ge_gerichte · ATA/178/2024 · 2024-02-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3564/2023-PROC 
ATA/178/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
demandeur 
contre 
 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
 
et 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
défendeurs


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A/3564/2023 
EN FAIT 
A. a. Par arrêt du 13 mars 2018, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par A______ 
contre le jugement du 13 décembre 2016 du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) confirmant la décision du 16 janvier 2016 du service 
cantonal des véhicules, devenu depuis l’office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) prononçant à son encontre un retrait de permis de conduire toutes 
catégories et sous-catégories pour une durée de douze mois. 
Le 11 septembre 2015, en roulant à moto, A______ avait dépassé la vitesse 
autorisée en localité de 26 km/h, marge de sécurité déduite, à 11h38 sur le quai 
Gustave-Ador. Il s’agissait d’une infraction grave à la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L’intéressé avait 
déjà subi un retrait de permis de conduire, prononcé en 2012 pour faute grave, au 
cours des cinq années précédentes. La durée minimale du retrait était dès lors de 
douze mois. L’autorité ne s’était pas écartée de ce minimum en raison des besoins 
professionnels de l’intéressé (ATA/234/2018 du 13 mars 2018). 
b. Par décision du 14 mai 2019, l’OCV a interdit à A______ de faire usage de son 
permis de conduire étranger sur le territoire suisse à titre définitif et pour une 
durée minimale de cinq ans. 
Le recours interjeté devant le TAPI contre cette décision a été déclaré irrecevable, 
l’avance de frais n’ayant pas été effectuée dans le délai imparti. 
c. Par arrêt du 3 décembre 2019 la chambre administrative a déclaré irrecevable la 
demande de révision de l’ATA/234/2018 déposée le 3 octobre 2019 par A______ 
(ATA/1748/2019). 
Il se prévalait d’avoir retrouvé son agenda de 2015, ce qui lui aurait permis de 
reconstituer les faits. Or, l’intéressé avait adressé une lettre recommandée et 
détaillée à l’OCV, le 11 décembre 2015, dans laquelle il reconnaissait avoir 
dépassé la limitation de vitesse et détaillait les modalités de cette infraction. 
Outre que les allégués de l’intéressé étaient contradictoires à ses précédentes 
déclarations, celles-ci avaient été formulées en 2015 déjà, soit à une période où il 
était en possession de son agenda 2015 et l’utilisait quotidiennement. Les faits 
allégués dans la demande en révision n’étaient en conséquence pas nouveaux au 
sens de l’art. 80 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Il s’agissait de faits anciens que l’intéressé pouvait connaître et 
alléguer dans la précédente procédure déjà. 
 


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d. Le 9 février 2022, l’OCV a informé A______ qu’il avait reçu copie d’un 
rapport établi par la police indiquant qu’il avait conduit, le 3 février 2022 à 14h00, 
malgré l’interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur 
territoire suisse. En raison de cette infraction, la durée minimale avant toute levée 
de la mesure était prolongée de douze mois dès le 16 mars 2024, date de la fin du 
délai d’attente prononcé dans la décision du 14 mai 2019. 
e. Le 30 juin 2022, l’OCV a répondu à A______ ne pas pouvoir donner de suite 
favorable à sa demande en restitution de son droit de faire usage de son permis de 
conduire étranger. Il rappelait que le délai d’attente avait été prolongé de douze 
mois suite à l’infraction du 3 février 2022. 
f. Le 15 mai 2023, l’OCV a rejeté la requête de A______ tendant à être autorisé à 
conduire. Il ne le pourrait qu’à la fin du délai d’attente imposé, soit après le 16 
mars 2025 et sur présentation d’un rapport d’expertise favorable quant à son 
aptitude à la conduite. 
B. a. Le 25 octobre 2023, A______ a déposé une demande de révision de sa 
« condamnation prononcée par la chambre administrative ». Il a mentionné les 
références de l’arrêt du 3 décembre 2019. 
Il avait été condamné injustement pour un acte qu’il n’avait pas commis, n’étant 
pas l’auteur des faits qui lui étaient reprochés. Il n’avait pas eu l’argent nécessaire, 
à l’époque, pour prendre un avocat ni le droit à l’assistance juridique. La décision 
devait être revue dès lors qu’elle l’empêchait d’exercer sa profession d’électricien 
indépendant. Il ne parvenait pas à trouver un emploi, alors qu’il était père de 
famille, divorcé, avec trois filles à charge. Il allait se marier prochainement. Sa 
compagne était enceinte et sans revenus. Il avait un besoin professionnel de son 
véhicule, y compris pour déplacer le matériel qui lui était nécessaire. Il convenait 
de « réouvrir son dossier ». 
Il a joint copie des pièces produites devant la chambre de céans en octobre 2019. 
b. L’OCV a rappelé les antécédents du demandeur et a persisté dans les termes de 
sa décision du 14 mai 2019. La levée de la mesure ne pourrait avoir lieu que sur 
présentation d’une expertise médicale favorable émanant du centre universitaire 
romand de médecine légale et ne pourrait intervenir avant la fin du délai d’attente 
du 16 mars 2025. 
c. Le demandeur n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui avait été octroyé. 
d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 


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EN DROIT 
1. 
La compétence de la chambre administrative est acquise, dès lors que la procédure 
vise à la révision de la « condamnation administrative » du demandeur et fait 
référence à l’un des arrêts de la chambre de céans. Sous cet angle, la demande de 
révision est recevable (art. 81 al. 1 in fine de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
1.1 En vertu de l’art. 80 LPA, une demande de révision suppose que l'affaire soit 
réglée par une décision définitive. 
1.2 En vertu de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à 
la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif 
de révision (al. 1) et au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la 
décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA est réservé. Dans ce cas, la 
révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère 
public (al. 2). Les art. 64 et 65 LPA sont applicables par analogie. La demande 
doit, en particulier, indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du 
requérant pour le cas où la révision serait admise et une nouvelle décision prise 
(al. 3). 
1.3 En l'espèce, il est douteux que la demande de révision soit recevable, dès lors 
que le demandeur n’invoque pas de découverte d’un motif de révision dans les 
trois mois précédant le dépôt de la demande, le 24 novembre 2023. La question du 
respect du délai souffrira toutefois de demeurer ouverte au vu de ce qui suit. 
2. 
2.1 Selon l’art. 80 let. b LPA, il y a lieu à révision lorsque des faits ou des moyens 
de preuve nouveaux et importants existent, que le demandeur ne pouvait connaître 
ou invoquer dans la procédure précédente. 
L'art. 80 let. b LPA vise uniquement les faits et moyens de preuve qui existaient 
au moment de la première procédure, mais n'avaient alors pas été soumis au juge 
(faits nouveaux « anciens » ; ATA/627/2020 du 30 juin 2020 consid. 1b et 1c ; 
ATA/362/2018 du 17 avril 2018 consid. 1c ; ATA/294/2015 du 24 mars 2015 
consid. 3c). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus 
à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n'étaient 
pas 
connus 
du 
requérant 
malgré 
toute 
sa 
diligence 
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; ATA/362/2018 précité 
consid. 1c). Ces faits nouveaux doivent en outre être importants, c'est-à-dire de 
nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à 
un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte 
(ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 118 II 199 consid. 5). 
2.2 Une révision est également possible lorsqu'un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (art. 80 let. a 


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LPA), que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions 
des parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. d), ou encore 
que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 
Les motifs de révision prévus par l'art. 80 LPA sont exhaustifs. 
2.3 La révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une 
nouvelle interprétation, d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou 
de faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être 
invoqués dans la procédure ordinaire (ATA/478/2021 du 4 mai 2021 consid. 2b ; 
ATA/362/2018 précité consid. 1d et les références citées). 
2.4 Lorsqu'aucune condition de l'art. 80 LPA n'est remplie, la demande est 
déclarée irrecevable (ATA/232/2022 du 1er mars 2022 ; ATA/1748/2019 du 
3 décembre 2019 ; ATA/1149/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2). 
 
2.5 La voie de la révision par la juridiction administrative doit être distinguée de 
celle de la reconsidération par l’autorité administrative, qui constitue la voie à 
suivre en cas de « modification notable des circonstances » (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/362/2018 précité consid. 1e ; 
ATA/294/2015 précité consid. 3e ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 9). 
2.6 En l’espèce, la chambre administrative a rejeté le recours, par arrêt du 13 mars 
2018, dirigé contre la décision du 11 janvier 2016 portant sur un retrait de permis 
de conduire pour une durée de douze mois. 
Elle a par la suite déclaré irrecevable la demande de révision déposée en 2019 en 
l’absence de faits nouveaux. 
Les pièces produites par le demandeur à l’appui de la présente demande de 
révision concernent une nouvelle fois l’infraction d’excès de vitesse du 11 
septembre 2015. Il s’agit des mêmes pièces que celles produites dans le cadre de 
la première demande de révision. 
En l’absence de faits nouveaux la solution ne peut qu’être identique à la 
précédente procédure. 
Il sera pour le surplus relevé que la « condamnation administrative » que le 
demandeur souhaite voir révisée porte sur un retrait de son permis de conduire 
pour une durée de douze mois, prononcée en 2016. La décision d’interdiction de 


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faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse à titre définitif et 
pour une durée minimale de cinq ans, prononcée le 14 mai 2019 par l’OCV, 
actuellement toujours en cours, dont la durée a été prolongée à la suite de 
l’infraction du 3 février 2022 a fait l’objet d’un recours, déclaré irrecevable par le 
TAPI, et n’a jamais été portée devant la chambre de céans. 
 
La demande de révision sera déclarée irrecevable, le demandeur n’invoquant 
aucune des hypothèses de l’art. 80 LPA. 
3. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
A______ (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette en tant qu’elle est recevable la demande de révision déposée le 25 octobre 2023 
par A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du 3 
décembre 2019 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément à l’art. 72 al. 2 let. b ch. 4 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu’au service cantonal des véhicules. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 
juge, Louis PEILA, juge suppléant. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :