ge_gerichte · ATA/147/2009 · 2008-12-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/231/2009-ANIM 
ATA/147/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mars 2009 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame B______ 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/231/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 22 décembre 2008, le service de la consommation et des 
affaires vétérinaires (ci-après : le service) a prononcé le séquestre définitif des 
quatre chiens détenus par Madame B______, séquestrés à titre provisoire le 
2 décembre 2008, à savoir une chienne Bichon de Bologne, blanche, son chiot 
mâle âgé d’environ trois mois, un chiot Bichon croisé mâle, blanc, âgé d’environ 
trois mois et un chien Yorkshire mâle âgé d’environ sept ans, tous non-identifiés 
chez « Animal Identify Service S.A. » banque de données nationale des animaux 
de compagnie marqués (ANIS) et fait interdiction à la précitée de détenir ainsi que 
de faire le commerce de tout animal pendant dix ans ; au terme de cette période, la 
détention d’un animal ou le commerce d’animaux par Mme B______ sera 
soumise à l’autorisation préalable du service. Enfin, Mme B______ a été 
condamnée à supporter les frais d’intervention du service ascendant à CHF 300.-. 
 
 
Dite décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, a été remise en mains 
propres à Mme B______ le 23 décembre 2008. 
2. 
 
Mme B______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la 
décision précitée par acte posté le 23 janvier 2009, complété de manière spontanée 
par un acte non daté, mais parvenu au Tribunal administratif le 11 février 2009. 
 
 
Elle conclut à l’annulation du séquestre définitif de ses animaux ainsi qu’à 
celle de l’interdiction de posséder un animal. 
3. 
 
Dans sa réponse du 13 mars 2009, le service s’est opposé au recours. 
4. 
 
La cause a été gardée à juger sans autre acte d’instruction. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est à cet 
égard recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05). 
 
 
En revanche, il ne l’a pas été dans le délai de trente jours prévu par l’article 
60 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), puisqu’il est établi par pièce que la recourante s’est vu remettre en 
mains propres le 23 décembre 2008 la décision querellée et qu’elle n’a recouru 
que le 23 janvier 2009 soit au-delà du délai de trente jours fixé par l’article 27 du 
règlement d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux du 


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A/231/2009 
14 juillet 1982 (RALFPA - M 3 50.02) lequel venait à échéance le 22 janvier 
2009, à minuit. 
2. 
 
Les délais de recours et de réclamation fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 première phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 
I 22 et références citées). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 deuxième phrase 
LPA). A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les 
événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la 
sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/52/2009 du 27 janvier 2009 et les références citées). 
3. 
 
Dans le cas d’espèce, la recourante n’invoque aucun cas de force majeure 
qui l’aurait empêchée d’agir en temps utile. Il faut donc admettre que le recours 
est tardif et, partant, irrecevable. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 250.- sera mis à la charge 
de la recourante (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 janvier 2009 par Madame B______ contre 
la décision du 22 décembre 2008 du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


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A/231/2009 
communique le présent arrêt à Madame B______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :