ge_gerichte · ATA/267/2003 · 2003-04-29 · fr


2ème section 
 
du 29 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur D. B. 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/446/2003-LCR 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né en 1979 au Cameroun et titulaire d'un permis de 
séjour de type B, Monsieur D. B. est domicilié dans le 
canton de Genève. Il a accompli un apprentissage de 
vendeur et a obtenu le certificat fédéral de capacité 
correspondant. 
 
2. 
À teneur du dossier déposé par le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), 
l'intéressé a déjà fait l'objet des mesures administra-
tives suivantes : 
 
 
a. 
Un avertissement du 6 août 1999 pour avoir conduit 
à une vitesse supérieure à celle autorisée et inadaptée 
aux conditions du trafic. 
 
 
b. 
Le 30 août 1999, le SAN a décidé de soumettre 
l'intéressé à un cours de circulation routière en raison 
d'une perte de maîtrise ayant entraîné une collision en 
date du 13 juillet 1999 et pour les faits ayant conduit à 
l'avertissement précitée. 
 
 
c. 
Le 20 février 2001, un retrait du permis de 
conduire pour une durée de deux mois à M. B. pour un 
excès de vitesse (18 km/h, marge de sécurité déduite). 
 
 
d. 
Le 22 mai 2002, un nouveau retrait pour une durée 
de sept mois à l'occasion d'un nouvel excès de vitesse 
(plus de 30 km/h, marge de sécurité déduite). 
 
 
e. 
Le 22 novembre 2002, le permis de conduire de M. 
B. lui a été retiré à nouveau et ce, pour une durée de 
dix mois, car il avait conduit alors qu'il faisait 
l'objet d'une mesure de retrait de son permis. 
 
3. 
Le 
24 
février 
2003, 
une 
patrouille 
de 
la 
gendarmerie genevoise a contrôlé M. B. qui se trouvait au 
volant d'un véhicule automobile. L'intéressé a tenté de 
s'identifier au moyen d'un permis de conduire qui n'était 
pas le sien, mais la supercherie fut découverte. 
 
4. 
Le 11 mars 2003, le SAN a retiré son permis de 
conduire à l'intéressé à titre définitif et ce, pour une 
durée minimale de vingt-quatre mois, considérant les 
antécédents de M. B., qui n'était titulaire d'un permis 
de conduire que depuis le 15 janvier 1998. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
5. 
Le 20 mars 2003, M. B. a recouru contre la 
décision précitée. Il reconnaissait avoir commis des 
fautes graves, mais se devait de détenir un permis de 
conduire pour retrouver du travail. Son épouse n'avait 
pas d'activité lucrative et il devait assumer diverses 
charges. 
 
6. 
Le 28 mars 2003, les parties ont été entendues en 
audience de comparution personnelle. 
 
 
a. 
M. B. a reconnu avoir conduit alors qu'il faisait 
l'objet d'une mesure de retrait du permis tant le 29 
juillet 2002 à Lausanne que le 24 février 2003 à Genève. 
Il ne trouvait pas de travail dans le domaine de la vente 
et était au chômage. Chaque fois qu'il se présentait pour 
une place, on lui demandait s'il avait le permis de 
conduire. Il n'était plus en mesure de payer le leasing 
de sa voiture. Ses charges comprenaient notamment son 
loyer qui se montait à CHF 870.-, ses impôts, qui étaient 
retenus à la source et la caisse-maladie, qui lui coûtait 
mensuellement CHF 311.- par personne. Il avait encore des 
charges courantes, mais pas de charges de famille pour 
l'heure. Son épouse, titulaire d'un permis B qu'elle 
venait de recevoir, n'avait pas d'emploi. 
 
 
b. 
Entendue 
par 
la 
voix 
de 
sa 
représentante, 
l'autorité intimée a déclaré persister dans la décision 
entreprise en fonction notamment de sa décision du 22 
novembre 2002 qui comportait déjà la menace de retrait du 
permis de conduire à titre définitif. 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
 
L'autorité intimée se prévaut, dans sa décision 
litigieuse du 11 mars 2003, de deux avertissements et de 
trois 
retraits 
de 
permis 
de 
conduire 
précédemment 
infligés au recourant. L'un des deux avertissements ne 
fait l'objet d'aucune pièce au dossier. Celui-ci contient 
la trace d'un avertissement et de trois mesures de 
retrait ainsi que du renvoi de l'intéressé à un cours 
d'éducation routière. Cette différence entre le dossier 


 
 - 4 - 
 
 
 
déposé 
et 
la 
décision 
attaquée, 
concernant 
les 
antécédents, 
n'est 
pas 
décisive, 
étant 
établi 
que 
l'intéressé a fait à en tous les cas l'objet de quatre 
mesures à caractère de sanction en moins de quatre ans et 
a encore été invité à fréquenter un cours d'éducation 
routière durant la même période alors même que son permis 
de conduire ne lui avait été délivré qu'au mois de 
janvier 1998. 
 
2. 
La notion de conducteur incorrigible est contenue 
dans l'article 17 alinéa 2 LCR, selon lequel le permis 
sera retiré définitivement à un tel conducteur. 
 
 
 
La jurisprudence publiée à cet égard précise que 
le retrait définitif du permis de conduire a pour but 
d'exclure du trafic les conducteurs qui se trouvent 
perpétuellement en état de récidive (ATF n.p. du 17 avril 
1996 in JdT 1991 I 678). Selon une décision rendue le 
9 janvier 1990 par le Conseil d'État du canton d'Obwald, 
est incorrigible le conducteur qui dans un intervalle de 
temps 
relativement 
restreint 
commet 
constamment 
de 
nouvelles infractions, malgré des mesures pénales et 
administratives (OWVVGE-IX-30-64 consid. 3). Dans une 
espèce plus ancienne, datant du 12 septembre 1984, le 
tribunal de céans avait confirmé une mesure de retrait 
définitif du permis de conduire à l'égard d'un conducteur 
qui avait commis cinq ivresses au volant en l'espace de 
vingt-quatre ans et qui devait être considéré ainsi comme 
incorrigible, même s'il n'était pas alcoolique au sens 
médical (JdT 1985 I 400-402 ou RDAF 1985 p. 154; cf. 
également R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen 
Strassenverkehrsrechts, 
vol. 
III, 
Die 
Administrativmassnahmen, p. 124). Plus récemment, le 
Tribunal administratif a admis qu'un chauffeur de taxi 
ayant subi cinq retraits de permis entre 1992 et 2000 et 
ayant commis une nouvelle infraction en 2002, devait être 
considéré comme incorrigible (ATA K. du 12 novembre 
2002); il en a décidé de même pour un autre conducteur, 
dont le permis avait été retiré à cinq reprises entre 
1991 et 2000, deux fois à titre préventif et trois fois à 
titre 
d'admonestation, 
le 
plus 
souvent 
pour 
des 
infractions 
commises 
sous 
l'empire 
de 
substances 
prohibées, la sixième mesure de retrait, faisant suite à 
une infraction pour conduite en état d'ébriété, ayant 
débouché sur un retrait à titre définitif (ATA L. du 
26 novembre 2002). Le 11 février 2003, la juridiction de 
céans a confirmé une mesure de retrait définitif des 
permis de conduire, signifiée à l'égard d'un chauffeur de 
taxis qui avait fait l'objet de cinq mesures de retrait 


 
 - 5 - 
 
 
 
du permis de conduire et d'un avertissement entre 1993 et 
1992, le plus souvent pour des excès de vitesse. La 
dernière infraction, commise au mois de juin 2002, 
consistait à nouveau en un excès de vitesse et avait été 
commise alors même que la dernière mesure de retrait 
d'admonestation du permis de conduire n'avait pas encore 
été exécutée (ATA T. du 11 février 2003). Le 25 du même 
mois, le Tribunal administratif a confirmé une mesure de 
retrait définitive du permis de conduire à l'égard d'un 
conducteur qui s'était vu infliger trois avertissements 
et deux mesures d'interdiction de circuler en Suisse en 
l'espace de quelque sept ans alors même que l'intéressé 
s'était également soumis à un cours d'éducation routière. 
L'ensemble des infractions reprochées à l'intéressé était 
des excès de vitesse (ATA G. du 25 février 2003). 
 
 
 
En l'espèce, l'intéressé a fait l'objet de quatre 
mesures administratives entre le mois d'août 1999 et le 
mois de mai 2002, soit en quelque trois ans et neuf mois, 
sans compter la mesure aujourd'hui litigieuse. Il ne 
ressort certes pas du dossier que les précédentes mesures 
administratives 
avaient 
été 
prononcées 
à 
la 
suite 
d'infractions 
ayant 
entraîné 
des 
conséquences 
particulièrement graves. Ce point n'est toutefois pas 
décisif. En se laissant aller à commettre constamment des 
infractions, notamment en conduisant à plusieurs reprises 
alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait du 
permis de conduire limitée dans le temps, le recourant a 
démontré amplement son incapacité de respecter le cadre 
légal qui s'applique à la circulation routière. Quant aux 
autres 
infractions, 
il 
s'agit 
le 
plus 
souvent 
de 
conduites à des vitesses supérieures à celles autorisées, 
ce qui prouve l'incapacité du recourant à respecter les 
limites au-delà desquelles le danger est censé poindre. 
 
 
 
Selon la jurisprudence déjà citée, le retrait du 
permis de conduire définitif prononcé à l'égard des 
conducteurs incorrigibles ne constitue pas la sanction 
d'une pathologie, comme l'alcoolisme au sens médical du 
terme. Une telle mesure est prononcée à l'égard de ceux 
qui se trouvent constamment en état d'infraction à la 
législation 
routière, 
sans 
pour 
autant 
que 
leurs 
multiples infractions soient liées à un état de santé 
psychique particulier. Ceci est bien le cas du recourant. 
 
3. 
Le principe de la proportionnalité gouverne toute 
action étatique. Il interdit à l'autorité de prononcer 
des mesures dont la dureté n'est pas justifiée par les 
circonstances. 
En 
imposant 
à 
l'intéressé 
un 
délai 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'épreuve d'une durée de deux ans, l'autorité intimée a 
tenu compte de la sévérité de la mesure prise à son 
encontre, alors même qu'il a exposé, sans avoir été 
contredit, qu'il avait besoin de son permis de conduire 
pour retrouver un emploi, et qui doit faire face à 
certaines charges, notamment à l'entretien de son épouse. 
Il n'y a pas lieu toutefois de prononcer un délai 
d'épreuve d'une durée inférieure, étant donné l'échec des 
précédentes mesures de retrait, qui n'ont manifestement 
pas eu l'effet admonitoire espéré. 
 
4. 
Mal fondé, le recours est rejeté. Un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 22 mars 2003 par Monsieur D. B. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 11 mars 2003 lui retirant son permis de conduire à 
titre définitif (durée minimale vingt-quatre mois); 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur D. B. ainsi qu'au service des automobiles et de 
la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci