ge_gerichte · ATAS/376/2003 · 2003-12-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1445/02 ATAS/376/2003
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 19 novembre 2003

Sème Chambre

En la cause

Monsieur V , comparant par Me Patrick BLASER, Grand-Voiret 32,
1212 GRAND-LANCY, recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, case postale 725, 1211
GENEVE 13, intimé

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et
Monsieur Philippe CARRUZZO, juges assesseurs.

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1.

EN FAIT

Monsieur V , né en juin 1937, a travaillé dès 1967 en tant
qu’indépendant dans sa propre fiduciaire. Le 8 avril 1991, il a déposé une
demande de prestations de l’assurance-invalidité, suite au diabète dont il souffre
depuis de nombreuses années. Le 30 juillet 1999, il a déposé une nouvelle
demande de prestations en faisant état des difficultés de déplacement qu’il
rencontrait à cause d’une jambe bloquée depuis le 8 février 1999.

Le 14 septembre 1999, le docteur A , Son médecin traitant, a rédigé
un rapport à l’attention de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après
lPPOCAT. Il a diagnostiqué un accident vasculaire cérébral avec parésie du
membre inférieur droit en 1999, un diabète de type 2 insulino-traité avec
néphropathie, neuropathie périphérique, gastro-parésie, rétinopathie et
artériopathie périphérique, un statu après amputation du gros orteil gauche pour
névrose ainsi qu’un mal perforant plantaire à gauche persistant. L’assuré ne
pouvait marcher seul sans l’aide d’un cadre de marche et était dans l’incapacité
complète de prendre les transports publics, ne pouvant même pas entrer ou sortir
d’une voiture sans aide. Il était en incapacité de travail à 100 % depuis le 8
février 1999 et à 80 % depuis le 12 avril 1999, ce dernier taux étant une
estimation dans la mesure où l’assuré avait quelques communications
téléphoniques depuis son bureau.

Le 25 septembre 1999, l’intéressé s’est à nouveau retrouvé en incapacité de
travail à 100 % suite à son hospitalisation à l’hôpital de la Tour pour une lésion
nécrotique du talon gauche avec lymphangite et état fébrile.

Le 11 septembre 2000, il a déposé une nouvelle demande de prestations de
l’assurance-invalidité sous la forme d’une rente d’invalidité.

Le 4 octobre 2000, il a demandé l’installation d’un lift d’escalier intérieur Stair-
Glide (siège monte-escalier) pour un montant de 14'200.- fr. selon un devis
établi par l’entreprise Service Réhabilitation Suisse (ci-après SRS).

Par communication du 31 octobre 2000, l’'OCAI a accordé à l’assuré un montant
de 8'000.- fr. à titre de contribution aux frais d’installation de ce lift, en lieu et
place de la remise d’un autre dispositif pour monter et descendre les escaliers,
auquel il aurait pu prétendre. Selon les explications de l’'OCAI l’installation ne
pouvait pas être prise en charge intégralement, dans la mesure où l’assuré ne
remplissait pas les conditions prescrite pour un tel moyen auxiliaire par le ch.
13.05* des Directives concernant la remise de moyens auxiliaires par
l’assurance-invalidité (DMAT), dès lors qu’il avait abandonné son activité

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12.

lucrative depuis le 25 septembre 2000 et avait déposé une demande en vue de
l’obtention d’une rente.

Par décision du 15 mai 2001, l'OCAIT lui a alloué une allocation pour impotence
grave de 804.- fr. dès le 1° mars 2000, puis de 824.- fr. dès le 1° janvier 2001.

Selon le rapport du 23 août 2001 relatif à l’enquête économique pour les
indépendants réalisée le14 février 2001, les locaux de la fiduciaire de l’assuré se
situaient au 2°" étage d’un immeuble ne possédant pas d’ascenseur. 90 % de la
clientèle étaient constitués d’agriculteurs, ce qui nécessitait beaucoup de
déplacements à l’extérieur. La fiduciaire employait 5 personnes. Suite aux
problèmes de déplacements rencontrés, l’assuré avait cessé de s’y rendre, tout en
dirigeant la société depuis son domicile. Il s’occupait de passer des coups de
téléphone et de signer les courriers importants, ses collaborateurs se rendant à
son domicile. Pour les colloques et assemblées importantes, il se déplaçait en
fauteuil roulant. L’assuré était sans conteste le pilier de la société fiduciaire,
bénéficiant d’une grande renommée dans le domaine agricole. Les revenus de
l’assuré étaient en 1999 de 81'546.40.-fr. En 2000, il a accusé une perte de
24'956.09.- fr.

Dans le courant de l’automne 2001, l’assuré a formé, entre autres, une demande
de financement de l’installation d’un lift extérieur. Dans le cadre de cette
demande, le Centre régional de moyens auxiliaires (ci-après la FSCMA) a rédigé
un rapport daté du 13 novembre 2001. Il y a notamment relevé que la demeure
de l’assuré présentait deux entrées possibles, toutes deux surélevées et qu’il
semblait judicieux d’adapter l’entrée arrière par la terrasse et la porte-fenêtre de
la salle à manger. L’intéressé lui avait remis des offres pour l’installation d’un
lift extérieur (entreprise X AG, 13'800.- fr), le terrassement
nécessaire à une telle installation (entreprise Y , 8'702,70.- fr.), la
remise à niveau de la terrasse et l’adaptation de la porte-fenêtre (entreprise
A , 2'651.- fr.). Le FSCMA a préconisé la prise en charge de ces
prestations.

Par décision du 14 décembre 2001, l’OCAI a octroyé à l’assuré une rente
entière simple d’invalidité d’un montant de 1514.-fr. dès le 1° février 2000 et de
1551.- fr. dès le 1° janvier 2001.

Le 18 décembre 2001, il lui a alloué à un montant de 1'649,50.- fr. pour la prise
en charge du seuil de porte de la terrasse ainsi qu’un montant de 1'097,50.- fr.
pour la transformation de la porte-fenêtre.

Par sa décision du 15 février 2002, l’'OCAI a refusé la prise en charge de
l'installation du lift extérieur, au motif que ce moyen auxiliaire ne pouvait pas
être remis aux personnes sans activité lucrative et que l’assuré était au bénéfice

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d’une rente entière d’invalidité. De surcroît, pour octroyer ce type de moyens, il
fallait avoir la garantie que les assurés pourraient utiliser les dispositifs durant
une longue période, ce qui n’était pas le cas de l’assuré, celui-ci touchant les
prestations de l’assurance vieillesse et survivants dès le 1° juillet 2002. L'OCAI
a rappelé enfin qu’une contribution de 8'000.- fr. lui avait été octroyée et qu’elle
ne pouvait être versée une deuxième fois.

13. Par courrier du 13 mars 20072, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision.

14. Le 26 avril 2002, le recourant a produit des observations complémentaires par
l’intermédiaire de son conseil nouvellement constitué, Me Patrick BLASER. Il a
expliqué que s’il n’exerçait plus à proprement parler d’activité lucrative lui
procurant un revenu, il se rendait encore régulièrement, dans ses anciens
bureaux notamment, pour des raisons professionnelles dans la mesure où la
passation de pouvoirs au sein de son entreprise nécessitait de nombreux
ajustements. Il ne pouvait se déplacer qu’en fauteuil roulant et ne pouvait sortir
de chez lui, les marches d’escaliers extérieurs empêchant l’usage du fauteuil
roulant. De plus, il serait amené à utiliser les installations requises durant une
longue période puisqu'il les utiliserait jusqu’à la fin de sa vie.

15. Dans son préavis du 27 juin 2002, l’OCAI a conclu au rejet du recours en
reprenant l’argumentation figurant dans sa décision.

EN DROIT

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1® août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la Commission
cantonale de recours en matière de prestations complémentaires fédérales et
cantonales sont transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales,
statuant en instance unique, sur les contestations en matière d’assurance-invalidité
notamment (cf. art. 56V LOÏ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi
établie pour juger du cas d’espèce.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1° janvier 2003 et qui a entraîné des
modifications de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAT) et de son

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règlement (RAÏ) n’est pas applicable en l’espèce, dès lors que le juge des
assurances sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit
ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse
(ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions
transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Les dispositions légales pertinentes seront dès
lors citées dans leur ancienne teneur.

Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable (art.
69 aLAT et 85 ancien de la loi sur l’assurance vieillesse et survivants, LAVS).

Selon l’art. 8 al. 1 aLAÏ, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité
imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont nécessaires et de nature
à rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la sauvegarder ou à en favoriser
l’usage. Ce droit est déterminé en fonction de toute la durée de l’activité probable.
Aux termes de l’art. 8 al. 2 aLAÏI, les assurés invalides peuvent bénéficier des
prestations prévues aux art. 19, 20 et 21 aLAIÏI sans égard aux possibilités de
réadaptation à la vie professionnelle. En application de l’art. 21 al. 1 aLAÏ,
l’assuré a droit, d’après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens
auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses
travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins
d’accoutumance fonctionnelle. L’art. 21 al. 2 aLAI précise que l’assuré qui, par
suite de son invalidité, a besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des
contacts avec son entourage ou développer son autonomie personnelle, a droit,
sans égard à sa capacité de gain, à de tels moyens auxiliaires conformément à une
liste également établie par le Conseil fédéral.

En vertu de l’art. 2 al. 2 de l'ordonnance concernant la remise des moyens
auxiliaires par l'assurance-invalidité du 29 novembre 1976 (OMAT), les moyens
auxiliaires désignés dans la liste en annexe à cette ordonnance (OMAÏ Annexe)
par un astérisque ne peuvent être octroyés que si l’assuré en a besoin pour exercer
une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou
apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle ou encore pour
exercer l'activité nommément désignée au chiffre correspondant de l'annexe. Le
droit à l’installation de plates-formes élévatrices et de monte-rampes d’escalier est
soumis à cette condition (ch. 13.05* OMAI Annexe). Il est à cet égard à relever
que les notions alternatives «permettre à l’assuré de se rendre au travail » et
«accomplir ses travaux habituels » renvoient à la notion générale d’invalidité
pour les personnes exerçant une activité lucrative selon l’art. 4 al. 1 aLAI, d’une
part, et celle pour les assurés n’exerçant pas une telle activité selon l’art. 5 aLAI,
d’autre part. Ces derniers ne sont ainsi considérés comme invalides, à 20 ans
révolus, que s’ils sont empêchés d’accomplir les travaux habituels, à savoir
l’activité dans le ménage, éventuellement dans l’entreprise du conjoint,
l’éducation des enfants ou l’activité d’un habitant d’un couvent dans le cadre de la

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communauté formée par celui-ci (ATFA non publié du 15 décembre 2000 en la
cause I 389/09 Gb).

En l’occurrence, ces activités n’entrent pas en ligne de compte pour le recourant,
dès lors que son épouse s’occupe du ménage. Il convient donc de déterminer si le
moyen auxiliaire sollicité lui est nécessaire pour se rendre à son travail, au sens
des dispositions légales.

Il est admis qu’une personne exerce une activité lucrative lorsque, sans tenir
compte des éventuelles rentes, elle réalise un revenu annuel équivalent ou
supérieur au montant correspondant à la cotisation minimale pour les personnes
sans activité lucrative selon l’art. 10 al. 1 aLAVS (ch. 1017 de la circulaire
concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité, ci-après
CMAD. Ce revenu est de 3'861.- fr. (ch. 6.1 de l’annexe 1 CMAT.

Au ch. 13.05.5* CMAI, l'Office fédéral des assurances sociales a soumis le droit
aux plates-formes élévatrices et aux monte-rampes d’escaliers à la condition
supplémentaire que ce moyen auxiliaire permette une amélioration du rendement
de l’activité lucrative d’au moins 10%. Cette exigence trouve sa justification dans
le principe de l’efficacité de la réadaptation et a ainsi été jugée conforme au droit
par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il s’agit toutefois d’un taux indicatif dont
on peut s’écarter, si les circonstances le justifient (ATF 129 V 67,685).

Dans le cas d’espèce, le recourant a admis dans son acte de recours qu’il
n’exerçait plus à proprement parler d’activité lucrative lui procurant un revenu et
qu’il a confié la gestion de sa fiduciaire à ses employés. Afin d’assurer la
passation de pouvoir, il a toutefois allégué devoir se rendre dans ses anciens
bureaux, soit devoir quitter son domicile pour des raisons professionnelles. Ne
réalisant plus de revenu par son activité professionnelle, il ne saurait dès lors être
considéré comme une personne exerçant une activité lucrative au sens de la loi,
étant rappelé que le revenu annuel minimal doit s’élever à au moins 3'861.- fr. Or,
après avoir réalisé un revenu moyen de 79'748.- fr. de 1996 et 1998, il a subi une
perte de 24'956.- fr. en 2000. De surcroît, l’installation d’un lift extérieur n’a
manifestement pas pour but d’améliorer le rendement de l’activité professionnelle,
dès lors que l’assuré a transféré son entreprise à des tiers. Enfin, même en
admettant que ce lift était de nature à améliorer sa capacité de gain, il conviendrait
de considérer que la durée de l’activité professionnelle était trop courte entre le
dépôt de la demande du recourant tendant à l’octroi de ce moyen auxiliaire et sa
retraite dès le 1°” juillet 2002, date depuis laquelle il bénéficie d’une rente de
vieillesse. En effet, comme relevé ci-dessus, le droit aux mesures de réadaptation
est également déterminé en fonction de toute la durée d’activité probable, selon
l’art. 8 al. 1 aLAI.

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10. Contrairement aux plates-formes élévatrices et aux monte-rampes d’escalier, les

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moyens auxiliaires tels que les fauteuils roulants permettant de monter et de
descendre des escaliers et l’installation de rampes ne supposent pas, selon le
ch.14.05 OMAI Annexe, que l’assuré en ait besoin pour se rendre au travail (cf.
art. 2 al. 2 OMAÏT). En application du droit à un moyen de remplacement (art. 2
al. 5 OMAÏ; cf. ATF 127 V 123 s. consid. 2), l’Office fédéral des assurances
sociales a prévu au ch. 14.05.1 CMAI en corrélation avec le ch. 2.2 de l’annexe 1
CMAI que, s’il existe un droit à la remise d’un moyen auxiliaire permettant de
monter et de descendre les escaliers, une contribution de 8'000 fr. pouvait être
accordée pour un monte-rampes d’escalier ou une plate-forme élévatrice lorsque
l’assuré préférait ce moyen auxiliaire sans toutefois y avoir droit (ATF 129 V 67 =
VSI 2003 p. 219).

En l’espèce, le recourant aurait certes pu prétendre à un fauteuil roulant
permettant de monter et descendre des escaliers. Toutefois, il a préféré à ce moyen
auxiliaire l'installation d’un lift intérieur et l’assurance invalidité lui a versé, en
lieu et place de ce fauteuil roulant, la contribution de 8'000.- fr. Il s’agit toutefois
d’une contribution unique, de sorte qu’elle ne peut pas être attribuée une 2°" fois
en remplacement d’un autre moyen auxiliaire, auquel le recourant n’a pas non
plus droit. L’assurance-invalidité n’est dès lors pas non plus tenue de participer de
façon limitée au financement du lift extérieur sollicité.

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté par Monsieur V le 13 mars 2002
contre la décision de l’OCAI du 15 février 2002;

Au fond :
1. Le rejette ;
2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral

des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne
peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels
motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b}) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière
sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et
l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Vaël BENZ Maya CRAMER

La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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