ge_gerichte · ACJC/439/2017 · 2016-08-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.04.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10833/2016 
ACJC/439/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 10 AVRIL 2017 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 9 août 2016, comparant par Me Julien BLANC, avocat, rue des Alpes 
15, case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) B______, intimé, comparant par Me Diane SCHASCA, avocate, rue Pedro-Meylan 
1, 1208 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
2) C______, domicilié ______ (GE), autre intimé, représenté par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile. 
 


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C/10833/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 9 août 2016, expédié pour notification aux parties le 16 août 
2016, le Tribunal des baux et loyers, statuant selon la procédure pour cas clairs, a 
condamné A______ et C______, pris conjointement et solidairement, à verser à 
B______ la somme de 16'933 fr. avec intérêts à la date moyenne du 15 février 
2016 (ch. 1 du dispositif), a déclaré pour le surplus la requête irrecevable (ch. 2), a 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 
était gratuite (ch. 4). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que A______ et C______ étaient conjointement 
et solidairement responsables du paiement du loyer, respectivement des 
indemnités pour occupation illicite des locaux, et que la somme de 16'933 fr. avec 
intérêts à la date moyenne du 15 février 2016 découlait des titres produits. 
 
b. Par acte expédié le 29 août 2016, au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : l'appelante) a formé appel du jugement du précité, dont elle requiert 
l'annulation. Elle conclut, principalement, à ce que la requête en protection du cas 
clair du 30 mai 2016 soit déclarée irrecevable, subsidiairement, au renvoi de la 
cause au Tribunal. 
 
c. Dans sa réponse du 5 septembre 2016, C______ s'en est rapporté à justice, en 
relevant que A______ était colocataire et donc codébitrice des loyers et 
indemnités pour occupation illicite. 
 
d. Par acte du 12 septembre 2016, B______ (ci-après : le bailleur) a conclu à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
Il a déposé des pièces nouvelles. 
 
e. L'appelante a répliqué par acte du 26 septembre 2016 en persistant dans ses 
conclusions. 
 
f. Les parties ont été informées par le greffe de la Cour le 14 octobre 2016 de ce 
que la cause était gardée à juger, les intimés n'ayant pas fait usage de leur droit de 
dupliquer. 
B. 
Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 
 
a. B______, en qualité de bailleur, et A______ et C______, en qualité de 
locataires "agissant conjointement et solidairement entre eux", ont conclu un 
contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 4 pièces n° ______ situé au 
2ème étage de l'immeuble sis ______ à ______ (GE), avec effet au 1er septembre 
2014. Une cave n° 1______ en dépend. 


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b. Le montant du loyer a été fixé à 1'907 fr. par mois, charges de 200 fr. non 
comprises. 
 
c. A la même date, deux autres contrats de bail ont été signés entre les mêmes 
parties, portant sur deux places de parking intérieures n° 2______ et n° 3______, 
au 1er sous-sol du même immeuble. 
 
Le loyer a été fixé à 156 fr. par mois pour chacune des places. 
 
d. Par courrier du 28 avril 2015, les locataires ont informé le bailleur de ce que 
A______ avait l'intention de quitter l'appartement le 15 mai 2015 et souhaitait dès 
lors être libérée du bail et de toutes les obligations y relatives à compter de cette 
date. 
 
C______ indiquait accepter, en particulier, le fait que A______ soit libérée des 
obligations découlant pour elle du contrat de bail à compter du 15 mai 2015. 
 
e. Dans sa réponse du 11 juin 2015, le bailleur a indiqué ne pas être en mesure de 
donner une suite favorable à cette demande. En effet, il déplorait des problèmes de 
paiement de loyer, de sorte qu'il n'entendait pas être privé de l'un des co-titulaires 
du contrat de bail. 
 
f. A compter de l'automne 2015, les locataires ont pris du retard dans le paiement 
du loyer. 
 
g. Par avis comminatoires du 10 décembre 2015, adressés par pli recommandé à 
chacun des locataires, le bailleur a mis ceux-ci en demeure de lui régler dans les 
trente jours le montant de 4'888 fr. au titre d'arriérés de loyer et de charges pour 
l'appartement et les deux places de parking pour la période de novembre et 
décembre 2015, frais administratifs en plus. 
 
Il a informé les locataires de son intention, à défaut du paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 
l'art. 257d CO. 
 
h. La somme précitée n'a pas été réglée dans le délai comminatoire. 
 
i. Par trois avis de résiliation officiels datés du 16 février 2016, envoyés par 
courriers recommandés à chacun des locataires, le bailleur a résilié les trois 
contrats de bail liant les parties pour le 31 mars 2016. 
 
Les congés étaient motivés par le non-paiement des loyers, malgré la mise en 
demeure du 10 décembre 2015. 


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j. Seul C______ a contesté les congés donnés par-devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers. Faute d'accord, une autorisation de 
procéder lui a été délivrée, mais il n'a pas porté les causes devant le Tribunal. 
 
k. Par requête du 31 mai 2016, B______ a formé à l'encontre de A______ et 
C______, par la voie de la procédure sommaire en protection des cas clairs, une 
action en évacuation devant le Tribunal pour l'ensemble des locaux concernés. Il a 
également requis l'exécution directe de l'évacuation des locataires. 
 
Enfin, il a conclu à ce que le Tribunal condamne ceux-ci "à réparer le préjudice 
subi, soit notamment le versement d'une indemnité pour occupation illicite des 
locaux équivalant au montant des loyers et charges de l'appartement et des 
emplacements de parking et ce, jusqu'à la libération effective des locaux". 
 
A l'appui de ses conclusions, il a notamment produit des décomptes locataires 
faisant état, au 31 mai 2016, de soldes en sa faveur de 14'749 fr. pour 
l'appartement et de l'092 fr. pour chacun des parkings n° 2______, et n° 3______. 
 
l. Les requêtes ont été enregistrées au Tribunal respectivement sous 
n° C/l0833/2016, n° C/4______ et n° C/5______. 
 
m. Lors de l'audience du 9 août 2016, les parties sont arrivées à un accord 
s'agissant des conclusions du bailleur en évacuation, respectivement en exécution. 
 
Le Tribunal, statuant d'accord entre les parties, a ainsi donné acte à A______ de 
ce qu'elle avait d'ores déjà quitté les locaux au 15 mai 2015. C______ s'est engagé 
à libérer les locaux concernés avant le 31 août 2016, l'accord valant jugement 
d'évacuation dès le 1er septembre 2016, le bailleur étant autorisé à requérir 
l'exécution de l'évacuation par la force publique dès cette date. 
 
B______ a précisé que l'arriéré s'élevait à 21'771 fr. pour l'appartement et les 
parkings au 31 août 2016. Sur demande du Tribunal, il n'a pas pu verser à la 
procédure un décompte locataire à jour. 
 
A______ a contesté être redevable des montants réclamés. Elle avait quitté les 
locaux en mai 2015 et était depuis lors domiciliée à la rue ______ à ______ (GE). 
Elle-même et son ex-compagnon en avaient averti la régie et avaient demandé que 
le bail soit mis au seul nom de C______, de sorte qu'elle ne s'estimait plus avoir 
d'obligations envers le bailleur depuis la date de son départ. Elle a versé un 
bordereau de pièces comprenant en particulier les échanges de correspondance 
entre elle-même et le bailleur, dont il apparaît que celui-ci avait persisté à refuser 
de la libérer de ses obligations contractuelles suite à son départ du logement. 


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C______ a indiqué ne pas être en mesure de se prononcer sur l'arriéré de loyer 
réclamé, aucun décompte locataire actualisé n'ayant été fourni. Au surplus, la 
requête ne contenait pas de conclusions formelles en paiement de l'arriéré. 
 
S'agissant du libellé des conclusions de sa requête, aux termes de laquelle 
B______ réclamait la "réparation du préjudice subi, soit notamment le versement 
d'une indemnité pour occupation illicite [...] jusqu'à la libération effective des 
locaux", le bailleur a complété sa requête en ce sens qu'il réclamait le montant de 
l'arriéré de loyers ainsi que les indemnités pour occupation illicite après la 
résiliation. 
 
A______ et C______ ont conclu à l'irrecevabilité de la requête s'agissant des 
conclusions en paiement, estimant que le cas n'était pas clair. 
 
n. Le Tribunal, après avoir ordonné la jonction des causes n° C/l0833/2016, 
n° C/4______ et n° C/5______ sous n° C/10833/2016, a gardé la cause à juger à 
l'issue de l'audience du 9 août 2016. 
C. 
Les arguments des parties seront examinés en tant que de besoin ci-après. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes 
de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, l'appelante a conclu en dernier lieu devant le Tribunal au paiement 
de 21'771 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
1.2. Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, 
laquelle doit être jointe au dossier d'appel. Le délai d'appel est réduit à dix jours 
si la décision a été rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC), comme 
en l'espèce (art. 257 al. 1 CPC). 
 
L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 142 al. 3, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.3. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; 
HOHL, Procédure civile, tome II, Berne, 2010, n° 2314 et 2416; RETORNAZ, in 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, 
p. 349 ss, n° 121). En particulier, le juge d'appel contrôle librement 
l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance 
(art. 157 CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus. 


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2. 
2.1. La Cour examine, en principe, d'office la recevabilité des faits nouvellement 
allégués et des pièces produites en appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 26 ad art. 317 CPC). 
 
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
 
2.2. En l'espèce, le bailleur a produit quatre pièces nouvelles avec sa réponse. 
 
L'état des lieux d'entrée du 22 septembre 2014 était déjà en sa possession lors du 
dépôt de la requête du 30 mai 2016. Il est donc irrecevable. 
 
Les autres pièces, postérieures au jugement entrepris, sont recevables. 
3. 
L'appelante conteste en premier lieu avoir conservé sa qualité de colocataire au-
delà du 15 mai 2015. Elle soutient que l'état de fait est ainsi litigieux et que les 
conditions d'application de la procédure de protection dans les cas clairs prévue 
par l'art. 257 CPC ne sont pas réunies. 
 
3.1. La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant 
l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de 
droit n'est pas équivoque (ATF 141 II 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). 
Cette procédure n'est ainsi recevable que lorsque l'état de fait n'est pas litigieux 
ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que 
la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC). 
 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2). 
 
Si la partie adverse conteste les faits de manière vraisemblable, la procédure 
touchant les cas clairs ne peut pas être suivie, faute de caractère liquide de l'état 
de fait. Le cas clair est déjà nié lorsque la partie adverse avance des objections 
ou des exceptions qui n'apparaissent pas vouées à l'échec. En revanche, les 
objections manifestement mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il 
peut être statué immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 
III 620 consid. 5.1.1 et consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_252/2014 du 
28 mai 2014 consid. 3.2.1). 


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La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine 
et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 
consid. 2.1.2; 138 III 620 consid. 5.1.2). En règle générale, la situation juridique 
n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain 
pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision 
en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 
23 consid. 3.2; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 
du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2 non publié in ATF 138 III 620). 
 
En matière pécuniaire, la situation juridique est claire au sens de l'art. 257 CPC 
lorsque le créancier est en possession d'une reconnaissance de dette (art. 82 
al. 1 LP), mais également dans tous les cas où la norme s'applique au cas concret 
et y déploie ses effets de manière évidente, sur la base d'une doctrine et d'une 
jurisprudence éprouvées (ACJC/474/2015 du 27 avril 2015, consid. 3.4; 
ACJC/1003/2012 du 11 juillet 2012 consid. 3.3; Message du 28 juin 2006 relatif 
au Code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, 6959). 
 
3.2. A teneur de l'art. 257c CO, le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, 
les frais accessoires, à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du 
bail, sauf convention ou usage local contraire. À l'échéance du bail, le locataire 
est tenu de restituer les locaux (art. 267 al. 1 CO). 
 
Le locataire qui se maintient dans les locaux après l'expiration du bail commet 
une faute contractuelle (art. 97 ss CO; LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 2008, 
p. 821). Il est redevable de dommages-intérêts au bailleur. A ce titre, le bailleur 
pourra réclamer une indemnité pour occupation illicite des locaux. Elle 
correspond en règle générale au montant du loyer pour la période pendant 
laquelle le locataire demeure dans les lieux (ATF 131 III 257 consid. 2 et 2.1; 
119 II 437 consid. 3b/bb; LACHAT, op. cit., p. 821). 
 
3.3. Plusieurs personnes peuvent être colocataires. Elles sont en règle générale 
débiteurs solidaires. Le bailleur peut donc réclamer la totalité du loyer au 
colocataire de son choix, le colocataire recherché pouvant ensuite se retourner 
contre les autres (LACHAT, op. cit., p. 72). En effet, selon l'art. 144 CO, le 
créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un 
d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation. À la fin du bail, les 
colocataires étant considérés comme des auxiliaires les uns des autres au sens de 
l'art. 101 CO, le bailleur qui réclame une indemnité pour occupation illicite des 
locaux peut le faire à l'égard de n'importe quel colocataire (CPra Bail - 
BOHNET/DIETSCHY-MARTENET, n. 29 ad art. 253 CO). 
 
3.4. En l'espèce, il découle des pièces produites que les locataires ont signé les 
baux portant sur l'appartement et les deux garages agissant conjointement et 


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solidairement entre eux. Ils ont certes rempli un formulaire en indiquant le nom 
de l'appelante sous la rubrique "Conjoint" et non pas "Locataire (2)". Ce 
document n'a cependant pas été signé par le bailleur et est sans incidence sur la 
nature de l'engagement contractuel de l'appelante. 
 
L'appelante soutient s'être valablement libérée de ses obligations contractuelles 
en informant le bailleur, par courrier du 28 avril 2015, reçu le 8 mai 2015, de son 
souhait d'être libérée du bail dès le 15 mai 2015. L'autre locataire a contresigné 
ce courrier pour accord, indiquant être prêt à reprendre toutes les obligations 
découlant du bail. L'appelante a effectivement déménagé le 15 mai 2015. 
 
Le bailleur a toutefois refusé sans ambiguïté de libérer l'appelante de ses 
obligations contractuelles par courrier du 11 juin 2015. 
 
Les pièces produites mentionnent un second échange de courriers entre les 
parties. Cependant, les courriers du 8 septembre 2015 de l'appelante et du 
6 octobre 2015 du bailleur n'ont pas été produits par les parties. On en ignore le 
contenu. 
 
Les parties ont ensuite échangé de nombreux courriers, dans lesquels l'appelante 
a, de manière persistante, soutenu avoir été libérée de ses obligations 
contractuelles dès le 15 mai 2015, position systématiquement contestée par le 
bailleur. 
 
Il est ainsi établi que le bailleur n'a pas libéré l'appelante de ses obligations 
contractuelles. 
 
Le grief de l'appelante est ainsi infondé. 
4. 
L'appelante prétend avoir, par son courrier du 28 avril 2015, valablement restitué 
les objets loués de manière anticipée avec effet au 15 mai 2015, en application 
de l'art. 264 al. 1 CO. 
 
4.1. Lorsque le locataire restitue la chose sans observer le délai ou le terme de 
congé, il n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il lui présente un 
nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne puisse raisonnablement 
refuser; le nouveau locataire doit en outre être disposé à reprendre le bail aux 
mêmes conditions. A défaut, le locataire doit s'acquitter du loyer jusqu'à 
l'expiration de la durée du bail ou jusqu'au prochain terme de congé contractuel 
ou légal (art. 264 al. 1 et 2 CO). 
 
L'application de l'art. 264 CO suppose que le locataire manifeste clairement et 
sans ambiguïté son intention de restituer la chose à son cocontractant (CPra Bail 
- BISE/PLANAS, n. 7 ad art. 264 CO). 


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C/10833/2016 
 
En cas de colocation, la demande de restitution anticipée de la chose louée au 
sens de l'art. 264 CO doit être adressée conjointement par tous les colocataires 
au bailleur. Il s'agit en effet d'un droit qui doit être exercé en commun (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_352/2012 et 4A_358/2012 du 21 novembre 2012 
consid. 3.6; CPra Bail - BISE/PLANAS n. 7 ad art. 264 CO; DIETSCHY-
MARTENET, Les colocataires de baux d'habitation ou de locaux commerciaux, 
19e séminaire sur le droit du bail, 2016, p. 202). 
 
4.2. Ainsi, le courrier de l'appelante du 28 avril 2015 ne peut pas être considéré 
comme une demande de restitution anticipée valable, dès lors que seul un 
colocataire a demandé à pouvoir restituer la chose louée. 
 
L'argument de l'appelante tombe donc à faux. 
5. 
L'appelante soutient enfin que l'on ne serait pas en présence d'un cas clair, au 
motif que le bailleur a modifié ses conclusions lors de l'audience du 9 août 2016 
du Tribunal. 
 
Il apparaît que le Tribunal n'a pas admis l'amplification des conclusions de 
l'intimé, au motif qu'il ne lui a pas soumis, à l'appui de celle-ci, un décompte 
actualisé de l'arriéré. Il s'en est ainsi tenu au montant découlant des décomptes 
produits avec la requête, montant sur lequel l'appelante a pu s'exprimer. 
 
Ce grief est ainsi également infondé. 
 
Les conditions du cas clair étant réunies, c'est à bon droit que les premiers juges 
ont condamné l'appelante, prise conjointement et solidairement avec son 
colocataire, au paiement de 16'933 fr. au titre de loyers arriérés et d'indemnités 
pour occupation illicite des locaux. 
 
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé. 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 26). 
* * * * * 


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C/10833/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel formé le 29 août 2016 par A______ contre le jugement 
JTBL/728/2016 rendu le 9 août 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/10833/2016-7-SE. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Mark MULLER, Madame Laurence 
CRUCHON, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.