ge_gerichte · ACJC/988/2023 · 2023-07-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 juillet 2023. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21367/2022 
ACJC/988/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 24 JUILLET 2023 
 
Entre 
A______, sise ______, Algérie, recourante contre un jugement rendu par la 26ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 avril 2023, comparant par 
Me Bastien GEIGER, avocat, Woodtli Lévy Brutsch & Geiger, rue Prévost-Martin 5, 
case postale 60, 1211 Genève 4, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant en personne. 
 


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C/21367/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4436/2023 du 13 avril 2023, le Tribunal de première instance, 
statuant par voie de procédure sommaire, a rejeté la requête en mainlevée 
provisoire de l'opposition formée par B______ au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., 
compensés avec l'avance effectuée par A______, laissés à la charge de cette 
dernière (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 3) et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4). 
En substance, le Tribunal a considéré que A______ n'avait pas démontré avoir 
correctement exécuté sa prestation au-delà du mois de mai 2022, de sorte que la 
mainlevée provisoire ne pouvait être prononcée sur la base du contrat produit. 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 27 avril 2023, A______ forme recours 
contre ce jugement, qu'elle a reçu le 17 avril 2023, dont elle sollicite l'annulation. 
Cela fait, elle conclut au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, sous suite de frais et 
dépens. 
 
Elle allègue des faits nouveaux et produit une nouvelle pièce, soit un courrier 
adressé par B______ au Tribunal le 9 mars 2023 et ses annexes. Ce courrier ne 
figure pas dans le dossier du Tribunal et il n'apparaît pas qu'il aurait été transmis à 
A______ par celui-ci. 
 
b. Par réponse expédiée le 17 mai 2023, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 6 juin 2023 de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent de la procédure. 
 
a. Le 25 février 2019, B______ (alors B______ [nom de mariée]) a signé avec 
C______ Sàrl (ci-après : C______) un contrat n° 2______ de mise à disposition 
de matériel et/ou d'abonnement de télésurveillance et/ou maintenance pour une 
durée de 60 mois au prix de 128 fr. 20 par mois. 
 
L'article 14 du contrat prévoit que "le client autorise expressément C______ à 
céder ou mettre en garantie le contrat de plein droit et sans autres formalités que 
celles prévues ci-dessous, étant entendu que cette cession ou mise en garantie ne 
modifie en rien les formes et conditions dudit contrat. Tout moyen tel qu'une 
simple lettre ou l'avis de prélèvement qui sera émis pourra tenir lieu de 
notification au client d'une cession du contrat et de la créance correspondante en 
principal et en accessoire (intérêts, clauses indemnitaires), ce que le client 


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reconnaît. Le paiement des factures sera en outre tenu pour reconnaissance par le 
client de la cession intervenue". 
Selon l'article 10, en cas de retard de paiement des mensualités, C______ ou son 
cessionnaire sera fondé à réclamer au client pour chaque rappel et impayés, 
sommation, mise en demeure, une taxe de 10 fr. à 30 fr. au titre de frais 
administratifs ainsi qu'un intérêt moratoire de 5 % par mois. 
b. Le même jour, les parties ont signé un document aux termes duquel il était 
convenu que C______ avait cédé sans garantie de l'existence du matériel et de la 
recouvrabilité, durant toute la période contractuelle, tous les droits et biens de ce 
contrat à A______ et que tous les paiements dus au titre de ce contrat devaient 
être effectués en main de A______. 
c. B______ ne s'est plus acquittée des redevances à compter de juin 2022, selon 
un relevé de compte du contrat daté du 12 octobre 2022. 
d. D'après l'historique produit par A______, l'alarme a fonctionné jusqu'au 5 mai 
2022. 
e. Le 5 octobre 2022, un commandement de payer, poursuite n° 1______, a été 
notifié à B______, à la requête de A______, portant sur les sommes de 128 fr. 20 
plus intérêts à 7 % dès le 1er juin 2022 pour la mensualité du mois de juin 2022, de 
128 fr. 20 plus intérêts à 7 % dès le 1er juillet 2022 pour la mensualité du mois de 
juillet 2022, de 128 fr. 20 plus intérêts à 7 % dès le 1er août 2022 pour la 
mensualité du mois d'août 2022, de 128 fr. 20 plus intérêts à 7 % dès le 1er 
septembre 2022 pour la mensualité du mois de septembre 2022 ainsi que de 30 fr. 
de frais de rappel. 
B______ y a fait opposition. 
 
f. Le 25 octobre 2022, A______ a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer précité, sous suite 
de frais et dépens. 
 
g. Lors de l'audience du 13 mars 2023 devant le Tribunal, A______ a persisté 
dans sa requête et déposé des pièces démontrant que l'alarme avait fonctionné 
jusqu'au mois de mai 2022. 
B______ a exposé qu'elle était au milieu d'un litige qui ne la concernait pas. 
 
Sur quoi le Tribunal a gardé la cause à juger. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Interjeté dans le délai prévu par la loi, et selon la forme requise, le recours est 
recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 
2010, n. 2307). 
2. 
La recourante a allégué des faits nouveaux et produit de nouvelles pièces, car ne 
figurant pas au dossier du Tribunal transmis à la Cour, et qui sont partant 
irrecevables dans le cadre d'une recours (art. 326 al. 1 CPC). 
 
Eussent-ils été recevables qu'ils ne modifieraient en rien la solution. 
3. 
La recourante fait grief au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
provisoire de l'opposition en considérant qu'elle n'avait pas effectué sa prestation 
postérieurement au mois de mai 2022. Elle soutient (nouvellement) qu'un tiers 
aurait déconnecté le système d'alarme de l'intimée, qu'elle était prête à continuer 
de fournir. L'intimée aurait conclu un nouveau contrat avec ce tiers. 
 
3.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de cette disposition, en particulier, 
l'acte sous seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant (ATF 132 III 
140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités) -, d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou 
aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 et la 
jurisprudence mentionnée). 


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Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 
somme d'argent incombant au poursuivi lorsque les conditions d'exigibilité de la 
dette sont établies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 
consid. 7.2.1.2) et, en particulier dans les contrats bilatéraux, lorsque le 
poursuivant prouve avoir exécuté les prestations dont dépend l'exigibilité (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_367/2007 du 15 octobre 2007 consid. 3.1 et les références). 
Un contrat bilatéral ne vaut ainsi reconnaissance de dette que si le poursuivant a 
rempli ou garanti les obligations légales ou contractuelles exigibles avant le 
paiement dont il requiert le recouvrement, ou au moment de ce paiement, c'est-à-
dire s'il a exécuté ou offert d'exécuter sa propre prestation en rapport d'échange 
(cf. ATF 116 III 72; cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_326/2011 du 6 septembre 
2011 consid. 3.3 [prêt]). Il est rappelé à cet égard que selon l'art. 82 CO, celui qui 
poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral - ou synallagmatique - doit avoir exécuté 
ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un 
terme d'après les clauses ou la nature du contrat. 
Ainsi, la mainlevée provisoire peut être accordée sur la base d'un contrat bilatéral 
dans les quatre hypothèses suivantes : le poursuivi prétend que la contre-
prestation n'a pas été exécutée ou n'a pas été exécutée correctement ; le poursuivi 
prétend que la contre-prestation n'a pas été exécutée ou n'a pas été exécutée 
correctement mais cette allégation est manifestement sans consistance ; le 
poursuivi prétend que la contre-prestation n'a pas été exécutée ou n'a pas été 
exécutée correctement mais le créancier peut prouver qu'il a accompli ce qui lui 
incombait ; le poursuivi doit s'exécuter le premier en vertu du contrat (ABBET, in 
La mainlevée de l'opposition, n. 145 ad art 82 CC). 
3.2 En l'espèce, comme l'a justement retenu le premier juge sur la base des 
documents versés à la procédure à teneur du dossier en mains de la Cour, la 
recourante n'a pas démontré avoir fourni sa prestation au-delà du 5 mai 2022. 
Celle-ci ne le conteste d'ailleurs pas. Les explications qu'elle fournit à cet égard 
sont irrecevables, car nouvelles. Elles ne sont étayées par aucune pièce. 
Le contrat produit ne vaut ainsi par titre de mainlevée provisoire. 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais de recours, arrêtés à 
225 fr., compensés avec l'avance fournie acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui comparaît en personne, n'a répondu 
au recours que par un simple courrier et n'en a pas sollicité. 
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C/21367/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/4436/2023 rendu le 13 avril 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/21367/2022–26 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 225 fr., les met à la charge de A______, et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.