ge_gerichte · DCSO/294/2011 · 2011-05-23 · fr

Résumé:
 Retard injustifié admis.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1615/2011-AS 
DCSO/294/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1er SEPTEMBRE 2011 
 
Plainte 17 LP (A/1615/2011-AS) formée en date du 23 mai 2011 par M. M______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
 
 
 
- M. M______ 
 
c/o Me Jean-Pierre CARERA, avocat 
Avenue de Champel 24 
 
Case postale 123 
 
1211 Genève 12 
 
- Office des poursuites. 
 


- 2/4 - 
 
 
A/1615/2011-AS 
E N F A I T 
A. 
En date du 30 juin 2010, M. M______ a requis la continuation de la poursuite 
no 07 xxxx67 W, dirigée contre Mme V______, sur la base d'un acte de défaut de 
biens du 15 mai 2010. 
Par la suite, M. M______ a sollicité l’Office le 18 janvier 2011 pour connaître la 
suite qui avait été donnée à sa réquisition 
Par courrier du 28 février 2011, l'Office a informé M. M______ que le dossier 
était en cours de traitement. 
B. 
Par acte du 23 mai 2011, M. M______ a formé une plainte pour retard injustifié 
auprès de l'Autorité de céans, l’Office n’ayant donné aucune suite à sa réquisition 
de continuer la poursuite déposée onze mois plus tôt. 
C. 
Dans son rapport du 28 juin 2011, l’Office indique avoir adressé le 15 juin 2011 
un avis de saisie de salaire. En particulier, il explique qu'à la suite de l'audition du 
père de la débitrice le 6 juin 2011, le procès-verbal de saisie établi le 5 mai 2011 a 
été modifié en tenant compte des nouveaux paramètres de la situation financière 
de la débitrice. L'Office conclut au rejet de la plainte. 
D. 
Par lettre du 4 juillet 2011, M. M______ a maintenu sa plainte. Il explique que la 
situation qui a abouti à sa plainte est susceptible de se répéter à tout moment. 
E. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
En tant que poursuivant, le plaignant a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer la poursuite. 
2. 
2.1 A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 


- 3/4 - 
 
 
A/1615/2011-AS 
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'Office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
 
2.2 En l’espèce, il apparaît à l'évidence que l'Office n'a pas agi sans discontinuer 
suite au dépôt de cette réquisition de continuer la poursuite, aucun acte n'étant 
entrepris entre le 30 juin 2010 et mai 2011. 
 
Force est en conséquence de constater que l'Office a tardé, de manière injustifiée, 
dans le traitement de la réquisition de continuer la poursuite. 
 
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- 4/4 - 
 
 
A/1615/2011-AS 
 
PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 mai 2011 pour retard injustifié par M. 
M______ dans le cadre de la poursuite no 07 xxxx67 W. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite no 07 xxxx67 W. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s, Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.