ge_gerichte · ATAS/945/2012 · 2012-05-30 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1993/2012 
ATAS/945/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 6 août 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié au Grand-Saconnex, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître THURLER Nathalie 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur C__________, né en 1956, a été mis au bénéfice d'une 
rente entière d'invalidité depuis le 1er mars 1997 ; qu'il perçoit également des prestations 
complémentaires ; 
Que par courrier du 14 octobre 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC) l'a informé de la suspension de son droit aux 
prestations complémentaires au 1er octobre 2011, au motif que selon la Mairie de 
Habère-Poche (Haute-Savoie), il réside dans cette commune ; 
Que le 14 novembre 2011, l'assuré, représenté par Me Nathalie THURLER, a 
communiqué un certain nombre de documents au SPC et a contesté être domicilié en 
Haute-Savoie ; 
Que par décision du 30 mai 2012, le SPC, se référant à une opposition formée le 14 
novembre 2011 à sa "décision du 14 octobre 2011", a considéré que l'assuré n'avait, 
probablement depuis plusieurs années, ni son domicile, ni sa résidence habituelle à 
Genève ; qu'il a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours ; 
Que l'assuré, par l'intermédiaire de sa mandataire, a interjeté recours le 29 juin 2012 
contre ladite décision sur opposition ; qu'il a conclu, préalablement, à la restitution de 
l'effet suspensif, et, principalement, à l'annulation de la décision du 30 mai 2012 ; 
Que dans sa réponse du 13 juillet 2012, le SPC a proposé à la Cour de céans de refuser 
la restitution de l'effet suspensif, et, au fond, de confirmer la décision attaquée ; 
Que le courrier du SPC a été communiqué à l'assuré ; que la cause a été gardée à juger 
s'agissant de la question de l'effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'interjeté dans le délai légal et la forme prescrite, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - 
LPA ; RS E 5 10) ; 


 
 
 
 
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Que le litige porte sur le droit de l'assuré aux prestations complémentaires ; 
Que l'assuré sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 
172.021) ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet 
suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad 
art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que l'art. 61 LPGA pose des 
exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA ; que 
selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, 
s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne 
statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral ; qu'est réservé l'art. 97 
LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions 
des caisses de compensation ; qu'aux termes de l'art. 97 LAVS, applicable par analogie 
à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI (dispositions applicables en l'espèce, 
dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003 [arrêt P.-S. du 24 février 
2004 I 46/04]), la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours 
éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 
pécuniaire; qu'au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable ; 
Que selon l'art. 11 al. 2 OPGA, l'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet 
suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision ; qu'une telle requête doit 
être traitée sans délai ; que l'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son 
président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait 
retiré ; que la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai ; 
Que s'agissant du retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de la restitution de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur de la LPGA et de 
l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en la matière (arrêt précité P.-S. du 24 février 
2004) ; que d'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au recours 
n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les 
motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 
ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire ; que l'autorité dispose 
sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation; qu'en général, elle se fondera sur l'état 
de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 
supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 
l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; qu'il faut 
cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 


 
 
 
 
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l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 
(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; que ces principes 
s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 110 V 46), applicable par analogie à l'assurance-
invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA) ; 
Qu'en l'espèce, le SPC a suspendu le droit de l'assuré aux prestations complémentaires, 
au motif que celui-ci résidait vraisemblablement en France ; que l'octroi de prestations 
complémentaires dépend en effet notamment du lieu de domicile et de résidence 
habituelle de l’assuré ; qu'il s'agira, au fond, plus particulièrement, de le déterminer ; 
Que selon la jurisprudence du TF, les prévisions sur l'issue du litige au fond ne doivent 
faire aucun doute ; 
Que la Cour de céans constate dès lors qu'à ce stade de la procédure, les chances de 
succès de l'assuré sur le fond du litige, à la lumière de la jurisprudence fédérale, 
n'apparaissent pas prima faciae telles qu'elles l'emportent sur l'intérêt du SPC à 
l'exécution immédiate de sa décision de suspendre le droit de l'assuré aux prestations 
complémentaires ; 
Que force dès lors est de rejeter la demande en restitution de l’effet suspensif ; 
 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Sur effet suspensif : 
2. Rejette la requête en rétablissement de l’effet suspensif. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le