ge_gerichte · ATAS/605/2014 · 2014-05-13 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/546/2014 
ATAS/605/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mai 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à THOIRY, FRANCE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BRAUNSCHMIDT 
SCHEIDEGGER Sarah 
 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE 
D'ALLOCATIONS 
FAMILIALES 
DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
Rue des Gares 12, GENEVE 
 
 
 
intimée 


 
 
 
A/546/2014 
- 2/6 -
 


 
 
 
A/546/2014 
- 3/6 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant) est le père de B______ (ci-
après la fille de l’assuré), née le ______ 1994 ; 
Que l’assuré a transmis à la caisse d’allocations familiales des administrations et 
institutions cantonales (ci-après la CAFAC) le 26 octobre 2012, le contrat de travail de 
durée déterminée conclu entre sa fille et le secteur petite enfance C______, du 21 août 
2012 au 16 août 2013, pour un salaire mensuel brut de CHF 2'019,20 ; 
Que par décision du 31 octobre 2012, la CAFAC a maintenu le droit aux allocations 
familiales de formation professionnelle en faveur de la fille de l’assuré ; 
Que l’assuré n’a pas transmis à la CAFAC, en septembre 2013, l’attestation d’étude 
pour sa fille ; 
Que par décision du 4 octobre 2013, la CAFAC a supprimé rétroactivement l’allocation 
en faveur de la fille de l’assuré dès le 1er août 2012 et a exigé la restitution de CHF 
6'400.-, correspondant aux prestations versées du 1er août 2012 au 31 août 2013 ; 
Que la décision retenait que le contrat de stage conclu avec le secteur de la petite 
enfance ne remplissait pas les conditions légales et qu’il était donc considéré que la fille 
de l’assuré avait interrompu sa formation en date du 31 juillet 2012 ; 
Que l'assuré a formé opposition le 17 octobre 2013, faisant valoir que sa fille avait 
souhaité intégrer une école d’éducatrice de la petite enfance et, au préalable, effectuer 
un stage obligatoire de huit-cent heures du 21 août 2012 au 16 août 2013 et qu’elle 
n’avait jamais eu l’intention d’interrompre ses études, mais s’était finalement réorientée 
vers une autre formation, dans le domaine de la bijouterie ; 
Que par décision sur opposition du 22 janvier 2014, la CAFAC a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision au motif que la fille de l’assuré, au contraire des affirmations 
ultérieures de ce dernier, avait clairement indiqué lors d’un entretien téléphonique du 7 
octobre 2013 qu’elle n’avait pas eu l’intention d’intégrer l’école d’éducatrice lors de sa 
prise d’emploi, de sorte qu’elle n’avait pas été en stage mais avait exercé une activité 
salariée ; 
Que dans son recours du 21 février 2014, l’assuré a fait valoir que sa fille remplissait les 
conditions d’octroi des allocations familiales durant le stage effectué d’août 2012 à août 
2013, s’agissant d’un prérequis obligatoire à la formation d’éducatrice de la petite 
enfance ; 
Qu'il a précisé que, lors de la conclusion du contrat de stage, sa fille envisageait 
sérieusement une formation dans la petite enfance, de sorte que la CAFAC avait dû mal 
comprendre les explications données par téléphone et qu’il n’était pas déterminant que, 
ensuite, elle ait changé de voie ; 
Qu’un délai a été fixé à la CAFAC au 24 mars 2014 pour répondre et déposer son 
dossier ; 


 
 
 
A/546/2014 
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Que par pli du 14 mars 2014, la CAFAC a informé la chambre des assurances sociales 
avoir reconsidéré sa décision, estimant, après examen attentif du cas, que la fille de 
l’assuré avait effectivement eu l’intention d’effectuer après son stage un cursus dans le 
domaine de la petite-enfance, de sorte que les conditions d’octroi des allocations 
familiales étaient remplies pour la période du 1er août 2012 au 31 août 2013 ; 
Que la CAFAC a précisé que les allégations de l’assuré quant aux intentions de sa fille 
avaient été clairement contredites par les déclarations de cette dernière, de sorte que la 
CAFAC ne pouvait pas parvenir à une autre conclusion que celle de la décision 
initialement contestée, que l’importance et la complexité du litige ne nécessitaient pas 
l’intervention d’un avocat, de sorte qu’il ne se justifiait pas d’accorder à l’assuré des 
dépens dans le cadre de la présente procédure ; 
Que le recourant a persisté à solliciter des dépens, par pli du 10 avril 2014, au motif que 
la décision du 4 octobre 2013 ne pouvait pas être fondée sur un entretien téléphonique 
ultérieur avec sa fille, qu’il appartenait à la CAFAC d’instruire plus avant les intentions 
réelles de celle-ci et que l’intervention d’un avocat se justifiait, eu égard à la complexité 
du litige, au droit applicable et aux conditions de recevabilité d’un recours. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle ; 
Que l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a) ; 
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens fixés en fonction du 
nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de la 
complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction (cf. GRISEL, 
Traité de droit administratif, p. 848) ; 
Que pour apprécier l’importance du travail et du temps consacré à la cause, il faut tenir 
compte du fait que le procès en matière d’assurance sociale est gouverné par la maxime 
inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est de nature à faciliter la tâche du 
mandataire (ATF 114 V 87 consid. 4 ; ATFA non publié du 23 janvier 2006, I 699/04, 
consid. 2) ; 
Qu'en l'espèce, la CAFAC confond manifestement l'examen des conditions de l'octroi 
de l'assistance juridique ou judiciaire, qui implique que la complexité de la cause justifie 
le recours à un avocat avec le droit aux dépens qui est donné lorsque le recourant, qui a 
le droit de décider de se faire assister d’un avocat, obtient gain de cause ; 


 
 
 
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Que c’est par contre le montant des dépens qui tient compte de la complexité de 
l’affaire et de l’importance du temps consacré par le mandataire à la procédure ; 
Qu’en l’occurrence, si le recourant n’avait pas déposé recours, la décision sur 
opposition du 22 janvier 2014 serait entrée en force ; 
Que la décision de reconsidération du 14 mars 2014 démontre, si besoin était, les 
chances de succès du recours déposé et la pertinence des arguments développés ; 
Qu’en particulier, il n’est pas soutenable de prétendre que la décision du 4 octobre 2013 
serait fondée sur une conversation téléphonique du 7 octobre 2013 et, le cas échéant, 
avant de rendre la décision sur opposition du 22 janvier 2014, la CAFAC devait alors 
interpeller l’assuré afin de lui permettre de produire, au stade de l’opposition, les pièces 
produites à l’appui de son recours ; 
Que les dépens en faveur du recourant seront ainsi fixés à CHF 1'500.-, pour tenir 
compte du temps consacré par son mandataire à la procédure de recours. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 14 mars 2014. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Condamne l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure de CHF 1'500.- en 
faveur du recourant. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le