ge_gerichte · ATAS/928/2017 · 2017-10-18 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/620/2017 
ATAS/928/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 octobre 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, sise à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A______ Sàrl (ci-après la société ou la recourante) a déposé une demande 
d’allocations de retour en emploi (ci-après ARE) en faveur de Madame B______ 
(ci-après l’employée) d’une durée de vingt-quatre mois pour une activité 
d’assistante administrative à 70%, rémunérée CHF 4'200.- par mois. 
2. Le formulaire de demande d’ARE, rempli et signé par la société précisait, 
notamment, en son point 5 : 
« L’employeur s’engage à 
- 
conclure avec l’employé un contrat de travail à durée indéterminée et, 
dans le cas où une période d’essai est prévue, à la limiter si possible à un 
mois. À l’issue de la période d’essai, si le contrat de travail est résilié 
avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les trois mois 
suivants, rembourser les allocations sur décision de l’autorité 
compétente, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un licenciement pour 
justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 
- 
informer l’autorité compétente de toute modification du contrat ARE et 
de l’échec de l’ARE avant un éventuel licenciement ». 
3. Par décision du 3 juillet 2014, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) a 
octroyé une ARE à la société pour une durée de vingt-quatre mois, soit du 17 juin 
2014 au 16 juin 2016. 
4. Le 28 septembre 2015, la société a informé l’employée que, faisant suite à leur 
dernier entretien du 25 septembre 2015, elle était au regret de lui confirmer son 
licenciement pour motifs économiques pour la fin novembre 2015. En effet, à la 
suite de l’abandon par la Banque Nationale Suisse (ci-après la BNS) du taux-
plancher, la société, qui était active dans le domaine horloger, s’était retrouvée dans 
de grandes difficultés financières et son chiffre d’affaires en avait été fortement 
affecté. Elle avait été contrainte de revoir son organisation et de réduire son effectif. 
L’employée était remerciée et félicitée pour son engagement au sein de l’entreprise. 
Son travail avait toujours été effectué avec compétence et efficacité. 
5. Le 13 octobre 2015, la société a rempli un formulaire d'attestation de l'employeur 
pour l'assurance-chômage indiquant que le contrat de travail de l'assurée avait été 
résilié le 28 septembre 2015 pour le 30 novembre 2015 pour des raisons 
économiques. Elle a envoyé cette attestation à l'employée, le même jour, par 
courrier simple. 
6. Par décision du 20 octobre 2016, l’OCE a révoqué l’ARE et requis le 
remboursement de CHF 44'422.45, au motif que la société avait licencié l’employée 
pour le 30 novembre 2015 sans que de justes motifs au sens de l’art. 337 CO ne 
soient invoqués. 


 
 
 
 
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7. Le 8 novembre 2016, Madame C______, représentant la société, a formé opposition 
contre la décision précitée, faisant valoir qu'elle pensait avoir été dans son bon 
droit, selon l’art. 337 al. 1 et 2 CO. Pour des motifs économiques, elle avait dû 
licencier l’employée pour le 30 novembre 2015, sans quoi, elle aurait été dans 
l’incapacité de payer son salaire. 
8. Par décision sur opposition du 24 janvier 2017, l’OCE a rejeté l’opposition à sa 
décision du 20 octobre 2016. Il n’était pas contesté que la société avait mis un 
terme au contrat de travail de l’employée le 28 septembre 2015 pour le 
30 novembre 2015, soit avant le terme de l’ARE prévu le 16 juin 2016. Les motifs 
économiques ayant justifié la résiliation du contrat de travail de l’employée ne 
tombaient pas sous le coup des justes motifs de l’art. 337 CO. L’entreprise avait été 
dûment informée, par le biais du formulaire de demande d’ARE, de son obligation 
de rembourser les indemnités en cas de licenciement sans justes motifs, à l’issue de 
la période d’essai, mais avant la fin de la durée totale de la mesure ou dans les trois 
mois qui suivaient. 
9. Le 22 février 2017, la société a formé recours contre la décision sur opposition du 
24 janvier 2017 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
faisant valoir, en substance, que sa situation financière difficile lui permettait de 
résilier le contrat de l’employée selon l’art. 337 CO et concluant à la 
reconsidération de la décision. 
10. Le 21 mars 2017, l’intimé a persisté dans les termes de sa décision. 
11. Le 20 avril 2017, la recourante a invoqué à nouveau ses grandes difficultés 
financières et produit un tableau l’attestant. 
12. Lors d'une audience de comparution personnelle du 4 octobre 2017, la 
représentante de la recourante a répété qu'elle pensait que l’art. 337 CO lui 
permettait de résilier le contrat de travail, vu la situation financière difficile de la 
société. Elle a précisé avoir envoyé une copie des courriers adressés à l’employée à 
l'autorité compétente et pensait pouvoir en retrouver la trace dans ses dossiers. 
La représentante de l'OCE a indiqué ne pas savoir quand ce dernier avait appris le 
licenciement de l’employée. 
Un délai a été imparti aux parties pour produite toutes pièces utiles pour démontrer 
quand l'OCE avait eu connaissance du licenciement de l'employée. 
13. Le 5 octobre 2017, la recourante a confirmé à la chambre de céans avoir adressé 
une copie de la lettre le licenciement par courrier simple à l'OCE le jour même où 
elle l'avait adressée à son employée, soit le 28 septembre 2015. Cette dernière lui 
avait, en outre, indiqué qu'après son inscription du 12 novembre 2015, elle avait 
transmis son dossier complet, y compris la lettre de licenciement, à son conseiller, 
le 16 novembre 2015. 
14. Le 6 octobre 2017, l'OCE a informé la chambre de céans, pièces à l'appui, que : 


 
 
 
 
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la lettre de licenciement et l'attestation de l'employeur figurant dans son chargé, 
avaient été annexées à l'opposition formée par la société le 8 novembre 2016; 
- 
l'employée s'était réinscrite à l'OCE le 12 novembre 2015 et avait transmis sa 
lettre de congé, qui avait été numérisée dans son système informatique le 
17 novembre 2015; 
- 
et, le 5 octobre 2016, une collaboratrice du service administratif et financier de 
l'OCE avait informé le service en charge des ARE de la nécessité d'établir une 
décision de révocation, car elle avait trouvé la lettre de licenciement dans le 
dossier électronique de l'assurée. 
Aucun document ne démontrant que la recourante l'avait averti du licenciement de 
l'employée au moment de celui-ci, l'OCE maintenait sa décision du 24 janvier 2017. 
15. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). Elle connaît également, 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. b LOJ, des contestations prévues à l'art. 49 de la 
loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de renvoi, 
la LPGA n’est pas applicable (art. 1 et 2 LPGA). 
3. Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 49 
al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 
4. De nombreuses modifications ont été apportées aux dispositions légales de la LMC 
relatives aux ARE le 1er juin 2017, avec une entrée en vigueur le 1er octobre 2017. 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 
s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b; ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 


 
 
 
 
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La décision querellée ayant été rendue avant les modifications précitées, ce sont les 
dispositions dans leur teneur jusqu'au 30 septembre 2017 qui s'appliquent au cas 
d'espèce (aLMC). 
5. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à révoquer sa décision 
d’ARE et à réclamer à la recourante la restitution des allocations versées. 
6. a. La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide et 
durable des chômeurs dans le marché de l'emploi, et à renforcer leurs compétences 
par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la réinsertion. Elle 
institue pour les chômeurs des prestations cantonales complémentaires à celles 
prévues par l'assurance-chômage fédérale. 
Les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités fédérales peuvent ainsi 
bénéficier d'une allocation de retour en emploi (ARE), s'ils retrouvent un travail 
salarié auprès d'une entreprise active en Suisse (art. 30 al. 1 LMC). La mesure se 
déroule en priorité au sein d'une entreprise privée, laquelle doit offrir des conditions 
d'engagement conformes aux usages professionnels de la branche, subsidiairement, 
au sein de l'État et autre collectivité et entité publique (art. 34 aLMC). 
b. Aux termes de l’art. 32 aLMC, l’octroi de la mesure est subordonné à la 
production, avant la prise d'emploi, d’un contrat de travail à durée indéterminée 
(al. 1). Si l'employeur met un terme au contrat de travail avant la fin de la durée 
totale de la mesure au sens de l'art. 35, il est tenu de restituer à l'État la participation 
au salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO (al. 2). 
L'allocation de retour en emploi est versée pendant une durée de douze mois 
consécutifs au maximum pour les chômeurs de moins de 50 ans au moment du 
dépôt de la demande, et de vingt-quatre mois consécutifs au maximum pour les 
chômeurs de 50 ans et plus au moment du dépôt de la demande (art. 35 aLMC). 
Selon l'art. 36 aLMC, l’autorité compétente verse l’allocation de retour en emploi 
sous forme d’une participation au salaire (al. 1). Le salaire déterminant pour le 
versement de l’allocation est plafonné au montant maximum du gain mensuel 
assuré dans l’assurance-accidents obligatoire (al. 2). L’allocation est versée par 
l’intermédiaire de l’employeur, lequel doit payer les cotisations usuelles aux 
assurances sociales sur l’intégralité du salaire et prélever la part du travailleur 
(al. 3). Le Conseil d’État détermine le montant de la participation au salaire. Celle-
ci correspond en moyenne à 50% du salaire brut et est versée de manière dégressive 
pendant 12 mois maximum, respectivement 24 mois maximum (al. 4). 
L'allocation de retour en emploi est versée de manière dégressive. Elle correspond à 
80% du salaire mensuel brut pendant le premier quart de la mesure, puis est réduite 
de 20% par quart suivant (art. 27 du règlement d'exécution de la loi en matière de 
chômage du 23 janvier 2008, RMC - RS J 2 20.01). 


 
 
 
 
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c. Aux termes de l'art. 48B LMC, en cas de violation de la présente loi, de son 
règlement d’exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du 
bénéficiaire de la mesure, de l’entité utilisatrice ou de l'employeur, l’autorité 
compétente peut révoquer sa décision d’octroi et exiger la restitution des prestations 
touchées indûment (al. 1). L’autorité compétente peut renoncer à exiger la 
restitution sur demande de l’intéressé, lorsque celui-ci est de bonne foi et que la 
restitution le mettrait dans une situation financière difficile (al. 2). Le droit de 
demander la restitution s'éteint 1 an après le moment où l'autorité compétente a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation 
(al. 3). 
7. Il y a lieu de relever que la teneur de l’art. 48B al. 3 LMC est en tous points 
identique à celle de l’art. 25 al. 2 LPGA, de sorte que la jurisprudence relative à 
cette disposition légale est applicable par analogie (ATAS/254/2015 du 7 avril 
2015). Selon cette jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année 
commence à courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les 
faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 274). La caisse 
doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en 
restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution (ATF 111 V 
14 consid. 3 p. 17). Lorsque la restitution est imputable à une faute de 
l’administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai le 
moment où la faute a été commise, mais bien celui auquel l’administration aurait 
dû, dans un deuxième temps (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se 
rendre compte de son erreur en faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 
380 consid. 1; ATFA non publié du 3 février 2006, C 80/05). Si l'administration 
dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que 
les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit 
procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. À défaut, le 
début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure 
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle. Le délai de péremption d'une année 
commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en 
question étaient indues (arrêt K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Cette 
jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de 
diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir 
de diligence, d'autre part. 
8. Selon l'art. 337 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le 
contrat en tout temps pour de justes motifs (al. 1). Doivent notamment être 
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de 
la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la 
continuation des rapports de travail (al. 2). 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure 
exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive. Les faits invoqués à 
l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance 
qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le 
manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il 
a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en 
règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais 
d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 
consid. 4.1 p. 31 et les arrêts cités). En particulier, un manquement au devoir de 
fidélité du travailleur peut constituer un juste motif de congé. En revanche, des 
motifs économiques invoqués par l’employeur pour mettre fin aux rapports de 
travail ne constituent pas des justes motifs au sens de l’art. 337 CO (cf. arrêts C 
15/05 du 23 mars 2006, C 14/02 du 10 juillet 2002). 
9. a. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a résilié le contrat de son 
employée à l’issue de la période d’essai et avant la fin de la durée de la mesure, ce 
qu’elle n’était pas en droit de faire selon ses engagements envers l’OCE, signés le 
28 mai 2014, sauf en cas de justes motifs de licenciement au sens de l'art. 337 CO. 
Dans le cas présent, la résiliation du contrat de l’employée n’est pas intervenue 
pour de justes motifs au sens de l’art. 337 CO, les difficultés économiques de la 
société de l’employeur ne constituant pas de tels motifs, selon la jurisprudence 
précitée. La demande de restitution est donc, justifiée. 
Dans ces circonstances, l’OCE était fondé à révoquer sa décision d’octroi d’ARE et 
à demander le remboursement des prestations versées, étant précisé que le montant 
réclamé n’est pas contesté par la recourante. 
b. À teneur des pièces au dossier, il est établi que l'OCE a eu connaissance du 
licenciement le 16 novembre 2015, soit lorsque l'employée s'est réinscrite à l'OCE 
et a transmis sa lettre de licenciement à son conseiller, étant précisé que cette pièce 
a été numérisée le jour suivant dans le système informatique de l'OCE. La 
recourante a, certes, allégué avoir adressé copie du licenciement à l'OCE le 
28 septembre 2015, mais elle n'a pas été en mesure de le prouver, de sorte que cette 
date ne saurait être retenue. En adressant, le 20 octobre 2016, à la société sa 
décision de restitution des ARE versées à tort, décision qui a, en tous les cas, été 
réceptionnée au plus tard le 8 novembre 2016, date de l'opposition, l’OCE a agi 
dans le délai d'un an dès sa connaissance du licenciement et, par conséquent, en 
temps utile. 
10. Infondé, le recours sera rejeté. 
11. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
CA______erine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le