ge_gerichte · ATAS/126/2008 · 2007-07-26 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4925/2007 
ATAS/126/2008 
ORDONNANCE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 30 janvier 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
X_________ SA, sise rue du Rhône 23, 1204 GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître NIDEGGER Yves 
recourante 
 
 
contre 
 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION 
DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1, sise rue de St-
Jean 98, case postale 5278, 1211 GENEVE 11 
intimée 
 
 
 
 
Madame S_________, domiciliée en F-69480 LACHASSAGNE 
appelée en 
cause 
 


 
 
 
 
A/4925/2007 
- 2/3 -
Attendu 
en 
fait 
que 
par 
décision 
du 
26 
juillet 
2007, 
la 
CAISSE 
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES 
ROMANDES - FER CIAM (ci-après la caisse) a réclamé à la société X_________ SA 
(ci-après la société) le paiement de la somme de 10'560 fr. 90, à titre de cotisations 
paritaires AVS-AI complémentaire, dues pour la période d'octobre 2004 à juin 2005, 
calculées sur la base de rémunérations versées à Madame S_________, considérée 
comme salariée ; 
Que lors d'un contrôle d'employeur effectué auprès de la société le 9 février 2007, la 
caisse a constaté que des salaires avaient été versés à Madame S_________ en 2004 et 
2005 ; 
Que la société a formé opposition le 24 août 2007, alléguant que Madame S_________ 
était en réalité de condition indépendante ; 
Qu'interrogée par la caisse, celle-ci a, par courrier du 11 octobre 2007, affirmé qu'elle 
avait été engagée par la société en tant que cheffe de projet de la production horlogère 
joaillière ; qu'elle avait été licenciée en juin 2005 ; 
Que par décision du 13 novembre 2007, la caisse a confirmé son décompte rectificatif 
du 26 juillet 2007 et rejeté l'opposition ; 
Que la société, représentée par Maître Yves NIDEGGER, a interjeté recours contre 
ladite décision sur opposition ; 
Que le 22 janvier 2008, la caisse a conclu au rejet du recours ; 
 
Considérant en droit conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire 
(LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la 
présente cause ; 
Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la 
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure, que dans ce 
cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient 
opposable ; 
Qu'en l'espèce, la situation juridique de Madame S_________ pourrait être affectée par 
l'issue de la présente procédure ; 
Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ; 


 
 
 
 
A/4925/2007 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant préparatoirement 
1. Appelle en cause Madame S_________. 
2. Lui impartit un délai au 29 février 2008 pour se déterminer. 
3. Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation. 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le