ge_gerichte · ATAS/284/2009 · 2009-03-10 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3376/2008 
ATAS/284/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 10 mars 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame A_________, domiciliée à ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître ANDERS Michael 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, geneve 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A_________, née en 1972, d'origine portugaise, en Suisse depuis mars 
1986, a travaillé comme serveuse. Le 10 juin 2002, elle est tombée en portant une 
caisse de bouteilles à son lieu de travail et s'est réceptionnée au niveau du rachis 
ainsi que sur l'épaule gauche. Elle a cessé toute activité lucrative en raison de son 
état de santé le 21 avril 2003. Elle a déposé le 25 juillet 2006, une demande auprès 
de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI), 
visant à la prise en charge d'un reclassement dans une nouvelle profession et à 
l'octroi d'une rente d'invalidité. 
2. Sur mandat de la SWICA, le Dr L_________, spécialiste FMH en rhumatologie et 
médecine interne, a réalisé une expertise le 16 avril 2004. 
Le Dr L_________ a diagnostiqué 
 des douleurs de l'épaule gauche anamnestiquement post-traumatique avec 
signes de conflit antéro-supérieur gauche et légère limitation fonctionnelle 
en abduction et en antépulsion, 
 une tendinopathie chronique discrète du muscle sus-épineux gauche associé 
à une bursite sous-acromio-deltoïdienne discrète, 
 des lombalgies communes intermittentes, 
 un status après cure de hernie discale L5-S1 droite en juin 2002. 
Il a considéré que la capacité de travail actuelle était de 70% depuis le jour de 
l'expertise, d'un point de vue somatique. Le pronostic lui semble réservé vu la 
longue interruption de son travail, chez une assurée dont il dit qu'elle serait l'objet 
d'un conflit assécurologique et qui n'aurait pas reçu de prestation de perte de gain 
depuis plus d'une année. Il a ajouté que l'existence d'un conflit d'assurance est un 
paramètre qui pourrait aussi perpétuer les symptômes allégués par l'assurée. Dans 
une activité où l'assurée pourrait épargner son rachis lombaire (absence de port de 
charges de plus de 5 kg, possibilité d'alterner les positions assise et debout), ainsi 
que dans une activité où elle pourrait éviter de solliciter son membre supérieur 
gauche, il estime que l'assurée aurait une capacité résiduelle de travail de 100% par 
exemple dans une activité de surveillante de parking ou de musée. A son avis 
l'accident a cessé de déployer ses effets le 18 novembre 2002 puisque l'assurée avait 
pu reprendre son activité à cette date. Il indique enfin qu'il conviendrait de 
mandater une expertise complémentaire chez un psychiatre. Il n'est pas impossible 
en effet que les conflits qui ont été initiés en raison des problèmes d'assurance aient 
pu contribuer à la chronification de la symptomatologie de cette assurée et 
notamment au développement d'un trouble somatoforme douloureux comme 
d'ailleurs l'avait évoqué le Dr M_________ dans son rapport du 16 décembre 2003. 
3. Mandaté par ALLIANZ ASSURANCES, le Dr N_________, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie, a établi un rapport le 27 novembre 2002. Il 


 
 
 
 
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a constaté un status après une cure chirurgicale de hernie discale L5-S1 avec un 
excellent résultat. Il persiste toutefois un syndrome vertébral lombaire modéré. 
L'accident survenu le 10 juin 2002 a entraîné une aggravation durable de l'état de 
l'assurée. Elle a présenté un blocage lombaire immédiat avec une symptomatologie 
de type sciatique, des paresthésies et une impossibilité de marcher sur les talons. 
L'assurée a repris son travail de serveuse le 18 novembre 2002 à plein temps dans le 
restaurant où elle travaillait mais elle ne soulève pas de charges. Aussi le médecin 
considère-t-il que l'assurée peut assumer son travail de serveuse surtout s'il est 
exempt de gros efforts ; un travail de vendeuse ou de petite manutention serait 
également adapté. Selon lui la situation est à évaluer dans le courant de l'automne 
2003 ; en l'absence de complication, les limitations fonctionnelles devraient 
s'atténuer avec le temps, voire disparaître complètement. 
4. Par décision du 22 décembre 2003, ALLIANZ a considéré que l'affection apparue 
en juin 2003, ne peut être imputable aux suites de l'événement accidentel du 10 juin 
2002. Elle a dès lors refusé de lui allouer des prestations pour ce cas. 
5. Interrogé par l'OCAI, le Dr O_________ a indiqué le 7 décembre 2005 que la 
patiente n'était plus revenue à sa consultation depuis juin 2004. 
6. L'Hospice général ayant informé l'OCAI que le médecin traitant de l'assurée était 
alors le Dr P_________, spécialiste FMH en maladies rhumatismales, celui-ci a été 
invité à remplir le rapport ad hoc à l'attention de l'OCAI, ce qu'il a fait le 5 février 
2007. Il a retenu, à titre de diagnostic ayant des répercussions sur la capacité de 
travail, un élastofibrome de l'omoplate gauche existant depuis 2000, et à titre de 
diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail, un état dépressif réactionnel. 
Il a estimé l'incapacité de travail de sa patiente à 100% depuis 2000. Il a expliqué 
que "bien que la trouvaille radiologique rétro-scapulaire qualifiée d'élastofibrome 
ne soit pas à opérer selon l'avis de différents chirurgiens (Dr Q_________ et Dr 
R_________), il existe une très vraisemblable corrélation radioclinique concernant 
les plaintes à type de douleurs persistant malgré l'ensemble des moyens 
thérapeutiques mis en œuvre (physiothérapie). Il m'apparaît par ailleurs que le seuil 
douloureux de cette patiente est certainement abaissé avec des éléments anxio-
dépressifs. Le pronostic est très réservé dans cette situation". 
Il a cependant considéré que l'assurée pouvait exercer une autre activité dès que 
possible, pour autant qu'elle évite le port de charges avec le bras gauche et les bras 
au-dessus de l'horizontal, et ce sans diminution de rendement, comme huissière par 
exemple. 
7. L'OCAI a envisagé de demander au Dr L_________ un complément d'expertise 
pour mise à jour de son travail du 16 avril 2004 et en a informé l'assurée. 
8. Par courrier du 22 février 2007, l'assurée s'est opposée à ce qu'une nouvelle 
expertise soit réalisée par le Dr L_________. 


 
 
 
 
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9. Le 8 mars 2007, l'OCAI a rejeté sa demande de révocation et maintenu l'expertise 
prévue, attirant son attention sur le fait que "seuls les motifs formels énoncés par la 
loi (10 PA et 36 al. 1 LPGA) sont propres à récuser un expert désigné. Or dans 
votre courrier, vous ne présentez aucun argument valable et objectif capable de 
remettre en cause le choix de l'expert". La teneur de l'art. 43 al. 3 LPGA lui est par 
ailleurs rappelée. 
10. Le 19 mars 2007, l'assurée a persisté à dire qu'elle n'était pas d'accord de se 
soumettre à une expertise qui serait établie par le Dr L_________, parce que "ce 
docteur m'a fait un rapport sans même me consulter correctement car il m'a tout 
simplement parlé au lieu de voir médicalement où j'ai les problèmes de santé. (…) 
Vu qu'on n'est pas restés en bons termes, je vous prie de bien vouloir me conseiller 
un autre médecin pour me faire cette expertise". 
11. Par décision du 16 juillet 2007, l'OCAI a confirmé à l'assurée que sa demande de 
récusation était rejetée. 
12. Par courrier du 5 septembre 2007, l'assurée a finalement accepté qu'un mandat soit 
confié au Dr L_________, "dans le but de ne pas entraver la bonne évaluation de 
mon dossier par votre service". 
13. Par décision du 18 septembre 2007, annulant et remplaçant celle du 16 juillet 2007, 
l'OCAI en a pris acte. 
14. Le 14 novembre 2007, l'assurée s'est étonnée auprès de l'OCAI de n'avoir pas reçu 
de nouvelles de la part du Dr L_________, qui devait lui adresser une convocation 
pour l'expertise. 
15. Le 11 janvier 2008, le Dr L_________ a transmis à l'OCAI une lettre qu'il avait 
adressée le 8 janvier 2008 à l'assurée, aux termes de laquelle : 
"le 24 septembre 2007, nous vous avons envoyé une lettre pour que vous preniez 
rendez-vous à notre cabinet médical pour une expertise rhumatologique. Ayant 
aucune nouvelle de votre part nous nous permettons de vous le rappeler en 
espérant recevoir un appel de votre part au plus vite". 
16. Le 23 janvier 2008, l'assurée prend note de la lettre du 8 janvier 2008 - qu'elle 
n'aurait reçue dans sa boite aux lettres que le 22 janvier. Elle répète qu'elle est sans 
nouvelle de sa part et l'invite à fixer lui-même un rendez-vous par courrier pour 
cette expertise ou alors à l'appeler pour convenir d'un rendez-vous. 
17. Le 29 janvier 2008, le Dr L_________ indique avoir essayé à plusieurs reprises de 
l'atteindre par téléphone et avoir laissé deux messages sur le répondeur. Il lui 
accorde dès lors jusqu'au mardi 5 février 208 pour prendre contact avec le cabinet. 


 
 
 
 
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18. Le 31 janvier 2008, l'assurée déclare n'avoir jamais reçu la lettre du 24 septembre 
2007 à laquelle le médecin fait allusion dans son courrier du 29 janvier 2008. Elle 
souligne que 
"par contre moi-même j'ai essayé à plusieurs reprises de vous atteindre sans 
succès. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas fixer un rendez-vous par 
courrier pour faire cette expertise que l'AI demande. Alors Monsieur je me permets 
de le fixer moi-même, je peux venir à votre cabinet le 15 février 2008 à 15 h. ou 
alors si ça ne vous convient pas, fixez-moi vous-même un rendez-vous". 
19. Le 5 février 2008, le Dr L_________ a confirmé un rendez-vous pour expertise le 
14 mars 2008 à 14 h. 
20. Le 11 mars 2008, l'assurée fait état d'un entretien téléphonique qu'elle a eu avec le 
médecin, 
"pour lequel je vous ai demandé de bien vouloir me déplacer ce rendez-vous de 
quelques jours. Et vous avez été tout de suite agressif avec moi en me disant que si 
c'était avec quelqu'un d'autre, je le ferais bien, mais pour vous je le ferais pas. De 
toute façon je ne veux plus faire cette expertise pour vous, vous m'énervez, je vais 
prendre contact avec l'AI pour leur dire que je refuse de faire cette expertise et que 
je ne prends plus votre dossier. En finissant avec le mot allez travailler et vous 
m'avez raccroché au nez. Vu votre attitude, j'espère que l'AI me donnera un autre 
médecin pour faire cette expertise". 
21. Le 12 mars 2008, le Dr L_________ a confirmé à l'OCAI 
"qu'après moult tentatives infructueuses (la patiente n'a pas donné suite à nos 
convocations écrites de septembre 2007, puis de janvier 2008, puis à nos appels 
téléphoniques y compris sur sa boite vocale) de convoquer l'assurée en vue de son 
expertise médicale rhumatologique AI, il était finalement prévu que l'assurée 
vienne se soumettre à cette expertise rhumatologique le vendredi 14 mars 2008 à 
14 h. Toutefois le 11 mars 2008, l'assurée m'a téléphoné à 16 h 15 pour me signaler 
qu'elle ne pourrait pas venir à son rendez-vous d'expertise du 14 mars 2008 en 
argumentant qu'un de ses proches était souffrant au Portugal et qu'elle devait ainsi 
partir sans délai dans son pays. Dès lors, compte tenu des difficultés à organiser 
l'expertise de cette assurée, je vous informe que je ne souhaite plus procéder à son 
expertise particulièrement compte tenu de la nature conflictuelle de ce mandat 
d'expertise chez une assurée qui m'avait d'ailleurs déjà récusé comme expert en 
2004. Qui plus est, les différents courriers (pour certains de nature explicitement 
diffamatoire envers l'expert) m'incitent à vous suggérer de mandater un autre 
expert". 
22. Le 11 mars 2008, Maître Michael ANDERS, agissant au nom et pour le compte de 
l'assurée a sollicité la nomination d'un nouvel expert, rappelant que lors de la 
dernière expertise, le Dr L_________ s'était permis de faire un commentaire sur les 


 
 
 
 
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étrangers et leur comportement systématique visant à abuser de l'assurance-
invalidité, ce qui dénotait de sa part une évidente partialité. 
23. Le 4 juin 2008, l'OCAI a transmis à l'assurée un projet de décision. Considérant 
d'une part que la décision du 18 septembre 2007, aux termes de laquelle il confiait 
au Dr L_________ le mandat d'expertiser l'assurée était entrée en force et 
constatant d'autre part que le Dr L_________ avait tenté en vain de la convoquer, il 
lui a reproché d'avoir eu un comportement inexcusable envers l'expert, de n'avoir 
pas respecté son devoir de collaborer conformément à l'obligation qui lui incombait 
et lui a, partant, refusé toute prestation. 
24. Le 31 juillet 2008, par l'intermédiaire de son mandataire, l'assurée s'est opposée au 
projet, rappelant qu'elle avait toujours exprimé sa position par écrit et de manière 
parfaitement courtoise et qu'elle avait scrupuleusement respecté son obligation de 
collaborer. 
25. Par décision du 18 août 2008, l'OCAI a confirmé son projet. 
26. L'assurée a interjeté recours le 19 septembre 2008 contre ladite décision. Elle 
souligne que, n'ayant pas de nouvelles du Dr L_________, elle avait écrit à l'OCAI 
le 14 novembre 2007, que ce n'est qu'en janvier 2008 qu'elle avait reçu un pli du 
médecin et enfin que le 11 mars 2008, elle avait contacté celui-ci pour le prier de 
déplacer pour des raisons de santé le rendez-vous fixé le 14 mars 2008. Elle conclut 
dès lors à ce qu'il soit ordonné à l'OCAI de reprendre l'instruction médicale de son 
dossier. 
27. Dans sa réponse du 20 octobre 2008, l'OCAI a proposé le rejet du recours, 
considérant que l'assurée n'avait à l'évidence pas donné suite à son obligation de 
collaborer. 
28. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 20 janvier 
2009. L'assurée a expliqué qu'elle avait reçu plusieurs appels téléphoniques de la 
secrétaire du Dr L_________ lui annonçant que celui-ci allait prendre contact avec 
elle pour fixer un rendez-vous. Sans nouvelle, elle avait alors écrit à l'OCAI le 14 
novembre 2007. L'assurée a confirmé avoir reçu le courrier du Dr L_________ daté 
du 8 janvier le 22 janvier seulement et lui avoir immédiatement répondu. Elle 
précise qu'elle porte un nom de famille courant et qu'il arrive souvent à la Poste de 
se tromper. Elle confirme également n'avoir reçu aucun message sur son répondeur. 
Elle explique enfin qu'elle avait souhaité déplacer le rendez-vous du 14 mars, étant 
souffrante. Le médecin s'était montré désagréable et lui avait d'ores et déjà annoncé 
qu'il ne voulait plus procéder à l'expertise. Elle affirme ne pas lui avoir dit qu'elle 
devait partir au Portugal et précise que son assistante sociale, Madame B_________ 
(CASS d'Onex) savait qu'elle était souffrante. 
29. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, 
s'applique. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur la question de savoir si l'assurée a ou non failli à son devoir de 
collaborer et si, le cas échéant, l'OCAI est en droit de lui refuser toute prestation 
pour ce motif. 
5. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'administration ou le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. 
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de 
l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; voir également l’art. 61 let. c LPGA). 
Aux termes de l'art. 28 LPGA: 
1 Les assurés et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l’exécution des 
différentes lois sur les assurances sociales. 
2 Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. 
3 Le requérant est tenu d’autoriser dans des cas particuliers toutes les personnes et 
institutions, notamment les employeurs, les médecins, les assurances et les 
organes officiels à fournir des renseignements, pour autant que ceux-ci soient 
nécessaires pour établir le droit aux prestations. Ces personnes et institutions 
sont tenues de donner les renseignements requis. 


 
 
 
 
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L'art. 43 LPGA précise que : 
1 L’assureur examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction 
nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements 
donnés oralement doivent être consignés par écrit. 
2 L’assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci 
sont nécessaires à l’appréciation du cas et qu’ils peuvent être raisonnablement 
exigés. 
3 Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se 
conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, 
l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider 
de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite 
les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de 
réflexion convenable (art. 22 et 23 LPA). 
L'art. 43 al. 3 LPGA a en substance la même teneur que l'art. 73 du règlement sur 
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI) qui était en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2002 et s’applique aux obligations de coopération du recourant. Cette 
disposition prévoit en particulier que si l'assuré ne donne pas suite, sans excuse 
valable à une demande de renseignements (art. 71 al. 1 RAI), l'office AI peut se 
prononcer en l'état du dossier, après lui avoir imparti un délai raisonnable avec 
indication des conséquences du défaut de collaboration (ATF 125 V 407 consid. 4c; 
VSI 2000 p. 332 consid. 4c). 
En matière d'assurance-invalidité, l'art. 69 al. 2 RAI précise que si les conditions 
d'assurance sont remplies, l'office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur 
l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être 
réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation. Des 
rapports ou des renseignements, des expertises ou une enquête sur place peuvent 
être exigés ou effectués ; il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou 
privée aux invalides. 
Dans le cadre de l'instruction d'office de l'état de fait prévue par l'art. 43 al. 1 
LPGA, il appartient à l'assurance de déterminer quelles sont les mesures 
d'instruction qu'il convient de mettre en œuvre. Elle dispose à cet égard d'une 
grande liberté d'appréciation concernant la nécessité, l'étendue et la pertinence des 
enquêtes médicales. Ce qui doit être établi ressort de l'état de fait et de la situation 
juridique. Le principe inquisitoire est complété par l'obligation de collaborer de 
l'assuré. Celui-ci doit consentir aux mesures d'instruction médicales ou techniques 
lorsqu'elles sont exigibles. Selon le texte de l'art. 43 al. 1 et 2 LPGA, elles doivent 
être nécessaires et d'une importance décisive pour l'établissement de l'état de fait 
déterminant (ATFA non publié du 29 mai 2007, U 571/06, consid. 4.1). Si l'assuré 
se soustrait à de telles mesures alors que celle-ci sont objectivement et 


 
 
 
 
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subjectivement exigibles (ATFA non publié du 25 octobre 2001, I 214/01, consid. 
2b), il prend - délibérément - le risque que sa demande de prestations soit rejetée 
par l'administration, motif pris que les conditions du droit à la prestation ne sont 
pas, en l'état du dossier, établies au degré de la vraisemblance prépondérante. 
Le cas échéant, l’assurance pourra ainsi rejeter la demande présentée par une partie 
en considérant que les faits dont elle entend tirer un droit ne sont pas démontrés (cf. 
ATF 117 V 264 consid. 3b et les références). Au lieu de se prononcer sur le fond, 
en l'état du dossier, l'assureur peut également, selon les circonstances, rendre une 
décision d'irrecevabilité de la demande dont il est saisi (ATF 108 V 230 s. consid. 2; voir 
également Ueli KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, 
n° 229, p. 108 s.; Alfred MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 
p. 256; Hardy LANDOLT, Das Zumutbarkeitsprinzip im schweizerischen Sozial-
versicherungsrecht: unter besonderer Berücksichtigung der Rechtsprechung des 
Eidgenössischen Versicherungsgerichts, thèse Zurich 1995, p. 172 s.; cf. aussi 
l'art. 43 al. 3 LPGA). Mais l'assureur ne peut se prononcer en l'état du dossier ou 
refuser d'entrer en matière - le choix de l'une ou l'autre décision dépendra 
notamment de l'avancement de l'instruction de la cause et de ses conséquences pour 
l'assuré ou d'éventuels tiers intéressés -, que s'il ne lui est pas possible d'élucider les 
faits sans difficultés ni complications spéciales, malgré l'absence de collaboration 
de l'assuré (ATF 108 V 231 s. et 97 V 177; MAURER, op. cit., p. 255 ; ATFA non 
publié du 24 juin 2003 en la cause I 700/02). 
Aussi le refus de toutes prestations d'assurance, voire la suppression de celles-ci, 
doit-il être proportionnel à la violation par l'assuré de son obligation de diminuer le 
dommage (RAMA 1989 n° K 802 p. 144 consid. 2a notamment). 
6. En l'espèce, l'OCAI a considéré que l'assurée n'avait pas respecté son obligation de 
collaborer et lui a pour ce motif refusé toute prestation. 
A noter qu'il avait expressément attiré l'attention de l'assurée sur la teneur de l'art. 
43 al. 3 LPGA lorsqu'il avait, le 8 mars 2007, rejeté sa demande de révocation de 
l'expert. La question de savoir si cette façon de faire suffit au regard de l'obligation 
de l'OCAI d'adresser aux assurés une mise en demeure au sens de l'art. 43 al. 3 
LPGA peut être laissée ouverte, dès lors qu'il apparaît que le reproche de non 
collaboration est injustifié. 
En effet, le Tribunal de céans constate que les explications données par l'assurée 
tant dans ses écritures que lors de son audition sont plausibles au degré de 
vraisemblance requis par la jurisprudence. Elle s'est inquiétée auprès de l'OCAI le 
14 novembre 2007 d'être restée sans nouvelle du médecin depuis septembre 2007, 
date à laquelle elle avait accepté de se soumettre à l'expertise de celui-ci. Elle dit 
n'avoir pas reçu le courrier du Dr L_________ du 24 septembre 2007, ce qui 
explique précisément son intervention du 14 novembre 2007. Elle a immédiatement 


 
 
 
 
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réagi à réception, le 22 janvier 2008, du courrier du 8 janvier 2008. Aussi ne 
saurait-on lui reprocher de n'avoir pas donné suite à une convocation pour 
expertise. Le fait qu'elle se soit opposée au préalable à la nomination comme expert 
du Dr L_________ ne signifie pas qu'elle ne souhaitait pas être soumise à une 
expertise, et étant rappelé au surplus qu'elle avait finalement accepté que le mandat 
soit confié à ce médecin. 
Le refus de toute prestation n'apparaît quoi qu'il en soit pas respecter le principe de 
la proportionnalité. 
7. Reste à rappeler que les Drs L_________ et S_________ se sont prononcés sur 
l'état de santé de l'assurée et ses conséquences sur sa capacité de travail, en 
examinant plus particulièrement la relation de causalité entre la chute survenue le 
10 juin 2002 et les atteintes à la santé. Il n'est pas contesté que l'apport au dossier 
d'une expertise médicale plus globale et le cas échéant bidisciplinaire est 
nécessaire. L'assurée ne s'y est du reste nullement opposée, se bornant, dans un 
premier temps, à considérer que le choix porté sur le Dr L_________ n'était pas 
judicieux. 
8. Le recours en conséquence admis et la décision du 18 août 2008 annulée. Le 
dossier est renvoyé à l'OCAI afin qu'il mandate un nouvel expert, le 
Dr L_________ ayant refusé de poursuivre son mandat. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de 1'500 fr. lui est accordée à 
titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA). Au vu du sort du 
recours, il y a lieu de condamner l'OCAI au paiement d'un émolument de 200 fr. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 18 août 2008. 
3. Renvoie la cause à l'OCAI pour expertise. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1'500 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le