ge_gerichte · ATAS/251/2024 · 2024-04-22 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Michael RUDERMANN, Yves 
MABILLARD , Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3507/2023 
ATAS/251/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 avril 2024 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Claudio REALINI 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3507/2023 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 
1949, a bénéficié d’une rente d’invalidité en raison de troubles psychiques depuis 
l’âge de 45 ans environ. 
b. Le 12 novembre 2020, Monsieur B______, frère de l’intéressée, a adressé un 
signalement au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : TPAE) 
concernant sa sœur. 
Il a expliqué, en substance, qu’en 2017, il avait racheté à l’intéressée sa part d’un 
appartement dont ils avaient hérité conjointement, ce pour un montant de 
EUR 100'000.-. Sa sœur avait dilapidé cette somme en moins d’un an, aidant 
notamment une certaine C______ à éponger ses dettes, avant que cette dernière ne 
disparaisse. 
En 2019, l’intéressée avait encore perçu un montant de l’ordre de EUR 400'000.- 
suite à la vente par son frère et elle-même d’un local commercial à Paris. Afin 
d’éviter une nouvelle dilapidation de fortune, B______ avait recommandé à sa 
sœur qu’ils placent tous deux leur capital respectif auprès d’un même gérant de 
fortune, la société D______ à Genève. Peu avant de procéder au signalement, il 
avait appris par l’un des gérants de D______ que l’intéressée avait prêté EUR 
19'000.- à une certaine E______, domiciliée à Paris, qui serait par la suite décédée 
et EUR 21'500.- à un certain F______. 
Au vu de ces éléments, Monsieur B______ s’émouvait de ce que sa sœur se soit à 
nouveau fait abuser par des tiers et s’inquiétait grandement quant au fait qu’elle 
risquait de se retrouver sous peu sans le sou. 
c. Nommé curateur d’office de l’intéressée par le TPAE, Maître Thierry 
WUARIN a procédé à diverses investigations et établi un rapport le 4 janvier 
2021. Outre les versements mentionnés dans le signalement de B______ qu’il 
confirmait, le curateur avait relevé divers transferts nominaux depuis les comptes 
de l’intéressée en faveur de E______, F______ et un certain Monsieur pour un 
total de CHF 76'243.29 en 2020. En outre, durant cette même année, l’intéressée 
avait prélevé CHF 50'530.- qu’elle avait envoyés à ses « bénéficiaires-prédateurs 
par l’intermédiaire d’officines spécialisées dans l’envoi d’argent à l’étranger ». Au 
total, Me WUARIN retenait qu’elle avait été dépossédée de CHF 126'773.29 en 
2020. Elle poursuivait en outre ses démarches en vue de transférer d’importantes 
sommes à ceux qui la tenaient en leur pouvoir. 
Selon le curateur d’office, l’intéressée était au final « victime d’un réseau qui sévit 
à l’étranger en prenant pour cible des personnes fragilisées et dépourvues de 
moyen psychologiques pour résister à leurs instances. La dépendance observée 
chez l’intéressée à l’égard de ses prédateurs est manifestement le résultat d’une 


 
 
 
 
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faiblesse de caractère constitutive d’un trouble psychique qui la rend absolument 
incapable de résister ». 
Le curateur d’office estimait ainsi indispensable que le TPAE prononce sans délai 
et sur mesures superprovisionnelles une curatelle de représentation avec gestion 
couvrant les aspects juridique, social, administratif et patrimonial, assortie de la 
privation d’accéder à ses comptes. 
d. Par ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 15 janvier 2021, le TPAE 
a prononcé la mise sous curatelle de représentation et de gestion de l’intéressée 
avec limitation des droits civils en matière contractuelle et de gestion du 
patrimoine. Maître Claudio REALINI était nommé curateur. 
e. La mesure a été confirmée sur mesures provisionnelles le 22 mars 2021 et au 
fond le 11 janvier 2022. 
f. L’intéressée a déposé une demande de prestations complémentaires par 
l’intermédiaire de son curateur le 15 février 2023 auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 
 Par décision du 30 mai 2023, le SPC a rejeté la demande de prestations de 
l’intéressée du fait que sa fortune excédait le seuil légal de CHF 100'000.- pour 
une personne seule. En effet, en retenant un dessaisissement de fortune non 
expliqué entre 2019 et 2022, à hauteur de CHF 207'122.44, la fortune totale 
s’élevait à CHF 374'100.26. 
b. L’intéressée s’est opposée à cette décision le 20 juin 2023 par l’intermédiaire 
de son curateur. Elle prenait note de ce que le seuil de CHF 100'000.- était 
dépassé du fait de ses CHF 166'977.82, mais contestait qu’un dessaisissement de 
fortune puisse être retenu au vu de la situation telle qu’elle ressortait notamment 
de la procédure ayant donné lieu au prononcé de la mesure de curatelle. Elle 
n’avait pas procédé à un dessaisissement, mais avait été victime de diverses 
arnaques menées par des personnes peu scrupuleuses et mal intentionnées qui 
avaient exploité sa faiblesse et sa confiance aveugle. 
c. L’intéressée a complété son opposition le 13 septembre 2023, indiquant, relevés 
bancaires à l’appui, que sa fortune nette était désormais inférieure à 
CHF 100'000.-, 
de 
sorte 
qu’elle 
pouvait 
bénéficier 
de 
prestations 
complémentaires. 
d. Par décision du 25 septembre 2023, le SPC a rejeté l’opposition. Malgré la 
diminution de la fortune mobilière effective de l’intéressée à CHF 90'172.- au 
13 septembre 2023, la fortune dépassait encore largement le seuil de 
CHF 100'000.- une fois pris en compte les CHF 120'059.40 de fortune dessaisie. 
 Le 26 octobre 2023, l’intéressée a recouru contre cette décision, concluant à 
son annulation, à ce qu’il soit constaté qu’elle n’avait procédé à aucun 
dessaisissement de fortune et à ce que la cause soit renvoyée au SPC pour 
nouveau calcul et nouvelle décision. 


 
 
 
 
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- 4/13 - 
Comme attesté par la Docteure H______, spécialiste en gériatrie et médecin 
traitante de l’intéressée, celle-ci était incapable de discernement lorsqu’elle avait 
cédé ses éléments de fortune à des individus qui avaient profité de sa situation 
pour lui soutirer son argent. Dans ces circonstances, il ne pouvait pas être retenu 
qu’elle avait volontairement renoncé à ses ressources. Le TPAE était en outre 
arrivé à la même conclusion, vu le contenu des ordonnances qu’il avait été amené 
à rendre tant sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles qu’au fond. 
b. L’intimé a répondu au recours le 22 novembre 2023, concluant à son rejet et à 
la confirmation de la décision entreprise. La capacité de discernement de la 
recourante était présumée et cette présomption ne pouvait être remise en cause du 
seul fait des largesses de celle-ci en faveur de tiers qui devaient être considérées 
comme des donations librement consenties. De plus, il apparaissait qu’au moment 
des faits et jusqu’au prononcé des mesures du TPAE limitant l’exercice de ses 
droits, la recourante réglait régulièrement ses factures et s’acquittait de ses 
dépenses courantes. Quant au rapport de la Dre H______, il n’était pas pertinent 
dans la mesure où il était postérieur aux dessaisissements et n’établissait pas 
l’incapacité de discernement au moment de ceux-ci. 
c. La recourante a répliqué le 10 janvier 2024, persistant dans les termes et 
conclusions de son recours. C’était précisément en raison des escroqueries subies 
que le TPAE avait estimé que des mesures étaient nécessaires, retenant 
notamment que « en l’espèce, il est démontré par pièces et par le rapport du 
curateur d’office des prélèvements totalement insolites, bien peu en adéquation 
avec les besoins de la personne concernée, laissant apparaître selon toute 
vraisemblance un abus de faiblesse et de confiance de la part de personnes 
malintentionnées. Des mesures superprovisionnelles s’imposent à l’évidence pour 
protéger le patrimoine de la personne concernée et gérer ses affaires, l’exercice de 
ses droits civils sur le plan contractuel et la gestion du patrimoine devant être 
limité » (cf. ordonnance du TPAE du 15 janvier 2021). 
Il était évident, au vu des éléments au dossier, que la recourante n’était pas en 
mesure de comprendre les tenants et aboutissants de ses actes et de se déterminer 
en conséquence au moment des dessaisissements allégués, ce qui l’avait amenée à 
se trouver victime de diverses escroqueries. 
Enfin, elle précisait que bien qu’étant convaincue d’avoir été victime 
d’escroqueries, il n’était pas opportun, tant selon son curateur que selon le TPAE, 
de déposer une plainte pénale pour ces faits en raison des chances quasiment 
inexistantes d’aboutir à une condamnation des auteurs et des frais 
disproportionnés qu’engendrerait une telle procédure. 
d. L’intimé a persisté par duplique du 6 février 2024, soulignant qu’aucun déficit 
cognitif majeur n’avait été décelé par la Dre H______ et que, si la recourante avait 
été incapable de discernement, elle aurait accumulé des dettes. 
e. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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- 5/13 - 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 
3. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, de 
nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires à 
partir du mois de février 2023, soit une période postérieure au 1er janvier 2021, le 
présent litige est soumis au nouveau droit. Les dispositions légales seront donc 
citées ci-après dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021. 
4. 
Le recours est recevable, quant à la forme et au délai (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 
LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
[LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
5. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations complémentaires, 
singulièrement sur la question de savoir si sa fortune nette est supérieure au seuil 
prévu par la loi. 
6. 
 
6.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 


 
 
 
 
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notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 
l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 
Aux termes de l’art. 9a al. 1 let. a LPC ont droit à des PC les personnes seules 
dont la fortune nette est inférieure à CHF 100’000.-. L’al. 3 précise que les parts 
de fortune visées à l’art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens 
de l’al. 1. 
6.2 Selon l’art. 11a al. 2 LPC, les autres revenus, parts de fortune et droits légaux 
ou contractuels auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans 
contre-prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants 
comme s’il n’y avait pas renoncé. 
Selon l’art. 17b let. a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
15 
janvier 
1971 
(OPC - AVS/AI - RS 831.301), il y a dessaisissement de fortune, notamment, 
lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la 
contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation. 
En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond 
à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation 
(art. 17c OPC-AVS/AI). 
Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition 
qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne 
sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). 
Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de 
la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (office fédéral des 
assurances sociales, Directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI [ci-après : DPC], état au 1er janvier 2022, ch. 3532.04 ; 
ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 
29 août 2011 consid. 5.1). 
L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement 
qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie 
toutefois la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources ou de 
dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée 
comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour 
les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est 
considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne 
demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie 


 
 
 
 
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et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la 
fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même 
titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un 
investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des 
circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification 
de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 
16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). 
Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des 
prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on 
suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). 
En outre, seules sont considérées comme involontaires les pertes de fortune qui ne 
sont pas imputables à une action intentionnelle ou à une négligence grave du 
bénéficiaire de PC, par exemple des pertes imprévisibles sur les marchés boursiers 
ou imputables à des défauts de paiement de prêts. Le bénéficiaire de PC doit 
apporter la preuve de ces pertes (DPC, ch. 3533.25). 
7. 
 
7.1 Le dessaisissement suppose que l’assuré ait la capacité de discernement 
s’agissant de la diminution de sa fortune (arrêt du Tribunal fédéral 9C_934/2009 
du 28 avril 2010 consid. 5.1). Selon l’art. 16 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210), toute personne qui n'est pas privée de la faculté 
d'agir raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de 
troubles psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de 
discernement au sens de la présente loi. Cette disposition comporte deux 
éléments, un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et 
les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté 
d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté 
(ATF 134 II 235 consid. 4.3.2). La capacité de discernement est relative : elle ne 
doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte 
déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises 
devant exister au moment de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 
26 juin 2012 consid. 3.2). Une personne n'est privée de discernement au sens de la 
loi que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée, en partie du moins, par 
l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale, la faiblesse 
d'esprit ou une autre altération de la pensée semblable, à savoir des états 
anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir 
raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés. Par 
maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et caractérisés 
qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des conséquences 
évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un profane averti 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 juillet 2009 consid. 5.1.1). La 
faiblesse d'esprit décrirait un développement insuffisant de l'intelligence et de la 
force de jugement, dont résulteraient un manque de compréhension important – en 


 
 
 
 
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particulier par rapport à de nouvelles tâches et des situations de vie inhabituelles – 
ainsi 
qu'une 
propension 
élevée 
à 
être 
influencé 
(Franz 
WERRO/ 
Irène SCHMIDLIN in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 39 ad art. 16). 
La capacité de discernement est la règle ; elle est présumée d'après l'expérience 
générale de la vie. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le 
prouver. Une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en 
particulier quand il s'agit d'une personne décédée, car la situation rend alors 
impossible une preuve absolue (ATF 117 II 231 consid. 2b). Lorsqu'une personne 
est atteinte de faiblesse d'esprit, en particulier due à l'âge, ou de maladie mentale, 
l'expérience générale de la vie amène à présumer le contraire, à savoir l'absence de 
discernement (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances 5A_384/2012 
du 13 septembre 2012 consid. 6.1.2). 
7.2 La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à 
apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la 
base de l’expérience générale de la vie. Cette présomption n’existe toutefois que 
s’il n’y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de 
la personne concernée, ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de 
maladie mentale ou de faiblesse d’esprit. Pour ces derniers, la présomption est 
inversée et va dans le sens d’une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 
consid. 4.3.3 p. 240). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer 
l’incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une dégradation 
durable et importante des facultés de l’esprit (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 et la référence). Ainsi, en présence 
d’un diagnostic de « démence sénile » posé par plusieurs médecins, il y a lieu, 
selon l’expérience générale de la vie, de présumer l’incapacité de discernement. 
En revanche, cette incapacité de discernement n’est pas présumée et doit être 
établie, selon la vraisemblance prépondérante, lorsque la personne concernée, 
dans un âge avancé, est impotente, atteinte dans sa santé physique et 
temporairement confuse ou souffre uniquement d’absences à la suite d’une 
attaque cérébrale ou encore est confrontée à des trous de mémoire liés à l’âge 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_5/2016 du 12 février 2016 consid. 4.2). 
8. 
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 


 
 
 
 
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9. 
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 
p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration 
devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir 
un délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 
consid. 3b ; ATF 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 
10. 
 
10.1 En l’occurrence, la recourante ne conteste pas avoir renoncé à des parts de 
fortune sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate. Elle considère 
cependant qu’elle ne disposait pas de la capacité de discernement nécessaire au 
moment où sa fortune a diminué. 
10.1.1 La chambre de céans relève que le seul élément médical au dossier, soit 
l’évaluation psycho gériatrique de la Dre H______, a été établi en avril 2021, soit 
après les dessaisissements litigieux, intervenus entre 2018 et 2020. Il en va de 
même de la procédure par-devant le TPAE qui a commencé après le signalement 
du 12 novembre 2020 du frère de la recourante. 
Il n’en demeure pas moins que la recourante est au bénéfice d’une rente 
d’invalidité en raison de troubles psychiques, (non déterminés) depuis le début des 
années 1990 et qu’en outre, la mise sous curatelle (en urgence à titre 
superprovisionnel, puis confirmée sur mesures provisionnelles et enfin au fond) 
est motivée quasi-exclusivement par les dessaisissements de fortune auxquels 
l’intéressée a procédé en faveur de personnes sévissant à l’étranger et « prenant 
pour cible des personnes fragilisées et dépourvues de moyens psychologiques 
pour résister à leurs instances. La dépendance observée chez l’intéressée à l’égard 
de ses prédateurs est manifestement le résultat d’une faiblesse de caractère 
constitutive d’un trouble psychique qui la rend absolument incapable de résister » 
(pièce 2 rec.). Le TPAE a considéré d’emblée, soit au stade des mesures 


 
 
 
 
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superprovisionnelles déjà, qu’il « est démontré par pièces et par le rapport du 
curateur d’office des prélèvements totalement insolites, bien peu en adéquation 
avec les besoins de la personne concernée, laissant apparaître selon toute 
vraisemblance un abus de faiblesse et de confiance de la part de personnes 
malintentionnées. Des mesures superprovisionnelles s’imposent à l’évidence pour 
protéger le patrimoine de la personne concernée et gérer ses affaires, l’exercice de 
ses droits civils sur le plan contractuel et la gestion du patrimoine devant être 
limité » (pièce 1quater rec.). 
Très concrètement, il sied de relever qu’entre 2018 et 2020, la recourante a, au 
final, cédé l’essentiel de sa fortune à des personnes qu’elle n’avait jamais 
rencontrées et qui ont vraisemblablement profité de sa faiblesse d’esprit. Force est 
d’admettre que, dans la même situation et les mêmes circonstances, aucune 
personne raisonnable n'aurait agi de la même manière. 
En outre, l’évaluation de la Dre H______, même si elle a été établie a posteriori, 
tend à confirmer que la faiblesse d’esprit de la recourante résulte bien d’une 
maladie mentale présente depuis de nombreuses années. La gériatre indique en 
effet que, même si l’intéressée ne présente pas, au demeurant, un déficit cognitif 
majeur, le tableau clinique évoque une pathologie psychiatrique ancienne (ayant 
conduit à l’obtention de la rente AI), « par exemple un trouble de la personnalité 
de type schyzotypique, voire une forme de schizophrénie de type ébéphrénique ou 
autre qui expliquerait la désocialisation, l’isolement, la marginalisation, l’incurie 
personnelle et de son lieu de vie et la rupture avec la réalité avec incursion d’idées 
délirantes avec un aspect interprétatif. Par sa fragilité, voire sa vulnérabilité 
mentale, Mme A______ pourrait faire l’objet d’abus ou être sous influence, 
victime d’un tiers ayant de mauvaises intentions » (pièce 7 rec.). 
L’ensemble de ces éléments analysés à l’aune de l’expérience générale de la vie 
conduit à présumer l’absence de capacité de discernement de la recourante 
relativement aux différents dessaisissements de fortune auxquels elle a procédé, 
de longue date et donc vraisemblablement depuis avant 2018. 
L’intimé n’apporte pas d’élément permettant de renverser cette présomption, se 
contentant d’indiquer, en substance, d’une part que la Dre H______ n’avait fait 
état d’aucun déficit cognitif majeur, d’autre part que si la recourante avait été 
incapable de discernement, elle aurait accumulé des dettes. 
Or, concernant le premier argument et comme déjà rappelé, si la Dre H______ 
exclut effectivement un déficit cognitif majeur, elle retient une pathologie 
psychiatrique ancienne (type trouble de la personnalité) qui explique bon nombre 
de ses difficultés, dont une « rupture avec la réalité avec incursion d’idées 
délirantes ». 
Pour ce qui est du second argument, l’intimé semble omettre que la capacité de 
discernement est relative et doit être appréciée concrètement, par rapport à un acte 
déterminé, en fonction de sa nature et de son importance. Ainsi, si l’absence de 


 
 
 
 
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dettes conduit à admettre que la recourante était a fortiori en mesure de payer ses 
factures, cela ne permet pas d’en déduire quoi que ce soit quant à sa capacité à ne 
pas se faire délester de sa fortune par des individus mal intentionnés. 
10.1.2 La capacité de discernement de la recourante doit ainsi être niée pour les 
différents montants transférés à des tiers ou prélevés en faveur de tiers en 2020. 
Selon les pièces bancaires recueillies par Me WUARIN et produites dans le cadre 
de la procédure par-devant le TPAE (cf. pièces 1 à 6 rec.), le total de ces sommes 
s’élève à CHF 126'773.29 pour 2020, chiffre qu’il convient de déduire du montant 
pris en compte au titre de fortune dans le cadre de l’examen du droit à des 
prestations complémentaires. 
Pour ce qui est des dessaisissements relatifs à 2018, la recourante et son frère 
allèguent que la quasi-intégralité du montant reçu par l’intéressée dans le cadre de 
la vente d’une part de copropriété (CHF 91'917.-) a servi à éponger les dettes 
d’une certaine « C______ » disparue depuis lors. Leurs dires ne sont à cet égard 
confirmés par aucune pièce bancaire ou comptable. Cela étant, au vu des éléments 
ayant 
conduit 
à 
présumer 
la 
recourante 
incapable 
de 
discernement, 
vraisemblablement de longue date, pour ce qui est de la gestion de son patrimoine 
et de ses affaires (cf. 11.1.1), il y a de toute manière lieu de constater que la perte 
de fortune massive de 2018 (CHF 86'930.-) ne pouvait qu’être involontaire, faute 
pour l’intéressée d’être en mesure d’actions intentionnelles ou de négligences 
graves à cet égard (cf. DPC 2533.25), au vu de son état. Cette diminution de 
fortune ne saurait dès lors pas non plus être prise en compte en tant que 
dessaisissement. En conséquence, il appert que le montant de la fortune 
déterminante est inférieur au seuil de CHF 100'000.-, ce depuis une date 
antérieure à la décision sur opposition, de sorte qu’il se justifie de renvoyer le 
dossier à l’intimé pour qu’il procède au calcul du droit aux prestations 
complémentaires. 
10.2 Au vu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’examiner le second grief 
soulevé par la recourante, à savoir que la diminution de son patrimoine résulterait 
d’une escroquerie. En outre et indépendamment de la qualification pénale (ou 
non) des faits, la chambre de céans ne peut à cet égard que rejoindre la recourante 
sur le fait qu’au vu des circonstances (versements à l’étranger au bénéfice de 
plusieurs personnes différentes dont les identités sont inconnues, etc.), il n’y aurait 
quasiment aucune chance d’aboutir à une condamnation des auteurs et encore 
moins à un remboursement quel qu’il soit. 
11. 
Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’intimé pour qu’il rende une 
nouvelle décision relative aux droits de la recourante à des prestations 
complémentaires, ce en excluant de la fortune les montants relatifs aux 
dessaisissements de 2018 et 2020. 
12. 
La recourante obtenant gain de cause sur le principe, une indemnité de 
CHF 2'000.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 


 
 
 
 
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let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 25 septembre 2023. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
5. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2'000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Pascale HUGI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le