ge_gerichte · ACJC/70/2026 · 2026-01-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 janvier 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22478/2021 
ACJC/70/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 13 JANVIER 2026 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______ Sàrl, ______, appelante d'un jugement rendu par la 
2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 février 2023, 
représentée par Me Laurent WINKELMANN, avocat, NOMEA Avocats SA, avenue de 
la Roseraie 76A, case postale, 1211 Genève 12, 
et 
1) Madame C______, domiciliée ______, 
2) Madame D______, domiciliée ______, 
3) Monsieur E______, [domicilié] ______, 
Tous les trois intimés, représentés par Me Fabien RUTZ, avocat, PYXIS LAW, rue de 
Hesse 16, case postale 1970, 1211 Genève 1. 
 


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C/22478/2021 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA (ci-après également : la société), société anonyme inscrite au 
registre du commerce genevois, est active dans le domaine du négoce international. 
Elle a pour administrateur président E______. 
b. F______, fils du précité, a été administrateur vice-président et employé de la 
société. 
Il est décédé le ______ 2021, laissant pour héritiers son épouse, C______, et ses 
enfants, D______ et E______ (ci-après: les héritiers C___/D___/E______, l'hoirie 
C___/D___/E______ ou l'hoirie). 
c. La titularité du capital-actions de A______ SA est litigieuse. La société soutient 
que E______ serait son actionnaire unique. Les héritiers C___/D___/E______ 
prétendent que le capital-actions de la société était réparti entre E______ et feu 
F______, à raison d'une moitié chacun. 
d. Selon le bail de sous-location conclu le 17 décembre 2020 entre A______ SA 
et G______ SA, la première occupait des locaux sis no. ______, rue 1______ à 
Genève (ci-après : les locaux de la rue 1______). 
e. Feu F______ travaillait dans ces locaux, où il disposait d'un bureau. 
f. Par acte du 27 mai 2021, les héritiers C___/D___/E______ ont saisi la Justice 
de paix d'une requête de bénéfice d'inventaire de la succession du de cujus, 
enregistrée sous n° C/2______/2021. Ils ont complété leur requête le 14 juin 2021 
par des conclusions en apposition de scellés. 
g. Le bénéfice d'inventaire a été ordonné par décision n° DJP/314/2021 du 15 juin 
2021 (chiffre 1 du dispositif). Me H______, notaire, a été commis aux fins de 
dresser l'inventaire (ch. 3). La Justice de paix a en outre ordonné qu'un inventaire 
soit "immédiatement" dressé de "l'ensemble des affaires et biens meubles garnissant 
les locaux loués par la société A______ SA sis rue 1______ no. ______ et ainsi que 
le ou les conteneurs détenus au nom de ladite société ou de défunt actuellement en 
dépôt chez I______ SA (…)" (ch. 4). La décision précisait que l'inventaire était 
ordonné, pour les biens à protéger, en substitution aux scellés, les scellés devant 
être levés dès que les objets seraient inventoriés (art. 98 al. 3 et 100 al. 2 LACC). 
Cette décision n'a pas été contestée. 
h. Le 17 juin 2021, Me H______ s'est rendu dans les locaux de la rue 1______ 
pour dresser l'inventaire "sous seing privé" des biens s'y trouvant. Le constat s'est 
effectué sans représentant de A______ SA, en présence de l'administrateur de 


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G______ SA, afin qu'il puisse "mentionne[r] les effets qui appart[enaient] à cette 
dernière et non à A______ SA". 
i. Le lendemain, 18 juin 2021, l'entreprise de déménagement J______ SA, 
mandatée par A______ SA, a commencé à déménager des biens situés dans les 
locaux de la rue 1______. 
j. Le 18 juin 2021 également, les héritiers C___/D___/E______ ont saisi la Justice de 
paix d'une requête de mesures provisionnelles urgentes tendant à faire interdiction 
à A______ SA d'emporter les affaires garnissant les locaux de la rue 1______, et à 
ce que l'hoirie C___/D___/E______ soit autorisée à faire entreposer, à ses frais, 
les biens en question dans un dépôt de son choix jusqu'à droit connu sur la 
procédure de bénéfice d'inventaire. 
k. Par décision n° DJP/325/2021 du 18 juin 2021, la Justice de paix a décliné sa 
compétence ratione materiae pour ordonner des mesures tendant à la sauvegarde 
des droits de propriété des héritiers légaux – qui relevaient de la juridiction civile 
ordinaire – et déclaré la requête irrecevable. La justice de paix a ajouté que "pour 
le reste et compte tenu du bénéfice d'inventaire en cours, [les héritiers 
C___/D___/E______ étaient autorisés] à prendre possession des biens 
inventoriés et à les faire entreposer dans le dépôt de [leur] choix, sans que cela 
ne soit considéré comme un acte d'immixtion propre à déchoir les ayants droit de 
leur faculté de répudier". 
Forte de cette décision, une représentante de l'hoirie est intervenue sur place pour 
faire stopper le déménagement en cours. 
l. Saisi le 18 juin 2021 d'une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles par les héritiers C___/D___/E______, le Tribunal de première 
instance (ci-après le Tribunal) a fait interdiction à A______ SA, à titre 
superprovisionnel, d'emporter les biens garnissant les locaux de la rue 1______ 
(cause C/3______/2021). 
m. A______ ayant déposé le 24 juin 2021 une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles destinées à faire pièce à celle du 18 juin 
2021 des héritiers C___/D___/E______, le Tribunal a, par ordonnance du jour-
même, rejeté les conclusions superprovisionnelles de A______ SA en révocation 
de cette interdiction. 
n. Le 1er juillet 2021, les héritiers C___/D___/E______ ont déménagé les biens 
mentionnés dans l'inventaire du 17 juin 2021 et les ont entreposés à une autre 
adresse. 


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o. Par ordonnance OTPI/658/2021 du 26 août 2021, le Tribunal a rejeté les requêtes 
de mesures provisionnelles de A______ SA et des héritiers C___/D___/E______ 
des 18 et 24 juin 2025. 
p. Par requête déposée en conciliation le 9 novembre 2021, déclarée non conciliée 
le 28 février 2022 et introduite devant le Tribunal le 15 mars 2022, A______ SA a 
formé une action mobilière à l'encontre des héritiers C___/D___/E______, 
concluant à ce que le Tribunal ordonne à ces derniers de lui restituer "tous les 
biens qui se trouvaient dans les locaux situés no. ______ rue 1______ [code 
postal] Genève, objet de l'inventaire établi par Me H______ le 17 juin 2021, sous 
la menace de la peine prévue à l'article 292 CP". 
q. Dans leur réponse du 10 juin 2022, les héritiers C___/D___/E______ ont 
conclu à l'irrecevabilité de la demande de A______ SA, vu la procédure de 
bénéfice d'inventaire en cours. Ils ont sollicité la limitation de la procédure à la 
question de la recevabilité de la demande. 
r. Dans ses déterminations du 15 août 2022, A______ SA s'est opposée à la 
limitation de la procédure à la question de la recevabilité. Elle a en particulier fait 
valoir que les biens de la succession faisant l'objet du bénéfice d'inventaire n'étaient 
pas les mêmes que les biens se trouvant dans les locaux de la rue 1______, de 
sorte que ces derniers n'étaient nullement visés par la procédure d'inventaire, 
laquelle ne représentait par conséquent pas un obstacle à l'action mobilière. 
s. Par ordonnance du 22 septembre 2022, le Tribunal a limité la procédure à la 
question de la recevabilité des conclusions de A______ SA du 15 mars 2022, 
compte tenu de l'existence (préalable) d'une procédure de bénéfice d'inventaire. 
t. Dans leurs déterminations du 14 novembre 2022, les héritiers C___/D___/E______ 
ont persisté dans leurs conclusions. 
u. Dans ses déterminations du 13 janvier 2023, A______ SA a soutenu que son 
action était recevable, au motif, d'une part, que les biens visés par la présente 
procédure n'étaient pas des actifs successoraux et que la demande ne visait que le 
(ou les) héritier(s) de feu F______ qui avai(en)t pris possession des biens situés 
dans les locaux de la rue 1______ . D'autre part, elle fondait ses conclusions sur sa 
possession antérieure des biens litigieux et la présomption de propriété qui en 
résultait. 
v. La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue d'un délai de 15 jours 
suivant l'envoi par le greffe des dernières déterminations. 
B. 
Par jugement JTPI/1995/2023 du 9 février 2023, reçu par A______ SA le 
10 février 2023, le Tribunal, statuant par voie de procédure simplifiée, a déclaré 
irrecevable l'action mobilière formée par A______ SA à l'encontre de C______, 


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D______ et E______ le 15 mars 2022 (chiffre 1 du dispositif), mis les frais 
judiciaires – arrêtés à 1'500 fr., frais de conciliation compris – à la charge de 
A______ SA, compensant lesdits frais avec l'avance de 2'520 fr. fournie par celle-
ci, et ordonnant aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ SA le solde de l'avance fournie en 1'020 fr. (ch. 2), condamné 
A______ SA à verser 1'500 fr. TTC, au titre de dépens, à C______, D______ et 
E______ (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
Le Tribunal a retenu que les biens visés par la présente procédure étaient des 
actifs successoraux également concernés par la procédure de bénéfice d'inventaire 
puisque la décision de la Justice de paix mentionnait les biens garnissant les 
locaux de la rue 1______. Il ne pouvait ainsi pas être intenté de nouveau procès en 
lien avec les actifs litigieux (dont la propriété était revendiquée par chacune des 
parties), compte tenu de la procédure de bénéfice d'inventaire qui était en cours. 
Aucun caractère urgent n'était en outre évoqué ou démontré par A______ SA. 
C. 
a. Par acte expédié le 13 mars 2023 au greffe de la Cour civile (ci-après : la Cour), 
A______ SA a appelé de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation, avec suite 
de frais judiciaires et dépens. 
Cela fait, elle a conclu, principalement, à ce que la Cour déclare recevable la 
demande qu'elle avait introduite le 15 mars 2022 et renvoie la cause au Tribunal 
afin qu'il statue sur le fond. 
Préalablement, elle a conclu à ce que la Cour verse à la procédure les inventaires 
dressés en exécution de la décision de bénéfice d'inventaire rendue par la Justice 
de paix en date du 15 juin 2021 dans la cause C/2______/2021. 
b. Dans leur réponse du 22 mai 2023, C______, D______ et E______ ont conclu 
à la confirmation du jugement entrepris. 
c. A______ SA ayant renoncé à répliquer, les parties ont été informées par plis du 
greffe de la Cour du 17 juillet 2023 de ce que la cause était gardée à juger. 
D. 
a. Par déclarations du 6 juin 2023, les héritiers C___/D___/E______ ont répudié 
la succession de feu F______, avant que Me H______ n'ait achevé l'inventaire de 
la succession, de sorte que la Justice de paix a constaté, par décision 
DJP/289/2023 du 27 juin 2023, que la procédure en bénéfice d'inventaire était 
devenue sans objet et a requis la liquidation de la succession par l'Office cantonal 
des faillites le 16 novembre 2023. 
La liquidation selon les règles de la faillite de la succession répudiée a été 
ordonnée par jugement du Tribunal du 23 novembre 2023. La clôture de la 
liquidation selon les règles de la faillite a été constatée par jugement du Tribunal 


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du ______ 2024. Ces deux dernières décisions ont été publiées dans la Feuille 
d'avis officielle. 
b. La Cour a interpellé les parties le 27 mars 2025 sur les faits notoires 
mentionnés au point précédent et les a invitées à se déterminer sur leur incidence. 
c. Dans ses observations du 28 avril 2025, A______ SA a allégué que les biens 
qu'elle revendiquait lui avaient été restitués, de sorte que la cause était devenue 
sans objet et pouvait être rayée du rôle. Elle a par ailleurs conclu à ce que l'avance 
de frais qu'elle avait payée lui soit restituée en tout ou partie. 
d. Dans leurs déterminations du 28 avril 2025, les hoirs C___/D___/E______ ont 
conclu au rejet de l'appel et au déboutement de A______ SA de son action 
mobilière en restitution du 15 mars 2022, avec suite de frais à sa charge, puisqu'ils 
avaient perdu la légitimation passive suite à la répudiation de la succession qu'ils 
avaient décidée le 27 mars 2023. Ils soutenaient en substance que A______ SA, 
en faisant appel, avait persisté dans une action que le Tribunal avait à raison 
déclarée irrecevable en application de l'art. 586 al. 3 CC. 
e. A______ SA a répliqué le 12 mai 2025. Elle a contesté que les intimés aient 
perdu la légitimation passive en répudiant la succession; ils demeuraient défendeurs à 
l'action en restitution en qualité de consorts simples, détenteurs de biens lui 
appartenant. Les consorts C___/D___/E______ lui avaient restitué les objets 
revendiqués le 1er juin 2023 de sorte qu'ils avaient acquiescé à ses conclusions, 
après l'avoir forcée à ouvrir action. Elle persistait par conséquent dans sa 
conclusion visant à ce que tous les frais judiciaires et dépens des deux instances 
soient mis à leur charge. 
f. Les parties ont été avisées le 26 mai 2025 par la Cour que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales 
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, l'appel est dirigé contre une décision déclarant irrecevable une action 
mobilière. Il s'agit donc d'une décision finale. Les parties se sont entendues sur la 
valeur litigieuse estimée à 30'000 fr. par l'appelante en première instance. Partant, 
la voie de l'appel est ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai et la forme prescrits, auprès de l'autorité compétente, 
l'appel est recevable (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3 et 311 al. 1 CPC; art 124 let. a LOJ). 


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1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1, 
58 al. 1 et 247 al. 1 CPC). 
1.4 La procédure simplifiée s'applique (art. 243 al. 1 CPC). 
2. 
2.1 L'appelante reproche au Tribunal d'avoir procédé à une constatation inexacte 
des faits sur plusieurs points. L'état de fait présenté ci-dessus a été rectifié et 
complété dans la mesure nécessaire, sur la base des actes et pièces de la procédure. 
 
2.2 Il a également été complété par les faits notoires que représentent l'ouverture 
de la liquidation selon les règles de la faillite de la succession répudiée de feu 
F______ et sa clôture, publiées dans la Feuille d'avis officielle, lesquels doivent 
être examinés d'office à chaque stade de la procédure, s'agissant de faits pertinents 
pour l'intérêt et la recevabilité de l'action lorsqu'elle perd son objet (ATF 143 IV 380 
consid. 1.2; 138 I 1 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_95/2023 du 
12 décembre 2023 consid. 4.1.1). Les parties ont été invitées à se prononcer à leur 
sujet (ATF 142 III 284 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_249/2018 du 
12 juillet 2018, c. 2.3; HEINZMANN/BRAIDI, PC CPC, 2020, n° 11 ad art. 242 CPC). 
3. 
Dans ses dernières déterminations, l'appelante admet que les objets revendiqués 
lui ont été restitués le 1er juin 2023 et conclut à ce qu'il soit constaté que l'objet du 
litige a disparu. Dans un second temps, elle conclut au constat que les intimés ont 
acquiescé à la demande en restituant les objets litigieux. 
 
Les intimés persistent à conclure au rejet de l'appel au motif qu'ils n'ont plus la 
légitimation passive depuis la répudiation de la succession le 6 juin 2023 et qu'en 
tout état le jugement entrepris était bien fondé. 
 
3.1.1 En application de l'art. 241 al. 1 et 3 CPC, en cas de transaction, 
d'acquiescement ou de désistement d'action signé par les parties, le juge raye la 
cause du rôle. Une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les 
effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC). 
L’acquiescement est l’acte unilatéral par lequel une partie admet les conclusions 
de la partie adverse. L’acquiescement tacite, résultant par exemple d’une 
exécution spontanée des prétentions du demandeur, est exclu (ATF 141 III 489 
consid. 9.3; HEINZMANN/BRAIDI, PC CPC, 2020, n° 14-15 ad art. 241 CPC, et les 
références citées). 
3.1.2 Aux termes de l'art. 242 CPC, si la procédure prend fin pour d'autres raisons 
qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action sans avoir fait 
l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle. 


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Si l'intérêt à un recours ou un appel qui a perdu son objet disparaît en cours de 
procédure, la cause est rayée du rôle en application analogique de l'art. 242 CPC 
(ATF 136 III 497 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_134/2012 du 
16 juillet 2012 consid. 2.1; 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 2). 
Un litige devient sans objet lorsque les objets revendiqués sont restitués à celui 
qui les réclame (ATF 91 II 146 consid. 1, JdT 1965 I 574; HEINZMANN/BRAIDI, 
PC CPC, 2020, n° 9 ad art. 242 CPC). 
 
3.2 En l'espèce, l'acquiescement des intimés à la demande peut être d'emblée 
écarté, une telle volonté de leur part n'ayant jamais été manifestée dans la 
procédure. Le seul fait d'avoir restitué les objets litigieux ne peut être assimilé à 
un acquiescement tacite. Leurs dernières conclusions tendent d'ailleurs 
expressément au prononcé d'une décision sur le fond en rejet de l'appel et 
confirmation du jugement entrepris et non pas au constat du fait que la cause 
serait devenue sans objet en raison d'un acquiescement. 
 
Il n'est pas contesté entre les parties que les objets revendiqués ont été restitués. Il 
en résulte que l'objet du litige a disparu et que la cause peut être rayée du rôle en 
application de l'art. 242 CPC. 
Le fait de savoir si les intimés disposaient encore de la légitimation passive après 
avoir répudié la succession, ou s'ils doivent être considérés comme légitimés, non 
plus au titre d'hoirs mais à titre de consorts codétenteurs de l'objet du litige est 
sans intérêt pour l'issue du litige, ce dernier étant devenu sans objet avant la 
répudiation. 
4. 
4.1 En ordonnant la radiation de la cause du rôle, le juge statue sur les frais en 
application des art. 104 ss CPC, notamment 107 CPC (TAPPY, Commentaire 
Romand, CPC, 2019, n° 6 ad art. 242 CPC). 
Les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 
CPC). Le Tribunal peut s'écarter de cette règle générale et répartir les frais selon 
sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et la loi n'en 
dispose pas autrement (art. 107 al. 1 let. e CPC). 
Au moment de procéder à la répartition des frais en application de l'art. 107 al. 1 
let. e CPC, le juge doit tenir compte de la partie qui a donné motif à l’action, de 
l’issue probable de la procédure et des circonstances qui l’ont rendue sans objet. Il 
n’y a pas d’ordre de priorité entre ces divers critères. Ils ne doivent pas non plus 
nécessairement être examinés cumulativement; il faut au contraire déterminer, 
selon les circonstances du cas concret, quel critère est le mieux adapté à la 
situation. L’issue prévisible du procès doit être déterminée sur la base d’une 
appréciation sommaire du dossier, sans que d’autres mesures probatoires soient 
nécessaires. Il est cependant exclu que le juge apprécie des preuves et analyse des 


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questions juridiques à la seule fin de répartir les frais judiciaires après que la 
contestation a perdu son objet (arrêts du Tribunal fédéral 5A_1047/2019 du 3 mars 
2020 consid. 3.1.1; 4D_65/2017 du 24 octobre 2017 consid. 3.1; 5A_327/2016 du 
1er mai 2017 consid. 3.4.3, non publié in ATF 143 III 183; 4A_346/2015 du 
16 février 2015 consid. 5; STOUDMANN, PC CPC, 2020, n° 24 ad art. 107 CPC). 
 
4.2. En restituant finalement les objets revendiqués à l'appelante, les intimés ont 
mis fin à la procédure en concédant à celle-là ce qu'elle recherchait en agissant en 
justice. Les frais seront par conséquent mis à la charge des intimés. 
4.3 En l'absence de renvoi de la cause au Tribunal, le sort des frais de première 
instance doit être réglé (art. 318 al. 3 CPC). S’il statue en réforme, le juge d'appel 
répartit en principe les frais de la procédure de première instance, selon le sort 
réservé à la cause en appel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_17/2013 du 13 mai 2013 
consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, PC CPC, 2020, n° 16 ad art. 318 CPC), de sorte 
que les frais du Tribunal seront en l'espèce également mis à la charge des intimés. 
4.4 Par simplification, il sera fait masse des frais judiciaires d'appel et de première 
instance. 
Une réduction leur sera appliquée vu le déroulement de la procédure et son issue, 
en application de l'art. 7 RTFMC. 
Des avances de frais judiciaires de 2'520 fr. et 1'200 fr. ont été perçues auprès de 
l'appelante, par le Tribunal, respectivement la Cour, en application des art. 13, 17 
et 35 RTFMC. Le Tribunal avait arrêté ses frais judiciaires à un montant réduit de 
1'500 fr., vu le jugement d'irrecevabilité rendu. Un unique émolument sera perçu 
pour les deux instances de 2'500 fr. correspondant à l'activité déployée par les 
deux juridictions concernées dans une cause qui n'a jamais conduit à une 
instruction complète, ni à une décision motivée sur le fond. Il sera compensé à due 
concurrence avec les avances fournies par la partie appelante, le solde de 1'250 fr. 
lui étant restitué. Les intimés seront condamnés, solidairement entre eux, à 
rembourser à l'appelante ses avances de frais à hauteur de 2'500 fr. (art. 111 al. 2 
aCPC). 
4.5 Par identité de motifs, les intimés seront condamnés, solidairement entre eux, 
à verser à l'appelante 2'500 fr. à titre de dépens de première instance et d'appel, 
débours et TVA inclus (art. 84 et ss RTFMC). 
* * * * * 


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C/22478/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 mars 2023 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/1995/2023 rendu le 9 février 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/22478/2021. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Constate que la cause est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de première instance et d'appel à 2'500 fr., les compense à 
due concurrence avec les avances de frais versées par A______ SA, qui restent acquises 
à l'Etat de Genève dans cette mesure, et les met à la charge de C______, D______ et 
E______. 
Condamne en conséquence C______, D______ et E______, solidairement entre eux, à 
verser à A______ SA la somme de 2'500 fr. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ SA la somme 
de 1'250 fr. 
Condamne C______, D______ et E______, solidairement entre eux, à verser 2'500 fr. à 
titre de dépens de première instance et d'appel à A______ SA. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 


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C/22478/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.