ge_gerichte · ATAS/621/2006 · 2006-07-03 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/183/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 3 juillet 2006

En la cause

Madame S , domiciliée Mevrin, comparant par Me

Viviane SCHENKER en l'étude de laquelle elle élit domicile.

Monsieur S , domicilié Meyrin

contre

INSTITUTION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DU
PERSONNEL DE CHOPARD SA soit pour elle HEWITT
ASSOCIATES SA, avenue Edouard-Dubois 20, 2000 Neuchâtel

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE VAUDOISE, case postale 300, 1001 Lausanne

CANTON DE GENÈVE

ATAS/621/2006

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Madame Valérie MONTANL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et

Isabelle DUBOIS, juges.

2/6

EN FAIT
Par jugement du 17 novembre 2005, la 2°"°
instance a prononcé le divorce de Madame S , née P le
1950, et Monsieur S ,néle 1948, mariés en date du 1° mars 1974.

chambre du Tribunal de première

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 janvier 2006 et a été
communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 19 janvier 2006.

L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :

S'agissant de Mme S

e Le 13 février 2006, Hewitt Associates SA, soit l'institution de prévoyance
professionnelle du personnel de X SA, a attesté que l'avoir de
prévoyance acquis par la demanderesse pendant le mariage était de
fr. 137'953,55.

e Le 15 mars 2006, Hewitt Associates SA a précisé que la demanderesse avait
été affiliée le 1°” octobre 1998 auprès de la PAX et qu'un apport de libre
passage de fr. 86'485,50 avait été transféré à la Caisse de pension
X

e Le 29 mars 2006, SwissLife a attesté que l'avoir de la demanderesse accumulé
durant le mariage était de fr. 951.

S’agissant de M. S

e Selon l'extrait des comptes individuels de la Fer CIAM 106.1 du 1° mars 2006,
le demandeur a travaillé durant la période de son mariage pour les employeurs
suivants (pour une durée supérieure à trois mois) :

Y S.A.

Z S.A, actuellement en liquidation.

X1

Y1 S.A.

Z1 S.A, actuellement en liquidation par suite de faillite.

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X2 S.A.

Il a également bénéficié d'indemnités de chômage de juillet à décembre 1993,
janvier-décembre 1994, avril à octobre 1997 et mai 2002 à avril 2004.

e Le 17 février 2006, la fondation de libre passage de la Banque Cantonale
Vaudoise a attesté que la prestation de sortie accumulée durant le mariage était
de fr. 164'360,75. Le 27 février 2006, elle a précisé que le compte du
demandeur avit été ouvert le 9 octobre 2002 par un versement de fr. 150'088.30
de la fondation commune Banque cantonale vaudoise deuxième pilier avec les
références "sortie contrat n° 1242-X3 AG". Un apport de fr.
6'084.- avait été effectué le 16 août 2005 par la Fondation institution supplétive
LPP à Lausanne.

Le 12 mai 2006, la Fondation commune deuxième pilier de la BCV a précisé, à
la demande du Tribunal de céans, que le demandeur avait été affilié du 1”
novembre 1997 au 30 avril 2002, qu'elle avait reçu un montant de fr. 18'170,20
de la Winterthur-Columna le 23 juin 1999 (employeur Y2 SA) et
un montant de fr. 90'159,80 de la Fondation de libre passage deuxième pilier
du Crédit Suisse à Zürich le 30 avril 2002. Cette dernière a précisé le 2 juin
2006 que le compte de libre passage du demandeur avait été ouvert le 7 juillet
1993 par la Winterthur-Columna pour un montant de fr. 71'419,80 et qu'aucun
autre versement n'avait été effectué jusqu'au 30 avril 2002, date de soldation du
compte.

e Le 21 mars 2006, la Caisse de retraite de Leclanché SA a relevé qu'elle avait
transféré un avoir de libre passage du demandeur correspondant à la période du
27 septembre 1971 au 31 mai 1977 mais qu'elle ne disposait pas d'information
plus précise. Elle a relevé le 1* juin 2006 que le demandeur avait dû toucher
son avoir de prévoyance pour autant qu'il ait été soumis à une telle retenue qui
n'intervenait que dans la 26°" année.

e Le 9 mai 2006, la fondation institution supplétive à Lausanne a attesté qu'elle
avait versé le 12 septembre 1995 à la Columna Fondation de libre passage un
montant de fr. 550.- pour la période de janvier 1995 et le 12 juillet 2005 à la
Fondation de libre passage de la BCV un autre montant de fr. 6'084.- pour la
période du 1°” juin 2004 au 30 juin 2005 dans la cadre d'un emploi temporaire,
à la suite duquel l'assuré n'avait pas retrouvé d'emploi fixe et s'était réinscrit au
chômage.

5. Le 15 mai 2006, le Tribunal de céans a entendu en audience le demandeur, lequel
a déclaré ce qui suit :

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"Je m'excuse de ne pas vous avoir répondu par écrit à vos demandes mais j'ai reçu
ces derniers temps beaucoup de courriers et je n'ai pas fait un suivi très attentif de
ceux-ci. J'ai travaillé pendant une année à "établissement hospitalier"dans le cadre
d'un emploi temporaire cantonal que j'ai terminé en août - septembre 2005. Je suis
actuellement à nouveau au chômage et je touche des indemnités. Avant mon
contrat à "établissement hospitalier"j'ai également touché des indemnités de
chômage. Le jugement de divorce (page 2) fait effectivement référence à mon
emploi comme technicien à l'hôpital dans le cadre de l'emploi temporaire précité.
J'ai débuté en 1977 dans une société qui s'appelait "La nouvelle société
Z2 " laquelle s'est fait appeler "Z2 SA" puis
"Z2 automation" et "Z2 équipement" laquelle a fait
faillite. J'ai été licencié ainsi que mes collègues puis "repêché" par la société
"Y2 SA" laquelle a également fait faillite. Nous avons ensuite été
engagés par la société "X3 " qui est devenue "Y3 SA". Je
précise que toutes ces sociétés produisaient des automates à bobiner. Je me
rappelle avoir cotisé en LPP auprès de la Winterthur-Columna, le Crédit Suisse et
la BCV. Je me rappelle que la fondation de prévoyance de Leclanché SA a
effectivement transféré un montant de fr. 3'000.- en 1977 à l'institution de
prévoyance de "La nouvelle société Z2 ", J'ai travaillé cinq semaines
pour "Z3 (Europe) SA société qui n'existe plus actuellement. Je me
rappelle avoir travaillé pour une société "X4 SA" en 1977 quelques
mois. Il se peut que cette société s'appelait également "Y4 SA". Je ne
me rappelle pas avoir cotisé en LPP durant cette période. C'était une très petite
société dans le secteur horloger. Je ne pense pas avoir cotisé durant cette période".

Le 8 juin 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les
demandeurs que l'instruction qu'il avait menée avait permis de confirmer les
chiffres annoncés par courrier du 3 avril 2006 soit qu’un montant de fr. 12'728,10
revenait à la demanderesse et leur a imparti un délai afin qu’elles se prononcent
sur ce cacul.

Le 23 juin 2006, la demanderesse a déclaré approuver le calcul précité. Le
demandeur n'a pas répondu.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,

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après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 1* mars 1974, d’autre part le 10 janvier 2006, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par

M.S est de fr. 164'360,75 tandis que celle acquise par Mme
S est de fr. 138'904,55, les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi M. S doit à son ex-

épouse le montant de fr. 82'180,375 (fr. 164'360,75 - : 2) et celle-ci lui doit le
montant de fr. 69'452,275 (fr. 138'904,55 : 2), de sorte que c’est M. S
qui doit à Mme S le montant de fr. 12'728,10.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale Vaudoise à
transférer, du compte de M. S , la somme de fr. 12'728,10 à
l'institution de prévoyance professionnelle du personnel de X SA, soit
pour elle Hewitt Associates SA, en faveur de Mme S

2. Invite la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale Vaudoise à verser, en
plus de ce montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le
10 janvier 2006 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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