ge_gerichte · ATA/295/2014 · 2014-04-29 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1721/2013-PE 
ATA/295/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 avril 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 octobre 2013 (JTAPI/1133/2013) 


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A/1721/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1981, ressortissant du Kosovo, est arrivé 
en Suisse, le 3 février 2002, au bénéfice d’un visa de courte durée. Il est resté en 
Suisse sans requérir d’autorisation de séjour, travaillant clandestinement auprès de 
diverses entreprises helvétiques. 
2) 
 
Le 17 décembre 2009, il a été victime d’un accident alors qu’il travaillait sur 
un échafaudage. Ayant chuté d’une hauteur de 3 mètres, il s’est fracturé les deux 
poignets, lésions qui ont nécessité une hospitalisation puis une intervention 
chirurgicale 19 décembre 2009. Selon le rapport des hôpitaux universitaires 
genevois (ci-après : HUG), les opérations d’ostéosynthèse s’étaient bien 
déroulées, sans complications médicales et chirurgicales. M. A______ avait quitté 
l’hôpital le 28 décembre 2009. 
3) 
 
Par la suite, dès le mois de janvier 2010, M. A______ a été pris en charge 
par le service du département de médecine communautaire et de premier secours 
des HUG. Selon un rapport du 12 novembre 2010, émanant du service précité, qui 
synthétise plusieurs rapports émis antérieurement, lesquels figurent à la procédure, 
M. A______ avait pu bénéficier finalement des prestations de la caisse nationale 
suisse d’assurances en cas d’accident (ci-après : Suva). 
 
 
 Le patient se plaignait de douleurs et d’une impotence fonctionnelle des 
deux poignets pour lesquels un suivi spécialisé était en place au sein de leur 
service. Sur le plan psychiatrique, une tristesse importante s’était manifestée avec 
asthénie, anhédonie et idées suicidaires. Un traitement de soutien et antidépresseur 
avait également été mis en place. Suite à cette prise en charge, les douleurs et 
l’impotence fonctionnelle subsistaient. Les problèmes psychiatriques s’étaient 
progressivement amendés au fur et à mesure du traitement mais celui-ci était 
encore en cours, à ce jour. Aucun nouveau traitement n’était envisagé sur le plan 
psychiatrique. 
 
 
L’arrêt du traitement risquait de conduire à une chronicisation de la 
dépression et des douleurs avec invalidité persistante. Les possibilités de 
poursuivre le traitement au Kosovo étaient inconnues. L’absence de structures 
sociales et psychiatriques adéquates, les problèmes financiers de l’intéressé avec 
un risque d’incapacité à payer les médicaments allaient à l’encontre d’un 
traitement médical dans le pays d’origine. 
4) 
 
A la suite de son hospitalisation, M. A______ a formé, le 7 juin 2010, une 
demande d’autorisation de séjour temporaire auprès de l’office cantonal de la 
population, devenu depuis l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). Sa démarche était fondée sur les séquelles de l’accident du 


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17 décembre 2009. Il était atteint dans sa santé et incapable de travailler. Les 
différentes entreprises impliquées dans l’accident dont il avait été victime se 
renvoyaient la balle. Il voulait pouvoir se faire soigner et faire valoir ses droits en 
bénéficiant d’une assistance minimale car il n’avait pas de revenu. 
5) 
 
L’OCPM a traité cette demande comme une demande d’autorisation de 
séjour hors contingent pour cas individuel d’extrême gravité et a procédé à 
l’instruction de celle-ci. 
6) 
 
Selon un rapport interne de l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) 
établi par l’un de ses analystes sur demande de l’OCPM, la possibilité de traiter 
des problèmes psychiques simples par une prise en charge psychothérapeutique 
existait au Kosovo. En outre, tous les médicaments prescrits en Suisse 
(Citalopram, Seroquel, Tamal et Dafalgan) étaient délivrés au Kosovo au sein de 
structures privées et publiques. Cela pouvait entraîner certains frais mais le 
bénéficiaire d’une rente servie à partir de la Suisse n’aurait pas de problème à les 
obtenir. 
7) 
 
Le 14 octobre 2011, la Suva a rendu un rapport à propos de l’examen 
médical final de M. A______. 
 
 
 Du point de vue évolutif, la situation des deux poignets était stable avec des 
douleurs assez fréquentes pour le poignet droit. Les deux fractures étaient 
complètement consolidées et la situation était stabilisée même si des douleurs 
subsistaient. Lors d’un entretien du 12 juillet 2011, M. A______ s’était cependant 
jugé complètement handicapé et incapable de reprendre une quelconque activité 
professionnelle. 
 
 
Selon la Suva, l’assuré présentait des traits évocateurs de dépression, 
donnant l’impression d’être en « catastrophisme ». Les suites opératoires 
semblaient satisfaisantes du point de vue radiologique mais le résultat fonctionnel 
tel qu’il était perçu par l’assuré semblait très défavorable. L’assurance-invalidité 
avait refusé d’entrer en matière pour ce cas. La Suva ne savait pas si l’intéressé 
avait droit au chômage, ce qui laissait entrevoir un avenir difficile dès la 
suspension des prestations de l’assurance-accidents. Un avis allait être demandé à 
des confrères spécialistes de la chirurgie de la main à Lausanne. A la suite de 
quoi, une décision serait prise concernant la poursuite ou non de la prise en charge 
d’une situation qui semblait stabilisée. L’intéressé aurait droit à une indemnisation 
pour atteinte à l’intégrité selon le barème de la Suva, qui serait déterminée après le 
dépôt du rapport des spécialistes consultés. 
8) 
 
Par décision du 5 décembre 2011, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur 
la demande d’autorisation de séjour formulé par M. A______. Il était renvoyé et 
un délai au 15 janvier 2011 lui était accordé pour quitter la Suisse. Cette décision 
était exécutoire nonobstant recours. 


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Aucune autorisation de séjour ne pouvait être accordée à M. A______ car il 
ne remplissait pas les conditions d’un cas d’extrême rigueur. Selon l’autorité 
fédérale, autant le traitement psychothérapeutique qu’orthopédique que requérait 
son état sanitaire étaient disponibles au Kosovo et une exception aux mesures de 
limitations ne se justifiait pas à ce titre. En outre, M. A______ ne pouvait pas être 
admis en Suisse en vue d’un traitement médical car le financement de ce dernier 
et le départ de l’intéressé devaient être assurés. Or, celui-ci avait une situation 
précaire. Les démarches auprès de la Suva ne justifiaient pas la poursuite de son 
séjour en Suisse et pouvaient être entreprises depuis l’étranger par l’intermédiaire 
d’un mandataire qualifié. M. A______ ne pouvait faire la preuve d’un 
comportement irréprochable, ayant occupé défavorablement les services de police 
du canton de Genève, ceux du canton de Zurich ainsi que les services de justice et 
police de France voisine. Il avait d’ailleurs été interdit de séjour sur l’ensemble du 
territoire français en 2005. 
 
 
Les traitements psychothérapeutique et orthopédique requis par son état de 
santé étaient disponibles au Kosovo. Son renvoi de Suisse n’était ni illicite, ni 
impossible, ni raisonnablement inexigible. 
9) 
 
Le 27 décembre 2011, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM 
du 5 décembre 2011, concluant à son annulation et à la restitution de l’effet 
suspensif. Les conditions permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour 
motifs humanitaires ou en vue de poursuivre un traitement médical étaient 
réalisées. Un permis de séjour devait donc lui être accordé. A défaut, il devait être 
admis provisoirement en raison de l’impossibilité pour lui de bénéficier des 
traitements médicaux et psychiatriques que son état nécessitait. Cette situation 
rendait son renvoi inexigible. 
 
 
 A son recours, M. A______ a annexé les certificats médicaux dont il 
disposait concernant les séquelles des fractures des deux poignets, la prise en 
charge psychiatrique ainsi que les traitements en cours. 
10) 
Le 12 janvier 2012, le TAPI a « admis la demande de restitution de l’effet 
suspensif au recours par voie de mesures provisionnelles ». Des circonstances 
exceptionnelles amenaient à prendre cette décision. En outre, l’OCPM ne 
s’opposait pas à la restitution de l’effet suspensif. 
11) 
Dans ses observations du 8 mars 2012, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. Le renvoi restait exigible et compatible avec l’état de santé de l’intéressé. 
Il existait des structures médicales susceptibles de permettre une prise en charge 
psychiatrique de l’intéressé. Sur le plan orthopédique, l’état médical de ses 
poignets était stabilisé. 


- 5/18 - 
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12) 
Le 4 avril 2012, le TAPI a procédé à l’audition de M. A______. Selon celui-
ci, sa situation incertaine le stressait beaucoup. Il était suivi pour dépression par 
un psychiatre. L’idée de retourner au Kosovo lui était inacceptable et il ne faisait 
pas confiance aux médecins sur place. L’OCPM a persisté dans sa position. 
13) 
Le même jour, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. Il ne remplissait 
pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour dérogeant aux conditions 
d’admission ordinaire. Son renvoi découlait du rejet de sa demande d’autorisation 
de séjour. Il était possible, licite et raisonnablement exigible. L’intéressé ne 
souffrait pas de problèmes de santé nécessitant des soins qui ne pourraient être 
prodigués au Kosovo et s’opposerait ainsi à son renvoi de Suisse. 
 
 
Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un recours. 
14) 
Le 23 août 2012, le Centre social protestant (ci-après : CSP) a écrit à 
l’OCPM. M. A______ l’avait mandaté. L’intéressé avait un délai au 29 septembre 
2012 pour quitter la Suisse. Il souffrait d’atteinte grave tant physique que 
psychologique. La Doctoresse Suzanne VETTERLI, interniste et médecin-traitant 
du recourant, et le Docteur Olivier STRASSER, psychiatre, témoignaient de la 
nécessité pour l’intéressé d’être suivi médicalement en Suisse. La situation de 
M. A______ devait être reconsidérée en fonction de ces éléments. Des démarches 
devaient être entreprises par l’OCPM en vue de l’obtention d’une admission 
provisoire. 
 
 
Selon le certificat médical du 11 août 2012 de la Dresse VETTERLI, le 
matériel d’ostéosynthèse était toujours en place. L’intéressé souffrait de douleurs 
résiduelles et importantes avec réduction de la mobilité. Cette symptomatologie 
était invalidante. La rééducation entreprise et les médicaments antalgiques 
n’étaient que peu efficaces. Ces conséquences avaient un impact majeur sur 
l’image corporelle que se faisait M. A______. Celui-ci n’arrivait plus à contrôler 
ses mains. C’était comme si ses poignets ne lui appartenaient plus. Il s’agissait 
d’une symptomatologie dénommée « distal négligence ». Les conditions de 
l’accident et la situation de précarité que les lésions subies avaient induites, 
l’avaient fragilisé et avaient rendu nécessaire un suivi psychiatrique régulier. 
M. A______ n’était pas en capacité de travailler dans les conditions actuelles. Il 
n’était pas à même d’envisager une vie future ni de se réinsérer socialement dans 
son pays d’origine, caractérisé par une précarité médicale et sociale importante 
pour un invalide. 
 
 
Le Dr STRASSER, à teneur de son rapport du 29 août 2012, avait 
diagnostiqué chez l’intéressé, selon la classification statistique internationale des 
maladies et des problèmes de santé connexes, 10ème révision (ci-après : CIM-10), 
des troubles dépressifs modérés à sévères sans symptômes psychotiques, une 
séquelle d’état de stress post-traumatique après l’accident de 2009 avec 
réactivation en période de stress, ainsi que de probables troubles cognitifs 


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organiques d’origine traumatique (syndrome post-commotionnel), à documenter. 
Une partie de ces troubles était consécutive à l’accident mais également au décès 
de la mère de M. A______ le 23 février 2012. 
15) 
Dans le cadre de l’instruction de la procédure en reconsidération, le 
mandataire de M. A______ a transmis à l’OCPM, à l’attention de l’ODM, un 
rapport médical du Docteur Harold EISNER, chirurgien orthopédique, du 
19 février 2013. Selon le praticien, l’évolution des fractures complexes du poignet 
droit et gauche restait difficile à pronostiquer en raison de la gravité des fractures 
et des douleurs. Le patient avait souffert d’un traumatisme crânien et les 
symptômes de céphalées hydrocéphaliques étaient en cours d’investigation. Un 
traitement était en cours en vue d’améliorer la fonction très restreinte des deux 
poignets qui était incompatible avec un travail manuel de l’intéressé. Outre un 
traitement antalgique et rééducatif, un drainage de l’hydrocéphalie étaient 
nécessaire ainsi qu’un soutien psychothérapeutique en raison de la situation 
socioprofessionnelle créée par l’accident de travail. Sans traitement, le patient ne 
pouvait plus assumer une activité professionnelle lucrative. Le médecin doutait 
que le pays d’origine puisse reprendre le traitement suivi et ses prestations. Toutes 
les investigations relatives à la problématique n’étaient pas terminées. 
16) 
Le 22 février 2013, le Dr STRASSER, a demandé à l’OCPM, par 
l’intermédiaire du CSP, un délai pour déposer un rapport complémentaire sur 
l’état de santé de l’intéressé motivé par le fait que, depuis plusieurs mois, 
M. A______ subissait de nombreuses investigations pour un problème cérébral 
(hydrocéphalie) qui pourrait éventuellement être en relation avec son accident. 
Celui-ci avait entraîné des troubles du fonctionnement cognitif qui pouvaient 
potentiellement être à l’origine des difficultés pour son patient à gérer sa vie 
quotidienne avec tout ce que cela pouvait impliquer en termes de capacité de 
travail. 
Les 
investigations 
n’étaient 
pas 
terminées. 
Des 
examens 
neuropsychologiques devaient être encore approfondis afin de mieux cerner les 
retentissements fonctionnels d’origine organique. Il désirait attendre le résultat de 
ses investigations. 
17) 
Le 25 avril 2013, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de 
reconsidération formée par M. A______ à propos de sa décision du 
5 décembre 2011. Il n’avait apporté aucun fait nouveau susceptible de modifier la 
position de l’autorité. Un nouveau délai au 31 mai 2013 lui était imparti pour 
quitter la Suisse. 
18) 
Le 29 mai 2013, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision 
du 25 avril 2013 précitée, concluant à l’annulation de celle-ci. Il devait être mis au 
bénéfice d’une admission provisoire. Préalablement, l’effet suspensif au recours 
devait être restitué en raison des conséquences d’une interruption des traitements 
médicaux en cas de renvoi dans son pays ainsi que de la nécessité de sa présence 
en Suisse afin de bénéficier des indemnités journalières de la Suva. L’évolution de 


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son état de santé, décrite dans plusieurs nouveaux rapports médicaux annexés à 
son recours, constituait un élément nouveau qui rendait son renvoi au Kosovo 
impossible. 
 
 
Selon un rapport du 28 mars 2013 annexé au recours, adressé au 
Docteur Benoît JENNY, chef de clinique au service de neurochirurgie des HUG, 
par le professeur Andreas KLEINSCHMIDT et le Docteur Franz Josef HOLZER, 
respectivement médecin-adjoint agrégé et médecin interniste au service de 
neurologie de la polyclinique de neurologie des HUG, les douleurs au poignet 
restaient fortes et la thymie de l’intéressé était triste. L’hydrocéphalie du 
3ème ventricule qui avait été suspecté à l’imagerie avait été raisonnablement 
écartée après avoir revu l’ensemble du bilan effectué. Il n’y avait pas de sténose 
de l’aqueduc, ni de signes d’hypertension intracrânienne à l’I.R.M. Le statut 
neurologique n’était pas évocateur d’une hydrocéphalie et le fond de l’œil était 
également sans anomalies. En revanche, le statut neurologique du patient était 
compatible avec des cervicalgies irradiantes, des plaintes cognitives rétinoïques 
compatibles avec un syndrome post-traumatique cranio-cérébral. Compte tenu 
d’une forte chronicisation de la plainte du patient, d’une discrète anomalie du 
statut neurologique, d’un trouble psychiatrique sous-jacent et d’un traitement 
antalgique actuellement inefficace, l’intéressé devrait bénéficier d’une nouvelle 
hospitalisation dans un centre spécialisé tel un centre de neuro-rééducation ou un 
centre spécialisé pour le traitement des douleurs chroniques, afin d’instaurer un 
traitement antalgique et antidépresseur associé à un programme de rééducation ou 
éventuellement un traitement cognitivo-comportemental. Une telle hospitalisation 
donnerait également l’opportunité de réévaluer les fonctions cognitives (bilan 
neuropsychologique) ou l’opportunité d’une ponction soustractive, d’une imagerie 
médullaire voire d’un traitement antalgique et antidépresseur. Cette prise en 
charge avait été discutée avec l’orthopédiste en charge du patient, le Dr EISNER. 
 
 
Selon le rapport du Dr EISNER du 23 mai 2013 également annexé au 
recours, le traitement chirurgical n’avait pas permis de rétablir une anatomie 
normale des surfaces articulaires. Il en résultait une perte de fonction au niveau 
des deux poignets et des douleurs consécutives à ce que l’on pouvait appeler une 
arthrose post-traumatique. En outre, le patient avait développé une autre 
complication connue pour ce type d’accident, à savoir un syndrome douloureux 
régional complexe aussi appelé algodystrophie. Cette atteinte de la partie illia-
distale du bras générait également une pathologie au niveau de l’épaule et de la 
colonne cervicale. Une pathologie neurologique avait été mise en évidence dont 
les investigations n’étaient pas totalement terminées. Le praticien souhaitait une 
hospitalisation. Il était certain que la prise en charge dont le patient avait besoin 
n’était pas disponible dans son pays d’origine. Compte tenu des graves séquelles 
liées à cet accident, il était indispensable de permettre à celui-ci de prolonger son 
séjour en Suisse afin d’élaborer une prise en charge médicale optimale. 


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Dans un rapport du 29 mai 2013, le Dr STRASSER se référait aux deux 
rapports précités et aux mesures qu’il préconisait. Pour sa part, il avait introduit un 
traitement antidépresseur supplémentaire en raison du syndrome dépressif et 
anxieux toujours présent. Il ne l’avait pas prescrit auparavant en raison des 
investigations médicales en cours pour détecter un trouble organique et jusqu’à ce 
qu’il prenne connaissance des conclusions du rapport du 28 mars 2013. Il était 
clair que le maintien en Suisse de M. A______ était nécessaire pour assurer une 
suite d’évaluations et de traitement correct. 
19) 
Le 14 juin 2013, le TAPI a autorisé, à titre provisionnel, le recourant à 
résider en Suisse pendant la durée de la procédure de recours, compte tenu de 
l’accord de l’OCPM. Le même jour, il a imparti à M. A______ un délai au 
28 juin 2013 pour l’informer sur les possibilités de prise en charge d’une nouvelle 
opération médicale. 
20) 
Le 10 juillet 2013, M. A______ a écrit au TAPI. Il n’avait pu respecter le 
délai précité en raison d’une hospitalisation consécutive à une intervention 
policière de contrôle brutale dans l’appartement où il logeait avec des 
compatriotes. Il n’était nullement impliqué dans cette affaire et avait été mis hors 
de cause, faits qui ressortaient des pièces figurant au dossier de l’OCPM. Suite à 
cela, le TAPI lui a accordé un délai complémentaire pour répondre. 
21) 
Dans sa réponse au recours du 24 juillet 2013, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. Les faits exposés par M. A______ ne constituaient pas des faits nouveaux 
ou des moyens de preuve importants nouveaux non connus à l’époque de la 
première décision. Les différents rapports annexés au recours ne révélaient pas 
que l’état de santé de M. A______ se soit péjoré depuis le jugement rendu par le 
TAPI, le 4 avril 2012. 
22) 
Le 15 août 2013, le recourant a répondu à la demande du TAPI du 
14 juin 2013. Suite à l’intervention policière, il avait été blessé au coude et son 
médecin traitant avait dû traiter cette nouvelle lésion par la pose d’une attelle 
d’immobilisation et des mesures de rééducation. Cela avait compliqué 
singulièrement sa situation médicale. Il versait à la procédure un rapport 
complémentaire du 10 août 2013 établi par le Dr EISNER qui répondait aux 
interrogations du TAPI. 
 
 
Selon le rapport précité, le handicap actuel aux deux membres supérieurs ne 
permettait pas dans l’immédiat d’envisager une activité professionnelle. 
Concernant le traitement médical, il y avait lieu de discuter une gestion 
chirurgicale des lésions intra articulaires séquellaires en effectuant une chirurgie 
sous contrôle arthroscopique avec éventuellement une ablation du matériel 
d’ostéosynthèse. Selon le médecin, la capacité de prise en charge d’une telle 
intervention dans le pays d’origine était peu probable. 


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23) 
Le TAPI a procédé le 10 septembre 2013 à l’audition des parties et du 
Dr STRASSER. Celui-ci avait prescrit à l’intéressé en mai 2013 un traitement 
antidépresseur standard. À la fin du mois d’août 2013, M. A______ avait évoqué 
une amélioration de son état. Son discours et sa pensée étaient mieux ordonnés. Il 
adhérait au traitement psychiatrique. Les doutes organiques liés étant levés, il était 
important que le recourant puisse poursuivre celui-ci. Ce médecin s’était lui-
même rendu à deux reprises au Kosovo en 2000 et 2002. Il n’y était pas possible 
de bénéficier de l’accès aux soins sur la seule base de l’aide sociale. Il fallait 
payer des suppléments. En outre, en règle générale, les autorités sanitaires du 
Kosovo ne prescrivaient pas des antidépresseurs mais des calmants qui étaient 
moins chers. 
 
 
 M. A______ a confirmé qu’il se sentait mieux suite à la mise en place du 
traitement antidépresseur. Il hésitait pour se faire à nouveau opérer en raison des 
avis divergents de ses médecins. 
24) 
Le 8 octobre 2013, le TAPI a procédé à l’audition de la 
Doctoresse Shqipe SEHU-BROVINA, psychiatre à Neuchâtel, qui a donné des 
renseignements au sujet des structures de santé au Kosovo. Dans les grandes villes 
comme Pristina, il était possible de mettre en place un suivi psychiatrique, mais 
cela nécessitait des moyens financiers. Dans le reste du pays, la mise en place 
d’un tel suivi était plus problématique. Pour des soins orthopédiques, il était très 
compliqué 
de 
mettre 
en 
place 
une 
thérapie 
impliquant 
des 
soins 
physiothérapeutiques. Très rapidement, le patient était dirigé vers le secteur privé 
dont les prix étaient difficilement accessibles. Il était également difficile de mettre 
en place parallèlement des traitements psychothérapeutiques et physique. Une 
telle prise en charge était possible à Genève du fait de l’existence d’une unité 
spécialisée mais elle était déjà plus difficile à mettre en place dans le canton de 
Neuchâtel dans lequel le témoin exerçait sa pratique. Au Kosovo, si le patient était 
suivi de manière ambulatoire, l’organisation d’un tel traitement combiné était 
simplement inimaginable. 
25) 
Le 8 octobre 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. Les 
conditions légales exigées pour que l’OCPM doive reconsidérer son refus 
d’accorder un permis de séjour hors contingent à ce dernier et de le renvoyer de 
Suisse, décisions toutes deux entrées en force, n’étaient pas réunies. Le recourant 
n’avait ni établi que la situation s’était notablement modifiée depuis la première 
décision ni invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants. 
Lorsque l’autorité intimée avait tranché la question du séjour du recourant en 
Suisse le 5 décembre 2011, celui-ci souffrait déjà des séquelles des fractures de 
ses poignets et avait déjà fortement besoin d’un soutien psychothérapeutique. A 
l’époque, l’OCPM avait considéré que son statut médical ne permettait pas de 
retenir qu’il s’agissait d’un cas d’extrême rigueur et le TAPI l’avait confirmé. Le 
recourant avait réactualisé les certificats médicaux produits avant le 5 décembre 


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2011. Ces derniers ne contenaient pas de faits nouveaux au sens exigé par la loi et 
la situation de l’intéressé ne s’était pas modifiée à tel point qu’il faille prendre une 
nouvelle décision. Les certificats médicaux réactualisés que le recourant avait 
produits, évoquaient la complexité de sa situation sous l’angle à la fois physique 
et psychique. Il était indubitable que le recourant était engagé dans une thérapie 
qui supposait l’intervention de plusieurs spécialistes et que les perspectives 
relatives à la poursuite d’une prise en charge à ce niveau de complexité 
apparaissaient nulles au Kosovo. Pour autant, la situation actuelle qu’il exposait 
ne faisait ressortir aucune modification importante par rapport à celle qui prévalait 
lors de la décision dont il demandait la reconsidération. Même si le recourant se 
trouvait en situation de grande fragilité, aucun élément du dossier ne permettait de 
retenir que son pronostic vital serait engagé en cas de retour. L’OCPM avait donc, 
à juste titre, considéré que les conditions d’une reconsidération n’étaient pas 
réalisées. 
26) 
Par acte posté le 28 octobre 2013, M. A______ a recouru contre le jugement 
du TAPI précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) reçu le 17 octobre 2013, concluant à sa mise 
à néant. Préalablement, l’effet suspensif devait être accordé au recours pour lui 
assurer de pouvoir rester en Suisse pendant la durée de la procédure. Il était au 
bénéfice d’indemnités de la Suva qui cesseraient s’il devait retourner au Kosovo. 
En outre, sa présence en Suisse était indispensable afin que la Suva puisse 
continuer à évaluer sa situation médicale pour une éventuelle rente de leur part. Sa 
situation ne causait pas de tort, dans la mesure où il était indépendant 
financièrement et que son comportement ne causait pas de troubles publics. Sur le 
fond, le TAPI avait considéré à tort que sa situation médicale n’avait pas subi de 
modifications. Le seul traitement restant à faire n’était pas seulement l’ablation du 
matériel d’ostéosynthèse. D’autres investigations devaient être menées sur le plan 
physique, en rapport avec les douleurs et les troubles de motricité qu’il endurait. 
Sa situation médicale n’était donc pas stabilisée. En outre, il n’avait pas seulement 
besoin de soins orthopédiques comme retenu dans le jugement du TAPI du 4 avril 
2012, mais également d’un suivi psychique. Or, un tel traitement, aux dires des 
médecins interrogés par le TAPI, n’était pas possible au Kosovo. 
 
 
Le jugement du TAPI souffrait d’un second défaut. L’autorité de recours 
n’avait pas examiné la question de l’exigibilité du renvoi. En l’espèce, la situation 
de M. A______ n’était pas réglée sur le plan médical. S’il devait rentrer au 
Kosovo avant qu’elle soit stabilisée, d’une part il ne pourrait pas se réinsérer 
professionnellement en raison de ses problèmes de santé mais d’autre part, il ne 
pourrait pas bénéficier d’une rente de la Suva car celle-ci ne pourrait lui être 
versée dans ce pays. 
 
 
A l’appui de son recours, M. A______ a produit un certificat médical du 
23 septembre 2013 émanant du Dr EISNER. Suite à l’accident du 


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17 décembre 2007, l’intéressé souffrait : d’une incapacité d’emploi du membre 
supérieure droit directement consécutive à la lésion traumatique complexes du 
poignet droit et aux fractures associées du radius et du cubitus ; d’une limitation 
majeure de l’emploi du membre supérieure gauche consécutive à la lésion 
traumatique complexe du poignet gauche avec fracture du radius et du cubitus ; de 
douleurs s’étendant de la tête à la nuque, à la ceinture scapulaire et au bras droit ; 
d’un syndrome douloureux régional complexe (CPRS) autrement dénommé 
algodystrophie ; d’un état dépressif surajouté. Il était indispensable de lui 
permettre de prolonger son séjour en Suisse afin d’élaborer une prise en charge 
médicale dans le but de réduire les graves séquelles. Une prise en charge en milieu 
hospitalier devait être organisée dans un avenir proche. 
27) 
L’OCPM a répondu au recours le 2 décembre 2013, concluant à son rejet. 
Les conditions d’une reconsidération obligatoire de la décision du 5 décembre 
2011 n’étaient pas réalisées. En particulier, l’évolution de la situation de santé de 
M. A______ ne constituait pas un élément nouveau. Il en allait de même des 
difficultés financières auxquelles le recourant serait confronté dans son pays 
d’origine. 
28) 
Par courrier du 4 décembre 2013, les parties ont été avisées que la cause 
était gardée à juger, sauf requête complémentaire. 
29) 
Le 16 décembre 2013, M. A______ a répliqué. Ainsi que cela ressortait des 
certificats médicaux qu’il avait produits à l’appui de sa demande de 
reconsidération, sa situation médicale s’était révélée bien plus complexe que ce 
qui paraissait lors du jugement du TAPI du 4 avril 2012. Les soins mis en place 
depuis lors ne pourraient pas être poursuivis au Kosovo. Son pronostic vital était 
engagé. En effet, s’il devait rentrer au Kosovo il ne pourrait pas y travailler. 
Comme il ne recevrait ni l’aide de sa famille ni celle de l’Etat, il n’aurait accès ni 
aux soins nécessaires ni au minimum vital indispensable à sa survie en l’absence 
de moyens financiers. 
 
 
Si, par impossible, la chambre administrative constatait que M. A______ ne 
remplissait pas les conditions d’une demande de reconsidération, elle devrait 
constater que, dans la situation actuelle son renvoi était inexigible, voire illicite. 
30) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 12/18 - 
A/1721/2013 
2) 
 
Le jugement rendu par le TAPI le 4 août 2012 qui confirmait la décision de 
l’OCPM du 5 décembre 2011 refusant d’entrer en matière sur l’autorisation de 
séjour pour cas d’extrême gravité et qui prononçait le renvoi de Suisse de 
l’intéressée n’a pas fait l’objet d’un recours. L’objet de la présente procédure 
consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer le refus de l’OCPM de 
reconsidérer sa décision de refus du renouvellement de son autorisation de séjour. 
3) 
 
Selon l’art. 48 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsque un motif de révision au sens 
de l’article 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). 
 
a. 
Aux termes de l’art. 80 let. a à c LPA, il y a lieu à révision d’une décision 
judiciaire lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que : 
 
- 
la décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une procédure 
pénale ou d’une autre manière (let. a) ; 
 
- 
il existe des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b) ; 
 
- 
par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce (let. c). 
 
b. 
Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un 
moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale, 
n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III 669 
consid. 2.2 p. 671; 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATA/845/2012 du 18 décembre 
2012; ATA/594/2012 du 4 septembre 2012; ATA/224/2011 du 5 avril 2011 ; 
ATA/488/2009 du 29 septembre 2009). Ces faits nouveaux doivent en outre être 
importants, c’est-à-dire de nature à modifier l’état de fait qui est à la base de 
l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d’une 
appréciation juridique correcte (ATF 134 III 669 consid. 2.2 p. 671 ; 134 IV 48 
consid. 1.2 p. 50 ; 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; ATFA U 216/00 du 31 mai 2001 
consid. 3). Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit des faits 
nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes 
connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au 
détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits 
allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu’il ne pouvait pas les 
invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme 
concluante lorsqu’il faut admettre qu’elle aurait conduit l’autorité (administrative 
ou judiciaire) à statuer autrement, si elle en avait eu connaissance, dans la 
procédure principale. Ce qui est décisif, c’est que le moyen de preuve ne serve pas 


- 13/18 - 
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à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers 
(ATF 134 IV 48 consid. 1.2 p. 50 ; ATFA U 5/95 du 19 juin 1996 consid. 2b ; 
ATA/845/2012 précité ; ATA/594/2012 précité ; ATA/282/2002 du 28 mai 2002 ; 
ATA/141/2002 du 19 mars 2002). 
4) 
 
En l’espèce, le TAPI, dans son jugement du 4 avril 2012, a pris en 
considération la situation médicale de l’intéressé, telle qu’elle ressortait des 
certificats médicaux versés à la procédure à cette date, soit les séquelles physiques 
consécutives aux lésions subies aux deux poignets mais également l’état dépressif 
dont il souffrait suite à son accident mais également lié à l’incertitude née de la 
précarité de son statut en Suisse. Le recourant a certes versé à la procédure de 
nouveaux documents médicaux à l’appui de sa demande de reconsidération de la 
décision de refus d’octroi d’un permis de séjour. Toutefois, les certificats 
médicaux réactualisés qu’il a produits confirment l’existence des lésions aux 
poignets déjà constatés de même que celle d’un état dépressif récurrent. Ils ne font 
pas état de nouveaux problèmes dans l’état de santé du recourant, laissant plutôt 
apparaître une stabilisation de celui-ci, certaines pistes, telles celles d’une 
hydrocéphalie non détectée étant écartées. Ces nouveaux certificats ne permettent 
pas de retenir l’existence de faits nouveaux sur le plan médical qui auraient dû 
conduire l’OCPM à reconsidérer, en vertu de l’art. 48 LPA, son refus d’accorder 
un permis pour cas individuels d’extrême gravité au sens de l’art. 30 al. 1 let. b 
LEtr et de prononcer, dans la foulée, son renvoi de Suisse en vertu de l’art. 64 
al. 1 LEtr. 
5) 
 
Il reste à déterminer si les éléments médicaux fournis par le recourant à 
l’appui de sa demande de reconsidération n’aurait pas dû amener l’OCPM, 
comme le TAPI, à retenir qu’ils constitueraient des faits nouveaux susceptibles de 
remettre en question le caractère exécutable du renvoi, à l’aune des critères de 
l’art. 83 LEtr, et conduire le premier à proposer à l’ODM l’admission provisoire 
de celui-ci. 
6) 
 
L’admission provisoire n’est pas une autorisation de séjour, mais un simple 
statut qui règle la présence de l’étranger en Suisse, lorsque le renvoi de ce dernier 
n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé (art. 83 
al. 1 LEtr). La réalisation de telles circonstances ne remet pas en question la 
décision 
de 
renvoi 
mais 
l’exécution 
de 
celle-ci 
(Marc SPESCHA/ 
Hanspeter THÜR/Andreas ZÜND/Peter BOLZLI, Migrationsrecht 2013, ad 
art. 83 p. 228). 
 
 
L’exécution de la décision de renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 30 al. 2 LEtr). Cette hypothèse 
vise les situations dans lesquelles le renvoi ne peut être exécuté pour des raisons 
d’impossibilité technique. 


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L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans 
son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 
Cette hypothèse vise les situations dans lesquelles le renvoi est contraire au 
principe du non refoulement inscrit à l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH – 
RS 0.101) qui interdit la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains et 
dégradants, principe rappelé à l’art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ou contraire au droit à la 
vie protégée par les art. 2 CEDH et 10 al. 1 Cst. 
 
 
L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette hypothèse 
vise les situations dans lesquelles le renvoi n’est pas exigible pour des raisons 
humanitaires même s’il ne serait pas licite sous l’angle des engagements 
internationaux de la Suisse. 
7) 
 
Il appartient à l’ODM de statuer sur l’admission provisoire en cas 
d’inexécutabilité du renvoi (art. 83 al. 1 LEtr). Celle-ci « peut » être proposée 
par les 
autorités 
cantonales, 
mais 
pas 
par 
l’étranger 
lui-même 
qui 
n’a aucun droit à une admission provisoire (art. 83 al. 6 LEtr ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_56/2010 
consid. 
3.2, 
destiné 
à 
la 
publication 
; 
Andreas ZÜND/Ladina ARQUINT 
HILL, 
Beendingung 
der 
Anwesenheit, 
Entfernung und Fernhaltung in Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n. 8.103). 
Néanmoins, l’existence même de l’art. 83 LEtr implique que l’autorité cantonale 
de police des étrangers, lorsqu’elle entend exécuter la décision de renvoi, statue 
sur la question de son exigibilité. 
8) 
 
En l’espèce, les certificats médicaux réactualisés produits par le recourant à 
l’appui de sa demande de reconsidération de sa situation, puis devant le TAPI ou 
la chambre de céans mettent en évidence que la situation de l’intéressé est loin 
d’être claire sur le plan médical. Si son état dépressif ne s’est pas aggravé et qu’il 
fait l’objet d’une prise en charge médicamenteuse efficace susceptible d’être 
poursuivie au Kosovo, tel n’est pas le cas des atteintes physiques à sa santé qui 
découlent de son accident du travail de 2007. Celui-ci continue à souffrir des 
séquelles de sa chute de l’échafaudage. Son état de santé n’est pas consolidé, à tel 
point que la Suva n’a pas statué sur l’étendue des prestations d’invalidité qu’elle 
pourrait allouer. Les médecins qui suivent l’intéressé sont dans l’expectative sur 
les traitements restant à entreprendre mais considèrent qu’ils sont nécessaires. Ils 
envisagent des traitements voir des opérations supplémentaires notamment dans le 
but d’atténuer encore les douleurs de l’intéressé ou de rendre les lésions moins 


- 15/18 - 
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invalidantes en confirmant qu’une telle prise en charge thérapeutique ne serait pas 
possible dans le pays d’origine. 
 
 
Saisie d’une telle situation, l’autorité intimée ne pouvait pas rejeter 
globalement la requête en réexamen qui lui était présentée pour absence de faits 
nouveaux, sans autre motivation détaillée. Au vu de la teneur des pièces nouvelles 
produites, elle devait s’interroger à nouveau sur la question de l’exigibilité du 
renvoi sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEtr, avant de fixer un nouveau délai de 
départ. De son côté, le TAPI ne pouvait pas se contenter de rejeter le recours pour 
le même motif, suivant une argumentation non exempte de contradictions. En 
effet, la chambre de céans comprend mal comment cette instance peut, sous 
l’angle de l’exigibilité du renvoi, à la fois retenir qu’aucun élément nouveau n’est 
venu modifier la situation qui prévalait lors de la décision de l’OCPM du 
5 décembre 2011, alors qu’elle retient, sur la base des certificats médicaux 
produits, que le processus thérapeutique était encore en cours, qu’il nécessitait 
l’intervention de plusieurs spécialistes et qu’il serait mis en échec par un retour du 
recourant, alors que dans son jugement antérieur, il avait confirmé à la suite de 
l’OCPM que la prise en charge médicale du recourant était possible au Kosovo. 
 
 
 Sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEtr, l’autorité de police des étrangers dispose 
d’un large pouvoir d’appréciation. Néanmoins, au regard de la situation d’un 
étranger, frappé dans sa santé à la suite d’un accident du travail survenu en Suisse, 
elle doit permettre que les moyens médicaux disponibles soient mis en œuvre pour 
que celui-ci puisse retourner dans son pays, dans les meilleures conditions 
possibles, lorsque sa situation de santé aura pu être stabilisée. 
 
 
Dans la situation particulière du recourant, ces conditions ne sont pas 
réunies, vu les incertitudes apparues depuis la décision du 5 décembre 2011 à 
propos de la stabilisation de son état de santé et des traitements médicaux à 
entreprendre encore pour lui permettre de récupérer le meilleur état de santé 
possible. Les éléments médicaux nouveaux soumis par le recourant à l’OCPM 
pour le cas de sa demande de réexamen constituaient, sous l’angle du caractère 
exécutable du renvoi, des faits nouveaux au sens de l’art. 80 al. 1 let. b LPA. En 
refusant, le 25 avril 2013, de reconsidérer la situation de l’intéressé sur cette base 
et en refusant d’effectuer auprès de l’ODM, à partir de ce constat, les démarches 
de sa compétence destinée à permettre à l’étranger renvoyé de rester 
provisoirement en Suisse pour y terminer le traitement médical à la stabilisation 
de son état de santé, l’OCPM n’a pas apprécié correctement la situation de fait qui 
lui était soumise et a excédé son pouvoir d’appréciation de la situation de 
l’intéressé, contrevenant à l’art. 48 al. 1 let. a LPA, ce que le TAPI aurait dû 
reconnaître. 
9) 
 
Le recours sera partiellement admis. Sous l’angle précité, le jugement du 
TAPI du 8 octobre 2013 sera partiellement annulé. Il en ira de même de la 
décision de l’OCPM du 25 avril 2013. La cause sera retournée à ce dernier pour 


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nouvelle décision au sens des considérants, après éventuelle instruction 
complémentaire afin de réactualiser la situation du recourant au regard des 
conditions de l’art. 83 LEtr. 
10) 
Vu l’issue du recours, aucun émolument ne sera perçu. De même aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant n’y ayant pas conclu (art. 87 
al. 1 et 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2013 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 octobre 2013 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
constate que l’exécution du renvoi de Monsieur A______ n’est pas raisonnablement 
exigible ; 
annule dans cette mesure le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 octobre 2013 et le confirme pour le surplus ; 
annule dans cette mesure la décision de l’office cantonal de la population et des 
migrations du 25 avril 2013 et la confirme pour le surplus ; 
retourne la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l’envoi ; 


- 17/18 - 
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communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à l’office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 18/18 - 
A/1721/2013 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.