ge_gerichte · ACPR/209/2026 · 2026-02-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26802/2022 
ACPR/209/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 24 février 2026 
 
Entre 
L'hoirie de A______, représentée par Me B______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 11 juin 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/26802/2022 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 30 juin 2025, "l'hoirie de feu A______" recourt contre l'ordonnance 
du 11 juin 2025, notifiée le 20 suivant, par laquelle le Ministère public, après avoir 
classé la procédure ouverte contre le précité (ch. 1), a alloué une indemnité de 
CHF 1'938.60 à l'hoirie pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de 
ses droits de procédure (ch. 2) et laissé les frais de la procédure à la charge de l’État 
(ch. 3). 
"L'hoirie" conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée en tant qu'elle lui octroyait une indemnité réduite pour ses frais de défense, 
et à l'octroi d'un montant de CHF 8'756.90 à ce titre, subsidiairement, au renvoi de la 
cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 4 avril 2022, C______ s'est rendu au poste de police pour signaler un accident 
survenu le 13 mars précédent. Alors qu'il se trouvait à l'entrée d'un parking 
d'immeuble, la voiture qui se trouvait devant lui avait reculé sans raison, venant 
percuter son véhicule. Le conducteur de l'autre véhicule tenait des propos peu 
compréhensibles, avait "l'air un peu perdu" et n'avait pas été en mesure de lui présenter 
son permis de conduire, mais uniquement des documents sur lesquels figurait le nom 
de '"A______". Souhaitant quitter les lieux, ce dernier avait signé le constat à l'amiable, 
sans remplir sa partie, et lui avait indiqué qu'il le contacterait ultérieurement, sans lui 
laisser ses coordonnées. 
b. Selon le rapport de police du 30 novembre 2022, les contrôles d'usage avaient 
confirmé que le détenteur du véhicule impliqué dans l'accident était A______ et que 
ce dernier, muet et malentendant, était sous curatelle et faisait l'objet d'une interdiction 
de circuler en Suisse. 
c. 
Entendu par la police le 12 octobre 2022, en présence de son avocat, Me B______, 
et d'un interprète, A______ a déclaré ne pas se souvenir d'un accident qui serait 
survenu le jour des faits. Il avait l'impression que C______ voulait profiter de lui et de 
son handicap, raison pour laquelle il avait "signé le document", sans en remplir toutes 
les rubriques, et était parti, ne comprenant pas ce que le précité lui disait à cause de sa 
surdité. Il ignorait faire l'objet d'une interdiction de conduire depuis le 6 novembre 
2021, lui-même ou sa curatrice n'ayant jamais reçu de courrier dans ce sens. 
d. Par courriel du 23 décembre 2022, l'Office cantonal des véhicules a remis à la 
police sa décision du 4 novembre 2021, adressée par pli simple à A______, par laquelle 
ce dernier était informé du retrait de son permis de conduire et de son interdiction de 
conduire des véhicules à moteur. 
e. 
Le 28 juin 2023, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière s'agissant de l'infraction à l'art. 95 al. 1 let. b LCR. Il a considéré que la 


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décision du 4 novembre 2021, prononcée par l'Office cantonal des véhicules, aurait dû 
être notifiée chez la curatrice de A______, ce qui n'avait pas été le cas. Ainsi, aucune 
infraction ne pouvait lui être reprochée pour ce complexe de faits, dans la mesure où 
l'intéressé n'avait pas été informé de son interdiction de conduire. 
f. 
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a reconnu A______ 
coupable de violation simple des règles de la circulation routière et l'a condamné à une 
amende de CHF 940.-. 
g. A______ a formé opposition à cette ordonnance. 
h. Le précité a été cité à comparaître les 6 octobre 2023 et 12 juin 2024 par le 
Ministère public, mais n'a pas pu se rendre aux audiences en raison de son état de santé. 
Il a remis des certificats médicaux à ce titre. 
i. 
Par courrier du 9 juin 2024, le Ministère public a fixé un délai au 28 suivant, 
prolongé, sur demande, au 22 juillet 2024, à A______ pour motiver, par écrit, son 
opposition, dans la mesure où son état de santé ne lui permettait pas d'être auditionné. 
j. 
Le 18 juillet 2024, A______ a confirmé son opposition. Il contestait les faits qui 
lui étaient reprochés ainsi que la peine prononcée et sollicitait un délai supplémentaire 
pour faire part de ses observations, notamment au vu des difficultés pour s'entretenir 
avec son conseil, liées aux disponibilités d'un interprète en langue des signes. 
k. Le 2 septembre 2024, A______ a conclu au classement de la procédure et sollicité 
une nouvelle prolongation de délai, vu son admission dans un établissement médico-
social. Il sollicitait, à titre subsidiaire, la mise en œuvre d'une expertise neurologique 
permettant de déterminer sa responsabilité pénale. 
l. 
Par courriers des 30 septembre et 25 octobre 2024, A______ a persisté dans ses 
conclusions et requis un délai supplémentaire pour se déterminer, ce qu'il n'a pas fait 
dans le délai imparti. 
m. Par avis de prochaine clôture de l'instruction du 9 décembre 2024, le Ministère 
public a informé A______ de ce qu'il entendait rendre une ordonnance de classement 
et lui a imparti un délai pour faire parvenir sa requête en indemnisation. 
n. Le 6 janvier 2025, le conseil de A______ a informé le Ministère public du décès 
du précité et sollicité un délai pour s'entretenir avec ses héritiers et transmettre une 
éventuelle requête en indemnisation. 
o. Par courrier du 17 février 2025, le conseil de feu A______ a indiqué représenter 
l'hoirie de ce dernier, sans préciser qui la composait, ni remettre de procuration à cet 
effet, et requis le paiement d'une indemnité de CHF 8'756.90 pour les dépenses 
occasionnées par la procédure. 


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À l'appui, il a joint une note d'honoraires détaillée justifiant d'une activité totalisant 
21h45, du 11 avril 2022 au 14 février 2025, au tarif horaire de CHF 450.-. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient qu'au vu du décès de feu 
A______, il existait un empêchement de procéder, justifiant le classement de la 
procédure. Le montant requis à titre d'indemnité était cependant excessif, le travail 
engendré pour chaque poste n'étant objectivement pas justifié. Une activité de 21h45 
était "déraisonnable" au vu du dossier, peu volumineux, qui ne présentait pas de 
difficulté en fait ou en droit ni de démarche particulière de son conseil, autre que 
d'assister à une audition à la police. Ainsi, l'indemnité devait être réduite et seul un 
montant de CHF 1'938.60, correspondant à 4h d'activité, devait être accordé. 
D. 
a. Dans son recours, "l'hoirie de feu A______" reproche au Ministère public d'avoir 
réduit abusivement et arbitrairement la note d'honoraires, se contentant de retenir que 
l'activité était déraisonnable, sans indiquer quels postes de l'activité étaient 
disproportionnés ou injustifiés. Or, feu A______ souffrait d'un handicap lourd, étant 
sourd et muet, et était particulièrement angoissé par la procédure pénale. Ainsi, 
l'activité de son conseil, déployée sur plusieurs années, était entièrement justifiée et 
nécessaire, au vu des circonstances particulières. 
b. Le Ministère public conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. A______ avait 
été condamné par ordonnance pénale à une amende de CHF 940.-, soit une 
contravention, pour violation simple des règles de la circulation routière et avait fait 
l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière pour le surplus. Lors de son audition 
par la police, il avait été assisté par sa curatrice, un interprète en langue des signes ainsi 
que de son avocat, et avait pu s'exprimer de manière compréhensible sur de simples 
éléments de fait, étant précisé que son conseil ne lui avait posé aucune question. Ainsi, 
à ce stade de la procédure déjà, l'assistance d'un avocat n'était pas nécessaire, de sorte 
que l'indemnité pour ses frais de défense aurait même pu être refusée. 
Dans tous les cas, le montant requis était excessif, la charge de travail engendrée pour 
chaque poste n'étant pas objectivement justifiée, même en tenant compte du handicap 
de feu A______, et l'indemnité devait être réduite. En effet, la note d'honoraires faisait 
état d'innombrables courriers et téléphones à la famille de feu A______ et à sa 
curatrice, sans démontrer que ces courriers avaient un quelconque lien avec la 
procédure pénale. De plus, à la suite de l'audition de ce dernier, une ordonnance de 
non-entrée en matière avait rapidement été rendue, sans que l'intervention de son 
conseil ne soit nécessaire. Enfin, feu A______ avait été condamné à une amende, soit 
une contravention, et, la cause n'étant ni objectivement, ni subjectivement compliquée, 
il était à même de se défendre efficacement seul. Ainsi, si la requête en indemnité était 
justifiée dans son principe, l'activité devait être réduite à 4h au tarif horaire de 
CHF 450.-, soit un montant de CHF 1'938.60 TTC. 
c. 
"L'hoirie de feu A______" réplique et persiste dans ses conclusions. Le Ministère 
public avait, dans ses observations, motivé sa décision et, en conséquence, 


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implicitement reconnu avoir statué arbitrairement sur le montant de l'indemnité. Cela 
étant, il n'avait toujours pas indiqué de manière précise quels postes devaient être 
supprimés ou réduits, se contentant de considérations générales, en violation des art. 9 
et 29 Cst. 
De plus, contrairement à ce que soutenait le Ministère public, feu A______, qui 
exigeait d'être régulièrement informé de l'avancement de la procédure, se trouvait dans 
une "nécessité absolue" d'être assisté d'un "conseil de confiance", compte tenu de la 
complexité de la procédure pour une personne âgée de 82 ans, sans la moindre 
connaissance juridique, lourdement handicapée, placée sous curatelle et "grandement 
angoissé[e]" par la procédure pénale – dont il redoutait l'impact financier –, et à la 
suite de laquelle il risquait de voir figurer une inscription au casier judiciaire. Ainsi, 
l'activité déployée – qui s'était limitée à quatre entretiens (440 minutes), une audition 
à la police (135 minutes) et à la rédaction de plusieurs courriers (une vingtaine sur une 
période d'environ trois ans), d'entretiens téléphoniques avec sa famille, à la lecture et 
l'étude du dossier, notamment en vue de l'audition à la police – était nécessaire et 
justifiée, en particulier vu l'état de santé de feu A______, notamment sur le plan 
neurologique. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2. À teneur de l'art. 382 al. 3 CPP, si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante 
décèdent, leurs proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP peuvent, dans l’ordre de 
succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts 
juridiquement protégés aient été lésés. 
Le droit de recourir présuppose la capacité de partie et d'ester en justice (art. 106 CPP). 
Une communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique et tant que 
la succession n'est pas partagée, tous les biens qu'elle comporte sont la propriété 
commune des héritiers. Ceux-ci sont donc, par exemple, chacun, personnellement et 
directement, touchés par une infraction commise à l'encontre du patrimoine de la 
succession (arrêt du Tribunal fédéral 6B_116/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1). 
Il convient néanmoins de distinguer, dans ce cas, la qualité de lésé du droit de faire 
valoir des prétentions en justice. En effet, seul l'ensemble des héritiers ou leur 
représentant est légitimé à faire valoir les droits appartenant à la communauté. À 
l'exception des cas où l'auteur de l'infraction est un membre de l'hoirie, les héritiers ne 
peuvent donc agir en justice que tous ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 5A_440/2012 
du 1er novembre 2012 consid. 1.2; ACPR/696/2022 du 7 octobre 2022 consid. 3.3.1). 
1.3. En l’espèce, "l'hoirie de feu A______" recourt, sans que le conseil du précité 
n'indique qui la compose, ni fournisse de procuration, de sorte qu'il n'est pas possible 


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de déterminer si celle-ci remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la qualité 
pour recourir. 
Cette question peut cependant rester ouverte, afin de ne pas faire preuve de formalisme 
excessif, dans la mesure où seule l'indemnité est contestée et que le défenseur privé a 
un droit exclusif à contester directement la décision qui fixe celle-ci en usant des voies 
de droit autorisées pour attaquer la décision finale (art. 429 al. 3 CPP). 
Il ressort de ce qui précède que la qualité pour recourir sera reconnue au conseil de feu 
A______ de sorte que le recours sera déclaré recevable. 
2. 
Le recourant invoque une violation du droit d'être entendu, faute d'une motivation 
suffisante de la décision querellée. 
2.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 
al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision 
(ATF 147 IV 409 consid. 5.3.4), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 
143 IV 40 consid. 3.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1127/2023 du 10 juin 2024 
consid. 1.1). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 
ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 147 IV 249 consid. 2.4). La motivation peut 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 
141 V 557 consid. 3.2.1). 
2.2. La violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la 
possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir 
d’examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en 
principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement grave aux 
droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit 
d’être entendu peut également se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque 
le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa 
cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_482/2024 du 21 mai 2024 consid. 2.2.1). 
2.3. En l’espèce, dans la décision querellée, le Ministère public s’est contenté, à titre 
de motivation, d’indiquer que la charge de travail engendrée pour chaque poste n’était 
pas objectivement justifiée, même en tenant compte du handicap de feu A______, sans 
indiquer à quels postes il se référait spécifiquement. 
Cela étant, il s’est succinctement exprimé, dans ses observations, sur ce point, 
précisant que les innombrables courriers et appels téléphoniques n’étaient pas justifiés 
et qu’il n’était pas démontré que ces démarches étaient en lien avec la procédure 


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pénale. Le recourant a ensuite eu la possibilité de répondre à cette détermination dans 
le cadre de sa réplique. 
La violation sus-évoquée a donc été réparée durant la procédure de recours. Dite 
réparation n’induit aucun préjudice pour le recourant. En effet, la Chambre de céans 
statue avec un plein pouvoir de cognition (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP) sur les 
problématiques dont elle est saisie. À cela s’ajoute qu’un renvoi de la cause au 
Ministère public pour ce motif constituerait une vaine formalité, au vu des raisons qui 
seront exposées ci-après. 
Ce grief sera dès lors rejeté. 
3. 
Le recourant reproche ensuite au Ministère public d’avoir réduit l’indemnité requise 
pour l’activité déployée en sa qualité d’avocat de choix. 
3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Lorsque le prévenu 
a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité 
prévue à l’al. 1 let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client (art. 429 
al. 3 CPP). 
3.2. L'indemnité concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix 
(ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle couvre en particulier les honoraires de ce conseil, à 
condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de 
procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais de 
défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité 
de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient 
ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale, FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1). 
Lors de la fixation de l'indemnité, le juge ne doit pas avaliser purement et simplement 
les notes d'honoraires qui lui sont le cas échéant soumises, mais, au contraire, examiner 
si l'assistance d'un conseil était nécessaire puis, dans l'affirmative, apprécier 
objectivement la pertinence et l'adéquation des activités facturées, par rapport à la 
complexité juridique et factuelle de l'affaire et, enfin, dire si le montant des honoraires 
réclamés, même conforme au tarif pratiqué, est proportionné à la difficulté et à 
l'importance de la cause, c'est-à-dire raisonnable au sens de la loi (ACPR/140/2013 du 
12 avril 2013). 
3.3. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable 
dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid 3.1). À Genève, la 
Cour de justice retient un tarif horaire de CHF 450.- pour un chef d'étude, lorsque ce 
conseil chiffre sa rémunération à ce taux, CHF 350.- pour un collaborateur et 
CHF 150.- pour un avocat stagiaire (ACPR/223/2022 du 31 mars 2022 consid. 2.1). 


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3.4. Le temps consacré aux déplacements n’est pas taxé de la même manière que le 
temps consacré à l'étude du dossier, un tarif inférieur étant admis (ATF 142 IV 163 
consid. 3.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 2.2.2), la 
Chambre de céans appliquant un forfait par déplacement (aller-retour) de CHF 150.- 
pour un chef d'étude (ACPR/175/2022 du 10 mars 2022 consid. 3.2; ACPR/158/2021 
du 10 mars 2021 consid 2.3) et de CHF 55.- pour un avocat stagiaire (ACPR/481/2024 
du 27 juin 2024 consid. 3.1). 
3.5. En l’espèce, l'on comprend de la décision du Ministère public et de ses 
observations qu'il a considéré que certains postes, notamment ceux relatifs aux 
courriers et téléphones, étaient excessifs et ne pouvaient de plus pas être reliés à la 
procédure pénale, laquelle était au demeurant dénuée de complexité. 
La note d'honoraires produite par le recourant est en effet peu précise, dans la mesure 
où elle ne fait souvent mention que de "courriers", "téléphones" à la famille ou à la 
curatrice ou encore de nombreux postes de "lecture et étude du dossier", sans que cette 
activité ne puisse être mise en relation avec un acte de la procédure. Dès lors, même 
en tenant compte du handicap de feu A______, certains postes ne sont pas 
suffisamment étayés, sont effectivement excessifs et devront être réduits. 
Ainsi, si une durée d'une heure est généralement admise s'agissant des entretiens entre 
un avocat et son client, dans une cause dépourvue de complexité comme celle-ci, il 
sera tenu compte de 1h30 au maximum pour les 11 avril et 12 octobre 2022, au vu des 
circonstances particulières engendrées par le handicap de feu A______. Les entretiens 
des 24 juillet 2023 et 28 mai 2024, sans qu'aucune audience n'ait été convoquée ou 
qu'un autre acte de procédure ne soit intervenu, ne seront cependant pas indemnisés. 
De plus, le recourant ayant rencontré son client le 11 avril 2022, les postes "téléphones 
de la famille du client" de 30 minutes et "lecture et étude du dossier" de 45 minutes le 
même jour sont également excessifs et doivent être écartés. 
Les "téléphones" et "courriers" du 24 janvier 2023 ne seront également pas retenus, 
au vu du temps mort dans la procédure entre le 12 octobre 2022 (date de l'audition par 
la police) et le 28 juin 2023 (date des ordonnances pénale et de non-entrée en matière). 
Les autres postes de cette rubrique seront réduits à 5 minutes chacun. 
De même, les nombreux courriers, notamment de demande de report de délai du 
recourant, entre le 18 juillet et le 9 décembre 2024 – dans la mesure où le recourant ne 
s'est finalement pas même déterminé dans le dernier délai imparti –, ainsi que les 
postes "lecture et étude de dossier" entre le 14 avril 2022 et le 14 février 2025 – le 
dossier étant peu complexe et peu volumineux –, doivent également être écartés. 
Enfin, le déplacement du 14 février 2025 au Ministère public devra être indemnisé à 
hauteur de CHF 150.-. 


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En conséquence, l’indemnité réclamée sera fixée à CHF 3'753.75 TTC, correspondant 
à 7h35 d'activité au total, à CHF 450.- de l’heure, plus vacation (CHF 150.-). 
Elle sera mise à la charge de l’État. 
4. 
Fondé, le recours doit être admis. 
5. 
L'admission du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
Le recourant requiert le paiement de CHF 1'500.- à titre de dépens pour l’instance de 
recours. 
Dès lors qu’il obtient gain de cause, le recourant peut y prétendre, par analogie à la 
situation du défenseur commis d’office qui conteste avec succès une décision 
d’indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2012 du 
2 octobre 2012 consid. 2; ACPR/1014/2025 du 3 décembre 2025). 
Eu égard au travail accompli (soit un recours de 5 pages, dont 2 de discussion juridique 
et de la réplique de 5 pages, dont 2 de discussion juridique), l'indemnité réclamée sera 
ramenée à CHF 972.90, correspondant à deux heures d'activité au tarif horaire de 
CHF 450.-, TVA (à 8.1%) incluse. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Admet le recours. 
Annule le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance querellée. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 3'753.75 TTC pour la 
procédure préliminaire (art. 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP). 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 972.90 TTC pour son 
activité dans la procédure de recours (art. 429 al. 3 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise 
SAILLEN AGAD, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).