ge_gerichte · DAS/3/2026 · 2025-10-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26454/2020-CS 
DAS/3/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 7 JANVIER 2026 
 
Recours (C/26454/2020-CS) formé en date du 13 octobre 2025 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 janvier 2026 
à : 
- Maître A______ 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur B______ 
______, ______ [NE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information à : 
- Tribunal régional de C______ 
______ 
______, ______ [NE]. 


- 2/8 - 
 
 
C/26454/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance DTAE/1669/2022 du 9 mars 2022, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant de Genève (ci-après: le Tribunal de protection) a institué une 
curatelle de représentation et de gestion en faveur de B______, né le ______ 
1950, originaire de Genève-Ville, désigné A______, avocat, aux fonctions de 
curateur, et lui a confié les tâches de représenter la personne concernée dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 
juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires courantes. 
b. Par courrier du 11 mars 2024, le Tribunal de protection a adressé à A______ 
une demande de dépôt des rapport et comptes périodiques, ainsi que des titres 
justificatifs liés à la curatelle précitée. 
c. Le 21 mai 2024, il a relancé le curateur, qui a demandé une prolongation de 
délai au 21 août 2024. 
d. Par courrier du 10 juin 2024, le Tribunal de protection lui a accordé une unique 
prolongation au 22 juillet 2024. 
e. Par sommation du 2 août 2024, il lui a imparti un ultime délai au 6 septembre 
2024 pour lui faire parvenir son rapport périodique complet couvrant la période du 
9 mars 2022 au 28 février 2024. 
f. Le 18 septembre 2024, A______ a transmis au Tribunal de protection un 
rapport détaillant son activité. Il a exposé les démarches entreprises, ainsi que la 
situation médicale et patrimoniale de son protégé, soit l’ensemble des dépenses 
courantes et des revenus de B______. Il y a joint un tableau qui détaille les 
revenus reçus et les versements effectués par ses soins entre le 28 avril 2022 et le 
28 février 2024. 
g. Par décision du 23 octobre 2024, le Tribunal régional de C______ (Neuchâtel) 
a accepté en son for le dossier de curatelle de représentation et de gestion en 
faveur de B______, dès le 1er novembre 2024, compte tenu du domicile de celui-
ci à D______ [NE], confirmé A______ en sa qualité de curateur, et invité le 
Tribunal de protection à lui faire parvenir les rapport et comptes finaux, ensuite du 
transfert de for, arrêtés au 31 octobre 2024. 
h. Par courrier du 3 décembre 2024, le Tribunal de protection a demandé à 
A______ de lui faire parvenir son rapport final complet pour la période du 
28 février au 31 octobre 2024, au moyen du formulaire « Rapport et compte 
finaux » disponible sur le site internet du Pouvoir judiciaire. Ce rapport devait lui 
être adressé d’ici au 3 février 2025 en deux exemplaires, accompagnés de la copie 
des justificatifs pertinents. 


- 3/8 - 
 
 
C/26454/2020-CS 
Les 10 février et 18 mars 2025, un rappel et, respectivement, une sommation ont 
été adressés au curateur en vue du dépôt du rapport final complet. 
i. Par courriers des 7 et 23 janvier 2025, relance du 10 mars 2025 et sommation du 
24 avril 2025, le Tribunal de protection a prié le curateur de lui transmettre une 
quinzaine de type de documents justificatifs afin de traiter le rapport couvrant la 
période du 9 mars 2022 au 28 février 2024. 
La liste des pièces requises correspondait à celle annexée au formulaire intitulé 
« Rapport et compte finaux » disponible sur le site internet du Pouvoir judiciaire. 
Elle mentionnait notamment, comme document obligatoire à joindre au rapport, la 
copie de tous les relevés des comptes détenus sur toute la période couverte par le 
rapport, même si le compte n’avait pas été utilisé, avait été clôturé en cours de 
période, ou présentait un solde négatif ou nul. 
j. Le 16 mai 2025, A______ a déposé au greffe du Tribunal de protection son 
rapport final pour la période du 28 février 2024 au 31 octobre 2024, ainsi que 
plusieurs pièces justificatives. 
B. 
Par décision CTAE/2830/2025 du 27 juin 2025, le Tribunal de protection a refusé 
les rapport et comptes périodiques fournis par le curateur, A______, pour la 
période du 9 mars 2022 au 28 février 2024 (ch. 1 du dispositif), arrêté 
l’indemnisation de A______ à 8'300 fr. et mis celle-ci à la charge de l’Etat de 
Genève (ch. 2). 
A l’appui de sa décision, le Tribunal de protection a exposé que l’approbation ne 
pouvait être donnée dans la mesure où les rapport et comptes périodiques ne 
remplissaient pas leur objectif d’information, compte tenu du fait que la 
comptabilité de la personne concernée avait été exclusivement effectuée depuis le 
compte de l’Etude de A______, et non depuis le compte d’un établissement 
bancaire. La rémunération proposée correspondait néanmoins à l’activité 
déployée. 
C. 
Par décision CTAE/2831/2025 du 27 juin 2025, le Tribunal de protection a dit que 
le mandat confié à A______ en ce qui concerne le for genevois uniquement avait 
pris fin le 31 octobre 2024 par effet de la décision d’acceptation de for du 
23 octobre 2024 par les autorités neuchâteloises (ch. 1 du dispositif), refusé les 
rapport et comptes finaux couvrant la période du 28 février 2024 au 31 octobre 
2024 (ch. 2), pris acte de la renonciation de A______ à toute rémunération pour la 
période concernée (ch. 3) et rendu attentives les personnes intéressées aux 
dispositions des articles 454 et suivants du Code civil relatives à l’action en 
responsabilité dont elles disposent contre le canton et qui se prescrit dans le délai 
de trois ans dès qu’elles ont connaissance d’un dommage, mais au plus tard dix 
ans après que ledit dommage s’est produit (ch. 4). 


- 4/8 - 
 
 
C/26454/2020-CS 
Le Tribunal de protection a retenu que l’approbation ne pouvait être donnée dans 
la mesure où les rapport et comptes finaux ne remplissaient pas leur objectif 
d’information, permettant aux ayants droit de déterminer si la curatelle avait été 
administrée avec la diligence requise et s’il y avait ou non lieu d’agir en 
responsabilité contre l’Etat de Genève. 
D. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 13 octobre 2025, A______ 
recourt contre les décisions CTAE/2830/2025 et CTAE/2831/2025, qu’il a reçues 
le 16 septembre 2025, concluant à ce qu’elles soient annulées et, cela fait, à ce que 
les rapports et comptes périodiques couvrant la période du 9 mars 2022 au 
28 février 2024 et la période du 28 février 2024 au 31 octobre 2024 soient 
approuvés, les frais de la présente procédure devant être laissés à la charge de 
l’Etat de Genève. 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes des décisions attaquées. 
c. Par avis du 8 décembre 2025 du greffe de la Chambre de surveillance, A______ 
a été informé que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont 
susceptibles de faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification 
(art. 450 al. 1 et 450b al. 1 CC; 53 al. 1 et 2 LaCC, 126 al. 3 LOJ). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). 
Disposent notamment de la qualité pour recourir les personnes parties à la 
procédure et les proches (art. 450 al. 2 ch. 1 et 2 CC). 
En l'espèce, interjeté auprès de l'autorité compétente dans le délai utile de trente 
jours et selon la forme prescrite par la loi, par le curateur directement concerné par 
le refus d’approbation de ses rapports et comptes, le recours est recevable. 
1.2 Le recours, formé contre deux décisions distinctes, fera l'objet d'une seule 
décision de la Chambre de surveillance. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit, et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). Elle établit les faits d'office et 
n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
Le recourant reproche au Tribunal de protection de ne pas avoir approuvé les 
comptes et rapports d'activité au motif qu'il ne l'aurait pas adéquatement 
renseigné. 


- 5/8 - 
 
 
C/26454/2020-CS 
Il invoque une violation de son droit d’être entendu, le Tribunal de protection ne 
lui ayant jamais précisément demandé la production des avis de débits et de 
crédits provenant du compte bancaire qu’il avait ouvert pour gérer les avoirs de 
l’ensemble de ses clients. Encore aujourd’hui, il ignorait précisément les pièces 
attendues de sa part. Par ailleurs, le Tribunal de protection avait fait preuve de 
formalisme excessif. Les opérations bancaires nécessaires au mandat de protection 
avaient été exécutées depuis un compte bancaire destiné à recevoir l’ensemble des 
avoirs des clients de l’Etude, de sorte qu’il n’était pas envisageable de produire 
une version censurée des relevés bancaires au regard des multiples opérations 
réalisées depuis ce compte pour les nombreux clients de l’Etude. Cette exigence 
était disproportionnée dans la mesure où la situation financière de B______ était 
simple. Ce dernier n’avait que deux sources de revenus, soit les rentes reçues de 
[la caisse de compensation AVS] E______ et de la Caisse de prévoyance 
F______. Le Tribunal de protection était donc parfaitement informé, les comptes 
et les rapports ne laissant par ailleurs apparaître aucune irrégularité. 
2.1.1 Selon les art. 410 al. 1 et 411 al. 1 CC, le curateur tient les comptes et les 
soumet à l'approbation de l'autorité de protection de l'adulte aux périodes fixées 
par elle, mais au moins tous les deux ans et remet à l'autorité de protection, dans le 
même laps de temps, un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de 
la personne concernée. Ce rapport et ces comptes font l'objet d'un contrôle par 
l'autorité de protection qui les approuve ou les refuse (art. 415 al.1 et 2 CC). 
L'autorité de protection approuve ou refuse les comptes; au besoin, elle exige des 
rectifications (art. 415 al. 1 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au 
besoin des compléments (art. 415 al. 2 CC). Elle prend, si nécessaire, les mesures 
propres à sauvegarder les intérêts de la personne concernée (art. 415 al. 3 CC). 
L'autorité de protection assure la surveillance générale de l'activité des curateurs. 
Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et une 
mise en œuvre optimale de la mesure de protection de l'enfant ou de l'adulte 
(BIDERBOST, CommFam, Protection de l'adulte, 2013, n. 1 et 6 ad art. 415 CC). 
Pour autant que les tâches du curateur incluent la présentation de comptes, le 
contrôle porte sur l'état des revenus et des dépenses, de même que sur celui de la 
fortune et des changements intervenus dans les avoirs et dans les placements; 
l'inventaire ou les derniers comptes déposés constituent une base de calcul à partir 
de laquelle on peut juger de la fiabilité des variations annoncées. L'examen des 
comptes va au-delà d'un simple contrôle des pièces comptables; il va de soi 
qu'elles doivent être visées. En ce qui concerne la fortune, l'autorité doit s'assurer 
que les prescriptions en matière de gestion, de placement et de conservation sont 
respectées (BIDERBOST, op. cit., n. 4 ad art. 415 CC). Les comptes doivent en 
principe respecter les standards de comptabilité reconnus et être exhaustifs 
(MERMINOD/STOUDMANN, CR-CC I, 2024, n. 9 ad art. 410 CC et réf. citées). 


- 6/8 - 
 
 
C/26454/2020-CS 
2.1.2 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours au fond. Le droit d'être entendu confère à toute 
personne le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, 
d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant au fait de nature à influer sur la 
décision, de participer à l'administration des preuves et de se déterminer à leur 
propos. Une violation pas particulièrement grave du droit d'être entendu peut 
exceptionnellement être guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance 
de recours ayant libre pouvoir d'examen, en fait, et en droit (ATF 135 I 279 
consid. 2.6.1). 
2.1.3 Il y a formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque des règles 
de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne 
de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou 
complique de manière insoutenable l'application du droit. L'excès de formalisme 
peut se manifester dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou 
dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 249 consid. 5; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_1006/2017 du 5 février 2018 consid. 3.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant se plaint en vain d’une violation de son droit d’être 
entendu. Il ne pouvait en effet ignorer que son activité de curateur faisait l’objet 
d’une surveillance et que, dans ce cadre, il était tenu de présenter toutes les pièces 
justificatives établissant la gestion des avoirs de son protégé, ainsi que l’état de la 
fortune de ce dernier au terme de la période concernée. Le formulaire mis à 
disposition du curateur pour rédiger ses rapports mentionne en particulier l’obligation 
incombant à ce dernier de fournir les relevés de tous les comptes détenus pour la 
période concernée, peu importe le solde de ceux-ci. Le Tribunal de protection a au 
demeurant sollicité ces documents à plusieurs reprises directement auprès de 
l’intéressé. Dans ces circonstances, le recourant ne saurait aujourd’hui reprocher 
au Tribunal de protection de ne pas lui avoir précisément demandé les relevés du 
compte utilisé pour gérer les avoirs de son protégé. Au demeurant, il admet qu’il 
n’est pas en mesure de produire ces pièces, pour des raisons qui lui sont propres. 
Exiger du recourant qu’il fournisse les relevés de compte relatifs à l’exercice de la 
curatelle ne saurait par ailleurs être constitutif de formalisme excessif. La 
nécessité d’avoir une vue d’ensemble des avoirs du protégé répond à l’obligation 
de transparence du curateur. Comme vu ci-dessus (cf. consid. 2.1.1), il appartient 
en particulier à l’autorité de protection de veiller au caractère approprié de 
l’utilisation des revenus, et de s’assurer que les dépenses restent conformes aux 
moyens à disposition et que les prescriptions en matière de gestion, de placement 
et de conservation patrimoniale sont respectées. Le curateur doit en conséquence 
assurer une gestion lui permettant de présenter la comptabilité de la personne 
protégée, fondée sur des pièces justificatives. A défaut, la surveillance de 
l’activité du curateur serait vidée de sa substance. 


- 7/8 - 
 
 
C/26454/2020-CS 
C’est ainsi à raison que le Tribunal de protection a considéré qu’il ne pouvait pas 
approuver les rapports et comptes du curateur sur les deux périodes concernées, 
faute d'avoir été suffisamment renseigné. 
Le recours contre les décisions CTAE/2830/2025 et CTAE/2831/2925 sera ainsi 
rejeté. 
3. 
La procédure n’est pas gratuite. Les frais judiciaires de celle-ci seront arrêtés à 
800 fr. et laissés à la charge du recourant, qui succombe (art. 107 al. 1 CPC). Ils 
seront compensés avec les avances versées, lesquelles demeurent acquises à l’Etat 
de Genève. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
 
C/26454/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre les décisions CTAE/2830/2025 
et CTAE/2831/2025 du 27 juin 2025 rendues par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/26454/2020. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute le recourant de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec les avances effectuées, lesquelles restent acquises à l’Etat de Genève. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI 
et 
Madame 
Stéphanie 
MUSY, 
juges; 
Madame 
Barbara NEVEUX, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.