ge_gerichte · ATAS/748/2013 · 2013-07-24 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/142/2013 
ATAS/748/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 juillet 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S___________, domicilié à MARTIGNY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître David METILLE 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE 
LA POLICE ET DE LA PRISON, sise route de Chancy 10, PETIT-
LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Jacques-André SCHNEIDER 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. B__________ (ci-après : l’assuré ou le défunt), né en 1957, a travaillé au sein du 
Corps de police dès le 1er février 1982. A ce titre, il était affilié pour la prévoyance 
professionnelle 
auprès 
de 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DES 
FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DE LA PRISON (ci-après : la Caisse). 
2. Par testament du 26 septembre 2010, il a déclaré que si S___________ (ci-après : le 
concubin ou le demandeur), né en 1963 et domicilié à Martigny, lui survivait, il 
devait pouvoir participer aux décisions à prendre pour sa succession, dès lors qu’il 
était son ami intime depuis le 9 septembre 1990. Il devait participer à la liquidation 
de son appartement où il pouvait prendre les objets qu’il voulait quelle que fût leur 
valeur. Il pouvait bénéficier d’un tiers de la répartition de ses biens financiers après 
la liquidation de l’appartement, les autres tiers étant partagés entre son frère et sa 
sœur, B__________. 
3. Selon le bordereau de renseignements de la Caisse établi au vu de la situation au 
30 septembre 2011, la pension mensuelle de retraite ascendait à 7'326 fr. 70 dès le 
1er janvier 2015 et celle de conjoint survivant à 4’029 fr. 70. 
4. L’assuré a été victime d’un accident de scooter à la route X___________, le 
__________ 2012. Il a fait une embardée et a percuté une borne de signalisation. Il 
est décédé sur les lieux de l’accident. 
5. Selon le certificat d’héritier du 2 avril 2012, approuvé par la Justice de paix le 
4 avril 2012, les héritiers institués sont le concubin ainsi que le frère et la sœur du 
défunt, à raison d’un tiers chacun. 
6. Le 27 mars 2012, le concubin a réclamé des prestations de survivant à la Caisse. II 
a admis n’avoir pas droit à une rente de survivant dès lors qu’au moment de son 
décès, le défunt ne percevait pas de pension. En revanche, lorsqu’il ne bénéficie pas 
d’une pension, le conjoint survivant a droit à une indemnité égale à trois pensions 
annuelles. Au vu de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral (ci-après : TF) 
accordant au concubin le droit à une indemnité pour tort moral après le décès de 
son partenaire de vie, il ne voyait pas pourquoi il n’aurait pas droit à l’indemnité 
pour conjoint survivant prévue par les statuts de la Caisse. En effet, il formait avec 
le défunt une communauté de toit, de table et de lit qui était dense et harmonieuse. 
Par conséquent, il a demandé à la Caisse de prendre position à ce sujet et de rendre 
une décision sujette à recours. 
7. Par courrier du 4 avril 2012, la Caisse a rappelé que ses statuts ne prévoient pas le 
versement de prestations en faveur du concubin, mais uniquement une pension au 
conjoint survivant marié ou au partenaire survivant enregistré. Selon la 
jurisprudence, l’article 20a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 


 
 
 
 
