ge_gerichte · ATAS/1432/2007 · 2007-12-18 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4458/2007 ATAS/1432/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 18 décembre 2007

En la cause
HOIRIE DE MADAME M , domiciliée p.a. Monsieur recourante
O à PAYERNE, comparant avec élection de domicile

en l'étude de Maître PERROUD Jean-Claude

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, DSE-OCPA, intimé
route de Chêne 54;Case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

- 2/3 -

CONSIDERANT EN FAIT

Que le16 octobre 2007 l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (ci-après :
OCPA) a adressé à Monsieur O , ancien exécuteur testamentaire de l'Hoirie
de Madame M , une décision sur opposition;

Que dans son recours du 15 novembre 2007, Maître Jean-Claude PERROUD conteste la
validité de la décision susmentionnée, puisque la tâche d'exécuteur testamentaire du
curé O est terminée depuis plusieurs années;

Qu'un délai a été fixé à l'OCPA au 17 décembre 2007 par le Tribunal de céans en date
du 28 novembre 2007, pour corriger cette informalité et annuler sa décision;

Que par pli du 10 décembre 2007, l'OCPA a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa
décision, considérant, après examen attentif du cas, qu'il convient d'annuler la décision
querellée en vue de procéder à une nouvelle notification de cette dernières aux frères et
sœur de feue Madame M , en leur qualité d'héritiers.

CONSIDERANT EN DROIT

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur
opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;

Que tel est le cas en l’espèce ;

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient
de rayer la cause du rôle;

Que le recourant ayant obtenu partiellement gain de cause, des dépens sont dus, fixés en
l'espèce à 500 fr.

LEE

A/4458/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l’'OCPA le 10 décembre 2007.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.

4. Condamne l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES au versement
d'une indemnité de procédure de 500 fr. en faveur du recourant.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant,
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4458/2007