ge_gerichte · AARP/454/2013 · 2013-10-02 · fr


L'arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 2 octobre 2013 et à la 
juridiction inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/993/2012 
AARP/454/2013
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du jeudi 19 septembre 2013 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant en personne, 
 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTPM/998/2012 rendu le 9 novembre 2012 par le Tribunal d'application 
des peines et des mesures, 
 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé. 


- 2/7 - 
PM/993/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par courrier expédié le 16 novembre 2012, A______ a appelé du jugement rendu 
par le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) le 9 
novembre 2012 (PM/993/2012), par lequel le tribunal de première instance a 
prononcé à son encontre une peine privative de liberté de huit jours en conversion de 
diverses contraventions, les frais de la procédure étant mis à sa charge. 
b. Dans sa déclaration d'appel, A______ conclut à l'annulation du jugement du 
TAPEM, frais de la procédure à la charge de l'Etat, motif pris que le délai de deux 
ans pour exécuter le travail d'intérêt général (ci-après : TIG) auquel il avait été 
condamné n'était pas encore expiré. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
a. A______ a été condamné par jugement du TAPEM du 25 mai 2011 
(PM/514/2011) à trente-deux heures de TIG en substitution de différentes 
contraventions pour un montant total de CHF 800.–. 
b. Le 9 août 2011, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) lui a imparti un délai maximal de douze mois afin de terminer l’exécution 
du TIG. A______ était prié de prendre contact avec le Service des établissements de 
détention et des peines alternatives - travail d'intérêt général, devenu les peines 
alternatives (ci-après : PA), avant le 9 septembre 2011, le délai pour la signature du 
contrat d'exécution du TIG étant fixé au 10 octobre 2011. 
Faute d'avoir reçu un contrat signé dans le délai imparti, le SAPEM a adressé, le 30 
juillet 2012, un avertissement formel à A______ et l'a mis en demeure de respecter 
toutes les conditions prévues à l’exécution du TIG. Il disposait d'un délai échéant le 
24 août 2012 pour contacter les PA, en la personne de B______. 
Sans nouvelles de A______, le SAPEM a transmis le 24 septembre 2012 le dossier au 
Ministère public pour suite à donner auprès du TAPEM. 
c.a Par requête du 7 octobre 2012 adressée au TAPEM, le Ministère public, 
constatant que les trente-deux heures de TIG n'avaient pas été effectuées, conclut à 
leur conversion en une peine privative de liberté de huit jours. 
Une audience s'est tenue devant le TAPEM le 9 novembre 2012. A______ a expliqué 
avoir compris, de ses contacts avec B______, disposer d'un délai jusqu'en 2013 pour 
effectuer son TIG. Ce nonobstant, il avait entamé des démarches auprès de 
l'établissement médico-social de C______ (ci - après : C______) mais celui-ci ne 
disposait pas de place pour l'engager. Il ne comprenait pas les motifs de sa présence 
au Tribunal au regard des assurances fournies par le service des PA. 


- 3/7 - 
PM/993/2012 
Le TAPEM a converti le TIG en autant de jours de peine privative de liberté, selon le 
taux prévu à l'art. 39 al. 2 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 
311.0]. Le délai de deux ans dont se prévalait A______ était un délai maximum et 
rien n'empêchait le SAPEM de prévoir un délai moindre pour l'exécution du TIG. 
C. 
a. Dans sa déclaration d'appel, A______ explique être étonné de la tournure des 
événements, dès lors qu'il avait pris soin, dès réception de l'avertissement du 
SAPEM, de contacter les PA dont l'un des collaborateurs lui avait dit "de ne pas s'en 
faire, ce cas n'étant pas le premier du genre". A la réception de la convocation à 
l'audience du TAPEM, il avait téléphoné à B______ qui avait nié qu'il puisse y avoir 
un problème, vu le délai jusqu'en 2013 pour effectuer le TIG. 
b. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel. 
c.a Par ordonnance OARP/9 /2013 du 15 janvier 2013, la Chambre pénale d'appel et 
de révision (ci-après : CPAR) a cité A______ et B______ aux débats d'appel, celui-ci 
comme témoin. 
c.b A______ a confirmé la teneur des assurances fournies par B______, qu'il tenait 
pour son répondant. Le retard consécutif à l'indisponibilité de C______ avait été 
communiqué à B______, lequel l'avait rassuré en niant qu'il ait de l'importance. 
Pour le témoin, le SAPEM exigeait certes que le TIG soit exécuté dans un délai d'une 
année mais ce délai pouvait être dépassé si les PA l'informaient du sérieux des 
recherches entreprises pour trouver une place. Tel était le cas de A______, lequel 
avait pu, au demeurant, entendre des discours un peu contradictoires sur le sujet, 
compte tenu de la réorganisation en cours du SAPEM. La politique désormais suivie 
était celle du strict respect du délai de 12 mois comme indiqué dans le courrier du 
SAPEM adressé aux postulants du TIG. 
c. Une nouvelle audience destinée à clarifier la pratique du SAPEM en 2011-2012 a 
été fixée au cours de laquelle sa directrice a été entendue. 
D______ a expliqué que l'idée maîtresse dans l'exécution des TIG était d'agir 
rapidement, l'accent étant mis sur la signature du contrat, quitte à ce que l'exécution 
des TIG puisse prendre du retard. La règle des 12 mois résultait d'une interprétation 
restrictive de ses services, encore que le SAPEM faisait preuve d'une certaine 
tolérance à cet égard. 
Au cours de la même audience, A______ a fait savoir qu'un accord avait pu être 
trouvé avec C______, sous forme d'un accompagnement des résidents sur les tombes 
de leurs proches. Il avait déjà effectué deux sorties dans ce cadre. A______ a pris 
note qu'un délai lui était accordé au 31 juillet 2013 pour l'exécution pleine et entière 
du solde de 24 heures de son TIG, à raison de six sorties de 4 heures. 


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d. Le 27 août 2013, A______ informait la CPAR de l'exécution de son TIG, son 
retard étant imputable à une hospitalisation qui l'avait empêché de respecter le délai 
imparti. 
e. Sur interpellation de la CPAR, C______ a confirmé le 6 septembre 2013 que 
A______ avait effectué huit sorties de 4 heures comme prévu, entre les 25 juin et 3 
septembre 2013. 
f. Parallèlement à la présente cause et sans rapport direct avec elle sinon qu'il 
s'agissait d'un appel d'un jugement du TAPEM, le Tribunal fédéral a jugé qu'une 
décision prise par le TAPEM - en l'occurrence la prolongation d'une mesure 
ambulatoire - devait être tenue pour une décision judiciaire ultérieure indépendante, 
au sens de l'art. 363 du Code de procédure pénale du, 5 octobre 2007 (CPP ; RS 
312.0) (arrêt 6B_293/2012 du Tribunal fédéral du 21 février 2013 consid. 2). Une 
telle décision était susceptible de recours et non d'un appel, ce qui ouvrait la voie de 
la procédure écrite, conformément à l'art. 397 al. 1 CPP (ibidem). 
D. 
A______ est un ressortissant suisse né en 1943. Il est divorcé. Sa situation 
personnelle n'est guère étayée, sinon qu'il s'est retrouvé dans une situation financière 
difficile suite à la faillite de son entreprise. Au bénéfice d'une rente AVS, il 
s'occupait encore en 2011 de son fils qui suivait des études. 
EN DROIT 
1. 
La jurisprudence du 21 février 2013 du Tribunal fédéral, sur la base de laquelle une 
procédure écrite aurait dû être engagée pour traiter le présent appel en lieu et place 
d'une procédure orale, a pour effet que la déclaration d'appel de la partie appelante 
doit être interprétée comme un mémoire de recours, conformément à l'art. 390 al. 1 
CPP, qu'il est toutefois superflu de transmettre au Ministère public (art. 390 al. 2 
CPP), puisque celui-ci a déjà été interpellé pour présenter ses observations en 
application de l'art. 400 al. 2 CPP. 
2. 
Le recourant a fourni la preuve de l'accomplissement des heures de TIG, certes avec 
retard, bien qu'une part de responsabilité incombe au SAPEM dont le discours n'a pas 
toujours été univoque. Le document attestant de l'exécution du TIG, qui émane d'une 
autorité habilitée à faire exécuter les heures de TIG, peut être tenu pour probant. Il 
faut en déduire que le recourant a entièrement exécuté les trente-deux heures de TIG 
auxquelles il avait été condamné. 
Le Ministère public sera ainsi débouté de sa requête et le jugement entrepris annulé. 
3. 
3.1 Le principe veut que les frais de la procédure de recours soient mis à la charge 
des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 
al. 1 CPP). 


- 5/7 - 
PM/993/2012 
Des exceptions sont prévues dans certaines circonstances. Ainsi est-il prévu que les 
frais de la procédure peuvent être mis à la charge d'une partie qui obtient une décision 
qui lui est plus favorable lorsque "les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de 
cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours" (art. 428 al. 2 let a CPP). 
Dans cette hypothèse, la décision du recours est au bénéfice du prévenu mais les 
preuves ayant permis cette issue n'ont été amenées que dans la procédure de recours, 
alors qu'elles auraient pu l'être avant (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 
428). 
3.2 Dans le cas d'espèce, le recourant a été défaillant dans l'exécution de ses heures 
de TIG, lesquelles n'étaient au demeurant pas exorbitantes. En tant que retraité, il n'a 
pas mis toute la bonne volonté souhaitable, en se retranchant assez rapidement 
derrière les imprécisions du SAPEM. S'il avait fourni les heures de TIG dans les 12 
mois, voire même après en cas de signature du contrat dans les délais requis par le 
SAPEM, le TAPEM n'aurait pas été saisi par le Ministère public. Le recourant est 
donc responsable du retard pris à faire constater par une autorité judiciaire l'exécution 
des heures de TIG dont il se prévaut en seconde instance. Sa responsabilité est 
toutefois partagée par les PA, dont le manque de directives claires a pesé sur 
l'indécision du recourant. Il se justifie pour ce motif de ne faire endosser au recourant 
qu'une partie des frais du recours. 
Le recourant, même s'il obtient gain de cause, sera ainsi condamné à supporter les 
frais de la procédure de seconde instance à raison de la moitié, lesquels comprennent 
dans leur totalité un émolument de CHF 1'500.–, en application de l'art. 14 al. 1 let. e 
du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [E 4 10.03]. Le solde des frais 
de la procédure de recours sera laissé à la charge de l'Etat. 
* * * * * 


- 6/7 - 
PM/993/2012 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet dans la mesure où il est recevable le recours formé par A______ contre le jugement 
rendu le 9 novembre 2012 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la 
procédure PM/993/2012. 
Annule ce jugement dans la mesure où il a prononcé à l'encontre de A______ huit jours de 
peine privative de liberté en conversion du travail d'intérêt général auquel il avait été 
condamné par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/514/2011. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de seconde instance, qui 
comprennent dans leur totalité un émolument de CHF 1'500.–, le solde étant laissé à la 
charge de l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président, Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Monsieur Pierre MARQUIS, juges, Mme Kristina DA LUCIA, greffière-juriste. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
e.r. la greffière Dorianne LEUTWYLER 
 
Le président : 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 7/7 - 
PM/993/2012 
 
PM/993/2012 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/454/2013 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal des mesures et 
contraintes : 
CHF 
0.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
---- 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais 
postaux 
CHF 
240.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
50.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1500.00 
Total des frais de la procédure d'appel, dont la moitié est à la 
charge de A______ et le solde à la charge de l'Etat : 
CHF 
1'865.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'865.00