ge_gerichte · ATAS/204/2013 · 2013-02-26 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/334/2013 
ATAS/204/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 février 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée à Genève 
 
 
recourante 
 
contre 
ARCOSANA SA, Droit & Compliance du Groupe CSS, sise 
Tribschenstrasse 21, CP 2568, 6002 Luzern 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/334/2013 
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ATTENDU EN FAIT 
Que Madame H__________ (ci-après l'assurée ou la recourante) était affiliée auprès 
d'ARCOSANA SA (ci-après l'assurance ou l'intimée) pour l'assurance obligatoire des 
soins selon la LAMal ; 
Que l'assurée a résilié son assurance le 30 novembre 2011, par l'intermédiaire d'un 
courtier en assurances, le courrier n'étant cependant pas signé ; 
Que l'assurance a ainsi estimé que la résiliation n'était pas valable ; 
Que l'assurance a introduit à l'encontre de l'assurée une poursuite pour 912 fr. 40, 
correspondant aux primes de janvier à mars 2012, montant auquel s'ajoutent des frais de 
rappel et les intérêts ; 
Que par décision du 18 septembre 2012, l'assurance a levé l'opposition formée par 
l'assurée à la poursuite ; 
Que par décision sur opposition du 18 décembre 2012, l'assurance a confirmé sa 
décision ; 
Que dans son recours du 28 janvier 2013, la recourante a confirmé avoir résilié son 
contrat d'assurance le 30 novembre 2011 ; 
Qu’un délai a été fixé à l'intimée au 26 février 2013 pour répondre et déposer son 
dossier ; 
Que par pli du 12 février 2013, l'intimée a informé la Cour de céans avoir reconsidéré sa 
décision, estimant, après examen attentif du cas, que la résiliation de l'assurée devait 
être admise avec effet au 31 décembre 2011, de sorte que la poursuite litigieuse était 
retirée et l'opposition du 27 septembre 2012 admise. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle. 
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- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 12 février 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irene PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le