ge_gerichte · ATAS/591/2014 · 2014-05-08 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1920/2013 
ATAS/591/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mai 2014 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 3/18 -
EN FAIT 
 
1. B______ SA (ci-après : la société), créée à Genève en juin 1991, avait pour but les 
conseils en matière d’assurances et gestion de portefeuilles. Son personnel a été af-
filié auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse). 
2. Au Registre du commerce (RC), Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a été ins-
crit en tant qu’administrateur au bénéfice d’une signature collective à deux, du 
12 juin 2008 au 13 mai 2009. 
Durant la même période, Monsieur C______ a été administrateur président avec si-
gnature individuelle. 
Du 12 juin 2008 au 9 mars 2009, Madame D______, au bénéfice d’une signature 
collective à deux, a également compté parmi les membres du conseil 
d’administration. 
Aucun de ces trois administrateurs n’a été remplacé à son départ, pas plus que 
l’organe de révision, « G______E______ », radié en janvier 2010. 
3. Le 30 juin 2010, Monsieur F______, en sa qualité de créancier de la société, a de-
mandé au Tribunal de première instance (TPI) la mise en faillite de la société en 
produisant à l’appui de sa requête un jugement définitif et exécutoire rendu le 
5 février 2010 par le Tribunal des prud’hommes, condamnant la société à lui verser 
les sommes de CHF 83'330.90 bruts et CHF 28'000.- nets. 
4. Le 11 octobre 2010, M. A______ a comparu seul et en personne devant le juge civil 
en tant qu’ancien administrateur. Il a expliqué que M. F______ était en réalité 
l’actionnaire et l’ayant droit économique de la société et que D______ était sa 
compagne. Il a ajouté que la société avait principalement pour but, d’une part, de 
procurer un permis de séjour en Suisse à M. F______, d’autre part, de permettre à 
celui-ci de déployer des activités lucratives en tant qu’employé de la société. M. 
A______ a précisé s’être finalement résolu à résilier le contrat de travail de M. 
F______ parce qu’il n’avait apporté aucune affaire ; il avait en revanche puisé dans 
les liquidités de la société et utilisé une carte de crédit d’entreprise. 
5. Dans son jugement du 15 novembre 2010, le TPI, constatant que la société n’avait 
plus ni activité ni organes, a ordonné sa dissolution et sa liquidation. 
6. Entendu le 6 décembre 2010 par l’office des faillites (OP), M. A______ a indiqué 
qu’il était le comptable de la société, que les derniers bilan et compte de pertes et 
profits remontaient au 31 décembre 2008 mais n’avaient été ni audités ni approu-
vés, que M. F______ était le seul salarié de la société, qu’il était au bénéfice d’un 
contrat de travail depuis le 1er août 2008, que ce contrat avait été résilié le 26 février 
2009, que l’intéressé devait CHF 21'818.- à la société pour des avances de salaire et 
que son dernier salaire – une avance selon M. A______ – lui avait été versé le 20 
janvier 2009. 


 
 
 
 
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Une perte de capital et un surendettement avaient été constatés fin janvier 2009. 
Mme D______ avait alors présenté un repreneur pour la société, mais la transaction 
n’avait pas abouti en raison du refus de M. F______ de remettre les actions au re-
preneur. 
M. A______ a dit avoir alors sommé à plusieurs reprises M. F______ d’alimenter 
le compte de la société pour payer les charges sociales et les salaires avant de le li-
cencier. 
Au jour de la faillite, CHF 3'285.65 étaient dus à la caisse AVS et environ 
CHF 1'237.- à l’institution de prévoyance professionnelle. 
7. Par jugement du 28 mars 2011, le TPI a suspendu la liquidation faute d’actifs 
(cf. publication du 13 avril 2011). 
8. La société a été radiée du RC le 31 octobre 2011. 
9. Par décision du 25 mars 2013, la caisse a réclamé à M. A______ le paiement du 
montant lui restant dû, soit CHF 3’864 fr. 45 (cotisations paritaires, frais et intérêts 
moratoires). 
Elle a précisé qu’il s’agissait-là des sommes dues et exigibles lorsque l’intéressé 
avait pris ses fonctions et échues au cours de son mandat, dont il était solidairement 
responsable avec MM. C______ et F______. 
A sa décision, la caisse a joint deux décomptes datés du 15 janvier 2013, dont il 
ressort que le montant réclamé, arrêté au 14 janvier 2013, se calculait comme suit : 
 
salaires 2008 
 
CHF 
17'500.00 
AVS 
10.10% 
CHF 
1'767.50 
AC 
2.00% 
CHF 
350.00 
AF 
1.40% 
CHF 
245.00 
AMAT 
0.04% 
CHF 
7.00 
frais administratifs 
2.673% 
CHF 
47.25 
frais de sommation 
 
CHF 
200.00 
intérêts moratoires 
 
CHF 
78.55 
frais de poursuites 
 
CHF 
91.00 
total 
 
CHF 
2'786.30 
versements à déduire 
 
CHF 
1'390.95 
total dû pour 2008 : 
 
CHF 
1'395.35 
 
 


 
 
 
 
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salaires 2009 
 
CHF 
15'431.80 
AVS 
10.10% 
CHF 
1'558.60 
AC 
2.00% 
CHF 
308.65 
AF 
1.40% 
CHF 
216.05 
AMAT 
0,04% 
CHF 
6.15 
frais administratifs 
2.673% 
CHF 
41.65 
frais de sommation 
 
CHF 
240.00 
intérêts moratoires 
 
CHF 
98.00 
total 
 
CHF 
2'469.10 
versements à déduire 
 
CHF 
0.00 
total dû pour 2009 : 
 
CHF 
2'469.10 
 
 
 
 
total dû pour 2008 et 2009 : 
 
CHF 
3'864.45 
10. Une décision similaire a été notifiée à M. C______. 
11. Par courrier du 27 mars 2013, l’intéressé s’est opposé à cette décision en faisant 
valoir en substance que M. C______ et lui-même avaient été victimes de 
M. F______, actionnaire et salarié. Ce dernier, non content de ne pas réaliser le 
moindre chiffre d’affaires, avait vidé les caisses de la société en s’octroyant des 
avances de salaires à répétition, de sorte qu’en date du 15 avril 2009, il devait 
CHF 21'813.- à la société (cf. pièce 9 intimée, annexe 15). 
Reprenant en substance ses déclarations au juge civil, l’assuré a indiqué que les sa-
laires avaient été comptabilisés jusqu’en avril 2009 car Mme D______ qui alimen-
tait un compte courant actionnaire, notamment pour que son compagnon puisse en-
caisser son salaire – avait présenté un repreneur éventuel, en fin de compte refusé 
par M. F______, lequel avait préféré conserver ses actions. 
M. A______ a ajouté que c’était uniquement dans le cadre des négociations – fina-
lement avortées – avec le repreneur que la société avait comptabilisé les salaires 
que M. F______ n’avait pas touchés, puisque les avances de salaire qui lui avaient 
été versées (dont une dernière, payée le 20 janvier 2009 ; cf. pièce 9 intimée, an-
nexe 15) dépassaient ses droits. 
Enfin, l’intéressé a affirmé n’avoir jamais perçu d’honoraires pour son activité 
d’administrateur. 
A l’appui de sa position, l’opposant a produit : 
- 
des pièces dont il ressort que lui et les deux autres administrateurs ont ouvert un 
compte auprès du Crédit Suisse en date du 9 juillet 2008 et qu’il a fourni à 
M. F______ et à sa compagne les codes e-banking pour qu’ils puissent effectuer 
des transactions depuis Paris (pièce 9 annexe 5 intimée) ; 


 
 
 
 
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un exposé des faits rédigé par l’opposant le 4 octobre 2010, où il relate que 
M. F______ le prévenait avant de venir à Genève afin qu’il retire pour lui des 
montants en liquide, en avance compte courant, montants qui n’étaient pas dé-
duits de son salaire (CHF 1'968.- le 4 septembre 2008 et CHF 2'275 le 
25 septembre 2008 ; cf. pièce 9 annexes 7 et 7a intimée) ; à teneur du même ré-
cit, l’opposant avait également fait le nécessaire afin qu’un permis B soit déli-
vré à M. F______ et que ce dernier soit affilié à la caisse de compensation et 
aux assurances obligatoires ; il avait également signé, en date du 25 juillet 2008, 
les documents pour la remise d’une carte de crédit d’entreprise à M. F______ 
(pièce 9 intimée, p. 17 ss) ; toujours selon les dires de l’opposition, sitôt en pos-
session de cette carte, soit le 26 septembre 2008, M. F______ l’avait utilisée 
« d’une manière légitime pour un actionnaire mais abusive pour un salarié, car 
non autorisée » et cette carte avait finalement été bloquée en raison des dé-
penses excessives de M. F______, référence étant faite à un montant impayé de 
CHF 7’549.70 (cf. pièce 9 annexe 19A intimée) ; l’opposant s’étant vu notifier, 
à titre personnel, un commandement de payer en exécution du jugement du 5 
février 2010 rendu par défaut par le Tribunal des Prud’hommes à l’encontre de 
la société, il s’était vu contraint à saisir le TPI d’une demande en annulation de 
la poursuite en date du 4 mai 2010 (pièce 9 annexe 22 intimée) ; 
- 
le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2008 dont il res-
sort qu’à la fin de l’exercice 2007, le compte de pertes et profits laissait appa-
raître une perte de CHF 3'989.45 et une perte reportée de CHF 49'820.80 
(cf. pièce 9 annexe 4A intimée). 
12. Par décision sur opposition du 4 juin 2013, la caisse a confirmé celle du 
25 mars 2013. 
Elle a considéré que, même s’il ressortait du jugement du TPI du 15 novembre 
2010 que M. F______ avait joué un jeu trouble, il n’en demeurait pas moins que M. 
A______ s’était occupé de nombreuses tâches administratives (démarches pour 
l’obtention d’un permis B et d’une carte de crédit pour l’ayant droit économique, 
mise en demeure et licenciement de ce dernier, etc.), ce dont elle a tiré la conclu-
sion qu’il avait bel et bien effectivement rempli le rôle dévolu à un administrateur 
président d’une SA. Il lui incombait donc, en tant qu’organe de la société, de veiller 
personnellement au paiement ponctuel des cotisations paritaires, en mettant en 
œuvre toute mesure ou vérification utile afin que la société fût à même de remplir 
ses obligations d’employeur. 
13. Par courrier du 10 juin 2013 - adressé à la caisse et transmis par cette dernière à la 
Cour de céans comme objet de sa compétence -, l’assuré a contesté cette décision. 
Il soutient en substance qu’il n’était pas le seul administrateur et que le passif aurait 
été bien plus important sans les mesures qui avaient été prises. Il fait valoir à cet 
égard qu’aussitôt qu’il a su que les liquidités manqueraient, l’actionnaire a été 


 
 
 
 
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sommé d’approvisionner son compte. Puis son contrat de travail et sa carte de crédit 
ont été résiliés pour éviter d’alourdir le passif. 
Le recourant ajoute que lorsqu’il a averti la caisse du retard de paiements, la société 
s’est vu accorder des délais pour le règlement des montants en souffrance, mais les 
fonds nécessaires à cette fin ne sont jamais arrivés parce que M. F______, une fois 
son permis B en poche, s’est désintéressé de la société et a fait démissionner sa 
compagne du conseil d’administration. 
Enfin, le recourant allègue que c’est M. F______ qui est seul responsable du fait 
que le paiement des cotisations paritaires n’a jamais pu se faire puisqu’il a refusé de 
vendre la société à un acquéreur qui était pourtant prêt à reprendre l’intégralité des 
dettes de la société, soit un montant d’environ CHF 20'000.-. 
14. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 12 juillet 2013, a conclu au 
rejet du recours. 
Elle rappelle que les devoirs des organes d’une société sont inaliénables et intrans-
missibles, quelle que soit l’organisation interne. Elle en tire la conclusion que le re-
courant ne pouvait se fier à l’actionnaire principal, sans chercher à savoir si les 
charges sociales étaient régulièrement payées et sans s’assurer que tel fût le cas. 
L’intimée relève par ailleurs que M. C______ n’a quant à lui pas contesté la déci-
sion sur opposition qui lui a été notifiée et qu’aucune décision n’a pu être notifiée à 
M. F______, faute d’adresse valable. 
15. Une 
audience 
de 
comparution 
personnelle 
s’est 
tenue 
en 
date 
du 
12 septembre 2013. 
Le recourant a indiqué être entré dans la société en juin 2008 et avoir constaté, fin 
décembre 2008 qu’il n’y avait pas d’affaires entrantes, que M. F______ dépensait 
les liquidités immédiatement en frais généraux et que les cotisations et certains sa-
laires n’étaient pas payés. 
Fin 2008, les dettes s’élevaient à CHF 13'000.- ou 14'000.-. Il dit avoir alors sommé 
M. F______ de payer les salaires, les charges sociales et certains fournisseurs, 
avant de finalement résilier son contrat de travail et sa carte de crédit en février 
2009, sa sommation étant restée lettre morte. 
Le recourant a expliqué qu’en tant que conseiller financier indépendant, il dispose 
d’une certaine expérience dans le domaine de l’audit et de la comptabilité. 
Évoquant les circonstances de sa rencontre avec M. F______, il a déclaré que celui-
ci – qui lui a été présenté par un ami – disposait d’un volume d’affaires intéressant 
à Paris et était désireux de développer ses affaires financières dans le domaine du 
marketing à Genève. M. F______ ne disposant pas des fonds nécessaires pour créer 
une société, l’opportunité de reprendre celle de M. C______ - qui existait depuis 
longtemps mais se trouvait en sommeil - avait été saisie. Les statuts avaient été re-


 
 
 
 
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pris tels quels et les seuls changements apportés concernaient l’élargissement du 
conseil d’administration. 
Le recourant a expliqué que si la société avait engagé M. F______ en tant que sala-
rié, c’était pour lui permettre d’obtenir un permis de travail ainsi que les couver-
tures d’assurance nécessaires. 
Le recourant, alléguant avoir été induit en erreur et « piégé » par l’actionnaire, es-
time avoir, pour sa part, rempli toutes les obligations qui lui incombaient en tant 
qu’administrateur. 
 
EN DROIT 
 
1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fé-
dérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; 
RS 831.10). 
b) Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour trai-
ter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse recherche 
un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit le domi-
cile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 25 avril 
2007 consid. 2.3). 
c) La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis le 28 juin 1991 et 
ce, jusqu'au moment de sa faillite le 15 novembre 2010, la Chambre de céans est 
compétente ratione materiae et loci pour juger du cas d’espèce. 
2. a) L'entrée en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003 a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 
concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 du règlement sur l'assu-
rance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101) ont été abrogés. Les modifica-
tions de la LAVS du 7 juin 2011, entrées en vigueur le 1er janvier 2012, ont égale-
ment entraîné la modification de nombreuses dispositions légales, en particulier 
l'art. 52 al. 2 à 4 LAVS. 
b) Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 466 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en re-
vanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 


 
 
 
 
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s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 
consid. 6b ; ATF 112 V 356 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
c) En l'espèce, au vu des faits pertinents, sur le plan matériel, la responsabilité du 
recourant doit être examinée au regard du droit en vigueur entre le 1er janvier 2003 
et le 31 décembre 2011, lequel n'a fait que reprendre textuellement, à 
l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002), la seule différence 
portant sur la désignation de la caisse de compensation, désormais appelée assu-
rance. Les principes dégagés par la jurisprudence sur les conditions de droit maté-
riel de la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS restent donc va-
lables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA. 
3. Quoique succinct, l’acte du recourant permet de comprendre quelle est la décision 
attaquée, il expose les faits et les motifs de son désaccord. On comprend par ailleurs 
qu’il demande l’annulation de la décision litigieuse. Il respecte ainsi les formes 
prescrites (art. 60 et 61 let. b LPGA). Au surplus, bien qu’adressé à une autorité in-
compétente, le recours a été formé en temps utile (39 al. 2 LPGA), de sorte qu’il est 
recevable. 
4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant pour le préjudice causé à l’intimée 
en raison du non-paiement des cotisations sociales par la société faillie en 2008 et 
2009, frais et intérêts moratoires inclus. Les montants des cotisations en souffrance 
ne sont en tant que tels pas contestés. 
5. a) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34ss du règlement sur l'assu-
rance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101), prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les em-
ployeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables con-
cernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations pari-
taires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les 
cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit pu-
blic prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées re-
prises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au sta-
tut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obli-
gation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 con-
sid. 2a). 
b) A teneur de l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négli-
gence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente fait 
valoir sa créance en réparation du dommage par décision (al. 2). Le droit à répara-
tion est prescrit deux ans après que la caisse de compensation compétente a eu con-
naissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dom-


 
 
 
 
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mage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer 
la prescription (al. 3). 
6. A titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 
a) Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2 ; FF 1994 V 
964, FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance dudit dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 
Cela signifie que les délais ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 
décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au 
sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'oppo-
sition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 
b) S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. 
Tandis que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou 
une décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code 
des obligations; RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interpré-
tée largement tout en gardant à l’esprit la ratio legis de la disposition citée, qui est 
de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte judiciaire 
d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et susceptible 
de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, tant la dé-
cision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et font 
courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 
c) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peu-
vent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2; ATF 126 V 443 consid. 3a; ATF 121 III 382 consid. 3bb; ATF 121 III 
386 consid. 3a). Ainsi, en matière de cotisations, un dommage se produit au sens de 
l'art. 52 LAVS lorsque l'employeur ne déclare pas à l'AVS tout ou partie des sa-
laires qu'il verse à ses employés et que, notamment, les cotisations correspondantes 
se trouvent ultérieurement frappées de péremption selon l'art. 16 al. 1 LAVS. Dans 
un tel cas, le dommage est réputé survenu au moment de l'avènement de la péremp-
tion (ATF 112 V 156 consid. 2; Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 35/06 
du 4 octobre 2006, consid. 6). Ce jour marque également celui de la naissance de la 
créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai de 5 ans (ATF 129 
V 193 consid. 2.2 et ATF 123 V 12 consid. 5c). 
Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvre-
ment. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite 
(ATF 129 V 193 consid. 2.2). 


 
 
 
 
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d) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et valable 
sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 18/06 du 8 mai 2006, consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connais-
sance du dommage», en règle générale, le moment où la caisse de compensation au-
rait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, 
que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des coti-
sations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 
193 consid. 2.1). 
En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3). 
e) En l’espèce, le dommage est survenu à l’ouverture de la faillite le 15 novembre 
2010 et l’intimée est réputée en avoir eu connaissance lors de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs, soit le 13 avril 2011, mo-
ment où le délai de prescription a donc commencé à courir. Il s’ensuit qu’en noti-
fiant sa décision en réparation du dommage le 27 mars 2013, l’intimée a agi en 
temps utile. 
Par la suite, ce délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a com-
mencé à courir le 27 mars 2013 (opposition du recourant), le 4 juin 2013 (décision 
sur opposition), le 10 juin 2013 (recours) et, depuis lors, à chaque acte judiciaire 
des parties, de sorte qu’à ce jour, la prescription n’est pas acquise. 
7. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il convient à présent 
d’examiner si les autres conditions de la responsabilité de l’art. 52 LAVS sont réali-
sées, à savoir si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » tenu 
de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une faute ou une négligence 
grave et, enfin, s’il existe un lien de causalité adéquate entre son comportement et 
le dommage causé à l’intimée. 
a) S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que si l'em-
ployeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, 
aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne morale n’existe 
plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 consid. 5b; 
ATF 122 V 65 consid. 4a; ATF 119 V 401 consid. 2). Le caractère subsidiaire de la 
responsabilité des organes d'une personne morale signifie que la caisse de compen-
sation ne peut agir contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne 
morale) est devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 
L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale di-
rectement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend res-
ponsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales fédérales, 
intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au paiement des coti-
sations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du Tribunal fédéral des assu-
rances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 


 
 
 
 
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b) La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 
En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les adminis-
trateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 consid. 3a; 
ATF 117 II 432 consid. 2b; ATF 117 II 570 consid. 3; ATF 107 II 349 consid. 5a; 
NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure 
de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 1991 p. 403). 
Mais les critères d'ordre formel ne sont, à eux seuls, pas décisifs et la qualité d'or-
gane s'étend aux personnes qui ont pris des décisions réservées aux organes ou se 
sont chargées de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière détermi-
nante à la formation de la volonté de la société (ATF 119 II 255 consid. 4 ; 
ATF 117 II 570 consid. 3 ; Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 14 
février 2006, consid. 3 ss). 
La qualité d'organe est donc réservée aux personnes exécutant leurs obligations au 
sein de la société ou à l'égard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de décision. 
Le fait qu'une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de signature 
n'est, à lui seul, pas déterminant. La préparation de décisions par un collaborateur 
technique, commercial ou juridique ne suffit pas à conférer la qualité d'organe au 
sens matériel. En d'autres termes, la responsabilité liée à la qualité d'organe présup-
pose que l'intéressé ait eu des compétences allant nettement au-delà d'un travail 
préparatoire et de création des bases de décisions, pour se concentrer sur la partici-
pation, comme telle, à la formation de la volonté de la société. La responsabilité 
pour la gestion ne vise ainsi que la direction supérieure de la société, au plus haut 
niveau de sa hiérarchie (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 14 
février 2006, consid. 3). 
Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres du 
conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une société 
anonyme, du directeur d'une société anonyme disposant du droit de signature indi-
viduelle, du gérant d'une société à responsabilité limitée ainsi que du président, du 
directeur financier ou du gérant d'une association sportive (Arrêt du Tribunal fédé-
ral des assurances H 34/04 du 15 septembre 2004, consid. 5.3.1 et les références, in 
SVR 2005 AHV n° 7 p. 23; Arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 
2010, consid. 4.3.1). 
c) En l’espèce, le recourant a été inscrit au RC en tant qu’administrateur, au béné-
fice d’une signature collective à deux, du 12 juin 2008 au 13 mai 2009. Il était donc 
organe de plein droit de la société et devait assumer les tâches prescrites par la loi, 
c'est-à-dire, notamment, veiller personnellement à ce que les cotisations paritaires 
afférentes aux salaires versés d’août 2008 à avril 2009 (cf. pièce 6 intimée) fussent 
effectivement payées à l'intimée. 


 
 
 
 
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8. Le recourant pouvant se voir reconnaître la qualité d’organe formel, il convient 
maintenant d’examiner s’il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave 
au sens de l’art. 52 al. 1 LAVS. 
a) L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 
gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les cir-
constances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 
La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 
non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci in-
tentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101). 
Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave l'em-
ployeur qui ne fait pas preuve de l'attention qu'un homme raisonnable aurait obser-
vée dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la dili-
gence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en géné-
ral attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle 
de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser 
des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect 
des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
199 consid 3a). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement im-
putables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et 
dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte 
tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si 
un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui 
lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a: Arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mention-
née à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 
523 consid. 4.6). 
Ainsi, celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille 
pas au versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arrié-
rées est réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 96/03 du 30 novembre 2004, consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). 
Commettent ainsi une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administra-
teurs d'une société qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui pa-
rent au plus pressé, en réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de 
cotisations sociales, dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne 
puissent guère espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse 


 
 
 
 
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s'acquitter des cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 
consid. 2; SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 
La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 
l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la si-
tuation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (Arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 ; Arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 et H 234/00 du 27 
avril 2001 consid. 5d). 
Commet notamment une faute grave l’organe qui verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne sont pas couvertes 
(SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5; voir également l’Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_338/2007 du 21 avril 2008 consid. 3.1). Commet également une faute grave ce-
lui qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouvait, en raison de l'at-
titude du tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s’imposaient s’agissant 
du paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l’incapacité d'exercer son devoir 
de surveillance (voir par exemple : Arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 
février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2 et 
9C_351/2008, consid. 5.2 ou encore arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H 224/06 du 10 décembre 2007 consid. 6). Enfin, commet une faute au sens de 
l’art. 52 LAVS l’organe qui investit de manière répétée des fonds dans une entre-
prise sans faire en sorte qu’ils servent en priorité à payer les cotisations sociales en 
souffrance (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 305/00 du 6 septembre 
2001, consid. 4b). 
b) La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où 
il quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne reçoi-
vent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 con-
sid. 4a). En d'autres termes un administrateur ne peut être tenu pour responsable 
que du dommage résultant du non-paiement de cotisations qui sont venues à 
échéance et auraient dû être versées entre le jour de son entrée effective au conseil 
d'administration et celui où il a quitté effectivement ces fonctions, soit pendant la 
durée où il a exercé une influence sur la marche des affaires. Demeurent réservés 
les cas où le dommage résulte d'actes qui ne déploient leurs effets qu'après le départ 


 
 
 
 
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du conseil d'administration (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 263/02 du 6 
février 2003, consid. 3.2). 
c) Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie diffi-
cile. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ultérieurement 
sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur avait, au 
moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et objectives de penser qu'il 
pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable (Arrêt du Tribu-
nal fédéral 9C_338/2007 du 21 avril 2008, consid. 3.1). A cet égard, la seule expec-
tative que la société retrouve un équilibre financier ne suffit pas ; il faut des élé-
ments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre que la situation écono-
mique de la société se stabilisera dans un laps de temps déterminé et que celle-ci 
recouvrera sa capacité financière (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 
163/06 du 11 juin 2007, consid. 4.4). Ce qui est déterminant, ce n'est pas de savoir 
si l'employeur croyait réellement que l'entreprise pouvait être sauvée et que les coti-
sations seraient payées dans un proche avenir, il s'agit bien plutôt d'examiner si une 
telle attitude était alors défendable, objectivement, aux yeux d'un tiers responsable 
(Arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 19/07 du 10 décembre 2007, consid. 
4.1). 
d) Selon l’art. 323 du Code des obligations du 30 mars 1911 (RS 220 ; CO), si des 
délais plus courts ou d’autres termes de paiements ne sont pas prévus par accord ou 
ne sont pas usuels et sauf clause contraire d’un contrat-type de travail ou d’une 
convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois (al. 
1). Dans la mesure du travail déjà exécuté, l’employeur accorde au travailleur dans 
le besoin les avances qu’il peut raisonnablement faire (al. 4). En d’autres termes, il 
faut que le travailleur soit exposé à subir un dommage ou un inconvénient impor-
tant si l’avance n’était pas faite (expulsion du logement, poursuites, etc.) et que 
l’employeur soit en mesure d’accorder cette avance, en particulier au regard de sa 
situation économique. Enfin, le montant de l’avance correspond au maximum au 
travail déjà effectué (Rémy WYLER, Droit du travail, 2ème éd. 2008 p. 191). 
9. a) En l’espèce, le recourant soutient qu’il n’était pas le seul administrateur et que le 
passif aurait été bien plus important sans les mesures qui ont été prises, à savoir la 
sommation adressée à l’actionnaire d’approvisionner son compte et, finalement, la 
résiliation de son contrat de travail et de sa carte de crédit. 
 
Ces arguments n’emportent pas la conviction dans la mesure où le recourant occu-
pait également la fonction de comptable (cf. procès-verbal d’interrogatoire de l’OP 
du 6 décembre 2010, pièce 9 annexe 4A intimée) et où les manquements aux obli-
gations en matière de cotisations précèdent les mesures invoquées par le recourant. 
En effet, compte tenu de la situation financière délicate dans laquelle l’entreprise se 
trouvait déjà fin 2007 (cf. pièce 9 annexe 4A intimée), le recourant aurait dû faire 
preuve d’une vigilance accrue dès les débuts de l’activité salariée de M. F______ 


 
 
 
 
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en veillant à ce que les cotisations paritaires fussent déduites de chaque salaire ver-
sé à ce dernier. 
 
Or, à l’examen de la situation, il apparaît que cette dernière obligation a été ignorée 
par le recourant qui a prêté son concours, du 5 septembre 2008 au 20 janvier 2009 
au versement de pas moins de 9 – et non moins excessives – avances de salaires à 
M. F______ (cf. pièce 9 annexe 15 intimée), sans se soucier de la déduction et du 
paiement des cotisations sociales qui étaient déjà en souffrance sur les salaires régu-
liers versés sur la même période (cf. pièce 6 intimée). 
 
Qui plus est, la comptabilité – essentielle dans ce contexte – a également été négli-
gée, de l’aveu même du recourant, qui, dans son opposition du 27 mars 2013, a en 
effet mentionné que c’est n’est que dans le cadre des négociations menées avec un 
repreneur potentiel, soit fin janvier 2009 au plus tôt, que les avances de salaires ver-
sées à l’employé ont été comptabilisées. 
 
À ce manquement s’en ajoute un autre, également révélateur d’une passivité cer-
taine dans l’exercice des fonctions d’administrateur : le recourant a en effet déclaré 
n’avoir constaté qu’à la fin du mois de décembre 2008 qu’il n’y avait pas d’affaires 
entrantes, que M. F______ dépensait les liquidités immédiatement en frais géné-
raux et que les cotisations n’étaient pas payées. 
 
Le recourant a beau objecter qu’il ne faisait qu’exécuter les ordres de M. F______ 
en versant à celui-ci des avances de salaire (cf. pièce 9, p. 18 intimée), il n’en reste 
pas moins que s’il s’estimait écarté de la gestion de la société par cet actionnaire et 
salarié, il n’en était pas moins tenu de veiller scrupuleusement au respect des obli-
gations légales, en particulier celles relatives aux cotisations paritaires. À défaut de 
s’y conformer, il aurait dû démissionner sans délai pour ne pas voir sa responsabili-
té engagée vis-à-vis de l’intimée. Il sied en effet de rappeler qu’un administrateur 
qui ne démissionne pas de ses fonctions alors qu’il se trouve, en raison de l’attitude 
d’un tiers, dans l’incapacité d’exercer son devoir de surveillance et de prendre les 
mesures qui s’imposent en termes de paiement des cotisations commet une faute 
grave (cf. les arrêts cités in consid. 8a supra ; cf. ég. Arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H /02 du 31 janvier 2003 consid. 5.3 ; Marco REICHMUTH, Die Haf-
tung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, thèse 2008, p. 133-
134). 
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer que c’est par négligence grave 
que le recourant a causé un préjudice à l’intimée. 
b) Reste à déterminer s’il peut être exonéré de l’obligation de le réparer (cf. con-
sid. 8c supra). 
Le recourant fait valoir que le seul motif pour lequel la caisse avait été privée du 
paiement des cotisations paritaires était imputable à M. F______ lui-même, puisque 
ce dernier avait refusé de vendre ses actions à un acquéreur qui était prêt à re-
prendre l’intégralité des dettes de la société, d’un montant d’environ CHF 20'000.- 
aux dires du recourant. 


 
 
 
 
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Ce dernier argument n’emporte pas davantage la conviction. En tant que la com-
pagne de M. F______ met en cause « les incohérences, les anomalies et les malver-
sations contenues dans les comptes de B______ SA » (cf. courrier du 6 avril 2009 
de D______ à B______ SA, pièce 17A intimée) pour expliquer l’échec de la reprise 
de la société par un tiers, il n’est pas établi au degré de la vraisemblance prépondé-
rante que cet échec fût imputable à M. F______. 
Au demeurant, même en admettant que ce fût le cas, force est de constater qu’au 
regard de l’absence d’affaires entrantes depuis de longs mois et du surendettement 
de la société constaté fin janvier 2009, le recourant n’avait objectivement aucune 
raison de penser que l’entreprise pourrait être sauvée par un hypothétique repreneur 
et les cotisations payées dans un proche avenir, d’autant que le succès de la reprise 
reposait sur plusieurs facteurs sur lesquels la société n’avait aucune prise, à savoir 
la fixation, par l’actionnaire principal, des conditions de revente de ses actions 
d’une part, le bon vouloir de ce tiers d’accepter ces conditions, d’autre part. 
10. Au regard de ce qui précède, force est de constater que la responsabilité du recou-
rant, administrateur de la société du 12 juin 2008 au 13 mai 2009, est engagée, 
s’agissant du dommage causé à l’intimée. 
Partant, il y a lieu de confirmer la décision le condamnant au paiement de 
CHF 3'864.45, sous déduction des montants qui auraient été éventuellement acquit-
tés par M. C______ dans l’intervalle, suite à la décision en réparation du dommage 
le concernant. 
 
En tous points mal fondé, le recours est rejeté. 
 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 89H al. 1 LPA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizer-
hofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit pu-
blic, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclu-
sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en pos-
session du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le