ge_gerichte · ATA/1372/2020 · 2020-12-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4051/2020-FORMA 
ATA/1372/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 décembre 2020 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
et 
SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ - DÉPARTEMENT DE 
L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE 
 
et 
 
B______ 


- 2/3 - 
A/4051/2020 
 
Vu le recours interjeté le 30 novembre 2020 par Madame et Monsieur A______ 
contre la décision du service de l'enseignement privé du département de l’instruction 
publique, 
de 
la 
formation 
et 
de 
la 
jeunesse 
(ci-après : 
DIP) 
du 
28 octobre 2020, retenant que l’B______ (ci-après : B______) n’a pas violé ses obligations 
relevant des dispositions légales et réglementaires relatives à l’enseignement privé dans le 
cadre de la prise en charge et de la gestion de la situation dénoncée par Mme et M. 
A______ en juillet 2020 et fournissant l’intégralité du dossier aux époux A______, la pièce 
4 étant partiellement caviardée pour respecter la LIPAD ; 
 
que les recourants concluent, principalement, à l’annulation de cette décision et au 
renvoi de la cause au DIP pour complément d’instruction et, subsidiairement, notamment à 
l’appel en cause de B______ ; 
 
que le DIP conclut au rejet du recours et s’en rapporte à justice sur la question de 
l’appel en cause de B______ ; 
 
Considérant, en droit, l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoyant la possibilité d’appeler en cause un tiers dont 
la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue d’une procédure ; 
 
qu’en l’espèce, le litige se rapporte à la question de savoir si B______ a agi 
conformément à ses obligations légales et réglementaires dans la prise en charge des deux 
filles des recourants ; 
 
que ce point soulève la question de la responsabilité de B______, de sorte que celui-
ci doit pouvoir s’exprimer dans la présente procédure ; 
 
que, partant, B______ est appelé en cause et un délai lui sera imparti pour se 
déterminer. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne l’appel en cause de B______ ; 
communique à B______ une copie du recours, de la décision attaquée et de la réponse de 
la partie intimée ; 
dit que les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe de la chambre 
administrative ; 
impartit un délai au 29 janvier 2021 à l’B______ pour présenter ses observations sur le 
fond du litige ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


- 3/3 - 
A/4051/2020 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain Jordan, avocat des recourants, au service 
de l'enseignement privé ainsi qu’à B______. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Lauber, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
la présidente siégeant : 
i. a. F. Krauskopf 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :