ge_gerichte · DAS/149/2022 · 2022-07-07 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24484/2019-CS 
DAS/149/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 6 JUILLET 2022 
 
Recours (C/24484/2019-CS) formé en date du 29 mars 2022 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Valais), comparant par Me Michel DUCROT, avocat, en l'Etude de 
laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 juillet 2022 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Michel DUCROT, avocat 
Rue des Prés de la Scie 4, Case postale 375, 1920 Martigny. 
- Monsieur B______ 
c/o Me Sonia RYSER, avocate 
Promenade du Pin 1, 1204 Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/24484/2019-CS 
Attendu, EN FAIT, que la mineure C______ (ci-après: C______) est issue de la 
relation hors mariage entretenue par B______ et A______, lesquels se sont séparés dans 
le courant de l'année 2019; 
Que le premier était alors domicilié en France, la seconde à Genève, où elle exerçait la 
médecine à D______ (à D______); 
Que par transaction n° ACTPI/170/2020 du 3 juillet 2020, dans la cause 
C/1______/2020 (action alimentaire et en fixation de droits parentaux), A______ et 
B______ sont notamment convenus de ce que l'autorité parentale conjointe sur l'enfant 
C______, née le ______ 2018 était maintenue, de ce que la garde de l'enfant était 
attribuée à A______, le domicile de l'enfant étant auprès de la précitée, de ce que 
C______ serait scolarisée à Genève dès la rentrée scolaire 2022, de ce que le droit de 
visite de B______ s'exercerait, jusqu'à la rentrée scolaire 2022, conformément aux 
modalités proposées par le SEASP dans leurs conclusions du 2 juin 2020, annexées à la 
transaction, de ce que les parents exerceraient, dès la rentrée scolaire 2022,une garde 
alternée sur C______, conformément aux modalités proposées par le SEASP dans leurs 
conclusions du 2 juin 2020 et de ce que B______ verserait en mains de A______, par 
mois et d'avance dès le 1er août 2020 et jusqu'au 31 août 2022, la somme de 2'500 fr. à 
titre de contribution à l'entretien de C______, allocations familiales ou d'études non 
comprises, et, dès le 1er septembre 2022, 700 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans et 900 fr. 
jusqu'à l'âge de 18 ans, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus, si l'enfant poursuit une 
formation professionnelle ou des études sérieuses et régulières; 
Que saisi d'une demande de modification de la transaction susmentionnée, les parties, 
dans la cause C/2______/2020, sont parvenues à un accord, entériné par transaction 
ACTPI/74/2021 du 29 mars 2021, à teneur de laquelle notamment le domicile de 
C______ était chez sa mère, cette dernière s'étant engagée à saisir les autorités 
judiciaires compétentes avant tout changement de domicile de C______, la transaction 
ACTPI/170/2020 demeurant exécutoire pour le surplus; 
Qu'en septembre 2021, A______ a déménagé avec l'enfant à E______ (Valais); 
Qu'en date du 26 octobre 2021, B______ a formé une demande devant le Tribunal de 
protection, concluant à ce qu'il soit fait interdiction à A______ de déplacer le domicile 
de l'enfant et à ce qu'une garde alternée soit ordonnée, voire une garde exclusive en sa 
faveur si la mère persistait dans son projet de déménagement en Valais; 
Que le 27 octobre 2021, le Tribunal de protection a fait interdiction à A______ de 
modifier le domicile de la mineure, cette ordonnance n'ayant toutefois pas été suivie 
d'effet; 
Que le 27 octobre 2021, A______ a saisi l'autorité de protection valaisanne de son lieu 
de résidence, concluant notamment à être autorisée à scolariser l'enfant à l'école 
primaire de E______ dès la rentrée de septembre 2022; 
Que sa requête a été déclarée irrecevable par l'autorité de protection valaisanne saisie du 
fait de la litispendance, décision ayant fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal 


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C/24484/2019-CS 
cantonal du Valais, lequel a suspendu l'instruction de sa cause jusqu'à droit jugé par les 
autorités genevoises; 
Que depuis lors, la mineure a été inscrite dans l'école locale; 
Que par ordonnance DTAE/1682/2022 du 9 mars 2022, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) s'est déclaré compétent à raison 
du lieu pour traiter de la cause afférente à la situation de la mineure C______ (ch. 1 du 
dispositif), a exhorté B______ et A______ à tenter une médiation notamment dans le 
but de trouver un accord portant sur le domicile de l'enfant d'ici au 30 juin 2022 (ch. 2), 
ajourné la cause à cette date (ch. 3) et réservé le sort des frais judiciaires avec la 
décision au fond (ch. 4); 
Que le 14 avril 2022, B______ a formé un recours contre l'ordonnance du 9 mars 2022 
concluant, sur le fond, à l'annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif et cela fait, à ce 
qu'il soit dit que le domicile légal de la mineure C______ est au domicile de son père à 
Genève, à ce qu'il soit fait interdiction à A______ de déplacer le domicile de l'enfant, 
sous menace de la sanction prévue par l'art. 292 CP, à ce que le droit de déterminer le 
lieu de résidence de l'enfant soit retiré à sa mère, à ce qu'il lui soit ordonné de ramener 
l'enfant à son père, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à ce que la mise en 
place d'une garde alternée soit ordonnée, subsidiairement à ce que la garde de l'enfant 
soit attribuée au père, les vacances scolaires devant être partagées entre les parents; 
Que B______ a par ailleurs sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 
concluant à ce qu'il soit dit que le domicile légal de l'enfant se trouvait chez lui, à ce 
qu'il soit ordonné à la mère de ramener l'enfant chez son père à Genève sous la menace 
de la peine prévue à l'art. 292 CP, à ce qu'il soit autorisé à entreprendre seul toutes les 
démarches nécessaires à l'inscription de l'enfant à l'école à Genève dès la rentrée 
scolaire 2022, l'autorité parentale de la mère devant être limitée en conséquence, à ce 
qu'une garde alternée soit ordonnée, subsidiairement à ce que la garde de l'enfant soit 
attribuée au père, les vacances devant être partagées entre les parents; qu'il a pris les 
mêmes conclusions sur mesures provisionnelles; 
Que par décision DAS/101/2022 rendue le 22 avril 2022, la présidente ad iinterim de la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles et fixé un délai à A______ pour le dépôt de ses déterminations sur 
mesures provisionnelles; 
Que par déterminations du 9 mai 2022 et courrier correctif du 10 mai 2022, A______ a 
conclu, préalablement à la suspension de la procédure de recours de B______ jusqu'à 
droit connu sur le sort de son propre recours formé le 30 mars 2022 auprès de la 
Chambre de céans et à l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles, 
subsidiairement, à son rejet; 
Qu'en date du 29 mars 2022, A______ avait en effet elle-même déposé un recours 
contre l'ordonnance du Tribunal de protection visée, en tant qu'elle admet la compétence 
des autorités genevoises, concluant à son annulation et à la constatation de leur 
incompétence; 


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Que par ordonnance du 20 juin 2022, le Tribunal de protection, statuant sur mesures 
provisionnelles, a levé les mesures provissionnelles urgentes prononcées par 
ordonnance DTAE/6183/2021 du 27 octobre 2021, interdisant à A______ de modifier le 
domicile légale de C______, a pris acte de l'accord provisoire de A______ et de 
B______ de confier la garde de fait de l'enfant à A______ et de la scolarisation de 
l'enfant à E______ (Valais), dit que l'accord provisoire durerait jusqu'au 30 juin 2023, 
date à laquelle la question de la garde de l'enfant devrait être tranchée par les parents, ou 
en cas de désaccord par le Tribunal, réservé à B______ un droit aux relations 
personnelles sur l'enfant à exercer, à compter du 18 août 2022, tous les week-ends 
durant lesquels le père ne serait pas de garde à l'hôpital, du vendredi 12h00 au dimanche 
soir 19h00, avec un retour au domicile de A______, ainsi que toutes les vacances 
scolaires dès la scolarisation de l'enfant, donné acte à la précitée de son engagement à 
amener l'enfant à Genève les vendredis après l'école, institué une curatelle 
d'organisation et de surveillance des relations personnelles et désigné un curateur à cette 
fin, dit que les frais de curateur seraient répartis par moitié entre les parents, pris acte de 
l'accord des deux parents de procéder au retrait des recours respectifs déposés auprès de 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice, pris acte de la reconnaissance par les 
deux parents de la compétence ratione loci et materiae du Tribunal et de l'engagement 
des deux parents de ne procéder à aucun incident procédural devant les autorités du 
Valais, dit que les mesures produiraient des effets jusqu'à nouvelle décision du Tribunal, 
mais au plus tard au 30 juin 2023, débouté les parties de toutes autres conclusions et 
réservé le sort des frais judicaires avec la décision au fond; 
Que le 27 juin 2022, B______ a adressé à la Chambre de céans un courrier par lequel il 
a déclaré retirer le recours formé le 14 avril 2022 contre l'ordonnance 
DTAE/1682/2022; 
Que le 30 juin 2022, le conseil de A______ a indiqué à la Chambre de céans faire suite 
au courrier précité et que sa cliente ne partageait pas "le point de vue que celle-ci 
soutient"; qu'il "n'y avait pas eu accord pour retirer les recours devant la Cour de justice 
concernant le fond pour des motifs qui fer[aient] l'objet d'une écriture adressée au 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant demain"; 
Que par courrier du 1er juillet 2022 au Tribunal de protection, le conseil de A______ a 
notamment allégué que la discussion en lien avec la transaction avait dû être faite très 
rapidement; qu'elle n'avait pas donné son accord pour retirer son recours pendant devant 
la Cour; 
Que par requête du 5 juillet 2022 à la Chambre de céans, B______ a requis le prononcé 
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, tenant à ce que l'effet suspensif au 
recours formé par A______ soit retiré, à ce qu'il soit fait interdiction à la précitée de 
domicilier et de scolariser C______ en Valais, à ce que la garde exclusive de l'enfant lui 
soit provisoirement attribuée et à ce qu'il soit dit que C______ serait scolarisée à 
Genève à la rentrée scolaire 2022; 


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Considérant, EN DROIT, qu'en cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque 
d'entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 
immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
Que le tribunal cite en même temps les parties à une audience qui doit avoir lieu sans 
délai ou impartit à la partie adverse un délai pour se prononcer par écrit; qu'après avoir 
entendu la partie adverse, le tribunal statue sur la requête sans délai (art. 265 al. 2 CPC); 
Qu'une urgence particulière suppose que le but recherché ne puisse pas être atteint s'il 
fallait attendre jusqu'à ce qu'une décision soit rendue sur mesures provisionnelles; 
Que prononcé de telles mesures suppose un danger particulièrement imminent ou que le 
fait de donner connaissance de la requête à la partie requise risquerait de prétériter 
l'exécution des mesures (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 265 CPC); 
Qu'en l'espèce, le requérant sur mesures superprovisionnelles n'invoque aucun élément 
destiné à justifier le prononcé de mesures superprovisionnelles avant le prononcé d'une 
décision sur mesures provisionnelles, laquelle sera rendue à brève échéance, la 
procédure sommaire étant applicable; 
Que les mesures superprovisionnelles seront en conséquence rejetées; 
Qu'un délai de dix jours sera imparti à la partie citée pour se déterminer par écrit sur les 
mesures provisionnelles requises et produire ses titres; 
Qu'un délai de trois jours lui sera également imparti pour se déterminer par écrit sur la 
requête d'effet suspensif; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision sur mesures 
provisionnelles. 
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C/24484/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
la Chambre de surveillance : 
Statuant sur requête de mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée par B______ dans le cadre de 
la procédure C/24484/2019 actuellement pendante. 
Cela fait et statuant préparatoirement : 
Transmet la requête à A______. 
Lui impartit un délai de dix jours, dès réception de la présente décision, pour répondre 
par écrit et produire ses titres. 
Lui impartit un délai de trois jours, dès réception de la présente décision, pour se 
déterminer sur la requête d'effet suspensif. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans la décision rendue sur 
mesures provisionnelles. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).