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ge_gerichte · A/2065/2014 · 2014-10-14 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2014 A/2065/2014

A/2065/2014
ATA/803/2014
du 14.10.2014
( NAVIG
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2065/2014
-
NAVIG
ATA/803/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 14 octobre 2014
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
Considérant :
que, le 10 juillet 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 30 juin 2014 par le service cantonal des véhicules ;
que par lettre datée du 11 juillet 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 10 août 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 19 septembre 2014 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 4 octobre 2014, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juillet 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 30 juin 2014 prise par le service cantonal des véhicules ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'à service cantonal des véhicules.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2069/2021 · 2021-08-26 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2021 A/2069/2021

A/2069/2021
ATA/867/2021
du 26.08.2021
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2069/2021
-
EXPLOI
ATA/867/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 26 août 2021
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 15 juin 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 8 juin 2021 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 16 juin 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 16 juillet 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 juillet 2021 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 août 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais ni sollicité l'assistance juridique, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2021 par Monsieur A______ contre la décision rendue le 8 juin 2021 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie Deschamps
la juge déléguée :
Florence Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/207/2002 · 2002-10-08 · fr

AA; COORDINATION(ASSURANCE); AM; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA | L'assureur privé garantissant des indemnités pour perte de gain ne peut être attrait dans une procédure qui oppose le même assuré à son assureur-accidents au sens de la LAMal. Rappel de la jurisprudence et doctrine en matière de hernie discale, en l'espèce sans causalité avec l'accident. | OLAA.129; LAA.104; LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.2002 A/207/2002

A/207/2002
ATA/590/2002
du 08.10.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
AA; COORDINATION(ASSURANCE); AM; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA
Normes
:
OLAA.129; LAA.104; LAA.6
Parties
:
KENAVO HOLDING CORPORATIONS SA, LOPEZ Conception / GENERALI ASSURANCES
Résumé
:
L'assureur privé garantissant des indemnités pour perte de gain ne peut être attrait dans une procédure qui oppose le même assuré à son assureur-accidents au sens de la LAMal. Rappel de la jurisprudence et doctrine en matière de hernie discale, en l'espèce sans causalité avec l'accident.
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ge_gerichte · A/207/2018 · 2018-11-06 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.11.2018 A/207/2018

A/207/2018
ATA/1186/2018
du 06.11.2018
( TAXIS
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/207/2018
-
TAXIS
"
ATA/1186/2018
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 6 novembre 2018
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 19 janvier 2018 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 21 décembre 2017 rejetant sa requête en délivrance d’une carte professionnelle de chauffeur de VTC du 22 novembre 2017 ;
vu les écritures et pièces dans la procédure ;
vu le courrier du PCTN du 3 septembre 2018 adressé à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et lui transmettant une décision de reconsidération de sa décision du 21 décembre 2017 annulant cette dernière et délivrant la carte professionnelle de chauffeur de VTC au recourant  ;
vu la lettre du recourant du 12 septembre 2018 retirant son recours et sollicitant une indemnité de procédure ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
que, les arguments contenus dans le recours et son complément ainsi que les pièces produites dans le cadre de la présente procédure ayant conduit l’intimé à reconsidérer sa décision initiale, il convient d’allouer une indemnité de procédure de CHF 1’000.- au recourant à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de l’État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2070/2024 · 2024-06-24 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.2024 A/2070/2024

A/2070/2024
ATA/751/2024
du 24.06.2024
( PATIEN
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2070/2024
-
PATIEN
ATA/751/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 juin 2024
dans la cause
A______
recourant
représenté par Me Reza VAFADAR, avocat
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
intimée
et
Docteure B______ appelée en cause
Vu le recours interjeté le 19 juin 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision de la commission du secret professionnel du 6 juin 2024 refusant la levée du secret professionnel de la docteure B______ pour transmettre une copie de son dossier médical relatif à feu C______, fille du recourant à ce dernier ;
vu l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA‑ E 5 10) ;
considérant que la situation juridique de la Dre B______ est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;
que son appel en cause sera, en tant que de besoin, ordonné ;
que la Dre B______ pourra alors exercer ses droits de partie au sens de l’art. 71 al. 2 LPA ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne l’appel en cause de la Dre B______ ;
dit qu’une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de la partie intimée seront communiquées à la Dre B______
le 1
er
juillet 2024
;
dit que les pièces de la procédure pourront être consultées au greffe de la chambre administrative dès
le 1
er
juillet 2024
;
impartit un
délai au 26 juillet 2024
à la commission du secret professionnel et à la Dre B______ pour présenter leurs observations sur le fond du litige ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Reza VAFADAR, avocat du recourant, à la commission du secret professionnel ainsi qu’à la Dre B______.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2072/2005 · 2005-07-15 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.07.2005 A/2072/2005

A/2072/2005
ATA/487/2005
du 15.07.2005
( LCR
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2072/2005
-
LCR
ATA/487/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 juillet 2005
sur mesures provisionnelles
dans la cause
Monsieur
T__________
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision prise le 12 mai 2005 par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) faisant interdiction à Monsieur T__________ de conduire sur le territoire suisse pendant une durée indéterminée, cette décision étant déclarée exécutoire nonobstant recours, au motif que l’intéressé s’adonnait à la consommation d’héroïne, et l’enjoignant de se soumettre à une expertise ;
vu le recours interjeté par M. T__________ contre cette décision auprès du Tribunal administratif par acte déposé au greffe le 14 juin 2005 ;
vu l’audience de comparution personnelle des parties du 30 juin 2005 ;
vu l’attestation établie ce jour, 15 juillet 2005, par le Dr Jean-François Claivaz, médecin conseil agréé du SAN selon laquelle l’état actuel de M. T__________ n’est pas incompatible avec la conduite d’un véhicule, étant précisé que le Dr Claivaz a fait procéder à des analyses d’urine qui ont été effectuées le 6 juillet 2005 et qui se sont avérées négatives aussi bien pour les opiacés que pour le cannabis ;
vu la transmission par télécopieur de ces deux documents à la représentante du SAN, laquelle a répondu ce jour par message électronique que le service ne s’opposait pas à la demande de mesures provisionnelles ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Admet la demande de mesures provisionnelles ;
autorise M. T__________ à conduire sur le territoire suisse dans l’attente du résultat de l’expertise auprès de l’Institut Universitaire de médecine légale à laquelle le recourant devra se soumettre ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, la présente décision peut être portée, par voie de recours de droit administratif, dans les dix jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; la présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur T__________ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/2075/2005 · 2005-06-23 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.2005 A/2075/2005

A/2075/2005
ATA/460/2005
du 23.06.2005
( CE
)
, REFUSE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2075/2005-
CE
ATA/460/2005
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 23 juin 2005
sur effet suspensif
dans la cause
Madame
D__________
représentée par Me Marc Lironi, avocat
contre
CONSEIL D'état
Vu le recours interjeté le 13 juin 2005 par Madame D__________ contre l’arrêté du Conseil d'Etat du 11 mai 2005 la licenciant avec effet au 31 août 2005 et déclaré exécutoire nonobstant recours;
vu la conclusion préalable du recours tendant à la restitution de l’effet suspensif à ce dernier;
vu la détermination du Conseil d’Etat sur ce point relevant qu’en matière de licenciement de fonctionnaire, le pouvoir de décision du Tribunal administratif était limité puisqu’il ne pouvait imposer la poursuite des rapports de service, de sorte qu’en restituant l’effet suspensif au recours de Mme D__________, il outrepasserait ledit pouvoir de décision;
vu la conclusion du Conseil d’Etat tendant au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif au recours de Mme D__________;
vu que s’il faisait droit à sa demande de restitution d’effet suspensif, le tribunal de céans ferait droit aux conclusions prises au fond par l’intéressée ;
vu l’article 31 alinéas 2 et 3 de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05);
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
refuse la restitution de l’effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
communique la présente décision, en copie, à Me Lironi, avocat de la recourante ainsi qu'au Conseil d'Etat.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/208/2002 · 2002-09-17 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA | Rappel de jurisprudence. :Dans le domaine de la LAA, la littérature médicale démontre que pratiquement toutes les hernies discales sont dues à des lésions dégénératives des disques intervertébraux; elle ne sont déclenchées qu'exceptionnellement, et sous certaines circonstances seulement, par un accident.En l'espèce, le lien de causalité entre la glissade de l'assuré et les multiples atteintes axu disques intervertébraux qu'il présente est nié. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.09.2002 A/208/2002

A/208/2002
ATA/549/2002
du 17.09.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; HERNIE DISCALE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6
Parties
:
SHABANI Ramadan / SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV, PHILOS ASSURANCE MALADIE-ACCIDENT
Relations
:
ATFA Z. du 26 juillet 2000
Résumé
:
Rappel de jurisprudence. :
Dans le domaine de la LAA, la littérature médicale démontre que pratiquement toutes les hernies discales sont dues à des lésions dégénératives des disques intervertébraux; elle ne sont déclenchées qu'exceptionnellement, et sous certaines circonstances seulement, par un accident.
En l'espèce, le lien de causalité entre la glissade de l'assuré et les multiples atteintes axu disques intervertébraux qu'il présente est nié.
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ge_gerichte · A/208/2015 · 2015-03-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.2015 A/208/2015

A/208/2015
ATA/249/2015
du 04.03.2015
( AIDSO
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/208/2015
-
AIDSO
ATA/249/2015
" ![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 mars 2015
dans la cause
Mme A______
contre
HOSPICE GÉNÉRAL
Vu le recours interjeté le 20 janvier 2015 et complété le 29 janvier 2015 par Mme A______ contre une décision de l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 18 décembre 2014 ;
vu la décision en reconsidération de l’hospice du 25 février 2015 annulant la décision contestée dans la mesure sollicitée par la recourante ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Mme A______ ainsi qu'à l'Hospice général.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/209/1999 · 1999-05-04 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE | Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole.Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place. | RALCI.249A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.05.1999 A/209/1999

A/209/1999
ATA/269/1999
du 04.05.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONFORMITE A LA ZONE; ZONE AGRICOLE; ORDRE DE DEMOLITION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; TPE
Normes
:
RALCI.249A
Parties
:
FORTIS Gino / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Résumé
:
Demande de mise en conformité confirmée, suite au dépôt de matériaux et à l'implantation de cabanons en zone agricole.
Il n'existe pas de circonstances particulières commandant l'octroi d'une dérogation, l'intérêt public à la conservation de la zone agricole primant l'intérêt privé du recourant à conserver son matériel sur place.
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ge_gerichte · A/210/1999 · 1999-08-31 · fr

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; LOYER; TPE | La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population. | LDTR.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/210/1999

A/210/1999
ATA/492/1999
du 31.08.1999
( TPE
)
, ADMIS
Descripteurs
:
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; RENOVATION D'IMMEUBLE; BESOIN PREPONDERANT DE LA POPULATION; POPULATION; LOYER; TPE
Normes
:
LDTR.9
Parties
:
ZIMMERMANN ET MEYER Pierre et Rina, MEYER Rina / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA ASSOCIATION GENEVOISE DE DEFENSE DES LOCATAIRES
Résumé
:
La transformation d'un trois pièces, pour l'inclure dans un futur onze pièces, ne peut être refusée au motif que le loyer du futur appartement est trop élevé, dès lors que le loyer avant travaux du trois pièces dépasse les besoins prépondérants de la population.
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