ge_gerichte · ATAS/946/2021 · 2021-09-17 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2303/2021 
ATAS/946/2021 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 17 septembre 2021 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG 
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA BASIS SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2303/2021 
- 2/4 - 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, 
SANA24 AG 
Toutes représentées par SANTESUISSE, Römerstrasse 20, 
Soleure 
 
 
contre 
 
 
Monsieur A______, domicilié ______, à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marco ROSSI 
 
 
 
 
défendeur 
 
 
 


 
 
 
 
A/2303/2021 
- 3/4 - 
 
Vu la demande du 30 juin 2021 ; 
 
Vu la convocation des parties du 19 juillet 2021 à une audience de tentative de 
conciliation fixée le 3 septembre suivant ; 
 
Vu la demande de report de ladite audience formulée par le défendeur par pli du 24 août 
2021 ; 
 
Vu le maintien de ladite audience par ordonnance du Tribunal du 27 août 2021 ; 
 
Attendu que les parties ont trouvé un accord lors de l’audience du 3 septembre 2021 ; 
 
Qu’aux termes de cet accord, le défendeur s’engage à verser aux demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années 
statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000.-, payable à raison de CHF 5'000.- 
le 31 octobre 2021, puis par mensualités de CHF 1'000.- payables à la fin de chaque 
mois ; en cas de retard de plus de 30 jours dans le versement d'une mensualité, le solde 
sera immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an ; les parties 
s'engagent à prendre à leur charge les frais judiciaires par moitié chacune et renoncent à 
l'octroi de dépens ; 
 
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 583.- et un 
émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties, par moitié 
chacune. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2303/2021 
- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
 
Statuant d’accord entre les parties 
 
 
1. Donne acte au défendeur de son engagement à verser aux demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années 
statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000.-, à raison d'un premier 
versement de CHF 5'000.- payable le 31 octobre 2021, puis par mensualités 
de CHF 1'000.- payables à la fin de chaque mois. 
2. L'y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit qu’en cas de retard dans le paiement d'une mensualité, le solde sera 
immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an. 
4. Met les frais du Tribunal de CHF 583.- et un émolument de justice de CHF 100.- à 
la charge des parties, par moitié chacune. 
5. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
Le président suppléant 
 
 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le