ge_gerichte · ATAS/139/2008 · 2007-01-29 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH , Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2449/2007 
ATAS/139/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 6 février 2008 
 
En la cause 
Monsieur A_________ , domicilié à GENÈVE 
Recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de 
Chêne 54, GENEVE 
Intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_________ est au bénéfice de prestations complémentaires cantonales 
de 324 fr. par mois depuis le 1er janvier 1998, ainsi que du subside d'assurance-
maladie, versées par l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) en 
complément à sa rente d'invalidité. 
2. Lors de décisions subséquentes, l'OCPA a procédé au réajustement des prestations, 
en fonction de la situation personnelle et des ressources financières de l'intéressé. 
3. En septembre 2006, l'OCPA a requis de l'intéressé la production de diverses pièces 
afin de mettre à jour son dossier. 
4. Par décision du 29 janvier 2007, l'OCPA a procédé à un nouveau calcul du droit 
aux prestations complémentaires revenant à l'intéressé et lui a réclamé la restitution 
de 15'575 fr., représentant les prestations versées à tort pour la période du 1er 
janvier 2002 au 31 janvier 2007. En outre, elle l'a informé qu'à compter du 1er 
février 2007, les prestations complémentaires cantonales s'élèveraient dorénavant à 
286 fr. par mois. 
5. Le 5 février 2007, l'intéressé a formé opposition, en indiquant qu'il ne comprenait 
pas les nouveaux calculs effectués par l'OCPA, ni le calcul relatif à des biens 
dessaisis. 
6. Par décision du 23 mai 2007, l'OCPA a rejeté l'opposition de l'intéressé, au motif 
que deux comptes bancaires n'avaient jamais été déclarés par l'intéressé, de sorte 
que la prise en compte desdits avoirs ainsi que d'un montant de 40'000 fr. au titre de 
biens dessaisis en 2005 dans le calcul du revenu déterminant aboutissait à une 
diminution des prestations complémentaires et, par conséquent, à une demande de 
restitution du trop-perçu. 
7. Le 30 juin 2007, l'intéressé interjette recours auprès du Tribunal de céans, alléguant 
qu'il ne pensait pas qu'il était interdit de faire des économies sur les prestations qu'il 
touchait chaque fin de mois, ni de venir en aide à des membres de sa famille. 
8. Dans sa réponse du 22 août 2007, l'OCPA relève que, s'agissant de la prise en 
compte d'un bien dessaisi d'un montant de 40'000 fr, l'Office n'a fait qu'appliquer 
les règles relatives à la diminution de patrimoine résultant de la renonciation par 
l'assuré à des biens, sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Il conclut 
au rejet du recours, relevant au surplus que la question de la bonne foi et de la 
situation financière difficile sont des questions relevant de la remise, qui ne peuvent 
être examinées à ce stade de la procédure. 
9. Le Tribunal de céans a procédé à une comparution personnelle des parties, qui s'est 
tenue en date du 17 octobre 2007. A cette occasion, le recourant a indiqué qu'il 


 
 
 
 
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avait fait des économies sur les prestations qui lui ont été versées et qu'il avait fait 
un don à des membres de sa famille pour un montant de 40'000 fr, en remerciement 
de l'aide qu'ils lui avaient apportée autrefois. Il a exposé avoir toujours déclaré ses 
comptes bancaires, en tout cas aux impôts, mais il ne se souvenait pas si tel était le 
cas s'agissant de l'OCPA. La représentante de l'intimé a précisé qu'un des comptes 
auprès de la BANQUE CANTONALE n'avait pas été déclaré par l'assuré et qu'en 
2005, il a été constaté qu'il s'était dessaisi de 40'000 fr. Le recourant a indiqué qu'il 
s'était privé pour économiser de l'argent, qu'il thésaurise, car cela le sécurise. Il 
explique qu'il souffre d'une maladie mentale et que son médecin pourrait confirmer 
qu'il fait des économies excessives. Il a fait valoir qu'il ne sortait pas, qu'il n'a pas 
de voiture et qu'il ne part pas en vacances. Il a reconnu avoir omis de communiquer 
tous les extraits de ses comptes bancaires à l'OCPA chaque année. Il ignorait par 
ailleurs quel était le montant de la fortune à laquelle il pouvait avoir droit. 
10. A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 19 mars 1965 (LPC). Il statue aussi, en application de l'art. 56V al. 2 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 al. l 
LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la 
LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et 
ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 
consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). Les modifications légales contenues dans la 


 
 
 
 
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LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi, de la 
jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la 
LPGA; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de 
sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée 
(ATF 130 V 345 consid. 3). Quant aux règles de procédure, elles sont applicables, 
sauf dispositions transitoires contraires, à tous les cas en cours dès l'entrée en 
vigueur de la LPGA (ATF 131 V 314 consid. 3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
3. Interjeté dans les formes et le délai légal de 30 jours dès la notification de la 
décision, le recours est recevable (art. 43 LPCC, 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA) . 
4. En l'espèce, le recours porte sur le droit à des prestations complémentaires 
cantonales dès le 1er février 2007, ainsi que sur la restitution de prestations versées 
à tort du 1er janvier 2002 au 31 janvier 2007. La remise de l'obligation de restituer 
et son étendue feront en effet l'objet d'une procédure distincte, une fois la décision 
de restitution entrée en force (cf. art. 15 al. 2 du Règlement d'application de la loi 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 - ReLPCC ; voir aussi art. 4 al. 2 de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 
septembre 2002 - OPGA; arrêt P 63/06 du 14 mars 2007, consid. 3;). 
5. Selon l'art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être restituées 
(voir aussi art. 25 al. l LPGA). 
La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un 
effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque 
sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une 
décision administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la 
révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue 
de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 
21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et 
les références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en 
force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée 
quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision 
soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable 
(ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 
consid. 6 et les arrêts cités). 
En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des 
prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 


 
 
 
 
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indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 
6. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC prévoit 
qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 
n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 
applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 
différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 
LPCC). Selon l'art. 3 al. 1 ReLPCC, le revenu minimum cantonal d'aide sociale 
garanti, dès le 1er janvier 2007, s'élève à 24'134 fr. s'il s'agit d'un invalide dont le 
taux d'invalidité est inférieur à 70 % (let. d) et à 27'754 fr. s'il s'agit d'un invalide 
dont le taux d'invalidité est de 70 % ou plus (let. e). 
 
Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, notamment, le 
produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un huitième de la 
fortune nette après déduction d’un montant de 25'000 fr. pour les personnes seules 
(let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité 
ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les rentes, 
pensions et autres prestations périodiques (let. f) et les ressources dont un ayant 
droit s'est dessaisi (let. j). 
Sont notamment considérés comme fortune de l'intéressé, et évalués conformément 
à la loi sur l'imposition des personnes physiques (impôt sur la fortune), l'argent 
comptant, les dépôts dans des banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes 
courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent (art. 7 al. 1 
let. f) LPCC). D'autre part, les biens dont l'intéressé s'est dessaisi comptent comme 
s'ils lui appartenaient (art. 7 al. 3 LPCC). 
7. En l'espèce, suite à la demande de l'intimé, le recourant a produit en date du 3 
octobre 2006 copies de ses relevés de comptes auprès de la BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, valeur au 31 décembre 2005. Il possède un compte 
no. T 1653.79.13 Privé Aîné, ainsi qu'un compte no. S 3248.84.76 F'Club, ainsi 
qu'un compte d'épargne garantie loyer auprès de l'UBS, dont le solde s'élevait à 
2'527 fr. 30 au 31 décembre 2004. Le 9 janvier 2007, suite à un rappel, le recourant 
a communiqué à l'OCPA les relevés détaillés des comptes précités, depuis le 1er 
janvier 2003. L'OCPA a alors constaté que le deuxième compte, F'Club, n'avait pas 
été déclaré par le recourant. 
8. Il résulte de l'examen des relevés bancaires qu'au 31 décembre 2002, le solde du 
compte F'Club s'élevait à 20'176 fr. 45 en capital et intérêts, puis à 50'295 fr. 80 au 
31 décembre 2003, à 60'357 fr. 65 au 31 décembre 2004, à 20'110 fr. 95 au 31 
décembre 2005 et à 20'042 fr. 70 au 31 décembre 2006. Or, la prise en compte de la 
fortune, ainsi que des produits de la fortune conformément aux art. 5 et 7 LPCC, a 
conduit à une diminution des prestations complémentaires cantonales. 


 
 
 
 
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De surcroît, après examen des pièces, l'intimé a constaté qu'en 2005, le recourant 
s'était dessaisi d'un montant de 40'000 fr. Le recourant admet avoir fait des dons à 
des membres de sa famille en 2005, en remerciement de l'aide qu'ils lui avaient 
apportée autrefois. 
Or, selon la jurisprudence, il y a lieu de considérer comme un dessaisissement au 
sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC les biens auxquels l'assuré renonce sans obligation 
légale ni contre-prestation adéquate (ATF 123 V 37 consid. 1, 121 V 205 consid. 
4a; Raymond SPIRA, Transmission de patrimoine et dessaisissement au sens de la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI [LPC], RSAS 1996, p. 
210 ss; pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir Pierre FERRARI, Dessaisissement 
volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, RSAS 2002, p. 417 ss), ainsi 
que les parts de fortune dépensées en jouant au casino (VSI 1994 p. 228 consid. 4c 
et 5; arrêt B. du 30 novembre 2001, P 35/99, consid. 2c). 
C'est en conséquence à juste titre que l'intimé a considéré comme bien dessaisi le 
montant de 40'000 fr. de dons fait à ses proches par le recourant et l'a pris en 
compte dans la fortune, conformément à l'art. 7 al. 3 LPCC, en procédant dès la 
deuxième année suivant le dessaisissement à un abattement de 10'000 fr. par an (cf. 
art. 17a de l'Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 - OPC-AVS/AI, applicable 
par analogie). 
Il s'ensuit que la découverte après coup de ces éléments constituait 
indiscutablement un fait important justifiant une révision procédurale et un nouveau 
calcul des prestations, étant relevé au surplus que les calculs effectués par l'intimé 
ne sont pas contestés. 
9. D'après l'art. 25 al. 2 LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après 
le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. En l'espèce, c'est en octobre 2006 au 
plus tôt que l'OCPA a eu connaissance du deuxième compte auprès de la BCG et au 
début de l'année 2007 qu'il a pu constater, au vu des pièces, le dessaisissement. Par 
conséquent, en notifiant sa décision de restitution le 29 janvier 2007, l'intimé a 
respecté les délais d'un an et de cinq ans, dès lors que la demande de restitution 
rétroagit au mois de janvier 2002. 
10. Au vu de ce qui précède, mal fondé, le recours doit être rejeté. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le