ge_gerichte · ATA/389/2004 · 2003-12-16 · fr

Résumé:
 L'autorité cantonale est tenue de se conformer aux considérants de l'arrêt de renvoi du TF. Elle ne saurait, sauf violation du droit fédéral, remettre en cause les questions de droit qui y sont tranchées.

2ème section 
 
 
du 11 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur __O.______ 
représenté par Me Albert Righini, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
A/653/2004


 
 - 2 - 
 
 
_____________ 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêt du 16 décembre 2003, le Tribunal 
administratif a rejeté le recours interjeté par M. 
__O.______ contre la décision du 31 octobre 2003 prise 
par le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : SAN) lui retirant son permis de conduire pour 
toutes les catégories, sous-catégories et catégories 
spéciales 
définitivement, 
minimum 
24 
mois, 
décision 
déclarée exécutoire nonobstant recours. 
 
2. 
Statuant le 22 mars 2004 sur le recours de droit 
administratif interjeté par M. O.______ contre l'arrêt 
cantonal, la Cour de cassation du Tribunal fédéral a 
partiellement annulé l'arrêt attaqué en ce qui concerne 
le 
retrait 
du 
permis 
des 
catégories 
spéciales 
et 
l'interdiction de conduire des véhicules pour lesquels un 
permis n'est pas nécessaire. S'agissant de cas générant 
un retrait facultatif, une motivation était nécessaire. 
Pour le surplus, le recours de M. O.______ a été rejeté. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La recevabilité du recours du 23 novembre 2003 est 
acquise. 
 
2. 
En l'espèce, la décision de retrait du permis se 
fonde sur les multiples excès de vitesse commis par le 
recourant. 
 
3. 
L'infraction qui a donné lieu à la décision du 31 
octobre 2003 a été commise par M. O.______ au volant d'un 
véhicule de la catégorie B au sens de l'article 3 alinéa 
1 de l'Ordonnance réglant l'admission des personnes et 
des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 
1976 (OAC - RS 741.51). 
 
4. 
Selon l'article 34 alinéa 1 OAC, le retrait du 
permis d'élève-conducteur ou du permis de conduire d'une 
catégorie (art. 3 al. 1) ou sous-catégorie déterminée 
(art. 
3 
al. 
2) 
entraîne 
le 
retrait 
du 
permis 
d'élève-conducteur ou du permis de conduire de toutes les 
catégories et sous-catégories. (...) 
 
 
 
Cette même disposition légale précise que, si 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'infraction a été commise avec un véhicule automobile 
d'une catégorie ou sous-catégorie, l'autorité de retrait 
peut également prononcer le retrait du permis de conduire 
pour des véhicules de catégories spéciales. 
 
 
 
Les autres catégories et les catégories spéciales 
sont expressément énumérées aux alinéas 2 et 3 de 
l'article 3 OAC. 
 
 
 
Quant à l'article 5 OAC, il prévoit les exceptions 
à l'obligation de posséder un permis. L'alinéa 2 énumère 
les véhicules pouvant être conduits sans permis. 
 
5. 
Vu 
la 
nature 
des 
infractions 
reprochées 
au 
recourant, il ne se justifie pas de l'empêcher de 
conduire 
des 
véhicules 
avec 
lesquels 
il 
est 
matériellement 
impossible 
de 
commettre 
un 
excès 
de 
vitesse. 
 
 
 
Cela étant, le recourant a pris des conclusions 
précises dans son recours du 23 novembre 2003. Il a 
notamment sollicité du Tribunal administratif de fixer la 
durée du retrait de permis de conduire de toutes les 
sous-catégories, excepté la sous-catégorie A1, motocycle 
d'une cylindrée inférieure à 50cm3, à 12 mois et celle du 
retrait de permis de conduire de toutes les catégories 
spéciales, excepté la sous-catégorie spéciale M, à 12 
mois. 
 
 
 
Le 
tribunal 
de 
céans 
fera 
donc 
droit 
aux 
conclusions 
du 
recourant 
étant 
précisé 
que 
la 
sous-catégorie A1 concerne les motocycles d'une cylindrée 
n'excédant pas 125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 
kW. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu, ni aucune indemnité allouée, faute de conclusions 
dans ce sens. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
admet 
partiellement 
le 
recours 
interjeté le 26 novembre 2003 par Monsieur ___O.______ 
contre la décision du service des automobiles et de la 
navigation du 31 octobre 2003 lui retirant le permis de 
conduire définitivement, minimum 24 mois; 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
réduit à 12 mois la durée du 
retrait de permis de conduire de M. O.______ de toutes 
les sous-catégories, excepté la sous-catégorie A1; 
 
 
 
 
réduit à 12 mois la durée du 
retrait de permis de conduire de M. O.______ de toutes 
les catégories spéciales, excepté la catégorie spéciale 
M; 
 
 
 
 
confirme la décision attaquée pour 
le surplus; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Albert Righini, avocat de Monsieur __O.______ ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office 
fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Bovy, 
juges 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
Mme N. Mega 


 
 - 5 -