ge_gerichte · CAPH/123/2007 · 2007-08-15 · fr

Résumé:
 La Cour confirmant le jugement du Tribunal retient qu'effectivement, le licenciement immédiat de T était justifié dès lors que, malgré un avertissement de E, il avait refusé de se conformer aux instructions du nouveau responsable de E. En outre, s'ajoutait à cette attitude d'insubordination une absence non justifiée. En retenant le caractère justifié du licenciement immédiat, la Cour conclu qu'il n'est pas nécessaire de trancher la question de la nature du contrat, à savoir de durée déterminée ou indéterminée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/2777/2006 - 3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 (CAPH/123/2007) 
 
 
 
T____ 
p.a. ____ 
Rue _____ 
1202 Genève 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E____ 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 15 août 2007 
 
 
 Mme Renate PFISTER-LIECHTI, présidente 
 
 
 Mme Lucile DUMONT-DIT-VOITEL et M. Pierre-Jean BOSSON, juges employeurs 
 
 MM. Ivo VAN DOORNIK et Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
 Mme Carola MASSATSCH, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/27777/2006 - 3 
- 2 - 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par jugement du 29 mars 2007, notifié le même jour, le Tribunal des 
prud'hommes a condamné E____ à verser à T____ la somme brute de 1'216 fr., 
avec intérêts à 5 % dès le 1er décembre 2006, a invité la partie qui en avait la 
charge 
à 
opérer 
les 
déductions 
sociales, 
légales 
et 
usuelles, a donné acte à E____ de son engagement de remettre à 
T____ un certificat de travail ainsi qu'une copie de ses fiches de 
salaire et a débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Le Tribunal des prud'hommes a considéré, en substance, que les parties avaient 
été liées par contrat de durée déterminée, soit limitée à une saison agricole, que 
les conditions au prononcé d'un licenciement avec effet immédiat étaient 
réalisées à la suite de l'abandon par T____ de son poste de travail, et que E____ 
ne restait redevable que du salaire et de l'indemnité pour vacances non prises 
pour la période du 1er au 11 octobre 2006. 
 
 
B. 
Par acte déposé au greffe du Tribunal des prud'hommes le 25 avril 2007, 
T____ a appelé de ce jugement, dont il a demandé l'annulation, concluant à ce 
que E____ soit condamnée à lui verser la somme de 5’074 fr. à titre de salaire 
pendant 
le 
délai 
de 
congé 
et 
523 
fr. 
95 
à 
titre 
d'indemnité de vacances, avec les intérêts. 
 
 
E____ n'a pas fait appel incident et a conclu à la confirmation du jugement. 
 
 
À l'audience du 31 juillet 2007, devant la Cour d'appel, les deux parties ont 
persisté dans leurs conclusions et n’ont pas sollicité de complément d'instruction. 
 
 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour d'appel : 
 
a. E____ exploite une entreprise de culture maraîchère située dans le hameau de 
_____, sur territoire de la commune de _____. 
 
Selon certificat de travail adressé à l'intéressé par courrier du 7 février 2006, 
T____ 
a 
travaillé 
dans 
l'entreprise 
de 
E____ 
du 
19 février au 25 novembre 2005 et du 1er mars au 11 octobre 2006. S'agissant de 
la première période, T____ a expressément admis devant le Tribunal des 
prud'hommes, qu'il n'avait pas travaillé entre décembre 2005 et février 2006, ni 
reçu de salaire (PV de CP du 6 février 2007). 
 


 
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Cause n° C/27777/2006 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
En 
ce 
qui 
concerne 
la 
deuxième 
période, 
E____ 
a 
produit 
les 
certificats de salaire couvrant les mois d'avril à septembre 2006, les montants 
versés variant, après déduction des charges sociales, entre 2'669 fr. et 2'796 fr. 
 
b. Le 28 juillet 2006, T____ a attesté, sur un document préparé par E____, qu'il 
avait pris note de la fin de son engagement temporaire dans l'entreprise pour la 
date du 31 août 2006, pour cause de cessation d'activité dans la culture 
maraîchère. 
 
Il convient de préciser qu'après avoir mis en doute sa signature figurant sur ce 
document, T____ en a admis l'authenticité (PV de CP du 6 février 2007). 
 
Il est admis par les deux parties que les relations de travail se sont poursuivies 
après le 31 août 2006, d'un commun accord. 
 
Le 25 septembre 2006, E____ a informé T____ qu’elle cessait toute activité dans 
la branche de la culture maraîchère, ce qui entraînait la fin des relations de 
travail à la date du 31 octobre 2006. T____ n'a pas contesté ce courrier. 
 
c. 
Le 
11 
octobre 
2006, 
E____ 
a 
signifié 
à 
T____ 
un 
avertissement écrit pour lui rappeler que le responsable de l'exploitation était 
A____, à la suite du départ de B____. Ce document suivait une absence non 
justifiée de la part de T____ et une attitude d'insubordination. L'attention de 
T____ 
était 
attirée 
sur 
les 
conséquences d'un nouveau comportement de ce type, à savoir son licenciement. 
 
Par 
courrier 
du 
15 
octobre 
2006, 
E____ 
a 
fait 
savoir 
T____ qu'elle avait pris note de sa décision d'abandonner son poste de travail à 
la suite de son refus de travailler avec le responsable qu'elle avait 
désigné, ce malgré l'avertissement du 11 octobre précédent dont il avait attesté la 
réception par sa signature. E____ a mis fin au contrat avec effet 
immédiat, tenant à la disposition de T____ le salaire pour la période du 1er au 11 
octobre 2006. 
 
Le 16 octobre 2006, le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et 
travailleurs, en abrégé le SIT, est intervenu pour T____ et a fait valoir que ce 
dernier s'était absenté le 11 octobre le matin et qu'à son retour l'après-midi, le 
responsable d'exploitation l'avait attrapé par le bras, l’avait secoué et l’avait 
renvoyé sur-le-champ. 
 
Et le SIT de réclamer le salaire de T____ jusqu'à la fin du délai de préavis, soit 
jusqu'au 30 novembre 2006, ce délai étant de deux mois pour la fin d'un mois 
selon l'article 27 al. 2 b du contrat type de l'agriculture, plus l'indemnité de 
vacances afférente à cette période. 
 


 
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d. Dans le cadre de l'action en paiement intentée par T____ contre E____ pour 
un montant de 6’290 fr. représentant les salaires d'octobre et de novembre 2006 
et 523 fr. 96 d'indemnité de vacances, le Tribunal des prud'hommes a procédé à 
l'audition d'un collègue de travail de T____, du responsable d'exploitation, 
A____, 
et 
d’un 
tiers 
extérieur 
à 
l'entreprise, C____. 
 
Le collègue de travail a attesté de la ponctualité de T____ ainsi que de son 
respect 
vis-à-vis 
de 
ses 
supérieurs, 
soit 
E____ 
et 
B____. 
Ce 
témoin 
a 
précisé 
n'avoir 
jamais 
travaillé 
avec 
A____. 
 
A____ a expliqué qu'il exploitait sa propre entreprise de cultures maraîchères, 
mais qu’il avait dépanné E____ pendant une certaine période. Le matin du 11 
octobre 2006, T____ ne s'était pas présenté à son travail et n'avait informé 
personne concernant cette absence. L'après-midi, il l’avait interpellé, mais 
T____ avait refusé de répondre. De plus, il avait dû le reprendre car il avait 
manipulé les tomates de manière inadéquate. T____ avait contesté d'avoir à se 
soumettre 
à 
ses 
ordres 
et 
avait 
réclamé 
E____. 
Le 
lendemain, 
T____ 
avait 
à 
nouveau 
refusé de travailler avec lui et il avait demandé à E____ ce qu'il 
devait 
faire. 
Malgré 
l'intervention 
de 
cette 
dernière, 
T____ 
avait 
persisté dans son attitude de refus. 
 
C____, 
entendu 
en 
qualité 
de 
témoin 
assermenté, 
a 
déclaré 
que 
E____ 
l'avait 
appelé 
le 
jeudi 
12 
octobre 
2006 
en 
raison 
d'un 
problème qui l'opposait à un travailleur, soit T____. Il connaissait ce dernier, qui 
avait travaillé pour lui. Malgré son intervention, T____ avait refusé de se 
soumettre à l'autorité de A____. T____ avait quitté son lieu de travail et il (le 
témoin) avait compris qu'il ne pouvait pas faire plus. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, l'appel est recevable (art. 57 de 
la loi sur la juridiction des prud'hommes). 
 
 
 
E____ n'ayant pas formé appel incident, T____ reste en tout cas au bénéfice du 
montant qui lui a été alloué par le jugement entrepris et ses dispositions 
accessoires. 
 
2. 
2.1 L'article 337 al. 1 CO prévoit que tant l'employeur que le travailleur peut 
résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs, soit toutes 
circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de 


 
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celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Il est constant 
que les manquements retenus à charge de l'employé/e doivent être d’une gravité 
certaine, de nature à ruiner les relations de confiance devant nécessairement 
exister entre les parties au rapport de travail. Il est également constant que 
lorsqu'il s'agit de manquements de moindre gravité, l'employeur doit adresser à 
l'employé des avertissements, soit d'une mise en demeure signifiant un rappel à 
l'ordre. La Cour d'appel se réfère pour le surplus aux développements pertinents 
contenus dans le jugement entrepris et aux jurisprudences citées. 
 
 
2.2 Il est établi par les pièces du dossier que l'intimée a désigné 
A____ 
en 
qualité 
de 
responsable 
de 
son 
exploitation 
durant 
les 
derniers mois de son activité, à la suite du départ de B____. 
Manifestement, l'appelant n'a pas accepté cette décision. Preuve en est l'incident 
du 11 octobre 2006, suivi de l'avertissement écrit adressé à l'appelant. Cet 
avertissement est d’une clarté limpide en tant qu'il rappelle le devoir de 
l'employé de se soumettre à l'autorité de son supérieur et les conséquences d'une 
nouvelle insoumission. 
 
En dépit de cet avertissement, l'appelant a réitéré son comportement et a persisté 
dans 
son 
refus 
de 
travailler 
sous 
les 
ordres 
de 
A____, 
malgré 
l'intervention de l'intimée personnellement, puis d'un chef d'entreprise tiers, 
appelé comme médiateur. 
 
 
Il est difficile d’imaginer une violation plus crasse par un employé de son devoir 
de diligence et de fidélité. On peine également à voir ce que l'intimée aurait 
encore pu faire pour ramener l'appelant à la raison, sauf à se soumettre à sa 
volonté à lui. Un tel renversement de rôle n'est évidemment pas concevable. Si 
l’on considère qu'une entreprise telle que celle de l'intimée est tributaire des 
conditions climatiques et qu’une récolte doit intervenir lorsque les fruits et 
légumes sont prêts à être ramassés, il est essentiel que chaque membre de 
l'entreprise accomplisse son travail selon les instructions qui lui sont données. 
 
 
Il s'ensuit que le licenciement avec effet immédiat était pleinement justifié, de 
sorte que les prétentions de l'appelant, à la limite de la témérité, s’avèrent 
infondées. 
 
 
2.3 Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de trancher la question de la 
nature du contrat, à durée déterminée ou indéterminée, qui liait les parties. 
 
 
Il apparaît toutefois, à première vue, qu'il s'agissait d'une relation à durée 
déterminée, les rapports de travail devant prendre fin, selon accord écrit des 
parties, le 31 octobre 2006, de sorte qu'il n'aurait pas été nécessaire de les 
résilier. 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
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La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 3, 
 
 
 
A la forme : 
 
 
Déclare recevable l'appel interjeté par T____ contre le jugement du Tribunal des 
prud'hommes du 29 mars 2007 dans la cause C/27777/2006-3. 
 
 
 
Au fond : 
 
Rejette l’appel et confirme ce jugement. 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente