ge_gerichte · ATAS/1300/2007 · 2007-11-22 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1981/2003 ATAS/1300/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 22 novembre 2007

En la cause

Madame E recourante
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision du 17 décembre 2002 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION (CCGC) fixant le montant dû par Madame E , Sans
activité lucrative, à titre de cotisations AVS pour l'année 1997 à 10'382 fr.60 (montant
calculé en. se basant sur une fortune au 1° janvier 1997 de 2'500'000 fr. et un revenu
sous forme de rente de 2'500'000 fr. pour la même année)

Vu le recours interjeté par l'assurée le 8 janvier 2003,
Vu la réponse de l'intimée du 25 février 2003,

Vu le jugement incident du 17 juin 2003 par lequel la Commission cantonale de recours
en matière AVS - alors compétente - a suspendu l'instruction de la cause jusqu'à droit
connu en matière fiscale

Vu le courrier de l'Administration fiscale cantonale du 24 septembre 2007 informant le
Tribunal de céans que les revenus imposables 1998 et 1999 des époux E
étaient de O fr.

Vu le courrier de l'intimée du 18 octobre 2007 proposant de rendre une nouvelle
décision de taxation basée sur un revenu de O fr. et une fortune de 2'500'000 fr.,

Vu l'audience du 25 octobre 2007,

Vu le courrier de l'Administration fiscale cantonale du 25 octobre 2007 informant le
Tribunal de céans que la fortune des époux E s'élevait à O fr. en 1997

Vu le courrier de l'intimée du 12 novembre 2007 proposant de rendre une nouvelle
décision de taxation pour l'année 1997, basée sur un revenu de 0 fr. et une fortune de
O fr.,

Considérant en droit que suite au recours, l'intimée a proposé de rendre une nouvelle
décision de taxation pour l'année 1997, basée sur un revenu de 0 fr. et une fortune de
0 fr., ce qui va dans le sens des conclusions de la recourante,

Que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis;

Qu'en l'occurrence, l'intimée n'a cependant pas rendu de décision formelle puisqu'elle
avait déjà rendu plusieurs préavis ;

Qu'il convient dès lors de lui renvoyer la cause pour qu'elle rende une nouvelle décision
conformément à sa proposition et fixe le montant des cotisations dues par la recourante
pour l'année 1997.

A/1981/2003

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

Au fond :

1. Admet le recours.

2. Annule la décision du 17 décembre 2002.

3. Renvoie la cause à la (CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION à charge pour cette dernière de rendre une nouvelle décision de
taxation pour l'année 1997, basée sur un revenu de 0 fr. et une fortune de 0 fr.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1981/2003