ge_gerichte · ATA/32/2009 · 2009-01-20 · fr

Résumé:
 Recours admis contre une décision de la commission foncière agricole. La partie du terrain constituée du jardin d'agrément et du potager n'est plus appropriée à un usage agricole de sorte qu'elle peut être soustraite du champ d'application de la LDFR.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2912/2008-DT 
ATA/32/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 janvier 2009 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur Jean-Pierre SUARD 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
 


- 2/10 - 
A/2912/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Jean-Pierre Suard est propriétaire de la parcelle n° 14241, plan 2 
de la commune de Meyrin, située entre l’avenue A.-F. Dubois et l’avenue de 
Mategnin. Cette parcelle d’une surface de 21'559 m2 est située pour partie en zone 
agricole et pour partie en zone 4B protégée. 
 
 
La partie 4B protégée abrite trois habitations (nos 3705, 3706 et 3704), deux 
garages privés (nos 1745 et 4414), une cour en gravier et un jardin d’agrément 
constitué d’une partie en pré (le long de l’avenue Mategnin) et d’un petit potager 
familial (côté ouest). 
 
 
La zone agricole est constituée d’un ancien verger, d’un pré et abrite six 
courts de tennis, « un pool club house » (bâtiment n° 2940), une petite 
construction en bois (n° 3549) et un entrepôt de voitures d’occasion (container-
bureau n° 3550) et les ruines d’une ancienne habitation (n° 1736). 
2. 
 
Le 19 novembre 2007, M. Suard a présenté à la commission foncière 
agricole (ci-après : CFA) une requête en vue de la division de la parcelle n° 14241 
en deux parcelles 14241A (nouvelle parcelle 14326) et 14241B (nouvelle parcelle 
14327) et de la constatation de non-assujettissement de la nouvelle parcelle 
n° 14241B. 
 
 
La parcelle n° 14241A avait une surface de 20'460 m2 et abritait les trois 
habitations, le bâtiment de loisirs et trois garages privés (bâtiment cadastré sous 
nos 1736, 2940, 3549, 3550, 3704, 3706 et 4414). 
 
 
La parcelle n° 14241B, d’une surface de 1'092 m2, abritait l’habitation à 
plusieurs logements, un garage privé, une cour d’accès et un jardin (bâtiment 
cadastré sous nos 1745 et 3705). 
 
 
La parcelle n° 14241A était appropriée à l’agriculture et la n° 14241B ne 
l’était pas. 
 
 
La parcelle n° 14241B était destinée à être vendue. Elle était sise pour partie 
en zone 4B (bâtiment et cour) et pour partie en zone agricole (jardin). Celui-ci 
n’était plus exploité depuis longtemps. 
3. 
 
Par ordonnance préparatoire du 18 décembre 2007, la CFA a invité 
M. Suard à lui remettre un plan de la parcelle avec les limitations de la zone 
d’affectation d’une part, et a transmis le dossier au département des constructions 
et des technologies de l’information (ci-après : le département) pour décision au 
sens de l’article 4a de l’ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 
1993 (ODFR - RS 211.412.110). 


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A/2912/2008 
4. 
 
Le 16 janvier 2008, M. Suard a produit le plan sollicité. 
 
 
Ce dernier établit que s’agissant de la future parcelle n° 14241B, la limite de 
la zone 4B protégée se situe à la hauteur de la limite cour/jardin. 
5. 
 
Après avoir procédé à une visite des lieux, le département a rendu une 
décision le 12 mars 2008. Les bâtiments situés en zone 4B protégée n’étaient pas 
concernés (nos 1745, 3704, 3705, 3706 et 1414). 
 
 
Concernant les constructions sises en zone agricole, le département 
constatait que les bâtiments nos 1736 et 2940, les trois courts de tennis, le mur 
d’entraînement et le parking du club de tennis étaient conformes aux dispositions 
légales en matière d’aménagement du territoire. Le hangar métallique (n° 3550), 
le container-bureau et le dépôt de véhicules feraient l’objet d’une décision séparée 
ordonnant leur suppression. Le département renonçait à exiger la démolition de la 
construction n° 3549 érigée sans autorisation plus de trente ans auparavant. 
6. 
 
Par ordonnance préparatoire 2 du 22 avril 2008, la CFA, visant la décision 
du 12 mars 2008 du département, a invité M. Suard à lui remettre un tableau de 
mutation prévoyant une division de la parcelle n° 14241 conforme à la limite de 
zone. 
7. 
 
Sous la plume de son notaire, M. Suard a réagi le 10 juin 2008. 
 
 
L’ordonnance préparatoire du 22 avril 2008 concluait au rejet implicite du 
dossier de mutation, puisque la CFA exigeait une division différente de la parcelle 
n° 14241. Il s’étonnait que la CFA n’ait pas rendu une décision sujette à recours. 
 
 
Il priait la CFA de reconsidérer sa « décision », étant rappelé que le 
propriétaire pouvait confirmer que la partie de la parcelle n° 14241B sise en zone 
agricole était affectée depuis plus d’un siècle au jardin et au potager du bâtiment 
3705. Elle était entourée d’un mur centenaire ce qui démontrait la volonté des 
propriétaires successifs d’exclure ce jardin de l’exploitation agricole existante à 
l’époque. Celui-ci avait toujours été considéré comme partie « privée » lié au 
bâtiment d’habitation. Compte tenu de sa configuration et de son environnement, 
le jardin n’était pas cultivable au sens du droit agricole. A proximité du jardin, 
dans la même zone, se trouvaient six courts de tennis ainsi qu’un « pool club 
house ». 
 
 
Il sollicitait que la CFA procède à un transport sur place. 
8. 
 
Par décision du 24 juin 2008, la CFA a rejeté la requête en division de la 
parcelle n° 14241 selon le plan de situation de Heimberg & Cie du 
15 janvier 2008. 


- 4/10 - 
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L’article 58 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11) posait le principe de l’interdiction de partage matériel et 
de morcellement. En vertu de l’article 60 alinéa 1 lettre a LDFR, l’autorité 
cantonale compétente autorisait des exceptions aux interdictions de partage 
matériel et de morcellement quand l’immeuble agricole était divisé en une partie 
qui relevait du champ d’application de la LDFR et en une autre qui n’en dépendait 
pas. Dès lors, la division ne pouvait intervenir qu’en limite de zone. 
9. 
 
M. Suard a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 8 août 2008. 
 
 
Il n’était pas agriculteur mais habitait dans l’une des maisons sises sur sa 
propriété. Les autres bâtiments voués à l’habitation étaient loués à des personnes 
qui n’étaient pas davantage exploitants agricoles, dont le tiers-acquéreur pressenti. 
 
 
L’essentiel de la parcelle sise en zone agricole était inexploité et laissé en 
friche. S’y trouvaient quelques vieux arbres fruitiers. Une partie du terrain était 
occupée par six courts de tennis et un « club house ». 
 
 
Le jardin situé en zone agricole constituait depuis plus d’un siècle une partie 
privative du terrain affecté à l’usage des habitants du bâtiment 3705. Il était 
entouré d’un mur centenaire qui le séparait du reste de la parcelle. Sa surface 
totale était inférieure à 1000 m2 et les deux tiers environ seraient rattachés à la 
parcelle n° 14241B. Divers arbres et arbustes y étaient plantés de telle manière 
que sa culture était désormais irréaliste en pratique. 
 
 
Si par impossible, le tribunal de céans devait être d’un avis contraire, il 
devait tenir compte du fait que ce petit jardin n’était plus utilisé pour l’agriculture 
depuis des décennies, mais qu’il avait toujours été considéré comme un espace 
privé dépendant du bâtiment 3705. Il serait pour le moins difficilement 
compréhensible d’empêcher qu’il ne suive le sort de cette maison. 
 
 
Il conclut préalablement à ce que le tribunal procède à un transport sur place 
et sur le fond à l’annulation de la décision querellée avec suite de frais et dépens. 
10. 
 
Dans sa réponse du 15 septembre 2008, la CFA s’est opposée au recours. La 
partie de la parcelle n° 14241 sise en zone agricole était appropriée à l’agriculture. 
Dès lors, il convenait de diviser la parcelle conformément à limite de zone du plan 
d’affectation. 
11. 
 
Le juge délégué a procédé à un transport sur place le 13 novembre 2008. 
 
 
Il a constaté que la future parcelle n° 14241B était clôturée sur trois côtés 
par un ancien mur en pierre longeant la route de Mategnin et faisant un angle droit 
au nord, puis à l’est par un grillage. L’accès à cette parcelle se faisait par la route 
de Mategnin. 


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La future parcelle n° 14241A a conservé son affectation agricole. Hormis le 
petit potager qui jouxte directement celui se trouvant sur la future parcelle 
n° 1241B, elle n’est pas cultivée. Elle est constituée d’une part d’un ancien verger 
et d’autre part d’un pré sur lequel, au jour du transport sur place, paissaient des 
moutons. La partie potager est séparée du reste de la parcelle par une haie que 
M. Suard dit avoir plantée. Cette parcelle abrite également six courts de tennis 
ainsi qu’un « pool club house » et, en son extrémité est, une entreprise de voitures 
d’occasion. 
 
 
M. Suard a précisé que le jardin qui se trouvait en face de l’immeuble 
n° 3705 n’avait jamais servi à l’agriculture, ce qu’il avait pu constater puisqu’il 
était né et qu’il avait grandi dans cette propriété. 
 
 
A l’issue du transport sur place, le juge délégué a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
12. 
 
Par courrier du 19 décembre 2008, la CFA, dont l’absence avait été excusée 
lors du transport sur place précité a informé le juge délégué qu’elle n’entendait 
pas dupliquer. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 83 al. 3 LDFR ; art. 12 al. 1 et 13 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur le droit foncier rural - LaLDFR - M 1 10 ; art. 1 du règlement 
d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural - 
M 1 10.01 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La question litigieuse consiste à déterminer si la partie du terrain constituée 
du jardin d’agrément et du potager n’est plus appropriée à un usage agricole au 
sens de l’article 6 alinéa 1 LDFR, de sorte qu’elle peut être soustraite du champ 
d’application de la LDFR. 
3. 
 
La LDFR s'applique aux immeubles agricoles isolés et aux immeubles 
agricoles qui font partie d'une entreprise agricole (art. 2 al. 1 LDFR). Elle est en 
outre applicable notamment aux immeubles à usage mixte, qui ne sont pas 
partagés en une partie agricole et une partie non agricole (art. 2 al. 2 let. d LDFR). 
Les parties non agricoles d'un usage mixte (cf. art. 1 al. 1 LDFR) ne restent 
soumises à la LDFR que jusqu'au jour où elles sont soustraites à l'interdiction de 
partage matériel et de morcellement (art. 58 LDFR) par une autorisation 
exceptionnelle en vertu de l'article 60 alinéa 1 lettre a LDFR. Selon la 
jurisprudence, il y a usage mixte lorsque des bâtiments d’habitation et d’économie 


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rurale utilisés à l’origine pour l’agriculture ne sont plus nécessaires à cet usage ou 
servent à d’autres fins, notamment d’habitation, contrairement au but de la loi 
(ATF 125 III 175 consid. 2c et les références citées ; ATA/595/2005 du 
6 septembre 2005 et les références citées). 
 
 
En vertu de l'article 6 alinéa 1 LDFR, est agricole l'immeuble approprié à un 
usage agricole ou horticole. La notion de terrain approprié à un usage agricole 
correspond à celle de l'article 16 alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), selon lequel les 
zones agricoles comprennent les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou 
horticole et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à 
l'agriculture (cf. ATF 125 III 175 déjà cité consid. 2b). Pour juger si un bâtiment 
correspond objectivement à un usage agricole, il faut examiner s'il est 
indispensable à l'exploitation agricole et si l'exploitation agricole à laquelle il sert 
est économiquement rentable (Arrêt du Tribunal fédéral 5A.2/2007 du 15 juin 
2007, consid. 3b et les références citées.). 
4. 
 
Selon l’article 58 alinéa premier LDFR, aucun immeuble ou partie 
d’immeuble ne peut être soustrait à une entreprise agricole. Toutefois, à teneur de 
l’article 60 alinéa 1 lettre a LDFR, l’autorité cantonale compétente peut s’écarter 
du principe de l’interdiction du partage matériel lorsque l’immeuble agricole est 
divisé en une partie qui relève du champ d’application de la LDFR et d’une autre 
qui n’en relève pas. 
 
 
Pour se prononcer sur l'autorisation de morcellement, l'autorité doit se 
fonder en premier lieu sur les circonstances objectives du cas concret. Cela 
suppose d'examiner le caractère indispensable du bâtiment à l'exploitation agricole 
et la viabilité économique de l'exploitation agricole à laquelle il sert (ATF précité 
consid. 3.1 supra). Dans certaines situations, il y a également lieu de tenir compte, 
à titre secondaire, d'un critère subjectif, à savoir l'utilisation effective durant de 
longues années (Message du Conseil fédéral à l'appui de la LDFR du 19 octobre 
1988, in : FF 1988 III 889, p. 917; E. HOFER, Commentaire de la loi fédérale sur 
le droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998., n. 16 ad art. 6 LDFR ; 
Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural 1994-1998, 
1999, n. 62 p. 51-52 ; Idem, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur 
le nouveau droit foncier rural, 1993, n. 81 p. 44). 
 
 
En outre, afin d'assurer la coordination des règles sur l'aménagement du 
territoire et de celles sur le droit foncier rural, il faudra prendre en considération la 
prise de position de l'autorité cantonale compétente en matière de construction 
hors de la zone à bâtir (art. 4a ODFR ; ATF 125 III 175 consid. 2c). Pour 
soustraire un bâtiment au champ d'application de la LDFR, il faut donc une 
autorisation du droit de l'aménagement du territoire attestant que le bâtiment peut 
subsister comme exception licite hors zone à bâtir (art. 24 à 24d LAT) ou comme 
étant nouvellement conforme à la zone (art. 16a LAT), et une autorisation de droit 


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foncier rural sur la base de laquelle la soustraction est effectuée (art. 60 al. 1 let. a 
ou e LDFR ; R. HOTZ, Les répercussions de la révision partielle de la LAT sur la 
LDFR in : Territoire et Environnement 2000, p. 1 ss, 17). 
5. 
 
En l’espèce, dans sa détermination du 12 mars 2008, le département s’est 
prononcé exclusivement sur la légalité des bâtiments et installations situés sur la 
partie de la parcelle n° 14241 classée en zone agricole. Or, c’est en se fondant sur 
cette décision que la CFA a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une 
autorisation exceptionnelle à l’autorisation de morcellement, retenant au surplus 
que la division ne pouvait intervenir qu’en limite de zone. 
 
 
La CFA ne s’est nullement prononcée sur l’argument du recourant, à savoir 
que la partie de la parcelle 14241B située en zone agricole constituait un jardin 
d’agrément depuis des décennies, qu’il était entouré d’un mur d’enceinte le 
séparant du reste de la parcelle et qu’il avait perdu toute vocation agricole. 
6. 
 
Le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place. Il a pu constater 
que la future parcelle n° 14241B abrite le bâtiment d’habitation n° 3705 et le 
garage privé n° 1745. Devant le bâtiment d’habitation s’étend une cour en 
gravillon suivie d’un jardin d’agrément constitué d’une partie en pré (côté ouest le 
long de la route de Mategnin) et d’un potager familial, clôturé à l’est par un treillis 
métallique. Ce jardin est entièrement ceint, notamment par un ancien mur en 
pierre le long de l’avenue de Mategnin et sur le côté nord. L’accès à cette parcelle 
sera fait par l’avenue de Mategnin. Aucune exploitation agricole n’est en cours sur 
ce bien-fonds. Le solde de la parcelle, destiné à devenir la parcelle n° 14241A est 
constituée d’un ancien verger, d’un pré, abrite six courts de tennis, le « pool club 
house » ainsi qu’un dépôt de voitures en son extrémité est. C’est le lieu de 
préciser ici que l’ordre de suppression de cette installation est entrée en force suite 
à la décision du Tribunal administratif du 19 novembre 2008 (cause A/846/2008). 
 
 
M. Suard, âgé d’une cinquantaine d’années, a déclaré avoir toujours vécu 
dans cette propriété où il était né et avoir toujours constaté la présence de ce jardin 
d’agrément situé devant le bâtiment d’habitation n° 3705. 
 
 
L’examen du cas à l’aune des préceptes posés par le Tribunal fédéral 
conduit aux conclusions suivantes : 
− 
Au vu de ce qui précède, la parcelle litigieuse doit être qualifiée d’immeuble 
à usage mixte au sens de l’article 2 alinéa 2 lettre d LDFR. Une autorisation 
exceptionnelle de morcellement peut être obtenue aux conditions de l’article 
60 alinéa 1 lettre a LDFR. 
− 
Le jardin d’agrément ne revêt pas le caractère indispensable à une 
exploitation agricole. Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 
bâtiments agricoles qui ne sont plus utilisés selon leur destination ne sont 


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plus soumis à la LDFR s’il résulte d’un examen objectif de la situation qu’à 
l’avenir ils ne seront plus nécessaire au maintien d’une exploitation agricole 
rentable et offrant des moyens d’existence suffisants. En l’espèce, les 
critères de la rentabilité économique ne jouent aucun rôle, dès lors que plus 
aucune exploitation agricole n’existe depuis des décennies sur la parcelle 
concernée. 
− 
Il est établi et non contesté que la partie de la parcelle qui se trouve devant 
le bâtiment d’habitation n° 3705 est affectée depuis au moins cinquante ans 
à un usage de jardin privatif. Cette utilisation effective depuis de très 
nombreuses années mérite d’être prise en considération. A cet égard, le 
Tribunal fédéral, citant la doctrine, confirme qu’un parc attenant à une villa 
située en zone agricole qui se prêterait objectivement parlant à un usage 
agricole ou horticole peut faire l’objet d’un désassujettissement (Arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.14/2006 du 16 janvier 2007 et les références citées). 
− 
Enfin, le département ne s’est nullement prononcé sur l’affectation agricole 
de cette partie de la parcelle. En revanche, il n’est pas inintéressant de 
constater que le département a admis la légalité des six courts de tennis et du 
« pool club house », tous aménagements situés sur la même parcelle, dans sa 
partie située en zone agricole. 
 
 
Récemment, le Tribunal administratif a confirmé une décision de l’autorité 
intimée autorisant la division d’une parcelle située en zone agricole et prononçant 
le désassujettissement de l’une des nouvelles parcelles supportant des bâtiments 
qui n’avait plus d’affectation agricole depuis de nombreuses années 
(ATA/433/2008 du 27 août 2008). Cet arrêt est devenu définitif, faute de recours 
au Tribunal fédéral. De même, le tribunal de céans a jugé que pouvait être 
désassujettie une bande de terrain dont aucun élément objectif ne permettait de 
conclure qu’elle serait utile à l’agriculture et dont le hangar qu’elle abritait servait 
depuis de nombreuses années à des fins non-agricoles de dépôt, de couvert à 
machines, d’atelier et de réfectoire (ATA/560/2008 du 4 novembre 2008). Cet 
arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. 
 
 
Au vu de la jurisprudence et de la doctrine précitées, les éléments constatés 
par le juge délégué d’une part, et établis par le dossier d’autre part, sont de nature 
à autoriser le morcellement de la parcelle n° 14241 plan 2 de la commune de 
Meyrin en deux sous-parcelles n° 14241A et 14241B, selon le tableau de mutation 
n° 16/2006 du 5 juillet 2006 modifié le 12 octobre 2007 et de prononcer le 
non-assujettissement de la parcelle n° 14241B à la LDFR. 
7. 
 
Le recours sera donc admis et la décision de la commission annulée. Un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la CFA et une indemnité de 
procédure de CHF 2'500.- sera allouée au recourant à charge de l’Etat de Genève. 
* * * * * 


- 9/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2008 par Monsieur Jean-Pierre Suard 
contre la décision du 24 juin 2008 de la commission foncière agricole ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision attaquée ; 
renvoie le dossier à la commission foncière agricole pour nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
met à la charge de la commission foncière agricole un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue une indemnité de CHF 2'500.- à Monsieur Jean-Pierre Suard à charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, à la 
commission foncière agricole ainsi qu’à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
 
 
 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :