voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 13884] · 2000-05-29 · fr

Résumé:
 Affaire parallèle à la cause n° C/16903/98-7 : ici, T se présente avec une semaine de retard à la 2ème agence. Le responsable de celle-ci n'étant pas là, T repart sans avoir offert ses services. E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO), ce d'autant plus qu'elle avait préalablement averti E de ce qu'elle était indisponible pendant 2 semaines.
Cause n ° C/16903/98-7 : T, au bénéfice d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier, met en demeure E, entreprise spécialisée dans la location de véhicules, de lui donner du travail pendant le délai de congé. E précise à T qu'il est disposé à le laisser travailler, selon ses disponibilités, dans une autre agence de la place, tout en lui demandant de bien vouloir contacter le responsable de ladite agence. T ne l'ayant pas fait, E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO).
T soutient qu'il a été licencié parce qu'il a envoyé un fax à E pour se plaindre de ses conditions de travail. La CAPH a retenu que T n'a pas apporté la preuve du caractère abusif de son congé, la réalité des motifs de licenciement invoqués par E, à savoir la difficulté qu'avait T à s'intégrer dans l'organisation de l'entreprise et d'accepter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'ayant par ailleurs pas lieu d'être mis en doute.

C/16910/1998
[pjdoc 13884]
(3)
 du 29.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; HORAIRE DE TRAVAIL IRREGULIER; DEMEURE; TRAVAILLEUR; RESILIATION ABUSIVE;
Normes
:
 CO.82; CO.336;
Résumé
:
 Affaire parallèle à la cause n° C/16903/98-7 : ici, T se présente avec une semaine de retard à la 2ème agence. Le responsable de celle-ci n'étant pas là, T repart sans avoir offert ses services. E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO), ce d'autant plus qu'elle avait préalablement averti E de ce qu'elle était indisponible pendant 2 semaines.
Cause n ° C/16903/98-7 : T, au bénéfice d'un contrat de travail à temps partiel irrégulier, met en demeure E, entreprise spécialisée dans la location de véhicules, de lui donner du travail pendant le délai de congé. E précise à T qu'il est disposé à le laisser travailler, selon ses disponibilités, dans une autre agence de la place, tout en lui demandant de bien vouloir contacter le responsable de ladite agence. T ne l'ayant pas fait, E pouvait refuser de payer le salaire (art. 82 CO).
T soutient qu'il a été licencié parce qu'il a envoyé un fax à E pour se plaindre de ses conditions de travail. La CAPH a retenu que T n'a pas apporté la preuve du caractère abusif de son congé, la réalité des motifs de licenciement invoqués par E, à savoir la difficulté qu'avait T à s'intégrer dans l'organisation de l'entreprise et d'accepter les instructions de son supérieur hiérarchique, n'ayant par ailleurs pas lieu d'être mis en doute.
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ge_gerichte · [pjdoc 13902] · 2000-05-26 · fr

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP). La déclaration d'appel non motivée déposée pendant le délai de recours ne suffit pas pour déclarer l'appel recevable lorsque l'acte de recours (mémoire, écritures d'appel) parvient au greffe de la juridiction des prud'hommes après l'échéance du délai de 30 jours.

C/18091/1999
[pjdoc 13902]
(3)
 du 26.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;
Normes
:
 LJP.57; LJP.59;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 LJP). La déclaration d'appel non motivée déposée pendant le délai de recours ne suffit pas pour déclarer l'appel recevable lorsque l'acte de recours (mémoire, écritures d'appel) parvient au greffe de la juridiction des prud'hommes après l'échéance du délai de 30 jours.
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ge_gerichte · [pjdoc 14125] · 2000-05-25 · de

Résumé:
 Lors d'altercations successives, T a averti E qu'il cesserait immédiatement son activité. Après la dernière en date, T est parti. E ne pouvait plus douter du sérieux et du caractère intentionnel et définitif du départ de son employé, de sorte qu'il a retenu à juste titre l'abandon d'emploi.

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C/28411/1999
[pjdoc 14125]
(3)
 du 25.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
 CO.337d;
Résumé
:
 Lors d'altercations successives, T a averti E qu'il cesserait immédiatement son activité. Après la dernière en date, T est parti. E ne pouvait plus douter du sérieux et du caractère intentionnel et définitif du départ de son employé, de sorte qu'il a retenu à juste titre l'abandon d'emploi.
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ge_gerichte · [pjdoc 14729] · 2000-05-25 · fr

Résumé:
 T a travaillé pour la société X S.A. à Genève, elle-même filiale de X Corporation, société sise aux Etats-Unis. X S.A. lui devait encore fr. 15'000.- de commission, ce qu'elle n'a pas contesté, mais elle a prétendu que c'était X Corporation qui devait honorer cette dette. Ce n'est qu'après s'être trouvée en difficulté financière que X S.A. a fait reporter cet aspect du contrat de travail sur X Corporation, contre laquelle T aurait eut d'énormes difficultés à agir. Encore aurait-il fallu, si X Corporation avait effectivement repris la dette, que le créancier (T) donne son accord selon l'art. 175 CO. 
Il a été jugé à maintes reprises, en matière de groupe de sociétés, qu'il fallait considérer comme employeur l'entreprise réelle pour laquelle le travailleur a fourni ses prestations. Le fait que le contrat de travail soit signé par une société off shore du groupe ou que le salaire soit versé par une autre société du groupe est sans importance dans la mesure où il est contraire aux règles de la bonne foi d'autoriser un employeur à se soustraire à ses responsabilités sous prétexte que deux sociétés sont juridiquement distinctes.

C/22505/1999
[pjdoc 14729]
(3)
 du 25.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PRESTATION DE L'EMPLOYEUR; GROUPE DE SOCIETES; CESSION DE CREANCE(CO);
Normes
:
 CO.319; CO.175;
Résumé
:
 T a travaillé pour la société X S.A. à Genève, elle-même filiale de X Corporation, société sise aux Etats-Unis. X S.A. lui devait encore fr. 15'000.- de commission, ce qu'elle n'a pas contesté, mais elle a prétendu que c'était X Corporation qui devait honorer cette dette. Ce n'est qu'après s'être trouvée en difficulté financière que X S.A. a fait reporter cet aspect du contrat de travail sur X Corporation, contre laquelle T aurait eut d'énormes difficultés à agir. Encore aurait-il fallu, si X Corporation avait effectivement repris la dette, que le créancier (T) donne son accord selon l'art. 175 CO. 
Il a été jugé à maintes reprises, en matière de groupe de sociétés, qu'il fallait considérer comme employeur l'entreprise réelle pour laquelle le travailleur a fourni ses prestations. Le fait que le contrat de travail soit signé par une société off shore du groupe ou que le salaire soit versé par une autre société du groupe est sans importance dans la mesure où il est contraire aux règles de la bonne foi d'autoriser un employeur à se soustraire à ses responsabilités sous prétexte que deux sociétés sont juridiquement distinctes.
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ge_gerichte · [pjdoc 14730] · 2000-05-23 · fr

Résumé:
 Les rapports de travail ont duré 17 mois. T a été incapable de travailler pour cause de maladie pendant 5 mois. Mention en est faite dans le certificat de travail.
Selon la Cour, il s'agit d'un cas limite. E a indiqué la période de maladie par souci de véracité dans l'établissement du certificat, mais il s'avère également que E avait du ressentiment contre son ex-employé. Celui-ci a retrouvé un emploi stable depuis 2 ans sans que cette période de maladie ait affecté sa capacité de travail. Le nouvel employeur l'avait d'ailleurs engagé en connaissance de cause.
La mention de la période de maladie dans le certificat doit être supprimée.

C/18875/1999
[pjdoc 14730]
(3)
 du 23.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CERTIFICAT DE TRAVAIL; FORME ET CONTENU;
Normes
:
 CO.330a;
Résumé
:
 Les rapports de travail ont duré 17 mois. T a été incapable de travailler pour cause de maladie pendant 5 mois. Mention en est faite dans le certificat de travail.
Selon la Cour, il s'agit d'un cas limite. E a indiqué la période de maladie par souci de véracité dans l'établissement du certificat, mais il s'avère également que E avait du ressentiment contre son ex-employé. Celui-ci a retrouvé un emploi stable depuis 2 ans sans que cette période de maladie ait affecté sa capacité de travail. Le nouvel employeur l'avait d'ailleurs engagé en connaissance de cause.
La mention de la période de maladie dans le certificat doit être supprimée.
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ge_gerichte · [pjdoc 14133] · 2000-05-17 · fr

Résumé:
 Le juge peut présumer l'existence d'un congé abusif lorsque T. fait apparaître comme fictive la raison avancée par E. à l'appui de la résiliation ou fournit, dans le contexte de la disposition sur le congé-vengeance, des éléments tendant à démontrer que le congé suit une prétention exercée sur la base du contrat de travail. Toutefois, si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour effet de renverser le fardeau. Plus le rapport temporel existant entre la formulation et la naissance d'une prétention et la dénonciation du contrat est étroit, plus il y aura indice d'un congé abusif.
En l'occurrence, T. ayant exigé le paiement d'heures supplémentaires plusieurs mois avant le congé, la chronologie plaide contre l'indice d'un congé abusif.

C/24172/1999
[pjdoc 14133]
(3)
 du 17.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. d; CO.321c;
Résumé
:
 Le juge peut présumer l'existence d'un congé abusif lorsque T. fait apparaître comme fictive la raison avancée par E. à l'appui de la résiliation ou fournit, dans le contexte de la disposition sur le congé-vengeance, des éléments tendant à démontrer que le congé suit une prétention exercée sur la base du contrat de travail. Toutefois, si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour effet de renverser le fardeau. Plus le rapport temporel existant entre la formulation et la naissance d'une prétention et la dénonciation du contrat est étroit, plus il y aura indice d'un congé abusif.
En l'occurrence, T. ayant exigé le paiement d'heures supplémentaires plusieurs mois avant le congé, la chronologie plaide contre l'indice d'un congé abusif.
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ge_gerichte · [pjdoc 13882] · 2000-05-16 · fr

Résumé:
 Le droit impératif suisse est applicable en matière de contrat de travail contenant une clause d'élection de droit étranger et si T accomplit habituellement son travail en Suisse (art. 121 et 18 LDIP).
Dès lors, les heures supplémentaires et les vacances doivent être payées au T si elles sont prouvées et si T n'a pas signé de convention écrite de renonciation au taux préférentiel pour les heures supplémentaires.

C/919/1996
[pjdoc 13882]
(3)
 du 16.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL PRIVE; CONTRAT INTERNATIONAL; MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNITE DE L'ETAT; DROIT IMPERATIF; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; VACANCES;
Normes
:
 LDIP.121; LDIP.18; CO.321c; CO.329d;
Résumé
:
 Le droit impératif suisse est applicable en matière de contrat de travail contenant une clause d'élection de droit étranger et si T accomplit habituellement son travail en Suisse (art. 121 et 18 LDIP).
Dès lors, les heures supplémentaires et les vacances doivent être payées au T si elles sont prouvées et si T n'a pas signé de convention écrite de renonciation au taux préférentiel pour les heures supplémentaires.
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ge_gerichte · [pjdoc 13527] · 2000-05-15 · fr

Résumé:
 T, frontalière, est au bénéfice d'une autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel de fr. 7'500.--. Parallèlement E et T ont signé un accord stipulant que le salaire réel est de fr. 5'000.--, le salaire supérieur n'ayant été déclaré que pour faciliter l'obtention de permis. Il s'agit d'une simulation qui viole l'art. 9 OLE.

C/33721/1998
[pjdoc 13527]
(3)
 du 15.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE; SIMULATION;
Normes
:
 OLE.9;
Résumé
:
 T, frontalière, est au bénéfice d'une autorisation de travail mentionnant un salaire mensuel de fr. 7'500.--. Parallèlement E et T ont signé un accord stipulant que le salaire réel est de fr. 5'000.--, le salaire supérieur n'ayant été déclaré que pour faciliter l'obtention de permis. Il s'agit d'une simulation qui viole l'art. 9 OLE.
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ge_gerichte · [pjdoc 13246] · 2000-05-15 · fr

Résumé:
 Pas d'invalidation du contrat de travail pour erreur essentielle lorsqu'un avenant subséquent ne se subsitue pas à celui-ci, mais précise ou remplace certaines clauses. Sa validité n'affecte pas celle du contrat de travail.
Selon E,T aurait donné sa démission juste après la fin de la période d'essai pour pouvoir bénéficier d'un plus long délai de congé. T n'ayant pas détruit objectivement ou sujectivement la relation de confiance avec E, la CAPH n'a pas retenu de justes motifs de résiliation avec effet immédiat.
En outre, T a refusé de se rendre à l'étranger pour le compte de E qui lui en avait donné l'ordre. Cet ordre n'ayant pas été donné de façon claire et justifiée et le voyage pouvant être facilement reporté, le refus de T de se rendre à l'étranger n'est pas constitutif d'un juste motif.

C/5839/1999
[pjdoc 13246]
(3)
 du 15.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ERREUR ESSENTIELLE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes
:
 CO.337; CO.23;
Résumé
:
 Pas d'invalidation du contrat de travail pour erreur essentielle lorsqu'un avenant subséquent ne se subsitue pas à celui-ci, mais précise ou remplace certaines clauses. Sa validité n'affecte pas celle du contrat de travail.
Selon E,T aurait donné sa démission juste après la fin de la période d'essai pour pouvoir bénéficier d'un plus long délai de congé. T n'ayant pas détruit objectivement ou sujectivement la relation de confiance avec E, la CAPH n'a pas retenu de justes motifs de résiliation avec effet immédiat.
En outre, T a refusé de se rendre à l'étranger pour le compte de E qui lui en avait donné l'ordre. Cet ordre n'ayant pas été donné de façon claire et justifiée et le voyage pouvant être facilement reporté, le refus de T de se rendre à l'étranger n'est pas constitutif d'un juste motif.
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ge_gerichte · [pjdoc 13362] · 2000-05-11 · fr

Résumé:
 Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer.

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C/19146/1998
[pjdoc 13362]
(3)
 du 11.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE;
Normes
:
 CO.321c;
Résumé
:
 Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer.
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ge_gerichte · [pjdoc 13880] · 2000-05-10 · fr

Résumé:
 Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due.

C/15281/1999
[pjdoc 13880]
(3)
 du 10.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; INTERPRETATION(SENS GENERAL); INDEMNITE(EN GENERAL);
Normes
:
 CO.337; CO.18; CO.337c al. 3;
Résumé
:
 Le texte d'un courrier mentionnant "fin de votre contrat avec effet immédiat pour faute grave" ne peut pas être compris différemment que comme valant licenciement avec effet immédiat. Peu importe que, par la suite, le salaire ait été versé durant le délai de congé. Par conséquent, une indemnité sur la base de l'art. 337c al. 3 peut être due.
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ge_gerichte · [pjdoc 14747] · 2000-05-09 · fr

Résumé:
 Suite à une procédure probatoire détaillée, la Cour d'appel a admis, contrairement au tribunal des prud'hommes, que T avait été victime de harcèlement psychologique (mobbing) de la part de son supérieur hiérarchique. E a été condamné à lui verser une indemnité en fr. 5'000.- (plus frais médicaux) car, dûment informé par T de la situation qu'elle vivait, E n'a rien tenté pour aider T dans le sens des dispositions de l'art. 328 CO.
Le licenciement a en outre été considéré comme abusif car donné immédiatement après que T se fut plainte que E ne la protégeait pas contre le harceleur. E a échoué dans la preuve que T aurait été licenciée parce que son travail aurait été insatisfaisant. E a été également condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement abusif en fr. 10'000.- (art. 336 al. 1 let. d et 336a CO). Détermination détaillée de ladite indemnisation.

C/30881/1997
[pjdoc 14747]
(3)
 du 09.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; APPRECIATION DES PREUVES; INDEMNITE(EN GENERAL); CALCUL;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. d; CO.336a; CO.328;
Résumé
:
 Suite à une procédure probatoire détaillée, la Cour d'appel a admis, contrairement au tribunal des prud'hommes, que T avait été victime de harcèlement psychologique (mobbing) de la part de son supérieur hiérarchique. E a été condamné à lui verser une indemnité en fr. 5'000.- (plus frais médicaux) car, dûment informé par T de la situation qu'elle vivait, E n'a rien tenté pour aider T dans le sens des dispositions de l'art. 328 CO.
Le licenciement a en outre été considéré comme abusif car donné immédiatement après que T se fut plainte que E ne la protégeait pas contre le harceleur. E a échoué dans la preuve que T aurait été licenciée parce que son travail aurait été insatisfaisant. E a été également condamnée à lui verser une indemnité pour licenciement abusif en fr. 10'000.- (art. 336 al. 1 let. d et 336a CO). Détermination détaillée de ladite indemnisation.
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ge_gerichte · [pjdoc 13878] · 2000-05-08 · fr

Résumé:
 Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.

C/23483/1999
[pjdoc 13878]
(3)
 du 08.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE;
Normes
:
 CO.328 al. 1 phr. 1;
Résumé
:
 Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.
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ge_gerichte · [pjdoc 13874] · 2000-05-08 · fr

Résumé:
 Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.

C/23484/1999
[pjdoc 13874]
(3)
 du 08.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; LIBERATION DE L'OBLIGATION DE TRAVAILLER; PROTECTION DE LA PERSONNALITE;
Normes
:
 CO.328 al. 1 phr. 1;
Résumé
:
 Le fait que l'employeur invite l'employé à cesser immédiatement son activité au moment de la notification d'un licenciement avec préavis (congé " à l'américaine") ne contrevient pas à l'art. 328 CO, pour autant que la mesure prise se fonde sur des considérations dignes de protection.
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ge_gerichte · [pjdoc 13250] · 2000-05-04 · fr

Résumé:
 Motifs justificatifs admis.
T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible.
E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T.

C/4236/1999
[pjdoc 13250]
(3)
 du 04.05.2000
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; DOMMAGES-INTERETS;
Normes
:
 CO.337; CO.339; CO.321a; CO.321e;
Résumé
:
 Motifs justificatifs admis.
T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible.
E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T.
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