ge_gerichte · ACPR/913/2025 · 2025-09-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21785/2025 
ACPR/913/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 6 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l’ordonnance de perquisition et de séquestre, d’une part, et l’ordonnance de 
perquisition, d’autre part, toutes deux rendues le 24 septembre 2025 par le Ministère public 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- l’ordonnance de perquisition et de séquestre du 24 septembre 2025, notifiée le jour 
même, par laquelle le Ministère public, confirmant le mandat oral qu’il avait émis la 
veille, a ordonné une perquisition de l’appartement que A______ occupait sis 
rue 1______ no. ______, à C______ [GE]– laquelle s’étendait à tous autres lieux où 
cela s’avérerait utile, soit notamment greniers, caves, dépendances et véhicules – et 
le séquestre de tous objets, appareils électroniques, y compris les données qu’ils 
contenaient ou qui étaient accessibles à distance, documents ou valeurs pouvant être 
utilisés comme moyens de preuve ; 
- l’ordonnance de perquisition du 24 septembre 2025, notifiée le jour même, par 
laquelle le Ministère public a ordonné une perquisition du matériel séquestré lors de 
la perquisition de l’appartement précité, à savoir un flyer du groupe « D______ », un 
ordinateur de couleur gris, trois clefs USB, un flyer « ______ palestinienne », 
cinq documents « SHUT E______ DOWN », une « check-list » pour les 
manifestations, trois téléphones portables, une tour d’ordinateur noire, un cahier 
jaune, ainsi qu’une liste d’instructions ; 
- le recours formé par A______, expédié le 6 octobre 2025, à la Chambre pénale de 
recours, contre ces deux ordonnances ; 
- les observations du Ministère public du 14 octobre 2025 ; 
- la lettre de A______ du 30 octobre 2025. 
Attendu que : 
- dans son recours, A______ invoque une motivation insuffisante des ordonnances 
querellées, lesquelles n’indiquaient « pas le début d’un élément » permettant de 
justifier du caractère suffisant des soupçons de la commission d’un délit. Il ignorait 
tout de l’origine des prétendus soupçons et de ce qui avait conduit le Ministère public 
à ouvrir une instruction et ordonner des mesures de contrainte. Il était dans 
l’impossibilité de déterminer, d’examiner et de critiquer l’existence de soupçons 
suffisants, dans la mesure où les ordonnances querellées étaient muettes à cet égard 
et où le Ministère public lui refusait l’accès au dossier, ce qui consacrait une violation 
de son droit d’être entendu. Il ne pouvait ni exercer ses droits, ni laisser les 
ordonnances entrer en force, faute de pouvoir, ultérieurement, une fois les motifs et 
les soupçons connus, les déférer à l’instance supérieure. Il déciderait du maintien ou 
non de son recours une fois connus les éléments ayant fondé les décisions litigieuses ; 
- dans ses observations du 14 octobre 2025, le Ministère public consent à ce qu’un 
accès partiel au dossier soit accordé à A______, soit au rapport d’arrestation du 


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23 septembre 2025, ainsi qu’aux procès-verbaux des auditions du précité et de la 
personne dénonciatrice ayant eu lieu le même jour, lesquels fondaient les soupçons à 
l’égard du prévenu et justifiaient ainsi les ordonnances litigieuses ; 
- dans sa lettre du 30 octobre 2025, A______ déclare retirer son recours. Il persistait 
toutefois à tenir les ordonnances litigieuses pour disproportionnées et excessives et à 
considérer que son droit d’être entendu avait été violé, dès lors qu’il avait dû recourir 
pour prendre connaissance des pièces censées justifier les mesures de contrainte 
ordonnées contre lui et exercer ses droits. Il y avait ainsi lieu de laisser les frais à la 
charge de l’État. 
Considérant en droit que : 
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas 
encore été gardée à juger ; 
- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté 
(art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir 
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP) ; 
- en l’espèce, bien que le recourant déclare retirer son recours, il estime que les frais 
devraient être laissés à la charge de l’État, dans la mesure où son droit d’être entendu 
avait été violé et qu’il avait dû interjeter un recours pour que les motifs ayant conduit 
aux prononcés litigieux lui fussent communiqués ; 
- la garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à l'autorité 
de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et apprécier 
l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en mesure d'exercer 
leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 126 I 97 consid. 2b). 
Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs fondant sa décision, 
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter à ne discuter que les 
moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments qui lui sont 
présentés (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 138 I 232 consid. 5.1; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_146/2016 du 22 août 2016 consid. 1.1 et 1B_62/2014 du 4 avril 2014 
consid. 2.2) ; 
- pour être licite, le séquestre doit respecter certaines règles de forme prescrites à 
l'art. 263 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, notamment, le prononcé du séquestre doit être ordonné 
par écrit et sommairement motivé. La motivation doit être suffisante pour respecter 
le droit d'être entendu des personnes touchées par la mesure, leur permettre de 
comprendre le lien entre les faits reprochés et les objets saisis et permettre à l'autorité 
de recours d'exercer son contrôle (A. KUHN / Y. JEANNERET / C. PERRIER 


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DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 263) ; 
- une violation du droit d’être entendu peut être réparée. En effet, le Tribunal fédéral 
admet la guérison – devant l'autorité supérieure qui dispose d'un plein pouvoir 
d'examen – de l'absence de motivation, pour autant que l'autorité intimée ait justifié 
et expliqué sa décision dans un mémoire de réponse et que le recourant ait eu la 
possibilité de s’exprimer sur ces points dans une écriture complémentaire ; il ne doit 
toutefois en résulter aucun préjudice pour ce dernier (ATF 125 I 209 consid. 9a et 
107 Ia 1 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral R.R.2019.70 du 3 septembre 2019, 
consid. 3.1 in fine). Cela vaut y compris en présence d'un vice grave, lorsqu’un 
renvoi à l'instance inférieure constituerait une vaine formalité, respectivement 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la 
partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable 
(ATF 145 I 167 consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral 1B_539/2019 du 19 mars 2020 
consid. 3.1) ; 
- en l’espèce, bien que les ordonnances querellées n’indiquent pas les soupçons sur 
lesquels le Ministère public s’est fondé pour les prononcer, elles relèvent toutefois 
que les perquisitions et séquestres litigieux – fondés sur les art. 241 ss et 263 ss CPP 
– intervenaient dans le cadre d'une instruction menée contre le recourant en lien avec 
des faits, au demeurant clairement explicités, et qui étaient susceptibles d’être 
constitutifs de menaces alarmant la population (art. 258 CP). Dans ses observations, 
le Ministère public a indiqué que les soupçons pesant contre le précité étaient fondés 
sur le rapport d’arrestation du 23 septembre 2025, ainsi que sur les procès-verbaux 
des auditions du précité et de la personne dénonciatrice. Quand bien même les 
éléments portés à la connaissance du recourant dans le cadre des ordonnances 
litigieuses sont pour le moins sommaires et se situent à la limite de ce qui est 
admissible en termes de motivation pour des ordonnances de perquisition et de 
séquestre, même rendues en début d'enquête, l'argumentation développée par celui-
ci dans son écriture démontre qu'il a pu comprendre le sens des ordonnances 
querellées. En tout état de cause, même à admettre une violation du droit d'être 
entendu, le vice serait guéri dans la procédure de recours. En effet, le Ministère public 
a fourni, dans ses observations, des indications supplémentaires, singulièrement 
quant aux soupçons pesant contre le recourant. Ce dernier a pu y faire valoir ses 
objections devant la Chambre de céans, qui dispose d'une pleine cognition, en fait et 
en droit ; 
- au vu de ces considérations, dans la mesure où le recourant a dû interjeter un recours 
pour que les motifs ayant conduit aux prononcés litigieux lui fussent communiqués, 
d’une part, et où le retrait est intervenu à un stade précoce de la procédure, d’autre 
part, il sera statué sans frais ; 


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- corrélativement, le recourant peut prétendre à l'octroi de dépens (ATF 144 IV 207 
consid. 1.8.2), lesquels seront toutefois limités à l’activité nécessaire pour faire valoir 
la violation de son droit d’être entendu ; 
- en l’occurrence, il conclut à l’octroi d’une indemnité en CHF 1'513.40, correspondant 
à 2h20 d’activité d’avocat associé au tarif horaire de CHF 450.- (1h00 pour la 
rédaction du recours et 1h20 pour l’entretien avec le client) et 1h00 d’activité de 
collaborateur au tarif horaire de CHF 350.- (0h45 pour la consultation du dossier et 
0h15 pour la réplique), TVA en sus. Compte tenu du fait que seule l’activité 
nécessaire à la reconnaissance de la violation de son droit d’être entendu doit être 
prise en compte, l'indemnité réclamée paraît excessive. Partant, celle-ci sera réduite 
et une indemnité correspondant à 1h00 d'activité d'avocat associé (au tarif horaire de 
CHF 450.-) sera allouée à l’avocat, soit CHF 450.-, plus TVA, soit un total de 
CHF 486.45 TTC (art. 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 486.45, TVA 
(8.1% incluse) (art. 429 al. 1 let. a et al. 3 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).