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ge_gerichte · A/64/2008 · 2007-06-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2008 A/64/2008

A/64/2008
ATA/49/2008
du 05.02.2008
( INDM
)
, ADMIS
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/64/2008-
INDM
ATA/49/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 février 2008
dans la cause
Madame
C______
représentée par Me Lorella Bertani, avocate
contre
INSTANCE D’INDEMNISATION LAVI
Vu l’arrêt du 12 juin 2007 du Tribunal administratif admettant le recours de Madame C______ et allouant à cette dernière une indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (LAVI - RS 312.5) de CHF 37’675,75 à titre de réparation pour le préjudice matériel (
ATA/308/2007
) correspondant à ses frais d’avocat ;
vu l’arrêt du 7 janvier 2008 du Tribunal fédéral annulant l’arrêt précité et renvoyant la cause au Tribunal administratif pour nouvelle décision (arrêt du Tribunal fédéral
1C_227/2007
) ;
attendu que selon les injonctions du Tribunal fédéral, il s’agit en l’espèce d’examiner si les conditions de limite de revenu de la victime pour prétendre à une indemnisation sont réalisées (art. 13 LAVI), étant précisé que l’indemnisation ne pourra pas excéder le montant qui aurait été alloué en application du tarif de l’assistance juridique, d’une part et qu’il y a lieu d’examiner l’activité déployée par l’avocate, seule l’activité strictement nécessaire à la défense du droit de la victime pouvant être indemnisée, à l’exclusion de toute démarche inutile ou superflue, d’autre part ;
qu’il résulte du dossier que ces deux points n’ont pas été examinés par l’instance d’indemnisation LAVI ;
que pour respecter le double degré de juridiction, il convient de retourner le dossier à ladite instance pour instruction complémentaire ;
qu’au vu de l’issue de la présente cause, il sera statué sans frais ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
renvoie la cause à l’instance d’indemnisation LAVI, pour nouvelle décision au sens des considérants ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Me Lorella Bertani, avocate de la recourante ainsi qu’à l’instance d’indemnisation LAVI.
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
la vice-présidente :
L. Bovy
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/640-641-647/00 et A/854/00 · 2001-05-15 · fr

PLAN D'AFFECTATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; CLASSEMENT(ZONE); INTERET PUBLIC | Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone. | LAT.21; LALAT.17; LALAT.35

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/640-641-647/00 et A/854/00

A/640-641-647/00 et A/854/00
[pjdoc 14925]
du 15.05.2001
Descripteurs
:
PLAN D'AFFECTATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; CLASSEMENT(ZONE); INTERET PUBLIC
Normes
:
LAT.21; LALAT.17; LALAT.35
Résumé
:
Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone.
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ge_gerichte · A/641/1997 · 1998-05-19 · fr

TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG | La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons. | LRDBH.39 al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/641/1997

A/641/1997
ATA/273/1998
du 19.05.1998
( VG
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
TERRASSE DE RESTAURANT; RESTAURANT; INTERET ACTUEL; VG
Normes
:
LRDBH.39 al.4
Parties
:
WINEBAR S.A. / VILLE DE GENEVE DEPARTEMENT DES SPORTS ET DE LA SECURITE
Résumé
:
La surface du trottoir de la rue du Mont-Blanc, à l'endroit où elle est la plus importante, convient à l'exploitation d'une terrasse. En particulier, celle-ci ne se situera pas dans l'axe de cheminement des piétons.
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ge_gerichte · A/644/2006 · 2004-09-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.2006 A/644/2006

A/644/2006
ATA/166/2006
du 21.03.2006
( IP
)
, ADMIS
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/644/2006-
IP
ATA/166/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 mars 2006
dans la cause
Monsieur
Z__________
représenté par Me Philippe Meier, avocat
contre
FACULT DE MDECINE
et
RECTORAT DE L'UNIVERSIT DE GENVE
EN FAIT
1. Par arrêt du 21 septembre 2004, le Tribunal administratif a rejeté les recours interjetés les 31 mars et 21 juin 2004 par Monsieur Z__________ (ci-après  : M. Z__________ ou le recourant), après les avoir joints.
Par arrêt daté du 19 janvier 2006 et reçu au greffe du tribunal de céans le 20 février de la même année, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit administratif déposé par M. Z__________ contre l’arrêt précité. Il a en outre renvoyé la cause à la juridiction cantonale pour qu’elle statue sur la question des frais et dépens.
2. En procédure cantonale, le recourant avait conclu à la condamnation de l’Université de Genève, partie intimée, au paiement d’une indemnité de procédure. L’Université avait conclu au rejet desdites conclusions.
EN DROIT
1. A teneur de l’article 87 alinéa 1
er
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Selon l’alinéa 2 de la même disposition, la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours.
Il y a donc lieu de condamner la partie intimée à payer une indemnité de procédure à la partie recourante. Le montant de celle-ci sera arrêté à CHF 3'000.-.
2. En application de l’article 13 alinéa 5 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1985 (LEg- RS 151.1), la procédure est gratuite pour les parties.
L’Université de Genève ne sera pas condamnée au paiement d’un émolument, quoiqu’elle succombe.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
condamne l’Université de Genève à payer à Monsieur Z__________ une indemnité de procédure d’un montant de CHF 3'000.-  ;
communique le présent arrêt à Me Philippe Meier, avocat du recourant, à la Faculté de médecine ainsi qu’à l’Université de Genève.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste :
C. Del Gaudio-Siegrist
le président :
F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/646/1998 · 1998-11-10 · it

RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE | Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-. | LRDBH.21 al. 1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/646/1998

A/646/1998
ATA/716/1998
du 10.11.1998
( JPT
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE
Normes
:
LRDBH.21 al. 1
Parties
:
REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.
Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.
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ge_gerichte · A/646/2010 · 2010-05-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2010 A/646/2010

A/646/2010
ATA/354/2010
du 20.05.2010
( ANIM
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/646/2010-ANIM
ATA/354/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 mai 2010
dans la cause
Madame
G______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 17 février 2010, Madame G______ a écrit au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour contester sa décision rendue le 9 février 2010 ;
que ledit service a transmis cette lettre au Tribunal administratif pour raison de compétence ;
que par lettre datée du 23 février 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 5 mars 2010, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 3 mai 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 15 mai 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 17 février 2010 par Madame G______ contre la décision du 9 février 2010 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame G______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/647/98 · 1998-09-15 · fr

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE | Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des transports, le recourant se trouvant en situation de récidive. | LRDBH.67 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/647/98

A/647/98
[pjdoc 12189]
du 15.09.1998
Descripteurs
:
RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE
Normes
:
LRDBH.67 al.1
Résumé
:
Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des transports, le recourant se trouvant en situation de récidive.
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ge_gerichte · A/648/1995 · 1996-03-19 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; SECURITE DE LA CIRCULATION; PASSAGE POUR PIETONS; LCR | Réduction de 2 à 1 mois de la durée d'un retrait pour un conducteur qui n'avait pas déféré à l'obligation de prudence particulière avant un passage de sécurité. Exception à la pratique (2 mois) en raison du besoin important de disposer d'un véhicule du recourant, qui habite un village dépourvu de commerces et qui a la charge d'une épouse gravement handicapée. Pour le surplus, il a été tenu compte de l'absence d'antécédent en 49 ans de conduite. | LCR.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.1996 A/648/1995

A/648/1995
ATA/149/1996
du 19.03.1996
( LCR
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; SECURITE DE LA CIRCULATION; PASSAGE POUR PIETONS; LCR
Normes
:
LCR.16 al.3
Parties
:
GRIN Louis / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Réduction de 2 à 1 mois de la durée d'un retrait pour un conducteur qui n'avait pas déféré à l'obligation de prudence particulière avant un passage de sécurité. Exception à la pratique (2 mois) en raison du besoin important de disposer d'un véhicule du recourant, qui habite un village dépourvu de commerces et qui a la charge d'une épouse gravement handicapée. Pour le surplus, il a été tenu compte de l'absence d'antécédent en 49 ans de conduite.
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ge_gerichte · A/649/2011 · 2012-08-21 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.08.2012 A/649/2011

A/649/2011
ATA/525/2012
du 21.08.2012
sur JTAPI/628/2012 ( PE
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/649/2011-PE
ATA/525/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 août 2012
dans la cause
Madame
X______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 mai 2012 (
JTAPI/628/2012
)
Considérant :
que, le 15 juin 2012, Madame X______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le jugement rendu le 11 mai 2012 par le Tribunal administratif de première instance;
que par lettre datée du 15 juin 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 15 juillet 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 juillet 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 août 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2012 par Madame X______ contre le jugement du 11 mai 2012 du Tribunal administratif de première instance ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame X______, à l’office cantonal de la population ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/649/2017 · 2017-03-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.03.2017 A/649/2017

A/649/2017
ATA/275/2017
du 10.03.2017
( EXPLOI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/649/2017
-
EXPLOI
"
ATA/275/2017
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 mars 2017
sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles
dans la cause
Monsieur
A______
représenté par Me Dimitri Tzortzis, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu la décision du 29 juillet 2013 du service du commerce, devenu depuis lors le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), autorisant Monsieur A______ à exploiter le café restaurant à l’enseigne « B______ », sis à C______ à Genève ;
vu la requête de M. A______ en octroi d’une nouvelle autorisation d’exploiter conformément aux exigences de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD – I 2 22) ;
vu le refus du PCTN du 25 janvier 2017 ;
vu le recours de M. A______ du 23 février 2017, sollicitant d’être autorisé à titre provisionnel à poursuivre l’exploitation pendant la durée de la procédure de recours ;
vu l’acquiescement du PCTN à une telle mesure le 7 mars 2017 ;
vu la demande du PCTN de prolonger son délai pour répondre sur le fond du litige, initialement imparti au 28 mars 2017, au 28 avril 2017 ;
vu l’art. 21 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
autorise Monsieur A______ à exploiter le café restaurant « B______ » sis C______ à Genève, jusqu’à droit jugé définitif dans la présente cause ;
prolonge le délai au 28 avril 2017 au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir pour produire ses observations au fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Dimitri Tzortzis, avocat du recourant ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Le président :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/65/1996 · 1996-03-26 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMAL a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle et la procédure judiciaire. Recours transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition. | LAMAL.85

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.03.1996 A/65/1996

A/65/1996
ATA/175/1996
du 26.03.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAMAL.85
Parties
:
RODDOLO Marcel / CAISSE MALADIE HELVETIA
Résumé
:
Par rapport à l'ancienne LAMA, la LAMAL a introduit une procédure d'opposition qui s'intercale entre la décision formelle et la procédure judiciaire. Recours transmis à la caisse pour qu'elle le traite comme une opposition.
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ge_gerichte · A/65/1998 · 1998-03-17 · it

CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville.Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire ausens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pourl'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pourjustifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville). | LCR.17 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.1998 A/65/1998

A/65/1998
ATA/156/1998
du 17.03.1998
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; ETAT DE NECESSITE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
LCR.17 al.1 litt.c
Parties
:
DELOBEL Pascal / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire. Même appelé par un collègue pour l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour conduire à plus de 140 km/h en ville.
Un agent de sécurité privé ne conduit pas un véhicule prioritaire au
sens de l'art. 27 al. 2 LCR. Même appelé à l'aide par un collègue pour
l'assister dans une mission, il ne peut se prévaloir de l'état de nécessité pour
justifier un excès de vitesse (plus de 140 km/h en ville).
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ge_gerichte · A/650/1995 · 1996-05-29 · fr

BIEN-FONDS; VITICULTURE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; EP | La compétence de la confédération en matière d'économie viticole n'empêche pas les cantons de prendre eux-mêmes des mesures protégeant la culture de la vigne, pourvu que ces mesures ne soient pas contraires au statut du vin (art.47 du statut) - ATF | LVIT.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 A/650/1995

A/650/1995
ATA/330/1996
du 29.05.1996
( EP
)
, REJETE
Descripteurs
:
BIEN-FONDS; VITICULTURE; COMPENSATION ECOLOGIQUE; FORCE DEROGATOIRE DU DROIT FEDERAL; EGALITE DE TRAITEMENT; EP
Normes
:
LVIT.17
Parties
:
SCHLAEPFER Jean-Daniel, PILLON & SCHLAEPFER Gérard & Jean-Daniel / DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE, DEP - SERVICE DE L'AGRICULTURE
Résumé
:
La compétence de la confédération en matière d'économie viticole n'empêche pas les cantons de prendre eux-mêmes des mesures protégeant la culture de la vigne, pourvu que ces mesures ne soient pas contraires au statut du vin (art.47 du statut) - ATF
103 Ia 586
, 591.
Dans la mesure où l'AOVG ou l'APAGE utilisent effectivement la majorité des cotisations au fonds viticole dans le but de promouvoir les vins genevois, l'attribution de la totalité du fonds à ces deux organismes n'est pas contraire à la LUIT.
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