ge_gerichte · ATA/272/2014 · 2014-04-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3758/2012-ICCIFD 
ATA/272/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 avril 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 octobre 2013 (JTAPI/1184/2013) 


- 2/11 - 
A/3758/2012 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est domicilié dans la commune de B______. 
2) 
 
Il est le père de trois enfants mineurs, nés respectivement en 1996, 1999 et 
2002. 
3) 
 
Il est divorcé de son épouse, Madame A______, née C______, par jugement 
du Tribunal de première instance du ______ 2013. 
4) 
a. 
Selon le jugement de divorce précité, M. et Mme A______ exercent en 
commun l’autorité parentale sur leurs trois enfants. Ils ont un droit de garde 
alternée par moitié, selon des modalités prévues dans une convention de divorce 
du 15 octobre 2012 (ci-après : la convention), laquelle est annexée au jugement et 
en fait partie intégrante. 
 
 
Dans son dispositif, le jugement précité donne acte à M. et Mme A______ 
de ce qu’ils pourvoiront aux frais d’entretien de leurs enfants selon les modalités 
prévues dans la convention, qu’ils sont condamnés à exécuter en tant que de 
besoin. 
 
b. 
Selon la convention, la garde sur les enfants est partagée par moitié, la mère 
les accueillant du dimanche 19h00 jusqu’au mercredi 17h00 et le père du mercredi 
à 17h00 au samedi à 12h00, ainsi qu’un week-end sur deux alternativement chez 
chacun de leurs parents. 
 
 
D’autre part, « en raison d’un impératif administratif », il a été décidé de 
conserver comme domicile légal des trois enfants l’adresse de leur père. 
 
 
Les frais d’entretien des trois enfants sont répartis entre les parents, dans des 
proportions détaillées dans la convention en fonction des différents postes de frais 
concernés (nourriture, habillement, primes d’assurance-maladie et frais médicaux, 
frais de transport, etc.). 
 
 
En sus de ces contributions d’entretien, M. A______ s’engage à verser à son 
ex-épouse pour l’entretien des trois enfants, par mois et d’avance, allocations 
familiales non comprises, une contribution fixe par enfant à titre de participation 
aux frais d’entretien d’un montant de CHF 500.- jusqu’à 13 ans, de CHF 600.- de 
l’âge de 13 ans à 16 ans et de CHF 700.- de 16 ans à la majorité ou jusqu’à 25 ans 
en cas d’étude régulières et suivies. 
5) 
 
Dans sa déclaration fiscale 2011, M. A______ a mentionné qu’il avait trois 
enfants à charge. 


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Il a également déclaré avoir versé CHF 8’463.- de contribution d’entretien à 
la mère des enfants à titre de contribution à leur entretien. 
6) 
 
Le 18 septembre 2012, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) lui a adressé un bordereau de taxation pour l’impôt cantonal et 
communal 2011 (ci-après : ICC) et un bordereau de taxation pour l’impôt fédéral 
direct 2011 (ci-après : IFD). Pour l’ICC, M. A______ était taxé sur un revenu 
imposable de CHF 114’960.-, calculé sur la base du barème applicable au revenu 
déterminant pour une personne célibataire. Il en est allé de même concernant 
l’IFD dû par le contribuable. 
 
 
L’impôt dû pour l’ICC s’élevait à CHF 25’312,15, tandis que celui dû pour 
l’IFD s’élevait à CHF 4’452,60. 
 
 
Dans la détermination du revenu imposable, l’AFC-GE a retenu une 
déduction de CHF 12’463.- à titre de pension alimentaire versée. 
7) 
 
Le 15 octobre 2012, M. A______ a formé une réclamation à l’encontre des 
deux bordereaux d’impôt précités. Il assumait la garde partagée sur ses trois 
enfants et demandait à l’AFC-GE de tenir compte dans sa taxation de la déduction 
pour charge de famille à raison de 50 % par enfant « comme le prévoyait 
explicitement la loi fiscale ». 
8) 
 
Par deux décisions sur réclamation relatives à l’ICC et à l’IFD 2011, 
l’AFC-GE a maintenu sa taxation. Lorsqu’une contribution d’entretien était versée 
par l’un des parents, le taux d’impôt réduit (splitting) et la déduction pour enfants 
n’était admise que pour celui des parents qui percevait la contribution d’entretien. 
9) 
 
Par deux actes distincts, tous deux datés du 1er décembre 2012, M. A______ 
a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre les deux décisions sur réclamation précitées, concluant à leur annulation. 
 
 
Il contestait la façon dont les décisions de taxation du 18 septembre 2012 lui 
avaient été communiquées, ce qui mettait en péril sa capacité de s’opposer à 
celles-ci dans les délais impartis. Il devait se voir appliquer une demi-charge de 
famille pour chacun de ses trois enfants, dont il partageait la garde et l’autorité 
parentale avec son ex-épouse. Les décisions de l’AFC-GE ne se fondaient pas sur 
une base légale formelle mais sur une circulaire, qui ne s’appliquait au demeurant 
pas en matière d’ICC. Les droits constitutionnels découlant des art. 2, 6, 8, 9 et 
127 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101) n’étaient pas respectés. Il en allait de même du principe énoncé à l’art. 5 
du Protocole additionnel n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales, conclu à Strasbourg le 22 novembre 1984, 
entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1988 (Protocole n° 7 - 
RS 0.101.07 ; ci-après : le protocole), qui préconisait l’égalité des droits et des 


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responsabilités entre les époux au sujet de leurs relations avec leurs enfants, 
durant le mariage mais aussi lors de sa dissolution. 
 
 
Le TAPI a traité conjointement les deux actes de recours dans le cadre de la 
présente cause. 
10) 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours, la décision rendue étant conforme 
au droit et à la jurisprudence. 
11) 
Le 28 octobre 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. En matière 
d’ICC, la question de la charge de famille était réglée de la même manière 
s’agissant de l’ICC et de l’IFD. La législation cantonale, explicitée par les 
circulaires de l’AFC-GE ou de l’administration fédérale des contributions, 
conduisait au même résultat, à savoir que le droit exclusif de bénéficier de trois 
charges entières de famille revenait à la mère du fait qu’elle percevait une 
contribution pour l’entretien de ses enfants. En revanche, elle était imposable sur 
la pension alimentaire reçue tandis que le père pouvait déduire les pensions 
versées de ses revenus. La pratique de l’AFC-GE respectait les dispositions de la 
Constitution. Cette pratique avait été validée par le Tribunal fédéral. L’art. 5 du 
protocole n’était pas applicable. 
12) 
Le 3 décembre 2013, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI du 28 octobre 2013, concluant à son annulation. Le TAPI ne 
s’était pas prononcé sur le vice de forme concernant la façon dont la décision de 
taxation du 18 septembre 2012 et la décision sur réclamation du 1er novembre 
2012 lui avaient été communiquées par courrier standard. 
 
 
Sur le fond, les dispositifs prescrits par les circulaires applicables à l’ICC et 
à l’IFD en matière de calcul de charge de famille allaient à l’encontre de ce que 
prescrivaient tant le droit cantonal que le droit fédéral dans ce domaine. 
 
 
Ce que l’AFC-GE avait considéré comme une pension alimentaire à payer 
selon la convention de divorce n’était en réalité qu’un « rééquilibrage équitable » 
des charges. Il était contraire au principe de l’égalité de traitement de prévoir que 
seul l’un des deux contribuables pouvait déduire l’entier des charges de famille 
alors qu’il ne les assumait pas intégralement. Cette façon de régler cette question 
était contraire au principe de la proportionnalité et d’égalité de traitement garanti 
par la Constitution. 
13) 
Le 16 décembre 2013, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observation. 
14) 
Par écriture du 9 janvier 2014, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, 
persistant dans son argumentation, et à la confirmation du jugement du TAPI 
précité. 


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15) 
Par avis du 13 janvier 2014, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente 
(art. 132 al. l de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ -
 E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Dans un premier grief formel, le recourant considère que les déclarations de 
taxation doivent être annulées parce qu’elles ne lui auraient pas été notifiées par 
pli recommandé, contrairement aux exigences légales. 
 
 
Les décisions de taxation doivent être notifiées par écrit et indiquer les voies 
de droit (art. 116 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
LIFD - RS 642.11 ; art. 19 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 – 
LPFisc - D 3 17). L’exigence de notification se réfère à l’obligation pour l’autorité 
fiscale de communiquer ses décisions à ses destinataires découlant des garanties 
conférées par l’art. 29 al. 2 Cst. 
 
 
Toutes les communications que l’autorité fiscale adresse aux contribuables 
doivent l’être sous pli fermé. Elles ne sont adressées par pli recommandé que 
lorsque la loi l’exige (art. 19 al. 2 LPFisc). Tel n’est pas le cas s’agissant des 
décisions de taxation ou des prononcés sur réclamation (art. 36 al. 2 et 43 al. 2 
LPFisc). Aucun grief ne peut donc lui être adressé pour avoir opté pour ce mode 
de communication de ses décisions. 
 
 
 Le problème soulevé par le recourant relatif à la difficulté d’établir, lors 
d’une notification par pli simple, la date de la réception de l’avis de taxation est 
réglée par la loi et par la jurisprudence. Le choix d’une communication d’une 
décision par pli simple peut certes entraîner des difficultés de preuve dans 
l’établissement de sa date de réception. De jurisprudence constante, celles-ci 
devront cependant être supportées par l’administration fiscale et non par le 
destinataire de la décision (ATA/677/2013 du 8 octobre 2013). Au demeurant, le 
recourant ne conteste pas avoir reçu les décisions et n’invoque aucun préjudice 
direct qu’il aurait subi à la suite de la réception de celles-ci par plis simples. Ce 
grief, dans la mesure où il est recevable en raison de son caractère général, est 
sans consistance. 
3) 
 
Le litige porte sur le refus de l’AFC-GE d’admettre le droit du recourant à 
se voir déduire du revenu imposable un montant correspondant à la déduction 
pour trois demi-charges de famille dans sa taxation relative à l’ICC et l’IFD 2010. 


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4) 
 
Pour l’imposition fédérale, cette question doit être réglée en fonction des 
dispositions de la LIFD en vigueur en 2010. Pour l’imposition cantonale, sont 
applicables les dispositions de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), en vigueur pour le même exercice fiscal. 
5) 
 
De jurisprudence constante, lorsque l’autorité administrative cantonale ou 
fédérale émet des directives circulaires ou instructions, celles-ci ne constituent pas 
des règles de droit. Elles peuvent apporter des précisions quant à certaines notions 
contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. Le juge n’est pas 
lié par leur teneur mais peut néanmoins les prendre en considération en vue 
d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, dans la 
mesure où elle respecte le sens et le but de la norme applicable (ATF 126 V 64 ; 
ATF 121 II 473 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2013, 
p. 111 n. 335). 
6) 
a. 
Pour l’imposition fédérale, en matière de déductions liées à l’entretien des 
enfants, la pension alimentaire versée par un contribuable à l’autre parent divorcé 
est déductible de son revenu (art. 33 al. 1 let. c LIFD). 
 
 
En outre, l’art. 213 al. 1 LIFD (ci-après : art. 213 al. 1 aLIFD puisqu’il a été 
abrogé le 31 décembre 2013, sa teneur étant dès lors reprise à l’art. 35 al. 1 let. a 
LIFD), instaure le principe d’une déduction sociale : un montant de CHF 6’400.- 
est déductible du revenu net du contribuable pour chaque enfant mineur ou majeur 
effectuant un apprentissage ou des études, dont il assure l’entretien ; lorsque les 
parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s’ils 
exercent l’autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d’une 
contribution d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33 al. 1 let. c LIFD. 
 
 
L’art. 213 al. 1 LIFD est entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans la teneur 
précitée. Il a été introduit par la loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur 
des familles avec enfants du 25 septembre 2009. Selon les travaux préparatoires, 
cette dernière condition est nécessaire pour éviter un double dégrèvement 
(déduction pour enfant et déduction pour les aliments ; Message du Conseil 
fédéral du 20 mai 2009 sur la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec 
enfants - FF 2009 - 4’263). 
7) 
 
Dans un arrêt du 4 septembre 2007 (ATF 133 II 305), le Tribunal fédéral a 
traité l’ensemble de la problématique relative au traitement fiscal des conjoints 
divorcés ou séparés avec enfants, exerçant conjointement la garde et/ou l’autorité 
parentale sur leurs enfants. La déduction sociale pour charge d’enfants de 
l’art. 213 al. 1 let. a aLIFD a pour but d’adapter la charge d’impôt à la situation 
personnelle économique particulière de chaque contribuable. Cela autorise 
cependant un certain schématisme dans l’adoption de solutions, l’égalité de 
traitement absolue étant impossible à réaliser dans ce domaine (consid. 5.1). Le 
droit à la déduction sociale était lié à l’entretien de l’enfant assuré par le 


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contribuable (consid. 6.4). Selon le système légal, un abattement ne peut en 
principe être accordé plusieurs fois. Ainsi, il est exclu d’accorder à un 
contribuable, pour une même personne dont il assure toute ou partie de l’entretien, 
à la fois la déduction sociale pour enfants et la déduction pour personnes 
nécessiteuses. Pour le même motif, il est exclu d’accorder plusieurs fois pour un 
même enfant, la déduction sociale pour enfants, soit au contribuable séparé ou 
divorcé qui assurent l’entretien de l’enfant et à celui qui verse la contribution 
entretien pour cet enfant (consid. 6.8 et la doctrine citée). En outre, l’art. 33 al. 1 
let. c LIFD, ainsi qu’il a été voulu par le législateur fédéral, n’autorise aucun 
abattement social particulier qui permette au contribuable qui verse la pension 
alimentaire de déduire les dépenses d'entretien direct qu'il consent, par exemple, 
dans le cadre de son droit de visite sur les enfants, quand bien même celles-ci 
varient selon que le droit de visite exercé est sporadique, mensuel, hebdomadaire 
ou élargi, et cela même si le montant de la contribution l’entretien est inférieur 
aux déductions sociales pour enfant (consid. 6.9). Ainsi, lorsqu’un des parents 
verse une pension alimentaire à l’autre, l’assimilation de cette pension aux 
ressources du parent qui la reçoit aux fins de l’entretien de l’enfant désigne ce 
dernier comme le contribuable qui assure l’entretien de l’enfant, même en cas de 
garde alternée, le statut créé par l’existence de ladite pension alimentaire 
l’emportant (consid. 8.4). 
 
 
Les principes précités ont été confirmés par le Tribunal fédéral dans un arrêt 
du 18 avril 2008 (2C_3/2008), qui a confirmé la prédominance en ce domaine du 
principe de concordance selon lequel une prestation est déductible chez le débiteur 
parce qu’elle est imposable chez son bénéficiaire mais ne peut l’être auprès des 
deux. 
8) 
 
Le 15 novembre 2010, l’AFC-GE a émis la circulaire n° 30 relative à 
l’imposition des époux et de la famille selon la LIFD. Cette directive a fait l’objet 
le 21 décembre 2010 d’une deuxième version, consultable sur le site informatique 
de l’AFC-GE (www.estv.admin.ch), de teneur similaire. Elle énonce des 
recommandations relatives au traitement fiscal de la déduction sociale pour 
enfant. 
 
 
Cette circulaire est fondée sur les principes retenus par le Tribunal fédéral 
dans les arrêts précités, en détaillant certains cas particuliers. A teneur de ce texte, 
lorsque les parents sont séparés, divorcés ou non mariés, qu’ils ont un enfant 
mineur commun et une autorité parentale commune, avec ou sans garde alternée, 
et avec contribution d’entretien, si l’un des parents demande une déduction pour 
les contributions d’entretien en faveur de l’enfant, conformément à l’art. 33 al. 1 
let. c LIFD, les parents sont imposés ainsi : le parent qui reçoit les contributions 
d’entretien pour l’enfant doit l’impôt sur ces contributions et le parent qui les 
verse peut les déduire de son revenu (ch. 14.5.1) ; le parent qui reçoit les 
contributions d’entretien peut demander la déduction pour enfant et la déduction 


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pour primes d’assurances et intérêts des capitaux d’épargne pour l’enfant 
(ch. 14.5.2). En revanche, dans la même configuration mais sans contribution 
d’entretien de l’un des deux parents, chacun des deux parents peut demander la 
moitié de la déduction pour enfant et la moitié des primes d’assurances et des 
intérêts des capitaux d’épargne (ch. 14.4.1). La distinction en fonction du 
versement ou non d’une contribution d’entretien est nécessaire pour empêcher 
qu’un contribuable ne cumule les déductions pour le même enfant (déduction pour 
enfants et déduction des contributions d’entretien). La répartition de la garde 
alternée n’est pas déterminante pour la répartition par moitié de la déduction pour 
enfants. 
9) 
 
En l’espèce, le recourant partage incontestablement avec son ex-épouse 
l’autorité parentale et la garde sur ses trois enfants mineurs. Même si le jugement 
de divorce prévoit une répartition des frais d’entretien de ces derniers, il prévoit 
également que le recourant verse une pension alimentaire à la mère des enfants 
pour l’aider à assumer sa part desdits frais d’entretien. Ce que le recourant qualifie 
de « rééquilibrage des charges » constitue une pension alimentaire au sens de 
l’art. 33 al. 1 let. c LIFD. Dans la mesure où celui-ci a fait valoir le versement de 
cette pension alimentaire à titre de déduction dans sa déclaration fiscale et que 
l’autorité de taxation en a tenu compte, il n’a plus droit, selon ce que stipule 
l’art. 213 al. 1 let. a LIFD, qui le prévoit expressément et comme le rappelle la 
circulaire n° 30, à toute ou partie de la déduction sociale prévue par cette 
disposition légale, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée 
ci-dessus. La décision attaquée échappe à tout grief d’arbitraire. 
 
 
Les critiques émises par le recourant relatives à l’inégalité de traitement 
engendrée par ce système concernent le choix législatif opéré par le Parlement 
mais ne peuvent être reprochées à l’autorité fiscale. Les exemples qu’il expose 
pour démontrer l’arbitraire de son traitement fiscal ne sont pas pertinents. Il 
allègue assumer depuis octobre 2009 l’entier des coûts des assurances-maladie et 
des frais médicaux courants de ses trois enfants mais n’a déclaré aucun de ces 
montants dans sa déclaration fiscale. De même, il reproche à l’AFC-GE de ne pas 
prendre en considération la rétrocession d’une partie des allocations familiales à la 
mère de ses enfants, ce qui ne lui a pas été annoncé. 
 
 
La décision de taxation en matière d’IFD, conforme au droit, ne peut qu’être 
confirmée. 
10) a. 
En matière d’ICC, selon l’art. 33 LIPP, la contribution d’entretien versée 
par un contribuable à l’autre parent divorcé est déductible de son revenu. 
 
b. 
L’art. 39 al. 1 LIPP prévoit une déduction sociale pour charge de famille, 
soit, pour l’exercice fiscal 2011, la déduction d’une charge de famille entière de 
CHF 10’000.- ou d’une demi-charge de famille de CHF 5’000.-. Lorsqu’une 
personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre 


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ceux-ci. Le cercle des personnes susceptibles de constituer une charge de famille 
est défini dans cette même disposition légale. Constitue notamment une charge de 
famille chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne 
dépasse pas CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour 
celui des parents qui en assure l’entretien. 
 
c. 
Le 16 février 2011, l’AFC-GE a émis la lettre d’information n° 2/2011 
relative à l’imposition de la famille. A la suite de l’entrée en vigueur de la LIPP, 
applicable dès la période fiscale 2010, le parent qui assure l’entretien de l’enfant 
peut bénéficier de la déduction pour charge de famille. La notion d’entretien de 
l’enfant doit être comprise de la manière suivante : en cas de versement d’une 
pension alimentaire, le parent qui assure l’entretien de l’enfant est celui qui 
bénéficie du versement de la pension alimentaire. Lorsqu’il n’y a pas de 
versement d’une pension alimentaire et qu’un seul des parents assure l’entretien 
de l’enfant, c’est lui qui bénéficie de la déduction pour charge de famille. 
Lorsqu’il n’y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents 
assument l’entretien de l’enfant, la déduction pour charge de famille est partagée 
entre eux de manière paritaire. 
 
 
Même si la précision figurant à l’art. 213 al. 1 aLIFD n’a pas été reprise par 
le législateur cantonal à l’art. 39 al. 1 LIPP, il ressort de la lettre information 
précitée que la volonté de l’autorité fiscale est d’interpréter ces deux dispositions 
de façon similaire concernant la notion de « parent qui assure l’entretien de 
l’enfant en excluant la possibilité pour le contribuable de bénéficier d’une 
déduction lorsqu’il déduit déjà une pension. Une telle interprétation du texte légal, 
qui n’en contredit pas la lettre, est conforme au principe d’harmonisation verticale 
découlant de l’art. 129 Cst., ainsi que la jurisprudence l’admet en préconisant une 
telle démarche (ATF 130 II 65 consid. 5.2 ; arrêt du tribunal fédéral 2C_960/2012 
du 23 janvier 2014 consid. 8). 
 
 
Dès lors, les principes applicables en matière d’IFD rappelés ci-dessus le 
sont mutatis mutandis en matière d’ICC. Le recourant, qui bénéficie d’une 
déduction pour la contribution à l’entretien de ses enfants qu’il verse à la mère de 
ceux-ci, n’a également pas droit, pour l’ICC, à une déduction sociale. 
11) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 décembre 2013 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 octobre 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de procédure de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :