ge_gerichte · ACJC/1165/2016 · 2016-09-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Tribunal de première instance, 
à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre 
foncier, par plis recommandés du 12.09.2016. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6152/2016 
ACJC/1165/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2016 
 
Entre 
A.______ SA, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 9ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 4 mai 2016, comparant par Me Hrant 
Hovagemyan, avocat, boulevard du Théâtre 3bis, case postale 5740, 1211 Genève 11, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B.______ SA, sise ______, intimée, comparant en personne. 
 


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C/6152/2016 
EN FAIT 
A. 
a. A.______ SA, avec siège à Genève, est dotée d'un capital-actions de ______ fr. 
 
C.______ en est l'administrateur unique avec signature individuelle. 
 
Son organe de révision était B.______ SA. A la suite de sa démission, B.______ 
SA a été radiée de ses fonctions du Registre du commerce le 6 avril 2016. 
 
C.______ est également administrateur unique avec signature individuelle de 
D.______ SA. 
 
Les deux sociétés avaient leur siège au ______ à Genève. 
 
b. A teneur du bilan au 31 décembre 2014, les actifs d'A.______ SA s'élevaient à 
641'111 fr. 56 et les fonds étrangers à 388'446 fr. 01. 
 
Les actifs comportaient des avoirs en banque à vue en 21'688 fr. 15, des postes 
"Clients" en 418'951 fr. 73 et "Débiteurs divers" en 200'446 fr. 64, ainsi que des 
actifs transitoires en 25 fr. 04. 
 
Selon le rapport de révision établi le 15 février 2016 par B.______ SA, le poste 
"Clients" était surévalué d'un montant de 124'200 fr. et la rubrique "Débiteurs 
divers" d'un montant de 200'446 fr. 64 dans la mesure où il s'agissait de créances 
difficilement recouvrables. Le rapport attirait l'attention d'A.______ SA sur le fait 
que les comptes annuels présenteraient un surendettement comptable si les 
corrections de valeurs précitées étaient effectuées. Il convenait par conséquent de 
se conformer à l'art. 725 al. 2 CO et d'établir un bilan intermédiaire aux valeurs 
d'exploitation et aux valeurs de liquidation, ce que le conseil d'administration 
avait omis de faire. 
 
c. Par courrier du 15 février 2016, B.______ SA invitait le conseil 
d'administration d'A.______ SA à établir un bilan intermédiaire aux valeurs 
d'exploitation et aux valeurs de liquidation et à informer le juge si le 
surendettement 
était 
confirmé. 
B.______ 
SA 
impartissait 
au 
conseil 
d'administration d'A.______ SA un délai au 15 mars 2016 pour remplir ses 
obligations légales, en l'informant qu'à défaut, elle se verrait dans l'obligation 
d'informer le juge. 
 
d. Par requête formée le 24 mars 2016, B.______ SA a saisi le Tribunal de 
première instance d'un avis de surendettement à l'encontre d'A.______ SA. 
 
Le même jour, B.______ SA a saisi le Tribunal d'un autre avis de surendettement 
à l'encontre de D.______ SA (C/1______). 


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e. Par ordonnance du 30 mars 2016, notifiée à A.______ SA le 5 avril 2016, le 
Tribunal a imparti à cette dernière un délai de dix jours pour répondre à la requête 
de B.______ SA. 
 
Il en a fait de même à D.______ SA dans la cause C/1______. 
 
f. A.______ SA n'ayant pas donné suite à ladite ordonnance, le Tribunal, par 
ordonnance du 19 avril 2016, notifiée le lendemain, a accordé à celle-ci un délai 
supplémentaire de trois jours pour répondre à la requête précitée, en l'informant 
qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la cause serait gardée à juger en l'état. 
 
g. Par ordonnance du 25 avril 2016 dans la cause C/1______, le Tribunal a 
accordé à D.______ SA un délai supplémentaire de dix jours pour répondre à la 
requête de B.______ SA et se prononcer sur les pièces produites. 
 
h. Par courrier expédié le 25 avril 2016, A.______ SA a sollicité de pouvoir 
répondre à l'avis de surendettement, voire déposer une requête en ajournement de 
faillite ou de sursis concordataire, "dans le même délai que celui qui serait accordé 
à D.______ SA dans la cause C/1______", le sort de cette dernière influant le 
sien. En effet, elle n'avait pas d'autres créanciers que la société D.______ SA et 
plus d'activité, de sorte qu'il n'y avait pas de risque d'aggravation de la situation. 
B. 
a. Par jugement JTPI/5785/2016 du 4 mai 2016, notifié le 6 mai 2016 à A.______ 
SA, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite d'A.______ SA le 
même jour à 14h30 (ch. 1 du dispositif), mis les frais à la charge d'A.______ SA 
(ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 200 fr. (ch. 3), condamné A.______ SA à 
payer 200 fr. à titre de frais judiciaires à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire (ch. 4) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que la requête en prolongation de délai formée 
le 25 avril 2016 était tardive. La société était en état de surendettement manifeste 
au 31 décembre 2014 et n'avait pas démontré qu'elle était sortie du surendettement 
depuis lors, de sorte que sa faillite devait être prononcée. 
 
b. Par acte expédié le 17 mai 2016 à la Cour de justice, A.______ SA forme 
recours contre ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut à la 
condamnation de tout opposant en tous les frais et dépens des deux instances. 
 
Elle produit des pièces nouvelles. 
 
c. Par arrêt du 31 mai 2016, la Cour a admis la requête formée par A.______ SA 
tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché au jugement JTPI/5785/2016 rendu 
le 4 mai 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6152/2016-9 


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C/6152/2016 
SFC et dit qu'il serait statué sur les frais liés à la décision avec l'arrêt rendu sur le 
fond. 
 
d. Par courrier du même jour, B.______ SA a indiqué n'avoir aucun commentaire 
à formuler concernant le recours d'A.______ SA. 
 
e. Les parties ont été informées par courrier du 28 juin 2016 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite ou du concordat selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule 
la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 295c al. 1 CPC). 
 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
 
Formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 142 al. 3, 321 al. 1 
et 2 CPC), le recours est recevable. 
 
1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). 
 
L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 
à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 
le recourant (HOHL/DE PORET/BORTOLASO/AGUET, Procédure civile, T. II, 
2ème éd., Berne 2010, n. 2307). 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
 
A teneur de l'art. 174 al. 1, 2ème phrase LP, les parties peuvent faire valoir des 
faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première 
instance. Ainsi, par exception au principe général de l'art. 326 al. 1 CPC, les 
parties peuvent alléguer des pseudos-nova sans restriction. L'expression "faits 
nouveaux" doit être comprise dans un sens technique : elle englobe aussi bien les 
allégués de fait que les offres de preuves (art. 174 al. 1 LP; arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.263/2003 du 25 août 2003 consid. 3.3.1). 
 
Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à 
savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 
peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 


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C/6152/2016 
CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 
faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent 
être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est 
éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de 
la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de 
recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition 
de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 
avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 
consid. 3; arrêt 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 4.2 et les références). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante a produit avec son recours un bilan au 13 mai 2016, 
non soumis au Tribunal, ainsi que deux ordonnances rendues par ce dernier, dans 
la procédure C/1______. Le premier, postérieur au jugement de faillite, est 
irrecevable, alors que les secondes sont recevables, car antérieures audit jugement. 
Elles ne sont cependant pas déterminantes pour l'issue du litige. 
3. 
La recourante se plaint d'arbitraire et d'un déni de justice, dans la mesure où le 
Tribunal a à tort retenu que sa demande de prolongation était tardive et où il n'a 
pas statué sur celle-ci. 
 
3.1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement 
courent dès le lendemain de celles-ci. Si le dernier jour est un samedi, un 
dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège 
du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 1 
et 3 CPC). 
 
Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants 
lorsque la demande en est faite avant leur expiration (art. 144 al. 2 CPC). 
 
3.2 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le devoir 
minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce 
devoir est violé lorsque le juge ne prend pas en considération des allégués, 
arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et 
importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie soi-disant lésée 
d'établir que l'autorité n'a pas examiné certains éléments qu'elle avait 
régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et que ces éléments étaient de 
nature à influer sur le sort du litige (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190). 
 
3.3 En l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, la demande de 
prolongation de délai adressée par la recourante au Tribunal le 25 avril 2016 l'a 
été en temps utile. L'ordonnance lui impartissant un délai de trois jours pour se 
déterminer sur l'avis de surendettement lui a en effet été notifiée le 20 avril 2016. 
Le délai a commencé à courir le 21 avril pour venir à échéance le 23 avril 2016. 
Le 23 avril 2016 étant un samedi, le délai a été reporté au premier jour utile, soit 
le lundi 25 avril 2016. 


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En ne statuant pas sur la demande de prolongation, pourtant recevable, le Tribunal 
a violé le droit d'être entendue de la recourante. 
 
Le recours doit être admis, et le jugement querellé annulé, sans qu'il soit 
nécessaire de se prononcer sur les autres griefs soulevés par la recourante. 
 
La cause sera renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants (art. 327 al. 3 let. a CPC). 
4. 
4.1 Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à charge de la partie succombante. 
 
Lorsque le défendeur ou l'intimé ne prend pas de conclusions expresses en rejet 
des prétentions adverses, notamment dans le cadre d'un appel ou d'un recours, et 
qu'il s'en remet expressément ou tacitement à justice à leur sujet, en cas 
d'admission de la demande, respectivement de l'appel ou du recours, il doit être 
considéré comme la partie succombante (TAPPY, in CPC, Code de procédure 
civile commenté, 2011, n. 22 ad art. 106 CPC; RÜEGG, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 5 ad art. 106 CPC). 
 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). Il s'agit d'une 
exception au principe selon lequel les parties supportent les frais de la procédure 
(STERCHI, in: Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, 
n. 24 ad art. 107 CPC). L'application de cette disposition se justifie lorsque les 
frais judiciaires sont dus à une erreur manifeste du tribunal, qui n'est en rien 
imputable à l'une des parties et constitue une "panne de la justice" (RÜEGG, op. 
cit., n. 11 ad art. 107 CPC; arrêts du Tribunal fédéral 4A_364/2013 du 5 mars 
2014 consid. 15.4; 5A_104/2012 du 11 mai 2012 consid. 4.4.2). 
 
4.2 En l'espèce, au vu des considérants qui précèdent, l'équité exige que les frais 
judiciaires du recours soient mis à la charge de l'Etat de Genève. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens à la recourante, l'équité empêchant que ceux-ci 
soient mis à la charge de l'intimée qui ne s'est pas opposée au recours (art. 107 
al. 1 let. f CPC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A.______ SA contre le jugement 
JTPI/5785/2016 rendu le 4 mai 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/6152/2016-9 SFC. 


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C/6152/2016 
Au fond : 
L'admet. 
Annule ledit jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 450 fr. 
Les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A.______ SA la somme de 450 fr. versée par cette dernière au titre d'avance de frais. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.