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ge_gerichte · ATAS/312/2004 · 2004-05-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/707/2004 ATAS/312/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 4 mai 2004

En la cause

Monsieur P , comparant par Me Thierry DU PASQUIER en recourant
l’étude duquel il élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Route intimée
de Chêne 54, Genève

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

- 2/3 -

EN FAIT

Le 3 mars 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) a rendu
une décision octroyant à Monsieur P une rente mensuelle de l’AVS de
fr. 308.- dès le 1” mai 2003.

Le 5 mars 2004, M. P a recouru au Tribunal cantonal des assurances
sociales à l’encontre de cette dernière décision.

Le 26 avril 2004, la CCGC a considéré le recours interjeté comme une opposition
de M. P et a rendu une décision la rejetant.

EN DROIT

Aux termes de l’art. 52 al. 2 1°*° phrase de la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), les décisions peuvent être
attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a
rendues.

Les décisions sur opposition sont sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales (art. 56 et 57 LPGA). Le Tribunal de céans est compétent pour
examiner les décisions sur opposition rendues en application de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) (art. 56V al. 1
lett. a ch. 1 LOJ).

En l’espèce, le recours doit être déclaré irrecevable dès lors qu’il a été interjeté
contre la décision du 3 mars 2004 et traité par la CCGC comme une opposition.

A/707/2004

- 3/3 -

1.

2.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

Déclare le recours irrecevable ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/707/2004
ge_gerichte · ATAS/315/2004 · 2004-05-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1593/03/2/AF ATAS/315/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 4 mai 2004

En la cause

Monsieur N recourant
contre

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES intimé

POUR LES PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, soit pour
lui la CCGC, 54, rte de Chêne à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Maya CRAMER et Valérie
MONTANL, juges.

- 2/3 -

Vu la demande d’allocations familiales du recourant du 24 février 2003 ;

Vu le refus de la Caisse du 20 mai 2003, l’opposition du 12 juin 2003 et la décision sur
opposition du 30 juillet 2003 ;

Vu le recours et les pièces au dossier;

Vu les audiences de comparution des parties des 9 décembre 2003 et 24 février 04 et
d’enquêtes du 20 avril 2004;

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette dernière audience,

Attendu en effet que la Caisse a constaté que le recourant avait établi avoir versé pour
l’entretien de ces deux enfants plus de 400 fr. par mois pour les années 2001, 2002 et
2003, et qu’en conséquence son droit aux allocations familiales en tant que non actif
devait être reconnu pour l’année 2003 et jusqu’à la reprise, cas échéant, d’une activité
lucrative stable;

Que le recourant s’est dit d’accord avec ce qui précède et a pris note de ce que pour la
période, antérieure, de chômage, il devait s’adresser à la caisse de chômage ;

Qu'il convient d’entériner l’accord intervenu.

KR kk RER

C/12345/2000

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte au SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES
POUR LES PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, soit pour lui la
CCGC, de ce qu’il reconnaît le droit de Monsieur N au versement
d’allocations familiales pour ses deux enfants depuis le 1° janvier 2003 ceci tant
que les conditions en seront remplies.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. En conséquence, annule la décision dont est recours et invite la CCGC a rendre une
nouvelle décision au sens des considérants.

4. Donne acte à Monsieurs N de ce qu’il est d’accord avec ce qui précède.
L ffier : 1
s greer La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/320/2004 · 2004-05-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/357/04/2/LAMAL ATAS/320/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 4 mai 2004

En la cause

Monsieur P recourant

contre

SERVICE DE L’ASSURANCE-MALADIE, 62, rte de Frontenex à intimé
Genève,

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Maya CRAMER et Valérie
MONTANT juges.

- 2/2 -

Vu le recours ;
Vu les écritures et les pièces au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 20 avril 2004;

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion, le recourant ayant fourni son
bordereau d’impôts 2002 duquel il ressort que le principe de l’octroi du subside 2004
est établi, le montant restant à calculer;

Qu'il convient d’entériner cet accord.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte au SERVICE DE L’ASSURANCE-MALAUDIE de ce qu’il reconnaît le
droit du recourant au subside 2004, le montant du subside restant à calculer, et qu’il
rendra une décision dans ce sens sans tarder.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte au recourant de ce que cette décision lui donne satisfaction de sorte que
son recours devient, pour le surplus, sans objet.

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/311/2004 · 2004-05-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/214/2004 ATAS/311/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 4 mai 2004

En la cause

Monsieur J recourant

contre

PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS, Section AMBB, Avenue intimée
du Casino 13, 1820 Montreux

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges.

- 2/2 -

Vu la décision de PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENTS (ci-après la Caisse) du
24 novembre 2003 rendue à l’encontre de M. J ;

Vu l’opposition du 19 décembre 2003 de M. J contre ladite décision ;
Vu la décision sur opposition du 12 janvier 2004 de la Caisse ;

Vu le recours du 6 février 2004 de M. J interjeté contre cette décision sur
opposition ;

Attendu qu’en date du 10 mars 2004, le recourant a retiré son recours ;

# x %

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/214/2004
ge_gerichte · ATAS/282/2004 · 2004-04-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1636/2003 ATAS/282/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 21 avril 2004

En la cause

Madame C recourante
contre

Monsieur C intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Doris WANGELER et Mme Valérie
MONTANT, juges.

- 2/3 -

Vu la demande de Madame C du 28 août 2003, par laquelle celle-ci requiert
le blocage de la prestation de sortie de son institution de prévoyance professionnelle ;

Vu la lettre de la demanderesse du 8 avril 2004, par laquelle elle retire ladite demande ;

Vu l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985.

A/1636/2003

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours ;
2. Raye la cause du rôle ;

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1636/2003
ge_gerichte · ATAS/284/2004 · 2004-04-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/329/2004 ATAS/284/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 21 avril 2004

En la cause

Madame P recourante

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, case postale 360, 1211 GENEVE 29

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Doris WANGELER et Mme Valérie
MONTANT, juges.

- 2/3 -

Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse)
du 15 janvier 2004, par laquelle celle-ci a infligé une amende d’ordre de 100 fr. à
Madame P ;

Vu le recours de celle-ci contre cette décision par-devant la Commission cantonale de
recours AVS-AI (ci-après : commission de recours), dans le cadre duquel elle a conclu
implicitement à l’annulation de cette décision ;

Vu la lettre du 5 avril 2004 de la caisse, par laquelle celle-ci a admis avoir indiqué par
erreur une voie de recours auprès de la commission de recours, alors même que la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances socialesdu 6 octobre 2000
(LPGA) prévoyait la voie de l’opposition ;

Que la caisse a par conséquent considéré le recours comme une opposition contre sa
décision, raison pour laquelle elle a rendu, en date du 29 mars 2004, une décision sur
opposition qui a d’ores et déjà été communiquée à la recourante ;

Vu que la caisse a admis l’opposition et dès lors annulé sa décision du 15 janvier 2004
faisant l’objet du présent recours ;

Qu'il convient par conséquent de considérer que celui-ci est devenu sans objet.

A/329/2004

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Déclare sans objet le recours interjeté par Madame P contre la décision de
la caisse cantonale genevoise de compensation du 15 janvier 2004 ;

Raye la cause du rôle ;

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un
délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des
assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne

peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer exactement quelle décision le
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels
motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière

sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et
l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/329/2004
ge_gerichte · ATAS/269/2004 · 2004-04-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/241/04/2/AC ATAS/269/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du 20 avril 2004
En la cause
Monsieur V Recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, 6, rue des Intimé
Glacis-de-Rive à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Karine STECK et Juliana BALDE,
juges.

- 2/3 -

Vu la suspension de 10 jours dont a fait l’objet le recourant pour ne pas avoir remis les
recherches des mois de juin et juillet 2003 ;

Vu le recours du 8 février 2004 dirigé contre la décision sur opposition de l’ OFFICE
CANTONAL DE L'EMPLOI ;

Vu les pièces au dossier et la réponse de l’intimé ;
Vu l’audience du 6 avril 2004 ;

Attendu que l’intimé a constaté que les recherches du mois de juillet avaient bien été
effectuées et remises par le recourant, et qu’il devait en être de même pour le mois de
juin, mais que ces recherches lui avaient été rendues, de façon inexpliquée;

Vu l’accord intervenu entre les parties selon lequel l’OCE retire la sanction et le
recourant Son reCOUIS ;

Qu'il y a lieu de leur en donner acte.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à l’OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, de ce
qu’il annule la suspension infligée au recourant.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte au recourant de ce qu’en conséquence il retire son recours.
4. Vu ce qui précède, raye la cause du rôle.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

- 3/3 -

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a)

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision, c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient
pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales ainsi qu’au secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe
ge_gerichte · ATAS/268/2004 · 2004-04-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/219/04/2/LPP ATAS/268/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mardi 20 avril 2004

En la cause

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, av. de Montchoisi demanderesse
35 à Lausanne

contre

X SA, représentée par son curateur Me D. PERREN, avocat, défenderesse
1, Carrefour de Rive à Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Karine STECK et Juliana BALDE,
juges.

- 2/3 -

Vu la demande en reconnaissance de droit écartant l’opposition, du 5 février 2004 ;
Vu la réponse de la défenderesse représentée par son curateur ;

Vu l’audience du 6 avril 2004 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Attendu que la défenderesse reconnaît devoir la créance principale en 21'212 fr. portant
sur les contributions dues pour les années 1996 à 1998, et que la demanderesse renonce
aux frais de contentieux et de poursuite, par ailleurs contestés ;

Qu'il y a lieu d’entériner cet accord.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à X SA, représentée par son curateur, de ce qu’elle
reconnaît devoir à FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP le montant de
21'212 fr..

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte aux parties de ce que cet accord met un terme à la présente procédure.
4. En conséquence, raye la cause du rôle.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

C/12345/2000

- 3/3 -

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

C/12345/2000
ge_gerichte · ATAS/270/2004 · 2004-04-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1748/2002-2-A1 ATAS/270/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 20 avril 2004

2ème Chambre

En la cause

Monsieur M , comparant par Me Ch. BRUCHEZ,

avocat, en l’étude duquel il élit domicile Recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE
(OCAD), 97, rue de Lyon à Genève Intimé

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Karine STECK et Juliana BALDE,
juges.

- 2/3-

Ce jour

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Rend l'arrêt suivant :

Vu la procédure, les pièces et les conclusions ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 16 mars 2004, suite à laquelle
le recourant devait se déterminer sur le maintien ou non de son action en raison d’une
possible reformatio in pejus ;

Vu le courrier du recourant du ler avril 2004 par lequel il déclare retirer son recours;

Qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte au recourant de ce qu'il retire son recours du 17 juin 2002;
2. En conséquence, raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels

motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière

N_EXT PROC

- 3/3-

sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et
l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

N_EXT PROC
ge_gerichte · ATAS/254/2004 · 2004-04-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/209/2004 ATAS/254/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" chambre

du 15 avril 2004

En la cause

Monsieur P , comparant par Me Claude ABERLE en l’étude recourant
duquel il élit domicile

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route intimée
de Chêne 54, case postale 360, 1211 Genève 29

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BLADE et Mme Karine
STECK, Juges.

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 23 janvier 2004 de la Caisse cantonale genevoise
de compensation (ci-après : la Caisse), par laquelle celle-ci a rejeté l’opposition de
Monsieur P contre sa décision du 4 décembre 2003 lui réclamant, à titre
de cotisations, un montant de 1'377 fr. OS ;

Vu le recours de l’assuré du 4 février 2004 contre cette décision sur opposition, dans
lequel il conclut à l’annulation de celle-ci et à ce que la Caisse soit invitée à produire
un calcul intelligible quant au montant des cotisations réclamées et à la période pour
laquelle elles sont dues ;

Vu la détermination du 10 mars 2004 de la Caisse concluant au rejet du recours,
après avoir expliqué dans les détails son décompte du 4 décembre 2004 ;

Vu la lettre du 25 mars 2004 du recourant représenté par son conseil, par laquelle
celui-ci retire son recours.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte du retrait du recours ;

2. Raye la cause du rôle.

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/209/2004