ge_gerichte · DCSO/210/2011 · 2011-07-07 · fr

Résumé:
 Les contributions d'entretien versées à la poursuivie en faveur de ses enfants mineurs ne sont pas saisissables (elles ne constituent pas des créances de la poursuivie contre le débirentier). 

La mesure de blocage prise par le juge pénal des avoirs de la poursuivie ne fait pas obstacle à une saisie par l'Office des poursuites.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1151/2011-AS 
DCSO/210/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 7 JUILLET 2011 
 
Plainte 17 LP (A/1151/2011-AS) formée en date du 18 avril 2011 par P______ SA, 
élisant domicile en l'étude de Me Dominique LEVY, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- P______ SA 
c/o Me Dominique LEVY, avocat 
Woodtli Lévy Pardo & Brutsch 
Rue Prévost-Martin 5 
Case postale 60 
1211 Genève 4. 
- Mme H______ 
 
- Office des poursuites. 


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EN FAIT 
A. 
Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx81 Z dirigée par P______ SA contre 
Mme H______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué aux 
parties, le 6 avril 2011, un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. 
 
Il ressort de ce procès-verbal que Mme H______ est sans revenu, sans emploi et à 
la charge de son ami M. B______ auprès duquel elle vit, et qu'elle perçoit une 
pension alimentaire de 5'600 fr. par mois en faveur de ses deux enfants ; le 
véhicule Z______ de 2010 n'est pas saisi car en leasing chez X______. 
B. 
Par acte posté le 18 avril 2011, P______ SA a formé plainte contre cet acte dont 
elle demande l'annulation. Elle conclut, avec suite de dépens, à ce qu'il soit 
ordonné à l'Office de procéder à la saisie, en mains de Mme H______, de 
6'474 fr. 90 par mois, subsidiairement, à ce qu'il lui soit ordonné de procéder à des 
investigations complémentaires concernant les revenus et la fortune de la 
poursuivie, en particulier de requérir les avis usuels de ses extraits de comptes 
auprès des principales banques de la place genevoise ainsi que les documents 
concernant le leasing de son véhicule, et de procéder à un nouveau calcul du 
montant saisissable. En substance, P______ SA allègue que Mme H______ 
perçoit un revenu 5'600 fr. à un autre titre que celui de pension alimentaire pour 
ses enfants, le père de ceux-ci ayant déclaré ne verser aucune contribution 
d'entretien, comme cela a été retenu par l'Office dans le cadre de poursuites 
dirigées à l'encontre de ce dernier à teneur d'un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens délivré le 24 septembre 2010 (poursuite n° 10 xxxx82 Y). Elle 
affirme également que, si le véhicule ne peut être saisi, Mme H______ dispose 
toutefois de revenus suffisants pour payer les mensualités, soit 3'800 fr. par mois. 
P______ SA considère en conséquence qu'il y a lieu de retenir un revenu 
minimum de 9'400 fr. (5'600 fr. + 3'800 fr.) et que, déduction faite des minima 
vitaux pour la poursuivie et ses deux enfants, qu'il fixe à 2'925 fr. 10, le solde 
disponible saisissable s'élève à 6'474 fr. 90. 
 
Dans son rapport du 11 mai 2011, l'Office expose qu'il a commis une erreur en 
indiquant dans l'acte attaqué que la pension alimentaire était versée à Mme 
H______. En effet, lors de son interrogatoire du 1er décembre 2010, la précitée a 
déclaré que les contributions d'entretien en faveur de ses deux enfants, soit 
5'600 fr., étaient impayées et a remis à l'Office les courriers que lui avait adressés 
le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA) les 11 mars et 16 août 2010 dont il ressort, en particulier, que ce 
service est mandaté, depuis le 1er avril 2009, pour procéder au recouvrement de 
ces pensions, qu'à ce jour l'arriéré s'élève à 299'386 fr., intérêts et frais de 
poursuite non inclus, et que diverses procédures tant civiles que pénales sont en 
cours. L'Office ajoute que lors d'un nouvel interrogatoire (procès-verbal des 


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opérations de la saisie du 3 mai 2011), Mme H______ a produit un courrier de 
Bank-now AG faisant état de la mensualité pour le leasing de son véhicule, soit 
1'460 fr. 30, et a déclaré que cette somme était payée grâce à l'aide financière 
d'amis ; elle lui a, par ailleurs, transmis, le 4 suivant, une attestation de M. 
M______ datée du même jour selon laquelle ce dernier lui a prêté 90'000 euros, 
cette somme étant "destinée à palier aux difficultés ponctuelles que rencontre 
Mme H______". Enfin, l'Office produit les réponses des établissements bancaires 
auxquels il s'est adressé. Il en ressort que la poursuivie est titulaire de trois 
comptes auprès du Crédit suisse, présentant, respectivement, un solde de 99 fr. 77 
au crédit, un solde de 46,44 euros au débit et un solde de 16,62 USD au débit; 
trois comptes auprès de PostFinance se montant à, respectivement, 129 fr. 71, 290 
fr. 55 et 0.00 euros; s'agissant de la Banque cantonale de Genève, il appert que la 
saisie a porté à hauteur de 87'077 fr. 25 et 1'072 euros 92, montants bloqués dans 
le cadre d'une procédure pénale en cours. L'Office déclare s'en remettre à 
l'appréciation de l'Autorité de céans quant à la suite à donner à la présente plainte. 
 
Interpellée par courrier du 19 mai 2011 auquel était joint le rapport de l'Office, 
P______ SA a répondu qu'elle maintenait et persistait dans sa plainte et prenait 
des conclusions supplémentaires tendant à ce que l'Office procède à la saisie de la 
créance de Mme H______ contre M. Y______ et de ses comptes bancaires auprès 
de PostFinance, du Crédit suisse et de la Banque cantonale de Genève. 
 
Invitée à se déterminer, Mme H______ n'a pas donné suite. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens constitue une mesure 
sujette à plainte et la plaignante, poursuivante, a qualité pour agir par cette voie. 
 
Formée en temps utile, sa plainte sera déclarée recevable. 
2. 
2.1. L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels les 
revenus du travail, les usufruits et leurs produits, ne peuvent être saisis que 
déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa 
famille (minimum vital). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à 
compter de l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'office a connaissance 
d'une modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur 
de la saisie aux nouvelles circonstances. 


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2.2. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la poursuivie est 
divorcée et que son époux, M. Y______, a été condamné à verser en ses mains 
une pension alimentaire en faveur de leurs deux enfants mineurs, dont le montant 
s'élève à 5'600 fr. par mois. 
 
Ces contributions ne constituent toutefois pas un revenu de la poursuivie, mais un 
revenu des enfants, qui ne doit pas être ajouté à celui du parent concerné, car il 
s'agit de prestations qui doivent être exclusivement affectées à leurs besoins 
(art. 276 CC ss, en particulier art. 276 al. 2 et 285 CC ; Françoise Bastons Bulletti, 
L'entretien après divorce, méthode de calcul, montant, durée et limites 
in SJ 2007 II 77 ss). 
 
Ces prestations ne constituent pas non plus des créances de la poursuivie contre le 
débirentier, les contributions d'entretien, que le parent auquel l'autorité parentale a 
été attribuée fait valoir en son nom et à la place des enfants mineurs, étant dues à 
ces derniers. 
 
2.3. Il n'est pas contesté que la poursuivie est propriétaire d'un véhicule de marque 
Z______, insaisissable car faisant l'objet d'un contrat de leasing, et que la 
mensualité due à ce titre s'élève à 1'460 fr. 30. 
 
Cette somme, qui, selon les déclarations de la poursuivie, est payée grâce à l'aide 
financière d'amis, n'est pas un revenu au sens de l'art. 93 al. 1 LP, comme le 
soutient la plaignante. 
 
2.4. La poursuivie a été interrogée à deux reprises par l'Office et ses déclarations 
ont été protocolées dans un procès-verbal de saisie, respectivement le 
1er décembre 2010 et le 3 mai 2011, qu'elle a signé, son attention ayant été dûment 
attirée sur le fait qu'elle était punissable si elle dissimulait des biens, disposait 
arbitrairement de biens saisis ou n'indiquant pas de façon complète les biens qui 
lui appartiennent. Or, la poursuivie a déclaré, de manière constante, qu'elle n'avait 
aucun revenu et était à la charge de son ami auprès duquel elle vivait. 
 
2.5. L'Autorité de céans retiendra en conséquence que la poursuivie n'a pas de 
revenus saisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP - la plaignante n'allègue du reste 
pas qu'elle exercerait une activité lucrative - et, partant qu'il n'y a pas lieu de 
déterminer son minimum vital. Il sied, par ailleurs, de rappeler que si le débiteur 
ne dispose d'aucun revenu, il ne peut être saisi à son encontre ni un revenu 
hypothétique ou présumé pour une activité qu'il devrait pouvoir assumer, ni même 
un montant minimal (ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108 consid. 1.c ; BlSchk 2007 
249). 
 
2.6. La plainte, dans la mesure où elle tend à la saisie, en mains de la poursuivie, 
de la somme de 6'474 fr. 90 et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à des 
investigations complémentaires concernant ses revenus sera en conséquence 


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rejetée. La plaignante sera également déboutée de sa conclusion tendant à ce que 
"la créance (de la débitrice) contre M. Y______" soit saisie. 
3. 
3.1. L'Office en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP) doit déterminer 
spontanément les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10, 
JdT 1984 II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par 
l'art. 91 al. 1 LP d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne 
sont pas en sa possession", l'office doit adopter un comportement actif et une 
position critique dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un officier 
de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 12). Si 
le débiteur, néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire 
représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police (art. 91 al. 2 
LP). 
 
3.2. En l'espèce, il appert que, lors de l'exécution de la saisie, l'Office n'a pas 
adressé de demandes de renseignements aux principaux établissements bancaires. 
L'Autorité de céans relèvera ici que, selon sa jurisprudence constante, l'on ne 
saurait raisonnablement exiger de l’Office que, dans toutes les procédures de 
saisie et en l’absence d’indices dont on pourrait conclure que le débiteur ne l’a pas 
renseigné correctement, il adresse systématiquement des demandes de 
renseignements aux banques (DCSO/287/2010 du 17 juin 2010; DCSO/491/2007 
du 25 octobre 2007 ; DCSO/598/06 du 19 octobre 2006 ; DCSO/774/05 du 22 
décembre 2005). 
 
Cela étant, suite à la plainte, l'Office a procédé à ces investigations et il en est 
ressorti que la poursuivie est titulaire de trois comptes auprès du Crédit suisse, 
présentant, respectivement, un solde de 99 fr. 77 au crédit, un solde de 46,44 
euros au débit et un solde de 16, 62 USD au débit; trois comptes auprès de 
PostFinance se montant à, respectivement, 129 fr. 71, 290 fr. 55 et 0.00 euros; 
trois comptes auprès de la Banque cantonale de Genève, présentant des soldes 
positifs de 25'389 fr., 61'688 fr. 25 et 1'072, 92 euros, montants bloqués dans le 
cadre d'une procédure pénale en cours. 
 
3.3. Les mesures conservatoires de la procédure pénale à fins probatoires, en 
particulier, peuvent entrer en concours avec des mesures conservatoires du droit 
de l'exécution forcée ou avec des actes de poursuite en vue de réalisation comme 
la saisie. Il n'y a cependant pas d'incompatibilité : un droit patrimonial séquestré, 
saisi ou inventorié dans la faillite, peut être mis sous mains de justice par l'autorité 


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pénale à des fins probatoires ou inversement. Un tel droit ne saurait en revanche 
être réalisé dans la procédure d'exécution forcée avant l'administration de la 
preuve. Par ailleurs, et de jurisprudence constante, une confiscation pénale prime 
sur toute mise sous mains de justice, non seulement postérieure mais aussi 
antérieure, ordonnée en vertu de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite, étant 
rappelé que l'Etat ne bénéficie d'aucun droit de préférence lors du recouvrement 
d'une créance compensatrice et doit donc, dans cette hypothèse, agir par voie de 
poursuite (art. 71 al. 3 CP) (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 44 
n° 12 et 14 ; SJ 1999 I 417 consid. 3.b) ; ATF 120 IV 365 consid. 2b ; 115 III 
consid. 3a ; 107 III 113 consid. 1). 
 
Il s'ensuit que la mesure de blocage prise par le juge pénal des avoirs de la 
poursuivie auprès de la Banque cantonale de Genève ne saurait faire obstacle à la 
saisie des droits patrimoniaux de la débitrice par l'Office. 
 
3.4. La plainte, dans la mesure où elle tend à la saisie des comptes de la 
poursuivie auprès de PostFinance et de la Banque cantonale de Genève - à 
l'exception de la saisie des comptes auprès du Crédit suisse vu les sommes y 
figurant - doit en conséquence être admise. 
 
Le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens doit dès lors être annulé 
et l'Office invité à procéder à la saisie en mains de PostFinance et de la Banque 
cantonale de Genève des avoirs de la poursuivie à hauteur de la prétention faisant 
l'objet de la poursuite n° 10 xxxx81 Z. S'agissant des avoirs auprès de la Banque 
cantonale de Genève, l'Office indiquera l'existence de la mesure de blocage 
ordonnée par l'autorité pénale et invitera la banque à l'informer de toute décision 
qui sera prise par cette dernière. 
4. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 avril 2010 par P______ SA contre le procès-
verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 10 xxxx81 Z. 
Au fond : 
L'admet partiellement. 
 
Annule le procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite 
n° 10 xxxx81 Z. 
 
Invite l'Office des poursuites à saisir, en mains de PostFinance et de la Banque 
cantonale de Genève, les avoirs de Mme H______ à hauteur de la prétention faisant 
l'objet de la poursuite n° 10 xxxx81 Z, en indiquant l'existence de la mesure de blocage 
ordonnée par l'autorité pénale et en invitant la Banque cantonale de Genève à l'informer 
de toute décision qui sera prise par cette dernière. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Philipp GANZONI et Philippe 
VEILLARD, juges assesseurs ; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
Voie de recours : 
 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.