ge_gerichte · ATAS/651/2026 · 2026-07-21 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/50/2026 
ATAS/651/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 juillet 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
A_____ 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A_____ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1969, a travaillé pour l’entreprise 
B_____ SA (ci-après : l’employeur) à partir du 2 mars 2015. Il a été licencié pour 
des raisons économiques, par lettre du 28 octobre 2024, pour le 31 décembre 
2024. 
b. L’assuré a saisi le Tribunal des prud’hommes d’une demande à l’encontre de 
l’employeur. Selon le procès-verbal de l’audience de conciliation du 
29 janvier 2025, l’affaire a été partiellement conciliée, l’employeur ayant 
acquiescé aux conclusions portant sur le paiement du salaire du mois de 
février 2024 (CHF 7'290.-) et des indemnités journalières du mois d’août 2024 
(CHF 6'411.-), ainsi qu’à la remise d’un certificat de travail, de l’attestation 
employeur internationale, des fiches de paie depuis le mois de mai 2024 et le 
certificat de salaire pour l’année 2024. En revanche, l’autorisation de procéder a 
été délivrée pour les prétentions salariales des mois de novembre 2024 à 
janvier 2025. 
c. Le 20 février 2025, l’assuré a déposé une demande en procédure simplifiée 
par-devant le Tribunal des prud’hommes, concluant au paiement du salaire 
mensuel de CHF 9'750.- pour les mois de novembre 2024 à janvier 2025, soit la 
somme de CHF 29'250.-. 
d. Lors de l’audience de débats du 27 août 2025, à laquelle l’employeur n’était ni 
présent ni représenté, l’assuré a maintenu ses conclusions en paiement des 
trois mois de préavis, soit de novembre 2024 à décembre 2025, étant précisé que 
l’employeur n’avait pas respecté la transaction intervenue le 29 janvier 2025 
devant l’autorité de conciliation et qu’elle ne lui avait versé aucun montant. Il a 
précisé qu’il avait réceptionné sa lettre de licenciement « le 5 novembre 2024 » et 
que son préavis était de trois mois, vu son ancienneté de dix ans au sein de 
l’entreprise. En conciliation, il avait déjà renoncé au paiement du mois de 
février 2025 et au paiement de ses vacances. Il avait été en arrêt de travail pour 
accident jusqu’au 3 novembre 2024, avait reçu le courrier de licenciement 
« le 4 novembre 2024 » et ce courrier ne contenait pas de libération de 
l’obligation de travailler. Il avait offert ses services, par Whatsapp et par courriel 
du 4 novembre 2024 à fin février 2025. Il n’avait pas reçu de réponse de son 
supérieur, étant ajouté à ce sujet qu’un autre employé occupait son poste dès le 
mois de novembre 2024. Il n’avait donc pas travaillé pour l’employeur en 
novembre et décembre 2024, et janvier 2025. Il avait été en pleine capacité de 
travail le 4 novembre 2024 et avait retrouvé un emploi depuis fin mars 2025. 
e. Par jugement du 25 septembre 2025 (JTPH/289/2025), le Tribunal des 
prud’hommes a condamné l’employeur à payer à l’assuré le montant brut de 
CHF 29'250.-. Ce jugement est entré en force de chose jugée. 


 
 
 
 
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f. Par jugement du 2 octobre 2025 (JTPI/12651/2025), le Tribunal civil a 
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée par l’employeur au 
commandement de payer à concurrence de CHF 13'701.-, dans le cadre de la 
poursuite introduite par l’assuré. 
g. La société de l’employeur a été dissoute par suite de faillite prononcée par 
jugement du Tribunal de première instance du 2 octobre 2025, avec effet à partir 
du jour-même. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actif par jugement 
du Tribunal de première instance du 12 février 2026, et clôturée par jugement du 
16 avril 2026. La société a alors été radiée d’office. 
h. L’assuré a été engagé en qualité d’architecte à partir du 16 juin 2025 auprès 
d’un autre employeur. 
 En date du 29 octobre 2025, la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse) a enregistré une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité 
de la part de l’assuré. Ce dernier a indiqué que ses rapports de travail avec 
l’employeur avaient duré du 2 mars 2015 au 31 octobre 2025, qu’il avait perçu 
son salaire jusqu’au 31 juillet 2024 et que le dernier jour réellement travaillé était 
le 31 décembre 2025. Ses créances mensuelles de salaire s’élevaient à 
CHF 9'000.-, auxquelles s’ajoutaient CHF 750.- de part de 13e salaire, pour les 
mois de février, août, novembre et décembre 2024 et janvier 2025. Il avait été en 
incapacité de travail pour cause de maladie du 1er au 31 août 2024 et pour cause 
d’accident du 1er septembre au 31 octobre 2024. L’employeur n’avait pas versé 
son salaire du mois de février 2024 et les indemnités journalières pourtant perçues 
de l’assurance perte de gain pour le mois d’août 2024, malgré les termes de la 
conciliation devant la juridiction des prud’hommes. En outre, ses salaires des 
mois de novembre 2024 à janvier 2025 concernant la période de préavis à la suite 
de son licenciement avaient fait l’objet d’un jugement du Tribunal des 
prud’hommes, condamnant l’employeur à les lui payer. 
L’intéressé a produit plusieurs pièces, dont : 
- 
ses décomptes de salaire ; 
- 
un courrier du 28 mars 2024 par lequel il avait mis en demeure l’employeur 
de lui payer le salaire pour le mois de février 2024 dans un délai de 10 jours ; 
- 
un courrier du 18 septembre 2024 mettant l’employeur en demeure de lui 
verser ses salaires du mois de février et août 2024 ; 
- 
une lettre recommandée du 5 novembre 2024, au terme de laquelle il mettait à 
nouveau en demeure l’employeur de lui payer ses salaires pour les mois de 
février 2024 et août 2024 ; il a également relevé qu’il avait constaté, à son 
retour au bureau après son arrêt de travail pour accident, en date du 
4 novembre 2024, qu’une personne occupait son poste ; l’employeur lui avait 
alors indiqué qu’il devait rentrer chez lui et attendre de ses nouvelles ; il 
attendait donc ses instructions à ce sujet et était bien évidemment à disposition 


 
 
 
 
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pour reprendre le travail ; par ailleurs, le courrier de licenciement reçu le 
4 novembre 2024 ne respectait pas le délai de congé de trois mois ; enfin, dès 
lors que l’employeur lui avait indiqué être dans l’incapacité de pouvoir lui 
payer les salaires dus et à venir, il demandait à être immédiatement libéré de 
toute obligation envers l’employeur, dans le cas où il trouverait un autre 
emploi ; 
- 
des mises en demeure datées des 9 décembre 2024 et 6 janvier 2025, par 
lesquelles il avait rappelé à l’employeur être toujours dans l’attente du 
paiement des salaires des mois de février et août 2024. 
b. Par décision du 30 octobre 2025, la caisse a rejeté la demande d’indemnité en 
cas d’insolvabilité. Elle a retenu qu’au cours de la période courant du 2 mars 2015 
au 31 mars 2025, l’assuré avait travaillé pour l’employeur, qu’il avait été en 
incapacité de travail du 1er août au 4 novembre 2024, qu’il avait reçu sa lettre de 
congé le 5 novembre 2024 et qu’il n’avait effectué aucune prestation de travail 
durant les mois de novembre 2024 à janvier 2025. Par conséquent, le 
31 juillet 2024 était le dernier jour effectif de travail, et non pas le 31 janvier 2025 
comme mentionné dans la demande d’indemnité. Par ailleurs, il avait reçu une 
rémunération jusqu’au 31 juillet 2024, de sorte qu’il n’y avait pas de créance 
salariale en suspens dans la période ouvrant droit à l’indemnité. 
c. En date du 14 novembre 2025, l’assuré a formé opposition à l’encontre de 
ladite décision. Il a exposé que ses salaires des mois de novembre 2024 à 
janvier 2025 avaient été expressément reconnus comme étant dus par le Tribunal 
des prud’hommes, étant rappelé que ses rapports de travail avaient duré jusqu’au 
31 janvier 2025. La dispense de travailler ordonnée par l’employeur ne supprimait 
en aucun cas son droit au salaire. De plus, la mainlevée définitive prononcée le 
2 octobre 2025 confirmait l’existence de créances salariales « certaines, liquides et 
exigibles ». Enfin, ces créances reconnues lors de l’audience de conciliation du 
29 janvier 2025 démontraient précisément la défaillance persistante de 
l’employeur à s’acquitter de ses obligations salariales. 
Il a joint en « complément explicatif à l’opposition formelle décision ICI », un 
document dans lequel il a relevé que l’analyse de la caisse était contraire au droit 
puisque la loi se fondait sur la durée des rapports de travail, qui s’étaient 
poursuivis jusqu’au 31 janvier 2025, et non sur l’activité effectuée. Ces salaires 
étaient dus pour les mois de novembre 2024 à janvier 2025 et entraient pleinement 
dans la période de référence. La dispense de travailler durant le préavis ne 
supprimait jamais le droit au salaire. Les décisions judiciaires démontraient 
clairement que la motivation de la caisse reposait sur une erreur de droit. 
d. Par décision sur opposition du 18 décembre 2025, la caisse a rejeté l’opposition 
et confirmé sa décision. L’assuré ne contestait pas ne pas avoir fourni de travail 
durant les mois de novembre 2024 à janvier 2025. En outre, lors de l’audience de 
débats du 27 août 2025, l’intéressé avait indiqué au tribunal avoir été en arrêt de 


 
 
 
 
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travail jusqu’au 3 novembre 2024, avoir reçu sa lettre de licenciement le 
4 novembre 2024, avoir offert ses services à la faillie sans obtenir de retour à ce 
sujet, et avoir constaté qu’un autre employé occupait son poste dès novembre 
2024. En pareilles circonstances, la faillie ne l’avait pas retenu par des promesses 
de travail, de sorte que ses créances salariales des mois de novembre 2024 à 
janvier 2025 n’étaient pas couvertes par l’indemnité en cas d’insolvabilité. Pour le 
mois d’août 2024, l’assuré ne disposait pas d’une créance de salaire, mais d’une 
créance en dommages-intérêts, qui ne saurait fonder un droit à l’indemnité en cas 
d’insolvabilité. S’agissant du salaire du mois de février 2024, la créance n’était 
pas couverte par l’indemnité litigieuse, qui ne concernait que les quatre derniers 
mois du rapport de travail et non d’éventuels mois antérieurs pour lesquels le 
salaire n’aurait pas été versé intégralement. Enfin, l’intéressé avait mis 
l’employeur en demeure de lui régler son salaire du mois de février 2024 en date 
du 28 mars 2024 déjà. Étant donné qu’il prétendait, en octobre 2025, à 
l’indemnité en cas d’insolvabilité pour les mois de février 2024, août 2024, et de 
novembre 2024 à janvier 2025, il semblait douteux, prima facie, qu’il se soit 
conformé à l’obligation de diminuer le dommage. Au contraire, il semblait avoir 
laissé la situation se péjorer. 
 Par acte du 7 janvier 2026, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours à l’encontre de 
cette décision. Il a conclu à l’annulation de la décision litigieuse et à ce qu’il soit 
constaté que les conditions d’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité en lien 
avec les salaires des mois de novembre 2024 à janvier 2025 étaient réalisées. En 
substance, le recourant a soutenu que le rapport de travail avait existé jusqu’au 
31 janvier 2025 conformément aux décisions judiciaires exécutoires, que les 
salaires durant le délai de congé constituaient des créances salariales exigibles 
découlant directement du contrat de travail, et que le recouvrement desdites 
créances était objectivement impossible compte tenu de la faillite de l’employeur. 
Partant, les salaires litigieux entraient pleinement dans le champ d’application de 
l’indemnité en cas d’insolvabilité. L’employeur ne lui avait pas fourni de travail 
durant la période litigieuse, alors qu’il s’était tenu à sa disposition. Or, la dispense 
de travailler n’affectait en rien le droit au salaire pendant le délai de congé. Il 
n’avait jamais été libéré formellement de son obligation de travailler et s’était tenu 
à disposition de l’employeur durant l’intégralité du délai de congé. Une telle 
situation relevait d’une demeure de l’employeur. En refusant de reconnaître une 
créance salariale malgré des jugements exécutoires, l’intimée procédait à une 
requalification inadmissible des décisions judiciaires définitives. Enfin, toute 
référence à une prétendue responsabilité de sa part dans la situation financière de 
l’employeur était étrangère au cadre légal de l’indemnité sollicitée, et il contestait 
que tout reproche puisse être formulé à son égard. 
b. Dans sa réponse du 4 février 2026, l’intimée a conclu au rejet du recours. 
Contrairement à ce que soutenait l’intéressé, la demeure de l’employeur justifiant 


 
 
 
 
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une indemnisation de sa part en vertu du droit du travail n’ouvrait pas 
automatiquement le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité. Pour le reste, le 
recourant n’avait pas fourni de travail durant les mois litigieux, ce qui n’était pas 
contesté. La directive LACI prévoyait une exception en cas de demeure de 
l’employeur, lorsque le travailleur avait demandé à l’employeur de lui fournir du 
travail et que ce dernier l’avait retenu par des promesses de travail, à la condition 
toutefois qu’il soit établi que le rapport de travail n’avait pas été résilié. Or, 
l’intéressé avait reçu son congé le 4 novembre 2024, de sorte que l’exception 
précitée ne trouvait pas application. En tout état de cause, aucune pièce au dossier 
ne permettait de considérer que le recourant aurait été retenu par des promesses de 
travail. Bien au contraire, lors de l’audience de débats du 27 août 2025 devant le 
Tribunal des prud’hommes, il avait indiqué qu’il avait offert ses services à 
l’employeur sans obtenir de retour à ce sujet et qu’un autre employé occupait son 
poste dès novembre 2024. Il ressortait également de son courrier du 
5 novembre 2024 qu’il avait constaté le 4 novembre 2024 qu’une autre personne 
occupait son poste et que l’employeur lui avait clairement signifié être dans 
l’incapacité de pouvoir lui payer les salaires à venir. Force était donc de constater 
que le recourant vivait une situation de chômage de fait et était ainsi apte au 
placement et en mesure de remplir les exigences de prescription de contrôle, de 
sorte qu’il n’avait pas le droit à une indemnité en cas d’insolvabilité. 
c. Le 24 février 2026, le recourant a répliqué et persisté dans ses conclusions, 
requérant en outre, à titre subsidiaire, que la chambre de céans renvoie la cause à 
l’intimée pour examen de son droit à l’indemnité de chômage pour la période 
litigieuse, avec subrogation légale de ses droits contre la masse en faillite de 
l’employeur. Il a soutenu, premièrement, que la subsistance juridique du rapport 
de travail jusqu’au 31 janvier 2025 était établie de manière irréfutable. 
Deuxièmement, aucune libération valable de l’obligation de travailler n’était 
établie. En effet, l’occupation de son poste par un autre employé procédait d’une 
réorganisation unilatérale de l’employeur et ne constituait pas une dispense de 
travailler. Elle manifestait au contraire le refus illicite de l’employeur de recevoir 
la prestation de travail offerte, c’est-à-dire une demeure de sa part. La déclaration 
de l’employeur relative à son incapacité de payer les salaires n’équivalait pas à 
une libération. Un employeur insolvable qui ne pouvait honorer ses obligations 
pécuniaires ne pouvait, par ce seul fait, être considéré comme ayant libéré son 
employé de toutes obligations contractuelles. Ses déclarations lors de l’audience 
du 27 août 2025 ne constituaient pas un aveu de libération tacite, mais 
établissaient au contraire qu’il s’était tenu à disposition de l’employeur, lequel 
l’avait maintenu dans un « vide fonctionnel caractéristique de la demeure du 
créancier ». Il avait offert sa prestation de travail de manière répétée, formelle et 
documentée, notamment par SMS le 5 novembre 2024, par courrier recommandé 
du 5 novembre 2024, par courrier du 15 novembre 2024, et par échanges des 17 et 
18 décembre 2024. Le maintien du rapport contractuel avait par ailleurs 
explicitement été évoqué par l’employeur dans leurs échanges des 27 et 


 
 
 
 
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28 novembre 2024. L’employeur n’avait pas répondu à ces offres par une 
dispense expresse ou tacite univoque. Son silence ne pouvait valoir accord 
libératoire. Dès lors que les pièces produites démontraient qu’il avait offert des 
services sans réponse libératoire, il incombait à l’intimée d’établir l’existence 
d’une libération tacite. Aucune preuve en ce sens ne figurait au dossier, de sorte 
que le doute devait lui bénéficier. Troisièmement, il était juridiquement inapte au 
placement durant la période litigieuse, puisqu’il ressortait des pièces que 
l’employeur l’avait maintenu dans une situation d’attente. Tant que le rapport 
contractuel subsistait et qu’aucune libération n’avait été signifiée, l’acceptation 
d’un autre emploi avec une entrée en fonction immédiate aurait constitué une 
rupture anticipée qui lui aurait été imputable, indépendamment de la solvabilité de 
l’employeur. Admettre qu’un travailleur impayé soit traité comme « disponible de 
fait » revenait à lui imposer une double peine : il perdait son salaire du fait de la 
défaillance de son employeur et se voyait refuser l’indemnité en cas 
d’insolvabilité précisément conçue pour couvrir cette situation. Elle permettrait en 
outre à tout employeur en difficulté de systématiquement échapper à ladite 
indemnité, puisqu’il lui suffirait de n’exécuter aucune obligation salariale pendant 
le préavis, en laissant son employé sans travail ni revenu, puis d’invoquer la 
« disponibilité économique » de ce dernier pour refuser l’indemnité. En outre, en 
sa qualité de frontalier, l’ouverture du droit au chômage en France supposait la fin 
effective du contrat de travail et la délivrance d’un formulaire précis attestant la 
date de cessation d’activité, document qu’il n’avait obtenu qu’en février 2025. 
L’intimée ne pouvait refuser l’indemnité litigieuse en se fondant sur une aptitude 
au placement purement théorique, alors que les démarches d’inscription étaient 
objectivement empêchées, ce qui excluait l’exigibilité des obligations de contrôle 
visées par la loi. Quatrièmement, la jurisprudence invoquée par l’intimée était 
inapplicable au cas d’espèce. S’il ne contestait pas que la demeure de l’employeur 
ne suffisait pas automatiquement à ouvrir le droit à l’indemnité litigieuse, sa 
situation différait en ce sens qu’aucune libération de l’obligation de travailler 
n’était établie et les pièces démontraient qu’il ne pouvait juridiquement pas 
s’inscrire au chômage avant le 1er février 2025. Le deuxième arrêt cité rappelait 
que les créances de salaire étaient celles qui résultaient d’un temps de travail 
effectif, pendant lequel l’assuré n’était pas apte au placement car il devait se tenir 
à disposition de l’employeur. Il s’agissait précisément de sa situation. 
Cinquièmement, l’intimée avait émis le formulaire « PDU1 » le 5 février 2025, 
soit postérieurement à sa décision de refus d’indemnité en cas d’insolvabilité, en 
attestant officiellement que l’activité salariale assujettie s’était étendue du 
1er mars 2015 au 31 janvier 2025. Dès lors que l’intimée attestait une activité 
salariée courant jusqu’au 31 janvier 2025, aucune autorité étrangère compétente 
ne pouvait le reconnaître comme chômeur avant cette date. Si l’intimée avait 
réellement considéré qu’il était apte au placement et en chômage de fait dès 
novembre 2024, elle aurait dû émettre ce document en novembre 2024 et lui 
permettre de s’inscrire à cette date. En soutenant simultanément qu’il était apte au 


 
 
 
 
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placement dès novembre 2024 et qu’il ne pouvait s’inscrire au chômage qu’après 
le 31 janvier 2025, ces deux positions de l’intimée étaient difficilement 
conciliables. Enfin, la décision de l’intimée revenait à transférer le risque 
d’insolvabilité de l’employeur sur l’assuré, alors que l’indemnité sollicitée n’était 
pas une faveur accordée au travailleur, mais un mécanisme systématique de report 
du risque patronal vers la collectivité, conçu pour éviter que la défaillance de 
l’employeur ne se répercute intégralement sur le travailleur. Admettre la thèse de 
l’intimée viderait de son sens la fonction systématique des dispositions 
applicables et ferait peser sur l’assuré seul les conséquences de l’insolvabilité 
d’un tiers dont il n’était pas responsable. Dans l’hypothèse, contestée, où la 
chambre de céans devait retenir qu’il était effectivement au chômage de fait dès 
novembre 2024 et apte au placement, il conviendrait alors d’admettre qu’il aurait 
eu droit aux indemnités de chômage ordinaire pour les mois de novembre 2024 à 
janvier 2025. Cette conclusion garantissait que, quelle que soit la qualification 
retenue par la chambre, il ne se retrouve pas privé de toute protection sociale en 
raison de la défaillance de son employeur. 
Le recourant a notamment produit : 
- 
un courriel du 3 février 2025 par lequel l’employeur lui avait transmis, entre 
autre, la demande d’établissement d’un PDU1 ; 
- 
un 
message 
téléphonique 
qu’il 
avait 
envoyé 
à 
l’employeur 
le 
5 novembre 2024, au contenu similaire à son courrier du 5 novembre 2024, 
mentionnant qu’il se tenait à disposition et attendait des instructions pour 
reprendre son poste de travail ; 
- 
un courriel du 15 novembre 2024 qu’il avait envoyé à l’employeur, relevant 
qu’il avait constaté qu’une personne du bureau utilisait son adresse mail pour 
envoyer des courriels avec sa signature ; il a par ailleurs fait référence à son 
message téléphonique du 5 novembre et à son courrier du 5 novembre 2024, 
et rappelé qu’il était toujours dans l’attente des instructions afin de reprendre 
son poste de travail, et qu’il restait, comme déjà évoqué, à la disposition de 
l’employeur pour la suite à donner ; 
- 
un courriel que lui avait envoyé l’employeur le 27 novembre 2024 afin de 
récupérer le téléphone mobile mis à sa disposition dans le cadre professionnel, 
étant en outre constaté qu’il avait utilisé cet appareil pour un usage personnel ; 
- 
la réponse de l’intéressé du lendemain, soutenant que ce téléphone lui avait 
été remis comme une prime en fin d’année 2020, mais qu’il était tout à fait 
disposé à le restituer ; il a terminé son message en rappelant qu’il était 
toujours dans l’attente d’un retour de la part de l’employeur afin de reprendre 
son poste de travail pour la fin de son préavis, comme déjà évoqué par SMS et 
par courriel ; 
- 
un courriel de l’employeur du 17 décembre 2024 lui reprochant de ne pas 
avoir obtenu la restitution du téléphone de fonction malgré ses tentatives ; 


 
 
 
 
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- 
la réponse qu’il avait envoyé le lendemain à l’employeur, s’étonnant de sa 
missive, dès lors qu’il était toujours dans l’attente d’une réponse à la suite de 
son courriel du 28 novembre 2024 afin de pouvoir organiser une rencontre 
pour remettre le téléphone ; il avait par ailleurs prévu de le restituer lors de 
l’audience de conciliation qui avait toutefois été reportée au mois de 
janvier 2025 à la demande de l’employeur ; il a par ailleurs rappelé les 
sommes dont l’employeur lui était toujours redevable et relevé la situation de 
précarité dans laquelle elles le plongeaient ; il ne pouvait pas s’inscrire au 
chômage, compte tenu du fait que la période de préavis légal n’était pas 
échue ; enfin, comme déjà précisé à de nombreuses reprises, il restait à 
disposition pour reprendre son poste de travail afin de terminer cette période 
de préavis légal et attendait un retour de sa part sur la manière dont il 
entendait procéder afin qu’il puisse remettre le téléphone en bonne et due 
forme ; 
- 
le formulaire « PDU1 » « coordination des systèmes de sécurité sociale » daté 
du 5 février 2025 et signé par l’intimée. 
d. Par duplique du 18 mars 2026, l’intimée a relevé qu’elle n’avait jamais soutenu 
que les rapports de travail auraient pris fin avant le 31 janvier 2025, ni que le 
recourant n’aurait pas offert ses services, ni que l’employeur ne serait pas resté 
débiteur de la pleine rémunération jusqu’à la fin du contrat. Elle s’était contentée 
de rappeler que certaines créances salariales ne pouvaient pas être couvertes par 
l’indemnité en cas d’insolvabilité et que tel était le cas en l’espèce. En effet, il ne 
ressortait d’aucune pièce que l’intéressé aurait été retenu par des promesses de 
travail. Bien au contraire. En outre, le recourant parlait lui-même d’offre de 
service réitérée non-acceptée, et reconnaissait qu’il attendait des instructions d’un 
employeur qui ne les lui donnait pas. Quant à la conclusion subsidiaire du 
recourant, elle excédait l’objet de la contestation, de sorte qu’elle devrait être 
déclarée irrecevable. Néanmoins, elle relevait que l’assuré avait droit à 
l’indemnité de chômage, entre autres conditions s’il était domicilié en Suisse, 
condition qui faisait en l’occurrence défaut. 
e. Par écriture spontanée du 25 mars 2026, le recourant a réitéré ses précédentes 
allégations, notamment que son inscription auprès de FRANCE TRAVAIL 
n’avait été possible que le 7 février 2025, avec une ouverture du droit au 
8 février 2025, ce qui attestait qu’aucun statut de demandeur d’emploi n’était 
reconnu auparavant. Par ailleurs, les mises en demeure de l’Union de 
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-
après : URSSAF) reposaient sur des cotisations calculées en qualité de travailleur 
frontalier salarié pour la période incluant le 4e trimestre 2024 et janvier 2025. Ces 
éléments concordants s’inscrivaient dans le prolongement du jugement 
prud’homal et du formulaire « PDU1 », lesquels retenaient également l’existence 
d’un rapport de travail jusqu’au 31 janvier 2025. Ils confirmaient ainsi son 
absence de disponibilité effective pour le marché du travail durant la période 


 
 
 
 
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- 10/18 - 
litigieuse, en cohérence avec l’absence de libération par l’employeur des 
obligations contractuelles subsistantes. 
L’intéressé a annexé des documents émanant de FRANCE TRAVAIL, desquels il 
ressort qu’il s’était inscrit auprès de cette institution le 7 février 2025 et qu’il avait 
droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi à partir du 8 février 2025, ainsi 
qu’un contrat de mission conclu le 20 mars 2025 auprès de son nouvel employeur, 
et deux des mises en demeure de l’URSSAF des 2 et 16 juin 2025. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LACI. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins 
que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA. 
La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
LPGA et de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
1.3 Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 
let. a LPA). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA). 
2. 
 
2.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui, dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision, 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références). Les questions qui, bien qu'elles 
soient visées par la décision administrative et fassent ainsi partie de l’objet de la 


 
 
 
 
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contestation, ne sont plus litigieuses, d'après les conclusions du recours, et qui ne 
sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne sont examinées par le juge que 
s'il existe un rapport de connexité étroit entre les points non contestés et l’objet du 
litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et les références). 
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent en principe être examinés 
et jugés que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme 
d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la contestation 
qui peut être déféré en justice par la voie d'un recours. Le juge n'entre donc pas en 
matière, sauf exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la 
contestation (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références). La procédure 
juridictionnelle administrative peut toutefois être étendue pour des motifs 
d'économie de procédure à une question en état d'être jugée qui excède l’objet de 
la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette 
question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l'on peut parler d'un 
état de fait commun et à la condition que l'administration se soit exprimée à son 
sujet dans un acte de procédure au moins. Les conditions auxquelles un 
élargissement du procès au-delà de l’objet de la contestation est admissible sont 
donc les suivantes : la question (excédant l’objet de la contestation) doit être en 
état d'être jugée ; il doit exister un état de fait commun entre cette question et 
l’objet initial du litige ; l'administration doit s'être prononcée à son sujet dans un 
acte de procédure au moins ; le rapport juridique externe à l’objet de la 
contestation ne doit pas avoir fait l’objet d'une décision passée en force de chose 
jugée (ATF 130 V 501 consid. 1.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.4.1 et les références). 
2.2 En l’espèce, dans sa décision du 18 décembre 2025, l’intimée a nié le droit du 
recourant à une indemnité pour insolvabilité à la suite de la faillite de 
l’employeur, prononcée par jugement du 2 octobre 2025, pour les mois de 
février 2024, août 2024 et de novembre 2024 à janvier 2025. 
Dans le cadre de la présente procédure, l’intéressé a conclu principalement à 
l’annulation de la décision litigieuse et à ce qu’il soit constaté que les conditions 
d’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité en lien avec les salaires des mois de 
novembre 2024 à janvier 2025 étaient réalisées. 
Le litige porte ainsi sur le droit du recourant à l’indemnité en cas d’insolvabilité 
pour les mois de novembre 2024, décembre 2024 et janvier 2025, l’absence de 
droit pour les mois de février et août 2024 n’étant plus contestée. 
Subsidiairement, l’intéressé a conclu au renvoi de la cause à l’intimée pour 
examen de son droit à l’indemnité de chômage pour la période litigieuse, et non 
pas à l’octroi de cette prestation, de sorte que cette conclusion est recevable. 
3. 
Selon l'art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, 
qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution 


 
 
 
 
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forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une 
indemnité pour insolvabilité lorsque : une procédure de faillite est engagée contre 
leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou 
que (let. a) ; la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison 
qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à 
faire l'avance des frais ou (let. b) ; ils ont présenté une demande de saisie pour 
créance de salaire envers leur employeur (let. c). 
Conformément à l'art. 52 al. 1 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire 
portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à 
concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3 al. 2. Les 
allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire. 
L’art. 53 al. 1 LACI dispose que lorsque l'employeur a été déclaré en faillite, le 
travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique 
compétente à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai 
de 60 jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille 
officielle suisse du commerce. 
3.1 Les dispositions des art. 51ss LACI ont introduit une assurance perte de gain 
en cas d'insolvabilité de l'employeur, destinée à combler une lacune dans le 
système de protection sociale. Pour le législateur, le privilège conféré par la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) 
aux créances de salaire (art. 219 LP) ne donnait en effet pas une garantie 
suffisante au travailleur, si bien qu'il était nécessaire de lui assurer la protection 
par le droit public, à tout le moins pendant une période limitée et déterminée. Il 
s'est donc agi de protéger les créances de salaire du travailleur pour lui assurer les 
moyens d'existence et éviter que des pertes ne le touchent durement dans son 
existence (Message du Conseil fédéral concernant une nouvelle loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
2 juillet 1980, FF 1980 III 532 ; arrêt du Tribunal fédéral C 164/01 du 
28 janvier 2002 consid. 2a ; Gabriel AUBERT, L'employeur insolvable, in 
Journée 1992 de droit du travail et de la sécurité sociale, 1994, p. 128ss). 
Contrairement aux autres prestations de l’assurance-chômage, l’indemnité en cas 
d'insolvabilité ne couvre pas le risque de perte d’emploi, mais uniquement le 
risque d’insolvabilité de l’employeur. Elle est versée lorsque l’employeur 
insolvable ne peut plus payer au travailleur le salaire qui lui est dû conformément 
au contrat. Elle a pour but de protéger les créances de salaire du travailleur, afin 
d’éviter que des pertes de salaire ne le touchent durement dans ses moyens 
d’existence (Bulletin LACI ICI du Secrétariat d’État à l’économie [SECO] 
Marché du travail/Assurance-chômage, état au 1er janvier 2024, A1). 
Comme l'indemnité en cas d'insolvabilité est en fait étrangère au système de 
l'assurance-chômage, elle doit se limiter à garantir la subsistance du travailleur en 
cas de faillite de l'employeur et ne doit de ce fait couvrir que les créances du 


 
 
 
 
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travailleur qui, selon toute attente, auraient été payées par l'employeur solvable si 
les rapports de travail avaient été maintenus au cours des quatre derniers mois, 
conformément à l'art. 52 al. 1 LACI. En d'autres termes, le but de l'indemnité en 
cas d'insolvabilité est de garantir à la personne assurée le salaire sur lequel elle 
pouvait compter durant les quatre derniers mois de travail avant l'ouverture de la 
faillite (ATF 137 V 96 consid. 6.2, 6.3 et 6.5). 
Le but de l'indemnisation est de couvrir des créances salariales pour du travail 
effectué, et ce pour une durée limitée de quatre mois. Il ne s'agit pas, comme dans 
le régime de l'indemnité de chômage, de fournir, le cas échéant durant un 
délai-cadre d'indemnisation c'est-à-dire à moyen terme, une compensation 
convenable d'un manque à gagner causé par le chômage (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 1 ad. art. 52 LACI). 
3.2 Selon la jurisprudence, l'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des 
créances de salaire qui portent sur un travail réellement fourni et non pas sur des 
prétentions en raison d'un congédiement immédiat et injustifié du travailleur 
(ATF 114 V 60 in fine, 111 V 270 consid. 1b, 110 V 30). Cette jurisprudence se 
fonde sur le texte même de la loi et sur l'intention clairement exprimée du 
législateur (Message du Conseil fédéral précité p. 613 ; ATF 121 V 379 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral C 143/01 précité consid. 3b). 
Certaines créances salariales ne peuvent être couvertes par l’indemnité en cas 
d'insolvabilité. Suivant les cas, seule l’indemnité de chômage peut devoir être 
versée. Pour délimiter le champ d’application de ces deux types d’indemnité, il 
faut se demander si, durant la période en cause, l’assuré était apte au placement 
(art. 15 al. 1 LACI) et s’il pouvait se soumettre aux prescriptions de contrôle 
visées à l’art. 17 LACI. Dans l’affirmative, il n’a pas droit à l’indemnité en cas 
d’insolvabilité. Il en va ainsi de l’assuré licencié sans respect du délai de dédite ou 
avec effet immédiat et sans justes motifs au sens de l’art. 337c CO ; de celui qui a 
été congédié en temps inopportun au sens de l’art. 336c CO ; ou encore de celui 
mis à pied et libéré de l’obligation de travailler (ATF 132 V 82 consid. 3.2 ; 
DTA 2008 p. 242 consid. 2.2) ; il en va de même de l’assuré licencié et libéré de 
l'obligation de travailler pendant le délai de résiliation du contrat, le Tribunal 
fédéral ayant jugé qu'il avait la disponibilité nécessaire pour être apte au 
placement, de sorte que le droit à l’indemnité en cas d'insolvabilité était exclu 
(arrêt du Tribunal fédéral C 164/01 du 28 janvier 2002 consid. 3b). Dans ces cas, 
l’assuré présente une disponibilité suffisante pour accepter un emploi et pour se 
soumettre aux prescriptions de contrôle (ATF 121 V 377 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral C 326/01 du 19 avril 2002 consid. 7.1). C’est alors l’indemnité de 
chômage (le cas échéant l’indemnité au sens de l’art. 29 LACI) qui peut être 
versée (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
ad art. 52, p. 428-429). 
Les créances de salaire au sens de l'art. 51 LACI sont celles qui résultent d'un 
temps de travail effectif, pendant lequel l'assuré n'était pas apte au placement car il 


 
 
 
 
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devait se tenir à disposition de l'employeur (ATF 132 V 82 consid. 3.2 ; 
Urs BURGHERR, Die Insolvenzentschädigung, Zahlungsunfähigkeit des 
Arbeitgebers als versichertes Risiko, Diss. Zurich 2004 p. 90 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_801/2011 du 11 juin 2012). La créance de salaire doit se rapporter à 
des heures de travail réelles, pendant lesquelles l’assuré ne peut pas être à la 
disposition du service de l’emploi parce qu’il doit être à la disposition de 
l’employeur. Si l’assuré était apte au placement et en mesure de remplir les 
exigences de prescription de contrôle, il n’a pas droit à une indemnité en cas 
d'insolvabilité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_526/2017 du 15 mai 2018). 
La fourniture d'un travail, énoncée comme condition nécessaire en toutes 
hypothèses à l'application des art. 51ss LACI, ne reflète cependant pas exactement 
la jurisprudence rendue en la matière. En effet, est assimilé à cette situation le cas 
où le travailleur n'a fourni aucun travail en raison de la demeure de l'employeur au 
sens de l'art. 324 al. 1 CO. Dans ce cas, tant que le contrat n'est pas résilié, le 
travailleur a une créance de salaire qui peut justifier, le cas échéant, l'octroi de 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (ATF 111 V 269 ; SVR 1996 ALV n° 59 ; arrêt 
du Tribunal fédéral C 143/01 précité consid. 4c). 
3.3 La Directive LACI ICI (indemnité en cas d'insolvabilité ; état au 
1er juillet 2024) prévoit notamment que l’indemnité pour insolvabilité couvre les 
créances de salaire que les travailleurs ont envers leur employeur pour une période 
pendant laquelle ils ne pouvaient se mettre à la disposition du marché du travail, 
tandis que l’indemnité de chômage couvre les pertes de salaire consécutives à la 
perte d’un emploi. L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre en règle générale 
exclusivement les prétentions de salaire pour un travail qui a été fourni 
(exception : cf. A5 ; Directive LACI ICI A2). 
Est considéré comme critère déterminant pour délimiter l’indemnité pour 
insolvabilité de l’indemnité de chômage le fait que l'assuré se soit mis à 
disposition du service de l'emploi et qu'il remplisse ses obligations de contrôle. 
L'assuré a droit à l’indemnité de chômage lorsqu'il se retrouve effectivement ou 
juridiquement au chômage, et que, par conséquent, il s'est inscrit en vue d'être 
placé et remplit les prescriptions de contrôle. Si des doutes sérieux subsistent 
quant à savoir si l'assuré a droit, pour la durée de sa perte de travail, au versement 
par son ancien employeur du salaire afférent au délai de congé ou à une indemnité 
pour cause de résiliation du rapport de travail avec effet immédiat ou que ces 
prétentions puissent être satisfaites, c'est l’indemnité de chômage qui lui sera 
versée en vertu de l'art. 29 al. 1 LACI. La caisse se subroge alors à l'assuré dans 
tous ses droits y compris le privilège légal (Directive LACI ICI A3). 
L’indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre pas les prétentions en raison d’un 
congédiement avec effet immédiat et injustifié du travailleur (Directive LACI ICI 
A4 et les références). 


 
 
 
 
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- 15/18 - 
Par contre, les périodes pendant lesquelles l’assuré a été empêché de travailler, 
sans faute de sa part, pour des raisons inhérentes à sa personne (p. ex. maladie, 
accident, service militaire ; cf. art. 324a CO) ou parce qu’il a pris des vacances, 
sont assimilées à des périodes de travail et sont dès lors indemnisées par le biais 
de l’indemnité en cas d'insolvabilité, à condition que l’employeur ait été tenu de 
continuer à verser le salaire et que l’assuré ne touchait aucune autre compensation 
légale ou contractuelle du salaire pendant la période en question. S'il est établi que 
le rapport de travail n'a pas été résilié, que le travailleur a demandé à l'employeur 
de lui fournir du travail et que ce dernier l'a retenu par des promesses de travail, 
les pertes de salaire de l'assuré, qui sont imputables à la demeure de l'employeur, 
sont assimilables à des périodes de travail et indemnisées par le biais de 
l’indemnité pour insolvabilité. Malgré l’avis contraire du Tribunal fédéral 
(ATF 125 V 492), ces exceptions sont justifiées car l’assuré est, en l’occurrence, 
encore sous rapport de travail. Il ne se trouve au chômage ni du point de vue 
juridique, ni en fait, ce qui le rend inapte au placement (Directive LACI ICI A5). 
3.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b ; 
125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
4. 
En l’espèce, le recourant conteste la décision attaquée en tant qu’elle lui refuse 
l’indemnité pour insolvabilité pour les mois de novembre 2024, décembre 2024 et 
janvier 2025. 
Il rappelle que les rapports de travail se sont poursuivis jusqu’au 31 janvier 2025 
et soutient qu’aucune libération valable de l’obligation de travailler n’est 
intervenue jusqu’à l’échéance de son délai de congé, alors qu’il avait offert sa 
prestation de travail à réitérées reprises à l’employeur, lequel l’avait refusée sans 
droit et était ainsi en demeure. Il considère qu’il n’a pas été dispensé de façon 
expresse ou tacite univoque, que le silence de l’employeur ne pouvait valoir 
accord libératoire et que l’employeur l’avait maintenu dans une situation d’attente. 
Dès lors qu’il ne pouvait pas s’inscrire au chômage avant le 1er février 2025, 
l’exigibilité des obligations de contrôle visées par la loi était exclue et il ne 
pouvait être reconnu comme chômeur avant cette date. 
4.1 La chambre de céans rappelle au préalable que le maintien ou non du contrat 
de travail n’est pas décisif et qu’il convient d’examiner si le recourant présentait 
une disponibilité suffisante pour accepter un travail convenable et pour se 
soumettre aux prescriptions de contrôle du chômage. 


 
 
 
 
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- 16/18 - 
4.2 Elle relève ensuite qu’il ressort de la lettre de licenciement du 
28 octobre 2024, qui mentionne erronément un délai de préavis de deux mois au 
lieu d’un délai de trois mois, que l’intéressé serait libéré de toutes ses obligations 
envers l’employeur, hormis celle concernant le secret professionnel, à partir du 
1er janvier 2025. Le recourant n’a donc pas été libéré de son obligation de 
travailler durant le délai de congé. 
Cela étant, il est établi par les pièces du dossier que lorsque le recourant a voulu 
reprendre son activité professionnelle le 4 novembre 2024, après une longue 
absence pour des raisons de santé, il a constaté qu’une personne occupait 
effectivement son poste de travail. L’employeur l’a alors prié de rentrer chez lui et 
d’attendre ses instructions. Le lendemain, l’intéressé a écrit à l’employeur, par 
message téléphonique et par courrier recommandé, qu’il restait à sa disposition et 
dans l’attente de ses instructions pour reprendre son emploi. Malgré cette 
demande formelle, l’employeur ne s’est pas manifesté. Le recourant a réitéré son 
offre de service par message du 15 novembre 2024. Il n’a été contacté par son 
supérieur que le 27 novembre 2024, non pas pour discuter d’une éventuelle 
reprise d’activité, mais uniquement pour récupérer le téléphone professionnel en 
possession de l’employé. Dans sa réponse du lendemain, l’intéressé a notamment 
rappelé qu’il était « toujours dans l’attente d’un retour » de l’employeur afin de 
reprendre son poste de travail pour la fin de son préavis. Aucune suite n’a été 
donnée à cette proposition. Le courriel ultérieur de l’employeur, envoyé le 
17 décembre 2024, portait à nouveau uniquement sur la restitution du téléphone 
de fonction. Dans sa réponse du lendemain, le recourant s’est à nouveau montré 
disposé à reprendre son activité jusqu’à l’échéance du délai de congé. 
Ainsi, force est de constater que le recourant n’a pas travaillé durant les mois de 
novembre 2024 à janvier 2025, ce qui est au demeurant admis. 
En outre, s’il a régulièrement offert de fournir sa prestation à l’employeur, ce 
dernier ne l’a pas acceptée et n’a jamais laissé entendre qu’un retour au travail 
puisse être envisagé. Au contraire, les demandes de l’intéressé n’ont suscité 
aucune réaction. D’ailleurs, le recourant a reconnu dans ses écritures que son 
employeur avait manifesté « le refus illicite » de recevoir la prestation de travail 
offerte. Il avait ainsi manifestement compris que l’employeur, qui l’avait par 
ailleurs remplacé et avait exigé la restitution de son téléphone de fonction, 
n’entendait plus faire appel à ses services. Il ne pouvait ignorer qu’il avait une 
disponibilité suffisante pour accepter un emploi et pour se soumettre aux 
prescriptions de contrôle. Cela est en outre confirmé par la teneur de son courrier 
du 5 novembre 2024, dans lequel il a expressément demandé à l’employeur de le 
« libérer immédiatement de toutes obligations » dans le cas où il devait trouver un 
autre travail. Que l’intéressé n’ait pas fait l’objet d’une libération « formelle » 
n’est pas décisif. Il ne pouvait légitimement s’attendre à devoir fournir sa 
prestation de travail, au vu du silence persistant de l’employeur face à ses offres 
de service. 


 
 
 
 
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- 17/18 - 
 
En outre, le recourant savait que l’employeur rencontrait des difficultés 
financières, puisque son licenciement a été prononcé « pour des raisons 
économiques », que son salaire du mois de février 2024 et ses indemnités 
journalières du mois d’août 2024 ne lui avaient pas été versés, et qu’il a relaté, 
dans son courrier du 5 novembre 2024, que l’employeur lui avait déclaré être dans 
l’incapacité de pouvoir lui payer ses salaires « dus et à venir ». Dès lors que 
l’intéressé avait déjà mis l’employeur en demeure de payer son salaire du mois de 
février 2024 et de lui restituer les indemnités journalières du mois d’août 2024, et 
qu’il lui avait été expressément annoncé que ces arriérés et son salaire futur ne lui 
seraient pas versés, il était en droit de refuser d’exécuter sa prestation de travail 
jusqu’au paiement des salaires dus. 
Le recourant, qui ne conteste pas avoir été en capacité totale de travail jusqu’au 
terme du délai de congé, était donc apte au placement et ne peut se voir indemnisé 
par le biais de l’indemnité pour insolvabilité pour ses pertes de salaire durant son 
délai de congé. 
On rappellera en outre que le Tribunal fédéral n'a reconnu un droit à des 
indemnités pour insolvabilité en cas de demeure de l'employeur que dans des 
situations où aucune résiliation du contrat de travail n'était intervenue pendant la 
période en cause. Or, l’employeur a licencié le recourant par courrier du 
28 octobre 2024. 
4.3 L’intimée pouvait ainsi retenir que le recourant disposait durant la période 
litigieuse d'une pleine aptitude au placement, avec pour conséquence qu’il était en 
mesure de se soumettre aux prescriptions de contrôle du chômage et de se mettre à 
la disposition d'un nouvel employeur. 
Partant, la créance salariale de l’intéressé ne peut pas être couverte par l'indemnité 
en cas d'insolvabilité. 
4.4 Le recourant ne saurait reprocher à l’intimée de ne pas avoir établi les 
documents nécessaires à son inscription au chômage en France avant le 
5 février 2025, dès lors qu’il n’allègue pas, et ne démontre par conséquent pas non 
plus, qu’il aurait requis la délivrance de ces pièces plus tôt. 
S’agissant de la conclusion subsidiaire du recourant, la chambre de céans relèvera 
avec l’intimée que l’intéressé ne peut de toute façon pas prétendre à l’indemnité 
de chômage, dès lors qu’il est domicilié en France. Un renvoi de la cause à 
l’intimée ne se justifie donc pas. 
5. 
Partant, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laurine CHAPUIS 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le