ge_gerichte · ATA/253/2008 · 2008-05-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/317/2008-LCR 
ATA/253/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 20 mai 2008 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur H______ 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


- 2/7 - 
A/317/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Né le ______ 1988, Monsieur H______ est domicilié dans le canton de 
Genève. Il a obtenu le 27 août 2007 un permis de conduire qui lui a été délivré par 
les autorités compétentes de la République islamique d’Iran. 
2. 
 
Le 22 octobre 2007, M. H______ a déposé une demande en vue de se 
soumettre à une course de contrôle dans le but d’obtenir l’échange de son permis 
de conduire iranien contre un permis helvétique. 
 
 
La course de contrôle a eu lieu le 18 décembre 2007. Selon l’inspecteur, elle 
fut un échec. Cet inspecteur a relevé les points suivants comme étant insuffisants : 
 
I. 
Connaissance du véhicule 
 
 
Ventilation - chauffage (buée) 
 
III. Technique de conduite dans la circulation 
 
 
Capacité de s’intégrer dans le trafic 
 
 
Respect des règles de priorité 
 
 
Circulation dans un giratoire (indicateur sortie) 
 
 
Roule de manière générale trop lente, gêne le trafic 
 
 
N’observe pas les priorités à droite 
 
 
Refus de priorité à droite 
 
IV. 
Vision du trafic 
 
 
Sens et technique de l’observation 
 
 
Manque d’observation des rétroviseurs extérieurs et de l’angle mort 
 
V. 
Comportement du conducteur 
 
 
Actions tardives, conduite hésitante 
 
 
Automatisme du comportement 
 
 
Manque d’aisance 
 
VI. 
Circulation sur autoroute et semi-autoroute 
 
 
Entrée, adaptation de la vitesse 
 
 
Entrée 50 km/h 
 
 
Change de voie sans contrôle dans le rétroviseur extérieur et angle mort 
 
 
Ralentissement injustifié 
 
 
Remarques 
 
Intervention de sécurité frein à main (refus de priorité) diverses 
interventions orales 
3. 
 
Par décision du 4 janvier 2008, le service des automobiles et de la 
navigation (ci-après : SAN) a rendu une décision constatant l’échec à la course de 


- 3/7 - 
A/317/2008 
contrôle et faisant interdiction à l’intéressé de conduire en Suisse au moyen d’un 
permis de conduire étranger. 
 
 
Si l’intéressé entendait conduire sur le territoire helvétique, il devait déposer 
une requête tendant à la délivrance d’un permis d’élève-conducteur. 
4. 
 
Le 4 février 2008, M. H______ a recouru contre la décision précitée. Il 
conclut à son annulation, avec suite de frais et dépens. Il avait obtenu un permis 
de conduire en Iran le 27 août 2007. Le 18 décembre 2007, il s’était soumis à une 
course de contrôle. Il contestait avoir conduit trop lentement et considérait que 
l’intervention de sécurité sur le frein à main faite par l’inspecteur n’était pas 
nécessaire. Si le candidat s’était présenté à la course de contrôle avec une voiture 
munie d’un frein aux pédales, il n’aurait pas échoué. Les remarques de 
l’inspecteur étaient très subjectives, alors que le candidat avait roulé durant deux 
mois en Suisse sans provoquer d’accrochages. 
5. 
 
Le 9 mai 2008, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle : 
 
a. 
M. H______ a expliqué qu’il avait appris à conduire à Téhéran. Il avait tout 
d’abord suivi une formation théorique de cinq fois deux heures, sanctionnée par 
un examen, puis une formation pratique de dix fois deux heures, également 
sanctionnée par un examen. A l’issue de cette formation, des officiels étaient 
venus dans l’école pour lui faire passer à nouveau deux examens, l’un théorique et 
l’autre pratique. 
 
 
Il avait dû se contenter au dernier moment d’une « Smart », véhicule qu’il 
ne connaissait pas, pour passer l’examen. Les reproches de M. H______ étaient au 
nombre de quatre : 
 
I. 
La ventilation avait été manipulée à de nombreuses reprises par l’inspecteur, 
de telle sorte qu’il y avait de la buée dans le véhicule et qu’il avait froid aux pieds. 
 
III. 
Il lui a été reproché d’avoir conduit trop lentement, alors qu’il roulait aux 
environ de 45 à 50 km/h. 
 
 
Il en avait été de même lorsque l’inspecteur et le candidat étaient à 
proximité du Bout-du-Monde où il lui avait été reproché de ne pas conduire à 
80 km/h. 
 
V. 
Il admettait avoir été un peu hésitant à un carrefour, mais estimait qu’il 
conduisait de manière prudente. 
 
VI. 
Le jour de la course de contrôle, il y avait un peu de brouillard et la route 
était glacée, raison pour laquelle la vitesse était limitée à 60 km/h. Il était rentré 


- 4/7 - 
A/317/2008 
sur la semi-autoroute à proximité de la Praille à une vitesse de 55-60 km/h 
environ. 
 
 
Il contestait enfin l’utilité de l’intervention de sécurité sur le frein à main, 
dont il n’avait pas compris le sens. 
 
b. 
Monsieur Christian Favre, inspecteur au SAN et auteur du rapport du 
18 décembre 2007 a précisé ses observations de la manière suivante : 
 
I. 
Il avait dû désembuer lui-même les vitres, car le candidat ne connaissait pas 
le fonctionnement de la ventilation du véhicule avec lequel il s’était présenté. 
 
III. 
Le fait de conduire trop lentement dénotait un manque d’aisance et gênait le 
trafic. En tant qu’inspecteur, il ne poussait jamais un candidat à rouler au-delà de 
la vitesse admise. L’intéressé n’avait observé ni les priorités de droite, ni 
l’obligation d’indiquer la sortie des giratoires. 
 
IV. Le réflexe consistant à utiliser les deux rétroviseurs et à contrôler l’angle 
mort avant de changer de voie n’était pas acquis. 
 
V. 
Le manque d’aisance était lié à une conduite trop lente. 
 
VI. S’agissant des entrées sur autoroute, il avait demandé au recourant d’en 
effectuer deux, qui avaient été trop lentes l’une et l’autre. Quant à la sortie, elle 
avait aussi été marquée par un ralentissement prématuré, constituant un risque 
d’accident. 
 
 
S’agissant de l’intervention sur le frein à main, elle avait été rendue 
nécessaire, car le recourant ne respectait pas les priorités de droite et aurait dû 
s’arrêter avant un carrefour pour laisser passer le véhicule prioritaire. 
 
c. 
Quant à la juriste du SAN, elle a conclu au maintien de la décision 
entreprise. 
 
d. 
Reprenant la parole après l’intervention du SAN, M. H______ a contesté 
avoir conduit trop lentement, a rappelé qu’il n’avait pas causé d’accident alors 
qu’il avait circulé pendant deux mois à Genève et qu’il était entré sur l’autoroute, 
utilisant le rétroviseur, à une vitesse d’au moins 55-60 km/h. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 5/7 - 
A/317/2008 
2. 
 
En application de l’article 42 alinéa 2 de l’ordonnance réglant l’admission 
des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - 
RS 741.51), un permis de conduire étranger, national ou international, donne à son 
titulaire le droit de conduire en Suisse toutes les catégories des véhicules pour 
lesquels le permis est établi. Selon l’article 44 alinéa 1er OAC, le titulaire d’un 
permis national étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la 
même catégorie de véhicule s’il apporte la preuve, lors d’une course de contrôle, 
qu’il connaît les règles de la circulation et qu’il est à même de produire d’une 
façon sûre des véhicules des catégories pour lesquels le permis devrait être valable 
(cf. également ATA/470/2007 du 18 décembre 2007). 
3. 
 
Le recourant s’étant soumis à une telle course de contrôle le 18 décembre 
2007, le litige porte donc sur l’appréciation par un expert de la circulation du SAN 
des capacités de conducteur de l’intéressé lors d’une telle course, appréciation sur 
laquelle s’est fondée l’autorité intimée pour prendre la décision attaquée. 
4. 
 
Le Tribunal administratif retiendra que l’évaluation des résultats d’examens 
entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l’administration ou les examinateurs disposent d’un très large pouvoir 
d’appréciation et ne peut donc faire l’objet que d’un contrôle judiciaire limité 
(ATF 121 I 225 consid. 4b p. 230, 118 Ia 488 p. 495, 113 Ia 286 consid. 4a p. 289; 
ATA/61/2007 du 6 février 2007 ; ATA/919/2004 du 23 novembre 2004 ; 
ATA/711/2003 du 23 septembre 2003). 
 
 
En matière d’examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que 
pour cause d’abus d’appréciation ou de violation des devoirs de fonction de 
l’expert officiel. En effet, l’autorité de recours n’a pas la possibilité d’examiner le 
bien-fondé des résultats d’un examen, car elle ne dispose pour cela d’aucun critère 
légal ; elle doit se borner à rechercher s’il y a eu abus d’appréciation ou violation 
des devoirs de fonction de l’expert officiel (ATA précités). 
 
 
En l’espèce, il résulte clairement tant du procès-verbal de la course de 
contrôle, qui a été rempli par l’expert officiel, que des explications 
complémentaires de celui-ci lors de l’audience, que le recourant avait commis 
plusieurs erreurs, dont certaines auraient pu mettre en danger d’autres usagers de 
la route. Il a été relevé que sa manière de conduire était de manière générale 
gênante pour ces autres usagers. Compte tenu des explications tant écrites 
qu’orales fournies par l’examinateur, qui sont convaincantes, le tribunal de céans 
ne voit guère de motif de remettre en cause l’appréciation portée par celui-ci sur 
les capacités du recourant et, partant, la décision attaquée. 
5. 
 
En application de l’article 29 alinéa 3 de l’OAC, la course de contrôle ne 
peut pas être répétée. 


- 6/7 - 
A/317/2008 
 
 
Le recourant ayant échoué à la course de contrôle, il a perdu toute faculté de 
conduire en Suisse. Il doit dès lors, s’il le souhaite, requérir la délivrance d’un 
permis d’élève-conducteur afin de se soumettre à la formation requise. 
6. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Les frais de la procédure, par CHF 500.-, 
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2008 par Monsieur H______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 4 janvier 2008 lui refusant 
l’échange de son permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse pour 
une durée indéterminée ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur H______ ainsi qu'au service des automobiles 
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 
 
 


- 7/7 - 
A/317/2008 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :