ge_gerichte · CAPH/117/2004 · 2004-09-03 · fr

Résumé:
 E dépose plainte pénale contre T. T forme une action en constatation de droit devant la juridiction des prud'hommes. Le juge pénal suspend la procédure jusqu'à droit jugé par-devant les prud'hommes. Le Tribunal des prud'hommes suspend ensuite la procédure jusqu'à droit jugé au pénal. E forme un appel prud'homal. La Cour d'appel relève que l'objet de l'action porte sur des éléments qui pourraient être invoqués dans un procès futur. Il semble que T cherche simplement à recevoir une consultation juridique. Il existe dès lors des doutes sérieux quant à l'existence d'un intérêt juridique actuel et concret à la constatation immédiate du droit invoqué. Dès lors, en vertu du principe du double degré de juridiction, la cause est renvoyée au Tribunal pour qu'il se prononce sur la recevabilité de l'action constatatoire de T.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20378/2003 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH / ) 
 
 
T_______ 
Dom. élu : Me Dan BALLY 
8, rue J.-J. Cart 
Case postale 221 
1001 Lausanne 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E_______ SA 
Dom. élu : Me Aba NEEMAN 
8, rue de la Paix 
Case postale 1159 
1820 Montreux 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du vendredi 3 septembre 2004 
 
 
 
 M. Christian MURBACH, président 
 
 
 M. Olivier TSCHERRIG, greffier 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/20378/2003 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
A. a) Par acte adressé au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 13 mai 2004, 
T_______ appelle d’un jugement rendu le 4 mars 2004 par le Tribunal des 
prud’hommes, et notifié aux parties le 21 avril 2004, disposant, notamment, que 
l’instruction de la cause est suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure pé-
nale n° PE03.012640-DJA, diligentée contre T_______ suite à la plainte déposée 
par E_______ SA le 16 juin 2003, et qu’elle sera reprise d’office, ou à la requête 
des parties, dès que ladite suspension n’aura plus d’objet, quel que soit le temps 
écoulé. 
 
L’appelant conclut à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au Tribunal 
pour reprise de l’instruction, avec suite de dépens. 
 
A l’appui de ses conclusions, T_______ fait notamment valoir que la suspension 
de l’instruction de l’action civile n’est impérative qu’aux conditions restrictives 
précisées par la jurisprudence, et que les conditions d’une suspension en opportu-
nité, dont le caractère exceptionnel impose au juge la plus grande retenue, ne sont 
pas davantage réunies dans le cas d’espèce. 
 
Il fait, par ailleurs, grief au Tribunal d’avoir erronément appliqué l’adage « le pé-
nal tient le civil en l’état », dès lors que la suspension de l’instruction ne doit être 
prononcée que si elle apparaît opportune, voire indispensable, ce qui n’est pas le 
cas en l’espèce, de sorte qu’il se voit privé de la possibilité de faire valoir ses 
moyens en justice. 
 
 
b) Pour sa part, E_______ SA a, par acte responsif adressé au greffe de la Juridiction 
le 24 mai 2004, conclu au rejet de l’appel dans la mesure de sa recevabilité, et à la 
confirmation du jugement entrepris, avec suite de dépens. 
 
L’intimée fait notamment valoir que le juge pénal dispose de moyens de con-
trainte et d’un pouvoir d’instruction plus étendus que le juge civil, de sorte qu’en 
pareille situation, il convient de suspendre le procès civil, ce d’autant plus qu’il 
est généralement admis que, s’agissant en particulier du faux dans les titres, le 
juge civil est lié par l’appréciation du juge pénal. 
 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent des enquêtes d’ores et déjà menées par le 
Tribunal : 
 
a) En date du 16 juin 2003, E_______ SA a déposé plainte pénale auprès du Procu-
reur général du canton de Vaud à l’encontre de T_______, pour abus de con-
fiance, vol, faux dans les titres, tentatives d’escroqueries, abus de comptes ban-
caires, violation de domicile, menaces et diffamation notamment (pièce 10 déf.). 


 
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b) Par demande parvenue le 29 septembre 2003 au greffe de la Juridiction des 
prud’hommes de Genève, T_______ a requis du Tribunal qu’il constate que 
E_______ SA est « redevable du solde des salaires manquants, et divers frais, cor-
respondant à un montant de fr. 7'000.- », compte tenu des versements déjà effec-
tués. 
 
c) Par ordonnance du 7 octobre 2003, le Juge d’instruction de l’arrondissement de 
Lausanne a suspendu l’enquête PE03.012640-DJA diligentée contre T_______ au 
vu, notamment, de la procédure en cours devant les instances prud’homales, le 
sort de la cause civile devant permettre d’accréditer la thèse de l’une ou l’autre 
des parties (pièce déposée par le demandeur à l’audience du 15 janvier 2004). 
 
d) L’audience de conciliation prud’homale a eu lieu le 28 octobre 2003 et, en l’ab-
sence de la partie défenderesse, la cause a été renvoyée au Tribunal. 
 
e) A l’audience du 15 janvier 2004, les parties ont notamment fait valoir leurs argu-
ments respectifs au sujet de la qualification de leur relation contractuelle. Pour 
T_______, il s’agissait d’un contrat de travail, ainsi qu’en attestaient divers rele-
vés bancaires versés à la procédure. Pour E_______ SA, qui a produit copie d’une 
attestation de l’employeur destinée à l’assurance-chômage, complétée et signée 
par T_______, le demandeur travaillait en qualité d’indépendant. 
 
Au terme de l’audience, le Tribunal a rendu une ordonnance préparatoire, par la-
quelle il impartissait à E_______ SA un délai au 16 février 2004 pour produire un 
mémoire de réponse accompagné de toutes pièces utiles. 
 
f) Par mémoire adressé le 16 février 2004 au greffe de la Juridiction des prud’hom-
mes, E_______ SA a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la de-
mande, motif pris de l’absence d’intérêt juridique à la constatation demandée, et 
du fait que T_______ « n’a jamais été engagé au mois mais à l’heure ». 
 
g) En date du 1er mars 2004, T_______ a adressé au greffe de la Juridiction un docu-
ment intitulé « Déterminations », par lequel il concluait « au rejet des conclusions 
de la défenderesse ». 
 
h) A l’audience du 4 mars 2004, les parties ont déclaré élire domicile en l’étude de 
leurs conseils respectifs, et le Tribunal a rendu le jugement présentement querellé 
(cf. supra A). 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
A teneur de l’article 57 al. 1er de la loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-
après LJP), le président de la Cour d’appel statue seul et sans audience sur les ap-


 
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pels portant sur une question de litispendance, de compétence, d’autorité de la 
chose jugée, de récusation ou toute autre question de nature procédurale. 
 
Une décision qui admet ou rejette une requête de suspension de l’instruction est 
un jugement sur incident de procédure, de sorte que, s’agissant de l’examen des 
mérites d’une telle décision, le président de la Cour d’appel des prud’hommes est 
compétent pour en connaître. 
 
 
2. 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 LJP), l’appel de 
T_______ est recevable. 
 
 
3. 
Cela étant, en vertu des articles 50 al. 2 et 66 LJP, le président de la Cour d’appel 
des prud’hommes examine d’office les questions de procédure qui viennent d’être 
évoquées. 
 
 
A cet égard, il convient de relever que l’article 1er al. 1er lit. c LJP prévoit que la 
juridiction des prud’hommes peut connaître des demandes en constatation de 
l’existence ou de l’inexistence d’un rapport de droit en une matière pour laquelle 
elle est compétente selon l’article 1er al. 1 et 2 LJP, ce que le juge examine égale-
ment d’office (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I, p. 59). 
 
3.1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les conditions de recevabilité d’une ac-
tion en constatation de droit sont exhaustivement régies par le droit fédéral en ce 
qu’elle touche un rapport juridique relevant du droit privé fédéral (ATF 123 III 
414; ATF 110 II 352 = JdT 1985 I, p. 354). 
 
L’objet des actions en constatation de droit est habituellement de faire constater 
l’existence ou l’inexistence – actuelle et prétendue – d’un rapport de droit, notion 
qui doit être interprétée très largement (cf. Bodmer, Die allgemeine Feststel-
lungsklage im schweizerischen Privatrecht, thèse, Bâle 1984, pp. 50 ss; Habs-
cheid, Die allgemeine Feststellungsklage - dritte Rechtsschutzform des Schweizer 
Bundesrechts auf Grund der Bundesverfassung, effektiver Rechtsschutz, PJA 
3/02, pp. 269 ss). 
 
Les conditions de recevabilité d’une action en constatation de droit sont au 
nombre de deux : la partie demanderesse doit avoir un intérêt à la constatation 
immédiate du droit invoqué. 
 
D’une part, toute action en justice doit être motivée par un intérêt juridique, un in-
térêt de fait essentiel et digne de protection pouvant cependant suffire. Autrement 
dit, pour être admis à agir, le demandeur doit avoir un intérêt personnel et direct à 
la constatation sollicitée, ces notions pouvant être assimilées à celle de légitima-
tion active. Il doit en outre avoir un intérêt actuel, les actions constatatoires por-
tant sur des situations juridiques appartenant au passé étant admissibles pour au-


 
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tant qu’elles aient des effets qui subsistent au moment du jugement (ATF 120 II 
20, consid. 2a; ATF 116 II 351, consid. 3c), et qu’un prononcé judiciaire constitue 
un moyen approprié de faire cesser le trouble (cf. ATF 127 III 481, consid. 1; 
ATF 123 III 385, consid. 4a; ATF 104 II 225, consid. 5a; ATF 104 II 2 consid. 
4a); la constatation ne saurait en revanche porter sur des éléments qui pourraient 
être invoqués dans un procès futur (cf. Poudret, COJ II, n. 1.3.2.8 ad art. 43). En-
fin, le demandeur doit avoir un intérêt concret à la constatation du droit invoqué, 
cette condition faisant défaut lorsqu’il cherche simplement à faire trancher une 
question de droit abstraite ou à recevoir une consultation juridique (ATF du 26 
mai 2003 en la cause 4C.7/2003; ATF 122 III 279; ATF 101 II 177, consid. 4c in 
fine). 
 
D’autre part, il y a intérêt à la constatation immédiate lorsque le demandeur est 
menacé par l’incertitude concernant ses droits ou ceux d’un tiers, et qu’une cons-
tatation judiciaire pourrait l’éliminer (ATF 119 II 368, consid. 2a). Une incerti-
tude quelconque ne suffit pas; il faut qu’en se prolongeant, elle entrave le deman-
deur dans sa liberté d’action et lui soit insupportable (ATF 120 II 20, consid. 3a et 
les références citées). En outre, les actions en constatation ont un caractère subsi-
diaire; si une action en exécution est ouverte, l’intérêt immédiat à l’action en 
constatation n’existe plus, dès lors que la constatation du droit, prémisse néces-
saire, est incluse dans l’action en exécution (ATF 97 II 375 = JdT 1973 I, p. 59). 
 
C’est au demandeur qu’il incombe d’apporter la preuve des faits démontrant son 
intérêt à la constatation (ATF du 26 mai 2003 en la cause 4C.7/2003; ATF 127 III 
481, consid. 1). 
 
3.2. En l’espèce, T_______ a formé une action en constatation de droit par-devant la 
Juridiction de céans peu de temps après le dépôt d’une plainte pénale à son en-
contre par E_______ SA. D’autre part et suite à cela, le Juge d’instruction de l’ar-
rondissement de Lausanne a ordonné la suspension de l’enquête pénale dirigée 
contre lui dans l’attente du résultat de la procédure civile, de sorte que T_______ 
a pu voir un intérêt juridique à faire constater que la défenderesse est débitrice en-
vers lui de salaires, c’est-à-dire, implicitement, à faire constater que les parties ont 
été liées par un contrat de travail. 
 
Ce point de vue ne semble cependant pas résister à l’examen. 
 
L’enquête pénale porte en effet sur des infractions qui sont poursuivies quelle que 
soit la qualification de la relation qui unissait les parties. S’agissant par exemple 
des pièces arguées de faux, il importe peu de savoir si T_______ les a par hypo-
thèse établies en sa qualité d’employé ou en qualité d’indépendant; est seul déter-
minant à cet égard le point de savoir s’il a ou non contrefait la signature de l’ad-
ministrateur de la succursale pour obtenir des prestations indues. 
 
Et même à considérer que ces éléments seraient utiles dans le cadre de la procé-
dure pénale, on ne voit pas en quoi l’incertitude concernant ses droits ou ceux 


 
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d’un tiers entrave le demandeur dans sa liberté d’action et lui est insupportable, 
pas plus qu’on ne discerne en quoi la constatation judiciaire requise pourrait, vis-
à-vis du juge pénal, éliminer cette incertitude. 
 
Par ailleurs, l’objet de la constatation demandée porte sur des éléments qui pour-
raient être invoqués dans un procès futur. A cet égard, il semble que T_______ 
cherche simplement à recevoir une consultation juridique, de manière à pouvoir 
en faire état dans la procédure pénale actuellement pendante, voire dans un futur 
procès civil en réclamation des salaires impayés et des frais non remboursés. 
 
Enfin, et surtout, l’action en exécution des droits dont l’appelant demande la cons-
tatation est ouverte. 
 
Au vu de ce qui précède, il existe des doutes sérieux quant à l’existence d’un inté-
rêt juridique actuel et concret à la constatation immédiate des droits que 
T_______ oppose à E_______ SA. 
 
Ces doutes sérieux auraient dû amener le Tribunal à statuer en premier lieu sur la 
recevabilité de l’action en constatation de droit formée par T_______, ceci d’au-
tant plus que E_______ SA avait conclu principalement à l’irrecevabilité de ladite 
action et que ce moyen de défense était susceptible, s’il était accueilli, de mettre 
fin à l’instance (cf. SJ 1988, p. 91). 
 
Dès lors, afin que soient respectés les principes tant du droit d’être entendu des 
parties que du double degré de juridiction, la cause sera renvoyée au Tribunal 
pour qu’il se prononce sur la recevabilité de l’action intentée par l’appelant. 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
Le président de la Cour d’appel des prud’hommes, 
 
A la forme : 
 
- reçoit l’appel interjeté par T_______ contre le jugement du Tribunal des 
prud’hommes du 4 mars 2004 rendu en la cause n° C/20378/2003 - 4; 
 
Au fond : 
 
- annule ledit jugement; 
 
- renvoie la cause au Tribunal des prud’hommes, groupe 4, pour qu’il statue dans le 
sens des considérants du présent arrêt. 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président