ge_gerichte · ATAS/318/2008 · 2008-03-14 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4165/2007 
ATAS/318/2008 
ORDONNANCE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 14 mars 2008 
 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié à EYSINS 
recourant 
contre 
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, GENEVE 
intimée 
et 
Monsieur E__________, c/o Me Jaroslaw GRABOWSKI, domicilié rue 
Pierre-Fatio 8, GENEVE 
Monsieur F__________, domicilié à MORGES 
Monsieur G_________, domicilié à GENEVE 
appelés en 
cause 


 
 
 
 
A/4165/2007 
- 2/4 -
 
Monsieur H_________, c/o Mme I_________, domicilié à ONEX 
Monsieur J_________, domicilié à SERVION 
Madame K_________, domiciliée à NYON 
Madame L_________, domiciliée à AVENCHES 


 
 
 
 
A/4165/2007 
- 3/4 -
Attendu en fait que la Caisse Interprofessionnelle AVS de la Fédération des 
Entreprises Romandes FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse), a réclamé la somme de 
154'244 fr. 65 aux anciens administrateurs d'X_________ SA (ci-après: la société), à 
savoir MM. E__________, L_________, F__________, D__________, G_________, 
H_________, Marcel J_________ et M_________, ainsi que Mmes L_________ et 
K_________, pris conjointement et solidairement, par décisions du 13 octobre 2005; 
Que ces décisions sont fondées sur la responsabilité des administrateurs pour le 
dommage causé à la caisse du fait du non-paiement des cotisations sociales dues par la 
société; 
Que la décision adressée à M. L_________ a été retournée à la caisse avec la mention 
suivante:"ouvert par M. L_________, à la poste le 21 octobre 2005. Ce courrier ne lui 
appartient pas et est signé M L_________"; 
Que par décision sur opposition du 1er octobre 2007, la caisse a annulé sa décision du 13 
octobre 2005 concernant M. M_________; 
Que par décisions de la même date, la caisse a rejeté les oppositions formées par MM. 
G_________ et D__________, ainsi que Mme K_________; 
Que M. D__________ recourt contre cette décision, par acte du 29 octobre 2007, en 
concluant à son annulation; 
Que dans sa réponse au recours du 28 novembre 2007, l'intimée conclut au rejet du 
recours; 
Attendu en droit qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause 
de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la 
procédure; 
Qu'en l'espèce, la situation juridique de MM. E__________, F__________, 
G_________, H_________ et J_________, ainsi que de Mmes L_________ et 
K_________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure si le Tribunal de 
céans arrivait à la conclusion que la décision en réparation du dommage prononcée par 
l'intimée à l'égard de M. D__________ n'était pas fondée, en tout ou en partie; 
Que le recourant et les appelés en cause sont en effet débiteurs solidaires, de sorte que si 
le recourant obtenait gain de cause, du moins partiellement, la somme réclamées aux 
autres débiteurs solidaires devrait être partagée entre un nombre moins élevé de 
personnes; 
Qu'il se justifie par conséquent d'appeler en cause les personnes précitées; 


 
 
 
 
A/4165/2007 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant préparatoirement 
1. Appelle en cause MM. E__________, F__________, Charles G_________, 
H_________ et J_________, ainsi que Mmes L_________ et K_________. 
2. Leur impartit un délai au 11 avril 2008 pour se déterminer. 
3. Réserve le fond. 
 
 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties et appelés en 
cause par le greffe le