ge_gerichte · ATAS/222/2021 · 2016-10-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3519/2020 
ATAS/222/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 16 mars 2021 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THÔNEX 
 
 
recourante 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/3519/2020 
- 2/4 - 
Attendu en fait que par arrêt du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016), la chambre de 
céans a confirmé que Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1970, de 
nationalité russe, au bénéfice d’un permis B, et sa fille B______, née le ______ 2004, 
étaient affiliées pour l’assurance obligatoire des soins auprès de MUTUEL 
ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après: l'assureur) à titre individuel depuis le 1er 
février 2014, respectivement depuis le 1er juillet 2014, et que, partant, l’intéressée était 
débitrice de ses primes personnelles et participations aux coûts relevant de l’assurance 
obligatoire des soins à compter du 1er février 2014, ainsi que de celles de sa fille, pour 
les mois d’août à décembre 2015 ; 
Que par décision du 9 janvier 2020, l’assureur a réclamé à l’intéressée le paiement des 
primes LAMal relatives aux mois de juillet à septembre 2019 et du décompte de 
participations LAMal 2019 (commandement de payer n° 1______) ; 
Que le 20 janvier 2020, l’intéressée a déposé une demande auprès de la chambre de 
céans visant à la révision de l'arrêt du 25 octobre 2016, faisant valoir que trois ans après 
avoir quitté l'assureur et s'être acquittée de tous les montants qu'elle lui devait, elle avait 
reçu une citation à comparaître devant le Tribunal de première instance pour des 
factures de la clinique des Grangettes que l'assureur n'avait pas payées, et rappelant que 
l'assureur avait accepté que son mari, résidant à Johannesburg, signe un contrat 
d'assurance-maladie pour sa fille le 22 juin 2014, sans lui demander son accord ; que la 
cause a été enregistrée sous le n° A/1370/2016 ; 
Que par décision du 16 avril 2020, l'assureur a rejeté l'opposition formée par l'intéressée 
à la décision du 9 janvier 2020 ; que le recours déposé contre cette décision a été 
enregistré sous le n° A/1237/2020 ; 
Que par décision du 29 juin 2020, l’assureur a réclamé à l’intéressée le paiement de la 
somme de CHF 814.80, représentant les primes LAMal relatives aux mois d'octobre à 
décembre 2019 et des décomptes de participations LAMal 2017 et 2019 
(commandement de payer n° 2______) ; 
Que par arrêt incident du 23 septembre 2020 (ATAS/797/2020), la chambre de céans a 
prononcé la suspension de la cause A/1237/2020 jusqu'à droit jugé par le Tribunal 
fédéral dans la cause A/1370/2016 ; 
Que par arrêt du 20 octobre 2020 (ATAS/980/2020), la chambre de céans a rejeté la 
demande en révision (cause A/1370/2016) ; que par courrier du 4 novembre 2020, 
l'intéressée a contesté ce rejet ; que la chambre de céans à laquelle ce courrier était 
adressé l'a communiqué au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence ; qu'un 
recours a été enregistré auprès de l'instance fédérale (9C_744/2020) ; 
Que le 3 novembre 2020, l’intéressée a recouru contre la décision datée du 26 octobre 
2020 et confirmant, sur opposition, celle du 29 juin 2020 ; que la cause a été enregistrée 
sous le n° A/3519/2020 ; 
 


 
 
 
 
A/3519/2020 
- 3/4 - 
Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue 
lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou 
administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces 
questions ; 
Qu’en l’espèce, par arrêt du 20 octobre 2020 (ATAS/980/20), la chambre de céans a 
rejeté la demande en révision de l'arrêt du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016) déposée 
par l'intéressée (cause A/1370/2016) ; qu'un recours auprès du Tribunal fédéral contre 
l'arrêt du 20 octobre 2020 a été enregistré en novembre 2020 ; que l'issue de cette 
procédure est susceptible d'avoir une influence sur le sort de la présente cause ; 
Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit jugé 
dans la cause n° A/1370/2016. 


 
 
 
 
A/3519/2020 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans la cause 
n° A/1370/2016. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le