ge_gerichte · ATA/249/2000 · 2000-04-18 · fr

Résumé:
 N'est pas arbitraire au vu des prestations des recourants la note de 2 attribuée à l'examen sur les vins.
L'affirmation selon laquelle un des examinateurs se serait assoupi n'a pas pu être établie de manière probante.

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_____________ 
 
A/250/1999-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. H. 
représenté par Me Antoine Herren, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION D'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE DE CAFETIER, 
RESTAURATEUR ET HÔTELIER 
 


 
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_____________ 
 
A/250/1999-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur P. H., né le ... et est domicilié rue des 
... à Genève, s'est présenté à trois reprises aux 
examens en vue de l'obtention du certificat de capacité, 
cafetier, restaurateur et hôtelier. 
 
2. 
En date du 15 décembre 1997, sa première tentative 
s'est soldée par un échec dans toutes les épreuves. 
 
 
 
 
Au terme de sa deuxième session, le 14 juin 1998, 
un deuxième échec lui a été signifié. Toutefois, ses 
moyennes étant suffisantes dans certaines domaines, il 
n'avait plus que certaines matières à représenter. 
 
3. 
Le 
14 
décembre 
1998, 
les 
connaissances 
professionnelles de M. H. à son troisième essai ont été 
jugées insuffisantes par les examinateurs et son échec 
lui a été signifié par la commission d'examen du 
certificat de capacité (ci-après : la commission). 
 
 
 
 En effet, l'obtention d'une moyenne de 4 est 
exigée dans chaque "bloc d'épreuves" et la moyenne du 
candidat dans le domaine des "connaissances sur les 
boissons" était insuffisante (3,75 sur 6), une note de 
2,00 sanctionnant l'examen oral "connaissance sur les 
mets et boissons". 
 
 
 
Au vu de l'insuffisance de cette note, doublée de 
la faiblesse de la moyenne générale du candidat, la 
commission n'était pas entrée en matière sur son éventuel 
repêchage. 
 
 
 
Par conséquent, M. H. ne pourra pas se représenter 
à ces examens avant l'expiration d'un délai de 7 ans et 
il devra alors subir l'ensemble des épreuves prévues. 
 
4. 
Monsieur H., arguant qu'il aurait été mal noté et 
mal écouté durant l'examen sur les mets et boissons, a 
ensuite contesté la note de 2,00 en déposant une 
réclamation auprès du président de la commission. Ses 
récriminations portaient sur la matière de l'examen et 
sur l'appréciation de ses connaissances. 
 
 
 
Le 
réclamant 
était 
surpris 
de 
n'avoir 
été 
interrogé que sur les vins, et non sur les mets. De plus, 
sa prestation ne lui avait pas paru insuffisante au point 


 
 - 3 - 
 
 
 
de mériter un 2,00. 
 
 
 
Le président a alors prié les experts, Messieurs 
X. et Y. de réexaminer la note attribuée. Se conformant à 
la circulaire du 14 novembre 1990 du président invitant 
les examinateurs à prendre quelques notes lors des 
examens oraux afin de pouvoir justifier les notes 
attribuées, Monsieur X. avait pris des notes au cours de 
l'épreuve incriminée et celles-ci ne laissaient place à 
aucune hésitation; suite à leur production et vu son 
pouvoir d'appréciation limité, le président n'a pu que 
confirmer cette évaluation, par décision du 16 février 
1999, reçue le 22 février. 
 
5. 
Par acte posté le 24 mars 1999, M. H. a interjeté 
recours 
au 
Tribunal 
administratif 
en 
concluant 
à 
l'annulation de la décision précitée du 16 février et 
alternativement, soit au renvoi à la commission en vue de 
l'attribution pour l'examen "connaissance sur les mets et 
boissons" d'une note de 4,00, éventuellement 3,00, soit à 
l'annulation du résultat de ladite épreuve et à son 
admission comme candidat à une nouvelle épreuve. 
 
 
 
 
Dans sa réponse, le département de justice et 
police et des transports (ci-après : le département) a 
conclu au rejet du recours. 
 
 
6. a. 
Lors des comparutions personnelles et des enquêtes 
des 2 juillet et 5 novembre 1999, Monsieur H. a affirmé 
avoir mérité une note supérieure, au vu du nombre de 
réponses auxquelles il pensait avoir répondu correctement 
(environ la moitié). 
 
 
 
Le 
recourant 
a 
néanmoins 
expressément 
admis 
n'avoir rien su sur les vins français et ne pas posséder 
le fascicule sur les vins suisses et français rédigé par 
la Société des cafetiers et regroupant toute la matière 
de l'examen. 
 
 
 
b. 
Les deux examinateurs ont quant à eux certifié 
qu'au moment de l'examen, ils avaient connaissance du 
fait que M. H. se présentait pour la troisième fois; ils 
avaient donc fait preuve d'une attention accrue et posé 
une cinquantaine de questions sur les vins. Aucune 
question 
n'avait 
été 
posée 
sur 
les 
mets 
mais 
le 
département a relevé que l'intitulé de l'examen était 
trompeur et que l'épreuve portait en fait principalement 
sur les vins et accessoirement sur leur relation avec les 
mets. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
M. X. a produit ses notes prises au cours de 
l'interrogatoire et résumant la prestation ainsi: "(3ème 
examen) Vins genevois - très hésitant - ne connaît pas le 
"Perlan" - Vaud? Mélange tout- Nul sur autres cantons!! 
France- Méconnaissance générale tant sur les régions que 
les appellations!! NUL." 
 
 
 
 
M. Y. n'a quant à lui pas gardé de notes 
personnelles de cet interrogatoire car M. H. n'y avait 
dit 
que 
très 
peu 
de 
choses 
et 
ses 
réponses 
ne 
corespondaient de toute façon pas à la demande. 
 
 
 
 
 
Les deux experts ont donc maintenu leur évaluation 
des connaissances du candidat. 
 
 
 
Pour M. Y. la note de 2,00 avait été attribuée au 
vu des quelques réponses correctes reçues, et ce à titre 
d'encouragement, mais il n'était pas possible de mettre 
plus. 
 
7. 
Le recourant a affirmé avoir été déstabilisé par 
le comportement des examinateurs durant son examen, tout 
en 
admettant 
qu'il 
était 
très 
stressé 
et 
que 
le 
comportement des experts n'était pas la seule cause de 
son échec. 
 
 
 
 Messieurs X. et Y. ne prenaient pas note de ses 
réponses et ne remplissaient pas de formulaire ou de 
grille 
d'examen, 
comme 
le 
faisaient 
d'autres 
examinateurs. Ils n'avaient pas non plus fait usage d'une 
quelconque liste de questions. 
 
 
 
M. X. a cependant produit les quelques notes 
précitées, de style télégraphique, et a précisé que 
lorsque 
l'examen 
est 
complètement 
réussi 
ou 
raté, 
celles-ci sont alors prises de manière très succincte. 
 
 
 
Enfin, M. H. s'est prévalu du fait que peu avant 
la fin de l'examen, M. X. s'était éloigné un court 
instant pour discuter avec l'un de ses collègues, sans 
pour autant sortir de la salle, ce que M. X. a admis lors 
de l'audience du 2 juillet 1999. 
 
 
 
Durant cet intervalle, M. H. a eu l'impression que 
M. X. alors âgé de 74 ans et qui avait baissé la tête, 
s'était assoupi. Cependant, M. X. a affirmé n'avoir rien 
constaté de tel à son retour et M. Y. a contesté cette 
affirmation, 
arguant 
qu'il 
attendait 
volontiers 
les 


 
 - 5 - 
 
 
 
réponses aux questions posées durant 30 secondes ou une 
minute. 
 
 
 
L'examen a duré une demi-heure. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les examens permettant d'obtenir le certificat de 
cafetier sont énumérés aux articles 19 et 20 du règlement 
d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons et l'hébergement du 31 août 1988 (RLRDBH - I 2 
21.01). Les connaissances du candidat sont appréciées par 
une note de 0 à 6. Pour obtenir le certificat, le 
candidat doit totaliser au moins 16 points avec une 
moyenne de 4 points dans chaque branche (art. 21 RLRDBH). 
 
3. 
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour 
modifier une note d'examen, soit parce qu'elle n'apparaît 
pas justifiée, soit en utilisant la pratique du "coup de 
pouce" qui permet de rehausser une note. Le Tribunal de 
céans ne peut, en cas d'admission d'un tel recours, 
qu'annuler la décision qui lui est soumise avec pour 
conséquence, soit le renvoi du dossier à l'autorité 
inférieure 
pour 
qu'elle 
statue 
à 
nouveau, 
soit 
l'annulation de l'examen et la possibilité pour le 
candidat de se soumettre à une nouvelle épreuve (ATA K. 
du 6 mars 1991; K. du 6 octobre 1992; C. du 9 septembre 
1997). 
 
4. a. 
Selon le Tribunal fédéral, pour qu'une décision en 
matière de contrôle des connaissances puisse être annulée 
en procédure de recours, il ne suffit pas que l'on puisse 
raisonnablement penser qu'elle aurait pu ou dû être 
différente (ATF 108 Ia cons. 4b p. 195 et les références; 
ATF K du 12 septembre 1984). Il faut que les limites de 
l'arbitraire soient franchies, à savoir que la décision 
soit insoutenable et injustifiable (ATF 106 Ia consid. 3c 
p. 2; RDAF, 1983 p. 208). Le Tribunal fédéral a précisé 
qu'il devait faire preuve de retenue, dès lors qu'il 
s'agissait en général de domaines très spécialisés et 
qu'au 
surplus, 
les 
examinateurs 
ont 
une 
position 
privilégiée pour apprécier les exigences et établir les 


 
 - 6 - 
 
 
 
comparaisons entre les prestations d'un candidat et 
celles fournies par d'autres (ATF K. du 27 mai 1997 et 
les références citées; ATA C. du 9 septembre 1997). 
L'évaluation des résultats d'examens entre donc tout 
particulièrement dans la sphère des décisions pour les-
quelles 
les 
examinateurs 
disposent 
d'un 
très 
large 
pouvoir d'appréciation et ne peut donc faire l'objet que 
d'un contrôle judiciaire limité à l'arbitraire (ATF 121 
Ia consid. 4b p. 230, 118 Ia consid. 4c p. 495, 113 Ia 
consid. 4a p. 289; ATF n. p. H. du 29 novembre 1996 et 
les arrêts cités). 
 
 
b. 
A 
l'instar 
de 
la 
commission 
de 
recours 
de 
l'université (ci-après : la CRUNI), le pouvoir d'examen 
du Tribunal administratif est restreint à la question de 
l'arbitraire lorsqu'il s'agit de contrôler l'appréciation 
d'examens (décisions CRUNI C. du 9 septembre 1997; C. du 
9 février 1993; K. du 6 octobre 1992; R. du 9 novembre 
1987; B. du 24 avril 1986; S. du 24 juin 1986). 
 
 
 
Le Tribunal administratif n'ayant aucune raison de 
s'écarter de cette jurisprudence, il peut se contenter, 
comme le Tribunal fédéral, de vérifier si le ou les 
examinateurs qui ont donné la note sont à même de 
justifier celle-ci de manière satisfaisante. Il ne lui 
appartient pas de réformer la note (décisions CRUNI 
précitées). En outre, l'autorité de recours s'impose une 
retenue plus grande encore lorsqu'il s'agit d'épreuves 
orales, car en pareil cas, il est plus difficile de 
reconstituer l'état de faits en faisant administrer des 
preuves (ATF 106 Ia consid. 3c p. 2; ATA C du 29 novembre 
1994; ATA C. du 9 septembre 1997). 
 
 
c. 
En revanche, dans la mesure où le recourant 
conteste 
l'interprétation 
et 
l'application 
de 
prescriptions légales ou qu'il se plaint de vices de 
procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs 
soulevés avec un plein pouvoir d'examen. Se rapportent à 
des questions de procédure tous les griefs qui concernent 
la façon dont l'examen et son évaluation se sont faits. 
Si l'autorité de recours n'examine de tels griefs qu'avec 
une cognition restreinte, alors que la loi lui impose de 
le faire librement, elle commet un déni de justice 
formel, qui a pour conséquence l'annulation de la 
décision, sans qu'il y ait lieu de rechercher si 
l'autorité eût rendu une décision différente en procédant 
correctement (ATA C. du 9 novembre 1997; ATA C. du 29 
novembre 1994 et les références précitées). 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
d. 
L'article 29 de la Constitution fédérale du 18 
avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, règle 
les "garanties 
générales 
de 
procédure". 
L'alinéa 
2 
prévoit que "les parties ont le droit d'être entendues". 
On peut considérer que le nouveau texte fondamental 
n'apporte pas, sur ce point, de changement aux garanties 
déjà contenues implicitement dans l'article 4 aCst. 
 
 
 
Le droit d'être entendu déduit directement de 
l'article 4 aCst. implique notamment l'obligation pour 
l'autorité 
de 
motiver 
ses 
décisions, 
afin 
que 
le 
justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits 
de recours à bon escient. Il suffit cependant, selon la 
jurisprudence, 
que 
l'autorité 
mentionne, 
au 
moins 
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 122 IV 8 consid. 
2c p. 14/15; 121 I 54 consid. 2c p. 57; 119 Ia 264 
consid. 4d p. 269 et les arrêts cités). Conformément à 
ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat 
d'un examen et que l'appréciation des experts est 
contestée, 
l'autorité 
satisfait 
aux 
exigences 
de 
l'article 4 aCst. si elle indique au candidat, de façon 
même succincte, les défauts qui entachent ses réponses et 
la solution qui était attendue de lui et qui eût été 
tenue pour correcte. Par ailleurs, si le droit cantonal 
n'en dispose pas autrement, la Constitution n'exige pas 
que la motivation soit fournie par écrit; selon les 
circonstances, elle peut être orale. De même, l'article 4 
aCst. 
ne 
permet 
pas 
à 
un 
candidat 
d'exiger 
des 
corrigés-types et des barèmes (SJ 1994, consid. 1b p. 
163). 
 
 
 
En matière d'examen, le droit de consulter le 
dossier doit seulement permettre au candidat d'apprécier 
ses prestations pour pouvoir motiver un éventuel recours 
contre la décision d'examen (ATF 118 Ia consid. 2c p. 
493) 
 
5. a. 
S'agissant de la présente cause, le tribunal 
relève que la présence de deux experts pour les épreuves 
écrites aussi bien que pour les examens oraux offre aux 
candidats des garanties très sérieuses d'objectivité. 
 
 
b. 
Le 
tribunal 
observe 
également 
que 
les 
deux 
examinateurs se souviennent de la faiblesse de la 
prestation de M. H., insuffisance surprenante s'agissant 
d'une troisième tentative, et que l'un d'entre eux a pris 


 
 - 8 - 
 
 
 
des 
notes, 
certes 
succinctes, 
mais 
néanmoins 
fort 
éloquentes et suffisantes, se conformant en cela à la 
jurisprudence précitée et à la circulaire du 14 novembre 
1990 
du 
président 
de 
la 
commission 
invitant 
les 
examinateurs à prendre quelques notes lors des examens 
oraux 
de 
manière 
à 
pouvoir 
justifier 
les 
notes 
attribuées. Il n'existe par ailleurs aucune législation 
imposant 
aux 
examinateurs 
de 
remplir 
des 
grilles 
d'examen. 
 
 
c. 
Enfin, le recourant a expressément admis n'avoir 
rien su sur les vins français et ne s'être pas procuré 
tout le matériel nécessaire à la préparation de l'épreuve 
incriminée. 
 
 
d. 
Quant à la matière de l'examen, le fait qu'aucune 
question n'ait été posée sur la relation entre les mets 
et les vins ne paraît pas injustifiable dans un cas où le 
candidat démontre déjà une extrême faiblesse dans sa 
seule connaissance sur les vins. 
 
 
e. 
En 
conséquence, 
le 
Tribunal 
administratif 
ne 
saurait qualifier d'arbitraire la note attribuée; en 
raison du pouvoir très restreint qui est le sien, le 
tribunal ne peut ni annuler la note d'examen, ni renvoyer 
le dossier à l'autorité inférieure sur la base du grief 
d'arbitraire. 
 
6. a. 
Quant au déroulement de l'examen, le Tribunal 
administratif constate qu'il a duré une demi-heure, en 
présence de deux examinateurs et qu'une cinquantaine de 
questions ont été posées. 
 
 
b. 
L'affirmation selon laquelle l'un des examinateurs 
se serait assoupi n'a pu être établie de manière probante 
et ne sera donc pas retenue par le Tribunal. 
 
 
c. 
Au vu de ce qui précède, le fait que peu avant la 
fin de l'épreuve, et alors que l'échec était déjà 
manifeste, l'un des examinateurs se soit éloigné un court 
instant est regrettable mais ne peut être considéré comme 
déterminant en l'espèce. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
7. 
En tous points mal fondé, le recours sera ainsi 
rejeté. 
 
 
 
 
 
Un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du 
recourant. Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 mars 2000 par Monsieur P. H. contre la 
décision de la Commission d'examen du certificat de 
cafetier, restaurateur et hôtelier du 16 février 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 750.-; 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
alloué 
d'indemnité; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Antoine Herren, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission 
d'examen 
du 
certificat 
de 
capacité 
de 
cafetier, restaurateur et hôtelier. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci