ge_gerichte · DAAJ/21/2016 · 2015-12-22 · fr


Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 15 février 2016 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3677/2015 
DAAJ/21/2016
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 9 FÉVRIER 2016 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
A______, domiciliée ______, (GE), 
représentée par Me Alexandre FAVRE, avocat, Briner & Brunisholz, cours des Bastions 
5, 1205 Genève, 
 
contre la décision du 22 décembre 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


- 2/5 - 
 
AC/3677/2015 
EN FAIT 
A. 
Les 9 et 18 décembre 2015, A______ (ci-après : la recourante) a sollicité l'assistance 
juridique pour la procédure C/9355/2006 visant à adapter la mesure de curatelle dont 
elle faisait l'objet au nouveau droit de la protection de l'adulte. Elle souhaitait la 
curatelle la moins restrictive et entendait établir comment ses ressources avaient été 
utilisées durant sa curatelle. L'état de ses dettes était douteux et, sur requête de son 
avocat, le "Tribunal" avait sollicité "que lumière soit faite à cet égard". L'octroi devait 
être prononcé avec effet rétroactif au 2 novembre 2015, date du premier contact avec 
son avocat. 
B. 
Par décision du 22 décembre 2015, notifiée le 24 décembre 2015, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique de la recourante "en vue de la 
levée de sa curatelle", au motif que l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire pour 
assurer la défense de ses intérêts dans la procédure en question. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 4 janvier 2016 au greffe de 
la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision querellée et à 
l'octroi de l'assistance juridique avec effet rétroactif au 2 novembre 2015 pour la 
procédure C/9355/2006, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
Elle fait grief au Vice-président du Tribunal civil d'avoir violé la loi (art. 117 et 118 al. 
1 let. c CPC et art. 3 al. 3 RAJ) et d'avoir constaté les faits de manière manifestement 
inexacte (état des dettes incertain, portée et complexité du mandat confié, 
hospitalisation de la recourante lors de l'audience du 19 novembre 2015, manque 
d'information et de collaboration du Service de protection de l'adulte). 
Un avocat était nécessaire pour sa défense, tant dans le cadre de la procédure devant le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le TPAE) que pour clarifier sa 
situation financière. En dépit de l'injonction du TPAE, le montant de ses dettes n'était 
toujours pas clair et l'allocation des montants saisis n'avait pas été établie, de sorte qu'il 
était difficile de se déterminer sur une éventuelle négligence commise par le Service de 
protection de l'adulte. 
La recourante se prévaut de faits et de pièces nouveaux et antérieurs à sa requête 
d'assistance juridique. Parmi ceux-ci, elle produit le procès-verbal d'une audience tenue 
le 19 novembre 2015 devant le TPAE et une ordonnance prononcée le même jour, aux 
termes de laquelle le TPAE a notamment dit que la mesure de protection de l'ancien 
droit instaurée en sa faveur était transformée en mesure de curatelle de représentation 
avec gestion (DTAE/5561/2015, procédure C/9355/2006). 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 


- 3/5 - 
 
AC/3677/2015 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC). 
Par conséquent, ils ne seront pas pris en considération, sous réserve des documents 
faisant partie de la procédure C/9355/2006, dont l'apport sera ordonné à titre préalable 
(art. 8 al. 2 RAJ). 
3. 
L'autorité de première instance a refusé d'accorder l'assistance juridique à la recourante 
au motif que l'aide d'un avocat n'était pas nécessaire. La question de la nécessité d'un 
avocat sera laissée indécise en l'espèce, car la demande devait en tout état être rejetée 
pour un autre motif, développé ci-après. 
3.1. Aux termes de l'art. 5 al. 1 RAJ, l'assistance juridique est en principe octroyée avec 
effet au jour du dépôt de la requête. Elle est exceptionnellement accordée avec effet 
rétroactif (art. 119 al. 4 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
La jurisprudence fédérale admet, avec la doctrine majoritaire, que pour des raisons 
pratiques, et sous réserve des cas d'urgence, l'art. 29 al. 3 Cst. garantit uniquement la 
rétroactivité improprement dite, pour le travail préparatoire indispensable à la rédaction 
d'une demande introductive d'instance déposée en même temps qu'une demande 
d'assistance. Il n'appartient pas à l'assistance juridique de protéger une partie dénuée de 
moyens contre sa propre ignorance, sa propre imprudence ou un manque de conseils de 
la part de son avocat. Une partie qui, pour toutes sortes de raisons, procède grâce au 
crédit d'un tiers ou de son avocat, bien qu'elle eût pu exiger l'assistance judiciaire 
gratuite, ne peut en aucun cas s'attendre – sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. – à ce que 
l'État assume plus tard la charge de ses frais judiciaires de manière rétroactive (ATF 122 


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AC/3677/2015 
I 203 consid. 2c-g in JdT 1997 I 604, arrêt du Tribunal fédéral 5A_181/2012 du 27 juin 
2012 consid. 2.3.3). 
3.2. En l'espèce, lorsque la recourante a requis l'assistance juridique (le 9 décembre 
2015), le TPAE avait déjà prononcé la mesure susmentionnée (ordonnance du 19 
novembre 2015). Il avait en outre requis des précisions sur l'état des dettes de la 
recourante. 
La demande d'assistance juridique n'avait donc pour réel objet qu'une période antérieure 
à son dépôt, se situant entre le 2 et le 19 novembre 2015. A cet égard, s'il est possible, à 
titre exceptionnel, d'octroyer l'assistance juridique avec effet rétroactif, cela ne dispense 
pas le justiciable souhaitant en bénéficier de fournir les éléments pertinents permettant 
au juge d'estimer le bien-fondé d'une telle dérogation. Or, la recourante s'est contentée 
de requérir l'assistance juridique sans expliquer les motifs qui l'ont menée à déposer sa 
demande de manière tardive. Elle n'a en particulier pas soutenu avoir été, en raison 
d'une situation d'urgence, dans l'impossibilité de déposer sa requête d'assistance 
juridique dès le 2 novembre 2015. 
Par conséquent, c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé de lui 
octroyer l'assistance juridique, étant précisé que pour des démarches ou actes de 
procédure futurs, la recourante pourra, si elle s'y estime fondée, déposer une nouvelle 
demande. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté par substitution de motifs. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant rappelé que selon la pratique constante de 
l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure (arrêts 
publiés DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3 ; DAAJ/5/2015 du 5 février 2015 
consid. 4). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
AC/3677/2015 
PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 décembre 
2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3677/2015. 
Préalablement : 
Ordonne l'apport de la procédure C/9355/2006. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Alexandre FAVRE 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.