ge_gerichte · ATAS/112/2003 · 2003-09-25 · fr


Siégeant : 
 
Karine STECK, Présidente, Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et 
M. Laurent VELIN, juges assesseurs 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1377/2001 
ATAS/112/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 25 septembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
L’enfant C__________ 
Soit pour elle ses parents, Monsieur et Madame C__________ 
Représentée par Me François MEMBREZ 
Rue Bellot 9 
 
1206 – G E N E V E 
RECOURANTE 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE 
Case postale 425 
 
1211 - G E N E V E 13 
INTIME 
 
 


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EN FAIT 
 
1. 
L’enfant C__________, née le 21 janvier 1999, souffre depuis 
sa naissance d’une fente palatine. Ses parents, Monsieur C__________ et Madame 
C__________, ont déposé pour elle une demande de prestations d’invalidité pour 
assurés âgés de moins de 20 ans le 26 février 1999 (pièce 2, fourre 2 OCAI). 
2. 
Le 12 mars 1999, le docteur A__________, pédiatre, a rendu un 
rapport médical. Il a diagnostiqué une fente palatine large, mais pas d’atteinte 
labiale. Cette infirmité était congénitale et existait donc depuis la naissance. Elle 
nécessitait un traitement médical de durée indéterminée ainsi qu’un éventuel 
traitement logopédique et dentaire. L’enfant avait besoin de moyens auxiliaires, 
sous la forme d’une plaque palatine (pièce 1, fourre 3 OCAI). 
3. 
Le 19 mars 1999, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après l’OCAI) a communiqué aux parents ce qui suit : « En vertu de la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité, votre fille a droit aux prestations suivantes : mesures 
médicales du 21 janvier 1999 au 31 janvier 2009, traitement de l’infirmité 
congénitale sous n° OIC 201 (y compris les appareils de traitements prescrits par le 
médecin). La prise en charge de toutes autres mesures demeure réservée ; l’office 
cantonal AI se prononcera sur demande déposée en temps utile » (pièce 1, 
fourre 1 OCAI). 
4. 
Le 16 juillet 1999, le docteur B__________, spécialiste SSO en 
orthopédie dento-faciale, a rédigé un rapport dans lequel il expliquait avoir pris en 
charge l’assurée à l’âge de quatre jours et avoir réalisé pour elle une plaque palatine 
de tétée. Il a également mentionné que, du fait d’une large réorganisation de 
l’équipe pluridisciplinaire de Genève dirigée par le professeur D__________, les 
jeunes patients étaient actuellement systématiquement envoyés à Lausanne pour 
être opérés par la doctoresse E__________. Cette dernière était spécialisée en 
chirurgie pédiatrique et plus spécialement dans le traitement chirurgical des 
séquelles de fentes labio-maxillo-palatines (pièce 2, fourre 3 OCAI). 


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5. 
Le 22 septembre 1999, la doctoresse E__________ a expliqué 
que l’enfant avait effectivement été hospitalisée à Lausanne et non à Genève car 
son emploi du temps ne lui permettait pas de retourner voir les enfants qu’elle 
opérait en post-opératoire. En outre, l’équipe médicale de Lausanne était plus 
performante, de par le grand nombre d’enfants, provenant de toute la Romandie, 
qui y étaient opérés. L’enfant y avait par conséquent était hospitalisée du 1er 
septembre 1999 au 4 septembre 1999 pour une reconstruction du palais. La mère 
était restée avec elle pendant son séjour pour apprendre la technique de 
réalimentation à la seringue, qui devait se pratiquer pendant les quatre semaines 
post-opératoires. La brièveté de l’hospitalisation était une conséquence directe de la 
présence de la mère, de l’apprentissage rapide des techniques d’alimentation et de 
son aisance par rapport au suivi post-opératoire de l’enfant. La doctoresse a précisé 
qu’en règle générale, lorsque les mères n’étaient pas présentes, les enfants 
demeuraient beaucoup plus longtemps (deux semaines en moyenne en 1985 ; 
pièce 3, fourre 3 OCAI). 
6. 
Le 25 novembre 1999, le père de l’enfant a transmis à l’OCAI, 
par l’intermédiaire de son conseil, Maître HOCHSTAETTER, une facture datée du 
17 novembre 1999 concernant les soins hospitaliers consécutifs à l’opération subie 
par sa fille en septembre 1999 au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (ci-après 
le CHUV). Cette facture détaillée faisait état d’un montant de Fr. 13'441,55.- dont 
était déduit un « pourcentage de dépôt » de Fr. 3'896.-, ce qui ramenait le total de la 
facture à Fr. 9545,55 (pièce 11, fourre 2 OCAI). 
7. 
Le 18 janvier 2000, l’OCAI a communiqué aux parents de 
l’assurée les lignes suivantes : « En complément à notre communication du 19 mars 
1999 : Mesures médicales (13 LAI) du 21 janvier 1999 au 31 janvier 2009. 
Traitement de l’infirmité congénitale n° 201, y compris les contrôles médicaux 
pratiqués à Lausanne. Les frais sont payés selon le tarif AI ; en cas 
d’hospitalisation, en division commune. Frais de transport : l’AI assume les frais de 
transport par voiture privée à concurrence de Fr. 0,45 le kilomètre, nécessaires à 
l’application des mesures susmentionnées. Prise en charge du transport par 
ambulance du 25 janvier 1999. Prise en charge des soins infirmiers à domicile. 


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L’AI assume les frais du personnel soignant selon tarif usuel » (pièce 2, fourre 1 
OCAI). 
8. 
Le 10 mars 2000, l’OCAI a requis du CHUV qu’il établisse une 
nouvelle facture à son attention, en lui donnant le détail conformément au tarif AI 
(pièce 13, fourre 2 OCAI). 
9. 
Le 27 avril 2000, les parents de l’enfant, par l’intermédiaire de 
leur nouveau conseil, Me François MEMBREZ, se sont étonnés du fait que la 
facture du CHUV ne soit prise en charge qu’à hauteur de Fr. 3’896.- sur un total de 
Fr. 13'441,55 (pièce 16, fourre 2 OCAI). 
10. 
Le 6 juin 2000, le CHUV a transmis à l’OCAI un duplicata de la 
facture du 17 novembre 1999 en précisant que le séjour de l’enfant avait été 
effectué en division semi-privée. Dans son courrier, il a mentionné deux factures, 
sous numéros distincts n° 0199-716130 (pour le séjour de l’enfant en division semi-
privée lors de l’opération) et n° 010199-716131 (correspondant à un complément 
pour l’hospitalisation en division semi-privée à adresser à la caisse-maladie). En 
réalité, l’annexe au courrier ne comportait qu’une seule facture globale, portant le 
numéro 010199-716131, correspondant à celle envoyée aux parents le 
17 novembre 1999 d’un montant global de Fr. 13'441,55, moins un « pourcentage 
LAA » de Fr. 3'896.-. Le solde s’élevait à Fr. 9'545,55. (pièce 19, fourre 2 OCAI). 
11. 
Le 20 juin 2000, l’OCAI a confirmé aux parents qu’un montant 
de Fr. 3'896.- serait versé, le solde de Fr. 9'545,55 restant à leur charge en tant que 
supplément pour le séjour hospitalier en division mi-privée de leur fille (pièce 21, 
fourre 2 OCAI). 
12. 
Le 10 juillet 2000, Monsieur et Madame C__________ ont 
exposé que la décision d’hospitaliser l’enfant en division semi-privée n’était pas un 
choix de leur part mais le résultat d’une décision du CHUV lors de l’inscription le 
1er septembre 1999, vu la difficulté de l’opération prévue. En outre, ils n’avaient 


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pas déclaré lors de son entrée au CHUV que leur fille était assurée en division 
semi-privée, partant du principe que, quelle que soit la division d’hospitalisation, 
l’AI prendrait en charge la totalité de la facture, la communication de l’OCAI du 
19 mars 1999 ne précisant pas qu’en cas d’hospitalisation, seule la division 
commune serait assurée (pièce 22, fourre 2 OCAI). 
13. 
Le 25 juillet 2000, l’OCAI a répondu que la communication du 
19 mars 1999 faisait suite au rapport médical établi par le docteur A__________ du 
12 mars 1999, ne mentionnant aucunement une hospitalisation, mais uniquement un 
traitement médical et la prise en charge d’un traitement logopédique. La 
communication complémentaire du 18 janvier 2000 avaient été établie suite aux 
rapports d’hospitalisation transmis par la doctoresse E__________. L’OCAI a nié 
avoir fourni de faux renseignements permettant aux parents de considérer que les 
frais d’hospitalisation en semi-privé seraient pris en charge (pièce 23, 
fourre 2 OCAI). 
14. 
Le 2 août 2000, les parents de l’enfant ont requis de l’OCAI 
qu’il rende une décision sujette à recours (pièce 3, fourre 1 OCAI). 
Le 17 août 2000, l’OCAI a rendu un projet de décision par lequel il 
refusait la prise en charge des frais du séjour hospitalier en division semi-privée. Il 
avait versé - conformément à la convention tarifaire AI le liant avec les principaux 
établissements hospitaliers suisses - la somme de Fr. 3'896.- correspondant en frais 
de séjour hospitalier en division commune (pièce 4, fourre 1 OCAI). 
15. 
Le 25 août 2000, les parents se sont opposés au projet de 
décision en invoquant leur bonne foi : ils ignoraient en effet la restriction se 
rapportant à la division semi-privée (pièce 5, fourre 1 OCAI). 
16. 
Le 2 avril 2001, l’OCAI a rendu une décision en tous points 
semblable à son projet du 17 août 2000 (pièce 7, fourre 1 OCAI). 


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17. 
Le 15 mai 2001, Monsieur et Madame C__________ ont 
interjeté recours en reprenant les arguments développés dans leur opposition et en 
protestant une nouvelle foi de leur bonne foi. 
18. 
Dans son préavis du 17 juillet 2001, l’OCAI a proposé le rejet 
du recours en se référant aux explications déjà fournies. 
19. 
Le 25 juillet 2001, les parents de l’assurée ont persisté dans les 
termes de leur recours, tout en priant le Tribunal de céans de se référer à leurs 
précédentes écritures. 


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EN DROIT 
Préalablement : 
1. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 
2003, entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-
invalidité. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances 
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de 
fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, 
consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 
LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions 
de la LAI et de son règlement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 . 
A la forme : 
2. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a 
été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales. Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes 
introduites avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission 
cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au 
Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en instance unique, sur les 
contestations en matière d’assurance-invalidité notamment (cf. article 56V LOJ). La 
compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger du cas d’espèce. 
3. 
Interjeté en temps utile, le recours est recevable conformément 
aux articles 69 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (ci-après LAI ; RS 831.20) 
et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) 
alors applicables. 


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Au fond : 
4. 
Le présent litige porte sur la question du droit aux prestations de 
l’assurance-invalidité lors d’un séjour hospitalier en division semi-privée, compte 
tenu du fait que l’office AI n’a pas expressément précisé dans sa première 
communication relative à l’octroi de mesures médicales que de telles mesures étaient 
uniquement prises en charge en division commune. 
5. 
Du 
droit 
aux 
mesures 
médicales 
lors 
d’infirmités 
congénitales 
5.1 
Aux termes de l’article 13 alinéa 1 LAI, les assurés ont droit aux 
mesures médicales nécessaires au traitement des infirmités congénitales jusqu’à l’âge 
de 20 ans révolus. L’article 13 alinéa 2 LAI prévoit que le Conseil fédéral établit une 
liste des infirmités pour lesquelles ces mesures sont accordées et qu’il peut exclure la 
prise en charge du traitement d’infirmités peu importantes. 
L’article 3 RAI précise que la liste des infirmités congénitales prévues 
à l’article 13 LAI fait l’objet d’une ordonnance spéciale. Selon l’article 1er alinéa 1 
de 
l’ordonnance 
concernant 
les 
infirmités 
congénitales 
(ci-après 
OIC ; 
RS 831.232.21), sont réputées infirmités congénitales au sens de l’article 13 LAI les 
infirmités présentes à la naissance accomplie de l’enfant. La simple prédisposition à 
une maladie n’est pas réputée infirmité congénitale. Le moment où une infirmité 
congénitale est reconnue comme telle n’est pas déterminant. L’article 1er alinéa 
2 OIC stipule quant à lui que les infirmités congénitales sont énumérées dans une 
liste annexée. Au numéro 201 de la liste OIC figurent les infirmités congénitales 
suivantes : Cheilo-gnatho-palatoschisis (fissure labiale, maxillaire, division palatine). 
5.2 
En ce qui concerne l’étendue des mesures médicales, l’article 14 
alinéa 1 LAI prévoit qu’elles comprennent le traitement entrepris dans un 


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établissement hospitalier ou à domicile par le médecin ou, sur ses prescriptions, par 
le personnel paramédical et les médicaments ordonnés par le médecin. L’article 14 
alinéa 2 LAI précise : lorsque le traitement a lieu dans un établissement hospitalier 
ou de cure, l’assuré a droit en outre à la nourriture et au logement en division 
commune. S’il se rend dans une autre division, bien que les mesures puissent être 
appliquées en division commune, il a droit au remboursement des frais jusqu’à 
concurrence des dépenses qui incomberaient à l’assurance en cas de traitement en 
division commune. 
5.3 
En l’espèce, la question de l’étendue des mesures médicales 
n’est litigieuse qu’en rapport avec la bonne foi des recourants, ceux-ci n’alléguant 
pas la mauvaise application des dispositions légales précitées. 
Ainsi, il y a lieu d’examiner si les parents de l’assurée pouvaient 
croire de bonne foi, sur la base des indications fournies par l’intimé, que les frais 
hospitaliers seraient pris en charge également en cas d’hospitalisation en division 
semi-privée. 
6. 
De la protection de la bonne foi 
6.1 
Découlant directement de l’article 9 de la Constitution fédérale 
(Cst. ; RS 101), le principe de la protection de la bonne foi énonce qu’un 
comportement loyal et digne de confiance doit présider dans les rapports entre l’Etat 
et l’administré (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. II ; Berne 1991, p. 428). Il 
s’applique lorsque l’administration crée une apparence de droit, sur laquelle 
l’administré se fonde pour adopter un comportement qu’il considère dès lors comme 
conforme au droit. Ainsi, selon la jurisprudence, l’autorité qui fait une promesse, 
donne une information ou une assurance doit satisfaire les expectatives créées, même 
si la promesse ou l’expectative sont illégales, si les conditions cumulative suivantes 
sont réunies : 


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1. l’autorité est intervenue dans une situation concrète à l’égard de 
personnes 
déterminées (un 
renseignement 
général 
ou 
la 
distribution de notes d’information générale donnant une 
orientation sur une législation ou son application ou encore une 
pratique ne suffisent pas) ; 
2. elle a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa 
compétence ; 
3. l’administré n’a pu se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement obtenu ; 
4. il s’est fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu’il ne 
saurait modifier sans subir un préjudice ; 
5. la loi n’a pas changé depuis le moment où le renseignement a été 
donné. 
(cf. à cet égard notamment : ATF 121 V 66 ; ATFA non publié 
H 410/99 du 11 juillet 2000 ; Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et 
Francfort–sur-le-Main 1991, 4ème éd., ch. 509, p. 108 ; René RHINOW/Beat 
KRAEHENMANN, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 
Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 240ss ; Ulrich HAEFELIN / Georg 
MUELLER, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 2ème éd., Zurich 1993, 
p. 117ss et plus particulièrement p. 126ss, ch. 563). 
6.2 
La protection de la bonne foi ne suppose pas toujours l’existence 
d’un renseignement ou d’une décision erronés. Le droit à la protection de la bonne 
foi peut aussi être invoqué avec succès en présence, simplement, d’assurance ou d’un 
comportement de l’administration susceptibles d’éveiller chez l’administré une 
attente ou une espérance légitime (ATF 111 1b 124 ; André GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 390 ss). Mais, dans un tel cas, l’assuré ne peut, conformément à 


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l’article 3 alinéa 2 CC, se prévaloir de sa bonne foi si, nonobstant les doutes qui 
s’imposent, il a manqué de la diligence requise par les circonstances, notamment en 
s’abstenant de vérifier une information (RAMA 1999 n° KV 97 p. 525 ; ATFA non 
publié H 410/99 du 11 juillet 2000). 
6.3 
La jurisprudence précise en outre que, sous réserve de 
dispositions légales ou réglementaires spéciales, les règles de la bonne foi 
n’imposent à l’administration de renseigner spontanément un administré que dans 
des circonstances particulières. Il faut notamment que l’administration soit 
objectivement en mesure de le faire et que, de son côté, l’administré se trouve avec 
elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour qu’il puisse attendre d’elle 
un tel comportement. Il faut encore que l’administré n’ait pas manqué de la diligence 
requise au vu des circonstances (Arrêt TFA non publié du 18 juillet 2001 en la cause 
I 662/00). En effet, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec 
l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui (article 3 alinéa 2 CC). 
6.4 
Enfin, il y a lieu de rappeler que le principe fondamental est que 
nul n'est censé ignorer la loi, cette priorité du principe de la légalité étant 
indispensable si l'on veut éviter des contestations sans fin sur le degré de 
connaissance des textes et des controverses interminables sur la bonne ou la 
mauvaise foi des administrés (KNAPP, op. cit., ch. 499ss). 
6.5 
En l’espèce, l’opération ayant nécessité l’hospitalisation au 
CHUV de l’assurée a eu lieu le 1er septembre 1999, l’enfant restant ensuite en 
division semi-privée jusqu’au 4 septembre 1999. Il importe de savoir si, à cette 
période, les recourants pouvaient et devaient savoir que seuls les frais 
d’hospitalisation en division commune leur seraient remboursés ou s’ils pouvaient 
l’ignorer de bonne foi. 
A ce sujet, il y a lieu de relever que, d’une part, les recourants avaient 
la possibilité de se renseigner auprès de l’intimé, ne serait-ce qu’en lui téléphonant, 
ce qu’ils ont omis de faire et que, d’autre part, la mère de l’enfant s’était adressée à 
un avocat et l’avait constitué, le 17 août 1999, précisément « pour défendre les 


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intérêts de sa fille dans le litige qui l’oppose à l’office cantonal de l’assurance-
invalidité » (pièce 8, fourre 2 OCAI). Elle bénéficiait donc des conseils d’un homme 
de loi qui aurait pu la renseigner correctement sur les dispositions légales en matière 
d’assurance-invalidité, et notamment sur la teneur de l’article 14 alinéa 2 LAI 
précité, qui indique clairement que seuls les frais d’hospitalisation en division 
commune sont pris en charge. 
Ainsi, au vu des éléments exposés ci-dessus, le Tribunal de céans 
considère que les parents de l’assurée ont manqué de l’attention que les circonstances 
permettaient d’exiger d’eux. Ils ne peuvent invoquer leur bonne foi et faire grief à 
l’intimé de n’avoir précisé qu’a posteriori que seuls les frais d’hospitalisation en 
division commune seraient pris en charge. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté. 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant : 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent jugement 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant 
désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs 
le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du 
recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments 
énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne 
pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le 
mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au 
mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes 
au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 
recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
 
La secrétaire-juriste : Flore PRIMAULT 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’office 
fédéral des assurances sociales par le greffe