ge_gerichte · ATA/42/2003 · 2003-01-21 · fr


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A/512/2002-ASAN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 21 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M. M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ 
 


 
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A/512/2002-ASAN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame M. M. est domiciliée dans le canton de 
Genève. 
 
2. 
Le 30 janvier 2001, elle a nanti la commission de 
surveillance des professions de la santé au sens de 
l'article 103 de la loi sur l'exercice des professions de 
la 
santé, 
des 
établissements 
médicaux 
et 
diverses 
entreprises médicales du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05), 
d'une plainte dirigée contre le Dr Véronique Bähler, 
psychiatre FMH, exerçant dans le canton de Genève. 
 
3. 
Après que Mme M. eut confirmé formellement le 21 
février 2001 qu'elle entendait déposer une plainte à 
l'intention de cette praticienne, la commission a imparti 
un délai au Dr Bähler pour se déterminer. 
 
 
 
Le 7 mars 2001, ce médecin s'est exécuté. 
 
4. 
Quoique la réponse du médecin ne lui ait été 
adressée que pour information, Mme M. s'est à nouveau 
exprimée par écrit en date du 6 février 2002. 
 
5. 
Le 8 mai 2002, le conseiller d'État chargé du 
département de l'action sociale et de la santé a informé 
Mme M. que sa plainte était classée. 
 
6. 
Par pli daté du 25 mai 2002, mais remis à un 
office postal le 30 du même mois, et parvenu au tribunal 
le lendemain, Mme M. a recouru contre la décision 
précitée. Elle estimait que le classement avait été opéré 
à tort. 
 
7. 
Le 16 août 2002, le département de l'action 
sociale et de la santé a répondu au recours et conclut à 
son irrecevabilité. 
 
8. 
Le 19 août de la même année, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours contre la décision de classement 


 
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prise par le département est recevable de ce point de 
vue. 
2. 
Le dénonciateur a pour seule faculté de rendre une 
autorité de surveillance attentive à des faits qui 
justifient l'intervention d'office de cette dernière; il 
ne peut en principe pas participer à la procédure, ni 
recourir contre la décision - ou l'absence de décision - 
de l'autorité compétente. 
 
a. 
Le but de la procédure disciplinaire réside dans 
la protection des intérêts de l'État et non pas dans la 
défense d'intérêts particuliers (concernant spécialement 
le contentieux en matière de professions médicales : ATA 
L. du 19 novembre 2002, M. du 25 septembre 2001 et W. du 
27 mars 2001). 
 
 
b. 
Même si une législation spécifique prévoit que le 
dénonciateur a un certain droit à l'information, il n'a 
en revanche jamais la qualité de partie à la procédure et 
le refus de donner suite à une dénonciation ne peut faire 
l'objet d'un recours (ATF 120 Ib 351 consid. 5 p. 
358-359; ATA E. du 26 septembre 2002). 
 
 
 
La recourante n'avait pas la qualité de partie à 
la procédure devant la commission, même si elle a été 
informée de l'issue de cette dernière. Cette information 
ne lui confère pas non plus la qualité pour recourir au 
regard de l'article 60 lettre b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). 
 
 
c. 
À teneur de cette disposition, la qualité pour 
recourir, dans sa phase contentieuse, est ainsi reconnue 
à toute personne qui est touchée directement par une 
décision et a un intérêt personnel à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée. Pour qu'un tel intérêt puisse être 
reconnu, il faut qu'il soit direct, c'est-à-dire qu'il 
soit en lien direct avec l'objet de la contestation. 
Comme on l'a vu, le dénonciateur ne peut invoquer un 
intérêt juridiquement protégé, car il n'a pas d'intérêt 
direct à défendre en relation avec l'objet même de la 
contestation devant une autorité de surveillance. 
 
 
 
Le recours sera donc déclaré irrecevable. 
 
3. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
la recourante qui succombe, en application de l'article 
87 alinéa premier LPA. 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 30 mai 2002 par Madame M. M. contre le 
département de l'action sociale et de la santé; 
 
 
 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame M. M. ainsi qu'au département de l'action sociale 
et de la santé. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci