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ge_gerichte · [pjdoc 8952] · 1995-02-07 · fr

Résumé:
 En matière de LDTR, le TA a, de jurisprudence constante, reconnu la qualité pour agir aux locataires (ATA du 21.12.93 en la cause Brolliet SA et SI de la Séguinière et jurisprudence citée). De ce fait, bien que la commission de recours n'ait pas mentionné sur sa décision un locataire comme partie à la procédure, il faut lui reconnaître cette qualité en ce qui concerne la décision relative à la fixation de loyer de son appartement, ce d'autant plus que la commission l'a fait participer à la procédure. Toutefois, il ne résulte aucun préjudice pour le locataire du fait de ne pas avoir été invité par le TA à présenter ses observations au recours dès lors qu'il n'aurait pu conclure qu'au rejet du recours et que celui-ci a été rejeté.

cause No A/1015/1993 - TP
[pjdoc 8952]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; QUALITE POUR RECOURIR; LOCATAIRE; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER
Normes
:
 LPA.60
Résumé
:
 En matière de LDTR, le TA a, de jurisprudence constante, reconnu la qualité pour agir aux locataires (ATA du 21.12.93 en la cause Brolliet SA et SI de la Séguinière et jurisprudence citée). De ce fait, bien que la commission de recours n'ait pas mentionné sur sa décision un locataire comme partie à la procédure, il faut lui reconnaître cette qualité en ce qui concerne la décision relative à la fixation de loyer de son appartement, ce d'autant plus que la commission l'a fait participer à la procédure. Toutefois, il ne résulte aucun préjudice pour le locataire du fait de ne pas avoir été invité par le TA à présenter ses observations au recours dès lors qu'il n'aurait pu conclure qu'au rejet du recours et que celui-ci a été rejeté.
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ge_gerichte · [pjdoc 8954] · 1995-02-07 · de

Résumé:
 Plainte pénale contre l'autorité tutélaire adressée au TA : irrecevable.

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cause No A/622/1994 - DIV
[pjdoc 8954]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 PLAINTE PENALE; CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
:
 LPA.65
Résumé
:
 Plainte pénale contre l'autorité tutélaire adressée au TA : irrecevable.
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ge_gerichte · [pjdoc 8953] · 1995-02-07 · de

Résumé:
 En l'absence de faits nouveaux, demande en revision rejetée.

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cause No A/1282/1994 - PR
[pjdoc 8953]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 TAXI; REVISION(DECISION)
Normes
:
 LPA.80
Résumé
:
 En l'absence de faits nouveaux, demande en revision rejetée.
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ge_gerichte · [pjdoc 8958] · 1995-02-07 · de

Résumé:
 Confirmation de la mainlevée prononcée par la caisse-maladie.

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cause No A/1227/1994 - AS
[pjdoc 8958]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MAINLEVEE(LP)
Normes
:
 LAMA.30
Résumé
:
 Confirmation de la mainlevée prononcée par la caisse-maladie.
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ge_gerichte · [pjdoc 8955] · 1995-02-07 · fr

Résumé:
 N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire.

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cause No A/30/1995 - CE
[pjdoc 8955]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 NOTAIRE; CONDITION DE RECEVABILITE; PLAINTE A L'AUTORITE DE SURVEILLANCE; QUALITE POUR RECOURIR; PLAIGNANT
Normes
:
 LPA.60
Résumé
:
 N'a pas la qualité pour recourir au TA le plaignant qui recourt contre un arrêté du Conseil d'Etat déclarant irrecevable sa plainte contre un notaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 8950] · 1995-02-07 · fr

Résumé:
 Cas où des travaux de transformation ont été entrepris et achevés sans autorisation et des nouveaux baux conclus dès octobre 1989. Le département a autorisé en octobre 1993 les transformations réalisées, fixant dès cette date les nouveaux loyers maximums et confisquant pour la période précédente les gains illicitement réalisés par le propriétaire. Le Tribunal administratif a confirmé la décision du département, retenant, comme date de prise d'effet des contraintes d'état locatif, la date de l'entrée en force de l'autorisation de transformation. Le système de "ristourne" pour une période passée, sans modification du loyer en cours, proposé par le propriétaire, ne garantit pas que les loyers, après transformation, continueraient à correspondre aux besoins prépondérants de la population, comme l'exige la LDTR.

cause No A/1015/1993 - TP
[pjdoc 8950]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
 DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; ILLICEITE
Normes
:
 LDTR.6 al.9
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 32; CD SILG
Résumé
:
 Cas où des travaux de transformation ont été entrepris et achevés sans autorisation et des nouveaux baux conclus dès octobre 1989. Le département a autorisé en octobre 1993 les transformations réalisées, fixant dès cette date les nouveaux loyers maximums et confisquant pour la période précédente les gains illicitement réalisés par le propriétaire. Le Tribunal administratif a confirmé la décision du département, retenant, comme date de prise d'effet des contraintes d'état locatif, la date de l'entrée en force de l'autorisation de transformation. Le système de "ristourne" pour une période passée, sans modification du loyer en cours, proposé par le propriétaire, ne garantit pas que les loyers, après transformation, continueraient à correspondre aux besoins prépondérants de la population, comme l'exige la LDTR.
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ge_gerichte · [pjdoc 8931] · 1995-01-31 · fr

Résumé:
 Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse.

cause No A/564/1994 - ASS
[pjdoc 8931]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; AGENT; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; RESERVE D'ASSURANCE
Normes
:
 LAMA.5 al.3
Relations
:
 . Publication : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66. Cause : cité in SJ 1997 p. 34; SVR 1996 KV Nr. 66
Résumé
:
 Violation de l'obligation d'annoncer.Les indications non conformes à la vérité reportées sur le questionnaire médical par le représentant d'une caisse-maladie ne peuvent être retenues à charge du candidat à l'affiliation qui signe le questionnaire si ce dernier a dit la vérité au représentant de la caisse.
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ge_gerichte · [pjdoc 8933] · 1995-01-31 · fr

Résumé:
 Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite.

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cause No A/1120/1994 - IP
[pjdoc 8933]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
 ALLOCATION D'ETUDE; FAMILLE; REVENU DETERMINANT
Normes
:
 LEE.22
Résumé
:
 Allocation d'études refusée à une étudiante économiquement indépendante dont le revenu du groupe familial dépassait le triple de la limite.
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ge_gerichte · [pjdoc 8929] · 1995-01-31 · fr

Résumé:
 Décision confirmée par le TA de ne plus prendre en charge la sur-médication de l'assurée qui correspondait plus à une dépendance sévère qu'au traitement d'une maladie.

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cause No A/1139/1993 - AS
[pjdoc 8929]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; ECONOMIE DU TRAITEMENT; DEPENDANCE(MALADIE)
Normes
:
 LAMA.23
Résumé
:
 Décision confirmée par le TA de ne plus prendre en charge la sur-médication de l'assurée qui correspondait plus à une dépendance sévère qu'au traitement d'une maladie.
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ge_gerichte · [pjdoc 8944] · 1995-01-31 · fr

Résumé:
 Recours contre surtaxe interjeté par un locataire non déclaré d'un logement HLM. Qualité pour recourir admise dès lors qu'il est directement touché par cette décision en vertu de l'art.15 al.2 RLGL.Le seul fait qu'une personne habite un logement avec le locataire principal suffit pour la considérer comme entrant dans son groupe familial, quelque soit la nature de leurs relations. Surtaxe confirmée.

cause No A/1141/1994 - IE
[pjdoc 8944]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; QUALITE POUR RECOURIR
Normes
:
 RLGL.15
Résumé
:
 Recours contre surtaxe interjeté par un locataire non déclaré d'un logement HLM. Qualité pour recourir admise dès lors qu'il est directement touché par cette décision en vertu de l'art.15 al.2 RLGL.Le seul fait qu'une personne habite un logement avec le locataire principal suffit pour la considérer comme entrant dans son groupe familial, quelque soit la nature de leurs relations. Surtaxe confirmée.
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ge_gerichte · [pjdoc 8930] · 1995-01-31 · fr

Résumé:
 Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité.

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cause No A/753/1994 - ASS
[pjdoc 8930]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; RESERVE D'ASSURANCE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes
:
 LAMA.5
Résumé
:
 Résiliation d'une assurance complémentaire et réserves apportées à une autre en raison de la réticence de l'assurée, confirmée par TA qui a considéré cette mesure comme respectant le principe de la proportionnalité.
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ge_gerichte · [pjdoc 8932] · 1995-01-31 · it

Résumé:
 La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article.

cause No A/636/1994 - FIN
[pjdoc 8932]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
 IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; CHANGEMENT DE PROFESSION; PLUS-VALUE
Normes
:
 LCP.56 al.5
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; RF 1996 p. 502-504; CD SILG
Résumé
:
 La variation du revenu d'une villa n'est pas un critère pour obtenir une nouvelle estimation de celle-ci, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP. Une plus-value d'un dixième de la valeur fiscale globale d'un bien immobilier ne peut être comprise comme un changement important, au sens de ce même article.
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ge_gerichte · [pjdoc 8943] · 1995-01-31 · fr

Résumé:
 Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance.

cause No A/314/1994 - ASS
[pjdoc 8943]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INVALIDITE(INFIRMITE); ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE
Normes
:
 LAA.26
Résumé
:
 Assuré qui tombe malade alors qu'il bénéficie d'une rente -invalidité à la suite d'un arrêt de travail de 2 ans. Dès lors qu'il est encore affilié auprès de l'assurance-malaide collective de l'entreprise, il a droit aux indemnités journalières de celle-ci, cumulées avec la rente AU. La jurisprudence du TFA admet en effet un tel cumul. La seule réserve étant la surassurance.
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ge_gerichte · [pjdoc 8938] · 1995-01-31 · fr

Résumé:
 Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire.

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cause No A/364/1994 - EP
[pjdoc 8938]
du 31.01.1995
Descripteurs
:
 DROIT FONCIER RURAL; DROIT DE PREEMPTION; PRIX SURFAIT; DROIT TRANSITOIRE
Normes
:
 LDFR.61
Résumé
:
 Refus d'autoriser l'exercice d'un droit de préemption sur des parcelles agricoles, le prix convenu étant surfait. Confirmé par le TA.Absence de droit transitoire.
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ge_gerichte · [pjdoc 8911] · 1995-01-24 · fr

Résumé:
 Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation.

cause No A/689/1994 - CE
[pjdoc 8911]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; SALAIRE; REDUCTION DU TRAITEMENT; DEPLACEMENT DISCIPLINAIRE
Normes
:
 LPAC.12
Résumé
:
 Rétrogadation de la classe 12 à la classe 7 de l'échelle des traitements. Recours irrecevable dans la mesure où cette mesure n'est pas justifiée pour des motifs d'ordre disciplinaire.Par contre action pécuniaire recevable.L'application de l'article 9 RTPE est exclue car le changement d'affectation a été décidée par le chef de service du fonctionnaire. Aucun motif de dérogation au principe de l'art.12 al.2 LPAC n'étant donné pour le surplus, le fonctionnaire ne pouvait pas subir de diminution de salaire en raison de son changement d'affectation.
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ge_gerichte · [pjdoc 8906] · 1995-01-24 · de

Résumé:
 Recours contre hausse des cotisations de l'assurance-maladie rejeté.

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cause No A/346/1993 - ASS
[pjdoc 8906]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AM
Normes
:
 LAMA.30
Résumé
:
 Recours contre hausse des cotisations de l'assurance-maladie rejeté.
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