ge_gerichte · ATA/1360/2024 · 2024-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/714/2024-TAXIS 
ATA/1360/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


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A/714/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1984, est titulaire d’une carte professionnelle de 
chauffeur de taxi depuis le 1er juin 2021. 
b. Le 25 octobre 2023, il a déposé auprès du service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir, devenue la direction de la police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), une requête en délivrance d’une 
autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP), formulaire à 
l’attention des chauffeurs de taxi visés à l’art. 46 al. 13 de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31). 
Il avait loué une AUADP à B______ du 25 janvier au 1er février 2022 (plaques 
GE 1______). 
Il produisait notamment : un contrat de location-gérance d’une autorisation de 
stationnement de taxi conclu avec B______, déployant ses effets dès le 1er février 
2022 mais ne comportant ni date ni signatures ; un contrat « d’Essai de Chauffeur 
de Taxi » conclu avec B______ le 24 octobre 2023 et portant la signature de ce 
dernier, portant sur la période du 25 janvier au 1er février 2022 et prévoyant que 
« l’Employeur engage le Chauffeur à titre d’essai pour une période débutant le 25 
janvier 2022 et se terminant le 1er février 2022. […] Pendant la période d’essai, le 
Chauffeur sera responsable de toutes les tâches liées à la conduite de véhicules de 
taxi pour l’Employeur, y compris le respect de toutes les lois et réglementations en 
vigueur. […] À la fin de la période d’essai, l’Employeur et le Chauffeur se réuniront 
pour évaluer les performances du Chauffeur. Si les deux parties sont satisfaites, un 
contrat de bail à ferme taxi pourra être envisagé. Dans le cas contraire, l’essai 
prendra fin et les obligations de l’Employeur envers le Chauffeur cesseront » ; une 
procuration manuscrite, datée du 25 janvier 2022 et portant la signature de 
B______, par laquelle celui-ci autorisait A______ à immatriculer son véhicule 
Toyota Prius n° 2______ auprès de l'office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) ; un contrat de travail par lequel C______, exploitant de l’entreprise 
D______, engageait A______ dès le 1er août en qualité de chauffeur de taxi. 
c. Le 9 novembre 2023, la PCTN a indiqué à A______ qu’il envisageait de rejeter 
sa requête. 
Il n’établissait pas avoir été l’exploitant d’une AUADP le 22 janvier 2022. Le 
contrat avait été conclu bien après l’essai et il ne l’avait pas signé. Le propriétaire 
de l’AUADP avait indiqué par courrier reçu le 8 février 2022 qu’il n’avait jamais 
loué ses plaques ni conclu de bail à ferme. 
Il était invité à produire toute pièce attestant l’usage effectif d’une AUADP au 
28 janvier 2022 : un relevé du terminal bancaire utilisé pour l’encaissement des 
courses en janvier 2022 ; l’éventuelle facturation par une entreprise de diffusion des 


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courses en janvier 2022 ; la preuve du versement de l’avance du prix de location 
pour le mois de janvier 2022. 
d. Par décision du 1er février 2024, la PCTN a rejeté la requête pour les motifs 
exposés dans son courrier du 9 novembre 2023, auquel A______ n’avait pas 
répondu. 
B. a. Par acte remis à la poste le 29 février 2024, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’une AUADP lui soit 
délivrée. Préalablement, B______ devait être entendu en qualité de témoin. 
B______ avait mis à sa disposition à l’essai son AUADP depuis le 25 janvier 2022, 
ce que B______ confirmait par l’attestation [i.e. la procuration] du 25 janvier 2022, 
qu’il produisait à nouveau. 
b. Le 18 avril 2024, la PCTN a conclu au rejet du recours. 
Les pièces produites n’établissaient pas l’utilisation d’une AUADP au 28 janvier 
2022. 
c. Le 31 mai 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions et la demande 
d’audition de B______. 
d. Le 9 septembre 2024, sur demande du juge délégué, la PCTN a produit l’échange 
de correspondance avec B______, soit son courrier du 2 février 2022 par lequel elle 
lui demandait s’il utilisait personnellement son AUADP liée aux plaques 
GE 1______ et la réponse manuscrite de B______ du 8 février 2022 par laquelle 
celui-ci indiquait qu’il était taxi indépendant et n’avait « jamais loué [s]es plaques, 
ni bail à ferme ». 
e. Le 25 septembre 2024, A______ a persisté dans sa demande d’audition de 
B______. 
f. Le 8 octobre 2024, le juge délégué a entendu les parties et B______. 
fa. A______ a expliqué que le contrat avait été rédigé lorsque la loi avait changé et 
qu’il avait déposé une demande. Il avait bien travaillé pour B______ du 25 janvier 
au 1er février 2022. Il avait pris en charge des clients. Il les attendait aux stations de 
taxi. Il n’était alors pas abonné à une centrale d’appels. Ses clients le payaient en 
espèces contre quittance ou par carte de crédit. Il avait un terminal. Il pouvait 
prouver qu’il avait facturé ses courses du 25 janvier au 1er février 2022. Il avait 
fourni à la PCTN un relevé de facturation. 
Il a déposé un relevé de myPOS Payments Ltd établi le 1er janvier 2023 et 
confirmant que son compte client présentait en janvier 2022 un solde de CHF 0.97 
à l’ouverture, en février 2022 un solde de CHF 0.97 à l’ouverture et CHF 71.71 de 
débit, le solde ayant par la suite crû. 
Il a activé et présenté son application myPOS Payments Ltd sur son portable. 
Celle-ci montrait pour janvier 2022 un paiement de CHF 1.- effectué le 22 décembre 


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2021 par une carte de crédit. Les paiements suivants étaient datés du 19 février 2022 
(2 paiements), 20 février 2022 (4 paiements), 21 février 2022 (2 paiements), 
22 février 2022 (un paiement), 23 février 2022 (2 paiements), 24 février 2022 (4 
paiements), et ainsi de suite tous les jours de l’année 2022. Il était juste de dire 
qu’entre le 22 décembre 2021 et le 19 février 2022 aucun paiement par carte n’avait 
été enregistré. Il produisait un constat d’accident impliquant le véhicule, dépourvu 
de date. La procuration du 25 janvier 2022 l’autorisait à immatriculer son véhicule 
Toyota au nom de B______. 
fb. La PCTN a indiqué ne pas avoir reçu les documents mentionnés par le recourant. 
fc. B______ a expliqué que le recourant et lui avaient travaillé sur le même 
véhicule, soit celui du recourant, et qu’il avait autorisé celui-ci à l’immatriculer à 
son nom. Chacun utilisait le véhicule à tour de rôle et encaissait ses courses 
séparément. Il était possible que la date de la procuration, soit le 25 janvier 2022, 
était celle à partir de laquelle ils avaient partagé l’AUADP. Le contrat exprimait la 
vérité. Entre le 25 janvier et le 1er février 2022, le recourant avait travaillé pour lui. 
Il travaillait lui-même jusque-là avec un autre véhicule, de marque Mercedes. Le 
partage avait duré jusqu’à novembre 2022. Il ne se souvenait pas quand il avait 
commencé à exploiter l’AUADP avec le recourant, soit en janvier ou en février 
2022. Ils avaient jugé nécessaire de faire une période d’essai car il arrivait que le 
chauffeur ne fasse pas attention avec la voiture, commette un excès de vitesse ou se 
rende coupable d’incivilités avec les clients. Il était vrai que le risque de dommage 
pour le véhicule et les excès de vitesse ne le concernaient pas dès lors que le 
véhicule était propriété du recourant, et que cinq jours était une courte période. Il 
avait fait établir un permis de circulation à son nom sur le véhicule du recourant 
avant la phase d’essai car il préférait partager le véhicule. Il était domicilié à 
l’époque dans le canton de Vaud et se rendait à Genève en train, ou plus rarement 
en voiture, pour récupérer le véhicule. 
fd. Le recourant a indiqué qu’il allait produire les quittances des courses qu’il avait 
effectuées entre le 25 janvier et le 1er février 2022. La PCTN a indiqué qu’il allait 
vérifier s’il avait reçu de tels documents. Le juge délégué a indiqué qu’il 
demanderait à l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) la date 
d’immatriculation du véhicule du recourant. Le juge délégué a indiqué aux parties 
que les documents, et à défaut des explications, devraient être produits le 
5 novembre 2024 au plus tard. 
g. Le 9 octobre 2023, le juge délégué a demandé à l’OCV de lui indiquer à quelle 
date en janvier ou février 2022 le véhicule Toyota Prius n° 2______ propriété de 
A______ avait été immatriculé avec les plaques GE 1______ appartenant à 
B______. 
h. Le 18 octobre 2024, l’OCV a indiqué et documenté que le véhicule Toyota Prius 
n° 2______ avait été immatriculé le 8 février 2022 au nom de B______ avec les 
plaques GE 1______. Il ressort de la documentation fournie que le même véhicule 
avait auparavant été immatriculé au nom de E______ avec les plaques GE 3______ 


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dès le 6 septembre 2017 et le 14 octobre 2021, et ensuite au nom de F______ dès 
le 12 décembre 2022, C______ dès le 31 mai 2023 sous les plaques GE 4______ et 
enfin G______ dès le 15 août 2024 sous les plaques GE 5______. 
i. Le 5 novembre 2024, la PCTN a persisté dans ses conclusions en rejet du recours. 
Il n’avait reçu aucune quittance de course de taxi du recourant, que ce soit lors du 
dépôt de la requête ou plus tard. 
j. Le recourant n’a fourni ni pièces ni explications dans le délai imparti au 
5 novembre 2024. 
k. Le 8 novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant a conclu préalablement à l’audition de B______ en qualité de témoin. 
En l’espèce, B______ et les parties ont été entendus, de sorte que la conclusion 
préalable a perdu son objet. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus du PCTN de délivrer au recourant une 
AUADP en application du régime transitoire prévu par l’art. 46 al. 13 LTVTC. 
3.1 La LTVTC, actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2022, résulte du 
projet de loi (ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur, déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020. 
Ce projet a été renvoyé à la commission parlementaire des transports qui a rendu 
deux rapports, respectivement le 16 août 2021 (ci-après : Rapport A) et le 11 janvier 
2022 (ci-après : Rapport B). 
Dans sa présentation du PL, le département a exposé qu’en raison du numerus 
clausus des AUADP, le délai d’attente pour leur obtention pouvait atteindre 
plusieurs années, ce qui augmentait leur valeur économique et permettait à leurs 
titulaires de gagner de l’argent en vivant de la rente résultant de la location de leurs 
plaques pour un loyer dépassant parfois plus de dix fois le montant de la taxe 
annuelle. De nombreux chauffeurs voulant exercer la profession de chauffeur de 
taxi étaient ainsi contraints de louer une AUADP, ce qui les rendait dépendants et 
économiquement vulnérables. Il était apparu que 53 personnes détenaient 
150 AUADP, dont une personne qui en avait dix. En l’absence d’outils permettant 
de contrôler les prix, le PL prévoyait de supprimer la cession des plaques, en 
recourant à leur location ou au bail à ferme. Ainsi, selon le PL, le détenteur d’une 


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AUADP pouvait soit l’utiliser lui-même, soit engager un chauffeur pour l’utiliser, 
qui devenait contractuellement son employé, soit céder définitivement l’AUADP. 
La commission parlementaire a voulu supprimer la location des plaques, qui 
conférait une rente de situation aux titulaires d’une AUADP, lesquels les louaient à 
un prix abusif. Le bail à ferme permettait la réalisation de marges excessives par 
rapport à l’outil de travail proposé, en tirant profit d’un avantage octroyé par l’État 
pour le monnayer. Il convenait de supprimer cette possibilité, une indemnisation 
étant introduite dans les dispositions transitoires en faveur des personnes rendant 
leur AUADP. 
À l’issue de la séance du 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la LTVTC 
(loi 12'649), publiée le 4 février 2022 dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) fixant le délai référendaire au 
16 mars 2022. 
Vu l’expiration du délai référendaire, le Conseil d’État a, par arrêté du 23 mars 2022 
publié dans la FAO du 25 mars 2022, promulgué la LTVTC pour être exécutoire 
dans tout le canton dès le lendemain de la publication dudit arrêté, l’entrée en 
vigueur de la loi devant être fixée ultérieurement par le Conseil d’État. Le 
19 octobre 2022, le Conseil d’État a annoncé que la LTVTC et son règlement 
d’application entreraient en vigueur le 1er novembre 2022. 
3.2 L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « attribution des autorisations 
restituées ou caduques », que le département peut attribuer l’AUADP à la personne 
physique ou morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la 
LTVTC, s’il en est toujours l’utilisateur au moment de l’adoption de la LTVTC, en 
fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’art. 13 al. 5 LTVTC. 
Les personnes réalisant les conditions de l’art. 46 al. 13 de la loi peuvent requérir 
la titularité d'une AUADP. La requête doit être déposée dans le délai transitoire 
mentionné à l’al. 11 du présent article ; l'art. 5 du présent règlement est applicable 
pour le surplus (art. 57 al. 12 règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 - RTVTC - H 1 31 01). 
L’art. 57 al. 11 RTVTC prévoit que le service peut, pendant le délai transitoire des 
douze mois visé à l’art. 46 al. 8 LTVTC délivrer jusqu’à 200 AUADP 
supplémentaires 
aux 
utilisatrices 
et 
utilisateurs 
effectifs 
au 
sens 
de 
l’art. 46 al. 13 LTVTC. 
Dans son arrêt du 24 mars 2023 (ACST/15/2023), la chambre constitutionnelle de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) a jugé que l’art. 46 
al. 13 LTVTC était une disposition légale transitoire, adoptée pour permettre aux 
chauffeurs de taxis exerçant leur profession à travers la location de plaques ou d’un 
bail à ferme de continuer leur activité, malgré l’abolition de ces pratiques par 
l’entrée en vigueur de la LTVTC, et de leur attribuer, pour autant que les conditions 
légales soient remplies, une AUADP (consid. 5.3.4). Dans ce contexte, le Conseil 
d’État avait indiqué que l’augmentation transitoire du nombre d’AUADP pendant 


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un an (art. 57 al. 11 RTVTC) permettait d’atténuer les effets du passage au régime 
de l’interdiction de location des autorisations. 
La chambre constitutionnelle a rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis ne 
conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties spécifiquement 
obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de plaques, ce qui n’était 
pas le cas dans les affaires dont elle était saisie (ACST/26/2022 du 22 décembre 
2022 ; ACST/27/2022 du 22 décembre 2022). 
3.3 Se penchant sur la condition d’être utilisateur effectif de l’AUADP au moment 
du dépôt de la LTVTC, la chambre de céans a jugé que celle-ci n’était pas décisive, 
mais qu’était en revanche déterminant le fait d’être utilisateur effectif au moment 
de l’adoption de la loi le 28 janvier 2022 (ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 
consid. 5.6.2 ; ATA/886/2023 du 22 août 2023 consid. 6.6). 
Dans un arrêt récent du 4 juin 2024 (2C_690/2023), le Tribunal fédéral a confirmé 
la compatibilité de l’art. 46 al. 13 LTVTC avec les principes de non-rétroactivité 
des lois et de proportionnalité en lien avec la liberté économique. 
Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a eu l’occasion de relever que la 
situation des chauffeurs de taxis liée à la crise sanitaire ne permettait pas de déroger 
à l’application de l’art. 46 al. 13 LTVTC. À rigueur de texte, cette disposition ne 
prévoyait pas la possibilité d’invoquer des motifs d’empêchement à la location 
d’une AUADP. Il ressortait des travaux parlementaires que l’idée du régime 
transitoire était de prévoir un passage en douceur pour les personnes subissant des 
sacrifices trop importants du fait de la nouvelle réglementation. Or, les chauffeurs 
de taxi qui n’étaient pas locataires d’une AUADP au moment de l’adoption de la 
loi ne se trouvaient pas dans la situation dans laquelle leur relation par rapport au 
bailleur devait être clarifiée et ils ne couraient pas le risque de perdre leur outil de 
travail en raison de la restitution par leur bailleur de l’AUADP (ATA/1051/2024 du 
3 septembre 2024 consid. 3.6 et 3.7 ; ATA/1013/2024 du 27 août 2024 consid. 2.3 ; 
ATA/918/2024 du 6 août 2024 consid. 2.10 ; ATA/878/2024 du 23 juillet 2024 
consid. 3.9 ; ATA/879/2024 du 23 juillet 2024 consid. 2.9 ; ATA/821/2024 du 
9 juillet 2024 consid. 3.9). 
Ces considérations ont conduit la chambre administrative à retenir qu'un chauffeur 
de taxi (il s'agissait déjà du recourant) qui, sans être locataire à ce moment d'une 
AUADP, avait été absent de Suisse de janvier à mars 2022 n’était pas, durant cette 
période, l’utilisateur effectif des plaques louées au sens de l'art. 46 al. 13 LTVTC, 
peu importaient les motifs pour lesquels il s’était rendu à l’étranger 
(ATA/687/2023 du 27 juin 2023 consid. 3.9). Elle a abouti à la même conclusion 
dans le cas d'un chauffeur de taxi dont le contrat de location d'une AUADP avait 
pris fin depuis plusieurs mois en raison d'un accident et qui se trouvait toujours en 
incapacité de travail à la date d'adoption de la LTVTC (ATA/814/2024 du 9 juillet 
2024 consid. 2.6). 


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3.4 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens 
véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il 
en 
découle 
sans 
ambiguïté 
une 
solution 
matériellement 
juste 
(ATF 144 V 313 consid. 6.1 ; 137 IV 180 consid. 3.4). La chambre de céans suit la 
même approche (ATA/1279/2023 du 28 novembre 2023 consid. 4.8 et l'arrêt cité). 
3.5 Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales 
applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits 
les 
faits 
juridiquement 
déterminants 
pour 
trancher 
celle-ci 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 140 V 41 consid. 6.3.1). Liée aux principes de 
sécurité et de prévisibilité du droit (art. 5 al. 1 Cst.), l'interdiction de la rétroactivité 
des lois résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), ainsi que de 
l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (9 Cst.). L'interdiction 
de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des 
faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 
consid. 7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits 
se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se 
déterminer en connaissance de cause (ATF 144 I 81 consid. 4.2 ; arrêt 2C_339/2021 
du 4 mai 2022 consid. 4.1). Il n'y a pas de rétroactivité proprement dite lorsque le 
législateur entend réglementer un état de chose qui, bien qu'ayant pris naissance 
dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit ; cette 
rétroactivité (improprement dite) est en principe admise, sous réserve du respect 
des droits acquis (ATF 148 V 162 consid. 3.2.1 ; 146 V 364 consid. 7.1 ; 
144 I 81 consid. 4.1). 
3.6 En l’espèce, la requête formée par le recourant auprès de la PCTN en vue de 
l’obtention d’une AUADP – qui constitue le fait juridiquement déterminant – date 
du 25 octobre 2023, soit après l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC. Cette 
demande doit donc s’examiner au regard de la nouvelle réglementation, 
conformément au principe général du droit intertemporel rappelé par la 
jurisprudence fédérale susmentionnée. 
3.7 Le recourant soutient avoir été utilisateur effectif d’une AUADP le 28 janvier 
2022. Il ne l’établit pas et la procédure montre le contraire. 
Le contrat « d’Essai de Chauffeur de Taxi » apparaît insolite, circonstanciel et 
dénué de toute force probante. Il a en effet été conclu le 24 octobre 2023, soit plus 
d’une année après la période où il devait produire des effets. De l’aveu du recourant 


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et du témoin B______, il a été établi lorsque des preuves devaient être fournies à la 
PCTN. Une période d’essai de cinq jours est insolite par sa durée et parce qu’il 
pouvait être attendu du recourant et de B______ qu’ils la stipulent dans le contrat 
qui devait déployer ses effets dès le mois de février 2022. Elle est insolite sous 
l’angle de sa nécessité dès lors que le véhicule appartenait au recourant, et le témoin 
B______ a reconnu qu’il ne prenait lui-même guère de risques. Enfin, 
l’établissement du contrat ne prouve pas qu’il aurait été exécuté. 
La procuration du 25 janvier 2022 établit uniquement que B______ avait autorisé 
à cette date le recourant à immatriculer son propre véhicule avec ses plaques et son 
AUADP. 
Le recourant a montré en audience qu’il n’avait encaissé aucune course de taxi par 
carte bancaire ou de crédit avant le 19 février 2022. Il n’a produit aucune quittance 
ou autre preuve de courses payées en espèces entre le 25 janvier et le 1er février 
2022. Il est invraisemblable qu’aucune des courses de taxi que le recourant aurait 
effectuées entre le 25 janvier et le 1er février 2022, soit une période de huit jours, 
n’ait été payée par carte bancaire ou de crédit. 
L’OCV a indiqué que le véhicule du recourant avait été immatriculé avec les 
plaques et l’AUADP de B______ le 8 février 2022, et tant le recourant que le témoin 
B______ ont indiqué que le partage de l’AUADP du témoin devait se faire « sur » 
le véhicule du recourant seulement. 
Il est ainsi établi que le recourant n’était pas utilisateur effectif d’une AUADP avant 
le 8 février 2022. 
Il suit de là que, faute d'avoir été titulaire d’une AUADP au moment déterminant 
du 28 janvier 2022, le recourant ne peut bénéficier du régime transitoire instauré 
par l’art. 46 al. 13 LTVTC (ATA/814/2024 du 9 juillet 2024 consid. 2.6 ; 
ATA/619/2024 du 21 mai 2024 consid. 4). 
La décision de refus du PCTN apparaît ainsi en tous points conforme à la loi. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.-, tenant compte des actes 
d’instruction, sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
Compte tenu de ses allégations mensongères et de la confection tardive et 
circonstancielle d’un contrat afin de les rendre crédibles, soit des agissements 
constitutifs de témérité, le recourant, qui ne pouvait ignorer n’avoir immatriculé son 
véhicule et avoir pu utiliser une AUADP que dès le 8 février 2022, n’a jamais 
produit de quittances de courses payées en espèces et pouvait en tout temps vérifier 
sur son téléphone portable via l’application myPOS Payments Ltd qu’il n’avait 
encaissé aucune course par carte avant le 19 février 2022, se verra en outre infliger 
une amende de CHF 500.- en application de l’art. 88 LPA, sanctionnant l’emploi 
abusif des procédures et selon lequel la juridiction administrative peut prononcer 


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une amende n’excédant pas CHF 5'000.- à l’égard de celui dont le recours, l’action, 
la demande en interprétation ou en révision est jugée téméraire ou constitutive d’un 
emploi abusif des procédures prévues par la loi. 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 février 2024 par A______ contre la décision 
de la direction du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
1er février 2024 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
inflige une amende de CHF 500.- à A______ ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


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M. MAZZA 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :