ge_gerichte · ATAS/385/2008 · 2007-09-11 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4034/2007 
ATAS/385/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 1er avril 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame C___________, domiciliée à CHENE-BOURG 
 
Monsieur C___________, domicilié à GENEVE 
demandeurs 
 
 
 
Contre 
 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE 
GENEVE (CEH), sise rue des Noirettes 14 / CP 1155, 1211 GENEVE 
 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 11 septembre 2007, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame C___________, née D___________ , et 
Monsieur C___________, mariés en date du 17 juin 1989. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 
acte aux parties de ce qu'elles ont convenu de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 octobre 2007 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 26 octobre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 17 juin 
1989 et le 16 octobre 2007. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
s'agissant des avoirs de Madame C___________: 
• 
Selon l'extrait du compte individuel de cotisations de la demanderesse transmis 
par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI 
le 7 mars 2008, celle-ci n'a pas exercé d'activité lucrative avant 2000. 
• 
Par courrier du 19 décembre 2007, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU 
CANTON DE GENEVE (CEH) auprès de laquelle la demanderesse est affiliée 
depuis le 1er novembre 2000, a indiqué que sa prestation de sortie s'élevait à 
18'571 fr. 10, intérêts au 16 octobre compris. 
s'agissant des avoirs de Monsieur C___________: 
• 
Par courrier du 28 février 2008, X___________, Fonds de prévoyance de la 
société suisse des hôteliers, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1er 
janvier 1988 au 30 novembre 1992, a déclaré avoir transféré le 16 février 1993 
6'476 fr. 90 à la CEH. Elle a précisé que les avoirs acquis à la date du mariage 
étaient de 2'930 fr. 35, intérêts au 16 octobre 2007 compris. 
• 
Selon le courrier de la CEH du 19 décembre 2007, auprès de laquelle le 
demandeur est affilié depuis le 1er décembre 1992, la prestation de libre 
passage est de 98'638 fr. 50, intérêts au 16 octobre 2007 compris. 


 
 
 
 
 
 
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6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 mars 2008. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 1er avril 2008, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux parties de ce qu'elles ont 
convenu de se partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle acquis 
durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 
juin 1989, d’autre part le 16 octobre 2007, date à laquelle le jugement de divorce 
est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 95'708 fr. 15 (98'638 fr. 50 - 2'930 fr. 35) tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 18'571 fr. 10, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 47'854 fr. 10 (95'708 fr. 15 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 


 
 
 
 
 
 
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montant de 9'285 fr. 55 (18'571 fr. 10 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit 
à son ex-épouse le montant de 38'568 fr. 55 (47'854 fr. 10 - 9'285 fr. 55). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
DES 
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE 
(CEH) à transférer, du compte de Monsieur C___________, la somme de 
38'568 fr. 55 à la CEH en faveur de Madame C___________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 16 octobre 2007 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le