ge_gerichte · DCSO/598/2007 · 2007-12-20 · de

Résumé:
 L'usufruit en tant que tel est saisissable. La saisie de l'usufruit est toutefois subsidiaire à celle des fruits futurs, en ce sens qu'elle ne peut avoir lieu que si la saisie desdits fruits ne suffit pas à désintéresser les créanciers.
On est en l'espèce en présence d'un co-usufruit, auquel s'appliquent les régles sur la copropriété. La part de copropriété est soumise à la procédure de réalisation des immeubles des art. 133 ss LP. En l'espèce, l'Office est invité à procéder à l'estimation de l'usufruit saisi en fonction du produit probable des enchères.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/598/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU 20 DECEMBRE 2007

Cause A/3244/2007, plainte 17 LP formée pour retard injustifié le 17 juillet 2007 par la
Banque C .

Décision communiquée à :

- Banque C
- M.P , Sans domicile ni résidence connus
- Hôpital de la Tour

Service Débiteurs / Contentieux
3, avenue J.-D. Maillard
1217 Meyrin

- MO

domicile élu : Etude de Me Luis ARITAS, avocat
4, avenue de Champel
1206 Genève

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Etat de Genève, Administration fiscale cantonale
26, rue du Stand

Case postale 3937

1211 Genève 3

Etat de Genève, Département du Territoire
Direction des Services financiers

7, place de la Taconnerie

Case postale 3918

1211 Genève 3

Mlle P

M.P , fils

Mme P

Office des poursuites

EN FAIT

Par acte notarié des mois d’avril et novembre 1984, les enfants P

(P selon les registres de l’Office cantonal de la population), enfants de
M.P (P selon les registres de l’Office cantonal de la population) et
de Mme P (P selon les registres de l’Office cantonal de la
population) née B , Ont acquis, chacun pour moitié, la parcelle n° xx20 de
la Commune de Vernier, sise Y, chemin V , ainsi que les droits de

copropriété qui en dépendent dans la parcelle n° xx34 de la même commune.

Par le même acte, un usufruit portant sur la parcelle n° xx20 de la Commune de
Vernier a été constitué en faveur des époux P , leur vie durant. Il a été
prévu que cet usufruit serait inscrit sous forme de servitude sur la parcelle
précitée.

Le transfert de propriété en faveur des enfants P , ainsi que l’usufruit au
profit des époux P ont été inscrits au registre foncier le 23 novembre 1984.

Par jugement sur mesures protectrices n° JTPI/6684/2001 du 15 mai 2001, le
Tribunal de première instance a autorisé les époux P à vivre séparés et dit
que cette mesure était ordonnée pour une durée indéterminée.

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 02 xxxx12 X requises par la
Banque C (poursuite n° 02 xxxx12 X), l’Hôpital de la Tour (poursuite
n°02 xxxxS8 K), M. O (poursuite n° 02 xxxx18 P), M. B
(poursuite n° 03 xxxx87 Y), l’Etat de Genève, Administration fiscale cantonale
(poursuites n° 02 xxxx40 D et 02 xxxx41 C) et par l’Etat de Genève, Département
du Territoire (poursuite n° 02 xxxx19 R) à l’encontre de M. P , l'Office des
poursuites (ci-après : l'Office) a saisi, le 16 septembre 2003, l’usufruit inscrit au
registre foncier en faveur du prénommé.

La saisie dudit usufruit a été annotée au registre foncier sur réquisition de l’Office
du 16 septembre 2003.

Toujours à la même date, l’Office a expédié aux enfants B , nus-
propriétaires, un «avis aux tiers intéressés en cas de saisie d’une part de
communauté (usufruit ; part dans une succession indivise, société ou communauté
— art. 104 LP ») (form. 17). Cet avis précise que l’usufruit inscrit en faveur de
M. P a été saisi ; il porte également la mention suivante : « foutes sommes
pouvant revenir au débiteur pendant la durée de la saisie, en vertu de ses droits
d’usufruitier, doivent être payées en mains de l'office soussigné. Si, malgré cet
avis, le paiement en était fait en mains du débiteur et qu'il en résulte un préjudice
pour le créancier, vous pourriez être rendu responsable de ce préjudice ».

L'Office n’a en revanche pas envoyé un tel avis à Mme P , autre titulaire de
l’usufruit saisi.

L'Office a expédié le procès-verbal de saisie aux parties en date du 2 décembre
2003. Ledit procès-verbal protocole sous la rubrique « Exécution de la saisie » la
«saisie d'un usufruit (art. 104 LP) » dans les termes suivants :

«L'usufruit No xxx15 inscrit en faveur du débiteur sous P.j. No Axxx6 le
23 novembre 1984 a été saisie (sic) le 16 septembre 2003.

L'usufruit est situé sur la parcelle No xx20 — Commune de Vernier — plan No Y —

surface : 729 m2 — nom local : chemin V Y — Copropriétaire pour 7} de
Mlle P — Ÿ, chemin V — à Genève et copropriétaire pour } de
M. P , Jus, — Y, chemin V — à Genève.

En conséquence, toutes sommes pouvant vous revenir pendant la durée de la
saisie, en vertu de vos droits d’usufruitier, doivent être payées en mains de l'office
soussigné. Si, malgré cet avis, le paiement en était fait en mains de vous-même et
qu'il en résulte un préjudice pour le créancier, vous pourriez être rendu
responsable de ce préjudice.

Avis ORI 2 annotation déposé au Registre Foncier le 1° octobre 2003.
Formulaires 17 ont été expédiés en date du 16 septembre 2003 à :

Mlle P et
M. P , Jils.

Pas d'autre bien saisissable.

Genève, le 16 septembre 2003, matin, 9h35, débiteur présent au domicile. »

Par réquisition du 14 octobre 2004, la Banque C a requis la vente de
l’usufruit saisi le 16 septembre 2003. Ladite réquisition étant demeurée sans suite,
la Banque C a relancé l’Office par courriers des 12 mai 2005,
21 novembre 2006 et 29 novembre 2006.

Par acte daté du 13 juillet 2007, posté en recommandé le 17 juillet 2007, la
Banque C a déposé par-devant la Commission de céans une plainte pour
retard injustifié, concluant à ce que l’Office soit enjoint de fixer la date de la vente
de l’usufruit considéré.

Dans le délai qui lui a été imparti pour répondre à la plainte, l'Office a, le 9 août
2007, décidé de (i) considérer l’usufruit comme un bien insaisissable,
(ii) d’annuler par conséquent le procès-verbal de saisie, série n° 02 xxxx12 X et
(ii) de procéder à la délivrance d’un procès-verbal de saisie valant acte de défaut

de biens.
Pour rendre sa décision, l’Office a retenu que M. P a occupé l’immeuble
sis Ÿ, chemin V à Genève de 1984, date de la constitution de l’usufruit, à

2001 avec son épouse et ses deux enfants, et qu’il l’a quitté à cette dernière date,
suite à la séparation d’avec son épouse. L'Office a estimé que l’usufruit en cause
revêtait le caractère d’un droit éminemment personnel, proche d’un droit

-4-

d'habitation et qu’il était donc insaisissable. Portant sur un bien insaisissable, la
saisie exécutée le 16 septembre 2003, il l’a considéré comme nulle au sens de
l’art. 22 LP.

Cette décision a été notifiée à la Banque C par l’Office le 9 août 2007 et
transmise en copie à ladite banque par la Commission de céans en date du 14 août
2007.

Par acte daté du 21 août 2007, posté en recommandé le 22 août 2007, la Banque
C a indiqué à la Commission de céans maintenir sa plainte du 13 juillet
2007, respectivement, en tant que de besoin, former plainte contre la décision de
l'Office du 9 août 2007.

La Banque C expose que quand bien même l’immeuble est actuellement
occupé par l’ex-épouse de M. P et son fils, il n’en reste pas moins que le
débiteur est toujours bénéficiaire du droit d’usufruit. Selon la Banque C ,
l’annulation de la saisie a pour conséquence choquante qu’il est loisible à
M.P de remettre son immeuble à bail à un tiers et d’encaisser un revenu
substantiel au préjudice de ses créanciers. La Banque C estime donc, pour
ce motif, que la saisie de l’usufruit doit être maintenue.

Invité à se déterminer, l’Office a indiqué s’en rapporter intégralement aux motifs
de sa décision du 9 août 2007, rappelant que ladite décision est fondée sur la
considération que l’usufruit inscrit en faveur du débiteur avait été saisi à tort car il
s’agit d’un droit éminemment personnel.

L'Office conclut au rejet de la plainte.

M. O a déclaré qu’il faisait siens les arguments de la Banque C eta
conclu au maintien de la saisie de l’usufruit en cause.

L’Etat de Genève, Département du Territoire a indiqué ne pas avoir
d’observations à formuler.

Les autres créanciers, les enfants P , ainsi que Mme P , née B

n’ont pas répondu dans le délai qui leur a été imparti à cet effet.

M. P n’a pu être atteint à l’adresse enregistrée auprès de l’Office cantonal
de la population, soit le Y, rue V , à Genève. Interpellée par la Commission
de céans, La Poste Suisse a indiqué que le précité avait fait, en date du 26 juin
2006, un changement d’adresse pour le Y, chemin C , à Genève. Ce
changement d’adresse n’étant valable qu’une année, les courriers expédiés à
l’attention de M. P sont, à l’échéance dudit délai, retournés avec la
mention « À déménagé. Délai expiré ».

Selon les registres de l’Office cantonal de la population, M. P , né en 1939,
de nationalité espagnole, séparé depuis 2001 de Mme P , née B ,à

-5-

La.

1.b.

été domicilié de septembre 1984 à mai 2001 au Ÿ, chemin V , à Genève, du
de mai 2001 à juin 2005 au Ÿ, rue A à Genève et est domicilié depuis juin
2005 au Y, rue V à Genève.

Mme P , née B , née en 1939, de nationalité allemande, est inscrite
dans lesdits registres comme étant domiciliée au YŸ, chemin V à Genève

depuis septembre 1984.

Sur interpellation de la Commission de céans, le registre des régimes
matrimoniaux a, le 11 décembre 2007, produit copie du contrat notarié par lequel
les époux P ont adopté, en décembre 1976, le régime matrimonial de la
séparation de biens. Ledit contrat a été inscrit au registre en janvier 1977 et
l’inscription publiée en janvier 1977.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes pour déni de
justice ou retard injustifié qui peuvent être formées en tout temps (art. 17 al. 3
LP ; art. 5S6R al. 3 LOJ ; art. 10 al. 1 LaLP).

En tant que créancière, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard
injustifié dans le traitement de sa réquisition de vente.

Respectant pour le surplus les exigences de forme et de contenu prescrites par la
loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 LPA par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP), sa plainte sera
déclarée recevable.

En cas de plainte, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance
(art. 17 al. 4 LP). L’effet dévolutif d’une plainte ne se produit qu’à l’échéance du
délai imparti à l'Office pour envoyer sa réponse. Si l’Office prend une nouvelle
mesure, la Commission de céans continue à traiter la plainte dans la mesure où la
nouvelle décision ne l’a pas rendue sans objet (art. 67 al. 3 LPA par renvoi de
l’art. 13 al. S LaLP).

En l’espèce, la décision de l’Office d’annuler la saisie de l’usufruit dont la
plaignante a requis la vente n’a manifestement pas vidé la plainte de son objet. Il y
a donc lieu de statuer sur les conclusions prises par la plaignante le 17 juillet
2007, dûment confirmées et maintenues par acte du 22 août 2007.

