ge_gerichte · ATA/480/2018 · 2018-05-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/966/2018-EXPLOI 
ATA/480/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 mai 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/4 - 
A/966/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 21 février 2018, le Service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a ordonné la fermeture immédiate 
de l’établissement à l’enseigne « B______ », exploité sans autorisation par 
Monsieur A______. 
2) 
 
Statuant le 7 mars 2018 sur la demande de reconsidération formée par ce 
dernier, le PCTN l’a déclarée irrecevable. 
3) 
 
Par courrier expédié le 20 mars 2018 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a indiqué être surpris du courrier du 7 mars 2018. Il a 
demandé à ce que la chambre de céans accepte « la prolongation de la fermeture, 
pour régler les divers problèmes administratifs et charges personnelles concernant 
la fermeture de l’enseigne ». Il présentait ses excuses et demandait qu’il soit 
revenu sur la sanction de fermeture immédiate, car celle-ci engendrerait une perte 
pour plusieurs familles. Était jointe la décision du 7 mars 2018. 
4) 
 
La chambre de céans a interpellé le recourant par courrier recommandé afin 
de savoir quels points il contestait de la décision du 7 mars 2018 et de bien vouloir 
prendre des conclusions. Son attention était attirée sur le fait qu’à défaut, son 
recours pouvait être déclaré irrecevable. 
5) 
 
Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti. Il ne s’est pas 
davantage acquitté de l’avance de frais requise dans le délai échu le 20 avril 2018. 
6) 
 
Aucun échange d’écritures n’a été ordonné. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 


- 3/4 - 
A/966/2018 
 
 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences 
formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre 
(ATA/293/2016 
précité 
consid. 
3 
; 
ATA/1351/2015 
consid. 
3 
du 
15 décembre 2015 et les références citées). Cette exigence est considérée comme 
remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer de conclusions formelles, 
permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/593/2017 du 
23 mai 2017 consid. 3 et les références citées). Tel n'est pas le cas du recours 
désigné comme tel mais ne contenant que des conclusions constatatoires non 
précisées sur demande du juge délégué (ATA/293/2016 précité) ainsi que du 
recours en matière de prestations complémentaires, dont on ne pouvait savoir s'il 
concernait également les prestations d'assistance, ce alors que la recourante n'avait 
pas répondu à une demande de précision de ses conclusions à cet égard 
(ATA/1351/2015 précité). 
 
 
Il faut à tout le moins que la partie recourante manifeste son désaccord avec 
la décision litigieuse et que l'acte attaqué soit explicitement cité dans ses écritures. 
Il serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales 
(ATA/293/2016 précité consid. 3 ; ATA/216/2013 du 9 avril 2013 consid. 4). 
 
b. 
En l’espèce, l’acte du recourant vise la décision du 7 mars 2018, qu’il a 
annexée à celui-ci. Son courrier ne permet cependant pas de déterminer quels 
points il conteste dans cette décision. Il ne contient aucune critique de la décision 
de reconsidération et ne présente aucune argumentation, fût-elle succincte. Par 
ailleurs, en tant qu’il demande « la prolongation de la fermeture », ainsi que de 
revenir sur la sanction de la fermeture immédiate, il n’est pas clair s’il souhaite 
également contester la décision du 21 février 2018. 
 
 
Le recourant n’a pas donné suite à l’invitation de la chambre de céans de 
préciser les points qu’il contestait et de prendre des conclusions, quand bien même 
celle-ci l’a informé de ce qu’à défaut, son recours pouvait être déclaré irrecevable. 
 
 
Dès lors que le courrier du recourant ne comporte pas suffisamment 
d’indications permettant de déterminer ce que le recourant conteste dans la 
décision du 7 mars 2018, voire même s’il entendait recourir contre celle du 
21 février 2018, le recours ne répond pas aux exigences minimales qui doivent 
être remplies sous peine d’irrecevabilité. Il sera dès lors déclaré irrecevable, sans 
qu’un échange d’écritures soit ordonné (art. 72 LPA). 
3) 
 
À titre exceptionnel, il sera renoncé à la perception d’un émolument. Vu 
l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 


- 4/4 - 
A/966/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 mars 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de la lutte contre le travail au noir du 7 
mars 2018 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure : 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :