ge_gerichte · DAAJ/82/2016 · 2016-05-26 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 29 juin 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1565/2016 
DAAJ/82/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 22 JUIN 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, 
 
contre la décision du 26 mai 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Le 25 mai 2016, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance juridique pour 
une procédure en séparation de corps, vraisemblablement aux fins d'obtenir le 
versement de la moitié de la pension de retraite de son mari. 
Dans le formulaire de demande d'assistance juridique, elle a indiqué qu'elle n'avait 
aucune ressource, hormis celles, d'un montant non précisé, qu'elle percevait de son mari. 
Elle a en outre produit la copie d'un courrier adressé à la Caisse commune des pensions 
du personnel des Nations Unies le 31 août 2015, demandant à cette institution de lui 
verser la moitié de la prestation de retraite de 7'413 fr. 08 due à son mari, conformément 
à la requête – restée sans suite – que ce dernier leur avait adressée en septembre 2014. 
B. 
Par décision du 26 mai 2016, notifiée le 7 juin 2016, le Vice-président du Tribunal civil 
a rejeté la requête précitée. En substance, il a été retenu que la recourante ne remplissait 
pas la condition d'indigence, ses revenus dépassant de 1'580 fr. 55 le minimum vital 
élargi et de 1'820 fr. 55 le minimum vital strict en vigueur à Genève. La recourante 
percevait en effet mensuellement la moitié de la retraite ONU de son mari, ancien 
fonctionnaire international, actuellement hospitalisé en France, soit la somme de 
3'706 fr. 55. Ses charges mensuelles s'élevaient à 2'126 fr., comprenant 641 fr. de loyer, 
45 fr. d'abonnement de bus au tarif senior, 1'200 fr. d'entretien de base OP, ainsi qu'une 
majoration de 20% de ce dernier montant. Elle était affiliée auprès de l'assurance 
mutuelle du personnel des Nations Unies à Genève et était exonérée d'impôts vu 
l'accord de siège entre l'administration fiscale cantonale et l'ONU. Compte tenu de sa 
situation financière, la recourante était à même d'assumer par ses propres moyens les 
éventuels frais de la procédure envisagée et les honoraires de son avocat. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 8 juin 2016 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée. 
Elle conteste notamment percevoir la moitié de la pension de son mari et soutient que 
seul un jugement pourrait lui permettre d'en bénéficier. Elle allègue en outre des faits 
qui n'ont pas été portés à la connaissance du premier juge. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 


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auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC). 
Par conséquent, les allégués de faits nouveaux ne seront pas pris en considération. 
3. 
3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.1). 
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 
art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ). 
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies (SJ 2016 I 131 et les références citées). 
3.2. En l'espèce, dans le formulaire de demande d'assistance juridique, la recourante a 
déclaré percevoir des revenus de la part de son mari, sans toutefois en préciser le 
montant. 
La procédure qu'elle souhaite introduire a pour but de pouvoir obtenir la moitié des 
prestations de retraite de son mari, soit 3'706 fr. 55 par mois. Ainsi, quand bien même le 
mari de la recourante lui fournit vraisemblablement une aide financière, il est arbitraire 


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de retenir qu'elle bénéficie mensuellement de la somme précitée, ce d'autant plus 
qu'aucun élément n'indique que le courrier adressé à la caisse de pension en août 2015 
ait été suivi d'effet. 
La décision querellée sera donc annulée et la cause renvoyée au Vice-président du 
Tribunal civil pour instruction complémentaire sur le montant que la recourante perçoit 
effectivement mensuellement de son mari, et nouvelle décision. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 mai 2016 par 
le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1565/2016. 
Au fond : 
Admet le recours et annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.