ge_gerichte · DCSO/540/2007 · 2007-11-22 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/540/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2007

Cause A/3822/2007, plainte 17 LP formée le 11 octobre 2007 par G Sàrl.

Décision communiquée à :

- G Sàrl

- Administration fédérale des contributions
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée

Schwarztorstrasse 50
3003 Berne

- Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes

Rue de Saint-Jean 98
Case postale 5278
1211 Genève 11

- S Assurances

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de diverses poursuites requises par la Confédération suisse,
Administration fédérale des contributions, division principale de la TVA (ci-
après : l’AFC), la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des

entreprises romandes (ci-après : la FER CIAM) et la S Assurances,
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé, le 27 novembre 2006, à
G Sàrl un avis de saisie pour le 4 janvier 2007.

Sur demande de Mme B , associée gérante de G Sàrl, l'Office a
accepté, à deux reprises, de reporter la date de l’exécution de la saisie.
Mne B ne s’est toutefois jamais présentée à l’Office.

Le 27 mars 2007, l’Office a expédié des avis concernant la saisie d’une créance
(form. 9) aux divers établissements bancaires de la place. Lesdits avis n’ont pas
porté.

Par courrier recommandé et fax du 21 septembre 2007 signé par Mme B ,
G Sàrl a indiqué à l’Office qu’elle ne pouvait lui remettre les documents
comptables requis, ceux-ci étant en mains de son comptable qui était en train
d'établir un «rapport d’insolvabilité » à l’attention du Tribunal de première
instance.

Le 10 octobre 2007, l’Office a déposé dans la boîte aux lettres et sur la porte du
domicile de Mme B une convocation l’invitant à se présenter à l’Office le
vendredi 12 octobre 2007 à 9h00 et l’informant qu’en cas d’absence, il pourrait la
faire amener par la police ou procéder à une ouverture forcée de son domicile.

Le 11 octobre 2007, Mme B a, au nom et pour le compte de G Sàrl,
porté plainte devant la Commission de céans, avec demande d’effet suspensif.

Elle reproche à l’Office de la harceler par téléphone et relève que les deux
convocations susmentionnées — dont l’adresse du destinataire est manuscrite et qui
contiennent sur l’enveloppe la mention manuscrite «URGENTE -— PAR

PORTEUR REMISE CE 10.10.2007 à 19h00 » — n’auraient pas la forme usuelle
que l’on peut attendre d’un courrier officiel émanant de l’administration.

Elle déclare avoir déposé le bilan de sa société auprès du Tribunal de première
instance et demande que les démarches de l’Office soient suspendues jusqu’au
«terme du traitement de la faillite ».

Par ordonnance du 12 octobre 2007, la Commission de céans a rejeté la demande
d’effet suspensif assortissant la plainte.

Dans son rapport, l’Office retrace la chronologie des diverses tentatives
infructueuses d’exécution de la saisie considérée, précisant avoir émis, le
19 octobre 2007, un mandat de conduite à l’encontre de Mme B

2.b.

L’AFC et la FER-CIAM s’en sont rapportées à justice. La S Assurances
n’a pas répondu dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

Faisant suite à l’avis de surendettement déposé par-devant lui en date du 3 octobre
2007, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de G Sàrl par
jugement JTPI/15026/07 du 6 novembre 2007.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile, dans les formes prescrites et
auprès de l’autorité compétente, par la poursuivie qui a qualité pour agir par cette
voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

Contrairement à l’avis de saisie (BISchK 2005, p. 230 ; DCSO/456/03 consid. 5.b
du 20 octobre 2003), il est douteux qu’une simple convocation de l’Office soit une
mesure susceptible de plainte (cf. ATF 5A 268/2007 du 16 août 2007). Cette
question peut toutefois rester en l’espèce ouverte, dans la mesure où, comme il
sera exposé ci-après, la présente plainte apparaît privée de son objet.

Les poursuites dirigées contre le failli s’éteignent et aucune poursuite ne peut être
faite durant la liquidation de la faillite pour des créances nées avant l’ouverture de
la faillite (art. 206 al. 1 LP). La faillite provoque non seulement l’extinction des
poursuites en cours, mais aussi, simultanément, le dessaisissement du failli sur
tous ses biens saisissables (art. 197 LP; Kurt Amonn/ Fridolin Walther,
Grundriss, 7° éd., Berne 2003, $ 41 n° 6 ss).

En l’espèce, les poursuites dans le cadre desquelles les convocations querellées
ont été notifiées se sont éteintes par l’effet du prononcé de la faillite de la
plaignante. Force est donc de constater que la présente plainte est devenue sans
objet en cours de procédure et de la rayer du rôle.

Il est statué sans frais (art. 20 al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

1. Constate que la plainte formée le 11 octobre 2007 par G Sàrl est devenue
sans objet en cours de procédure.

2. Raye la cause A/3822/2007 du rôle.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Denis MATHEVY et Mme Magali
ORSINI, juges assesseur(e)s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le