ge_gerichte · ACJC/280/2024 · 2024-02-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er mars 2024 
ainsi qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18273/2023 
ACJC/280/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 29 FEVRIER 2024 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, requérante en mesures provisionnelles, représentée par 
Me Christian JOUBY, avocat, PBM Avocats SA, avenue de Champel 29, case postale, 
1211 Genève 12, 
et 
B______ Sàrl, sise ______, citée, représentée par Me Anne-Virginie LA SPADA-
GAIDE, avocate, BMG Avocats, avenue de Champel 8C, case postale 385, 
1211 Genève 12. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ SA est une société anonyme inscrite au Registre du commerce 
genevois (sous la raison sociale C______ SA jusqu'en février 2022) depuis le 
______ 2014. 
 
Elle a notamment pour but la gestion et l'administration de sociétés et 
d'établissements publics et leurs exploitations sous toutes formes, en nom ou en 
franchise. 
 
Elle exploite deux établissements publics situés respectivement no. ______ 
rue 1______ et no. ______ rue 2______ à Genève. 
 
Depuis janvier 2022, ses administrateurs et ayant droit économiques sont 
D______ et E______. 
 
Ce dernier exploite également, sous la forme d'une entreprise individuelle inscrite 
au Registre du commerce le ______ 2007, un fast food à l'enseigne "F______" 
(acquis - en tant qu'établissement de la chaine de restaurants G______ - d'une 
société tierce) et "H______", ainsi qu'un établissement à l'enseigne "I______". 
 
b. B______ Sàrl (J______ Sàrl jusqu'en novembre 2023) est une société à 
responsabilité limitée inscrite au Registre du commerce genevois le ______ 2020, 
qui a pour associés K______ et L______. 
 
Ceux-ci ont été employés de E______, le premier au bénéfice d'un contrat d'aide 
de cuisine, le second (qui était auparavant au service de la société tierce dans 
l'établissement de la chaine de restaurants G______) au bénéfice d'un contrat de 
cuisinier. 
B______ Sàrl exploite un restaurant no. ______ route 3______ à M______ [GE]. 
 
c. A______ SA est propriétaire de la marque verbale F______, enregistrée auprès 
de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) sous n° 4______, pour la 
classe de produits et services N43 (Services de restauration, alimentation), N. 29 
et N30 de la classification de Nice, ainsi que des marques verbales et figuratives 
5______ en force pour la classe de produits et services N43 dont l'élément verbal 
est "F______ E______, rue 1______ no. ______ – [code postal] Genève" et le 
logo, et 6______ en force pour les classes de produits et services N29, 30 et 43 
dont l'élément verbal est "______ [première lettre de F______]" et le logo". 
 
Les droits relatifs aux marques précitées font l'objet d'un contrat de cession conclu 
entre E______ et A______ SA. 


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d. Le 22 décembre 2021, A______ SA et B______ Sàrl ont conclu un contrat de 
franchise, pour neuf ans, par lequel la première a accordé à la seconde notamment 
le droit exclusif d'utiliser le savoir-faire ("ainsi que les éléments protégés par les 
droits de propriété intellectuelle mis au point et perfectionnés […] consistant en 
un système de gestion, d'organisation, de formation et de décoration du restaurant 
F______, des présentations en vitrine, ainsi que des accessoires qui, de par leur 
style, permettent à la clientèle d'identifier la qualité spécifique des services offerts 
dans l'ensemble des futurs restaurants F______; le savoir-faire comprend les 
ingrédients, les méthodes et les menus; les ventes emporter; le drive […], 
l'organisation et la disposition de l'équipement des cuisines et des éléments 
d'architecture intérieure du restaurant F______; les méthodes de contrôle 
quantitatif et qualitatif ainsi que les autres méthodes d'exploitation et de gestion de 
la chaîne de restaurants F______; les méthodes de préparation et de cuisson des 
aliments et des boissons ainsi que les méthodes de prestation des services; la 
conception et la décoration extérieure et intérieure du restaurant F______; la 
méthode de promotion des ventes et de publicité") et le concept ("mode de 
préparation, de présentation et de commercialisation des produits alimentaires 
ainsi que le style d'aménagement et de décoration des restaurants F______ […] 
ainsi que le savoir-faire [… soit] offrir aux clients des repas de qualité de type 
fast-food à base de poulet frais, à des prix compétitifs, sous la marque F______ 
dans un environnement attrayant spécifique") uniquement en vue d'exploiter des 
restaurants F______ dans la commune de M______, et d'utiliser à titre d'enseigne 
et de nom commercial ainsi que pour ses publicités les marques F______. 
 
Ce contrat prévoit notamment, à son article 2, que devaient être remis à 
B______ Sàrl avant la signature du contrat le "document d'information 
précontractuel", et le jour de la signature du contrat le "guide de décoration", le 
"guide d'identité visuelle" et le "manuel du savoir-faire". 
B______ Sàrl affirme ne pas avoir reçu les documents précités, ce que 
A______ SA conteste. 
 
e. Par courrier de son avocat du 8 août 2023, B______ Sàrl s'est adressée à 
A______ SA. Elle a fait valoir diverses doléances, considéré que les circonstances 
ne permettaient pas la poursuite du contrat de franchise, se réservant de résilier 
ledit contrat à défaut d'accord de principe rapide. 
 
f. Par lettre de son conseil du 30 août 2023, B______ Sàrl a déclaré résilier le 
contrat précité "pour justes motifs, avec effet immédiat", ajoutant notamment que 
"dans des délais aussi brefs que possible", elle "effectuera[it] le retrait de 
l'enseigne de la marque F______ et mettra[it] un terme à toute utilisation de cette 
marque sur tout support" et qu'elle considérait la clause de non-concurrence 
comme non valable. 


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g. Par courrier du 31 août 2023, un avocat s'est constitué pour A______ SA; il a 
contesté le contenu de la lettre du 8 août précédent. 
 
Ce courrier ayant été anticipé par courriel, le conseil de B______ Sàrl a, ce même 
31 août 2023, fait parvenir à l'avocat de A______ SA une copie de sa lettre du 
30 août 2023. Par retour de courriel, celui-ci en a contesté la teneur et a 
notamment rappelé qu'une résiliation effectuée de manière contraire au droit ne 
déployait pas d'effets de sorte que les obligations contractuelles demeuraient, la 
partie victime de la résiliation injustifiée pouvant exiger l'exécution en nature de 
la prestation promise et faire usage des voies de droit en cas d'inexécution; il a 
ajouté ce qui suit : "Ma mandante réserve l'ensemble de ses droits concernant 
toute violation du contrat, notamment en termes de savoir-faire et de 
concurrence". 
 
h. Par courriel du 8 septembre 2023 (anticipé par courriel du même jour à 12h14), 
B______ Sàrl a informé l'avocat de A______ SA que "tout usage de l'enseigne 
F______ et de tout support revêtu des marques de votre mandante" serait terminé 
au plus tard le 10 septembre 2023. 
 
Elle allègue avoir tenté de cesser tout usage des marques et logos de A______ SA 
dès l'envoi de la lettre de résiliation du 30 août 2023, et y être parvenue le 
8 septembre 2023 au soir (ce qu'elle avait communiqué à son conseil par courriel 
du 9 septembre 2023). Dès lors, le nom de l'établissement était devenu 
"B______", les enseignes et supports comportant les marques de A______ SA, 
ainsi que les visuels de menu figurant au-dessus du comptoir, avaient été retirés; 
elle ne disposait plus de stock du mélange d'épices que lui avait fourni 
A______ SA. 
B. 
a. Le 8 septembre 2023, A______ SA a formé une requête en cessation du trouble 
(parvenue au greffe de la Cour de justice à 9h20). Elle a conclu à ce qu'il soit 
ordonné à B______ Sàrl de cesser immédiatement d'utiliser la marque "F______" 
et notamment les marques verbales et figuratives 4______, 6______ et 5______, 
sous quelque forme que ce soit et dans quelque graphisme que ce soit seul ou 
accompagné d'autres termes dans le domaine de l'alimentation et de la 
restauration, soit dans toute activité relative aux classes de produits et services 
N29, 30 et 43 selon la classification de Nice, de cesser immédiatement de faire 
usage des menus confectionnés par "F______" sous quelque forme que ce soit et 
dans quelque graphisme que ce soit, seuls ou accompagnés d'autres termes, de 
cesser immédiatement de faire usage de son savoir-faire et de ses secrets 
commerciaux au sens de l'art. 13.2 let. iiii [recte : iii] du contrat, de cesser 
immédiatement tout acte de concurrence déloyale à son encontre, sous la menace 
de la peine de l'art. 292 CP, à ce qu'il soit dit que faute d'exécution B______ Sàrl 
sera condamnée à une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution, à ce qu'il 


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lui soit octroyé un délai de soixante jours en vue d'introduire action au fond, avec 
suite de frais et dépens. 
 
Elle a formulé ces conclusions à titre provisionnel ainsi que superprovisionnel. 
 
b. Par ordonnance du 11 septembre 2023, la Cour a ordonné à B______ Sàrl de 
cesser, avec effet immédiat, d'utiliser la marque "F______" et notamment les 
marques verbales et figuratives 4______, 6______ et 5______, sous quelque 
forme que ce soit et dans quelque graphisme que ce soit seul ou accompagné 
d'autres termes dans le domaine de l'alimentation et de la restauration, soit dans 
toute activité relative aux classes de produits et services N29, 30 et 43 selon la 
classification de Nice, de faire usage des menus confectionnés par "F______" 
sous quelque forme que ce soit et dans quelque graphisme que ce soit, seuls ou 
accompagnés d'autres termes, et de faire usage du savoir-faire et des secrets 
commerciaux de A______ SA au sens de l'art. 13.2 let. iii du contrat conclu avec 
la précitée, et rejeté pour le surplus les conclusions prises à titre superprovisionnel 
par A______ SA. 
 
c. Par réponse du 22 septembre 2023, B______ Sàrl a conclu au déboutement de 
A______ SA, sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
d. Le 6 octobre 2023, A______ SA a déposé une détermination comportant pour 
partie une réplique et pour partie l'allégation de faits nouveaux (renvoi du site 
internet de B______ Sàrl à son propre site, but social non modifié au Registre du 
commerce, agencement et organisation de l'établissement non modifiés, écrans 
des menus non modifiés, horaires et tenue du personnel identiques aux siens, non 
restitution de machines). Elle a persisté dans ses conclusions. 
B______ Sàrl s'est déterminée sur les faits nouveaux. Elle a allégué avoir engagé 
les démarches nécessaires pour modifier son but social le 21 septembre 2023, 
avoir procédé au retrait du lien en question le 10 octobre 2023 (démarche qu'elle 
avait négligée avant de se souvenir qu'elle avait à y procéder), disposer de 
mobilier et de gobelets et emballages en carton "communs à une majorité de 
restaurants de type fast-food américain". Elle a contesté détenir des machines 
appartenant à A______ SA. 
 
Les parties ont encore déposé des déterminations spontanées. A______ SA a 
admis que le changement de but social avait été effectué le 6 novembre 2023. Elle 
a fait valoir, le 29 novembre 2023, un fait nouveau (signature par le gérant 
président de B______ Sàrl d'une lettre, datée du 27 septembre 2023, à l'entête 
A______ SA) dont elle avait eu connaissance le 27 novembre précédent. 
B______ Sàrl a reconnu avoir envoyé un tel courrier (résiliation d'un contrat de 
travail), exposant avoir procédé de la sorte par erreur en se basant sur l'énoncé du 
contrat de travail en question conclu en juin 2023. 


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e. Par avis du 4 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La requérante fonde son action sur la loi fédérale du 28 août 1992 sur la 
protection des marques et des indications de provenance (LPM), sur l'art. 2 al. 1 
de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins du 9 octobre 1992 (LDA) ainsi 
que sur la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale 
(LCD). 
 
1.1 Selon les art. 5 al. 1 let. a, c et d CPC et 120 al. 1 let. a LOJ, la Chambre civile 
de la Cour de justice connaît en instance unique des litiges portant sur des droits 
de propriété intellectuelle, de ceux portant sur l'usage d'une raison de commerce 
et, lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr., de ceux relevant de la LCD. 
 
Cette compétence vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles 
requises avant litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 
 
1.2 Au vu des conclusions prises par la requérante, il sera admis que la Cour de 
céans est compétente à raison de la matière, et que la valeur litigieuse des 
prétentions relevant de la LCD est supérieure à 30'000 fr., ce qui n'est pas 
contesté. 
 
1.3 Dans le cadre de mesures provisionnelles, la procédure sommaire est 
applicable (art. 248 let. d CPC) et la cognition du juge est circonscrite à la 
vraisemblance des faits allégués, ainsi qu'à un examen sommaire du droit 
(ATF 131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5). Les moyens de preuve sont, en 
principe, limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (art. 254 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 2010, p. 283 n. 1556), soit en général des 
titres au sens de l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC). Sauf exception, la maxime 
des débats s'applique (art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les 
grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 201 s.). 
 
1.4 La citée a modifié sa raison sociale en novembre 2023. Il s'impose dès lors, à 
titre préalable, de rectifier la qualité de celle-ci de J______ Sàrl en B______ Sàrl 
 
1.5 Les parties se reprochent mutuellement la production de pièces (12 de la citée, 
soit le courrier du 8 août 2023 en tant que comportant une offre transactionnelle, 
et 16 de la requérante, soit des vidéos captées dans un établissement public 
montrant notamment de la clientèle et des employés). Dans la mesure où la 
pièce 12 de la citée sur l'aspect controversé, et la pièce 16 de la requérante ne sont 
à elles seules pas décisives pour l'issue de la présente procédure de mesures 


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provisionnelles, fondée sur la vraisemblance, la question de la recevabilité de ces 
titres sera laissée indécise. 
2. 
La requérante sollicite, à titre provisionnel, la cessation de l'atteinte à ses droits 
découlant de la protection de la marque et du droit d'auteur. Elle réclame 
également que la cessation de l'utilisation de méthodes "trompeuses et déloyales" 
de détournement de sa clientèle, compte tenu du risque de confusion en raison du 
caractère identique des services offerts par les deux parties, mettant à mal sa 
réputation et son assise commerciale. Elle sollicite enfin la cessation de 
l'exploitation de son savoir-faire, qui entraînerait une perte de sa clientèle et une 
dilution de sa marque, et compromettrait la valeur de son expertise et des 
méthodes, portant de la sorte atteinte à sa réputation commerciale et créant un 
déséquilibre du marché. 
 
2.1 En application de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 
 
L'art. 262 CPC prévoit que le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle 
propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment l'interdiction et l'ordre 
de cessation d'un état de fait illicite. 
 
L'octroi de mesures provisionnelles suppose la vraisemblance du droit matériel 
invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi que la vraisemblance, 
sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent menace le droit du 
requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement réparable, ce qui 
implique une urgence (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code 
de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, 6961; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_931/2014 du 1er mai 2015 consid. 4; 5A_791/2008 du 10 juin 2009 
consid. 3.1; BOHNET, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 
2019, n. 3 ss ad art. 261 CPC). La preuve est (simplement) vraisemblable lorsque 
le juge, en se fondant sur des éléments objectifs, a l'impression que les faits 
pertinents se sont produits, sans pour autant qu'il doive exclure la possibilité que 
les faits aient pu se dérouler autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 
consid. 3.3, JdT 2005 I 618). 
 
Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est 
principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou 
immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès 
(HOHL, op. cit., n. 1763). En droit des marques ou en matière de concurrence 
déloyale, il est admis qu'un risque de confusion est en règle générale de nature à 
engendrer une perturbation du marché ainsi que d'autres dommages de nature 
immatérielle; en pareil cas, la condition de menace d'un dommage difficile à 


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réparer est en principe considérée comme remplie (Schlosser, Les conditions 
d'octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de 
concurrence déloyale, in sic! 2005, p. 349; BOHNET, op. cit., n. 13 ad art. 261 
CPC; ACJC/335/2015 du 26 mars 2015 consid. 4.1). 
 
La condition de l'urgence doit être considérée comme remplie lorsque sans 
mesures provisionnelles, le requérant risquerait de subir un dommage difficile à 
réparer au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure 
ordinaire au fond en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_629/2009 
du 25 février 2010 consid. 4.2). En d'autres termes, l'urgence n'est donnée que s'il 
apparaît que la procédure provisionnelle sera terminée avant le moment où le 
procès ordinaire, introduit en temps utile, aurait pris fin (SCHLOSSER, op. cit., 
p. 354 ss); 
 
La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 
qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 
qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 
préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 
pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 
permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil 
fédéral, FF 2006 p. 6962). 
 
2.2 A teneur de l'art. 55 al. 1 let. a et b LPM, la personne qui subit ou risque de 
subir une violation de son droit à la marque peut demander au juge civil de 
l'interdire si elle est imminente ou de la faire cesser si elle dure encore, y compris 
par la voie provisionnelle (art. 59 let. d LPM). 
 
Selon l'art. 62 al. 1 let. a et b LDA, la personne qui subit ou risque de subir une 
violation de son droit d’auteur ou d’un droit voisin peut demander au tribunal de 
l’interdire, si elle est imminente et de la faire cesser, si elle dure encore, y compris 
par la voie provisionnelle (art. 65 let. d LDA). 
 
L'art. 3 al. 1 let. c LCD prévoit qu'agit de manière déloyale celui qui prend des 
mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les 
œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui. Selon l'art. 9 al. 1 LCD, celui qui, 
par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit 
ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en 
général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de l'interdire, si elle est 
imminente (let. a), et de la faire cesser, si elle dure encore (let. b). 
 
A teneur de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 
commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles 
de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre 
fournisseurs et clients. 


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Pour être déloyal au sens de l'art. 2 LCD, le comportement doit aussi avoir un 
impact sur la concurrence, à savoir affecter sensiblement, de manière tangible, le 
marché. Cette exigence vise à exclure les cas bagatelles qui n'auraient qu'un 
impact théorique de peu d'importance, sur la base d'un examen des intérêts 
touchés, du nombre de personnes concernées et du danger qu'un tel comportement 
soit imité par d'autres personnes ou entreprises (PICHONNAZ, CR-LCD, n. 54 et 55 
ad art. 2 LCD). 
 
2.3 La notion de risque de confusion est identique dans l'ensemble du droit des 
biens immatériels (ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 353 consid. 3). Le risque de 
confusion (directe) signifie qu'un signe distinctif est mis en danger par des signes 
identiques ou semblables dans sa fonction d'individualisation d'objets déterminés. 
On admettra aussi le risque de confusion (indirecte) lorsque le public arrive à 
distinguer les signes, mais présume de relations en réalité inexistantes, par 
exemple en y voyant des familles de marques qui caractérisent différentes lignes 
de produits de la même entreprise ou des produits d'entreprises liées entre elles 
(ATF 131 III 572 consid. 3; 128 III 96 consid. 2a; 127 III 160 consid. 2). 
 
L'analyse du risque de confusion implique que l'on examine l'impression 
d'ensemble qui se dégage de la marque pour l'usager moyen, en Suisse, du produit 
ou du service (ATF 122 III 382 consid. 2a et 5a). Il convient surtout de prendre en 
compte les éléments frappants que leur signification ou leur sonorité met 
particulièrement en évidence, si bien qu'ils ont une importance accrue pour 
l'appréciation du risque de confusion. Cela vaut en particulier pour les 
désignations de pure fantaisie; à l'inverse, des éléments génériques appartenant au 
domaine public n'ont qu'une faible force distinctive (ATF 131 III 572 consid. 3; 
127 III 160 consid. 2b/bb; 122 III 369 consid. 1). 
 
2.4 Lorsqu'une atteinte a eu lieu et qu'elle perdure, l'ayant-droit a un intérêt 
évident à en demander la cessation (SCHLOSSER, CR, Propriété intellectuelle, 
2013, ad art. 62 LDA n. 20 et ad art. 55 LPM n. 9). 
 
Les critères sont les mêmes en matière de mesure provisionnelles, si ce n'est que 
la vraisemblance suffit (SCHLOSSER, op. cit, ad art. 65 LDA n. 19 et ad art. 59 
LPM n. 19). 
 
2.5.1 En l'espèce, il est constant que la requérante est titulaire des enregistrements 
de marques objets de ses conclusions et que la citée en a fait usage, en application 
du contrat de franchise du 22 décembre 2021 liant les parties. 
 
La citée soutient avoir résilié le contrat pour de justes motifs au 31 août 2023, 
tandis que la requérante, à en croire son courriel du même jour, a contesté 
l'existence de justes motifs partant la validité de la résiliation. 


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Selon la citée, toute utilisation de marque s'est terminée le 8 septembre 2023 au 
soir, soit un délai raisonnable à son sens pour prendre les mesures nécessaires 
consécutives à la fin du contrat intervenue sans préavis. Elle relève à ce propos 
que l'art. 16 du contrat liant les parties est muet quant au délai dans lequel l'usage 
doit cesser; elle pointe également l'absence de toute mise en demeure de la part de 
la requérante. Ainsi, sans nier qu'elle a fait usage de la marque entre le 1er et le 
8 septembre 2023, elle soutient que cet usage ne serait pas constitutif d'une 
violation du droit des marques. 
 
En ce qui concerne la protection du droit d'auteur portant sur les menus et le 
graphisme, ainsi que les logos, la citée ne conteste pas qu'ils pourraient, sur le 
principe, en faire l'objet, contrairement aux plats servis et à leurs recettes. Elle 
relève que la personne de l'auteur des créations qui précèdent demeure inconnue, 
faute d'allégués en ce sens de la part de la requérante, tout en admettant que, à 
l'instar des marques, une utilisation de sa part a perduré pour les mêmes motifs 
jusqu'au 8 septembre 2023. 
 
Elle conteste tout savoir-faire réel et susceptible de protection de la part de la 
requérante, relevant en particulier que l'aménagement des établissements publics 
et l'assortiment des plats sont accessibles à tous et donc ne sont pas secrets. Si elle 
admet que l'art. 1 du contrat liant les parties évoque un tel savoir-faire, elle 
affirme qu'elle n'en a pas bénéficié, faute en particulier d'avoir reçu le manuel de 
savoir-faire évoqué dans le contrat, et relève que la requérante n'a formé aucun 
allégué à ce propos. Selon, elle la friture de poulet pané n'est pas non plus 
constitutive d'un savoir-faire, et relève que l'un de ses associés-gérants a lui-même 
acquis une expérience dans un établissement de la chaîne G______ et en avait fait 
bénéficier E______. Elle admet en revanche, qu'une recette de mélange d'épices a 
été élaborée par E______ pour la requérante, qu'elle en était régulièrement livrée 
jusqu'à la résiliation du contrat, et que désormais, n'ayant plus eu de livraisons et 
ignorant la composition dudit mélange, elle ne l'utilise plus, de sorte que la 
conclusion de la requérante sur ce point serait sans objet. Elle soutient pour le 
surplus que la requérante n'a formé aucun allégué au sujet des secrets 
commerciaux dont la violation est prétendue. 
 
Dans sa réplique à la réponse, la requérante a fait valoir que le mobilier (chaises, 
tables, comptoir), la vaisselle (sets, gobelets, emballages, verres portant la marque 
"N______"), les menus, les tenues des employés de l'établissement exploité par la 
citée était les mêmes que les siens. Elle y voit la démonstration que les 
consommateurs seraient trompés. Elle soutient que son savoir-faire engloberait 
l'agencement et l'organisation de ses restaurants. 
 
2.5.2 Au vu de ce qui précède, quoi qu'il en soit des dénégations de la citée 
fondées sur son interprétation du contrat liant les parties, il est rendu 
vraisemblable que la précitée a commis une atteinte aux droits à la marque de la 


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requérante entre le 1er et le 8 septembre 2023 au soir, de sorte qu'au moment du 
dépôt de la requête en cessation de l'atteinte le 8 septembre 2023 dans la matinée, 
la requérante disposait d'un intérêt à agir. 
 
Cet intérêt a toutefois disparu quasi immédiatement, et en tout état, dès la 
reddition de l'ordonnance sur mesures superprovisionnelles du 11 septembre 2023, 
en ce qui concerne les faits exposés dans la requête. En particulier, l'utilisation, 
au-delà de cette date, de la dénomination "B______" n'apparaît pas de nature à 
causer une atteinte aux droits de la requérante, le terme commun de "______" 
étant descriptif des activités communes et les termes "______" et "______", placés 
de surcroît l'un avant et l'autre après le terme [commun] "______" suffisamment 
différents en caractères visuels et auditifs, contrairement à ce que soutient la 
requérante. 
 
Par la suite, à deux reprises, en octobre et en novembre 2023, la requérante a 
allégué des faits nouveaux. Les premiers tenaient à un renvoi internet, aux 
données du Registre du commerce et au maintien de l'agencement et des menus de 
l'établissement exploité par la citée. La seconde allégation d'un fait nouveau 
concerne un courrier daté du 27 septembre 2023. La citée a admis qu'elle avait 
laissé subsister des données au Registre du commerce, ayant entrepris des 
démarches à ce sujet dès le 21 septembre 2023, qu'elle avait, selon ses 
affirmations, oublié l'existence d'un lien internet jusqu'au 10 octobre 2023, et a 
contesté que le mobilier qu'elle utilisait soit spécifiquement celui de la requérante, 
de même que les plats servis, observant qu'ils étaient largement communs dans le 
type d'établissements publics considérés. Elle a également admis qu'elle avait 
commis une erreur, de bonne foi, dans le libellé de sa lettre du 27 septembre 2023, 
incident isolé dont il ne pouvait être déduit une intention délibérée de sa part de 
poursuivre l'exploitation de la marque. 
 
En ce qui concerne les violations alléguées de la LCD, la requérante n'est pas 
parvenue à rendre vraisemblable l'existence d'un savoir-faire particulier, et secret, 
qui ne serait pas propre à tout établissement public de type fast-food spécialisé 
dans la vente de poulets frits, ni un comportement déloyal de la citée. 
 
Elle n'a apporté aucun élément, sous l'angle de la vraisemblance, dont résulterait 
qu'elle aurait subi une perte de sa clientèle, une dilution de sa marque, et une 
atteinte à sa réputation commerciale. 
 
Il découle des éléments précités qu'à supposer que les atteintes ainsi allégués aient 
été rendues vraisemblables, celles-ci ne perdurent en tout état plus. Sous l'angle de 
la vraisemblance, il apparaît qu'elles ont été portées par erreur, par mégarde ou par 
négligence, et qu'il y a été remédié généralement spontanément dans des délais 
apparemment proportionnés à la situation consécutive à la résiliation immédiate 
de fin août 2023; elles ne révèlent pas, comme le soutient la requérante, la 


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vraisemblance de violations continues et graves auxquelles il n'aurait été mis fin 
qu'après démarches de la précitée. 
 
En définitive, la condition matérielle d'une atteinte qui a eu lieu et qui perdure, 
n'est pas réalisée, à tout le moins sous l'angle de la vraisemblance. La requête sera 
dès lors rejetée. 
3. 
Les frais de la procédure seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 17 RTFMC), compensés 
avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève. 
 
Compte tenu de ce que la requête de mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles n'était pas dépourvue de tout fondement lorsqu'elle a été 
déposée, ce qui a au demeurant conduit à l'admission partielle des conclusions 
formulées ex parte, il se justifie de considérer que les frais doivent être répartis 
entre les parties à raison d'un tiers à charge de la citée, et de deux tiers à celle de la 
requérante (art. 106 al. 2 CPC). 
 
Pour les mêmes raisons, il se justifie que les parties supportent chacune leurs 
propres dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Préalablement : 
Rectifie la qualité de J______ Sàrl en B______ Sàrl. 
Sur le fond : 
Déboute A______ SA des fins de ses conclusions sur mesures provisionnelles déposées 
contre B______ Sàrl. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'500 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à 
l'ETAT DE GENEVE. 
Les met à la charge de A______ SA à raison de 1'000 fr. et à celle de B______ Sàrl à 
raison de 500 fr. 
Condamne en conséquence B______ Sàrl à verser 500 fr. à A______ SA. 
Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens. 
Siégeant : 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
présidente; 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.