ge_gerichte · ATA/1501/2024 · 2024-12-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3742/2024-MC 
ATA/1501/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 décembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Roxane SHEYBANI, avocate 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 novembre 2024 (JTAPI/1160/2024) 


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A/3742/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1996, est originaire de Roumanie. 
b. Le 1er novembre 2024, elle a été interpellée par la police à Genève. Il lui était 
reproché d’avoir, avec sa sœur, B______, le 18 ou le 19 octobre 2024, soutiré de 
l’argent à C______, un homme âgé de 81 ans, sous de faux prétextes, et de lui avoir 
volé les sommes de EUR 3'370.- et CHF 2'400.-. 
c. Lors de son audition, l'intéressée a nié les faits tout en reconnaissant connaître le 
lésé. Elle a expliqué que l’argent trouvé sur elle, soit la somme de CHF 1'500.-, 
provenait de la mendicité et des économies familiales. Elle n’avait aucun moyen de 
subsistance et se trouvait en Suisse depuis un mois. Elle était arrivée en Suisse pour 
la première fois il y avait trois ans. Ses parents et son enfant vivaient en Roumanie. 
Elle n'avait aucune attache sur le territoire helvétique où elle séjournait avec sa sœur 
et son mari. Elle dormait dans la rue ou à l’hébergement Richemond. Elle avait 
l’intention de rentrer en Roumanie pour les fêtes de Noël. 
d. Mise à disposition du Ministère public, elle a été condamnée par ce dernier, par 
ordonnance pénale du 1er novembre 2024, pour vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0), ordonnance à laquelle elle a fait 
opposition. 
e. Le 2 novembre 2024 à 12h15, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire 
de police a prononcé à l'encontre de A______ une mesure d'interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève pour une durée de douze mois. 
f. Lors de l'audience, qui s’est tenue le 25 novembre 2024 devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), A______ a indiqué qu’elle 
avait reçu une proposition de travail, dans le nettoyage, avant son arrestation. Elle 
ne se souvenait plus de la date, mais c'était un samedi. Cette proposition lui avait 
été faite par « un Monsieur » qu’elle avait rencontré à la Migros. Elle ne connaissait 
pas son nom. Il lui avait donné son numéro de téléphone, mais elle n’y avait plus 
accès, car son téléphone avait été saisi lors de son arrestation. Cet homme leur avait 
promis, à elle et sa sœur, de les faire travailler à l'avenir. Elle ne se souvenait plus 
de la date de son premier jour de travail. Elles auraient dû travailler à son domicile. 
Son adresse était sur un bout de papier qui avait également été saisi par la police 
lors de son arrestation. Il leur avait donné son numéro de téléphone à sa sœur et 
elle, mais elle était la seule à avoir son adresse sur un bout de papier. Elle a précisé 
que, ne sachant pas lire, elle n’aurait pas été en mesure de déchiffrer ce qu'il y avait 
sur le bout de papier en question. Elle souhaitait pouvoir rester à Genève, afin de 
trouver un emploi. Elle avait essayé à plusieurs reprises de trouver du travail, mais 
sans résultat. Lorsqu’elle mendiait, parfois des personnes s'arrêtaient et lui 
proposaient un emploi. Il ne s'agissait toutefois que d'emplois de courte durée, alors 
que sa sœur et elle recherchaient un emploi régulier et légal. Elle ne se souvenait 


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plus depuis quand elle était à Genève. Elle y logeait dans un abri. Depuis qu’elle 
faisait l'objet de l'interdiction de pénétrer, elle logeait à Nyon. Avec sa sœur, elles 
se débrouillaient en recourant aux cantines sociales et en mendiant. Auparavant, 
son mari, sa sœur et elle disposaient d'un montant de CHF 1'500.- qu’ils avaient 
réuni en mendiant. Réunir ce montant leur avait pris une « longue durée ». Ils 
l'avaient fait afin de pouvoir payer les contraventions prononcées à leur encontre. 
Durant cette « longue période » à Genève, elle n’avait pas exercé d'activité 
professionnelle mais avait uniquement mendié. Elle avait un enfant de 10 ans qui 
vivait en Roumanie avec ses parents. Elle avait des contacts vidéos réguliers avec 
ce dernier. Elle l’avait revu en Roumanie environ quatre à sept semaines 
auparavant. Elle était venue en Suisse pour travailler. Le plaignant dans la 
procédure pénale susmentionnée leur avait promis, à sa sœur et elle, du travail. Il 
s'agissait du Monsieur dont elle avait parlé en début d’audience. Elle vivait à Nyon 
depuis le 2 novembre 2024 et y cherchait également du travail. Depuis qu’elle était 
là-bas, elle mendiait. Elle n’avait à ce jour pas reçu de proposition de travail dans 
ce cadre. 
Son conseil a versé à la procédure l'opposition formée à l'ordonnance pénale. Elle 
a conclu à l'annulation de la mesure d'interdiction de périmètre, laquelle était 
infondée et disproportionnée, sa cliente disposant de moyens financiers suffisants 
pour le séjour en cours et envisagé en Suisse, s'agissant d'une ressortissante de 
l’Union européenne. À titre subsidiaire, elle a conclu au prononcé d'un 
avertissement, cette mesure apparaissant plus adéquate et proportionnée au vu des 
circonstances. 
La représentante du commissaire de police a confirmé que si l’opposante devait 
trouver un emploi autorisé, il serait disposé à lui délivrer un sauf-conduit afin qu'elle 
puisse se rendre à son travail. Il faudrait toutefois qu’il ait une preuve écrite de cette 
activité. Elle a conclu à la confirmation de la mesure. 
g. Par jugement du 25 novembre 2024, le TAPI a confirmé la mesure querellée. 
L’opposante n’indiquait pas avoir de nécessité de se rendre à Genève où elle n’avait 
ni attaches, ni lieu de vie, ni moyens de subsistance. La somme de CHF 1'500.- 
trouvée sur elle n’était pas suffisante pour le séjour d’un groupe de trois personnes 
auxquelles elle appartiendrait, étant relevé que cette somme devait servir à payer 
leurs contraventions. L’intéressée disposait d’un domicile en Roumanie où vivaient 
son enfant et ses parents. Elle y séjournait manifestement il y a quelques semaines 
et entendait y retourner pour les fêtes de Noël. Elle ne fournissait aucun élément de 
preuve démontrant qu’elle cherchait un emploi en Suisse. L'intérêt public à ne pas 
devoir tolérer la présence de A______ sur le territoire, l'emportait sur l'intérêt de 
cette dernière à pouvoir y séjourner. Enfin, si elle venait à trouver du travail à 
Genève, la délivrance d'un sauf-conduit pourrait être envisagée afin qu'elle puisse 
s'y rendre. 
La durée de la mesure était conforme à la jurisprudence et apparaissait 
proportionnée au regard des circonstances et des intérêts en présence. 


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B. a. Par acte déposé le 16 décembre 2024 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, 
A______ a recouru contre ce jugement, dont elle a demandé l’annulation, concluant 
à la levée de l’interdiction de pénétrer dans le territoire et, subsidiairement, au 
prononcé d’un avertissement. 
C______ l’avait attirée chez lui en lui promettant du travail et en ayant eu des 
relations sexuelles avec elle qu’elle ne souhaitait pas. Le jugement violait l’art. 5 
de l’Annexe I de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, 
et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). L’art. 74 LEI ne pouvait la 
priver des droits que lui conférait l’ALCP. Le jugement n’examinait pas si elle 
constituait une menace d’une certaine gravité pour l’ordre et la sécurité publics 
justifiant la restriction qui lui avait été imposée. 
Le jugement ne respectait pas non plus la Convention du Conseil de l’Europe sur la 
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence 
domestique du 11 mai 20211, entrée en vigueur en Suisse le 1er avril 2018 
(Convention d’Istanbul - RS 0.311.35), en tant qu’il discriminait les femmes et ne 
tenait pas compte de la nécessité de les protéger de violences liées à leur genre. Si 
une plainte pénale constituait une forme de représailles à caractère sexiste, les 
autorités devaient prendre toute disposition pour éviter une victimisation 
secondaire. C______ l’avait attirée chez lui en lui promettant du travail et avait 
ensuite eu des relations sexuelles avec elle qu’elle ne souhaitait pas. 
Enfin, l’infraction qui lui était reprochée devait être appréciée à l’aune de 
l’ensemble des circonstances. Son âge, son absence d’antécédents pénaux et 
l’infraction reprochée ne justifiaient pas la mesure querellée ; celle-ci violait le 
principe de la proportionnalité. Un avertissement était plus adéquat. 
b. Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, la recourante a fait valoir qu’en tant que le commissaire de 
police expliquait que l’ALCP ne trouvait pas application, il corroborait son grief 
selon lequel l’art. 74 LEI n’avait pas été appliqué conformément à l’ALCP. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 


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2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 décembre 2024 et statuant ce jour, 
elle respecte ce délai. 
3. 
La recourante conteste que les conditions permettant le prononcé d’une mesure 
d’interdiction territoriale soient remplies. 
3.1 Aux termes de l’art. 2 al. 2, la LEI n'est applicable aux ressortissants des États 
membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux 
travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de 
ces États que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite 
loi contient des dispositions plus favorables. L'ALCP ne réglemente pas en tant que 
telle l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée. C'est donc l'art. 74 LEI 
qui est applicable. Toutefois, cette disposition doit être interprétée en tenant compte 
des exigences spécifiques de l'ALCP. Ainsi, l'art. 74 LEI ne saurait aboutir à priver 
les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité 
(ATF 139 II 121 consid. 5.1 applicable par analogie ; ATA/709/2023 du 29 juin 
2023 consid. 2.1). 
3.2 Examinant une mesure d'interdiction d'entrer en Suisse prononcée à l’égard 
d’un ressortissant d’un État membre de l’ALPC, le Tribunal fédéral a relevé qu’une 
telle restriction à la libre circulation des personnes, devait, contrairement à ce qui 
vaut pour les ressortissants d'États non-parties à l'ALCP, aussi se conformer à 
l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en 
Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures 
d'ordre ou de sécurité publics (ATF 139 II 121 consid. 5.3). 
3.3 S’agissant d’une interdiction de pénétrer dans un certain territoire concernant 
en particulier un ressortissant d'un État partie à l'ALCP, il faut que la personne 
concernée représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité 
publics de nature à la priver de son droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 5 
Annexe I de l’ALCP (ATF 139 II 121 5.4 et les références citées). Ainsi, le recours 
par une autorité nationale à la notion d'« ordre public » pour restreindre cette liberté 
suppose, en dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la 
loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt 
fondamental de la société. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc 
pas de conclure (automatiquement) que l'étranger constitue une menace 
suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut procéder à une 
appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la 
sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les 
appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières 
ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître 
l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre 
public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
3.4 Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment 


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lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une 
autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace 
la sécurité et l’ordre publics. 
3.5 L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer 
dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment à la 
suite d’une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, 
dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants 
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
3.6 Aux termes de l’art. 24 al. 1 Annexe I de l’ALCP, une personne ressortissante 
d’une partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans l’État de 
résidence et qui ne bénéficie pas d’un droit de séjour en vertu d’autres dispositions 
du présent accord reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à 
condition qu’elle prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour 
elle-même et les membres de sa famille : a) de moyens financiers suffisants pour ne 
devoir faire appel à l’aide sociale pendant leur séjour ; b) d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques. 
3.7 L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter 
BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les 
étrangers dépourvus d’un titre de séjour n'ont pas le droit à une liberté totale de 
mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de 
l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été placé très haut » ; il suffit 
de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police pour 
définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics. 
3.8 La mesure doit en outre respecter le principe de la proportionnalité. Tel que 
garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il exige qu'une mesure restrictive soit apte 
à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une 
mesure moins incisive. En outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6). 
Il convient de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’objectif visé par l’autorité 
justifie véritablement l’interdiction de périmètre prononcée, c’est-à-dire qu’il existe 
un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis en œuvre pour l’atteindre 


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(ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 du 5 août 2021 
consid.3.4.2 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 consid. 4.2). L'interdiction de 
pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même 
si la doctrine relève que le prononcé d'une telle mesure peut paraître problématique 
au regard du but assigné à celle-ci (Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée 
de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne 
peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du 
respect par la mesure du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue 
de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée 
(ATA/709/2023 du 29 juin 2023 consid. 2.8). 
Le périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; ATA/304/2020 du 20 mars 2020 consid. 4b). 
3.9 Selon l’art. 96 al. 1 et 2 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. Lorsqu’une mesure serait 
justifiée, mais qu’elle n’est pas adéquate, l’autorité compétente peut donner un 
simple avertissement à la personne concernée. 
3.10 En l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que la recourante n'est au 
bénéfice d'aucune autorisation de courte durée (art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) 
ou d'établissement en Suisse (art. 34 LEI). En outre, la recourante, qui a indiqué à 
la police être sans emploi et ne pas disposer de moyens de subsistance, ne remplirait 
manifestement pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour selon 
l’art. 24 al. 1 Annexe I ALCP. 
La recourante ne rend pas vraisemblable avoir effectué des recherches d’emploi à 
Genève ni y être venue pour trouver un emploi. Elle a déclaré au TAPI qu’un emploi 
lui aurait été proposé avant son arrestation, mais qu’elle ne se souvenait plus de la 
date à laquelle cette proposition lui avait été faite ni du nom du potentiel employeur. 
Ses affirmations relatives à une recherche active d’emploi dans le canton de Genève 
ne sont donc pas crédibles. 
La recourante a indiqué, lors de son audition par la police, qu’elle ne savait pas qui 
était C______ ; elle ne faisait que mendier. Interrogée quant à l’identité du titulaire 
du numéro de téléphone (dont le précité est détenteur), qui s’affichait sur son propre 
téléphone, elle a indiqué qu’elle l’avait appelé une fois et qu’il lui avait demandé 
« de coucher » avec elle, ce qu’elle avait refusé. Elle a ensuite déclaré qu’elle s’était 
rendue chez lui parce qu’elle pensait qu’il lui proposerait du travail. Elle avait bu le 
café chez lui, refusé ses avances et était partie. L’argent trouvé sur elle provenait de 
la mendicité. 


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En tant que la recourante soutient désormais qu’elle aurait eu des relations sexuelles 
non consenties avec le précité, ses propos sont dépourvus de crédibilité. En effet, 
les premières déclarations, faites alors qu’il lui était reproché d’avoir volé au vieil 
homme la somme susmentionnée trouvée sur elle, ne font nullement état de 
relations sexuelles, l’intéressé ayant au contraire indiqué qu’elle avait refusé les 
avances et était partie. Par ailleurs, ses nouvelles déclarations à cet égard sont peu 
précises ; elle ne fournit en particulier aucune indication relative au déroulement 
des prétendues relations non consenties et, notamment, comment le vieillard aurait 
été en mesure de la contraindre. Les arguments qu’elle tire de la violation de la 
Convention d’Istanbul n’ont ainsi pas à être examinés plus avant. 
Par ordonnance pénale du 2 novembre 2024, la recourante a été condamnée pour 
vol au sens de l’art. 139 CP pour avoir, notamment, dérobé, conjointement avec sa 
sœur, à C______ la somme de CHF 1'400.-. La prise en compte de cette 
condamnation non définitive ne heurte pas la présomption d'innocence, qui ne 
s'applique qu'aux accusations en matière pénale au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, un tel 
comportement constituant indéniablement un trouble à l'ordre public et étant prévu 
expressément par l'art. 6 al. 3 LaLEtr. L’infraction de vol constitue un crime au sens 
de l’art. 10 al. 2 CP, soit la catégorie d’infractions le plus sévèrement punie par le 
CP. Ces éléments sont d’une certaine gravité. La recourante s’en est pris à une 
personne vulnérable, soit une personne âgée. Ainsi, bien qu’elle n’ait pas 
d’antécédents pénaux et que les infractions reprochées n’aient pas impliqué la mise 
en danger de la vie ou de la santé d’autrui, le type d’infraction commise et le choix 
de la victime permettent de retenir que la recourante constitue une menace réelle, 
d'une certaine gravité, pour l’ordre et la sécurité publics. Le prononcé d’une mesure 
d’interdiction de pénétrer dans un territoire délimité est ainsi justifié. 
Cette mesure respecte également le principe de la proportionnalité. En effet, la 
recourante est dépourvue de tout lien ou attaches dans le canton de Genève. Comme 
exposé ci-avant, elle ne rend pas vraisemblable qu’elle serait à la recherche d’un 
emploi à Genève. Elle ne dispose d’aucun moyen de subsistance, ayant déclaré 
vivre de la mendicité, loger dans des hébergements d’urgence et se rendre aux 
cantines sociales. Au vu de l’ensemble de ces circonstances, le commissaire n’a pas 
abusé du large pouvoir d’appréciation en considérant qu’une durée de douze mois 
était nécessaire pour préserver la sécurité et l'ordre publics, apte à atteindre ledit but 
et proportionnée au sens étroit, même s'il s'agit d'une première mesure. 
L’interdiction de périmètre ne comporte qu’une atteinte à la liberté personnelle 
relativement légère. Il n’y a dès lors pas lieu de la réduire en l’espèce, sous peine 
de la priver de son effet dissuasif. 
Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite, aucun émolument de procédure ne sera prélevé. Vu 
l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 novembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Roxane SHEYBANI, avocate de la recourante, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :