ge_gerichte · ACPR/77/2017 · 2016-06-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19185/2015 
ACPR/77/2016
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 20 février 2017 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me B______, 
avocat, ______, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance datée du 17 juin 2016 par le Tribunal de police 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/19185/2015 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 28 novembre 2016, A______ 
recourt contre l'ordonnance datée du 17 [recte : 27] juin 2016, dont il affirme avoir 
pris connaissance le 18 novembre 2016, par laquelle le Tribunal de police a constaté 
son défaut à l'audience de jugement, dit que son opposition formée le 21 octobre 
2015 contre l'ordonnance pénale du 11 octobre 2015 était réputée retirée et ladite 
ordonnance assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement à l'octroi de 
l'assistance juridique, principalement à l'annulation de l'ordonnance ainsi qu'à la 
fixation de nouveaux débats et subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal de 
police pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 11 octobre 2015, le Ministère public a déclaré 
A______, ressortissant albanais, coupable de conduite sans permis de conduire 
(art. 95 al. 1 let. a LCR) et d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a de la Loi fédérale sur les 
étrangers, et l'a condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 30.-, 
sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant 
jugement. Le Ministère public a également révoqué le sursis qu'il lui avait accordé le 
14 avril 2015. 
b. Par courrier du 21 octobre 2015, A______ a déclaré faire opposition. 
c. 
Il a été entendu par le Ministère public en date du 11 janvier 2016, après avoir 
été convoqué à l'adresse qu'il avait donnée dans sa lettre d'opposition (et qui est celle 
déjà donnée à la police). 
d. Le 14 mars 2016, il a été arrêté dans le cadre d'une autre procédure (P/1______) 
et placé en détention provisoire à la prison de Champ-Dollon, où il est encore détenu 
à ce jour. Un avocat lui a été nommé d'office le lendemain. 
e. 
Par ordonnance sur opposition du 24 mars 2016, le Ministère public a maintenu 
l'ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police, afin que cette autorité 
statue sur la validité de l'ordonnance et de l'opposition. Cette décision a été 
communiquée par pli simple au prévenu, également à l'adresse qu'il avait donnée 
dans sa lettre d'opposition. 
f. 
Par mandat de comparution du 2 mai 2016, A______ a été cité à comparaître 
personnellement à l'audience du 27 juin 2016 par-devant le Tribunal de police. Ce 


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mandat – qui comporte la mention, en caractères gras, que s'il ne se présentait pas à 
l'audience, sans excuse valable, son opposition serait réputée retirée et l'ordonnance 
pénale déclarée exécutoire – a lui aussi été envoyé, mais par pli recommandé, à 
l'adresse que le prévenu avait donnée dans sa lettre d'opposition. 
L'envoi a été retourné, non réclamé, au Tribunal de police. 
Cette autorité a renvoyé le mandat de comparution par pli simple, le 19 mai 2016. 
g. Le 27 juin 2016, le Tribunal de police a constaté que le prévenu ne s'était pas 
présenté à l'audience. Il a en conséquence rendu l'ordonnance querellée. 
C. 
À teneur de l'ordonnance attaquée, A______ ne s'est pas présenté à l'audience de 
jugement, sans avoir été excusé ou représenté. Son opposition était dès lors réputée 
retirée, au sens de l'art. 356 al. 4 CPP, et l'ordonnance pénale assimilée à un 
jugement entré en force. 
 
Cette décision a également été envoyée en recommandé, par pli posté le 28 juin 
2016, à l'adresse qu'il avait donnée dans sa lettre d'opposition. 
 
Elle aussi, avait été retournée, non réclamée, au Tribunal de police, le 11 juillet 2016. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir qu'il avait appris l'existence de 
l'ordonnance querellée le 18 novembre 2016, lors d'une consultation du dossier par 
son défenseur, au greffe du Ministère public. La première notification tentée le 
29 juin 2016 était irrégulière, dans la mesure où le Tribunal de police aurait pu se 
rendre compte qu'il était dans l'impossibilité objective de retirer le recommandé, au 
vu de sa détention. Ainsi, on aurait dû lui notifier l'ordonnance querellée à la prison 
de Champ-Dollon, et non à une adresse où il n'avait par ailleurs jamais formellement 
élu domicile. Partant, le recours était recevable. 
Même s'il fallait considérer que le délai de recours avait commencé à courir au terme 
du délai de garde et, par conséquent, avait expiré au moment du dépôt du recours, il 
conviendrait de le lui restituer, au sens de l'art. 94 al. 1 CPP. 
 
Au fond, A______ se plaint d'une constatation inexacte des faits. Ce n'était pas par 
désintérêt qu'il ne s'était pas présenté à l'audience du 27 juin 2016, mais contre sa 
volonté, puisqu'il était en détention dans le cadre d'une autre procédure (P/1______). 
Il n'avait pas été informé des conséquences d'un défaut, puisque le mandat de 
comparution ne lui était pas parvenu. 
 
L'autorité précédente avait ainsi violé l'art. 356 al. 4 CPP. Il avait été dans 
l'impossibilité de se rendre à l'audience du 27 juin 2016 en raison de sa détention 


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dans l'autre procédure. On ne pouvait considérer qu'il avait renoncé de manière 
univoque, libre et éclairée aux droits que lui conféraient les articles 6 CEDH, 29 ss 
Cst et 3 al. 2 let. c CPP. 
 
Par ailleurs, les conditions de l'assistance juridique étaient remplies, car il était 
indigent et ses conclusions n'étaient pas dénuées de toute chance de succès, dans la 
mesure où il se trouvait en détention. 
b. Le Ministère public et le Tribunal de police déclarent s'en remettre à justice. 
c. 
Le recourant a répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé dans la forme prescrite (art. 385 al. 1 et 390 al. 1 CPP), 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. b CPP) et émane du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Se pose la question de savoir si le recours a été interjeté en temps utile. Le recourant 
affirme que le délai pour ce faire n'a pas commencé à courir, car la notification de 
l'ordonnance attaquée était irrégulière. 
2.1. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 
adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 
CPP). 
Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). 
La notification est une communication officielle d'un acte judiciaire ou d'un acte de 
procédure, en principe écrite, qui permet au destinataire de faire usage des voies de 
droit ouvertes contre elle, respectivement de se plier aux incombances ou autres 
obligations qu'elle met à sa charge (ACPR/513/2014 du 6 novembre 2014 
consid. 4.2.). On peut également la définir comme la remise effectuée selon les 
formes légales d'un acte judiciaire écrit (citation, mandat, ordonnance, jugement) à 
une personne déterminée ou à toute autre personne qualifiée pour le recevoir (ibid.). 
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par 
l'entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP). 


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Le CPP ne traite pas des notifications irrégulières (N. SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 4 ad art. 94). Une 
notification est irrégulière lorsque la mention des voies de droit a été omise ou 
lorsque celles-ci ont été erronément ou incomplètement mentionnées dans la décision 
(cf. art. 49 LTF). Selon le Tribunal fédéral, conformément à un principe général du 
droit administratif, applicable au droit pénal, la notification irrégulière d'une décision 
ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. En principe, tant qu'il n'a pas été 
notifié au destinataire, l'acte est sans effet, car la notification irrégulière ne doit pas 
nuire à la personne qui a le droit de recourir. Le délai de recours ne part donc qu'au 
moment où celle-ci a eu connaissance de la décision (ATF 142 IV 201 consid. 2.4 
p. 205 ; ACPR précité, loc. cit.), sauf fiction de notification (ATF précité, ibid.). 
La jurisprudence admet qu'une violation particulièrement grave du droit d'être 
entendu puisse entraîner la nullité d'une décision, mais cette conséquence n'est pas 
nécessairement attachée aux vices lors de la notification. En effet, la protection des 
parties apparaît suffisamment garantie lorsque la notification a atteint son but 
nonobstant le défaut dont elle souffre. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les 
circonstances du cas d'espèce, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur 
par l'irrégularité de la notification et a subi, de ce fait, un préjudice. Il faut s'en tenir 
aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_714/2011 du 20 juillet 2012 consid. 1.2). 
La partie concernée ne peut cependant pas retarder ce moment selon son bon plaisir ; 
en vertu du principe de la bonne foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et 
le contenu de la décision dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi 
elle risque de se faire opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté 
(ATF 139 IV 228 consid. 1.3 p. 232 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.3 et 2.5). 
2.2. En l'espèce, la tentative de notification de l'ordonnance querellée a eu lieu au 
plus tôt le 29 juin 2016 ; le pli n'a pas été retiré dans le délai de garde de sept jours et 
a été retourné à son expéditeur avec la mention "non réclamé". L'ordonnance du 
Tribunal de police est, dès lors, réputée avoir été notifiée le dernier jour du délai de 
garde, soit le 6 juillet 2016 (art. 85 al. 4 let. a CPP). Le délai de 10 jours pour 
recourir contre ce prononcé (art. 396 al. 1 CPP) a donc commencé à courir le 
lendemain (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP), soit le 7 juillet 2016, pour expirer le lundi 
18 juillet 2016 (le dixième jour étant un dimanche, cf. art. 90 al. 2 CPP). Expédié le 
28 novembre 2016, l'acte de recours est manifestement tardif. 
Une telle notification n'est pas irrégulière ni entachée d'un vice de forme. En effet, 
les prescriptions de forme posées par la loi ont été observées, et les voies de droit 
correctement et complètement mentionnées. En outre, contrairement à ce que semble 
croire le recourant, la validité du domicile de notification, qu'il a lui-même 


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communiqué aux autorités pénales, ne souffre pas de discussion. En tant que 
ressortissant étranger non résidant en Suisse, il était tenu de fournir une telle adresse 
en Suisse (art. 87 al. 2 CPP). 
Le temps écoulé entre l'audience du Ministère public (11 janvier 2016) et la 
convocation par le Tribunal de police (2 mai 2016), voire la date d'audience 
convoquée par celui-ci (27 juin 2016), n'a pas été si long que le recourant pouvait 
croire que la procédure prendrait fin après son audition. Lors cette audience, il s'est, 
au contraire, vu demander par le Procureur de produire des pièces sur l'organisation 
de son départ de Suisse, et il a fait répondre par l'intermédiaire d'une tierce personne, 
dans le délai imparti. À ce sujet, le Tribunal fédéral a considéré que la notification 
d'une ordonnance de non-entrée en matière trois mois et demi après le dépôt de la 
plainte ne présentait pas une longue période (arrêt 1B_675/2011 du 14 décembre 
2011). La Chambre de céans a eu la même appréciation s'agissant de l'écoulement 
d'un délai de quatre mois entre l'audition à la police du prévenu et la notification 
d'une l'ordonnance pénale (ACPR/470/2013 du 10 octobre 2013). 
Il n'est donc pas douteux que le recourant devait s'attendre à une décision de l'autorité 
pénale sur le sort de son opposition. 
Le grief s'avère infondé. 
3. 
Le recourant demande qu'à défaut d'admettre une notification irrégulière, la Chambre 
de céans lui restitue le délai pour recourir. 
3.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution d'un délai imparti 
pour accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est 
de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Une telle 
demande, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de 
celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure 
aurait dû être accompli et l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai 
(al. 2). Les conditions formelles consistent donc à former une demande de restitution 
ainsi qu'à entreprendre l'acte de procédure omis dans le délai légal, d'une part, et à 
justifier d'un préjudice important et irréparable, d'autre part. Si les conditions de 
forme ne sont pas réalisées, l'autorité compétente n'entre pas en matière sur la 
demande de restitution (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1074/2015 du 19 novembre 
2015 consid. 3.1 et 6B_722/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1). 
3.2. Une restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par 
exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en 
son nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_360/2013 du 3 octobre 2013 


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consid. 3.1; 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 3.2 et les références citées). En 
d'autres termes, il faut comprendre, par empêchement non fautif, toute circonstance 
qui aurait empêché une partie consciencieuse d'agir dans le délai fixé 
(ACPR/196/2014 du 8 avril 2014). Ces principes s'appliquent au stade de l'audience 
d'appel (en relation avec l'art. 407 al. 1 let. a CPP : arrêt du Tribunal fédéral 
6B_37/2012 du 1er novembre 2012 consid. 3) et devant le tribunal de première 
instance (en relation avec l'art. 356 al. 4 CPP : arrêt du Tribunal fédéral 6B_289/2013 
du 6 mai 2014 consid. 11.3). Il n'y a pas lieu de s'en écarter pour la procédure de 
recours, car l'art. 94 CPP est une règle générale de procédure (cf. l'intitulé du chapitre 
sous lequel la disposition est rangée), qui s'applique ici aussi (art. 379 CPP). 
3.3. Un fait est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments 
objectifs, a l'impression que le fait invoqué s'est produit, sans pour autant devoir 
exclure la possibilité qu'il ait pu se dérouler autrement (ATF 140 III 610 consid. 4.1 
p. 613 ; 132 III 715 consid. 3.1 p. 720 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1092/2014 du 
14 décembre 2015 consid. 2.2.3). 
3.4. L'interpellation ou l'arrestation pour les besoins d'une autre cause n'est pas 
"fautive", au sens de l'art. 94 CPP (ACPR/141/2016 du 17 mars 2016 ; 
ACPR/73/2015 du 3 février 2015). 
3.5. Appliqués en l'espèce, ces règles et principes conduisent à admettre la requête. 
Le placement en détention provisoire du recourant a empêché, sans sa faute, qu'il pût 
former recours dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance querellée, et 
il est exposé à un préjudice – la mise à exécution de la condamnation prononcée 
contre lui le 11 octobre 2015 – important et irréparable. 
Le recourant affirme n'avoir appris l'existence du jugement du Tribunal de police que 
lorsque son défenseur avait eu connaissance de l'extrait de son casier judiciaire par la 
consultation, "à fin octobre 2016", du dossier d'une autre procédure pénale pendante 
contre lui. 
Il est exact que la rubrique "Enquêtes pénales" de cet extrait mentionne une 
inscription du Tribunal de police, portant date du 11 octobre 2015 (qui est, en fait, 
celle de l'ordonnance pénale). 
Par ailleurs, il est établi que le recourant a consulté le dossier de la présente 
procédure et en a levé copie le 18 novembre 2016. 
En expédiant son acte de recours le 28 novembre 2016, le recourant paraît avoir agi 
dans les 30 jours à compter de celui-ci où son "empêchement" (plus exactement : son 
ignorance du jugement rendu) a cessé. En effet, le délai court dès le jour où son 


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destinataire a pu prendre connaissance de la décision dans son dispositif et ses motifs 
(cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.3 p. 232 et la référence). 
Il convient par conséquent d'entrer en matière sur le recours. 
4. 
Le recourant estime que c'est aussi sans sa faute s'il a été empêché de comparaître à 
l'audience du 27 juin 2016. 
4.1. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, en cas d'opposition à une ordonnance pénale rendue 
par le Ministère public, le Tribunal de première instance – en l'occurrence le Tribunal 
de police – statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition à celle-ci. 
4.2. À teneur de l'art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à une ordonnance pénale fait 
défaut aux débats devant le tribunal de première instance sans être excusé et sans se 
faire représenter, son opposition est réputée retirée. En pareil cas, il n'y a donc pas de 
procédure par défaut, le tribunal statuant sur la base de la seule ordonnance pénale. 
Selon l'art. 355 al. 2 CPP – norme dont la teneur correspond à l'art. 356 al. 4 CPP –, 
si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le Ministère public 
malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que 
prévoit l'art. 205 CPP, le défaut peut en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP aboutir à une 
perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément 
voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4 
p. 84 s.). Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier de 
l'ordonnance pénale et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en 
considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues aux 
art. 3 CPP, 29a et 30 Cst., 6 par. 1 CEDH). Au vu de l'importance fondamentale du 
droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait par acte concluant de 
l'opposition suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de 
l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant 
conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant d'un défaut 
non excusé suppose que l'opposant ait conscience de son omission et qu'il renonce à 
ses droits en connaissance de cause (ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 p. 84 s.). Le 
Tribunal fédéral a ainsi jugé que la fiction légale introduite par cette disposition ne 
s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la 
convocation et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé (ATF 140 IV 
82 consid. 2.7 p. 86 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 
consid. 2.1 et 2.2 relatif à un défaut par suite d'un empêchement attesté par un 
certificat médical). 
Lorsque le pli contenant la citation à l'audience n'est pas retiré à l'office postal durant 
le délai de garde, le prévenu ignore non seulement l'existence de la citation, mais 
aussi les conséquences de son absence à l'audience. Dès l'instant où rien n'indique 


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que le prévenu aurait adopté un comportement abusif ou que, par d'autres indices, il 
aurait manifesté son désintérêt pour la suite de la procédure, la fiction du retrait de 
l'opposition, telle que prévue par l'art. 356 al. 4 CPP ne peut lui être opposée 
(ATF 142 IV 158 = SJ 2016 I 343). 
4.3. En l'espèce, le Tribunal de police a convoqué le recourant à l'adresse que celui-
ci avait donnée, en respectant les formes du mandat de comparution. 
Cela étant, le recourant avait été interpellé dans l'intervalle, soit le 14 mars 2016, et 
placé en détention provisoire pour les besoins d'une autre procédure. Au vu de cette 
détention, force est de constater que le mandat de comparution du 2 mai 2016 n'a pas 
pu l'atteindre à l'adresse qu'il avait valablement communiquée. Il est pour le surplus 
établi et non contesté que le recourant n'a pas reçu non plus de notification directe du 
mandat à la prison de Champ-Dollon. 
Ainsi, il n'a pas eu une connaissance effective de sa convocation à l'audience du 
27 juin 2016 et n'a pas pu y comparaître, sans abus de sa part. 
À cet égard, lorsqu'il a choisi, le 24 mars 2016, de maintenir son ordonnance pénale 
et de transmettre la cause au Tribunal de police, le Ministère public était en mesure 
de se rendre compte que le recourant avait été placé en détention provisoire dix jours 
plus tôt, ne serait-ce que parce qu'il est "un et indivisible", selon la formule 
consacrée. Des motifs d'organisation interne et de circulation de l'information ne 
permettent, en effet, pas de justifier l'absence de mise en relation, au sein d'une 
même juridiction, de deux procédures pénales parallèles concernant une seule et 
même personne (ACPR/491/2014 du 31 octobre 2014 consid. 2.5.). 
À l'heure de convoquer l'audience, comme à l'ouverture des débats, le Tribunal de 
police n'en était pas moins en mesure, lui aussi, de constater que le recourant se 
trouvait toujours en détention provisoire, puisqu'il a accès aux mêmes bases de 
données judiciaires que le Ministère public. Or, le séjour dans un établissement 
pénitentiaire remplit les conditions de la résidence habituelle et suffit pour 
qu'une notification y intervienne (ACPR/258/2013 du 5 juin 2013 ; A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 8 ad art. 87). 
Le recourant s'est ainsi trouvé sans sa faute dans l'ignorance de l'audience du 27 juin 
2016, ainsi que des conséquences d'une éventuelle non-comparution de sa part. 
À la différence de la cause tranchée dans l'arrêt ACPR/141/2016 du 17 mars 2016 
(consid. 2.2.), il n'était pas au courant de la date de l'audience, de sorte qu'il ne 
saurait lui être reproché de n'avoir pas averti la prison de Champ-Dollon, voire 
l'avocat qui lui avait été nommé d'office pour la procédure parallèle. 


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Son défaut à l'audience du 27 juin 2016 était ainsi excusable, à l'instar de ce qui 
prévaut déjà lorsque, dans la même situation, un prévenu ne peut pas comparaître à 
l'audience convoquée par le ministère public en suite d'une opposition (art. 355 al. 2 
CPP ; ACPR/427/2013 du 11 septembre 2013 consid. 2.2.). L'on ne saurait 
interpréter son absence comme un désintérêt de la procédure pénale dirigée contre lui 
ni, partant, qu'il aurait retiré son opposition par actes concluants. 
5. 
Fondé, le recours doit être admis et l'ordonnance querellée annulée. 
6. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 
7. 
Le recourant a demandé à être mis au bénéfice de "l'assistance juridique", i.e. d'une 
défense d'office. 
7.1. 
En dehors des cas de défense obligatoire, qui ne concernent pas le cas 
d'espèce, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une 
défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle 
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne 
pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). Si ces deux conditions doivent en 
principe être réunies cumulativement, il n'est toutefois pas exclu que l'intervention 
d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, en particulier dans les cas où la 
désignation d'un défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce 
que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par 
exemple s'il est en détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 
2012 consid. 2.2). 
7.2. En l'espèce, l'indigence du recourant n'est pas contestée et semble ressortir du 
dossier, nonostant l'absence de pièces justificatives. 
En soi, la gravité de la cause ne justifie pas l'assistance d'un avocat. Cela étant, une 
telle aide était nécessaire, car les considérations procédurales examinées plus haut 
n'étaient pas à la portée d'un profane. 
Compte tenu de ces circonstances, il convient par conséquent d'admettre la nécessité 
de l'intervention d'un conseil juridique pour la procédure de recours (art. 133 al. 1 
CPP). Il n'y a pas de raison de ne pas nommer au recourant l'avocat par lequel il 
comparaît (cf. art. 133 al. 2 CPP). 
7.3. Le défenseur du recourant n'a pas déposé d'état de frais (art. 17 RAJ) pour le 
cas où la demande d'assistance judiciaire serait admise. Néanmoins, les bases de 


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calcul de cette indemnité sont fixées par le règlement sur l'assistance juridique et 
l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, 
administrative et pénale (RAJ ; E 2 05 04). Selon celui-ci, l'indemnité doit être 
calculée, pour un chef d'étude, à un taux horaire de CHF 200.- (art. 16 al. 1 let. c 
RAJ) ; conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules doivent être retenues les heures 
nécessaires, cette appréciation se faisant en fonction notamment de la nature, de 
l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du 
travail fourni et du résultat obtenu. 
En l'occurrence et en application de ces principes, la Chambre de céans estime 
adéquat d'arrêter le temps nécessaire à la défense des intérêts du recourant à trois 
heures. L'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des 
droits de procédure du recourant sera dès lors fixée à CHF 600.-, plus TVA (8 %). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Restitue à A______ le délai pour recourir contre l'ordonnance rendue le 17 [recte : 27] juin 
2016 par le Tribunal de police. 
Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au Tribunal de police 
pour qu'il convoque une nouvelle audience. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat. 
Nomme Me B______ défenseur d'office pour la procédure de recours et lui alloue, à la 
charge de l'Etat, une indemnité de CHF 600.- plus TVA (8 %). 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son défenseur, au 
Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON, 
juge, et Carole BARBEY, juge suppléante ; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).