ge_gerichte · ACJC/1349/2016 · 2016-10-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 octobre 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6282/2016 
ACJC/1349/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 OCTOBRE 2016 
 
Entre 
Madame A.______, domiciliée ______, (GE), recourante contre un jugement rendu par 
la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 juillet 2016, 
comparant par Me Damien Blanc, avocat, place de l'Octroi 15, case postale 1007, 1227 
Carouge, (GE), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B.______ SA, sise ______, (GE), intimée, comparant par Me Guillaume Francioli, 
avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/6282/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8820/2016 du 4 juillet 2016, reçu par A.______ le 19 juillet 
2016, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de 
l'opposition formée au commandement de payer, poursuite en réalisation d'un 
gage immobilier n° 1______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
400 fr., compensés avec l'avance effectuée et mis à la charge de la précitée, qui a 
été condamnée à verser à B.______ SA ladite somme (ch. 2 et 3), ainsi que 
1'100 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4). 
Le Tribunal a fait application de l'art. 80 LP et considéré que «la pièce produite» 
par B.______ SA constituait un titre de mainlevée définitive. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 22 juillet 2016, A.______ 
forme recours contre ledit jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut 
au déboutement de sa partie adverse, avec suite de frais et dépens. 
Elle dépose des pièces nouvelles, notamment au sujet de son domicile et de sa 
situation conjugale. Elle produit également un extrait du Registre du commerce de 
la société C.______ SA, en liquidation. 
b. Dans sa réponse du 15 août 2016, B.______ SA conclut au rejet du recours, 
avec suite de frais et dépens. 
c. Par avis du 2 septembre 2016, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger, A.______ n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
C. 
Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants : 
a. D.______ est propriétaire de la parcelle n° 2______ sise ______. 
b. B.______ SA a effectué des travaux de peinture, de plâtrerie et d'enduit 
extérieur, en vertu d'un contrat de sous-traitance passé avec C.______ SA dans le 
cadre de la construction, entreprise par cette société, de ______ villas, dont celle 
située sur la parcelle précitée. 
c. La faillite de C.______ SA a été prononcée le ______ 2014. 
d. En raison de l'incapacité de payer de C.______ SA, B.______ SA a requis et 
obtenu 
du 
Tribunal 
l'inscription 
provisoire, 
à 
titre 
superprovisionnel, 
d'hypothèques légales contre chacun des propriétaires des ______ villas. 
B.______ SA a ensuite conclu différents accords transactionnels avec certains de 
ces propriétaires. Elle allègue que le montant des travaux non payés par C.______ 
SA qui n'ont pas fait l'objet d'un accord transactionnel s'élevait à 29'041 fr. 45 
TTC, s'agissant de la parcelle propriété de D.______, conformément à un 


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"décompte final validé par C.______ SA". Elle produit un "décompte final" daté 
du 24 septembre 2013, établi sur papier à entête de C.______ SA, non détaillé et 
non signé (pièce 10), ainsi qu'un tableau intitulé "B.______ SA - Répartition des 
travaux", non signé, dont la dernière ligne concerne D.______. 
D.______ a consenti à l'inscription définitive de l'hypothèque légale requise par 
B.______ SA à concurrence de 30'000 fr. plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
25 février 2013. En conséquence, par jugement définitif du 10 juillet 2015, le 
Tribunal a ordonné au Conservateur du Registre foncier de procéder à l'encontre 
de D.______ à l'inscription définitive au profit de B.______ SA de ladite 
hypothèque légale. 
Le Registre foncier a procédé à l'exécution de cette décision. 
e. Le 15 janvier 2016 B.______ SA a établi une réquisition de poursuite en 
réalisation de gage portant sur 30'000 fr. plus intérêts, dirigée contre C.______ 
SA, en liquidation, mentionnant que D.______ était le tiers propriétaire de 
l'immeuble grevé, lequel constituait le logement de la famille, et indiquant, 
comme titre de la créance, "Art. 837 al. 2 CC (hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs), enregistrement de l'hypothèque légale définitive sur la parcelle 
3______, ______". 
Le 25 février 2016, un commandement de payer, poursuite en réalisation d'un 
gage immobilier n° 1______, a été notifié à A.______, en sa qualité d'épouse en 
vertu de l'art. 153 al. 2 let b LP. 
Celle-ci a formé opposition. 
f. Le 29 mars 2016, B.______ SA a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête en mainlevée définitive dirigée contre A.______. Elle a conclu, avec suite 
de frais et dépens, au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée 
au commandement de payer notifié à la précitée le 25 février 2016 dans la 
poursuite en réalisation de gage n° 1______, ainsi qu'à la constatation de 
l'existence d'un gage à hauteur de 30'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 25 
février 2013. 
Elle a fondé son argumentation juridique sur l'art. 80 LP, en faisant valoir qu'étant 
au bénéfice d'un jugement exécutoire et d'un extrait du Registre foncier, elle avait 
démontré l'existence du gage à hauteur de 30'000 fr., de sorte qu'elle était 
légitimée à requérir la mainlevée définitive. 
g. Lors de l'audience du Tribunal du 4 juillet 2016, B.______ SA a persisté dans 
sa requête. 
A.______ n'était ni présente ni représentée. 
Le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition à l'issue de 
l'audience. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours a été interjeté dans le délai et selon la forme prévus par la loi et est par 
conséquent recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL/DE PORET BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, T. II, 
2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la 
Cour de justice doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge 
lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. 
Il s'ensuit que les pièces nouvelles produites par la recourante sont irrecevables, 
ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. Fait exception l'extrait du Registre du 
commerce de C.______ SA, en liquidation, qui atteste de faits notoires 
(cf. art. 151 CPC). 
1.4 La procédure de mainlevée est régie par la maxime des débats (art. 55 
al. 1 CPC). La preuve est apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 
254 CPC). En outre, la maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante conteste au jugement produit par l'intimée a l'appui de sa requête la 
qualité de titre de mainlevée définitive. 
2.1 Dans la poursuite en réalisation du gage, un exemplaire du commandement de 
payer est notifié au tiers qui a constitué le gage ou en est devenu propriétaire 


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(art. 153 al. 2 let. a LP), ainsi qu'au conjoint du débiteur ou du tiers lorsque 
l'immeuble grevé est le logement de la famille au sens de l'art. 169 CC (art. 153 
al. 2 let. b CPC). Le tiers et l'époux peuvent former opposition au même titre que 
le débiteur (art. 153 al. 2 dernière phrase LP). 
2.2 Pour valoir titre de mainlevée au sens de l'art. 80 LP, le jugement doit être 
exécutoire, émaner d'un tribunal et condamner le poursuivi à payer une somme 
d'argent. Il faut que la condamnation soit chiffrée ou tout au moins facilement 
déterminable quant à son montant (SCHMIDT, Commentaire romand, Poursuite et 
faillite, 2005, n. 6 ad art. 80 LP). 
L'art. 839 al. 3 CC prévoit que l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs n'a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du 
propriétaire ou par le juge. 
Il n'est pas nécessaire que le propriétaire reconnaisse la dette elle-même 
(Schuldsumme). Il suffit qu'il reconnaisse le montant garanti par le gage 
(Pfandsumme). Une véritable reconnaissance de dette n'est d'ailleurs pas possible 
si le propriétaire n'est pas débiteur du montant dû à l'entrepreneur (notamment en 
cas d'hypothèque légale du sous-traitant). Naturellement, le propriétaire débiteur 
peut aussi reconnaître la créance elle-même, et par là le montant de gage à 
inscrire. Dans ce cas, la reconnaissance de dette permet à l'entrepreneur d'obtenir 
également la mainlevée provisoire en cas de contestation (art. 82 al. 1 LP) 
(STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 2012, p. 320, N 2892-2892a). 
Lorsque le propriétaire ne reconnaît pas le montant du gage, l'ayant droit peut 
demander au juge d'établir ce montant. L'action ne tend pas à l'établissement de la 
créance elle-même (Schuldsumme), mais à celle du montant garanti par 
l'hypothèque légale (Pfandsumme). Elle peut donc être ouverte contre le 
propriétaire sans que l'ayant droit agisse simultanément en paiement de la dette 
(en particulier, si le débiteur n'est pas le propriétaire de l'immeuble grevé) 
(STEINAUER, op. cit., p. 321, N 2894). 
L'objet de l'action en inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs est de confirmer l'hypothèque légale annotée provisoirement 
(respect des conditions du droit à l'inscription et de l'inscription elle-même) ainsi 
que la somme garantie par le gage (ATF 138 III 132 consid. 4.2). 
Le juge saisi de l'action en inscription définitive d'une hypothèque légale des 
artisans et entrepreneurs n'a pas à reconnaître, respectivement à fixer la créance en 
paiement des prestations de l'artisan et de l'entrepreneur (Schuldsumme); il fixe 
uniquement le montant à concurrence duquel l'immeuble devra répondre. Cette 
action n'a pas pour but de déterminer la créance en tant que telle, mais le montant 
du gage ou, en d'autres termes, l'étendue de la garantie hypothécaire. Le juge 
examine certes la créance personnelle de l'artisan ou de l'entrepreneur 


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(Schuldsumme), mais uniquement à titre préjudiciel et à seule fin de déterminer la 
somme garantie par gage. Dès lors, même si l'action a été dirigée contre le 
propriétaire de l'immeuble qui est simultanément le débiteur de la créance, le 
jugement ordonnant l'inscription définitive de l'hypothèque légale ne constitue pas 
un titre de mainlevée définitive pour la créance garantie au sens de l'art. 80 al. 1 
LP. Le créancier ne peut donc pas obtenir la mainlevée de l'opposition en ce qui 
concerne la créance garantie sur la base d'un seul jugement d'inscription définitive 
d'une hypothèque légale. En général, l'artisan ou l'entrepreneur aura donc intérêt à 
intenter parallèlement à son action en inscription définitive d'une hypothèque 
légale, une action condamnatoire en paiement de sa créance, le jugement 
condamnant le débiteur à payer une somme déterminée valant titre de mainlevée 
au sens de l'art. 80 al. 1 LP (ATF 138 III 132 consid. 4.2.2). 
2.3 En l'espèce, la recourante - qui, sur la base des indications de la poursuivante, 
s'est vu notifier un exemplaire du commandement de payer en qualité d'épouse du 
propriétaire de l'immeuble grevé, lequel constituerait selon l'intimée un logement 
de la famille - pouvait former opposition au même titre que le débiteur. L'intimée 
a produit le jugement ordonnant l'inscription définitive du droit de gage sur 
l'immeuble grevé, de même que l'extrait du Registre foncier démontrant 
l'existence de l'inscription du droit de gage. Cependant, ledit jugement ne fait que 
confirmer la somme garantie par gage et ne comprend pas une condamnation 
portant sur le montant de la créance alléguée. 
Dans la mesure où elle n'était pas au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive, 
l'intimée aurait dû être déboutée de ses conclusions. 
Le recours sera admis sur ce point et le jugement attaqué sera modifié en 
conséquence. 
3. 
3.1 Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires de première instance, dont 
la quotité n'est pas contestée (400 fr.), seront mis à la charge de l'intimée, qui 
succombe (art. 106 al. 2 CPC), et compensés avec l'avance fournie, laquelle 
demeure acquis à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
En première instance, la recourante n'a pas comparu et n'a pas sollicité des dépens. 
 
3.2 L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance de frais fournie 
par la recourante, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'intimée sera, en 
conséquence, condamnée à verser à la recourante la somme de 600 fr. à titre de 
remboursement de ces frais (art. 111 al. 2 CPC). 
 
L'intimée sera également condamnée à verser à la recourante 600 fr., débours et 
TVA compris, à titre de dépens (art. 96 et 106 al. 1 CPC; art. 25 et 26 LaCC; 
art. 84, 85, 89 et 90 RTFMC). 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 22 juillet 2016 par A.______ contre le jugement 
JTPI/8820/2016 rendu le 4 juillet 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/6282/2016-21 SML. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Déboute B.______ SA des fins de sa requête en mainlevée définitive dirigée contre 
A.______. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 400 fr., les met à la charge de 
B.______ SA et les compense avec l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., les met à la charge de B.______ SA et 
les compense avec l'avance effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne B.______ SA à verser à A.______ 600 fr. à titre de frais judiciaires du 
recours et 600 fr. à titre de dépens du recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.