voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/768/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité.
Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédure
de recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de la
répétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a pas
lieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé.
Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action en
constatation par rapport à l'action condamnatoire.

A/154/1998
ATA/768/1998
du 01.12.1998
 ( FIN
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CONDITION DE RECEVABILITE; PROCEDURE; COMPETENCE; ACTION EN CONSTATATION; MOYEN DE DROIT; FORME ET CONTENU; FIN
Normes
:
 LPA.49 al.1
Parties
:
 SCHLAPFER-MAUPOU Nelly / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 La recourante ayant expressément indiqué qu'elle n'entendait pas déposer un recours - alors que cette faculté lui était offerte - mais une action en constatation de droit, sa demande a été déclarée irrecevable en application du principe de subsidiarité.
Une écriture intitulée "requête en constatation de nullité de procédure
de recours et en révision du statut fiscal de la contribuable, assortie de la
répétition de l'indu", est une action en constatation de droit qu'il n'y a pas
lieu de traiter comme un recours, son auteur y ayant expressément renoncé.
Irrecevabilité de l'action, vu le principe de subsidiarité de l'action en
constatation par rapport à l'action condamnatoire.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/776/1998 · 1998-12-01 · fr

Résumé:
 Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir".
N'a pas droit à une allocation de logement celui qui,
pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second
logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point"
dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec
laquelle on faisait ménage commun.

A/658/1998
ATA/776/1998
du 01.12.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA
Normes
:
 RLGL.7 al.6
Parties
:
 PARODI ET MASSON Carole et Nicolas, MASSON Nicolas / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir".
N'a pas droit à une allocation de logement celui qui,
pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second
logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point"
dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec
laquelle on faisait ménage commun.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/741/1998 · 1998-11-24 · it

Résumé:
 Ecart entre l'évaluation de la caisse-maladie et celle de l'AI à propos de la capacité résiduelle de travail de l'assuré, tel qu'il justifie une prise en compte des conclusions de l'AI postérieures à la décision litigieuse.

A/628/1998
ATA/741/1998
du 24.11.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; AI(ASSURANCE); INDEMNITE JOURNALIERE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.72 al.2
Parties
:
 DE CARVALHO Francisco Fernandes / SWICA, ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
 Ecart entre l'évaluation de la caisse-maladie et celle de l'AI à propos de la capacité résiduelle de travail de l'assuré, tel qu'il justifie une prise en compte des conclusions de l'AI postérieures à la décision litigieuse.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/738/1998 · 1998-11-24 · fr

Résumé:
 Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante.

A/516/1998
ATA/738/1998
du 24.11.1998
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 HOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT
Normes
:
 LRDBH.12
Parties
:
 VALLADE & KONG Jean-Marie & Sang Lee, VALLADE Jean-Marie, KONG Sang Lee / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante.
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ge_gerichte · ATA/739/1998 · 1998-11-24 · fr

Résumé:
 Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987.
Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité.

A/517/1998
ATA/739/1998
du 24.11.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; RESILIATION; DROIT TRANSITOIRE; FIN
Normes
:
 LPAC.20 al.3; LPAC.31; LPAC.20
Parties
:
 CRESTINI Pierre Paul / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT
Résumé
:
 Seuls le droit d'être entendu, le principe de proportionnalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire doivent être examinés par le TA dans le cas du licenciement d'un employé en période probatoire. Le Code des Obligations ne s'applique plus à titre supplétif, depuis la novelle de 1987.
Le licenciement d'un employé en période probatoire est uniquement soumis au droit public et doit respecter les droits et principes constitutionnels, tels que le droit d'être entendu, l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité.
Pas de document HTML
ge_gerichte · [pjdoc 12415] · 1998-11-24 · de

Résumé:
 Amendes infligées à deux époux, l'un servant de prête-nom pour l'autre. Réduction des amendes de CHF 8'000.-- à 2'000.--, respectivement de CHF 3'000.-- à 1'000.--. Suspension de l'autorisation d'exploiter ramenée de 24 à 9 mois.

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A/750/98 et A/751/98
[pjdoc 12415]
du 24.11.1998
Descripteurs
:
 HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT
Normes
:
 LRDBH.12
Résumé
:
 Amendes infligées à deux époux, l'un servant de prête-nom pour l'autre. Réduction des amendes de CHF 8'000.-- à 2'000.--, respectivement de CHF 3'000.-- à 1'000.--. Suspension de l'autorisation d'exploiter ramenée de 24 à 9 mois.
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ge_gerichte · [pjdoc 12836] · 1998-09-15 · it

Résumé:
 Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération.

A/750/98 et A/7
[pjdoc 12836]
du 24.11.1998
Descripteurs
:
 HOMME DE PAILLE; AMENDE; RESTAURANT
Normes
:
 LRDBH.12
Relations
:
 . Publication : SJ 1999 p. 279; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 279; CD SILG
Résumé
:
 Une amende de CHF 3'000.-, l'intéressé ayant déjà fait l'objet d'unesanction pour les mêmes motifs (ATA V. du 15 septembre 1998); une amende deCHF 1'500.- (ATA V. du 3 février 1998; A. du 10 février 1998;S. du 21 avril 1998); une amende de CHF 1'000.-, l'épouse del'intéressé ayant agi comme prête-nom, sans rémunération.
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ge_gerichte · ATA/719/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui avait été imparti, le TA a rendu un arrêt d'irrecevabilité.

A/683/1998
ATA/719/1998
du 10.11.1998
 ( ASSU
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; CONDITION DE RECEVABILITE; LANGUE; DOSSIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COLLABORATION(EN GENERAL); CONSTATATION DES FAITS; DEVOIR DE COLLABORER; ASSU
Normes
:
 LPA.22
Parties
:
 FIEBER Fabienne / INTRAS CAISSE-MALADIE
Résumé
:
 La recourante n'ayant pas fait traduire son recours et les pièces produites de l'allemand au français dans le délai qui lui avait été imparti, le TA a rendu un arrêt d'irrecevabilité.
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ge_gerichte · ATA/712/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce.

A/479/1998
ATA/712/1998
du 10.11.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 16.12.1998, rendu le 20.05.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 194/98
Recours TF
déposé le 15.12.1998, rendu le 27.06.2000, ADMIS, K 194/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU
Normes
:
 LAVS.47
Parties
:
 GIANNILIVIGNI François / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé
:
 Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce.
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ge_gerichte · ATA/714/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 Licenciement d'un employé confirmé aux motifs que la maîtrise des tâches qui lui avaient été confiées n'était pas acquise après 3 ans et demi d'occupation du poste et vu les difficultés d'encadrement rencontrées.
Il ne peut être soutenu que ce licenciement cachait en réalité une restructuration, l'employé ne disposant manifestement pas des capacités à l'exercice du poste pour lequel il avait été engagé.

A/592/1998
ATA/714/1998
du 10.11.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; FIN
Normes
:
 LPAC.20 al. 3
Parties
:
 SENGGEN Robert / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT
Résumé
:
 Licenciement d'un employé confirmé aux motifs que la maîtrise des tâches qui lui avaient été confiées n'était pas acquise après 3 ans et demi d'occupation du poste et vu les difficultés d'encadrement rencontrées.
Il ne peut être soutenu que ce licenciement cachait en réalité une restructuration, l'employé ne disposant manifestement pas des capacités à l'exercice du poste pour lequel il avait été engagé.
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ge_gerichte · ATA/716/1998 · 1998-11-10 · it

Résumé:
 Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.
Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.

A/646/1998
ATA/716/1998
du 10.11.1998
 ( JPT
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE
Normes
:
 LRDBH.21 al. 1
Parties
:
 REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois.
Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.
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ge_gerichte · ATA/717/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement.
En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent.

A/663/1998
ATA/717/1998
du 10.11.1998
 ( TPE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CALCUL; NOMBRE; CHAMBRE; TPE
Normes
:
 RLGL.1 al.5 litt.c
Parties
:
 CERTEJAN Tiberiu / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 Pour déterminer les espaces communautaires, il ne s'agit pas de considérer l'utilisation des pièces faites par le locataire, mais bien la conception architecturale de l'appartement.
En particulier, une cuisine et un coin à manger doivent être considérés comme constituant des espaces communautaires, de même que la pièce la plus grande servant de salon, sa transformation en chambre à coucher étant impratiquable compte tenu des placards fixes qui s'y trouvent.
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ge_gerichte · ATA/709/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI.
Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois.

A/49/1996
ATA/709/1998
du 10.11.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.01.1999, rendu le 25.08.1999, REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; HERNIE DISCALE; SYNDROME CERVICAL; ASSURANCE COLLECTIVE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); ASSU
Normes
:
 LAMA.12bis al.1 et 3
Parties
:
 MOES Annibal / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Le TA a fixé à 6 mois le laps de temps durant lequel un chauffagiste atteint d'une hernie discale et de cervicolombalgies devait pouvoir retrouver un nouvel emploi impliquant une activité légère; ce délai devait commencer à courir dès la fin du stage d'observation professionnelle ordonné par l'AI.
Le droit au reclassement aux frais de l'AI n'exclut pas la possibilité de bénéficier simultanément de l'indemnité journalière d'une caisse-maladie; le droit à la réadaptation a la priorité sur l'obligation de l'assuré de diminuer le dommage. Or si l'AI tarde à mettre en place un tel stage d'observation, la caisse-maladie n'est alors tenue à prestations que durant la période à laquelle ce stage aurait pu raisonnablement avoir lieu, soit en l'espèce dans un délai de six mois.
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ge_gerichte · ATA/708/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un paiement s'avère irréalisable, même partiellement, la réduction des avances n'étant pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme.
La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un recouvrement s'avère
irréalisable, même partiellement. L'interprétation de l'art. 11 LARPA, selon
laquelle la réduction des avances par le Scarpa n'est pas autre chose qu'une
cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long
terme, apparaît soutenable en regard des objectifs de la loi.

A/134/1998
ATA/708/1998
du 10.11.1998
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ENFANT; INSOLVABILITE; RECOUVREMENT; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); SUBVENTION; IP
Normes
:
 LARPA.11
Parties
:
 DESCHENAUX Sushila / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
 La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un paiement s'avère irréalisable, même partiellement, la réduction des avances n'étant pas autre chose qu'une cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long terme.
La condition d'insolvabilité est réalisée dès qu'un recouvrement s'avère
irréalisable, même partiellement. L'interprétation de l'art. 11 LARPA, selon
laquelle la réduction des avances par le Scarpa n'est pas autre chose qu'une
cessation du versement des montants non susceptibles d'être recouvrés à long
terme, apparaît soutenable en regard des objectifs de la loi.
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ge_gerichte · ATA/713/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non".
L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces.

A/550/1998
ATA/713/1998
du 10.11.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; SURTAXE; CALCUL; CHAMBRE; NOMBRE; BIEN COMMUN; TPE
Normes
:
 RLGL.1 al.6
Parties
:
 VAZQUEZ Joaquina / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 "... un espace communautaire ne signifie pas qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour et/ou d'un coin manger réunis dans une seule pièce sans séparation murale, mais bien qu'il s'agit d'une cuisine, d'un séjour ou d'un coin manger en tant que pièce utilisée par tous les habitants du logement, que ces espaces soient architecturalement réunis entre eux ou non".
L'OLS peut considérer que tout espace communautaire tel que défini supra et qui excède les 25m² compte pour 2 pièces (art.1 al.5 let.e et 6 RLGL). L'appartement d'espèce comprenant encore une chambre à coucher de moins de 9m², il doit être considéré comme un 2,5 pièces.
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ge_gerichte · ATA/724/1998 · 1998-11-10 · fr

Résumé:
 L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.
La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.
Le calcul du revenu déterminant, au regard d'une
éventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu du
locataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pas
habité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à un
ami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui a
pris en charge le loyer durant cette période, il convient de
prendre en considération les revenus cumulés de ces deux
personnes.

A/860/1998
ATA/724/1998
du 10.11.1998
 ( TPE
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; OBLIGATION D'ANNONCER; SOUS-LOCATION; TPE
Normes
:
 RLGL.7 al.7
Parties
:
 MICHEL ET STOUDMANN Stéphane et Annette, STOUDMANN Annette / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
 L'OLS était en droit de cumuler les salaires de l'allocataire et de son sous-locataire afin de fixer la surtaxe due, bien que seul ce dernier occupait les lieux au cours de la période litigieuse, à l'exception de 2 ou 3 nuits par mois. Il n'y avait donc pas lieu de ne retenir que le salaire du sous-locataire.
La réclamation de l'allocataire ne peut non seulement pas se fonder sur le principe de la bonne foi; elle est au contraire constitutive d'un abus de droit.
Le calcul du revenu déterminant, au regard d'une
éventuelle surtaxe, ne peut faire abstraction du revenu du
locataire, seul titulaire du bail. Même si celui-ci n'a pas
habité dans son logement durant les mois où il l'a prêté à un
ami, et même s'il est vraisemblable que c'est ce dernier qui a
pris en charge le loyer durant cette période, il convient de
prendre en considération les revenus cumulés de ces deux
personnes.
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