ge_gerichte · ATAS/1072/2006 · 2006-11-30 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1111/2006 ATAS/1072/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 30 novembre 2006
En la cause
Madame A , domiciliée , CHATELAINE, comparant demandeurs
avec élection de domicile en l'étude de Maître Nathalie LANDRY
Monsieur À , domicilié , GRAND-LANCV
contre
CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE défenderesses

GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE, sise
rue de Lyon 93, case postale 123, GENEVE

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale,
BALE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Valérie MONTANI et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 16 février 2006, la 13% chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame A , née S le
1976, et Monsieur A , né le 1967, lesquels s'étaient mariés en date du
10 septembre 1999.

Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
donné acte aux parties de ce qu'elles se partageraient par moitié les prestations de
sortie de leurs institutions de prévoyance et a ordonné ledit partage en tant que de
besoin.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 mars 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 28 mars 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le
10 septembre 1999 et le 21 mars 2006.

Par courrier du 10 juillet 2006, le conseil de la demanderesse a indiqué que cette
dernière n'a travaillé que quelques mois en tant que nettoyeuse, puis, durant six
mois, courant 2001, comme serveuse. Après quoi, elle a bénéficié des indemnités
de l'assurance-chômage, du 16 août 2002 au 28 février 2004, avant d'être aidée par
l'HOSPICE GENERAL. Le rassemblement des comptes individuels de l'intéressée
a confirmé que, de septembre 2001 à avril 2002, elle a travaillé pour le restaurant
X , au Petit-Lancy, avant de se retrouver au chômage. Son avoir auprès
de la CAISSE DE PENSIONS GASTROSOCIAL s'élevait à Fr. 415.75 au moment
du divorce. Au surplus, elle a travaillé, de février à décembre 2001, pour
Y SA, mais son salaire brut étant inférieur au minimum légal, elle n'a
pas cotisé.

Quant au demandeur, il est apparu qu'il est affilié à la CAISSE D'ASSURANCE
DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES
INDUSTRIELS DE GENEVE (CAP), que son avoir, au moment du mariage,
s'élevait à Fr. 12'870.70, correspondant, après ajout des intérêts jusqu'au moment du
divorce, à Fr. 15'955.05. Au moment du divorce, son avoir total s'élevait à
Fr. 58'024.-, si bien que le montant à partager s'élève à Fr. 42'068.95 (58'024 -
15'955.05).

Par courrier du 24 octobre 2006, la demanderesse a informé le tribunal de céans
qu'elle avait ouvert un compte de prévoyance auprès de LA FONDATION DE
LIBRE PASSAGE D'UBS SA (n°344566).

A/1111/2006

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Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 novembre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 22 novembre 2006, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 septembre 1999, d’autre part le
21 mars 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 42'068.95, tandis que celle de la demanderesse est de
Fr. 415.75 les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de Fr. 21'034.50
(42'068.95 : 2) alors qu'elle lui doit le montant de Fr. 207.90 (415.75 : 2), de sorte
que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse la somme de
Fr. 20'826.60 (21'034.50 - 207.90).

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4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE
GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE à transférer, du

compte de Monsieur A , la somme de Fr. Fr.20'826.60 à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA en faveur de Madame
A S , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 21 mars 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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