ge_gerichte · ATA/55/2006 · 2006-01-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3752/2005-LCR ATA/55/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 31 janvier 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me Claude Aberle, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur C , né le 1956, est domicilié route
, Genève. Il est titulaire d’un permis de conduire depuis le 6 janvier
1978.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : SAN), ce conducteur a fait l’objet, le 13 décembre 2001, d’un retrait de
son permis pendant quatre mois, en raison d’une ivresse au volant.

Le 4 janvier 2005, à 0h30, l’intéressé circulait en voiture sur l’avenue de
Frontenex en direction de la route du même nom lorsqu'il a été interpellé par la
police. A l’occasion du contrôle qui a suivi, il s’est avéré que M. C
était en état d’ivresse, l’analyse de son sang ayant révélé un taux d’alcool moyen
de 1,70 gr. 0/00.

Son permis de conduire a été saisi sur-le-champ et transmis au SAN.

Concevant des doutes sur l’aptitude de l’intéressé à la conduite de véhicules
à moteur, le SAN lui a retiré son permis à titre préventif, nonobstant recours, par
arrêté du 26 janvier 2005, en se fondant sur l’article 16d loi fédérale sur la
circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR) L’intéressé a été
informé qu’une décision finale serait prise sur la base d’un rapport de l’institut
universitaire de médecine légale (ci-après : IUML), auprès de qui il devait se
soumettre à une expertise dans un délai de six mois.

Le 6 septembre 2005, les experts de l’IUML ont conclu à l’inaptitude du
recourant à la conduite de véhicules à moteur. Sans se prononcer sur une
éventuelle dépendance à l’alcool, ils ne l’ont pas formellement exclue. Le
recourant avait reconnu de fréquents abus d’alcool, dus à son mode de vie, ce qui
était corroboré par les analyses médicales effectuées. Celles-ci avaient en effet
révélé «une valeur pathologique de l'indicateur le plus spécifique de la
consommation abusive d’alcool (CDT) ». Dans la mesure où il était incapable de
dissocier alcool et conduite, le risque de récidive de conduite en état d’ivresse
était inacceptable. Les experts ont préconisé un délai d’observation d’un an, sous
contrôle médical, au terme duquel - et pour autant qu’un médecin puisse attester
d’une modération très sensible de la consommation d’alcool, voire d’une
abstinence - un bilan pourrait à nouveau être réalisé.

Par arrêté du 20 septembre 2005, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.C pour une durée indéterminée, nonobstant recours, en application
de l’article 16 LCR. La restitution du permis n’interviendrait que sur la base d’un
rapport favorable de l’IUML. Pendant la durée du retrait, 1l lui a également été

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interdit de conduire les véhicules des catégories spéciales F, G et M et ceux pour
lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire.

M.C a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 20 octobre
2005. Il conclut à l’annulation de la décision du SAN, à ce que le tribunal lui
donne l’opportunité de se déterminer sur le rapport de l’IUML et à ce qu’il
ordonne un complément d’expertise.

Les examens en question avaient été effectués près de six mois après la
commission de l’infraction, six mois au cours desquels, privé de son permis, il
n’avait pas été attentif à sa consommation d’alcool. Sa vie professionnelle
consistait essentiellement en relations avec les clients, de sorte qu’il buvait
fréquemment. En outre, il appréciait le bon vin, ce qui ne faisait toutefois pas de
lui un «alcoolique ». Les contrôles qu’il effectuait régulièrement auprès de son
médecin traitant n’avaient d’ailleurs jamais mis en évidence une addiction à cette
substance.

Enfin, le SAN avait violé à la fois son droit d’être entendu - en ne lui offrant
pas la possibilité de se prononcer sur le rapport de l’IUML - et le principe de la
proportionnalité - en le privant de son permis pour une période indéterminée,
après seulement deux conduites en état d’ivresse en près de trente ans de conduite.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 12 décembre
2005.

a M.C a confirmé son recours. Le rapport de l’IUML l'avait
choqué, car il estimait être apte à évaluer son aptitude à la conduite lorsqu'il avait
bu et s’abstenir cas échéant. Il s’était même équipé d’un petit appareil destiné à
mesurer son taux d’alcool après libations et renonçait à conduire s’il dépassait les
valeurs limites. Il a insisté sur le fait que les tests à l’'IUML avaient eu lieu six
mois après que le permis lui eut été retiré. Sachant qu’il n’allait pas conduire
pendant cette période, il n’avait pas songé à surveiller sa consommation d’alcool.

b. Le SAN a persisté dans sa décision.

c. Le juge délégué a accordé au recourant un délai pour se déterminer sur le
rapport de l’IUML, dont il n’avait pas eu connaissance précédemment.

Par courrier du 15 janvier 2006, le recourant a contesté les conclusions des
experts. Ceux-ci avaient retenu de prétendus abus d’alcool fréquents, mais passé
sous silence le fait qu’il empruntait le plus souvent un taxi pour se rendre à des
manifestations dont il savait qu’elles seraient copieusement arrosées. Il a contesté
toute forme de dépendance, en insistant sur le fait que l’épisode du 3 janvier 2005
était isolé. Il a encore confirmé qu’il n’avait que peu surveillé sa consommation
d’alcool après que le permis lui eut été retiré, de sorte que les valeurs pouvaient en
effet être plus élevées que la norme. Au surplus, il a persisté dans ses conclusions

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tendant notamment à ce que le tribunal ordonne une expertise complémentaire sur
la question de son aptitude à la conduite de véhicules à moteur.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recourant estime que le SAN a pris sa décision au mépris de son droit
d’être entendu, car il n’a pas eu l’occasion de se déterminer sur le contenu du
rapport d’expertise avant l’édition de la décision.

a. Tel que garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18
avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d’être entendu comprend pour l’intéressé le
droit d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier,
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATA/879/2003 du 2 décembre 2003).

b. Quand bien même une telle violation aurait été commise au stade de la
procédure de première instance, elle aurait été réparée par la possibilité qu’a eu le
recourant de se déterminer au sujet de ce rapport lors de l’instruction menée par le
Tribunal administratif. En effet, le pouvoir d'examen de ce dernier est in casu
aussi étendu que celui de l'autorité inférieure (ATA/928/2003 du 16 décembre
2003, consid. 2c ; F. PAYCHERE, Pouvoir d'examen et pouvoir de décision du
Tribunal administratif, in RDAF 2000 I p. 545).

Le grief de violation du droit d’être entendu du recourant doit être rejeté, dès
lors qu’une telle violation est de toute manière réparée devant le tribunal de céans.

a. L'article 14 alinéa 2 LCR prévoit notamment que le permis de conduire ne
peut être délivré au candidat qui s'adonne à la boisson, ni à d'autres formes de
toxicomanie pouvant diminuer son aptitude à conduire.

b. L'article 16 alinéa 1 LCR stipule que les permis et les autorisations seront
retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne
sont pas ou ne sont plus remplies. L’article 16d LCR précise que le permis de
conduire doit être retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les
aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec
sûreté un véhicule automobile, qui souffre d’une forme de dépendance la rendant
inapte à la conduite ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut

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garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards
envers autrui en conduisant un véhicule automobile.

c. En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a circulé au volant d’un
véhicule en état d’ébriété, qu’il s’agit d’une récidive et que le SAN, concevant des
doutes sur son aptitude à conduire, a ordonné une expertise. Le recourant s’y est
soumis et les résultats lui sont défavorables.

C’est sur ces éléments que le SAN a fondé sa mesure. Or, le recourant réfute
les conclusions des experts, sans toutefois apporter le moindre élément concret qui
permettrait de s'en écarter. De la même manière, il estime que le SAN a pris sa
décision en violation du principe de la proportionnalité, compte tenu des
circonstances du cas d’espèce.

S'agissant du principe de la proportionnalité qui interdit à l'autorité de
prononcer des mesures dont la dureté n'est pas justifiée par les circonstances, le
Tribunal administratif considère qu’il n’a pas été violé. En effet, le retrait de durée
indéterminée prononcé par l’autorité intimée se justifie eu égard à l’ensemble des
circonstances et notamment au fait que les habitudes de vie du recourant et la
profession qu’il exerce en relation avec des clients sont plus qu’incitatives à la
consommation d’alcool, ce qu’il a d’ailleurs reconnu devant les experts. Au
demeurant, l’IUML est prêt à revoir sa position d’ici une année, dans la mesure où
le recourant aura fait les efforts nécessaires, étayés par un médecin, pour contrôler
sa consommation d’alcool. C’est la raison pour laquelle le tribunal écartera la
demande d’expertise complémentaire sollicitée par le recourant.

4. Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 300.- sera mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2005 par Monsieur C
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 20 septembre 2005
lui retirant son permis de conduire pour une durée indéterminée, nonobstant recours ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

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dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Claude Aberle, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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