ge_gerichte · ATA/1395/2019 · 2019-09-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1666/2019-PRISON 
ATA/1395/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 septembre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 


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A/1666/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision du 17 avril 2019 à 16h55, déclarée exécutoire immédiatement 
nonobstant recours et signée par une personne signant pour le directeur ainsi que 
par un gardien chef adjoint, la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) a 
infligé à M. A______, détenu, qui avait été entendu préalablement à 16h50, une 
sanction de deux jours de cellule forte, du 17 avril à 14h10 au 19 avril 2019 à 
14h10, pour refus d’obtempérer. 
2) 
 
Par acte interjeté le 30 avril 2019 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru 
contre cette décision. 
 
 
Il avait passé deux jours en cellule forte pour avoir, selon les dires du 
gardien, « refusé d’obtempérer » durant une fouille à nu dans les douches de 
l’étage. Il ne méritait pas cette sanction, dont le motif l’insupportait et n’était pas 
recevable. Aucune preuve n'avait pu être apportée et les allégations portées contre 
lui étaient graves. 
3) 
 
Dans sa réponse du 5 juin 2019, la prison a conclu au rejet du recours. 
 
 
M. A______, incarcéré à la prison depuis le ______ 2017 et actuellement en 
exécution anticipée de peine privative de liberté, avait fait l’objet de sanctions, 
pour possession d’objets prohibés, les 16 janvier et 7 mai 2019, en plus de celle 
querellée. 
 
 
Comme cela ressortait du rapport d’incident établi le 17 avril 2019, le même 
jour, vers 13h30, à la descente de la promenade de son unité, le corps du recourant 
avait sonné à trois reprises lors du contrôle au portique magnétométrique, et, 
malgré la fouille par palpation, avait continué à sonner. Les agents de détention 
avaient alors décidé de le mettre en attente dans l’angle où se trouvait la porte du 
local de nettoyage et les matelas pendant qu’ils contrôlaient les autres détenus de 
l’unité. Un fois les autres détenus en promenade, il avait été décidé d’effectuer 
une fouille à nu de M. A______ dans le local des douches de l’unité. Au moment 
où il avait retiré son slip, il avait attrapé quelque chose. Le gardien signataire du 
rapport avait eu à peine le temps de lui demander d’ouvrir sa main que l’intéressé 
avait mis celle-ci dans sa bouche afin d’en avaler le contenu. L’agent de détention 
n’était pas parvenu à voir l’objet mais avait clairement entendu un bruit de 
plastique. Il avait alors prévenu le chef d’étage, qui avait fait contrôler 
M. A______ par un détecteur d’onde, contrôle qui s’était avéré positif. Le 
gardien-chef adjoint était venu discuter avec le recourant, qui avait nié tout en 
bloc mais indiqué, pour la première fois, avoir subi une opération. Un deuxième 
contrôle avec le détecteur d’ondes s’était révélé positif. Pendant que l’intéressé se 


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rhabillait dans les douches, l’agent de détention signataire du rapport avait 
contrôlé les matelas susmentionnés et, entre les deux matelas, il avait découvert 
un morceau brunâtre. Le gardien-chef adjoint avait envoyé M. A______ au 
service médical pour une consultation en lien avec les éventuelles nuisances d’une 
batterie ou objet comportant un circuit électronique avalé dans son corps, puis 
l’avait fait transféré en cellule forte. 
 
 
A été produite une clé USB contenant des images de vidéosurveillance, dont 
il ressort notamment que, lorsqu’il avait été mis en attente dans l’angle, 
M. A______ bougeait beaucoup son corps et mettait souvent sa main dans sa 
poche et l’en enlevait. 
 
 
Selon la prison, la sanction querellée reposait sur une base légale, était 
justifiée par un intérêt public et était conforme au principe de la proportionnalité. 
4) 
 
M. A______ n’ayant pas répliqué dans le délai imparti par la lettre de la 
chambre administrative du 12 juillet 2019 adressée à son adresse à la prison puis, 
à la suite d’un refus de réception, réadressée le 18 juillet suivant, ladite chambre a, 
par pli du 16 août 2019, informé les parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 60 al. 1 du règlement 
sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 - RRIP - F 1 50.04). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Bien que la sanction litigieuse ait été exécutée, le recourant conserve un 
intérêt actuel à l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu'il ne ressort pas du 
dossier qu'il aurait quitté la prison et qu'il pourrait être tenu compte de la sanction 
contestée en cas de nouveau problème disciplinaire. Le recours conserve ainsi un 
intérêt actuel (ATA/1246/2019 du 13 août 2019 consid. 1c et les arrêts cités). 
 
 
Le recours est donc recevable à tous points de vue. 
2) 
 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 


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spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 
condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
3) 
 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le RRIP. 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP). 
 
 
Aux termes de l’art. 47 RRIP intitulé « sanctions », si un détenu enfreint ce 
règlement, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu’à la nature et à la 
gravité de l’infraction, lui est infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, le 
détenu doit être informé des faits qui lui sont reprochés et être entendu (al. 2). Le 
directeur ou, en son absence, son suppléant sont compétents pour prononcer les 
sanctions suivantes : a) suppression de visite pour quinze jours au plus ; 
b) suppression des promenades collectives ; c) suppression des activités 
sportives ; d) suppression d’achat pour quinze jours au plus ; e) suppression de 
l’usage des moyens audiovisuels pour quinze jours au plus ; f) privation de 
travail ; g) placement en cellule forte pour dix jours au plus (al. 3). Les sanctions 
prévues à l’al. 3 let. a à g peuvent être cumulées (al. 4). L'exécution de la sanction 
peut être prononcée avec sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum 
(al. 5). 
 
 
L’art. 47 al. 7 RRIP prévoit que le directeur peut déléguer la compétence de 
prononcer les sanctions prévues à l'al. 3 à d'autres membres du personnel gradé. 
Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service. L'ordre de 
service B 24 de la prison prévoit une telle délégation pour le placement en cellule 
forte de un à cinq jours en faveur du membre « consigné » de la direction, et pour 
la suppression de travail en faveur du gardien-chef adjoint (ATA/1631/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 3). 
4) 
 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/1246/2019 du 13 août 2019 consid. 2d ; 
ATA/502/2018 du 22 mai 2018 et les références citées), sauf si des éléments 


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permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de détention sont également des 
fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l’organisation des établissements et 
le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP F 1 50), le 
même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. 
5) 
a. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 LPA ; ATA/405/2019 du 
9 avril 2019 consid. 4f ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c). 
 
b. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. -RS 101), se compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs 
moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux 
intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance (rapport 
raisonnable) les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le 
résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 126 I 219 consid. 2c ; 
125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
c. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une sanction de trois 
jours de cellule forte d’un détenu à la suite de la découverte d’un rasoir modifié en 
arme lors de la fouille complète d’une cellule (ATA/264/2017 du 7 mars 2017). 
Ont également été jugées proportionnées des sanctions de cinq jours de cellule 
forte pour la détention d’un téléphone portable pour un détenu qui avait des 
antécédents disciplinaires (ATA/183/2013 du 19 mars 2013) et des sanctions 
d’arrêts de deux, voire trois jours de cellule forte pour des menaces d’intensité 
diverse (ATA/136/2019 du 12 février 2019). Par ailleurs, la chambre 
administrative a confirmé deux jours de cellule forte pour trouble à l’ordre de 
l’établissement, refus d’obtempérer et attitude incorrecte envers des tiers, dans un 
cas où le détenu avait dit « viens là si tu n’as pas peur, t’as qu’à venir » à un 
codétenu, l’invitant sans équivoque à une confrontation physique (ATA/405/2019 
du 9 avril 2019). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant n’a pas contesté de manière précise et concrète les 
faits reprochés, notamment par une réplique aux allégations circonstanciées 
énoncées par la prison dans sa réponse et attestées par un rapport d’incident établi 
par un agent de détention assermenté. Rien ne permet de douter de la réalité des 
reproches de l’intimée à l’encontre de l’intéressé. 
 
 
Le recourant n’a pas obéi à l’ordre du gardien lui demandant d’ouvrir sa 
main après qu’il ait saisi un objet dans son slip, et a mis une chose dans sa bouche 
afin de l’avaler. L’agent de détention n’est pas parvenu à voir l’objet mais a 
clairement entendu un bruit de plastique. 


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Cet acte de l’intéressé constitue indubitablement un refus d’obtempérer à un 
ordre d’un agent de la prison (art. 42 RRIP a contrario), étant en outre relevé qu’il 
est interdit aux détenus notamment de détenir d’autres objets que ceux qui leur 
sont remis et d’introduire ou de faire introduire dans l’établissement d’autres 
objets que ceux autorisés par le directeur (art. 45 let. e et f RRIP). 
 
 
Le principe d’une sanction basée sur l’art. 47 RRIP est donc fondé. 
 
 
La sanction querellée (art. 47 al. 3 let. g RRIP) est par ailleurs conforme au 
principe de la proportionnalité. En effet, le recourant a délibérément caché au 
personnel de la prison un objet potentiellement problématique ou interdit en 
l’avalant, et a refusé de fournir des explications à ce sujet. Au surplus, il s’agissait 
d’un cas de récidive, dans la mesure où il avait fait déjà l’objet d’une sanction de 
trois jours de cellule forte, pour possession d’objets prohibés, le 16 janvier 2019. 
 
 
Vu ce qui précède, la décision attaquée est conforme au droit et le recours 
sera rejeté. 
7) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 avril 2019 par M. A______ contre la décision 
de la prison de Champ-Dollon du 17 avril 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :