ge_gerichte · ACJC/297/2018 · 2018-03-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 27 mars 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9140/2016 
ACJC/297/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 6 MARS 2018 
 
Entre 
Madame A______, née B______, domiciliée ______ Genève, appelante d'un jugement 
rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 31 mars 
2017, comparant par Me Cyrielle Friedrich, avocate, rue de la Fontaine 7, 1211 Genève 
3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me François 
Roullet, avocat, rue Ferdinand-Hodler 11, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection 
de domicile. 
 


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C/9140/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4568/2017 du 31 mars 2017, expédié pour notification le 
5 avril 2017 et reçu le lendemain, le Tribunal de première instance, déclarant 
statuer sur requête commune de divorce avec accord complet, a prononcé le 
divorce des époux C______ et A______ née B______ (ch. 1 du dispositif). 
Statuant sur les effets accessoires, il a : 
- attribué à C______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, constitué de 
deux appartements en PPE (lots 4.01 et 4.02) réunis en un au 1er étage de 
l'immeuble sis ______ à Genève, avec effet au 1er août 2016 (ch. 2); 
- maintenu l'exercice en commun de l'autorité parentale des époux sur leurs 
enfants D______, né le ______ 2001, et E______, née le ______ 2002 (ch. 3), 
attribué à A______ leur garde de fait (ch. 4) et réservé à C______ un droit de 
visite s'exerçant d'entente avec A______, ou, à défaut d'entente, du mercredi 
18h00 au jeudi 08h00, un weekend sur deux du vendredi 18h00 au dimanche 
21h00 et la moitié des vacances scolaires (ch. 5); 
- donné acte à C______ de son engagement à verser à A______ une contribution 
mensuelle à l'entretien convenable de chaque enfant de 3'700 fr., allocations 
familiales non comprises, jusqu'à leur majorité, à condition qu'ils poursuivent leur 
scolarité en école privée (ch. 6), à prendre en charge la moitié des frais médicaux 
extraordinaires des enfants (ch. 7), A______ s'engageant pour sa part à financer 
chaque année pour chacun des enfants un séjour linguistique ou un stage sportif 
pour un montant maximum de 1'500 fr. par enfant (ch. 8), les époux y étant 
condamnés en tant que de besoin; 
- donné acte à C______ de son engagement à verser à A______ une contribution 
mensuelle de 4'000 fr. du 1er mai 2016 au 30 avril 2018, de 3'000 fr. du 1er mai 
2018 au 30 avril 2020, enfin et à la condition qu'elle acquière un immeuble au 
moyen d'un crédit hypothécaire d'au moins 300'000 fr. avant le 30 avril 2020, de 
2'000 fr. du 1er mai 2020 au 30 avril 2021, l'y condamnant en tant que de besoin 
(ch. 9 et 10). 
Le Tribunal a pour le surplus ratifié la convention sur les effets accessoires du 
divorce conclue le 28 avril 2016 par les époux (sur la teneur de laquelle il sera 
revenu ci-après), celle-ci étant partie intégrante du dispositif du jugement (ch. 11). 
Les époux ont été condamnés en tant que de besoin à respecter et à exécuter les 
dispositions tant du jugement que de la convention sur les effets accessoires du 
28 avril 2016 (ch. 12). Les frais judiciaires, fixés à 20'600 fr. (soit 300 fr. à la 
charge de C______ et 20'300 fr. à celle de A______) ont été compensés avec les 
deux avances de frais de 300 fr. chacune, fournies par chaque époux, A______ 
étant, partant, condamnée à payer 20'000 fr. à l'Etat de Genève (ch. 13). Il n'a pas 
été alloué de dépens (ch. 14). 


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Enfin, les parties ont été déboutées de toutes autres conclusions (ch. 15). 
B. 
Par acte déposé le 22 mai 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ appelle 
de ce jugement, concluant principalement à la constatation du caractère incomplet 
et inéquitable de la convention sur effets accessoires du 28 avril 2016, de la nullité 
du contrat de cession des parts de la société F______ Sàrl ainsi que du procès-
verbal de l'assemblée générale extraordinaire de cette société du même jour, et à la 
réforme du jugement entrepris en ce sens que : 
- la convention sur effets accessoires n'est pas ratifiée; 
- les conditions d'une requête commune en divorce ne sont pas remplies; 
- la jouissance du domicile conjugal lui est exclusivement et temporairement 
attribuée, jusqu'à ce qu'elle se constitue un autre domicile, mais au plus tard 
jusqu'à la majorité de E______, voire ses 25 ans si elle entreprend des études 
supérieures et/ou une formation équivalente, ce moyennant versement par elle à 
l'intimé d'une indemnité mensuelle de 2'750 fr., charges comprises à l'exception 
des frais d'électricité; 
- l'intimé doit lui verser : 
a) à titre de contribution pour elle-même, 5'000 fr. mensuellement jusqu'à la 
majorité de E______, voire ses 25 ans révolus au plus, si cette dernière entreprend 
des études ou une formation professionnelle équivalente, 
b) à titre de contribution à l'entretien de chaque enfant, 4'750 fr. mensuellement 
jusqu'à leur majorité, voire jusqu'à 25 ans révolus au plus en cas d'études 
supérieures ou formation professionnelle équivalente, les frais réels liés à celles-ci 
(notamment frais de scolarité, de fournitures scolaires, d'assurances, dépenses 
personnelles de logement) et tous frais extraordinaires et indispensables des 
enfants, notamment en lien avec leur scolarité/formation professionnelle, venant 
en sus; 
c) au titre de la liquidation du "régime matrimonial" : 900'000 fr. (sous déduction 
de 450'000 fr. déjà versés) pour le rachat de sa part de copropriété dans 
l'appartement conjugal et du partage de la prévoyance professionnelle, 7'970 fr. 50 
pour la cession des parts sociales de F______ Sàrl et 184'000 euros, 
soit 209'393 fr. 99 au taux de change "actuel" (sous déduction de 92'000 euros ou 
100'696 fr. 99 déjà versés) pour le rachat de sa part de copropriété dans le chalet 
de ______ (France), le mobilier des appartements du ______ (Genève) étant 
réparti par moitié, conformément à la liste annexée à la convention du 28 avril 
2016. Moyennant ces modalités, acte peut être donné aux époux de ce qu'ils n'ont 
plus aucune prétention à faire valoir l'un contre l'autre du chef de la liquidation du 
régime matrimonial et de la prévoyance professionnelle. 
Subsidiairement, l'appelante conclut à l'annulation du jugement entrepris, à la 
constatation du caractère incomplet et inéquitable de la convention sur effets 
accessoires du 28 avril 2016, de la nullité du contrat de cession des parts de la 
société F______ Sàrl et du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de 
cette société du même jour, au refus de la ratification de la convention sur effets 


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accessoires, à la mise en œuvre d'une procédure sur requête unilatérale de divorce 
et au renvoi de la cause à une autre Chambre du Tribunal pour nouvelle 
instruction et décision. 
Plus subsidiairement encore, elle conclut à l'annulation du jugement entrepris et 
au renvoi de la cause à une autre Chambre du Tribunal pour nouvelle instruction 
et décision. 
Dans son écriture de réponse, C______ s'en rapporte à la justice au sujet de la 
recevabilité de l'appel, conclut à l'irrecevabilité de certaines des pièces de 
l'appelante et de certaines des conclusions de cette dernière, qu'il estime 
nouvelles, au rejet de l'appel, avec suite de frais, dépens et amende de procédure à 
la charge de l'appelante. 
Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, persistant alors dans leurs 
conclusions respectives et se sont encore et en dernier lieu exprimées dans des 
courriers datés des 30 octobre et 6 novembre 2017. La cause a ensuite été gardée à 
juger. 
Les deux parties ont déposé des pièces nouvelles (notamment une pièce 6 
appelante) devant la Cour. 
C. 
Le jugement attaqué s'inscrit dans le contexte suivant : 
a. C______, né à ______ (France) le ______ 1946, et B______, née à ______(Ile 
Maurice) le ______ 1967, tous deux de nationalité française, se sont mariés le 
______ 1999 à Genève. 
Deux enfants sont issus de cette union, soit D______, né le ______ 2001 à 
Genève et E______, née le ______ 2002 à ______ (GE). C______ est en outre le 
père de deux enfants nés d'une précédente union, majeurs et indépendants. 
A______ est également la mère de G______, née d'une précédente union le 
______ 1994, laquelle vit avec elle. 
Par contrat du 1er juillet 1999, les époux ont adopté le régime matrimonial de la 
séparation de biens. 
Les époux vivent séparés depuis le printemps 2014. A______ est demeurée avec 
les enfants au domicile conjugal, constitué de deux appartements similaires, réunis 
en un, sis au 1er étage de l'immeuble ______ à Genève; C______ s'est constitué un 
domicile séparé. 
b. Aucune mesure n'ayant été ordonnée à titre provisionnel dans le cadre de la 
présente procédure de divorce, les rapports entre époux continuent à être régis par 
un arrêt de la Cour rendu le 26 juin 2015 sur mesures protectrices de l'union 
conjugale, à teneur duquel la garde des enfants D______ et E______ a été confiée 
à leur mère, sous réserve d'un large droit de visite en faveur de C______. 
La jouissance exclusive du domicile conjugal a été réservée à A______. 


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La contribution mensuelle de C______ à l'entretien de son épouse a été arrêtée à 
5'000 fr. et celle à l'entretien de chaque enfant à 3'700 fr. allocations familiales 
non comprises, l'ensemble des intérêts hypothécaires, charges et frais liés au 
domicile conjugal venant en sus. 
c. La situation patrimoniale des époux peut être résumée comme suit, étant précisé 
qu'elle est, dans l'ensemble, similaire à celle retenue dans l'arrêt de la Cour sur 
mesures protectrices. C______ annonce toutefois son intention de cesser son 
activité professionnelle dans un avenir proche. 
c.a A______, titulaire d'un CFC de ______, a travaillé en qualité ______ jusqu'en 
1998 et n'a ensuite plus exercé d'activité lucrative, se consacrant à son foyer et à 
l'éducation des enfants. Lors de son audition par le premier juge dans le cadre de 
la présente procédure, elle a indiqué avoir obtenu en 2015 un CFC ______ et 
vouloir commencer, en septembre 2017, une formation de ______. Elle perçoit 
une rente mensuelle de 59 USD de la sécurité sociale américaine. Son train de vie 
durant la vie commune a été arrêté à 6'000 fr. par mois, frais du logement assumés 
par C______ directement non inclus. Elle ne dispose d'aucune fortune mobilière. 
c.b C______ exerce une activité ______ par le biais de F______ Sàrl, société 
genevoise d'un capital de 20'000 fr. divisé en 100 parts sociales, active dans les 
______ auprès des entreprises et dont il est gérant. Ses revenus professionnels, 
mobiliers et immobiliers, y compris les rentes qu'il reçoit de l'AVS, de sa caisse 
de prévoyance LPP et de différents organismes étrangers, ont été arrêtés à 27'397 
fr. mensuellement, charges immobilières déduites, le montant de 13'000 fr. 
environ disponible après paiement des contributions d'entretien fixées sur mesures 
protectrices étant dès lors jugé suffisant pour la couverture de ses frais personnels 
et de sa charge fiscale. 
Sa fortune mobilière a été estimée à 1'500'000 fr., étant précisé qu'à divers avoirs 
bancaires reconnus totalisant 300'000 fr. environ, s'ajoutent des comptes auprès 
des banques H______ et I______, dont il a refusé de dévoiler le montant, ainsi 
que différents avoirs (763'000 euros reçus en juin 2010 et provenant de la vente 
d'un immeuble à ______ (France) et fonds déposés sur plusieurs comptes 
bancaires clôturés en 2010 et 2011) dont il n'a pas justifié de l'utilisation ou de la 
perte. C______ a enfin allégué avoir, en 2009, déposé divers biens d'une valeur de 
600'000 fr. dans un coffre-fort auprès de J______, lesquels auraient été subtilisés 
par son épouse, faits pour lesquels il a déposé une plainte pénale dont l'état 
d'avancement actuel ne résulte pas du dossier. Cette fortune mobilière comprend 
en outre un véhicule K______ (acquis en 2010 pour 75'000 fr. au nom de 
F______ Sàrl), un bateau (acquis à son dire en 2005 pour 70'000 euros) et 95% 
des parts de F______ Sàrl, le 5% restant étant détenu par A______ (à titre 
fiduciaire au dire contesté de C______). 


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La fortune immobilière de C______ comprend plusieurs appartements à ______ 
(France) (acquis à son dire en 2000 pour 274'000 euros), en ______ (France) 
(acquis à son dire en 1994 pour 150'000 euros) et à ______ (France) (acquis à son 
dire en 1998 pour 70'000 euros). Elle comprend également, dans l'immeuble sis 
______ à Genève, l'appartement 1______ (cinq pièces de 118 m2 au 3ème étage, 
avec cave et parking, acquis en 1997 pour 609'235 fr., grevé d'une dette 
hypothécaire de 266'666 fr. et partiellement loué à F______ Sàrl) et l'appartement 
2______ (sis au 1er étage, similaire au précédent, acquis en 2009 pour 1'400'000 
fr.). Cet appartement 2______ a été réuni avec l'appartement voisin no 3______ 
(quatre pièces de 120 m2, avec cave et parking), acquis en décembre 2000 pour 
603'430 fr. en copropriété par moitié avec A______, pour constituer un seul 
appartement de neuf pièces, servant de logement familial. 
Les époux sont enfin copropriétaires, pour moitié chacun, d'un chalet sis à ______ 
(France), acquis en 2000 pour 274'000 euros. 
c.c Dans l'arrêt sur mesures protectrices, il a été retenu que les charges mensuelles 
effectives de D______ et E______, couvertes en partie par l'allocation familiale 
de 300 fr. (comprenant 218 fr. seulement de frais de logement), totalisaient 2'982 
fr., frais d'école privée inclus. A cela s'ajoute leur entretien de base. 
G______, majeure, poursuit une formation régulière. Elle bénéficie d'un revenu 
mensuel moyen de 1'300 fr. nets, auquel s'ajoutent une allocation d'études de 
400 fr. et 150 fr. versés par le SCARPA à titre d'arriérés de contribution 
d'entretien. 
c.d A teneur des attestations produites dans la présente procédure de divorce, la 
prestation de sortie LPP représente 27'347 fr. pour A______ et 334'522 fr. pour 
C______ (lequel a atteint l'âge légal de la retraite le 11 mars 2011). 
d. Les époux, tous deux assistés d'un avocat, ont, parallèlement à la procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale initiée par A______ le 14 juillet 2014, 
mené depuis le premier semestre 2014 de difficiles discussions en relation avec 
les effets accessoires d'un futur divorce. Ces négociations, lors desquelles chaque 
époux était assisté d'un avocat expérimenté, ont été suivies, après la rédaction de 
plusieurs projets de conventions successifs, d'une médiation confiée au Bâtonnier 
de l'Ordre des avocats, à l'issue de laquelle les époux ont, le 28 avril 2016, signé la 
convention sur effets accessoires du divorce présentement litigieuse. 
A teneur de cette convention, les époux (article 1) s'engagent à déposer devant le 
Tribunal une requête commune de divorce et à solliciter la ratification des effets 
accessoires suivants : 
Article 2: A______ est autorisée à demeurer dans l'appartement conjugal (sous la 
forme d'un droit d'usage et moyennant paiement d'une indemnité mensuelle de 
3'000 fr., charges comprises, à l'exception des frais d'électricité) jusqu'au 31 juillet 


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2016 au plus tard, ce logement étant ensuite attribué à C______, ce délai pouvant 
être "exceptionnellement" prolongé jusqu'au 30 septembre 2016. 
Article 3: L'autorité parentale demeure conjointe, la garde des enfants est attribuée 
à leur mère, sous réserve d'un droit de visite d'un soir par semaine, un week-end 
sur deux et la moitié des vacances scolaires, selon des horaires et modalités 
précisément fixées. 
Article 4: C______ s'engage à verser une contribution mensuelle à l'entretien de 
chaque enfant et jusqu'à sa majorité, de 3'700 fr., allocations familiales non 
comprises, à la condition que l'enfant poursuive sa scolarité à l'Ecole L______ ou 
dans un établissement similaire et que A______ finance, "au moins une fois l'an" 
un stage sportif ou séjour linguistique à hauteur de 1'500 fr. maximum, 
l'organisation desdits stages et le dépassement du budget mentionné étant assumé 
par C______. Au-delà de la majorité, C______ s'engage à verser, pour autant que 
les enfants poursuivent des études supérieures de manière sérieuse et suivie, une 
contribution alors fixée en fonction des besoins et de la situation de chacun d'eux. 
En sus de ce qui précède, C______ prend à sa charge 50% des frais médicaux 
extraordinaires et indispensables des enfants (tels dentiste, orthodontie etc.). 
Article 5: C______ s'engage à verser, à titre de contribution mensuelle à 
l'entretien de A______ et dès le mois suivant la signature de la convention, 4'000 
fr. pendant 24 mois, puis 3'000 fr. pendant encore 24 mois, puis 2'000 fr. pendant 
12 mois encore (pour autant que A______ fasse l'acquisition, dans les quatre ans 
dès la signature de la convention, d'un bien immobilier moyennant un prêt 
hypothécaire supérieur à 300'000 fr.), plus rien n'étant dû ensuite, quelle que soit 
alors la situation financière de A______. En sus, il s'engage à assumer 
directement, jusqu'à l'expiration du délai de départ, les charges relatives au 
logement conjugal, estimées à 2'000 fr. mensuellement. La contribution à 
l'entretien de A______ est supprimée en cas de remariage ou de concubinage de 
cette dernière, pendant la période concernée. 
Article 6: Au titre de la liquidation du régime matrimonial, du partage des avoirs 
de prévoyance et du rachat de sa part de copropriété dans le logement conjugal, 
C______ s'engage à verser à A______900'000 fr. (montant destiné principalement 
à l'acquisition d'un bien immobilier par cette dernière), selon les modalités 
suivantes : 
Sur 200'000 fr. consignés en mains du médiateur et 700'000 fr. en mains du 
notaire instrumentant, 450'000 fr. sont versés par ce dernier à A______ dès la 
signature de l'acte notarié attestant de la cession en faveur de C______ de sa part 
de copropriété sur le domicile conjugal. Le versement du solde de 450'000 fr. est 
soumis aux deux conditions suspensives suivantes: a) entrée en force du jugement 
de divorce et b) libération par A______ de l'appartement conjugal, de sa personne 
et de ses biens le 30 septembre 2016 au plus tard. En cas de non réalisation de ces 


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conditions, le solde dû à A______ est réduit à 250'000 fr. et les 200'000 fr. versés 
en mains du médiateur sont restitués à C______. 
En cas d'occupation du logement conjugal au-delà du 30 septembre 2016, 
A______ verse en outre à C______, dès le 1er octobre 2016, une indemnité 
mensuelle pour occupation illicite de 4'000 fr. 
Article 7: Le mobilier garnissant l'appartement conjugal est réparti par moitiés 
entre les époux, suivant une liste annexée. 
Article 8: A______ s'engage à restituer à C______ la clef du safe ouvert à 
J______, ses parts dans la société F______ Sàrl sans compensation financière 
(éventuels frais du transfert des dites parts à charge de C______ et éventuels frais 
bancaires résultant d'une perte de la clef à charge de A______), ainsi que des 
meubles de famille selon liste annexée. 
Article 9: Chaque époux supporte ses propres frais d'avocat et la moitié des frais 
de la procédure. 
Article 10: Moyennant bonne et fidèle exécution de la convention, les parties se 
donnent mutuellement acte de ce qu'elles n'ont plus aucune prétention à faire 
valoir l'une envers l'autre. 
e. En exécution partielle de la convention qui précède et par acte sous seing privé 
signé le 28 avril 2016, A______ a cédé à C______ ses 10 parts dans la société 
F______ Sàrl "à titre gratuit et dans le cadre de la liquidation du régime 
matrimonial", cession approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de la 
société du même jour. 
Par acte notarié des 30 et 31 mai 2016, A______ a cédé à C______ sa part de 
copropriété 
dans 
le 
chalet 
de 
______ 
(bien 
estimé 
en 
2014 
à 
370'000 euros/380'000 euros net vendeur par une agence immobilière) au prix de 
184'000 euros, montant consigné en mains du notaire instrumentant. Sur ce 
montant, 92'000 euros lui ont immédiatement été versés, le versement du solde de 
92'000 euros étant soumis à la double condition suspensive que le jugement de 
divorce soit définitif et qu'elle ait quitté l'appartement conjugal au plus tard le 
30 septembre 2016. 
Par acte notarié des 9 et 17 juin 2016, A______ a enfin cédé à C______ sa part de 
copropriété dans l'appartement 3______ sis ______ à Genève, avec les locaux 
annexes, pour le prix de 700'000 fr. consigné en mains de Me M______, notaire 
instrumentant. 450'000 fr. lui ont été versés immédiatement, le versement du solde 
de 250'000 fr. étant soumis aux mêmes conditions suspensives que celles 
rappelées ci-dessus. En cas d'occupation de l'appartement au-delà du 30 septembre 
2016, l'acte prévoit en outre que A______ verse à son mari une indemnité pour 
occupation illicite mensuelle de 4'000 fr., dès le 1er octobre 2016. C'est le lieu de 


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préciser qu'un appartement similaire, sis au deuxième étage du même immeuble a 
été vendu au prix de 1'280'000 fr. en septembre 2016. 
f. Le 2 mai 2016, C______ et A______ ont saisi le Tribunal de première instance 
d'une requête commune de divorce avec accord complet, sollicitant le prononcé du 
divorce et la ratification de leur convention sur effets accessoires. 
A l'audience du 27 juin 2016, C______ et A______, assistés de leurs conseils 
respectifs, ont séparément confirmé leur accord avec les termes de la requête et la 
convention de divorce, déclarant l'avoir signée après mûre réflexion et de leur 
plein gré; ils ont ensuite ensemble demandé au Tribunal de prononcer leur divorce 
et de ratifier leur convention. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
Par courrier du 4 juillet 2016, A______ a informé le Tribunal qu'elle rétractait ses 
confirmations et déclarations du 27 juin 2016, qu'elle invalidait la requête 
commune et la convention de divorce, conclues selon elle sous l'empire de vices 
dans son consentement, enfin qu'elle s'opposait à la ratification judiciaire de la 
convention, vu son caractère manifestement inéquitable. 
Le 8 juillet 2016, C______, niant tant l'existence d'un vice du consentement que le 
caractère inéquitable de la convention du 28 avril 2016, a persisté à demander le 
prononcé du divorce sur requête commune et la ratification de la convention sur 
les effets accessoires. 
Les parties ont été entendues une deuxième fois le 7 novembre 2016, audience 
lors de laquelle A______ a exposé avoir signé la convention du 28 avril 2016 
(qu'elle estime en outre inéquitable) sous la pression de son avocat et du 
médiateur. A l'issue de l'audience, le Tribunal a attribué la qualité de 
demanderesse à A______ et de défendeur à C______ et a ordonné un échange 
d'écritures sur l'invalidation et/ou la non-ratification de la requête et de la 
convention de divorce, subsidiairement sur les effets accessoires du divorce en cas 
d'invalidation ou de non-ratification de leur convention. 
Dans leurs dernières écritures de première instance, les époux ont conclu comme 
suit : 
A______(formant dans son écriture une demande de mesures provisionnelles, sur 
laquelle le Tribunal ne s'est pas prononcé) a sur le fond réclamé le prononcé du 
divorce, l'invalidation et/ou le refus de ratification de la convention du 28 avril 
2016, ainsi que des contrats, actes notariés et décisions d'assemblée générale 
intervenus en exécution partielle de celle-ci, la jouissance exclusive (à titre gratuit 
et jusqu'à ce qu'elle "parvienne à acquérir un bien immobilier suffisamment grand 
pour l'accueillir avec ses trois enfants, soit un six pièces avec quatre chambres") 
du logement conjugal avec interdiction à C______ d'y pénétrer et restitution par 
celui-ci des clefs en sa possession, enfin la garde des enfants D______ et 
E______, sous réserve du droit de visite en faveur de leur père. Sur le plan 


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financier, elle a réclamé le partage par moitié des avoirs de prévoyance ou une 
indemnité équitable et la condamnation de C______ à lui verser des contributions 
mensuelles de respectivement 5'000 fr. pour elle-même et de 3'700 fr. (allocations 
familiales non comprises) pour chaque enfant jusqu'à 25 ans révolus, la moitié de 
la valeur réelle (estimée par expertise et après déduction des montants déjà versés) 
de l'appartement 3______ sis ______ à Genève, du chalet de ______ et de 10 
parts sociales de F______ Sàrl, enfin 10'000 fr. à titre de dépens. 
C______ a principalement conclu au prononcé du divorce sur requête commune 
et à la ratification de la convention du 28 avril 2016. Subsidiairement, il a conclu 
au maintien de l'autorité parentale commune sur les enfants D______ et E______, 
la garde en étant confiée à A______ et un large droit de visite étant réservé en sa 
faveur, ainsi qu'à la constitution, en faveur de A______, d'un droit d'habitation sur 
le logement conjugal jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard. Il a offert de verser 
mensuellement 3'700 fr., allocations familiales non comprises, pour l'entretien de 
chaque enfant (y inclus les frais d'école privée et 1'500 fr. annuellement pour 
l'organisation d'un stage sportif ou d'un séjour linguistique, les montants versés 
par les assurances-vie dès la majorité des enfants venant en déduction). Il a en 
outre réclamé le partage par moitié de l'avoir de prévoyance de A______ et de 
celui de sa propre rente LPP, la condamnation de A______ à lui verser 365'924 fr. 
à titre de liquidation de leurs rapports patrimoniaux et la restitution, en sa faveur, 
des montants en possession des notaires en relation avec les cessions immobilières 
intervenues. 
g. Le jugement attaqué est motivé comme suit : 
A______ a échoué à établir, ou même à rendre vraisemblable, qu'elle aurait signé 
la convention du 28 avril 2016 sous la pression de son avocat et du médiateur; elle 
ne soutient en particulier pas que sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens 
auraient été menacés d'un danger grave et imminent en cas de refus de signer la 
convention de divorce ou les actes d'exécution partielle ultérieurs, ce qui exclut 
l'existence d'une crainte fondée au sens des art. 29 ss. CO. Une erreur sur la valeur 
réelle des avoirs cédés à son mari ne peut davantage être retenue, la convention 
étant muette sur le sujet; il s'agirait d'ailleurs tout au plus d'une erreur sur le caput 
controversum n'ayant pas à être prise en compte. Enfin, à supposer même 
l'existence d'un vice du consentement, A______ serait forclose à s'en prévaloir, 
compte tenu des actes d'exécution qu'elle a signés sans réserve, ratifiant ainsi la 
convention conclue. 
A______ avait d'autre part signé la convention après mûre réflexion: les termes en 
avaient été élaborés à l'issue de négociations âpres et difficiles, suivies d'une 
médiation, et alors qu'elle était assistée d'un avocat expérimenté et combatif. 
La convention du 28 avril 2016 n'était enfin pas manifestement inéquitable. 
Les 10 parts sociales de F______ Sàrl n'ayant d'autre valeur que celle du travail 
apporté par son mari dans cette société, les valeurs à répartir par moitié entre les 


- 11/19 - 
 
C/9140/2016 
époux totalisaient environ 2'000'000 fr. et se composaient d'un des deux 
appartements formant le logement familial (1'300'000 fr. environ), du chalet de 
______ (375'000 fr. environ) et des avoirs de prévoyance de C______ (305'000 fr. 
environ après prise en compte de ceux de A______). La soulte globale de 900'000 
fr. ou 700'000 fr. stipulée en faveur de A______, à laquelle s'ajoutait le prix de 
184'000 euros convenu en relation avec le chalet de ______, ne consacrait ainsi 
pas un partage manifestement inéquitable des biens et de la prévoyance à répartir 
entre les époux. Les contributions d'entretien stipulées, qui totalisaient 11'400 fr. 
par mois "en l'état", allocations familiales en sus, et qui pouvaient être complétées 
par un revenu professionnel, assuraient de manière convenable l'entretien de 
A______ et des enfants. Le sort du domicile conjugal avait enfin été longuement 
négocié et A______, qui ne disposait pas des moyens financiers suffisants pour en 
acquérir la pleine propriété (art. 251 CC), n'aurait pu prétendre qu'à l'octroi en sa 
faveur d'un droit d'habitation de durée limitée (art. 121 al. 3 CC), moyennant 
toutefois une réduction substantielle de la soulte et/ou de la contribution 
d'entretien stipulées en sa faveur. La solution choisie, d'attribuer le logement 
conjugal au mari moyennant rachat par celui-ci de la part de A______, n'était ainsi 
en rien manifestement inéquitable. Le délai de cinq mois échéant au 30 septembre 
2016 accordé à A______ pour quitter le logement familial, sous peine de subir 
une pénalité de 200'000 fr., était enfin largement suffisant pour lui permettre de 
prendre à bail ou d'acquérir un nouveau logement, compte tenu de ses ressources 
financières, les recherches qu'elle disait avoir effectuées en vain à cette fin n'étant 
d'ailleurs pas documentées. Ayant décidé de continuer à occuper le logement 
familial pour des motifs de pure convenance, A______ devait assumer les 
conséquences financières de son choix. 
Même si la systématique et la "concision rédactionnelle" de la convention ne 
pouvaient être "érigées en modèle", cette dernière était claire dans la substance de 
ses dispositions et, réglant l'ensemble des effets accessoires du divorce, elle ne 
comportait aucune lacune. Peu importait à cet égard que les parties n'aient pas 
produit d'entrée de cause les attestations relatives à leurs avoirs de prévoyance, 
celles-ci figurant désormais au dossier et A______ ne pouvait prétendre en 
ignorer la teneur au moment de la signature de la convention, puisqu'elles 
figuraient déjà dans la procédure sur mesures protectrices. 
Il se justifiait ainsi de prononcer le divorce des parties sur requête commune et de 
ratifier la convention sur effets accessoires du 28 avril 2016. Les frais judiciaires, 
arrêtés à 20'600 fr., seraient supportés à concurrence de 20'300 fr. par A______, 
qui succombait dans ses conclusions tant provisionnelles que sur le fond, et de 
300 fr. par C______. La qualité des parties commandait de ne pas allouer de 
dépens. 
h. Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 


- 12/19 - 
 
C/9140/2016 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 
al. 2 CPC). 
En l'espèce, l'appel porte sur les contributions dues à l'entretien des enfants ainsi 
que sur la ratification de la convention des époux relative à l'ensemble des autres 
effets accessoires du divorce (liquidation des rapports patrimoniaux entre époux et 
partage de la prévoyance professionnelle, contribution post-divorce en faveur de 
l'épouse et sort du logement familial), à l'exception de la garde des enfants et du 
droit de visite du père. La valeur litigieuse étant largement supérieure à 10'000 fr., 
la voie de l'appel est ouverte. 
Formé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 142, 
308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent en ce qui concerne les 
dispositions relatives aux enfants mineurs (art. 296 al. 3 CPC). 
La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial 
et les contributions d'entretien après le divorce (art. 277 al. 1 CPC). 
Pour le surplus, le Tribunal établit les faits d'office (art. 277 al. 3 CPC), en 
particulier en matière de prévoyance professionnelle (art. 73 al. 3 LPP). 
En seconde instance, les maximes des débats et de disposition ainsi que 
l'interdiction de la reformatio in pejus sont applicables (ATF 129 III 481 
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_478/2016 du 10 mars 2017 consid. 10.1 
et les références citées). 
2. 
Compte tenu du domicile des époux et de la résidence habituelle des enfants à 
Genève, les autorités genevoises sont compétentes (art. 59, 63 al. 1, 79 al. 1, 85 al. 
1 LDIP et 10 al. 1 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la 
compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en 
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, 
CLaH96). 
Le droit suisse est applicable (art. 54 al. 1 let. b, 61, 63 al. 2, 83 al 1, 85 al.1 LDIP, 
15 al. 1 CLaH96, art. 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi 
applicable aux obligations alimentaires, CLaH73). 
3. 
L'intimé conclut à l'irrecevabilité de certaines des conclusions de l'appelante et des 
pièces qu'elle produit devant la Cour, motif pris de leur caractère nouveau. 


- 13/19 - 
 
C/9140/2016 
3.1 En appel, la modification de la demande n'est recevable que si elle repose sur 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC) et si les 
conditions de l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies, à savoir que la conclusion 
nouvelle relève de la même procédure et qu'elle présente un lien de connexité 
avec la dernière prétention, ou que la partie adverse consente à la modification 
(art. 227 al. 1 CPC). L'identité de l'objet du procès se détermine en fonction du 
prononcé requis et du conglomérat des faits prétendus à la base de la prétention, et 
non en fonction de la motivation, laquelle peut varier au fil du procès (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_455/2015 consid. 2.2.3 in RSPC 2016 111+N). 
 
En l'espèce, les conclusions de l'appelante devant la Cour diffèrent certes par leur 
rédaction de celles prises en dernier lieu en première instance; cependant, elles 
tendent dans leur substance, comme ces dernières, au refus de ratification de la 
convention du 28 avril 2016, ainsi qu'à l'invalidation de celle-ci et des actes 
d'exécution ultérieurs. Enfin, de manière admissible (art. 317 al. 3 CPC), 
l'appelante réduit certaines de ses prétentions, en offrant de verser une indemnité 
mensuelle pour l'usage du logement familial (alors qu'elle le réclamait 
précédemment à titre gratuit) et en réduisant la durée durant laquelle une 
contribution post-divorce doit lui être versée, enfin en ne contestant plus la quotité 
des soultes prévues en sa faveur (900'000 fr., respectivement 184'000 euros, en 
contrepartie de sa part de copropriété du logement conjugal et du chalet de 
______), mais seulement leur réduction résultant de la non-réalisation des 
conditions suspensives auxquelles est soumis leur versement intégral. 
En définitive, seules les prétentions relatives à la contribution de l'intimé à 
l'entretien des enfants sont augmentées, sans toutefois que cela porte à 
conséquence, la Cour n'étant, sur ce point, pas liée par les conclusions des parties. 
La discussion sur la recevabilité des conclusions de l'appel (question que la Cour 
examine d'office) ne s'arrête toutefois pas là. 
En application du principe général de procédure, en effet, les conclusions en 
constatation de droit ne sont recevables que si des conclusions condamnatoires ou 
formatrices sont exclues, l'action constatatoire ayant, sauf circonstances 
exceptionnelles, un caractère subsidiaire (ATF 142 V 2 consid. 1.1; 141 II 113 
consid. 1.7; 137 II 199 consid. 6.5; 135 I 119 consid. 4 et les arrêts cités). Sont 
ainsi irrecevables les conclusions de l'appelante tendant à la constatation du 
caractère incomplet et inéquitable de la convention du 28 avril 2018 (qui portent 
sur les conditions matérielles du refus de la ratification de la convention que 
l'appelante sollicite par ailleurs) ainsi que celles tendant à la constatation que les 
conditions d'une requête commune de divorce ne sont pas remplies (sans portée 
distincte de la conclusion tendant à la conversion de la procédure de divorce sur 
requête commune en procédure de divorce sur requête unilatérale). Sous cette 
réserve, les conclusions de l'appel sont recevables. 


- 14/19 - 
 
C/9140/2016 
3.2 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Cette disposition régit de manière complète et autonome l'admission d'allégations 
et d'offres de preuve nouvelles en appel, y compris dans les procédures soumises à 
la maxime inquisitoire simple (ATF 138 III 625 consid. 2.2). Dans les causes 
concernant les enfants mineurs, compte tenu des maximes d'office et inquisitoire 
illimitée régissant la procédure (art. 296 CPC), la Cour admet cependant tous les 
novas (ACJC/809/2016 du 1er juin 2016 consid. 1.3.1; ACJC/267/2015 du 6 mars 
2015 consid. 1.3). 
En l'espèce, les pièces nouvellement produites par l'une et l'autre des parties en 
appel sont recevables, soit parce qu'elles sont postérieures à la clôture des débats 
devant le premier juge, soit parce qu'elles concernent la capacité contributive des 
parties et/ou les charges des enfants, éléments pertinents pour fixer la contribution 
due à l'entretien des enfants mineurs. Seule sera écartée du dossier la pièce 6 
appelante, dont il n'est pas établi qu'elle concernerait un fait nouveau au sens de 
l'art. 317 al. 1 CPC. 
4. 
Les parties ne contestent pas les dispositions du jugement entrepris relatives au 
sort des enfants (autorité parentale, garde et droit de visite), que la Cour examine 
toutefois d'office. 
Sur ces points, le jugement concrétise la situation que vivent les enfants depuis la 
séparation du couple et dont aucun élément ne permet de retenir qu'elle serait 
contraire à l'intérêt des mineurs. La question de la contribution à leur entretien, en 
lien de connexité étroite avec celle de la contribution post-divorce en faveur de 
leur mère, doit être examinée en même temps que celle-ci. 
5. 
L'appelante s'oppose à la ratification de la convention de divorce du 28 avril 2016, 
au motif qu'elle serait incomplète et manifestement inéquitable. 
5.1 La convention sur effets accessoires du divorce est une transaction de nature 
particulière, dans ce sens que sa validité dépend d'une ratification par le juge du 
divorce, avec pour conséquence qu'elle perd sa nature contractuelle et devient 
partie intégrante du jugement de divorce (entres autres arrêts: ATF 138 III 534, 
consid. 1.3 et réf. citées). 
Les époux qui soumettent au juge une requête commune de divorce accompagnée 
d'une convention sur les effets accessoires du divorce, puis confirment au juge la 
teneur de leurs accords lors de l'audience, sont liés par leur convention, laquelle 
ne peut plus être unilatéralement révoquée. L'époux qui entend alors revenir sur la 
convention peut uniquement demander au juge de ne pas la ratifier (ATF 135 III 
193 cons. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_688/2013 cons. 7.2.1 et réf. citées, 
publié in SJ 2014 I p. 369 et ss.). 


- 15/19 - 
 
C/9140/2016 
Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les 
époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et 
complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable (art. 279 al. 1 1 ère phrase 
CPC). La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions: la mûre réflexion 
des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère 
complet et l'absence d'une inéquité manifeste. La ratification de la convention peut 
être remise en cause dans le cadre d'un appel ou d'un recours, selon la valeur du 
litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC, et non seulement pour vices du 
consentement, comme c'est le cas de la décision sur le prononcé du divorce lui-
même (art. 289 CPC). 
Le juge doit vérifier que les époux ont compris les dispositions de leur convention 
et les conséquences qu'elles impliquent, et notamment qu'ils ne l'ont pas conclue 
dans la précipitation ou acceptée par lassitude (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 6.1 et les références). Il doit en outre 
s'assurer que les époux ont librement formé et communiqué leur volonté. 
Le consentement exempt de vices au sens du droit des obligations ne correspond 
cependant pas totalement au consentement donné après mûre réflexion et de plein 
gré de l'art. 279 CC, le second devant être examiné de manière moins restrictive 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.3.2). 
La condition du plein gré présuppose que les parties n'ont pas conclu leur 
convention sous l'empire d'une erreur (art. 23 ss CO), du dol (art. 28 CO) ou de la 
menace (art. 29 s. CO); le juge n'est toutefois pas tenu de rechercher des vices du 
consentement cachés, la maxime des débats étant applicable et la partie victime 
d'un vice du consentement supportant le fardeau tant de l'allégation que de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 5A_772/2014 consid. 5.1 et réf. citées). 
La convention est complète lorsqu'elle englobe tous les effets accessoires du 
divorce devant être réglés, soit les questions relatives aux contributions 
d'entretien, au sort de la prévoyance professionnelle et du logement familial, enfin 
celles liées à la liquidation des rapports patrimoniaux entre époux. 
Les dispositions relatives au sort des enfants, même intégrées à la convention 
échappent toutefois à la libre disposition des époux (SUTTER-SOMM, Komm.-ZPO, 
3ème éd. 2016. n. 5 ad art. 279 CPC). 
Une convention est claire lorsqu'elle permet une représentation objective et sans 
ambiguïté de la volonté des parties, en particulier dans l'optique de son exécution 
ou de sa modification ultérieure. Plus spécifiquement, n'est pas claire une 
convention ambiguë sur ce qui est octroyé au titre de la prévoyance 
professionnelle (SUTTER-SOMM, op. cit., n. 13 ad art. 279 CPC). 
Enfin, pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la 
comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l'absence de transaction; si la 
solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable 
par rapport à une éventuelle décision de justice et qu'elle s'écarte de la 
réglementation légale sans être justifiée par des considérations d'équité, elle doit 


- 16/19 - 
 
C/9140/2016 
être qualifiée de "manifestement inéquitable". A l'instar de la lésion (art. 21 CO), 
il doit y avoir une disproportion évidente entre les parts attribuées à chacun des 
époux. Le juge jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 121 III 
393 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 5A.772/2014 du 17 mars 2015 
consid. 7.1; 5A_599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.4.1 publié in : FamPra.ch, 
2009 p. 749; 5C.163/2006 du 3 novembre 2006 consid. 4.1; 5C.270/2004 du 
14 juillet 2005 consid. 5.4.2). Il ne saurait toutefois être exigé du juge qu'il 
procède à un calcul des montants auxquels les parties auraient pu prétendre au 
titre de la liquidation du régime matrimonial, de la perception d'une pension et de 
la prévoyance professionnelle ou encore de la liquidation de leurs rapports 
patrimoniaux, dettes comprises. Il faut en effet garder à l'esprit que la transaction 
est précisément conclue pour éviter un examen complet des faits et de leur portée 
juridique et que seule une disproportion évidente et immédiatement 
reconnaissable doit amener le juge à refuser la ratification (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A.772/2014 du 17 mars 2015 précité, consid. 7.3). 
5.2 En l'espèce, la convention litigieuse a été conclue après de longues 
négociations, lors desquelles chacun des époux était assisté d'un avocat 
d'expérience. Plusieurs projets de convention successifs ont alors été rédigés. 
Finalement, les époux ont recouru à une médiation, confiée au Bâtonnier de 
l'Ordre des avocats, lors de laquelle ils ont continué à être assistés de leur conseil 
respectif, la convention litigieuse ayant été signée à l'issue de ce processus. Les 
époux ont alors déposé une requête commune de divorce et demandé la 
ratification de la convention, puis ont confirmé leurs accords tant lors de leur 
audition séparée par le juge du divorce que lors de leur audition commune. Ils ont 
enfin signé des actes de cession mobilière et immobilière en exécution partielle de 
leur convention, avant même que le juge ne se prononce sur sa ratification. 
L'appelante ne soutient en outre plus, devant la Cour, avoir agi sous la pression de 
son avocat, du médiateur ou de tout autre personne et n'invoque plus aucun autre 
vice de consentement, dont les éléments du dossier ne permettraient d'ailleurs pas 
de retenir l'existence. Le premier juge a ainsi, avec raison, retenu que la 
convention du 28 avril 2016 avait été conclue par les parties après mûre réflexion 
et de leur plein gré. 
La convention contient des dispositions relatives au sort des enfants, à la 
contribution à leur entretien due par leur père jusqu'à la majorité et au-delà, à la 
contribution post-divorce due à l'épouse, au règlement des rapports patrimoniaux 
des époux, au partage de la prévoyance, enfin au sort du logement de la famille. 
La convention, qui aborde tous les effets accessoires du divorce, doit dès lors être 
considérée comme complète, nonobstant le fait qu'elle ne précise pas le montant 
de la contribution à l'entretien des enfants pour la période postérieure à leur 
majorité. 
La convention ne saurait en revanche pas être considérée comme claire. 
D'une part, les dispositions relatives à la contribution due pour l'entretien des 
enfants sont susceptibles de générer des controverses futures au moment de 


- 17/19 - 
 
C/9140/2016 
l'exécution, notamment en lien avec les stages sportifs ou culturels prévus, qui 
doivent être organisés par l'intimé, mais financés par l'appelante à hauteur de 
1'500 fr. par an. D'autre part, la convention prévoit le versement d'une soulte 
globale en faveur de l'appelante, sans distinguer ce qui lui revient au titre de la 
liquidation des rapports patrimoniaux entre époux de ce qui lui revient au titre du 
partage des avoirs de prévoyance. Or, statuant le 31 mars 2017, le premier juge 
ne pouvait se dispenser d'examiner d'office si la solution d'une soulte globale 
respectait les art. 124a et 124b CC, entrés en vigueur le 1er janvier 2017 et 
d'application immédiate (art. 7d Tit. fin. CC). Plus spécifiquement, l'intimé 
bénéficiant d'ores et déjà de rentes de retraite, l'appelante ne pouvait plus 
prétendre au versement d'une indemnité équitable en capital (art. 124 aCC), mais 
uniquement au versement d'une rente par l'institution de prévoyance (art. 124a 
CC), prétention à laquelle elle ne pouvait renoncer que si une prévoyance 
suffisante lui était garantie par ailleurs (art. 124b CC). Or, le jugement attaqué est 
muet sur la question. 
Enfin, à teneur de l'art. 121 al. 3 CC, l'appelante pourrait prétendre, a priori, 
moyennant versement d'une indemnité équitable ou réduction de la contribution 
en sa faveur, à un droit d'habitation sur le logement familial jusqu'à ce que les 
enfants communs, encore mineurs et vivant de longue date dans ce logement, 
achèvent leur formation (respectivement aient 25 ans résolus), étant rappelé qu'en 
la matière, le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation (art. 4 CC) et qu'il doit 
tenir compte de toutes les circonstances, notamment les intérêts de chaque époux 
et le bien des enfants communs encore mineurs au moment du prononcé du 
divorce (arrêts du Tribunal fédéral 5A_835/2015 du 21 mars 2016 consid. 3.1; 
5A_76/2009 du 4 mai 2009 consid. 7.1). En comparaison, la convention litigieuse 
accorde à l'appelante l'usage du logement familial pour 5 mois seulement et lui 
impose un délai de départ au 30 septembre 2016. L'appelante étant demeurée dans 
le logement familial au-delà de cette date, la convention lui impose le paiement 
d'une indemnité mensuelle pour l'occupation du logement de 4'000 fr. dès le 
1er octobre 2016, montant qui correspond à l'intégralité de la contribution prévue 
en sa faveur et qui, partant, revêt un caractère excessif. 
A cela s'ajoute non seulement une réduction de la soulte globale de 900'000 fr. 
convenue à 700'000 fr., mais encore le non-paiement du solde encore dû en sa 
faveur (soit 250'000 fr. après versement de l'acompte de 450'000 fr.), puisque le 
paiement de ce solde est lui aussi conditionné, outre au prononcé du divorce, à la 
libération de l'appartement conjugal par l'appelante avant le 30 septembre 2016, 
condition qui ne s'est pas réalisée. Dès lors, la soulte globale, de facto réduite de 
moitié en raison de la non-réalisation d'une des deux conditions suspensives 
prévues, apparaît largement inférieure à la seule valeur de la part de copropriété 
de moitié de l'appelante dans l'appartement conjugal, sans même tenir compte de 
l'indemnité résultant du partage des avoirs de prévoyance. Le même mécanisme 
de réduction est enfin également applicable en ce qui concerne la cession à 
l'intimé de la part de copropriété de l'appelante dans le chalet de ______. 


- 18/19 - 
 
C/9140/2016 
Les éléments actuellement au dossier ne permettent au surplus pas de retenir que 
l'intimé pourrait se prévaloir d'une créance envers l'appelante, résultant de 
l'appropriation, par cette dernière, de valeurs déposées dans le coffre bancaire de 
l'intimé, appropriation que l'appelante conteste. 
5.3 Au regard de ce qui précède, les griefs de l'appelante en relation avec le 
caractère inéquitable de la convention de divorce doivent être accueillis, ce qui 
conduit à l'annulation du jugement entrepris, sans qu'il soit nécessaire d'examiner 
les autres griefs de l'appelante relatifs en particulier à la quotité des contributions 
d'entretien. Dans le respect du principe de double degré de juridiction, le dossier 
doit en effet être renvoyé au premier juge pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision en ce qui concerne tous les effets accessoires du divorce. 
La question de savoir si la cause doit être confiée à la Chambre ayant statué ou à 
une autre Chambre relève de l'organisation du Tribunal de première instance, 
respectivement des dispositions sur la récusation, et n'a dès lors pas vocation à 
être tranchée au stade du présent appel. 
6. 
Vu l'issue du litige, les frais de la procédure d'appel, arrêtés à 10'000 fr., sont mis 
à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont compensés avec 
l'avance de frais versée par l'appelante, laquelle est acquise à l'Etat (art. 111 
al. CPC), l'intimé étant partant condamné à verser 10'000 fr. à l'appelante à ce 
titre. Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque parties supportera ses 
propres dépens d'appel (107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * * 
 
 


- 19/19 - 
 
C/9140/2016 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4568/2017 
rendu le 31 mars 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9140/2016-
3. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Renvoie la cause au Tribunal pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 10'000 fr., les met à la charge de C______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais de même montant versée par A______, 
laquelle est acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne C______ à verser 10'000 fr. à A______. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, juge; 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, juge suppléante; Madame Anne-Lise 
JAQUIER, greffière. 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.