ge_gerichte · ATA/751/2002 · 2002-12-03 · fr

Résumé:
 Amende réduite à CHF 5'000.- à l'encontre du propriétaire d'un terrain (perturbateur par situation) qui tolère sur ce dernier des installations illégales. En fixant l'amende à CHF 20'000.-, l'autorité administrative n'a pas pris en compte les circonstances personnelles du recourant.

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_____________ 
 
A/574/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 décembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G__________ 
représenté par Me Gérard Montavon, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/574/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
G__________ 
est 
propriétaire 
de 
la 
parcelle n° __________ du Registre foncier de la commune 
de Chancy. Elle est d'une surface de 6'735 m2, sise en 
zone agricole et desservie par un chemin communal qui 
débouche sur la route cantonale conduisant à Chancy. Elle 
supporte un bâtiment cadastré portant n°__________. 
 
2. 
Au mois d'août 2000, le département de l'aménage-
ment, de l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) 
ainsi que M. G__________ se sont entendus pour une visite 
des lieux. Selon le constat opéré à cette occasion, le 29 
août 2000, par le corps des gardes de l'environnement au 
sein du service des forêts, de la protection de la nature 
et du paysage (ci-après : le SFPNP), qui dépend du DAEL, 
la parcelle avait été divisée en quatorze lots, loués à 
des tiers. Pour quatre de ces lots, il y avait lieu 
notamment de nettoyer le terrain et d'évacuer divers 
matériaux. 
 
3. 
Durant l'automne 2000, le DAEL a accordé plusieurs 
délais à quatre locataires pour qu'ils évacuent des 
matériaux 
divers, 
des 
dépôts 
inesthétiques 
et 
des 
constructions illégales. 
 
 
 
Le 19 janvier 2001, le DAEL, ayant constaté que 
les délais accordés n'avaient pas été mis à profit, a 
infligé trois amendes d'un montant de CHF 500.- chacune à 
trois locataires récalcitrants. 
 
4. 
Parallèlement aux mesures entreprises à l'égard 
des locataires, le DAEL a sévi également à l'égard du 
propriétaire. 
 
 
 
Le 27 avril 2000, le département précité a infligé 
à l'intéressé une amende de CHF 20'000.- au motif qu'il 
avait déjà fait l'objet d'une intervention de l'autorité 
administrative en 1980 et en 1991 et qu'il avait été 
prévenu, dès le 17 novembre 1999, que l'état de son 
terrain était inacceptable. Le montant de l'amende tenait 
donc compte de la gravité de la nouvelle infraction ainsi 
que de la récidive. 
 
5. 
Par lettre datée du 22 mai 2000 et remise à un 
office 
postal 
le 
lendemain 
sous 
pli 
recommandé, 
M. G__________ a recouru contre l'amende qui lui avait 


 
 - 3 - 
 
 
 
été infligée. Il acquiesçait à l'ordre de remise en état 
et n'était pas responsable des agissements de ses 
locataires, qui "prenaient leurs responsabilités". Le 
reste de la lettre de l'intéressé est formé de références 
au Code des obligations et à la doctrine relative à la 
responsabilité civile, qu'elle soit écrite dans la langue 
de Goethe ou dans celle de Molière. 
 
 
 
Le 8 juin 2000, un avocat s'est constitué pour la 
défense des intérêts de M. G__________. 
 
6. 
Le 13 juillet 2000, le DAEL a répondu au recours. 
Le département tentait d'obtenir que la parcelle soit 
remise en état depuis 1980. M. G__________ avait déjà été 
amendé en novembre 1980 et en juillet 1991 et cette 
deuxième sanction avait été confirmée par le Tribunal 
administratif le 8 juin 1993. 
 
 
 
Le recourant demandait l'annulation de l'amende, 
pour autant que le recours fût compréhensible, mais ne 
s'opposait 
pas 
aux 
mesures 
de 
démolition 
des 
constructions 
et 
d'évacuation 
des 
déchets, 
telles 
qu'elles avaient été ordonnées. Seule donc la sanction 
administrative était litigieuse. Sur le vu du caractère 
illicite des constructions réalisées, une amende de CHF 
20'000.- n'était pas excessive. 
 
7. 
Le 
24 
novembre 
2000, 
l'avocat 
constitué 
par 
M. G__________ a répliqué. Le DAEL eût été mieux inspiré 
de s'en prendre aux locataires plutôt qu'au propriétaire 
de la parcelle. L'état de santé de celui-ci ne lui 
permettait pas de s'opposer à la multiplication des 
constructions illicites sur sa parcelle. Il n'avait pour 
seul revenu que celui qu'il tirait de la location de ses 
lopins 
de 
terre, 
soit 
environ 
CHF 8'800.-, 
qu'il 
partageait par moitié avec son ex-épouse, ce qui lui 
assurait 
un 
revenu 
mensuel 
de 
CHF 366.-, 
auquel 
s'ajoutait une rente AVS d'un montant de CHF 1'475.- par 
mois et le revenu de la mise en gérance d'un restaurant, 
CHF 800.- par mois également. S'agissant de l'amende 
proprement dite, il fallait admettre que M. G__________ 
avait fait tout ce qu'il pouvait raisonnablement faire 
pour obtenir une mise en état des lopins de terre qu'il 
louait et il convenait de renoncer à toute sanction par 
application analogique de l'article 66 bis du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). 
 
8. 
Le 5 décembre 2000, le conseil de M. G__________ a 
encore déposé un certificat médical daté du 16 novembre 


 
 - 4 - 
 
 
 
de la même année, selon lequel l'intéressé souffrait 
depuis plusieurs années d'asthme, d'une insuffisance 
cardiaque ainsi que de lombalgies accompagnées d'une 
hernie discale. Il était au bénéfice d'une rente AI 
depuis 1992 et toujours en traitement. 
 
9. 
Le 27 novembre 2000, le greffe du tribunal de 
céans a invité le DAEL à déposer sa duplique dans un 
délai venant à échéance le 5 janvier 2001. Le 15 janvier 
2001, 
le 
greffe 
a 
prolongé 
le 
délai 
accordé 
au 
département, sans pour autant recevoir d'écritures dans 
le nouveau délai. Le 2 juillet 2002, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
Le 12 du même mois, le DAEL a alors souhaité 
s'exprimer une nouvelle fois par écrit. 
 
 
 
Le 18 octobre 2002, le DAEL a dupliqué. À la suite 
d'un nouveau contrôle opéré le 10 du même mois, il avait 
été constaté que la parcelle était toujours lotie en 
jardins potagers. Leur état était satisfaisant, sauf pour 
deux d'entre eux. S'agissant des arguments contenus dans 
la réplique du recourant, le département a estimé que la 
répétition de la gravité des infractions commises par 
M. G__________ reléguait à l'arrière plan les arguments 
qu'il tirait de sa situation financière précaire. 
 
10. 
Le 22 octobre 2002, le greffe a derechef informé 
les parties qu'il gardait la cause à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Est 
passible 
d'une 
amende 
administrative 
de 
CHF 100.-- à CHF 60'000.-- tout contrevenant à la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05), ainsi que tout contrevenant 
aux ordres donnés par le département (art. 137 al. 1 
LCI). Le montant de l'amende est de CHF 60'000.-- au plus 
si les travaux n'étaient pas autorisables comme en 
l'espèce. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
La récidive constitue une circonstance aggravante 
(art. 137 al. 3 LCI; ATA C. du 13 novembre 2001). La 
disposition 
pertinente 
ne 
contient 
pas 
de 
limite 
interdisant que l'autorité administrative retient cette 
circonstance aggravante au-delà d'un certain délai. Sur 
le vu de la solution retenue en l'espèce, il n'y a pas 
lieu de trancher la question de l'application analogique 
de l'article 67 chiffre 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.O) à l'article 137 alinéa 3 
LCI, règle spéciale, alors que la règle générale en droit 
pénal cantonal, soit l'article premier alinéa trois de la 
loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 05), 
exclut précisément l'application des règles de droit 
fédéral à la matière qui relève du droit fédéral. 
 
3. 
Selon l'article 20 alinéa 1 LPA, l'autorité réunit 
les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires 
pour fonder sa décision et elle apprécie les moyens de 
preuve des parties. 
 
 
 
L'article 
29 
de 
la 
Constitution 
fédérale 
du 
18 avril 1999 (RS 101), entrée en vigueur le 1er janvier 
2000, règle les "garanties générales de procédure". 
L'alinéa 2 prévoit que "les parties ont le droit d'être 
entendues". On peut considérer que le nouveau texte 
fondamental n'apporte pas, sur ce point, de changement 
aux garanties déjà contenues implicitement dans l'article 
4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874, 
aujourd'hui abolie (aCst.). 
 
 
 
La 
jurisprudence 
avait 
déduit 
de 
cet 
ancien 
article 4 aCst. le droit du particulier de s'expliquer 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de 
fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 
sur le sort de la décision, d'avoir accès au dossier, de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 122 I 
53 consid. 4a p. 55; 119 Ib 12 consid. 4 p. 17; 119 V 208 
consid. 3b p. 211; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 104 
consid. 3b p. 109 et les arrêts cités). L'autorité peut 
renoncer aux moyens de preuve offerts par une partie, 
pour autant qu'elle puisse admettre sans arbitraire que 
ce moyen n'aurait pas changé sa conviction (ATF 121 I 306 
consid. 1b, p. 308-309; ATA G. du 27 août 2001; R. du 26 
novembre 2002; M. du 21 novembre 2000; G. du 7 octobre 
1997; P. du 24 juin 1997). 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
parcelle 
qui 
supporte 
les 
constructions et les dépôts litigieux se trouve en zone 


 
 - 6 - 
 
 
 
agricole. De telles installations ne sont donc clairement 
pas autorisables, ce que le recourant, perturbateur par 
situation, concède d'ailleurs, puisqu'il ne conteste que 
le montant de l'amende qui lui a été infligée. Tout autre 
acte d'instruction est inutile. 
 
4. 
L'amende ne représente certes que le tiers du 
montant légalement applicable à celui qui tolère, en tant 
que perturbateur par situation, tel le recourant, des 
installations illégales. 
 
 
 
Le montant retenu par l'autorité administrative 
l'a 
toutefois 
été 
dans 
l'ignorance 
manifeste 
des 
circonstances 
personnelles 
du 
recourant, 
puisque 
le 
dossier déposé par le DAEL ne contient aucun document qui 
permettrait d'établir que la quotité de la sanction 
administrative a été déterminée en tenant compte de 
l'ensemble de ces circonstances. 
 
 
 
Le recourant a été rentier AI. Il bénéficie main-
tenant d'une rente AVS, laquelle n'est, au demeurant, pas 
au montant maximum. Il tire quelques revenus de la mise 
en gérance d'un établissement public et il partage ceux 
procurés par la location des lopins de terre, objets de 
la présente procédure, avec son ex-épouse. L'ensemble de 
ses sources de revenu ne procure toutefois à l'intéressé 
qu'un niveau de vie modeste, puisqu'elles ascendent à 
CHF 3'000.- par mois dans le meilleur des cas. 
 
 
 
Une amende d'un montant de CHF 20'000.-, même 
compte tenu des éléments à charge du recourant, ne 
respecte pas le principe de la proportionnalité. Elle 
sera réduite à CHF 5'000.-. 
 
5. 
Le recourant, qui obtient partiellement gain de 
cause, a droit à des dépens, dont le montant sera arrêté 
en l'espèce à CHF 750.-. Il sera en outre libéré de tout 
émolument (art. 87 al. 1er LPA). 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 mai 2000 par Monsieur G__________ contre 
la 
décision 
du 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement 27 avril 2000; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement; 
 
 
 
 
arrête le montant de l'amende à 
CHF 5'000.-; 
 
 
 
 
rejette 
le 
recours 
pour 
le 
surplus; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
à 
M. G__________ de CHF 750.-, à la charge de l'État de 
Genève; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Gérard 
Montavon, 
avocat 
du 
recourant, 
et 
au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci