ge_gerichte · ATAS/526/2006 · 2006-05-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2085/2004 ATAS/526/2006

ARRET SUR RECLAMATION

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 31 mai 2006

En la cause

Madame V , domiciliée à Genève recourante
contre

CAISSE DE CHOMAGE UNIA, intimée

sise boulevard James-Fazy 18 à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Juliana BALDE et Karine STECK, Juges

-2/4-

Attendu que par arrêt du 3 février 2006, le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a
admis le recours interjeté par Madame V et a annulé le jugement du
Tribunal de céans du 4 janvier 2005 ainsi que la décision sur opposition de la Caisse de
chômage de l’association des commis de Genève du 14 septembre 2004;

Qu'il a par ailleurs invité le Tribunal de céans à statuer sur les dépens de la procédure
cantonale, compte tenu de l'issue du procès de dernière instance;

Que par arrêt du 14 mars 2006, notifié le 28 mars 2006, le Tribunal de céans, constatant
que l'intéressée avait agi seule en instance cantonale, a refusé l'octroi de dépens;

Que celle-ci a déposé le 2 mai 2006 une réclamation contre ledit arrêt;

Qu'elle précise être avocate au bénéfice d'un brevet péruvien; que l'affaire était d'une
grande complexité pour un non-spécialiste; que la valeur litigieuse initiale dépassait le
montant de 26'000 fr. suisses et que son travail avait dépassé ce qu'on peut attendre
d'une personne qui défend ses intérêts;

Qu'elle a ainsi conclu à l'octroi d'une indemnité équitable;

Considérant en droit qu'aux termes de l'art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure
administrative (LPA), les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la
juridiction administrative peuvent faire l'objet d'une réclamation dans le délai de 30
jours dès la notification de la décision; que les dispositions des articles 50 à 52 sont
pour le surplus applicables;

Que la réclamation a pour effet d'obliger l'autorité qui a rendu la décision administrative
attaquée à se prononcer à nouveau sur l'affaire; que l'autorité statue avec libre pouvoir
d'examen sur la réclamation; qu'elle peut confirmer ou au contraire modifier la première
décision (art. 50 al. 1 et 2 LPA);

Que la réclamation déposée par l'assurée est recevable (art. 51 LPA); qu'elle a été
déposée en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (art. 87 al. 3 LPA);

Que selon l'art. 61 let. g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA), le recourant
qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de
ceux de son mandataire dans la mesure fixée par le juge, et ce même si la demande n’en
est pas expressément formulée dans les conclusions (ATFA du 1% mars 1990 en la
cause C.P.) ;

Qu'en l'espèce, l'intéressée n'était pas représentée par un mandataire en procédure
cantonale;

A/2085/2004

-3/4-

Que dès lors, aucune indemnité ne peut en principe lui être allouée;

Que le TFA a cependant admis qu'un avocat, agissant dans sa propre cause, pouvait
exceptionnellement prétendre à une indemnité pour l'activité personnelle qu'il avait
déployée ainsi que pour sa perte de temps ou de gain, pour autant qu'il s'agisse d'un
affaire d'une grande complexité avec une valeur litigieuse importante, que le travail
effectué excède ce qu'on peut attendre d'une personne qui défend ses propres intérêts et
qu'il y ait un rapport raisonnable entre ce travail et le résultat visé (ATF 110 V 134
consid. 4 d; ATF 110 V 72 consid. 7);

Que l'intéressée allègue être avocate, au bénéfice d'un brevet péruvien;

Qu'il ne s'agit cependant pas ici de déterminer si elle doit ou non être considérée comme
une mandataire professionnelle qualifiée; que le litige porte sur son droit à obtenir des
dépens alors qu'elle a agi dans sa propre cause;

Que par la décision litigieuse ayant fait l'objet de l'arrêt du Tribunal de céans du
4 janvier 2005, la caisse réclamait à l'intéressée le remboursement d'une somme de
23'542 fr. 75 représentant des prestations versées à tort; que celle-ci avait recouru en
invoquant la prescription et sa bonne foi;

Qu'on ne saurait dire qu'il s'agissait-là d'une affaire d'une grande complexité; qu'il
convient au surplus de rappeler à cet égard que la procédure applicable est soumise à la
maxime d'office;

Que le mémoire de recours comportait une dizaine de pages, accompagné d'un chargé
de dix pièces; qu'il n'y a eu qu'un seul échange d'écritures; que dès lors le travail
effectué ne dépasse de loin pas ce qu'on peut raisonnablement attendre d'une personne
qui défend ses propres intérêts;

Que la valeur litigieuse peut certes paraître importante; que toutefois les conditions
posées par le TFA sont cumulatives; qu'il y a dès lors lieu de confirmer l'arrêt du
14 mars 2006 refusant à l'intéressée l'octroi de dépens;

A/2085/2004

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare la réclamation recevable.

Au fond :

2.

La refuse.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

A/2085/2004