ge_gerichte · AARP/26/2022 · 2022-01-27 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, Président ; Monsieur Pierre BUNGENER et 
Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13003/2020 
AARP/26/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 janvier 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/895/2021 rendu le 1er juillet 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 
 
 
 


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Vu l'annonce d'appel du 12 juillet 2021 et la déclaration d'appel du 14 octobre 2021, par 
lesquelles A______ a annoncé appeler du jugement du 1er juillet 2021 du Tribunal de 
police ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 19 janvier 2022 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 
de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé. 
Vu l'état de frais complémentaire du 19 janvier 2022 déposé par Me B______ ; 
Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès et que l'art. 16 du règlement 
sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique ; 
Que l'indemnisation du défenseur d'office sera ainsi arrêtée à CHF 882.- correspondant 
15 minutes au tarif du Chef d'étude (CHF 200.-/heure) et 5 heure et 45 minutes d'activité 
au tarif d'avocat-stagiaire (CHF 110.-/heure) plus la majoration forfaitaire de 20%, et 
l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 63.-. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 655.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service des applications des 
peines et mesures. 
 
La greffière : 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par 
la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b 
CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 
Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-
devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 655.00