ge_gerichte · P/8916/2024 · 2024-12-18 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | CPP.132

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.01.2025 P/8916/2024

DÉFENSE D'OFFICE | CPP.132

P/8916/2024
ACPR/75/2025
du 23.01.2025
sur OTDP/2947/2024 ( TDP
)
, REJETE
Descripteurs
:
DÉFENSE D'OFFICE
Normes
:
CPP.132
république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
P/8916/2024
ACPR/
75/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 23 janvier 2025
Entre
A
______
, représenté par M
e
B______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 18 décembre 2024 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE,
rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,
intimé.
EN FAIT
:
A.
Par acte déposé le 6 janvier 2025, A______ recourt
contre l'ordonnance du 18 décembre 2024, notifiée le 27 suivant, par laquelle le Tribunal de police a refusé de lui nommer un avocat d'office.
Le recourant conclut, avec suite de dépens en CHF 500.-, principalement à l'annulation de ladite ordonnance et à ce qu'une défense d'office soit ordonnée en sa faveur, en la personne de Me B______, subsidiairement au renvoi de la procédure au Tribunal de police pour nouvelle décision.
B.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
a.a.
Par ordonnance pénale prononcée le 11 avril 2024 dans la procédure P/8916/2024, A______, ressortissant nigérian résidant en France, a été condamné à une peine pécuniaire d’ensemble – après révocation d'un sursis accordé le 28 novembre 2023 – de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour, sous déduction de deux jours de détention avant jugement, pour avoir persisté à séjourner en Suisse, à Genève, depuis le 19 févier 2024, lendemain de sa dernière condamnation à ce titre, jusqu'au 10 avril 2024, date de son interpellation, sans documents d'identité, sans autorisation et sans moyens d'existence légaux (art. 115 al. 1 let. b LEI).
a.b.
Entendu par la police la veille, hors la présence d'un avocat et assisté d'un interprète en langue anglaise, le prévenu a reconnu avoir séjourné en Suisse sans les autorisations nécessaires. Il était venu en Suisse deux mois avant son interpellation, via l'Italie et en train depuis Marseille. Il était démuni d'autorisation de séjour. Il était venu en Suisse pour gagner de l'argent comme "
DJ
". Il touchait EUR 50.- pour des fêtes privées.
Il ressort encore de son procès-verbal d'audition que toute la procédure lui avait été expliquée, de même que la raison de sa présence dans les locaux de la police.
a.c.
A______ a formé opposition, le 15 avril 2024.
a.d.
Le 27 août 2024, le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale du 11 avril 2024 et renvoyé la cause pour jugement au Tribunal de police.
b.a.
Par ordonnance pénale du 21 août 2024, prononcée dans le cadre de la procédure P/19191/2024, A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup et 19a ch. 1 LStup.
b.b.
Entendu par la police, la veille, hors présence d'un avocat, la traduction ayant été effectuée, avec son accord, par un policier, il avait reconnu avoir vendu 0.6 gramme de cocaïne à un individu, ainsi qu'avoir consommé de la marijuana, précisant en consommer à raison d'environ quatre joints par jour.
b.c.
A______ a formé opposition, le 22 août 2024.
c.a.
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2024, rendue dans le cadre de la procédure P/23372/2024, A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.- le jour, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, pour infractions à l'art. 115 al. 1 let. a LEI et à l'art. 119 al. 1 LEI.
c.b.
Entendu par la police, la veille, hors présence d'un avocat mais assisté d'un interprète de langue anglaise, il avait admis être venu en Suisse le jour même sans être en possession d'un document d'identité officiel ni d'une quelconque autorisation de séjour. Il détenait uniquement un titre de séjour italien expiré, lequel se trouvait chez lui, à C______ [France]. Invité à se déterminer sur le fait qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève, il a reconnu ne pas avoir le droit de s'y rendre, ajoutant avoir recouru contre cette décision.
c.c.
A______ a formé opposition, le 9 octobre 2024.
d.
Par ordonnance du 15 octobre 2024, le Ministère public a ordonné la jonction des procédures P/23372/2024 et P/19191/2024.
e.a.
Une quatrième procédure a été ouverte, le 15 octobre 2024, sous le numéro P/23857/2024, puis jointe le jour même à la procédure P/19191/2024, sous ce dernier numéro.
Il était reproché à A______ d'avoir, la veille, pénétré sur le territoire suisse, en particulier à Genève, alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires, qu'il était démuni de papiers d'identité valables indiquant sa nationalité et alors qu'il savait faire l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire genevois, notifiée le 21 août 2024, exécutoire nonobstant recours et valable jusqu'au 21 août 2025.
e.b.
Entendu par la police, le 14 octobre 2024, hors présence d'un avocat et en anglais, la traduction ayant été effectuée avec son accord par un policier, il avait reconnu ne pas être en possession d'un document d'identité et savoir qu'il n'avait pas le droit d'être à Genève, ni en Suisse d'ailleurs, où il était revenu afin de rencontrer son avocat, le lendemain.
e.c.
A______ a été entendu par le Ministère public, en présence d'un avocat et d'un interprète de langue anglaise, le 15 octobre 2024. Il a, à cette occasion, confirmé en substance ses précédentes déclarations.
f.a
Le 15 octobre 2024, après avoir mis à néant les ordonnances pénales des 21 août et 9 octobre 2024, le Ministère public en a rendu une nouvelle, visant l'intégralité des faits reprochés au prévenu.
Par cette nouvelle ordonnance pénale, A______ a été condamné à une peine pécuniaire de 110 jours-amende à CHF 30.- le jour, ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c LStup, 115 al. 1 let. a LEI, 119 al. 1 LEI et 19a ch. 1 LStup.
f.b.
Le jour même, A______ a fait opposition.
g.
Le 18 octobre 2024, le Ministère public a maintenu l'ordonnance pénale du 15 octobre 2024 et transmis la procédure au Tribunal de police.
h.
Par arrêt
ACPR/819/2024
, rendu le 6 novembre 2024 dans la P/19191/24, la Chambre de céans a rejeté le recours formé par A______ contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 14 octobre 2024 par le Ministère public. Elle a retenu que la cause était de peu de gravité et ne présentait pas de difficultés particulières nécessitant l'intervention d'un avocat. Le fait que ce dernier eût fait l'objet de deux ordonnances pénales le condamnant chacune à 60 jours-amende et qu'une troisième procédure eût ensuite été ouverte à son encontre n'était pas pertinent, dès lors que, suite à ses oppositions et à la jonction des procédures qui s'était ensuivie, le Ministère public avait considéré, dans son ordonnance pénale du 15 octobre 2024, que l'ensemble des faits reprochés au recourant pouvait être adéquatement sanctionné par une peine pécuniaire de 110 jours-amende. La perspective que le Tribunal de police puisse être d'un autre avis et décider de revoir cette peine à la hausse n'était pas suffisamment concrète en l'état.
De surcroît, les faits reprochés étaient simples et circonscrits. Le recourant avait, d'ailleurs, pu s'exprimer à leur sujet lors de ses auditions par la police, hors présence d'un avocat et en anglais, la traduction ayant été effectuée tantôt par un interprète, tantôt par un policier. Les infractions à la législation sur les étrangers, d'une part, et à la législation sur les stupéfiants, d'autre part, ne présentaient pas de réelle difficulté de compréhension ou d'application, même pour une personne sans formation juridique. Il ressortait d'ailleurs des réponses du recourant, lors de ses auditions par la police, qu'il avait parfaitement compris les enjeux des comportements incriminés, admettant l'intégralité des faits reprochés et allant même jusqu'à concéder avoir été au courant du fait qu'il n'avait pas le droit de venir à Genève ou en Suisse. On ne voyait ainsi pas ce qui empêcherait le recourant de plaider, seul, ses arguments devant le juge du fond (consid. 3.4).
i.
Le 27 novembre 2024, le Tribunal de police a joint les procédures P/19191/2024 et P/8916/2024, sous ce dernier numéro.
j.
S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, le recourant est marié et père d’un enfant vivant à Marseille avec sa mère.
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il a été condamné :
·      le 11 septembre 2017, par le Ministère public de D______ [VD], à 10 jours-amende à CHF 20.-, sursis 2 ans, pour séjour illégal,
·      le 28 novembre 2023, par le Ministère public de Genève, à 20 jours-amende à CHF 30.-, sursis 3 ans, prolongé d'un an le 18 février 2024, pour séjour illégal,
·      le 18 février 2024, par le Ministère public de Genève, à 60 jours-amende à CHF 10.-, pour séjour illégal et empêchement d'accomplir un acte officiel.
C.
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que si les sanctions prononcées à l'égard du recourant dépassaient la limite de 120 jours-amende, la cause ne présentait aucune difficulté particulière, ni en fait ni en droit, ce que l'intéressé ne prétendait d'ailleurs pas. Il s'agissait d'appréhender des infractions dénuées de complexité et il n'apparaissait pas que des problématiques juridiques pointues seraient à examiner.
D.
a.
À l'appui de son recours, A______ expose qu'il est indigent et qu'il ne disposait pas des aptitudes lui permettant de mener seul la procédure, dans la mesure où, notamment, il n'était pas familiarisé avec la pratique judiciaire. Il ne parlait pas français, était sans instruction et domicilié à l'étranger. Il avait de plus été condamné aux termes des ordonnances pénales des 11 avril et 15 octobre 2024 à des peines pécuniaires de 60 et 110 jours-amende, de sorte que la limite de 120 unités pénales de l'art. 132 al. 3 CPP était largement dépassée. La peine encourue, qui plus est sans sursis, portait une atteinte particulièrement forte à sa situation juridique et nécessitait la désignation d'un défenseur d'office.
b.
À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats.
EN DROIT
:
1.
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).
2.
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5
a contrario
CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.
3.
Le recourant argue que la sauvegarde de ses intérêts nécessite l'assistance d'un avocat.
3.1.
En dehors des cas de défense obligatoire, la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Il s'agit de conditions cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral
1B_667/2011
du 7 février 2012 consid. 1.2).
3.2.
La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
3.3.
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. En particulier, il convient de s'attacher à la peine concrètement encourue et non à la seule peine menace prévue par la loi (ATF
143 I 164
consid. 2.4.3 et 3; L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND,
Petit Commentaire du CPP
, 2
e
éd., 2016, n. 30 ad art. 132).
Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral
1B_257/2013
du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF
115 Ia 103
consid. 4).
3.4.
En l'espèce, la question d'une éventuelle indigence du recourant peut souffrir de demeurer indécise, dès lors que l'une des deux autres conditions pour l'octroi de la défense d'office n'est de toute manière pas réalisée, ainsi qu'il sera vu ci-après.
Si la condition de gravité de l'affaire au regard du seuil prévu à l'art. 132 al. 3 CPP apparait réalisée, dans la mesure où aux termes des ordonnances pénales des 11 avril et 15 octobre 2024 dont le Tribunal de police est saisi, le recourant encourt un total de 170 jours-amende, les faits reprochés demeurent simples et circonscrits, comme déjà retenu par la Chambre de céans dans son arrêt du 6 novembre 2024 précité, dont le raisonnement peut être repris
mutatis mutandis
. La jonction ordonnée par le Tribunal de police le 27 novembre 2024, soit après l'arrêt précité, a augmenté la peine encourue, mais pas la difficulté de la cause.
Le recourant a pu s'exprimer sur les faits dont il est prévenu, lors de ses auditions par la police, hors présence d'un avocat et en anglais, la traduction ayant été effectuée tantôt par un interprète, tantôt par un policier. Les normes pénales qui lui sont reprochées, soit des infractions à la législation sur les étrangers, d'une part, et à la législation sur les stupéfiants, d'autre part, ne présentent pas de réelle difficulté de compréhension ou d'application, même pour une personne sans formation juridique. Il ressort d'ailleurs des réponses du recourant, lors de ses auditions par la police, qu'il a parfaitement compris les enjeux des comportements incriminés, admettant l'intégralité des faits reprochés et allant même jusqu'à concéder avoir été au courant du fait qu'il n'avait pas le droit de venir à Genève ou en Suisse.
On ne voit ainsi pas ce qui empêchera le recourant de plaider, seul, ses arguments devant le juge du fond.
En définitive, la cause ne présente pas de difficultés particulières nécessitant l'intervention d'un avocat rémunéré par l'État. Les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP ne sont dès lors pas réunies et la défense d'office du recourant pouvait être refusée par le Ministère public.
4.
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et, partant, le recours rejeté.
5.
La procédure de recours contre le refus de l'octroi de l'assistance juridique ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 20 RAJ).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Tribunal de police.
Le communique, pour information, au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier :
Sandro COLUNI
La présidente :
Daniela CHIABUDINI
Voie de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).