ge_gerichte · ATA/1041/2020 · 2020-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3243/2020-AIDSO 
ATA/1041/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/3243/2020 
 
Vu, en fait, la décision du 25 septembre 2020 du service des prestations 
complémentaires rejetant l’opposition formée par Madame A______ contre la décision 
du 14 avril 2020 dudit service par laquelle il a réintroduit dans le calcul des prestations 
complémentaires dès le 1er mai 2020 un gain potentiel pour le conjoint de la 
bénéficiaire ; 
 
vu le recours expédié le 14 octobre 2020 par Mme A______ à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision ; 
 
que la chambre de céans n'a ordonné aucun échange d'écritures ; 
 
Considérant, en droit, que la chambre administrative est l'autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative, les compétences de la chambre 
constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales étant réservées (art. 132 al. 1 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) ; 
 
que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ, la chambre des assurances 
sociales connaît en instance cantonale unique, notamment, des contestations prévues à 
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 
octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30) ainsi que, selon l’art. 134 al. 3 LOJ, des contestations prévues à l'art. 
43 de loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) ; 
 
qu'en l'espèce, la contestation se rapporte à l'application de la LPC, domaine 
qui n'est toutefois pas du ressort de la chambre administrative ; 
 
que, partant, l'écriture du 14 octobre 2020 sera déclarée irrecevable, ce que 
la chambre de céans peut faire sans échange d'écritures (art. 72 LPA), et l'acte transmis 
d'office à la chambre des assurances sociales (art. 11 al. 3 LPA) ; 
 
qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument, et aucune indemnité ne 
sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/3243/2020 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 octobre 2020 par Madame A______ contre 
la décision du service des prestations complémentaires du 25 septembre 2020 ; 
le transmet à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour raison de 
compétence ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que le présent arrêt peut être porté dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne), par la voie du recours 
en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 
2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, au service des prestations 
complémentaires, ainsi qu’à la chambre des assurances sociales de la Cour de justic. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :