ge_gerichte · ACPR/12/2021 · 2020-10-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15699/2020 
ACPR/12/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 12 janvier 2021 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Sandrine LUBINI, avocate, GREEN 
LUBINI AVOCATS, rue Ferdinand-Hodler 9, 1207 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 octobre 2020 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 octobre 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 2 octobre 2020, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte déposée le 31 août 2020 
contre B______. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour l'ouverture d'une 
instruction. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ se sont mariés le ______ 2010 et deux enfants sont issus 
de cette union, C______ et D______, nés respectivement en 2010 et 2014. 
b. Depuis ______ 2019, les époux plaident leur séparation devant les instances 
civiles genevoises. 
c. 
Par jugement du 19 décembre 2019 (JTPI/18282/2019), le Tribunal de première 
instance (ci-après, TPI), statuant sur mesures protectrices de l’union conjugale, a 
notamment condamné A______ à verser en mains de B______, pour la période du 
1er janvier au 31 décembre 2019, CHF 39'034.20 à titre d’entretien de la famille puis, 
dès le 1er janvier 2020, par mois et d’avance, allocations familiales non comprises, 
CHF 2'000.- pour l’entretien de chaque enfant, et CHF 6'500.- à titre de contribution 
à l'entretien de son épouse. Le TPI a précisé que A______ devait verser en mains de 
cette dernière les allocations familiales, en sus des contributions susmentionnées. 
d. Par arrêt du 9 juin 2020 (ACJC/797/2020), la Chambre civile de la Cour de 
justice (ci-après, CJC) a annulé le jugement susmentionné sur ce qui précède et 
renvoyé la cause à celui-ci pour nouvelle décision. 
Statuant sur mesures provisionnelles, la CJC a condamné A______ à verser, en 
mains de son épouse, à titre de contribution d'entretien à sa famille, un montant de 
CHF 8'295.- pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019 puis, dès le 
1er janvier 2020, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les 
sommes de CHF 1'700.-, respectivement de CHF 1'500.-, pour l'entretien de ses 
enfants, et de CHF 5'174.- en faveur de son épouse. Enfin, les dépens d'appel, arrêtés 
à CHF 3'500.-, ont été mis à la charge de l'intéressé. 


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Cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, elle est 
devenue définitive et exécutoire le 16 juillet 2020. 
e. Par courrier du 6 août 2020 adressé au conseil de A______, B______ a, par 
l'intermédiaire de son avocat, relevé que son époux ne s'était acquitté que 
partiellement de ses obligations alimentaires à l'égard de sa famille, plaçant cette 
dernière dans une situation précaire depuis plusieurs mois. 
Depuis le mois de janvier 2020, il lui avait uniquement versé un montant total de 
CHF 43'743.- au lieu de CHF 71'792.- (soit 8 x [CHF 1'700.- + CHF 1'500.- 
+ CHF 5'174.- + CHF 600.-]), de sorte qu'une somme de CHF 28'048.15, générant 
des intérêts à 5% l'an depuis le 1er mai 2020, lui restait due. À cette somme 
s'ajoutaient l'arriéré d'entretien pour l'année 2019, arrêté à CHF 8'295.- par la CJC, 
ainsi que l'indemnité de dépens de CHF 3'500.-, avec intérêts courant depuis le 9 juin 
2020. 
L'intéressée précisait qu'à défaut de paiement de la somme de CHF 39'843.15 
[CHF 28'048.15 + CHF 8'295.- + CHF 3'500.-], avec intérêts à 5% l'an, d'ici au 
10 août 2020, elle procéderait au recouvrement de cette créance par voie de 
poursuite, étant rappelé que l'arrêt de la CJC du 9 juin 2020 était exécutoire. 
f. Par réponse du 10 août 2020, A______ a contesté les montants avancés par son 
épouse, précisant qu'il lui communiquerait prochainement un décompte récapitulatif 
des montants déjà réglés par ses soins. 
g. Par ordonnance de séquestre du 14 août 2020, le TPI a ordonné le séquestre des 
avoirs de A______ sur son compte détenu auprès de [la banque] E______ et des 
revenus réalisés (y compris treizième salaire et gratification) par l'intéressé, à la suite 
de la requête déposée le même jour par B______, à hauteur de CHF 39'843.15, avec 
intérêts. 
Au titre de "cause de l'obligation" figurait l'arrêt de la CJC du 9 juin 2020 
susmentionné. 
h. Par missive du 18 août 2020 adressée au conseil de son épouse, A______ a 
soutenu s'être acquitté de diverses charges en 2019 (leasing, impôt et assurance 
véhicule de l'intéressée), de sorte qu'un montant de CHF 6'926.- et non pas de 
CHF 8'295.- restait dû à cette dernière pour l'année 2019. Pour le surplus, il s'était 
d'ores et déjà acquitté d'une somme de CHF 63'831.95 pour la période allant du 
1er janvier au 31 août 2020, de sorte qu'il restait lui devoir un montant de 
CHF 7'360.- pour cette période, auquel s'ajoutaient CHF 600.- d'allocations 
familiales et CHF 3'500.- à titre de dépens d'appel. 


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i. Le même jour, le précité a versé sur le compte E______ de son épouse un 
montant de CHF 17'786.-, à titre de solde d'arriéré de contributions d'entretien et de 
dépens d'appel. 
Le lendemain, il lui a versé, en sus, une somme de CHF 600.- au titre d'allocations 
familiales. 
j. Par courrier du 31 août 2020, A______ a déposé plainte contre son épouse des 
chefs de contrainte (art. 181 CP), escroquerie (art. 146 CP), diffamation (art. 173 
CP), subsidiairement calomnie (art. 174 CP), lui reprochant, en substance, d'avoir 
déposé une requête de séquestre en vue de recouvrer, en sus des arriérés de pensions 
alimentaires, des montants qu'il avait déjà réglés. 
Les démarches de son épouse étaient "inadmissibles", puisqu'elles intervenaient en 
cours de négociations visant à apaiser la situation, portaient sur des montants 
"fantaisistes", et ne visaient qu'à lui nuire. 
Un séquestre portant sur des sommes indues et bloquant la quasi-totalité de ses avoirs 
ne pouvait qu'être constitutif de contrainte (art. 181 CP). Par ailleurs, le fait de tenter 
d'obtenir, par la force, le paiement à double de montants déjà perçus relevait d'une 
escroquerie au procès (art. 146 CP). Enfin, l'accuser, comme l'avait fait son épouse, 
de se soustraire à ses obligations alimentaires, était constitutif de diffamation, voire 
de calomnie, dès lors que cela portait atteinte à son honneur et à sa réputation. 
À l'appui de sa plainte, A______ a notamment produit copie de l'ordonnance de 
séquestre du 14 août 2020, faisant droit à la requête de B______. 
Ont également été versés à la procédure une copie du procès-verbal de séquestre du 
19 août 2020 ainsi qu'un suivi d'envoi de la Poste, selon lequel le pli contenant ce 
document avait été distribué au plaignant le 21 août suivant. 
k. Le 30 septembre 2020, A______ a transmis au Ministère public une copie du 
courrier qu'il avait adressé le même jour au TPI. Il a également joint les pièces 
remises à cette autorité, soit un avis de séquestre du 21 septembre 2020, invitant son 
employeur à bloquer en ses mains la totalité des sommes qui lui étaient dues ; un avis 
de débit faisant état d'un versement de CHF 57'328.85 effectué par sa mère, F______ 
– dont il avait sollicité l'aide – en faveur de l'Office des poursuites, à titre de garantie 
bancaire ; ainsi que la décision dudit Office du 28 septembre 2020, qui acceptait 
ladite garantie et qui l'avisait qu'il pouvait recouvrer la libre disposition de ses avoirs 
séquestrés. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public relève que le montant réclamé par 
B______, et dont elle avait obtenu le séquestre, était en corrélation avec l'arriéré dû 


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par A______ à titre de contribution d'entretien, fixée par arrêt de la CJC du 9 juin 
2020. 
 
Le fait que le plaignant contestait devoir le montant réclamé ne suffisait pas à 
considérer que le comportement de son épouse était constitutif de contrainte (art. 181 
CP), étant précisé qu'il disposait de voies de droit civiles spécifiques pour s'opposer 
au séquestre litigieux. 
 
Pour le surplus, il avait payé le solde des arriérés de pensions alimentaires – qu'il 
estimait devoir – le 18 août 2020, soit à une date postérieure au dépôt de la requête 
de séquestre, de sorte que l'on ne pouvait retenir que son épouse avait fait usage d'un 
moyen de pression abusif. Par conséquent, les éléments constitutifs de l'infraction de 
contrainte (art. 181 CP) n'étaient pas réunis. 
 
Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permettait d'établir la réalisation des 
éléments constitutifs des infractions d'escroquerie (art. 146 CP), de diffamation 
(art. 173 CP) et de calomnie (art. 174 CP), étant relevé que le TPI disposait d'un titre 
de mainlevée définitif, soit l'arrêt de la CJC du 9 juin 2020, pour rendre une 
ordonnance de séquestre. 
 
Enfin, le différend opposant les époux était exclusivement de nature civile, de sorte 
qu'il était décidé de ne pas entrer en matière sur les faits (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque, en premier lieu, une constatation 
incomplète et erronée des faits. Lorsqu'il avait procédé au versement des 
CHF 18'386.- [CHF 17'786.- + CHF 600.-] en mains de son épouse, il ignorait que 
cette dernière avait déposé une requête de séquestre à son encontre, ce que le 
Ministère public avait omis de prendre en considération. 
 
Ce dernier n'avait pas non plus pris en compte les pièces qu'il avait produites à 
l'appui de sa plainte du 31 août 2020, qui démontraient que les montants réclamés 
par son épouse, dans le cadre de sa requête de séquestre, étaient injustifiés et qu'elle 
en avait, de surcroît, conscience. B______ avait, en effet, requis le séquestre de ses 
avoirs à hauteur de CHF 39'843.15 alors qu'elle savait qu'il s'était d'ores et déjà 
acquitté, en mains de tiers, d'une partie des charges de la famille, fixées par la CJC. 
En initiant une procédure de séquestre, elle avait, par conséquent, tenté d'obtenir des 
montants indus. 
 
Aussi, le Ministère public n'avait nullement tenu compte du fait que des négociations 
étaient en cours lorsque son épouse avait déposé sa requête de séquestre, de sorte que 
la question même des arriérés, de leur montant et de leur règlement était à l'analyse et 
allait être fixée à brève échéance. 


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En outre, la décision querellée était arbitraire, dès lors que le Ministère public avait 
retenu que le séquestre dont la mise en cause avait requis l'exécution était en 
corrélation avec l'arriéré dû à titre de contribution d'entretien. Or, il semblait oublier 
que le simple fait d'être au bénéfice d'un titre de mainlevée ne permettait pas de 
conclure à l'absence de contrainte. Encore fallait-il, en effet, que la créance alléguée 
soit due pour que le procédé soit licite. 
 
À cet égard, il avait démontré, pièces justificatives à l'appui, qu'une partie de la 
créance invoquée par son épouse portait précisément sur des montants d'ores et déjà 
réglés ou qui le seraient à très brève échéance. Il ne faisait ainsi nul doute que son 
épouse avait utilisé la procédure de séquestre comme moyen de pression pour obtenir 
illicitement le paiement à double de certains montants. 
 
À cela s'ajoutait le fait que le Ministère public avait retenu, à tort, qu'il avait procédé 
à un versement en mains de son épouse de CHF 17'786.- le 18 août 2020, soit 
postérieurement au dépôt de la requête de séquestre, laissant ainsi entendre qu'il avait 
agi de la sorte en réaction audit séquestre. Or, il ne s'était vu notifier le procès-verbal 
de séquestre que le 21 août 2020. Ainsi, lorsqu'il avait procédé au versement susvisé, 
il ignorait que son épouse avait saisi le TPI. 
 
Pour finir, le fait qu'un litige de nature civile soit à l'origine des évènements 
dénoncés ne permettait pas d'ôter tout caractère pénal aux agissements de son épouse. 
 
Dans ces circonstances, le Ministère public ne pouvait donc rendre l'ordonnance 
déférée. 
b. Par courrier du 11 janvier 2021, le recourant produit le jugement du TPI rendu le 
21 décembre 2020 à la suite de son opposition à l'ordonnance de séquestre du 14 août 
2020, à teneur duquel ledit séquestre était maintenu à concurrence de CHF 1'369.- 
avec intérêts à 5% dès le 9 juin 2020 et CHF 1'038.20 avec intérêts à 5% dès le 
1er mai 2020 (date moyenne). 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – faute de 
notification conforme à l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé 
à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 


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deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
À titre liminaire, il est constaté que le recourant ne remet pas en cause l'ordonnance 
de non-entrée en matière querellée s'agissant des infractions d'escroquerie, de 
diffamation et de calomnie dénoncées, celui-ci ne développant aucun argument en 
droit à ce propos. Ces points n'apparaissant plus litigieux, ils ne seront pas examinés 
plus avant dans le présent arrêt (art. 385 al. 1 let. a CPP). 
4. 
Dès lors que la Chambre de céans jouit d’un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), les éventuelles 
constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans 
l’état de fait établi ci-devant. 
Partant, le grief du recourant y relatif sera rejeté. 
5. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir considéré que les éléments 
constitutifs de la contrainte n'étaient pas réalisés. 
5.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s'interprète à la 
lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en 
matière ne peut généralement être prononcée que lorsqu'il apparaît clairement que les 
faits ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1047/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.1). 
5.2. Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où 
la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, 
n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que 
l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le procureur doit examiner si une 
enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments 
susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun 
acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les 
charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance 
de non-entrée en matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement 
la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. 


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JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code 
de procédure pénale suisse, 2e éd. Bâle 2019, n. 9 ad art. 310; R. PFISTER-
LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation pour la formation continue 
des juges suisses, Berne 2010, p. 62). 
5.3. La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La 
question de savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une 
infraction à la loi pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des 
motifs juridiques de non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le 
comportement dénoncé n'est pas punissable (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
op. cit., n. 10 ad art. 310). 
6. 
6.1.1. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, ne 
pas faire ou à laisser faire un acte. 
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un 
dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de 
l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective 
(ATF 117 IV 445 consid. 2b; 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la 
volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un 
dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme 
dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa 
liberté de décision ou d'action. La question doit être tranchée en fonction de critères 
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 
122 IV 322 consid. 1a; 120 IV 17 consid. 2a/aa). Cette exigence vise à fixer un degré 
minimum pour qu'un dommage soit sérieux, étant entendu que tout dommage 
n'atteignant pas ce degré de sérieux serait sans pertinence pour une contrainte. Il est, 
en effet, très difficile d'évaluer le degré de sensibilité d'une personne au cas par cas, 
raison pour laquelle la fixation d'un critère objectif le rend valable pour tous, quel 
que soit le degré de sensibilité effectif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2016 du 
15 décembre 2016 consid. 2.2). On admet ainsi que la menace du dépôt d'une plainte 
pénale (ATF 120 IV 17 consid. 2aa) ou l'envoi d'un commandement de payer d'une 
importante somme d'argent (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1188/2017 du 5 juin 2018 
consid. 3.1) constituent la menace d'un dommage sérieux. 
6.1.2. La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 
consid. 2a et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est 
illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit 
encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime 
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux 


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mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 ; ATF 
134 IV 216 consid. 4.1 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb). 
6.1.3. Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire 
qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant 
conscient de l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 
consid. 2c). 
6.2. En l'espèce, le recourant considère que la requête de séquestre déposée devant le 
TPI par son épouse le 14 août 2020 constitue un moyen de contrainte illicite visant à 
lui faire payer une somme d'argent qu'il ne doit pas. 
Son raisonnement ne peut être suivi. 
En effet, le moyen utilisé par son épouse – soit le dépôt d'une requête de séquestre – 
est conforme à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP; RS 281.1). 
S'agissant du but poursuivi, il apparaît que la mise en cause, qui était au bénéfice 
d'un titre exécutoire – soit l'arrêt de la Cour de justice (ACJC/797/2020) du 9 juin 
2020 – a uniquement cherché à obtenir le paiement d'un montant de CHF 39'843.15, 
à titre d'arriérés de pensions et d'allocations familiales, qu'elle estimait légitime et lui 
être dû. 
Il ressort, en outre, du dossier que ce n'est qu'au terme d'un échange de 
correspondances entre les parties et en raison de l'échec de la mise en demeure 
adressée au recourant le 6 août 2020, que la mise en cause a déposé la requête de 
séquestre. Ainsi, en initiant la procédure usuelle de recouvrement d'une prétention 
pécuniaire, même éventuellement infondée, la mise en cause a agi de manière 
proportionnée et licite. Aussi, et compte tenu des circonstances qui précèdent, on ne 
décèle, de la part de cette dernière, aucune intention caractérisée de nuire au 
recourant, en portant atteinte à sa liberté d'action. 
Pour le surplus, le fait que ce dernier conteste le montant de la créance n'est pas 
déterminant. Toute autre réponse aurait en effet pour conséquence d'entraver, voire 
de paralyser, sous couvert de contrainte pénalement qualifiée, le recouvrement forcé 
d'une créance au motif qu'elle est contestée. Tel ne peut être le but de l'art. 181 CP. 
En tout état de cause, il ressort du dossier que le recourant a versé sur le compte 
bancaire de la mise en cause les sommes de CHF 17'786.- le 18 août 2020 et de 
CHF 600.- le 19 suivant, soit à des dates postérieures au dépôt de la requête de 
séquestre, ce qui tend à démontrer que la démarche entreprise par la mise en cause ne 
constituait pas un moyen de pression abusif, que le recourant ait ou non eu 
connaissance de ladite requête. 


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Il existe donc, sur le plan pénal, un lien suffisant entre la créance invoquée par la 
mise en cause et le montant réclamé, sans qu'il n'appartienne aux autorités pénales de 
décider si ladite créance est fondée ou non, cette question relevant exclusivement de 
la compétence des juridictions civiles. 
Le fait que le TPI, dans son jugement du 21 décembre 2020, soit parvenu à la 
conclusion que l'assiette du séquestre devait être réduite ne signifie pas que la 
démarche de la mise en cause était illicite au sens du droit pénal. 
Partant, c'est à juste titre que le Ministère public a retenu que le procédé – licite – 
utilisé par la mise en cause pour recouvrer la créance qu'elle estimait être la sienne 
n'est pas un moyen de pression abusif, au sens de la jurisprudence relative à l'art. 181 
CP. 
Ainsi, faute de prévention pénale suffisante, c'est à bon droit qu'il a renoncé à entrer 
en matière et aucune mesure d'instruction ne paraît être à même de modifier ce 
constat. Le recourant n'en dit mot, d'ailleurs. 
7. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
8. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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P/15699/2020 
P/15699/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00