ge_gerichte · DCSO/419/2020 · 2020-09-14 · fr

Résumé:
 Courrier Poste restante

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3274/2020-CS 
DCSO/419/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020 
 
Plainte 17 LP (A/3274/2020-CS) formée en date du 17 octobre 2020 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3274/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 1______ engagée par l'Etat de Genève contre 
A______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé à cette 
dernière le 3 août 2020, par pli A+ (en application de l'art. 7 de l'Ordonnance 
COVID-19 et droit procédural dans sa teneur à cette date), le commandement de 
payer établi le 16 juin 2020. 
b. A______ explique n'avoir reçu ce pli que le 3 septembre 2020. Pour des raisons 
tenant à sa situation personnelle, elle avait en effet donné pour instruction à la 
Poste de conserver les courriers qui lui étaient adressés pendant un mois, selon un 
système dit de poste restante. 
c. Par courrier adressé le 11 septembre 2020 à l'Office, A______ a déclaré former 
opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Par décision du 14 septembre 2020, adressée le même jour par pli recommandé à 
la poursuivie, l'Office a refusé d'enregistrer cette opposition en raison de sa 
tardiveté. 
d. Le pli recommandé contenant la décision du 14 septembre 2020 est parvenu le 
16 septembre 2020 au bureau de Poste de B______ [GE], où il a été conservé dans 
l'attente de son retrait par A______, conformément aux instructions données par 
cette dernière. Ce n'est finalement que le 16 octobre 2020 qu'il lui a été remis. 
B. 
a. Par pli expédié le 17 octobre 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision du 14 septembre 2020, 
concluant à son annulation et à ce que l'opposition formée le 11 septembre 2020 
soit admise. Elle a en outre allégué s'être entretemps acquittée du montant en 
poursuite. 
 
b. Des observations n'ont pas été requises. 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP; 
art. 125 et 126 al. 1 let. a et al. 2 let. c LOJ) contre des mesures de l'office non 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans un délai 
de dix jours à compter du moment où le plaignant a eu connaissance de la mesure 
(art. 17 al. 2 LP). Lorsque la mesure contestée a fait l'objet d'une communication 
écrite, au sens de l'art. 34 LP, le délai de dix jours commence à courir le 


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lendemain de sa réception effective par le destinataire (art. 142 al. 1 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 31 LP). 
 
1.1.3 En vertu de l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, 
l'acte envoyé par recommandé et non retiré est réputé notifié à l'expiration d'un 
délai de sept jours (délai de garde) à compter de l'échec de la remise, pour autant 
que le destinataire dût s'attendre à recevoir la notification (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.2; 5A_677/2013 du 
6 décembre 2013 consid. 2.1). De manière analogue, lorsque le destinataire a 
donné pour instruction à la Poste de conserver pendant un certain temps le 
courrier qui lui était adressé, l'acte est considéré comme communiqué le dernier 
jour d'un délai de sept jours à compter de sa réception au bureau de poste du 
domicile du destinataire (ATF 123 III 492 cons. 1). 
 
1.2 En l’espèce, l'envoi recommandé contenant la décision litigieuse est parvenu 
le 16 septembre 2020 au bureau de poste du domicile de la plaignante, où il a été 
tenu à sa disposition conformément aux instructions qu'elle avait données. Dans la 
mesure où celle-ci avait adressé à l'Office, cinq jours plus tôt, un courrier par 
lequel elle formait une opposition dont la recevabilité était à tout le moins 
discutable, elle devait s'attendre à recevoir une décision sur ce point. 
Conformément à l'art. 138 al. 3 let. a CPC et à la jurisprudence rappelée ci-dessus, 
la décision du 14 septembre 2020 est ainsi réputée lui avoir été notifiée le 
23 septembre 2020, avec pour conséquence que le délai de plainte prévu par 
l'art. 17 al. 2 LP a expiré le lundi 5 octobre 2020. 
Adressé tardivement le 17 octobre 2020 à la Chambre de céans, la plainte doit 
ainsi être déclarée irrecevable. 
Nonobstant les paiements effectués dans l'intervalle par la plaignante, il ne ressort 
par ailleurs pas du dossier que la poursuite litigieuse serait aujourd'hui éteinte, de 
telle sorte que la procédure de plainte conserve son objet. 
2. 
La procédure de plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens dans 
cette procédure (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 
 
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A/3274/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 17 octobre 2020 par A______ contre la décision 
rendue le 14 septembre 2020 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite 
n° 1______. 
 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Natalie 
OPPATJA 
et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.