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ge_gerichte · [pjdoc 9446] · 1995-10-10 · de

Résumé:
 Accord entre assurance et assuré.

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cause No A/653/1994 - ASS
[pjdoc 9446]
du 10.10.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; TRANSACTION(ACCORD); PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Normes
:
 LTA.8 A
Résumé
:
 Accord entre assurance et assuré.
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ge_gerichte · [pjdoc 9447] · 1995-10-10 · fr

Résumé:
 L'avocat qui trafique de la drogue a commis dans le cas d'espèce, un acte contraire à la probité et à l'honneur quijustifie la radiation du tableau des avocats, ce d'autant que le recourant peut demander sa réinscription selon l'art. 32 LPAV.

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cause No A/846/1995 - BAR
[pjdoc 9447]
du 10.10.1995
Descripteurs
:
 AVOCAT; REGISTRE; STUPEFIANT; RADIATION(EFFACEMENT); PROPORTIONNALITE
Normes
:
 aLPAV.24
Résumé
:
 L'avocat qui trafique de la drogue a commis dans le cas d'espèce, un acte contraire à la probité et à l'honneur quijustifie la radiation du tableau des avocats, ce d'autant que le recourant peut demander sa réinscription selon l'art. 32 LPAV.
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ge_gerichte · [pjdoc 9450] · 1995-10-09 · fr

Résumé:
 L. a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation le condamnant à 1 mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion pour 3 ans sans sursis pour un vol de portemonnaie. Pour motiver le peine ferme, le juge d'Instruction avait fait référence aux antécédents judiciaires de l'intéressés (deux vols). Le TA a considéré que ces vols permettaient de considérer que L. constituait une menace sérieuse pour d'autres personnes. Sa détention était destinée à assurer son expulsion le lendemain et a été confirmée.

cause No A/1290/1995 - DE
[pjdoc 9450]
du 09.10.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); VOL(DROIT PENAL); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
 LFSEE.13
Résumé
:
 L. a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation le condamnant à 1 mois d'emprisonnement ferme et à l'expulsion pour 3 ans sans sursis pour un vol de portemonnaie. Pour motiver le peine ferme, le juge d'Instruction avait fait référence aux antécédents judiciaires de l'intéressés (deux vols). Le TA a considéré que ces vols permettaient de considérer que L. constituait une menace sérieuse pour d'autres personnes. Sa détention était destinée à assurer son expulsion le lendemain et a été confirmée.
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ge_gerichte · [pjdoc 9680] · 1995-10-09 · fr

Résumé:
 Vol d'un portemonnaie le 8.09.1995. Condamnation à Bruxelles en 1992 à 18 mois d'emprisonnement, moitié avec sursis et à Berlin en 1994 à 1 mois de prison ferme pour vol également.Le TA a considéré que ces condamnations constituaient une menace sérieuse pour d'autres personnes. Confirmation de la détention destinée à assurer son expulsion vers le Chili le lendemain.

cause No A/1290/1995 - DE
[pjdoc 9680]
du 09.10.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); VOL(DROIT PENAL); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI
Normes
:
 LFSEE.13 a litt.e
Résumé
:
 Vol d'un portemonnaie le 8.09.1995. Condamnation à Bruxelles en 1992 à 18 mois d'emprisonnement, moitié avec sursis et à Berlin en 1994 à 1 mois de prison ferme pour vol également.Le TA a considéré que ces condamnations constituaient une menace sérieuse pour d'autres personnes. Confirmation de la détention destinée à assurer son expulsion vers le Chili le lendemain.
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ge_gerichte · [pjdoc 14919] · 1995-10-09 · fr

Résumé:
 Vol d'un portemonnaie le 8.09.1995. Condamnation à Bruxelles en 1992 à 18 mois d'emprisonnement, moitié avec sursis et à Berlin en 1994 à 1 mois de prison ferme pour vol également.Le TA a considéré que ces condamnations constituaient une menace sérieuse pour d'autres personnes. Confirmation de la détention destinée à assurer son expulsion vers le Chili le lendemain.

cause No A/1290/1995 - DE
[pjdoc 14919]
du 09.10.1995
Descripteurs
:
 MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); VOL(DROIT PENAL); RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI
Normes
:
 LFSEE.13 a litt.e
Résumé
:
 Vol d'un portemonnaie le 8.09.1995. Condamnation à Bruxelles en 1992 à 18 mois d'emprisonnement, moitié avec sursis et à Berlin en 1994 à 1 mois de prison ferme pour vol également.Le TA a considéré que ces condamnations constituaient une menace sérieuse pour d'autres personnes. Confirmation de la détention destinée à assurer son expulsion vers le Chili le lendemain.
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ge_gerichte · ATA/504/1995 · 1995-10-03 · fr

Résumé:
 Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2.

A/459/1995
ATA/504/1995
du 03.10.1995
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; IEA
Normes
:
 RLGL.4
Parties
:
 SCHON Werner et Anna, SCHON Anna / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Confirmation de la surtaxe. Les doléances des recourants quant à l'étroitesse ou la vétusté de leur logement ne peuvent être prises en considération. La surface des pièces et celle du logement se calculent selon l'article 4 RLGL et les dimensions indiquées par les recourants pour les diverses pièces de leur appartement ne sont dès lors pas exactes. Il s'agit bien d'un appartement de 3 pièces 1/2.
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ge_gerichte · ATA/499/1995 · 1995-10-03 · fr

Résumé:
 Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poi- gnet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question.

A/3/1995
ATA/499/1995
du 03.10.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 31.10.1995, rendu le 19.04.1996, REJETE, K 149/95
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSISTANCE(EN GENERAL); MENAGERE; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU
Normes
:
 LAMA.30
Parties
:
 LUBICZ Lina / ARTISANA CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Le remboursement des frais d'une aide familiale prévu par la caisse après un séjour dans un établissement hospitalier, est refusé à bon droit à l'assurée qui a subi une intervention chirurgicale pour une fracture du poi- gnet et est rentrée chez elle le soir même. La notion de séjour dans un établissement hospitalier implique que l'assuré soit resté une nuit dans l'établissement en question.
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ge_gerichte · ATA/511/1995 · 1995-10-03 · de

Résumé:
 Accord entre les parties.

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A/995/1995
ATA/511/1995
du 03.10.1995
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSU
Normes
:
 LAMA.1
Parties
:
 COMPAC ELECTRONICS SA / CAISSE GENEVOISE D'ASSURANCE MALADIE
Résumé
:
 Accord entre les parties.
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ge_gerichte · ATA/505/1995 · 1995-10-03 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours interjeté par un gérant de fortune contre la taxe tourisme de 750.- Frs. Les gérants de fortune bénéficient en effet du tourisme d'affaires, car tout comme les banques, ils sont à l'origine de la réputation de la place financière internationale de Genève et profitent directement des campagnes de publicité extérieure vantant la Genève financière. Ils profitent aussi de l'attractivité touristique de Genève en général.

A/502/1995
ATA/505/1995
du 03.10.1995
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; GERANT DE FORTUNE; FIN
Normes
:
 LTour.17 al.2
Parties
:
 LOTH François / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Rejet d'un recours interjeté par un gérant de fortune contre la taxe tourisme de 750.- Frs. Les gérants de fortune bénéficient en effet du tourisme d'affaires, car tout comme les banques, ils sont à l'origine de la réputation de la place financière internationale de Genève et profitent directement des campagnes de publicité extérieure vantant la Genève financière. Ils profitent aussi de l'attractivité touristique de Genève en général.
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ge_gerichte · ATA/502/1995 · 1995-10-03 · de

Résumé:
 Déductions non admissibles (frais de formation professionnelle).

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A/223/1995
ATA/502/1995
du 03.10.1995
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS(EN GENERAL); FORMATION PROFESSIONNELLE; FIN
Normes
:
 LCP.21 litt.a
Parties
:
 GROSS Otto Ricco / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Déductions non admissibles (frais de formation professionnelle).
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ge_gerichte · ATA/508/1995 · 1995-10-03 · fr

Résumé:
 Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement.
Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.

A/828/1995
ATA/508/1995
du 03.10.1995
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ENTREPOT; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; TPE
Normes
:
 LGZDI.4
Parties
:
 HASEL Victor-Stephan / COMMISSION DE RECOURS LCI, DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
 Une autorisation de construire conforme à la zone de développement ne peut être accordée tant que la CE n'a pas pris un arrêté autorisant l'application des normes de la zone de développement.
Pas de contrôle préjudiciel possible d'une loi instituant une zone de développement.
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ge_gerichte · [pjdoc 9439] · 1995-10-03 · fr

Résumé:
 Conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool moyen dans le sang de 1,72 gr o/oo. Pas de récidive au sens strict car le recourant a circulé en état d'ivresse alors que l'exécution de la précédente mesure, un retrait de trois mois, n'avait pas encore commencé. L'art.17 al.1 litt.d ne lui est donc pas applicable, puisque le délai de récidive est un délai d'épreuve qui ne peut naturellement commencer à courir qu'après que la mesure a été intégralement exécutée (JdT 1991 I p.675). Le retrait a été fixé à 20 mois en l'espèce, vu les besoins professionnels importants du recourant.Le recourant peut demander au SAN au bout de 6 mois la restitution conditionnelle de son permis.

cause No A/825/1995 - LCR
[pjdoc 9439]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; IVRESSE; RECIDIVE(INFRACTION); PERMIS DE CONDUIRE; RETRAIT DE PERMIS; EXECUTION DES PEINES ET DES MESURES; RESTITUTION(EN GENERAL); CONDITION(PRESUPPOSITION)
Normes
:
 LCR.17 al.1 litt.b
Résumé
:
 Conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool moyen dans le sang de 1,72 gr o/oo. Pas de récidive au sens strict car le recourant a circulé en état d'ivresse alors que l'exécution de la précédente mesure, un retrait de trois mois, n'avait pas encore commencé. L'art.17 al.1 litt.d ne lui est donc pas applicable, puisque le délai de récidive est un délai d'épreuve qui ne peut naturellement commencer à courir qu'après que la mesure a été intégralement exécutée (JdT 1991 I p.675). Le retrait a été fixé à 20 mois en l'espèce, vu les besoins professionnels importants du recourant.Le recourant peut demander au SAN au bout de 6 mois la restitution conditionnelle de son permis.
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ge_gerichte · [pjdoc 9428] · 1995-10-03 · it

Résumé:
 Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue.

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cause No A/94/1995 - ASSU
[pjdoc 9428]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; CURE(THERAPIE)
Normes
:
 LAMA.19 bis al.7
Résumé
:
 Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue.
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ge_gerichte · [pjdoc 9434] · 1995-10-03 · de

Résumé:
 Douleurs dorsales. Plus de causalité naturelle. Pas de causalité adéquate avec troubles psychiques.

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cause No A/515/1995 - ASS
[pjdoc 9434]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; AFFECTION PSYCHIQUE; CAUSALITE ADEQUATE
Normes
:
 LAA.6
Résumé
:
 Douleurs dorsales. Plus de causalité naturelle. Pas de causalité adéquate avec troubles psychiques.
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ge_gerichte · [pjdoc 9431] · 1995-10-03 · fr

Résumé:
 Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur.

cause No A/265/1995 - IP
[pjdoc 9431]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); DEBITEUR; DOMICILE; ETAT ETRANGER; SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
 LARPA.8 A
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 21; CD SILG
Résumé
:
 Les avances doivent cesser après trois mois à compter du départ d'un débiteur à l'étranger si toutes les démarches ont été faites en vue d'engager une procédure d'exécution forcée et que celle-ci n'a pas pu être engagée faute d'adresse. Le Scarpa doit cependant poursuivre ses recherches en vue de retrouver la trace du débiteur.
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ge_gerichte · [pjdoc 9429] · 1995-10-03 · de

Résumé:
 La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois.

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cause No A/179/1995 - ASS
[pjdoc 9429]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM
Normes
:
 LAMA.1
Résumé
:
 La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois.
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ge_gerichte · [pjdoc 9438] · 1995-10-03 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours contre la taxe militaire.

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cause No A/993/1995 - M
[pjdoc 9438]
du 03.10.1995
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE
Normes
:
 LTM.2
Résumé
:
 Rejet d'un recours contre la taxe militaire.
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