ge_gerichte · ATAS/1160/2019 · 2019-12-16 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4554/2019 
ATAS/1160/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 16 décembre 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'Etude de Maître Emilie CONTI MOREL 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4554/2019 
- 2/4 - 
Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OAI) 
du 7 novembre 2019 allouant à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) 
une rente entière d'invalidité dès le mois de septembre 2018 contenant un décompte des 
arriérés de rente à hauteur de CHF 34'664.- pour la période du 1er septembre 2018 du 30 
novembre 2019, mais prenant en compte sur cette somme une retenue de CHF 20'768.- 
en faveur de la caisse cantonale de chômage ; 
Que cette décision indique qu'un recours concernant les créances en restitution de 
l'assurance-chômage et la compensation de ces créances avec des paiements rétroactifs 
de rentes d'invalidité (ou de rente de veuve d'orphelins) doit être interjeté exclusivement 
contre la décision de l'assurance-chômage, conformément à l'exposé des moyens de 
droit contenu dans celle-ci ; 
Vu le recours interjeté par l'assuré, représenté par un conseil, le 10 décembre 2019 
concluant préalablement à ce que la suspension de la procédure soit ordonnée jusqu'à 
droit jugé par l'assurance-chômage, et sur le fond à l'annulation de la décision d'octroi 
de rentes du 7 novembre 2019, s'agissant de la retenue en faveur de la caisse cantonale 
de chômage et à la confirmation pour le surplus, le tout avec suite de frais et dépens ; 
Que le recourant fait en particulier valoir que la retenue effectuée en faveur de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la CCGC) ne serait pas correcte sous l'angle 
de la concordance temporelle, d'une part, et que le montant soumis à restitution doit être 
proportionnel au degré de l'incapacité de gain, soit en l'espèce 85 % ; 
Attendu qu'à l'appui de sa conclusion préalable, le recourant a notamment produit un 
décompte des indemnités de chômage pour les mois de mai, juin et juillet 2019, la copie 
d'un courrier que lui adressait le service de comptabilité de la CCGC le 1er juillet 2019, 
lui indiquant demander ce jour à la caisse cantonale genevoise de compensation la 
somme de CHF 37'380.-, en remboursement des indemnités versées par la CCGC, ce 
montant comprenant d'une part la somme de CHF 20'768.- sur le rétroactif de rentes dû 
à l'assuré, et un montant de CHF 16'612.- sur le rétroactif dû à son ex-épouse à titre de 
rentes pour enfants, ce qui ressort de la copie d'un courrier recommandé du mandataire 
du recourant à la CCGC du 29 novembre 2019 informant cette dernière de ce qu'il 
s'oppose à cette retenue, que la caisse a fait valoir auprès de l'OAI, invitant par 
conséquent la CCGC à rendre sans délai une décision sujette à opposition à ce sujet ; 
Que le recourant indique qu'au jour du dépôt du recours, la CCGC n'a pas encore rendu 
de décision, raison pour laquelle il conteste à toutes fins utiles la décision de l'OAI, 
sollicitant la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé au niveau de l'assurance-
chômage ; 
Attendu en droit, 
Qu'aux termes de l'art. 14 al. 1 de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant 
de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions; 
Que selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition est une norme potestative et 
son texte ne prévoit pas la suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une 
autorité civile, pénale ou administrative et parallèlement saisie. La suspension de la 
procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de 
la décision d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque 
cette connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. (Stéphane 
Grodecki et Romain Jordan Code annoté de procédure administrative genevoise 
LPA/GE et lois spéciales, éditions Stämpfli Berne 2017 ad art. 14 ch.203) ; 
Que dans le cas d'espèce, la suspension au sens de la disposition précitée est nécessaire 
à l'issue du recours contre la décision de l'OAI faisant droit à la demande de 
compensation de la CCGC, aucun autre moyen de droit n'apparaissant susceptible de 
justifier une solution du litige sans attendre le sort de la contestation des prétentions de 
la CCGC prises en compte par l'intimé dans la décision entreprise; 
Qu'il sera en outre observé qu'au regard de l'art. 14 LPA, les parties n'ont pas besoin de 
donner leur accord à la reprise- ou à la suspension d'ailleurs- alors que c'est le cas pour 
l'art. 78 lettre à LPA (Stéphane Grodecki et Romain Jordan, op. cit. p.59 note 204), et 
qu'ainsi il n'est pas nécessaire à ce stade d'interpeller l'intimé pour recueillir le cas 
échéant son accord avec la présente suspension ; 
Que l'on observera d'ailleurs qu'une telle suspension, ordonnée d'emblée et avant que 
soit fixé un délai à l'intimé pour qu'il se prononce, permettra le cas échéant de simplifier 
la procédure, le moment venu ; 
Qu’il se justifie donc de suspendre l’instruction de la cause selon l’art. 14 al. 1 LPA. 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure litigieuse en cours entre le recourant et la caisse cantonale genevoise de 
chômage. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le