ge_gerichte · ATAS/1026/2007 · 2007-09-25 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1882/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 25 septembre 2007
En la cause
Monsieur G , domicilié , 1201 GENEVE
Madame G , domiciliée 1203 GENEVE, représentée

par Maître PAYOT ZEN RUFFINEN Francine du COLLECTIF
DE DEFENSE

contre
CAISSE DE PENSIONS MIGROS, sise Bachmattstrasse 59,

postfach, ZURICH

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE VAUDOISE, case postale 300, LAUSANNE

SWISSLIFE, FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA
RENTENANSTALT, sise avenue du Théâtre 1, case postale,
LAUSANNE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1026/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK,

Juges assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 24 mai 2006, la 8°" chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame G , née L le 1959, et
Monsieur G , né le 1954, mariés en date du 14 juillet 1990.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 27 juin 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 4 juillet 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 juillet
1990 et le 27 juin 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

S'agissant de Madame G

e La demanderesse est venue en Suisse en mai 1991 et n'a pas travaillé
immédiatement. Elle a été mise au bénéfice d'indemnités de chômage de mai
1995 à octobre 1997. Depuis le 1” janvier 1998, elle est affiliée auprès de
SWISSLIFE, Fondation collective LPP de la Rentenanstalt, Résidence Notre-
Dame, qui a, par courrier du 19 juillet 2006, confirmé que la prestation de libre
passage de la demanderesse était de 44739 fr., intérêts au 27 juin 2006
compris.

S'agissant de Monsieur G

e Le demandeur a été mis au bénéfice d'indemnités de chômage de mars 2000 à
février 2002.

° Par courrier du 10 juillet 2006, la CAISSE DE PENSIONS MIGROS, auprès de
laquelle le demandeur a été affilié de novembre 2001 à décembre 2005, a

indiqué que le demandeur disposait d'une prestation de libre passage de
29'044 fr. 05, intérêts au 27 juin 2007 compris.

e Selon le courrier du 8 janvier 2007 de la CAISSE DE RETRAITE DU GROUPE
DSR, auprès de laquelle le demandeur a été affilié de janvier 1996 à février
2000, une prestation de libre passage de 20'041 fr. 85 a été transférée à la
BANQUE CANTONALE VAUDOISE le 15 mars 2000.

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° Par courrier du 16 janvier 2007, cette dernière institution a confirmé, avoir reçu
les 20'041 fr. 85 et précisé que la prestation de libre passage du demandeur
s'élevait à 22'898 fr. 70 intérêts au 27 juin 2006 compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 juillet 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 août 2007, un arrêt serait rendu
sur cette base.

Par courrier du 14 août 2007, complété sur demande du Tribunal le 16 août 2007, le
demandeur a indiqué que son ex-épouse et lui-même avaient travaillé pour
l'entreprise X , affiliée auprès de WINTERTHUR COLUMNA, ce qui
avait été ignoré.

Interrogée, la WINTERTHUR COLUMNA a confirmé que le demandeur avait
accumulé chez elle un avoir LPP de 5'835 fr., que cet avoir lui avait toutefois été
versé en espèces selon un décompte de sortie du 5 décembre 1995.

L'institution de prévoyance a par ailleurs informé le Tribunal de céans qu'elle
n'avait aucune donnée concernant la demanderesse.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute

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à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 juillet 1990, d’autre part le 27
juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 51942 fr. 75 (29'044 fr. 05 + 22'898 fr. 70), tandis que celle
acquise par la demanderesse est de 44'739 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par
les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 25'971 fr. 40 (51942 fr. 75 : 2) et celle-ci lui doit le montant
de 22'369 fr. 50 (44739 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la
demanderesse le montant de 3'601 fr. 90.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE

VAUDOISE à transférer du compte de Monsieur G , la somme de
3'601 fr. 90 à la SWISSLIFE, Fondation collective LPP de la Rentenanstalt,
Résidence Notre-Dame, en faveur de Madame G , ainsi que des

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 juin 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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