ge_gerichte · JTAPI/594/2024 · 2024-01-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1720/2024 
JTAPI/594/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 juin 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/1720/2024 
EN FAIT 
1. 
Par décision du 25 janvier 2024, expédiée en courrier A+, l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé d’octroyer une autorisation 
de séjour en faveur de Madame A______. 
2. 
Selon le système du suivi des envois (« Track & Trace ») mis en place par la Poste, 
ce pli a été distribué à l’intéressée le 26 janvier 2024. 
3. 
Par acte daté du 19 avril 2024, réceptionné le 30 avril 2024 par l’OCPM, Madame 
B______, fille de Mme A______ a recouru contre cette décision. 
4. 
Par courrier du 16 mai 2024, l’OCPM a transmis ce recours au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), pour raison de 
compétence. 
5. 
Par courrier du 3 juin 2024, le tribunal a accusé réception du recours et invité Mme 
B______ à lui transmettre une procuration écrite attestant de son pouvoir de 
représenter sa mère dans la présente cause. Il l'informait pour le surplus, 
notamment, que son recours apparaissait manifestement tardif et lui donnait la 
possibilité de le retirer d’ici le 18 juin 2024, si elle n'entendait pas poursuivre la 
procédure. 
6. 
Le 17 juin 2024, Mme A______ a transmis au tribunal une procuration autorisant 
sa fille à la représenter dans la présente cause. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de 
l’OCPM relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
À teneur de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA – E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une 
décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable. 
3. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours contre une décision finale ou une 
décision en matière de compétence est de 30 jours. Il court dès le lendemain de la 
notification de la décision (art. 62 al. 3 1ère phr. LPA). Lorsque le dernier jour du 
délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire 
le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
4. 
Les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit 
public. Ils ne sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou 
suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (art. 16 al. 1 LPA). Celui qui n’agit 


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pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire 
(ATA/413/2021 du 13 avril 2021 consid. 8b ; ATA/286/ 2020 du 10 mars 2020). 
5. 
Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; 
ATA/328/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/296/2017 du 14 mars 2017), demeurent 
réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA ; ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; 
ATA/328/2018 du 10 avril 2018). 
6. 
Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement 
et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 
7. 
Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de 
poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard 
le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
8. 
S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication 
de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/ Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b ; 115 Ia 12 consid. 3b ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 
2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
9. 
En l’espèce, il est établi et non contesté que la décision litigieuse a été distribuée à 
la recourante le 26 janvier 2024, ainsi que cela ressort du relevé « Track & Trace ». 
Dès lors, le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le 27 janvier 2024 et 
est arrivé à échéance le lundi 26 février 2024. Daté du 19 avril 2024 et réceptionné 
le 30 avril 2024 par l’OCPM, le recours est donc manifestement tardif. 
Pour le surplus, la recourante ne fait état d’aucun cas de force majeure qui 
permettrait le report de l’échéance du 26 février 2024. 
Dans ces conditions, le recours sera déclaré irrecevable. 
10. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant 
à CHF 300.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
11. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d’État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 avril 2024 par Madame A______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 25 janvier 
2024 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier