ge_gerichte · ATA/777/2005 · 2005-11-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3935/2005-TPE ATA/777/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 15 novembre 2005

dans la cause

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/4-

EN FAIT

Par décision du 4 octobre 2005, le département de l'aménagement, de
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a refusé une requête
complémentaire d'autorisation de construire DD sollicitée par
Monsieur D. , architecte chez A. S.A., Genève, portant sur
l'agrandissement d'un appartement au 2°”
nord-ouest de l'immeuble , Genève.

étage et la modification de la façade

Le même jour, le département a pris une décision de remise en état des lieux
en application de l'article 129 de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et infligé à M. D. une amende
administrative de CHF 5'000.-.

Dite décision indiquait la voie et délai de recours au Tribunal administratif.

Par acte daté du 4 octobre (sic) 2005, mis à la poste le 4 novembre 2005 et
réceptionné au greffe du Tribunal administratif le 7 novembre 2005, A.
S.A. a déposé un acte de recours à l'encontre du refus de l'autorisation
complémentaire DD 97'645/4.

Dit recours a été transmis au département pour information.

EN DROIT

En application de l'article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.

Le recours a été interjeté dans le délai de trente jours dès la notification de la
décision attaquée. Malgré la voie de recours au Tribunal administratif figurant
dans ce document, il convient d'examiner si le tribunal de céans est bien
compétent pour connaître de ce litige, puisque le tribunal examine d'office sa
compétence.

En l'espèce, la décision jointe au recours a pour objet un ordre de remise en
état des lieux, ainsi qu'une amende administrative. Dans la mesure où il s'agit de
travaux exécutés sans autorisation, la compétence directe du Tribunal
administratif est donnée en application de l'article 150 LCI.

Cela étant, l'acte de recours précise qu'il a pour objet le refus de
l'autorisation complémentaire et l'argumentation du recours est entièrement axée

A/3935/2005

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sur cette question. De même, les conclusions prises par A. S.A. sont
étrangères à l'ordre de remise en état et à l'amende administrative qui lui a été
infligée.

Il résulte de ce qui précède que le recours initié par A. S.A. doit

être déféré à la commission de recours en matière de constructions en application
de l'article 145 LCI.

Aux termes de l'article 64 alinéa 2 LPA, le recours adressé à une autorité
incompétente est transmis d'office à la juridiction administrative compétente.
L'acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité.

Le recours sera donc transmis à la commission précitée pour raison de
compétence.

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A/3935/2005

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déclare irrecevable le recours interjeté le 4 octobre (recte : novembre) 2005 par
A. S.A. contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement
et du logement du 4 octobre 2005 ;

transmet le dossier à la commission cantonale de recours en matière de constructions ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
communique le présent arrêt à A. S.A., ainsi qu'au département de

l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin et Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3935/2005