ge_gerichte · ATA/713/2002 · 2002-11-19 · fr

Résumé:
 Le chauffeur d'un taxi dépourvu d'enseigne lumineuse et hors service n'est pas soumis à la LST/RLST, mais à la LCR.

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_____________ 
 
A/388/2002-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
(1ère section) 
 
 
du 19 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur K. 
représenté par Me Sandra Fivian, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITÉ 
 


 
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A/388/2002-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. K., né en 1968, de nationalité suisse, est 
titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D1 
servant au transport professionnel de personnes depuis le 
23 février 1994 et de la carte professionnelle de 
chauffeur de taxis depuis le 21 mars 1994. 
 
2. 
Après avoir exercé la profession comme employé, M. 
K. a été autorisé, le 13 mars 1996, à exploiter un 
service de taxis sans permis de stationnement, puis, le 
1er avril 1997, avec permis de stationnement GE XXXX. 
 
3. 
Le 22 mars 2000, M. K. a déposé une requête en vue 
de l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur 
indépendant. 
 
4. 
Le 22 août 2001, M. K. a fait l'objet d'une amende 
administrative de CHF 100.- pour avoir stationné son taxi 
le 18 juin 2001 sur la station "Lévrier" sans être resté 
à proximité immédiate du véhicule. 
 
5. 
A la lumière d'un rapport de dénonciation dressé 
par deux inspecteurs du service des autorisations et 
patentes le 8 février 2002, il appert que le taxi avec 
permis de stationnement GE XXXX est resté parqué en queue 
de la station "Rôtisserie" toute la nuit du 7 au 8 
février 2002, que les portes étaient fermées à clef et 
que l'enseigne lumineuse avait été démontée. 
 
6. 
Par lettre du 22 février 2002, le département a 
fait part à M. K. de son intention de lui infliger une 
amende administrative pour avoir parqué son véhicule sur 
la station "Rôtisserie" dans la nuit du 7 au 8 février 
2002 et ne pas être resté à proximité immédiate du taxi. 
 
7. 
Les mêmes faits se sont reproduits pendant la nuit 
du 23 au 24 février 2002. 
 
8. 
Contacté téléphoniquement, M. K. a tout d'abord 
prétendu que son véhicule n'était resté à cet emplacement 
que pendant une demi-heure environ. 
 
 
 
La 
production 
ultérieure 
des 
disques 
du 
tachygraphe a permis de constater que le véhicule était 
bien resté immobilisé du 23 février à 20h05 au 24 février 
à 13h15. 


 
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9. 
Par lettre du 5 mars 2002, le département a fait 
part à M. K. de son intention de lui infliger une amende 
administrative pour avoir parqué son véhicule sur la 
station "Rôtisserie" dans la nuit du 23 au 24 février 
2002 et ne pas être resté à proximité immédiate du taxi. 
 
10. 
M. K. n'ayant pas répondu à la lettre du 22 
février 2002, le département lui a infligé, le 21 mars 
2002, une amende administrative de CHF 400.- pour avoir 
stationné son taxi sur la station "Rôtisserie" dans la 
nuit du 7 au 8 février 2002 sans être resté à proximité 
immédiate du véhicule. 
 
11. 
M. K. n'ayant pas répondu à la lettre du 5 mars 
2002, le département lui a infligé par décision du 28 
mars 2002, une amende administrative de CHF 500.-, pour 
avoir stationné son taxi sur la station "Rôtisserie" dans 
la nuit du 23 au 24 février 2002 sans être resté à 
proximité immédiate du véhicule. 
 
 
 
A l'appui de sa décision, le département a précisé 
qu'il avait tenu compte de la récidive et du fait que le 
véhicule était resté toute la nuit sur la station 
précitée. 
 
12. 
Par lettre du 19 avril 2002, M. K. est intervenu 
auprès du département pour solliciter une copie du 
dossier relatif aux deux amendes administratives qui lui 
avaient été infligées. 
 
13. 
Par acte du 19 avril 2002 complété le 8 mai, M. K. 
a recouru au Tribunal administratif contre les décisions 
du département des 21 et 28 mars 2002. En substance, il 
retient que, dès lors qu'il avait démonté l'enseigne 
lumineuse de son taxi, celui-ci n'était plus en service 
dans les nuits du 7 au 8 et du 23 au 24 février 2002. Par 
conséquent, il n'était plus soumis à la loi sur les 
service de taxis et à son règlement d'application. 
 
14. 
Le 
département 
s'est 
opposé 
au 
recours. 
Les 
chauffeurs de taxis n'avaient pas le droit de stationner 
leur taxi sur les emplacements qui leur étaient réservés 
sur la voie publique pour aller faire des achats, se 
restaurer dans les magasins ou établissements voisins, ou 
encore pendant leurs pauses. 
 
 
 
Le département a insisté en outre sur le fait que 
les chauffeurs de taxis qui utilisaient les stations 


 
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officielles 
comme 
parking 
privé 
pendant 
la 
nuit 
empêchaient leurs collègues d'utiliser lesdites stations 
et qu'ils 
devaient 
par 
conséquent 
être 
sanctionnés 
sévèrement, conformément au but poursuivi par la LST. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 59A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le recourant invoque une violation du principe de 
la légalité par le département. En effet, il conteste, en 
l'occurrence, être soumis à la loi sur les services de 
taxis du 26 mars 1999 (LST - H 1 30) et à son règlement 
d'exécution du 8 décembre 1999 (RLST - H 1 30.01) et 
s'être ainsi vu infliger deux amendes administratives. 
 
3. 
Il se pose la question de savoir si un véhicule 
taxi dont l'enseigne lumineuse a été démontée est ou non 
soumis à la loi sur les services de taxis. 
 
 
4. 
La LST et son règlement d'exécution ont pour but 
d'assurer 
un 
exercice 
de 
cette 
profession 
et 
une 
exploitation des taxis conformes aux exigences de la 
sécurité, de la moralité publiques et de la loyauté dans 
les 
transactions 
commerciales 
ainsi 
qu'aux 
règles 
relatives à l'utilisation du domaine public (art. 1 LST). 
En plus, est soumis à la loi le transport professionnel 
des personnes au moyen de taxis (art. 2 al. 1 LST). 
 
 
 
Les 
articles 
21 
et 
22 
LST 
énumèrent 
les 
obligations des chauffeurs et des exploitants, tout en 
déléguant au Conseil d'Etat le pouvoir de fixer les 
règles de comportement et les autres obligations des 
chauffeurs (art. 21 al. 6 LST). 
 
 
 
En application de cette délégation de compétence, 
le Conseil d'Etat a édicté le RLST dont un chapitre est 
consacré à l'usage de la voie publique et des stations 
publiques. 
 
5. 
Selon l'article 41 alinéa 1 RLST, les véhicules en 
service doivent être équipés en permanence d'une enseigne 
lumineuse "taxi". L'article 42 alinéa 1 RLST dispose que 
l'enseigne ne peut être retirée que dans le cas d'une 


 
 - 5 - 
 
 
 
course à forfait. En outre, lorsque le taxi n'est pas en 
service, l'enseigne lumineuse est démontée ou cachée 
(art. 42 al. 2). 
 
 
 
Selon 
cette 
dernière 
disposition 
et 
d'autres 
figurant dans le règlement, il est fait une distinction 
entre les taxis en service et ceux qui sont hors service. 
Par exemple, les taxis ne peuvent stationner sur la voie 
publique qu'avec l'autorisation du département (art. 47 
al. 1 RLST). De même, le stationnement hors service des 
véhicules taxis ne peut se faire sur la voie publique que 
si les véhicules et leurs conducteurs ne sont plus à la 
disposition de la clientèle (art. 51 RLST). 
 
6. 
Il en résulte qu'un véhicule taxi hors service ne 
fait pas partie du champ d'application de la LST. Le 
chauffeur d'un véhicule dépourvu d'enseigne lumineuse et 
hors service devra ainsi être traité comme un particulier 
soumis à la législation fédérale sur la circulation 
routière, soit à la loi fédérale sur la circulation 
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), qui régit 
la circulation sur la voie publique (art. 1 al. 1 LCR). 
 
 
 
 
 
Il en est ainsi d'un chauffeur de taxi qui utilise 
son véhicule le week-end de manière privée, sans enseigne 
lumineuse, pour partir avec sa famille ou qui le prête 
dans la semaine à son épouse pour faire des emplètes. De 
telles courses privées ne sont pas assujetties à la loi, 
même si le véhicule est équipé d'un tachymètre et 
immatriculé comme un taxi. 
 
7. 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir 
stationné son taxi sur la station "Rôtisserie" dans les 
nuits du 7 au 8 février et du 23 au 24 février 2002, 
alors qu'il n'était pas en service et sans être resté à 
proximité immédiate du taxi. 
 
 
 
Dès lors qu'il avait démonté l'enseigne lumineuse 
de son taxi et qu'il avait mis celui-ci hors service, il 
n'a pas violé la législation sur les taxis, mais la LCR, 
les véhicules privés n'ayant pas le droit de stationner 
sur les emplacements réservés aux taxis. 
 
 
 
Résidant à proximité, le recourant a justifié son 
stationnement par le fait qu'il n'y a pas d'autres 
possibilités pour se garer dans le quartier et que le 
prix d'un abonnement au parking du Mont-Blanc est trop 
élevé. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Selon le département, infliger une amende selon la 
LCR le priverait de faire une saine application des 
dispositions de la LST et du RLST et, en cas de récidive, 
de prononcer non seulement des amendes administratives, 
mais encore des suspensions ou des retraits de la carte 
professionnelle, de l'autorisation d'exploiter et du 
permis de stationnement, conformément aux articles 29 et 
30 LST. 
 
 
 
 Le département a appliqué la loi pour sanctionner 
plus 
sévèrement 
le 
recourant 
avec 
l'intention 
de 
provoquer "un effet de choc" pour mettre fin à la 
"tendance" des chauffeurs de taxis "à considérer les 
stations officielles comme de simples places de parking 
dont ils disposent à leur guise". 
 
 
 
8. 
Or, ce raisonnement ne saurait être suivi. La LCR 
est 
parfaitement 
apte 
à 
constituer 
un 
remède 
aux 
infractions commises par le recourant. Celui-ci est 
passible des dispositions pénales prévues aux articles 90 
ss 
LCR. 
Quant 
à 
l'arrêt 
et 
au 
stationnement 
des 
véhicules, ces notions sont prévues à l'article 79 de 
l'ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 
1979 - OSR - RS 741.21) 
 
 
 
Enfin, le département n'a pas à craindre une 
multiplication des entorses aux règles de stationnement 
sur les emplacements réservés aux taxis, notamment par 
ces véhicules lorsqu'ils sont hors service une, voire 
plusieurs amendes ayant un effet suffisamment dissuasif. 
 
9. 
Le recours sera ainsi admis. Vu l'issue du litige, 
aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant. 
Aucune indemnité ne lui sera allouée, celui-ci n'en ayant 
pas demandée dans le délai utile. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 avril 2002 par Monsieur K. contre les 
décisions du département de justice, police et sécurité 
des 21 et 28 mars 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Sandra 
Fivian, 
avocate 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'au 
département de justice, police et sécurité. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani et Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la secrétaire-juriste : 
le président : 
 
 
 E. Boillat 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci