ge_gerichte · ATA/1058/2017 · 2017-07-04 · fr

Résumé:
 L'augmentation de la consommation d'eau de plus de 300 % durant l'année litigieuse n'est justifiée par aucun dégât d'eau, ni défaut ou usage accru des installations sanitaires, si bien que cette surconsommation d'eau doit être attribuée à un défaut technique respectivement à une erreur de raccordement non décelée imputable aux SIG, ceci malgré les deux contrôles effectués sur le compteur litigieux.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2805/2016-ENERG 
ATA/1058/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 juillet 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 


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A/2805/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuillet 
1______ de la commune B______, sur laquelle se trouve un bâtiment situé route 
de C______ à D______ (ci-après : l’immeuble) où elle vit maritalement avec 
Monsieur A______. 
 
 
Monsieur E______ loue un appartement de cet immeuble, à l’étage inférieur 
depuis le 8 mai 2015. La fille de M. A______, Madame F______ occupe 
également un appartement sis dans cet immeuble. 
2) 
Le 19 octobre 2015, les SIG ont adressé à M. A______ la facture n°1______ 
pour la consommation d’eau et d’électricité relative à l’immeuble pour la période 
du 9 octobre 2014 au 7 octobre 2015. Cette facture, basée sur les index depuis le 
relevé précédent, s’élevait à un total de CHF 3'267.65 TVA inclus, soit CHF 
135.83 pour l’électricité et CHF 3'131.84 pour l’eau. 
 
 
 
Sur la troisième page de la facture figurait le détail des postes relatifs à 
l’eau. La consommation d’eau au compteur n° 2______ s’élevait à 909 m3. 
3) 
 
Le 21 octobre 2015, sur demande de M. A______, un collaborateur des SIG 
a effectué un essai pour contrôler l’exactitude d’enregistrement du compteur qui 
s’est révélé conforme selon la directive 75/33/CEE. 
4) 
 
Le 6 novembre 2015, un collaborateur des SIG a procédé à un contrôle de 
l’installation sanitaire de l’intéressé et a constaté une fuite d’eau (égouttement) au 
niveau du groupe de sécurité du chauffe-eau, conseillant en conséquence 
l’intéressé de faire intervenir un installateur sanitaire. Il a également réinstallé le 
compteur n° 2______ analysé. 
5) 
 
Par courrier du 13 novembre 2015 aux SIG, l’intéressé a formé réclamation 
contre la facture de consommation du 19 octobre 2015. Il a complété cette 
réclamation par courrier du 16 février 2016 aux SIG. 
 
 
La consommation annuelle d’eau se montait chaque année entre 175 à 
180 m3, mis à part une année de travaux où la consommation d’eau s’était montée 
à 225 m3. 
 
 
Il sollicitait une investigation complémentaire quant à cette augmentation de 
consommation de 700 m3 – soit une consommation multipliée par trois - durant 
l’année 2014-2015. 


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Il vivait seul avec sa femme. La consommation d’eau n’avait jamais été 
aussi importante en trente ans. L’appartement à l’étage inférieur, de quatre pièces 
avait été largement inoccupé jusqu’en mai 2015. 
 
 
L’arrosage extérieur s’effectuait avec l’eau de la fontaine. Aucune fuite 
intérieure ou extérieure n’avait été constatée. 
6) 
 
Par réponse du 26 février 2016, les SIG ont confirmé sa facture du 
19 octobre 2015. 
 
 
Le compteur d’eau n° 2______ fonctionnait correctement. La hausse de la 
consommation était probablement la conséquence de la fuite sur la soupape du 
bouilleur décelée par un collaborateur des SIG. L’intéressé pouvait toutefois 
solliciter un contrôle d’étalonnage du compteur auprès de l’institut fédéral de 
métrologie (ci-après : METAS). 
7) 
 
Par courrier du 1er mars 2016, l’intéressé a contesté la réponse des SIG et 
confirmé sa réclamation. 
 
 
La fuite constatée (égouttement) se montait à deux décilitres par jour. Sur 
les conseils du collaborateur des SIG, il avait fait intervenir un chauffagiste selon 
qui « [c’était] normal, toutes les chaudières fonctionnaient de la même manière, 
car il s’agissait d’une déperdition momentanée due à la mise en route du 
circulateur de la chaudière en position de chauffe ». 
 
 
L’écoulement quotidien de deux décilitres d’eau ne représentait qu’un seul 
litre sur une période de cinq jours, soit septante-trois litres par an, ce qui ne 
justifiait pas la consommation supplémentaire facturée d’environ 600 m3. Un 
collaborateur des SIG pouvait venir constater cet élément. 
 
 
Il acceptait de régler cette facture à hauteur de 50 % dans la mesure où les 
SIG reconnaîtraient ne pas être à l’abri d’une défectuosité mécanique. 
8) 
 
Par courrier du 21 mars 2016, les SIG ont confirmé la facture litigieuse. 
 
 
Il ne pouvait pas y avoir de lien entre la consommation d’eau et la 
chaudière, celle-ci passant par un circuit séparé. La hausse de consommation était 
vraisemblablement liée à la fuite décelée au niveau de la soupape de sécurité du 
chauffe-eau. 
 
 
Il appartenait à l’exploitant de procéder aux contrôles d’usage pour s’assurer 
que son installation est exempte de défaut et ne génère pas de consommation 
involontaire. 
9) 
 
Par courrier du 6 avril 2016 adressé au directeur des SIG, l’intéressé a 
confirmé sa réclamation. 


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A/2805/2016 
 
 
S’agissant de la fuite alléguée par les SIG, le chauffagiste avait indiqué que 
« ce collaborateur des SIG n’y connaît rien, puisqu’il s’agit tout bonnement d’une 
évacuation naturelle et temporaire lors de la mise en toute du circulateur du 
brûleur ». 
10) 
Par courrier du 19 mai 2016, les SIG font fait procéder à l’essai du compteur 
auprès de METAS et ont pris en charge les frais, à titre exceptionnel. 
11) 
Par courrier du 7 juillet 2016, les SIG ont transmis à l’intéressé le rapport de 
METAS selon lequel le compteur litigieux fonctionnait correctement, selon les 
tolérances admises par la directive 75/33/CEE. Ils maintenaient en conséquence 
leur facture. 
12) 
Par courrier du 11 juillet 2016, l’intéressé a contesté ce dernier courrier. 
13) 
Par décision sur réclamation du 9 août 2016, les SIG ont maintenu la facture 
du 19 octobre 2015. 
 
 
Ils reprenaient leur argumentation développée dans les précédents courriers. 
 14) 
Par courrier du 23 août 2016, M. A______ a précisé que le compteur actuel, 
changé par les SIG en septembre 2015, relevait une consommation d’eau de 
166 m3 en dix mois. 
15) 
Par acte du 25 août 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant implicitement à son annulation. 
 
 
 
 
Lorsqu’il habitait une villa de 1'200 m2 de terrain, il n’utilisait pas un tel 
volume d’eau alors qu’il n’avait actuellement qu’un petit jardin. 
 
 
Il déposait en particulier ses factures de consommation d’eau indiquant pour 
l’année 2013-2014, un volume consommé de 195 m3, de 167 m3 pour l’année 
2012-2013 et 590 m3 pour l’année 2009-2010. 
 
 
Il reprenait l’argumentation développée dans ses précédents courriers. 
16) 
Par réponse du 21 septembre 2016, les SIG ont conclu au rejet du recours, 
persistant dans leur argumentation précédente et la complétant. 
 
 
Toute fuite ou dysfonctionnement intervenant sur les conduites et 
installations sanitaires engageait la responsabilité du propriétaire notamment 
s’agissant d’une surconsommation d’eau. 
 
 
Le compteur n’ayant pas dysfonctionné selon les deux essais effectués, le 
recourant avait probablement eu un problème d’ordre technique dans ses 


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conduites ou installations. En raison des fortes chaleurs, les occupants avaient 
consommé beaucoup plus d’eau sans se rendre compte des conséquences. 
 
 
Ils doutaient de la bonne foi du recourant qui avait proposé un arrangement 
par le règlement de la moitié de la facture litigieuse. 
17) 
Par réplique du 18 octobre 2016, le recourant a confirmé son recours et 
précisé ses conclusions sollicitant l’annulation de la facture du 19 octobre 2015 de 
CHF 3'267.65, l’établissement d’une nouvelle facture basée sur ses 
consommations annuelles des cinq dernières années, tenant compte des acomptes 
d’ores et déjà versés en 2014-2015 et la condamnation des SIG à tous les frais de 
procédure. 
 
 
Un collaborateur des SIG avait essayé de trouver le débit adéquat d’un 
goutte à goutte dans l’évier de la cuisine à l’aide d’un pot gradué, sans pouvoir 
démontrer que le faible volume d’égouttement dans la chaufferie pouvait entraîner 
une telle consommation d’eau. 
 
 
Son installateur plombier-sanitaire pouvait confirmer sa visite et les 
contrôles effectués sur le circulateur situé dans son local de chaufferie et 
confirmer que cet égouttement se produisait avec toutes les chaudières et ne 
constituait pas une anomalie. 
 
 
Selon un programme d’estimation du volume de fuite d’eau versé au 
dossier, une fuite de quarante gouttes à la minute sur vingt-quatre heures 
correspondait à 8 m3 par an. 
 
 
L’expertise METAS faisait état de « déviations constatées […] conformes 
aux erreurs maximales tolérées […] » et ne tenait pas compte du comportement à 
long terme de l’objet mesuré. 
 
 
Il contestait toute fuite importante d’eau. Selon le courrier de son assurance 
ménage, confirmant l’absence de « dégâts d’eau » dans son dossier, une fuite de 
675 m3 d’eau aurait nécessité une déclaration sinistre. 
 
 
Il contestait avoir consommé plus d’eau en raison des fortes chaleurs durant 
l’été 2015 qui n’était pas caniculaire, selon les graphiques joints au recours. Cette 
argumentation était dénuée de bon sens car entre les mois de juin à août il ne 
pouvait raisonnablement avoir consommé 675 m3 d’eau, soit 7'336 litres par jour 
en raison des douches prises, de l’arrosage et jardinage durant l’été. 
18) 
Selon une facture des SIG du 6 octobre 2016 transmise le 8 novembre 2016 
à la chambre de céans, la consommation d’eau du 8 octobre 2015 au 20 octobre 
2015 se montait à 4 m3 sur le compteur litigieux n° 2______ et 234 m3 du 
21 octobre 2015 au 5 octobre 2016 sur un compteur n° 3______, soit 238 m3 pour 
l’année 2015-2016. 


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19) 
Par courrier du 25 novembre 2016, les SIG ont transmis à la chambre de 
céans, un tableau comparatif des consommations d’eau durant l’année 2014-2015 
sur les bâtiments des parcelles voisines à celui occupé par le recourant duquel il 
ressort une diminution respectivement une augmentation de la consommation 
d’eau entre les années 2013 à 2015 allant de -17.9 % à + 33.6 % alors que la 
parcelle du recourant présente une augmentation de 334.7 %. 
20) 
Le 22 décembre 2016 a eu lieu une audience de comparution personnelle. 
 
 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
Selon les SIG, une fuite pouvait intervenir sans être identifiée et l’eau partir 
aux eaux usées par exemple lorsqu’une soupape était défectueuse dans un 
chauffe-eau. Il pouvait également y avoir une fuite insidieuse dans un système 
d’arrosage enterré. Le comportement des gens pouvaient influer sur la 
consommation d’eau. 
 
 
M. A______ n’avait pas de système d’arrosage enterré et branchait le tuyau 
sur le robinet proche de la chaudière. Il n’avait pas relevé de fuite sur le deuxième 
robinet extérieur. Il n’avait pas changé le joint aux deux robinets ni entrepris de 
travaux de réparation sur la chaudière, le chauffagiste ayant indiqué que 
l’égouttement – encore existant – était normal. 
 
 
Il contestait qu’un tiers ait pu ouvrir un robinet extérieur à son insu, son 
locataire logeant l’appartement à l’étage inférieur depuis mai 2015 aurait 
également constaté ce fait. 
 
 
Selon les SIG, un compteur pouvait dysfonctionner mais ne pouvait pas 
« revenir à la normale seul » si bien qu’un défaut aurait été constatable. Ils 
n’avaient pas reçu d’autres plaintes sur la période de facturation considérée, les 
variations de 20 ou 30 % étaient usuelles surtout en période de chaleur. 
 
 
Le recourant utilisait l’eau de la fontaine pour arroser ses plantes et il ne 
lavait pas son véhicule chez lui. 
21) 
Le 30 janvier 2017 a eu lieu une audience de comparution personnelle et 
d’enquête, lors de laquelle M. E______ a été entendu. 
 
 
Il logeait dans cet appartement la moitié de son temps et vivait pour le 
surplus chez son amie. Il n’avait pas d’habitudes particulières en matière de 
consommation d’eau et n’avait rien remarqué concernant son utilisation. 
L’essentiel de l’eau utilisée pour le jardin provenait de la fontaine. Il avait 
toujours vérifié que le goutte à goutte pour les parterres soit bien éteint après 
utilisation. Il n’avait pas entendu le recourant se plaindre de fuites d’eau ni 
remarqué de grosses flaques. Il n’avait vu personne tirer l’eau du robinet 
extérieur. Il n’avait pas branché de climatiseur durant l’été 2015. 


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M. A______ a affirmé ne pas avoir de climatiseur. 
22) 
À l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours, dirigé 
contre la décision sur réclamation du 9 août 2016, est recevable (art. 36A de la loi 
sur l’organisation des SIG du 5 octobre 1973 - LSIG - L 2 35 ; art. 50 al. 2 du 
règlement pour la fourniture de l’eau du conseil d’administration des SIG du 
9 septembre 2014 [ci-après : le règlement] ; art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les SIG ont notamment pour but de fournir dans le canton de Genève l’eau, 
le gaz et l’électricité (art. 1 loi sur l'organisation des Services industriels de 
Genève du 5 octobre 1973 - LSIG - L 2 35), ils sont dotés de la personnalité 
juridique et sont autonomes dans les limites fixées par la constitution et par la loi 
(art. 2 LSIG). Le conseil d’administration établit les conditions des contrats 
d’abonnement et les tarifs de vente (art. 16 al. 2 let. i LSIG). 
3) 
 
L'eau fournie à l'usager est mesurée par des compteurs et autres instruments 
de mesure (ci-après : instruments de mesure) mis à disposition par les SIG qui en 
restent propriétaires. En principe, pour chaque branchement, il est installé un 
compteur mesurant la totalité de l'eau passant par le branchement (art. 41 al. 1 et 2 
du règlement pour la fourniture de l’eau des SIG du 9 septembre 2014, approuvé 
par le Conseil d’État le 26 novembre 2014 - ci-après : le règlement SIG). 
 
 
La consommation de l'eau fournie aux instruments de mesure est relevée à 
intervalles périodiques par les SIG. Le coût de l'eau fournie et les taxes et 
redevances tarifaires sont facturés à intervalles périodiques déterminés par les SIG 
qui adressent un bordereau à l'usager (art. 46 al. 1 et 2 du règlement SIG). 
 
 
Lorsque, par suite d’un défaut technique ou d’une erreur de raccordement, la 
quantité d’eau enregistrée aux instruments de mesure n’est pas exacte, il sera alors 
procédé à une évaluation de la consommation. Cette estimation sera établie en 
prenant comme base la consommation habituelle d’une période similaire pour 
autant que les conditions d’utilisation des installations de l’usager soient restées 
sensiblement les mêmes (art. 44 du règlement SIG). En cas de contestation sur les 
indications d’un instrument de mesure, ce dernier sera contrôlé dans les ateliers 
des SIG. Si l’erreur dépasse plus ou moins de 5 %, les factures contestées seront 
rectifiées (art. 45 al. 1 du règlement SIG). 


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4) 
 
Le 
recourant 
conteste 
le 
relevé 
de 
consommation 
d’eau 
du 
compteur n° 2______ des SIG. Il estime qu’il s’agit d’une erreur de mesure, 
aucune autre explication n’étant plausible. 
5) 
 
En matière administrative, les faits doivent en principe être établis d’office 
et, dans la mesure où l’on peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle 
procède à cette recherche, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve ne 
s’appliquent pas. Il n’en demeure pas moins que, lorsque les preuves font défaut, 
ou si l’on ne peut raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, la 
règle de l’art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) est 
applicable par analogie : pour les faits constitutifs d’un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (ATA/516/2014 du 
1er juillet 2014 consid. 5 ; ATA/633/2012 du 18 septembre 2012 consid. 8 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 518 n. 1563 ; 
Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 296-300 n. 2.2.6.4). 
6) 
 
En l’espèce, les mesures d’instruction ont permis de déterminer que la 
quantité d’eau consommée dans ce bâtiment avait augmenté de 334.7 % entre les 
années 2013-2014 et 2014-2015, la facture contestée présentant une 
consommation de 909 m3 au lieu de 195 m3 durant l’année 2013-2014 et 238 m3 
durant l’année 2015-2016. 
 
 
À la lecture du dossier, rien ne permet de justifier une telle augmentation 
d’autant plus que le locataire d’un appartement situé à l’étage inférieur – habitant 
ces locaux depuis mai 2015 seulement – a indiqué être absent la moitié du temps 
et n’a constaté aucune anomalie concernant la consommation d’eau par les époux 
A______, ce locataire ne procédant par ailleurs à aucun usage particulier des 
installations sanitaires pouvant justifier une telle surconsommation d’eau. 
 
 
Les SIG ont d’ailleurs affirmé lors de leur comparution personnelle du 
22 décembre 2016 que des variations de 20 ou 30 % étaient usuelles surtout en 
période de chaleur. Or, l’augmentation dont il est ici question se monte à 334.7 %. 
 
 
Bien que les compteurs SIG aient fait l’objet de deux contrôles – dont les 
rapports sont très brièvement motivés et peu transparents – ne relevant aucun 
défaut, la chambre de céans constate qu’entre les années 2014 et 2016, aucune 
intervention n’a été effectuée sur les installations sanitaires de l’immeuble 
(notamment sur la soupape du bouilleur). La baisse de consommation à 238 m3 
relevée durant l’année 2015-2016 s’explique donc uniquement par la mise en 
place d’un nouveau compteur n° 3______. 
 
 
Pour le surplus, les arguments des SIG notamment quant à l’utilisation 
intensive d’un robinet extérieur par un tiers et la mauvaise foi du recourant prêt à 


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payer la moitié de la facture litigieuse manquent de crédibilité et ne sauraient être 
suivis. 
 
 
Vu ce qui précède, la chambre de céans retiendra que la consommation 
d’eau pour l’année 2014-2015 plus de trois fois plus importante que les années 
précédentes, ne peut être due qu’à un défaut technique respectivement à une erreur 
de raccordement non décelée imputable aux SIG auxquels la cause sera renvoyée 
pour une évaluation de la consommation d’eau durant l’année 2014-2015 en 
prenant comme base la consommation habituelle durant les années précédant et 
suivant la période litigieuse, conformément à l’art. 44 du règlement SIG. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant, agissant seul, 
n’ayant pas exposé de frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 25 août 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision des services industriels de Genève du 9 août 2016 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision des services industriels de Genève du 9 août 2016 ; 
renvoie la cause aux services industriels de Genève pour instruction et nouvelle décision 
dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'aux services industriels de 
Genève. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :