ge_gerichte · ATA/438/2024 · 2024-03-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1525/2023-PROF 
ATA/438/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 27 mars 2024 
 
 
dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
intimée 
 


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A/1525/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ est spécialisée dans le traitement des addictions et la prise en charge de 
troubles alimentaires et comportementaux. 
Son médecin répondant est le Dr B______. 
b. Elle dispose de 24 lits pour les hospitalisations et d’une centaine de places pour 
l’accueil en hôpital de jour. 
c. À la suite de l’inspection inopinée, le 21 avril 2023, par le Groupe risque pour 
l’état de santé et inspectorat (ci-après : GRESI), rattaché au service de la médecin 
cantonale, celle-ci a rendu, le 28 avril 2023, une décision faisant interdiction à la 
clinique de prendre en charge des nouveaux patients et de procéder à des nouvelles 
admissions pour des soins stationnaires. 
Il n’existait pas de système d’assurance-qualité ou s’il existait, il n’était pas connu 
du personnel rencontré lors de l’inspection. Les procédures d’admission, les 
procédures médico-soignantes, les plans de traitement, les procédures en matière de 
prescription et d’administration des médicaments, les procédures de sevrage en 
matière d’opiacés ou d’alcool et les procédures en cas d’urgence semblaient 
inexistantes. 
En outre, le Dr C______, autorisé à pratiquer comme médecin praticien, figurait 
comme médecin assistant, sans cependant être lié à une formation. D______ et 
E______ ne figuraient pas dans le registre fédéral et n’avaient pas d’autorisation de 
pratiquer. F______ et G______ étaient inconnues de leurs registres et le GRESI 
n’avait pas connaissance de leur titre de psychologue-psychothérapeute. H______, 
I______, J______ et K______ étaient autorisés à pratiquer sous surveillance, ce qui 
signifiait qu’ils étaient en formation. Le GRESI demandait la preuve de leur 
inscription à une formation postgrade, leur taux d’activité et celui de leur 
psychologue formateur, précisant que le nombre de psychologues sous surveillance 
d’un pair était limité. Enfin, L______ avait été engagée en 2016 en qualité 
d’infirmière, mais n’était diplômée que depuis 2019. 
La médecin cantonale invitait la clinique à prendre position sur ces points et 
précisait qu’une inspection complémentaire était prévue le 10 mai 2023. 
B. a. Par acte déposé le 5 mai 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, 
la clinique a recouru contre cette décision, demandant l’annulation de l’interdiction 
de prendre en charge de nouveaux patients et de procéder à de nouvelles admissions 
pour des soins stationnaires. 
Elle s’est déterminée de manière détaillée, pièces à l’appui, sur chacun des 
reproches formulés. 
b. Dans sa réponse, la médecin cantonale a constaté qu’au vu des pièces et 
explications fournies par la recourante, la situation du Dr C______, de D______, 
E______, L______ était en ordre. Il manquait des précisions et documents 


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concernant les autres employés cités dans sa décision. Nombre de procédures 
avaient entretemps été mises à jour, toilettées, voire élaborées, ce qui démontrait 
qu’elles étaient inexistantes ou lacunaires lors du contrôle du 21 avril 2023. 
Lors d’un nouveau contrôle, qui avait eu lieu le 16 mai 2023, de nombreuses 
améliorations avaient été constatées. Le système d’assurance-qualité restait 
insuffisant. Le GRESI avait constaté que l’une des deux psychologues autorisées à 
effectuer des psychothérapies sous sa responsabilité avait quitté la clinique au 
courant du mois de mai 2023 sans être remplacée, de sorte que la clinique ne 
répondait pas aux exigences légales en la matière. 
L’autorité intimée a sollicité le retrait de l’effet suspensif au recours. 
c. La recourante s’y est opposée. 
d. Dans une duplique spontanée, l’autorité intimée a souligné que la production par 
la clinique de nouvelles pièces en lien avec les thématiques ciblées dans sa décision 
du 21 avril 2023 démontrait que celle-ci était alors fondée. Certains documents 
devaient encore être repris, conformément aux remarques directement formulées à 
la clinique par le GRESI le 27 juin 2023. 
Les démarches de reconnaissance des diplômes français de K______, G______ et 
F______ étaient encore en cours. M______ avait commencé à travailler en février 
2023 et n’avait été engagée à 80 % qu’à compter du 1er juillet 2023, de sorte que ce 
n’était qu’à partir de cette date qu’elle pouvait agir comme formatrice. La clinique 
mettait en place peu à peu l’encadrement nécessaire à son activité, mais celui-ci 
restait encore insuffisant. L’attestation de formation continue fournie par H______ 
n’équivalait pas à une formation postgrade. 
e. Se déterminant sur la duplique spontanée, la recourante a insisté sur le fait que la 
question du retrait de l’effet suspensif devait être appréciée au moment de la 
décision sur celui-ci et non au moment où la décision avait été rendue. La médecin 
cantonale reconnaissait désormais qu’il existait les procédures visées par la décision 
querellée. Les modifications qui avaient été demandées étaient mineures et allaient 
être soumises le 28 août 2023, soit le délai imparti par le GRESI. K______, 
G______ et F______ disposaient des formations et compétences requises pour 
pratiquer la psychothérapie. La demande de reconnaissance de leurs diplômes 
français serait traitée lors de la séance de la commission des professions de la 
psychologie (ci-après : PsyCo), qui siègerait le 28 août 2023. L’encadrement des 
psychologues en formation était assuré conformément à la loi. 
f. Par décision du 14 août 2023, la chambre administrative, statuant sur mesures 
provisionnelles, a interdit à la clinique de confier à K______, G______ et F______ 
des tâches et responsabilités de psychothérapeute tant que leur diplôme français 
n’était pas reconnu et rejeté la requête de retrait de l’effet suspensif pour le surplus. 
g. Dans sa réplique sur le fond, la recourante a relevé que l’autorité intimée 
reconnaissait que l’ensemble des documents relatifs aux processus étaient 
conformes aux exigences légales. La PsyCo avait demandé que F______, dont le 


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diplôme de psychologue français avait été reconnu en juillet 2022, suive certaines 
formations complémentaires afin que son diplôme de psychothérapeute français 
puisse être reconnu. L’intéressée s’était inscrite à ces cours et travaillait désormais 
sous la supervision de M______. Le dossier de G______, dont le diplôme de 
psychologue avait été reconnu en mai 2022, allait être examiné par la PsyCo fin 
octobre 2023. Cette commission avait reconnu le titre de psychothérapeute de 
K______ le 29 août 2023. 
Désormais, chaque patient été vu par un médecin le jour de son admission en 
hospitalisation complète. L’encadrement des psychologues en formation était 
conforme à la loi. 
h. Invitée à se prononcer sur ces éléments nouveaux, la médecin cantonale a 
reconnu que la documentation et le système d’assurance-qualité répondaient 
désormais aux exigences légales, sous réserve de la mise à jour de l’organigramme 
de la clinique, qui ne reflétait pas clairement les liens hiérarchiques et fonctionnels. 
Moyennant cette dernière correction, la clinique serait « à jour avec la 
documentation attendue ». S’agissant d’un point mineur, l’autorité considérait que 
le système d’assurance-qualité était en ordre. 
L’ensemble du statut et des formations requises du personnel (médecin, infirmières, 
psychologues) était réglé, hormis ceux de K______, G______ et F______. Le 
premier devait encore obtenir l’autorisation de pratiquer cantonale. La situation de 
F______ était désormais légale. Celle de G______ ne l’était pas, celle-ci n’étant 
pas au bénéfice d’un droit de pratique cantonal. 
Les deux psychothérapeutes, engagées à titre de formatrice pour un taux total de 90 
%, étaient en nombre insuffisant pour former K______, G______, F______, 
H______, I______, J______ et O______, psychologues. 
Il convenait donc, en l’état, que la clinique cesse de confier à des psychologues-
psychothérapeutes en formation des tâches et responsabilités de psychologues-
psychothérapeutes dûment autorisés à pratiquer tant que ceux-ci n’étaient pas au 
bénéfice d’une autorisation de pratiquer. 
i. La clinique a, dans une nouvelle écriture, exposé qu’elle avait engagé P______ 
en qualité de psychologue-psychothérapeute le 3 octobre 2023 à un taux de 90 %. 
Celle-ci disposait d’un titre postgrade de psychothérapeute reconnu par la PsyCo le 
16 mars 2023 et d’un droit de pratique cantonal. Les nouvelles conclusions de la 
médecin cantonale étaient irrecevables. Q______ avait été engagé en qualité de 
psychologue-psychothérapeute en formation à compter du 31 octobre 2023 à un 
taux de 90 %. R______ avait quitté la clinique. 
Ce qui était déterminant était de savoir si la décision rendue était toujours fondée, 
ce qui n’était pas le cas. La dernière « mesure corrective » consistant à modifier 
l’organigramme avait été apportée par la clinique à satisfaction, de sorte qu’il 
convenait d’annuler la décision querellée. 


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j. Par décision du 22 janvier 2023, l’office cantonal de la santé (ci-après : OCS) a 
levé l’interdiction faite à la clinique de prendre en charge des nouveaux patients, 
respectivement d’admettre de nouveaux patients pour des soins stationnaires, 
retenant que l’établissement s’était désormais mis en conformité sur tous les points 
requis. 
Dans un courrier du même jour, l’OCS a demandé à la chambre administrative de 
dire que le recours était devenu sans objet, de rayer la cause du rôle et de condamner 
la recourante aux frais de la procédure. 
k. La recourante a relevé que la nouvelle décision faisait entièrement droit à ses 
conclusions, de sorte qu’il fallait retenir qu’elle avait obtenu gain de cause. La 
clinique avait adopté la totalité des mesures correctrices sollicitées par le GRESI. 
L’indemnité de procédure à fixer devait tenir compte de l’activité substantielle 
déployée par son conseil. 
l. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la 
question des frais et dépens. 
EN DROIT 
1. 
Il ressort de l’état de faits précité que la recourante a donné suite à l’ensemble des 
exigences et remarques formulées par la médecin cantonale, de sorte que le 
22 janvier 2024 l’interdiction de prendre en charge des nouveaux patients et de 
procéder à des nouvelles admissions en soins stationnaires a été levée. 
Le recours est ainsi devenu sans objet, ce sur quoi les parties s’accordent. 
2. 
Reste à se prononcer sur les frais de la procédure. 
2.1 La chambre administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant eu 
entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). Elle statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 LPA). 
2.2 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité de 
l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 2b ; 
ATA/1042/2021 précité ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017), ce qui résulte 
aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité 
à CHF 10'000.-. 


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Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant 
au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1042/2021 
précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b). 
2.3 L’émolument n’excède en général pas CHF 10'000.-. Toutefois, dans les 
contestations de nature pécuniaire, dans les contestations d’une ampleur 
extraordinaire ou présentant des difficultés particulières, l’émolument peut dépasser 
cette somme, mais sans excéder CHF 15'000.- (art. 2 al. 1 et 2 RFPA). 
2.4 En l’espèce, il faut relever, avec la recourante, que l’autorité intimée a levé 
l’interdiction prononcée le 28 avril 2023. Toutefois, cette levée ne revient pas à 
annuler la décision précitée. En effet, ce n’est que parce que la recourante s’est 
conformée aux exigences posées par son autorité de surveillance que l’interdiction 
prononcée a pu être levée. Partant, si la recourante a finalement obtenu ce qu’elle 
recherchait, à savoir la levée de l’interdiction d’accueillir des nouveaux patients, il 
n’en demeure pas moins que les points soulevés dans les rapports successifs du 
GRESI ont mis en exergue des carences tant dans la documentation relative aux 
différentes procédures à suivre que dans la reconnaissance de diplômes étrangers 
de professionnels de la santé et dans l’encadrement des psychologues-
psychothérapeutes en formation. La décision querellée était ainsi fondée, de sorte 
que la recourante ne peut pas se voir allouer d’indemnité de procédure. 
En revanche, quand bien même elle n’obtient pas gain de cause au sens de 
l’art. 87 LPA, il convient de tenir compte de la très bonne collaboration de la 
recourante tout au long de la procédure, celle-ci ayant donné rapidement suite aux 
remarques de l’autorité intimée et requis, notamment, les reconnaissances de 
diplômes nécessaires et s’étant, également dans des délais brefs, conformée au taux 
d’encadrement 
des 
psychologues-psychothérapeutes 
en 
formation. 
Cette 
collaboration a également conduit au fait que la chambre de céans n’ait plus à se 
prononcer sur le fond du litige, devenu sans objet. 
Il se justifie ainsi de renoncer, exceptionnellement, à la perception d’un émolument. 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Constate que la cause est devenue sans objet ; 
Raye la cause du rôle ; 
Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 


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et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc HOCHMANN FAVRE, avocat de la recourante, 
ainsi qu'à la direction générale de la santé. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
la juge déléguée : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :