ge_gerichte · ATA/1362/2025 · 2025-12-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3426/2024-EXPLOI 
ATA/1362/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 décembre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
SYNDICAT A______ 
et 
SYNDICAT B______ 
recourants 
représentés par Me Christian BRUCHEZ, avocat 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’INSPECTION ET 
DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 intimé 
 
et 
 
C______ 
et 
D______ 
 
représentés par Me Olivier SUBILIA, avocat 
appelés en cause 


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A/3426/2024 
 
 
EN FAIT 
A. a. Par arrêt 2C_616/2024 du 4 septembre 2025, le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé devant lui par D______ et C______ (ci-après : C______) contre 
l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) du 28 novembre 2024, par lequel celle-ci avait admis le recours 
formé devant elle par le SYNDICAT A______ (ci-après : le A______) et 
SYNDICAT B______ (ci-après : B______) contre la décision du 20 septembre 
2024 de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(ci-après : PCTN) autorisant les commerces assujettis à la loi sur les heures 
d'ouverture des magasins du 15 novembre 1968 (LHOM - I 1 05) à rester ouverts 
le dimanche 22 décembre 2024 jusqu’à 17h00. Le Tribunal fédéral, après avoir 
annulé l’arrêt attaqué et confirmé la décision de la PCTN, a arrêté les frais 
judiciaires à CHF 2'000.- et les a mis à la charge solidaire du SIT et d’B______, a 
condamné solidairement ceux-ci à verser à D______ et à C______, créancières 
solidaires, une indemnité de procédure de CHF 2'500.-, et a renvoyé la cause à la 
chambre administrative pour qu’elle se prononce à nouveau sur les frais et dépens 
de la procédure qui s’était déroulée devant elle. 
b. Les parties ont été invitées par le juge délégué à se déterminer sur cette question. 
Par courrier du 21 octobre 2025, la PCTN a considéré qu’aucun émolument ou 
indemnité de procédure ne devait être mis à sa charge. 
Par lettre du 10 octobre 2025, D______ et C______ ont estimé que la solution 
inverse de celle retenue dans l’arrêt du 28 novembre 2024 devait être adoptée, en 
ce sens qu’un émolument de CHF 1'000.- devait être mis à la charge du SIT et 
d’B______, et ceux-ci condamnés à leur verser un montant global de CHF 1'000.-, 
soit CHF 500.- à chacune. 
Le A______ et B______, par lettre du 20 octobre 2025, s’en sont rapportés à justice 
sur la nouvelle répartition des frais et dépens, tout en relevant que les montants de 
l’émolument et de l’indemnité de procédure retenus dans l’arrêt du 28 novembre 
2024, soit CHF 1'000.- et CHF 1'000.-, ne devaient pas être augmentés. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur frais et dépens. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal fédéral ayant renvoyé la cause à la chambre de céans pour statuer à 
nouveau sur les frais de la procédure cantonale, seul ce point reste à examiner. 
2. 
La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et 
les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les institutions de droit 
public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font 


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l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2.1 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
2.2 De jurisprudence constante, la juridiction saisie dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation dans la quotité de l'indemnité allouée et celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat, ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.- 
(ATA/151/2025 du 6 février 2025 consid. 2.1 ; ATA/962/2024 du 20 août 2024 
consid. 2.3 ; ATA/1272/2022 du 19 décembre 2022 consid. 2b). 
Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. 
Le montant retenu doit intégrer la complexité de l'affaire et l'importance et la 
pertinence des écritures produites (ATA/962/2024 précité consid. 2.4 ; 
ATA/1272/2022 précité consid. 2c ; ATA/1042/2021 précité ; ATA/1031/2018 du 
2 octobre 2018 consid. 2b). 
2.3 En l’espèce, et suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, il convient de mettre à la 
charge du SIT et d’B______, qui succombent en fin de cause, un émolument et une 
indemnité de procédure en faveur de D______ et de C______, qui obtiennent gain 
de cause. S’agissant du montant de l’émolument et de l’indemnité, il n’y a pas de 
raison de s’écarter des montants retenus dans l’arrêt du 28 novembre 2024, soit 
CHF 1'000.- et CHF 1'000.-. Les parties n’y concluent du reste pas. 
3. 
Conformément à la pratique, il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué 
d’indemnité, pour le présent arrêt. 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
statuant à nouveau : 


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met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de SYNDICAT A______ et de 
SYNDICAT B______ ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à D______ et à C______, créancières 
solidaires, à la charge solidaire de SYNDICAT A______ et de SYNDICAT B______ ; 
dit que conformément à l'art. 87 al. 4 LPA, le présent arrêt peut faire l'objet d'une 
réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (rue de Saint-Léger 
10, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L'opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 
communique le présent arrêt à Me Christian BRUCHEZ, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de l’inspection et des relations du travail, ainsi qu'à Me Olivier SUBILIA, avocat 
des appelés en cause. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :