ge_gerichte · CAPH/53/2008 · 2008-03-18 · fr

Résumé:
 T, agent de sécurité, réclame le paiement d'heures supplémentaires et l'indemnisation d'heures de piquet. Dans son appel, E prétend que la convention de la branche s'applique en raison de son incorporation au contrat de travail et ce bien que T soit en sa qualité de planificateur un employé non opérationnel. La Cour rejette cette interprétation dès lors qu'il ressort des faits de la cause que E n'a remis à T son contrat de travail écrit contenant la déclaration de soumission à la CCT de la branche, que peu de temps avant la fin des rapports de travail. Pour les heures supplémentaires dont la réalité est attestée par les fiches de travail versées au litige, la Cour condamne E à verser à T une rémunération compensatoire correspondant à une majoration de 25% des heures supplémentaires. A compter de la période où aucun relevé d'heure n'a été établi au motif que les heures de permanence étaient comprises dans le cahier des charges d'un planificateur, la Cour, appréciant les témoignages et se basant sur l'article 42 al. 2 CO retient que T ne peut avoir effectué plus d'une heure supplémentaire par jour, les enquêtes ayant démontré qu'il arrivait à son travail à l'ouverture, prenait sa pause de midi et ne pouvait avoir effectué d'heures supplémentaires qu'après l'horaire normal de travail. La Cour réforme également le jugement de première instance en refusant d'allouer à T une rétribution pour les heures de permanence effectuées, motif pris que l'activité de permanence faisait partie du cahier des charges de T et de la rémunération y afférente, ce travail d'attente étant intégré dans la rémunération de l'employé. Ce faisant elle parvient à la solution que les "heures de piquet" réclamées par T sont en réalité des heures de service d'attente dans la mesure où lors d'une intervention, le travailleur ne remédie pas à une perturbation extraordinaire, mais accomplit le travail habituel.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/53/2008) 
 
 
 
E______ SA 
Dom. élu : Me Daniel RICHARD 
Rue Bellot 3 
1206 Genève 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T______ 
Dom. élu : Me Gérard MONTAVON 
Rue Toepffer 11bis 
1206 Genève 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 18 mars 2008 
 
 
 M. 
Guy STANISLAS, président 
 
 
 MM. Raymond BOURRECOUD et Denis MATHIEU, juges employeurs 
 
 MM. David MUNGALL et Serge PASSINI, juges salariés 
 
 
 M. 
Pierre-Alain STAEHLI, greffier d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
T______ a été engagé le 29 juin 2002 par E______ SA (ci-après E______ ), 
société active dans la surveillance et la sécurité, en qualité d’agent de sécurité. 
Son salaire horaire brut était de fr. 25.-. 
 
 
B. 
Par contrat de travail du 22 août 2003, T______ fut promu en qualité de 
planificateur avec un salaire mensuel brut de fr. 7'000.-. Sous la rubrique « 
références juridiques », le contrat prévoyait notamment que la convention 
collective pour la branche privée de la sécurité était applicable aux rapports 
entre les parties. 
 
T______ a indiqué, sans être contredit, que le contrat de travail du 22 août 
2003 lui avait été remis en août 2005 après qu’il ait réclamé la régularisation de 
son statut. 
 
 
C. 
En dépit de sa promotion en qualité de planificateur, T______ a continué à être 
rémunéré sur la base du tarif horaire de fr. 25.- jusqu’à la fin décembre 2003, la 
rémunération mensuelle de fr. 7'000.- définie dans le contrat précité n’ayant été 
effective qu’à compter du début janvier 2004. 
 
Pendant toute la période où il bénéficiait d’un salaire horaire, T______ 
remplissait des fiches de salaire. Cette pratique a cessé au début de l’année 
2004 lorsque l’employé a été rémunéré sur une base mensuelle pour sa nouvelle 
activité administrative. 
 
 
D. 
La tâche de planificateur consiste à organiser des interventions des différents 
agents de sécurité sur le terrain. Cette tâche principale s’effectue au bureau, 
étant précisé que le planificateur doit également tenir des permanences et des 
heures de piquet pendant la nuit et les week-ends. De façon exceptionnelle, le 
planificateur est amené à effectuer des interventions sur le terrain. 
 


 
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Jusqu’à la fin 2005, T______ a travaillé en collaboration avec un autre 
collègue planificateur, puis avec deux collègues à compter de février 2005. 
 
 
E. 
Compte tenu de la spécificité de l’activité, l’horaire de travail n’était pas 
mentionné dans le contrat de travail du planificateur qui devait faire preuve de 
souplesse dans les horaires liés aux contingences de l’activité. Les 
planificateurs devaient s’arranger entre eux pour assumer les permanences 
nécessaires à l’organisation et au suivi du travail des agents. Le salaire et des 
congés compensatoires étaient censés pallier les inconvénients liés à cette 
situation. En principe, l’horaire de travail était de 8h30 à 18h30 avec une pause 
d’une heure à midi. 
 
 
F. 
Par lettre du 21 novembre 2005, invoquant des nécessités de restructuration, 
E______ a résilié le contrat de travail de T______ pour le 31 janvier 2006. Par 
courrier du lendemain, l’employeur informait le travailleur licencié qu’il 
bénéficiait d’un congé compensatoire du 23 novembre 2005 au 31 janvier 2006 
pour les heures supplémentaires effectuées ainsi que pour les services de piquet 
réalisés et que T______ était ainsi dispensé de travailler jusqu’à l’échéance de 
son préavis. 
 
 
G. 
En raison d’une incapacité de travail de l’employé survenue du 23 novembre au 
7 décembre 2005, la fin des rapports de service a été reportée au 28 février 
2006. 
 
Par lettre du 25 janvier 2006, E______ prenait acte de la date de report de fin 
des rapports de service et indiquait qu’elle allongeait jusqu’au 28 février 2006 
le congé compensatoire lié aux heures supplémentaires et aux services de 
piquet effectués. 
 
 
H. 
Par courrier de son conseil du 6 décembre 2005, T______ a indiqué à E______ 
avoir effectué des heures supplémentaires ainsi que des heures de piquet qui 


 
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nécessitaient une rémunération supplémentaire. Il réclamait ainsi une somme de 
fr. 51'330.- à titre de compensation pour 1’050 heures supplémentaires, une 
somme de fr. 29'889.- à titre de compensation pour les heures de permanence 
pendant les week-ends et une somme de fr. 45'850.- à titre de compensation 
pour les heures de permanence pendant les autres jours de la semaine, 
notamment les soirées et les nuits. 
 
 
I. 
Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 13 février 
2006, T______ a assigné E______ en paiement d’une somme totale de fr. 
146'610.- se décomposant comme suit : 
 
a. fr. 49'050.- 
à titre de paiement de 1’090 heures supplémentaires, avec 
intérêts dès le 15 octobre 2004 
b. fr. 19'372.50 
à titre d’indemnisation des heures de piquet fournies 
pendant les week-ends, avec intérêts dès le 15 octobre 
2004 
c. fr. 69'187.50 
à titre d’indemnisation des heures de piquet fournies 
pendant les soirées et les nuits, avec intérêts dès le 15 
octobre 2004 
d. fr. 9'000.- 
à titre d’enrichissement illégitime, avec intérêts le 15 
février 2005 
 
 
J. 
A l’appui de sa demande, T______ a exposé en substance avoir travaillé 
chaque jour de la semaine de 8h30 à 19h30. Il prenait une pause d’une demi-
heure à midi mais devait ainsi rester disponible et atteignable par téléphone. Il a 
indiqué ainsi avoir fourni en moyenne deux heures supplémentaires par jour, 
soit 1’090 heures pendant la période travaillée (190 heures en 2003, 480 heures 
en 2004 et 420 heures en 2005). 
 
Il a également indiqué avoir assuré des permanences au cours desquelles il 
devait se tenir à disposition de son employeur jour et nuit, sept jours sur sept ; 
certes, il pouvait s’éloigner du bureau mais devait rester en contact avec la 
centrale dès lors que son activité consistait à organiser le déplacement des 
agents en mission. Il a estimé que chaque intervention durait entre 15 minutes 
et une heure et qu’il avait réalisé environ sept à huit interventions par nuit et 
une dizaine le week-end au cours de ses premiers mois d’activité puis, au cours 


 
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de l’année 2004, environ trois interventions par soirée et cinq le week-end. 
Pendant l’année 2004, il avait assuré 45 permanences, son collègue D______ 
en ayant assuré trois ; au cours de l’année 2005, il avait assuré une semaine sur 
deux en alternance avec F______ , soit 21 semaines de permanence nocturne et 
de week-ends. Compte tenu d’une moyenne de 16 interventions de 45 minutes 
chacune, il avait travaillé effectivement pendant 5h15 chaque week-end qui 
devaient être rémunérées comme heures supplémentaires ; de même, 
considérant une moyenne de cinq interventions de 45 minutes par nuit, il avait 
fourni 3h45 de travail par nuit qui devaient être également compensées au titre 
d’heures supplémentaires. 
 
Enfin, T______ a exposé qu’une somme de fr. 9'000.- avait été indûment 
retenue sur son salaire, à raison de fr. 1'145.- pour les mois d’octobre et 
novembre 2004, et à partir de février jusqu’à juin 2005, ainsi qu’une somme de 
fr. 985.- en juillet 2005 en compensation de prétendus prêts qu’il n’avait jamais 
conclus. Il a indiqué à ce sujet avoir emprunté à une occasion à son employeur 
une somme de fr. 3'000.- au début de l’année 2004 qu’il avait toutefois 
remboursée par six prélèvements de fr. 500.- chacun sur son salaire des mois 
d’avril à septembre 2004. 
 
K. 
Par mémoire du 18 avril 2006, E______ s’est opposée à la demande et a 
sollicité reconventionnellement la condamnation de T______ au paiement 
d’une somme de fr. 3'600.-, avec suite d’intérêts, à titre d’enrichissement 
illégitime. 
 
L’employeur a indiqué en substance que le salaire de fr. 7'000.- perçu par 
T______ pour une activité de planificateur correspondait à une importante 
augmentation de son salaire précédent (fr. 25.- de l’heure) et que cette 
rémunération englobait dès lors toutes les tâches liées à la planification du 
travail, y compris la permanence téléphonique en alternance avec un collègue, 
ainsi que les missions sur le terrain en cas de nécessité. E______ a précisé que 
le service de planification obligeait la personne concernée à avoir un téléphone 
cellulaire de la société à disposition afin de garantir une réaction immédiate, 
soit pour chercher un remplaçant en cas d’incidents sur les plannings, soit en 
cas d’absence abrupte d’un agent ou de problèmes sur un chantier. E______ a 


 
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précisé qu’une intervention de ce type était toutefois rare et de courte durée car 
il n’est pas courant qu’une situation de crise nécessite l’intervention de l’agent 
de permanence, cette surcharge ponctuelle de travail étant au demeurant 
compensée par un salaire plus élevé. 
 
L’employeur a soutenu que T______ n’avait produit aucun relevé d’heures 
supplémentaires, même non visé par l’employeur, qui aurait pu justifier 
l’existence de nombreuses heures supplémentaires réclamées dans son activité 
de planificateur. Il a indiqué que l’horaire de travail quotidien était de 8h30 à 
18h, dont une heure de pause, et a contesté que des permanences aient été 
nécessaires durant les pauses dès lors que les planificateurs étaient au nombre 
de deux jusqu’au 31 janvier 2005, puis de trois dès le 1er février 2005. 
 
En outre, l’employeur a indiqué que la durée de l’intervention en cours de 
permanence était de 15 à 20 minutes maximum et qu’elle correspondait ainsi à 
une demi-heure par jour en semaine et à 4 heures par week-end, soit 6 heures 
30 par semaine, assumées en partie par T______ et en partie par ses collègues 
planificateurs. 
 
L’employeur a également admis que T______ avait effectué 87.15 heures 
supplémentaires entre le mois d’août et le mois de décembre 2003 qui avaient 
toutes été compensées. Il a précisé, à ce sujet, que son employé, bien que 
chargé de la gestion des heures supplémentaires, n’avait pas établi les 
décomptes des heures qu’il prétendait avoir effectuées. 
 
Enfin, E______ a indiqué avoir versé à son employé une somme de fr. 3'600.- 
correspondant à la rémunération, au tarif horaire de fr. 25.-, de 114 heures qu’il 
n’avait en réalité pas effectuées et a réclamé le remboursement de ce montant 
payé à tort. 
 
 
L. 
Dans le cadre de l’instruction de la cause, le Tribunal a procédé à l’audition de 
plusieurs témoins. 
 


 
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A______ , agent de sécurité précédemment chez E______ , a déclaré s’occuper 
de planifier, contrôler et former les agents, tout en fonctionnant lui-même 
comme agent de terrain. Il a indiqué téléphoner aux planificateurs lorsqu’il 
rencontrait un problème et avoir souvent été en contact à ce sujet avec T______ 
en l’appelant fréquemment les nuits ou les week-ends. Le témoin a précisé 
avoir constaté que T______ se trouvait à son bureau avant 8h30 le matin. 
 
B______ , ancien employé de la société E______ avec laquelle il était en litige 
pour avoir été licencié avec effet immédiat, a indiqué, lorsqu’il avait besoin 
d’agents de remplacement, s’être adressé à T______ et ceci à toute heure du 
jour et de la nuit, la semaine comme le week-end en précisant qu’il lui était 
arrivé de trouver T______ au bureau parfois jusqu’à 22h00. 
 
C______ a indiqué que le travail de planificateur impliquait de répondre au 
téléphone à toute heure, d’être disponible en tout temps et que les divers 
planificateurs s’organisaient dans ce sens. Il a précisé avoir eu l’occasion 
d’appeler T______ en dehors des heures de bureau, surtout le week-end et que 
les appels étaient déviés sur le téléphone mobile mis à sa disposition par la 
société. 
 
D______ , agent de sécurité planificateur auprès de E______ , était le supérieur 
hiérarchique de T______ avec lequel il a partagé les heures de planification 
jusqu’en février 2004. S’agissant des permanences, le témoin a déclaré qu’il y 
avait en moyenne dix appels par semaine, la nuit, en période creuse 
correspondant à environ 1h30 de téléphone. En période moins creuse, il fallait 
compter cinq ou six appels de nuit. En ce qui concerne les permanences du 
week-end, D______ a indiqué que, pour la période de août à décembre 2003, 
elles étaient partagées par moitié entre lui-même et T______ et pendant 
l’année 2004 à raison de 70% pour ce dernier et de 30% pour le témoin qui 
avait pu prendre des congés compensatoires liés à ces permanences sur une 
base de 75 minutes par semaine. Enfin, à partir de janvier 2005, les 
permanences étaient partagées pour moitié entre T______ et F______ , 
nouveau planificateur. Le témoin a précisé qu’il prenait presque toujours sa 
pause de midi avec T______ même si les deux planificateurs se munissaient de 
leur téléphone mobile lors de cette pause où il leur arrivait d’être appelés en 


 
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urgence à raison de trois appels par semaine. S’agissant des horaires, le témoin 
a indiqué que l’horaire de travail s’étendait de 8h30 à 18h ou 19h selon le 
travail et, que, passant prendre T______ chez lui, les deux planificateurs 
arrivaient ensemble au bureau. 
 
F______ , agent de sécurité-planificateur, a indiqué avoir travaillé avec 
T______ et se partager les permanences en raison d’une semaine chacun à 
compter du début de l’année 2005. Il a précisé qu’il s’agissait d’être atteignable 
les week-ends et la nuit afin de résoudre les problèmes qui pouvaient se 
présenter dans l’urgence. Il a indiqué qu’il commençait son activité le matin en 
même temps que T______ à 8h30 et qu’ils prenaient ensemble leur pause de 
midi où ils devaient pouvoir être joints par téléphone. F______ a précisé avoir 
compensé ses heures supplémentaires à raison d’une semaine et demie par 
année mais n’avoir pas vu T______ effectuer cette même compensation. 
 
Le témoin G______ a déclaré travailler au service de comptabilité de E______ 
et avoir établi les décomptes de salaire sur la base des décomptes d’heures 
effectuées par T______ . Il a précisé que, après 2003, T______ ne lui avait 
jamais remis de décomptes de ses propres heures car cette incombance ne 
concernait que les collaborateurs du terrain et non les planificateurs. Il a 
indiqué que le planificateur devait néanmoins compenser ses heures 
supplémentaires par des congés. 
 
Le témoin a en outre indiqué que plusieurs avances avaient été accordées à 
T______ et qu’un plan de remboursement avait été établi à ce sujet, dont il ne 
se souvenait toutefois pas des modalités. 
 
 
M. 
Selon les pièces versées à la procédure, il appert que, à partir de août 2003, date 
à laquelle T______ a été promu planificateur, des relevés d’horaires avaient été 
établis par l’entreprise consignant 227.75 heures pour le mois de septembre 
2003, 257.55 heures pour le mois d’octobre 2003, 253.50 heures pour le mois 
de novembre 2003 et 220.95 heures pour le mois de décembre 2003, heures 
supplémentaires qui, selon l’entreprise, ont été payées ou compensées. 
 


 
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Invité par ordonnance préparatoire du Tribunal à produire ses relevés mensuels 
d’heures à compter de décembre 2003, T______ a indiqué être dans 
l’impossibilité de donner suite à cette injonction dès lors que, faisant partie du 
personnel administratif de l’entreprise, il n’était pas tenu de dresser un relevé 
d’heures de travail, obligation qui n’incombait qu’aux agents de terrain. 
 
 
N. 
Par jugement du 15 février 2007, le Tribunal des prud’hommes a partiellement 
fait droit à la réclamation de T______ et a condamné E______ à verser à son 
ancien employé la somme brute de fr. 100'380.- avec intérêts 5% l’an dès le 15 
octobre 2004. En outre, le Tribunal des prud’hommes a condamné E______ à 
verser à T______ la somme nette de fr. 4'000.- à titre de salaire retenu à tort. 
 
En substance, considérant que la convention collective de travail pour la 
branche privée de la sécurité n’était pas applicable à l’activité d’un 
planificateur, le Tribunal a retenu l’accomplissement d’heures supplémentaires 
par T______ , par référence notamment aux heures de travail mentionnées dans 
les fiches établies pour les mois de septembre à novembre 2003 et par le congé 
compensatoire alloué par l’employeur lors de la résiliation des rapports de 
service pour les heures supplémentaires effectuées. Le Tribunal a retenu que, en 
dépit de l’absence de feuilles de travail relatives à l’activité de l’employé, le 
dossier permettait de retenir que « le demandeur effectuait souvent des heures 
supplémentaires », les témoins entendus à la procédure ayant indiqué que 
T______ commençait son activité avant l’heure contractuelle et la terminait 
souvent au-delà de l’heure convenue. Le Tribunal a ainsi considéré que 
l’employé avait apporté la preuve qu’il avait fourni des heures supplémentaires 
dont le nombre pouvait se déterminer, selon l’art. 42 al. 2 CO, à raison de 2 
heures supplémentaires par jour, soit 10 heures par semaine, impliquant un total 
de 1’090 heures supplémentaires (190 heures en 2003, 480 heures en 2004 et 
420 heures en 2005). Le Tribunal a ainsi alloué à T______ une somme de fr. 
49'050.- de ce chef sur la base d’un tarif horaire majoré de fr. 45.-. 
 
Le Tribunal a également considéré que T______ avait effectué des heures de 
permanence le soir et le week-end et que la disponibilité de l’employé de ce 
chef avait généré une activité supplémentaire. Le Tribunal a ainsi retenu que 


 
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l’employé avait effectué des permanences le soir et de nuit à raison de 16 
semaines en 2003, 45 semaines en 2004 et 21 semaines en 2005 à raison de 
10.87 heures par semaine, sur une base de 565 heures par an. C’est ainsi une 
somme de fr. 40'100.- qui a été allouée à l’employé du chef des heures de 
permanence le soir et de nuit. En outre, une somme de fr. 11'230.- lui a été 
reconnue pour les heures de permanence effectuées les week-ends. Enfin, le 
Tribunal a condamné E______ à restituer à T______ une somme de fr. 4'000.- 
retenue à tort sur le salaire et a débouté l’employeur de sa demande 
reconventionnelle. 
 
 
O. 
A l’encontre de ce jugement notifié aux parties le 16 février 2007, E______ 
interjette appel par acte adressé à la Juridiction des prud’hommes le 21 mars 
2007. En substance, l’appelante fait grief au Tribunal i) d’avoir écarté la 
convention collective dont les parties avaient réservé l’application ii) d’avoir 
mal apprécié la durée du travail liée à l’activité de l’employé iii) d’avoir fait 
une application erronée de l’art. 42 CO en omettant de prendre en considération 
l’activité spécifique d’un planificateur pour lequel la disponibilité est prise en 
compte dans la rémunération et iv) d’avoir arbitrairement retenu que l’employé 
avait effectué des heures de permanence donnant droit à une rémunération, le 
soir et le week-end. E______ a conclu à l’annulation du jugement du Tribunal 
des prud’hommes du 15 février 2007 et, à titre reconventionnel, à la 
condamnation de T______ à restituer à l’employeur la somme de fr. 3'600.- à 
titre de salaire indu. 
 
 
P. 
Par mémoire du 10 mai 2007, T______ a conclu au rejet de l’appel. Reprenant 
les conclusions formulées devant la première instance, T______ a conclu, dans 
le cadre d’un appel incident, à l’annulation du jugement du Tribunal des 
prud’hommes et à la condamnation de E______ à lui verser les sommes de fr. 
71'091.10 à titre de rétribution pour 1'462 heures supplémentaires, fr. 43’302.60 
à titre de rémunération des heures effectuées pendant les permanences du soir 
et de nuit, fr. 11'230.- à titre de rémunération pour les heures de permanence 
effectuées le week-end ainsi qu’une somme de fr. 4'000.-, à titre de retenue 
indue sur le salaire, le tout avec suite d’intérêts. 


 
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Q. A l’audience devant la Cour d’appel des prud’hommes, E______ a soulevé une 
exception d’irrecevabilité de l’appel incident considérant que les conclusions 
relevaient d’une amplification de demande rendant cette dernière irrecevable 
pour ne pas avoir été soumise aux premiers juges. 
 
La Cour d’appel a procédé à l’audition de plusieurs témoins dont certains 
avaient déjà été entendus en première instance. 
 
Le témoin Felipe Lima a indiqué avoir compensé ses heures supplémentaires 
par des jours de repos lorsqu’il s’agissait de véritables heures supplémentaires. 
Il a, par contre, indiqué que les heures de permanence pendant la semaine où il 
était chargé de la planification entraient dans son activité et qu’il s’agissait d’un 
système applicable à tous les planificateurs. Il a précisé que la possibilité de 
compenser les heures supplémentaires était donnée à chaque employé qui 
devait faire une déclaration verbale à son supérieur direct. Le témoin a 
confirmé avoir pris sa pause de midi, d’environ une heure, en compagnie de 
T______ qui était son supérieur direct. Le témoin a enfin précisé n’avoir pas 
reçu de confidences de T______ à propos d’heures supplémentaires et précisé 
que la compensation des heures supplémentaires de ce dernier n’aurait pas 
perturbé le service. 
 
Entendu à nouveau, D______ a confirmé que les heures supplémentaires, dont 
il avait obtenu la compensation, étaient liées à son activité journalière et non 
aux permanences du soir et du week-end qui faisaient partie du cahier des 
charges du planificateur. Il a précisé que, pendant son activité de planificateur, 
T______ avait assuré la permanence à concurrence de 70%, lui-même 
effectuant le 30% restant. 
 
Le témoin H______ a indiqué travailler comme agent de sécurité auprès de 
E______ et avoir eu, dans le cadre de son activité, des contacts téléphoniques 
avec T______ en début de soirée, mais non la nuit. 
 


 
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Le témoin I______ , anciennement responsable chez E______ , a indiqué que 
les planificateurs devaient s’arranger entre eux pour l’accomplissement de leurs 
activités, les périodes de fin d’année et de juillet/août étant les plus intenses. Il 
a indiqué avoir signé le contrat de travail de T______ et précisé que, compte 
tenu de la spécificité de l’activité de planificateur, le contrat cadre de travail ne 
mentionnait pas le nombre d’heures de travail. Il a précisé que la rémunération 
englobait d’éventuelles heures supplémentaires liées à l’activité du week-end et 
les piquets du soir, étant toutefois précisé que le planificateur avait la possibilité 
de compenser cette activité. A ce sujet, il a indiqué ne pas avoir refusé à 
T______ des compensations de congé liées à son activité. 
 
Le témoin J______ a indiqué avoir travaillé comme agent de sécurité, 
notamment sous la direction de T______ . Il a précisé avoir effectué des 
missions le week-end et qu’il lui arrivait d’appeler fréquemment à ce sujet son 
supérieur qui n’intervenait toutefois sur le terrain. 
 
 
R. 
Lors de l’audience devant la Cour d’appel des prud’hommes, s’agissant de la 
concordance entre deux documents versés à la procédure pour une période 
identique (fiche de salaire de janvier 2005), le représentant de E______ a 
indiqué que l’insertion dans une de ces fiches d’un horaire de travail provenait 
d’une erreur informatique en précisant que la personne concernée (K______ ) 
occupait un travail différent de celui de T______ dès lors qu’il n’exerçait pas 
une activité de planificateur et n’avait donc pas le même horaire. Le 
représentant de E______ a également indiqué que la rubrique « 0 » au titre des 
heures travaillées figurant sur la fiche de travail de T______ signifiait que ce 
dernier n’avait pas un nombre d’heures précis à effectuer mais devait réaliser 
son activité en fonction de sa fonction et, le cas échéant, compenser le temps 
supplémentaire. C’est en effet la fonction qui déterminait l’étendue de 
l’activité, raison pour laquelle les heures travaillées n’ont pas été indiquées sur 
les fiches de salaire. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
- 13 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
S. 
A l’issue de l’audience devant la Cour d’appel, T______ a réduit les 
conclusions de l’appel en incident à fr. 146'610.- correspondant au montant de 
la réclamation formulée en première instance. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, l’appel de E______ est 
recevable (art. 59 LJP). L’appel incident de T______ est également recevable 
pour les mêmes motifs (art. 61 LJP). 
 
E______ invoque une irrecevabilité de l’appel incident de T______ au motif 
qu’il consignerait une amplification de demande, soit la prise de conclusions 
nouvelles prohibées en procédure d’appel. Il est exact que la Cour d’appel n’a 
pas à connaître de chefs de conclusions qui n’ont pas été formulées en première 
instance et les conclusions amplifiées présentées en procédure d’appel doivent 
ainsi être déclarées irrecevables (CAPH, X, décision du 13 octobre 1983). 
 
Devant la première instance, T______ a fait valoir une prétention en paiement 
d’un montant total de fr. 146'610.- alors que les conclusions globales de l’appel 
incident se montent à fr. 159'623.-. Au cours de la procédure devant la Cour 
d’appel, T______ a déclaré réduire à fr. 146'610.- le montant total de ses 
conclusions sur appel incident. L’appelant incident n’a donc ainsi pas présenté 
de conclusions amplifiées devant la Cour d’appel et le montant de sa 
réclamation est identique à celui formulé en première instance. Partant, l’appel 
incident est recevable. 
 
2. 
Les parties divergent sur l’application de la Convention collective de travail sur 
la branche privée de la sécurité (ci-après CCT) à leur relation de service. En 
accord avec la solution retenue par les premiers juges, T______ considère que 
le champ d’application de la convention est réservé aux employés 
opérationnels, les employés non opérationnels (y compris les planificateurs) 
étant exclus de son champ d’application (art. 2 al. 5 CCT). E______ voit une 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
- 14 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
application de la convention par une incorporation du contenu de la CCT au 
contrat individuel de travail au sens de l’art. 356b CO. 
 
La déclaration de soumission individuelle de l’employeur ou du travailleur, soit 
le consentement des parties de se soumettre à la convention, est subordonnée, 
au sens de l’art. 356c CO au respect de la forme écrite. En l’espèce, il est 
douteux que l’on puisse retenir une soumission de T______ à la CCT au sens 
des art. 356 b et 356 c CO dès lors qu’ il n’a pas été établi que l’accord 
contractuel du 22 août 2003 aurait été agréé par l’employé à cette date. En 
effet, ce dernier a dû réclamer, à réitérées reprises, le contrat de travail dans la 
forme écrite et le document contractuel ne lui a finalement été remis que dans 
le courant de l’année 2005, peu avant le licenciement. La Cour d’appel ne peut 
ainsi voir dans le document établi, prétendument le 22 août 2003, l’accord de 
l’employé de se soumettre individuellement à la CCT. 
 
La Cour d’appel ne peut donc retenir des débats une incorporation agréée par 
T______ du contenu de la CCT au contrat de travail. L’horaire de travail de 
l’employé doit ainsi être défini à la lumière du contrat individuel de travail et 
de la LTr. Les débats ont à ce sujet montré que l’horaire de travail s’étendait de 
8h30 le matin à 18h30 le soir, avec une pause d’une heure à midi, soit 9 heures 
par jour et 45 heures par semaine, situation au demeurant admise par 
l’employeur pour une activité « hors permanence ». 
 
 
3. 
Le Tribunal des prud’hommes, dans le jugement entrepris, a retenu que 
T______ était légitimé à recevoir une somme de fr. 49'050.- à titre de 
rémunération des heures supplémentaires considérant qu’il avait effectué 2 
heures supplémentaires par jour, soit 10 heures par semaine, soit au total 1’090 
heures pour les années 2003 à 2005. E______ conteste cette argumentation et 
demande la réformation du jugement sur ce point. T______ , dans le cadre d’un 
appel incident, demande que E______ soit condamnée à lui verser une somme 
de fr. 71'091.10, correspondant à la rémunération de 1'467 heures 
supplémentaires au lieu de 1’090 heures retenues par la première instance. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
- 15 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
a. 
A teneur de l’art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de 
travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat type 
de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce 
travail supplémentaire, dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de 
la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1). L’employeur peut, avec 
l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un 
congé d’une durée au moins égale (al. 2). Sauf clause contraire d’un accord 
écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective, l’employeur 
est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas 
compensées par un congé en versant le salaire majoré d’un quart (al. 3). Les 
heures supplémentaires au sens de cette disposition correspondent aux heures 
de travail effectuées au-delà de l’horaire contractuel. Elles se distinguent du 
travail supplémentaire, à savoir le travail dont la durée excède le maximum 
légal, soit 45 ou 50 heures selon la catégorie des travailleurs concernés (art. 9 
de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, LTr). 
La rémunération du travail supplémentaire est régie par l’art. 13 LTr, qui 
prévoit également une rétribution à hauteur du salaire de base majoré de 25%, 
mais uniquement à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans 
l’année civile pour les employés de bureau et techniciens et autres employés 
(ATF 126 III. 337 consid. 6a et consid. 6c). 
 
Il appartient au travailleur de prouver, d’une part, qu’il a accompli des heures 
supplémentaires et, d’autre part, que celles-ci étaient ordonnées par 
l’employeur auquel elles étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts 
légitimes de ce dernier (Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht 
5ème éd., n° 10 ad. art. 321c ; Muller, Die rechtliche Behandlung der 
Ueberstundenarbeit, thèse Zurich 1986, p. 59). L’employeur est également tenu 
à rémunération lorsqu’il n’a émis aucune protestation tout en sachant que le 
travailleur a effectué des heures supplémentaires et que ce dernier a pu déduire 
de ce silence que lesdites heures étaient approuvées (ATF 86 II 155 consid. 2) ; 
ce n’est que si le travailleur prend l’initiative d’accomplir des heures au-delà de 
la limite contractuelle, contrairement à la volonté de l’employeur ou à son insu, 
que la qualification d’heures supplémentaires au sens de l’art. 321c CO prêtera 
à discussion (ATF 116 II 69 consid. 4b et les références). 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
- 16 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Lorsque le travailleur a prouvé avoir effectué des heures supplémentaires dont 
le nombre ne peut être établi de manière exacte, le juge pourra en faire 
l’estimation par application analogique de l’art. 42 al. 2 CO ; le travailleur 
devra toutefois alléguer et prouver, dans la mesure du possible, toutes les 
circonstances qui permettent d’apprécier le nombre d’heures supplémentaires 
exécutées car la conclusion selon laquelle les heures alléguées ont 
effectivement été fournies doit s’imposer au juge avec une certaine force (arrêt 
non publié du Tribunal fédéral du 31 octobre 2002 dans la cause 4C. 
177/2002 consid. 2.1; consid. 4a non publié de l’ATF 123 III 84 ; Muller, loc. 
cit. p. 59 ; Aubert, Commentaire romand, n° 16 ad. art. 321 CO). 
 
C’est à l’aune de ces principes que doit être examinée la réclamation de 
T______ concernant la rétribution d’heures de travail supplémentaires 
accomplies pendant son activité. 
 
b. 
La procédure a tout d’abord démontré que, sur la base des fiches de travail 
versées au litige, T______ avait effectué 227.75 heures en septembre 2003, 
257.55 heures en octobre 2003, 253.50 heures en novembre 2003 et 220.95 
heures en décembre 2003, soit un horaire excédant l’horaire contractuel ou 
légal. Cette situation n’a pas été niée par l’employeur qui a indiqué avoir 
rétribué ces heures supplémentaires lors de leur accomplissement, situation qui 
a toutefois été contestée par T______ . 
 
La rémunération de l’employé, compte tenu des heures effectuées, s’est élevée 
ainsi à fr. 5'693.75 brut pour le mois de septembre 2003, fr. 6'430.75 brut pour 
le mois d’octobre 2003, fr. 6'337.50 brut pour le mois de novembre 2003 et 
fr. 5'523.- brut pour le mois de décembre 2003, sur la base d’un tarif horaire de 
fr. 25.-. Les décomptes de salaire versés à la procédure attestent que T______ a 
reçu les sommes nettes de fr. 4'941.50, 5'570.15, 5'484.70 et 4'798.- 
respectivement pour les mois d’octobre à décembre 2003. La Cour d’appel 
constate ainsi que toutes les heures d’activité de l’employé, y compris les 
heures qui excédaient les heures conventionnelles, lui ont été payées au tarif 
horaire de fr. 25.- et sans majoration. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Il ressort des débats que T______ a exercé une activité de planificateur à 
compter de septembre 2003 avec un salaire mensuel de fr. 7'000.- ; il ressort 
également des débats que l’horaire de travail des planificateurs était de 8h30 à 
18h30 avec une pause d’une heure à midi, soit 45 heures par semaine, 
conformément à l’art. 9 LTr. Cette situation a été reconnue par l’appelant qui a 
considéré que, hors permanences, l’horaire de travail des planificateurs était de 
42h30 par semaine, de 8h30 à 18h00 avec une pause à midi ; c’est donc à juste 
titre que le Tribunal des prud’hommes a pris en considération un horaire de 
travail de 45 heures par semaine, soit 195 heures par mois. 
 
Par rapport à l’horaire ainsi défini, T______ a donc effectué 32.75 heures 
supplémentaires en septembre 2003, 62.5 heures en octobre 2003, 58.5 heures 
supplémentaires en novembre 2003 et 25.95 heures supplémentaires en 
décembre 2003 soit au total 179.70 (180) heures supplémentaires liées à 
l’activité de planificateur pendant l’année 2003. 
 
Ces heures supplémentaires auraient dû être rémunérées au tarif horaire de 
fr. 45.-, soit le tarif horaire pour un salaire mensuel fr. 7'000.-, majoré d’un 
quart, correspondant à un salaire horaire de fr. 36.- (7'000.-/4.33/45) majoré 
d’un quart. Les heures supplémentaires ayant été rémunérées à concurrence de 
fr. 25.- l’heure au lieu de fr. 45.-, T______ a droit, pour l’activité de septembre 
à décembre 2003, à une rémunération complémentaire de fr. 3'600.- (180h x 
20). 
 
c. 
La situation se présente de façon différente pour l’année 2004 où des fiches de 
salaire concernant l’activité de planificateur n’ont plus été établies au motif que 
les heures de permanence étaient comprises dans le cahier des charges de 
l’employé. 
Le 
litige 
réside 
ainsi 
dans 
la 
difficulté 
d’apprécier 
l’accomplissement d’heures supplémentaires à compter de l’année 2004 
puisqu’aucune fiche de travail ou relevé mensuel d’heures n’a été établi à partir 
de cette date compte tenu de la position occupée par l’employé dans 
l’entreprise. Les témoignages recueillis sur ce point ne sont pas concordants. Si 
la plupart des témoins, supérieurs hiérarchiques ou collègues de T______ , 
encore employés de E______ , ont nié l’accomplissement d’heures 
supplémentaires imposées à l’employé (témoins D______ , F______ , G______ 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
- 18 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
), d’autres témoins, certes en litige avec leur ancien employeur, ont relevé 
l’accomplissement d’heures supplémentaires par T______ , qui arrivait avant 
l’heure le matin (témoin A______ ) ou qui partait après l’heure le soir (témoin 
B______ ). 
 
 
La Cour d’appel relève au demeurant que la saisie des heures supplémentaires 
n’obéissait pas à une réglementation stricte au sein de l’entreprise même si le 
témoin D______ , supérieur hiérarchique de T______ , a expliqué que 
l’employé qui dépassait la tranche horaire prévue devait indiquer ses heures 
supplémentaires sur un formulaire idoine qui devait être signé par la 
comptabilité. 
 
La Cour d’appel retiendra des débats que les témoins entendus à la procédure 
ont pu indiquer que T______ pouvait prendre sa pause de midi, notamment en 
partageant le repas avec ses collègues (témoin F______ , procès-verbal 
d’audience du 10 septembre 2007, Cour d’appel des prud’hommes ; témoin 
D______ , procès-verbal d’audience du 26 juin 2006, Tribunal des 
prud’hommes) et qu’il commençait son activité le matin à 8h30 dès lors qu’il 
arrivait dans l’entreprise avec le véhicule de fonction mis à disposition de ses 
deux collègues (témoins D______ et F______ , procès-verbal du 26 juin 2006, 
Tribunal des prud’hommes). 
 
La Cour d’appel relève que les mêmes témoins se sont accordés à reconnaître 
que l’activité pouvait nécessiter l’accomplissement d’heures supplémentaires, 
notamment en fin de journée. A ce sujet, le témoin D______ a précisé que la 
fin du service intervenait entre 18h00 et 19h00 tout en précisant que les sorties 
tardives de T______ répondaient à des convenances personnelles dès lors que 
sa femme travaillait au Palais de Justice ; le témoin F______ a relevé que 
l’activité nécessitait l’accomplissement d’heures supplémentaires qui étaient 
compensées en précisant que T______ effectuait également des heures 
supplémentaires sans toutefois pouvoir se prononcer sur leur compensation. La 
Cour d’appel relèvera également que la résiliation des rapports de service a été 
accompagnée d’un « congé compensatoire » octroyé par l’entreprise pour 
compenser les heures supplémentaires fournies par T______ . 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
- 19 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
Sur la base des critères jurisprudentiels énoncés ci-dessus, la Cour d’appel 
constate que T______ effectuait des heures supplémentaires dont le nombre ne 
peut être établi de manière exacte, situation obligeant la Cour d’appel à faire 
application par analogie de l’art. 42 al. 2 CO. Dans cette application par 
analogie, la preuve stricte du nombre d’heures supplémentaires effectuées n’est 
précisément pas exigée ; le juge doit, en revanche, être convaincu, sur le 
principe, que le travailleur a bien exécuté des heures supplémentaires. En 
l’espèce, la Cour d’appel ne peut toutefois retenir que ces heures 
supplémentaires excédaient une heure par jour dès lors que les mesures 
probatoires ont démontré que l’employé arrivait le matin avec ses collègues 
pour l’heure d’ouverture des bureaux et pouvait prendre sa pause de midi ; seul 
le travail effectué le soir au-delà de l’horaire sera pris en considération par la 
Cour d’appel qui considère, sur la base de l’art. 42 al. 2 CO, que T______ a 
effectué une heure de travail supplémentaire par jour, restant au bureau environ 
une heure au-delà de l’horaire convenu. Ce sont donc 5 heures par semaine 
pour les années 2004 (48 semaines) et 2005 (42 semaines) qui seront prises en 
considération par la Cour d’appel, les heures supplémentaires étant ainsi 
arrêtées à 450 heures pour les années 2004 (48 x 5) et 2005 (42 x 5). Sur la base 
d’un salaire horaire majoré fixé de façon correcte par le Tribunal des 
prud’hommes à fr. 45.- (fondé sur un salaire mensuel de fr. 7'000.-), c’est une 
somme fr. 20'250.- que peut faire valoir T______ à titre de rémunération 
d’heures supplémentaires effectués pour les années 2004 et 2005, portant ainsi 
sa réclamation totale pour les heures supplémentaires à fr. 23'850.- (fr. 20'250.- 
+ fr. 3'600.-). 
 
 
4. 
T______ fait en outre valoir une réclamation en paiement des sommes de fr. 
43'302.60 et fr. 11'230.- à titre de rétribution des heures effectuées pendant les 
permanences de nuit, respectivement de week-end. 
 
a. 
Le service de piquet est une forme particulière de permanence par lequel le 
travailleur se tient à disposition pour intervenir en cas d’événement particulier, 
en sus de son travail habituel. Le service de piquet est défini et réglementé aux 
art. 14 et 15 de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail du 10 mai 2000 
(OLT 1) qui prévoient, au rang des situations particulières, la suppression de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
- 20 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
perturbations, le fait de porter secours en cas de situation d’urgence et 
l’exécution de visites de contrôle. Le service de piquet est limité dans le temps 
dès lors qu’il constitue une intrusion dans la vie privée des travailleurs dans la 
mesure où ceux-ci doivent se tenir à disposition immédiate, être atteignables et 
demeurer en état de conduire et de travailler (von Kaenel, Loi sur le travail, 
commentaire Staempfli, n° 9 et 10 ad. art. 9 LTr). 
 
Déterminer si un service de piquet compte comme temps de travail ou non 
dépend de la question de savoir s’il est accompli dans l’entreprise et 
s’il nécessite une intervention. Le travail de piquet accompli en entreprise 
(service de présence) compte toujours comme travail (art. 15 al. 1 OTL 1). Il 
convient d’y assimiler tout autre service de piquet au cours duquel la liberté du 
travailleur de disposer de son temps est limitée dans une mesure semblable 
(ATF 2 P.99/2002 du 1er novembre 2002). Lorsque le service de piquet est en 
revanche accompli hors de l’entreprise (service d’attente), il ne compte comme 
travail que dans la mesure où il donne lieu à une intervention effective (art. 15 
al. 2 OTL 1). 
 
Il convient de distinguer le service de piquet d’autres formes de permanence 
dont la plus importante est le travail sur appel (permanence téléphonique 
permettant d’assurer le service d’une hotline). On ne peut toutefois considérer 
comme permanence que le travail sur appel stricto sensu à savoir lorsque le 
travailleur effectue effectivement une intervention. Le seul service d’attente ne 
constitue pas un service de piquet et ne compte pas comme travail au sens du 
droit public. Le travail sur appel se distingue du service de piquet par sa 
fonction dans la mesure où le service de piquet est destiné à répondre à des 
perturbations, particulièrement au sens de l’art. 14 al. 1 OTL 1, alors que le 
travail sur appel est destiné à amortir un surplus momentané de travail (von 
Kaenel, loc. cit., n° 12 ad. art. 9 LTr). Si lors d’une intervention, le travailleur 
ne remédie à des perturbations extraordinaires mais accomplit le travail 
habituel, il ne s’agit pas d’un service de piquet (von Kaenel, loc. cit. n° 12 ad. 
art. 9 LTr). Dans le cas du service d’attente, l’intérêt économique de 
l’employeur à l’activité du travailleur est plus faible (ATF 123 III 249 consid. 
3). La question de la rémunération d’un simple service d’attente est tranchée en 
premier lieu selon le contrat de travail, voire une convention collective de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
travail. La rémunération du service d’attente peut être intégrée dans le salaire 
payé pour l’activité principale (von Kaenel, loc.cit., n° 13 ad. art. 9 LTr). 
 
b. 
La procédure a démontré que le salaire octroyé à un planificateur et, s’agissant 
de T______ de l’augmentation de salaire y afférente, englobait l’activité de 
permanence pour le soir et le week-end, cette activité ressortant du cahier des 
charges du planificateur, raison pour laquelle le contrat de travail ne 
mentionnait pas un nombre d’heures spécifiques (témoins I______ , D______ 
et F______ ). Les témoignages, notamment recueillis auprès de la Cour d’appel 
des prud’hommes, ont indiqué que les différents planificateurs s’organisaient 
entre eux pour répondre aux permanences de nuit et de week-end et que, en cas 
de service de piquet, le planificateur avait encore la possibilité de compenser 
cette activité par un congé (témoins I______ , D______ et F______ ). I______ 
, ancien directeur de E______ , ayant aujourd’hui quitté l’entreprise, a confirmé 
n’avoir jamais refusé à T______ une compensation de congé liée à son activité 
de permanence. Les enquêtes ont également démontré que l’activité liée aux 
permanences était variable et que les trois planificateurs qui intervenaient en 
alternance pouvaient prendre des congés compensatoires en fonction des 
permanences. 
 
Sur la base des mesures probatoires, la Cour d’appel doit constater que 
l’activité de permanence, partagée entre les différents intéressés, faisait partie 
du cahier des charges du planificateur et de la rémunération y afférente, ce 
travail d’attente étant intégré dans la rémunération de l’employé. 
 
La Cour d’appel constate également que le travail de permanence, lorsqu’il 
nécessitait des interventions particulières, faisait l’objet d’une compensation 
octroyée au planificateur, la procédure n’ayant pas démontré qu’une telle 
compensation aurait été refusée pour le cas spécifique de T______ . 
 
Dans ces conditions, ce dernier ne peut prétendre à une rétribution pour le 
travail de permanence et le jugement du Tribunal des prud’hommes sera sur ce 
point réformé. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
5. 
Leoprimo Palumbo réclame en outre une somme de fr. 9'000.- à titre de retenue 
indue sur son salaire. 
 
Après avoir procédé à un examen comparatif des fiches de salaire et des relevés 
bancaires du travailleur, en relation avec le tableau « excel » établi par 
l’employeur, le Tribunal a retenu, compte tenu des divers versements effectués, 
qu’une somme de fr. 4'000.- avait indûment été retenue sur les salaires dus à 
l’employé. 
 
 
Dans son acte d’appel, E______ relève que le Tribunal a omis de prendre en 
considération deux montants complémentaires de fr. 500.- versé le 9 janvier 
2004 et fr. 2'000.- versé le 19 janvier 2004 qui n’auraient pas transité sur le 
compte bancaire de l’employé mais ont été remis de la main à la main à titre 
d’avances sur salaire contre l’établissement de deux reçus signés par T______ 
et versés à la procédure. 
 
La Cour d’appel considère, sur la base de ces pièces complémentaires qui 
n’avaient pas été portées à la connaissance du Tribunal des prud’hommes, que 
l’employeur a effectué deux avances complémentaires à son employé pour les 
montants de fr. 500.- le 9 janvier 2004 et fr. 2'000.- le 19 janvier 2004, portant 
ainsi à fr. 1'500.- la retenue de salaire non justifiée, montant que E______ 
admet dans sa requête d’appel. C’est ainsi une somme de fr. 1'500.- qui sera 
prise en considération par la Cour d’appel en lieu et place des fr. 4'000.- pris en 
considération par le Tribunal des prud’hommes. 
 
 
6. 
La demande reconventionnelle de E______ en paiement d’une somme de fr. 
3'600.- à titre de salaire versé en trop sera rejetée. Pour les considérations qui 
précèdent, c’est à juste titre que le Tribunal des prud’hommes a considéré que 
la prétention de E______ en remboursement, pour enrichissement illégitime, 
d’une somme de fr. 3'600.- au titre de trop perçu à titre de compensation des 
heures supplémentaires ne peut être accueillie, l’appelant n’ayant pas démontré, 
ni cherché à le faire dans son acte d’appel, que les montants payés à son 
employé pour les mois d’août à décembre 2003, à titre de rémunération 
d’heures supplémentaires, n’étaient pas dus ou exigibles. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
7. 
Le jugement du Tribunal des prud’hommes sera ainsi partiellement réformé. 
Les sommes retenues par la Cour d’appel porteront intérêts au 28 février 2006, 
date d’extinction des rapports de service rendu exigibles toutes les créances 
découlant du contrat (art. 339 al. 1 CO). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 
 
A la forme : 
 
- 
Déclare recevable l’appel interjeté par E______ SA contre le jugement du 
Tribunal des prud’hommes du 15 février 2007 rendu dans la cause 
C/4025/2006-4; 
 
- 
déclare recevable l’appel incident formé par T______ contre ledit 
jugement. 
 
 
 
 
Au fond : 
 
- 
annule ce jugement; 
 
statuant à nouveau : 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/4025/2006 - 4 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
- condamne E______ SA à payer à T______ la somme brute de fr. 23'850.- 
plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an dès le 28 février 2006; 
 
- condamne E______ Guardina Protection SA à payer à Leopremio Plaumbo 
la somme nette de fr. 1'500.- plus intérêts moratoires à 5% dès le 28 février 
2006; 
 
- invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et 
usuelles; 
 
- déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président