ge_gerichte · ACJC/1062/2026 · 2026-06-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 juin 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10441/2026 
ACJC/1062/2026 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 22 JUIN 2026 
 
Entre 
A______, sise ______ [GE], requérante en mesures superprovisionnelles formée le 
18 juin 2026, 
et 
B______ SA, sise ______ [GE], citée, représentée par Me Tatiana GURBANOV, 
avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 
 


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C/10441/2026 
Vu, EN FAIT, l’ordonnance rendue le 16 mars 2026 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/2______/2026, statuant sur mesures superprovisionnelles, faisant 
interdiction à B______ SA, ainsi qu’à ses employés ou à ses représentants, de 
s’approcher des locaux de A______, sise rue 1______ no. ______, dite mesure ayant été 
prononcée sous la menace de la peine de l’art. 292 CP; 
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 28 avril 
2026 au Tribunal par A______ à l’encontre de B______ SA, concluant à ce que le 
Tribunal fasse interdiction à la précitée, à ses collaborateurs et/ou à ses mandataires de 
s’approcher à moins de 100 mètres « du domicile », ordonne le déploiement immédiat 
d’un agent de sécurité professionnel porté à l’intérieur du logement 24h/24, aux frais 
exclusifs de B______ SA, condamne la précitée au versement immédiat d’une provision 
de 40'236 fr. 54 sur le compte de A______, l’autorise à faire poser sans délai deux 
nouvelles serrures mécaniques et un renforcement de porte, aux frais de l’intéressée, et 
saisisse immédiatement le Ministère public pour que ce dernier procède au bornage des 
téléphones portables de « M. C______ » et de ses complices pour les journées des 
13 mars et 28 avril 2026; 
Vu l’ordonnance du Tribunal du 29 avril 2026 impartissant un délai au 11 mars 2026 à 
A______ pour rectifier le vice de forme affectant ses requêtes; 
Vu la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 30 avril 2026 au Tribunal par 
A______ à l’encontre de B______ SA, tendant à ce que le Tribunal ordonne à la 
précitée de rétablir immédiatement les services internet et de télévision dans le logement 
en cause, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, condamne la précitée à lui 
rembourser les frais d’intervention des SIG et de tout prestataire technique, ordonne la 
mise en place immédiate d’un vigile aux frais de B______ SA, dise que toute nouvelle 
infraction sera sanctionnée d’une indemnité de 5'000 fr. par événement, notifie « au 
Tribunal » que le maintien du comportement du bailleur constitue une mise en danger 
de la vie d’autrui et avertisse « le Tribunal » qu’en l’absence de mesures de protection, 
la responsabilité de l’Etat de Genève sera engagée; 
Vu la requête de mesures superprovisionnelles contenant la signature manuscrite de 
D______, déposée le 4 mai 2026 au Tribunal par A______ à l’encontre de 
B______ SA, tendant en substance à ce que le Tribunal ordonne les mesures urgentes 
précédemment sollicitées et, subsidiairement ordonne au bailleur le paiement des 
factures des SIG suite au rétablissement de l’énergie; 
Vu l’ordonnance rendue le 6 mai 2026 par le Tribunal, rejetant intégralement les 
requêtes de mesures superprovisionnelles des 28 avril, 30 avril et 4 mai 2026; 
Vu l’ordonnance rendu le même jour par le Tribunal, impartissant au bailleur un délai 
pour se déterminer par écrit sur la requête de mesures provisionnelles; 


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C/10441/2026 
Vu l’écriture de réponse du 29 mai 2026 du bailleur, concluant à l’irrecevabilité des 
différentes requêtes, subsidiairement à leur rejet; 
Que le bailleur a notamment soutenu avoir été trompé quant à l’identité l’occupant du 
logement, soit E______, lequel était en réalité décédé en mai 2025; que le contrat de 
bail était par ailleurs nul, A______ n’ayant pas d’existence juridique, faute d’inscription 
au Registre du commerce; que le conseil de F______ SA, société qu’elle avait mandatée 
pour trouver un locataire de l’appartement litigieux, avait avisé A______ de 
l’inexistence de toute relation contractuelle, et avait subsidiairement invalidé le contrat; 
que la restitution des locaux avait été sollicitée; 
Vu la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 3 juin 2026 au Tribunal par 
A______ à l’encontre de B______ SA, concluant notamment à ce que le Tribunal 
ordonne le maintien permanent immédiat et sans entrave de la protection physique 
privée assurée par la société de sécurité de confiance G______ SARL sur le palier du 
5ème étage, pour filtrer et interdire l’accès à tout tiers non autorisé, comprenant 
l’adaptation et le renforcement des moyens humains et de surveillance jugés nécessaires 
par sa direction technique pour faire face à l’aggravation constatée des menaces, fasse 
interdiction stricte à B______ SA, à ses employés, agents et conseils juridiques, 
d’approcher, de menacer de poursuites financières ou d’entraver l’activités des agents 
de la société de sécurité G______ SARL, ordonne à la précitée, par voie d’exécution 
anticipée de prestations en argent, de verser immédiatement, dans un délai de 48 heures 
dès notification de l’ordonnance, la somme de 136'880 fr. 71 sur le compte bancaire de 
la société de sécurité G______ SARL, ainsi que 1'816 fr. 08 sur le compte de 
l’entreprise H______, 529 fr. 69 et 209 fr. 50 sur les comptes de H______ et des SIG, 
sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP; 
Vu l’ordonnance rendue le 5 juin 2026 par le Tribunal, rejetant la requête de mesures 
superprovisionnelles du 3 juin 2026, rétractant et annulant l’ordonnance rendue le 
16 mars 2026 par le Tribunal dans la cause C/2______/2026, invitant A______ à se 
faire assister d’un conseil juridique et réservant la suite de la procédure; 
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles déposée le 18 juin 
2026 à la Cour de justice par A______ à l’encontre de B______ SA, sollicitant que la 
Cour écarte et mette à néant l’intégralité des écritures du 29 mai 2026, constate la 
validité et la force obligatoire du contrat de bail du 19 janvier 2026, condamne 
immédiatement B______ SA à verser 136'880 fr. 71 à G______ SARL, sous la menace 
de la peine prévue à l’art. 292 CP, ordonne à B______ SA, par voie d’exécution 
anticipée de prestations en argent, de s’acquitter de l’avance de l’intégralité des frais de 
gardiennage et de protection physique, représentant 187'745 fr. 38, dise que si une 
nouvelle aggravation de la menace ou de nouvelles opérations de repérage, 
d’espionnage ou d’intimidation étaient constatées par les agents de sécurité, était 
autorisée à engager immédiatement tout renforcement des prestations humaines et 
structurelles, condamne à payer directement à la société de sécurité l’ensemble des 


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coûts afférents à ces prestations supplémentaires, sous la menace de la peine prévue à 
l’art. 292 CP, rétablisse immédiatement l’interdiction prononcée dans l’ordonnance 
rendue sur mesures superprovisionnelles le 16 mars 2026, fasse injonction au bailleur de 
maintenir sans aucune interruption ni sabotage les fournitures intégrales d’électricité, 
d’eau chaude, de chauffage, ainsi que l’accès aux réseaux internet et télévision, sous la 
menace de la peine prévue à l’art. 292 CP et d’une astreinte de 5'000 fr. par jour 
d’inexécution et enjoigne le bailleur à mandater à ses frais une entreprise de 
désinsectisation, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP et d’une astreinte de 
5'000 fr. par jour d’inexécution; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas d'urgence particulière, le tribunal peut ordonner des 
mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265 
al. 1 CPC); 
Que le prononcé de telles mesures suppose un danger particulièrement imminent ou que 
le fait de donner connaissance de la requête à la partie requise risquerait de prétériter 
l'exécution des mesures (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd., 2019, n. 2 ad art. 265 CPC); 
Que les conditions de la mesure provisionnelle n'ont pas à être prouvées de manière 
absolue; que le requérant doit les rendre vraisemblables ou plausibles; qu'il n'est pas 
nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des faits; qu'il suffit que, sur la base 
d'éléments objectifs, il acquière l'impression d'une certaine vraisemblance de l'existence 
des faits pertinents, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient 
pu se dérouler autrement (ATF 130 III 321 = JdT 2005 I 618); 
Que l'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit invoqué et 
des chances de succès du procès au fond (ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2), ainsi que la vraisemblance, sur la 
base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du requérant, enfin la 
vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui implique une urgence 
(Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, 
in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; BOHNET, op. cit., 2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC; 
HOHL, op. cit., n. 1774, p. 325); 
Que le requérant doit rendre vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée 
nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être 
entièrement supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause; 
qu'en d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le 
jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets; qu'est difficilement 
réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à mesurer ou à 
compenser entièrement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2011 
consid. 4); qu'en d'autres termes, la condition de l'urgence doit être considérée comme 
remplie lorsque sans mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un 


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dommage difficile à réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la 
procédure 
ordinaire 
au 
fond 
en 
serait 
compromise 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 5A_629/2009 du 25 février 2010 consid. 4.2); qu'il s'agit d'éviter d'être mis 
devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer les 
effets (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1); 
Que la mesure ordonnée doit respecter le principe de proportionnalité, ce qui signifie 
qu'elle doit être à la fois apte à atteindre le but visé, nécessaire, en ce sens que toute 
autre mesure se révèlerait inapte à sauvegarder les intérêts de la partie requérante, et 
proportionnée, en ce sens qu'il ne doit pas exister d'alternatives moins incisives (HOHL, 
op. cit., p. 323 s.); 
Qu'une décision de mesures superprovisionnelles prise en raison d'une urgence 
particulière (décision d'urgence) doit obligatoirement être suivie - après audition des 
parties à la procédure - d'une décision de mesures provisionnelles (décision ordinaire de 
mesures provisionnelles), qui confirme, modifie ou supprime, et ainsi, remplace, les 
mesures superprovisionnelles précédemment 
ordonnées 
(ATF 139 
III 
86; 
ATF 140 III 529, JdT 2015 II 135); 
Que la requérante qui se prévaut d'un risque d'une atteinte inhérente aux mesures 
provisionnelles (art. 261 CPC) sans parvenir à en convaincre le premier juge (sous 
l'angle de la vraisemblance) se voit notifier une décision de refus qui - immédiatement - 
entre en force et devient exécutoire; que la conséquence en est qu'elle ne bénéficie pas 
de la protection qu'elle sollicitait, sans qu'un remède ne soit possible; 
Qu’en l’espèce, la requête de mesures superprovisionnelles formée par la requérante, 
comportant 20 pages, est particulièrement confuse; 
Que pour autant que l’on comprenne les faits allégués dans celle-ci, les pièces produites 
ne permettent pas de rendre vraisemblable les différentes allégations formées par la 
requérante; 
Que les droits dont se prévaut la requérante, en particulier la titularité du contrat de bail 
portant sur le logement en cause ne sont ni allégués ni rendus vraisemblables; 
Qu’en conséquence, la requête de mesures superprovisionnelles sera rejetée; 
Que la requête sera ainsi transmise à la citée, un délai de 10 jours lui étant imparti pour 
y répondre et produire ses titres; 
Que la suite de la procédure sera réservée. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur mesures superprovisionnelles : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 18 juin 2026 par A______ 
à l'encontre de B______ SA. 
Cela fait et statuant préparatoirement : 
Transmet la requête de mesures provisionnelles formée le 18 juin 2026 et impartit à 
B______ SA un délai de 10 jours dès réception de la présente ordonnance pour 
répondre par écrit et produire ses pièces. 
Réserve la suite de la procédure. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. 
cf. consid. 1.2