ge_gerichte · ATA/263/2026 · 2026-03-10 · fr


______________________________________________________________________ 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/280/2025-PE 
ATA/263/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2026 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
représentée par CARITAS GENÈVE 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 août 2025 (JTAPI/884/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1959, est ressortissante des Philippines. Mariée à 
B______, entretemps décédé, elle est mère de trois enfants majeurs nés en 1981, 
1982 et 1987. Les précités vivraient aux Philippines, étant précisé que sa fille, 
C______, a également séjourné à Genève. 
b. L’intéressée serait arrivée en Suisse en 2005. 
c. Le 22 octobre 2019, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A______, pour une 
année, soit au 21 octobre 2020. Elle était conditionnée au suivi de cours de langue 
française. 
d. Par courrier du 25 mai 2022, le SEM a prolongé l’autorisation de séjour au 
26 mai 2023, limitée à une année en raison notamment de la situation financière 
obérée (aide sociale partielle, dettes, activité lucrative partielle) de l’intéressée. 
e. Selon une décision de l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) 
du 26 juin 2023, A______ bénéficie d’une rente mensuelle de vieillesse de CHF 
180.- depuis le 1er juillet 2023. 
f. Le 20 septembre 2023, le SEM a une nouvelle fois approuvé la prolongation de 
l’autorisation de séjour, limitée à nouveau à une année, soit au 21 octobre 2024. 
Cette prolongation était toutefois conditionnée à la production de tous les 
documents attestant du maintien du remboursement de sa dette auprès de D______, 
de l'établissement d'une convention de remboursement des dettes avec E______, 
F______ et l'Hospice général, à ce qu’elle ne fasse plus l'objet de nouvelles 
poursuites ni de dettes sociales et au maintien d'une activité lucrative lui permettant 
de subvenir à ses besoins. 
g. Le 19 août 2024, A______ a sollicité de l'OCPM le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 
h. Selon une attestation de l’Hospice général du 25 septembre 2024, elle avait été 
au bénéfice de prestations financières du 1er mai 2020 au 30 juin 2023. Le montant 
de sa dette envers celui-ci s’élevait à CHF 2'833.70. 
i. Selon un décompte global de l’office des poursuites, au 30 août 2024, elle avait 
des poursuites à hauteur de CHF 9'668.45 et des actes de défaut de biens à hauteur 
de CHF 11'626.35. 
j. Le 7 octobre 2024, l'OCPM a informé A______ de son intention de refuser sa 
demande de renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi. 
k. L’intéressée n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti à cet effet. 
l. Par décision du 11 décembre 2024, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour de A______ – et par conséquent de soumettre son dossier avec un préavis 


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positif au SEM – et a prononcé son renvoi de Suisse, un délai au 11 mars 2025 étant 
imparti pour ce faire. 
Elle remplissait les conditions objectives de révocation de l'autorisation de séjour, 
dans la mesure où les conditions posées par le SEM lors du renouvellement de son 
autorisation de séjour courant 2023 n’étaient pas respectées. 
Ses revenus étaient bien trop insuffisants pour qu’elle soit en mesure d’établir une 
convention de remboursement de ses dettes avec E______, F______ et l'Hospice 
général, dettes qui se montaient à plus de CHF 20'000.-. Ses poursuites avaient 
augmenté de manière significative alors qu'une aide financière lui avait été accordée 
le 1er mars 2022 par la fondation G______ à hauteur de CHF 9'039.70, en vue de 
son désendettement. Les perspectives d'amélioration de sa situation financière 
étaient ainsi nulles. 
De plus, elle n'invoquait pas l'existence d'obstacles au retour dans son pays 
d'origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi 
ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 
B. a. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à la prolongation 
de son autorisation de séjour. 
Âgée de 65 ans, elle vivait et travaillait à Genève depuis plus de 15 ans. Depuis son 
arrivée, elle s’était toujours battue pour s'intégrer au mieux, participer à la vie 
économique de la communauté et honorer ses obligations. Malheureusement, à 
l’époque, elle avait perdu des emplois, ce qui l’avait conduite à ne plus pouvoir 
payer toutes ses charges. Elle travaillait pour le compte de deux employeurs. 
Toutefois, malgré ses efforts, ses revenus courants ne lui permettaient que de 
rembourser une petite partie de ses dettes. Elle était consciente qu’elle avait encore 
des dettes importantes mais trouvait la décision disproportionnée, notamment au 
regard de son long séjour en Suisse. 
Elle a joint une copie de son contrat de travail chez H______ et des fiches de salaire 
pour les mois de novembre et décembre 2024 chez cet employeur et chez I______. 
Elle a perçu un revenu net cumulé de CHF 3'142.70 en novembre et de CHF 
2'705.04 en décembre 2024. 
b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique, A______ a exposé qu’un évènement particulier, indépendant 
de sa volonté, avait freiné momentanément sa capacité à rembourser ses dettes, à 
savoir le décès aux Philippines, le 8 juillet 2024, de son mari. En raison d’un cancer 
du côlon, ce dernier avait dû être hospitalisé durant plusieurs mois avant son décès, 
ce qui avait engendré de nombreux coûts. Les frais engagés s’étaient élevés à plus 
de PHP 126'922.55 [environ CHF 1'798.18], ce qui avait entravé sa capacité de 
remboursement. Cet élément devait être pris en considération, étant précisé qu’elle 
était toujours résolue à rembourser toutes ses dettes. Un retour aux Philippines serait 
catastrophique, au vu de son attachement à la Suisse. 


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Elle a joint des pièces, dont le certificat de décès de son mari et sept factures 
médicales le concernant. 
d. L'OCPM a informé le TAPI qu'il n'avait pas d'observations complémentaires. 
e. Le 19 mai 2025, faisant suite à l’invite de la juge, l’intéressée a produit copie 
d’une partie des transferts d’argent effectués en faveur de sa fille afin qu’elle puisse 
s’acquitter des factures d’hôpital et des frais d’enterrement de feu son époux. Elle 
s’engageait à transmettre, dès réception, l’attestation de transfert requise auprès de 
J______. 
f. Le 30 mai 2025, elle a produit l’attestation précitée ainsi qu’une attestation de 
K______, qui mentionnent divers bénéficiaires réguliers, dont ses trois enfants. Elle 
avait envoyé une dernière fois de l’argent à sa fille en septembre 2024. 
g. Par courrier du 3 juin 2025, CARITAS Genève a informé le TAPI avoir été 
mandaté, avec élection de domicile, pour la défense des intérêts de A______. 
h. Par jugement du 20 août 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
L’intéressée réalisait plusieurs motifs de révocation de son autorisation de séjour 
(dettes, non-respect des conditions posées à la prolongation de son autorisation). 
Son intégration socio-professionnelle n’était pas marquée et sa réintégration ne 
présentait pas de difficultés insurmontables. 
C. a. Par acte expédié le 22 septembre 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre ce jugement, concluant à la prolongation 
de son autorisation de séjour. 
Depuis son arrivée en Suisse, elle s’était engagée au sein de la paroisse catholique 
anglophone à Genève. Elle produisait des attestations de plusieurs personnes 
mettant en exergue ses qualités humaines et professionnelles. Depuis juin 2023, elle 
ne dépendait plus de l’aide sociale. Elle avait récemment signé un nouveau contrat 
avec H______ pour qui elle effectuait au minimum 15 heures de travail par semaine. 
Elle travaillait également pour L______ 4,5 heures par semaine ainsi que, parfois, 
pour le compte d’autres employeurs. Enfin, elle se rendait régulièrement à l’office 
des poursuites pour s’acquitter petit à petit de ses dettes. 
Sous réserve d’une brève période durant laquelle elle avait recouru à l’aide sociale, 
elle était, tout au long de son séjour en Suisse, parvenue à subvenir à son entretien. 
Ce constat était renforcé par le fait qu’elle avait pu, grâce à sa rente AVS et ses 
deux emplois auprès de H______et L______, sortir de l’aide sociale. Le montant 
qu’elle avait dû débourser pour l’hospitalisation et l’enterrement de feu son mari 
s’était élevé à CHF 30'000.-, comme cela ressortait des pièces qu’elle avait 
produites. Le cancer dont avait souffert son mari avait été diagnostiqué au début de 
l’année 2024. Elle avait préféré assumer les frais médicaux et d’enterrement plutôt 
que de rembourser ses créanciers en Suisse. 
Par ailleurs, vu son intégration en Suisse où elle vivait depuis 20 ans, un retour dans 
son pays d’origine constituerait un véritable déracinement. 


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b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Le montant des dettes de la recourante s’élevait à CHF 60'000.- et elle n’avait pas 
allégué qu’elle serait à même de les rembourser. En outre, elle disposait de liens 
étroits aux Philippines où habitaient ses trois filles. 
c. La recourante a contesté le montant précité, exposant que ses dettes s’élevaient à 
CHF 45'000.-. Elle faisait l’objet d’une saisie sur salaire, mais n’avait pas encore 
reçu le procès-verbal de saisie. 
d. Dans le délai prolongé pour compléter sa réplique, elle a produit le décompte de 
ses dettes, établi par une assistante sociale travaillant pour son mandataire. Il en 
ressortait une estimation de ses dettes à CHF 45'170.50. Selon le procès-verbal de 
saisie, son salaire auprès de H______ pouvait être saisi pour toute somme 
supérieure à CHF 1'250.- par mois versée par cet employeur. Aucune somme ne 
pouvait être prélevée sur son salaire réalisé auprès de H______. Dès lors que par la 
saisie, elle s’acquittait de ses dettes, il y avait un intérêt public à ce qu’elle puisse 
demeurer en Suisse, étant précisé que malgré son âge, elle souhaitait continuer à 
travailler. 
Elle rappelait qu’elle s’était endettée pour payer les frais d’hospitalisation et 
d’enterrement de feu son mari, qu’elle était socialement intégrée à Genève et 
rencontrerait de grandes difficultés de réintégration en cas de renvoi. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur le refus de l'OCPM de renouveler l'autorisation de séjour de la 
recourante ainsi que sur son renvoi de Suisse. 
2.1 Aux termes de l’art. 33 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), l’autorisation de séjour est octroyée pour 
un séjour de plus d’une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but 
est déterminé et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Sa durée de validité 
est limitée, mais peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens 
de l’art. 62 LEI (al. 3). Pour fixer la durée de validité de l’autorisation de séjour et 
de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l’intégration de l’étranger 
(al. 4). 


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2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
2.3 À teneur de l'art. 31 al. 1 OASA, lors de l'appréciation de l'existence d'un cas 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI ; b) du 
respect de l’ordre juridique suisse ; c) de la situation familiale, particulièrement de 
la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants ; d) de la situation 
financière ; e) de la durée de la présence en Suisse ; f) de l'état de santé ; g) des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance. 
Selon l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité compétente tient 
compte des critères suivants : a) le respect de la sécurité et de l’ordre publics ; b) le 
respect des valeurs de la Constitution ; c) les compétences linguistiques et d) la 
participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation. 
2.4 L’art. 62 al. 1 LEI prévoit que l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision 
fondée sur la présente loi, dans les cas suivants : a) si l’étranger a fait de fausses 
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation ; 
b) l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (ce 
par quoi la jurisprudence entend une peine dépassant un an d'emprisonnement : 
ATF 139 I 145 consid. 2.1 ; 139 II 65 consid. 5.1) ou a fait l’objet d’une mesure 
pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP ; c) il attente de manière grave ou répétée 
à la sécurité et l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou 
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ; d) il 
ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie ; e) lui-même ou une 
personne dont il a la charge dépend de l’aide sociale. 
Cette dernière disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de 
l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer 
ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient en 
outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la famille 
sur le plus long terme (ATF 137 I 351 consid. 3.9 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 ; 2C_685/2010 du 30 mai 2011 
consid. 2.3.1). Une révocation entre en considération lorsqu'une personne a reçu 
des aides financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir 
à son entretien dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1041/2018 du 21 mars 
2019 consid. 4.2). À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, qui concerne les 
autorisations d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI n'exige en revanche pas que 
l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépende « durablement et 
dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_95/2019 du 
13 mai 2019 consid. 3.4.1 ; 2C_1041/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.2 ; 
2C_633/2018 du 13 février 2019 consid. 6.2). 


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2.5 Selon l'art. 77a al. 1 let. a et b OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité 
et de l'ordre publics lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales 
ou des décisions d'une autorité, ou qu'elle s’abstient volontairement d’accomplir 
des obligations de droit public ou privé. La sécurité et l'ordre publics sont mis en 
danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne 
concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la 
sécurité et de l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA). 
Il y a atteinte à la sécurité et à l’ordre publics en cas de violation grave ou répétée 
de prescriptions légales ainsi que de décisions d’autorités et en cas de 
non-accomplissement volontaire d’obligations de droit public ou privé 
(manquement au paiement de l’impôt, accumulation de dettes ; art. 77a al. 1 let. a 
et b OASA). Lorsque les actes isolés ne justifient pas à eux seuls une révocation 
mais que leur répétition indique que la personne en question n’est pas prête à se 
conformer à l’ordre en vigueur, on peut également considérer que c’est le cas 
(Directives LEI, domaine des étrangers, état au 1er janvier 2025, ch. 8.3.1.3). 
2.6 Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. 
L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions 
restrictives, lorsque l'étranger établit l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement 
depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux 
qu'il y a développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au 
respect de sa vie privée (ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2023 du 
3 mai 2023 consid. 5.3.5). 
2.7 L’art. 96 al. 1 LEI prévoit que les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 
2.8 L'existence d'un motif de révocation de l'autorisation de séjour ne justifie le 
refus d'approuver son renouvellement que si ce refus respecte le principe de la 
proportionnalité (arrêts du Tribunal fédéral 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 
consid. 6.1 et 2C_227/2011 du 25 août 2011 consid. 3.1). À cet égard, l'examen 
sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par les art. 5 al. 2 
Cst. et 96 LEI et suppose une pesée de tous les intérêts en présence (ATF 135 II 
377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 
consid. 4.1). 
2.9 En l’espèce, il ressort du dossier que le SEM, lors de la prolongation de 
l’autorisation de séjour de la recourante en 2022, a limité la durée de celle-ci à une 
année au regard de la situation financière obérée de l’intéressée. En 2023, alors qu’il 
a une nouvelle fois prolongé l’autorisation en question, le SEM l’a conditionnée à 


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la production de tous les documents attestant du maintien du remboursement de sa 
dette auprès de D______, de l'établissement d'une convention de remboursement 
des dettes avec E______, F______ et l'Hospice général, à ce qu’elle ne fasse plus 
l'objet de nouvelles poursuites et au maintien d'une activité lucrative lui permettant 
de subvenir à ses besoins. 
Or, lors de sa nouvelle demande de prolongation en 2024, la recourante n’a pas 
présenté une convention de remboursement de ses dettes avec E______, F______ 
et l'Hospice général. Par ailleurs, ses poursuites avaient augmenté malgré l’aide 
financière accordée en 2022 par la fondation G______ pour son désendettement. 
La recourante a exposé dans son recours devant le TAPI que ses revenus ne lui 
permettaient pas de rembourser même une petite partie de ses dettes. Ses revenus, 
variables (p.ex. CHF 3'142.70 en novembre et de CHF 2'705.04 en décembre 2024), 
demeurent très modestes. 
Ils ne permettent pas d’envisager que la recourante soit, à court ou moyen terme, en 
mesure de rembourser ses dettes, qui entretemps s’élèvent, selon ses propres 
affirmations, à plus de CHF 45'000.-. La saisie sur salaire ne témoigne pas de sa 
volonté de s’acquitter de ses dettes, mais de la détermination de ses créanciers d’être 
désintéressés. Ceux-ci ont dû recourir à l’exécution forcée, compte tenu de 
l’absence d’arrangements de paiement ou de paiement par la recourante de ses 
dettes. 
Au vu des faibles revenus de la recourante et de ses poursuites, les perspectives 
d'amélioration de sa situation financière sont très réservées, étant précisé que la 
recourante a atteint l’âge de la retraite, élément dont il est notoire, qu’il ne favorise 
pas sa situation sur le marché de l’emploi. Il ne peut ainsi être retenu que la 
recourante serait durablement sortie de l’aide sociale et ne risquerait plus dans un 
avenir proche à devoir à nouveau dépendre des prestations de l’Hospice général ou 
faire l’objet de nouvelles poursuites. 
Par ailleurs, les pièces produites devant le TAPI visant à établir les dépenses que la 
recourante aurait consenties pour les soins et l’enterrement de son défunt mari ne 
permettent pas d’identifier les différents frais. La recourante a expliqué au TAPI 
que les montants en cause avaient été versés à sa fille C______, le dernier versement 
ayant été opéré en septembre 2024. À teneur des décomptes de J______ et 
K______, la recourante a versé au total environ CHF 7'000.- à C______. Il apparaît 
également qu’elle a, entre janvier 2023 et décembre 2024, régulièrement versé des 
montants à M______, N______, O______, puis occasionnellement également à 
d’autres personnes (P______, Q______, etc.). Certains montants tels que CHF 250.- 
le 5 août 2023, CHF 539.68 le 3 juin 2024 CHF 1'000.- le 5 août 2024 ou CHF 
619.20 le 3 octobre 2024 ont été versés en faveur d’un compte détenu par la 
recourante elle-même aux Philippines. 
S’il ne peut être exclu que la recourante ait, par certains versements, pris en charge 
des frais liés à l’hospitalisation de son défunt mari, ces frais ne sont, d’une part, pas 
établis et n’apparaissent, d’autre part, même en admettant qu’ils se soient élevés à 


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environ CHF 7'000.- (montant total qu’elle a versé à teneur des pièces produites 
entre janvier et septembre 2024 é sa fille C______), pas la cause principale de ses 
difficultés à honorer ses dettes. La recourante a, au contraire et alors qu’elle savait 
l’importance que les autorités appelées à se prononcer sur toute demande de 
prolongation allaient accorder au respect de ses obligations pécuniaires, choisi de 
faire bénéficier du fruit de son travail des proches restés aux Philippines, voire elle-
même, plutôt que de tenter d’assainir sa situation financière en Suisse. 
Au vu de ces circonstances, l’OCPM n’a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en retenant que des motifs de révocation de l’art. 62 al. 1 LEI étaient 
réalisés, en particulier que la recourante n’avait pas respecté les conditions dont la 
décision prolongeant son autorisation de séjour était assortie, continuait à présenter 
un risque concret élevé de dépendre à l’aide sociale et avait accumulé des dettes 
importantes. 
Compte tenu de l’existence même de motifs de révocation, l’éloignement de la 
recourante répond à un intérêt public important. La recourante fait, certes, état de 
liens d’amitié qu’elle aurait tissés en Suisse. Elle ne soutient cependant pas que 
ceux-ci seraient d’une intensité qu’il ne pourrait être exigé de sa part de les 
poursuivre par les moyens modernes de télécommunication. 
En tant qu’elle se prévaut d’une longue durée de séjour en Suisse, il convient de 
relativiser celle-ci, la recourante n’étant au bénéfice d’une autorisation de séjour 
que depuis 2019. Comme exposé ci-avant, elle a bénéficié de prestations de 
l’Hospice général entre 2020 et 2023. Elle a exercé une activité professionnelle de 
manière irrégulière. Son intégration professionnelle est donc faible. Sa situation 
financière reste précaire. Son intégration sociale, quand bien même elle semble 
s’être engagée dans sa communauté religieuse, ne saurait être qualifiée de réussie 
ni même de satisfaisante, la recourante ayant privilégié de verser de l’argent à des 
proches restés aux Philippines et sur son propre compte dans ce pays plutôt que 
d’honorer ses obligations financières en Suisse, respectivement régler ses dettes 
dans son pays d’accueil. 
Enfin, la recourante est née aux Philippines où elle a vécu jusqu’à l’âge de 46 ans. 
Elle a donc passé son enfance, son adolescence et une partie de sa vie d’adulte dans 
son pays, de sorte qu’elle en connaît la mentalité et les us et coutumes. Elle y a 
manifestement conservé des attaches au vu des visas de retour requis. Par ailleurs, 
ses trois enfants, désormais adultes et à qui elle a régulièrement envoyé de l’argent, 
vivent selon ses indications aux Philippines. Le TAPI a en outre retenu, sans que la 
recourante le conteste, qu’elle y disposait d’une maison et était en bonne santé. 
Dans ces conditions, la réintégration de la recourante dans son pays ne devrait pas 
se heurter à des difficultés insurmontables, quand bien même, après une absence 
prolongée de son pays, elle traversera une nécessaire période de réadaptation. 
Au vu de ce qui précède, le refus de prolonger l’autorisation de séjour de la 
recourante ne contrevient pas non plus au principe de la proportionnalité. 


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3. 
Reste encore à examiner si la décision de renvoi est fondée. 
3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
lorsque l'autorisation de séjour est refusée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 
83 al. 1 LEI). 
3.2 En l’espèce, dès lors qu’elle a refusé l’octroi d’une autorisation de séjour à la 
recourante, c’est à bon droit que l’OCPM a prononcé son renvoi de Suisse. Pour le 
surplus, rien n’indique que l’exécution de son renvoi serait impossible, illicite et ne 
serait pas raisonnablement exigible. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 septembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 août 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à CARITAS GENÈVE, représentante de la recourante, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Michèle 
PERNET, juges. 


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A/280/2025 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. MICHEL 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 


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A/280/2025 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.