (ci-après : l’établissement). 
B. 
a. Une nouvelle procédure d’évaluation standardisée (ci-après : PES) a été ouverte 
le 9 décembre 2021 par la directrice dudit établissement. 
 
A______ était un élève scolarisé en 5P, qui présentait un diagnostic d’autisme 
infantile (CIM-X-F84.0), et qui avait fait l’objet de trois PES, en 2018-2019, 
2019-2020 et 2020-2021. 
 
En classe, depuis le 30 août 2021, il disposait de onze périodes de soutien 
pédagogique de l'enseignement spécialisé (ci-après : SPES) et de deux périodes 
d’accompagnement, permettant de lui offrir l’attention constante dont il avait 
besoin pour atteindre, ou presque, les objectifs demandés. Il bénéficiait également 
d’un suivi de logopédie, d’ergothérapie et d’une prise en charge psychologique, et 
une répétitrice l’avait accompagné d’abord deux puis cinq fois par semaine. En 
3P, il avait bénéficié d’une SPES sur 9 à 10 périodes par semaine puis d’un 
soutien de l’office médico-pédagogique (ci-après : OMP) 8 heures par semaine, et 
en 4P de 10 périodes par semaine, étant relevé qu’il avait été absent plusieurs 
mois pour suivre un traitement en Italie en lien avec son trouble du spectre 
autistique (ci-après : TSA). 
 
L’enfant, qui présentait de bonnes capacités de mémorisation, rencontrait 
d’importantes lacunes s’agissant des rapports sociaux, de la concentration et de la 
réflexion, ne parvenant à se concentrer sur la leçon qu’en étant accompagné. À 


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défaut, il n’écoutait pas l’enseignant, était dans ses pensées ou perturbé par les 
divers stimuli auditifs et visuels de la classe. Les leçons étant de plus en plus 
basées sur des exercices de réflexion, de compréhension de texte et de mises en 
relation d’informations, l’écart se creusait entre lui et ses camarades. Il ne 
démontrait pas les capacités nécessaires à la poursuite de sa scolarité en classe 
ordinaire et son développement intellectuel et personnel bénéficierait de 
fréquenter une structure spécialisée lui fournissant un suivi personnalisé et 
adéquat. 
 
Il parvenait à lire et calculer mais n’était pas en mesure de comprendre la logique 
d’un raisonnement et de résoudre ce qui était demandé, ni d’avoir une discussion 
avec ses camarades et de se faire comprendre, même s’il entretenait de bonnes 
relations – élémentaires – avec eux. Il rencontrait des difficultés en français et en 
maths, pouvait peiner à comprendre ce qu’il lisait et à répondre aux questions, 
même s’il avait une bonne mémoire et apprenait par cœur très facilement. Il ne 
parvenait pas à se concentrer sur une tâche plus de 5 minutes et se laissait distraire 
sans l’accompagnement constant d’un adulte, se bloquait et ne pouvait plus faire 
face aux attentes de l’école en situation de peur ou de fatigue, mais reconnaissait 
et exprimait son besoin d’aide. Il nécessitait des consignes simples et personnelles 
et prenait la parole selon son besoin et sans tenir compte des autres. Sur une 
période très courte, il réussissait à réaliser des tâches d’écriture ou des exercices 
ciblés d’éducation physique mais pas dans une activité avec des attentes multiples. 
Il devait apprendre à gérer ses émotions et à respecter les règles de vie nécessaires 
à sa sécurité et à celle de ses camarades, de même que ses pulsions et l’espace 
personnel de chacun. 
 
En termes de besoins, l’accompagnement dont il bénéficiait de onze périodes 
n’était plus suffisant pour assurer son bon développement et lui permettre 
d’atteindre les objectifs de son degré d’enseignement. Outre les consignes qui lui 
étaient données directement, il bénéficiait d’un tableau de comportement 
individualisé, d’un système lui permettant de prendre une pause en cas de besoin, 
pour l’aider dans sa concentration, et son travail était fragmenté pour éviter la 
surcharge d’information et l’aider à se structurer, étant précisé que les consignes 
lui étaient lues et expliquées de manière individuelle, au besoin au moyen de 
pictogrammes et des images, y compris pendant les évaluations, et des exercices 
simplifiés. 
 
Ce nonobstant, il ne travaillait pas seul et perturbait la classe par ses déplacements 
et ses interventions incontrôlées, ne participait ni d’écoutait pendant les moments 
communs et ne bénéficiait donc pas des notions introduites de manière collective. 
 
b. Les parents de l’enfant avaient participé à la séance de réseau réunissant 
l’ensemble des professionnels concernés le 10 octobre 2021, et un nouveau réseau 
en leur présence avait été organisé le 9 décembre 2021, après deux points de 


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situation entre professionnels. La PES leur avait été présentée le 17 décembre 
2021, qu’ils avaient refusé de signer. 
 
c. La cellule pluridisciplinaire (ci-après : CPR) a étudié la PES – identifiée comme 
non-consensuelle – le 15 mars 2022 et a conclu avoir besoin d’informations 
complémentaires. 
 
d. La situation de l’enfant a été reprise en CPR le 12 avril 2022, en présence de 
son président, de l’enseignante détachée de la direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO), de l’adjointe scientifique SPES, de 
la responsable pédagogique SPES et de la psychologue à l’OMP. La cellule avait 
recommandé l’octroi d’une mesure d’enseignement spécialisé et défini que la 
structure la plus appropriée serait une classe intégrée d’enseignement spécialisé 
destinée à des élèves de l’enseignement primaire. 
 
e. Le 6 juillet 2022, le SPS a fait parvenir à Mme B______ et M. D______ un 
projet de décision relatif à l’octroi de la prestation d’enseignement spécialisé, leur 
accordant la possibilité de faire valoir leur position par écrit, dont ils n’ont pas fait 
usage à teneur du dossier. 
C. 
a. Par décision du 19 août 2022, envoyée par pli recommandé, le SPS a octroyé 
une prestation en enseignement spécialisé en faveur de A______, du 22 août 2022 
au 22 août 2024, auprès de l’OMP. 
 
Il se référait au contenu du formulaire PES du 17 mars 2022 et à la 
recommandation de la CPR. La prestation était évaluée en continu et son octroi 
pouvait être modifié à tout moment. 
 
b. Par acte posté le 19 septembre 2022, Mme B______ et M. D______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée. Ils ont conclu à 
ce que la prestation d’éducation spécialisée soit revue pour l’année scolaire 
2023-2024. 
 
L’année scolaire 2022-2023 devait être considérée comme une année de 
redoublement de la 5P, pour renforcer les acquis de leur enfant, lequel remplissait 
les conditions du redoublement. Un projet éducatif spécialisé focalisé sur le 
renforcement des acquis, particulièrement dans les disciplines avec notes, devait 
être mise en place pour lui garantir un passage serein en 6P en enseignement 
public obligatoire. En outre, un nombre d’heures devait être consacré au 
programme scolaire et A______ devait être intégré en classe ordinaire en français 
1, français 2 et en mathématiques. Enfin, la prochaine rentrée devait déjà être 
pensée, en identifiant l’établissement scolaire ordinaire adéquat, l’octroi de la 
prestation SPES et la mise en relation des deux établissements pour la planifier 
sereinement. 


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A______ avait démontré sa capacité à s’améliorer avec un accompagnement 
orienté solution et un coaching spécialisé depuis quatre ans, obtenant des résultats 
satisfaisants de la 1P à la 3P, terminant la 4P parmi les meilleurs de la classe et 
ayant eu le niveau suffisant à la fin de la 5P pour le passage en 6P selon les 
conditions de promotion à l’école primaire du DIP publiées le 7 mars 2022 (par 
tolérance, avec mesures d’accompagnement). Son année de 5P n’était pas 
représentative, car l’enseignant spécialisé était inexpérimenté en matière de TSA, 
avait eu du mal à mettre en place et articuler les moyens spécifiques recommandés 
et n’avait pas eu la disponibilité suffisante pour soutenir leur fils. Outre les 
interruptions dues à la pandémie durant l’année 2021-2022, l’enfant avait eu à 
composer avec un agenda hebdomadaire chaotique et très disruptif et certaines 
mesures prévues par la loi n’avaient jamais été proposées ni mises en œuvre alors 
qu’elles auraient permis de maximiser son temps d’inclusion et de stabiliser son 
agenda. 
 
Dès 2019, la direction de l’établissement s’était positionnée en faveur de 
l’enseignement spécialisé, projetant une PES dès la 3P avant d’y renoncer, la 
demandant en 4P, celle-ci étant toutefois refusée par le SPS au vu des résultats 
scolaires de l’enfant et des aménagements spécifiques encore possibles, puis une 
nouvelle demande déposée en 5P et confirmée par le SPS. 
 
La rentrée 2022 en classe intégrée avait été positive, avec un corps enseignant 
formé, une organisation rapide et sereine des mesures de soutien et une mise en 
œuvre de moyens d’intégration optimale pour l’enfant, jamais exécutés 
auparavant bien que prévus par l’art. 8 du règlement sur l'intégration des enfants 
et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés du 21 septembre 2011 
(RIJBEP - C 1 12.01). 
 
Enfin, ils avaient été surpris de recevoir un courrier de l’OMP le 8 juillet 2022 
(qu’ils ont joint) confirmant l’accueil de leur enfant le 22 août 2022 alors que la 
prestation 
d’enseignement 
spécialisé 
n’était 
encore 
qu’un 
projet. 
Ils 
s’interrogeaient sur un éventuel vice de forme. 
 
Ils ont joint divers autres documents, notamment les bulletins scolaires de leur fils 
pour les trois dernières années ainsi qu’un courrier électronique de leur part au 
DIP du 22 février 2022, selon lequel ils suggéraient une modification des jours de 
présence de l’enseignant spécialisé pour maximiser l’impact de son intervention, 
la mise en place d’outils multimédias dans l’enseignement de l’éducation 
physique et l’organisation de brèves séances bi-mensuelles entre les enseignants et 
les parents pour identifier et dépasser les problématiques qui pouvaient se poser. 
 
c. Le 21 octobre 2022, la direction du pôle de coordination des prestations 
déléguées et de la surveillance (ci-après : DCPDS) a conclu au rejet du recours. 


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La PES avait indiqué que l’enfant rencontrait des difficultés croissantes dans ses 
apprentissages et que l’écart se creusait avec ses camarades de classe. La CPR, qui 
avait pris connaissance de l’entier du dossier lors de ses séances des 15 mars et 
12 avril 2022, avait constaté que les aménagements et adaptations mis en place 
par l’école ordinaire et le SPES n’avaient pas permis à l’enfant d’améliorer 
significativement son niveau scolaire. A contrario, la prestation décidée par le SPS 
le 19 août 2022 de classe intégrée d’enseignement spécialisé, prononcée avec le 
désaccord des parents, avait déjà eu des effets positifs sur l’enfant, ce que ces 
derniers admettaient. Enfin, le projet d’éducation proposé par les parents n’était 
pas envisageable, puisque le SPES n’était pas axé sur des disciplines particulières 
mais une aide transversale visant à l’inclusion et à l’apprentissage en général. 
L’enseignement régulier ne permettrait pas de répondre aux besoins de l’enfant, 
ce qui risquerait de lui porter préjudice. 
 
d. Les recourants n’ayant pas fait usage de leur droit à la réplique, la cause a été 
gardée à juger le 19 décembre 2022. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur l’octroi de la prestation d’enseignement spécialisé en 
établissement de pédagogie spécialisée à l’enfant du recourant le 19 août 2022. 
3. 
Les recourants s’interrogent sur la réception, le 6 juillet 2022, d’un courrier de 
l’OMP leur indiquant dans quel établissement de pédagogie spécialisée leur enfant 
serait accueilli à la rentrée suivante, alors qu’aucune décision n’avait encore été 
rendue. Ce faisant, on comprend qu’ils font valoir une violation de leur droit 
d’être entendu. 
 
