ge_gerichte · ATAS/172/2009 · 2008-10-15 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4302/2008 
ATAS/172/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 10 février 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
Monsieur S__________, domicilié à VANDOEUVRES 
 
Madame S__________, domiciliée à COLLONGE-BELLERIVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTI 
Pascal 
demandeurs 
 
 
contre 
 
 
FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE (2ème Pilier) 
c/o PICTET & CIE, sise route des Acacias 60, 1211 GENEVE 73 
 
FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER 
HENTSCH & CIE ET DE LA FONDATION COMPLEMENTAIRE 
DE PREVOYANCE, sise rue de la Corraterie 11, 1204 GENEVE 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 15 octobre 2008, la 20ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame Loretta Dawn S__________, née 
RIVERS le 2 juin 1960, et Monsieur Philippe S__________, né le 22 février 1955, 
mariés en date du 2 avril 1983. 
2. Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 
acte aux parties de ce qu'elles se partagent par moitié les prestations de sortie des 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par Monsieur Philippe 
S__________ durant le mariage. 
3. Le prononcé du jugement de divorce est devenu définitif le 18 novembre 2008 et a 
été transmis d'office au Tribunal de céans le 27 novembre 2008 pour exécution du 
partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de ses institutions de 
prévoyance, puis les a interpellés en les priant de lui communiquer les montants des 
avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 2 avril 1983 et le 18 novembre 
2008. 
5. La demanderesse a dès lors été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en 
communiquer les coordonnées au Tribunal de céans, ce qu'elle a fait le 15 janvier 
2009. 
6. Selon les courriers de la FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER 
DARIER HENTSCH & CIE ET DE LA FONDATION COMPLEMENTAIRE DE 
PREVOYANCE du 6 janvier 2009, les avoirs accumulés par le demandeur 
s'élèvent à 11'590'955 fr. 35 (5'032'587 fr. 30 + 6'558'368 fr. 05), et la prestation 
de libre passage à la date du mariage de 15'793 fr., intérêts au 18 novembre 2008 
compris. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 26 janvier 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 février 2009, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 


 
 
 
 
 
 
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le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 avril 1983, d’autre part le 18 
novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 11'575'162 fr. 35 (11'590'955 fr. 35 - 15'793 fr.), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5'787'581 fr. 20 (11'575'162 fr. 35 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE LOMBARD ODIER DARIER 
HENTSCH & CIE ET DE LA FONDATION COMPLEMENTAIRE DE 
PREVOYANCE à transférer du compte de Monsieur S__________, la somme de 
5'787'581 fr. 20 à la FONDATION PICTET DE LIBRE PASSAGE (2ème Pilier) 
c/o PICTET & CIE en faveur de Madame S__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 18 novembre 2008 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le