ge_gerichte · ATAS/636/2017 · 2017-07-13 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4206/2016 
ATAS/636/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 13 juillet 2017 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc MATHEY-
DORET 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE COMPENSATION DE LA SSE, AGENCE DE 
GENÈVE, AVS 66.2, sise rue de Malatrex 14, GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre 
VUILLE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4206/2016 
- 2/3 -
Attendu en fait que la société B______ SA, entreprise générale du bâtiment, 
maçonnerie, terrassement et travaux publics, a été inscrite au Registre du commerce du 
canton de Genève le 2 juillet 1982 ; 
Qu’elle est affiliée en tant qu’employeur auprès de la Caisse de compensation de la SSE 
et de la Caisse d'allocations familiales de l'industrie et de la construction (CAFINCO) ; 
Que le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de la société le 11 mai 2015 ; 
Que par deux décisions du 12 avril 2016, confirmées sur opposition le 7 novembre 
2016, la Caisse SSE, considérant que Monsieur A______ (ci-après l’intéressé) avait été 
administrateur de fait de la société, lui a réclamé le paiement des sommes de CHF 
467'146.15 et de CHF 3'034.05, représentant respectivement les cotisations 
AVS/AI/APG et les contributions d’allocations maternité restées impayées par la 
société ; 
Que le même jour, la Caisse CAFINCO a notifié à l’intéressé une décision en réparation 
du dommage subi en raison du non-paiement par la société des contributions allocations 
familiales, ce à hauteur de CHF 81'696.- ; 
Que l’intéressé, représenté par Me Marc MATHEY-DORET, a recouru le 7 décembre 
2016 contre les trois décisions ; que trois causes ont dès lors été enregistrées, portant les 
nos A/4204/2016 (AVS), A/4205/2016 (AF) et A/4206/2016 (AMat) ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. f de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 20 de la loi instituant une assurance en 
cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat ; RS J 5 07). ; 
Que sa compétence pour juger des cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’a fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant la 
même juridiction ; 
Qu’en l’espèce, le sort des procédures A/4205/2016 (AF) et A/4206/2016 (AMat) 
dépend de l’issue de la procédure A/4204/2016 (AVS) ; 
Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la procédure A/4206/2016 concernant les 
contributions d’allocations maternité jusqu’à droit jugé en matière AVS ; 
Qu’un jugement similaire distinct est rendu ce jour s’agissant des allocations 
familiales ; 
 
 


 
 
 
 
A/4206/2016 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/4204/2016. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le