ge_gerichte · ATAS/68/2011 · 2011-01-25 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3748/2009 
ATAS/68/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 25 janvier 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
 X__________ SA, sise à Genève, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître de RHAM-CASTHELAZ Marie-
Claude 
 
 
recourante 
contre 
 
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, 1201 Genève 
intimé 


 
 
 
 
A/3748/2009 
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Monsieur B__________, domicilié à Genève 
Monsieur C__________, domicilié à Gland 
Madame D__________, domiciliée à Chêne-Bougeries 
Madame E__________, domiciliée à Genève 
Madame F__________, domiciliée à Anières 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Lors d'un contrôle d'employeur effectué auprès de la société X__________ SA (ci-
après la société) le 23 juin 2009, portant sur la période du 1er janvier 2004 au 
31 décembre 2007, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES - FER CIAM 106.1 (ci-après 
la caisse) a constaté que les commissions suivantes n'avaient pas été déclarées : 
- Pour Monsieur B__________: 
la somme de 5'300 fr., représentant une commission versée en juillet 2007 de 
4'976 fr. 50 convertie en salaire brut. 
- Pour Monsieur G__________: 
la somme de 5'325 fr., représentant une commission versée en décembre 2007 de 
5'000 fr. convertie en salaire brut. 
- Pour Monsieur H__________: 
la somme de 9'760 fr., représentant une commission versée en juin 2004 de 
6'000 Euros, soit 9'169 fr., convertie en salaire brut. 
- Pour Madame E__________: 
la somme de 3'515 fr., représentant une commission versée en juin 2007 de 
3'300 fr. convertie en salaire brut. 
- Pour Madame F__________ : 
la somme de 37'300 fr., représentant deux commissions versées en mars et juillet 
2005, l'une de 28'950 fr. et l'autre de 6'000 fr., converties en salaire brut. 
- Pour Madame D__________: 
la somme de 6'390 fr., représentant une commission versée en octobre 2007 
de 6'000 fr. convertie en salaire brut. 
- Pour Madame I__________: 
les sommes de 7'615 fr. et 15'975 fr., représentant deux commissions versées en 
juillet 2006 et mars 2007. 
- Pour Monsieur J_________: 
la somme de 2'515 fr., représentant une commission versée en 2007 de 2'361 fr. 
convertie en salaire brut. 
- Pour Madame K_________: 
la somme de 79'895 fr. représentant une commission versée en octobre 2007 de 
75'000 fr. convertie en salaire brut. 


 
 
 
 
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2. La caisse a soumis à cotisations ces salaires repris et a dès lors réclamé à la société, 
par décision du 29 mai 2009, des cotisations paritaires AVS/AI/AF et AMat 
complémentaires, s'élevant à la somme totale de 22'587 fr. 70. 
3. La société a formé opposition le 23 juin 2009. Elle a conclu à l'annulation du 
décompte rectificatif 
en tant qu'il concernait Messieurs 
B__________, 
G__________, H__________ et Mesdames E__________, F__________ et 
D__________, indiquant que ces personnes n'étaient pas liées par un contrat de 
travail avec la société pour ces opérations, mais avaient reçu une commission pour 
avoir indiqué à la société des occasions de ventes de biens immobiliers. Elle a 
précisé que: 
- Monsieur H__________ avait été employé de la société et avait cotisé sur son 
salaire, mais que la reprise décidée concernait une commission versée à SARL 
Y_________, à Ruffiac, dont il était le gérant. 
- Madame D__________ n'était plus secrétaire auprès de la société depuis fin 2006, 
alors que la commission avait été versée en août 2008. 
- Madame L_________ était inconnue de la société, mais Madame F__________ 
avait en effet perçu deux commissions de 28'950 fr. et 6'000 fr. 
4. Par décision sur opposition du 23 septembre 2009, la caisse a confirmé ses 
décisions, mais elle a admis l'opposition pour Monsieur H__________. Elle a 
motivé sa décision par le fait que les revenus provenant d'apports d'affaires sont en 
général considérés comme provenant d'une activité dépendante, peu importe que la 
personne en question soit employée ou pas de la société. Le cas de Monsieur 
H__________ était différent car il avait une activité indépendante en France en 
2004 et n'était salarié de la société que depuis février 2005. Elle a précisé que 
Madame L_________ F__________ était en fait Madame F__________. 
5. Le 16 octobre 2009, la société a interjeté recours contre la décision sur opposition 
et a conclu à son annulation, en tant qu'elle confirme le décompte rectificatif du 
29 mai 2009 concernant Monsieur B__________, Monsieur G__________, 
Madame E__________, Madame F__________ et Madame D__________, à sa 
confirmation pour le surplus, puis à l'annulation dudit décompte. Elle fait valoir que 
seul le salaire de dépendant doit être considéré. Or, les intéressés ne sont pas 
soumis à un contrat de travail avec la société, et le caractère indépendant ne dépend 
pas d'une inscription au Registre du commerce. De plus, la caisse confond 
manifestement les commissions litigieuses avec celles qui sont prévues par l'article 
322b du code des obligations, soit les commissions auxquelles le travailleur a droit 
sur certaines affaires, et qui font partie du salaire. 
6. Le 13 novembre 2009, la caisse a répondu au recours et maintenu sa décision sur 
opposition, faisant valoir que même si ces personnes ne font pas partie du personnel 


 
 
 
 
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fixe de la société, les commissions doivent être considérées comme du salaire 
déterminant AVS selon l'article 7, lettre g RAVS. L'activité d'indicateur est une 
activité analogue à celle de représentant de commerce, lequel conclut et négocie 
contre rémunération une affaire pour le compte d'un tiers, et est considéré comme 
un travailleur dépendant. Exceptionnellement, il est considéré comme indépendant 
s'il remplit trois conditions: il utilise ses propres locaux, il occupe du personnel et 
supporte des frais généraux. Ainsi, le cas de Monsieur H__________ était différent, 
car il avait une société, au nom de laquelle la facture était établie et la caisse partait 
de l'idée que ce revenu était déclaré en France. 
7. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties, il a été établi et admis 
par les parties qu'aucune des huit personnes concernées par le décompte n'était 
salariée de l'entreprise lors du versement de la commission, que seule deux d'entre 
elles l'avaient été avant ou après l'opération de courtage et qu'aucune n'avait le 
statut de dépendant au sens de l'AVS. Sur cette base, un délai a été accordé à la 
caisse pour faire savoir si elle maintenait sa position. 
8. Par pli du 12 janvier 2009, la caisse a maintenu sa décision, faisant valoir que la 
notion de salaire au sens des assurances sociales est plus large que celui du contrat 
de travail. Vérification faite auprès de l'OFAS, les commissions touchées par des 
indicateurs ou apporteurs d'affaires sont considérées comme du salaire déterminant 
AVS et les personnes comme dépendantes, sauf si elles ont leurs propres structures 
(locaux professionnels, personnel, prises en charge des frais généraux). Le fait que 
les personnes soient à peine connues de la société est insignifiant. 
9. Par arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal des assurances sociales a admis le recours 
et annulé le décision sur opposition du 23 septembre 2009, motif pris que les 
personnes concernées avaient été liées à la société par un contrat de courtage, elles 
n'avaient reçu aucune instruction pour l'exécution du mandat et la collaboration 
avait été unique dans plusieurs cas et en tout cas très irrégulière. Elles encouraient 
le risque de l'entrepreneur dès lors que la commission n'était versée qu'en cas de 
succès et le critères des investissements importants n'était pas déterminant dès lors 
que l'activité n'en nécessitait pas. Ainsi, les commissions versées ne constituaient 
pas du salaire au sens de l'AVS. 
10. Par arrêt du 21 septembre 2010, le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de la caisse, a 
annulé l'arrêt précité et renvoyé la cause au Tribunal de céans, afin qu'il recueille le 
témoignage des personnes concernées, l'instruction de la cause étant insuffisante, 
s'agissant des relations économique liant la société aux intéressés, le rôle de la 
société dans les contrats de vente immobilière, la rémunération n'étant de surcroît 
pas de minime importance s'agissant de Madame M_________. 


 
 
 
 
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11. Par ordonnance du 30 septembre 2010, le Tribunal a appelé en cause Messieurs 
B__________, G__________ et Mesdames E__________, F__________ et 
D__________ et leur a fixé un délai pour se déterminer. 
12. Par pli du 13 octobre 2010, Monsieur B__________ a indiqué que la somme versée 
en juillet 2007 est une gratification suite à la vente d'un bien pour laquelle il a mis 
deux personnes en relation. Par pli du 15 novembre 2010, Madame D__________ a 
excusé son absence pour l'audience du lendemain et précisé que lors du versement 
de la commission en août 2008, soit une gratification pour la vente d'une villa, 
ayant mis deux personnes en rapport, elle ne travaillait plus pour la société depuis 
fin 2006 déjà. 
13. Lors de l'audience du 16 novembre 2010, la société a déclaré que dans le cadre des 
contrats qui ont donné lieu au paiement des commissions aux intéressés, l’agence 
immobilière agissait en tant que courtier, le contrat de courtage étant conclu avec le 
vendeur du bien immobilier. Seule Madame D__________ avait été employée par 
l’agence immobilière, jusqu’au 31 décembre 2006, avant le versement de la 
commission. Ce sont en général les employés de l’agence qui connaissent les 
courtiers qui amènent une affaire, dans la plupart des cas à une seule occasion. Ils 
ne travaillent pas dans les locaux de la société, qui ne leur donne pas d’instructions 
sur la manière de contacter les clients potentiels. La société n'a simplement aucun 
contact avec les courtiers avant qu’ils ne lui indiquent une affaire potentielle. Le 
représentant de la société a précisé qu'il connaissait seulement Madame 
F__________ et Monsieur C__________ qui sont des courtiers professionnels, 
selon lui. Monsieur C__________ a une carte de visite de courtier et l'entreprise ne 
lui donne aucune instruction. Il a amené une affaire en 2007 et il a récemment 
proposé une autre affaire à l'entreprise. Le montant versé en 2007 de 5'000 fr. était 
une avance sur commission, que Monsieur C__________ doit rembourser, car 
l’affaire ne s’est jamais conclue. 
Les appelés en cause présents se sont exprimés ainsi: 
Madame E__________ : "En 2007, j’exerçais la profession de thérapeute 
indépendante. Dans le cadre de mon activité, j’ai rencontré une personne qui 
souhaitait vendre son appartement, je connaissais par ailleurs l’une des employées 
de l’agence immobilière et je les ai mises en contact. Pour mon activité de 
thérapeute, j’étais inscrite en qualité d’indépendante à la Caisse cantonale de 
compensation. Je n’ai toutefois pas déclaré cette commission de courtage à la caisse 
AVS, dès lors qu’elle était sans lien avec mon activité de thérapeute, je n’ai pas 
envisagé que je devais le faire. J’ai eu d’autres occasions d’indiquer à Mme 
N_________, l’employée de l’agence immobilière, des possibilités de ventes 
immobilières, mais elles n’ont pas abouti et je n’ai pas perçu de commission". 


 
 
 
 
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Madame F__________ : "En 2005, j’étais mère de famille, sans emploi en dehors 
de la maison depuis plusieurs années, et j’ai contacté M. X__________ pour me 
remettre au travail. Mon activité consistait à amener à l’agence des objets à vendre 
et à trouver des acheteurs pour des objets mis en vente par l’agence. M. 
X__________ ne m’a pas offert ou garanti un nombre d’affaires fixé à l’avance, 
mais nous avons convenu que je toucherais 30% sur la commission de l’agence, en 
cas de succès de la vente. Cette activité ne demandait pas grand investissement, un 
agenda suffit. Je n’étais tenue par aucun horaire, et je n’avais pas à effectuer un 
nombre d’heures donné. Je ne recevais pas d’instructions dans la manière 
d’exécuter mon activité. J’ai réussi deux contrats de courtage. Je ne me souviens 
pas du nombre d’affaires que j’ai tenté de conclure sans succès, je consacrais 
parfois beaucoup et parfois très peu de temps à cette activité". 
Lorsque j’ai débuté cette activité, j’ai souhaité m’inscrire au Registre du commerce, 
mais il m’a été indiqué que si mon revenu était inférieur à 75'000 fr., cela n’était 
pas nécessaire. Dès lors que je suis assurée contre la maladie et l’accident, je n’ai 
pas pensé qu’il fallait entreprendre d’autres démarches. Je ne me suis pas annoncée 
à une caisse AVS comme indépendante. 
Monsieur B__________ : "En 2007 et encore aujourd’hui, je travaille dans une 
entreprise privée, Z __________, en tant qu’assistant de restauration. Dans ce 
cadre-là, un membre du club, qui voulait vendre sa maison, m’en a parlé et je l’ai 
mis en contact avec Mme N_________, également membre du club. Sur les 
quelques fois où j’ai mis des membres du club en contact avec Mme N_________, 
c’est l’unique fois où l’affaire s’est conclue. Je ne suis bien sûr pas affilié à une 
caisse AVS en tant qu’indépendant. Je ne travaille pas pour Mme N_________, je 
me suis contenté de mettre en contact deux personnes". 
A l'issue de l'audience, un délai a été fixé aux parties pour se déterminer. 
14. Par pli du 13 décembre 2010, la société a transmis un extrait du RC dont il ressort 
que Monsieur C__________ est associé-gérant de Z__________ Sàrl. Avant de 
créer cette société, il exerçait l'activité de courtier en nom propre. Elle a persisté 
dans ses conclussions. 
15. Par pli du 14 décembre 2010, la caisse a estimé que la situation de Monsieur 
B__________ et de Mesdames O_________ et E__________, qui avaient touché 
une commission dans le cadre d'une affaire qui s'étaient présentées par hasard 
étaient laissée à l'appréciation du Tribunal. Dans le cas de Monsieur C__________, 
la caisse a accepté d'extourner la reprise de salaire admettant l'activité indépendante 
exercée de 2005 à 208. Par contre, Madame F__________ a exercé une activité 
dépendante en 2005. En effet, elle a cherché une activité, qui lui a été procurée par 
l'agence. Son travail consistait à amener à l'agence des objets à vendre et à trouver 
des acheteurs pour les objets mis en vente par l'agence. Une commission de 30% a 


 
 
 
 
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été prévue et elle ne travaillait que pour cette agence, le fait de ne pas occuper les 
locaux n'étant pas pertinent. 
16. La cause a été gardée à juger le 16 décembre 2010. 
EN DROIT 
1. Jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. a) Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 5, 56 et 60 
LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 –
LPA ; RS E 5 10). 
b) À teneur de l’art. 71 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de 
la procédure. Dans ce cas, la décision leur devient opposable. 
D’une manière générale, dans les cantons qui comme celui de Genève connaissent 
cette institution de procédure, l’appel en cause permet de contraindre des tiers qui 
ne possèdent pas la qualité de partie faute d’en satisfaire les conditions à participer 
à la procédure afin de leur rendre opposable la décision, respectivement le jugement 
qui doit être rendu à son issue (cf. ATF 125 V 94 consid. 8b). L’appel en cause 
n’est pas destiné à faire intervenir ou à étendre la procédure à des personnes qui 
bénéficient déjà de la qualité de partie et qui ne participent pas pour une raison 
quelconque à la procédure. Il vise bien plutôt à préjuger un rapport de droit entre 
l’appelé en cause et une partie principale dans une procédure pendante entre les 
parties principales. Dans la mesure où il a pour fonction d’éviter le déroulement 
d’une autre procédure sur les mêmes questions litigieuses, l’appel en cause est dicté 
par un souci d’économie de procédure. Il permet également de prévenir le prononcé 


 
 
 
 
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de décisions ou jugements contradictoires. Le tiers appelé en cause doit 
naturellement posséder la capacité d’être partie et la capacité d’ester (cf. ATFA non 
publié du 25 août 2003, B 47/02, consid. 3.2.1). 
Selon la jurisprudence, les décisions des caisses de compensation relatives à des 
cotisations paritaires doivent non seulement être notifiées à l'employeur, mais aussi 
aux salariés concernés. A défaut, la violation du droit d'être entendu en résultant 
peut être réparée par le Tribunal. L'appel en cause n'est pas nécessaire, si le nombre 
de salariés est élevé, si le domicile des salariés est à l'étranger et s'il s'agit de 
montants minimes (ATF 113 V 1; ATFA 1965 p.239 consid. 1 et 3; arrêt H 144/05 
du 6 septembre 2006). 
4. Le litige porte sur les reprises de salaires effectuées par la caisse et en particulier 
sur le fait de déterminer si les sommes versées par la recourante sont considérées 
comme un salaire pour une activité de dépendant. 
5. a) Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce 
travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Aux termes 
de l’art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations perçues sur le revenu provenant de 
l’exercice d’une activité dépendante doivent être retenues lors de chaque paie et 
être versées périodiquement par l’employeur en même temps que la cotisation de 
l’employeur. 
Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération 
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font 
partie du salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le 
salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, 
à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que 
les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole 
(ATF 128 V 176 consid. 3c p. 180, 126 V 221 consid. 4a p. 222, 124 V 100 
consid. 2 p. 101 et la jurisprudence citée). 
A cet égard, les articles 7 et ss. RAVS définissent ce qu’il faut entendre par salaire 
déterminant soumis à cotisations, soit notamment: 
a. le salaire au temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les 
indemnités pour les heures supplémentaires, le travail de nuit et en 
remplacement; 
b. les allocations de résidence et de renchérissement; 
c. les gratifications, les primes de fidélité et au rendement, ainsi que la valeur 
d’actions remises aux salariés, dans la mesure où celle-ci dépasse le prix 
d’acquisition et où le salarié peut disposer des actions; s’agissant des actions 
liées remises aux salariés, la valeur et le moment de la réalisation du revenu sont 
déterminés d’après les dispositions relatives à l’impôt fédéral direct; 
e. les pourboires, s’ils représentent une part importante du salaire; 


 
 
 
 
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f. les prestations en nature ayant un caractère régulier; 
g. les provisions et les commissions. 
l. les honoraires des privat-docents et des autres personnes qui, dans 
l'enseignement, sont rétribués de manière analogue; 
b) Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - ci-après: 
RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend 
«tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). Ces dispositions, toujours en vigueur, 
n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. rapport de la 
Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 
1999, FF 1999 IV pp. 4195-4198), la jurisprudence développée en matière d'AVS 
s'appliquant d'ailleurs à l'interprétation des dispositions de la LPGA précisant les 
notions de travailleur salarié et de personne exerçant une activité lucrative 
indépendante (art. 10 et 12 LPGA; KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, ad 
art. 10, n° 8 et ad art. 12, n° 5-6). 
c) Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 
certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 
d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 
de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.2; ATF 123 V 162 
consid. 1 et les arrêts cités). La notion de dépendance englobe les rapports créés par 
un contrat de travail, mais elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature 
juridique, en droit des obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble 
des circonstances économiques de chaque cas qui est décisif (DUC, in 
GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur 


 
 
 
 
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l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les 
références sous note n° 151). 
d) Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance 
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont 
le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée (ATFA non publié du 19 mai 2006, 
H 6/05, consid. 2.3). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte 
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 
fournir ses prestations au même employeur (ATFA non publié du 19 mai 2006, 
H 6/05, consid. 2.3). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son 
horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité 
indépendante (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3). 
Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui 
que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence 
d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3). 
Un autre facteur concourant à la reconnaissance de l’activité lucrative indépendante 
est l’exercice simultané d’activités pour plusieurs sociétés sous son propre nom, 
sans qu’il y ait dépendance à l’égard de celles-ci (RCC 1982 p. 208). A cet égard, 
ce n’est pas la possibilité juridique d’accepter des travaux de plusieurs mandants 
qui est déterminante, mais la situation de mandat effective. 
Certaines activités ne requièrent par nature pas "d'investissements élevés" (comme 
par exemple celles de conseiller ou de collaborateur libre). Le rapport de 
dépendance est alors mis au premier plan (RCC 1984, page 231; ATF 110 V 72). 
Par ailleurs, le fait que l'activité soit principale ou accessoire n'est pas déterminant, 
la rétribution à qualifier doit être considérée pour elle-même, d'après la situation 
dans laquelle se trouve la personne considérée au moment où elle acquiert cette 
rétribution. Certaines rétributions peuvent être du salaire déterminant pour une 
personne dont la profession principale consiste en l'exercice d'une activité 
indépendante (VSI 1995 p. 27 et 144). 
e) Le courtage est en règle générale considéré comme une activité indépendante 
(RCC 1988 p. 315 s. consid. 3c). Comme tout mandataire, le courtier est tenu 


 
 
 
 
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d'exécuter son mandat dans les règles et conformément aux instructions du mandant 
(art. 412 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 397 CO). Au surplus, le contrat de 
courtage peut être révoqué en tout temps (art. 412 al. 2 CO en corrélation avec l'art. 
404 CO) et selon l'art. 413 al. 1 CO, le courtier n'a en principe droit à son salaire 
que si l'indication qu'il a donnée ou la négociation qu'il a conduite aboutit à la 
conclusion du contrat. Ce dernier élément, qui met en lumière le caractère nettement 
aléatoire de l'activité de courtier, est important du point de vue du droit des 
assurances sociales qui fait du risque encouru par l'entrepreneur l'un des critères 
permettant de reconnaître l'existence d'une activité indépendante. Quant aux 
dépenses du courtier, elles ne lui sont remboursées, lors même que l'affaire n'a pas 
abouti, que si cela a été convenu (art. 413 al. 3 CO). Pour toutes ces raisons, il 
s'impose généralement de considérer que le courtier exerce une activité 
indépendante (Gustavo Scartazzini, in Greber/Duc/Scartazzini, Commentaire des 
art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1966, 
ch. m. 159 ad art. 5 LAVS). 
 
Selon l'article 322b CO, s'il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur 
certaines affaires, elle lui est acquise dès que l'affaire a été valablement conclue 
avec le tiers. 
6. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 
(ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3 et les 
références citées; cf. ATF 130 III 324 ss. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATFA non publié du 7 mars 
2005, H 125/04, consid. 7.3). 
7. Dans le cas d'espèce, en premier lieu, la caisse admet maintenant et à juste titre que 
Monsieur C__________ a exercé l'activité de courtier indépendant de 2005 à 2008, 
puis dans le cadre de sa société, de sorte que les commissions versées ne sont pas 
du salaire au sens de l'AVS. 
L'audition des intéressés a permis d'établir que les appelés en cause ne recevaient 
pas d'instruction de la société, avec laquelle ils n'avaient aucun lien de 
subordination, les rapports se limitant à proposer une affaire immobilière à l'agence. 
Ils percevaient une rémunération seulement si la vente aboutissait de sorte qu'il faut 


 
 
 
 
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admettre qu'ils supportaient le risque de l'entrepreneur indépendant, malgré 
l'absence d'investissement ou de personnel, critère non déterminant dans le cadre de 
courtiers et de conseillers personnels, selon la jurisprudence. En l'absence 
d'investissement, le rapport de dépendance est alors mis au premier plan et la 
rétribution à qualifier doit être considérée pour elle-même, d'après la situation dans 
laquelle se trouve la personne considérée au moment où elle acquiert cette 
rétribution. Manifestement, il n'y a aucun rapport de dépendance entre les intéressés 
et l'agence immobilière lorsque l'affaire est amenée et donne lieu à une commission. 
Bien que le critère de la liberté d'organisation du travail ne soit pas seul 
déterminant, il faut relever que les appelés en cause n'avaient aucune obligation 
contractuelle de proposer un nombre déterminé ou même une seule affaire 
immobilière à l'agence, mais étaient totalement libres de le faire ou pas, à leur seule 
convenance. Cela vaut tant pour les trois personnes qui, au gré d'une rencontre de 
hasard, ont mis en contact une connaissance et une employée de l'agence en vue de 
la conclusion d'une vente immobilière à une unique reprise que pour Madame 
F__________, qui a proposé deux affaires en 2005 seulement. A cet égard, c'est 
bien l'absence totale de régularité dans la collaboration, les intéressés n'étant pas 
tenus de fournir une quelconque prestation et le fait que la relation contractuelle 
entre les intéressés et l'agence se limite au versement d'une commission en cas de 
vente qui sont déterminants pour retenir que l'activité n'a pas de caractère de 
dépendance. 
En second lieu, il faut donc retenir, s'agissant de Mesdames D__________ et 
E__________ ainsi que de Monsieur B__________, que les commission versées, à 
une seule reprise pour chacun d'eux ne constitue pas du salaire au sens de l'AVS. 
Bien que les éléments mentionnés ci-dessus valent pour tous les intéressés, la caisse 
fonde sa décision concernant Madame F__________ sur le fait que les deux 
courtages conclus ont été sa seule activité rémunérée en 2005 et qu'elle a pris 
langue avec le chef de l'agence immobilière pour ce faire. D'une part, on ne voit pas 
en quoi, au risque de heurter le principe de l'égalité entre hommes et femmes, la 
même activité de courtage serait dépendante, lorsqu'elle est exercée à côté de celle 
de mère au foyer et pourrait ne pas l'être, exercée au côté d'une activité lucrative 
salariée pour un tiers. D'autre part, l'intéressée n'a pas pris contact avec l'agence 
pour obtenir du travail, mais pour annoncer qu'elle souhaitait proposer des affaires 
et convenir, ce qui est le seul élément essentiel du courtage, du pourcentage en cas 
de vente. Pour le surplus, les éléments déterminants de son activité (absence 
d'instructions, de lien de subordination et de régularité; risque économique, etc.) ont 
été exactement les mêmes que pour les autres intéressés, à la différence qu'elle a 
souhaité s'installer comme courtière en s'inscrivant au RC, sans succès au vu des 
indications données. Le fait qu'elle ait omis de s'inscrire auprès d'une caisse AVS 
en tant qu'indépendante n'est pas déterminant pour considérer les commissions 
versées comme du salaire. Le fait qu'elle n'ai pas réussi à développer son activité 
comme elle le souhaitait (et comme Monsieur C__________) n'est pas déterminant 


 
 
 
 
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non plus. Pour terminer, le critère de la multiplicité des clients n'est d'aucun secours 
dans le cas d'espèce, dès lors qu'un courtier indépendant peut fort bien proposer des 
affaires à une seule agence sans être dépendant et que, dans le cas de Madame 
F__________, ses affaires se sont limitées à deux courtages, en tout, depuis 2005, 
ce qui démontre qu'aucune régularité n'a été convenue entre les parties. 
En dernier lieu donc, la Cour retiendra que le cas de Madame F__________ ne 
diffère pas des autres et que les deux commissions versées ne constituent pas du 
salaire au sens de l'AVS. 
8. Le recours est donc bien fondé et il est admis, de sorte que la décision sur 
opposition de la caisse du 23 septembre 2009 est annulée, en ce qui concerne les 
appelés en cause. Elle est confirmée en tant qu'elle renonce à la reprise de salaire 
pour Monsieur H__________. La recourante, qui est assistée d'un avocat et obtient 
gain de cause, a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, 
que le Tribunal fixe en l'espèce à 2'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 
LPA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 23 septembre 2009, en ce qui 
concerne Messieurs B__________, G__________ et Mesdames E__________, 
F__________ et D__________. 
3. Condamne l'intimée au versement d'une indemnité de procédure de 2'000 fr en 
faveur de la recourante. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le