ge_gerichte · ACPR/60/2021 · 2020-08-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/64/2020 
ACPR/60/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 29 janvier 2021 
 
Entre 
A______, domicilié p/a prison de B______, ______, comparant par Me Nicola MEIER, 
avocat, Hayat & Meier, place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1211 Genève 3, 
recourant, 
contre la décision rendue le 13 août 2020 par le Service de l'application des peines et 
mesures, 
et 
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des 
Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 24 août 2020, A______ recourt 
contre la décision du 13 août 2020, notifiée le lendemain, par laquelle le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a révoqué la décision d'octroi 
d'un régime de conduites prononcée le 16 janvier 2020. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à ce qu'il soit ordonné au SAPEM de 
suspendre le régime de conduites octroyé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par jugement du 31 octobre 2018, le Tribunal correctionnel a reconnu A______ 
coupable de tentative de meurtre, l'a condamné à une peine privative de liberté de 
4 ans, sous déduction de 434 jours de détention avant jugement, et l'a soumis à une 
mesure applicable aux jeunes adultes au sens de l'art. 61 CP, laquelle a suspendu 
l'exécution de la peine privative de liberté. 
b. A______ a été placé au centre éducatif fermé de C______ le 8 avril 2019. 
c. 
Par décision du 16 janvier 2020, le SAPEM a octroyé un régime de conduites à 
l'intéressé, dont les dates, la fréquence et le programme étaient à déterminer par la 
direction du C______, et subordonné aux conditions suivantes : l'accompagnement 
de A______ serait effectué par au minimum un membre du personnel de 
l'établissement; le précité devait se soumettre aux contrôles d'abstinence avant la 
conduite; il devait enfin maintenir un bon comportement. 
d. Le comportement de A______ s'est détérioré à compter du 23 janvier 2020 et 
plusieurs mesures éducatives ont dû être prononcées contre lui les 24 janvier, 
6 février, 13 février et 24 mars 2020. 
e. 
En raison de la pandémie covid-19, des mesures sanitaires ont été prises par le 
C______, notamment la suspension des sorties hors du domaine et des visites, dès le 
18 mars 2020. 
f. 
La décision du 16 janvier 2020 n'a ainsi pas pu être mise en œuvre. 
g. Dans son rapport du 6 avril 2020 à l'attention du SAPEM, la direction du 
C______ lui a fait part de la bonne intégration de A______, lequel respectait, de 
manière générale, le règlement de l'établissement. Malgré quelques comportements 
inadéquats, il avait réussi à se "réajuster". Il restait cependant trop d'incertitudes sur 


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ses perspectives d'avenir – l'intéressé semblant perdu –, d'autant plus depuis la prise 
de mesures de confinement dues à la pandémie. 
h. Le 15 mai 2020, une enquête pénale a été ouverte à l'encontre de A______ par le 
Ministère public du canton du Valais. Depuis cette date, l'intéressé a été placé en 
détention provisoire au sein de la prison de B______. 
i. 
Le 11 juin 2020, le SAPEM, se fondant sur le préavis de la direction du 
C______, a proposé au Ministère public la levée pour échec de la mesure pour jeunes 
adultes au sens de l'art. 61 CP et la réintégration dans l'exécution du solde de la peine 
privative de liberté. 
j. 
À l'issue de l'audience du 9 juillet 2020, le Tribunal de l'application des peines et 
mesures (ci-après : TAPEM), dans le cadre de la procédure PM/1______/2020, a 
ordonné la suspension de la procédure de contrôle annuel de la mesure au sens de 
l'art. 61 CP jusqu'au 15 septembre 2020, considérant que la cause n'était pas en l'état 
d'être jugée en raison notamment de la procédure valaisanne dont il convenait d'avoir 
connaissance des développements. 
k. Par ordonnance du 28 septembre 2020, le TAPEM a ordonné la suspension de la 
procédure PM/1______/2020 jusqu'à réception du rapport d'expertise psychiatrique 
de A______ ordonné par le Ministère public valaisan dans le cadre de la procédure 
en cours devant lui (ouverte pour actes préparatoires délictueux au sens de l'art. 
260bis al. 1 let. a à c CP). 
l. 
La détention provisoire de A______ a été prolongée par le Tribunal des mesures 
de contrainte du Valais le 13 novembre 2020 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 
13 février 2021. 
C. 
Dans sa décision querellée du 13 août 2020, le SAPEM a considéré que les 
conditions d'obtention d'une autorisation de sortie n'étaient plus remplies, eu égard à 
la détention provisoire de A______. L'exécution de la décision du 16 janvier 2020, 
rendue dans le cadre de l'exécution de la mesure de l'art. 61 CP, était désormais 
impossible. En outre, l'ouverture d'une procédure pénale et la mise en détention de 
l'intéressé étaient l'indicateur d'un risque de fuite, de collusion ou de récidive. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ considère prématurée la révocation des 
conduites, alors même que l'examen de la mesure institutionnelle de l'art. 61 CP était 
pendant devant le TAPEM. Dans son rapport du 6 avril 2020, le C______ avait mis 
en évidence des traits positifs de son comportement. Il contestait fermement les 
accusations portées à son encontre dans la procédure pénale valaisanne. La 
révocation du régime des conduites pour la suite de l'exécution de sa peine, si les 
charges retenues contre lui étaient abandonnées, aurait "des conséquences néfastes et 


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irrémédiables", raison pour laquelle il convenait uniquement de suspendre les 
conduites. 
b. Dans ses observations du 17 décembre 2020, le SAPEM conclut à l'irrecevabilité 
du recours, faute d'intérêt juridique. Le recourant ne se trouvant plus au C______ en 
raison de l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre, l'octroi de conduites 
n'était plus compatible avec les risques de récidive et de fuite. Le fait qu'il se trouve 
en détention provisoire suspendait en outre l'exécution de la mesure. L'intérêt actuel 
au recours faisait défaut, la décision querellée ne pouvant être exécutée, vu la 
situation actuelle du recourant, actuellement détenu dans un établissement 
pénitentiaire fermé. Subsidiairement, le recours devait être rejeté, sous suite de frais. 
Les conditions à l'octroi d'une autorisation de sortie n'étaient plus réunies en raison 
de la détention provisoire de l'intéressé depuis le 15 mai 2020 et il n'était plus 
possible de faire exécuter la décision du 16 janvier 2020, raison pour laquelle cette 
dernière avait été révoquée. L'issue de l'examen de la mesure par le TAPEM ne 
saurait modifier la situation, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'attendre l'issue de la 
procédure pendante devant cette autorité. La suspension des conduites était enfin une 
sanction disciplinaire, qui n'avait pas lieu d'être ici. 
c. 
A______ n'a pas souhaité répliquer et a persisté dans les conclusions de son 
recours. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a LaCP, la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice connaît des recours dirigés contre les décisions rendues par le département 
de la sécurité, ses offices et ses services conformément à l’article 40 LaCP (art. 439 
al. 1 CPP), les articles 379 à 397 CPP s’appliquant par analogie. Pour le surplus, la 
loi sur la procédure administrative (LPA; RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 
LaCP). 
Le recours est en l'occurrence dirigé contre une décision rendue par le SAPEM, dans 
une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e LaCP; art. 11 
al. 1 let. e RLEPLP), a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 
al. 1 et 396 CPP) et émane du condamné visé par la décision querellée. 
1.2. Reste à savoir si celui-ci dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2.1. Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont 
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de 
l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais 


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peut être un intérêt de fait. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée 
viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en 
conséquence en déduire un droit subjectif (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163). 
L'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique 
futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne 
possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 
144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s. et les arrêts cités). 
1.2.2. En l'espèce, le recourant, qui fait l'objet d'une procédure pénale initiée par les 
autorités judiciaires valaisannes depuis le 15 mai 2020 et se trouve, depuis lors, en 
détention provisoire à la prison de B______, n'a pas d'intérêt actuel à contester la 
décision du SAPEM du 13 août 2020 lui révoquant le régime de conduites 
accompagnées accordé le 16 janvier 2020 alors qu'il était placé au C______, en 
exécution d'une mesure selon l'art. 61 CP. 
Il se prévaut en réalité d'un intérêt hypothétique futur pour la suite de l'exécution de 
sa peine au cas où les charges retenues contre lui par la justice valaisanne seraient 
abandonnées et où, à le suivre, il réintégrerait le C______, ce qui ne se peut. 
Partant, son recours doit être déclaré irrecevable. 
2. 
Serait-il recevable qu'il devrait de toute manière être rejeté au fond. 
Le recourant sollicite la suspension du régime de l'octroi des conduites au lieu de sa 
révocation. 
L'art. 15 du Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes 
condamnées adultes et jeunes adultes (RASPCA; E 4 55.15) le permettrait selon lui. 
Ce point de vue est erroné. 
Cette disposition prévoit que si la personne détenue au bénéfice d’une autorisation de 
sortie n’en remplit plus les conditions et que les autorités compétentes ne peuvent pas 
encore se prononcer, la direction de l’établissement peut suspendre provisoirement la 
sortie, pour des motifs graves ou à titre de mesure conservatoire (al. 1). Elle en 
informe sans délai les autorités compétentes qui doivent statuer dans un délai de 
10 jours (al. 2). L'intitulé de cette disposition parle de "révocation de l'autorisation 
de sortie accordée". Cela signifie donc qu'à l'issue de la suspension temporaire 
éventuellement prise par l'établissement d'exécution, l'autorité compétente rend, le 
cas échéant, une décision de révocation. 
Une suspension des sorties n'est prononcée, selon l'art. 91 al. 1 CP, que lorsque la 
personne exécutant une mesure contrevient de manière fautive aux prescriptions ou 
au plan d'exécution. Une telle décision constitue ainsi, dans son résultat, une sanction 


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disciplinaire (ACPR/375/2017 du 7 juin 2017 consid. 3.2 et la référence), de surcroît 
placée dans la compétence décisionnelle de la direction de l'établissement 
d'exécution, qui n'entre pas en ligne de compte ici. 
Par ailleurs, le recourant étant détenu provisoirement à la prison de B______ depuis 
le 15 mai 2020 dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui par les 
autorités judiciaires valaisannes, les conditions d'obtention du régime des conduites 
fixées lors de l'exécution de sa mesure au sein du C______ et prévues à l'art. 10 
RASPCA – qui exigent notamment la compatibilité de la sortie avec le besoin de 
protection de la collectivité (let. c) et une attitude digne de confiance de la part de 
l'intéressé (let. e) – n'étaient à l'évidence plus remplies. La décision de révocation 
dudit régime était donc conforme à la loi. 
Enfin, c'est également à tort que le recourant prétend que le SAPEM aurait dû 
surseoir à statuer, selon l'art. 14 LPA, jusqu'à droit connu dans la procédure de 
contrôle annuel de la mesure toujours pendante devant le TAPEM. Cette disposition 
est potestative, de sorte qu'elle n'impose pas à l'autorité de suspendre impérativement 
sa procédure. Ensuite, le sort de la procédure en cours devant le TAPEM – qui tend à 
la levée ou non de la mesure de l'art. 61 CP – n'a aucune incidence sur le régime des 
conduites octroyées, dont on a vu que les conditions ne sont déjà plus réalisées. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
4. 
Le recourant, au bénéfice d'une défense d'office dans la PM/1______/2020, n'a pas 
sollicité l'extension de l'assistance juridique dans le cadre de la présente procédure et 
ne conclut à aucun dépens, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'indemniser son conseil ici. 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 995.00