ge_gerichte · ACJC/532/2019 · 2019-02-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux recourants par plis recommandés du 15 avril 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16523/2018 
ACJC/532/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 8 AVRIL 2019 
 
 
Madame A______, domiciliée ______, France, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], 
recourants contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton 
le 11 février 2019, comparant tous deux par Me Reynald Bruttin, avocat, rue du Mont-
de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 
 


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C/16523/2018 
EN FAIT 
A. 
Le 4 février 2019, A______ et B______ ont formé une action en nullité, 
subsidiairement en réduction et restitution, à l'encontre de C______. Ils ont pris 
vingt-neuf conclusions préalables en production de pièces. 
Le litige s'inscrit dans le cadre de la succession de feu D______, né le ______ 
1970, décédé le ______ 2017 et gagnant d'une somme de 26'215'677 euros à 
l'Euro Millions le 17 décembre 2004. Les demandeurs sont, respectivement, la 
mère et le frère du de cujus et le défendeur, son frère et exécuteur testamentaire. 
La valeur litigieuse a été estimée par les demandeurs à 1 fr. dès lors qu'ils ne 
connaissaient pas l'état de la succession en dépit de leurs nombreuses demandes 
au défendeur à cet égard, raison pour laquelle ils prenaient des conclusions 
préalables en reddition de compte. 
B. 
Par décision du 11 février 2019, le Tribunal a impartit à A______ et à B______ 
un délai au 14 mars 2019 pour fournir une avance de frais de 60'000 fr., vu les 
art. 2, 13 et 17 du règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 
22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10). 
C. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 19 février 2019, A______ et B______ 
ont formé recours contre cette décision. Ils ont conclu à ce qu'il soit dit qu'il n'était 
pas perçu de frais dans la présente cause, subsidiairement, à ce que l'avance de 
frais soit fixée à 20'000 fr. et à ce qu'elle soit réduite de trois-quarts. 
 
b. Invité à se déterminer, le Tribunal a conclu au rejet du recours, subsidiairement 
à la perception de l'avance en deux temps, mais au minimum 20'000 fr. dans un 
premier temps. 
 
c. A______ et à B______ ont persisté dans leurs explications et conclusions au 
terme de leur réplique du 4 avril 2019. 
EN DROIT 
1. 
Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 103 CPC). 
Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 2 
CPC), de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Les recourants soutiennent qu'ils ne peuvent chiffrer leur action tant que les 
nombreuses pièces dont ils sollicitent la production n'ont pas été déposées et que 
leur action s'apparente à ce stade à une demande de reddition de compte. La 
décision attaquée avait, au vu du tarif interne du Tribunal, retenu que la cause 
portait sur une valeur litigieuse comprise entre 2'000'000 fr. et 4'000'000 fr., qui 


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était inexplicable. Ils ne devaient dès lors pas être amenés à verser une avance de 
frais et encore moins d'un montant tel que celui réclamé. Ils concluaient donc à ce 
qu'aucune avance ne leur soit réclamée avant que les pièces permettant d'évaluer 
l'état de la succession n'aient été produites. A titre subsidiaire, si la valeur 
litigieuse de 2'000'000 fr. à 4'000'000 fr. devait être confirmée, ils concluaient à ce 
que le montant de l'avance soit fixé au montant minimum de l'art. 17 RTFMC de 
20'000 fr. et réduite à 5'000 fr. en application de l'art. 7 al. 1 RTFMC. 
Invité à se déterminer, le Tribunal a relevé que certains indices permettaient 
d'envisager une valeur minimale provisoire relativement importante, l'action 
portant sur l'annulation de dispositions testamentaires, subsidiairement leur 
réduction, pour une succession dont il était allégué qu'elle comporterait plusieurs 
immeubles de valeur en France, des participations dans des sociétés ainsi que des 
avoirs bancaires, voire d'autres actifs, de sorte qu'il avait fixé la valeur litigieuse 
entre 2'000'000 fr. et 4'000'000 fr. Le montant de l'avance réclamée ne violait pas 
le principe d'équivalence vu la valeur litigieuse importante, la nature successorale 
et complexe du litige, les mesures d'instruction qu'il était susceptible d'engendrer 
et l'enjeu économique. Les recourants donnaient très peu de renseignements sur 
leur situation financière, mais ils reconnaissaient avoir perçu un montant de 
600'000 euros de la part de C______ en décembre 2017 et s'attendaient à un 
nouveau versement de sa part de 1'500'000 euros en 2018. S'il s'opposait à la 
réduction du montant global à percevoir, il n'était cependant pas opposé à ce que 
l'avance de frais soit réduite dans un premier temps à un montant minimal de 
20'000 fr. et que le solde soit exigé dès que la valeur de la succession serait mieux 
déterminée. 
2.1 
2.1.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une 
avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 
prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 
la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 
sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le 
règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 
(RTFMC - E 1 05.10). 
La valeur litigieuse, dans le cadre d'une action en reddition de compte, s'évalue en 
fonction des prétentions pécuniaires auxquelles les renseignements ou documents 
requis peuvent servir de fondement (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b p. 446; arrêts 
4A_38/2011 du 6 avril 2011 consid. 1 et 4A_413/2007 du 10 décembre 2007 
consid. 1.2). 


