ge_gerichte · ATA/470/2013 · 2013-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3278/2012-TAXIS 
ATA/470/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur C______ 
représenté par Me Yves Nidegger, avocat 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/9 - 
A/3278/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C______, domicilié à Genève, exerce la profession de chauffeur 
de taxi. 
2. 
 
 
Par courrier du 19 décembre 2008, le service du commerce (ci-après : 
Scom) a informé M. C______ qu’il était en mesure de lui proposer d’acquérir un 
permis de service public pour autant qu’il accepte formellement dite proposition. 
Un montant de CHF 60'000.- était à régler au titre de la taxe unique prévue par 
l'art. 58 al. 5 LTaxis. 
3. 
 
Le 18 février 2009, le Scom, constatant qu'aucune suite n'avait été donnée à 
sa proposition, a informé M. C______ qu'il était biffé de la liste d'attente 
conformément aux dispositions légales. Cette décision, dûment notifiée, n'a pas 
fait l'objet de recours. 
4. 
 
Par arrêté du 19 mai 2010, le Conseil d'Etat a fixé la taxe unique à 
CHF 82'500.-. 
5. 
 
Statuant sur recours de l’association de défense des intérêts des chauffeurs 
de taxi et de plusieurs chauffeurs de taxi agissant individuellement, le Tribunal 
fédéral a, par arrêt du 18 juin 2011, annulé l’arrêté précité du Conseil d’Etat pour 
défaut de base légale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010). Les considérants 
de l’arrêt seront détaillés ci-après en tant que de besoin. 
6. 
 
Se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, M. C______ a 
demandé au Scom, le 16 mars 2012, de lui délivrer un permis de service public 
contre règlement d'un montant de CHF 40'000.- . L'offre qui lui avait été faite en 
décembre 2008 n'était pas conforme au droit puisque la taxe unique ne pouvait 
dépasser CHF 40'000.-, montant qu'il aurait été prêt à payer à l'époque. Il devait 
être replacé dans la situation qui aurait été la sienne si l'arrêté n'avait pas été 
adopté d'une manière fautive. 
7. 
 
Considérant la démarche de M. C______ comme une demande de 
reconsidération, le Scom a, par décision du 28 septembre 2012, refusé d'entrer en 
matière, car il n'existait ni changement notable de circonstances ni aucun motif de 
révision. Cette décision ne mentionnait ni voie non délai de recours, indiquant 
simplement qu'elle était définitive. 
8. 
 
Le 31 octobre 2012, M. C______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision susmentionnée, concluant à l'annulation de la décision querellée et à ce 
qu'il soit ordonné au Scom de lui délivrer sans délai un permis de service public 
contre paiement d'une taxe unique de CHF 40'000. Il découlait de l'arrêt du 


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A/3278/2012 
Tribunal fédéral 2C_609/2010 que le montant de la taxe unique ne pouvait être 
supérieur à CHF 40'000.-. Il devait être replacé dans la situation qui aurait été la 
sienne si la loi avait été respectée en 2008. 
 9. 
 
Le 19 novembre 2012, M. C______ a informé la chambre administrative 
qu'il venait de découvrir l'existence d'un arrêté rendu le 10 janvier 2007 par le 
Conseil d'Etat en application de l'art. 21 LTaxis. Cet arrêté était peu connu car il 
avait été annulé par son auteur le 30 octobre 2007. Le Tribunal administratif, 
prédécesseur de la chambre de céans, avait rendu un arrêt le 30 juin 2009 
(ATA/325/2009) concernant cet arrêté. Il était incompréhensible que le Scom ait 
voulu biaiser le cours des débats en passant sous silence l'existence d'un arrêté 
antérieur à celui du 19 juin 2010, alors que son argumentation reposait sur le fait 
que le montant prévu par l'art. 58 al. 5 LTaxis était applicable car le Conseil d'Etat 
n'avait pas encore usé de sa prérogative d'intervenir sur le montant de la taxe 
unique le 14 janvier 2009. Au moment où le permis de service public lui avait été 
offert, le nombre adéquat de permis en circulation, fixé à 900 en 2006, était 
nécessairement atteint et stabilisé. Le droit transitoire prévu par l'art. 58 al. 5 
LTaxis était caduc et en l'absence d'un arrêté du Conseil d'Etat valable fixant le 
montant de la taxe unique, seul celui prévu par l'art. 21 al. 6 LTaxis pouvait lui 
être réclamé. 
10. 
 
Le 14 mars 2013, le Scom s'en est rapporté à justice en ce qui concernait la 
recevabilité du recours et a conclu au rejet de ce dernier. 
 
 
Par arrêté du 10 janvier 2007, se fondant sur les art. 21 al.6 et 22 al. 4 
LTaxis, le Conseil d'Etat avait fixé la taxe unique à CHF 45'000.- pour 2006, 
CHF 55'000.- pour 2007, CHF 66'000.- pour 2008 et CHF 77'000.- pour 2009. Cet 
arrêté n'avait pas été publié dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO), de 
sorte qu'il n'était jamais entré en vigueur. En effet, le Scom s'était rendu compte à 
fin janvier 2007 que ledit arrêté violait l'art. 58 al. 5 LTaxis dès lors que le nombre 
adéquat de taxis en service, fixé à 900 en 2006, n'ayant pas été atteint et n'étant 
pas resté stable, le Conseil d'Etat ne pouvait l'édicter. Par souci de clarté, le 
Conseil d'Etat avait, par arrêté du 3 octobre 2007, annulé avec effet ex tunc l'arrêté 
du 10 janvier 2007. Ce second arrêté n'avait pas été publié dans la FAO puisque le 
premier ne l'avait pas été. Ces deux arrêtés n'avaient jamais déployé d'effet sur les 
administrés. 
 
 
Le 19 décembre 2008, le Scom avait proposé à M. C______ d’acquérir un 
permis de service public pour autant qu’il accepte formellement dite proposition. 
Un montant de CHF 60'000.- était à régler au titre de la taxe unique. M. C______ 
n'avait pas donné suite à cette proposition. Le montant de la taxe unique se fondait 
sur l'art. 58 al. 5 LTaxis car à cette date, moins de 900 permis de service public 
étaient 
émis, 
comme 
l'avait 
retenu 
la 
chambre 
administrative 
dans 
l'ATA/739/2012. 


- 4/9 - 
A/3278/2012 
 
 
L'intéressé ne pouvait se prévaloir d'aucune modification notable des 
circonstances ou de faits nouveaux susceptibles d'entraîner une reconsidération de 
la fixation à CHF 60'000.- du montant de la taxe unique qui lui aurait été 
réclamée. Les pièces sur lesquelles il se fondait soit ne concernaient pas la taxe 
unique soit n'étaient pas des actes juridiques ayant une quelconque force probante. 
 
 
Quant à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 mai 2010, il était entré en vigueur 
après que M. C______ ait refusé la proposition de permis et ait été rayé de la liste 
d’attente, soit le 19 juin 2010. Il avait été annulé le 18 juin 2011 par le Tribunal 
fédéral, puis la chambre administrative avait jugé, dans un arrêt du 12 juin 2012 
(ATA/379/2012), qu'il était dépourvu de base légale ab initio. 
11. 
 
Le 15 mai 2013, M. C______ a persisté dans son recours. 
 
 
En tout état, l'Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010 était un fait suffisant à 
fonder une demande de révision. 
 
 
En l'absence de clause de délégation valable permettant au Conseil d''Etat de 
fixer le montant de la taxe unique au-dessus de CHF 40'000.-, le montant de 
CHF 60'000.- dont il aurait dû s'acquitter était illégal. 
12. 
 
Le 15 mai 2013, le juge délégué a transmis la détermination susmentionnée 
au Scom et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le Scom a traité comme demande de reconsidération la demande de 
remboursement de CHF 20'000.- présentée pas le recourant le 1er mars 2012 et a 
refusé d’entrer en matière alors que dans des causes précédentes semblables, 
portées devant la chambre de céans et jugées (ATA/730/2012, ATA/731/2012, 
ATA/732/2012, ATA/733/2012, ATA/734/2012, ATA/735/2012, ATA/736/2012, 
ATA/737/2012, ATA/738/2012 et ATA/739/2012 du 30 octobre 2012), il avait 
rendu des décisions de refus de rembourser ou de délivrer le permis de service 
public sollicité. 
 
 
Si le Scom a essayé de cette manière de rendre une décision non sujette à 
recours, force est de constater qu'il a erré puisqu'en statuant sur reconsidération, 
l'autorité rend une décision au sens de l'art. 4 al. 1 LPA. 


- 5/9 - 
A/3278/2012 
 
 
Il est difficile de comprendre pour quel autre motif il a ainsi choisi de traiter 
les requêtes qui lui ont été adressées début mars 2012 d'une manière différente de 
celles reçues auparavant. Cela d'autant moins que l'argumentation exposée pour 
aboutir à l'irrecevabilité de la prétendue demande de reconsidération ne s'éloigne 
pas de celle soutenue dans les causes susmentionnées pour rejeter les demandes de 
remboursement. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative retiendra que la décision 
querellée est, à l'instar des cas précédents, un refus de délivrer le permis de service 
public sollicité. 
3. 
 
Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délai de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 
parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit 
(art. 46 al. 2 LPA). Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice 
pour les parties (art. 47 LPA). 
 
 
En l’espèce, la décision du 28 septembre 2012 ne remplit pas les conditions 
de l’art. 46 LPA, dès lors qu’elle n’indique pas les voie et délai de recours. Elle a 
toutefois été communiquée au mandataire du recourant, avocat breveté. Celui-ci a 
cependant été en mesure de se rendre compte de l’erreur et de saisir l’autorité 
compétente dans le délai imparti. Il n’en est donc résulté aucun préjudice (art. 47 
LPA). 
 
4. 
 
Aux termes de l'art. 11 LTaxis, l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
public est strictement personnelle et intransmissible ; elle est délivrée par le 
département à une personne physique lorsqu’elle satisfait à un certain nombre de 
conditions, dont celle de se voir délivrer un permis de service public (art. 11 let. b 
LTaxis). 
 
Le nombre de permis de service public est limité en vue d’assurer une 
utilisation optimale du domaine public, notamment des stations de taxis et des 
voies réservées aux transports en commun et un bon fonctionnement des services 
de taxis. Ce nombre maximal est déterminé et adapté par le département, sur 
préavis des milieux professionnels concernés, sur la base de critères objectifs, liés, 
notamment, aux conditions d’utilisation du domaine public et aux besoins des 
usagers (art. 20 LTaxis). 
 
 
L'art. 21 al. 3 LTaxis dispose que si le nombre de requérants est supérieur 
au nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la base d’une 
liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. 
Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’un seul permis. Il ne peut se 
réinscrire qu’après l’obtention d’un permis. 


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A/3278/2012 
 
 
Selon l'art. 21 al. 4 LTaxis, l'autorisation d'exploiter un taxi de service 
public en qualité d'indépendant au sens de l'art. 11 LTaxis est délivrée contre le 
paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les 
conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre 
de permis. Ce fonds est géré par le département ou par les milieux professionnels 
dans le cadre d'un contrat de prestations. Le requérant qui ne paie pas la taxe dans 
le délai imparti par le département est biffé de la liste d’attente, mais peut se 
réinscrire (art. 21 al. 5 LTaxis). 
 
 
Le Conseil d’Etat détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le 
montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les 
détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins 
égal à CHF 40'000.-. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et 
son montant maximum fixé par le Conseil d’Etat (art. 21 al. 6 LTaxis). 
 
 
Selon l'art. 58 al. 5 LTaxis, le montant de la taxe unique est fixé à 
CHF 60'000.- tant que le nombre de permis de service public déterminé dès la 
deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi n'est pas atteint (art. 58 al. 5 
LTaxis). Dès que le Scom considère que le nombre de permis de service public 
adéquat est atteint et reste stable, le Conseil d’Etat fixe le montant de la taxe et du 
montant compensatoire selon les principes de l’art. 21 al. 6 LTaxis (art. 58 al. 6 
LTaxis). 
5. 
 
Le 19 mai 2010, se fondant notamment sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, le Conseil 
d'Etat a adopté l'arrêté fixant la taxe unique à CHF 82'500.-. 
 
 
Cet arrêté a été annulé par le Tribunal fédéral. Il ressort de son arrêt que la 
taxe unique ne vise pas à compenser l'avantage octroyé par l'Etat en termes 
d'usage commun accru du domaine public, comme cela était le cas avant l'entrée 
en vigueur de la LTaxis. Elle n'est pas une taxe causale, mais pourrait être une 
taxe d'orientation, voire un impôt - question laissée ouverte par la Haute Cour, dès 
lors que dans ces deux hypothèses, le principe de la légalité s'appliquerait 
strictement. Or, la LTaxis et en particulier l'art. 21 al. 6 LTaxis ne fixent pas une 
assiette précise de la taxe. Les critères de fixation - notamment la fourchette du 
montant de la taxe - et les modalités de perception ne figurent pas dans la loi. Il 
s'ensuit que l'arrêté ne reposait pas sur une base légale formelle. La perception de 
la taxe unique ne pouvait dès lors se fonder que sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixe 
son montant à CHF 40'000.-. 
6. 
 
Le recourant tire de l'Arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2010 précité que le 
montant de la taxe unique qui lui avait été annoncé en décembre 2008, soit 
CHF 60'000.-, aurait été dépourvu de base légale, de sorte qu'ayant dû refuser un 
permis de service public parce qu'il ne pouvait s'en acquitter, il aurait droit à la 
délivrance immédiate d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en 
qualité d'indépendant pour une taxe unique de CHF 40'000.-. 


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Tel n'est pas le cas. Le Conseil d'Etat a pris l'arrêté du 19 mai 2010 après 
que l'autorité compétente a estimé que le nombre de permis de service public 
adéquat était considéré comme atteint et restant stable. Cette appréciation est une 
condition préalable et nécessaire à l'édiction de l'arrêté annulé. Elle n'a pas été 
remise en cause. Elle a eu comme conséquence de mettre fin le 18 mai 2012 à 
minuit, au régime transitoire instauré par l'art. 58 al. 5 LTaxis, fixant à 
CHF 60'000.- la taxe unique tant que le nombre de permis de service public 
déterminé selon la loi n'était pas atteint. 
 
 
Le recourant soutient en vain que ledit régime transitoire aurait pris fin 
antérieurement, à l'occasion de l'adoption par le Conseil d'Etat d'un premier arrêté 
du 10 janvier 2007. C'est en effet notamment parce que le nombre de permis de 
service public adéquat et stable n'avait pas été considéré comme atteint par le 
Scom, donc que la condition permettant l'édiction de l'arrêté n'était pas remplie, 
que le Conseil d'Etat l'a annulé le 3 octobre 2007, ainsi que cela ressort de 
l'ATA/329/2009 déjà cité. C'est le lieu de relever que le recourant ne peut tirer 
aucun argument du fait qu'il aurait découvert récemment « par hasard » l'existence 
de ces arrêtés. Ceux-ci ne sont pas pertinents pour la solution du litige. En outre, 
le recourant est conseillé par un avocat genevois qui ne peut ignorer la 
jurisprudence de la chambre de céans et de son prédécesseur. Elle est 
systématiquement mise en ligne dès son adoption et, par conséquent, aisément 
accessible. Il est ainsi mal venu de reprocher au Scom d'avoir tu l'existence de ces 
arrêtés. 
 
 
Ainsi, le recourant s'est vu proposer une autorisation d'exploiter un taxi de 
service public en qualité d'indépendant le 19 décembre 2008 et il n'y a pas donné 
suite, ce que le Scom a constaté le 18 février 2009. C'était alors le régime 
transitoire précité qui s'appliquait. La taxe unique réclamée au recourant à ce 
moment-là figurait dans la loi. Elle n'était donc pas dépourvue de base légale 
formelle. Il s'agit ainsi d'une situation différente de celle tranchée dans l'Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_609/2010 susmentionné, sur lequel le recourant ne peut donc 
s'appuyer. Son argumentation ne peut qu'être écartée (ATA/739/2012 déjà cité). 
 
 
 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 8/9 - 
A/3278/2012 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 octobre 2012 par Monsieur C______ contre 
la décision du service du commerce du 28 septembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur C______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure à Monsieur C______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Nidegger, avocat du recourant ainsi qu'au 
service du commerce. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 


- 9/9 - 
A/3278/2012 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :