ge_gerichte · ACJC/1031/2022 · 2022-08-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 août 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10020/2022 
ACJC/1031/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 4 AOÛT 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], recourante contre une ordonnance rendue 
par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 juillet 2022, 
comparant par Me Magda KULIK, avocate, KULIK SEIDLER, rue du Rhône 116, 1204 
Genève, en l'Etude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[VD], intimé, comparant par Me Annette 
MICUCCI, avocate, MERKT & ASSOCIES, rue Général-Dufour 15, case postale, 1211 
Genève 4, en l'Etude de laquelle il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/10020/2022 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance OTPI/472/2022 du 8 juillet 2022, le Tribunal 
de première instance, statuant sur mesures provisionnelles, a notamment donné acte aux 
parties de leur accord au sujet de la prise en charge de leur enfant C______, né le 
______ 2019, du 1er juillet au 27 août 2022 prévoyant entre autres que ledit enfant 
passerait une semaine chez son père B______ et sa mère A______ respectivement dès 
le 18 juillet 2022 (ch. 4), puis dit que dès le lundi 28 août 2022 l'enfant C______ serait, 
durant les semaines impaires, avec sa mère du lundi après la crèche jusqu'au mardi à 
l'arrivée à la crèche ainsi que du vendredi après la crèche au lundi à l'arrivée à la crèche, 
et avec son père du mardi après la crèche au vendredi à l'arrivée à la crèche, et durant 
les semaines paires à l'inverse (ch. 5); 
Vu l'appel formé le 25 juillet 2022 par A______ contre cette ordonnance, concluant 
notamment à l'annulation du chiffre 5 du dispositif de celle-ci, cela fait à l'octroi de la 
garde exclusive sur l'enfant C______ et à la réserve d'un droit de visite en faveur de 
B______ à exercer d'entente entre les parties, à défaut un week-end sur deux et la moitié 
des jours fériés et vacances; 
Vu la requête d'octroi de l'effet suspensif que comporte l'appel, s'agissant du chiffre 5 du 
dispositif de l'ordonnance attaquée; 
Attendu que sur ce point l'appelante a exposé que B______ était affecté d'une addiction 
depuis 15 ans au cannabis et au haschisch, substances qu'il lui arriverait de laisser 
trainer, à portée de l'enfant, qu'il fumerait en présence de celui-ci, qu'il conduirait 
l'enfant à sa crèche en voiture sous l'emprise de la drogue, étant relevé que son 
engagement de ne pas fumer en présence de l'enfant n'était pas suffisant, pas plus que le 
certificat médical produit, établi par un dermatologue, dont résulte qu'il serait apte à 
prendre en charge un enfant, que dès lors l'intérêt de l'enfant commandait de maintenir 
son environnement familier dans l'attente du rapport à rendre par le SEASP; 
Qu'elle a encore fait valoir qu'elle avait conclu, sur mesures protectrices, à être autorisée 
à déplacer la résidence de l'enfant en Suède, ce qui exclurait selon la jurisprudence une 
garde alternée; 
Que B______ a conclu au rejet de la requête; 
Qu'il a fait valoir qu'il pratiquait un usage micro-dosé de cannabis à des fins 
thérapeutiques de gestion de la douleur, sous supervision des HUG, qui ne l'empêchait 
pas de conduire un véhicule automobile, qu'il avait conduit tous les jours l'enfant à la 
crèche depuis décembre 2020, que la jurisprudence citée par l'appelante n'empêchait pas 
la solution du Tribunal, puisque la prise en charge préexistante, déterminante, était 
exercée de façon partagée par les parents depuis mi-juin 2022, selon les 
recommandations du SPMi; 
Que le Tribunal a retenu que la procédure n'objectivait pas, à ce stade, de mise en 
danger du bien-être de l'enfant par l'un ou l'autre des parents, chacun d'entre eux 


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C/10020/2022 
apparaissant apte à le prendre en charge, la consommation de cannabis du père semblant 
en particulier gérée, que la prise en charge, ne préjugeant pas de la décision à rendre sur 
le fond après remise du rapport d'évaluation sociale, devait être organisée de façon à 
garantir le bien-être de l'enfant; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 
suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable; 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'en l'espèce, les parties se sont entendues pour une prise en charge alternée à tout le 
moins actuellement, ce qui laisse transparaître que l'appelante ne serait pas aussi 
convaincue de la supposée mise en danger alléguée qu'elle le soutient à l'appui de ses 
conclusions sur effet suspensif, relativement à la consommation de cannabis ou 
haschisch de l'intimé; 
Que, comme l'a justement relevé le Tribunal, à teneur du dossier, cette consommation 
semble maîtrisée sous supervision médicale, et n'a pas donné lieu motif à restriction de 
conduire, l'intimé paraissant en mesure de se responsabiliser sur ce point pour se 
conformer à la loi; 
Que l'argument de l'appelante lié à son projet, peu concrétisé en l'état, de s'établir en 
Suède, ne constitue pas un obstacle au maintien de la situation qui prévaut depuis près 
de deux mois, à savoir une prise en charge de l'enfant de façon alternée entre les 
parents, correspondant à ce qu'a préconisé le SPMi à ce stade; 
Que l'intérêt de l'enfant tend au maintien de ce qui a été déjà amorcé, sans insuccès 
semble-t-il, depuis lors et non à un nouveau changement; 
Qu'il ne se justifie par conséquent pas de prononcer l'effet suspensif; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


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C/10020/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 5 du dispositif de 
l'ordonnance OTPI/472/2022 rendue par le Tribunal de première instance le 8 juillet 
2022. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Madame Gladys REICHENBACH, 
greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités 
(art. 93/98 LTF). 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.