ge_gerichte · ACJC/166/2016 · 2015-04-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 février 2016 et 
à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice après expiration des délais de 
recours. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9057/2014 
ACJC/166/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 FÉVRIER 2016 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, (France), appelant d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 avril 2015, 
comparant en personne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me P______, 
avocate, ______, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 9 avril 2015, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des époux A______ et B______ (ch. 1 du dispositif), attribué à B______ 
l'autorité parentale et la garde sur l'enfant C______ (ch. 2), réservé à A______ un 
droit de visite souple sur l'enfant, lequel droit s'exercerait d'entente entre les 
parents et l'adolescente (ch. 3), condamné A______ à verser à B______, à titre de 
contribution à l'entretien de C______, par mois et d'avance, outre les allocations 
familiales ou d'études éventuellement versées, 1'000 fr. du 6 mai 2013 jusqu'à 12 
ans révolus et 1'200 fr. de 12 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà, mais jusqu'à 
25 ans au plus, en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et 
régulières (ch. 4), dit que ces contributions d'entretien seraient adaptées chaque 1er 
janvier à l'indice genevois des prix à la consommation, pour la première fois le 1er 
janvier 2016, l'indice de base étant celui du mois du prononcé du jugement, dit 
cependant qu'au cas où les revenus de A______ ne devaient pas suivre 
intégralement l'évolution de l'indice retenu, l'adaptation précitée n'interviendrait 
que proportionnellement à l'augmentation effective de ses revenus (ch. 5), 
constaté que le régime matrimonial était liquidé (ch. 6), attribué à B______ la 
jouissance exclusive du domicile conjugal avec les droits et les obligations qui 
résultaient du contrat de bail portant sur ce logement (ch. 7), ordonné le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties 
pendant le mariage (ch. 8), transmis la cause à la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice dès l'entrée en force du jugement pour déterminer le montant 
à transférer d'une partie à l'autre (ch. 9), réparti les frais judiciaires, arrêtés à 
2'050 fr., à raison de la moitié à la charge de A______ et la moitié à la charge de 
l'Etat, condamné A______ à verser aux services financiers du Pouvoir judiciaire 
1'025 fr., dit qu'B______, bénéficiaire de l'assistance juridique, était, dans la 
mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires à hauteur 
de 1'025 fr. (ch. 10), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 11) et condamné les 
parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement (ch. 12), avant de les 
débouter de toutes autres conclusions (ch. 13). 
 
b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 1er juin 2015, A______, 
plaidant en personne et au bénéfice de l'assistance juridique, appelle de ce 
jugement, reprenant ses conclusions de première instance (cf. ci-dessous point 
B.d). Son acte ne contient toutefois une motivation qu'en ce qui concerne la 
contribution due à l'entretien de l'enfant et l'instauration d'une curatelle éducative. 
Il fait au surplus plusieurs renvois à ses écritures de première instance. 
 
c. Dans sa réponse, B______ conclut au rejet de l'appel, à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais et de dépens, et à la condamnation de 
A______ au paiement d'une amende disciplinaire de 1'000 fr., dès lors que les 
propos de l'appelant à l'égard du Tribunal outrepassent les convenances. A titre 
préalable, elle demande la production par son ex-époux de ses déclarations 


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fiscales pour les années 2009 à 2013, ses extraits de comptes bancaires dont il est 
titulaire, toutes attestations relatives aux revenus qu'il pourrait percevoir, ses 
certificats de salaires de 2009 à 2014 et ses décomptes de salaire pour l'année 
2015. 
 
d. Les parties ont procédé à un deuxième échange d'écritures, persistant dans leurs 
conclusions respectives. Selon A______, les documents dont B______ demande 
la production sont inexistants. 
 
e. Les ex-époux ont produit en appel des pièces nouvelles. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. A______, né le ______ 1952 à ______ (______/ France), originaire de ______ 
(Fribourg) et de Genève, et B______, née ______ le ______ 1967 à ______ 
(Russie), originaire de Genève et ______ (Fribourg), se sont mariés le ______ 
2000 à Genève. 
b. Ils sont les parents de C______, née le ______ 2001 à ______ (Genève). 
A______ est également le père de deux autres enfants, aujourd'hui majeurs. 
c. Les parties vivent séparées pour le moins depuis l'année 2010, A______ fixant 
la fin de la vie commune en 2004. 
Ce dernier a annoncé son départ du canton de Genève le ______ 2011. Il est 
actuellement domicilié à ______, en France. 
d. Le 7 mai 2014, B______ a formé une demande unilatérale en divorce, 
concluant notamment à l'attribution en sa faveur de l'autorité parentale et de la 
garde sur l'enfant, à la réserve d'un droit de visite en faveur de A______, et au 
versement de contributions mensuelles d'entretien pour elle-même de 2'500 fr. et, 
pour C______, de 1'200 fr. jusqu'à 15 ans, augmentée ensuite à 1'400 fr. jusqu'à la 
majorité, voire jusqu'à 25 ans, allocations familiales en sus, avec clause 
d'indexation et effet au 6 mai 2013. 
A______ a conclu à ce qu'il soit pris acte de ce qu'il s'abstenait de contester la 
compétence de la Cour "dans le cadre du conflit de droit relevé dans les 
circonstances de la cause", à ce que le conseil de son épouse soit amendé 
conformément à l'art. 128 al. 3 CPC, à ce que ce dernier soit condamné à lui 
verser une indemnité de 5'000 fr. à titre de dommages et intérêts, à ce que le 
divorce soit prononcé, à ce qu'B______ soit déboutée de ses conclusions tendant à 
la fixation d'une contribution post-divorce, à ce qu'il soit constaté qu'il renonçait à 
toutes prétentions à l'égard de la caution relative au logement et à toute prétention 
sur le véhicule d'B______, montant qu'il faisait valoir en compensation avec la 
contribution d'entretien de C______ pour l'année 2014, à ce que la contribution 
d'entretien en faveur de C______ soit fixée à 565 fr. du 1er janvier 2015 à sa 


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majorité, à ce que l'autorité parentale et la garde sur l'enfant soient attribuées à 
B______ pour une durée de deux ans, à ce qu'une mesure de curatelle éducative, 
avec réexamen annuel, soit prononcée, à ce qu'un droit de visite en sa faveur soit 
réservé, lequel serait fixé d'entente avec sa fille, à ce que le domicile conjugal soit 
attribué à B______ et à ce qu'il lui soit donné acte de sa renonciation au partage 
des avoirs de la prévoyance professionnelle. 
e. C______ a été entendue le 18 février 2015 par le juge de première instance à 
huis-clos. Scolarisée en première année du cycle d'orientation, elle a expliqué 
souhaiter aller au collège. Elle avait été choquée du fait que son père ait mis un 
terme à tout contact avec elle, alors qu'elle le voyait régulièrement une fois par 
semaine, relevant avoir essayé de le contacter pour tenter de comprendre, 
malheureusement sans succès; sa porte demeurait toutefois ouverte si ce dernier 
souhaitait la revoir. 
C. 
La situation financière des parties est la suivante : 
a. A______ est entré au service de l'D______ (D______) le 26 avril 1993 en 
qualité de conseiller adjoint responsable de la planification, puis a été nommé 
fonctionnaire permanent avec effet au 1er avril 1995 et est devenu chef de la 
section des finances dès le 1er juin 1997, au grade P.5, le revenu pour les 
fonctionnaires internationaux de ce grade oscillant entre 67'000 $ et 106'000 $ par 
an, les employés étant au surplus exonérés de l'impôt. A______ a allégué avoir 
quitté son emploi auprès de l'agence dépendant des E______ en 2002, les frais du 
ménage étant réglés par son épargne et son fond de pension. Il est parti en Serbie à 
la fin de l'été 2010 pour la mise en place d'un projet initié par d'anciens collègues. 
Ce projet n'ayant pas abouti dans un délai raisonnable, il a expliqué s'être ensuite 
installé en France en 2012. Il soutient avoir bénéficié de ses relations avec 
d'anciens collègues des E______ pour obtenir jusqu'en 2013 des mandats 
indépendants confiés par les agences spécialisées des E______. En raison des 
départs en retraite successifs de ses contacts et de sévères problèmes de santé, il 
n'avait obtenu aucun mandat en 2014 et avait sollicité l'aide financière de sa 
famille, produisant un chèque de 4'000 € émis par son frère le 22 juin 2014. 
Aujourd'hui, ses seuls revenus réguliers, à ses dires, sont constitués de prestations 
de retraite française, soit environ un montant total de 800 € (171 € par mois versés 
par F______, 450 € par mois versés par G______, retraite complémentaire des 
cadres et 150 € par H______, retraite complémentaire des cadres). 
A______ était par ailleurs directeur d'I______ et de J______, deux sociétés sises 
en Angleterre, dissoutes le 6 janvier 2015. 
Selon son avis de taxation français sur les revenus de l'année 2014, il n'était pas 
imposable cette année-là, dès lors qu'il n'avait perçu que 3'645 €. 


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A______ a exposé qu'il demeurait "raisonnablement optimiste quant aux résultats 
des démarches entreprises en vue de trouver quelques sources de revenus 
supplémentaires", de sorte qu'il s'engageait à contribuer - avec l'accord de sa 
famille qui pourra intervenir en cas de nécessité - à hauteur de 565 fr. par mois à 
l'entretien de l'enfant du couple, ce qui correspondait à 50% du coût des besoins 
mensuels de cette dernière. 
b. Selon B______, son ex-époux déploie une activité rémunérée notamment 
auprès de K______ et/ ou d'L______, sociétés actives dans le domaine de la 
finance. 
L______, inscrite au Registre du commerce de Genève depuis 1990, s'appelait 
M______ jusqu'au mois d'avril 2013. 
K______ a été inscrite au Registre du commerce de Genève en octobre 2014. Son 
siège social était initialement c/o L______. 
Les administrateurs d'L______ sont N______, avec un pouvoir de signature 
individuelle, et O______, avec un pouvoir de signature collective à deux. Ces 
deux personnes ont également été administrateurs de K______ jusqu'au mois de 
février 2015. Le nom de A______ ne figure pas sur les extraits du Registre du 
commerce relatifs à ces sociétés. 
D'après une attestation signée le 20 juin 2014 par N______, en tant que directeur 
d'L______, A______ ne faisait pas et n'avait jamais fait partie du personnel de la 
société, dont il n'était ni débiteur ni créancier. Pour le surplus, la société avait reçu 
le 10 avril 2014 - à son grand étonnement - un appel téléphonique "du cabinet 
d'avocat P______" qui souhaitait s'entretenir avec A______ de passage dans ses 
locaux à l'occasion d'une visite privée auprès de l'un de ses collaborateurs. 
Dûment informé de cet appel téléphonique, A______ n'avait toutefois pas 
souhaité répondre à la communication en attente, indiquant qu'il ne connaissait 
pas ce cabinet d'avocats et qu'il s'interrogeait quant à l'origine de cet appel 
téléphonique auprès de la société. 
Cet appel téléphonique avait été effectué par le conseil d'B______. 
A______ a expliqué devant le Tribunal qu'il entretenait depuis plusieurs années 
une relation amicale, essentiellement fondée sur des projets à vocation caritative, 
avec une personne qui se trouvait être l'un des collaborateurs employés par 
L______. A ce titre, il avait eu l'occasion de se rendre à plusieurs reprises dans les 
locaux de cette société, lors de ses passages à Genève, en vue de rendre visite à 
cet ami. 
Dûment convoqué pour être entendu à titre de témoin, N______ a sollicité d'être 
dispensé de comparaître, au motif que A______ n'était pas employé de la société 
qu'il dirigeait, et il ne s'est pas présenté à l'audience du 27 janvier 2015. 


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B______ a par ailleurs produit des photographies de différents documents datant 
de 2013, adressés à "M______, ______", qu'elle dit avoir prises avant que son ex-
époux n'emportent ces documents avec lui. Il s'agit de factures (assurance; SIG; 
DHL), d'un courrier de l'administration fiscale cantonale et d'un relevé bancaire. 
c. Les charges mensuelles incompressibles de A______, estimées par le Tribunal 
et non contestées, s'élèvent à 2'000 fr., soit un minimum vital arrondi à 1'000 fr. et 
800 fr. pour se loger et se déplacer. 
d. B______ allègue que son ex-époux aurait hérité en 2008 de sa mère le bien 
immobilier où il est domicilié, estimé à l'époque à 250'000 €. 
A______ a affirmé que cet héritage devait être réparti entre lui-même et son frère 
et qu'il s'était irrévocablement désisté par acte notarié au profit de ses filles de 
toute prétention à l'égard de ce bien. 
e. B______ a été employée en qualité d'infirmière à la permanence Q______ et 
percevait un revenu de l'ordre de 4'000 fr. nets par mois, calculé sur 12 mois. 
Cette dernière a été licenciée en janvier 2013 et est actuellement en arrêt de 
travail; elle perçoit 80% de son dernier salaire, soit environ 3'170 fr. par mois. 
f. Ses charges mensuelles incompressibles, non contestées, sont de 2'983 fr., dont 
1'350 fr. de minimum vital, 1'229 fr. correspondant à 70% du loyer du logement 
qu'elle partage avec sa fille, 312 fr. de prime d'assurance maladie, subside déduit, 
20 fr. d'assurance ménage, 70 fr. de frais de transports publics et 2 fr. d'impôts. 
g. Les charges mensuelles incompressibles, non contestées, de l'enfant s'élèvent à 
environ 1'000 fr., soit 300 fr. de minimum vital après déduction des allocations 
familiales en 300 fr., 526 fr. correspondant à une participation aux frais de 
logement de sa mère de 30%, 26 fr. de prime d'assurance maladie, subside déduit, 
30 fr. de frais médicaux non couverts, 75 fr. de frais scolaires et de répétiteur et 
45 fr. de transports publics. 
D. 
a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'il ne se justifiait pas de 
limiter l'attribution de l'autorité parentale et/ou de la garde à B______ dans le 
temps, le dépôt d'une requête en modification étant toujours possible si des 
éléments nouveaux devaient justifier un changement. Il n'y avait pas lieu 
d'ordonner une mesure de curatelle, aucun élément la justifiant n'étant allégué ou 
plaidé. 
Par ailleurs, la situation financière réelle de A______ apparaissait peu claire, ce 
dernier se limitant à faire état de revenus provenant d'une rente complémentaire de 
retraite et proposant de verser 525 fr. [recte : 565 fr.] sur la base d'un revenu 
allégué de 800 €. Il résultait toutefois qu'il était administrateur et directeur de 
plusieurs sociétés, sans qu'aucune information n'ait été produite en lien avec les 
rémunérations liées à ces fonctions. En particulier, il était administrateur 


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président, avec signature individuelle depuis le 29 janvier 2015, d'L______, 
société avec un capital libéré de 700'000 fr., alors même que N______, directeur 
général d'L______, ne s'était pas présenté à l'audience le convoquant comme 
témoin, se limitant à déclarer par écrit, à la demande de A______, que ce dernier 
n'était pas employé de la société. Faute d'avoir obtenu des informations complètes 
sur ses revenus, le Tribunal lui a imputé, au vu de ses activités antérieures et des 
conseils d'administration dont il faisait toujours partie, un revenu hypothétique 
mensuel net minimum de 6'500 fr., montant correspondant à la fourchette 
inférieure de la rémunération qu'il avait lorsqu'il était employé à E______. 
 
b. En appel, A______ conteste tirer un quelconque revenu des sociétés L______, 
I______ ou J______ ou être en mesure de retrouver, à 63 ans, un travail lui 
procurant un revenu mensuel de 6'500 fr. Il reproche au Tribunal d'avoir mis 
l'intégralité des besoins financiers de l'enfant à sa charge. L'effet rétroactif au mois 
de mai 2013 n'était pas justifié, dès lors qu'il avait contribué à hauteur de 1'500 fr. 
par mois à l'entretien de sa fille jusqu'au 31 décembre 2013 et qu'il avait excipé de 
compensation pour les montants dus en 2014. Il fait en outre grief au Tribunal de 
ne pas s'être prononcé sur l'opportunité d'instaurer une curatelle éducative, alors 
qu'il avait exposé que son ex-épouse présentait une dépendance durable et 
récurrente à l'alcool. Enfin, il conteste le montant des frais judiciaire en 2'050 fr. 
et demande le remboursement des émoluments payés pour obtenir les extraits du 
Registre du commerce produits. 
 
Dans sa réponse, B______ admet "bien volontiers l'allégation de l'appelant 
expliquant qu'il a bien versé des contributions d'entretien mensuelles de 1'500 fr. 
jusqu'au mois de décembre 2013 même s'il n'a produit aucun justificatif de ces 
versements"; cette allégation démontrait, selon elle, que la contribution fixée par 
le Tribunal était parfaitement proportionnée à la situation financière de l'appelant. 
EN DROIT 
1. 
Le jugement entrepris constitue une décision finale et concerne un litige portant 
tant sur les droits parentaux des parties, que sur des questions patrimoniales. La 
cause est donc de nature non pécuniaire dans son ensemble (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 1; 5A_483/2011 du 31 octobre 
2011 consid. 1.1). 
La voie de l'appel est dès lors ouverte (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Que la cause soit soumise à la maxime des débats ou à la maxime inquisitoire, il 
incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 
première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 
attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 


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d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 
passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 
lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
En l'espèce, il ne sera pas tenu compte des différents renvois contenus dans l'appel 
aux écritures de première instance. Seuls seront ainsi pris en considération les 
faits exposés avec une précision suffisante. Sur ce point, le mémoire du 1er juin 
2015 ne permet pas de comprendre les faits sur lesquels reposent les prétentions 
que l'intéressé fait valoir en compensation des montants dus à titre d'entretien de 
l'enfant, ni ceux justifiant une amende de procédure ou encore une indemnité de 
5'000 fr. 
Les écritures du 1er juin 2015 ne comportent une motivation suffisante qu'en ce 
qui concerne la contribution due par l'intéressé à l'entretien de sa fille, 
l'instauration d'une curatelle éducative et le montant des frais judiciaires. Les 
conclusions portant sur d'autres aspects du litige sont ainsi irrecevables. 
Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), 
l'appel est par conséquent recevable en tant qu'il est formé contre les chiffres 4 
(contribution de l'enfant), 10 (frais judiciaires) et 13 (déboutement de toutes autres 
conclusions) du dispositif du jugement entrepris. 
2. 
Le domicile de l'appelant en France constitue un élément d'extranéité. 
 
Dès lors que l'intimée, de nationalité suisse, réside à Genève, les tribunaux 
genevois sont compétents pour connaître du litige (art. 59 let. b LDIP). Le droit 
suisse est applicable (art. 61 LDIP). 
3. 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, la Cour de 
céans admet tous les novas et moyens de preuve nouveaux (ACJC/365/2015; dans 
le même sens : TREZZINI, Commentario al Codice di diritto processuale civile 
svizzero (CPC), COCCHI/TREZZINI/BERNASCONI, 2011, P. 1394; TAPPY, Les 
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III p. 115 ss, 139). 
Par conséquent, les pièces produites par les parties sont recevables, ainsi que les 
allégués de fait s'y rapportant. 
4. 
Il n'y pas lieu de donner suite à la demande de production de pièces de l'intimée, 
dès lors que les déclarations fiscales relatives aux années 2009 et 2013 ne 
permettraient pas de déterminer les revenus actuels de l'appelant. Ce dernier ne 
conteste au demeurant pas que durant cette période, il jouissait d'une situation 


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financière plus confortable. Il a toutefois produit l'avis de taxation des revenus 
perçus en 2014 pour établir une détérioration de ses ressources. 
 
S'agissant des autres documents sollicités, l'appelant soutient qu'ils sont 
inexistants. Il est dès lors douteux qu'une injonction de production soit pourvue 
d'effets. Au surplus, la cause est en l'état d'être jugée. 
5. 
L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir instauré une curatelle éducative, 
l'intimée souffrant, selon ses dires, de problèmes d'alcoolémie. 
5.1 L'art. 308 al. 1 CC dispose que lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de 
protection de l'enfant nomme à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de 
ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant. 
Le prononcé de toute mesure protectrice suppose que le danger menaçant le bien 
de l'enfant ne puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes (cf. art. 307 
al. 1 CC), ni par des mesures plus limitées (principe de la subsidiarité; ATF 119 
II 9 consid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_615/2011 du 5 décembre 2011 
consid. 4.1; 5A_840/2010 du 31 mai 2011 consid. 3.1.1; 5C.284/2005 du 
31 janvier 2006 consid. 3.1 publié in FamPra.ch 2006 p. 477). 
 
5.2 En l'espèce, il n'existe pas au dossier des éléments laissant supposer que le 
bien-être de l'enfant serait en danger. Aucun indice ne plaide en faveur d'une 
addiction de la mère ayant une incidence sur le bon développement de sa fille. 
L'appelant n'expose d'ailleurs aucun épisode ou événement susceptible de faire 
penser que l'intimée n'aurait pas un comportement adéquat avec l'enfant. C'est 
donc à juste titre que le Tribunal n'a ordonné aucune mesure de protection de la 
mineure. 
6. 
L'appelant conteste le montant de la contribution due à l'entretien de sa fille. 
6.1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant, ainsi qu'à 
la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et 
des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a 
pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (art. 285 al. 1 CC). Les 
besoins de l'enfant ne représentent pas une somme fixée à l'avance; l'enfant a 
plutôt droit à une éducation et à un niveau de vie correspondant à la situation de 
ses parents. Si ceux-ci ne vivent pas ensemble, les contributions d'entretien à 
fournir par chacun d'eux doivent se fonder sur leur niveau de vie respectif (ATF 
120 II 285 consid. 3a/cc, JdT 1996 I p. 217). 
Pour fixer la capacité contributive des parties, le juge peut être autorisé à s'écarter 
du montant réel des revenus obtenus et prendre en considération un revenu 
hypothétique, à condition que les parties puissent gagner davantage en faisant 
preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort que l'on peut raisonnablement 
exiger d'elles. Les critères permettant de déterminer le revenu hypothétique sont 


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en particulier la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation du 
marché du travail (ATF 128 III 4, SJ 2002 175). Le juge est par ailleurs fondé à 
tenir compte du minimum vital de base arrêté selon les normes d'insaisissabilité 
(RS/GE E 3 60.04), élargi des charges incompressibles (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_682/2008 du 9 mars 2009 consid. 3.1). Les allocations familiales, 
destinées exclusivement à l'entretien de l'enfant, doivent être retranchées du coût 
d'entretien de celui-ci (arrêts du Tribunal fédéral 5A_402/2010 du 10 septembre 
2010 consid. 4.2.4 et 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 3). Le minimum 
vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF 137 III 59 consid. 4.2.1). 
Si les revenus (du travail et de la fortune) des époux suffisent à l'entretien de la 
famille, la substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération. 
Dans le cas contraire, rien ne s'oppose à ce que l'entretien soit assuré par la 
fortune, le cas échéant même par les biens propres, la loi plaçant elle-même les 
revenus et la fortune sur un pied d'égalité (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_937/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4.2.2). 
En principe, on ne met toutefois pas à contribution les biens patrimoniaux 
difficilement réalisables, ou qui ont été acquis par succession ou investis dans la 
maison d'habitation (BASTONS BULLETTI, L'entretien après divorce : méthodes de 
calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 p. 77 ss, p. 84). 
6.2 En l'espèce, les besoins de l'enfant s'élèvent à 1'000 fr. par mois. 
L'intimée, qui est âgée actuellement de 48 ans et qui a une formation d'infirmière, 
n'a ni prouvé, ni même allégué, qu'elle ne serait pas à même de retrouver à court 
terme un travail lui procurant à nouveau un revenu mensuel net de 4'000 fr. Après 
déduction de ses charges incompressibles, elle disposera donc d'un solde 1'020 fr. 
environ (4'000 fr. - 2'983 fr.). 
S'agissant des revenus de l'appelant, il n'existe pas d'éléments suffisants au dossier 
pour admettre qu'il aurait exercé en 2014 et exercerait toujours une quelconque 
activité rémunérée en lien avec les sociétés L______ ou K______. Son nom ne 
figure pas sur les extraits du Registre du commerce. En outre, les deux sociétés 
britanniques, dont il était directeur, ont été dissoutes en janvier 2015. Aucun 
indice au dossier ne permet de retenir que ces dernières étaient auparavant actives 
et qu'elles lui procuraient un revenu régulier. 
L'appelant a exposé avoir exercé différents mandats indépendants pour des 
agences spécialisées des E______ jusqu'en décembre 2013, puis n'avoir eu, 
comme revenus réguliers, que 800 € par mois de prestations de retraite. Son avis 
de taxation sur les revenus pour l'année 2014 ne fait état que de ressources de 
3'645 €. Il est certes vraisemblable que l'intéressé perçoive ponctuellement des 
revenus complémentaires, dès lors qu'il s'est dit "raisonnablement optimiste quant 
aux résultats des démarches entreprises en vue de trouver quelques sources de 
revenus supplémentaires" et s'est engagé à verser à titre de contribution à 


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l'entretien de l'enfant 565 fr. par mois. Toutefois, s'il est vrai que sa situation 
financière apparaît peu claire, les éléments au dossier ne sont pas suffisants pour 
admettre qu'il reçoit des revenus mensuels de l'ordre de 6'500 fr., tels que retenus 
par le Tribunal, ou qu'il serait à même de réaliser ce salaire, étant précisé qu'il est 
aujourd'hui âgé de près de 64 ans et qu'il vit dans une région où le coût de vie est 
notoirement inférieur à celui de Genève. 
Dans ces circonstances, il sera admis que l'appelant réalise des revenus mensuels 
nets lui permettant de couvrir ses propres charges incompressibles et de contribuer 
aux frais de l'enfant à hauteur de 600 fr. par mois, le solde devant être pris en 
charge par l'intimée. 
Les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que l'appelant pourrait 
disposer de revenus tirés du bien immobilier qu'il a hérité avec son frère. De 
surcroît, les ressources des parties apparaissent suffisantes pour subvenir aux 
besoins de la famille. Il ne sera ainsi pas exigé de l'appelant qu'il puise dans la 
substance de sa fortune. 
7. 
L'appelant conteste l'effet rétroactif de la contribution d'entretien (art. 279 CC) en 
excipant de compensation avec des prétentions qu'il aurait à l'égard de l'intimée. 
7.1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes 
d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut 
compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles (art. 120 
al. 1 CO). 
A teneur de l'art. 125 ch. 2 CO, ne peuvent toutefois être éteintes par 
compensation contre la volonté du créancier les créances dont la nature spéciale 
exige le paiement effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le 
salaire absolument nécessaires à l'entretien du "débiteur" et de sa famille. 
Contrairement à ce qu'exprime la version française de cette disposition légale, 
c'est bien l'entretien du créancier d'aliments, et non celui du débiteur, qui doit être 
préservé par cette interdiction de compenser (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_608/2014 du 6 janvier 2015 consid. 1.1). 
 
7.2 En l'espèce, l'intimée a reconnu avoir perçu la somme mensuelle de 1'500 fr. 
par mois jusqu'au 31 décembre 2013 pour l'entretien de la mineure, de sorte qu'il 
ne se justifie pas de faire remonter l'obligation d'entretien avant cette date. 
En revanche, l'appelant n'a pas allégué les faits sur lesquels il fonde les 
prétentions qu'il fait valoir en compensation des pensions dues en 2014. Le moyen 
invoqué pour faire échec à l'effet rétroactif de la contribution d'entretien au 
1er janvier 2014 doit donc être écarté. En outre, dans la mesure où la pension de 
600 fr. par mois sert à couvrir les charges incompressibles de l'enfant, l'appelant 
ne peut la compenser unilatéralement. Il n'allègue pas, ni ne démontre, que 
l'intimée aurait consenti à une telle compensation, ce qui est du reste contredit par 


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les écritures de celle-ci. Par conséquent, en l'absence d'accord de l'intimée, en tant 
que représentante légale de l'enfant, l'appelant ne peut, en tout état de cause, 
valablement compenser la contribution d'entretien pour la période de janvier à 
décembre 2014. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le chiffre 4 du dispositif sera modifié en tant que 
l'appelant sera condamné au paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant 
de 600 fr. par mois, allocations familiales non comprises, dès le 1er janvier 2014. 
8. 
L'appelant conteste le montant des frais judiciaires de première instance, fixé à 
2'050 fr. 
L'émolument forfaitaire de décision pour une demande unilatérale en divorce est 
fixé entre 1'000 fr. et 3'000 fr. (art. 30 al. 1 du Règlement fixant le tarif des greffes 
en matière civile, RS/GE RTFMC - E 1 05.10). 
En l'espèce, le dossier de première instance comporte notamment la demande en 
divorce du 7 mai 2014 de 19 pages, ainsi que deux écritures de l'ex-époux de 
33 pages et de 9 pages. Les parties ont produit de nombreuses pièces. Le Tribunal 
a par ailleurs émis une ordonnance le 8 octobre 2014 en vue de préparer les débats 
d'instruction et une ordonnance de preuve le 12 décembre 2014. Il a également 
procédé à l'audition de l'enfant le 18 février 2015, ainsi qu'à deux audiences de 
conciliation les 24 juin et 16 septembre 2014, à une audience de débats 
d'instruction, de débats principaux et de premières plaidoiries le 20 novembre 
2014, à une audience de débats principaux le 27 janvier 2015 et à une audience de 
plaidoiries finales le 10 mars 2015. Compte tenu de l'ampleur de la procédure, des 
frais judiciaires de 2'050 fr., tels que fixés par le premier juge, apparaissent 
justifiés. 
Le Tribunal a réparti ces frais par moitié entre les parties, ces dernières gardant à 
leur charge leurs propres dépens. Au vu de la nature du litige, il n'y a pas lieu de 
modifier cette répartition (art. 107 al. 1 let. c et 318 al. 3 CPC). 
Pour ce même motif, les frais judiciaires d'appel, fixés à 2'000 fr. (art. 104 al. 1, 
105 et 106 al. 1 CPC; art. 30 et 35 RTFMC), seront répartis, à parts égales, entre 
les parties. L'intimée sera ainsi condamnée à payer la somme de 1'000 fr., le solde 
étant provisoirement supportés par l'Etat de Genève vu l'octroi de l'assistance 
judiciaire en faveur de l'appelant (art. 122 et 123 CPC). 
Les parties conserveront en outre à leur charge leur propres dépens (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 4, 10 et 13 du 
dispositif du jugement JTPI/4175/2015 rendu le 9 avril 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/9057/2014-18. 
Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris. 
Cela fait et statuant à nouveau sur ce point : 
Condamne A______ à verser à B______, à titre de contribution à l'entretien de 
C______, par mois et d'avance, la somme de 600 fr., outre les allocations familiales ou 
d'études éventuellement versées, du 1er janvier 2014 jusqu'à la majorité de l'enfant, voire 
au-delà, mais jusqu'à 25 ans au plus, si celle-ci poursuit une formation professionnelle 
ou des études sérieuses et régulières. 
Confirme les chiffres 10 et 13 du dispositif du jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de A______ et 
d'B______ pour moitié chacun. 
Condamne B______ à verser à l'Etat de Genève la somme de 1'000 fr. 
Dit que les frais mis à la charge de A______ sont provisoirement supportés par l'Etat de 
Genève. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.