ge_gerichte · ATA/1831/2019 · 2019-12-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2024/2018-LCI 
ATA/1831/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 décembre 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mars 2019 (JTAPI/206/2019) 


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EN FAIT 
1) 
 
La société B______ (ci-après : B______) est propriétaire de la parcelle 
1______ de la commune du C______, d’une surface de 487 m2. 
 
 
Ce terrain est situé en 5ème zone de développement, la zone de fond étant la 
zone agricole. 
 
 
Il est situé à l’angle sud de la route de D______ et le carrefour de la 
E______. 
2) 
 
Monsieur A______ exploite l’entreprise individuelle F______, dont le but 
est l’achat et la vente de voitures d’occasion et neuves, et l’adresse route de 
D______ à G______. 
3) 
a. 
Le 25 novembre 2016, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : le 
département), a informé M. A______ qu’un inspecteur de l’office des 
autorisations de construire avait constaté, sur la parcelle en question, que : 
- 
une trentaine de véhicules à vendre, non immatriculés, étaient entreposés ; 
- 
qu’un conteneur d’environ 2 m x 5 m avait été déposé dans l’angle sud de la 
parcelle ; 
- 
que la partie nord-ouest du terrain avait été récemment goudronnée. 
 
 
Aucune autorisation de construire n’avait été délivrée. L’intéressé disposait 
d’un délai de dix jours pour se déterminer, toutes autres mesures et sanctions étant 
en l’état réservées. 
 
b. 
Le 30 novembre 2016, M. A______ a indiqué qu’il exerçait une activité de 
commerce de voitures d’occasions depuis de nombreuses années, sur des terrains 
qu’il avait dû quitter le 30 novembre 2015. 
 
 
B______ lui avait alors proposé de reprendre la parcelle concernée, occupée 
auparavant par H______, une entreprise de location de voitures. Il n’avait pas 
changé l’affectation de la parcelle, mais en avait goudronné une partie et y avait 
installé un petit bureau. 
 
 
Il ne savait pas qu’il devait solliciter une autorisation pour ce faire. 
4) 
 
Le 9 décembre 2016, le département a ordonné à M. A______ de requérir 
une autorisation de construire dans un délai de trente jours, afin de tenter de 
régulariser la situation. 


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Ce courrier étant resté sans suite, le département a infligé, le 24 janvier 
2017, à M. A______, une amende de CHF 500.-, laquelle n’a pas été contestée. 
5) 
 
Le 27 février 2017, M. A______ a déposé en main du département une 
requête en autorisation de construire, qui, après avoir été complétée, a été 
enregistrée sous no DD 2______. L’objet de la requête était « modification de la 
destination de la parcelle pour vente de véhicules ». 
6) 
a. 
Au cours de l’instruction de la requête, les préavis suivants ont été réunis : 
- 
Préavis favorable, sous condition, de la direction générale de l’agriculture et 
de la nature ; 
- 
Préavis favorable, sans autres observations, du service de géologie, sols et 
déchets ; 
- 
Préavis favorable, sans observations, du service de l’air, du bruit, et des 
rayonnements non ionisants ; 
- 
Préavis favorable, sous condition, de la direction générale de l’eau ; 
- 
Préavis favorable, sans condition, de l’office cantonal de l’énergie ; 
- 
Préavis favorable, sans observations, de la police du feu ; 
- 
Préavis favorable, sans observations, de la direction générale des transports ; 
- 
Préavis défavorable de la direction de la planification directrice cantonale et 
régionale ; 
- 
Préavis défavorable de la commune du C______. Le projet n’était pas 
conforme au plan directeur communal ; il était situé dans une pénétrante de 
verdure. 
b. 
Par décision du 29 mai 2018, le département a rejeté la demande 
d’autorisation de construire, l’affectation prévue n’étant ni conforme à la 
5ème zone, ni à celle de la zone agricole. De plus, les distances aux limites de 
propriété ainsi que les vues droites étaient insuffisantes. En dernier lieu, le dossier 
déposé n’était pas complet. 
c. 
Par décision du même jour, le département a ordonné à M. A______ 
d’évacuer l’ensemble des véhicules entreposés et le conteneur ainsi que de 
remettre en état les aménagements extérieurs en supprimant la partie 
nouvellement goudronnée. Une amende administrative de CHF 5'000.- lui était 
infligée, laquelle était fixée en tenant compte de la gravité tant objective que 
subjective de l’infraction commise. 


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7) 
 
Le 12 juin 2018, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) d’un recours contre les deux décisions précitées. 
 
 
La parcelle concernée avait été occupée par l’entreprise H______ depuis le 
10 novembre 1979 pour y entreposer des véhicules. Elle avait été goudronnée à 
l’époque et le recourant n’avait que rajeuni le revêtement, en y adjoignant un 
conteneur. 
 
 
Les décisions litigieuses remettaient en cause son activité professionnelle 
principale, alors même qu’il avait cinquante-neuf ans, qu’il avait une famille de 
trois enfants en bas âge à charge, et qu’il ne pouvait bénéficier du chômage. 
 
 
Il était d’accord de retirer le conteneur mais refusait d’évacuer les véhicules 
entreposés et de remettre en état les aménagements extérieurs. 
8) 
 
Le 27 juin 2018, la commune du C______ a indiqué qu’elle s’en rapportait à 
justice quant à l’issue du recours. 
9) 
 
Le 15 août 2018, le département a conclu au rejet du recours, reprenant et 
développant les éléments figurant les décisions initiales. 
 
 
L’éventuel usage antérieur de la parcelle comme dépôt par l’entreprise 
H______ ne correspondait pas à une activité commerciale de vente de véhicules. 
De plus, cette activité n’avait pas été exercée par le recourant, mais par une autre 
entreprise et l’intéressé ne pouvait en conséquence s’en prévaloir. 
 
 
En dernier lieu, selon les photographies historiques, la parcelle 
n’apparaissait pas avoir été utilisée de façon ininterrompue depuis 1979 pour y 
entreposer des véhicules. Elle semblait plutôt libre d’occupation en 1996 et en 
2005 par exemple. 
10) 
Après avoir autorisé un deuxième échange d’écritures, le TAPI a rejeté le 
recours, par jugement du 4 mars 2019, reprenant les éléments exposés par le 
département. 
 
 
Un émolument de CHF 900.- était mis à la charge du recourant. 
11) 
Par acte mis à la poste le 1er avril 2019, et reçu le lendemain, M. A______ a 
saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre le jugement précité. 
 
 
La parcelle avait été utilisée depuis 1979 comme dépôt de véhicules, comme 
il en existait plusieurs à proximité, qui ne semblaient pas nuire à l’environnement. 


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D’autre part, la demande d’autorisation de construire avait été gérée par un 
mandataire professionnellement qualifié, qui ne l’avait pas informé de l’amende, 
laquelle aurait dû être infligée à ce cabinet. 
12) 
En cours de procédure, M. A______ a enlevé le conteneur de la parcelle en 
question. 
13) 
Le 8 avril 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
14) 
Le 16 mai 2019, le département a conclu au rejet du recours, pour les motifs 
retenus tant dans ses déterminations initiales que dans le jugement du TAPI. 
15) 
Exerçant son droit à la réplique, M. A______ a maintenu ses conclusions 
antérieures. 
 
 
Le terrain appartenant à l’entreprise B______, le dossier aurait dû être traité 
directement par cette entreprise. 
 
 
À ce courrier était jointe une lettre adressée par B______ à M. A______, 
confirmant qu’elle autorisait l’utilisation de la parcelle susmentionnée pour le 
dépôt de véhicules liés à l’entreprise de M. A______. Elle était, depuis 1979, 
utilisée pour des dépôts de toute sorte, tels qu’engins de chantier, véhicules, grues, 
etc. 
16) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 a. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l’autorité compétente (art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - RS 700). 
 
b. 
L’art. 22 LAT soumet l’octroi d’une autorisation de construire aux 
conditions que la construction ou l’installation soit conforme à l’affectation de la 
zone et que le terrain soit équipé (al. 2), et réserve les autres conditions posées par 
le droit fédéral et le droit cantonal (al. 3). 
3) 
a. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), sur tout le territoire du canton nul ne 


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peut, sans y avoir été autorisé, notamment, élever en tout ou partie une 
construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou 
agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un 
portail (let. a), modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, 
l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une 
installation (let. b), démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une 
installation (let. c), modifier la configuration du terrain (let. d). 
 
b. 
Les demandes d’autorisation sont adressées au département (art. 2 al. 1 
LCI), qui les soumet, à titre consultatif, au préavis des communes, des 
départements et des organismes intéressés. L’autorité de décision n’est pas liée 
par ces préavis (art. 3 al. 3 LCI). 
4) 
a. 
Selon l’art. 19 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), la 5ème zone de 
construction est une zone résidentielle destinée aux villas; des exploitations 
agricoles peuvent également y trouver place. Le propriétaire, l’ayant droit ou le 
locataire d’une villa peut, à condition que celle-ci constitue sa résidence 
principale, utiliser une partie de cette villa aux fins d’y exercer des activités 
professionnelles, pour autant qu’elles n’entraînent pas de nuisances graves pour le 
voisinage. 
 
 
L’art. 20 LaLAT prévoit que la zone agricole, quant à elle, est destinée à 
l’exploitation agricole ou horticole. Seules les constructions destinées 
durablement à ces activités et aux personnes l’exerçant à titre principal, respectant 
la nature et le paysage et conforme aux exigences des art. 34 ss de l’ordonnance 
sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) y sont 
autorisées. 
 
 
S’agissant des zones de développement, les normes régissant la nouvelle 
zone peuvent être appliquées moyennant une autorisation donnée par le Conseil 
d’État (art. 12 ch. 4 LaLAT in fine). 
 
b. 
En l’espèce, l’installation d’un espace de dépôt de véhicules d’occasion à 
vendre et le goudronnage d’une partie de la surface ne sont ni conformes à la zone 
agricole, ni aux constructions prévues en 5ème zone. 
 
 
En conséquence, la décision de refus d’autorisation de construire ne peut 
qu’être confirmée. 
5) 
a. 
Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la 


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réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 
130 LCI). 
 
b. 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application 
des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par 
lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur 
exécution, à moins qu’il n’invoque l’urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
 
c. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions cumulatives : 
 
- 
l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 
 
- 
les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du 
droit en vigueur au moment de leur réalisation ; 
 
- 
un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux ; 
 
- 
l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par 
des promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; 
 
- 
l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/1030/2018 du 2 ocotbre 2018 consid. 6c ; ATA/1411/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 4a et les références citées). 
 
d. 
En l'espèce et comme examiné dans les considérations qui précèdent, il est 
établi que le recourant a goudronné une partie de la parcelle et y a installé un 
dépôt de véhicules d’occasion destinés à la vente, laquelle n’est pas autorisable. 
 
 
Le recourant se prévaut toutefois du délai de prescription de trente ans. 
6) 
a. 
Selon la jurisprudence, le rétablissement d’une situation conforme au droit 
ne peut pas être ordonné si un délai de plus de trente ans s’est écoulé depuis 
l’exécution des travaux non autorisés (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299 
consid. 1). Il serait en effet choquant et contraire à la sécurité du droit que 
l’autorité puisse contraindre une personne, après plus de trente ans, à éliminer une 
situation contraire au droit. Une telle solution doit aussi être écartée pour des 
raisons pratiques, vu la difficulté extraordinaire pour élucider les circonstances de 
fait et de droit existant plus de trente ans auparavant. Une dérogation à ce principe 
peut être admise lorsque le rétablissement d’une situation conforme au droit 
s’impose pour des motifs de police au sens étroit (ATF 107 Ia 121 précité ; 
ATA/635/2018 du 19 juin 2018 consid. 9a). 


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Cette jurisprudence vise uniquement la question du rétablissement d’une 
situation conforme au droit. Selon le Tribunal fédéral, le fait qu’une affectation 
illégale perdure depuis plus de trente ans sans intervention des autorités 
communales et cantonales – et donc le fait que la prescription trentenaire soit 
acquise – n’a pas pour effet de la rendre licite, mais s’oppose tout au plus à une 
remise en état des lieux (arrêt du Tribunal fédéral 1A.42/2004 du 16 août 2004 
consid. 3.2 confirmant l’ATA/67/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/635/2018 
précité consid. 9b ; ATA/887/2004 du 16 novembre 2004 consid. 5). 
 
b. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées). 
 
 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n’est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l’autorité devant un 
fait accompli doit s’attendre à ce qu’elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 ; ATA/635/2018 précité consid. 9c ; 
ATA/1411/2017 du 17 octobre 2017). 
 
c. 
L’autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l’ouvrage ou encore s’il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l’intervalle. Même un constructeur qui n’est pas de bonne foi peut 
invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 
du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/635/2018 précité 
consid. 9d). 
7) 
a. 
En l’espèce, le recourant indique lui-même qu’il occupe les lieux en 
question depuis l’année 2015. Même si la parcelle était, par hypothèse, utilisée par 
une entreprise de location de voitures depuis 1979, le changement d’utilisateur et, 
surtout, l’affectation de la parcelle à la vente de véhicules de location constitue 
une activité différente de celle que le recourant, ainsi que B______, décrivent 
comme étant existante depuis 1979. 
 
 
Il est au surplus établi que des travaux de goudronnage ont eu lieu 
récemment, même s’il s’agissait de compléter et de remettre en état une 
couverture du sol préexistante. 


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Les changements précités ont interrompu le cours de la prescription 
trentenaire, éventuellement fait courir un nouveau délai de prescription, 
interrompu par la décision litigieuse. 
 
b. 
L’ordre de remise en état, de même que la sanction qui y est liée, sont bien 
dirigés contre le perturbateur. Même si le terrain a été mis à sa disposition par un 
tiers, qui en est le propriétaire, c’est bien le recourant qui en a modifié 
l’affectation sans autorisation, et qui y exerce une activité de vente de véhicules 
d’occasion. 
 
 
c. 
De plus, l’ordre de remise en état respecte le principe de la proportionnalité. 
On ne voit pas quelle mesure moins incisive permettrait de protéger les intérêts 
publics compromis. 
 
 
En conséquence, l’ordre de remise en état litigieux sera confirmé. 
8) 
a. 
Est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- 
tout contrevenant à la LCI (let. a), aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la 
LCI (let. b) et aux ordres donnés par le DALE dans les limites de la LCI et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (let. c ; art. 137 al. 1 LCI). Le 
montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- lorsqu'une construction, une 
installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les 
travaux sont conformes aux prescriptions légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu 
compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, 
au sens de l'art. 7 LCI, non conforme à la réalité (art. 137 al. 3 LCI). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 
 
c. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3d et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 


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jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/829/2016 du 4 octobre 
2016 consid. 15c et les références citées). 
 
d. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/319/2017 précité consid. 3d et les références citées). 
 
e. 
En l’espèce, il ressort des considérants qui précèdent que le recourant a 
modifié l’affectation de la parcelle et qu’il l’a partiellement goudronnée sans 
autorisation. Ces modifications ne sont pas autorisables. 
 
 
Le fait d’installer en zone agricole, de développement 5, une activité 
commerciale a objectivement une gravité certaine. 
 
 
Cela dit, l’intéressé n’a aucun antécédent dans le domaine. De plus, 
l’utilisation antérieure de la parcelle par un loueur de véhicules, ainsi que les 
indications données par le propriétaire du terrain, doivent aussi être prises en 
compte. 
 
 
Toutefois, il est établi que le recourant a retiré le conteneur qu’il avait 
installé sur la parcelle pendant la procédure. Enfin, l’intéressé a exposé, sans être 
contredit, que la vente de véhicules d’occasion constituait son gagne-pain et lui 
donnait les moyens d’entretenir sa famille. 
 
 
Dans ces circonstances, si l'amende apparaît ainsi fondée dans son principe, 
sa quotité, de CHF 5'000.- alors que le maximum envisageable est de 
CHF 150'000.-, apparaît excessive. 
 
 
La chambre administrative la réduira en conséquence à CHF 2'000.-. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 900.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe pour une large part (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée, dès lors qu’il n’y a pas conclu (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
 
 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er avril 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mars 2019 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
confirme la décision de refus d'autorisation de construire et l'ordre de démolition 
prononcée par le département du territoire le 29 mai 2018 ; 
réduit le montant de l’amende infligée à Monsieur A______ de CHF 5'000.- à 
CHF 2'000.- ; 
rejette le recours au surplus ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de procédure de CHF 900.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au département du territoire-oac, 
ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :