ge_gerichte · ACJC/1604/2021 · 2021-05-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 décembre 2021. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26957/2020 
ACJC/1604/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 
27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 avril 2021, 
comparant en personne, 
et 
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE DÉPARTEMENT DE LA 
SÉCURITÉ DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ SOIT POUR LUI LE SERVICE 
DES CONTRAVENTIONS, sis chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 
Genève 84, intimé, comparant en personne. 
 
 


- 2/4 - 
 
C/26957/2020 
Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 17 mai 2021 au greffe de la Cour de justice, 
A______ a formé recoursrecours contre le jugement JTPI/5242/2021 rendu le 23 avril 
2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26957/2020-27 SML; 
Qu’elle a, à titre préalable, sollicité l’assistance judiciaire; 
Que, par décision du 18 mai 2021, adressée par courrier recommandé à la partie 
recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 26 mai 2021 et 
réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 1er juin 2021, la Cour a imparti à 
la partie recourante un délai au 31 mai 2021 pour verser une avance de frais fixée à 
150 fr.; 
Qu’elle a le même jour transmis à l’Assistance judiciaire la demande de A______ ; 
Que par décision du 25 mai 2021, la requête d’assistance juridique a été rejetée; 
Que par acte déposé le 14 juin 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 
recours contre cette décision; 
Que par décision de la Cour de justice du 2 septembre 2021, le recours a été déclaré 
irrecevable; 
Qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'ayant été déposé, la décision de la Cour est 
devenue définitive et exécutoire; 
Que, par décision du 5 novembre 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante 
au 18 novembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le 
fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 
Que la partie recourante a reçu notification de la décision précitée le 10 novembre 2021; 
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 
requise; 
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée 
comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de 
la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a 
CPC); 
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé; 
Que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée 
dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce; 
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 


- 3/4 - 
 
C/26957/2020 
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 
relatif à la présente décision. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/26957/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 17 mai 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/5242/2021 rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26957/2020-27 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.