ge_gerichte · DCSO/311/2014 · 2014-11-20 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2542/2014-CS 
DCSO/311/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2014 
 
Plainte 17 LP (A/2542/2014-CS) formée en date du 28 août 2014 par Mme S______, 
élisant domicile en l'étude de Me Virginie JORDAN, avocate à Genève. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme S______ 
c/o Me Virginie JORDAN, avocate 
Etude JORDAN & KULIK 
14, rue de Candolle 
 1205 Genève. 
- M. F______ 
c/o Me Marc HASSBERGER, avocat 
Etude CHABRIER AVOCATS 
3, rue du Mont-Blanc 
Case postale 1363 
1211 Genève 1. 
- Office des poursuites. 
 


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A/2542/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre des poursuites n° 12 xxxx33 U et 13 xxxx85 B, formant la série 
13 xxxx85 B, initiées par M. F______ à l'encontre de Mme S______ en 
recouvrement de créances d'aliments, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a 
expédié le 13 août 2014 par pli simple, un procès-verbal de saisie à Mme S______ 
en personne, étant précisé que lors d'un échange de courriels du 12 août 2014 
entre le Conseil de la précitée et l'Office, ce dernier avait annoncé cet envoi audit 
Conseil. 
 
Par courriel du lendemain, soit le 14 août 2014, ce Conseil a transmis à l'Office la 
procuration lui donnant le droit d'agir pour le compte de Mme S______ et l'a 
informé que sa mandante était partie en vacances le jour même jusqu'à la fin du 
mois, de sorte que toute communication la concernant devait être notifiée en 
l'Etude de ce Conseil. 
Par lettre recommandée du 15 août 2014, l'Office a dès lors envoyé audit Conseil, 
la copie du procès-verbal de saisie précité, reçue par ce Conseil le 18 août 2014. 
 
b. Le 12 août 2014, Mme S______ avait déposé une action, référencée sous le 
numéro de cause C/16350/2014, en annulation des poursuites n° 12 xxxx33 U et 
n° 13 xxxx85 B assortie d'une requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, devant le Tribunal de première instance (ci-après: le Tribunal). 
Par ordonnance du 14 août 2014 sur mesures superprovisionnelles, ce dernier, a 
suspendu ces poursuites, sous déduction d'un montant de 18'404 fr. pour la 
poursuite n° 12 xxxx33 U, cela jusqu'à droit jugé au fond sur la demande en 
annulation. 
 
A la suite de cette ordonnance et en réponse à un courrier du 14 août 2014 du 
Conseil de Mme S______, l'Office lui a répondu, par courriel du même jour, que 
les fonds saisis étaient consignés auprès de la Caisse de l'Etat jusqu'à la décision 
au fond du Tribunal. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 août 2014, Mme S______ a formé devant la Chambre de 
surveillance 
des 
Offices 
des 
poursuites 
et 
des 
faillites 
(ci-après: la Chambre de surveillance) la présente plainte dirigée contre le procès-
verbal de saisie, série n° 13 xxxx85 B, du 13 août 2014. 
 
Elle a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif à sa plainte et, 
principalement, à ce que ce procès-verbal soit annulé, à ce qu'il soit fait 
interdiction à l'Office de verser à M. F______ les montants saisis jusqu'à décision 
définitive et exécutoire dans la procédure civile C/16350/2014 en cours et, 


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subsidiairement, à la suspension dudit procès-verbal de saisie jusqu'à décision 
définitive et exécutoire dans la procédure civile précitée. 
Elle a fait valoir que la décision de l'Office était inopportune et violait la loi, car 
elle ne tenait pas compte de la procédure civile C/16350/2014 pendante ni de la 
teneur d'un jugement de divorce prononcé par le Tribunal le 30 avril 2014 
(JTPI/5954/14; cause C/14994/2010), réduisant le montant de la contribution 
qu'elle devait pour l'entretien de M. F______. 
 
b. Par ordonnance du 9 septembre 2014, la Chambre de surveillance a refusé 
l'octroi de l'effet suspensif, au motif que les effets du procès-verbal critiqué étaient 
déjà suspendus par l'ordonnance sur mesures provisionnelles prononcée par le 
Tribunal le 14 août 2014. 
 
c. Dans ses observations du 30 septembre 2014, l'Office a conclu à l'irrecevabilité 
de la plainte à la forme, en tant qu'elle était a priori tardive. Il ne pouvait 
cependant pas être catégorique sur ce point, car restait indéterminée la date de la 
réception du procès-verbal de saisie du 13 août 2014 par la plaignante en 
personne. 
 
Toutefois, cette question pouvait rester ouverte, la Chambre de surveillance 
n'étant pas compétente ratione materiae pour statuer sur le bien-fondé des 
montants de créances en poursuites, de sorte que la plainte devait, de toute 
manière, être déclarée irrecevable sous cet angle. 
 
d. Dans ses observations expédiées le 30 septembre 2014, M. F______ a conclu 
au rejet de la présente plainte, pour les mêmes motifs que ceux invoqués par 
l'Office. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie 
judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte, que la 
plaignante, en tant que créancière, a qualité pour attaquer par cette voie. 
1.2.1 La plainte doit être déposée dans le délai de dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
1.2.2 Selon l'art. 34 al. 1 LP, les communications, les mesures et les décisions des 
offices et des autorités de surveillance sont notifiées par lettre recommandée ou 
d'une autre manière contre reçu, à moins que la présente loi n'en dispose 


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autrement. Cet article est une prescription d'ordre, dont la violation n'entraîne pas 
l'invalidité de la communication (ERARD, in CR-LP, n. 2 ad. art. 34 LP). La 
communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit 
permettre au fonctionnaire de l'office d'en faire en tout temps la preuve (ATF 121 
III 11, JdT 1997 II 186). Ainsi, si une communication n'est pas faite par écrit ou 
qu'elle est faite par lettre ordinaire, déposée dans la boîte aux lettres ou dans la 
case postale du destinataire, il appartient à l'autorité de prouver qu'elle est 
parvenue en mains du destinataire (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillites et 
concordat, éd. 5, 2012, n. 478 ad art. 34 LP, p. 120; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 
117; 114 III 51, JdT 1990 II 166). 
1.2.3 En l'espèce, le Conseil de la plaignante soutient que le procès-verbal de 
saisie querellé a été reçu en son Etude le 18 août 2014, par courrier recommandé, 
de sorte que la présente plainte formée le 28 août 2014 a été déposée dans le délai 
légal de 10 jours dès cette réception 
Il ressort néanmoins du dossier soumis à la Chambre de surveillance que l'Office 
avait préalablement, soit le 13 août 2014, expédié cet acte directement au domicile 
de la plaignante par pli simple, cela à juste titre puisqu'il ignorait alors la 
constitution formelle dudit Conseil. 
Toutefois, ce mode d'expédition ne fournit à l'Office aucun moyen de démontrer 
la date à laquelle ladite plaignante a personnellement reçu le procès-verbal de 
saisie critiqué, étant précisé qu'elle ne mentionne pas cette date dans sa plainte. 
Au surplus, le Conseil de la plaignante, qui a transmis à l'Office le 14 août 2014 la 
procuration de sa cliente démontrant sa constitution pour défendre ses intérêts, a 
également averti l'Office que sa mandante était en vacances dès ce jour-là et 
jusqu'à la fin du mois. 
Dès lors, au vu de ces démarches, suivies de la réception en son Etude, le 18 août 
2014, d'une copie du procès-verbal de saisie visé, transmise par courrier 
recommandé de l'Office du 15 août 2014, le Conseil de la plaignante pouvait 
légitimement admettre que le délai pour former une plainte à l'encontre de cet acte 
au nom de sa mandante avait commencé à courir dès le lendemain du 18 août 
2014 pour échoir le 28 août 2014. 
Par conséquent, au vu des principes rappelés ci-dessus sous ch. 1.2.1 et 1.2.2, la 
présente plainte sera considérée comme déposée en temps utile et sera dès lors 
déclarée recevable à la forme. 
2. 
2.1. La Chambre de surveillance ne peut se prononcer sur le bien-fondé des 
créances qui font l'objet d'une poursuite, cette question relevant exclusivement de 
la compétence ratione materiae du juge civil (ATF 115 III 18consid. 3b; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_712/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2; 7B.220/2006 du 


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16 avril 2007, consid. 3.3). Ainsi, celui qui ne peut plus former opposition à la 
poursuite, mais qui entend contester la créance en poursuite doit agir devant le 
juge ordinaire par le biais de l'action en annulation ou en suspension de cette 
poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en 
répétition de l'indu (art. 86 LP), toutes ces actions relevant de la compétence du 
juge ordinaire et non de la présente Chambre de surveillance. 
2.2. En l'espèce, la plaignante reproche à l'Office de n'avoir pas tenu compte, lors 
de l'établissement du procès-verbal de saisie querellé, d'un jugement de divorce 
prononcé le 30 avril 2014 et réduisant le montant des contributions d'entretien 
dues à son créancier et faisant l'objet des poursuites fondant ce procès-verbal. 
Elle a ainsi contesté partiellement le bien-fondé même des créances déduites à son 
encontre dans le cadre des poursuites n° 13 xxxx85 B et n° 12 xxxx33 U. Dès 
lors, et quelques puissent être les griefs de la plaignante sous l'angle de ce bien-
fondé, il lui incombait, pour faire valoir ses droits, d'agir devant le Tribunal, seul 
compétent, comme elle l'a d'ailleurs fait en déposant une action en annulation de 
ces poursuites devant ce juge civil. 
La présente plainte formée devant la Chambre de surveillance est dès lors 
irrecevable pour ce motif et sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut y être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). La 
présente décision est dès lors prononcée sans frais ni dépens. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 août 2014 par Mme S______ 
contre le procès-verbal de saisie du n° 13 xxxx85 B du 13 août 2014 de l'Office des 
poursuites dans le cadre des poursuites n° 13 xxxx85 B et n° 12 xxxx33 U. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.