ge_gerichte · ACJC/1174/2024 · 2024-09-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 septembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/7283/2014 
ACJC/1174/2024 
ACJC/1175/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024 
 
Entre 
1) Feu A______, appelant d'un jugement rendu par la 2ème Chambre du Tribunal de 
première 
instance 
de 
ce 
canton 
le 
27 
novembre 
2023, 
représenté 
par 
Me François BELLANGER, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8, case postale, 
1211 Genève 4, 
et 
2) Monsieur 
B______, 
domicilié 
______ 
[GE], 
intimé, 
représenté 
par 
Me Vincent SPIRA, avocat, Spira & Associés, rue De-Candolle 28, 1205 Genève, 
3) Monsieur C______, domicilié ______ (France), autre intimé, représenté par 
Me Olivier PECLARD, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 
1211 Genève 3, 
4) Madame D______, domiciliée ______, Espagne, autre intimée, 
 
5) Madame E______, domiciliée ______, Espagne, autre intimée, 
 
6) Monsieur F______, domicilié ______, Espagne, autre intimée, 
tous trois représentés par Me Luis ARIAS, avocat, Arias Avocats, rue du Conseil-Général 8, 
1205 Genève. 


- 2/4 - 
 
C/7283/2014 
Attendu, EN FAIT, que par acte déposé à la Cour de justice le 15 janvier 2024, 
A______ a formé appel contre le jugement JTPI/13920/2023 rendu le 27 novembre 
2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7283/2014; 
Que le 15 janvier 2024, B______ a également formé appel contre ledit jugement; 
Que par avis du 8 juillet 2024, à l'issue des échanges d'écritures, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger; 
Que A______ est décédé le ______ août 2024, de sorte que la Cour a, par courrier du 
______ août 2024, invité les parties à se déterminer, dans un délai de 10 jours, sur la 
question de la suspension de la procédure dans l'attente de la détermination des 
successibles de feu A______; 
Que le Conseil de feu A______ a requis la suspension de la procédure jusqu'à ce que ses 
héritiers soient déterminés; 
Que C______ a également requis la suspension de la procédure; 
Que E______, D______ et F______ s'en sont rapportés à justice sur l'opportunité de 
suspendre la procédure; 
Que B______ a indiqué à la Cour qu'il ne s'opposait pas à la suspension de la procédure; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la 
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; 
Qu'en vertu du droit matériel suisse, les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité 
de la succession (art. 560 al. 1 CC), à moins qu'ils ne la répudient (art. 566-576 CC); 
qu'ils prennent donc ipso iure la place du défunt au procès; 
Que la communauté héréditaire comme telle n'a pas la personnalité juridique ni la 
capacité d'être partie (art. 602 CC); que tous les membres de l'hoirie doivent dès lors 
être désignés nommément (arrêt du Tribunal fédéral 5A_741/2020 du 12 avril 2021 
consid. 5.2.3); 
Que le procès doit être suspendu jusqu'à ce que les héritiers soient connus (cf. 
SCHWANDER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et 
alii éd., 3ème éd. 2016, n. 40 ad art. 83 CPC; GSCHWEND, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2017, n. 4 ad art. 126 CPC); 
Qu'en l'espèce, une partie appelante est décédée après que la Cour avait communiqué 
aux parties que la cause était gardée à juger; 


- 3/4 - 
 
C/7283/2014 
Que ce fait nouveau justifie de rouvrir l'instruction de la cause afin de déterminer 
l'identité des personnes qui seront amenées à succéder au défunt dans le cadre de la 
présente procédure; 
Que l'identité des héritiers du défunt, respectivement leur acceptation ou leur 
répudiation de la succession, n'ont pas pu être établies à ce stade; 
Qu'il s'impose par conséquent de suspendre la procédure dans l'attente de la 
détermination des successibles de feu A______; 
Qu'il appartiendra au Conseil du défunt de transmettre à la Cour, dans les meilleurs 
délais, un certificat d'héritiers ou tout autre document officiel attestant de l'identité 
desdits successibles; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision finale (art. 104 
CPC). 
* * * * * 
 


- 4/4 - 
 
C/7283/2014 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne la suspension de la procédure C/7283/2014 dans l'attente de la détermination 
des successibles de feu A______. 
Dit qu'il sera statué sur les frais avec la décision finale. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.