ge_gerichte · ACJC/27/2020 · 2020-01-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14.01.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16782/2019 
ACJC/27/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 13 JANVIER 2020 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 3 octobre 2019, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case 
postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Michel D'ALESSANDRI, 
avocat, 
rue 
De-Candolle 
17, 
case 
postale 
166, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/16782/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/934/2019 du 3 octobre 2019, reçu par les parties le 8 octobre 
2019, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ SA à évacuer 
immédiatement de sa personne, de ses biens ainsi que de toute personne dont elle 
était responsable, les locaux d'environ 1'300 m2 situés au rez-de-chaussée de 
l'immeuble sis 1______ au C______ (Genève) (ch. 1 du dispositif), autorisé 
B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______ SA, dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu que le congé notifié le 5 avril 2017 
pour le 31 mai 2017 était valable, comme jugé par le Tribunal et confirmé par la 
Cour de justice dans son arrêt du 13 mai 2019. La locataire ne disposait plus 
d'aucun titre l'autorisant à rester dans les locaux de la bailleresse. La protection de 
l'art. 
30 
al. 4 LaCC ne s'appliquant pas aux locaux commerciaux, aucun sursis ne pouvait 
être accordé à la locataire. 
B. 
a. Par acte expédié le 18 octobre 2019 à la Cour de justice, A______ SA 
(ci-après : la locataire ou l'appelante) forme recours contre les chiffre 2 et 3 du 
dispositif de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, cela fait, à 
ce que la Cour dise que le recours à la force publique pour obtenir l'exécution du 
jugement d'évacuation ne sera autorisée qu'à partir du 4 février 2020 et au 
déboutement de B______ SA de toutes autres conclusions. 
 
b. Par arrêt présidentiel du 28 octobre 2019, la Cour a suspendu le caractère 
exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué. 
 
c. Dans sa réponse du 1er novembre 2019, l'intimée conclut au déboutement de la 
recourante de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris, 
sous suite de frais et dépens. 
 
d. Les parties ont été avisées le 20 novembre 2019 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Le 1er octobre 2014, B______ SA, bailleresse, et A______ SA, locataire, ont 
conclu un contrat de bail à loyer portant sur des locaux commerciaux d'environ 
1300 m2 au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ au C______ (Genève). 
Le contrat a été conclu pour une durée initiale de cinq ans, soit du 1er octobre 
2014 au 30 septembre 2019, avec clause de renouvellement tacite d'année en 
année et préavis de résiliation de six mois. 


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Le loyer annuel a été fixé en dernier lieu à 150'000 fr., soit 12'500 fr. par mois, 
charges non comprises. 
b. Dès 2016, A______ SA a accumulé du retard dans le paiement du loyer. 
c. Après plusieurs demandes de paiement des arriérés de loyer restées vaines, 
B______ SA, par courrier du 20 janvier 2017, a mis A______ SA en demeure de 
régler, au plus tard le 31 janvier 2017, la somme totale de 28'500 fr., 
correspondant à un mois de loyer en 2015, le solde du mois de novembre 2016 et 
le mois de décembre 2016, faute de quoi le bail serait résilié sans préavis. 
d. Le 4 février 2017, A______ SA a reconnu que la situation n'était pas normale et 
que les loyers devaient être payés en temps et en heure. Elle a expliqué traverser 
une période difficile et faire le maximum pour que tout rentre dans l'ordre. 
e. Par avis comminatoire du 1er mars 2017, B______ SA a mis en demeure 
A______ SA de s'acquitter, dans un délai de trente jours, soit jusqu'au 1er avril 
2017, du montant de 58'580 fr. correspondant à des arriérés de loyers et de 
produire un certificat de garantie de loyer. A défaut du paiement intégral de la 
somme réclamée et de la production dudit certificat dans le délai imparti, elle 
procèderait à une résiliation extraordinaire du bail sans délai. 
f. Le montant réclamé n'ayant pas été payé, B______ SA a, par avis officiel du 5 
avril 2017, résilié le bail pour le 31 mai 2017. 
g. Le congé a été contesté dans le délai légal de 30 jours devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers et la cause a été portée devant le Tribunal 
le 22 août 2017. 
Dans sa réponse du 13 septembre 2017, B______ SA a allégué que le solde en 
date du 30 septembre 2017 se montait à 105'740 fr. et que la garantie de loyer 
n'avait toujours pas été constituée. 
 
Par jugement JTBL/588/2018 rendu le 21 juin 2018, confirmé par arrêt de la Cour 
ACJC/695/2019 du 13 mai 2019, le Tribunal a déclaré efficace et valable le congé 
notifié le 5 avril 2017 à A______ SA pour le 31 mai 2017, s'agissant des locaux 
d'environ 1'300 m2 situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ au 
C______ (Genève), débouté les parties de toutes autres conclusions et dit que la 
procédure était gratuite. 
 
h. Par requête en protection du cas clair déposée le 19 juillet 2019 au Tribunal, la 
bailleresse a conclu à la condamnation de la locataire à évacuer les locaux, avec 
exécution directe du jugement d'évacuation. 
 
i. Lors de l'audience du 3 octobre 2019 devant le Tribunal, la locataire a conclu à 
l'octroi d'un sursis de quatre mois, afin de trouver une solution dans l'intervalle. 


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Elle a pour le surplus exposé que des pourparlers étaient en cours et qu'elle était à 
la recherche de nouveaux locaux. Elle était en discussion avec deux carrosseries. 
Elle a produit une liste de ses employés, au nombre de onze. Elle a contesté 
l'existence d'un arriéré de loyer, et s'est engagée à payer 10'000 fr. par mois si un 
sursis lui était octroyé. Le représentant de la locataire a ajouté qu'il était en burn 
out depuis plusieurs mois. 
 
La bailleresse a précisé que les pourparlers avaient échoués. Les loyers que la 
locataire était censée payer étaient son unique source de revenus. L'arriéré de plus 
de 200'000 fr. la mettait dans une situation financière difficile. Les arriérés dus 
faisaient l'objet d'une procédure séparée. Le montant mensuel de 10'000 fr. versé 
par la locataire correspondait à une indemnité pour occupation illicite. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC; 319 let. a CPC). 
 
En l'espèce, n'est litigieuse que la question de l'exécution de l'évacuation, de sorte 
que la voie du recours est ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 
et 2 CPC), le recours est recevable. 
 
1.3 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de n'avoir pas respecté le principe de 
proportionnalité. En ne se prononçant pas sur celui-ci, il aurait en outre violé son 
droit d'être entendue. 
2.1 
2.1.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
régie par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 


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une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
La protection de l'art. 30 al. 4 LaCC ne s'applique pas aux locaux commerciaux. 
Le fait qu'une évacuation immédiate entraînerait une cessation immédiate des 
activités professionnelles du locataire et des répercussions sur sa situation 
financière n'est pas pertinent et ne peut faire obstacle à l'exécution immédiate du 
jugement d'évacuation (ACJC/937/2018 du 12 juillet 2018 consid. 4.1; 
ACJC/671/2013 du 27 mai 2013 consid. 7.2). 
2.1.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient; pour 
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 135 III 513 consid. 3.6.5; 134 I 83 consid. 4.1) Ainsi, 
les parties doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le 
juge pour arriver au dispositif. Une motivation insuffisante constitue une violation 
du droit d'être entendu, que la juridiction supérieure peut librement examiner aussi 
bien en appel que dans le cadre d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (TAPPY, 
in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 238 
CPC et n. 18 ad art. 239 CPC). 
Toute violation du devoir de motivation ne justifie pas une annulation d'une 
décision inférieure. Lorsqu'elle applique librement et d'office le droit, la 
juridiction supérieure peut parfois simplement la corriger en substituant une autre 
motivation à celle, manquante ou déficiente, du premier juge (TAPPY, op. cit., n. 
18 
ad 
art. 239 CPC). 
2.2 
2.2.1 En l'espèce, aucun motif humanitaire au sens de l'art. 30 LaCC n'entre en 
considération, puisque les locaux litigieux sont des locaux commerciaux. 
Même à considérer le principe de proportionnalité, la fin de bail n'a pas été 
brutale, ni n'a été décidée après une procédure expéditive. Le congé a été adressé à 
la locataire le 5 avril 2017, avec effet au 31 mai 2017, de sorte que la recourante 
occupe les objets loués sans droit depuis plus de deux ans. La locataire a de fait 


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bénéficié de temps pour planifier son départ et n'a pas dû faire face à un départ 
précipité. A travers la présente procédure de recours, elle a en outre bénéficié d'un 
délai supplémentaire d'environ trois mois, correspondant finalement au bref sursis 
préconisé par la jurisprudence. 
Les difficultés personnelles du représentant de la locataire ne sont pas pertinentes 
pour l'issue du litige. 
Le fait que la locataire emploie onze personnes ne saurait non plus conduire à 
l'octroi d'un sursis, compte tenu du temps déjà écoulé depuis l'échéance du congé 
et de l'absence de perspectives concrètes de la locataire de quitter les locaux 
litigieux. 
Enfin, au vu de l'importance de l'arriéré qui met la bailleresse dans une situation 
financière difficile, l'octroi d'un sursis ne se justifie pas. 
2.2.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, le Tribunal a motivé sa 
décision en retenant qu'aucun sursis humanitaire ne pouvait lui être octroyé, 
s'agissant de locaux commerciaux. En prononçant l'exécution immédiate, il a 
implicitement considéré que les intérêts de la bailleresse à récupérer son bien 
l'emportaient sur les siens à demeurer dans les locaux. 
Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est également infondé. En tout 
état, il y est remédié par la motivation qui précède, qui se substitue à celle des 
premiers juges. 
Au vu des considérations qui précèdent, c'est à bon droit que le Tribunal a autorisé 
la bailleresse à requérir immédiatement l'évacuation de la locataire. Le recours 
doit être rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés 
à 
l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 18 octobre 2019 par A______ SA contre le 
jugement JTBL/934/2019 rendu le 3 octobre 2019 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/16782/2019-8-SE. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.