ge_gerichte · DCSO/420/2026 · 2026-06-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3545/2025-CS 
DCSO/420/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 11 JUIN 2026 
 
Plainte 17 LP (A/3545/2025-CS) formée en date du 9 octobre 2025 par A______ SA. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
 
à : 
- A______ SA 
c/o M. B______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3545/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA a requis, le 1er octobre 2025, la poursuite de C______, pour un 
montant de 2'250 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 28 septembre 2022, au titre de 
« remboursement intégral en tant que garante de l’aide financière de 3'000 fr. 
contractée le 15 juin 2022 par D______, selon reconnaissance de dette ». 
 
La créancière a indiqué, à titre d’adresse de la débitrice « p.a. Madame E______ 
(employeur), chemin 1______ no. ______, [code postal] Genève ». 
 
b. Par décision du 6 octobre 2025, l’Office cantonal des poursuites (ci-après 
l’Office), a refusé de donner suite à la réquisition, enregistrée sous numéro de 
dossier n° 2______, au motif que la créancière devait indiquer l’adresse 
personnelle du débiteur de manière à permettre à l’Office, notamment, de 
déterminer sa compétence territoriale. Il recommandait à la créancière de déposer 
une nouvelle réquisition de poursuite après avoir obtenu des renseignements 
relatifs au domicile de sa débitrice auprès de l’Office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après l’OCPM). 
 
c. A______ SA a contesté cette décision auprès de l’Office par courrier du 8 
octobre 2025 en soulignant qu’un employé pouvait être domicilié chez son 
employeur et qu’il avait reçu un courrier de sa débitrice comportant l’adresse 
indiquée sur la réquisition de poursuite. Elle invitait par conséquent l’Office à 
procéder à la notification à l’adresse indiquée, cas échéant en s’adressant à 
l’OCPM pour toute information complémentaire. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 octobre 2025 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ SA a formé 
une plainte contre la décision du 6 octobre 2025, concluant à la constatation d’un 
déni de justice de la part de l’Office. Elle a invoqué les mêmes arguments que 
ceux exposés dans son courrier du 8 octobre 2025. Elle précisait que la débitrice 
était employée de maison chez E______. 
 
b. Dans ses observations du 28 octobre 2025, l’Office a conclu au rejet de la 
plainte. Il a soutenu en substance qu’il avait rendu une décision de sorte qu’il ne 
pouvait lui être reproché de déni de justice. Cette dernière était de surcroît 
justifiée pour les motifs qu’elle exposait. Il précisait que, renseignements pris 
auprès de l’OCPM, la débitrice n’y était pas inscrite comme domiciliée à Genève. 
 
c. A______ SA a répliqué le 30 octobre 2025 et maintenu ses conclusions. 
 
Elle a reproché à l’Office d’adopter un comportement « trompeur et mensonger » 
en lui recommandant de s’adresser à l’OCPM tout en sachant que sa débitrice n’y 
était pas enregistrée. En outre, elle avait donné à l’Office les informations 
suffisantes pour procéder à la poursuite et il aurait appartenu à ce dernier de 


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considérer que le lieu indiqué devait être assimilé au lieu où elle se trouvait au 
sens de l’art. 48 LP à défaut de domicile. 
 
d. Cette écriture a été communiquée à l’Office le 31 octobre 2025. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 
(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2. 
La plaignante invoque un déni de justice de l’Office. 
 
2.1 Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre 
organe de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a 
été régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise 
ainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est 
prise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni 
de justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement 
rendue, mais qu'elle est arbitraire (JEANDIN, Commentaire Romand, Poursuite et 
faillite, 2025, n° 46 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, Kurz Kommentar, SchKG, 
2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP). Il en découle qu'il ne peut en principe y 
avoir déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsqu'une mesure ou une 
décision susceptible d'être attaquée dans le délai de dix jours prévu par l'art. 17 
al. 2 LP a été prise par l'Office, quand bien même elle serait illégale ou irrégulière 
(ATF 97 III 28 consid. 3a; JEANDIN, ibid.). 
 
2.2 Il est correct que, formellement, aucun déni de justice au sens défini ci-dessus 
n’a été commis par l’Office, de sorte que ce grief sera rejeté. 
 
En revanche, il ressort des motifs à l’appui de la plainte que ce n’est pas en réalité 
un déni de justice que reproche à la plaignante à l’Office, mais bien la décision 
entreprise et la motivation qu’elle contient. C’est par conséquent à l’évidence de 
manière erronée que la plaignante recourt aux termes de « déni de justice » et il 
convient d’interpréter sa plainte au vu de sa teneur matérielle. Il sera par 
conséquent entré en matière sur ses griefs visant la décision entreprise. 
3. 
3.1.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), 
au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). Le domicile est déterminé selon 
les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC. Une personne physique a ainsi son 


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domicile au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle 
fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. 
L'intention de la personne concernée doit se manifester de façon objective et 
reconnaissable pour les tiers (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a; 
arrêt du Tribunal fédéral 7B_241/2003 du 8 janvier 2004 consid. 4; décision de la 
Chambre de surveillance DCSO/322/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.1.1). 
 
Les attestations de la police des étrangers constituent certes des indices sérieux de 
l'existence du domicile au lieu que ces documents indiquent, mais la présomption 
de fait en résultant peut être renversée par des preuves contraires (ATF 
125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 
du 18 septembre 2014 consid. 4.1.3; décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/322/2020 du 17 septembre 2020 consid. 2.1.1). 
 
La compétence de l'office des poursuites est en principe acquise si le domicile du 
débiteur, qui correspond au for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP), se trouve 
dans son ressort. Si ce n'est pas le cas, la compétence territoriale de l'office des 
poursuites saisi peut découler de l'un des fors spéciaux limitativement prévus par 
les art. 48 à 52 LP. S'il lui apparaît que sa compétence territoriale ne résulte ni de 
l'art. 46 LP ni de l'un des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP, l'office des 
poursuites saisi doit rejeter la réquisition de poursuite (MALACRIDA/ROESLER, 
op. cit., n° 5 ad art. 69 LP) (décision de la Chambre de surveillance 
DCSO/247/2020 du 6 août 2020 consid. 2.1). 
 
3.1.2 En application de l’art. 48 LP, le débiteur qui n’a pas de domicile fixe peut 
être poursuivi au lieu où il se trouve. 
 
L’application de l’art. 48 suppose que le débiteur, lequel est nécessairement une 
personne physique, n’ait de domicile (art. 23 al. 1 CC) ni en Suisse ni à l’étranger. 
Le séjour ou la résidence en un lieu particulier est une notion objective; la volonté 
interne du débiteur n’est donc pas déterminante, mais bien plutôt les circonstances 
objectives reconnaissables pour les tiers. Le séjour se détermine sur la base 
d’éléments de fait permettant d’établir la présence de liens suffisamment étroits et 
durables entre le débiteur et un certain endroit (par ex. la présence en un lieu 
déterminé d’affaires personnelles appartenant au débiteur ainsi que d’un lit 
d’appoint, la possibilité de notifier durant un certain laps de temps plusieurs actes 
de poursuite au débiteur à un endroit, ou encore l’existence d’un appartement loué 
par le débiteur). Une présence tout à fait éphémère ou de pur hasard à un certain 
endroit ne suffit pas pour retenir que le débiteur y réside (ATF 119 III 51 
consid. 2c ; 119 III 54 consid. 2d ; OPPLIGER/PHILIPPIN, Commentaire Romand, 
Poursuite et faillite, 2025, n° 1 et 5 ad art. 48 LP). 
 
3.1.3 L'art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, n'est pas applicable en matière 


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de poursuite pour dettes : le débiteur qui quitte son domicile suisse sans s'en créer 
un nouveau ne peut plus être poursuivi qu'à l'un des fors spéciaux prévus par les 
art. 48 à 52 LP. S'il n'a plus en Suisse ni domicile ni lieu de séjour et que son lieu 
de séjour étranger est inconnu, la poursuite doit être possible au lieu de son 
dernier domicile en Suisse (ATF 120 III 110 consid. 1; 119 III 54 consid. 2a; 
décision de la Chambre de surveillance DCSO/322/2020 du 17 septembre 2020 
consid. 2.1.1). 
 
Si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse ne s'y trouve plus, sans 
avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se 
voir imposer l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un 
nouveau domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile : c'est au débiteur qu'il 
appartient de rapporter la preuve de son nouveau domicile. Ainsi, l'office doit 
donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe aucune circonstance 
excluant la permanence du domicile suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_241/2005 du 6 mars 2006 consid. 3.1 et 3.2). 
 
3.1.4 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom 
et domicile du débiteur; c'est en premier lieu au poursuivant – et non à l'office des 
poursuites – qu'il incombe de rechercher l'adresse du débiteur, respectivement de 
vérifier si l'adresse dont il dispose correspond encore à celle du domicile du 
débiteur; pour sa part, l'office des poursuites saisi doit vérifier les indications 
relatives au domicile du débiteur fournies par le créancier, dès lors que sa 
compétence à raison du lieu en dépend; si ces indications se révèlent inexactes ou 
insuffisamment précises, l'office doit impartir au poursuivant un délai aux fins de 
rectifier ou compléter les indications viciées, ou de lui demander les 
renseignements nécessaires (ATF 141 III 173 consid. 2.4 et les références citées; 
120 III 110 consid. 1a; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, n° 116 ad art. 67 LP; MALACRIDA/ROESLER, KUKO 
SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER [éd.], n° 5 ad art. 69 LP; décisions de la 
Chambre de surveillance DCSO/322/2020 du 17 septembre 2020, consid. 2.1.2; 
DCSO/436/20 du 18 novembre 2020). 
 
3.2 En l’espèce, l’Office a considéré que la plaignante n’avait pas indiqué le 
domicile de sa débitrice dans la réquisition de poursuite et ne pouvait par 
conséquent lui donner suite. L’Office n’expose pas avoir tenté une notification à 
l’adresse mentionnée par la plaignante et avoir échoué dans la notification du 
commandement de payer. Il s’est vraisemblablement uniquement fondé sur la 
formulation « p.a. » utilisée par la plaignante pour considérer que l’adresse 
indiquée n’était pas un lieu de domicile, mais une simple adresse postale et sur le 
fait qu’il n’a pas trouvé de données concernant la débitrice auprès de l’OCPM. La 
plaignante soutient toutefois, dans sa demande en reconsidération à l’Office et 
dans sa plainte que cette adresse correspond à tout le moins au lieu de séjour de sa 
débitrice, au sens de l’art. 48 LP, soit à un lieu où se trouve effectivement la 


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débitrice. Elle allègue, certes sous forme d’hypothèse, qu’il arrive qu’une 
employée de maison vive chez son employeur. En outre, elle produit une lettre de 
la débitrice où cette dernière indique l’adresse litigieuse. L’Office ne pouvait par 
conséquent refuser, sur la base des quelques éléments dont il disposait, de donner 
suite à la réquisition de poursuite faute de pouvoir évaluer sa compétence à raison 
du lieu, sans même tenter une notification à l’adresse indiquée par la plaignante, 
peut-être maladroitement introduite par les termes « p.a. ». Il ressort des 
explications ultérieures de la plaignante que celle-ci considère qu’il existe un lieu 
de séjour, voire un domicile de la débitrice à l’adresse litigieuse et, en l’état des 
connaissances de l’Office, rien ne peut l’exclure. L’absence d’indications à 
l’OCPM ne constitue qu’un indice insuffisant à refuser de donner suite à une 
réquisition de poursuite. 
 
La plainte sera ainsi admise, la décision entreprise annulée et l’Office invité à 
notifier un commandement de payer. 
4. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte de A______ SA contre la décision du 6 octobre 2025 de 
l’Office cantonal des poursuites de ne pas donner suite à sa réquisition de poursuite du 
1er octobre 2025 contre C______ (poursuite n° 2______). 
Au fond : 
Constate que l’Office n’a pas commis de déni de justice et rejette la plainte dans cette 
mesure. 
Admet la plainte pour le surplus, annule la décision de l’Office cantonal des poursuites 
du 6 octobre 2025 et invite l’Office à notifier un commandement de payer dans le cadre 
de la poursuite n° 2______. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.