ge_gerichte · CAPH/199/2016 · 2016-11-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 novembre 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24921/2013-2 
CAPH/199/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 15 NOVEMBRE 2016 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (France), appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 3 décembre 2015 (JTPH/511/2015), comparant par 
Me Christian DANDRES, avocat, Zutter, Locciola, Buche & Ass., Rue du Lac 12, Case 
postale 6150, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
d'une part, 
et 
B______ GMBH, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Nathalie BORNOZ, 
avocate, Rue de l'Athénée 4, Case postale 330, 1211 Genève 12, en l'Étude de laquelle 
elle fait élection de domicile, 
 
d'autre part. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/511/2015 du 3 décembre 2015, reçu par A______ le 
4 décembre 2016, le Tribunal des prud'hommes, à la forme, a déclaré recevable la 
demande formée le 11 juillet 2014 par la précitée contre B______ GMBH (chiffre 
1 du dispositif). Au fond, le Tribunal a débouté A______ de toutes ses 
conclusions (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Le même jour, le Tribunal a rendu cinq autres jugements dans les causes opposant 
B______ GMBH à C______ (cause C/1______), D______ (cause C/2______), 
E______ (cause C/3______), F______ (cause C/4______) et G______ (cause 
C/5______). 
 
Le Tribunal avait instruit conjointement les six causes précitées, sans cependant 
les joindre. 
 
Les employés susmentionnés seront désignés ci-après également comme les six 
employés. 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 19 janvier 2016, A______ a 
formé appel contre le jugement du 3 décembre 2015, dont elle requiert 
l'annulation. Elle conclut, principalement, à la condamnation de B______ GMBH 
à lui verser les montants suivants, augmentés des intérêts moratoires à 5% dès le 
1er octobre 2013: 16'362 fr. (3 x 5'454 fr.) en vertu de l'article 337c al. 1 CO, 
32'588 fr. à titre d'indemnité prévue aux art. 337c al. 3 et 336a al. 1 CO et 1'000 fr. 
en vertu de l'art. 49 CO. 
Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal, pour qu'il statue 
dans le sens précité. 
b. Par réponse du 23 février 2016, B______ GMBH a conclu, à la forme, à 
l'irrecevabilité de l'appel et, au fond, à la confirmation du jugement attaqué, avec 
suite de frais judiciaires et dépens. 
c. Un délai prolongé au 11 avril 2016 a été fixé à A______ pour répliquer. 
Le 11 avril 2016, A______ a déposé une réplique, identique à celles des cinq 
autres employés. 
d. Le 14 avril 2016, A______ a déposé un document intitulé "Tableau de 
concordance des références citées dans le mémoire du 11 avril 2016". 
e. Dans sa duplique du 18 mai 2016, B______ GMBH a persisté dans ses 
conclusions. Elle a, par ailleurs, conclu à l'irrecevabilité de la réplique du 11 avril 
2016 et du mémoire complémentaire du 14 avril 2016 d'A______. 


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f. Les parties ont été informées, le 24 mai 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
a. B______ GMBH (ci-après : B______) est une société à responsabilité limitée 
sise à ______ (ZH) et disposant d'une succursale genevoise, dont le but est la 
production de repas, boissons et prestations de services dans le domaine de la 
gastronomie aérienne. 
 
H______ est le directeur de la succursale. Au sein de celle-ci, I______ est le 
responsable des ressources humaines, J______ le responsable des transports et 
K______ le gestionnaire de la logistique. L______ était, à l'époque des faits, 
responsable hygiène et qualité. 
 
b. A______ s'est engagée à travailler au service de B______ à compter du 6 avril 
2010 en qualité de "cheffe de sortie". Il est admis que son dernier salaire mensuel 
brut était de 5'454 fr. 50. 
 
c. Les relations de travail entre B______ et son personnel ont été soumises à la 
Convention collective de travail conclue le 30 mars 2012 entre B______ et le 
Syndicat M______ (ci-après : la convention collective). 
 
A l'époque des faits, N______ était secrétaire central et O______ était secrétaire 
syndical au Syndicat M______ (ci-après : le Syndicat). 
 
d. Par lettre du 21 juin 2013, B______ a informé le Syndicat qu'elle résiliait la 
convention collective avec effet au 31 décembre 2013. Elle précisait qu'il ne lui 
paraissait pas possible que les négociations en cours puissent se conclure avant le 
30 juin 2013, le délai de résiliation étant de six mois pour la fin d'un semestre. 
 
e. En juillet 2013, B______ a soumis à ses collaborateurs de nouvelles conditions 
générales devant entrer en vigueur le 1er janvier 2014, applicables en complément 
de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 juin 2013 étendant le champ d'application de 
la Convention collective de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. 
 
f. En septembre 2013, B______ a notifié des congés-modifications aux 86 
collaborateurs qui n'avaient pas accepté les nouvelles conditions de travail 
proposées. 
 
g. Le 14 septembre 2013, des membres du personnel, dont les six employés, se 
sont mis en grève. A partir de cette date, les grévistes ont manifesté tous les jours 
devant les locaux (déclarations F______; cf. également témoignage J______). 
Le mouvement de grève a pris fin le 31 mai 2014, avec la signature d'un accord 
entre le Département genevois de la sécurité et de l'économie, B______ et le 
Syndicat. L'accord prévoyait, entre autres, que les conditions octroyées par les 
contrats de travail entrés en vigueur le 1er janvier 2014 s'appliqueraient au moins 


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jusqu'au 31 décembre 2015. En outre, B______ s'est engagée à ouvrir des 
négociations en vue de la conclusion d'une convention collective de branche, 
auxquelles seraient associées les autres entités au bénéfice d'une concession de 
l'Aéroport international de Genève et actives dans le domaine du "catering". 
Des conventions de fin de rapport de travail, confidentielles, ont également été 
signées individuellement avec sept grévistes, autres que les six employés. 
 
h. Habituellement, il n'y avait qu'un cadre en poste le week-end sur le site de 
B______ (témoignage I______). Depuis le début de la grève, B______ a chargé 
l'entreprise P______ de surveiller la porte principale d'accès aux locaux. Le 17 ou 
18 septembre 2013, les badges d'accès des grévistes ont été désactivés 
(déclarations H______). 
 
i. Sur conseil du Syndicat, tous les grévistes, y compris les six employés, ont signé 
les nouvelles conditions de travail, afin de conserver leur qualité d'employé et 
poursuivre la grève (témoignage N______) et afin d'éviter les pénalités du 
chômage (témoignage O______). N______ a remis à H______ les contrats 
modifiés signés par les grévistes aux alentours du 21 septembre 2013 
(déclarations H______). 
 
j. Le 26 septembre 2013, sur le site internet de la Communauté genevoise d'action 
syndicale, le comité de soutien aux grévistes de B______ a annoncé une 
manifestation prévue pour le samedi 28 septembre 2013, avec un rendez-vous à 
9h. au pied de la tour de contrôle de l'aéroport. 
 
A cette époque, les grévistes étaient quatorze, y compris les six employés 
(déclarations H______). 
 
Le but de la manifestation était de ramener l'employeur à la table des négociations 
(témoignages O______ et N______). 
 
k. La manifestation a débuté à la tour de contrôle, puis s'est déplacée jusqu'aux 
locaux de B______. Les manifestants (150 selon le témoin O______, 60 à 70 
selon F______) sont restés un long moment dans l'allée de l'entrée du personnel à 
l'extérieur du bâtiment (témoignage L______). Il y a eu plusieurs prises de 
paroles. Beaucoup de politiciens et de délégués syndicaux étaient présents 
(témoignage Q______). Les manifestants étaient bruyants avec un mégaphone 
(témoin L______). 
 
Compte tenu de la manifestation annoncée, quatre cadres étaient présents dans les 
locaux de B______, soit I______, J______, K______ et L______. En outre, deux 
agents de sécurité, soit R______ et S______, surveillaient la porte munie d'un 
détecteur de badges, qui était en principe la seule porte permettant l'accès aux 
locaux, les autres portes étant fermées (témoignage R______). Ceux-ci devaient 


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s'assurer que seuls les employés munis d'un badge actif puissent pénétrer dans les 
locaux de B______ (témoignages R______ et S______). 
 
Les manifestants ont constaté qu'ils étaient attendus, puisque I______, J______ et 
K______ les regardaient depuis la terrasse (déclarations F______). 
 
l. A un certain moment, les manifestants sont devenus assez agressifs devant 
l'entrée du personnel, puisqu'ils tapaient contre les vitres avec leurs poings 
(témoignage L______). Beaucoup de manifestants essayaient de s'approcher des 
agents de sécurité "avec une grande tension" (témoignage R______). I______ a 
appelé la police de sécurité internationale de l'aéroport lorsque les manifestants se 
sont approchés de l'entrée des employés et ont commencé à taper sur les vitres 
(témoignage I______). 
 
Les manifestants se tenaient dans un renfoncement et scandaient des slogans. Le 
renfoncement donnait sur plusieurs portes. N______ a essayé d'ouvrir l'une de 
celles-ci et à "sa grande surprise" celle-ci s'est ouverte. Il a ainsi dit à tout le 
monde d'entrer et de le suivre. L'idée était de se rendre auprès du directeur 
(témoignage N______). 
 
Ladite porte aurait dû être fermée à clef (témoignages J______ et L______). La 
procédure n'a pas permis d'établir dans quelles circonstances elle s'est trouvée 
ouverte. E______ avait parfois déjà vu par le passé cette porte grande ouverte. Il 
passait devant mais il ne l'empruntait jamais (déclarations E______). D______ 
avait constaté plusieurs fois que ladite porte était ouverte, même si normalement 
elle aurait dû être fermée (déclarations D______). 
 
m. Les deux agents de sécurité, qui se trouvaient devant la porte d'entrée des 
locaux de l'entreprise, ont été surpris de constater qu'une autre porte avait pu être 
ouverte. Ils se sont alors précipités vers cette porte pour empêcher l'entrée des 
manifestants. S______ a essayé de s'interposer et a reçu un coup au visage et au 
genou. Ses lunettes sont tombées suite au coup qu'elle a reçu et leur monture s'est 
cassée par terre (témoignage S______). R______ a perdu des effets personnels 
dans la bousculade, y compris son badge. Il est resté près de la porte qui était 
ouverte pour enjoindre aux manifestants de ressortir calmement des locaux. La 
grande majorité ne l'a pas écouté. Vingt à vingt-cinq manifestants ont pu pénétrer 
dans les locaux (témoignage R______). S______ a suivi les manifestants à 
l'intérieur pour les empêcher d'aller plus loin. L'entrée des manifestants a été 
brutale "comme toute manifestation" (témoignage S______). 
 
n. La porte par laquelle les manifestants sont entrés donne sur un couloir utilisé 
pour la réception de marchandises (déclarations H______). Trente à cinquante 
mètres séparent ladite porte de la porte d'accès au premier étage (témoignage 
I______), laquelle permet d'accéder aux bureaux de la direction (témoignage 
N______). 


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Une fois à l'intérieur, deux cadres de B______, dont I______, se sont dirigés vers 
les manifestants pour les stopper mais ceux-ci ont quand même avancé en 
continuant à scander leurs slogans. I______ s'est retrouvé par terre (témoignage 
N______). 
 
J______ a tenté de retenir D______, puis l'a laissé pour repousser un autre 
manifestant (déclarations D______). 
 
I______ a crié à tous les manifestants qu'ils n'avaient pas le droit d'entrer, car il 
s'agissait d'une zone aéroportuaire. Il avait peur qu'ils accèdent au premier étage et 
contaminent la zone de production. Il a constaté un mouvement de foule qui 
arrivait très rapidement. Avec ses trois collègues, il a tenté de faire barrage. Il a vu 
K______ au sol et J______ et D______ qui s'agrippaient. I______, en tentant de 
retenir la foule, est tombé sur le dos (témoignage I______). 
 
J______ a vu K______ recevoir un coup au visage de la part d'un manifestant qui 
n'était pas l'un des grévistes. J______ n'a pas réussi à retenir les manifestants car 
ils étaient trop nombreux. En particulier, il a tenté de retenir D______, mais il n'a 
pas réussi, puisqu'il devait aussi empêcher les autres de passer (témoignage 
J______). 
 
Pour L______, qui a été effrayée, la manifestation n'était pas pacifique. 
 
K______ a déclaré au Tribunal avoir reçu un coup de poing volontaire dans la 
mâchoire qui l'a déstabilisé (témoignage K______). 
 
J______ a déclaré au Tribunal que E______ l'avait insulté (témoignage J______). 
Ce dernier l'a contesté (déclarations E______). 
 
o. Selon un certificat médical du 28 septembre 2013, I______ a souffert de 
douleurs dorso-lombaires et d'un état de choc psychologique réactionnel. Son état 
a nécessité des soins pendant quinze jours et un arrêt de travail de deux jours. 
 
Selon un certificat médical du 28 septembre 2013, K______ présentait une 
contusion de l'omoplate droite et une contusion de la mandibule gauche. 
 
J______ a déclaré au Tribunal qu'il avait dû se rendre à l'hôpital, puisqu'il s'était 
retourné le pouce durant l'altercation avec D______, étant précisé qu'il venait 
d'enlever un plâtre deux jours auparavant et que son pouce était douloureux et 
enflé. 
 
p. I______ et J______ se sont placés devant la porte d'accès au premier étage afin 
d'empêcher les manifestants de passer. K______ et L______ (qui a été effrayée de 
voir le groupe arriver sur eux et de voir ses collègues malmenés) se sont rendus au 
premier étage. La police est arrivée rapidement (témoignages I______ et 
J______). Les manifestants se sont calmés lorsqu'ils ont vu la police (témoignages 


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I______ et R______). N______ a crié qu'il voulait voir la direction. H______, 
joint par téléphone, a indiqué qu'il allait venir sur place, ce que I______ a indiqué 
à la police. Celle-ci en a informé les manifestants tout en leur demandant de sortir, 
ce qu'ils ont fait calmement (témoignage I______). Aucun dégât n'a été causé aux 
locaux. 
 
q. Lorsque H______ est arrivé sur place, tout le monde était sorti des locaux. La 
police était encore présente et a accompagné N______ et O______, ainsi que 
certains grévistes, dans une salle de conférence auprès de H______. Les 
manifestants ont indiqué à ce dernier qu'ils voulaient négocier. H______ leur a 
répondu qu'il n'y avait plus rien à négocier (déclarations H______) et a insisté sur 
le fait qu'il ne modifierait pas sa position (témoignage O______). 
 
r. A la suite des événements du 28 septembre 2013, les membres de la direction 
présents ont dû confirmer par écrit quels employés grévistes ils avaient vu dans le 
bâtiment. Ils ont noté les noms sans se consulter. Si un nom apparaissait deux fois, 
B______ avait la certitude que l'employé se trouvait dans l'établissement. 
B______ a décidé de licencier les six grévistes dont elle avait eu la certitude qu'ils 
étaient dans les locaux. Il est possible que certains grévistes ayant pénétré dans les 
locaux n'ont pas été licenciés, puisque leurs noms apparaissaient une seule fois sur 
la liste établie par les membres de la direction (déclarations H______). D______ a 
confirmé que certains de ses collègues qui participaient à la manifestation 
n'avaient pas été licenciés (déclarations D______). 
 
s. C______ a déclaré au Tribunal que le 28 septembre 2013 elle est entrée dans 
l'entreprise calmement, qu'elle n'a blessé, insulté, ni frappé personne et qu'elle n'a 
constaté aucune agression (déclarations C______). 
 
Selon A______, il n'y a eu aucun coup, ni aucune insulte (déclarations A______). 
 
E______ a déclaré que les manifestants sont restés à l'intérieur de l'entreprise 
quelques minutes tranquillement. A l'intérieur il y avait du bruit. Il n'a vu aucune 
bousculade (déclarations E______). 
 
F______ a déclaré que le comité de soutien est entré en premier. Pour sa part, il 
s'est arrêté au niveau du couloir et la police est arrivée derrière lui à ce moment. Il 
a ensuite continué son chemin avec la police jusqu'au fond du couloir où se 
trouvaient les cadres. Il a admis qu'il y a certainement eu une bousculade lorsque 
le comité de soutien est entré dans le bâtiment. Il n'a frappé personne et n'a proféré 
aucune insulte (déclarations F______). 
 
G______ a déclaré qu'elle est entrée dans les locaux parmi les derniers. Elle n'a 
frappé, ni insulté personne (déclarations G______). 


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D______ a déclaré que J______ lui a dit qu'il ne pouvait pas entrer. Les grévistes 
chantaient et faisaient du bruit. Il n'y avait eu ni altercations ni mouvements 
brusques (déclarations D______). 
 
N______ n'a pas entendu d'insultes et n'a pas constaté de violences. Il a vu 
I______ "par terre, gesticuler et pousser des cris grotesques" (témoignage 
N______). O______ a vu I______ par terre "en train de taper comme un petit 
garçon" (témoignage O______). 
 
Q______, membre du comité de soutien des grévistes, a "vu le mouvement des 
personnes" qui sont entrées dans les locaux. Il est resté à l'extérieur, où l'ambiance 
était "bon enfant" (témoignage Q______). 
 
t. Par courrier du 30 septembre 2013, B______ a licencié avec effet immédiat les 
six employés. Les lettres de congé évoquent des agissements contraires au droit 
commis le 28 septembre 2013, l'usage de moyens illicites et un manquement 
particulièrement grave. 
 
En première instance, B______ a exposé que le lien de confiance était 
irrémédiablement rompu par l'infraction pénale commise par les six employés, qui 
s'étaient introduits dans les locaux de l'employeur malgré les mesures prises pour 
les en empêcher et plus largement par leur participation active lors de l'opération 
"coup de poing" contre l'employeur et les collaborateurs de ce dernier (réponses 
du 15 octobre 2014, p. 20). Elle n'a pas invoqué d'autres circonstances à l'appui de 
la résiliation immédiate. 
 
B______ ne conteste pas la licéité de la grève (dupliques du 18 mai 2016, p. 5). 
D. 
a. Le 30 septembre 2013, B______ a déposé plainte pénale pour violation de 
domicile (art. 186 CP) et émeute (art. 260 CP), notamment à l'encontre des six 
employés, ainsi que de N______ et O______. 
 
Le même jour, J______ a déposé plainte pénale pour lésions corporelles à 
l'encontre de la personne qui, le 28 septembre 2013, l'avait violemment agressé, le 
blessant au niveau du pouce. Il a également déposé plainte pénale pour injures à 
l'encontre de E______, lequel l'aurait traité de "connard" et de "pédé". 
 
K______ a déposé plainte pénale pour lésions corporelles à l'encontre de la 
personne qui, lors du rassemblement du 28 septembre 2013, lui avait asséné un 
violent coup de poing au visage, le blessant au niveau de la lèvre et le faisant 
lourdement tomber. 
 
Enfin, I______ a déposé plainte pénale pour lésions corporelles à l'encontre de la 
personne qui, lors du même rassemblement, l'avait violemment agressé, le faisant 
lourdement chuter. 


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b. La police a entendu les plaignants et les prévenus. Les procès-verbaux 
d'audition n'ont pas été produits dans la présente procédure. 
 
c. Par ordonnance du 3 février 2014, le Ministère public a décidé de ne pas entrer 
en matière sur les faits visés par la procédure pénale, et ce sur la base des art. 52 
CP, 8 al. 1, 310 al. 1 let. a et 310 al. 1 let. c CPP. 
 
Seul le caractère illicite de la violation de domicile était contesté. Les six 
employés et les deux secrétaires syndicaux s'étaient prévalus de la liberté 
syndicale et avaient invoqué le fait qu'ils voulaient parler avec la direction. 
Certains employés avaient affirmé qu'ils ignoraient purement et simplement qu'il 
leur avait été fait interdiction de pénétrer dans les locaux. L'illicéité des moyens 
employés n'apparaissait pas d'emblée réalisée. La question pouvait cependant 
rester indécise, dans la mesure où une éventuelle culpabilité des prévenus, de 
même que les conséquences de leurs actes, étaient peu importantes (art.52 CP et 
310 al. 1 let. c CPP). En effet, les prévenus étaient entrés par une porte ouverte et 
étaient restés quelques minutes seulement, exigeant de voir la direction. Très 
rapidement la police s'était trouvée sur les lieux sans qu'elle n'ordonne aux 
prévenus de s'en aller. La gêne pour les ayants-droits des locaux n'avait ainsi été 
que très passagère. De plus, les clients de la plaignante n'avaient pas été 
importunés. Les conséquences des actes étaient donc minimes. Il en allait de 
même de la culpabilité au regard du très court laps de temps concerné. 
Pour ce qui concerne la plainte de J______, les éléments constitutifs de 
l'infraction n'étaient pas réalisés, faute de causalité et de lésions. En effet, après 
avoir fait état d'une violente agression, termes qui paraissaient, au vu des éléments 
objectifs du dossier, manifestement exagérés, le plaignant avait lui-même indiqué 
qu'il s'était blessé le pouce en tentant de retenir D______. Ce dernier avait 
confirmé que c'était le plaignant qui était venu à son contact, pour tenter de le 
retenir. En outre, il n'apparaissait pas établi que les lésions subies avaient atteint 
un degré de gravité constitutif de lésions corporelles au sens de l'art. 123 al. 1 CP, 
dès lors que le certificat médical produit faisait état d'une légère tuméfaction sans 
hématome. 
Il n'y avait pas non plus lieu d'entrer en matière sur les injures alléguées à 
l'encontre de E______, faute de soupçons suffisants. Le prévenu avait contesté 
avoir injurié le plaignant; ni les images vidéo produites dans la procédure, ni des 
témoignages ne corroboraient cette accusation. 
Les conditions de l'ouverture de l'action pénale n'étaient pas davantage réunies, 
s'agissant des lésions corporelles prétendument commises au préjudice de 
K______. Ce dernier s'était d'abord plaint d'une violente agression lors de laquelle 
il aurait reçu un coup de poing à la lèvre. Il avait ensuite déclaré avoir reçu deux 
coups de poing. Or le certificat médical qu'il avait produit faisait état d'une 


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contusion au niveau de la mandibule gauche, mais nullement labiale. De plus, 
aucun témoin n'avait été en mesure de confirmer que le prévenu avait asséné un 
coup de poing au plaignant. Enfin, le certificat médical produit ne mentionnait que 
des contusions. 
La même issue s'imposait concernant les lésions corporelles subies par I______. 
Le plaignant avait déclaré avoir été poussé par la foule, être tombé sur le dos et 
s'être ainsi blessé. Il n'avait pas désigné une personne en particulier comme étant à 
l'origine de sa chute. J______ avait affirmé que N______ avait fait tomber son 
collègue, ce que le prévenu avait contesté. Les images vidéo, les photographies, 
également produites à la procédure pénale, et les témoignages n'avaient, au 
demeurant, apporté aucun élément susceptible de déterminer qui était responsable 
de la chute de ce plaignant. 
d. Par arrêt du 15 mai 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour (ci-après: la 
Chambre pénale) a rejeté le recours formé par B______, J______, K______ et 
I______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 3 février 2014. En 
relation avec les événements du 28 septembre 2013, la Chambre pénale a relevé 
que tous les prévenus avaient admis s'être introduits dans les locaux de B______ 
par une porte de secours - et partant sans avoir eu besoin d'utiliser leur badge -, 
alors qu'ils n'y avaient pas été préalablement autorisés et qu'ils ont dû forcer le 
passage, les dirigeants ainsi que deux agents de sécurité tentant de faire barrage à 
leur intrusion. Tous les intéressés avaient cependant pensé être dans leur droit, 
puisqu'ils agissaient dans le cadre d'un mouvement de grève, soutenu en 
particulier par le Syndicat. Le Procureur avait précisé, en se basant sur la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'illicéité de cette action ne s'imposait pas 
d'emblée, vu son caractère proportionné, l'objectif des manifestants étant 
d'obtenir, après plusieurs jours de vains essais, une discussion avec la direction. 
C'est à tort que B______ reprochait au Procureur d'avoir laissé cette question 
ouverte, puisqu'en définitive, ce magistrat avait admis que l'infraction de violation 
de domicile était réalisée, retenant ainsi sa thèse. 
Par ailleurs, la Chambre pénale a confirmé que la culpabilité des auteurs et les 
conséquences de leurs actes étaient peu graves. D'une part, tous les protagonistes 
concernés avaient affirmé qu'ils pensaient être légitimés à entrer sur leur lieu de 
travail, pour faire valoir leurs revendications, d'autant qu'ils avaient suivi leur 
leader syndical, N______, qui considérait, lui aussi, agir en toute licéité. D'autre 
part, la police est entrée dans les locaux avec les grévistes, soit juste après le 
premier cercle, composé de syndicalistes et de membres du groupe de soutien. Les 
policiers ont immédiatement parlementé avec les manifestants, qui sont restés 
dans le couloir et avec la direction aux fins d'organiser une rencontre. Ayant 
obtenu satisfaction et sur requête de la police, ceux-là ont aussitôt quitté les lieux, 
dans le calme; ils étaient ensuite restés dans le secteur d'attente pour discuter avec 
leurs représentants syndicaux. Il n'a jamais été avancé, ni a fortiori démontré, que 


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cette brève présence d'une vingtaine de personnes, dans le couloir puis dans le 
secteur d'attente, aurait perturbé les employés travaillant à la production ni mis en 
péril les normes d'hygiène, ni occasionné des problèmes de sécurité, ni affecté la 
clientèle. Le Procureur était fondé à prendre en compte le rôle pacificateur de la 
police, lequel établissait qu'il n'y avait pas eu de débordement, que les 
manifestants avaient obtempéré à ses injonctions, sans qu'il ne fût besoin de les 
expulser, et que cette intrusion avait été de courte durée soit, partant, qu'elle avait 
été quasi sans conséquence. Ainsi, la décision du Ministère public de faire 
application de l'art. 52 CP était adéquate. 
e. Par arrêt du 16 février 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
formé par B______ contre l'arrêt du 15 mai 2014 de la Chambre pénale. 
Le Tribunal fédéral a relevé que la cour cantonale n'avait pas exclu que les 
manifestants avaient commis une infraction. 
f. D'après les six employés, il résulte de la procédure pénale que l'infraction de 
violation de domicile a été commise, mais que leur comportement ne pouvait pas, 
conformément à l'art. 52 CP, être poursuivi pénalement (répliques du 11 avril 
2016, p. 10). 
E. 
a. Par acte du 11 juillet 2014, A______, au bénéfice d'une autorisation de 
procéder délivrée le 28 mars 2014, a saisi le Tribunal d'une action dirigée contre 
B______ 
tendant 
au 
paiement 
par 
celle-ci 
des 
sommes 
de 
16'362 fr., 32'670 fr. et 3'000 fr., plus intérêts moratoires à 5% dès le 1er octobre 
2013. 
 
Elle a invoqué le caractère injustifié du licenciement immédiat, en faisant valoir 
que le motif invoqué par l'employeur avait été jugé par le Ministère public, puis 
par la Chambre pénale, comme étant de peu d'importance, de sorte que le 
comportement reproché à l'employée ne rendait pas les rapports de travail 
insupportables. De plus, la Chambre pénale avait considéré que ledit 
comportement avait été sans conséquence et qu'il se justifiait par la volonté des 
grévistes de pouvoir obtenir un entretien avec la direction dans un contexte de 
conflit social. 
 
Les cinq autres employés licenciés ont saisi le même jour le Tribunal. 
 
b. Par ordonnance du 8 septembre 2014, le Tribunal, après avoir recueilli l'accord 
des parties, a dit que les six causes seraient instruites conjointement. 
 
c. Par réponse du 15 octobre 2014, B______ a conclu au rejet de la demande 
d'A______, avec suite de frais judiciaires et dépens. 


- 12/19 - 
 
 
C/24921/2013-2 
 
Elle a allégué que le Ministère public avait retenu la réalisation de l'infraction de 
violation de domicile à l'encontre des six employés. En revanche, l'enquête pénale 
n'avait pas permis d'identifier les responsables des lésions corporelles subies par 
les trois cadres et le Ministère public avait estimé que les conditions à l'ouverture 
de l'action pénale pour le délit d'injures n'étaient pas réunies, faute de soupçons 
suffisants. 
 
d. Les déclarations des parties et des témoins entendus par le Tribunal ont été 
intégrées dans la partie EN FAIT ci-dessus dans la mesure utile à la solution du 
litige. 
 
e. Les parties ont plaidé lors de l'audience du 6 juillet 2015, en persistant dans 
leurs conclusions et le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de celle-ci. 
 
f. Dans le jugement attaqué, le Tribunal s'est interrogé sur la licéité de la grève 
initiée le 14 septembre 2013. 
 
Par ailleurs, il a considéré qu'en s'associant à un mouvement de foule dont 
l'objectif premier était d'intimider l'employeur et de lui mettre la pression dans le 
but qu'il cède aux revendications, en frappant contre les vitres du bâtiment, puis 
en pénétrant sans droit dans les locaux de l'employeur et en scandant des slogans 
attentatoires à la réputation de celui-ci et qu'ils savaient infondés, les six employés 
avaient incontestablement manqué de manière grave à leur obligation de diligence 
et de fidélité, détruisant irrémédiablement le lien de confiance qui les unissait à 
leur employeur et justifiant de ce fait leurs licenciements immédiats. 
 
Ainsi, les six employés devaient être déboutés de leurs prétentions en paiement du 
salaire durant le délai de congé et d'une indemnité pour licenciement immédiat 
injustifié. Par ailleurs, le licenciement immédiat étant considéré comme justifié, 
aucune indemnité pour tort moral ne pouvait être allouée aux employés. 
En tout état, les employés n'avaient pas démontré que l'atteinte portée à leurs 
droits de la personnalité était particulièrement grave. La conclusion en paiement 
d'une indemnité pour tort moral devait être rejetée pour ce motif également. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ) et 
dans le délai utile de trente jours (art. 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC), à l'encontre 
d'une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) rendue dans une affaire 
patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la quotité des prétentions 
contestées en première instance, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 et 308 al. 2 CPC). 
Il est ainsi recevable sous cet aspect. 


- 13/19 - 
 
 
C/24921/2013-2 
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé. L'appelant doit contester, sous 
peine d'irrecevabilité, toutes les motivations alternatives et indépendantes sur 
lesquelles se fonde le jugement attaqué. En l'espèce, le Tribunal a développé une 
motivation subsidiaire en relation avec la prétention en réparation du tort moral. Il 
a considéré que l'appelante n'avait pas démontré que l'atteinte portée à ses droits 
de la personnalité était particulièrement grave au sens de l'art. 49 CO. L'appelante 
n'a pas contesté cette motivation, se bornant à soutenir qu'une indemnité pour tort 
moral lui était due dans la mesure où le licenciement immédiat n'était pas justifié. 
Ainsi, son appel est irrecevable en tant qu'il vise le rejet de sa prétention en 
paiement d'une indemnité pour tort moral. 
Pour le reste, l'appel est recevable. La motivation de celui-ci est en effet 
suffisamment explicite et l'intimée a d'ailleurs pu répondre sur tous les points, 
malgré l'inexactitude de certaines références au jugement attaqué. 
1.2 La réplique du 11 avril 2016 est recevable. L'intimée a été en mesure de 
dupliquer, et les références de la réplique au jugement sont exactes. En revanche, 
l'écriture de l'appelante du 14 avril 2016 a été déposée hors délai et est ainsi 
irrecevable. 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit et/ou constatation inexacte des 
faits (art. 310 CPC). La Cour dispose d'un pouvoir de cognition complet et revoit 
librement les questions de faits comme les questions de droit. En particulier, elle 
contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 
374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_153/2014 du 28 août 2014 consid. 
2.2.3). 
1.4 La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., la procédure est soumise aux 
maximes des débats et de disposition (art. 55 CPC cum art. 247 al. 2 let. b ch. 2 
CPC et art. 58 CPC). La procédure ordinaire est applicable (art. 219 et 242 CPC). 
2. 
L'appelante conteste l'existence de justes motifs à l'appui du congé immédiat. Elle 
reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en considération le contenu et le résultat 
des décisions qui avaient été rendues par le Ministère public et la Cour dans le 
cadre de la procédure pénale. Elle reproche également aux premiers juges d'avoir 
substitué sa propre appréciation de la situation à celle de l'intimée et d'avoir 
considéré que le licenciement immédiat se justifiait pour des motifs que cette 
dernière n'avait pas invoqués. 
2.1 L'art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier le contrat de travail sans délai 
pour de justes motifs. D'après l'art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme 
de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne 
permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports 
de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit 


- 14/19 - 
 
 
C/24921/2013-2 
être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les faits invoqués par 
la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui 
constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou 
l'abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, 
celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un 
avertissement. Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la 
violation d'une obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi 
justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1; 129 III 380 consid. 
2.2). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité 
déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 
337 al. 3 CO). A cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas 
particulier, notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports 
contractuels, et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 
consid. 4.1; 127 III 351 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_228/2015 du 29 
septembre 2015 consid. 4). 
2.2 Les infractions que le travailleur perpètre à l'occasion de son travail, telles 
qu'un vol commis au préjudice de l'employeur, d'autres collaborateurs ou de 
clients, constituent des motifs classiques de résiliation immédiate. Néanmoins, et 
comme pour d'autres motifs de licenciement abrupt, cette mesure extrême suppose 
que la continuation des rapports de travail soit inexigible de l'employeur (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_228/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5 et les références 
citées). 
2.3 La grève est définie par la jurisprudence comme le refus collectif de la 
prestation de travail due dans le but d'obtenir des conditions de travail déterminées 
de la part d'un ou de plusieurs employeurs (ATF 132 III 122 consid. 4.3; ATF 125 
III 277 consid. 3a = JdT 2000 I 240). La question de savoir quand et à quelles 
conditions une grève est licite est tranchée par l'art. 28 Cst. Elle doit se rapporter 
aux relations de travail (soit elle doit porter sur les conditions de travail 
proprement dites et non sur des objectifs d'ordre corporatiste ou politique, 
extérieurs à l'entreprise ou à la branche), être conforme à l'obligation de préserver 
la paix du travail ou de recourir à une conciliation (condition ayant trait au rapport 
entre la grève et la convention collective de travail), elle doit être le fait d'un 
groupement organisé, à savoir d'une organisation syndicale et elle ne doit 
intervenir qu'en dernier lieu (c'est une ultima ratio, qui ne se justifie qu'en cas 
d'échec des négociations) (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, 3ème éd. 2013, n° 1641). L'expiration de la convention collective de travail 
met fin à l'obligation de préserver la paix du travail (ANDERMATT, Liberté 
syndicale et droit de grève, in Droit collectif du travail, n° 77). 


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La participation à une grève licite ne constitue pas un motif justifiant une 
résiliation immédiate au sens de l'art. 337 CO (ATF 125 III 277 consid. 3c = JdT 
2000 I 240). 
2.4 La grève n'est pas le seul moyen de lutte collective susceptible d'être 
admissible (WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3ème éd. 2014, p. 800). Les autres 
moyens de lutte doivent être examinés à la lumière des conditions régissant la 
licéité de la grève (ATF 132 III 122 consid. 4.5). En particulier, il découle du 
principe de la proportionnalité que les mesures collectives de combat ne sont 
licites qu'au titre d'ultima ratio. Elles ne sont admissibles que si elles sont 
nécessaires pour atteindre le but auquel tend la lutte. La doctrine moderne écrit à 
ce propos que vaut en la matière le principe de la conduite du combat loyal (faire 
Kampfführung). Sont donc par exemple disproportionnés les moyens de combat 
faisant usage de la violence ou ceux qui portent atteinte aux biens de l'entreprise. 
En revanche, il est licite d'organiser des piquets de grève afin d'empêcher 
pacifiquement l'accès de l'entreprise à des travailleurs, par exemple en les 
persuadant de ne pas occuper leur place de travail (peaceful picketing); mais dès 
que les piquets de grève usent de la violence pour contraindre des personnes à ne 
pas se présenter au travail, ils sortent du cadre de l'exercice licite d'un moyen de 
combat (ATF 132 III 122 consid. 4.5.4.1 et les références citées). 
Une grève peut aussi entraîner une occupation – pacifique – des lieux de travail. Il 
faut alors opérer une distinction : lorsque l'occupation est due au fait que la grève 
se déroule physiquement à la place de travail, elle apparaît comme un 
prolongement naturel, qui est indissociable du mouvement de grève (par exemple, 
un arrêt de travail d'une heure ou d'une journée dans un atelier). En revanche, 
lorsque l'occupation est systématique et exercée aux seuls fins d'entraver 
durablement la poursuite d'une exploitation, on peut douter qu'elle relève encore 
d'un exercice licite du droit de grève (AUBERT-PIGUET, L'exercice du droit de 
grève, in PJA 1996 1497 et ss, p. 1503). 
Si certaines mesures de combat syndical peuvent être licites au titre d'ultima ratio, 
la liberté syndicale ne saurait en elle-même fonder un droit d'accès à une 
entreprise, tout du moins hors du contexte d'une grève licite (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 1.3.2 in fine et 1.3.4). 
2.5 Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière 
d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu 
faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement (art. 53 
al. 1 CO). Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne 
l'appréciation de la faute et la fixation du dommage (art. 53 al. 2 CO). 
L'on ne trouve dans l'actuelle procédure civile unifiée aucune disposition selon 
laquelle le juge civil serait lié par le juge pénal quant à l'établissement des faits et 


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l'appréciation des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 4A_169/2016 du 12 
septembre 2016, destiné à la publication, consid. 6.4.3, 4A_276/2014 du 25 
février 2015 consid. 2.5). 
En revanche, pour dire s'il y a ou non une infraction pénale, le juge civil est lié par 
une condamnation prononcée au pénal ou une décision libératoire (ATF 137 III 
481 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_947/2013 du 2 avril 2014 consid. 
7.1). 
2.6 Si la culpabilité de l'auteur d'une infraction pénale et les conséquences de son 
acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le 
renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine (art. 52 CP). Le ministère 
public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral 
le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont 
remplies (art. 8 al. 1 CPP). Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction 
ou les conditions de l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas 
réunies (let. a), qu'il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les 
conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une 
poursuite pénale (let. c). 
2.7 Il y a lieu d'admettre qu'il est possible, sous certaines conditions restrictives, 
de se prévaloir après coup, dans le cadre d'une résiliation pour justes motifs, d'une 
circonstance qui existait déjà au moment de la déclaration de licenciement 
abrupte, mais que l'auteur de celle-ci ne connaissait pas et ne pouvait pas 
connaître, bien que cela soit contraire au principe qui veut que les faits allégués 
doivent avoir effectivement entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue 
le fondement du contrat de travail (ATF 121 III 467 consid. 5.1). 
2.8 En l'espèce, il y a lieu d'examiner uniquement les motifs de congé invoqués 
par l'intimée, qui soutient que le lien de confiance aurait été irrémédiablement 
rompu par l'infraction pénale commise le 28 septembre 2013 par les six employés 
qui se sont introduits dans ses locaux malgré les mesures prises pour les en 
empêcher et plus largement par leur participation active lors de l'opération "coup 
de poing" contre l'employeur et les membres de la direction qui se trouvaient sur 
les lieux. A juste titre, en première instance, l'intimée ne s'est pas prévalue d'autres 
circonstances existant au moment de la déclaration de licenciement immédiat. 
Dans la mesure où elle le fait en appel, ses allégations nouvelles sont irrecevables 
(art. 317 al. 1 CPC). 
Dans son arrêt du 15 mai 2014, la Chambre pénale a confirmé la non-entrée en 
matière prononcée par le Ministère public, au motif que la culpabilité et les 
conséquences des actes des six employés, en relation avec la violation de 


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domicile, étaient peu importantes et qu'il fallait ainsi faire application des art. 52 
CP, 8 al. 1 et 310 al. 1 let. c CPP, et non pas parce que les conditions de 
l'infraction de violation de domicile n'étaient pas réalisées. Ainsi, c'est à raison 
que les parties admettent que l'autorité pénale a retenu la commission d'une 
infraction. Au vu des principes rappelés ci-dessus, cette décision lie le juge civil. 
L'infraction pénale commise au préjudice de l'employeur constituant en principe 
un motif de licenciement immédiat, il sied d'examiner si la continuation des 
rapports de travail pouvait être exigée de l'intimée. 
Pour ce faire, il faut garder à l'esprit que le juge civil n'est pas lié par le juge pénal 
quant à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves. Dès lors, il y a lieu 
de s'en tenir aux faits établis dans la présente procédure - par la production des 
pièces, ainsi que par les déclarations des parties et des témoins - tels que résumés 
ci-dessus dans la partie EN FAIT sous let. C, d'autant plus qu'aucune pièce de la 
procédure pénale cantonale, à part les deux décisions, n'a été versée à la présente 
procédure. 
La licéité de la grève est, à juste titre, admise par l'intimée. Il est donc superflu 
d'examiner les quatre conditions rappelées sous consid. 2.3 en relation avec la 
grève initiée le 14 septembre 2013. En tout état, la condition de la 
proportionnalité, mise en doute par le Tribunal, était remplie, dans la mesure où la 
direction refusait toute discussion (cf. déclarations H______ et témoignage 
O______). Il n'y a pas lieu non plus d'analyser les trois premières conditions 
précitées en relation avec le moyen de lutte que les six employés ont utilisé le 
28 septembre 2013, soit la participation à une manifestation devant les locaux de 
l'entreprise. 
Demeure litigieuse la question de la proportionnalité de l'action menée par les six 
employés dans le cadre de ladite manifestation. A cet égard, il résulte du dossier 
que ceux-ci ne pouvaient ignorer que depuis le début de la grève, l'accès libre aux 
locaux de l'entreprise leur était refusé. Ils manifestaient tous les jours devant 
lesdits locaux depuis le 14 septembre 2013 et avaient pu constater qu'une agence 
de sécurité surveillait la porte d'entrée; il n'est pas allégué qu'ils auraient tenté de 
pénétrer dans les locaux, même lorsque leurs badges étaient encore actifs. Le 
(samedi) 28 septembre 2013, les grévistes manifestaient avec des représentants 
syndicaux et avec de nombreux tiers étrangers à l'entreprise devant la porte 
d'accès du personnel. Ils ont remarqué que divers cadres se trouvaient dans les 
locaux et que deux agents de sécurité surveillaient ladite porte, dans le but évident 
d'éviter que les manifestants accèdent aux locaux. Par la suite, les grévistes ont 
suivi les représentants syndicaux et le comité de soutien, afin de pénétrer dans les 
locaux par une porte qu'ils n'utilisaient habituellement pas. A ce moment, les six 
employés n'ont pas pu ne pas voir que les deux agents de sécurité se précipitaient 
vers ladite porte afin d'empêcher l'entrée des manifestants. Lorsqu'ils ont dépassé 
la porte, les six employés se sont retrouvés dans un couloir mesurant trente à 


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cinquante mètres, de sorte qu'ils ne pouvaient pas, quoi qu'ils en disent, ne pas 
remarquer ce qui se passait. Des membres de la direction criaient que les 
manifestants ne pouvaient pas entrer et tentaient de bloquer la foule. Ensuite, deux 
membres de la direction ont bloqué la porte d'accès au premier étage. Lors de 
l'entrée des manifestants, qui a été brutale selon la témoin S______, trois 
employés de l'intimée ont été malmenés et blessés - ce qui est corroboré par les 
certificats médicaux produits - en tentant de retenir la foule. Le témoin I______ 
est tombé, ce qui lui a causé des douleurs dorso-lombaires. Il a également présenté 
un choc psychologique réactionnel. Le témoin K______ a reçu un coup au visage, 
ce qui lui a causé une contusion de la mandibule gauche. La témoin S______, 
agent de sécurité, a reçu un coup au visage et au genou ensuite de quoi ses 
lunettes sont tombées et se sont cassées. Par ailleurs, la témoin L______, selon 
laquelle la manifestation n'était pas pacifique, a été effrayée de voir le groupe 
arriver sur elle et de voir ses collègues malmenés. Même si la police est 
intervenue rapidement et n'a pas dû évacuer les manifestants par la force, il 
apparaît que ceux-ci ont usé d'une certaine violence pour forcer l'entrée, puis pour 
avancer dans les locaux de l'intimée, en dépit de l'opposition des membres de la 
direction et des agents de sécurité. 
En pénétrant dans les locaux de l'intimée malgré son opposition clairement 
exprimée et en suivant à l'intérieur des locaux un mouvement de foule qui n'était 
pas pacifique, les six employés sont sortis du cadre de l'exercice licite d'un moyen 
de combat. Leur comportement ne permettait pas d'exiger de l'intimée la 
continuation des rapports de travail. 
C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a considéré que la résiliation immédiate 
était justifiée et que l'appelante ne pouvait réclamer ni ce qu'elle aurait gagné si les 
rapports de travail avaient pris fin à l'expiration du délai de congé, ni une 
indemnité pour résiliation immédiate injustifiée. 
Le jugement attaqué sera donc confirmé, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner 
les autres griefs de l'appelante, lesquels visent la constatation par le Tribunal de 
faits qui ne sont pas déterminants pour la solution du litige. 
2. 
Compte tenu de la valeur litigieuse, la procédure est gratuite (art. 116 CPC, art. 19 
al. 3 let. c LaCC). 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 19 janvier 2016 par A______ contre le jugement 
JTPH/511/2015 rendu le 3 décembre 2015 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/24921/2013-2, sauf en tant qu'il vise le rejet de sa conclusion en paiement d'une 
indemnité en réparation du tort moral. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Monsieur Olivier BERNHARD, juge employeur; 
Monsieur Marc LABHART, juge salarié; Madame Véronique BULUNDWE-LEVY, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000.- fr.