ge_gerichte · ATA/727/2005 · 2005-10-28 · de

Résumé:
 Lorsque, comme en l'espèce, les recourants contestent les résultats de l'élection en alléguant que des irrégularités lors du dépouillement et de la récapitulation en auraient faussé le résultat, la question se pose de savoir si le délai de six jours court dès le moment où ils ont eu connaissance de l'acte, de l'omission ou de la décision qu'ils considérent comme une atteinte à leurs droits politiques ou dès le moment de la publication des résultats. Question laissée ouverte en l'espèce le recours devant être rejeté sur le fond, vu l'absence d'irrégularité constatée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3748/2005-CE ATA/727/2005

ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 octobre 2005

dans la cause

ALLIANCE DE GAUCHE

et

Madame Marie-Paule BLANCHARD-QUELOZ
et

Monsieur Hans BRÂM

et

Monsieur René ÉCUYER

et

Madame Denise MAILLEFER

et

Madame Salika WENGER

représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT

-2/15-

EN FAIT

Le 9 octobre 2005, les électeurs et électrices du canton de Genève se sont
rendus aux urnes pour élire cent députés au Grand Conseil. Dix listes avaient été
déposées.

Selon les résultats diffusés le lundi 10 octobre 2005, trois de ces listes, soit
celles présentées par l’Alliance de Gauche (Parti du travail et indépendants, ci-
après : AdG), Solidarités et les Communistes n’ont pas obtenu le quorum, fixé à
7%.

Le même jour, l’AdG a diffusé un communiqué de presse, repris par les
médias locaux, dans lequel elle contestait le résultat des élections. Entre le
dépouillement réalisé au bureau de vote de Meyrin et le recomptage effectué à
Uni-Mail, elle avait été spoliée de cent bulletins de vote compacts, qui avaient été
attribués à un autre parti. Ils correspondaient à dix mille suffrages lesquels, s’ils
lui avaient été attribués, auraient permis à l’AdG d’atteindre, voire de dépasser le
quorum.

Le 11 octobre 2005, la Chancellerie d’Etat (ci-après : la Chancellerie) a
diffusé un communiqué de presse contestant les allégations de l’AdG. Une erreur
avait été commise au bureau de vote de Meyrin, qui avait été rectifiée par la suite.
Les résultats étaient exacts.

Par arrêté du 12 octobre 2005, publié dans la Feuille d’Avis Officielle (ci-
après : FAO) du 14 octobre 2005, le Conseil d'Etat a constaté les résultats de
l’élection de cent députés au Grand Conseil. L’AdG avait obtenu 592372
suffrages, alors que le quorum était fixé à 600'679,17 suffrages, de sorte qu’elle
n’avait pas droit à siéger au Grand Conseil.

a. Le 20 octobre 2005, Madame Denise Maillefer, agissant personnellement et
comme représentante de l’AdG ayant déposé la liste, Mesdames Marie-Paule
Blanchard-Queloz et Salika Wenger, Messieurs Hans Bräm et René Ecuyer, tous
citoyens suisses domiciliés à Genève, ont mis à la poste deux courriers à
l'intention du Tribunal administratif, l’un contenant l’acte de recours et l’autre les
pièces. Les quatre dernières personnes nommées étaient elles-mêmes candidates
au Grand Conseil.

L’acte de recours a été enregistré au Tribunal administratif le 21 octobre,
alors que le courrier contenant les pièces est arrivé trois jours plus tard, soit le 24
octobre 2005. A la demande du juge délégué à l’instruction de la cause, l’AdG a
déposé en mains du tribunal une copie des pièces en question le 21 octobre.

- 3/15 -

Par courrier du 20 octobre 2005, reçu au Tribunal administratif le
lendemain, Mme Blanchard-Queloz a complété le recours, signalant deux juris-
prudences dont les recourants avaient omis de faire état.

b. Préalablement, les recourants concluent à ce que l’effet suspensif soit
octroyé au recours et, principalement, à ce que la liste de l’AdG soit créditée de
deux cent nonante bulletins de vote compacts valables, comptés dans le local de
vote de Meyrin. L’arrêté du Conseil d’Etat du 12 octobre 2005 devait être modifié
en ce sens que l’AdG, après avoir obtenu le quorum, devait prendre part à la
répartition des sièges. Subsidiairement, l’élection du Grand Conseil dans la
commune de Meyrin devait être annulée et un nouveau scrutin devait y être
organisé. Plus subsidairement encore, le tribunal devait offrir aux recourants la
possibilité de faire la preuve des faits allégués.

Contrairement à ce qu’affirmait la Chancellerie, le dépouillement des bulle-
tins de vote avait eu lieu dans le local de Mevrin. Les décomptes ultérieurs
effectués à Uni-Mail ne constituaient pas un dépouillement centralisé, mais une
simple récapitulation du vote. Les personnes procédant à cette opération — qui
n’était au demeurant pas publique - n’étaient pas des jurés électoraux et les
contrôleurs, proposés par les partis et désignés par le Conseil d’Etat, n’avaient pas
été mis en état de procéder à un réel contrôle de l’opération. En particulier, ils
n'avaient pas été informés et n’avaient pas pu surveiller les décomptes des
enveloppes provenant de la commune de Mevyrin. Depuis la disparition des
estampilles, il n’était plus possible de vérifier que les bulletins de vote recomptés
par la suite soient bien ceux qui avaient été déposés dans les urnes. Une
substitution de bulletins de vote était envisageable. Les importantes violations de
la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) et le
fait que les opérations effectuées à Uni-Mail n’étaient pas conformes à la loi
faisaient sérieusement douter du résultat du scrutin.

Les recourants ont de plus critiqué la validité des opérations relatives au
dépouillement du vote des Suisses de l’étranger, sans que cet élément ne soit
toutefois repris dans leurs conclusions.

L’acte de recours a été transmis au Conseil d’Etat. Un délai échéant le 26
octobre 2005 à 17h00 lui a été imparti pour produire ses observations.

Par courrier daté du 24 octobre 2005 enregistré au Tribunal administratif le
lendemain, un avocat s’est constitué pour les recourants. Il a indiqué être à
disposition pour convenir d’une date pour entendre les parties ou des témoins et a
sollicité un bref délai pour transmettre au tribunal le nom des personnes que les
recourants souhaitaient citer, dans l’hypothèse où le Conseil d’Etat contesterait
certains de leurs allégués.

- 4/15 -

10.

Par courrier du 24 octobre 2005 et reçu au Tribunal administratif le 26
octobre dans la matinée, l’AdG a précisé quelques éléments qui n’avaient pas été
intégrés dans la dactylographie finale du recours. Elle a aussi communiqué un fait
nouveau : un des contrôleurs avait indiqué à un membre de l’AdG avoir écrit au
directeur général du dépouillement centralisé pour s’étonner de ne pas avoir été
informé, pendant les séances du 9 octobre, de l’erreur portant sur les 100 bulletins
de vote du local de Meyrin.

La lettre de constitution de l’avocat, de même que le courrier reçu
directement de 1’ AdG ont été transmis au Conseil d’Etat le 26 octobre 2005 dans
la matinée.

Le 26 octobre 2005, à 16h25, le Conseil d’Etat s’est déterminé sur le
recours.

Il conclut préalablement à ce que les écritures, pièces et offres de preuve
spontanées expédiées le 24 octobre 2005 soient écartées du dossier et à ce que
l’effet suspensif lié au recours soit retiré. Principalement, le recours devait être
déclaré irrecevable et subsidiairement rejeté.

La conclusion en irrecevabilité était fondée sur le non-respect du délai de
recours de six jours. Ce dernier commençait à courir au moment où l’AdG,
Mme Maillefer en sa qualité de représentante de ladite alliance et les quatre co-
recourants, tous députés, avaient eu connaissance de l’irrégularité alléguée, soit le
lundi 10 octobre déjà. Leurs griefs portaient en effet sur la procédure de
dépouillement, et non directement sur l’arrêté du Conseil d’Etat du 12 octobre
2005.

Le recours avait, de par la loi, effet suspensif. Celui-ci devait lui être retiré,
dans la mesure où les recourants ne concluaient qu’à l’annulation partielle du
scrutin et qu’il y avait un intérêt prépondérant à ce que le canton püût disposer d’un
parlement opérationnel.

Quant au fond du recours, le Conseil d’Etat a indiqué que l’opération
électorale avait fait l’objet d’un dépouillement centralisé, ce qui était le cas pour
les élections au Grand Conseil depuis 1948. Les décomptes effectués dans les
bureaux de vote ne constituaient que des pré-dépouillements. Le dépouillement
centralisé disposait d’une base légale claire et était réalisé par des jurés électoraux
nommés par la Chancellerie. Deux dépouillements étaient réalisés à Uni-Mail,
l’un le dimanche et l’autre le lundi. La loi ne prévoyait la participation des
électeurs nommés par le Conseil d’Etat, sur proposition des groupes ayant déposé
les listes, que pour les travaux de récapitulation, qui concernaient uniquement le
deuxième dépouillement. Les contrôleurs recevaient des informations précises et
avaient un libre accès à tous les locaux utilisés pour le dépouillement.

- 5/15 -

11.

12.

13.

14.

Les recourants soutenaient à tort que le décompte réalisé dans le local de
vote de Meyrin devait être retenu. Il y avait eu des erreurs dans ce décompte,
erreurs qui avaient été rectifiées par la suite. Le résultat final publié dans l’arrêté
querellé était exact.

Le Conseil d'Etat a encore relevé qu’outre les cent bulletins retirés à l’ AdG
et qui faisaient l’objet de la procédure, vingt-trois bulletins compacts lui avaient
été réattribués au local de vote des Crêts, suite au contrôle effectué à Uni-Mail.
Dans l’hypothèse où les cent bulletins seraient comptabilisés en faveur de l’AdG,
il faudrait aussi lui retirer les vingt-trois bulletins du local des Crêts, de sorte
qu’elle n’aurait toujours pas le quorum.

A la demande du Tribunal administratif, le conseil de l’AdG a précisé, par
télécopie du 26 octobre 2005, que l’AdG faisait élection de domicile en son étude,
ce qui n’était pas le cas pour les autres recourants.

Sur instruction du conseil des recourants, une copie de la réponse du Conseil
d’Etat et des pièces annexées a été remise à Mme Wenger le 26 octobre 2005, vers
17h00.

Par télécopie et lettre-signature expédiées le 27 octobre 2005, les recourants
ont demandé qu’un deuxième échange d’écritures soit autorisé ou qu’ils puissent
plaider sur la question de l’effet suspensif, de la recevabilité et des faits nouveaux
ressortant de la réponse au recours et, subsidiairement, que des enquêtes soient
ouvertes sur les faits contestés.

S’agissant de l’organisation des opérations de dépouillement centralisé, les
éléments suivants ressortent de la directive y relative, actualisée pour les élections
du Grand Conseil 2005 (pièce 18 recourants) :

a. Le dépouillement est placé sous la direction d’un directoire et d’un directeur
général ;

b. Les tâches sont réparties entre divers services, notamment celui intitulé
«contrôle des urnes », qui a la responsabilité de compléter et de contrôler les pré-
dépouillements effectués dans les locaux de vote. Ce service doit recompter les
bulletins compacts et blancs qui ne seront pas saisis individuellement, numéroter
et ranger dans des enveloppes les bulletins modifiés et sans nom de liste à saisir
dans les salles. Il sépare aussi les bulletins nuls et douteux numérotés et les
transmet directement au service contrôle-vérification (cf. directive précitée, p. 9).

c. Le service « contrôle des urnes » est lui-même constitué de divers secteurs.
Le secteur « réception des urnes » est chargé :

- de recevoir les urnes arrivant des locaux de vote, transportées par la police ;

- 6/15 -

15.

- de noter l’heure d’arrivée de chaque urne ;

- de vider et contrôler le contenu de l’urne et d’effectuer des photocopies du
procès-verbal de résultats rempli par le bureau de vote ;

- de sortir de l’urne les enveloppes contenant les bulletins compacts, modifiés
et sans nom de liste ;

- de les mettre dans un bac et de les transmettre au secteur « distribution des
urnes ».

Le secteur « distribution des urnes » reçoit les enveloppes et les distribue
aux chefs de groupe de contrôle. Une fois le contrôle effectué, ce secteur remet
dans les urnes les enveloppes compactes et transmet au secteur «contrôle de
sortie » celles contenant les bulletins modifiés ou sans nom de liste. Le chef de
groupe a notamment pour tâche, à réception des bacs contenant les enveloppes
d’un bureau de vote, de comparer les chiffres portés sur le procès-verbal du local
de vote avec le nombre de bulletins figurant dans les enveloppes, de déceler les
erreurs pouvant avoir une influence sur l’établissement des résultats provisoires et
de s’assurer qu’aucun bulletin ne soit réintroduit lors du travail.

Les jurés membres du groupe sont divisés en deux groupes de trois. L’un de
ces groupes a pour tâche de vérifier que les bulletins dans les enveloppes
marquées «compact » soient effectivement compacts, de contrôler le parti, de
compter les bulletins de chaque parti et d’inscrire sur l’enveloppe, s’il y a lieu, un
nombre différent de bulletins contrôlés. Ces trois jurés doivent de plus ventiler sur
le procès-verbal de vérification « B2 » les chiffres inscrits sur les enveloppes.

Le Tribunal administratif relèvera les éléments factuels suivants, ressortant
de la procédure :

a. Par arrêté «relatif à la désignation des contrôleurs pour l’élection du 9
octobre 2005 de cent députés au Grand Conseil » du 7 septembre 2005, publié
dans la FAO du 12 septembre suivant, le Conseil d’Etat a désigné dix contrôleurs
«aux fins de contrôler les opérations centralisées de dépouillement et de
récapitulation pour l’élection de cent députés au Grand Conseil ».

b. Par insertion dans la FAO du 26 septembre 2005, les électeurs et électrices
ont été convoqués à cette élection. Cet encart précisait que le dépouillement et la
récapitulation des votes seraient effectués par les soins de la Chancellerie d’Etat
en séance publique, sous le contrôle d’électeurs désignés par le Conseil d’Etat.

c. La première séance des contrôleurs a eu lieu le dimanche 9 octobre à 13h00.
A cette occasion, le Chancelier leur a indiqué qu’ils avaient la liberté de se rendre
dans chaque salle, d’observer tout le processus de dépouillement, de poser des

- 7/15 -

questions, faire des remarques et noter les problèmes constatés. L’horaire prévu
pour les opérations leur a été indiqué (cf. pièce 24 recourants).

d. Selon la formule «B », contresignée par le président et le vice-président du
bureau de vote de Meyrin, le tri des bulletins faisait apparaître les résultats
suivants, concernant les bulletins compacts :

Les Verts 195
Parti radical genevois 171
Les socialistes 170
AdG 290
Libéral 168
Parti démocrate chrétien 198
UDC Genève 268
Solidarités 137

Mouvement citoyen genevois 237
Les communistes 36

Ces renseignements ont été communiqués à la Chancellerie, par téléphone, à
14h50.

e. Selon le procès-verbal « B2 » contresigné par le groupe 9 du contrôle des
urnes, le nombre de bulletins compacts retrouvés lors du premier comptage du
dépouillement centralisé était le suivant :

Les Verts 195
Parti radical genevois 140
Les socialistes 269
AdG 190
Libéral 168
Parti démocrate chrétien 198
UDC Genève 269
Solidarités 137

La mention manuscrite suivante figurait dans la rubrique « explication des
différences retrouvées » :

Indication de total erronée : - 100 pour socialistes compact | envel
+ 100 pour libéraux compact Jcorrect

- 31 bulletins non retrouvés dans radicaux compacts

- 7 bulletins non retrouvés dans les modifiés

1 radical + 1 socialiste modifiés dans les compacts

- 8/15 -

f. Selon un rapport rédigé par le chef du service « contrôle des urnes » le 11
octobre 2005, l’urne de Meyrin était arrivée à Uni-Mail, correctement plombée, à
15h30. Elle avait été conservée dans le local approprié jusqu’à son ouverture. Elle
avait été remise à 16h30 à la table n° 9 pour le comptage des bulletins.
Conformément à la procédure, les bulletins compacts avaient été vérifiés et
comptés deux fois. Les différences trouvées avaient été reportées sur le procès-
verbal « B2 ». Le travail avait été terminé à la table 9 à 18h04. Conformément à la
procédure, les bulletins compacts avaient été remis dans l’urne, qui avait ensuite
été replombée.

A 18h30, sur instructions du directeur du service des votations, les bulletins
compacts avaient été recomptés et aucune différence n’avait été constatée par
rapport au premier comptage réalisé à Uni-Mail.

g Ces informations sont confirmées par un rapport rédigé le 13 octobre 2005
par le directeur du dépouillement.

h. Il ressort du procès-verbal de la huitième séance des contrôleurs, qui s’est
tenue le lundi 10 octobre à 18h10, que le directeur général du dépouillement
centralisé a informé les contrôleurs qu’il y avait une différence de 100 bulletins
compacts de l’AdG et du parti socialiste entre ce qui figurait sur le procès-verbal
«B », établi par la présidence du local de vote de Meyrin et sur le procès-verbal
de vérification « B2 », établi par le contrôle des urnes. Un nouveau recomptage
avait été organisé par le chef du service des votations. Le lundi après-midi, un
nouveau comptage avait été refait par quatre contrôleurs, qui confirmait les
chiffres ressortant du procès-verbal «B2». Toujours dans ce procès-verbal,
diverses interventions de la contrôleuse proposée par l’AdG sont mentionnées,
visant à avoir des informations complémentaires.

Au terme de la séance, la contrôleuse proposée par l’AdG a refusé de signer
le procès-verbal. Après des suspensions de séance, elle l’a finalement signé, en le
complétant de la manière suivante :

« J’ai constaté que sur le procès-verbal B2 (saisi à 18h50) le contrôle des bulletins
de vote du local de Mevrin qu’il était indiqué de manière manuscrite que 100
bulletins compact devait être en diminution pour le Parti libéral et qu’en fait, cette
diminution a été imputé sur le nombre de bulletin de vote compact de l’Alliance
de Gauche (liste n° 4). Il y a donc contradiction » (sic).

1. Le 10 octobre 2005, l’AdG a diffusé un communiqué de presse, signé par
MM. René Ecuyer et Hans Bräm, indiquant que cent bulletins de vote compacts
provenant du local de vote de Mevyrin avaient été enlevés au total de suffrages de
l’AdG, faisant perdre 10'000 suffrages de liste à cette dernière.

- 9/15 -

EN DROIT

a. Aux termes de l’article 180 alinéas 1 et 2 LEDP et de l’article S6Ade la loi
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le Tribunal
administratif est compétent pour connaître des recours concernant les opérations
électorales, telle l’élection en cours.

b. Mmes Maillefer, Wenger et Blanchard-Queloz ainsi que MM. Ecuyer et
Bräm sont domiciliés dans le canton de Genève, où ils exercent leurs droits
politiques (art. 1 let. a LEDP). Ils ont donc qualité pour agir, ce que le Conseil
d’Etat ne conteste pas. En revanche, cette question peut rester ouverte en ce qui
concerne l’AdG - qui n’a fourni aucun renseignement quant à sa forme juridique -
dans la mesure où les cinq autres recourants peuvent agir à titre personnel
(ATA/122/2004 du 3 février 2004).

c. Selon l’article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le délai de recours est de six jours en matière
de votations et d’élections. L’article 180 alinéa 2 LEDP précise que le délai de
recours est ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales
indépendamment de l'existence d'une décision.

D'autre part, l’article 76 alinéas 1 et 3 LEDP prévoit que le Conseil d'Etat,
au vu du procès-verbal de la récapitulation générale, constate les résultats de
l'opération électorale et en ordonne, dans le plus bref délai, la publication dans la
FAO ; cet avis doit mentionner qu'un recours est ouvert contre les résultats de
l'opération électorale.

Lorsque, comme en l’espèce, les recourants contestent les résultats de
l’élection en alléguant que des irrégularités lors du dépouillement et de la
récapitulation en auraient faussé le résultat, la question se pose de savoir si le délai
de six jours court dès le moment où ils ont eu connaissance de l’acte, de
l’omission ou de la décision qu’ils considèrent comme une atteinte à leurs droits
politiques (art 180 al. 2 LEDP) ou dès le moment de la publication des résultats.

Cette question — et en conséquence la recevabilité du recours — souffrira de
ne pas être tranchée en l’espèce, au vu de ce qui suit.

a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du
Tribunal Fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ;
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le
droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (Arrêt du Tribunal
fédéral 1P.742/1999 du 15 février 2000 consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51
et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in RDAF
1999 II 97 consid. Sa p. 103). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante,
ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la

- 10/15 -

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 1P.545/2000 du 14
décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 198).

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

La procédure administrative est en principe écrite (art. 18 LPA, par renvoi
de l’art. 76 LPA). Un deuxième échange d’écriture ne peut être ordonné que si la
juridiction l’estime nécessaire (art. 74 LPA).

En dernier lieu, le Tribunal administratif relèvera que le présent litige ne
porte pas sur des droits et obligations à caractère civil. L’article 6 paragraphe 1 de
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et l'article 14 paragraphe 1 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (RS
0.103.2) ne sont pas applicables. L'article 25 de ce même pacte ne donne pas droit
à une audience publique.

b. En l’espèce, procédant à une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal
administratif refusera d'exécuter les actes requis par les recourants dans leur
courrier du 27 octobre 2005.

D'une part, il est inutile de déterminer le moment exact auquel ils ont pris
connaissance des violations qu’ils allèguent, la question de l’éventuelle tardiveté
du recours n’ayant pas à être tranchée. Quant à la requête de retrait de l’effet
suspensif, elle est devenue sans objet par le prononcé du présent arrêt. D’autre
part, ni les circonstances dans lesquelles les recomptages ont été effectués ni le
fait de déterminer si la récapitulation a eu lieu le dimanche et le lundi, ou le lundi

- 11/15 -

seulement, ne nécessitent un deuxième échange d’écritures, une plaidoirie ou des
enquêtes. Ces éléments ont été largement et suffisamment traités dans le recours
pour permettre au tribunal de céans de statuer.

c. De plus, il n’est pas nécessaire de statuer sur le sort de l’écriture spontanée
produite par les recourants. Les conclusions du Conseil d'Etat visant à ce que
l’effet suspensif lié au recours soit retiré deviennent sans objet.

a. Les modalités prévues pour le dépouillement d’une opération électorale sont
fixées au chapitre 10 de la LEDP. L’article 66 de cette loi, intitulé « opérations de
dépouillement » prévoit qu'après la clôture du scrutin, les jurés électoraux
procèdent publiquement à l’ouverture des urnes, puis au dépouillement des
bulletins.

L’alinéa 5 de cette disposition réserve l’article 67 LEDP, intitulé « dépouil-
lement centralisé ». Cette disposition prévoit que le dépouillement peut se faire
d’une manière centralisée. Dans cette hypothèse, il appartient à la Chancellerie de
convoquer les jurés chargés de ce travail.

En l’espèce, il ressort de l’arrêté du Conseil d'Etat du 7 septembre 2005
relatif à la désignation des contrôleurs pour l’élection du 9 octobre 2005, publié
dans la FAO du 12 septembre suivant, que les opérations de dépouillement
seraient centralisées. La convocation des électeurs, parue dans la FAO du 26
septembre 2005, précise que «le dépouillement et la récapitulation des votes
s’effectueront par les soins de la Chancellerie d’Etat, en séance publique ». De
plus, comme le relève le Conseil d’Etat, cette manière de procéder a cours dans le
canton de Genève depuis plusieurs dizaines d’années, en particulier lors des
élections au Grand Conseil.

L’allégation des recourants, selon laquelle le dépouillement aurait eu lieu
dans les bureaux de vote et non d’une manière centralisée n’est ainsi pas fondée.
Le fait que les bureaux de vote ne procèdent pas au décompte des suffrages, mais
se limitent à trier les bulletins trouvés dans les urnes et à les compter par
catégories, confirme cela.

b. Une fois admis que le dépouillement est centralisé, la plupart des arguments
développés par les recourants s’effondrent. En particulier, les critiques portant sur
le fait que les opérations auxquelles il a été procédé à Uni-Mail n’auraient pas été
réalisées par des jurés électoraux sont erronées : l’ensemble des personnes
convoquées à Uni-Mail pour le dépouillement sont des jurés électoraux désignés
par la Chancellerie, en application de l’article 67 alinéa 2 LEDP.

Les recourants fondent de plus leur recours sur une violation du chapitre 11
LEDP, intitulé «récapitulation ». Les électeurs désignés par le Conseil d’Etat
n'auraient pas été informés des irrégularités constatées et n’auraient pas été mis

- 12/15 -

dans une situation où ils auraient pu réaliser le contrôle qui leur est dévolu par
l’article 73 alinéa 1 LEDP.

Selon l’article 73 alinéa 1 LEDP, la récapitulation générale des votes se fait
publiquement, dans les meilleurs délais, par la Chancellerie, sous le contrôle
d’électeurs désignés par le Conseil d’Etat.

La récapitulation peut être définie comme étant l’action de résumer ce qui a
été dit (cf. le dictionnaire multi-fonctions à l’adresse http://dictionnaire.tv5.org-
dictionnaires.asp) ou comme étant l’action de reprendre point par point (cf. Le
trésor de la langue française informatisé, à l’adresse http://atilfatilf fr/tlf. htm).
Historiquement, en matière d’élections cantonales, ce terme qualifiait la procédure
au cours de laquelle les résultats décomptés dans les bureaux de vote étaient mis
ensemble et vérifiés, afin d’obtenir le résultat définitif de l’opération électorale
(Mémorial du Grand conseil 1948 II 1347-1348).

Cette phase, importante lorsque le dépouillement est effectué dans les
bureaux de vote (art. 66 LEDP), doit être relativisée lorsqu'il est centralisé (art. 67
LEDP). Les opérations de dépouillement et de récapitulation sont, en cas de
dépouillement centralisé, intimement intégrées l’une à l’autre.

Dans ce cadre, la mission des contrôleurs — qui n’est définie plus
précisément ni dans la loi ni dans les règlements — est extrêmement large. A cet
égard, les informations qui leur ont été données lors de la première séance de
travail ne prêtent pas à confusion : ils avaient toute latitude de se rendre dans
chacune des salles ; ils pouvaient poser les questions qu’ils désiraient, observer le
processus du dépouillement et faire toutes remarques nécessaires. Comme
l’indique le Conseil d'Etat dans sa réponse, l’intervention des contrôleurs, prévue
dans la loi uniquement au stade de la récapitulation, a été étendue à l’ensemble
des opérations de dépouillement.

Cela dit, la loi ne confie pas à la Chancellerie, organisatrice des opérations
de dépouillement centralisé ni aux jurés électoraux qui y procèdent, la charge
d’appeler les contrôleurs chaque fois qu’un problème surgit ou qu’un groupe de
jurés repère une différence entre les comptages réalisés dans les bureaux de vote
et ceux effectués au cours du dépouillement centralisé. Les contrôleurs sont libres
de procéder aux contrôles qu’ils choisissent. Ils se rendent d’eux-mêmes, et au
moment qu’ils définissent, dans les salles qu’ils auront sélectionnées.

Le fait de ne pas avoir été appelés dans la salle procédant au contrôle des
urnes de Meyrin au moment où les jurés se sont rendus compte qu’il y avait une
différence entre leur décompte et celui effectué au local de vote, ne constitue dès
lors pas une irrégularité.

- 13/15 -

Les recourants allèguent une violation de la publicité de la procédure de
récapitulation, prévue à l’article 73 alinéa LEDP.

a. En premier lieu, le Tribunal administratif relèvera que, si les opérations de
récapitulation doivent être publiques, tel n’est pas le cas des opérations de
dépouillement centralisé. En effet, l’exigence de publicité des opérations de
dépouillement, figurant à l’article 66 alinéa 2 LEDP, n’est pas reprise à l’article
67 LEDP.

b. D’autre part, et d’une manière plus générale, il apparaît que la Chancellerie,
en sa qualité d’organisatrice du dépouillement centralisé, a mis sur pied un large
dispositif d’information sur le déroulement des opérations de dépouillement. La
sécurité de ces opérations impose en revanche que les accès aux locaux concernés
soient strictement contrôlés, afin d’éviter le risque que des bulletins soient
subtilisés, modifiés ou remplacés par des personnes qui y auraient accès. A cet
égard, la situation du dépouillement centralisé, par l’ampleur des dispositifs mis
sur pied, est singulièrement différente de ce qui se passe dans les bureaux de vote,
où le public peut être plus largement admis (ATA C. du 15 avril 1991). Dans ces
circonstances, le Tribunal administratif admettra que la publicité requise à l’article
73 alinéa 1 LEDP est assurée — dans les locaux du dépouillement centralisé - par
la présence des contrôleurs, représentants les électeurs. Les contrôleurs disposent
d’une liberté de mouvement totale pour se rendre dans les lieux qu’ils choisissent,
au moment où ils le désirent, ce qui leur a été rappelé lors de la première séance à
laquelle ils ont assisté.

c. Les recourants n’allèguent pas qu’ils auraient demandé à assister aux
opérations de dépouillement et de récapitulation et que cette demande aurait été
rejetée. Ce grief est dès lors sans fondement, pour ce motif également.

S’il apparaît que des irrégularités de procédure ont pu influencer le résultat
d’un vote, celui-ci doit être annulé par l’autorité judiciaire saisie. Le citoyen n’a
pas à apporter la preuve que l’irrégularité en cause a effectivement exercé une
influence. Selon les faits établis, il suffit qu’une telle influence ait été possible
(ATA/595/1998 du 22 septembre 1998 ; SJ. 1992 p. 318 ).

Il ressort des considérants qui précèdent que la procédure en matière de
dépouillement et de récapitulation a été strictement suivie par les autorités et qu’il
n’y a pas eu d’irrégularités à ce stade.

Il est certes exact que, dans la présente cause, une erreur a été commise lors
du comptage effectué dans le bureau de vote de Mevrin. Lors de la première
vérification de ce comptage, opérée dans le cadre du dépouillement centralisé à
Uni-Mail, cette erreur a été mise en évidence et rectifiée. Tous les comptages
subséquents ont confirmé l’exactitude des chiffres retrouvés à Uni-Mail. Le fait
que des mentions manuscrites inexactes — au demeurant regrettables — aient été

- 14/15 -

portées sur le procès-verbal « B2 » ne modifie pas cette conclusion, car les
chiffres, et c’est cela qui importe, étaient exacts.

De plus, l’hypothèse esquissée par les recourants selon laquelle une liasse
de bulletins de vote aurait été remplacée par une autre n’est pas crédible.
L’ensemble des opérations du dépouillement centralisé, les mesures de sécurité
mises en place -qui doivent être qualifiées d’adéquates, importantes et
minutieuses - et le fait que tous le comptages sont réalisés par au moins deux jurés
électoraux permettent d’écarter une telle supposition. A cela s’ajoute, comme le
relève le Conseil d'Etat dans sa réponse, que d’autres erreurs ont été commises
par le bureau de vote de Mevrin, erreurs qui ont aussi été repérées et corrigées lors
du dépouillement centralisé.

Dans ces circonstances, le Tribunal administratif exclut que des mains
malhonnêtes aient :

- retiré d’une enveloppe 100 bulletins compacts de l’AdG, pour les remplacer
par des bulletins compacts en faveur des socialistes, et modifié un bulletin
compact en faveur d'une autre liste ;

-__ subtilisé 31 bulletins compacts en faveur des radicaux ;
- subtilisé 7 bulletins modifiés ;
En conséquence, le recours sera rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Au vu de l’issue du litige, un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera

mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, qui
succombent (art. 87 LPA).

- 15/15 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette le recours interjeté le 20 octobre 2005 par l’Alliance de Gauche et
Madame Marie-Paule Blanchard-Queloz, Monsieur Hans Bräm, Monsieur René Ecuyer,
Madame Denise Maillefer, Madame Salika Wenger, en tant qu’il est recevable ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge des recourants, pris conjointement et
solidairement ;

communique le présent arrêt à l’Alliance de Gauche, en son domicile élu chez Me Jean-
Pierre Garbade, à Mesdames Marie-Paule Blanchard-Queloz, Denise Maillefer et Salika
Wenger, à Messieurs Hans Bräm et René Ecuyer, ainsi qu’au Conseil d’Etat.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges, M. Grant,
juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :