ge_gerichte · JTAPI/559/2022 · 2022-05-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3749/2021 LCI 
JTAPI/559/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 mai 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Laurine ROCHAT, avocate, avec élection de 
domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


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EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 2______ de 
la commune de B______, sise en zone agricole à l’adresse 3______, route de 
C______, laquelle abrite, à teneur du registre foncier, un bâtiment de 39 m2 
(n° 4______), un bâtiment de 26 m2 (n° 5______) et un hangar (n° 6______). 
2. 
À teneur du registre du commerce du canton de Genève, il est administrateur 
unique de la société D______ SA, qui a pour but la fabrication, la pose et la 
location de clôtures, ainsi que toutes activités dans le domaine de la serrurerie et 
la construction métallique. 
3. 
Par courrier du 20 novembre 2020, le département du territoire (ci-après : DT) lui 
a fait savoir qu’il avait été saisi d’une plainte, accompagnée d’un reportage 
photographique, duquel il ressortait qu’un entreposage de containers et un parking 
sauvage étaient à déplorer sur sa parcelle. Dès lors que ces éléments, au sujet 
desquels il n’avait été saisi d’aucune demande d’autorisation de construire, étaient 
susceptibles d’être assujettis à la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), un délai de dix jours lui était imparti 
pour formuler des observations. 
Cette situation a donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’infraction (dossier I-
7______). 
4. 
Ce courrier du 20 novembre 2020 lui ayant a été retourné par la Poste avec la 
mention « le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée », le DT, par pli du 
4 décembre 2020, a imparti à M. A______ un nouveau délai de dix jours pour 
déposer ses observations. 
5. 
Par correspondance du 15 décembre 2020, M. A______ a indiqué au DT qu'il 
avait « déposé deux containers type container maritime (ces derniers [étaient] 
posés à même le sol et entièrement amovibles ; aucun scellement n’a[vait] été 
fait) ». Toutefois, « cet entreposage n’[était] pas là pour durer » et il ignorait 
qu’une autorisation de construire s'avérait nécessaire pour « déposer des 
containers » sur sa parcelle. Il s’est également déterminé s’agissant des « quelques 
camions entreposés sur la parcelle », qui ne constituait pas un parking sauvage. 
6. 
Par courrier du 22 janvier 2021, le DT lui a imparti un délai de dix jours pour se 
déterminer quant au fait que les affectations du bâtiment sis sur sa parcelle 
auraient été modifiées sans autorisation. 
7. 
Après plusieurs échanges de courriels avec le DT, il a produit ses observations, 
par écriture du 9 mars 2021, dans le délai prolongé qui lui avait été octroyé. 


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Il a expliqué qu'il avait dû délocaliser son entreprise, initialement sise dans une 
zone d’habitations constructible du canton, afin de pouvoir continuer à exercer 
son activité dans le domaine de la serrurerie et de la construction métallique. Il 
avait également développé, en 2011, des activités dans le domaine du paysagisme, 
tout en conservant son « activité phare », soit la construction métallique. 
Aucun changement d’affectation du bâtiment n’était à déplorer. Il avait acheté la 
parcelle n° 1______, ainsi que le bâtiment qu’elle abritait, le 7 septembre 2018 à 
Monsieur E______. Ce dernier - et son père avant lui - avait exploité le bâtiment 
et l’ensemble de la parcelle depuis les années 1980 dans le cadre d’une activité de 
serrurerie et de tôlerie industrielle. Le propriétaire précédent, Monsieur F______, 
y avait exercé une activité similaire depuis 1972. Il ressortait des photographies 
qu'il produisait que le bâtiment et la parcelle n’avaient donc jamais été exploités 
« de façon agricole » depuis plus de cinquante ans. S’agissant de l’entreposage de 
deux containers et de la création d’un « parking sauvage » lui étant reprochés, il a 
confirmé les explications formulées dans son courrier du 15 décembre 2020. 
Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 
- 
Un courrier du registre foncier adressé le 18 septembre 2017 à M. E______ 
informant ce dernier avoir mentionné dans ses registres, le 2 mai 2017, le non 
assujettissement de la parcelle n° 1______ à la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), conformément à une 
décision y relative de la commission foncière agricole (ci-après : CFA) du 
______ 2017 ; 
- 
Des photographies de la parcelle n° 1______ portant la mention des années 
1972, 1983, 1991, 2001, 2005, 2011 et 2018. 
8. 
Par décision du 30 avril 2021, le DT a ordonné à M. A______ de requérir, dans un 
délai de soixante jours, une autorisation de construire définitive s’agissant de 
l’entreposage de containers, de la création d’un parking sauvage et de la 
modification des affectations présentes dans le bâtiment n° 4______. S'il ne 
souhaitait pas tenter de régulariser la situation, il lui était loisible de procéder à la 
mise en conformité des lieux en revenant à un état légal dans un délai de nonante 
jours, la production d’un reportage photographique ou de tout autre élément 
attestant de cette mise en conformité étant requise dans le même délai. L’absence 
de dépôt d’une requête ou de mise en conformité l'exposerait à toutes autres 
mesures et/ou sanctions justifiées par la situation. 
À l’issue de l’instruction d’une éventuelle requête ou sans dépôt dans le délai 
imparti, il serait statué par décision séparée sur les mesures applicables visant au 
rétablissement d’une situation conforme au droit. Quant à la sanction 
administrative relative à la réalisation des travaux sans droit, elle ferait également 


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l’objet d’une décision à l’issue du traitement du dossier I -7______, de sorte 
qu’elle demeurait réservée. 
9. 
Par courrier du 23 juillet 2021, le DT, faisant suite à un contrôle effectué sur la 
parcelle n° 1______ le 7 juillet 2021 par l’un de ses collaborateurs, a imparti à 
M. A______ un délai de dix jours pour se déterminer quant à divers éléments 
vraisemblablement réalisés sans autorisation sur sa parcelle, soit le stockage d’un 
bateau, la pose de nouveaux containers et le stockage de matériaux et/ou déchets 
de chantier. 
10. 
Il ne ressort pas des éléments au dossier que ce dernier aurait fait usage de cette 
possibilité, étant précisé qu’à teneur d’un courriel du 26 juillet 2021, il a demandé 
à une collaboratrice du DT de le rappeler à propos du courrier précité. 
11. 
Par nouvelle décision du 1er octobre 2021, le DT a ordonné à M. A______ de 
rétablir une situation conforme au droit en procédant à l’évacuation du bateau, à la 
suppression et à l’évacuation des nouveaux containers et à l’évacuation des 
matériaux et/ou déchets de chantier présents sur sa parcelle dans un délai de 
soixante jours. Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de 
cette remise en état devrait lui parvenir dans ce même délai. Il lui était également 
rappelé que la mise en conformité ordonnée par décision du 30 avril 2021, 
désormais entrée en force, restait entièrement en vigueur. Afin de permettre 
l’accès au bâtiment n° 4______, une « petite zone de parcage sise au Nord-Est de 
la parcelle » était tolérée, étant précisé que le DT se réservait le droit d’en 
ordonner la suppression en tout temps, cette latitude n’ayant pas pour effet de 
légaliser cet aménagement. La suppression de toutes les autres installations 
précitées, y compris celles décrites dans la décision du 30 avril 2021, signifiait 
également qu’une fois démolies, leurs emplacements devraient être à nouveau 
aptes à être exploités pour l’agriculture, le sol devant être reconstitué au niveau du 
terrain naturel préexistant. Toutes les surfaces en pleine terre reconstituées 
devraient répondre positivement aux critères d’aptitude fixés pour les surfaces 
d’assolement. En cas de non-respect de cette décision et/ou à défaut de réception 
des éléments précités dans le délai imparti, il s’exposerait à toutes nouvelles 
mesures et/ou sanction justifiées par la situation. La sanction portant sur la 
réalisation de travaux sans droit demeurait réservée et ferait l’objet d’une décision 
à l’issue du traitement du dossier I-7______. 
12. 
Par acte du 1er novembre 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-
après : le recourant) a interjeté recours devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, dont il a requis 
l’annulation, sous suite de frais et dépens. Il a proposé la comparution personnelle 
des parties. 
Rappelant les éléments de fait exposés dans ses observations du 9 mars 2021, il a 
rappelé que la parcelle n° 1______ servait à une activité non agricole depuis plus 


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de cinquante ans. La consultation du système d'information du territoire genevois 
(SITG) permettait de constater que, dans le cadre de l’exploitation par l’entreprise 
« G______ » de sa serrurerie en 1972, la majeure partie de cette parcelle n’était 
déjà plus en terre. De plus, sa surface totale, de 4'637 m2, était « petite », 
comparée aux grands terrains cultivés qui la bordaient, de sorte qu’elle ne serait 
« de toutes façons d’aucune utilité à l’agriculture ». Il faisait perdurer l’activité 
qui avait eu lieu sur cette parcelle depuis de très nombreuses années. Sa société, 
fondée quarante-et-un ans plus tôt, employait actuellement huit personnes à 
l’année, était en charge de chantiers dans tout canton et comptait six véhicules 
professionnels nécessaires à la livraison des ouvrages réalisés sur place. Il n’avait 
pas recouru contre la décision rendue par le DT le 30 avril 2021 « dans l’optique 
de parvenir à ajuster ses vues avec celles » de ce dernier, étant précisé qu’il avait 
notamment pris contact avec un architecte en vue de déposer une éventuelle 
autorisation de construire, ce dont il avait informé l'autorité à plusieurs reprises. 
Si sa parcelle restait assujettie aux règles de la zone agricole, elle n’était en 
majorité pas en surface d’assolement, de sorte que sa plus grande partie, 
notamment celle où se trouvaient les containers litigieux, ne bénéficiait d’aucune 
protection particulière. Ainsi, il ne comprenait pas pourquoi la décision attaquée 
spécifiait que la remise en état de la surface sur laquelle se situait - notamment - 
les containers devrait correspondre aux critères d’aptitude fixés pour les surfaces 
d’assolement. En outre, l’usage qu’il faisait de sa parcelle devait être examiné 
« avec plus de souplesse », au vu de son non assujettissement à la LDFR et de la 
reconnaissance par la CFA du fait qu'elle n’était d’aucune utilité à l’agriculture. 
Il utilisait sa parcelle pour son activité de construction métallique, soit notamment 
la réalisation de portails, clôtures, garde-corps et pergolas, qui impliquait le 
stockage de nombreux matériaux, et pour parquer les six véhicules de l’entreprise, 
ainsi que ceux des employés et des clients. 
Le bateau litigieux quitterait la parcelle le 17 novembre 2021. En outre, le sol sur 
lequel les containers étaient entreposés n’était pas une surface d’assolement et ne 
bénéficiait d’aucune protection particulière, ce sol étant par ailleurs inchangé 
depuis les années 1970. Enfin, les déchets de chantier, inhérents à son activité, 
pouvaient être facilement évacués. 
Les conditions de validité de l’ordre de remise en état querellé n’étaient pas 
remplies, l'activité qu'il déployait étant demeurée inchangée depuis plus de 
cinquante ans. Encore une fois, la majeure partie n’étant pas en surface 
d’assolement, le seul intérêt public à la remise en état était de pouvoir déployer 
des activités agricoles au sens strict, pour autant qu’il revendît cette « toute petite 
parcelle » à un agriculteur. Or, il avait été confirmé par la CFA que celle-ci ne 
répondait pas aux critères d’assujettissement à la LDFR, ce qui impliquait qu’elle 
n’était d’aucune utilité pour l’agriculture. Il n’y avait donc aucun intérêt à requérir 
la remise en état d’une parcelle ne servant pas à l’agriculture. 


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13. 
Dans ses observations du 10 janvier 2022, auxquelles étaient joints son dossier et 
des documents relatifs aux demandes d’autorisation de construire définitive et 
préalable mentionnées ci-après, le DT a conclu au rejet du recours. 
Le 28 novembre 1974, un permis d’occuper le bâtiment n° 6______ - transformé, 
selon l’autorisation de construire DD 11______, en « forge, réparation de 
machines agricoles et serrurerie » - avait été délivré. Le 21 décembre 1988, le 
département avait autorisé la rénovation des locaux et des modifications 
intérieures (APA 8______). La condition n° 5 de cette autorisation, inscrite au 
registre foncier le 2 janvier 1990, précisait que « Les locaux seront exclusivement 
destinés à l’activité qui s’y exerce actuellement, à savoir : - L’exploitation d’une 
tôlerie, serrurerie et constructions métalliques, importation, commerce et 
réparation de machines agricoles et industrielles et vente d’essence ; - En cas de 
cessation de l’exploitation par Monsieur H______, ce dernier ne pourra vendre ou 
louer le bâtiment qu’à une personne ou une société qui déploierait une activité 
identique à la sienne ; - S’il devait s’avérer impossible de maintenir, en cas de 
vente ou de location, l’actuelle affectation du bâtiment, ce dernier devrait alors 
être impérativement restitué à un usage agricole ». Le plan de masse visé ne 
varietur dans le cadre de l’APA 8______ le 21 décembre 1988 indiquait 
clairement les aménagements extérieurs autorisés, soit notamment six places de 
parking visiteurs, quatorze places de parking pour le personnel et aucune 
construction, hormis une remise existante. Après avoir refusé, le 5 novembre 
1992, d’autoriser l’installation d’un portail et d’une clôture (APA 9______), le 
département avait donné son accord, le 23 février 1993 à l’installation d’un portail 
et d’une clôture, dont le périmètre avait été limité à la partie de la parcelle non-
comptabilisée dans les surfaces d’assolement du canton (APA 10______). Aucune 
autre requête en autorisation de construire n’avait été déposée depuis lors. 
La décision de non-assujettissement à la LDFR à laquelle se référait le recourant 
n’avait aucune conséquence sur la zone d’affectation, qui était agricole, ce que 
démontrait le fait que la restriction inscrite le 2 janvier 1990 au registre foncier 
n’avait pas été radiée suite au désassujettissement à la LDFR. 
S’agissant notamment des containers, soumis à la LCI, leur utilisation n’étant pas 
conforme à la zone, de sorte qu'ils ne pouvaient être autorisés et devaient être 
enlevés. 
Enfin, l’ordre d’évacuation était proportionné, au regard des intérêts publics 
prépondérants concernés. 
14. 
Par réplique du 11 février 2022, sous la plume de son conseil, le recourant a 
conclu à ce qu’il soit constaté que la procédure était devenue sans objet s'agissant 
de l’évacuation du bateau, des déchets de chantier et du « camion/container » et à 
l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle ordonnait l’évacuation du 
container, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 


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complément d’instruction et nouvelle décision - s’agissant dudit container -, 
toujours sous suite de frais et dépens. 
Il avait acquis la parcelle et le bâtiment qui s’y trouvait « dans le but explicite et 
admis de mener des activités de paysagisme mais également de constructions et 
clôtures métalliques » et avait besoin de faire perdurer toutes ses activités, afin 
que son entreprise pût survivre. 
Le bateau, les déchets de chantier et l’un des containers, qui était en réalité un 
camion, avaient désormais été évacués, comme le démontraient les photographies 
qu'il produisait. 
Cela étant, la présence du second container, qui lui permettait de stocker ses 
matériaux, devait être admise ou, à tout le moins, tolérée, eu égard au fait que cet 
élément était « intrinsèquement lié » à son activité de construction métallique, 
laquelle avait été expressément autorisée le 28 novembre 1974 dans le cadre de la 
DD 11______, puis confirmée dans son principe par l’APA 8______. Ce 
container n’étant pas situé sur la partie de la parcelle sise en surface d’assolement, 
sa présence n’avait aucune conséquence. Son intérêt au maintien de ce container 
l’emportait sur l’intérêt public à la préservation du sol, qui ne serait plus jamais 
utilisé pour l’agriculture, si ce n’était de manière purement hypothétique. 
Enfin, il sollicitait du DT qu’il « reconsidère » la décision attaquée, « si besoin 
après nouvelle instruction ». 
15. 
Par duplique du 15 mars 2022, le DT a persisté dans ses conclusions. 
L’évacuation d’une partie des installations litigieuses démontrait que ces points - 
non contestés - de l’ordre de remise en état litigieux devaient être confirmés. 
L’application de la « clause du besoin », s’agissant du container dont le maintien 
était sollicité, nécessiterait une « instruction minutieuse et la consultation de 
plusieurs préaviseurs ». C’était précisément pour ce motif qu’il avait été indiqué 
au recourant, dans sa décision du 30 avril 2021, qu’il lui était loisible de déposer 
une requête en autorisation de construire dans un délai de nonante jours. Aucune 
demande n’ayant été déposée, il n’avait eu d’autre choix que d’ordonner 
l’évacuation de la construction illégale litigieuse, les intérêts publics liés à la 
préservation de la zone agricole étant prépondérants. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
prises par le DT en application de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et de ses dispositions d'application 


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(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par le destinataire de la décision querellée, le recours est recevable 
(art. 57, 60 et 62 à 65 LPA). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_107/2016 du 28 juillet 2016 consid. 9). 
4. 
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 
droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à 
tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l'administration de 
certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves 
résultent déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la 
conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 
1er avril 2021 consid. 3.1 ; 2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 
1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1). 
Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 
425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 
consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 3d), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 
425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 


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consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 2019 consid. 5.2.1 ; 2C_1125/2018 du 
7 janvier 2019 consid. 5.1). 
5. 
En l'occurrence, l'audition du recourant, qui ne dispose à d'un droit à un tel acte 
d'instruction et a amplement eu la possibilité de se déterminer par écrit dans le 
cadre de son recours, puis de sa réplique, n'apporterait pas d'éléments 
supplémentaires susceptibles d'influer sur l'issue du litige, le tribunal disposant 
d'un dossier complet lui permettant de statuer en connaissance de cause sur le 
litige. Il n'y sera dès lors pas procédé. 
6. 
Dans son jugement, le tribunal prend en considération l'état de fait existant au 
moment où il statue, en tenant compte des faits et des moyens de preuve nouveaux 
invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans 
l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf., par analogie, arrêts du 
Tribunal administratif fédéral E-5824/2018 du 14 février 2020 consid. 2 et l'arrêt 
cité ; D-573/2020 du 12 février 2020 ; F-235/2018 du 4 avril 2019 consid. 3 et la 
jurisprudence citée ; F-3202/2018 du 28 février 2019 consid. 3 ; F-3460/2017 du 
25 janvier 2019 consid. 2 et l'arrêt cité). 
7. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a ; ATA/242/2020 du 
3 mars 2020 consid. 2a). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision 
attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels 
l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L’objet d’une 
procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou qualitativement se 
modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire, dans la mesure où 
certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés (cf. not. 
ATA/85/2022 du 1er février 2022 consid. 3a ; ATA/376/2016 du 3 mai 2016 
consid. 2b et les références citées). 
8. 
En l'occurrence, il ressort des déclarations du recourant, lesquelles sont 
corroborées par les photographies qu'il a produites avec sa réplique, que le bateau, 
les déchets de chantier, ainsi que l’un des containers concernés par la décision 
attaquée ont été évacués de la parcelle litigieuse. Par conséquent, les conclusions 
prises par ce dernier dans le cadre de son recours tendant à l’annulation de cet 
ordre, en tant qu’il concernait ces installations, sont devenues sans objet. Seule 
reste ainsi litigieuse à ce stade la question de l’évacuation du dernier container 
encore présent sur la parcelle. 
9. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente (art. 22 al. 1 LAT). L'autorisation est délivrée 


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si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 
al. 2 let. a LAT) et si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Le droit fédéral 
et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (art. 22 al. 3 LAT). 
Selon la jurisprudence, sont considérés comme des constructions ou installations 
au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les aménagements durables et fixes créés par la 
main de l'homme, exerçant une incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils 
modifient sensiblement l'espace extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure 
d'équipement ou soit encore parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à 
l'environnement (ATF 140 II 473 consid. 3.4.1 ; 123 II 256 consid. 3). L'exigence 
de la relation fixe avec le sol n'exclut pas la prise en compte de constructions 
mobilières, non ancrées de manière durable au sol et qui sont, cas échéant, 
facilement démontables (cf. ATA/208/2021 du 23 février 2021 consid. 5). 
10. 
Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir été 
autorisé, notamment, élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), ainsi que modifier, 
même partiellement, le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la 
distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b). 
11. 
Conformément à l'art. 129 let. e LCI, le DT peut notamment ordonner, à l'égard 
des constructions, des installations ou d'autres choses, la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition. Ces mesures peuvent 
être prises lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose 
n'est pas conforme aux prescriptions de la loi, des règlements qu'elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires (art. 130 LCI). 
12. 
Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de 
la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme 
au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve 
différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la 
notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (ATF 147 II 309 
consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 
consid. 2.1.1). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions 
prévues par la loi, demeurer d'application stricte. Si des constructions illégales, 
contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en 
dehors de la zone constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti 
est remis en question et un comportement contraire au droit s'en trouve 
récompensé. S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts 
publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions en 
zone agricole, ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.1 et les arrêts 
cités ; 1C_76/2019 du 28 février 2020 consid. 7.1 et les références citées). A cet 


- 11/14 - 
A/3749/2021 
égard, l'absence de vocation agricole et la proximité d'habitations ne sont pas 
déterminantes (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_164/2007 du 13 septembre 2007 
consid. 4.3 ; ATA/290/2016 du 5 avril 2016 consid. 7a ; ATA/1190/2015 du 
3 novembre 2015 consid. 4b). 
Dans ces conditions, en règle générale, les constructions érigées sans droit en zone 
agricole doivent être supprimées. A titre exceptionnel, l'autorité peut toutefois 
renoncer à un ordre de démolition, conformément au principe de la 
proportionnalité, si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé 
n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de 
l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore 
s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme 
au droit (ATF 132 II 21 consid. 6 ; 123 II 248 consid. 3a/bb ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.2 ; 1C_162/2019 du 
25 novembre 2019 consid. 3.2 ; 1C_83/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.1 ; 
1C_276/2016 du 2 juin 2016 consid. 3.1). Des constructions ou aménagements 
formellement non autorisés doivent en principe être démolis s'ils ne peuvent pas 
être légalisés a posteriori (cf. ATF 136 II 359 consid. 6 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_300/2016 du 16 mai 2017 consid. 4.1 et les arrêts cités ; 1C_276/2016 
du 2 juin 2016 consid. 3.1). Dans ce cadre, il incombe aux cantons de veiller, par 
une organisation appropriée de la police des constructions, à ce que le droit 
fédéral soit observé sur leur territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_276/2016 du 
2 juin 2016 consid. 3.1 et la référence citée). 
Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié 
sans permis et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée n'est en 
principe pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité 
devant un fait accompli doit en effet s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus 
de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en 
découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a et les références ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.2 ; 1C_60/2021 
du 27 juillet 2021 consid. 3.1 ; 1C_569/2020 du 25 février 2021 consid. 2.4 ; 
1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 6.1 ; 1C_114/2018 du 21 juin 2019 
consid. 5.1.2 ; 1C_237/2018 du 29 janvier 2019 consid. 2.3 ; 1C_29/2016 du 
18 janvier 2017 consid. 7.1). 
Même si la bonne foi du constructeur peut être reconnue, elle ne saurait le 
prémunir contre l'intervention de l'autorité de surveillance destinée à rétablir une 
situation conforme au droit, lorsque cette intervention respecte le principe de la 
proportionnalité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_162/2014 du 20 juin 2014 
consid. 6.2 ; 1C_250/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4.2 ; cf. aussi arrêts 
1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.3 ; 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 
consid. 3.1 ; 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 consid. 8.1.2). 


- 12/14 - 
A/3749/2021 
Sous l'angle de la proportionnalité, on peut notamment prendre en compte le fait 
que la démolition et la remise en état des lieux engendreraient des frais excessifs 
que l'intéressé ne serait pas en mesure de prendre en charge (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 
2012 ; 1C_101/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.4 ; 1C_248/2010 du 7 avril 
2011 consid. 4.2 ; 1C_273/2008 du 7 octobre 2008 consid. 3.2 ; 1C_164/2007 du 
13 septembre 2007 consid. 4.3). Néanmoins, les règles relatives à la délimitation 
de la zone à bâtir, respectivement à la prohibition de construire hors des zones à 
bâtir répondant à une préoccupation centrale de l'aménagement du territoire 
(art. 75 al. 1 Cst. ; 1 al. 1 LAT), l'intérêt public sur lequel elles sont fondées ne 
peut qu'être qualifié d'important, de sorte que celui-ci l'emporte sur l'intérêt privé 
purement financier du propriétaire à s'opposer au rétablissement d'une situation 
conforme au droit (cf. arrêts 1C_508/2018 du 17 juillet 2019 consid. 2.3 ; 
1C_482/2017 du 26 février 2018 consid. 2.6.2 ; 1C_276/2016 du 2 juin 2017 
consid. 3.3 ; 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.2 ; 1C_544/2014 du 
1er avril 2015 consid. 4.2 ; 1C_136/2009 du 4 novembre 2009 ; cf. aussi 
ATA/874/2020 du 8 septembre 2020 consid. 8d, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_569/2020 du 25 février 2021). 
13. 
En l’espèce, il n'est pas contesté que le container litigieux n’a été autorisé ni avant 
d'être installé par le recourant, ni a posteriori, aucune demande d’autorisation de 
construire n’ayant été déposée par le recourant en lien avec cet objet. En outre, en 
soi, l’ordre de remise en état querellé apparaît proportionné et propre à atteindre le 
but visé. Aucune mesure moins incisive ne permettrait en effet de préserver le 
principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, étant rappelé que la 
jurisprudence accorde une protection stricte de la zone agricole. Le fait que la 
partie de la parcelle sur laquelle se trouve ce container ne soit pas répertoriée 
comme une surface d’assolement et a été qualifiée de « non appropriée à 
l’agriculture » par la CFA par décision du ______ 2017 n'est à cet égard pas 
déterminant. De plus, il ne ressort pas du dossier que le coût de la remise en état 
des lieux, s'agissant de l’évacuation d’un élément qui, de l’aveu même du 
recourant, est posé à même le sol et entièrement amovible, engendrerait une 
difficulté particulière ou placerait ce dernier en situation de difficulté financière, 
ce qu'il n’allègue d’ailleurs pas. En tout état, selon la jurisprudence, le montant, 
même important, de cette remise en état ne serait pas décisive. L'intérêt privé du 
recourant à pouvoir, selon ses explications, utiliser ce container pour y entreposer 
du matériel utilisé à des fins professionnelles relève uniquement de sa convenance 
personnelle et ne saurait à l'évidence prévaloir sur l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit (cf. ATA/874/2020 du 
8 septembre 2020 consid. 8d), ce d'autant qu'il aurait eu la faculté, qui lui avait été 
offerte par l’autorité intimée, de déposer une demande d’autorisation de construire 
pour tenter l'obtenir la légalisation de cette installation, dans le cadre de laquelle 
son argumentation aurait pu être examinée le cas échéant. 


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A/3749/2021 
Dans ces circonstances, force est de constater que le DT n'a pas mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en requérant la suppression dudit container litigieux. Le 
tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la latitude de jugement 
conférée au DT, ne saurait revenir sur cette décision, sauf à statuer en opportunité, 
ce que la loi lui interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA ; cf. aussi ATF 140 I 201 
consid. 6.1 et les différents arrêts cités). Dite décision ne peut dès lors qu'être 
confirmée. 
14. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
15. 
Vu cette issue, un émolument de CH 900.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 s. du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et 
celui-ci n’a pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a contrario). 


- 14/14 - 
A/3749/2021 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 1er novembre 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision prise à son égard par le département du territoire le 1er octobre 
2021 dans le cadre de la procédure I - 7______ ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met un émolument de CHF 900.- à la charge du recourant , lequel est couvert par 
son avance de frais du même montant ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Yves JOLIAT, président, Saskia RICHARDET VOLPI et Diane SCHASCA, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Yves JOLIAT 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier