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ge_gerichte · A/1093/1996 · 1996-10-29 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC | Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer. | LPA.87 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1093/1996

A/1093/1996
ATA/626/1996
du 29.10.1996
( PROC
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; EMOLUMENT; MANDATAIRE; NOTIFICATION DE LA DECISION; PROCURATION; QUALITE DE PARTIE; OPPOSITION(PROCEDURE); REPRESENTANT; PROC
Normes
:
LPA.87 al.3
Parties
:
HILDEBRAND Jacques / TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Celui qui se présente en tant qu'auteur d'un recours sans indiquer être le mandataire de tierces personnes peut être personnellement condamné au paiement de l'émolument. Si son mandat est résilié avant qu'un jugement intervienne, il lui appartient d'un informer l'autorité de jugement et de préciser les conséquences qu'il entend en tirer.
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ge_gerichte · A/1093/2015 · 2015-05-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.2015 A/1093/2015

A/1093/2015
ATA/426/2015
du 06.05.2015
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
Parties
:
IMPACT LIGHTING DESIGN SA / DEPARTEMENT DES FINANCES
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1093/2015
-
MARPU
ATA/426/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 6 mai 2015
dans la cause
IMPACT LIGHTING DESIGN SA
contre
DÉPARTEMENT DES FINANCES
Considérant :
que, le 1
er
avril 2015, Impact Lighting Design SA a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 26 mars 2015 par le département des finances ;
que par lettre datée du 2 avril 2015, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 12 avril 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1
er
avril 2015 par Impact Lighting Design SA contre la décision du 26 mars 2015 prise par le département des finances ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Impact Lighting Design SA ainsi qu'au département des finances.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1095/1996 · 1997-01-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; FONDATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU | "Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)". | LPP.73

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.1997 A/1095/1996

A/1095/1996
ATA/32/1997
du 15.01.1997
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; CALCUL; FONDATION DE LIBRE PASSAGE; ASSU
Normes
:
LPP.73
Parties
:
ROCHEDIEU Eric / FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE
Résumé
:
"Selon la jurisprudence récente du TF opposant précisément la Fondation à l'une de ses affiliées, les voies de droit prévues à l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation oppose une institution de libre passage à un affilié, sauf en ce qui concerne les litiges en matière de prestations d'entrée ou de sortie d'une caisse de prévoyance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATFA du 22.10.96 dans la cause M.-L. W.)".
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ge_gerichte · A/1095/1998 · 1999-01-05 · fr

FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN | Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire. | RSFIP.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.01.1999 A/1095/1998

A/1095/1998
ATA/8/1999
du 05.01.1999
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONDATION(PERSONNE MORALE); SURVEILLANCE(EN GENERAL); FIN
Normes
:
RSFIP.6
Parties
:
FONDATION ASCA, ASS. SANTE-CONSEIL / AUTORITE DE SURVEILLANCE DES FOND. ET DES INSTIT. DE PREVOYANCE
Résumé
:
Confirmation de la décision de l'autorité de surveillance de fondations ordonnant que les bilans, comptes etc... soient établis par une fiduciaire.
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ge_gerichte · A/1096/1996 · 1997-01-21 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TRAITEMENT DENTAIRE; ASSU | En application de la LAMA, les frais dentaires engendrés par une maladie auto-immune ne doivent pas êtrte pris en charge par les caisses-maladie. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.1997 A/1096/1996

A/1096/1996
ATA/54/1997
du 21.01.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; TRAITEMENT DENTAIRE; ASSU
Normes
:
LAMA.12
Parties
:
HURST Liliam / UNIVERSA CAISSE-MALADIE
Résumé
:
En application de la LAMA, les frais dentaires engendrés par une maladie auto-immune ne doivent pas êtrte pris en charge par les caisses-maladie.
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ge_gerichte · A/1097/96 · 1996-09-30 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; REGIME DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | La suspension de l'heure de promenade quotidienne pour des raisons de réorganisation de l'établissement de détention ne viole pas le principe de proportionnalité ni ne rend les conditions de détention inadéquates, pour autant qu'il soit remédié dans les meilleurs délais à ce régime insatisfaisant.Ceci dit, et dans la mesure où l'intéressé a expressément reconnu ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, le TA est d'avis qu'il n'est pas besoin de rechercher des indices sérieux, l'intention de se soustraire au refoulement étant manifeste. La prolongation de sa détention est par conséquent confirmée. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.1996 A/1097/96

A/1097/96
[pjdoc 10598]
du 30.09.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PAPIER DE LEGITIMATION; SEJOUR ILLEGAL; REGIME DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
La suspension de l'heure de promenade quotidienne pour des raisons de réorganisation de l'établissement de détention ne viole pas le principe de proportionnalité ni ne rend les conditions de détention inadéquates, pour autant qu'il soit remédié dans les meilleurs délais à ce régime insatisfaisant.Ceci dit, et dans la mesure où l'intéressé a expressément reconnu ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, le TA est d'avis qu'il n'est pas besoin de rechercher des indices sérieux, l'intention de se soustraire au refoulement étant manifeste. La prolongation de sa détention est par conséquent confirmée.
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ge_gerichte · A/1099, A/1120, A/1195 et A/1239/01 · 2002-01-15 · fr

DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; CAMPAGNE DE PROPAGANDE | Le fait qu'un plan de circulation, illustrant l'objet d'une loi soumise en votation populaire, ne figure pas dans le matériel de vote peut être réparé par une large campagne de publication, notamment dans les plus grands journaux genevois.En outre, la dénomination "Communes contre 41 politiques de circulation" utilisée par le groupement référendaire n'est pas, vu les circonstances du cas d'espèce, de nature à tromper les électeurs sur le fait que les communes elles-mêmes auraient pris position. | LEDP.53

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/1099, A/1120, A/1195 et A/1239/01

A/1099, A/1120, A/1195 et A/1239/01
[pjdoc 15378]
du 15.01.2002
Descripteurs
:
DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; CAMPAGNE DE PROPAGANDE
Normes
:
LEDP.53
Résumé
:
Le fait qu'un plan de circulation, illustrant l'objet d'une loi soumise en votation populaire, ne figure pas dans le matériel de vote peut être réparé par une large campagne de publication, notamment dans les plus grands journaux genevois.En outre, la dénomination "Communes contre 41 politiques de circulation" utilisée par le groupement référendaire n'est pas, vu les circonstances du cas d'espèce, de nature à tromper les électeurs sur le fait que les communes elles-mêmes auraient pris position.
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ge_gerichte · A/1099/1997 · 1998-01-27 · fr

BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP | Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel.Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce. | LEE.10 litt.g

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/1099/1997

A/1099/1997
ATA/38/1998
du 27.01.1998
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); IP
Normes
:
LEE.10 litt.g
Parties
:
ZEDIRA Ahmed / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES ET D'APPRENTISSAGE
Résumé
:
Les exigences de "volume-horaire" (art. 4 LEE; 4 al. 1, 2 et 5 litt. a RLEE) ne sont pas posées s'agissant d'une formation continue, assimilable au perfectionnement professionnel.
Il faut néanmoins, pour obtenir un acte financier, satisfaire notamment à la condition de l'indépendance économique. Cas non réalisé en l'espèce.
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ge_gerichte · A/11/1999 · 1999-08-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MIGRAINE; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU | La caisse ayant failli à son devoir d'instruction, le recours a été admis et le dossier renvoyé à la caisse afin qu'elle fasse procéder à une expertise neurologique de l'algie vasculaire de la face, telle que prévue par la LF. | LAMAL.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/11/1999

A/11/1999
ATA/444/1999
du 05.08.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MIGRAINE; MEDICAMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU
Normes
:
LAMAL.25
Parties
:
LONGO Muriel / SUPRA, CAISSE-MALADIE SUPRA
Résumé
:
La caisse ayant failli à son devoir d'instruction, le recours a été admis et le dossier renvoyé à la caisse afin qu'elle fasse procéder à une expertise neurologique de l'algie vasculaire de la face, telle que prévue par la LF.
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ge_gerichte · A/110/1995 · 1998-01-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Les rapports médicaux récoltés par la caisse-maladie n'emportent pas, en l'occurence, la conviction du juge. Ils sont notamment contredits par une expertise AI complète. | LAMA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/110/1995

A/110/1995
ATA/26/1998
du 27.01.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 12.03.1998, rendu le 14.01.1999, ADMIS, K 45/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU
Normes
:
LAMA.6
Parties
:
OSMANI Feriz / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
Les rapports médicaux récoltés par la caisse-maladie n'emportent pas, en l'occurence, la conviction du juge. Ils sont notamment contredits par une expertise AI complète.
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ge_gerichte · A/110/1996 · 1997-06-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COUVERTURE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); LIMITATION; THERAPIE; OPERATION; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); OPERATION DE CHIRURGIE COSMETIQUE; ASSU | Des interventions médicales destinées à corriger une mobilisation difficile des muscles du menton ne peuvent être qualifiées d'opérations esthétiques, leur but n'étant pas simplement de modifier la physionomie de la recourante, mais de la soulager d'un trouble physique persistant. | LAMA.12 al.2 ch.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/110/1996

A/110/1996
ATA/390/1997
du 24.06.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COUVERTURE; SOINS MEDICAUX; FRAIS(EN GENERAL); LIMITATION; THERAPIE; OPERATION; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); OPERATION DE CHIRURGIE COSMETIQUE; ASSU
Normes
:
LAMA.12 al.2 ch.2
Parties
:
CZARNETZKI Marie-Odile / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
Des interventions médicales destinées à corriger une mobilisation difficile des muscles du menton ne peuvent être qualifiées d'opérations esthétiques, leur but n'étant pas simplement de modifier la physionomie de la recourante, mais de la soulager d'un trouble physique persistant.
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ge_gerichte · A/110/1998 · 1999-05-04 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE | Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné.Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce. | LCI.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.1999 A/110/1998

A/110/1998
ATA/258/1999
du 04.05.1999
( TPE
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); FENETRE; ARCHITECTURE; ESTHETIQUE; AMENDE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; TPE
Normes
:
LCI.15
Parties
:
SCALAMBRIN Franco, SCALAMBRIN Chantal & Franco / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Annulation d'une décision de mise en conformité visant deux ouvertures en toiture non autorisées : le refus d'autorisation pour des raisons d'esthétique par le département ne se justifiait pas et exiger une remise en état des lieux s'avérait disproportionné.
Confirmation d'une amende de CHF 5'000.-, les recourants ayant ainsi placé le département devant le fait accompli, ce qui constitue une faute subjectivement grave en l'espèce.
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ge_gerichte · A/1101/1996 · 1997-04-08 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF(EN GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); ASSU | En attendant que le CE fixe un montant dans le tarif-cadre, un tarif de Frs 391,40 doit être reconnu pour l'ostéodensitométrie. | LAMAL.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1101/1996

A/1101/1996
ATA/220/1997
du 08.04.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 20.05.1997, rendu le 17.03.1998, ADMIS, K 75/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF(EN GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMAL.12
Parties
:
PREISIG Mirella / FAMA - CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
En attendant que le CE fixe un montant dans le tarif-cadre, un tarif de Frs 391,40 doit être reconnu pour l'ostéodensitométrie.
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ge_gerichte · A/1102/1995 · 1996-10-29 · fr

TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M | Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve. | RTM.2 al.1; RTM.2 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1102/1995

A/1102/1995
ATA/612/1996
du 29.10.1996
( M
)
, ADMIS
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; M
Normes
:
RTM.2 al.1; RTM.2 al.2
Parties
:
BRANDLI Eric / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.
Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.
Contestation de l'accident par le service de la taxe militaire.
Un soldat blessé au dos à l'occasion d'un cours de répétition peut être dispensé du versement de la taxe militaire sur la base du témoignage de son médecin traitant; le fait que l'incident n'ait pas été confirmé par les médecins militaires, ni consigné dans le formulaire ad hoc lors d'une visite sanitaire ne suffit pas à renverser cette preuve.
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ge_gerichte · A/1103/96 · 1996-11-19 · it

CIRCULATION ROUTIERE; ALCOOL; ANTECEDENT; IVRESSE; RETRAIT DE SECURITE; SIGNALISATION ROUTIERE | Le TA a confirmé un retrait de permis de 4 mois suite à une triple violation de la signalisation lumineuse (3 feux rouges brûlés sur moins d'un kilomètre) par un automobiliste pris de boisson (1,49 o/oo). Ledit automobiliste avait fait l'objet d'un avertissement deux ans auparavant. | LCR.55 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.1996 A/1103/96

A/1103/96
[pjdoc 10783]
du 19.11.1996
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ALCOOL; ANTECEDENT; IVRESSE; RETRAIT DE SECURITE; SIGNALISATION ROUTIERE
Normes
:
LCR.55 al.1
Résumé
:
Le TA a confirmé un retrait de permis de 4 mois suite à une triple violation de la signalisation lumineuse (3 feux rouges brûlés sur moins d'un kilomètre) par un automobiliste pris de boisson (1,49 o/oo). Ledit automobiliste avait fait l'objet d'un avertissement deux ans auparavant.
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ge_gerichte · A/1104/1997 · 1998-02-03 · it

RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION D'EXPLOITER; RETRAIT DE L'AUTORISATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; ETABLISSEMENT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT | Confirmation d'une amende administrative de CHF 1'500.- infligée à un exploitant d'établissement non titulaire d'une autorisation, ni d'un certificat de capacité. | LRDBH.5 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.1998 A/1104/1997

A/1104/1997
ATA/55/1998
du 03.02.1998
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
RESTAURANT; AMENDE; AUTORISATION(EN GENERAL); AUTORISATION D'EXPLOITER; RETRAIT DE L'AUTORISATION; CAFETIER-RESTAURATEUR; CERTIFICAT DE CAPACITE; ETABLISSEMENT; OBLIGATION JURIDIQUE; EXPLOITANT; HOMME DE PAILLE; JPT
Normes
:
LRDBH.5 al.1 litt.c
Parties
:
VALLIER Christian / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS, ACROPOLIS S.A.
Résumé
:
Confirmation d'une amende administrative de CHF 1'500.- infligée à un exploitant d'établissement non titulaire d'une autorisation, ni d'un certificat de capacité.
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ge_gerichte · A/1105/1995 · 1996-10-29 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; MALADIE DE SCHEUERMANN; ACCIDENT; AA; AFFECTION OCULAIRE; TROUBLE AUDITIF; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; CAUSALITE ADEQUATE; RECONSIDERATION; ASSU | Le TA qualifie d'accident grave une collision frontale ayant entraîné un traumatisme crânien et la fracture de deux côtes et de l'os zygomatique du chauffeur. Il admet un taux d'atteinte globale à l'intégrité de 30 %, compte tenu notamment de l'admission d'un lien de causalité adéquat entre l'accident et les troubles psychiques qui s'en sont suivis. | LAA.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1105/1995

A/1105/1995
ATA/613/1996
du 29.10.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.12.1996, rendu le 03.04.1998, PARTIELMNT ADMIS, U 257/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT GRAVE; MALADIE DE SCHEUERMANN; ACCIDENT; AA; AFFECTION OCULAIRE; TROUBLE AUDITIF; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; TENDANCE A LA REVENDICATION; AFFECTION PSYCHIQUE; PSYCHOLOGIE; CAUSALITE ADEQUATE; RECONSIDERATION; ASSU
Normes
:
LAA.24
Parties
:
MARIANO Salvatore / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Résumé
:
Le TA qualifie d'accident grave une collision frontale ayant entraîné un traumatisme crânien et la fracture de deux côtes et de l'os zygomatique du chauffeur. Il admet un taux d'atteinte globale à l'intégrité de 30 %, compte tenu notamment de l'admission d'un lien de causalité adéquat entre l'accident et les troubles psychiques qui s'en sont suivis.
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