ge_gerichte · ATA/489/2012 · 2012-07-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4561/2010-ICCIFD 
ATA/489/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 juillet 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
Madame L______ 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 janvier 2012 (JTAPI/28/2012) 


- 2/7 - 
A/4561/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Durant l’année 2009, Madame L______ était domiciliée à Douvaine, en 
France, et exerçait une activité lucrative dépendante à Genève, soumise à l’impôt 
à la source. 
2. 
 
Une attestation-quittance concernant l’impôt à la source 2009 a été remplie 
par U______, laboratoire d’analyses médicales (ci-après : U______), son 
employeur. La date du 3 mars 2010 y est mentionnée comme date de remise. A 
teneur de ce document, elle avait perçu un salaire brut de CHF 80’879.-, qui avait 
fait l’objet d’une retenue d’impôt à la source de CHF 12’778.-. 
3. 
 
Par courrier du 15 mars 2010, mais reçu le 8 avril 2010 par l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) dans une enveloppe portant une oblitération 
du 7 avril 2010, Mme L______ a saisi l’AFC-GE d’une requête en déduction de 
ses cotisations au 3ème pilier A, souscrites auprès d’une assurance et versées durant 
l’année 
2009, 
soit 
un 
montant 
de 
CHF 
6’192.-, 
certifié 
par 
une 
attestation-quittance délivrée par l’assurance AXA Winterthur (ci-après : 
l’assurance) le 14 janvier 2010. 
4. 
 
Par décision du 23 novembre 2010 adressée à Mme L______ à l’adresse de 
U______, ______, avenue M______ à Meyrin, l’AFC-GE a écarté la réclamation, 
cette dernière n’ayant pas été présentée dans les délais légaux. 
5. 
 
Le 4 décembre 2010, la contribuable a recouru contre la décision de 
l’AFC-GE précitée auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). Sa requête et la transmission 
de l’attestation-quittance délivrée par l’assurance n’étaient pas tardives. Son 
employeur lui avait adressé l’attestation-quittance pour l’impôt à la source 2009 à 
l’adresse de U______ à Meyrin, ainsi que l’AFC-GE l’avait fait pour la décision 
sur réclamation. Elle l’avait donc reçue avec un peu de retard. Compte tenu des 
jours fériés, sa réclamation n’était pas tardive. 
6. 
 
Le 7 juillet 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Tant au plan de 
l’impôt cantonal et communal que de l’impôt fédéral direct, Mme L______ 
n’avait jamais démontré qu’elle n’avait effectivement pas reçu les divers courriers 
de son employeur et qu’elle avait été dans l’impossibilité de manifester son 
opposition dans les délais légaux. 
7. 
 
Par jugement du 16 janvier 2012, le TAPI a admis le recours et renvoyé le 
dossier à l’AFC-GE pour qu’elle entre en matière sur le fond de la réclamation. 


- 3/7 - 
A/4561/2010 
 
 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_601/2010 du 21 décembre 2010), la contribuable était fondée à 
contester une retenue excessive de son impôt à la source, même après l’échéance 
du délai légal du 31 mars de l’année concernée instauré par l’art. 23 al. 2 de la loi 
sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 23 septembre 
1994 (LISP - D 3 20). Une telle retenue devait pouvoir être modifiée sans 
formalisme et de manière simplifiée, tant par l’autorité de taxation que par le 
débiteur de la prestation imposable. 
8. 
 
Le 27 février 2012, l’AFC-GE a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité, concluant à son annulation. Les art. 137 et 139 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 23 al. 2 et 21 
al. 3 LISP ne permettaient pas de contester le montant de la retenue d’impôt après 
le 31 mars de l’année suivant celle pour laquelle l’impôt était dû. La contribuable 
avait demandé tardivement l’octroi de déductions supplémentaires et ne se 
prévalait pas d’un motif justificatif légal. La jurisprudence invoquée par le TAPI 
n’était pas applicable dans le cas d’espèce, car elle concernait une erreur de 
barème et non une demande tardive de déduction. 
9. 
 
Le 1er mars 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 
10. 
 
Le 3 avril 2012, l’administration fédérale des contributions (ci-après : 
AFC-CH) a conclu à l’admission du recours. Elle appuyait l’argumentation 
développée par l’AFC-GE. 
11. 
 
Bien qu’ayant été invitée le 13 mars 2012 à faire parvenir d’ici au 5 avril 
2012 ses observations sur le recours de l’AFC-GE, la contribuable et intimée ne 
s’est pas déterminée. 
12. 
 
Après l’échéance de ce délai, le juge délégué a informé les parties, le 
24 avril 2012, que la cause était gardée à juger. 
13. 
 
Le 10 juillet 2012, il a demandé à l’employeur de la recourante à quoi 
correspondait 
précisément 
la 
date 
du 
3 
mars 
2010 
figurant 
sur 
l’attestation-quittance. 
14. 
 
Le 18 juillet 2012, U______ a indiqué que cette date correspondait à celle 
de l’envoi de ladite attestation-quittance, sous pli simple. 
15. 
Sur quoi, les parties ont été informées le 23 juillet 2012 que la cause était 
gardée à juger. 


- 4/7 - 
A/4561/2010 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le système de l’impôt à la source est défini par les art. 83 ss LIFD pour 
l’impôt fédéral direct et aux art. 32 ss de la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 
642.14), en relation avec l’art. 36 al. 1 let. a LHID, 1 ss LISP et 1 ss du règlement 
d’application de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et 
morales du 12 décembre 1994 (RISP - D 3 20.01). Il a pour fonction de se 
substituer aux impôts fédéral, cantonal et communal perçus selon la procédure 
ordinaire (art. 32 al. 1 LHID et 17 LISP). La déduction des cotisations périodiques 
versées en vue de l’acquisition des droits aux prestations dans le cadre de la 
prévoyance professionnelle est ainsi comprise dans le forfait (art. 86 al. 1 LIFD, 
33 al. 3 LHID et 4 al. 1 LISP). 
 
 
Le contribuable peut demander la déduction de versements à une institution 
de prévoyance professionnelle pour le rachat d’années d’assurance et la finance 
d’entrée, ainsi qu’à une institution reconnue de prévoyance individuelle liée, au 
sens et dans les limites admises par le droit fédéral et cantonal en matière de 
prévoyance (3ème pilier A ; art. 23 LISP). 
3. 
 
Selon l’art. 137 al. 1 LIFD, lorsque le contribuable ou le débiteur d’une 
prestation imposable conteste le principe même ou le montant de la retenue 
d’impôt, il peut, jusqu’à la fin mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation, 
exiger que l’autorité de taxation rende une décision relative à l’existence et 
l’étendue de l’assujettissement. 
4. 
a. 
Lorsque la retenue litigieuse d’impôt à la source repose aussi bien sur le 
droit fédéral que sur le droit cantonal, ce dernier peut, dans ses dispositions 
d’exécution, prévoir que la procédure de réclamation et celle devant la 
commission sont régies par les dispositions cantonales de procédure 
déterminantes pour la contestation et le réexamen des décisions relatives aux 
impôts cantonaux perçus à la source (art. 139 al. 2 LIFD). 
 
 
Le canton de Genève a opté pour une telle solution (art. 17 LISP), si bien 
que la procédure d’opposition est soumise aux dispositions de cette loi cantonale. 
 
b. 
L’art. 23 al. 2 LISP, qui est le pendant cantonal de l’art. 137 LIFD, précise 
que le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source qui lui est 
faite peut déposer une réclamation écrite et motivée auprès de l’administration si 
l’attestation tenant lieu de quittance a été remise avant le dernier jour du mois de 


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février de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu jusqu’au 
31 mars de cette même année ; ou si l’attestation a été remise ultérieurement, dans 
les trente jours qui suivent cette remise, mais au plus tard le 31 décembre de 
l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu. 
5. 
 
Le TAPI, se fondant sur l’ATF 135 II 274 et l’Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_601/2010 du 21 décembre 2010, et sans vouloir appliquer la jurisprudence de 
la chambre de céans (ATA/779/2011 du 16 janvier 2012), a admis le recours, 
considérant que la contribuable était fondée à requérir de l’AFC-GE, même après 
l’échéance du délai légal au 31 mars 2012 et bien qu’elle ne l’ait pas respecté, la 
déduction de ses cotisations du 3ème pilier A. 
 
 
Récemment, la chambre de céans a répété que la position du TAPI n’était 
pas justifiée. Lorsque le contribuable disposait de tous les éléments pertinents 
pour adresser sa réclamation dans le délai de l’art. 23 al. 2 LISP, il lui incombait, 
conformément au principe de la bonne foi entre administration et administré qui 
exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de manière loyale, de 
faire en sorte de formuler sa réclamation dans le délai légal (ATA/284/2012 du 
8 mai 2012 ; ATA/547/2011 du 30 août 2011). Elle a confirmé cette position dans 
une série de jurisprudences ultérieures (ATA/322/2012, ATA/319/2012 et 
ATA/317/2012 du 22 mai 2012 ; ATA/364/2012 du 12 juin 2012 ; ATA/349/2012 
du 5 juin 2012). 
6. 
 
Les jurisprudences précitées concernent toutes des cas dans lesquels 
l’attestation-quittance a été adressée avant la fin du mois de février de l’année 
suivant l’année de taxation. La présente espèce concerne une situation un peu 
différente, à savoir celle d’une contribuable qui a reçu ce document après la fin du 
mois en question. Dans un tel cas, le délai légal échoit non plus le 31 mars mais 
trente jours après la date de réception de l’attestation-quittance en question (art. 23 
al. 2 let. b LISP). 
 
 
En l’espèce, selon l’employeur de l’intimée, l’attestation-quittance n’a été 
adressée à la recourante que le 3 mars 2010, par pli simple. Dès lors, la 
date exacte de sa réception ne peut être établie avec précision. Selon le site de la 
poste, un courrier envoyé sous pli simple est distribué en Suisse dans les trois 
jours ouvrables (http://www.poste.ch/post-startseite/post-geschaeftskunden/post-
briefe/post-briefe-versand-national/post-briefe-b-post.htm, consulté le 24 juillet 
2012). Si cette attestation a été envoyée en France, la chambre administrative 
retiendra qu’elle n’a pas pu être distribuée à l’intimée le lendemain jeudi 4 mars 
2010 à Douvaine, mais au mieux le lundi 8 mars 2010. Selon l’intimée, elle aurait 
reçu ce document en retard parce qu’adressé dans un premier temps à U______ 
Meyrin, alors qu’elle travaille au laboratoire de Champel. Dans cette hypothèse 
également, la transmission du document a pu prendre quelques jours. En fonction 
de ces circonstances imprécises, la chambre de céans retiendra la date du 8 mars 
2010 comme constituant la date de réception de l’attestation-quittance et admettra 


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que la réclamation postée le 7 avril respecte le délai légal de l’art. 23 al. 2 let. b 
LISP. Le recours de l’AFC-GE sera rejeté et le jugement du TAPI confirmé par 
substitution de motifs. 
7. 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge de l’AFC-GE et aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée à l’intimée (art. 87 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 février 2012 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 janvier 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à l’administration 
fédérale des contributions, à Madame L______, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 


- 7/7 - 
A/4561/2010 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :