ge_gerichte · ATAS/545/2022 · 2022-06-16 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3660/2021 
ATAS/545/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 juin 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
Monsieur B______ 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3660/2021 
- 2/7 - 
EN FAIT 
 
A. 
Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1943, a déposé 
une demande d’allocation pour impotent AVS, datée du 6 novembre 2020, par 
l’intermédiaire de son représentant, soit son époux, Monsieur B______ (ci-après : 
le représentant). 
 Par décision du 17 février 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
B. a.
Genève (ci-après : l’OAI) a prononcé une allocation pour impotence AVS grave, 
dès le 1er novembre 2018. Il était précisé que la demande était tardive au sens de 
l’art. 46 al. 2 LAVS et que le début du versement de l’allocation aurait lieu le 
1er novembre 2019. Ladite décision a été communiquée à la caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée), demandant à cette 
dernière de préparer le calcul de la prestation et de notifier la décision à l’assurée. 
b. Par décision du 23 février 2021 adressée à l’assurée, la caisse l’a informée de 
son droit à une allocation pour impotence grave, ainsi que du montant des 
prestations mensuelles, précisant que ces dernières seraient versées à partir du 
1er novembre 2019. 
c. Par pli du 9 mars 2021, le représentant de l’assurée a formé opposition contre la 
décision du 23 février 2021 en raison de la date du versement, invoquant qu’il 
n’avait appris l’existence d’une allocation pour impotent qu’au mois d’octobre 
2020 et concluant à ce que le début du versement de la rente soit réexaminé en 
raison du fait que l’assurée ignorait son droit aux prestations. 
d. Par décision sur opposition du 30 septembre 2021, la caisse a rejeté 
l’opposition du 9 mars 2021 et confirmé la décision du 23 février 2021, au motif 
que la demande d’allocation ayant été déposée le 16 novembre 2020 était tardive, 
dès lors qu’il était établi que le besoin d’aide importante d’autrui, pour accomplir 
tous les actes ordinaires de la vie, avait débuté en novembre 2017 et que le droit à 
l’allocation pour impotence grave n’était né qu’après un délai d’attente d’une 
année, soit le 1er novembre 2018. Conformément à l’art. 46 al. 2 LAVS, 
l’allocation ne pouvait être versée que pour les douze mois précédant le dépôt de 
la demande, soit à partir du 1er novembre 2019. 
 Par acte interjeté par son représentant et posté le 26 octobre 2021, l’assurée a 
C. a.
recouru par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) contre la décision sur opposition du 30 septembre 
2021. Le représentant a exposé les problèmes de santé qu’il avait connus, ainsi 
que l’assurée, et a conclu, implicitement, à l’annulation de la décision querellée en 
invoquant l’art. 48 let. a LAI, selon lequel il ne pouvait pas connaître les faits 
ayant établi son droit aux prestations et l’art. 48 let. b LAI, selon lequel il avait 
fait valoir son droit dans un délai de douze mois, à compter de la date à laquelle il 
avait eu connaissance de ces faits. 


 
 
 
 
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- 3/7 - 
b. Par réponse du 30 novembre 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours. Après 
avoir résumé les faits, la caisse a cité la jurisprudence selon laquelle il appartenait 
à chaque assuré de s’informer sur ses droits et d’entreprendre spontanément les 
démarches nécessaires pour les faire valoir, l’ignorance du droit à une allocation 
pour impotent n’étant pas un motif justifiant le versement des prestations pour une 
période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande. L’intimée 
ajoutait qu’il n’y avait aucun élément dans les circonstances difficiles que 
l’assurée et son époux avait connues depuis 2015, qui permettait de déduire que la 
recourante avait été empêchée de déposer une demande de prestations en temps 
utile. 
c. Par réplique de son représentant, datée du 31 décembre 2021, la recourante a 
déploré l’application du principe selon lequel nul n’était censé ignorer la loi alors 
que ni son représentant, ni elle-même, n’étaient juristes, et a regretté de n’avoir 
pas été informée, en temps utile, de la possibilité de demander une allocation pour 
impotence grave, par le personnel médical des établissements hospitaliers, 
notamment celui de C______. 
d. Par duplique du 28 janvier 2022, la caisse a maintenu ses conclusions. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
f. Les autres faits seront cités, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA qui est applicable au cas d’espèce. 
4. 
Le litige porte uniquement sur la date de départ du versement de l’allocation pour 
impotence grave, singulièrement sur la question d’une éventuelle restitution du 
délai à la recourante. 
 
 


 
 
 
 
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5. 
 
5.1 L'art. 46 LAVS prévoit que le droit aux « rentes et allocations pour impotent 
non touché » est réglé à l’art. 24 al. 1 LPGA, mais que si l’assuré fait valoir son 
droit à une allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du 
droit, l’allocation ne lui est versée, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, que pour 
les douze mois qui ont précédé sa demande. Des arriérés sont alloués pour des 
périodes plus longues si l’assuré ne pouvait pas connaître les faits ayant établi son 
droit aux prestations et s’il présente sa demande dans un délai de douze mois à 
compter du moment où il en a eu connaissance. 
5.2 Selon la jurisprudence, cette disposition s’applique lorsque l’assuré ne savait 
pas ou ne pouvait pas savoir qu’il était atteint, en raison d’une atteinte à sa santé 
physique ou mentale, d’une diminution de la capacité de gain dans une mesure 
propre à lui ouvrir droit à des prestations. Cette disposition ne concerne en 
revanche pas les cas où l’assuré connaissait ces faits, mais ignorait qu’ils donnent 
droit à une rente de l’assurance-invalidité (ATF 102 V 113 consid. 1a). Autrement 
dit, « les faits ouvrant droit à des prestations (que) l’assuré ne pouvait connaître » 
sont ceux qui n’étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont 
l’assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 119 
consid. 2c ; RCC 1984 pp. 420 ss, consid. 1). 
5.3 De plus, une restitution du délai doit également être accordée si l’assuré a été 
incapable d’agir pour une cause de force majeure – par exemple en raison d’une 
maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 228 
consid. 4 ; ATFA non publié du 16 mars 2000, I 149/99) – et qu’il présente une 
demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de 
l’empêchement. Mais encore faut-il, ici aussi, qu’il s’agisse d’une impossibilité 
objective, s’étendant sur la période au cours de laquelle l’assuré se serait 
vraisemblablement annoncé à l’assurance-invalidité s’il l’avait pu, et non d’une 
difficulté ou d’un motif subjectif, comme celui d’ignorer son droit ou de mal 
concevoir ses intérêts (ATF 102 V 115 consid. 2a ; RCC 1984, pp. 420 ss, 
consid. 1 ; ATFA non publié du 17 octobre 2002, I 337/02). L'art. 41 LPGA 
prévoit la restitution de délai si l'assuré agit dans les trente jours dès la cessation 
de l'empêchement en déposant une demande motivée de restitution de délai. 
6. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 


 
 
 
 
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7. 
En l’espèce, la recourante invoque son ignorance du droit à une allocation pour 
impotence grave et le fait qu’elle n’en ait pas été informée par le personnel 
hospitalier pour demander que l’allocation lui soit versée antérieurement au 
1er novembre 2019. 
L’intimée, quant à elle, invoque les dispositions légales prévoyant qu’en cas de 
demande tardive, l’allocation ne peut être versée que dans les douze mois 
précédant le dépôt de la demande, ajoutant que selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, l’ignorance de la loi n’est pas un motif permettant d’obtenir la restitution 
d’un délai. 
7.1 À teneur de l’art. 46 LAVS relatif à la « réclamation de rente et allocations 
pour impotent non touché », l’al. 2 prévoit que si l’assuré fait valoir son droit à 
une allocation pour impotent plus de douze mois après la naissance du droit, 
l’allocation ne lui est versée que pour les douze mois qui ont précédé sa demande 
et ceci en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qui prévoit que le droit à des 
prestations s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était 
due. 
Selon les faits exposés dans les pièces du dossier et non contestés par la 
recourante, cette dernière est obligée de demander l’aide d’autrui pour les actes 
ordinaires de la vie depuis l’année 2017. Le début de l’impotence grave a été fixé 
par l’OAI au 1er novembre 2017, ce qui n’a pas été contesté. 
Le droit à la rente est donc né le 1er novembre 2018, en application de l’art. 43 bis 
al. 2 LAVS qui prévoit que le droit à l’allocation pour impotent prend naissance le 
premier jour du mois au cours duquel toutes les conditions de ce droit sont 
réalisées, mais au plus tôt lorsque l’assuré a présenté une impotence grave, 
moyenne ou faible, durant un an, au moins, sans interruption. 
La demande d’allocation AVS pour impotent, déposée par le représentant de la 
recourante, est datée du mois de novembre 2020, ce qui implique que l’allocation 
ne peut lui être versée que pour les douze mois qui ont précédé sa demande, soit 
dès le premier jour du mois de novembre 2019. En effet, le droit à l’allocation est 
né le 1er novembre 2018 mais la demande d’allocation a été déposée vingt-quatre 
mois plus tard, ce qui est tardif, et entraîne l’application de la règle selon laquelle 
le versement ne peut être effectué que pour les douze mois précédant la demande. 
La décision prise par la caisse de faire débuter le versement de l’allocation le 
1er novembre 2019 ne prête pas le flanc à la critique. 
7.2 Le représentant de la recourante fait valoir comme motif de justification que 
lui-même et la recourante ignoraient le droit à une allocation d’impotence, ce 
qu’ils n’ont appris qu’au cours du mois d’octobre 2020. Or, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral qui lie la chambre de céans, l’ignorance d’un droit n’est pas 
un motif justificatif permettant d’obtenir la restitution d’un délai. 


 
 
 
 
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- 6/7 - 
Les circonstances difficiles sont décrites par le représentant de la recourante, qui 
explique qu’en 2015, son épouse et lui-même ont reçu la résiliation du bail à loyer 
de l’appartement qu’ils occupaient depuis quarante ans, ce qui les a perturbés, de 
même que la santé de son épouse déjà chancelante à cette époque, ce qui s’est 
encore compliqué par l’entrée du représentant à la clinique D______, au début de 
l’année 2016, pour une simple opération lors de laquelle sont apparues des 
complications pulmonaires ayant failli coûter la vie au représentant, qui est resté 
hospitalisé plus de quatre mois. 
Cette période, que le représentant de la recourante a décrite comme étant très dure, 
a abouti en mars 2018 à l’obligation de déménager de l’appartement dans lequel le 
couple vivait depuis quarante ans. Le représentant de la recourante ajoute avoir 
tout fait pour aider son épouse, tout en assumant le ménage, les courses et les 
repas en dépit de sa santé chancelante et de son âge approchant 80 ans. 
La chambre de céans ne peut qu’exprimer son empathie à l’égard de la recourante 
et de son représentant pour les circonstances difficiles traversées entre 2015 et 
2018. Cependant, d’un point de vue purement juridique, aucun élément ne permet 
de justifier une éventuelle restitution du délai permettant de percevoir l’allocation 
pour impotence grave avant le mois de novembre 2019. 
7.3 Quant au fait que le personnel social et hospitalier n’ait pas informé plus tôt le 
couple d’un éventuel droit à une allocation d’impotence grave, cet argument n’est 
d’aucun secours. L'art. 27 LPGA prévoit un devoir d'information générale de 
l'assurance – et non pas du personnel des établissements hospitaliers - ainsi qu'un 
devoir de conseil dans les cas particuliers (arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2009 
du 14 octobre 2009 consid. 2.2). S'agissant du devoir d'information générale, il ne 
peut toutefois pas faire l'objet d'un contrôle judiciaire et un assuré ne peut en tirer 
de prétentions en justice (Kurt PÄRLI/Lea MOHLER in Basler Kommentar, 
Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, n. 8 ad art. 27 LPGA). 
Quant au devoir de conseil dans les cas particuliers, il ne suppose pas de demande 
correspondante de l'intéressé, mais doit donner lieu à une information dès que 
l'assureur constate un tel besoin (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 4ème éd. 2020, 
n. 28 ad art. 27 LPGA). Son contenu dépend entièrement de la situation concrète 
dans laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour 
l'administration (arrêt du Tribunal fédéral 9C_145/2019 du 29 mai 2019 
consid. 4.3.1). Or, en l'espèce, il n'apparaît pas que le couple aurait sollicité des 
conseils sur le dépôt d’une demande d’allocation pour impotence grave, ni que 
l’assurance pouvait déceler un besoin particulier de conseil dans ce domaine. 
8. 
Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 
9. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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- 7/7 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le