ge_gerichte · ATA/234/2001 · 2001-04-03 · fr

Résumé:
 Recours dirigé contre une autorisation définitive précédée d'un PLQ.
Les arguments de protection de la végétation ne sont pas propres à surpasser l'intérêt public à la construction de logements, ce d'autant que les constructeurs se sont engagés à ne pas abattre un chêne.

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A/228/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 3 avril 2001 
 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
ASSOCIATION CHEVILLARDE/CASTOLDI/PLATEAU DE L'ERMITAGE 
représentée par Me Patrick Malek-Asghar, avocat 
 
et 
 
ASSOCIATION PRO ERMITAGE 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
Mme Elka GOUZER-WAECHTER 
représentée par Me Gerson Waechter, avocat 
 


 
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A/228/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le PLQ No 28586A - 511 adopté le 6 octobre 1997 
par le Conseil d'Etat est en force. Il concerne la 
parcelle No 766 de la commune de Chêne-Bougeries, 
propriété de Mme Gouzer-Waechter. 
 
 
 
Le 
PLQ 
prévoit 
notamment 
la 
conservation 
impérative des plantations nouvelles et de la végétation 
existante. De plus, les mesures de protection de la 
végétation et les aménagements extérieurs devront être 
faits conformément aux directives du service des forêts. 
 
2. 
L'autorisation de construire définitive fondée sur 
ledit PLQ a été délivrée le 22 mars 2000 par le départe-
ment de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
(ci-après : le département) pour la construction d'un 
immeuble de logements, d'un garage souterrain et d'un 
parking. 
 
 
 
Une autorisation d'abattage d'arbres No 1999/0554 
a été délivrée le même jour. 
 
 
 
Ces autorisations ont été publiées dans la FAO du 
27 mars 2000. 
 
 
 
Dans le respect du principe de coordination, le 
chiffre 6 de l'autorisation de construire délivrée le 22 
mars 2000 par le département prévoit que le service des 
forêts doit être convoqué dès l'ouverture du chantier 
pour définir les mesures de protection de la végétation 
existante. Enfin, le plan des installations de chantier 
du 10 mai 1999 fait partie intégrante de l'autorisation 
et des arbres devront être replantés pour une valeur d'au 
moins CHF 50'000.-. 
 
3. 
Initialement, la rampe d'accès du parking compor-
tait deux voies et "sortait" entre deux chênes. Sa pente, 
très raide, risquait d'endommager les racines de ces deux 
arbres. L'abattage de trois pins était inévitable. 
 
 
 
En raison de ces inconvénients, le service de la 
faune et des forêts préavisa négativement ledit projet et 
proposa d'adoucir la pente de la rampe. Celle-ci devait 
donc être allongée et "sortir" sous l'un des deux chênes 
qui devaient être abattus. L'autre chêne et les trois 
pins pouvaient ainsi être conservés. 
 


 
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L'emprise au sol de cette nouvelle rampe était ré-
duite et ne comportait plus qu'une voie selon les voeux 
de l'association recourante. 
 
 
 
Enfin, un hêtre devait être élagué. 
 
4. 
Le 
18 
avril 
2000, 
l'association 
Chevillarde/Castoldi/Plateau de l'Ermitage (ci-après : 
l'association) 
a 
interjeté 
recours 
auprès 
de 
la 
commission cantonale de recours en matière de construc-
tions 
(ci-après 
: 
la 
commission) 
contre 
les 
deux 
autorisations précitées, concluant à l'annulation de 
celles-ci. 
 
5. 
Par courrier du 13 février 2001, Mme Gouzer-Waech-
ter a informé le président de la commission que le chan-
tier était ouvert, puisqu'en application de l'article 146 
alinéa 2 de la loi sur les constructions et les installa-
tions diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le 
recours 
n'avait 
pas 
effet 
suspensif. 
Elle 
prenait 
toutefois l'engagement qu'aucun arbre ne serait abattu 
tant que la commission n'aurait pas tranché le recours en 
question. 
 
6. 
L'association a sollicité du président de la com-
mission la restitution de l'effet suspensif par courrier 
du 15 février 2001. En outre, la commission devait en-
joindre Mme Gouzer-Waechter de ne pas ouvrir le chantier. 
 
7. 
Par décision du 23 février 2001, la commission a 
rejeté la requête d'effet suspensif. Cette décision con-
sidérait comme partie l'association Pro Ermitage, quali-
fiée d'intervenante 
 
8. 
Dans une lettre adressée au conseil de l'associa-
tion recourante le 8 mars 2001, M. Chassot, ABDF 
Puplinge, critique très sévèrement l'élagage entrepris 
sur le hêtre, préconise des mesures pour la végétation 
existante et, s'agissant des pins et des chênes, indique 
que ces derniers doivent absolument être sauvegardés et 
que l'implantation de l'entrée du parking souterrain 
était définie au plus mauvais endroit. 
 
 
 
Cette pièce, qualifiée "d'expertise" par la recou-
rante, ne mentionne pas les qualités de son auteur et ses 
conclusions remettent en cause l'intégralité du projet. 
 
9. 
Par acte posté le 12 mars 2001, l'association a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre 


 
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la décision de la commission, concluant à l'annulation de 
la décision attaquée et à la restitution de l'effet 
suspensif. 
 
10. 
Dans sa détermination, le département a constaté 
que le recours n'avait plus d'objet, s'agissant du hêtre 
dont l'élagage était achevé. Quant aux mesures de 
protection 
des 
autres 
arbres, 
l'autorisation 
de 
construire 
les 
réservait 
déjà 
et 
prévoyait 
la 
surveillance du service de la faune et des forêts. La 
restitution de l'effet suspensif n'était pas une mesure 
propre à atteindre les objectifs poursuivis par la 
recourante et une telle décision ne tiendrait pas compte 
de l'intérêt privé de Mme Gouzer-Waechter à réaliser 
l'opération 
projetée 
rapidement 
d'une 
part, 
ni 
de 
l'intérêt public à la mise sur le marché de nouveaux 
logements, d'autre part. 
 
 
 
Il serait disproportionné de paralyser l'ensemble 
d'un projet alors que les griefs invoqués concernaient 
des charges déjà existantes dans le PLQ. 
 
 
11. 
L'association Pro Ermitage a déclaré faire siennes 
les 
conclusions 
de 
la 
recourante, 
tandis 
que 
Mme 
Gouzer-Waechter concluait au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, la commission se 
bornant à produire le dossier en sa possession. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Si, comme elle l'indique, la recourante a reçu la 
décision de la commission le 28 février 2001, le recours 
déposé par elle le 12 mars 2001 est recevable (art. 56A 
de l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lettre b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Au 
vu de la solution du litige, le tribunal renoncera à 
attendre l'issue de la recherche entreprise auprès de la 
Poste par la commission à la requête du juge délégué. 
 
 
 
De même, la qualité de partie de l'association Pro 
Ermitage sera laissée non résolue pour les mêmes raisons. 
 
2. 
La restitution de l'effet suspensif peut être de-
mandée en tout temps et l'association recourante l'a fait 
pour la première fois le 15 février 2001, suite au cour-
rier adressé le 13 février 2001 au président de la 
commission par Mme Gouzer-Waechter l'informant que le 


 
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chantier allait de l'avant. 
 
 
 
En effet, l'article 146 alinéa 2 LCI prévoit que 
le recours dirigé contre une autorisation définitive 
précédée d'un PLQ en force n'a pas d'effet suspensif à 
moins qu'il ne soit restitué sur requête du recourant. 
 
 Il s'agit d'une exception à l'article 66 LPA, 
selon lequel l'effet suspensif attaché au recours est la 
règle, et il doit donc s'interpréter restrictivement. 
 
 
 
Le tribunal de céans doit procéder à une pesée des 
intérêts entre l'intérêt public à la mise sur le marché 
de 
 logements et l'intérêt privé du promoteur à réaliser une 
 opération 
dans 
des 
délais 
normaux 
d'une 
part, 
et 
l'intérêt 
 privé de l'association recourante et de ses membres qui, 
 par souci du maintien de la végétation existante, combat-
tent le projet, alors que la rampe d'accès du parking a 
été déplacée pour satisfaire en partie leurs revendica-
tions, d'autre part. 
 
3. 
Concernant la végétation, il convient de souligner 
que l'élagage du hêtre pourpre a déjà eu lieu et que Mme 
Gouzer-Waechter s'est engagée à ne pas abattre le chêne 
en question tant que la commission n'aura pas statué. 
 
 
 
Les considérations de M. Chassot ne sauraient être 
qualifiées d'expertise. 
 
 
 
De plus, l'autorisation de construire comporte 
sous chiffres 4 et 6 des conditions soumettant à 
l'autorité 
du 
service 
des 
forêts 
les 
mesures 
de 
protection à prendre pour la végétation existante et 
cette mesure est suffisante pour faire respecter le but 
poursuivi. 
 
 Restituer l'effet suspensif et bloquer la totalité 
du chantier s'avérerait disproportionné, raison pour la-
quelle le recours sera rejeté. 
 
4. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
des deux associations recourantes, prises conjointement 
et solidairement. Une indemnité de procédure de CHF 
2'500.- sera allouée à Mme Gouzer-Waechter (art. 87 LPA), 
à la charge des recourantes. 
 
 
 
 
 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
rejette, en tant qu'il est receva-
ble, le recours formé par association Chevillarde/Castol-
di/Plateau de l'Ermitage et l'association Pro Ermitage; 
 
 
 
 
met un émolument de CHF 1'000.- à 
la charge 
des 
recourantes, 
prises 
conjointement 
et 
solidairement; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 2'500.- à Mme Gouzer-Waechter à la charge des 
recourantes, prises conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Patrick Malek-Asghar, avocat de l'association Chevillar-
de/Castoldi/Plateau de l'Ermitage, à l'association Pro 
Ermitage, à la commission cantonale de recours en matière 
de 
constructions 
ainsi 
qu'au 
département 
de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et à Me 
Gerson Waechter, avocat de Mme Elka Gouzer-Waechter. 
 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci