ge_gerichte · JTAPI/349/2011 · 2011-04-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2672/2009 ICC/IFD 
JTAPI/349/2011 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 avril 2011 
 
dans la cause 
 
Madame X______ et Monsieur X______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
(Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2006) 


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A/2672/2009 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige concerne l'impôt cantonal et communal (ICC) et l'impôt fédéral 
direct (IFD) 2006. 
2. 
Le 
12 
décembre 
2007, 
l'Administration 
fiscale 
cantonale 
(ci-après 
l'administration) a notifié à X______ et X______ (ci-après les contribuables ou 
les recourants) des bordereaux de taxation ICC et IFD 2006. 
 
Fondé sur un revenu imposable de 195'228 fr. et une fortune imposable de 
398'223 fr., l'ICC dû était fixé à 43'611 fr. 95. 
 
Calculé sur la base d'un revenu imposable de 191'800 fr., l'IFD dû s'élevait à 
12'280 fr. 
3. 
Par courrier du 25 septembre 2008, l'administration a informé les contribuables de 
l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt et d'une procédure pénale pour 
soustraction d'impôt pour l'ICC et l'IFD 2006. L'Administration fédérale des 
contributions, division principale de l'impôt anticipé, lui avait communiqué que le 
contribuable avait bénéficié, de la part de la société W____ HOLDING AG, de 
prestations appréciables en argent sous forme de "Liquidation-Überschuss auf 
Rückkauf einiger Aktions". Selon les informations en sa possession, une reprise de 
214'550 fr. sur le revenu devait être effectuée. 
4. 
Par courrier du 17 mars 2009, l'administration a informé les contribuables que les 
procédures ouvertes à leur encontre étaient terminées et que les suppléments 
d'impôt en résultant s'élevaient à 27'885 fr. pour l'IFD et à 69'563 fr. 70 pour 
l'ICC, intérêts de retard non compris. 
 
En conséquence, elle leur a notifié deux bordereaux "rappel d'impôt", l'un pour 
l'ICC et l'autre pour l'IFD. Fondé sur un revenu imposable de 411'046 fr. et une 
fortune imposable de 398'223 fr., l'ICC dû était fixé à 115'535 fr. 40. Calculé sur 
la base d'un revenu imposable de 406'300 fr., l'IFD dû s'élevait à 40'165 fr. 
 
Les avis de taxation joints auxdits bordereaux mentionnent sous rubrique "revenu 
mobilier non soumis IA" un montant de 214'550 fr. Cette reprise est motivée 
comme suit: "excédent de liquidation suite au courrier du 25.09.2008". 
5. 
Par acte du 15 avril 2009, le mandataire des contribuables a formé réclamation à 
l'encontre des bordereaux précités. 
6. 
Sous l'angle des faits, il a expliqué, en substance, que dès 1992, son mandant avait 
été associé d'un bureau d'architectes, dont l'activité était organisée en deux 
sociétés, l'une à Genève, l'autre à Zurich, et que les actions de ces deux sociétés 
étaient détenues par W____ HOLDING AG à Schwyz. Devenu administrateur de 


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la société genevoise, il avait ainsi acquis en 1992 une série d'actions nominatives 
de W____ HOLDING AG, pour un montant de 400'000 fr. À la fin de ses rapports 
de travail, survenue pour fin décembre 2003, il avait été contraint de démissionner 
du Conseil d'administration et de revendre ses actions à W____ HOLDING AG 
avec une perte de 85'450 fr., le prix de vente ayant été fixé à 314'550 fr. Il n'avait 
pas pu vendre ses actions aux actionnaires restants, ceux-ci ayant refusé de les 
acheter. Le montant de 314'550 fr. avait été payé à raison d'un premier acompte de 
100'000 fr. en décembre 2004. Du solde de 214'550 fr., il avait été déduit un 
montant de 75'092 fr. 50 d'impôt anticipé payé par W____ HOLDING AG en 
2006, au moment où celle-ci avait cancellé ces actions par réduction du capital. Le 
solde étant payable au 15 janvier 2007 pour moitié et au 15 janvier 2008 pour la 
deuxième moitié, un intérêt de 5 % sur le montant de 214'550 fr. avait été consenti 
pour 2005 et 2006, représentant 10'727 fr. 50 par année. Il en résultait que le 
contribuable avait retiré en tout et pour tout 260'912 fr. 50 de la vente de ses 
actions acquises pour 400'000 fr., accusant ainsi une lourde perte, partiellement 
compensée par le versement en janvier 2006 d'une indemnité de départ de 
82'500 fr. 
 
La société n'ayant pas réussi à revendre ces actions dans les deux ans, elle avait dû 
diminuer son capital. L'administration avait interprété cette diminution comme 
une distribution de dividende pour le montant dépassant la valeur nominale, d'où 
la perception de l'impôt anticipé, en 75'092 fr. 50. Le contribuable, qui était 
doublement pénalisé par la vente à perte de ses actions et par la perception de 
l'impôt anticipé, n'était pas responsable de cette situation. 
 
S'agissant de la reprise de 214'550 fr., elle était injustifiée car ce montant ne 
constituait pas économiquement un revenu pour le contribuable, qui n'avait pas 
touché ce montant en 2006, mais plus tard, en deux fois, après déduction à sa 
charge de l'impôt anticipé. Or, la décision de l'administration ne tenait nullement 
compte de l'impôt anticipé de 75'092 fr. 50 dont le contribuable avait supporté le 
montant et dont il devait pouvoir bénéficier, sinon en se le faisant restituer, à tout 
le moins en imputation sur le montant supplémentaire qui lui était réclamé. 
 
Il a conclu principalement à l'annulation des décisions du 17 mars 2009 et à la 
restitution de la somme de 75'092 fr. 50 assumée par le contribuable au titre de 
l'impôt anticipé payé par la société W____ HOLDING AG. Subsidiairement, il a 
conclu à l'octroi d'une remise d'impôt. 
7. 
Le 18 mai 2009, l'administration a décidé de maintenir la reprise contestée, de 
déclarer irrecevable la demande de remise d'impôt et de transmettre la demande de 
remboursement de l'impôt anticipé à l'office cantonal de l'impôt anticipé. 
 
Dans ses décisions, l'administration a exposé que la conséquence pour le 
contribuable de la réduction du capital-actions était l'obtention d'un revenu de 
fortune sous forme d'excédent de liquidation réalisé en 2006, année de naissance 


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de la créance d'impôt anticipé, qui s'élevait à 214'550 fr. (314'550 fr. ./. 
100'000 fr.). Quant à la demande de remise d'impôt, elle était irrecevable car elle 
ne portait pas sur une décision entrée en force. 
8. 
Par actes du 17 juin 2009, le mandataire du contribuable a saisi la Commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après la commission), devenue 
le Tribunal administratif de première instance dès le 1er janvier 2011, d'un recours 
contre les décisions de l'administration du 18 mai 2009 en matière d'ICC et d'IFD. 
 
En préambule, il précise que le recours ne porte que sur la décision de 
l'administration de maintenir la reprise d'impôt. L'irrecevabilité de la demande de 
remise d'impôt et le transfert de la demande de remboursement de l'impôt anticipé 
à l'office cantonal de l'impôt anticipé ne sont pas contestés. 
 
Sous l'angle des faits, il reprend les explications données dans sa réclamation. 
 
Sous l'angle du droit, il ne conteste pas le bien-fondé de la reprise de 214'550 fr., 
mais explique que le contribuable devrait ainsi une charge fiscale "colossale", 
conséquence des modalités de paiement qui lui ont été unilatéralement imposées 
par la société dans le cadre de la revente de ses actions. En effet, si ses actions 
avaient été vendues à l'un des actionnaires restants, à supposer qu'il ait fait un 
profit sur cette vente, le "bénéfice" (soit le gain en capital) n'aurait pas été imposé. 
Il n'avait tiré aucun avantage économique de cette opération, à laquelle il avait été 
contraint conformément à la convention d'actionnaires. Bien au contraire, il avait 
été pénalisé par la perte sur la vente de ses titres, par l'imposition de l'indemnité de 
départ de 82'500 fr. versée en janvier 2006, par la perception de l'impôt anticipé 
de 75'092 fr. 50, par la reprise de 214'550 fr. sur le revenu, et par l'imposition des 
deux tranches d'intérêts de 10'727 fr. 50. 
 
Le mandataire du contribuable a fait valoir que la reprise sur le revenu de 
214'550 fr. était injustifiée, cette somme ne pouvant pas être considérée, selon la 
réalité économique et en fait, comme du revenu en tant que tel, mais tout au plus 
comme un gain en capital (la réalité étant au contraire une perte) réalisé lors de 
l'aliénation d'éléments de la fortune privée et exonéré d'impôt. Il convenait que le 
tribunal apprécie l'ensemble de l'état de fait conformément à la réalité 
économique, dans la mesure où le législateur n'avait pas pu prévoir tous les états 
de faits pouvant entraîner une imposition, ni ceux, comme en l'espèce, qui ne 
sauraient équitablement conduire à une imposition. La reprise d'impôt litigieuse 
consacrait ainsi une violation de l'interdiction de l'arbitraire, dans la mesure où 
elle ne correspondait pas à la réalité économique et conduisait à un résultat inique 
pour le justiciable. 
 
Les contribuables ont conclu préalablement à la suspension de l'instruction du 
présent recours jusqu'à droit jugé sur la demande de restitution de l'impôt anticipé, 
et à une comparution personnelle des parties. Principalement, ils ont conclu, avec 


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suite de dépens, à l'annulation des décisions de l'administration du 18 mai 2009 
relatives à l'ICC et à l'IFD, en tant qu'elles considèrent que la reprise de 
214'550 fr. doit être maintenue. 
9. 
Dans sa réponse du 30 juin 2010, l'administration a conclu au rejet du recours. 
Elle considère que le recourant a obtenu un revenu de fortune sous forme d'un 
excédent de liquidation réalisé en 2006, année de naissance de la créance d'impôt 
anticipé, et fait valoir que la loi indique clairement que les excédents de 
liquidation sont imposés. 
 
EN DROIT 
 
A la forme 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal), qui a repris 
depuis le 1er janvier 2011 les compétences de la Commission cantonale de recours 
en matière administrative (art. 143 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en 
l’espèce, contre des décisions de l’Administration fiscale cantonale (art. 115 et 
116 LOJ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc – D 3 
17 - et 140 de loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - 
RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des articles 49 LPFisc et 140 LIFD. 
 
Au fond 
3. 
Les recourants demandent préalablement que la présente procédure soit suspendue 
jusqu'à droit jugé sur la demande de restitution de l'impôt anticipé. 
 
Selon l’article 14 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), applicable par renvoi de l’article 2 alinéa 2 
LPFisc, lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de la solution d'une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu'à droit connu sur ces questions. 
 
En l'occurrence, le sort de la demande de remboursement de l'impôt anticipé est 
sans pertinence pour la solution de la présente cause, qui porte sur la contestation 
de la reprise de 214'550 fr. sur le revenu du contribuable en 2006. 


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Pour le surplus, il n'y a aucun motif justifiant la suspension de l'instruction du 
présent recours, au sens de l'article 78 LPA. 
 
En conséquence, la demande de suspension de la procédure est rejetée. 
4. 
Toujours à titre préalable, les recourants sollicitent une comparution personnelle 
des parties. 
 
Le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour le justiciable de 
s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment et celui de fournir les 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF Ia 19 
consid 1 c). Le droit de s'expliquer ne comprend toutefois pas celui de s'exprimer 
oralement devant l'organe de décision (ATF 108 IA 191). Le droit d'être entendu 
tel qu'il est protégé par le droit fédéral, ne confère nullement à une partie celui de 
se prononcer sur l'argumentation juridique à retenir (ATF 114 Ia 99). 
 
L'article 6 paragraphe 1 CEDH ne garantit pas aux parties un droit absolu d'être 
entendu oralement par l'autorité, à moins que les juges n'aient besoin, en vertu des 
circonstances ou de l'objet du litige, d'une impression personnelle au sujet des 
parties (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 et les références citées; ATF du 26 
septembre 2003, 2A.556/2002). 
 
De même, l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ne garantit pas plus que l'article 4 alinéa 1 
aCst., le droit de s'exprimer oralement devant l'autorité appelée à statuer (ATF du 
8 juillet 2003, 2P.71/2003 consid. 4.2; ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219; A. Auer, 
G. Malinverni, M. Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n° 1300). Le 
Tribunal fédéral considère que l'audition du recourant s'avère nécessaire au regard 
de l'article 29 alinéa 2 Cst. dans la mesure où l'instruction écrite révèle des lacunes 
auxquelles seule cette mesure permettrait de remédier (ATF précité du 8 juillet 
2003, consid. 4.2). 
 
Ni la LIFD ni la LPFisc ne donnent de garantie supplémentaire à cet égard. 
 
Selon l'article 41 LPA, les parties ont le droit d'être entendues par l'autorité 
compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne peuvent prétendre à une 
audition verbale sauf dispositions légales contraires. 
 
La législation fiscale cantonale genevoise n'impose pas une telle audition, ni 
d'ailleurs la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID; RS 642.14) qui établit notamment des 
règles de procédure fiscale applicables au contentieux administratif cantonal en 
vertu du fédéralisme d’exécution (Moor, Droit administratif, 2e éd., 2002, vol. II, 
p. 218, § 2.2.3.5.c, p. 222, § 2.2.3.5d ; Grisel, Traité de droit administratif, vol. 1, 
1983, p. 135, ch. II.2). 


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En l'espèce, l'état de fait ressort clairement du dossier et les recourants ont pu se 
déterminer par écrit sur tous les points litigieux. Le tribunal dispose de toutes les 
pièces nécessaires pour se prononcer sur le recours et estime qu’une comparution 
personnelle des parties n’apporterait rien de déterminant pour la solution du litige. 
 
D'ailleurs, le recourant lui-même n'explique pas ce qu'une comparution 
personnelle apporterait de spécifique sur le plan de l'instruction du dossier. 
 
Par conséquent, le tribunal ne donnera pas suite à la demande de comparution 
personnelle des parties. 
5. 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP – D 3 08), dont l'article 69 abroge les cinq 
anciennes lois sur l’imposition des personnes physiques (LIPP-I à V). 
 
L’article 72 alinéa 1 LIPP prévoit que cette loi s’applique pour la première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes 
fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l’ancien droit, même 
après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
En l’espèce, le recours concerne la période fiscale 2006. Il s’ensuit que la présente 
cause est régie par les dispositions de l’ancien droit (LIPP-I à V). 
6. 
A teneur de l'article 6 lettre c de la loi sur l'imposition des personnes physiques - 
Impôt sur le revenu (revenu imposable) - (LIPP-IV - D 3 14), le rendement de la 
fortune mobilière est imposable, en particulier les dividendes, les parts de 
bénéfice, l'excédent de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent 
provenant de participations de tout genre (notamment les actions gratuites et les 
augmentations gratuites de la valeur nominale); en cas de vente de droits de 
participation, au sens de l'article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur 
l'impôt anticipé, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, 
le revenu de la fortune est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant 
laquelle la créance d'impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et 1 bis, de la loi fédérale 
du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé). 
 
En impôt fédéral direct, l’article 20 alinéa 1 lettre c LIFD a la même teneur. 
 
L'article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé - LIA - 
RS 642.21 prévoit que la société de capitaux ou la société coopérative qui acquiert 
ses propres droits de participation (actions, parts sociales, bons de participation ou 
de jouissance) en vertu d’une décision réduisant son capital ou dans l’intention de 
le réduire doit l’impôt anticipé sur la différence entre le prix d’acquisition et la 
valeur nominale libérée de ces droits. Il en va de même lorsque l’acquisition 
dépasse le cadre de l’art. 659 ou 783 du code des obligations (al. 1). 


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L’alinéa 1 s’applique par analogie à la société de capitaux ou à la société 
coopérative qui a acquis ses propres droits de participation conformément aux art. 
659 ou 783 du code des obligations et ne réduit pas son capital ultérieurement ni 
ne revend ces droits dans un délai de six ans (al. 2). 
 
Si la société de capitaux ou la société coopérative acquiert ses propres droits de 
participation dans le cadre d’engagements découlant d’un emprunt convertible ou 
à option ou d’un plan de participation du personnel, le délai de revente fixé à 
l’alinéa 2 est suspendu jusqu’à l’extinction de ces engagements, mais au plus 
pendant six ans pour les plans de participation du personnel (al. 3). 
 
L'article 659 du code des obligations du 30 mars 1911 - CO - RS 220 dispose que 
la société ne peut acquérir ses propres actions que si elle dispose librement d’une 
part de ses fonds propres équivalant au montant de la dépense nécessaire et si la 
valeur nominale de l’ensemble de ces actions ne dépasse pas 10 % du capital-
actions (al. 1). Lorsque des actions nominatives sont acquises en relation avec une 
restriction de la transmissibilité, cette limite s’élève à 20 % au maximum. Lorsque 
la société détient plus de 10 % de son capital-actions, elle doit ramener cette part à 
10 % en aliénant ses propres actions ou en les cancellant par une réduction dans 
les deux ans (al. 2). 
 
Selon la doctrine, le rachat par une société de capitaux de ses propres droits de 
participation, peut constituer une liquidation partielle directe à certaines 
conditions, bien que cette opération prenne la forme d'une vente de titres pour les 
personnes physiques qui y participent. Désormais, lors de la vente de droits de 
participation à la société de capitaux qui les a émis, l'excédent de liquidation est 
censé réalisé uniquement dans l'année dans laquelle l'impôt anticipé est dû. En 
substance, il n'y aura de liquidation partielle que dans la mesure où, 
alternativement : la société acquiert les titres dans le but d'une réduction du 
capital; elle ne respecte pas le cadre de l'article 659 CO; ou ne revend pas les titres 
dans un délai de 6 ans. 
 
En conséquence, lorsque les conditions d'une liquidation partielle directe sont 
remplies, la personne physique qui a cédé ses actions appartenant à sa fortune 
privée, réalise non plus un gain en capital, mais un excédent de liquidation 
imposable sur la différence entre le prix de vente et la valeur nominale des titres 
(X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3e édition 2007, p. 115). 
7. 
En l'occurrence, dans la mesure où la société ne respectait plus le cadre de l'article 
659 CO, le délai de deux ans ayant expiré, elle a réduit son capital en 2006, date à 
laquelle la créance d'impôt anticipé a pris naissance. Il découle de cette liquidation 
partielle directe que le contribuable a obtenu un revenu de fortune sous forme d'un 
excédent de liquidation imposable, réalisé en 2006. C'est donc à juste titre que 
l'administration a effectué une reprise sur le revenu 2006 du contribuable. 


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Le contribuable ne conteste pas le principe de l'imposition de l'excédent de 
liquidation, ni le montant de la reprise en tant que tels, mais il fait valoir que cette 
somme ne constitue pas, selon la réalité économique et en fait, un revenu, mais un 
gain en capital exonéré d'impôt. La reprise litigieuse consacrerait ainsi une 
violation de l'interdiction de l'arbitraire, dans la mesure où elle ne correspond pas 
à la réalité économique. 
8. 
Une décision est arbitraire au sens de l’article 9 Cst. lorsqu’elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral 
ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que 
lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction 
claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en 
violation d’un droit certain (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2D.30/2008 du 21 mai 2008 consid. 5.1). L’arbitraire ne résulte 
pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même 
qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause 
d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut 
encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 
consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée ; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_171/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.1 et les arrêts cités ; 
ATA/381/2008 du 29 juillet 2008 consid. 4a). 
9. 
En l'espèce, comme on l'a vu, la reprise effectuée par l'administration est 
conforme au droit. Reste à examiner si elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. 
Certes, le contribuable n'a retiré aucun avantage économique de la vente de ses 
actions à la société. Ce faisant, il a même essuyé une perte. Selon lui, le fait de 
considérer qu'il a obtenu un revenu de fortune ne correspond pas à la réalité 
économique et consacre, partant, une violation de l'interdiction de l'arbitraire. Le 
raisonnement du recourant sur ce point ne peut pas être suivi. 
En effet, même si le recourant n'a tiré aucun avantage économique de la cession 
de ses actions appartenant à sa fortune privée, il a réalisé un excédent de 
liquidation (et non un gain en capital), imposable sur la différence entre le prix de 
vente et la valeur nominale des titres, les conditions d'une liquidation partielle 
étant réunies en l'espèce. 
10. 
Il convient de souligner que conformément au principe de la valeur nominale, 
l'actionnaire est imposé sur la différence entre le montant reçu et la valeur 
nominale de sa participation. À nouveau, cette règle peut avoir des effets pervers, 
car la charge fiscale est plus importante pour le dernier acquéreur de l'action ayant 
payé un prix supérieur à la valeur nominale du titre. Pour cette raison, des voix se 
sont élevées dans la doctrine pour soutenir que, désormais, est uniquement 


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imposable comme excédent de liquidation la différence entre le rendement de 
liquidation reçu par l'actionnaire et le coût d'acquisition de la participation 
concernée. Pour d'autres, c'est le principe de l'apport en capital qui est 
déterminant. Le Tribunal a confirmé que le principe de la valeur nominale 
demeure applicable (OBERSON, op. cit., pp. 114-115). 
Or, le fait qu'une autre solution soit peut-être préférable ne suffit pas pour autant à 
rendre arbitraires les décisions attaquées. 
11. 
Le recourant ne saurait se prévaloir de l'hypothèse selon laquelle, si ses actions 
avaient été vendues à l'un des actionnaires restants, l'hypothétique gain en capital 
réalisé n'aurait pas été imposé. Il avait en effet nécessairement connaissance de la 
règle de la convention d'actionnaires, selon laquelle il ne pouvait disposer de ses 
actions qu'en les proposant aux autres actionnaires, et, si ceux-ci les refusaient, 
qu'elles devaient être rachetées par la société. Dès lors, il lui incombait d'assumer 
le risque qu'aucun autre actionnaire ne soit intéressé, que la société rachète ses 
actions et soit contrainte, par la suite, de réduire son capital conformément à 
l'article 659 alinéa 2 CO. 
Peu importe, finalement, que le contribuable soit responsable ou non du processus 
ayant conduit à l'imposition de l'excédent de liquidation, qu'il ait été contraint de 
vendre ses actions à la société et qu'il ait finalement essuyé une perte suite à la 
vente de ses actions. La reprise effectuée, qui est conforme au droit, n'apparaît pas 
pour autant arbitraire dans son résultat. 
12. 
Le recours se révèle en tous points mal fondé et doit être rejeté. 
13. 
Les recourants ont conclu au versement d’une indemnité de procédure. 
 
Aux termes de l’article 87 alinéa 2 LPA, applicable par analogie en vertu de 
l’article 52 alinéa 4 LPFisc, la juridiction administrative peut, sur requête, allouer 
à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours. 
 
En l'espèce, vu le rejet du recours, il ne sera pas accordé d’indemnité de procédure 
aux recourants. 
14. 
En application des articles 144 alinéa 1 LIFD, 52 alinéa 1 LPFisc, 87 alinéa 1 
LPA et 1 et 2 du règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative (RFPA – E 5 10.03), les contribuables, qui succombent, 
sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à 500 fr. 
 
Cette somme est couverte par l’avance de frais de 500 fr. effectuée au moment du 
dépôt du recours (art. 86 al. 1 LPA). 


- 11/11 - 
 
 
 
A/2672/2009 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare le recours recevable; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument 
de 500 fr.; 
4. 
dit que, conformément aux articles 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant; 
5. 
communique le présent jugement à: 
a. 
X______ et X______; 
b. 
l’Administration fiscale cantonale; 
c. 
l'Administration fédérale des contributions. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Damien BONVALLAT et 
Yves DUPONT, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal: 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière