ge_gerichte · ATA/489/2025 · 2025-04-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1114/2025-FPUBL 
ATA/489/2025 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 avril 2025 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourante 
représentée par Me Stéphanie FULD, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
intimé 
 


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Attendu, en fait, que A______ (ci-après : la fonctionnaire ou la recourante), a été 
nommée fonctionnaire depuis le 1er janvier 2013 ; que, depuis le 1er mai 2021, elle a occupé 
la fonction de conseillère B______ au sein du département de l'économie et de l'emploi (ci-
après : le département), située en classe de traitement 23 ; qu'elle y assumait le rôle de 
responsable C______ (C______) au sein de la direction de D______ (D______) ; 
 
que, par décision du 21 février 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
département a constaté l'existence d'un motif fondé de résiliation des rapports de service de 
la fonctionnaire, l'a reclassée à la fonction d'adjointe scientifique 3, en classe de traitement 
21, position 22, au sein de la direction de E______ (E______) de l'office cantonal de l'emploi 
(OCE) dès le 1er mars 2025 et lui a fixé un délai de six mois pour lui permettre d'assumer sa 
nouvelle fonction ; qu'une insuffisance des prestations, telle que résultant notamment d'un 
rapport d'audit externe, était retenue, à laquelle s'ajoutait une problématique importante de 
posture et de comportement vis-à-vis de la hiérarchie, s'écartant sensiblement de ce qui était 
attendu d'une cadre supérieure ; l'existence d'un motif fondé de résiliation étant ainsi établi, 
les possibilités de reclassement devaient être examinées, étant précisé que le changement 
d'affectation pouvait, conformément à l'art. 12 al. 3 de la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux 
du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), entraîner une diminution de traitement ; la 
fonctionnaire elle-même avait à cet égard requis le 6 décembre 2024 que son détachement 
provisoire au sein de la E______ soit confirmé au plus vite, et cette autorité n'était pas 
opposée à ce que cette affectation devienne permanente ; il convenait donc de l'affecter 
formellement à la E______ à compter du 1er mars 2025 en qualité d'adjointe scientifique 3, 
fonction correspondant à ses nouvelles responsabilités, et un délai de six mois devait lui être 
accordé pour lui permettre d'assumer ses nouvelles fonctions ; au vu de sa nouvelle classe 
de traitement (classe 21, position 22), elle subirait certes une perte salariale, mais aucune 
assurance ne lui avait été donnée quant à un reclassement sans diminution de traitement ; 
une décision de résiliation des rapports de service devrait être rendue en cas de constatation 
de l'échec du reclassement ; 
 
que, par acte adressé le 27 mars 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), A______ a formé recours contre la décision du 21 
février 2025, concluant, sur le fond, à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son 
annulation et à la constatation de l'absence de motifs fondés de résiliation ; 
 
que, faute d'avoir été précédée d'une décision motivée d'ouverture de la procédure de 
reclassement rendue par l'autorité compétente pour résilier les rapports de service, la décision 
contestée était affectée de nullité ; elle était constitutive d'une violation des principes de la 
bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit du fait que le détachement provisoire de la 
recourante au sein de la E______, comme celui l'ayant précédé au sein du département de 
l'instruction publique (DIP), s'inscrivait dans un processus de transfert de poste 
« poste/francs/fonction/personne », soit sans diminution de salaire, ce qui avait été confirmé 
par le secrétaire général du département ; qu'enfin le département avait excédé et abusé de 
son pouvoir de représentation en retenant l'existence de motifs fondés de résiliation ; 


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que la recourante a par ailleurs préalablement requis, à titre superprovisionnel et 
provisionnel, la restitution de l'effet suspensif au recours ; l'exécution immédiate de la 
décision contestée lui causait un préjudice économique, soit une diminution « substantielle » 
de son traitement, qui ne pourrait que difficilement être réparé en cas d'issue favorable de la 
procédure ; cette exécution immédiate entraînerait de même une atteinte difficilement 
réparable, voire irréversible, à sa réputation professionnelle, avec le risque que son autorité 
sur des personnes hiérarchiquement inférieures s'en trouve amoindrie ; enfin, l'exécution 
immédiate de la décision contestée risquait de vider le recours de sa substance, puisqu'un 
délai de six mois lui était imparti pour assumer ses nouvelles fonctions, sous peine de 
résiliation des rapports de service, alors qu'il paraissait peu probable que la procédure de 
recours soit terminée dans ce délai ; or, même en cas d'issue favorable, une révision ultérieure 
des fonctions serait pratiquement impossible au regard des tâches déjà assignées et des 
changements effectués ; cela faisait huit mois qu'elle accomplissait auprès de la E______ les 
tâches qui lui étaient confiées, sans que cela ne pose de problèmes, et le seul intérêt 
économique de l'État ne justifiait pas les atteintes portées à ses intérêts privés ; 
 
que, par lettre du 31 mars 2025, le juge délégué a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles ; la diminution de traitement encourue à compter du 1er mars 2025, 
s'élevant prima facie à CHF 421.15, ne semblait de prime abord pas entraîner de dommage 
irréparable pour la recourante ; il en allait de même, selon la jurisprudence constante de la 
chambre administrative, du préjudice réputationnel invoqué ; 
 
que, dans ses observations du 9 avril 2025, le département a conclu au rejet de la 
demande de restitution de l'effet suspensif ; aucun préjudice économique immédiat et 
difficilement réparable ne pouvait être retenu, la recourante ne donnant aucune indication 
concrète sur sa situation financière et la différence de salaire pouvant sans difficulté lui être 
rétroactivement remboursée au cas où l'issue du recours lui serait favorable ; le préjudice 
réputationnel invoqué ne pouvait non plus, selon la jurisprudence de la chambre de céans, 
être considéré comme irréparable ; l'exécution immédiate de la décision contestée n'avait pas 
pour effet d'empêcher la recourante de faire valoir ses droits dans l'hypothèse d'une 
résiliation des rapports de service ; elle ne paraissait au demeurant pas opposée à sa nouvelle 
affectation, seules les modalités du changement étant litigieuses ; sur le fond, les griefs 
invoqués n'étaient pas fondés ; aucune disposition légale ou règlementaire n'imposait le 
prononcé d'une décision incidente ouvrant la procédure de reclassement ; dans le cas 
d'espèce, cette procédure avait bien été conduite, dans le respect du droit d'être entendu de 
la recourante ; les motifs fondés de résiliation invoqués étaient dûment établis par les pièces 
du dossier et aucune assurance n'avait été donnée à la recourante concernant le maintien de 
son salaire en cas d'affectation au E______, après l'échec de la tentative de réaffectation au 
DIP ; il existait un intérêt public important à l'exécution immédiate de la décision contestée, 
de manière à ce que l'affectation provisoire de la recourante au E______, en cours depuis 
plusieurs mois, puisse le cas échéant être formalisée au terme du délai de six mois imparti ; 
l’intérêt financier de l'État devait également être pris en considération ; 
 
que, répliquant le 22 avril 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions en 
restitution de l'effet suspensif ; les règles régissant la procédure de reclassement avaient été 


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violées, en particulier en tant qu'aucune décision incidente motivée ouvrant une telle 
procédure n'avait été rendue, avec pour conséquence qu'elle avait été privée de la possibilité 
de contester le principe même du reclassement ; son changement d'affectation était intervenu 
à 
sa 
demande, 
laquelle 
était 
fondée 
sur 
la 
promesse 
d'un 
transfert 
« poste/francs/fonction/personne » qui lui avait été faite par le secrétaire général du 
département, et ce n'est que plusieurs mois après la prise de ses nouvelles fonctions que le 
reclassement litigieux avait été prononcé ; 
 
que, par écriture spontanée du 22 avril 2025, la recourante a par ailleurs allégué des 
faits nouveaux et produit des pièces nouvelles ; 
 
que la cause a été gardée à juger sur effet suspensif le 23 avril 2025 ; 
 
Considérant, en droit, que le recours a été interjeté en temps utile et devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
que l'examen des autres conditions de recevabilité sera en l'état réservé ; 
 
que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement par un ou une 
juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 20 juin 
2023) ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; 
ATA/1110/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3 ; ATA/997/2015 du 25 septembre 2015 
consid. 3) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 
p. 265) ; 
 
que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 


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(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 du 18 septembre 
2018) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet suspensif est 
subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé 
prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que, selon l'art. 21 al. 3 LPAC, l'autorité compétente peut résilier les rapports de service 
du fonctionnaire pour un motif fondé ; elle est toutefois tenue, préalablement à la résiliation, 
de rechercher si un autre poste au sein de l'administration cantonale correspond aux capacités 
de l'intéressée ; les modalités sont fixées par règlement ; 
 
que, selon l'art. 46A du règlement d’application de la loi générale relative au personnel 
de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux 
du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), lorsque les éléments constitutifs d'un motif fondé 
de résiliation sont dûment établis, un reclassement selon l'art. 21 al. 3 LPAC est proposé 
pour autant qu'un poste soit disponible au sein de l'administration et que l'intéressé au 
bénéfice d'une nomination dispose des capacités nécessaires pour l'occuper (al. 1) ; 
l'intéressé, qui peut faire des suggestions, est tenu de collaborer (al. 3) ; il bénéficie d'un délai 
de dix jours ouvrables pour accepter ou refuser une proposition de reclassement (al. 4) ; en 
cas de reclassement, un délai n'excédant pas six mois est fixé pour permettre à l'intéressé 
d'assumer sa nouvelle fonction (al. 5) ; en cas de refus, d'échec ou d'absence de reclassement, 
une décision motivée de résiliation des rapports de service pour motif fondé intervient (al. 
6) ; le service des ressources humaines du département concerné, agissant d'entente avec 
l'office du personnel de l'état, est l'organe responsable de la procédure de reclassement ; 
 
qu'en l'espèce la recourante fait valoir en premier lieu que l'exécution immédiate de la 
décision contestée lui causerait un préjudice économique sous la forme d'une diminution de 
son traitement ; que toutefois, s'il résulte effectivement du dossier que son salaire a diminué 
d'un montant mensuel de l'ordre de CHF 500.- depuis le 1er mars 2025, rien ne permet de 
penser que cette perte ne pourrait être réparée dans l'hypothèse où elle obtiendrait gain de 
cause, puisque la différence devrait alors lui être rétroactivement versée ; qu'elle n'a au 
surplus ni allégué ni rendu vraisemblable que la réduction temporaire de son traitement 
pendant la durée de la procédure l'exposerait à des difficultés financières ; 
 
qu'elle invoque en deuxième lieu une atteinte à sa réputation, qu'une éventuelle 
admission de son recours ne pourrait complètement réparer ; qu'un tel préjudice 
réputationnel ne constitue cependant en principe pas, selon la jurisprudence constante de la 
chambre administrative, un dommage irréparable, dès lors qu'une décision finale donnant 
par hypothèse entièrement raison à la personne concernée est en principe de nature à réparer 
les atteintes subies (ATA/1143/2024 consid. 8.9) ; que la recourante n'explique pas pour 
quelle raison il en irait différemment dans le cas d'espèce ; 


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qu'enfin la recourante soutient si on la comprend bien que, dans la mesure où 
l'exécution immédiate de la décision contestée pourrait la contraindre à accepter, avant la fin 
de la procédure de recours, le reclassement proposé, elle se verrait privée de la possibilité de 
faire vérifier l'existence de motifs fondés de résiliation ainsi que le respect des dispositions 
régissant la procédure de reclassement ; qu'il est à cet égard exact que, selon la jurisprudence 
de la chambre administrative, les recours dirigés contre les décisions (incidentes) ouvrant 
une procédure de reclassement sont en principe irrecevable dès lors que de telles décisions 
conduisent soit à un succès du reclassement soit à une décision (finale) de résiliation des 
rapports de service, contre laquelle il est possible de recourir ; qu'une exception à ce principe 
entre toutefois en considération lorsque, comme cela pourrait éventuellement être le cas de 
la recourante selon l'évolution de la procédure de reclassement en cours, le reclassement 
entraîne pour la personne concernée un déclassement professionnel, personnel et salarial, 
l'idée étant qu'il ne peut être exigé d'elle qu'elle se voie contrainte de refuser le reclassement 
et de provoquer ainsi la résiliation des rapports de service dans le seul but de faire vérifier 
l'existence d'un motif fondé de résiliation (ATA/299/2025 consid. 3.6 ; ATA/1043/2023 
consid. 2.8) ; 
 
qu’ainsi, prima facie, l’exécution immédiate de la décision contestée, notamment en 
tant qu’elle fixe un délai de six mois à la recourante pour assumer sa nouvelle fonction, 
n’aura pas d’effet sur la cognition de la chambre de céans ; 
 
qu'il doit pour le surplus être relevé qu’à lire ses écritures, la recourante ne paraît pas 
être désireuse de retrouver son ancien poste de C______ au sein de la D______, qu'elle 
n'assume plus depuis bientôt une année, le litige semblant plutôt se concentrer sur les 
conditions liées à sa nouvelle affectation au sein de la E______ ; qu'aucune urgence à statuer 
sur ce point n'est toutefois établie ; 
 
que les préjudices invoqués par la recourante en relation avec l'exécution immédiate 
de la décision attaquée doivent donc être fortement relativisés ; 
 
que par ailleurs, de jurisprudence constante l'intérêt public à la préservation des 
finances de l’État est important et prime l’intérêt financier du recourant à percevoir le salaire 
non-diminué durant la procédure (ATA/1377/2023 du 21 décembre 2023 ; ATA/227/2023 
du 7 mars 2023 ; ATA/466/2021 du 28 avril 2021 et les références citées) ; 
 
que doit également être pris en considération l'intérêt public à un déroulement normal 
de la procédure de reclassement, en particulier quant à sa durée, étant relevé que la 
recourante assume déjà ses fonctions au sein de la E______ depuis plus de huit mois ; 
 
que la comparaison des intérêts en jeu doit ainsi conduire au rejet de la requête de 
restitution de l'effet suspensif, étant relevé que les chances de succès du recours 
n’apparaissent, prima facie et sans préjudice de l’examen au fond, pas à ce point manifestes 
qu’elles justifieraient à elles seules la restitution de l’effet suspensif ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond ; 
 


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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Stéphanie FULD, avocate de la recourante, ainsi 
qu'au département de l'économie et de l'emploi. 
 
 
 
Le président : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :