ge_gerichte · ACPR/324/2024 · 2024-04-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/310/2024 
ACPR/324/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 3 mai 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, agissant en personne, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 20 avril 2024, A______ recourt contre le jugement du 18 avril 
précédent, notifié le lendemain, par lequel Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle. 
 
Le recourant conclut à sa libération conditionnelle immédiate et à la désignation d'un 
défenseur d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______, né le ______ 1995, de nationalité suisse, a été condamné par 
ordonnances pénales du Ministère public des : 
- 1er février 2016, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à CHF 30.- le jour, 
assortie du sursis, révoqué par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 
canton de Genève (ci-après : CPAR) du 25 janvier 2022, convertie par la suite en 
peine privative de liberté de substitution, pour violation des règles de la circulation 
routière, violation des obligations en cas d'accident et avoir effectué une course 
d'apprentissage sans autorisation; 
- 18 octobre 2016, à une peine pécuniaire de 30 jours à CHF 30.- le jour, assortie du 
sursis, révoqué par arrêt de la CPAR du 25 janvier 2022, convertie par la suite en 
peine privative de liberté de substitution, pour usage abusif de permis ou de plaques 
de contrôle au sens de la LCR; 
- 10 mars 2017, à une peine pécuniaire de 20 jours à CHF 30.- le jour, assortie du 
sursis, révoquée le 25 janvier 2022, convertie par la suite en peine privative de 
liberté de substitution, pour violation de domicile; 
- le 9 septembre 2020, à une peine pécuniaire de 120 jours à CHF 30.- le jour, sous 
déduction de 1 jour de détention avant jugement et de 4 jours payés, peine 
convertie en peine privative de liberté de substitution de 115 jours, pour violation 
grave des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile sans 
le permis de conduire requis; 
- le 9 juin 2021, à une peine privative de liberté de 45 jours, sous déduction de 1 jour 
de détention avant jugement, à une peine pécuniaire de 30 jours à CHF 50.- le jour, 
convertie en peine privative de liberté de substitution, et à une amende de 
CHF 600.-, convertie en peine privative de liberté de substitution de 6 jours, pour 
lésions corporelles simples (tentative), injure, menaces et opposition à des mesures 
visant la population au sens de la loi sur les épidémies (art. 83 al. 1 let. j LEp); 


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- le 15 novembre 2021, à une peine pécuniaire de 120 jours à CHF 50.- le jour, sous 
déduction de 1 jour de détention avant jugement, convertie en peine privative de 
liberté de substitution de 119 jours, pour dommages à la propriété, violence ou 
menace contre les autorités ou les fonctionnaires et délit contre la LArm. 
A______ a encore été condamné par arrêt de la CPAR du 25 janvier 2022 à une 
peine privative de liberté de 4 mois et 15 jours, assortie du sursis, délai d'épreuve de 
5 ans, à une peine pécuniaire de 40 jours à CHF 30.- le jour, convertie en peine 
privative de liberté de substitution, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, convertie en 
peine privative de liberté de substitution de 2 jours, ces deux peines étant 
complémentaires à celle prononcée par le Ministère public le 9 novembre 2020, outre 
aux trois révocations de sursis précitées, pour lésions corporelles simples par 
négligence, violation de domicile, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité 
de conduire, violation des obligations en cas d'accident, vol d'usage d'un véhicule 
automobile, conduite d'un véhicule automobile malgré un permis de conduire à 
l'essai échu et contravention à la loi sur les stupéfiants. 
b. Par décision du Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) 
du 14 décembre 2022, A______, alors employé auprès de l'entreprise C______ SA, a 
été autorisé à exécuter certaines de ces peines sous la forme de la surveillance 
électronique. Dite exécution a débuté le 17 janvier 2023. 
c. Le contrat de travail en question ayant toutefois pris fin le 29 juin 2023 et 
A______ n'ayant pas trouvé un nouvel emploi dans un délai de 21 jours, le SAPEM 
a, par décision du 27 juillet 2023, révoqué le régime de la surveillance électronique, 
émis un ordre d'exécution le 2 août 2023, avec une entrée en détention à la prison de 
B______ fixée pour le 28 août 2023. 
d. Le recours déposé par A______ à la Chambre de céans contre cet ordre 
d'exécution a été déclaré irrecevable par arrêt ACPR/778/2023 du 9 octobre 2023, 
tout comme celui qu'il a formé auprès du Tribunal fédéral. 
e. Le 25 octobre 2023, un nouvel ordre d'exécution a été émis par le SAPEM et signé 
par A______, avec une entrée en détention à la prison de B______ prévue le 
8 novembre 2023. Ce dernier n'a toutefois pas déféré à cet ordre d'exécution, de sorte 
qu'il a été arrêté et conduit à la prison de B______ le 18 décembre 2023. 
f. Les deux tiers des peines que A______ exécute actuellement sont intervenus le 
8 avril 2024, tandis que leur fin est fixée au 5 septembre 2024. 
g. Selon l'extrait du casier judiciaire, A______ a été condamné à quatre autres 
reprises, entre 2013 et 2022, pour diverses infractions à LCR, dommages à la 
propriété, violation de domicile, tentative de brigandage, brigandage, vol simple, 


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violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, injure et infractions à 
la LStup ainsi qu'à la LArm. 
h. Il a déjà bénéficié d'une libération conditionnelle, assortie d'une assistance de 
probation, selon jugement du TAPEM du 3 avril 2019. 
i. Dans les formulaires qu'il a remplis en juillet, août et décembre 2023 en vue de 
l'examen de sa libération conditionnelle, A______ a indiqué être célibataire et sans 
enfant. Il avait "payé toute [s]a vie pour des délits qu'il n'avait pas commis" et donc 
"rien à rembourser". Il reprendrait ses études dès qu'on le libérerait de sa "prise 
d'otage". Il a aussi indiqué qu'il entreprendrait un apprentissage. Il souhaitait un 
interprète en langue chinoise devant le TAPEM. Il mènerait une vie de solitaire et 
s'impliquerait dans des études de droit pour "défendre et représenter tous les pauvres 
citoyens sans défense et à la merci de ce système qui bafoue les droits humanitaires". 
Il remerciait le SAPEM pour ce "guet-apens". Il disposerait de son logement. 
j. Selon le préavis, favorable, de la direction de la prison de B______ du 5 mars 
2024, le comportement de A______ en en cellule et à l'unité était correct. Il avait été 
occupé au sein de l'atelier livres une seule journée, le 4 janvier 2024, date de son 
renvoi pour refus de travailler. Il n'avait pas été suivi par le secteur socio-éducatif du 
Service de probation et d'insertion (SPI). 
Il disposait de CHF 38.- sur son compte libre, CHF 14.40 sur son compte réservé et 
CHF 10,80 sur son compte bloqué. Il avait reçu plusieurs visites de ses frères ainsi 
qu'une visite de sa mère le 24 février 2024. 
k. Dans son préavis, défavorable, du 18 mars 2024, le SAPEM relève que A______ 
avait été renvoyé de sa place de travail à l'atelier livres, qu'il avait, outre les 
condamnations qu'il purgeait, quatre antécédents, notamment pour des faits 
similaires, auxquels s'ajoutaient une condamnation du Ministère public du 17 juin 
2022. Il avait déjà bénéficié d'une précédente libération conditionnelle, sans succès. 
Le pronostic pénal apparaissait défavorable. 
l. Par requête du 25 mars 2024, le Ministère public a fait siens les préavis et 
conclusions du SAPEM. 
m. Par courrier du 27 mars 2024, un délai au 11 avril 2024 a été imparti à A______ 
pour transmettre ses observations écrites et au 8 avril 2024 pour demander la tenue 
d'une audience. 
n. Par courrier du 29 mars 2024, le précité a conclu à sa libération conditionnelle. Il 
n'avait pas récidivé à la suite de sa première libération conditionnelle. Les craintes du 
SAPEM concernant une récidive étaient à mettre en doute. 


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Il pouvait compter sur le soutien de sa famille, se concentrerait sur ses études de droit 
et souhaitait repasser son permis de conduire. Son emploi avait pris fin le 29 juin 
2023 pour des raisons indépendantes de sa volonté. Un travail assigné par le SAPEM 
lui aurait permis de poursuivre son exécution de peine sous la forme d'une 
surveillance électronique. 
Il était abstinent et se sentait mieux ainsi. Il souhaitait bénéficier d'une assistance de 
probation pendant les 5 ans du délai d'épreuve, se disant certain de ne plus commettre 
d'infractions à l'avenir. Il regrettait ses actes délictueux et souhaitait retourner auprès 
de sa famille. Le solde de peine d'une durée conséquente de 150 jours le détournerait 
de commettre de nouvelles infractions. Le pronostic n'était pas défavorable, vu 
l'absence de commission d'infractions depuis 2021. Sa libération conditionnelle lui 
permettrait de conserver son appartement et donc de trouver un emploi. Il lui tenait à 
cœur que son casier judiciaire redevienne vierge dès le 31 août 2038 et qu'il le reste 
ensuite. 
C. 
Dans la décision querellée, le TAPEM a retenu que le pronostic se présentait sous un 
jour fort défavorable au vu des nombreux antécédents de A______. Celui-ci n'avait 
pas su tirer profit des premières condamnations prononcées avec sursis. Les courtes 
peines privatives de liberté ne l'avaient pas dissuadé de récidiver, pas plus que 
l'octroi d'une libération conditionnelle le 3 avril 2019, vu ses condamnations des 
9 juin et 15 novembre 2021. Sa situation personnelle demeurait inchangée et on ne 
percevait aucun effort de sa part pour la modifier. Sa prise de conscience n'était pas 
aboutie, puisqu'il disait avoir payé toute sa vie pour des délits qu'il n'avait pas 
commis et n'avoir aucun dommage à rembourser. 
Rien n’indiquait qu'il saurait mettre davantage à profit une nouvelle libération 
conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles infractions apparaissait très 
élevé. 
D. 
a. Dans son recours, A______ expose que le préavis de la prison était favorable. Le 
SAPEM avait rendu le 14 décembre 2022 une décision d'exécution des peines sous la 
forme d'une surveillance électronique, dans la mesure où il remplissait toutes les 
conditions, dont celle de l'absence de crainte de commission de nouvelles infractions. 
Il n'en avait jamais commis à la suite de cette décision, la dernière remontant au mois 
de décembre 2021, et c'était à tort que le TAPEM ne l'avait pas constaté. Sa 
libération conditionnelle du 1er mai 2019 était devenue définitive une année plus tard 
sans qu'il ne récidive ni ne se soustraie à l'assistance de probation ou viole les règles 
de conduite. Sa situation personnelle avait beaucoup changé et il était désormais un 
"homme nouveau" responsable depuis son passage à l'âge adulte en 2021. 
Il demandait la désignation d'un avocat d'office pour des raisons de difficultés 
procédurales et d'impécuniosité. 


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b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 
25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 
1.2. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 
let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 
1.3. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.4. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et 
délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 
3. 
Le recourant estime remplir les conditions d'une libération conditionnelle. 
3.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, 
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. La 
libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction 
pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé 
qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 
aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes 
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération 
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne 
soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre doit être 
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents 


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de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des 
délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement, 
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 
consid. 2.3 et les références citées). 
3.2. Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle 
ou définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut, non seulement, 
prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit 
commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé 
(ATF 125 IV 113 consid. 2a). Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est 
moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que 
s'il a commis, par exemple, des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 
consid. 2.3). Il y a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, 
éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas 
mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de la peine 
(ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb). 
3.3. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est réalisée 
depuis le 8 avril 2024. Seul le préavis de la prison est favorable. Les préavis du 
SAPEM et du Ministère public sont défavorables. 
Il ne peut être dit que le comportement du recourant en détention a donné entière 
satisfaction, puisque ce dernier a refusé de travailler dès sa première journée 
d'affectation à l'atelier livres le 4 janvier 2024. 
Il cumule, du 8 mai 2013 au 17 juin 2022, pas moins de onze condamnations, 
essentiellement pour des infractions à la LCR, mais aussi contre le patrimoine, 
notamment avec usage de la violence (brigandage) et à la LArm. Il n'a pas su tirer 
profit de peines pécuniaires assorties du sursis ni n'a appris de courtes peines 
privatives de liberté. Contrairement à ce qu'il soutient, il a été condamné au-delà du 
délai d'épreuve d'une année après sa libération conditionnelle du 3 avril 2019, et ce à 
six reprises (les 9 septembre et 9 novembre 2020, 9 juin 2021, 15 novembre 2021, 
5 janvier et 17 juin 2022). 
Le SAPEM a laissé au recourant l'opportunité d'exécuter les peines objets de la 
présente procédure sous la forme d'une surveillance électronique. Ce dernier a 
toutefois perdu son emploi en cours d'exécution, ce qui ne saurait être imputé au 
SAPEM, pas plus que l'absence de prise de nouvel emploi dans le délai de 21 jours. 
Cela a conduit à l'émission d'un ordre d'exécution le 2 août 2023, avec une entrée en 
détention prévue le 28 août 2023, puis d'un second ordre le 25 octobre 2023, pour 
une entrée en détention le 8 novembre 2023, en raison du recours formé par 
l'intéressé contre le premier. Alors que le recourant avait signé ce second ordre, il n'y 
a pas déféré, de sorte qu'un mandat d'arrêt a dû être émis à son encontre. Dans ces 


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circonstances, il ne saurait se prévaloir de l'absence de risque de réitération pour la 
seule raison que, dans un premier temps, il a eu la possibilité d'exécuter ses peines 
hors les murs d'une prison. 
Ses projets sont des plus vagues et non suffisamment étayés. Si le recourant indique 
pouvoir retourner dans l'appartement dans lequel il logeait avant sa détention, il 
n'aura, une fois libéré, aucun emploi. Sur ce plan, il a indiqué vouloir entreprendre 
des études de droit mais aussi commencer un apprentissage. Il ne présente pas 
d'élément d'un début de démarche, que ce soit pour trouver un emploi ou 
entreprendre une formation. Il ne démontre pas que des proches pourraient le 
soutenir. 
Il ressort de ces éléments qu’il ne propose aucun projet de vie suffisant à renverser le 
pronostic qui doit être qualifié de clairement défavorable. 
Les conditions d'une mise en liberté conditionnelle ne sont ainsi pas réalisées. 
Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
5. 
Le recourant demande la nomination d'un défenseur d'office pour la procédure de 
recours. 
5.1. Après la condamnation, le droit de faire appel à un avocat est reconnu mais n’est 
pas conçu comme la base d’une reconnaissance pour des interventions systématiques 
d’un défenseur pendant l’application d’une peine ou d’une mesure privative de 
liberté (G. PALUMBO, L’avocat dans l’exécution des peines privatives de liberté: le 
cas particulier de la procédure disciplinaire, in RPS 132/2014 p. 92ss, pp. 94-95). 
Dans un arrêt ancien (ATF 117 Ia 277 consid. 5 p. 281), le Tribunal fédéral a 
reconnu que, dans l’exécution des peines, il était envisageable que le détenu soit 
confronté à des situations juridiques ou factuelles épineuses, ou à des questions 
procédurales compliquées. Il a ainsi accordé l’assistance judiciaire à un détenu parce 
qu’il faisait face à une situation susceptible de lui causer de graves conséquences 
personnelles. Il y a donc tout de même une reconnaissance du besoin du détenu 
d’être assisté par un avocat. Néanmoins, la protection du détenu, de ce point de vue, 
est nettement plus faible que celle du prévenu. Elle n’est notamment pas prévue 
expressément par la Convention européenne des droits de l’homme (G. PALUMBO, 
op. cit., p. 96; ACPR/616/2015 du 16 novembre 2015). 


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5.2. Conformément à l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit, en outre, à l'assistance 
judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le 
requiert (arrêt du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013 consid. 2.1 avec 
référence aux ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s. = JdT 2006 IV 47; 120 Ia 43 
consid. 2a p. 44). 
5.3. En l'espèce, eu égard aux développements qui précèdent, le recours était voué à 
l'échec. En outre, dans la mesure où le recourant n'a eu qu'à s'exprimer sur sa 
situation personnelle et sur ses projets, la cause ne présentait pas de difficulté 
particulière. 
Il en résulte que la demande de nomination d'un défenseur d'office doit être refusée. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
d'application des peines et des mesures. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
795.00 
Total 
CHF 
900.00