ge_gerichte · ATAS/223/2013 · 2010-01-25 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3780/2012 
ATAS/223.2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 27 février 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée à Vernier, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître HOVAGEMYAN Hrant 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service 
juridique, 12, rue des Gares, 1201 Genève 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/8 -
EN FAIT 
1. Les époux B__________ ont bénéficié de rentes de vieillesse de l'ASSURANCE 
VIEILLESSE ET SURVIVANTS (AVS), depuis juillet 1999, respectivement mars 
2004. 
2. Le droit de Madame B__________ (ci-après : l’assurée) a été recalculé et modifié 
suite au décès de son époux, survenu le 5 janvier 2009 (cf. décision de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION [ci-après : la caisse] du 7 
janvier 2010). 
3. Constatant à cette occasion que le calcul du droit initial était erroné (bonifications 
pour tâches éducatives comptées durant une période pendant laquelle les époux 
n'étaient pas assurés), la caisse a réclamé à l’assurée la restitution de 40'968 fr., 
correspondant au montant qui lui avait été versé à tort de janvier 2005 à janvier 
2010 (cf. décision du 25 janvier 2010). 
4. L'opposition formée par l'intéressée - qui arguait pour l'essentiel de la péremption 
du droit de la caisse de réclamer la restitution en lien avec la protection de la bonne 
foi - a été rejetée par décision du 11 mars 2010, confirmée par le Tribunal cantonal 
des 
assurances 
sociales 
(TCAS ; 
cf. 
arrêt 
du 
30 
novembre 
2010 
[ATAS/1227/2010]), 
puis 
par 
le 
Tribunal 
fédéral 
(TF ; 
cf. 
arrêt 
du 
19 octobre 2011 : ATF 9C_56/2011). 
5. Le 9 novembre 2011, l’assurée a sollicité la remise de l’obligation de restituer. 
6. La caisse lui alors accordé un délai au 15 décembre 2011 pour remplir le formulaire 
servant à déterminer quelle était exactement sa situation financière. 
7. Ce délai a été prolongé à trois reprises à la demande du conseil de l’assurée, 
jusqu’au 3 mars 2012. 
8. Ayant finalement obtenu les renseignements nécessaires, la caisse, par décision du 
12 juillet 2012 - notifiée directement à l’intéressée plutôt qu’à son conseil -, a rejeté 
la demande de remise de l'obligation de restituer, motif pris que les revenus de 
l’intéressée dépassaient largement la limite prévue par la loi. Il ressortait en effet 
des documents fournis que le total des dépenses de l’assurée s’élevait à 45'806 fr., 
sa fortune à 271'628 fr. et ses revenus à 91'624 fr., de sorte que ces derniers 
dépassaient de 45'818 fr. le montant des dépenses retenues. 
9. Le 13 septembre 2012, le conseil de l’assurée s’est opposé à cette décision au nom 
de sa mandante, en invoquant la jurisprudence selon laquelle, lorsqu'une décision 
est notifiée par erreur à l'assuré plutôt qu'à son conseil, le délai de recours court non 
à compter de la date à laquelle l'assuré a reçu la décision mais à compter du dernier 
jour de ce délai et en annonçant qu’il complèterait son argumentation d’ici 


 
 
 
 
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12 octobre 2012. Le conseil de l’assurée a invoqué l'état de santé précaire de sa 
mandante et a allégué qu'à supposer que le calcul de la caisse soit exact, il 
demanderait que le remboursement par sa mandante puisse s’échelonner sur la 
même durée que celle durant laquelle les prestations avaient été indûment versées. 
10. Par courrier du 12 octobre 2012, le conseil de l'assurée a sollicité un report de délai 
de trente jours, motif pris qu'il n'était pas encore parvenu à s'entretenir avec sa 
mandante. 
11. Par courrier du 15 octobre 2012, la caisse a répondu que de multiples délais lui 
avaient déjà été consentis mais a accepté de lui en accorder un ultime au 
23 octobre 2012 pour compléter l’opposition, précisant qu'à défaut, elle se 
prononcerait en l'état du dossier. 
12. N'ayant reçu aucune écriture complémentaire, la caisse a statué en date du 
7 novembre 2012. 
Dans sa décision sur opposition, la caisse a rappelé que la bonne foi de l'intéressée 
avait été admise d'entrée de cause et que seule restait donc la question de savoir si 
la deuxième condition d’une remise de l’obligation de restituer, relative à la 
situation financière de l’assurée, était remplie. 
La caisse a rappelé avoir calculé, sur la base des éléments communiqués par 
l'assurée elle-même, que cette dernière, vivant seule et sans enfants à charge, 
disposait de 91'624 fr. de revenus alors que ses dépenses reconnues ne s’élevaient 
qu’à 45'806 fr., ce qui lui laissait encore un revenu annuel disponible de 45'818 fr., 
lequel lui permettrait de s'acquitter aisément de sa dette (40'968 fr.). 
La caisse a relevé que l’assurée, dans son opposition, n’avait pas indiqué en quoi 
les éléments de calcul retenus seraient erronés. 
En conséquence de quoi, la caisse a rejeté l’opposition et, constatant que l’assurée 
semblait user de procédés dilatoires, a ordonné pour le surplus « la retenue de la 
rente AVS courante (…) à compter du mois de décembre 2012 ».. 
13. Par écriture du 10 décembre 2012, le conseil de l'assurée a saisi le Tribunal des 
assurances sociales (recte : la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice) d'un recours tendant à ce qu'il soit préalablement constaté que la décision 
du 7 novembre 2012 n’était pas immédiatement exécutoire puisqu’elle ne retirait 
pas expressément l’effet suspensif à un recours, à ce qu’il soit constaté que c'était 
donc sans droit que la caisse avait opéré une compensation immédiate, à ce qu’il lui 
soit ordonné de reprendre sans délai le versement de la rente à sa mandante et, 
enfin, à ce que lui soit accordé un délai pour compléter son recours « dans un délai 
raisonnable ». 


 
 
 
 
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14. Invitée à se prononcer, l'intimée, dans sa réponse du 14 janvier 2013, a conclu au 
rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif. 
L’intimée estime avoir implicitement ôté l'effet suspensif à un éventuel recours en 
ordonnant d'office la retenue sur rente d'un montant mensuel de 844 fr. dès 
décembre 2012. 
L’intimée fait remarquer que sa créance n'est plus contestable depuis l'arrêt du TF 
en octobre 2011 et que l'analyse de la situation financière de l'assurée permet de 
conclure qu'elle ne peut prétendre la remise de l'obligation de restituer. 
La caisse fait remarquer que, depuis le dépôt de la demande de remise, en 
novembre 2011, le conseil de l'assurée a multiplié les demandes de report de délais, 
que ces demandes ont toujours été formulées le dernier jour du délai légal ou 
accordé par la caisse et sans jamais invoquer de motif valable. 
15. Le 15 janvier 2013, la Cour a accordé à l'assurée un délai au 31 janvier 2013 pour 
compléter son recours, délai dont elle a souligné que ce serait le seul. 
16. Le conseil de l'assurée s'est exprimé le 31 janvier 2013. Reprenant les mêmes 
conclusions que dans son écriture du 10 décembre 2012 - notamment celle -une fois 
de plus -, visant à l’octroi d’un délai pour compléter son recours, il allègue en 
substance qu’il appartiendrait au service de l'emploi (sic) de procéder à une 
instruction complémentaire en vue d'établir quelle était la situation financière de sa 
mandante au moment de l'entrée en force de la décision sur opposition du 11 juin 
2003 (sic) et de se prononcer à nouveau sur la question de l’octroi de la remise de 
l'obligation de restituer. 
La recourante reproche à l’intimée de ne pas préciser la date à laquelle elle s'est 
placée pour apprécier la difficulté de sa situation financière et soutient que c'est le 
19 octobre 2011 qui doit être retenu. 
Elle demande au surplus que cet examen tienne compte des frais médicaux 
croissants auxquels elle doit faire face en raison de son état de sa santé (diabète, 
rhumatismes et maladie rénale). 
Enfin, elle soutient qu'une personne de son âge est « nécessairement » placée dans 
une situation difficile si elle doit rembourser un montant tel que celui qui lui est 
réclamé. 
17. Par écriture du 19 février 2013, la caisse a fait remarquer que sa feuille de calcul 
portait clairement la mention « année 2012 ». 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 
3. En vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou un recours a été 
retiré. 
Pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 
procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou 
par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure 
administrative (PA), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de cette dernière. 
Selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 
l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence et examiner si 
les motifs en faveur de l’exécution immédiate de la décision ont plus de poids que 
ceux qui peuvent être invoqués pour soutenir une solution contraire (RCC 1991 p. 
520). Pour ce faire, le juge se fonde sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans 
effectuer de longues investigations supplémentaires. 
D'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA - à laquelle l'entrée en vigueur 
de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 46/04, 
consid, 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués 
à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose sur ce point d'une certaine 
liberté d'appréciation. A cet égard, le seul fait que la décision de fond poursuive un 
but d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate. 
En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 
au fond peuvent être prises en considération. Il faut cependant qu’elles ne fassent 
aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer l'effet suspensif au recours 


 
 
 
 
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lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 
117 V 191 consid. 2b et les références). 
4. En l'espèce, force est d'abord de constater que la créance que l’intimée entend 
compenser avec la rente de la recourante a fait l’objet d’une décision entrée en 
force et que le droit de l’intimée à la restitution n’est donc plus contestable. 
L'intimée a ainsi procédé de façon correcte en attendant que la question de la 
restitution ait été tranchée. 
En refusant la remise de l’obligation de restituer et en ordonnant dans le même 
temps la compensation immédiate, l’intimée a bel et bien retiré formellement l’effet 
suspensif à un éventuel recours contre sa décision sur opposition, quoi qu’en dise la 
recourante. Il convient cependant de relever qu’en rejetant la demande de remise et 
en ordonnant en même temps la compensation, l’intimée a combiné en réalité deux 
décisions : celle rejetant, sur opposition, la demande de remise et une autre, initiale 
et donc encore susceptible d’opposition, de compenser sa créance avec les 
prestations dues à l’intéressée. Cette manière de procéder en une seule et même 
étape est propre à semer la confusion et n’est acceptable que si l’on considère que 
l’écriture de l’assurée du 10 décembre 2012 constitue à la fois un recours contre la 
décision sur opposition de l’intimée et une opposition à la décision de 
compensation. Le fait que la caisse ait décidé d’emblée de compenser ne pose en 
revanche pas problème dans la mesure où la créance n’est plus sujette à 
contestation. 
C’est le lieu de rappeler que, dans la procédure juridictionnelle administrative, ne 
peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une 
manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision 
détermine l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de 
recours. En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la 
contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut en principe pas être 
prononcé (ATF 125 V 413 consid. 1a p. 414; 119 Ib 33 consid. 1b p. 36 et les 
références). Selon la jurisprudence, la procédure juridictionnelle administrative peut 
être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question en état d'être 
jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par 
la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que 
l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se 
soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 
consid. 1.2 p. 503, 122 V 34 consid. 2a p. 36 et les références). En l’occurrence, la 
question de la compensation apparaît suffisamment liée à celle de la remise de 
l’obligation de restituer ; par ailleurs, elle se trouve en état d’être jugée. Il 
conviendra cependant, pour respecter le droit d’être entendu de l’assurée et ne pas 
la priver d’un degré de juridiction, d’accorder à la caisse un délai afin qu’elle se 


 
 
 
 
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détermine sur l’opposition à la compensation et expose de manière détaillée les 
raisons qui l’amènent à conclure que les conditions d’une telle compensation - plus 
particulièrement celle relative au minimum vital - sont réalisées. 
S’agissant du retrait implicite de l’effet suspensif, force est de constater qu'en l'état 
actuel de la procédure, les chances de succès de la recourante apparaissent quelque 
peu compromises dans la mesure où la différence entre ses revenus et sa fortune 
apparaît importante et où l’intéressée n’avance aucun élément de nature à mettre en 
doute les chiffres sur lesquels s’est basée l’intimée et où l’argument selon lequel 
elle devrait pouvoir rembourser sa dette sur la même période que celle durant 
laquelle les prestations lui ont été versées indument ne repose sur aucun fondement 
juridique. 
Certes, la restitution de l'effet suspensif ne fera que reporter dans le temps le 
remboursement de la créance et le risque de préjudice irréparable n’apparaît pas 
incontestable, vu, précisément, la situation financière confortable de la recourante. 
Cependant, on relèvera que la créance de l’intimée porte sur les années 2005 à 
2010, qu’elle est devenue définitivement exécutoire en octobre 2011 et que la 
recourante semble effectivement adopter une attitude dilatoire qui ne saurait être 
cautionnée. 
5. Eu égard aux considérations qui précèdent, la demande de restitution de l'effet 
suspensif est rejetée en ce sens que le droit de l’intimée à procéder à la 
compensation immédiate de sa créance sur les prestations allouées à la recourante 
est confirmé. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur incident : 
2. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif. 
3. Accorde à l’intimée un délai au 15 mars 2013 pour se déterminer sur l’opposition 
à la compensation et exposer de manière détaillée les raisons qui l’amènent à 
conclure que les conditions d’une telle compensation - plus particulièrement celle 
relative au minimum vital - sont réalisées. 
4. Réserve la suite de la procédure. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le