ge_gerichte · DAAJ/140/2010 · 2010-08-05 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1737/2010 
DAAJ/140/2010
COUR DE JUSTICE 
Assistance juridique 
DECISION DU VENDREDI 1ER OCTOBRE 2010 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, 
représenté par Me Alain BERGER, avocat, Berger Recordon & de Saugy, Boulevard 
des Philosophes 9, 1205 Genève en l'étude duquel il a élu domicile, 
 
contre la décision du 5 août 2010 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 


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AC/1737/2010 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 19 février 2009, le Tribunal de première instance, statuant par défaut de 
A______, a notamment prononcé le divorce des époux A______ et M______, attribué à 
la mère l'autorité parentale et la garde des enfants communs X______ et Y______, 
condamné A______ à verser à titre de contribution à l'entretien de chacun des enfants, 
par mois et d'avance, la somme de 600 fr., allocations familiales ou d'études non 
comprises et fait interdiction à ce dernier de fréquenter le quartier où habitait M______ 
ainsi que de prendre contact avec elle, notamment par téléphone, par écrit ou par voie 
électronique, ou de lui causer d'autres dérangements. 
 
Par lettre du 13 novembre 2009, A______ a, dans un français hésitant, saisi en personne 
le Tribunal tutélaire d'une requête en fixation d'un droit de visite sur ses enfants 
X______ et Y______ (C/7644/2006). 
Le 16 juillet 2010, A______ a sollicité une assistance juridique civile complète (art. 6 
lit. a-c RAJ) pour la procédure susmentionnée en fixation d'un droit de visite. 
Par décision du 5 août 2010, communiquée pour notification le 13 août 2010, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a refusé le bénéfice de l'assistance juridique 
à A______, au motif que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire. Elle a retenu 
qu'il était constant que l'assistance juridique n'était pas nécessaire, sauf exceptions non 
réalisées en l'espèce, pour les procédures régies par la maxime d'office. Or, le Tribunal 
tutélaire, qui est l'autorité compétente à Genève pour ce qui concerne le sort des enfants, 
établit d'office les faits et peut procéder à toutes mesures probatoires utiles. Par ailleurs, 
les démarches envisagées par A______, soit de déposer une requête en fixation de son 
droit de visite sur ses deux enfants, pouvaient aisément être effectuées directement 
auprès du Tribunal tutélaire où de telles demandes sont facilitées. Par conséquent, sa 
requête devait être rejetée. 
B. 
Par acte déposé le 10 septembre 2010 au Greffe de la Cour de justice, A______ recourt 
contre cette décision. Il allègue être atteint de schizophrénie. Il présente ainsi notamment 
des troubles de la mémoire et de concentration qui le rendent incapable de gérer 
correctement son quotidien. Il n'est dès lors pas en mesure de suivre la procédure qu'il a 
introduite auprès du Tribunal tutélaire ainsi que de faire valoir efficacement ses droits, 
sans l'assistance d'un avocat. Il éprouve en outre de grandes difficultés à écrire et à 
s'exprimer en français. 
Il soutient également que la procédure en question est compliquée puisque, comme un 
jugement de divorce ne prévoyant aucun droit de visite a été rendu par défaut le 19 
février 2009, il lui appartient de faire la preuve que sa situation personnelle a changé 
depuis lors, ce dont il est incapable. En outre, bien que cette procédure en soit à ses 
prémisses, le dossier contient déjà plus de 70 pages. 


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Il expose en outre que la procédure s'avère particulièrement délicate étant donné que la 
mère des enfants s'oppose fermement à toute reprise du droit de visite et que sa fille 
aînée, X______, semble également s'y opposer. 
Enfin, il estime que les intérêts en jeu sont importants puisqu'il s'agit de la possibilité 
pour un père de rétablir un contact avec ses filles. 
S'agissant des autres conditions d'octroi de l'assistance juridique, il allègue que ses 
chances de succès dans la procédure sont bonnes. En effet, son état de santé s'est 
stabilisé et il ne revendique en l'état qu'un droit de visite surveillé. Par ailleurs, selon lui, 
il ressort des pièces qu'il a produites qu'il n'est pas en mesure d'assumer financièrement 
les honoraires d'un avocat. 
Formellement, il conclut à l'annulation de la décision litigieuse, à sa mise au bénéfice de 
l'assistance juridique avec effet au 16 juillet 2010, y compris pour les frais et honoraires 
relatifs à la présente procédure de recours et à sa dispense de tous éventuels frais de 
justice. 
C. 
Il ressort du dossier les éléments de fait pertinents suivants : 
 
A______ a été l'époux de M______ du ______ 2003 au 19 février 2009, date où leur 
divorce a été prononcé. La séparation remonte toutefois au 16 février 2006. Deux 
enfants sont issus de cette union, soit X______, née le ______ 2004 et Y______, née le 
______ 2006. 
 
A______ a été condamné à deux reprises en novembre 2006 et en février 2008 
notamment pour avoir violé à plusieurs reprises le domicile de son épouse, avoir 
endommagé plusieurs objets, l'avoir menacée et avoir tenté de la contraindre à entretenir 
des relations sexuelles. 
A______ est atteint de schizophrénie. Il vit seul. Il est suivi médicalement à la 
Consultation de Psychiatrie Adulte des Eaux-Vives et aux Hôpitaux Universitaires de 
Genève depuis 2001. Selon un certificat du 10 septembre 2010 du Dr. Z______, 
médecin traitant à la Consultation précitée, l'état clinique de A______ ne lui permet pas 
de faire face à ses démarches administratives. 
A______ bénéficie de l'aide du Service de probation et d'insertion qui s'occupe de la 
gestion de l'ensemble de ses finances. Ce service lui verse chaque semaine un chèque de 
400 fr. destiné à lui permettre d'assumer ses besoins. 
A______ perçoit mensuellement une rente invalidité complète de 1'272 fr. ainsi que des 
prestations complémentaires de 2'254 fr. (1'427 fr. de prestations complémentaires 
fédérales et 827 fr. de prestations complémentaires cantonales). Il bénéficie de subsides 
pour ses primes d'assurance maladie. Son loyer s'élève à 1'554 fr. par mois. 


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Le 28 juillet 2007, le compte de A______ auprès de C______ présentait un solde positif 
de 3'102 fr. 80. 
EN DROIT 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 143A al. 3 LOJ). Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant 
pas et le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 
2. 
2.1 Le recourant reproche au premier juge d'avoir violé son droit à l'assistance juridique 
en retenant que la désignation d'un avocat d'office n'était pas nécessaire pour une 
procédure en fixation d'un droit de visite devant le Tribunal tutélaire. 
2.2 Conformément aux garanties minimales découlant directement de l’art. 29 al. 3 Cst. 
féd., le droit genevois assure le bénéfice de l'assistance juridique au justiciable indigent 
dont les prétentions et moyens de fait ou de droit ne sont pas manifestement infondés ni 
procéduralement inadmissibles (art. 143A LOJ; art. 2 al. 1 et 3 al. 2 RAJ; ATF 122 I 
267 consid. 2a). 
 
Il en résulte que l’octroi de l’assistance juridique dépend de trois conditions cumulatives 
(CORBOZ, Le droit constitutionnel à l’assistance judiciaire, SJ 2003 II 67, p. 75) : 
- 
que le requérant soit dans l’indigence; 
- 
que le recours aux services d’un avocat soit nécessaire; 
- 
que ses démarches judiciaires ne soient pas dépourvues de chances de succès. 
2.3 D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit auxquelles le requérant ne pourrait faire face 
seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Sont considérées comme des 
difficultés particulières de nature à justifier l'assistance d'un défendeur des raisons se 
rapportant à la personnalité du requérant, notamment sa capacité à trouver sa voie dans 
la procédure (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233 et les arrêts cités). 
La nature de la procédure est sans importance (ATF 130 I 180 consid. 2.2) et le droit à la 
désignation d'un défenseur n'est pas exclu par principe lorsque la maxime d'office 
s'applique (ATF 125 V 32 consid. 4b et les références citées; 122 III 392 consid. 3c et 
les références citées). L'expérience montre qu'une procédure mal commencée est très 
difficile à redresser. Du reste, le devoir du juge d'instruire d'office a aussi ses limites. La 
maxime d'office impose certes à l'autorité de prendre spontanément en considération 
tous les éléments déterminants et d'administrer les preuves indépendamment des 
conclusions des parties, mais elle ne dispense pas les parties de collaborer activement à 


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la procédure en renseignant le juge sur les faits de la cause et en lui indiquant les 
moyens de preuve disponibles (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et l'arrêt cité). 
 
Pour décider si l'assistance judiciaire gratuite est objectivement nécessaire, il faut 
prendre en considération les circonstances concrètes du cas d'espèce et les particularités 
du droit de procédure cantonale applicable (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232). Dans 
chaque cas, il faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui 
présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant, mais disposerait de ressources 
suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (CORBOZ, op. cit., p. 80 s.). 
2.4 Comme le relève à juste titre le premier juge, le Tribunal tutélaire, qui est l'autorité 
compétente pour se prononcer sur les questions de relations personnelles entre un parent 
et son enfant en dehors d'une procédure matrimoniale (art. 134 al. 4 CC), est lié par la 
maxime d'office et le principe inquisitoire. La nature particulière de la procédure pour 
laquelle l'assistance juridique est demandée ne saurait cependant au vu de la 
jurisprudence précitée suffire pour conclure que la désignation d'un avocat n'est pas 
nécessaire. Il convient au contraire, sans toutefois faire abstraction du fait que les parties 
disposent de facilités dans le cadre d'une procédure régie par la maxime d'office et la 
maxime inquisitoire, de déterminer si en fonction des circonstances concrètes du cas 
d'espèce, notamment des intérêts en jeu et de la complexité de l'affaire, la nomination 
d'un avocat d'office s'avère ou non nécessaire. 
En l'espèce, les intérêts en jeu sont importants étant donné que la procédure a pour but 
de permettre à un père d'entretenir des relations personnelles avec ses enfants. Il est ainsi 
essentiel pour le recourant que les faits pertinents au regard de la jurisprudence soient 
allégués et correctement mis en évidence. Par ailleurs, le juge doit s'assurer, avant 
d'ordonner l'instauration d'un droit de visite, qu'une telle mesure est conforme au bien de 
l'enfant. Or, même si la procédure est régie par la maxime d'office et inquisitoire, 
l'examen de cette condition peut difficilement intervenir sans la collaboration du parent 
demandeur, qui doit ainsi à tout le moins être en mesure de s'exprimer sur sa situation 
personnelle. Or, il ressort du dossier que le recourant est atteint de schizophrénie, qu'il 
est incapable de faire face à ses démarches administratives et qu'il maîtrise mal la langue 
française. Il apparaît dès lors douteux que le recourant soit en mesure d'effectuer les 
démarches susmentionnées indispensables à la sauvegarde de ses droits. 
Par ailleurs, l'opposition de l'épouse du recourant et de la fille aînée, X______, à 
l'établissement d'un droit de visite ainsi que le climat de tension qui semble régner au 
sein de la famille - le recourant ayant fait l'objet de deux condamnations pénales en lien 
avec son comportement vis-à-vis de sa famille ainsi que d'une interdiction de fréquenter 
le quartier de son épouse et de prendre contact avec elle - rend la procédure relativement 
délicate. 
Au vu de ce qui précède, il convient dès lors d'admettre, vu la complexité de la situation, 
que l'assistance d'un avocat se justifie. Le recours sera par conséquent admis, la décision 


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litigieuse annulée et la cause renvoyée au premier juge afin qu'il détermine si les autres 
conditions d'octroi de l'assistance juridique sont réunies et si, cas échéant, le versement 
d'une contribution mensuelle peut être exigée (art. 69 al. 3 LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 25 RAJ). Il n’appartient en effet pas à la Cour de se substituer à l’autorité de 
première instance pour statuer sur ces points, compte tenu notamment du droit d’être 
entendu du recourant résultant du principe du double degré de juridiction (MOOR, Droit 
administratif, Berne 2002, vol. II, p. 284; BOVAY, Procédure administrative, Berne 
2000, p. 241-242). 
3. 
Le recourant demande à être mis au bénéfice de l'assistance juridique pour les frais et 
honoraires relatifs à la présente procédure de recours. 
Selon la jurisprudence constante de la Présidence de la Cour, il est statué sans frais ni 
dépens en matière d'assistance juridique, notamment au vu du caractère simple et non 
formel de cette procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat. Si un 
intéressé souhaite néanmoins recourir par l'intermédiaire de son conseil, il devra prendre 
à sa charge les honoraires de ce dernier. 
Partant, la conclusion du recourant tendant à sa mise au bénéfice de l'assistance 
juridique pour les frais et honoraires relatifs à la présente procédure de recours doit être 
rejetée, la condition de la nécessité de se faire assister par un avocat n'étant pas réalisée. 
********* 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 5 août 2010 par 
la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1737/2010. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Renvoie la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision au fond au sens des 
considérants. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de Me Alain BERGER, ainsi 
qu'à son avocat (art. 23 al. 2 RAJ). 
 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, Vice-président; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours: 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de 
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.