ge_gerichte · ATA/458/2005 · 2005-06-21 · de

Résumé:
 Une demande de récusation est tardive lorsqu'elle est déposée près de trois semaines après les faits fondant la demande et également lorsque le demandeur a laissé le juge procéder après les faits.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2591/2004-ASAN
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 juin 2005

sur récusation

dans la cause

Monsieur J
représenté par Me Guillaume Ruff, avocat

contre

Madame H.

dans la cause l’opposant

au

DÉPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTÉ

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EN FAIT

Le 10 novembre 2004, le département de l’action sociale et de la santé (ci-
après : le DASS) a infligé au Dr J , médecin répondant de la société
P S.A. (ci-après: le Dr J ou le requérant et la
permanence) une amende d’un montant de CHF 5'000.- au motif qu’il avait
employé, en qualité de médecin, une personne qui n’avait pas encore la
reconnaissance de son titre étranger et qui n’était pas encore, de ce fait, autorisée à
pratiquer la médecine dans le canton de Genève.

Le 19 décembre 2004, le Dr J a recouru contre la décision
précitée et le 25 février 2005, le DASS a répondu au recours concluant à son rejet.

Le 8 avril 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle. Le Dr J a déclaré qu’il était persuadé que la personne
concernée dans la procédure au fond était de nationalité suisse et qu’elle allait
faire reconnaître son diplôme français par les autorités helvétiques. Elle avait bien
reçu un patient à la permanence le 18 décembre 2002, car le médecin urgentiste
était occupé.

Postérieurement à l’audience, le juge délégué a encore demandé et
obtenu, le 11 avril 2005, le dossier de la procédure pénale ayant opposé le
ministère public au DrJ . Elle a également requis et obtenu des
renseignements de l’office de la main d’œuvre étrangère, qui relève du
département de l’économie, de l’emploi et des affaires extérieures.

Le DrJ a été informé tant des démarches de la juge déléguée,
par mémo du 11 avril 2005, que de la réception du dossier pénal, par mémo du 19
du même mois.

Par pli recommandé daté du 28 avril 2005 et reçu au greffe du Tribunal
administratif le 3 mai de la même année, le DrJ a demandé la
récusation de Mme H. , Juge délégué, au motif que ce magistrat lui
avait adressé quantité de remarques désobligeantes lors de l’audience de
comparution personnelle des parties du 28 avril 2005 et avait démontré sa
méconnaissance du sujet, l’audience étant émaillée de malentendus.

Le 3 mai 2005, le juge délégué s’est déterminé concluant à l’irrecevabilité
de la requête du DrJ au motif que celle-ci était tardive, car elle ne
datait que du 28 avril 2005.

Le même jour, le président du Tribunal administratif a interpellé Monsieur
le Procureur général afin qu’il se détermine sur la demande de récusation dont
Mme H. faisait l’objet.

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10.

11.

Par lettre du 27 mai 2005, reçue au greffe du Tribunal administratif le
1* juin 2005, Monsieur le Procureur général conclut au rejet de la demande, dans
la mesure où elle était recevable, car elle paraissait tardive, comme l’avait
mentionné le juge délégué.

Le 2 juin 2005, le greffe du Tribunal a transmis par courrier et par
télécopieur les réponses du juge délégué et de Monsieur le Procureur général au
requérant, lui impartissant un délai au lundi 6 juin 2005 à 15h00 s’il entendait
déposer des observations supplémentaires.

Le 6 juin 2005, le greffe a reçu une lettre, datée du 3 juin 2005, expédiée par
l’avocat constitué par le Dr J . Le tribunal avait omis de tenir compte
de la constitution de cet avocat, avec élection de domicile, en date du 4 mai 2005.
Il convenait dès lors de lui accorder un délai supplémentaire, afin qu’il puisse
déposer une écriture concernant la demande de récusation.

Le 7 juin 2005, le tribunal a imparti au conseil du recourant un nouveau
délai au 16 juin 2005 pour se déterminer sur les observations à la demande de
récusation alors déposée par le recourant en personne.

Par acte du 16 juin 2005, le conseil du recourant a formé des observations.
Le DrJ avait assisté à une audience de comparution personnelle en
date du 8 avril 2005 alors qu’il plaidait encore en personne. Il imputait au juge
délégué à l’instruction de la cause une attitude agressive, des remarques
désobligeantes, la remarque selon laquelle il aurait détourné la loi et une mauvaise
connaissance de celle-ci, obligeant ledit magistrat à se renseigner auprès de
l’autorité intimée. Compte tenu de ces éléments, le Dr J avait
considéré que le juge était prévenu à son égard. Les mesures d’instruction
postérieures n’avaient pas été prises à la demande du recourant, mais à l’initiative
du tribunal. La lettre de l’intéressé au juge délégué à l’instruction de la cause,
datée du 28 avril 2005, devait être considérée comme une demande de récusation.
En lui reprochant d’avoir détourné la loi, le magistrat concerné avait manifesté
son avis avant le temps d’émettre une opinion pour le jugement et avait ainsi violé
l’article 91 lettre e LOI. Les termes vifs qu’il avait employé à l’égard du recourant
pouvaient faire douter de son impartialité au sens de l’article 91 lettre I LOJ. Il y
avait lieu dès lors d’inviter le juge à préciser s’il avait tenu ou non les propos qui
lui étaient imputés.

EN DROIT

Selon l’article 98 alinéa 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre
1941 (LOJ — E 2 05), la requête comportant une demande de récusation doit être
remise au président de la juridiction dans laquelle siège le magistrat concerné. Selon
la jurisprudence du tribunal de céans, la demande de récusation adressée par erreur

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au magistrat concerné est néanmoins considérée comme recevable (ATA/643/2004
du 24 août 2004 ; ATA/450/2002 du 25 juin 2002).

Le requérant s’est vu offrir la faculté de se déterminer sur les observations du
juge dont il demande la récusation ainsi que sur celles du Procureur général, qui lui
ont été transmises. Son conseil a déposé le 16 juin 2005 des déterminations sur les
observations du magistrat concerné et du Procureur général.

Selon l’article 99 alinéa 1° LOI, le président de la juridiction concernée
recueille les observations du juge dont la récusation est demandée ainsi que celle du
Ministère public. Il ne peut accomplir d’autres actes de procédure, hormis la
transmission desdites écritures à l’auteur de la demande de récusation, afin qu’il se
détermine le cas échéant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (Arrêt du
Tribunal fédéral 1P.730/2001 du 31 janvier 2002, consid. 2.2).

Il n’y a donc pas lieu de procéder à des enquêtes.

A teneur de l’article 96 alinéa 2 LOT, les parties doivent proposer la récusation
dès qu’elles ont acquis la connaissance des faits sur lesquels est fondée leur
demande.

Dans une cause jugée le 9 octobre 2001 (ATA/635/2001 du 9 octobre 2001), le
tribunal de céans a considéré qu’une demande de récusation était tardive, violant
ainsi l’article 96 alinéa 2 LOJ, lorsqu'elle a été formée plus de trente jours après que
le requérant avait eu l’occasion de lire la phrase qu’il contestait dans une décision
rendue à propos de la restitution de l’effet suspensif.

En l’espèce, le requérant se plaint de l’attitude en audience du magistrat
instructeur. Il s’agit de faits qui, s’ils étaient avérés, se seraient déroulés le 8 avril
2005 en présence du requérant lui-même. Quant à la demande de récusation, elle est
datée du 28 avril et est parvenue au greffe du tribunal de céans le 3 mai. Il s’est
écoulé donc un délai de près de trois semaines entre la connaissance des faits
fondant, selon le requérant, la demande de récusation, soit l’audience au cours de
laquelle ils se seraient produits et la demande elle-même. De surcroît, le juge a
procédé ultérieurement à l’audience. Qu'il l’ait fait de sa propre initiative ou à la
demande des parties est sans pertinence à cet égard, car la juridiction de céans est
tenue d’instruire d’office en application de l’article 19 LPA.

Un délai de trois semaines doit être considéré comme trop long pour retenir
que le requérant a fait preuve de la diligence qui était attendue de lui en application
de l’article 96 alinéa 2 LOJ. La demande de récusation est tardive, partant
irrecevable. Elle l’est également au regard de l’article 97 lettre b LOJ, car le
demandeur en récusation a laissé procéder après l’audience de comparution
personnelle des parties.

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5. Le requérant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure,
arrêtés en l’espèce à CHF 750.- (ATA/635/2001 précité).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la requête en récusation déposée le 28 avril 2005 par Monsieur
1;

met à la charge du requérant un émolument de CHF 750.- ;

communique la présente décision à Me Guillaume Ruff, avocat de Monsieur
J , à Madame le juge H. , au département de l'action sociale et de
la santé ainsi que, pour information, à Monsieur le Procureur général.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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