ge_gerichte · ATA/147/2001 · 2001-03-06 · fr

Résumé:
 Licenciement confirmé. L'employé effectuait à tort des heures supplémentaires et ne se conformait pas aux directives de sa hiérarchie.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1039/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. H. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1039/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur S. H., domicilié à Genève, a été engagé 
en qualité d'auxiliaire (commis administratif 2) et 
affecté 
au 
département 
des 
finances, 
administration 
fiscale cantonale, direction-secrétariat, division PP 
(ci-après : 
l'administration) 
pour 
la 
période 
du 
2 
septembre au 29 novembre 1996. 
 
 
 
Dès le 1er décembre 1996, son contrat d'auxiliaire 
a été remplacé par un contrat d'employé non permanent 
pour une durée venant à échéance le 31 décembre 1997. 
 
 
 
Dès le 1er juillet 1998, il a été engagé en 
qualité d'employé. Son traitement de base s'élevait à CHF 
47'828.-. 
 
2. 
A l'issue de la période probatoire de trois mois, 
les 
prestations 
de 
M. 
H. 
ont 
fait 
l'objet 
d'une 
évaluation par sa hiérarchie. Il a été noté une très 
bonne qualité du travail exécuté : Le rendement au point 
de vue quantitatif était très bon, M. H. faisant preuve 
d'une grande disponibilité à travailler et se donnait à 
fond. Un objectif n'avait pas été spécifiquement exprimé, 
toutefois une saisie moyenne au minimum de 60 dossiers 
par jour était un objectif réaliste et il avait été 
atteint. M. H. manifestait un esprit d'initiative. En cas 
de nécessité, il prenait en charge d'autres tâches et 
pouvait être affecté au besoin à d'autres travaux. Son 
attitude ainsi que sa collaboration avec ses collègues et 
la hiérarchie étaient très bonnes. 
 
3. 
Le 26 août 1998, M. H. a signé un contrat-type 
relatif à une gestion annualisée du temps de travail 
établi par l'administration dont l'objectif était de 
permettre 
aux 
services 
subissant 
des 
variations 
saisonnières importantes d'adapter rapidement leur temps 
de travail sans charges financières supplémentaires. 
 
4. 
Le 26 avril 1999, M. H. a signé la "charte 
relative à la sécurité et l'usage de l'informatique à 
l'AFC". 
 
5. 
Dès le 1er janvier 1999, M. H. a été transféré au 
service de taxation B aux mêmes conditions. 
 
6. 
M. H. ayant fait acte de candidature pour occuper 


 
 - 3 - 
 
 
 
un poste de taxateur en formation au service de la 
taxation B de l'administration, ce poste lui a été 
attribué dès le 1er juin 1999. Il lui a alors été précisé 
qu'aux termes de ses trois années d'activité au sein de 
l'administration, soit en septembre 1999, et pour autant 
que ses prestations donnent satisfaction, il accéderait à 
sa classe réelle de fonction. Quant à sa nomination, elle 
interviendrait après deux ans d'activité dans sa nouvelle 
affectation. 
 
7. 
Le 
28 
juillet 
1999 
a 
eu 
lieu 
l'entretien 
périodique et développement du personnel (ci-après : 
l'entretien périodique). M. H. exécutait son travail avec 
sérieux, avait une puissance de travail hors normes et 
démontrait une grande capacité d'adaptation. Afin de 
compléter sa formation en vue de mieux remplir ses 
tâches, M. H. s'est inscrit aux cours de l'article 41 de 
la loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 
avril 1978 pour obtenir le CFC d'employé de commerce. 
 
8. 
Par 
courrier 
du 
18 
août 
1999, 
l'office 
du 
personnel de l'Etat (ci-après : l'office du personnel) a 
confirmé à M. H. que la période probatoire était 
prolongée d'un an, soit jusqu'au 31 août 2000. Dès le 1er 
septembre 1999, il accédait à sa classe de fonction, à 
savoir la classe 07, position 02. 
 
9. 
Le 11 août 2000 a eu lieu l'entretien périodique 
en vue de la nomination de M. H.. A cette occasion, la 
qualité du travail de M. H. a donné lieu aux observations 
suivantes : Ses compétences techniques ainsi que ses 
connaissances théoriques étaient dans la norme d'un 
taxateur de deuxième année. Cependant, M. H. était une 
personne très désordonnée qui avait du mal à comprendre 
l'importance de l'ordre sur une place de travail. Cette 
façon de travailler se répercutait également sur le fait 
de 
relier 
soin 
et 
précisions 
aux 
traitements 
des 
dossiers. Il lui avait été demandé à plusieurs reprises 
de corriger sa manière de faire, mais sans aucun succès. 
Concernant ses capacités d'adaptation et ses initiatives, 
la hiérarchie avait relevé que M. H. avait un bon sens de 
la mobilité. En cas de nécessité, il prenait en charge 
d'autres tâches; il arrivait à travailler en groupe mais 
restait une personne individualiste. Il fonctionnait 
essentiellement selon sa propre convenance et n'arrivait 
pas à travailler de la même manière que ses collègues. Il 
avait du mal à se remettre en cause. S'agissant du 
comportement et de la coopération, la hiérarchie a 
constaté 
que 
l'attitude 
de 
M. 
H. 
était 
en 
nette 


 
 - 4 - 
 
 
 
dégradation depuis un certain temps. Indiscipliné, il 
avait du mal à accepter l'autorité de son chef de groupe, 
M. G., qui avait été récemment nommé. Son comportement 
envers son supérieur direct, lorsque celui-ci lui faisait 
des remarques justifiées, pouvait être désinvolte et à la 
limite de l'impolitesse. Il avait une fâcheuse tendance à 
effectuer énormément d'heures supplémentaires (facilement 
2h45 par jour, tous les jours) qui se répercutaient en 
congé. Il lui avait été demandé à plusieurs reprises de 
mettre fin à cette pratique, mais, comme à son habitude, 
M. H. agissait selon sa propre commodité. Il contestait 
et critiquait régulièrement les décisions prises par la 
hiérarchie 
sur 
l'organisation 
et 
le 
fonctionnement 
interne 
du 
service 
et 
de 
la 
division. 
Concernant 
l'atteinte des objectifs, le cahier des charges n'était 
visiblement pas respecté en ce qui concernait l'attitude 
de l'intéressé. Toutefois, son objectif de dossiers taxés 
était atteint. M. H. a été informé de ce que son 
licenciement était envisagé. 
 
 
 
M. H. a exprimé son désaccord avec cette prise de 
position. Il a consigné ses remarques par écrit dans un 
document daté du 13 août 2000 dans lequel il a repris 
point par point les reproches qui lui étaient faits. Il a 
en outre regretté qu'il n'y ait pas eu d'évaluation 
intermédiaire entre le 30 juillet 1999 et le 11 août 
2000. 
 
10. 
Le 14 août 2000 a eu lieu un entretien réunissant 
MM. C., directeur de la division de la taxation des 
personnes physiques, C., sous-chef du service de la 
taxation B, Mme N., adjointe en ressources humaines, et 
M. H.. Les premiers nommés ont fait part à M. H. des 
prestations insuffisantes constatées dans l'exercice de 
ses fonctions. Ils ont pris note des observations écrites 
présentées par l'intéressé. Ils l'ont informé de ce 
qu'ils entendaient demander à l'office du personnel de 
mettre fin aux rapports de service liant l'intéressé à 
l'administration fiscale cantonale pour fin novembre 
2000. Au surplus et en accord avec la hiérarchie, M. H. 
était libéré de l'obligation de travailler à compter du 
14 août 2000, étant entendu que le solde horaire ainsi 
que le solde vacances qui lui était dus seraient 
compensés pendant le délai de congé. La teneur de cet 
entretien lui a été confirmé par courrier recommandé du 
14 août 2000. 
 
11. 
Le 15 août 2000, l'office du personnel a mis fin 
aux rapports de service de l'intéressé avec effet au 30 


 
 - 5 - 
 
 
 
novembre 2000. La décision était déclarée exécutoire, 
nonobstant recours. M. H. était dispensé de travailler 
avec effet immédiat. 
 
12. 
Par courrier du 25 août 2000 adressé à la 
Présidente du département des finances (ci-après : la 
Présidente), M. H. s'est élevé contre les conditions 
surprenantes de son licenciement. Après trois années 
d'évaluation jugées bonnes, voire très bonnes, par sa 
hiérarchie directe, il avait reçu le 11 août une 
évaluation 
insuffisante 
estimée 
par 
une 
hiérarchie 
différente. Il ne lui était rien reproché quant à la 
qualité et à la quantité de son travail, les reproches 
portant sur la désorganisation de sa place de travail, 
les heures supplémentaires ainsi qu'une remarque émise 
concernant la refonte de l'administration. Etaient-ce là 
des raisons suffisantes pour être congédié avec effet 
immédiat ? Il se trouvait à une semaine de la reprise des 
cours, sans employeur, ceci à cause d'une appréciation 
subjective, sans que ses commentaires et remarques aient 
été véritablement pris en compte puisque la décision 
était déjà arrêtée. 
 
13. 
Par courrier du 11 septembre 2000, la Présidente a 
constaté que le congé avait été notifié conformément aux 
dispositions légales de l'article 20 alinéa 3 et 21 
alinéa 1 de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Sur le fond, 
M. H. avait eu des informations préalables lui permettant 
de corriger tant la qualité de son travail que son 
comportement et aucune amélioration notable n'avait été 
constatée. Il n'y avait pas lieu de revenir sur la 
décision de licenciement. 
 
14. 
Le 15 septembre 2000, M. H. a recouru devant le 
Tribunal administratif contre la décision précitée. Il en 
demande l'annulation ainsi que sa réintégration. Le 
dossier établissait qu'il avait satisfait aux devoirs qui 
lui incombaient tant sur le plan de l'attitude générale 
que dans l'exécution de son travail. Le licenciement 
était dépourvu de motifs et arbitraire. D'autre part, son 
droit d'être entendu avait été violé dans la mesure où il 
avait été convoqué par la direction le 14 août 2000 afin 
d'être entendu par l'organe compétent alors même que la 
décision de le licencier avait déjà été prise. 
 
15. 
Dans 
ses 
observations 
du 
30 
octobre 
2000, 
l'administration s'est opposée au recours. Elle a repris 


 
 - 6 - 
 
 
 
en substance les griefs évoqués dans l'évaluation des 
prestations du 11 août 2000. Elle a par ailleurs relevé 
que la localisation du fichier informatique demandé par 
M. H. avait permis de relever, au début du mois d'octobre 
2000, que ce dernier ne se consacrait pas uniquement à 
des activités professionnelles comme l'indiquaient divers 
dossiers, représentant 15 disquettes, qui avaient été 
découverts sur son disque dur, à savoir : un dossier 
"atchoum", lequel contenait deux sous-dossiers "gags" et 
"perso"; 
le 
sous-dossier 
"gags" 
comportait 
quatre 
fichiers de gags et un sous-dossier "image" contenant des 
photographies personnelles ainsi que des films et des 
photographies pornographiques. Des relevés informatiques 
établissaient que M. H. actionnait notamment ses dossiers 
pornographiques pendant ses heures de travail et plus 
particulièrement pendant les heures qu'il effectuait 
librement entre 07 heures et 19 heures. Le sous-dossier 
"perso" se composait de 19 fichiers ainsi que d'un 
sous-dossier impôts. Certains fichiers du sous-dossier 
"perso" 
étaient 
particulièrement 
instructifs 
et 
montraient également que M. H. consacrait une part de son 
temps de travail à l'utilisation des installations de 
l'Etat à des fins inadmissibles. Ainsi, le fichier 
dénommé "Reali00.xls" révélait que M. H. avait planifié 
jusqu'au 
31 
décembre 
2000 
les 
heures 
de 
travail 
effectuées librement, en sus de la durée normale du 
travail, ainsi que la reprise des heures précédemment 
accumulées, en prenant soin de tenir compte de la date 
butoir du 18 septembre 2000 qui correspondait à la 
période à partir de laquelle la reprise d'heures n'était 
plus autorisée, en raison de la mise en place des heures 
supplémentaires à effectuer le samedi matin sur ordre de 
la hiérarchie. Compte tenu de tous ces éléments, l'office 
du personnel n'avait pas mésusé du très large pouvoir 
d'appréciation 
qui 
était 
le 
sien 
en 
matière 
de 
licenciement d'employés en période probatoire. 
 
16. 
Le Tribunal administratif a entendu les parties en 
audience de comparution personnelle le 29 novembre 2000. 
 
 
a. 
M. 
H. 
a 
confirmé 
que 
lors 
de 
l'entretien 
d'évaluation des prestations du 11 août 2000, on l'avait 
averti qu'il serait licencié et que des démarches en ce 
sens avaient déjà été effectuées. On lui avait imparti un 
délai au 13 août 2000 qui était un dimanche, pour faire 
valoir ses observations, ce qu'il avait fait. Il avait 
ensuite été convoqué le 14 août 2000 et c'est alors que 
son licenciement lui avait été confirmé et qu'on lui 
avait dit qu'il ne devait plus venir travailler. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
S'agissant 
des 
heures 
supplémentaires, 
il 
a 
expliqué que son horaire de travail était de huit heures 
par jour flexible. Il était entièrement libre de la 
gestion des heures supplémentaires. En septembre 1999, sa 
hiérarchie lui avait demandé de diminuer ses heures 
supplémentaires, ce qu'il avait fait. En juillet et août 
2000, soit pendant la période des vacances, il avait dû 
effectuer 
de 
nombreuses 
heures 
supplémentaires. 
La 
planification des heures supplémentaires sur l'année à 
venir était un "coupé-collé" de son agenda précédent. En 
tout état, pendant l'année 2000, il avait diminué ses 
heures supplémentaires de 2 heures 45 à une heure par 
jour, soit d'un tiers. 
 
 
 
Au sujet des griefs relatifs à l'ordre sur sa 
place de travail, il a confirmé être effectivement un peu 
désordonné, mais les dossiers qu'il traitait étaient 
accessibles à tous les collaborateurs du service. 
 
 
 
Concernant 
la 
musique, 
la 
direction 
de 
l'administration avait décidé au début de l'année 2000 
qu'il n'y aurait plus de musique dans les bureaux pendant 
les heures de travail. La direction du service était plus 
souple sur cette question. Le poste de radio se trouvait 
à côté de son bureau mais il ne s'estimait pas forcément 
responsable de son fonctionnement. 
 
 
 
Il lui était arrivé à quelques reprises d'avoir un 
verre d'eau ou un verre de jus de fruits sur son bureau 
ou de grignoter un morceau de pain car il ne prenait pas 
de pause. Il est vrai qu'il faisait souvent partager à 
ses collègues les spécialités culinaires qu'il ramenait, 
notamment, de ses voyages. 
 
 
 
Il a enfin confirmé avoir utilisé son ordinateur à 
des fins personnelles, mais estimait l'avoir fait dans 
des normes de tolérance imposées qu'il avait signées. 
C'est bien lui qui avait créé les dossiers trouvés dans 
le disque dur "atchoum", "gags" et "perso", pendant ses 
heures de travail et il les utilisait également pendant 
ses heures de travail. Il n'avait pas d'accès à Internet 
et n'avait pas d'ordinateur personnel à son domicile. Il 
n'était 
pas 
abonné 
à 
Internet. 
Il 
recevait 
des 
informations par Outlook et il ne lui était pas possible 
d'identifier leur origine. Il a précisé avoir sauvegardé 
sur le disque dur un énorme programme Excel qu'il avait 
créé lui-même à la demande du service. 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
b. 
L'administration a confirmé que le 11 août 2000 le 
licenciement de M. H. était envisagé, mais que la 
décision n'était pas encore prise. 
 
 
 
Il était exact qu'au début de son engagement au 
service de saisie, M. H. avait effectivement effectué 
beaucoup d'heures supplémentaires à la demande de la 
hiérarchie. Lorsqu'il avait passé au service de la 
taxation, il lui avait été demandé de se conformer à la 
pratique, soit huit heures par jour. M. H. avait 
néanmoins 
continué 
à 
faire 
en 
moyenne 
une 
heure 
supplémentaire 
par 
jour 
et 
n'avait 
pas 
respecté 
l'injonction de diminuer ses heures supplémentaires et 
qui lui avait été réitérée au début de l'année 2000. Il 
ressortait de la programmation des heures supplémentaires 
établie par M. H. que celles-ci n'étaient pas fonction du 
nombre des collaborateurs du service mais des besoins de 
ce dernier. 
 
 
 
M. H. était très brouillon dans la tenue des 
dossiers et sa place de travail était particulièrement 
encombrée, ce qui rendait difficile la consultation des 
dossiers par des tiers ainsi que l'intervention de ses 
collègues en cas de maladie par exemple. 
 
 
 
Les données informatiques retrouvées permettaient 
d'affirmer d'une part que M. H. disposait d'un certain 
nombre d'abonnements via Internet et que les fichiers 
qu'il avait créés l'avaient été soit en début de matinée 
aux alentours de sept heures du matin, soit en fin de 
journée, 
ce 
qui 
pouvait 
expliquer 
les 
heures 
supplémentaires. M. H. avait utilisé le disque dur pour 
stocker ses informations, sachant que le système de 
contrôle 
"radar" 
utilisé 
par 
l'administration 
était 
beaucoup plus difficile à pratiquer sur le disque dur. 
Quant aux messages que celui-ci recevait, ils étaient 
signés ou portaient une adresse Internet. 
 
17. 
Un délai a été fixé aux parties pour faire valoir 
leurs observations. 
 
 
 
Par courrier du 14 décembre 2000, M. H. a fait 
parvenir au tribunal une liste de témoins. 
 
 
 
Quant à l'administration, elle s'est déterminée le 
15 janvier 2001. Le dossier et les déclarations de M. H. 
devant 
le 
tribunal 
démontraient 
à 
satisfaction 
que 
l'office du personnel n'avait pas mésusé du très large 
pouvoir d'appréciation qui était le sien en la matière. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
18. 
Dans son audience du 21 février 2001, le tribunal 
a entendu les témoins cités par M. H.. 
 
 
a. 
Mme N., chef de la taxation B, a travaillé avec M. 
H. depuis 1996. Elle avait rencontré des difficultés avec 
ce 
dernier 
s'agissant 
des 
heures 
supplémentaires, 
pratique que celui-ci n'avait pas abandonnée malgré les 
nombreuses remarques qui lui avaient été formulées tant 
par elle-même que par son adjoint. De même, elle-même et 
son adjoint étaient intervenus à plusieurs reprises 
auprès de M. H. sur la manière dont il tenait ses 
dossiers qui pouvaient être qualifiés de "brouillon". De 
manière générale, M. H. avait de la peine à se conformer 
à une première remarque et il fallait s'y reprendre à 
plusieurs 
reprises 
pour 
obtenir 
de 
sa 
part 
le 
comportement 
souhaité. 
Elle 
avait 
constaté 
une 
dégradation des prestations de M. H. à partir de juin 
1999, soit dès le moment où il avait assumé la fonction 
de taxateur en formation. Au cours de la troisième année 
probatoire, il n'y avait pas eu d'entretien formel. En 
revanche, une discussion réunissant M. H., son adjoint et 
elle-même avait eu lieu dans son bureau au cours de 
laquelle elle avait attiré son attention sur différents 
points. 
 
 
b. 
M. G., chef de bureau au service de la taxation B, 
a également été entendu. Il avait travaillé quatre ans 
avec M. H. et c'est à partir du moment où il était devenu 
chef de groupe - soit le 1er juin 2000 - que les 
relations étaient devenues difficiles. M. H. ne tenait 
pas compte de ses remarques et avait des attitudes 
irrespectueuses à son égard. 
 
 
c. 
M. J., ex-chef de bureau au service de la taxation 
B, a également été entendu. Il avait été un collègue de 
M. H. depuis la date de l'engagement de ce dernier 
jusqu'à son licenciement en août 2000. Il avait pu 
constater que celui-ci était un grand travailleur mais 
qu'il avait parfois de la peine à s'organiser dans son 
travail. Après le départ de M. H., la hiérarchie avait 
informé 
le 
service 
que 
celui-ci 
avait 
quitté 
l'administration 
pour 
des 
raisons 
de 
rupture 
de 
confiance, 
sans 
autres 
précisions. 
S'agissant 
des 
circonstances ayant entouré le départ de M. H., il a 
précisé que ce dernier avait pu prendre congé de ses 
collègues de la taxation, mais que M. C. n'avait pas 
souhaité qu'il fasse le tour de l'administration. 
 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
Il avait effectivement été le témoin d'un incident 
au sujet de la radio que M. H. persistait à vouloir 
allumer, allant à l'encontre des directives. C'était dans 
le courant du mois de juillet 2000. 
 
 
c. 
Les parties ayant déclaré n'avoir plus d'observa-
tions 
à 
formuler 
ni 
aucun 
acte 
d'instruction 
à 
solliciter, le tribunal a gardé l'affaire à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Lorsqu'une personne est engagée pour occuper une 
fonction 
permanente 
au 
sein 
de 
l'administration 
cantonale, elle a le statut d'employé aux termes de 
l'article 6 de la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Au terme 
d'une période probatoire de trois ans - qui peut être 
prolongée - le Conseil d'État peut nommer l'intéressé 
fonctionnaire (art. 47 du règlement relatif au personnel 
de l'administration cantonale du 24 février 1999 - B 5 
05.01 - RLPAC). 
 
 
 
En l'espèce, M. H. a été engagé comme employé le 
1er juillet 1998. Suite à la nouvelle activité pour 
laquelle il avait postulé, à savoir celle de taxateur en 
formation, la période probatoire a été prolongée d'un an, 
soit jusqu'au 31 août 2000. Au moment du licenciement 
notifié le 15 août 2000, M. H. était encore en période 
probatoire. 
Seules 
sont 
ainsi 
applicables 
les 
dispositions relatives aux employés contenues dans les 
textes précités. 
 
3. 
Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour 
prononcer la fin des rapports de service (art. 17 al. 1 
LPAC). Il peut déléguer cette compétence aux services 
administratifs 
et 
financiers 
du 
département 
de 
l'instruction publique, pour toutes les catégories des 
membres 
du 
personnel 
n'ayant 
pas 
la 
qualité 
de 
fonctionnaire (art. 17 al. 2 i.f. LPAC). 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
Lorsque les rapports de service ont duré plus 
d'une année, le délai de résiliation est de trois mois 
pour la fin d'un mois (art. 20 al. 3 LPAC). 
 
 
 
En cas de résiliation pendant la période proba-
toire, l'employé est entendu par l'autorité compétente; 
il peut demander que le motif de la résiliation lui soit 
communiqué (art. 21 al. 1 i.f. LPAC). 
 
 
 
La loi ne prévoit pas d'autres conditions pour le 
licenciement d'employés, alors que les fonctionnaires ne 
peuvent 
être 
licenciés 
qu'en 
présence 
d'un 
motif 
objectivement fondé, dûment constaté, démontrant que la 
poursuite des rapports de service est rendue difficile en 
raison de l'insuffisance des prestations, du manquement 
grave ou répété aux devoirs de service ou de l'inaptitude 
à remplir les exigences du poste (art. 22 LPAC). 
 
 
 
Les rapports de service sont régis par des 
dispositions statutaires (art. 3 al. 4 LPAC) et le Code 
des obligations ne s'applique plus à titre de droit 
public supplétif à la question de la fin des rapports de 
service (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1996, VI 
p. 
6360). 
Le 
licenciement 
d'un 
employé 
est 
donc 
uniquement soumis au droit public et doit respecter les 
droits et principes constitutionnels, tels que le droit 
d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction 
de l'arbitraire et la proportionnalité (eodem loco p. 
6351 et les références citées; ATA D. R. du 18 avril 2000 
et les références citées). 
 
 
 
En l'espèce, le recourant a été licencié pour le 
30 novembre 2000 par une lettre notifiée le 15 août 2000. 
Le délai de trois mois pour la fin d'un mois prévu à 
l'article 20 alinéa 3 LPAC a donc été respecté. Il 
ressort du dossier de la cause que l'intéressé a pu 
s'exprimer au sujet de la décision de licenciement avant 
qu'elle n'intervienne. Par la suite, il s'est également 
plaint par écrit auprès de la Conseillère d'Etat chargée 
du département des finances. Le droit d'être entendu du 
recourant a donc été respecté. 
 
4. 
Il convient d'examiner si le congé est arbitraire 
au sens de l'article 9 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999 (RS 101). 
 
 
a. 
Au début de son engagement au sein de l'adminis-
tration, le recourant a donné pleine et entière satis-
faction à ses supérieurs. Son engagement personnel, la 


 
 - 12 - 
 
 
 
qualité de son travail et les rapports professionnels 
qu'il entretenait avec sa hiérarchie et ses collègues 
étaient "très bons" (évaluations des 20 octobre 1997 et 
23 avril 1998) puis bons (évaluation du 9 août 1999). La 
situation s'est détériorée dans le courant de l'année 
1999 jusqu'à devenir insatisfaisante ainsi qu'en témoigne 
l'évaluation du 11 août 2000. Les reproches formulés à 
l'encontre du recourant concernent essentiellement son 
comportement ainsi que son incapacité de se plier aux 
directives de sa hiérarchie de telle sorte que le cahier 
des charges n'était pas respecté. 
 
 
 
Il ressort du dossier et des auditions de témoins, 
qu'outre les reproches liés au comportement du recourant 
et qui étaient de nature à importuner ses collègues 
jusqu'à nuire au bon fonctionnement du service, la 
hiérarchie a rencontré des difficultés avec M. H. au 
sujet des heures supplémentaires. Ce dernier n'a eu cesse 
de 
ne 
pas 
se 
conformer 
aux 
directives 
de 
l'administration, effectuant des heures supplémentaires à 
sa convenance. Il a délibérément ignoré les demandes de 
sa hiérarchie de cesser cette pratique. 
 
 
 
En revanche, il apparaît qu'aucun reproche n'a été 
adressé au recourant sur le plan de ses capacités 
professionnelles. C'est bien plutôt en raison de son 
attitude et de son comportement qu'il a rendu impossible 
la poursuite des relations professionnelles. 
 
5. 
Le Tribunal administratif a déjà jugé, s'agissant 
de 
fonctionnaires, 
que 
des 
insuffisances 
d'ordre 
relationnel ayant pour incidence une impossibilité de 
travailler en équipe était susceptible de constituer des 
raisons graves justifiant un licenciement au sens de 
l'article 23 LPAC, quand bien même les compétences 
techniques de l'intéressée n'étaient pas en cause (ATA P. 
du 28 septembre 1999 et les références citées). De tels 
manquements peuvent donc fonder le licenciement d'un 
employé 
en 
période 
probatoire, 
licenciement 
qui 
ne 
requiert pas nécessairement une raison grave comme celui 
d'un fonctionnaire. 
 
 
 
Au vu du dossier, l'on ne saurait considérer que 
le 
licenciement 
querellé 
viole 
le 
principe 
de 
l'interdiction 
de 
l'arbitraire 
ou 
celui 
de 
la 
proportionnalité. L'office du personnel n'a ainsi pas 
mésusé du très large pouvoir d'appréciation qui est 
reconnu à l'autorité d'engagement en mettant fin au 
contrat de travail pendant la période probatoire (ATA 


 
 - 13 - 
 
 
 
D.R. du 18 avril 2000; C. du 24 novembre 1998). 
 
6. 
Le recours sera rejeté et la décision querellée 
confirmée. 
 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 15 septembre 2000 par Monsieur S. H. contre 
la décision de l'office du personnel de l'Etat du 15 août 
2000; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S. H. ainsi qu'à l'office du personnel de 
l'Etat. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci