ge_gerichte · ATAS/879/2022 · 2022-10-07 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3096/2022 
ATAS/879/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 octobre 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, GRAND-SACONNEX, 
représentée par Madame Michèle SORMANI-NIELSEN 
 
 
recourante 
 
contre 
B______ SA, sise ______, CAROUGE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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Vu EN FAIT la décision du 17 juin 2022 par laquelle B______ SA 
(ci-après : B______), tiers administrateur pour le Régime d’assurance-maladie du 
C______ (D______), a informé Madame A______(ci-après : l’assurée) de ce que 
l’administratrice du D______ avait décidé de ne pas donner une suite favorable à sa 
demande ; 
Vu le courrier du 2 août 2022, par lequel B______ a accusé réception de la « demande 
de revue » de la décision ; 
Vu le recours interjeté par l’assurée le 17 septembre 2022 par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre le « refus de 
B______ de rembourser les frais de prise en charge médicale reconnus sous la 
LAMal » ; 
Considérant EN DROIT que l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) prévoit que l’autorité de recours peut, sans 
instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ; 
Que selon l’art. 11 LPA, l’autorité examine d’office sa compétence (al. 2) ; 
Que selon l'art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions 
finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence manifeste, au sens de 
l’art. 64 al. 2 LPA ; 
Que la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des contestations 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (art. 134 al.1 let. a 
ch. 4 LOJ) ; 
Que, selon l’art. 21 de l’Accord entre le Conseil fédéral Suisse et l’Organisation 
européenne pour la Recherche Nucléaire pour déterminer le statut juridique de cette 
Organisation en Suisse conclue le 11 juin 1955 (RS 0.192.122.42), l’Organisation est 
exempte de toutes contributions obligatoires à des institutions générales de prévoyance 
sociale, telles que les caisses de compensation, les caisses d’assurance-chômage, 
l’assurance-accidents, etc., étant entendu que l’Organisation assurera, dans la mesure du 
possible et dans des conditions à convenir, l’affiliation aux systèmes suisses d’assurance 
de ceux de ses agents qui ne sont pas assurés d’une protection sociale équivalente par 
l’Organisation elle-même ; 
Qu’en application de cet Accord, le Directeur général du C______ a adopté le règlement 
du régime d’assurance-maladie du C______, dans son édition du 1er septembre 2017 ; 
Qu’à son chapitre VI, ce règlement décrit les modalités de remboursement des frais 
médicaux ; 
Que, selon l’art. XIV 1.01 du règlement, les membres peuvent contester une décision 
prise en application du règlement leur faisant grief par la procédure de réexamen et 


 
 
 
 
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ensuite, le cas échéant, par la procédure de recours et par l’introduction d’une requête 
du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) lorsque 
la décision est définitive, à savoir lorsque les procédures de réexamen et de recours ont 
été épuisées ; 
Que les décisions concernant les différends relatifs au régime d’assurance-maladie sont 
prises par le Directeur général ; 
Que, selon l’art. XIV 2.01 du règlement, la demande de réexamen doit être introduite 
auprès du tiers-administrateur s’il est l’auteur de la décision contestée ou auprès du 
Directeur général dans tous les autres cas ; 
Que, selon l’art. XIV 3.01, à l’issue de la procédure de réexamen, le membre concerné 
peut saisir le Directeur général d’un recours en matière d’assurance-maladie ; 
Qu’une requête contre la décision définitive prise par le Directeur général peut être 
introduite devant le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail 
(TAOIT) conformément aux Statut et Règlement dudit Tribunal ; 
Qu’en l’espèce, l’intimée est un tiers-administrateur mandaté par le Directeur général 
pour l’administration quotidienne du Régime d’assurance-maladie du C______ ; 
Qu’en cette qualité, et conformément au règlement, elle a rendu la décision du 17 juin 
2022 de ne pas accorder la prestation bénévole sollicitée par l’assurée ; 
Que, suite à la demande de réexamen formée par l’assurée, l’intimée a informé l’assurée 
du déroulement de la procédure de réexamen ; 
Que, dans son écriture du 17 septembre 2022, l’assurée conteste le refus de 
remboursement des frais médicaux ; 
Qu’il n’est pas évident de comprendre de cette écriture si l’assurée s’en prend à la 
décision du 17 juin 2022 ou au courrier de l’intimée du 2 août 2022 ; 
Que, dans les deux hypothèses, la chambre de céans n’est pas compétente ; 
Qu’en effet, l’intimée est compétente pour statuer sur les demandes de réexamen ; 
Que le Directeur général du C______ est quant à lui compétent pour statuer sur les 
recours contre les décisions rendues à l’issue de la procédure de réexamen ; 
Que la chambre de céans n’est dès lors pas compétente pour traiter de la présente 
procédure ; 
Qu’en tant qu’il peut être considéré comme un recours, l’acte de la recourante du 
17 septembre 2022 doit dès lors être déclaré manifestement irrecevable, ce qu’il y a lieu 
de constater sans instruction préalable ; 
Que la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le