ge_gerichte · OCA/208/2010 · 2010-09-02 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 2 septembre 2010 
 
Réf : GUJ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16822/2007 
OCA/208/2010
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mercredi 1er septembre 2010 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
H______ ayant son siège à Panama City, Panama, recourante comparant par Me Otto 
GUTH, avocat, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, en l’Etude duquel elle fait élection 
de domicile, 
contre le silence prolongé ou le refus de statuer du Procureur général 
Intimé : LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son 
Parquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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P/16822/2007 
EN FAIT 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 février 2010, H______ 
recourt contre le refus du Procureur général de se prononcer sur sa requête du 26 
novembre 2009 de levée de la saisie conservatoire de son compte bancaire no 
0093540 auprès de X______. 
 
Il conclut à la levée de cette saisie. 
B. 
Les faits pertinents à l'issue du litige sont les suivants : 
 
a) Le 14 novembre 2007, le Procureur général a prononcé la saisie conservatoire des 
avoirs détenus par H______ sur son compte auprès de X______ dans le cadre d’une 
procédure pénale ouverte du chef de blanchiment d’argent. 
 
b) Ayant appris l’existence de cette mesure par sa banque, par courrier du 5 
novembre 2009, H______ a demandé au Procureur général de pouvoir consulter la 
présente procédure, afin de prendre connaissance des motifs qui justifiaient le 
maintien de celle-ci, dès lors qu’elle n’avait connaissance d’aucun acte d’instruction 
qui aurait été effectué depuis son prononcé. 
 
c) Par courrier du 17 novembre 2009, le Procureur général a répondu à H______ que, 
n’ayant pas été inculpée, elle n’était pas autorisée à prendre connaissance de la 
procédure. Il précisait cependant être toujours dans l’attente d’une « réponse d’une 
autorité pénale étrangère ». 
 
d) Par courrier du 26 novembre 2009, H______ a répondu qu’après plus de deux ans 
de procédure, l’absence d’inculpation signifiait, selon elle, l’« absence de charges 
suffisantes ». Se posait, par ailleurs, la question de la proportionnalité de la mesure 
de blocage. Par conséquent, elle demandait au Procureur général de rendre une 
décision de libération des fonds ou de refus de ce faire, motivée et susceptible de 
recours, d’ici au 15 décembre 2009. 
C. 
a) N’ayant reçu aucune réponse à son courrier du 26 novembre 2009, H______ a 
interjeté le présent recours, à l’appui duquel elle soutient que l’art. 190 CPP, bien 
qu’il concerne le refus de statuer, sans droit, du Juge d’instruction, est également 
applicable au refus de statuer, sans droit, du Procureur général. Ainsi, l’absence de 
décision du Procureur général depuis le mois de novembre 2009 devait être 
considérée comme un refus de statuer et assimilée à une décision de refus de 
libération des fonds bloqués. Sur le fond, elle relève que la saisie a été prononcée 
depuis plus de deux ans et qu’aucun jugement ou inculpation n’a été prononcé. 
 
b) Le Procureur général s’en est rapporté à justice quant à la recevabilité du recours 
et, sur le fond, a conclu à son rejet dans la mesure où des échanges de 
correspondances, téléphoniques et de courriels avaient eu lieu entre le Ministère 


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public genevois et le Parquet du Procureur général de la principauté de Monaco, 
lesquels présageaient l’arrivée d’une prochaine commission rogatoire internationale 
des autorités monégasques. Toutefois, si par impossible celles-ci devaient renoncer à 
agir par cette voie, il prononcerait une ordonnance de confiscation indépendante dès 
lors que les fonds saisis provenaient des infractions pour lesquelles les recourants 
avaient été condamnés à Monaco. 
D. 
Par courriel du 15 février 2010, resté sans suite, la Chambre de céans a invité le 
Procureur général à rendre une décision motivée et notifiée sur la requête de levée de 
saisie qui lui avait été adressée. 
E. 
Lors de l’audience du 2 juin 2010, le conseil de la recourante a plaidé et persisté dans 
les termes de son recours. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Selon l'art. 190A CPP, les parties peuvent recourir contre les décisions du 
Procureur général dans les cas prévus par les art. 32, 90, 96, 110 al. 1, 112A, 114B, 
115A, 116, 161-163, 179 al. 3, 182 et 198. 
Cette énumération est limitative; cependant, est également susceptible de recours la 
décision qui présente une telle similitude avec celles énumérées qu’un refus d’entrer 
en matière serait assimilable à un formalisme excessif, exception devant être admise 
strictement (OCA/209/2000 du 1er septembre 2000; Tribunal fédéral, 21 février 
2000, in SJ 2000 I 351, consid. 1b aa; HEYER/MONTI, Procédure pénale genevoise 
Chambre d’accusation, SJ 1999 II 161, 188). 
De jurisprudence constante, un refus d'entrer en matière est ainsi inadmissible 
lorsqu'il y a lieu de considérer le prononcé déféré comme constituant une décision de 
classement fondée sur l'art. 116 CPP (OCA/254/2003 du 15 septembre 2003; 
OCA/242/1997 du 3 octobre 1997, consid. 4; OCA/25/1997 du 17 janvier 1997, 
consid. 1). 
Le silence prolongé ou le refus de statuer du Procureur général n'entre pas dans le 
cadre de l'art. 190A CPP et le recours, interjeté contre une telle décision, doit être 
déclaré irrecevable, aucune analogie n’ayant été voulue par le législateur avec l’art. 
190 ch. 1 in fine CPP, qui s’applique au seul Juge d’instruction (OCA/144/1996 du 
10 mai 1996 citée in HEYER/MONTI, op. cit., p. 189 et in REY, Procédure pénale 
genevoise, 2005, n. 1.1.1 ad art. 190 A). 
 
1.2. En l’occurrence, le recours est dirigé contre le silence prolongé ou le refus de 
statuer du Procureur général sur sa requête du 26 novembre 2009 tendant au 
prononcé de la levée de la saisie du compte bancaire no 0093540 auprès de X______. 
 
Il est dès lors, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, irrecevable. 


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En revanche, au vu de l’absence de voie de recours cantonale contre le silence 
prolongé ou le refus de statuer du Procureur général, le recourant est libre d’interjeter 
auprès du Tribunal fédéral un recours en matière pénale, au sens des art. 78 et ss LTF 
(cf. art. 80 al. 2 et 130 al. 1 LTF; ATF 133 I 270, consid. 3.5.2 p. 284; FERRARI, 
Commentaire de la LTF, n. 4.1.6 ad art. 80 LTF), afin de se plaindre de l’attitude de 
celui-ci. En effet, la Chambre de céans eût-elle pu entrer en matière qu’elle se serait 
sérieusement interrogée sur la diligence et le soin apportés au traitement de la cause. 
2. 
En tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais envers l'Etat (art. 101A 
al. 2 CPP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
 
Déclare irrecevable le recours interjeté par H______ relatif à la levée de la saisie 
conservatoire prononcée le 14 novembre 2007 sur son compte bancaire no ______ auprès 
de X______ dans la procédure P/16822/2007. 
Condamne H______ aux frais du recours qui s'élèvent à 570 fr., y compris un émolument 
de 500 fr. 
Siégeant : 
Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur 
Christian COQUOZ, juges; Monsieur Thierry GILLIÉRON, greffier. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
CHAMBRE D’ACCUSATION 
RECOURS 
 
Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.20.03). 
 
Débours (art. 7) 
- indemnités (litt. a) 
CHF 
 
- expertises (litt. b) 
CHF 
 
- frais postaux 
CHF 
10.00
Émoluments (art. 10) 
 
- citations (litt. b) 
CHF 
10.00
- émolument (litt. k) 
CHF 
500.00
- état de frais (litt. e) 
CHF 
50.00
Total 
CHF 
570.00
 
Opposition (art. 6) 
 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 
l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 
 
L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 
justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 
besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 
parties intéressées. 
 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 
calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.