ge_gerichte · DCSO/452/2019 · 2019-10-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2281/2019-CS 
DCSO/452/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 OCTOBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2281/2019-CS) formée en date du 14 juin 2019 par A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par plis recommandés du greffier du 17 octobre 2019 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ SA 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


- 2/7 - 
 
 
A/2281/2019-CS 
EN FAIT 
A. 
a. B______ SA a notamment pour activité le recouvrement de créances. L'une de 
ses clientes est [la clinique] C______, laquelle, entre 2014 et 2019, lui a cédé un 
certain nombre de créances dont elle estime être titulaire à l'encontre de A______ 
au titre des soins médicaux prodigués en faveur de cette dernière dont elle n'aurait 
pas, ou pas complètement, payé le prix. 
 
Pour sa part, A______ est de l'avis que les factures relatives à ces soins ont été 
acquittées directement par son assureur maladie, de telle sorte que les créances de 
[la clinique] C______ (ou de ses ayants droit) n'existent plus. 
 
b. Le 12 février 2014, B______ SA a engagé à l'encontre de A______ une 
poursuite, n° 1______, en recouvrement d'un montant de 1'801 fr. 90 plus frais et 
intérêts correspondant au total de quatre factures qui lui avaient été cédées par [la 
clinique] C______. Elle n'a toutefois jamais demandé la mainlevée de l'opposition 
formée par A______ au commandement de payer notifié le 28 avril 2014. 
 
Le 9 septembre 2014, B______ SA a introduit à l'encontre de A______ une 
deuxième poursuite, n° 2______, en recouvrement d'un montant de 640 fr. 85 plus 
frais et intérêts correspondant au total de quatre factures – différentes de celles 
faisant l'objet de la poursuite n° 1______ – cédées en sa faveur par [la clinique] 
C______. A nouveau, elle n'a pas requis la mainlevée de l'opposition formée par 
A______ au commandement de payer qui lui a été notifié le 11 novembre 2014. 
 
Le 22 juin 2015, B______ SA a engagé à l'encontre de A______ une troisième 
poursuite, n° 3______, en recouvrement d'un montant de 4'547 fr. 35 plus frais et 
intérêts correspondant au total de douze factures – les huit faisant l'objet des 
première et deuxième poursuites et quatre nouvelles – cédées par [la clinique] 
C______. Là encore, elle s'est abstenue de requérir la mainlevée de l'opposition 
formée par A______ au commandement de payer notifié le 9 octobre 2015. 
 
c. Par lettre datée du 8 mai 2017, A______ a invité B______ SA à retirer les 
poursuites nos 1______, 2______ et 3______. Par réponse datée du 22 mai 2017, 
B______ SA s'y est refusée, invitant A______ à prendre contact avec son assureur 
maladie afin de déterminer pour quelle raison les factures litigieuses n'avaient pas 
été honorées ou ne l'avaient été que partiellement. 
 
d. Le 3 juin 2019, B______ SA a introduit à l'encontre de A______ une quatrième 
poursuite, n° 4______, en recouvrement d'un montant de 4'144 fr. 70 plus frais et 
intérêts correspondant au total de dix-huit factures – les quatre invoquées pour la 
première fois dans la poursuite n° 3______ et quatorze nouvelles – cédées par [la 
clinique] C______. Un commandement de payer a été notifié le 12 juin 2019 à 
A______, qui a formé opposition. 
B. 
a. Par courrier adressé le 14 juin 2019 à la Chambre de surveillance, A______ a 
demandé que les quatre poursuites engagées à son encontre par B______ SA 
soient "enlevées". Selon elle, ces poursuites étaient abusives et constitutives 


- 3/7 - 
 
 
A/2281/2019-CS 
de "mobbing" à son encontre, ce qui était démontré par le fait que la poursuivante 
n'avait jamais entrepris aucune démarche pour faire écarter les oppositions 
formées dans les trois premières poursuites puis n'avait rien fait pendant quatre 
ans avant d'introduire la quatrième. A cela s'ajoutait que B______ SA n'avait 
jamais répondu à ses demandes de renseignement, se bornant à la renvoyer à son 
assureur maladie. 
 
b. Dans ses observations datées du 4 juillet 2019, l'Office s'en est rapporté à 
justice, considérant ne pas pouvoir se prononcer sur le but recherché par la 
poursuivante lors de l'introduction des poursuites litigieuses. 
 
c. Par détermination datée du 18 juin 2019, B______ SA a conclu au rejet de la 
plainte mais a indiqué, pièces à l'appui, avoir retiré à bien plaire les poursuites 
nos 1______, 2______ et 3______. Elle a exposé les raisons pour lesquelles elle 
estimait bien fondées les créances invoquées dans le cadre des diverses poursuites 
qu'elle avait introduites et a expliqué avoir renoncé à requérir la mainlevée dans le 
cadre des trois premières en raison de l'"insolvabilité notoire" de A______. Elle 
avait en revanche l'intention de requérir la mainlevée de l'opposition formée par la 
poursuivie dans la poursuite n° 4______. 
 
d. Par réplique datée du 10 juillet 2019, A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 7 août 2019. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour 
former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts 
juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une 
décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP). La motivation peut être sommaire mais doit permettre à 
l'autorité de surveillance de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante 
ainsi que ce qu'elle demande (ERARD, in CR LP, N 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.2 En l'occurrence, on comprend de la plainte que la plaignante souhaite que les 
quatre poursuites litigieuses soient radiées du registre des poursuites en raison de 
leur caractère selon elle abusif. La plainte, par ailleurs déposée contre des mesures 
de l'Office pouvant être contestées par cette voie, est donc suffisamment motivée 
et, dans cette mesure, recevable. 


- 4/7 - 
 
 
A/2281/2019-CS 
 
Les poursuites nos 1______, 2______ et 3______ ont été retirées peu avant ou peu 
après l'introduction de la plainte, ce qui a pour conséquence qu'elles ne seront plus 
portées à la connaissance de tiers (art. 8a al. 3 let. c LP), et ce au même titre que si 
leur nullité était constatée (art. 8a al. 3 let. a LP). En ce qui les concerne, la plainte 
était donc d'emblée dépourvue d'objet, respectivement l'a perdu en cours de 
procédure, ce qui sera constaté. 
 
La plainte est en revanche recevable en ce qu'elle porte sur la poursuite 
n° 4______, laquelle n'a pas été retirée et en relation avec laquelle la plaignante 
conserve donc un intérêt actuel et légitime à la constatation de son éventuelle 
nullité. La plainte a en outre été déposée dans le délai prévu par l'art. 17 al. 2, 
étant précisé que, la plaignante faisant valoir un motif de nullité, le moyen aurait 
dû être examiné même en cas de tardiveté de la plainte (art. 22 al. 1 LP). 
2. 
2.1 Saisi d'une réquisition de poursuite répondant aux exigences de l'art. 67 LP, 
l'Office est tenu d'y donner suite par la notification du commandement de payer 
(art. 71 al. 1 LP), sans avoir à se soucier de la réalité de la créance réclamée 
(GILLIERON, Commentaire, n. 16 ad art. 67 LP). Sous réserve d'un éventuel abus 
de droit de la part du créancier poursuivant, la validité d'une poursuite ne dépend 
ainsi pas de la vérification du bien-fondé de la créance qui en fait l'objet : 
contrairement à ce que son appellation pourrait laisser penser, le commandement 
de payer ne constitue qu'une invitation à payer, sans effet sur l'existence matérielle 
de la créance invoquée (Ralph MALACRIDA/Lukas P. ROESLER, in KuKo SchKG, 
2ème édition, 2014, n° 2 ad art. 69 LP). 
Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 
CC) ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas 
exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un 
but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour 
tourmenter délibérément le poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, 
réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer 
fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais requérir la 
mainlevée de l'opposition, ni la reconnaissance judiciaire de sa prétention, 
lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de 
détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des 
poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur 
(ATF 115 III 18 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_595/2012 du 24 octobre 
2012 consid. 4, reproduit in SJ 2013 I 188 ss; DCSO/171/2010 du 1er avril 2010, 
reproduite in BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 
En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, 
la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une 
particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans 
devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance 


- 5/7 - 
 
 
A/2281/2019-CS 
elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 
commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; SJ 2013 I 190; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 
du 5 mars 2013 consid. 5.3; 5A_588/2011 du 18 novembre 2011 consid. 3.2; 
5A_250/2007 du 19 septembre 2007 consid. 3.1; BlSchK 2011 p. 118 consid. 3). 
Ainsi, en droit suisse, l'exécution forcée s'opère sur la simple demande du 
créancier, sans jugement préalable des tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_76/2013 précité). 
 
Partant, le fait qu'il n'y a ni besoin d'interrompre la prescription, ni matière à 
mainlevée définitive ou provisoire n'est pas déterminant. Toute personne peut en 
effet engager (immédiatement) une poursuite même si elle n'est pas (encore) 
créancière et faire reconnaître son droit par la voie de la procédure ordinaire ou 
administrative après que le poursuivi a fait opposition (art. 79 LP; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.2 et 7B_219/2006 du 
16 avril 2007 consid. 4.2). A cela s'ajoute que la notification d'un commandement 
de payer représente un moyen légal d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 
CO) et qu'une réquisition de poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, 
qui est en règle générale légitime à elle seule (cf., notamment, DCSO/455/2012 du 
22 novembre 2012, consid. 3.2 in fine). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, la plaignante soutient qu'en engageant le 3 juin 2019 une 
nouvelle et quatrième poursuite à son encontre, la poursuivante n'aurait poursuivi 
d'autre but que de la tourmenter, son comportement pouvant être assimilé à du 
"mobbing". A ses yeux, cette intention est établie, ou à tout le moins rendue 
vraisemblable, par le fait que la poursuivante avait fait valoir les mêmes créances 
dans le cadre des trois poursuites engagées en 2014 et 2015, qu'elle n'avait alors 
jamais requis la mainlevée de l'opposition formée aux commandements de payer 
notifiés et qu'elle était ensuite demeurée inactive pendant quatre ans. 
 
Ces éléments sont toutefois pour partie erronés et, en tout état, susceptibles 
d'interprétations diverses ne permettant pas de les considérer comme des indices 
d'une volonté de tourmenter la poursuivie. 
 
C'est ainsi en premier lieu que, contrairement à ce qu'elle soutient, les mêmes 
créances – soit les mêmes factures – ne sont pas invoquées dans les quatre 
poursuites engagées à son encontre. S'agissant en particulier de la quatrième 
poursuite, la poursuivante n'y fait valoir que quatre factures déjà invoquées 
auparavant, à côté de quatorze nouvelles. Ces quatre "anciennes" factures avaient 
été mentionnées dans la poursuite engagée en 2015, mais pas dans les deux 
poursuites introduites en 2014. Même si l'objet de la poursuite litigieuse se 
recoupe en partie avec celui de la poursuite engagée en 2015, on ne peut ainsi pas 
affirmer que la poursuivante ait multiplié les poursuites fondées sur la même 
cause. 


- 6/7 - 
 
 
A/2281/2019-CS 
 
On ne saurait davantage tirer de conclusion claire du fait que la poursuivante n'a 
pas requis la mainlevée des oppositions formées par la plaignante aux poursuites 
engagées en 2014 et 2015. Elle n'était en effet nullement tenue de le faire, et le 
motif explicatif donné dans sa détermination datée du 18 juin 2019, à savoir 
qu'elle estimait que la plaignante était insolvable et souhaitait donc s'éviter des 
frais inutiles, ne paraît pas dénué de plausibilité. De nombreux poursuivants, en 
particulier s'ils sont familiers avec la procédure de recouvrement, procèdent du 
reste à des vérifications sur la situation financière du poursuivi avant de décider 
de solliciter la mainlevée d'une opposition et d'engager ainsi des frais qu'ils 
risquent de ne pas pouvoir recouvrer. 
 
De la même manière, aucune conclusion ne peut être tirée du laps de temps s'étant 
écoulé entre l'introduction des trois premières poursuites et celle de la quatrième, 
ce d'autant plus que les factures invoquées dans le cadre de cette dernière couvrent 
une période allant de juin 2014 à juin 2017. Dans la mesure où la poursuivante a 
affirmé vouloir cette fois demander la mainlevée de l'opposition, on peut même 
penser qu'elle a attendu d'avoir suffisamment de factures à ses yeux impayées 
pour qu'une telle procédure se justifie financièrement, un tel motif ne pouvant être 
considéré comme abusif. 
 
Enfin, et même si les parties sont en désaccord sur le bien-fondé des créances 
invoquées, on ne voit pas quelle raison la poursuivante aurait de s'en prendre à la 
plaignante, ni en quoi cette dernière serait particulièrement sensible à 
l'introduction de poursuites à son encontre. Comme celle-ci le relève elle-même, 
l'entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du nouvel art. 8a al. 3 let. d LP lui 
permettra à cet égard, dans l'hypothèse où, contrairement à son intention déclarée, 
la poursuivante ne requiert pas la mainlevée de l'opposition, d'éviter que 
l'existence de cette poursuite ne soit portée à la connaissance de tiers et d'éviter 
ainsi, à tout le moins en grande partie, les inconvénients découlant de l'existence 
de la poursuite litigieuse. 
 
En résumé, rien ne permet de considérer que la poursuivante ait recherché, par 
l'introduction de la poursuite litigieuse, un but étranger à la procédure de 
poursuite. La plainte doit dès lors être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
A/2281/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Constate que la plainte était dépourvue d'objet, respectivement qu'elle est devenue sans 
objet, en tant qu'elle porte sur les poursuites nos 1______, 2______ et 3______. 
La déclare recevable en tant qu'elle porte sur la poursuite n° 4______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si 
une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 
les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.