ge_gerichte · ATA/656/2006 · 2006-12-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3160/2006-LCR ATA/656/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 décembre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur L

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Né le 1975, Monsieur L (ci-après : M.L ou le
recourant) est ressortissant de la République démocratique du Congo.

Le 27 juin 2006, M. L a demandé l’échange de son permis de
conduire, délivré le 10 juin 2002 par les autorités compétentes de la République
démocratique du Congo, contre un permis helvétique équivalent.

Le même jour, le permis de conduire de M. L a été transmis à la
brigade de police technique et scientifique, au sein de la police judiciaire du
canton de Genève.

Le 27 juillet 2006, cette brigade a émis un rapport au contenu suivant : «les
examens effectués nous permettent de conclure que ce document est contrefait ».

Sur cette base, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : le
SAN) a dénoncé les faits au Procureur général.

Le 21 août 2006, le SAN a refusé l’échange du permis de conduire étranger
de M. L contre un permis de conduire suisse.

Le 31 août 2006, M. L a recouru contre la décision du 21 du même
mois. Il était détenteur d’un permis de conduire valable, émis par son pays
d’origine, la République démocratique du Congo. Il joignait à l’acte de recours la
copie d’un certificat d’authenticité émis par le président de la commission
nationale de délivrance des permis de conduire en date du 30 août 2006. Il
déposerait l’original de cette pièce aussi rapidement que possible.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 20
octobre 2006 :

a M.L a exposé qu’il avait obtenu le permis de conduire sur la base du
certificat délivré par une auto-école. Il était titulaire d’un permis de conduire
depuis 1995 et avait échangé le premier document contre un nouveau en 2002. Il
avait conduit très régulièrement au Congo, notamment lorsqu'il appartenait à
l’armée et l’avait fait aussi en Suisse, lorsqu'il détenait encore son permis de
conduire congolais. Le recourant a déposé à l’audience l’exemplaire original du
certificat d’authenticité qu’il avait fait venir de son pays natal ;

b. La représentante du SAN a répondu qu’elle entendait se renseigner sur la
suite donnée sur le plan pénal à l’affaire et qu’elle en informerait le tribunal.

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-3/5-

10.

Le 2 novembre 2006, le SAN a expliqué qu’une enquête complémentaire
avait été demandée à la police par le substitut en charge du dossier. Une
suspension de la procédure par-devant le Tribunal administratif semblait
opportune.

Le 24 novembre 2006, le recourant a informé le tribunal de céans qu’il avait
trouvé un emploi dans une imprimerie en tant que livreur à compter du 1° janvier
2007. Son futur employeur était prêt à en témoigner. Il souhaitait dès lors savoir
s’il pouvait obtenir que l’effet suspensif soit prononcé à l’égard de la décision
litigieuse.

Le 30 novembre 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

A teneur de l’article 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative
dépend de la solution d’une question de nature pénale, relevant de la compétence
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant cette
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être
prononcée.

Ainsi que cela ressort du texte même de la disposition pénale, la décision de
suspension n’est qu’une faculté à la discrétion de l’autorité judiciaire
administrative compétente. De surcroît, elle suppose préalablement remplie la
condition tendant à l’existence antérieure d’une procédure pendante devant une
autre autorité.

En l’espèce, le Parquet a demandé une enquête complémentaire à la police
au sens de l’article 113 alinéa 1° lettre a et 115 alinéa 2 du Code de procédure
pénale du 29 septembre 1977 (CPP — E 4 20). Il n’a pas ordonné l’ouverture d’une
instruction préparatoire, de telle sorte qu’il paraît douteux qu’une procédure
pénale soit pendante au sens de l’article 14 alinéa 1° LPA. Cette question
souffrira de rester indécise, car le tribunal de céans conserve pleinement la faculté,
même dans cette hypothèse, de choisir la suspension ou la continuation de la
procédure administrative.

Dès lors qu’aucune information complémentaire n’a été fournie au tribunal
de céans par l’autorité intimée sur la fausseté alléguée du permis de conduire

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litigieux, que le recourant a en revanche produit un certificat d’authenticité et qu’il
se prévaut de besoins importants, au motif qu'il pourrait travailler comme livreur
s’il était titulaire d’un permis de conduire, il convient de poursuivre sans
désemparer l’instruction et le jugement de la cause.

3. A teneur des articles 42 et 44 OAC, les conducteurs des véhicules
automobiles en provenance de l’étranger ne peuvent en conduire en Suisse que
s’ils sont titulaires d’un permis de conduire national valable (art. 42 al. 1° lettre a
OAC), et qu'ils ont apporté, lors d’une course de contrôle, la preuve qu’ils
connaissaient les règles de la circulation et qu’ils étaient à même de conduire de
façon sûre.

En l’espèce, le recourant expose avoir suivi la procédure habituelle pour
obtenir un permis de conduire dans son pays d’origine et soutient avoir l’habitude
de la conduite automobile. Son permis étranger est certes argué de faux par
l’autorité intimée, qui se prévaut d’un rapport de la brigade de la police technique
et scientifique, dénué de tout argument ou explication. Quant à la pièce nouvelle
déposée en cours de procédure par l’intéressé, elle n’a pas suscité de commentaire
du SAN. Dans ces conditions, il convient d’admettre que l’autorité intimée n’a pas
apporté la preuve de ce qu’elle allègue, à savoir que le recourant ne serait pas
titulaire d’un permis de conduire étranger valable.

4. Bien fondé, le recours doit être admis en ce sens que son auteur doit pouvoir
se présenter à une course de contrôle. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier à
l’autorité intimée pour qu’elle fixe sans délai une course de contrôle à laquelle le
recourant devra se soumettre.

5. Les frais de la procédure seront mis, en application de l’article 87 alinéa 1°
LPA, à la charge de l’autorité qui succombe, à savoir le SAN. Ils s’élèvent en la
présente espèce à CHF 400...

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2006 par Monsieur L contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 21 août 2006 ;

au fond :

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l’admet ;

annule la décision du SAN ;

renvoie le dossier à l’autorité intimée au sens des considérants ;
met à la charge de l’autorité intimée un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur L ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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