ge_gerichte · ACJC/1228/2015 · 2015-10-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites par plis 
recommandés du 19.10.2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26650/2014 
ACJC/1228/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2015 
 
Entre 
A______, sise ______, (AG), recourante contre un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 juin 2015, comparant par 
Me Beat Mumenthaler, avocat, cours de Rive 13, 1204 Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Genève, intimé, comparant par Me Christian 
van Gessel, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 


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C/26650/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Le 20 avril 2011, A______ (anciennement ______), cessionnaire des créances 
de C______ selon acte du 18 décembre 2008, a requis la poursuite de B______, 
pour un montant de 40'863 fr., selon acte de défaut de biens n° 1______ du 
25 août 2007. 
 
Le 13 mai 2011, B______ s'est vu notifier un commandement de payer, poursuite 
n° 2______, portant sur la somme précitée de 40'863 fr., contre lequel il n'a pas 
formé opposition. 
 
A______ ayant requis la continuation de la poursuite, le salaire de B______ a été 
saisi à concurrence de 1'090 fr. par mois, selon procès-verbal de saisie n° 3______ 
du 2 juillet 2013. 
 
b. Le 18 février 2014, le Service du commerce (SCom) a invité B______, inscrit 
sur la liste d'attente en vue de l'obtention de l'autorisation d'exploiter un taxi de 
service public, à lui fournir notamment la preuve de la disponibilité du montant de 
40'000 fr. nécessaire au paiement de la taxe prévue à l'art. 21 al. 4 LTaxis. 
 
Par courrier du 25 février 2014, B______ a répondu au SCom qu'il acceptait 
d'acquérir un permis de taxi de service public et de verser la somme de 40'000 fr., 
mise à sa disposition par sa famille, ce qu'il a fait le 5 mars 2014. 
 
Le 28 février 2014, D______, fille de B______, a versé 40'000 fr. sur le compte 
postal de son père, avec la mention « prêt ». 
 
Le 3 mars 2014, le SCom a transmis à B______ la formule pour l'obtention d'une 
autorisation d'exploiter et lui a fixé un délai de 60 jours pour la retourner remplie, 
accompagnée notamment de la preuve du paiement de la taxe de 40'000 fr. 
 
Le 5 mars 2014, B______ a versé 40'400 fr. au SCom, avant de retourner la 
formule précitée le 6 mars 2014. 
 
c. Le 11 avril 2014, l'Office des poursuites, consulté par le SCom dans le cadre de 
l'instruction de la requête susmentionnée, a saisi, en mains du Département de la 
Sécurité et de l'économie, auquel est rattaché le SCom, tous les avoirs dont 
B______ serait le titulaire ou l'ayant droit économique, jusqu'à concurrence de la 
somme de 40'000 fr. 
 
La somme de 40'000 fr. a été versée par le SCom en mains de l'Office des 
poursuites le 6 août 2014, selon procès-verbal de saisie complémentaire 
n° 3______ du 7 août 2014. 


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Le 28 août 2014, B______ a déposé plainte contre cette saisie complémentaire, 
laquelle a été annulée par décision de la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites du 12 décembre 2014, au motif que le débiteur n'avait pas 
reçu d'avis de saisie, préalablement à celle-ci. La Chambre de surveillance a par 
ailleurs relevé : « l'Office ne peut exiger le paiement en ses mains d'une créance 
dont l'exécution est soumise à la survenance d'un événement qu'une fois que cet 
événement a eu lieu (cf. à cet égard art. 99 et 100 LP; art. 75 CO) ». 
 
d. Par acte du 13 novembre 2014 déposé au Tribunal de première instance, 
D______ a revendiqué la propriété de la somme de 40'000 fr. saisie le 7 août 
2014. Par jugement du 15 mai 2015, le Tribunal a constaté que la cause était 
devenue sans objet, suite à l'annulation de la saisie par la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites, et a rayé la cause du rôle. 
 
e. Entre temps, le 19 juin 2014, le SCom a rejeté la requête de B______ en vue de 
l'obtention d'une autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité 
d'indépendant, au motif que la somme de 40'000 fr. versée par le requérant avait 
été saisie, de sorte que l'une des conditions à l'octroi de l'autorisation n'était pas 
réalisée. 
 
B______ a interjeté recours contre cette décision par devant la Chambre 
administrative de la Cour de justice le 17 juillet 2014. La procédure a été 
suspendue dans l'attente de l'issue de la procédure de plainte puis reprise le 
16 décembre 2014. Elle est toujours pendante. 
 
f. Par requête déposée le 23 décembre 2014 au Tribunal de première instance, 
A______ a conclu au séquestre, à concurrence de 34'583 fr., de tous titres, 
espèces, valeurs, créances, actions nominatives ou au porteur, comptes ou dépôts, 
notamment le montant de 40'000 fr. ou de tous biens de quelque nature que ce 
soit, au nom de B______, en mains de l'Office des poursuites de Genève, en 
application de l'art. 271 al. 1 ch. 5 LP. 
 
Le montant réclamé correspondait à celui de l'acte de défaut de biens du 25 août 
2007 (40'863 fr.) dont à déduire la somme de 6'547 fr. 45 reçue de l'Office des 
poursuites le 29 août 2014, plus les frais de poursuite et de saisie, de 103 fr. 
respectivement 164 fr. 45. 
 
Par ordonnance du même jour, le Tribunal a ordonné le séquestre requis. Le titre 
de la créance était l'acte de défaut de biens du 25 août 2007 et le cas de séquestre 
celui de l'art. 271 al. 1 ch. 5 LP. 
 
Le 19 janvier 2015, A______ a requis la poursuite de B______ en validation du 
séquestre. Le 10 mars 2015, un commandement de payer poursuite n ° 4______, 
auquel opposition a été formée, portant sur les sommes de 34'583 fr. (acte de 


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défaut de biens après saisie du 25 août 2007), 1'355 fr. (dépens) et 527 fr. 30 (coût 
du procès-verbal de séquestre) a été notifié à B______. 
 
g. Le même jour, B______ a formé opposition à l'ordonnance de séquestre du 23 
décembre 2014, concluant à l'annulation de celle-ci et à la libération des biens 
séquestrés, avec suite de frais et dépens. 
 
Par mémoire réponse du 24 février 2015, A______ a conclu au rejet de 
l'opposition et à la confirmation de l'ordonnance querellée, avec suite de frais et 
dépens. 
 
Lors de l'audience du 9 mars 2015 devant le Tribunal, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
 
h. Par jugement OSQ/32/15 du 22 juin 2015, communiqué pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal a déclaré recevable l'opposition formée le 
19 janvier 2015 par B______ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 
23 décembre 2014 dans la cause C/26650/2014 (ch. 1 du dispositif), l'a admise 
(ch. 2), a révoqué en conséquence ladite ordonnance (ch. 3), a mis les frais, arrêtés 
à 400 fr. et compensés avec l'avance fournie par B______, à la charge de 
A______, a condamné celle-ci à rembourser à B______ le montant de 400 fr. 
avancé pour les frais judiciaires et à lui verser 2'000 fr. à titre de dépens (ch. 4 à 6) 
et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 7). 
 
En substance, le premier juge a admis la qualité pour former opposition de 
B______ au motif que ses droits étaient manifestement touchés. La créance de 
A______ ressortant de l'acte de défaut de biens n° 1______ du 25 août 2007 était 
vraisemblable et il existait un cas de séquestre au sens de l'art. 271 al. 1 
ch. 5 LP. S'agissant de la titularité des biens séquestrés, le Tribunal a retenu que la 
somme de 40'000 fr. versée au SCom était une taxe dont l'Etat était devenu 
propriétaire par mélange, qui ne faisait pas naître une créance en restitution en 
faveur du chauffeur de taxi. Celui-ci n'aurait qu'un droit personnel à un montant 
compensatoire au moment de la cessation de son activité. Une créance future, ou 
dont la naissance dans l'avenir était prévisible, n'existait pas encore, de sorte 
qu'elle ne pouvait être ni saisie ni séquestrée. Par identité de motifs, l'argument 
selon lequel B______ disposerait d'une créance en remboursement du montant 
versé, vu le rejet de sa requête, ne pouvait être soutenu. 
B. 
a. Par acte du 3 juillet 2015, A______ forme recours contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut au rejet de l'opposition du 19 janvier 
2015 de B______ contre l'ordonnance de séquestre du 23 décembre 2014 et à la 
confirmation de ladite ordonnance, avec suite de frais et dépens. 
 
Elle produit des pièces nouvelles (pièces 27 à 31). Outre celles figurant déjà à la 
procédure, figurent un exemplaire vierge d'une requête en vue de l'obtention d'une 


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autorisation d'exploiter un service de taxi à l'en-tête du SCom (pièce 27) et le 
jugement du Tribunal du 8 mai 2015 constatant que l'action en revendication 
déposée par D______ est devenue sans objet (pièce 30). 
 
b. Dans sa réponse du 9 juillet 2015, B______ conclut au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, à la confirmation du jugement entrepris et de 
la révocation de l'ordonnance de séquestre rendue le 23 décembre 2014, avec suite 
de frais et dépens de première instance et de recours. 
 
Il produit des pièces nouvelles, soit le commandement de payer, poursuite 
n° 4______, notifié le 10 mars 2015, ainsi que son opposition (pièces 16 
à 19), et différents actes de la procédure pendante devant la Chambre 
administrative de la Cour de justice (mémoire de réponse du SCom du 29 août 
2014, procès-verbal de comparution personnelle des parties du 29 septembre 
2014, échange de courriers entre son avocat et la Chambre administrative entre 
décembre 2014 et février 2015, décision du 11 février 2015 prononçant la 
suspension de la procédure - pièces 20 à 27). 
 
c. Par arrêt du 10 juillet 2015, la Cour a dit que la requête d'effet suspensif formée 
par A______ était sans objet et qu'il serait statué sur les frais liés à cette décision 
dans l'arrêt rendu sur le fond. 
 
d. Les parties ont répliqué et dupliqué les 24 et 28 juillet 2015, persistant dans 
leurs conclusions. 
 
e. Elles ont été informées le 29 juillet 2015 par courrier du greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement entrepris étant une décision statuant sur opposition à séquestre, 
seule la voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et 319 
let. a CPC). 
 
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 278 al. 1 LP 
et 321 al. 2 CPC). 
 
1.2 Déposé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi, le recours est 
recevable. 
 
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Les parties ont allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 


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2.1 En matière d'opposition au séquestre, l'art. 278 al. 3 2ème phrase LP dispose 
que les parties peuvent alléguer des faits nouveaux dans la procédure de recours à 
l'autorité judiciaire supérieure (cf. art. 278 al. 3, 1ère phrase, LP) contre la décision 
rendue sur opposition. Cette disposition instaure une exception (cf. art. 326 
al. 2 CPC) à l'art. 326 al. 1 CPC qui prohibe les conclusions, les allégations de 
faits et les preuves nouvelles dans le cadre d'un recours. 
 
Le Tribunal fédéral s'est expressément prononcé sur la recevabilité des vrais nova, 
se référant en particulier au Message, selon lequel il s'agit en tous les cas des faits 
nouveaux « proprement dits », soit ceux intervenus après la décision de première 
instance (Message concernant la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la 
faillite du 8 mai 1991, FF 1991, p. 200; cf. aussi arrêt 5P.296/2005 du 
17 novembre 2005 consid. 4.2.1, selon lequel il n'est pas arbitraire de considérer 
que seuls les vrais nova sont recevables). 
 
2.2 En l'espèce, la pièce 27 produite par la recourante est postérieure à la date à 
laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal de sorte qu'elle est recevable. 
Les autres pièces figurent déjà au dossier. La pièce 30 est sans pertinence pour 
l'issue du litige, étant précisé qu'elle est accessible à chacun, et n'a dès lors pas à 
faire l'objet de la preuve (art. 151 CPC; ATF 135 III 88, consid. 4). 
 
Seules les pièces 16 à 19 produites par l'intimé sont recevables, car postérieures à 
la date à laquelle la cause a été gardée à juger. Les autres, ainsi que les faits 
qu'elles contiennent, sont irrecevables, étant précisé qu'elles ne sont pas 
déterminantes pour l'issue de litige. 
3. 
La recourante reproche au premier juge d'avoir retenu que la créance de l'intimé 
envers le fonds constitué aux fins d'améliorer les conditions sociales de la 
profession de chauffeur de taxi n'était pas actuelle et ne pouvait être séquestrée. 
Selon elle, le SCom et l'Etat n'étaient pas devenus propriétaires par mélange des 
40'000 fr. au moment où cette somme avait été versée sur leur compte. Le 
mélange ne pouvait avoir lieu qu'au moment de la délivrance du permis, ce qui 
n'avait pas été le cas, et qui ne pouvait être le cas, l'intimé ne remplissant pas 
selon elle les conditions d'obtention. L'intimé détenait en conséquence une 
créance en restitution du montant versé, laquelle pouvait être séquestrée. 
 
L'intimé soutient que l'Etat est devenu propriétaire de la somme de 40'000 fr. dès 
son versement, et qu'il dispose de deux créances hypothétiques futures à l'encontre 
de ce dernier, soit celle d'obtenir un montant compensatoire s'il cesse son activité, 
soit celle en remboursement de la taxe s'il se voit refuser la délivrance du permis 
de taxi. La décision de refus de délivrer le permis n'étant ni définitive ni 
exécutoire, son éventuelle créance en remboursement de la taxe n'existe pas. 
 
La réalisation des autres conditions du séquestre n'est pas remise en cause par les 
parties. 


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3.1.1 Le séquestre est autorisé par le juge du lieu où se trouvent les biens, à 
condition que le créancier rende vraisemblable qu'il existe des biens appartenant 
au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 
 
Les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisis s'appliquent par analogie à l'exécution du 
séquestre (art. 275 LP). 
 
Les droits dont la naissance ou l'étendue est incertaine ne constituent pas des 
actifs saisissables (ATF 138 III 497 consid. 3.4). 
 
3.1.2 Le permis [de taxi de service public] est délivré contre paiement d'une taxe 
unique affectée à un fonds constitué aux fins d'améliorer les conditions sociales de 
la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre de permis (art. 21 al. 4 
et 5 de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 [LTaxis - H 1 30]). 
 
Le requérant qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'exploiter au sens de 
l'article 11 de la loi doit avoir au préalable reçu du service l'avis qu'un permis de 
service public est disponible et qu'il peut en bénéficier, le cas échéant compte tenu 
de son rang sur la liste d'attente. Il doit en outre produire la preuve, soit par une 
attestation d'un établissement financier, soit en déposant l'argent auprès du 
service, qu'il dispose de la somme d'argent nécessaire au paiement de la taxe 
prévue à l'article 21, alinéa 4, de la loi (art. 5 al. 6 du règlement d'exécution de la 
loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 4 mai 2005 [LTaxis - H 1 30.01]). 
 
Le Conseil d'Etat détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le montant 
de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les 
détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins 
égal à 40'000 fr. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et son 
montant maximum fixé par le Conseil d'Etat (art. 21 al. 6 LTaxis). 
 
3.1.3 Selon une institution générale du droit, les montants versés en vertu d'une 
cause qui ne s'est pas réalisée ou qui a cessé d'exister doivent être restitués. Ce 
principe, qui en droit privé est repris par l'art. 62 al. 2 CO, vaut également en droit 
administratif, même lorsque la législation administrative applicable est muette 
(MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 169). 
 
3.1.4 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant 
recours (art. 66 al. 1 LPA). 
 
3.2 En l'espèce, l'intimé a versé au SCom le montant de la taxe de 40'000 fr., 
conformément à l'art. 5 al. 6 RTaxis précité et comme il avait été invité à le faire 
par décision de ce service du 3 mars 2014. L'intimé n'était dès lors plus 


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propriétaire de la somme ainsi versée, laquelle ne pouvait être séquestrée au titre 
des biens lui appartenant. 
 
Ce ne serait que si l'autorisation venait à être refusée que l'intimé pourrait obtenir 
remboursement de la taxe déposée, par application du principe général précité. Or, 
à ce jour, le recours ayant un effet suspensif ex lege, la décision de refus du 
19 juin 2014 n'est pas exécutoire, de sorte que l'intimé ne dispose d'aucune 
créance en restitution. 
 
Il n'en irait pas autrement si le SCom avait délivré l'autorisation requise. L'intimé 
ne disposerait que d'une créance future, et partant insaisissable, au versement 
d'une indemnité compensatoire, liée notamment à la cessation de son activité. 
 
Le fait que la somme séquestrée était en mains de l'Office des poursuites, à la 
suite d'une saisie d'ailleurs annulée, ne change rien aux considérations qui 
précèdent. 
 
Partant, le recours est infondé, de sorte qu'il sera rejeté. 
4. 
Les frais judiciaires du recours seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Ils seront arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 OELP) et compensés avec l'avance de frais 
de même montant fournie par la recourante, qui demeure acquise à l'Etat (art. 111 
al. 1 CPC). 
 
La recourante sera par ailleurs condamnée à s'acquitter des dépens de l'intimé, 
lesquels seront arrêtés à 1'500 fr., TVA et débours compris (art. 84, 85 al. 1, 89 et 
90 RTFMC, art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/26650/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2015 par A______ contre le jugement 
OSQ/32/2015 rendu le 22 juin 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/26650/2014-4 SQP. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr. et les met à la charge de A______. 
Compense les frais judiciaires du recours avec l'avance de frais de même montant 
fournie par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à payer à B______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Pauline ERARD, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile, selon l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.