ge_gerichte · ATA/656/2024 · 2024-05-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/597/2024-EXPLOI 
ATA/656/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 31 mai 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 recourant 
représenté par Me Andrea VON FLÜE, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
 


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A/597/2024 
 
Vu en fait que, par décision du 9 février 2024 adressée à A______, le département des 
institutions (ci-après : le département) a ordonné la cessation immédiate de toute activité 
tombant sous le coup de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) au 
sein de huit appartements pris à bail par celui-là, ainsi que la fermeture immédiate de l'agence 
d’escortes B______ (ci-après : B______) ; que ces injonctions ont été déclarées 
immédiatement exécutoires nonobstant recours au sens de l'art. 66 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et assorties de la menace de 
la peine d'amende prévue par l'art. 292 du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) ; 
que A______ a en outre été condamné à une amende administrative de CHF1'500.-, un 
émolument de CHF 300.- étant par ailleurs mis à sa charge ; 
 
que le département a retenu dans le cadre de cette décision qu’en mettant à la 
disposition de travailleuses du sexe, soit notamment d'« escortes » inscrites en cette qualité 
auprès de B______ dont il était le responsable, les appartements susmentionnés afin qu'elles 
s'y prostituent, l'intéressé exploitait un salon de massage au sens des art. 8 ss LProst ; que, 
dans la mesure où il entendait poursuivre cette activité mais refusait de se soumettre aux 
obligations incombant aux personnes physiques exploitant un salon de massage, au premier 
rang desquelles celle de s'annoncer auprès des autorités compétentes, le département n'avait 
d'autre choix que d'ordonner la fermeture des locaux concernés ; qu'il était par ailleurs établi 
qu'en sa qualité de responsable de B______ l'intéressé avait failli aux obligations de tenue 
d'un registre et de vérification du respect de la législation par les travailleuses du sexe lui 
incombant en vertu de l'art. 19 let. a et b LProst ; qu'il avait par ailleurs démontré au cours 
de l'instruction conduite par le département qu'il entendait se prévaloir d'une distinction 
artificielle entre ses activités de responsable d'agence et de sous-bailleur de locaux, ce dans 
le but de se soustraire à ses responsabilités ; qu'ainsi, dans la mesure où l'agence d’escortes 
était utilisée par l'intéressé pour contourner la loi, sa fermeture devait également être 
ordonnée en application de l'art. 21 al. 2 let. c LProst ; qu'au vu de la gravité de sa faute, une 
amende administrative de CHF 1'500.- devait en outre être infligée à l'intéressé ; 
 
 que, par acte du 20 février 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 
décision, concluant à son annulation ainsi que, à titre préalable, à ce que l'effet suspensif soit 
restitué ; qu'il a fait valoir que les huit appartements visés par la décision contestée, dont il 
était effectivement locataire, étaient certes offerts à la sous-location sur le site internet de 
B______ mais pouvaient être sous-loués par n'importe qui, et pas seulement par des 
personnes souhaitant s'y adonner à la prostitution ; le fait de sous-louer lesdits appartements 
à des travailleuses du sexe exerçant cette activité en qualité d'indépendantes ne pouvait être 
assimilé à l'exploitation d'un salon de massage au sens des art. 8 ss LProst ; il ne pouvait non 
plus lui être reproché de ne pas avoir respecté les devoirs lui incombant en qualité de 
responsable d'une agence d’escortes dès lors qu'il s'était borné à exploiter un site internet sur 
lequel, en toute indépendance, des travailleuses du sexe pouvaient publier des annonces ; 
l'instruction avait été conduite de manière incomplète et à charge ; dans la mesure où il avait 
dans l'intervalle renoncé à offrir les appartements concernés à la sous-location sur le site 
internet de B______, aucune urgence ne justifiait la cessation immédiate de son activité, qui 


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constituait sa principale source de revenus ; l'effet suspensif devait donc être restitué à son 
recours ; 
 
 que, dans ses observations sur effet suspensif et sur le fond du 4 mars 2024, le 
département a notamment conclu au rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif ; il 
fallait admettre, au vu du dossier, que les huit appartements visés par la décision contestée 
étaient « régulièrement » mis à disposition de travailleuses du sexe par le recourant, lequel 
savait que celles-ci s'y adonnaient à la prostitution, ce qui correspondait à la définition légale 
d'un salon de massage ; le fait que ces mêmes appartements puissent être occasionnellement 
mis à disposition de tiers ne s'y livrant pas à la prostitution n'y changeait rien ; comme le 
recourant n'avait jamais annoncé exploiter un salon de massage, la décision querellée lui 
interdisant cette activité était de nature négative, ce qui faisait obstacle à l'octroi de l'effet 
suspensif ; par le biais de son agence d’escortes, le recourant ne se bornait pas à mettre en 
relation des travailleuses du sexe avec des clients – ce qui, contrairement à ce qu'il soutenait, 
correspondait à une activité d'agence d’escortes au sens de l'art. 15 al. 2 LProst – mais 
proposait également des lieux où l'activité de prostitution pouvait prendre place ; il existait 
un intérêt public majeur, l'emportant sur l'intérêt privé du recourant, à mettre un terme aux 
pratiques du recourant non conformes à la législation ; 
 
que, répliquant sur effet suspensif et sur le fond le 26 avril 2024, le recourant a persisté 
dans son argumentation et ses conclusions sur restitution de l'effet suspensif ; 
 
qu'il résulte du dossier, en particulier des rapports établis les 24 juin 2022, 2 novembre 
2022, 5 décembre 2022 et 12 janvier 2023 par la brigade de lutte contre la traite des êtres 
humains et la prostitution illicite (ci-après : la BTPI), qu'en sa qualité de responsable de 
B______ le recourant avait omis, en octobre 2022, de tenir un registre des personnes 
exerçant la prostitution par l'intermédiaire de l'agence, conformément à l'art. 19 
let. a LProst ; que les listes remises après coup à la BTPI étaient incomplètes et comportaient 
des inexactitudes ; que, selon un cinquième rapport de la BTPI, établi le 9 octobre 2023, une 
travailleuse du sexe s'était présentée le 26 septembre 2023 dans ses locaux pour y être 
recensée, indiquant comme lieu de travail l'un des appartements offerts à la location sur le 
site internet de l'agence d’escortes exploitée par le recourant ; que, lors d'un entretien 
téléphonique ultérieur entre un inspecteur et le recourant, celui-ci avait confirmé que la 
travailleuse du sexe était sa locataire mais a nié toute relation de travail ; que, selon lui, les 
appartements proposés sur le site de son agence étaient utilisés par des travailleuses du sexe 
mais également par des tiers ; 
 
que, dans le cours de l'instruction conduite par le département, le recourant a 
essentiellement fait valoir que l'exploitation de son agence d’escortes, par le biais d'annonces 
sur les sites internet dont celle-ci disposait, était distincte de son activité de sous-location ; 
qu'à cet égard les appartements dont il disposait n'étaient pas loués qu'à des travailleuses du 
sexe mais également à des tiers ; dans un courrier adressé le 8 mars 2023 au département, le 
recourant a par ailleurs indiqué qu'il arrivait qu' « une fille de passage pour une semaine à 
Genève » et qu'elle choisisse le « paquet » CHF 900.- tout inclus, comprenant la publicité 
sur le site plus une semaine de mise à disposition gratuite d'un appartement, plutôt que la 
seule publicité sur le site pour un prix de CHF 190.- à 250.- par semaine ; 


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Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par le président de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis, et ne 
sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée 
illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/288/2021 du 
3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020) ; qu'ainsi, dans la plupart des cas, les 
mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou 
incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265) ; 
 
que lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que 
le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de 
la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que la prostitution dite de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre 
soustraits à la vue du public (art. 8 al. 1 LProst) ; que ces lieux, quels qu'ils soient, doivent 
être qualifiés de salon au sens de la loi (art. 8 al. 2 LProst) ; que, par exception à ce principe, 
n'est pas qualifié de salon le local utilisé par une personne qui s'y prostitue seule, sans 
recourir à des tiers (art. 8 al. 3 LProst) ; 
 
que toute personne physique qui, en tant que locataire, sous-locataire, usufruitière, 
propriétaire ou copropriétaire, exploite un salon et met à disposition de tiers des locaux 
affectés à l'exercice de la prostitution doit s'annoncer, préalablement et par écrit, aux 
autorités compétentes en indiquant le nombre et l'identité des personnes qui y exercent la 
prostitution (art. 9 al. 1 LProst) ; 


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qu'est réputée agence d’escortes, au sens de la loi, toute personne ou entreprise qui, 
contre rémunération, met en contact des clients potentiels avec des personnes qui exercent 
la prostitution (art. 15 al. 2 LProst) ; 
 
que toute personne physique qui exploite une agence d’escortes est tenue de 
s'annoncer, préalablement et par écrit, aux autorités compétentes en indiquant le nombre et 
l'identité des personnes qui exercent la prostitution par son intermédiaire (art. 16 
al. 1 LProst) ; 
 
que la personne responsable de l'agence a notamment pour obligation de tenir 
constamment à jour et en tout temps à disposition de la police, à l'intérieur de l'agence, un 
registre mentionnant l'identité, le domicile, le type d'autorisation de séjour et/ou de travail et 
sa validité, les dates d'arrivée et de départ des personnes exerçant la prostitution par 
l'intermédiaire de l'agence ainsi que les prestations qui leur sont fournies et les montants 
demandés en contrepartie, lesquels doivent faire l'objet d'une quittance détaillée et 
contresignée par les deux parties (art. 19 let. a LProst) ; 
 
qu'en cas de violation des obligations d'annonce prévues aux art. 9 et 16 LProst ainsi 
qu'aux obligations prévues par l'art. 19 LProst, l'autorité compétente prononce, selon la 
gravité ou la réitération de l'infraction, l'avertissement, la fermeture temporaire du salon ou 
de l'agence d’escortes ou leur fermeture définitive, assortie d'une interdiction d'exploiter 
(art. 14 al. 2 et 21 al. 2 LProst) ; 
 
qu'il paraît en l'espèce pouvoir être retenu, au degré de la vraisemblance, que le 
recourant dispose de plusieurs « adresses » de sites internet sur lesquels il publie, contre 
rémunération, des annonces de travailleuses du sexe ; qu'une telle activité est susceptible, 
prima facie, de devoir être qualifiée d'exploitation d'une agence d’escortes au sens de l'art. 15 
al. 2 LProst ; qu'une telle qualification entraînerait pour le recourant l'obligation de tenir un 
registre conforme aux exigences de l'art. 19 let. a LProst, ce qu'il n'a de prime abord pas fait ; 
qu'une infraction à cette disposition paraît ainsi, à première vue, pouvoir être retenue ; 
 
que le recourant paraît par ailleurs admettre mettre à disposition de travailleuses du 
sexe faisant de la publicité sur le site de son agence des appartements dans lesquels il a 
conscience qu'elles exercent une activité de prostitution, leur proposant même un prix global 
pour les deux prestations (publicité et sous-location) ; que cette mise à disposition de locaux 
en vue de l'exercice de la prostitution est susceptible, prima facie, d’être qualifiée 
d'exploitation d'un salon de massage au sens de l'art. 8 al. 2 LProst, ni le fait que les locaux 
concernés ne sont pas réunis en un seul lieu ni celui qu'ils seraient occasionnellement 
également mis à la disposition de tiers n'excluant a priori une telle qualification ; que 
l'application au cas d'espèce de la disposition restrictive de l'art. 8 al. 3 LProst ne peut être 
retenue d'emblée, dans la mesure où les appartements visés sont certes occupés par une seule 
personne à la fois mais, sur des périodes relativement courtes, successivement par plusieurs 
travailleuses du sexe et où, dans certains cas en tout cas, ces dernières ont fait appel aux 
services de l'agence d’escortes exploitée par le recourant ; 
 
qu'au vu de ce qui précède, l'argumentation du recourant selon laquelle la mise à 
disposition de ses appartements, serait-ce à des travailleuses du sexe, ne relèverait pas de 


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l'exploitation d'un salon et le placement sur le site de son agence d’escortes de publicités 
pour des travailleuses du sexe ne serait pas soumis aux obligations de l'art. 19 let. a LProst 
ne paraît de prime abord pas présenter des perspectives de succès de nature à justifier la 
restitution de l'effet suspensif ; 
 
que compte tenu de cette argumentation du recourant, et de son refus en résultant de 
s'annoncer auprès des autorités compétentes en qualité d'exploitant d'un salon de massage 
ainsi que de respecter les obligations de l'exploitant d'une agence d’escortes, les mesures 
prises par le département paraissent à première vue nécessaires et proportionnées aux fins 
de protéger les intérêts publics et privés visés par la LProst, en particulier d'instaurer un 
régime de contrôle étatique permettant d'assurer la protection des travailleuses du sexe et de 
réglementer l'exercice de la prostitution (art. 1 LProst) ; 
 
que, toujours à première vue, l'intérêt privé économique du recourant ne semble pas 
de nature à faite obstacle à ces mesures, étant relevé que la décision contestée ne lui interdit 
pas de mettre à disposition les appartements qu'il loue à des tiers n'y exerçant pas la 
prostitution ; 
 
qu'au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l'effet suspensif sera rejetée ; 
 
qu'il sera statué ultérieurement sur les frais de la présente décision. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. 
La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Andrea VON FLÜE, avocat du recourant ainsi qu'au 
département des institutions et du numérique. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :