ge_gerichte · ACJC/1480/2017 · 2017-11-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.11.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5889/2017 
ACJC/1480/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 20 NOVEMBRE 2017 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 10 mai 2017, comparant en personne, 
et 
B______, intimée, représentée par l'agence immobilière C______, ______ (GE), en les 
bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/5889/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/450/2017 reçu par A______ le 22 mai 2017, le Tribunal des 
baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a condamné cette 
dernière à payer à B______, la somme de 5'540 fr. 30 plus intérêts à 5% l'an dès le 
1er juillet 2016 (ch. 1 du dispositif), levé l'opposition formée au commandement 
de payer, poursuite n° 1______ (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Il est mentionné au pied de ce jugement que celui-ci peut faire l'objet d'un recours 
à la Cour de justice dans un délai de trente jours dès sa notification. 
B. 
a. Par courrier expédié au Tribunal le 21 juin 2017, et transmis à la Cour par 
celui-ci, A______ a prié le Tribunal de revoir cette décision, au motif que, comme 
elle l'avait déjà indiqué lors de l'audience du Tribunal, tous les loyers avaient déjà 
été payés par l'Hospice général. 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
b. Le 5 juillet 2017, B______ a conclu au rejet du recours. 
c. Les parties ont été informées les 10 août 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger, la recourante n'ayant pas répliqué. 
C. 
Les faits pertinents suivant résultent du dossier : 
a. A______, en tant que locataire, et la B______, en tant que bailleresse, ont 
conclu le 4 juin 2004 un contrat de bail portant sur un appartement de quatre 
pièces au 4ème étage de l'immeuble sis 2______ à Genève. 
Le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'505 fr. par mois. 
 
b. La bailleresse a résilié ledit contrat pour défaut de paiement du loyer, par avis 
de résiliation du 27 novembre 2015 pour le 31 décembre 2015. 
c. Par jugement du 24 février 2016, le Tribunal des baux et loyers a condamné 
A______ à évacuer l'appartement en cause et a autorisé la bailleresse à faire 
exécuter le jugement dès le 60ème jour après l'entrée en force du jugement. 
d. Par arrêt du 13 juin 2016, la Cour de justice a confirmé le jugement précité. 
e. La locataire a restitué l'appartement le 16 août 2016. Un état des lieux de sortie 
a été dressé à cette date, lequel mentionne que la remise en état du parquet de tout 
le logement devra être effectuée. 


- 3/6 - 
 
C/5889/2017 
f. La bailleresse a fait notifier un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, à A______ en date du 16 janvier 2017, portant sur le montant de 
5'540 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2016, au titre d'indemnités pour 
occupation illicite du 1er mai au 15 septembre 2016 (4,5 mois) et de frais de rappel 
de 270 fr., sous imputation d'un solde de décompte de chauffage de 749 fr. 70 et 
d'un acompte de 752 fr. 50. 
Ce commandement de payer a été frappé d'opposition. 
 
g. Par requête déposée le 16 mars 2017 au Tribunal, la bailleresse a introduit à 
l'encontre de A______ une demande en paiement de 5'540 fr. 30 avec intérêts à 
5% dès le 1er juillet 2016 et en mainlevée d'opposition, par voie de procédure 
sommaire, invoquant le cas clair. 
h. Lors de l'audience du 10 mai 2017, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions. Quand bien même l'appartement avait été restitué le 16 août 2016, il 
n'était pas en état d'être reloué immédiatement, en raison des travaux de remise en 
état du parquet mentionnés dans l'état des lieux de sortie. Compte tenu de la 
période estivale et de la durée desdits travaux, l'appartement ne pouvait être reloué 
qu'à partir du 15 septembre 2016 au plus tôt. 
La locataire a contesté être redevable d'indemnités au-delà de la date de libération 
de l'appartement, soit le 16 août 2016. Elle a allégué que l'Hospice général avait 
payé les indemnités jusqu'à son départ, mais n'a pas pu fournir de pièces à l'appui 
de cette allégation. 
La bailleresse a relevé à cet égard qu'il avait été tenu compte des versements 
effectués les 23 mai et 1er juillet 2016, de sorte que les indemnités étaient à jour au 
30 avril 2016. Il avait également été tenu compte de l'acompte de 752 fr. 50 versé 
le 18 août 2016. 
La cause a été gardée à juger au terme de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La valeur litigieuse étant in casu inférieure à 10'000 fr., seule la voie du 
recours est ouverte (art. 308 al. 2 let. a, 319 let. a CPC). 
 
S'agissant d'une décision rendue par voie de procédure sommaire, le délai de 
recours était de dix jours et non trente, contrairement à ce qui figure sur le 
jugement querellé (art. 321 al. 2 CPC). 
Il résulte cependant du principe de la bonne foi que l’indication inexacte des voies 
de droit ne peut en principe causer aucun préjudice à la partie qui ne connaissait 
pas cette inexactitude, ni ne pouvait la reconnaître en faisant preuve de l’attention 


- 4/6 - 
 
C/5889/2017 
usuelle (ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.1, SJ 2009 I 358; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_121/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.6.1). Ces conditions sont réalisées 
en l'espèce, puisque la recourante, qui plaide en personne, n'a pas de 
connaissances juridiques particulières, de sorte que la Cour retiendra que le 
recours, formé dans les trente jours dès la notification de la décision querellée a 
été déposé en temps utile. 
Il respecte par ailleurs les conditions de forme prévues par la loi, de sorte qu'il est 
recevable. 
1.2 Les motifs pouvant être invoqués sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
1.3 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Les pièces nouvelles déposées par la recourante sont par conséquent irrecevables. 
2. 
La recourante fait valoir que le montant qu'elle a été condamnée à payer a déjà été 
versé à l'intimée par l'Hospice général. 
 
L'intimée le conteste, relevant qu'il a été tenu compte des versements mentionnés 
par la recourante, mais que ceux-ci ne suffisaient pas à éteindre la dette. 
Dans la mesure où les pièces produites par la recourante à l'appui de ses 
allégations sont irrecevables et qu'il ne ressort pas du dossier du Tribunal que la 
somme dont l'intimée réclame le paiement aurait été versée, le recours doit être 
rejeté pour ce qui est des indemnités pour occupation illicite relatives à la période 
du 1er mai au 16 août 2016. 
En revanche, la situation juridique n'est pas claire au sujet du mois supplémentaire 
de loyer (du 16 août au 15 septembre 2016) ni au sujet des frais de rappel de 
270 fr. L'intimée ne fournit aucune précision à cet égard. 
Dès lors, le recours sera partiellement admis. La recourante sera condamnée à 
verser à l'intimée 3'765 fr. 30 correspondant aux indemnités du 1er mai au 16 août 
2016 (3,5 mois x 1'505 fr. sous déduction du solde de chauffage et de l'acompte) 
et l'opposition à la poursuite sera levée à concurrence du montant précité. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais, s'agissant d'une cause soumise à la juridiction des 
baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


- 5/6 - 
 
C/5889/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2017 par A______ contre le jugement 
JTBL/450/2017 rendu le 10 mai 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/5889/2017. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ces 
points : 
Condamne A______ à payer à B______ 3'765 fr. 30 plus intérêts à 5% l'an dès le 
1er juillet 2016. 
Lève à concurrence du montant précité l'opposition formée au commandement de payer 
poursuite n° 1______. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Alain MAUNOIR, Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 6/6 - 
 
C/5889/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions 
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.