ge_gerichte · ACPR/529/2019 · 2019-06-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14620/2017 
ACPR/529/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 9 juillet 2019 
 
Entre 
A______, domicilié avenue ______, ______ (GE), comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 14 juin 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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Vu : 
- 
l'ordonnance pénale rendue le 16 octobre 2018 par le Ministère public et 
notifiée à A______ le 18 octobre 2018; 
- 
le courrier de A______ du 18 octobre 2018 informant le Ministère public qu'il 
n'entendait pas former opposition, quand bien même il n'était pas d'accord avec 
sa condamnation, si aucune mention n'était faite à son casier judiciaire; 
- 
le courrier du 22 octobre 2018 par lequel le Ministère public lui a répondu qu'à 
défaut d'opposition, la condamnation du 16 octobre 2018 figurerait à son casier 
judiciaire; 
- 
l'opposition formée par A______ au greffe du Ministère public le 30 octobre 
2018, alléguant qu'il n'était pas en Suisse au moment où "le courrier du 22 
octobre 2018" lui était parvenu. Il sollicitait un délai supplémentaire pour faire 
opposition; 
- 
l'ordonnance sur opposition tardive du Ministère public du 30 octobre 2018 
transmettant la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité 
de l'ordonnance pénale et de l'opposition – tout en concluant à son irrecevabilité 
pour cause de tardiveté –, et invitant cette autorité à lui retourner le dossier 
après avoir statué afin qu'il puisse trancher la question d'une éventuelle 
restitution de délai; 
- 
l'absence de détermination de A______ après interpellation du Tribunal de 
police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 14 juin 2019 du Tribunal de police, notifiée le 17 juin 2019, 
constatant l'irrecevabilité de l'opposition de A______ pour cause de tardiveté; 
- 
le recours expédié par A______, le 20 juin 2019, à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
- 
dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police constate que l'ordonnance 
pénale ayant été valablement notifiée le 18 octobre 2018, le délai pour former 
opposition arrivait à échéance le lundi 29 octobre 2018, de sorte que le courrier 
d'opposition remis le 30 octobre 2018 était tardif. Vu les motifs invoqués par le 
prévenu sur la tardiveté de son opposition, la procédure serait retournée au 
Ministère public une fois la procédure entrée en force pour qu'il statue sur une 
éventuelle restitution de délai; 


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- 
dans son recours, A______ rappelle avoir été absent "lors de la remise du 
jugement et son recours". Il produit sa quittance pour la réservation d'un vol 
Genève-______ , aller et retour, du 22 au 29 octobre 2018. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 
- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire; 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas de maintien de l'ordonnance pénale, le 
Tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition; 
- 
en l'occurrence, il est établi que l'ordonnance pénale du 16 octobre 2018 a été 
valablement notifiée au recourant le 18 octobre 2018, ce qu'il ne conteste pas; 
- 
l'opposition formée au greffe du Ministère public le 30 octobre 2018 est dès 
lors tardive, ce qu'ont constaté à juste titre tant le Ministère public que le 
Tribunal de police; 
- 
le recourant, en arguant avoir été en voyage, sollicite une restitution du délai 
pour former opposition; 
- 
à teneur de l'art. 94 CPP, une telle demande doit être formée devant l'autorité 
auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli, soit en l'espèce 
le Ministère public, comme l'a relevé à bon droit le Tribunal de police; 
- 
le dossier sera dès lors retourné à cette autorité; 
- 
le recours, infondé, sera donc rejeté, sans demander d'observations aux 
autorités intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 
CPP); 


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- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Retourne le dossier au Ministère public. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de Police et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Alix FRANCOTTE 
CONUS, juge, et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, 
greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
300.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 405.00