ge_gerichte · ATA/362/2011 · 2011-06-07 · fr

Résumé:
 Prise en compte dans le calcul du revenu imposable de l'aide financière apportée par des tiers, à la contribuable. Le non-respect de la procédure de taxation (défaut de sommation) pour établir les bordereaux d'office entraîne l'annulation pure et simple de ceux-ci.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3720/2007-ICC 
ATA/362/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 juin 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame P______ 
représentée par Me Antoine Berthoud, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 19 avril 2010 (DCCR/568/2010)


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EN FAIT 
1) 
 
Madame P______, née en 1966, d'origine brésilienne, divorcée, domiciliée 
______ à Genève, est la mère d'un enfant né en 1990. 
 
 
Dans sa déclaration fiscale 2001-B concernant l'impôt cantonal et communal 
(ci-après : ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD), elle n'a déclaré aucun 
revenu provenant d'une activité salariée. Elle ne recevait pas de pension 
alimentaire ni d'aide du service cantonal d’avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : SCARPA). Elle percevait des allocations 
familiales à hauteur de CHF 2'400.- par an. Sa fortune s'élevait à CHF 4'857.- et 
son revenu annuel brut à CHF 2'435.-. 
 
 
Son fils fréquentait le collège de F______. 
2) 
 
Le 19 juin 2002, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
prié la contribuable de lui adresser la copie du jugement de divorce ainsi qu'un 
certificat de salaire pour l'année 2001, ou à défaut, les justificatifs des revenus de 
remplacement et les justificatifs des versements de la pension alimentaire. 
3) 
 
Le 4 juillet 2002, une fiduciaire a répondu pour Mme P______. En 2001, 
cette dernière n'avait pas exercé d'activité lucrative ni perçu d'autres revenus. 
Etaient joints une attestation de la Zurich Assurances pour une voiture de marque 
Hyundai Coupé FX et une prime annuelle de CHF 979.-, la confirmation de 
l'inscription du fils de la contribuable pour l'année scolaire 2002-2003 à l'école 
Töpffer comme élève externe avec demi-pension, l’écolage annuel s'élevant à 
CHF 11'000.-, des primes d'assurance-maladie pour tous deux se montant à 
CHF 379.- par mois, une attestation d'assurance-ménage s'élevant à CHF 437.- 
pour l'année, des notes de téléphone, des Services industriels de Genève 
(ci-après : SIG) et l'attestation du Forum immobilier relative à un appartement de 
5 pièces et demie à l'adresse précitée, loué CHF 2'230.- par mois avec les charges 
plus un parking pour un montant de CHF 220.- par mois. 
4) 
 
Le 30 juillet 2002, l'AFC-GE a convoqué la contribuable pour un entretien 
le 12 août 2002 en la priant d'apporter à cette occasion - dûment rempli - un 
formulaire « servant à déterminer le montant de la dépense annuelle en vue de 
l'application de l'article 37, alinéa 1 LPFI », soit l'art. 37 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), cette disposition concernant la 
taxation d'office. 
5) 
 
L'entrevue précitée a finalement eu lieu le 16 septembre 2002. La 
contribuable a remis le formulaire précité, daté du 2 septembre 2002, faisant 
apparaître une dépense annuelle de CHF 64'414.- y compris le loyer, étant précisé 
que le bail était au nom de Monsieur B______. La contribuable ajoutait que son 


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entretien ainsi que celui de son fils étaient assurés par une tierce personne dont 
elle ne pouvait divulguer l'identité. 
6) 
 
Le 22 novembre 2002, l'AFC-GE a expédié à Mme P______ un bordereau 
de taxation définitive ICC et IFD 2001-B. La contribuable avait réalisé un salaire 
brut de CHF 65'184.- auquel s'ajoutaient les allocations familiales à hauteur de 
CHF 2'400.- et des pensions alimentaires pour CHF 6'000.-. Elle avait déduit 
CHF 1'500.- pour des frais professionnels, CHF 4'057.- pour l'assurance-maladie, 
des intérêts chirographaires et tenu compte d'un montant additionnel pour charges 
de famille à raison de CHF 6'500.- ainsi que pour des frais de garde à hauteur de 
CHF 2'500.-. 
 
