ge_gerichte · ACJC/917/2022 · 2022-07-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 5 juillet 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23637/2021 
ACJC/917/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 4 JUILLET 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'une ordonnance rendue par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 mai 2022, et intimé, 
comparant par Me Claudio FEDELE, avocat, SAINT-LEGER AVOCATS, rue de Saint-
Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en l'Etude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante, comparant par 
Me Stella FAZIO, avocate, CANONICA & ASSOCIES, rue Bellot 2, 1206 Genève, en 
l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 


- 2/3 - 
 
C/23637/2021 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance OTPI/287/2022 rendue par le Tribunal de première 
instance le 4 mai 2022 dans la cause C/23637/2021; 
Vu l'appel formé le 16 mai 2022 à la Cour de justice par A______ contre le jugement 
précité; 
Vu l'appel formé le 18 mai 2022 par B______ contre le jugement précité; 
Attendu que, par courrier déposé au greffe de la Cour le 17 juin 2022, A______ et 
B______ ont déclaré être parvenus à un accord et retirer leur appel; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait des appels et la cause rayée du rôle; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 
judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC); 
Qu'il conviendra par conséquent de restituer à A______ ainsi qu'à B______ leur avance 
de frais respective, soit de 800 fr. chacune. 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/23637/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ le 16 mai 2022 contre l'ordonnance 
OTPI/287/2022 rendue par le Tribunal de première instance le 4 mai 2022 dans la cause 
C/23637/2021-3. 
Prend acte du retrait de l'appel formé par B______ le 18 mai 2022 contre l'ordonnance 
OTPI/287/2022 rendue par le Tribunal de première instance le 4 mai 2022 dans la cause 
C/23637/2021-3. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à la perception des frais judiciaires. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 800 fr. à 
A______ 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer la somme de 800 fr. à 
B______. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Président ad interim; Madame Nathalie LANDRY-
BARTHE 
et 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
juges; 
Madame 
Sandra CARRIER, greffière. 
 
Le Président ad interim : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.