ge_gerichte · CAPH/13/2013 · 2012-08-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mars 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6741/2011-3 
CAPH/13/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
 
DU 6 MARS 2013 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (Genève), appelante sur appel principal et 
intimée sur appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 14 août 
2012, comparant par Me Philippe GIROD, avocat, boulevard Georges-Favon 24, 1204 
Genève, en l’Etude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ Sàrl, sise _____ Genève, intimée sur appel principal, et appelante sur appel 
joint, 
C______ SA, sise ______ Genève, intimée sur appel principal et appelante sur appel 
joint, 
comparant toutes deux par Me Pedro DA SILVA NEVES, avocat, c/o Keppeler & 
Associés, Rue Ferdinand-Hodler 15, Case postale 360, 1211 Genève 17, en l’Etude 
duquel elles font élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a) B______ Sàrl (ci-après : B______) a été fondée le 15 mai 2008 par D______ et 
E______, avec siège à Genève. En mai 2009, E______ a vendu ses parts; 
néanmoins, il est resté inscrit au Registre du commerce, depuis la fondation de 
B______ et jusqu'à ce jour, comme associé gérant disposant de la signature 
collective à deux aux côtés de D______, autre associé gérant. 
A l'époque des faits litigieux, B______ était active dans le placement de publicités 
sur un site internet et dans un annuaire téléphonique s'adressant à la communauté 
portugaise en Suisse, son but social étant par ailleurs défini comme suit : "Toutes 
activités de développement, promotion, diffusion, publication, création, 
réalisation et distribution de tous produits et services, ainsi que conseil dans le 
domaine de la communication". 
 
D______ administre également C______ SA (anciennement E______ SA, puis 
C______ GROUP SA; ci-après : C______), créée le 21 avril 2008 et sise à 
Genève à la même adresse et dans les mêmes locaux que B______. D______ 
disposait d'abord de la signature individuelle puis, dès le 30 mars 2009, de la 
signature collective à deux aux côtés d'un deuxième administrateur, F______. Le 
but social de C______ est le suivant : "Services et conseils en matière de courtage 
immobilier, de crédits, d'investissements et d'assurances (à l'exclusion 
d'acquisitions immobilières en Suisse prohibées par la LFAIE), conseils 
juridiques et activités comptables". 
G______, sœur de D______, assure des travaux de secrétariat pour chacune des 
deux sociétés B______ et C______, dans les locaux communs de celles-ci. A 
l'époque des faits litigieux, elle a toujours remis à son frère tous les courriers reçus 
pour C______ ou B______, y compris ceux provenant de A______. 
b) Par contrat de travail écrit du 11 novembre 2008, établi sur papier à en-tête de 
B______, d'accord entre ses deux associés gérants de l'époque, A______ a été 
engagée par cette société dès le 1er janvier 2009, pour une durée indéterminée, 
comme vendeuse de tout produit commercialisé par B______. Son salaire brut a 
été arrêté à 3'700 fr. par mois. 
Aucune assurance perte de gain n'a été prévue, pour les cas d'incapacité de travail 
de A______. 
Le contrat est également muet sur le nombre d'heures de travail à fournir et 
n'arrête aucun horaire, ni aucune obligation de passer un temps déterminé dans les 
locaux de B______; il interdit toutefois à A______ de travailler simultanément 
pour un autre employeur, et il est établi qu'il s'agissait d'un emploi "à plein 
temps". 


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Le droit aux vacances a été fixé à quatre semaines par année, et le délai de congé à 
deux mois pour la fin d'un mois. 
Sur cette base, A______ a démarché des clients potentiels, disposés à payer pour 
le placement de leur publicité sur le site internet et/ou dans l'annuaire 
téléphonique commercialisé par B______. Pour y parvenir, A______ disposait 
notamment d'un véhicule de B______, décoré des slogans publicitaires de celle-ci, 
et d'un téléphone portable. 
Elle ne passait que peu de temps dans les locaux de B______ et était 
complètement libre dans l'organisation de son horaire. Elle affirme avoir travaillé 
de nombreuses heures par semaine (de 9h00 à 19h00, voire plus tard, du lundi au 
samedi) et en avoir parlé à D______ qui lui aurait toutefois répondu d'organiser 
elle-même ses horaires. 
Elle n'a jamais remis à B______ - ni d'ailleurs à C______ - un décompte d'heures 
supplémentaires de travail, ni ne leur a réclamé le paiement d'heures 
supplémentaires, et elle n'a jamais parlé d'heures supplémentaires à G______ ou à 
E______. 
Pendant trois semaines en octobre 2009, alors qu'elle travaillait avec le témoin 
H______, elle ne commençait le travail qu'à 9h00 ou 11h00 et ne le terminait 
jamais après 17h00, étant précisé qu'elle ne passait au bureau qu'une ou deux fois 
par semaine et qu'elle n'y restait qu'entre deux ou trois heures à chaque fois. 
En 2009, elle a pris quatre semaines de vacances, comme prévu; en 2010 et 
jusqu'à la fin de ses rapports contractuels avec B______, elle n'en a plus pris. 
Ses salaires ont été virés tantôt par B______, tantôt par C______. Cette dernière 
lui a en effet versé le salaire du mois de mars 2009 avec l'indication "Salaire mars 
2009, 
employé 
B______", 
ainsi 
que 
les 
salaires 
de 
novembre 2009 à mars 2010 avec la mention "Salaire [mois en 
cause](B______)". Une fois (selon A______: concernant le salaire de mars 2010), 
C______ a versé l'équivalent de son salaire à B______ au lieu de le verser 
directement à A______, puis D______ a corrigé cette erreur. Toutefois, les 
bulletins de salaire adressés à A______ ont toujours été établis sur papier à en-tête 
de B______. Les bulletins produits mentionnent des déductions AVS, AC, AANP, 
AM, APG et PP totalisant 499 fr. 99. 
C______ disposait d'une couverture du risque de perte de gain en cas d'accident 
en faveur de ses employés; on ignore en revanche si tel était également le cas de 
B______, pour les employés de celle-ci. 
c) Le 23 mars 2010 en fin d'après-midi, A______ a été victime d'un accident de la 
circulation routière alors qu'elle conduisait le véhicule mis à sa disposition par 


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B______, sans porter la ceinture de sécurité. En voulant obliquer à gauche à 
environ 20 km/h, elle n'a pas accordé la priorité au véhicule venant en sens 
inverse à environ 50 km/h, et une la collision s'en est suivie. 
A______ a subi un léger traumatisme crânio-cérébral ainsi que des contusions 
diffuses. Emmenée en ambulance aux Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après 
les HUG), elle y est restée en observation jusqu’au lendemain. A sa sortie des 
HUG, le traitement prodigué consistait en la prise d’antalgiques, du repos et un 
suivi par son médecin généraliste traitant, le Dr I______. 
d) A______ a été totalement incapable de travailler du 24 mars au 17 avril 2010 et 
a remis à B______ les certificats médicaux correspondants. 
En revanche, elle n'a pas prouvé, ni même allégué en première instance avoir 
travaillé - ou avoir été incapable de travailler - du 18 au 25 avril 2010. 
Le 7 avril 2010, C______ lui versé son salaire de mars 2010. A teneur du 
décompte de salaire de mars 2010, une "correction" ultérieure du montant versé 
pour mars était prévue, en raison de l'accident subi durant ce mois. 
A partir de cette date, A______ n'a plus rien reçu de la part des sociétés B______ 
et C______, alors que sa situation financière était déjà plutôt tendue. 
e) Le 26 avril 2010, A______, qui était guérie sur le plan purement orthopédique, 
a travaillé une journée entière dans les locaux de B______. 
Après cette journée, A______ n'est plus retournée dans les locaux de B______. 
Elle était injoignable sur le téléphone mobile mis à sa disposition, et des clients 
commençaient à appeler sur la ligne fixe de B______. 
Elle affirme avoir travaillé jusqu'au 16 mai 2010, avoir terminé tout ce qu'elle 
avait en suspens et avoir remis tous les documents au graphiste, ce que contestent 
B______ et C______ qui affirment qu'elle n'a plus du tout travaillé après le 26 
avril 2010, qu'elle n'a pas finalisé les dossiers en suspens et que B______ a dû 
annuler l'édition d'un annuaire et rembourser des clients, de manière à perdre un 
gain de 100'000 fr. et à détériorer sa réputation dans ce domaine d'activité. 
Aucun document produit, ni aucun témoignage n'attestent une activité 
professionnelle quelconque de A______, du 27 avril au 16 mai 2010. 
f) A teneur d'un certificat médical établi le 17 mai 2010 et transmis à B______, 
A______ était de nouveau incapable de travailler à partir de cette date. Ce 
certificat prévoit une réévaluation de sa capacité de travail 15 jours plus tard; 
toutefois, A______ n'a plus remis aucun autre certificat médical d'incapacité de 
travail à B______ ou C______. 


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Deux certificats médicaux attestant la fin de son incapacité de travail pour cause 
d'accident, à partir du 18 août 2010, et une incapacité de travail pour cause de 
maladie, à partir de la même date, ont été remis à l'Office cantonal de l'emploi 
(OCE), en vue de l'obtention de prestations de perte de gain pour cause de 
maladie. 
D'autres certificats médicaux, jamais remis à B______ ou C______, attestent son 
incapacité de travail pour cause de maladie, jusqu'au 23 août 2011. 
g) A une date inconnue, antérieure ou postérieure au 17 mai 2010, C______ a 
annoncé l'accident de A______ à son assureur LAA, J______ SA (ci-après : 
J______). C______ a affirmé être l'employeur de l'accidentée, pour faire couvrir 
par J______ la perte de salaire de A______. 
Par décision exécutoire du 26 mai 2010, J______ a réduit de 10 % "pour 
négligence grave" le montant des indemnités journalières LAA à verser à 
A______ suite à l'accident du 23 mars 2010, en lui reprochant le refus de priorité 
et le non-port de la ceinture de sécurité. 
Au mois de juin 2010, J______, a versé à A______ les sommes de 1'926 fr. 75 et 
90 fr. 25, soit au total 2'017 fr. 
h) Reconnaissant une incapacité de travail liée à l'accident, du 24 mars 2010 au 
16 avril 2010, J______ s'est en revanche montré réservé concernant 
l'indemnisation de la nouvelle incapacité de travail de A______, à partir du 17 mai 
2010, et après un rendez-vous manqué par A______ à son propre domicile en date 
du 10 juin 2010, J______ a organisé pour le 7 juillet 2010 un examen médical par 
le Dr K______, spécialiste en orthopédie. 
A l'issue de cet examen, le Dr K______ a exposé, dans son rapport du 
18 août 2010 destiné à J______, que A______ avait réacquis une capacité de 
travail complète dès le 26 avril 2010. Cela étant, son état de santé au jour de 
l'examen paraissait lié essentiellement à un état dépressif et à un stress post-
traumatique. Une évaluation psychiatrique semblait nécessaire pour investiguer 
les causes de cet état et de ses répercussions. 
Avant l'examen du 7 juillet 2010, le Dr I______ avait adressé au Dr K______ un 
courrier daté du 25 juin 2010 à teneur duquel les répercussions psychologiques de 
l'accident du 23 mars 2010 avaient été importantes pour sa patiente "surtout en 
raison de son employeur qui l'a d'emblée menacée de ne pas payer son salaire à 
cause de l'accident". Ces répercussions psychologiques, liées au conflit employée-
employeur, étaient accrues par la détresse sociale et la précarité de l'intéressée, 
dues au non-paiement du salaire, et au risque d'expulsion de son appartement et de 
poursuites diverses. Il existait ainsi un lien de causalité entre l'état de santé de la 


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patiente et le conflit avec son employeur; si ce conflit avait été évité, l'intéressée 
aurait déjà repris son travail depuis mi-juin ou encore plus tôt. 
Ultérieurement, le 25 janvier 2011, le Dr I______ a informé le conseil de 
A______ qu'il n'avait pas la preuve évidente d'un lien de causalité certain entre 
l'accident du 23 mars 2010 et l'état de santé psychique et physique actuel de celle-
ci, car il était "bien possible que [l'intéressée] ait toujours fonctionné sur ce mode 
"anxio-dépressif" lié au stress professionnel et privé". Suite audit accident, le 
comportement de l'employeur de sa patiente avait aggravé son état psychique déjà 
fragilisé par l'évènement accidentel. La patiente aurait récupéré bien plus vite si 
son employeur avait continué à verser son salaire et/ou ne l'avait pas licenciée. Un 
état anxio-dépressif s'était désormais installé de manière chronique. Ainsi, sans la 
surcharge psychique imposée par l'employeur, le statu quo ante aurait pu être 
atteint en deux mois [i.e. fin mai 2010] au maximum au lieu de (probablement) fin 
août 2010. Pour ces motifs, son certificat médical d'arrêt de travail faisait état de 
"maladie", dès le 18 août 2010. 
i) F______ affirme avoir vu A______ à l'aéroport de Porto (Portugal), début août 
2010, ce que celle-ci conteste. 
Par lettre recommandée du 5 août 2010, rédigée sur son papier à en-tête et 
indiquant l'adresse de son nouveau siège, C______ a relevé ne disposer d'aucun 
certificat médical attestant l'incapacité de travail de A______ depuis le mois de 
juin 2010, et n'avoir aucune nouvelle de sa part, malgré plusieurs tentatives de la 
joindre par téléphone. Elle l'a sommée d'expliquer son absence en présentant des 
justificatifs dans un délai de 5 jours suivant la réception du courrier en question, et 
a averti: "Ce délai dépassé, n'ayant pas de retour de votre part, nous nous voyons 
contraints de conclure ... à un abandon de votre poste de travail, et de procéder à 
la résiliation de votre contrat de travail avec effet immédiat, cessant ainsi toute 
obligation de notre part envers vous". 
Signé par une personne dont on ignore l'identité et dont la signature est illisible, ce 
courrier a été préparé par G______. Celle-ci a employé par erreur le papier à en-
tête de C______ en lieu et place de celui de B______. 
A______ a retiré ce courrier à la Poste aux termes du délai de garde, le 13 août 
2010. 
Le 24 août 2010, elle s'est inscrite à l'Office cantonal de l'Emploi (ci-après : 
OCE). 
Le 25 août 2010, par courrier rédigé par son avocat et adressé à C______ au 
nouveau siège de celle-ci (et de B______), elle lui a reproché la menace de ne pas 
verser ses salaires, le non paiement effectif de son salaire et l'absence de toute 


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information quant à la couverture en matière de LAA. Elle a indiqué que ces 
agissements et carences lui avaient causé une atteinte psychologique et l'avaient 
plongée dans une situation financière catastrophique, avec résiliation de son 
contrat de bail. Enfin, elle a exigé un décompte de l'ensemble des prestations en sa 
faveur, depuis le 24 mars 2010, ainsi que le versement de l'ensemble de ses 
arriérés de salaire. 
Par courrier recommandé du 27 août 2010, elle a adressé à B______, à l'ancien 
siège de celle-ci et de C______, une copie de sa lettre adressée le 25 août 2010 à 
C______, en indiquant que ce courrier lui était également opposable et qu'elle 
devait donc aussi y donner suite. La Poste lui a toutefois retourné ce courrier au 
motif que B______ était introuvable à l'adresse indiquée. En effet, le changement 
de siège de B______ n'a été inscrit au Registre du commerce qu'à fin septembre 
2010, alors que celui de C______ a déjà été inscrit le 18 août 2010. 
j) Préalablement, le 23 août 2010, la Régie L______ a déposé une requête 
judiciaire en évacuation pour défaut de paiement de loyer contre A______ et son 
époux, mais uniquement pour une place de parking. Les époux ont pu conserver 
leur appartement jusqu'à ce jour, les services sociaux communaux étant intervenus 
en leur faveur, à partir du 29 juin 2010. 
Le 22 juin 2011, les services sociaux étaient d'ailleurs également intervenus 
auprès de l'administration fiscale en vue d'une remise d'impôts pour l'année 2009. 
k) Par décision du 31 août 2010, J______ a formellement refusé d'intervenir en 
faveur 
de 
A______ 
pour 
la 
période 
postérieure 
au 
25 avril 2010, en niant la causalité adéquate entre l'accident et les troubles 
psychiques de l'assurée qui, selon J______, relevaient d'un cas de maladie et non 
pas d'accident. Cette décision, dont une copie a été envoyée à C______, est 
désormais définitive en vertu d'un arrêt du 22 février 2011 de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, non frappé de recours. 
l) Le 13 septembre 2010, A______ a sommé C______ - sans succès - de lui verser 
les salaires des mois de mai à août 2010, de remettre les bulletins de salaire pour 
lesdits mois et de confirmer que les cotisations AVS, chômage et LPP avaient été 
dûment réglées. 
Par courrier du 14 septembre 2010 adressé à B______ et produit par celle-ci et 
C______, A______ a prié B______ de bien vouloir remplir l'attestation 
d'assurance chômage jointe à son courrier, et de lui faire parvenir ses fiches de 
salaire depuis janvier 2010. 
Le 30 septembre 2010, elle a informé UNIA Caisse de chômage qu'elle était 
contrainte de résilier formellement son contrat de travail avec effet immédiat, son 


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employeur refusant de lui remettre une résiliation formelle écrite tant qu'elle ne 
renonçait pas à ses salaires impayés. Le lendemain, UNIA Caisse de chômage lui 
a confirmé qu'elle pouvait démissionner sans risquer une suspension de 
prestations. 
Par lettres recommandées du 12 octobre 2010 adressées à C______ (à son 
nouveau siège) et à B______ (à l'ancien siège), A______ a résilié son contrat de 
travail avec effet immédiat, pour cause de non paiement des salaires et de sa 
dépression en résultant, selon elle. Le courrier envoyé à B______ a été retourné au 
motif que celle-ci était introuvable à l'adresse indiquée. 
m) UNIA Caisse de chômage a versé à A______ les prestations nettes suivantes : 
749 
fr. 
90 
pour 
août 
2010 
et 
1'911 
fr. 
pour 
septembre 2010. 
A partir du 22 septembre 2010, le droit de A______ aux prestations de l'assurance 
chômage fédérale était épuisé en raison de son incapacité de travail persistante. 
Toujours inapte au placement pour cause de maladie, l'OCE lui a donc versé des 
prestations complémentaires en cas de maladie (PCM), du 30 septembre 2010 
(soit au terme du délai de carence applicable) jusqu'au 31 mars 2011. 
Les PCM étaient basées sur une indemnité journalière de 125 fr. 55 nets, versée 
pendant 21 à 23 jours par mois. 
Les PCM payées pour les mois de septembre à décembre 2010 se sont élevées 
respectivement à 125 fr. 55 (pour 1 jour de travail), 2'547 fr. 75, 2'673 fr. 30 et 
2'798 fr. 85, celles de janvier à mars 2011 à 2'547 fr. 75 et deux fois 2'422 fr. 20. 
Toutefois, l'Office des poursuites a saisi une partie des PCM pour les mois de 
février et mars 2011, ce qui a réduit les versements effectifs de l'OCE à A______ 
à 1'561 fr. par mois, en février et mars 2011. 
B. 
a) Le 22 mars 2011, A______ a déposé une requête de conciliation auprès du 
greffe du Tribunal des prud’hommes, concluant à la condamnation conjointe et 
solidaire de C______ et B______ au paiement de 114'433 fr. 80, plus intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 23 mars 2010. 
L’audience de conciliation du 23 mai 2011 s'étant soldée par un échec, A______ a 
assigné C______ et B______, conjointement et solidairement, par demande 
déposée au greffe de la juridiction des prud’hommes le 18 août 2011, en paiement 
du même montant dont le capital se composait comme suit : 
- 15'400 fr. bruts à titre d'heures supplémentaires de travail; 
- 24'050 fr. bruts à titre de salaire pour la période d'incapacité de travail, du 
 
1er avril 2010 jusqu'à la fin du contrat, le 12 octobre 2010; 


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- 2'783 fr. 80 bruts à titre d'indemnité pour des jours de vacances non pris en 
 
nature; 
- 22'200 fr. bruts à titre d'indemnité perte de gain; 
- 50'000 fr. nets à titre d'indemnité pour tort moral. 
Elle a également conclu à la condamnation conjointe et solidaire de C______ et 
B______ aux frais et dépens. 
b) Dans leur mémoire de réponse, C______ et B______ ont conclu, avec suite de 
dépens, préalablement, à la constatation de l'absence de légitimation passive de 
C______ et, principalement, au déboutement de A______. 
Elles ont contesté les heures supplémentaires alléguées par A______ et relevé que 
A______ n'avait jamais sollicité le paiement d'heures supplémentaires, ni remis de 
décomptes de ces prétendues heures de travail, ni averti de leur exécution. 
C______ et B______ ont aussi contesté tout travail fourni par A______ entre le 
26 avril 2010 et le 17 mai 2010 et estimé que A______ était fautivement 
responsable de son incapacité de travail et avait, de surcroît, abandonné son poste 
en été 2010. 
Pour C______ et B______, le courrier du 5 août 2010 comportait une résiliation 
valable du contrat de travail, par B______. En toute hypothèse, si un salaire était 
encore dû malgré la résiliation, il ne pouvait porter que sur un mois, et il y avait 
lieu d'en déduire les indemnités journalières LAA perçues par A______. 
Les prétentions de A______ fondées sur sa prétendue démission immédiate du 12 
octobre 2010 étaient également infondées. 
N'ayant pas pris de vacances en 2010, A______ disposait certes d'un solde de 
vacances correspondant prétendument à 1'743 fr. 50 mais, selon les arguments 
"En Droit" de C______ et B______, la prétention de A______ était à compenser 
avec une prétention de B______ en réparation de son dommage "de plusieurs 
dizaines de milliers de francs" causé par A______ qui avait détruit la voiture de 
B______, fait perdre un gain à B______ en empêchant la publication des 
annonces en temps utile, et qui avait de toute façon abandonné son poste, au sens 
de l'art. 337d al. 1 CO. 
C______ et B______ n'ont toutefois allégué aucun fait au sujet de la voiture et de 
la perte de gain de B______, ni produit des pièces y relatives, ni d'ailleurs chiffré 
le prétendu dommage global avec plus de précision, et elles ont simplement offert 
de le prouver par l'audition de D______, leur organe commun. 


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c) Il n'y a eu aucun autre échange d'écritures, et la question de la prétention 
invoquée en compensation n'a été abordée ni lors de l'audience de débats 
d'instruction du 14 décembre 2011, ni dans le cadre de l'ordonnance de preuves du 
11 janvier 2012. 
C. 
Les déclarations des parties et des témoins ont été intégrées ci-dessus sous let. A. 
Les plaidoiries finales ont eu lieu à l'issue de l'audience d'enquêtes du 
8 février 2012. 
Concernant exclusivement sa prétention en paiement de ses salaires d'avril à 
octobre 2010, A______ a modifié ses conclusions pour requérir la condamnation 
conjointe de C______ et B______ au paiement de 17'396 fr. 55 [recte : 16'698 fr. 
80], 
plus 
intérêts 
moratoires 
à 
5% 
l'an 
dès 
le 
23 mars 2010. Ce capital se compose comme suit : 
- 3'700 fr. bruts à titre de salaire pour le mois d'avril 2010, sous déduction de 
 
2'017 fr. (d'indemnités LAA versées par J______); 
- 3'700 fr. bruts à titre de salaire de mai 2010; 
- 3'700 fr. bruts à titre de salaire de juin 2010; 
- 3'700 fr. bruts à titre de salaire de juillet 2010; 
- 3'700 fr. bruts à titre de salaire pour le mois d'août 2010, sous déduction de 
 
749 fr. 90 (d'indemnités de chômage versées par UNIA); 
- 3'700 fr. bruts à titre de salaire pour le mois de septembre 2010, sous déduction 
 
de 2'036 fr. 55 (d'indemnités de chômage versées par UNIA et de PCM versées 
 
par l'OCE); 
- 1'850 fr. bruts à titre de salaire pour la période du 1er au 12 octobre 2010, sous 
 
déduction de 2'547 fr. 75 (de PCM versées par l'OCE). 
Pour le surplus (heures supplémentaires, indemnités de vacances, etc.), elle a 
persisté dans ses conclusions initiales, comme C______ et B______ l'ont fait pour 
toutes leurs conclusions. 
D. 
Par jugement du 14 aout 2012, reçu par A______ au plus tôt le lendemain, le 
Tribunal des prud'hommes a 
1) déclaré recevable la demande formée le 22 mars 2011 par A______ contre 
C______ et B______; 


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2) condamné C______ et B______, conjointement et solidairement, à payer à 
A______ la somme brute de 2'196 fr. 10, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 
19 août 2010, sous déduction de la somme nette de 1'405 fr. 80; 
3) condamné C______ et B______, conjointement et solidairement, à payer à 
A______ la somme brute de 2'148 fr. 55, plus intérêts moratoires à 5% l’an dès le 
19 août 2010; 
4) invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et 
usuelles; 
5) débouté les parties de toutes autres conclusions; 
6) arrêté les frais judiciaires à 1'144 fr. 35 et les a répartis à concurrence de 
286 fr. à la charge de A______ et de 858 fr. 35 à la charge de C______ et 
B______, prises conjointement et solidairement; 
7) laissé les frais judiciaires de A______ à la charge de l'Etat; 
8) condamné C______ et B______, prises conjointement et solidairement, à payer 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la somme de 835 fr. 35, à titre de 
frais judiciaires. 
Le chiffre 2 concernait les salaires jusqu'à la fin du contrat et le chiffre 3 les 
salaires pour les vacances non prises jusqu'à la fin du contrat. 
E. 
a) Par acte déposé au greffe de la Cour le 14 septembre 2012, A______, qui 
plaide au bénéfice de l'assistance juridique, appelle de ce jugement dont elle 
sollicite l'annulation en reprenant ses dernières conclusions formulées en première 
instance. Subsidiairement, elle conclut au paiement des sommes de 16'698 fr. 80 
plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 23 mars 2010, à titre de salaires, et de 
22'200 
fr. 
bruts 
plus 
intérêts 
moratoires 
à 
5% 
l'an 
dès 
le 
23 mars 2010, à titre d'indemnité de perte de gain (pour licenciement abusif et 
injustifié). Encore plus subsidiairement, elle conclut uniquement au paiement de 
22'200 fr. bruts plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 23 mars 2010. En tout 
état, elle conclut à la condamnation de ses parties adverses en tous les frais 
judiciaires et dépens. 
 
A l'appui de ses allégués, déjà formulés en première instance, d'avoir travaillé 
pour B______ certains soirs et samedis, elle produit pour la première fois en 
appel, sous pièce 97, divers contrats de publicité antérieurs au 23 mars 2010. 
 
Elle allègue pour la première fois avoir "tenté de reprendre son emploi" déjà à 
partir du 17 avril 2010, et elle produit un contrat de publicité B______ daté du 23 
avril 2010 (pièce 98). 


- 12/30 - 
 
 
C/6741/2011-3 
Enfin, elle produit un extrait du Registre du commerce faisant état de la dernière 
modification du nom de C______, inscrite le 5 juillet 2012 (pièce 96). 
 
b) C______ et B______ concluent au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions et, sur appel joint, à l'annulation des chiffres 2 à 6 et 8 du dispositif du 
jugement entrepris; cela fait au déboutement de A______ de toutes ses 
conclusions et à sa condamnation aux frais et dépens de première instance et 
d'appel. 
 
Préalablement, elles concluent à l'irrecevabilité des pièces nouvelles 96 à 98 de 
A______. 
 
c) A______ conclut au déboutement de C______ et B______ de toutes leurs 
conclusions sur appel joint, avec suite de frais et dépens. Sur appel principal, elle 
persiste dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et 
incidentes de première instance lorsque, dans les affaires patrimoniales, la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. 
L'appel peut être formé pour violation du droit et constatation inexacte des faits 
(art. 310 CPC). 
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 
La notification intervient au moment de la remise de l'envoi recommandé au 
destinataire (art. 138 al. 1 et 2 CPC), le délai d'appel déclenché par la notification 
commence à courir dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al. 1 CPC) et lorsque le 
dernier jour du délai est un samedi, alors il n'expire que le premier jour ouvrable 
qui suit (art. 142 al. 3 CPC). 
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse (art. 313 al. 1 CPC). 
1.2 En l'espèce, l'appel principal et l'appel joint ont été introduits en temps utile et 
selon la forme prescrite par la loi. 
1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux sont pris en 
compte lorsqu'ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 


- 13/30 - 
 
 
C/6741/2011-3 
En l'espèce, l'appelante sur appel principal (ci-après: l'appelante) produit 
seulement en deuxième instance et sous pièce 97 divers contrats datés d'avant le 
23 mars 2010. Or, rien ne l'empêchait de produire les contrats en question, 
largement antérieurs à l'ouverture de son action, déjà en première instance. 
Sa pièce 97 sera donc déclarée irrecevable. 
Sa nouvelle pièce 98 est également irrecevable, tout comme le fait, allégué pour la 
première fois en appel, d'avoir "tenté de reprendre son emploi" déjà à partir du 
17 avril 2010. Rien ne l'empêchait en effet d'alléguer ce fait et de produire la pièce 
98 déjà en première instance. 
En revanche, sa nouvelle pièce 96 est recevable puisqu'il s'agit d'un extrait récent 
du Registre du commerce, faisant état d'une modification inscrite audit Registre 
seulement après les plaidoiries finales en première instance. 
2. 
Les tribunaux genevois sont compétents, les intimées (sur appel principal, ci-
après : les intimées) et défenderesses ayant leurs sièges dans le canton de Genève 
et l'appelante y ayant exercé son activité professionnelle (art. 10 al. 1er let. b CPC 
et art. 34 al. 1er CPC). 
3. 
De la légitimation passive de la société anonyme intimée 
3.1 En vertu du principe de la relativité des obligations contractuelles 
(TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème éd. 2012, p. 57 n° 229) et en 
l'absence d'une stipulation pour autrui (art. 112 CO), le contrat de travail n'oblige 
que les parties à ce contrat, soit l'employeur et le travailleur. 
L'employeur peut être une personne morale, étant précisé que dans un groupe de 
sociétés, le contrat est généralement conclu avec l'une d'entre elles 
(WYLER/MARTIN, Droit du travail, 2ème éd. 2008, p. 70) et qu'en l'absence d'un 
accord particulier entre les parties, le prêt du travailleur à une tierce entreprise est 
interdit (WYLER/MARTIN, op. cit., p. 433). En effet, la prestation de travail a un 
caractère éminemment personnel (WYLER/MARTIN, op. cit., p. 104) et la protection 
de la personnalité du travailleurs s'oppose à une obligation de travailler pour un 
tiers, sans accord de sa part. 
Le paiement d'une somme d'argent n'ayant en revanche aucun caractère 
éminemment personnel (art. 68 CO a contrario), rien ne l'empêche l'employeur 
comme débiteur du salaire convenu (art. 319 al. 1 et art. 322 al. 1 CO) de 
mandater et assigner un tiers de payer le salaire au travailleur, à sa place. Le 
paiement par un tiers libère d'ailleurs le débiteur même lorsque le paiement est 
intervenu à son insu ou contre son gré (art. 68 CO; ATF 123 III 161 consid. 4c 
p. 164). 


- 14/30 - 
 
 
C/6741/2011-3 
Enfin, seules les parties au contrat de travail disposent du droit formateur de 
mettre fin à leur relation contractuelle par une résiliation de leur contrat; aucun 
tiers ne peut le faire à leur place, sous réserve d'une procuration (art. 32 ss CO) y 
relative. 
 
3.2 En l'espèce, le contrat de travail générateur des obligations litigieuses a été 
conclu entre l'appelante, d'une part, et celle des intimées qui est une société à 
responsabilité limitée (ci-après: la Sàrl), d'autre part. 
Seule la Sàrl figure comme employeur dans le contrat de travail écrit, établi sur 
papier à son en-tête et d'accord entre ses deux associés gérants de l'époque, et 
l'appelante n'a travaillé que pour elle, dans le domaine d'activité de la Sàrl à 
l'exclusion de celui de la société anonyme également intimée (ci-après : la SA). 
Pour ce faire, l'appelante avait d'ailleurs à sa disposition un véhicule de la Sàrl, 
décoré aux slogans de celle-ci, et son incapacité de travail n'a causé un (prétendu) 
dommage qu'à la Sàrl, selon les allégués des deux intimées. 
Tous les bulletins de salaire ont été établis sur papier à en-tête de la Sàrl, qui était 
de surcroît aussi désignée expressément comme débitrice lors de chaque 
versement bancaire de la SA à l'appelante. 
Le fait que la SA a viré plusieurs fois les salaires ne la transforme nullement en 
deuxième ou unique nouvel employeur de l'appelante. 
Est aussi dépourvu de pertinence le fait que la SA et la Sàrl partagent les mêmes 
locaux et que l'actuel associé gérant unique de la Sàrl figure simultanément parmi 
les administrateurs de la SA. Il appartenait à cet organe commun des deux sociétés 
d'occuper chacune de ses fonctions sans les mélanger, ses qualités multiples ne 
modifiant nullement le contrat de travail conclu par la Sàrl avec l'appelante. 
Une (prétendue) résiliation du contrat de travail liant l'appelante à la Sàrl, par la 
SA, ne confère d'ailleurs pas rétroactivement une qualité d'employeur à cette 
dernière. 
Est encore moins déterminante, pour les relations de travail entre l'appelante et la 
Sàrl, la déclaration de sinistre adressée par la SA à son assureur LAA. Cette 
déclaration n'est en effet pas adressée à l'appelante, mais à un tiers dont les 
prestations auraient libéré la Sàrl de ses obligations de paiement de salaire à 
l'égard de l'appelante, selon l'argumentation des intimées. 
Il s'ensuit que seule la Sàrl était cocontractante de l'appelante, dans le cadre de 
leurs relations de travail et jusqu'à la fin des celles-ci. Toutes les prétentions de 
l'appelante étant fondée sur le contrat de travail, la légitimation passive de la SA 
fait entièrement défaut, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges. 


- 15/30 - 
 
 
C/6741/2011-3 
L'appelante sera par conséquent déboutée de toutes ses conclusions dirigées contre 
la SA. 
4. 
De la rémunération d'heures de travail supplémentaires 
 
4.1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée 
déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à 
payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). 
 
Lorsque le salaire est fixé d’après le temps et que les circonstances exigent des 
heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un 
contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu 
d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où 
les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (art. 321c al. 1 CO). 
L’employeur peut alors, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de 
travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être 
accordé au cours d’une période appropriée (art. 321c al. 2 CO). Lorsque cette 
compensation n'a pas lieu, l’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail 
supplémentaires en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf 
clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une 
convention collective (art. 321c al. 3 CO). 
 
Le travailleur est tenu d'établir régulièrement le décompte de ses heures 
supplémentaires et de le remettre périodiquement à son employeur. Lorsque 
l'employeur ignore la nécessité d'effectuer des heures supplémentaires ou 
l'exercice effectif de celles-ci et qu'il n'avait pas de raison de les connaître, 
l'employé dispose, dès le paiement de son salaire habituel non majoré, d'un délai 
de 30 jours pour annoncer ses heures supplémentaires dans leur quotité et leur 
principe, à défaut de quoi il perd sa prétention à une rémunération supplémentaire 
(WYLER, op. cit., p. 123). 
 
4.2 L'appelante, qui a touché un dernier salaire en date du 7 avril 2010, allègue 
avoir effectué des heures supplémentaires, contestées par la Sàrl. Or, elle n'a 
jamais produit un relevé de ses prétendues heures supplémentaires et n'en produit 
toujours aucun dans la présente procédure. Plusieurs témoins - dont une ex-
employée sans lien familial avec l'associé dirigeant de la Sàrl et dont rien ne 
commande de douter de ses déclarations, contrairement à ce que soutient 
l'appelante - ont relevé de façon concordante que l'appelante avait un horaire très 
libre, qu'elle ne passait que peu de temps dans les locaux de la Sàrl et qu'elle ne 
leur avait jamais parlé d'heures supplémentaires. 
Dans ces conditions, comme l'a justement retenu le Tribunal, la prétention de 
l'appelante en paiement d'heures supplémentaires, dont elle n'est pas parvenue à 
démontrer la réalité alors qu'elle en avait la charge (art. 8 CC), est mal fondée. 


- 16/30 - 
 
 
C/6741/2011-3 
5. 
De la rémunération pendant l'incapacité de travail de l'appelante, jusqu'à la fin de 
la relation contractuelle 
5.1 L’employeur doit payer au travailleur le salaire convenu (art. 322 al. 1 CO), 
tant que le contrat déploie ses effets. 
En cas de contrat de travail de durée indéterminée, l'obligation de payer le salaire 
prend fin en cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties (art. 335 al. 1 CO), 
immédiatement (art. 337 ss CO) ou aux termes d'un certain délai (de résiliation, 
art. 335a ss CO). 
Tant qu'aucune résiliation ne déploie ses effets et lorsque le travailleur est 
empêché de travailler sans faute de sa part, notamment pour cause de maladie, 
l’employeur est tenu de continuer de verser le salaire pendant un temps limité, 
dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été 
conclus pour plus de trois mois (art 324a al. 1er CO). 
L'art. 324a al. 1er CO a pour but de mettre partiellement à la charge de l'employeur 
le risque d'incapacité de travail qui doit en principe être supporté par le travailleur. 
Toutefois, l'exigence de diligence n'est pas la même que dans d'autres domaines 
contractuels : Le travailleur ne doit pas consacrer constamment toutes ses forces à 
conserver sa capacité de travail (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag 
Praxiskommentar, 7ème éd. 2012, n° 29 ad art. 324a/b CO). Dans une perspective 
sociale, il faut également tenir compte de l'intérêt du travailleur à l'exercice de ses 
droits constitutionnels, et une faute doit être niée lorsque les intérêts du travailleur 
l'emportent sur ceux de l'employeur à l'accomplissement du travail. Une faute 
légère doit demeurer sans incidence sur le droit au salaire, et une simple réduction 
du salaire entre également en considération, par exemple en cas d'accident lié à la 
conduite d'un véhicule en état d'ébriété (WYLER/MARTIN, op. cit., p. 222). 
Selon l’échelle bernoise applicable à Genève (cf. p. ex. CAPH/66/2012 du 
3 avril 2012 consid. 5.3) et plus généralement en Suisse romande (WYLER/MARTIN, 
op. cit., p. 227), l’employeur est tenu de continuer de verser le salaire pendant 
un mois, durant la deuxième année de service. 
Plusieurs incapacités de travail durant la même année de service s'additionnent. Il 
faut comprendre que l'employeur doit alors payer, au maximum, le montant 
correspondant à 100 % de salaire pendant le laps de temps découlant de l'échelle 
appliquée, ce montant s'épuisant plus lentement lorsque l'employeur ne doit rien 
payer, ou seulement une quote-part du salaire, pendant certaines périodes 
d'incapacité de travail (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH, op. cit., n° 25 ad 
art. 324a/b CO). 


- 17/30 - 
 
 
C/6741/2011-3 
En cas d'incapacité de travail pour cause de maladie, il n'y a pas d'assurance perte 
de gain (sociale) obligatoire, mais l'employeur peut néanmoins conclure une telle 
assurance. Si l'assurance verse des indemnités correspondant exactement aux 
salaires dus, l'employeur est libéré par ces prestations (art. 68 CO). Sinon, le 
paiement d’indemnités journalières libère l'employeur si deux conditions 
cumulatives sont remplies: à défaut d'être identiques, les prestations accordées par 
l'assurance doivent être équivalentes à celles du système légal et, en l'absence d'un 
contrat-type de travail ou d'une convention collective prévoyant une telle 
assurance, les parties doivent la prévoir par un accord écrit (art. 324a al. 4 CO) 
qui doit indiquer tous les points essentiels du régime conventionnel (forme écrite 
qualifiée; WYLER/MARTIN, op. cit., p. 233). 
En cas d'incapacité de travail pour cause d'accident, le travailleur est en revanche 
assuré de façon obligatoire en vertu de l'art. 1a al. 1 LAA. En cas d’incapacité 
totale de travail, l'assureur verse des indemnités journalières correspondant à 80 % 
du gain assuré (art. 17 al. 1 LAA) dès le troisième jour qui suit celui de l’accident 
(art. 16 al. 2 LAA). 
Pendant ce délai d'attente de trois jours, l'employeur doit verser au moins 
quatre cinquièmes (= 80 %) de son salaire au travailleur empêché de travailler 
sans sa faute (art. 324b al. 3 CO). Ultérieurement, l'employeur est libéré de son 
obligation de payer, parce que le régime légal de la LAA prévoit le versement de 
quatre cinquièmes (= 80 %) de ce salaire (art. 324b al. 1 CO). A partir du moment 
où ces prestations sont dues selon la LAA, l'employeur ne doit plus 80 % du 
salaire au travailleur, puisqu'il existe une couverture d'assurance équivalente 
(art. 324b al. 1 CO). Ceci vaut même lorsque l'assureur (social) LAA refuse de 
payer, ou arrête de payer après un certain temps, parce qu'il conteste (à tort) 
l'incapacité de travailler, pour cause d'accident (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH, 
op. cit., n° 15 ad art. 324a/b CO). 
5.2 En l'espèce, l'appelante était dans sa deuxième année de service auprès de la 
Sàrl au moment de son accident, puis de sa maladie. La Sàrl lui devait donc son 
salaire durant un mois au plus, pour les différentes périodes d'incapacité non 
fautive, durant cette année de service. 
Sur la base des déclarations des parties et des pièces produites, notamment sur la 
base des certificats et rapports médicaux, il y a lieu d'admettre que l'appelante a 
été incapable de travailler, pour cause d'accident, uniquement du 24 mars au 
16 avril 2010. Pendant cette période, la Sàrl était libérée du paiement de son 
salaire par le régime légal d'assurance LAA, sous réserve d'une obligation de 
payer 80 % de son salaire pendant les premiers 3 jours non pris en charge par 
l'assurance (art. 324b al. 3 CO). 


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C/6741/2011-3 
A partir du 18 mai 2010 et au moins jusqu'au 23 août 2011, l'appelante a de 
nouveau été incapable de travailler, mais pour cause de maladie. En l'absence d'un 
accord écrit qualifié sur une assurance perte de gain et étant donné qu'aucun 
assureur n'a indemnisé la perte de gain subie pour cause de maladie jusqu'à la fin 
du contrat, la Sàrl - qui n'a selon sa thèse résilié le contrat qu'avec effet au 
10 août 2010 - devait donc lui payer son salaire, de toute façon, pendant un mois à 
partir du 18 mai 2010, dont à déduire 80 % du salaire pendant 3 jours (concernant 
la période du 23 au 25 mars 2010). Autrement dit, la Sàrl devait lui payer, au total, 
un mois de salaire à 100 % pour les deux périodes d'incapacité de travail, entre le 
23 mars 2010 et la fin du contrat qui n'est en tout cas pas intervenue avant le 
10 août 2010. 
Concernant les 3 jours d'incapacité pour cause d'accident, il n'y a pas lieu de 
réduire les 80 % du salaire en raison d'une faute de l'appelante puisque la Sàrl 
faisait courir un risque d'accident accru à celle-ci en la faisant conduire un 
véhicule automobile pendant ses journées de travail, pour aller voir les clients de 
l'entreprise. 
Au demeurant, même s'il y avait lieu à une réduction pour faute de l'appelante, la 
Sàrl devrait affecter le montant ainsi "économisé" à la couverture de son salaire 
pendant sa période d'incapacité de travail suivante, pour cause de maladie. En tout 
état, la Sàrl doit donc un mois de salaire, l'appelante ayant été incapable de 
travailler pendant nettement plus longtemps en raison de son incapacité pour 
cause de maladie, à partir du 18 mai 2010 et jusqu'à la fin du contrat. 
Il n'y a pas lieu d'imputer sur ce mois de salaire les prestations LAA puisque 
l'employeur doit justement compléter ces prestations pendant les 3 premiers jours 
non couverts après l'accident et que les prestations LAA, qui ne concernent que 
l'incapacité de travail pour cause d'accident, sont complètement étrangères à la 
période d'incapacité de travail pour cause de maladie, survenue postérieurement. 
Le salaire brut de 3'700 fr. est devenu exigible au plus tard le 30 juin 2010, soit à 
la fin du mois (art. 323 al. 1 CO) suivant le 18 juin 2010, date à laquelle 
l'appelante avait été incapable de travailler, pour cause de maladie, depuis un 
mois. 
Il importe peu, à ce sujet, que l'appelante n'ait pas présenté à la Sàrl des certificats 
médicaux indiquant à cette époque déjà une incapacité de travailler pour cause de 
maladie; en effet, la présentation d'un tel certificat n'est pas une condition pour 
l'obligation de l'employeur de payer le salaire (STREIFF/KAENEL/ RUDOLPH, op. 
cit., n° 12 ad art. 324a/b CO). 
5.3.1 Le débiteur en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit, en 
vertu de l'art. 104 al. 1 CO, l'intérêt moratoire à 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La 


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faute du débiteur n'est pas nécessaire; c'est pourquoi il doit des intérêts moratoires 
même si, lorsqu'il tombe en demeure, il n'a pas connaissance de sa dette ni du 
montant de celle-ci (ATF 129 III 535 consid. 3.1 p. 540). 
A la fin du contrat de travail, toutes les créances qui en découlent deviennent 
exigibles (art. 339 al. 1 CO). Qui plus est, la jurisprudence admet, avec la doctrine 
majoritaire, que ces créances portent intérêts dès la fin des rapports de travail, sans 
qu'il soit nécessaire d'interpeller le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6, avec références). 
Pour mettre fin à un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée, une 
résiliation est nécessaire. Il s'agit d'une déclaration de volonté soumise à réception 
qui doit être claire et précise quant à la volonté de mettre fin au contrat; s'il 
subsiste 
un 
doute, 
la 
résiliation 
est 
interprétée 
contra 
stipulatorem 
(WYLER/MARTIN, op. cit., p. 439). Celui qui reçoit le congé doit comprendre sans 
ambiguïté le sens de la déclaration (arrêt du Tribunal fédéral 4A_227/2009 du 
28 juillet 2009 consid. 5). 
Avant une résiliation valable du contrat de travail, l'employeur peut évidemment 
déjà être mis en demeure de payer les salaires exigibles, par interpellation (art. 
104 al. 1 CO). 
5.3.2 La Sàrl soutient avoir mis fin à ses relations contractuelles avec l'appelante 
en faisant envoyer par la SA, sur papier à en-tête de celle-ci, un courrier daté du 
5 août 2010 comportant l'avertissement suivant, si l'appelante ne produisait pas de 
certificat médical dans un délai de 5 jours: "nous nous voyons contraints... de 
procéder à la résiliation de votre contrat de travail avec effet immédiat". 
Or, cette teneur se limitait justement à un avertissement, réservant une résiliation 
future sans prononcer d'ores et déjà une résiliation (conditionnelle) claire et 
univoque. 
Il s'ensuit que le contrat de travail liant la Sàrl à l'appelante n'a de toute façon pas 
été résilié valablement par la réception de ce courrier par l'appelante, en date du 
13 août 2010, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si l'appelante devait 
comprendre, en vertu des règles de la bonne foi, que ce courrier provenait en 
réalité de la Sàrl ou avait été rédigé par la SA en représentation (art. 32 ss CO) de 
la Sàrl. 
Avant de prier la Sàrl, par courrier du 14 septembre 2010, de bien vouloir remplir 
l'attestation d'assurance chômage, et avant de déclarer expressément la résiliation 
de son contrat par courrier recommandé du 12 octobre 2010 adressé à la SA et 
transmis au gérant de la Sàrl, l'appelante a exigé le paiement de l'ensemble de ses 
arriérés de salaire par courrier du 25 août 2010, certes adressé à la SA mais 


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C/6741/2011-3 
néanmoins remis à l'associé gérant unique de la Sàrl qui devait comprendre, selon 
le principe de la confiance (art. 18 al. 1 CO), que cette sommation s'adressait à la 
Sàrl, laquelle plaide actuellement elle-même être seule concernée par les rapports 
contractuels avec l'appelante. De surcroît, la Sàrl était inatteignable le 
25 août 2010, par courrier adressé au siège encore inscrit au Registre du 
commerce, puisque son associé gérant unique avait omis de faire inscrire son 
nouveau siège audit Registre. Partant, la Sàrl doit se laisser opposer la sommation 
effectivement reçue par son gérant unique qui devait comprendre qu'elle 
concernait la Sàrl. 
Il s'ensuit que la Sàrl était en demeure de payer un mois de salaire à l'appelante, à 
partir du 25 août 2010 (art. 102 al. 1 CO). Le salaire brut de 3'700 fr. porte intérêts 
moratoires à 5 % l'an, dès cette date (art. 104 al. 1 CO). 
Compte tenu de la déduction des cotisations AVS/AC/AANP/AM/APG/PP et 
sous réserve d'une compensation (cf. infra 10), la Sàrl doit ainsi payer à 
l'appelante la somme de 3'700 fr. bruts avec intérêts à 5 % dès le 25 août 2010, 
sous 
déduction 
des 
cotisations 
AVS/AC/AANP/AM/APG/PP, 
à 
verser 
directement aux assureurs concernés par celle-ci. 
6. 
De la rémunération du travail fourni après le premier empêchement de travailler 
 
6.1 En l'absence d'une incapacité de travail non fautive du travailleur 
(art 324a al. 1er CO), l’employeur doit payer au travailleur le salaire convenu 
(art. 322 al. 1 CO), pour autant que le travailleur travaille effectivement; en cas 
d'inexécution pure et simple du contrat, par le travailleur, l'employeur n'est pas 
tenu de payer le salaire correspondant à la période durant laquelle il n'a pas obtenu 
la prestation promise (art. 82 CO; art. 108 ch. 3 CO et art. 109 al. 1 CO par 
analogie). 
 
6.2 Du 27 avril au 16 mai 2010, aucune activité professionnelle de l'appelante n'a 
été établie, alors que la Sàrl conteste expressément toute activité postérieure au 
26 avril 2010. 
 
Quant à la période antérieure du 18 au 25 avril 2010, l'appelante n'a pas allégué 
avoir travaillé effectivement, ou avoir été incapable de le faire. 
 
Si l'appelante avait été incapable de travailler durant ces deux périodes, ses 
prétentions en paiement de son salaire seraient de toute façon comprises dans 
l'unique mois de salaire à payer par la Sàrl, durant toute son incapacité de travail 
en 2010 (cf. supra 5). Si, en revanche, elle avait été capable de travailler sans pour 
autant avoir travaillé, alors la Sàrl refuserait à juste titre de payer son salaire, pour 
ces périodes. 


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C/6741/2011-3 
 
Les prétentions salariales supplémentaires, excédant le paiement d'un mois de 
salaire, sont donc mal fondées en tant qu'elles concernent les périodes en question. 
 
6.3 En revanche, l'appelante peut réclamer son salaire pour un seul jour, soit pour 
le 26 avril 2010, puisqu'elle était alors capable de travailler et a effectivement 
fourni sa prestation. 
Pour ce jour travaillé en avril 2010 (sur 24 jours ouvrables, compte tenu de deux 
jours fériés et de quatre dimanches pendant ce mois-là), la Sàrl lui doit un salaire 
brut de 154 fr. 15 (= 3'700 fr. : 24), exigible depuis le 30 avril 2010 
(art. 323 al. 1 CO). Compte tenu de la sommation de paiement (art. 102 al. 1 CO) 
du 25 août 2010, ce montant porte des intérêts moratoires à 5 % l'an, dès cette date 
(art. 104 al. 1 CO). 
La Sàrl doit ainsi payer à l'appelante la somme brute de 154 fr. 15 avec intérêts à 
5 % dès le 25 août 2010, sous déduction des cotisations AVS/AC/AANP/AM/ 
APG/PP, à verser directement aux assureurs concernés. 
7. 
Du salaire pour les vacances non prises en nature, à la fin du contrat 
7.1 L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines 
de vacances au moins (art. 329a al. 1 CO) et lui verse le salaire total afférent aux 
vacances (art. 329d al. 1 CO). 
Lorsque les vacances n'ont pas encore été prises à la fin des rapports contractuels, 
elles sont à indemniser en argent (art. 329d al. 2 CO a contrario, art. 339 al. 1 CO; 
WYLER/MARTIN, op. cit., p. 582). 
L’employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle 
générale le dimanche (art. 329 al. 1 CO); un accord entre les parties peut y déroger 
en faveur du seul travailleur (art. 362 CO). En cas de semaine de travail de 6 jours 
(qui ne préjuge pas du nombre d'heures à travailler par semaine), un mois de 
vacances équivaut donc à 26 jours ouvrables (= 30 jours - 4 dimanches). 
En principe, le droit aux vacances croît proportionnellement au temps 
effectivement travaillé. Les périodes durant lesquelles le travailleur n'a pas 
travaillé alors qu'il y était tenu diminuent donc d'autant le droit aux vacances 
(STREIFF/KAENEL/RUDOLPH, op. cit., n° 2 ad art. 329b CO, avec références). Ceci 
vaut par exemple pour les journées d'hiver ensoleillées durant lesquelles le 
travailleur prétend être malade pour aller skier (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH, op. 
cit., n° 3 ad art. 329b CO), mais aussi pour la réduction des vacances pro rata 
temporis lorsque le contrat prend fin alors qu'une année de service est encore en 
cours. Ces périodes réduisent le droit au vacances immédiatement, dès le premier 
jour non travaillé, sans aucun délai de grâce (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH, loc. cit.). 


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C/6741/2011-3 
Un régime plus favorable au travailleur (avec un délai de grâce) s'applique en cas 
d'absence pour cause d'incapacité de travail, avant la fin des relations 
contractuelles. 
Lorsqu'au cours d’une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, 
empêché de travailler pendant plus d’un mois au total, l’employeur peut réduire la 
durée de ses vacances d’un douzième par mois complet d’absence 
(art. 329b al. 1 CO). Si la durée de l’empêchement n’est pas supérieure à un mois 
au cours d’une année de service, et si elle est provoquée, sans qu’il y ait faute de 
sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie 
ou accident, l’employeur n’a pas le droit de réduire la durée des vacances (art. 
329b al. 2 CO). 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 329b al. 2 CO concernant l'incapacité de 
travail non fautive, la période de référence - qui est en principe l'année de service - 
est réduite du nombre de mois complets d'absence, moins un qui est un délai de 
grâce, et le droit aux vacances est calculé pro rata temporis sur le solde; cela 
s'applique sans changement lorsque la période de référence n'atteint pas l'année de 
service entière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_631/2009 du 17 février 2010 consid. 
4, avec références). 
7.2 Le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des 
parties (art. 335 al. 1 CO), dans le délai de congé prévu par les parties par accord 
écrit (art. 335c al. 2 CO). Par ailleurs, chacune des parties peut résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO). 
Même lorsque les justes motifs font en réalité défaut, la résiliation met néanmoins 
fin au contrat, avec effet immédiat; seule une indemnité en faveur de l'autre partie 
entre en considération lorsque le contrat prend ainsi fin de façon abrupte et non 
justifiée (art. 337c et art. 337d CO; STREIFF/KAENEL/RUDOLPH, op. cit., n° 24 ad 
art. 337 CO). 
7.3 L'appelante a résilié le contrat de travail avec effet immédiat, par courrier du 
12 octobre 2010 adressé à la SA mais néanmoins reçu par l'associé gérant de la 
Sàrl, dans les locaux que celle-ci occupait en commun avec la SA. 
Sans égard au bien-fondé de cette résiliation pour justes motifs, on peut donc 
admettre que le contrat de travail a pris fin le 12 octobre 2010 - ce qui était 
d'ailleurs également conforme aux intérêts de la Sàrl qui invoque, à tort, une fin 
même plus précoce, par résiliation du 5 août 2010. 
7.4 L'appelante travaillait sans aucune contrainte d'horaire; elle pouvait 
notamment aussi travailler le samedi. On peut donc admettre un horaire ordinaire 
portant - sans égard au nombre d'heures de travail hebdomadaires - sur 6 jours par 


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C/6741/2011-3 
semaine et, compte tenu de 52 dimanches par an ainsi que de 9 jours fériés par an 
à Genève (art. 1 LJF, J 1 45), un mois représentait ainsi en moyenne 25,33 jours 
ouvrables (= [365 - 61] : 12). 
Pendant sa deuxième année de service (alors qu'elle ne disposait d'aucun solde de 
vacances non prises de son année de service précédente), elle a été incapable de 
travailler, sans faute de sa part, du 24 mars au 16 avril 2010. Compte tenu des 
jours fériés durant ce laps de temps (Vendredi saint et Lundi de Pâques), elle a 
manqué concrètement 19 jours ouvrables, pendant cette période. 
Puis elle a simplement omis de travailler du 17 avril au 25 avril 2010, soit 
concrètement pendant 7 jours ouvrables, et de nouveau du 27 avril au 
16 mai 2010, soit concrètement pendant 16 jours ouvrables, compte tenu des 
dimanches et d'un jour férié (Ascension). 
Ensuite, sa deuxième incapacité de travail, pour cause de maladie, a duré du 
17 mai 2010 jusqu'à la fin du contrat, le 12 octobre 2010. Pendant cette période, 
elle a manqué concrètement 126 jours ouvrables, compte tenu des dimanches 
(dont le 1er août 2010) et jours fériés (Lundi de Pentecôte, Jeûne genevois). 
Ainsi, elle a manqué au total 168 (= 19 + 7 + 16 + 126) jours ouvrables, 
correspondant à plus de 6 mois à 25,33 jours ouvrables. Compte tenu du délai de 
grâce d'un mois (pour plus d'un mois d'incapacité de travail), il faut réduire de 
cinq douzièmes son droit aux vacances, à calculer pro rata temporis sur l'année de 
service incomplète, du 1er janvier au 12 octobre 2010; le contrat a en effet pris fin 
80 jours avant la fin de l'année de service 2010, de 365 jours, réduisant la période 
de référence à 285 jours sur 365 (285 : 365 = 0,78). 
Pour cette période de référence, elle avait, avant la réduction de cinq douzièmes, 
un droit aux vacances de 19,77 jours ouvrables (= 25,33 jours ouvrables x 0,78). 
Après réduction de cinq douzièmes, ce droit représentait encore 11,54 jours 
ouvrables (= 19,77 jours ouvrables x 7 : 12). 
Compte tenu du salaire brut mensuel de 3'700 fr., la Sàrl doit payer 1'685 fr. 67 (= 
3'700 fr. 
: 
25,33 
x 
11,54), 
arrondis 
à 
 
1'685 fr. 70 
bruts, 
pour 
11,54 jours de vacances non pris en nature, à la fin du contrat. Cette somme est 
devenue exigible immédiatement à la fin du contrat et avec intérêts dès cette date, 
sans aucune interpellation de la Sàrl (art. 339 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 
4C.414/2005 du 29 mars 2006 consid. 6, avec références). 
Ainsi, la Sàrl doit payer à l'appelante (sous réserve de compensation, cf. infra 10) 
1'685 fr. 70 bruts avec intérêts à 5 % l'an, dès le 12 octobre 2010, à titre de salaire 
pour ses vacances non prises en nature, sous déduction des cotisations 
AVS/AC/AANP/AM/APG/PP, à verser directement aux assureurs concernés. 


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8. 
De l'indemnité pour perte de gain, en raison d'une résiliation injustifiée 
8.1 Lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le 
travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à 
l’échéance du délai de congé (art. 337c al. 1 CO). 
8.2 Faute d'une résiliation valable du contrat de travail, par la Sàrl, celle-ci est 
restée obligée à payer le salaire de l'appelante directement en vertu du contrat de 
travail, sous réserve des restrictions découlant de l'art 324a al. 1er CO, en raison de 
l'incapacité de travail de longue durée de l'appelante. 
L'appelante, qui n'avait déjà plus droit au paiement de son salaire au moment de la 
résiliation invalide du contrat de travail par la Sàrl, compte tenu de l'épuisement 
de la période visée par l'échelle bernoise précitée (cf. supra 5.1), ne peut donc pas 
prétendre à une indemnité pour résiliation injustifiée, correspondant précisément à 
son salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé ordinaire. 
Sa prétention y relative est ainsi mal fondée. 
9. 
Du tort moral 
 
9.1 L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité 
du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé (art. 328 al. 1 CO). 
 
Le travailleur victime d'une atteinte à sa personnalité contraire à cette disposition 
du fait de son employeur peut prétendre à une indemnité pour tort moral aux 
conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO (art. 97 al. 1, art. 101 al. 1 et art. 99 
al. 3 CO). Cette disposition prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa 
personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant 
que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction 
autrement. Pour justifier l'octroi d'une indemnité, il ne suffit donc pas que 
l'atteinte ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme cause d'une 
souffrance morale suffisamment forte; l'atteinte doit également revêtir une 
certaine gravité objective, n'importe quelle atteinte légère à la réputation 
professionnelle, économique ou sociale d'une personne ne justifiant pas une 
réparation (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704, avec références; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_419/2011 du 23 novembre 2011 consid. 7.4.1). 
 
9.2 L'appelante, qui souffre désormais d'une dépression au sens médical, attribue 
cette maladie au non-paiement de ses salaires par la Sàrl, à partir du mois suivant 
son accident de voiture et jusqu'à la résiliation du contrat de travail par elle-même, 
le 12 octobre 2010. Pareille cause a été relayée par son médecin traitant, lequel a 
toutefois précisé qu'il ne pouvait pas établir de cause unique à l'état de l'appelante. 


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Quoi qu'il en soit, le non-paiement de ses salaires, pendant son incapacité de 
travail, était en majeure partie objectivement justifiée, la Sàrl n'étant tenue qu'au 
paiement d'un mois et d'un jour de salaire au total. Qui plus est, le non-paiement 
de ce salaire constitue certes une certaine atteinte (limitée) à la solvabilité de 
l'appelante, mais non pas à sa personnalité. 
 
Ses soucis financiers paraissent d'ailleurs essentiellement dus au fait qu'elle n'avait 
précisément plus droit à son salaire à partir d'un certain moment, ni à des 
prestations d'assurances, du fait qu'elle était incapable de travailler pour cause de 
maladie pendant une longue période postérieure à son incapacité de travail pour 
cause d'accident. 
 
En l'absence de toute atteinte à sa personnalité, sa prétention en paiement d'une 
indemnité pour tort moral est mal fondée, comme l'a justement retenu le Tribunal, 
dont le jugement pourra être confirmé sur ce point. 
10. 
De la compensation, de la charge de motivation et de l'indemnité forfaitaire 
10.1 Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre de sommes 
d’argent, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux 
dettes sont exigibles (art. 130 al. 1 CO). Le débiteur peut opposer la compensation 
même si sa créance est contestée (art. 130 al. 2 CO), étant précisé que la 
compensation n’a lieu qu’autant que le débiteur fait connaître au créancier son 
intention de l’invoquer (art. 124 al. 1 CO). Les deux dettes sont alors réputées 
éteintes, jusqu’à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où 
elles pouvaient être compensées (art. 124 al. 2 CO). 
 
10.2 L'employeur, débiteur du salaire, peut notamment invoquer en compensation 
une créance en réparation d'un dommage causé par le travailleur, par un acte 
illicite (art. 41 ss CO) ou par une violation du contrat de travail (art. 321e et/ou 
art. 337d al. 1 CO). Dans ce cas, l'employeur débiteur supporte le fardeau de 
l'allégation et la charge de motivation en fait ("Substanzierungspflicht", HOHL, 
Procédure civile, tome I, Berne 2001, p. 155 n° 798) de sa créance en dommages-
intérêts qu'il invoque en compensation. Il faut en effet que le contenu de 
l'allégation de chacun des faits pertinents permette au juge d'appliquer le droit 
fédéral et d'administrer les preuves nécessaires pour élucider ces faits (HOHL, loc. 
cit.). Comme sous l'empire de l'art. 42 al. 2 CO qui édicte une règle de preuve de 
droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage 
difficile à établir (ATF 133 III 462 consid. 4.2.2 avec références), le lésé doit 
quand même fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments de fait 
constituant des indices de l'existence d'un préjudice (cf. ATF 97 II 216 consid. 1 : 
exigences également assouplies en matière de charge de motivation 
["Substanzierung" ou "Substantiierung"] du dommage difficile à établir). 


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10.3 La Sàrl n'a pas précisé la valeur de sa voiture, prétendument détruite lors de 
l'accident, ni fourni le moindre indice (marque, modèle, âge, état d'entretien) y 
relatif. Elle n'a pas non plus fourni le moindre élément relatif au nombre de ses 
clients acquis par l'appelante, le prix des annonces et la date de parution des 
annonces convenue avec ses clients. Enfin, elle n'a pas non plus indiqué pourquoi 
il lui serait impossible de fournir ces éléments de fait de son prétendu dommage. 
Partant, le juge ne pouvait pas entrer en matière sur ces postes de son prétendu 
dommage global de "plusieurs dizaines de milliers de francs", l'existence de sa 
créance, et encore moins sa quotité, n'étant pas établie. 
 
10.4 Lorsque le travailleur abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, 
l’employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en 
outre droit à la réparation du dommage supplémentaire (art. 337d al. 1 CO). 
Jusqu'à concurrence du quart du salaire mensuel, l'employeur n'a donc pas besoin 
de prouver son dommage (STREIFF/KAENEL/RUDOLPH, op. cit., n° 4 ad 
art. 337d CO). Toutefois, le droit à cette indemnité forfaitaire doit, sous peine de 
péremption, être exercé par voie d’action en justice ou de poursuites dans les 
30 jours à compter de l’abandon de l’emploi, s'il ne s’éteint pas par compensation 
(art. 337d al. 3 CO), ce qui suppose notamment une déclaration de compensation 
de la part de l'employeur (art. 124 al. 1 CO). 
10.5 Incapable de travailler pour cause de maladie du 18 mai 2010 au 
23 août 2011, voire au-delà, l'appelante n'a pas abandonné son poste auprès de la 
Sàrl, abruptement et sans justes motifs, à fin juillet 2010. Bien au contraire, elle a 
formellement résilié son contrat de travail, avec effet immédiat, par courrier du 
12 octobre 2010 (cf. supra 7.3). 
Quoi qu'il en soit, la Sàrl n'a pas déclaré compenser avant la présente procédure, 
ni fait valoir son prétendu droit à une indemnité forfaitaire dans les 30 jours à 
compter du 28 juillet 2010, date du prétendu abandon de l’emploi. Ce poste de son 
prétendu dommage global est donc mal fondé. 
Aussi la Sàrl ne dispose-t-elle d'aucune créance à faire valoir en compensation. 
11. Du sort du litige, des frais judiciaires et des dépens 
11.1 En définitive, la Sàrl seule doit payer à l'appelante 3'854 fr. 15 (= 3'700 fr. + 
154 fr. 15) bruts avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 août 2010, ainsi que 1'685 fr. 70 
bruts avec intérêts à 5 % l'an, dès le 12 octobre 2010. 
Les sommes à payer par la Sàrl totalisant (en capital) 5'539 fr. 85 bruts (= 3'700 fr. 
+ 154 fr. 15 + 1'685 fr. 70), alors que l'appelante a conclu au paiement de 
différentes sommes totalisant (en capital) 107'082 fr. 60 (= 15'400 fr. + 16'698 fr. 


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80 + 2'783 fr. 80 + 22'200 fr. + 50'000 fr.), par la Sàrl et la SA prises 
conjointement et solidairement. 
 
Les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris seront donc annulés et il sera statué dans 
le sens de ce qui précède. 
 
11.2 Les frais judiciaires de première instance ont été arrêtés à juste titre 
à 1'144 fr. 35 (art. 105 al. 2 CPC, art. 15 al. 3 let. c LaCC, art. 69 RTFMC), 
compte tenu de la valeur litigieuse initiale, supérieure à celle des dernières 
conclusions en première instance et des conclusions en deuxième instance. 
Ceux de deuxième instance sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 105 al. 2 CPC, art. 15 al. 3 
let. c LaCC, art. 71 RTFMC), compte tenu de la valeur litigieuse (légèrement 
inférieure à la valeur litigeuse initiale en première instance) et la complexité de 
l'affaire. 
En ce qui concerne en revanche les dépens, soit notamment le défraiement des 
représentants professionnels des parties (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 let. b CPC), le 
législateur genevois, compétent pour en fixer le tarif (art. 96 CPC), a prévu la 
gratuité dans les causes soumises à la juridiction des prud’hommes 
(art. 22 al. 2 LaCC). 
11.3 A l'issue de la procédure, l'appelante n'obtient gain de cause qu'à concurrence 
de 5,17 % de ses prétentions (= [3'700 fr. + 154 fr. 15 + 1'685 fr. 70 = 
5'539 fr. 85] : 107'082 fr. 60) et exclusivement à l'égard de l'une des deux 
intimées, alors qu'elle succombe entièrement à l'égard de l'autre intimée. 
 
Dans la mesure où les rapports entre les parties se caractérisent toutefois par une 
inégalité économique certaine et que l'autorité de céans a dû examiner certaines 
objections non fondées soulevées par les intimées, il se justifie de mettre à la 
charge de l'appelante 90 % des frais judiciaires de première instance et d'appel et 
de mettre 10 % de ces frais à la charge de la seule Sàrl (art. 106 al. 1, 2 et 3 CPC, 
art. 107 al. 1 let. f. CPC). 
 
L'appelante plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, la part des frais à sa 
charge, de 1'929 fr. 90 (= 90 % x 2'144 fr. 35) sera laissée, en l'état, à la charge de 
l'Etat (art. 118 al. 1 let. b CPC), alors que la Sàrl sera condamnée à payer la 
somme de 214 fr. 45 (= 10 % x 2'144 fr. 35) aux Services financiers de l'Etat. 
 
Les chiffres 6 et 8 du jugement entrepris seront donc également annulés et il sera 
statué dans le sens de ce qui précède. 
 
 
 


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* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre d'appel des prud'hommes, groupe 3 : 
 
A la forme : 
Déclare recevables l'appel principal interjeté par A______ et l'appel joint interjeté par 
B______ Sàrl et C______ SA contre le jugement JTPH/8/2012 rendu le 14 août 2012 
par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/6741/2011-3. 
Déclare irrecevables les pièces 97 et 98 du chargé de A______ du 14 septembre 2012, 
ainsi que les faits afférents à la pièce 98, et écarte les pièces 97 et 98 de la procédure 
C/6741/2011-3. 
 
Au fond : 
Annule les chiffres 2, 3, 6 et 8 de ce jugement. 
 
Et statuant à nouveau : 
1) Condamne B______ Sàrl à payer à A______ la somme brute de 3'854 fr. 15 avec 
intérêts à 5 % l'an dès le 25 août 2010. 
2) Condamne B______ Sàrl à payer à A______ la somme brute de 1'685 fr. 70 avec 
intérêts à 5 % l'an, dès le 12 octobre 2010. 
3) Déboute les parties de toutes autres conclusions. 


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Statuant sur les frais de première instance et d'appel : 
4) Arrête les frais judiciaires de première instance à 1'144 fr. 35 et les frais judiciaires 
d'appel à 1'000 fr. 
5) Met les frais judicaires de première instance et d'appel à la charge de A______ à 
concurrence de 1'929 fr. 90 et à la charge de B______ Sàrl à concurrence de 214 fr. 45. 
6) Dit que la somme de 1'929 fr. 90 mise à la charge de A______ sera supportée, en 
l'état, par l'Etat. 
7) Condamne B______ Sàrl à payer 214 fr. 45 aux Services financiers de l'Etat. 
 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Jean-Pierre BOSSON, juge employeur, 
Monsieur Francis CROCCO, juge salarié, Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.