ge_gerichte · ACJC/377/2015 · 2014-07-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 1er avril 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11867/2008 
ACJC/377/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 27 MARS 2015 
 
Entre 
A______, sise ______ (République de C______), recourante contre deux jugements 
rendus par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juillet 
2014 et le 26 novembre 2014, comparant par Me Dominique Brown-Berset et 
Me Dominique Ritter, avocates, 37-39, rue de Vermont, case postale 65, 1211 Genève 
20, en l'étude desquelles elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (Allemagne), intimée, comparant par Me Didier de Montmollin 
et Me Niels Schindler, avocats, 6, rue Bartholoni, case postale 5210, 1211 Genève 11, 
en l'étude desquels elle fait élection de domicile. 
 


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C/11867/2008 
EN FAIT 
A. 
a. B______ (ci-après : B______) est une banque sise à ______ (Allemagne), 
active dans le forfaitage, soit le rachat de créances commerciales avec un certain 
escompte, sans recours au vendeur. 
A______ est la banque centrale de la République de C______. 
b. Par demande déposée le 28 mai 2008 par devant le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), B______ a conclu à la validation du séquestre 
qu'elle avait obtenu le 8 avril 2008 à l'encontre de A______ et au paiement par 
celle-ci de 15'445'500 fr. 39, soit la contrevaleur de 15'017'574.33 US$, 
représentant le total des montants dus en capital sur la base de trois accréditifs 
émis par la banque, augmenté des intérêts et des frais de restructuration dus. 
c. Par jugement rendu par défaut par le Tribunal le 24 novembre 2009, A______ a 
alloué à B______ l'entier de ses conclusions. 
d. Par acte du 7 juin 2010, A______ a formé opposition à défaut, soulevant une 
exception d'incompétence à raison du lieu. 
Au fond, elle a sollicité préalablement l'autorisation de compléter son écriture ou 
la fixation de délais pour répliquer et dupliquer et a conclu au rejet de la demande 
en paiement. 
Elle a fait valoir qu'elle avait émis les accréditifs litigieux sous l'empire de l'erreur 
et du dol dans le cadre d'une fraude dont elle avait été victime et qui faisait l'objet 
d'une procédure pénale instruite en République de C______. 
Elle a allégué par la suite dans la procédure qu'en sa qualité de partie plaignante 
dans cette procédure pénale, elle avait eu connaissance de l'existence d'une 
demande d'entraide judiciaire soumise par la République de C______ aux 
autorités suisses le 15 novembre 2010. 
e. Par jugement du 3 février 2011, le Tribunal a déclaré recevable l'opposition de 
A______ et ouvert des enquêtes, dont l'objet était limité à la compétence ratione 
loci des tribunaux genevois. 
f. Par jugement du 3 décembre 2012, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 
7 juin 2013, le Tribunal a rejeté l'exception d'incompétence de A______. 
g. Par ordonnance du 23 octobre 2013, le Tribunal a refusé la requête de A______ 
de compléter son mémoire d'opposition, qui valait réponse à la demande. En 
revanche, il a ordonné un second échange d'écritures, dans la mesure où le droit 
d'être entendu et la nécessité d'instruire sur la fraude alléguée commandaient de 


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donner à la partie demanderesse le loisir de répliquer. Il a ainsi imparti à B______ 
un délai au 22 novembre 2013 pour répliquer et à A______ un délai au 22 
décembre 2013 pour dupliquer. 
h. B______ a déposé sa réplique au Tribunal le 22 novembre 2013. 
i. Le 26 novembre 2013, la République de C______ a sollicité de l'Office fédéral 
de la justice l'autorisation de transmettre à A______, afin que celle-ci les produise 
dans la présente procédure, les "documents qui ont été transmis aux autorités de la 
République de C______ en exécution de la demande d'entraide, et qui le seront 
jusqu'à ce que l'exécution prenne fin". 
j. Par lettre du 18 décembre 2013, l'Office fédéral de la justice a confirmé à la 
République de C______, à la demande de celle-ci, que l'examen de la requête du 
26 novembre 2013 allait durer encore un à deux mois au minimum. 
B. 
a. Par courrier du 18 décembre 2013, A______ a requis du Tribunal la suspension 
de la cause jusqu'à droit jugé sur la requête déposée le 26 novembre 2013 par la 
République de C______ auprès de l'Office fédéral de la justice. Subsidiairement, 
elle a sollicité la prolongation du délai pour déposer sa duplique. 
A______ a exposé que la République de C______ avait demandé l'entraide 
judiciaire à la Suisse, que les documents obtenus dans ce cadre seraient utiles pour 
éclairer le Tribunal sur les circonstances exactes de la fraude dont elle avait été 
victime, que la République de C______ avait ainsi demandé le 26 novembre 2013 
à l'Office fédéral de la justice que A______ soit autorisée à utiliser lesdits 
documents dans la présente procédure et que cette autorisation ne serait pas 
délivrée avant un ou deux mois. 
b. Par note diplomatique du 1er février 2014, l'Office fédéral de la justice a 
transmis à l'Ambassade de C______, dans le cadre de la demande d'entraide 
judiciaire du 15 novembre 2010, un courrier du 28 janvier 2014 du Ministère 
public de Genève accompagné de sept classeurs fédéraux et d'un CD-Rom 
"résultant de l'exécution de cette demande". Il s'agissait selon A______ d'un 
"nouveau lot de documents" (recours du 25 août 2014, ch. 45). 
L'Office a attiré l'attention de l'Ambassade ainsi que celle des autorités de la 
République de C______ sur la réserve de la spécialité formulée par la Suisse 
quant à l'usage des renseignements fournis. Il a annexé à sa note le formulaire 
explicatif du contenu de ladite réserve. Ce texte mentionne en particulier que toute 
utilisation des documents dans une procédure civile est subordonnée à l'accord 
préalable de la Suisse (par. VI let b). 
c. Par note diplomatique du 27 février 2014, l'Office fédéral de la justice a accordé 
à la République de C______ l'autorisation d'utiliser les documents transmis en 


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exécution de la demande d'entraide du 15 novembre 2010 pour les besoins de la 
défense de A______ dans le cadre de la présente procédure civile. 
d. Par jugement JTPI/9493/2014 rendu le 29 juillet 2014 et reçu par A______ le 4 
août 2014, le Tribunal, statuant sur incident, a rejeté la demande de prolongation 
du délai pour déposer la duplique formée par celle-ci (chiffre 1 du dispositif), 
condamné A______ aux dépens comprenant un émolument de décision de 1'500 
fr. et une indemnité de procédure de 1'000 fr à titre de participation aux honoraires 
d'avocat de B______ (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 3). Il n'a pas indiqué les voies de recours. 
 
Le Tribunal a considéré que A______ aurait dû, sauf à contrevenir aux règles de 
la bonne foi, solliciter l'intervention de son gouvernement auprès de l'Office 
fédéral de la justice pour l'obtention de l'autorisation susvisée dès le début de la 
procédure d'entraide et non pas attendre la mise en œuvre d'une instruction écrite 
supplémentaire par le Tribunal près de trois ans après la demande d'entraide 
judiciaire et alors même que plusieurs lots de documents avaient été transmis par 
cette voie. 
 
Par ailleurs, l'incident de suspension de l'instruction de la cause était devenu sans 
objet, puisque l'Office fédéral de la justice avait délivré ladite autorisation le 
27 février 2014. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 25 août 
2014, A______ a recouru contre le jugement précité, dont elle demande 
l'annulation. Elle a conclu, avec suite de frais de première instance et de recours, 
principalement à ce que la Cour lui fixe un délai d'un mois pour déposer sa 
duplique, subsidiairement à ce qu'elle renvoie la cause au Tribunal pour qu'il 
statue dans le sens des considérants. 
 
Elle a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
 
b. Par arrêt du 29 septembre 2014, la Cour a admis la requête de A______ tendant 
à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement du Tribunal du 29 juillet 
2014 et a dit qu'il serait statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision 
sur le fond. 
 
La Cour a mentionné dans les considérants que son arrêt avait pour conséquence 
que la procédure de première instance ne pouvait pas se poursuivre. 
 
c. B______ a conclu, avec suite de frais et dépens, comprenant une équitable 
indemnité valant participation aux honoraires de son conseil, principalement à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et à la confirmation du 
jugement attaqué. 


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d. A______ a répliqué, en persistant dans ses conclusions. Les parties ont été 
avisées le 11 décembre 2014 de ce que la cause était gardée à juger, B______ 
n'ayant pas fait usage de son droit de dupliquer. 
D. 
a. Parallèlement, A______, par courrier du 25 août 2014, a demandé au Tribunal 
d'ouvrir une instruction sur faits nouveaux et de lui impartir un délai pour déposer 
des conclusions, en application des art. 125 al. 1 et 133 al. 1 de la loi de procédure 
civile genevoise du 10 avril 1987. Elle a annexé à sa requête la note diplomatique 
du 1er février 2014 de l'Office fédéral de la justice à l'Ambassade de C______. 
Elle a exposé que le jugement du Tribunal du 29 juillet 2014 avait pour 
conséquence de la priver de son droit d'alléguer, dans le cadre de l'instruction 
préparatoire, les faits nouveaux dont elle n'avait eu connaissance que 
postérieurement au dépôt de son opposition à défaut le 7 juin 2010. Les pièces 
obtenues dans le cadre de la procédure d'entraide, qu'elle avait été autorisée à 
produire dans la procédure civile par décision de l'Office fédéral de la justice du 
27 février 2014 et dont le dernier lot de documents avait été transmis par cet 
Office à l'Ambassade de C______ le 1er février 2014 établissaient un certain 
nombre de faits nouveaux, dont elle n'avait pas connaissance lors du dépôt de 
l'opposition à défaut. 
A______ relevait qu'elle avait recouru contre le jugement du Tribunal du 29 juillet 
2014 et qu'elle avait sollicité l'effet suspensif. Elle précisait qu'en cas d'octroi de 
celui-ci, le Tribunal n'aurait pas à statuer sur la requête avant droit jugé sur ledit 
recours. 
b. B______ a conclu au rejet de l'incident portant sur l'ouverture d'une instruction 
écrite sur faits nouveaux, avec suite de frais et dépens, et a demandé au Tribunal 
d'écarter les faits allégués par sa partie adverse dans son courrier du 25 août 2014. 
c. Par jugement JTPI/15096/2014 du 26 novembre 2014, notifié aux parties le 
1er décembre 2014, le Tribunal a rejeté la requête de A______ tendant à la 
réouverture de l'instruction préalable écrite sur faits nouveaux (chiffre 1 du 
dispositif), condamné celle-ci aux dépens comprenant un émolument de décision 
de 800 fr. et une indemnité de procédure de 400 fr. à titre de participation aux 
honoraires d'avocat de B______ (ch. 2) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 3). 
 
Le Tribunal a repris la motivation de son jugement du 29 juillet 2014 
(cf. ci-dessus let. B d, deuxième par.). Il a ajouté que "l'attentisme" de A______ 
était d'autant moins justifié qu'elle était plaignante dans la procédure pénale pour 
laquelle l'entraide judiciaire internationale avait été demandée et qu'elle était la 
banque centrale de la République de C______. De plus, la banque ne précisait pas 
à quel moment elle avait pris connaissance de ces moyens de preuve et ainsi, ne 
démontrait pas qu'elle avait agi sans délai dès le moment où elle avait eu 


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connaissance desdits documents. Enfin, l'Office fédéral de la justice avait transmis 
le 1er février 2014 à l'Ambassade de C______ des documents provenant du 
Ministère public genevois en exécution de la demande d'entraide. A______ ne 
s'en était prévalue qu'en août 2014 dans sa requête tendant à la réouverture de 
l'instruction écrite, sans indiquer à quel moment ces documents lui avaient été 
transmis en sa qualité de plaignante. Sur ce point sa requête était donc tardive. 
E. 
a. Par acte du 11 décembre 2014, A______ (ci-après : la recourante) a recouru 
contre le jugement du 26 novembre 2014. Préalablement, elle a sollicité la 
jonction de la procédure de recours avec celle relative au recours déposé le 25 
août 2014 contre le jugement du Tribunal du 29 juillet 2014. Au fond, elle a 
conclu, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du jugement du 26 novembre 
2014 et, principalement, au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il ne statue sur 
la requête de A______ du 25 août 2014 qu'une fois jugé par la Cour le recours du 
25 août 2014 pendant. Subsidiairement, elle a demandé à la Cour de l'autoriser à 
alléguer les faits nouveaux et de lui impartir un délai d'un mois pour déposer ses 
conclusions à ce sujet. 
 
b. Par arrêt du 16 janvier 2015, la Cour a admis la requête de A______ tendant à 
la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement du Tribunal du 26 
novembre 2014 et a dit qu'il serait statué sur les frais et dépens de l'incident avec 
la décision sur le fond. 
 
c. B______ (ci-après : l'intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens, 
comprenant une équitable indemnité valant participation aux honoraires de son 
conseil, principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet et 
à la confirmation du jugement attaqué. Elle s'en est rapportée justice quant à la 
demande de jonction formée par la recourante. 
 
d. Les parties ont été informées le 11 février 2015 de ce que la cause était gardée à 
juger, la recourante n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer. 
EN DROIT 
1. 
Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011, les 
recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la 
décision entreprise. Cette disposition s'applique à toute décision communiquée 
après le 1er janvier 2011, que celle-ci soit incidente ou finale. 
En l'occurrence, les jugements querellés ont été communiqués aux parties après le 
1er janvier 2011, de sorte que le nouveau droit de procédure est applicable en 
seconde instance. 


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En revanche, la demande en paiement ayant été introduite avant l'entrée en 
vigueur des nouvelles règles de procédure civile, la première instance demeure 
régie par l'ancien droit de procédure genevois (art. 404 al. 1 CPC), à savoir 
essentiellement la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après: aLPC). 
De même, l'examen, par la Cour, de l'application faite par le premier juge de ce 
droit, se fera à l'aune de cette dernière législation (TAPPY, Le droit transitoire 
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in : 
JdT 2010 III 11, p. 39; FREI/WILLISEGGER, Commentaire bâlois du CPC, 2010, 
n. 15 ad art. 405 CPC). 
2. 
Pour simplifier le procès, le juge peut ordonner la jonction de causes (art. 125 
let. c CPC). 
 
En l'espèce, les recours formés les 25 août et 11 décembre 2014 visent le même 
but, à savoir la possibilité d'alléguer des faits nouveaux et de produire des pièces 
nouvelles en première instance. C'est parce que le Tribunal a refusé de prolonger 
le délai pour dupliquer, que la recourante a sollicité l'ouverture d'une instruction 
sur faits nouveaux. L'état de fait est identique dans les deux procédures et les 
questions juridiques à résoudre sont liées. Dès lors, la Cour ordonnera la jonction 
des deux recours. 
3. 
3.1 Le jugement du 29 juillet 2014, qui refuse la prolongation du délai pour 
dupliquer et celui du 26 novembre 2014, qui statue sur l'admissibilité des nova, 
entrent dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance au sens de l'art. 319 let. b CPC, qui sont, par nature, exclues du 
champ de l'appel (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 10, 14 et 15 ad 
art. 319 CPC; TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, BOHNET/ 
HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 18 ad art. 144 et n. 15 ad 
art. 229 CPC). 
 
Les décisions entreprises sont ainsi susceptibles d'un recours immédiat stricto 
sensu dans les dix jours à compter de leur notification (art. 321 al. 2 CPC), pour 
autant que le recourant soit menacé d'un préjudice difficilement réparable au sens 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. 
 
En l'espèce, les recours ont été introduits dans les délai et forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 145 et 321 CPC). Reste à déterminer si les ordonnances querellées 
sont susceptibles de causer un préjudice difficilement réparable à la recourante. 
 
3.2 La recourante fait valoir que le refus d'ouvrir une instruction sur faits 
nouveaux, ajouté au refus de prolonger le délai pour déposer sa duplique, la prive 
de la possibilité de compléter ses allégués et de faire porter la procédure 
probatoire à venir sur les faits qu'elle souhaite alléguer. L'admission de ses griefs 
au stade d'un appel au fond entraînerait certainement le renvoi de la cause au 


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premier juge et nécessiterait, d'une part, la réouverture de l'instruction préalable 
pour lui permettre d'alléguer et de s'exprimer sur tous les faits importants, d'autre 
part, la réouverture de la procédure probatoire, en particulier l'audition et/ou la ré-
audition de témoins, le dépôt de nouvelles conclusions après enquêtes, voire 
d'autres actes de procédure. Cet exercice serait non seulement fastidieux, mais 
également long et coûteux et partant susceptible de lui causer un préjudice 
difficilement réparable. 
 
L'intimée relève que la recourante allègue dans la procédure depuis juin 2010 être 
la victime d'une fraude, pour laquelle elle a déposé une plainte pénale en 
République de C______ et requis l'entraide à la Suisse en 2010. De plus, la 
majeure partie des documents dont elle entend se prévaloir lui avait déjà été 
transmise en exécution de la demande d'entraide avant que la République de 
C______ ne sollicite, à fin novembre 2013 seulement, l'autorisation d'utiliser 
ceux-ci dans la présente procédure. La recourante, banque centrale de son pays, se 
devait de requérir, par l'intermédiaire de la République de C______, une telle 
autorisation bien avant. Aucun élément au dossier n'indique qu'il lui était 
impossible d'obtenir cette autorisation avant l'échéance du délai pour dupliquer. 
Son comportement est constitutif d'un abus de droit. Elle ne peut se prévaloir d'un 
risque de préjudice difficilement réparable, alors qu'elle a elle-même, par ledit 
comportement, provoqué ce risque. Son recours est donc irrecevable. 
3.2.1 La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de 
préjudice irréparable consacrée par l'art. 93 al. 1 let. a LTF (HOHL, Procédure 
civile, Tome II, Berne 2010, n. 2485, p. 449). Ainsi, elle ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y compris 
financière 
ou 
temporelle, 
pourvu 
qu'elle 
soit 
difficilement 
réparable. 
(STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, Zurich/Bâle/Genève, 2008, n. 31 
p. 446; BLICKENSTORFER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, no 39 ad art. 319 CPC). L'instance 
supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre la 
réalisation de cette condition (JEANDIN, op. cit., no 22 ad art. 319 CPC et les 
références citées). 
 
De l'avis de certains auteurs, le fait de devoir attendre l'issue de la procédure de 
première instance, qui peut durer longtemps, pour se plaindre, par exemple, du 
refus arbitraire d'entendre des témoins du fait d'une application à la légère de 
l'appréciation anticipée des preuves pourrait constituer, selon les circonstances, un 
préjudice difficilement réparable (RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure 
civile suisse, Neuchâtel 2010, no 54 p. 368). 
 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (cf. par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 p. 429 et 133 


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III 629 consid. 2.3.1 p. 632). Lorsque la condition du préjudice difficilement 
réparable n'est pas remplie, la décision incidente n'est alors attaquable qu'avec le 
jugement au fond (ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4 et les références 
citées; Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; 
JEANDIN, op. cit., no 24 et ss ad art. 319 CPC). 
 
3.2.2 En l'espèce, il est vrai que la recourante disposera, à l'occasion d'un appel 
contre le jugement au fond qui lui serait éventuellement défavorable, de la 
possibilité de se plaindre de la violation de son droit de dupliquer dans un délai 
prolongé ainsi que de son droit de se prévaloir de faits nouveaux et de requérir 
l'administration des preuves sur ces faits. Toutefois, la décision du 26 novembre 
2014, ajoutée à celle du 29 juillet 2014, ne se limite pas à refuser l'administration 
des preuves sur des faits précis, mais prive la recourante de toute possibilité 
d'alléguer les faits nouveaux résultant de la procédure d'entraide pénale, dont elle 
ne pouvait pas faire état avant l'autorisation du 27 février 2014, et de faire porter 
les enquêtes sur ces faits. Il sied de noter que dans son ordonnance du 23 octobre 
2013, le Tribunal relevait, à juste titre, qu'il était nécessaire d'instruire sur la 
fraude alléguée par la recourante, raison pour laquelle il avait d'ailleurs estimé 
nécessaire d'accorder aux parties de nouveaux délais pour la réplique et la 
duplique conformément à l'art. 123 aLPC. Certes, la recourante pourrait déposer 
des pièces nouvelles avec ses écritures après enquêtes (cf. art. 129 aLPC). 
Cependant, les pièces nouvelles produites après la clôture des enquêtes demeurent 
sans portée si les faits qu'elles tendent à démontrer auraient dû faire l'objet d'une 
confirmation sous serment (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire 
de la loi de procédure genevoise, n. 2 ad art. 129). Dès lors, les deux décisions 
attaquées portent un préjudice important à la situation de la recourante dans la 
procédure. De plus, en cas d'admission d'une violation des droits procéduraux de 
la recourante dans le cadre d'un appel contre le jugement au fond, l'ensemble de la 
procédure devrait être repris à un stade précoce, à savoir celui de l'instruction 
préalable (art. 121-130 aLPC), ce qui retarderait notablement l'issue de la cause. 
En définitive, la Cour considère que la condition du préjudice difficilement 
réparable est réalisée, au vu des circonstances particulières du cas d'espèce, de 
sorte que les recours sont recevables. 
4. 
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). La juridiction de recours doit statuer sur l'état de fait 
identique à celui soumis au premier juge (CHAIX, L'apport des faits au procès in 
SJ 2009 II 267; HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile 2009 p. 202). 
Partant, pour examiner si la loi a été violée, la Cour doit se placer dans la situation 
où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu la décision attaquée. 
Les allégations et pièces nouvelles de la recourante sont donc irrecevables. 


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5. 
Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation du droit (let. a) et 
constatation manifestement inexacte des faits (let. b), notion qui correspond à 
celle d'arbitraire. Une décision, respectivement une appréciation, n'est pas 
arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable. Il faut 
qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, 
mais dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1). 
La recourante soutient que le refus de prolonger le délai pour déposer sa duplique 
consacre une constatation manifestement inexacte des faits, une violation de l'art. 
34 al. 2 aLPC, de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi que du droit à 
la preuve et à la contre-preuve découlant de l'art. 8 CC. Par ailleurs, elle estime 
qu'en rendant le jugement du 26 novembre 2014 en dépit de l'arrêt de la Cour du 
29 septembre 2014, le Tribunal a commis un déni de justice formel. Le jugement 
du 26 novembre 2014 devrait être annulé pour ce seul motif. Enfin, ce jugement 
consacrerait une constatation manifestement inexacte des faits, une violation de 
l'art. 133 aLPC, ainsi qu'une violation des art. 29 Cst. et 8 CC. 
 
5.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., englobe tous 
les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir 
efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494; 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s., et les références). L'idée maîtresse est qu'il 
faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de 
manière efficace (ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274; 105 Ia 193 consid. 2b/cc 
p. 197). 
5.2 Lorsque le juge admet une instruction écrite, il fixe le délai dans lequel le 
demandeur doit produire ses pièces et le défendeur produire sa réponse; lorsque la 
complexité de la procédure le requiert, le demandeur peut être autorisé à 
compléter sa demande. La cause est ensuite appointée à plaider (art. 122 aLPC). 
Après production de la défense, le juge peut autoriser une réplique et une 
duplique, si ces écritures sont estimées nécessaires (art. 123 aLPC). Toutes les 
écritures mentionnées contiennent un exposé des faits, avec l'indication des 
preuves offertes (art. 126 aLPC). Ainsi, les parties peuvent, durant la phase de 
l'instruction préalable et dans lesdites écritures, se prévaloir librement de tous les 
faits qu'elles estiment pertinents. 
5.3 Constitue un fait nouveau celui qui est survenu ou celui que la partie a appris 
postérieurement à la date à laquelle elle a signifié ses dernières écritures 
autorisées dans le cadre de l’instruction préalable. A la condition de satisfaire aux 
exigences formelles de l’art. 134 aLPC, la partie qui entend se prévaloir de ce fait 
pourra donc l’invoquer et, cas échéant, modifier en conséquence ses conclusions 
au fond, en rédigeant une écriture nouvelle. Elle devra par la même occasion 
donner toutes précisions utiles sur la date à laquelle le fait est survenu ou à 
laquelle elle l’a appris, cela afin de permettre un éventuel débat et une décision 


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subséquente sur la recevabilité de cette nouvelle écriture (BERTOSSA/-
GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 2 ad art. 133 et les références citées). 
Au stade de l'instruction préalable, il convient de permettre assez largement la 
prise en compte de faits nouveaux (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
op. cit., n. 1 ad art. 133). 
5.4 Les délais fixés par le juge ne peuvent être prorogés que pour un juste motif et 
sur demande écrite formée avant leur expiration (art. 34 al. 2 aLPC). 
Une rigueur excessive n'est sans doute pas de mise pour l'appréciation du juste 
motif requis par la loi. Il y a lieu néanmoins de se montrer strict et de ne pas 
admettre des excuses de pure convenance ou fondées sur une mauvaise 
organisation du travail (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 3 ad 
art. 34). 
5.5 La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 
(EIMP) règle toutes les questions relatives à la coopération internationale en 
matière pénale. Elle complète les conventions multilatérales et bilatérales et donne 
une base légale à la coopération avec les Etats qui ne sont liés à la Suisse par 
aucun traité (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 
pénale, 2014, n. 170). La procédure en Suisse est réglée aux art. 75 à 80d EIMP. 
Sa tâche terminée, l'autorité d'exécution rend une décision de clôture de la 
procédure, sur l'octroi et l'étendue de la coopération (clôture de la procédure 
d'exécution; art. 80d EIMP). Elle peut rendre des décisions de clôture partielle, au 
fur et à mesure de l'avancement de ses investigations (ZIMMERMANN, op. cit., 
n. 308). 
Le principe de la spécialité interdit à l'Etat requérant d'utiliser les documents et 
renseignements fournis dans le cadre de l'entraide, à d'autres fins que la répression 
des infractions pour laquelle l'Etat requis a accordé la coopération 
(ZIMMERMANN, op. cit., n. 727). Cependant, les renseignements transmis par la 
Suisse dans le cadre de l'entraide internationale en matière pénale peuvent servir à 
des procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure civile 
destinée à indemniser la victime de l'infraction. Il s'agit dans ces cas d'une 
exception à la règle de la spécialité, soumise à l'approbation de l'Office fédéral 
(art. 67 al. 2 EIMP), qui nécessite un rapport de connexité avec la procédure 
pénale. Ce mode d'entraide est dit "secondaire", puisqu'il présuppose toujours 
l'existence d'une entraide "primaire" - strictement pénale - pour laquelle les 
renseignements ont été transmis (ATF 132 II 178 consid. 2.2 et les références 
citées). 
5.6 Aux termes de l'art. 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles 
de la bonne foi (al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi 
(al. 2). Ces principes régissent non seulement le droit civil fédéral mais aussi le 


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droit de procédure civile; cependant, en tant que celui-ci était édicté par les 
législateurs des cantons, l'interdiction de l'abus de droit appartenait auparavant 
aux règles du droit cantonal (cf. pour Genève l'art. 40 aLPC). Depuis le 
1er janvier 2011, l'art. 52 CPC impose aux plaideurs de se conformer aux règles 
de la bonne foi; dans le domaine de la procédure civile, la portée de cette nouvelle 
règle est identique à celle qu'avait auparavant l'art. 2 al. 1 et 2 CC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_485/2012 du 8 janvier 2013 consid. 6). L'adjectif "manifeste" 
indique qu'il convient de se montrer restrictif dans l'admission de l'abus de droit 
(arrêt 4C.385/2001 du 8 mai 2002, consid. 5b non publié aux ATF 128 III 284; 
arrêt 4C.225/2001 du 16 novembre 2001, publié in SJ 2002 I p. 405, consid. 2b 
p. 408 s.). Les cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, 
l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion 
manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou 
l'attitude contradictoire (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1 et les arrêts cités; 127 III 
357 consid. 4c/bb). 
5.7 En l'espèce, la recourante a formulé ses requêtes des 18 décembre 2013 et 
25 août 2014 afin de pouvoir alléguer des faits et produire des documents, 
lesquels lui ont été communiqués dans le cadre de la procédure d'entraide. 
Le Tribunal a refusé de prolonger le délai pour dupliquer, puis a refusé l'ouverture 
d'une instruction sur faits nouveaux, en considérant que la recourante avait agi 
contrairement aux règles de la bonne foi, en omettant de solliciter dès le début de 
la procédure d'entraide de la République de C______ qu'elle intervienne auprès de 
l'Office fédéral de la justice pour obtenir l'autorisation nécessaire. 
L'Office fédéral de la justice ne pouvait pas délivrer ladite autorisation avant la 
clôture de la procédure "primaire". Le dossier ne permet pas de déterminer à 
quelle date celle-ci est intervenue, ni si l'Office fédéral de la justice a rendu des 
décisions de clôture partielle, ce qui semble être le cas dans la mesure où des 
documents ont été remis à la République de C______ avant février 2014. Ainsi, il 
n'est pas possible de déterminer si l'Office aurait pu se prononcer avant février 
2014 sur l'utilisation d'autres documents, dans l'hypothèse où il aurait été saisi dès 
le début de la procédure d'entraide. Il est cependant établi que la République de 
C______ a reçu en février 2014 sept classeurs fédéraux et un CD-Rom résultant 
de l'exécution de la demande d'entraide "primaire". Dès lors, la recourante, même 
si elle a pu recevoir certains autres documents auparavant (ce qui ne semble pas 
être le cas vu la teneur de la lettre du 26 novembre 2013 de la République de 
C______ à l'Office fédéral de la justice; cf. ci-dessus en fait let A i), ne disposait 
pas, le 18 décembre 2013, de toutes les pièces qui auraient pu lui servir à 
compléter ses allégations. En sollicitant la prolongation du délai pour dupliquer, 
elle n'a donc pas agi contrairement aux règles de la bonne foi, étant rappelé qu'il 
faut se montrer restrictif dans l'admission de l'abus de droit. En tout état, la 
recourante pouvait de bonne foi estimer que des éléments importants pour étayer 


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sa thèse dans la présente procédure se trouvaient dans les documents non encore 
transmis. 
Par ailleurs, la recourante a sollicité l'ouverture d'une instruction sur faits 
nouveaux uniquement au motif que le Tribunal avait refusé, par son jugement du 
29 juillet 2014, de prolonger le délai pour dupliquer, manifestement afin de 
préserver ses droits. Dès lors, l'on ne saurait lui reprocher, comme l'a fait le 
Tribunal, de n'avoir fait état des pièces transmises par l'Office fédéral de la justice 
le 1er février 2014, que dans sa requête du 25 août 2014. 
En définitive, la recourante n'a agi de manière abusive ni en requérant la 
prolongation du délai pour dupliquer, ni a fortiori en sollicitant l'admission de 
faits nouveaux. En refusant les deux requêtes, le Tribunal a violé les art. 34 al. 2 et 
133 aLPC, ainsi que le droit d'être entendue de la recourante. Il est dès lors 
superflu d'examiner les autres griefs soulevés par cette dernière. 
Les recours seront admis et les jugements des 29 juillet et 26 novembre 2014 
annulés. Le Tribunal devra accorder à la recourante un nouveau délai pour sa 
duplique, conformément à l'art. 123 aLPC. 
6. 
6.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). En effet, dans la mesure où le litige est 
tranché de façon différente que ne l'avait fait le premier juge, la répartition des 
frais à laquelle il s'était livré doit être revue (JEANDIN, in Code de procédure civile 
commenté BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 7 ad art. 318 
CPC). 
 
Tout jugement, même sur incident, doit condamner aux dépens la partie qui 
succombe (art. 176 al. 1 aLPC). 
En l'espèce, l'intimée, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première 
instance, comprenant un émolument de 2'300 fr. pour les deux décisions, ainsi 
qu'une indemnité de procédure de 1'400 fr. au total pour les deux procédures à 
titre de participation aux honoraires du conseil de la recourante. Il s'agit des 
montants que le premier juge a retenus et que les parties n'ont pas remis en cause. 
 
6.2 L'intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais des deux recours ainsi que 
des décisions sur effet suspensif, lesquels seront arrêtés à 2'400 fr. au total 
(art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC, art. 23 et 41 RTFMC). Ce montant sera 
compensé avec les avances versées par la recourante, qui restent acquises à l'Etat 
(art. 111 CPC). 
 
L'intimée sera en outre condamnée aux dépens de la recourante, fixés à 3'000 fr., 
débours et TVA inclus, pour les deux recours (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 
CPC; art. 84, 85, 87 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevables les recours interjetés par A______ le 25 août 2014 contre le 
jugement JTPI/9493/2014 du 29 juillet 2014 et le 11 décembre 2014 contre le jugement 
JTPI/15096/2014 du 26 novembre 2014, rendus par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/11867/2008-9. 
Ordonne la jonction des deux recours. 
Au fond : 
Annule les jugements attaqués. 
Invite le Tribunal à accorder à A______ un nouveau délai pour sa duplique. 
Condamne B______ aux dépens de première instance, comprenant un émolument de 
décision de 2'300 fr., ainsi qu'une indemnité de 1'400 fr. à titre de participation aux 
honoraires d'avocat de A______. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires des recours à 2'400 fr., les met à la charge de B______ et dit 
qu'ils sont compensés avec les avances de frais effectuées par A______, qui restent 
acquises à l'Etat. 
Condamne B______ à verser à A______ 2'400 fr. à titre de remboursement des frais 
judiciaires avancés et 3'000 fr. à titre de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 
Ivo BUETTI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 


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C/11867/2008 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, peut être portée, dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile (art. 72 LTF), aux conditions de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.