ge_gerichte · ATA/31/2005 · 2005-01-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2596/2004-CM ATA/31/2005
DECISION
DU PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 janvier 2005

sur effet suspensif

dans la cause

DENTAN ETANCHEITE S.A.

contre

COMMUNE DU GRAND-SACONNEX
représentée par Me Bertrand Reich, avocat

et

GEORGES CONSTANTIN S.A.

-2/5-

EN FAIT

Par avis publiés dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) des 12 et
19 juillet 2004, la commune du Grand-Saconnex a lancé une procédure
d’attribution des marchés de ferblanterie et étanchéité notamment dans le cadre de
la rénovation de l’école de la Tour. Il était spécifié qu’il s’agissait d’une
procédure ouverte, l’adjudication étant soumise à l’accord GATT — OMC ainsi
qu’à l’accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP
— L 6 05). Le coût estimé des travaux de ferblanterie et d’étanchéité se montait à
CHEF 475'000.-, hors taxe.

Le délai d’inscription était fixé au 26 juillet et celui pour la remise des offres
au 13 septembre 2004.

Dentan Etanchéité S.A. à Thônex a soumissionné pour une somme de
CHF 300'000.-, hors taxe. Si elle a fourni les cinq attestations dont la non
présentation était éliminatoire, elle n’a pas répondu à d’autres questions et n’a en
particulier pas produit une liste de références.

L'offre de Dentan Etanchéité S.A. a reçu un total de 313 points, ce qui la
classait au 5° rang, alors même que comme deux autres candidats, elle avait reçu
240 points pour le critère relatif à la qualité économique globale de l’offre car la

sienne était l’une des moins chères.

La commune du Grand-Saconnex a adjugé à Constantin Georges S.A. les
travaux d’étanchéité pour un montant hors TVA de CHF 311'318,65 ce dont
Dentan Etanchéité S.A. a été informée par courrier du 14 décembre 2004.

Par acte posté le 21 décembre 2004, Dentan Etanchéité S.A. a recouru
auprès du « département de justice, police et des transports, au greffe du Tribunal
administratif, rue du Mont-Blanc » contre cette décision, en se disant surprise de
son classement et en soutenant que l’adjudicataire, spécialisée dans la ferblanterie,
devrait sous-traiter la quasi-totalité des travaux. Elle se demandait pour quelle
raison sa candidature n’avait pas été retenue.

Par lettre signature du 22 décembre 2004, le juge délégué a imparti à Dentan
Etanchéité S.A. un délai au 10 janvier 2005 sous peine d’irrecevabilité pour faire
connaître ses prétentions exactes.

Par courrier du 22 décembre 2004, la recourante a répondu qu’elle avait fait
une offre d’un montant inférieur à celle de l’adjudicataire. Elle réitérait sa surprise
quant aux critères d’évaluation sans prendre davantage de conclusions.

A/2596/2004

-3/5-

La commune du Grand-Saconnex et Constantin Georges S.A. ont été
invitées à se déterminer préalablement sur effet suspensif, ce qu’elles ont fait le 14
janvier 2005, la première pour relever que la recourante n’avait pas expressément
sollicité la restitution de l’effet suspensif d’une part, et la seconde en répondant
sur le fond du recours, d’autre part.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur cette question.

EN DROIT

La décision d’adjudication présentement attaquée est soumise à l’AIMP,
entré en vigueur pour Genève le 9 décembre 1997, ainsi qu’au règlement sur la
passation des marchés publics en matière de constructions du 19 novembre 1997
(ci-après : le règlement — L 6 05.01).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours semble —
prima facie — recevable de ce point de vue (art. 15 AIMP ; art. 3 al. 1 et 2 litt a de
la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les
marchés publics du 12 juin 1997 — LAIMP -— L 6 05.0). Il en est de même au
regard de la valeur seuil, l’estimation du marché étant supérieure à CHF 300'000.-
(art. 17 du règlement précité).

Le recours n’a pas effet suspensif ex lege (art. 17 al. 1 AIMP). Toutefois,
l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, accorder l’effet suspensif à un
recours, pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt
public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette formulation
s’inspirant de celle de l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA — E 5 10; décision du président du Tribunal
administratif ATA/596/2004 du 27 juillet 2004).

Contrairement à un principe généralement bien établi en droit public, le
législateur a refusé d’accorder l’effet suspensif automatique au recours afin de
dissuader le soumissionnaire évincé d’utiliser le recours comme moyen de
pression. Dès lors que le législateur a érigé cette exclusion en principe, les
exceptions à celui-ci doivent s’interpréter restrictivement (ATA/90/2004 du 19
janvier 2004 et les références citées).

Si l’effet suspensif n’est pas restitué, le contrat peut être conclu dès
l’expiration du délai de recours (art. 14 AIMP).

Dans cette hypothèse, l’autorité ne peut examiner le caractère licite ou non
de la décision (art. 18 al. 2 AIMP).

A/2596/2004

-4/5 -

4.

Il s’agit donc de déterminer si un intérêt public ou privé prépondérant
s’oppose à la restitution de l’effet suspensif.

a. L’intérêt public à la réalisation des travaux concernant cette école est
certain. Quant à l’intérêt public au respect des principes d’une libre et saine
concurrence, il est établi par les dispositions légales précitées.

b. L’intérêt privé de l’adjudicataire au maintien de la décision attaquée est
manifeste. À celui-ci s’oppose l’intérêt privé de la recourante.

c. Cependant, l’éventuelle admission du recours n’aurait pas nécessairement
pour effet d’attribuer le marché à la recourante, l’autorité saisie ne pouvant statuer
en opportunité (art. 16 al. 1 et 2 AIMP).

En l’espèce, la société recourante figure en 5°" position et elle n’est pas
même moins-disante puisqu’une autre offre s’établit à CHF 299'851,45.

Il reste à examiner si le recours paraît « suffisamment fondé » au sens de
l’article 17 alinéa 2 AIMP. Or, la recourante soutient être la moins-disante, ce qui
n’est pas le cas, et réclame pour le surplus des explications quant aux critères
d'évaluation sans conclure formellement à l’annulation du marché ou à
l’attribution de celui-ci à son profit.

Compte tenu du classement final de la recourante et des arguments
invoqués, le recours ne paraît pas — prima facie — suffisamment fondé pour obtenir
de la juridiction de céans la restitution de l’effet suspensif.

Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la demande d’effet suspensif ;

réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé au fond ;

communique le présent arrêt à Dentan Etanchéité S.A., à Me Bertrand Reich, avocat de

la commune du Grand-Saconnex ainsi qu’à Constantin Georges S.A..

A/2596/2004

- 5/5 -

Le Président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2596/2004