ge_gerichte · ATAS/701/2013 · 2013-06-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2126/2013 
ATAS/701/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 28 juin 2013 
 
En la cause 
CAISSE MALADIE ACCIDENTS UNIVERSA, p.a. Groupe 
Mutuel, Service juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
AVANTIS ASSUREUR-MALADIE, p.a. Groupe Mutuel, 
Service juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
AVENIR ASSURANCES, p.a. Groupe Mutuel, Service juridique, 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
CAISSE MALADIE MUTUELLE ASSURANCES, p.a. Groupe 
Mutuel, Service juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE, p.a. Groupe 
Mutuel, Service juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
CAISSE-MALADIE POUR LES METIERS DU BOIS ET DU 
BATIMENT, p.a. Groupe Mutuel, Service juridique, rue des 
demanderesses


 
 
 
 
A/2126/2013 
- 2/5 -
Cèdres 5, MARTIGNY 
FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, p.a. Groupe Mutuel, 
Service juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
FUTURA - GROUPE MUTUEL, p.a. Groupe Mutuel, Service 
juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
HERMES ASSURANCES, p.a. Groupe Mutuel, Service 
juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
MUTUALITE ASSURANCES, p.a. Groupe Mutuel, Service 
juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
NATURA GESUNDHEITSKASSE, p.a. Groupe Mutuel, Service 
juridique, rue des Cèdres 5, MARTIGNY 
 
 
 
contre 
SOCIETE ANONYME X_________, sise à GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître MARTIN-
ACHARD Pierre 
 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/2126/2013 
- 3/5 -
Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA 
ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS et vingt-deux autres assureurs-maladie à 
l’encontre de la défenderesse ; 
Vu l’échec de la tentative obligatoire de conciliation du 22 avril 2004 ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du Tribunal 
arbitral ; 
Vu la décision incidente du Tribunal de céans du 12 septembre 2005, admettant sa 
compétence pour connaître du litige ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 rejetant le recours interjeté par la 
défenderesse ; 
Vu les nombreuses écritures des parties, l'ensemble de la procédure et les pièces au 
dossier ; 
Vu les audiences ; 
Vu la décision du Tribunal arbitral notifiée le 29 janvier 2008 rejetant les demandes en 
récusation formées par la défenderesse ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la défenderesse 
pour déni de justice ; 
Vu les ordonnances de suspension de l’instruction de la cause du 6 février 2009 et de 
reprise de l’instruction du 22 avril 2010 ; 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes 9C_253/2010 et 
9C_256/2010 ; 
Vu les écritures des parties du 27 avril 2012 ; 
Vu l’audience de conciliation du 14 septembre 2012 ; 
Vu l'ordonnance du 17 septembre 2012 prononçant la suspension de la procédure 
d'accord entre les parties ; 
Vu le courrier du GROUPE MUTUEL du 1er mai 2013 indiquant que ses membres 
retiraient, avec désistement d'action et d'instance, la demande déposée le 8 mars 2004 ; 
Vu le courrier du 10 mai 2013 de Me Pierre MARITN-ACHARD confirmant l'accord 
de sa mandante, SOCIETE ANONYME X_________, au retrait et indiquant que les 
parties étaient convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure, les 
dépens étant compensés ; 


 
 
 
 
A/2126/2013 
- 4/5 -
Qu'il convient préalablement de reprendre l’instance concernant les membres du 
GROUPE MUTUEL, de disjoindre la cause, d'enregistrer la cause opposant les 
assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la défenderesse sous le numéro de cause 
A/2126/2013, et, ceci fait, de prendre acte du retrait de la demande déposée par les 
assureurs membres du GROUPE MUTUEL ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal 
de 4'000 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à charge des parties, à raison 
de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de 
l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 


 
 
 
 
A/2126/2013 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Préalablement : 
1. Reprend l’instruction de la cause pour ce qui concerne les assureurs-maladie 
membres du GROUPE MUTUEL. 
2. Enregistre la cause opposant les assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la 
défenderesse sous le numéro A/2126/2013. 
Ceci fait : 
3. Prend acte du retrait, avec désistement d’action et d’instance, de la demande 
déposée le 8 mars 2004 par les assureurs-maladie membres du GROUPE MUTUEL 
à l’encontre de SOCIETE ANONYME X_:__________. 
4. Met les frais du Tribunal d’un montant de 4'000 fr. et un émolument de 1'000 fr. à 
la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises 
conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse. 
5. Compense les dépens. 
6. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le