ge_gerichte · ATAS/694/2019 · 2019-06-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2624/2018 
ATAS/694/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Décision sur rectification du 12 août 2019 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Catarina MONTEIRO 
SANTOS 
Monsieur A______, domicilié à LA CROIX-DE-ROZON 
 
demandeurs 
contre 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Elias-Canetti-
Strasse 2, ZURICH 
RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise Paulstrasse 
9, WINTERTHUR 
FONDATION PATRIMONIA, sise route François-Peyrot 14, LE 
GRAND-SACONNEX 
défenderesses 
 
 


 
 
 
 
A/2624/2018 
- 2/4 - 
Attendu en fait que par arrêt du 25 juin 2019 (ATAS/573/2019), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice a procédé au partage par moitié des 
prestations de sortie de la prévoyance professionnelle accumulée durant le mariage 
de Madame A______ (ci-après la demanderesse) et Monsieur A______ (ci-après le 
demandeur), et a invité HELVETIA ASSURANCES à transférer, du compte du 
demandeur, la somme de CHF 210'794.25 à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLETIVE LPP en faveur de la demanderesse, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 28 avril 2015 jusqu'au moment du 
transfert ; 
Que par courrier du 18 juillet 2019, HELVETIA ASSURANCES a informé la 
chambre de céans qu’elle ne pouvait donner suite à l’arrêt susmentionné, le 
demandeur n’étant plus affilié auprès d’elle et la prestation de sortie de celui-ci 
ayant été transférée à la FONDATION PATRIMONIA ; 
Que la FONDATION PATRIMONIA avait en effet confirmé ce transfert à la 
chambre de céans le 1er novembre 2018 ; 
Que par ailleurs, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA avait indiqué, 
le 29 mars 2019, que le demandeur détenait actuellement un compte de libre 
passage auprès d’elle ; 
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de 
rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 
11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a 
pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en 
question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que 
pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 
précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 
Qu’en l’espèce, l’instruction de la cause avait permis d’établir que la FONDATION 
PATRIMONIA était l’institution de prévoyance actuelle du demandeur ; qu’elle 
l’avait confirmé par courrier du 1er novembre 2018 ; qu’il y a, partant, également 
lieu de l’enregistrer dans la présente procédure comme partie défenderesse ; qu’en 
revanche, HELVETIA ASSURANCES ne doit pas être inscrite comme telle, ne 
détenant plus d’avoirs LPP au nom du demandeur ; 
Qu’il convient ainsi de rectifier le dispositif de l’arrêt de la chambre de céans 
précité dans le sens que la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA est 
invitée à transférer, du compte du demandeur, la somme de CHF 210'794.25 à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de la demanderesse, 


 
 
 
 
A/2624/2018 
- 3/4 - 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 28 avril 2015 
jusqu'au moment du transfert. 
 
 
 


 
 
 
 
A/2624/2018 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. 
Déclare recevable la requête en rectification déposée par HELVETIA 
ASSURANCES le 18 juillet 2019 contre l’arrêt du 25 juin 2019 de la chambre des 
assurances sociales (ATAS/573/2019). 
Au fond : 
2. L’admet et rectifie ledit arrêt comme suit : 
3. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA à transférer, du compte 
de Monsieur A______, la somme de CHF 210'794.25 à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de Madame A______, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 28 avril 2015 jusqu'au 
moment du transfert. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le 
 
 
ainsi qu’une copie, pour information, à HELVETIA ASSURANCES, sise St. Alban-
Anlage 26, BÂLE