ge_gerichte · ATAS/798/2022 · 2022-09-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Michael BIOT, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2391/2022 
ATAS/798/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er septembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à PETIT-LANCY 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/753/2022 
- 2/5 - 
 
EN FAIT 
 
 Par décision du 9 novembre 2021, confirmée sur opposition le 10 février 2022, 
A. a.
le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a reconnu à Madame 
A______ (ci-après : la bénéficiaire) le droit à un montant supplémentaire à titre de 
prestations avec effet rétroactif pour la période du 1er août au 30 septembre 2021. 
b. Par écriture du 7 mars 2022, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans. Elle contestait notamment le fait que son fils soit exclu du calcul des 
prestations pour la période antérieure au 1er août 2021, ainsi que la prise en 
compte d'un gain potentiel de CHF 10'403.75. 
c. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 4 avril 2022, a conclu à 
l’admission du recours et à ce que la cause lui soit renvoyée pour nouveau calcul 
des prestations avec effet rétroactif au 1er juillet 2019, proposition dont la 
bénéficiaire a indiqué qu’elle lui donnait satisfaction. 
d. Par arrêt du 28 avril 2022 (ATAS/450/2022), la Cour de céans a donc statué en 
ce sens et avalisé l'accord intervenu entre les parties. Après avoir admis le recours, 
elle a renvoyé la cause au SPC pour qu'il statue à nouveau après avoir repris ses 
calculs concernant la période débutant le 1er juillet 2019 selon les modalités 
suivantes : 
- 
suppression de tout revenu potentiel à compter du 1er octobre 2019, date à 
laquelle la bénéficiaire avait débuté son activité lucrative ; 
- 
examen de l’éventuel droit aux prestations complémentaires pour la fille de la 
bénéficiaire, à laquelle il était demandé de produire ses fiches de salaires, pour 
la période du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2021 ; 
- 
correction du montant des rentes de prévoyance professionnelle et du gain de 
l’activité lucrative, conformément à la demande de la Ville de Lancy du 
23 décembre 2021 ; 
- 
examen de la prise en compte du fils de la recourante. 
 Par courrier du 10 mai 2022, le SPC a sollicité de sa bénéficiaire la production 
B. a.
d'un certain nombre de pièces (son attestation de salaire 2021, la décision de rente 
de prévoyance professionnelle, son contrat de travail et, s’agissant de son fils, la 
décision de rente de prévoyance professionnelle), demande à laquelle la 
bénéficiaire a donné suite le 16 mai 2022. 
b. Par courrier du 19 mai 2022, le SPC a en outre réclamé à sa bénéficiaire son 
attestation de salaire pour l’année 2020, ainsi que celle de sa fille, documents qui 
lui ont été adressés par courrier du 24 mai 2022. 


 
 
 
 
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- 3/5 - 
c. Le 19 mai 2022, le SPC a rendu une décision concernant les prestations 
complémentaires du 1er janvier au 31 mai 2021, laquelle concluait qu'un montant 
de CHF 51.- était encore dû à la bénéficiaire. Pour le surplus, le SPC a également 
fixé le montant des prestations pour la période débutant le 1er juin 2022. 
Dans ses calculs, le SPC a notamment tenu compte d’un revenu hypothétique 
estimé de CHF 8'264.20 (différence entre le revenu net déclaré et le revenu 
réalisable selon les dispositions légales). 
d. Par courrier du 31 mai 2022, le SPC, se référant expressément à l’arrêt de la 
Cour de céans du 28 avril 2022 - notifié dans l'intervalle -, a demandé à sa 
bénéficiaire de lui indiquer, d’ici au 20 juin 2022, quels avaient été les revenus 
réalisés par sa fille du 1er juillet 2019 au 31 janvier 2021, justificatifs à l’appui. 
L'intéressée s'est exécutée par courrier du 16 juin 2022. 
C. 
a. Par courrier du 18 juillet 2022, la bénéficiaire a saisi la Cour de céans d’une 
demande visant l’ouverture d’une procédure destinée à obtenir du SPC qu’il 
renonce à prendre en compte un gain hypothétique la concernant. 
L'assurée s'insurge qu'en dépit de l'arrêt rendu le 28 avril 2022, le SPC continue à 
prendre en compte un revenu potentiel. 
En annexe à son courrier, elle produit le calcul contesté (il s'agit d'un extrait de 
plan de calcul concernant la période débutant le 1er janvier 2022 et portant la date 
du 19 mai 2022). 
b. Invité à se déterminer, le SPC, dans sa réponse du 19 août 2022, a conclu à 
l'irrecevabilité du « recours », qualifié de prématuré. 
En effet, ledit « recours » vise la décision rendue le 19 mai 2022, dont l'intimé 
explique qu’elle concerne des mises à jour du dossier sans lien avec l’exécution 
de l’arrêt de la Cour de céans. 
À cet égard, il précise qu'une nouvelle décision sera rendue en exécution de l’arrêt 
en question dès qu'il aura traité les pièces justificatives fournies par sa bénéficiaire 
suite à sa demande du 31 mai 2022. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 


 
 
 
 
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- 4/5 - 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Cependant, l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit qu’avant d’être soumises au tribunal, les 
décisions d’un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. 
En l’occurrence, il est vrai que la situation créée par l'intimé par la notification de 
sa décision du 19 mai 2022 peut porter à confusion, puisque dite décision a été 
rendue postérieurement à l'arrêt de la Cour de céans et ne tient pas compte de 
l'accord pourtant avalisé dans celui-ci, bien qu'elle concerne une période comprise 
dans celle visée par l'arrêt. On ne peut que déplorer la façon de faire du SPC, 
consistant à rendre, parallèlement, plusieurs décisions concernant une même 
période, de nature à entraver encore la compréhension, par les assurés, d'une 
situation et de calculs parfois difficiles à appréhender. 
Cela étant, force est de constater que la décision du 19 mai 2022 ici mise en cause 
par la recourante est une nouvelle décision, contre laquelle l'assurée n’a pas 
encore épuisé les voies de droit qui s’offraient à elle avant de saisir la Cour et qui 
étaient pourtant expressément mentionnées. 
Or, il ressort de la jurisprudence que le juge ne peut être saisi valablement d’un 
recours avant que n’ait été rendue la décision que l'assuré entend contester 
(ATFA non publié du 4 juillet 2000 en la cause H 4/00, considérant 1 b ; Revue à 
l’intention des caisses de compensation [RCC] 1988 p. 487 consid. 3 b). 
Il convient dès lors de considérer le « recours » interjeté par l’assurée auprès de la 
Cour de céans comme irrecevable, car prématuré. 
3. 
L'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA - prévoit 
que l'autorité qui décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente, à qui il incombera de rendre une décision sur opposition après avoir 
examiné notamment si l'assuré a agi en temps utile. 
4. 
En conséquence, le « recours » doit donc être considéré comme une opposition et 
être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence, à charge pour ce dernier 
de rendre une décision sur opposition, décision contre laquelle la bénéficiaire 
pourra alors interjeter recours si elle ne lui donne pas satisfaction. 
Par souci de clarté, il serait souhaitable que l'intimé intègre le traitement de 
l'opposition dans la décision qu'il rendra suite à l'arrêt de la Cour, afin que la 
bénéficiaire ne soit confrontée qu'à une seule et même décision concernant toute 
la période. 
 


 
 
 
 
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- 5/5 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Constate que le recours est irrecevable, car prématuré. 
2. Transmet le dossier de la cause au SPC comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le