ge_gerichte · ATAS/949/2012 · 2012-08-06 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1656/2012 
ATAS/949/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 août 2012 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur G___________, sans adresse ni domicile connus 
Madame G___________, domiciliée, à STAFFORDSHIRE, 
GRANDE BRETAGNE 
demandeurs 
 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, case postale 2251, 1211 Genève 2 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 Zürich 
défenderesses


 
 
 
 
A/1656/2012 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. 
Par jugement du 28 mars 2012, la 5ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame G___________, née H___________ en 1969 et 
Monsieur G___________, né en 1961, mariés en date du 3 décembre 2007. 
2. 
Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage, étant précisé que M. 
G___________ a travaillé pour X___________ (SUISSE) jusqu'au 30 septembre 
2009 puis a bénéficié d'indemnités de chômage jusqu'au 9 mai 2011 et que 
Mme G___________ n'a jamais cotisé en Suisse à la prévoyance professionnelle. 
3. 
Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 mai 2012 et a été communiqué à 
la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 30 mai 2012. 
4. 
L’instruction menée par la Cour de céans a permis d’établir les faits suivants : 
S’agissant de M. G___________ : 
• Le 25 juin 2012, la FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE 
X___________ (SUISSE) a attesté d'une affiliation du 1er août 2006 au 30 
septembre 2009, d'un avoir au mariage de 70'085 fr. 30 (77'002 fr. 90 au jour 
du divorce) et d'un transfert de 160'407 fr. 35 le 20 octobre 2009 à la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE (BCGE). 
• Le 27 juin 2012, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE a 
attesté d'un versement de la FONDATION DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DE X___________ (SUISSE) de 160'407 fr. 35 le 20 octobre 
2009 et d'un avoir au 16 mai 2012 de 165'709 fr. 45. 
5. 
Le 10 juillet 2012, la Cour de céans a informé les demandeurs qu’un montant de 
44'353 fr. 30 revenait à la demanderesse et leur a imparti un délai pour former 
leurs éventuelles observations. 
6. 
Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 
7. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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- 3/5 -
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 
73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). Les paiements en espèce effectués durant le mariage 
ne sont pas pris en compte (art. 22 al. 2 LFLP). 
3. 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 
du mariage, le 3 décembre 2007, d’autre part le 16 mai 2012, date à laquelle le 
jugement de divorce est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M. 
G___________ est 88'706 fr. 55 auprès de la FONDATION DE LIBRE 
PASSAGE DE LA BCGE (soit 165'709 fr. 45 - 77'002 fr. 90), les intérêts ayant 
déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses.. Mme 
G___________ n'a jamais cotisé en Suisse à la prévoyance professionnelle. Ainsi 
M. G___________ doit à son ex-épouse le montant de fr. 44'353 fr. 30 (88'706 fr. 
55 : 2). 
4. 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 


 
 
 
 
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vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 
2003) 
5. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE à transférer, du compte de M. G___________, la somme de 
44'353 fr. 30 sur un compte à ouvrir auprès de la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP en faveur de Mme G___________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 16 mai 2012 jusqu'au moment du 
transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Le présent arrêt sera notifié par publication dans la Feuille d'Avis Officielle à M. 
G___________. 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le