ge_gerichte · ATA/741/2013 · 2013-11-05 · fr

Résumé:
 Commet une violation du droit d'être entendu l'autorité administrative qui soumet à un émolument la consultation d'un dossier au siège de l'autorité. Il n'existe pas d'intérêt public prépondérant justifiant de refuser à un candidat à l'examen visant l'obtention d'une carte professionnelle de taxi l'accès à l'intégralité des pièces de son dossier après l'examen (en particulier à l'énoncé et à ses réponses). L'autorité peut en revanche refuser de délivrer à l'intéressé une copie des questions des ses examens (organisés sous forme de QCM) afin d'éviter leur divulgation dans le public.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/301/2013-TAXIS 
ATA/741/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 novembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur Y______ 
représenté par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
 
contre 
 
 
COMMISSION D’EXAMENS DE LA LOI SUR LES TAXIS ET LIMOUSINES 
 


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A/301/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur Y______, de nationalité égyptienne, a participé à la session 
complémentaire des examens visant à l'obtention d’une carte professionnelle de 
chauffeur de taxi qui s'est déroulée du 17 au 21 septembre 2012. 
2) 
 
A l'épreuve intitulée "loi et règlement", il a obtenu la note de 3,5. Ses 
résultats aux trois autres épreuves organisées (topographie théorique, anglais et 
topographie pratique) ont été respectivement de 4, 4,5 et 4. 
3) 
 
Le 3 octobre 2012, le président de la commission d'examen instituée par la 
loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 21 janvier 2005 - LTaxis - H 1 30 (ci-après : le président 
de la commission) a communiqué ces résultats à l'intéressé et l'a informé de son 
échec. 
 
 
La note minimum de 4 devait être obtenue pour chacun des examens 
précités. 
4) 
 
Par réclamation du 8 octobre 2012 adressée à la direction du service du 
commerce (ci-après : Scom), rattaché au département des affaires régionales, de 
l'économie et de la santé (ci-après : le département), M. Y______ a contesté la 
note de 3,5 attribuée à son épreuve "loi et règlement" et sollicité de la commission 
une copie de son examen, ainsi que la tabelle de notation. 
5) 
 
Le président de la commission a répondu à ce courrier le 12 octobre 2012. 
 
 
Les documents demandés ne pouvaient être consultés que dans les locaux de 
la commission et l'accès aux pièces était subordonné au paiement préalable de 
CHF 200.-. 
6) 
 
Après s'être acquitté de ladite somme, l'intéressé est allé consulter les pièces 
de son dossier au siège de l'autorité. 
7) 
 
Le 1er novembre 2012, il a complété sa réclamation en contestant avoir 
apporté une mauvaise réponse aux questions nos 16, 25, 36 et 38 de l'examen 
litigieux. 
8) 
 
Par décision du 21 décembre 2012, le président de la commission a rejeté 
cette réclamation. 
9) 
 
Par acte du 23 janvier 2013, M. Y______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 


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administrative) en concluant à son annulation, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité 
de procédure. 
 
 
En refusant de lui transmettre les photocopies des documents demandés et la 
tabelle de notation de l'examen litigieux, puis en subordonnant son droit de 
consulter son dossier au paiement préalable de la somme de CHF 200.-, la 
commission avait violé son droit d'être entendu. 
 
 
Les réponses qu'il avait apportées aux questions nos 25 et 38 étaient 
correctes. Leur admission aurait conduit à la réussite de son examen. 
10) 
Le président de la commission, soit pour lui le Scom, a répondu à ce recours 
le 14 mars 2013 en concluant à son rejet pour des motifs qui seront développés, en 
tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 
 
 
La limitation au droit des candidats de lever des photocopies de leurs 
examens, l'obligation de consulter les documents au siège de l'autorité et la 
soumission de cette consultation à un émolument de CHF 200.- répondaient à un 
intérêt public prépondérant. Il s'agissait de limiter la mise en circulation des 
questions d'examen dans le public, car celle-ci fausserait l'appréciation de 
l'autorité sur les véritables connaissances des candidats. 
 
 
La tabelle de notation était un document interne qui n'avait pas à être 
communiqué. 
11) 
Par courrier du 10 avril 2013, le recourant a informé la chambre 
administrative qu'il était marié et père de deux enfants, titulaire d'un permis C et 
au bénéfice du revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS). Son épouse ne 
travaillait pas et le couple avait des dettes importantes. Il devait réussir son 
examen pour pouvoir accéder à un emploi. 
12) 
Le 12 avril 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 44 al. 3 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) - RTaxis - H 1 30.01 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant voit dans les limitations posées par le Scom à la possibilité de 
consulter son dossier d'examen (fixation d'un émolument, interdiction de lever des 


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photocopies et refus de transmission de la tabelle de notation) une violation de son 
droit d'être entendu. 
 
 
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1; 5A 
846/2011 du 26 juin 2012; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et arrêts cités). 
Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 137 I 
195 consid. 2.2 p. 197). Sa portée est déterminée en premier lieu par le droit 
cantonal (art. 41 ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 
2 p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités ; Arrêts du Tribunal fédéral 
5A_11/2009 du 31 mars 2009 ; 2P.39/2006 du 3 juillet 2006 consid. 3.2). Si la 
protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les règles minimales 
déduites de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) qui s’appliquent (art. 29 al. 2 Cst. ; Arrêt du Tribunal fédéral 
4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, Genève-Zurich-Bâle 2011, p. 509 n. 1526 ; A. AUER/ G. 
MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 
2, 3ème éd., p. 608 n. 1328 ss). Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il n'accorde pas au 
justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. 
(Arrêts du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 1 ; 4P.206/2005 
du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et arrêts cités). 
 
 
Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2 p. 255; Arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 
c. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et réf. citées ; 1C_161/2010 du 
21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 
ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 
3) 
 
Le droit d'accès au dossier est encore précisé à l'art. 44 al. 1 LPA qui 
dispose que les parties et leurs mandataires sont admis à consulter au siège de 
l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision. Dès 
le dépôt d’un recours, les parties sont admises en tout temps à consulter le dossier 
soumis à la juridiction saisie (art. 44 al. 2 LPA). 
4) 
 
Enfin, selon l'art. 45 al. 1 LPA, l’autorité peut interdire la consultation du 
dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent. 
Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut toutefois s’étendre qu'aux 
pièces qu’il y a lieu de garder secrètes (art. 45 al. 2 LPA). 


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La limitation au droit du justiciable de consulter les pièces de son dossier 
doit être interprétée restrictivement ; seule l'existence d'un intérêt public 
important, qui serait lésé par la consultation, peut justifier des restrictions 
(P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 328, 
n. 2.2.7.6.b). 
 
 
Il n'existe en l'espèce aucun intérêt public qui justifie d'interdire aux 
candidats la consultation de l'énoncé de leur examen et des réponses qu'ils y ont 
apportées. L'autorité intimée ne soutient d'ailleurs pas le contraire ; ce qu'elle 
craint est la divulgation dans le public des énoncés de ses examens par la copie 
qui pourrait en être faite lors de la consultation. 
5) 
 
Cette question concerne le droit des candidats de lever copies des 
documents consultés et non celui de consulter ceux-ci, qui aurait dû être reconnu 
sans restriction in casu. 
 
 
Le droit d'être entendu a ainsi été violé sous cet aspect. 
6) 
 
Selon l'art. 44 al. 4 LPA, l’autorité délivre copie des pièces contre 
émolument ; elle peut également percevoir un émolument pour la consultation des 
pièces d’une affaire liquidée. Selon la jurisprudence, le droit de lever des 
photocopies peut être limité moyennant l'existence d'un intérêt public 
prépondérant (Arrêt du Tribunal fédéral non publié du 3 juillet 2008 ; 
ATA/225/2010 du 30 mars 2010). 
 
 
Dans l'arrêt précité, qui concernait des examens de médecine organisés 
selon un système de questions à choix multiple (ci-après : QCM), le Tribunal 
fédéral a retenu qu’une comparaison entre les différentes sessions d’examens 
serait tronquée s’il était possible à des candidats d’accéder librement aux 
questionnaires des examens précédents pour préparer la session à venir, car il 
suffirait d’apprendre ceux-ci par cœur pour les réussir. La chambre administrative 
a considéré pour sa part qu'il se justifiait, pour les mêmes motifs, de limiter le 
droit d'une candidate aux examens destinés à l'obtention du certificat de cafetiers, 
restaurateurs et hôteliers, de lever une copie des énoncés de ses examens 
(ATA/225/2010 du 30 mars 2010). Les questions d’un examen pouvant servir 
d’ancrage à d'autres questions dans des sessions d’examens ultérieures, il était 
normal et cohérent qu’aucune question ne puisse devenir publique. L’interdiction 
de recopier entièrement les questions de manière manuscrite ou en recourant à 
l’usage d’un procédé mécanique comme le dictaphone ou la photocopie 
n’apparaissait pas non plus critiquable. La chambre administrative a relevé à cette 
occasion que les pièces du dossier mises à la disposition du recourant étant de 
nature à lui permettre de vérifier l’appréciation de son travail d’examens et de se 
déterminer dans le cadre de la procédure de recours, la restriction n'était pas 
disproportionnée. 


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L'examen visant à l'obtention d’une carte professionnelle de chauffeur de 
taxi est organisé sous la forme d'un QCM. Il est ainsi possible pour les candidats 
d'apprendre par cœur les réponses aux examens précédents. Les motifs d'intérêt 
public sus-développés sont dès lors applicables au cas d'espèce. Par ailleurs, 
l'intérêt privé du recourant à lever des photocopies de son dossier n'apparaît pas 
prépondérant. Celui-là n'allègue pas, en particulier, que l'impossibilité de lever 
une copie de l'énoncé de son examen aurait nui à sa défense. 
 
 
Le refus du Scom de lui délivrer des photocopies n'a ainsi pas violé son 
droit d'être entendu. 
7) 
 
La subordination de la consultation du dossier au siège de l'autorité au 
paiement préalable d'un émolument de CHF 200.- viole en revanche ce droit. 
 
 
En effet, l'art. 44 al. 4 LPA énoncé ci-dessus affirme le principe de la 
gratuité de la consultation des pièces au siège de l'autorité lorsqu'aucune copie 
n'est sollicitée (art. 44 al. 4 1ère phrase a contrario). Ce principe se retrouve 
d'ailleurs à l'art. 28 al. 7 de la loi sur l’information du public et l’accès aux 
documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08) qui dispose la consultation sur 
place d’un document est gratuite. 
 
 
L'art. 79 ch. 20 du RTaxis, sur lequel l'autorité intimée se fonde pour 
justifier cet émolument ne dit pas autre chose ; il subordonne le paiement d'un 
émolument de CHF 200.- au dépôt d'une réclamation et non à la consultation par 
les parties de leur dossier. 
 
 
Ainsi, en subordonnant au paiement d'un émolument le droit du recourant de 
consulter son dossier au siège de l'autorité à la fixation d'un émolument, l'autorité 
intimée a violé son droit d'être entendu. 
8) 
 
Le recourant considère que ce droit est encore violé par le refus de la 
commission de lui communiquer la tabelle de notation de l'examen litigieux. 
 
 
Selon l'art. 40 RTaxis, les connaissances du candidat sont appréciées selon 
un barème allant de 0 à 6 points, avec une incrémentation d’un demi-point. 
Réussit les examens le candidat qui obtient dans chaque épreuve une note égale ou 
supérieure à 4 points. Dans l'examen lui-même, il est indiqué que le recourant 
doit, pour obtenir la note de 4, répondre correctement à 36 questions sur les 
40 posées. Chaque mauvaise réponse est ainsi sanctionnée d'un demi-point. 
 
 
La tabelle étant connue du recourant, sa demande était dépourvue de tout 
fondement. 
9) 
 
Il découle de ce qui précède que l'autorité intimée a commis une double 
violation du droit d'être entendu (droit du recourant de consulter le dossier au 
siège de l'autorité dans son intégralité et gratuitement). 


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10) 
Selon la jurisprudence, une décision entreprise pour violation du droit d’être 
entendu n’est pas nulle mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 
5.3 p. 250 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 
1C_568/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 
consid. 4; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid 2 et arrêts cités). En effet, 
selon un principe général, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit 
résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la 
norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3 p. 99 ; 119 II 147 consid. 4a p. 155 et 
les arrêts cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les 
cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les 
circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la 
protection nécessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3; ATA/386/2011 du 21 juin 2011 
consid. 6). Ainsi, d'après la jurisprudence, la nullité d'une décision n'est admise 
que si le vice dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du 
moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas 
sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de 
rares exceptions la nullité d'une décision ; en revanche, de graves vices de 
procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision 
sont des motifs de nullité (ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27; 129 I 361 consid. 2.1 
p. 363 et les références citées; 122 I 97 consid. 3 p. 99 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.3). 
 
 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s. ; 
133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 132 V 387 consid. 5.1 p. 390 ; 129 I 129 consid. 
2.2.3 p. 135 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_306/2012 du 18 juillet 2012 ; 
1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et références citées ; 1C_161/2010 du 
21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 8C_104/2010 du 29 septembre 2010 consid. 3.2 ; 
5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; 1C_104/2010 du 29 avril 2010 consid. 
2 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013; ATA/192/2012 du 3 avril 2012 ; P. MOOR/E. 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 
p. 362 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 516s, n. 1553s). 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et la jurisprudence 
citée ; Arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle peut cependant se justifier en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 
204 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013). En outre, la possibilité de recourir doit 
être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie 
lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 


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prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 précité; ATA/301/2012 
précité). 
 
 
En l’espèce, en payant l'émolument demandé à tort, le recourant a pu 
consulter les pièces de son dossier avant de compléter sa réclamation. Il n'a ainsi 
subi que les conséquences patrimoniales de la violation constatée. 
 
 
Le dépôt de la réclamation elle-même étant soumis à un émolument de 
CHF 200.- selon l'art. 79 ch. 20 RTaxis, il n'a finalement pas subi de préjudice 
malgré les vices de procédure relevés, qui doivent, vu ces circonstances, être 
considérés comme réparés. 
 
11) 
Sur le fond, le recourant nie avoir échoué à son examen. Il conteste avoir 
apporté une mauvaise réponse aux questions 25 et 38. Bien qu'il ait remis en cause 
dans sa réclamation l'appréciation de la commission sur les questions nos 16 et 36, 
il a renoncé à ces griefs dans son recours. 
12) 
L’exercice de la profession de chauffeur de taxi est soumis à la délivrance 
d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 5 al. 1 LTaxis). Celle-ci est 
délivrée par le département, lorsque le requérant répond aux conditions énoncées 
à l’art. 6 al. 2 LTaxis, parmi lesquelles figure la réussite à des examens qui portent 
sur la connaissance théorique et pratique de la topographie de la ville et du canton, 
les obligations résultant de la loi, le maniement du compteur, la maîtrise du 
français et des rudiments de l’anglais (art. 26 LTaxis). 
 
 
En cas d’échec, le candidat peut se présenter à la série complémentaire 
d’examens de la même session (art. 41 al. 1 RTaxis). Il peut se présenter à trois 
reprises (art. 41 al. 4 RTaxis). 
13) a. 
La question no 25 de l'examen était libellée comme suit : "laquelle des 
interventions ci-après l'exploitant d'un taxi de service privé peut-il effectuer sur 
les témoins lumineux fixés à l'intérieur du véhicule pour être visibles à 
l'extérieur ? : 
 
 
a) remplacer les ampoules électriques 
 
 
b) monter et/ou réparer les témoins lumineux". 
 
b. 
Le recourant a coché la lettre b. 
 
c. 
Or, selon l'art. 62 al. 4 RTaxis, les taxis de service privé sont équipés de 
témoins lumineux, fixés à l'intérieur du taxi pour être visibles de l'extérieur. Les 
témoins permettent d'indiquer le tarif pratiqué et, selon la décision du service, si le 
temps de travail maximal journalier est atteint. Le modèle des témoins lumineux 
et leur emplacement sont agréés par le service. Seules les stations de montage 
agréées par l’office cantonal des véhicules sont autorisées à monter et/ou réparer 


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les témoins lumineux ; le remplacement des ampoules électriques par l'exploitant 
est réservé (art. 62 al. 7 RTaxis). 
 
 
A teneur de cette disposition, la seule intervention que l'exploitant d'un taxi 
de service privé peut effectuer sur ces témoins lumineux est de remplacer les 
ampoules électriques. La réponse est claire et ne porte pas à interprétation. 
 
 
Ainsi, en retenant que le recourant avait mal répondu à cette question, la 
commission n'a pas violé son pouvoir d'appréciation. 
14) a 
La question no 38 était la suivante : "complétez cette phrase : lors d'une 
commande téléphonique, le taximètre est enclenché au plus tôt… 
a) lorsque le taxi arrive au lieu de l'appel ; 
b) lorsque le taxi part pour se rendre au lieu de l'appel ; 
c) au moment de la prise en charge du client." 
 
b. 
Le recourant a coché la lettre c. 
 
c. 
Or, selon l'art. 70 al. 2 RTaxis, le taximètre n’est enclenché qu’au moment 
de la prise en charge du client ou, "lors d’une commande téléphonique, lorsque le 
taxi arrive au lieu d’appel". 
 
 
La réponse à cette question résulte clairement de la disposition précitée et en 
retenant que seule la lettre a constituait une réponse juste, la commission n'a pas 
erré. 
15) 
Le recours ne peut ainsi qu'être rejeté. 
16) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant. Une indemnité du même montant lui sera allouée, à la charge de l’Etat 
de Genève, en raison de la violation du droit d'être entendu constatée (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2013 par Monsieur Y______ contre 
la décision sur réclamation du 21 décembre 2012 du président de la commission 
d'examen instituée par la LTaxis ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur Y______ un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à Monsieur Y______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat du recourant, ainsi qu'à 
la commission d’examens de la loi sur les taxis et limousines. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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A/301/2013 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :