ge_gerichte · ATAS/86/2004 · 2004-02-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2384/03 ATAS/86/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du vendredi 27 février 2004

2ème Chambre

En la cause

Monsieur D ;

Recourant

contre

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine STECK
juges.

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, case postale 3507

1211 Genève 3 Intimé

A/2384/03

- 3/7-

EN FAIT

Monsieur D (ci-après le recourant) s’est inscrit à l'Office cantonal de
l’emploi (ci-après l’Office) au mois de janvier 2002. Un délai cadre a été ouvert
en sa faveur du 1° mars 2002 au 29 février 2004.

En date du 30 juin 2003 un emploi de monteur sanitaire lui a été proposé auprès
de la société X S.A. Le 11 juillet 2003 l’employeur a informé l’Office que le
recourant partait en vacances. Celui-ci, interpellé le 18 juillet 2003, ne s’est pas
manifesté. Vérification faite par l’Office auprès de l’employeur en date du 30
juillet 2003, il s’agissait d’un emploi de durée indéterminée, dont le salaire offert
respectait la convention collective de travail ; le recourant n’avait pas été engagé
en raison de ses vacances.

Par décision du 31 juillet 2003 l’Office a prononcé une suspension du droit à
l’indemnité de 50 jours, au motif que le recourant avait adopté un comportement
qui avait dissuadé l’employeur de l’engager, assimilé à un refus d’emploi
convenable. L’Office rappelait que le recourant avait déjà fait l’objet d’une
suspension de 35 jours pour refus injustifié d’un emploi convenable, réduite à 31
jours sur recours.

Le recourant a formé réclamation le 10 septembre 2003, et l’Office a confirmé sa
décision le 28 novembre 2003.

L'Office relève, d’une part, que la prise d’un emploi devait être privilégiée à la
prise de vacances, organisées ou non, et qu’il apparaissait qu’il avait annoncé ses
vacances à l’Office le 25 juillet pour un départ fixé au 28 juillet. D’autre part, le
recourant ne peut être suivi lorsqu'il prétend que quoi qu’il en soit ce poste ne
pouvait lui convenir en raison d’une absence de qualification de sa part, l’Office
relevant que l’ensemble de ses recherches étaient faites pour un poste
d’installateur sanitaire, et d’installateur sanitaire et aide sanitaire, de sorte que le
poste en question devait lui convenir. S’agissant de la sanction, l’Office relève
qu’il s’agit d’une faute grave et que selon le barème édité par le secrétariat d'Etat
à l’économie la suspension est de 46 à 60 jours lorsque c’est la deuxième fois que
l’assuré refuse un emploi convenable.

Dans son recours du 12 décembre 2003 le recourant expose avoir annoncé ses
vacances quinze jours avant son départ. Celles-ci étaient non seulement
organisées mais également réservées quinze jours avant. Il confirme rechercher un
emploi d’aide monteur sanitaire et non de monteur sanitaire car il n’en a ni la
formation ni les compétences. Or selon courrier de la société X cette entreprise
n’a pas de poste correspondant.

A/2384/03

-4/7-

Dans sa réponse du 26 janvier 2004, l’Office conclut au rejet du recours. Il précise
que selon les pièces au dossier l’annonce des vacances à l’Office n’a été faite que
le 25 juillet 2003. S’il est exact que l’assuré a droit à des vacances, la prise d’un
emploi doit être privilégiée. Enfin, le recourant est monteur sanitaire de
profession. Il ne lui appartient pas de préjuger de ses capacités mais à
l’employeur, qui en l’espèce n’a pas exclu la possibilité de l’engager.

Après transmission de cette écriture au recourant, en date du 10 février 2004, la
cause a été gardée à juger.

Figure au dossier la copie des billets d’avion relatifs aux vacances du recourant,
soit un départ fixé au 26 juillet 2003, qui porte la mention manuscrite suivante :
«nous avons téléphoné deux semaines avant le 26 juillet 2003 pour la
réservation ».

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales
statuant, en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
(ci-après LACD) ainsi qu’à la loi cantonale en matière de chômage (art. 56V LOJ).
La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce.

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, entrée en vigueur au
1° janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. Ainsi, les conditions de forme et
délai à respecter pour la recevabilité du recours sont celles des art. 56 à 60 LPGA,
ainsi que l’art. 49 al. 2 de la loi genevoise en matière de chômage. Interjeté dans
les délai et forme légaux le recours est recevable.

Aux termes de la loi l’assuré inscrit au chômage doit accepter immédiatement tout
travail en vue de diminuer le dommage, pour autant qu’il s’agisse d’un travail
réputé convenable, et qui respecte les conditions de l’art. 16 al. 2 LACI. De façon
générale l’assuré doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l’abréger (art. 17 al. 1 LACT). Il à droit alors au
versement de l’indemnité de chômage, après un délai d’attente de cinq jours de
chômage contrôlé, et sous réserve de ce que les conditions relatives à la période de
cotisations soient remplies (art. 18 LACI).

Le droit de l’assuré à l’indemnité est cependant suspendu lorsqu’il est établi qu’il
est sans travail par sa propre faute, qu’il a renoncé à faire valoir des prétentions de
salaire ou d’indemnisations envers son dernier employeur, qu’il ne fait pas tout ce

A/2384/03

- 5/7-

qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable, qu’il
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de
l’autorité compétente, qu’il donne des indications fausses ou incomplètes, qu’il
obtient ou tente d’obtenir indûment l’indemnité de chômage, ou qu’il a touché des
indemnités journalières durant la phase d’élaboration d’un projet et n’entreprend
pas d’activité indépendante à l’issue de cette phase (art. 30 al. 1 lettres a à g
LACD.

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut
excéder, par motif de suspension, 60 jours (al. 2).

L’Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité (ci-après OACT) précise la durée de la suspension. Elle est ainsi de
un à quinze jours en cas de faute légère, seize à trente jours en cas de faute de
gravité moyenne et trente et un à soixante jours en cas de faute grave. Si l’assuré
est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité pendant le délai cadre
d’indemnisation, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Il y a faute
grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un emploi réputé convenable sans
motif valable (art. 45 al. 2, 2° et 3 OACI).

En l’espèce, l’Office a vérifié que l’emploi en cause était un emploi convenable,
ce qui est le cas. En particulier, il ressort du dossier que le recourant a
effectivement une formation de monteur sanitaire de profession, et qu’il a, à
juste titre, régulièrement postulé pour des postes d’installateur sanitaire ; par
ailleurs rien n’indique que l’employeur en cause ait jugé le recourant
incompétent.

La question se résume donc ici à celle de savoir si, en partant en vacances le 25
juillet après avoir reçu une offre d’emploi convenable le 30 juin 2003, et avoir
annoncé son départ à l’employeur le 11 juillet 2003, le recourant a commis une
faute, cas échéant si celle-ci est grave.

Tel est bien le cas. Comme l’a relevé à juste titre l’Office et vu les dispositions
légales rappelées plus haut le recourant doit faire son possible pour obtenir un
emploi et le conserver. Cela peut impliquer qu’il renonce à des vacances, sous
réserve de certaines circonstances. Tel pourrait être le cas si les vacances sont
non seulement déjà planifiées mais également réservées au moment où l’emploi
est proposé. Cette question peut en l’occurrence rester ouverte car le cas
d’espèce est différent.

Il ressort en effet du dossier que les billets d’avion ont été pris pour un départ le
26 juillet 2003, et que selon les indications du recourant lui-même, la réservation
de ces vols a été faite deux semaines avant, c’est-à-dire le 11 juillet. Le

A/2384/03

- 6/7-

recourant a donc délibérément réservé des billets d’avion une dizaine de jours
après avoir pris l’emploi proposé. Il ressort également du dossier que c’est en
raison de cette absence pour vacances que l’employeur n’a pas engagé le
recourant.

Il faut rappeler que selon le Tribunal fédéral il suffit pour qu’il y ait faute au
sens de l’assurance-chômage que, par son comportement en général, l’assuré ait
donné à son employeur un motif de résiliation (ATF 112 V p. 242). Il y a par
ailleurs faute grave lorsque l’assuré laisse échapper une possibilité d’emploi
concrète (ATF du 16 mars 2000 cause C. 368/99).

Tel est le cas en l’espèce. Par ailleurs, comme c’est la deuxième fois que le
recourant refuse un travail convenable, la suspension ordonnée, soit cinquante
jours, est conforme au droit et au principe de la proportionnalité.

Le recours devra donc être rejeté.

A/2384/03

- 7/7-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. En conséquence confirme la décision sur opposition du 31 juillet 2003, confirmant
la suspension de cinquante jours du droit à l’indemnité.

4. La procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe

A/2384/03