ge_gerichte · ACJC/1581/2014 · 2014-12-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.12.2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20833/2013 
ACJC/1581/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 17 DECEMBRE 2014 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (France), recourante contre un jugement rendu 
par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 juin 2014, 
comparant en personne, 
et 
ASSOCIATION B______, p.n. Mme C______, ______ Genève, intimée, comparant 
par Me Saskia Berens Togni, avocate, place du Port 1, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
ASSOCIATION B______ (ci-après : B______) est une association sise à 
D______, inscrite au Registre du commerce de E______ (Suisse) le 8 septembre 
2000 et radiée le 18 septembre 2001, dont C______ était la vice-présidente et 
F______ le trésorier. 
B. 
Le 27 mai 2010, A______ a fait notifier à "Madame C______, Vice-présidente de 
l'association ASSOCIATION B______" un commandement de payer, poursuite n° 
1______, pour la somme de 1'260 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 20 janvier 
2001, 70 fr. de frais de poursuites avancés avec intérêts à 5% l'an dès le 15 août 
2005, 100 fr. de frais de poursuites avancés avec intérêts à 5% l'an dès le 8 
novembre 2005 et 100 fr. de frais avancés pour la poursuite. 
Elle a indiqué que sa créance reposait sur quatre décisions judiciaires émanant du 
Tribunal de Berne-Laupen du 18 octobre 2006, de la préfecture de D______ 
(E______) du 29 novembre 2006 et du Tribunal pénal de E______ des 2 avril et 
13 août 2007. 
C______ y a fait opposition, mentionnant avoir démissionné de l'association en 
2000 et n'avoir plus aucun contact avec celle-ci. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe du Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) le 2 octobre 2013, A______ a conclu au prononcé de la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par B______ dans la poursuite n° 1______. 
Elle a exposé que le commandement de payer avait été notifié au domicile de 
C______ dans la mesure où il s'agissait de la seule ancienne représentante de cette 
association résidant encore en Suisse. 
b. A l'audience du Tribunal du 24 mars 2014, C______ s'est opposée à la requête, 
indiquant avoir quitté l'association et ne plus faire partie de son comité. 
Elle a produit la décision du Tribunal de Berne-Laupen du 18 octobre 2006 
déboutant A______ de ses conclusions en mainlevée de l'opposition formée par 
F______ à l'encontre de la poursuite qu'elle lui avait fait notifier, au motif qu'un 
contrat avait été conclu avec B______ et non avec F______. 
D. 
Par jugement JTPI/7885/2014 du 20 juin 2014, le Tribunal a débouté A______ de 
toutes ses conclusions (ch. 1 du dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 200 fr., 
les a compensés avec l'avance effectuée par la requérante (ch. 2) et les a laissés à 
la charge de cette dernière (ch. 3). 
Il a retenu que A______ n'avait produit aucun titre pouvant être qualifié de 
jugement exécutoire ou de décision d'une autorité administrative, permettant le 


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prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition. En outre, elle n'avait pas 
conclu au prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition, ni prouvé 
l'existence d'une reconnaissance de dette. 
E. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour), le 5 juillet 
2014, A______ recourt contre cette décision, reçue le 26 juin 2014, et conclut à 
ce que la Cour prononce la mainlevée définitive de l'opposition. 
Elle produit des pièces nouvelles, en particulier, les décisions de la Préfecture de 
D______ (E______) du 29 novembre 2006 et celles du Tribunal pénal de 
E______ des 2 avril et 13 août 2007. 
b. Dans son mémoire de réponse du 22 septembre 2014, C______ conclut au 
déboutement de A______ de ses conclusions, la requête étant irrecevable, vu son 
caractère tardif, et mal fondée. 
c. Dans leurs réplique et duplique des 8 et 16 octobre 2014, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions. 
d. Elles ont été informées le 21 octobre 2014 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 
notification de la décision motivée. 
En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai et la 
forme prévus par la loi. 
1.2 Les allégations de faits et les pièces nouvelles de la recourante ne sont pas 
recevables (art. 326 al. 1 CPC), étant relevé qu'elles ne seraient, en tout état, pas 
déterminantes pour l'issue du litige. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n° 2307). 


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Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a 
a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir prononcé la mainlevée 
définitive de l'opposition formée par l'intimée au commandement de payer, alors 
qu'elle serait au bénéficie de quatre titres exécutoires. 
L'intimée fait valoir que le commandement de payer était périmé depuis plus de 
trois ans et demi lorsque la recourante a déposé sa requête de mainlevée 
définitive. 
2.1.1 Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal 
ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de 
l'opposition à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou 
qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la 
prescription (art. 81 al. 1 LP). 
La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de mainlevée 
définitive, est une procédure sur pièces, dont le but n'est pas de constater la réalité 
de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier ne 
peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, 
considérée en vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques 
extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le 
débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des 
exceptions. Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force 
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de 
la créance déduite en poursuite - et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne 
rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 
consid. 4.1.1). 
2.1.2 Le droit du créancier de requérir la continuation de la poursuite se périme 
par un an à compter de la notification du commandement de payer (art. 88 
al. 2 LP). 
La péremption de la poursuite est un point que l'Office des poursuites doit 
examiner d'office. Il en va de même, notamment, du juge de la mainlevée et du 
juge de la faillite (arrêt publié ACJC/1156/2008 du 25 septembre 2008). Le juge 
de la mainlevée ne doit toutefois rejeter la requête du poursuivant en raison de la 
péremption de la poursuite que si la péremption est évidente (GILLERON, 
Commentaire de la loi fédérale en matière de poursuite pour dettes et faillite, n. 48 
ad art. 88 LP). 


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2.2 En l'espèce, le commandement de payer à l'origine de la présente procédure a 
été notifié le 27 mai 2010, alors que la recourante a requis la mainlevée le 
2 octobre 2013, soit bien après le délai de péremption d'une année de l'art. 88 
al. 2 LP. 
La poursuite n° 1______ est donc périmée. 
Par ailleurs, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que la recourante n'était pas 
au bénéfice d'un titre de mainlevée définitive, puisque la seule décision produite 
devant le Tribunal par la recourante la déboutait de ses conclusions envers 
F______ pris en personne. Certes, cette même décision a admis que la recourante 
avait été contractuellement liée à l'association, mais l'intimée n'a pas été 
condamnée à verser une somme d'argent à la recourante et il n'appartenait pas au 
premier juge d'entrer en matière sur le fond du litige dans le cadre de la procédure 
de mainlevée définitive. 
Vu l'issue du litige, point n'est besoin d'examiner si l'intimée, radiée du Registre 
du commerce en 2001, a qualité pour défendre dans le cadre de la présente 
procédure et si C______, qui ne fait plus partie du comité de l'association, a 
qualité pour la représenter. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC), qui seront arrêtés à 300 fr. (art. 48, 61 OELP) et provisoirement 
supportés par l'Etat; il sera rappelé que les bénéficiaires de l'assistance juridique 
sont tenus au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat dans la 
mesure de l'art. 123 CPC. 
Elle sera également condamnée aux dépens de l'intimée assistée d'un conseil 
devant la Cour, arrêtés à 250 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 
al. 2 CPC; art. 20 LaCC, art. 85, 89 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC; 
art. 25 LTVA). 
4. 
La valeur litigieuse au sens de l'art. 51 LTF est inférieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2014 par A______ contre le jugement 
JTPI/7885/2014 rendu le 20 juin 2014 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20833/2013-1 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 300 fr., les met à charge de A______ et dit qu'ils 
seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à ASSOCIATION B______, soit pour elle C______, 
250 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.