ge_gerichte · ACPR/710/2024 · 2024-09-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10599/2024 
ACPR/710/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 4 octobre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant 
 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 29 août 2024 par le Juge des 
mineurs, 
et 
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève, case postale 3686, 
1211 Genève 3, 
intimé 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 10 septembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
29 août précédent, notifiée le 2 septembre suivant, par laquelle le Juge des mineurs a 
ordonné l'établissement de son profil ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif 
et, principalement, à l'annulation de la décision attaquée et à la destruction de tout 
profil ADN éventuellement déjà établi. 
b. Par ordonnance du 11 septembre 2024, la Direction de la procédure de la 
Chambre de céans a accordé l'effet suspensif sollicité et enjoint au Juge des mineurs 
de s'abstenir, jusqu'à droit connu sur le recours, de faire analyser ou d'exploiter le 
résultat issu du prélèvement d'ADN exécuté sur A______ (OCPR/48/2024). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Une instruction est ouverte contre A______ pour tentative de lésions corporelles 
graves, voire tentative de meurtre, lésions corporelles simples, menaces et 
empêchement d'accomplir un acte officiel. Il lui est notamment reproché d'avoir, le 
28 avril 2024, au Foyer C______, à D______ [GE], au moyen d'un couteau, tenté de 
blesser, voire de tuer, les jeunes E______ et F______; blessé à la main, G______, 
agent de sécurité, qui tentait de s'interposer; et menacé de mort H______, éducateur. 
A______ a pu être interpellé, peu après, sans que le couteau ne soit toutefois 
retrouvé. 
a.b. G______ et H______ ont déposé plainte. 
b. Auditionné par la police le 28 avril 2024, A______ a contesté les faits reprochés. 
Il s'était muni d'un couteau dans le seul but d'effrayer des autres jeunes qui s'étaient 
montrés menaçants. Il n'avait pas menacé l'éducateur. L'agent de sécurité s'était 
blessé tout seul en cherchant, en vain, à s'emparer du couteau par la force. Il avait 
lancé le couteau dans la forêt. 
c. 
Le même jour, le Juge des mineurs a ordonné l'établissement d'un constat de 
lésions traumatiques sur l'agent de sécurité blessé. Sous la rubrique "victime 
d'infraction à la (aux) disposition(s) suivante(s)", il est écrit "art. 22/111 CPS" (cf. 
constat de lésions traumatiques du 28 avril 2024, figurant au dossier, à la suite de la 
plainte de G______). 


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d. Le 29 avril 2024, la police a établi un rapport d'arrestation (TPAO 240428/1______), 
en lien avec les faits décrits ci-dessus. Il en ressort notamment que l'agent de sécurité 
blessé avait fait l'objet d'un constat de lésions traumatiques auprès d'un médecin 
légiste (cf. rapport d'arrestation du 29 avril 2024, p. 5). 
e. 
Par mandat du même jour, se référant expressément au rapport d'arrestation 
(TPAO 240428/1______) susmentionné, la police a ordonné la saisie des données 
signalétiques de A______ et le prélèvement de son ADN. Sous la rubrique 
"infraction(s) reprochée(s)", il est mentionné "tentative de meurtre, lésions 
corporelles simples, menaces et empêchement d'accomplir un acte officiel ". 
f. 
Lors de l'audience de mise en prévention du 29 avril 2024, A______ a confirmé 
ses déclarations de la veille. 
À l'issue de son audition, il a été placé en détention provisoire au I______. 
g. Le 6 mai 2024, A______, par l'intermédiaire de son conseil, a consulté le dossier 
et en a demandé une copie. 
h. Une audience de confrontation entre A______ et l'agent de sécurité blessé s'est 
tenue le 8 mai 2024. Le prévenu y était assisté de son conseil. 
En substance, l'agent de sécurité a exposé avoir craint que le prévenu, qui agitait un 
couteau, ne le lance en direction des jeunes présents. Il avait donc voulu le lui ôter 
des mains. À cette fin, il l'avait bloqué, avec sa main droite, en le poussant contre une 
porte vitrée, et avait avancé son autre main pour le maîtriser. Il avait saisi le poignet 
droit du prévenu, soit celui qui tenait le couteau. À ce moment-là, le prévenu avait 
tourné sa main, d'où sa lésion à la main gauche. 
La plaie n'était pas profonde, de sorte qu'il n'avait pas été nécessaire de la suturer. Il 
avait vu le médecin légiste l'après-midi même des faits (cf. procès-verbal d'audience 
du 8 mai 2024, p. 3). 
i. 
Parallèlement, une nouvelle instruction – d'abord conduite sous le numéro de 
procédure P/18509/2024, puis jointe à la présente procédure – a été ouverte contre 
A______ du chef de voies de fait. Dans ce cadre, il lui est reproché d'avoir craché au 
visage d'une agente de sécurité pénitentiaire, J______, le 2 mai 2024. Ces faits ont fait 
l'objet d'un rapport de renseignements du 31 juillet 2024 (TPAO 240503/2______). 
j. 
Le 5 juillet 2024, A______ a également été prévenu, à titre complémentaire, de 
violences contre les autorités et les fonctionnaires, en lien avec des faits s'étant 
produits, le 27 mai 2024, durant sa détention au I______. 
 


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C. 
a. Dans sa décision querellée, qui se réfère en entête au rapport d'arrestation 
TPAO 240428/1______, le Juge des mineurs ordonne l'établissement du profil 
d'ADN de A______, au motif qu'il était soupçonné d'avoir commis un crime ou un 
délit susceptible d'être élucidé par ce moyen. En particulier, l'une des victimes avait 
fait l'objet d'un constat de lésions traumatiques. Des prélèvements opérés sur celle-ci 
pourraient ainsi être comparés avec l'ADN du prénommé (art. 255 al. 1 CPP). 
 
b. A______, faisant suite à la décision précitée, a, le 3 septembre 2024, sollicité du 
Juge des mineurs l'envoi d'une copie du dossier, d'ici au 6 septembre 2024. Par 
timbre humide apposé directement sur cette lettre, le Juge des mineurs a accepté sa 
demande, précisant à la main: "mais pas dans le délai fixé!". A______, par 
l'intermédiaire de son conseil, a, par conséquent, consulté le dossier, le 9 septembre 
2024, et en a, à cette occasion, demandé une copie. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que la motivation de la décision 
querellée était lacunaire et violait tant les conditions de l'art. 255 CPP que son droit à 
une défense effective. Elle se fondait sur un constat de lésions traumatiques dont il 
n'avait pas eu connaissance au jour du dépôt du recours. Le principe de 
proportionnalité, tel que concrétisé à l'art. 197 al. 1 CPP, était également violé. 
 
L'établissement de son profil d'ADN n'avait, compte tenu des actes d'instruction déjà 
réalisés, aucune utilité pour l'élucidation des faits du 2 mai 2024 relatifs au crachat 
sur l'agente de sécurité pénitentiaire. Ces faits étaient, de plus, constitutifs de voies 
de fait, soit d'une contravention et non d'un crime ou d'un délit, tels qu'exigés par 
l'art. 255 CPP. Les voies de fait ne figuraient, de surcroît, pas dans la Directive du 
procureur général "A.5 c. 4.2", listant les infractions pouvant donner lieu à 
l'établissement d'un profil ADN. Enfin, l'autorité intimée n'indiquait pas quels 
seraient les indices concrets laissant présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres 
crimes ou délits qui justifieraient l'établissement de son profil ADN. 
 
b. Le Juge des mineurs n'a pas formulé d'observations. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 3 al. 1 PPMin; 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 3 al. 1 et 39 al. 1 PPMin ; 393 
al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu mineur qui, partie à la procédure (art. 38 al. 1 
let. a PPMin; 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 38 al. 3 
PPMin; art. 382 al. 1 CPP). 


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2. 
Le recourant reproche au Juge des mineurs la violation de son droit d'être entendu, 
faute de motivation de la décision, laquelle se fonderait, de surcroît, sur un constat de 
lésions traumatiques dont il n'aurait pas eu connaissance. 
2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
Ce droit comprend également l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions 
afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que 
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 139 IV 179 consid. 2.2). 
2.2. En l'espèce, la motivation du Juge des mineurs est certes succincte. Cependant, il 
y est explicitement fait référence au rapport d'arrestation TPAO 240428/1______, en 
lien avec les faits ayant donné lieu à l'interpellation du recourant, le 28 avril 2024. 
Une telle motivation permettait, dès lors, au recourant – dont l'ADN a été prélevé par 
la police pour "Tentative de meurtre, lésions corporelles simples, menaces et 
empêchement d'accomplir un acte officiel" – de comprendre la décision et de la 
contester dans le cadre de son recours, ce qu'il a fait. 
En toute hypothèse, il faudrait considérer qu'une éventuelle violation de son droit 
d'être entendu aurait été réparée dans le cadre du présent recours, puisqu'il a eu 
l'occasion de s'exprimer librement et exhaustivement par-devant la Chambre de 
céans, qui jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP; 
ATF 142 II 218 consid. 2.8.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). 
Par ailleurs, force est de constater que la décision attaquée s'appuie sur un constat de 
lésions traumatiques figurant au dossier, et qui a, de surcroît, été évoqué dans le 
rapport d'arrestation du 29 avril 2024 précité, ainsi que lors de l'audience de 
confrontation du 8 mai 2024, à laquelle tant le recourant que son conseil ont assisté. 
Le recourant a, de plus, consulté le dossier de la procédure, à deux reprises, les 6 mai 
et 9 septembre 2024, soit avant le dépôt de son recours, ce qui lui a donné l'occasion 
d'en prendre connaissance. Il ne saurait ainsi être suivi lorsqu'il affirme n'avoir pas eu 
accès à cette pièce au jour du dépôt du recours. 
Partant, le grief est entièrement infondé. 
 
 


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3. 
Le prévenu considère que les conditions pour établir et exploiter son profil d'ADN ne 
seraient pas réalisées. 
 
3.1. Selon l'art. 255 al. 1 let. a CPP, l'établissement d'un profil d'ADN peut être 
ordonné sur le prévenu pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la 
procédure. 
 
3.2. L'ordonnance de prélèvement d'un échantillon d'ADN permet de récolter du 
matériel biologique sur une personne en vue de l'établissement d'un profil d'ADN. La 
police peut ordonner et effectuer le prélèvement non invasif d'échantillons (art. 255 
al. 2 let. a CPP; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2; cf. Message du Conseil fédéral du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 
1057 ss, ch. 2.5.5 p. 1223; arrêt du Tribunal fédéral 1B_568/2021 du 22 février 2022 
consid. 3.1.2). 
 
3.3. L'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN permet d'utiliser l'échantillon 
d'ADN afin d'établir la combinaison alphanumérique de la personne sur laquelle 
celui-ci a été prélevé à l'aide de techniques relevant du domaine de la biologie 
moléculaire, à partir des segments non codants de la molécule d'ADN dans le but de 
pouvoir l'identifier de manière indiscutable (cf. Message du Conseil fédéral du 
8 novembre 2000 relatif à la loi fédérale sur l'utilisation de profils d'ADN dans le 
cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19, ch. 2.1.1 p. 26). L'établissement d'un profil d'ADN peut être 
ordonné par le ministère public ou les tribunaux (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.2; cf. 
Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2005 1057 ss, ch. 2.5.5 p. 1223; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_568/2021 du 22 février 2022 consid. 3.1.3). 
 
3.4. L'art. 255 CPP ne permet pas le prélèvement routinier d'échantillons d'ADN et 
leur analyse, ce que concrétise l'art. 197 al. 1 CPP. Selon cette disposition, des 
mesures de contrainte ne peuvent être prises que si des soupçons suffisants laissent 
présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par 
des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la 
gravité de l'infraction (let. d). Les antécédents doivent également être pris en compte. 
Cependant, l'absence d'antécédents n'exclut pas en soi l'établissement d'un profil 
d'ADN (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1; ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2 et 7B_152/2023 du 
2 juillet 2024 consid. 2.1.1). 
3.5. En l'occurrence, il résulte clairement de l'ordonnance querellée et des faits de la 
cause que le recourant s'est vu prélever son ADN non pas, comme il le laisse 
entendre, pour établir un profil pouvant être utilisé dans l'élucidation d'une infraction 
de voies de fait, mais pour élucider les infractions objets de la présente procédure, en 


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tant qu'elle vise les faits du 28 avril 2024, selon le rapport d'arrestation du 29 avril 
2024 (TPAO 240428/1______), soit principalement des infractions de tentative de 
lésions corporelles graves, voire de tentative de meurtre, lésions corporelles simples 
et menaces. 
C'est dans ce cadre qu'un constat de lésions traumatiques a été ordonné par le Juge 
des mineurs sur l'agent de sécurité blessé avec un couteau. Les prélèvements opérés 
sur le précité pourraient ainsi être comparés avec l'ADN du recourant. Or, quoiqu'en 
dise celui-ci – même si plusieurs actes d'instruction ont déjà été réalisés – il n'a pas 
reconnu les faits s'étant produits le 28 avril 2024. En particulier, il soutient que 
l'agent de sécurité se serait blessé tout seul, en cherchant à s'emparer du couteau, 
lequel n'a, au demeurant, pas été retrouvé, tandis que le plaignant affirme avoir été 
blessé à la suite d'un mouvement du prévenu. 
L'acte entrepris se justifie ainsi pour les besoins de l'enquête visant à circonscrire le 
rôle et l'implication du prévenu. Le prélèvement d'ADN est une mesure impliquant 
une atteinte légère à ses droits personnels, proportionnée par rapport aux infractions 
graves dont il est soupçonné. 
Par conséquent, le recours doit être rejeté. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). L'autorité de recours est en effet tenue de 
dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à 
l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 
8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4). 
6. 
Il sera statué sur l'indemnité du défenseur d'office à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Juge des 
mineurs. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00