ge_gerichte · ATA/1307/2021 · 2021-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2852/2020-PE 
ATA/1307/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 novembre 2021 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Monsieur Cédric Liaudet, mandataire 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 décembre 2020 (JTAPI/1169/2020) 


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A/2852/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1994, célibataire, est ressortissant du 
Kosovo. 
2) 
 
Par courrier daté du 16 novembre 2018 adressé à l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), M. A______ a sollicité une 
autorisation de séjour et de travail dans le cadre de l’opération dite Papyrus. Il a 
déclaré être arrivé en Suisse au début de l’année 2013. Il a joint notamment un 
contrat de travail de durée indéterminée daté du 11 septembre 2018 et débutant à 
cette même date, pour un poste de manœuvre en bâtiment à 100 % auprès de 
B______ Sàrl (ci-après : la société). 
3) 
 
Par lettre du 12 mars 2019, la société a informé l’OCPM que M. A______ 
n’avait jamais commencé à travailler dans l’entreprise, de sorte que son contrat de 
travail était annulé. 
4) 
 
M. A______ a sollicité et obtenu des visas de retour pour des vacances 
auprès de sa famille au Kosovo d’une semaine à la fin avril 2019, durant tout le 
mois de juillet 2019, ainsi que pendant un mois du 17 décembre 2019 au 
17 janvier 2020. 
5) 
 
Par lettre du 5 décembre 2019, afin d’examiner la demande de régularisation 
de ses conditions de séjour sous l’angle de l’opération Papyrus, l’OCPM a invité 
M. A______ à lui remettre dans les trente jours divers documents justificatifs. 
6) 
 
Sur demande du 16 décembre 2019 à l’OCPM, le mandataire de 
M. A______ a pu consulter le dossier de ce dernier en date du 19 décembre 2019. 
7) 
 
Après avoir obtenu une prolongation de délai, M. A______ a remis une 
partie des documents requis, par courriel du 24 février 2020, à savoir les fiches de 
salaires mensuelles de septembre 2013 à mars 2014 et les certificats de salaires 
pour cette période établis par C______, un contrat de travail de durée 
indéterminée conclu avec D______ Sàrl le 4 février 2019 ainsi que les 
formulaires M et de l’OCIRT correspondants. Il a joint également un extrait de 
son casier judiciaire, qui était vierge, une attestation de non-poursuite et le 
formulaire Papyrus ad hoc. 
8) 
 
Par lettres datées des 25 février et 6 mars 2020, l’OCPM a informé 
M. A______ de son intention de refuser de soumettre son dossier avec un préavis 
positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et de prononcer son 
renvoi de Suisse. L’intéressé n’avait donné suite que partiellement à la demande 
de renseignements et de justificatifs du 5 décembre 2019. La durée de son séjour 
n’était pas prouvée à satisfaction, tout comme son intégration (niveau A2 oral en 


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langue française). Dès lors, sa situation ne répondait pas aux critères de 
l’opération Papyrus quant à la durée de séjour continu de dix ans pour une 
personne célibataire sans enfant scolarisé. Les conditions relatives à un cas 
individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur 
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) n’étaient pas non 
plus remplies. Un délai de trente jours lui était accordé pour lui permettre 
d’exercer son droit d’être entendu. 
9) 
 
Malgré une prolongation du délai au 6 juin 2020 accordée à M. A______, 
celui-ci n’a pas fait usage de cette possibilité. 
10) 
Par décision du 13 juillet 2020, l’OCPM a confirmé son refus de délivrer à 
M. A______ une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse en lui 
impartissant un délai au 13 septembre 2020 pour quitter le territoire helvétique. 
 
 
Comme indiqué précédemment, concernant l’opération Papyrus, la 
condition de durée de séjour continu de dix ans pour une personne célibataire et 
sans enfant scolarisé n’était pas remplie en l’occurrence. Examinée sous l’angle 
d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, sa 
situation ne satisfaisait pas à l’exigence d’une durée de séjour suffisante en Suisse. 
Son intégration socioculturelle et professionnelle ne pouvait pas être qualifiée de 
particulièrement remarquable. Il ne connaissait pas non plus de graves problèmes 
de santé nécessitant des traitements spécifiques indisponibles au Kosovo. Sa 
réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas avoir de graves conséquences 
sur sa situation personnelle. 
11) 
Par acte du 14 septembre 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
préaviser favorablement sa demande de permis de séjour auprès du SEM. Il a 
demandé préalablement un délai supplémentaire afin de pouvoir compléter son 
recours et produire un chargé de pièces. 
 
 
Arrivé en Suisse le 8 avril 2013 à l’âge de 19 ans, il n’avait jamais cessé de 
travailler, d’abord de façon non déclarée, puis déclarée. Il n’avait pas contracté de 
dettes ni émargé à l’aide sociale. Il n’était retourné dans son pays d’origine 
qu’en 2019 auprès du peu de famille qu’il lui restait, alors qu’en Suisse il s’était 
créé un cercle d’amis de diverses nationalités, tant dans le cadre professionnel 
qu’en dehors de celui-ci, ce qui lui avait permis de progresser en français et 
d’obtenir le certificat A2. Il se sentait bien à Genève et y avait rencontré sa 
compagne actuelle. 


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Il admettait désormais que la condition de la durée de son séjour n’était pas 
suffisante pour bénéficier de l’opération Papyrus, mais il demandait que son 
dossier fût « traité comme un cas de rigueur ». 
12) 
Par courrier du 17 septembre 2020, le TAPI a accusé réception du recours et 
accordé à M. A______ un délai au 1er octobre 2020 pour en remettre un 
exemplaire signé et pour le compléter, conformément à sa demande. 
13) 
Par pli recommandé du 1er octobre 2020, M. A______ a remis un 
exemplaire signé de son recours, sans toutefois le compléter ni produire de chargé 
de pièces. 
14) 
Dans ses observations du 12 novembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
La durée du séjour du recourant et son intégration en Suisse ne revêtaient 
pas une importance suffisante pour justifier l’octroi d’un permis humanitaire au 
sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI. En outre, M. A______ n’avait pas démontré qu’en 
cas de retour au Kosovo, il serait exposé à des conditions socioéconomiques ou 
sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles sont confrontés la plupart 
de ses compatriotes restés au pays. 
15) 
Par jugement du 29 décembre 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ ne faisait, à juste titre, plus valoir qu'il remplirait les conditions 
de l'opération Papyrus, qui exigeaient notamment, pour les personnes célibataires 
et sans enfants scolarisés, d'avoir séjourné à Genève de manière continue sans 
papiers pendant dix ans au minimum. 
 
 
Sous l'angle du cas ordinaire d'extrême gravité, M. A______ séjournait en 
Suisse depuis sept ans, durée qui devait toutefois être relativisée, dès lors qu’elle 
avait été effectuée de manière illégale, puis à la faveur d'une simple tolérance. 
 
 
L'intégration socio-professionnelle en Suisse de M. A______ ne pouvait être 
qualifiée d'exceptionnelle. Même s'il indiquait posséder un cercle de 
connaissances en Suisse, qu'il était financièrement indépendant et exerçait une 
activité lucrative, ces éléments n'étaient pas encore constitutifs d'une intégration 
exceptionnelle. Il ne ressortait pas des éléments au dossier qu'il aurait fait preuve 
en Suisse d'une ascension professionnelle remarquable. Ayant notamment œuvré à 
Genève en qualité de manœuvre dans le domaine de la construction et du 
bâtiment, il n'avait pas acquis des connaissances professionnelles si spécifiques en 
Suisse qu'il ne pourrait les utiliser au Kosovo. Au contraire, il apparaissait que 
l'expérience professionnelle acquise en Suisse dans les domaines précités 
constituerait un avantage pour se réinsérer sur le marché du travail de son pays 
d'origine. Par conséquent, ses relations avec la Suisse n'apparaissaient pas si 
étroites qu'il ne pouvait être exigé de lui qu'il retourne vivre au Kosovo. 


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Le fait de ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes 
répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au 
lieu de domicile constituait au surplus un comportement ordinaire qui pouvait être 
attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de 
séjour. Il ne s'agissait pas là de circonstances exceptionnelles permettant à elles 
seules de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. De plus, il fallait que le 
retour dans le pays d'origine ait des conséquences très graves ou constitue un 
véritable déracinement. Or, on ne pouvait considérer que le séjour et les 
expériences tant professionnelles que sociales de M. A______ en Suisse l'auraient 
mené à une situation telle que le fait de devoir y renoncer et de reprendre 
l'existence qu'il menait précédemment au Kosovo aurait pour lui des conséquences 
particulièrement rigoureuses. Il était âgé de 26 ans, avait vécu dans son pays 
d'origine jusqu'à l'âge de 18 ans et demi, soit la plus grande partie de sa vie, 
notamment son enfance et son adolescence, périodes décisives pour la formation 
de la personnalité. Bien que le marché du travail de son pays d'origine soit plus 
incertain qu'en Suisse, il n'était pas établi qu'il serait empêché d'y trouver un 
emploi. Il avait de plus demandé et obtenu des visas de retour à trois reprises en 
2019, ce qui démontrait qu'il avait gardé des attaches avec ce pays et avec sa 
famille. Rien n'attestait que les difficultés auxquelles le recourant devrait faire 
face en cas de retour seraient plus lourdes que celles que rencontraient d'autres 
compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour 
régulier en Suisse. M. A______ ne se trouvait dès lors pas dans une situation 
représentant un cas d'extrême gravité. 
16) 
Par acte posté le 8 février 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, concluant au constat de la nullité de la 
« décision de renvoi » du 13 juillet 2020, à l'annulation du jugement attaqué et au 
renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle instruction quant au caractère possible, 
licite et exigible du renvoi. 
 
 
Il n'était retourné au Kosovo qu'en 2019, afin de tenter de renouer avec sa 
famille. En effet, il avait fait l'objet de pressions de la part d'un « réseau », dont 
certains membres appartenaient à sa famille, et qui voyait d'un mauvais œil son 
« émancipation ». Les pressions étaient allées croissant, et sa famille lui en avait 
tenu rigueur. Il était désormais débarrassé de l'emprise néfaste de ce réseau, mais 
« au coût douloureux de n'avoir plus de famille au pays et de versements 
périodiques au réseau ». Il encourrait des risques importants en cas de retour au 
Kosovo. 
 
 
Le TAPI avait violé la maxime inquisitoire en retenant une faible intégration 
socio-professionnelle, la possibilité de retrouver un emploi au Kosovo, ou encore 
l'absence de preuves quant aux pressions subies au Kosovo, sans lui expliquer les 
notions utilisées ni l'inviter à produire des preuves sur ces points. 


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En retenant le fait qu'il s'était rendu au Kosovo en 2019 tout en ignorant son 
absence de retour au pays durant les sept autres années de sa présence en Suisse, 
le TAPI avait versé dans l'arbitraire. 
 
 
L'OCPM ne lui avait pas donné la possibilité d'exercer son droit d'être 
entendu avant de rendre sa décision du 13 juillet 2020, dans laquelle il affirmait de 
manière péremptoire et arbitraire que le renvoi était possible, licite et 
raisonnablement exigible. Il s'agissait là d'une violation grave du droit d'être 
entendu, qui ne pouvait être réparée et devait conduire à un constat de nullité de la 
décision. 
 
 
Une durée de séjour de plus de cinq ans – huit en l'occurrence – était longue 
et déterminante pour retenir un droit à une autorisation de séjour, comme en 
attestaient les recommandations internationales en la matière, ou encore le droit de 
l'asile. Son centre de vie était désormais à Genève, et il n'avait plus aucun lien 
avec son pays d'origine, si bien qu'un renvoi constituerait pour lui un 
déracinement, lequel affecterait en outre bon nombre de ses amis. 
 
 
À l'appui de son recours, il a produit trois lettres de soutien circonstanciées. 
17) 
Le 18 mars 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés étant en substance semblables à ceux présentés en première instance, ils 
n'étaient pas de nature à modifier sa position. Au surplus, M. A______ avait 
demandé un visa de retour le 14 février 2021, d'une durée de deux mois, qui lui 
avait été accordé. 
18) 
Le 14 avril 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 7 mai 2021 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
19) 
Le 3 mai 2021, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 
20) 
M. A______ ne s'est pas manifesté. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et des conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs et l'indication des moyens de 


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preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes (art. 65 
al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de l'art. 65 LPA, la jurisprudence 
fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière par laquelle sont 
formulées les conclusions du recourant. L'exigence de motivation de l'art. 65 
al. 2 LPA a pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer 
l'objet du litige qui lui est soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de 
répondre aux griefs formulés à son encontre (ATA/64/2021 du 19 janvier 2021 
consid. 2). L'exigence de la motivation est considérée comme remplie lorsque les 
motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, permettent de 
comprendre aisément ce que la personne recourante désire (ATA/604/2021 du 
8 juin 2021 consid. 2a et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, le recourant demande le constat de la nullité et, subsidiairement, 
l'annulation, de la décision de « renvoi ». On comprend toutefois de ses 
développements qu'il souhaite l'annulation du jugement attaqué ainsi que l'octroi 
d'une autorisation de séjour, ou du moins la transmission de son dossier au SEM 
avec un préavis favorable. 
 
 
Le recours est donc recevable. 
3) 
 
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourants se plaint d'une violation 
de son droit d'être entendu. 
 
 
L'OCPM ne lui aurait pas donné la possibilité d'exercer son droit d'être 
entendu avant de rendre sa décision du 13 juillet 2020, dans laquelle il affirmait de 
manière péremptoire et arbitraire que le renvoi était possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
 
a. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne 
soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et les références 
citées). Il implique également pour l'autorité l'obligation d'orienter l'administré sur 
l'objet de la procédure, sur ses étapes et sur les éléments essentiels de la décision 
qui pourrait être prise à son égard (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 141 I 60 
consid. 3.3). 
 
b. 
Selon l'art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter 
l'affaire qui en est l'objet passe à l'autorité de recours. Cet effet dévolutif du 
recours a pour effet qu'une fois le jugement ou l'arrêt rendu, la décision attaquée, 


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même si elle est confirmée, n'a en principe plus d'existence juridique propre, dans 
la mesure où le prononcé de l'autorité judiciaire s'y substitue (ATF 130 V 138 
consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid. 3.2). 
 
c. 
En l'espèce, l'OCPM, par courriers des 25 février et 6 mars 2020, a informé 
le recourant de son intention de refuser de soumettre son dossier avec un préavis 
positif au SEM, mais aussi de prononcer son renvoi de Suisse, et lui a donné un 
délai d'un mois pour exercer son droit d'être entendu sur l'ensemble de la 
problématique liée à son statut de droit des étrangers. Que le recourant n'ait pas 
donné suite à cette invite est dépourvu de conséquence à cet égard. 
 
 
Dès lors, même à supposer que la conclusion liée au constat de nullité ait 
encore un objet, elle devrait être rejetée. 
4) 
 
Le recourant reproche également au TAPI une violation de la maxime 
inquisitoire. 
 
a. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public 
(et qui est prévue en droit genevois de procédure administrative à l'art. 19 LPA), 
l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont 
dûment prouvés ; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à 
prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été 
versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_649/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.4 ; ATA/1239/2021 du 
16 novembre 2021 consid. 5a). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant était, dès avant le prononcé par l'OCPM de la 
décision du 13 juillet 2020, assisté de son mandataire. Qu'il s'agisse de pressions 
subies dans son pays d'origine, de son intégration socio-professionnelle ou son 
impossibilité de retrouver un emploi au Kosovo, il s'agissait d'éléments servant au 
recourant à étayer ses propres thèses, et qu'il était mieux à même de connaître : le 
TAPI n'avait donc pas à investiguer plus avant sur ces points et pouvait se fonder 
sur les éléments présents au dossier. 
 
 
Le grief sera écarté. 
5) 
 
Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de l'OCPM de 
refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis favorable, 
et de prononcer son renvoi de Suisse. 
6) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 


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constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas 
d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 
 
 
Le grief d'arbitraire soulevé par le recourant se confond ainsi en l'espèce 
avec celui de mauvaise application de la LEI et de sa législation d'application. 
7) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 
al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l’espèce, avant le 1er janvier 2019 
sont régies par l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 
2020 consid. 1.1). 
8) 
 
La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 al. 1 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du 
Kosovo. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 


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La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation 
personnelle, 
professionnelle 
et 
familiale, 
seraient 
gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
9) 
a. 
À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, qui précise cette disposition, pour 
apprécier l’existence d’un cas individuel d’extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement 
être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant 
également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant 
amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/877/2021 du 
31 août 2021 consid. 6a). 
 
b. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d). 
 
c. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 


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son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 
 
d. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3). 
10) 
L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE 
bien intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 
 
 
Dans le cadre du projet pilote Papyrus, le SEM a procédé à une 
concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels 
d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de ses directives 
internes. Il ne s'agit pas d'un nouveau droit de séjour en Suisse ni d'une nouvelle 
pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voit pas délivrer une autorisation 
de séjour pour cas de rigueur parce qu'elle séjourne et travaille illégalement en 
Suisse, mais bien parce que sa situation est constitutive d'un cas de rigueur en 
raison notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son 
intégration professionnelle ou encore de l'âge de scolarisation des enfants 
(ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 
 
 
L'« opération Papyrus » étant un processus administratif simplifié de 
normalisation des étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en 


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particulier aucune dérogation aux dispositions légales applicables à la 
reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour 
en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance 
d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères 
peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons personnelles 
majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). L'« opération Papyrus » a 
pris fin le 31 décembre 2018. 
11) 
En l'espèce, le recourant est entré en Suisse, sans titre de séjour, en 2013. 
Ainsi, au moment du dépôt de sa demande de délivrance d'une autorisation de 
séjour avec activité lucrative le 16 novembre 2018, le recourant séjournait en 
Suisse tout au plus depuis un peu moins de six ans. Partant, il ne remplit pas la 
condition d'un séjour régulier d'au moins dix ans. 
 
 
C'est ainsi à bon droit que le TAPI a retenu que les conditions de l'opération 
« Papyrus » n'étaient pas réunies. 
12) 
Comme relevé ci-avant, le séjour en Suisse du recourant ne peut pas être 
considéré comme très long, dès lors qu'il est inférieur à dix ans. À lui seul, cet 
élément ne permet donc pas de retenir un cas d'extrême gravité. 
 
 
Il n'apparaît en outre pas que l'intéressé se soit créé des attaches 
particulièrement étroites avec la Suisse au point de rendre étranger son pays 
d'origine. En effet, il n'est arrivé en Suisse qu'à l'âge de 18 ans, et a donc vécu 
toute son enfance et son adolescence au Kosovo, de sorte que la chambre de céans 
ne saurait admettre que les années passées en Suisse soient déterminantes pour la 
formation de sa personnalité et, partant, pour son intégration socio-culturelle. 
 
 
Le recourant parle le français de manière au moins élémentaire (niveau A2), 
et s'est créé un cercle d'amis et de collègues en Suisse. Toutefois, les relations de 
travail, d'amitié, de voisinage que l'étranger noue durant son séjour en Suisse ne 
constituent pas, à elles seules, des circonstances de nature à justifier un cas de 
rigueur (arrêts du TAF F-3168/2015 du 6 août 2018 consid. 8.5.2 ; F-643/2016 du 
24 juillet 2017 consid. 5.2.3). Par ailleurs, il ne s'est pas investi personnellement, 
que ce soit dans la vie associative ou dans la culture genevoise. Il ne peut dès lors 
être retenu qu'il aurait fait preuve d'une intégration sociale exceptionnelle en 
comparaison avec d'autres étrangers qui travaillent en Suisse depuis plusieurs 
années (arrêts du TAF F-6480/2016 du 15 octobre 2018 consid. 8.2 ; C-5235/2013 
du 10 décembre 2015 consid. 8.2). 
 
 
Sur le plan professionnel et financier, il faut reconnaître que le recourant est 
indépendant financièrement depuis son arrivée en Suisse et qu'il n'a jamais 
bénéficié de l'aide sociale. Cela étant, l'indépendance économique est un aspect 
qui est en principe attendu de tout étranger désireux de s'établir durablement en 
Suisse et ne constitue donc pas un élément extraordinaire en faveur du recourant. 


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Ainsi, si cet élément pourrait être favorable au recourant, il relève du 
comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne séjournant dans 
le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 
consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 
 
 
Par ailleurs, les activités du recourant, qui a œuvré dans le domaine du 
bâtiment, ne sont pas constitutives d'une ascension professionnelle remarquable et 
ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances professionnelles spécifiques à la 
Suisse, comme pourrait l'être une formation dans l'horlogerie par exemple 
(ATA/526/2021 du 18 mai 2021), qu'il ne pourrait mettre à profit dans un autre 
pays, en particulier son pays d'origine. L'activité professionnelle exercée par 
l'intéressé en Suisse ne lui permet donc pas de se prévaloir d'une intégration 
professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 
 
 
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, le 
recourant est né au Kosovo, dont il parle la langue et où il a vécu son enfance et 
son adolescence. Il est en bonne santé et, de retour dans son pays d'origine, dans 
lequel il s'est rendu à plusieurs reprises depuis qu'il séjourne en Suisse, pour des 
raisons familiales, et à deux reprises à la suite de son refoulement de Suisse, le 
recourant pourra faire valoir l'expérience professionnelles et les connaissances 
linguistiques acquises en Suisse, notamment dans le domaine du bâtiment. Le taux 
de chômage élevé au Kosovo, en particulier chez les jeunes, n'y change rien. 
 
 
Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles le 
recourant devrait faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour lui plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
kosovars retournant dans leur pays. 
 
 
Le recourant ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour lui certaines difficultés de 
réadaptation. 
 
 
Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. 
Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 
 
 
L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant et 
l'instance précédente à confirmer ledit refus. 
13) a. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 


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La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d 
al. 1 LEI). 
 
b. 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 
al. 1 LEI). 
 
 
L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne 
peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite 
lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 
al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
 
c. 
S'agissant du caractère exigible du renvoi, le recourant dit redouter, en cas 
de retour dans son pays d'origine, des pressions de la part d'un réseau dont certains 
membres appartiendraient à sa famille. Le récit qu'il fait dans son acte de recours 
des difficultés qu'il aurait vécues est pour le moins confus, et fort peu 
circonstancié. Aucun nom n'est cité, et le recourant n'étaye aucunement ses 
propos, se contentant d'allégations toutes générales qui ne permettent en aucun cas 
de retenir en l'état des risques concrets pour son intégrité physique en cas de 
retour au Kosovo, et donc que le renvoi soit inexigible. 
 
 
Le recourant n’allègue par ailleurs pas que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible ou illicite au regard de l’art. 83 LEI, et le dossier ne 
laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 
14) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 15/17 - 
A/2852/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 février 2021 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 décembre 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Cédric Liaudet, mandataire du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 


- 16/17 - 
A/2852/2020 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 17/17 - 
A/2852/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.