ge_gerichte · ACOM/72/2005 · 2005-12-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/487/2005-CRUNI ACOM/72/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 1° décembre 2005

dans la cause

Monsieur R
représenté par Maîtres Jean-Marc Carnicé et Stéphanie Godet Landry, avocats

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(élimination / circonstances exceptionnelles)

-2/8-

EN FAIT

Monsieur R , né le 1980, de nationalité suisse et
française, est inscrit à l'université de Genève (ci-après : l'université) en faculté des
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté) depuis l'année académique
2000-2001, briguant une licence en gestion d'entreprise HEC.

Après avoir redoublé sa première année, il a réussi le premier cycle
constituant le tronc commun à la session d'automne 2002.

Admis en deuxième cycle de la licence précitée, il a obtenu un certain
nombre de crédits, ne se présentant toutefois pas à plusieurs examens, dont
notamment celui de "Finance de Marché I" (N° 4194).

Absent à cet examen aux sessions d'été et d'automne 2003, de même qu'à
celle d'été 2004, il a réalisé la note 1 à la session d'automne 2004. Il a de ce fait
été exclu de la faculté le 15 octobre 2004, en raison d'un échec après deux
inscriptions à un enseignement.

M. R a formé opposition contre cette décision en temps utile,
expliquant suivre une psychothérapie rendue nécessaire par les problèmes
personnels auxquels il avait été confronté.

En effet, sa meilleure amie s'était suicidée trois semaines avant le début de
la session d'examens d'été 2004, ce qui l'avait naturellement bouleversé, et cela
d'autant plus que sa propre mère s'était elle aussi suicidée dix ans auparavant.

Il sollicitait en conséquence l'autorisation de pouvoir terminer sa dernière
année de licence, certes conscient de sa situation délicate, mais motivé par
l'évolution favorable de son traitement médical, ainsi que par le stage en
entreprise qu'il avait suivi chez X S.A.

De plus, le délai d'obtention de sa licence courait jusqu'en octobre 2005.

Par décision du 27 janvier 2005, le doyen de la faculté a rejeté l'opposition
et confirmé l'exclusion.

D'une part, le certificat médical produit par M. R ne
mentionnait aucune incapacité de travail et d'autre part, ce dernier avait accumulé
les absences non justifiées aux examens durant tout le second cycle, ce qui
l'astreindrait à obtenir 102 crédits en une année, dans l'éventualité d'une poursuite
de ses études, alors qu'il n’était parvenu à en réussir que 78 sur deux ans, soit une
tâche bien difficile à accomplir.

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10.

Contre cette décision, M. R recourt auprès de la CRUNI par
acte du 1°” mars 2005, après avoir constitué avocat en les personnes de Maîtres
Jean-Marc Carnicé et Stéphanie Godet Landry.

Les conséquences des décès tragiques de sa mère et de son amie sur sa santé
psychique, traduites par l'obligation d'un suivi pédopsychiatrique, puis
psychothérapeutique, étaient de nature à se répercuter sur ses études et
expliquaient son défaut d'assiduité et ses absences à de nombreux examens en vue
desquels il ne ressentait plus le courage de se préparer.

Cela étant, il avait espéré pouvoir bénéficier d'une seconde chance, d'autant
que sa thérapie et son stage en entreprise lui avaient redonné la motivation
nécessaire pour mener à bien ses études.

Il lui restait à obtenir 93 crédits, et non 102, représentant 21 crédits attachés
à des travaux écrits et 72 issus d'examens, soit 36 par session, ce que
M.R jugeait tout à fait possible.

Plaidant les circonstances exceptionnelles, ce dernier conclut à l'annulation
de la décision d'exclusion, ainsi qu'à être autorisé à présenter une nouvelle fois
l'examen "Finance de Marché I" et à poursuivre ses études au sein de la faculté.

Il sollicite en outre la restitution de l'effet suspensif.

Par décision du 17 mars 2005, la présidente de la CRUNI a rejeté la
demande de restitution de l'effet suspensif, traitée sous l'angle des mesures
provisionnelles.

L'université s'oppose au recours.

Les événements décrits par M. R ne sont pas prouvés, pas plus
que le changement dont il se réclame et qui pourrait lui permettre de réussir sa
licence dans un laps de temps au demeurant extrêmement bref, en l'absence de
certificats médicaux propres à démontrer ce qui précède.

Il y a donc lieu de contester les circonstances exceptionnelles et présumer au
contraire qu'un défaut de volonté ou de capacité est à l'origine de l'échec de
l'étudiant.

Sur demande du conseil de M. R , les parties ont été autorisées
à produire un second échange d'écritures.

Persistant dans ses conclusions, M. R a produit une attestation
de décès de sa mère, ainsi que diverses attestations médicales, requérant son
audition personnelle, ainsi que celle de témoins en la personne de son père, ainsi
que de sa psychothérapeute.

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11.

12.

13.

L'université a renoncé pour sa part à dupliquer.
La CRUNI a ordonné la comparution personnelle des parties.

M.R a confirmé la fragilité de son état psychique, aggravé par
le décès subit de son amie en 2004, au sujet duquel il a même éprouvé un
sentiment de culpabilité. Il n'avait dès lors pas assez travaillé pour sa dernière
tentative de l'examen "Finance de Marché I".

Sa douleur silencieuse l'avait pour le surplus empêché de faire attester les
absences qui lui sont aujourd'hui reprochées, afin de les justifier.

Actuellement, ses problèmes psychologiques s'étant estompés, il se sent
capable de terminer ses études.

Pour sa part, l'université a admis les circonstances relatées par
M.R , Mais a contesté tout lien de causalité avec ses absences et son
échec final.

Par courrier du 10 octobre 2005, le conseil de M. R a fait
savoir à la CRUNI que son client renonçait à l'audition de sa psychothérapeute. Il
renonçait également à l'audition de son père, puisque les circonstances décrites par
lui n'étaient plus contestées.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 27 janvier 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

Selon l'article 63 D alinéa 3 LU, les conditions d'élimination des étudiants
sont fixées par le règlement de l'université.

Parmi les cas d'élimination prévus par celui-ci figure celui de l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d'examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d'études (article 22 alinéa 2 lettre a).

M.R est en l'occurrence soumis au règlement d'études de la
faculté en vigueur au 1” octobre 1995 (ci-après : RE), lequel prévoit pour ce qui
relève du deuxième cycle en son article 14 alinéa 4 et 5, qu'un examen est réussi si
le candidat obtient une note égale ou supérieure à 4, et qu'en cas d'échec lors de la
session ordinaire, l'étudiant peut se représenter à la session d'automne. En cas de

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nouvel échec, l'étudiant peut se réinscrire au cours une fois au maximum, les
dispositions précédentes demeurant applicables.

Le recourant s'est inscrit quatre fois à l'examen "Finance de Marché I", à
savoir aux sessions d'été et d'automne 2003, ainsi qu'à ces mêmes sessions en
2004.

A trois reprises, il ne s'est pas présenté, sans justifier son absence, ce qui
équivaut à la note 0 (article 10 alinéa 1 RE) et il a obtenu la note 1 à la session
d'automne 2004.

Il en découle qu'aux termes de l'article 15 alinéa 1 lettre c RE,
M.R s'exposait à une élimination.

Il reste à déterminer si une situation exceptionnelle devait être retenue par le
doyen de la faculté, au sens de l'article 22 alinéa 3 RU, lequel impose la prise en
compte de circonstances particulières en cas d'élimination.

La notion de "situation exceptionnelle" étant un concept juridique imprécis
(cf. décision CRUNI L. du 3 avril 1998), la CRUNI a été amenée à en préciser les
conditions dans une jurisprudence désormais bien établie.

N'est exceptionnelle que la situation qui est particulièrement grave pour
l'étudiant (ACOM/86/2004 du 2 septembre 2004).

Elle à ainsi jugé dans ce sens que le décès d'un proche parent entrait dans la
catégorie des circonstances exceptionnelles (ACOM/87/2004 du 30 août 2004).

Lorsque de semblables circonstances exceptionnelles sont retenues, la
situation ne revêt toutefois un caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs
qu'elles ont engendrés ont été dûment prouvés par le recourant (ACOM/33/2005
du 11 mai 2005).

A cela s'ajoute enfin que l'étudiant soit en mesure de démontrer un lien de
causalité entre la survenance des circonstances précitées et son échec universitaire
(ACOM/13/2005 du 7 mars 2005).

A teneur de l'article 87 alinéa 3 RU, le recours ne peut être fondé que sur
une violation du droit ou sur la constatation inexact ou incomplète des faits sur
lesquels repose la décision, l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation étant
assimilés à la violation du droit.

La CRUNI a de ce fait posé le principe que dans l'examen des circonstances
exceptionnelles, le doyen dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu qui lui
confère la possibilité de choisir entre plusieurs solutions, la CRUNI ne pouvant
substituer de manière générale sa propre appréciation à celle de l'autorité

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académique, mais étant habilitée à s'assurer que cette dernière n'a pas abusé du
large pouvoir d'appréciation dont elle dispose (ACOM/44/2005 du 6 juillet 2005).

En l'espèce, M. R a vécu deux événements aux conséquences
desquels il impute son élimination de la faculté.

a. S'agissant de la disparition de sa mère, en 1994, il n'est pas contestable que
cet événement pouvait être reconnu comme une circonstance exceptionnelle, en
conformité de la jurisprudence rappelée plus haut.

On ne saurait pourtant admettre que le recourant ait satisfait à l'obligation
qui était la sienne de démontrer que ses absences aux sessions d'examens de
l'année académique 2002-2003 en constituaient une conséquence directe.

Certes suivait-il une psychothérapie à raison de deux séances par semaine
depuis 2000, mais aussi bien le temps qui s'était écoulé que le manque de
motivation pour ses études éprouvé à cette époque par le candidat, qui l'admet du
reste lui-même, apparaissent comme autant d'éléments dont il doit être tenu
compte dans l'appréciation d'une situation exceptionnelle.

Les hauts et les bas qu'il a décrits en comparution personnelle apparaissent
donc insuffisants pour justifier ses absences sans explication aux examens,
d'autant qu'en semblables circonstances, il réussissait sa première année un an
auparavant.

b. Il reste encore à examiner si le second événement, à savoir le décès de son
amie dans les semaines ayant précédé la session d'examens d'été 2004, doit
conduire à une appréciation différente.

bl. Le volet médical du dossier de M. R est constitué de quatre
attestations médicales, émanant de son médecin-traitant (Dr Oeggerli), de son
médecin de famille (Dr Casthélaz) et pour deux d'entre elles de sa
psychothérapeute (Mme Haellmigk Kühner).

Le Dr Oeggerli, consulté le 26 avril 2005, relate ce que lui a décrit le
recourant, à savoir le suicide de son amie, permettant d'expliquer la raison pour
laquelle M. R ne s'est pas présenté à la session d'été 2004, sans pour
autant que ce dernier n'ait jugé nécessaire de consulter ce praticien en temps utile
pour retirer son inscription.

Le Dr Casthélaz confirme en 2005 toujours que le recourant est apte à
poursuivre ses études universitaires.

Quant aux attestations de Mme Haellmigk Kühner, il en ressort que
M.R a repris une psychothérapie en janvier 2004, s'impliquant

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activement dans la réussite de sa vie, traitement néanmoins arrêté avant l'été 2005
d'après les déclarations du recourant.

b2. Les renseignements qui émanent de ces attestations ne sont néanmoins
nullement décisifs et ne permettent pas à M.R d'établir le lien de
causalité nécessaire entre la disparition de son amie et son échec à l'examen
"Finance de Marché I" à la session d'automne 2004.

Si l'on comprend qu'il ne se soit pas présenté en été 2004, sans pour autant
faire le nécessaire pour retirer son inscription, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'il
en était à sa troisième tentative, aucun des praticiens consultés ne s'est prononcé
de quelque manière que ce soit eu égard aux incidences éventuelles des problèmes
vécus par le recourant sur sa situation académique, se limitant les uns et les autres
à des pronostics favorables.

Il en résulte que les arguments que M. R invoque ne satisfont
pas aux conditions restrictives posées par la CRUNI dans l'application de l'article
22 alinéa 3 RU (cf. ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004), sans qu'il soit
nécessaire de trancher la question de savoir si le décès d'un proche qui n'est ni
parent ni conjoint doit être considéré comme une circonstance exceptionnelle,
n'étant en l'état pas déterminante quant à l'issue du litige.

b3. Au vu de ce qui précède, il faut admettre que le doyen de la faculté n'a pas
franchi les limites du large pouvoir d'appréciation qui est le sien en matière de
circonstances exceptionnelles, ce qui conduit au rejet du recours.

8. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler mars 2005 par Monsieur R
contre la décision sur opposition rendue par le doyen de la faculté des sciences
économiques et sociales de l'Université de Genève du 27 janvier 2005 ;

au fond :

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le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité ;

communique la présente décision à Maîtres Jean-Marc Carnicé et Stéphanie Godet
Landry, avocats du recourant, à l'université de Genève et au service juridique de
l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Bertossa-Amirdivani et Monsieur Schulthess, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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