ge_gerichte · JTAPI/940/2024 · 2021-08-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/910/2024 
JTAPI/940/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant 
mineur, C______, représentés par Me Michel CELI VEGAS, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/910/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née à D______ le ______ 1990, est ressortissante des 
Philippines. En décembre 1990, elle est retournée aux Philippines accompagnée de 
son père tandis que sa mère est restée vivre à Genève. 
2. 
Elle est revenue à Genève en 2011, puis en 2012, pour rendre visite à sa mère et a 
décidé, à cette occasion, de s'y installer pour apporter son soutien à sa mère au vu 
de l'état de santé de cette dernière. 
3. 
Le ______ 2017, elle a épousé aux Philippines, Monsieur B______, né le ______ 
1992, également originaire de ce pays. De cette union est né, le ______ 2021 à 
Genève, C______. 
4. 
En date du 25 mars 2019, Mme A______ a déposé une demande d'autorisation de 
séjour pour cas de rigueur, pour elle et pour son fils, auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM). 
5. 
Par décision du 31 août 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
Mme A______ avec un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises 
par les art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201) pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. Il a prononcé son renvoi, 
ainsi que celui de son fils, en lui fixant un délai au 31 octobre 2021 pour quitter la 
Suisse. 
6. 
Cette décision a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) le 11 avril 2022 (JTAPI/366/2022). 
7. 
Par courrier reçu le 6 octobre 2023, sous la plume de son mandataire, 
Mme A______ a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour pour cas de 
rigueur en faveur de son mari, de son fils et d'elle-même. 
À l'appui de sa demande, elle a fourni des justificatifs concernant la présence en 
Suisse de M. B______ dès le mois d'août 2014, une attestation de l'office des 
poursuites ainsi qu'un relevé de l'Hospice général et les fiches de salaire récentes de 
ce dernier. Mme A______ a également transmis une copie de la demande 
d'autorisation de séjour précédente accompagnée de tous les documents remis en 
2019 ainsi que les fiches de salaire relatives à son activité actuelle. 
8. 
Par pli du 7 novembre 2023, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
refuser sa demande d'autorisation de séjour pour toute la famille, au motif qu'elle 
avait déjà déposé seule une demande d'autorisation de séjour qui avait été refusée 
car les conditions d'octroi, notamment la durée de sa présence n'étaient pas 
remplies. Elle était ensuite restée dans l'illégalité malgré le prononcé de cette 
décision. Par ailleurs, son mari ne comptait pas un nombre d'années de séjour 


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suffisant. Un délai de 30 jours lui était imparti pour faire valoir son droit d'être 
entendu. 
9. 
Par courrier du 22 janvier 2024, Mme A______ a attiré l'attention de l'OCPM sur 
le fait que sa demande ne devait pas être traitée comme une demande de 
reconsidération mais comme une nouvelle demande de régularisation. Elle a joint à 
cette occasion des fiches de salaire récentes. 
10. 
Par décision du 9 février 2024, l'OCPM a refusé d'accéder à la requête du 26 
septembre 2023 concernant toute la famille et, par conséquent, de soumettre leur 
dossier avec un préavis positif au SEM, prononcé le renvoi de Suisse de 
M. B______ et de l'enfant C______ et rappelé pour le surplus que Mme A______ 
était déjà sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. 
Les intéressés ne remplissaient pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité. Ils n'avaient pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni 
aucun élément permettant de déroger à cette exigence. La durée de leur séjour sur 
le territoire devait être relativisée eu égard aux années passées dans leur pays 
d'origine, étant tous deux arrivés à l'âge de 22 ans. Ils avaient passé toute leur 
enfance et leur adolescence aux Philippines, périodes qui apparaissaient comme 
essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale 
et culturelle. 
Mme A______ ne s'était pas conformée à la décision de refus et de renvoi du 31 
août 2021 et ne pouvait ainsi pas invoquer les années passées dans l'illégalité. En 
effet, quand bien même elle pouvait aujourd'hui se prévaloir de onze ans de séjour 
en Suisse, elle ne résidait en Suisse que depuis sept ans au moment du dépôt de sa 
première demande, et depuis neuf ans au moment du prononcé de la première 
décision négative. Par ailleurs, elle n'avait pas démontré une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable. Son intégration correspondait au 
comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir 
la régularisation de ses conditions de séjour. Elle n'avait pas établi une situation 
familiale justifiant une exemption des mesures de limitation, le père de son enfant 
n'ayant pas prouvé remplir les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour ni 
même s'être annoncé auprès de l'autorité. Ils n'avaient pas non plus démontré qu'une 
réintégration dans leur pays d'origine aurait de graves conséquences sur leur 
situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur 
place. Ils n'avaient pas non plus démontré une situation familiale justifiant une 
exemption des mesures de limitation. Quand bien même elle n'avait pas invoqué 
l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), elle ne pouvait se 
prévaloir de cette disposition. Les problèmes de mobilité de sa mère et les facteurs 
de risque cardiovasculaire que présentait cette dernière ne pouvaient justifier une 
suite favorable à sa demande. En effet, le certificat médical du 23 avril 2021 
concernant Madame E______ ne justifiait pas de la nécessité de sa présence 


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constante à ses côtés et il serait contradictoire de penser qu'elle pourrait s'occuper 
de sa mère tandis qu'elle devrait s'occuper de son enfant en bas âge tout en 
remplissant ses obligations contractuelles auprès de ses différents employeurs. 
Concernant leur fils né à Genève le ______ 2021, il était âgé de deux ans et demi. 
Sa réintégration dans son pays d'origine ne devrait pas lui poser des problèmes 
insurmontables. 
Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de leur renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigé. 
11. 
Par acte du 14 mars 2024, Mme A______ et M. B______ ont interjeté recours 
auprès du tribunal contre la décision précitée concluant à son annulation et à ce 
qu'ils soient autorisés à bénéficier d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, 
le tout sous suite de frais et dépens. Préalablement, ils ont sollicité leur comparution 
personnelle. 
La mère de la recourante vivait en Suisse où elle avait travaillé depuis plus de 30 
ans. Elle souffrait d'une gonarthrose, maladie dérivée de l'usure de l'articulation du 
genou par destruction progressive du cartilage ce qui l'empêchait de se déplacer 
sans difficulté et partant elle avait besoin de l'aide de sa fille. 
Les recourants travaillaient dans le domaine de l'économie domestique et 
percevaient un revenu total supérieur à CHF 6'000,- ce qui leur permettait de mener 
un train de vie très satisfaisant. Ils étaient indépendants financièrement et n'avaient 
jamais bénéficié de l'aide sociale. 
La recourante se trouvait sur le territoire suisse depuis douze ans et son mari depuis 
bientôt dix ans ce qui représentait une période non négligeable de leur vie. Ils étaient 
extrêmement bien intégrés à Genève. Ils avaient de nombreux amis qui étaient 
devenus leur nouvelle famille. Ils parlaient bien le français et n'avaient plus 
vraiment de liens étroits avec les Philippines. En outre, un départ de Genève 
éloignerait la recourante de sa mère et C______ serait privé de sa grand-mère. Leur 
enfant était né en Suisse et il serait injuste de le priver de grandir et de commencer 
son éducation en Suisse. 
12. 
Le 10 mai 2024, l'OCPM a transmis son dossier au tribunal accompagné de ses 
observations. Il a conclu au rejet du recours. Les conditions du cas de rigueur 
n'étaient pas réalisées dans le cas d'espèce. Mme A______ avait déposé une 
première demande d'autorisation de séjour le 25 mars 2019, laquelle avait été 
définitivement rejetée par le tribunal le 11 avril 2022. La seconde demande 
formulée en faveur de la recourante, de son conjoint et de leur fils âgé de trois ans 
n'apportait pas d'éléments nouveaux déterminants. Concernant M. B______, ni la 
durée de son séjour qui s'élevait à moins de dix ans lors du dépôt de sa demande, ni 
son intégration professionnelle ne revêtaient un caractère exceptionnel. Ils avaient 
gardé des liens étroits avec leur pays d'origine puisqu'ils y étaient retournés, 
notamment en 2017, pour se marier. 


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Enfin, rien n'indiquait que l'état de santé de la mère de la recourante nécessitait une 
aide et des soins que seule cette dernière serait en mesure de lui apporter. La 
décision ne contrevenait donc pas non plus à l'art. 8 CEDH. 
13. 
Le 3 juin 2024, les recourants ont répliqué. 
La situation de Mme A______ avait évolué. En particulier, la durée de son séjour 
en Suisse constituait un élément nouveau puisque revenue à Genève en 2011 son 
séjour en Suisse durait depuis treize ans. La naissance de leur fils constituait un 
deuxième élément déterminant et il serait inéquitable de priver l'enfant de grandir 
sur le territoire suisse. Quant au recourant, il résidait en Suisse depuis plus de cinq 
ans. Pour le surplus, ils ont persisté dans leur argumentation. 
14. 
Le 26 juin 2024, l'OCPM a indiqué au tribunal qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
4. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
5. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 


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avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
6. 
Les recourants sollicitent leur comparution personnelle. 
7. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 
Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 
8. 
En l’espèce, les recourants ont eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises par 
écrit durant la procédure, d’exposer leur point de vue et de produire tous les 
justificatifs qu’ils estimaient utiles à l’appui de leurs allégués. L’OCPM a répondu 
à leurs écritures et les recourants ont eu l’occasion de répliquer. Le dossier comporte 
de plus tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et 
arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de se forger une 
opinion et de trancher le litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à la 
comparution personnelle des parties, cet acte d’instruction, non obligatoire, ne 
s’avérant pas nécessaire. 
9. 
Les recourants sollicitent qu’une autorisation de séjour leur soit octroyée sous 
l’angle du cas de rigueur, ce que l’OCPM a refusé. Est ainsi litigieuse la question 
de savoir si l’autorité intimée a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier des 
recourants avec un préavis favorable au SEM et prononcé le renvoi de Suisse de 
M. B______ et de son fils (étant rappelé que la décision de renvoi concernant la 
recourante est définitive et en force). 
10. 
Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
11. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 
il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour 
tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité. En vertu de l’art. 30 al. 2 LEI, 
le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans l’OASA. 


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12. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
13. 
Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(art. 58a LEI). 
14. 
Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments pouvant également entrer 
en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 mai 2022 consid. 3e). 
15. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 
16. 
Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 
février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). 
La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 
(ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 
17. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 


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conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière accrue 
en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes étrangères. En 
d’autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que la 
personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’elle 
y soit bien intégrée, tant socialement que professionnellement, et que son 
comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite 
qu’on ne puisse exiger qu’elle vive dans un autre pays, notamment celui dont elle 
est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que la 
personne concernée a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas 
des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 
39 consid. 3). 
18. 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 
19. 
S’agissant de la condition de la durée totale du séjour, elle constitue un critère 
important de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler 
que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger 
de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas 
personnel d’une extrême gravité. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). En outre, la durée d’un 
séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte, sous peine de 
récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 9.1 et les références citées ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4f). Par durée assez longue, on entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). 


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20. 
Le Tribunal fédéral a considéré qu’on ne saurait inclure dans la notion de séjour 
légal les années passées sur le territoire suisse dans l’illégalité ou au bénéfice d’une 
simple tolérance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 
consid. 6.2, cf. aussi ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 consid. 6d). 
21. 
En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 
5.3). 
22. 
Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 
23. 
L’intégration socio-culturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ;C-
384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7), les lettres de soutien, la participation 
à des associations locales ou l’engagement bénévole pouvant représenter des 
éléments en faveur d’une intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 
24. 
Il doit également être tenu compte de l’art. 3 par. 1 CDE qui impose d’accorder une 
importance primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4.3). Les dispositions de la CDE ne font 
toutefois pas de l’intérêt de l’enfant un critère exclusif, mais un élément 
d’appréciation, dont l’autorité doit tenir compte lorsqu’il s’agit de mettre en balance 
les différents intérêts en présence, étant relevé que les dispositions de cette 
convention ne confèrent aucune prétention directe à l’octroi d’une autorisation de 
séjour (ATF 139 I 315 consid. 2.4). 


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25. 
Les enfants mineurs partagent, du point de vue du droit des étrangers, le sort des 
parents qui en ont la garde (arrêts du Tribunal fédéral 2C_529/2020 du 6 octobre 
2020 consid. 5.3 ; 2C_257/2020 du 18 mai 2020 consid. 6.1). Afin de tenir compte 
de la situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (SEM, Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, 2013 – état au 1er avril 2024 [ci-après : directives LEI], ch. 5.6.10.4). 
Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu’entraînerait pour 
les enfants un retour forcé dans leur pays d’origine. Il faut prendre en considération 
qu’un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un véritable 
déracinement, constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si 
tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des membres de la 
famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte 
familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 
10a). 
26. 
D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (arrêts du TAF F-3493/2017 du 12 
septembre 2019 consid. 7.7.1 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la 
référence citée). 
27. 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait pour effet de déduire de 
l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation, ce qui 
ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 3.2). 
28. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il y a lieu de constater que l’OCPM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que les recourants ne satisfaisaient pas aux conditions 
strictes requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. 
Il n’est pas contesté que la recourante réside en Suisse depuis 2011 ou 2012, soit 
désormais depuis presque treize ans. Cette durée doit être relativisée, dès lors que 
le séjour a été effectué de manière illégale, puis à la faveur d'une simple tolérance 
depuis la date de sa première demande de régularisation de séjour et à nouveau sans 
droit depuis l'entrée en force de la décision de renvoi la concernant en force depuis 
le mois de mai 2022 et qu'elle n'a pas respectée. Elle ne peut déduire des droits 
résultant d’un état de fait créé en violation de la loi. Elle ne peut en tout cas pas tirer 


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parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d’une dérogation aux 
conditions d’admission. 
Concernant M. B______, celui-ci vit en Suisse depuis 2014, soit depuis environ dix 
ans. Cette durée, qui peut certes être considérée comme longue au sens des critères 
susmentionnés, doit toutefois être relativisée dans la mesure où le séjour a lui aussi 
eu lieu dans l’illégalité, puis par tolérance, depuis le dépôt de la demande de 
régularisation formée en octobre 2023 afin d’éviter, tel que prévu par la 
jurisprudence, de récompenser la violation de la loi. Le recourant ne peut donc en 
tirer parti pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission. 
La durée de séjour des recourants doit être également relativisée en raison du fait 
qu'ils ont passé près de vingt-deux ans dans leur pays d’origine avant de venir vivre 
en Suisse, à savoir leur enfance, leur adolescence et le début de l’âge adulte aux 
Philippines, soit des périodes décisives pour la formation de la personnalité et 
l’apprentissage de la culture et des us et coutumes de leur pays. 
Sur le plan professionnel, les recourants indiquent avoir occupé plusieurs emplois 
dans le secteur de l’économie domestique, ce qui leur a permis de ne jamais 
dépendre de l’assistance publique. Cela étant, on ne saurait qualifier leur intégration 
professionnelle d’exceptionnelle, ni retenir une ascension professionnelle 
remarquable au point de justifier la poursuite de leur séjour en Suisse, 
conformément aux exigences élevées posées par la jurisprudence susmentionnée. Il 
n’apparaît pas non plus qu’ils auraient acquis en Suisse des connaissances ou des 
qualifications spécifiques telles qu’ils ne pourraient les mettre à profit aux 
Philippines. 
Le fait de ne pas dépendre de l'aide sociale, de ne pas faire l’objet de poursuites ou 
d’actes de défaut de biens, l’absence d’infractions pénales et de s'efforcer 
d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile, constitue un 
comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances 
permettant à elles seules de retenir l'existence d'une intégration particulièrement 
marquée susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. Par ailleurs, 
l’on rappellera que le fait de séjourner clandestinement à Genève contrevient à 
l’ordre juridique suisse (art. 58a al. 1 let. a LEI ; ATA/239/2022 du 8 mars 2022 
consid. 5b). 
S’il apparaît que la recourante a tissé des liens lors de son séjour en Suisse, ainsi 
qu’il résulte des lettres de soutien qu’elle a produites déjà lors de sa première 
demande, il ne ressort toutefois pas du dossier qu’elle se serait investie d’une autre 
manière dans la vie associative ou culturelle genevoise. Ainsi, il convient de 
constater que la recourante n’a pas fait preuve d’une intégration sociale 
exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers ayant passé un nombre 
d’années équivalent en Suisse. 


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S’agissant de leurs possibilités d’intégration dans leur pays d’origine, les recourants 
sont encore jeunes et en bonne santé. Il est par ailleurs fort vraisemblable qu'ils 
aient conservé des attaches dans leur pays puisque comme l'a fait très justement 
remarquer l'OCPM, ils se sont rendus aux Philippines pour s'y marier. Dans ces 
circonstances, leur réintégration dans leur pays, où ils pourront également faire 
valoir les compétences professionnelles acquises en Suisse, ne parait pas gravement 
compromise en soi. Même s’il ne peut être nié qu’un retour dans leur pays d’origine 
pourra engendrer des difficultés de réadaptation, les recourants ne devraient pas 
connaître plus de difficultés que la moyenne des étrangers philippins devant 
retourner dans leur pays, étant rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but 
de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, mais 
implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse 
qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, 
ce que les recourants n’ont pas établi. Il faut enfin rappeler que celui qui place 
l’autorité devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe 
davantage de rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients 
qui en découlent pour lui. Ainsi, au vu de leur statut précaire en Suisse, les 
recourants ne pouvaient à aucun moment ignorer qu’ils risquaient d’être renvoyés 
dans leur pays d’origine. Quant à leur enfant âgé d'un peu plus de trois ans, lequel 
n'a pas encore entamé sa scolarité en Suisse, son intégration ne devrait pas poser de 
problème particulier. 
Au vu de ces circonstances, l'appréciation que l'autorité intimée a faite de la 
situation des recourants sous l'angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA ne prête 
pas le flanc à la critique. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de 
retenue et respecter la latitude de jugement conférée à l'OCPM, ne saurait en 
corriger le résultat en fonction d'une autre conception, sauf à statuer en opportunité, 
ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA ; cf. aussi ATF 140 I 201 consid. 
6.1 et les références citées). 
29. 
Les recourants se prévalent également de leurs relations avec la mère de 
Mme A______, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, en lien avec la 
protection de leur vie familiale et invoquent les problèmes de santé de celle-ci, 
lesquels nécessiteraient le soutien de sa fille. 
30. 
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle 
séparation de sa famille. Pour qu'il puisse invoquer la protection de la vie familiale 
découlant de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite et effective avec 
une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 
139 I 330 consid. 2.1). Les relations familiales qui peuvent fonder un droit à une 
autorisation sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants 
mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Un étranger majeur ne peut 
se prévaloir de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance 
particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par 
exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 129 II 11 consid. 2). Tel est 


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notamment le cas si la personne dépendante nécessite un soutien de longue durée 
en raison de graves problèmes de santé et que ses besoins ne seraient pas 
convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une 
autorisation de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2D_10/2018 du 16 mai 2018 
consid. 4.1). L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux ressortissants 
étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui 
qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave doivent 
nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les 
proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_546/2013 du 5 
décembre 2013 consid. 4.1). En revanche, une dépendance financière, des 
difficultés économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne rendent en principe 
pas irremplaçable l'assistance de proches parents et ne fondent donc pas un droit à 
se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de séjourner en Suisse (cf. arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_155/2019 du 14 mars 2020 consid. 7.5 ; 2D_10/2018 du 16 
mai 2018 consid.). 
31. 
Lorsque ce n'est pas l'étranger, mais la personne au bénéfice d'un droit de présence 
assuré en Suisse qui est dépendante, l'étranger peut également faire valoir un droit 
en application de l'art. 8 CEDH. Dans un tel cas de figure, il doit démontrer, de 
manière soutenable, qu'il existe un lien de dépendance particulier entre lui et la 
personne atteinte d'une maladie ou d'un handicap important, cet état devant être 
attesté (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 
; 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1). 
32. 
En l'espèce, pas davantage que lors de sa première demande d'autorisation de séjour, 
la recourante qui allègue que sa mère, désormais âgée, aurait de « graves problèmes 
de mobilité » et nécessiterait un soutien régulier de sa part, n'établit pas à 
satisfaction de droit que cette dernière souffrirait d’un handicap ou d’une maladie 
grave nécessitant une présence, une surveillance, des soins et une attention que 
seule la recourante serait susceptible d'assumer et de prodiguer. Dans ces 
circonstances, elle ne peut pas tirer bénéfice de l'art. 8 CEDH. 
33. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 
34. 
En l’occurrence, au vu de l’absence de délivrance de titre de séjour, c’est à juste 
titre que l’autorité intimée, qui ne dispose d’aucune latitude de jugement à cet égard, 
a ordonné le renvoi de Suisse du recourant et de son fils, tout en rappelant que le 
renvoi de la recourante a déjà été ordonné et est en force. 


- 14/15 - 
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Quant à l’exécution de ce renvoi, aucun élément au dossier ne laisse supposer que 
celle-ci ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement 
exigée (art. 83 LEI). 
35. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
36. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
37. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 15/15 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant mineur, C______, 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 9 février 
2024 ; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière