ge_gerichte · ACPR/332/2021 · 2021-01-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/2033/2021 
ACPR/332/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 20 mai 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 janvier 2021 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 4 février 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 29 janvier 2021, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte contre B______. 
La recourante, qui agit en personne, persiste à "porter plainte [contre B______] pour 
calomnie art. 174 ch. 1 CP, diffamation art. 173 CP, disposition commune art. 176 
CP et injure art. 177 CP". 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 800.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a, dans la nuit du 11 novembre 2020, requis l'intervention de la police 
car son voisin, B______, faisait du bruit, chantait et criait. 
À teneur de la fiche de renseignements de la police, établie ultérieurement, soit le 
11 janvier 2021, la police avait constaté, à 2h36, que de "forts bruits de musique" 
émanaient de l'appartement du précité. Les policiers l'avaient sommé d'éteindre la 
musique et de cesser de faire du bruit. 
b. Le jour des faits, A______ a adressé, par la plume de son conseil, un courrier à 
la régie C______ SA dans lequel elle rappelait s'être plainte, à plusieurs reprises, des 
nuisances provoquées par B______, logeant dans l'appartement situé au-dessus du 
sien. Elle ajoutait avoir fait appel à la police dans la nuit. Les policiers avaient établi 
un rapport et sanctionné "la situation" d'une amende. Elle requérait la résiliation du 
bail de son voisin. 
c. 
C______ SA lui a répondu, le 16 novembre 2020, avoir transmis à B______ son 
courrier, afin d'obtenir ses explications. À teneur de la lettre de la régie, ce dernier 
avait été "à nouveau" surpris par la teneur des accusations émises à son encontre, 
qu'il qualifiait de "mensongères". Il souhaitait y répondre par le biais de son avocat. 
Selon lui, il n'avait pas été verbalisé par la police, qu'il avait fait entrer dans son 
appartement afin de constater qu'il était seul et que ses épouse et nourrisson étaient 
endormis dans leur chambre. 
d. Le 26 novembre 2020, le conseil de B______ a écrit à l'avocat de A______ que 
le précité contestait causer la moindre nuisance. Le 11 novembre 2020, la police, 
"qu'elle a[vait] ainsi dérangée pour rien", n'avait constaté aucune nuisance, ni ne lui 


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avait infligé d'amende. A______ devait "cesser d'harceler [B______] et de s'inventer 
des nuisances qui n'exist[aient] que dans son esprit" (sic). 
e. 
Le 28 janvier 2021, A______ a déposé plainte contre B______ pour 
"diffamation, calomnie et injure", en raison des affirmations contenues dans le 
courrier de l'avocat du précité, du 26 novembre 2020, dont il connaissait la fausseté. 
En effet, il y soutenait qu'elle avait "dérangé pour rien la police", qui n'aurait 
constaté aucune nuisance ni ne lui avait infligé d'amende. Or, la police lui avait dit en 
partant le 11 novembre 2020 qu'elle avait verbalisé son voisin. Ses propos n'étaient 
donc pas mensongers, "comme affirmé". 
L'atteinte à son honneur résidait "surtout" dans le fait qu'elle y était décrite comme 
une personne s'inventant des nuisances, qui n'existeraient que dans son esprit. Elle 
était ainsi présentée non seulement comme une menteuse mais comme "une folle, une 
hallucinée, respectivement […] une personne qui souffrirait d'hallucinations 
auditives psychotiques". 
À l'appui de ses dires, elle a joint la fiche de renseignements de la police et la lettre 
de la régie, du 16 novembre 2020. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que les allégations 
consistant à soutenir que A______ avait dérangé la police pour rien, que celle-ci 
n'aurait constaté aucune nuisance et qu'elle n'aurait infligé aucune amende au mis en 
cause, ne revêtaient pas un caractère attentatoire à l'honneur au sens des art. 173ss 
CP, fussent-elles contraires à la réalité. 
 
Les éléments constitutifs d'une infraction n'étaient dès lors manifestement pas réunis 
(art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public de n'avoir traité qu'une 
partie de sa plainte, ce qui consacrait un déni de justice, une constatation incomplète 
ou erronée des faits et une violation de son droit d'être entendue. 
 
En effet, l'ordonnance querellée omettait de constater que B______ avait déclaré à la 
régie immobilière qu'elle était une menteuse, propos diffamants ou, à tout le moins, 
injurieux. En outre, ce qui était attentatoire à son honneur était de la décrire, dans le 
courrier du 26 novembre 2020, comme une personne s'inventant des nuisances qui 
n'existeraient que dans son esprit. B______ avait agi intentionnellement, afin de nier 
le réel déroulement des faits du 11 précédent. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
La recourante fait grief au Ministère public d'avoir constaté les faits de manière 
incomplète, commis un déni de justice et violé son droit d'être entendue. 
3.1. Aux termes de l'art. 393 al. 2 let. b CPP, le recours peut être formé pour 
constatation incomplète ou erronée des faits. 
 
Une constatation est incomplète lorsque des faits pertinents ne figurent pas au 
dossier. La constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une 
pièce probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 
comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 393 ; ACPR/609/2015 du 11 novembre 2015 
consid. 3.1.1). 
3.2. Selon la jurisprudence, l'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa 
compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un 
déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_583/2015 du 29 octobre 2015, consid. 3.3). De même, la 
jurisprudence a déduit du droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst féd. 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1 et les références citées). 
Une violation de ces droits peut toutefois être réparée. En effet, le Tribunal fédéral 
admet la guérison - devant l'autorité supérieure qui dispose d'un plein pouvoir 
d'examen - de l'absence de motivation, pour autant que l'autorité intimée ait justifié et 
expliqué sa décision dans un mémoire de réponse et que le recourant ait eu la 
possibilité de s'exprimer sur ces points dans une écriture complémentaire; il ne doit 
toutefois en résulter aucun préjudice pour ce dernier (ATF 125 I 209 consid. 9a et 


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107 Ia 1 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral R.R.2019.70 du 3 septembre 2019, 
consid. 3.1 in fine). La Haute Cour admet également la réparation d'une violation du 
droit d'être entendu, y compris en présence d'un vice grave, lorsqu'un renvoi à 
l'instance inférieure constituerait une vaine formalité, respectivement aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 
à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité). 
3.3. En l'espèce, la recourante se plaint que l'ordonnance querellée n'ait traité qu'une 
partie des formulations litigieuses contenues dans les lettres des 16 et 26 novembre 
2020. Il ressort toutefois de la décision, de manière certes succincte mais suffisante, 
que l'éventuel caractère attentatoire à son honneur des propos dénoncés par la 
recourante a été rejeté par le Ministère public, sans qu'il ne soit nécessaire qu'il liste 
chacune des affirmations litigieuses, étant précisé qu'elles concernent toutes 
l'existence – ou non – de nuisances sonores le soir du 11 novembre 2020. 
Quoi qu'il en soit, la Chambre de céans jouissant d'un plein pouvoir de cognition en 
droit et en fait (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), les éventuelles 
constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans 
l'état de fait établi ci-devant. 
Ainsi, même à retenir une violation de l'art. 29 Cst, celle-ci aurait été réparée durant 
la procédure de recours, la recourante ayant pu s'exprimer de manière complète et 
faire valoir ses arguments devant la Chambre de céans. 
Ce grief sera dès lors rejeté. 
4. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte pénale. 
4.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage in dubio pro duriore. Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 
324 al. 1 CPP) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière 
ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement 
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne 
sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1 p. 69). Le ministère public dispose, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 


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les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de 
la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation, mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 et les 
références citées). 
4.2. Se rend coupable de diffamation au sens de l'art. 173 CP celui qui, en 
s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir 
une conduite contraire à l'honneur ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa 
considération et celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon (ch. 1). 
4.3. Se rend coupable de calomnie au sens de l'art. 174 ch. 1 CP celui qui, 
connaissant la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une 
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de 
tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération. 
4.4. L'honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale comme un 
droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne visée au 
mépris en sa qualité d'homme (ATF 137 IV 313 consid. 2.1.1 p. 315; 132 IV 112 
consid. 2.1 p. 115). Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il 
faut procéder à une interprétation objective selon le sens que le destinataire non 
prévenu devait, dans les circonstances d'espèce, lui attribuer (ATF 137 IV 313 
consid. 2.1.3 p. 315 s.). Les mêmes termes n'ont donc pas nécessairement la même 
portée suivant le contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b 
p. 251; 105 IV 196 consid. 2 p. 195 s.). Selon la jurisprudence, un texte doit être 
analysé non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais 
aussi selon le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 
137 IV 313 consid. 2.1.3 p. 315 s. et les références citées). 
4.5. En l'espèce, la recourante reproche au mis en cause d'avoir dit à leur régie 
immobilière que ses accusations étaient "mensongères" et d'avoir, par la plume de 
son conseil, écrit qu'elle devait "cesser […] de s'inventer des nuisances qui 
n'exist[aient] que dans son esprit". 
Force est de constater que ces affirmations ne sont pas, en soi, propres à faire 
apparaître la recourante comme une personne méprisable. 
Il ressort du dossier que les parties étaient en conflit au sujet de nuisances sonores 
que la recourante soutenait subir de la part du mis en cause, cette dernière ayant 
même requis la résiliation du contrat de son bail en raison de celles-ci. Les termes 
litigieux ont été formulés en réponse aux accusations de la recourante et visaient 
ainsi, d'évidence, non à porter atteinte à la probité de la recourante ou à contester ses 


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qualités d'être humain, mais à nier l'existence de telles nuisances ("propos 
mensongers") et faire cesser les plaintes de cette dernière à cet égard, afin de protéger 
le contrat de bail du mis en cause. 
L'expression selon laquelle les prétendues nuisances n'existaient que "dans son 
esprit" ne mettait pas en doute la santé mentale de la recourante, mais la réalité des 
bruits dont celle-ci attribuait l'origine au mis en cause. 
Ainsi, les propos litigieux n'étant pas attentatoires à l'honneur, le Ministère public 
était fondé à refuser d'entrer en matière sur la plainte pénale de la recourante. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 800.00