ge_gerichte · ATAS/1197/2011 · 2011-12-05 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Luis ARIAS, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2141/2011 
ATAS/1197/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 décembre 2011 
9ème Chambre 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marlène PALLY 
demanderesse
contre 
AXA WINTERTHUR, Sinistres Suisse, sise Chemin de Primerose 11, 
1007 Lausanne, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître ELSIG Didier 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame M__________, née en 1980 en Roumanie, a obtenu dans ce pays un 
baccalauréat en section informatique et a travaillé comme vendeuse et comptable. 
Elle est arrivée en Suisse en 2004 où elle a suivi des cours de langue ainsi que des 
cours de musique et d'informatique, tout en travaillant à 50% comme nettoyeuse. 
Elle semble avoir échoué aux examens, puis avoir ensuite augmenté son taux 
d'activité à 100%. Dès décembre 2008, elle a souffert de lombalgie et d'une " petite 
dépression". En juillet et août 2009, elle été hospitalisée par deux fois en milieu 
psychiatrique. 
2. Le 15 septembre 2010, elle a été engagée par X__________ SA comme nettoyeuse. 
Son employeur a conclu avec AXA WINTERTHUR ASSURANCES SA une 
"assurance d'indemnité journalière en cas de maladie". 
Selon l'art. B4 1 des conditions générales d'assurance (CGA), l'incapacité de travail 
est définie comme "une incapacité, résultant d'une maladie et attestée par médecin, 
d'accomplir un travail qui peut être raisonnablement exigé de la personne assurée 
dans sa profession ou son domaine d'activité. Il est également tenu compte de 
travaux pouvant être raisonnablement exigés dans une autre profession ou un autre 
domaine d'activité." 
3. A partir du 20 octobre 2010, elle s'est trouvée en incapacité de travail pour des 
douleurs lombaires. Son médecin-traitant, le Dr A__________, a fait procéder à une 
IRM, qui a mis en évidence une hernie discale para-médiane droite L4-L5, 
comprimant la racine L5 droite. 
4. L'employeur a résilié le contrat, pendant la période d'essai, avec effet au 28 octobre 
2010. 
5. Au début de l'année 2011, l'assurée a déposé une demande de prestation auprès de 
l'assurance-invalidité. 
6. Le Dr A__________ a attesté, le 27 janvier 2011, d'une incapacité de travail totale 
dans l'activité de nettoyeuse, mais d'une capacité entière dans une activité adaptée 
et a indiqué la nécessité d'une orientation professionnelle adaptée. 
7. Mandaté à titre d'expert par l'assurance, le Dr B__________, psychiatre, a conclu 
dans son expertise du 10 mars 2011 à une incapacité de travail de 0% à partir du 1er 
avril 2011. Le trouble de l'adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive, 
était en rémission partielle (F 43.22). Le pronostic était plutôt réservé. La mise en 
place d'un traitement psychothérapeutique auprès d'un spécialiste était souhaitable. 
L'expertisée avait déjà été traitée en 2008 pour des problèmes psychiques. L'expert 
relève également un discours "volontiers vindicatif". 


 
 
 
 
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8. Dans son rapport du 8 mai 2011, le Dr C__________, rhumatologue, également 
mandaté par l'assurance à titre d'expert, a posé le diagnostic de lombosciatalgie 
droite L5 avec hernie discale L4-L5 paramédiane droite ainsi que de tendinobursite 
trochantérienne droite. L'incapacité de travail dans l'activité exercée auparavant 
était totale. Dans une activité adaptée, à savoir une activité ne nécessitant pas le 
port de charges lourdes, la position debout pendant plusieurs heures, les 
mouvements répétitifs de la colonne lombaire ni de travail en porte-à-faux, la 
capacité de travail était entière dès le 8 mai 2011. Un emploi de bureau ou de type 
administratif était adapté. L'expert a précisé qu'il y avait un risque d'incapacité de 
travail à long terme, même dans une activité adaptée, compte tenu de la présence de 
signes comportementaux de la douleur et de nombreux points de fibromyalgie. Il 
valait la peine d'effectuer une infiltration paratrochantérienne droite de 
corticostéroïde et des séances de physiothérapie ciblées sur le muscle moyen fessier 
droit. Une physiothérapie de mobilisation en piscine à but antalgique pourrait aussi 
aider. Si la situation continuait à évoluer défavorablement, un nouvel avis 
neurochirurgical devait être envisagé. 
L'expert était cependant pessimiste sur les résultats des traitements sur les 
symptômes et pensait que l'abaissement du seuil de la douleur jouait un rôle 
important. Il a relevé l'attitude négative de l'assurée au sujet des traitements 
envisagés, n'attendant pas la fin de ses explications pour les rejeter. Par ailleurs, 
l'expert a noté de nombreux signes comportementaux de la douleur de Wadell et de 
Kummel. Enfin, l'expert était réticent à l'idée d'une cure chirurgicale de la hernie 
discale L-4-K5. 
9. Se fondant sur l'expertise du Dr C__________, l'assurance a indiqué à l'assurée, par 
courrier du 31 mai 2011, qu'elle mettait un terme à ses prestations, moyennant un 
délai de trois mois, à compter du 1er juin 2011. 
10. L'assurée a contesté ce point de vue, exposant, notamment, qu'elle souhaitait 
travailler dans une activité qui tenait compte de son handicap. 
11. Par courrier du 17 juin 2011, l'assurance a maintenu sa position. 
12. Par acte intitulé recours expédié le 12 juillet 2011 à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, l'assurée demande l'annulation de la décision de 
l'assurance du 17 juin 2011 et le bénéfice de 720 jours d'indemnités journalières. 
Elle expose avoir fait preuve de bonne volonté en reprenant une activité de 
nettoyeuse en 2010, qui avait toutefois été un échec. Ses douleurs dorsales étaient 
trop importantes et l'empêchaient d'exercer toute activité. La demande AI déposée 
démontrait que ses plaintes étaient sérieuses. 
13. Dans sa réponse, l'assurance conclut au rejet du "recours". Elle relève qu'il s'agit en 
réalité d'une demande en paiement et non d'un recours, puisque le litige relève d'un 
contrat d'assurance privée. L'assurée était apte à travailler à 100% dans une activité 


 
 
 
 
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adaptée, telle qu'une activité de bureau ou dans le secteur administratif ou encore 
dans celui de la comptabilité déjà exercé par l'assurée dans le passé. Elle ne 
remplissait ainsi pas les critères d'incapacité de travail fixés à l'art. B4 des CGA. 
Par ailleurs, il lui incombait de mettre à profit ses connaissances en informatique et 
comptabilité et de diminuer ainsi le dommage, conformément à l'art. 61 LCA. Or, 
elle n'avait entrepris aucune démarche pour trouver un emploi adapté. 
14. Invitée à se déterminer sur la réponse de l'assurance, l'assurée ne s'est pas 
manifestée. 
15. Les parties ont ainsi été informées, le 31 octobre 2011, que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1.a) Comme le relève à juste titre la défenderesse, le présent litige relève de l'assurance- 
maladie complémentaire, soumise à la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 
2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1). Conformément à 
l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) et à l'art. 7 du Code de procédure civile (CPC; 
RS 272), tous deux en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale. 
Partant, la Cour est compétente à raison de la matière pour juger du cas d’espèce. 
b) La Cour est également compétente à raison du lieu, compte tenu de la clause de for 
figurant à l'art. F7 CGA prévoyant un for alternatif au lieu du domicile de l'ayant-
droit et du domicile genevois de la demanderesse. 
c) L'art. 87 LCA confère un droit propre au bénéficiaire contre l'assureur. Partant, en 
tant que bénéficiaire de la couverture d’assurance souscrite par son employeur, la 
demanderesse est fondée à agir à l’encontre de la défenderesse. 
Par ailleurs, bien qu'intitulée de "recours", la demande, qui comporte un exposé des 
faits et des conclusions, est recevable à la forme (art. 130, 244 CPC). 
Elle n'est pas soumise à une tentative préalable de conciliation (cf. ATAS/557/2011 
du 31 mai 2011). 
La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 2 let. f CPC) et la Cour établit les 
faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
2. Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des indemnités journalières. 


 
 
 
 
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a) La jurisprudence applicable avant l'introduction du CPC, prévoyant l'application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l'assurance-maladie 
complémentaire (cf. ATF 127 III 421 consid. 2), reste pleinement valable. Selon 
cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Le juge est tenu de 
s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement 
lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du 
juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens 
de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas 
d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves 
possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a). 
Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa manière d'apprécier 
les preuves et ne lui interdit pas de renoncer à un moyen de preuve par appréciation 
anticipée (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Au surplus, la maxime inquisitoire sociale 
ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (ATF np 4C.185/2003 du 14 
octobre 2003, consid. 2.1). Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil 
fédéral, l'art. 8 CC, en l'absence de règles contraires, répartit le fardeau de la preuve 
et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de 
l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1). 
En ce qui concerne le degré de la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait 
puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Il y a 
vraisemblance prépondérante lorsqu'il est possible que les faits pertinents se soient 
déroulés différemment, mais que les autres possibilités ou hypothèses envisageables 
n'entrent pas raisonnablement en considération. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 
consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). 
b) La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l’accident, 
l’incapacité de travail, l’invalidité, l’atteinte à l’intégrité physique ou mentale) 
supposent l’instruction de faits d’ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l’assuré à des prestations, l’administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir. L’appréciation des données médicales revêt ainsi une 
importance d’autant plus grande dans ce contexte (ATF 122 V 158 consid. 1b). 
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, ce qui est déterminant 
c’est que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le 
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en 
considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en 


 
 
 
 
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pleine connaissance de l’anamnèse, que la description du contexte médical et 
l’appréciation de la situation médicale soient claires et qu’enfin, les conclusions de 
l’expert soient dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a; 122 V 157 
consid. 1c). 
Selon l’expérience de la vie, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de 
doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 
l’unit à ce dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus de poids aux constatations 
faites par un expert qu’à l’appréciation de l’incapacité de travail par le médecin de 
famille (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). 
c) En matière d'assurances complémentaires, les parties sont liées par l'accord conclu 
dans les limites de la loi, les caisses-maladie pouvant en principe édicter librement 
les dispositions statutaires ou réglementaires dans les branches d'assurances 
complémentaires qui relèvent de la liberté contractuelle des parties hormis quelques 
dispositions impératives en matière d’indemnité journalière (ATF 124 V 201 
consid. 3d; ATAS/1104/2006). La LCA ne contient pas de règle d'interprétation des 
contrats. Comme l’art. 100 LCA renvoie au CO pour tout ce qu'elle ne règle pas 
elle-même, la jurisprudence en matière de contrats est applicable. Les conditions 
générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles 
doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions 
contractuelles (ATF 133 III 675 consid. 3.3; 122 III 118 consid. 2a; 117 II 609 
consid. 6c). 
3.a) Aux termes de l'art. C1 al. 1 CGA, l'assuré a droit à des prestations si, sur 
constatation du médecin, il est atteint d'une incapacité de travail de 25% au mois. 
L'art. B4 al. 1 CGA définit l'incapacité de travail comme une incapacité d'accomplir 
un travail qui peut être raisonnablement exigé de la personne assurée dans sa 
profession ou son domaine d'activité. Cette disposition précise qu'il est également 
tenu compte de travaux pouvant être raisonnablement exigés dans une autre 
profession ou un autre domaine d'activité. 
b) En l'espèce, les avis des deux experts mis en œuvre par la défenderesse concluent à 
une capacité de travail de 100% tant sur le plan psychique que sur le plan 
somatique, si les limitations fonctionnelles sont respectées. La demanderesse ne 
critique pas spécifiquement ces expertises, mais expose que ses douleurs et les 
certificats médicaux de son médecin-traitant contredisent les conclusions du 
Dr C__________. Ces motifs ne suffisent pas pour s'écarter de l'expertise du Dr 
C__________. En effet, celle-ci repose sur une anamnèse complète, le dossier 
médical et l'examen de l'expertisée; elle tient compte des plaintes exprimées par 
l'expertisée, comporte une discussion détaillée, pose un diagnostic et répond de 
manière claire aux questions posées. La problématique des douleurs est abordée de 
manière circonstanciée. L'expert explique que l'examen clinique est difficile à 
interpréter, car il est parasité par des douleurs plus diffuses, des signes 


 
 
 
 
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comportementaux de la douleur et l'impossibilité de l'effectuer de manière 
approfondie. Il relève qu'au vu de l'attitude lorsque les différentes possibilités 
thérapeutiques sont évoquées, il doute qu'un traitement quel qu'il soit modifie les 
plaintes. L'expert a encore précisé être pessimiste quant à l'évolution des douleurs, 
compte tenu de la présence de signes comportementaux de la douleur et de 
nombreux points de fibromyalgie. L'abaissement du seuil de la douleur jouait un 
rôle important. Il n'a pas pour autant conclu à une incapacité de travail dans une 
activité adaptée. 
Par ailleurs, si le Dr A__________ a établi des certificats médicaux attestant d'une 
incapacité de travail de 100%, il ressort clairement des autres documents établis par 
ce médecin qu'il estime que l'incapacité est de 100% uniquement dans l'activité 
exercée au moment de l'arrêt de travail. En effet, dans son certificat médical du 
27 janvier 2011, il répond par l'affirmative à la question de savoir si une autre 
activité peut raisonnablement être exigée de l'assurée et indique qu'un tel travail à 
100% pourrait être testé. En outre, dans ses courriers au médecin-conseil de la 
défenderesse des 7 et 20 juin 2011, il explique que sa patiente s'oppose à la décision 
de l'assurance car elle souhaite travailler et être "orientée dans une activité avec 
formation si nécessaire tenant compte de son handicap". L'AI devait à cet effet 
assurer la mesure de réinsertion. Le médecin-traitant n'apporte donc aucune critique 
sur le plan médical quant à la conclusion de l'expertise du Dr C__________. 
La capacité de travail entière sur plan psychique n'est pas contestée. L'expertise du 
Dr B__________ doit, au demeurant, se voir accorder pleine valeur probante. Elle 
repose sur l'étude du dossier, un entretien avec le Dr A__________ et l'expertisée, 
comporte une anamnèse, tient compte des plaintes de la demanderesse, de son 
traitement, débouche sur un diagnostic, une discussion et des réponses claires aux 
questions posées. Aucun élément au dossier ne vient, enfin, la contredire. 
Au vu de ces appréciations médicales, la Cour retient que la demanderesse est 
incapable de travailler dans son activité de nettoyeuse, mais pleinement capable de 
travailler dans une activité adaptée. 
Dans la mesure où la demanderesse dispose d'une capacité de travail entière dans 
une activité tenant compte de ses limitations fonctionnelles, elle ne subit pas 
d'incapacité de travail au sens de l'art. B4 al. 1 CGA. 
4. Reste à examiner si un changement d'activité peut être exigé de la demanderesse et 
si le délai de trois mois laissé à celle-ci pour lui permettre de trouver un emploi 
dans une activité adaptée est suffisant. 
a) L'art. 61 LCA dispose que lors du sinistre, l' ayant-droit est obligé de faire tout ce 
qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a pas péril en la demeure, il 
doit requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer 
(al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, 


 
 
 
 
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l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si 
l'obligation avait été remplie (al. 2). 
Dans des arrêts qui concernaient comme ici une assurance collective d'indemnités 
journalières selon la LCA (ATF 127 III 106 consid. 4c; ATF np 5C.176/1998 du 
23 octobre 1998, consid. 2c), le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 61 LCA était 
l'expression du même principe général dont il déduisait, en matière d'assurance 
d'indemnités journalières soumise au droit des assurances sociales, l'obligation de 
l'assuré de diminuer le dommage par un changement de profession lorsqu'un tel 
changement peut raisonnablement être exigé de lui, pour autant que l'assureur l'ait 
averti à ce propos et lui ait donné un délai adéquat (cf. ATF 111 V 235 consid. 2a; 
114 V 281 consid. 3a). Lorsque l'assuré doit envisager un changement de 
profession en regard de l'obligation de diminuer le dommage, l'assurance doit 
l'avertir à ce propos et lui accorder un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité 
journalière versée jusqu'à présent est due - pour s'adapter aux nouvelles conditions 
ainsi que pour trouver un emploi; dans la pratique, un délai de trois à cinq mois 
imparti dès l'avertissement de l'assurance doit en règle générale être considéré 
comme adéquat (ATF 133 III 527 consid. 3.2.1). 
b) En l'espèce, la demanderesse elle-même a manifesté, à plusieurs reprises, son 
intention de se réorienter professionnellement. Elle l'a dit et fait savoir par son 
médecin-traitant; elle l'a expliqué au représentant de la défenderesse lors de 
l'entretien qu'elle a eu le 8 février 2011 avec celui-ci; enfin, elle l'a également 
indiqué au Dr C__________, lors de son examen le 5 mai 2011. Dès lors que la 
demanderesse appelle de ses propres vœux une réorientation professionnelle et 
qu'aucun élément au dossier ne plaide en défaveur d'un changement professionnel, 
celui-ci peut raisonnablement être exigé par la demanderesse, en vue de diminuer 
son dommage. 
Compte tenu du fait qu'elle ne dispose pas d'une formation professionnelle, le 
changement de profession peut être exigé d'elle sans devoir attendre l'écoulement 
d'une période de formation. Partant, le délai de trois mois accordé à la 
demanderesse pour trouver un emploi adapté ne nécessitant pas de formation paraît 
tout à fait adéquat. Il l'est d'autant plus qu'au début de l'année 2011 déjà, la 
demanderesse souhaitait un tel changement. Par ailleurs, le Dr C__________ avait 
informé, au plus tard le 8 mai 2011, l'assurée et son médecin de ses conclusions. Le 
délai de trois mois, à compter du 1er juin 2011, ne prête donc pas le flanc à la 
critique. 
c) A noter que la défenderesse a, en sus, effectué une comparaison des revenus avec et 
sans invalidité, afin d'établir si, malgré la capacité de travail entière dans une 
activité adaptée, la demanderesse subissait une perte de gain. Suivant la pratique et 
la jurisprudence relative à l'assurance-invalidité, la défenderesse s'est fondée sur les 
chiffres ressortant de l'Enquête sur la structure des salaire de l'Office fédéral des 


 
 
 
 
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statistiques, pour retenir que la demanderesse pourrait réaliser, dans une activité 
simple et répétitive ne nécessitant pas de formation, un salaire annuel de 
53'664 fr. 10. Même en tenant compte d'une diminution de rendement de 25% due à 
son handicap, la perte de gain de la demanderesse ne dépasserait pas 1,19%, restant 
ainsi bien en deçà des 25% d'incapacité de travail assurés selon l'art. C1 al. 1 CGA. 
Ce raisonnement est en tous points conforme à la détermination du degré 
d'invalidité applicable en matière d'assurance-invalidité (cf. à ce sujet ATF 130 V 
348 consid. 3.4; 126 V 76 consid. 3 et 5); il n'est au demeurant nullement critiqué 
par la demanderesse. 
d) Pour le surplus, la Cour relève - dès lors que la demanderesse invoque également 
son contrat de travail à l'appui de sa demande - qu'elle n'est pas compétente pour 
statuer sur les éventuelles prétentions découlant du contrat de travail. Les 
engagements pris par l'employeur à l'égard de ses employés constituent des res inter 
alios acta, qui ne sont pas opposables à l'assurance. 
En tous points infondée, la demande doit être rejetée. 
5. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 114 let. e 
CPC). 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière civile 
auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 
14), conformément aux art. 72 ss LTF. Selon l’art. 74 LTF, dans les affaires 
pécuniaires, le recours n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 
30’000 fr. (al. 1). Même lorsque la valeur litigieuse n’est pas atteinte, le recours est 
recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (al. 2). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
La greffière 
 
 
Maryse BRIAND 
 
La présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers par le greffe le