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ge_gerichte · C/19248/2022 · 2023-04-06 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.04.2023 C/19248/2022

C/19248/2022
CAPH/36/2023
du 06.04.2023
sur BCPH/50/2023 ( OS
)
, RETRAIT APPEL
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/19248/2022-5
CAPH/36/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU JEUDI 6 AVRIL 2023
Entre
Madame A______
, domiciliée ______, recourante à l'encontre d'une décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 7 mars 2023 (
BCPH/50/2023
), comparant en personne,
et
Madame B______
, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Nicolas CAPT, avocat, cours des Bastions 15, Avocats Sàrl, case postale 519, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Vu,
EN FAIT
, la décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 7 mars 2023 (
BCPH/50/2023
) dans la cause C/19248/2022-5;
Vu le recours formé contre cette décision par-devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice le 21 mars 2023 par A______;
Vu le courrier du 31 mars 2023 de A______ informant la Cour de ce qu'elle retirait le recours susmentionné;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Qu'il sera donc pris acte du retrait du recours;
Que par conséquent, la cause sera rayée du rôle;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du RTFMC; art. 22 al. 2 LaCC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Prend acte du retrait du recours formé le 21 mars 2023 par A______ à l'encontre de la décision rendue par l'Autorité de conciliation du Tribunal des prud'hommes le 7 mars 2023 (
BCPH/50/2023
) dans la cause C/19248/2022-5.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Cela fait:
Raye la cause du rôle.
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Anne-Christine GERMANIER, juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/19565/1999 · 2000-03-21 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION; | T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé. | CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2000 C/19565/1999

C/19565/1999
[pjdoc 13762]
(3)
du 21.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; VACANCES; DELAI DE RESILIATION;
Normes
:
CCNT-HRC 6; CO.329d; CCNT-HRC 12 al. 1;
Résumé
:
T ne disposant d'aucune autorisation de séjour ou de travail, la CAPH a estimé qu'il pouvait prendre ses vacances pendant les 30 jours du délai de congé.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/19576/1998 · 2000-04-10 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; DELAI DE RECOURS; RETARD; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FORCE PROBANTE; CERTIFICAT MEDICAL; ADMINISTRATION DES PREUVES; DELAI DE PROTECTION; | Selon la LJP 1990, l'appel incident doit être fait dans le mémoire de réponse ou, à défaut de mémoire, au début de la première audience de la Chambre d'appel. In casu, l'appel incident déposé 10 jours après la fin du délai imparti est irrecevable.Lorsque l'événement qui a été la cause du licenciement immédiat (en l'occurrence une altercation entre T et son collègue) s'est déroulé 19 jours auparavant, il ne peut constituer un juste motif.Le licenciement immédiat, même injustifié, met fin en fait et en droit au contrat et cela également durant une période de protection au sens de l'art. 336c CO. Un tel congé n'est pas nul, contrairement à ce que prévoit l'art. 336c al. 2 CO, mais sa sanction est assurée par le biais de l'art. 337c CO.Si la mesure probatoire requise (en l'espèce l'audition de témoins) ne porte pas sur un fait pertinent en regard de la cause, il n'y est pas donné suite. | LJP.60; LJP.59; CO.337; CO.336c; CO.336c al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.04.2000 C/19576/1998

C/19576/1998
[pjdoc 13904]
(3)
du 10.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; DELAI DE RECOURS; RETARD; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FORCE PROBANTE; CERTIFICAT MEDICAL; ADMINISTRATION DES PREUVES; DELAI DE PROTECTION;
Normes
:
LJP.60; LJP.59; CO.337; CO.336c; CO.336c al. 2;
Résumé
:
Selon la LJP 1990, l'appel incident doit être fait dans le mémoire de réponse ou, à défaut de mémoire, au début de la première audience de la Chambre d'appel. In casu, l'appel incident déposé 10 jours après la fin du délai imparti est irrecevable.
Lorsque l'événement qui a été la cause du licenciement immédiat (en l'occurrence une altercation entre T et son collègue) s'est déroulé 19 jours auparavant, il ne peut constituer un juste motif.
Le licenciement immédiat, même injustifié, met fin en fait et en droit au contrat et cela également durant une période de protection au sens de l'art. 336c CO. Un tel congé n'est pas nul, contrairement à ce que prévoit l'art. 336c al. 2 CO, mais sa sanction est assurée par le biais de l'art. 337c CO.
Si la mesure probatoire requise (en l'espèce l'audition de témoins) ne porte pas sur un fait pertinent en regard de la cause, il n'y est pas donné suite.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/19579/1999 · 2000-06-30 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ETABLISSEMENT DE SOINS; PERSONNE AGEE; DECLARATION D'ADHESION; RESILIATION ABUSIVE; DEBUT; ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN; CALCUL; | Examen de la déclaration d'adhésion de E à la CCT pour les employés des établissements médicaux-sociaux du canton de Genève accueillant des personnes âges. En l'occurrence la CCT s'applique.E n'a pas résilié de façon abusive le contrat de travail de T. E n'a en effet pas privé T de son droit de percevoir des indemnités pour perte de gain en cas de maladie, ni empêché ce droit de naître. Il n'y a pas eu non plus d'abus de droit parce que E s'est trompé et a cru de bonne foi au courrier de son assureur perte de gain affirmant que la couverture d'assurance était arrivée à échéance. Toutefois E a l'obligation d'appliquer la CCT à laquelle il a adhéré et doit verser l'indemnité pour perte de gain pendant la période imposée par la CCT. Calcul de l'indemnité rectifié par la CAPH. | CO.336c; CO.356;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.06.2000 C/19579/1999

C/19579/1999
[pjdoc 13364]
(3)
du 30.06.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ETABLISSEMENT DE SOINS; PERSONNE AGEE; DECLARATION D'ADHESION; RESILIATION ABUSIVE; DEBUT; ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN; CALCUL;
Normes
:
CO.336c; CO.356;
Résumé
:
Examen de la déclaration d'adhésion de E à la CCT pour les employés des établissements médicaux-sociaux du canton de Genève accueillant des personnes âges. En l'occurrence la CCT s'applique.
E n'a pas résilié de façon abusive le contrat de travail de T. E n'a en effet pas privé T de son droit de percevoir des indemnités pour perte de gain en cas de maladie, ni empêché ce droit de naître. Il n'y a pas eu non plus d'abus de droit parce que E s'est trompé et a cru de bonne foi au courrier de son assureur perte de gain affirmant que la couverture d'assurance était arrivée à échéance. Toutefois E a l'obligation d'appliquer la CCT à laquelle il a adhéré et doit verser l'indemnité pour perte de gain pendant la période imposée par la CCT. Calcul de l'indemnité rectifié par la CAPH.
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ge_gerichte · C/19714/1997 · 2001-05-14 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VEHICULES AUTOMOBILES; TRAVAIL DU DIMANCHE; JOUR FERIE; HORAIRE DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; | L'Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes n'institue pas de majoration de salaire particulière pour les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés; celles-ci sont traitées de façon identique aux autres heures accomplies en sus de l'horaire hebdomadaire de 48 heures. | OTR.2 11;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 14.05.2001 C/19714/1997

C/19714/1997
[pjdoc 14969]
(3)
du 14.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VEHICULES AUTOMOBILES; TRAVAIL DU DIMANCHE; JOUR FERIE; HORAIRE DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;
Normes
:
OTR.2 11;
Résumé
:
L'Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes n'institue pas de majoration de salaire particulière pour les heures travaillées le dimanche ou les jours fériés; celles-ci sont traitées de façon identique aux autres heures accomplies en sus de l'horaire hebdomadaire de 48 heures.
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ge_gerichte · C/19765/1999-4 · 2001-03-22 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; FORME ET CONTENU; | En procédure prud'homale, l 'acte d'appel n'est pas soumis au formalisme de l'art. 300 LPC, mais, en application de l'art. 59 LJP, doit contenir une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré.L'appel dont l'argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable. | LJP.59;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.03.2001 C/19765/1999-4

C/19765/1999-4
[pjdoc 14858]
(3)
du 22.03.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITE; FORME ET CONTENU;
Normes
:
LJP.59;
Résumé
:
En procédure prud'homale, l 'acte d'appel n'est pas soumis au formalisme de l'art. 300 LPC, mais, en application de l'art. 59 LJP, doit contenir une motivation permettant de discerner en quoi la juridiction inférieure aurait erré.
L'appel dont l'argumentation en fait est incompréhensible, la motivation en droit inexistante et qui ne comprend aucune conclusion précise, est irrecevable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/19886/1999 · 2000-11-15 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; RESILIATION; TRAVAILLEUR; RESILIATION IMMEDIATE; INCAPACITE DE TRAVAIL; | Un contrat de travail de durée déterminée prend fin ensuite de l'écoulement du temps ou immédiatement pour de justes motifs.Pendant une incapacité de travail, le travailleur n'est pas protégé contre une résiliation émanant de lui-même. | CO.334; CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.11.2000 C/19886/1999

C/19886/1999
[pjdoc 14769]
(3)
du 15.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT DE DUREE DETERMINEE; RESILIATION; TRAVAILLEUR; RESILIATION IMMEDIATE; INCAPACITE DE TRAVAIL;
Normes
:
CO.334; CO.337;
Résumé
:
Un contrat de travail de durée déterminée prend fin ensuite de l'écoulement du temps ou immédiatement pour de justes motifs.
Pendant une incapacité de travail, le travailleur n'est pas protégé contre une résiliation émanant de lui-même.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/20058/2016 · 2018-11-22 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.11.2018 C/20058/2016

C/20058/2016
CAPH/173/2018
du 23.11.2018
sur JTPH/486/2017 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20058/2016-1
CAPH/173/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 22 novembre 2018
Entre
A______ SA
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22 décembre 2017 (
JTPH/486/2017
), comparant par M
e
Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
B______
, intimée, domiciliée ______, comparant par [le syndicat] C______, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.
Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 10 février 2017;
Vu le jugement
JTPH/486/2017
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22  décembre  2017;
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 27 juin 2018;
Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension;
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure.
Siégeant
:
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière.
Indication des voies de recours:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/20082/2016 · 2017-12-22 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.11.2018 C/20082/2016

C/20082/2016
CAPH/167/2018
du 20.11.2018
sur JTPH/487/2017 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
Entre
A______ SA
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 22  décembre 2017 (
JTPH/487/2017
), comparant par M
e
Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame
B______
, domiciliée ______, intimée, comparant par le syndicat C______, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.
Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 6 octobre 2016;
Vu le jugement
JTPH/487/2017
rendu par ce Tribunal le 22 décembre 2017;
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 27 juin 2018;
Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018.
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure.
Siégeant
:
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière.
Indication des voies de recours:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/20150/2016 · 2018-11-20 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.11.2018 C/20150/2016

C/20150/2016
CAPH/165/2018
du 20.11.2018
sur JTPH/10/2018 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20150/2016-1
CAPH/165/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 20 novembre 2018
Entre
A______ SA
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15 janvier  2018 (
JTPH/10/2018
), comparant par M
e
Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame
B______
, domiciliée ______, intimée comparant par le syndicat C______, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.
Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 11 octobre 2016;
Vu le jugement
JTPH/10/2018
rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2018;
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 8 mai 2018;
Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018.
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure.
Siégeant
:
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière.
Indication des voies de recours:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/20194/2016 · 2018-11-20 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.11.2018 C/20194/2016

C/20194/2016
CAPH/168/2018
du 20.11.2018
sur JTPH/11/2018 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/20194/2016-1
CAPH/168/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 20 novembre 2018
Entre
A______ SA
, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 15  janvier  2018 (
JTPH/487/2017
), comparant par M
e
Denis WEBER, avocat, avenue Georgette 2, case postale 5924, 1002 Lausanne, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Madame B______
, domiciliée ______, intimée, comparant par le syndicat C______, ______, auprès duquel elle fait élection de domicile.
Vu la demande déposée par B______ à l'encontre de [A______ SA], devenue A______ SA, au greffe du Tribunal des prud'hommes le 12 octobre 2016;
Vu le jugement
JTPH/11/2018
rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2018;
Vu l'appel formé contre ce jugement par A______ SA le 9 mai 2018;
Attendu que la faillite de A______ SA a été prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 9 août 2018.
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus, et ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les vingt jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation;
Qu'en l'espèce, l'issue de la cause aura une influence sur la masse passive;
Qu'il y a dès lors lieu de constater la suspension.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure.
Siégeant
:
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Roger EMMENEGGER, juge salarié; Madame Véronique  BULUNDWE-LEVY, greffière.
Indication des voies de recours:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.