ge_gerichte · ATAS/758/2009 · 2004-09-21 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/267/2009 
ATAS/758/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 16 juin 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur F__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BOUDIAF Fateh 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 Genève 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur F__________, né en 1972, architecte de formation, a déposé pour la 
troisième fois une demande d'indemnité de chômage auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse) le 17 août 2004. 
2. Par décision du 21 septembre 2004, confirmée sur réclamation le 22 février 2005, la 
caisse a rejeté sa demande, considérant qu'il était inapte au placement. 
3. Par arrêt du 24 mai 2005, la 2ème Chambre du Tribunal de céans a constaté que 
jusqu'au renouvellement de son permis B pour étudiant avec autorisation de 
travailler, l'assuré ne remplissait pas les conditions d'aptitude au placement et de 
domicile. Il a toutefois admis le recours, et invité l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (OCE) à vérifier si la demande de renouvellement avait des chances de 
succès et à rendre une nouvelle décision en faveur de celui-ci en cas d'obtention à 
nouveau du permis. 
4. Le 2 avril 2007, la caisse a notifié à l'assuré une nouvelle décision de refus. Par 
décision sur opposition du 8 mai 2008, elle a toutefois reconnu le droit de l'assuré à 
l'indemnité de chômage à compter du 1er juillet 2004, sous réserve de 
l'accomplissement des autres conditions. 
Elle lui a, partant, versé le 16 mai 2008 les indemnités relatives aux mois de juillet 
à octobre 2004 et décembre 2004. 
5. Par courrier du 18 août 2008, l'assuré a réclamé le paiement des indemnités de 
novembre 2004 ainsi que celles postérieures à décembre 2004. 
6. Le 26 août 2008, la caisse a refusé d'accéder à sa demande, au motif qu'il n'avait 
pas transmis les indications de la personne assurée (IPA) mensuelles correspondant 
à ces mois dans le délai prévu à l'art. 20 al. 3 de la loi fédérale sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
7. L'assuré a transmis à la caisse les formulaires IPA requis le 25 septembre 2008. 
8. Par décision du 11 novembre 2008, la caisse l'a informé de son refus d'indemniser 
les mois de novembre 2004 et janvier à mars 2005, ayant reçu tardivement ces 
formulaires IPA. 
9. L'assuré, représenté par Maître Fateh BOUDIAF, a formé opposition le 19 
novembre 2008. Il conteste que l'art. 20 al. 3 LACI soit applicable dans son cas, 
puisque cette disposition légale ne traite pas des obligations que les assurés doivent 
remplir mais bien plutôt de l'exercice du droit à l'indemnité. Il rappelle à cet égard 
qu'il ne pouvait pas exercer un droit que la caisse lui avait précisément nié ce 
jusqu'au 8 mai 2008, date de la décision sur opposition. Il a également fait valoir 


 
 
 
 
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que les agents de l'Office régional de placement (ORP) lui ayant signalé que son 
dossier était rayé de leur base de données, il s'était inquiété de devoir envoyer ses 
fiches IPA à la caisse dans ces conditions. 
10. Par décision du 10 décembre 2008, la caisse a rejeté l'opposition. 
11. L'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours le 28 janvier 
2009 contre ladite décision. Il conclut à ce que la caisse soit condamnée à lui verser 
les indemnités de chômage des mois de novembre 2004 et de janvier à juillet 2005 
avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2005. S'agissant plus précisément des indemnités 
relatives aux mois d'avril à juillet 2005, l'assuré relève que la caisse est en 
possession de tous les documents nécessaires pour lui verser les prestations dues, 
mais refuse sans droit et sans explication aucune de le faire. 
12. Dans sa réponse du 26 mars 2009, la caisse relève que l'assuré admet avoir été 
informé de son obligation de remplir chaque mois le formulaire IPA et de l'adresser 
à sa caisse de chômage dans le délai de trois mois après la fin du mois auquel il se 
rapporte. Elle considère que l'interprétation que fait l'assuré de l'art. 20 al. 3 LACI 
est erronée, de même que ses considérations relatives à la prétendue 
inconstitutionnalité de l'art. 29 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI). 
Elle conclut dès lors au rejet du recours. 
13. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 2 juin 
2009. A l'audience, l'assuré a déclaré que 
"Je n'ai pas communiqué les IPA de novembre 2004 et celles de janvier à mars 
2005 parce que je pensais que ça ne servait à rien. J'avais transmis celles de juillet à 
décembre 2004, en oubliant celle de novembre. Constatant que je ne recevais 
aucune indemnité pour cette période, j'ai cessé de les transmettre à partir de janvier 
2005. 
Lorsque j'étais dans mon premier délai-cadre, il m'appartenait de remplir la feuille 
des recherches d'emplois (grise), de la remettre à mon conseiller, qui la vérifiait, 
établissait l'IPA, puis m'appelait pour que je vienne la signer. Il me la remettait, à 
charge pour moi de l'envoyer, et aussitôt après je recevais l'indemnité. Je me suis 
fié à cette façon de faire. 
J'ai apporté mes recherches d'emplois pour novembre 2004 et janvier à mars 2005. 
Les feuilles IPA m'ont été remises. J'ai oublié de l'envoyer pour novembre 2004 et 
je ne les ai pas envoyées pour janvier à mars 2005 car je n'avais pas été jusqu'ici 
indemnisé. 
(...) Je me battais pour trouver un emploi. Il est possible que je n'ai pas lu avec toute 
l'attention nécessaire les indications qui figurent au bas des formulaires IPA. 
J'affirme quoi qu'il en soit avoir toujours agi de bonne foi. 


 
 
 
 
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Après avoir reçu la décision du 21 septembre 2004 me refusant le droit à 
l'indemnité de chômage vu mon inaptitude au placement, j'avais appelé ma 
conseillère qui m'avait déclaré qu'il n'y avait presque aucun espoir d'obtenir gain de 
cause. 
La décision sur opposition me reconnaissant le droit à l'indemnité date du 8 mai 
2008. La caisse m'a versé les indemnités de juillet à octobre 2004, plus décembre 
2004 le 16 mai 2008. J'ai alors réclamé par courrier du 18 août 2008 celle de 
novembre 2004 et celles postérieures à décembre 2004. Le 26 août 2008 la caisse 
invoque l'art. 20 al. 3 LACI. J'avais effectivement oublié de transmettre les IPA de 
novembre 2004 et de janvier à mars 2005. J'ai réparé cet oubli le 25 septembre 
2008. 
Les indemnités dues d'avril à juillet 2005 ont été versées, mais pas les intérêts 
moratoires réclamés. Je réclame dès lors ceux-ci, dès le 1er avril 2005 pour faire une 
moyenne". 
14. Invitée par le Tribunal de céans à vérifier la question des intérêts moratoires 
concernant les indemnités de chômage d'avril à juillet 2005, la caisse a, par courrier 
du 5 juin 2009, déclaré que des intérêts avaient été payés, à hauteur de 367 fr. 45. 
Elle a joint les décomptes y relatifs établis le 1er avril 2009. 
Le 9 juin 2009, elle a produit un décompte du 8 juin 2009, annulant et remplaçant 
celui du 1er avril 2009 pour le mois d'avril 2005. 
15. Le 15 juin 2009, l'assuré a confirmé qu'il avait reçu les indemnités dues d'avril à 
juillet 2005 ainsi que les intérêts moratoires y relatifs. Il retire dès lors ses 
conclusions portant sur le grief du déni de justice. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et entraînant la modification de 


 
 
 
 
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nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de l'assuré aux indemnités de chômage pour les mois de 
novembre 2004 et de janvier à mars 2005. Le Tribunal de céans prend acte de ce 
que les indemnités d'avril à juillet 2005 ont été versées par la caisse, intérêts 
moratoires compris. 
5. Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il 
n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 
il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après 
la fin de ladite période. 
Selon l'art. 29 de l'ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI), l'assuré exerce son 
droit en remettant à la caisse sa demande d'indemnité dûment remplie, le double de 
la demande d'emploi sur formule officielle, les attestations de travail concernant les 
deux dernières années, l’extrait du fichier «Données de contrôle» ou la formule 
«Indications de la personne assurée», ainsi que tout autre document que la caisse 
demande pour juger de son droit aux indemnités. Ces exigences ont pour but de 
permettre à la caisse de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une 
demande d'indemnisation afin de prévenir d'éventuels abus en disposant des 
éléments essentiels qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de 
cause (DTA 2000 N° 6 p. 30 consid. 1c). 
Par ailleurs, selon l'art. 27a OACI, chaque mois civil constitue une période de 
contrôle. 
Selon la jurisprudence, le délai de trois mois de l'art. 20 al. 3 LACI commence à 
courir à l'expiration de la période en cause, indépendamment du fait qu'une 
procédure de recours concernant le droit à l'indemnité de chômage est pendante 
(DTA 2000 N° p. 27; arrêt du TFA du 31 août 2004, C 7/03). 
6. Il n'est pas contesté en l'occurrence que l'assuré n'a remis les formulaires IPA 
relatifs aux mois de novembre 2004 et de janvier à mars 2005 que le 25 septembre 
2008, soit tardivement. 
7. Selon la jurisprudence, la restitution du délai de trois mois peut être accordée s'il y 
a eu violation du droit à la protection de la bonne foi qui permet au citoyen (assuré) 
d'exiger que l'autorité (assureur social) respecte ses promesses et qu'elle évite de se 
contredire, ou violation de l'obligation prescrite à l'art. 20 al. 4 OACI (en vigueur 
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002), aux termes duquel l'office compétent 
rend l'assuré attentif à ses devoirs selon l'art. 17 LACI, en particulier à son 


 
 
 
 
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obligation de s'efforcer de trouver du travail (ATF 124 V 218 consid. 2; DTA 2002 
no 15 p. 113). En vertu du droit à la protection de la bonne foi, un renseignement ou 
une décision erronés peuvent, à certaines conditions, obliger l'administration à 
consentir à un administré un avantage contraire à la loi. Aussi le grief de violation 
d'une obligation de renseigner plus générale apparaît-il infondé tant qu'il n'existe 
pas de circonstances particulières qui obligeraient l'administration à fournir des 
renseignements dans une mesure plus étendue que celle qui découle de la loi (ATF 
124 V 220s. consid. 2b/aa). 
 
Indépendamment de ce qui précède, le principe de la bonne foi qui doit imprégner 
les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst; ATF 126 II 104 consid. 4b) 
leur impose de se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. En 
particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper le 
citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection 
ou d'une insuffisance de sa part. Par exemple, le principe de la bonne foi peut 
commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par 
son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas 
nécessaire (ATF 124 II 269 consid. 4a, 121 I 183 consid. 2a et la jurisprudence 
citée). 
8. En l'espèce cependant, l'assuré reconnaît avoir oublié de le faire pour novembre 
2004 et expliqué, s'agissant des mois de janvier à mars 2005, qu'il y avait renoncé, 
après avoir constaté qu'il n'était quoi qu'il en soit pas indemnisé, convaincu dès lors 
que "ça ne servait à rien". On peut certes comprendre que l'assuré se soit découragé, 
à réception de la décision du 21 septembre 2004, lui refusant le droit à l'indemnité 
de chômage, étant rappelé que ce n'est que le 8 mai 2008 que son droit a enfin été 
reconnu. On ne peut toutefois ignorer qu'il a remis ces formulaires tardivement, 
alors qu'il avait été dûment informé de son obligation d'agir dans un délai précis (cf. 
art. 27 LPGA), ce qu'il ne nie du reste pas. Sur les formulaires IPA figure 
expressément l'indication du délai dans lequel les assurés doivent les remettre à la 
caisse. Cette indication répond, selon le TF, de manière appropriée à l'obligation 
faite à la caisse de rendre l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas 
de négligence. Aussi le TF a-t-il jugé qu'il n'incombe pas à la caisse d'avertir un 
assuré ou de lui fixer un délai supplémentaire s'il n'exerce pas son droit dans le 
délai prescrit (ATF C. 12/2005). 
Force dès lors est de confirmer que son droit aux indemnités pour décembre 2004 et 
janvier à mars 2005 s'est éteint. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le