ge_gerichte · CAPH/259/2005 · 2005-12-07 · de

Résumé:
 E licencie T en raison de la fermeture du magasin dans lequel elle travaille. La fin des rapports contractuels est reportée en raison d'une incapacité de travail pour cause de maladie de T. A nouveau capable de travailler, T informe E qu'elle souhaite prendre son solde de vacances. Au motif que T n'a pas offert ses services durant la fin du délai de congé reporté, E refuse de lui payer son salaire. Appréciant les témoignages recueillis au cours de la procédure, la Cour retient que T était effectivement en demeure d'offrir ses services, ce qu'elle n'a pas fait. T est débouté de ses conclusions en paiement de son salaire.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes
k Cause n° C/19310/2004 - 3

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ru BOUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
CAPH/259/2005
Madame E
T Dom. élu : Me Gérald BENOIT
Rue des Eaux-Vives 49
Case postale 6213
1211 Genève 6
Partie appelante Partie intimée
D'une part D'autre part

ARRÊT
du mercredi 7 décembre 2005
M. Guy STANISLAS, président
Mme Suzanne BORGSTEDT-VOGT et M. Dominique BALTHASAR,
juges employeurs

Mme Patricia ADLER et M. Victor TODESCHI, juges salariés

M. Raphaël KLEMM, greffier d'audience

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/19310/2004 - 3

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* COUR D’APPEL *
EN FAIT
E est une société en nom collectif inscrite au Registre du commerce de

Genève ayant pour but le commerce de vêtements de prêt-à-porter. A l’époque des
faits, la société était propriétaire de deux magasins, la boutique A et la

boutique à l’enseigne E

T a été engagée en qualité de vendeuse par E à compter du
1 septembre 2001 pour une durée déterminée d’une année. Les relations de
travail se sont poursuivies au-delà de ce terme. La rémunération mensuelle
convenue était constituée d’un salaire de base de fr. 3'200.- brut et d’un
pourcentage de 3% sur le chiffre d’affaires concernant le magasin A

Par la suite, le salaire brut a été porté à fr. 4290.85.

T exerçait son activité principalement dans la boutique A et
accessoirement dans la boutique E . Parallèlement à son activité de
vendeuse, T donnait des cours de fitness dans un centre de sport. En
avril et octobre 2003, elle s’est vue reprochée des manques de ponctualité liés à

son activité parallèle.

En date du 27 mai 2004, l’employeur a notifié à T la résiliation des
rapports de travail pour le 31 juillet 2004. Cette décision était motivée par la vente

d’un magasin entraînant une baisse des activités.
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Selon certificat médical du 2 juin 2004, T fut déclarée en incapacité de
travail, pour cause de maladie, pour une durée indéterminée à compter du 1° juin

2004.

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* COUR D’APPEL *

Par courrier du 16 juin 2004, T a demandé à son employeur le report
du délai de congé compte tenu de son arrêt de travail. E a alors

demandé des explications sur la nature de l’arrêt de travail. Elle précisait que le
certificat médical consignait un arrêt de travail pour cause de maladie alors que
l’employeur expliquait avoir reçu un appel téléphonique d’un autre praticien

faisant état de la survenance d’un accident.

Selon certificat médical du 2 juillet 2004, T a été déclarée en
incapacité totale de travail pour cause de maladie pour la période du 1° juin au 18
juillet 2004. Le certificat indiquait qu’elle allait retrouver une pleine capacité de

travail à compter du 19 juillet 2004.

Par courrier du 15 juillet 2004, T a indiqué au conseil de son
employeur qu’elle souhaitait prendre son droit aux vacances dès la fin de son
incapacité de travail et ceci jusqu’au 31 juillet 2004 qui correspondait à la fin de la
période contractuelle. Elle précisait à ce sujet «en raison de votre qualité de
mandataire, je souhaite régler mon droit aux vacances comme suit : du 19 juillet
au 31 juillet 2004 (fin de la période contractuelle). Je vous saurais grée de bien

vouloir me confirmer par écrit cette période ».

Selon courrier de son conseil du 16 juillet 2004, E a tenu T

responsable d’un incident concernant un paiement au moyen d’une carte de crédit
B . Il était mdiqué que l’impayé lié à cet incident serait pris en charge pour
moitié par l’employeur et pour moitié par l’employée par la retenue de son dernier

salaire.

* COUR D’APPEL *

Par demande du 24 août 2004, T a assigné la boutique A en
paiement de fr. 1'824.-, avec intérêts, à titre de retenue indue de salaire. Après
l’audience de conciliation, T a amplifié sa demande et a conclu, en sus
de la demande initiale, au paiement d’une somme de fr. 8'580.- au titre de salaire
dû pendant le délai de congé. Elle a indiqué que, en raison de son incapacité de
travail, le délai de congé avait été reporté au 30 septembre 2004 et réclamait le

salaire inhérent à ce délai.

E a contesté les prétentions de T . L'employeur a indiqué
avoir réglé la somme de fr. 1'824.- retenue sur le salaire de son employée de telle
sorte que cet élément de la contestation était définitivement réglé. S’agissant du
salaire réclamé pendant le délai de préavis, l’employeur a contesté la validité des
certificats médicaux produits au motif que ces derniers consignaient une
incapacité de travail pour cause de maladie alors que le médecin de l’employée
avait fait état d’un accident survenu dans le magasin. Faute d’avoir reçu toute
explication utile sur la nature de l’incapacité, l’employeur déniait toute force

probante aux certificats produits.

A l’audience de comparution personnelle des parties, T a indiqué avoir
été licenciée au motif que la boutique A avait été vendue. Elle a
allégué avoir appris son licenciement lors d’un entretien avec son employeur le
29 mai 2004 qui lui avait annoncé le besoin de restructuration liée à la vente du
magasin. Elle a indiqué avoir ressenti un grand choc et subi alors une « terrible
déprime ». Elle a précisé avoir voulu alors immédiatement consulter un médecin
qui n’avait toutefois pu la recevoir que deux ou trois jours plus tard et qui avait
alors établi le certificat daté du 2 juin 2004. Elle a également précisé avoir eu, ce
même 29 mai 2004, un accident dans le magasin en tombant d’un escabeau tout
en précisant que seule la déprime consécutive au licenciement avait engendré son

incapacité de travail.

* COUR D’APPEL *

A la même audience, E a contesté la force probante des certificats
médicaux et reconnu n’avoir pas sollicité d’expertise médicale complémentaire.
L’employeur a précisé que les rapports de travail s’étaient éteints le 31 juillet
2004 et que l’employée avait demandé à pouvoir bénéficier de son solde de
vacances entre la fin de son incapacité (19 juillet 2004) et la fin de la période
contractuelle (31 juillet 2004). L'employeur a précisé qu’il n’avait pas libéré son
employée de travailler pendant le délai de préavis et que T n'avait

effectué aucune activité au-delà du 31 juillet 2004.

Par jugement du 12 mai 2005, le Tribunal des prud'hommes a débouté
T de ses conclusions en paiement du salaire pendant le délai de
préavis. En substance, le Tribunal a retenu que l’incapacité de travail de
l’employée, constatée par deux certificats médicaux, avait certes eu pour effet de
prolonger le délai de congé jusqu’au 30 septembre 2004, considérant que
l’employeur, qui n’avait pas sollicité d’expertise médicale à ce sujet, ne pouvait
valablement mettre en cause la force probante des certificats médicaux.
Néanmoins, le Tribunal a retenu qu’il appartenait à l’employée de proposer ses
services, voire de travailler, à l’échéance de la période d’incapacité à moins
qu’elle n’ait été libérée de son obligation de travailler pendant le préavis de congé.
Le Tribunal a jugé qu’il ne ressortait pas du dossier que T aurait
proposé ses services à son employeur au-delà du 31 juillet 2004 et qu’elle avait au
contraire indiqué vouloir épuiser son droit aux vacances avant la fin de sa période

contractuelle fixée au 31 juillet 2004.

A l’encontre de ce jugement notifié le 17 mai 2005, T interjette appel
par acte déposé au greffe le 17 juin 2005. L’appelante fait grief aux premiers juges
d’avoir considéré qu’elle n’avait pas proposé ses services à l’échéance de sa
période d’incapacité et indique s’être présentée à son travail le 3 août 2004 en

présence de son mari et d’une dame C . Elle indique que lors de cette

* COUR D’APPEL *

visite, l’employeur aurait refusé la reprise du travail. T conclut à
l’annulation du jugement du Tribunal des prud’hommes du 12 mai 2005 et à la
condamnation de E au paiement d’une somme de fr. 8'500.-, avec
intérêts, correspondant au salaire dû pendant le préavis dont la fin a été reportée
au 30 septembre 2004. L’appelante n’a pris aucune conclusion liée à de nouvelles

mesures probatoires.

Par mémoire de réponse du 22 juillet 2005, E s’est opposée à l’appel et
a conclu à la confirmation du jugement entrepris. L’intimée conteste que
l’appelante ait proposé ses services le 3 août 2005 et sollicite l’audition de

témoins pour s’exprimer sur ce fait contesté.

A l’audience de ce jour, T a indiqué que la demande du 16 juin 2004
de report du délai de congé (pièce n° 3, bordereau de pièces du 16 juin 2005) avait
été établie par son syndicat, elle-même ne connaissant pas la situation en cas de
report de délai de congé pour cause de maladie. Elle a indiqué ne pas avoir été
informée du report exact du délai de congé dont elle ignorait qu’il était
juridiquement reporté au 30 septembre 2004. T a également précisé
que la communication du 15 juillet 2004 (pièce n° 5, chargé de pièces du 16 juin
2005) avait également été établie par son syndicat. Elle a indiqué s’être présentée
au magasin le 3 août à 10h30 et avoir proposé ses services à une dame
D qui lui avait indiqué ne pas avoir besoin d’elle et que le magasin ferait

appel à elle en cas de besoin.

A l’audience de ce jour, l’employeur a contesté avoir reçu la visite de
T le 3 août 2004 dans la matinée. Se référant à la communication de
l’employée du 15 juillet 2004 (pièce n° 5, chargé de pièces du 16 juin 2005),
E a indiqué que les relations de travail s’étaient arrêtées le 31 juillet

2004 et a précisé ne pas avoir reçu de nouvelles de T au-delà du

* COUR D’APPEL *

31 juillet 2004 hormis la demande devant la juridiction des prud’hommes déposée

le 16 août 2004.

La Cour d’appel a entendu, en qualité de témoin, D dont l’audition a été
sollicitée par la partie intimée. Le témoin a indiqué exercer une activité de
vendeuse à mi-temps dans la boutique et avoir travaillé en collaboration avec
T jusqu’au départ de cette dernière en juillet 2004. Elle a indiqué avoir
le souvenir que T n’avait pas travaillé pendant une certaine période
mais ne plus se rappeler l’avoir revue après sa maladie. Le témoin a indiqué ne
pas se souvenir avoir vu T le 3 août 2004 en précisant que, n’étant pas
son employeur, ce n’est pas à elle que l’employée devait s’adresser pour reprendre
son travail. Le témoin a enfin précisé ne pas se souvenir avoir eu de discussion
avec T au sujet de la reprise des activités de cette dernière après sa

période d’incapacité.

L’appelante a sollicité l’audition du témoin C qui a été refusée par
l’intimée au motif qu’elle n’avait pas été sollicitée conformément aux dispositions
légales applicables à l’audition des témoins. En vertu de son pouvoir
discrétionnaire, la Cour d’appel a décidé de procéder à l’audition du témoin
C . En substance, cette dernière a déclaré être un jour passée par hasard
au magasin et, ayant appris que T était tombée d’une chaise, elle lui
avait recommandé de se faire soigner et l’avait amenée chez un médecin aux
Acacias au nom à consonance asiatique. Le témoin a indiqué que T

n’avait pas évoqué à ce moment ses problèmes avec son employeur mais avait
indiqué avoir eu un arrêt de travail qui, selon le témoin, avait été établi en raison
de la chute. C a précisé avoir également mené T à des
séances de physiothérapie mais ne pas se souvenir si, pendant cette période, elle
était toujours souffrante ou avait repris le travail. Le témoin a en outre précisé
avoir elle-même souffert d’une grave maladie à partir de mi-juin ayant nécessité
une intervention chirurgicale le 18 juillet 2004, précisant avoir reçu à plusieurs

reprises durant son hospitalisation la visite de T mais ne sachant pas si

* COUR D’APPEL *

cette dernière était toujours en incapacité de travail. A sa sortie d’hôpital, alors

qu’elle était toujours très souffrante, C a indiqué avoir amené
T à son travail à une date qu’elle situe pendant le courant du mois
d’août, vraisemblablement au début. Elle a indiqué être seule avec T ce

jour-là qui n’était pas accompagnée de son époux et avoir vu l’appelante discuter
avec une dame dans la vitrine du magasin puis être ressortie. Elle a précisé que
T lui avait alors indiqué que sa patronne lui avait permis de rentrer

chez elle et qu’elle la rappellerait en cas de besoin.

EN DROIT

Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, l’appel de T est

recevable.

Selon l’art. 336 c al. 1 let. b CO), le contrat de travail ne peut être résilié pendant
une période d’incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou
d’un accident non imputable à la faute du travailleur, et cela durant 90 jours de la
deuxième à la cinquième année de service. L’alinéa 2 de la même disposition
stipule que si le congé a été donné avant une période d’incapacité de travail et que
le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne
continue à courir qu'après la fin de la période. L’art. 336 c al. 3 CO dispose que
lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois
ou d’une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai
de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain

terme.

La prolongation des rapports de travail sur la base de l’art. 336 c al. 2 CO ne
modifie pas les droits et les obligations des parties. Le travailleur doit fournir sa

prestation dès qu’il a recouvré sa capacité de travail alors que l’employeur reste

* COUR D’APPEL *

dû de payer le salaire. Si le travailleur n’exécute pas sa prestation de travail sans
en être empêché par un motif reconnu, l’employeur peut refuser de payer le salaire
(art. 82 CO). De même, les règles sur la demeure de l’employeur sont applicables.
S’il empêche par sa faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de
l’accepter pour d’autres motifs, l’employeur doit payer le salaire sans que le
travailleur doive encore fournir sa prestation (art. 324 al. 1 CO). La demeure de
l’employeur suppose en principe que le travailleur ait clairement offert ses
services. Une telle offre ne résulte pas du fait que l’employeur doive supputer, sur
la base des circonstances, que le travailleur est disposé à fournir sa prestation
pendant la durée prolongée des rapports de travail (SJ 1993 p. 365 ; ATF 115 V
444 consid. 5 et 6). L’offre de service peut être orale ou écrite ou encore réelle
lorsque le travailleur se présente à son poste (Streiff-von Kaenel, Arbeitsvertrag,

n° 9 ad. art. 324 CO ; Rehbinder, Commentaire bernois, n° 11ss ad. art. 324 CO,

Stachelin, Commentaire zurichois, n° 4ss ad. art. 324 CO). Comme toutes les
manifestations de volonté, l’offre du travailleur s’interprète conformément au

principe de la confiance (CAPH du 27 février 1997 dans la cause IX/650/96).

Le travailleur doit supporter le préjudice qui découle pour lui de sa carence à
fournir sa prestation de travail par la méconnaissance de la suspension du délai de
congé et de son obligation de fournir sa prestation de travail dès la fin de
l’incapacité. La jurisprudence a toutefois laissé ouverte la question de savoir si, en
vertu du principe de la bonne foi ou de son obligation de diligence, l’employeur
n’assume pas un devoir d’information lorsqu'il se rend compte ou devrait se
rendre compte que le travailleur ignorait son obligation d’offrir ses services et
subirait un préjudice irréparable en ne faisant pas valoir les droits découlant de la

protection contre les congés (SJ 1993 p. 365 ; ATF 115 V 444 consid. 5 et 6).

A moins que la loi ne prescrive le contraire, le juge apprécie librement le résultat
des mesures probatoires (art. 343 al. 4 CO ; art. 196 LPC applicable par analogie).

La libre appréciation des preuves permet au juge de tenir compte, non seulement

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* COUR D'APPEL *

des preuves matérielles proprement dites, mais également de celles plus
subjectives ou psychologiques telles que l’attitude des parties et des témoins, le
degré de crédibilité de leur déclaration, les difficultés rencontrées par les parties

dans l’administration des preuves, etc... (SJ 1984 p. 229).

Le principe de la libre appréciation des preuves n’est cependant pas la preuve
ouverte à l’arbitraire : bien que le juge puisse fonder sa décision sur sa libre
conviction, il devra toujours la motiver (Habscheïd, Droit judiciaire privé suisse,
p. 368 et 432). En présence de preuves contradictoires, le juge devra examiner
toutes les circonstances infirmatives ou corroboratives et faire son choix en
fonction du résultat de cet examen (SJ 1971 p. 496 ; SJ 1976, p. 520). Si la preuve
d’un fait a été formellement rapportée, le juge ne pourra ignorer le moyen sans
juste motif (témoin non crédible, méthode d’expertise peu fiable. ) (Bertossa /
Gaillard / Guyet / Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise,

tome II, n° 2 ad. art. 196 LPC).

La Cour d’appel doit ainsi examiner si elle peut retenir du dossier une offre de
service effectuée par l’employée à l’échéance de sa période d’incapacité de

travail.

La Cour d’appel retiendra tout d’abord que l’employée n’avait pas été libérée de
son obligation de travailler et qu’elle devait accomplir sa tâche jusqu’à la fin du
délai de congé initial, soit le 31 juillet 2004. De plus, les vacances de T

ayant eu lieu du 19 au 31 juillet 2004 et l’employée ne travaillant pas le lundi, le
mardi 3 août 2004 devenait ainsi le premier jour du délai de congé reporté où elle

devait fournir à nouveau sa prestation de travail.

Il ressort du dossier que T a adressé à son employeur, le 15 juillet
2004, soit avant l’échéance de sa période d’incapacité fixée au 19 juillet 2004, une

communication lui indiquant qu’elle entendait affecter le solde du mois de juillet

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* COUR D'APPEL *

2004 à la prise de ses vacances. Elle a fait référence dans cette communication à
la date du 31 juillet 2004 comme fin de la période contractuelle, mentionnée en
caractères gras dans la lettre. A teneur de cette communication, T

souhaitait ainsi prendre, dès la fin de sa période d’incapacité, son droit aux
vacances jusqu’à la fin de la période contractuelle qu’elle a elle-même fixée au 31
juillet 2004. Interprétée selon le principe de la confiance, cette communication
signifiait que l’employée considérait que la fin de la période de service s’arrêtait
au 31 juillet 2005 et n’entendait pas la poursuivre au-delà. Certes, dans une
communication du 16 juin 2004 adressée à son employeur, T avait
invoqué son incapacité de travail et avait sollicité le report du délai de congé du
chef de cette incapacité. Cette demande de report de délai de congé ne contenait
cependant aucune offre de service pour la période de service suivant
immédiatement l’incapacité de travail, ce qui était au demeurant logique puisque
l’employée se trouvait à l’époque dans l’incertitude sur la date précise d’une
reprise de son incapacité. On ne peut déduire de cette communication que
l’employeur aurait dû en inférer une offre de prestation de travail alors même que

la date de reprise du travail n’était pas encore déterminée.

Entendue ce jour sur le contenu de ces deux courriers, l’appelante a indiqué que
ces communications avaient été rédigées par son syndicat qui ne l’aurait pas
informée sur le report de son délai de congé de telle sorte qu’elle ignorait que ce
délai était juridiquement reporté au 30 septembre 2005 pour autant qu’elle offre sa
prestation de travail à l’issue de la période d’incapacité. Cette circonstance ne
permet pas à la Cour d’interpréter différemment le contenu du courrier de
l’appelante du 15 juillet 2004 qui devait être compris comme la notification de la
fin des rapports de service au 31 juillet 2004 impliquant que l’employée ne

souhaitait pas exécuter ses tâches au-delà de cette période.

Dans le cadre de son appel, T a indiqué qu’elle avait effectivement

offert sa prestation de travail le 3 août 2004 mais en avait été dispensée par son

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* COUR D'APPEL *

employeur. Pour prouver ses allégations, elle a sollicité à faire comparaître en
qualité de témoin C qui a effectué devant la Cour d’appel la déposition

résumée ci-dessus (let. P.).

La Cour d’appel relève que le caractère flou, voire contradictoire, de ce
témoignage ne lui permet pas de retenir que T aurait effectivement
proposé ses services le 3 août 2004 et n’est pas suffisant pour anéantir les autres
éléments probants du dossier. Tout d’abord, le témoin a indiqué avoir
accompagné seule T chez son employeur le 3 août 2004 alors que
l’appelante a relevé avoir été accompagnée également par son mari ce jour-là. Le
témoin a également indiqué que, lors de la chute de T intervenue le 29
mai 2004, elle l’avait immédiatement accompagnée chez un médecin alors qu’il
ressort des propres explications de l’appelante (et des attestations médicales) que
cette dernière ne s’y est rendue que quelques jours plus tard. Le témoin a indiqué
en outre que l’incapacité de travail de T était due à cet accident et n’a
pas évoqué la grave déprime invoquée par T qui a relevé qu’elle
constituait la seule cause de son incapacité de travail. Le témoin a également
concédé un certain flou dans les dates rappelées dans son témoignage, expliquant
qu’à la même époque, elle était gravement affectée dans sa santé et avait dû subir

une importante opération chirurgicale.

Enfin, le témoin n’a pas assisté à l’entretien entre T et le représentant

du magasin puisqu’elle était restée à l’extérieur. Elle a indiqué à ce sujet que, à

l’issue de son entretien avec un responsable du magasin, T lui avait
indiqué que sa patronne lui avait permis de rentrer chez elle. T a
identifié D comme son interlocutrice ce jour-là mais entendue en qualité

de témoin, cette dernière a nié avoir eu cet entretien avec l’appelante et précisé
qu’elle n’était pas la patronne du magasin et n’était pas autorisée à donner des di-

rectives à T

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* COUR D'APPEL *

Sur la base de ces constatations, la Cour d’appel retiendra que le témoignage de
C apparaît trop flou et imprécis pour contredire les autres éléments
probants du dossier, notamment la communication de T du 15 juillet
2004 fixant au 31 juillet 2004 la fin des rapports contractuels et ne présentant

aucune offre de service au-delà de cette échéance.

6. Le jugement du Tribunal des prud'hommes sera ainsi confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 3

A la forme :

- déclare recevable l’appel interjeté par T à l’encontre du jugement du

Tribunal des prud’hommes du 12 mai 2005 dans la cause C/719310/2004-3.

Au fond :

- confirme ce jugement.

- déboute les parties de toutes autres conclusions.

Le greffière de juridiction Le président