ge_gerichte · ATAS/762/2007 · 2007-07-03 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2119/2007 ATAS/762/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 3 juillet 2007
En la cause
Monsieur Akeel TAHIR, domicilié p.a. Hôtel Résidence Balzac; Recourant

rue de l'Ancien Port 14, 1201 Genève

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue Intimé
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 16 novembre 2006 et par décision sur opposition du 2 mai 2007,
l'Office cantonal de l'emploi a refusé la demande d'indemnités de chômage de Monsieur
Akeel TAHIR (ci-après le recourant);

Que le recourant a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales
(ci-après le Tribunal) en date du 30 mai 2007;

Que son acte de recours était rédigé en anglais et comportait en tout 21 pages;

Que le Tribunal de céans a informé le recourant en date du 1° juin 2007 que le recours
devait être rédigé en français, et lui accordait un délai jusqu'au 18 juin 2007 pour
produire une traduction de son recours, sous peine d'irrecevabilité;

Que le 13 juin 2007, le recourant a transmis au Tribunal un courrier d'une page en
anglais, avec une traduction en français, informant le Tribunal de ce qu'il essaierait de
produire une traduction, mais y avait grande peine malgré l'aide d'Internet;

Qu'en date du 18 juin 2007, la cause a été gardée à juger sur la recevabilité du recours.

CONSIDÉRANT EN DROIT

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique
des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982;
sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que selon les art. 18 et 70 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Ia liberté de la
langue est limitée par le principe de la langue officielle, dans les rapports avec les
autorités, qui correspond normalement à la langue qui est parlée dans le territoire
concerné;

Que, selon la jurisprudence, les cantons peuvent imposer leur langue officielle comme
langue judiciaire et exiger la traduction des actes de procédures rédigés dans une autre
langue (cf. ATF 128 V 38 consid. 2b/bb; ATFA non publié du 2 septembre 2003,
C.166/2003);

Qu'un recours qui n'est pas rédigé dans la langue du canton peut donc être déclaré
irrecevable, pour autant que la possibilité ait été donnée à l'intéressée de produire un
acte rédigé dans la langue dudit canton (cf. ATF 102 I a 37 ; arrêts du Tribunal fédéral

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publiés in RDAT 2002 I 41 296 et 1993 II 78 215 et pour Genève in SJ 1998 311;
ATFA non publié du 2 septembre 2003, C.166/2003);

Que selon l'art. 16 al. 2 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA), le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs
fondés si la partie en fait la demande avant son expiration;

Que par ailleurs, selon l'art. 61 let. b LPGA et l'art. 89B LPA, l'acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions;

Que là encore si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté;

Qu'en l'espèce, l'acte de recours est rédigé en anglais et comporte 21 pages;

Que dans le délai qui lui a été accordé, le recourant n'a pas procédé à la traduction, ni
n'a demandé à cette fin une prolongation du délai;

Que par ailleurs le courrier d'une page en anglais avec une traduction en français remis
en date du 13 juin 2007 ne comprend pas les éléments indispensables à la recevabilité
du recours;

Qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

A/2119/2007

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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