ge_gerichte · ATAS/840/2014 · 2014-06-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3369/2013 
ATAS/840/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître DUC Jean-Michel 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. En mars 2010, Madame A______ (ci-après : l’assurée), née en 1972, employée de 
banque, a déposé une demande de rente auprès de l’office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : OAI). 
2. Le 26 mars 2010, le Dr B______, spécialiste FMH en onco-hématologie, a fait état 
d’un status post-mastectomie pour cancer du sein et a conclu à une totale incapacité 
de travail depuis juin 2009 en raison d’un épuisement, de douleurs articulaires et 
d’une intervention de reconstruction mammaire. Selon le médecin, l’activité 
habituelle était exigible à 50% depuis la fin du mois d’avril 2010. 
3. Du questionnaire rempli par l’employeur de l’assurée, il est ressorti qu’en 2010, 
elle avait réalisé un revenu annuel de CHF 72'103.- en travaillant à 70% en tant que 
gestionnaire de fortune. 
4. A la division de réadaptation professionnelle, l’assurée a expliqué avoir réduit son 
taux d’activité à 70% en raison d’obligations familiales. Elle a été décrite comme 
une personnalité positive, bien structurée, gérant bien sa reprise professionnelle à 
50%, avec des perspectives de reprendre son emploi à 70% sans qu’une date ne soit 
cependant arrêtée. 
5. D’une note de travail rédigée le 13 juillet 2010, il ressort que l’assurée, après avoir 
été opérée le 19 mai 2010, a confirmé sa reprise à 50% en indiquant qu’il lui 
semblait difficile d’augmenter ce taux d’occupation, vu sa fatigue. 
6. Le 26 août 2010, l’assurée a signifié que sa situation était toujours la même : elle 
travaillait toujours à 50% ; l’évolution était lente et une reprise complète ne 
semblait pas d’actualité. 
7. Le 13 septembre 2010, le Dr B______ a rempli un bref rapport qualifiant l’état de 
sa patiente de stationnaire et précisant que le status post-cancer du sein avait 
entraîné une asthénie et des douleurs articulaires ne permettant pas la reprise d’un 
travail à 100%. Il préconisait comme précédemment un taux d’occupation de 50%. 
8. Le 24 septembre 2010, l’employeur de l’assurée a attesté d’un taux d’occupation de 
70%, - soit trente heures/sem. - depuis le 1er février 2009 et a fait état de diverses 
incapacités de travail. 
9. Une enquête économique sur le ménage a été diligentée et a fait l’objet d’un rapport 
en date du 7 janvier 2011. 
Il a été rappelé que l’assurée, gestionnaire de fortune, avait travaillé à plein temps 
jusqu’à son accouchement, en octobre 2008 et qu’elle avait alors réduit son taux 
d’occupation à 70%. 
En mai 2009, le diagnostic de cancer du sein avait été posé, alors que l’enfant 
n’avait que huit mois. L’assurée avait subi une mastectomie totale, avec curetage 
complet de toute la chaîne ganglionnaire, opération lourde suivie de deux autres 


 
 
 
 
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pour une reconstruction plastique. Elle était désormais sous hormonothérapie 
double. 
Elle avait repris son travail à 50% - soit vingt et une heures/sem. - en avril 2010. 
Son fils était gardé par les grands-parents et une voisine. 
L’enquêtrice a relaté la grande fatigue dont se plaignait l’assurée. 
Au final, c’est un empêchement de 43,5% qui a été retenu dans la sphère ménagère. 
10. Le 24 janvier 2011, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il 
ressortait qu’il se proposait de lui nier le droit à une rente. 
11. Le 23 février 2011, une décision a été notifiée à l’assurée sous pli simple. 
Dans ses considérants, l’OAI constatait que, depuis le 25 mai 2009 - début du délai 
de carence - la capacité de travail et de gain de l’assurée avaient été notablement 
restreintes, qu’en bonne santé, elle aurait consacré 70% de son temps à l’exercice 
d’une activité lucrative, qu’à l’échéance du délai de carence d’une année – le 
1er avril 2010 -, l’assurée avait repris son activité habituelle à raison de vingt et une 
heures/sem. au lieu des trente heures/sem. qu’aurait requis un 70%, que cela 
représentait une incapacité de travail de 30% dans la sphère lucrative, soit un degré 
d’invalidité de 21% qui, s’ajoutant à celui de 13% dans la sphère ménagère, 
correspondait qu’à un degré d’invalidité global de 34%, insuffisant pour ouvrir 
droit à une rente. 
12. Par courrier du 24 février 2011, Maître Jean-Michel DUC a informé l’OAI qu’il 
avait été consulté par l’assurée et que celle-ci l’avait chargé de la défense de ses 
intérêts. Il a demandé copie du dossier complet de sa mandante. 
Le même jour, l’avocat a fait valoir des objections à l’encontre du projet du 
24 janvier 2011 : il a allégué qu’en bonne santé, sa mandante aurait travaillé non 
pas à 70% mais à 100% et a conclu à l’octroi d’une demi-rente au moins dès le 
1er mai 2010. 
13. Par courrier du 1er mars 2011, l’OAI lui a fait parvenir un CD-Rom contenant le 
dossier de l’assurée. 
14. Le 16 novembre 2012, le conseil de l’assurée a demandé à l’OAI une nouvelle 
copie du dossier de sa mandante. 
15. Par courrier du 26 novembre 2012, l’OAI lui a fait parvenir un nouveau CD-Rom. 
Par courrier du 7 janvier 2013, le conseil de l’assurée a reproché à l’OAI de ne pas 
avoir répondu à ses objections du 24 février 2011, que l’avocat a précisé en 
alléguant que, s’il était exact que, jusqu’à la fin du mois d’août 2011, sa mandante 
aurait travaillé à 70% si sa santé le lui avait permis, à compter du 1er septembre 
2011, elle aurait augmenté son taux d’occupation à 100%. 


 
 
 
 
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L’avocat en tirait la conclusion que si le degré d’invalidité de sa mandante était de 
21% dans la sphère professionnelle (30% de 70%), il aurait augmenté à compter du 
1er septembre 2011 au point de lui ouvrir droit à une demi-rente. 
Quant à la période antérieure au 1er septembre 2011, le conseil de l’assurée 
concluait également à l’octroi d’un quart de rente. Il alléguait en effet que les 
circonstances étaient réunies pour faire application de la jurisprudence permettant 
de tenir compte de la diminution de la capacité à exercer une activité lucrative ou à 
accomplir les travaux habituels en raison des efforts consentis dans l’autre domaine 
d’activité et qu’il y avait lieu d’appliquer une réduction de 15% au titre d’effet 
réciproque. 
16. Par courrier du 14 janvier 2013, l’OAI a fait remarquer à l’avocat qu’une décision 
avait été adressée à sa mandante le 23 février 2011, comme il avait pu le constater à 
la lecture des pièces du dossier qui lui avaient été transmises le 1er mars 2011. 
17. Par écriture du 17 juillet 2013, l’avocat a reproché une nouvelle fois à l’OAI de ne 
pas avoir statué et lui a rappelé ses objections des 24 février 2011 et 7 janvier 2013. 
18. Par courrier du 19 juillet 2013, l’OAI lui a fait remarquer qu’une réponse lui avait 
d’ores et déjà été adressée en date du 14 janvier 2013. 
19. Par courrier du 7 octobre 2013, le conseil de l’assurée a fait valoir que ses 
objections du 24 février 2011, postérieures à la décision du 23 février 2011, étaient 
intervenues dans le délai légal de recours et auraient dès lors dû être transmises au 
tribunal cantonal comme objet de la compétence de ce dernier. 
Pour le surplus, il a reproché à l’OAI d’avoir rendu sa décision de manière 
prématurée et de l’avoir notifiée directement à l’assurée. 
20. Ce à quoi l’OAI a répondu, le 10 octobre 2013, qu’une décision avait été notifiée à 
l’assurée le 23 février 2011, qu’au surplus, la copie du dossier avait été transmise à 
son conseil à deux reprises sous pli recommandé, le 1er mars 2011 et le 
26 novembre 2012, qu’il fallait donc considérer que ce dernier avait eu 
connaissance de la décision au plus tard au début du mois de décembre 2012 et 
qu’il aurait donc pu recourir dans les 30 jours suivants. 
21. Par écriture du 21 octobre 2013, l’assurée a interjeté recours pour déni de justice 
auprès de la Cour de céans. 
La recourante affirme n’avoir jamais reçu la décision du 23 février 2011, dont elle 
fait remarquer qu’elle n’a pas non plus été notifiée à son mandataire. 
La recourante allègue que son droit d’être entendue a été violé du fait que la 
décision du 23 février 2011 a été rendue avant qu’elle ou son mandataire ait pu 
déposer ses objections. Elle en tire la conclusion que pour cette seule raison déjà, la 
décision entreprise devrait être annulée. 
Elle reproche ensuite à l’intimé de ne pas avoir considéré ses objections du 24 
février 2011 comme un recours qu’il aurait dû transmettre à l’autorité compétente. 


 
 
 
 
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Elle soutient que cette décision ne figurait pas dans le dossier qui a été adressé à 
son mandataire le 1er mars 2011 et que si elle figurait bien dans le nouveau CD-
Rom envoyé le 26 novembre 2012, c’était dans les pièces se trouvant avant le 
courrier du 1er mars 2011, raison pour laquelle elle a échappé à son mandataire, qui 
n’a imprimé que les pièces postérieures au 1er mars 2011. L’intimé se serait, selon 
elle, rendu coupable d’abus de droit. 
22. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 19 novembre 2013, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours. 
En premier lieu, l’intimé conteste que sa décision du 23 février 2011 ait été 
prématurée puisqu’elle a été rendue 30 jours après le 24 janvier 2011. 
L’intimé fait en outre remarquer que le mandataire de l’assurée n’a été consulté 
qu’en date du 18 février 2011 et ne l’a informé de sa constitution qu’en date du 
24 février 2011. 
L’intimé soutient par ailleurs que la décision du 23 février 2011 figurait déjà au 
dossier avant le 1er mars 2011, l’original de la décision ayant été créé et généré au 
dossier en date du 23 février 2011 (pce 47 intimé). 
Il ajoute que, quand bien même cela n’aurait pas été le cas, la décision figurait en 
tous les cas dans le dossier transmis le 26 novembre 2012 à l’avocat de la 
recourante, lequel ne saurait se retrancher derrière une soi-disant logique pour 
excuser son manque de vigilance. 
23. Par écriture du 23 décembre 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l’office concerné. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445), étant précisé que le juge n'a pas à 


 
 
 
 
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prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à 
la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1.2). 
La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, de même que les modifications de 
la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, ont 
entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité. Cela étant, les notions et les principes développés jusqu'alors 
par la jurisprudence en matière d’évaluation de l'invalidité n'ont pas été modifiés 
(ATF 130 V 343). 
Par ailleurs, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI entrée en vigueur 
le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003) a apporté des modifications, notamment en 
matière de procédure (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). 
3. Se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours. 
La recourante soutient n’avoir jamais reçu la décision du 23 février 2011. Elle 
reproche à l’intimé de ne pas l’avoir notifiée à son mandataire, chez qui elle avait 
élu domicile, soutient qu’elle ne figurait pas dans le premier CD-rom qui lui a été 
adressé et qu’elle ne figurait pas au bon endroit – chronologiquement parlant - dans 
le second, raison pour laquelle elle a échappé à son mandataire, qui a cru pouvoir se 
contenter de n’imprimer que les pièces postérieures au 1er mars 2011. 
L’intimé conclut quant à lui à l’irrecevabilité du recours en faisant remarquer qu’il 
n’avait pas encore été informé de la constitution de l’avocat lorsque la décision 
litigieuse a été notifiée et en s’étonnant que l’assurée n’ait pas interjeté recours à 
tout le moins dans les 30 jours qui ont suivi l’envoi du second CD-rom. 
Il est vrai qu’en se contentant de n’imprimer qu’une partie du second CD-rom sans 
vérifier – ne serait-ce qu’à l’écran – le contenu du reste du dossier, le conseil de la 
recourante n’a pas fait preuve du minimum de vigilance que l’on est en droit 
d’attendre d’un mandataire professionnellement qualifié. 
Peu importe cependant, en l’occurrence, puisqu’il n’en demeure pas moins que 
l’assurée, par le biais de son mandataire, a clairement fait part de ses objections à 
l’intimé, par courrier du 24 février 2011. Certes, ce courrier était dirigé contre le 
projet de décision. Il n’en demeure pas moins que, postérieur à la décision formelle 
du 23 février 2011 et manifestant clairement le désaccord de l’assurée qui concluait 
déjà à l’octroi d’une rente, il aurait dû être considéré par l’intimé comme un 
recours et transmis en tant que tel au Tribunal cantonal comme objet de sa 
compétence, en vertu de l’art. 11 al. 3 LPA, selon lequel l’autorité qui décline sa 
compétence doit transmettre d’office l’affaire à l’autorité compétente et en aviser 
les parties. C’est à tort que l’intimé n’a pas répondu à cette injonction légale. Par 
conséquent, l’écriture du 24 février 2011 doit être considérée comme un recours 
intervenu dans les forme et délai prescrits par la loi et par conséquent recevable. 
La Cour de céans entrera donc en matière. 
 


 
 
 
 
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4. La recourante se plaint ensuite d’une violation de son droit d’être entendue, motif 
pris que la décision litigieuse a été rendue avant qu’elle ou son mandataire ait pu 
déposer ses objections. Elle en tire la conclusion que pour cette seule raison déjà, la 
décision entreprise devrait être annulée. 
5. a) À teneur de l’art. 57a al. 1er LAI, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, l’office 
AI communique à l’assuré, au moyen d’un préavis, toute décision finale qu’il 
entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet de la suppression 
ou de la réduction d’une prestation déjà allouée. L’assuré a le droit d’être entendu, 
conformément à l’art. 42 LPGA. 
La jurisprudence, rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst., qui s’applique également à 
l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2), a déduit du droit d’être entendu, en 
particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 126 I 16 consid. 2a, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les 
références). 
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recourant sur le fond. Selon la jurisprudence toutefois, la 
violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas d’une gravité 
particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen (ATF 127 V 437 
consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les références). 
Aux termes de l’art. 73ter du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-
invalidité (RAI ; RS 831.201), les parties peuvent faire part à l’office AI de leurs 
observations sur le préavis dans un délai de trente jours (al. 1er). L’assuré peut 
communiquer ses observations à l’office AI par écrit ou oralement, lors d’un 
entretien personnel. Si l’audition à lieu oralement, l’office AI établit un procès-
verbal sommaire qui est signé par l’assuré (al. 2). L’art. 74 RAI prévoit ensuite que 
l’instruction de la demande achevée, l’office AI se prononce sur la demande de 
prestations (al. 1er). La motivation tient compte des observations qui ont été faites 
par les parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent sur des points 
déterminants (al. 2). 
Enfin, l’art. 38 LPGA dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit 
être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 
communication (al. 1er). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par 
l’autorité ne courent pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques 
inclusivement (al. 4 let. a). 
b) En l’espèce, il apparaît que le projet de décision du 24 janvier 2011 n’a pu être 
notifié à la recourante que le lendemain au plus tôt, de sorte que le délai échouant à 


 
 
 
 
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cette dernière pour faire part de ses observations a commencé ainsi à courir le 26 
janvier 2011 pour venir à échéance le 24 février suivant. Partant, les observations 
postées par le conseil de la recourante le 24 février 2011 l’ont été dans le respect du 
délai et c’est à tort que l’OAI a rendu sa décision finale sans en attendre l’échéance. 
Ce faisant, il n’a pas pu tenir compte des observations valablement formulées par la 
recourante, et il a ainsi, de facto, violé son droit d’être entendue. 
Cela dit, la Cour de céans dispose d’un large pouvoir d’examen, de sorte que la 
possibilité offerte à la recourante de s’exprimer pleinement dans le cadre de la 
présente procédure permet de considérer que cette violation de son droit d’être 
entendue a été réparée. La chambre de céans est en outre d’avis qu’il se justifie, par 
souci d’économie de procédure, de ne pas annuler la décision et renvoyer la cause à 
l’intimé pour ce seul motif, dès lors que l’examen du litige peut conduire à la même 
solution si le recours s’avère fondé. 
6. Le litige porte sur la question du droit de l'assurée à une rente de l'assurance-
invalidité. 
7. a) Se pose en premier lieu la question de savoir quel statut il convient d'accorder à 
l'assurée. L'intimé l’a considérée comme active à 70%, ce que le conseil de la 
recourante a contesté totalement dans un premier temps avant de concéder dans ses 
écritures ultérieures que sa mandante aurait continué à travailler à 70% jusqu’au 31 
août 2011, date à compter de laquelle elle aurait augmenté son temps de travail à 
100% si son état de santé le lui avait permis. 
b) Pour évaluer le degré d'invalidité, il existe principalement trois méthodes - la 
méthode générale de comparaison des revenus, la méthode spécifique et la méthode 
mixte -, dont l'application dépend du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : 
assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré sans activité lucrative 
ou assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel. 
Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci, il faut examiner quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient 
d'appliquer. 
c) Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être 
atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique, il y a lieu de déterminer 
l'ampleur de la diminution des possibilités de gain de l'assuré, en comparant le 
revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir 
en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré; c'est 
la méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a al. 1 LAI en corrélation 
avec l'art. 16 LPGA) et ses sous-variantes, la méthode de comparaison en pour-cent 
(ATF 114 V 310 consid. 3a p. 313 et les références) et la méthode extraordinaire de 
comparaison des revenus (ATF 128 V 29; voir également arrêt 9C_236/2009 du 7 
octobre 2009 consid. 3 et 4, in SVR 2010 IV n° 11 p. 35). 


 
 
 
 
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Chez les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans 
leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en 
exercent une, il y a lieu d'effectuer une comparaison des activités, en cherchant à 
établir dans quelle mesure l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux habituels; 
c'est la méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 2 LAI en 
corrélation avec les art. 8 al. 3 LPGA, 5 al. 1 LAI et 27 RAI). 
Chez les assurés qui n'exerçaient que partiellement une activité lucrative, 
l'invalidité est, pour cette part, évaluée selon la méthode générale de comparaison 
des revenus. S'ils se consacraient en outre à leurs travaux habituels au sens des art. 
28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée, pour cette activité, selon la 
méthode spécifique d'évaluation de l'invalidité. Dans une situation de ce genre, il 
faut dans un premier temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et 
de l'accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps calculer le 
degré d'invalidité d'après le handicap dont la personne est affectée dans les deux 
domaines d'activité en question; c'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité 
(art. 28a al. 3 LAI en corrélation avec l'art. 27bis RAI; voir par ailleurs ATF 131 V 
51 consid. 5.1.2 p. 53). 
d) Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut non pas, malgré 
la teneur de l'art. 8 al. 3 LPGA, chercher à savoir dans quelle mesure l'exercice 
d'une activité lucrative aurait été exigible de la part de l'assuré, mais se demander ce 
que l'assuré aurait fait dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était 
pas survenue (ATF 137 V 477 consid. 6.3 p. 486 et les références; ATF 133 V 504 
consid. 3.3. p. 507; voir également arrêt 9C_27/2012 du 13 décembre 2012 consid. 
3, in SVR 2013 IV n° 18 p. 48; pour le cas des rentiers et des assurés qui ont pris 
une retraite anticipée, voir cependant arrêt 9C_9/2013 du 27 mars 2013 consid. 2.4 
et la référence). 
Lorsqu'il accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa 
situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait consacré, étant 
valide, l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait également vaqué à une 
occupation lucrative. Pour déterminer voire circonscrire le champ d'activité 
probable de l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments tels que la situation 
familiale, sociale et professionnelle, de la situation financière du ménage, de 
l'éducation des enfants, de l'âge de l'assuré, de ses qualifications professionnelles, 
de sa formation ainsi que de ses affinités et talents personnels. 
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante 
(ATF 137 V 334 consid. 3 p. 337 et les références). 


 
 
 
 
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8. Selon la définition légale, l'incapacité de gain consiste en la diminution de 
l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du 
travail équilibré entrant en considération pour lui, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Dans ce 
contexte, la rente de l'assurance-invalidité vise à la compensation d'un préjudice 
patrimonial qui présente une certaine importance (art. 28 al. 2 LAI); cela 
présuppose que la personne assurée subisse un dommage matériel objectif 
correspondant à une perte de gain ou à une incapacité à vaquer à ses occupations 
habituelles liée à l'invalidité de 40 % au moins. 
Lorsqu'il y a lieu d'évaluer le degré d'invalidité de la personne assurée, il convient 
de ne pas perdre de vue l'objectif principal de l'assurance-invalidité, tel qu'il ressort 
du message du Conseil fédéral du 24 octobre 1958 relatif à un projet de loi sur 
l'assurance-invalidité ainsi qu'à un projet de loi modifiant celle sur l'assurance-
vieillesse et survivants (FF 1958 II 1161 ss), soit l'atténuation des conséquences 
économiques de l'invalidité. Par définition, il n'appartient pas à l'assurance-
invalidité d'indemniser une perte - hypothétique - de revenu ou de capacité à vaquer 
à ses occupations habituelles relatives à des activités que la personne assurée 
n'aurait jamais exercées en l'absence d'atteinte à la santé. En choisissant de ne pas 
travailler, la personne assurée a ainsi délibérément renoncé au salaire qu'elle aurait 
pu réaliser en travaillant; l'absence de revenu consécutive à ce choix ne résulte pas 
de facteurs médicaux et ne saurait être compensée, pour quelque raison que ce soit, 
par l'assurance-invalidité (cf. ATF 137 V 334 consid. 5.5.3 p. 345). 
9. En l'espèce, il est constant que la recourante a réduit son taux d’activité à 70% à la 
naissance de son fils, avant que l’atteinte à sa santé ne se manifeste. 
Tout au long de l’instruction par l’intimé, notamment à la division de réadaptation 
professionnelle et à l’enquêtrice ménagère, la recourante a affirmé qu’en bonne 
santé, elle aurait continué à travailler à 70% pour des raisons familiales. Ce n’est 
qu’après qu’a été rendu le projet de décision que son conseil a allégué pour la 
première fois qu’elle aurait travaillé à plein temps, d’abord sans nuances, puis en 
précisant que cela aurait été à partir du 1er septembre 2011 - sans avancer la 
moindre explication quant aux motifs qui auraient présidé à un changement à ce 
moment-là. 
Eu égard aux circonstances, la Cour de céans considère qu’il n’a pas été établi au 
degré de vraisemblance prépondérante requis qu’à compter de septembre 2011, la 
recourante – si sa santé le lui avait permis – aurait augmenté son taux d’occupation 
à 100%. 
C’est donc à juste titre que l’intimé l’a considérée comme active à 70%. Sur ce 
point, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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10. La recourante ne conteste pas les conclusions de l’enquête ménagère. Il convient 
donc de s’y référer et d’admettre un empêchement de 43,5% dans la sphère 
ménagère, ce qui conduit à un degré d’invalidité de 13,05% (43,5% de 30%) sur ce 
plan. 
11. Reste à examiner le degré d’invalidité dans la sphère professionnelle (70%). 
La recourante ne conteste pas la capacité résiduelle de travail unanimement 
reconnue par les médecins (50%) mais soutient qu’une réduction de 15% aurait dû 
s’appliquer pour tenir compte de l’influence des efforts consentis dans l’autre 
domaine d’activité au titre d’effet réciproque. 
Ainsi, son taux d’activité devrait selon elle être réduit à dix-sept, quatre-vingt-cinq 
heures/sem. (vingt et une heures – 15%), ce qui conduirait à un empêchement 
professionnel de 40,05% correspondant à un taux d’invalidité de 28% dans la 
sphère professionnelle. 
12. Il est vrai que le Tribunal fédéral a considéré que, dans certaines circonstances bien 
définies, il pouvait être tenu compte de la diminution de la capacité d'exercer une 
activité lucrative ou d'accomplir les travaux habituels en raison des efforts consentis 
dans l'autre domaine d'activité (arrêt 9C_713/2007 du 8 aout 2008, consid. 4 ; 
ATF 134 V 9; voir également arrêt I 156/04 du 13 décembre 2005, consid. 6.2, 
publié in SVR 2006 IV n° 42 p. 151). 
Selon notre Haute Cour, lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure les efforts 
fournis dans l'un et l'autre domaine d'activités s'influencent mutuellement, il 
convient de tenir compte des paramètres différents qui caractérisent les deux 
situations. En vertu de son obligation de réduire le dommage résultant de 
l'invalidité, la personne assurée est tenue d'exercer une activité lucrative adaptée qui 
mette pleinement en valeur sa capacité résiduelle de travail (cf. ATF 130 V 97 
consid. 3.2 p. 99 et les références); en d'autres mots, il lui appartient de privilégier 
les types d'activité qui sollicitent le moins possible son organisme. En revanche, un 
tel choix n'est guère possible dans le domaine ménager, puisque la conduite du 
ménage repose sur un canevas de tâches prédéfinies à l'accomplissement desquelles 
il ne peut être renoncé. La personne assurée a toutefois la possibilité d'atténuer les 
effets de son atteinte à la santé, dans la mesure où elle dispose d'une plus grande 
liberté dans la répartition de son travail et peut solliciter dans un rapport 
raisonnable l'aide de ses proches. L'éventualité que les deux domaines d'activités 
puissent s'influencer réciproquement apparaîtra cependant d'autant plus faible que 
leurs profils d'exigences seront complémentaires. 
L'influence négative engendrée par le défaut - total ou partiel - de complémentarité 
des deux domaines d'activité doit être manifeste et inévitable pour qu'elle puisse 
être prise en compte. On ne saurait admettre l'existence d'effets réciproques 
dommageables lorsque ceux-ci peuvent être évités par le choix d'une activité 
lucrative adaptée et normalement exigible. 
Ainsi, le Tribunal fédéral a dégagé les principes suivants. 


 
 
 
 
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La prise en considération d'effets réciproques dommageables ne peut avoir lieu que 
s'il ressort du dossier que la documentation pertinente (rapports médicaux et 
enquêtes ménagères) a été établie en méconnaissance de la situation prévalant dans 
l'un et l'autre champ d'activité et uniquement s'il existe des indices concrets plaidant 
en faveur d'une diminution de la capacité d'exercer une activité en raison des efforts 
consentis dans l'autre activité. De plus, les efforts consentis en exerçant une activité 
lucrative ne peuvent être pris en compte lorsqu'il convient d'apprécier la capacité à 
accomplir les travaux habituels que si la personne assurée exploite pleinement et 
concrètement sa capacité résiduelle de travail après la survenance de l'invalidité. A 
l'inverse, les efforts fournis dans l'accomplissement des travaux habituels ne 
peuvent être pris en compte lorsqu'il convient d'apprécier la capacité à exercer une 
activité lucrative que dans l'hypothèse où la personne assurée consacre une partie 
de son temps à des tâches d'assistance familiale (en faveur de ses enfants ou de 
parents nécessitant des soins). L'appréciation doit se faire en fonction de 
l'importance décroissante qu'il convient d'accorder à chaque domaine d'activité. Si 
la répartition des champs d'activité est équilibrée, il convient d'examiner celui où 
les efforts se font le plus fortement ressentir. Une double prise en considération 
n'est en revanche pas possible, les efforts ne pouvant se répercuter de manière 
cumulative dans chaque domaine d'activité. En outre, la diminution de l'aptitude à 
exercer une activité lucrative ou à accomplir les travaux habituels résultant des 
efforts consentis dans l'autre domaine d'activité doit être manifeste et dépasser la 
mesure normale. La mesure de ce qu'il y a lieu de considérer comme des effets 
réciproques considérables doit toujours être examinée à la lumière des 
circonstances concrètes du cas particulier, mais ne saurait dépasser en tout état de 
cause 15%. Il ne se justifie toutefois pas de renvoyer la cause à l'administration 
pour qu'elle procède à une instruction complémentaire que dans les cas où 
l'évaluation globale de l'invalidité peut être influencée par la prise en compte d'une 
capacité réduite dans un domaine d'activité résultant des efforts consentis dans 
l'autre domaine d'activité. 
13. En l’espèce, force est de constater que les circonstances ne permettent pas 
d’appliquer la jurisprudence invoquée par la recourante. En effet, cette dernière 
exerçant la profession de gestionnaire de fortune, on ne saurait sérieusement 
prétendre que les deux domaines d’activités (professionnel et ménager) présentent 
des profils d'exigences similaires. 
Au surplus, il n’apparaît pas que les rapports médicaux et l’enquête ménagère 
auraient été établis en méconnaissance de la situation prévalant dans l'un et l'autre 
champ d'activité. 
Il n’y a pas non plus d’indices concrets plaidant en faveur d'une diminution de la 
capacité d'exercer une activité en raison des efforts consentis dans l'autre activité, 
en dehors d’une fatigue alléguée mais dont tant les médecins que l’enquêtrice 
ménagère ont tenu compte dans leurs appréciations respectives. 


 
 
 
 
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Enfin, la diminution de l'aptitude à exercer une activité lucrative résultant des 
efforts consentis dans l'autre domaine d'activité n’apparaît pas manifestement 
dépasser la normale. 
Eu égard à ces considérations, c’est en vain que la recourante conteste le degré 
d’invalidité retenu dans la sphère professionnelle, et, partant, le degré d’invalidité 
globale, lequel a été à juste titre évalué à 34%, ce qui est insuffisant pour ouvrir 
droit à une rente. 
En conséquence, le recours est rejeté. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le