ge_gerichte · DCSO/142/2024 · 2023-05-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/507/2024-CS 
DCSO/142/24
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 AVRIL 2024 
 
Plainte 17 LP (A/507/2024-CS) formée en date du 13 février 2024 par A______ SNC, 
représentée par Me Sylvain ASCENSION. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis 
recommandés du greffier du 19 avril 2024 
à : 
- A______ SNC 
c/o Me ASCENSION Sylvain 
Route des Avouillons 16 
1196 Gland [VD]. 
- B______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/5 - 
 
 
A/507/2024-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition du 8 avril 2023, B______ a requis la poursuite de 
A______ SNC, ayant son siège à Genève, en paiement d'un montant de 12'920 fr., 
allégué dû au titre de "246 heures impayées de Octobre 2022 à Décembre 2022 
pour des prestations informatique sur site, dernier rappel du 10 janvier 2023". 
 
Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à A______ SNC 
le 19 avril 2023. 
 
b. Le 8 mai 2023, A______ SNC a formé opposition à la poursuite auprès de 
l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office). 
 
c. Par décision du 9 mai 2023, l'Office a signifié à A______ SNC qu'il ne pouvait 
pas tenir compte de l'opposition au commandement de payer, en raison de sa 
tardiveté, le délai d'opposition ayant expiré le 1er mai 2023. 
 
d. Par jugement du 11 janvier 2024, statuant sur requête de C______ SA, le 
Tribunal de première instance a déclaré A______ SNC en faillite dès le 11 janvier 
2024 à 14h15. 
 
e. Le 18 janvier 2024, B______ a requis la continuation de la poursuite 
n° 1______. 
 
f. Par arrêt du 26 janvier 2024, la Cour de justice a annulé le jugement de faillite 
du 11 janvier 2024, vu le retrait de la réquisition de faillite. 
 
g. Le 31 janvier 2024, l'Office a notifié à A______ SNC une commination de 
faillite dans la poursuite n° 1______. 
B. 
a. Par acte déposé le 13 février 2024, A______ SNC a formé plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre la commination de faillite notifiée le 31 janvier 
2024. Elle fait valoir que la commination de faillite est nulle dans la mesure où le 
commandement de payer était frappé d'opposition et que la faillite avait déjà été 
prononcée, de sorte que la créance de B______ devait être produite dans la faillite. 
Elle conteste par ailleurs les factures. 
 
b. Dans son rapport, l'Office relève que la plainte est tardive et donc irrecevable, 
le délai de dix jours étant arrivé à échéance le 12 février 2023. Sur le fond, c'était 
à bon droit qu'il avait été donné suite à la réquisition de continuer la poursuite, 
l'opposition au commandement de payer ayant été formée hors délai, ce que la 
décision du 9 mai 2023 avait constaté. Le commandement de payer n'était donc 
pas frappé d'opposition lorsque la continuation de la poursuite avait été requise. 
La poursuivie n'était pas en faillite le 29 janvier 2024, lorsque la commination de 
faillite avait été établie, dans la mesure où la Cour de justice avait accordé, le 
22 janvier 2024, l'effet suspensif au recours formé par la plaignante contre le 
jugement de faillite. Par ailleurs, par arrêt du 26 janvier 2024, la Cour de justice 
avait annulé le jugement de faillite, de sorte qu'au moment de notifier la 


- 3/5 - 
 
 
A/507/2024-CS 
commination de faillite le 31 janvier 2024, la poursuivie n'était pas en état de 
faillite. 
 
c. Par courrier du 5 mars 2024, B______ a conclu au rejet de la plainte. 
 
d. Le 7 mars 2024, la Chambre de surveillance a transmis à A______ SNC les 
déterminations de l'Office et de B______ et l'a informée que l'instruction de la 
cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), telle la commination de faillite. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
Sauf disposition contraire de la LP, les règles du CPC s'appliquent à la 
computation et à l'observation des délais. 
 
1.2 En l'espèce, la commination de faillite a été reçue par la plaignante le 
31 janvier 2024. Le délai de dix jours est arrivé à échéance le samedi 10 février 
2024, ce qui a reporté l'échéance du délai au lundi 12 février suivant (art. 142 al. 3 
CPC). Formée le 13 février 2024, la plainte est tardive et donc irrecevable, sous 
réserve d'un cas de nullité. 
2. 
2.1 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, verbalement ou par 
écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le commandement de 
payer ou à l'office dans les dix jours à compter de la notification du 
commandement de payer (art. 74 al. 1 LP). A défaut d'opposition, le créancier 
peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de vingt jours 
après la notification du commandement de payer (art. 88 al. 1 LP). 
 
2.2 En l'espèce, il résulte du dossier que la plaignante n'a pas formé opposition au 
commandement de payer dans le délai de dix jours, échéant le 1er mai 2023. 
L'opposition formée le 8 mai 2023 l'a été hors délai ce que l'Office a constaté, aux 
termes d'une décision de rejet de l'opposition prononcée le 9 mai 2023 et qui n'a 
pas été contestée. 
 
Le commandement de payer n'ayant pas valablement été frappé d'opposition et le 
délai de vingt jours prévu par l'art. 88 al. 1 LP étant échu lorsque le poursuivant a 
requis la continuation de la poursuite, l'Office devait y donner suite. Le grief de la 
plaignante en lien avec l'absence d'un jugement de mainlevée est donc dénué de 
pertinence, faute d'opposition valablement formée. 


- 4/5 - 
 
 
A/507/2024-CS 
3. 
3.1 La faillite du débiteur entraîne l'extinction des poursuites dirigées à son 
encontre, à moins qu'elles ne visent à la réalisation d'un gage appartenant à un 
tiers (art. 206 al. 1 LP). Un acte de poursuite exécuté en violation de cette 
disposition, impérative, est radicalement nul (ATF 93 III 55 consid. 3; ROMY, in 
CR LP, N 7 ad art. 206 LP). 
 
3.2 En l'espèce, au moment de notifier la commination de faillite, la plaignante 
n'était pas en faillite, la Cour de justice ayant annulé le jugement de faillite du 
11 janvier 2024 en date du 26 janvier 2024. C'est donc à raison que l'Office a 
donné suite à la réquisition de continuer la poursuite, en établissant la 
commination de faillite le 29 janvier 2024 et en la notifiant le 31 janvier 2024. 
 
Ce grief est aussi infondé et sera donc rejeté. 
 
3.3 En tant que la plaignante semble contester les factures et les montants 
réclamés dans la poursuite litigieuse, ces griefs concernent son litige avec l'intimé 
et ont donc trait au fond de la créance alléguée; or, l'examen de ces griefs ne 
relève pas de la compétence des autorités de poursuite ou de la Chambre de céans. 
 
En tous points mal fondée, la plainte sera par conséquent rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
 
A/507/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 13 février 2024 par 
A______ SNC contre la commination de faillite notifiée le 31 janvier 2024 dans la 
poursuite n° 1______. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.