ge_gerichte · ATA/49/2025 · 2025-01-14 · fr

Résumé:
 Constat de la nullité d'une décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients classant une plainte visant une doctoresse, seule la vice-présidente ayant participé à la prise de la décision querellée, alors qu'au moins trois membres du bureau auraient dû siéger. Recours irrecevable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1571/2024-PATIEN 
ATA/49/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 janvier 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Alexandre STAEGER, avocat 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
intimée 
 


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A/1571/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ travaille depuis le 1er novembre 2022 en qualité de B______ aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). 
b. Il a bénéficié d'une prise en charge psychiatrique aux HUG à une période 
indéterminée. 
c. Le matin du 8 février 2023, il s'est présenté aux urgences des HUG en raison de 
douleurs à la mâchoire notamment. Après qu'un diagnostic de syndrome myofascial 
eut été posé, il a quitté les urgences le jour même. Le soir même, il est retourné aux 
HUG, ses douleurs à la mâchoire s'étant aggravées. Il y a passé la nuit et a quitté les 
urgences le lendemain dans la matinée. 
d. Le 9 février 2023 vers 12h30, il s'est à nouveau présenté aux urgences des HUG 
pour les mêmes douleurs. Il y a été hospitalisé, au sein du service de médecine 
interne générale, jusqu'au 15 février 2023, pour le traitement d'un abcès dentaire. 
e. Il a notamment été pris en charge par la docteure C______, médecin-stagiaire. 
Celle-ci était alors affectée à la lecture de radiographies standard. Elle a procédé à 
la lecture de l'orthopantomogramme de A______, ce dernier étant prioritaire, et a 
ouvert son dossier patient intégré (ci-après : DPI), y compris son dossier 
psychiatrique, qu'elle a consulté. 
f. Du 9 au 10 février 2023, la docteure D______, médecin au service orthopédique 
et traumatologie de l'appareil moteur des HUG, a accédé au DPI de A______ à six 
reprises, hors de toute relation thérapeutique. 
B. a. Par courrier du 23 février 2023 adressé à la direction juridique des HUG, 
A______ s'est plaint de sa prise en charge médicale entre les 8 et 15 février 2023. 
Il dénonçait notamment le comportement de la Dre D______, qui avait consulté son 
dossier médical par pure curiosité, alors qu'elle n'avait pas été impliquée dans son 
hospitalisation. De même, la Dre C______ avait ouvert son DPI et y avait lu un 
rapport des urgences psychiatriques, alors que ce dernier n'avait aucun lien avec la 
suspicion d'infection à sa mâchoire. 
b. Par courrier du 1er mai 2023 adressé aux HUG, A______ s'est en particulier 
plaint d'une atteinte à sa personnalité en lien avec l'accès à ses données médicales 
par le personnel des HUG et a notamment demandé que celle-ci soit constatée. 
c. Par courriers séparés du 14 juin 2023, les HUG ont, d'une part, informé A______ 
que, selon les informations reçues, l'accès à son DPI par la Dre C______ était 
pleinement justifié, que la Dre D______ avait accédé à son dossier médical hors de 
toute relation thérapeutique et que « cette situation » avait été transmise aux 
personnes compétentes pour traiter les conséquences de tels accès. D'autre part, ils 
ont transmis sa requête au préposé à la protection des données (ci-après : le 
préposé). 


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d. Le 19 juillet 2023, ce dernier a recommandé aux HUG de rejeter la requête de 
A______ en constatation du caractère illicite de l'atteinte. 
e. Par décision du 28 juillet 2023, se référant à la recommandation du préposé et 
aux développements y relatifs, les HUG ont rejeté la requête de A______ en 
constatation du caractère illicite de l'atteinte. 
f. Statuant sur recours de A______ contre cette décision, la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis partiellement le 
recours par arrêt du 4 juin 2024 (ATA/663/2024). 
Sur le principe, il n'y avait pas de violation de la liberté personnelle et au droit au 
respect de la vie privée de A______ dans le traitement de ses données par les HUG, 
ces derniers ayant pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées 
pour protéger les données personnelles des patients contre tout traitement illicite, 
ou à tout le moins limiter le risque d'atteinte. Cette conclusion s'imposait également 
s'agissant de l'accès au dossier de A______ par la Dre C______. En effet, il était 
manifestement attendu de l'intéressée une lecture des examens en vue de la 
validation ou de la modification de la prise en charge du patient. Une mission 
d'analyse lui revenait, laquelle impliquait la prise en compte de tout élément 
médical pertinent. La consultation du dossier médical de A______, y compris son 
dossier psychiatrique, par la Dre C______ était justifiée sur le plan médical. Elle 
s'insérait de surcroît dans le cadre d'une relation thérapeutique. En revanche, l'accès 
à son dossier médical par la Dre D______, qui n'était pas affectée à sa prise en 
charge, ne poursuivait aucun objectif médical et constituait donc une atteinte 
inadmissible au droit au respect de la vie privée de l'intéressé. 
g. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours. 
C. a. Parallèlement, le 15 juin 2023, A______ a adressé à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission) une plainte contre les HUG et « certains membres de [son personnel] 
pour manquements sévères aux dispositions légales relatives à la protection des 
données et à la personnalité et déni de justice ». 
Il dénonçait l'accès à son dossier psychiatrique par des personnes non autorisées 
ainsi que le manque de protection des données médicales des patients des HUG. En 
conséquence, il concluait notamment à ce que soient constatés les manquements 
des HUG dans la mise en place et la gestion du système d'accès et de traitement des 
données médicales des patients, d'une part, ainsi que les manquements de certains 
professionnels des HUG ayant accédé indûment à son dossier, d'autre part. 
b. La plainte a donné lieu à l'ouverture de trois procédures distinctes, concernant 
respectivement les HUG, la Dre C______ et la Dre D______. 
c. Le 9 août 2023, la commission a transmis la plainte aux HUG. Son bureau avait 
examiné l'affaire et avait souhaité, avant de prendre une décision sur la suite de la 
procédure, obtenir la détermination des HUG. Un délai au 15 septembre 2023 leur 
était imparti à cet effet. Elle leur demandait également de lui indiquer si la 


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Dre C______ travaillait toujours pour eux et, dans la négative, de lui transmettre 
ses coordonnées. 
d. La Dre C______ s'est déterminée le 1er novembre 2023. 
e. Par courrier du 10 novembre 2023, la commission a adressé à A______ les 
déterminations de la Dre C______ et lui a imparti un délai au 11 décembre 2023 
pour se déterminer, ce qu'il a fait. À l'échéance de ce délai, l'affaire serait à nouveau 
soumise au bureau pour décision quant à la suite à donner à la procédure. 
f. Le 8 avril 2024, la commission, soit pour elle son bureau, a classé la « plainte » 
visant la Dre C______, de même que celle visant les HUG et la « dénonciation » 
visant la Dre D______. 
Il ne pouvait être reproché à la Dre C______ d'avoir ouvert le dossier médical de 
A______. Il était attendu d'elle une lecture des examens en vue de la validation ou 
de la modification de la prise en charge du patient. Ses explications étaient 
convaincantes. En prenant en compte également la prise en charge psychiatrique du 
patient dans le cadre de sa tâche d'analyse des images radiographiques, elle avait 
agi conformément aux règles de l'art. 
Le nom d'E______ (vice-présidente du bureau) figurait en bas de la décision, 
laquelle était signée par F______ (« p.o. F______ »), directrice de la commission. 
Le nom des membres du bureau ayant pris la décision n'était pas indiqué. 
g. Le 8 mai 2024, la commission a transmis à A______ des documents indiquant 
les compositions du bureau de la commission depuis les plaintes de l'intéressé. 
Étaient également jointes les listes générales des membres ayant composé ou 
composant la commission. 
La commission a précisé que Me G______ s'était récusé et avait été remplacé par 
la vice-présidente (E______). 
Selon les tableaux joints, le bureau était composé, dès le mois de février 2024, de 
Me G______, d' H______, de la docteure I______, de la docteure J______ et de 
K______. 
D. a. Par acte remis à la poste le 8 mai 2024, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision concluant à son annulation et à ce que la cause soit renvoyée 
à la commission pour nouvelle décision. Il a requis l'audition des parties, l'apport 
du dossier de la cause par la commission ainsi que la mise en œuvre d'une expertise 
visant à déterminer le bénéfice thérapeutique pour le patient de la consultation de 
son dossier psychiatrique par un radiologue ou un orthopédiste ainsi que les règles 
de l'art médical en la matière. 
La décision n'indiquait pas la composition du bureau de la commission qui avait 
rendu la décision. Seul était mentionné le nom de la vice-présidente, qui ne disposait 
pas des connaissances nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la prémisse 
médicale sur laquelle la commission avait fondé son raisonnement. La commission 


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avait suivi le point de vue des HUG et de la Dre C______ sans autre forme de 
procès. 
b. Dans une écriture complémentaire du 29 mai 2024, le recourant a requis que la 
commission indique la composition concrète du bureau ayant rendu la décision 
querellée, y compris lors des délibérations qui l'avaient précédée. Un membre s'était 
certes récusé à juste titre mais il ne s'agissait pas du seul membre dont la présence 
créait une apparence de prévention. 
c. La commission a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa 
décision. Elle a transmis son dossier et indiqué que les informations relatives à la 
composition du bureau de la commission avaient été communiquées à A______ par 
courriel du 8 mai 2024, joint au dossier. 
Elle a précisé que le bureau avait toujours compté un membre spécialiste en 
médecine interne. Le bureau disposait ainsi de la compétence nécessaire pour traiter 
de la plainte de A______. 
d. Dans sa réplique, le recourant a contesté avoir reçu communication de la 
composition concrète de la commission. Il persistait à demander que celle-ci 
fournisse le nom des personnes qui avaient effectivement siégé. 
e. À la suite d'une interpellation de la chambre administrative, la commission a 
indiqué que les membres composant le bureau lors de la prise de décision du 8 avril 
2024 étaient Me G______, la Dre I______, la Dre J______, K______ et H______, 
étant précisé, d'une part, que ce dernier siégeait en qualité de membre n'appartenant 
pas aux professions de la santé et possédait un homonyme qui était professeur au 
sein des HUG. D'autre part, la Dre I______ n'était plus employée des HUG. Par 
ailleurs, l'examen préalable de la plainte du recourant avait été réalisé par les 
membres qui siégeaient au sein du bureau lors de la saisine de la commission par le 
recourant le 15 juin 2023, soit avant le renouvellement de cette autorité le 1er février 
2024, à savoir L______ (président), M______ et le docteur N______. La 
Dre J______ et K______ n'avaient pas pris part à l'examen préalable de la 
dénonciation. L______ avait démissionné de sa fonction de président le 31 juillet 
2023 et avait été remplacée par Me G______. Celui-ci s'étant récusé dans la 
présente affaire, il avait été remplacé par Me E______, vice-présidente. La prise de 
position des membres du bureau siégeant au sein de la commission lors de la saisine 
de celle-ci avait ensuite été matérialisée le 8 avril 2024 par le greffe de la 
commission par la décision attaquée, sans que les membres du bureau siégeant à 
cette date, hormis la vice-présidente, aient participé. Enfin, la commission n'avait 
édicté aucun règlement de fonctionnement interne. 
f. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 


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1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit du classement immédiat par la commission 
de la plainte déposée par le recourant contre la Dre C______. 
3. 
Le recourant sollicite l'audition des parties, l'apport du dossier par la commission 
ainsi qu'une expertise visant à déterminer le bénéfice thérapeutique pour le patient 
de la consultation de son dossier psychiatrique par un radiologue ou un orthopédiste 
ainsi que les règles de l'art médical en la matière. 
Compte tenu de l'issue du litige, il n'est toutefois pas nécessaire de procéder à ces 
actes d'instruction. 
4. 
Se pose la question de savoir si la commission a statué dans une composition 
conforme au droit. 
4.1 L’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst - RS 101) prévoit que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. La jurisprudence a tiré de cette disposition un droit à ce 
que l’autorité administrative qui statue le fasse dans une composition correcte et 
impartiale (ATF 142 I 172 consid. 3.2 et les références citées). En outre, l'autorité 
administrative qui statue doit le faire dans une composition conforme à la loi 
(ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1). 
La notion de « membres d'une autorité administrative » comprend aussi bien ceux 
ayant une voix consultative que ceux pouvant prendre part au vote (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.416/2006 du 29 mars 2007 consid. 2.2 ; ATA/612/2024 du 
21 mai 2024 consid. 3.1 et l'arrêt cité). 
4.2 La composition de l'autorité est définie selon les règles du droit de procédure 
ou d'organisation. Celui-ci prévoit généralement des quorums afin d'assurer le 
fonctionnement des autorités collégiales. L'autorité est ainsi valablement constituée 
lorsqu'elle siège dans une composition qui correspond à ce que le droit 
d'organisation ou de procédure prévoit. Si l'autorité statue alors qu'elle n'est pas 
valablement constituée, elle commet un déni de justice formel. Le droit 
constitutionnel à une composition correcte de l'autorité décisionnelle est de nature 
formelle. Sa violation, quelles que soient les chances de succès du recours sur le 
fond, conduit à l'annulation de l'arrêt entrepris (ATF 142 I 172 consid. 3.2 et les 
références citées). 
4.3 Une décision ne saurait être valable si elle a été rendue par une autorité qui 
n'était pas habilitée par l'ordre juridique à la prononcer. La conséquence de 
l'incompétence de l'auteur d'une décision peut varier suivant les circonstances : 
nullité ou simple annulabilité (ATA/778/2022 du 9 août 2022 consid. 2c ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 880). 


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4.3.1 D’après la jurisprudence, la nullité d’une décision n’est admise que si le vice 
dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins 
facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n’entraînent qu’à de 
rares exceptions la nullité d’une décision ; en revanche, de graves vices de 
procédure, ainsi que l’incompétence qualifiée de l’autorité qui a rendu la décision 
sont des motifs de nullité (ATF 144 IV 362 consid. 1.4.3 ; 139 II 243 consid. 11.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 1.4.2). 
Entrent avant tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence 
fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur 
manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et les arrêts cités ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral 
indique à cet égard que l’incompétence fonctionnelle ou matérielle, si elle est 
manifeste ou du moins aisément reconnaissable, peut constituer un motif de nullité, 
à moins que l’autorité qui a pris la décision ne dispose dans le domaine en cause 
d’un pouvoir général de décision ou que la reconnaissance de la nullité soit 
incompatible avec la sécurité du droit (ATF 136 II 489, 495 ; 129 V 488 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 914, p. 322). 
La mauvaise composition de l'autorité qui a pris une décision est un vice 
particulièrement grave au sens de la jurisprudence. Résultant directement de la loi 
réglant la composition de cette autorité, il est manifeste ou à tout le moins 
facilement décelable. Il s'agit dès lors d'un motif de nullité (ATA/612/2024 du 
21 mai 2024 consid. 3.6). 
4.3.2 La nullité ne se décide pas ; elle se constate, d'office, en tout temps, devant 
toute autorité ayant à connaître de cette décision (ATF 146 I 172 consid. 7.6 ; 134 
III 75 consid. 2.4 ; 122 I 97 consid. 3a). 
4.4 La commission, instituée par la LComPS selon son art. 1 al. 1, est chargée de 
veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et 
les institutions de santé visées par la LS (art. 1 al. 2 let. a LComPS) et au respect du 
droit des patients (art. 1 al. 2 let. b LComPS). 
Dans le cadre de son mandat, elle instruit d'office ou sur requête, en vue d'un préavis 
ou d'une décision, les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les 
professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation 
des droits des patients (art. 7 al. 1 let. a LComPS). 
En cas de concours d'application entre les prescriptions légales régissant les 
professions de la santé et les institutions de la santé et la loi sur l'information du 
public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 
5 octobre 2001, le président de la commission de surveillance statue sur l'ensemble 
des griefs et prétentions fondés sur l'une ou l'autre de ces lois selon les dispositions 
de procédure de la présente loi. Les compétences de la commission chargée de 
statuer sur les demandes de levée du secret professionnel, instituée par la loi sur la 


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santé, du 7 avril 2006, sont réservées. La chambre administrative de la Cour de 
justice doit cependant inviter le préposé cantonal à la protection des données et à la 
transparence à participer à la procédure de recours (art. 7 al. 2 LComPS). 
4.5 Tous les membres de la commission siègent dès l’adoption d’un arrêté du 
Conseil d’État relatif à la composition de la commission de surveillance, à 
l’exception des membres désignés à l’art. 3 al. 4 et 6 LComPS, qui siègent dès leur 
nomination à leur fonction respective (art. 1 al. 4 LComPS). 
4.6 La commission de surveillance constitue en son sein un bureau de cinq 
membres, dont le médecin cantonal et le pharmacien cantonal, chargé de l’examen 
préalable des plaintes, dénonciations et dossiers dont elle s’est saisie d’office 
(art. 10 al. 1 LComPS). Le bureau est constitué du président de la commission de 
surveillance, d'un membre n'appartenant pas aux professions de la santé, d'un 
médecin, du pharmacien cantonal et du médecin cantonal (art. 8 RComPS). 
Le greffe de la commission de surveillance est composé de greffiers-juristes 
rattachés au département (art. 6 al. 1 LComPS). 
4.7 Selon l'art. 10 al. 2 LComPS, lorsqu’il est saisi d’une plainte, le bureau peut 
décider d’un classement immédiat (let. a), de l’ouverture d’une procédure dans les 
cas présentant un intérêt public prépondérant justifiant une instruction par une 
sous-commission (let. b) et, dans tous les autres cas, d’un renvoi en médiation 
(let. c). L'art. 10 al. 3 LComPS prévoit que lorsque le bureau est saisi d’une 
dénonciation, il peut soit classer immédiatement l’affaire, soit ouvrir une procédure 
dont l’instruction est confiée à une sous-commission. 
Le bureau peut classer, sans instruction préalable et par une décision sommairement 
motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables ou mal fondées 
(art. 14 LComPS). Il peut également classer les dénonciations manifestement mal 
fondées, ainsi que celles dont l'objet ne peut être déterminé ou se situe hors du 
champ de compétences de la commission de surveillance. Il en informe le 
dénonciateur par simple avis (art. 15 LComPS). 
4.8 La loi sur les commissions officielles du 18 septembre 2009 (LCOf - A 2 20) et 
son règlement s’appliquent aux commissions officielles (ci-après : commissions) 
dépendant du Conseil d’État, de la chancellerie d’Etat ou d’un département, qui 
sont instituées par une loi, un règlement ou un arrêté, et dont l’activité revêt un 
caractère consultatif, de préavis ou décisionnel, à l’exception de l’activité 
juridictionnelle (art. 1 al. 1 LCOf). La commission est rattachée administrativement 
au département de la santé et des mobilités (art. 2 al. 1 LComPS ; art. 6 let. f RCOf). 
4.9 Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, une séance de commission 
ne peut être valablement tenue que si la moitié des membres sont présents, plus la 
présidence. Le cas échéant, la séance est reportée à une date à fixer ultérieurement 
dans un délai raisonnable (art. 21 RCOf). Sauf dispositions légales ou 
réglementaires contraires, la commission formule ses avis à la majorité des 
membres présents, en principe, à main levée. La présidence participe aux votes. Si 


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nécessaire, la présidence peut décider de procéder à un vote à bulletin secret. Elle 
tranche en cas d’égalité (art. 22 al. 2 RCOf). 
4.10 En l'espèce, la décision attaquée a été rendue par la commission, soit l'autorité 
saisie et compétente au sens de l'art. 7 al. 1 let. a LComPS, ce qui n'est pas contesté. 
Ladite décision constituant un classement immédiat, seul le bureau de la 
commission pouvait néanmoins la prendre, conformément à l'art. 10 al. 2 
let. a LComPS. 
En application de l'art. 21 RCOf, qui s'applique également aux séances du bureau, 
la prise de la décision querellée nécessitait la présence de trois membres, y compris 
la présidence, en l'absence d'un règlement de fonctionnement interne adopté par la 
commission. La décision a été signée de manière manuscrite par F______, 
directrice de la commission, par ordre d'E______, vice-présidente. Elle n'indique 
pas quels autres membres ont siégé et, en l'absence d'autres informations, ne permet 
pas de déterminer si le bureau était valablement constitué au moment de la prise de 
décision. 
Dans ses déterminations, la commission a expliqué que l'examen préalable de la 
plainte du recourant avait été effectué par les membres qui siégeaient au sein du 
bureau lors de la saisine de la commission le 15 juin 2023, soit avant le 
renouvellement de cette autorité le 1er février 2024, à savoir L______ (président), 
M______ et le docteur N______. La Dre J______ et K______ n'avaient pas pris 
part à l'examen préalable de la dénonciation. L______ avait démissionné de sa 
fonction de président le 31 juillet 2023 et avait été remplacé par Me G______. 
Celui-ci s'étant récusé dans la présente affaire, il avait été remplacé par Me Emilie 
E______ La prise de position des membres du bureau siégeant au sein de la 
commission lors de la saisine de celle-ci avait ensuite été matérialisée le 8 avril 
2024 par le greffe de la commission par la décision querellée, sans que les membres 
du bureau siégeant à cette date, hormis la vice-présidente, aient participé. 
La commission paraît ainsi considérer que la décision de classement contestée 
aurait été prise avant le 31 juillet 2023 (date de démission de L______) par 
L______, M______ et le docteur N______, soit trois des cinq membres constituant 
le bureau jusqu'à cette date, pour ensuite être matérialisée par le greffe le 8 avril 
2024. Ce raisonnement ne peut être suivi. D'une part, la Dre C______ s'étant 
déterminée le 1er novembre 2023 et le recourant ayant transmis de nouvelles 
déterminations le 11 décembre 2023, cela signifierait que la décision a été prise 
avant que les parties aient pu se déterminer et avant que la commission ait pris 
connaissance de l'ensemble des faits pertinents pour la décision, alors même qu'elle 
avait souhaité obtenir une détermination de la Dre C______. Dans un tel cas, la 
cause n'aurait pas été instruite équitablement et de façon impartiale. 
D'autre part, par courriel du 9 août 2023, la commission a informé les HUG vouloir 
obtenir leurs déterminations sur la plainte, « avant de prendre une décision sur la 
suite de la procédure » et leur ont également demandé de lui transmettre les 
coordonnées de la Dre C______ pour obtenir la détermination de celle-ci, ce qui 


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signifie a contrario qu'aucune décision sur le sort de la plainte n'avait été encore 
été prise à cette date. De la même manière, par courrier du 10 novembre 2023, la 
commission a informé le recourant qu'à l'échéance du délai imparti à ce dernier pour 
fournir ses ultimes déterminations, l'affaire serait à nouveau soumise au bureau 
« pour décision quant à la suite à donner à la procédure ». Enfin, Me G______, en 
fonction depuis le 31 juillet 2023, s'est récusé. Si la décision avait été prise avant 
cette date, on voit mal pourquoi il aurait été nécessaire qu'il se récuse. Ces éléments 
démontrent qu'aucune décision n'a été prise par le bureau avant le 31 juillet 2023 et 
avant la fin de l'instruction écrite ordonnée, une prise de position exprimée sous une 
forme non précisée et plus de huit mois avant le prononcé de la décision ne pouvant 
être considérée comme une décision. 
Dès lors, il incombait aux nouveaux membres du bureau (au moins trois) depuis le 
1er février 2024 de se réunir et de prendre une décision. Or, il ressort des 
explications de la commission que seule la vice-présidente a participé à la prise de 
la décision querellée. Dans ces circonstances, la chambre de céans retiendra que la 
décision du 8 avril 2024 n'a pas été prise dans une composition conforme aux règles 
du droit de procédure et d'organisation de la commission. 
La mauvaise composition de l'autorité qui a pris une décision est un vice 
particulièrement grave au sens de la jurisprudence précitée, comme l'a déjà indiqué 
la chambre de céans. Résultant directement de la loi réglant la composition de cette 
autorité, il était manifeste ou à tout le moins facilement décelable. Il s'agit dès lors 
d'un motif de nullité. 
La constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit, 
dans la mesure où la décision attaquée avait un contenu négatif (décision de 
classement) et que la commission pourra statuer à nouveau sur la plainte du 
recourant dans une composition correcte. 
La nullité de la décision querellée sera donc constatée. En cas de constat de nullité, 
le recours n'a pas ou plus d'objet, ce qui conduit en principe à son irrecevabilité 
(ATF 136 II 415 consid. 1.2 ; ATA/257/2018 du 20 mars 2018 consid. 13). 
Le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
Compte tenu de cette issue, il n'est pas nécessaire de trancher les autres points de 
droit abordés par le recourant. 
5. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu la nullité 
de la décision attaquée, une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée au 
recourant, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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A/1571/2024 
constate la nullité de la décision de la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients du 8 avril 2024 classant la plainte visant la docteure 
C______ ; 
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mai 2024 par A______ contre la décision de 
la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du 
8 avril 2024 classant la plainte visant la docteure C______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument de procédure ; 
alloue à A______ une indemnité de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alexandre STAEGER, avocat du recourant, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients ainsi qu'à 
la docteure C______ pour information. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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A/1571/2024