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vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40) accorde la 
possibilité aux institutions de prévoyance de prévoir des prestations en faveur de la 
personne ayant formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d’au 
moins cinq ans avant le décès, mais ne les oblige pas à introduire une telle 
prestation. Par conséquent, elle ne pouvait pas donner suite à sa demande. 
8. Le 15 mai 2012, le concubin a réitéré sa demande en invoquant les mêmes 
arguments. 
9. Par courrier du 23 mai 2012, la Caisse s’est référée à son précédent courrier. Elle a 
ajouté que le principe de la légalité exclut l’octroi d’une prestation non prévue par 
ses statuts. 
10. Le 4 juillet 2012, le concubin a renouvelé sa demande et a requis la notification 
d’une décision formelle au cas où la Caisse n’accepterait pas de verser l’indemnité 
requise. 
11. Le 10 juillet 2012, la Caisse lui a répondu qu’elle ne rend pas de décision 
administrative. 
12. Par demande en justice formée le 18 janvier 2013, le concubin conclut, sous suite 
de dépens, à la condamnation de la Caisse au paiement d’un montant en capital de 
145'068 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2012. Il précise que le défunt 
passait tous ses week-ends, voire parfois certains jours de la semaine en sa 
compagnie en Valais. Il reprend pour l’essentiel les mêmes arguments que ceux 
qu’il a développés précédemment. Selon une récente jurisprudence du TF relative à 
l’article 20a LPP, si ses autres caractéristiques sont remplies, la communauté de vie 
ne nécessite pas une communauté domestique permanente. Elle n’implique pas 
davantage qu’un des concubins soit notablement à la charge de l’autre. De plus, elle 
assimile les concubins hétérosexuels et homosexuels. Même si la doctrine précise 
que l’article 20a LPP donne la possibilité aux caisses de prévoir dans leur 
règlement des prestations pour survivants en faveur des concubins, ces 
considérations ont été développées en parallèle et avant la jurisprudence accordant 
le droit à une concubine d’obtenir une indemnité pour tort moral. Par conséquent, il 
y a lieu d’interpréter les statuts de la défenderesse dans le contexte de l’article 
20a LPP et de la récente jurisprudence tendant à placer les concubins sur un pied 
d’égalité par rapport aux couples mariés. Même si le règlement de la défenderesse 
ne contient pas un renvoi exprès à l’article 20a LPP, il est tout à fait possible de 
l’interpréter comme comportant un silence qualifié permettant une application 
directe de cette disposition. De plus, selon le règlement général de la Caisse de 
prévoyance des fonctionnaires de l’administration du canton de Genève (ci-après : 
CIA), le concubin a droit à un capital décès, de sorte qu’il existerait une inégalité de 
traitement inadmissible entre les « serviteurs de l’Etat de Genève ». Au vu du 
concubinage suffisamment étroit assimilable à une forme de mariage, voire à un 


 
 
 
 
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partenariat enregistré entre deux personnes de même sexe, il réclame le versement 
d’une indemnité égale à trois pensions annuelles de 48'356 fr. 20 (7'326.70 x 12 x 
55%), soit à 145'068 fr. 60 plus intérêt 5% dès le jour du décès, telle que prévue par 
le règlement de la défenderesse pour le conjoint survivant qui n’a pas ou plus droit 
à une pension de survivant. Le demandeur s’est également référé à un récent arrêt 
du TF définissant les opérations facturables à l’assistance judiciaire pour en déduire 
qu’il n’existe aucun motif juridique permettant de limiter les dépens de la partie qui 
obtient gain de cause à un montant forfaitaire lorsque la partie qui succombe est un 
assureur social. 
13. Dans sa réponse du 28 février 2013, la défenderesse a conclu au rejet de la demande 
et à la condamnation du demandeur au paiement des frais et dépens de la cause. 
Elle a relevé que le demandeur et le défunt n’ont pas conclu de partenariat 
enregistré. Selon la législation en matière de prévoyance professionnelle et le 
règlement de prévoyance, le conjoint survivant et le partenaire enregistré ont droit 
aux mêmes prestations, à savoir une rente pour survivant si certaines conditions 
sont réalisées ou, à défaut, une indemnité unique. Les concubins qui ne sont pas 
enregistrés n’ont pas droit à ces prestations, qu’ils soient hétérosexuels ou 
homosexuels. Selon la doctrine et la jurisprudence unanimes ainsi que le Message 
du Conseil fédéral, faute de disposition réglementaire ou statutaire, l’article 20a 
LPP n’est pas applicable directement et aucun des bénéficiaires énumérés dans 
cette disposition ne peut prétendre à des prestations. En outre, cet article ne 
concerne que la prévoyance surobligatoire régie par le principe de l’autonomie qui 
permet à l’institution de prévoyance de fixer des conditions d’octroi spécifiques. En 
tant qu’il prévoit l’octroi d’une rente de survivant ou une indemnité unique aux 
seuls conjoint survivant, au partenaire enregistré, au conjoint divorcé survivant et 
aux enfants, le texte de ses statuts est parfaitement clair et ne contient par 
conséquent aucune lacune ou silence qualifié. Par conséquent, l’absence de droit à 
des prestations ne résulte pas du choix de carrière du défunt mais du choix 
personnel des concubins de ne pas avoir conclu un partenariat enregistré. La 
jurisprudence récente en matière de tort moral ne peut en aucun cas fonder une 
application directe de l’article 20a LPP car elle a pour objet d’inclure le concubin 
dans la notion de proche en droit de la responsabilité civile et non pas de traiter le 
concubin à l’égal d’un conjoint ou d’un partenaire enregistré dans toutes les 
situations juridiques. 
14. Dans sa réplique du 9 avril 2013, le demandeur s’est appuyé sur la toute récente 
reconnaissance par le TF du droit du concubin survivant à une indemnité pour tort 
moral ainsi que sur la chronologie de l’adoption des dispositions légales et 
réglementaires pour en déduire une tendance toute récente du législateur fédéral et 
de la jurisprudence de placer les concubins sur pied d’égalité par rapport aux 
couples mariés ou dont le partenariat a été officiellement enregistré. Il n’y avait 
aucune raison pour que la concrétisation par le TF du principe de l’égalité de 
traitement entre couples mariés et non mariés dans le domaine de la responsabilité 


 
 
 
 
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civile ne fût pas transposable dans celui de la prévoyance professionnelle. Il a 
confirmé ses conclusions précédentes. 
15. Dans sa duplique du 29 avril 2013, la défenderesse a nié avoir laissé ouverte dans 
ses statuts la question de l’octroi de prestations en faveur du concubin puisqu’elle a 
refusé d’octroyer des prestations aux autres bénéficiaires que ceux mentionnés aux 
articles 19, 19a et 20 LPP. Elle a persisté dans ses conclusions précédentes. 
16. Sur ce, la Cour de céans a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; 
RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (1ère révision) est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en vigueur a 
été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006; RO 2004 1700), entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle (RO 2004 1677). Elle est applicable en l'espèce dès lors que les 
faits juridiquement déterminants, notamment le décès du défunt le 30 janvier 2012, 
se sont déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 446 consid. 1 
et ATF 129 V 4 consid. 1.2). Il en va de même des modifications de la LPP 
résultant de l’adoption de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes 
du même sexe du 18 juin 2004 (loi sur le partenariat, LPart; RS 211.231), en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) n'est pas applicable aux litiges en matière de prévoyance 
professionnelle. 
3. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation 
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 


 
 
 
 
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voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 
elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance (ATF 128 V 254 
consid. 2a, ATF 127 V 35 consid. 3b et les références). En ce qui concerne, en 
particulier, la notion d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle 
n'est pas différente de celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de 
prévoyance enregistrées qui participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 
al. 1 LPP), avec la possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations 
minimales (institutions de prévoyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces 
institutions doivent revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, 
ou être une institution de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO; 
ATF 128 V 254 consid. 2a). 
Savoir si le point litigieux est ou non l'objet d'une réglementation expresse de la 
LPP ou de ses dispositions d'exécution n'est toutefois pas déterminant, en ce qui 
concerne la recevabilité de l'action devant le tribunal cantonal ou du recours 
subséquent devant le Tribunal fédéral des assurances. Au contraire, les tribunaux 
institués par l'art. 73 LPP sont appelés à connaître aussi de litiges qui opposent une 
institution de prévoyance à un employeur ou à un ayant droit, même s'ils n'appellent 
l'application d'aucune disposition du droit public fédéral, quant au fond, et qui 
doivent être tranchés exclusivement au regard du droit privé, du droit public 
cantonal ou du droit public communal (ATF 117 V 50 consid. 1). 
Le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de 
l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 
En l’espèce, le demandeur réclame le versement de prestations pour survivants. La 
contestation porte dès lors sur une question spécifique à la prévoyance 
professionnelle régie par la LPP et relève par là-même des autorités 
juridictionnelles mentionnées à l’art. 73 LPP. Par ailleurs, tant le lieu de 
l’exploitation dans laquelle le défunt a été engagé que le domicile de la 
défenderesse se trouvent à Genève. La compétence « rationae materiae et loci » de 
la Cour de céans est ainsi établie. 
4. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, 
p. 19). L'action déposée par le demandeur est dès lors recevable. 
5. Le litige porte sur le droit éventuel du demandeur à une indemnité unique pour 
conjoint survivant découlant de la prévoyance professionnelle plus étendue. 
6. Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter - 
dans les limites de la loi - le régime de prestations, le mode de financement et 
l'organisation qui leur conviennent. D'après l'art. 49 al. 2 LPP, lorsque l'institution 


 
 
 
 
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étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules certaines dispositions 
s'appliquent à la prévoyance plus étendue, en particulier celles qui ont trait aux 
bénéficiaires de prestations pour survivants (art. 20a). Cela ne signifie toutefois pas 
qu’elle ne doit tenir compte que des dispositions de la LPP expressément réservées 
à l'art. 49 al. 2 LPP (ATFA non publié B 87/04 du 21 décembre 2005, 
consid. 5.5.1). 
Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance 
obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure cependant tenue 
de se conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des 
assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que l'égalité de 
traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la protection 
de la bonne foi (ATF 132 V 149 et 278 consid. 3.1; ATF 130 V 369 consid. 6.4; 
ATF 115 V 103 consid. 4b). 
7. En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations pour 
survivants sont décrites aux art. 18 ss LPP. 
Selon l’art. 18 LPP, des prestations pour survivants ne sont dues que si le défunt 
était assuré au moment de son décès ou au moment du début de l’incapacité de 
travail dont la cause est à l’origine du décès (let. a), si à la suite d’une infirmité 
congénitale, le défunt était atteint d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 
40 % au début de l’activité lucrative et qu’il était assuré lorsque l’incapacité de 
travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au 
moins (let. b); si le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8 al. 2 
LPGA), était atteint d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début 
de l’activité lucrative et était assuré lorsque l’incapacité de travail dont la cause est 
à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (let. c), ou s’il 
recevait de l’institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente de 
vieillesse ou d’invalidité (let. d). 
 
En vertu de l’art. 19 LPP, le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de 
son conjoint, il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes: a. il a au moins un 
enfant à charge; b. il a atteint l’âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans 
(al. 1). Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l’al. 1 
a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles (al. 2). Le Conseil 
fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants (al. 3). 
En cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant a les mêmes droits qu'un 
veuf (art. 19a LPP). 
Les enfants du défunt ont droit à une rente d’orphelin; il en va de même des enfants 
recueillis lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien (art. 20). 


 
 
 
 
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8. En l’espèce, le demandeur est le concubin survivant du défunt assuré par la 
défenderesse. Il n’est ni conjoint survivant, ni partenaire enregistré au sens de l’art. 
19a LPP, de sorte qu’il n’a pas les mêmes droits qu’un veuf. Au vu de ce qui 
précède, le demandeur ne peut prétendre à aucune prestation pour survivants au 
titre de la prévoyance obligatoire. 
9. La défenderesse est une institution de prévoyance de droit public pratiquant la 
prévoyance obligatoire et plus étendue en ce sens qu'elle alloue à ses affiliés des 
prestations qui excèdent le minimum obligatoire (art. 49 al. 2 LPP). Dans ce 
domaine, les droits et les obligations des assurés en matière de prestations 
découlent principalement du règlement de prévoyance. Lorsque l'affilié est au 
service d'une entreprise privée, ce règlement est le contenu préformé d'un contrat 
(sui generis) dit de prévoyance, à savoir ses conditions générales, auxquelles 
l'intéressé se soumet expressément ou par actes concluants. Dans le cas des 
institutions de droit public, les dispositions nécessaires sont édictées par la 
collectivité dont elles dépendent (art. 50 al. 2 LPP), de sorte que les rapports 
juridiques entre l'institution et l'affilié sont en principe régis par le droit public, 
fédéral, cantonal ou communal (ATF 128 V 50 consid. 3a et ATF 115 V 115 
consid. 3c). 
Aux termes de l'art. 20a al. 1 LPP, outre les ayants droit selon les art. 19 et 20, 
l’institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de 
prestations pour survivants ci-après : les personnes à charge du défunt, ou la 
personne qui a formé avec ce dernier une communauté de vie ininterrompue d’au 
moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien 
d’un ou de plusieurs enfants communs (let. a); à défaut des bénéficiaires prévus à la 
let. a : les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions de l’art. 20, les 
parents ou les frères et sœurs (let. b); à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et 
b: les autres héritiers légaux, à l’exclusion des collectivités publiques, à 
concurrence: 1. des cotisations payées par l’assuré ou 2. de 50% du capital de 
prévoyance (let. c). 
Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le 
bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve (art. 20a al. 2 LPP). 
Le droit des personnes visées à l'art. 20a LPP ne résulte pas de la loi elle-même 
mais seulement du fait que celui-ci est institué par le règlement d'une institution de 
prévoyance (art. 49 al. 1 et art. 50 LPP; ATF 137 V 105 consid. 8.2; ATF 136 V 
127 consid. 4.5) et il ressortit à la prévoyance professionnelle surobligatoire 
(ATF 136 V 127 consid. 4.4; ATF non publié 9C_568/2012 du 26 février 2013, 
consid. 2.2). 
Selon l’art. 49 des statuts de la défenderesse dans leur version en vigueur dès le 1er 
juillet 2011 ici déterminante, le conjoint survivant d’un sociétaire ou d’un 
pensionné a droit à une pension dans l’une des trois éventualités suivantes : a. s’il 
est âgé de 40 ans révolus et le mariage a duré au moins cinq ans; b) s’il est invalide 


 
 
 
 
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reconnu par l’assurance-invalidité fédérale; c) s’il a un ou plusieurs enfants à 
charge au sens de l’article 54 (al. 1). Le droit à la pension prend naissance le jour 
où le traitement ou la pension que touchait le défunt cesse d’être payée; il s’éteint 
par le remariage ou le décès du conjoint survivant (al. 2). La pension de conjoint 
survivant est égale à 55% de la pension de retraite projetée ou déjà servie (al. 3). 
A teneur de l’art. 51 desdits statuts, le conjoint survivant qui n'a pas droit ou plus 
droit à une pension, en vertu des dispositions de l'article 49, alinéas 1 et 2, touche 
une indemnité égale à 3 pensions annuelles. 
En vertu de l’art. 53A desdits statuts, en application de LPart, le partenaire 
survivant a les mêmes droits qu'un conjoint survivant (al. 1). Les articles 49 à 53 
des présents statuts s'appliquent par analogie (al. 2). 
10. La défenderesse étant une institution de prévoyance de droit public, ses statuts sont 
des dispositions de droit public pour lesquelles sont applicables les principes 
d'interprétation des textes légaux (SVR 1997 BVG n° 79 p. 245 consid. 3c). 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. D’après la jurisprudence, il n'y a 
lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque 
des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens 
véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux 
préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la 
loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la 
dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux 
préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles 
elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 130 II 
65 consid. 4.2; ATF 130 V 479 consid. 5.2; ATF 129 V 283 consid. 4.2 et les 
références). 
11. En l'espèce, les statuts de la défenderesse n’accordent un droit à des prestations 
pour survivants qu’au conjoint survivant et au partenaire survivant en application 
de la LPart. L'art. 53A des statuts a le même sens que l’article 19a LPP. Il s’agit 
incontestablement d’un texte clair dans la mesure où il renvoie à la LPart ce qui 
implique que le partenariat doit être enregistré. En effet, selon l’art. 1 LPart, ladite 
loi règle la conclusion, les effets et la dissolution du partenariat enregistré entre 
personnes du même sexe. 
Le demandeur n’étant ni conjoint survivant, ni partenaire survivant enregistré, il ne 
bénéficie d’aucun droit à des prestations pour survivants sur la base des statuts de la 
défenderesse. 
12. Il convient dès lors d'examiner s'il existe des raisons objectives de penser que 
lesdits statuts ne restituent pas le sens véritable des dispositions en cause. 


 
 
 
 
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Selon le demandeur, il y a lieu de les interpréter dans le contexte de l’art. 20a LPP 
et de la récente jurisprudence en droit de la responsabilité civile tendant à placer les 
concubins sur un pied d’égalité par rapport aux couples mariés. 
Dans son Message du 1er mars 2000 relatif à la 1ère révision de la LPP (FF 2000 
2495 ss), le Conseil fédéral précise que « les prestations pour survivants du 
domaine surobligatoire doivent être améliorées pour les partenaires non mariés, 
pour autant que les caisses prévoient dans leur règlement le versement de ce genre 
de prestations. Il faut aussi uniformiser le cercle des bénéficiaires de prestations 
pour survivants dans le régime surobligatoire (cf. ch. 2.9.6.1). Actuellement, dans le 
régime obligatoire, les partenaires non mariés ne perçoivent pas de prestation pour 
survivants. Le règlement des institutions de prévoyance peut prévoir de leur verser 
ce genre de prestations dans le cadre de la prévoyance élargie, pour autant que 
l’assuré décédé ait subvenu largement aux besoins de son partenaire. A ce jour, les 
dispositions concernant le cercle des bénéficiaires dans le régime surobligatoire du 
2e pilier varient, selon qu’il s’agisse de la LPP, de la LFLP ou d’une circulaire de 
l’Administration fédérale des contributions (cf. ch. 2.9.6.2). Désormais, le fait que 
le partenaire non marié ait été entretenu dans une large mesure ne sera plus la seule 
condition du versement d’une prestation pour survivants. Les règlements des 
institutions de prévoyance pourront également prévoir l’octroi de telles prestations 
lorsque les partenaires ont, immédiatement avant le décès, formé une communauté 
de vie de cinq ans au moins sans interruption ou lorsqu’il faut subvenir à l’entretien 
d’un ou de plusieurs enfants communs. Le Conseil fédéral renonce délibérément à 
reprendre cette réglementation dans la prévoyance obligatoire, car elle engendrerait 
des coûts annuels de l’ordre de 90 millions de francs. Une nouvelle définition du 
cercle des bénéficiaires est proposée à l’art. 20a LPP. Elle doit s’appliquer tant à la 
prévoyance professionnelle surobligatoire qu’au domaine du libre passage (cf. ch. 
2.9.6.3) ». Dans son commentaire relatif à l’art. 20a LPP, le Conseil fédéral a 
précisé que « les institutions de prévoyance doivent être libre de prévoir ou non 
dans leur règlement une telle disposition (…). Désormais, cette disposition prévoit 
l'introduction de prestations pour survivants en faveur des concubins, aux 
conditions fixées par le règlement pour tenir compte de l’évolution sociale dans ce 
domaine » (FF 2000 2549). 
Lors des débats parlementaires, l’art. 20a LPP n’a donné lieu à aucune discussion à 
l’exception d’une demande d’extension du cercle des bénéficiaires rejetée par la 
suite au Conseil national (ATF 137 V 383 consid. 3.1). 
Par conséquent, il ressort des travaux préparatoires que le droit à des prestations 
pour survivants en faveur des concubins ne résulte pas de la loi elle-même mais 
seulement lorsque le règlement d'une institution de prévoyance institue un tel droit 
(art. 49 al. 1 et art. 50 LPP) et concerne exclusivement le domaine de la prévoyance 
plus étendue (art. 49 al. 1 LPP; ATF 137 V 105 consid. 8.2). Dans ce domaine, il 
existe une large autonomie des institutions de prévoyance en ce qui concerne 


 
 
 
 
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l'aménagement des prestations et leur financement dans les limites fixées par 
l'article 49 al. 2 LPP, uniquement limitée par les dispositions constitutionnelles et 
légales, telles l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la 
proportionnalité (ATF 138 V 86 consid. 4.2; ATF 137 V 105 consid. 8.2; ATF 115 
V 103 consid. 6). 
13. Le principe de l'égalité de traitement déduit de l'art. 8 Cst. consiste à traiter de 
manière identique ce qui est semblable et de manière différente ce qui est 
dissemblable (ATF 118 Ia 1 consid. 3a). Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 
Cst., le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de 
traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun 
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de 
faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce 
qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne 
l'est pas de manière différente (cf. ATF 130 V 18 consid. 5.2; ATF 126 V 48 
consid. 3b). 
En l’espèce, à l'examen des rapports patrimoniaux existant entre conjoints, 
partenaires enregistrés et concubins, on constate qu'il y a une obligation légale 
d'entretien des époux et des partenaires enregistrés, alors que le principe et l'étendue 
de l'entretien chez les concubins ont un caractère contractuel ou moral 
(SPYCHER/HAUSHEER, Handbuch des Unterhaltsrechts, 2e éd. 2010, p. 673 ss; 
FRANZ WERRO, Concubinage, mariage et démariage, 5e éd. 2000, p. 47 n° 129). 
Cette différence, qui résulte du système légal, montre que le conjoint et le 
partenaire enregistré survivants peuvent compter sur la poursuite d'un soutien 
financier après le décès. En revanche, les personnes choisissant de vivre en 
concubinage ne bénéficient pas d'un tel droit, ce qui permet de justifier un 
traitement différent des concubins lors de l'octroi des rentes de survivant. 
Au demeurant, si l'art. 8 al. 2 Cst. prohibe les discriminations fondées notamment 
sur l'origine, la race, le sexe, l'âge, la langue, la situation sociale, le mode de vie, les 
convictions religieuses, philosophiques et politiques, ainsi que sur une déficience 
corporelle, mentale et psychique, il ne vise pas expressément les concubins 
(ATF 137 V 105 consid 9.3). 
Dans une récente affaire neuchâteloise relative à l’application de l’art. 20a LPP 
(CDP.2010.437), le TF a confirmé que le défaut d'obligation d'entretien entre les 
concubins a pour conséquence que le concubin survivant ne subit pas de préjudice 
financier particulier au décès de son partenaire ce qui justifie que le concubin soit 
traité différemment du conjoint survivant (ATF non publié 9C_568/2012 du 
26 février 2013). Cet arrêt est postérieur à l’ATF 138 III 157 dont se prévaut le 
demandeur et dans lequel le TF a admis qu’une relation de concubinage stable peut 
donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l’art. 47 du Code des 
obligations (CO,; RS 220). Par conséquent, contrairement à ce que soutient le 


 
 
 
 
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demandeur, la jurisprudence récente en droit des assurances sociales ne place pas 
les concubins sur pied d’égalité par rapport aux couples mariés s’agissant du droit 
aux prestations pour survivants. 
Il en va de même de la législation fédérale en matière de prévoyance 
professionnelle qui prévoit un droit aux prestations pour survivants en faveur du 
conjoint survivant (art. 19 LPP) et du partenaire enregistré survivant (art. 19a LPP). 
En revanche, elle ne contient aucune obligation de verser des prestations au 
concubin survivant. Elle se limite à réserver la possibilité pour les institutions de 
prévoyance d'introduire une rente de survivant en faveur du concubin à certaines 
conditions. Ainsi, la législation fédérale, dont les tribunaux ne sauraient revoir la 
constitutionnalité (art. 190 Cst.), fait une différence entre les conjoints et les 
partenaires enregistrés d'une part et les concubins de l'autre. Ce traitement différent, 
réservé à ces derniers par la législateur fédéral, est basé sur l'idée que les concubins 
hétérosexuels ont la possibilité de se marier et sur le désir de conserver le mariage 
comme institution uniforme pour les couples hétérosexuels (Message du 
29 novembre 2002 relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre 
personnes du même sexe, FF 2003 1213 ch. 1.6.3; ATF 137 V 105 consid. 9.2). 
Enfin, les statuts de la défenderesse ont fait l'objet d’un débat devant le Grand 
Conseil dans le cadre de l’adoption du projet de loi 10778 du 15 avril 2011. Ledit 
projet du Conseil d’Etat précise « qu’à l’article 53A a été ajouté la pension de 
partenaire, pour les gens qui ont signé un partenariat enregistré avec une personne 
du même sexe, cela en application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
(MGC [En ligne], Séance 41 du 15 avril 2011 à 16h00, Disponible sur 
http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/570207/41/570207_41_partie3.asp). 
Lors de ces débats, il n’y a eu aucune remarque sur l’absence de pension en faveur 
du concubin survivant. Or, l’adoption de la Lpart est postérieure à celle de la 
1ère révision de la LPP introduisant l’art. 20a LPP. Par conséquent, si le législateur 
cantonal avait voulu prévoir un droit en faveur des concubins, il aurait profité du 
projet de loi 10778 pour introduire une telle prestation. Par conséquent, s’il ne l’a 
pas fait c’est parce qu’il n’avait nullement cette intention. Aussi, les statuts de la 
défenderesse ne comportent pas un silence qualifié. 
En définitive, au vu de l'autonomie dont elle disposait en la matière, en n’instituant 
pas dans ses statuts de droit à une pension de concubin survivant, la défenderesse 
ne fait pas une discrimination insoutenable entre couples mariés, respectivement 
partenaires enregistrés, et couples vivant en concubinage. En effet, au regard de 
l’absence de droit à un soutien financier du survivant en cas de décès du concubin, 
au contraire de ce qui prévaut au décès du conjoint ou du partenaire enregistré, cette 
différence de traitement ne viole pas le principe de l’égalité de traitement déduit de 
l’art. 8 Cst. 


 
 
 
 
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Enfin, il n’y a pas davantage de violation du principe de l’égalité de traitement dans 
le fait que les statuts de la défenderesse ne prévoient pas de droit du concubin à des 
prestations pour survivants au contraire de ceux de la CIA. En effet, le taux de 
couverture, les plans de retraite, les taux de cotisation de ces deux institutions ne 
sont pas identiques ce qui justifie des prestations différentes. 
14. La défenderesse conclut à la condamnation du demandeur au paiement des frais et 
dépens de la cause. 
Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit 
à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 
par l'assuré; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance 
professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4; cf. également art. 73 al. 2 LPP). 
La défenderesse ne prétend pas que le demandeur ait agi de façon téméraire ou à la 
légère. Par conséquent, sa conclusion à la condamnation du demandeur au paiement 
des dépens doit être rejetée. 
15. Au vu de ce qui précède, la demande est rejetée. Pour le surplus, la procédure est 
gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 3 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le