ge_gerichte · ATA/255/2007 · 2007-05-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4019/2006-DES ATA/255/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 mai 2007

sur expertise

dans la cause

Madame D
représentée par Me Julien Fivaz, avocat

contre

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE
soit pour lui, le service de l’application des peines et mesures

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EN FAIT

a. Par arrêt du 14 mars 2003, la Cour correctionnelle avec jury de la
République et canton de Genève a condamné Madame D , née en 1979, à la
peine de douze mois d’emprisonnement pour incendies intentionnels commis en
juin 2002 alors qu’elle était hospitalisée à la clinique psychiatrique de Belle-Idée.
Mme D a été mise au bénéfice de la capacité restreinte au sens de l’ancien
article 11 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). La peine a
été suspendue en application de l’ancien article 43 chiffre 2 CP au profit d’une
hospitalisation.

Les autorités pénales se sont fondées sur une expertise psychiatrique
ordonnée dans le cadre de l’instruction pénale et réalisée par le Docteur Walid
Kroni, médecin-chef de clinique adjoint au département de psychiatrie des
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 31 octobre 2002.

En réponse aux questions posées, l’expert avait répondu comme suit :
l’inculpée n’était pas atteinte d’une maladie mentale, de faiblesse d’esprit ou
d’une grave altération de la conscience. Elle souffrait d’un trouble grave de la
personnalité assimilable à un développement mental incomplet ainsi qu’un trouble
pyromaniaque et un trouble dépressif, assimilables à des troubles dans sa santé
mentale. Au moment d’agir, sa responsabilité était restreinte au sens de l’ancien
article 11 CP. Un traitement psychiatrique hospitalier était souhaitable afin
d’atténuer le danger de la commission d’autres actes punissables. En raison de son
état mental, l’inculpée compromettait gravement la sécurité publique mais il
n’était pas nécessaire ni souhaitable de l’interner pour prévenir la mise en danger
d’autrui. L’inculpée était alcoolique mais il n’était pas possible d’établir un lien
direct entre la dépendance à l’alcool et les actes commis. Actuellement, l’inculpée
n’était pas apte à être éduquée au travail.

b. Le 18 janvier 2005, la Cour correctionnelle sans jury a condamné
Mme D à trente mois d’emprisonnement pour crime manqué de meurtre
commis en milieu hospitalier, soit au lieu même où elle avait été placée pour être
soignée en exécution de l’arrêt du 14 mars 2003 susmentionné.

Mme D a été mise au bénéfice de la responsabilité restreinte au sens
de l’ancien article 11 CP. L’exécution de la peine a été suspendue en application
de l’ancien article 43 chiffre 2 CP et l’internement de Mme D a été
ordonné.

Les juges pénaux se sont fondés sur une expertise psychiatrique ordonnée
dans le cadre de l’instruction pénale et réalisée par le Docteur Roger Sidoine,

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spécialiste en psychiatrie FMH, médecin-chef de clinique au département de
médecine communautaire des HUG.

L’expert a retenu une responsabilité restreinte au sens de l’ancien article 11
CP. Un traitement psychiatrique hospitalier dans le cadre d’une mesure de sûreté
était nécessaire. En raison du trouble de la santé mentale affectant Mme D
et en l’absence de soins appropriés, il n’était pas totalement exclu que celle-ci
puisse compromettre plus ou moins gravement la sécurité publique. L’internement
n’était toutefois pas une mesure adaptée en l’état.

Pour le surplus, l’expert a confirmé que Mme D présentait une
dépendance à l’alcool et au cannabis. Elle était abstinente dans un milieu protégé.
Elle n’était pas apte à être éduquée au travail.

c. Par arrêt du 16 décembre 2005, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi
formé par Mme D contre l’arrêt précité.

Procédant à l’examen de la mesure d’internement ordonnée par la Cour
correctionnelle, la Cour de cassation a relevé que la prison de Champ-Dollon
servait aussi d'établissement approprié au sens de l’ancien article 43 CP et qu’il
disposait d’un service médical dépendant des HUG. Il comprenait une unité
carcérale psychiatrique (ci-après : UCP), qui servait à la prise en charge des cas de
décompensation aigus. Dans ces conditions, Mme D pourrait bénéficier au
sein de cet établissement approprié de tous les soins nécessaires ainsi que d’un
appui psychologique adéquat pour l’aider à supporter la mesure d’internement.

Il résulte du dossier que Mme D a été internée à la prison de Champ-
Dollon jusqu’au 29 novembre 2005 - non sans faire de nombreux séjours à l’'UCP
et aux HUG - puis transférée à la prison pour femmes de la Tuilière à Lonay
(Vaud).

Le 23 août 2005, Mme D a saisi le Conseil de surveillance
psychiatrique (ci-après : CSP) d’une demande de levée de l’internement et de
transfert à la clinique de Belle-Idée.

Le CSP a traité la requête précitée comme demande de levée à l’essai de la
mesure de l’ancien article 43 CP et l’a rejetée par décision du 12 décembre 2005.

L’état de santé psychique de Mme D demeurait extrêmement
précaire ainsi qu’en témoignait notamment la fréquence de ses hospitalisations à
lP'UCP. Si une amélioration avait pu être constatée, l’intéressée restait très
fluctuante, imprévisible et angoissée. En conséquence, la cause pour laquelle la
mesure avait été ordonnée n’avait pas disparu et une levée à l’essai de la mesure
d’internement au profit d’une hospitalisation était prématurée, en raison
notamment d’un trop grand risque d’un passage à l’acte auto ou hétéro-agressif

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non prévisible. Les besoins de la sécurité publique exigeaient le maintien de
l’internement de Mme D

Le CSP s’est basé notamment sur les rapports médicaux du Docteur Jelinic
du 20 avril et 15 octobre 2004, 3 août et 3 novembre 2005.

Le 6 mars 2006, Mme D a adressé au CSP une demande de
reconsidération de sa décision quant à la levée de la mesure d’internement en
cours.

Compte tenu de l’évolution positive de son état de santé et de l’incidence
psychologique que pouvait avoir l’échéance, en juin 2006, de la peine
d'emprisonnement de trente mois à laquelle elle avait été condamnée, :il
s’imposait de procéder à une reconsidération de la levée de la mesure
d’internement en cours.

A la demande du CSP, le Docteur Delessert, médecin traitant de la
recourante depuis le début de son incarcération à la Tuilière le 29 novembre 2005,
a établi un rapport médical le 12 juin 2006. Depuis son arrivée à la Tuilière,
Mme D bénéficiait d’une prise en charge psychiatrique et
psychothérapeutique structurante de soutien comprenant des entretiens médicaux
infirmiers hebdomadaires associés à la poursuite de la médication psychotrope
instaurée par les confrères de la prison de Champ-Dollon.

Mme D avait présenté à plusieurs reprises des comportements auto-
mutilatoires dans des contextes d’anxiété ou de frustration. Du 18 au 23 janvier
2006, elle avait sollicité une hospitalisation à l’'UCP dans un but de protection et
pour diminuer le risque de passage à l’acte auto-agressif. Par la suite, l’état
psychique de la patiente était resté stable avec des périodes d’anxiété, de tristesse
et des idées suicidaires non scénarisées. L’équipe médicale avait quittancé
Mme D sur sa capacité à mieux verbaliser son mal-être et à moins avoir
recours à des passages à l’acte auto-agressif pour calmer ses angoisses. Une
activité adaptée dans des ateliers de la Tuilière avait été mise sur pied.
Mme D demandait régulièrement des arrêts maladie qui ne lui étaient pas
accordés, ce qu’elle acceptait avec plus ou moins de facilité. Dans l’ensemble, elle
assumait régulièrement son travail aux ateliers.

Une évaluation plus orientée de la situation de Mme D pourrait être
établie par la commission interdisciplinaire consultative du canton de Vaud.

Le 29 juin 2006, une délégation du CSP a entendu Mme D , assistée
de son conseil.

A cette occasion, 1l est apparu que Mme D se montrait toujours
totalement incapable d’une quelconque élaboration par rapport aux actes qui lui
étaient reprochés et qu’elle n’avait toujours pas conscience de la gravité de ses

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gestes. Rien ne laissait paraître qu’elle puisse montrer une ébauche de
compréhension de son fonctionnement mental et, en particulier, l’absence de tout
processus de censure. Incapable de communiquer et de verbaliser, Mme D

restait très inquiétante dans la mesure où seule des passages à l’acte auto ou
hétéro-agressif restaient son mode de fonctionnement.

Le 30 août 2006, la recourante a adressé des observations complémentaires
au CSP.

Tous les experts amenés à se prononcer sur son état mental s’étaient
accordés pour dire que le milieu carcéral n’était pas adapté à la prise en charge de
ses difficultés. Depuis son incarcération, l’ensemble des certificats médicaux ne
faisait état que d’un potentiel risque de passage à l’acte auto-agressif, l’acte
hétéro-agressif n’étant plus du tout évoqué. Si cette dernière hypothèse devait
encore exister, elle était parfaitement reconnaissable, tant sur le plan des
symptômes cliniques de l’intéressée que du fait qu’elle avait toujours exprimé ce
qu’elle ressentait et ce qu’elle s’apprêtait à faire, avant ses passages à l’acte. Il
serait dès lors possible pour le personnel soignant de prendre de simples mesures
nécessaires pour prévenir un tel risque (confisquer son briquet, la mettre en
isolement avec un suivi thérapeutique). Très subsidiairement et, si réellement un
tel doute devait subsister, il conviendrait alors de diligenter une expertise
psychiatrique afin de le démontrer.

Les arguments qui justifiaient le maintien de l’internement n’existaient plus
de la même manière à l’heure actuelle. Il ne s’agissait pas de lever purement et
simplement la mesure d’internement mais bien seulement à l’essai, au profit d’une
mesure d’hospitalisation en milieu totalement fermé.

Statuant le 4 septembre 2006, le CSP a rejeté la demande de levée à l’essai
de l’internement présentée par Mme D

L’état de santé psychique de Mme D avait favorablement évolué
depuis la fin de l’année 2005 mais cette amélioration de la situation clinique était
en partie imputable à la structure dans laquelle s’inscrivait son traitement depuis
plusieurs mois. Le cadre structurant du milieu carcéral permettait à
Mme D de pallier sa propre désorganisation intra-psychique. Le passage à
l’acte agressif demeurait fréquent. Il était à craindre que le passage en milieu
hospitalier ouvert désorganise Mme D de manière trop importante, de sorte
que l’on assiste à une recrudescence de son angoisse avec passage à l’acte auto ou
hétéro-agressif probable. La levée à l’essai de la mesure d’internement au profit
d’une hospitalisation était prématurée et les besoins de la sécurité publique
exigeaient le maintien de l’internement de Mme D

Le CSP s’est notamment basé sur le rapport médical du 12 juin 2006 du
Docteur Delessert précité (cf. ch. 6 supra).

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10.

11.

Mme D a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 1°” novembre 2006.

Son comportement n’avait cessé d’évoluer positivement ce que les
psychiatres qui la suivaient avaient relevé (rapports Docteur Jelinic du 20 avril
2004 et 3 novembre 2005 ; rapport du Professeur Gravier du 12 juin 2006). Ce
dernier relevait que suite à une hospitalisation intervenue courant janvier 2006, le
comportement de Mme D était resté stable et petit à petit, elle parvenait à
mieux verbaliser son mal-être et à moins avoir recours à des passages à l’acte
auto-agressif.

Ainsi, malgré les conditions pour le moins inappropriées qui étaient celles
du milieu carcéral, elle était parvenue, grâce à son seul et unique travail personnel,
à limiter ses hospitalisations, passant de vingt à une seule pour une période quasi
équivalente. On ne pouvait cependant pas exiger d’elle qu’elle se soigne toute
seule et à cet égard un traitement hospitalier paraissait d’autant plus nécessaire
qu’elle avait aujourd’hui purgé la totalité de sa peine de prison. La situation était
inextricable puisqu'on exigeait d’elle, aux fins de la transférer en milieu
hospitalier, qu’elle explique son acte alors que ce n’était précisément qu’une fois
hospitalisée qu’elle serait peut être à même de le faire.

Les rapports médicaux démentaient l’avis du CSP, à savoir l’existence d’un
risque de passage à l’acte hétéro-agressif. Si néanmoins une telle hypothèse devait
subsister, il était possible au personnel soignant de prendre de simples mesures
nécessaires pour la prévenir, non seulement en confisquant son briquet mais en la
mettant en isolement avec un suivi thérapeutique au lieu de la laisser dans la
chambre avec d’autres patientes. Très subsidiairement, et si réellement un tel
doute devait subsister, il conviendrait de diligenter une nouvelle expertise
psychiatrique. Pour l’heure, un tel risque était des plus réduits et le respect du
principe de la proportionnalité exigeait que la mesure d’internement soit commuée
en une mesure d’hospitalisation.

L’argument du CSP lié au prétendu caractère « ouvert » du placement en
milieu hospitalier ne résistait pas à l’analyse, une telle mesure pouvant s’exercer
en milieu fermé sans possibilité de sortie.

Elle conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que soit ordonnée
la levée de la mesure d’internement au profit d’une mesure d’hospitalisation.

Le 30 novembre 2006, le CSP a transmis son dossier au Tribunal
administratif. La clinique de Belle-Idée avait un statut d’établissement hospitalier
ouvert ce dont il convenait de tenir compte dans l’évaluation de la requête de
Mme D . Pour le surplus, il n’avait pas d’observations particulières à
formuler et se référait entièrement à sa décision du 4 septembre 2006.

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12.

13.

14.

15.

16.

17.

Le 4 décembre 2006, le juge délégué à l’instruction de la cause a sollicité de
la commission interdisciplinaire consultative du canton de Vaud une évaluation de
la situation de Mme D , mesure préconisée par le Professeur Gravier et le
Docteur Delessert dans leur rapport du 12 juin 2006.

Dans sa séance du 16 janvier 2007, la commission susmentionnée a établi
l’évaluation demandée. En l’état actuel, l’environnement réalisé par la détention
de Mme D à la prison de la Tuilière depuis début novembre 2005 s’avérait
particulièrement adéquat, comme en témoignaient l’apaisement et les progrès
d’adaptation auxquels l’intéressée commençait à pouvoir accéder. Dans ces
conditions, un changement d’institution ne pourrait se concevoir que sur le long
terme, après consolidation de l’amélioration relevée et nouvel examen de la
situation. En conséquence, la commission estimait que la mesure en cours
d’exécution avait tout lieu d’être maintenue.

Mme D a été invitée à présenter ses observations sur le rapport
précité.
Par courrier du 14 février 2007, le conseil de Mme D a précisé au

Tribunal administratif qu’il n’avait pas voulu prendre la responsabilité de le
transmettre à sa cliente afin d’éviter tout acte désespéré de sa part et parce qu’il ne
disposait pas de la formation adéquate en matière de suivi et d’accompagnement
psychiatriques. Cet avis était totalement inexploitable et inutile puisqu'il ne
contenait aucune évaluation objective quant à la situation, ni quant à l’évolution
de la santé de sa mandante.

Il a sollicité pour le compte de sa mandante une contre-expertise en dressant
une liste des questions à poser à l’expert.

Ce courrier a été transmis au service de l’application des peines et mesures
(ci-après : SAPEM) qui assume depuis le début de l’année 2007 la gestion et le
suivi des patients soumis à une mesure d’internement.

Par courrier du 3 avril 2007, le juge délégué à l’instruction de la cause a
informé la recourante qu’il envisageait d’ordonner une expertise. Il l’a invitée à se
déterminer sur le libellé des questions et à faire valoir ses éventuels motifs de
récusation à l’encontre de l’expert pressenti, la Doctoresse Arielle Sistovaris,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie.

Copie de ce courrier a été adressée au SAPEM.

Le 30 avril 2007, la recourante a informé le tribunal de céans qu’elle n’avait
aucune objection à faire valoir à l’encontre de la désignation de l’expert, ni aucun
complément de questions à poser à celle-ci.

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18.

Le 9 mai 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger
sur le fond.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6; 1P.24/2001 du
30 janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; AT A/539/2006 du 6 octobre 2006).

b. En l’espèce, le tribunal dispose des éléments nécessaires, notamment des
renseignements médicaux, pour juger la cause sur le fond. Il n’y a donc pas lieu de
procéder à l’acte d’instruction, sous forme d’un recours à une expertise
psychiatrique, sollicitée par la recourante.

a. Le 1% janvier 2007, les nouvelles dispositions de la loi fédérale du
13 décembre 2002 modifiant la partie générale du CP sont entrées en vigueur.

Conformément à l'article 2 des dispositions transitoires du CP, les normes
du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65 CP) et à leur exécution
(art. 90 CP) s’appliquent aussi aux auteurs d’actes commis ou jugés avant leur
entrée en vigueur [...].

Le Tribunal administratif a jugé qu’il était compétent pour examiner le
bien-fondé des décisions prises par le CSP avant l’entrée en vigueur de la révision

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du Code de procédure pénale genevoise du 29 septembre 1977 (CPPGe - E 4 20),
adoptée le 15 décembre 2006 et entrée en vigueur le 13 février 2007
(ATA/127/2007 du 20 mars 2007).

Dans ce même arrêt, le Tribunal administratif a jugé qu’il devait examiner le
bien-fondé de la décision du CSP sous l’angle du droit de fond en vigueur au
moment de la prise de la décision querellée. Ce nonobstant, le présent arrêt ne
préjuge en rien la décision que devra prendre le Tribunal d’application des peines
et mesures (TAPEM) dans le cadre de l’application des articles 2 chiffre 2 des
dispositions transitoires du CP et 65 de la loi d’application du Code pénal suisse et
d’autres lois fédérales en matière pénale du 17 mars 2006 (LACP - E 4 10).

Selon l’article 10 lettres a et b aLACP, le CSP était l’autorité compétente
notamment pour mettre fin à l’internement, au renvoi dans un hôpital, un hospice
ou au traitement ambulatoire des délinquants anormaux, pour autoriser une
libération à l’essai et pour imposer des règles de conduite. Il était compétent
également pour rapporter les mesures précitées et ordonner la réintégration.

En l'espèce, la Cour correctionnelle a retenu à deux reprises la
responsabilité restreinte de la recourante et prononcé une mesure d’internement au
sens de l’article 43 alinéa 1 aCP, l’exécution de la peine étant suspendue en
application de l’alinéa 2 de cette même disposition.

La Cour de cassation a confirmé cette mesure d’internement.

En d’autres termes, les juges pénaux ont estimé qu’en raison de son état
mental, la recourante compromettait gravement la sécurité publique et qu’il y
avait lieu de la placer en milieu fermé pour prévenir la mise en danger d’autrui. Le
canton de Genève ne dispose toujours pas d’un établissement approprié prévu par
la législation fédérale. Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation a estimé que la
prison de Champ-Dollon, comprenant une unité carcérale psychiatrique, pouvait
être considérée comme un établissement approprié. Ces mêmes considérations
doivent prévaloir concernant l’établissement de la Tuilière, dans lequel est
incarcérée la recourante depuis le 29 novembre 2005.

Pour décider de lever, définitivement ou à l’essai, une mesure ordonnée, il
faut examiner l’état de la personne et le risque qu’elle commette de nouvelles
infractions (ATF 122 IV 8 consid. 3 p. 15/16). La dangerosité de l’auteur interné
est présumée, de sorte qu’il y a lieu de rapporter la preuve de son absence de
dangerosité pour prononcer la levée de la mesure (Arrêt du Tribunal fédéral
6A.61/2004 du 18 octobre 2004, consid. 4.a).

En l’espèce, le CSP, alors composé de six médecins dont quatre psychiatres,
a refusé en séance plénière la levée à l’essai de la mesure d’internement. Selon sa
jurisprudence, le Tribunal administratif s’impose une certaine retenue s’agissant

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des questions techniques ou médicales lorsque l’autorité intimée est composée,
comme en l’espèce, de spécialistes disposant des compétences requises
(ATA/302/2006 du 30 mai 2006 et les références citées).

Le CSP a considéré, sur la base de ses propres constatations faites lors de
l’audition de la recourante le 29 juin 2006 ainsi que sur les rapports médicaux,
notamment celui du 12 juin 2006 du Docteur Delessert, que ni la cause de la
mesure avait disparu, ni son but atteint. Il résulte des pièces du dossier que l’état
mental de la recourante requiert un encadrement structuré et que c’est précisément
dans un tel environnement que des progrès ont été notés (évaluation du 16 janvier
2007 de la commission interdisciplinaire consultative du canton de Vaud). Selon
le rapport précité, un changement d’institution ne pourrait se concevoir que sur le
long terme, après consolidation de l’amélioration relevée et nouvel examen de la
situation.

De ce qui précède, il ressort que si l’état psychique de la recourante
s’améliore, le stade de la guérison n’est pas encore atteint. Elle demeure fragile et
un changement d’institution pourrait provoquer des déséquilibres importants. La
levée à l’essai de la mesure d’internement ne pouvant se concevoir qu’en milieu
hospitalier ouvert, c’est à juste titre que le CSP a estimé que les mesures de
sécurité, préconisées par le conseil de la recourante, n’étaient pas réalisables aussi
bien sur le plan pratique que d’un point de vue thérapeutique.

Dans ces conditions, le refus de la levée à l’essai de la mesure d’internement
opposé par le CSP est effectivement fondé et sera confirmé.

Il s’ensuit que le recours sera rejeté.

Vu la situation personnelle de la recourante, aucun émolument ne sera perçu
(art. 87 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité ne sera allouée.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le ler novembre 2006 par Madame D
contre la décision du 4 septembre 2006 du conseil de surveillance psychiatrique ;

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au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Julien Fivaz, avocat de la recourante, au conseil de
surveillance psychiatrique, soit pour lui le service de l’application des peines et mesures
ainsi qu’au Tribunal d’application des peines et mesures pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, juges, MM. Bellanger et
Grant, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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