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La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 
jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 
du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 
forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 
L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 20'000 fr. à 
100'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un 
montant entre 1'000'001 fr. et 10'000'000 fr. 
Selon l'art. 13 RTFMC, en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les 
émoluments sont majorés de 20%. 
2.1.2 Faisant partie des contributions causales, les émoluments de justice 
obéissent au principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 consid. 3.1). Ainsi, leur 
montant doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et 
rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son 
utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses 
de l'activité administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3). L'autorité peut 
également tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une 
certaine mesure, de sa situation économique pour fixer les émoluments, en ce sens 
qu'il n'est pas interdit de compenser les pertes subies dans des affaires mineures 
par des émoluments élevés dans des affaires importantes (ATF 130 III 225 
consid. 2.3). Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères 
objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne seraient pas justifiées par des 
motifs pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4). Le taux de l'émolument ne doit 
pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès l'accès à la justice (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 
2.1.3 L'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière 
d'un important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une 
avance de frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut 
également réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, 
étant cependant relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière 
est la règle et que celle d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une 
avance, sont l'exception (ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 
ACJC/208/2014 du 13 février 2014). 
2.2 En l'espèce, il ne peut, a priori, être considéré que la valeur de la succession 
litigieuse et que le montant auquel les recourants pourraient prétendre au terme de 
la procédure sont nuls. En effet, il ne peut être parti du principe que les nombreux 


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immeubles, sociétés et comptes bancaires mentionnés dans la demande n'ont 
aucune valeur. Il ressort des explications des recourants devant le Tribunal que 
dans le cadre du litige successoral, un protocole d'accord a été signé avec le 
défendeur le 11 décembre 2017 prévoyant le versement d'un montant total de 
2'100'000 fr. en leur faveur. Ainsi, même si cette convention n'a pas été respectée, 
comme les recourants le soutiennent, il ne peut être reproché au Tribunal d'avoir 
retenu que la valeur litigieuse était comprise entre 2'000'000 fr. et 4'000'000 fr. 
En tout état de cause, même si en définitive, la succession ne comportait pas 
d'actifs et que sa valeur litigieuse était nulle, cela ne signifierait pas encore 
qu'aucun frais ne pourrait être mis à la charge des recourants dans la mesure où le 
montant de l'avance tient également compte de la complexité de la cause, de 
l'ampleur de la procédure et de l'importance du travail qu'elle impliquera. Ainsi 
même en l'absence de toute valeur de la succession, des frais pourraient être mis à 
la charge des recourants en fin de procédure, si par hypothèse ils succombaient, et 
une avance peut donc leur être réclamée. 
Le montant de 20'000 fr. proposé par le Tribunal pour couvrir les frais des 
premières opérations paraît adapté. Le Tribunal pourra par ailleurs, demander, en 
cours de procédure, un complément d'avance de frais (art. 2 al. 2 RTFMC) si 
celle-ci paraît insuffisante au regard de l'ampleur et de la difficulté de la procédure 
ou de la valeur litigieuse de la succession. Aucun motif ne justifie en revanche 
une réduction de ce montant en application de l'art. 7 al. 1 RTFMC. 
Enfin, un montant de 600'000 euros ayant déjà été versé aux recourants dans le 
cadre du protocole du 11 décembre 2017, il ne peut être considéré qu'ils sont sans 
ressource et même si tel était le cas, ils pourraient, en tout état de cause, s'ils s'y 
estimaient fondé, requérir l'assistance judicaire. 
En définitive, au vu de ce qui précède, et compte tenu des particularités de la 
cause, la décision attaquée sera annulée et l'avance de frais requise afin de couvrir 
les premiers frais de la procédure sera fixée à 20'000 fr., un complément pouvant 
être requis de leur part, le cas échéant, au plus tard lorsque la valeur de la 
succession aura été établie. 
3. 
Les frais judicaires, arrêtés à 600 fr., seront mis pour moitié à la charge de l'Etat 
de Genève et pour moitié à celle des recourants, qui succombent partiellement 
(art. 106 al. 1 CC), et compensés à due concurrence avec l'avance fournie, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Le solde leur sera restitué. 
 
Des dépens ne peuvent en revanche être mis à la charge du canton 
(ATF 140 III 385 consid. 4.1), de sorte qu'il n'en sera pas alloué aux recourants. 
* * * * * 


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C/16523/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ et B______ contre la décision 
DTPI/1986/2019 rendue le 11 février 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/16523/2018. 
Au fond : 
Annule cette décision et statuant à nouveau: 
Impartit à A______ et B______ un délai de 30 jours dès réception de la présente 
décision pour fournir une avance de frais de 20'000 fr. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judicaires à 600 fr., les met pour moitié à la charge de l'Etat de Genève 
et pour moitié à la charge de A______ et B______, solidairement, et les compense avec 
l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ et B______, 
solidairement, la somme de 300 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.