ge_gerichte · ACJC/595/2019 · 2017-12-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.05.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17811/2014 
ACJC/595/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 AVRIL 2019 
Entre 
Monsieur A______, domicilié avenue ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par 
la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 décembre 2017, 
comparant par Me Mattia Deberti, avocat, avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié chemin ______ (GE), intimé, 
2) C______ SARL, sise route ______ (GE), autre intimée, 
comparant tous deux par Me Damien Bonvallat, avocat, rue Joseph-Girard 20, case 
postale 1611, 1227 Carouge, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 
 


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C/17811/2014 
EN FAIT 
A. 
a. 
Par 
jugement 
du 
22 
décembre 
2017 
notifié 
à 
A______ 
le 
3 janvier 2018, le Tribunal de première instance a débouté A______ de 
l'intégralité de ses conclusions (chiffre 1 du dispositif), condamné le précité à 
payer à C______ SARL la somme de 9'490 fr. avec intérêts à 5% dès le 31 janvier 
2013 (ch. 2), prononcé à due concurrence la mainlevée définitive de l'opposition 
formée 
par 
celui-ci 
au 
commandement 
de 
payer, 
poursuite 
n° 1______ (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 13'290 fr., compensés avec les 
avances fournies par les parties, condamné A______ à payer à B______ et 
C______ SARL, pris conjointement et solidairement, les montants de 6'010 fr. à 
titre de remboursement de l'avance de frais (ch. 4) et de 13'300 fr. TTC au titre de 
dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
 
b. Par acte déposé le 1er février 2018 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il conclut à la condamnation 
de B______, subsidiairement de C______ SARL, à lui payer la somme de 
297'675 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2013. 
c. B______ et C______ SARL concluent au rejet de l'appel. 
d. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
e. B______ et C______ SARL n'ont pas dupliqué. 
 
B. 
a. Le 26 août 2014, A______ a déposé par devant le Tribunal de première 
instance une demande en paiement dirigée contre B______ et C______ SARL. 
 
Il a conclu, à titre principal, à la condamnation de B______ à lui verser un 
montant d'au moins 30'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2013, 
représentant la moitié des commissions de courtage encaissées durant leur 
partenariat, sous déduction de la moitié des commissions de courtage encaissées 
par lui-même durant la même période ainsi que des loyers encore dus pour le 
partage des locaux. Il s'est réservé le droit de chiffrer sa demande de manière plus 
précise lorsque les preuves requises auraient été administrées ou que sa partie 
adverse lui aurait fourni les informations requises. Il a pris, à titre subsidiaire, des 
conclusions identiques à l'encontre de C______ SARL. 
 
Il fait valoir que les parties ont été liées par un contrat de société simple de 2007 à 
2013 et que les bénéfices réalisés par la société, soit les commissions encaissées 
durant cette période, devaient être partagées par moitié. 
b. Dans leur réponse, B______ et C______ SARL ont conclu à la constatation que 
C______ ne dispose pas de la légitimation passive dans le cadre de la présente 
procédure et au déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 


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C/17811/2014 
Ils ont formé une demande reconventionnelle, concluant à ce que le Tribunal 
condamne A______ à payer à C______ SARL la somme de 132'544 fr. 65 avec 
intérêts à 5% dès le 24 août 2015, ainsi que la somme de 9'490 fr. avec intérêts à 
5% dès le 31 janvier 2013 (date moyenne) et prononce à due concurrence la 
mainlevée de l'opposition faite à la poursuite n° 1______. 
B______ a exposé n'avoir exercé aucune activité professionnelle à titre personnel 
hors de sa société C______ SARL. 
C______ SARL a contesté avoir conclu un contrat de société simple avec 
A______. Le lien juridique qui les liait consistait en un accord tacite de partager 
au coup par coup des commissions, lorsque l'activité des deux courtiers leur 
permettait de décrocher, l'un le mandat de vente et l'autre l'acheteur. Elle a par 
ailleurs fait valoir que tous les montants qu'elle avait versés à A______ 
constituaient des avances devant faire l'objet d'un décompte en fonction des 
commissions auxquelles ce dernier avait réellement droit. Ce décompte faisait 
apparaître que A______ lui devait 132'544 fr. 65 à titre d'avances excessives sur 
futures commissions, ainsi que 9'490 fr. à titre de participation au loyer entre 2012 
et 2014. 
c. A______ a conclu au rejet de la demande reconventionnelle. 
Sur la base des pièces produites par B______ et C______ SARL, il a estimé que 
ces derniers devaient lui verser la somme de 229'407 fr. 75 à titre de partage des 
commissions perçues pour les exercices 2007 à 2012. Aucune pièce permettant de 
déterminer le chiffre d'affaires réalisé par C______ SARL durant l'exercice 2013 
n'avait en revanche été versée à la procédure, de sorte qu'il ne lui était pas possible 
de chiffrer avec précision ses conclusions. S'agissant des arriérés de loyer, il a 
expliqué avoir procédé par compensation et relevé que cette absence de paiement 
n'avait provoqué aucune réaction de la part de B______ pendant plus de 
deux ans. 
d. Dans le cadre de cet échange d'écritures, les parties ont notamment allégué et 
fait les observations suivantes s'agissant de la légitimation passive de B______ et 
de C______ SARL. 
d.a Dans sa demande, A______ a notamment allégué qu'en fin d'année 2006, 
B______ et A______ avaient convenu d'unir leurs efforts en vue d'exercer leur 
activité d'agents immobiliers dans un but commun (allégué 2), que pour limiter sa 
responsabilité envers les tiers, B______ avait créé la société C______ SARL, dont 
le but est notamment l'administration, gestion, courtage, exploitation et gérance 
d'immeubles, et a utilisé cette dernière pour encaisser les commissions de courtage 
(allégué 3), et que dans le cadre de leur partenariat, les parties avaient convenu de 
partager 
par 
moitié 
toutes 
les 
commissions 
de 
courtage 
encaissées, 
indépendamment des efforts fournis et du résultat obtenu par chacun (allégué 4). 


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d.b Dans leur réponse, B______ et C______ SARL ont contesté les allégués 2 et 
4, 
et 
se 
sont 
déterminés 
comme 
suit 
au 
sujet 
de 
l'allégué 3 : "Admis la constitution, fin 2006, de la société à responsabilité limitée 
C______ Sàrl, non pas "pour limiter sa responsabilité envers les tiers", mais bien 
pour exercer dans un cadre commercial usuel une activité dans le domaine de 
l'immobilier, B______ n'ayant jamais envisagé de le faire en nom propre". 
d.c Dans sa réponse à la demande reconventionnelle du 27 novembre 2015 en 
p.5, A______ s'est prononcé sur cette dernière détermination en indiquant 
"Contesté. Il n'a jamais été question que C______ SA s'associe avec le 
demandeur. La société simple était composée du demandeur ainsi que de 
Monsieur B______; preuve est que la société a été créée postérieurement". 
e. B______ et C______ SARL ont dupliqué et confirmé leurs conclusions 
initiales. 
f. Le Tribunal a procédé à l'audition des parties, de témoins, et a ordonné la 
production par l'OFCL des contrats de courtage conclus avec C______ SARL 
ainsi que les factures des commissions versées à cette dernière. 
g. Dans ses plaidoiries finales, A______ a conclu à la condamnation de B______, 
subsidiairement de C______ SARL, à lui payer, avec intérêts à 5% l'an dès le 
31 décembre 2013, la somme de 297'675 fr. 50, correspondant à la moitié des 
commissions de courtage encaissées durant leur partenariat, sous déduction de la 
moitié des commissions de courtage encaissées par lui-même durant la même 
période ainsi que des loyers encore dus pour le partage des locaux. 
Il a expliqué que la moitié de la différence entre son chiffre d'affaires pour les 
exercices 2007 à 2012 et celui de son associé s'élevait à 229'407 fr. 75. Il 
convenait d'ajouter à ce montant la moitié de la différence réalisée en 2013, 
soit 60'422 fr. 75, ainsi que la moitié des commissions reçues de l'OFCL en 2014 
et 2015, soit 17'335 fr. Il apparaissait un solde de 307'165 fr. 50 dont il convenait 
de soustraire la somme de 9'490 fr. correspondant aux loyers impayés. 
Il a indiqué qu'il considérait s'être associé avec B______, qu'il n'avait pas été 
question d'interposer C______ SARL entre eux, qui n'avait été constituée que 
postérieurement à leurs relations d'affaires et ne constituait qu'un outil pour 
encaisser les commissions, en précisant qu'il avait également, à titre subsidiaire, 
dirigé ses prétentions à l'encontre de cette société au cas où le Tribunal devait 
parvenir à une autre solution. 
h. B______ et C______ SARL ont persisté dans leurs conclusions. Ils ont fait 
valoir que dès lors que l'existence d'une société simple devait être écartée, seule la 
conclusion d'un contrat de prêt permettait d'expliquer les avances consenties par 
C______ SARL à A______. 


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C. 
Du dossier soumis à la Cour ressortent les éléments suivants : 
 
a. A______ et B______, tous deux actifs dans le courtage immobilier, ont fait 
connaissance dans le courant de l'année 2006. 
A______ exploite une entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce le 
______ 1999, dont le but est d'exercer en qualité d'agent immobilier. 
B______ est l'unique associé gérant de C______ SARL, inscrite au Registre du 
commerce depuis le ______ 2006 et qui a pour but l'administration, la gestion, le 
courtage, l'exploitation et la gérance d'immeubles, les services financiers et de 
communication liés à tous biens, achat et vente d'immeubles non soumis à la 
LFAIE, le conseil et l'assistance en matière administrative. 
 
b. A compter du mois de mai 2008, les parties ont partagé un même bureau, situé 
route ______ à ______ (GE). Le bail principal était au nom de C______ SARL. 
Cette dernière a conclu un contrat de sous-location avec A______, qui s'était 
engagé à s'acquitter de la moitié du loyer. 
Sur la boîte aux lettres figurait un écriteau mentionnant "C______" et "A______". 
Il résulte du témoignage de D______, en charge de la gestion de l'immeuble, que 
les locaux étaient constitués d'un unique espace de 35m2. A______ et B______ 
avaient placé chacun un bureau d'un côté de la pièce. Il n'y avait aucune 
séparation entre les éléments. S'agissant des enseignes visibles pour les clients, un 
grand panneau indiquait "C______". D______ ne se rappelait pas s'il y avait 
également la mention de "A______". 
c. Au début de l'année 2008, les parties ont mis en place un site Internet commun 
sous la dénomination "______" sur lequel elles publiaient les annonces relatives 
aux biens immobiliers qu'elles étaient chargées de vendre et qui les mettait en 
relation avec les potentiels acquéreurs. 
Lors de son audition par le Tribunal, E______, qui avait conçu le site Internet 
susmentionné, a expliqué que les sections réservées à A______ et C______ SARL 
disposaient chacune de leur propre design et étaient accessibles par des adresses 
Internet différentes. Le client ne pouvait donc pas se rendre compte qu'il 
s'adressait au même site en fonction du fait qu'il tapait l'adresse de A______ ou 
celle de C______ SARL, étant précisé que pour cette dernière, l'adresse 
mentionnait bien "C______ SARL" et non pas "B______". Pour le client, il n'y 
avait donc pas de lien entre les deux sites proposés. La mention “______” 
n'apparaissait notamment qu'en petit dans l'adresse et ne constituait pas un logo 
principal. Lorsqu'un client entrait via l'adresse de l'une des parties, il n'avait en 
outre accès qu'aux biens dont celle-ci s'occupait, mais pas à ceux de l'autre. 


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Dans les relations entre les parties, chacune avait accès en lecture à l'entier de la 
liste des biens. En écriture, elles n'avaient en revanche accès qu'à leurs propres 
biens et ne pouvaient pas modifier les données de l'autre. Il y avait néanmoins une 
option pour autoriser l'accès à des biens en écriture à l'autre partie. Chacune des 
parties pouvait ainsi déterminer si le bien ne devait apparaître que sur sa liste ou 
pouvait également apparaître sur celle de l'autre. Chaque partie restait maîtresse 
de sa liste pour autoriser la publication d'un bien sur la liste de l'autre. Il n'était pas 
possible d'attraire un bien de l'autre sur sa propre liste. 
Chaque partenaire avait par ailleurs un identifiant et un mot de passe 
indépendants. Lorsqu'un client consultait le site de l'une ou l'autre des parties, seul 
le titulaire de la section du site concerné en était informé par un courriel; l'autre 
partie ne pouvait pas le savoir. 
E______ avait compris des parties que si elles souhaitaient une telle structure, 
c'était parce qu'elles voulaient rester indépendantes et garder leur identité visuelle, 
tout en partageant un même outil de travail. Leur souhait était de mutualiser les 
coûts. 
d. Il ressort de la facturation des commissions encaissées et des déclarations des 
parties dans la présente procédure que A______ et C______ SARL ont collaboré 
s'agissant de certains biens immobiliers et se sont répartis certaines commissions. 
d.a En 2007, A______ a encaissé trois commissions de courtage pour un montant 
total de 70'380 fr. 
Il a conduit le premier mandat (______ [GE]) conjointement avec C______ SARL 
et un troisième courtier. A______ et C______ SARL ont chacun établi une facture 
à hauteur du tiers de la commission de courtage, soit 48'420 fr. A______ a déclaré 
à cet égard que pour les clients ordinaires, C______ SARL et lui-même 
établissaient chacun une facture pour la moitié de la commission. 
Dans le cadre du second mandat (F______ SA), C______ SARL a facturé la 
totalité de la commission au mandant, soit 16'140 fr. TTC. A______ a facturé la 
moitié de sa commission à C______ SARL, soit 8'070 fr. TTC. 
Dans le cadre du troisième mandat, A______ et C______ SARL ont chacun 
adressé au mandant une facture pour la moitié de la commission de courtage, soit 
13'890 fr. TTC. 
Durant cette année-là, C______ SARL a encaissé, outre les commissions 
susmentionnées, sept autres commissions pour des affaires qu'elle a menées seule 
ou conjointement avec un autre courtier. 


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A la fin de l'année 2007, A______ a établi un décompte récapitulant les trois 
mandats qu'il avait conduits conjointement avec C______ SARL et dont il 
résultait que chacun avait perçu des honoraires à hauteur de 70'380 fr. Ce 
décompte a été présenté à B______ qui l'a considéré comme correct. Il ne 
mentionnait pas les commissions encaissées par C______ SARL pour les affaires 
qu'elle avait conduites seule. A______ n'a pas fait valoir que ces commissions 
auraient dû être intégrées dans le décompte susmentionné. 
Interrogé par le Tribunal à ce sujet, A______ a déclaré qu'il avait bien mentionné 
C______ SARL et non B______ dans le tableau susmentionné. Déjà à cette 
époque, celui-ci agissait en effet toujours au travers de sa société. 
d.b Pour l'année 2008, le décompte d'honoraires établi par A______ fait état de 
sept opérations. 
A______ a perçu trois commissions, pour un montant total de 98'346 fr. 40. 
Dans le cadre du premier mandat (G______), A______ et C______ SARL ont 
chacun adressé au mandant une facture à hauteur de la moitié de la commission, 
soit 24'210 fr. TTC. 
C______ SARL a facturé elle-même les commissions de quatre autres mandats. 
Elle a partagé à deux reprises la commission avec un autre courtier. 
Le mandat no 6 (PLO – ______) a été entièrement facturé par A______. 
Dans le cadre du mandat no 7 (H______), A______ et C______ SARL ont chacun 
adressé une facture au client, à hauteur respectivement de 27'438 fr. et 48'958 fr. 
A______ allègue que la commission de courtage susmentionnée aurait été répartie 
de cette manière afin de compenser l'écart entre les rémunérations perçues par 
chacun au cours de l'année. 
C______ SARL conteste cette affirmation et prétend que A______ lui avait 
demandé une avance sur affaires futures, ce qui avait conduit à cette répartition. 
Cette répartition était pour le surplus conforme à l'accord des parties qui prévoyait 
un partage des affaires communes. 
A la fin de l'année 2008, A______ a établi un décompte récapitulant les mandats 
susmentionnés et indiquant, pour chacun d'entre eux, les honoraires perçus par 
C______ SARL et par lui-même, soit 126'670 fr. et 98'346 fr. 40. Sous ces totaux 
figure une rubrique "différence", dont il résulte que C______ SARL serait 
débitrice d'un montant de 14'161 fr. 80 envers A______ afin d'équilibrer les 
rémunérations perçues par chacune des parties. 


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B______ a déclaré que A______ lui avait, à l'époque, présenté le décompte établi 
par ses soins. La liste des opérations y figurant était correcte. Il n'avait en 
revanche pas accepté le calcul des parts, qui ne s'était d'ailleurs pas concrétisé. 
d.c En 2009, A______ a facturé cinq commissions de courtage. Les quatre 
premières factures ont été établies à son nom. La cinquième mentionne que la 
commission a été partagée à 50% avec un autre courtier. 
C______ SARL a également facturé cinq commissions de courtage à son nom. 
Aucune des parties n'allègue avoir conduit des affaires conjointement avec l'autre 
durant cette année-là. 
d.d A la fin de l'année 2009, C______ SARL s'est vue confier un important 
mandat par la Confédération suisse, soit pour elle l'Office fédéral des 
constructions et de la logistique (ci-après: l'OFCL), consistant à trouver des 
acquéreurs pour divers immeubles, principalement des logements, ______. 
C______ SARL a ainsi conclu, entre le mois de septembre 2009 et le mois de 
novembre 2013, cinq contrats de courtage avec l'OFCL, lesquels ont porté sur 
trente-six biens immobiliers. 
d.e A______ a collaboré avec C______ SARL dans le cadre de l'exécution de ce 
mandat en publiant les annonces des biens mis en vente sur son site Internet, en 
participant à l'organisation des "journées portes ouvertes" destinées aux personnes 
intéressées à acquérir un bien et en faisant de la publicité. 
Selon C______ SARL, il avait été convenu que si un acquéreur voyait l'immeuble 
sur le site Internet de A______ ou lors d'une journée portes ouvertes sur un site 
qu'il faisait visiter, la moitié de la commission lui revenait. A______ restait par 
ailleurs libre de participer ou non au développement de ce mandat. 
A______ a fait valoir que les parties avaient développé une activité commune 
dans le cadre de cette opération, ce qui démontrait l'existence d'un accord de 
société simple entre eux. L'OFLC souhaitant avoir un seul interlocuteur, il versait 
les commissions à C______ SARL, qui devait ensuite les partager avec lui. Cela 
posait un problème de TVA car C______ SARL devait la verser sur la base de la 
facture adressée à l'OFLC et lui-même devait la repayer sur la part que C______ 
SARL lui rétrocédait. 
e. Il résulte des pièces produites que de 2010 à 2015, les parties ont réalisé les 
gains suivants. 
e.a En 2010, l'OFCL a versé sept commissions à C______ SARL pour un montant 
total de 122'416 fr. 50 TTC. 


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C______ SARL a également encaissé 20'000 fr. d'honoraires d'un particulier pour 
des conseils immobiliers. 
En date du 8 octobre 2010, A______ a adressé une facture d'un montant de 62'757 
fr. 70 à C______ SARL, représentant la moitié des commissions facturées par 
cette dernière à l'OFCL. La facture était intitulée "Vente bâtiments Confédération 
suisse, Administration fédérale des douanes". 
C______ SARL s'est acquittée du montant susvisé par deux virements de 56'301 
fr. 70 et 6'456 fr. Les rubriques "référence" des ordres de paiement mentionnaient, 
respectivement, "Honoraires courtage Confédération" et "Commission ______ 
Confédération". 
C______ SARL fait à cet égard valoir que A______ l'avait alors pressée d'établir 
un décompte des sommes dues, raison pour laquelle elle lui avait versé 50% des 
commissions reçues de l'OFLC, renvoyant à plus tard un décompte exact des 
clients trouvés par son partenaire. Lorsqu'elle avait établi ce décompte dans le 
cadre de la présente procédure, elle avait réalisé que A______ n'avait en réalité 
trouvé que deux clients en 2010 et n'avait droit qu'à 19'152 fr. 80. Ce montant était 
en outre compensé par les avances qu'elle lui avait accordées durant les années 
précédentes. 
A______ conteste ce qui précède. Les montants que C______ lui avait versés en 
2010 ainsi que durant les autres exercices ne constituaient pas des avances mais 
des commissions sur des opérations dans le cadre de leur partage. 
A______ fait en outre valoir qu'il s'était consacré quasiment à plein temps au 
mandat de l'OFLC en 2010. A teneur des pièces produites, il n'a pas réalisé d'autre 
gain que le montant de 62'757 fr. 70 susmentionné. 
e.b En date du 14 janvier 2011, A______ a facturé à des particuliers une 
commission d'un montant de 57'240 fr. TTC en relation avec la vente d'une 
maison située à ______ (GE). Il est admis que cette opération avait été 
entièrement conduite par C______ SARL. 
L'OFCL a versé cette année-là dix commissions à C______ SARL, représentant 
un montant total de 165'769 fr. TTC. 
C______ SARL allègue avoir reversé un montant de 3'645 fr. à A______ à titre 
d'avance. Ce montant correspond à la moitié de la commission facturée le 20 
février 2011 pour la vente d'un bâtiment sis au ______ (VS). A______ conteste 
cependant avoir reçu ce montant. 
Dans le cadre de la présente procédure, C______ SARL a admis que A______ 
avait, durant l'année 2011, trouvé un acquéreur pour les bâtiments de la 


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Confédération à six reprises et pouvait de ce fait prétendre à la rétrocession d'un 
montant de 59'707 fr. 50. Cette créance était toutefois compensée par les avances 
qu'elle lui avait accordées durant les années précédentes. 
A teneur des pièces produites, ni A______ ni C______ SARL n'ont réalisé d'autre 
gain en 2011. 
e.c En 2012, l'OFCL a versé deux commissions à C______ SARL pour un 
montant total de 31'000 fr. TTC. 
En date du 1er janvier 2012, A______ a adressé à C______ SARL une facture d'un 
montant de 18'000 fr. TTC, avec pour intitulé "Vente bâtiments Confédération 
suisse, Administration fédérale des douanes". 
C______ SARL fait valoir qu'elle avait versé ce montant à A______ à titre 
d'avance sur les mandats de la Confédération, étant précisé qu'elle n'avait à cette 
époque toujours pas décompté les commissions dues au précité. 
C______ SARL allègue par ailleurs qu'à compter de 2012, elle n'avait plus 
souhaité que A______ intervienne dans le cadre du mandat de courtage que lui 
avait confié l'OFCL. Il résulte cependant des courriels produits par A______ que 
ce dernier a entretenu des contacts avec des clients jusqu'au mois d'octobre 2012. 
C______ SARL affirme encore qu'elle aurait permis à A______ d'encaisser cette 
année-là une commission d'un montant de 7'671 fr. 25 alors qu'il n'y avait pas 
droit. A la fin de l'année 2012, A______ aurait par conséquent été débiteur d'une 
somme de 132'544 fr. 65 à son égard, à titre de commissions perçues en trop. 
A teneur des pièces produites, A______ n'a pas réalisé d'autre gain en 2012 que 
les 18'000 fr. mentionnés ci-dessus. 
e.d En 2013, l'OFCL a versé quatre commissions à C______ SARL pour un 
montant total de 193'000 fr. 05 TTC. 
A______ a quant à lui perçu trois commissions, représentant un montant total de 
95'148 fr. TTC, en lien avec des mandats de courtage qui lui avaient été confiés 
par des particuliers. Il ne résulte pas des pièces produites qu'il serait intervenu 
dans le cadre du mandat de l'OFCL durant l'année en question, ni qu'il aurait 
collaboré avec C______ SARL dans le cadre d'un autre mandat. 
e.e En 2014, l'OFCL a versé deux commissions à C______ SARL pour un 
montant de 13'670 fr. TTC. 
e.f En 2015, l'OFCL a versé deux commissions à C______ SARL, s'élevant au 
total à 21'000 fr. TTC. 


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f. A______ a quitté le bureau qu'il partageait avec C______ SARL au mois de 
février 2014. 
Par courrier du 9 avril 2014, il a indiqué à C______ SARL qu'il la tenait pour 
redevable d'une dette importante envers lui à titre de rétrocession des 
commissions perçues dans le cadre des opérations immobilières qu'ils avaient 
menées conjointement et lui a demandé d'honorer ses obligations à son égard. 
g. A______ ayant cessé de s'acquitter du sous-loyer depuis le mois de janvier 
2012, il était alors débiteur d'un montant de 9'490 fr. envers C______ SARL (26 
mois x 365 fr.). Cette dernière lui a fait notifier un commandement de payer le 25 
juin 2014 (poursuite n° 1______), auquel opposition a été formée. 
h. 
A______ 
a 
remis 
les 
clés 
du 
bureau 
à 
B______ 
le 
24 mars 2014. 
A l'occasion de la fin de leur collaboration, les parties ont débattu de la signature 
d'un accord prévoyant un solde de tout compte pour les loyers impayés ainsi que 
pour leurs prestations d'affaires respectives, sans toutefois parvenir à s'entendre à 
ce sujet. 
D. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu que C______ ne disposait pas de 
la légitimation passive, dès lors qu'il n'avait exercé aucune activité d'agent 
immobilier à titre personnel, que son nom n'apparaissait ni sur les contrats de 
courtage ni sur les factures de commissions et que A______ avait admis que le 
précité avait toujours agi par le biais de C______ SARL. 
 
 
Il a également rejeté la demande en tant qu'elle était dirigée contre C______ 
SARL faute d'existence d'un contrat de société simple. A______ partageait certes 
le bureau de C______ SARL, sa boîte aux lettres ainsi que sa ligne téléphonique 
et avait établi une base de données immobilière commune avec cette société. Les 
précités ne disposaient en revanche pas d'une comptabilité commune et ne 
partageaient pas tous les frais. S'agissant de leur site web, chacun administrait sa 
section, laquelle disposait de son propre design et d'une adresse individuelle. Pour 
les clients, il n'y avait pas de lien entre les deux sites proposés. A______ et 
C______ SARL disposaient chacun d'un numéro de téléphone, d'une adresse 
électronique et d'un logo distincts. Ils partageaient dès lors certaines ressources 
mais souhaitaient rester indépendants, ce qui n'était pas compatible avec une 
société simple. Bien qu'ils se soient partagé certaines commissions, A______ 
n'avait en outre pas apporté la preuve d'un accord prévoyant un partage 
systématique de ces dernières, indépendamment des efforts fournis, et donc d'une 
volonté de partager la substance même de l'entreprise. 
 
Quant à la demande reconventionnelle, le Tribunal a considéré que C______ 
SARL et B______ n'avaient pas prouvé avoir conclu un contrat de prêt avec 


- 12/28 - 
 
C/17811/2014 
A______ et les a en conséquence débouté de leur conclusion tendant au 
remboursement de la somme de 132'544 fr. 65 à titre d'avances excessives sur 
futures commissions. Dans la mesure où A______ n'avait pas contesté devoir à 
C______ SARL les arriérés de loyers en 9'490 fr. réclamés par cette dernière, le 
Tribunal l'a condamné à verser ce montant avec intérêts et a prononcé la 
mainlevée définitive de l'opposition à due concurrence. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L'appel, 
écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la 
décision motivée (art. 311 CPC). 
 
La motivation est une condition de recevabilité de l’appel prévue par la loi, qui 
doit être examinée d’office. La partie appelante doit indiquer les points du 
jugement de première instance qu'elle estime entachés d'erreur et elle doit 
présenter ses griefs de violation du droit et de constatation inexacte des faits 
(Arrêts du Tribunal fédéral 4A_651/2012 du 7 février 2013, consid. 4.2; 
5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3). 
1.2 En l'espèce, le jugement entrepris porte sur une cause patrimoniale dont la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. 
Formé dans le délai et la forme prescrite, l'appel contient divers griefs dirigés 
contre le chiffre premier de la décision querellée concernant la demande 
principale, de sorte qu'il est recevable dans cette mesure. Il ne l'est pas pour le 
surplus, aucune critique n'étant formulée à l'encontre des chiffres 2 et 3 relatifs à 
la demande reconventionnelle. 
2. 
La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). 
 
Le litige est soumis à la maxime des débats (art. 55 CPC). 
3. 
L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré que C______ ne disposait pas 
de la légitimation passive. 
 
3.1.1 La qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre 
(légitimation passive) sont des questions de droit matériel, de sorte qu'elles 
ressortissent au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit (cf. 
ATF 139 III 504 c. 1.2; 133 III 180 c. 3.4, JdT 2010 I 239, SJ 2007 I 387.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_1/2014 du 26 mars 2014 consid. 2.3). Elles se déterminent 


- 13/28 - 
 
C/17811/2014 
selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action qui intervient 
indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse 
(ATF 126 III 59 consid. 1a; arrêt du Tribunal fédéral 4C.353/2004 du 
29 décembre 2004 consid. 2.1). Elles s'examinent enfin d'office et librement, mais 
dans les limites des faits allégués et établis lorsque le litige est soumis à la 
maxime des débats (ATF 130 III 550 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1 et les références citées). 
3.1.2 Conformément à l'art. 779 al. 1 CO, la société à responsabilité limitée 
acquiert la personnalité par son inscription au Registre du commerce. Cette 
inscription fait naître un nouveau sujet de droit, indépendant de ses membres 
(CHAPPUIS/JACCARD, in CR CO II, 2ème éd. 2017, n. 3 ad art. 779 CO). 
Selon l'art. 814 al. 1 CO, chaque gérant a le pouvoir de représenter 
individuellement la société. Il n'est pas un représentant de la société au sens des 
art. 32 ss CO, mais un organe – et donc une partie de la société – qui engage 
directement cette dernière par ses actes, conformément à l'art. 55 al. 2 CC 
(CHAPPUIS/JACCARD, op. cit., n. 6 ad art. 815 CO; PETER/CAVADINI, in CR CO II, 
2ème éd. 2017, n. 7 ad art. 718 CO et n. 2 ad art. 722 CO). 
Pour engager la société, l'organe doit accomplir l'acte au nom de cette dernière. Il 
doit communiquer au tiers expressément ou par actes concluants qu'il agit pour 
celle-ci. En cas de doute, il convient d'interpréter sa manifestation de volonté 
selon le principe de confiance afin de déterminer si le tiers pouvait et devait 
comprendre que l'organe agissait au nom de la personne morale, en tenant compte 
de l'ensemble des circonstances (XOUDIS, in CR CC I, 2010, n. 39 ad art. 55 CC). 
Le fait qu'une partie n'ait pas compris la volonté exprimée par l'autre doit toutefois 
résulter de l'administration des preuves et non du simple fait qu'elle l'affirme en 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 
consid. 4.2.3). 
Si le tiers doit se rendre compte que l'organe agit pour la personne morale, cette 
dernière est obligée (XOUDIS, loc. cit.). Conformément à l'art. 55 al. 3 CC, 
l'organe qui agit pour le compte de la société ne peut être engagé sur le plan 
personnel aux côtés de cette dernière qu'en cas de commission d'un acte illicite 
(ATF 106 II 257, JdT 1982 II 106). 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a retenu qu'à teneur des pièces produites, B______ 
n'avait exercé aucune activité d'agent immobilier à titre personnel et avait au 
contraire toujours agi au travers de C______ SARL, ce que l'appelant avait du 
reste lui-même admis au cours de la procédure. Seule C______ SARL disposait 
par conséquent de la légitimation passive, à l'exclusion de B______. 
 
L'appelant ne remet pas ce raisonnement en cause dans le cadre de son appel, ni 
ne conteste les éléments de fait sur lesquels le premier juge s'est fondé. Il se borne 


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C/17811/2014 
à faire valoir que l'entité utilisée par B______ dans ses relations avec ses clients 
importait peu pour déterminer si ce dernier agissait en son nom propre ou pour le 
compte de C______ SARL sur le plan interne. Il avait toujours eu l'intention de 
s'associer avec B______ avec lequel il était devenu ami avant la création de 
C______ SARL et il n'avait jamais été question d'interposer entre eux la société 
précitée, qui ne constituait qu'un outil pour encaisser les commissions et l'apport 
de B______ dans la société simple qu'ils avaient constituée. Il pouvait dès lors 
raisonnablement comprendre qu'il s'était associé avec B______ à titre personnel et 
non avec C______ SARL. 
 
Ces arguments n'emportent pas conviction. Comme l'a relevé à juste titre le 
Tribunal, tant la convention de sous-location relative au bureau occupé par les 
parties que les contrats de courtage conclus par ces dernières avec des clients, les 
décomptes de commissions rédigés par l'appelant ou encore les factures établies 
par ce dernier mentionnent C______ SARL, sans que le nom de B______ n'y 
apparaisse. Ces pièces, qui concernent les rapports internes entre les parties, 
permettent dès lors de retenir que l'appelant se considérait comme lié avec 
C______ SARL et contredisent l'affirmation du précité selon laquelle il avait 
l'intention de s'associer avec B______ en personne. 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal a considéré à bon droit que C______ ne 
disposait pas de la légitimation passive. 
 
Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point. 
4. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir nié l'existence d'une société simple le liant 
à l'intimée en retenant, dans sa motivation subsidiaire, que l'appelant avait 
reconnu n'avoir jamais été lié à l'intimée puisqu'il avait, dans son écriture de 
réponse à la demande reconventionnelle du 27 novembre 2015, déclaré qu''il 
n'avait jamais été question que C______ SARL s'associe à lui. 
 
4.1 Les écritures des parties devant être interprétées conformément au principe de 
la bonne foi (art. 52 CPC; ATF 113 Ia 94 consid. 2; ATF 105 II 149 consid. 2a, 
in JdT 1980 I 177; arrêt du Tribunal fédéral 5A_723/2016 du 20 octobre 2017 
consid. 3.2). Les expressions maladroites ou involontairement erronées d'une 
partie ne doivent pas la prétériter (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_831/2012 
consid. 5; BOHNET, Code de procédure civile [Commentaire romand], 2ème éd. 
2019, n. 18 ad art. 52). Le cas échéant, le juge doit user de son devoir 
d'interpellation (art. 56 CPC); il n'a cependant pas le devoir de reconstruire le lien 
entre les allégations de fait et les prétentions de droit à partir d'un acte rédigé de 
manière extrêmement confuse (BOHNET, op. cit, n. 18 ad art. 52). 
4.2 En l'espèce, l'appelant a, à titre principal, fait valoir ses prétentions à l'encontre 
de B______ en soutenant, dans son argumentation principale, qu'une société 
simple le liait à B______ et qu'il n'avait pas été question que la société intimée 


- 15/28 - 
 
C/17811/2014 
s'interpose entre eux. Il a également, à titre subsidiaire, dirigé ses prétentions à 
l'encontre de C______ SARL pour l'éventualité où le Tribunal devait parvenir à 
une autre solution. 
Les observations faites par l'appelant dans son écriture de réponse à la demande 
reconventionnelle du 27 novembre 2015, selon lesquelles il n'avait jamais été 
question que C______ SA s'associe avec lui et que la société simple était 
composée de lui-même et de B______, ont été faites en réponse à la détermination 
des intimés, selon lesquels B______ avait constitué la société à responsabilité 
limitée C______ SARL non pas pour limiter sa responsabilité envers les tiers, 
mais bien pour exercer dans un cadre commercial usuel une activité dans le 
domaine de l'immobilier, B______ n'ayant jamais envisagé de le faire en nom 
propre. Elles s'inscrivent ainsi dans l'argumentation principale de l'appelant, et ne 
peuvent, au regard de l'articulation des prétentions de ce dernier, être interprétées 
comme une renonciation de sa part aux conclusions qu'il fait valoir à titre 
subsidiaire à l'égard de l'intimée. 
Il ne peut, partant, être retenu que l'appelant et l'intimée ne forment aucune société 
simple au motif que ce dernier aurait reconnu n'avoir jamais été lié à cette 
dernière. 
5. 
L'appelant reproche ensuite au Tribunal d'avoir omis de prendre en considération 
que les parties avaient mis en commun leur force de travail, d'avoir omis de 
déterminer la cause des versements effectués en sa faveur par C______ SARL 
après avoir retenu qu'il ne s'agissait pas d'avances effectuées sur la base d'un 
contrat de prêt, et d'avoir en conséquence retenu que les parties n'avaient pas 
voulu partager la substance de l'entreprise. 
 
5.1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un 
salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention 
(courtage d'indication), soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un 
contrat (courtage de négociation) (art. 412 al. 1 CO). 
5.1.1 Le courtier a droit au salaire dès que l'indication qu'il a donnée ou la 
négociation qu'il a conduite aboutit à la conclusion du contrat principal (art. 413 
al. 1 CO). 
La nature aléatoire de la rémunération du courtier est une caractéristique du 
contrat de courtage. Ainsi, la naissance du droit du courtier au versement de sa 
rémunération dépend de la conclusion du contrat principal; il n'est en revanche pas 
tenu compte des efforts déployés ou du temps consacré par le courtier pour 
exécuter son mandat (arrêts du Tribunal fédéral 4C.228/2005 du 25 octobre 2005 
consid. 2; 4C.278/2004 du 29 décembre 2004 consid. 2.3; RAYROUX, in CR CO I, 
2ème éd. 2012, n. 1, 5 et 6 ad art. 413 CO). 


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5.1.2 Le courtier peut mettre en œuvre un courtier substitué ou sous-courtier pour 
exécuter tout ou partie du mandat dont il a été chargé par un tiers. Le courtier 
substitué se voit promettre une rémunération par le courtier principal au cas où 
son activité serait dans un rapport de causalité avec la conclusion du contrat 
principal. Le courtier substitué n'a de relation contractuelle qu'avec le courtier 
principal et n'est pas lié au mandant (MARQUIS, Le contrat de courtage immobilier 
et le salaire du courtier, Thèse Lausanne 1993, p. 194 et 195 in fine). 
Le courtier substitué peut également être lié au courtier principal par un contrat de 
mandat; dans un tel cas, sa rémunération ne dépendra pas de la conclusion du 
contrat principal par le mandant. Lorsque le contrat passé entre le courtier 
principal et le tiers ne confère pas à ce dernier l'indépendance requise, l'on 
considérera qu'il agit comme auxiliaire au sens de l'art. 101 CO, par exemple sur 
la base d'un contrat de travail (MARQUIS, op. cit., p. 195 et 198). 
Lorsque le tiers mis en œuvre par le courtier principal est considéré comme un 
courtier substitué, leur relation contractuelle doit généralement être qualifiée de 
contrat de courtage (MARQUIS, op. cit., p. 199 et 202 avec les références citées). 
La nature juridique du sous-courtage est la même que celle du courtage classique; 
il s'agit d'un contrat bilatéral imparfait dans lequel le courtier principal promet une 
commission et le courtier substitué est, sauf convention contraire ou circonstances 
particulières, simplement autorisé mais non obligé d'agir (MARQUIS, op. cit., 
p. 202). L'étendue de l'activité que le sous-courtier doit développer pour remplir 
les conditions du droit à son salaire se détermine d'après les termes du contrat de 
sous-courtage et les méthodes habituelles d'interprétation des contrats (MARQUIS, 
op. cit., p. 203). 
Lorsqu'il n'a pas été fixé conventionnellement, le salaire du sous-courtier se 
détermine selon le tarif ou à défaut l'usage (cf. art. 414 CO). Lorsque le montant 
de la provision n'a pas été déterminé par les parties, il est considéré comme usuel 
que celles-ci se partagent la provision totale (MARQUIS, op. cit., p. 204 et note 54). 
Dès lors qu'il n'y a aucune relation contractuelle entre le courtier substitué et le 
mandant, celui-là ne peut actionner que le courtier principal en paiement de son 
salaire (MARQUIS, op. cit., p. 209). 
5.2 A teneur de l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux 
ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue 
d'atteindre un but commun. 
5.2.1 Les associés doivent avoir l'animus societatis, c'est-à-dire la volonté de 
mettre en commun des biens, des ressources ou des activités en vue d'atteindre un 
objectif déterminé, d'exercer une influence sur les décisions et de partager non 
seulement les risques et les profits, mais surtout la substance même de l'entreprise 


- 17/28 - 
 
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(arrêt du Tribunal fédéral 4A_251/2016 du 13 décembre 2016 consid. 5.2.1; 
ATF 99 II 303 consid. 4a). 
Ce critère différencie la société simple des contrats synallagmatiques 
(TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, n. 6826 et les 
références citées). A l'inverse, un intérêt ou un motif commun, tel qu'une 
participation au bénéfice ne suffit pas. Il faut que le but commun aille au-delà de 
l'intérêt au succès d'une affaire ou à l'exécution correcte d'un contrat 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 6826 et 6844 et les références citées). 
 
Une fois le contrat formé, la relation présente un certain aspect institutionnel dans 
les rapports avec les tiers, car les parties présentent une unité à leur égard, en 
raison de la durée de leur relation et du but commun qu'elles poursuivent 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 6809). 
5.2.2 L'aménagement des relations peut fournir certains indices, qui ne sont 
toutefois à eux seuls jamais déterminants. La participation de toutes les parties à la 
gestion, l'obligation d'assumer une responsabilité ou une participation aux dettes, 
l'existence de liens personnels entre les parties ainsi que l'existence d'un droit de 
contrôle sur l'activité (cf. art. 541 CO) militent notamment en faveur de l'existence 
d'un contrat de société simple (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 6845; CHAIX, 
in CR CO II, 2ème éd. 2017, n. 12 ad art. 530 CO). 
L'absence de partage des pertes entre les parties ne permet cependant pas d'exclure 
la présence d'une société simple (CHAIX, op. cit., n. 10 ad art. 530 CO). Le fait 
qu'un des associés ne demande jamais à consulter les livres comptables de 
l'entreprise ne s'oppose pas non plus à la qualification de société simple (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_21/2011 du 4 avril 2011 consid. 3.3, in SJ 2011 I 483). 
En revanche, lorsque la position des parties n'est pas égale, ainsi si l'un des 
partenaires peut donner unilatéralement des instructions à l'autre, l'on est 
généralement en présence d'un contrat bilatéral, et non d'une société (ATF 104 II 
108 consid. 2; 4P.28/2002 du 10 avril 2002 consid. 3b). 
5.2.3 La société simple constitue la relation typique à la base de la plupart des 
activités que deux ou plusieurs personnes exercent en commun pour une durée 
limitée, le plus souvent en y assortissant un régime de solidarité (art. 143 CO) 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 6856; CHAIX, op. cit., n. 18 ad art. 530 CO 
qui cite l'exemple d'avocats acceptant et exerçant un mandat en commun). 
La jurisprudence a notamment considéré que lorsque deux courtiers acceptent un 
mandat en vue de la vente du bien immobilier de leur mandant, elles manifestent 
entre elles l'intention de former une société simple, unie autour de la volonté 
conjointe d'exécuter le même mandat et de l'intérêt commun à acquérir un gain. 
Cette volonté des mandataires doit, en vertu de l'art. 543 al. 1 CO, être perçue par 


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le mandant, qui les voit, comme les tiers, apparaître comme une société (arrêt du 
Tribunal cantonal du Valais du 21 novembre 1979 consid. 2.a, publié in RVJ 1980 
p. 261). 
5.2.4 La conclusion d'un contrat de société simple n'est subordonnée à aucune 
exigence de forme et peut notamment intervenir par actes concluants 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 6896 et les références citées). L'existence 
d'une société simple peut notamment se déduire d'un certain comportement des 
partenaires, sans que ces derniers en aient même conscience (ATF 124 III 363 
consid. 2, in JdT 1999 I p. 402). 
Les parties peuvent également s'associer sous la forme d'une société tacite, dans 
laquelle l'associé occulte s'associe à l'activité d'un associé apparent, mais sans 
apparaître à l'égard des tiers (CHAIX, op. cit., n. 25 ad art. 530 CO). Lorsque les 
associés constituent une société tacite, dont le mandant n'a pas connaissance, la 
créance en paiement de la commission n'appartient qu'à l'associé qui apparaît vis-
à-vis du tiers. L'associé occulte ne dispose alors que d'un droit personnel contre 
celui-ci (GAUTSCHI, in BEKO, 2ème éd. 1964, n. 15a ad art. 412 CO; CHAIX, 
op. cit., n. 5 ad art. 544 CO). 
5.2.5 Les associés sont tenus de partager entre eux tout gain qui, par sa nature doit 
revenir à la société (art. 532 CO) et chaque associé a, sauf convention contraire, 
une part égale dans les bénéfices et dans les pertes, quelle que soit la nature et la 
valeur de son apport (art. 533 al. 1 CO). 
Si la convention ne fixe que la part dans les bénéfices ou la part dans les pertes, 
cette détermination est réputée faite pour les deux cas (art. 533 al. 2 CO). Les 
parties peuvent par ailleurs stipuler qu'un associé qui apporte son industrie est 
dispensé de contribuer aux pertes, tout en prenant une part dans les bénéfices 
(art. 533 al. 3 CO). 
5.3 Pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit tout d'abord 
s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter 
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par 
erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; 
ATF 131 III 606 consid. 4.1; 128 III 419 consid. 2.2). La recherche de la volonté 
réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 
consid. 4.1; 125 III 305 consid. 2b). Le cas échéant, le juge devra procéder 
empiriquement, sur la base d'indices (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 
606 consid. 4.1). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits 
postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 


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établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.2). 
L'appréciation de ces indices concrets par le juge, selon son expérience générale 
de la vie, relève du fait. Si sa recherche aboutit à un résultat positif, le juge 
parvient à la conclusion que les parties se sont comprises (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.2). 
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - 
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate 
qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 
conclusion du contrat - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en 
procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves -, il doit recourir à 
l'interprétation normative (ou objective; accord de droit), à savoir rechercher leur 
volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, 
chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 
volonté de l'autre (application du principe de la confiance; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.3). Selon le principe de la 
confiance, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule 
déterminante; une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont 
l'autre partie pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe 
de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa 
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa 
volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.3). 
La détermination de la volonté objective des parties, selon le principe de la 
confiance, est une question de droit; pour la trancher, il faut cependant se fonder 
sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles 
relèvent du fait. Les circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement 
celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas 
les événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_186/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.2.3). 
5.4 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimée et l'appelant ont, à partir de 
l'année 2007, mis en commun certains frais liés à leur activité de courtiers. Ils ont 
ainsi partagé leurs locaux et le loyer y afférent sur la base d'un contrat de sous-
location. Ils ont également fait élaborer un site Internet commun afin de publier 
les annonces relatives aux biens qu'ils étaient chargés de mettre en valeur. 
Il appert en outre qu'ils se sont accordés pour collaborer sur certains mandats de 
courtage. Il leur est ainsi arrivé de faire signer des contrats prévoyant que le 
mandat leur était confié de manière conjointe. Il arrivait également qu'une partie 


- 20/28 - 
 
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demande à l'autre de publier une annonce pour un bien qu'elle était chargée de 
vendre. 
Cela étant, il appert que malgré cette mise en commun de certaines ressources, 
chacun d'entre eux souhaitait conduire son activité de manière indépendante. 
L'appelant et l'intimée ne se communiquaient ainsi pas leurs listes de clients et de 
"prospects". Ils disposaient chacun d'une section réservée sur leur site Internet, 
qu'ils administraient personnellement. Chaque section comportait en outre un 
design, un logo et une adresse individuels. Les clients ne pouvaient ainsi pas 
établir de liens entre les deux sites Internet proposés. 
Chacun d'entre eux disposait par ailleurs de son propre numéro de téléphone et 
d'une adresse électronique mentionnant sa raison sociale. 
Lorsqu'ils se partageaient des commissions de courtage, ils établissaient chacun 
une facture individuelle, à l'en-tête de la raison sociale concernée. S'ils ont pu 
faire signer des mandats conjoints à leurs clients, situation dans laquelle la 
relation entre les courtiers est assimilée à une société simple, ils ne semblent pas 
avoir fréquemment procédé de la sorte, ni n'avoir encaissé des commissions dans 
le cadre de ces mandats conjoints. Leur partenariat ne revêtait ainsi pas d'unité à 
l'égard des tiers. 
Les pièces produites montrent également que de 2007 à 2009, la majorité des 
commissions de courtage encaissées par l'appelant et l'intimée se rapportaient à 
des mandats qu'ils traitaient seuls, sans impliquer leur partenaire dans la recherche 
d'un acquéreur. Sur dix commissions encaissées par l'intimée durant l'exercice 
2007, seules trois concernaient en effet des affaires traitées conjointement avec 
l'appelant. 
Durant l'année 2008, ils n'ont, sur sept affaires, partagé la commission de courtage 
qu'à deux reprises. Là non plus, l'appelant ne fait pas valoir que l'intimée et lui-
même auraient œuvré conjointement sur l'ensemble des mandats. Le seul fait 
d'avoir réparti la dernière commission à raison de deux tiers en faveur de 
l'appelant et d'un tiers en faveur de l'intimée ne permet pas de retenir une volonté 
de partager le produit de l'ensemble de l'exercice. 
Aucun tableau n'a en outre été établi pour l'exercice 2009, de sorte qu'ils ne 
semblent pas non plus avoir travaillé conjointement cette année-là. 
L'appelant et l'intimée ne disposaient pas non plus d'une comptabilité commune. 
Les tableaux récapitulatifs établis par l'appelant en 2007 et 2008 ne constituaient 
en effet qu'un récapitulatif des commissions que ce dernier considérait comme 
devant être partagées. Ils ne mentionnaient ni l'intégralité des affaires traitées par 
leurs soins, ni les frais professionnels supportés par chacun. 


- 21/28 - 
 
C/17811/2014 
L'ensemble de ces éléments permet de retenir que l'appelant et l'intimée 
entendaient, malgré le partage de certains gains et coûts d'infrastructure, rester 
indépendants l'un de l'autre et qu'ils n'avaient pas l'intention de partager la 
substance même de leurs entreprises respectives. Leur accord s'apparentait 
davantage à la conclusion de contrats de sous-courtage au cas par cas, prévoyant 
que la partie œuvrant en qualité de courtier principal se faisait aider par l'autre 
partie, en tant que courtier substitué, et lui promettait le versement de la moitié de 
la commission si celle-ci lui donnait une indication permettant de conclure le 
contrat principal. 
Un accord prévoyant un partage systématique de l'ensemble des commissions de 
courtage facturées par l'appelant et l'intimée ne peut, dans ces circonstances, être 
considéré comme établi. 
5.5 Si leur volonté de partager systématiquement l'ensemble des commissions 
facturées fait défaut, il apparaît néanmoins qu'ils ont, pour certains mandats, eu 
l'intention de collaborer et de se répartir les commissions y relatives. Il en va ainsi 
du mandat de courtage que l'OFCL a confié à l'intimée au mois de septembre 
2009 en vue de la vente des bâtiments anciennement occupés par le corps des 
gardes-frontières. 
Il est en effet établi que l'intimée a offert à l'appelant de collaborer avec elle dans 
le cadre de ce mandat, qui portait sur un grand nombre d'objets, pour trouver des 
acquéreurs en publiant les annonces sur son site Internet, en participant à 
l'organisation des journées portes ouvertes et en communiquant avec les personnes 
intéressées. De 2010 à 2011, l'exécution de ce mandat a requis un investissement 
important de chacun d'entre eux, l'appelant et l'intimée n'ayant, en dehors de ce 
mandat, facturé qu'une seule et unique commission de courtage au début de 
l'année 2010. Bien qu'elle affirme que l'appelant était libre de choisir dans quelle 
mesure il entendait s'investir dans ce mandat, l'intimée ne fait d'ailleurs pas valoir 
que celui-ci aurait continué à déployer une activité pour son propre compte durant 
cette période. 
Il résulte en outre de la procédure qu'au mois d'octobre 2010, l'appelant a adressé 
à l'intimée une facture d'un montant de 62'757 fr. 70 à titre d'honoraires de 
courtage, correspondant à la moitié des commissions que l'intimée avait alors 
facturées à l'OFCL. Cette dernière s'est acquittée de cette facture en deux 
versements en inscrivant sur le premier ordre la mention "honoraires de courtage". 
Elle n'a pas indiqué que ses versements devaient être considérés comme des 
avances, dans l'attente d'un décompte définitif tenant compte de la contribution de 
chaque partie à la vente des objets concernés. 
Durant l'exercice 2011, l'intimée a par ailleurs facturé à l'OFCL dix commissions 
de courtage pour un montant total de 165'769 fr. Or, au début de l'année en 


- 22/28 - 
 
C/17811/2014 
question, l'intimée a cédé à l'appelant une commission de courtage d'un montant 
de 57'240 fr. dont elle était la seule créancière, dès lors qu'elle avait traité l'affaire 
seule. Elle a également allégué avoir versé 3'645 fr. à l'appelant, correspondant à 
la moitié de la commission facturée à l'OFCL en relation avec la vente d'un 
bâtiment sis au ______ (VS). Au début de l'année 2012, elle a enfin versé à 
l'appelant un montant de 18'000 fr. sur la base d'une facture intitulée "Vente 
bâtiments Confédération suisse, Administration fédérale des douanes". Ce faisant, 
elle a versé à l'appelant une somme totale de 78'885 fr., soit un montant 
légèrement inférieur à la moitié des commissions qu'elle avait encaissées durant 
l'année 2011 (165'769 fr. / 2 = 82'884 fr. 50). Or, elle n'a pas davantage réservé 
l'établissement d'un décompte une fois l'ensemble des bâtiments vendus afin de 
déterminer le montant exact auquel l'appelant pourrait prétendre, en fonction des 
objets pour lesquels il avait apporté l'acquéreur. 
Ces éléments permettent de retenir que C______ SARL et l'appelant avaient à ce 
moment la volonté d'œuvrer conjointement pour exécuter le mandat de l'OFCL, 
dès lors qu'ils se consacraient chacun pleinement à celui-ci en assumant leurs 
propres frais. En rétrocédant à l'appelant à la fin de l'année 2010 la moitié des 
commissions encaissées et un montant quasi-équivalent en 2011 sans réserver 
l'établissement d'un décompte, l'intimée a en outre manifesté la volonté de 
partager l'ensemble du produit généré par le mandat en question, sans tenir 
compte de la manière dont chacun avait contribué à la vente des divers objets. 
La volonté des parties d'exécuter conjointement le mandat en question et de s'unir 
d'une manière plus étroite que dans le cadre d'un sous-courtage était en outre 
perceptible pour les tiers, l'OFCL ayant considéré que l'appelant faisait partie de 
« l'agence C______ ». Certes, seule l'intimée était contractuellement liée à l'OFCL 
et créancière des commissions de courtage. Cet élément n'est toutefois pas 
incompatible avec l'existence d'une société simple sur le plan interne, l'existence 
d'un tel rapport ne requérant pas nécessairement que chacun des associés encoure 
une responsabilité personnelle ou apparaisse vis-à-vis des tiers. L'accord des 
parties relève dès lors d'un contrat de société simple. 
Au vu de ce qui précède, l'existence d'un accord de société simple impliquant un 
partage des commissions de courtage reçues dans le cadre du mandat de l'OFLC 
doit ainsi être admise. 
6. 
Il reste à déterminer le montant au paiement duquel l'appelant peut prétendre sur 
cette base. 
6.1 La société simple prend fin par la volonté unanime des associés (art. 545 al. 1 
ch. 4 CO), cas échéant de manière tacite (CHAIX, op. cit., n. 17 
ad art. 545-547 CO). Elle doit alors être liquidée, en commun par tous les associés 
(art. 550 CO). Les associés ont le droit de reprendre leur apport (art. 548 CO). 


- 23/28 - 
 
C/17811/2014 
Après le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances 
faites par chacun des associés et la restitution des apports, le bénéfice, 
respectivement la perte, se répartit entre associés (art. 549 CO). 
Selon les circonstances, les opérations de liquidation peuvent se résumer à la seule 
répartition du bénéfice, notamment lorsque l'actif est composé de numéraires et 
que les passifs ont été payés (CHAIX, op. cit., n. 4 ad art. 548-550 CO). 
6.2 En l'espèce, l'intimée fait valoir qu'à compter de l'année 2012, elle n'a plus 
souhaité que l'appelant l'assiste dans le cadre du mandat de l'OFLC. Elle n'a 
toutefois pas établi que sa collaboration avec l'appelant aurait pris fin à cette date. 
Il résulte des pièces produites que l'appelant a entretenu des contacts avec des 
acquéreurs potentiels jusqu'au mois d'octobre 2012. Leur collaboration s'est ainsi 
poursuivie jusqu'à cette date, à laquelle leur association a tacitement pris fin. 
L'appelant peut prétendre au partage des commissions facturées par l'intimée 
jusqu'à la fin de l'année en question. Cette prétention lui sera en revanche déniée 
s'agissant des commissions facturées par l'intimée entre 2013 et 2015, dans la 
mesure où il n'a pas établi avec une précision suffisante que l'activité qu'il a 
déployée jusqu'au mois d'octobre 2012 aurait généré la facturation de 
commissions durant les exercices en question. 
L'appelant et l'intimée ayant uni leurs efforts pour collaborer sur le mandat de 
l'OFLC tout en assumant chacun ses propres frais, la liquidation de leur société 
simple se limite à la répartition des commissions litigieuses. 
Sur ce point, il appert, aux termes du présent arrêt, que l'appelant peut prétendre 
au versement de la moitié des commissions de courtage que l'intimée a reçues de 
l'OFCL durant les exercices 2010, 2011 et 2012. Ces commissions s'élevant au 
total à 319'185 fr. 50 (122'416 fr. 50 + 165'769 fr. + 31'000 fr.), la créance que 
l'appelant peut faire valoir à ce titre se monte à 159'592 fr. 75, dont il convient de 
retrancher les montants que l'intimée lui a d'ores et déjà versés durant les rapports 
contractuels. 
A cet égard, il résulte du dossier que l'intimée a versé à l'appelant 62'757 fr. 70 en 
2010 et 18'000 fr. en 2012. Elle lui a en outre cédé une commission d'un montant 
de 57'240 fr. au début de l'année 2011 alors que l'appelant n'avait déployé aucune 
activité dans le cadre du dossier concerné. Les autres versements qu'elle a allégués 
ne peuvent en revanche pas être pris en considération, faute d'avoir été établis par 
pièces. 
Au vu de ce qui précède, l'appelant peut prétendre à ce que l'intimée lui verse la 
somme de 21'595 fr. 05 à titre de part de liquidation de la société simple 
(159'592 fr. 75 – 62'757 fr. 70 – 18'000 fr. – 57'240 fr.). 


- 24/28 - 
 
C/17811/2014 
L'appelant ayant mis l'intimée en demeure d'honorer ses obligations pour la 
première fois par courrier du 9 avril 2014, ce montant porte intérêts à 5% à 
compter de cette date (art. 102 al. 1, 104 al. 1 CO). 
Le montant susmentionné est par ailleurs inférieur aux conclusions prises par 
l'appelant dans sa demande initiale du 26 août 2014. Il n'y a dès lors pas lieu 
d'examiner si, comme le soutient l'intimée, l'appelant a amplifié lesdites 
conclusions de manière tardive, en ne chiffrant ces dernières que dans ses 
plaidoiries finales du 22 septembre 2017. 
Le jugement entrepris sera dès lors réformé en ce sens. 
7. 
Aux termes de la décision querellée, le Tribunal a considéré que la demande 
principale et la demande reconventionnelle s'excluaient l'une et l'autre; la valeur 
litigieuse déterminante pour le calcul des frais devait par conséquent être 
déterminée en fonction de la prétention la plus élevée. Il a par conséquent arrêté 
les frais judiciaires et les dépens des deux demandes à respectivement 13'290 fr. et 
19'000 fr. Dans la mesure où l'appelant succombait entièrement et que les intimés 
n'obtenaient que très partiellement gain de cause, il a mis lesdits frais et dépens à 
la charge de l'appelant à raison de 70% et des intimés à raison de 30%. 
7.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
7.1.1 Conformément à l'art. 95 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et 
les dépens (al. 1). Les frais judiciaires comprennent notamment l'émolument 
forfaitaire de conciliation, l'émolument forfaitaire de décision et les frais 
d'administration des preuves (al. 2). 
L'émolument forfaitaire de décision est fixé en fonction de la valeur litigieuse 
(art. 17 RTFMC). Il est notamment tenu compte des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de l'importance du travail 
qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC). En cas de pluralité de demandeurs ou de 
défendeurs, l'émolument est en outre majoré de 20% (art. 13 RTFMC). 
Selon l'art. 94 CPC, lorsque la demande principale et la demande 
reconventionnelle s'opposent, la valeur litigieuse se détermine d'après la 
prétention la plus élevée (al. 1). En revanche, lorsque les demandes 
reconventionnelle et principale ne s'excluent pas, leurs valeurs litigieuses 
respectives sont additionnées pour déterminer les frais (al. 2). 
Les prétentions doivent être additionnées pour déterminer la valeur litigieuse 
lorsque le défendeur demande d'être à la fois libéré de la demande principale et de 
se voir allouer la totalité de ses conclusions reconventionnelles (TAPPY, 
CPC Commenté, 2011, n. 9 ad art. 94 CPC). 


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C/17811/2014 
7.1.2 Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 
1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, 
les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). 
Pour déterminer quelle est la partie qui succombe et quelle est celle qui obtient 
gain de cause, il convient de tenir compte aussi bien du sort des conclusions du 
demandeur que des conclusions, libératoires ou reconventionnelles, du défendeur. 
Il faut donc déterminer dans quelle proportion chacune des parties obtient gain de 
cause respectivement succombe, et répartir les frais et dépens en conséquence. Les 
créances en dépens peuvent se compenser entièrement ou partiellement (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_175/2008 du 19 juin 2008 consid. 2.5). 
7.2.1 En l'espèce, l'appelant a conclu, aux termes de ses plaidoiries finales, à la 
condamnation des intimés à lui verser la somme la somme de 297'675 fr. 50, avec 
intérêts, correspondant aux commissions de courtage auxquelles il estimait avoir 
droit, déduction faite des loyers encore dus pour le partage des locaux. L'intimée a 
conclu pour sa part au déboutement de l'appelant et à la condamnation de ce 
dernier à lui verser 132'544 fr. 65 avec intérêts à titre de remboursement d'avances 
excessives et 9'490 fr. avec intérêts à titre de participation au loyer. 
Conformément aux principes exposés ci-dessus, la valeur litigieuse déterminante 
pour le calcul des frais correspond dès lors à la somme des prétentions 
susmentionnées, soit à 439'710 fr. 15, et non aux conclusions les plus élevées, 
comme l'a retenu le Tribunal. 
Ceci précisé, la Cour arrêtera les frais judiciaires de première instance à 12'000 fr. 
pour la demande principale, comprenant les frais de conciliation (290 fr.), les frais 
d'administration des preuves (40 fr.) et l'émolument de décision, et à 6'000 fr. pour 
la demande reconventionnelle. 
Aux termes du présent arrêt, l'appelant n'obtient que très partiellement gain de 
cause s'agissant de ses conclusions principales. Les frais judiciaires de la demande 
principale (12'000 fr.) seront par conséquent répartis à raison de 80% à sa charge, 
soit 9'600 fr., et de 20% à la charge des intimés, soit 2'400 fr. 
Les intimés n'obtiennent quant à eux que très partiellement gain de cause 
s'agissant de leurs conclusions reconventionnelles. Les frais judiciaires relatifs à 
ladite demande (6'000 fr.) seront dès lors également répartis à raison de 80% à la 
charge des intimés, soit 4'800 fr., et de 20% à la charge de l'appelant, soit 1'200 fr. 
L'appelant supportera par conséquent les frais judiciaires de première instance à 
hauteur de 10'800 fr. et les intimés à hauteur de 7'200 fr. 
Ces montants seront partiellement compensés avec les avances versées par les 
parties, soit 3'290 fr. pour l'appelant et 10'000 fr. pour les intimés, qui restent 
acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera par conséquent 


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C/17811/2014 
condamné à verser 4'710 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre de 
frais judiciaires de première instance, et à rembourser 2'800 fr. aux intimés à ce 
titre. 
Le jugement entrepris sera dès lors corrigé sur ce point. 
7.2.2 La valeur litigieuse déterminante s'élevant à 439'710 fr. 15, les dépens de 
première instance seront fixés à 24'400 fr., débours et TVA à 7,7% compris 
(art. 85 al. 1 RTFMC, art. 25 et 26 al. 1 LaCC). 
Compte tenu des circonstances, les dépens relatifs à la demande principale seront 
fixés à 16'000 fr. et répartis à raison de 80% à la charge de l'appelant, soit 
12'800 fr. et de 20% à la charge des intimés, soit 3'200 fr. 
Les dépens relatifs à la demande reconventionnelle seront fixés à 8'400 fr. et 
répartis à raison de 80% à la charge des intimés, soit 6'720 fr. et de 20% à la 
charge de l'appelant, soit 1'680 fr. 
Ces créances se compensant entre elles, l'appelant sera condamné à verser 
4'560 fr. aux intimés, solidairement entre eux, à titre de dépens de première 
instance (art. 111 al. 2 CPC). 
Le jugement querellé sera également réformé sur ce point. 
 
7.2.3 Compte tenu des circonstances, les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 
14'740 fr. (art. 5, 13, 17 et 35 RTFMC) et compensés avec l'avance versée par 
l'appelant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
L'appelant succombant dans la même mesure qu'en première instance, les frais 
susmentionnés seront mis à sa charge à hauteur de 11'000 fr. et à la charge des 
intimés à hauteur de 3'740 fr. 
 
Les intimés seront par conséquent condamnés à verser 3'740 fr. à l'appelant à titre 
de remboursement des frais judiciaires d'appel (art. 111 al. 2 CPC). 
Les dépens de la procédure d'appel seront par ailleurs fixés à 10'770 fr. TTC 
(art. 85 al. 1 et 90 RTFMC). 
Au vu de l'issue du litige, il sera considéré que l'appelant et les intimés peuvent 
respectivement prétendre au versement de 2'170 fr. et de 8'600 fr. à ce titre. 
Après compensation des créances, l'appelant sera condamnée à verser 6'430 fr. de 
dépens aux intimés, solidairement entre eux, pour la procédure d'appel (art. 111 
al. 2 CPC). 
* * * * * 


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C/17811/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ le 1er février 2018 contre le chiffre 
premier du jugement JTPI/17031/2017 rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/17811/2014-4. 
Le déclare irrecevable pour le surplus. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du jugement entrepris et cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne C______ SARL à payer à A______ la somme de 21'595 fr. 05 avec intérêts 
à 5% dès le 9 avril 2014. 
Arrête les frais de première instance à 18'000 fr. et les compense partiellement avec les 
avances fournies par les parties, qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Met lesdits frais à la charge de A______ à hauteur de 10'800 fr. et à la charge de 
C______ SARL et de B______ à hauteur de 7'200 fr. 
Condamne A______ à verser 4'710 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire à 
titre de frais judiciaires de première instance. 
Condamne A______ à verser 2'800 fr. à C______ SARL et B______, solidairement 
entre eux, à titre de frais judiciaires de première instance. 
Condamne A______ à verser 4'560 fr. à C______ SARL et à B______, solidairement 
entre eux, à titre de dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 14'740 fr. et les compense avec l'avance fournie par 
A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Met lesdits frais à la charge de A______ à hauteur de 11'000 fr. et à la charge de 
C______ SARL et B______ à hauteur de 3'740 fr. 
Condamne C______ SARL et B______, pris conjointement et solidairement, à verser 
3'740 fr. à A______ à titre de remboursement des frais judiciaires d'appel. 


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C/17811/2014 
Condamne A______ à verser 6'430 fr. à C______ SARL et B______, solidairement 
entre eux, à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.