ge_gerichte · JTAPI/787/2024 · 2024-08-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4283/2023 ICCIFD 
JTAPI/787/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 


- 2/8 - 
A/4283/2023 
EN FAIT 
1. 
Par bordereaux ICC et IFD datés du 19 janvier 2022 et expédiés sous pli simple, 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a taxé Monsieur 
A______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) pour l’année fiscale 2020. 
Les avis de taxation ICC et IFD joints à ce bordereau faisaient notamment état de 
revenus immobiliers bruts de CHF 17'600.-, d’un revenu imposable de 
CHF 66'255.- et d’une fortune brute immobilière de CHF 352'000.-. L’ICC 
s’élevait ainsi à CHF 12’743.-, dont CHF 1'080.- d’impôts sur la fortune, et l’IFD 
à CHF 799.-. 
2. 
Par courrier daté du 30 octobre 2023 et parvenu le 3 novembre suivant à l’AFC-
GE, le contribuable a fait part à l’AFC-GE du fait qu’il était dans l’impossibilité 
de payer ses impôts 2021 car il avait été surtaxé en 2020. Il avait reçu un 
appartement en héritage suite au décès de son père, ce dont il avait fait état dans sa 
déclaration fiscale 2020, en précisant ne disposer d’aucun document à ce sujet. 
N’ayant aucune connaissance en matière successorale ou fiscale et n’ayant reçu 
aucune explication de la part de l’AFC-GE, il avait d’abord cru avoir été taxé sur 
la valeur de ce bien immobilier. Ce n’était « que maintenant » qu’il avait compris 
que l’AFC-GE s’était fondée sur une valeur locative de l’appartement 
correspondant au double du loyer effectif. Une telle estimation était complètement 
surévaluée. Il demandait dès lors à l’AFC-GE de réviser ses bordereaux 2020. 
3. 
Percevant ce courrier comme une « réclamation » formée contre les bordereaux 
ICC et IFD du 19 janvier 2022, l'AFC-GE a déclaré celle-ci irrecevable par 
décisions du 14 novembre 2023, pour cause de tardiveté. 
L’en-tête des décisions susvisées portait la mention « Date de notification : 
16 novembre 2023 ». 
4. 
Par acte posté le 21 décembre 2023, le contribuable a recouru contre ces décisions 
auprès du tribunal, en réitérant les arguments figurant dans sa réclamation. 
Ce n’était qu’au début de l’année 2023, à réception de sa taxation 2021, qu’il avait 
compris que le montant de son bordereau d’impôts 2020 était dû à la valeur 
locative de l’appartement retenue par l’AFC-GE. En l’état, il n’avait plus les 
moyens d’assumer sa charge fiscale. Il sollicitait dès lors la révision de sa taxation 
2020 sur la base des loyers qu’il avait réellement perçus et dont il avait 
communiqué le montant à l’AFC-GE dans le cadre de sa déclaration fiscale 2021, 
une fois que ces éléments lui avaient été transmis. 
5. 
Dans sa réponse du 29 janvier 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours en 
raison du caractère tardif de la réclamation. Le contribuable avait en effet formulé 
celle-ci le 30 octobre 2023, soit manifestement hors délai, et n’invoquait aucun 


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motif sérieux tendant à justifier son retard. Les conditions d’une révision n’étaient 
pas non plus remplies. 
6. 
Dans sa réplique du 6 mars 2024, le contribuable a maintenu ses conclusions. Il a 
encore allégué que son père était décédé au mois de ______ 2019 et qu’il avait 
hérité, avec ses deux frères, d’un appartement situé à B______ et loué pour 
CHF 2'500.- par mois. Les affaires de son père étaient gérées par l’un de ses deux 
frères et il n’avait reçu aucune information au sujet de la succession avant la fin de 
l’année 2021. Il avait donc déposé sa déclaration fiscale 2020 tardivement et sans 
disposer d’un quelconque document au sujet de cet appartement, ce qu’il avait 
mentionné dans ladite déclaration. Lorsqu’il avait reçu son bordereau début 2022, 
il ne l’avait pas contesté pour les motifs exposés dans son recours et parce qu’il 
avait les moyens de payer le montant réclamé, qui était toutefois bien plus élevé 
que les années précédentes (CHF 1'666.- en 2017, CHF 57.- en 2018 et CHF 25.- 
en 2019). Sa taxation 2021 étant à nouveau très élevée, il avait sollicité des 
explications auprès de l’AFC-GE. Il lui avait alors été indiqué que la valeur 
locative de l’appartement dont il avait été hérité avait été estimée à CHF 4'500.- 
par mois. Il était toutefois illusoire de réclamer un tel loyer pour ce bien compte 
tenu de sa situation et l’AFC-GE devait tenir compte du loyer réellement perçu. 
Son revenu imposable 2020 s’élevait ainsi à CHF 49'647.- et non à CHF 66'255.- 
comme retenu par l’AFC-GE. Sa charge fiscale aurait dès lors dû être fixée à 
CHF 8'409.-. 
7. 
L’AFC-GE a dupliqué le 15 mars 2024 et persisté dans ses conclusions. 
8. 
Le contribuable a encore déposé des observations spontanées le 10 avril 2024, en 
persistant dans ses explications et ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de 
la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de 
la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. La 
question de savoir s’il a été formé dans le délai de 30 jours prévu par ces 
dispositions peut souffrir de rester indécise dès lors qu’il doit de toute manière 
être rejeté sur le fond. 


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3. 
A teneur des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser à 
l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
30 jours qui suivent sa notification. 
Le fardeau de la preuve de la notification incombe à l'autorité qui entend en tirer 
une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2). En l'absence d'envoi 
recommandé, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des 
circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de 
protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (ATF 142 IV 125 
consid. 4.3 ; 136 V 295 consid. 5.9). 
4. 
Une réclamation tardive n’est recevable que si le contribuable établit que par suite 
de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour 
d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son acte en temps utile et 
qu’il l’a déposé dans les trente jours après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 
LIFD, 41 al. 3 LPFisc). 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-
ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 
5. 
Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 
sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce 
n’est par le législateur lui-même (art. 21 al. 1 LPFisc, 119 al. 1 LIFD et 16 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos de sorte que la décision 
en cause acquiert force obligatoire (ATA/85/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3 et 
les références citées). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des 
raisons d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif 
(ATF 142 V 152 consid. 4.2 in fine). 
6. 
En l’espèce, la date exacte à laquelle le recourant a reçu les bordereaux litigieux, 
datés du 19 janvier 2022, ne peut être précisément déterminée dans la mesure où 
l’AFC-GE a choisi de les lui communiquer par pli simple. 
Le recourant a cependant indiqué dans son recours qu’il avait reçu sa taxation 
2021 au début de l’année 2023 et qu’il avait alors déjà connaissance de sa taxation 
2020. Il a ensuite confirmé dans sa réplique qu’il avait reçu ladite taxation au 
début de l’année 2022. Il est dès lors établi que les bordereaux contestés lui ont 
été notifiés au plus tard à la fin du mois de janvier 2022, de sorte que le délai de 


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réclamation de 30 jours prévu par l’art. 39 al. 1 LPFisc avait largement expiré 
lorsqu’il s’est adressé à l’AFC-GE par courrier du 30 octobre 2023. Sous cet 
angle, l’AFC-GE pouvait dès lors considérer sa réclamation comme tardive. 
Le recourant a toutefois exposé, dans le courrier susmentionné, qu’il sollicitait la 
révision de ses bordereaux 2020 au motif qu’il n’avait compris « que maintenant » 
que l’AFC-GE avait inclus, dans ses revenus, une valeur locative correspondant 
au double du loyer effectif de l’appartement dont il avait hérité. Il n’a pas qualifié 
ce courrier de réclamation, ni n’a sollicité de restitution du délai de 30 jours prévu 
par la loi pour utiliser cette voie de droit au motif qu’il aurait été empêché d’agir 
en temps valable. Il n’a pas non plus formulé de requête en ce sens dans les 
écritures qu’il a déposées devant le tribunal de céans. Il a au contraire persisté à 
expliquer qu’il n’avait contesté sa taxation qu’au mois d’octobre 2023 car il avait 
tardé à comprendre comment celle-ci avait été établie et qu’il avait désormais 
connaissance du montant des loyers encaissés. Le courrier du 30 octobre 2023 
constituait dès lors une demande de révision au sens des art. 147 al. 1 LIFD et 55 
al. 1 LPFisc (cf. infra consid. 7) et non une réclamation comme l’a retenu l’AFC-
GE. 
Le traitement d'une telle demande relevant de la compétence de l'AFC-GE 
(cf. art. 149 al. 1 LIFD, 57 al. 1 LPFisc), la cause devrait en principe être 
renvoyée à cette dernière (cf. art. 11 al. 3 LPA cum art. 2 al. 2 LPFisc) pour 
qu'elle statue sous cet angle. 
Par économie de procédure, le tribunal de céans statue cependant lui-même sur 
une demande de révision lorsque l’AFC-GE a traité celle-ci comme une 
réclamation, sous condition que ladite autorité se prononce sur les chances de 
succès de cette demande au stade du recours (JTAPI/947/2023 du 4 septembre 
2023 consid. 10 ; JTAPI/635/2021 du 21 juin 2021 consid. 8; JTAPI/75/2014 du 
20 janvier 2014 consid. 4 et les jugements cités), ce qui a été fait en l’occurrence 
(cf. En fait, ch. 5 in fine). 
7. 
À teneur des art. 55 al. 1 LPFisc et 147 al. 1 LIFD, qui instituent un cas de 
reconsidération obligatoire, une décision ou un prononcé entré en force peut être 
révisé (par quoi il faut entendre « reconsidéré », le terme de révision étant en effet 
destiné au réexamen des décisions judiciaires ; cf. ATA/920/2019 du 21 mai 2019 
consid. 2d et la référence citée) en faveur du contribuable, à sa demande ou 
d’office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts 
(let. a), lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou 
de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé 
de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou 
lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 
Est nouveau le fait qui était inconnu, mais qui existait déjà au moment de la 
décision. Les faits en question sont donc des événements antérieurs au prononcé 


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dont la révision est demandée, mais qui ont été découverts par la suite. Les faits et 
moyens postérieurs à la décision sont donc en principe exclus. S’ils existaient de 
manière latente dès le début, ils peuvent toutefois justifier une révision en ce 
qu’ils rétroagissent au jour où la décision a été prise et font apparaître 
l’appréciation des faits effectuée à cette époque comme inexacte (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.2 et les références 
citées). 
La révision est en revanche exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il 
aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve 
de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 
LIFD, art. 51 al. 2 LHID, art. 55 al. 2 LPFisc). 
En d’autres termes, même en présence d’un motif de révision, si le contribuable 
ou son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir celui-ci dans la 
procédure ordinaire, la révision n’est pas possible. La jurisprudence souligne qu’il 
faut se montrer strict à cet égard. Le seul facteur décisif est donc celui de savoir si 
le contribuable aurait déjà pu présenter le motif de révision dans la procédure 
ordinaire. Le but de la procédure extraordinaire de révision n’est en effet pas de 
réparer les omissions évitables du contribuable commises au cours de la procédure 
ordinaire. Cette limitation importante à la révision s’explique par le caractère 
subsidiaire de cette voie de droit et par les exigences de la sécurité du droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_245/2019 précité consid. 5.3 et les références citées). 
8. 
Saisie d’une demande de réexamen, l’autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d’abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d’instruction 
sur le fond du litige, et décide ou non d’entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l’autorité à réexaminer la situation 
(ATF 117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 
consid. 3 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, 
n. 1428 ss p. 480). Si la juridiction de recours retient la survenance d’une 
modification des circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l’autorité intimée 
afin que celle-ci entre cette fois en matière et examine si cette modification des 
circonstances est propre, sous l'angle juridique, à entraîner une modification de la 
décision initiale (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1429). 
9. 
En l’espèce, les explications données par le recourant ne permettent pas de retenir 
que les conditions d’une révision des décisions querellées seraient réalisées. 
Il appartenait en effet au recourant de contrôler sa taxation 2020 à réception de 
celle-ci et, cas échéant, de déposer une réclamation, voire de recourir dans les 
délais légaux, ce qu’il n’a pas fait. Le recourant ne saurait se retrancher derrière le 


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fait qu’il ne disposait, à ce moment, ni des connaissances juridiques ni des 
documents nécessaires pour contester cette décision. La prise en compte de la 
valeur locative de l’appartement dont il avait hérité ressortait en effet clairement 
des avis de taxation ICC et IFD, lesquels faisaient notamment état de revenus 
bruts immobiliers à hauteur de CHF 17'600.-. Le recourant pouvait dès lors saisir 
que la forte augmentation de sa charge fiscale par rapport à l’année précédente 
était principalement liée aux revenus en question, l’impôt sur la fortune restant 
pour sa part marginal. A supposer que ce lien de cause à effet n’ait pas été évident 
pour lui, il avait la possibilité de se renseigner auprès de l’AFC-GE ou d’un 
mandataire professionnellement qualifié dans le délai de 30 jours prévu par la loi, 
afin de déterminer s’il entendait contester cette appréciation au moyen d’une 
réclamation. Dans l’hypothèse où il ne disposait pas encore des éléments 
nécessaires pour fonder une telle réclamation, il pouvait en outre solliciter un 
délai pour compléter celle-ci, le temps pour lui d’obtenir les documents pertinents 
de la part de son frère, étant précisé qu’il n’a pas prétendu qu’il lui aurait été 
impossible de les obtenir à ce moment-là. Le recourant n’a cependant entrepris 
aucune démarche en ce sens et a attendu près de deux ans pour solliciter la 
révision de sa taxation 2020. Ce faisant, il n’a pas fait preuve de la diligence qui 
pouvait raisonnablement être exigée de lui. 
Au vu de ce qui précède, l’AFC-GE n’aurait pas été dans l’obligation d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération du recourant, si elle l’avait perçue 
comme telle. 
10. 
Partant, le recours sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
11. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, sera condamné au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.-, lequel est couvert par l’avance 
de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé le 21 décembre 2023 
par Monsieur A______ à l’encontre des décisions sur réclamation de 
l’administration fiscale cantonale du 14 novembre 2023 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais du même montant ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: 
Marielle TONOSSI, présidente, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, 
juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière