ge_gerichte · ATAS/499/2011 · 2011-05-19 · fr

Résumé:
 N'est pas définitif le dispositif d'un arrêt de renvoi pour nouvelle décision qui comprend des instructions qui laissent une latitude de jugement à l'autorité administrative. Partant, c'est à juste titre que l'autorité administrative a en l'espèce fait application d'une jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral postérieurement au jugement de renvoi.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Valérie MONTANI, Karine STECK, Doris 
GALEAZZI et Sabina MASCOTTO, Juges; Christine LUZZATTO et Luis 
ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/511/2011 
ATAS/499/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 mai 2011 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié c/o Me BRUCHEZ Christian, 
rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRUCHEZ 
Christian 
recourant 
 
contre 
GASTROSOCIAL, Heinerich Wirri-Strasse 3, postfach, 5001 
AARAU 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur K__________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1962, de 
nationalité turque, domicilié à Genève, père de six enfants nés respectivement en 
1985, 1987, 1993, 1994, 1996 et 2001, domiciliés quant à eux en Turquie, travaille 
au sein de la Pizzeria X__________ à Onex en tant que salarié. Son employeur est 
affilié à la caisse de compensation GASTROSOCIAL (ci-après l'intimée ou la 
caisse). 
A ce titre, l'assuré a perçu des allocations familiales en faveur de ses enfants 
jusqu'au 31 décembre 2008. 
2. Par décision du 2 mars 2009, la caisse a indiqué à l'assuré que le droit aux 
prestations en faveur de ses enfants avait pris fin le 31 décembre 2008, 
conformément à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la loi fédérale sur les 
allocations familiales du 24 mars 2006 (ci-après LAFam) et de l'ordonnance sur les 
allocations familiales du 31 octobre 2007 (OAFam). En effet, aux termes de l'art. 7 
OAFam, des allocations ne pouvaient être versées que si une convention 
internationale le prévoyait, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, puisque seule une 
convention concernant la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture 
du 20 juin 1952, avait été signée entre la Suisse et la Turquie. 
3. Le 4 mars 2009, l'assuré, alors représenté par le syndicat interprofessionnel de 
travailleuses et travailleur (ci-après SIT), s'est opposé à la décision précitée. 
4. Par décision du 6 avril 2009, la caisse a rejeté l'opposition du recourant. 
5. Le 19 mai 2009, l'assuré, représenté par un avocat, a interjeté recours contre la 
décision sur opposition susmentionnée (A/1759/2009) en relevant que l'art. 7 al. 1 
OAFam était contraire aux conventions internationales dans la mesure où il faisait 
dépendre le droit à des allocations familiales pour les enfants ayant leur domicile à 
l'étranger à la fois de l'existence d'une convention internationale et de quatre 
conditions supplémentaires. Or, comme cela résultait de la primauté du droit 
international, d'une part, et comme cela avait été relevé durant les travaux 
parlementaires, d'autre part, dans la mesure où une convention internationale 
prévoyait le versement de prestations dans un cas déterminé, le droit interne n'avait 
plus aucune portée en la matière. Par ailleurs, l'art. 7 al. 1 OAFam était contraire à 
l'art. 4 al. 3 LAFam lequel déléguait au Conseil fédéral la fixation des conditions du 
droit aux prestations lorsqu'il n'existait pas de convention internationale réglant 
cette question. De ce fait, il n'était pas conforme au texte légal et à la volonté du 
législateur de prévoir dans l'ordonnance une règle qui excluait totalement le droit 
aux prestations dans les cas où il n'existait pas de convention internationale. Il 
convenait donc de remplacer à l'art. 7 OAFam le terme "et" par le terme "ou", de 
sorte que le droit aux prestations était donné soit lorsqu'une convention 


 
 
 
 
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internationale le prévoyait, soit lorsque les quatre conditions énumérées à l'art 7 al. 
1 let. a à d OAFam étaient remplies. 
6. Le 18 juin 2009, la caisse a confirmé le contenu de sa décision sur opposition du 
6 avril 2009. 
7. Par arrêt du 19 novembre 2009 (ATAS/1504/2009), le Tribunal cantonal des 
assurances sociales a admis le recours de l'assuré, annulé la décision de la caisse du 
6 avril 2009 et renvoyé la cause à celle-ci pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. Il a jugé que, nonobstant l'absence de convention entre la Suisse et la 
Turquie prévoyant le versement d'allocations familiales - hormis celle pour les 
travailleurs agricoles et les petits paysans non applicable en l'espèce - des 
allocations familiales pouvaient être versées au recourant si celui-ci remplissait les 
conditions posées à l'art. 7 al. 1 let. a à d OAFam. 
8. Par arrêts des 4 octobre 2010 (8C 93/2010 - 8C 89/2010), le Tribunal fédéral a 
déclaré irrecevables les recours interjetés respectivement par la caisse et l'Office 
fédéral des assurances sociales (OFAS) à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal 
des assurances sociales du 19 novembre 2009. Dans l'arrêt 8C 89/2010, le Tribunal 
fédéral a relevé que l'OFAS ne subissait pas de préjudice irréparable si le jugement 
du Tribunal cantonal des assurances sociales ne devait pas être susceptible de 
recours immédiat et que cet office pourrait attaquer la décision à rendre par la 
caisse à la suite du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales. 
9. Par décision du 29 novembre 2010, la caisse a refusé à l'assuré l'octroi d'allocations 
familiales en se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2010 (ATF 136 
I 297). 
10. Par décision du 20 janvier 2011, la caisse a rejeté l'opposition interjetée par l'assuré 
le 14 décembre 2010 à l'encontre de la décision précitée du 29 novembre 2010. 
11. Le 21 février 2011, l'assuré, représenté par un avocat, a recouru à l'encontre de cette 
décision auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice en 
concluant à son annulation et à l'octroi en sa faveur d'allocations familiales pour ses 
enfants dès le 1er janvier 2009. 
Il fait valoir que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du 19 
novembre 2009 étant devenu définitif, la caisse est dans l'obligation d'examiner s'il 
remplit les conditions de l'art. 7 al. 1 let. a à d OAFam et, cas échéant, de lui verser 
des allocations familiales. En toute hypothèse il relève que l'arrêt du Tribunal 
fédéral (ATF 136 I 297) sur lequel la caisse s'est fondée est erroné et ne doit pas 
être suivi. 
12. Le 21 mars 2011, la caisse a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, connaît selon les art. 
22 LAFam, 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 
1941 (LOJ) et 38 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF), des 
contestations en matière d'allocations familiales. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le présent recours est recevable (art. 38A 
LAF). 
3. Est litigieuse en l'espèce la question de savoir si le recourant peut prétendre aux 
allocations familiales pour ses enfants domiciliés en Turquie au-delà du 
31 décembre 2008, en particulier suite à l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances 
sociales du 19 novembre 2009 (ATAS/1504/2009). 
4. a) La LAFam et l'OAFam sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Dès lors que 
les prestations litigieuses sont postérieures au 1er janvier 2009, la loi précitée et son 
ordonnance s'appliquent en l'espèce. 
b) Aux termes de l'art. 4 LAFam, donnent droit à des allocations les enfants avec 
lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a), les 
enfants du conjoint de l'ayant droit (al. 1 let. b), les enfants recueillis (al. 1 let. c) et 
les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de 
manière prépondérante (al. 1 let. d). Le Conseil fédéral règle les modalités (al. 2). 
Pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions 
d'octroi des allocations. Le montant est établi en fonction du pouvoir d'achat du 
pays de résidence (al. 3). 
L'art. 7 OAFam prévoit que pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger, les 
allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit 
et à condition qu'aucun droit aux allocations familiales n'existe à l'étranger (al. 1 let. 
a), que le droit aux allocations familiales en Suisse se fonde sur l'exercice d'une 
activité lucrative (al. 1 let. b), que l'allocation familiale soit due pour un enfant avec 
lequel l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (art. 4 al. 1, let. a, 
LAFam) (al. 1 let. c), et que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de 16 ans (al. 1 let d). 
5. a) Par arrêt du 19 novembre 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a 
renvoyé la cause à la caisse afin qu'elle examine si le recourant remplissait les 
conditions de l'art. 7 al. 1 let. a à d OAFam et, cas échéant, qu'elle lui octroie des 
allocations familiales pour ses enfants domiciliés Turquie. Il a considéré que 
l'art. 7 al. 1 OAFam, en ce qu'il soumettait l'octroi d'allocations familiales pour des 


 
 
 
 
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enfants domiciliés à l'étranger aux conditions cumulatives, d'une part, de l'existence 
d'une convention internationale et, d'autre part, des quatre conditions énumérées 
aux let. a à d, n'était pas conforme à l'art. 4 al. 2 LAFam. 
b) Dans un arrêt subséquent du 31 août 2010 (ATF 136 I 297), le Tribunal fédéral a 
jugé, au contraire, qu'en soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants 
domiciliés dans un état étranger à la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, 
sur ce point, une convention en matière de sécurité sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam 
restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam. 
c) Au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, force est de constater qu'en 
l'absence de convention internationale avec la Turquie en matière d'allocations 
familiales en faveur des travailleurs autres que les travailleurs agricoles et les petits 
paysans, comme c'est le cas du recourant (cf. ATAS/1504/2009), celui-ci n'a pas 
droit, au-delà du 31 décembre 2008, à l'octroi d'allocations familiales pour ses 
enfants domiciliés en Turquie. 
6. a) Le recourant invoque cependant le fait que l'arrêt du Tribunal cantonal des 
assurances sociales du 19 novembre 2009 est devenu définitif et exécutoire. 
Un jugement de renvoi pour nouvelle décision, comprenant des instructions sur la 
manière de trancher certains aspects du rapport de droit litigieux est un jugement 
incident (ATF 133 V 477). Ce n'est que dans le cas où le jugement de renvoi 
contient des instructions à ce point précises à l'intention de l'autorité inférieure 
qu'elle ne dispose plus d'aucune latitude pour statuer et qu'il ne lui reste qu'à 
exécuter le jugement que celui-ci doit être qualifié de final (ATF 135 V 141). 
En l'espèce, le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 4 octobre 2010 (8C 89/2010), a 
considéré que le jugement du 19 novembre 2009 du Tribunal cantonal des 
assurances sociales était un jugement incident qui ne tranchait qu'un aspect du 
rapport juridique litigieux et que l'OFAS, qui n'avait pas participé à la procédure 
ayant conduit au jugement de renvoi, ne pouvait invoquer un préjudice irréparable 
lui permettant de recourir immédiatement contre ledit jugement au Tribunal fédéral 
mais avait la possibilité de contester la décision subséquente. 
En conséquence, même si l'intimé se conformait entièrement aux instructions du 
jugement de renvoi du Tribunal cantonal des assurances sociales, la décision ainsi 
prise pourrait faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral, en particulier par 
l'OFAS. Les instructions contenues dans le jugement de renvoi du Tribunal 
cantonal des assurances sociales du 19 novembre 2009 ne sont ainsi pas définitives. 
C'est donc à juste titre que l'intimée a appliqué l'arrêt ATF 136 I 297 prononcé 
postérieurement au jugement de renvoi du Tribunal cantonal des assurances 
sociales. 


 
 
 
 
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b) Le recourant estime encore que l'arrêt du Tribunal fédéral est erroné et que la 
Cour de céans doit s'en écarter en faisant valoir les arguments développés dans son 
recours initial (procédure A/1759/2009). A cet égard, la Cour de céans ne saurait 
remettre en cause un arrêt clair et récent du Tribunal fédéral, en s'écartant de son 
résultat. 
7. Au vu de ce qui précède, la décision litigeuse ne peut qu'être confirmée et le 
recours rejeté. 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le