ge_gerichte · ACJC/81/2012 · 2012-01-26 · fr

Résumé:
 1. La capacité de discernement est la règle. Elle est présumée; il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver; une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, notamment quand il s'agit de l'état mental d'une personne décédée, car la nature même des choses rend alors impossible une preuve absolue(consid. 5.1.2).
2. La preuve d'une diminution de la capacité de discernement à un moment précis n'est pas nécessaire s'il est prouvé sur la base de l'état de santé général du disposant que celui-ci est généralement et selon un haut degré de vraisemblance incapable de discernement (consid. 5.1.2).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 02.02.2012. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14951/2010 
ACJC/81/2012
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU JEUDI 26 JANVIER 2012 
 
Entre 
A.X.______ et B.X.______, domiciliés ______, appelants d'un jugement rendu par la 
8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 mai 2011, comparant 
par Me Marie-Claude de Rham-Casthélaz, avocate, en l’étude de laquelle ils font 
élection de domicile, 
et 
ETAT DE GENEVE, représenté par le Département des Finances p.a. Chancellerie 
d'Etat, case postale 3964, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 
 
 
 


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C/14951/2010 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6934/2011 du 26 mai 2011, communiqué pour notification aux 
parties par pli du même jour, le Tribunal de première instance a annulé le legs 
constitué le 30 juillet 2002 par C.______ en faveur de A.X.______ et B.X.______ 
dans le cadre du testament public passé devant Me E.______, portant sur la 
parcelle no 5697 de la commune de D.______ et le feuillet 5698 n° 3 (ch. 1), 
condamné A.X.______ et B.X.______ en tous les frais et dépens de la procédure 
(ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 juin 2011, A.X.______ et 
B.X.______ ont formé appel contre ce jugement, dont ils demandent l’annulation. 
Ils concluent principalement au renvoi de la cause au Tribunal de première 
instance pour qu’il instruise le dossier en procédant notamment à l’audition des 
parties et à des enquêtes, qu’il ordonne l’apport de l’intégralité du dossier tutélaire 
et/ou sa consultation par leur conseil et qu’il statue à nouveau sur la base des faits 
tels qu’ils auront été établis. 
Subsidiairement, A.X.______ et B.X.______ concluent à ce que la Cour instruise 
le dossier en procédant à l’audition des parties et en acheminant celles-ci à faire la 
preuve des faits allégués dans leurs conclusions du 7 janvier 2011 et dans leurs 
écritures d’appel, notamment par l’audition de témoins. Ils sollicitent également 
que la Cour ordonne l’apport de l’intégralité du dossier tutélaire et/ou sa 
consultation par leur conseil, puis déboute l’ETAT DE GENEVE de toutes ses 
conclusions, avec suite de frais et dépens. 
B. 
Les faits suivants ressortent de la procédure : 
a. Feu C.______, née le ______ 1913, était propriétaire de la parcelle no 5697 de 
la commune de D.______, sise ______, sur laquelle se trouve une habitation. Elle 
était également copropriétaire de la parcelle voisine no 5698 n° 3. 
Par ordonnance du 9 juin 1997, le Tribunal tutélaire a prononcé la mise sous 
curatelle volontaire de C.______ et désigné Me H.______, avocate, aux fonctions 
de curatrice. Il ressortait d’un certificat médical du 2 mai 1997 du Dr N.______, 
son médecin traitant, que l’état de santé de l’intéressée l’empêchait de gérer ses 
biens. 
Trois mois plus tard, sous l’influence de sa sœur, C.______a sollicité la levée de 
la curatelle. Le Dr N.______a cependant estimé qu’elle ne pouvait toujours pas 
gérer ses biens, même si elle ne souffrait pas de maladie mentale ou de faiblesse 
d’esprit justifiant le prononcé d’une tutelle. 
Le 3 mars 1998, C.______a été placée dans un EMS, ______. 


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Le 11 mars 1998, les Dr O.______ et P.______ ont fait savoir au Tribunal 
tutélaire que C.______, en raison de son état de santé, remplissait les conditions 
d’une mise sous conseil légal. 
Le 8 janvier 1999, le Dr N.______a attesté que C.______, handicapée tant 
physiquement que mentalement, sous curatelle depuis plusieurs années en ce qui 
concernait la gestion de ses biens, n’avait pas le discernement nécessaire à la 
signature d’actes officiels. 
La mesure de curatelle dont faisait l'objet C.______a en définitive été maintenue. 
b. Entre 1999 et 2002, C.______a entrepris différentes démarches concernant le 
sort de ses biens. 
Le 25 novembre 1999, Me H.______ a notamment informé le Tribunal tutélaire 
que C.______ se proposait d'accorder à ses voisins de parcelle, les époux 
Q.______, un droit de préemption gratuit d'une durée de 25 ans portant sur la 
parcelle no 5697 et sur la copropriété de la parcelle no 5698 n° 3. Le 
consentement du Tribunal tutélaire n'étant pas requis pour ce genre d'opération, 
Me H.______ a signé l'acte authentique constitutif du droit de préemption. 
Durant l'automne 2001, C.______a manifesté l'intention d'instituer comme unique 
héritier son médecin traitant, le Dr N.______. A la demande de ce dernier, les Drs 
I.______ et J.______ ont tous deux examiné l’intéressée au mois d'octobre 2001. 
Ils ont estimé qu’elle ne disposait plus d'une capacité mentale résiduelle suffisante 
pour procéder avec discernement à des dispositions testamentaires valables, de 
sorte que ce projet n’a pas été concrétisé. C.______ ayant été examinée à des 
dates distinctes et à des moments de la journée différents, le constat des Drs 
I.______ et J.______ reflétait une situation permanente et, à vue humaine, 
définitive, en tous cas si l’on tenait compte du diagnostic à l’origine de sa 
défaillance et dans l’état actuel des possibilités thérapeutiques. 
c. Par courrier du 25 avril 2002, A.X.______ et B.X.______, propriétaires d’une 
parcelle voisine de la parcelle no 5697 de C.______, se sont adressés au Tribunal 
tutélaire en indiquant que celle-ci souhaitait leur faire donation de sa parcelle. Ils 
avaient été informés par sa curatrice du fait que l’intéressée était considérée 
comme incapable de discernement et estimaient que cette appréciation était 
erronée. Ils proposaient de faire examiner C.______ par un géro-psychiatre qui 
leur avait été conseillé, le Dr K.______. 
Par courrier du 21 mai 2002, le Tribunal tutélaire a indiqué à Me H.______ qu’il 
lui semblait souhaitable qu’afin de lever tout doute, le plus ténu soit-il, C.______ 
soit auscultée par un spécialiste en psychiatrie gériatrique comme le Dr K.______. 
Le Tribunal tutélaire a prié Me H.______ de charger ce dernier de procéder à un 


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examen de sa pupille, estimant que ce mode de faire serait susceptible d’établir de 
façon définitive l'incapacité de C.______ de procéder à une donation et, par 
conséquent, d’éviter d’éventuels prolongements procéduraux. 
Le Dr a examiné C.______ au mois de juillet 2002, en collaboration avec le Dr 
L.______, psychologue. Cette dernière a conclu qu’il était hautement probable 
que C.______ gardât une capacité de discernement pour les affaires la touchant 
personnellement et à contenu émotionnel. Par contre, au vu des troubles du 
langage, la fiabilité de ses réponses verbales était fluctuante et susceptible d’être 
influencée par la formulation des questions en raison de l’écholalie et des 
persévérations. La psychologue précisait que C.______ avait refusé de signer un 
papier à valeur juridique et avait montré son désaccord par son attitude, bien que 
ses réponses verbales à la même question soient fluctuantes (tantôt oui, tantôt 
non) en fonction de la formulation de la question. Le Dr K.______a quant à lui 
considéré qu’il était hautement probable que C.______ possédât une capacité de 
discernement suffisante pour procéder valablement à une donation. Elle n’avait 
par contre plus la capacité de signer de manière autographique un document et ses 
réponses orales pouvaient être influencées par la manière dont les questions lui 
étaient posées en raison de ses troubles du langage. 
d. Par testament public du 30 juillet 2002, C.______a légué la parcelle précitée et 
le feuillet 5698 n° 3 de D.______ aux époux X.______. Le testament a été 
instrumenté par Me E.______, notaire à Genève, en présence de F.______, clerc 
de Me E.______, et de G.______, témoin dont le nom avait été fourni par les 
époux X.______. 
Dans ce document, C.______a indiqué «déclarer léguer à ses amis Madame et 
Monsieur B.X.______ et A.X.______» sa parcelle de D.______. L’acte précise 
que la testatrice a déclaré ne pouvoir ni lire ni signer son testament en raison de sa 
faiblesse, et que le notaire lui en a donné lecture; la testatrice a déclaré bien 
comprendre les dispositions en question et affirmé qu’elles contenaient 
exactement l’expression de ses volontés. Les témoins ont certifié par leur 
signature que la testatrice avait fait cette déclaration et qu’elle leur avait paru 
capable de disposer pour cause de mort. 
Par courrier du 19 août 2002, F.______ a signalé à la curatrice de C.______ que 
celle-ci avait exprimé le 30 juillet 2002 la volonté de donner sa propriété aux 
époux X.______. Ceux-ci désiraient concrétiser cet acte de donation et en régler 
les modalités, en particulier en ce qui concernait la valeur de la parcelle et les 
obligations de C.______ envers l’Office cantonal des personnes âgées. 
e. Le 14 octobre 2002, le Professeur M.______a effectué, à la demande du 
Tribunal tutélaire, une expertise judiciaire détaillée de la capacité de discernement 
de C.______, plus spécifiquement dans l’optique de dispositions testamentaires ou 


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de donation. Il a estimé qu'elle souffrait d'une affection démentielle à un stade 
avancé et résultant d'une longue évolution, du type de la maladie d'Alzheimer ou 
d'une encéphalopathie mixte, à la fois dégénérative et vasculaire. Elle ne disposait 
donc d'aucune capacité de discernement lui permettant de tester ou de consentir 
une libéralité. Par certificat médical du 22 octobre 2002, le Pr M.______a constaté 
que C.______ remplissait les conditions de mise sous tutelle, conformément à 
l'art. 369 al. 1 CC. 
Dans le cadre de son expertise, le Pr M.______a pris en compte notamment le 
rapport d’expertise des Dr I.______ et J.______ du mois d’octobre 2001, les 
rapports d’examen des Drs K.______ et L.______ du mois de juin 2002, ainsi 
qu’un courrier du 30 août 2002 du Dr Laszlo Q.______, psychiatre, à Me 
H.______, dans lequel celui-ci déclarait avoir été frappé que C.______ ne l'ait pas 
reconnu lors d’une visite à la Résidence Hanna au mois de juillet 2002, alors qu’il 
était son voisin depuis 26 ans. Le Dr Q.______ précisait que C.______ lui avait 
paru souffrir d’une démence avancée et que selon son entourage soignant, son état 
était stationnaire et depuis longtemps inchangé. Le Dr Q.______ s’interrogeait 
dans ces conditions sur la validité des examens ayant conclu à une capacité de 
discernement de C.______ suffisante pour léguer ses biens par voie testamentaire, 
tout en rappelant qu’il s’intéressait lui-même à acquérir la parcelle de sa voisine. 
Appelé à témoigner devant le Tribunal tutélaire, le Pr M.______a confirmé la 
teneur de son certificat médical du 22 octobre 2002. En particulier, ce médecin a 
confirmé le diagnostic d’affection démentielle avancée, soit une maladie mentale 
mettant l’intéressée dans l’incapacité absolue de gérer ses intérêts et la rendant 
dépendante de soins et secours permanents. L’état que présentait C.______ était le 
résultat d’une longue évolution. A son sens, au vu de cette lente évolution, 
l’aptitude de l’intéressée à gérer ses intérêts n’était pas meilleure au mois de juin 
2002. Au cours de ce mois-là, celle-ci était également inapte à procéder à une 
donation. Cette interprétation s’inscrivait dans le cadre connu de l’évolution de ce 
type d’affection, tel qu’on le retrouvait dans la littérature spécialisée. 
C.______n’était, selon lui, pas capable de comprendre les enjeux et la 
signification de la donation d’un bien immobilier. Elle était dans l’incapacité à ce 
moment-là d’émettre le moindre jugement. 
f. Le 18 octobre 2002, se fondant sur l’expertise médicale réalisée par le Pr 
M.______, Me H.______ a notamment fait interdiction à Me E.______ d'établir 
tout acte de donation portant sur l'immeuble de sa pupille. Le Tribunal tutélaire a, 
par courrier du 30 octobre 2002, ratifié cette démarche. 
Entendu comme témoin par l’Autorité de surveillance des tutelles dans le cadre 
d'un recours formé par les époux X.______ contre cette décision, le Dr K.______a 
indiqué avoir constaté en janvier 2003 que C.______n’avait pas la capacité de 
discernement suffisante pour le délier du secret médical. En juin 2002, C.______ 


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ne pouvait ni parler ni écrire mais bénéficiait à son avis d’une capacité de 
discernement suffisante au niveau émotionnel, réagissant par exemple de manière 
«adéquate» à la vue de photos d’Hitler ou du Pape. Elle ne pouvait plus parler en 
utilisant le mot exact mais bénéficiait néanmoins de la paraphasie, en ce sens 
qu’elle prononçait un nom analogue à celui qu’elle aurait dû utiliser pour 
exprimer une idée. Lorsque le mot correct était utilisé, elle acquiesçait. Le Dr 
K.______ en concluait que C.______ comprenait le sens des institutions de legs et 
de donation car elle avait catégoriquement refusé de donner sa propriété au Dr 
L.______ lorsque cela lui avait été proposé. Les médecins n’avaient pas évoqué 
avec C.______ une donation en faveur des époux X.______, car ce n’était pas leur 
rôle. Ils lui avaient simplement montré des photos des époux X.______ parmi 
d’autres et C.______ avait souri à leur vue. Le Dr K.______a précisé que les 
travaux sur la capacité émotionnelle dataient de 10 à 15 ans, mais que ce n’était 
qu’à la fin des années 1990 que certains tribunaux en Allemagne leur avaient 
accordé du crédit. 
Egalement entendu comme témoin par l’Autorité de surveillance des tutelles, 
Me E.______ a déclaré que la testatrice lui avait paru capable de discernement, 
donc en mesure d’exprimer sa volonté. Le testament avait été établi au moyen de 
questions qui avaient été posées à C.______ et auxquelles celle-ci avait répondu 
affirmativement. Le témoin ne se souvenait plus si ces réponses avaient pris la 
forme de paroles telles que «oui» ou de simples hochements de tête. Le testament 
avait été préparé sur la base d’indications données par les époux X.______, que le 
notaire avait rencontrés à plusieurs reprises avant l’instrumentation du testament. 
Il avait vu C.______ pour la première fois le 30 juillet 2002, mais son clerc 
l’avait, sauf erreur, rencontrée auparavant. Il n’était pas usuel que ce soit les 
bénéficiaires d’un testament qui rédigent le texte avec un notaire; C.______ avait 
confirmé sa volonté de tester en présence de témoins, ce qui avait paru suffisant 
au notaire. Il avait été question d’établir un acte de donation, mais cela n’avait pas 
été fait en juillet 2002 car il restait à régler des questions de droit fiscal ainsi que 
des questions en rapport avec les obligations personnelles des époux X.______ 
vis-à-vis de l’Office cantonal des personnes âgées. 
g. Au mois de novembre 2002, les époux X.______ ont saisi le Tribunal de 
première instance d'une requête en mesures provisionnelles tendant à faire 
interdiction à Me H.______ d'aliéner la parcelle no 5697 de la commune de 
D.______. Cette requête a été rejetée par ordonnance du Tribunal de première 
instance du 6 janvier 2003. Par arrêt du 20 mars 2003, la Cour de justice a déclaré 
irrecevable le recours formé par les époux X.______ contre cette ordonnance. 
Dans ses considérants, la Cour de justice a notamment retenu qu’au mois de 
janvier 2003, le Tribunal tutélaire avait prononcé l'interdiction provisoire de 
C.______ en raison de son incapacité de discernement attestée par le Pr 


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M.______, constatation confirmée par la déposition du Dr K.______ devant 
l’Autorité de surveillance des tutelles. Le Pr M.______ avait indiqué que cette 
situation était irréversible et rien ne permettait de douter de cet avis. Une donation 
ne pouvait dès lors plus intervenir en faveur des époux X.______ et il n’existait 
plus d’intérêt juridique à l’appui du recours. 
h. C.______ est décédée le 1er novembre 2007 à la Résidence Hanna, à l’âge de 
94 ans. 
Le 18 mars 2009, Me H.______, administratrice d'office de la succession, a 
informé les époux X.______ de ce qu'aucun héritier légal n'avait été trouvé et que 
l’ETAT DE GENEVE serait, selon toute vraisemblance, désigné comme héritier 
de C.______. Elle leur a remis une copie du bordereau de l'Administration fiscale 
du 16 mars 2009 les invitant à s'acquitter d’un montant de 1'879'752 fr. au titre 
des droits de succession relatifs au legs consenti. 
Sur demande des époux X.______, le délai pour payer les droits de succession a 
été prolongé à deux reprises, une fois en avril 2009, et l’autre fois le 2 octobre 
2009, jusqu’au 15 décembre 2009. Un rappel pour le paiement des droits leur a été 
adressé le 29 mars 2010. 
Le 30 juillet 2009, le Tribunal tutélaire a accordé à L’ETAT DE GENEVE 
l’autorisation de consulter le dossier de C.______. L’ETAT DE GENEVE a fait 
usage de cette autorisation au mois de novembre 2009. 
Le 2 octobre 2009, les époux X.______ ont sollicité de la part de L’ETAT DE 
GENEVE la délivrance du legs de la parcelle d’D.______. 
Par courrier du 16 octobre 2009, L’ETAT DE GENEVE leur a répondu qu’il 
n’était pas en mesure de leur délivrer le legs, car d’une part, il n’avait pas encore 
été envoyé en possession de la succession; d’autre part, il émettait de sérieux 
doutes concernant la validité du legs, car il apparaissait que C.______n’était pas 
capable de discernement au moment de l’établissement du testament. 
Par décision du 16 octobre 2009, la Justice de paix a imparti à L’ETAT DE 
GENEVE un délai d’un mois pour accepter la succession, la répudier ou en 
demander la liquidation officielle, précisant qu’il serait envoyé en possession de la 
succession dès son acceptation. La succession se composait d'un actif net de 
4'143'500 fr. ainsi que de la parcelle de D.______ léguée aux époux X.______, 
estimée à 3'460'000 fr. selon courrier de l’administration fiscale du 24 novembre 
2008. 
Par courrier du 2 novembre 2009, L’ETAT DE GENEVE a indiqué aux époux 
X.______ qu’il avait accepté la succession. Le 23 décembre suivant, il leur a 
confirmé qu’il n’entendait pas leur délivrer le legs dans la mesure où C.______ 


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était incapable de discernement au moment de l’établissement du testament public 
du 30 juillet 2002. L’ETAT DE GENEVE précisait qu’il agirait pour faire annuler 
ce testament, soit par voie d’action, soit, au cas où les époux X.______ auraient 
déjà agi en délivrance du legs, à titre incident. 
C. 
Le 19 février 2010, les époux X.______ ont formé à l’encontre de L’ETAT DE 
GENEVE une action en délivrance de legs, concluant à ce que le Tribunal de 
première instance le condamne à leur délivrer le legs consenti par C.______ et à 
leur transférer la copropriété pour moitié chacun de la parcelle no 5697 et du 
feuillet 5698 n° 3 plan 28 de la Commune de D.______. 
Par acte déposé au Tribunal de première instance le 15 juillet 2010, L’ETAT DE 
GENEVE a déposé à l’encontre des époux X.______ une action en annulation de 
legs. 
Par jugement du 12 novembre 2010, le Tribunal a suspendu l’instruction de 
l’action en délivrance de legs formée par les époux X.______ jusqu’à droit jugé 
dans l’action en annulation de legs formée par L’ETAT DE GENEVE. 
Par mémoire du 7 janvier 2011, les époux X.______ se sont opposés à l’action en 
annulation de legs formée à leur encontre par L’ETAT DE GENEVE. 
Préalablement, ils ont sollicité du Tribunal qu’il ordonne l’apport du dossier 
tutélaire de C.______ et la comparution personnelle des parties. 
Par ordonnance du 17 janvier 2011, le Tribunal a ordonné l’apport de la procédure 
tutélaire concernant C.______, pour autant que le Tribunal tutélaire y consente. 
Le 31 janvier 2011, le Tribunal tutélaire a transmis au Tribunal de première 
instance les documents qu’il estimait pertinents, soit les documents relatifs au 
circonstances entourant l’instauration des mesures tutélaires successivement 
ordonnées, ainsi que les décisions en lien avec les aptitudes cognitives de la 
personne protégée. Le Tribunal tutélaire soulignait que le secret tutélaire 
s’opposait à la transmission d’autres documents. Le Tribunal de première instance 
a communiqué les documents transmis aux parties et remis la cause à plaider. 
Dans leurs conclusions motivées du 11 mars 2011, les époux X.______ ont conclu 
préalablement à ce que le Tribunal de première instance intervienne auprès du 
Tribunal tutélaire afin qu’il autorise leur conseil à consulter le dossier tutélaire de 
C.______ et à faire des photocopies des pièces qu’il jugerait utiles, puis ordonne 
la comparution personnelle des parties. Sur le fond, les époux X.______ ont 
persisté dans leurs précédentes conclusions. 
Lors de l’audience de plaidoirie du 14 mars 2011, L’ETAT DE GENEVE a 
persisté dans ses conclusions. 


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D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal de première instance a retenu qu’il ne 
saurait intervenir auprès du Tribunal tutélaire, dans la mesure où celui-ci était seul 
compétent pour déterminer l’étendue du secret tutélaire. Les pièces pertinentes 
avaient en tout état de cause été transmises. L’audition de témoins, qui n’avait été 
demandée par aucune des parties, paraissait par ailleurs inutile vu l’ancienneté des 
faits. Au vu des nombreuses pièces versées à la procédure, le Tribunal s’estimait 
suffisamment renseigné et la cause était en état d’être jugée sur le fond. A ce 
propos, la majorité des expertises médicales effectuées sur la personne de 
C.______ attestaient de ce que celle-ci ne disposait plus des capacités mentales 
nécessaires pour se prononcer sur des dispositions testamentaires. Il fallait dès lors 
admettre que C.______ était incapable de discernement et partant incapable de 
tester le 30 juillet 2002. Au surplus, les époux X.______ ne pouvaient déduire 
aucun droit du fait que L’ETAT DE GENEVE leur avait envoyé un avis de 
taxation et octroyé divers délais en relation avec le legs dont ils réclamaient la 
délivrance. 
E. 
A l’appui de leurs conclusions d’appel, les époux X.______ reprochent au premier 
juge de ne pas avoir ordonné la comparution personnelle des parties, alors qu’ils y 
avaient expressément conclu, ni l’audition de témoins. Le fait que L’ETAT DE 
GENEVE ait pu consulter l’entier du dossier tutélaire de C.______ violait 
également le principe de l’égalité de traitement entre les parties. Le premier juge 
avait par ailleurs violé la loi en retenant que C.______ était incapable de 
discernement et partant incapable de tester le 30 juillet 2002. Enfin, le 
comportement de L’ETAT DE GENEVE contrevenait au principe de la bonne foi, 
qui était de rang constitutionnel. 
F. 
Dans sa réponse à l’appel du 14 octobre 2011, L’ETAT DE GENEVE conclut au 
déboutement des époux X.______ des fins de leur appel et à la confirmation du 
jugement entrepris. Il conclut également à ce que le legs constitué le 30 juillet 
2002 par C.______ en faveur des époux X.______ soit déclaré nul et de nul effet, 
ainsi qu’à son annulation. 
G. 
L'argumentation des parties en appel sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 
(RS 272), les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la 
communication de la décision entreprise. 
S’agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement notifié aux parties 
après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure. 


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1.2 Déterminée par les conclusions prises en première instance, la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr., compte tenu de l’estimation fiscale du bien immobilier 
faisant l’objet du legs litigieux (3'460'000 fr.). Cette valeur ouvre la voie de l'appel 
(art. 308 al. 2 CPC). Celui-ci a été interjeté dans le délai de trente jours et suivant 
la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
S'agissant d'un appel (art. 308 al. 1 let. a CPC), la Cour revoit la cause avec un 
plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). Pour le surplus, dans la mesure des 
conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour applique la maxime des 
débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
L'Autorité de seconde instance examine l'application de l'ancien droit de 
procédure par le premier juge (art. 404 al. 1 CPC) au regard de ce droit (TAPPY, 
Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure 
civile unifiée, in JdT 2010 III 11, p. 39; FREI/WILLISEGGER, Commentaire 
bâlois du CPC, 2010, n. 15 ad art. 405). 
2. 
2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst), en 
particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1). Une violation du droit d'être entendu en 
instance inférieure est réparée, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité 
particulière, lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance 
supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en 
droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 
2b). 
Le juge dispose d’une grande liberté pour décider s’il entend ou non interroger les 
parties (sous réserve d’exceptions expressément prévues par certaines procédures 
spéciales). L’interrogatoire des parties est donc un mode de preuve facultatif 
(BERTOSSA et alii, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 ad 
art. 206 aLPC). 
2.2 En l’espèce, les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir ordonné 
leur comparution personnelle, les privant, d’une part, de la possibilité de 
s’exprimer sur les circonstances ayant entouré la rédaction et l’établissement du 
testament public litigieux, et, d’autre part, d’interroger l’intimé sur des faits 
postérieurs à la date à laquelle la succession litigieuse a été dévolue à celui-ci. 
A cet égard, la Cour constate que les appelants ont eu la possibilité de s’exprimer 
sur les circonstances entourant l’établissement du testament litigieux à plusieurs 
reprises devant le premier juge, soit dans leur réponse à l’action en annulation de 


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C/14951/2010 
legs formée à leur encontre par l’intimé, dans leurs conclusions motivées du 
11 mars 2011 et à l’audience de plaidoiries du 14 mars 2011. A teneur de la 
procédure, les appelants n’ont, par ailleurs, pas assisté en personne à 
l’établissement du testament public litigieux par devant notaire le 30 juillet 2002. 
Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi le premier juge aurait violé le droit 
d’être entendu des appelants en renonçant à ordonner leur comparution 
personnelle pour les entendre à ce propos. Les appelants ont, en outre, eu 
l’occasion d’apporter toute précision utile au sujet de l’établissement du testament 
litigieux dans leurs écritures d’appel à la Cour de céans, laquelle statue avec un 
plein pouvoir d’examen. Une éventuelle violation de leur droit d'être entendu - 
inexistante en l'espèce - aurait ainsi été réparée. Conformément aux dispositions et 
principes rappelés ci-dessus, il faut admettre que le droit des appelants d’être 
entendu au sujet de l’établissement du testament litigieux a été respecté. 
S’agissant de la possibilité d’interroger l’intimé sur des faits postérieurs à la 
dévolution de la succession, les appelants n’indiquent pas quelles sont les 
questions pertinentes auxquelles l’intimé aurait pu répondre, ni en quoi les 
réponses à ces questions auraient pu étayer le bien-fondé de leur argumentation, 
notamment en relation avec un éventuel abus de droit commis par l’intimé en 
contestant la validité du legs litigieux. Dans sa réponse à l’appel, l’intimé s’est par 
ailleurs déterminé avec précision sur chacun des allégués de fait des appelants, y 
compris ceux portant sur la période postérieure à la dévolution de la succession. 
Dans ces conditions, il faut en définitive admettre que le droit d’être entendu des 
appelants a été respecté, l’éventuelle absence de réponse de l’intimé face aux 
interrogations et questions des appelants devant être appréciée conformément à la 
maxime des débats et au principe de disposition applicables au présent procès. 
3. 
3.1 L'art. 8 CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de 
prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral 
(ATF 115 II 300 consid. 3), pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier 
selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents 
au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, 
quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 
315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c et les références). Cette disposition ne 
prescrit cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être 
ordonnées ni ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Il n'y a pas de 
violation de l'art. 8 CC, si une mesure probatoire a été refusée à la suite d'une 
appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6, SJ 2003 I 208), 
lorsque le juge est convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu’il 
aboutisse, ne pourrait modifier son opinion (ATF 5P.300/2004 du 24 septembre 
2004 consid. 2.2 et les arrêts cités; BERTOSSA et alii, op. cit., n. 3 ad art. 196 
aLPC). Autrement dit, si un tribunal dispose des connaissances nécessaires pour 


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C/14951/2010 
rendre une décision conforme aux faits, il peut renoncer à des preuves 
supplémentaires (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3, SJ 2005 I 79). 
Dans sa décision d'ordonner ou non des mesures probatoires, le juge est limité par 
son devoir de respecter le droit à la preuve reconnu aux parties (BERTOSSA et 
alii, op. cit., n. 3 ad art. 197 aLPC). A cette fin, il se fonde sur les règles de droit 
matériel qu'il doit appliquer pour résoudre le litige et sur les conclusions prises à 
cet égard. Toutefois, il convient de ne pas faire preuve d'un trop grand formalisme 
à ce propos : si une partie allègue un fait pertinent en le décrivant de manière 
précise, son droit de le prouver devra être respecté même si elle ne conclut pas 
expressément à l'ordonnance d'une mesure probatoire à son sujet (BERTOSSA et 
alii, op. cit., n. 3 ad art. 192 aLPC). 
3.2 En l’espèce, les appelants reprochent au premier juge de ne pas avoir ordonné 
l’audition de témoins aux fins notamment de vérifier qu’ils avaient entretenu des 
relations privilégiées avec C.______, que celle-ci avait manifesté de longue date 
l’intention de leur donner sa parcelle, qu’elle disposait d’une capacité de 
discernement suffisante pour leur léguer ladite parcelle le 30 juillet 2002, et que le 
Pr M.______ avait eu des contacts avec le Dr Q.______, qui n’avait jamais été le 
médecin de C.______ et dont il convenait de se méfier. 
En l’occurrence, le fait que les appelants aient pu entretenir de bonnes relations 
avec la défunte, ou que celle-ci ait pu manifester l’intention de leur céder sa 
parcelle, apparaît toutefois dépourvu de pertinence par rapport aux questions que 
les appelants eux-mêmes considèrent comme déterminantes pour l’issue du litige, 
à savoir, d’une part, la capacité de discernement de feu C.______ lors de 
l’établissement du testament public du 30 juillet 2002, et, d’autre part, l’abus de 
droit prétendument commis par l’intimé lors de la dévolution de la succession. On 
ne voit dès lors pas en quoi le premier juge aurait violé le droit à la preuve des 
appelants en omettant d’ordonner l’audition de témoins permettant d’établir les 
faits susvisés. 
S’agissant de la capacité de discernement de feu C.______, la Cour constate que 
les médecins ayant examiné celle-ci immédiatement avant l’établissement du 
testament litigieux et peu après la passation de cet acte, soit le Dr K.______ et le 
Pr M.______, ont témoigné à ce propos devant les autorités tutélaires en 2002 et 
en 2003, et que leurs dépositions ont été intégralement produites devant le 
Tribunal. Tel est également le cas du notaire ayant instrumenté le testament public 
du 30 juillet 2002. On ne voit pas en quoi une nouvelle audition de ces personnes 
par le Tribunal, plus de cinq ans après leur première déposition, permettrait 
d’apporter des réponses nouvelles ou plus précises aux questions qui leur ont été 
posées. Les appelants n’indiquent par ailleurs pas quelles autres questions ils 
auraient souhaité poser aux témoins susvisés, ni quels autres témoins ils auraient 
souhaité faire entendre par le Tribunal, afin d’éclairer celui-ci sur la capacité de 


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discernement de la défunte lors de l’établissement du testament litigieux. Là non 
plus, le droit à la preuve des appelants n’apparaît pas avoir été violé. 
Concernant enfin l’intervention du Dr Q.______ auprès du Pr M.______, il ressort 
du rapport établi par ce dernier que le Dr Q.______ n’a pas caché à son confrère 
qu’il n’avait pas examiné C.______ dans le cadre de son activité professionnelle, 
ni qu’il s’intéressait personnellement à acquérir la parcelle litigieuse. Le courrier 
du Dr Q.______ n’est au demeurant qu’un élément parmi d’autres pris en compte 
par le Pr M.______ pour établir son rapport; à teneur dudit rapport, celui-ci s’est 
avant tout fondé sur l’avis d’autres médecins et surtout sur son propre examen de 
l’intéressée pour effectuer son expertise. Dans ces conditions, on ne voit pas en 
quoi le Tribunal, qui était par ailleurs informé de ce que les époux Q.______ 
s’étaient vus octroyer un droit de préemption sur la parcelle litigieuse, aurait violé 
le droit à la preuve des appelants en omettant d’instruire par le biais de 
témoignages la nature de l’intervention du Dr Q.______ auprès de son confrère et 
les motivations de cette intervention. 
L’état de santé de feu C.______ et son évolution ont, au surplus, fait l’objet de 
nombreux documents, certificats médicaux et décisions judiciaires qui ont été 
portés à la connaissance du Tribunal et versés à la procédure. Par conséquent, 
c’est à bon droit que le Tribunal s’est estimé suffisamment renseigné par les 
éléments versés à la procédure et a considéré qu’au vu de l’ancienneté des faits, le 
respect du droit à la preuve des appelants ne commandait pas d’ordonner 
d’entendre à nouveau des témoins sur ces questions. Le fait que les appelants 
n’aient pas spécifiquement sollicité l’audition de témoins vient, en outre, 
confirmer que les appelants eux-mêmes ne voyaient pas l’utilité ni la pertinence 
d’une telle audition, quand bien même ce fait n’était pas à lui seul déterminant. 
Au vu des motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu d’annuler la décision entreprise ni 
de retourner la cause au premier juge pour compléter l’instruction des questions 
soulevées par les appelants. Il n’y a pas davantage lieu pour la Cour de céans de 
procéder elle-même à une telle instruction (cf. art. 316 al. 3 CPC). 
4. 
4.1 En application de l’art. 197 aLPC, le recours à des moyens de preuve 
recueillis à l’occasion d’une autre procédure est en principe admis. Le juge civil 
en ordonnera l’apport, l’autorité requise restant toutefois libre d’opposer un refus 
total ou partiel, pour le cas où les règles qui lui sont propres s’opposeraient à une 
telle production. Le juge donnera ensuite aux parties l’occasion de s’exprimer au 
sujet du contenu de la procédure apportée. Suivant le degré de conviction qui 
s’attache aux preuves administrées à l’occasion de cette autre procédure, le juge 
pourra s’en contenter ou, à l’inverse, ordonner de nouvelles mesures probatoires. 
Ces principes valent même si la procédure dont l’apport a été requis et obtenu 
n’opposait pas les mêmes parties que celles qui plaident au civil (BERTOSSA et 
alii, op. cit., n. 7 ad art. 197 aLPC). 


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C/14951/2010 
4.2 En l’espèce, les appelants reprochent au premier juge de ne pas être intervenu 
auprès du Tribunal tutélaire afin que celui-ci leur donne accès à l’intégralité du 
dossier tutélaire de feu C.______, consacrant selon eux une inégalité de traitement 
par rapport à l’intimé qui avait bénéficié d’un tel accès. 
A cet égard, la Cour constate que le premier juge a expressément ordonné l’apport 
de la procédure tutélaire pour autant que le Tribunal tutélaire y consente; ce 
dernier a transmis au premier juge les documents qu’il estimait pouvoir être 
transmis. Cette façon de procéder n’apparaît pas critiquable au regard des 
principes rappelés ci-dessus, qui prévoient que l’autorité requise reste libre de 
refuser la transmission de tout ou partie des moyens de preuves qu’elle a 
recueillis. Le premier juge a ensuite communiqué les documents obtenus à 
l’intimé comme aux appelants; dans le cadre de la présente procédure, les 
appelants n’ont dès lors fait l’objet d’aucune inégalité de traitement par rapport à 
l’intimé. Le premier juge ne saurait au surplus avoir pour mission de réparer une 
éventuelle inégalité de traitement commise dans une procédure autre que celle 
dont il est saisi, ni de donner aux appelants l’occasion de prendre part à des 
procédures auxquelles il ne sont pas parties. En l’occurrence, le fait que l’intimé 
ait pu avoir accès à l’intégralité de la procédure tutélaire par un autre biais, 
contrairement aux appelants, s’explique par le fait que l’intimé est l’héritier légal 
de C.______, tandis que les appelants ne sont, par hypothèse, que légataires de 
celle-ci. Cette situation n’apparaît pas contraire au droit et il n’incombait 
nullement au premier juge d’y remédier. Enfin, les appelants ne démontrent pas 
quel avantage l’intimé tirerait du fait qu’il a bénéficié d’un accès plus étendu à la 
procédure tutélaire, ni ne rendent vraisemblable que ladite procédure contiendrait 
d’autres éléments pertinents pour la solution du litige. A teneur de la procédure, 
les documents relatifs aux circonstances entourant l’instauration des mesures 
tutélaires et les décisions en lien avec les aptitudes cognitives de l’intéressée ont 
intégralement été transmis par le Tribunal tutélaire. 
Au vu des motifs qui précèdent, il n’y a pas lieu de retourner la cause au premier 
juge pour qu’il obtienne l’apport de l’intégralité de la procédure tutélaire, ni 
d’ordonner l’apport de ladite procédure devant la Cour de céans. 
5. 
5.1 Pour disposer valablement par testament, il faut être capable de discernement 
(art. 467 CC); en est privé celui qui ne peut agir raisonnablement par suite de 
maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (art. 16 CC); une disposition pour cause 
de mort faite par une personne incapable de disposer au moment de l'acte peut être 
annulée (art. 519 al. 1 ch. 1 CC). 
5.1.1 Est capable de discernement celui qui a la faculté d'agir raisonnablement 
(art. 16 CC). Le discernement ainsi défini comporte deux éléments : un élément 
intellectuel, soit la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte 
déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, soit la faculté d'agir en fonction 


- 15/22 - 
 
 
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de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 124 III 5, JdT 
1998 I 361 consid. 1a; 117 II 231 consid. 2a; 111 V 61 consid. 3a; 90 II 11 /12 
consid. 3; 77 II 99 /100 consid. 2). La capacité de discernement est relative : elle 
ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte 
déterminé, en fonction de sa nature et de son importance (ATF 109 II 276 
consid. 3; 102 II 367 consid. 4), les facultés requises devant exister au moment de 
l'acte (ATF 111 V 61 consid. 3a; 108 V 128 consid. 4b; 90 II 12 consid. 3; 
SJ 1988 p. 286). 
Une personne n'est toutefois privée de discernement au sens de la loi que si sa 
faculté d'agir raisonnablement est altérée, au moins en partie, par l'une des causes 
énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale et la faiblesse d'esprit, à savoir 
des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté 
d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés 
(ATF 88 IV 114). Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques 
durables et caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne 
atteinte 
des 
conséquences 
évidentes, 
qualitativement 
et 
profondément 
déconcertantes pour un profane averti (ATF 85 II 460 consid. 3; 62 II 264). 
L'annulabilité existe non seulement lorsque le de cujus n'a pas saisi 
raisonnablement ce qu'il faisait, mais aussi lorsque, l'ayant vu et compris, il n'était 
pas capable de résister normalement à une influence à laquelle il était 
effectivement soumis (ATF 90 II 11 /12 consid. 3 et les arrêts cités; 39 II 200; 55 
II 229 consid. 4; 77 II 99/100 consid. 2). 
5.1.2 La capacité de discernement est la règle. Elle est présumée; il incombe à 
celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (ATF 108 V 126 consid. 4; 98 Ia 
325; 90 II 12 consid. 3 et les références). Cette preuve n'est toutefois soumise à 
aucune prescription particulière (ATF 98 Ia 325; 91 II 338 consid. 8; 90 II 12 
consid. 3 et les arrêts cités); une très grande vraisemblance excluant tout doute 
sérieux suffit, notamment quand il s'agit de l'état mental d'une personne décédée, 
car la nature même des choses rend alors impossible une preuve absolue 
(ATF 124 III 5, JdT 1998 I 361 consid. 1b; 117 II 231 consid. 2b; 91 II 338 
consid. 8). Savoir si une telle vraisemblance est atteinte relève de l'appréciation 
des preuves. 
La preuve d'une incapacité de discernement est simple à apporter quand, en raison 
d'une maladie mentale, par exemple, on doit conclure à une diminution 
permanente des facultés mentales et donc à l'absence de tout moment de lucidité; 
toutefois, si tel n'est pas le cas, la preuve "post mortem" de l'incapacité de 
discernement à un moment précis sera difficile à rapporter. On admet alors que, 
même si la capacité de discernement est généralement présumée et le fardeau de la 
preuve réparti en conséquence, l'expérience générale de la vie permet de présumer 
le contraire. Dans certains cas de maladie mentale, ou pour les personnes que l'âge 


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C/14951/2010 
rend faibles d'esprit, l'expérience générale de la vie mène ainsi à la présomption 
inverse, selon laquelle la personne qui passe un acte juridique doit généralement 
être considérée comme étant, selon toute vraisemblance et vu sa condition, 
dépourvue du discernement; la preuve de l'absence du discernement peut alors 
être considérée comme rapportée et la présomption de la capacité de discernement 
est renversée; la partie adverse devra rapporter la contre-preuve, en montrant que 
la personne concernée, malgré une incapacité générale de discernement au vu de 
son état de santé général, a néanmoins agi dans un moment de lucidité (ATF 124 
III 5, JdT 1998 I 361 consid. 1b; 117 II 231 consid. 2b). 
Ainsi, la preuve d'une diminution de la capacité de discernement à un moment 
précis n'est pas nécessaire s'il est prouvé sur la base de l'état de santé général du 
disposant que celui-ci est généralement et selon un haut degré de vraisemblance 
incapable de discernement (ATF 124 III 5, JdT 1998 I 361 consid. 4b). 
5.2 En l’espèce, les parties s’opposent sur la question de savoir si feu C.______ 
disposait d’une capacité de discernement suffisante pour léguer la parcelle 
litigieuse aux appelants par testament public le 30 juillet 2002. 
A cet égard, il ressort de la procédure que la défunte a été décrite par son médecin 
traitant comme incapable de gérer ses biens dès 1997, en raison de son état de 
santé. En 1999, après sa mise sous curatelle volontaire, son médecin traitant a 
confirmé que sa patiente n’avait pas le discernement nécessaire à la signature 
d’actes officiels. D’autres médecins ont indiqué dans l’intervalle que celle-ci 
remplissait les conditions d’une mise sous conseil légal. Au mois d’octobre 2001, 
feu C.______a été examinée par les Dr I.______ et J.______, qui ont estimé 
qu’elle ne disposait plus d'une capacité mentale résiduelle suffisante pour 
procéder avec discernement à des dispositions testamentaires valables. Le constat 
de ces médecins reflétait une situation permanente et, à vue humaine, définitive. 
Au mois d’octobre 2002, dans le cadre d’une expertise commandée par le 
Tribunal tutélaire, le Pr M.______a constaté que la défunte souffrait d'une 
affection démentielle à un stade avancé et résultant d'une longue évolution, du 
type de la maladie d'Alzheimer ou d'une encéphalopathie mixte. Devant le 
Tribunal tutélaire, le Pr M.______a estimé que l’aptitude de l’intéressée à gérer 
ses intérêts ne pouvait pas être meilleure au mois de juin 2002, au vu de la lente 
évolution de son état de santé. Au mois de janvier 2003 enfin, le Dr K.______a 
constaté que feu C.______ ne disposait plus d’une capacité de discernement 
suffisante pour le délier du secret médical. 
Au vu des éléments qui précèdent, la Cour constate que la présomption en faveur 
de l’existence d’une capacité de discernement suffisante au jour de l’acte litigieux 
est ici renversée et que, conformément aux principes rappelés ci-dessus, il 
appartient à la partie qui se prévaut d’une telle capacité de discernement, soit en 
l’occurrence aux appelants, d’en rapporter la preuve. 


- 17/22 - 
 
 
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A titre de contre-preuve, les appelants se prévalent des examens effectués à leur 
demande par les Drs K.______ et L.______ au mois de juillet 2002. Dans leurs 
comptes-rendus, ceux-ci ont en effet estimé qu’il était hautement probable que feu 
C.______ gardât alors une capacité de discernement suffisante pour les affaires la 
touchant personnellement et à contenu émotionnel, y compris pour procéder 
valablement à une donation. Dans son témoignage à l’Autorité de surveillance des 
tutelles, le Dr K.______a cependant reconnu que l’éventualité d’une donation 
immobilière aux appelants n’avait pas été évoquée par les médecins; rien ne 
permet dès lors d’affirmer que la capacité de discernement constatée par ce 
médecin s’étendît à un acte d’une telle importance. 
Au cours de leurs examens, les médecins susvisés ont par ailleurs constaté que 
C.______n’était plus capable d’écrire ou de signer un document, et qu’en raison 
d’importants troubles du langage, la fiabilité de ses réponses orales était fluctuante 
et susceptible d’être influencée par la formulation des questions qui lui étaient 
posées. Il faut en déduire que lors de l’établissement du testament litigieux, 
C.______n’était pas en mesure de résister à l’influence à laquelle elle pouvait être 
soumise, à supposer même qu’elle ait été en mesure de comprendre la portée de 
l’acte qu’elle s’apprêtait à passer. Or, en l’occurrence, il ressort précisément de la 
procédure que le testament litigieux a été préparé sur la base d’indications 
données au notaire par les appelants eux-mêmes, ce qui n’était pas usuel, et que 
feu C.______s’est contentée de répondre par l’affirmative aux questions qui lui 
étaient posées, sans que l’on sache si ces réponses ont pris la forme de paroles ou 
de simples hochements de tête. Dans ces conditions, le testament litigieux est 
annulable du seul fait que la testatrice n’était à l’évidence pas en mesure de 
résister aux influences auxquelles elle était soumise. 
Pour la même raison, les appelants ne sauraient tirer un quelconque argument du 
fait que devant les médecins susvisés, feu C.______ ait apparemment décliné la 
proposition de céder la parcelle litigieuse à l’un des médecins en question, ou 
qu’elle ait réagi d’une façon «adéquate» à des photos qui lui étaient présentées. 
Comme le Tribunal, la Cour relève que ces examens ont été réalisés dans des 
conditions particulières, à savoir à la demande des appelants qui souhaitaient 
précisément infirmer les certificats médicaux préalables qui niaient la capacité de 
C.______ de procéder à des dispositions testamentaires valables. L’objectivité des 
conditions dans lesquelles ces examens ont été réalisés apparaît dès lors sujette à 
caution. 
On ne voit par ailleurs pas en quoi les réactions susvisées permettraient d’affirmer 
que feu C.______ fût effectivement en mesure d’apprécier la différence entre un 
legs et une donation. Il sied ici de relever que les comptes-rendus d’examens des 
Drs K.______ et L.______ ne mentionnent pas l’éventualité d’un legs mais 
seulement celle d’une donation. Or, une éventuelle capacité de procéder avec 


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discernement à une donation ne permet pas d’inférer a majore minus celle de 
procéder avec le même discernement à un legs, en raison précisément de la nature 
différente de ces deux institutions. 
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a considéré que feu 
C.______ ne disposait pas d’une capacité de discernement suffisante pour tester le 
30 juillet 2002, et que le testament public passé ce jour-là était susceptible d’être 
annulé. 
6. 
Les appelants ne contestent pas la réalisation des autres conditions ayant conduit 
le premier juge à annuler le testament public litigieux. Ils soutiennent seulement 
que l’intimé commettrait un abus de droit en sollicitant cette annulation, de sorte 
que son action devrait être rejetée. 
6.1 
6.1.1 L'art. 5 al. 3 Cst. dispose que les organes de l’Etat et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Selon l'art. 9 Cst., toute 
personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi. 
Tel qu’ancré à l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi exige que l'administration et 
les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. Il vaut pour 
l'ensemble de l'activité étatique (ATF 129 II 361 consid. 7.1), 
En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à 
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut 
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a 
faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De 
la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut être invoqué en 
présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible 
d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 
consid. 7.1 et les arrêts cités). 
6.1.2 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
Savoir s'il y a un tel abus dépend de l'analyse des circonstances du cas concret, au 
regard des catégories typiques d'abus de droit développées par la jurisprudence et 
la doctrine, telles que l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation 
contraire à son but d'une institution juridique ou encore la disproportion grossière 
des intérêts en présence. Selon la jurisprudence, la loi ne protège pas l'attitude 
contradictoire ("venire contra factum proprium") lorsque le comportement 
antérieur d'une partie a inspiré une confiance légitime chez l'autre partie et 
déterminé celle-ci à des actes qui se révèlent préjudiciables à ses intérêts une fois 


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que la situation a changé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_97/2010 du 21.02.2011, 
consid. 2.3.1 et les réf. citées). 
6.2 En l’espèce, les appelants exposent qu’il serait abusif pour l’intimé de 
solliciter l’annulation du legs litigieux, dès lors que l’intimé leur a préalablement 
envoyé un bordereau de taxation en relation avec ce legs et leur a accordé divers 
délais pour s’acquitter des montants dus. L’intimé aurait ainsi implicitement 
reconnu la validité du legs en question. 
Lors de l’établissement du bordereau de taxation susvisé, soit le 16 mars 2009, les 
héritiers de feu C.______n’étaient toutefois pas connus. Il était seulement 
vraisemblable que l’intimé serait désigné comme héritier de la défunte, en 
l’absence d’autres héritiers. Une éventuelle dévolution de la succession à l’intimé 
supposait encore que celui-ci accepte la succession. Tel n’était pas encore le cas 
lorsque l’intimé a prolongé le délai imparti aux appelants pour s’acquitter de 
l’impôt, pour la dernière fois le 2 octobre 2009. On ne voit dès lors pas comment 
l’intimé aurait pu, ce faisant, susciter chez les appelants des attentes d’une 
manière contraire à la bonne foi, étant rappelé qu’à teneur de la procédure, 
l’intimé n’a eu accès au dossier tutélaire de feu C.______ qu’au mois de 
novembre 2009. 
Par la suite, avant même d’accepter la succession, l’intimé a averti les appelants 
qu’il émettait des réserves sur la validité du legs. Il a immédiatement informé les 
appelants de son acceptation et leur a confirmé peu après qu’il n’entendait pas leur 
délivrer le legs au motif que la défunte était incapable de discernement lors de 
l’établissement du testament public litigieux. Un tel comportement n’apparaît pas 
contraire à la bonne foi; comme l’a relevé le premier juge, compte tenu des 
circonstances dans lesquelles le testament litigieux a été établi et du fait que la 
capacité de discernement de feu C.______ avait été remise en cause avant et après 
cet établissement, notamment dans le cadre de la procédure sur mesures 
provisionnelles initiée par les appelants au mois de novembre 2002, ce sont au 
contraire ces derniers qui devaient de bonne foi s’attendre à ce que la validité du 
legs litigieux soit contestée par le ou les héritiers finalement envoyés en 
possession de la succession. 
L’intimé a certes adressé aux appelants, au mois de mars 2010, un rappel pour le 
montant de l’impôt fixé par bordereau du 16 mars 2009. Ce rappel a toutefois été 
adressé aux appelants alors que ceux-ci avaient agi contre l’intimé en délivrance 
de legs, et alors que l’intimé n’avait lui-même pas encore formé sa propre action 
en annulation. Il n’est par ailleurs pas établi que l’intimé aurait donné suite à ce 
rappel après l’introduction de son action; les appelants eux-mêmes n’allèguent pas 
s’être acquittés des droits réclamés, ni n’indiquent que l’administration fiscale 
aurait initié une quelconque procédure de recouvrement à leur encontre. 


- 20/22 - 
 
 
C/14951/2010 
Dans ces conditions, la Cour constate, comme le premier juge, que les appelants 
ne peuvent tirer argument du fait que l’intimé aurait engagé une procédure de 
taxation du legs litigieux avant d’en contester la validité. Les appelants ne 
démontrent pas non plus quelles dispositions ils auraient prises dans le cadre de 
ladite procédure, et qu’ils ne pourraient aujourd’hui modifier sans subir de pré-
judice. 
6.3 L’action de l’intimé en annulation de legs ne peut dès lors être considérée 
comme abusive. 
Celle-ci étant par ailleurs bien fondée, l’appel sera en définitive rejeté et le 
jugement entrepris sera confirmé. 
7. 
L'appel étant infondé, les frais (frais judiciaires et dépens) seront mis à la charge 
des appelants, qui succombent (art. 95 et 106 al. 1, 1ère ph. CPC). Les frais 
d'appel, arrêtés à 24'000 fr., seront compensés par l'avance de frais de 48'000 fr. 
effectuée par les appelants (art. 111 al. 1 CPC; art. 17 et 35 RTFMC). La Cour 
ordonnera la restitution aux appelants du solde de 24'000 fr. versés par ceux-ci à 
titre d’avance de frais. 
Les appelants seront également condamnés aux dépens de l'intimé. Celui-ci 
n’ayant pas fait appel à un représentant professionnel, les débours et l’indemnité 
équitable seront arrêtés à 6'000 fr. (art. 95 al. 3 lit. a et c CPC). 
8. 
Au vu de la valeur du legs litigieux (3'460'000 fr. selon l’administration fiscale), 
la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La présente 
décision est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 
al. 1 LTF). 
* * * * * 


- 21/22 - 
 
 
C/14951/2010 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A.X.______ et B.X.______ contre le jugement 
JTPI/6934/2011 rendu le 26 mai 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14951/2010-8. 
Au fond : 
Le rejette. 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 24'000 fr. 
Les met à la charge de A.X.______ et d’B.X.______ et dit qu’ils sont compensés avec 
l’avance de frais fournie par ceux-ci. 
Ordonne la restitution à A.X.______ et à B.X.______ du solde de 24'000 fr. versé à titre 
d’avance de frais. 
Condamne A.X.______ et B.X.______, pris conjointement et solidairement, à payer des 
dépens d’appel de 6'000 fr. à la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE. 
Siégeant : 
Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Ariane WEYENETH et Monsieur Jean-
Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Jean RUFFIEUX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 


- 22/22 - 
 
 
C/14951/2010 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 LausB.X.______ 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.