 
Le revenu imposable s'élevait à CHF 66'898.- pour l'ICC et ce dernier se 
montait à CHF 9'240.-. 
 
 
Pour l'IFD, le revenu imposable se montait à CHF 62'500.- et l'impôt dû à 
CHF 666.-. 
7) 
 
Par pli posté le 25 novembre 2002, la contribuable a élevé réclamation à 
l’encontre de ces deux bordereaux. Elle n'avait pas reçu de pensions alimentaires 
en 2001, les versements du SCARPA n'ayant débuté qu'en avril 2002. Enfin, elle 
n'avait réalisé aucun salaire, n'exerçant pas d'activité lucrative. Un tiers subvenait 
à ses besoins. Elle ne disposait pas pour autant de liquidités pour payer des impôts 
sur un revenu inexistant. 
 
 
L'AFC-GE a prié la contribuable par courrier du 6 février 2004 de produire 
dans les quinze jours une attestation du SCARPA pour les montants versés en 
2001. Ce service a attesté le 18 février 2004 qu'il n'avait pas avancé de pensions 
alimentaires à Mme P______ pendant l'année 2001. Ce document a été transmis à 
l'AFC-GE le 16 mars 2004. 
8) 
 
La même situation s'est reproduite pour la déclaration fiscale 2002, 
renvoyée à l'AFC-GE le 24 septembre 2003. 
 
 
Le revenu brut déclaré par la contribuable s'élevait à CHF 6'932.- et la 
fortune brute à CHF 2'546.-, CHF 4'500.- ayant été avancés par le SCARPA et 
CHF 2'400.- constituant les allocations familiales. 
 
 
Invitée le 12 novembre 2003 à remplir le formulaire servant à déterminer le 
montant de la dépense annuelle, la contribuable a mentionné que cette dernière 
s'élevait à CHF 67'339.-, y compris l'écolage de son fils et son propre loyer, 
ajoutant que son entretien et celui de son enfant étaient assurés par un tiers. 
9) 
 
L'AFC-GE a expédié à la contribuable un bordereau de taxation ICC 2002 
daté du 18 décembre 2003, calculé sur un revenu brut de CHF 71'871.-, après 
avoir ajouté au montant précité - provenant non plus d'un salaire mais d'« autres 


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revenus » - les avances du SCARPA. Elle a déduit CHF 6'500.- pour charge de 
famille et CHF 2'500.- pour frais de garde. Le revenu imposable s'établissait à 
CHF 66'394.- et l'ICC dû à CHF 10'368.-. 
 
 
Le même jour, l'AFC-GE a établi un bordereau IFD 2002, calculé sur un 
revenu imposable de CHF 62'400.-, l'impôt s'élevant à CHF 663.-. 
10) 
Le 16 décembre 2003, la contribuable a élevé réclamation contre les deux 
bordereaux précités en reprenant les mêmes explications que l'année précédente. 
Le procédé consistant à considérer la dépense annuelle comme revenu était 
contesté. 
 
a. 
Le 24 novembre 2004, l'AFC-GE a prié la contribuable de lui indiquer dans 
les vingt jours quelle était la - ou les - personne qui subvenait à son entretien et à 
celui de son fils. 
 
b. 
Le 7 janvier 2005, la contribuable a fait savoir qu'elle était allée cinq fois 
par année environ au Brésil pour y voir sa mère, Madame S______, dont elle 
indiquait le nom et l'adresse à Copacabana. Celle-ci pourvoyait actuellement à son 
entretien. 
 
c. 
Le 9 novembre 2005, l'AFC-GE a sollicité la production des relevés des 
comptes bancaires de la contribuable pour les années 2001-2002. 
 
 
Le 14 décembre 2005, celle-ci a produit des extraits de son compte à l'Union 
de banques suisses ne faisant état d'aucun transfert. 
11) 
Le 5 juillet 2007, l'AFC-GE a convoqué la contribuable pour un entretien le 
14 août 2007, auquel cette dernière ne s'est pas présentée. 
12) 
Par quatre décisions du 29 août 2007, relatives à l'ICC et l'IFD 2001 et 
2002, l'AFC-GE a rejeté la réclamation relative à l'IFD 2002. Par ailleurs, elle a 
pour l'ICC 2001 et 2002 ainsi que pour l'IFD 2001 émis des bordereaux 
rectificatifs tenant compte des attestations précitées du SCARPA et d'un montant 
déterminant de base du rabais d'impôt de CHF 27'500.- au lieu de CHF 15'000.-, 
ainsi que d'un barème réduit au sens de l'art. 214 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). 
 
 
Les impôts dus par la contribuable s'élevaient ainsi à : 
 
CHF 5'429,30 pour l'ICC 2001, 
 
 
CHF 486.- pour l'IFD 2001, 
 
 
CHF 6'717,50 pour l'ICC 2002 et 
 
 
CHF 663.- pour l'IFD 2002. 


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13) 
Par quatre actes de recours déposés le 28 septembre 2007 auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la CCRMI) la 
contribuable, agissant en personne, a conclu à l'annulation de toutes les décisions 
sur réclamation précitées. Elle réitérait ses explications et contestait avoir perçu 
un salaire mais une aide financière non imposable. 
 
 
Elle n'avait pu se présenter au rendez-vous fixé le 14 août 2007 en raison 
d'un décès dans sa famille et d'un problème de trésorerie. Depuis, sa fiduciaire et 
elle-même avaient essayé de téléphoner à l'AFC-GE mais celle-ci avait refusé de 
la reconvoquer. 
 
 
Elle donnait les noms et adresses de quatre personnes, trois hommes, l'un en 
France, l'autre en Allemagne et le troisième au Brésil ainsi qu'X______ à 
Copacabana. Par ailleurs, elle se rendait trois à quatre fois par an au Brésil où elle 
obtenait également « un support financier important ». Elle n'avait jamais 
bénéficié pour elle-même de versements du SCARPA, ni du chômage et se battait 
depuis plusieurs années avec l'Hospice général (ci-après : HG) pour obtenir une 
aide financière de celui-ci. 
 
 
Elle sollicitait en outre une indemnité de procédure de CHF 200.-. 
14) 
Le 15 avril 2008, l'AFC-GE a répondu à la CCRMI pour l'ICC 2001 et 2002 
ainsi qu'à la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct pour l’IFD 
2001 et 2002 (ci-après : CCRIFD), devenues la commission cantonale de recours 
en matière administrative (ci-après : la commission), elle-même devenue depuis le 
1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
en concluant au rejet de tous les recours. 
 
 
Il appartenait à la contribuable de rapporter la preuve des faits ayant pour 
effet de supprimer ou de réduire son obligation de payer des impôts. Or, celle-ci 
n'avait jamais fourni des explications crédibles quant à ses moyens d'existence. 
Elle n'avait pas apporté la preuve de ce qu'elle n'exerçait pas une activité lucrative 
rémunérée ou qu'elle ne percevait pas des aides de l'Etat. En outre, l'AFC-GE 
n'était pas en mesure de savoir si les aides dont la contribuable bénéficierait ne 
seraient pas taxables. Enfin, cette dernière avait varié dans ses explications pour 
donner finalement les noms de plusieurs personnes, toutes domiciliées à l'étranger, 
mais sans produire aucune pièce justifiant des versements faits en sa faveur ou en 
celle de son fils. 
15) 
Après avoir joint les causes sous le numéro A/3720/2007, la commission a 
partiellement admis les recours le 19 avril 2010 et renvoyé le dossier à l'AFC-GE 
pour nouvelle taxation dans le sens des considérants. 
 
 
Pour l'IFD 2001 et 2002, il incombait à l'AFC-GE de déterminer le montant 
des revenus de la contribuable. Ayant constaté que les revenus déclarés par 


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l'intéressée ne lui permettaient pas de subvenir à ses besoins ni à ceux de son 
enfant, l'intimée avait demandé à juste titre à la contribuable de remplir le 
formulaire concernant le montant de ses dépenses annuelles. Celles-ci totalisaient 
CHF 64'414, 45 pour 2001 et CHF 67'339.- pour 2002. 
 
 
Indépendamment de l'origine et de la nature de ces fonds, la recourante avait 
perçu un revenu à hauteur des montants précités, en application de la théorie de 
l'accroissement du patrimoine et de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 
117 Ib 1 ; RDAF 1993 p. 30). 
 
 
Seuls ces montants, montants qu’il n’était pas possible de qualifier de 
salaires, devaient être retenus pour calculer l'imposition. 
 
 
Or, l'AFC-GE avait ajouté à ces sommes les allocations familiales et les 
revenus mobiliers notamment. 
 
 
En application de l'art. 24 let. a LIFD, sont exonérées de l'impôt les 
donations notamment. La contribuable alléguant que ces montants devraient être 
exonérés à ce titre, il lui incombait de rapporter la preuve que ce cas de figure était 
réalisé. Or, elle avait tenté de cacher l'origine des fonds et leur nature. Elle avait 
fourni des explications contradictoires soutenant d'abord qu'un homme marié 
l'aidait financièrement, de sorte qu'elle ne pouvait révéler son identité. Ensuite, 
elle avait affirmé que c'était sa mère qui subvenait à ses besoins, pour donner 
finalement le nom de quatre personnes différentes, toutes domiciliées à l'étranger. 
Elle se rendait au Brésil quatre ou cinq fois par an et ne pouvait produire aucun 
document bancaire établissant que des transferts auraient été effectués en sa 
faveur. 
 
 
De plus, la recourante disait elle-même ne pas pouvoir recevoir de subsides 
de l'HG. 
 
 
Face aux explications lacunaires et contradictoires de la recourante, 
l'intimée avait à juste titre refusé l'exonération des revenus au titre de donations. 
 
 
La recourante alléguait enfin que sa situation ne différait pas de celle d'une 
personne vivant en concubinage. D'une part, elle n'avait pas établi se trouver dans 
une telle situation et d'autre part, elle n'avait pas prouvé que les montants reçus se 
fonderaient sur l'exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille. 
 
 
Pour l'ICC 2001 et 2002, les art. 1 et 10 de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 
2000 (aLIPP-IV - D 3 14), dans sa teneur au 27 novembre 2001 et au 1er décembre 
2002 et les art. 25 al. l et 2 et 31 de la LPFisc reprenaient le contenu des art. 
16, 24, 126 et 130 al. l LIFD. Le recours était rejeté en tant qu'il concernait 
l'exonération requise. 


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16) 
Par acte posté le 25 mai 2010, Mme P______, assistée d’un avocat, a 
recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre la décision précitée qu'elle avait reçue le 
26 avril 2010. La décision de la commission devait être annulée, de même que les 
bordereaux ICC et IFD litigieux, car tous avaient trait à des taxations d’office et 
aucun n’avait été précédé d’une sommation. La référence à l’art. 37 al. 1 LPFisc 
figurant sur le formulaire relatif à la dépense personnelle ne pouvait remplacer 
une telle sommation. 
 
 
Pour les raisons exposées précédemment, elle n’avait réalisé aucun revenu 
et la théorie de l’accroissement de la fortune nette ne pouvait s’appliquer à l’aide 
reçue par l’intéressée. La situation de cette dernière s’apparentait davantage à 
celle prévalant entre concubins et dans un arrêt récent, le Tribunal administratif du 
canton de Fribourg avait conclu au fait que des prestations en nature entre 
concubins ne constituaient pas un revenu imposable (RDAF 2000 II 453). 
 
 
Cas échéant, elle sollicitait une audience de comparution personnelle. 
17) 
La commission a produit son dossier, qui a été réceptionné le 14 juin 2010. 
18) 
Le 26 juillet 2010, l’AFC-GE a renoncé à faire parvenir au Tribunal 
administratif une détermination sur le fond et conclu, si le recours était recevable, 
à ce que le dossier lui soit renvoyé pour qu’elle établisse de nouvelles taxations. 
19) 
Le 2 septembre 2010, le conseil de la recourante a informé le juge délégué 
que des pourparlers étaient en cours avec l’AFC-GE pour tenter de trouver une 
solution. 
20) 
Le 27 septembre 2010, l’AFC-GE a admis que les taxations d’office 
auraient dû être précédées de sommations et elle a conclu derechef à ce que la 
cause lui soit renvoyée pour qu’elle établisse de nouveaux bordereaux. 
21) 
Le 11 octobre 2010, le juge délégué a prié la recourante de lui indiquer si 
elle maintenait son recours. 
22) 
Le 18 octobre 2010, l’intéressée a indiqué que le non-respect de la 
procédure de taxation pour établir les bordereaux d’office devait entraîner 
l’annulation pure et simple de ceux-ci. Si tel n’était pas le cas, elle maintenait ses 
conclusions et son argumentation et sollicitait en particulier son audition. 
23) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1) 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice, qui devient 
autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 
132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941-
aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3) 
 
Il est établi et non contesté par l’AFC-GE que les bordereaux ICC et IFD, 
notifiés respectivement les 22 novembre 2002 et 18 décembre 2003 à la 
contribuable, calculés sur la base de la dépense annuelle établie selon le 
formulaire rempli par l’intéressée en application de l’art. 37 al. 1 LPFisc, n’ont 
pas été précédés d’une sommation. Or, ce mode de procéder s’apparente à la 
taxation d’office. L’art. 37 al. 1 LPFisc prévoit ainsi que « le département procède 
à une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré 
sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si 
les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue 
faute de données suffisantes ». 
 
 
A teneur de l’art. 37 al. 2 LPFisc, la sommation est notifiée au contribuable 
sous forme d’un rappel recommandé avec fixation d’un délai de dix jours et à ses 
frais. C’est devant le Tribunal administratif, respectivement la chambre de céans, 
que le conseil mandaté par la contribuable a soulevé cet argument pour la 
première fois. Cet élément n’avait pas été pris en considération par la commission. 
Or, en matière de taxation d’office, la procédure ne peut porter que sur le fait que 
la taxation est manifestement inexacte ou que la procédure n’a pas été respectée 
(ATA/33/2010 du 19 janvier 2010). 
4) 
 
La procédure à suivre pour l’établissement d’une taxation d’office est 
prescrite par l’art. 37 LPFisc, applicable aussi bien en ICC qu’en IFD. 
 
 
Ladite procédure n’ayant pas été respectée, le recours de Mme P______ sera 
admis et la décision attaquée, rendue le 19 avril 2010, annulée, de même que les 
bordereaux ICC et IFD établis les 22 novembre 2002 et 18 décembre 2003. La 
cause sera renvoyée à l’AFC-GE, comme celle-ci y a conclu, sans qu’il soit 


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nécessaire, à ce stade de la procédure, d’entendre les parties lors d’une audience 
de comparution personnelle, la procédure administrative étant essentiellement 
écrite (art. 18 LPA). 
5) 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à Mme P______, à charge de l’Etat de 
Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2010 par Madame P______ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 19 avril 
2010 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
19 avril 2010 ; 
annule les bordereaux ICC et IFD établis les 22 novembre 2002 et 18 décembre 2003 ; 
renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale, au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Madame P______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat de la recourante, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :