ge_gerichte · A/4595/2009 · 2011-03-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.03.2011 A/4595/2009

A/4595/2009
ATA/197/2011
du 28.03.2011
sur DCCR/103/2011 ( PE
)
, REFUSE
Recours TF
déposé le 03.05.2011, rendu le 23.08.2011, REJETE,
2C_621/2012
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4595/2009-PE
ATA/197/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 mars 2011
sur effet suspensif et mesures provisionnelles
dans la cause
Monsieur
N______
représenté par Me Romain Jordan, avocat
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION
__________
Recours contre le jugement
du Tribunal administratif de première instance du 25 janvier 2011 (
DCCR/103/2011
)
Vu la décision prise le 13 novembre 2009, déclarée exécutoire nonobstant recours, par laquelle l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de Monsieur N______, né le ______ 1980, ressortissant de Gambie, également connu sous les alias A______, B______ et C______, et fixé à l’intéressé un délai au 20 janvier 2010 pour quitter la Suisse, en application des art. 42, 51 al. 1, 63 let. a et b et 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), ainsi que l’art. 80 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) ;
vu les motifs retenus en substance, à savoir que l’intéressé avait été condamné à réitérées reprises, notamment pour des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), et que même s’il avait épousé le 14 décembre 2007 une ressortissante suisse, Madame U______, dont il avait eu un enfant le 16 mars 2009, l’intérêt public à son éloignement du fait qu’il avait gravement violé l’ordre juridique suisse devait primer son intérêt privé à vivre en Suisse avec sa famille, la protection accordée par l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) n’étant pas absolue ;
vu le jugement rendu le 25 janvier 2011 par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) suite au recours de l’intéressé, confirmant la décision de l’OCP ;
vu le recours interjeté par M. N______ le 7 mars 2011 auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant préalablement à l’octroi de mesures provisionnelles, ainsi qu’à la convocation d’une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes et principalement, à l’annulation de la décision attaquée ;
vu les allégués du recourant considérant qu’il dispose d’un intérêt prépondérant à attendre l’issue de la procédure en Suisse et au maintien de l’état de fait jusqu’à droit jugé sur le recours, la décision attaquée ne se prononçant pas sur les violations du droit d’être entendu dont il s’était prévalu et contrevenant de plus aux art. 63 LEtr et 8 CEDH ;
vu la détermination de l’OCP sur effet suspensif en date du 14 mars 2011 s’opposant à la restitution d’un tel effet pour les motifs relevés dans sa décision du 13 novembre 2009 ;
attendu que le jugement du TAPI du 25 janvier 2011 n’a pas été déclaré exécutoire nonobstant recours mais que, dans la mesure où il confirme un refus de renouveler une autorisation de séjour, lui-même déclaré exécutoire nonobstant recours, la présente requête sera traitée comme une demande d’octroi de mesures provisionnelles, étant rappelé que l’effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une décision négative, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation, car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (
ATA/318/2009
du 29 juin 2009) ;
qu’à teneur de l’art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité administrative peut ordonner des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler transitoirement la situation en cause jusqu’au prononcé de la décision finale ;
que la jurisprudence a toutefois précisé que de telles mesures n’étaient légitimes que si elles s’avéraient indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis et qu’elles ne pouvaient anticiper le jugement définitif (ATF
109 V 506
;
ATA/248/2009
du 19 mai 2009 et les réf. citées) ;
que les mesures provisionnelles sollicitées équivaudraient, si elles étaient accordées, à l’admission du recours avant jugement sur le fond, l’intéressé se voyant accorder la possibilité de rester en Suisse et d’y travailler comme il le requiert ;
vu l’art. 7 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 ;
LE PRÉSIDENT SIÉGEANT
rejette la demande de mesures provisionnelles, et en tant que de besoin celle tendant à la restitution de l’effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.
Le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :