ge_gerichte · ATAS/226/2006 · 2006-03-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3945/2005 ATAS/226/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 2 mars 2006

En la cause

Madame K , domiciliée à Genève recourante
contre

CAISSE SUISSE DE COMPENSATION, avenue Edmond- intimée

Vaucher 18, case postale 3100, 1211 GENEVE 28

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Le droit à la rente de vieillesse de Madame K a pris naissance le 1*
octobre 1999.

A cette époque, demeuraient encore en souffrance les cotisations de l'année 1996 -
fixées par décision - à hauteur de 2'617 fr. 55.

Par décision du 25 février 2005, la CAISSE SUISSE DE COMPENSATION (ci-
après la caisse) a annoncé à l'assurée qu'elle avait l'intention de compenser sa
créance de cotisations avec sa rente, à raison de 150fr. par mois, dès le
1° avril 2005.

Par courrier du 10 mars 2005, l'assurée a formé opposition à cette décision en
faisant valoir que la somme de 2'617 fr. 55 ne lui avait jamais été réclamée avant le
30 août 2004 et que si elle l'avait été, elle l'aurait bien évidemment payée
puisqu'elle était alors enseignante rémunérée par la Ville de New York et l'est
demeurée jusqu'en 2002. Elle a estimé que c'était à la caisse d'assumer ses
responsabilités et que le délai qui s'était écoulé depuis 1996 n'était pas raisonnable.
Elle a souligné que ses revenus, fort modestes, l'obligent à demander l'aide de ses
enfants si bien que le remboursement qui lui est demandé la mettrait dans une
situation financière précaire.

Par décision sur opposition du 27 octobre 2005, la caisse a confirmé sa décision du
25 février 2005. Elle a constaté qu'au moment où le droit à la rente de vieillesse de
l'assurée avait pris naissance, le 1” octobre 1999, les cotisations en souffrance de
l'année 1996 n'étaient pas encore atteintes par la prescription. Elle a par ailleurs
relevé que ces cotisations ont été prises en compte dans le calcul de ladite rente qui,
à défaut, se serait révélée moins élevée. Par ailleurs la caisse a rappelé que la
compensation n'est admissible que dans la mesure où elle n'entame pas les besoins
vitaux du bénéficiaire de la rente. A cet égard, elle a constaté que, sur la base des
informations fournies par l'assurée, une retenue mensuelle de 150 fr. ne porterait
pas atteinte à ce minimum vital.

Par courrier du 7 novembre 2005, l'assurée a interjeté recours contre cette décision.
Elle ne conteste pas que ses revenus dépassent de 994 fr. le minimum vital mais
souligne qu'elle est déjà partiellement à la charge de ses enfants, que ses revenus
mensuels ne suffisent pas à couvrir une dette fiscale remontant à l'année 2004 et
s'élevant à 500 fr. par mois, qu'il lui faut également payer les primes de son
assurance maladie, son loyer, son abonnement mensuel du bus etc. Une nouvelle
fois, elle relève que c'est la caisse qui a commis une erreur en 1996 et que si on lui
avait réclamé cette somme plus tôt, elle aurait pu s'en acquitter sans problème alors
que son paiement engendre aujourd'hui pour elle des difficultés financières. Elle
estime donc que c'est à la caisse de prendre ses responsabilités.

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10.

11.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 2 décembre 2005, a conclu au
rejet du recours. Elle explique que l'assurée ayant résilié l'assurance facultative
AVS-AI par déclaration du 29 février 1996, elle était tenue de verser les cotisations
jusqu'au 31 décembre de cette même année et que cela lui avait été précisé à
l'époque par courriers des 18 avril, 24 mai et 26 juin 1996.

Par courrier du 2 janvier 2006, l'assurée fait valoir que la caisse a oublié de lui
réclamer le solde de cotisations afférant à l'année 1996 lorsqu'elle a fait valoir ses
droits en 1999. Elle relève qu'avant 1996, la personne en charge de son dossier
avait déjà commis une première erreur relative au nombre d'années de cotisations et
souligne que si, en 1999, on lui avait octroyé une rente moins élevée qui n'aurait
pas tenu compte des cotisations qui restaient à régler, elle ne s'y serait pas opposée.
Elle fait valoir que si le solde lui est réclamé, ce sont ses enfants qui le paieront car
elle est partiellement à leur charge.

Questionnée par le Tribunal de céans, la recourante a indiqué, par courrier du 31
janvier 2006, que son loyer est réglé par sa fille.

Le 15 février 2006, la caisse a relevé que, selon la jurisprudence, seuls les montants
de loyer effectivement payés par le débiteur sont pris en compte dans le calcul du
minimum vital et qu'en l'espèce, il n'y avait donc pas lieu de prendre le loyer de la
recourante en considération.

Par courrier du 27 février 2006, la recourante, quant à elle, a maintenu son
argumentation.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V LOJ, le TCAS connaît en instance unique notamment
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA) relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur

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l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ). Sa
compétence pour juger du cas d’espèce est donc établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point
de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait
réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse (ATF 129 V 1,
consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références).

Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (art. 60
al. 1 LPGA) est recevable en la forme.

La question de savoir quelles sont les dispositions applicables en matière de
prescription en l'espèce, vu l'absence de droit transitoire, peut demeurer ouverte
dans la mesure où la teneur de l'art. 16 LAVS est demeurée la même, en substance,
que celle qui était en vigueur au moment de la naissance de la créance de la caisse.
Selon l'art. 16 al. 1 et 2 LAVS, le délai de prescription du droit de recouvrer la
créance de cotisations est en principe de cinq ans. Toutefois, si l'assuré voit s'ouvrir
le droit à la rente durant le délai de prescription pour encaissement des cotisations,
la durée pendant laquelle la rente peut être compensée avec les cotisations non
prescrites n'est pas limitée, ce en vertu de l'art. 16 al. 2 LAVS dernière phrase (cf.
également n° 4033, 4051 à 4053 des Directives sur la perception des cotisations
dans l'AVS-AI-APG). Cette imprescriptibilité s'explique sans doute par le fait que
la rente qui est alors servie a été calculée en tenant compte des cotisations qui
auraient dû être versées. Le principe de la compensation est prévu à l'art. 20 al. 2
let. a LAVS, qui a remplacé l'art. 20 al. 3 LAVS auquel renvoie l'art. 16 al. 2 de la
loi.

Selon la jurisprudence, la compensation des cotisations personnelles dues avec la
rente ne peut cependant se faire que dans la mesure où la déduction qui affecte les
rentes mensuelles ne porte pas atteinte au minimum vital reconnu par le droit des
poursuites. Lorsque les revenus de l'assuré ne dépassent pas ce minimum vital, une
compensation est exclue. En revanche, si les revenus du cotisant dépassent ce
minimum vital, on peut opérer la compensation de manière à ne pas toucher à celui-
ci. Lorsque la compensation du montant total n'est pas possible en une seule fois,
on l'effectuera par des montants partiels répartis sur quelques mois (RCC 1990
p. 207 et réf. citées). La notion du minimum vital est celle qui ressortit au droit de
la poursuite et de la faillite (n° 10919 à 10920 des directives concernant les rentes
de l'AVS-AT ; cf. également les normes d'insaisissabilité pour l'année 2005 ; E 3
60.04).

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En l'espèce le droit à la rente de vieillesse de la recourante a pris naissance le
1% octobre 1999. A cette date, les cotisations en souffrance de l'année 1996, fixées
par décision du 15 février 1996, n'étaient pas encore atteintes par la prescription,
raison pour laquelle il est donc encore possible de procéder à la compensation du
solde en souffrance, de 2'617 fr 55, avec la rente de l'intéressée, à condition
toutefois que cette compensation n'entame pas ses besoins vitaux.

Sur la base des indications et pièces fournies par l'assurée concernant sa situation
financière, la caisse a constaté qu'une retenue mensuelle de 150 fr. ne porterait pas
atteinte à son minimum vital dans la mesure où ses revenus s'élèvent à 2'517 fr. par
mois. Si on en soustrait le montant de base annuel pour une personne seule de
(1'100 fr.) et les primes de l'assurance-maladie (423 fr.) - ce qui équivaut à un total
mensuel de dépenses de 1'523 fr. -, on obtient une différence de revenu de 994 fr.

S'agissant des impôts, la caisse a expliqué qu'ils ne pouvaient être pris en compte
dans le calcul du minimum vital en vertu du chapitre 3 des normes d'insaisissabilité
pour l'année 2005 à Genève.

Quant au loyer, il ne peut en effet en être tenu compte dans la mesure où la
recourante a admis qu'il est en tout état de cause payé par ses enfants.

Enfin, ainsi que l'a relevé l'intimée, il n'est tenu compte des frais d'abonnement de
bus que pour les personnes exerçant une activité lucrative en tant que dépense
indispensable à l'exercice de leur profession et ce en vertu du chapitre 2.4 des
normes d'insaisissabilité pour l'année 2005 à Genève.

Eu égard aux considérations qui précèdent, force est de constater que la retenue
opérée par l'intimée n'entame pas le minimum vital de la recourante, laquelle ne
conteste d'ailleurs pas ce calcul. En conséquence, le recours ne peut être que rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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