ge_gerichte · ATAS/416/2010 · 2010-04-21 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3442/2008 
ATAS/416/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 21 avril 2010 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA 
recourant 
 
contre 
ZURICH ASSURANCES, p.a. Succursale de Lausanne, Mont de 
Chavanne 35, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Jean-Michel DUC 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/3442/2008 
- 2/4 -
 
Vu la demande en paiement déposée le 23 septembre 2008 par Monsieur R__________, 
par l’intermédiaire de son conseil Me Maurizio LOCCIOLA, avocat, à l’encontre de 
ZURICH, Compagnie d’assurances; 
Vu les écritures des parties ; 
Vu le rapport d’expertise interdisciplinaire du 13 janvier 2010 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu le courrier du 2 avril 2010 du conseil du demandeur et la transaction du 26 mars 
2010, contresignée par les deux parties, annexée ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3442/2008 
- 3/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à ZURICH, Compagnie d’assurances de ce qu’elle versera dans les dix 
jours à compter de l’homologation de la dite transaction, à Monsieur R__________ 
le solde des indemnités journalières de 690 jours, soit du 21 juin au 11 octobre 2008 
(solde dû au 11 octobre 2008 : 113 jours) à 159 fr. 02, soit au total 17'969 fr. 25. 
2. Donne acte à Monsieur R__________ de ce qu’il s’engage à signer le formulaire de 
compensation à l’attention de l’assurance-invalidité ; la présente transaction valant 
au demeurant cession des droits. 
3. Donne acte à Monsieur R__________ de ce qu’il confirme et accepte le contenu de 
l’art. 20.2 CGA qui prévoit : 
Si l’assuré a également droit à des prestations d’assurances sociales ou d’assurances 
d’entreprises ou privées, ou qu’un tiers responsable l’a indemnisé, les prestations 
obtenues ou exigibles par l’assuré auprès des assurances précitées pendant la même 
période, de même que celles obtenues ou exigibles par l’assuré auprès des 
assurances précitées pendant la même période, de même que celles obtenues du 
tiers responsable, sont déduites des prestations dues par ZURICH ASSURANCES. 
Lorsque ZURICH ASSURANCES a payé l’intégralité des indemnités journalières 
en attendant que l’étendue des prestations dues par les assurances précitées soit 
établie, le montant payé en trop constitue une avance dont ZURICH 
ASSURANCES est en droit de demander le remboursement directement aux 
assurances concernées. Ces dispositions sont aussi applicables à des institutions 
d’assurance correspondantes ayant leur siège à l’étranger. 
R__________ autorise expressément ZURICH ASSURANCES à s’en prévaloir 
auprès des assurances et institutions concernées et à transmettre l’expertise 
judiciaire du 13 janvier 2010 à l’AI. 
4. Donne acte à ZURICH ASSURANCES de ce qu’elle versera à Me LOCCIOLA, 
dans les dix jours à compter de l’homologation de ladite transaction, la somme de 
3'000 fr. au titre de participation à ses dépens. 
5. Condamne les parties en tant que de besoin à exécuter le présent arrêt. 
6. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 


 
 
 
 
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7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le