Selon l’art. 93 al. 1 LP, tous les revenus du travail, les usufruits et leurs produits,
les rentes viagères, de même que les contributions d’entretien, les pensions et
prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte de gain ou une
prétention découlant du droit d’entretien, en particulier les rentes et les indemnités

-6-

2.b

en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l’art. 92, peuvent être saisis,
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa
famille.

Le Tribunal fédéral a jugé, dans un arrêt ancien du 16 novembre 1925, que le droit
d’usufruit, en tant que tel, n’était pas saisissable, mais que son exercice l’était, à
moins qu’il ne s’agisse d’un usufruit éminemment personnel (ATF 51 II 220, JdT
1926 II 59, 60 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 93 n° 42). Cette
dernière hypothèse vise avant tout les usufruits strictement personnels de l’ancien
droit de la famille (cf. Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 4°" éd. 2005, n° 984, p. 197 ; Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire
et de revenu, n° 44 p. 34).

Dans un arrêt plus récent du 14 février 1968, la Haute Cour a estimé qu’il fallait
entendre par usufruit au sens de l’art. 93 LP non seulement le droit réel restreint
comme tel (art. 745 ss CC), mais aussi, d’une façon générale, les revenus ou
produits d’un capital sur lequel le débiteur en raison d’une cause juridique
quelconque n’a pas de pouvoir de disposition (ATF 94 III 8 consid. 1, JdT 1968 II
47 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 41 et les références ; Nicolas
Jeandin / Yasmine Sabeti, ad art. 104 n° 3 et les références ; Jean-Claude Mathey,
La saisie de salaire et de revenu, n° 40 p. 33).

Quant à l’Autorité de surveillance genevoise, elle a retenu, dans une décision du
1” juillet 1966, qu’il était possible de saisir l’usufruit ou son revenu, mais non pas
les deux à la fois, cela sous réserve d’un usufruit éminemment personnel, lequel
n’est pas saisissable (SJ 1968, p. 235 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93
n° 44).

La question de la saisissabilité de l’usufruit en tant que tel divise la doctrine. La
doctrine de droit des poursuites considère, contrairement à la doctrine de droit
civil, que tant le droit d’usufruit lui-même que ses revenus sont saisissables.
Certains auteurs de droit des poursuites précisent toutefois que les créanciers
n’ont pas droit à la saisie de l’usufruit lui-même, si la saisie des fruits leur permet
d’être désintéressés (cf. Alexandra Farine Fabbro, L’usufruit immobilier, thèse
Fribourg 2000, p. 2535. et les auteurs cités; cf. ég. La même, Quelques
problèmes pratiques liés à l’usufruit immobilier, in RNRF 2001, p. 201 ss, 209 ;
Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, Tome IIL 3% éd. 2003, note 4 ad
n° 2403, p. 41).

Interprétant l’art. 93 al. 1 LP, Alexandra Farine Fabbro endosse la position des
auteurs de droit civil. Elle estime que dans la mesure où l’usufruit est
fondamentalement incessible et intransmissible, il ne peut pas faire l’objet d’une
saisie. Dans cette mesure, elle considère que le terme «usufruit» employé à
l’art. 93 LP ne peut être compris que dans le sens d’exercice de l’usufruit ; la
possibilité de saisir l’usufruit en tant que tel serait donc exclue (L’usufruit

-7-

immobilier, thèse Fribourg, 2000, p. 257ss; cf. ég. La même, Quelques
problèmes pratiques liés à l’usufruit immobilier, in RNRF 2001, p. 209 s. ; Paul-
Henri Steinauer, Les droits réels, Tome IIL, 3°"° éd. 2003, n° 2403a, p. 41 ; Paul
Piotet, Les droit réels limités en général, les servitudes et les charges foncières, in
Traité de droit privé suisse, vol. V, Tome IIL, Fribourg 1978, p. 93).

La Commission de céans considère qu’il convient de se conformer à la
jurisprudence et à la doctrine du droit des poursuites susévoquées et de retenir que
l’usufruit en tant que tel est saisissable. La saisie de l’usufruit est toutefois
subsidiaire à celle des fruits futurs, en ce sens qu’elle ne peut avoir lieu que si la
saisie desdits fruits ne suffit pas à désintéresser les créanciers.

Dans l’hypothèse où la saisie porte sur les fruits futurs de l’usufruit, elle est,
comme la saisie de salaire, limitée à une durée d’un an dès l’exécution de la saisie
(art. 93 al. 2 LP ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 4% éd. 2005, n° 983, p. 197 ; Le même, Commentaire, ad art. 132
n° 21 ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 44). En cas de saisie de l’usufruit
en tant que tel, les créanciers n’ont la faculté de saisir que les produits du droit de
jouissance qui sont déjà acquis par le débiteur au moment de la saisie, c’est-à-dire
les fruits naturels qui sont déjà séparés et les fruits civils (intérêts et loyers) qui
sont déjà échus (ATF 51 III 220, JdT 1926 II 59, 60).

Compte tenu de ce qui précède, force est en l’espèce d’admettre que c’est à tort
que l’Office a considéré comme insaisissable l’usufruit dont le débiteur est
titulaire. Ce d’autant que l’usufruit en cause ne saurait être qualifié d’usufruit
éminemment personnel, l’immeuble grevé de l’usufruit ne constituant plus, depuis
mai 2001, le logement de famille du poursuivi. Il sera, en effet, rappelé que le
logement de la famille est le lieu où se trouve le centre d’une famille ou celui qui
abrite deux époux vivant en ménage commun et qu’un logement ne peut plus être
considéré comme un logement familial lorsque, comme en l’espèce, un époux l’a
quitté ou doit le quitter définitivement et que l’on ne doit plus s’attendre à une
reprise de la vie commune (cf. p. ex. ACJC/722/2007 du 8 juin 2007 consid. 3 et
l’arrêt cité).

Dans ces conditions, l'Office n’était pas justifié à annuler la saisie considérée. La
,
plainte est donc bien fondée sur ce point.

Reste à déterminer le mode réalisation de l’usufruit saisi (art. 132 al. 1 LP), la
plaignante requérant qu’une vente aux enchères soit organisée.

La doctrine propose, dans l’hypothèse où plusieurs personnes sont bénéficiaires
d’un usufruit, de leur appliquer par analogie les règles sur la copropriété (art. 646
à 651 CC) lorsque les bénéficiaires n’ont pas entre eux un lien juridique faisant
naître une propriété commune selon l’art. 652 CC (communauté héréditaire,
société simple), ou les règles sur la propriété commune (art. 652 à 654 CC)
lorsque les titulaires sont liés entre eux par un tel rapport de communauté. La

-8-

4.b.

doctrine romande parle, par analogie avec la propriété, de co-usufruit dans le
premier cas et d’usufruit commun dans le second (ATF 133 III 311 consid. 4.2.2
et les auteurs cités, notamment Alexandra Farine Fabbro, L’usufruit immobilier,
thèse Fribourg 2000, p. 9 s.).

Les époux P se sont soumis contractuellement au régime de la séparation
de biens régi par les art. 247 ss CC.

La séparation de biens tend à réaliser, au plan du régime matrimonial, la plus
complète dissociation des intérêts des époux, notamment quant au sort de leurs
fortunes à la fin du régime (Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer / Margareta
Baddeley, Les effets du mariage, Berne 2000, n° 1879). De par la séparation de
biens, chaque époux demeure propriétaire de ses biens et titulaire de ses créances
et autres droits. Tout au plus chaque époux reprend-il, à la fin du régime, ceux de
ses biens qui seraient en possession de son conjoint (art. 205 al. 1 CC). Il peut
aussi se révéler nécessaire de dénouer certains liens juridiques existant entre les
époux. Au besoin, les époux règlent leurs dettes réciproques en souffrance (Henri
Deschenaux / Paul-Henri Steinauer / Margareta Baddeley, op. cit., n° 1914 et
1916, p. 726).

Ainsi, ce système garantit une presque totale indépendance des époux quant à la
propriété de leurs biens, à la gestion et à la jouissance de ceux-ci, aux dettes qu’ils
ont envers des tiers et aux dettes qu’ils ont l’un envers l’autre, au sort de leur
fortune, à la dissolution du régime.

Dans ces conditions, en l’absence de lien juridique entre les époux ayant pu créer
une propriété commune, il y a lieu d’admettre que l’on est, en l’espèce, en
présence d’un co-usufruit, auquel s’appliquent les règles sur la copropriété.

La part de copropriété immobilière est soumise à la procédure de réalisation des
immeubles des art. 133 ss LP, ainsi qu’à l’ordonnance du Tribunal fédéral du
23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; Pierre-Robert
Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4°" éd. 2005, n° 12835.
p. 246 s. ; Denis Piotet, in CR-LP, ad art. 133 n° 9).

L'Office est tenu de procéder à l’estimation de l’immeuble avant de procéder aux
enchères (art. 140 al. 3 LP et 44 ORFT), étant rappelé que, dans le cadre de la
poursuite ordinaire par voie de saisie, l’Office doit estimer une première fois
l’immeuble lors de l’exécution de la saisie (art. 97 LP et 9 al. 1 ORFT). Lesdites
estimations peuvent être contestées à chaque fois (ATF 122 III 338; arrêt
7B.79/2004 du 10 mai 2004, consid. 3.2 ; arrêt 7B.163/2005 du 19 décembre
2005, consid. 1).

Les immeubles sont réalisés aux enchères publiques un mois au plus tôt, trois
mois au plus tard à compter de la réquisition de vente (art. 133 al. 1 LP). En lieu
et place des enchères, la réalisation peut avoir lieu pour un prix formé de gré à gré

-9-

lorsque tous les intéressés y consentent et que l’offre est au moins égale à
l’estimation, mais la vente ne peut avoir lieu qu’après l’épuration de l’état des
charges au sens de l’art. 138 al. 2 ch. 3 et al. 3 LP et de l’art. 140 LP, ainsi qu’en
application des art. 135 à 137 LP (art. 143b LP; Pierre-Robert Gilliéron,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e 6d, 2005, n° 1286 5., p. 247).

En l’espèce, le procès-verbal de saisie ne fait aucune mention de la valeur
d’estimation de l’usufruit saisi. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier à l’Office
afin qu’il procède à l’estimation dudit usufruit en fonction du produit probable des
enchères.

Il sera, à cet égard, rappelé que l’Office peut, le cas échéant, renoncer à saisir en
vertu de l’art. 92 al. 2 LP s’il s’avère que le bien considéré est sans valeur de
réalisation. Toutefois, comme dans le cas d’une renonciation à la vente fondée sur
l’art. 127 LP, les créanciers saisissants sont en droit d’exiger de l’Office qu’il
procède néanmoins à la saisie, puis à la vente du bien, s’ils s’engagent à supporter
les frais occasionnés pour le cas où la vente se révélerait caduque (art. 126 LP) ;
en outre, l’Office peut subordonner l’exécution de cette mesure à la fourniture de
l’avance de frais (SJ 2000 II 221 s.).

S’il parvient à la conclusion que l’usufruit saisi est sans valeur de réalisation,
l’Office devra interpeller les créanciers saisissants pour qu’ils se déterminent sur
leur volonté de le réaliser néanmoins. Dans cette hypothèse, l’Office sera en droit
d’exiger une avance de frais du ou des créancier(s) saisissant(s) concerné(s).

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20 al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2
OELP).

KO % * % *

-10-

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte pour retard injustifié formée le 17 juillet 2007 par la
Banque C dans le cadre des poursuites formant la série n° 02 xxxx12 X.

Au fond :
1. L’admet partiellement.

2. Annule la décision de reconsidération de l’Office des poursuites rendue le 9 août
2007.

3. Renvoie la cause à l’Office des poursuites.
4. L’invite à procéder dans le sens du considérant 5.

5. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Didier BROSSET et Christian
CHAVAZ, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

-11-