ge_gerichte · ACJC/646/2015 · 2013-01-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'à la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 08.06.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/30805/2010 
ACJC/646/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 5 JUIN 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant et intimé d'un jugement rendu 
par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 janvier 2013, 
comparant par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 
1211 Genève 4, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée et appelante, comparant par Me 
Muriel Pierrehumbert, avocate, rue de la Rôtisserie 8, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile aux fins des présentes. 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 2014 


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C/30805/2010 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 7 janvier 2013, communiqué pour notification aux parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance a statué sur la requête unilatérale en 
divorce introduite par A______ le 22 décembre 2010 contre B______. 
Compte tenu de l'accord des parties et conformément à l'intérêt des enfants, le 
Tribunal a dissous par le divorce le mariage des époux A______ et B______ 
(chiffre 1 du dispositif), a confié l'autorité parentale et la garde sur l'enfant 
C______, née le ______ 1996, à sa mère et celles sur l'enfant D______, née le 
______ 1998, à son père (ch. 2 et 3), réservant à chaque parent un large droit de 
visite sur l'enfant dont il n'a pas la garde, d'un soir et d'une nuit par semaine, d'un 
week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires (ch. 4). 
Les parties ne se sont pas mises d'accord sur les autres effets accessoires du di-
vorce. Le premier juge a donné acte à A______ de ce qu'il s'engageait à verser à 
B______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de 
contribution à l'entretien de C______, la somme de 1'500 fr. jusqu'à la fin de la 
formation ou des études de celle-ci, sérieusement et régulièrement menées, mais 
au maximum jusqu'à ses 25 ans, cette contribution devant être indexée selon 
l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation à partir du 1er janvier 
2014, dans la mesure et la proportion de l'adaptation du salaire de A______, hors 
bonus éventuels (ch. 5), dispensé B______ du versement d'une contribution à 
l'entretien d'D______ (ch. 6), autorisé A______ à mettre en vente la villa sise à 
1______ dont les parties sont copropriétaires à parts égales entre elles, à partir du 
1er juillet 2013 et imparti à B______ un délai échéant le 31 janvier 2014 pour 
quitter ladite villa (ch. 7), dit que le prix de vente, après remboursement de 
l'hypothèque, des frais liés à la vente et d'un montant de 182'000 fr. en faveur de 
A______, sera réparti entre les parties, par moitié (ch. 8), condamné A______ à 
verser à B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, la 
somme de 500 fr. tant que celle-ci occupera la villa sise à 1______ (ch. 9), con-
damné B______ à assumer l'ensemble des frais courants liés à cette villa (ch. 10), 
condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de 
contribution à son entretien, la somme de 3'000 fr. dès qu'elle aura quitté la villa, 
jusqu'à l'âge légal de la retraite de A______, cette contribution devant être indexée 
selon l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation à partir du 1er 
janvier 2014, dans la mesure et la proportion de l'adaptation du salaire de 
A______, hors bonus éventuel (ch. 11), ordonné le partage, par moitié, des avoirs 
de prévoyance professionnelle des parties et instruit la Caisse de pensions ______, 
de transférer du compte de prévoyance de A______, sur le compte de prévoyance 
de B______ auprès de ______, la somme de 278'840 fr. 90 (ch. 12), donné acte à 
A______ de son engagement de verser à B______, à titre de solde de liquidation 
du régime matrimonial, un montant de 27'165 fr. (ch. 13), fixé l'émolument com-


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C/30805/2010 
plémentaire de décision de 7'000 fr., mis à la charge de A______ et dit que les 
sûretés fournies par lui devant être affectées au paiement de cet émolument, 
compensé les dépens (ch. 14), condamné les parties à respecter et à exécuter le 
jugement (ch. 15) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 16). 
B. 
Par acte expédié le 7 février 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel de ce jugement, concluant à l'annulation des chiffres 9 et 11 de son 
dispositif. Cela fait, il a demandé à ce que la Cour lui donne acte de son 
engagement de verser à B______, par mois et d'avance, à titre de contribution à 
son entretien, la somme de 500 fr. jusqu'au mois de janvier 2014 inclus, dépens 
compensés. 
B______ a également formé appel de ce jugement par acte expédié le 11 février 
2013 au greffe de la Cour de céans, avec suite de frais judiciaires et de dépens 
d'appel, sollicitant l'annulation des chiffres 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 14 de son 
dispositif. Elle a conclu à ce que la Cour (les modifications qu'elle sollicite sont 
reproduites en italique pour une meilleure lisibilité) : condamne A______ à lui 
verser, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de 
contribution à l'entretien de C______, la somme de 2'300 fr. jusqu'à la fin de sa 
formation ou de ses études, sérieusement et régulièrement menées et confirme le 
chiffre 5 pour le surplus (réforme du ch. 5), autorise les parties à mettre en vente 
la villa sise à 1______, au plus tard dès le 1er juillet 2017, mais au plus tôt le 1er 
juillet 2013 et lui impartisse un délai de six mois pour quitter ladite villa après la 
mise en vente (réforme du ch. 7), dise que le prix de vente, après remboursement 
de l'hypothèque, des frais liés à la vente et d'un montant de 140'000 fr. en faveur 
de A______, sera réparti entre les parties, par moitié (réforme du ch. 8), 
condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de 
contribution à son entretien, la somme de 1'500 fr. tant que celle-ci occupera la 
villa sise à 1______ (réforme du ch. 9), condamne B______ à assumer l'ensemble 
des frais courants liés à cette villa, tant qu'elle y habitera (réforme du ch. 10), 
condamne A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de 
contribution à son entretien, dès qu'elle aura quitté la villa et jusqu'à l'âge légal de 
la retraite de A______, la somme de 3'300 fr. et confirme le chiffre 11 pour le 
surplus (réforme du ch. 11), ordonne le partage, par moitié, des avoirs de 
prévoyance professionnelle des parties et instruise la Caisse de pensions ______, 
de transférer du compte de prévoyance de A______ sur le compte de prévoyance 
de B______ auprès de ______, la somme de 278'840 fr. 90 avec intérêts légaux 
dès le premier octobre 2012 (réforme du ch. 12), et mettre à la charge de 
A______ l'intégralité des dépens lesquels comprendront un émolument de 15'000 
fr. au titre de dépens de première instance de B______ (réforme du ch. 14). 
Par arrêt ACJC/808/2013 du 28 juin 2013, la Cour de justice a, à la forme, déclaré 
recevables les appels interjetés par A______ et B______ contre les chiffres 5 à 12 
et 14 à 16 du dispositif du jugement JTPI/1/2013 rendu le 7 janvier 2013 par le 


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C/30805/2010 
Tribunal de première instance dans la cause C/30805/2010-1. Au fond, elle a 
constaté que les chiffres 1 à 4 du dispositif de ce jugement étaient entrés en force 
de chose jugée, annulé les chiffres 5, 8, 9, 11 et 12 du dispositif de ce jugement et 
statuant à ces points : 5) condamné A______ à verser à B______, par mois et 
d'avance, allocations familiales non comprise, à titre de contribution à l'entretien 
de sa fille C______, la somme de 1'730 fr. jusqu'à la fin de sa formation ou de ses 
études, sérieusement et régulièrement menées, mais au maximum jusqu'à l'âge de 
25 ans, cette contribution devant être indexée selon l'évolution de l'indice 
genevois des prix à la consommation à partir de 1er janvier 2014, dans la mesure et 
la proportion de l'adaptation du salaire de A______; 8) dit que le prix de vente, 
après remboursement de l'hypothèque, des frais liés à la vente et d'un montant de 
140'000 fr. en faveur de A______, sera réparti par moitié entre les parties; 9) 
condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de 
contribution à son entretien, la somme de 1'500 fr. jusqu'au 31 janvier 2014; 11) 
condamné A______ à verser à B______, par mois et d'avance, à titre de 
contribution à son entretien, la somme de 3'300 fr. du 1er février 2014 au 30 juin 
2017, cette contribution devant être indexée selon l'évolution de l'indice genevois 
des prix à la consommation à partir du 1er janvier 2015, dans la mesure et la 
proportion de l'adaptation du salaire de A______; 12) ordonné le partage par 
moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant 
le mariage; transmis la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice pour détermination du montant à transférer; confirmé le jugement entrepris 
pour le surplus et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
La Cour de justice a arrêté les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr., les a mis à la 
charge de A______, à concurrence de 4'000 fr., et à la charge de B______, à 
concurrence de 2'000 fr., dit qu'ils étaient partiellement compensés par les avances 
de frais versées par A______ et B______ de respectivement 1'000 fr. et 3'000 fr., 
acquises à l'Etat, condamné A______ et à payer un montant de 2'000 fr. à l'Etat et 
dit que chaque partie supportait ses propres dépens. 
C. 
Contre cet arrêt, A______ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal 
fédéral, concluant à ce que le montant de la pension de sa fille et celui qui devra 
lui être remboursé lors de la vente de la villa soient fixés comme l'avait fait le 
Tribunal de première instance (ch. 5 et 8) et que la contribution à l'entretien de sa 
femme soit réduite à 500 fr., pension limitée dans sa durée jusqu'au 31 janvier 
2014 (ch. 9 et 11). Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à la Cour de 
justice, invoquant une violation de l'art. 97 LTF au sujet de la fixation de son 
revenu, de l'art. 125 al. 2 ch. 7 CC quant à sa capacité de travail, augmentée de 
80% à 100% dès le 1er février 2014, de l'art. 125 al. 2 ch. 5 et 8 CC dès lors qu'il 
estimait ne devoir aucune contribution à l'entretien de son épouse et de l'art. 206 
CC en ce qui concerne le montant devant lui être restitué lors de la vente de la 
villa. 


- 5/8 - 
 
C/30805/2010 
Dans sa réponse, B______ a conclu au rejet du recours. Elle a admis que le calcul 
du revenu de l'époux effectué par la Cour cantonale était erroné, mais a estimé que 
celui-ci en était responsable, puisqu'il n'avait pas produit toutes les pièces 
nécessaires à cet effet. Elle a soutenu que c'était un bonus moyen de 50'000 fr. 
(moyenne des bonus de 2009 à 2013), et non le bonus de 28'629 fr., qui aurait dû 
être pris en considération de sorte que le revenu annuel net de l'époux était de 
220'941 fr. (mensuel net de 18'411 fr.). Elle a estimé qu'il appartenait à l'époux de 
prouver qu'il n'avait pas la possibilité de retravailler à plein temps pour son 
employeur. Elle a considéré que le bénéfice qu'elle tirerait de la vente de la villa et 
sa part à la prévoyance professionnelle n'étaient pas pertinents pour la fixation de 
sa contribution d'entretien. Enfin, elle s'est opposée à la modification du mode de 
calcul en ce qui concerne le partage du prix de vente de la villa. 
Par arrêt du 20 novembre 2014, le Tribunal fédéral a partiellement admis le 
recours de A______, annulé l'arrêt attaqué en ce qui concernait le partage du prix 
de vente de l'immeuble d'1______ (ch. 8 du dispositif) et renvoyé la cause à la 
Cour cantonale pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., ont été mis par moitié à la charge des 
parties, dépens compensés. 
D. 
Suite à cet arrêt, un délai au 30 avril 2015 a été imparti aux parties pour produire 
leurs conclusions. 
Le 30 avril 2015, les parties ont déposé au greffe de la Cour de justice les con-
clusions d'accord suivantes : 
" Annuler le point 8 de son arrêt du 28 juin 2013 et statuant à nouveau sur ce 
point : 
- 
Donner acte aux parties qu'elles ont déjà procédé à la vente de la maison 
d'1______ et à la répartition partielle du produit de vente selon relevé du 
notaire ______ du 7 février 2014, un solde de CHF 100'000 restant en mains 
dudit notaire dans l'attente d'une décision judiciaire concernant la répartition 
du produit de cette vente. 
- 
Ordonner au notaire ______ de verser sur le solde de CHF 100'000 qu'il 
détient encore en dépôt sur le produit de cette vente CHF 29'000.- en faveur 
de Madame B______ et CHF 71'000.- en faveur de Monsieur A______. 
- 
Confirmer pour le surplus son arrêt ACJC/808/2013 du 28 juin 2013. 
- 
Transmettre la cause par conséquent à la Chambre des assurances sociales de 
la Cour de la Cour de Justice pour détermination du montant à transférer vu 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par 
les parties durant le mariage ordonné selon le point 12 de cet arrêt. 


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C/30805/2010 
- 
Statuer sur les dépens liés au renvoi de l'affaire devant la Cour de Céans." 
EN DROIT 
1. 
La cause a été renvoyée à la Cour de céans par arrêt du Tribunal fédéral du 
20 novembre 2014. 
Le litige est dorénavant circonscrit au partage du prix de vente de l'immeuble 
d'1______, seul point annulé par le Tribunal fédéral. 
2. 
Les parties ont déposé des conclusions d'accord qui mettent fin au litige sur ce 
point, si la Cour de céans les ratifie. 
2.1 La transaction judiciaire est un acte consensuel, destiné à mettre fin à un litige 
moyennant des concessions réciproques; elle a à la fois le caractère d'un acte juri-
dique et le caractère d'un acte de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4C.21/2002 
du 4 avril 2002 consid. 2; HOHL, Procédure civile, tome I, Berne 2001, p. 252 
n. 1340), et elle relève de l'autonomie de la volonté et de la maxime de disposition 
des parties. Le juge doit, en général, seulement prendre connaissance de la 
transaction passée entre les parties, sans avoir à vérifier si les termes de la 
transaction sont équitables (arrêt précité du Tribunal fédéral). 
La convention sur les effets accessoires du divorce est une transaction judiciaire 
spéciale (HOHL, op. cit., p. 259 n. 1379). 
Avant l'entrée en vigueur du CPC, cette transaction judiciaire particulière était 
réglée par l'art. 140 aCC, dont le contenu a été repris, presque littéralement, par 
l'art. 279 CPC. Ces règles légales instaurent une limitation du pouvoir de disposi-
tion des parties, puisqu'elles instaurent un contrôle judiciaire de leur convention, y 
compris de son contenu matériel. 
Avant de ratifier la convention, le juge doit s'assurer que les époux l'ont conclue 
après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle 
n'est pas manifestement inéquitable (art. 140 al. 2 aCC, art. 279 al. 1 CPC). 
2.2 En l'espèce, la convention des parties n'est pas inéquitable et elle a pour avan-
tage de mettre un terme au litige. 
Il n'y a pas lieu de douter que les parties, représentées par avocat, ont conclu cet 
accord après mûre réflexion et de leur plein gré. 
Aucune raison ne s'oppose donc à la ratification par la Cour de céans de la con-
vention des parties. 
3. 
Il convient encore de statuer sur les frais et les dépens. 


- 7/8 - 
 
C/30805/2010 
3.1 Aux termes de l'art. 106 CPC, les frais - qui comprennent les frais judiciaires 
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - sont mis à la charge de la partie qui succombe 
(al. 1); lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (al. 2). Le juge peut toutefois s'écarter de ces rè-
gles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le 
litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
3.2 En l'espèce, il n'y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais ordonnée par 
la Cour de céans dans l'arrêt ACJC/808/2013, les parties ayant conclu à la confir-
mation de l'arrêt sur ce point. On peut ainsi partir de l'idée que la répartition n'est 
pas critiquée, ni d'ailleurs le montant desdits frais. 
D'autre part, chaque partie supportera ses dépens relatifs à la procédure de renvoi 
eu égard à la nature du litige, qui relève du droit de la famille, et à l'accord inter-
venu. 
* * * * * 


- 8/8 - 
 
C/30805/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 
20 novembre 2014 (5A_621/2013) : 
Annule le point 8 de l'arrêt ACJC/808/2013 rendu par la Cour de justice le 28 juin 2013 
dans la cause C/30805/2010, et statuant à nouveau sur ce point : 
Donne acte aux parties qu'elles ont procédé à la vente de la maison d'1______ et à la 
répartition partielle du produit de vente selon relevé du notaire ______ du 7 février 
2014, un solde de 100'000 fr. restant en mains dudit notaire dans l'attente d'une décision 
judiciaire concernant la répartition du produit de cette vente. 
Ordonne au notaire ______ de verser sur le solde de 100'000 fr. qu'il détient encore en 
dépôt sur le produit de cette vente, 29'000 fr. en faveur de B______ et 71'000 fr. en 
faveur de A______. 
Confirme pour le surplus l'arrêt ACJC/808/2013 rendu par la Cour de justice le 28 juin 
2013. 
Transmet par conséquent la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice pour déterminer le montant à transférer vu le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage ordonné selon le 
point 12 de l'arrêt précité. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.