ge_gerichte · ATAS/635/2014 · 2014-05-16 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Jean-Marc LEBET et Jean-Pierre 
SOLLBERGER, Arbitres 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2083/2013 
ATAS/635/2014 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 16 mai 2014 
 
En la cause 
A______ (A______), à CHENE-BOURG, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
 
demandeurs 
 
contre 
B______ AG, sise à LANDQUART, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître DUC Jean-Michel 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 26 juin 2013, A______ (A______) a saisi le Tribunal arbitral des assurances 
d’une demande en paiement de CHF 5'788,85, avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 
janvier 2009, ainsi que de CHF 1'022.- à titre de frais d’encaissement, sous suite de 
dépens, dirigée B______ AG. Ils ont également conclu au prononcé de la mainlevée 
définitive de l’opposition formée par cette caisse au commandement de payer N° 
1______. 
2. Par courrier du 9 août 2013, la défenderesse a requis, par l'intermédiaire de son 
conseil, l’application de la Convention genevoise d’hospitalisation pour soins aigus 
somatiques (ci-après: la convention) et a conclu à l’irrecevabilité de la demande. 
3. Par écriture du 6 septembre 2013, la partie demanderesse s’est déterminée sur la 
compétence du tribunal de céans et a conclu à la recevabilité de la demande, 
soutenant que la défenderesse a invoqué la compétence de la commission paritaire 
de conciliation (ci-après: la commission paritaire) pour des raisons purement 
dilatoires et que cela allait à l’encontre du principe d’économie de procédure et de 
la bonne foi. D’autre part, la défenderesse n’avait pas non plus saisi la commission 
paritaire. Enfin, celle-ci n’avait jamais pu être constituée dans le passé, en raison 
notamment de l’attitude réfractaire des assurances qui ne fournissaient pas tous les 
documents requis. 
4. Le 25 septembre 2013, la défenderesse a désigné Monsieur C______ en tant 
qu’arbitre. 
5. Le 1er octobre 2013, la partie demanderesse a désigné Monsieur D______ en tant 
qu’arbitre. 
6. Le tribunal de céans s’étant déclaré incompétent dans une affaire similaire, il a 
imparti le 11 mars 2014 à la partie demanderesse un délai pour confirmer qu’elle 
maintenait sa demande. 
7. Le 10 avril 2014, la partie demanderesse a maintenu sa demande. 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La défenderesse conteste en l’occurrence la compétence du tribunal de céans pour 
procéder à la conciliation des parties, au motif que cette compétence revient à la 
commission paritaire, aux termes de la convention qui lie les parties. Elle conclut 
dès lors à l’irrecevabilité de la demande. 
2. Aux termes de l’art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de 
prestations sont jugés par un tribunal arbitral. L’al. 5 de cette disposition prescrit 
que les cantons doivent fixer une procédure simple et rapide. Le Tribunal arbitral 


 
 
 
 
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établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du 
litige. Il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement. 
Selon l’art. 41 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05), le tribunal ne peut entrer en matière sur une 
demande avant que le cas a été soumis à un organisme de conciliation prévu par 
convention ou à une tentative de conciliation, conformément à l’art. 45 LaLAMal. 
Selon cette dernière disposition, le tribunal est saisi par une requête adressée au 
greffe (al. 1). Si le cas n’a pas été soumis à un organisme de conciliation prévu par 
convention, le président du tribunal tente de concilier les parties (al. 2). Pour le 
surplus, les règles générales de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA ; RSG J 3 05) sont applicables (al. 4). 
3. En l’espèce, les parties sont également liées par la convention, laquelle a été signée 
le 8 avril 2009 entre A______ et Santésuisse Soleure. 
Aux termes de l’art. 11 ch. 1 de cette convention, tous les différends entre A______ 
et les assureurs-maladie qui ne peuvent être réglés entre les parties sont soumis à la 
commission paritaire. En cas d’échec de la conciliation, ils peuvent être portés par 
les parties devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l’art. 89 LAMal. Le ch. 2 
de l’art. 11 de la convention prescrit que si la commission paritaire n’est pas en 
mesure de soumettre une proposition de conciliation dans un délai de six mois après 
avoir été saisie du litige, les parties au conflit peuvent se référer au Tribunal 
arbitral. Selon le ch. 3, la commission paritaire est composée d’au moins deux 
membres de chacune des deux parties. Le ch. 4 prévoit que la commission se 
constitue elle-même, selon les modalités de l’annexe 4. 
Selon cette annexe, la commission paritaire a pour tâche de tenter la conciliation 
des parties en cas de litige avant toute saisie du Tribunal arbitral. Si elle n’est pas 
en mesure de soumettre une proposition de conciliation dans un délai de six mois 
après avoir été saisie du litige, les parties au conflit peuvent se référer au Tribunal 
arbitral pour qu’il tranche le litige. La commission paritaire examine des cas 
concrets et soumet aux parties, sur la base de tous les documents nécessaires, une 
proposition de conciliation. En cas de désaccord avec la proposition de conciliation 
rendue par la commission paritaire, les parties ont la possibilité de recourir au 
Tribunal arbitral. Par ailleurs, la commission paritaire est composée du président de 
la commission paritaire, ainsi que de deux administratifs pour les assureurs et de 
deux pour A______. Ont voix consultative un médecin-conseil pour les assureurs et 
un médecin de A______. Au besoin, des experts pourront être consultés, 
notamment pour des questions liées au codage. Le secrétariat a également une voix 
consultative. Quant au fonctionnement, il est prévu que la présidence et le 
secrétariat sont tenus, par tournus entre les partenaires à la convention, par la même 
partie pendant une année pour des raisons de facilité organisationnelle. En 2009, la 
présidence et le secrétariat seront assurés par A______. Les séances de la 
commission paritaire ont lieu sur demande de l’une des deux parties. Le dossier 
présenté à la commission paritaire doit obligatoirement contenir un historique du 


 
 
 
 
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cas contesté, les motifs de la contestation et les correspondances administratives y 
relatives. 
Dans une affaire similaire opposant également A______ à une caisse-maladie liée 
par la convention, le tribunal de céans a jugé qu'il n’était pas compétent pour 
procéder à la conciliation (ATAS/11/2014 du 24 janvier 2014). Ce faisant, il s’est 
fondé en particulier sur l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances K_143/03 du 
30 avril 2004, dans lequel notre Haute Cour avait jugé qu’il n’était pas arbitraire de 
ne pas interférer dans l’autonomie de l’institution conventionnelle et de refuser 
d’entrer en matière sur une demande, avant que celle-ci a été soumise à la 
commission paritaire. Le tribunal de céans a en outre considéré que A______ 
n’avait pas apporté ne serait-ce qu’un début de preuve d’avoir soumis le cas à la 
commission paritaire. Dans la mesure où A______ était demandeur, il appartenait à 
eux de saisir la commission paritaire et non pas à l’assureur-maladie. Dans ces 
conditions, il ne pouvait être reproché à la défenderesse d’avoir omis de s’adresser 
à cette commission. Enfin, si les A______ estimait que le fonctionnement de la 
commission paritaire était insatisfaisant, il leur aurait incombé de faire modifier la 
convention. 
Le tribunal de céans n’a aucune raison de s’écarter de sa récente jurisprudence en la 
matière. 
Par conséquent, il y a lieu de constater qu’il est incompétent, tant que l’affaire n’a 
pas été soumise à la commission paritaire. 
4. Cela étant, la demande sera déclarée irrecevable. 
5. La procédure par devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite (cf. art. 46 
LaLAMal). 
Dans la mesure où la partie demanderesse succombe, les frais du tribunal de 
CHF 360.- et un émolument de CHF 200.- seront mis à sa charge. 
6. La demanderesse sera en outre condamnée à payer à la défenderesse une indemnité 
de CHF 300.- à titre de dépens. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Condamne la partie demanderesse aux frais du Tribunal de CHF 360.- et à un 
émolument de justice de CHF 200.-. 
3. La condamne à verser à la défenderesse une indemnité de CHF 300.- à titre de 
dépens. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le