3.1. Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 
du 25 juin 2018 consid. 3.2). Sa portée est déterminée d'abord par le droit cantonal 
(art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 124 I 49 
consid. 3a et les arrêts cités). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, 
ce sont les règles minimales déduites de la Constitution qui s'appliquent (art. 29 


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al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101). 
 
Tel qu'il est garanti par cette dernière disposition, le droit d'être entendu comprend 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1 et les références 
citées). 
 
La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d'être entendu le droit d'obtenir une décision motivée 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 141 V 557 consid 3.2.1). L'autorité n'est 
toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut 
se limiter aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 141 V 557 
consid 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre 
compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le cas échéant, recourir 
contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF 138 I 
232 consid. 5.1). 
 
La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la 
décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 
(ATF 141 V 495 consid.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_740/2017 du 25 juin 
2018 consid. 3.2). Une réparation devant l'instance de recours est possible si 
celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 145 I 167 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_46/2020 du 5 mai 2020 consid. 6.2 ; 
ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b). La réparation dépend cependant de la 
gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 
l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_617/2019 
du 27 mai 2020 consid. 3.1). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave 
notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/538/2020 du 29 mai 2020 consid. 2b ; et les références citées). 
 
3.2 
Les représentants légaux, l'enfant capable de discernement ou le jeune 
majeur sont associés aux étapes de la procédure d'octroi des prestations de 
pédagogie spécialisée. Ils ont accès au dossier et peuvent obtenir copie des pièces 
(art. 
23 
al. 1 RPSpéc). Leur droit d'être entendu est respecté avant la prise d'une décision 
(art. 23 al. 2 RPSpéc). 


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3.3 
En l’espèce, force est de constater que le courrier incriminé n’a aucune 
portée propre, en ce qu’il ne fait qu’indiquer – de manière inopportunément 
anticipée – le lieu de scolarisation qui pourrait accueillir l’enfant. 
 
L’envoi de ce courrier est manifestement le fruit d’une maladresse, d’autant plus 
dans un contexte où les responsables parentaux de l’enfant s’étaient jusqu’alors 
opposés à la prestation d’éducation spécialisée. 
 
Elle peut toutefois s’expliquer par la rentrée scolaire toute proche et les nécessités 
organisationnelles du DIP. 
 
Il n’a toutefois pas porté à conséquence, puisque ce n’est qu’après l’échéance du 
délai accordé par le SPS que la décision litigieuse a été rendue. 
 
Le droit d’être entendu des recourants n’a en conséquence pas été violé. 
4. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exceptions prévues par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisées dans le cas 
d’espèce. 
5. 
 
 
5.1. De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont 
leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée 
s’il est établi qu’ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de 
formation au point qu’ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre 
l’enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu’un autre besoin 
éducatif particulier a été constaté (art. 30 LIP). 
 
La détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre d'une 
PES, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation reconnues 
(art. 31 al. 3 LIP). 
 
Chaque bénéficiaire des mesures de pédagogie spécialisée est intégré dans la 
structure d’enseignement ou de formation la plus adaptée à ses besoins et visant à 
la plus grande autonomie à sa majorité, tout en répondant aux besoins de tous les 
élèves ou apprentis de la classe (art. 32 al. 3 LIP). 
 
Selon l'art. 33 al. 1 LIP, les prestations de pédagogie spécialisée comprennent le 
conseil, le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et la 
psychomotricité (let. a) ; des mesures de pédagogie spécialisée dans un 
établissement d’enseignement régulier ou spécialisé (let. b) ; la prise en charge en 


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structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie 
spécialisée (let. c). 
 
5.2 
Les prestations de pédagogie spécialisée sont envisagées lorsque les 
mesures de soutien et d’aménagement scolaire ainsi que les adaptations de 
programme en enseignement régulier sont insuffisantes ou inappropriées (art. 2 al. 
3 RPSpéc). 
 
La prestation d’enseignement spécialisé comprend l'enseignement et l'éducation 
adaptés aux besoins de l'enfant ou du jeune concerné. À cette fin, si nécessaire, 
elle comprend également la prestation de conseil et de soutien dans les domaines 
de la logopédie, de la psychomotricité et de la psychologie. Elle est dispensée en 
structure d'enseignement spécialisé, soit en classe intégrée au sein d'un 
établissement régulier ou en école de pédagogie spécialisée (art. 11 al. 10 
RPSpéc). Elle est subsidiaire aux mesures prévue aux al. 4 à 8 (art. 11 al. 9 
RPSpéc), soit l’éducation précoce spécialisée (al. 4 et 5), la logopédie (al. 6) la 
psychomotricité (al. 7) et le soutien spécialisé en enseignement régulier (al. 8). 
 
Une mesure individuelle de pédagogie spécialisée est soit ordinaire soit renforcée 
(art. 12 al. 1 RPSpéc). Une mesure individuelle de pédagogie spécialisée est 
envisagée lorsque les mesures dispensées dans le lieu principal de prise en charge 
ou dans le cadre scolaire de l'enfant ou du jeune sont insuffisantes et/ou 
inappropriées (al. 2). Une mesure individuelle renforcée est envisagée lorsque les 
mesures dispensées dans le cadre de l'enseignement régulier et/ou les mesures 
individuelles ordinaires de pédagogie spécialisée sont insuffisantes et/ou 
inappropriées. Sont considérées comme des mesures individuelles renforcées 
notamment l’enseignement spécialisé (al. 3 let. d). 
6. 
 
 
6.1. L’art. 17 RPSpéc décrit la procédure d’évaluation des besoins en mesures 
individuelles renforcées. 
 
La procédure d’évaluation standardisée des besoins en mesures individuelles 
renforcées a pour but d'évaluer la situation effective de l’enfant ou du jeune, en 
rendant compte de son contexte scolaire ou de prise en charge, son contexte de vie 
ou familial, les mesures de soutien déjà déployées, son fonctionnement sous 
l'angle de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la 
santé et son éventuel diagnostic issu de la CIM (al. 1). Elle a pour but d'estimer 
les objectifs de développement et de formation de l’enfant ou du jeune, à court et 
moyen termes, en référence au plan d’études romand et à la classification 
internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé. En vue d'atteindre 
ces objectifs, elle estime les besoins de mesures individuelles renforcées de 
pédagogie spécialisée (al. 2). À l'issue de la PES, la ou le responsable d'évaluation 
transmet le dossier d'évaluation au SPS, en vue de la procédure d'octroi (al. 3). 


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6.2 
Dans le cadre de la PES, le responsable d'évaluation veille à impliquer 
systématiquement l'enfant ou le jeune ainsi que ses parents. Il inclut également les 
professionnels impliqués dans la prise en charge et le suivi, notamment 
thérapeutique, de l'enfant ou du jeune. Il s’adjoint si nécessaire la collaboration 
d'autres professionnels (art. 18 al. 1 RPSpéc). Le responsable d'évaluation 
recherche un consensus entre les parties prenantes sur l'évaluation des objectifs et 
des besoins. Il veille à ce que les positions des parties prenantes figurent dans le 
dossier d'évaluation. Le refus de l’enfant ou du jeune ou des parents de participer 
à la procédure doit également figurer dans le dossier d’évaluation (art. 18 al. 3 
RPSpéc). 
7. 
 
 
7.1 La procédure d’octroi des mesures individuelles renforcées est effectuée 
conformément aux art. 21 à 24 RPSpéc (art. 20 al. 2 RPSpéc). 
 
7.2 
À réception du dossier d'évaluation, le SPS l'examine et, en fonction du type 
de prestation envisagée, sollicite le préavis de spécialistes du domaine de la 
pédagogie spécialisée, qui sont rattachés à (a) l'unité pluridisciplinaire du service 
de la pédagogie spécialisée et/ou (b) la direction générale de l’OMP (art. 21 al. 1 
RPSpéc). 
 
En l'absence d'accord des parties prenantes sur l'évaluation des besoins ou les 
mesures envisagées, ou lorsqu'il le juge nécessaire pour sa prise de décision, le 
SPS sollicite le préavis de la CPR sur les mesures de pédagogie spécialisée en lui 
transmettant le dossier d'évaluation, le cas échéant accompagné des 
renseignements et pièces issus de l'instruction complémentaire (art. 21 al. 4 
RPSpéc). 
 
7.3. La CPR a pour mission de formuler des recommandations sur les mesures 
individuelles renforcées de pédagogie spécialisée à mettre en œuvre, à l'attention 
du SPS (art. 22 al. 2 RPSpéc). 
8. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 
I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 
9. 
En l'espèce, les recourants se plaignent d’une violation du principe de la 
proportionnalité, indiquant que la mesure aurait pu être évitée en adaptant les 
prestations prévues jusqu’à l’année précédente, respectivement en ne prévoyant 
l’intégration en enseignement spécialisé que pour une année et en l’aménageant de 


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manière à ce que l’enfant puisse rejoindre l’enseignement régulier à la rentrée de 
l’année scolaire 2023-2024. 
 
La mesure litigieuse porte sur une mesure individuelle renforcée d’enseignement 
spécialisé en école de pédagogie spécialisée (art. 11 al. 10, 12, al. 3 let. 
d RPSpéc). 
 
Dans le cadre de la procédure d’évaluation des besoins individuels de l’enfant, la 
PES a conclu, selon ses rapports pour les années précédentes, à l’octroi de 
prestations d’enseignement spécialisé, mais dans une classe intégrée en école 
régulière. 
 
Les parents avaient acquiescé à ces conclusions, à l’issue d’une procédure qu’ils 
ne remettent pas en cause. Ils ne s’opposent en conséquence pas à des prestations 
en enseignement spécialisé, seul l’établissement étant désormais litigieux. 
 
L’enfant a bénéficié jusqu’alors de mesures sur son lieu de scolarité à raison, 
principalement, en dernier lieu d’un suivi individuel de onze périodes par semaine 
de SPES en classe et de deux périodes par semaine d’accompagnement en classe 
par un civiliste. 
 
Lors de l’ouverture de la PES le 9 décembre 2021, le SPS a évoqué les belles 
capacités, mais également les difficultés et les lacunes que l’enfant rencontrait 
s’agissant des rapports sociaux, la concentration et la réflexion, nécessitant un 
étayage constant et une interaction individuelle, pour pouvoir profiter dans une 
certaine mesure de l’enseignement donné. Apparaissaient également des 
difficultés supplémentaires car l’enfant ne parvenait pas à entrer dans les exercices 
de réflexion, de compréhension de texte et de mise en relations de plusieurs 
informations, ce nonobstant les aménagements mis en place, et n’accédait que 
difficilement aux apprentissages faits les semaines précédentes, faisant se creuser 
encore l’écart avec ses camarades. Il bénéficierait d’intégrer une structure 
spécialisée. Lors de la séance du 15 mars 2022, le réseau a continué à s’interroger 
sur l’opportunité d’intégrer l’enfant en classe spécialisée au vu de l’importance de 
son trouble, préférant attendre l’avis de la responsable pédagogique SPES. Lors de 
la séance du 12 avril 2022, le réseau est arrivé à la recommandation de 
l’intégration en enseignement spécialisé, l’enfant étant de plus en plus en décalage 
avec les autres et l’investissement étant disproportionné par rapport au bénéfice 
pour l’enfant, ce à quoi les parents se sont opposés. 
 
Par ailleurs, bien que la décision querellée n’ait pas été déclarée exécutoire 
nonobstant recours, l’enfant a commencé l’année scolaire 2022-2023 dans une 
école de pédagogie spécialisée et parait en bénéficier, ce que les recourants 
admettent. 


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Ils soutiennent toutefois que l’affectation en établissement scolaire spécialisé ne 
devrait se penser que pour l’année 2022-2023 et être aménagée comme une année 
de redoublement et de consolidation des acquis, pour permettre à leur enfant de 
rejoindre l’enseignement régulier à la rentrée de l’année scolaire 2023-2024. 
 
Les aménagements supplémentaires qu’ils requièrent n’entrent selon le SPS pas 
dans les possibilités offertes et les recourants ne démontrent pas le contraire. Par 
ailleurs, les bulletins scolaires de l’enfant soulignent précisément ses difficultés de 
raisonnement, d’élaboration et d’attention et son besoin constant d’étayage et 
d’instructions personnalisées, directement mises en lien avec des notes 
insuffisantes dans les travaux significatifs et dans les disciplines principales, ses 
moyennes étant compensées uniquement par ses bonnes compétences de 
mémorisation. À ce propos, les recourants ne démontrent pas que dans 
l’hypothèse où l’organisation de l’année 2021-2022 aurait été pensée 
différemment, avec en outre un enseignant spécialisé plus aguerri (de leur point de 
vue) en TSA, les constats du réseau auraient été différents, au vu de difficultés 
pointées dans les capacités d’apprentissage de l’enfant. 
 
Par ailleurs, comme indiqué dans la décision entreprise, la prise en charge en 
enseignement spécialisé peut se repenser d’année en année, de sorte que rien ne 
s’oppose à ce qu’un retour en classe régulière soit questionné pour la rentrée 
2023-2024, sans qu’une réponse ne puisse toutefois y être apportée sans réflexion 
du réseau. 
 
La décision apparaît ainsi conforme aux besoins de l’enfant ainsi qu’aux 
recommandations des différents professionnels l’ayant entouré pendant l’année 
scolaire 2021-2022. La décision querellée tient compte des différents constats 
effectués dans la PES, puis avec l’évolution de la situation constatée par les 
professionnels au printemps 2022. Elle est de même en accord avec la 
recommandation de la CPR et n’est pas contradictoire avec les constats d’autres 
professionnels entourant l’enfant, ce que les recourants ne soutiennent d’ailleurs 
pas. 
 
Le formulaire de PES 2021, le compte-rendu des échanges entre les parties et les 
recommandations de la CPR démontrent que l’enfant a des besoins particuliers et 
que les aménagements pensés pour son maintien en classe régulière ne sont plus 
suffisants, la progression de l’enseignement se heurtant aux difficultés 
d’apprentissage et de comportement de l’enfant, que le soutien de l’accompagnant 
ne peut pallier. Au contraire, il apparaît que la prestation d’enseignement 
spécialisé, en soi non contestée, dans une école de pédagogie spécialisée telle que 
préconisée par la décision et testée avec succès depuis quelques mois, est dans 
l'intérêt l’enfant. 


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Compte tenu de ce qui précède, une orientation en classe spécialisée répondant au 
mieux à ses besoins en matière d'apprentissage et la mesure décidée sont 
conformes à l’intérêt de l’enfant et à la loi. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée. 
10. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera prélevé (art. 87 al. 1 LPA ; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 septembre 2022 par A______, agissant par 
ses parents Madame B______ et Monsieur D______ contre la décision de l’office de 
l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée du 19 août 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 


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le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame B______ et Monsieur D______ ainsi qu'à 
l’office de l'enfance et de la jeunesse - secrétariat à la pédagogie spécialisée. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :