ge_gerichte · ATA/700/2013 · 2013-10-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3057/2013-FORMA 
 ATA/700/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 18 octobre 2013 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame M______, représentée par sa mère Madame M______ N______ 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 


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A/3057/2013 
 
Vu la décision du 20 août 2013 de la direction générale de l’enseignement secondaire 
II postobligatoire (ci-après : DEPO) confirmant, sur recours de l’intéressée, la décision de 
la direction du collège Calvin de ne pas accorder à Madame M______ le redoublement de 
la première année de formation gymnasiale ; 
 
Attendu qu’en date du 19 septembre 2013, Mme M______, représentée par sa mère, 
a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de la DGPO, concluant à l’annulation de cette dernière et 
à ce qu’il lui soit permis de répéter son année scolaire ; 
 
qu’elle ne conteste pas les résultats obtenus, soit une moyenne générale de 3,6, huit 
branches insuffisantes et un écart moyen de 6,1 ; 
 
qu’elle indique souffrir de troubles de type dyslexie-dysorthographie identifiés en 
2010 et d’un déficit de l’attention diagnostiqué en août 2013 ; 
 
qu’elle a bénéficié de mesures thérapeutiques en 8e année, interrompues durant la 9e 
année, sans que cela l’empêche de poursuivre sa scolarité de d’accéder à la première année 
du collège ; 
 
qu’au vu des premiers résultats insuffisants obtenus au collège Calvin, les 
enseignants ou la direction de l’établissement auraient dû contacter ses parents pour 
évoquer ses difficultés et les informer des conditions relatives au redoublement ainsi que 
de la possibilité de quitter l’école avant la fin du premier semestre afin que l’année ne soit 
pas prise en compte ; 
 
qu’elle aurait ainsi eu le temps de mettre en place les mesures thérapeutiques et les 
aménagements scolaires dont elle avait besoin ; 
 
que la décision querellée était illégale et arbitraire car l’autorité n’avait pas instruit 
les causes de l’échec, retenant que les troubles dont elle souffrait n’expliquaient pas à eux 
seuls les mauvais résultats obtenus et, par ailleurs, n’avait pas procédé à un complément 
d’enquête sur la question de l’absence d’information susmentionnée ; 
 
que Mme M______ a requis, préalablement, que sa réintégration soit ordonnée en 
première année du collège, à titre de mesures provisionnelles ; 
 
que le 17 septembre 2013, le directeur général de l’institut Florimont, a attesté que 
Mme M______ était inscrite comme élève demi-pensionnaire dans cet établissement et 
suivait régulièrement les cours de 3e Maturité Fédérale ; 
 
que l’intéressée a indiqué avoir déposé une demande de bourse ou de prêt pour 
pouvoir assumer les tarifs élevés de cet écolage et, n’étant pas certaine de la réponse 
positive, persistait dans sa demande de réintégration en première année du collège ; 


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A/3057/2013 
 
qu’en date du 4 octobre 2013, la DGPO a conclu au rejet du recours et au refus des 
mesures provisionnelles sollicitées ; 
 
que si les troubles dont souffrait Mme M______ avaient eu un impact sur ses 
résultats, ils n’expliqueraient pas à eux seuls leur insuffisance, en particulier dans six 
branches pour lesquelles ces troubles n’avaient pas d’influence reconnue ; 
 
qu’une réintégration immédiate en attendant que la chambre administrative ait statué 
au fond n’était pas dans l’intérêt de Mme M______, laquelle devrait interrompre la 
scolarité qu’elle poursuivait à Florimont et s’exposer à des rattrapages de programme, ce 
qui prétériterait ses chances de succès final ; 
 
considérant qu’à teneur de l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) la juridiction administrative peut ordonner, d’office ou sur 
requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler provisoirement la 
situation en cause jusqu’au prononcé de la décision finale ; 
 
 que, selon une jurisprudence constante, de telles mesures ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATA/605/2013 du 12 septembre 2012 et les références citées) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement au fond 
(ATA/605/2013 précité) ; 
 
qu’en l’espèce, la requérante sollicite sa réintégration en première année du collège, 
ce qui se confond avec ses conclusions au fond ; 
 
qu’au surplus, et par ailleurs elle poursuit sa scolarité dans un établissement privé, de 
sorte qu’elle n’est exposée à aucun préjudice pendant l’instruction de la cause par la 
chambre de céans. ; 
 
que la requête de mesures provisionnelles sera rejetée, le sort des frais étant réservé 
jusqu’à droit jugé au fond ; 
 
vu l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2012, 
entré en vigueur le 1er janvier 2011 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de mesures provisionnelles formée par Madame M______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 


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A/3057/2013 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Madame M______ N______ ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 
 
 
 
 
Le président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :