ge_gerichte · ATA/279/2021 · 2021-03-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2095/2020-PE 
ATA/279/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 mars 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 novembre 2020 (JTAPI/952/2020) 


- 2/9 - 
A/2095/2020 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1985, est ressortissant du Kosovo. 
 
 
Il indique être arrivé en Suisse en 2015. 
2) 
 
Le 24 octobre 2018, M. A______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour pour cas de rigueur auprès de l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM). 
3) 
 
Par courrier A+ du 16 mai 2019, l'OCPM a informé M. A______ de son 
intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d'autorisation, du fait 
notamment que les critères d’intégration nécessaires à la reconnaissance 
éventuelle d’un cas de rigueur n’étaient pas remplis, et de prononcer son renvoi de 
Suisse. Un délai lui était imparti pour faire valoir son droit d’être entendu. 
4) 
 
Le 22 juin 2019, M. A______ a exposé qu’il était très bien intégré en Suisse 
où il participait à la vie sociale et était intégré professionnellement. Depuis son 
arrivée, il avait toujours travaillé et était financièrement indépendant. Tous ses 
amis et beaucoup de membres de sa famille vivaient à Genève. Il n’avait pas de 
dettes, n’avait jamais commis d’infractions et il n’aurait aucune perspective en cas 
de retour au Kosovo. 
5) 
 
Par décision du 16 juin 2020, l'OCPM a rejeté la demande d'autorisation et 
prononcé le renvoi de Suisse de M. A______. Âgé de 35 ans, celui-ci était arrivé 
en Suisse à l’âge de 30 ans. La durée de son séjour en Suisse devait être relativisée 
au regard des nombreuses années passées dans son pays. Il avait gardé des 
attaches avec le Kosovo où il était retourné voir sa famille depuis son arrivée en 
Suisse. Par ailleurs, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration professionnelle ou 
sociale marquée et n'avait pas acquis des connaissances professionnelles ou 
qualifications spécifiques telles qu'il ne pouvait plus les mettre en pratique au 
Kosovo. Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle, étant 
rappelé qu’il était jeune et en bonne santé. Il n'existait pas d'obstacles à son retour 
au Kosovo. 
6) 
 
Le 9 juillet 2020, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement sa 
demande d’autorisation de séjour. Subsidiairement, la cause devait lui être 
renvoyée afin qu’il statue à nouveau. 
 
 
Après avoir rappelé son parcours et repris les arguments déjà avancés, il a 
exposé remplir les critères de l’« opération Papyrus », sous réserve de celui de la 
durée. De nombreuses personnes ayant des dossiers comparables au sien avaient 


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toutefois pu régulariser leur situation sans être en Suisse depuis dix ans. Il ne 
pouvait pas envisager un retour au Kosovo où il n’avait jamais réussi à s’intégrer 
dans le monde du travail. 
7) 
 
L'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant aux motifs de sa décision. 
8) 
 
M. A______ n’a pas donné suite au courrier du TAPI l’invitant à déposer 
une éventuelle réplique. 
9) 
 
Il ressort du dossier que M. A______ a sollicité des visas de retour afin de 
rendre visite à sa famille au Kosovo aux dates suivantes : le 5 décembre 2018, 
pour une durée d’un mois, sa mère étant malade ; le 17 avril 2019, pour une durée 
d’un mois, pour visiter sa famille ; le 9 juillet 2019, pour une durée d’un mois, sa 
mère étant malade et le 28 novembre 2019, pour une durée d’un mois, sa mère 
étant malade. 
10) 
Par jugement du 5 novembre 2020, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ ne remplissait ni les conditions d’un cas d’extrême gravité ni 
celles de l’« opération Papyrus ». 
11) 
Par acte expédié le 7 décembre 2020 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre ce 
jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu, préalablement, à l’octroi 
d’un visa de retour à compter du 24 décembre 2020, l’octroi de l’effet suspensif, 
l’autorisation de compléter son recours, son audition et celle de témoins, un délai 
« substantiel » devant lui être accordé pour déposer une liste de témoins, et, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l’OCPM pour nouvelle décision. 
 
 
Il ne lui était plus possible d’envisager de retourner au Kosovo. Il n’avait 
jamais commis d’infraction pénale, ni émargé à l’Hospice général. Il maîtrisait le 
français, était financièrement indépendant et parfaitement intégré. Il n’avait jamais 
travaillé au Kosovo. Un retour aurait pour lui des conséquences psychologiques, 
personnelles et sociales graves. Il y avait une inégalité de traitement avec d’autres 
personnes, qui avaient bénéficié de l’« opération Papyrus », sans avoir séjourné 
dix ans en Suisse. 
12) 
Se déterminant sur la demande de visa de retour, l’OCPM a indiqué, le 
14 décembre 2020, qu’il l’avait refusée le 30 novembre 2020. 
13) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
14) 
M. A______ ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer. 
15) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant a sollicité un délai pour compléter son recours. Un délai lui a 
été imparti pour répliquer dans lequel il aurait encore pu apporter des éléments 
complémentaires. Il n’a cependant pas fait usage de cette possibilité. 
3) 
 
Le recourant conclut à son audition et à celle de témoins dont il conviendrait 
qu’il puisse les désigner au terme d’un délai qui devrait lui être imparti. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant a pu exposer son point de vue devant l’OCPM, le 
TAPI, puis dans son recours devant la chambre de céans. Il n’a pas fait usage de 
son droit de réplique ni devant le TAPI ni devant la chambre administrative. Il 
n’explique en outre pas sur quels points il souhaiterait être auditionné. Par 
ailleurs, il ne précise d’aucune manière sur quels faits il souhaiterait que l’audition 
de témoins porte. Enfin, la chambre de céans dispose d’un dossier complet lui 
permettant de statuer en connaissance de cause. 
 
 
Au vu de ce qui précède, il ne sera pas donné suite aux actes d’instruction 
sollicités. 
4) 
 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1). 


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5) 
 
Le recourant se prévaut de sa parfaite intégration en Suisse et des difficultés 
de se réintégrer au Kosovo pour réclamer l'application des dispositions relatives 
aux cas d'extrême gravité. 
 
a. 
L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
 
b. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, 
domaine des étrangers, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12 [ci-après : directives 
SEM]). 
 
c. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; Directives SEM, op. cit., 
ch. 5.6). 
 
d. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 


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pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3). 
 
 
La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/353/2019 du 2 avril 2019 consid. 5d ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1). 
 
e. 
En l'espèce, il convient en premier lieu de relever que le recourant séjourne 
en Suisse depuis 2015. Cette durée doit être relativisée dès lors qu’il y réside sans 
autorisation de séjour. Il ne peut donc se prévaloir d'avoir séjourné légalement en 
Suisse pendant une longue période. 
 
 
En outre, son intégration socio-professionnelle en Suisse ne peut pas être 
qualifiée d'exceptionnelle. Même si le recourant n'a pas de dettes, parvient à 
subvenir à ses besoins, présente un casier judiciaire vierge et allègue maîtriser la 
langue française, ces éléments ne sont pas constitutifs d'une intégration 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, le recourant – qui indique 
qu'il ne dispose d’aucune formation professionnelle et a travaillé en tant que 
manutentionnaire et peintre – ne peut pas se prévaloir d'avoir acquis en Suisse des 
connaissances si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser au Kosovo. Bien que 
réussie, son intégration professionnelle ne saurait être qualifiée de remarquable ou 
exceptionnelle. 
 
 
En outre, bien qu'il soutient que tous ses amis seraient à Genève, il n'allègue 
pas avoir noué des relations affectives ou d'amitié particulièrement étroites au 
point qu'il ne pourrait être exigé de lui qu'il retourne vivre au Kosovo. 
 
 
Le recourant a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 30 ans. Il a ainsi 
passé toute son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d'adulte au 
Kosovo, dont il connaît les us et coutumes et parle la langue. Il a manifestement 
conservé des liens au Kosovo, comme en témoigne le fait qu’il s'y est rendu une 
fois en 2018 et trois fois en 2019. Il a motivé sa dernière demande de visa de 


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retour en invoquant les fêtes de fin d’année. Par ailleurs, le recourant est en bonne 
santé. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recourant ne devrait pas rencontrer de difficultés 
insurmontables de réintégration dans son pays d'origine. Il évoque, certes, des 
conséquences « dramatiques » qu’un retour aurait pour lui, mais ne les spécifie 
nullement, de sorte qu’il n’est pas possible de retenir que sa réintégration serait 
gravement compromise. Au contraire, ayant conservé des liens au Kosovo, 
notamment familiaux, il est vraisemblable qu'il bénéficiera du soutien de sa 
famille et pourra se prévaloir de l'expérience professionnelle et des connaissances 
linguistiques acquises en Suisse. 
 
 
Au vu de l'ensemble des éléments du dossier, il ne peut être retenu que le 
recourant remplit les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 
 
 
Enfin, le recourant ne peut pas se prévaloir de l’« opération Papyrus », dès 
lors qu’il n’en remplit pas la condition de la durée de séjour de dix ans, ce qu’il ne 
conteste pas. Bien qu’il fasse valoir une inégalité de traitement dans l’application 
de ce critère, il ne cite aucun exemple d’une personne se trouvant dans la même 
situation que lui et qui aurait bénéficié de ladite opération, en dépit d’une durée de 
séjour insuffisante. Il n’établit ainsi pas l’existence d’une inégalité de traitement. 
6) 
a. 
Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
 
b. 
En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. 
 
 
Dans ces circonstances, la décision querellée est conforme au droit. 
 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. Le présent arrêt rend sans objet la 
demande d’effet suspensif. 
7) 
 
Vu l'issue du litige, l’émolument de CHF 550.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 décembre 2020 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 550.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 


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A/2095/2020 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.