ge_gerichte · ATAS/1114/2012 · 2012-09-11 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2188/2012 
ATAS/1114/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 septembre 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur O___________, domicilié au Petit-Lancy 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, case postale 2555, 1211 Genève 2 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 15 septembre 2009, confirmée sur opposition le 23 
novembre 2010, la Caisse de chômage UNIA (ci-après la Caisse) a réclamé à Monsieur 
O___________ le remboursement de la somme de 11'098 fr. 70, représentant les 
indemnités de chômage perçues à tort du 1er octobre au 31 décembre 2008 ; 
Que la décision sur opposition n'a pas fait l'objet de recours ; 
Que par décision du 5 mai 2011, le service juridique de l'OFFICE CANTONAL DE 
L'EMPLOI (ci-après OCE), considérant que l'assuré n'avait pas été de bonne foi, a rejeté 
sa demande de remise ; 
Que par décision sur opposition du 1er juillet 2011 cependant, il a admis que la 
condition de la bonne foi était réalisée pour la période du 1er octobre au 16 novembre 
2008, représentant la somme de 5'149 fr. 25 ; 
Que par décision du 9 mars 2012, constatant que les revenus de l'assuré excédaient ses 
charges à hauteur de 334 fr. 20, il a ainsi partiellement accordé la remise du montant de 
4'815 fr. 05 (soit 5'149 fr. 25 - 334 fr. 20) ; 
Que le montant total de la restitution était partant ramené à 6'283 fr. 65 (soit 11'098 fr. 
70 - 4'815 fr. 05) ; 
Que l'assuré a formé opposition le 24 avril 2012 ; qu'il fait état de son mauvais état de 
santé et de sa situation financière précaire ; 
Que par décision du 19 juin 2012, le service juridique de l'OCE a rejeté l'opposition, 
rappelant qu'il n'était pas possible de prendre en considération les modifications 
financières postérieures à l'entrée en force de la décision sur opposition du 23 novembre 
2010 ; 
Que l'assuré a interjeté recours le 14 juillet 2012 contre ladite décision ; qu'il précise 
être actuellement au RMCAS et à la charge de l'Hospice général depuis 2011, qu'une 
procédure est en cours pour une demande de rente d'invalidité, qu'il souffre de diverses 
atteintes à la santé, et que sa situation financière est catastrophique ; qu'il conclut à la 
remise de l'obligation de rembourser la somme de 6'283 fr. 65 ; 
Que dans sa réponse du 7 août 2012, le service juridique de l'OCE a conclu au rejet du 
recours ; 
Que ce courrier a été transmis à l'assuré et la cause gardée à juger ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 


 
 
 
 
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relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA) ; 
Que le litige porte sur la remise de l'obligation de rembourser la somme de 6'283 fr. 65, 
étant précisé que la décision de restitution rendue sur opposition le 23 novembre 2010 
est entrée en force, faute de recours ; 
Qu'aux termes de l'art. 25 LPGA, auquel renvoie l'art. 95 LACI, 
"les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être 
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile" ; 
Que les deux conditions matérielles, soit celle de la bonne foi et celle de la situation 
financière difficile, sont cumulatives ; que leur réalisation est nécessaire pour que la 
remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c) ; 
Qu'en l'espèce, le service juridique de l'OCE, par décision sur opposition du 1er juillet 
2011, a admis que l'assuré avait été de bonne foi du 1er octobre au 16 novembre 2008 ; 
que les indemnités versées à tort durant cette période représentent la somme de 5'149 fr. 
25 ; qu'il lui restait à examiner la situation financière de l'assuré ; qu'il en est ressorti 
que ses revenus excédaient ses charges à hauteur de 334 fr. 20 ; que dès lors, le service 
juridique de l'OCE a réduit à 334 fr. 20 le montant dont il réclamait à l'assuré le 
remboursement ; 
Qu'aux termes de l'art. 5 al. 1 OPGA, "il y a situation difficile, au sens de l’art. 25, al. 1, 
LPGA, lorsque les dépenses reconnues par la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations 
complémentaires (LPC) et les dépenses supplémentaires au sens de l’al. 4 sont 
supérieures aux revenus déterminants selon la LPC" ; 
Que dans son recours, l'assuré demande que lui soit également accordée la remise de la 
somme de 334 fr. 20 qui lui est finalement réclamée ; qu'il fait état à cet égard de sa 
situation financière actuelle ; que toutefois, selon l'art. 4 de l'ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), 
"est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire" ; que dès lors les modifications de la situation financière 
dans laquelle se trouve l'assuré, survenues postérieurement à l'entrée en force de la 
décision de restitution du 23 novembre 2010, ne peuvent être prises en considération ; 
Que par ailleurs la restitution de la somme de 5'949 fr. 45 (soit 11'098 fr. 70 - 5'149 fr. 
25), représentant les prestations indûment versées du 17 novembre au 31 décembre 


 
 
 
 
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2008, ne peut faire l'objet d'une remise ; qu'en effet, la bonne foi de l'assuré n'a pas été 
reconnue durant cette période ; que la décision y relative du 1er juillet 2011 est entrée en 
force, faute de recours ; que dès lors, force est de constater que l'une des deux 
conditions, cumulatives, n'est pas réalisée ; 
Que le calcul auquel a procédé le service juridique de l'OCE dans sa décision du 9 mars 
2012, au terme duquel il constate que les revenus dépassent les charges de 334 fr. 20 a 
été établi conformément aux dispositions légales et réglementaires ; 
Qu'en conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté, étant précisé qu'il est loisible à 
l'assuré de solliciter un plan de paiement auprès de la Caisse ; 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le