ge_gerichte · ATA/6/2008 · 2008-01-08 · de

Résumé:
 Indemnité LAVI au titre de réparation du préjudice ménager subi par la victime d'une agression à l'arme blanche. L'indemnité selon la LAVI a un caractère subsidiaire par rapport à l'indemnisation du dommage par l'auteur de l'infraction ou les assurances sociales ou privées. En l'espèce, le montant alloué par la CNA ainsi que celui octroyé par l'assureur LAA du recourant doivent être déduits de l'indemnité que ce dernier réclame devant l'instance d'indemnisation LAVI. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3709/2007-INDM ATA/6/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 janvier 2008

dans la cause

Monsieur R
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI

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EN FAIT

Le 10 septembre 2003, Monsieur R , né 1961, a fait l'objet
d'une agression à l'arme blanche dans un bus des Transports publics genevois dont

il était le chauffeur.

Il a subi des lésions corporelles simples, constatées par un médecin de la
division des urgences médico-chirurgicales des Hôpitaux universitaires de Genève
le 11 septembre 2003 à 1 heure du matin.

L'agression a en outre causé chez M. R un état de choc et provoqué
un sévère syndrome de stress post-traumatique, diagnostiqué par la Doctoresse
J .

Depuis l'agression, l'intéressé a subi une incapacité de travail totale qui
perdure jusqu'à ce jour, en raison des troubles psychiques dont il est atteint,
nécessitant l'intervention d'une psychothérapeute. Ces troubles psychiques se
caractérisent par des symptômes chroniques de rappel et d'évitement, lesquels
plongent l'intéressé notamment dans une claustrophobie sociale.

Le 9 septembre 2005, M. R et son épouse, Madame R , Ont
déposé une requête auprès de l'instance d'indemnisation instituée par la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5
; ci-après : l'instance LAVD).

Ils y exposaient les circonstances et les suites de l'agression du
10 septembre 2003, les séquelles psychiques ressenties par l'intéressé ainsi que les
répercussions occasionnées par cet événement dans la vie quotidienne et sur la
situation financière de la famille.

Ils ont requis la reconnaissance de Mme R comme victime au sens
des dispositions de la LAVI.

Ils ont conclu, préalablement, à "la suspension de la procédure jusqu'à droit
connu en matière de prestations d'assurance-invalidité et assurance-accidents"
(sic) et à l'octroi d'un délai pour compléter leur requête et chiffrer leurs
prétentions. Principalement, ils ont requis l'octroi d'une indemnité en faveur de
M.R , à titre de perte de gain actuelle et future, perte de prévoyance
actuelle et future, préjudice ménager actuel et futur ainsi qu'une indemnité en
faveur de chacun des époux à titre de réparation du tort moral.

Les époux R ont été entendus par l'instance LAVI le 4 octobre 2005.

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10.

11.

12.

Mme R n'avait pas la qualité de victime au sens de la LAVI bien que
l'instance LAVI reconnaissait le caractère pénible de ce qu'elle avait vécu.

M.R vivait très mal cette situation, et ce, malgré son traitement chez
un psychologue. Un autre emploi lui avait été refusé par son ancien employeur.

Par décision du 5 avril 2006, l'office cantonal de l'assurance-invalidité
(ci-après : l'OCAD) a mis M. R au bénéfice d'une rente invalidité entière de
CHF 2'110.- par mois, avec effet rétroactif du 1” septembre au 31 décembre 2004,
puis de CHF 2'150.- dès le 1° janvier 2005. L'OCAI a également octroyé aux
deux filles de l'intéressé, A et T , nées respectivement le
1996 et le 2000, une rente complémentaire de CHF 844.- chacune du
1* septembre au 31 décembre 2004, augmentée à CHF 860.- par mois dès le
1° janvier 2005.

Le 3 mai 2006, la Cour correctionnelle sans jury a condamné l'agresseur de
M. R pour lésions corporelles simples aggravées, ivresse au guidon d'un
motocycle et conduite sans permis, à une peine d'emprisonnement de dix-huit
mois ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour tort moral en faveur de l'intéressé
et de son épouse, d'un montant respectif de CHF 10'000.- et CHF 3'000.-.

La Cour correctionnelle a tenu compte dans la fixation du montant de
l'indemnité pour tort moral de la diminution de la qualité de vie de M. R ,
en raison de son syndrome de stress post-traumatique.

Par courrier du 18 mai 2006, M. R a requis de son agresseur le
paiement de la somme allouée par la Cour correctionnelle à titre de réparation du
tort moral, soit CHF 13'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 10 septembre 2003.

Dans sa réponse du 1° juillet 2006, l'agresseur a informé l'intéressé qu'il ne
pouvait s'acquitter desdites indemnités, aux motifs qu'il était sous curatelle, au
bénéfice de l'assurance invalidité (ci-après : AÏ) et que ses revenus étaient
équivalent au minimum vital.

Le 1°” décembre 2006, M. R s'est vu octroyer par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : CNA) une rente invalidité
complémentaire au sens des dispositions prévues par la loi fédérale sur
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) de 100%, d'un montant
mensuel de CHF 3'269,20, ainsi qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité
(ci-après : IPAI) de 30%, soit CHF 32'040.-. Une diminution de la capacité de
gain de 100% ainsi qu'un déficit important et durable de l'intégrité de l'intéressé,
survenus à la suite de l'agression du 10 septembre 2003, avait été admis par
la CNA.

Outre les symptômes susmentionnés, la Dresse J a relevé, dans une
attestation du 2 mai 2007, trois causes d'angoisse chez l'intéressé, provoquant des

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crises de panique, à savoir : les objets tranchants, les petits espaces ainsi que la
foule. Il en résultait d'importantes entraves dans l'exercice des tâches ménagères.
Celles-ci s'expliquaient par le fait que l'agression avait eu lieu dans un espace
restreint, sans possibilité de fuite, que l'intéressé avait reçu des coups de couteau
et que personne n'était intervenu alors qu'une foule de gens était présente dans le
bus.

Le 14 juin 2007, M. R a complété sa requête.

S'agissant de sa situation financière, M. R percevait, avant
l'agression, un salaire annuel de base de CHF 80'633,65 ainsi que les montants
suivants:

- des allocations familiales pour ses deux filles, de CHF 4'800.- l'an ;
- d'autres allocations à hauteur de CHF 1'549,80 ;
- un treizième salaire d'un montant de CHF 6'385,85.

De septembre à décembre 2003, il avait perçu un revenu brut de
CHF 2749925 ainsi que des allocations familiales d'un montant de CHF 1'600.-.

En 2004 et 2005, il avait réalisé des revenus bruts de CHF 92'596.- et
CHF 95'167.-.

De juin à décembre 2006, ses revenus bruts s'étaient élevés à CHF 525.-.

Dès 2006, il ne réalisait plus de revenus et sa situation financière s'était
péjorée depuis lors.

Mme R avait par ailleurs repris, dès le 12 février 2004, une activité
lucrative à 30% auprès des transports scolaires W SA. Son salaire mensuel
brut s'élevait à CHF 1'411,42. Ce montant pouvait être majoré en cas de
prestations supplémentaires de la part de cette dernière.

M. R a requis l'octroi d'une indemnité comprenant un dommage de
CHF 87'855,97 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2004 à titre de
préjudice ménager actuel, de CHF 471'518,80 pour la perte de gain future ainsi
que de CHF 386'747,07 pour le préjudice ménager futur. A cela s'ajoutait le
montant de CHF 15'960.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 10 septembre 2003,
réclamé à titre de réparation pour tort moral.

Ne pouvant demander de l'instance LAVI qu'elle lui verse une somme allant
au-delà du maximum légal prévu par l'article 4 alinéa 1 de l'ordonnance sur l'aide
aux victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 312.51), soit
CHEF 100'000., l'intéressé a conclu à l'octroi de ce montant.

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17.

Par ordonnance du 27 août 2007, notifiée au domicile élu de M. R le
3 septembre 2007, l'instance LAVI, suivant les conclusions de la Cour
correctionnelle, a alloué à l'intéressé la somme de CHF 10'000.- au titre de
réparation du dommage subi et a rejeté la requête en tant qu'elle avait pour objet
l'octroi d'une indemnité pour perte de gain ainsi que pour préjudice ménager
actuel et futur.

M.R ne souffrait pas d'un découvert au titre de la perte de gain.

La couverture du préjudice ménager actuel et futur ne pouvait être accordée,
au motif que le lien de causalité physique entre l'agression subie et les
conséquences "psychiques" constatées n'était pas établi à satisfaction. Le
traumatisme psychique de la victime était lui-même indemnisable au titre du tort
moral.

Par acte déposé le 3 octobre 2007, M. R a saisi le Tribunal
administratif d'un recours contre l'ordonnance susmentionnée. Il a repris en
substance l'argumentation développée dans sa requête en indemnisation ainsi que
dans son complément du 14 juin 2007.

L'instance LAVI avait méconnu la jurisprudence du Tribunal fédéral, selon
laquelle le préjudice ménager constituait un dommage corporel au sens large,
susceptible d'être indemnisé en tant qu'il était la conséquence d'une incapacité de
travail liée à des troubles psychiques causés par une infraction à l'intégrité
physique.

Il conclut à l'annulation de l'ordonnance en tant qu'elle rejette l'octroi de
toute indemnité pour le préjudice ménager et a ce qu'il lui soit alloué une
indemnité de CHF 100'000.- au titre de ce préjudice.

Le 12 octobre 2007, M. R a adressé au tribunal de céans un
bordereau de pièces complémentaire, actualisant sa situation financière.

Dès 2007, la rente versée par la CNA s'élevait à CHF 2'210.- par mois en
faveur de l'intéressé et à CHF 884.- pour chacune de ses filles. Quant à la rente
AL elle avait été augmentée, durant cette même année, à CHF 3'265,35.

Il convenait par ailleurs de noter que Mme R était la seule personne
du groupe familial à exercer une activité professionnelle. Elle envisageait de se
séparer de son mari. Pour septembre 2007, cette dernière s'était vu verser, par
T - Transport de personnes, un salaire mensuel brut de CHF 2'515.-.

Invitée à se déterminer sur ce recours, l'instance LAVI a persisté dans sa
décision le 14 novembre 2007.

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18.

19.

20.

Le 4 décembre 2007, l'OCAI a transmis au tribunal de céans l'intégralité du
dossier de M. R .

Les troubles psychiques de l'intéressé, consignés dans plusieurs rapports
médicaux, avaient été pris en compte dans la fixation des prestations versées par
l'OCAT ainsi que par la CNA.

La procédure pénale P/13940/2003 relative à l'agression subie par l'intéressé
a été transmise au tribunal de céans en date du 4 décembre 2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 OS ; art. 4 du règlement relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la
LAVI du 11 août 1993 - ci-après : règlement LAVI - J 4 10.02 ; art. 63 al. 1 let. a
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Entrée en vigueur le 1°” janvier 1993, la LAVI a été adoptée pour assurer
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable
(Message du Conseil fédéral concernant la LAVI du 25 avril 1990 - RS 312.5,
FF 1990, vol. IT pp. 909 ss, not. 923 ss - ci-après : message).

A cet effet, l'article 1 alinéa 2 précise l'objet de l'aide fournie, comprenant
notamment la protection de la victime et la défense de ses droits dans la procédure
pénale (let. b) et l'indemnisation et la réparation morale (let. c).

Bénéficie de ces mesures d'aide toute personne qui a subi, du fait d'une
infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique
(victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci
soit ou non fautif (art. 2 al. 1 LAVT).

Dans la mesure où le recourant conclut à la confirmation de l'ordonnance
attaquée à l'exception de la question du droit à la réparation du préjudice ménager,
seul reste litigieux ce dernier point.

Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir écarté ses prétentions pour
réparation du dommage domestique, au motif que le fait de ne pouvoir accomplir
que partiellement ou totalement certaines tâches ménagères était d'ordre
psychologique. Le lien de causalité physique entre l'agression subie et les
conséquences constatées n'était ainsi pas établi. Le traumatisme psychique était
par ailleurs indemnisable au titre de réparation du tort moral.

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Il s'agit donc d'examiner si l'instance LAVI était fondée à refuser d'octroyer
au recourant une indemnité pour le préjudice ménager.

A teneur de l'article 12 alinéa 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité
pour le dommage qu'elle a subi.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le préjudice ménager ou
dommage domestique constitue un dommage indemnisable par l'instance LAVI,
en application de l'article 46 alinéa 1 du Code des obligations du 30 mars 1911
(CO - RS 220). Un tel préjudice peut, en effet, constituer un dommage corporel au
sens large susceptible d'être indemnisé par l'instance LAVI en tant qu'il est la
conséquence d'une incapacité de travail liée à des troubles psychiques causés par
une atteinte à l'intégrité physique (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.294/2005 du
7 septembre 2006, consid. 3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.168/2002 du
14 janvier 2003, consid. 2.5.1 et références citées).

Le préjudice ménager est celui qui résulte de l'incapacité totale ou réduite de
s'occuper du ménage, ainsi que celle des soins et d'assistance à prodiguer aux
enfants ; il comprend donc la perte de valeur économique résultant d'une capacité
réduite du lésé à s'occuper de son ménage ou de ses enfants, et cela
indépendamment du fait que cette perte de valeur conduise à l'engagement d'une
aide de remplacement, à des efforts accrus de la personne partiellement valide, à
des contributions supplémentaires de proches ou à l'acceptation d'une perte de
qualité (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.294/2005 précité, consid. 3.2 ; Arrêt du
Tribunal fédéral 4C.383/2004 du 1° mars 2005, consid. 8.1 publié in SJ 2005 I
p. 341).

En l'espèce, le lien de causalité entre l'agression du 10 septembre 2003 et les
difficultés rencontrées par le recourant pour effectuer des tâches domestiques
quotidiennes a été établi dans le rapport du 2 mai 2007, rédigé par la
Dresse J

En octroyant au recourant des rentes entières, la CNA ainsi que l'OCAI ont
confirmé le lien de causalité précité. Il convient de souligner que les décisions de
ces deux organismes ne sont nullement discutées par l'instance LA VI.

En conséquence, le Tribunal administratif tiendra comme acquise l'existence
du lien de causalité entre l'agression et les conséquences psychiques éprouvées par
le recourant.

Reste à examiner si l'intéressé a droit à une indemnité LAVI au titre du
préjudice domestique, actuel et futur, subi.

En mettant en place le système d'indemnisation prévu par la LAVI, le
législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, entière et
inconditionnelle du dommage qu'elle a subi. L'indemnisation fondée sur la LAVI

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a, au contraire, pour but de combler les lacunes du droit positif, afin d'éviter que la
victime ne supporte seule son dommage lorsque l'auteur de l'infraction est inconnu
ou en fuite, lorsqu'il est insolvable, voire incapable de discernement (ATF 125 II
169 ss).

L'indemnité a un caractère subsidiaire (art. 14 LAVT,. L’Etat ne doit
intervenir que dans la mesure où l’auteur de l’infraction ou les assurances sociales
ou privées ne réparent pas effectivement, rapidement et de manière suffisante le
dommage subi (FF 1990 II 923-924). Les prestations versées par des tiers doivent
être déduites du montant alloué par l’instance LAVI et ce, même si elles ne sont
pas destinées à couvrir le même poste du dommage (ATF 129 II 145 consid. 3.4
p. 154ss). La victime doit ainsi rendre vraisemblable qu’elle ne peut rien recevoir
de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir que des montants insuffisants (art. 1 OAV ;
ATF 125 II 169, consid. 2cc, p. 175). En particulier, il doit être tenu compte de
l’IPAI versée par l’assureur LAA (Arrêt du Tribunal fédéral 1C.182/2007 du
28 novembre 2007 ; ATF précité). L’IPAI comporte donc, au moins pour partie,
un élément de réparation morale, ce qu’une partie de la doctrine et les
commentateurs de la LAVI admettent (ATF précité, p. 176, et les références
citées).

En l'espèce, il ressort de la procédure que l'OCAI et la CNA ont pris en
considération, dans leur décision d'octroi de prestations, les troubles psychiques
du recourant, qui nécessitaient des soins constants. Ils ont également tenu compte
de l'avenir incertain du recourant, tant sur le plan professionnel que personnel.

L'IPAI a en outre été accordée par la CNA, en raison notamment des
séquelles psychiques de l'intéressé.

Par ailleurs, l'instance LAVI a accordé au recourant le même montant que
celui qui avait été alloué par la Cour correctionnelle au titre de réparation du tort
moral. Dans sa détermination, l'autorité pénale a, elle aussi, pris en considération
les troubles susmentionnés.

Il résulte de ce qui précède que l'instance LA VI, en refusant la réparation du
dommage ménager, demandé en sus de l'indemnité pour tort moral, n'a pas ignoré
les difficultés rencontrées par le recourant dans l'exécution de ses tâches
ménagères. En déduisant les prestations reçues par le recourant de l'OCAI ainsi
que de la CNA, l'instance LAVI ne pouvait octroyer, en application du principe de
subsidiarité rappelé ci-dessus, une indemnité supplémentaire au recourant.

Dès lors, en tenant compte du fait que l'indemnité allouée par l'instance
LAVI ne vise pas à couvrir l'intégralité du dommage de la victime, la décision
litigieuse ne peut être que confirmée.

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10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Dans la mesure où la
procédure est gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 16 al. 1 LAVT). Vu
l'issue du litige, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure au recourant

(art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
à la forme :
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2007 par Monsieur R contre la

décision de l’instance d'indemnisation LAVI du 27 août 2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession de le recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Jacques-André Schneider, avocat du recourant ainsi
qu’à l’instance d'indemnisation LAVI.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. à.1 : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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