ge_gerichte · DAAJ/24/2018 · 2017-09-13 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 11 avril 2018. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2688/2017 
DAAJ/24/2018 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 29 MARS 2018 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), 
 
contre la décision du 13 septembre 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 
 


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AC/2688/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 10 avril 2014, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce 
de A______ (ci-après : le recourant) et l'a notamment condamné à verser, par mois et 
d'avance, allocations familiales ou d'études non comprises, à titre de contribution à 
l'entretien de son fils, la somme de 500 fr. jusqu'à l'âge de 15 ans et 
600 fr. de 15 ans jusqu'à la majorité, voire au-delà mais au plus tard jusqu'à l'âge de 
25 ans, en cas de formation professionnelle ou d'études sérieuses et suivies. 
Le Tribunal a notamment retenu que le recourant n'avait apporté aucune explication 
convaincante qui permettrait de justifier que son revenu mensuel net, qui était de 
4'644 fr. 25 en 2010, serait désormais inférieur à 2'000 fr. Il n'avait pas allégué que son 
état de santé (apnée du sommeil) se serait péjoré dans une mesure importante depuis 
2001 et il était communément admis par la jurisprudence qu'un chauffeur de taxi 
indépendant travaillant normalement et sérieusement était à même de disposer de 
revenus nets d'au moins 4'000 fr. par mois. Ses charges mensuelles incompressibles 
s'établissaient à 3'457 fr. 80, comprenant notamment le loyer (1'905 fr.), la prime 
d'assurance-maladie de base (282 fr. 80), les frais de transport (70 fr.) et son entretien de 
base selon les normes OP (1'200 fr.). 
B. 
Le 1er septembre 2017, le requérant, assisté d'un conseil, a sollicité l'assistance juridique 
pour agir en modification du jugement de divorce. Il a fait valoir que sa situation étant 
extrêmement modeste, il s'exposait à des poursuites, y compris sur le plan pénal. 
A l'appui de sa requête, il a produit le bilan 2016 de son activité de chauffeur de taxi 
indépendant, établi de sa main et non révisé, lequel faisait état d'un bénéfice net de 
19'869 fr. 20, soit un revenu mensuel net moyen de 1'655 fr. 80. Il a également fourni 
ses justificatifs de paiement de son loyer (1'650 fr. par mois) et l'attestation annuelle 
RDU. 
C. 
Par décision du 13 septembre 2017, notifiée le 19 du même mois au recourant, la Vice-
présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 
que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 
Elle a considéré que lors du prononcé du jugement de divorce, le requérant avait allégué 
réaliser un revenu mensuel net de 1'900 fr. et que son loyer s'élevait à 1'905 fr. 
Cependant, le Tribunal avait retenu qu'il était en mesure de réaliser, en fournissant les 
efforts qui pouvaient raisonnablement être exigés de lui, un revenu mensuel de 4'000 fr. 
dès lors que ses problèmes de santé n'avaient pas d'impact sur sa capacité à exercer son 
emploi à plein temps. 
Le requérant alléguait percevoir aujourd'hui un revenu mensuel net moyen de 
1'655 fr. 80, soit 245 fr. de moins que lors du prononcé du divorce, et son loyer actuel 
s'élevait à 1'650 fr. par mois, soit 250 fr. de moins qu'à l'époque du divorce. En outre, il 


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n'avait pas expliqué pourquoi il n'était pas parvenu à réaliser un revenu mensuel égal ou 
supérieur à 4'000 fr., ni expliqué dans quelle mesure son état de santé se serait péjoré. 
Il n'apparaissait donc pas que la situation économique du requérant se soit détériorée 
depuis le jugement de divorce du 10 avril 2014. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 29 septembre 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à être mis au bénéfice de 
l'assistance juridique dans le cadre de la procédure en modification du jugement de 
divorce avec effet au 1er septembre 2014 (sic). 
Il fait valoir que les revenus qu'il a réalisés en 2017 sont largement inférieurs à ceux 
réalisés en 2014, qu'une procédure de rente invalidité est en cours d'instruction et que la 
concurrence des chauffeurs VTC ne lui permet désormais de réaliser qu'un revenu lui 
permettant à peine de sauvegarder son minimum vital. 
Il indique également avoir formé une demande de reconsidération de cette décision 
auprès du premier juge, souhaitant pourvoir apporter des pièces complémentaires, 
notamment un certificat médical de son médecin qui attestera de son état de santé. 
b. Dans ses observations du 23 octobre 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil a 
rappelé que le recourant, alors représenté par un conseil, n'avait fourni aucun élément 
ni pièce probante à l'appui de ses dires quant à son changement durable et notable de 
situation personnelle et financière depuis l'entrée en force du jugement de divorce. Sa 
situation financière actuelle, telle qu'elle avait pu être établie, n'avait pas évolué 
défavorablement depuis le dernier jugement. 
Par ailleurs, le recourant avait demandé une reconsidération de la décision litigieuse 
sans néanmoins fournir davantage de pièces ou d'éléments pertinents, mais en sollicitant 
un délai en vue de produire lesdites pièces. Cette requête, considérée comme une 
nouvelle demande, était en phase d'instruction. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 
al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 


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recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les allégués nouveaux dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance sont irrecevables. 
3. 
3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.2 En procédure d'octroi de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est 
applicable. Elle est néanmoins limitée par le devoir de collaborer des parties. Le juge 
doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête 
d'assistance juridique est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces 
produites, afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement 
remplies. Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout 
pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Le plaideur assisté 
d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la 
mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance juridique 
et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont 
remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire 


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pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_380/2015 consid. 3.2.2 in SJ 2016 I p. 128). 
3.1.3 La modification ou la suppression de la contribution d'entretien suppose que des 
faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation du débirentier ou 
du crédirentier, qui commandent une réglementation différente. La procédure de 
modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux 
circonstances nouvelles. Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en 
considération pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce 
(ATF 131 III 189 consid. 2.7.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_93/2011 du 13 septembre 
2011 consid. 6.1; 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1). 
3.2. En l'espèce, le recourant reproche au premier juge d'avoir considéré qu'à première 
vue sa situation économique ne s'était pas péjorée depuis le prononcé du jugement de 
divorce et que, dès lors, la procédure envisagée semblait dénuée de chances de succès. 
En l'occurrence, dans sa requête, le recourant, représenté par un avocat, s'est contenté de 
produire un nouveau bilan de son activité indépendante de chauffeur de taxi ainsi que 
ses quittances de loyer. Il n'a formulé aucun allégué et n'a produit aucun document 
relatif à son état de santé. 
Au regard des principes rappelés ci-dessus, le premier juge n'avait aucune obligation 
d'interpeller le recourant pour lui demander de fournir des informations ou des pièces 
justificatives relatives à son état de santé. 
Compte tenu des éléments figurant au dossier, c'est à bon droit que l'Autorité de 
première instance a retenu que la situation financière du recourant ne s'était pas 
modifiée de manière importante depuis le prononcé du jugement de divorce puisque ses 
revenus allégués avaient diminué de 244 fr. (1'900 fr. – 1'656 fr.) mais que sa charge de 
loyer avait également diminué de 255 fr. (1'905 fr. – 1'650 fr.). A cela s'ajoutait que le 
recourant n'avait pas expliqué les raisons pour lesquelles il n'avait pas été en mesure de 
réaliser le revenu de 4'000 fr. par mois que le juge du divorce avait estimé que l'on 
pouvait attendre de lui. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 29 septembre 2017 par A______ contre la décision 
rendue le 13 septembre 2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause 
AC/2688/2017. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 
al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fatina SCHAERER, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.