ge_gerichte · ATA/58/2000 · 2000-02-01 · fr


- 1 - 
 
 
 
_____________ 
A/366/1999-IEA 
A/367/1999-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 1er février 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B___________ 
 
et 
 
X___________ S.A. 
représentés par Me Matteo Inaudi, avocat 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE 
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE 
 


 
 - 2 - 
 
EN FAIT 
 
1. 
X___________ S.A. est une société active dans le 
domaine 
de 
l'informatique. 
M. 
F___________ 
en 
est 
l'administrateur 
et 
M. 
B___________ 
le 
responsable 
commercial. 
 
 
 
En septembre 1997, cette entreprise a produit et 
diffusé 
un 
CD-Rom 
intitulé 
"Genève 
X___________" 
(ci-après : le CD-Rom). Ce produit comportait un plan du 
canton établi par l'entreprise française AER Ingénierie. 
 
2. 
Au cours du mois de novembre 1997, le service du 
cadastre a prié X___________ S.A. de s'acquitter de la 
redevance 
due 
pour 
la 
reproduction 
de 
données 
cadastrales. Quand bien même le diagramme des rues de 
Genève avait été acquis par X___________ S.A. auprès d'un 
tiers, il n'en demeurait pas moins qu'il contenait des 
données de la mensuration cadastrale dont l'utilisation 
était soumise à émolument. 
 
3. 
Le 14 janvier 1998, le service du cadastre a 
octroyé à X___________ S.A., a posteriori et à titre 
exceptionnel, une autorisation d'utiliser les données du 
cadastre pour l'édition de 1'500 CD-Roms. Un émolument de 
CHF 800.- a été perçu à cette occasion. 
 
4. 
Pour la deuxième édition du CD-Rom, X___________ 
S.A. a demandé au service des systèmes d'information et 
de géomatique (ci-après : le SSIG) le 7 avril 1998, 
l'autorisation d'obtenir les données du graphe routier et 
les droits de publication y relatifs. 
 
5. 
Le 2 juin 1998, le service du cadastre a délivré à 
X___________ S.A. l'autorisation demandée, moyennant le 
versement d'un émolument de CHF 467.-. Cette autorisation 
ne 
concernait 
pas 
l'utilisation 
du 
plan 
de 
ville 
officiel. 
6. 
Au début du mois de novembre 1998, par souci de 
simplification 
technique, 
X___________ 
S.A. 
a 
jugé 
préférable d'utiliser le plan de ville du cadastre en 
lieu et place du graphe routier prévu à l'origine. Elle 
s'est ainsi procuré les données du plan de ville officiel 
sous forme "raster" auprès du SSIG. 
 
7. 
Le 10 novembre 1998, M. Mummenthaler, directeur du 
SSIG, a rappelé à X___________ S.A. que les données 
fournies sous forme "raster" n'avaient été délivrées que 


 
 - 3 - 
 
 
 
pour une utilisation simple. Toute autre utilisation 
commerciale ou publication, devait faire l'objet d'une 
autorisation assortie d'un émolument. Il était impératif 
que les données fournies ne soient pas rediffusées, ni 
utilisées avec d'autres systèmes, ce que confirmaient les 
conditions 
d'utilisation 
des 
données 
du 
système 
d'information du territoire genevois (SITG) annexées. 
 
8. 
Le 15 janvier 1999, X___________ S.A. a indiqué au 
service financier du département de l'intérieur, de 
l'agriculture, 
de 
l'environnement 
et 
de 
l'énergie 
(ci-après : DIAE), auprès duquel le dossier avait été 
transmis pour défaut de paiement, vouloir renoncer à la 
publication de son CD-Rom sur la base du graphe routier. 
Le département était invité à annuler la facture de CHF 
467.-, ce qu'il a fait. 
 
9. 
Au début de l'année 1999, la seconde édition du 
CD-Rom a été distribuée auprès de différents points de 
vente à Genève. 
 
 
 
Le 
contrat 
de licence 
apparaissant 
en 
début 
d'initialisation 
prévoyait 
la 
mention 
suivante 
: 
"Supplying, copying and using data from the CD-Rom for 
other 
software 
or 
applications 
(...) 
in 
any 
form 
whatsoever (...) is strictly prohibited". 
 
10. 
Au cours d'un entretien du 23 février 1999, le 
sevice du cadastre a reproché à X___________ S.A. de ne 
pas avoir respecté la législation en vigueur en matière 
de 
reproduction 
de 
données 
cadastrales 
officielles. 
M. B___________ n'avait pas sollicité d'autorisation au 
préalable et n'avait pas suffisamment protégé les images 
de ce plan - configurées dans un format standard - contre 
un éventuel piratage, en dépit des exigences du SSIG 
rappelées le 10 novembre 1998. Au surplus, le contrat de 
licence apparaissant lors de l'installation du CD-Rom se 
bornait à interdire la copie des données à des fins 
autres que personnelles. 
 
 
 
A cette occasion, M. B___________ a proposé au 
service du cadastre d'apposer sur les boîtes du CD-Rom un 
autocollant 
mentionnant 
ladite 
autorisation. 
A 
l'exception des 3'000 pièces déjà gravées, qui ne pou-
vaient être modifiées, X___________ S.A. s'engageait à ce 
qu'un numéro d'autorisation figurât à l'intérieur du 
CD-Rom, voire sur le plan lui-même, lors du gravage de la 
série suivante, engagement confirmé par lettre du 22 
février 1999. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
11. 
Considérant 
que 
X___________ 
S.A. 
ne 
pouvait 
ignorer 
la 
législation 
applicable 
en 
matière 
de 
reproduction de données de la mensuration officielle, dès 
lors qu'elle s'était déjà trouvée en infraction lors de 
la parution de son premier CD-Rom le 12 mars 1999, le 
service du cadastre a refusé d'entrer en matière sur 
l'octroi a posteriori d'une autorisation. Le dossier a 
été transmis au chef du département. 
 
12. 
Le 23 mars 1999, le département a notifié à 
X___________ S.A. une interdiction de faire usage des 
données obtenues sans autorisation, sous menace des 
sanctions de l'article 292 CP. 
 
 
 
En exécution de cette mesure, X___________ S.A. 
devait retirer sur-le-champ les CD-Roms de la vente, les 
restituer 
au 
service 
du 
cadastre 
en 
vue 
de 
leur 
destruction et communiquer à ce dernier la liste des 
points de vente, qui seraient informés de cette mesure. 
Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant 
recours. 
 
13. 
Parallèlement à cette décision, une amende de CHF 
10'000.- 
a 
été 
infligée 
à 
M. 
B___________. 
La 
confiscation des gains et avantages procurés par la 
reproduction non autorisée des données cadastrales était 
réservée. 
 
14. 
Le 23 avril 1999, X___________ S.A. a recouru 
contre 
la 
décision 
du 
département 
en 
concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au 
recours et, principalement, à son annulation (procédure 
n° A/366/1999). 
 
 
 
X___________ S.A. avait fait usage de données pour 
lesquelles une autorisation avait été délivrée en bonne 
et due forme. Ces données avaient été obtenues dans le 
cadre 
d'une 
procédure 
dûment 
engagée, 
afin 
de 
se 
conformer aux prescriptions légales. L'article 141 de la 
loi 
d'application 
du 
code 
civil 
et 
du 
code 
des 
obligations du 7 mai 1981 (LACCS - E 1 05) n'autorisait 
pas le chef du département à imposer à la recourante 
l'obligation 
de 
livrer 
à 
l'autorité 
l'ensemble 
des 
CD-Roms fabriqués. Aucune raison ne pouvait justifier 
l'exécution immédiate de la décision entreprise car il 
n'existait aucun risque de tromper le public par des 
données inexactes ou manipulées. Le retrait immédiat du 
commerce des CD-Roms en cause serait économiquement fatal 


 
 - 5 - 
 
 
 
à X___________ S.A. et ruinerait sa réputation. Le 
comportement qui pouvait lui être reproché relevait 
davantage 
de 
la 
précipitation 
que 
de 
la 
démarche 
planifiée visant à obtenir certaines données sans bourse 
délier. 
 
15. 
Le même jour, M. B___________ a également recouru 
contre la décision rendue à son encontre le 23 mars 1999, 
concluant à sa mise à néant (procédure n° A/367/1999). 
 
 
 
Ayant spontanément approché le service du cadastre 
au 
cours 
de 
l'année 
1998, 
il 
n'avait 
jamais 
eu 
l'intention de faire en sorte que X___________ S.A. 
puisse utiliser le plan officiel de façon illégale. Bien 
que la forme informatique du plan litigieux avait évolué, 
il n'en restait pas moins qu'il n'était autre que le plan 
de ville mentionné dans l'autorisation. Même si la 
facture de CHF 467.- y relative avait été annulée par la 
suite, cela démontrait que X___________ S.A. avait dûment 
engagé la procédure qui devait être suivie dans ces cas, 
avec l'intention de la conduire normalement à son terme. 
Il ne pouvait lui être personnellement reproché d'avoir 
agi par cupidité, puisque, en sa qualité d'employé, il ne 
retirait aucun bénéfice direct de la vente litigieuse. 
 
16. 
Le département a estimé qu'une restitution de 
l'effet suspensif ne pouvait être envisagée, que ce soit 
sous l'angle 
du 
critère 
jurisprudentiel 
de 
l'issue 
prévisible du litige ou de la pesée des intérêts en 
présence. 
 
 
 
 
En effet, ni l'autorisation du 14 janvier 1998, ni 
celle du 2 juin 1998 ne valaient pour la reproduction du 
plan de ville officiel utilisé par X___________ S.A. pour 
la 
deuxième 
édition 
de 
son 
CD-Rom. 
L'intérêt 
du 
département à l'entrée en vigueur immédiate de sa 
décision primait au reste sur le seul intérêt financier 
de X___________ S. A. A défaut, la mesure visant à l'in-
terdiction d'utiliser les données du service du cadastre 
serait totalement vaine. L'exécution immédiate de la 
mesure 
devait 
être 
comprise 
comme 
une 
mesure 
provisionnelle. 
 
17. 
Le 12 mai 1999, les parties ont été entendues en 
séance de comparution personnelle. 
 
 
 
A cette occasion, M. B___________ a admis avoir 
acquis le plan de ville auprès de M. Mummenthaler. Ce 
dernier lui avait suggéré de prendre contact avec 


 
 - 6 - 
 
 
 
M. Pasquier, chef du secteur de la diffusion auprès du 
service du cadastre, pour régler la question des droits 
d'utilisation. 
M. B___________ 
n'avait 
toutefois 
pas 
procédé à cette dernière démarche, compte tenu de sa 
surcharge de travail. 
 
 
 
Le département a précisé que si la mention "repro-
duction interdite" devait être imprimée sur le CD-Rom ou 
sur sa pochette, cette indication ne pouvait quoi qu'il 
en soit y figurer en l'absence d'autorisation. D'autre 
part, 
n'importe 
quel 
utilisateur 
éclairé 
pouvait 
récupérer les images du plan contenues dans le CD-Rom, 
alors que leur valeur pouvait être estimée à CHF 
500'000.-. 
 
 
 
M. B___________ a allégué que seule l'image du 
plan pouvait 
être 
récupérée 
par 
des 
informaticiens 
connaissant le domaine, mais en aucun cas par les autres 
informations qui en dépendaient, ce qui ne présentait 
aucun intérêt. Il était exact que X___________ S.A. 
n'avait pas mentionné de numéro d'autorisation sur son 
CD-Rom, puisqu'elle n'en disposait pas. Elle n'avait 
jamais contesté qu'un droit d'utilisation fût payé, bien 
qu'elle n'était pas en mesure de le régler dans sa 
totalité au jour de l'audience. Sur les 3'000 CD-Roms 
pressés, 1'500 avaient été vendus à des utilisateurs, 800 
à 1'000 pièces se trouvaient encore dans les points de 
vente, 200 étaient en stock et le reste avait été 
distribué dans le cadre de la promotion. 
 
18. 
Par décision du 18 mai 1999, le président du 
Tribunal administratif a rejeté la demande de restitution 
de l'effet suspensif au recours de X___________ S.A., au 
motif que l'intérêt public à éviter que des données 
propriété de l'Etat échappent totalement au contrôle et à 
la protection de ce dernier devaient prévaloir sur 
l'intérêt privé de la société recourante. 
 
19. 
Le 28 mai 1999, le département a répondu sur le 
fond aux recours déposés, concluant à leur rejet. 
 
 
 
D'une part, compte tenu de la chronologie des 
faits, 
X___________ 
S.A. 
ne 
pouvait 
ignorer 
qu'une 
autorisation devait être requise pour la reproduction des 
données en cause. A la fin de l'année 1997, le service du 
cadastre l'avait déjà rendue attentive aux prescriptions 
légales en vigueur, ce que le SSIG lui avait confirmé. 
Une 
autorisation 
lui 
avait 
été 
délivrée 
à 
titre 
exceptionnel a posteriori. X___________ S.A. avait commis 


 
 - 7 - 
 
 
 
une faute en ne prenant pas les mesures qu'une personne 
raisonnable 
aurait 
pu 
ou 
dû 
prendre 
dans 
ces 
circonstances. 
 
 
 
D'autre part, non seulement le CD-Rom ne signalait 
pas clairement aux utilisateurs la nécessité de demander 
une autorisation pour la diffusion des données, mais ses 
fichiers pouvaient encore être copiés sans procéder à son 
installation, donc sans que l'utilisateur ne soit obligé 
d'avoir préalablement pris connaissance et accepté les 
réserves d'utilisation contenues dans le contrat de 
licence. Ce n'était pas l'acquisition des données qui 
avait été effectuée en violation de la législation en 
vigueur, mais leur reproduction. 
 
 
 
Enfin, l'absence de cupidité alléguée par le 
recourant n'était pas une condition à la sanction 
administrative. L'émolument relatif à la reproduction du 
plan de ville officiel pour les trois mille exemplaires 
édités sans autorisation se montait à CHF 11'542.-. 
 
20. 
Dans 
sa 
réplique 
du 
30 
juillet 
1999, 
M. B___________ a invoqué l'annulabilité de l'amende qui 
lui avait été infligée, en vertu de la force dérogatoire 
du droit fédéral. 
 
 
 
La 
Constitution 
fédérale 
accordait 
à 
la 
Confédération une compétence exclusive en matière de 
reproduction de données de la mensuration officielle, ce 
domaine ayant trait à la défense nationale. De plus, 
l'ordonnance fédérale sur la reproduction de données de 
la mensuration officielle du 9 septembre 1998 (RS 510.622 
- ORDMO) ne permettait aux cantons que de poursuivre 
pénalement celui qui avait reproduit sans autorisation 
les données de la mensuration officielle et le condamner 
à une amende maximale de CHF 5'000.- (art. 26 ORDMO). 
 
 
 
En instaurant à l'article 144 LACCS la possibilité 
d'infliger une amende administrative, en sus de l'inter-
diction 
de 
faire 
usage 
de 
données 
obtenues 
sans 
autorisation, le législateur genevois avait non seulement 
empiété sur la compétence fédérale, mais s'était encore 
fondamentalement écarté du contenu de la règle fédérale. 
L'article 144 LACCS devait ainsi être considéré comme nul 
et l'amende infligée à M. B___________ annulée pour 
défaut de base légale formelle. 
 
21. 
Dans son écriture du 5 août 1999, X___________ 
S.A. 
a 
repris 
les 
arguments 
développés 
par 


 
 - 8 - 
 
 
 
M. B___________ six jours plus tôt. 
 
22. 
Dans 
sa 
duplique 
du 
3 
septembre 
1999, 
le 
département a contesté les arguments exposés par les 
recourants et a confirmé la teneur de ses décisions. Au 
préalable, il a précisé les faits suivants : 
 
 
 
Au terme d'une séance tenue le 7 juin 1999, le 
service du cadastre avait indiqué aux parties être en 
mesure de donner suite à la requête de X___________ S.A. 
de lui délivrer une autorisation pour l'édition de 
nouveaux CD-Roms conformes aux exigences légales. Cette 
autorisation était subordonnée à la condition que la 
recourante 
verrouille 
les 
données 
d'une 
manière 
suffisante, fasse figurer sur les CD-Roms les mentions 
idoines, retire ces derniers de la vente et s'acquitte 
d'un émolument de CHF 11'542.-. X___________ S.A. devait 
parallèlement restituer immédiatement les deux cents 
CD-Roms qu'elle possédait encore en stock, ce qu'elle 
avait fait une semaine plus tard. Il avait fallu au 
préalable la dénoncer pénalement pour qu'elle consente 
dans un premier temps à restituer 1201 CD-Roms au service 
du cadastre. 
 
 
 
 A Genève, le plan de ville, élément de la 
mensuration officielle genevoise, de la même manière que 
les adresses, devaient être considérées comme des presta-
tions cartographiques dépassant le cadre de la conception 
des éléments nécessaires à la mensuration officielle. A 
ce titre, leur utilisation directe ou indirecte pour tous 
genres de publications pouvaient faire l'objet d'une 
autorisation prévue par le droit cantonal. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 145 let. c LACCS; art. 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les problèmes posés par les deux décisions atta-
quées se rapportant à une situation identique, le 
principe d'économie de la procédure commande la jonction 
des deux recours (art. 70 al. 1 LPA). 
 
 
3. 
L'utilisation directe ou indirecte de données 


 
 - 9 - 
 
 
 
provenant du service du cadastre pour tous genres de 
publication est soumise à autorisation du directeur du 
service du cadastre. Il en va de même de la rediffusion 
de données informatisées (art. 138 al. 1 et 2 LACCS). 
 
 
 
L'utilisation commerciale de telles données doit 
faire l'objet d'une demande spécifique, conformément à 
l'ORDMO (art. 27 ORDMO; art. 138 al. 3 LACCS; art. 47 du 
règlement sur le service du cadastre du 9 juin 1997 - RSC 
- E 1 46.03). 
 
4. 
Le chef du département peut prononcer l'interdic-
tion de faire usage de données obtenues sans autorisation 
lorsque l'accès aux informations, leur utilisation et 
leur diffusion ne sont pas conformes à l'autorisation 
délivrée (art. 141 let. b et 142 al. 1 LACCS). 
 
 
 
 
Quiconque contrevient à la LACCS est en outre 
passible d'une amende administrative de CHF 200.- à 
100'000.-. Dans la fixation du montant de l'amende, il 
est tenu compte du degré de gravité de l'infraction. En 
outre, les gains et avantages procurés par l'infraction 
sont confisqués (144 al. 1 à 3 LACCS). 
 
5. 
M. B___________ a remis en question la validité de 
cette disposition. Il invoque une violation du principe 
de la force dérogatoire du droit fédéral au double motif 
que la reproduction de données de la mensuration offi-
cielle constituerait une compétence exclusive de la 
Confédération et que l'ORDMO ne prévoit aucune sanction 
administrative. 
 
6. 
Le droit fédéral prime d'emblée et toujours le 
droit cantonal dans les domaines que la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. féd. - RS 101) place dans la compétence de la 
Confédération et que celle-ci a effectivement réglementés 
(art. 49 alinéa 1 Cst.féd.). 
 
 
 
Les normes cantonales qui seraient contraires au 
droit fédéral, notamment par leur but ou les moyens 
qu'elles mettent en oeuvre, doivent ainsi céder le pas 
devant le droit fédéral. Ce principe n'exclut toute 
réglementation cantonale que dans les matières que le 
législateur fédéral a entendu régler de façon exhaustive. 
Si tel n'est pas le cas, les cantons restent compétents 
pour édicter les règles de droit public dont les buts et 
les moyens convergent avec ceux prévus par le droit 
fédéral (ATF C. du 20 décembre 1990 consid. 3 pp. 15 et 


 
 - 10 - 
 
 
 
16 et réf. cit.). 
 
7. a. 
Il est constant que la loi fédérale concernant 
l'établissement de nouvelles cartes nationales du 21 juin 
1935 (LCN - RS 510.62), qui attribue à la Confédération 
la 
compétence 
d'autoriser 
l'utilisation 
des 
cartes 
fédérales et des plans des mensurations cadastrales à des 
fins professionnelles et pour des buts de publication de 
tous genres (art. 2 al. 2 LCN), et sur laquelle repose 
l'ORDMO, fait partie de la législation ayant trait à la 
défense nationale. 
 
 
 
Cependant, seule la mise sur pied de l'armée et la 
législation militaire relèvent de la compétence exclusive 
de la Confédération (art. 58 al. 3 1ère phrase et 60 al. 
1 Cst. féd.). Les cantons ont en effet de tout temps 
conservé certaines compétences dans le domaine militaire, 
notamment la faculté d'engager leurs propres troupes en 
cas de grave menace intérieure (art. 58 al. 3 2ème et 
3ème phrases Cst. féd.; art. 19 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874; Commentaires de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, A. 
MACHERET, ad. art. 19, p. 2, par. I, ch. 1; J.-F. AUBERT, 
Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel 1967, 
vol. 1, p. 270). 
 
 
 
S'agissant des cartes topographiques, le message 
relatif à la LCN admet que celles-ci "sont d'origine mi-
litaire, mais que, grâce à l'école, au sport, à la tech-
nique et aux sociétés scientifiques, elles sont devenues 
le bien de tous" et que la Confédération ne vise pas à 
établir un monopole en la matière (FF 35 I 629 et 647). 
 
 
b. 
Un examen systématique de la législation révèle en 
outre que les cartes nationales (mensuration nationale) 
et le plan cadastral (mensuration officielle) sont deux 
objets distincts, répondant à des buts différents. 
 
 
 
La législation fédérale en matière de mensuration 
officielle, objet de la présente cause, comprend non 
seulement l'article 2 alinéa 2 LCN, mais aussi et avant 
tout les articles 950 al 2, 949 et 949a du Code civil 
suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) et 38 à 42 de 
son titre final, l'arrêté concernant les indemnités fédé-
rales dans le domaine de la mensuration officielle du 20 
mars 1992 (RS 211.432.27), l'article 111 ss de l'ordon-
nance sur le registre foncier du 23 novembre 1994 (ORF - 
RS 211.432.1), l'ordonnance fédérale sur la mensuration 
officielle du 18 novembre 1992 (OMO - RS 211.432.2), 


 
 - 11 - 
 
 
 
l'ordonnance technique sur la mensuration officielle du 
10 juin 1994 (OTEMO - RS 211.432.21) et l'ORDMO. 
 
 
 
Or, à l'exception de la LCN et de l'ORDMO, 
l'ensemble de ces normes ressortent du droit civil, 
compétence concurrente non limitée aux principes (J.-F. 
AUBERT, op. cit., p. 270). 
 
 
c. 
Il est important de préciser à ce stade que le 
Conseil fédéral a exclu du champ d'application de l'ORDMO 
les droits sur des prestations cartographiques dépassant 
le cadre de la conception des extraits et restitutions 
nécessaires à la mensuration officielle (art. 9 al. 3 
ORDMO). 
 
 
 
Les cantons ont ainsi la faculté d'élargir le 
contenu de la mensuration officielle tel que prévu par le 
droit 
fédéral 
en 
prescrivant 
des 
exigences 
supplémentaires en matière de mensurations (art. 10 OMO; 
art. 9 OTEMO). Preuve en est qu'ils ont la faculté 
d'établir leur propre tarif d'émoluments pour la repro-
duction de ces données (art. 14 al. 3 ORDMO). 
 
 
 
 
 
Dans le canton de Genève, le plan d'ensemble, le 
plan de ville, le plan des adresses ainsi que d'autres 
données de base nécessaires à la gestion du territoire 
ont été introduits à titre optionnel. En particulier, le 
plan de ville est défini comme un plan présentant les 
voies de communication, les dénominations, les bâtiments 
publics et privés, les parcs et les places. Le plan des 
adresses est, quant à lui, défini comme un plan de 
référence 
pour 
la 
nomenclature 
des 
artères 
et 
la 
numérotation municipale (art. 104 al. 1, 3 et 4 LACCS). 
 
 
 
Pour élaborer le plan de ville officiel, le 
service du cadastre s'est dès lors basé non seulement sur 
les données de la mensuration officielle prescrites par 
le droit fédéral (art. 6 al. 2 RSC), mais il a modifié 
ces données de manière à en faire ressortir les éléments 
significatifs (bâtiments publics, parcs publics, bois, 
voies de communication, etc.) en fonction de leur impor-
tance et non de la géométrie à l'état des lieux, tels que 
représentés sur le plan cadastral. Cette valeur ajoutée 
dépasse le cadre de la conception des extraits et 
restitutions nécessaires à la mensuration officielle au 
sens de l'article 9 alinéa 3 ORDMO. Il en va de même du 
plan des adresses pour lequel le canton dispose également 
d'une compétence législative, dès lors qu'il ne fait pas 
partie de l'autorisation prévue par le droit fédéral 


 
 - 12 - 
 
 
 
(art. 5 OMO; Mémorial des séances du Grand Conseil 1996/V 
p. 4343). 
 
8. 
En conséquence, le Grand Conseil genevois était 
non 
seulement 
habilité 
à 
adopter 
une 
disposition 
prévoyant 
l'exigence 
d'une 
autorisation 
pour 
toute 
utilisation de données provenant du service du cadastre 
pour tous genre de publication (art. 138 al. 1 LACCS), 
mais 
également 
à 
prévoir 
un 
train 
de 
sanctions 
spécifiques en cas de transgression de cette norme (art. 
144 LACCS), ces deux dispositions visant d'autres objets 
que ceux visés par l'ORDMO. Le fait que les conditions 
d'octroi de l'autorisation litigieuse soient fixées dans 
l'ORDMO ne fait pas obstacle à cette constatation, ce 
renvoi ayant été prévu par le Conseil d'Etat genevois 
(art. 47 RSC). 
 
 
 
 
 Au demeurant, ces dispositions cantonales ont été 
jugées compatibles avec les dispositions fédérales appli-
cables en la matière (art. 52 Titre final CCS; décision 
du Département fédéral de justice et police, du 20 
janvier 1997, ratifiant la modification de la LACCS du 28 
juin 1996 en application de l'art. 52 Titre final CCS, de 
l'art. 111 ORF et de l'ordonnance du 30 janvier 1991 
relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons 
par la Confédération (RS 172.068)). 
 
9. 
Il en découle que l'application des sanctions 
prévues à la LACCS aux recourants, en tant qu'elles 
sanctionnent une violation de l'article 138 LACCS, ne 
viole pas le principe de la force dérogatoire du droit 
fédéral tel qu'exposé plus haut. 
 
10. 
A teneur de l'article 6 ORDMO, à laquelle renvoie 
l'art 43 RSC, l'autorisation d'exploiter des données de 
la mensuration officielle ne peut être octroyée que 
moyennant le respect de trois conditions cumulatives : 
 
- Le requérant doit avoir fourni l'assurance qu'il ne 
fera pas un usage abusif de ces données (let. a); 
 
- L'émolument correspondant doit avoir été perçu par 
l'autorité (let. b); 
 
- La reproduction ne doit pas comprendre de données 
numériques 
sous 
forme 
digitale 
des 
couches 
d'information "points fixes" et "biens-fonds" qui 
divergent des données originales de la mensuration 
officielle 
et 
qui 
peuvent 
être 
confondues 
avec 


 
 - 13 - 
 
 
 
celles-ci (let c). 
 
 
 
 
 
Si l'intérêt public l'exige, l'autorisation est 
soit assortie de conditions et de charges, soit refusée 
(art. 8 al. 4 ORDMO). 
 
 
 
Tous 
les 
exemplaires 
doivent 
porter, 
à 
un 
emplacement visible et en caractères lisibles, une des 
mentions 
d'autorisation 
prescrites 
par 
l'autorité 
compétente. S'agissant de données digitales susceptibles 
d'être copiées, il faut en outre que le logiciel signale 
clairement aux utilisateurs la nécessité de demander une 
autorisation pour la diffusion ultérieure des données 
(art. 11 al. 1 et 2 ORDMO). 
 
11. 
En l'espèce, dans sa lettre du 10 novembre 1998, 
M. Mummenthaler a clairement rappelé ces exigences aux 
recourants. 
 
 
a. 
Ni l'autorisation du 14 janvier 1998, délivrée a 
posteriori à titre exceptionnel, ni celle du 2 juin 1998 
ne valaient pour la reproduction du plan de ville 
officiel utilisé lors de la deuxième édition du CD-Rom. 
La première ne portait en effet que sur la nomenclature 
et le tracé des routes et des chemins; quant à la 
deuxième, elle ne concernait que le graphe routier et 
avait été annulée. 
 
 
b. 
Ce pli indiquait également que toute rediffusion 
de l'information était expressément prohibée, raison pour 
laquelle il appartenait aux recourants de s'assurer que 
les données fournies ne pourraient pas être utilisées par 
d'autres systèmes. Toutes précisions utiles figuraient 
dans les conditions d'utilisation annexées, lesquelles 
renvoient à l'ordonnance sur l'utilisation commerciale 
des données de la mensuration officielle du 6 décembre 
1993, norme remplacée par l'ORDMO depuis le 1er octobre 
1998 (art. 27 ORDMO). 
 
 
 
Or, l'installation du CD-Rom permet d'établir que 
non seulement l'image du plan de ville officiel contenu 
dans ce support ne comporte aucune mention conforme à 
l'article 11 alinéa 2 ORDMO - la mention générale prévue 
dans le contrat de licence ne présentant pas une garantie 
suffisante - mais encore que la configuration n'a pas été 
protégée par un système de verrouillage adéquat. 
 
12. 
Les recourants ne peuvent par conséquent prétendre 
avoir dûment engagé une procédure en vue d'obtenir 


 
 - 14 - 
 
 
 
l'autorisation de reproduire le plan de ville pour la 
deuxième édition du CD-Rom, ni soutenir avoir dûment 
protégé les données officielles utilisées. 
 
 
 
Ce faisant, ils se sont rendus coupables d'une 
violation de l'article 138 LACCS, conscients qu'ils 
s'épargnaient le versement d'un émolument de plusieurs 
milliers de fancs et mettaient à disposition de tout 
utilisateur averti un relevé topographique de très grande 
valeur, propriété de l'Etat. 
 
13. a. 
Pour l'ensemble de ces motifs, c'est de manière 
fondée qu'il a été décidé d'infliger une amende admini-
strative à M. B___________, ce dernier ayant agi au nom 
de X___________ S.A. (art. 144 al. 4 LACCS). 
 
 
b. 
De la même manière, la décision de confisquer ces 
supports informatiques ne saurait être critiquée. Cette 
mesure est une concrétisation de l'interdiction prévue 
aux articles 8 alinéa 4 ORDMO et 141 lettre b LACCS. Sous 
l'angle de la proportionnalité, le but visé ne pouvait 
être atteint par aucune mesure moins incisive. 
 
14. 
Pour fixer le montant de l'amende, l'administra-
tion 
jouit 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation. 
La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Le 
département prend en considération la nature, la gravité 
et la fréquence des infractions commises (art. 144 al. 2 
LACCS). 
 
 
 
Par ailleurs, l'application des principes généraux 
du droit pénal aux sanctions administratives n'est plus 
contestée (ATF non publié E. du 14 janvier 1999; ATA S. 
du 13 avril 1999 et réf. cit.). 
 
 
15. 
En l'espèce, il y a lieu d'effectuer une apprécia-
tion d'ensemble des fautes commises par M. B___________. 
 
 
 
Les diverses négligences observées doivent être 
qualifiées aussi bien objectivement que subjectivement de 
graves, ce d'autant plus que leur auteur avait déjà placé 
l'administration 
dans 
une 
situation 
identique 
à 
l'occasion de la sortie de la première version du CD-Rom. 
Cette 
politique 
du 
fait 
accompli 
ne 
saurait 
être 
encouragée. 
Partant, 
le 
montant 
de 
l'amende 
paraît 
justifié et doit être confirmé. 
 
 
 
Le fait que M. B___________ n'a retiré aucun 
bénéfice direct de la vente des CD-Roms n'est pas de 


 
 - 15 - 
 
 
 
nature à permettre la réduction de cette amende. 
 
16. 
Au vu de ce qui précède, les recours seront 
rejetés. 
 
17. 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
des recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
les 
recours 
interjetés le 23 avril 1999 par Monsieur B___________ et 
X___________ S.A. contre les décisions du département de 
l'intérieur, de l'agriculture de l'environnement et de 
l'énergie du 23 mars 1999; 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne la jonction des causes n° 
A/366/1999-IEA et A/367/1999-IEA; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les rejette; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
conjointement 
et 
solidairement, 
un 
émolument 
de 
CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Matteo Inaudi, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture 
de 
l'environnement et de l'énergie. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 


 
 - 16 - 
 
 
 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci