ge_gerichte · ATAS/1146/2013 · 2013-11-21 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3297/2013 
ATAS/1146/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 novembre 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame B__________, domiciliée au GRAND-LANCY 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DSE-
SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimé 
 


 
 
 
A/3297/2013 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 16 septembre 2013, le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a confirmé sa décision du 
4 juillet 2013 concernant le droit de Madame B__________ (ci-après : la bénéficiaire) à 
des prestations complémentaires familiales ; 
Qu’en particulier, le SPC a confirmé la prise en compte, dans ses calculs, d’un produit 
d’un bien immobilier appartenant à la bénéficiaire ; 
Que le 13 octobre 2013, celle-ci a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 
contestant ce point ; 
Qu’invité à se déterminer, l’intimé a informé la Cour de céans qu’il avait reconsidéré sa 
position au vu des allégations de la recourante et rendu une nouvelle décision sur 
opposition en date du 12 novembre 2013, supprimant la prise en compte du produit 
immobilier contesté ; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 
2012 ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au 
tribunal cantonal ; 
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce ; 
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet, l’intimé ayant fait 
droit aux conclusions de la recourante ; 
Qu’il convient dès lors de rayer la cause du rôle. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la nouvelle décision sur opposition rendue par l’intimé le 
12 novembre 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le