ge_gerichte · ATA/481/2005 · 2005-07-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2258/2005-DETEN ATA/481/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 juillet 2005

2ème section

dans la cause

Monsieur D

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

-2/5-

EN FAIT

Monsieur D , ressortissant algérien, né le , résidant
à Genève, a déposé une demande d’asile le 22 août 2000. Cette demande a été
radiée le 29 août 2000, sans que l’intéressé ne puisse être refoulé.

Depuis, l’intéressé avait fait l’objet de plusieurs interpellations par la police,
ainsi que de diverses condamnations prononcées par ordonnances, soit d’un juge
d'instruction, soit du Procureur général.

Le 23 mai 2005, l’intéressé a été interpellé à la rue Kléberg et condamné le
ler juin 2005 pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951
(LStup — RS 812.121) à 40 jours d'emprisonnement, par ordonnance du juge
d'instruction.

Le 24 mai 2005, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de
M. D. une interdiction de pénétrer dans une région déterminée du canton de
Genève, pour une durée de six mois.

Par courrier daté du 10 juin 2005, M. D a fait opposition à cette
décision. Ce pli a été transmis par le Tribunal de police, à qui il était adressé, à la
commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE ou la
commission).

Le 23 juin 2005, M. D a été entendu par cette commission. Il a
indiqué qu’il ne savait pas qu’il pouvait faire opposition à la décision
d’assignation territoriale et qu’on ne lui avait pas donné le formulaire ad hoc, ni
communiqué une copie. Il devait se rendre au centre-ville, à la rue de la
Navigation, pour suivre une cure de désintoxication.

Le même jour, la commission a déclaré l’opposition de M. D
irrecevable car tardive. La décision litigieuse aurait dû être contestée dans un délai
de dix jours et aucun cas de force majeure n’était réalisé. M. D. avait signé un
formulaire lors de la notification de la décision indiquant clairement les délais
d’opposition.

Par écriture du 24 juin 2005, complétée le 30 juin 2005, M. D a
saisi le Tribunal administratif d’un recours. Il devait continuer la cure qu’il avait
commencée à la place de la Navigation. Il avait un rendez-vous à cet endroit le
ler juillet.

Le ler juillet 2005, le commissariat de police a conclu au rejet du recours.
L'opposition était tardive et la décision fondée.

A/2258/2005

-3/5-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Selon l’article 8 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour
et l'établissement des étrangers du 15 août 1988 (LaLFSEE - F 2 10), les
interdictions de pénétrer dans une région prononcées par l’autorité peuvent faire
l’objet d’une opposition auprès de la CCRPE, dans un délai de dix jours dès leur
notification.

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ précitée)

c. En l’espèce, la décision du commissaire de police a été notifiée à M.
D le 24 mai 2005. L’intéressé a signé le même jour un formulaire indiquant
la procédure et les délais de l’opposition. Il n’a formé opposition que le 10 juin
2005. Dès lors, c’est à juste titre que la commission a déclaré cette dernière
irrecevable, aucun cas de force majeure n’étant rempli.

Le Tribunal administratif relèvera encore que la place de la Navigation, où
M. D suit une cure, n’est pas dans le périmètre interdit. Cette place
peut facilement être atteinte depuis le domicile de l’intéressé aux Libellules en
utilisant le bus numéro 14 jusqu’à la place des Nations, puis la ligne de tram.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure,
en CHF 150.-, sera mis à la charge de M. D qui succombe (art. 87
LPA).

4 X 2% 2%

A/2258/2005

-4/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2005 par Monsieur D
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du
23 juin 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 150.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur D , à la commission cantonale de
recours de police des étrangers, à l’Officier de police, à l’office cantonal de la
population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Hurni, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

A/2258/2005

- 5/5 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2258/2005