ge_gerichte · ATAS/98/2012 · 2012-02-09 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4436/2011 
ATAS/98/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 février 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à Versoix, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4436/2011 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que le 27 mai 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-
après SPC) a rendu une décision concernant Madame D__________ portant sur la 
période du 1er novembre 2006 au 31 août 2008 ; 
Que la bénéficiaire s'y est opposée le 27 juin 2011 en reprochant d’une part au SPC de 
n'avoir fait rétroagir sa décision que jusqu’au 1er novembre 2006 et non jusqu’au 1er mai 
2002 s’agissant des montants retenus à titre de rente de prévoyance, en contestant 
d’autre part les montants retenus à titre de pension alimentaire; 
Que par décision du 17 novembre 2011, le SPC a confirmé sa décision précédente; 
Que par écriture du 22 décembre 2011, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la 
Cour de céans en concluant à ce que la décision du 17 novembre 2011 soit annulée en 
tant qu’elle retenait dans le calcul des prestations un montant de 4'800 fr. à titre de 
pension alimentaire pour la période du 1er novembre 2006 au 31 août 2008, 
subsidiairement, à ce que le montant de la pension pris en considération soit réduit de 
400 fr. à 271 fr. par mois du 1er novembre 2006 au 31 août 2007 et annulé pour la 
période postérieure ; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 26 janvier 2012, a indiqué 
qu'après un nouvel examen du dossier à la lumière des explications fournies par la 
recourante, il acceptait de ne pas tenir compte des montants retenus à titre de pension 
alimentaire dans le calcul des prestations complémentaires pour la période du 
1er novembre 2006 au 31 août 2008 ; 
Qu’en conséquence, l’intimé a conclu à l'admission du recours et à ce que le dossier lui 
soit renvoyé pour nouvelle décision ; 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 ; 
Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 
(LPCC; RS J 7 15) ; 


 
 
 
 
A/4436/2011 
- 3/4 -
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que par ailleurs, le recours, interjeté dans les forme et délai fixés par la loi, est 
recevable ; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 
Qu'en l'occurrence, l'intimé a ainsi proposé l'admission du recours, sans rendre de 
décision formelle; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens ainsi que de ceux de son mandataire. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/4436/2011 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet sur proposition de l’intimé. 
3. Prend acte de l’accord de ce dernier de ne prendre aucun montant à titre de pension 
alimentaire en considération dans le calcul des prestations pour la période du 
1er novembre 2006 au 31 août 2008 ; 
4. Renvoie la cause à l’intimé à charge pour ce dernier de calculer le montant des 
prestations dues pour la période en question et de rendre une nouvelle décision sur 
ce point. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’000 fr. à titre de dépens. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le