ge_gerichte · ATAS/1000/2009 · 2009-07-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Pierre BECK et Jean-Marc LEBET, Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2635/2007 
ATAS/1000/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
Chambre 7 
du 24 juillet 2009 
En la cause 
ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise 
avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29 à BERNE 
AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du 
Nord 5, 1920 MARTIGNY 
AVENIR ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o Groupe Mutuel, 
rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
MOVE SYMPANY AG, sise Jupiterstrasse 15; Postfach 234, 3000 
Bern 15 
CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CMBB CAISSE-MALADIE, sise rue du Nord 5, à MARTIGNY 
CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, 6002 LUZERN 
CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, à LUZERN 
demanderesses 
Groupe I 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2635/2007 
- 2/4 -
EASY SANA, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 
FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise c/o Groupe Mutuel, 
rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny 
HELSANA VERSICHERUNG AG, sise à ZURICH 
HERMES, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
INTRAS, sise rue Blavignac 10, 1227 CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 8600 
DUBENDORF 
KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, 3000 BERNE 22 
LA CAISSE VAUDOISE, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, 3001 BERNE 
PANORAMA ASSURANCES, sise Römerstrasse 38, 8401 
WINTERTHUR 
PHILOS, sise Riond-Bosson, 1131 TOLOCHENAZ 
PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 
PROVITA GESUNDHEITSVERISCHERUNG AG., sise Brunngasse 
4, Postfach, 8401 WINTERTHUR 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 8021 
ZÜRICH 
SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 
SUPRA CAISSE MALADIE, sise ch. de Primerose 35 à LAUSANNE 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 38, 
8401 WINTERTHUR 
UNIVERSA, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
 
ASSURA, sise avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY 
AUXILIA, sise à LUCERNE 
AVENIR ASSURANCES, Groupe Mutuel, sise rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
demanderesses 
Groupe II 


 
 
 
 
A/2635/2007 
- 3/4 -
CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
CONCORDIA, sise Bundesplatz 15, 6002 LUZERN 
CPT CAISSE-MALADIE, sise Tellstrasse 18; Postfach 9624, 3001 
BERN, CH 
HELSANA ASSURANCES SA, sise à ZURICH 
HERMES CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
INTRAS ASSURANCES SA, sise rue Blavignac 10, 1227 CAROUGE 
KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 8600 
DUBENDORF 
LA CAISSE VAUDOISE, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
MUTUEL ASSURANCES, sise c/o GROUPE MUTUEL, rue du Nord 
5, 1920 MARTIGNY 
PHILOS CAISSE MALADIE -ACCIDENT, sise rue du Nord 5, 1920 
MARTIGNY 
PROGRES ASSURANCES SA, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 
5, 1920 MARTIGNY 
SANITAS ASSURANCE-MALADIE, sise Lagerstrasse 107, 8021 
ZURICH 
SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH 
SWICA, sise Römerstrasse 38, 8401 Winterthur 
UNIVERSA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY 
VIVAO SYMPANY /OEKK BASEL, sise Spiegelgasse 12, 4001 
BASEL 
Toutes représentées par SANTESUISSE GENEVE, et comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître TORELLO Mario-Dominique 
contre 
Monsieur L__________, sise à GENEVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître PICOT Jérôme 
défendeur 


 
 
 
 
A/2635/2007 
- 4/4 -
Vu la demande en paiement déposée en date du 2 juillet 2007 par les demanderesses du 
groupe I (cause A/2635/2007); 
Vu l’audience de conciliation et de comparution personnelle des parties du 28 septembre 
2007; 
Attendu que lors de celle-ci, la cause a été suspendue d'accord entre les parties; 
Vu la demande en paiement déposée en date du 23 juillet 2008 par les demanderesses du 
groupe II (cause A/2793/2008); 
Vu l'audience de conciliation du 8 septembre 2008, lors de laquelle le Tribunal de céans a 
ordonné la reprise de l'instruction de la cause A/2635/2007, ainsi que la jonction des causes 
A/2635/2007 et A/2793/2008 sous le numéro A/2635/2007; 
Vu les divers échanges d'écritures, 
Vu le courrier des demanderesses du 3 juillet 2009, dans lequel elles indiquent être parvenues 
à un accord avec le défendeur et par conséquent, qu'elles retirent leurs demandes; 
Qu'il convient d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal; RS J/3/05), les frais du Tribunal 
de 1147 fr. 50, ainsi qu'un émolument de 300 fr., seront mis à charge des demanderesses; 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 1147 fr. 50 et un émolument de 300 fr. à la 
charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CHAMOUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le