ge_gerichte · ATAS/965/2006 · 2006-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3590/2006 ATAS/965/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 2 novembre 2006
En la cause
F ,L , domicilié , MEYRIN recourant
contre
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54, case postale, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

-2/4-

Attendu en fait que par décision du 18 août 2006, la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) a fixé le montant des cotisations dues par le
F (ci-après : le) au FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLE à
1'743 fr. pour l'année 2006 (soit 21 fr. pour chacune des 83 personnes employées fin
décembre 2004) ;

Que le 23 août 2006, le théâtre a formé opposition en contestant le fait que la cotisation
soit fixé en fonction du nombre de salariés en 2004 ;

Que par décision sur opposition du 20 septembre 2006, la caisse a confirmé sa décision
du 18 août 2006 ;

Que par courrier du 2 octobre 2006, le théâtre a interjeté recours contre cette décision ;

Qu'invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 17 octobre 2006, a admis, après
nouvel examen de l'attestation de salaires, qu'au 31 décembre 2004, le théâtre
n'employait que 81 personnes (et non 83) ;

Que la caisse a dès lors proposé de rendre une nouvelle décision sur cette base ;
Que, pour le surplus, elle a conclu au rejet du recours ;

Qu'invité à se déterminer, le théâtre, par fax du 24 octobre 2006, a indiqué qu'il ne
maintenait pas son recours ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOÏ) a été

modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Qu'en vertu de l'art. 56 V al. 2 let. c LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales
statue en instance unique, notamment sur les contestations prévues à l'art. 88E al. 1 de la
loi cantonale du 21 juin 1985 sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail
des jeunes gens ;

Que la compétence du tribunal de céans est dès lors établie ;

Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;

A/3590/2006

-3/4-

Qu'en l'espèce, l'intimée a proposé l'admission partielle du recours ;

Que le recourant a adhéré à cette proposition en déclarant ne pas vouloir maintenir son
recours pour le surplus ;

Qu'il convient dès lors de ramener le montant des cotisations dues par le recourant pour
l'année 2006 à Fr. 1'701.- (81 x 21.-), conformément à la suggestion de l'intimée ;

A/3590/2006

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement en ce sens que la somme réclamée au F à titre de
cotisations pour le FONDS DE FORMATION PROFESSIONNELLE pour l'année
2006 est ramenée à 1'701 fr.

3. Confirme les décisions rendues en dates des 18 août 2006 et 20 septembre 2006
pour le surplus.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/3590/2006