ge_gerichte · DCSO/146/2020 · 2020-05-14 · fr

Résumé:
 Minimum vital. Inadmissibilité des frais liés à un véhicule privé utilisé pour transporter la fille mineure du plaignant ainsi que son fils majeur, handicapé mais marié et ne vivant pas avec lui.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/152/2020-CS 
DCSO/146/20
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 14 MAI 2020 
 
Plainte 17 LP (A/152/2020-CS) formée en date du 13 janvier 2020 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Marco ROSSI, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 20 mai 2020 
à : 
- A______ 
c/o Me ROSSI Marco 
SLRG Avocats 
Quai Gustave-Ador 2 
1207 Genève. 
- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL 
D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 
1204 Genève. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 1______ dirigée par l'Etat de Genève, soit pour 
lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA) contre A______ en recouvrement d'un montant de 13'700 fr. plus frais 
et 
intérêts, 
l'Office 
cantonal 
des 
poursuites 
a 
procédé 
le 
19 novembre 2019 à la saisie des revenus du débiteur à hauteur de 400 fr. par 
mois à compter du 20 novembre 2019, soit en tant qu'ils excédaient son minimum 
vital, arrêté à 4'674 fr. 30. 
 
La poursuite n° 1______ participe seule à la série n° 2______. 
 
b. Le procès-verbal de saisie a été établi le 2 janvier 2020, adressé le 3 janvier 
2020 au poursuivi et reçu le 6 janvier 2020 par ce dernier. 
 
Il résulte du formulaire de calcul du minimum vital annexé à ce procès-verbal que, 
pour arrêter à 4'674 fr. 30 le montant du minimum vital de A______, l'Office a 
tenu compte des montants de 1'200 fr. au titre de l'entretien de base, de 160 fr. au 
titre de frais d'exercice de son droit de visite sur sa fille mineure, de 
654 fr. 30 au titre de primes d'assurance maladie obligatoire (548 fr. 20) et de 
primes AVS (106 fr. 10), de 70 fr. au titre de frais de transport, de 1'490 fr. de 
loyer et de 1'100 fr. au titre d'"autres frais", correspondant à des contributions 
alimentaires. 
B. 
a. Par acte adressé le 13 janvier 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de saisie du 2 
janvier 2020, concluant à son annulation, à ce qu'il soit constaté que ses revenus 
n'étaient pas saisissables et à ce qu'un acte de défaut de biens soit en conséquence 
délivré à l'Etat de Genève. A l'appui de ces conclusions, il a fait valoir que ses 
frais de déplacement s'élevaient en réalité à 596 fr. 15 par mois du fait qu'il avait 
besoin d'une voiture pour amener sa fille à ses diverses activités et assurer le 
transport de son fils B______, majeur et marié, lequel souffrait d'un handicap 
l'obligeant à se déplacer en chaise roulante. L'Office avait par ailleurs omis à tort 
de tenir compte du paiement des cotisations AVS, des cotisations à SERAFE 
(radio-télévision), des primes d'assurance-ménage, du loyer du jardin familial et 
des impôts. 
 
b. Par ordonnance du 20 janvier 2020, la Chambre de surveillance a rejeté la 
requête d'effet suspensif assortissant la plainte. 
 
c. Dans ses observations datées du 11 février 2020, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. Il a notamment expliqué que le montant de la saisie avait dans un premier 
temps été fixé le 19 novembre 2019 par erreur à 510 fr. par mois puis, dès le 
20 novembre 2019, diminué à 400 fr. par mois pour tenir compte des primes AVS 
devant être acquittées par le plaignant. 
 
d. Par détermination du 10 février 2020, l'Etat de Genève, soit pour lui le 
SCARPA, a lui aussi conclu au rejet de la plainte. 


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e. La cause a été gardée à juger le 27 février 2020. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 
219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les 
revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé 
estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition 
garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois 
les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que 
l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans 
leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les 
besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un 
poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le 
plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et 
non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2; 108 III 60 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_912/2018 du 16 janvier 2018 consid. 3.1). 
 
Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant 
lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit d'abord 
tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le 
revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant 
aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu 
net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en 
s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux 
poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à 
Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance en 
vigueur lors de l'exécution de la saisie (ci-après : NI-2019; OCHSNER, Le 
minimum vital (art. 93 al. 1 LP), in SJ 2012 II p. 119 ss, 123; COLLAUD, Le 
minimum vital selon l'article 93 LP, in RFJ 2012 p. 299 ss, 303; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1). 
 
Les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur se composent en premier lieu 
d'une base mensuelle d'entretien, fixée selon la situation familiale du débiteur, qui 
doit lui permettre de couvrir ses dépenses élémentaires, parmi lesquelles la 
nourriture, les frais de vêtement, les soins corporels et de santé, les assurances 
privées, les frais culturels, etc. (OCHSNER, op. cit., p. 128). D'autres charges 
indispensables, comme les frais de logement (art. II.1 et II.3 NI-2019) ou les 
primes d'assurance-maladie obligatoire (art. II.3 NI-2019), doivent être ajoutés à 


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cette base mensuelle d'entretien, pour autant qu'elles soient effectivement payées 
(OCHSNER, in CR-LP, n° 82 ad art. 93 LP). Les impôts ne constituent pas des 
charges indispensables au sens de l'art. 93 al. 1 LP et ne peuvent en conséquence 
être pris en compte pour déterminer la quotité saisissable des revenus du débiteur 
(ATF 140 III 337 consid. 4.4). 
 
Il n'est tenu compte de frais de transport que si ceux-ci revêtent un caractère de 
nécessité, notamment s'ils sont indispensables à l'exercice par le débiteur de sa 
profession, et pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par son employeur 
(NI-2019 ch. II.4.d). Ils doivent être réduits au minimum, les frais liés à 
l'utilisation d'un véhicule privé ne pouvant notamment être prise en considération 
s'il peut être attendu du débiteur et de sa famille qu'il se déplace par les transports 
publics. 
 
Les primes d'assurance privée, notamment celles d'une assurance dite ménage, 
sont intégrés dans le montant de l'entretien de base et ne doivent donc pas y être 
ajoutés (arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2008 du 12 août 2008 consid. 2.4). 
 
2.2 Le plaignant fait en l'espèce grief à l'Office de ne pas avoir ajouté au montant 
de son entretien de base diverses dépenses. 
 
2.2.1 Il explique en premier lieu que la possession et l'utilisation d'un véhicule 
privé lui est nécessaire, d'une part pour emmener sa fille mineure, sur laquelle il 
exerce un droit de visite usuel, à diverses activités non précisées, et d'autre part 
pour emmener son fils – âgé de 31 ans au moment de l'exécution de la saisie mais 
souffrant d'un handicap le contraignant à se déplacer en chaise roulante – à 
diverses activités sociales et sportives importantes pour son bien-être. 
 
Faute de précisions sur les activités pratiquées par la fille mineure du plaignant, il 
n'est toutefois pas possible de déterminer si celles-ci ont un caractère 
indispensable ou si elles doivent être considérées comme des activités de nature 
culturelle, dont les coûts sont compris dans le montant de l'entretien de base. Il 
n'est pas non plus possible d'admettre sans autres explications que l'enfant ne 
pourrait se rendre à ces activités par les transports publics. 
 
Quant à l'activité de chauffeur déployée par le plaignant en faveur de son fils 
handicapé, elle excède le cercle des obligations légales au profit des proches et 
des membres de la même famille pouvant être prises en compte. Le plaignant ne 
soutient pas à cet égard que son fils – qui ne fait plus depuis longtemps partie de 
son ménage – ne bénéficierait pas de rentes, allocations et aides lui permettant de 
subvenir à ses besoins vitaux compte tenu du handicap dont il souffre. Il indique 
au contraire dans sa plainte que le couple que son fils forme avec son épouse 
dispose d'un véhicule privé adapté – aux frais de l'Assurance invalidité – à son 
handicap mais que celui-ci serait utilisé par ladite épouse. Or les créanciers 
saisissant ne sauraient se voir opposer des dépenses dues à la non-utilisation par le 
fils handicapé du plaignant des moyens adaptés à son état mis à sa disposition et 
pris en charge par l'Assurance invalidité. 


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Le moyen est donc mal fondé. 
 
2.2.2 Le plaignant reproche ensuite à l'Office de ne pas avoir tenu compte des 
cotisations AVS qu'il acquitte à raison d'un montant mensualisé de 105 fr. 60. 
 
Il ressort toutefois des explications de l'Office et des pièces du dossier que ces 
cotisations ont été prises en compte dans le calcul du minimum vital à hauteur de 
106 fr. 10 par mois. 
 
Le grief est donc infondé. 
 
2.2.3 Les autres griefs soulevés par le plaignant sont également mal fondés. 
 
C'est ainsi en particulier que les primes dues en relation avec la réceptions radio-
télévision et le loyer d'un jardin familial doivent être considérés comme des 
dépenses à caractère culturel ou de loisir et intégrés par voie de conséquence au 
montant de l'entretien de base. 
 
Il en va de même de l'assurance dite ménage, conformément à la jurisprudence. 
 
Enfin, les impôts ne sauraient, de jurisprudence constante, être pris en compte 
dans le calcul du minimum vital. 
 
2.2.4 Entièrement mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 janvier 2020 par A______ contre le procès-
verbal de saisie, série n° 2______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.