voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/767/2010 · 2010-11-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2340/2008-ICC 
ATA/767/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 novembre 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur G__________ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/1151/2010 


- 2/3 - 
A/2340/2008 
Considérant, que : 
 
 Le 28 août 2010, Monsieur G__________ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 16 août 2010 par la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 
 
 Par lettre datée du 30 août 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.00 dans un 
délai échéant le 29 septembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 octobre 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 octobre 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 août 2010 par Monsieur G__________ contre 
la décision du 16 août 2010 prise par la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur G__________, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l'administration fédérale des 
contributions, ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale. 
 


- 3/3 - 
A/2340/2008 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Revilloud 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/764/2010 · 2010-11-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2781/2010-LOGMT 
ATA/764/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 4 novembre 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur O______ 
 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 
 
 
 
 


- 2/3 - 
A/1785/2007 
Attendu en fait que : 
 
 Par courrier daté du 12 août 2010 et mis à la poste le 16 août 2010, 
Monsieur O______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une 
décision sur réclamation rendue le 19 juillet 2010 par l’office du logement ; 
 
 Par lettre datée du 19 août 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 18 septembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 septembre 2010, puis le 
8 octobre 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 octobre 2010, 
respectivement au 23 octobre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le 
recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 Il n'a de plus pas sollicité l'assistance juridique, selon la base de données des 
procédures interne au Pouvoir judiciaire ; 
 
 Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2010 par Monsieur O______ contre la 
décision sur réclamation du 19 juillet 2010 prise par l’office du logement ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur O______ et à l'office du logement. 
 


- 3/3 - 
A/1785/2007 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Karine Dard 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Philippe Thélin 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/735/2010 · 2010-10-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1785/2007-ICC 
ATA/735/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 octobre 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/1785/2007 
- 2 -
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/933/2010 


- 3/4 - 
A/1785/2007 
Attendu en fait, que : 
 
 Le 4 août 2010, Monsieur L______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 21 juin 2010 par l’administration fiscale 
cantonale ; 
 
 Par lettre datée du 10 août 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 9 septembre 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 septembre 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 12 octobre 2010, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 août 2010 par Monsieur L______ contre la 
décision du 21 juin 2010 prise par l’administration fiscale cantonale ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur L______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 
 
 


- 4/4 - 
A/1785/2007 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Revilloud 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/710/2010 · 2010-10-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/875/2010-ICC 
ATA/710/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 18 octobre 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur V______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/875/2010 
- 2 -
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/803/2010 


- 3/4 - 
A/875/2010 
Attendu, en fait, que : 
 
 Le 2 juillet 2010, Monsieur V______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 4 juin 2010 par la commission cantonale de 
recours en matière administrative ; 
 
 Par lettre datée du 5 juillet 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 4 août 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 Sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 septembre 2010 par pli 
recommandé, avec un ultime délai au 6 octobre 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais 
et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 A ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 Au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 2 juillet 2010 par Monsieur V______ contre la 
décision du 4 juin 2010 prise par la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur V______, à l'administration fiscale 
cantonale, ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière administrative. 
 


- 4/4 - 
A/875/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Agnès Revilloud 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/640/2010 · 2010-07-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2907/2010-ANIM 
ATA/640/2010
DÉCISION 
DE LA 
PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 septembre 2010 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur T______ 
représenté par Me Pascal Pétroz, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/2907/2010 
 
Vu la décision du 27 juillet 2010 du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) du département des affaires régionales, de l’économie et de 
la santé ordonnant à Monsieur T______ détenant route de C______, des daims sur son 
exploitation sise à la même adresse toute une série de mesures liées à la détention desdits 
animaux, en particulier que ceux-ci aient la possibilité de brouter de l’herbe fourragère et 
qu’une zone d’ombre soit aménagée avec effet immédiat ; 
 
vu que la décision précitée a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant 
recours ; 
 
vu le recours interjeté le 30 août 2010 auprès du Tribunal administratif par 
M. T______ à l’encontre de la décision précitée, concluant préalablement à la restitution 
de l’effet suspensif et sur le fond à l’annulation de la décision entreprise ; 
 
vu la détermination du 15 septembre 2010 du SCAV ne s’opposant pas à la 
restitution de l’effet suspensif, M. T______ ayant affirmé avoir remédié aux deux points 
les plus urgents de la décision querellée, soit ceux énoncés ci-avant ; 
 
vu l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif dans sa teneur au 1er janvier 2009 ; 
 
LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
restitue l’effet suspensif au recours du 30 août 2010 ; 
réserve le sort des frais de l’incident jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Pascal Pétroz, avocat du recourant ainsi 
qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 


- 3/3 - 
A/2907/2010 
 
La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/642/2010 · 2010-07-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2576/2010-FPUBL 
ATA/642/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 septembre 2010 
 
dans la cause 
 
Madame C______ 
représentée par Me Murat Julian Alder, avocat 
contre 
X______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 


- 2/3 - 
A/2576/2010 
Considérant : 
 
 que, le 23 juillet 2010, Madame C______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 12 juillet 2010 par la X______ ; 
 
 que par lettre datée du 26 juillet 2010, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, 
le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 
de CHF 500.- dans un délai échéant le 10 août 2010, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 juillet 2010 par Madame C______ contre la 
décision du 12 juillet 2010 prise par la X______ ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Murat Julian Alder, avocat de la 
recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la X______. 
 
 


- 3/3 - 
A/2576/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/629/2010 · 2010-09-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1894/2010-FORMA 
ATA/629/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 septembre 2010 
 
dans la cause 
 
Madame T______ 
 
contre 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ETUDIANTS 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/3 - 
A/1894/2010 
Considérant : 
 
 que, le 31 mai 2010, Madame T______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 28 avril 2010 par la division administrative et 
sociale des étudiants de l’Université de Genève ; 
 
 que par lettre datée du 31 mai 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un 
délai échéant le 30 juin 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 août 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 août 2010, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2010 par Madame T______ contre la 
décision du 28 avril 2010 prise par la division administrative et sociale des étudiants de 
l’Université de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame T______ ainsi qu'à division 
administrative et sociale des étudiants et à l’Université de Genève. 
 


- 3/3 - 
A/1894/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/628/2010 · 2010-09-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1891/2010-FORMA 
ATA/628/2010
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 septembre 2010 
 
dans la cause 
 
Madame T______ 
 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
et 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
 


- 2/3 - 
A/1891/2010 
Considérant : 
 
 que, le 31 mai 2010, Madame T______ a formé un recours auprès du Tribunal 
administratif, contre une décision rendue le 29 avril 2010 par la division administrative et 
sociale des étudiants de l'Université de Genève ; 
 
 que par lettre datée du 31 mai 2010 également, envoyée sous pli simple, le tribunal 
de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 300.- dans un délai échéant le 30 juin 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 août 2010 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 août 2010, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2010 par Madame T______ contre la 
décision du 29 avril 2010 prise par la division administrative et sociale des étudiants de 
l'Université de Genève ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame T______ ainsi qu'à l'Université de 
Genève et à la division administrative et sociale des étudiants. 
 


- 3/3 - 
A/1891/2010 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia Marinheiro 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Christine Junod 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :