ge_gerichte · ATA/350/2019 · 2019-04-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/202/2019-FORMA 
ATA/350/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 avril 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A_____ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 
 


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A/202/2019 
Considérant : 
 
 
que, le 18 janvier 2019, Madame A_____ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du 19 décembre 2018 du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : le département), 
décision qui n’était pas jointe audit recours ; 
 
 
que, par courrier du 21 janvier 2019, la chambre administrative a sollicité de 
la recourante copie de la décision attaquée et l’a invitée à s’acquitter d’une avance 
de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant au 20 février 2019, sous 
peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 
qu’en l’absence de paiement, un rappel lui a été adressé le 5 mars 2019, par 
courriers simple et recommandé, l’invitant à s’acquitter du montant de l’avance de 
frais dans un délai échéant au 20 mars 2019 sous peine d’irrecevabilité de son 
recours ; 
 
 
que, selon l’art. 86 al. 2 LPA, si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, 
la juridiction déclare le recours irrecevable ; 
 
 
qu'à ce jour, la recourante n’ayant pas effectué l'avance de frais, son recours 
doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 janvier 2019 par Madame A_____ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 
19 décembre 2018 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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A/202/2019 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A_____ ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :