ge_gerichte · ATAS/493/2026 · 2026-06-01 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Yves MABILLARD et Teresa SOARES, 
juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/252/2026 
ATAS/493/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er juin 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
FONDATION COLLECTIVE VITA 
 
demanderesse 
contre 
 
A______ Sàrl 
 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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- 2/11 - 
EN FAIT 
 A______ Sàrl (ci-après : la société ou la défenderesse), ayant son siège à 
Genève, est inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) de Genève depuis le 
6 juillet 2020, avec notamment comme but social, l’exploitation d'une entreprise 
de transport de personnes (cf. extrait du RC). B______, associé gérant, en est le 
président, avec signature individuelle. C______ est gérant, avec signature 
collective à deux. 
b. À compter du 9 juillet 2020 et jusqu’au 29 août 2024 (dates de publication 
dans la Feuille officielle suisse du commerce [ci-après : FOSC]), la société était 
domiciliée au chemin D______, c/o E______, ______ F______. À partir de cette 
date (date de publication dans la FOSC), elle n'avait plus d'adresse officielle. 
Depuis le 3 décembre 2024 (date de publication dans la FOSC), l’adresse de la 
société est à l’avenue G______, c/o B______, H______ Genève. 
c. La FONDATION COLLECTIVE VITA (ci-après : la fondation), dont le siège 
se trouve à Zurich, est inscrite au RC du canton de Zurich en tant que fondation de 
prévoyance professionnelle. 
d. Le 25 juin 2024, la société a signé un contrat d’adhésion n° 1______ avec la 
fondation, avec une entrée en vigueur le 15 mai 2024, en vue de réaliser la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. 
 Le 17 février 2025, la fondation a rappelé à la société que son compte 
présentait un solde en sa faveur de CHF 4'300.20 au 31 décembre 2024 et l’a priée 
de lui verser cet arriéré avant le 3 mars 2025. 
Ce courrier a été expédié au chemin D______, ______ F______. 
b. Par sommation du 17 mars 2025, la fondation a requis de la société le paiement 
de CHF 4'400.20 avant le 31 mars 2025, correspondant au solde encore dû au 
31 décembre 2024 et aux frais de sommation de CHF 100.-. 
L’adresse du destinataire était la même que celle susmentionnée. 
c. Le 15 avril 2025, elle a fait parvenir, à la même adresse, une dernière 
sommation à la société en vue du paiement du solde actualisé au 31 décembre 
2024, soit de CHF 4'800.20, comprenant CHF 100.- de frais de sommation. 
d. Par courrier 27 mai 2025 adressé à l’avenue G______, c/o B______, H______ 
Genève, la fondation a résilié au 31 mai 2025, le contrat n° 1______ pour non-
paiement des contributions. 
e. Le 1er juillet 2025, elle a adressé à la société un décompte final à l’adresse 
susmentionnée. Ce décompte faisait état d’un montant en sa faveur de 
CHF 20'807.60, correspondant au solde du compte courant au 31 décembre 2024 
(CHF 4'300.20), aux décomptes de primes de l’année en cours (CHF 15'346.80), 
aux frais de contentieux (CHF 500.-), aux frais de résiliation (CHF 500.-) et aux 
intérêts au 1er juillet 2024 (CHF 300.45), sous déduction de paiements et subsides 


 
 
 
 
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(- CHF 139.85). En l’absence de paiement jusqu’au 31 juillet 2025, l’arriéré serait 
réclamé par la voie légale. 
f. La fondation a introduit une poursuite n° 2______mentionnant, à titre de 
créances, les primes de prévoyance professionnelle liées au contrat n° 1______, 
pour la somme de CHF 19'507.15 avec intérêts à 5% dès le 1er août 2025, les 
intérêts du 1er janvier au 31 juillet 2025 pour un montant de CHF 335.65, les frais 
de sommation de CHF 500.-, les frais de résiliation de CHF 500.- ainsi que les 
frais de poursuite de CHF 300.-. 
g. Le 8 décembre 2025, le commandement de payer, poursuite précitée, a été 
notifié à la société. 
h. Le jour-même, la société a formé opposition totale à la poursuite. 
 Le 23 janvier 2026, la fondation a déposé une demande en paiement 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre de céans), concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la société soit 
condamnée au versement des montants de CHF 19'507.15 plus intérêts à 5% dès 
le 1er août 2025, CHF 335.65 à titre d’intérêts au 31 juillet 2025, CHF 500.- de 
frais de rappel, CHF 500.- de frais de résiliation de contrat, CHF 300.- de frais de 
poursuites, CHF 195.01 de frais du commandement de payer, CHF 1'000.- de frais 
au commandement de payer et à ce que l’opposition à la poursuite n° 2______soit 
intégralement levée. 
Elle a notamment joint un décompte de salaire 2024 du 5 février 2025 de l’office 
cantonal des assurances sociales (ci-après : l’OCAS), duquel il ressort que la 
défenderesse 
était 
affiliée 
auprès 
de 
l’institution 
de 
prévoyance 
« Winterthur-Columna Sammelstiftung 2. Säule, Zürich ». 
b. Par pli recommandé du 26 janvier 2026, la chambre de céans a adressé à la 
défenderesse la demande en paiement et lui a accordé un délai au 23 février 2026 
pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier. 
c. Le 11 février 2026, elle lui a communiqué par pli simple l’envoi précité qui 
n’avait pas été réclamé. 
d. Par courrier du 3 mars 2026, elle a rappelé à la défenderesse qu'aucune réponse 
ne lui était parvenue et l’a priée d'y donner suite d'ici au 13 mars 2026. 
e. Interpellée par la chambre de céans, la demanderesse a transmis le contrat 
n° 1______ dûment signé par les parties. 
f. Par réponse du 15 mai 2026 au courrier adressé par la chambre de céans à 
« Winterthur-Columna Sammelstiftung 2. Säule », AXA VIE SA a indiqué 
n’avoir aucun contrat de prévoyance professionnelle avec la défenderesse. 
g. La défenderesse ne s'est pas manifestée et la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations 
[CO - RS 220] ; art. 52, 56a al. 1 et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
25 
juin 
1982 
[LPP - RS 831.40] ; ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 
1.2 Aux termes de l'art. 73 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 
dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droit (al. 1, 1re phr.). Le for de l'action est au siège ou 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans lequel l'assuré a été 
engagé (al. 3). 
1.3 En l’espèce, la présente cause oppose une institution de prévoyance 
professionnelle à un employeur, dont le siège se situe dans le canton de Genève, 
en lien avec les cotisations dues par celui-ci. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1.1 L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme 
telle, à l'observation d'aucun délai (ATAS/630/2023 du 23 août 2023 consid. 2 ; 
ATAS/929/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2 et les références). 
La demande respecte en outre la forme prévue à l’art. 89B al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) qui régit la 
procédure en matière de prévoyance professionnelle à Genève. 
2.2 Partant, la demande est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement, par laquelle la 
demanderesse réclame à la défenderesse les montants de CHF 19'507.15 avec 
intérêts à 5% dès le 1er août 2025, CHF 335.65 à titre d’intérêts au 31 juillet 2025, 
CHF 500.- de frais de rappel, CHF 500.- de frais de résiliation de contrat, 
CHF 300.- de frais de poursuites, CHF 195.01 de frais du commandement de 
payer, CHF 1'000.- de frais du commandement de payer, ainsi que sur le prononcé 
de la mainlevée définitive dans la poursuite n° 2______. 
4. 
La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP). 
4.1 Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 
l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite 
dans le registre de la prévoyance professionnelle. 


 
 
 
 
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- 5/11 - 
La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à 
une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP 
(ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). 
4.2 Conformément à l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses 
dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles 
des salariés (al. 1, 1re phrase). L’employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). 
Le taux d’intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les 
parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur 
les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (arrêt du Tribunal fédéral B 106/03 du 
26 août 2004 consid. 4.1). 
Aux termes de l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en 
demeure par l'interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l'exécution a 
été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit 
à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an, dans la 
mesure où un taux d'intérêt plus élevé n'a pas été convenu par contrat 
(art. 104 al. 1 et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; 127 V 377 consid. 5e/bb et 
les références). Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard 
dans les intérêts moratoires (art. 105 al. 3 CO). 
4.3 Le ch. 10 du contrat d’adhésion concerne le paiement des contributions 
ordinaires et prévoit notamment que l’employeur s’engage à payer la totalité des 
contributions ordinaires qui lui sont facturées par la fondation. Les contributions 
sont toujours exigibles au début de l’année d’assurance (1er janvier). Lors de 
mutations intervenues en cours d’année, les contributions sont échues à la date 
d’entrée en vigueur correspondante. L’employeur est débiteur envers la fondation 
de la totalité des contributions facturées par celles-ci. Il s’engage à payer les 
contributions dans les délais et à régulariser le compte, dans la mesure où celui-ci 
présente un solde en faveur de la fondation. 
Par ailleurs, le ch. 11 du contrat régit l'obligation de l'employeur en matière de 
paiements extraordinaires. 
Le ch. 12 porte sur les modalités en cas de retard de paiement. Il mentionne, entre 
autres, que les frais de sommation et, le cas échéant, d’autres démarches 
d’encaissement sont régis par le règlement sur les coûts, lequel a force obligatoire 
et fait partie intégrante du contrat d’adhésion (ch. 5). 
Selon le ch. 17, les frais de résiliation du contrat selon le règlement sur les coûts 
sont facturés à l’employeur et portés au débit du compte de contributions. 


 
 
 
 
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Le règlement sur les coûts, entré en vigueur le 1er janvier 2023, prévoit 
expressément le montant des frais relatifs à la procédure de sommation (ch. 2.1), 
aux mesures d'encaissement (ch. 2.2), ainsi qu'à la dissolution du contrat (ch. 3). 
5. 
Les inscriptions au RC sont publiées par voie électronique dans la FOSC. Elles 
déploient leurs effets dès la publication (art. 936a al. 1 CO). 
Dès lors qu’un fait a été inscrit au RC, nul ne peut se prévaloir de ne pas en avoir 
eu connaissance (art. 936b al. 1 CO). 
Les tiers, qui ont un « devoir » - plus exactement une incombance – de consulter 
le RC, sont censés en avoir eu connaissance au moment déterminant, par exemple 
lors de la conclusion d’un contrat. Leur bonne foi éventuelle n’est pas protégée, 
quelles que soient les raisons de leur méconnaissance (Guillaume VIANIN, in 
Commentaire romand, CO II, 2024, n. 17 ad art. 936b al. 1 CO). 
6. 
 
6.1 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
En matière de prévoyance professionnelle, la maxime inquisitoire est applicable. 
Elle ne dispense toutefois pas les parties de leur obligation de collaborer et en 
conséquence d’apporter à la procédure, dans la mesure où cela apparait 
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 86 consid. 5.2.3 ; voir 
également en ce qui concerne l’art. 43 LPGA : ATF 145 V 90 consid. 3.2). En 
outre, la maxime inquisitoire ne libère pas les parties du principe du fardeau de la 
preuve ; autrement dit, en cas d'absence de preuve d’un fait, c'est à la partie qui en 
a le fardeau d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver ce 
fait peut être imputée à la partie adverse (ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 117 V 261 
consid. 3b ; 115 V 133 consid. 8a). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 


 
 
 
 
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assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la 
référence). 
7. 
En l’espèce, le décompte de salaire 2024 du 5 février 2025 de l’OCAS indique 
que la défenderesse était affiliée auprès d’une autre institution de prévoyance que 
la demanderesse. Toutefois, interpellée par la chambre de céans, cette institution a 
indiqué n’avoir conclu aucun contrat de prévoyance professionnelle avec la 
défenderesse. De plus, il ressort des pièces produites par la demanderesse, et de 
l'absence de toute réaction et de contestation de la défenderesse, que cette dernière 
a signé un contrat d’affiliation le 25 juin 2024, lequel est entré en vigueur le 
15 mai 2024 et a été résilié pour le 31 mai 2025. 
La défenderesse était donc tenue de verser les contributions fixées dans les 
dispositions réglementaires de la demanderesse durant cette période. 
7.1 La défenderesse ne s’est pas acquittée du montant de ces contributions et 
indemnités, et n’a pas réagi au courrier du 1er juillet 2025 de la demanderesse. Elle 
n’a fait valoir aucune justification à l’absence de tout paiement et n’a jamais 
contesté les sommes exigées. En outre, elle n'a soulevé aucune des exceptions 
énumérées à l'art. 81 LP (extinction de la dette, obtention d'un sursis ou de la 
prescription). 
7.2 S’agissant de la somme de CHF 19'507.15 réclamée dans la demande, elle 
correspond au solde retenu dans l’état de l’arriéré (pièce 6 demanderesse) et 
comprend les primes impayées pour les années 2024 et 2025. 
La défenderesse n’a formulé aucune remarque à l’encontre de ce décompte, dont 
le montant est étayé par les divers documents fournis par la demanderesse. La 
chambre de céans observera en particulier que les cotisations retenues ont été 
déterminées sur la base des salaires annoncés et corrigés en fonction des 
mutations. Il ressort en outre du compte de contribution de la défenderesse que 
cette dernière n’a jamais procédé au moindre versement. 
Par ailleurs, les frais de résiliation s’élèvent à CHF 500.-, selon les ch. 17 du 
contrat d'adhésion et 3 du règlement sur les coûts. 
Les courriers de sommation des 17 mars et 15 avril 2025 ont été adressés par la 
demanderesse au chemin D______, à F______. Or, depuis le 3 décembre 2024 
(date de publication dans la FOSC), la défenderesse est domiciliée à l’avenue 
G______, c/o B______, H______ Genève. La demanderesse pouvait et devait, au 
moment des sommations des 17 mars et 15 avril 2025, avoir connaissance du 
changement d’adresse de la défenderesse, dès lors que ce changement a été publié 
dans la FOSC. Les courriers précités n’ayant pas été valablement adressés, les 
frais de sommation y afférents ne peuvent être retenus. Par ailleurs, la 
demanderesse n’établit pas pour quel acte, ni sur la base de quelle disposition du 
règlement sur les coûts, elle a comptabilisé CHF 300.- de frais contractuels 


 
 
 
 
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supplémentaires sous la rubrique « sommation » ; en particulier, elle n’a pas rendu 
vraisemblable une communication spéciale. 
Quant aux intérêts de CHF 335.50 sur la créance en capital, ils sont dus en vertu 
des art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO. 
S’agissant de l'intérêt moratoire de 5% auquel conclut la demanderesse, il est 
conforme à la loi et la date du 1er août 2025 est postérieure au terme du délai 
octroyé pour le paiement de la somme de CHF 20'807.60, selon le courrier du 
1er juillet 2025. À toutes fins utiles, la chambre de céans relèvera que la différence 
entre ce montant (CHF 20'807.60) et le capital faisant l’objet de la présente 
procédure (CHF 19'507.15) correspond aux intérêts dus au 1er juillet 2025 
(CHF 300.45), qui ont été réactualisés au 31 juillet 2025 (CHF 335.65) et 
réclamés séparément ainsi qu’à la déduction de CHF 500.- de frais de sommation 
et CHF 500.- de frais résiliation. 
S’agissant des frais de poursuite demandés en sus et qui ont été réclamés à la 
défenderesse dans le cadre de la poursuite n° 2______, soit CHF 300.-, ils 
correspondent effectivement au montant mentionné dans le règlement sur les 
coûts (ch. 2.2). 
Les frais d’action en justice de CHF 1'000.- engendrés par la présente procédure 
correspondent en outre à ceux évoqués dans le règlement précité en cas de plainte 
selon l’art. 73 LPP (ch. 2.2), de sorte que la conclusion de la demanderesse 
tendant à leur paiement ne prête pas le flanc à la critique. 
Enfin, la demanderesse requiert aussi le paiement de « frais du commandement de 
payer » à hauteur de CHF 195.01. Ce montant n’est ni expliqué ni justifié par la 
demanderesse. Partant, ce montant ne peut être admis. En revanche, les frais de 
poursuite de CHF 90.- sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite 
aboutit (JdT 1974 III 32). 
7.2.1 Partant, la demande doit être partiellement admise et la chambre de céans 
tiendra pour établi que la défenderesse doit à la demanderesse un montant de 
CHF 19'507.15 de primes impayées jusqu’au 31 mai 2025, CHF 335.65 d’intérêts, 
CHF 300.- de frais de poursuite, CHF 500.- de frais de résiliation et CHF 1'000.- 
de frais d’action en justice. 
8. 
Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à l'obtention de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 2______. 
9. 
 
9.1 Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 


 
 
 
 
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11 avril 1889 (LP - RS 281.1 ; Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la 
LP, 1999, p. 1226, ch. 45). 
Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral – autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une 
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (GILLIÉRON, op. cit., 
p. 1227 ; Carl JEAGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 
p. 621). Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités 
administratives cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux 
fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration 
fédérale en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public 
à elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021]). 
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer 
la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 
9.2 À teneur de l’art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation 
de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du 
commandement de payer (1re phr.) ; si opposition a été formée, ce délai ne court 
pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement 
définitif (2e phr.). 
9.3 En l'occurrence, le commandement de payer, poursuite n° 2______, a été 
notifié à la défenderesse le 8 décembre 2025, date à laquelle le délai de 
péremption d’un an a commencé à courir (ATF 125 III 45 consid. 3b). Par 
conséquent, la poursuite n'était pas périmée lorsque la demanderesse a saisi la 
chambre de céans de la demande de mainlevée d’opposition, le 23 janvier 2026. 
La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 2______, sera ainsi prononcée à concurrence de CHF 19'507.15, avec intérêts à 
5% l’an dès le 1er août 2025, de CHF 335.65 d’intérêts, de CHF 300.- de frais de 
poursuite, CHF 500.- de frais de résiliation, montants ayant fait l'objet de la 
poursuite n° 2______. 
À toutes fins utiles, il sera rappelé que les frais d’action en justice (CHF 1'000.-) 
n’ont pas fait l’objet de la poursuite précitée. Quant aux frais de poursuite 
(CHF 90.-), ils sont d'office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit 


 
 
 
 
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(JdT 1974 III 32). Il n'y a donc pas lieu de prononcer la mainlevée définitive pour 
les frais du commandement de payer, dont le sort suit celui de la poursuite 
(art. 68 LP ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_8/2008 du 11 avril 2008 consid. 4). 
10. 
Enfin, la demanderesse conclut à ce que la défenderesse soit condamnée aux frais 
et dépens de la procédure. 
10.1 L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure 
simple, rapide et, en principe, gratuite. 
L'art. 89H al. 1 LPA prévoit que la procédure est gratuite pour les parties, sous 
réserve de l'al. 4 (relatif à l'assurance-invalidité). Toutefois, les débours et un 
émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire 
ou témoigne de légèreté. Une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain 
de cause (art. 89H al. 3 LPA). 
10.2 En sa qualité d'institution chargée d'une tâche de droit public, la 
demanderesse n'a en principe pas droit à des dépens. Toutefois, les assureurs 
sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés 
par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent 
prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de manière 
téméraire (ATF 128 V 323 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_927/2010 du 
4 août 2011 consid. 6 et les références). 
10.3 En l'espèce, la demanderesse agit par l'intermédiaire de ses propres organes 
et n'est pas assistée par un avocat indépendant. Elle agit en qualité d'organisme 
chargé de tâches de droit public et n'a pas droit à des dépens. En outre, une 
témérité de la part de la défenderesse ne peut être retenue, de sorte que celle-ci ne 
sera pas condamnée au paiement d’un émolument. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/252/2026 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de CHF 19'507.15, 
avec intérêts à 5% dès le 1er août 2025, de CHF 335.65 à titre d’intérêts, de 
CHF 300.- de frais de poursuite, CHF 500.- de frais de résiliation et CHF 1'000.- de 
frais d’action en justice. 
4. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
de la poursuite n° 2______, pour les montants de CHF 19'507.15, avec intérêts à 
5% dès le 1er août 2025, de CHF 335.65 à titre d’intérêts, de CHF 300.- de frais de 
poursuite et CHF 500.- de frais de résiliation. 
5. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le