ge_gerichte · ATA/749/2011 · 2011-12-06 · fr

Résumé:
 Viole son obligation d'informer l'hospice, le bénéficiaire de prestations qui ne fait pas état de ses activités professionnelles, même bénévoles, qui n'avise pas avoir perçu une rémunération d'interprète, qui ne produit pas immédiatement les relevés de tous ses comptes bancaires et n'indique pas avoir vécu 9 mois ailleurs que dans le logement pour lequel l'hospice versait une participation au loyer.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1835/2009-AIDSO 
ATA/749/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 décembre 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame L______ 
représentée par Me Jean-Pierre Oberson, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/16 - 
A/1835/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Madame L______ est domiciliée à Genève. 
2. 
 
Elle est au bénéfice de l’aide sociale depuis le 1er décembre 1996. 
3. 
 
Le 8 juillet 2004, elle a signé auprès de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) un document intitulé « ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention 
de l’assistance publique » dans lequel elle prenait note des conditions d’octroi des 
prestations d’assistance. Toute personne sollicitant l’hospice devait donner, sous 
peine de refus de prestations, tous renseignements utiles sur sa situation 
personnelle et financière, de même qu’elle devait informer celui-ci de tous 
changements survenus dans cette situation. Elle devait se soumettre aux 
investigations du service des enquêtes. Elle prenait note que les prestations 
d’assistance n’étaient pas remboursables, sauf lorsqu’elles avaient été indûment 
perçues ou accordées à titre d’avance. 
4. 
 
Le 20 décembre 2005, Mme L______ a signé une nouvelle demande d’aide 
financière. Elle s’est déclarée de nationalité albanaise. Elle habitait rue ______ 
chez sa sœur, D. X______, et son beau-frère, A. X______, qui payaient 
CHF 1'620.- de loyer mensuel sans les charges. Elle travaillait à temps partiel 
pour le G______ (ci-après : G______) et n’avait pas d’autre ressource. Elle 
n’avait aucune fortune, notamment aucun compte bancaire ou postal. Elle ne 
percevait aucune prestation d’une assurance sociale. Dans la rubrique 
« mentionner tous les comptes bancaires ou postaux actifs ou clôturés durant les 
18 derniers mois », elle a indiqué détenir un compte bancaire à l’UBS et un 
compte postal auprès de Postfinance. 
5. 
 
A l’occasion de cette nouvelle demande d’aide financière, elle a signé un 
formulaire intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à 
l’hospice général », aux termes duquel elle devait faire valoir immédiatement tous 
les droits auxquels elle pouvait prétendre, signer tout ordre de paiement nécessaire 
au recouvrement de prestations qui lui avaient été accordées, tout mettre en œuvre 
pour améliorer sa situation sociale et financière, donner immédiatement et 
spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à 
l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, informer 
immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations et autoriser l’hospice à 
procéder à des enquêtes au sujet de sa situation personnelle et financière. 
6. 
 
Le 11 juillet 2008, le service des enquêtes de l’hospice a rendu un rapport. 
Mme L______, qui avait également la nationalité suisse, avait été entendue le 
30 mai 2008. Elle vivait chez ses parents depuis neuf mois à la rue du ______, 


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bien que l’hospice participe au paiement du loyer de l’appartement de sa sœur sis 
rue ______. Elle avait déménagé parce qu’elle était malade et ne désirait pas 
contaminer ses neveux. Lors de la visite domiciliaire à la rue du ______ qui avait 
suivi l’entretien, l’enquêteur a constaté que Mme L______ disposait d’une 
chambre à cet endroit tandis que ses affaires personnelles étaient entreposées dans 
une armoire dans le hall de l’appartement. Elle versait CHF 320.- à sa sœur et son 
beau-frère pour participer au loyer. M. et Mme X______ avaient signé une 
déclaration attestant du versement par Mme L______ des participations précitées 
des mois de septembre 2007 à mai 2008. Mme L______ était inapte à travailler à 
100 %, selon un certificat médical d’incapacité de travail. Elle vivait des 
prestations de l’hospice et des revenus d’un emploi auprès du G______ depuis 
octobre 2001, réalisant un salaire mensuel net de CHF 1’179.-. Elle n’était plus 
inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). 
 
 
Le relevé du compte UBS mettait en évidence qu’elle avait perçu de l’Etat 
de Genève divers montants, soit CHF 1’610.- en 2006 et CHF 420.- en 2007, pour 
des honoraires de traduction versés par le Tribunal de première instance de la 
République et canton de Genève. 
7. 
 
Par décision du 31 juillet 2008, l’hospice a suspendu le droit aux prestations 
financières de Mme L______ avec effet au 1er août 2008, cette décision étant 
exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Elle ne vivait pas à l’adresse indiquée et elle avait réalisé des revenus non 
déclarés à l’hospice. Elle détenait CHF 6’393.- au 30 mai 2008 sur son compte à 
l’UBS et CHF 1’979.- sur son compte postal. Ces montants dépassaient celui de la 
fortune autorisée, qui n’était que de CHF 4’000.- pour une personne seule. Elle 
versait à sa sœur CHF 320.- chaque mois, correspondant à sa participation au 
loyer, bien qu’elle ne vivait pas chez celle-ci. Elle n’avait pas annoncé ce 
changement à l’office cantonal de la population (ci-après : OCP). 
 
 
L’hospice entendait évaluer son droit aux prestations professionnelles dès le 
1er août 2008 et lui impartissait un délai de trente jours pour fournir : 
 
- 
des relevés bancaires détaillés ; 
 
- 
des notes d’honoraires des sommes versées par l’Etat de Genève ; 
 
- 
ses passeports suisse et albanais ; 
 
- 
la preuve qu’elle avait régularisé sa situation auprès de l’OCP si elle désirait 
 
maintenir vouloir vivre chez ses parents ; 
 
- 
son jugement de divorce. 


- 4/16 - 
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Ses prestations d’assistance et autres prestations circonstancielles étaient 
suspendues dès le 1er août 2008, ainsi qu’un subside partiel pour l’assurance-
maladie qui lui était accordé par le biais de ces prestations. 
8. 
 
Le 8 septembre 2008, Mme L______, par l’intermédiaire de son conseil, a 
formé opposition à la décision précitée. Elle habitait chez ses parents parce qu’elle 
ne voulait pas contaminer ses neveux car elle pensait souffrir de la tuberculose. 
Elle avait donc résidé pendant quelques mois chez ses parents mais était retournée 
vivre chez sa sœur. Elle avait reçu sur son CCP des remboursements de caisse-
maladie pour des factures d’un médecin. 
 
 
Elle demandait la restitution de l’effet suspensif et l’annulation de la 
décision du 31 juillet 2008. Les prestations d’assistance devaient lui être 
accordées à nouveau, de même que toutes les autres prestations suspendues, soit : 
CHF 2’058,35.- 
représentant 
une 
participation 
aux 
factures 
médicales, 
CHF 183,60.- relatifs à des frais de vaccins, CHF 1’200.- relatifs à des « frais 
d’incitation », ainsi que CHF 1’500.- pour des frais d’inscription à deux cours de 
langue. Enfin, elle fournissait les relevés de son compte à l’UBS du 1er janvier 
2007 au 31 août 2008. 
9. 
 
Le 19 septembre 2008, l’hospice a déclaré l'opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté. Le recommandé contenant la décision du 31 juillet 2008 avait 
été retiré le 4 août 2008. L'opposition avait été postée le 8 septembre 2008 alors 
que le délai de recours échéait le 4 septembre 2008. 
10. 
 
Le 10 octobre 2008, le conseil de Mme L______ a écrit à la direction de 
l’hospice. Il sollicitait l’annulation de la décision d’irrecevabilité du 19 septembre 
2008. Selon une attestation de la Doctoresse Groux-Frehner du Centre de 
psychologie clinique, Mme L______ avait été suivie du 19 février au 29 mai 2008 
pour un trouble de l’adaptation provoqué par une succession d’événements 
traumatisants. Du 1er au 7 août 2008, celle-ci s’était rendue en Estonie pour 
participer à l’assemblée générale de la Confédération des anciens combattants et 
de victimes de guerre, selon une copie de la réservation. Elle n’était rentrée à 
Genève que le 7 août 2008 dans la soirée. En envoyant son opposition le 
8 septembre 2008, elle avait agi dans le délai de trente jours. 
11. 
 
Le 22 octobre 2008, l’hospice a écrit à Mme L______ par pli recommandé. 
Il mettait fin aux prestations d’aide financière accordées à celle-ci. Il se fondait 
sur le rapport d’enquête du 11 juillet 2008 et sur l’examen des pièces qu’elle avait 
transmises. Le compte à l’UBS démontrait un dépassement de la fortune autorisée 
entre le 26 février 2007 et le 31 août 2008. Un montant de CHF 8’000.- viré sur le 
compte de la sœur de Mme L______ le 18 juillet 2007 et un retrait de 
CHF 8’000.- le 10 juillet 2008 n’avaient fait l’objet d’aucune justification. 
Mme L______ s’était rendue à l’étranger à plusieurs reprises, soit en Australie, au 
Ghana, ainsi que dans un pays arabe sans s’expliquer sur la façon dont elle avait 


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financé ses voyages. En 2006 et 2007, elle avait perçu des honoraires de l’Etat de 
Genève pour des traductions, pour un montant total de CHF 2’130.-, qu’elle 
n’avait pas déclarés. Elle avait contrevenu à ses obligations de l’informer de ces 
faits. En l’état, il mettait fin aux prestations d’assistance avec effet au 1er août 
2008 mais se réservait de réclamer le remboursement des montants indûment 
perçus. 
12. 
 
Le 23 octobre 2008, le conseil de Mme L______ a saisi le Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
cour de justice (ci-après : la chambre administrative), d’un recours contre la 
décision sur opposition du 19 septembre 2008, reprenant son argumentation 
précédente (cause A/3828/2008). 
13. 
 
Le 24 novembre 2008, Mme L______ a formé opposition à la décision de 
l’hospice du 22 octobre 2008. Elle demandait son annulation et la reprise dès le 
1er août 2008 des prestations d’assistance. Elle sollicitait la restitution de l’effet 
suspensif. 
 
 
Elle reprenait ses explications au sujet de sa situation personnelle. Les 
déplacements qu’elle avait effectués à l’étranger en 2007 avaient été payés par 
l’Association Y______ (ci-après : Y______). Étaient annexés un rapport médical 
du Docteur Laurent Favre, pneumologue, concernant une pneumonie dont elle 
avait souffert en octobre 2007, du Docteur Jalal Battikha concernant les examens 
effectués à la demande du Docteur Danilo Janjic, et un rapport des Docteurs 
G. Clark, M. Terretaz et S. Evard du 1er juillet 2008 relatif à un diagnostic de 
sarcoïdose pulmonaire et ganglionnaire ayant nécessité une hospitalisation du 
18 au 27 juin 2008, date à laquelle elle était retournée à domicile. 
 
 
Le Dr Janjic avait rédigé une attestation médicale le 29 juillet 2008 pour 
confirmer l’existence de l’affection médicale invalidante précitée et émettre le 
souhait que Mme L______ puisse résider temporairement chez ses parents. Elle 
joignait à son opposition une attestation du centre de psychologie clinique faisant 
état d’un suivi du 19 février 2008 au 29 mai 2008 pour un trouble de l’adaptation 
provoqué par une succession d’événements traumatisants et aggravé par le 
manque de prise en charge de sa souffrance somatique. De même, elle annexait 
deux attestations émanant de Y______ signées de son directeur exécutif, 
M. X______, confirmant la prise en charge des frais de déplacement de 
l’intéressée pour des voyages au cours desquels elle représentait cette association. 
14. 
 
Le 1er décembre 2008 Mme L______ a retiré son recours contre la décision 
de l’hospice du 19 septembre 2008 dans la cause A/3828/2008 et celle-ci a été 
rayée du rôle par décision du 3 décembre 2008. 
15. 
 
Le 2 décembre 2008, le directeur de l’hospice a refusé l’octroi de mesures 
provisionnelles dans le cadre de la procédure d’opposition et accordé à 


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Mme L______ un délai complémentaire au 15 décembre 2008 pour compléter son 
argumentation. Elle n’a pas recouru contre cette décision et n’a pas rédigé 
d’écritures complémentaires. 
16. 
 
Le 30 mars 2009, le service des enquêtes de l’hospice a rendu un nouveau 
rapport complétant celui du 11 juillet 2008. 
 
 
Mme L______ avait présenté le solde des documents demandés lors de 
l’entretien du 30 mai 2008, soit les passeports suisse et albanais, ainsi que le 
jugement de divorce du 2 février 1995. 
 
 
Le passeport suisse comportait des visas d’entrée en Malaisie en décembre 
2006, au Ghana en juillet 2007, à Singapour, aux Philippines et en Australie entre 
le 3 et le 13 septembre 2007. 
 
 
C’était par le biais de Y______, dont son père était président, son beau-frère 
M. X______ directeur exécutif, et elle-même secrétaire, qu’elle avait eu 
l’occasion de voyager aux frais de cette entité. Les billets d’avion avaient été 
payés en espèces. Mme L______ n’avait produit aucun document provenant de la 
comptabilité de la l’association qui permettait de justifier le mode de financement. 
 
 
Mme L______ était enregistrée auprès de l’OCP comme étant domiciliée 
chez son beau-frère, même si elle expliquait vivre depuis septembre 2007 chez ses 
parents. Le loyer du logement de ces derniers était pris en charge dans le cadre des 
prestations complémentaires que ceux-ci percevaient. 
 
 
L’intéressée avait un CCP sur lequel l’hospice versait ses prestations. Celui-
ci présentait un solde positif de CHF 5’450,45 au 9 juillet 2008. L’hospice avait 
versé sur celui-ci CHF 3’589,55 le 9 juin 2008, qui n’avaient pas été utilisés avant 
le 1er juillet 2008. Entre le 19 et le 30 juin 2008, ledit CCP avait présenté un solde 
positif de CHF 4’904,95. 
 
 
Mme L______ détenait un compte à l’UBS sur lequel elle avait reçu de 
l’Etat de Genève entre mai et décembre 2005 CHF 1’480.- à titre d’honoraires 
d’interprète. Sur ce compte était versé le salaire que l’intéressée percevait du 
G______. Le solde du compte bancaire était de CHF 6’393,95 au 31 mai 2008. Il 
avait dépassé CHF 8’000.- entre le 26 juin et le 10 juillet 2008. A cette dernière 
date, Mme L______ avait retiré en espèces CHF 8’000.- du compte. Au 26 janvier 
2009, le solde de celui-ci était de CHF 1’066,50. Le salaire versé le 19 décembre 
2008 par le G______ (CHF 1’102,40) n’avait pas été retiré jusqu’au 26 janvier 
2009. Le service des enquêtes en concluait que, certains mois, l’argent qui aurait 
dû être utilisé pour couvrir les frais courants n’avait pas été retiré de ces deux 
comptes. 
17. 
 
Par pli recommandé du 21 avril distribué le 23 avril 2009, le directeur de 
l’hospice a rejeté l’opposition de Mme L______. L’intéressée était parfaitement 


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au courant de son devoir de renseigner puisqu’elle avait signé à plusieurs reprises 
des documents lui rappelant cette obligation. Or, elle avait caché des informations 
sur sa situation personnelle : 
 
- 
les rémunérations reçues en 2005 (CHF 1’480.-), 2006 (CHF 1’610.-) et 
 
2007 (CHF 520.-) de l’Etat de Genève pour de l’interprétariat ; 
 
- 
le fait qu’elle avait habité chez ses parents d’août 2007 à mai 2008. Quels 
 
que soient les motifs médicaux qui avaient présidé à cela, elle n’avait pas 
 
droit à la prise en charge par l’hospice de ses frais de logement chez sa sœur 
 
si elle n’y résidait pas, le loyer de ses parents étant déjà pris en 
 
considération dans le calcul des prestations du SPC ; 
 
- 
les relevés bancaires présentés au service des enquêtes pour la première fois 
 
avaient révélé qu’elle détenait des avoirs à l’UBS, la plaçant au-dessus des 
 
barèmes de fortune autorisant le versement de prestations d’assistance. Cela 
 
avait été le cas le 18 juillet 2007 (avoirs dépassant CHF 8’000.-), entre le 17 
 
décembre 2007 et le 26 mars 2008 (avoirs dépassant CHF 4’000.-) et le 26 
 
juin 2008 (avoirs dépassant CHF 8’000.-). Elle avait effectué les 18 juillet 
 
2007 et 10 juillet 2008 deux retraits, l’un en faveur de sa sœur et l’autre 
 
pour des raisons non expliquées. De ce fait, ce compte, alimenté par le 
 
salaire versé par le G______, avait pu lui faire réaliser de substantielles 
 
économies. Aucune explication crédible n’ayant été fournie, l’hospice était 
 
fondé à considérer qu’elle disposait toujours de ces montants. 
 
 
Des remarques similaires pouvaient être faites au sujet des avoirs sur le 
CCP, dont le solde s’élevait à CHF 4’904,95 le 19 juin 2008 et à CHF 5’450.- le 
19 juillet 2008. Mme L______ n’avait pas fourni elle-même les relevés de ce 
compte, que le service des enquêtes avait dû demander à Postfinance. 
 
 
En prenant en considération les avoirs se trouvant sur les deux comptes 
précités, Mme L______ était en possession le 10 juillet 2008 d’au moins 
CHF 13’480.-. 
 
 
L’intéressée n’avait jamais évoqué avec son assistante sociale l’activité 
qu’elle déployait en faveur de Y______ qui l’avait conduite à voyager à travers le 
monde. Par la suite, elle n’avait jamais fourni de pièces émanant de l’association 
permettant d’établir qu’elle était bénévole mais que ses frais de voyage étaient 
pris en charge par cette entité. Il y avait un mélange entre les intérêts de celle-ci et 
ceux de la famille L______ qui rendait la situation opaque. Face à cela, l’hospice 
était fondé à douter que Mme L______ ne soit pas rémunérée par Y______, ce qui 
expliquait qu’elle pouvait thésauriser les revenus ou prestations qu’elle percevait 
sur ses comptes, bancaires ou postaux. 


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- 
Pour le surplus, il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur les conclusions 
prises par la recourante dans le cadre de l’opposition concernant le paiement de 
certaines factures qui ne faisaient pas l’objet de la décision attaquée. 
18. 
 
Par pli ordinaire, portant le timbre postal du 26 mai 2009, Mme L______ a 
recouru contre la décision précitée reçue le 23 avril 2009 auprès du Tribunal 
administratif. 
 
 
Au verso de l’enveloppe contenant le recours, figurait l’inscription suivante 
« l’entrée principale de la réception de l’hôpital certifie que ce pli a été déposé à la 
poste devant l’hôpital le lundi 25 mai 2009 à 20h 20 » suivie d’une signature 
illisible. 
 
 
La recourante concluait, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif 
et, au fond, à l’annulation de la décision sur opposition avec suite de dépens, 
l’aide financière devant être reprise avec effet rétroactif au 1er août 2008. 
 
 
Elle n’avait pas déménagé chez ses parents. Sa volonté avait toujours été de 
maintenir son domicile rue ______. Elle reprenait ses explications concernant les 
raisons liées à sa maladie, qui l’avaient conduite à habiter chez ses parents. Les 
certificats médicaux des Drs Janjic et Favre remis au service des enquêtes ne 
décrivaient pas de manière correcte ses problèmes de santé qui étaient plus graves. 
Son était s’était d’ailleurs dégradé depuis le premier semestre 2007. Les 
considérations de l’hospice sur son accroissement de fortune et sur Y______ 
étaient sans fondement. Si elle avait exercé des activités pour cette dernière, 
effectuant notamment des traductions, c’était bénévolement. La comptabilité mal 
organisée de l’association ne lui avait pas permis de prouver ses dires. 
19. 
 
Le 23 juin 2009, Mme L______ a adressé au Tribunal administratif « une 
lettre pour demander un délai pour envoyer un recours en cas d’impossibilité que 
cette lettre soit considérée comme un recours ». Elle n’était pas d’accord avec la 
façon dont son avocat avait présenté sa situation. Elle ne s’était pas installée 
temporairement chez ses parents courant 2007 mais « quelques mois en 2008 ». 
Elle s’entendait très bien avec sa sœur et son beau-frère et c’était elle qui avait 
pris la décision de s’éloigner. La suppression de l’aide sociale avait eu pour 
conséquence que l’assurance-maladie ne payait plus ses frais de santé. 
 
 
Elle priait la chambre administrative de se référer à des explications fournies 
par M. X______ au sujet de Y______ dans un courrier du 4 juin 2009 adressé à 
l’hospice, qu’elle annexait. M. X______ y précisait que le comité exécutif de 
ladite association était composé de M. L______, président, de lui-même comme 
directeur exécutif, ainsi que de Messieurs V______, M______ et Z______, lequel 
était le trésorier. Mme L______ n’avait jamais été membre dudit comité. Elle était 
secrétaire bénévole de Y______ et « chargée de plusieurs missions à l’étranger ». 
Y______ n’avait jamais rémunéré les membres pour leur travail personnel au sein 


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de l’association. Le courrier de M. X______ se référait à une attestation signée de 
MM. L______ et Z______ confirmant que c’était Y______ qui avait pris en 
charge les frais de déplacement de la recourante à l’étranger, mais celle-là n’était 
pas jointe audit courrier. 
20. 
 
Le 24 juin 2009, le juge délégué a reçu un courrier de Me François Gillioz, 
daté du 18 juin 2009. La personne « qui avait apposé sa signature au dos de 
l’enveloppe contenant son acte de recours était Madame H______ ». Il demandait 
à compléter le recours. 
 
 
Le même jour, le juge délégué a demandé aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) d’entreprendre des recherches pour déterminer l’identité 
de la personne qui avait signé l’enveloppe contenant l’acte de recours, afin de 
savoir si elle appartenait à leur personnel et si elle confirmait la teneur de 
l’inscription manuscrite figurant sur l’enveloppe. 
21. 
 
Le 29 juin 2009, Me Gillioz a écrit au Tribunal administratif. Il cessait 
d’occuper après avoir pris connaissance du courrier précité de Mme L______ du 
23 juin 2009. 
22. 
 
Le 6 juillet 2009, Mme L______ informé le juge délégué qu’elle avait 
mandaté un autre avocat. Celui-ci ne s’est cependant jamais constitué. Elle 
persistait à demander la restitution de l’effet suspensif au recours. 
23. 
 
Le 8 juillet 2009, les HUG ont transmis au juge délégué le résultat de leurs 
recherches : une collaboratrice de cette institution dont ils donnaient l’identité 
mais qui n’était pas Mme H______ avait rédigé l’inscription manuscrite figurant 
au dos de l’enveloppe contenant l’acte de recours, à la demande d’un homme qui 
lui avait précisé que le dernier jour du délai de recours était à minuit. 
24. 
 
Le 10 juillet 2009, Me Gillioz a transmis au juge délégué, à sa requête, la 
procuration qui l’avait autorisé à recourir. Selon le texte de celle-ci, signée le 
1er juillet 2009, c’était Me Rumo qui l’avait mandaté pour rédiger le recours de 
Mme L______ en raison d’une hospitalisation. 
25. 
 
Le 24 août 2009, l’hospice a conclu au rejet du recours. Mme L______ avait 
contrevenu à ses obligations de renseignement sur sa situation personnelle et 
financière ainsi que sur l'évolution de celle-ci. Elle n’avait pas avisé l’hospice de 
son changement de résidence. Elle n’avait pas fait état de ses revenus de 
traductrice pour l’Etat de Genève. Elle avait pu thésauriser sur ses comptes 
bancaires et postaux des montants supérieurs à ceux autorisés. Elle avait caché ses 
activités en faveur de Y______ et ses explications sur le financement de ses 
voyages avaient été contradictoires. 
26. 
 
Par décision du 28 août 2009, la présidente du Tribunal administratif a rejeté 
la demande de restitution de l’effet suspensif. 


- 10/16 - 
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27. 
 
Le 27 septembre 2009, Mme L______ a recouru auprès du Tribunal fédéral 
contre cette décision. 
28. 
 
Le 9 octobre 2009, le juge délégué a procédé à l’audition des parties, 
Mme L______ étant assistée d’un nouveau conseil. 
 
a. 
Selon Mme L______, tout ce qui lui était reproché était faux. Elle n’avait 
habité chez ses parents que d’avril à juin 2008, pendant une période où elle avait 
été hospitalisée et était contagieuse. Depuis juillet 2008, elle vivait à nouveau 
chez sa sœur et y résidait toujours. Elle n’avait pas été informée de la limite de 
fortune de CHF 4’000.-. Les revenus de traductrice non annoncés provenaient du 
remplacement ponctuel de sa sœur. Son compte à l’UBS était crédité des revenus 
qu’elle percevait du G______. Elle payait à sa sœur une participation de CHF 
320.- au loyer de celle-là ou, plus précisément, elle ne le payait pas et laissait ce 
montant sur son compte à l’UBS car sa soeur ne voulait pas avoir d’argent chez 
elle. Le retrait de CHF 8’000.- du 18 juillet 2007 avait été effectué par sa sœur qui 
avait une procuration sur son compte. Elle lui devait de l’argent et celle-ci avait 
utilisé ce montant pour acheter un téléviseur et d’autres biens. Elle avait remis la 
somme de CHF 8’000.- prélevée le 10 juillet 2008 à ses parents, qui s’étaient 
occupés d’elle durant la période où elle était malade. 
 
b. 
La représentante de l’hospice a rappelé que la décision querellée était 
fondée sur quatre manquements aux devoirs de la bénéficiaire, qui avaient été 
détaillés dans la décision sur opposition. 
29. 
 
Par arrêt du 12 octobre 2009 (8C_825/2009), le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevable le recours de Mme L______ contre la décision de la présidente de la 
chambre de céans du 28 août 2009 rejetant la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours. 
30. 
 
L’audience de comparution personnelle s’est poursuivie le 11 décembre 
2009. 
 
a. 
Mme L______ a développé ses explications au sujet de son activité au sein 
de Y______. Cette dernière n’avait aucune ressource, si ce n’étaient les 
cotisations de ses membres. Elle avait travaillé pour celle-ci comme secrétaire 
mais bénévolement. En revanche, elle avait voyagé pour le compte de Y______, 
qui avait payé les billets d’avion, à moins que le voyage ait été payé par les 
personnes qui invitaient les représentants de celle-ci. Les voyages ne lui avaient 
rien coûté car les frais de nourriture et d’hôtel étaient pris en charge par 
l’organisme qui l’avait à chaque fois invitée, et les frais d’hôtel avaient été payés 
par Y______. Elle avait voyagé certaines fois seule et d’autres avec son père. 


- 11/16 - 
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b. 
La représentante de l’hospice s’est demandé comment il était possible 
d’économiser de l’argent en ne bénéficiant que des prestations accordées par cette 
institution au-delà du petit salaire perçu par la recourante. 
 
 
Mme L______ a déposé un extrait de son CCP pour la période du 
15 décembre 2005 au 13 octobre 2009. Ledit compte postal avait été crédité des 
remboursements de l’assurance et des montants versés par l’hospice pendant la 
période précitée. Aucun d’entre eux n’était supérieur à CHF 1’500.-. Le CCP avait 
fait l’objet de prélèvements réguliers en espèces. 
31. 
 
Le juge délégué a procédé à des enquêtes : le 5 mars 2010, M. Z______ a 
été entendu comme témoin. Il était membre du comité de Y______. La structure 
de celle-ci était souple. Elle était titulaire d’un compte bancaire à l’UBS. Les 
cotisations se faisaient sur une base volontaire. MM. L______ et X______ 
disposaient de la signature sur le compte. Lui-même procédait en leur compagnie 
au contrôle et à l’établissement de la comptabilité de l’association. Mme L______ 
travaillait pour Y______ comme les autres, à titre bénévole. Ses membres qui 
voyageaient pour son compte étaient défrayés et les frais remboursés selon les 
possibilités. Y______ avait financé un voyage en Malaisie en 2006. Il était 
possible que d’autres voyages de Mme L______ aient été financés mais il ne se 
souvenait pas vers quelle destination. Il ne détenait aucun document concernant la 
gestion de Y______, la comptabilité se trouvant chez M. X______. Il avait signé 
différents reçus à titre de trésorier de Y______ pour des fonds qu’il avait versés 
en espèces à Mme L______. A sa connaissance, les frais de séjour sur place lors 
des voyages étaient assumés par les personnes qui invitaient. 
32. 
 
Le 7 mai 2010, Mme L______ a précisé avoir effectué des démarches en 
vue d’obtenir un avocat d’office. 
 
a. 
M. X______ a été entendu à titre de renseignements. En 2007 et 2008, sa 
belle-sœur habitait à son domicile. Elle dormait sur un canapé. Il arrivait 
également qu’elle loge chez ses propres beaux-parents. Il l’hébergeait à titre 
humanitaire. Elle ne travaillait pas et, vu ses moyens limités, elle versait de faibles 
montants chaque mois de l’ordre de CHF 10.- à CHF 200.-. Sa femme réglait ces 
questions avec Mme L______ et il ignorait si celle-là avait accès au compte de 
cette dernière. 
 
b. 
Il était directeur exécutif de Y______. Les seules ressources de celle-ci 
étaient les cotisations. Y______ avait parfois des besoins financiers particuliers 
pour réaliser des projets afin d’être représentée à l’étranger dans le cadre de 
manifestations. Par exemple, elle avait voulu être présente à Singapour pour une 
assemblée de l’Association mondiale des anciens combattants. Y______ ne 
disposant pas de fonds en suffisance, ses membres avaient fait appel à des fonds 
privés, de façon à ce que M. L______ et sa fille puissent se rendre dans cette ville. 
La recourante avait effectué des voyages dans les différents pays visés par le 


- 12/16 - 
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rapport d’enquête de l’hospice. Y______ avait financé ces voyages, à moins que 
des institutions tierces ne l’aient fait. Toutes les activités que Mme L______ 
pouvait avoir eues en faveur de Y______ l’avaient été à titre bénévole. 
33. 
 
Le 19 mai 2010, M. X______ a transmis au juge délégué les renseignements 
qu’il s’était engagé à remettre. Mme L______ avait habité à son domicile jusqu’au 
30 juin 2008 en raison de sa situation difficile. Les CHF 8’000.- prélevés par son 
épouse représentaient de l’argent du loyer que Mme L______ leur versait. Il 
transmettait l’extrait du compte de Y______ demandé. Il résultait de ce document 
que les avoirs de l’association n’avaient pas dépassé CHF 3’300.- depuis août 
2006. 
34. 
 
Le 21 mai 2010, les parties ont été convoquées pour une suite de 
comparution personnelle. Mme L______ était assistée d’un avocat nommé 
d’office. A l’issue de l’audience, l’instruction de la cause a été suspendue 
d’accord entre les parties. 
35. 
 
Le 7 octobre 2010, le juge délégué a ordonné la reprise de l’instance. 
36. 
 
Le 8 novembre 2010, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif en vertu de l’art. 56A 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ) a échu à la 
chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
a. 
Le délai ordinaire de recours était de trente jours (art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans sa 
teneur au 31 décembre 2010). 
 
b. 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier 
jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de 
recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de poste 


- 13/16 - 
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suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 
 
 
 La recourante a reçu la décision querellée le 23 avril 2009. Le délai légal de 
recours venait à échéance le 24 mai 2009 à minuit, soit un dimanche, et il a été 
reporté au lundi 25 mai 2009. Dès lors qu’il est établi que l’enveloppe contenant 
l’acte de recours a été déposée dans une boîte aux lettres à Genève le lundi 25 mai 
2009 même si son oblitération postale portait la date du mardi 26 mai 2009, le 
délai de recours a été respecté (ATF 124 V 372, 375 ; 115 Ia 8 ; 92 I 253 ; 
ATA/662/2011 du 18 octobre 2011). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable. 
3. 
a. 
Selon l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d’adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de 
l’art. 12 Cst. mais qui peuvent aller au-delà (Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.318/2004 du 18 mars 2005 consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a ; ATA/419/2009 du 25 août 2009). 
 
b. 
En droit genevois et depuis le 19 juin 2007, c’est la loi sur l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04) qui concrétise l’art. 12 Cst. 
(ATA/368/2010 du 1er juin 2010, et les références citées). 
4. 
 
Ont droit à des prestations d’aides financières les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence effective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1, 21 à 28 LASI). 
5. 
 
La LASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social et 
de prestations financières (art. 2 LASI). Ces dernières sont subsidiaires à toute 
autre source de revenu (art. 9 al. 1 LASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir 
sans délai leurs droits auxquels elle est subsidiaire (art. 9 al. 2 LASI ; 
ATA/288/2010 du 27 avril 2010 ; ATA/440/2009 du 8 septembre 2009). 
 
 
En contrepartie des prestations auxquelles il a droit, le bénéficiaire s’engage, 
sous forme de contrat, à participer activement à l’amélioration de sa situation 


- 14/16 - 
A/1835/2009 
(art. 14 LASI). Il est tenu de participer activement aux mesures le concernant 
(art. 20 LASI), de fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son 
droit et fixer le montant des prestations d’aide financière (art. 32 al. 1 LASI) Il 
doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau, de nature à entraîner 
une modification des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou à les 
supprimer (art. 33 al. 1 LASI). Le document intitulé "Mon engagement en 
demandant une aide financière à l’hospice" concrétise cette obligation de 
collaborer en exigeant du demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément 
à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa 
situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger. 
(ATA/823/2010 du 23 novembre 2010 ; ATA/755/2010 du 2 novembre 2010). En 
outre, le bénéficiaire de l’aide doit se soumettre à une enquête de l’hospice 
lorsque celui-ci le demande (art. 32 al. 2 LASI). 
 
 
Aux termes de l’art. 35 al. 1 let. c et d LASI, celui qui ne s’acquitte pas 
intentionnellement de son obligation de renseigner (art. 32 LASI) ou donne des 
indications fausses ou incomplètes ou encore cache des informations utiles peut se 
voir notifier une décision de suppression des prestations d’aide sociale. 
6. 
 
Dans la demande de prestations que la recourante a signée le 20 décembre 
2005, elle a mentionné, concernant sa situation personnelle et financière, qu’elle 
habitait chez sa sœur et son beau-frère. Si elle a fait état de l’existence du compte 
bancaire à l’UBS et du CCP, elle a également indiqué qu’elle n’avait aucune 
fortune et aucune autre ressource que la rémunération qu’elle percevait du 
G______. Parallèlement, elle a signé le formulaire l’engageant à renseigner de 
manière exacte l’hospice sur tous les éléments propres à déterminer son droit aux 
prestations financières et à fournir tout renseignement sur l’évolution de sa 
situation financière. Sur cette base, elle a obtenu des prestations de l’hospice, 
incluant une participation au loyer pour le logement dans lequel elle affirmait 
habiter avec sa sœur et son beau-frère. Or, elle n’a pas respecté son engagement 
de tenir l’hospice informé de l’évolution de sa situation. Elle ne l’a pas avisé 
qu’elle avait perçu entre 2005 et 2007 une rémunération pour son activité 
d’interprète. Elle n’a pas indiqué non plus que, durant neuf mois, entre 2007 et 
2008, elle avait habité chez ses parents, quelles qu’en aient été les raisons, laissant 
l'hospice continuer à verser une participation au loyer de sa sœur et de son beau-
frère alors qu’elle n’y avait pas droit. Elle n’a pas fait état de ses activités au sein 
de Y______, mêmes bénévoles, effectuant des voyages à l’étranger pour le 
compte de celle-ci pendant que l’hospice lui versait des prestations d’aide 
financière, alors qu’elle n'était pas incapable de travailler, ses problèmes de santé 
étant ponctuels, au vu des certificats médicaux versés à la procédure. Au vu du 
rapport du service d’enquêtes du 11 juillet 2008, elle a collaboré avec réticence à 
l’enquête qui avait été ouverte. Suite à la décision du 31 juillet 2008 de suspendre 
les prestations d’assistance, elle n’a pas donné suite immédiatement à l’ordre de 


- 15/16 - 
A/1835/2009 
produire les relevés de tous ses comptes puisqu’elle n’a pas remis ceux de son 
CCP. 
 
 
En fonction des éléments mis en évidence par l’enquête, l’hospice était 
fondé à constater le 22 octobre 2008, la violation par la recourante de l'obligation 
de l'informer, prescrite par les art. 32, 33 et 35 LASI et il était légitimé, à la suite 
du rapport d’enquête complémentaire du 30 mars 2009, à rejeter l’opposition 
formée par l’intéressée. En effet, les explications et pièces supplémentaires 
recueillies au travers de l’instruction menée par la chambre administrative ne 
permettent pas de justifier que l’intéressée puisse thésauriser des montants sur ses 
comptes bancaires alors que les prestations financières versées par l’intimé étaient 
destinées à compléter les faibles revenus qu’elle percevait du G______. Dès lors 
que les prestations d’assistance sont versées à titre subsidiaire (art. 9 al. 1 LASI), 
c’est à juste titre que l’hospice, après avoir dans un premier temps suspendu le 
droit aux prestations, a mis fin à celui-ci au vu du flou sur la situation financière 
réelle de la recourante et de l’impossibilité de clarifier celle-là. 
7. 
 
Le recours sera rejeté. Il n'en résulte pas l’impossibilité future pour la 
recourante de percevoir à nouveau des prestations d’assistance. Une reprise de 
l’aide ne pourra intervenir que si la recourante expose clairement sa situation et 
collabore avec l’hospice pour établir celle-ci. 
8. 
 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2009 par Madame L______ contre la 
décision sur opposition de l’hospice général du 21 avril 2009 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Oberson, avocat de la recourante, ainsi 
qu’à l’hospice général. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :