ge_gerichte · ATA/1666/2017 · 2017-12-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4950/2017-MC 
 ATA/1666/2017 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 décembre 2017 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yann Arnold, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 décembre 2017 (JTAPI/1377/2017) 


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A/4950/2017 
 
Vu le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
22 décembre 2017 prolongeant la détention administrative de Monsieur A______, 
ressortissant algérien, né le ______ 1981, détenu administrativement depuis le 31 octobre 
2016, sous réserve de périodes de détention pénale intervenues entretemps, pour une durée 
de deux mois, soit jusqu’au 28 février 2018, à la condition que cette détention soit exécutée 
dans un établissement de détention administrative respectant les conditions de l’art. 81 al. 2 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) à partir du 28 
décembre 2017, à défaut de quoi M. A______ devrait être libéré ; 
 
vu le recours interjeté le 26 décembre 2017 par l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : l’OCPM) auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), concluant, sur mesures provisionnelles, à la 
restitution de l’effet suspensif et au maintien en détention administrative à la prison de 
Champ-Dollon (ci-après : Champ-Dollon) de M. A______ jusqu’à droit connu au fond ; 
concluant au fond, à l’annulation du jugement du TAPI du 22 décembre 2017 en tant qu’il 
limite au 28 décembre 2017 la durée de la détention administrative de M. A______ à 
Champ-Dollon et à ce qu’il soit dit que la poursuite de la détention dans cet établissement 
est licite et possible jusqu’à ce qu’une solution permettant d’assurer la sécurité publique et 
celle du personnel pénitentiaire des établissements LMC de Genève soit trouvée ; 
 
vu la détermination de l’intimé sur effet suspensif du 27 décembre 2017 concluant au 
rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif, au rejet de la demande de maintien de 
M. A______ à la prison de Champ-Dollon jusqu’à droit connu sur le fond et à ce qu’il soit 
fait injonction à la prison de Champ-Dollon de libérer M. A______ au plus tard le 
28 décembre 2017 si aucun autre lieu de détention administrative n’a été trouvé dans 
l’intervalle, étant précisé que l’intéressé conteste la légalité de sa détention ; concluant au 
fond, aux fins de sauvegarder ses droits, au rejet du recours, avec « suite de frais et 
dépens », en tant qu’il est sollicité d’admettre la poursuite de la détention à la prison de 
Champ-Dollon sans limitation de durée mais jusqu’à ce qu’une solution permettant 
d’assurer la sécurité publique et celle du personnel des établissements LMC de Genève soit 
trouvée ; 
 
 
Considérant, en droit : 
 
que la saisine de la chambre administrative en matière de contrôle de la détention 
administrative est complète, celle-ci pouvant confirmer, réformer ou annuler la décision 
attaquée, revoir l’opportunité et le cas échéant, ordonner la mise en liberté de l'étranger 
(art. 10 al. 2 et 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10) ; 


- 3/5 - 
A/4950/2017 
 
vu l’art. 10 al. 2 in fine de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) selon lequel le recours à la chambre administrative n’a pas 
d’effet suspensif ; 
 
vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) selon lequel lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA) ; 
 
que l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles 
(art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HAENER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; 
ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 3). 
 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 
149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 
pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 


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A/4950/2017 
 
qu’en l’espèce, le recours du commissaire de police n'a pas d'effet suspensif de sorte 
que le jugement du TAPI, ordonnant la libération le 28 décembre 2017 de M. A______ est 
en principe exécutoire à cette date l’intéressé n’a pas été transféré dans un établissement de 
détention administrative au sens des considérants du TAPI (ATA/391/2015 du 24 avril 
2015 ; ATA/914/2014 du 20 novembre 2014) ; 
 
qu'il existe un intérêt public à ce que la chambre administrative puisse contrôler le 
jugement précité avant toute mise en liberté de M. A______, si bien qu'à titre provisionnel, 
la chambre administrative restituera l’effet suspensif au recours, prolongeant la détention 
administrative en vue de l’exécution du renvoi de celui-ci à Champ-Dollon, jusqu'à ce 
qu'elle ait statué sur le fond du recours du commissaire de police du 26 décembre 2017, 
soit dans les dix jours qui suivent sa saisine (art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr) ; 
 
qu’il conviendra en effet que la chambre de céans puisse examiner la légalité de la 
détention et des conditions de celle-ci, notamment à Champ-Dollon, en tenant compte de la 
portée du jugement du 14 décembre 2017, contre lequel M. A______ indique avoir fait 
recours, mais non l’OCPM, lequel fixait un premier délai au 25 décembre 2017 pour se 
conformer à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), et le 
fait que les parties, notamment le recourant, ne contestent pas, prima facie, que les 
conditions de détention actuelles ne respectent pas l’art. 81 LEtr alors même que cette 
détention dure déjà depuis le 12 décembre 2017 et devrait, à première vue, selon les 
allégations du recourant, être prolongée au motif de problèmes organisationnels liés aux 
fêtes de fin d’année à tout le moins jusqu’à mi-janvier 2018 ; 
 
que la présente décision est prise en application de l’art. 9 al. 1 du règlement interne 
de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
restitue l’effet suspensif au recours ; 
prolonge la détention administrative de Monsieur A______ dans l’établissement de 
Champ-Dollon jusqu'à ce qu'elle ait statué sur le recours de l’office cantonal de la 
population du 26 décembre 2017 ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/4950/2017 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à office cantonal de la population et des 
migrations, à Me Yann Arnold, avocat de Monsieur A______, au Secrétariat d’État aux 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’établissement de 
Champ-Dollon, pour information. 
 
 
 
La présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :