ge_gerichte · ATAS/705/2011 · 2011-07-12 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/39/2011 
ATAS/705/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 juillet 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à PLOUGASNOU, France 
 
 
demanderesse
 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU 
CANTON DE GENEVE, sise boulevard de Saint-Georges 38, 1205 
Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
SCHNEIDER Jacques-André 
défenderesse


 
 
 
 
A/39/2011 
- 2/5 -
ATTENDU EN FAIT: 
1. Que par pli du 26 novembre 2010, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT 
ET 
DES 
FONCTIONNAIRES 
DE 
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (la CIA ou la caisse) a 
reconnu à Madame F__________ (l'assurée) un degré d'invalidité de 50% et lui a 
alloué une pension d'invalidité dès le 1er juillet 2009 sur cette base, se fondant sur le 
préavis de la commission sociale de la CIA; 
2. Que dans sa demande du 29 décembre 2010 adressée au Tribunal cantonal des 
assurances sociales, soit la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
depuis le 1er janvier 2011, l’assurée conteste l’évaluation faite par la caisse, 
estimant ne plus être capable de reprendre son ancienne activité à 50% ; 
3. Que l’assurée fait valoir que la commission de la CIA ne comportait pas de 
médecin qui la représentait, le Dr L__________ étant le médecin traitant de la 
caisse ; 
4. Que ce dernier avait envisagé une nouvelle expertise psychiatrique, dès lors que 
celle de l’Office AI était ancienne et sujette à controverse, et que son état de stress 
actuel ne lui permet absolument pas, au vu des responsabilités et des risques 
inhérents à son métier, de reprendre une activité professionnelle, de sorte qu’elle 
sollicite une expertise ; 
5. Qu’un délai a été fixé à la défenderesse pour répondre et déposer son dossier ; 
6. Que par pli du 2 mars 2010, la caisse a informé la Chambre des assurances sociales 
être disposée à reconsidérer sa décision de rente statutaire, ce qui rendrait la 
procédure sans objet, produisant un courrier par lequel l’assurée confirme qu’elle 
n’accepte pas la décision de la CIA et demande une reconsidération, impliquant la 
reprise de toute la procédure d’instruction médicale ; 
7. Que la défenderesse précise à l’attention de la Chambre des assurances sociales 
qu’en cas de reformatio in pejus, la nouvelle décision n’aura pas d’effet rétroactif ; 
8. Que par pli du 3 mars 2011, la Cour de céans a fixé un délai à l’assurée afin que 
celle-ci confirme son accord avec la proposition de la caisse, résumée comme suit : 
La CIA procède à la reconsidération de sa décision de rente statutaire du 
26 novembre 2010 et reprend la procédure d’instruction médicale, en tenant compte 
de tous les rapports médicaux, y compris ceux de l’AI, cas échéant et si nécessaire 
en ordonnant une expertise médicale. Durant la procédure de reconsidération, la 
rente fixée par la CIA continue à être versée. En cas de reformatio in pejus 
(reconsidération de la décision en défaveur de l’assurée, soit diminution ou 
suppression de la rente statutaire), la nouvelle décision n’aura pas d’effet rétroactif. 


 
 
 
 
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En cas de reconsidération en faveur de l’assurée (augmentation de la rente 
d’invalidité statutaire), la nouvelle décision s’appliquera avec effet rétroactif à la 
date de l’ouverture du droit à une rente d’invalidité statutaire, soit au 1er juillet 
2009. 
9. Que par pli du 2 mars 2011, la caisse a souscrit aux termes du courrier précité, 
priant la Cour de constater que l’action de l’assurée est devenue sans objet ; 
10. Que par pli du 21 avril 2011, la Cour de céans a relancé l’assurée, en précisant que 
sans nouvelles de sa part d’ici le 20 mai 2011, la demande sera déclarée sans objet ; 
11. Que par pli du 26 avril 2011, la CIA a relevé que la LPGA n’était pas applicable et, 
sur le fond, a précisé que la commission n’avait pas pu se réunir à Genève, compte 
tenu du domicile en Bretagne du médecin traitant de l’assurée, mais que la 
commission avait correctement délibéré, son médecin conseil ayant pu rencontrer 
l’assurée et échanger avec son médecin traitant ; 
Que la caisse a rappelé qu'elle avait décidé de réexaminer le dossier et de reprendre 
toute la procédure d’instruction médicale, de mettre en œuvre une expertise, puis de 
rendre une nouvelle décision, dès que la Cour aura constaté que l’action de 
l’assurée est devenue sans objet et que, dans tous les cas, l’assurée ne peut pas 
exiger de la Cour qu’elle rende une décision sur un taux d’invalidité supérieur à 
50%, dès lors que l’assurance-invalidité fédérale n’a reconnu qu’une incapacité de 
gain de 10%, alors que la CIA a été bien plus généreuse ; 
12. Que par pli du 12 mai 2011, l'assurée, a indiqué "abandonner par conséquent sa 
demande de recours", acceptant que la caisse réexamine son dossier ; 
13. Que la Chambre des assurances sociales a informé les parties le 18 mai 2011 qu'un 
arrêt serait prochainement rendu sur cette base ; 
14. Que l'assurée a indiqué par courrier du 20 mai 2011 qu'elle revenait sur sa décision 
du 12 mai 2011, après avoir pris connaissance de la position de la CIA du 26 avril 
2011, qui démontre selon elle que la caisse n'a pas l'intention de réévaluer son 
dossier pour une rente supérieure à 50 %, de sorte qu'il est inutile, dans ses 
conditions, que son cas soit réexaminé avec un priori négatif, sollicitant un délai 
supplémentaire pour prendre une décision définitive concernant son "droit de 
recours"; 
15. Que par ordonnance du 30 mai 2011, la Chambre des assurances sociales a fixé un 
délai au 29 juin 2011 à l'assurée pour lui indiquer si elle maintient sa demande ou si 
elle la retire, sous réserve d'une demande de suspension d'accord entre les parties, 
leur rappelant que seule l'assurée pouvait retirer sa demande; 


 
 
 
 
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16. Que par pli du 27 juin 2011, l'assurée a décidé d'accepter la proposition de la CIA 
consistant à reprendre l'examen médical du dossier et, en conséquence, "abandonne 
sa demande de recours"; 
17. Que cela revient au retrait de la demande et qu'il convient d'en prendre acte, 
l'assurée se réservant la possibilité de déposer une nouvelle demande en paiement, 
le cas échéant, après la nouvelle décision de la caisse. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le