ge_gerichte · ATA/213/2002 · 2001-12-20 · fr

Résumé:
 Pour remplir les conditions de l'art.19 al.1 litt.a LEE, il ne suffit pas d'avoir subvenu seul à son entretien pendant les 2 ans sans considération du type ou de la durée du travail rémunéré. Pour le législateur, la condition de l'activité rétribuée exercée sans interruption vise à éviter que l'étudiant atteigne en un temps limité le revenu prescrit et qu'il soit sans activité rémunérée pour le reste du temps (par ex. voyages), ce qui ne correspondrait plus au critère stable d'indépendance.

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A/17/2002-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 avril 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Y. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
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_____________ 
 
A/17/2002-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Y. B., de nationalité suisse, né le 21 
septembre 1973, est domicilié à Genève depuis 1998. 
 
2. 
M. B. est titulaire d'un brevet de technicien 
agricole obtenu à Limoges en 1995, ainsi que d'un brevet 
de technicien supérieur agricole obtenu à Toulouse en 
1997. Parallèlement à sa formation, M. B. a travaillé de 
janvier 1996 à juillet 1997 chez Ceregrain en qualité 
d'agent technique de culture. 
 
3. 
Après l'accomplissement de son service militaire 
en France, M. B. a été engagé par Sécuritas S.A. en tant 
qu'agent de sécurité d'octobre 1998 à novembre 1999. 
 
4. 
M. B. a entrepris ensuite un voyage à l'étranger 
de 14 mois. De retour à Genève en janvier 2001, il s'est 
inscrit au chômage en février avant de trouver un emploi 
de jardinier pour le mois de septembre de la même année. 
 
5. 
M. B. s'est inscrit à l'école d'ingénieurs HES-SO 
de Lullier pour la rentrée académique d'octobre 2001. Il 
a sollicité auprès du service des allocations d'études et 
d'apprentissage (ci-après : le service des allocations) 
une demande d'aide financière pour l'année académique 
2001-2002. 
 
6. 
Par décision du 20 décembre 2001, le service des 
allocations a refusé toute aide financière. M. B. ne 
remplissait pas les conditions d'octroi des allocations 
d'études prévues aux articles 15 lettre a, 16, 17 et 18 
de la loi sur l'encouragement aux études du 4 octobre 
1989 (LEE - C 1 20). En effet, le revenu brut annuel du 
groupe familial, auquel appartenait M. B., dépassait la 
limite du revenu déterminant, de CHF 88'710.-, au-delà de 
laquelle tout octroi d'allocation d'études était exclu. 
 
7. 
Par acte du 7 janvier 2002, M. B. a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre la décision précitée. Il 
conteste le refus de sa demande d'allocation. Selon lui, 
le service d'allocations l'a considéré à tort comme 
étudiant dépendant. En fournissant le descriptif de son 
emploi du temps de ces dernières années, il affirme être 
un 
étudiant 
indépendant. 
Dès 
lors, 
sa 
demande 
d'allocation d'études devait être examinée sans tenir 
compte du revenu du groupe familial auquel il appartient. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
8. 
Le 
service 
des 
allocations 
s'est 
opposé 
au 
recours. Il maintient son opinion selon laquelle M. B. ne 
remplit pas les conditions d'indépendance posées par 
l'article 19 alinéa 1 lettres a, b, c et d LEE. Il doit 
être considéré comme un étudiant dépendant et à ce titre 
il ne peut bénéficier d'une allocation d'études, le 
revenu du groupe familial auquel il appartient étant trop 
élevé. 
 
 
9. 
Le 4 février 2002, le Tribunal administratif a 
demandé des précisions et des documents complémentaires à 
M. B.: 
 
a. Une attestation de travail de Sécuritas S.A. 
 
b. Avait-il travaillé lors de son séjour à l'étranger 
du 5 décembre 1999 à janvier 2001 inclus ? 
 
10. 
Par courrier du 18 février 2002, M. B. a apporté 
les précisions suivantes: 
 
 
a. 
Il avait été employé chez Sécuritas S.A. comme 
agent auxiliaire sans avoir de travail déterminé à 
l'avance. Il n'avait pas d'engagement sur la base d'un 
horaire 
fixe 
ou 
régulier. 
Son 
contrat 
avait 
pris 
naissance le 1er octobre 1998 pour s'achever le 30 
novembre 1999. Il n'a pas fourni de pièces pouvant 
attester un travail effectif au sein de Sécuritas S.A. Il 
n'a joint que quelques bulletins de paie de Manpower S.A. 
pour le compte de laquelle il avait travaillé durant le 
mois de septembre 1998. 
 
 
b. 
Il n'avait pas travaillé durant son séjour à 
l'étranger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'Etat fournit une aide financière aux élèves et 
aux étudiants par le versement d'une allocation d'études 
(art. 1 LEE) moyennant la réalisation de diverses 


 
 - 4 - 
 
 
 
conditions fixées par la LEE et son règlement d'applica-
tion du 3 juin 1991 (RALEE - C 1 20.01). 
 
3. 
Au regard de l'article 14 lettre c LEE, peut être 
bénéficiaire d'une allocation "l'étudiant confédéré de 
plus 
de 
vingt 
ans 
domicilié 
et 
contribuable 
sans 
interruption sur le territoire genevois depuis deux ans 
au moins avant qu'il n'entreprenne la formation pour 
laquelle il demande une aide", et pour autant qu'il 
satisfasse aux cinq conditions cumulatives de l'article 
19 alinéa 1 LEE. 
 
4. 
Pour être considéré comme économiquement indépen-
dant, l'étudiant célibataire doit notamment, "grâce à une 
activité rémunérée exercée sans interruption et au moins 
à mi-temps, avoir subvenu seul à son entretien pendant 
deux ans, avant qu'il n'entreprenne la formation pour 
laquelle il demande une aide, et ceci sans avoir été en 
formation pendant cette période" (art. 19 al. 1 let. a 
LEE). 
 
5. 
M. 
B. 
a 
commencé 
sa 
formation 
à 
l'école 
d'ingénieurs de Lullier (en gestion de la nature) le 12 
octobre 2001. Il reste donc à savoir si M. B. a exercé 
une activité rémunérée pendant les deux ans précédant 
cette date, dans les conditions de l'article 19 alinéa 1 
lettre a LEE. 
 
6. 
En l'espèce, M. B. n'a travaillé que 14 mois chez 
Sécuritas S.A., à partir d'octobre 1998, sans avoir eu 
droit 
à 
une 
activité 
rémunérée 
selon 
un 
horaire 
prédéterminé. Ensuite de cela, M. B. est parti 14 mois à 
l'étranger où il n'a pas, selon ses propres dires, exercé 
d'activité lucrative. Son retour sur sol suisse date du 
27 janvier 2001. Il s'en est suivi une période de chômage 
jusqu'en septembre de la même année. 
 
7. 
La formation de M. B. ayant commencé le 12 octobre 
2001, il n'a pas eu une activité rémunérée pendant les 
deux ans précédant cette date, dans les conditions de 
l'article 19 alinéa 1 lettre a LEE. 
 
8. 
En effet, contrairement à ce que semble soutenir 
le recourant, il ne suffit pas d'avoir subvenu seul à son 
entretien pendant ces deux ans sans considération du type 
ou de la durée du travail rémunéré. Dans l'esprit du 
législateur, la condition de l'activité rétribuée exercée 
sans interruption est destinée à lutter contre les abus. 
Il convient en effet d'éviter que l'étudiant atteigne en 


 
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un temps limité le revenu prescrit et qu'il soit sans 
activité rémunérée pour le reste du temps (par ex : 
voyages), ce qui ne correspondait plus au critère stable 
d'indépendance 
(cf. 
Mémorial 
des 
séances 
du 
Grand 
Conseil, 1989, p. 5599). 
 
9. 
Ainsi, faute de remplir la condition analysée, le 
recourant ne peut être considéré comme bénéficiaire d'une 
allocation, au sens de l'article 14 lettre c LEE. Il est 
ainsi superflu d'examiner si les autres conditions de 
l'article 19 alinéa 1 LEE sont réalisées. 
 
10. 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 janvier 2002 par Monsieur Y. B. contre la 
décision 
du 
Service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage du 20 décembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Y. B. ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 
 


 
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 M. Tonossi F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci