ge_gerichte · DCSO/459/2019 · 2019-10-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2680/2019-CS 
DCSO/459/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 OCTOBRE 2019 
 
Plainte 17 LP (A/2680/2019-CS) formée en date du 11 juillet 2019 par FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 17 octobre 2019 
à : 
- FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
Agence régionale Suisse romande 
Boulevard de Grancy 39 
Case postale 660 
1001 Lausanne. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition datée du 14 décembre 2018, FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP (ci-après : la FONDATION) a engagé à l'encontre de 
A______ SARL, dont l'unique associée gérante est B______, une poursuite en 
recouvrement d'un montant total de 116'916 fr. 63 plus intérêts allégué être dû au 
titre d'arriéré de cotisations. 
Sans nouvelles de la part de l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) à 
la date du 25 mars 2019, la FONDATION s'est enquise par courrier de 
l'avancement de la procédure de notification du commandement de payer. Il lui a 
été répondu par lettre non signée datée du 27 mars 2019 que l'acte était en cours 
de notification par un agent externe de l'Office. 
b. Selon les explications et pièces fournies par l'Office dans le cadre de la 
procédure de plainte, le déroulement de la procédure de notification a été le 
suivant : 
 
A la suite de la réception, le 2 janvier 2019, de la réquisition de poursuite, 
l'Office a établi le 9 janvier 2019 un commandement de payer, poursuite 
n° 1______, qu'il a remis le même jour à la Poste pour notification. 
 
Le 24 janvier 2019, l'acte a été retourné par la Poste à l'Office, non notifié, 
avec la mention que la débitrice ne l'avait pas retiré au bureau postal. 
 
Le 28 janvier 2019, l'Office a adressé à la débitrice, par courrier A+, une 
convocation l'invitant à se présenter dans les dix jours dans ses locaux afin 
d'y retirer un acte de poursuite; aucune suite n'a été donnée à cette 
convocation. 
 
Le 18 février 2019, l'Office, par courrier A+ déposé le 20 février 2019 
dans la case postale de la débitrice, a sommé cette dernière de se présenter 
dans les dix jours dans ses locaux pour y retirer un acte de poursuite, 
attirant son attention sur les conséquences possibles d'un défaut; à 
nouveau, la poursuivie n'a donné aucune suite à cette communication. 
 
Le 28 mars 2019, un collaborateur de l'Office s'est rendu à l'adresse de la 
débitrice et a pu constater que son nom figurait sur la porte et sur la boîte 
aux lettres; bien que ce passage ait eu lieu en milieu de matinée, les 
bureaux étaient fermés; l'agent a laissé un avis de passage invitant une 
nouvelle fois la débitrice à retirer l'acte dans les bureaux de l'Office, ce 
qu'elle n'a pas fait. 
 
Le 10 avril 2019, l'Office a établi un nouveau commandement de payer, 
poursuite n° 1______, et l'a remis à la Poste en vue de sa notification à 
B______, associée gérante unique de la société débitrice. 
 
Le 17 mai 2019, l'acte a toutefois été retourné à l'Office non notifié; 
malgré une tentative de notification initiale, l'absence de retrait dans le 


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délai de garde, trois nouvelles tentatives de notification à divers moments 
de la journée et une convocation au bureau postal, la Poste n'avait en effet 
pas été en mesure de procéder à la remise du commandement de payer. 
 
Par courrier A+ expédié le 24 juin 2019 et distribué deux jours plus tard, 
l'Office a sommé B______ de se présenter dans les dix jours dans ses 
locaux afin d'y retirer un acte de poursuite, ce qu'elle n'a pas fait. 
 
A la date du dépôt de ses observations, soit le 8 août 2019, un 
collaborateur de l'Office devait se rendre à l'adresse de B______ pour 
procéder à une nouvelle tentative de notification. 
B. 
a. Par acte adressé le 11 juillet 2019 à la Chambre de surveillance, la 
FONDATION a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard non justifié 
de la part de l'Office dans le cadre de la procédure de notification du 
commandement de payer, poursuite n° 1______. 
 
b. Dans ses observations datées du 8 août 2019, l'Office a rendu compte de son 
activité dans le cadre de la procédure de notification et s'en est rapporté à justice 
quant au sort de la plainte. 
 
c. La plaignante n'ayant pas répliqué, la cause a été gardée à juger le 22 août 2019. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 


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2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
 
2.3 En l'occurrence, aucun reproche ne peut être adressé à l'Office à tout le moins 
jusqu'au début du mois de mars 2019 : il a en effet rapidement établi le 
commandement de payer et a procédé sans tarder à une première tentative de 
notification par voie postale; il a également réagi sans retard à l'échec de cette 
première tentative en s'efforçant par deux fois d'inciter la débitrice à collaborer. 
 
Environ trois semaines se sont ensuite écoulées entre le constat d'échec de la 
sommation expédiée le 18 février 2019 et le passage sur place d'un collaborateur 
de l'Office, le 28 mars 2019. S'il s'agit certes là d'une longueur évitable, son 
importance n'est pas telle que l'on puisse la qualifier de retard non justifié, ce 
d'autant plus que l'Office a ensuite rapidement établi un nouveau commandement 
de payer en vue de sa notification en mains de l'organe de la débitrice. 
 
Environ cinq semaines ont ensuite passé entre le retour du commandement de 
payer non notifié par voie postale et l'envoi à l'associée gérante de la débitrice, le 
24 juin 2019, d'une sommation. Ce délai, pour lequel l'Office ne donne aucune 
explication, est excessif et constitutif d'un retard non justifié, ce qui sera constaté. 
 
L'absence d'effet de la sommation ne pouvant être constatée qu'au début du mois 
de juillet, et les féries de poursuite faisant obstacle à toute tentative de notification 
entre les 15 et 31 juillet 2019 (art. 56 ch. 2 LP), il ne peut enfin être reproché à 
l'Office de ne pas encore s'être rendu sur place le 8 août 2019, date du dépôt de ses 
observations dans le cadre de la présente procédure de plainte. 
 
En résumé, la plainte doit être admise en relation avec l'inaction de l'Office entre 
les 17 mai et 24 juin 2019. L'Office sera par ailleurs invité à poursuivre avec 


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diligence et sans désemparer la procédure de notification, dans le cas où celle-ci 
n'aurait pas encore abouti. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 11 juillet 2019 par FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP pour retard non justifié de la part de l'Office cantonal des poursuites 
dans la notification du commandement de payer, poursuite n° 1______. 
Au fond : 
L'admet. 
Constate que l'Office cantonal des poursuites a tardé sans justification dans la procédure 
de notification dudit commandement de payer. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à poursuivre avec diligence et sans retard ladite 
procédure, pour autant que celle-ci ne soit pas déjà arrivée à son terme. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.