ge_gerichte · DCSO/216/2010 · 2010-04-29 · fr

Résumé:
 Une seconde poursuite n'est exclue que si le créancier a déjà requis la continuation de la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/216/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 AVRIL 2010 
Cause A/813/2010, plainte 17 LP formée le 8 mars 2010 par M. S______, élisant 
domicile en l'étude de Me Thierry ULMANN, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. S______ 
domicile élu : Etude de Me Thierry ULMANN, avocat 
Rue du Conseil-Général 14 
 
1205 Genève 
 
 
- M. R______ 
domicile élu : Etude de Me Michael ANDERS, avocat 
Rue du Conseil-Général 11 
 
1205 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
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E N F A I T 
A. 
Le 7 octobre 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par C______ SA contre M. S______ en paiement 
de 56'443 fr. plus intérêts à 5% dès le 28 décembre 2007, 52411 fr. plus intérêts à 
5 % dès le 5 janvier 2008 et 52'411 fr. plus intérêts à 5% dès le 5 mars 2008 dus 
au titre de trois notes d'honoraires. Cet acte faisait, par ailleurs, mention d'une 
cession de créance du 24 juillet 2008. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx44 U, a été notifié le 23 octobre 
2009 à M. S______ qui a formé opposition. 
 
Par avis du 10 novembre 2009, l'Office a informé M. S______ d'un changement 
de créancier, M. R______, suite à une cession de créance, intervenant en lieu et 
place de C______ SA. 
 
Le 7 décembre 2009, M. S______ a déposé auprès du Tribunal de première 
instance une requête d'opposition tardive en cas de changement de créancier 
(art. 77 LP) qui a été rejetée par jugement du 22 février 2010. Le 26 mars 2010, 
M. S______ a retiré le recours qu'il avait formé auprès de la Cour de justice contre 
ce jugement. 
 
Le 9 mars 2010, M. R______ a requis la mainlevée de l'opposition formée au 
commandement de payer. Le Tribunal de première a cité les parties à comparaître 
à son audience du 12 avril 2010. 
B. 
Le 1er décembre 2009, l'Office a enregistré une réquisition de poursuite dirigée par 
M. R______ contre M. S______. Les montants des créances et la cause des 
obligations mentionnés étaient identiques à ceux faisant l'objet de la poursuite 
n° 08 xxxx44 U. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx23 B, établi le 16 décembre 
2009, a été notifié le 26 février 2010 à M. S______ qui a formé opposition. 
C. 
Par acte posté le 8 mars 2010, M. S______ a porté plainte contre ce 
commandement de payer. Il conclut à l'annulation de sa notification ainsi qu'à 
celle de la poursuite n° 09 xxxx23 B. A titre préalable, il prend une conclusion 
tendant à ce qu'il soit ordonné à M. R______ de produire le contrat de cession de 
créance. En substance, M. S______ soutient que deux créanciers ne sauraient faire 
valoir la même créance ni requérir deux commandements de payer à l'encontre 
d'un seul et même débiteur ; or, au moment de la rédaction du second 
commandement de payer (poursuite n° 09 xxxx23 B), le créancier de la première 
poursuite était encore C______ SA, le changement de créancier ayant fait l'objet 
d'une opposition tardive (art. 77 LP). Il ajoute que si par impossible la 
Commission de céans devait considérer que le transfert de créance de C______ 
SA en faveur de M. R______ avait été valablement exécuté, ce dernier se 


 
 
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trouverait créancier des mêmes prétentions dans le cadre de deux poursuites 
dirigées à son encontre, ce qui constitue une utilisation abusive de l'institution de 
l'exécution forcée ; l'Office, qui ne pouvait ignorer la première poursuite 
(n° 08 xxxx44 U), laquelle avait fait l'objet d'un changement de créancier, devait 
en conséquence rejeter la seconde réquisition de poursuite (n° 09 xxxx23 B), cette 
poursuite procédant d'un abus de droit. M. S______ a notamment produit le 
contrat de cession de créance du 24 juillet 2008, mentionné sur le commandement 
de payer, poursuite n° 08 xxxx44 U, à teneur duquel M. R______ cède à C______ 
SA ses créances contre M. S______. 
 
Dans son rapport, l'Office rappelle que, saisi d'une réquisition de poursuite 
remplissant les conditions de l'art. 67 LP, il devait lui donner suite et que c'est 
donc à bon droit qu'il a fait notifier à M. S______ un commandement de payer, 
poursuite n° 09 xxxx23 B. S'agissant du grief tiré de l'abus de droit, l'Office 
conclut à son rejet, relevant que, la première poursuite étant paralysée par la 
procédure d'opposition, le créancier avait la faculté d'exercer contre son débiteur 
une nouvelle poursuite pour la même prétention. 
 
Invité à se déterminer, M. R______ a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la 
plainte. Il expose notamment que la seconde poursuite a été requise par sécurité, 
dès lors qu'il existait à fin 2009 un risque de caducité du commandement de payer 
notifié dans le cadre de la première poursuite, et qu'il va de soi que cette seconde 
poursuite fera, le cas échéant, l'objet d'un contrordre dès droit connu dans le cadre 
de la requête de mainlevée d'opposition. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP). 
 
En l'espèce, la plainte est dirigée contre un commandement de payer, 
respectivement sa notification, soit une mesure attaquable par cette voie. 
 
Le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir et sa plainte a été formée 
dans le délai et les formes prescrites (art. 13 al. 1 et 5 LaLP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
2. 
La Commission de céans relèvera tout d'abord qu'elle n'a pas à donner suite à la 
conclusion préalable prise par le plaignant tendant à ce que le poursuivant 
produise le contrat de cession de créance. Il appartient, en effet, au seul juge, 


 
 
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saisi d'une opposition tardive en cas de changement de créancier (art. 77 LP) de 
se prononcer sur les défauts allégués du transfert de créance (Roland Ruedin, 
CR-LP ad art. 77 n°s 12-15). Cela étant, le juge s'est, en l'espèce, déjà prononcé 
en rejetant la requête d'opposition formée par le plaignant et ce dernier a retiré 
l'appel qu'il avait interjeté contre ce jugement, lequel est donc devenu définitif et 
exécutoire. 
3.a. Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP. 
Sous réserve d’inadvertances manifestes, l’Office n’a pas à corriger de sa propre 
initiative les mentions figurant dans la réquisition de poursuite - qui sont reprises 
dans le commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP) - mais il doit au besoin en 
donner l’occasion au poursuivant (art. 32 al. 4 LP ; ATF 109 III 4, JdT 1985 II 68-
69 consid. 1; ATF 118 III 10 consid. 3a ;; Kurt Amonn / Fridolin Walther, 
Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 16 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 69 n° 30). 
3.b. En l'espèce, il est constant que la réquisition de poursuite (n° 09 xxxx23 B) était 
conforme aux prescriptions de l'art. précité. 
 
Le plaignant soutient toutefois que l'Office ne devait pas lui donner suite par la 
notification du commandement de payer, la démarche du poursuivant étant 
constitutive d'un abus de droit. 
4.a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 
16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 7B.219/2006 
et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2), la procédure de plainte de 
l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 2 CC, l’annulation de la 
procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus de droit est invoqué à 
l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce point est réservée au juge 
ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). La nullité d'une poursuite pour abus 
de droit peut toutefois être admise dans des cas exceptionnels : ainsi lorsqu'il est 
manifeste que le créancier agit dans un but sans le moindre rapport avec la 
procédure de poursuite, en particulier pour délibérément tourmenter le poursuivi 
(ATF 115 III 18, JdT 1991 II 18). 
4.b. En l'espèce, il sied tout d'abord de relever qu'il n'incombe pas à l'Office, lorsqu'il 
est saisi d'une réquisition de poursuite, de vérifier si le poursuivi fait déjà l'objet 
d'une poursuite pour la même créance. 
 
Cela étant, suite au changement de créancier dans le cadre de la première 
poursuite (n° 08 xxxx44 U), il appert que deux poursuites successives pour la 
même créance sont actuellement pendantes. Or, en principe, rien n'empêche un 
créancier d'exercer contre son débiteur deux ou plusieurs poursuites pour la même 
prétention. Dans un arrêt paru aux ATF 128 III 383 (JdT 2002 II 86), le Tribunal 
fédéral a confirmé sa jurisprudence selon laquelle une seconde poursuite n'est 


 
 
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exclue que si le créancier a déjà requis la continuation de la première poursuite ou 
s'il est en droit de le faire. 
 
En l'occurrence, la première poursuite étant paralysée par l'opposition formée par 
le plaignant, dont le poursuivant a requis la mainlevée, celui-ci avait donc la 
faculté de requérir une seconde poursuite. 
5. 
Il s'ensuit que le poursuivant n'a pas utilisé abusivement la voie de la poursuite. 
6. 
Infondée, la plainte sera rejetée. 
7. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est 
pas perçu d'émolument de justice, ni alloué des dépens. 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 mars 2010 par M. S______ contre la 
notification du commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx23 B. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Philipp GANZONI et 
Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le