ge_gerichte · ATAS/887/2012 · 2012-07-03 · fr

Résumé:
 Selon l'art. 10 de la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP; C 1 12), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, les décisions rendues par le Secrétariat à la pédagogie spécialisée (SPS) peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification. La Chambre de céans n'est donc pas compétente pour traiter des recours déposés contre des décisions rendues par le SPS en application de la LIJBEP et de son règlement d'application, ce quand bien même le législateur n'a pas en l'état procédé à la modification de l'art. 134 al. 3 let. g LOJ.

Siégeant : Doris GALEAZZI WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Norbert HECK, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1527/2012 
ATAS/887/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 juillet 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
M_________, soit pour lui son père, Monsieur M_________, 
domiciliés à Collonge-Bellerive 
recourant 
 
contre 
SECRETARIAT A LA PEDAGOGIE SPECIALISEE, sis rue 
David-Dufour 1, case postale 107, 1211 Genève 8 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. M_________, né en 2000, présente un retard psychomoteur de langage et de la 
communication non verbale, des stéréotypies, ainsi qu'une hypotonie musculaire. 
Le bilan étiologique a mis en évidence un syndrome de l'X-Fragile avec un trouble 
envahissant du développement. 
2. L'enfant a été mis au bénéfice par l'assurance-invalidité d'un traitement logopédique 
à raison de trois séances par semaine, dispensé par Madame N_________, 
logopédiste, jusqu'au 31 décembre 2007, date d'entrée en vigueur de la réforme de 
la répartition financière. 
3. La prolongation du traitement a été admise par le SECRETARIAT A LA 
FORMATION SCOLAIRE SPECIALE (ci-après SFSS) jusqu'au 30 juin 2009. 
4. Par décision du 4 décembre 2009, le SFSS a réduit les prestations à deux séances à 
compter du 1er juillet 2009. Par arrêt du 7 avril 2011, la Cour de céans a admis le 
recours interjeté par le père de l'enfant, et, se fondant sur l'art. 197 ch. 2 Cst -
disposition transitoire permettant aux enfants de continuer à bénéficier des mêmes 
mesures de formation scolaire spéciale qu'auparavant durant trois ans à compter du 
1er janvier 2008 - dit que celui-ci avait droit à la prise en charge de trois séances de 
logopédie par semaine jusqu'au 31 décembre 2010. 
5. Un rapport d'évaluation de logopédie pour les mineurs a été établi le 12 avril 2011 
et communiqué au SFSS le 30 septembre 2011 par Madame O_________, pédiatre-
neuropédiatre FMH, et le Centre des Praticiens Privés pour les troubles du langage. 
Il est proposé un traitement logopédique de trois séances, du 1er août 2011 au 31 
juillet 2013, qui sera dispensé par Madame Q_________. 
6. Par courrier du 28 novembre 2011, le SFSS, devenu le SPS depuis le 29 septembre 
2011, a informé le père de l'enfant de sa décision de soumettre celui-ci à une 
expertise auprès du Docteur A_________, psychiatre. 
7. Le père de l'enfant s'y est opposé, rappelant que la maladie dont souffrait son fils 
n'était pas du ressort de la psychiatrie, mais de la neurologie. 
8. Par décision du 27 avril 2012, le SPS a rejeté la demande, expliquant que "suite à 
votre refus de faire procéder à une expertise médicale par le Docteur A_________, 
le SPS n'est pas en mesure de vous octroyer la prestation de logopédie demandée. 
Bases légales : art. 20 al. 2 et 3 RIJBEP". 
Le SPS a par ailleurs indiqué que, "conformément à l'art. 20 al. 2 du règlement 
relatif à la reprise des mesures de formation scolaire spéciales de l'assurance-


 
 
 
 
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invalidité, la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
cantonal des assurances sociales". 
9. Le père de l'enfant a interjeté recours le 21 mai 2012 contre ladite décision auprès 
de la Chambre des assurances sociales (précédemment Tribunal cantonal des 
assurances sociales). 
10. Dans sa réponse du 13 juin 2012, la Direction générale du Département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) a conclu au rejet du recours. 
11. Ce courrier a été transmis au père de l'enfant et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Le 1er janvier 2009, est entré en vigueur l'art. 56V al. 2 let. g de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05), qui dispose que le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 20 al. 2 du règlement relatif à la reprise des mesures 
de formation scolaire spéciale de l’assurance-invalidité du 10 décembre 2007 
(RFSAI ; C 1 12.03). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (art. 134 al. 3 let. g de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; E 2 05). 
2. La loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou 
handicapés (LIJBEP; C 1 12) du 14 novembre 2008 est entrée en vigueur le 1er 
janvier 2010. 
Son art. 10, modifié le 1er janvier 2011, prévoit que les décisions rendues par le 
Secrétariat à la pédagogie spécialisée peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la 
Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours à 
compter de leur notification 
3. Le RFSAI a été abrogé par l'art. 42 du nouveau règlement sur l'intégration des 
enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP; C 1 
12.01) entré en vigueur le 29 septembre 2011. 
Or, l'art. 41 RIJBEP vient confirmer la teneur de l'art. 10 LIJBEP comme suit : 
"les décisions prises en application du présent règlement par les autorités scolaires 
de l'enseignement ordinaire, l'office médico-pédagogique, le secrétariat à la 
pédagogie spécialisée, la direction générale de l'office de la jeunesse peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice, dans 
un délai de 30 jours à compter de leur notification". 


 
 
 
 
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Il y a ainsi lieu de constater que la Chambre de céans n'est pas compétente pour 
traiter des recours déposés contre des décisions rendues par le SPS en application 
de la LIJBEP et du RIJBEP, ce quand bien même le législateur n'a pas en l'état 
procédé à la modification de l'art. 134 al. 3 let. g LOJ y relative. 
4. Il s'agit dès lors de déterminer quel règlement doit être pris en considération dans le 
cas d'espèce. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 129 V 113 consid. 
2.2 p. 115). Conformément au principe de la perpetuatio fori, la compétence se 
détermine en fonction de la date d'ouverture de la procédure, sous réserve du cas où 
l'ancienne autorité n'existe plus (ATF 130 V 90 consid. 3.2 p. 93; 129 III 404 
consid. 4.3.1 p. 406; arrêt 9C_313/2008 du 6 mars 2009 consid. 4.1, in SVR 2009 
IV n° 44 p. 129). 
En l’espèce, le recours ayant été formé le 21 mai 2012, soit après l’entrée en 
vigueur de la LIJBEP et du RIJBEP, ce sont les nouvelles dispositions qui 
s'appliquent. 
Il s'ensuit que la Chambre de céans n'est pas compétente. 
5. Force est à cet égard de constater que les moyens de droit indiqués par le SPS dans 
sa décision du 27 avril 2012 sont erronés. 
6. Selon l'art. 58 al. 3 LPGA, la Chambre de céans n'entrera pas en matière sur le 
présent litige et transmettra sans délai le recours au tribunal compétent, soit en 
l'espèce, la Chambre administrative. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Refuse d'entrer en matière et se déclare incompétent ratione materiae. 
2. Transmet le dossier de la cause à la Chambre administrative comme objet de sa 
compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le