ge_gerichte · ATAS/372/2019 · 2019-04-24 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1012/2019 
ATAS/372/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 avril 2019 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-LANCY, représenté par 
APAS-Association pour la permanence de défense des patients et 
des assurés 
 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/1012/2019 
- 2/3 -
EN FAIT 
1. Par décision du 7 février 2019, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI) a refusé d’entrer en matière concernant la demande de 
prestations de Monsieur A______ (ci-après le recourant). 
2. Par pli du 13 mars 2019, l’intéressé a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à 
l’annulation de celle-ci et à ce qu’il soit ordonné à l’OAI d’entrer en matière sur sa 
demande de prestations du 2 octobre 2018. 
3. Un délai a été fixé à l’OAI au 11 avril 2019 pour répondre et déposer son dossier. 
4. Par pli du 11 avril 2019, l’OAI a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa 
décision, concluant, après réexamen du dossier, au renvoi du dossier pour entrer en 
matière sur la demande de prestations du recourant du 25 octobre 2018. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
En l’occurrence, l’intimé a proposé le renvoi du dossier dans sa réponse au recours 
sans rendre de décision formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi être considérée 
comme une proposition au juge. Il se justifie de l'accepter, dès lors qu'elle 
correspond à la conclusion du recourant. En conséquence, la décision querellée sera 
annulée et la cause renvoyée à l’OAI pour entrer en matière sur la demande de 
prestations du recourant. 
4. Le recourant, représenté par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’il a droit 
à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de 
céans fixera à CHF 800.- (art. 89H al. 3 LPA; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986; RFPA - 
E 5 10.03). 
5. Les frais de la procédure seront mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI). 
 
 


 
 
 
A/1012/2019 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision rendue par l’intimé le 7 février 2019. 
4. Renvoie le dossier à l’intimé pour entrer en matière sur le demande de prestations 
du recourant du 25 octobre 2018. 
5. Condamne l’intimé à verser au recourant CHF 800.- à titre de participation à ses 
dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le