ge_gerichte · ATA/497/1999 · 1999-08-31 · fr

Résumé:
 Confirmation d'une autorisation de construire complémentaire, apportant à l'autorisation initiale un changement d'affectation de locaux initialement destinés au logement, mais augmentant cependant globalement le nombre de pièces d'habitation disponible.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/288/1999-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 31 août 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
R. B. et H. S. 
représentés par Me Dominique Burger, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
ASSOCIATION GENEVOISE DE DÉFENSE DES LOCATAIRES 
 
COMMISSION 
DE 
RECOURS 
INSTITUÉE 
PAR 
LOI 
SUR 
LES 
CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DIVERSES 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/288/1999-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 
24 
novembre 
1993, 
le 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a délivré une autorisation de construire 
DD 
92'492 
à 
P. 
S.A., 
représentée 
par 
le 
bureau 
d'architectes ....... S.A. Cette autorisation concernait 
la construction d'un immeuble comprenant 36 pièces de 
logement ainsi que des bureaux et commerces avec garage 
souterrain, appartenant à M. P. R. sur la parcelle ...., 
feuille 
.. 
de 
la 
commune 
de 
Lancy, 
au 
........................... Une moitié du rez-de-chaussée 
était commerciale. 
 
2. 
Le 14 novembre 1994, le département a délivré une 
autorisation complémentaire de construire DD 92'492/2 à 
P. S.A., représentée alors par le bureau d'architectes S. 
& F.. Cette autorisation concernait le même bâtiment, 
appartenant désormais à MM. R., S. et F., et prévoyait la 
suppression au sous-sol de 4 parkings et de l'escalier 
extérieur, 
la 
modification 
de 
la 
toiture 
plate 
initialement prévue en toit à 2 pans, la modification de 
la typologie des appartements du rez-de-chaussée au 
troisième étage, soit le remplacement des appartements 
initialement projetés par 10 appartements de 4 et 5 
pièces, portant le nombre de pièces de logement à 51. La 
suppression des arcades se trouvant au rez-de-chaussée, 
ainsi que la suppression de l'ascenseur étaient également 
prévues. La construction de l'immeuble a été entreprise 
conformément à cette dernière autorisation. 
 
3. 
Au mois de décembre 1997, M. P. X., .....a 
manifesté son intérêt à acquérir l'appartement duplex n° 
5 de 6 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble afin d'y 
exercer sa profession. Domicilié dans le canton de Vaud, 
il entendait cependant réserver une partie des locaux à 
titre de logement afin de pouvoir y passer la nuit 
lorsqu'il 
serait 
trop 
fatigué 
pour 
rejoindre 
son 
domicile. 
Il 
était 
pour 
l'heure 
installé 
dans 
un 
collectif médical au Petit-Lancy qu'il désirait quitter 
tout en conservant sa clientèle. 
 
4. 
Le 
11 
février 
1998, 
les 
propriétaires 
de 
l'immeuble, soit désormais MM. B. et S., ont déposé une 
demande 
d'autorisation 
concernant 
l'appartement 
en 
question afin de le modifier pour y créer un cabinet 
médical. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
Le 16 avril 1998, le département a délivré une 
autorisation de construire APA 14'170 conforme à la 
demande susmentionnée, et publiée dans le feuille d'avis 
officielle le 20 avril 1998. 
 
6. 
Par acte du 20 mai 1998, l'Association genevoise 
de défense des locataires (ci-après: l'ASLOCA) a recouru 
à la Commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions et les installations diverses (ci-après: la 
commission), concluant à l'annulation de l'autorisation 
du 
département 
du 
16 
avril 
1998, 
au 
motif 
que 
l'autorisation 
aurait 
dû 
indiquer 
l'existence 
d'une 
dérogation aux articles 7 et 8 de la loi sur les 
constructions, les démolitions et les transformations de 
maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), 
dès lors que l'immeuble était achevé, les locaux aménagés 
et destinés à l'habitation. C'était ainsi à tort que le 
département 
avait 
autorisé 
la 
transformation 
d'un 
appartement 
en 
surface 
commerciale, 
sans 
exiger 
le 
changement d'affectation d'une surface compensatoire, ce 
qui conduisait sans raison valable à une diminution du 
nombre de logements existants. 
 
7. 
Par courrier du 26 juin 1998, MM. B. et S. ont 
fait part à la commission de leurs observations relatives 
au recours de l'ASLOCA du 20 mai 1998, concluant à son 
rejet au motif que l'autorisation n'avait pas à être 
délivrée en application de la LDTR car l'immeuble était 
encore en cours de construction. Cette position a été 
confirmée tant par MM. B. et S. que par le département 
lors d'une audience du 16 octobre 1998 à la commission. 
 
8. 
S'en est suivi un échange d'écritures dont il 
ressort que les parties ont campé sur leurs positions. 
 
9. 
Par décision du 26 février 1999, la commission a 
admis 
le 
recours 
et 
conclu 
à 
l'annulation 
de 
l'autorisation 
APA 
14'170 
du 
département. 
Selon 
la 
jurisprudence du Tribunal administratif, le changement 
d'affectation d'un appartement destiné au logement en un 
cabinet de phytothérapeute dans un bâtiment en cours de 
construction devait être soumis à la LDTR. Il était sans 
pertinence que les locaux aient été occupés et n'aient 
pas encore reçu le permis d'habiter. En l'espèce, 
l'autorisation litigieuse avait donc été délivrée à tort. 
En outre, le changement d'affectation n'avait pas fait 
l'objet d'une compensation selon l'article 8 alinéa 2 
LDTR. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
10. 
Par acte du 1er avril 1999, MM. B. et S. ont formé 
recours contre la décision de la commission, concluant à 
son annulation et à la confirmation de l'autorisation 
querellée du département. 
 
 
 
 Lorsque 
l'autorisation 
avait 
été 
requise, 
l'immeuble 
était 
en 
cours 
de 
construction. 
Aucun 
appartement n'était alors terminé et les locaux destinés 
au 
Dr 
X. 
n'étaient 
pas 
encore 
habitables. 
La 
jurisprudence invoquée par la commission n'était pas 
applicable au cas d'espèce, dès lors qu'un appartement 
non encore achevé ne pouvait appartenir au parc locatif 
existant. 
 
 
 
En 
outre, 
il 
s'agissait 
de 
prendre 
en 
considération que l'autorisation DD 92'492 du 24 novembre 
1993 ne prévoyait que 36 pièces de logement, alors que 
l'autorisation DD 92'492/2 du 14 novembre 1994 portait ce 
nombre à 51. C'était seulement en cours de construction, 
et en raison du souhait de l'acquéreur de donner à cet 
appartement une affectation mixte, que les recourants 
avaient requis une dernière autorisation. Ainsi, même en 
faisant abstraction des pièces qui restaient affectées au 
logement dans les locaux du Dr X., l'immeuble comptait 
encore bien plus de pièces d'habitation que le bâtiment 
autorisé à l'origine. Or, la LDTR était applicable en cas 
de suppression de logements. Son article 8 alinéa 2 
prévoyait du reste expressément qu'en cas de changement 
d'affectation, 
c'étaient 
les 
surfaces 
de 
logement 
"supprimées" 
qui 
devaient 
être 
compensées 
par 
la 
réaffectation simultanée de surfaces commerciales en 
logement. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
force 
était 
d'admettre 
que 
les 
recourants avaient augmenté les surfaces de logement. 
Ainsi, refuser de prendre en considération le première 
autorisation délivrée, alors même que la construction du 
bâtiment sur la base de la deuxième autorisation n'était 
pas terminée et que les locaux n'avaient jamais été 
occupés, constituait manifestement une violation de la 
LDTR. 
 
 
 
Par analogie, l'article 3 alinéa 4 LDTR précisait 
qu'il n'y avait pas de changement d'affectation lorsque 
des locaux à usage commercial étaient temporairement 
affectés à l'habitation. La loi prévoyait donc elle-même 
qu'il était possible de se référer à la situation passée. 
 
 
En l'espèce, la moitié du rez-de-chaussée avait 


 
 - 5 - 
 
 
 
été 
initialement 
prévue 
pour 
être 
destinée 
à 
des 
commerces. Ce projet avait été écarté ultérieurement pour 
revenir à la création de locaux à caractère mixte mais 
globalement à un immeuble qui comportait un nombre 
d'habitations plus important. L'on ne pouvait dès lors 
pénaliser les recourants pour ce motif. 
 
 
 
En outre, si la demande complémentaire de 1994 
avait porté sur une affectation commerciale du bâtiment 
au 
rez-de-chaussée, 
les 
recourants 
auraient 
nécessairement 
reçu 
cette 
autorisation 
puisque 
l'autorisation alors en force prévoyait la création de 
locaux commerciaux et que la surface de logements globale 
se trouvait en tout état de cause augmentée. 
 
 
 
De plus, s'agissant d'un immeuble situé en 4e 
zone, l'article 19 alinéa 2 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1997 (LALAT - L 1 30) prévoyait expressément que des 
activités 
pouvaient 
y 
être 
autorisées 
lorsqu'elles 
n'étaient pas susceptibles de provoquer des nuisances ou 
des inconvénients graves pour le voisinage ou le public. 
Dès lors que les immeubles avoisinants comportaient 
presque tous des rez-de-chaussée commerciaux et des 
étages 
de 
logements, 
un 
tel 
projet 
s'inscrivait 
parfaitement dans les réalisations souhaitables. 
 
 
 
La commission avait ainsi violé l'esprit et la 
lettre de la LDTR en annulant l'autorisation délivrée par 
le département. 
 
11. 
L'ASLOCA a répondu le 5 mai 1999. Elle concluait à 
la confirmation de la décision de la commission. 
 
 
 
Les travaux projetés revenaient à convertir un 
appartement de 6 pièces en un cabinet médical, avec une 
seule pièce destinée au logement. Or, il avait déjà été 
jugé qu'il ne pouvait exister aucune clause du besoin 
concernant l'ouverture de nouveaux cabinets médicaux. De 
plus, l'offre de surfaces commerciales était très grande 
et 
des 
logements 
existants 
ne 
devaient 
pas 
être 
soustraits au parc locatif. 
 
 
 
L'appartement pouvait être habité dès la fin du 
mois de février 1998, date à laquelle le premier 
appartement de l'immeuble était terminé et l'immeuble 
chauffé. 
Les 
dernières 
finitions, 
telles 
que 
les 
papiers-peints et les carrelages, étaient usuellement 
choisies par l'acquéreur, de sorte que les travaux qui en 


 
 - 6 - 
 
 
 
résultaient avaient été délibérément retardés afin de 
faciliter 
la 
vente 
des 
appartements. 
Ces 
travaux 
n'avaient en aucun cas fait obstacle à l'habitabilité de 
l'immeuble. 
 
 
 
La jurisprudence citée par la commission était 
pertinente dans le cas d'espèce et avait été rendue à bon 
droit par le Tribunal administratif. 
 
 
 
C'était sur la base de l'autorisation du 14 
novembre 1994 que l'immeuble avait été construit et qu'il 
était devenu habitable, de sorte que le plan initial 
était sans pertinence. 
 
 
 
La pénurie subsistait dans les catégories de 
logements supérieures à 3 pièces, raison pour laquelle 
l'habitat 
locatif 
devait 
être 
préservé 
de 
manière 
stricte. 
 
 
 
Enfin, la 4e zone était destinée principalement 
aux 
maisons 
d'habitation, 
comportant 
en 
principe 
plusieurs logements. Des activités pouvaient y être 
autorisées lorsqu'elles n'étaient pas susceptibles de 
provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour 
le voisinage ou le public. Les locaux de l'immeuble en 
question 
étaient 
cependant 
aménagés 
et 
destinés 
à 
l'habitation, de sorte que la question de savoir si un 
cabinet médical, dont la création nécessitait des travaux 
importants d'un coût de CHF 25'000.-, faisait partie des 
activités susmentionnées pouvait rester ouverte. 
 
12. 
Le 7 mai 1999, le département a déclaré s'en 
rapporter à l'appréciation du Tribunal administratif. Il 
a cependant émis quelques doutes sur la pertinence de la 
jurisprudence citée par la commission, dès lors que 
l'immeuble ici en cause était classé en zone 4B et des 
activités 
pouvaient 
être 
autorisées 
lorsqu'elles 
n'entraînaient pas d'inconvénients pour le voisinage et 
le public, ce qui était le cas en l'espèce. Il existait 
par ailleurs un intérêt public à l'aménagement d'un 
cabinet 
médical 
dans 
un 
village, 
sauf 
à 
vouloir 
concentrer ces cabinets au centre-ville. 
 
 
 
De plus, l'autorisation de construire DD 92'492 du 
24 novembre 1993 ne comportait aucune condition relative 
à l'application de la LDTR puisqu'il ne s'agissait pas in 
cas 
d'une 
démolition-reconstruction 
ou 
d'une 
transformation. 
 
 
 
En outre, le projet initial autorisé comportait 
d'ores et déjà une part d'activités au rez-de-chaussée de 


 
 - 7 - 
 
 
 
l'immeuble, part qui avait par la suite été réduite. Il 
était normal qu'un projet de construction évolue et, dans 
ce genre de situation, une application rigoureuse de la 
LDTR 
aurait 
pour 
effet 
de 
figer 
par 
avance 
la 
détermination 
des 
affectations 
et 
d'empêcher 
ultérieurement 
le 
propriétaire 
de 
s'adapter 
aux 
sollicitations du marché. 
 
 
 
Au vu de ces éléments, il paraissait difficile de 
faire une application analogique de la jurisprudence du 
Tribunal administratif dans toutes les situations sans 
verser dans l'arbitraire. 
 
13. 
MM. B. et S. ont répliqué le 7 juin 1999. Ils ont 
en substance persisté dans les termes de leur recours du 
1er avril 1999, apportant toutefois quelques précisions 
de fait relativement aux affirmations de l'ASLOCA. 
 
 
 
Si le coût devisé des travaux se montait à CHF 
25'000.-, le coût effectif ne s'élevait finalement qu'à 
CHF 16'300.-, l'acquéreur ayant renoncé à certaines 
interventions. 
 
 
 
L'immeuble construit pas les recourants n'était 
pas un bâtiment locatif, mais un immeuble soumis au 
régime de la PPE et qui n'avait donc aucun locataire. 
 
 
 
A la date du dépôt de la requête visant à modifier 
la distribution interne des locaux destinés à M. X., 
aucun 
appartement 
de 
l'immeuble 
n'était 
terminé. 
L'immeuble 
n'était 
pas 
habitable 
et 
personne 
ne 
l'occupait. Ce n'était qu'à la fin du mois de février 
qu'avait été achevé le premier appartement, où un 
acquéreur s'était installé au mois de mars 1998, devenant 
ainsi le premier occupant de l'immeuble. La question du 
chauffage 
de 
l'immeuble 
était 
sans 
pertinence 
pour 
définir la date à laquelle l'immeuble était habitable dès 
lors que la chaleur était nécessaire pour le séchage des 
chapes flottantes, enduits de plâtre, etc., afin de 
permettre la mise en place des parquets et autres 
revêtements muraux. A la date du dépôt de la demande 
d'autorisation, les travaux qu'il restait à entreprendre 
n'étaient pas de purs travaux de finition puisque, outre 
les revêtements de murs et de sols et les appareils 
sanitaires, ni la cheminée, ni surtout les escaliers 
intérieurs n'étaient encore montés. Contrairement aux 
affirmations 
de 
l'ASLOCA, 
il 
semblait 
évident 
que 
l'absence d'escaliers intérieurs dans un appartement en 
duplex faisait obstacle à son habitabilité. L'appartement 


 
 - 8 - 
 
 
 
en question ne pouvait ainsi en aucun cas recevoir un 
quelconque habitant en février 1998. 
 
 
 
Enfin, retenir que l'on était en présence d'un 
changement d'affectation par rapport à l'autorisation du 
14 novembre 1994, sans égard à l'autorisation principale 
du 24 novembre 1993, et alors même que l'immeuble n'était 
pas 
achevé 
lors 
de 
la 
demande 
de 
l'autorisation 
litigieuse, constituerait une violation de la LDTR et 
serait constitutif d'arbitraire. En effet, il n'était pas 
possible de faire abstraction de l'autorisation de base, 
qui permettait la réalisation d'une plus grande partie de 
surfaces commerciales. Il était de plus normal qu'un 
projet de construction évolue et qu'il puisse être adapté 
aux sollicitations du marché. 
 
14. 
L'ASLOCA a dupliqué le 8 juillet 1999, persistant 
dans ses conclusions du 5 mai 1999. 
 
 
 
Le fait que le premier appartement avait été 
effectivement habité au mois de mars 1998 démontrait que 
l'immeuble pouvait être habité dès la fin du mois de 
février 1998. La demande d'autorisation avait été reçue 
par le département en date du 25 février 1998, soit 
quelques jours seulement avant que la première occupante 
de l'immeuble n'y habite, de sorte qu'il était surprenant 
d'affirmer que l'immeuble n'était pas habitable au moment 
du dépôt de la demande. 
 
 
 
Quant à l'allégué selon lequel la mise en place 
d'escaliers intérieurs n'avait pas encore été effectuée, 
il était imprécis, dès lors que rien n'indiquait si le 
duplex était prévu dès l'origine ou s'il résultait de la 
demande d'un acquéreur qui avait voulu acheter deux 
appartements en les reliant l'un à l'autre. Dans le 
premier cas, il s'agissait d'un travail mineur entrant 
dans le cadre des finitions d'un appartement, et dans le 
second 
cas, 
d'un 
aménagement 
relativement 
modeste, 
résultant d'une demande de l'acheteur, assimilable à un 
aménagement au gré du preneur. Il était également 
possible que l'escalier n'ait pas été mis en place en 
raison d'un délai de livraison du menuisier ou parce que 
le constructeur se réservait la possibilité de renoncer à 
un duplex au profit de deux appartements séparés, dans 
l'hypothèse où il ne trouverait pas un acquéreur pour un 
logement 
aussi 
vaste. 
En 
tout 
état 
de 
cause, 
il 
s'agissait effectivement d'un travail de finition dans le 
cadre d'une construction où tous les autres éléments 
essentiels étaient déjà réalisés. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al.1 ch. 86 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Par changement d'affectation, on entend, selon 
l'article 3 alinéa 3 LDTR, toute modification, même en 
l'absence de travaux, qui a pour effet de remplacer des 
locaux à destination de logements par des locaux à usage 
commercial, administratif, artisanal ou industriel. 
 
 
 
Il n'y a pas de changement d'affectation lorsque 
des locaux à usage commercial, administratif, artisanal 
ou 
industriel 
ont 
été 
temporairement 
affectés 
à 
l'habitation 
et 
qu'ils 
retrouvent 
leur 
destination 
commerciale, administrative, artisanale ou industrielle 
antérieure (art. 3 al. 4 LDTR). 
 
3. 
L'article 8 alinéa 2 LDTR prescrit qu'en cas de 
changement 
d'affectation, 
les 
surfaces 
de 
logements 
supprimées 
seront 
compensées 
par 
la 
réaffectation 
simultanée de surfaces commerciales ou administratives en 
logements. Dans ce cas, les locaux réaffectés au logement 
doivent être d'une surface au moins équivalente, situés 
en règle générale dans le même quartier et offrir des 
conditions de logement et de loyer au moins équivalentes. 
 
4. 
Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 
la changement d'affectation d'un appartement destiné au 
logement en un cabinet de phytothérapeute, dans un 
bâtiment en cours de construction, doit être soumis à la 
LDTR (ATA DTP et T. du 15 décembre 1992). 
 
5. 
En l'espèce, le point de savoir si le logement 
était 
terminé 
au 
moment 
du 
dépôt 
de 
la 
demande 
d'autorisation en procédure accélérée APA 14'170 est 
contesté. 
 
 
 
Ladite demande a été déposée par les recourants en 
date du 11 février 1998. Or, il est établi qu'à cette 
date, des travaux relativement importants devaient encore 
être effectués. Même si, comme l'affirme l'ASLOCA, ces 


 
 - 10 - 
 
 
 
travaux ont été retardés de manière délibérée, afin de 
faciliter la vente des appartements dans la mesure où les 
finitions pouvaient ainsi être choisies par l'acquéreur, 
il n'en demeure pas moins extrêmement douteux que 
l'immeuble, 
même 
chauffé, 
ait 
été 
concrètement 
susceptible 
d'être 
habité 
en 
l'absence 
notamment 
d'appareils 
sanitaires, 
de 
cuisines 
et 
d'escaliers 
intérieurs. 
 
6. 
Les recourants allèguent en outre qu'il s'agit de 
prendre en compte l'autorisation initiale et de constater 
que le nombre de logements créés est en définitive 
supérieur à celui prévu dans cette autorisation. 
 
7. a. 
Seules 
les 
demandes 
concernant 
un 
objet 
sensiblement différent du projet initial ou l'adjonction 
au projet initial d'un ouvrage séparé et d'une certaine 
importance seront traitées comme demandes nouvelles et 
distinctes (ATA G. du 29 juin 1985). 
 
 
b. 
En revanche, des modifications qui ne font pas 
perdre au projet initial son caractère premier, mais 
l'améliorent, 
doivent 
faire 
l'objet 
d'une 
demande 
complémentaire (ATA G. précité). 
 
 
c. 
En 
l'espèce, 
l'autorisation 
complémentaire 
DD 
92'492/2 ne modifie ni le gabarit, ni l'implantation, ni 
le nombre d'étages de l'immeuble, dont la structure 
d'origine reste ainsi identique. Elle améliore en outre 
sensiblement l'autorisation principale du point de vue du 
logement, 
puisqu'il 
prévoit 
15 
pièces 
d'habitation 
supplémentaires. 
 
 
d. 
Dans les circonstances du cas d'espèce, il s'agit 
donc de faire preuve de souplesse dans l'application de 
la LDTR, dont il faut rappeler que le but est de 
préserver l'habitat et les conditions de vie existants 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones 
prévues par la loi (art. 1 al. 1 LDTR). Or, l'évolution 
du projet de construction du cas d'espèce, pris dans sa 
globalité, ne va pas, de toute évidence, à l'encontre de 
ce but. En effet, par analogie avec la jurisprudence 
susmentionnée, la demande APA 14'170 doit être appréciée 
par rapport à l'autorisation initiale. Il est dès lors 
inapproprié d'invoquer la disparition de logements due à 
la 
création 
du 
cabinet 
médical, 
puisque 
même 
en 
considérant que l'autorisation APA 14'170 conduit à la 
suppression 
de 
5 
pièces 
de 
logement 
prévues 
dans 
l'autorisation 
complémentaire, 
l'immeuble 
dans 
son 


 
 - 11 - 
 
 
 
ensemble comprend encore 10 pièces de logement de plus 
que le nombre autorisé à l'origine. 
 
8. 
En outre, à teneur de l'article 19 alinéa 2 LALAT, 
la 4e zone est destinée principalement aux maisons 
d'habitation, comportant en principe plusieurs logements. 
Lorsqu'elles ne sont pas susceptibles de provoquer des 
nuisances ou des inconvénients graves pour le voisinage 
ou le public, des activités peuvent également y être 
autorisées. 
 
 
 
En l'espèce, aucun inconvénient ou nuisance ne 
devrait résulter de l'activité médicale de M. X., ni n'a 
été invoqué par l'ASLOCA. De plus, en considérant 
l'évolution 
globale 
du 
projet 
de 
construction, 
il 
apparaît que le projet initial comportait déjà une part 
d'activités au rez-de-chaussée de l'immeuble, qui a été 
réduite par la suite. 
 
9. 
Il convient enfin de remarquer qu'un pouvoir 
discrétionnaire est reconnu à l'autorité administrative 
afin qu'elle puisse mener une politique aussi conforme 
que possible à l'intérêt public. Il tend à la laisser 
juge de l'opportunité de prendre telle ou telle décision 
dans le cadre des compétences que le législateur lui 
reconnaît (B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 
1991, n° 160, p. 34). 
 
 
 
Or, s'il ne résulte pas du texte de la loi que des 
locaux à destination de logements, ce qui est le cas de 
locaux en construction au bénéfice d'une autorisation de 
construire 
pour 
des 
logements, 
doivent 
avoir 
été 
effectivement occupés ou avoir obtenu un permis d'occuper 
pour être considérés comme maison d'habitation et soumis 
à la norme générale de l'article 5 LDTR (ATA DTP et T. 
précité), il n'en résulte pas non plus que de tels locaux 
non encore achevés doivent être dans tous les cas soumis 
strictement à cette norme. 
 
10. 
Ainsi, les circonstances particulières du cas 
d'espèce, en particulier l'évolution globale du projet de 
construction favorable au parc locatif, diffèrent de 
celles qui ont amené le Tribunal administratif à rendre 
la jurisprudence invoquée par la commission, ce qui 
permet de s'en écarter et de ne pas soumettre le 
changement d'affectation autorisé par le département à la 
LDTR. La décision d'octroyer l'autorisation APA 14'170 ne 
constitue ainsi pas un abus du pouvoir d'appréciation du 
département et il se justifie de la confirmer. 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
11. 
Au vu de ce qui précède, la décision de la 
commission sera annulée et l'autorisation litigieuse 
confirmée. 
 
 
12. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu. Une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée aux 
recourants, à charge de l'ASLOCA. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 1er avril 1999 par R. B. et H. S. contre la 
décision de la commission de recours instituée par la loi 
sur les constructions et installations diverses du 26 
février 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission du 26 février 1999; 
 
 
 
 
 
 
confirme 
l'autorisation 
du 
département du 16 avril 1998; 
 
 
 
 
alloue 
aux 
recourants 
une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de 
l'ASLOCA; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Dominique Burger, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
commission de recours instituée par la loi sur les 
constructions et les installations diverses, à l'ASLOCA 
et au département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
 Ph. Thelin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
Mme N. Mega