ge_gerichte · ATA/565/2003 · 2003-07-23 · fr


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_____________ 
 
A/1181/2002-HG 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 juillet 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur R_______ 
représenté par Me Michel Halpérin, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


 
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_____________ 
 
A/1181/2002-HG 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 21 juillet 1995, Monsieur R_______, né en 1964, 
a signé le formulaire "ce qu'il faut savoir en demandant 
l'intervention de l'assistance publique". Depuis lors, il 
reçoit, irrégulièrement, une aide financière de l'Hospice 
général. 
 
2. 
En 1998, M. R_______ a séjourné à la clinique 
genevoise de Montana. A son retour, il a logé au foyer 
"Le Pertuis" puis, pendant une dizaine de mois, soit 
jusqu'en juillet 1999, au centre Espoir de l'Armée du 
salut. 
 
3. 
Le 5 juin 2002, l'Hospice général a écrit à M. 
R_______. Un délai de trente jours lui était accordé pour 
: 
 
a) signer le document "compensation avec des paiements 
rétroactifs de l'AVS/AI"; 
 
b) remplir le formulaire de demande de prestations auprès 
de l'office cantonal des personnes âgées (ci-après : 
OCPA) accompagné des documents requis et transmettre 
le dossier à cet office; 
 
c) signer les ordres de paiement y relatifs. 
 
 
 
A défaut, une décision de fin de prestations, avec 
effet immédiat, serait rendue. 
 
4. 
Le 29 juillet 2002, l'Hospice général a notifié à 
M. 
R_______ 
une 
décision 
de 
fin 
de 
prestations 
d'assistance, déclarée exécutoire nonobstant réclamation. 
La demande OCPA avait été remplie, mais elle n'avait pas 
été transmise à l'organisme en question. M. R_______ 
refusait de signer les ordres de paiement et le document 
"compensation 
avec 
des 
paiements 
rétroactifs 
de 
l'AVS/AI". 
 
5. 
Le 
14 
août 
2002, 
M. 
R_______ 
a 
formé 
une 
réclamation 
auprès 
du 
président 
du 
conseil 
d'administration de l'Hospice général. 
 
 
 
Il avait été placé par l'Hospice général au centre 
Espoir, pendant une dizaine de mois, alors que ce place-
ment ne se justifiait pas et qu'il était autonome. Une 
erreur de l'Hospice général concernant le paiement de 


 
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cotisations d'assurance lui avait fait perdre le bénéfice 
d'une indemnité journalière de CHF 23.- pendant près de 
mille jours. Il avait été mis récemment au bénéfice d'une 
rente de l'assurance-invalidité. Il avait refusé de 
signer le formulaire permettant à l'Hospice général de 
toucher 
les 
arriérés 
de 
cette 
assurance, 
car 
il 
n'estimait 
pas 
devoir 
supporter 
les 
frais 
de 
son 
placement abusif au centre Espoir (CHF 40'000.-) et 
désirait réparation de la négligence de l'administration 
qui lui avait fait perdre CHF 23'000.- d'indemnités 
journalières. 
 
 
 
M. R_______ conclut préalablement à ce que l'effet 
suspensif soit restitué au recours. L'Etat de Genève 
ainsi que les communes du canton étaient tenus de réparer 
le dommage résultant pour des tiers des actes illicites 
commis par leurs fonctionnaires, ce qui valait aussi, en 
cas d'actes licites, lorsque l'équité l'exigeait. Avant 
de signer la décision de rétrocession, l'Hospice général 
devait rendre une décision motivée sur les prétentions de 
M. R_______ à l'égard de l'institution. 
 
6. 
Après avoir restitué l'effet suspensif au recours, 
le président du conseil d'administration de l'Hospice gé-
néral a rejeté la réclamation par décision du 8 novembre 
2002. 
 
 
 
M. R_______ avait été placé en urgence au Pertuis 
le 28 septembre 1998, après qu'il eut contacté un centre 
d'action sociale de son quartier, où il avait expliqué 
être à la rue, sans argent, et recherchant un logement. 
La procédure d'admission au Centre Espoir, constituée 
d'un entretien de pré-accueil, d'un questionnaire, d'une 
candidature 
acceptée 
par 
l'équipe 
éducative, 
d'une 
demande que la personne soit partie prenante à son projet 
au Centre Espoir, etc., avait été entièrement suivie et 
M. R_______ y avait adhéré. Ainsi, le séjour dans ledit 
centre, même mal vécu, n'était pas dû à une négligence 
des services sociaux. Au surplus, les collaborateurs de 
l'Hospice général n'avaient pas le pouvoir de résilier 
les assurances complémentaires de l'intéressé, ce qui 
rendait ce grief sans fondement 
 
7. 
M. R_______ a recouru par acte déposé au Tribunal 
administratif le 11 décembre 2002. Il a repris les élé-
ments figurant dans la réclamation et conclut préalable-
ment à la restitution de l'effet suspensif à son recours 
et, principalement, à l'annulation de la décision liti-
gieuse, qu'il avait reçue le 11 novembre 2002. Le 


 
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Tribunal devait reconnaître que l'Hospice général était 
débiteur à son égard de : 
 
 
- CHF 23'OOO.- avec intérêts à 5% dès le 30 juin 1999 
 
 
- CHF 33'000.-, avec intérêts à 5% dès le 17 juillet 1999 
 
 
 
En outre, l'Hospice général devait lui rétrocéder 
ses droits à la rente AI sous déduction des frais engen-
drés par son placement au Centre Espoir, de même que les 
indemnités journalières perdues suite à une faute de 
cette institution. Enfin, il excipait de compensation à 
due concurrence. 
 
8. 
Par décision du 12 décembre 2002, le président du 
Tribunal administratif a refusé de restituer l'effet sus-
pensif au recours. De même, par décision du 23 janvier 
2003, la demande de reconsidération formée par M. 
R_______ quant à la restitution de l'effet suspensif a 
été rejetée. 
 
9. 
Par décision présidentielle du 23 janvier 2003, la 
demande de reconsidération de M. R_______ a été déclarée 
irrecevable. 
 
10. 
Le 31 janvier 2003, l'Hospice général a conclu au 
rejet tant de la requête en restitution de l'effet 
suspensif que du recours, pour les motifs figurant dans 
la décision sur réclamation. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56C de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Selon l'article 12 de la Constitution fédérale de 
la 
Confédération 
suisse 
du 
18 
avril 
1999 
(Cst. féd. - RS 101), entrée en vigueur le 1er janvier 
2000, "quiconque est dans une situation de détresse et 
n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le 
droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens 
indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine". Ce droit à des conditions minimales 
d'existence fonde une prétention du justiciable à des 
prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 II 


 
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193, consid. 2 p. 198). 
 
 
b. 
La Cst. féd. ne garantit toutefois que le principe 
du droit à des conditions minimales d'existence; il 
appartient ainsi au législateur - fédéral, cantonal ou 
communal - d'adopter des règles en matière de sécurité 
sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum 
découlant de l'article 12 de la Cst féd., mais qui 
peuvent, cas échéant, aller au-delà (ATF du 11 septembre 
2001, cause 2P.115/2001). 
 
 
c. 
Le 
Tribunal 
fédéral 
a 
considéré 
que 
les 
prestations d'assistance pouvaient être réduites, voire 
supprimées en cas d'abus de droit, pour autant que soit 
respecté le principe de la proportionnalité. Il a jugé 
également que la violation d'obligation ou d'incombance 
liée à la nature même de l'assistance publique était 
constitutive d'abus de droit (ATF 122 II 193, consid. 
2/c/ee p. 198). 
 
3. a. 
A Genève, la loi sur l'assistance publique du 19 
septembre 1980 (LAP - J 4 05) prévoit que l'assistance 
publique est destinée à venir en aide aux personnes qui 
ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des 
moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux 
et personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP). 
 
 
b. 
L'article 1 alinéa 3 LAP précise que cette assis-
tance est subsidiaire aux autres prestations sociales 
fédérales, cantonales ou communales et à celles des 
assurances sociales. Le principe de la subsidiarité 
implique que l'aide sociale représente le seul moyen 
d'éliminer la situation d'indigence dont le bénéficiaire 
n'est pas responsable (ATA C. du 23 juillet 2002; Félix 
WOLFFER, Fondement du droit de l'aide sociale, Berne 1995 
p. 141). 
 
4. 
Il ressort de ce qui précède que, comme en 
l'espèce, lorsqu'une personne assistée a droit à des 
prestations de l'assurance invalidité qui seront versées 
rétroactivement, l'Hospice général se doit d'obtenir de 
l'intéressé son accord à ce que les paiements rétroactifs 
effectués soient faits par l'assureur social en question 
en main de l'Hospice général, afin que cette institution 
puisse être certaine que les avances effectuées seront 
remboursées. 
 
5. 
Pour justifier son refus de signer l'accord de 
compensation, M. R_______ invoque les créances qu'il 


 
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aurait lui-même contre l'Hospice général, constituées 
d'une part d'indemnités journalières qu'il n'aurait pas 
perçues à cause d'une négligence des fonctionnaires de 
l'intimé et, d'autre part, des frais de placement au sein 
du Centre Espoir, placement qui n'était pas justifié, 
selon lui. 
 
 
 
Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, 
si l'on ne peut contester au recourant le droit de 
refuser de signer le formulaire litigieux, ce dernier ne 
peut exiger de l'Hospice général que ce dernier continue 
de lui avancer les prestations que l'assurance-invalidité 
versera rétroactivement, raison pour laquelle il sera 
fait droit aux conclusions de l'intimé. 
 
 
 
La loi sur la responsabilité de l'Etat et des 
communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40) prévoit que 
l'Etat de Genève est tenu de réparer le dommage résultant 
pour des tiers d'actes illicites commis par négligence 
dans l'exercice de leur fonction par des fonctionnaires, 
la même obligation existant, si l'équité l'exige, pour la 
réparation de dommages résultant d'actes licites. La 
compétence pour connaître d'une demande fondée sur cette 
loi appartient au Tribunal de première instance (art. 7 
al. 1 LREC). Dès lors, si M. R_______ considère qu'une 
réparation de dommage lui est due au titre de cette loi, 
il lui appartient d'agir devant le Tribunal de première 
instance. Il ne peut toutefois exiger de l'Hospice 
général qu'il continue à lui verser des avances sans 
avoir de garanties quant à leur remboursement. Ce procédé 
équivaudrait en effet à une réparation anticipée d'un 
dommage 
contesté 
et 
non 
établi 
par 
l'institution 
concernée. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 décembre 2002 par Monsieur R_______ 
contre la décision de l'Hospice général du 8 novembre 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 


 
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le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émo-
lument; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Michel 
Halpérin, 
avocat 
du 
recourant, 
ainsi 
qu'à 
l'Hospice général. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega