ge_gerichte · CAPH/135/2009 · 2009-10-14 · fr

Résumé:
 Après avoir apprécié le résultat des mesures probatoires, la Cour constate que c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que les rapports de service entre E et T, chauffeur professionnel, n'avaient pas été suspendus pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006 et que le salaire restait donc dû à T___ pendant cette période. En outre, la Cour relève que l'employé n'a pas établi la preuve d'heures de travail supplémentaires instruites, ou à tout le moins tolérées par son employeur. En effet, E___ n'ayant pas prescrit à T___ d'effectuer un service de nuit à la résidence royale et n'ayant pas été formellement informée par son employé de l'accomplissement d'une telle activité, E___ était légitimé à s'opposer à la rémunération de ces heures supplémentaires pour lesquelles T___ a de surcroît attendu la fin des rapports de travail pour en réclamer le paiement. Partant, la Cour réforme partiellement le jugement entrepris dans ce sens.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11477/2007 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/135/2009) 
 
 
E___ 
Dom. élu : Me Florence YERSIN 
Etude YERSIN & LORENZI 
Bd Saint-Georges 72 
1205 Genève 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Monsieur T___ 
Dom. élu : Me Roger MOCK 
Rue du Conseil-Général 18 
1205 Genève 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 14 octobre 2009 
 
 
 M. 
Guy STANISLAS, président 
 
 
 Mme Suzanne BORSTEDT-VOGT et M. Tito VILA, juges employeurs 
 
 Mme Yasmine MENETREY et M. Mohammad-Ali DAFTARY, juges salariés 
 
 
 Mme Chantal MARGAN, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11477/2007 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par jugement du 1er décembre 2008, le Tribunal des prud’hommes a condamné 
E___ à verser à T___ les sommes brutes de fr. 73'500.- (sous déduction de 
fr. 34'000.-) à titre d’arriérés de salaire et de fr. 11'900.- à titre d’heures supplé-
mentaires, le tout avec suite d’intérêts à 5% l’an dès le 31 mai 2007. En subs-
tance, le Tribunal a considéré que T___ aurait dû recevoir à titre de salaire, à te-
neur du contrat de travail et des attestations-quittances de l’administration fiscale 
cantonale (service de l’impôt à la source) pour les années concernées, les 
sommes de fr. 35'000.- pour l’année 2005 et fr. 38'500.- pour l’année 2006 ; 
ayant reçu, pour la même période, des salaires à concurrence de fr. 34'000.-, 
E___ restait redevable du solde à titre d’arriérés. Le Tribunal a en outre considé-
ré que l’employé pouvait prétendre à une indemnité à titre d’heures supplémen-
taires pour avoir effectué un service de piquet auprès du client de son em-
ployeur. Par le même jugement, le Tribunal a condamné T___ à verser à E___ la 
somme nette de fr. 3'600.- à titre de remboursement de factures de téléphones ef-
fectués à titre privé. Les réclamations complémentaires de l’employé (frais de 
déplacements) et les prétentions reconventionnelles de l’employeur (frais de lo-
cation d’un véhicule, remboursement de contraventions) ont été rejetées. 
 
 
B. 
A l’encontre de ce jugement, notifié aux parties le 2 décembre 2008, E___ inter-
jette appel par acte déposé au Greffe de la Juridiction des prud’hommes le 2 jan-
vier 2009. En substance, l’appelante fait grief au Tribunal d’avoir retenu que 
T___ avait travaillé au sein de l’entreprise pendant la période du 1er octobre 
2005 au 31 janvier 2006 alors qu’il s’était mis en disponibilité pour pouvoir as-
sumer une activité professionnelle dans l’établissement public « A___ » que son 
frère avait ouvert à Genève. L’appelante indique que les témoignages recueillis 
dans la procédure permettent de retenir que l’employé n’avait pas travaillé au 
sein de l’entreprise E___ pendant la période concernée. L’appelante fait égale-
ment grief au Tribunal d’avoir retenu que T___ avait effectué des heures sup-


 
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Cause n° C/11477/2007 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
plémentaires en ayant été à disposition la nuit auprès du client de son employeur 
alors que l’hébergement de l’employé dans la résidence du client répondait à des 
convenances personnelles de T___ qui ne disposait plus de logement pendant la 
période considérée. E___ sollicite ainsi que le jugement du Tribunal des 
prud’hommes du 1er décembre 2008 soit annulé, que T___ soit débouté de ses 
conclusions et que, à titre reconventionnel, il soit condamné à lui payer les 
sommes nettes de fr. 4'500.- à titre de location du véhicule de l’entreprise utilisé 
à titre privé pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006, fr. 1'060.- 
à titre de remboursement de contraventions et fr. 8'292.60 à titre de rembourse-
ment de frais de téléphone effectués à titre privé. 
 
 
C. 
Par mémoire de réponse du 18 février 2009, T___ a conclu au rejet de l’appel et 
à la confirmation du jugement entrepris. 
 
 
D. 
Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a) 
E___ (ci-après E___) est une société ayant pour but la location de véhicules avec 
ou sans chauffeur. 
 
b) 
T___ a été employé par la société E___ du 1er mars 2005 au 30 novembre 2006 
en qualité de chauffeur. Aucun contrat de travail n’a été signé entre les parties. 
 
c) 
Dans le cadre de ses activités, T___ intervenait comme principal adjoint de 
B___, animateur de E___. 
 
d) 
Selon courrier du service du contentieux de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation du 5 juin 2008 adressé à E___, l’entreprise a déclaré pour T___ 
un salaire de fr. 35’000.- pour l’année 2005 (mars à décembre) et de fr. 38'500.- 
pour l’année 2006 (janvier à novembre). De même, selon une liste récapitulative 


 
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du service de l’impôt à la source pour les années 2005 et 2006 et des attesta-
tions-quittances pour les mêmes années, le salaire perçu par l’employé s’est éle-
vé à fr. 35'000.- en 2005 et à fr. 38'500.- en 2006. 
 
 
E. 
Par demande du 31 mai 2007, amplifiée le 26 juin 2007, T___ a assigné E___ en 
paiement de : 
 
 fr. 31'833.- à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars 2005 à no-
vembre 2006. 
 fr. 3'000.- à titre de frais de déplacement 
 fr. 32'340.- à titre d’heures supplémentaires pour la période du 30 mars 2006 
au 27 juillet 2006, 
 
Dans la même demande il reconnaissait devoir à E___ à titre de factures de télé-
phone à titre privé une somme de fr. 3'600.-. 
 
T___ a indiqué avoir travaillé de façon ininterrompue pendant la période de 
mars 2005 à novembre 2006 et n’avoir reçu, à titre de salaire, qu’un montant de 
fr. 27'000.- pendant la période concernée en dépit de l’assurance de l’employeur 
de lui verser les montants dus à titre de salaire. Il a également indiqué avoir ef-
fectué une mission ininterrompue durant 119 jours, soit du 29 mars 2006 au 
27 juin 2006, auprès de l’épouse du roi de C___ à raison de 16 heures par jour, y 
compris la nuit. 
 
 
F. 
E___ s’est opposée à la demande, invoquant avoir réglé les salaires de son em-
ployé avec régularité et indiquant que les rapports de travail avaient été suspen-
dus, à la demande de l’employé, pendant la période du 1er octobre 2005 au 
31 janvier 2006 durant laquelle T___ avait travaillé pour son frère au restaurant 
« A___ » à Genève. E___ a formulé une demande reconventionnelle en paie-


 
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ment d’une somme de fr. 13'852.60 avec intérêts à 5% dès le 1er mars 2005 
composée de (i) fr. 1'060.- à titre de remboursement de contraventions (ii) 
fr. 4'500.- à titre de paiements pour la location de deux véhicules de l’entreprise 
utilisés à titre privé (iii) fr. 8'292.60 à titre de remboursement de communica-
tions téléphoniques effectuées à titre privé. A l’appui de cette demande recon-
ventionnelle, E___ a indiqué que T___ avait utilisé deux véhicules de 
l’entreprise pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006 durant la-
quelle il ne travaillait pas pour son employeur mais s’occupait du restaurant de 
son frère ; il avait également utilisé le téléphone mis à sa disposition par E___ à 
des fins privées pour effectuer des communications internationales dont les 
coûts s’élevaient à fr. 8'292.60 selon récapitulatif des factures D___ ; enfin, pen-
dant la période concernée, les véhicules utilisés par T___ avaient été verbalisés 
pour infraction aux règles de la circulation routière pour des contraventions as-
cendant à fr. 1'060.-. 
 
 
G. 
Dans le cadre de l’instruction du litige, le Tribunal a procédé à l’audition de plu-
sieurs témoins. 
 
 
F___ a indiqué avoir travaillé en qualité de chauffeur à temps complet pour 
E___ pendant la période d’octobre 2005 à juillet 2007 et avoir régulièrement 
perçu son salaire. Il a indiqué avoir su que T___ et son frère avaient ouvert un 
restaurant à Genève. 
 
 
G___ a indiqué avoir travaillé pour E___ de 2004 à 2006 et y avoir régulière-
ment perçu son salaire. Il a indiqué avoir su que T___ travaillait au restaurant de 
son frère pour une période déterminée sans pouvoir se prononcer si, pendant la 
même période, il continuait à travailler pour E___. 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
H___, ancien employé de E___, a confirmé que, durant la mission pour la fa-
mille du roi de C___, T___ avait logé au palais en précisant qu’il ne disposait 
apparemment pas de logement pendant cette période. 
 
 
I___, chauffeur, a indiqué se rendre régulièrement au restaurant « A___ » mais 
n’avoir jamais vu T___ y travailler. 
 
 
J___, chauffeur, a indiqué avoir travaillé pour E___ d’avril à juin 2006, époque 
pendant laquelle T___ était responsable des chauffeurs. Il a précisé que, durant 
la mission pour la famille du roi de C___, il dormait sur place pour être dispo-
nible. 
 
 
K___, chauffeur, a indiqué que T___ était responsable des chauffeurs et distri-
buait le travail. Il a précisé avoir également participé à la mission auprès de la 
famille du roi de C___ et confirmé que T___ logeait sur place, dans un bunga-
low, en raison des exigences des clients qui demandaient une disponibilité per-
manente. 
 
 
H. 
Le 1er décembre 2008, le Tribunal des prud’hommes a rendu le jugement entre-
pris. Les premiers juges ont considéré que les débats ne permettaient pas de re-
tenir que les rapports de travail avaient été suspendus pendant la période du 
1er octobre 2005 au 31 janvier 2006, T___ continuait à s’occuper du parc des vé-
hicules automobiles pendant cette période, effectuant diverses missions pour des 
clients, véhiculant notamment un client à Paris et continuait à distribuer le tra-
vail auprès des chauffeurs. Le Tribunal a estimé, sur la base des décomptes de 
salaires, des attestations-quittances pour l’impôt à la source et des communica-
tions de la Caisse cantonale genevoise de compensation que T___ aurait dû per-
cevoir un salaire brut de fr. 35'000.- pour l’année 2005 correspondant à 10 mois 
d’activité à raison de fr. 3'500.- par mois (mars à décembre) et de fr. 38'500.- 
pour l’année 2006 (correspondant à 11 mois d’activité de janvier à novembre). 


 
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Le Tribunal a retenu, sur la base des acomptes versés à l’employé que ce dernier 
avait reçu pendant la période incriminée un montant de fr. 34'000.-, le solde lui 
restant alors dû. S’agissant des heures supplémentaires, les premiers juges ont 
considéré qu’il ressortait des enquêtes que T___ était à disposition de la famille 
royale de C___ de façon permanente et qu’il dormait effectivement dans 
l’enceinte du palais pouvant être appelé à n’importe quelle heure de la nuit. Le 
Tribunal a considéré à ce sujet que T___ avait effectué un travail de piquet au 
sens de l’art. 14 OLT 1 et qu’il avait été à disposition de la famille royale au 
moins 16 heures par jour. Le Tribunal a relevé que, selon les usages admis dans 
la profession de chauffeur, la mise à disposition pendant la nuit est généralement 
rémunérée au prix de fr. 100.- par nuit. T___ ayant travaillé 119 jours, il pouvait 
prétendre à une rémunération brute de fr. 11'900.- à titre d’heures supplémen-
taires. 
 
La prétention reconventionnelle de E___ en paiement de fr. 4'500.- à titre de 
frais de location d’un véhicule a été rejetée au motif que la preuve de cette 
créance ne ressortait pas des débats. De même, faute de preuves, la réclamation 
reconventionnelle en paiement de fr. 1’060.- à titre de remboursement de con-
traventions a également été rejetée. Enfin, la réclamation reconventionnelle en 
paiement de fr. 8'292.60 à titre de remboursement de factures D___ a été admise 
à concurrence de fr. 3'600.-, montant reconnu par l’employé. 
 
 
I. 
A la demande des parties, la Cour d’appel des prud’hommes a procédé à 
l’audition de plusieurs témoins. 
 
H___, déjà entendu en première instance, a confirmé se souvenir qu’un jour dé-
terminé, T___ n’était pas venu assumer son activité auprès de la société E___ au 
motif qu’il travaillait au restaurant de son frère ; il a indiqué ne pas se souvenir 
si cet épisode s’était répété. Il a précisé avoir remplacé au pied levé T___ qui ef-
fectuait une mission pour un diplomate libyen qu’il avait interrompu compte te-


 
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nu de son activité au restaurant de son frère. Il a enfin indiqué que T___ lui avait 
précisé qu’il ne disposait plus de logement et qu’il logeait dans les dépendances 
du palais pour des raisons de convenances. 
 
F___, également entendu en première instance, a indiqué que T___ était 
l’adjoint de B___ et qu’il l’avait régulièrement vu dans les locaux de la société 
même si, à son souvenir, il était moins présent en été 2006. Il a indiqué avoir vu 
T___ à la caisse du restaurant de son frère lorsqu’il effectuait diverses visites 
dans cet établissement mais n’avoir pas su si T___ avait quitté son emploi de 
chauffeur pour travailler dans cet établissement. 
 
L___ a indiqué avoir travaillé pour E___ d’avril à juillet 2006 et avoir été affecté 
à la mission du Royaume de C___ en compagnie de T___ qui dirigeait les opéra-
tions. Il a précisé que ce dernier intervenait comme chauffeur de nuit, notam-
ment pour remplacer les collègues qui étaient absents et qui ne souhaitaient pas 
sortir, de sorte que T___ intervenait quasiment toutes les nuits. 
 
 
M___ a indiqué avoir travaillé dans le restaurant « A___ » et précisé que T___ 
ne travaillait pas dans cet établissement et qu’il continuait son activité de chauf-
feur. 
 
 
A l’issue de l’audience, E___ a sollicité l’audition complémentaire de trois té-
moins qui pourraient éclairer la Cour d’appel des prud’hommes sur les heures 
supplémentaires prétendument effectuées par son ancien employé. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel de 
E___ est recevable. 
 


 
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2. 
La procédure prud’homale obéit à des motifs de simplicité et rapidité. S’agissant 
des témoins en procédure d’appel, l’art. 64 LJP stipule que la Cour d’appel ne 
procède à l’audition de témoins que dans la mesure où les parties l’ont sollicitée 
dans leurs écritures, respectivement d’appel et de réponse. La procédure 
prud’homale ne connaît pas la prorogation d’enquêtes sauf si le juge, dans le 
cadre de l’établissement des faits, estime nécessaire de devoir y procéder 
d’office. La requête en audition de témoins formulée par l’appelante à l’issue de 
l’audience devant la Cour d’appel sera ainsi rejetée. 
 
 
3. 
E___ conteste devoir des arriérés de salaire à T___ au motif qu’elle aurait versé 
l’intégralité des salaires dus et que les rapports de travail aurait été suspendus 
pendant la période de mars 2005 à novembre 2006 impliquant une absence de 
rémunération de l’employé pendant cette période. 
 
a) 
Dans le cadre de l’aménagement de leurs rapports de travail, l’employeur et 
l’employé peuvent convenir que les rapports de travail seront suspendus pendant 
une période déterminée, à savoir que l’employé bénéfice d’un congé sans solde 
pendant une période déterminée sans que cette situation implique nécessaire-
ment une résiliation de service. En espèce, E___ invoque une suspension des 
rapports de service au motif que T___ aurait cessé toute activité au sein de 
l’entreprise pour pouvoir se consacrer à une activité de restauration dans 
l’établissement que son frère venait d’ouvrir à Genève. T___ indique avoir con-
tinué à accomplir ses tâches au sein de E___ même s’il a pu à l’occasion, donner 
un « coup de main » dans le restaurant de son frère. 
 
 
Appréciant le résultat des mesures probatoires, la Cour d’appel relève que les 
témoins M___ et I___ ont clairement indiqué, pour fréquenter le restaurant, l’un 
en qualité d’employé, l’autre en qualité de client assidu, n’avoir jamais constaté 
que T___ y travaillait. Les témoins H___ et F___ ont certes indiqué, de façon 


 
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vague, que T___ travaillait dans l’établissement, mais leurs déclarations sont 
trop ténues pour pouvoir être retenues ; le témoin H___ a en effet indiqué s’être 
souvenu qu’à une occasion déterminée, T___ ne s’était pas présenté à son travail 
chez E___ au motif qu’il travaillait dans le restaurant de son frère sans toutefois 
pouvoir indiquer s’il s’agissait d’un épisode isolé ou si cette situation s’était réi-
térée. Le témoin F___ a indiqué que, à son souvenir, T___ avait moins travaillé 
chez E___ en été 2006 alors que cette période ne concerne pas la période liti-
gieuse de suspension du contrat qui, aux dires de l’employeur, se serait déroulée 
du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006. Ces deux témoignages sont donc trop 
flous et incomplets pour pouvoir être retenus. 
 
 
La Cour d’appel relève d’ailleurs que, pendant cette même période, T___ a ac-
compli des activités pour le compte de son employeur puisqu’il ressort des 
pièces fournies à la procédure qu’il a effectué des transferts et véhiculé des 
clients. De plus, selon les propres déclarations de l’employeur, ce dernier a attes-
té auprès des organismes compétents le paiement des salaires pour la période in-
criminée démontrant par là qu’aucune suspension des rapports de service n’avait 
été convenue avec son employé. C’est donc à juste titre que le Tribunal des 
prud’hommes a retenu que les rapports de service n’avaient pas été suspendus 
pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006 et que le salaire restait 
dû à T___ pendant cette période. 
 
b) 
La rémunération de l’employé ayant été arrêtée à fr. 3'500.- par mois, c’est à bon 
droit et conformément d’ailleurs aux déclarations de l’employeur auprès des or-
ganismes compétents que le Tribunal a retenu que T___ avait droit, à titre de sa-
laire à un montant de fr. 35'000.- pour l’année 2005 et un montant de fr. 38'500.- 
pour l’année 2006 d’où il convenait de déduire une somme de fr. 34'000.- déjà 
versée. Le jugement serait ainsi confirmé sur ce point. 
 
 
 


 
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4. 
L’appelante conteste devoir une indemnité pour rétribution d’heures supplémen-
taires au bénéfice de T___ au motif qu’il n’était pas affecté à une mission de nuit 
auprès de la résidence royale de la famille royale. 
 
a) 
Les heures supplémentaires sont définies comme les heures de travail effectuées 
au-delà de l’horaire contractuel. L’obligation d’effectuer des heures supplémen-
taires est régie par l’art. 321 c CO. Les heures supplémentaires doivent être ef-
fectuées dans l’intérêt de l’employeur. Il en est ainsi des heures supplémentaires 
accomplies à la demande de l’employeur, même si le travailleur les a sollicitées 
ou approuvées en raison des revenus supplémentaires qu’elles lui procurent. 
Lorsqu’elles ont été effectuées à l’initiative du travailleur, elles ne constituent 
des heures supplémentaires que si elles sont objectivement accomplies dans 
l’intérêt de l’employeur, qu’elles sont justifiées et qu’elles sont portées à la con-
naissance de ce dernier ou qu’il ne peut ignorer leur accomplissement. Ne cons-
tituent pas des heures supplémentaires celles qui sont accomplies spontanément 
par le travailleur, contrairement à la volonté de l’employeur ou à son insu, sans 
que des circonstances exceptionnelles ne les justifient dans l’intérêt de 
l’employeur (Wyler, Droit du travail, 2ème éd p. 117 ; JAR 2001 p. 164 ; ATF 
116 II 69 ; arrêt du TF du 13 août 2004 dans la cause 4C 92/2004). De plus, le 
travailleur qui attend de longs mois ou la fin des rapports de travail pour annon-
cer de prétendues heures supplémentaires ne peut exiger leur rémunération, 
l’employeur n’étant dans ce cas pas informé et n’ayant pas la possibilité de 
s’opposer à l’accomplissement de telles heures. Ainsi, dans l’hypothèse où 
l’employeur n’a pas connaissance de la nécessité d’effectuer des heures supplé-
mentaires (première condition) et où il n’a pas de raison de savoir que de telles 
heures supplémentaires ont été effectuées (seconde condition), le Tribunal fédé-
ral admet que le fait d’accepter sans réserve le salaire habituel revient à renoncer 
à une indemnité pour les heures supplémentaires effectuées (ATF 129 III 171 = 
JT 2003 I 241 ; Wyler, loc cit. p. 117). 
 


 
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b) 
Il ressort de la procédure que E___ avait affecté trois véhicules avec chauffeurs 
auprès de la famille royale de C___ pour permettre une utilisation des véhicules 
de nuit en cas de nécessité. Il n’est pas contesté que T___ n’était pas affecté à 
cette tâche spécifique et le représentant de E___ a indiqué n’avoir jamais instruit 
son employé de passer les nuits au palais royal dès lors que trois voitures avec 
chauffeurs y étaient déjà pourvus. Il ressort toutefois des débats que T___ a logé, 
pendant cette mission, dans les dépendances royales sans qu’il ait été clairement 
établi si cette situation répondait à une motivation de commodité personnelle au 
motif que l’employé n’avait plus de logement ou si cela répondait à un impératif 
professionnel. Les témoignages recueillis à ce sujet dans la procédure sont con-
tradictoires. Certains témoins indiquent que l’intimé y résidait sur place pour or-
ganiser le travail (témoins J___, K___, L___), d’autres indiquent que l’intimé 
logeait sur place par pure commodité au motif qu’il ne disposait pas d’un loge-
ment pendant cette période (témoins H___, F___). La Cour d’appel relève que, 
même si en sa qualité d’adjoint de B___ T___ pouvait être amené à organiser le 
travail des chauffeurs pendant l’importante mission pour la famille royale de 
C___, cette situation ne l’obligeait à loger dans les dépendances du palais et 
l’employé n’avait reçu à ce sujet aucune instruction de son employeur. E___ 
n’ayant pas instruit T___ d’effectuer un service de nuit à la résidence royale et 
n’ayant pas été formellement informée par son employé de l’accomplissement 
d’une telle activité, l’employeur était légitimé à s’opposer à la rémunération de 
ces heures supplémentaires pour lesquelles T___ a attendu la fin des rapports de 
travail pour en réclamer le paiement, n’ayant formulé aucune revendication au-
paravant (ATF 129 III 171 = JT 2003 I 241). La Cour d’appel relèvera ainsi que 
l’employé n’a pas pu établir la preuve d’avoir effectué des heures supplémen-
taires instruites, ou à tout le moins tolérées par son employeur, il sera débouté de 
sa réclamation à ce sujet. 
 
 
5. 
L’appelante réclame, dans une demande reconventionnelle, une somme de 
fr. 1'060.- à titre de participation à des contraventions notifiées à son employé. A 


 
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l’audience de ce jour, ce dernier a reconnu une somme de fr. 400.- qui lui serait 
imputable pour diverses infractions aux règles de la circulation routière. Ce 
montant sera pris en considération par la Cour d’appel ; tout surplus étant rejeté 
comme non prouvé. 
 
 
6. 
C’est à bon droit que le Tribunal a rejeté la prétention reconventionnelle de 
E___ en paiement d’une somme de fr. 4'500.- pour location d’un véhicule auto-
mobile pendant la période du 1er octobre 2005 au 31 janvier 2006 liée à la sus-
pension des rapports de service. En effet, la Cour d’appel a retenu que les rap-
ports de service n’avaient pas été suspendus pendant cette période de telle sorte 
que le véhicule automobile mis à disposition de l’employé n’a pas pu être utilisé 
à des fins exclusivement privées. La réclamation de l’employeur sur ce point se-
ra rejetée. 
 
 
S’agissant des factures téléphoniques, c’est également à bon droit que le Tribu-
nal a considéré qu’une somme de fr. 3'600.- reconnue par l’intimé devait être 
mise à sa charge. Les parties ne se sont accordées sur les numéros de téléphone 
attribués à l’employé pour les appels professionnels et l’employeur a échoué 
dans la preuve du préjudice imputable à T___ qu’il lui incombait d’établir. 
 
 
7. 
En conséquence, le jugement du Tribunal des prud’hommes sera partiellement 
réformé. E___ sera condamnée à verser à T___ la somme de fr. 73'500.-, sous 
déduction de fr. 34'000.-, à titre d’arriérés de salaires. T___ sera condamné à 
verser à E___ les sommes nettes de fr. 3'600.- et fr. 400.- à titre de rembourse-
ment de factures de téléphones et de contraventions. Ces derniers paiements por-
teront intérêts au taux légal à compter du 15 février 2008, date de la demande re-
conventionnelle formulée par E___ et non à compter du 1er mars 2005 corres-
pondant au début des relations de travail qui ne peuvent faire naître l’exigibilité 
de ces créances. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11477/2007 - 3 
- 14 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
8. 
L’émolument d’appel sera mis à la charge de l’appelante. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3: 
 
A la forme : 
 
Déclare recevable l’appel interjeté par E___ à l’encontre du jugement du Tribunal des 
prud’hommes rendu le 1er décembre 2008 dans la cause C/11477/2007-3. 
 
 
Au fond : 
 
Annule ce jugement. 
 
Statuant à nouveau : 
 
1. 
Condamne E___ à verser à T___ la somme brute de fr. 73'500.- avec intérêts de 
5% l’an dès le 31 mai 2007, sous déduction d’une somme nette de fr. 34'000.- déjà 
versée; 
 
2. 
Condamne T___ à verser à E___ la somme nette de fr. 4'000.- avec intérêts de 5% 
l’an dès le 15 février 2008; 
 
3. 
Autorise les parties à compenser leurs créances respectives; 
 
4. 
Invite la partie qui en a la charger à opérer les déductions sociales légales usuelles; 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/11477/2007 - 3 
- 15 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
5. 
Laisse l’émolument d’appel à la charge de E___; 
 
6. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 
Le président