ge_gerichte · ACJC/63/2023 · 2023-01-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 janvier 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17915/2020 
ACJC/63/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 18 JANVIER 2023 
 
Entre 
1) ASSOCIATION A______, sise ______, 
2) Monsieur B______, domicilié c/o A______, ______, 
3) Monsieur C______, domicilié c/o A______, ______, 
4) Monsieur D______, domicilié c/o A______, ______, 
appelants d'un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 3 novembre 2022, comparant tous par Mes Laurence 
MIZRAHI et Orlane VARESANO, avocate, Zutter Locciola Buche & Ass., rue du 
Lac 12, case postale 5150, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle ils font élection de 
domicile, 
et 
E______, sise ______, intimée, comparant par Me Kevin GUILLET, avocat, 
Sigma legal SA, rue des Terreaux 10, 1003 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait 
élection de domicile. 


- 2/4 - 
 
C/17915/2020 
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/12959/2022 du 3 novembre 2022, le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a déclaré recevables les 
conclusions principales de la demande en paiement déposée par E______ à 
l’encontre de [l'association] A______, B______, C______ et D______ (chiffre 1 
du dispositif), déclaré irrecevable la conclusion subsidiaire déposée par E______ 
à l’encontre de A______, B______, C______ et D______ (ch. 2), condamné 
l’association A______, B______, C______ et D______, pris conjointement et 
solidairement, à verser 6'800 fr. à E______ (ch. 3), arrêté les frais à 2'220 fr. et les 
a compensés avec l’avance fournie par les parties, condamné A______, B______, 
C______ et D______ à verser 1'820 fr. à E______ (ch. 4), condamné A______, 
B______, C______ et D______ à verser 1'790 fr. à E______ à titre de dépens 
(ch. 5) et débouté les parties de toutes autres ou contraires conclusions (ch. 6); 
Qu’il ressort de la procédure que E______ avaient initialement conclu, au fond, au 
paiement de la somme de 10'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2020; 
Que toutefois, lors de l’audience du 8 juin 2022, ils ont réduit leurs conclusions au 
montant de 3'746 fr. 67 (sic); 
Que le 8 décembre 2022, A______, B______, C______ et D______ ont formé 
recours contre ce jugement, concluant à l’annulation des chiffres 1 et 3 à 6 du 
dispositif, au renvoi de la cause en première instance, au déboutement de E______ 
de toutes autres conclusions, avec suite de frais et dépens de première et de 
seconde instance; 
Que préalablement, les recourants ont sollicité la restitution de l’effet suspensif; 
Que sur ce point, ceux-ci ont allégué que si l’effet suspensif n’était pas accordé, 
ils risquaient de devoir s’acquitter d’une somme supérieure aux conclusions 
formulées en dernier lieu par la partie intimée devant le premier juge; 
Que E______ ont indiqué s’en rapporter à justice quant à la requête d’octroi de 
l’effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des 
art.319 ss CPC; 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de 
la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 
CPC); 
Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation; 


- 3/4 - 
 
C/17915/2020 
Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque 
la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(JEANDIN, CR, CPC 2ème éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 
Qu’en l’espèce, il est manifeste que le Tribunal n’a pas tenu compte de la 
réduction des conclusions de la partie intimée et a statué ultra petita; 
Qu’afin d’éviter le risque que les recourants ne doivent s’acquitter d’une somme 
qui devrait, quelle que soit l’issue de leur recours, leur être à tout le moins 
partiellement restituée, il se justifie de restituer l’effet suspensif pour la somme 
dépassant 3'746 fr. 67; 
Que toutefois, la partie intimée s’en est rapportée à justice sur l’octroi de l’effet 
suspensif ; 
Qu’ainsi et quand bien même les recourants n’ont pas rendu vraisemblable que le 
paiement de la somme de 3'746 fr. 67 risquerait de leur causer un préjudice 
difficilement réparable, il se justifie de restituer l’effet suspensif pour l’intégralité 
de la somme mise à leur charge; 
Que la partie intimée s’en étant rapportée à justice et par souci de cohérence, 
l’effet suspensif sera accordé pour les chiffres 3 à 6 du dispositif du jugement 
attaqué; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans le cadre de l'arrêt au 
fond; 
* * * 
 
 


- 4/4 - 
 
C/17915/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre civile : 
 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
Admet la requête de l’Association A______, B______, C______ et D______ tendant à 
suspendre le caractère exécutoire des chiffres 3 à 6 du dispositif du jugement 
JTPI/12959/2022 du 3 novembre 2022 rendu par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/17915/2020. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 
consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant 
être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 
être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la 
décision attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.