ge_gerichte · ATAS/375/2003 · 2003-12-18 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1343/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 17 décembre 2003
Sème Chambre

En la cause

Monsieur T

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES, route de
Chêne 54, case postale 378, 1211 GENEVE 29

CANTON DE GENÈVE

ATAS/375/2003

recourant

intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES, Monsieur

Philippe CARRUZZ2O, juges assesseurs

- 2/4-

Attendu en fait que, par acte du 14 mars 2003, Monsieur T a formé
recours, par l’intermédiaire de son conseil, contre la décision sur opposition de l’Office
cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) du 17 février 2003, par laquelle celui-ci
a maintenu sa décision du 18 novembre 2002 enjoignant l’assuré de lui rembourser la
somme de 98'318 fr. ;

Que l’acte de recours ne contient ni un exposé des faits, aussi succinct soit-il, ni les
motifs invoqués ni des conclusions ;

Que le conseil a sollicité un délai, dans l’acte du recours, pour le compléter ;

Que la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-AMat (ci-
après : la Commission de recours) lui a octroyé un délai échéant 14 avril 2003 pour ce
faire;

Qu'elle lui a accordé un délai supplémentaire jusqu’au 16 mai 2003 pour compléter le
recours, par son courrier du 6 mai 2003, tout en attirant son attention sur le fait que son
recours sera écarté, sans nouvelles de sa part dans le délai imparti ;

Que le conseil du recourant a communiqué à la Commission de recours, par sa lettre du
27 mai 2003, qu’il n’avait plus de nouvelles de son mandant et qu’il cessait dès lors
d’occuper dans cette affaire ;

Que par son courrier du 4 juin 2003, la Commission de recours a donné au recourant un
délai échéant le 27 juin 2003, pour lui communiquer s’il entendait maintenir son recours
et, dans l’affirmative, pour quels motifs ;

Qu'elle a donné ensuite un dernier délai au 11 août 2003, pour ce faire, tout en
indiquant que, à défaut d’une réponse de sa part dans le délai imparti, le dossier allait
être jugé en l’état ;

Que l’OCPA a conclu à l’irrecevabilité du recours, dans son préavis du 15 septembre
2003 ;

Que, par lettre du 15 septembre 2003 du Tribunal de céans, le recourant a été invité à se
déterminer sur ce préavis jusqu’au 15 octobre 2003 ;

Que le recourant a omis de le faire ;

A/1343/2003

- 3/4-

Attendu en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (ci-après : LOG) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales
a été institué dès le 1°” août 2003 (art.1 let. r LOT) ;

Que conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre
2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la
modification précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher le présent
litige ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA, entrée en vigueur le 1” janvier 2003) n’est pas applicable en l’espèce, dès
lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les
modifications du droit postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse, et
qu’il convient dès lors de se référer aux dispositions légales dans leur ancienne teneur;

Que, selon l’art. 85 al. 2 let. b ancien de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS), lequel s’applique par renvoi de l’art. 7 al. 2
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants
et invalidité du 19 mars 1965 (LPC), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ;

Que si l’acte de recours n’est pas conforme, le juge impartit à son auteur un délai pour
combler les lacunes, en l’avertissant que le recours sera écarté en cas d’inobservation ;

Que le recourant n’a indiqué ni dans son acte de recours ni dans ses écritures ultérieures
les motifs et conclusions de celui-ci;

Que la Commission de recours l’a rendu attentif sur le fait que son recours serait écarté,
en cas de non-réponse ;

Qu'il convient dès lors de considérer que son recours est irrecevable ;

A/1343/2003

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur T le 14 mars 2003
contre la décisions sur opposition du 17 février 2003 de l’Office cantonal des
personnes âgées ;

2. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer
en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art.
132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1343/2003