ge_gerichte · ATAS/1035/2005 · 2005-11-16 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2239/2005 ATAS/1035/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 16 novembre 2005

En la cause
Monsieur S , demandeurs
Madame S , comparant avec élection de domicile en
l'Etude de Maître GROBET THORENS Karin
contre
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DU défenderesses

GROUPE RICHEMONT, sise route des Biches 10, case postale 24,
1752 VILLARS-SUR-GLANE 2

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames ,

juges.

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EN FAIT

Par jugement du 4 mai 2005, la 9°*° Chambre du Tribunal de première instance a
prononcé la dissolution du mariage contracté à Genève le 21 février 2000 par
Madame S , née M le 1” janvier 1964, et Monsieur

S , né le 8 novembre 1942.

Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
acquis par Monsieur S durant le mariage et transmis le jugement au
Tribunal cantonal des assurances sociales afin qu’il procède au partage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 14 juin 2005.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance. Par courrier du 7 juillet 2005, la demanderesse a informé le Tribunal
qu’elle n’avait pas cotisé auprès d’une institution de prévoyance pendant le
mariage et a communiqué les documents attestant de l’ouverture d’un compte de
libre passage auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA
BANQUE CANTONALE DE GENEVE.

Sans réponse du demandeur, le Tribunal de céans s’est adressé à son employeur
afin de connaître le nom de l’institution de prévoyance auprès de laquelle il
cotisait. Selon le courrier de la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR
DU PERSONNEL DES SOCIETES SUISSES DU GROUPE RICHEMEONT
OÙ EN MISSION A L’ETRANGER, du 3 novembre 2005, la prestation acquise
pendant le mariage par le demandeur s’élève à 79'433 fr. 40 au 14 juin 2005.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 8 novembre 2005 et la
cause a été gardée à juger.

EN DROIT

A/2239/2005

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L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1% août 2003, doit,
après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance acquis par le demandeur pendant le mariage, soit du 21
février 2000 au 14 juin 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu
exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur s’élève à 79'433 fr. 40 au 14 juin 2005, intérêts compris. L’ex-épouse
a droit à la moitié de ce montant, soit 39716 fr. 70.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DES SOCIETES SUISSES DU GROUPE RICHEMONT OÙ EN MISSION A
L’ETRANGER à transférer, du compte de Monsieur S , la somme de
39716 fr. 70 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE, en faveur du compte de libre passage ouvert au
nom de Madame M , N° tiers 2259255.

2. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DES SOCIETES SUISSES DU GROUPE RICHEMONT OÙ EN MISSION A
L'ÉTRANGER à verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au
sens des considérants, dès le 14 juin 2005 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales et à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE par le greffe le

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