ge_gerichte · JTAPI/816/2024 · 2024-08-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2698/2024 LVD 
JTAPI/816/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 août 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Eric HESS, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
Monsieur B______, représenté par Me Magda KULIK, avocate, avec élection de 
domicile 
 
 
 


- 2/13 - 
A/2698/2024 
EN FAIT 
1. 
Le 18 août 2024, la police est intervenue au domicile de Madame A______ et 
Monsieur B______, au chemin ______[GE], suite à une dispute entre les époux. 
2. 
Lors de ses auditions par la police du même jour, Mme A______ a indiqué qu’une 
procédure de divorce était en cours. Elle habitait toujours sous le même toit que son 
mari mais celui-ci dormait dans la salle de jeux au sous-sol. 
Elle était rentrée de voyage le 17 août 2024 à 22h00 et son mari et leurs enfants 
n’étaient pas présents. Elle avait alors décidé de faire une machine à laver de 30 
minutes au sous-sol. Son mari et ses enfants étaient rentrés 20 minutes plus tard. 
Elle était descendue à deux reprises à la buanderie et avait constaté que son mari 
avait arrêté la machine, elle l’avait alors rallumée, avait fermé la buanderie à clé et 
déposé la clé sur une étagère à proximité. Son mari l’avait alors suivie dans 
l’escalier en lui demandant de rouvrir la buanderie. Voyant qu’elle ne lui répondait 
pas, il l’avait poussée et tirée et cela l’avait fait tomber au sol. En même temps, il 
l’avait griffée au niveau du poignet gauche. Une fois au sol, il lui avait arraché le 
sac à main qu’elle tenait, l’avait ouvert et avait répandu les affaires qui s’y 
trouvaient dans l’escalier tout en le fouillant. 
Elle avait crié, récupéré son téléphone et pu appeler le 117. Son mari s’était alors 
calmé, était allé chercher leur fils aîné et lui avait dit « Regarde ta mère, elle est 
folle », « elle a fermé la buanderie ». Pour calmer la situation, elle était allée rouvrir 
la buanderie. 
Son fils avait refusé de remonter dans sa chambre et son mari avait dit à ce dernier 
de rester pour dire au policier comment était sa mère. 
Elle avait des griffures au poignet gauche et au niveau de la paume de la main droite, 
et une plaie au niveau du tibia droit ; elle allait aller faire un constat médical. Elle 
avait eu peur, ne savait pas de quoi il était capable et quand il la malmenait cela 
ressortait de la folie. 
Son mari avait toujours été très jaloux ou très collant, il était contrôlant. 
Il avait des problèmes d’alcool. Parfois, pendant la nuit, il se rendait dans une pièce 
aléatoire de la maison et cassait tout à l’intérieur ; le lendemain, il ne se souvenait 
pas lui-même pourquoi, et mettait la raison de ses agissements sur sa consommation 
d’alcool. Il n’avait jamais mentionné être en colère par rapport à des choses liées à 
leur couple ou leur situation familiale. Il lui arrivait de la pousser ou de la faire 
tomber par terre ; il lui donnait des coups de pied quand elle était au sol. Elle ne 
pouvait dire quand avaient eu lieu précisément ces événements. Son mari l’insultait 
régulièrement en anglais de « folle », « pute », de même que sa famille. 
Son mari ne contribuait à rien dans leur foyer, ni pour les enfants alors qu’il gagnait 
sa vie. 


- 3/13 - 
A/2698/2024 
Elle reconnaissait avoir envoyé à son mari des messages dans lesquels elle avait 
écrit qu’il était un « parasite » et un « nettoyeur » car il n’avait aucune éducation et 
devrait s’élever au rang des mœurs suisses. 
3. 
Egalement entendu par la police le 18 août 2024, M. B______ a contesté la version 
des faits décrits par sa femme. 
La veille au soir, il était rentré vers 23h00 d’un barbecue avec des voisins et sa 
femme lui avait alors dit qu’il était « con » de rester encore dans leur maison ; elle 
avait dit cela devant les enfants dans le but de le provoquer. Elle était revenue vers 
lui peu de temps après en disant à un de leurs fils « Tu sais qui est le problème ici, 
c’est ce con » en le pointant du doigt. Dans leurs conversations par messages, elle 
l’injuriait régulièrement : la police pouvait photographier les messages sur son 
téléphone. 
Sa femme était redescendue à la buanderie vers 1h00 du matin pour mettre le sèche-
linge en route, pour le provoquer ; elle avait fermé la porte à clé pour l’empêcher 
d’aller l’éteindre. En voyant qu’il était réveillé, sa femme était montée dans les 
escaliers et avait chuté dans ces derniers toute seule. Il s’était alors avancé vers elle 
dans le but de récupérer les clés de la buanderie qui se trouvaient dans son sac. Il 
admettait avoir essayé de lui arracher le sac pour prendre lesdites clés mais en vain. 
Le vacarme engendré avait réveillé un de ses fils. Sa femme avait alors appelé la 
police, après avoir déverrouillé la porte de la buanderie. 
Il ne souhaitait pas être éloigné de ses enfants ; sa future ex-femme pouvait rester 
dans la maison si elle ne lui adressait plus la parole. 
Sa relation avec sa femme était terminée, ils étaient en train de divorcer mais il 
souhaitait que cela se passe bien pour le bien de leurs enfants. 
4. 
Selon le rapport de renseignement établi par la police le 18 août 2024 toujours, la 
police était intervenue à cinq reprises pour des conflits verbaux entre les époux, 
entre le 5 août 2023 et le 12 août 2024. Il indiquait également que les enfants du 
couple auraient assisté à une partie de l’altercation de leurs parents. 
5. 
Par décision du 18 août 2024, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement du 18 août 2024 à 8h00 au 30 août 2024 à 17h à l'encontre de M. 
B______, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Mme 
A______, située au ______[GE], et de contacter ou de s'approcher de Mme 
A______ ainsi que de leurs enfants C______, né le ______ 2013 et D______, né le 
______ 2017. 
Selon cette décision, Mme A______ aurait reçu des griffures et son sac aurait été 
arraché par M. B______ afin d’éviter qu’elle n’appelle la police. De nombreuses 
injures auraient été prononcées envers Mme A______. 
Durant leur relation, M. B______ avait eu des problèmes liés à l’alcool. Lorsqu’il 
se trouvait en état d’ébriété, il lui arrivait de saccager du mobilier dans 
l’appartement familial ; la raison de ce problème était leurs problèmes de couple. Il 


- 4/13 - 
A/2698/2024 
lui arrivait de pousser et frapper son épouse en état de colère. Des injures étaient 
régulièrement prononcées à Mme A______, cette dernière ne pouvant toutefois pas 
donner les dates précises de ces événements. 
6. 
M. B______ a fait opposition à cette décision devant le commissaire de police le 
18 août 2024, laquelle a été transmise au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) par courriel le 19 août 2024 à 10h15. 
7. 
Le tribunal a tenu une audience de comparution personnelle des parties du 20 août 
2024. 
 
La représentante du commissaire de police a confirmé que la police avait été 
appelée à cinq reprises pour des conflits verbaux du couple selon le rapport de 
renseignements du 18 août 2024. Elle ignorait ce que signifiait la mention « MC au 
poste » sur le rapport de renseignement. Elle a indiqué qu'il y avait une erreur de 
plume dans la mesure d'éloignement, celle-ci ayant été prononcée non pas jusqu'au 
30 août 2024 à 17h00 mais jusqu'au 28 août 2024 à 17h00, comme mentionné dans 
le formulaire d'opposition. 
 
M. B______ a déclaré s'opposer à la mesure d'éloignement qu’il trouvait 
disproportionnée, en particulier du fait qu'elle visait ses enfants. Il n’avait pas 
encore pris contact avec une institution habilitée à un entretien thérapeutique, le 
délai de trois jours n'étant pas encore échu. Contrairement à ce qu’il avait prétendu 
à la police, il n'avait pas pris le sac à main de sa femme de ses mains mais l'avait 
ramassé par terre car elle l'avait lâché après être tombée dans les escaliers. Il n’avait 
en aucune manière touché son épouse. Il pouvait expliquer la blessure à la jambe 
de sa femme car elle était due à sa chute dans l'escalier ; les deux autres blessures, 
il ne pouvait pas les expliquer. Les cinq interventions précédentes de la police 
étaient dues à un appel de sa femme : elle appelait la police dans n'importe quelles 
circonstances, lorsqu'elle les estimait justifiées pour un tel appel. Depuis la mesure 
d'éloignement, il logeait chez ses parents sur un canapé du fait que l'appartement 
était en rénovation : ses parents étaient officiellement domiciliés en Suisse dans cet 
appartement. Il n’avait pas de problème de consommation d'alcool et cela avait été 
confirmé par le rapport du service d'évaluation et d'accompagnement de la 
séparation parentale (ci-après : SEASP). Il n’avait pas du tout bu d'alcool le 17 août 
2024 au soir, par contre sa femme en avait bu. Il ne voyait pas de problème à son 
retour à la maison, il fallait juste que son épouse évite de l'insulter, et il n’était pas 
nécessaire qu’ils se parlent. Chacun d'entre eux devait être là pour les enfants. Il n'y 
avait pas de violence au sein de leur couple mais il y avait des insultes que de la 
part de sa femme, lesquelles s’étaient multipliées et intensifiées depuis l'audience 
devant le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) du 8 juillet dernier. Depuis 
le début de la procédure en séparation, beaucoup de choses fausses avaient été dites 
sur lui. Il avait d'excellents contacts tant avec ses voisins, sa famille, ses amis 
qu'avec ses enfants. Je ne savais pas d'où venait cette haine. Sa femme le décrivait 
comme une personne alcoolique et violente et qui abusait de ses enfants alors que 


- 5/13 - 
A/2698/2024 
la police le décrivait comme une personne calme. Il ne savait pas pourquoi sa 
femme disait qu'elle avait peur de lui. 
 
Sur question de son conseil, il s’était opposé à la mesure d'éloignement car il n'avait 
rien fait du tout. Il n’était pas violent et avait passé une très bonne semaine avec ses 
enfants, c'était son tour de garde. 
 
Il ne comprenait pas comment sa femme, qui était revenue le 17 août 2024 après 
avoir consommé de l'alcool, pusse rester avec les enfants alors que lui-même en 
était éloigné alors qu’il n’avait pas consommé d'alcool. Sa femme était rentrée en 
voiture avec un taux d'alcool de 0.5 mg/l. Lors de son interpellation, le policier lui 
avait dit de prendre quelques affaires pour quelques jours et au poste de police, il 
lui avait dit que c'était en règle générale l'homme qui était éloigné du domicile. Le 
policier lui avait indiqué qu’il pouvait contacter téléphoniquement ses enfants mais 
pas les voir physiquement au domicile. Il n’avait pas essayé de contacter sa femme 
depuis le prononcé de la mesure d'éloignement. C’était le bruit de la chute de sa 
femme dans les escaliers menant au 1er étage qui avait réveillé son fils, et non lui. 
Il avait également parlé fort lorsqu’il avait demandé les clés de la buanderie à sa 
femme à ce moment-là. 
 
Le conseil de M. B______ a souhaité que le tribunal protocole que Mme A______ 
avait dit dans un premier temps être d'accord que son époux voie ses enfants lors 
d'un dîner mais en dehors de la maison pour ensuite changer d'avis et s'opposer à 
tout contact. Son client déposait une lettre écrite par son fils C______ : il avait par 
ailleurs sollicité l'audition de ce dernier par le TPI avant le prononcé d'une décision. 
Il a indiqué que Mme A______ avait partagé sur le groupe Whatsapp des voisins la 
décision d'éloignement. Dans la procédure en séparation son client avait sollicité 
une garde alternée et l'attribution du domicile conjugal. 
 
Mme A______ a confirmé qu’elle s’opposait totalement à ce que ses enfants aient 
un contact avec leur père durant la mesure d'éloignement. Elle a confirmé que son 
mari l'avait poussée dans les escaliers ce qui avait provoqué sa blessure au tibia et 
à la paume de la main, et l’avait griffée au poignet gauche. Elle a confirmé avoir 
appelé précédemment cinq fois la police, l’appelant avant que la violence ne 
s'installe et cet appel calmait les choses. Il y avait de la violence dans leur couple 
depuis très longtemps mais elle n'avait pas réagi. Son mari n'exerçait pas de 
violence physique envers leurs enfants mais de la violence psychologique. Il avait 
des problèmes avec l'alcool mais se trouvait dans le déni. Elle ne voyait pas du tout 
son retour à la maison, elle avait peur tant pour elle que pour ses enfants. Son mari 
était foncièrement violent et agressif. Toutefois, depuis le dépôt de la requête en en 
séparation, il ne buvait plus en cachette et n'avait plus détruit d'objet dans la maison. 
Elle a confirmé que son époux n’avait pas tenté de la contacter. 
 
Sur question de son conseil, elle a confirmé être partie deux jours en voyage vu les 
tensions à la maison et afin de laisser son mari avec les enfants puisque c'était sa 
semaine de garde. 


- 6/13 - 
A/2698/2024 
Les deux semaines précédentes, alors qu’elle avait la garde de ses enfants, elle était 
allée habiter chez des amies car les tensions étaient trop fortes à la maison. Lors de 
l'événement du 18 août au matin, c'était son mari qui avait réveillé leur fils aîné et 
non pas le bruit de la dispute. Il avait tenu à ce que son fils reste jusqu'à l'arrivée de 
la police. Leur fils C______ était dans un conflit de loyauté. Elle a indiqué que son 
mari était propriétaire d'un appartement vide au E______ dans lequel ses parents 
logeaient quand ils venaient en Suisse. 
Le conseil de Mme A______ a déposé un chargé de pièces. Il avait également 
déposé pour sa cliente une requête en mesures protectrices de l'union conjugale le 
12 décembre 2023 et ils attendent la convocation pour les plaidoiries finales. Le 
chargé de pièces produit par Mme A______ contient notamment le rapport du 
SPEASP établi dans le cadre de la procédure de séparation, lequel retient 
notamment qu’il est conforme à l’intérêt des enfants d’attribuer leur garde de fait à 
leur mère et un droit de visite à leur père. 
8. 
Par jugement du 21 août 2024 (JTAPI/796/2024), le tribunal a rejeté l'opposition 
formée le 18 août 2024 par M. B______ contre la mesure d’éloignement prise à son 
encontre par le commissaire de police le 18 août 2024 pour une durée de dix jours, 
relevant en substance que les faits tels que décrits par les deux époux 
correspondaient sans conteste à la notion de violence domestique et que, dans ces 
circonstances, vu en particulier le caractère récent des événements, la situation 
conflictuelle et complexe dans laquelle les deux intéressés se trouvaient et la 
procédure en mesures protectrices de l’union conjugale actuellement pendante, la 
perspective qu'ils se retrouvent immédiatement sous le même toit apparaissait 
inopportune, quand bien même il était évident qu'une mesure d'éloignement 
administrative ne permettrait pas, à elle seule, de régler la situation. Il était au 
surplus tenu compte de la présence au domicile conjugal de deux enfants de 7 et 11 
ans et du rapport du SPEASP, établi dans le cadre de la procédure de séparation, 
lequel retenait qu’il était conforme d’attribuer leur garde de fait à Mme A______ et 
que M. B______ avait pu trouver une solution temporaire de logement chez ses 
parents. 
9. 
Par acte du 22 août 2024, déposé au greffe du tribunal, Mme A______, sous la 
plume d’un avocat, a demandé la prolongation de la mesure d'éloignement pour une 
durée supplémentaire de 30 jours, rappelant la situation prévalant au sein de son 
couple et les évènements ayant conduit au prononcé de la mesure du 18 août 2024. 
 
Elle vivait actuellement dans la peur d'être confrontée à son époux et qu'il puisse 
réintégrer le domicile conjugal. En sus de l'atteindre physiquement et 
psychologiquement dans sa santé, M. B______ était incapable de préserver leurs 
enfants du conflit parental. Il n’avait en particulier pas tenu compte des 
recommandations du SEASP et les prenait à parti contre elle. Elle était extrêmement 
inquiète des répercussions psychologiques sur ses enfants. 


- 7/13 - 
A/2698/2024 
 
Son mari était totalement dans le déni de la situation. Il n’avait pas pris contact avec 
l'association VIRES, contestait les faits et ne voyait aucun obstacle à son retour au 
domicile conjugal. 
 
Elle était suivie par une psychologue, en particulier en raison du conflit, et avait 
également mis en œuvre un suivi psychologique pour ses enfants. Un retour de M. 
B______ au domicile conjugal et/ou toute forme de contact avec lui viendrait à 
nouveau placer leurs enfants dans un important conflit de loyauté qu’elle cherchait 
tant bien que mal à apaiser. M. B______ pouvait enfin continuer de séjourner dans 
l’appartement de quatre pièces qui lui appartenait, E______. 
Elle a joint un bordereau de pièces dont le procès-verbal par-devant le TPI du 8 
juillet 2024 et un extrait du registre foncier relatif à l’appartement précité. 
10. 
Par courriel du 22 août 2024, le commissaire de police a transmis au tribunal 
l’attestation VIRES concernant M. B______. Il ressort de cette dernière que 
l’intéressé avait participé à un entretien socio-thérapeutique le même jour, suite à 
un rendez-vous pris la veille. 
11. 
Vu l'urgence, le tribunal a informé les parties, par l’entremise de leurs conseils 
respectifs, par téléphone du 22 août 2024, de l'audience qui se tiendrait le 23 août 
2024. 
12. 
Lors de cette audience, Mme A______ a confirmé sa demande de prolongation de 
la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours en tant qu’elle la concernait 
ainsi que ses enfants, pour les motifs avancés à l’appui de ses écritures du 22 août 
2024. Elle serait toutefois disposée à ce que M. B______ puisse avoir certains 
contacts avec ses enfants, notamment sous la forme de contacts téléphoniques et de 
rencontres ponctuelles. Elle ne souhaitait toutefois absolument pas que ces 
rencontres se déroulent au domicile familial ni être mise en contact avec M. 
B______ dans ce cadre. Elle était consciente que ses enfants avaient besoin de 
relations personnelles avec leur père et qu’ils étaient déchirés par cette situation. 
Le conseil de Mme A______ a relevé que sa cliente faisait preuve d’ouverture mais 
qu’il faudrait que M. B______ s’engage à ne pas évoquer les problèmes qu’il 
rencontrait avec son épouse lors de ses contacts avec les enfants, ceux-ci devant 
être des moments privilégiés entre père et fils. 
 
M. B______ a indiqué s’opposer à la prolongation de la mesure d‘éloignement. 
Dans toute cette histoire, le plus important pour lui était de pouvoir continuer de 
discuter avec ses enfants et de les voir. Ils avaient une très belle relation, même plus 
belle que celle qu’ils avaient avec leur mère. Chaque fois que la police était venue 
à la maison, il était très calme et il n’y avait aucun problème. Il voulait s’éloigner 
de cette guerre avec son épouse et ne supportait plus qu’elle l’insulte devant ses 
enfants. Ces derniers aimaient bien être avec lui car il était plus calme que son 
épouse. Il ne voulait plus retourner au domicile familial. Il n’avait jamais impliqué 
ses enfants dans leurs conflits familiaux et n’entendait pas le faire à l’avenir. Son 
épouse en revanche l’avait fait. Sa consommation d’alcool était par ailleurs 


- 8/13 - 
A/2698/2024 
problématique ce qui avait été constaté par la police. Le 17 août 2024, son épouse 
était rentrée alcoolisée à la maison. Elle avait conduit dans cet état. De son côté, il 
n’avait aucun problème avec l’alcool comme le démontraient les différents tests 
qu’il avait effectués. Le jour en question, il avait passé la soirée chez les voisins, 
dont il était très proche, avec les enfants. Les voisins continuaient d’ailleurs d’avoir 
des contacts avec lui et il souhaitait pouvoir se rendre chez eux quand il le 
souhaitait. Il avait une solution de logement, le temps de trouver son propre 
appartement, comme en attestait la pièce 18 versée ce jour à la procédure. 
 
Son conseil a versé un chargé de pièces à la procédure. 
 
Mme A______ a expliqué qu’elle n’était pas favorable à ce que M. B______ se 
rende chez les voisins et y voit leurs enfants durant la période d’éloignement. Les 
maisons étaient mitoyennes et il y avait une trop grande proximité, notamment 
géographique, ce qui viendrait compliquer la situation déjà fragile. S’il voulait voir 
les voisins, il pouvait le faire ailleurs. Elle souhaitait pouvoir profiter de la période 
d’éloignement pour instaurer un peu de calme au sein du foyer familial avec ses 
enfants. S’agissant des modalités des contacts de M. B______ avec ses enfants, elle 
proposait qu’il puisse les appeler deux fois par semaine et les rencontrer une fois 
par semaine le jeudi entre 11h30 et 13h30 (prise en charge à l’école le midi), ce 
durant la période de trente jours de prolongation requise. 
 
Son conseil a rappelé que la situation au sein du couple était de longue date une 
cocote minute qui avait fini par exploser le 17 août 2024. Sa mandante n’était pas 
opposée aux propositions de visites et contacts faites par le SEASP, ce qu’elle avait 
confirmé devant le juge civil lors de son audition en juillet dernier. Elle estimait 
toutefois qu’aujourd’hui la situation était encore trop tendue pour des contacts plus 
importants et qu’une période de calme supplémentaire s’imposait. 
 
M. B______ a expliqué souhaiter que les relations avec ses enfants s’organisent 
conformément à ce qui avait été prévu à la page 4 de la pièce 16 versée ce jour à la 
procédure. Il s’agissait d’une proposition faite par son épouse qu’il avait acceptée. 
Cas échéant, il s‘engageait à ne plus approcher son épouse et à ne plus pénétrer à 
l’intérieur du domicile familial. Comme déjà dit, il souhaitait toutefois pouvoir 
continuer à se rendre chez les voisins. 
 
Mme A______ a précisé que cette proposition avait été faite le 6 août 2024, soit 
avant les événements du 17 août suivant. Aujourd’hui, la mise en place de cette 
proposition lui apparaissait prématurée. 
 
Le conseil de M. B______ a relevé que le rapport du SEASP ne faisait état d’aucune 
consommation problématique d’alcool chez M. B______ ni de violences qu’il 
aurait perpétrées à l’égard de ses enfants ou de son épouse. Au contraire, il 
préconisait le maintien d’une relation régulière avec leur père. La limitation des 
contacts tels que proposés par Mme A______ n’était pas justifiée. 


- 9/13 - 
A/2698/2024 
 
Sur question du tribunal, M. B______ a indiqué que l’appartement qu’il occupait 
actuellement lui permettait de recevoir ses enfants. Il était aménagé de manière à ce 
qu’ils puissent même y passer la nuit. 
Le conseil de Mme A______ a persisté dans la demande de prolongation de la 
mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, sur la base des motifs et 
conclusions prises dans la demande du 22 août 2024, avec les aménagements tels 
qu’évoqués en audience concernant les enfants. La proposition faite par sa cliente 
pourrait évoluer si les choses se passaient bien. 
 
Le conseil de M. B______, après avoir souligné que son client contestait en bloc 
les allégués de Mme A______, hormis ceux procéduraux, a conclu au rejet de la 
demande de prolongation injustifiée et disproportionnée. Cette dernière était par 
ailleurs aujourd’hui sans objet dès lors que son client ne souhaitait plus retourner 
au domicile familial. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 
2. 
Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 
3. 
La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 
 
Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 
 
Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 
Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 
 
Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 
a) 
pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 
b) 
contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 


- 10/13 - 
A/2698/2024 
 
La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 
 
Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 
 
En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 
 
Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 
Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 
4. 
En l'espèce, le tribunal a pu constater lors de l’audience que la situation n’avait 
guère évolué entre les parties depuis le prononcé de la mesure litigieuse et la 
première audition des parties par le tribunal. Les époux sont en pleine procédure de 
séparation et se crispent autour de leurs revendications dans le cadre de la procédure 
civile en cours, notamment au sujet de la garde des enfants. Cela étant, il doit être 
relevé que M. B______ a indiqué en audience qu’il n’entendait plus retourner au 
domicile familiale ni approcher son épouse, ce dont il lui sera donné acte. 
Dans ces conditions, le tribunal prolongera la mesure d’éloignement en tant qu’elle 
fait interdiction à M. B______ de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de 
Mme A______, située au ______[GE]. Il précisera que cette interdiction 
d’approcher doit être comprise comme visant également la villa des voisins, 
mitoyenne de celle des époux. Au vu de la proximité des deux villas et en particulier 
de l’accès commun permettant de s’y rendre, le risque que les époux se retrouvent 
face à face apparait en effet trop important et un tel contact serait préjudiciable en 
l’état, la réitération de violences domestiques, dont les injures font parties, ne 


- 11/13 - 
A/2698/2024 
pouvant être exclue. Si cette prolongation, qui apparaît utile, nécessaire et 
opportune, comporte à l'évidence des désagréments pour M. B______, l'atteinte à 
sa liberté personnelle en résultant demeure acceptable, étant observé qu'aucune 
autre mesure moins incisive ne serait envisageable pour atteindre le but fixé par la 
LVD et qu’il pourra toujours rencontrer ses voisins ailleurs que chez eux durant la 
période d’éloignement. 
S’agissant en revanche de l’interdiction de contacter ou de s'approcher des enfants, 
dont la prolongation est également demandée, il doit être relevé que si, certes, les 
enfants ont été témoins des conflits familiaux qui existent depuis plusieurs années, 
au sein de leur foyer, les liens forts qu’ils ont avec chacun de leurs parents sont 
avérés. Ainsi le SEASP, bien que conscient du conflit marqué existant entre les 
parents et de leur difficulté à collaborer entre eux, a souligné l’importance du 
maintien d’un contact entre M. B______ et ses enfants, préconisant un droit de 
visite, des vacances communes ainsi que des contacts téléphoniques réguliers. En 
date du 6 août 2024, Mme A______ a ainsi fait une proposition à M. B______ 
d’aménagement de ses relations personnelles avec ses enfants, qu’il a validée. S’il 
est exact que cette proposition a été adressée à M. B______ avant les évènements 
du 17 août 2024, il faut aussi relever que l’existence de conflits de même type, déjà 
bien avant le 6 août 2024, est évoquée par Mme A______, avec plusieurs 
interventions de la police au domicile. Dans ces conditions et tenant compte de 
l’importance de favoriser le lien des enfants avec leur père, reconnue tant par les 
professionnels que par Mme A______, le tribunal n’entend pas prolonger la mesure 
d’interdiction concernant les enfants. Si leurs parents ne se retrouvent pas sous le 
même toit, rien ne permet en effet de considérer qu’ils pourraient être victimes 
indirects de la situation parentale. A toutes fins utiles, il sera rappelé à M. B______ 
ses déclarations à l’audience de ce jour, à savoir qu’il n’avait jamais impliqué ses 
enfants dans leurs conflits familiaux et qu’il n’entendait pas le faire à l’avenir. 
Partant, même si le tribunal n'est pas compétent ici pour statuer sur les modalités 
des relations personnelles entre M. B______ et ses enfants, il invite les deux parents 
à tout mettre en œuvre afin que ces dernières puissent avoir lieu dans le meilleur 
intérêts d’C______ et D______. Les parties étant toutes deux assistées d'un avocat, 
elles pourront, au besoin, discuter de ces modalités par leur intermédiaire. 
5. 
Par conséquent, la demande de prolongation sera partiellement admise et la mesure 
d'éloignement prolongée pour une durée de 30 jours dans le sens de ce qui précède, 
sous la menace de l'art. 292 CP, dont la teneur figure ci-dessus, soit jusqu'au 21 
septembre 2024 à 17h00. 
 
Pendant cette nouvelle période, il sera toujours interdit à M. B______ de contacter 
et de s'approcher de son épouse, ainsi que de s'approcher et de pénétrer au domicile 
familial, la villa mitoyenne des voisins devant être comprise dans cette interdiction, 
vu sa proximité géographique. 


- 12/13 - 
A/2698/2024 
Enfin, il sera rappelé que M. B______ pourra, cas échéant, venir chercher dans 
l'appartement conjugal, ses effets personnels, à une date préalablement convenue 
par les parties et accompagné de la police. 
6. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué de dépens (art. 87 
al. 1 et 2 LPA). 
7. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 
 
 


- 13/13 - 
A/2698/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 22 août 2024 tendant 
à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire de 
police le 18 août 2024 à l’encontre de Monsieur B______ ; 
2. 
l'admet partiellement au sens des considérants ; 
3. 
prolonge la mesure d'éloignement prononcée le 18 août 2024 à l'encontre de 
Monsieur B______ pour une durée de 30 jours, soit jusqu’au 21 septembre 2024, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur figure dans les 
considérants, en tant qu’elle interdit à Monsieur B______ de s'approcher ou de 
pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, située au ______[GE], et de 
contacter ou de s'approcher de Madame A______ ; 
4. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
6. 
dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information. 
Genève, le 
 
La greffière