ge_gerichte · ATA/137/2011 · 2011-03-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/53/2011-PE 
ATA/137/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Madjid Lavassani, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
 
Recours contre la décision du Tribunal administratif de première instance du 19 
janvier 2011 (DICCR/3/2011) 


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A/53/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1982, ressortissant du Bengladesh, est 
arrivé en Suisse le 22 mai 2003, en vue de suivre une formation auprès d’une 
université privée. Le 4 juin 2003, l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) lui a délivré une autorisation de séjour pour études. 
2. 
 
Après avoir connu de graves ennuis de santé au début de sa formation, puis 
avoir changé de filière et d’établissement supérieur d’enseignement à plusieurs 
reprises sans obtenir de titre d’études, M. A______ s’est vu refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour pour études par décision de l’OCP 
du 26 novembre 2008. Un délai au 15 janvier 2009 lui a été imparti pour quitter la 
Suisse. 
3. 
 
Statuant sur recours de l’intéressé, la commission cantonale de recours en 
matière administrative, remplacée le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) a confirmé la décision susmentionnée le 26 
mai 2009. 
4. 
 
M. A______ ayant envisagé d’épouser une ressortissante suisse, l’OCP a 
prolongé son délai de départ jusqu’au 31 octobre 2010, le temps pour l’intéressé 
de mener à bien les démarches de mariage. Si ce projet ne se réalisait pas, il 
devrait quitter la Suisse à cette date. 
5. 
 
Par courrier du 28 octobre 2010, M. A______ a demandé à l’OCP une 
autorisation de séjour dans le but de terminer ses études, sur la base d’éléments 
nouveaux, principalement son succès aux examens dans sa nouvelle filière. 
6. 
 
Par décision du 10 décembre 2010, l’OCP a refusé d’entrer en matière sur la 
demande susmentionnée, qui tendait à un réexamen de la décision de refus de 
renouvellement d’autorisation de séjour du 26 novembre 2008. L’intéressé 
n’apportait aucun fait nouveau. Sa démarche était abusive et dilatoire. Un nouveau 
délai de départ était imparti au 15 janvier 2011. La décision était exécutoire 
nonobstant recours. 
7. 
 
M. A______ a recouru auprès du TAPI, en date du 10 janvier 2011 contre la 
décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation, et à ce qu’il 
soit constaté qu’il s’agissait d’une nouvelle demande d’autorisation de séjour à 
laquelle il devait être fait droit, et, subsidiairement, à ce qu’il soit constaté que 
l’OCP avait refusé à tort d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, à 
laquelle il devait être fait droit. Préalablement, il concluait à la restitution de 
l’effet suspensif au recours. 


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8. 
 
Par décision du 19 janvier 2011 sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles, le président du TAPI a rejeté la demande de restitution d’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles de M. A______. 
 
 
Une demande de reconsidération n’entraînait ni interruption de délai, ni 
effet suspensif. Il en allait de même en cas de recours contre un refus de 
reconsidération. En l’espèce, s’agissant d’une décision négative il ne pouvait être 
question de restituer un effet suspensif. Des mesures provisionnelles n’étaient pas 
envisageables, puisque cela reviendrait à faire droit aux conclusions au fond de 
l’intéressé. 
9. 
 
Le 7 février 2011, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à ce qu’il soit 
constaté que le recours interjeté le 10 janvier 2011 déployait un effet suspensif et, 
subsidiairement, à l’octroi de mesures provisionnelles aux termes desquelles il 
était autorisé à attendre en Suisse l’issue de la procédure. 
10. 
 
Le 8 février 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
11. 
 
Le 16 février 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours, reprenant 
l’argumentation du TAPI. 
12. 
 
Le 17 février 2011, les observations de l’OCP ont été communiquées à 
M. A______ et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Les décisions du TAPI peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative (art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05). La décision refusant l’effet suspensif étant une 
décision incidente, le délai de recours est de dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
 En l’espèce, le délai de dix jours venait à échéance le dimanche 6 février 
2011 et il a donc été reporté au premier jour utile, soit le lundi 7 février 2011 (art. 
17 al. 3 LPA). Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable. 
2. 
 
L'objet du contentieux est une décision du TAPI rejetant une demande de 
restituer un effet suspensif à un recours contre une décision de l'OCP qui refuse 
d’entrer en matière sur une demande qu'il qualifie de reconsidération d'une 
décision entrée en force en matière de renouvellement d'autorisation de séjour et 


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que le recourant considère comme une nouvelle demande d'autorisation de séjour. 
La question de la qualification peut demeurer ouverte vu ce qui suit. 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 48 al. 2 LPA, une demande en reconsidération ne peut 
entraîner ni interruption de délai, ni effet suspensif. Cette disposition légale 
s'applique également à la procédure de recours. Ainsi, un recours contre une 
décision de l'administration refusant de reconsidérer une de ses décisions en force 
n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 66 al. 1 LPA). Cela n'exclut cependant 
pas que, selon les circonstances, un tel effet puisse être restitué sur la demande 
d'une partie dont les intérêts sont gravement menacés, lorsqu'aucun intérêt public 
ou privé prépondérant ne s'y oppose (art. 66 al. 2 LPA). 
 
b. 
Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision négative, soit contre une décision 
qui porte refus d'une prestation. La fonction de l'effet suspensif est de maintenir 
un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime 
antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l'objet du contentieux 
judiciaire n'existait pas, l'effet suspensif ne peut être restitué car cela reviendrait à 
accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont il n'a 
jamais bénéficié (ATF 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/84/2009 du 9 avril 2009 ; 
P. MOOR, Droit administratif, Berne 2002, n° 5. 7. 3. 3 p. 680 ; F. GYGI, L'effet 
suspensif et les mesures provisionnelles en procédure administratives, 
RDAF 1976 p. 217, not. pp. 221 et 223). 
 
 
Dans le cas d’espèce, le recourant a fait l’objet le 26 novembre 2008 d’une 
décision de l’OCP refusant le renouvellement de son autorisation de séjour en 
Suisse. Cette décision bénéficie de l’autorité de la chose décidée dès lors que le 
recours formé contre elle a été rejeté. Lorsque l’intéressé a saisi l’OCP d’une 
demande le 28 octobre 2010, il ne bénéficiait plus d’aucun statut légal en Suisse et 
cette démarche ne lui en a procuré aucun. Il s'ensuit que le TAPI a constaté à juste 
titre qu'il était impossible de restituer un effet suspensif au recours. 
4. 
 
A teneur de l’art. 21 al. 1 LPA, les mesures provisionnelles à disposition de 
l'autorité administrative ont pour objet de régler transitoirement la situation en 
cause, jusqu'à ce que soit prise la décision finale (P. MOOR, op. cit. n° 2.2.6.8 
p. 267). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, reprise par la chambre de 
céans, elles ne sont cependant légitimes que si elles s'avèrent nécessaires au 
maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, 
de telles mesures ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement 
définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus 
aboutir à rendre d'emblée illusoire le procès au fond (ATF 109 V 506 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 et les 
réf. citées ; I. HAENER, "Vorsorglichen Massnahmen in Verwaltungsverfahren 
und Verwaltungsprozess" in Les mesures provisoires en procédure civile, 
administrative et pénale, 1987, p. 26). 


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Dans le cas d’espèce, pour déterminer si de telles mesures provisionnelles 
peuvent ou doivent être ordonnées, il y a lieu de prendre en considération que le 
recours porte sur un refus de reconsidérer une décision administrative ayant 
acquis force de chose décidée. La décision du 16 juin 2008 règle définitivement le 
statut légal du recourant en Suisse. Cette dernière déploie ses effets et il n’est plus 
possible de revenir sur ceux-ci, sauf à compromettre gravement la sécurité du 
droit. Ainsi, il n'y a plus de place, à moins d'un accord de l'autorité administrative 
décisionnaire, pour un réaménagement par le biais du prononcé de mesures 
provisionnelles, du régime juridique généré par cette décision. Or, en 
l’occurrence, l’autorité intimée refuse expressément de donner son accord 
auxdites mesures sollicitées par le recourant. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant. Il ne sera pas alloué d’indemnité (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 février 2011 par Monsieur A______ contre la 
décision du Tribunal administratif de première instance du 19 janvier 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Madjid Lavassani, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à 
l’office fédéral des migrations. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :