voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/3747/2025 · 2025-12-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.12.2025 A/3747/2025

A/3747/2025
ATAS/1001/2025
du 12.12.2025
( ARBIT
)
, ACCORD
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3747/2025
ATAS/1001/2025
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 12 décembre 2025
En la cause
CSS ASSURANCE-MALADIE SA
AQUILANA VERSICHERUNGEN AG
CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS SA,
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA
KPT CAISSE MALADIE SA
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA
ASSURA-BASIS SA
VISANA SA
HELSANA ASSURANCES SA
SANA24 AG
représentées par SANTÉSUISSE
demanderesses
contre
A______
défendeur
Vu la demande en paiement du 27 octobre 2025 ;
Vu l’audience de conciliation du 12 décembre 2025, lors de laquelle les parties sont parvenues à un accord et SANTÉSUISSE a retiré la demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la cause sera rayée du rôle ;
Que la procédure n’étant pas gratuite (
cf
. art. 46 de la loi d’application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal – J 3 05), un émolument de justice de CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- seront mis à la charge des demanderesses, SANTESUISSE ayant indiqué qu’elle s’engageait à les payer.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1.        Donne acte à A______ qu’il s’engage à payer à SANTESUISSE, pour les demanderesses, CHF 45'000.- avant la fin de l’année 2025.
2.        L’y condamne en tant que de besoin.
3.        Prend acte du retrait de la demande.
4.        Raye la cause du rôle.
5.      Met l'émolument de CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 200.- à la charge des demanderesses.
6.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Janeth WEPF
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
ge_gerichte · A/3749/2017 · 2017-04-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2018 A/3749/2017

A/3749/2017
ATAS/321/2018
du 16.04.2018
( AVS
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3749/2017
ATAS/321/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 avril 2017
10
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au LIGNON
recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE GENEVE, AVS 66.2, sis rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sis rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE
intimées
Vu les procédures A/3749/2017, A/3750/2017 et A/3751/2017, soit les recours de Monsieur A______ contre les décisions sur opposition du 11 août 2017 de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE GENEVE, AVS 66.2 (en matière de cotisations AVS/AI/APG et chômage), de la CAFINCO et de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE GENEVE, AVS 66.2 (en matière de contributions d'allocation maternité) ;
Vu les échanges d'écritures et les pièces produites ;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2017 rendue par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ordonnant la jonction des causes A/3749/2017, A/3750/2017 et A/3751/2017 sous cause A/3749/2017 et réservant la suite de la procédure ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 16 avril 2018 et les pourparlers entre les parties ;
Attendu qu'à cette dernière audience le recourant a déclaré retirer les trois recours qu'il avait interjetés ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière
Florence SCHMUTZ
Le président
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/3751/2011 · 2012-08-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2012 A/3751/2011

A/3751/2011
ATAS/1013/2012
du 28.08.2012
( ARBIT
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3751/2011
ATAS/1013/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 28 août 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
demandeurs
contre
Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne
Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à  Lausanne
XA_________ à Lausanne, Madame D__________, à  Lausanne
défenderesses
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1
er
novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/3754/2017 · 2018-04-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.04.2018 A/3754/2017

A/3754/2017
ATAS/322/2018
du 16.04.2018
( AVS
)
, RETIRE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3754/2017
ATAS/322/2018
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 avril 2018
10
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au LIGNON, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mourad SEKKIOU
recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE GENEVE, AVS 66.2, sis rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CAFINCO), sis rue de Malatrex 14, GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE
intimées
Vu les procédures A/3754/2017, A/3755/2017 et A/3756/2017, soit les recours de Monsieur A______ contre les décisions sur opposition du 11 août 2017 de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE GENEVE, AVS 66.2 (en matière de cotisations AVS/AI/APG et chômage), de la CAFINCO et de la CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE GENEVE, AVS 66.2 (en matière de contributions d'allocation maternité) ;
Vu les échanges d'écritures et les pièces produites ;
Vu l'ordonnance du 21 décembre 2017 rendue par la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ordonnant la jonction des causes A/3754/2017, A/3755/2017 et A/3756/2017 sous cause A/3754/2017 et réservant la suite de la procédure ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 16 avril 2018 et les pourparlers entre les parties ;
Attendu qu'à cette dernière audience le recourant a déclaré retirer les trois recours qu'il avait interjetés ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2.        Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière
Florence SCHMUTZ
Le président
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/3756/2008 · 2009-02-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.02.2009 A/3756/2008

A/3756/2008
ATAS/150/2009
du 11.02.2009
( AI
)
, RETIRE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3756/2008
ATAS/150/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 11 février 2009
En la cause
Madame G_________, domiciliée à GENEVE
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève
intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 6 octobre 2008 refusant le droit à des prestations à Madame G_________;
Vu le recours de l’intéressée en date du 14 octobre 2008;
Vu la réponse de l’OCAI du 18 novembre 2008, relevant que les problèmes de santé de la recourante sont survenus avant son arrivée en Suisse;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour à l’issue de laquelle la recourante a indiqué retirer son recours ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Renonce à percevoir un émolument.
La greffière :
Isabelle CASTILLO
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/3756/2021 · 2021-11-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.11.2021 A/3756/2021

A/3756/2021
ATAS/1162/2021
du 16.11.2021
( AI
)
, IRRECEVABLE
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3756/2021
ATAS/1162/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 novembre 2021
1
ère
Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VERNIER
recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 21 avril 2021, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI) a reconnu le droit de Madame A______ (ci-après : l'assurée) à une rente entière d’invalidité de juin à octobre 2018 et à une demi-rente à compter de novembre 2018 ;
Que par courrier du 22 octobre 2021 adressé à l’OAI, l’assurée a sollicité le réexamen de son dossier, « comme le service de pédagogie spécialisée m’a conseillé de m’inscrire au chômage afin de me verser le reste » ;
Que l’OAI a transmis ce courrier à la chambre de céans comme objet de sa compétence ;
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon les art. 60 LPGA et 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours ;
Qu’en l’occurrence, la décision ayant été notifiée le 22 avril 2021, il venait à échéance le 22 mai 2021 ;
Que le recours ne peut en conséquence qu’être déclaré irrecevable ;
Qu'il ne sera pas perçu d'émolument.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1.        Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté.
2.        Dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument.
3.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La présidente
Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · A/3758/2007 · 2007-11-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.11.2007 A/3758/2007

A/3758/2007
ATAS/1327/2007
du 26.11.2007
( LAMAL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3758/2007
ATAS/1327/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 26 novembre 2007
En la cause
Madame B__________,
recourante
contre
MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY
intimé
Vu en fait
le courrier de Mme B__________ (ci-après : l'assurée) du 9 octobre 2007 adressé au Tribunal cantonal des assurances sociales par lequel celle-ci demande à la Mutuel Assurances d'accepter un paiement de l'assurance-maladie et accident mensuel de 397 fr. 90 ainsi que le remboursement d'une facture de dentiste de 4'059 fr., selon un devis du 1
er
mars 2007;
Vu l'enregistrement d'un recours numéro A/3758/2007;
Vu la réponse de la Mutuel Assurances du 31 octobre 2007 relevant qu'aucun dossier litigieux n'était actuellement ouvert concernant l'assurée, qu'en particulier les primes étaient payées régulièrement et que la facture du dentiste n'avait pas encore été transmise au service des prestations;
Attendu en droit
que selon l'art. 49 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord;
Que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA);
Que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1);
Que le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2);
Qu'en l'espèce, l'intimée n'a pas rendu de décision sur opposition susceptible de recours devant le Tribunal de céans, ni même de décision formelle;
Qu'au demeurant, la facture du dentiste n'ayant pas été transmise par la recourante à l'intimée, le recours n'a manifestement pas été déposé pour contester un éventuel retard à statuer de l'intimée (art. 56 al. 2 LPGA);
Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable et de transmettre la cause à l'intimée afin que la demande de remboursement de la facture du dentiste et celle du paiement des primes mensuellement soit traitée et, en cas de besoin, qu'une décision formelle soit rendue par l'intimée.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours irrecevable;
Transmet la cause à l'intimée au sens des considérants;
Raye la cause du rôle;
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière
Nancy BISIN
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le
ge_gerichte · A/3764/2011 · 2013-02-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/3764/2011

A/3764/2011
ATAS/113/2013
du 04.02.2013
( ARBIT
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3764/2011
ATAS/113/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 4 février 2013
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
demandeurs
contre
Y___________ à Lucerne
Z___________ à Lucerne
défenderesses
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1
er
novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X__________ a déclaré souhaiter suspendre toutes les procédures l'opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ;
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 2012, dans l’attente du résultat des négociations ;
Que par fax du 25 janvier 2013, X__________ a déclaré retirer tous les dossiers les opposant aux défenderesses ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/3765/2007 · 2007-04-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.11.2007 A/3765/2007

A/3765/2007
ATAS/1229/2007
du 06.11.2007
( AF
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3765/2007
ATAS/1229/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 6 novembre 2007
En la cause
Monsieur G___________, domicilié , 1207 GENEVE
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (SCAF), sise route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6
intimée
Attendu en fait que Monsieur G___________, divorcé, a déposé le 31 octobre 2006 une demande visant à l'octroi d'allocations familiales pour ses deux enfants, nés les 5 novembre 1991 et 8 octobre 1994, domiciliés au Kosovo ;
Que par décision du 26 avril 2007, le SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après le SCAF) lui a reconnu le droit à des allocations pour ses enfants à compter du 1
er
octobre 2006 ;
Que par courrier du 27 avril 2007, le SCAF a invité l'intéressé à lui adresser les justificatifs attestant qu'il avait bien reversé les allocations à la personne en charge des enfants ;
Que l'intéressé ne s'est pas manifesté ;
Que par décision du 19 juillet 2007, confirmée sur opposition le 21 septembre 2007, le SCAF a suspendu son droit et lui a réclamé le paiement de la somme de 2'200 fr., représentant les allocations versées d'octobre 2006 à juin 2007 ;
Que l'intéressé a interjeté recours le 2 octobre 2007 contre la décision sur opposition ; qu'il a transmis les justificatifs demandés ;
Que par décision sur opposition du 29 octobre 2007, annulant et remplaçant celle du 21 septembre 2007, le SCAF a revalidé le droit de l'intéressé aux allocations familiales à compter du 1
er
juillet 2007 ;
Considérant en droit que
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38 de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1
er
mars 1996 (LAF) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que la caisse peut, lorsqu’elle constate sur la base des éléments du recours, que la décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours (art. 53 al. 3 LPGA) ;
Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de l’autorité de recours (cf. N° 2019 de la circulaire sur le contentieux) ;
Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision du 29 octobre 2007 ;
Qu’elle met fin au litige dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant ;
Que tel est le cas en l'espèce ;
Que le recours est dès lors devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux par le greffe le
ge_gerichte · A/3766/2011 · 2013-02-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/3766/2011

A/3766/2011
ATAS/115/2013
du 04.02.2013
( ARBIT
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3766/2011
ATAS/115/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 4 février 2013
En la cause
X__________ ä Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
demandeurs
contre
Y__________ à Lucerne
Z__________ à Lucerne
défenderesses
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 26 septembre 2011, déposée le
1
er
novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X__________ a déclaré souhaiter suspendre toutes les procédures l'opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ;
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 2012, dans l’attente du résultat des négociations ;
Que par fax du 25 janvier 2013, X__________ a déclaré retirer tous les dossiers les opposant aux défenderesses ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · A/3767/2011 · 2013-02-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.02.2013 A/3767/2011

A/3767/2011
ATAS/119/2013
du 04.02.2013
( ARBIT
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3767/2011
ATAS/119/2013
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 4 février 2013
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
demandeurs
contre
Y__________ à Lucerne
Z__________ à Lucerne
défenderesses
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1
er
novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X__________ a déclaré souhaiter suspendre toutes les procédures l' opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ;
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 2012, dans l’attente du résultat des négociations ;
Que par fax du 25 janvier 2013, X__________ a déclaré retirer tous les dossiers les opposant aux défenderesses ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le