ge_gerichte · AARP/571/2013 · 2013-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'instance inférieure en date du 6 décembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1106/2013 
AARP/571/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 décembre 2013 
 
Entre 
X______, comparant en personne, 
 
appelant, 
 
contre le jugement JTPM/761/2013 rendu le 7 novembre 2013 par le Tribunal d'application 
des peines et des mesures, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
 
intimé.


- 2/8 - 
PM/1106/2013 
 
EN FAIT : 
A. 
Par courrier adressé le 19 novembre 2013 au Tribunal pénal, X______ a appelé du 
jugement rendu le 7 novembre 2013 par le Tribunal d’application des peines et des 
mesures (ci-après : le TAPEM), notifié le même jour, lui refusant la libération 
conditionnelle. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. X______, ressortissant russe né le ______1980, a été condamné par le Ministère 
public de Genève : 
- le 22 novembre 2012, à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction 
de 2 jours de détention avant jugement, et à une amende de CHF 200.-, pour faux 
dans les certificats, entrée et séjour illégaux et consommation de stupéfiants; 
- le 20 septembre 2013, à une peine privative de liberté de 3 mois, sous déduction 
de 73 jours de détention avant jugement, pour vol, dommages à la propriété, 
violation de domicile et séjour illégal. 
Il a précédemment été condamné : 
- le 12 octobre 2007, par le Juge d'instruction de Genève, à une peine privative de 
liberté de 240 jours, avec sursis et un délai d'épreuve de 4 ans, pour vol par 
métier, dommages à la propriété et violation de domicile ; 
- le 2 novembre 2010, par le Juge d'instruction de Lausanne, à une peine pécuniaire 
de 60 jours-amende à CHF 20.- l'unité, pour faux dans les certificats, entrée et 
séjour illégaux ; 
- le 4 mai 2011, par le Ministère public de Fribourg, à une peine pécuniaire de 10 
jours-amende à CHF 20.- l'unité, pour vol, dommages à la propriété et violation de 
domicile, peine complémentaire à celle précitée. 
Il n'a jamais bénéficié d'une libération conditionnelle. 
a.b. X______ est démuni de tout titre de séjour. 
b. Détenu depuis le 10 juillet 2013 à la prison de Champ-Dollon, X______ a subi les 
deux tiers de sa peine le 25 novembre 2013. Celle-ci arrivera à son terme le 5 février 
2014. 
c.a. Le 23 octobre 2013, X______ a sollicité sa libération conditionnelle, en exposant 
être célibataire, père d'une fille de 6 ans, en possession d'un permis de conduire russe 
et ne pas être autorisé à séjourner en Suisse. A sa sortie de prison, il souhaitait se 
rendre en France, où il espérait trouver un emploi de peintre en bâtiment. 


- 3/8 - 
PM/1106/2013 
c.b. Le 28 octobre 2013, la direction de la prison de Champ-Dollon a préavisé 
favorablement sa demande de libération conditionnelle, dès lors qu'il s’était comporté 
correctement en détention. Il ne travaillait pas et n'en avait pas fait la demande. 
c.c. Dans ses observations du 31 octobre 2013, le Service de l’application des peines 
et mesures (ci-après : le SAPEM) a conclu à l'octroi de la libération conditionnelle de 
X______ aux deux tiers de la peine, sans assistance de probation au vu de sa 
situation administrative. 
c.d. Par requête du 4 novembre 2013, le Ministère public, faisant sien le préavis 
susmentionné, a transmis la demande au TAPEM pour décision. 
d.a. Devant le TAPEM, X______ a maintenu vouloir se rendre en France à sa sortie 
de prison, plus précisément à Paris où résidait son amie, de nationalité russe, 
rencontrée dix mois auparavant dans la même ville. Il comptait demander l'asile dans 
ce pays, tout en refusant d'en expliquer les motifs. Sa fille vivait auprès de sa mère à 
Genève, mais il ne souhaitait pas communiquer l'identité, ni l'adresse de cette 
dernière. S'il avait été condamné pour vol en 2007, il avait ensuite uniquement été 
sanctionné pour défaut de documents d'identité, dont une fois pour faux papiers, car 
il contestait les faits à la base de sa condamnation de septembre 2013, déclarant qu'il 
s'agissait d'une erreur judiciaire. Etant toxicomane, il bénéficiait d'un traitement de 
substitution à la méthadone, à raison de 20 mg par jour. Il refusait d'être renvoyé en 
Russie. 
d.b. Selon le TAPEM, le pronostic quant au comportement futur de X______ était 
clairement défavorable au vu de ses antécédents, essentiellement pour des infractions 
contre le patrimoine, d'autant qu'il était allé jusqu'à contester le nombre de ses 
condamnations en Suisse et s'estimait victime d'une erreur judiciaire s'agissant de 
celle prononcée en dernier lieu, démontrant ainsi qu'il n'avait pas encore compris le 
sens de la sanction ; même s'il s'était bien comporté en détention, il n'avait pas pris la 
peine de demander à pouvoir travailler afin de se constituer un pécule en vue de sa 
libération et n'avait fait état d'aucun projet concret à sa sortie de prison de nature à le 
détourner de commettre de nouvelles infractions. Il y avait ainsi lieu de craindre 
sérieusement qu'il récidive à l'avenir pour subvenir à ses besoins, y compris en 
héroïne, puisqu'il s'opposait à tout retour dans son pays d'origine et allait de ce fait se 
retrouver dans la même situation que celle prévalant au moment de la commission 
des infractions inscrites à son casier judiciaire, à savoir en situation illégale, que ce 
soit en France ou en Suisse, sans revenu régulier, ni toit et souffrant de toxicomanie. 
C. 
Devant la Chambre pénale d'appel et de révision, X______ conclut à l'octroi de la 
libération conditionnelle, en invoquant les mêmes arguments qu'en première 
instance, précisant uniquement que son amie se prénommait Ania, qu'il ne prenait 
plus que 10 mg de méthadone par jour et qu'il n'aurait aucune difficulté à obtenir un 
traitement contre sa toxicomanie en France. 
 


- 4/8 - 
PM/1106/2013 
EN DROIT : 
1. 
1.1 Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le code de 
procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 
let. za, 42 al. 2 et 41 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois 
fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès 
au CPP à titre de droit supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état 
réduites à faire œuvre de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer 
un minimum de sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à 
présent, il convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 
1.2 Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), l'appel est recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l’art. 86 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi 
les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son 
comportement durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu 
de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 
 
La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 
IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 
 
2.2 La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement 
d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. A. NIGGLI/ 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad. art. 86 ; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, 
n. 2 ad. art. 86). 
 
En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était déjà 
exigée par l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve 
son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1). 
 
Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193 


- 5/8 - 
PM/1106/2013 
consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN/L. MOREILLON/B. VIREDAZ/ 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361, S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad. art. 86). 
Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L’administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l’intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 
posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L’autorité 
compétente s’appuie sur les indications fournies par l’établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 
s’agit donc d’anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 
 
Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN/L. MOREILLON/B. VIREDAZ/A. BISCHOFSKY, 
op. cit., p. 361). 
2.3 En l’espèce, la condition objective prévue par l’art. 86 al. 1 CP est réalisée depuis 
le 25 novembre 2013. 
Le fait que la direction de la prison de Champ-Dollon, le SAPEM et le Ministère 
public aient préavisé positivement la demande de l’appelant, compte tenu notamment 
de son bon comportement en détention et du fait qu'il n'a jamais bénéficié d'une telle 
mesure auparavant, constituent des éléments favorables qui ne sauraient, à eux seuls, 
conduire à l’octroi d’une libération conditionnelle. 
En effet, l’appelant a été condamné à trois reprises, entre octobre 2007 et mai 2011, 
pour des faits similaires à ceux à l’origine de la peine qu’il purge actuellement, 
condamnations qui ne l'ont aucunement dissuadé de réitérer ses agissements illicites, 
ce qui montre qu'il n’a pas pris conscience du caractère répréhensible de ses actes, ni 
de leur gravité s'agissant des cambriolages qui lui sont reprochés. Il n’est ainsi guère 
possible de le croire lorsqu’il affirme vouloir s’amender, de sorte qu’il existe un 
risque concret de récidive en cas de libération conditionnelle. 
Comme l'a relevé le premier juge, ce risque apparaît d’autant plus important que le 
projet de réinsertion de l'appelant n'est pas concret, n'étant aucunement documenté et 
paraissant peu crédible. Il n'a en particulier fourni aucune pièce tendant à démontrer 
qu'il entendait réellement se rendre à Paris, d'autant qu'il ne bénéficie d'aucun titre de 
séjour en France, ni même de documents d'identité en dehors d'un permis de conduire 


- 6/8 - 
PM/1106/2013 
russe, ni qu'il aurait la possibilité d'y être hébergé et traité pour ses problèmes de 
dépendance aux stupéfiants. On peut aussi douter qu'il soit apte à travailler, de 
surcroît dans le domaine du bâtiment, compte tenu de sa toxicomanie. Etant donné 
qu'il s'oppose catégoriquement à tout renvoi dans son pays d'origine, il y a au 
contraire lieu de redouter qu'il demeure en Suisse et y commette de nouvelles 
infractions, en particulier des cambriolages, pour pouvoir subvenir à ses besoins et se 
procurer de l'héroïne. 
Par conséquent, il convient de poser un pronostic défavorable quant au risque de voir 
l’appelant récidiver dans ses activités illicites. 
Les conditions d’application de l’art. 86 al. 1 CP n’étant pas réalisées, la libération 
conditionnelle doit être refusée et le jugement entrepris confirmé. 
3. 
L’appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l’Etat (art. 428 
CPP). 
* * * * * 
 


- 7/8 - 
PM/1106/2013 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTPM/761/2013 rendu le 7 novembre 
2013 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/1106/2013. 
Le rejette. 
Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 500.-. 
 
 
Siégeant : 
Madame Yvette NICOLET, présidente, Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI-FAVRE-BULLE, juges. 
 
 
Le Greffier : 
Alain BANDOLLIER 
 
La Présidente : 
Yvette NICOLET 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 8/8 - 
PM/1106/2013 
 
PM/1106/2013 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/571/2013
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03) 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
30.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
500.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
725.00