ge_gerichte · ATAS/720/2025 · 2025-09-23 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et 
Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1206/2024 
ATAS/720/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 septembre 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
 
A______ 
 
recourant 
contre 
 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1206/2024 
- 2/16 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1972 à Berlin, célibataire sans 
enfant, est arrivé en Suisse le 1er janvier 2011, selon les données de l'office 
cantonal de la population et des migrations. 
b. Par décision du 30 janvier 2020, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a mis à jour le dossier de l’assuré depuis le 1er octobre 2014 et 
retenu qu’il n’avait plus droit à aucune prestation. Il était donc tenu de restituer 
les montants versés à tort, soit la somme de CHF 12'971.- correspondant aux 
prestations versées entre le 1er avril 2018 et le 31 janvier 2020. 
c. Dans une seconde décision datée du 30 janvier 2020, le SPC a réclamé à 
l’assuré la somme de CHF 12'427.- à titre de subsides d’assurance-maladie 
indûment versés de 2017 à 2020. 
d. Par décision du 31 janvier 2020, le SPC a demandé à l’assuré le 
remboursement de CHF 25'398.10 (CHF 12'971.- de prestations complémentaires 
et CHF 12'427.- de subsides pour l’assurance-maladie). 
e. Par courrier daté du 29 juin 2023, reçu le 4 juillet 2023, l’assuré a sollicité du 
service de l'assurance-maladie (ci-après : SAM) des subsides d'assurance-maladie 
dès l’année 2012, à l’exception de la période du 1er février 2020 au 
31 décembre 2021 durant laquelle il avait bien reçu ces prestations. 
 Par décision du 31 août 2023, le SAM a rejeté cette demande, au motif qu’elle 
était tardive. 
b. Dans son opposition du 22 septembre 2023, complétée le 30 octobre 2023, 
l’assuré a contesté cette décision, soutenant que sa demande de subsides pour 
l'année 2022 avait été déposée dans les temps. 
c. Par décision sur opposition du 11 mars 2024, le SAM a confirmé sa décision du 
31 août 2023. 
Il a rappelé à l’assuré que sa demande de subsides 2022 était datée du 
29 juin 2023 et lui était parvenue le 4 juillet 2023, de sorte qu’elle était tardive, 
faute de lui avoir été adressée le 30 novembre 2022 au plus tard. Par 
surabondance, le revenu déterminant 2022 (année de référence 2020) n’aurait de 
toute façon pas permis à l’assuré de bénéficier d'un subside pour l'année 2022, 
puisqu’il ressortait des données fiscales transmises par l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC) qu’il disposait d’une fortune brute supérieure à 
CHF 250'000.- pour l'année de référence 2020. 
S’agissant de l'année 2019, il avait eu droit à des subsides partiels de CHF 70.- 
par mois, montants qui avaient été transmis au SPC qui les avait déduits de la 
somme réclamée dans sa décision de restitution. 


 
 
 
 
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Concernant l’année 2020, il avait droit à un subside mensuel de CHF 300.-, qui 
n’avait pas pu être déduit du montant réclamé par le SPC, puisque le SAM en 
avait eu connaissance ultérieurement. L’intéressé était invité à communiquer ses 
coordonnées bancaires en vue du versement du subside pour le mois de janvier. 
Pour la période du 1er février au 31 décembre 2020, son assureur avait déduit le 
montant du subside de celui des primes. 
Quant à la demande de subside 2023, le SAM a rappelé à l’assuré qu’il lui avait 
demandé, en date du 24 janvier 2024, la transmission de son avis de taxation 
définitif et complet 2021, document qu’il était prié de produire dans les meilleurs 
délais. 
Enfin, s’agissant des autres années, il lui appartenait de déposer une demande de 
subside avant le 30 novembre de l'année d'ouverture du droit au subside, ce qu’il 
n'avait pas fait. En outre, les données fiscales transmises par l’AFC établissaient 
que soit la fortune brute était supérieure à CHF 250'000.-, soit son revenu 
déterminant n'avait pas atteint les limites fixées par le Conseil d'État pour les 
années de référence. De plus, en l'absence de base légale cantonale fixant un délai 
pour la demande de réduction de primes, le délai de prescription de deux ans 
s'appliquait. 
 Par acte du 11 avril 2024, l’assuré a interjeté recours contre cette décision 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, sollicitant 
l’octroi d’un délai complémentaire pour argumenter sa position. Il avait besoin de 
collecter des données et de se rendre à des consultations juridiques, ce que sa 
santé ne lui permettait en l’état pas de faire. 
b. Le 10 juillet 2024, dans le délai prolongé par la chambre de céans suite à une 
nouvelle demande du recourant, ce dernier a précisé demander des subsides pour 
les années 2014 à 2019. Contrairement à ce qui était mentionné dans la décision 
litigieuse, il n’avait jamais eu une fortune de CHF 250'000.-. Il n’avait pas non 
plus eu de revenus importants, à l’exception de l’année 2019, au cours de laquelle 
il avait reçu CHF 9'828.- de rentes de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : 
OAI) et Euros 7'479.- de rentes allemandes. Lorsqu’il avait bénéficié des 
prestations complémentaires pour les années 2014 à 2019, le SPC avait demandé 
et obtenu pour lui des subsides auprès de l’intimé. Il ne se justifiait donc pas de 
procéder à une « double demande » et il y avait droit, même s’il avait ensuite dû 
rembourser l’argent reçu après avoir obtenu des prestations d’invalidité 
rétroactives. Tant l’intimé que le SPC avaient connaissance de sa situation 
financière durant les années 2014 à 2019. 
c. Dans sa réponse du 3 septembre 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il a 
expliqué que le recourant, en sa qualité de bénéficiaire du SPC, avait dans un 
premier temps obtenu des subsides pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 2017, puis du 1er avril 2018 au 31 janvier 2020. Procédant à la mise 
à jour du dossier de l’intéressé, le SPC avait demandé à ses services, dans le 


 
 
 
 
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courant du mois de janvier 2020, de lui communiquer les montants alloués au 
recourant au titre de subsides. Faisant suite à cette requête, il avait transmis les 
montants que le SPC devait, au nom et pour le compte du SAM, réclamer au 
recourant, soit la somme de CHF 12'427.10 (CHF 2'760.- du 1er janvier au 
31 décembre 2017, CHF 4'215.60 du 1er avril au 31 décembre 2018, 
CHF 4'947.60 du 1er janvier au 31 décembre 2019 et CHF 503.90 du 
1er janvier au 31 janvier 2020). 
Pour l'année 2019, le recourant avait droit à un subside partiel automatique du 
groupe B (CHF 70.- par mois), montant qui avait été pris en compte et porté en 
déduction du montant réclamé par le SPC au nom et pour le compte du SAM. 
Ainsi, le montant réclamé pour l'année 2019 correspondait à la somme des 
subsides versés (CHF 5'787.60), sous déduction des subsides dus (CHF 70.- x 
12 mois = CHF 840), soit CHF 4'947.60. Les subsides partiels pour l'année 2019 
avaient d’ores et déjà été pris en compte et déduits du montant réclamé, de sorte 
que le recourant avait bénéficié de subsides pour l'année 2019. 
Concernant les années 2017 et 2018, le recourant n'avait pas droit à un subside 
automatique en raison du montant de son revenu déterminant unifié (art. 20 al. 3 
de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 
[LaLAMal - J 3 05]). Il lui appartenait de déposer une demande de subside au 
plus tard le 30 novembre de l'année d'ouverture du doit au subside, ou à tout le 
moins dans le courant de l'année 2020. Or, il n'avait entrepris aucune démarche 
tendant à obtenir un subside partiel lorsque le SPC, au nom et pour le compte du 
SAM, lui avait adressé sa décision de restitution le 31 janvier 2020. De surcroît, 
la demande de subside pour les années 2017 et 2018 semblait également prescrite. 
S’agissant des années 2014 à 2016, le recourant n'était alors pas bénéficiaire de 
prestations complémentaires et la demande de subside était prescrite. De surcroît, 
selon les données fiscales transmises par l’AFC, sa fortune brute était supérieure à 
CHF 250'000.- pour l'année de référence 2014, laquelle concernait sa demande de 
subsides 2016. Partant, il lui appartenait de déposer une demande de subsides 
avant le 31 décembre de l'année d'ouverture du droit au subside, ce qu'il n'avait 
manifestement pas fait. En outre, pour les années 2014 et 2015, le SAM ne 
disposait d'aucune donnée concernant le revenu déterminant unifié du recourant 
(années de référence 2012 et 2013) et aucune demande de subside n'avait été 
déposée auprès de lui, hormis celle datée du 29 juin 2023. 
En conclusion, le recourant devait déposer une demande de subsides durant 
l'année d'ouverture du droit au subside, à savoir jusqu'au 31 décembre de l'année 
d'ouverture du droit au subside et à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 
30 novembre de l'année d'ouverture du droit au subside, ce qu'il n'avait pas fait. Il 
ne s'était pas non plus manifesté dans le courant de l'année 2020, lorsque le SPC 
avait constaté qu'il n'avait plus droit aux prestations complémentaires et qu'il lui 
avait demandé la restitution des subsides d'assurance-maladie. 


 
 
 
 
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À toutes fins utiles, il a précisé que le recourant avait droit également à un subside 
automatique du groupe 1 (CHF 300.-) pour l'année 2020. 
L’intimé a notamment produit son courrier au SPC du 30 janvier 2020, 
l’attestation annuelle RDU pour les années 2019 (CHF 23'880.- RDU socle), 2018 
(CHF 11'774.- RDU socle), 2017 (CHF 13'750.- RDU socle) et une capture 
d’écran relative au RDU applicable en 2016 selon les déterminations de l’AFC 
basées sur l’année fiscale 2014 (CHF 10'184.- (CHF 17'774.- RDU socle, fortune 
de plus de CHF 250'000.-). 
d. Par réplique du 3 novembre 2024, le recourant a soutenu qu’il n’avait pas à 
déposer une demande avant le 30 novembre de chaque année, puisque la demande 
de subsides avait été faite par le SPC de façon « automatique » et que cette 
requête ne pouvait pas, selon lui, être invalidée a posteriori par le remboursement 
de prestations complémentaires. Ses revenus pour les années 2017 à 2019 étaient 
rétroactivement supérieurs au plafond des prestations complémentaires et 
inférieurs au plafond des subsides d’assurance-maladie. Il avait d’ailleurs reçu de 
tels subsides pour 2019. Il se demandait si l’intention du législateur était de 
permettre au SPC de verser des prestations rétroactives pour quelques années, y 
compris les subsides d’assurance maladie, aux personnes qui n’étaient pas en 
mesure d’exécuter parfaitement toutes les procédures bureaucratiques en raison de 
leur situation personnelle ou de problèmes de santé. 
e. Le 28 novembre 2024, l’intimé a maintenu ses conclusions. Il a relevé que pour 
les années 2017 et 2018, le recourant n’entrait pas dans la catégorie des personnes 
auxquelles un subside était attribué automatiquement. En raison du montant de 
son revenu déterminant unifié, il devait déposer une demande de subside avant le 
30 novembre de l’année d’ouverture du droit au subside. Cette question pouvait 
toutefois demeurer ouverte, puisque le recourant n’avait entrepris aucune 
démarche tendant à obtenir un subside partiel lorsque le SPC, pour son compte, 
lui avait adressé une demande de restitution. De surcroît, la demande de subsides 
pour lesdites années était prescrite. 
f. Copie de cette écriture a été transmise au recourant, lequel ne s’est pas 
manifesté dans le délai accordé pour faire valoir d’éventuelles observations. 
g. La chambre de céans a convoqué une audience de comparution personnelle des 
parties le 15 avril 2025, à laquelle le recourant ne s’est ni présenté, ni excusé. 
Interrogée sur le fait que la décision de restitution du SPC du 30 janvier 2020 
mentionnait que le recourant avait perçu des prestations complémentaires à partir 
du 1er avril 2018, sans aucune référence à d'éventuelles prestations accordées en 
2017, la représentante de l’intimé a indiqué qu’à son souvenir, l’intéressé avait 
bien bénéficié de ces prestations en 2017 selon les informations figurant dans le 
système « SAMévolution » qui contenait des fichiers importés du SPC, et qu’elle 
vérifierait cette information. 


 
 
 
 
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Elle a expliqué que la procédure d'attribution des subsides prévoyait des cas dans 
lesquels les prestations étaient accordées de façon automatique, notamment 
lorsque l'assuré était bénéficiaire de prestations versées par le SPC, que ce soit des 
prestations complémentaires AVS/AI ou des prestations familiales. Dans ce cas, le 
SPC informait directement le SAM que le bénéficiaire avait droit aux subsides. 
Aucune demande ne devait être déposée de la part de l'intéressé, lequel ne devait 
pas non plus produire de justificatif. Le montant du subside était directement 
versé à l'assureur par le SAM et l'assuré en était informé par « une attestation » 
valant décision munie de voies de droit. 
Les assurés qui étaient de condition économique modeste avaient en principe 
également le droit aux subsides de façon automatique, et ils ne devaient pas non 
plus effectuer de démarche ni produire de justificatif. L’AFC transmettait 
l’information au centre de compétences RDU, lequel envoyait ensuite une 
attestation au SAM sur laquelle ce dernier se fondait. Il y avait toutefois des 
exceptions, notamment si la fortune ou si le revenu était supérieur aux montants 
prévus à l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01). Les 
informations concernant la fortune et le revenu précités étaient consultables dans 
le système informatique du SAM, lequel ne permettait pas l'attribution 
automatique de subsides pour ces personnes. Aucune attestation automatique 
n’était générée pour ces personnes, qui devaient déposer une demande dans le 
délai prévu par la loi et le règlement. Il y avait également une exception pour les 
assurés qui n'atteignaient pas le revenu plancher prévu par l'art. 10 al. 4 
RaLAMal, et qui n’étaient pas au bénéfice de prestations d'aide sociale. 
Le courrier du SAM au SPC du 30 janvier 2020 n'était effectivement pas très 
clair, dès lors qu'il ne mentionnait pas expressément qu'un droit aux subsides était 
reconnu pour l'année 2019 (subside de CHF 70.- par mois). Le SAM avait 
reconnu le droit à des prestations pour 2019, et non pas pour 2017 et 2018, car les 
attestations RDU du recourant pour ces deux dernières années faisaient état d'un 
montant inférieur au plancher de CHF 15'000.-. 
Pour les mois de janvier à mars 2018, le recourant n'avait pas reçu de subsides, 
puisqu'il ne bénéficiait pas de prestations complémentaires. Il n'avait fait aucune 
demande. 
De mémoire, il n'avait pas perçu de subsides pour 2022. 
La décision du SPC du 30 janvier 2020 indiquant au recourant qu'il devait 
restituer la somme de CHF 12'427.10 à titre de subsides était dépourvue de toute 
motivation et la seconde décision du 30 janvier 2020 recalculant le droit aux 
prestations complémentaires du recourant dès le 1er octobre 2014 mentionnait 
expressément que le montant du subside serait déterminé par le SAM. La 
représentante de l’intimé a indiqué qu’elle examinerait avec sa direction s'il était 
possible, à titre tout à fait exceptionnel, et compte tenu du manque de motivation 


 
 
 
 
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de la décision du SPC, de permettre au recourant de faire valoir les justificatifs qui 
lui ouvriraient le droit aux subsides dès 2017 pour les années durant lesquelles son 
RDU était inférieur au montant plancher. 
L’intimé persistait dans tous les cas pour les années antérieures à 2017, puisque le 
recourant n'avait alors pas perçu de subsides ni de prestations complémentaires, et 
n'avait d'ailleurs déposé aucune demande. 
Un délai a été imparti à l’intimé pour produire les attestions ou relevés de subsides 
envoyés au recourant concernant son droit aux subsides pour les années 2017 à 
2019, suite à la décision du SPC du 30 janvier 2020, les informations concernant 
le droit aux prestations complémentaires pour 2017 et le remboursement de la part 
du recourant du montant réclamé en restitution à titre de subsides indument versés 
pour 2017, 2018 et 2019, ainsi que le décompte des subsides versés au recourant 
pour 2019. 
h. À réception d’une copie du procès-verbal d’audience, le recourant a indiqué ne 
pas avoir reçu la convocation de la chambre de céans, ajoutant que des erreurs 
d’acheminement s’étaient déjà produites à son adresse et qu’il lui était difficile 
pour des motifs de santé de se présenter au Tribunal durant la journée. 
i. Par écriture du 13 mai 2025, l’intimé a soulevé l’exception de prescription et 
conclu à l’irrecevabilité du recours pour ce motif. En l’absence de base légale 
cantonale fixant un délai pour la demande de réduction de primes, le délai de 
prescription de deux ans s’appliquait. Alors que le recourant ne bénéficiait 
d’aucun subside pour les mois de janvier à mars 2018, il n’avait entrepris aucune 
démarche auprès de l’intimé avant le 29 juin 2023 pour obtenir un subside pour 
l’année 2018. Or, en raison du montant de son RDU, il lui appartenait de déposer 
une demande de subside au plus tard le 30 novembre 2018, de sorte que sa 
demande était tardive et prescrite. Par ailleurs, la décision du SPC du 
30 janvier 2020 mentionnait effectivement que le montant du subside « est/sera 
déterminé » par le SAM. Cependant, il ne fallait pas perdre de vue que le 
recourant ne s’était manifesté auprès de l’intimé qu’en juin 2023, soit plus de trois 
ans après ladite décision. Quant au défaut de motivation de la décision de 
restitution émise par le SPC, il appartenait au recourant de s’adresser à ce dernier 
pour obtenir des explications, cas échéant pour former opposition. 
Les attestations de subsides mentionnaient le montant du subside accordé, la date 
à partir de laquelle le droit au subside prenait naissance et le nom de l’assureur. Il 
n’avait pas émis de nouvelles attestations lorsque le SPC avait établi sa décision 
de restitution le 30 janvier 2020. Si tel avait été le cas, le recourant aurait dû 
restituer le montant réclamé à l’assureur et une seconde fois au SPC. Durant toute 
l’année 2017, le recourant avait bénéficié de subside SPC, qui avait bien été 
réclamé par ce dernier dans sa décision du 30 janvier 2020. 
Renseignements pris auprès du SPC, il s’avérait que la Caisse de prévoyance de 
l’État de Genève avait remboursé l’entier de la dette au SPC lors de l’octroi, avec 


 
 
 
 
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effet rétroactif d’une rente LPP en 2020. Pour l’année 2019, le SPC avait réclamé 
CHF 4'947.60, montant correspondant à la différence entre les subsides SPC 
(CHF 5'787.60) et les subsides partiels (CHF 70.- x 12 mois, soit CHF 840.-). 
L’intimé a transmis les attestations de subsides pour les années 2018 et 2019, 
lesquelles précisent les dates du début du droit et de la fin du droit (du 1er avril au 
31 décembre 2018 et du 1er janvier au 31 décembre 2019), le montant mensuel 
(« 100% » pour les deux années, était précisé que cela signifiait que le SAM 
prenait en charge la prime d’assurance-maladie de base à concurrence de la prime 
moyenne cantonale), l’origine du droit (« SPC » pour les deux années), et un 
relevé de subside d’assurance-maladie pour l’année 2017, étant précisé qu’il 
n’était plus en possession de l’attestation d’origine 2017 (du 1er janvier au 
31 décembre 2017, montant mensuel de CHF 230.-). 
j. Le 3 juin 2025, le recourant a persisté dans ses arguments. Le fait qu’il avait dû 
rembourser l’argent du SPC n’impliquait pas que sa demande de subsides par le 
SPC était non avenue. Cette demande correcte de prestations complémentaires 
avait respecté le délai. 
k. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
S’agissant de prétentions fondées sur le droit cantonal comme les subsides, 
l’art. 36 al. 1 LaLAMal prévoit que les décisions sur opposition, et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un 
recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice dans un 
délai de 30 jours à partir de leur notification. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
1.2 Selon l’art. 36 al. 2 LaLAMal, la procédure devant la chambre de céans est 
réglée par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
1.3 Interjeté dans les formes prévues par la loi (art. 89B LPA) et dans le délai de 
légal de 30 jours (art. 36 al. 1 LaLAMal), le recours est recevable. 


 
 
 
 
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2. 
 
2.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui, dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision, 
constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 
attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes 
compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références). 
Les questions qui, bien qu'elles soient visées par la décision administrative et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation, ne sont plus litigieuses, d'après les 
conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne 
sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit entre les 
points non contestés et l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et les 
références). 
2.2 En l’occurrence, le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 
11 mars 2024, confirmant sur opposition celle du 31 août 2023, par laquelle 
l’intimé a rejeté la demande de subsides formulée par le recourant le 29 juin 2023, 
à compter de l’année 2012, mais à l’exception de la période du 1er février 2020 au 
31 décembre 2021. 
Au vu des conclusions du recourant, reste seul litigieux le droit aux subsides pour 
les années 2014 à 2019. 
3. 
 
3.1 Le 1er janvier 2020, les modifications du 19 mai 2019 des art. 21 et 
22 LaLAMal (limites de revenu et montant des subsides) sont entrées en vigueur. 
Sur le plan matériel, du point de vue temporel, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 
(ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et les références ; 132 V 215 consid. 3.1.1 et les 
références). 
3.2 En l’espèce, la décision litigieuse a certes été rendue postérieurement au 
1er janvier 2020. Cela étant, dans la mesure où elle porte sur le droit du recourant 
aux subsides de l’assurance-maladie pour les années 2014 à 2019, les dispositions 
applicables concernant cette question seront citées dans leur teneur en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2019, la modification des art. 21 et 22 LaLAMal du 
19 mai 2019 n’étant pas applicable à cet aspect du litige. 
4. 
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir 
de manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique 
modeste ». En effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions des 
primes ne sont pas réglées par le droit fédéral du moment que le législateur a 
renoncé à préciser la notion d’« assurés de condition économique modeste ». 
Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les 
cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent 
du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2 ; 124 V 19 consid. 2). 
4.1 À teneur de l’art. 19 LaLAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de 
condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou 
partielle des primes de l’assurance-maladie, conformément aux art. 65ss LAMal 
(al. 1). Le service de l’assurance-maladie est chargé du versement des subsides 
destinés à la réduction des primes. Il est également compétent pour l’échange des 
données avec les assureurs selon l’art. 65 al. 2 LAMal (al. 3). 
Selon l’art. 20 LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l’art. 27 (non 
applicable en l’espèce), les subsides sont destinés aux assurés de condition 
économique modeste (al. 1 let. a) et aux assurés bénéficiaires des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales 
accordées par le service des prestations complémentaires (al. 1 let. b). Les assurés 
qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants sont 
présumés n'étant pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne 
prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides. Le Conseil d'État 
détermine les montants considérés comme importants (al. 2). Sont également 
présumés ne pas être de condition économique modeste, à moins qu'ils ne 
prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides les assurés majeurs dont le 
revenu déterminant n'atteint pas la limite fixée par le Conseil d'État, mais qui ne 
sont pas au bénéfice de prestations d'aide sociale (al. 3 let. a) et les assurés ayant 
atteint leur majorité avant le 1er janvier de l'année civile et jusqu'à 25 ans révolus 
(al. 3 let. b). Le Conseil d'État détermine les conditions d'application des al. 2 et 3 
(al. 4). 
Conformément à l'art. 21 LaLAMal (dans sa version en vigueur au moment des 
faits et jusqu'au 31 décembre 2019), sous réserve des assurés visés par l'art. 20 
al. 2 et 3, le droit aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse 
pas les montants suivants : Groupe A : CHF 18'000.- pour un assuré seul sans 
charge légale et CHF 29'000.- pour un couple sans charges légale (let. a) ; 
Groupe B : CHF 29'000.- pour un assuré seul sans charge légale et CHF 47'000.- 
pour un couple sans charge légale (let. b) ; Groupe C : CHF 38'000.- pour un 
assuré seul sans charge légale et CHF 61'000.- pour un couple sans charge légale 
(let. c). Ces limites sont majorées de CHF 6'000.- par charge légale (al. 2). Le 
revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 
19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; al. 3). 


 
 
 
 
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- 11/16 - 
Aux termes de l'art. 22 LaLAMal, le montant des subsides est de CHF 90.- par 
mois pour le groupe A ; CHF 70.- par mois pour le groupe B, et CHF 30.- par 
mois pour le groupe C (al. 1). Pour le calcul et la distribution des subsides, le 
service de l’assurance-maladie reçoit sans frais, dans les délais fixés par le 
département, les informations nécessaires des départements et des services 
concernés, des assureurs et des ayants droit. Il peut demander leur concours, qui 
ne peut être refusé (al. 4). Les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale 
et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un 
subside égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au 
maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le 
Département fédéral de l’intérieur. Les personnes qui ont un excédent de 
ressources inférieur à la prime moyenne cantonale ont droit à un subside 
équivalent à la différence entre la prime moyenne cantonale et l’excédent de 
ressources (al. 6). 
S’agissant de la procédure d’attribution des subsides, l’art. 23 LaLAMal prévoit 
que l'administration fiscale cantonale transmet au service de l'assurance-maladie, 
sur support informatique, une liste des contribuables dont les ressources sont 
comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'art. 21 LaLAMal. 
Cette liste est établie sur la base de la dernière taxation (al. 1). Le droit aux 
subsides est ouvert pour l'année civile à venir (al. 2). Le service de 
l'assurance-maladie établit le fichier des ayants droit. Il fait parvenir à chaque 
assureur la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire sur le montant 
de leurs primes (al. 3). Il adresse une attestation à chaque bénéficiaire. Cette 
attestation présente le montant du subside accordé, la date à partir de laquelle le 
droit au subside prend naissance et le nom de l'assureur. Ce document doit être 
conservé par le bénéficiaire (al. 4). S’agissant des assurés visés par l’art. 20 al. 2 
et 3, lorsque leur situation économique justifie l’octroi de subsides, ils peuvent 
présenter une demande dûment motivée, accompagnée des pièces justificatives, au 
service de l’assurance-maladie (al. 5). Il en va de même pour les assurés qui font 
l'objet d'une remise d'impôts (al. 6). Le non-respect des délais fixés par le Conseil 
d'État entraîne la péremption du droit aux subsides pour l'année concernée (al. 7). 
Selon l’art. 23A al. 1 LaLAMal, le SPC communique régulièrement au SAM le 
nom des bénéficiaires de ses prestations, la date d'ouverture du droit aux subsides 
et, cas échéant, le montant, ainsi que la date de fin du droit aux subsides. 
4.2 Le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 fixe notamment la procédure relative à 
l’octroi et la détermination du montant des subsides en faveur des assurés de 
condition économique modeste (cf. art. 2 let. b RaLAMal). 
L'art. 10 RaLAMal dispose qu’est considérée comme importante au sens de 
l'art. 20 al. 2 de la loi la fortune brute qui excède CHF 250'000.-, telle que retenue 
par l'administration fiscale cantonale sur la base de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009. L'abattement de la valeur fiscale 


 
 
 
 
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- 12/16 - 
d'immeubles de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou 
usufruitier - jusqu'à concurrence de 40% - au sens de l'art. 50 let. e de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009, n'est pas pris en 
compte (al. 1). Est considéré comme important au sens de l'art. 20 al. 2 de la loi le 
revenu annuel brut qui dépasse CHF 150'000.-, tel que retenu par l'administration 
fiscale cantonale sur la base de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 
27 septembre 2009 (al. 2). Les personnes visées par l'art. 20 al. 2 de la loi peuvent, 
en application de l'art. 23 al. 5 de la loi, obtenir un subside lorsque leur revenu 
brut fiscal, réalisé 2 ans avant l'année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié 
par le coefficient 0.95, augmenté du 15e de la fortune brute, ne dépasse pas les 
montants figurant à l'art. 21 de la loi. Pour le calcul de la fortune brute, 
l'abattement mentionné à l'alinéa 1 n'est pas pris en compte (al. 3). Sont visés par 
l'art. 20 al. 3 let. a de la loi les assurés qui ne sont pas au bénéfice de prestations 
d'aide sociale et dont le revenu déterminant est inférieur aux montants suivants : 
assuré seul, sans charge légale : CHF 15'000.- ; couple, sans charge légale : 
CHF 20'000.- (al. 4). Ces montants sont majorés de CHF 3'000.- par charge légale 
(al. 5). Les assurés dont le revenu déterminant est inférieur aux limites visées aux 
al. 4 et 5 du présent article peuvent obtenir un subside en application de l'art. 23 
al. 5 de la loi. Leur revenu déterminant unifié est établi sur la base de leur 
situation économique et personnelle 2 ans avant l’année d’ouverture du droit à la 
prestation. Ils doivent démontrer leurs moyens d’existence et prouver que leur 
situation justifie l’octroi de subsides. Les limites de revenus fixées à l'art. 21 de la 
loi s'appliquent (al. 6). 
Jusqu'au 31 décembre 2016, l'art. 10A aRaLAMal prévoyait que pour les assurés 
visés par l'art. 10 RaLAMal des subsides ne peuvent être octroyés que pour les 
demandes adressées au service avant le 31 décembre de l'année d'ouverture du 
droit aux subsides. Le service n'entre pas en matière sur des demandes présentées 
hors délai. Dès le 1er janvier 2017, cette disposition prévoit que les demandes 
doivent être adressées au service avant le 30 novembre et non plus avant le 
31 décembre. 
Selon l’art. 11D al. 1 RaLAMAL, est considérée comme dernière taxation au sens 
de l’art. 23 al. 1 LaLAMal, la taxation définie à l’art. 9 LRDU. Les situations 
visées par les art. 13B à 13E RaLAMal sont réservées. 
Selon l’art. 13B al. 1 RaLAMal, les assurés non bénéficiaires de subsides et les 
assurés bénéficiant de subsides en application de l’art. 21 al. 5 LaLAMal, dont la 
situation économique s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de 
référence pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides 
peuvent solliciter l’octroi de ces derniers par une demande écrite adressée au 
service. 
4.3 Selon l’art. 9 al. 1 LRDU (dans sa teneur en vigueur depuis le 10 mai 2017), le 
socle du RDU est calculé automatiquement sur la base de la dernière taxation 
fiscale définitive. 


 
 
 
 
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- 13/16 - 
Conformément à l’art. 3 al. 1 LRDU, le RDU sert de base pour le calcul du droit à 
une prestation au sens des art. 8 à 10. 
Les revenus et la fortune ainsi que leurs déductions, tels qu’énoncés aux art. 4 à 
7 LRDU, constituent le socle du RDU et se définissent conformément à la 
législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08). Sont réservées les exceptions 
prévues par la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI - J 4 04), et par la LRDU (art. 3 al. 2 LRDU, dans sa teneur en vigueur du 
10 mai 2017 au 27 août 2021). 
Le droit aux subsides étant ouvert pour l'année civile à venir, il s’ensuit que, dans 
la règle, le RDU de l'année de subside concernée est déterminé selon le système 
« N-2 » (ATAS/1119/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5). Concrètement, le droit 
éventuel aux subsides d'assurance-maladie pour l'année 2018 est donc calculé sur 
la base de la situation en 2016, sous réserve d'une aggravation de la situation 
financière du groupe familial qui se serait produite entre l'année de référence pour 
l'octroi des subsides et l'année d'ouverture du droit aux subsides, situation réglée 
par l'art. 13B RaLAMal, 
4.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités revêtent une importance 
significative ou entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 
la référence). 
5. 
En l’espèce, le recourant réclame des subsides pour les années 2014 à 2019. Il a 
notamment mentionné, dans son écriture du 10 juillet 2024, qu’il avait bénéficié 
de prestations complémentaires durant toute cette période. 
5.1 Concernant les années 2014 à 2016, il est rappelé que l’intimé n’a jamais 
alloué de subsides à l’intéressé, lequel les a sollicités pour la première fois dans 
son courrier du 29 juin 2023. 
Les allégations du recourant quant à la perception de prestations complémentaires 
durant cette période ne sont étayées par aucun document ni élément concret. Au 
contraire, le fait que l’intimé ne lui a alors pas octroyé de subsides plaide en 
défaveur d’un versement de prestations complémentaires, puisque dans un tel cas 
le recourant y aurait eu droit de façon automatique. L’intimé, dont le système 
informatique contient des fichiers importés du SPC, a expressément affirmé à la 


 
 
 
 
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- 14/16 - 
chambre de céans, tant dans sa réponse du 3 septembre 2024 que lors de la 
comparution personnelle des parties, que le recourant n’avait pas été bénéficiaire 
de prestations complémentaires en 2014, 2015 et 2016. L’intéressé n’a pas 
contesté ce point, que ce soit dans son écriture de réplique ou dans celle faisant 
suite à la réception du procès-verbal d’audience. Il peut donc être tenu pour établi, 
au degré de la vraisemblance prépondérante requis, que le recourant n’a pas perçu 
de prestations complémentaires pendant les années 2014 à 2016. 
En outre, le recourant ne soutient pas que l’intimé aurait reçu ou dû recevoir une 
attestation du centre de compétences RDU, sur la base des informations retenues 
par l’AFC, en raison de sa condition économique modeste. Il n’apporte en outre 
aucune pièce permettant de retenir qu’il remplissait les conditions légales ouvrant 
le droit automatique aux subsides. 
Partant, le recourant, qui ne revêtait pas la qualité de bénéficiaire de prestations 
complémentaires entre 2014 et 2016 et qui n’était alors pas considéré comme 
étant de condition économique modeste par l’AFC, n’avait pas droit à un subside 
automatique. 
Il aurait donc dû déposer une demande de subsides auprès de l’intimé avant le 
31 décembre de l'année d'ouverture du droit aux subsides, ce qu’il reconnaît ne 
pas avoir fait. 
Dans ces conditions, sa demande du 29 juin 2023, en tant qu’elle porte sur les 
années 2014 et 2016, est manifestement tardive et son éventuel droit aux subsides 
pour ces années est effectivement périmé. 
5.2 S’agissant des années 2017 et 2018, il ressort des explications de l’intimé et 
des pièces du dossier que le recourant était bénéficiaire de prestations 
complémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2017 et du 1er avril au 
31 décembre 2018, et qu’il s’était alors vu octroyer des subsides par l’intimé 
durant cette période. 
Le SPC ayant par la suite nié tout droit à des prestations complémentaires, 
l’intimé a déterminé le montant des subsides devant être réclamé à l’intéressé, soit 
la totalité des montants alloués en 2017 (CHF 2'760.-) et en 2018 
(CHF 4'215.60). 
L’appréciation de l’intimé n’apparait pas critiquable. En effet, compte tenu de la 
décision du SPC du 30 janvier 2020, le recourant ne pouvait alors plus prétendre à 
des subsides puisqu’il avait perdu sa qualité de bénéficiaire de prestations 
complémentaires. Il ne pouvait pas davantage se prévaloir du droit automatique 
sur la base de sa situation économique, puisque les attestations RDU des années 
2017 et 2018 produites par l’intimé font état de montants inférieurs au revenu 
plancher de CHF 15'000.-, de sorte que le recourant, qui n’est pas au bénéfice de 
prestations d'aide sociale, est présumé ne pas avoir été de condition économique 
modeste. L’intimé a donc retenu à juste titre que le recourant n’avait aucun droit 
automatique à des subsides et qu’il lui incombait de déposer une demande. S’il ne 


 
 
 
 
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pouvait évidemment pas être attendu de celui-ci qu’il effectue une telle démarche 
avant le 30 novembre de l’année déterminante, puisqu’il bénéficiait alors déjà des 
prestations litigieuses, il aurait cependant dû, conformément aux règles de la 
bonne foi, agir dans un délai raisonnable dès qu'il a eu connaissance que l’intimé 
lui avait réclamé les subsides auxquels il ne pouvait plus prétendre de manière 
automatique. 
Comme relevé par la chambre de céans lors de l’audience de comparution 
personnelle, la décision du SPC du 30 janvier 2020 mentionne que « le montant 
du subside d’assurance-maladie est/sera déterminé par le Service de 
l’assurance-maladie (SAM) », ce qui pouvait laisser penser au recourant que son 
droit serait examiné d’office par l’intimé et qu’il en serait informé directement. 
Cela étant, il n’a reçu aucune attestation de subsides et a attendu le 29 juin 2023 
pour solliciter ces allocations. En vertu de son devoir de diligence, il lui 
appartenait, cas échéant, de se renseigner auprès du SPC, voire de l’intimé, de la 
suite donnée à la procédure d’octroi de subsides dans un délai raisonnable. 
Dès lors que l’intéressé ne pouvait pas prétendre à l’octroi automatique de 
subsides en tant que bénéficiaire de prestations complémentaires, il lui incombait 
de déposer une demande dûment motivée, accompagnée des pièces justificatives, 
auprès de l’intimé dans un délai raisonnable après avoir été informé de la 
détermination du SPC. C’est le lieu de rappeler que l’intéressé, qui n’a pas 
bénéficié de subsides depuis lors, n’a entrepris aucune démarche jusqu’au mois de 
juin 2023. Sa demande du 29 juin 2023 est donc également tardive en ce qui 
concerne les subsides pour les années 2017 et 2018. 
5.3 Pour l’année 2019, l’intimé a admis le droit du recourant à des subsides 
partiels automatiques de CHF 70.- par mois, raison pour laquelle il a déduit 
CHF 840.- des montants communiqués au SPC pour remboursement. 
En l’absence de tout grief du recourant à cet égard, la chambre de céans se 
limitera à constater que l’attestation RDU 2019 mentionne un RDU socle de 
CHF 23'880.-, ce qui ouvre effectivement le droit à un subside du Groupe B, fixé 
à CHF 70.- par mois. 
Il apparaît dès lors que le recourant a bien reçu les subsides auxquels il pouvait 
prétendre. 
6. 
Eu égard à tout ce qui précède, le recours est rejeté et la décision sur opposition 
du 11 mars 2024 confirmée. 
Le recourant, qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité à titre de dépens 
(art. 61 let. g LPGA a contrario). 
Par ailleurs, les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause devant une 
juridiction de première instance n'ont en principe pas droit à une indemnité de 
dépens (ATF 126 V 143 consid. 4). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le