ge_gerichte · ATAS/852/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1044/2012 
ATAS/852/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 juin 2012 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Genève, 
 
recourante 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame S__________, née en 1974, perçoit une rente entière d'invalidité ainsi 
qu'une rente complémentaire pour sa fille S__________, née en 1994. 
2. Ayant été informée par l'Office d'orientation professionnelle du fait que la jeune 
fille avait résilié son contrat d'apprentissage le 31 janvier 2012, l'office cantonal de 
l'assurance-invalidité (OAI) a supprimé, avec effet à cette date, la rente 
complémentaire. Par décision du 26 mars 2012, il a ainsi réclamé le remboursement 
de la somme de 1'598 fr., soit les rentes de février et mars 2012. 
3. Par acte expédié le 2 avril 2012, l'assurée indique que sa fille continue l'école de 
commerce jusqu'à fin avril 2012, puis se rendre ensuite dans une autre école de 
secrétariat. 
4. Selon un courriel du 8 mai 2012 de T__________, doyenne de l'Ecole de commerce 
X_______, S__________ a suivi une formation en 2 ans, en dual (apprentissage de 
vente) en vue d'une attestation fédérale de capacité. Le 3 mai 2012, la jeune fille a 
été désinscrite de l'école. 
5. L'Ecole Y__________ explique, dans un courriel du 25 avril 2012, que la jeune 
fille est inscrite auprès de cette école depuis le 1er mai 2012 dans un programme de 
cours individuels de langue anglaise et de secrétariat. Les cours sont dispensés 
pendant 10 mois, à raison de deux fois 45 minutes par semaine. L'inscription à cette 
école indique comme début des cours le mois de mai 2012. La jeune fille se dit 
écolière et mentionne comme employeur "école". 
6. Dans sa réponse du 8 mai 2012, la Caisse de compensation conclut à l'annulation de 
la décision en tant qu'elle rétroagit au 31 janvier 2012, proposant de retenir que 
l'enfant n'est plus en formation depuis le 1er mai 2012. 
7. Invitée à se déterminée sur la réponse de la Caisse, la recourante n'a pas réagi. 
8. La cause a donc été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 
juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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Formé dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable (art. 60 et 61 let. b 
LPGA). 
2. Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent prétendre à 
une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de 
ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants. Il s'agit d'un renvoi à l'art. 25 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse 
et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10), qui prévoit notamment 
que le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant 
le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18e anniversaire ou au décès de 
l’orphelin (al. 4). Pour les enfants qui accomplissent une formation, le droit à la 
rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 
ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation (al. 5). 
L'art. 49bis al. 1er RAVS prévoit qu'un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit 
une formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la 
majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme 
professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de 
différentes professions. 
Dans leur teneur dès le 1er janvier 2011, les Directives précisent que la formation 
doit durer 4 semaines au moins et tendre systématiquement à l’acquisition de 
connaissances. Durant la formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de son temps 
à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est réalisée que si le temps total 
consacré à la formation (apprentissage dans l’entreprise, enseignement scolaire, 
conférences, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à 20 
heures au moins par semaine. L'enfant, qui dans l'attente de la suite à donner à la fin 
de sa scolarité accomplit un préapprentissage ou un semestre de motivation, est 
considéré comme étant en formation professionnelle. Encore faut-il toutefois que 
les cours suivis pendant cette période transitoire portent sur 8 leçons au moins de 45 
à 60 minutes par semaine. 
3. En l'espèce, il apparaît sur la base des informations fournies par les parties que la 
fille de la recourante a résilié son contrat d'apprentissage et quitté l'école de 
commerce X_________ à fin avril 2012. Elle s'est ensuite inscrite auprès de l'école 
Y__________ où elle suit des cours d'anglais et de secrétariat à raison de deux 
heures de 45 minutes par semaine. 
 
La formation ainsi suivie ne répond pas aux exigences de formation régulière au 
sens de l'art. 49bis RAVS. En effet, la formation de deux heures de cours par 
semaine est insuffisante en nombre d'heures de cours pour retenir que la fille de la 
recourante y consacre la majeure partie de son temps. Ce nombre se trouve, en 
particulier, nettement en dessous des minima exigés de 20 heures, respectivement 8 
heures de cours par semaine. 


 
 
 
 
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En revanche, jusqu'à fin avril 2012, la fille de la recourante suivait une formation 
régulière au sens de la disposition précitée, ce qui n'est au demeurant plus contesté. 
Le recours doit donc être admis et la décision attaquée annulée, la fin du droit à la 
rente complémentaire étant fixée au 30 avril 2012. 
La Cour relève, à toutes fins utiles, qu'à prioiri la reprise du droit à la rente 
complémentaire pourrait avoir lieu dans l'hypothèse où la fille de la recourante 
devait reprendre une formation régulière au sens exposé plus haut. 
4. Dans la mesure où la décision querellée est annulée, un émolument de 300 fr. sera 
mis à la charge de l'intimé. 
 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Annule la décision du 26 mars 2012 et dit que la rente complémentaire doit être 
versée jusqu'au 30 avril 2012. 
3. Met un émolument de 300 fr. à la charge de l'intimé. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le