ge_gerichte · ATA/291/2021 · 2021-03-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/484/2021-EXPLOI 
ATA/291/2021 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 8 mars 2021 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Stéphanie Butikofer, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/5 - 
A/484/2021 
 
Vu le recours interjeté le 11 février 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 2 février 2021, notifiée le 8 février 2021 
et déclarée exécutoire nonobstant recours, ordonnant la fermeture immédiate de 
l’établissement 
à 
l’enseigne 
« B______ » 
pour 
une 
durée 
de 
28 jours supplémentaires, soit jusqu’au 28 mars 2021 inclus ; 
 
que, selon le rapport de police du 19 janvier 2021, le même jour, à 20h10, neuf 
clients consommaient des bières sur la terrasse de l’établissement précité exploité par 
M. A______, que ceux-ci ne portaient pas de masque et que trois tables hautes, munies de 
cendriers, leur avaient été mis à disposition ; 
 
que le recourant qui conclut à l’annulation de la décision expose qu’il avait expliqué 
le 22 janvier 2021 au PCTN que son restaurant était fermé, que les clients attendaient leur 
commande à emporter, que les rubans apposés pour signifier l’interdiction de stationner sur 
la terrasse étaient régulièrement cassés, que la présence des cendriers était le fruit d’un 
oubli et que les tables hautes se trouvaient à l’extérieur par manque de place à l’intérieur 
du restaurant ; 
 
qu’il précise dans son recours qu’il avait conservé les tables hautes à l’extérieur pour 
y déposer un gel hydro-alcoolique et les commandes à l’emporter ; rien ne permettait de 
retenir que les boissons consommées le soir en question par les clients, qui étaient répartis 
en trois groupes, auraient été servies par lui ; il n’avait pas à vérifier ce qui se passait à 
l’extérieur ; il n’y avait qu’un seul cendrier, utilisé par le personnel ; il avait 
immédiatement rentré les tables hautes ; elles demeuraient depuis lors à l’intérieur et il 
avait apposé de nouvelles bandes signifiant l’interdiction d’utiliser la terrasse ; 
 
que depuis la seconde fermeture des restaurants, il ne percevait qu’un revenu entre 
CHF 20.- à CHF 50.- par jour ; son épouse, salariée, était sans revenu depuis mai 2020 ; il 
percevait un montant de CHF 3'406.30 par mois à titre d’allocation perte de gains ; 
 
qu’il requerrait la restitution de l’effet suspensif, faisant valoir que la fermeture 
immédiate pour une durée de 28 jours supplémentaires à compter du 1er mars 2021 privait 
sa famille de tout moyen de subsistance pendant 55 jours ; son droit d’être entendu avait 
été violé du fait que la décision ne mentionnait aucun des arguments soulevés dans ses 
observations ; la sévérité de la sanction n’était pas compatible avec le principe de la 
proportionnalité ; 
 
que le PCTN s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif ; il importait de façon 
urgente de prévenir la transmission du virus de Covid-19 ; les clients présents n’attendaient 
pas une commande, mais consommaient sur place ; le PCTN avait tenu compte des 
observations du recourant puisque sa décision les transcrivait ; la fermeture était de 
28 jours à compter du 1er mars 2021 et non de 55 jours ; la vente à l’emporter demeurait 
permise ; 


- 3/5 - 
A/484/2021 
 
que, dans sa réplique sur effet du 4 mars 2021, le recourant a relevé que le pli de la 
chambre de céans du 23 févier 2021 ne lui était parvenu que le 3 mars 2021 ; il avait tout 
mis en œuvre pour assurer la protection de la santé publique ; depuis novembre 2020, il 
réalisait, au mieux, une recette journalière de CHF 100.- ; l’établissement était fermé au 
public et les huit clients présents attendaient une commande à l’emporter ; la fermeture du 
restaurant ayant été ordonnée immédiatement, elle l’était désormais depuis le 
8 février 2021, date de la réception de la décision ; cela étant, il prenait acte que selon le 
PCTN, il pouvait reprendre son activité de vente à l’emporter, ce qu’il allait faire 
immédiatement ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par une juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/288/2021 du 
3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate 
de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu’en l’espèce, la décision querellée repose sur une perturbation importante de la 
santé publique, le recourant n'ayant, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, pas 
respecté l'arrêté du Conseil d'État du 20 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 
1er novembre 2020 d'application des mesures fédérales destinées à lutter contre l'épidémie 
de Covid-19 en situation particulière ; 


- 4/5 - 
A/484/2021 
 
que le recourant conteste l'infraction qui lui est reprochée ainsi que le respect du 
principe de la proportionnalité de la sanction ; 
 
que les constats sur lesquels se fonde le PCTN ressortent d'un rapport de police établi 
par un agent assermenté, qui mentionne la présence de trois autres agents au moment des 
faits décrits par lui ; 
 
que le recourant soutient que son établissement était fermé et que les personnes 
présentes n’étaient pas ses clients ; 
 
qu'il n'en demeure pas moins que le rapport de police qui bénéficie, a priori, d'une 
pleine valeur probante, retient que des clients étaient présents, en train de consommer des 
boissons, des tables hautes ainsi que des cendriers étant à disposition ; 
 
qu'au vu de ces éléments, il n'apparaît pas d'emblée que la version soutenue par le 
recourant soit manifestement bien fondée ; 
 
que l’intérêt public à ce que les prescriptions d’ordre sanitaire visant la protection de 
la santé publique contre la pandémie et à ce que les sanctions prononcées par le PCTN 
soient immédiatement exécutées est important ; 
 
que la décision du PCTN, qui a prononcé la fermeture immédiate de l’établissement, 
ne précisait pas que le recourant pouvait continuer à offrir des plats à l’emporter ; 
 
que celui-ci indique – ce qu’il n’y a en l’état pas lieu de mettre en doute – qu’il en a 
conclu que cette activité lui était également interdite, de sorte qu’il y a mis fin le 8 février 
2021, pour ne la reprendre que le 3 mars 2021, à réception des déterminations du PCTN ; 
 
que la lecture que le recourant a fait de la décision n’apparaît, a priori et sans 
préjudice de l’examen au fond, pas d’emblée contraire au principe de la bonne foi ; 
 
qu’ainsi, l’établissement est d’ores et déjà demeuré complètement fermé, sans 
service à l’emporter, pendant 24 jours ; 
 
qu'il apparaît donc que l’essentiel de la sanction a déjà été exécuté ; 
 
qu’au vu de cet élément, il convient d’admettre la requête de restitution de l'effet 
suspensif, le solde de la sanction, si elle était bien fondée, pouvant être exécuté 
ultérieurement ; 
 
qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec l'arrêt sur le fond. 
 
 


- 5/5 - 
A/484/2021 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet la requête de restitution d’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Stéphanie Butikofer, avocate du recourant, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
 
La juge : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :