ge_gerichte · ATA/322/2005 · 2005-04-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1218/2005-DETEN ATA/322/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 28 avril 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur W
représenté par Me Marc de Araujo, avocat

contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

COMMISSAIRE DE POLICE

-2/7-

EN FAIT

Monsieur W , né le , est originaire du Libéria. Il est
actuellement domicilié à la Chaux-de-Fonds/NE. Il est détenteur d’une attestation
de confirmation de l’obligation de quitter la Suisse, établie par le service de l’asile
et des réfugiés du canton de Neuchâtel, valable au 30 avril 2005, sa demande
d’asile ayant été rejetée et son renvoi prononcé le 29 octobre 2004.

Le 8 avril 2005, l’intéressé a été interpellé par la police à la rue du Stand
pour trafic de stupéfiants. Il était formellement mis en cause par un toxicomane
pour lui avoir vendu peu auparavant 10 sachets de marijuana, d’un poids total de
14 gr., pour un montant de € 100.-. L’argent avait été remis à un autre Africain qui
n’avait pu être interpellé, pas plus que le second toxicomane protagoniste de cette
transaction. Lors de son interpellation, M. W n’était pas en
possession de drogue mais les policiers ont indiqué qu’il s’était débarrassé de trois
sachets de marijuana, d’un poids total de 3 gr., identiques à ceux retrouvés sur le
toxicomane.

Entendu en anglais par les policiers ayant participé à son interpellation,
M. W a contesté avoir vendu de la drogue. Il avait accompagné un
autre Africain qui avait remis de la marijuana à deux toxicomanes et avait
encaissé l’argent de la transaction. Lui-même consommait régulièrement de cette
drogue. Il avait été interpellé pour ce motif à Lausanne. Il a contesté en outre avoir
jeté trois sachets de drogue lors de l’intervention des policiers.

Le rapport établi par la police ne mentionne aucune enquête en cours en vue
d’identifier et de localiser l’autre Africain ni le second toxicomane en cause,
aucune question n’ayant été posée à cet égard au toxicomane entendu pour lequel
il n’apparaît pas qu’il y ait eu d’avis de contravention.

Par ordonnance du 8 avril 2005 toujours, le Procureur général a condamné
M. W à 15 jours d'emprisonnement sous déduction d’un jour de
détention préventive, avec sursis pendant trois ans, pour infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants, en raison des faits susdécrits.

Cette ordonnance de condamnation a été transmise à la police par télécopie
le jour même à 10h44 et notifiée à l’intéressé à 11h31, à l’issue de l’interrogatoire
par le commissaire de police.

Le 8 avril 2005 toujours à 11h45, le commissaire de police a notifié à
M. W une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une
durée de six mois. La décision retenait que l’intéressé avait démontré par son
comportement qu’il était actif dans le trafic de stupéfiants intervenant à Genève,

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10.

11.

12.

mentionnant la vente des 10 sachets de marijuana pour laquelle il était
formellement mis en cause et le fait qu’il était par ailleurs connu des services de
police pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Il troublait ou menaçait
ainsi la sécurité et l’ordre publics.

M. W a fait immédiatement opposition à cette décision.

Le 11 avril 2005, M. W a été entendu, assisté d’un interprète,
par la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la
commission). Il a contesté une nouvelle fois les faits qui lui étaient reprochés. Il
n’avait pas compris qu’il avait fait l’objet d’une ordonnance de condamnation.
L’avocat de permanence le lui avait expliqué et il allait faire opposition au
Tribunal de police.

Par décision du 11 avril 2005, la commission a confirmé l’interdiction de
pénétrer sur le territoire du canton de Genève, au vu des pièces du dossier. La
mesure n’était pas disproportionnée, l’intéressé ne justifiant pas avoir des raisons
valables de venir à Genève.

Le même jour, M. W a fait opposition à l’ordonnance de
condamnation prononcée le 8 avril 2005, auprès du Tribunal de police.

Par acte mis à la poste le 21 avril 2005, M. W à recouru auprès
du Tribunal administratif contre la décision de la commission, concluant
principalement à son annulation, subsidiairement à la suspension de la procédure
et de la mesure jusqu’à droit jugé sur la procédure pénale pendante au Tribunal de
police. Il mettait en doute la crédibilité du principal témoin à charge, soit le
toxicomane, celui-ci l’ayant probablement dénoncé pour échapper à une
condamnation plus sévère. Le fait qu’il s’agisse d’un toxicomane notoire devait
inciter à prendre son témoignage avec prudence, sa capacité de discernement
ayant pu être diminuée au moment des faits. La procédure devant le Tribunal de
police permettrait de déterminer avec exactitude et contradictoirement si les faits
incriminaient le recourant.

Le 27 avril 2005, le commissaire de police a conclu au rejet du recours
comme de la requête de suspension de la présente procédure et de la mesure. Il
existait des indices concrets suffisants permettant de soupçonner M.
W de commettre des délits dans le milieu de la drogue : outre les
événements du 8 avril 2005 sanctionnés par une ordonnance de condamnation,
l’intéressé était connu des services de police pour trois infractions à la loi fédérale
sur les stupéfiants, toutes perpétrées dans le même quartier connu pour le trafic de
stupéfiants. Enfin, il aurait été interpellé à Lausanne pour possession de
marijuana.

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13.

Il ressort du dossier mis à disposition du tribunal de céans que M.
W a été déclaré à trois reprises par la police en contravention pour
infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, soit les 16 octobre 2003, 17 février
et 18 avril 2004. A cette seule occasion, 2 gr. de marijuana ont été saisis sur lui.
Dans les deux autres cas, 13,8 gr. et 1,7 gr. de marijuana ont été trouvés là où il se
tenait. Les pièces fournies ne permettent pas de déterminer ce qu’il est advenu de
ces contraventions.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il l’est également au regard des articles 13 al. 3
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LFSEE
- RS 142.20) ainsi que 10 alinéa 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLFSEE — F 2.10).

Selon l’article 13 e alinéa 3 LFSEE, le recours contre les mesures prises en
application de l’article 13 e alinéa 1 de cette loi n’a pas d’effet suspensif. La
volonté claire du législateur à cet égard est qu’une telle mesure demeure en
vigueur même pendant son examen (Message à l’appui d’une loi fédérale sur les
mesures de contrainte en matière de droit des étrangers du 22 décembre 1993 — FF
1994 I 301, 326 - ci-après : le message). L’effet suspensif ne peut ainsi être
restitué par l’autorité de recours.

L'article 14 alinéa 1 LPA permet au tribunal de céans de suspendre une
procédure administrative dont le sort dépend de la solution d’une question de
nature pénale relevant d’une autre autorité et pendante devant cette dernière.

In casu, l’ordonnance de condamnation du 8 avril 2005 ayant fait l’objet
d’une opposition en temps utile, il appartiendra au Tribunal de police de statuer
sur les faits retenus, selon la procédure ordinaire (art. 218 c du Code de procédure
pénale du 29 septembre 1997 — CPP —-E 4 20).

Toutefois, la mesure querellée n’est pas fondée sur la condamnation
prononcée par le Procureur général, et par ailleurs elle continue de déployer ses
effets. Elle doit donc pouvoir être examinée par le tribunal de céans sans attendre
une entrée en force du jugement pénal au fond qui peut intervenir dans plusieurs
mois. Enfin, l’article 10 alinéa 2 LaLFSEE prévoit que le Tribunal administratif
statue dans les dix jours suivant sa saisine, de sorte que seules des circonstances
exceptionnelles non réalisées en l’espèce seraient de nature à permettre une
suspension de la procédure administrative.

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A teneur de l’article 13 alinéa 1° LFSEE, l’autorité cantonale peut enjoindre
un étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement
qui trouble ou menace la sécurité de l’ordre public, notamment en vue de lutter
contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est
assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée. Les conditions
d’application de cette disposition sont cumulatives (ATA/315/1999 du 25 mai
1999).

A teneur du message (FF 1994 I 325), les étrangers dépourvus
d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une liberté totale de
mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle
de l’étranger concerné « le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été placé très haut ».
Selon le Conseil fédéral, il suffit de se fonder sur la notion très générale de la
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la
sécurité et de l’ordre public (eodem loco). Des indices concrets de délits commis
dans le milieu de la drogue ou des contacts avec des extrémistes suffisent, de
même que la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale.

Dans le cas d’espèce, les antécédents du recourant se limitent à trois
situations contraventionnelles dans le domaine des stupéfiants dont la dernière
remonte à une année, portant au total sur moins de 20 gr. de marijuana. Quant aux
faits du 8 avril 2005 seule la présence du recourant à l’occasion d’une transaction
portant sur une dizaine de grammes de marijuana est établie. A supposer que l’on
attribue au document qualifié de déclaration du toxicomane qui le met en cause
une force probante permettant de retenir qu’il aurait effectivement remis les
sachets de drogue, force est d’admettre que le trafic auquel le recourant se serait
livré à cette occasion est de faible ampleur.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique.

Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 1P.
269/2001, consid. 2c ; ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482).

En l’espèce, il est incontestable que la mesure litigieuse interdirait au
recourant l’accès au territoire genevois mais ne l’empêcherait pas cas échéant de
récidiver dans un autre canton. Au demeurant, la mesure n’est pas propre à
faciliter le départ du recourant qui doit intervenir d’ici la fin du mois courant.

Au regard du principe de la proportionnalité, du caractère particulièrement
bénin de la transaction pour laquelle le recourant est mis en cause et de

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l’obligation contenue dans le principe de la proportionnalité de choisir, entre
plusieurs moyens adaptés, celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts
privés, sans omettre de considérer l’efficacité de la mesure litigieuse, il y a lieu de
renoncer à toute mesure d’assignation territoriale sur le vu des actes illicites
reprochés aujourd’hui à l’intéressé.

6. Le recours est admis. Aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de
CHEF 500.- sera versée au recourant, à la charge de l’Etat de Genève.

4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 avril 2005 par Monsieur W
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 11
avril 200$ et celle du commissaire de police du 8 avril 2005 ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 11
avril 200$ et celle du commissaire de police du 8 avril 2005 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue une indemnité de CHF 500.- à Monsieur W à la charge de l’Etat de
Genève ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Marc de Araujo, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, au commissaire de police, à
l'Office cantonal de la population et à l’Office fédéral des migrations.

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-7/1-

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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