ge_gerichte · DAS/93/2022 · 2022-04-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19992/2016-CS 
DAS/93/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 31 MARS 2022 
 
Recours (C/19992/2016-CS) formé le 17 janvier 2022 par Madame A______ et 
Monsieur B______, domiciliés ______ (Vaud), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 avril 2022 
à : 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
______. 
- Madame C______ 
c/o Me BAUMBERGER Luc-Alain 
Rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève. 
- Monsieur D______ 
c/o Me COIGNARD-DRAI Véra 
Rue De-Grenus 10, case postale 1270, 1211 Genève 1. 
- Madame E______ 
Madame F______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/5 - 
 
 
C/19992/2016-CS 
EN FAIT 
Attendu EN FAIT, que G______ est née le ______ 2016 de la relation hors mariage 
entre C______, née le ______ 2000, et D______; 
Qu'une tutelle a été instaurée en faveur de l'enfant et son placement auprès de A______ 
et B______ comme parents d'accueil a été décidé, moyennant un droit de visite en 
faveur de la mère; 
Que par ordonnance rendue sur mesures provisionnelles le 10 août 2021, le Tribunal de 
protection a notamment ordonné la réintégration de l'enfant auprès de sa mère, réservé 
un droit de visite au père, fait des injonctions à la mère et statué sur diverses curatelles 
instituées en faveur de l'enfant; 
Que le recours formé par les parents d'accueil contre cette ordonnance a été déclaré 
irrecevable par décision DAS/171/2021 de la Chambre de surveillance du 7 septembre 
2021, au motif que ces derniers n'avaient pas qualité de partie dans la procédure ni, 
partant, qualité pour recourir; 
Que le recours interjeté contre cette décision par les parents d'accueil a été déclaré 
irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 1er février 2022, faute de préjudice 
irréparable causé par la décision attaquée; 
Que par décision DTAE/7298/2021 rendue sur le fond le 2 novembre 2021, le Tribunal 
de protection a confirmé l'autorisation donnée en vue de la réintégration de la mineure 
G______, née le ______ 2016, auprès de sa mère C______ (ch. 1 du dispositif), 
accordant au père D______ un droit de visite sur sa fille G______, qui s'exercera 
d'entente entre les parties ou, à défaut d'accord et sauf avis contraire des curatrices, à 
raison d'un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires (ch. 2), ordonnant 
la poursuite d'un suivi thérapeutique en faveur de l'enfant, avec la précision que ce suivi 
comportera des aspects de guidance parentale dans la mesure où le thérapeute de 
l'enfant l'estimera opportun (ch. 3), faisant instruction à la mère de continuer son travail 
thérapeutique personnel en l'état (ch. 4), confirmant la curatelle d'assistance éducative 
existante en invitant les curatrices à veiller notamment au maintien, dans la mesure 
nécessaire, d'un accompagnement éducatif aux fins de soutenir les père et mère dans la 
prise en charge de l'enfant (ch. 5), confirmant la mainlevée de la curatelle d'organisation 
et de surveillance des relations personnelles entre l'enfant et sa mère et maintenu en 
revanche la curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles entre 
l'enfant et son père (ch. 6), confirmant la mainlevée de la curatelle de financement et de 
surveillance du placement (ch. 7), confirmant la mainlevée de la curatelle ad hoc et de la 
restriction de l'autorité parentale correspondante(ch. 8) et déboutant les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 9); 


- 3/5 - 
 
 
C/19992/2016-CS 
Que cette décision a été transmise pour information aux parents d'accueil, B______ 
l'ayant reçue le 17 décembre 2021 et A______ ne l'ayant pas relevée avant l'issue du 
délai de garde à la poste échéant le 22 décembre 2021; 
Que par acte adressé à la Chambre de surveillance le 17 janvier 2022, A______ et 
B______ ont recouru contre cette décision, concluant à ce que la qualité de partie à la 
procédure leur soit reconnue, à ce que la décision du 2 novembre 2021 soit déclarée 
nulle, subsidiairement à ce qu'elle soit annulée, à ce que la cause soit transmise à la 
Justice de paix du district de H______ pour nouvelle instruction et nouvelle décision 
après avoir entendu la famille d'accueil en lui garantissant tous les droits d'une partie, 
plus subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal de protection pour 
nouvelle instruction et décision en entendant la famille d'accueil et en lui garantissant 
tous les droits d'une partie. 
Que la procédure de recours a été suspendue le 12 février 2022 jusqu'à droit jugé dans la 
procédure de recours pendante devant le Tribunal fédéral contre la décision 
DAS/171/2021; 
Que l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_834/2021 rendu le 1er février 2022 a été 
communiqué le 23 février 2022; 
Qu'il sera enfin relevé qu'entretemps, le 7 septembre 2021, les parents d'accueil ont saisi 
le Tribunal de protection d'une requête tendant à l'octroi d'un droit de visite en leur 
faveur sur la mineure. 
Considérant EN DROIT qu'il y a lieu de reprendre la procédure, vu le prononcé de 
l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans la procédure de recours formé par les parents 
d'accueil contre la décision DAS/171/2021 déclarant irrecevable leur recours formé 
contre les mesures provisionnelles prononcées par le Tribunal de protection le 10 août 
2021; 
Qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à se déterminer à la suite du prononcé de cet 
arrêt, le Tribunal fédéral n'étant pas entré en matière sur la question de la qualité de 
partie des parents d'accueil; 
Que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours 
écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 CC; art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC); 
Que les parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui 
ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont 
qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC); 
Que dans les procédures instruites à l'égard d'un mineur, le mineur concerné, ses père et 
mère et le cas échéant son représentant légal, de même que les tiers au sens de l'article 


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C/19992/2016-CS 
274a CC, sont parties à la procédure devant le Tribunal de protection (art. 35 let. b 
LaCC); 
Qu'en l'espèce, les recourants ne sont pas partie à la procédure tendant à la réintégration 
de la mineure auprès de sa mère, dans la mesure où elle ne porte pas sur leur droit en 
tant que tiers à entretenir des relations personnelles avec l'enfant; 
Qu'en effet, si les parents d'accueil sont parties à la procédure tendant à l'octroi en leur 
faveur d'un droit de visite sur la mineure qu'ils ont initiée le 7 septembre 2021, ils n'en 
disposent pas pour autant de la qualité de partie dans les procédures de protection 
concernant la mineure en tant qu'elles tendent au retour de l'enfant auprès de sa mère, à 
l'institution de mesures de protection en faveur de l'enfant ou à la fixation d'un droit de 
visite en faveur de son père; 
Qu'ils n'ont pas la qualité pour recourir contre la décision sur le fond ordonnant le retour 
de l'enfant auprès de sa mère, comme cela a déjà été retenu dans les précédents arrêts 
rendus par la Chambre de céans dans la présente cause (DAS/77/2021 consid. 2 et 
DAS/171/2021); 
Que le recours interjeté le 17 janvier 2022 par A______ et B______ sera en 
conséquence déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en 
application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
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C/19992/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Reprend la procédure de recours contre la décision DTAE/7298/2021 rendue par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 2 novembre 2021 dans la cause 
C/19992/2016. 
Déclare irrecevable le recours formé le 17 janvier 2022 par A______ et B______ contre 
la décision DTAE/7298/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant le 2 novembre 2021 dans la cause C/19992/2016. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.