ge_gerichte · ATAS/1032/2005 · 2005-11-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1913/2005 ATAS/1032/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 23 novembre 2005

En la cause

Monsieur L recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente
Mesdames Karine STECK et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Monsieur L s'est inscrit auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-
après OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 8 mai
2004.

L'assuré a été en incapacité de travail à 100 % du 20 août 2004 au 14 novembre
2004 et a bénéficié de prestations cantonales en cas de maladie (PCM) pour cette
période.

Par courrier du 7 décembre 2004, le conseiller en personnel de l'Office régional de
placement (ci-après l'ORP) a imparti à l'assuré un délai au 14 décembre 2004 pour
fournir le formulaire de preuves de recherches personnelles ou pour expliquer les
motifs pour lesquels il n'était pas en mesure de le restituer, à défaut de quoi une
suspension provisoire de son droit aux indemnités pourra être prononcée.

Par décision du 15 décembre 2004, l'ORP a prononcé à l'encontre de l'assuré une
suspension de son droit à l'indemnité de trois jours, au motif que ses recherches
personnelles d'emploi étaient nulles pendant la période du 16 au 30 novembre 2004.

L'assuré a formé opposition le 19 janvier 2005, alléguant qu'il avait fait six
recherches d'emploi en quinze jours, que c'était très difficile et que c'était la raison
pour laquelle il avait remis ses recherches tardivement. Il a exposé qu'il avait
souffert d'une otite aiguë, qu'il avait dû se rendre plusieurs fois chez un médecin
spécialiste en ORL et qu'il avait eu besoin d'un appareillage pour les deux oreilles.
Les frais élevés devaient être pris en charge, pour partie, par l'assurance-invalidité.

Le 17 mai 2005, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assuré, au motif que l'assuré
disposait d'un délai jusqu'au 14 décembre pour faire parvenir ses recherches
d'emploi et qu'en fixant la durée de suspension à trois jours, l'ORP avait tenu
compte du fait que l'assuré ne devait faire des recherches d'emploi que du 15 au 30
novembre 2004.

L'assuré a interjeté recours en date du 2 juin 2005; il admet avoir remis ses fiches
de recherches d'emploi tardivement, mais a fait valoir que personne ne lui avait dit
qu'il devait chercher une feuille de sortie des PCM et que lorsqu'il était revenu au
Bouchet, les bureaux étaient fermés. Il allègue qu'il n'a pas été tenu compte de son
otite aiguë qui l'a contraint à de multiples contrôles auprès de son médecin ORL
ainsi qu'à différents essais chez "Audilab" pour l'appareillage et expose que la perte
de ces trois jours d'indemnités sont très lourds pour lui et sa famille.

Dans sa réponse du 22 juin 2005, l'OCE persiste dans les termes de sa décision,
considérant que l'otite et les visites chez "Audilab" ne peuvent justifier le retard.

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10.

11.

Le 22 juillet 2005, le recourant a exposé que s'il avait failli à ses obligations, ce
n'était pas par négligence. Il avait en effet été affolé par le fait qu'il devait être
appareillé et considère avoir été de bonne foi.

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties qui s'est tenue le 16
novembre 2005. Le recourant a expliqué qu'après avoir recouvré une capacité de
travail le 15 novembre 2004, il avait souffert d'une otite aiguë qui avait entraîné une
perte auditive de 40 % d'un côté et de 42 % de l'autre. Il avait dû consulter à
plusieurs reprises son médecin ORL et se rendre à différentes séances d'essai chez
l'acousticien. Il était très préoccupé et affecté par son handicap. Il avait néanmoins
effectué des recherches d'emploi, malgré les difficultés qu'il rencontrait en raison de
sa perte auditive. Il s'était rendu au Bouchet le 15 décembre 2004 pour déposer ses
recherches d'emploi, mais on lui avait dit que pour être réinscrit, il devait produire
une feuille de sortie des PCM, à chercher à la rue Alexandre-Gavard, ce qu'il
ignorait. De retour au Bouchet, les bureaux étaient fermés, de sorte qu'il n'avait pu
déposer sa feuille de recherches d'emploi que le lendemain matin. Il a déclaré que
c'était la première fois qu'une sanction était prise à son encontre. L'OCE a déclaré
que dès lors que le recourant avait effectué ses recherches d'emploi, il aurait été à
même de les envoyer ou de les déposer dans le délai supplémentaire qui lui avait
été accordé. En fixant la durée de suspension à trois jours, l'OCE a tenu compte des
explications de l'assuré.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 8

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octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56
et 60 LPGA).

Aux termes de l'at. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession
qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a
fournis.

L'assuré doit apporter la preuve des efforts entrepris pour chaque période de
contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le
premier jour ouvrable qui suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce délai,
l'office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément il
l'informe par écrit qu'à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les
recherches d'emploi ne pourront pas être prises en considération (cf. art. 26 al. 2bis
LACD.

Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, si l'assuré ne fait pas tout ce que l'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable, son droit à
l'indemnité doit être suspendu. La durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute; elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (cf. art. 45 al. 2 let.
a de l'Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité du 31 août 1983 - OACT).

Il n'est pas contesté que le recourant n'a pas déposé ses recherches d'emploi dans le
délai supplémentaire qui lui avait été imparti au 14 décembre, mais le
surlendemain, à savoir le 16 décembre 2004.

Le recourant soutient qu'après avoir retrouvé sa capacité de travail le 15 novembre
2004, il a souffert d'une otite aiguë qui a entraîné une perte auditive bilatérale, ce
qui l'avait affecté et préoccupé. Il avait dû se rendre à plusieurs rendez-vous chez le
médecin et l'acousticien. Malgré ces difficultés, il avait tout de même effectué six
recherches d'emploi pour la période du 12 novembre au 30 novembre 2004. Il a
expliqué qu'il s'était rendu au guichet de l'ORP du Bouchet, sans savoir qu'il lui
fallait présenter une feuille de sortie des PCM pour être réinscrit au chômage. Après
avoir été cherché cette feuille à la rue Alexandre-Gavard, il était revenu au
Bouchet, mais les bureaux étaient fermés. Il pensait aussi que puisqu'il était en arrêt
de travail jusqu'au 14 novembre 2004, il disposait au moins de trente jours pour

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faire parvenir ses recherches d'emploi. Il considère que l'OCE n'a pas tenu compte
de toutes les circonstances.

Selon l'intimé, en fixant la durée de la suspension à trois jours, l'ORP a tenu compte
des explications du recourant et respecté le principe de la proportionnalité, dès lors
que selon le barème du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après SECO), lorsque les
recherches personnelles d'emploi sont nulles pour la première fois durant une
période de contrôle, le conseiller en personnel est tenu d'infliger une sanction de 5 à
9 jours (Circulaire IC, janvier 2003, D68).

Le Tribunal de céans constate que le recourant a été en incapacité de travail totale
jusqu'au 14 novembre 2002; or, nonobstant ce fait, il résulte de la feuille de preuves
de recherches personnelles pour le mois de novembre 2004 qu'il a commencé ses
recherches d'emplois le 12 novembre 2004 déjà et qu'il a effectué six recherches
jusqu'au 30 novembre 2004. C'est ainsi à tort que l'intimé a mentionné que ses
recherches d'emploi étaient nulles, alors même que n1 la quantité, ni la qualité de
ses recherches ne sont contestées. Seul peut lui être reproché le dépôt tardif desdites
recherches.

Certes, le recourant aurait-il pu déposer ses recherches dans le délai supplémentaire
qui lui a été imparti. S'il ne l'a pas fait cependant, c'est parce qu'il était très
préoccupé par son état de santé qui avait entraîné une perte auditive bilatérale et
avait de multiples rendez-vous, tant chez le médecin que chez l'acousticien.

Contrairement à ce que soutient l'intimé, il n'a en réalité pas tenu compte des
circonstances, dès lors que la sanction prononcée, soit trois jours, a été fixée par
l'ORP avant que le recourant n'ait donné des explications sur la tardiveté du dépôt
de ses recherches d'emploi.

Au vu des explications fournies par le recourant, au demeurant non contestées par
l'intimé, et du fait qu'il s'agit d'une première sanction, le Tribunal considère que la
faute du recourant apparaît très légère, de sorte qu'il se justifie, afin de tenir mieux
compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, de réduire la durée de
suspension à la durée minimale prévue en cas de faute légère, soit 1 jour.

Le recours sera en conséquence partiellement admis.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement.

3. Réduit la suspension du droit à l'indemnité de chômage à 1 jour.

4. Invite la Caisse de chômage à verser les indemnités dues.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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