ge_gerichte · ATA/733/2005 · 2005-11-01 · fr

Résumé:
 Mandat d'études parallèles portant sur la transformation d'un bâtiment communal. Les mandats d'études parallèles sont admissibles, et sont assujettis aux règles du droit commun des marchés publics. Au vu du caractère relativement limité du marché en cause et n'atteignant pas, au demeurant, les valeurs-seuils fixées par l'AIMP, il n'est pas « de grande importance » au sens de l'article 5 al.2 LMI. Seules les garanties de l'article 5 al. 1 LMI sont donc invocables. En l'espèce, s'il ressort effectivement du dossier que la domiciliation de l'architecte ayant obtenu le marché a été évoquée lors des débats, cet élément n'a pas été décisif, de sorte que le grief de violation de la LMI est mal fondé. La décision attaquée, sans motivation, viole l'article 29 al. 2 Cst. La procédure devant le TA, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen, a toutefois réparé ce vice formel.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2650/2005-CM 
ATA/733/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er novembre 2005 
 
dans la cause 
GROUP8 ARCHITECTURE 
Monsieur Laurent AMMETER 
Monsieur Adrien BESSON 
Monsieur Tarramo BORENNIMANN 
Monsieur Manuel DER HAGOPIAN 
Monsieur Grégoire DU PASQUIER 
Monsieur Oscar FRISK 
Monsieur François GALISSARD DE MARIGNAC 
Monsieur Christophe PIDOUX 
Monsieur Daniel ZAMARBIDE 
tous représentés par Me Denis Esseiva, avocat 
contre 
COMMUNE DE VANDOEUVRES 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
et 
Monsieur Pierre BONNET 
appelé en cause 


- 2/14 - 
A/2650/2005 
EN FAIT 
1. 
 
La commune de Vandoeuvres (ci-après : la commune) est propriétaire 
depuis juillet 2004 d’un bâtiment sis au 2, chemin du Manoret dénommé « Maison 
Bianchi ». 
2. 
 
Dans l’optique de rénover cette propriété, la commune a invité, en date du 
29 novembre 2004, six bureaux d’architectes à effectuer une étude de viabilisation 
de l’immeuble en cause. 
 
 
Tel était notamment le cas du groupement d’architectes Group8 (ci-après : 
le groupement), société en nom collectif sise à Genève et regroupant en son sein 
neuf architectes, ainsi que du bureau d’architecte Pierre Bonnet (ci-après : le 
bureau Bonnet), également établi à Genève. 
 
 
Les conditions précisées par la commune dans son courrier étaient pour 
l’essentiel les suivantes : 
 
- 
La commune laissait toute liberté concernant la réhabilitation du bâtiment. 
Elle orienterait son choix entre une formule « logements », une formule mixte 
« logements / bureaux / arcade commerciale », cela en fonction des propositions 
remises ; 
 
- 
Un montant de CHF 5'000.- était alloué à chaque bureau ; 
 
- 
Il était annoncé qu’une première sélection retiendrait deux bureaux, lesquels 
seraient alors sollicités pour avancer dans le projet selon des modalités devant être 
ultérieurement définies ; 
 
- 
Un délai de remise des dossiers était fixé au 31 janvier 2005. 
3. 
 
Le 10 janvier 2005, à la demande de plusieurs architectes et compte tenu de 
la période festive de fin d’année, la commune a prolongé ce délai au 25 février 
2005. 
4. 
 
Accusant réception de l’offre du groupement en date du 17 mars 2005, la 
commune l’a informé que la commission des bâtiments communaux (ci-après : la 
commission) allait se réunir le 21 mars pour étudier les dossiers remis et proposer 
les deux candidats qui seraient retenus pour l’avancement de l’étude de 
viabilisation. Dans l’intervalle, la commune sollicitait du groupement une facture 
afin de régler les CHF 5'000.- d’honoraires. 


- 3/14 - 
A/2650/2005 
5. 
 
Lors de sa séance du 21 mars 2005, la commission a analysé chacun des six 
dossiers qui lui avaient été remis. Aux termes des conclusions du procès-verbal de 
cette séance : 
 
- 
A l’unanimité, la commission préavisait favorablement le projet du 
groupement ; 
 
- 
La commission sollicitait de la part du groupement une étude 
complémentaire avant de se prononcer définitivement. Celle-ci se justifiait en 
raison des doutes de la commission sur la faisabilité du projet en terme 
d’autorisation et de coûts ; 
 
- 
Cette étude serait rémunérée à hauteur de CHF 5'000.- ; 
 
- 
La mairie devait écrire aux cinq autres bureaux d’architectes afin de les 
informer que leur dossier était mis en suspens, la commission ayant décidé de 
« pousser un projet plus particulier ». 
6. 
 
La commune a fait part au groupement des conclusions de la commission 
par courrier du 22 mars 2005. Il lui était demandé d’étudier la compatibilité entre 
son projet et la réalisation de logements, ainsi qu’en terme d’autorisation et de 
coûts. Le groupement avait jusqu’au 29 avril 2005 pour rendre son étude 
complémentaire. 
7. 
 
Le groupement a accusé réception du courrier de la commune le 23 mars 
2005. Dans la perspective de la réalisation de l’étude complémentaire, il sollicitait 
la convocation d’une séance de travail avec la commune, ceci afin de définir 
précisément les objectifs à atteindre. 
8. 
 
A l’occasion de cette séance de travail qui eut lieu le 7 avril 2005, le maire 
de la commune a précisé au groupement que la commission avait également 
retenu un autre projet. Par la suite, le groupement a présenté son projet, et répondu 
aux interrogations de la commission. S’agissant de l’aspect financier, il fallait 
compter un prix moyen de CHF 600.- à 750.-. le mètre cube moyen. 
9. 
 
Lors de sa séance du 10 mai 2005, la commission s’est à nouveau penchée 
sur les dossiers déposés par les différents bureaux d’architectes. Suite à un débat 
sur le projet du groupement et celui d’un autre architecte, la commission a décidé 
d’auditionner également le bureau Bonnet. 
10. 
 
Donnant suite à cette décision, la commune a informé le groupement, le 11 
mai 2005, que la commission désirait entendre les trois bureaux dont les projets 
l’intéressaient. Elle avait définitivement opté pour une réhabilitation en logements 
uniquement de l’habitation principale et de la grange. 


- 4/14 - 
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11. 
 
Par courrier du 23 mai 2005, le groupement s’est étonné auprès de la 
commune du « repêchage d’un troisième candidat » et du déroulement global de la 
« procédure de sélection d’un bureau d’architecte ». Cela étant, il sollicitait de la 
part de la commune la liste des points, critères et remarques qui avaient été 
soulevés et discutés en commission à propos de son projet. 
12. 
 
Le 2 juin 2005, la commission s’est à nouveau réunie. En introduction à la 
séance, son président a fait état d’un courrier du groupement, aux termes duquel 
ce dernier se plaignait du déroulement des événements et n’estimait pas nécessaire 
de se déplacer à nouveau pour présenter son projet. 
 
 
Durant cette séance, le groupement et le bureau Bonnet ont successivement 
présenté leur projet, étant précisé que le troisième architecte également retenu 
était absent. L’offre du groupement s’élevait à CHF 2'303'000.- hors taxe (soit 
CHF 750.- par mètre cube) et celle du bureau Bonnet à CHF 700.- par mètre cube. 
13. 
 
Le 9 juin 2005, le troisième architecte a présenté son projet à la commission. 
Son offre s’élevait à CHF 2'276'000.- (soit CHF 700.- par mètre cube). 
 
 
Au terme de son audition, la commission a délibéré. Plusieurs commissaires 
ont relevé que la présentation du groupement avait été mauvaise, en comparaison 
de celle du bureau Bonnet et du troisième architecte. A l’issue de la délibération, 
le président a conclu en ces termes : « ce qui est certain, (…) [c’]est que le 
[groupement] est écarté ». 
 
 
La commission a alors décidé que c’était à l’exécutif de la commune qu’il 
appartenait de choisir le bureau d’architectes. 
14. 
 
Réunie le 13 juin 2005, la commission a décidé, suivant la recommandation 
de Mme le Maire : 
 
- 
De retenir le bureau Bonnet, animé par de « jeunes architectes de la 
commune », pour son projet « la maison aux quarante fenêtres » ; 
 
- 
De préaviser favorablement ce choix et de proposer au Conseil municipal de 
confirmer le mandat à l’atelier de Pierre Bonnet. 
 
 
Le groupement avait été évincé « de par la mauvaise qualité de son audition, 
basé (sic) sur un projet complémentaire décevant ». 
 
 
Les deux architectes retenus en phase finale, soit le bureau Bonnet et le 
troisième architecte, articulaient le même prix, soit d’environ CHF 700.- par mètre 
cube. 


- 5/14 - 
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15. 
 
Le 20 juin 2005, le conseil municipal de la commune a avalisé le préavis de 
la commission. A teneur du procès-verbal de cette séance, disponible sur le site 
internet de la commune (http://www.vandoeuvres.ch/images/pict/12578.pdf) : 
 
- 
« Les trois premières séances [de la commission] avaient eu pour but de 
recevoir les trois bureaux d’architectes présélectionnés pour le projet de 
viabilisation de la maison Bianchi » ; 
 
- 
« Le [groupement] avait présenté un projet relativement léger, avec des 
réponses aux questions qui n’étaient pas vraiment définies et un budget assez 
aléatoire » ; 
 
- 
La commission avait retenu le projet du bureau Bonnet. « Il [avait] été 
relevé que le projet faisait preuve de recherche et qu’il s’agissait d’un bureau 
jeune, dont le responsable est un habitant de Vandoeuvres ». 
16. 
 
La commune a informé le groupement de cette décision par pli du 22 juin 
2005. 
17. 
 
Le même jour, elle a avisé le bureau Bonnet qu’il était mandaté pour réaliser 
le projet de réhabilitation de la Maison Bianchi. 
 
 
L’exécutif communal souhaitait rencontrer M. Bonnet avant les vacances 
scolaires pour fixer le programme de travail consistant à la préparation du dossier 
de requête en autorisation de construire et du dossier des soumissions. 
 
 
Le crédit d’engagement, lequel devait indiquer le coût réel des travaux et 
honoraires des tiers mandatés, serait voté par le Conseil municipal en automne 
18. 
 
Par acte posté le 22 juillet 2005, le groupement ainsi que chacun de ses neuf 
associés ont saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
d’adjudication rendue le 22 juin 2005 par la commune de Vandoeuvres en faveur 
de Pierre Bonnet. 
 
 
La commune avait violé la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 
1995 (LMI - RS 943.02), laquelle s’appliquait au cas d’espèce. Premièrement, elle 
avait violé les règles qu’elle s’était elle-même fixées de façon contraire à l’article 
5 LMI. Deuxièmement, il n’y avait eu aucun critère d’adjudication. Enfin, 
l’absence de tout rapport d’évaluation et de motivation de la décision attaquée 
était également constitutive d’une violation de la LMI. 
 
 
Le groupement conclut, préalablement, à ce que le Tribunal ordonne à la 
commune de produire à bref délai l’ensemble de son dossier, puis à l’autoriser à 
compléter, alors, son dossier. 


- 6/14 - 
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A titre principal, il conclut à l’annulation de la décision attaquée, à 
l’adjudication de la totalité du marché d’architecte à son profit, et subsidiairement, 
au renvoi du dossier à la commune pour nouvelle décision. 
19. 
 
Le 26 juillet 2005, le Tribunal administratif a ordonné l’appel en cause de 
Monsieur Pierre Bonnet, du bureau éponyme, dans la présente procédure, lequel a 
déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de céans. 
20. 
 
Le 26 août 2005, la commune s’est opposée au recours. Elle sollicitait en 
outre le retrait de l’effet suspensif au recours. 
 
 
Le marché en cause n’était pas couvert par la LMI, de sorte que le recours 
était irrecevable. Au demeurant, la commune avait agi de façon conforme à la 
LMI, ayant passé plusieurs marchés de gré à gré, de façon conforme à l’article 17 
du règlement genevois sur la passation des marchés publics en matière de 
construction du 19 novembre 1997 (RMPC - L 6 05.01) 
21. 
 
Le 12 octobre 2005, les recourants se sont déterminés quant à la demande de 
retrait de l’effet suspensif au recours. 
 
 
Le recours était manifestement bien fondé, au vu des nombreuses et graves 
informalités dont souffrait la décision attaquée. Le requête de retrait de l’effet 
suspensif devait donc être rejetée. 
22. 
 
Le Tribunal de céans a invité la commune, par pli du 17 octobre 2005, à lui 
fournir la version intégrale du procès-verbal de la séance de la commission du 9 
juin 2005, celle-ci en ayant produit une version tronquée. 
 
 
La commune s’est exécutée le 20 octobre 2005. 
23. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
L’autorité intimée mettant en doute la recevabilité du présent recours, il 
convient de trancher cette question préalablement. 
2. 
 
Conformément à l’article 69 alinéa 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal de céans est lié 
par les conclusions des parties. Il n’est en revanche pas lié par les motifs que les 
parties invoquent. 
3. 
 
Dans un premier moyen, la commune prétend qu’elle aurait conclu de 
simples contrats de gré à gré, lesquels échapperaient donc à tout contrôle 
juridictionnel. Il convient donc de qualifier juridiquement les accords passés avec 
les recourants ainsi que leur montant, afin de déterminer quel sera le droit 
applicable. 


- 7/14 - 
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4. 
 
La notion de marché public désigne communément l'ensemble des contrats 
passés par les pouvoirs publics avec des soumissionnaires privés, portant sur 
l'acquisition de fournitures, de constructions ou de services, moyennant un prix 
que l’Etat s’engage à payer (ATF 125 I 209 consid. 6b p. 212). Le marché public 
est donc un contrat à caractère onéreux, doté d’un caractère synallagmatique, en 
ce sens qu’il faut qu’une rémunération soit versée à l’adjudicataire en échange 
d’une prestation de celui-ci (E. CLERC, Commentaire romand du droit de la 
concurrence, note 55 ad art. 5 LMI). 
 
 
En l’espèce, l’autorité intimée a contacté six bureaux d’architectes afin 
qu’ils effectuent chacun une étude de viabilisation du bâtiment nommé « Maison 
Bianchi ». Chaque bureau a reçu, pour réaliser cette étude, une somme de CHF 
5'000.-. En outre, les offres ont été remises à l’autorité intimée dans le délai 
imparti, soit au 25 février 2005. Force est donc de constater que l’ensemble des 
éléments constitutifs d’un marché public sont réalisés in casu. 
5. 
 
Cela étant, il convient de qualifier le type de marché public en cause. Pour 
les recourants, il s’agirait d’un mandat d’étude parallèle, alors que pour l’autorité 
intimée de simples contrats de gré à gré auraient été conclus. 
 
 
Les mandats d’études parallèles désignent une forme de mise en 
concurrence au cours de laquelle un mandant confie parallèlement à plusieurs 
mandataires une mission d’étude portant sur la même tâche, afin d’obtenir 
plusieurs propositions de solutions à un problème donné (J. DUBEY, Le concours 
en droit des marchés publics, p. 151 ; cf. également le ch. 13 de l’annexe 1 de 
l’ordonnance sur les marchés publics du 11 décembre 1995 - OMP - RS 
172.056.11). Contrairement à la procédure de concours, celle du mandat d’étude 
parallèle n’est pas anonyme (D. ESSEIVA in DC 4/2001 p.157). 
 
 
Ces conditions sont réunies en l’espèce. En effet, aux termes du courrier 
qu’elle a envoyé le 29 novembre 2004 aux six bureaux d’architectes invités à 
participer à cette étude, l’autorité intimée laissait toute liberté concernant la 
réhabilitation du bâtiment « Maison Bianchi ». Elle précisait en outre qu’elle 
orienterait son choix entre une formule « logements », une formule mixte 
« logements / bureaux / arcade commerciale », cela en fonction des propositions 
remises. Il était au demeurant clair que ces six bureaux étaient mis en concurrence 
et que le projet le plus intéressant serait retenu à l’issue de la procédure. 
 
 
Il y a donc lieu de qualifier le marché public litigieux de mandat d’études 
parallèle. 
6. 
 
L’autorité intimée avance également que la LMI ne serait pas applicable au 
cas d’espèce, le marché en cause ne dépassant pas le montant de CHF 100'000.-, 
somme qui correspond à la limite maximale des marchés de gré à gré. 


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 Cette opinion ne saurait être suivie. En effet, il est unanimement reconnu 
par la jurisprudence et la doctrine que la LMI est applicable indépendamment des 
valeurs seuils et des types de marché (E. CLERC, L’ouverture des marchés 
publics : effectivité et protection juridique, Fribourg 1997, p. 435-6). Certes, la 
valeur seuil joue un rôle pour l’obligation de publication. Celle-ci n’est toutefois 
statuée, à l’article 5 alinéa 2 LMI, que pour les marchés « de grande importance » 
(E. CLERC, op. cit., note 64 ad art. 5 LMI). Au vu du caractère du marché 
litigieux, relativement limité et n’atteignant pas, au demeurant, les valeurs-seuils 
fixées par l’accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 
(AIMP - L 6 05) (cf. infra pt. 6), il y a lieu de constater que le marché public en 
cause n’est pas « de grande importance » (J. DUBEY, op. cit., p. 198). 
 
 
La LMI est donc applicable au cas particulier, et les recourants disposent 
des garanties posées aux articles 5 alinéa 1 et 9 LMI en matière de marchés 
publics. 
7. 
 
Au demeurant, le Tribunal administratif est compétent pour connaître des 
recours relatifs à une violation de la LMI (art. 56B al. 4 let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 9 al. 2 LMI ; 
ATA/864/2004 du 26 août 2004). 
 
 
En l’absence de dispositions spéciales de procédure, le recours relatif à une 
violation de la LMI est régi par les normes usuelles de la LPA (ATA/864/2004 du 
26 août 2004). Interjeté dans le délai légal de 30 jours (art. 63 al. 1 let. a LPA), le 
recours est à cet égard recevable. 
 
 
Il convient donc d’entrer en matière. 
8. 
a. 
Aucune disposition légale de droit genevois ou fédéral n’est consacrée aux 
mandats d’étude parallèle. Ceux-ci sont toutefois admissibles et leur adjudication 
est assujettie aux règles du droit commun des marchés publics (J. DUBEY, op. 
cit., p. 152). 
 
 
Il sied donc, afin d’arrêter le droit applicable au cas d’espèce, de déterminer 
le montant du marché en cause. A ce sujet, il convient de prendre en compte non 
seulement la valeur des honoraires versés aux concurrents pour l’établissement de 
l’étude, mais également les honoraires des prestations complémentaires que 
l’entité adjudicatrice entend adjuger ultérieurement au concurrent dont le projet 
aura été jugé le meilleur (art. 5 al. 2 RMPC ; D. ESSEIVA in DC 4/2001 p.157). 
 
b. 
A teneur de l’article 7 alinéa 1 lettre b AIMP, ce dernier s’applique si le 
marché en cause atteint la valeur-seuil de CHF 383'000.-, s’agissant de fournitures 
et de services. 


- 9/14 - 
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c. 
Il ressort de la jurisprudence du Tribunal administratif, que la valeur-seuil 
n'est pas tant la valeur estimée par l'appel d'offres que celle des offres effective-
ment enregistrées (ATA/615/2000 du 10 octobre 2000). 
 
 
En l’espèce, chacun des six bureaux d’architectes mandatés a reçu la somme 
de CHF 5'000.- pour réaliser l’étude litigieuse, soit CHF 30'000.- au total. Les 
recourants ont en outre effectué une étude complémentaire pour CHF 5'000.-. 
S’agissant du mandat subséquent, il ressort des offres déposées par les trois 
bureaux d’architectes retenus en phase finale de la procédure que le coût total du 
projet s’élevait en moyenne à environ CHF 2'200'000.- hors taxes. Les parties se 
querellent quant à savoir si celui-ci portait sur la totalité des prestations de 
l’architecte pour ce projet, soit 100%, où seulement sur la réalisation du projet de 
l’ouvrage au sens du chiffre 4.32 de la norme SIA 102, soit 21% (chiffre 7.8 SIA 
102). Le Tribunal relève que, le 29 novembre 2004, la commune a mandaté six 
bureaux d’architectes pour réaliser une étude de viabilisation de la maison 
« Bianchi ». Le cadre de cette étude était particulièrement large (logements, 
bureaux, arcade commerciale, etc.) et les modalités subséquentes étaient alors 
encore à définir. De surcroît, ainsi que le relève l’autorité intimée à raison, le 
conseil municipal n’a pu encore être saisi du projet, ni, a fortiori, donner son 
assentiment à la réalisation du projet retenu en votant un crédit sous la forme 
d’une délibération. Il ressort de ces constatations qu’à l’évidence la commune ne 
désirait pas adjuger, au terme de cette étude de viabilisation, la mandat complet 
d’architecte au bureau qui serait choisi. Même si l’on retient les 21% des 
prestations de l’architecte, sur la base de l’estimation produite par les recourants, 
le valeur-seuil pertinente de CHF 383'000.- n’est de loin pas atteinte. 
 
 
Il s’ensuit que l’AIMP n’est pas applicable au cas d’espèce, ce qui n’est 
d’ailleurs pas contesté par les parties. Tel est toutefois le cas du RMPC, dont 
certaines dispositions s’appliquent indépendamment du fait que le marché 
litigieux n’atteint pas la valeur-seuil (art. 4 al. 2 RMPC). 
 
 
A teneur de l’article 50 RMPC, les décisions rendues dans le cadre de 
l’adjudication d’un marché non soumis à l’accord intercantonal ne sont pas 
sujettes à recours. En conséquence, la question de la conformité de la décision 
litigieuse aux dispositions cantonales légales ou réglementaires ne pourra pas être 
examinée par le Tribunal de céans. En revanche, tel sera le cas des griefs allégués 
relevant de la LMI (ATA/609/2005 du 13 septembre 2005). 
9. 
a. 
Aux termes de son article premier, la LMI garantit à toute personne ayant 
son siège ou son établissement en Suisse, l’accès libre et non discriminatoire au 
marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire 
suisse. La LMI ne constitue qu’une loi-cadre orientée vers la protection des 
soumissionnaires externes et l’unification du marché suisse (E. CLERC, op. cit., 
p. 432-438). Elle ne vise pas à s’immiscer dans les réglementations cantonales, 
mais se borne à exiger que ces dernières ne constituent pas une entrave au libre-


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échange des services et des marchandises, ainsi qu’à la liberté des personnes de 
s’établir et de circuler (Message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 
concernant la LMI, FF 1995 I p. 1248-1249). 
 
b. 
Selon l’article 5 alinéa 1 LMI, les marchés publics des cantons, des 
communes et des autres organes assumant des tâches cantonales ou communales 
sont régis par le droit cantonal ou intercantonal ; ces dispositions, ainsi que les 
décisions fondées sur elles, ne doivent pas discriminer les personnes ayant leur 
siège ou leur établissement en Suisse de manière contraire à l'article 3 LMI qui 
indique à quelles conditions des restrictions à la liberté d’accès au marché de 
soumissionnaires externes peuvent être prévues. 
 
 
La LMI comporte ainsi certaines garanties visant principalement à protéger 
les offreurs externes. Elle fixe un nombre limité de principes fondamentaux dont 
la Confédération, les cantons et les communes doivent tenir compte tant dans la 
pratique que dans leur activité législative (Message du Conseil fédéral du 23 
novembre 1994 concernant la LMI, FF 1995 I p. 1231). 
 
c. 
Dans le domaine des marchés publics, la discrimination se définit comme le 
traitement défavorable d’une certaine catégorie de soumissionnaires, en raison de 
son origine étrangère ou extérieure au cercle des soumissionnaires locaux ou 
nationaux (B. BOVAY, La non discrimination en droit des marchés publics, in 
RDAF 2004 I 227-243, 239). Il y aurait notamment une pratique discriminatoire si 
les spécifications techniques exigées étaient propres au cercle des entreprises 
locales et excluaient de fait les entreprises extérieures en raison du type de 
produits spécifiés, de normes très locales ou d’exigences quant au lieu de 
production ou d’achat des matériaux (B. BOVAY, op. cit., p. 239). 
 
d. 
La préférence locale est admise en présence d’offres jugées équivalentes 
(DC 2/2001 p. 71 ss.) 
10. 
 
Selon les recourants, l’article 5 LMI imposerait au pouvoir adjudicateur 
d’énumérer par avance tous les critères d’adjudication qui seront pris en 
considération, avec indication de leur importance relative. La manière dont 
l’évaluation a été effectuée devrait pouvoir en outre être retracée par l’autorité de 
recours. 
 
 
Les exigences que les recourants prêtent à l’article 5 LMI ne sont en réalité 
posées que pour les marchés « de grande importance » au sens de l’alinéa 2 de 
cette disposition. Or, ainsi que le Tribunal de céans l’a déjà constaté supra (cf. 
point 4, let. b), tel n’est manifestement pas le cas in casu. 
 
 
C’est donc à la lumière des principes dégagés de l’article 5 alinéa 1 LMI 
qu’il faut examiner les griefs du recourant. 


- 11/14 - 
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11. 
 
Les recourants reprochent à l’autorité intimée d’avoir « repêché » en cours 
de procédure le bureau Bonnet, ne respectant pas, ce faisant, les règles initiales 
indiquées dans son courrier du 29 novembre 2004. 
 
 
En l’espèce, au regard des principes énoncés supra, l’on peine à voir en quoi 
l’autorité intimée les aurait violés en retenant trois candidats au lieu des deux 
initialement annoncés pour la phase finale de la procédure de choix. Les 
recourants ont en effet été invités à déposer une offre – et même à la compléter 
contrairement à ses concurrents –, cela sans entrave en raison de leur origine. 
 
 
 En revanche, il ressort effectivement du dossier que la domiciliation de 
l’animateur du bureau Bonnet sur la commune de Vandoeuvres a été évoquée lors 
des débats au sein de la commission et du conseil municipal. Il n’apparaît 
toutefois pas que ce critère ait été déterminant quant à l’éviction du groupement. 
En effet, il a été fait référence au caractère « innovateur » et « moderne » du projet 
du bureau Bonnet. En outre, s’agissant du groupement, c’est suite à sa mauvaise 
présentation, à la « légèreté » de son deuxième projet et à un budget « aléatoire » 
que la commission a décidé d’écarter sa candidature. Par ailleurs, quand bien 
même il faudrait retenir que tel a été le cas, le Tribunal de céans observe qu’en 
vertu du large pouvoir d’appréciation dont bénéfice l’autorité adjudicatrice 
s’agissant de l’analyse des particularités de chaque projet présenté – dans le cadre, 
au demeurant, d’un mandat d’études parallèles –, il ne lui appartient pas de 
comparer ces deux offres, afin d’en déterminer, cas échéant, le taux d’équivalence 
(cf. consid. 9 let. d supra ; du même avis : J. DUBEY, Le concours en droit des 
marchés publics, p. 202). Du reste, in casu, rien n’indique rien que l’autorité aurait 
mésusé de ce large pouvoir. Enfin, le Tribunal relève que si la commune avait 
réellement décidé de favoriser le bureau Bonnet en raison du domicile local de son 
animateur, elle n’aurait pas choisi, dans un premier temps, de demander au 
groupement une étude complémentaire. Dans ces circonstances, il n’apparaît pas 
que l’offre du bureau Bonnet ait bénéficié d’un avantage contraire à l’article 5 
alinéa 1 LMI, ni plus que les recourants aient été discriminés. 
12. 
 
Les recourants soutiennent ensuite que l’absence de critères d’adjudication 
serait constitutive d’une violation du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires. 
 
 
Ainsi que le Tribunal administratif l’a relevé supra, l’article 5 alinéa 1 LMI 
ne pose pas une telle exigence, de sorte que le grief des recourants est 
manifestement mal fondé. 
13. 
 
Enfin, les recourants se plaignent de l’absence de rapports d’évaluation et de 
motivation de la décision attaquée, laquelle rendrait illégale cette dernière. Leur 
droit d’être entendu aurait donc été violé. 


- 12/14 - 
A/2650/2005 
 
a. 
Le droit à la motivation d’une décision est une garantie constitutionnelle de 
caractère formel qui est un aspect du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale – Cst. féd. – RS 101 ; ATF 126 I 97 consid. 2 pp. 102-103 ; 
120 Ib 379 consid. 3b p. 383; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts cités). 
Cette exigence vise à ce que le justiciable puisse comprendre la décision dont il 
est l’objet et exercer ses droits de recours à bon escient. Elle vise également à 
permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. Il suffit que l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle 
fonde sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a pas l’obligation 
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents 
(ATF 124 II 146 consid. 2 p. 149; 122 IV 8 consid. 2c p. 14 ; ACOM/24/2004 du 
15 mars 2004). 
 
b. 
En matière de marchés publics, cette obligation se manifeste par le devoir 
qu’a l’autorité d’indiquer au soumissionnaire évincé les raisons du rejet de son 
offre (J.-B. ZUFFEREY/C. MAILLARD/N. MICHEL, Le droit des marchés 
publics, Fribourg 2002, p. 256). Selon ces auteurs et la jurisprudence citée (DC 
2/1999, p. 58, N. S14), ne respecte pas ces exigences une motivation qui ne fait 
que répéter les critères d’évaluation et qui soumet au recourant le tableau des 
évaluations effectuées, sans en donner les raisons. Ces informations se bornent à 
des constatations factuelles qui ne permettent pas au recourant de savoir pourquoi 
il a été moins bien évalué que son concurrent (op. cit., p. 256). 
 
 
En l’espèce, il est vrai que la décision attaquée ne comporte aucune 
motivation, et qu’à ce titre, elle viole l’article 29 alinéa 2 Cst. féd. Cependant, le 
Tribunal de céans connaît de la présente cause avec un plein pouvoir d’examen, 
soit le même que l’autorité intimée, de sorte que conformément à la jurisprudence 
constante en la matière (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 68; 125 V 368 consid. 4 p. 371; 
ATA/703/2002 du 19 novembre 2002 ), il y a lieu de constater que le vice de 
motivation a été réparé par la procédure et l’instruction de la cause. 
 
 
Ce grief s’avère ainsi également mal fondé. 
14. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu le présent arrêt, la 
requête en retrait de l’effet suspensif est devenue sans objet. 
15. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 LPA). 
 
 
La commune de Vandoeuvres n’étant pas une ville de plus de 10'000 
habitants (ATA/813/2003 du 4 novembre 2003), une indemnité de CHF 2'000.- lui 
sera allouée, à charge des recourants. 


- 13/14 - 
A/2650/2005 
 
 
Il ne sera alloué aucune indemnité à Monsieur Pierre Bonnet, appelé en 
cause, qui s’en est remis à l’appréciation du Tribunal de céans. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 juillet 2005 par Group8 Architecture, 
Monsieur 
Laurent 
Ammeter, 
Monsieur 
Adrien 
Besson, 
Monsieur 
Tarramo 
Borennimann, Monsieur Manuel der Hagopian, Monsieur Grégoire du Pasquier, 
Monsieur Oscar Frisk, Monsieur François Galissard de Marignac, Monsieur Christophe 
Pidoux et Monsieur Daniel Zamarbide contre la décision de la commune de 
Vandoeuvres du 22 juin 2005 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants un émolument de CHF 2'500.- ; 
alloue à la commune de Vandoeuvres une indemnité de procédure de CHF 2'000.-, à 
charge des recourants ; 
communique le présent arrêt à Me Denis Esseiva, avocat des recourants, à Me François 
Bellanger, avocat de la commune de Vandoeuvres, ainsi qu’à Monsieur Pierre Bonnet, 
appelé en cause. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 


- 14/14 - 
A/2650/2005 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :