ge_gerichte · ATA/628/2012 · 2012-09-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3856/2011-LAVI 
ATA/628/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 septembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame X______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI 
 


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A/3856/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame X______, domiciliée à Y______, en France, exerçait la fonction de 
gérante sociale auprès de la Fondation C______ (ci-après : C______) à Genève. 
2. 
 
En 2004, elle était notamment en charge de Monsieur Z______, résidant 
dans l'immeuble sis ______, avenue A______, à Genève. A la requête de celui-là, 
elle devait chercher un nouvel appartement pour lui. 
 
 
Ce dossier est resté en suspens, pour des raisons administratives. 
3. 
 
Le 21 mai 2007, alors qu'elle entrait dans l'immeuble précité, M. Z______, 
qui l'attendait, lui a assené par surprise un coup de couteau dans le flanc gauche. 
4. 
 
Mme X______ a été conduite en urgence aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) pour y être soignée. Elle a été hospitalisée durant deux 
semaines, avant d'être transférée pour deux autres semaines à la clinique de 
Jolimont. 
5. 
 
Le 22 mai 2007, M. Z______ a été inculpé de tentative de meurtre. A cette 
date, Mme X______ a déposé plainte. Le 31 mai 2007, elle s'est constituée partie 
civile par le biais de son conseil. 
6. 
 
Par ordonnance du 19 août 2008, la Chambre d'accusation a renvoyé 
M. Z______ en jugement devant la Cour correctionnelle avec jury (ci-après : la 
Cour correctionnelle) pour tentative de meurtre, après que le Ministère public 
avait modifié ses réquisitions en ce sens à la demande du conseil de Mme 
X______. 
7. 
 
Le 8 septembre 2008, la compagnie d'assurances B______ (ci-après : 
B______), assureur accidents de Mme X______, a alloué à cette dernière CHF 
10'680.- au titre de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité. 
8. 
 
Le 7 octobre 2009, le conseil de Mme X______ a adressé à la Cour 
correctionnelle ses conclusions civiles et sa note d'honoraires, concluant à ce que 
M. Z______ verse à sa cliente la somme de CHF 30'000.- plus intérêts à 5% dès le 
21 mai 2007 à titre de tort moral. Sa note d'honoraires s'élevait à CHF 38'688.-. 
9. 
 
Par arrêt du 8 octobre 2009, la Cour correctionnelle a reconnu M. Z______ 
coupable de lésions corporelles graves et l'a condamné à une peine privative de 
liberté de trois ans, dont six mois ferme. De plus, M. Z______ devait verser à 
Mme X______ la somme de CHF 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 21 mai 2007 
à titre d'indemnité pour tort moral, ainsi que des dépens de la partie civile, 


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comprenant une indemnité de procédure de CHF 38'688.- valant participation aux 
honoraires d'avocat de celle-là. 
10. 
 
Le 20 octobre 2009, Mme X______ a transmis la note d'honoraires de son 
conseil à son employeur. 
11. 
 
Le 11 novembre 2009, la C______ a refusé de prendre en charge ces 
honoraires. L'employeur intervenait à titre supplétif et la note d'honoraires devait 
être réglée par le condamné. 
12. 
 
Le 16 novembre 2009, M. Z______ s'est pourvu auprès de la Cour de 
cassation, en concluant à l'annulation de l'arrêt précité et au renvoi de la cause à 
l'autorité intimée pour nouvelle décision. La Cour correctionnelle avait à tort 
refusé d'admettre qu'il se trouvait dans un état de responsabilité restreinte au 
moment des faits et que son repentir était sincère, en ne retenant que le profond 
désarroi au titre de circonstance atténuante. La peine aurait dû être réduite en 
conséquence. De plus, l'indemnité pour tort moral de CHF 20'000.- était 
excessive. Quant à l'indemnité de procédure de CHF 38'688.-, elle excédait 
largement le maximum de CHF 5'000.- fixé par l'art. 12 al. l du règlement fixant le 
tarif des frais et dépens en matière pénale du 29 mars 1978 (aRTFDP - E 4 20.03) 
10.03), de sorte que ces montants devaient être réduits. 
 
 
Il résulte dudit pourvoi que dans la demande qu'il avait adressée au service 
de l'assistance juridique (ci-après : AJ), à la fin de sa détention avant jugement, 
M. Z______ avait indiqué posséder CHF 68'000.- d'économies, ce qui a aussitôt 
entraîné la révocation avec effet rétroactif de l'AJ. 
13. 
 
Le 16 novembre 2009 également, Mme X______ s'est pourvue en cassation, 
concluant à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la Cour correctionnelle 
pour que M. Z______ soit condamné pour tentative de meurtre sans la 
circonstance atténuante du profond désarroi. De plus, elle a conclu à la 
condamnation de M. Z______ au paiement de l'intégralité de ses honoraires 
d'avocat en CHF 7'500.- pour la procédure en cassation, selon la note de frais 
établie par son conseil le 16 novembre 2009. 
14. 
 
Le 25 novembre 2009, Mme X______ a informé son employeur que la 
procédure n'était pas terminée et que les parties s'étaient pourvues en cassation. En 
cas d'insolvabilité de M. Z______, la C______ serait tenue de prendre en charge 
les frais et honoraires de son conseil. 
15. 
 
Le 17 mars 2010, la Cour de cassation a rejeté les deux pourvois et confirmé 
l'arrêt de la Cour correctionnelle. 
16. 
 
Par courrier du 7 juin 2010, Mme X______ a demandé à M. Z______ de lui 
verser les sommes de CHF 20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 21 mai 2007, et de 
CHF 38'688.- pour les honoraires de son avocat. 


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17. 
 
Le 8 juin 2010, M. Z______ a répondu qu'il se trouvait dans l'impossibilité 
de régler les montants réclamés, car il ne disposait que d'une modeste retraite. Par 
ailleurs, une poursuite à son encontre serait vaine, étant donné qu'il était 
totalement insolvable. 
18. 
 
Le 11 octobre 2010, après une procédure de poursuite infructueuse, un acte 
de défaut de biens a été délivré, pour la somme de CHF 64'151,20.-. 
19. 
 
Le 7 mars 2011, le conseil de Mme X______ a informé la C______ que la 
Cour de cassation avait rejeté les pourvois et que les poursuites à l'encontre de 
M. Z______ étaient restées infructueuses. En conséquence, la C______ était tenue 
de rembourser sa note de frais et d'honoraires. 
20. 
 
Par requête du 16 mars 2011, Mme X______ a saisi l'instance 
d'indemnisation de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 
1991 (ci-après: l'instance LAVI), concluant à ce que l'Etat de Genève (ci-après : 
l’Etat) soit condamné à lui verser CHF 20'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 21 mai 
2007 au titre d'indemnité pour tort moral, CHF 17'500,10 pour les honoraires de 
son avocat selon le tarif de l'AJ, de même que CHF 1'540.- pour les frais de justice 
dus en vertu de l'arrêt de la Cour correctionnelle du 8 octobre 2009, ainsi qu'une 
indemnité de procédure pour la procédure devant l'instance LAVI. 
21. 
 
Le 22 mars 2011, Mme X______ a été entendue par l'instance LAVI. Elle 
demandait qu'il soit statué d'abord sur l'indemnisation de son tort moral puis sur 
les honoraires de son avocat, si son employeur refusait de les prendre en charge. 
22. 
 
Le 28 mars 2011, le conseil de Mme X______ a envoyé à l'instance LAVI 
une copie de la décision de B______ du 8 septembre 2008. 
23. 
 
Par ordonnance du 8 avril 2011, l'instance LAVI a alloué une somme de 
CHF 9'320.- avec intérêts à Mme X______ au titre de réparation morale. 
Mme X______ remplissait les critères pour être considérée comme une victime au 
sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 
1991 (aLAVI - RS 312.5). Il serait statué ultérieurement sur les honoraires 
d'avocat du fait que des démarches à l'encontre de l'employeur de Mme X______ 
étaient pendantes. L'indemnisation par l'Etat sous forme de prestations au titre de 
l'aide aux victimes devait constituer l'exception, dans la mesure où cette aide ne se 
substituait pas à des possibilités d'indemnisation résultant des lois existantes. 
L’aLAVI ne prévoyait pas pour chaque cas une compensation totale du préjudice 
subi. La somme de CHF 20'000.- avec intérêts était de nature à tenir compte de 
manière équitable et proportionnée du traumatisme subi par Mme X______. En 
vertu du principe de subsidiarité, il convenait de soustraire de cette somme celle 
de CHF 10'680.- préalablement allouée par B______. 


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24. 
 
Le 24 mai 2011, l'instance LAVI a payé la somme de CHF 9'320.- avec 
intérêts à Mme X______ (CHF 20'000.- moins CHF 10'680.-). 
25. 
 
Le 21 juin 2011, la C______ a octroyé à Mme X______ « à titre 
exceptionnel et discrétionnaire » la somme de CHF 38'688.- pour les frais et 
honoraires d'avocat pour la procédure de première instance, soit devant la Cour 
correctionnelle. 
26. 
 
Par courrier du 21 juillet 2011, le conseil de Mme X______ a sollicité de 
l'instance LAVI qu'elle tranche la question de ses honoraires d'avocat pour la 
procédure en cassation, s'élevant à CHF 4'010,80.-. 
27. 
 
Le 12 octobre 2011, l'instance LAVI a rendu une ordonnance 
complémentaire rejetant la requête. L'art. 12 al. 1 aLAVI fixait les conditions à 
l'octroi d'une réparation du préjudice matériel. Seul le préjudice causé directement 
par l'infraction entrait en ligne de compte. Il en était ainsi des honoraires d'avocat, 
pour l'activité strictement nécessaire à la défense des droits de la victime, à 
l'exclusion de toutes les démarches inutiles ou superflues. La Cour de cassation 
avait rejeté le pourvoi de Mme X______, qui avait porté essentiellement sur la 
qualification de l'infraction mais non sur l'indemnisation du tort moral. De plus, le 
time-sheet produit n'indiquait pas combien de temps le conseil de Mme X______ 
avait consacré à la question du tort moral et de l'indemnisation. 
 
 
Mme X______ ayant également requis une indemnité de procédure pour 
l'activité déployée devant l'instance LAVI, il ne lui en était pas octroyé, l'art. 18 de 
la loi d'application de la LAVI du 11 février 2011 (LaLAVI - J 4 10) prévoyant 
que la procédure était gratuite et qu'il n'était pas alloué de dépens. 
28. 
 
Le 14 novembre 2011, Mme X______ a recouru contre cette ordonnance 
complémentaire auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) en concluant à son annulation et au 
paiement par l'Etat de la somme de CHF 4'010,80.- pour les frais d'avocat 
encourus pour la procédure en cassation, au versement d'une indemnité de 
procédure de CHF 2'000.- pour les frais liés à la procédure par-devant l'instance 
LAVI, ainsi qu'à une indemnité équitable pour les frais indispensables liés audit 
recours. 
 
 
S'agissant du remboursement des honoraires d'avocat, l'ordonnance 
querellée violait la loi et la jurisprudence. La cause devait être jugée selon 
l'aLAVI. La notion de dommage au sens du droit de la responsabilité civile 
s'appliquait (ATF 131 II 121). L'indemnité pour tort moral aurait été certainement 
plus élevée si l'autorité de jugement avait retenu la tentative de meurtre plutôt que 
les lésions corporelles graves. De la même manière, l'activité consistant à 
répondre au pourvoi en cassation du condamné était directement liée à la défense 


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des droits de la victime, dès lors que M. Z______ avait contesté plusieurs aspects 
de sa culpabilité ainsi que l'ampleur de l'indemnité pour tort moral. 
 
 
L'indemnité de procédure demandée était régie par les art. 89A à 89H de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
applicables par analogie par renvoi de l'art. 2 al. 1 de l'ancien règlement relatif à 
l'instance LAVI du 11 août 1993 (aRILAVI - J 4 10.02). Selon l'art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la juridiction pouvait allouer à une partie une 
indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire. D'après la 
jurisprudence, la décision fixant le montant des dépens n'avait pas à être motivée, 
mais devait échapper au grief d'arbitraire et respecter le principe de la 
proportionnalité. Pour déterminer le montant dû à titre d'indemnité, le nombre 
d'échanges d'écritures et d'audiences ainsi que les actes d'instruction 
complémentaires devaient être pris en compte, tout comme l'importance et la 
pertinence des écritures produites et la complexité de l'affaire. 
 
 
En l'espèce, l'instance LAVI n'avait pas traité la question de l'indemnité 
réclamée pour la procédure conduite devant elle, alors que Mme X______ avait 
pris une conclusion expresse dans ce sens. L'instance LAVI avait commis un déni 
de justice formel, et, par économie de procédure, la chambre de céans devait fixer 
elle-même ce montant et lui allouer CHF 2'000.-. 
29. 
 
Le 14 décembre 2011, l'instance LAVI a transmis son dossier et formulé des 
observations. Elle a persisté dans son argumentation et conclu au rejet du recours. 
 
 
Elle n'avait pas violé son pouvoir d'appréciation. Le grief de déni de justice 
était injustifié. L'activité déployée par le conseil de la victime devant la Cour de 
cassation n'était pas strictement nécessaire à la défense des intérêts de celle-là. 
D'ailleurs, les pourvois avaient été rejetés. 
 
 
L'ordonnance complémentaire du 12 octobre 2011 répondait à la question de 
l'indemnité de procédure et faisait explicitement référence à l'art. 18 LaLAVI, de 
sorte qu'elle n'avait commis aucun déni de justice. Cette dernière loi constituait 
une lex specialis par rapport à la LPA. 
 
 
Selon l'ancienne pratique de l'instance LAVI, il n'était pas alloué de dépens 
pour la procédure devant elle, car en procédure administrative non contentieuse, la 
loi ne prévoyait pas de dépens excepté dans des affaires complexes justifiant le 
recours à un mandataire et lorsque la victime obtenait gain de cause, par 
application de l'art. 89H al. 3 LPA. En l'espèce, d'une part, la cause n'était pas 
complexe et d'autre part, Mme X______ n'avait pas obtenu le plein de ses 
conclusions, car elle avait initialement demandé la somme de CHF 20'000.- et 
n'avait obtenu que CHF 9'320.-, avec intérêts dans les deux cas. Le refus d'allouer 


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à la recourante une indemnité de procédure pour la cause devant l'instance LAVI 
était donc fondé. 
 
 
Cette écriture a été transmise au conseil de la recourante le 19 décembre 
2011. Un délai au 13 janvier 2012 lui a été imparti pour déposer d'éventuelles 
observations, ensuite de quoi, la cause serait gardée à juger. 
 
 
Mme X______ n'a pas fait usage de cette faculté. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 4 aRILAVI ; art. 19 LaLAVI ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Le litige porte sur la prise en charge des honoraires du conseil de 
Mme X______ à hauteur de CHF 4'010,80.- devant la Cour de cassation et sur 
l'indemnité de procédure devant l'instance LAVI, ces questions ayant été 
tranchées dans l'ordonnance complémentaire du 14 novembre 2011. 
3. 
 
Il convient de déterminer quelles sont les dispositions légales applicables 
pour statuer sur l'une et l'autre de ces prétentions, l'instance LAVI ayant fait 
application de l'ancien droit pour trancher la première et de la LaLAVI, entrée en 
vigueur le 1er mai 2011, pour la seconde. 
4. 
 
Il est admis que le fond du litige est soumis à l'ancien droit, les faits s'étant 
produits avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la nouvelle loi 
(art. 48 let. a de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 
2007 - LAVI - RS 312.5). 
 
 
Le Tribunal fédéral a admis que les frais d'avocats peuvent constituer un 
poste du dommage indemnisé sur la base des art. 11 ss aLAVI (ATF 133 II 361 
consid. 5.2 365 ; 131 II 129 consid. 2.4.4). 
 
 
L’instance LAVI a refusé de prendre en charge les honoraires d'avocat de la 
recourante devant la Cour de cassation au motif que l'activité déployée par le 
conseil de cette dernière ne visait pas expressément la quotité de l'indemnité pour 
le tort moral et que cette activité n'avait pas été rendue nécessaire par la réparation 
du préjudice causé directement par l'infraction. Ce faisant, l'instance LAVI a 
considéré que cette note d'honoraires-ci ne faisait pas partie du préjudice et elle a 
donc appliqué à juste titre l'aLAVI. 
 
 
Or, le pourvoi en cassation de Mme X______ s'inscrivait bien dans le cadre 
de sa défense, dès lors que M. Z______ s'était également pourvu en cassation et 
avait notamment contesté le montant que la Cour correctionnelle avait alloué à la 


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victime en réparation du tort moral subi. Si M. Z______ avait été condamné pour 
tentative de meurtre, sans circonstance atténuante, au lieu de l'avoir été pour 
lésions corporelles graves avec la circonstance atténuante du profond désarroi, 
l'indemnité pour tort moral allouée à Mme X______ aurait certainement été plus 
élevée. 
 
 
En conséquence, l'instance LAVI aurait dû considérer que, loin de constituer 
une démarche inutile ou superflue, l’activité déployée par le conseil de 
Mme X______ devant la Cour de cassation - et donc les honoraires en découlant, 
réduits à CHF 4'010,80 pour être conformes au tarif prévu par l'AJ - faisait partie 
du dommage devant être indemnisé (ATA/6/2006 du 10 janvier 2006), même si le 
pourvoi a finalement été rejeté. En tout état, ce poste du dommage devait être pris 
en charge par l'Etat en application des art. 80A à H LPA, auxquels renvoyait 
l’art. 2 al. 1 aRILAVI, ledit montant se situant aussi bien dans la fourchette de 
CHF 200.- à CHF 10'000.- prévue par l'art. 6 RFPA que dans celle de CHF 100.- à 
CHF 10'000.- de l’art. 12 al. 1 let. e aRTFDP. 
 
 
Le recours sera admis sur ce point. 
5. 
L'art. 29 LAVI prévoit une procédure simple et rapide, mais non plus la 
gratuité, comme l'art. 16 al. l aLAVI. L'art. 30 LAVI fait l'objet d'un chapitre 4, 
intitulé « exemption des frais de procédure ». Quant à l'art. 5 de l’ordonnance sur 
l'aide aux victimes d'infractions du 27 février 2008 (OAVI - RS 312.51), il prévoit 
que « la prise en charge des frais d'avocat ne peut être accordée qu'à titre d'aide 
immédiate ou d'aide à plus long terme ». 
 
L'indemnité de procédure réclamée par Mme X______ au titre de 
participation, à raison de CHF 2'000.-, aux honoraires de son avocat pour l'activité 
déployée par celui-ci dès le 16 mars 2011 devant l'instance LAVI est de nature 
procédurale. Dès lors, les dispositions de la LaLAVI, entrée en vigueur le 1er mai 
2011, sont d'application immédiate (ATA/465/2010 du 29 juin 2010 ; 
ATA/310/2009 du 23 juin 2009), ladite loi ne comportant aucune disposition 
transitoire. Or, l'art. 17 LaLAVI prévoit que la procédure doit être simple et rapide. 
Elle est régie pour le surplus par la LPA. Quant à l'art. 18 LaLAVI, en application 
duquel l'instance LAVI a refusé toute indemnité de procédure pour l'activité 
déployée par l'avocat devant elle, dans le cadre d'une procédure non contentieuse, il 
institue la gratuité de la procédure. Selon cette disposition, « il n'est en conséquence 
perçu ni émolument ni débours. Il n'est pas alloué de dépens ». Cette disposition est 
bien une lex specialis, comme cela résulte du texte des art. 17 et 18 LaLAVI 
précités. De plus, l'instance LAVI n'est pas une juridiction administrative, de sorte 
que l'art. 87 LPA, respectivement l'art. 6 RFPA, ne sont pas applicables. 
 
Il en résulte qu'aucune indemnité de procédure n'était due par l'instance 
LAVI pour l'activité déployée devant elle par l'avocat de Mme X______ 
(ATA/69/2011 du 1er février 2011). 


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6. 
Le recours sera ainsi partiellement admis et l’ordonnance complémentaire 
querellée réformée en ce sens. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument 
pour la présente cause, la procédure étant gratuite. Une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- sera allouée à la recourante au titre de participation à ses frais d'avocat 
devant la chambre de céans (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 novembre 2011 par Madame X______ contre 
l'ordonnance complémentaire de l'instance d'indemnisation de la LAVI du 12 octobre 
2011 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
réforme l'ordonnance complémentaire rendue le 12 octobre 2011 par l'instance 
d’indemnisation de la LAVI en ce sens que celle-ci devra verser à la recourante la 
somme de CHF 4'010,80 représentant la note d'honoraires de son conseil pour l'activité 
déployée dans la procédure en cassation ; 
la confirme pour le surplus ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument pour la présente cause ; 
alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1'000.- pour la présente 
cause ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante, à l'instance 
d'indemnisation de la LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :