ge_gerichte · DCSO/451/2012 · 2012-02-02 · fr

Résumé:
 La plaignante, qui a requis la faillite répond des frais; les frais et emoluments fixés par l'Office des faillites sont conformes au tarif.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2925/2012-CS 
DCSO/451/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 22 NOVEMBRE 2012 
 
Plainte 17 LP (A/2925/2012-CS) formée en date du 26 septembre 2012 par A______ 
Sàrl. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ Sàrl (anciennement U______ Sàrl). 
- L______ SA, en liquidation 
c/o Office des faillites 
(Faillite n° 2012 xxxxx5 L / OFA1). 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A la requête de U______ Sàrl (depuis le 6 janvier 2012 - date de la publication 
dans la FOSC - A______ Sàrl), le Tribunal de première instance a, par jugement 
du 2 février 2012, prononcé la faillite de L______ SA. 
 
b. Le 14 mai 2012, le Tribunal de première instance a prononcé la suspension de 
cette faillite en application de l'art. 230 al. 1 LP. 
 
c. Cette décision a été publiée dans la FOSC et la FAO du 5 juin 2012; il était 
indiqué que la faillite sera clôturée si, dans le délai fixé au 15 juin 2012, les 
créanciers n'en requièrent pas la liquidation et ne fournissent pas la sûreté exigée 
pour les frais qui ne seront pas couverts par la masse, fixée à 6'000 fr. 
 
Aucun créancier n'a versé l'avance de frais requise. 
 
d. Par courrier du 20 septembre 2012, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a 
informé A______ Sàrl que la faillite de L______ SA avait été clôturée par 
jugement du Tribunal de première instance du 2 août 2012; elle lui rappelait que 
celui qui requiert la faillite répond des frais (art. 169 LP) et l'invitait à s'acquitter, 
à ce titre, de la somme de 1'278 fr. 40; était joint le relevé des écritures du compte 
y relatif, du 23 février au 18 juillet 2012. 
B. 
a. Par acte posté le 26 septembre 2012, A______ Sàrl a formé plainte contre le 
décompte qui lui avait été communiqué, dont elle demande l'annulation. Elle 
conteste devoir payer la somme qui lui est réclamée, motif pris qu'elle n'a pas pu 
récupérer le moindre franc. A______ Sàrl fait également valoir que certains frais, 
qu'elle liste, ont été "surtaxés" ou qu'ils n'ont pas de lien direct avec la procédure, 
soit : 
 
"23.02.2012 - Lettres banques 1, Page(s) *6 Exemplaire(s) 48 fr. 
 
 23.02.2012 - Conv. Interro 2, Page(s) * 2 Exemplaire(s) 32 fr. 
 
 13.03.2012 - PMT ATAR FAO 02/03/2012 avis préalable d'ouv. 118 fr. 05 
 
 29.03.2012 - lettre congé M. G______ 2, page(s) *2 Exemplaire(s) 32 fr. 
 
 12.06.2012 - PMT ATAR 05/06/2012 Suspension 206 fr. 80 
 
 13.06.2012 - PMT FOSC Berne 05/06/2012 Suspension 20 fr. 
 
 18.07.2012 - Règlement des dettes de la masse art. 46 al. 2 let. b 35 fr. 
 
 18.07.2012 - avis aux créanciers : ret. prod. 1, Page(s) *20 Exemplaires 160 fr.". 


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c. Dans son rapport du 24 octobre 2012, l'Office, qui conclut au rejet de la plainte, 
déclare que les frais ont été comptabilisés conformément aux art. 169 LP et 
35 OAOF et qu'il n'entend pas justifier les postes du décompte un par un, en tant 
qu'il ne sont pas contestés de manière détaillée; il produit toutefois les pièces 
suivantes : 
 
- deux factures (7 mars et 6 juin 2012) d'Atar Roto Presse SA relatives aux 
publications dans la FAO du 2 mars 2012 (avis préalable d'ouverture de faillite) 
et du 5 juin 2012 (suspension de la procédure de faillite) s'élevant à, 
respectivement, 118 fr. 05 et 206 fr. 80; 
 
- deux factures du Département fédéral de l'économie suisse (7 mars et 7 juin 
2012) relatives aux publications susmentionnées dans la FOSC s'élevant à 20 fr. 
chacune. 
 
d. Par courrier du 26 octobre 2012, la Chambre de céans a imparti à l'Office un 
délai au 5 novembre 2012 pour compléter son rapport en justifiant les frais 
contestés par A______ SARL, à l'exception de ceux pour lesquels il avait déjà 
produit des pièces. 
 
e. Le 31 octobre 2012, l'Office a transmis à la Chambre de céans copies des 
justificatifs suivants : 
 
- six courriers (d'une page chacun) datés du 23 février 2012 et adressés à des 
établissements bancaires les invitant à procéder aux bouclements des comptes et 
à lui verser le solde sur son compte bancaire; 
 
- deux convocations (envoi recommandé et par courrier A, de deux pages 
chacune) à l'administrateur de la faillie datée 23 février 2012; 
 
- deux lettres de congé (envoi recommandé et par courrier A, de deux pages 
chacune) à l'employé de la faillie. 
 
Interpellé par la Chambre de céans au sujet de l'émolument facturé pour le 
règlement des dettes de masse (35 fr.), l'Office a répondu par courriel du 
1er novembre 2012 que celui-ci correspondait aux frais d'ouverture (soit, à la 
participation aux frais d'assurance que l'Office règle annuellement pour tous les 
dossiers), de blocage (séquestre du courrier), de publications dans la FOSC et la 
FAO et aux frais "anticipés" du tribunal (précisant que la facture des frais de 
jugement lui était transmise par le Pouvoir judiciaire mensuellement); en sus des 
pièces déjà produites (cf. consid. B.c), il a produit un relevé de La Poste dont il 
ressort que les frais de blocage des envois postaux dans la faillite concernée 
s'élèvent à 50 fr. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le 
plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
1.2 Il est constant que la décision de l'Office de mettre les frais de la faillite à la 
charge de la plaignante est une mesure sujette à plainte, que cette dernière a 
qualité pour contester par cette voie (ATF 129 III 366, JdT 2004 II 19). 
Déposée en temps utile et respectant pour le surplus les exigences de forme 
prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la plainte est recevable. 
2. 
Selon l'art. 169 LP, celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à et y 
compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230 LP) ou jusqu'à l'appel 
aux créanciers (art. 232 LP). 
 
Cela signifie que le créancier ayant requis la faillite doit continuer à supporter 
tous les frais jusqu'à et y compris la clôture de la faillite faute d'actif (ATF 102 III 
85 consid. 2; Message concernant la révision de la LP du 8 mai 1991, p. 128), soit 
jusqu'à l'ordonnance de clôture prévue par l'art. 268 al. 2 LP (arrêt 7B.87/2006 du 
21 septembre 2006 consid. 2; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, n. 39 ad art. 230 LP), étant précisé que cette 
ordonnance n'a pas nécessairement à être publiée (art. 93, 2e phrase, OAOF). Par 
ailleurs, le juge de la faillite, respectivement l'office, n'ont pas l'obligation, mais la 
faculté, de réclamer à celui qui requiert la faillite une avance de frais (cf. art. 169 
al. 2 LP et 35 al. 1 OAOF); une renonciation à une telle avance ne libère toutefois 
pas celui-ci de sa responsabilité (ATF 134 III 136, consid. 2.2 et 2.3). 
 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office a réclamé à la plaignante, qui avait 
requis la faillite, les frais et émoluments jusqu'à la clôture de celle-ci, le 2 août 
2012. 
3. 
3.1 Par frais de la faillite au sens de l'art. 169 LP, on entend tout d'abord les 
émoluments, qui sont perçus en contrepartie d'une certaine activité de l'office, 
d'autorités ou d'organes de l'exécution forcée (art. 1 al. 1 OELP), tels que, par 
exemple, l'émolument de l'art. 11 OELP pour les publications et les émoluments 
des art. 44 à 47 OELP pour les opérations de liquidation de la faillite. Les frais de 
la faillite incluent également les débours, qui recouvrent les frais effectivement 
encourus par l'administration dans le cadre de ses démarches rendues nécessaires 
par l'ouverture de la faillite et les opérations de liquidation. Les débours 
comprennent notamment, selon l'art. 13 al. 1 OELP dont l'énumération n'est 
d'ailleurs pas exhaustive, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les 


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frais bancaires, les factures émises par les feuilles d'avis officielles pour les 
publications, etc. (cf. COMETTA, CR-LP, n. 2 ad art. 169 LP; JEANDIN/CASONATO, 
même commentaire, n. 3 s. ad art. 262 LP). 
 
3.2 Dès que l'office des faillites a reçu communication de l'ouverture de la faillite, 
il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour 
leur conservation (art. 221 LP). A l'occasion de l'inventaire le préposé est tenu 
d'interroger le failli sur les points prescrits à l'art. 37 OAOF. 
 
Parmi les mesures de sûretés, on compte notamment la fermeture et la mise sous 
scellés des magasins, dépôts de marchandises, ateliers, débits, etc. à moins que ces 
établissements ne puissent être administrés sous contrôle jusqu'à la première 
assemblée des créanciers (art. 223 al. 1 LP), la prise sous la garde de l'office de 
l'argent comptant (art. 223 al. 2 LP) et le séquestre des envois postaux 
(art. 38 OAOF). 
 
Lorsqu'il est probable que la masse ne suffira par à couvrir les frais de liquidation 
sommaire, le juge qui a ordonné la faillite prononce la suspension de celle-ci à la 
demande de l'office et celui-ci publie cette décision (art. 230 al. 1 et 2 1ère phr LP). 
Les publications sont insérées dans la FOSC et dans la feuille cantonale (FAO) 
(art. 35 al. 1 LP). 
 
3.3 En l'occurrence, il est constant que les courriers adressés aux banques les 
invitant à procéder aux bouclements des comptes et à lui verser le solde sur son 
compte bancaire, la convocation à l'administrateur de la faillie en vue de son 
interrogatoire, la lettre de congé à l'employé de la faillie, les publications dans la 
FOSC et la FAO de l'avis préalable d'ouverture de la faillite (cf. DCSO/161/2006 
du 9 mars 2006, consid. 6.b) et de la suspension de la faillite ainsi que le renvoi 
aux créanciers des productions qu'ils avaient annoncées suite à l'avis précité, 
entrent dans l'activité que l'Office devait déployer. 
 
3.4 Il appartient aux autorités de surveillance de veiller à ce que le tarif soit 
appliqué correctement (art. 2 OELP; ATF 128 III 476, JdT 2002 II 99 consid. 2). 
Le plaignant doit indiquer avec précision l'émolument, qui selon lui, est trop 
élevé. En revanche, on ne saurait exiger un examen général de l'ensemble des 
émoluments qui ont été facturés (ADAM, Commentaire LP/OELP, n. 1 ad art. 2 
OELP). 
 
La Chambre de céans se limitera en conséquence à examiner les postes contestés 
par la plaignante (cf. consid. B.a supra). 
 
3.5 L'émolument pour l'établissement des pièces ne faisant pas l'objet d'une 
tarification spéciale est de 8 fr. par page, jusqu'à 20 exemplaires (art. 9 al. 1 let. a 
OELP), toute fraction de page comptant pour une page (art. 5 al. 1 OELP); 
l'émolument pour le règlement des dettes de la masse est calculé selon 


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l'art. 19 OELP (art. 46 al. 2 let. b OELP), lequel prévoit qu'il est fonction du 
montant en question, soit de 5 fr. jusqu'à 1'000 fr., et de 5 pour mille mais au 
maximum 500 fr. pour un montant supérieur à 1'000 fr. 
 
3.6 En l'espèce, l'Office a justifié par pièces les frais de publications dans la FOSC 
et la FAO (118 fr. 05 + 206 fr. 80 + 20 fr.) (art. 13 al. 1 OELP; cf. consid. 3.1 
supra). 
 
Il a facturé, conformément aux dispositions légales susmentionnées, les frais 
relatifs à l'établissement des pièces, soit les lettres aux banques (6 pages x 8 fr. = 
48 fr.), la convocation à l'administrateur de la faillie (2 x 2 pages x 8 fr. = 32 fr.), 
la lettre de congé à l'employé de la faillie (2 x 2 pages x 8 fr. = 32 fr.), la lettre aux 
créanciers (20 pages x 8 fr. = 160 fr.) ainsi que les frais concernant le règlement 
des dettes de la masse (7 x 5 fr. = 35 fr.). 
 
3.7 La décision entreprise doit en conséquence être confirmée et la plainte rejetée. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
 
Déclare recevable la plainte formée le 26 septembre 2012 par A______ Sàrl contre la 
décision de l'Office des faillites de mettre à sa charge les frais de la faillite de L______ 
SA. 
Au fond : 
La rejette. 
Déboute A______ Sàrl de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.