ge_gerichte · ATA/714/2016 · 2016-08-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2183/2016-PROC 
ATA/714/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 août 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
et 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 


- 2/4 - 
A/2183/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Par arrêt du 14 juin 2016 (ATA/512/2016), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable la 
« plainte » déposée le 30 mai 2016 par Madame A______ contre l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) pour cause de tardiveté. 
 
 
En substance, l’intéressée exposait avoir fait appel à l’aide de l’hospice en 
2011. Son dossier avait été pris en charge pendant seulement deux mois, puis 
l’hospice avait décidé de ne plus s’occuper de son dossier « depuis la 2011 » 
jusqu’en mars 2013, date où elle avait retrouvé un emploi. 
2. 
 
Le 22 juin 2016, Mme A______ a adressé un courrier à la chambre 
administrative. Elle informait cette dernière qu’elle ferait recours contre l’arrêt. 
 
 
La chambre administrative n’avait pas ouvert ni étudié le dossier. Elle 
n’avait pas vérifié auprès de l’hospice la réalité des faits. 
 
 
Elle avait dû trouver un arrangement interne avec l’hospice, ce qui était 
monnaie courante et rentrait dans les mœurs des fonctionnaires de l’État de 
Genève. 
 
 
Elle n’avait jamais reçu aucune communication de la part de l’hospice 
puisque c’est elle-même qui avait demandé la clôture du dossier, dont l’hospice ne 
s’occupait pas du tout. 
 
 
L’intéressée irait donc au Tribunal fédéral pour expliquer les manigances 
internes de certains départements de l’État de Genève. 
 
 
Elle faisait l’objet de soucis importants de santé. 
3. 
 
Dans le doute, ce courrier a été transmis au Tribunal fédéral dans la mesure 
où il aurait pu s’agir d’un recours. 
4. 
 
Le 28 juin 2016, le Tribunal fédéral a restitué le document à la chambre 
administrative « afin d’y donner suite utile ». 
5. 
 
Sur quoi, la chambre administrative a ouvert la présente procédure. 
L’échange de correspondance a été transmis, pour information, à l’hospice et la 
cause a été gardée à juger. 
 


- 3/4 - 
A/2183/2016 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre administrative examine d'office la recevabilité des recours et 
demandes qui lui sont adressés (ATA/254/2013 du 23 avril 2013 consid. 1 et les 
arrêts cités). 
2. 
 
Selon l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), il ne peut y avoir révision que dans une affaire réglée par 
une décision définitive, étant précisé qu’il n’y a pas lieu d’écarter une demande de 
révision du fait que son auteur n’a pas saisi le Tribunal fédéral et que le délai de 
recours devant cette instance n’est pas échu au moment où la chambre de céans 
statue sur ladite demande (ATA/804/2015 du 10 août 2015). 
3. 
a. 
Selon l'art. 80 de la LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire 
réglée par une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par 
une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a), des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b), par 
inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce 
(let. c), la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ou la juridiction qui a statué 
n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou les dispositions sur la récusation 
ont été violées (let. e). Ces cas de révision sont exhaustifs et le juge est lié par 
ceux-ci (ATA/294/2015 du 24 mars 2015 consid. 3b et les références citées). 
 
b. 
La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier 
d'une nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/294/2015 précité consid. 3d et les 
références citées). 
4. 
 
En l’espèce, Mme A______, dans son courrier du 22 juin 2016, ne met en 
avant aucun élément qui puisse fonder une demande de révision, répondant aux 
exigences rappelées ci-dessus. 
 
 
Au vu de ce qui précède, dans la mesure où le courrier du 22 juin 2016 
devrait être considéré comme une demande de révision, elle serait irrecevable. 
5. 
 
Au vu des spécificités de la procédure, la chambre administrative statuera 
sans percevoir d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 4/4 - 
A/2183/2016 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative de la 
Cour de justice du 14 juin 2016 formée le 22 juin 2016 par Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l’Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :