ge_gerichte · ATA/677/2013 · 2013-10-08 · fr

Résumé:
 L'administration fiscale cantonale supporte le risque de l'absence de preuve de la date de la notification des bordereaux de taxation, dès lors qu'elle les envoie par pli simple. Toutefois, une réclamation contre des bordereaux de taxation formée au-delà du délai légal est tardive lorsque le contribuable n'allègue pas ne jamais les avoir reçus, mais les avoir reçus plusieurs mois après leur date d'émission. Dans ce cas, les bordereaux sont réputés réceptionnés par le contribuable au plus tard quelques jours après leur expédition. D'autre part, l'administration doit considérer le dépôt spontané par le contribuable d'une nouvelle déclaration fiscale non pas comme une réclamation, mais comme une demande de révision, voire de reconsidération de la taxation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/997/2012-ICCIFD 
ATA/677/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 octobre 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
contre 
Monsieur M______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2012 (JTAPI/1379/2012) 


- 2/11 - 
A/997/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur M______, né le ______ 1945, est contribuable à Genève et 
exploite une entreprise individuelle sous la raison S______. 
2) 
 
L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE ou l’administration) 
lui a adressé, par un même pli simple, deux bordereaux de taxation datés du 
10 février 2010, portant sur l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et les impôts 
cantonaux et communaux (ci-après : ICC) pour l’année fiscale 2008. 
3) 
 
L’AFC-GE a envoyé au contribuable dans un même pli deux bordereaux de 
taxation datés du 24 janvier 2011 concernant l’IFD et l’ICC pour l’année fiscale 
2009. 
4) 
 
Le contribuable a sollicité le 6 mars 2011 de l’administration qu’elle lui 
accorde un arrangement de paiement pour l’ICC 2009, dont le bordereau avait été 
notifié dans la même enveloppe que celui de l’IFD 2009, demande à laquelle 
l’administration a donné suite le 7 mars 2011. 
5) 
 
L’administration a adressé sous pli unique à M. M______ deux bordereaux 
de taxation datés du 27 juin 2011 portant sur l’IFD et l’ICC pour l’année fiscale 
2010. 
6) 
 
Le 28 juillet 2011, M. M______, soit pour lui G______. (ci-après : la 
fiduciaire), a demandé à l’AFC-GE la rectification de ses taxations 2008 et 2009. 
 
 
Suite à un accident dont le contribuable avait été victime en décembre 2007, 
il n’avait plus pu exercer son activité professionnelle à 100 %. Son dossier était en 
suspens auprès de l’assurance de sa partie adverse, qui attendait encore différents 
éléments avant de l’indemniser. Son avocat avait chargé la fiduciaire d’établir les 
bilans de son entreprise pour les années 2007 à 2010, en vue de démontrer que 
celle-ci subissait des pertes et qu’il avait dû y investir de l’argent personnel. 
7) 
 
Le 6 septembre 2011, le contribuable a, par l’intermédiaire de la fiduciaire, 
requis de l’AFC-GE qu’elle revienne à titre exceptionnel sur ses taxations pour les 
années 2007, 2008 et 2009. 
 
 
Il avait vécu, au cours des dernières années, des moments difficiles. Sa 
fiduciaire avait constaté que son entreprise avait rencontré des difficultés 
financières, mais qu’il avait investi de l’argent provenant d’un héritage pour éviter 
la faillite. Ses déclarations fiscales étaient erronées depuis 2007, dès lors qu’il 
subissait des pertes et ne réalisait plus de bénéfices. 


- 3/11 - 
A/997/2012 
8) 
 
Le 6 octobre 2011, M. M______ a transmis une nouvelle déclaration fiscale 
pour l’année 2010 à l’AFC-GE, laquelle l’a reçue le 14 octobre 2011 et l’a traitée 
comme une réclamation contre le bordereau de taxation du 27 juin 2011. 
9) 
 
Par deux décisions sur réclamation datées du 17 octobre 2011, concernant 
respectivement les taxations ICC 2008 et IFD 2009, l’AFC-GE a déclaré 
irrecevable la réclamation formulée par le contribuable le 28 juillet, reçue le 
29 juillet 2011, au motif qu’elle avait été présentée au-delà des délais légaux. 
10) 
Par décision sur réclamation datée du 23 février 2012 portant sur la taxation 
ICC 2010, l’administration a déclaré irrecevable la réclamation du 14 octobre 
2011 au motif que M. M______ l’avait présentée hors délai. 
11) 
Le 14 mars 2012, M. M______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) par trois actes distincts, concluant à la mise 
à néant des trois décisions sur réclamation précitées, ainsi qu’au renvoi du dossier 
à l’administration. 
 
 
Aux termes de son premier et son second recours, il contestait les décisions 
sur réclamation rendues par l’AFC-GE le 17 octobre 2011. Il n’avait jamais reçu 
de notification formelle des bordereaux de taxation ICC 2008 et IFD 2009 avant le 
mois de juillet 2011, de sorte que sa réclamation du 29 juillet 2011 avait été 
formée en temps utile. Il n’avait en outre reçu les décisions du 17 octobre 2011 
que le 15 février 2012. 
 
 
A l’appui de son troisième recours, contestant la décision sur réclamation du 
23 février 2012, le contribuable a indiqué qu’il n’avait jamais reçu de notification 
formelle du bordereau ICC 2010 avant le mois d’octobre 2011 et que, par 
conséquent, sa réclamation du 14 octobre 2011 avait été formée dans les délais. 
12) 
Le 15 mars 2012, le conseil de M. M______ a adressé au TAPI copie de la 
décision sur réclamation du 17 octobre 2011 concernant l’IFD 2009, dont la 
jonction aux recours précités avait été omise. 
13) 
L’AFC-GE a répondu le 3 juillet 2012, concluant au rejet des recours, 
lesquels devaient être déclarés infondés vu la tardiveté des réclamations. 
 
 
Les bordereaux de taxation litigieux avaient été notifiés à M. M______ le 
10 février 2010 pour l’année 2008, le 24 janvier 2011 pour l’année 2009 et le 
27 juin 2011 pour l’année 2010. Or, il n’avait réclamé contre les bordereaux pour 
les années 2008 et 2009 que par courrier du 28 juillet 2011, soit hors délai. De 
même, le dépôt d’une nouvelle déclaration fiscale 2010 le 14 octobre 2011, acte 
considéré comme une réclamation, était également tardif. Par ailleurs, le 
contribuable n’avait invoqué aucun motif valable au sens des dispositions légales 
applicables pour justifier son retard. 


- 4/11 - 
A/997/2012 
 
 
En outre, M. M______ avait expressément admis le caractère tardif de ses 
réclamations en sollicitant par courrier de sa fiduciaire du 6 septembre 2011 que 
l’administration revienne « à titre exceptionnel » sur ses taxations pour les années 
2007 à 2009 et ne pouvait se prévaloir de bonne foi de n’avoir reçu les bordereaux 
contestés qu’en juillet 2011, respectivement en octobre 2011. 
 
 
Enfin, la voie de la révision des taxations litigieuses était exclue dès lors que 
les conditions d’une telle procédure n’étaient pas réalisées. 
14) 
Par jugement du 12 novembre 2012 (JTAPI/1379/2012), le TAPI a déclaré 
recevable et partiellement admis les recours de M. M______, annulant d’une part, 
les deux décisions sur réclamation du 17 octobre 2011 et renvoyant le dossier à 
l’administration pour nouvelle décision sur réclamation et d’autre part, annulant la 
décision sur réclamation du 23 février 2012 et renvoyant le dossier à 
l’administration pour qu’elle traite la déclaration fiscale 2010 du 14 octobre 2011 
comme une demande de révision de la taxation de l’année 2010. 
 
 
L’AFC-GE avait adressé les trois décisions sur réclamation à l’adresse 
privée du contribuable par pli simple et n’était en mesure d’établir ni la date de 
leur remise effective à l’office postal, ni celle à laquelle M. M______ les avait 
reçues. Aucun élément du dossier ne permettant de prouver que les décisions du 
17 octobre 2011 étaient parvenues à ce dernier avant le 15 février 2012 comme il 
l’alléguait, ni la date précise à laquelle la décision du 23 février 2012 lui avait été 
notifiée, les recours avaient été interjetés en temps utile. 
 
 
S’agissant des bordereaux de taxation 2008 du 10 février 2010 et 2009 du 
24 janvier 2011, lesquels avaient été communiqués par courrier simple à l’adresse 
du contribuable, l’administration avait été dans l’incapacité d’établir la date de 
leur notification. Conformément à la jurisprudence constante en la matière, il 
convenait de retenir qu’à défaut de preuve du contraire, M. M______ n’avait pas 
reçu les bordereaux avant le 1er juillet 2011. En particulier, le courrier du 
6 septembre 2011 adressé par sa fiduciaire à l’AFC-GE ne constituait pas un aveu 
du contribuable quant à l’entrée en force des taxations litigieuses, ni à la tardiveté 
de sa réclamation du 29 juillet 2011, laquelle avait dès lors été formée en temps 
utile. 
 
 
Quant à la nouvelle déclaration fiscale 2010 transmise par M. M______ le 
14 octobre 2011, c’était à tort que l’AFC-GE l’avait traitée comme une 
réclamation. En ne soutenant pas que le bordereau litigieux du 27 juin 2011 lui fût 
parvenu tardivement, le contribuable avait implicitement sollicité la révision de la 
taxation en cause. 
15) 
Par acte du 14 décembre 2012, l’AFC-GE a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), 
concluant à l’annulation du jugement du TAPI du 12 novembre 2012. 


- 5/11 - 
A/997/2012 
 
 
Ledit jugement allait à l’encontre de la jurisprudence constante en matière 
de fardeau de la preuve de la notification des bordereaux de taxation, de principe 
de la bonne foi, ainsi que d’interprétation selon le principe de la confiance 
prévalant entre administration et administré. M. M______ avait prétendu n’avoir 
reçu que très tardivement ses bordereaux ICC 2008, IFD 2009 et ICC 2010 alors 
même que non seulement il vivait depuis 1998 à la même adresse, mais qu’il avait 
reconnu dans le courrier de sa fiduciaire du 6 septembre 2011, par lequel il 
demandait à l’AFC-GE de revenir exceptionnellement sur les taxations des années 
2007 à 2009, que les taxations litigieuses étaient entrées en force faute d’avoir été 
contestées dans les délais. 
 
 
De plus, selon un extrait de l’application « RPerception ICC 2008 » produit 
par l’administration, M. M______ s’était rendu le 11 février 2010 à un guichet de 
l’AFC-GE. L’objet de son passage au guichet avait été retranscrit ainsi : « selon 
demande contr. rdt sur Icc 2010 », soit « selon demande du contribuable 
redressement sur ICC 2010 ». Le contribuable avait demandé à ce que le solde 
créditeur figurant sur son compte ICC 2008 soit porté au crédit de son compte 
ICC 2010, un jour après la date de notification de ses bordereaux 2008. 
 
 
Enfin, le TAPI aurait dû considérer à la lumière de la jurisprudence 
constante qu’il y avait lieu, dès lors que le contribuable n’avait pas contesté avoir 
reçu les bordereaux litigieux, de partir du principe que ceux-ci avaient été 
distribués, si ce n’est le lendemain de la date de notification, dans les trois jours 
ouvrables. 
 
 
Il était permis de douter de la bonne foi de M. M______, au demeurant 
assisté de mandataires professionnellement qualifiés, lorsqu’il affirmait n’avoir 
reçu ses bordereaux de taxation qu’en juillet 2011, respectivement octobre 2011. 
 
 
Quant à la nouvelle déclaration fiscale pour l’année 2010 déposée le 
14 octobre 2011 par le contribuable, elle constituait bel et bien une réclamation 
tardive et non une demande de révision ou de reconsidération dès lors qu’il 
s’agissait d’une taxation ordinaire et non d’office. 
 
 
Le TAPI aurait dû déclarer les trois recours du contribuable infondés pour 
cause de tardiveté des réclamations et confirmer les décisions sur réclamation 
concernant les ICC 2008, IFD 2009 et ICC 2010. 
16) 
Le 20 décembre 2012, le TAPI a transmis son dossier et indiqué n’avoir pas 
d’observation à formuler. 
17) 
Le 31 janvier 2013, M. M______ a, sous la plume de son avocat, adressé ses 
observations, concluant au rejet du recours. 
 
 
Il subissait depuis plusieurs années de nombreux problèmes de santé dont 
attestait un certificat médical du 21 mars 2012. Depuis son accident de la 


- 6/11 - 
A/997/2012 
circulation en 2007, il ne disposait plus de sa pleine capacité à gérer diligemment 
ses affaires et son entreprise rencontrait des difficultés, exposées dans les 
courriers de sa fiduciaire à l’AFC-GE des 28 juillet et 6 septembre 2011. Il avait 
contesté les taxations fiscales des années 2008, 2009 et 2010 dans le cadre des 
suites économiques de son accident de 2007 et d’un nouveau calcul des 
cotisations sociales AVS/AI depuis l’année 2008, dont les montants versés étaient 
en réalité trop élevés. C’était donc bien dans ce contexte que sa fiduciaire était 
intervenue auprès de l’administration, à la demande de son avocat, pour solliciter 
une révision (sic) des taxations litigieuses, dont il n’avait lui-même pas eu 
connaissance, et non dans le contexte d’une demande formelle de révision (sic) 
suite à la notification d’une taxation. 
 
 
Concernant son passage au guichet en février 2010 et l’arrangement de 
paiement qu’il avait sollicité en mars 2011, les pièces produites par l’AFC-GE ne 
permettaient pas d’établir s’ils portaient sur les taxations définitives, objets de la 
présente procédure, ou des taxations provisoires, ni que le contribuable s’était 
rendu dans les locaux de l’administration ou avait requis cet arrangement après 
que les bordereaux contestés lui aient été notifiés. 
 
 
Il se ralliait au surplus au jugement du TAPI, qui devait être confirmé. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le présent litige porte sur la recevabilité des réclamations relatives aux 
taxations ICC 2008, IFD 2009 et ICC 2010 du contribuable. 
3) 
a. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA ; art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 21 al. 1 de la loi 
genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc – D 3 17), restitués ou 
suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même (ATA/199/2012 du 3 avril 2012 
consid. 3 ; ATA/351/2011 du 31 mai 2011 consid. 4 ; ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 4 ; ATA/266/2009 du 26 mai 2009 consid. 2). Ainsi, celui 
qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert 
force obligatoire (ATA/712/2010 du 19 octobre 2010 et les références citées). 


- 7/11 - 
A/997/2012 
 
b. 
Aux termes des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut 
adresser à l’autorité une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
trente jours qui suivent sa notification. 
4) 
a. 
Selon les art. 46 LPA, 116 al. 1 LIFD et 19 al. 1 LPFisc, les décisions et les 
prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de 
droit. 
 
b. 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en 
prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 
296 consid. 2a p. 297). S’agissant d’un acte soumis à réception, la notification est 
réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère d’influence de son 
destinataire (ATA/199/2012 du 3 avril 2012). 
5) 
a. 
De jurisprudence constante, si une autorité envoie une décision soumise à 
recours par pli simple, c’est à elle de supporter le risque de l’absence de preuve de 
la date de notification (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 ; 124 V 400 consid. 2a 
p. 402 ; 122 I 97 consid. 3b p. 2). Le Tribunal fédéral a considéré à plusieurs 
reprises que, si la notification même d’un acte envoyé sous pli simple ou sa date 
sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du destinataire de la communication (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_637/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.4.1 ; ATF 124 V 400 consid. 2a 
p. 402 et les références citées). Comme toutes les règles sur le fardeau de la 
preuve, cette jurisprudence tend en particulier à régir les conséquences d’une 
absence de preuve ; elle ne permet cependant pas au juge d’occulter les éléments 
propres à établir le fait pertinent pour trancher en défaveur de la partie qui avait la 
charge de la preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). 
 
b. 
La chambre de céans a déjà jugé que l’AFC-GE, envoyant ses décisions 
sous pli simple, le fardeau de la preuve de la notification lui incombait 
(ATA/157/2007 du 27 mars 2007). Cela étant, lorsque le contribuable ne conteste 
pas avoir reçu la décision peu de temps après sa date d’expédition, ni n’allègue ne 
l’avoir jamais reçue, la chambre administrative admet que la décision entreprise a 
été réceptionnée quelques jours après son expédition (ATA/137/2012 du 13 mars 
2012). 
6) 
 
L’application des principes précités reste soumise au respect du principe de 
la bonne foi entre administration et administré. Selon celui-ci, rappelé aux art. 9 et 
5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), l’une et l’autre doivent se comporter réciproquement de manière 
loyale (ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_534/2009 du 2 juin 2010 ; 9C_115/2007 du 22 janvier 2008 


- 8/11 - 
A/997/2012 
consid. 4.2 ; ATA/141/2012 du 13 mars 2012 ; T. TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 193 n. 568). 
 
Taxations ICC 2008 et IFD 2009 
7) 
 
En l’espèce, l’administration a communiqué par pli simple au contribuable, 
soit à l’adresse de son domicile inchangée depuis 1998, les bordereaux de taxation 
pour les années fiscales 2008 et 2009, respectivement datés des 10 février 2010 et 
24 janvier 2011, ce qui ne lui permet pas d’établir formellement la preuve de la 
date à laquelle ils sont entrés dans la sphère d’influence de l’intéressé. De son 
côté, ce dernier n’allègue pas ne jamais les avoir reçus, mais les avoir reçus au 
mois de juillet 2011, soit plus de seize mois après son émission pour le bordereau 
ICC 2008 et plus de cinq mois après pour le bordereau IFD 2009, ce qui 
entraînerait la recevabilité de sa réclamation du 28 juillet 2011 contre ces deux 
décisions de taxation. 
 
 
Néanmoins, l’ensemble des circonstances du cas d’espèce permet de douter 
de la bonne foi du contribuable. C’est dans les faits exposés à l’appui de ses 
recours auprès du TAPI qu’il a pour la première fois allégué avoir reçu avec un tel 
retard les bordereaux de taxation litigieux, alors que ceux-ci avaient été envoyés à 
l’adresse à laquelle il vivait depuis plus de dix ans et dans la même enveloppe que 
celle qui contenait les décisions de taxation IFD 2008 et ICC 2009, qu’il ne 
conteste pas avoir reçues. 
 
 
A teneur des pièces figurant dans la procédure, le contribuable avait sollicité 
le 6 mars 2011 un plan de paiement pour l’ICC 2009, ce qui signifie qu’à cette 
date, il avait reçu le bordereau relatif à cette taxation. Or, le bordereau IFD 2009 
qui lui avait été adressé par l’AFC-GE se trouvait, selon la pratique de cette 
dernière, dans la même enveloppe. L’administration pouvait dès lors considérer 
que la réclamation du 28 juillet 2011 était tardive car formulée hors du délai de 
l’art. 132 al. 1 LIFD. Dans la foulée, elle pouvait en faire de même au sujet de la 
réclamation contre la décision de taxation ICC 2008, qui avait été envoyée au 
contribuable onze mois auparavant avec la décision de taxation IFD 2008, qu’il 
n’allègue pas ne pas avoir reçue. 
8) 
 
Passé le délai de trente jours, une réclamation tardive n’est recevable que si 
le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de 
maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de 
présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours 
après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc). 
 
 
Par ailleurs, les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phr. 
LPA ; art. 133 al. 3 LIFD ; art 41 al. 1 LPFisc). A cet égard, il y a lieu de préciser 
que tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 


- 9/11 - 
A/997/2012 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/199/2012 du 3 avril 2012 consid. 4 ; 
ATA/779/2011 du 20 décembre 2011 consid. 4 ; ATA/177/2011 du 15 mars 
2011 ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.b ; ATA/255/2009 du 19 mai 
2009 consid. 2 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 3), la charge de leur 
preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 
9) 
 
En l’espèce, aucun motif ne permet au contribuable de justifier d’avoir 
formé sa réclamation du 28 juillet 2011 hors des délais légaux. Sans s’en être 
prévalu auparavant, le contribuable allègue pour la première fois dans son écriture 
responsive adressée à la chambre de céans le fait que son état de santé depuis 
2007 ne lui permet plus de gérer ses affaires avec diligence au point de mettre en 
péril la survie de son entreprise. Il ne se prévaut toutefois pas de cet argument 
dans le but de justifier un éventuel empêchement d’avoir présenté sa réclamation 
en temps utile et d’ailleurs, ni le certificat médical produit, ni une autre pièce du 
dossier ne permettent de l’établir. 
10) 
Au vu des circonstances, l’AFC-GE était en droit de retenir comme établi 
que les bordereaux de taxation ICC 2008 et IFD 2009 sont respectivement entrés 
dans la sphère d’influence du contribuable dans les jours qui ont suivi le 11 février 
2010 et le 25 janvier 2011 (ATA/137/2012 précité). Partant, la réclamation dirigée 
contre lesdits bordereaux était tardive, puisque ne respectant pas le délai de trente 
jours dans lequel elle pouvait être formulée. C’est à tort que le TAPI a considéré 
que la réclamation du 28 juillet 2011 était recevable. Le recours de l’AFC-GE sera 
admis et le jugement attaqué annulé sur ce point. 
 
Taxation ICC 2010 
11) 
Concernant le recours de l’AFC-GE relatif à la taxation ICC 2010, la 
chambre de céans a considéré à plusieurs reprises que la pratique de l’AFC-GE 
consistant à traiter la remise d’une déclaration fiscale postérieurement à la 
notification du bordereau de taxation comme une réclamation ne repose sur 
aucune base légale et est source d’imbroglios juridiques regrettables. A rigueur de 
jurisprudence, il faut considérer que dans un tel cas le contribuable ne forme pas 
réclamation à l’encontre du bordereau de taxation, mais sollicite de fait la 
reconsidération, voire la révision de la taxation (ATA/824/2010 du 23 novembre 
2010 ; ATA/33/2010 du 19 janvier 2010 ; ATA/577/2008 du 11 novembre 2008). 
12) 
En l’espèce, la recourante a reçu le 14 octobre 2011 une nouvelle 
déclaration fiscale que lui avait adressée spontanément le contribuable le 
6 octobre 2011, portant sur la taxation de l’année 2010. 
 
 
Bien que le contribuable déclare n’avoir pas reçu ses bordereaux de taxation 
pour l’année 2010 datés du 27 juin 2011 avant le mois d’octobre 2011, soit plus 
de trois mois après, il convient d’appliquer le même raisonnement que pour les 
taxations ICC 2008 et IFD 2009 pour les mêmes motifs et d’admettre que la 


- 10/11 - 
A/997/2012 
notification est effectivement intervenue au plus tôt le 28 juin 2011 et au plus tard 
quelques jours après. Ainsi, la décision sur réclamation du 23 février 2012 sera 
partiellement rétablie en ce sens que c’est à juste titre que l’AFC-GE a considéré 
comme tardive la réclamation du contribuable. 
 
 
Elle aurait cependant dû, conformément à la jurisprudence précitée, 
considérer cet acte comme une demande de révision, voire de reconsidération, et 
non comme une demande de réclamation. Par conséquent, cette partie du dossier 
sera retournée à l’AFC-GE afin qu’elle traite au fond le dépôt de la déclaration 
fiscale 2010 du 14 octobre 2011 comme une demande de révision et qu’elle rende 
une nouvelle décision au sens des présents considérants. 
13) 
Au vu de ce qui précède, le recours de l’AFC-GE sera partiellement admis. 
Aucun émolument ne sera perçu et une indemnité de procédure réduite à 
CHF 300.- sera allouée à M. M______ (art. 87 LPA). Les frais de première 
instance seront maintenus. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2012 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2012 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule les points n° 3 et 4 du dispositif du jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 12 novembre 2012 (JTAPI/1379/2012) ; 
rétablit les deux décisions sur réclamation relatives à l’ICC 2008 et à l’IFD 2009 
rendues par l’administration fiscale cantonale le 17 octobre 2011 ; 
rétablit partiellement la décision sur réclamation du 23 février 2012 relative à l’ICC 
2010 en ce sens que la réclamation était tardive ; 
renvoie pour le surplus le dossier à l’administration fiscale cantonale pour qu’elle traite 
le dépôt de la déclaration fiscale 2010 du 14 octobre 2011 comme une demande de 
révision de la taxation de l’année 2010 et rende une nouvelle décision au sens des 
considérants ; 


- 11/11 - 
A/997/2012 
confirme pour le surplus le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
12 novembre 2012 (JTAPI/1379/2012) ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur M______ une indemnité de procédure réduite à CHF 300.- à charge 
de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173. 310), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Guy Zwahlen, 
avocat de Monsieur M______, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’ au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :