ge_gerichte · OARP/49/2020 · 2020-05-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25871/2017 
OARP/49/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 27 mai 2020 
 
Entre 
A______ actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me C______, 
avocat, 
requérant, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


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Vu le jugement du 21 février 2020 rendu par le Tribunal criminel, par lequel A______ a 
été reconnu coupable de tentative d'assassinat (art. 112 CP) cum art. 22 al. 1 CP), de 
brigandages aggravés (art. 140 ch 3 CP), de vols (art. 139 ch. 1 CP), de rupture de ban 
(art. 291 al. 1 CP), d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup) et condamné à une peine privative 
de liberté de 16 ans ainsi qu'à une amende de CHF 300.-; 
Vu l'annonce d'appel et la déclaration d'appel par lesquelles A______ a appelé 
partiellement du jugement du 21 février 2020 rendu par le Tribunal criminel; 
Que l'appel de A______ porte sur la question de sa culpabilité du chef de tentative 
d'assassinat (art. 112 CP cum art. 22 al. 1 CP) et de brigandage aggravé (art. 140 ch. 3 CP) 
s'agissant des faits commis au préjudice de D______, sur la question de sa culpabilité du 
chef de brigandages aggravés (art. 140 ch. 3 CP) s'agissant des faits commis au préjudice 
de E______ et de F______, sur la quotité de la peine, sur le traitement ambulatoire et sur 
les frais de la procédure; 
Que A______ conclut: 
- à son acquittement du chef de tentative d'assassinat et, cela fait, lui donner acte de ce qu'il 
ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité du chef de brigandage aggravé au sens de 
l'art. 140 ch. 4 CP s'agissant des faits commis au préjudice de D______; 
- à son acquittement du chef de brigandages aggravés (art. 140 ch. 3 CP) s'agissant des faits 
commis au préjudice de E______ et de F______; 
- à sa condamnation à une peine privative de liberté clémente, sous déduction de la 
détention subie avant jugement; 
- à sa condamnation à une part proportionnelle des frais de la procédure de première 
instance; 
- à ce que les frais de la procédure d'appel soient laissés à la charge de l'Etat. 
Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans ; 
Que par courrier du 8 mai 2020, reçu le 11 mai 2020, A______ a sollicité le bénéfice d'une 
exécution anticipée de la peine ; 
Qu'invité à se déterminer par courrier du 11 mai 2020, le Ministère public a indiqué par 
courrier du 15 mai 2020, reçu le 18 mai 2020, qu'il s'oppose à la requête ; 


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Que le Ministère public avait donné un préavis positif à cet égard le 11 mars 2020; 
Que dans un courrier du 24 février 2020 adressé à la précédente direction de la procédure 
le prévenu a tenu des propos colériques à son encontre et discuté notamment du cas des 
époux E______/F______; 
Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 
(art. 236 al. 2 CPP) ; 
Que le prévenu conteste partiellement le jugement du Tribunal criminel du 21 février 2020; 
Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public s'y oppose malgré tout invoquant un risque de collusion sous 
forme de pressions de la part du prévenu sur les victimes D______ et E______/F______; 
Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu avec deux limitations proportionnées 
au vu du contenu de son courrier du 24 février 2020 et des enjeux de la procédure d'appel ; 
Qu'en effet, à la vue de ce courrier, le risque de collusion en pratique, vis-à-vis des parties 
plaignantes ainsi que vis-à-vis de son co-prévenu G______, lequel a également formé 
appel du jugement du Tribunal criminel, n'est pour le moins pas complètement exclu, de 
sorte qu'il se justifie de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4 
CPP; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 p. 278; arrêt du Tribunal fédéral 1B_146/2019 du 
20 mai 2019), et de prévoir, en l'espèce qu'il sera soumis au contrôle du courrier et des 
conversations téléphoniques, 
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge du prévenu. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Dit que ce régime sera soumis au contrôle du courrier et des conversations téléphoniques. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi 
qu'à la prison de B______. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 495.00 
 
 
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