ge_gerichte · ATA/500/2011 · 2011-07-27 · fr

Résumé:
 Confirmation de la révocation d'une autorisation de construire viciée du fait que la requête a été signée par l'ancien propriétaire de la parcelle et que les nouveaux propriétaires ne lui ont donné aucune procuration pour agir en leur nom.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/651/2010-LCI 
ATA/500/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juillet 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
ASSOCIATION DES VILLAS CHAMPS-LINGOT 
et 
Monsieur Arnaud GROBET 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
 
contre 
 
Monsieur Théodore MUKENDI KABONGO 
représenté par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
et 
Madame Sibel et Monsieur Ayka AKIN, appelés en cause 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
et 


 
 
 
 
A/651/2010 
 
 
- 2 -
 
contre 
 
Madame Sibel et Monsieur Ayka AKIN 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 27 mai 2010 (DCCR/802/2010) 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 avril 2011 (JTAPI/334/2011) 
 


- 3/15 - 
A/651/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Le 17 août 2006, le département des constructions et des technologies de 
l’information (ci-après : le département) a délivré à Monsieur Théodore 
Mukendi Kabongo une autorisation de construire portant sur les parcelles nos 4175 
et 4176, feuille 32 de la commune d’Anières (ci-après : la commune), situées en 
zone 5, à l’adresse 70-72, chemin des Champs-Lingot, devenu depuis lors 
2-4 chemin François-Rossiaud. L’objet de l’autorisation était deux villas 
contiguës, garage souterrain, mur de soutènement et aménagements extérieurs 
(DD 100601/1). 
2. 
 
Ultérieurement, diverses autorisations complémentaires liées à des 
modifications des plans initiaux ont été délivrées par le département 
(DD 100601/2 à 100601/6). 
3. 
 
Par acte du 9 janvier 2007, M. Mukendi Kabongo, promoteur de l’opération 
immobilière ci-dessus, a acquis les parcelles nos 4175 et 4176. 
 
 
S’agissant des servitudes et autres droits immobiliers, l’acte de vente 
précisait entre autres : 
 
 
« L’acquéreur déclare bien connaître l’engagement pris par le cédant dans 
les actes de vente de constituer une servitude d’emplacement pour containers au 
profit des villas sises chemin des Champs-Lingot 55 à 63 et 54 à 68 sur les 
parcelles 4175 et 4176 le long de la route d’Hermance. 
 
 
Il déclare également avoir pris connaissance de la correspondance échangée 
par le Département des constructions et des technologies de l’information DCTI 
(anciennement DAEL) pour constituer cette servitude en charge, soit la parcelle 
n° 5638 propriété de l’Etat de Genève (DP cantonal) en lieu et place des parcelles 
nos 4175 (chemin d’accès) et 4176 (terrain à bâtir), et savoir que le département 
n’a pas encore pris sa décision. 
 
 
A ce sujet, il accepte d’ores et déjà la constitution de cette servitude au frais 
du cédant et s’engage à reprendre les droits et obligations en découlant lors de la 
vente définitive ». 
4. 
 
La réalisation de la promotion immobilière ci-dessus a entraîné la division 
des parcelles nos 4175 et 4176. 
 
 
La parcelle n° 4175 a été scindée en deux sous-parcelles n° 4175A et 
n° 4175 B, devenues respectivement les parcelles nos 6151 et 6152. 
 
 
La parcelle n° 4176 a été scindée en deux sous-parcelles nos 4176A et 
4176B, devenues respectivement les parcelles nos 6149 et 6150. 


- 4/15 - 
A/651/2010 
5. 
 
Le 6 novembre 2007, M. Mukendi Kabongo a signé avec les époux Helena 
Deidre et José Leonel Silva un acte de promesse de vente et d’achat portant sur les 
parcelles nos 6149 et 6151. 
 
 
Dit acte contenait une clause particulière concernant l’emplacement de 
containers, libellée comme suit : « Le promettant-acquéreur déclare avoir pris 
connaissance de la correspondance échangée avec le Département des 
constructions et des technologies de l’information DCTI (anciennement DAEL) 
pour constituer cette servitude en charge sur la parelle n° 5638 propriété de l’Etat 
de Genève (DP cantonal) en lieu et place des parcelles nos 4175 (chemin d’accès) 
et 4176 (terrains à bâtir), et savoir que le département n’a pas encore pris sa 
décision. 
 
 
Le promettant-acquéreur accepte que l’emplacement des containers sis sur 
le domaine public et jouxtant la parcelle n° 6149 soit cas échéant, sans frais pour 
lui, déplacé sur les parcelles nos 6151 et 6152 (…). 
 
 
A ce sujet, il accepte d’ores et déjà la constitution de cette servitude aux 
frais du promettant-vendeur et s’engage à reprendre les droits et obligations en 
découlant lors de la vente définitive, date à laquelle la question de l’emplacement 
devra être résolue ». 
 
 
La promesse de vente et d’achat a été renouvelée le 27 mars 2009 et l’acte 
de vente consécutif à ces promesses a été signé le 1er septembre 2009. 
6. 
 
Par acte de vente du 15 octobre 2008, M. Mukendi Kabongo a vendu aux 
époux Sibel et Ayka Akin les parcelles nos 6150 et 6152. 
 
 
Dit acte précisait au sujet des servitudes et charges foncières que 
« … l’acquéreur reconnaît avoir reçu antérieurement aux présentes une copie du 
projet d’acte de division parcellaire et constitution de servitudes, dans lequel 
figure la liste des servitudes concernant les parcelles nos 6150 et 6152 ». 
 
 
Une clause particulière stipulait que « L’acquéreur déclare bien connaître 
l’engagement pris par le cédant de constituer une servitude d’emplacement pour 
containers au profit des villas sises chemin des Champs-Lingot 55 à 63 et 54 à 68 
sur les anciennes parcelles nos 4175 et 4176 le long de la route d’Hermance, d’où 
proviennent les parcelles objets des présentes. 
 
 
Il déclare également avoir pris connaissance de la correspondance échangée 
avec le Département des constructions et des technologies de l’information DCTI 
(anciennement DAEL) pour constituer cette servitude en charge sur la parcelle 
n° 5638 propriété de l’Etat de Genève (DP cantonal) en lieu et place des parcelles 
nos 4175 (chemin d’accès) et 4176 (terrain à bâtir), et savoir que le département 
n’a pas encore pris sa décision. 


- 5/15 - 
A/651/2010 
 
 
A ce sujet, il accepte d’ores et déjà la constitution de cette servitude aux 
frais du cédant et reprend les droits et obligations en découlant ». 
7. 
 
Le 16 octobre 2009, M. Mukendi Kabongo a déposé en mains du 
département une demande complémentaire d’autorisation de construire ayant pour 
objet l’aménagement d’un local-containers sur la parcelle no 4175 (DD 100601/7). 
 
 
M. Mukendi Kabongo a signé la demande en qualité de requérant et 
propriétaire. Celle-ci était également signée par son mandataire, à savoir l’atelier 
d’architecture J. Prillard à Chêne-Bourg. 
 
 
Il résulte des plans versés à l’appui de la demande que ce local, d’une 
surface de 14,02 m2, était situé dans un virage à droite en descendant le chemin 
François-Rossiaud en direction de la route d’Hermance. 
8. 
 
Dans le cadre de l’instruction de la demande, le département a récolté les 
préavis qui tous ont été favorables, notamment celui de la commune, émis le 
5 novembre 2009 ainsi que celui de la direction générale de la mobilité (ci-après : 
DGM) émis le 7 décembre 2009. 
9. 
 
Par courrier non daté, mais réceptionnée par le département le 10 novembre 
2009, l’association des villas Champs-Lingot (ci-après : l’association) regroupant 
les propriétaires Brignone-Statkow, Kolmer, Fischer, Sherman et Grobet, se sont 
opposés au projet. 
 
 
Le chemin François-Rossiaud était un chemin excessivement raide et 
dangereux, enchaînant de façon très rapprochée deux virages à angle important. 
Les travaux en cours, destinés à la réalisation du local-containers, avaient déjà 
entraîné une modification du tracé du chemin dans sa partie la plus dangereuse. Il 
existait déjà un local à containers au début du chemin François-Rossiaud, à l’angle 
de la route d’Hermance, qui offrait un accès facile à la voirie. Celui-ci était utilisé 
par tous les résidents du chemin et inscrit au registre des servitudes du cadastre. 
 
 
D’autres copropriétaires voisins se sont également opposés au projet par plis 
des 19 et 24 novembre 2009. 
10. 
 
Le 19 janvier 2010, le département a délivré l’autorisation sollicitée. 
Celle-ci a été publiée dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) le 22 janvier 2010. 
11. 
 
Parallèlement, par décision du même jour, le département a infligé à 
l’architecte de M. Mukendi Kabongo une amende de CHF 1'500.-. Les travaux 
considérés avaient déjà été engagés sans autorisation, ce qui avait été constaté par 
un inspecteur de l’office des autorisations de construire le 18 septembre 2009. Dès 
lors, le département prononçait une amende en application de l’art. 137 al. 1 


- 6/15 - 
A/651/2010 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05). 
 
 
Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours. 
12. 
 
Le 22 février 2010, l’association et M. Grobet ont saisi la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission), 
devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée (A/651/2010). 
 
 
L’autorisation violait l’art. 14 let. a, b et c LCI. Ils ont repris les arguments 
développés devant le département et sollicité différentes mesures d’instruction 
dont un transport sur place. 
13. 
 
Dans sa réponse du 21 mars 2010, M. Mukendi Kabongo a relevé que la 
construction du local litigieux était une condition posée par la commune à son 
préavis favorable du 24 janvier 2007, libellé comme suit : « (…) un emplacement 
pour les containers devant être prévu sur le domaine privé ». 
 
 
L’emplacement avait été choisi pour le confort et la sécurité qu’il offrait aux 
riverains. Il a conclu au rejet du recours. 
14. 
 
Le 30 avril 2010, le département a également conclu au rejet du recours, 
relevant les préavis favorables de la DGM et de la commune. 
15. 
 
La commission a tenu une audience de comparution personnelle le 27 mai 
2010, à laquelle l’adjoint au maire d’Anières était présent. Celui-ci a précisé que 
la mairie, après avoir pris connaissance des oppositions et réexaminé les lieux, 
s’était ravisée quant à sa position. Lorsqu’elle avait émis ce préavis, elle supposait 
que les riverains étaient d’accord. Ce préavis favorable avait été émis dans la 
mesure où la construction d’un local sur un terrain privé correspondait à la 
réglementation communale. 
 
 
Le représentant de la DGM, également présent à l’audience, a relevé que le 
chemin en question, passablement large et disposant d’un trottoir, devait être 
considéré comme un chemin de « luxe ». La pente n’était pas un facteur péjorant 
majoritairement pour la sécurité. L’emplacement choisi ne constituait pas une 
gêne pour la visibilité de la circulation. 
16. 
 
Statuant le 27 mai 2010, la commission a rejeté le recours. 
 
 
Il n’était pas nécessaire de procéder au transport sur place sollicité par les 
recourants, le dossier contenant les éléments nécessaires pour statuer, notamment 
l’audition des témoins lors de l’audience de comparution personnelle du 27 mai 
2010, ainsi que les photographies produites. 


- 7/15 - 
A/651/2010 
 
 
Les inconvénients évoqués par les recourants ne pouvaient être considérés 
comme graves, ni ne représentaient une gêne durable pour la circulation au sens 
de l’art. 14 al. 1 let. a et c LCI. Le département avait suivi les préavis favorables, 
en particulier celui de la DGM, et il n’avait ni violé la loi ni excédé son pouvoir 
d’appréciation. 
 
 
Dite décision a été communiquée aux parties le 4 juin 2010. 
17. 
 
Par acte du 6 juillet 2010, l’association ainsi que M. Grobet ont saisi le 
Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) d’un recours contre la décision précitée (A/651/2010). 
 
 
La demande du 16 octobre 2009 avait été signée par M. Mukendi Kabongo 
en sa qualité de propriétaire. Or, ce dernier n’avait pas le moindre droit sur cette 
parcelle, puisqu’il l’avait vendue le 17 octobre 2008 aux époux Akin. Il n’avait 
pas reçu d’autorisation pour agir au nom de ces derniers, n’était ni leur 
représentant, ni autorisé à agir pour leur compte. En conséquence, l’autorisation 
querellée déposée en violation grave des règles de la LCI, devait être annulée pour 
ce motif. 
 
 
La construction empiétait sur la parcelle no 5512, dont les propriétaires 
n’avaient pas été consultés et n’avaient pas donné leur accord. 
 
 
Ils ont repris leur argumentation liée à la violation de l’art. 14 LCI et 
concluent à l’annulation de la décision de la commission et à ce que soit constatée 
la nullité de l’autorisation délivrée, subsidiairement à son annulation avec suite de 
frais et dépens. 
18. 
 
Le 14 juillet 2010, la commission a déposé son dossier. 
19. 
 
Dans sa réponse du 30 août 2010, M. Mukendi Kabongo s’est opposé au 
recours. Certes, il n’était plus propriétaire de la parcelle n° 6150 depuis octobre 
2008, mais il avait l’obligation de construire le local des containers, ce que les 
époux Akin savaient expressément puisque cela ressortait de l’acte d’acquisition 
de leur propriété. De plus, les époux Akin n’étaient pas partie à la procédure. Les 
époux Akin avaient consenti par avance à cet aménagement en acceptant de 
grever leurs parcelles d’une servitude à cette fin. Selon la jurisprudence du 
Tribunal administratif, la question de l’absence de signature du propriétaire sur la 
demande d’autorisation de construire ne permettait pas de remettre en cause 
l’autorisation délivrée. Référence était faite à l’ATA/180/2004 du 2 mars 2004. 
 
 
L’aménagement litigieux en tant que tel ne créait aucun inconvénient au 
sens de l’art. 14 LCI. 


- 8/15 - 
A/651/2010 
 
 
En réalité, les recourants craignaient de devoir abandonner des habitudes 
prises depuis un certain nombre d’années, à savoir l’utilisation d’un emplacement 
à déchets non autorisé, situé au croisement de la route d’Hermance, sur un fonds 
propriété de l’Etat. 
 
 
Il a produit une lettre que le département lui avait adressée le 26 mai 2010 
concernant l’installation d’un espace déchetterie sur la parcelle de domaine public 
cantonal n° 5638 de la commune. Le département y relevait qu’il n’avait pas 
donné son autorisation pour cette installation et qu’il n’était pas favorable à son 
maintien. Il allait en requérir la démolition. 
20. 
 
Le département s’est opposé au recours dans ses écritures du 30 septembre 
2010. 
 
 
S’agissant de la problématique soulevée quant à la validité de l’autorisation 
de construire, l’informalité liée à la désignation inexacte du propriétaire de la 
parcelle ne saurait conduire à la nullité de l’autorisation de construire délivrée. En 
l’espèce, la requête avait été signée tant par l’architecte que par 
M. Mukendi Kabongo. Même si la requête indiquait faussement que ce dernier 
était le propriétaire des parcelles nos 4175 et 4176, la seule signature de 
l’architecte, mandataire professionnellement qualifié (ci-après MPQ), suffisait du 
point de vue de la validité formelle de la requête en autorisation. 
 
 
L’autorisation avait été délivrée dès lors que tous les préavis favorables 
avaient été suivis. 
21. 
 
Les parties ont répliqué et dupliqué respectivement les 15, 20, 23 novembre 
et 21 décembre 2010, chacune d’elles persistant dans ses conclusions. 
22. 
 
Le 18 janvier 2011, la chambre administrative a appelé en cause les époux 
Akin, qui ont présenté leurs observations le 28 février 2011. 
 
 
A supposer - ce qui était contesté, que M. Mukendi Kabongo ait pris un 
engagement envers les propriétaires des villas du chemin des Champs-Lingot, 
celui-là ne pouvait s’en prévaloir dès lors que l’acte de vente prévoyait 
qu’eux-mêmes reprenaient cette éventuelle obligation. Ils n’avaient jamais été 
tenus au courant par M. Mukendi Kabongo de ce qu’il allait advenir de l’éventuel 
local à containers. En date du 9 juillet 2010, ils avaient écrit à 
M. Mukendi Kabongo pour se plaindre du fait que l’autorisation DD 100601/7 
avait été déposée sans qu’ils en soient informés et sans qu’ils aient autorisé une 
quelconque démarche. Celui-ci s’était présenté faussement comme propriétaire de 
la parcelle n° 6152 alors qu’il n’avait plus aucun droit sur celle-ci depuis l’acte de 
vente du 15 octobre 2008. Ils le mettaient en demeure de retirer 
la demande d’autorisation déposée sans droit. En l’absence de réaction de 
M. Mukendi Kabongo, ils avaient saisi, le 12 août 2010, le département d’une 


- 9/15 - 
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demande de révocation de ladite autorisation. Par décision du 1er octobre 2010, le 
département avait refusé de révoquer l’autorisation de construire DD 100601/7. Ils 
avaient recouru contre cette décision devant le TAPI (A/34720/2010). La 
procédure était en cours, une décision devant intervenir prochainement. 
 
 
Sur le fond, les appelés en cause soutenaient pleinement les arguments 
développés par les recourants. La demande d’autorisation de construire 
DD 100601/7 avait été déposée en violation grave des règles de la LCI. Elle avait 
été signée faussement par une personne n’ayant pas la qualité de propriétaire et 
avait été déposée contre la volonté de ces derniers. Elle était nulle vu la gravité de 
ce vice formel, à tout le moins annulable. 
 
 
Ils ont conclu à l’annulation de la décision querellée et à ce que soit 
constatée la nullité de l’autorisation de construire DD 100601/7 délivrée le 
19 janvier 2010, avec suite de frais et dépens. 
23. 
 
Les recourants et les intimés se sont déterminés sur les écritures des appelés 
en cause respectivement le 9 mars 2011 (M. Mukendi Kabongo), le 21 mars 2011 
(le département) et le 30 mars 2011 (les recourants). 
24. 
 
Le 28 avril 2011, le TAPI a transmis à la chambre administrative pour 
information copie du jugement du 21 avril 2011 rendu dans la cause A/3720/2010 
(JTAPI/334/2011). 
 
 
La fausseté des indications figurant sur la requête en autorisation de 
construire n’avait fait l’objet d’aucune contestation. Dans ces conditions, le 
département ne pouvait que constater que sa décision d’autorisation créait une 
situation contraire au droit, au bénéfice d’une personne ayant pour cela adopté un 
comportement contraire à la bonne foi. Le recours était admis, la décision du 
1er octobre 2010 du département annulée et l’autorisation DD 100601/7 révoquée. 
25. 
 
M. Mukendi Kabongo a recouru contre le jugement précité auprès de la 
chambre administrative par acte du 4 mai 2011 (A/3720/2010). 
 
 
En raison d’un malheureux concours de circonstances, il n’avait pas pu 
s’exprimer dans la procédure de première instance ayant abouti au jugement 
querellé. 
 
 
L’engagement des époux Akin à autoriser la construction litigieuse 
s’inscrivait dans l’acte d’achat de leur propriété, pièce dont les juges ne 
disposaient probablement pas. 
 
 
Le droit genevois n’imposait pas de manière absolue l’obtention de l’aval 
préalable du propriétaire d’un fonds pour déposer une requête en autorisation de 
construire. De plus, lorsque l’instruction administrative portait sur les travaux déjà 


- 10/15 - 
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exécutés, la question de l’autorisation du propriétaire devenait un pur problème de 
droit privé qui n’avait pas à interférer dans le processus de contrôle des travaux. 
 
 
Il conclut préalablement à la jonction des causes nos A/651/2010 et 
A/3720/2010 et sur le fond, à l’annulation du jugement du 21 avril 2011 du TAPI 
et à la confirmation de l’autorisation de construire DD 100601/7 du 19 janvier 
2010. 
26. 
 
Le 9 mai 2011, le TAPI a déposé son dossier. 
27. 
 
Le 6 juin 2011, le département a déclaré s’en rapporter à justice quant à la 
suite à donner au recours de M. Mukendi Kabongo. 
28. 
 
Dans leur réponse du 15 juin 2011, les époux Akin se sont opposés au 
recours, persistant dans leurs précédentes explications à savoir qu’ils n’avaient pas 
donné leur accord au dépôt de la demande d’autorisation litigieuse et que 
l’autorisation de construire DD 100601/7, déposée en violation grave des règles 
de la LCI, était nulle, à tout le moins annulable. 
 
 
Ils ont conclu au rejet du recours, à la confirmation du jugement du 21 avril 
2011 du TAPI ainsi qu’à la révocation de l’autorisation de construire 
DD 100601/7, avec suite de frais et dépens. 
29. 
 
Par mémo du 7 juillet 2011, les parties ont été informées que les deux 
causes étaient gardées à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours du 
6 juillet 2010 est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 


- 11/15 - 
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b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours du 4 mai 
2011 est recevable (art. 131 et 132 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les deux recours se rapportant au même complexe de faits, ils seront joints 
en application de l’art. 70 LPA, sous n° A/651/2010. 
3. 
 
La législation genevoise en matière de police des constructions a pour seul 
but d'assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de 
constructions et d'aménagements, intérieurs et extérieurs, des bâtiments et des 
installations. Elle réserve expressément le droit des tiers. Selon les principes 
généraux du droit, il n'appartient pas à l'administration de s'immiscer dans les 
conflits de droit privé pouvant s'élever entre un requérant et un opposant. Elle n'a 
pas pour objet de veiller au respect des droits réels, comme les servitudes par 
exemple (art. 3 al. 6 LCI ; ATA/320/2008 du 17 juin 2008 et les références 
citées). 
4. 
a. 
Selon l'art. 2 al. 3 LCI, les plans et autres documents joints à toute demande 
d'autorisation publiée dans la FAO doivent être établis et signés par une personne 
inscrite au tableau des MPQ. Demeurent réservés les projets de constructions ou 
d'installations d'importance secondaire, qui font l'objet de dispositions spéciales, 
édictées par voie réglementaire. 
 
 
Fondé sur cette disposition, l'art. 11 al. 4 du règlement d’application de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 
(RCI - L 5 05.01) prévoit que toutes les demandes d'autorisation et tous les plans 
qui y sont joints doivent être datés et signés par le propriétaire de l'immeuble 
intéressé ou par un MPQ. 
 
b. 
La lecture de ces deux dispositions permet de comprendre que le législateur 
a voulu que les plans produits en annexe à une autorisation de construire, de 
même que la requête elle-même, soient signés, pour les objets complexes, par un 
MPQ. Cette exigence n'est pas maintenue pour les projets de constructions ou 
d'installations secondaires, tels que ceux faisant l'objet des autorisations 
litigieuses. Dans ce cadre, le fait qu'une requête en autorisation de construire ne 
soit pas signée par le propriétaire du terrain, mais par le titulaire d'une servitude 
prévoyant expressément la possibilité d'édifier l'objet litigieux ne prête pas le 
flanc à la critique ; les autorisations délivrées ne peuvent être remises en question 
pour cela (ATA/180/2004 du 2 mars 2004). 
 
 
Quant à l’art. 13 al. 1 RCI, il stipule que les demandes ne sont valablement 
déposées et, partant, l’autorité saisie, que si les prescriptions concernant les 
documents et pièces à joindre ont été respectées et si l’émolument 
d’enregistrement a été acquitté. 


- 12/15 - 
A/651/2010 
 
c. 
Dans un arrêt ancien mais qui à ce jour n’a pas été remis en cause, le 
Conseil d’Etat vaudois avait jugé que l’exigence que le propriétaire du fonds 
appose sa signature sur des plans n’était pas une simple prescription de forme. Il 
ne convenait en effet pas qu’un permis de construire puisse être demandé mais 
qu’une enquête puisse être ouverte sans que soit acquis l’assentiment préalable et 
sans équivoque du propriétaire (Prononcé n° 2390 du 19 mars 1970 in 
RDAF 1972, p. 280 et ss). 
 
 
Plus récemment, le Tribunal administratif du canton du Valais, relevant que 
l’exigence que la demande d’autorisation de bâtir soit signée par le propriétaire du 
fonds et par le maître de l’ouvrage se retrouvait dans la plupart des cantons, a jugé 
qu’elle n’était pas une simple prescription de forme, l’accord du propriétaire du 
fonds, manifesté par sa signature, étant une condition de validité de la demande de 
permis de construire. En l’absence de signature du propriétaire, l’autorité ne 
pouvait que refuser ledit permis (ATA C. du 23 mai 1991 in RVJ 1991, p. 37). 
 
 
Comme vu ci-dessus, l’exigence de signature du propriétaire se retrouve 
dans la législation genevoise. 
5. 
 
En l’espèce, il est établi et non contesté que lorsqu’il a rempli la demande 
complémentaire 
d’autorisation 
de 
construire 
du 
16 
décembre 
2009, 
M. Mukendi Kabongo n’était plus propriétaire de la parcelle n° 4175, laquelle au 
demeurant n’existait plus en tant que telle. Certes, il a produit un extrait du 
registre foncier, attestant de sa qualité de propriétaire, mais celui-ci date du 
27 août 2008 alors qu’il avait vendu la parcelle concernée aux époux Akin le 
15 octobre 2008. 
 
 
La question ici n’est pas tant de savoir si l’exigence de la signature du 
propriétaire du fonds sur la requête en autorisation de construire est une condition 
nécessaire, ni davantage celle de savoir si un MPQ peut représenter, et à quelles 
conditions, le propriétaire requérant. Ce qui est en l’occurrence déterminant et 
avéré c’est que M. Mukendi Kabongo s’est présenté au département comme étant 
le propriétaire requérant, alors que tel n’était plus le cas. 
 
 
Il est également établi que les époux Akin n’ont donné aucune procuration à 
M. Mukendi Kabongo pour agir à leur nom. C’est en vain que ce dernier se 
réclame du texte de l’acte de vente, celui-ci ne contenant que l’engagement de 
M. Mukendi Kabongo de constituer une servitude d’emplacement pour containers 
et non pas l’engagement de procéder à la réalisation desdits aménagements. 
6. 
a. 
Il y a abus de droit notamment lorsqu’une institution juridique est utilisée à 
l’encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne 
veut pas protéger (ATF 130 II 113 consid. 10.2 p. 135 ; 128 II 145 consid. 2.2 
p. 151). L’existence d’un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque 


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cas particulier et avec retenue, seul l’abus de droit manifeste pouvant être pris en 
considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p.103). 
 
b. 
Le principe lie également les administrés (P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. I, Berne 1994, ch. 5.3.3). L’administré ne doit pas abuser d’une faculté que 
lui confère la loi en l’utilisant à des fins pour lesquelles elle n’a pas été prévue. Ce 
faisant, il ne viole certes pas la loi mais il s’en sert pour atteindre un but qui n’est 
pas digne de protection (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, p. 107, nº 
507 et les références citées). Abus de droit et fraude à la loi se déduisent du 
principe de la bonne foi (P. MOOR, Droit administratif, vol. 1, 1994, p. 434). Il y 
a abus de droit lorsque l’exercice d’un droit subjectif apparaît, dans un cas 
concret, manifestement contraire au droit ou lorsqu’une institution juridique est 
utilisée manifestement à l’encontre de la finalité pour laquelle elle a été crée (ATF 
125 IV 79, p. 81 ; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2000, p. 545, nº 1130). L’interdiction de l’abus de 
droit impose aux justiciables et aux parties à une procédure l’obligation d’exercer 
leurs droits dans un esprit de loyauté (ATF 123 II 231 p. 238, ATF 121 I 30 p. 38 ; 
A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, op. cit., nº 1129). Il y a fraude à 
la loi lorsque, en usant d’un moyen qui, en soi, est permis, on vise un résultat qui 
lui est prohibé (P. MOOR, op. cit., p. 435). 
 
 
Dans la mesure où M. Mukendi Kabongo s’est fait passer pour propriétaire, 
il est évident qu’il a trompé la confiance de l’autorité intimée et que par-là même, 
il a favorisé la délivrance d’une autorisation de construire viciée à sa base. 
 
 
Nanti des explications que lui donnaient les époux Akin, le département ne 
pouvait que révoquer l’autorisation accordée au mépris de la bonne foi. 
 
 
Il s’ensuit que le recours de M. Mukendi Kabongo sera rejeté, le jugement 
du 21 avril 2011 du TAPI confirmé avec la conséquence qui en découle, à savoir 
la révocation de l’autorisation DD 100601/7. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours de l’association et de M. Grobet devient 
sans objet. 
8. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. Mukendi Kabongo et un émolument de même montant à celle du département. 
Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- sera allouée à l’association et à 
M. Grobet à charge de M. Mukendi Kabongo et une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- sera allouée aux époux Akin, à charge exclusive de l’Etat de Genève 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables le recours interjeté le 6 juillet 2010 par l’association des villas 
Champs-Lingot et Monsieur Arnaud Grobet contre la décision du 27 mai 2010 de la 
commission cantonale de recours en matière administrative et le recours interjeté le 
4 mai 2011 par Monsieur Théodore Mukendi Kabongo contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 21 avril 2011 ; 
préalablement : 
prononce la jonction des causes nos A/651/2010 et A/3720/2010 sous n° A/651/2010 ; 
au fond : 
constate que le recours n° A/651/2010 est devenu sans objet ; 
rejette le recours n° A/3720/2010 ; 
en conséquence, confirme la révocation de l’autorisation DD 100601/7 prononcée par le 
Tribunal administratif de première instance le 21 avril 2011 ; 
met à la charge de Monsieur Théodore Mukendi Kabongo un émolument de CHF 500. ; 
met à la charge du département des constructions et des technologies de l’information 
un émolument de CHF 500.- ; 
alloue à l’association des villas Champs-Lingot et à Monsieur Arnaud Grobet une 
indemnité 
de 
procédure 
de 
CHF 
2'000.- 
à 
charge 
de 
Monsieur Théodore Mukendi Kabongo ; 
alloue à Madame Sibel et Monsieur Ayka Akin une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- à charge de l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 15/15 - 
A/651/2010 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me 
François 
Bellanger, 
avocat 
de 
l’association des villas Champs-Lingot, 
de 
Monsieur 
Arnaud 
Grobet 
et 
de 
Madame Sibel et Monsieur Ayka Akin, à Me 
Lucien 
Lazzarotto, avocat de 
Monsieur Théodore Mukendi Kabongo, au département des constructions et des 
technologies de l’information ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :