ge_gerichte · ATA/446/2018 · 2018-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1352/2017-LAVI 
ATA/446/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ B______, enfant mineur, agissant par sa mère Mme B______ C______ 
contre 
INSTANCE D’INDEMNISATION LAVI 
 


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A/1352/2017 
EN FAIT 
1) 
 
En date du 25 juin 2014 en fin d’après-midi, alors que B______ C______ 
marchait dans le parc des Bastions avec son fils A______ B______, né en ______ 
2008, et son fils cadet, la poussette dans laquelle était assis ce dernier a par 
inadvertance et par deux fois heurté D______. Cette dernière a alors frappé, griffé 
et insulté Mme B______ C______ et lancé un sac à dos en direction de A______ 
B______, l’atteignant au visage. 
 
 
À teneur d’un certificat médical daté du même jour, A______ B______ 
présentait une « dermabrasion » du genou et des rougeurs à la joue gauche. Son 
état nécessitait des soins pendant dix jours. 
 
 
À la suite de la plainte pénale déposée le lendemain par Mme B______ 
C______ pour ces faits, le Ministère public a, par ordonnance pénale du 
10 décembre 2014, condamné Mme D______ à une peine pécuniaire de trente 
jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, pour lésions corporelles 
simples 
(art. 
123 
ch. 
1 
al. 
1 
du 
Code 
pénal 
suisse 
du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et injure (art. 177 al. 1 CP), ainsi qu’à une 
amende de CHF 500.- pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), et a renvoyé la 
plaignante à agir par la voie civile, s’agissant de ses éventuelles conclusions 
civiles. 
2) 
 
Ayant sollicité, le 17 novembre 2016, de l’instance d’indemnisation LAVI 
des « dommages et intérêts et pour tort moral pour [son] fils A______ et 
 [elle-même] », tous deux suivis par un psychologue, Mme B______ C______ a 
été entendue le 8 décembre 2016 par ladite autorité. 
 
 
Selon l’intéressée, A______ B______ avait été choqué par l’agression 
commise par Mme D______ et avait encore peur aujourd’hui. Il consultait un 
logopédiste. 
3) 
 
Le 10 mars 2017, Mme B______ C______ a présenté à l’instance 
d’indemnisation LAVI une attestation de l’office médico-pédagogique (ci-après : 
OMP) du 2 mars 2017, qui mentionnait que celle-ci avait demandé en début 2016 
un bilan psychologique pour son fils A______ C______ « en raison de relation 
conflictuelle avec son petit frère et à l’école » et que, après évaluation 
psychologique, ledit office avait conclu à une indication de traitement de groupe 
pour lequel l’enfant était actuellement en attente d’une place. 
4) 
 
Par décision (ordonnance) du 21 mars 2017, l’instance d’indemnisation 
LAVI a rejeté « la requête de B______ C______, pour le compte de son fils 
A______ C______ ». 


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La condition que les conséquences de l’atteinte aient une certaine 
importance n’était en l’espèce pas remplie. En effet, si A______ B______ avait 
bien subi des lésions corporelles, celles-ci avaient toutefois été superficielles, 
n’avaient pas nécessité de soins particuliers, ni n’avaient causé une atteinte 
notable à son intégrité physique et psychique. Aucune attestation médicale ne 
démontrait que l’enfant avait souffert d’un trouble psychique particulier et le 
certificat du 2 mars 2017 mentionnait un suivi qui avait débuté en juin 2016 pour 
d’autres raisons. 
5) 
 
Par acte expédié le 13 avril 2017, Mme B______ C______ a formé recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, demandant une indemnisation pour son fils 
A______ B______, qui « [était] victime psychologique depuis cette agression », 
avait très peur, même à l’école, et parlait souvent de ladite agression à elle-même 
et à ses grands-parents. 
 
 
Selon une attestation de l’OMP du 6 avril 2017, ledit office, dans le cadre 
du bilan psychologique de A______ B______, avait vu une fois sa mère et deux 
fois l’enfant. Le motif de consultation mentionné dans la demande de départ 
consistait en des relations conflictuelles au sein de la fratrie et entre camarades à 
l’école. A______ B______ se présentait comme un enfant agréable mais qui 
manquait de confiance en lui-même ; il avait de belles compétences cognitives, 
mais, au niveau des affects, il se positionnait « comme un plus petit, souvent dans 
la plainte souhaitant que ça se passe mieux avec les camarades de l’école et son 
frère ». Était évoqué l’événement de violence survenu le 25 juin 2014. L’OMP 
avait encore revu A______ B______ le 5 octobre 2016, après le déménagement de 
sa famille dans un autre quartier, afin d’examiner son intégration au sein de sa 
nouvelle école ; la situation scolaire semblait s’être apaisée et l’enfant paraissait 
se sentir bien dans sa nouvelle école, était plus ouvert et satisfait. Il était toujours 
dans l’attente d’un groupe au sein de la consultation de l’OMP, le traitement de 
groupe ayant pour objectif de renforcer sa confiance en lui-même. Les thérapeutes 
de l’OMP restaient disponibles pour le recevoir afin de lui proposer une aide 
thérapeutique en individuel si nécessaire. 
6) 
 
Dans sa réponse du 25 avril 2017, l’instance d’indemnisation LAVI a 
persisté dans les termes de sa décision, sans formuler d’observations. 
7) 
 
Par écriture du 15 mai 2017 adressée à l’instance d’indemnisation LAVI 
mais transmise par celle-ci à la chambre administrative, Mme B______ C______ 
a persisté dans les conclusions de son recours. 
 
 
Son fils, mineur, était encore actuellement très choqué et traumatisé par 
l’agression en cause. 
8) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 19 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 11 février 2011 - LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E). 
2) 
a. 
L’objet du litige dans la procédure administrative de recours est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué (arrêt du Tribunal fédéral 2C_470/2017 du 6 mars 2018 
consid. 3.1). 
 
b. 
En l’occurrence, la décision querellée et le recours ne concernent que le 
recourant, même si, dans la requête du 17 novembre 2016, sa mère semble 
également solliciter des prestations pour elle-même. Vu les conclusions prises 
dans le recours de l’intéressé, enfant mineur, agissant par sa mère, qui ne sollicite 
qu’une réparation morale, l’objet du litige est restreint à ce point. 
3) 
a. 
En vertu de l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, LAVI - RS 312.5), 
toute personne qui a subi, du fait d’une infraction, une atteinte directe à son 
intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par 
ladite loi (aide aux victimes). 
 
 
Aux termes de l’art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220) s’appliquent par analogie. Selon l’art. 23 LAVI, le montant 
de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte (al. 1) ; il ne 
peut excéder : a. CHF 70’000.-, lorsque l’ayant droit est la victime ; 
b. CHF 35’000.-, lorsque l’ayant droit est un proche (al. 2) ; les prestations que 
l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites (al. 3). 
 
b. 
Le système d’indemnisation instauré par la LAVI et financé par la 
collectivité publique est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d’obtenir 
réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 
123 II 425 consid. 4b/.bb). 
 
 
Avec la LAVI, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 en remplacement 
de l’ancienne loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 
(aLAVI), la réparation morale constitue désormais un droit (Message du Conseil 
fédéral du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la loi fédérale sur 
l’aide aux victimes d’infractions [LAVI], FF 2005 6742). Le droit à une 


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réparation morale n’appartient cependant pas à toutes les victimes au sens de 
l’art. 1 al. 1 LAVI, mais seulement à celles qui ont subi une atteinte grave (Meret 
BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER GMÜNDER, La pratique 
en matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes – Fixation des 
montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, in Jusletter 8 juin 2015, 
p. 3 s., accessible depuis le site internet de la Conférence des directrices et 
directeurs cantonaux des affaires sociales, « http://www.sodk.ch/fr/domaines/ 
famille-et-societe/aide-aux-victimes/wwwaide-aux-victimesch/documents/ »). La 
condition de la gravité de l’atteinte subie s’examine comme sous l’aLAVI 
(Jean-Luc SCHWAAR, La nouvelle loi sur l’aide aux victimes d’infractions – 
Nouveautés en matière d’indemnisation, in Bernhard EHRENZELLER/Christine 
GUY-ECABERT/André KUHN [éditeurs], 2009, p. 81 ss, spéc. 90). 
 
 
Toute lésion corporelle n’ouvre pas le droit à la réparation morale, encore 
faut-il qu’elle revête une certaine gravité. Cette exigence est notamment réalisée 
en cas d’invalidité ou de perte définitive de la fonction d’un organe. En cas 
d’atteinte passagère, d’autres circonstances peuvent ouvrir le droit à une 
réparation morale fondée sur l’art. 22 al. 1 LAVI, parmi lesquelles figurent par 
exemple une longue période de souffrance et d’incapacité de travail, une période 
d’hospitalisation de plusieurs mois, de même qu’un préjudice psychique important 
tel qu’un état de stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la 
personnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_509/2014 du 1er mai 2015 consid. 2.1, 
et les références citées, annulant l’ATA/699/2014 du 2 septembre 2014 ; Peter 
GOMM, in Peter GOMM/Dominik ZEHNTNER [éditeurs], Kommentar zum 
Opferhilfegesetz, 2009, n. 9 ad art. 22 LAVI). 
 
 
Par exemple, selon le Tribunal fédéral, dans un cas où le visage de la 
personne concernée restera marqué de manière permanente par une cicatrice 
au-dessus de la lèvre supérieure, on ne peut déduire de ce seul caractère que le 
seuil de gravité relativement élevé exigé par l’art. 22 al. 1 LAVI et la 
jurisprudence soit atteint ; notamment, bien que le thérapeute consulté ait indiqué 
que certains éléments du traumatisme pourraient devoir être traités ultérieurement, 
on ne décèle pas que l’état de stress vécu par l’intéressé ait durablement et 
significativement modifié sa personnalité ; le fait que celui-ci – qui est gendarme 
– fasse depuis les événements preuve d’une plus grande prudence lors de ses 
interventions ne témoigne pas à lui seul d’un tel changement ; il ne ressort en 
outre pas du dossier que l’état de stress post-traumatique diagnostiqué ait 
nécessité, ou nécessite encore des traitements médicaux particuliers (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_509/2014 précité consid. 2.4). 
 
 
Comme sous l’aLAVI, il ne suffit donc pas que la victime ait subi des 
désagréments, qu’elle ait eu peur ou qu’elle ait eu quelque mal. L’intensité de 
l’atteinte se détermine suivant l’ensemble des circonstances de l’espèce. 
S’agissant d’une atteinte psychique, elle se mesure d’un point de vue objectif, non 


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pas en fonction de la sensibilité personnelle et subjective du lésé. L’octroi d’une 
indemnisation ou d’une réparation morale fondée sur l’art. 11 aLAVI – 
actuellement l’art. 22 LAVI – suppose que la qualité de victime soit établie (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_102/2009 du 16 juin 2009 consid. 2.1, et les arrêts cités). 
4) 
 
En l’espèce, il n’est pas contesté par l’autorité intimée que les conditions de 
l’art. 1 al. 1 LAVI sont remplies. 
 
 
En revanche, comme l’a considéré celle-ci, la condition de la gravité de 
l’atteinte pour l’octroi d’une réparation morale, au sens de l’art. 22 al. 1 LAVI, 
n’est en tout état de cause pas réalisée. 
 
 
En effet, même si les souffrances ressenties par l’enfant ne sauraient être 
minimisées, l’atteinte à l’intégrité physique de celui-ci causée par le sac à dos jeté 
sur lui par l’auteure des lésions corporelles simples et voies de fait le 25 juin 
2014, consistant en des rougeurs à la joue gauche, voire une « dermabrasion » qui 
ont nécessité des soins pendant dix jours, a été légère et non durable. Le fait que 
l’enfant éprouve encore actuellement de la peur en lien avec l’agression subie le 
25 juin 2014 et en parle souvent avec sa famille ne saurait relever d’un état de 
stress post-traumatique conduisant à un changement durable de la personnalité. 
Au surplus, la prise en charge du recourant par l’OMP a fait suite à des relations 
conflictuelles au sein de la fratrie et entre camarades à l’école, et les attestations 
de cet organe ne lient pas les difficultés psychologiques de l’intéressé, au 
demeurant relativement bénignes puisqu’ayant trait à un manque de confiance en 
lui-même, aux conséquences de ladite agression ; du reste, au 6 avril 2017, ces 
difficultés étaient en voie de résorption. 
5) 
 
Vu ce qui précède, une des conditions de l’art. 22 al. 1 LAVI n’étant en tout 
état de cause pas remplie, c’est à juste titre que l’instance d’indemnisation LAVI a 
rejeté la demande en réparation morale. 
 
 
Le recours sera donc rejeté. 
6) 
 
La procédure étant gratuite, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 18 LAVI). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


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déclare recevable le recours interjeté le 13 avril 2017 par A______ B______, enfant 
mineur, agissant par sa mère B______ C______, contre la décision de l’instance 
d’indemnisation LAVI du 21 mars 2017 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme B______ C______ pour le recourant, à l’instance 
d’indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. de Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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