ge_gerichte · ATAS/100/2015 · 2015-02-05 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3115/2014 
ATAS/100/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 février 2015 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 
intimée 
 
 
 


 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décisions du 20 mars 2014, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après : la caisse) a procédé à la taxation définitive des 
cotisations dues par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) pour les années 2010 et 
2011 ; 
Que pour ce faire, la caisse s’est basée sur les montants du revenu et du capital propre 
engagé tels que communiqués par l’administration fiscale cantonale vaudoise ; 
Que la caisse a confirmé sa décision, sur opposition, le 10 septembre 2014 ; 
Que le 13 octobre 2015, l’assuré a interjeté recours contre cette décision ; 
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 6 novembre 2014, a conclu au 
rejet du recours en rappelant être liée par les communications de l’administration 
fiscale ; 
Que le 11 décembre 2014, le recourant a produit un courrier de l’administration fiscale 
du 11 novembre 2014 indiquant qu’elle procéderait à la rectification de sa 
communication AVS concernant l’année 2010 ; 
Qu’au vu de la rectification apportée par l’administration fiscale, l’intimée, par courrier 
du 15 janvier 2015, a déclaré accepter de déduire à raison de 50% les sommes affectées 
au rachat des prestations réglementaires (soit en l’occurrence CHF 110'000.-) du revenu 
de l’activité indépendante du recourant et de prendre en compte un revenu net de 
l’activité de CHF 596'624.- pour l’année 2010 ; 
Que pour le reste, l’intimée a constaté qu’aucun changement n’était intervenu pour 
2011 ; 
Que pour 2010, l’intimée a rendu une décision « remplaçant toutes les décisions 
antérieures pour cette période » et fixant le montant des cotisations dues pour cette 
année-là à CHF 64'674.55 ; 
Qu’invité à indiquer s’il obtenait ainsi satisfaction, le recourant, par courrier du 
30 janvier 2015, a répondu que la rectification opérée par l’intimée lui paraissait 
correcte ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 


 
 
 
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prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable ; 
Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
et 38 al. 1 LPGA) ; 
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 
contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 
Qu'en l'occurrence, il faut considérer la « décision » de l’intimée comme une 
proposition ; 
Que le recourant a indiqué que celle-ci lui donnait satisfaction ; 
Qu’il convient donc de rendre un jugement d’accord en ce sens. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, sur proposition de l’autorité intimée. 
3. Annule la décision litigieuse en tant qu’elle porte sur les cotisations dues pour 
l’année 2010. 
4. Dit que les cotisations dues pour 2010 s’élèvent à CHF 64'674.55. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’office fédéral des assurances sociales le