ge_gerichte · ATA/838/2010 · 2010-11-30 · fr

Résumé:
 Recours contre un arrêté du Conseil d'Etat annulant deux délibérations communales contradictoires. Recours admis dans la mesure où il demandait uniquement l'annulation du vote concernant la deuxième délibération, la première ayant été adoptée valablement, conformément au règlement du conseil municipal. Qualité pour recourir admise pour le recourant qui était membre du conseil municipal. Question laissée ouverte pour les voisins, la délibération portant sur l'accord de la commune prévu par l'art. 59 al.4 let. b LCI.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1490/2010-DELIB 
ATA/838/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 novembre 2010 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
Madame et Monsieur B______ 
 
Monsieur C______ 
 
Monsieur D______ 
 
Monsieur E______ 
tous représentés par Me Jacques-Alain Bron, avocat 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
et 
 
COMMUNE D’ONEX 


- 2/13 - 
A/1490/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le propriétaire de la parcelle no S______, feuille ______ de la commune 
d’Onex en zone 5, sise à l’adresse ______, a déposé une demande d’autorisation 
de construire (T______) publiée dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-après : FAO) 
du 23 mai 2008, pour un immeuble d'une surface brute de plancher (ci-après : 
SBP) correspondant à 44 % de la surface du terrain. 
 
 
Par délibération no U______, le Conseil municipal de la commune d’Onex 
(ci-après : le Conseil municipal) a refusé d’accorder la dérogation de densité 
relative à ce projet, lors de sa séance du 9 décembre 2008. Le projet a en outre été 
refusé par le département des constructions et des technologies de l’information 
(ci-après : DCTI). 
2. 
 
Dans le courant de l’année 2009, un nouveau projet de construction sur la 
même parcelle a fait l’objet d’une demande d’autorisation de construire 
(V______). Il portait sur la construction de quatre villas contiguës avec une SBP 
de 39,60 % de la surface du terrain et limitait les droits à bâtir sur les parcelles 
desservies par le chemin portant le numéro dp ______, à une densité de 0,25, 
respectivement 0,275, en cas de projet dit de haut standard énergétique (ci-après : 
HSE). 
3. 
 
Selon le point 9 de l'ordre du jour de sa séance du 8 décembre 2009, le 
Conseil municipal devait se prononcer sur un projet de délibération présenté par le 
Conseil administratif relatif à une dérogation au rapport de surface avec un indice 
d'utilisation du sol de 39,60 % dans le cadre du projet de construction précité. Le 
projet de délibération n° W______ (ci-après : délibération 1) était libellé comme 
suit : 
 
 
"Le Conseil municipal sur proposition du Conseil administratif décide : 
 
 
1) de refuser un indice d’utilisation du sol de 39,60 % pour le projet 
V______ dans le cadre du projet de construction de quatre villas contigües avec 
couverts à voiture et parking, sur la parcelle no S______ sise en 5ème zone. 
 
 
2) De limiter les droits à bâtir sur les parcelles desservies par le chemin 
situé sur le domaine public communal portant le numéro dp 1750 à une densité 
maximale de 0,25, respectivement 0,275 en cas de projets dits de haut standard 
énergétique. " 
4. 
 
Au moment de l'examen du point 9 de l'ordre du jour, les débats ont été 
ouverts par la présentation du rapporteur du projet. Ensuite de nombreux 
conseillers municipaux et administratifs se sont exprimés sur ce sujet. Il ressortait 


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de ces interventions régulièrement inscrites au procès-verbal que les avis étaient 
très partagés sur la nécessité de densifier cette parcelle. 
5. 
 
Un premier amendement proposé par un conseiller municipal a été soumis 
au vote, afin de supprimer le chiffre 2) du dispositif de la délibération 1. Il a été 
accepté par le Conseil municipal par 13 oui, 10 non et 1 abstention. 
6. 
 
Un deuxième amendement a été proposé, puis soumis au vote, demandant la 
modification du libellé du chiffre 1) de la délibération 1. En effet, en cas de refus 
par le Conseil municipal du libellé proposé, aucun texte ne serait valablement 
adopté. Il convenait donc de remplacer « de refuser un indice d’utilisation du sol 
de 39,60 % » par « d’accepter un indice d’utilisation du sol de 39,60 % ». Cet 
amendement a été accepté par 13 oui, 11 non et 1 abstention. 
 
 
A ce moment précis, un problème technique a empêché l'enregistrement de 
la séance. La partie manquante a été reconstituée et le texte du procès-verbal a été 
validé par le Conseil municipal lors d'une séance ultérieure 
7. 
 
Le président a soumis le projet de la délibération 1 ainsi amendé au vote du 
Conseil municipal. Ce projet a recueilli 12 voix pour et 12 voix contre. L’art. 11 
du règlement du Conseil municipal de la commune d’Onex disposant que le 
président ne prenait part au vote que pour départager en cas d’égalité des voix, il a 
voté non. Le projet de délibération 1, comportant l'acceptation de la dérogation, a 
ainsi été refusé. 
8. 
 
Un nouveau débat s’est alors ouvert au Conseil municipal portant sur le 
même sujet. Selon un conseiller administratif, il ressortait du procès-verbal que le 
Conseil municipal devait accepter ou refuser d'accorder la dérogation requise. En 
votant non à la délibération 1, le conseil municipal avait refusé d'accepter l'indice 
d'utilisation du sol de 39,60%, mais techniquement, il n'avait pas adopté de texte 
disant qu'il refusait la dérogation alors qu'il devait se prononcer sur son octroi ou 
son refus. 
9. 
 
L'un des conseillers municipaux a alors déposé immédiatement un nouveau 
projet de délibération, identique au projet n° W______, qui demandait à nouveau 
de refuser la dérogation. 
10. 
 
Un autre conseiller municipal a proposé un amendement à ce nouveau projet 
demandant de remplacer le terme "de refuser" par celui "d'accepter" expliquant 
qu'un membre de son groupe n'avait pas compris le sens du vote précédent. Une 
certaine confusion s'en est suivie, certains conseillers municipaux ne comprenant 
pas si on votait un amendement, le président faisant remarquer qu'ils refaisaient 
un vote qui avait déjà eu lieu. 
11. 
 
A l’issue de ce débat, alors que l'enregistrement de la séance avait repris 
normalement, le Conseil administratif a demandé que la délibération refusant 


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« d’accepter un indice d’utilisation du sol de 39,60 % » soit soumise à nouveau au 
vote du Conseil municipal. 
12. 
 
Le président du Conseil municipal a mis aux voix un vote de principe 
portant sur l’acceptation ou le refus de la dérogation au rapport de surfaces avec 
un indice d’utilisation du sol de 39,60 % dans le cadre du projet de construction 
précité. Le principe de la dérogation a été approuvé par 13 oui, 11 non et 1 
abstention. 
13. 
 
Un nouveau projet de délibération n° X______ (ci-après : délibération 2) a 
été mis au vote, comprenant dans son dispositif "l’acceptation de la dérogation au 
rapport de surface avec un indice d’utilisation du sol de 39,60 % dans le cadre du 
projet de construction V______". 
14. 
 
Cette délibération 2 a été approuvée par 13 oui, 11 non et 1 abstention. Son 
texte était le suivant : 
 
 
"le Conseil municipal sur proposition du Conseil administratif et par 13 oui, 
11 non et une abstention, décide : 
 
 
1) D'accepter un indice d'utilisation du sol de 39,60% pour le projet 
V______ dans le cadre du projet de construction de quatre villas contiguës avec 
couverts à voiture et parking, sur la parcelle n° S______ sise en 5e zone. 
 
 
2) De donner son accord à la dérogation prévue par la loi." 
 
 
Dans son dispositif, la délibération 2 ne comportait aucune annulation de la 
délibération 1. 
15. 
 
En date du 17 décembre 2009, Madame et Monsieur A______, Madame et 
Monsieur B______, Monsieur C______, Monsieur D______ et Monsieur 
E______ ont déposé une plainte au Conseil d'Etat contre la délibération du 
Conseil municipal du 8 décembre 2009. 
 
 
Le premier vote, aboutissant au refus de la dérogation, s'était déroulé de 
manière régulière conformément à la loi sur l’administration des communes du 
13 avril 1984 (LAC - B 6 05) et au règlement du Conseil municipal. La volonté de 
ce dernier de refuser l'octroi de la dérogation avait ainsi été valablement exprimée. 
Dans ces conditions, le second vote n'aurait pas dû avoir lieu. Il n'était pas 
nécessaire de voter deux fois sur un objet soumis à délibération si le projet, tel 
qu'il était rédigé, était refusé. En conséquence, le Conseil d'Etat devait annuler la 
délibération 2 et constater la validité de la première délibération refusant la 
dérogation au rapport de surfaces avec un indice d’utilisation du sol de 39,60 % 
dans le cadre du projet de construction V______. 


- 5/13 - 
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Les époux A______, les époux B______, M. C______ et M. D______ 
étaient propriétaires de parcelles voisines de celle pour laquelle la dérogation avait 
été sollicitée, soit les parcelles nos F______, G______, H______ et I______. M. 
E______ était conseiller municipal de la ville d’Onex et avait participé à la séance 
du 8 décembre 2009. 
16. 
 
Par acte du 18 décembre 2009, les personnes précitées ont interjeté recours 
par devant le Tribunal administratif en concluant à l'annulation de la délibération 
2. 
17. 
 
Le 4 janvier 2010, le Tribunal administratif a transmis le recours au Conseil 
d’Etat en lui impartissant un délai pour lui faire savoir s'il entendait annuler l'acte 
attaqué en application de l’art. 86 al. 1 LAC. 
18. 
 
Interpellé par le Conseil d'Etat, le Conseil administratif de la ville d'Onex a 
pris position le 16 février 2010. 
 
 
Lors de la délibération, les conseillers administratifs avaient considéré de 
bonne foi qu'une délibération devait être adoptée, qu'elle exprime une position 
positive ou négative sur la demande de dérogation. Ceci avait conduit le Conseil 
municipal à se prononcer une deuxième fois sur le même sujet dans la mesure où 
la première délibération n'avait pas été adoptée. L'absence de décision devait être 
comblée et la procédure lui paraissait correcte. 
19. 
 
Egalement invité à se déterminer, le Conseil municipal a rappelé le 
déroulement de la séance et expliqué par courrier du 19 février 2010 qu'il 
considérait avoir agi correctement au vu du contexte. 
 
 
Cependant, suite à la plainte et au recours des riverains, il lui semblait qu'il 
y avait un flou juridique, raison pour laquelle il s'en remettait à la décision du 
Conseil d'Etat et du Tribunal administratif. 
20. 
 
Par arrêté du 24 mars 2010, le Conseil d’Etat, statuant en sa qualité 
d’autorité de surveillance des communes, a annulé les délibérations 1 et 2. En 
effet, la réelle volonté du Conseil municipal ne pouvait pas être établie, dans la 
mesure où elle ne ressortait pas clairement des débats du 8 décembre 2009, au 
cours 
desquels 
celui-ci 
avait 
valablement 
adopté 
deux 
délibérations 
contradictoires, la seconde n’annulant pas formellement la première. Il chargeait 
le Conseil administratif de présenter au Conseil municipal pour la prochaine 
séance utile une nouvelle délibération portant sur la dérogation au rapport de 
surfaces. 
 
 
Cette décision a été communiquée au département de l'intérieur et de la 
mobilité (ci-après : DIM), à la commune d'Onex, à l'avocat des plaignants et 
recourants ainsi qu'au Tribunal administratif. 


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21. 
 
Par décision du 26 mars 2010, le Tribunal administratif a rayé la cause du 
rôle au motif que le recours était devenu sans objet, une indemnité de procédure 
de CHF 750.- étant allouée aux recourants, à charge de la commune d'Onex. Cette 
dernière a saisi le Tribunal administratif d'une réclamation sur indemnité qui a été 
rejetée par décision du 6 juillet 2010 (ATA/475/2010). 
22. 
 
Par acte daté du 26 avril 2010, les mêmes recourants ont formé recours 
contre l’arrêté du Conseil d’Etat auprès du Tribunal administratif. 
 
 
Le recours était recevable puisque l’arrêté constituait une décision au sens 
de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Par ailleurs, ils avaient qualité pour recourir, aussi bien comme 
voisins de la parcelle concernée qu’en leur qualité de citoyens. 
 
 
L’arrêté n’était attaqué qu’en tant qu’il annulait la première délibération 
refusant la dérogation au rapport de surfaces alors que cette dernière avait été 
valablement adoptée. La seconde délibération, qui n’aurait jamais dû avoir lieu et 
qui accordait la dérogation, avait en revanche été annulée à juste titre par l’arrêté 
du Conseil d’Etat. 
23. 
 
Dans ses observations du 27 mai 2010, le Conseil d'Etat a conclu a 
l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet. 
 
 
L'arrêté du Conseil d'Etat avait été rendu suite à la requête du Tribunal 
administratif du 4 janvier 2010, en application de l'art. 86 LAC. Le seul 
destinataire de cette décision était la commune d'Onex, soit pour elle son Conseil 
administratif. Les recourants n'étaient que les destinataires d'un courrier du 
25 mars 2010 les informant de l'arrêté du Conseil d'Etat. Les intérêts des 
recourants n'étaient pas touchés par l'arrêté. En effet en leur qualité de voisins, ils 
avaient toujours la possibilité de recourir contre le projet de construction en vertu 
de l'art. 145 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05). Leurs droits politiques n'étaient pas davantage violés dans la 
mesure où le Conseil d'Etat, dans son arrêté, avait intimé à la commune de 
présenter un nouveau projet de délibération soumis à référendum. 
 
 
Pour le surplus le Conseil municipal devait se prononcer favorablement ou 
défavorablement sur la dérogation au rapport de surfaces. Le refus d'un projet de 
délibération approuvant un indice d'utilisation du sol était une délibération 
refusant une dérogation à l'art. 59 al. 4 let. b LCI. Elle devait être affichée et 
soumise au référendum facultatif. Lors de sa séance du 8 décembre 2009, le 
Conseil municipal avait adopté valablement deux délibérations contradictoires, la 
deuxième n'annulant pas la première. Le Conseil d'Etat avait annulé les deux 
délibérations dans la mesure où la volonté du Conseil municipal ne ressortait pas 
clairement des débats. 


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24. 
 
Par pli du 15 juin 2010, la commune d'Onex a indiqué qu'elle ne se 
considérait pas partie à la procédure. Si le Tribunal administratif estimait que tel 
était néanmoins le cas, elle s'en remettait à justice tant sur la recevabilité du 
recours que sur le fond du litige. 
25. 
 
Par pli du 23 juin 2010, le président du Conseil municipal a expliqué que le 
premier vote qui avait rejeté le projet de délibération s'était déroulé conformément 
au règlement du Conseil municipal. En revanche, la poursuite des débats sur le 
même sujet ainsi que le deuxième vote n'avaient pas respecté l'art. 65 du 
règlement du Conseil municipal prévoyant que le débat prenait fin par 
l'acceptation, le rejet ou l'ajournement du projet. 
 
 
Pour le surplus, il s'en remettait à justice. 
26. 
 
Le 4 novembre 2010, le tribunal de céans a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Le Conseil d'Etat conclut à l'irrecevabilité du recours, les recourants ne 
disposant pas de la qualité pour recourir. 
 
 
A l'exception de M. E______, conseiller municipal au moment du vote, les 
recourants sont des voisins directs de la parcelle qui fait l'objet de la dérogation au 
rapport de surfaces. 
 
 
Dans le cas d'espèce, les recourants font valoir que l'annulation de la 
délibération les touche dans leurs droits et obligations en ce qu'elle permet un 
nouveau vote portant sur l'accord de la commune de densifier la parcelle voisine 
par le biais de la réalisation d'une SBP excédant 25%, dans le cadre d'un projet de 
construction. 
 
 
Selon le Conseil d'Etat in casu les voisins n'ont pas d'intérêt digne de 
protection puisqu'une voie de recours leur sera ouverte en application de l'art. 145 
LCI dans le cadre de la procédure en autorisation de construire. 
3. 
a. 
A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/77/2009 du 17 février 2009 et 
références citées). Le Tribunal administratif a déjà jugé que les lettres a et b de la 


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disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut 
faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie 
recourante, même s’il était partie à la procédure de première instance 
(ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 
 
b. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de la loi fédérale 
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son abrogation 
le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des cantons, 
conformément à l’art. 98a de la même loi (ATA/399/2009 du 25 août 2009 
consid. 2a ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3a et les arrêts cités). Elle 
correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (LTF - RS 173.110) 
que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle d’unité de la 
procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (Arrêts du Tribunal fédéral 1C.76/2007 
du 20 juin 2007 consid. 3 et 1C.69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du 
Conseil fédéral concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale 
du 28 février 2001, FF 2001 pp. 4126 ss et 4146 ss). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un 
intérêt de fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération. En application de ces 
principes, le recours d’un particulier ou d'une association, formé dans l’intérêt de 
la loi ou d’un tiers, est irrecevable (ATF 134 II 120 consid. 2 p. 122 ; ATF 131 II 
587 consid. 2.1 p. 588 s. ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 120 Ib 48 consid. 1 p. 49 
; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.133/2006 du 4 octobre 2006 consid. 2.1 ; 
ATA/402/2009 du 25 août 2009 ; ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/13/2009 
du 13 janvier 2009 et les arrêts cités). Ces exigences ont été posées de manière à 
empêcher l’action populaire. Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 134 II 120 consid. 2 
p. 122 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009 consid. 3b ; ATA/207/2009 du 28 avril 
2009 consid. 3 et références citées). Un intérêt purement théorique à la solution 
d'un problème est de même insuffisant. Tel est le cas notamment si le recours vise 
les motifs de la décision et que, même admis, il n'y aurait pas lieu d'en modifier le 
dispositif (Arrêt du Tribunal fédéral I.239/05 du 22 mars 2007, consid. 4.2 ; 
ATA/207/2009 du 28 avril 2009 consid. 3 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 
consid. 3 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, 
p. 626-627, n. 5.6.2.1). 
 
 
En l'espèce l'arrêté du Conseil d'Etat annule les deux délibérations du 
Conseil municipal d'Onex du 8 décembre 2009 et invite le Conseil administratif à 


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présenter au Conseil municipal une nouvelle délibération portant sur le même 
objet afin qu'il soit voté une nouvelle fois sur la dérogation au rapport de surfaces. 
 
 
Les recourants soutiennent que la première délibération du 8 décembre 2009 
a été adoptée valablement, le résultat du vote étant acquis alors que la seconde 
délibération et le second vote ne devaient pas avoir lieu. A fortiori, aucune 
nouvelle délibération ne devrait avoir lieu ultérieurement sur le même objet. 
 
 
En tant que conseiller municipal ayant participé et voté lors de la séance du 
Conseil municipal du 8 décembre 2009, M. E______ est touché dans l'exercice de 
ses droits politiques et il dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation de 
la décision attaquée. 
 
 
La qualité pour recourir ayant été reconnue à M. E______, elle souffre de 
rester indécise pour les autres recourants, voisins du projet litigieux. 
4. 
 
La commune d'Onex considère qu'elle n'est pas partie à la présente 
procédure. Ce faisant elle perd de vue qu'elle est la destinataire de l'arrêté du 
Conseil d'Etat annulant les deux délibérations de son Conseil municipal du 
8 décembre 2009 et invitant le Conseil administratif à présenter au Conseil 
municipal une nouvelle délibération portant sur le même objet. 
 
 
Ainsi qu'il a déjà été rappelé ci-dessus, à teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, 
les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour 
recourir. 
 
 
Selon la doctrine, les parties "automatiques" sont les destinataires de la 
décision ou du jugement faisant l'objet du recours. Elles sont donc déterminées en 
fonction de la décision ou du jugement en cause. Si la décision a été prise à l'issue 
d'une procédure non contentieuse, les parties "automatiques" sont les destinataires 
de la décision prise par l'autorité administrative ainsi que cette autorité. En cas de 
recours contre cette décision par un de ses destinataires ou par un tiers, les 
destinataires, le tiers éventuel et l'autorité qui est l'auteur de la décision sont 
automatiquement parties à la procédure de recours. Si la décision ou le jugement a 
été adopté à l'issue d'une procédure de recours, le cercle des parties automatiques 
est similaire (F.BELLANGER, La qualité de partie à la procédure administrative, 
in Les tiers dans la procédure administrative, Genève 2004, p. 42). 
 
 
Destinataire de l'arrêté du Conseil d'Etat, la commune d'Onex est bien partie 
à la présente procédure. 
5. 
 
Selon les recourants, seule la deuxième délibération du Conseil municipal 
devait être annulée, la première ayant été prise valablement, conformément au 
règlement du Conseil municipal d'Onex (ci-après : le règlement). 


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a. 
A teneur de l'art. 59 al.4 let. b LCI, lorsque les circonstances le justifient et 
que cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du 
quartier, le département peut autoriser exceptionnellement, avec l'accord de la 
commune, exprimé sous la forme d'une délibération municipale, et après 
consultation de la commission d'architecture, un projet de construction en ordre 
contigu ou sous forme d'habitat groupé dont la surface de plancher habitable 
n'excède pas 40% de la surface du terrain […] 
 
b. 
En vertu de l'art. 67 LAC, le Conseil d'Etat annule toute délibération du 
conseil municipal prise en dehors des séances légalement convoquées (let. a) ou 
en violation des lois et règlements en vigueur (let. b). Les délibérations visées par 
cette disposition incluent toutes les décisions prises par le Conseil municipal dans 
l'exercice de ses fonctions délibératives, dont la liste figure à l'art. 30 LAC. 
Entrent dans cette catégorie les décisions portant sur l'accord à donner lors d'une 
autorisation pour un projet de construction en ordre contigu en cinquième zone 
dont la surface de plancher habitable excède 25% de la surface du terrain (art. 30 
al.1er let. s LAC). 
 
 
En l'occurrence, conformément à l'art. 19 let. f du règlement, le projet de 
texte portant sur la dérogation figurait au point 9 de l'ordre du jour. Le débat s'est 
ouvert par l'audition du rapporteur puis s'est poursuivi par l'audition des 
conseillers municipaux et des conseillers administratifs qui en ont fait la demande 
conformément à l'art. 61 du règlement. Les amendements proposés ont été mis 
aux voix ainsi que le stipulaient les art. 68 à 70 du règlement. 
 
 
Il résulte du procès-verbal de la séance que ce projet a fait l'objet de longs 
débats et que l'opinion des conseillers municipaux était très partagée à ce sujet, 
laissant présager que l'écart de voix serait minime au moment du vote. 
 
 
Or, la délibération 1 a été rejetée par 13 voix contre 12, le président ayant dû 
se prononcer pour départager les votants. Le Conseil municipal a ainsi refusé 
d'accepter la dérogation de l'art. 59 al. 4 let. b LCI. 
6. 
 
L'article 65 let. a du règlement stipule que le débat prend fin par 
l'acceptation, le rejet ou l'ajournement du projet. 
 
 
Cet article a pour but d'éviter les votes contradictoires, risque qui existe dès 
qu'on vote deux fois sur le même objet, à fortiori lorsque le Conseil municipal est 
très partagé, comme dans le cas d'espèce. 
 
 
En conséquence, le deuxième débat n'avait pas lieu d'être. Un deuxième vote 
pas davantage. 
 
 
Au vu de ce qui précède, seule a été adoptée valablement la première 
délibération. 


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7. 
 
Selon l'art. 33 du règlement, le projet de délibération doit être adressé à la 
mairie quinze jours au moins avant la séance au cours de laquelle il sera présenté. 
La mairie, doit à son tour, le faire parvenir à chaque conseiller une semaine au 
moins avant la séance. 
 
 
Là encore, la procédure prescrite par le règlement a été suivie valablement 
uniquement pour la première délibération, le projet de la seconde délibération 
n'ayant pas été adressé à la mairie à l'avance ni communiqué à chaque conseiller 
une semaine au moins avant la séance. 
 
 
Ainsi, seule la première délibération et le premier vote ont eu lieu 
conformément au règlement. 
8. 
 
L'arrêté du Conseil d'Etat repose sur les prémisses que les deux 
délibérations ont été adoptées valablement et que celles-ci étant contradictoires, la 
volonté du Conseil municipal n'a pas pu être établie. 
 
 
Tout d'abord, si la première délibération a bien été adoptée valablement, tel 
n'est pas le cas pour la seconde. 
 
 
Enfin, pour asseoir son raisonnement, le Conseil d'Etat se réfère à deux 
arrêts (ATA/41/2008 du 5 février 2008 ; ATA/595/1998 du 22 septembre 1998) 
rendus en matière de droits politiques dans lesquels il fallait déterminer si 
l'opération électorale incriminée était l'expression fidèle et sûre de la volonté des 
électeurs. Il s'agissait de savoir si le résultat de la votation devait être annulé parce 
que le processus électoral avait été vicié. Dans le premier cas il fallait déterminer 
si le corps électoral était composé de manière correcte, seuls les citoyens ayant 
l'exercice des droits politiques pouvant prendre part aux votations, alors que des 
tiers avaient utilisé le matériel de vote d'autres citoyens. Dans le second cas la 
question litigieuse était de savoir si la volonté du corps électoral avait été faussée 
par la notice explicative des autorités. 
 
 
La présente cause est différente. Les débats précédant le premier vote se 
sont déroulés conformément au règlement. Il ressort du procès-verbal que 
l'opinion du Conseil municipal était très partagée. Elle s'est exprimée une 
première fois avec une majorité d'une voix pour le refus de la dérogation (13 non 
et 12 oui). Le fait de voter une seconde fois, ce qui n'est pas prévu par le 
règlement, a donné tout loisir à deux personnes de changer d'opinion et d'inverser 
le résultat du vote (13 oui, 11 non et une abstention). Certes, lors du deuxième 
débat qui a précédé le second vote, l'un des conseillers municipaux a fait valoir 
qu'un des membres de son parti n'avait pas compris le sens du premier vote. 
Toutefois, à la lecture du procès-verbal, rien ne permet d'inférer que tel ait été le 
cas, les enjeux du premier vote ayant par ailleurs été clairement expliqués. 


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L'objection selon laquelle le refus de la délibération 1 avait pour effet 
qu'aucun texte n'avait été adopté ne saurait être suivie. Le principe du refus de la 
dérogation, acquis lors du premier vote, ne pouvait être remis en cause en revotant 
le même texte. Le Conseil d'Etat a erré en annulant le vote concernant la première 
délibération refusant d'accepter la dérogation au rapport de surface et en invitant 
le Conseil municipal à se prononcer à nouveau sur cette question. En revanche il a 
annulé à juste titre la délibération 2 qui acceptait d'accorder la dérogation. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède le recours sera admis. Les chiffres 1 et 3 de l'arrêté 
du Conseil d'Etat du 24 mars 2010 seront annulés, mais ledit arrêté sera confirmé 
pour le surplus. Vu l'issue du litige un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge de la commune d'Onex ainsi qu'un émolument de CHF 1'000.- à la charge 
de l'Etat de Genève. Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée aux recourants, à 
raison de CHF 1'000.- à charge de la commune d'Onex et de CHF 1'000.- à charge 
de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
admet le recours interjeté le 26 avril 2010 par Madame et Monsieur A______, Madame 
et Monsieur B______, Monsieur C______, Monsieur D______ et Monsieur E______ 
contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 24 mars 2010, en tant qu'il est recevable; 
annule les chiffres 1 et 3 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 24 mars 2010 ; 
confirme ledit arrêté pour le surplus ; 
met à la charge de la commune d'Onex un émolument de CHF 1'000.- ; 
met à la charge du Conseil d'Etat un émolument de CHF 1'000.- ; 
alloue aux recourants une indemnité de CHF 1'000.- à charge de la commune d'Onex ; 
 alloue aux recourants une indemnité de CHF 1'000.- à charge de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques-Alain Bron, avocat des recourants ainsi qu'à 
la commune d'Onex et au Conseil d'Etat de Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :