ge_gerichte · ATA/778/2011 · 2011-12-20 · fr

Résumé:
 En transférant dans le capital propre d'une entreprise une dette qu'elle avait envers cette dernière, la recourante a diminué son passif. Fiscalement, cette diminution constitue un revenu et une opération taxable puisqu'elle provient d'une remise de dette.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3710/2009-ICCIFD 
ATA/778/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 20 décembre 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame G______ et Monsieur J______ 
représentés par Me Philippe Bonnefous, avocat 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 juin 2011 (JTAPI/672/2011) 


- 2/12 - 
A/3710/2009 
EN FAIT 
1. 
 
L’entreprise individuelle « M______ » a été inscrite le 1er mars 1989 au 
registre du commerce de Genève (ci-après : RC) et avait pour but l’exploitation 
d’un café-restaurant à l’enseigne « F______ ». 
2. 
 
Madame G______ (ci-après : la recourante ou la contribuable) était alors 
mariée avec Monsieur R______. Celui-ci avait eu un enfant d’un premier lit 
nommé W______, aujourd’hui décédé. 
3. 
 
Le bilan de l’entreprise au 31 décembre 1991 montrait une créance en 
faveur de « H______ » de CHF 332'301,40. Cette créance a figuré au passif des 
bilans successifs de l’entreprise jusqu’en 1996. Dans les bilans 1997, 1998, 1999 
et 2000, elle a progressivement diminué pour atteindre un montant de 
CHF 207'301,40 en l’an 2000, année au cours de laquelle l’intitulé a été modifié 
par « créancier O______ ». Le montant précité est apparu ensuite au passif des 
bilans suivants jusqu’en 2006, et a été ramené à CHF 0.- dans le bilan de 
l’entreprise en 2007. C’est au courant de cette année-là, que par contrat du 
22 novembre 2007, les actifs et passifs de l’entreprise ont été transférés sous la 
forme d’un apport en nature à la société A______ S.A., inscrite au RC le 13 
décembre 2007, date à laquelle l’entreprise individuelle a été radiée. 
4. 
 
Au cours des années 1993 à 1997 ont eu lieu les événements suivants : 
− 
Par « déclaration de renonciation » du 14 juin 1993, H______ a déclaré 
« renoncer à toute prétention de quelque nature qu’elle soit à l’encontre du 
restaurant F______ et souhaité ne plus rien avoir à faire avec cet 
établissement » ; 
− 
Par jugement du 30 mars 1995, la contribuable a divorcé de M. R______ La 
liquidation du régime matrimonial a été réservée ; 
− 
En date du 23 août 1996, la contribuable s’est remariée avec 
Monsieur J______ ; 
− 
Le 25 février 1997 la raison de commerce du restaurant a été modifiée en 
« E______ » ; 
− 
M. R______ est décédé le 22 mars 1997 ; sa succession a été répudiée. 
5. 
 
Dans leur déclaration 2007, les contribuables ont déclaré un bénéfice net de 
CHF 52'613.-. 


- 3/12 - 
A/3710/2009 
6. 
 
Par lettre du 8 septembre 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a prié les contribuables de lui remettre un bilan de la raison individuelle 
« restaurant F______ » au 30 juin 2007, ainsi qu’un bilan de reprise au 1er juillet 
2007 de la société « A______ S.A. ». Elle leur a demandé qu’ils lui précisent 
l’origine des fonds qui leur avait permis d’augmenter leur fortune nette de CHF 
212'344.- au cours de l’année 2007. 
7. 
 
Dans leur réponse du 18 septembre 2008, les contribuables ont indiqué que 
dans le bilan de l’entreprise individuelle figurait un poste de fonds étrangers 
« créancier O______ » pour un montant de CHF 207'301,40. De fait, cette créance 
concernait la contribuable elle-même, et avait été constituée à l’époque où elle 
était mariée avec feu R______. Dans le bilan au 30 juin 2007 de l’entreprise 
individuelle, ce compte avait été transféré dans le compte « capital ». 
8. 
 
Dans ses bordereaux ICC et IFD 2007 du 3 août 2009, l’AFC-GE a fixé le 
bénéfice net de l’activité indépendante de la contribuable à CHF 259'914.- 
(CHF 52'613.- plus CHF 207'301.-). Sous les explications des avis de taxation, 
elle a indiqué que le montant de CHF 52’613.- correspondait au bénéfice net selon 
la déclaration fiscale et que le montant de CHF 207'301.- correspondait à la 
libération de passifs (poste « créancier O______ »). 
9. 
 
Contre ces deux bordereaux, les contribuables ont élevé réclamation le 
11 août 2009. A la création du café-restaurant, la contribuable était mariée à 
M. R______, et c’était sous ce nom qu’elle s’était enregistrée au RC le 1er mars 
1989. A cette époque, elle avait procédé à des apports. Ceux-ci avaient été portés 
au passif du bilan sous la rubrique « créancier O______ ». Ces apports, non 
porteurs d’intérêts, n’avaient jamais été remboursés à la contribuable. Après son 
remariage en 1996, le nom de l’entreprise avait été modifié au RC. La dette 
apparaissant dans les comptes de l’entreprise individuelle au 30 juin 2007 de 
CHF 207'301.- avait été portée dans les fonds propres de la raison individuelle. La 
contribuable avait donc fait des apports d’un montant de CHF 207'320.- afin de se 
rembourser à elle-même la dette qui figurait au passif de son entreprise. 
L’AFC-GE avait de manière erronée réintégré dans le bénéfice imposable un 
prétendu abandon de créance d’un tiers à l’égard de l’entreprise en question. Tout 
au plus, d’un point de vue fiscal, l’imprécision figurant dans les comptes de la 
contribuable pouvait avoir une influence sur la valeur en capital de l’entreprise. 
10. 
 
Par deux décisions sur réclamation du 11 septembre 2009, l’AFC-GE a 
maintenu ses taxations. Le poste « créancier O______ » avait toujours été 
comptabilisé au passif du bilan de la raison individuelle dans la rubrique des fonds 
étrangers, ceci en diminution de l’actif imposable. Si ce montant correspondait 
effectivement à un apport personnel effectué lors de la création de l’entreprise, il 
aurait été crédité au compte capital et aurait alors été porté dans les fonds propres 
de celle-ci et imposé en tant que tel. Dans le cadre d’une raison individuelle, son 
titulaire ne pouvait être le créancier de sa propre entreprise puisque les deux 


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entités se confondaient ; la raison individuelle n’avait aucune personnalité 
juridique. Les comptes commerciaux régulièrement déposés et qui ne pouvaient 
être modifiés a posteriori justifiaient que l’augmentation de fortune provenant de 
la diminution du poste « créancier O______ », sans prélèvement correspondant au 
niveau des actifs, ait été considéré comme un revenu imposable provenant de 
l’exercice de l’activité lucrative indépendante de la contribuable. 
11. 
 
Le 9 octobre 2009, les contribuables ont déposé un recours à l’encontre des 
décisions précitées auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en concluant à leur 
annulation, à ce que le revenu provenant de l’activité indépendante soit ramené à 
CHF 52'613.-, et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 
 
La contribuable avait repris la dette que son ex-mari avait contre la raison 
individuelle dans le cadre de leur liquidation du régime matrimonial. Cette 
créance n’avait pas été modifiée dans les comptes de l’entreprise et avait été 
maintenue au passif du bilan sous rubrique « créancier O______ ». Lors de la 
modification de la raison individuelle en société anonyme, la rubrique « créancier 
O______ » de CHF 207'301.- avait été portée dans les fonds propres de la raison 
individuelle. La contribuable avait ainsi effectué un apport à son entreprise de 
CHF 207'301.- qui avait permis de rembourser la dette de l’entreprise individuelle 
à son créancier, soit elle-même. 
12. 
 
L’AFC-GE a répondu le 15 juin 2010 en concluant au rejet du recours. Les 
contribuables, à qui le fardeau de la preuve incombait, n’avaient pas démontré par 
pièces la reprise de la créance litigieuse au moment de la liquidation du régime 
matrimonial, ni que son titulaire était au départ l’ex-mari de la contribuable. 
Constatant qu’un poste du passif de l’entreprise ne figurait plus dans ses bilans, il 
y avait eu abandon de créance imposable. 
13. 
 
Les parties ont répliqué et dupliqué par écritures des 8 septembre et 
1er octobre 2010. 
 
 
Les contribuables ont produit un extrait du jugement de divorce du 30 mars 
1995 réservant la liquidation du régime matrimonial. Ils ont précisé qu'il n’y avait 
pas de documents relatifs à la liquidation proprement dite du régime matrimonial 
et que le seul témoin était l’ex-mari décédé en 1997. Ce dernier, étant juriste de 
formation, il n’aurait pas manqué de réclamer dans le cadre de cette liquidation 
une créance envers son ex-épouse s’il l’avait détenue, ce qui n’avait pas été le cas, 
ni de son vivant, ni par ses héritiers après son décès. Il n’existait effectivement pas 
de preuves écrites de la reprise de la créance, il était en revanche établi selon les 
contribuables que l’ex-mari ou ses héritiers n’avaient jamais réclamé en quinze 
ans la créance litigieuse. 


- 5/12 - 
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Pour l’administration, aucune nouvelle pièce justificative n’avait été 
produite infirmant une autre interprétation que la sienne. 
14. 
 
Dans le cadre de son instruction, la commission a demandé aux parties de 
lui remettre tous documents portant sur la reprise ou non de la créance par les 
héritiers de l’ex-mari, son intégration ou non dans la masse successorale, ainsi que 
son abandon ou sa cession à la contribuable par les héritiers. 
 
 
En réponse à cette demande, les contribuables ont indiqué qu'au moment de 
son décès, l’ex-mari ne s’était pas remarié et qu’il avait comme héritiers légaux 
ses cinq enfants tous majeurs. Ceux-ci avaient répudié la succession comme 
l’attestait les publications dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et 
canton de Genève justifiant sa liquidation sommaire. 
15. 
 
L’AFC-GE a confirmé à la commission la répudiation de la succession et 
que les deux derniers enfants du de cujus étaient issus de son mariage avec la 
contribuable. 
16. 
 
Par jugement du 14 juin 2011, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
En substance, la recourante avait bénéficié d’un abandon de créance lors de 
la transformation de son entreprise individuelle en société anonyme et n’avait pas 
pu prouver qu’elle était titulaire de cette créance envers son entreprise individuelle 
selon les règles du fardeau de la preuve qui lui incombaient. Elle n’avait en 
particulier pas démontré que les fonds à l’origine de cette dette avaient été 
apportés par elle-même ni qu’elle avait repris une créance de son ex-mari dans le 
cadre de la liquidation de leur régime matrimonial. Cet abandon de créance était 
dès lors taxable puisque d’un point de vue comptable, le passage de l’entreprise 
individuelle en société anonyme était une transformation ne respectant pas la 
neutralité fiscale au sens des art. 19 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) et 4 de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 
2000 (aLIPP-IV - D 3 14). 
17. 
 
Contre ce jugement, les contribuables ont interjeté recours le 25 juillet 2011 
en concluant à l’annulation dudit jugement, des décisions de l’AFC-GE du 
11 septembre 2009, des bordereaux de taxation ICC et IFD 2007, au renvoi de la 
cause à l’AFC-GE afin qu’elle procède à une nouvelle taxation 2007 sur la base 
d’un bénéfice net de CHF 52'613.-, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 
 
 
M. R______ avait apporté des fonds pour permettre la création puis par la 
suite la rénovation du café-restaurant Le F______ » de 1978 à 1991. Pour des 
raisons que la recourante ignorait, cette créance avait été enregistrée dans les 
comptes au nom du fils de M. R______, soit M. W______, décédé depuis lors. 


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Suite à un arrangement entre le père et le fils, M. W______ avait déclaré en date 
du 14 juin 1993 qu’il n’avait aucune prétention à l’égard du café-restaurant. M. et 
Mme S______ avaient tacitement liquidé leur régime matrimonial renonçant l’un 
à l’égard de l’autre à toute prétention. La dette s'était éteinte lors de la répudiation 
de la succession. 
 
 
Le fait que la créance figurait dans les dettes de la raison individuelle ou 
dans les fonds propres de celle-ci n’avait aucune espèce d’incidence. La 
recourante avait très bien pu en 2007 se rembourser le montant de 
CHF 207'301,40 figurant dans le bilan au 31 décembre 2006 et apporter le même 
montant à son entreprise, montant qui aurait alors été comptabilisé dans les fonds 
propres. 
 
 
Le jugement violait enfin les principes de la capacité contributive et de 
l’interdiction de l’arbitraire. 
18. 
 
Le 9 août 2011, le TAPI a transmis son dossier et a persisté dans les 
considérants et le dispositif de son jugement. 
19. 
 
Dans sa réponse du 15 septembre 2011, l’AFC-GE a repris l’argumentation 
développée dans ses précédentes écritures. En sus, la contribuable n’était pas 
devenue débitrice d’elle-même même si par impossible on considérait que la dette 
« O______ » n’avait pas été revendiquée au moment de la liquidation de la 
succession de feu R______. En maintenant le poste « créancier O______ » dans 
les passifs de l’entreprise individuelle, la nature de la dette n’avait pas été 
modifiée. Selon le principe de la véracité du bilan, ce poste était resté une créance 
d’un tiers ce qui avait permis à la contribuable de bénéficier de cette déduction sur 
les actifs durant de nombreuses années, à savoir depuis le décès de son ex-époux 
en 1997. 
20. 
 
L’AFC-CH a renoncé à déposer des observations. 
21. 
 
Le 21 octobre 2011, les recourants ont été invités à faire part d'observations 
éventuelles d'ici au 4 novembre 2011, sans quoi la cause serait gardée à juger à 
cette date. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 


- 7/12 - 
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Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10, dans sa teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), dont l'article 69 
abroge les cinq anciennes lois sur l'imposition des personnes physiques (LIPP I à 
V). 
 
 
L'art. 72 al. 1 LIPP dispose que cette loi s'applique pour le première fois 
pour les impôts de la période fiscale 2010, et que les impôts relatifs aux périodes 
fiscales antérieures demeurent régis par les dispositions de l'ancien droit, même 
après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. 
 
 
En l'espèce, le recours concerne la période fiscale 2007. Il s'ensuit que la 
présente cause est régie par les dispositions de l'ancien droit. 
4. 
 
Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, dont le pendant au niveau cantonal est l'art. 
1 aLIPP-IV, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, 
qu'ils soient uniques ou périodiques. 
 
 
Tout revenu que la loi n'exclut pas expressément de son champ d'application 
est considéré comme faisant partie du revenu imposable. Celui-ci comprend 
l'ensemble des revenus du contribuable, quelle qu'en soit leur nature ou leur 
forme ; l'impôt frappe le revenu global (ATA/110/2009 du 3 mars 2009 et les 
références citées). 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le droit positif suisse a généralement adopté 
la théorie de l'accroissement de la fortune nette, c'est-à-dire une conception 
extensive de la notion de revenu, défini comme l'ensemble des biens économiques 
qui entrent dans le patrimoine d'un contribuable pendant une période donnée et 
dont il peut disposer pour satisfaire ses besoins, sans diminuer le patrimoine qu'il 
avait au début de la période (RDAF 1993 p. 28 ; J.-M. RIVIER, Introduction à la 
fiscalité de l'entreprise, Lausanne 1990, p. 44, n° 9.4.2). 
 
 
Le revenu imposable peut prendre la forme d'un abandon de créance, en 
ce sens que la diminution du passif du contribuable peut constituer en un revenu si 
elle provient d'une remise de dette (J.-M. RIVIER, op. cit. p. 45 n. 9.5.4). 
5. 
 
Lorsqu'une personne physique ou morale qui tient une comptabilité 
contracte une dette, elle doit la reporter dans son bilan. Doit également y 


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apparaître la contrepartie. Le montant de la dette est ainsi comptabilisé dans le 
compte correspondant au passif alors que la contrepartie est passée dans le poste 
concerné à l'actif du bilan. Si le débiteur se voit remettre une partie de sa dette, il 
enregistre un bénéfice qui sera comptabilisé comme produit. Un abandon de 
créance signifie qu'un poste passif diminue sans que le débiteur soit contraint à un 
versement prélevé sur les actifs. La contrepartie reçue initialement n'est pas 
touchée par l'opération. Une remise de dette pour un débiteur principal correspond 
donc à un bénéfice imposable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.112/2004 du 7 avril 
2005 consid. 2.1). Ainsi, selon la jurisprudence, il résulte de l'extinction totale ou 
partielle d'une dette en vertu d'un abandon de créance, un produit qui affecte le 
compte de pertes et profits dans la mesure où l'extinction de la dette n'entraîne pas 
une diminution correspondante aux actifs (ATA/956/2004 du 7 décembre 2004 et 
les références citées). 
6. 
 
En application du principe de l'autorité du bilan commercial (principe de 
déterminance), les comptes établis conformément aux règles du droit commercial 
lient les autorités fiscales à moins que le droit fiscal ne prévoie des règles 
correctrices particulières (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_71/2009 du 10 juin 2009 
consid. 7.1). 
7. 
 
En droit fiscal, le principe de la libre appréciation de la preuve s'applique. 
L'autorité forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les 
indices contraires qu'elle a recueillis. Cette liberté d'appréciation, qui doit 
s'exercer dans le cadre de la loi, n'est limitée que par l'interdiction de l'arbitraire 
(E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 
6e éd., Zurich 2002, p. 403/404 ; J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition 
du revenu et de la fortune, 2e éd., Lausanne 1998, p. 139). Il n'est pas 
indispensable que la conviction de l'autorité de taxation confine à une certitude 
absolue qui exclurait toute autre possibilité ; il suffit qu'elle découle de 
l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4.2 ; M. 
ZWEIFEL, Die Sachverhaltsermittlung im Steuerveranlagungsverfahren, Zürich 
1989, p. 109 consid. 4.3). 
 
 
Il peut arriver, même après l'instruction menée par l'autorité, qu’un fait 
déterminant pour la taxation reste incertain. Ce sont les règles générales du 
fardeau de la preuve qui s'appliquent pour déterminer qui doit supporter les 
conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un tel fait. En 
matière fiscale, ce principe veut que l'autorité fiscale établisse les faits qui 
justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment 
(E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, op. cit., p. 416 et les nombreuses références 
citées). Il incombe en effet à l'autorité fiscale d'apporter la preuve de l'existence 


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d'éléments imposables non déclarés. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale 
apportent suffisamment d'informations révélant l'existence de tels éléments 
imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses 
allégations. Ce dernier devra justifier l'origine des montants non déclarés et il 
pourra même être obligé de fournir des renseignements supplémentaires sur les 
rapports contractuels mis à jour par l'autorité fiscale et sur les prestations qui en 
découlent (ATF 121 II 257 consid. 4c/aa p. 266 et les références citées ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.374/2006 du 30 octobre 2006 consid. 4.2). L’omission ou 
l’échec de ces preuves contraires peut être considéré comme un indice suffisant de 
la véracité des allégations de la partie adverse si ces dernières paraissent 
vraisemblables (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.347/2002 du 2 juin 2003, 
consid. 2.1 et les références citées ; ATA/607/2008 du 2 décembre 2008 
consid. 7a). 
8. 
 
Dans la mesure où la nature de l’impôt le permet, les principes de 
l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en 
particulier, être respectés (art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Cette disposition 
concrétise, dans le domaine du droit fiscal, le principe général de l'égalité de 
traitement (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd., 2007, p. 30 n. 16 ss). 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant le principe de 
l'imposition d'après la capacité contributive, chaque personne doit participer aux 
charges financières de l'Etat selon ses moyens. Les contribuables qui sont dans la 
même situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable ; en 
revanche, s'ils sont dans des situations de fait différentes, qui ont des effets sur 
leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et être adaptée 
en conséquence (ATF 133 I 206 consid. 7.1 et 7.2 ; 118 Ia 1 consid. 3a et arrêts 
cités). 
9. 
 
Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le 
Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue par l’autorité cantonale de 
dernière instance que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se 
trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans 
motif objectif ou en violation d’un droit certain (ATF 132 III 209 consid. 2.1 
p. 211 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D.30/2008 du 21 mai 2008 consid. 5.1). 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée ; 128 I 177 consid. 2.1 
p. 182 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2008 du 20 juin 2008 consid. 3.1 et les 


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arrêts cités ; ATA/381/2008 du 29 juillet 2008 consid. 4a). Appelé à examiner le 
caractère arbitraire d’une décision, la chambre de céans suit le raisonnement du 
Tribunal fédéral en la matière (ATA/344/2008 du 24 juin 2008 consid. 6a). 
10. 
 
En l'espèce, la contribuable allègue être titulaire de la créance litigieuse à 
l'encontre de sa propre entreprise depuis la liquidation de son régime matrimonial 
avec feu R______. La répudiation de la succession de ce dernier par ses 
descendants prouverait selon elle que ladite créance n'a de surcroît jamais été 
réclamée depuis 1997 et qu'elle s'est donc éteinte au plus tard à ce moment-là. 
Reste alors à déterminer d'une part, si la recourante a rapporté la preuve de cette 
titularité, ce fardeau lui incombant au vu de ce qui précède, et si la décision dont 
est recours viole les principes de l'interdiction de l'arbitraire et de la capacité 
contributive. 
 
 
Les pièces versées au dossier montrent que l'entreprise a bénéficié au 
moment de sa constitution d'un prêt inscrit au passif de son bilan sous les fonds 
étrangers poste « Créancier H______ ». Ce créancier, fils de feu R______, a par 
une « déclaration de renonciation » du 14 juin 1993 renoncé à toute prétention à 
l'encontre du restaurant de la recourante. Or, jusqu'en 1996 le poste précité a 
continué à figurer sous le même intitulé et pour le même montant au passif des 
bilans successifs de l'entreprise permettant à la recourante de réduire d'autant le 
bénéfice imposable. La contribuable n'allègue pas pour autant qu'elle aurait par 
cette déclaration de 1993 bénéficié d'un abandon de créance. A l'inverse, elle 
soutient qu'à cette époque, le créancier du montant litigieux était son ex-mari, 
M. R______. Les documents produits ne permettent cependant pas de corroborer 
cette version des faits. Rien en particulier ne démontre que celui-ci aurait été le 
créancier ab initio de l'entreprise, ni qu'il se serait substitué à H______ en 1993. 
Entre 1997 et 2000, la créance de CHF 332'301,40 a progressivement diminué 
pour atteindre un montant de CHF 207'301,40, sans pour autant qu'apparaisse à 
l'actif du bilan sa contrepartie. Ces opérations revêtent certes les caractéristiques 
d'un abandon partiel de créance. Cela étant, le solde de la créance de CHF 
207'301.40 a été maintenu au passif du bilan jusqu'en 2006 sous un nouvel intitulé 
« Créancier O______ ». En 2000, la recourante était pourtant déjà remariée à 
M. J______ et avait pris la peine de faire modifier sa raison de commerce auprès 
du RC dans ce sens. Elle n'a pas pour autant remplacé l'intitulé précité dans son 
bilan, alors qu'elle soutient qu'elle était à ce moment-là titulaire de la créance 
litigieuse. Aussi, la chambre administrative ne saurait suivre le « cheminement 
juridique de la créance » présenté par la contribuable dans son recours, ledit 
cheminement n'étant aucunement corroboré par les pièces versées au dossier, ni ne 
pouvant être déduit par recoupement des documents produits. La contribuable n'a 
en conséquence pas pu prouver qu'elle est devenue titulaire de la créance en 1997. 
Celle-ci a dès lors été maintenue dans les bilans de l'entreprise jusqu'en 2007, son 
intitulé a certes été modifié en 2000 mais non pas au nom de J______. 


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A/3710/2009 
 
 
Les comptes établis par la recourante présentent une dette envers l'entreprise 
dès son origine, dette ayant été ramenée à zéro en 2007 et injectée dans les fonds 
propres de l'entreprise. A aucun moment au cours des années d'existence de 
l'entreprise, il n'a été fait mention d'un abandon total de créance, ni voire même 
d'une donation en faveur de la contribuable. A l'inverse, la dette a été maintenue 
dans le bilan engendrant ainsi une diminution significative du bénéfice imposable 
de l'entreprise et de là une réduction de sa taxation pendant de nombreuses années. 
Au regard de sa comptabilité, la recourante a généré en 2007 une opération 
taxable en transférant la dette dans le capital propre de l'entreprise ; l'imposition 
de cette opération n'est par conséquent pas arbitraire. La taxation litigieuse étant 
conforme aux dispositions légales et aux directives applicables, elle est donc 
identique à celle de toute autre contribuable dans une situation similaire, et ne 
viole pas pour cette raison le principe de la capacité contributive. 
11. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté et la décision de la 
commission confirmée. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. Aucune indemnité ne sera versée. 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2011 par Madame G______ et 
Monsieur J______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 juin 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
dit qu’il ne leur est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/3710/2009 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Bonnefous, avocat des recourants, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'administration fiscale cantonale, ainsi 
qu'à l'administration fédérale des contributions. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :