ge_gerichte · ACJC/311/2021 · 2021-03-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.03.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6412/2020 
ACJC/311/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 15 MARS 2021 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 22 septembre 2020, 
représenté 
par 
l'ASLOCA, 
rue 
du 
Lac 
12, 
case 
postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
La FONDATION B______, sise auprès du Secrétariat des Fondations Immobilières de 
Droit Public, rue Gourgas 23bis, 1205 Genève, intimée, représentée par ce dernier. 
 


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C/6412/2020 
EN FAIT 
A. 
Par décision JCBL/48/2020 du 22 septembre 2020, reçue par les parties le 
10 octobre 2020, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 
(ci-après : la Commission) a refusé la requête de A______ du 31 août 2020 
tendant à ce qu'une nouvelle audience soit convoquée (ch. 1 du dispositif), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 3). 
B. 
a. Le 15 octobre 2020, A______ a formé appel de cette décision, concluant à titre 
principal à ce que la Cour l'annule et ordonne à la Commission de convoquer les 
parties à une audience de conciliation. 
 
Il a produit une pièce nouvelle. 
 
b. Le 2 novembre 2020, la FONDATION B______ a conclu à la confirmation de 
la décision querellée. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Elles ont été informées le 8 décembre 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. A______, en tant que locataire, d'une part, et la FONDATON B______, en tant 
que bailleresse, d'autre part, ont conclu, avec effet au 1er mai 1981, un contrat de 
bail à loyer portant sur une surface de 64,6 m2 et une cave de 19,7 m2 situées au 
1er étage et au sous-sol de l'immeuble sis 1______ à Genève. Le loyer mensuel a 
été fixé en dernier lieu à 1'083 fr. par mois, charges comprises. 
 
Cette surface était destinée à l'exploitation d'un atelier d'horlogerie. 
 
Les parties ont également conclu trois contrats de bail portant sur des places de 
parking extérieures, n° XX, XX et XX pour des loyers respectifs de 90 fr., 75 fr. 
et 90 fr. par mois. 
 
b. A une date qui ne ressort pas du dossier, la FONDATION B______ est 
devenue partie bailleresse aux contrats précités. 
 
c. Par avis officiels du 2 mars 2020, la FONDATION B______ a résilié tous les 
baux précités pour le 31 mars 2021. Le motif de la résiliation était le fait que 
l'immeuble en question allait être démoli et reconstruit, à l'instar d'autres 
immeubles du périmètre ______. 


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C/6412/2020 
 
Le projet avait fait l'objet d'une décision préalable d'autorisation de construire 
DP n° 2______ et le début des travaux de démolition était prévu pour le courant 
de l'année 2021. 
 
La FONDATION B______ a indiqué que, si pour une raison ou une autre, la 
démolition devait subir du retard, les locataires des immeubles concernés 
pourraient rester dans leurs locaux respectifs jusqu'à l'ouverture du chantier. 
 
d. Le 19 mars 2020, A______, agissant en personne, a saisi la Commission de 
conciliation de requêtes en contestation des résiliations des quatre baux précités. 
 
La requête portant sur la résiliation du bail de l'atelier a été enregistrée sous le 
numéro de cause C/6412/2020 et celles portant sur les résiliations des baux des 
parkings sous les numéros C/3______/2020 (parking n° XX), C/4______/2020 
(parking n° XX) et C/5______/2020 (parking n° XX). 
 
e. Le 9 juillet 2020, la Commission a cité A______ et la FONDATION B______ 
à une audience de conciliation prévue le 25 août 2020 à 15h40 dans les causes 
précitées. 
 
f. Le 13 juillet 2020, Me C______ de l'ASLOCA a fait savoir à la Commission 
qu'il se constituait avec élection de domicile pour la défense des intérêts de 
A______. 
 
g. Le 12 août 2020, la FONDATION B______ a requis le renvoi de l'audience du 
25 août 2020 "pour des raisons organisationnelles inhérentes au Secrétariat des 
Fondations immobilières de droit public". 
 
Elle a envoyé à A______ une copie de ce courrier. 
 
h. Par courrier du 18 août 2020, la Commission a fait savoir aux parties que la 
demande de renvoi du 12 août 2020 était refusée. Cette communication a été 
adressée à A______ en son domicile élu auprès de son avocat. 
 
i. A______ n'était pas présent à l'audience du 25 août 2020, contrairement à son 
avocat. 
 
j. La cause a été rayée du rôle le 25 août 2020, en application de l'art. 206 
al. 1 CPC, vu le défaut du demandeur. 
 
k. Le 31 août 2020, A______ a requis de la Commission l'annulation de cette 
décision et la convocation d'une nouvelle audience, en application de l'art. 148 
CPC. 
 
Il a fait valoir qu'il avait compris, à réception de la demande de renvoi de sa partie 
adverse, que celle-ci ne pourrait être présente à l'audience, de sorte que cette 


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dernière serait annulée. Il avait alors décidé de prendre quelques jours de vacances 
et de rendre visite à un ami. 
 
Une attestation signée de D______, datée du 26 août 2020, était jointe à cette 
requête. Ce dernier attestait que A______ et son épouse avaient résidé à son 
domicile à E______, Vaud, pendant leurs vacances du 15 au 25 août 2020. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance, si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 
Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 
locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la 
valeur litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, due 
pour la période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation 
n'est pas valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être 
donné; qu'en pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais 
accessoires pour la période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 
389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 
10 avril 2012 consid. 1.1). 
Selon l'art. 149 CPC, lorsque le tribunal est saisi d'une demande de restitution il 
donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue définitivement sur la 
restitution. 
Le Tribunal fédéral a jugé que, contrairement au texte de l'art. 149 CPC, 
l'exclusion de toute voie de droit n'était pas opposable à la partie requérante, dans 
le contexte particulier où le refus de restitution entraînait la perte définitive des 
moyens d'annulation du congé. Dans ce cas, ledit refus constituait une décision 
finale, contre laquelle la voie de l'appel ou du recours était ouverte devant la 
seconde instance cantonale (ATF 139 III 478 consid. 6.3 et 7.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_343/2013 du 13 janvier 2014 consid. 5). 
1.2 Cette dernière hypothèse est réalisée en l'espèce puisque le refus de la 
restitution du défaut de l'appelant à l'audience du 25 août 2020 entraîne la perte de 
son droit de contester la résiliation de son bail, conformément à l'art. 273 CO. 
Compte tenu du loyer mensuel de la surface commerciale, de 1'083 fr., charges 
comprises, la valeur litigieuse s'élève à 38'988 fr. (1'083 fr. par mois x 12 mois x 
3 ans) de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 


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L'appel a pour le surplus été interjeté dans le délai et selon la forme prescrite par 
la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
2. 
Selon l'art. 317 al 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et s'ils ne pouvaient être 
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 
prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
 
La pièce 16 appelant, produite pour la première fois devant la Cour, qui est une 
lettre de Me C______ à son client datée du 21 août 2020, est irrecevable, à l'instar 
des allégués qui s'y rapportent, car elle aurait pu être produite devant la 
Commission. 
3. 
La Commission a retenu que, compte tenu du peu de distance entre la destination 
de vacances de l'appelant et Genève et du fait que son conseil avait été informé 
plusieurs jours avant l'audience que celle-ci était maintenue, rien ne l'empêchait de 
se rendre à l'audience. 
 
L'appelant fait valoir qu'il n'a commis aucune faute car il n'a pris connaissance de 
la lettre de son avocat du 21 août 2020, envoyée par poste et par courriel, qu'à son 
retour de vacances le 25 août au soir. Son interprétation erronée de la demande de 
renvoi de l'audience de sa partie adverse n'était qu'une "malheureuse erreur", 
commise de bonne foi, qui devait être qualifiée de faute légère. La perte de son 
droit de contester la résiliation du bail avait des conséquences dramatiques pour 
lui. 
3.1 Selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un 
acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à 
comparaître. La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à 
moins que la loi n'en dispose autrement (al. 2). Le tribunal rend les parties 
attentives aux conséquences du défaut (al. 3). 
Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 
citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 
imputable qu'à une faute légère. La requête est présentée dans les dix jours qui 
suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 1). Si une décision a été 
communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent 
l'entrée en force de la décision (al. 3). 
La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable 
ou excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 
suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 
impérieusement à toute personne raisonnable. Le tribunal appelé à se prononcer 
sur la requête de restitution dispose d'une marge d'appréciation (arrêts du Tribunal 


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fédéral 1C_878/2013 du 16 mai 2014 consid. 4.1; 5A_94/2015 du 6 août 2015 
consid. 6.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 consi. 5.1). 
Pour trancher la question de la restitution du délai, le comportement des 
auxiliaires doit être imputé à la partie elle-même. De même, une partie doit se 
laisser imputer la faute de son représentant. Il importe donc peu que le retard soit 
imputable au plaideur, à son avocat ou à sa secrétaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_481/2016 du 6 janvier 2017 consid. 4.3; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 
consid. 5.1; TAPPY, Commentaire romand, n. 18 ad art. 148 CPC). 
Recourant, avec la notion de faute légère, à une notion juridique indéterminée, 
l'art. 148 CPC laisse une grande marge d'appréciation au tribunal. Sans tomber 
dans l'arbitraire, il pourra tenir compte de nombreux facteurs pour décider si une 
restitution se justifie, en particulier de l'enjeu pour le requérant (une restitution 
pouvant apparaître moins justifiée et être plus facilement refusée si le défaut n'a 
entraîné que des conséquences peu graves, par  exemple si elle tend seulement à 
faire réentendre en présence du requérant un témoin d'importance secondaire), de 
la complication qu'un retour en arrière entraînerait, mais aussi subjectivement de 
la situation personnelle de l'intéressé : la même faute pourra ainsi être qualifiée 
différemment selon qu'elle émane d'une partie inexpérimentée ou comprenant mal 
la langue officielle du procès plutôt que d'un plaideur chevronné, voire d'un 
avocat (TAPPY, op. cit., n. 19, ad art. 148 CPC). 
3.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu la Commission, compte tenu des 
circonstances particulières du cas d'espèce, il peut être considéré que le défaut est 
dû à une faute légère de l'appelant. 
En effet, celui-ci a été induit en erreur par le fait que l'intimée lui a adressé 
directement une copie de la demande de renvoi de l'audience qu'elle envoyait à la 
Commission, alors que cette communication aurait dû être expédiée à son conseil, 
puisque l'appelant était représenté par avocat. 
Compte tenu du fait que l'appelant n'a pas de connaissance particulière en matière 
juridique, sa mauvaise compréhension de la signification du courrier de l'intimée 
est excusable. 
A cela s'ajoute que le délai qui s'est écoulé entre la communication du Tribunal 
indiquant que le renvoi était refusé et la date de l'audience était particulièrement 
bref. 
Il convient également de tenir compte du fait que le refus de la restitution du 
défaut a une conséquence importante pour l'appelant in casu, puisqu'il entraîne la 
perte du droit de celui-ci. 


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C/6412/2020 
Au regard des éléments qui précèdent, le jugement querellé sera annulé et la cause 
renvoyée à la Commission pour que celle-ci convoque une audience de 
conciliation. 
4. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/6412/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 15 octobre 2020 par A______ contre le jugement 
JCBL/48/2020 rendu le 22 septembre 2020 par la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers dans la cause C/6412/2020. 
Au fond : 
Annule la décision querellée. 
Cela fait : 
Renvoie la cause à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers afin 
qu'elle convoque une audience de conciliation. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
juges; 
Monsieur 
Jean-Philippe 
ANTHONIOZ, 
Monsieur Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.