ge_gerichte · ATAS/804/2011 · 2009-07-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/988/2011 
ATAS/804/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 31 août 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Evires, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric STAMPFLI 
 
recourante 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/988/2011 
- 2/4 -
Attendu en fait que Madame C__________ (ci-après : l'assurée), née en 1973, 
exerçant la profession de vendeuse spécialisée dans la vente de motos, a été victime 
d'un accident le 30 mars 2009 ; 
Que par décision du 1er juillet 2009, confirmée sur opposition le 8 mars 2010, la 
SUVA a réduit de 50% les indemnités journalières dues à l'assurée compte tenu des 
circonstances de l'accident (entreprise téméraire); 
Que le 8 avril 2010 l'assurée a interjeté recours contre les décisions précitées auprès 
du Tribunal cantonal des assurances sociales (ci-après : TCAS), alors compétent 
(cause A/1194/2010) ; 
Que par décision du 3 novembre 2010, confirmée sur opposition le 4 mars 2011, la 
SUVA a accordé à l'assurée une allocation pour impotent de degré faible dès le 
1er juillet 2009, réduite de 50% en raison de l'entreprise téméraire à l'origine de 
l'accident ; 
Que la décision précitée, notamment la réduction de l'allocation pour impotent, était 
en lien avec les décisions du 1er juillet 2009 et du 8 mars 2010 ; 
Que le 6 avril 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de Justice (ci-après : CJCAS) contre la décision du 3 
novembre 2010 concluant à l'octroi d'une allocation pour impotent calculée sur le 
degré d'impotence moyenne, non réduite de 50% ; 
Que par arrêt du 13 avril 2011, la CJCAS a admis le recours interjeté par l'assurée 
le 8 avril 2010 et annulé la décision du 1er juillet 2009 et la décision sur opposition 
du 8 mars 2010 (cause A/1194/2010, ATAS/442/2011); 
Que le 16 juin 2011, la SUVA a interjeté recours de droit public auprès du Tribunal 
fédéral contre l'arrêt précité ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît 
en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA; RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 


 
 
 
 
A/988/2011 
- 3/4 -
Qu'en l’espèce, la question de la réduction des prestations pour faute grave due à 
une entreprise téméraire fait l'objet d'un recours auprès Tribunal fédéral; que l'issue 
de la procédure initiée devant le Tribunal fédéral en la cause A/1194/2010 aura une 
incidence sur l'issue de la présente cause ; qu'il se justifie dès lors de suspendre la 
présente cause jusqu'à droit connu sur la question de la réduction ; 


 
 
 
 
A/988/2011 
- 4/4 -
 PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/1194/2010. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le