ge_gerichte · ATA/5/2026 · 2026-01-06 · fr

Résumé:
 Recours d’une fonctionnaire, faisant l’objet d’une procédure disciplinaire en vue de la résiliation de ses rapports de service, contre le refus d’accès à tous les échanges de de messages, notamment des courriels, la concernant, échangés entre un certain nombre de personnes. Pas de déni de justice ni d’invocation abusive du secret de la médiation. Le travail de recherches, d’extraction, d’examen et de caviardage des messages concernés, dont le nombre était estimé au minimum à une centaine, nécessiterait au moins 105 heures d’activité, ce qui représentait une durée disproportionnée. La possibilité pour l’autorité de requérir le paiement d’un émolument n’y changeait rien. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/959/2025-LIPAD 
ATA/5/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 janvier 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Stéphanie FULD, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 
_________ 


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A/959/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ travaille en qualité de cheffe du service B______ (ci-après : B______) 
du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-
après : DIP), ce depuis le 1er février 2018. 
Elle a été nommée fonctionnaire le 9 octobre 2019. 
b. Le 31 juillet 2023, elle a été convoquée à un entretien de service fixé le 22 août 
suivant en vue de la résiliation de ses rapports de service fondée sur plusieurs 
manquements à ses devoirs de service. 
c. Le 24 janvier 2024, le DIP a transmis à la fonctionnaire un rapport du service 
d’audit interne (ci-après : SAI) concernant le B______ et l’a convoquée à un second 
entretien de service fixé au 15 février suivant pour l’entendre sur les éléments du 
rapport susceptibles d’appuyer les manquements qui lui étaient reprochés. 
d. Le 20 juin 2024, le groupe de confiance a rendu un rapport d’investigation 
concernant la fonctionnaire et sa supérieure hiérarchique, C______, directrice du 
D______ (ci-après : D______). 
Par l’envoi d’un courriel du 22 août 2022, cette dernière avait attenté à la 
personnalité de la fonctionnaire, en violant sa dignité, son honneur et sa réputation 
professionnelle. Le contenu du courriel la dénigrait de manière insultante, 
moqueuse et discriminatoire. 
Le harcèlement psychologique allégué par la fonctionnaire n’avait par contre pas 
été retenu. La relation professionnelle entre les parties avait immédiatement été 
difficile, dans un contexte de tensions entourant le B______, mais également 
généralisé autour de la collaboration de C______ avec les différents chefs de service 
de son pôle. Les mesures liées aux prestations de la fonctionnaire étaient à relier à 
des défauts de prestations remontés par différentes personnes, sans lien avec les 
conséquences du courriel du 22 août 2022. 
B. a. Le 15 avril 2024, dans ses observations complémentaires à l’entretien de service 
du 15 février précédent, A______ a sollicité du DIP l’accès à tous les documents 
concernant la procédure menée à son encontre qui viseraient à lui imputer des 
prétendus défauts de prestation, soit : tous les échanges (courriels, notes, etc.) à son 
sujet depuis le 25 août 2022 entre C______ et E______, juriste du D______, entre 
les précitées et la F______ (ci-après : F______), entre les précitées et le secrétariat 
général du DIP, entre le DIP, G______ (ci-après : G______), C______, E______ 
et le SAI. 
b. Le 2 août 2024, le DIP a informé la fonctionnaire avoir demandé à huit 
collaborateurs susceptibles d’avoir traité des documents concernant sa procédure 
de rechercher dans leurs messageries les courriers comportant son nom, celui de 
C______ ou de E______ depuis le 22 août 2022. Ils en avaient recensé 
respectivement 2’097, 2’019 et 1'577, travail qui leur avait pris plusieurs heures. 


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L’examen des courriels et leur tri pour déterminer ceux concernant la procédure à 
son encontre, ainsi que le caviardage des éventuelles données personnelles et 
sensibles de tiers exigeraient un travail disproportionné, alors que tous les éléments 
utiles relatifs à la procédure lui avaient été transmis. Quant au contenu des échanges 
avec le SAI, leur communication violerait la garantie de confidentialité de la 
mission des auditeurs ainsi que le secret de fonction de leurs interlocuteurs. 
c. La fonctionnaire a saisi le préposé cantonal à la protection des données et à la 
transparence (ci-après : le préposé) d’une requête de médiation, laquelle a eu lieu 
le 17 octobre 2024, sans aboutir à un accord. 
Les discussions se sont toutefois poursuivies entre les parties. 
d. Le 21 octobre 2024, la fonctionnaire, « faisant suite à la séance de médiation 
auprès du préposé », a, « comme convenu », réduit le champ de sa demande d’accès 
aux échanges de courriels, notes, mémos, etc. à son sujet du 1er septembre 2022 au 
31 décembre 2023 entre C______ et E______, ainsi qu’entre les précitées, la 
F______ et deux autres personnes. 
e. Le 5 novembre 2024, le DIP a, « dans le cadre de la médiation en cours », informé 
la fonctionnaire que selon une estimation de l’office cantonal des systèmes 
d’information et du numérique (ci-après : OCSIN), le travail requis prendrait 
55 heures sur une durée d’environ six semaines. Il comprenait la compréhension de 
la procédure, la mise en place d’une méthodologie de travail, l’extrait des messages 
des boîtes aux lettres concernées, leur indexation, la recherche et l’identification 
des messages pertinents, leur regroupement et leur mise à disposition du DIP. 
Ce dernier aurait besoin de 50 heures supplémentaires pour relire et caviarder les 
messages pertinents. Pour ce faire, une moyenne de 30 minutes par message avait 
été prise en compte, ce qui était plutôt court pour une personne rompue à l’exercice. 
Cette estimation, portant sur 100 messages, devrait être revue à la hausse ou à la 
baisse selon leurs nombres définitifs. 
La fonctionnaire devrait payer un émolument de CHF 5'450.-, correspondant à 
109 demi-heures à CHF 50.-, pour couvrir les frais de travail de l’OCSIN. Le DIP 
évaluerait ensuite la possibilité, selon leur nombre, de traiter les messages extraits. 
f. La fonctionnaire s’est opposée auprès du préposé à un tel émolument, inadéquat 
voire prohibitif. 
g. Le 13 décembre 2024, le DIP a informé le préposé que le traitement de la 
demande requerrait un travail disproportionné. L’OCSIN lui avait confirmé que, 
même dans sa version actualisée, elle exigerait 55 heures d’activité sur une durée 
d’au moins six semaines. Si des documents pouvaient être extraits de cette 
recherche, ils devraient encore être lus et caviardés pour tenir compte des 
exceptions prévues par la loi. 
h. Le 27 janvier 2025, après avoir examiné un échantillon des documents requis, le 
préposé a émis une recommandation de rejet de la demande d’accès. Le travail de 
lecture des courriels, de leurs éventuelles annexes et des suites de courriels 


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potentiellement en copie était nécessaire pour déterminer si un caviardage 
s’imposait. Ces messages contenaient en effet des données concernant des collègues 
de la fonctionnaire ainsi que des informations sur des dossiers du B______. 
Le traitement de 240 courriels par heure sur lequel se basait la fonctionnaire était 
moins réaliste que le temps avancé par le DIP, devant intervenir après un travail de 
recherche important de l’OCSIN, estimé à 55 heures. 
i. Par décision du 10 février 2025, le DIP a rejeté la demande d’accès, adhérant aux 
motifs développés par le préposé. L’estimation temporelle du DIP, de 55 heures de 
travail sur une durée d’au moins six semaines pour l’OCSIN, suivi d’un temps de 
traitement des messages, apparaissait plausible. Une telle durée s’apparentait aux 
cas où la jurisprudence et le préposé avaient admis un travail disproportionné. 
La fonctionnaire invoquait en outre son droit d’accès non pas pour exercer des 
prétentions en lien avec la protection des données, mais pour obtenir des éléments 
relatifs à une procédure pendante. La loi s’opposait pour le surplus à la divulgation 
à des tiers d’informations auxquels avaient eu accès les auditeurs. 
C. a. Par acte posté le 14 mars 2025, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à son annulation, à l’accès aux documents mentionnés 
dans sa demande du 21 octobre 2024, subsidiairement au renvoi de la cause au DIP 
pour nouvelle décision, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
La décision querellée avait indument ignoré l’actualisation de sa demande, qui 
sortait pourtant du cadre de la médiation. Sur cette base, le DIP aurait pu lui 
accorder un accès partiel aux documents visés, moyennant le cas échéant le 
paiement d’un émolument comme proposé le 5 novembre 2024. Aussi, la décision 
querellée violait son droit d’être entendue. 
Les documents en cause comportaient des courriels dénigrants et attentatoires à sa 
personnalité par sa supérieure hiérarchique, menant une politique d’acharnement et 
d’écartement concertée avec E______. 
Dans le respect du principe de proportionnalité, le DIP aurait dû pour le moins lui 
offrir un accès partiel aux documents visés, ce d’autant plus qu’elle n’avait pas 
refusé sur le principe d’acquitter un émolument. Dans un contexte d’atteintes 
réitérées à sa personnalité, son intérêt à la satisfaction de sa demande était 
prépondérant par rapport à ceux du DIP ou de l’OCSIN à éviter une charge de 
travail supplémentaire. 
b. Le DIP a conclu au rejet du recours, subsidiairement à l’invitation de la 
recourante à l’autoriser à divulguer ce qui avait été décidé lors de la séance de 
médiation du 17 octobre 2024 et à produire deux pièces supplémentaires à ce sujet. 
Les discussions avec la fonctionnaire s’étaient poursuivies sous le sceau du secret 
jusqu’à ce que le préposé mette un terme au processus de médiation par sa 
recommandation. Cela ressortait sans ambiguïté du contenu des échanges de 
courriers y relatifs, faisant référence à la médiation. L’autorité pourrait le prouver 


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si nécessaire en produisant les informations et pièces susmentionnées avec l’accord 
de la recourante. Elle était dès lors fondée à ne pas prendre en compte la demande 
actualisée. La décision querellée était en tout état de cause fondée sur la 
recommandation du préposé, qui portait sur la demande initiale de la recourante, 
conformément à la procédure prévue. 
Même actualisée, la demande de la recourante requerrait 55 heures d’activité de 
l’OCSIN, qui disposait pourtant d’un moteur de recherche puissant, complétées par 
le traitement des messages par le DIP, ce qui était considérable. La décision 
querellée respectait donc le principe de proportionnalité. 
La recourante invoquait par ailleurs son droit d’accès dans le but d’obtenir des 
éléments pour défendre sa position dans le litige qui l’opposait à l’État, ce qui était 
contraire à la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection 
des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). Dans la mesure où 
les messages en cause n’avaient pas déjà été versés à cette procédure, ils 
constituaient des documents purement internes, soustraits au droit d’accès. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 juin 2025 pour formuler toutes 
requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
d. Dans ce délai, la recourante a répliqué et persisté dans ses conclusions. 
L’actualisation de sa demande était intervenue postérieurement à la séance de 
médiation du 17 octobre 2024, seule soumise au secret et n’ayant pas abouti à un 
accord. 
L’intimé avait accepté d’entrer en matière sur un accès partiel aux documents visés 
et il invoquait le secret de la médiation pour désormais le refuser, ce qui était 
constitutif d’une fraude à la loi. 
e. Dans sa duplique, le DIP a persisté dans ses conclusions et certifié que la 
médiation et les discussions subséquentes s’étaient déroulées comme décrites dans 
sa réponse. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante reproche à l’intimée d’avoir violé son droit d’être entendue en 
n’ayant pas traité sa demande actualisée, ainsi que de se prévaloir du secret de la 
médiation de manière infondée, voire abusive. 
2.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend le droit d’obtenir 
une décision motivée (ATF 142 II 154 consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas 


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tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux 
questions décisives (ATF 146 II 335 consid. 5). Il suffit, de ce point de vue, que les 
parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, le 
cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 142 I 135 
consid. 2.1). Le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
L’autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon 
suffisante et pertinente pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel 
proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 136 I 6 consid. 2.1). 
On ne saurait admettre un déni de justice, pas plus qu’une violation du droit d'être 
entendu, du seul fait que la motivation de l'autorité cantonale n'est pas celle attendue 
par le recourant (arrêt du Tribunal fédéral 7B_166/2023 du 29 septembre 2023 
consid. 3). 
2.2 L’art. 30 LIPAD prévoit que dans le cadre de la médiation devant le préposé, 
celui-ci recueille de manière informelle l’avis des institutions et personnes 
concernées (al. 3 1ère phr.). Si la médiation aboutit, l’affaire est classée (al. 4). À 
défaut, le préposé formule, à l’adresse du requérant ainsi que de l’institution ou des 
institutions concernées, une recommandation écrite sur la communication du 
document considéré (al. 5 1ère phr.). 
L’art. 10 du règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 21 décembre 2011 
(RIPAD – A 2 08.01) décrit la procédure de médiation en général. Elle a pour but 
la recherche d’une solution consensuelle relative à la communication d’un ou de 
plusieurs documents détenus par l’institution, à la suite d’une requête individuelle 
d’accès d’une personne physique ou morale (al. 1). Elle nécessite le consentement 
de toutes les parties. La procédure se déroule avec le concours du préposé et des 
parties. Elle doit être simple et rapide, afin de faciliter son issue (al. 2). 
La confidentialité des échanges oraux ou écrits qui ont lieu entre les parties à cette 
occasion est garantie (al. 3). 
2.3 En l’espèce, l’intimé ne s’est pas référé explicitement à la demande actualisée 
de la recourante. Ses explications selon lesquelles elle craignait, ce faisant, de 
contrevenir au secret de la médiation apparaissent de bonne foi. L’actualisation de 
la demande et l’estimation par l’OCSIN du travail requis sur cette base sont en effet 
intervenues dans le cadre de discussions informelles ayant suivi la séance de 
médiation et mentionnant expressément cette dernière. Cette actualisation et la suite 
qui lui a été donnée pouvaient donc être considérées comme entrant dans le cadre 
de la médiation et couvertes par le secret y relatif. 
Quoi qu’en dise la recourante, il ressort par ailleurs des pièces qu’elle a produites 
qu’elle a refusé la proposition de l’intimé ayant résulté de ces discussions, soit de 
charger dans un premier temps l’OCSIN d’extraire les message requis des boîtes 
aux lettres concernées moyennent le paiement d’un émolument. L’autorité n’a donc 


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pas invoqué le secret de la médiation pour empêcher la recourante de se prévaloir 
de l’existence d’un accord entre les parties. 
Sur le fond, la décision querellée traite bien de la demande actualisée, bien qu’elle 
s’abstienne de la mentionner. Elle se fonde en effet sur une estimation de 55 heures 
de travail de l’OCSIN suivi du temps de traitement nécessaire des messages extraits. 
Or, cette durée a été évaluée par l’OCSIN précisément dans le cadre de l’examen 
de la demande actualisée de la recourante. Cette dernière ne peut donc pas reprocher 
à l’intimé de ne pas en avoir tenu compte, ni par ailleurs d’avoir insuffisamment 
motivé sa décision sur ce point. La motivation de la décision querellée permet en 
effet de comprendre pour quels motifs, surtout sur la base de quelle estimation, le 
travail requis a été considéré comme disproportionné. 
Au vu de ce qui précède, les griefs de la recourante tirés d’un déni de justice formel 
ou d’une violation de son droit d’être entendue, ainsi que d’une invocation sans 
fondement ou abusive du secret de la médiation, doivent être écartés. 
3. 
La recourante considère que l’intimé a violé le droit en ne lui accordant pas l’accès 
aux documents requis de manière partielle, moyennant si nécessaire le paiement 
d’un émolument. 
3.1 Aux termes de l’art. 24 al. 1 LIPAD, toute personne, physique ou morale, 
a accès aux documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou 
réservée par la loi. 
L’art. 25 LIPAD définit les documents comme tous les supports d’informations 
détenus 
par 
une 
institution 
contenant 
des 
renseignements 
relatifs 
à 
l’accomplissement d’une tâche publique (al. 1). Sont notamment des documents les 
messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, 
correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions (al. 2). 
Les notes à usage personnel, les brouillons ou autres textes inachevés ainsi que les 
procès-verbaux non encore approuvés ne constituent pas des documents (al. 4). 
Selon l’art. 6 RIPAD, constituent notamment des notes à usage personnel, qu’elles 
soient manuscrites ou non et quels qu’en soient la forme ou le support : les notes 
prises en vue de la rédaction future d’un document (a) ; les notes de séance 
éventuellement prises à défaut d’une obligation légale ou réglementaire d’élaborer 
des procès-verbaux (b) ; les notes prises dans le cadre d’un entretien d’embauche et 
les écrits ou tableaux établis dans la suite de la procédure, jusqu’à l’engagement ou 
la réponse négative à une postulation (c). 
L’art. 26 al. 1 LIPAD soustrait au droit d’accès les documents à la communication 
desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose. Tel est notamment le 
cas, selon l’al. 2, lorsque l’accès aux documents est propre à entraver notablement 
le processus décisionnel ou la position de négociation d’une institution (let. c), 
compromettre l’ouverture, le déroulement ou l’aboutissement d’enquêtes prévues 
par la loi (let. d), rendre inopérantes les restrictions au droit d’accès à des dossiers 
qu’apportent les lois régissant les procédures judiciaires et administratives (let. e) 


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ou les restrictions légales à la communication de données personnelles à des tiers 
(let. f) et porter atteinte à la sphère privée ou familiale (let. g). 
3.2 Selon la jurisprudence, le document au sens de l’art. 25 LIPAD doit avoir un 
contenu informationnel, c'est-à-dire contenir un élément de connaissance ou un 
renseignement, quelle qu'en soit la nature, à condition toutefois qu'il concerne 
l'accomplissement d'une tâche publique, à savoir une activité étatique ou 
paraétatique. Tant les activités étatiques que paraétatiques doivent en effet échapper 
au secret, sur le plan du principe, en tant qu’elles servent à l’accomplissement de 
tâches publiques financées au moyen des deniers publics (ATA/1137/2023 du 
17 octobre 2023 consid. 3.4). 
On ne peut pas exclure le caractère personnel d’une correspondance au seul motif 
qu’elle est échangée pour le moins entre deux personnes. Le fait qu’un document 
soit utilisé par plusieurs collaborateurs n’est pas déterminant. Pour autant qu’il soit 
utilisé par un cercle restreint de personnes, un document est destiné à l’usage 
personnel tant qu’il demeure informel, à l’état d’ébauche et sert d’outil de travail 
aux membres d’une administration. L’accès à la correspondance peut aussi être 
refusé sur la base de l’art. 26 al. 2 let. c LIPAD. Dès lors qu’elle consiste en un 
échange de vues informel entre collaborateurs en amont de la prise d’une décision, 
un tel accès serait en effet propre à entraver notablement le processus décisionnel 
ou la position de négociation l’autorité. Ses collaborateurs doivent pouvoir 
échanger officieusement à ce stade, sans être restreints dans leurs recherches et 
réflexions par la crainte que de tels échanges soient accessibles au public. 
Ces échanges relèvent en quelque sorte de leur sphère privée, dont l’atteinte justifie 
également que l’accès à la correspondance requise soit soustrait au droit d’accès, 
conformément à l’art. 26 al. 2 let. g LIPAD (ATA/268/2025 du 18 mars 2025 
consid. 3.6). 
3.3 Le Tribunal fédéral a considéré, dans une affaire concernant un rapport d’audit, 
qu’afin d'éviter une collision de normes, il était impossible de recourir à la loi sur 
la transparence dans le but d'éluder les règles spéciales concernant l'accès aux 
documents relevant des procédures topiques. L'accès à un document ne devait pas 
pouvoir entraver la bonne marche d'une procédure judiciaire. Il fallait au contraire 
distinguer, d'une part, entre les documents élaborés en dehors d'une procédure 
judiciaire (et pas non plus explicitement en vue d'une telle procédure) et, d'autre 
part, les documents qui avaient été ordonnés expressément dans le cadre d'une 
procédure judiciaire (par exemple un échange d'écritures ou une expertise mise en 
œuvre par les autorités judiciaires). C'était seulement pour ces derniers que le 
principe de la transparence ne s'appliquait pas ; les autres documents demeuraient 
accessibles en vertu du principe de la transparence (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_367/2020 du 12 janvier 2021 consid. 3.4). 
Le Tribunal fédéral a rappelé que le fait que les documents dont la production était 
demandée, en l’occurrence l'acte d'acquisition de l'immeuble litigieux, le détail du 
financement de l'immeuble, l'état des charges immobilières sur les cinq dernières 


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années et l'état locatif, avaient déjà été sollicités dans le cadre de la procédure civile 
intentée en parallèle, ne s’opposait pas à la transmission de ces documents par le 
biais de la LIPAD, dès lors qu’une décision rejetant une demande de production de 
pièces en main d'un tiers concernait l'administration des preuves et ne pouvait être 
assimilée à une restriction d'accès au dossier de la procédure civile, les pièces 
requises n'en faisant d'ailleurs pas encore partie. Pour le surplus, on ne distinguait 
pas quelles règles de procédure civile ou administrative étaient éludées (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_132/2022 du 20 mars 2023 consid. 4.3 et 4.4). 
3.4 Aux termes de l’art. 27 LIPAD, pour autant que cela ne requière pas un travail 
disproportionné, un accès partiel doit être préféré à un simple refus d’accès à un 
document dans la mesure où seules certaines données ou parties du document 
considéré doivent être soustraites à communication en vertu de l’art. 26 LIPAD 
(al. 1). Les mentions à soustraire au droit d’accès doivent être caviardées de telle 
façon qu’elles ne puissent être reconstituées et que le contenu informationnel du 
document ne s’en trouve pas déformé au point d’induire en erreur sur le sens ou la 
portée du document (al. 2). 
Selon la jurisprudence cantonale, un travail de tri et de caviardage portant sur huit 
volumes reliés par des anneaux pour les années 1992 à 1999 et sur cinq classeurs 
fédéraux pour les années 2000 à 2002, détenus par l’autorité de surveillance des 
offices de poursuites et de faillites, était un travail considérable au vu de 
l’importance et de la masse desdits documents (ATA/231/2006 du 2 mai 2006 
consid. 5). 
En revanche, un travail visant la mise à disposition de dix arrêts rendus par la Cour 
de justice en application de la loi sur la responsabilité de l’État et des communes, 
estimé à une durée de six heures, ne pouvait être qualifié de disproportionné, aucune 
autre solution n’étant offerte au recourant (ATA/307/2008 du 10 juin 2008 
consid. 5). Il en allait de même d’un travail de six heures pour remettre dix arrêts 
(ATA/307/2008 du 10 juin 2008 consid. 5), de huit heures pour établir la liste de 
chauffeurs de taxi se trouvant dans un système informatique (ATA/919/2014 du 
25 novembre 2014 consid. 5c) ou un travail d’extraction et de caviardage de 
18 documents (ATA/1099/2017 du 18 juillet 2017 consid. 13). 
La recherche des subventions versées à une association entre 1988 et 2007 était 
manifestement disproportionnée au vu de l’étendue de la période visée et du fait 
que la recherche et le classement des documents demandés n’étaient pas couverts 
par les obligations instaurées par la LIPAD (ATA/564/2008 du 4 novembre 2008 
consid. 15d). 
Une demande d’accès aux décisions de classement de la commission cantonale de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients au cours des cinq 
dernières années, représentant 243 décisions à caviarder, exigeait un travail estimé 
à 148 heures, ce qui était excessif (arrêt du Tribunal fédéral 1C_584/2022 du 20 juin 
2023 consid. 5.2). 


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Dans un cas où une société sollicitait l'ensemble de la correspondance intervenue 
entre l’administration fiscale et son ancienne mandataire, ainsi que l’ensemble des 
communications internes intervenues entre des membres de l’autorité ayant traité 
la procédure de rappel d'impôt, concernant la période du 1er septembre 2022 au 
10 avril 2023, un éventuel accès partiel, avec caviardage, n’était pas envisageable 
compte tenu du travail requis manifestement disproportionné. L’administration 
avait estimé à une centaine d'heures de travail au minimum, réparties entre chacun 
des collaborateurs concernés, l'activité nécessaire pour satisfaire la requête, 
concernant plus de 865 courriels. L’importance de la tâche était amplifiée par le fait 
que des données pourraient concerner des tiers, si bien qu'un examen minutieux et 
rigoureux de chaque courriel serait indispensable (ATA/1446/2024 au 10 décembre 
2024 consid. 5.9). 
Dans une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral a confirmé que la demande d’une 
copie anonymisée des décisions, prononcés et arrêts rendus entre 2010 et 2020 par 
les tribunaux de première instance, sans autre précision, à l'encontre de personnes 
séparées ou divorcées appelées en solidarité des dettes fiscales de leur conjoint, 
avec la référence attribuée à chacune des affaires, l'année, les montants réclamés, et 
en précisant le code postal et le sexe des personnes concernées, ainsi que la 
demande de la liste à établir par dix offices de poursuites de tous les actes rendus 
sur une période de dix ans et ayant pour cause de l'obligation la solidarité fiscale, 
nécessitait de longues recherches et un investissement temporel qui excédait les 
ressources dont disposaient les tribunaux et les offices concernés (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_494/2023 du 2 février 2004 consid. 3.5). 
3.5 En l’espèce, les messages faisant l’objet de la demande d’accès ont été échangés 
avant ou à l’extérieur de la procédure ouverte contre la recourante en vue de la 
résiliation des rapports de service. Cette demande est donc soumise à la LIPAD et, 
rien n’indiquant qu’elle viserait à éluder des restrictions prévues par les règles de 
procédure administrative, elle ne peut pas être rejetée sur le principe pour le motif 
prévu à l’art. 26 al. 2 let. e LIPAD. 
Même en tenant compte de la demande actualisée de la recourante, il résulte 
toutefois de l’estimation de l’OCSIN que le travail de recherche et d’extraction des 
messages concernant la recourante des boîtes aux lettres électroniques des 
personnes visées, jusqu’à leur remise à l’intimé, nécessite plus de 50 heures 
d’activité. Cette estimation n’est pas contestée par la recourante ni n’apparaît 
exagérée. Il s’agit en effet de rechercher des messages concernant cette dernière sur 
une période de seize mois dans les boîtes aux lettres de cinq personnes. 
À cette durée s’ajoutera un travail d’examen et de caviardage des messages 
identifiés, pour les motifs suivants. Comme mis en exergue par le préposé, les 
messages comportent des informations sur des collègues de la recourante ainsi que 
des dossiers du B______, dont l’accès peut porter atteinte à la sphère privée ou 
concerner des données personnelles de tiers. Il existe donc un intérêt privé et public 
prépondérant à ce que la recourante n’accède pas à ces informations, qu’elle ne 


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sollicite par ailleurs pas, sa demande concernant sa seule personne. À cette nécessité 
d’identifier et de caviarder le cas échéant les informations concernant des tiers, 
s’ajoutera celle de soustraire au droit d’accès les messages qui, de par leur nature et 
du stade de la procédure concernée, consistent en échanges de vues informels entre 
collaborateurs en amont de la prise d’une décision ou durant une enquête. 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée et en application des art. 25 
al. 4 et 26 al. 2 let. c, d et g LIPAD, de tels messages sont assimilables à des notes 
à usage personnel soustraites au droit d’accès, dont la communication au public 
peut toucher à la protection de la sphère privée de leurs auteurs et destinataires, 
ainsi que compromettre le processus décisionnel ou le déroulement d’enquêtes en 
cours. 
Cette tâche d’examen, de tri et de caviardage, impliquant une analyse attentive de 
chaque message, nécessitera un travail important. L’estimation de l’OCSIN de 
30 minutes par message, soit d’une durée de 50 heures pour 100 messages le cas 
échéant, n’apparaît pas excessive au vu des éléments à prendre en compte. 
Le nombre de messages qui sera extrait ne peut pas être déterminé à l’avance, mais 
la base de calcul de 100 messages semble se situer dans la fourchette basse des 
possibilités, eu égard au plus de 5'000 messages identifiés dans un premier temps 
par l’intimé dans l’examen de la demande d’accès initial. Celle-ci n’était en effet 
pas massivement plus large que sa version actualisée, puisqu’elle portait sur une 
période de quelques mois plus longue, ciblait aussi des membres de l’G______ et 
du DIP mais sans les circonscrire nommément, et incluait les membres d’un seul 
service supplémentaire, soit le SAI. 
Les 105 heures de travail estimées à titre indicatif apparaissent ainsi comme une 
durée minimale de l’activité que l’administration sera amenée à réaliser pour 
répondre à la demande d’accès de la recourante. Or, une telle durée, ou le traitement 
d’à tout le moins une centaine de messages, au vu de la jurisprudence résumée 
ci-dessus, représente un travail disproportionné au sens de l’art. 27 al. 1 LIPAD. 
En vertu de cette disposition, qui tient précisément compte du principe de 
proportionnalité invoqué par la recourante, l’intimé était donc fondé à refuser un 
accès partiel à la demande d’accès de cette dernière, même actualisée. L’autorité 
n’était en particulier pas tenue d’y répondre favorablement moyennant le paiement 
d’un émolument, lequel n’est pas propre à supprimer le caractère disproportionné 
du travail requis, celui-ci demeurant en tout état de cause à la charge de 
l’administration. Si la perception d’un émolument est possible à partir d’un travail 
dépassant huit heures (art. 28 al. 7 LIPAD et 24A RIPAD), elle n’oblige pas 
l’autorité à accepter tout travail dépassant ce seuil contre paiement d’un tel 
émolument. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2025 par A______ contre la décision du 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 10 février 
2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Stéphanie FULD, avocate de la recourante, au 
département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ainsi que, pour 
information, au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 
Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. RAMADOO 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
M. PERNET 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :