ge_gerichte · ATA/247/2015 · 2015-03-03 · fr

Résumé:
 Annulation d'une amende administrative, infligée à un chauffeur de taxi, au motif que la décision n'a pas été soumise au préavis consultatif de la commission de discipline exigé par la loi. Quelle que soit la sanction administrative envisagée (une amende et/ou une mesure administrative), le Scom doit requérir le préavis de la commission de discipline. Renvoi du dossier à l'autorité intimée pour que ledit préavis soit recueilli. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1605/2014-TAXIS 
ATA/247/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 mars 2015 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 


- 2/8 - 
A/1605/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1974, a conclu un contrat de bail à loyer 
pour garage, le 4 novembre 2011, ayant pour objet une place de stationnement sise 
1______, route de B______, 1208 Genève. 
2) 
 
Le 21 décembre 2011, M. A______ a été autorisé par le service du 
commerce (ci-après : Scom) à exploiter en qualité d’indépendant un taxi de 
service privé immatriculé GE 2______. 
 
 
L'autorisation était accordée sous certaines réserves et conditions, 
notamment à la condition que le chauffeur de taxi ne stationne pas sur la voie 
publique durant son service, sauf le chauffeur de taxi de service public qui est 
autorisé à stationner sur les stations qui lui sont réservées (ch. 7). 
3) 
 
Le 11 juillet 2013 à 14h30, une inspectrice du Scom, accompagnée d'un 
autre inspecteur, a constaté que le véhicule de M. A______ était stationné sur une 
case de livraison, vis-à-vis de la station de taxis, rue C______, à la hauteur du 
n° 3______. 
 
 
M. A______ n'était pas dans son véhicule ni à proximité. 
 
 
Le compteur horokilométrique marquait la position « libre ». 
 
 
Un rapport contenant ces constatations a été établi le 1er octobre 2013 et a 
été transmis au secteur juridique du Scom. 
4) 
 
Par courrier recommandé du 15 avril 2014, le Scom a écrit à M. A______. 
 
 
Il envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative, 
en application des articles 45 à 47 de la loi sur les taxis et limousines (transport 
professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 
(LTaxis - H 1 30). 
 
 
D'après le rapport d'inspection du 1er octobre 2013, il constatait que le 11 
juillet 2013 à 14h30 son véhicule avait été stationné sur une case de livraison 
située face à la station de taxis sise à la rue C______, à la hauteur du n° 3______, 
en violation des articles 19 al. 1 LTaxis et 15 al. 1 et 2 du règlement d’exécution 
de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01). 
 
 
Un délai au 29 avril 2014 lui était imparti pour répondre par écrit au grief 
précité. 
 
 
M. A______ n'a pas répondu à ce courrier. 


- 3/8 - 
A/1605/2014 
5) 
 
Par décision du 9 mai 2014, le Scom, constatant l'absence de réponse de 
M. A______, a infligé à l'intéressé une amende de CHF 500.-, conformément à 
l'art. 45 LTaxis. 
 
 
Son véhicule avait été stationné le 11 juillet 2013 à 14h30 sur une case de 
livraison située face à la station de taxis sise rue C______, à la hauteur du n° 
3______. 
 
 
Ainsi, l'intéressé s'était stationné sur la voie publique durant son service, en 
violation de l'art. 15 al. 1 RTaxis, et n'avait pas rejoint sa place de stationnement 
privée après sa dernière course, en violation de l'art. 15 al. 2 RTaxis. 
6) 
 
Par acte du 2 juin 2014, mais déposé au guichet de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 3 juin 
2014, M. A______ a interjeté recours contre la décision précitée. 
 
 
Il contestait l'amende, expliquant qu'en date du 11 juillet 2013 à 14h30, il 
s'était parqué sur une place de livraison pour attendre un client qui souhaitait 
acheter du chocolat chez D______. Le client lui avait demandé de l'attendre car il 
était pressé, devant rejoindre l'aéroport rapidement. 
 
 
Pour ne pas perturber le trafic, il s'était parqué sur une place de livraison. 
 
 
Alors qu'il se parquait, des inspecteurs du Scom s'étaient approchés de lui. Il 
leur avait expliqué qu'il attendait son client parti acheter du chocolat mais les 
inspecteurs du Scom n'avaient rien voulu entendre. Ils lui avaient demandé sa 
carte professionnelle et l'avaient informé qu'il allait recevoir une amende à son 
domicile. 
7) 
 
Le 4 juillet 2014, le Scom s'est rapporté à justice quant à la recevabilité du 
recours et a conclu, sur le fond, au rejet du recours et à la confirmation de sa 
décision du 9 mai 2014. 
 
 
Le rapport d'inspection du 1er octobre 2013 constatait que le 11 juillet 2013 
à 14h30, le véhicule immatriculé GE 2______ était stationné sur une place de 
livraison à la hauteur du n° 3______ de la rue C______, en face de la station de 
taxis de service public. M. A______ n'était ni dans le véhicule, ni à proximité. De 
plus, le compteur horokilométrique était allumé et affichait la position « libre », ce 
qui signifiait que M. A______ était en service. 
 
 
Conformément à la jurisprudence, les constations d'inspecteurs assermentés 
figurant dans les rapports d'inspection disposaient d'une pleine valeur probante. 
 
 
M. A______ se contentait de substituer sa propre version à celle des 
inspecteurs lesquels avaient pu constater que l'intéressé n'était ni dans son 
véhicule, ni à proximité, contrairement à ce qu'il affirmait. 


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A/1605/2014 
 
 
Dans la mesure où M. A______ n'avait apporté aucun élément permettant de 
s'écarter des observations faites par les inspecteurs, force était de constater que 
l'intéressé avait violé l'interdiction de stationner sur la voie publique durant son 
service (art. 15 al. 1 RTaxis), ainsi que son obligation de rejoindre sa place de 
stationnement après chaque course effectuée (art. 15 al. 2 RTaxis). 
8) 
 
Le 8 juillet 2014, le juge délégué a imparti à M. A______ un délai au 7 août 
2014 pour solliciter d'éventuels actes d'instruction complémentaires ou exercer 
son droit à la réplique, ensuite de quoi la cause serait gardée à juger. 
 
 
M. A______ ne s'est pas déterminé. 
9) 
 
Le 4 février 2015, le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable à cet égard (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3 ; ATA/762/2012 du 6 novembre 
2012 consid. 2 ; ATA/681/2010 du 5 octobre 2010 consid. 2 et les références). 
Une requête en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable 
dans la mesure où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord 
avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/670/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2 ; Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd. 2011, p. 807 n. 5.8.1.4). Des 
conclusions conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA/169/2013 du 
12 mars 2013 ; ATA/650/2009 du 8 décembre 2009 consid. 3). Il en va de même 
des conclusions subsidiaires prises en dehors du délai de recours, pendant le cours 


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A/1605/2014 
de la procédure (ATA/594/2011 du 20 septembre 2011 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_799/2011 du 20 juin 2012). 
 
 
En l'espèce, bien que le recourant n'ait pas formellement pris de conclusions, 
il a, dans son acte de recours du 2 juin 2014, suffisamment manifesté son 
désaccord avec la décision attaquée, ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas 
d’effets juridiques, si bien que le recours doit être déclaré recevable. 
3) 
 
Le recourant ne conteste pas s'être parqué sur une case de livraison. Il 
explique toutefois qu'un client lui avait demandé de l'attendre pendant qu'il allait 
acheter du chocolat. Le recourant avait d'ailleurs expliqué cela aux inspecteurs qui 
étaient venus à sa rencontre. 
 
 
Ces questions de fond peuvent néanmoins rester ouvertes, la décision devant 
être annulée pour un autre motif. 
4) 
 
Le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), 
soit pour lui le Scom à teneur de l’art. 1 al. 1 et 2 du RTaxis, peut infliger une 
amende administrative de CHF 100.- à CHF 20'000.- à toute personne ayant 
enfreint les prescriptions de la LTaxis ou de ses dispositions d’exécution (art. 45 
al. 1 LTaxis). 
 
 
Une commission de discipline (ci-après : la commission), formée des 
représentants des milieux professionnels, des organes de police et de la direction 
générale des véhicules, est appelée à donner son préavis sur les mesures et 
sanctions administratives prononcées par le département. Ses préavis ont valeur 
consultative et ne lient pas le département (art. 48 al. 1 LTaxis). 
 
 
Selon l’art. 74 al. 3 RTaxis, pour les infractions impliquant des amendes en 
application de l'art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut être donné 
au service par la seule approbation d'un barème. 
 
 
Ce barème ne figure pas au dossier, toutefois cela n'a pas d'importance au vu 
des considérations suivantes. 
5) 
a. 
De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 
à titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal à la constitution. Le contrôle préjudiciel permet de 
déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une ordonnance cantonales 
des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. Le contrôle de la 
constitutionnalité des normes cantonales est même obligatoire. Toutefois, dans le 
cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la norme viciée peut 
être annulée (ATF 132 I 49 consid. 4 et les arrêts cités ; 127 I 185 consid. 2 et les 
arrêts cités ; ATA/997/2014 du 16 décembre 2014 consid. 2c ; ATA/572/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 6a ; ATA/361/2014 du 20 mai 2014 consid. 5a ; 


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A/1605/2014 
ATA/211/2014 du 1er avril 2014 consid. 4 ; ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 
et les références citées). 
 
b. 
Sous réserve de sa signification particulière en droit pénal et en droit fiscal, 
le principe de la légalité (art. 5 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) n'est pas un droit 
constitutionnel individuel, mais un principe constitutionnel. Sa violation ne peut 
être invoquée qu'en relation avec la violation, notamment, du principe de la 
séparation des pouvoirs, de l'interdiction de l'arbitraire ou d'un droit fondamental 
spécial (ATF 129 I 161 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_35/2013 du 
16 mai 2014 consid. 5.1). 
 
c. 
Le principe de la séparation des pouvoirs est implicitement garanti par 
l'ensemble des constitutions cantonales (ATF 138 I 196 consid. 4.1 et les arrêts 
cités). Il interdit à un organe de l'État d'empiéter sur les compétences d'un autre 
organe ; en particulier, il défend au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, 
si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2008 du 24 février 2009 consid. 5.1, non repris 
aux ATF 135 II 156). Le principe de la séparation des pouvoirs est notamment 
consacré à l'art. 2 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 
 
d. 
La chambre de céans a mis en doute la légalité de l’art. 74 al. 3 RTaxis à 
plusieurs reprises (ATA/348/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/235/2014 du 8 avril 
2014 ; ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; ATA/844/2012 précité). Ces 
précédentes espèces concernaient des infractions à la LTaxis et au RTaxis 
susceptibles d'une amende et de mesures administratives selon le barème 
approuvé par la commission. Dans ces cas, le Scom ne pouvait pas se passer du 
préavis de la commission pour statuer sur la/les infraction(s) reprochée(s) au 
chauffeur. 
 
 
Dans une jurisprudence récente, la chambre administrative a également 
considéré que le Scom ne pouvait pas prononcer de sanction administrative sans 
disposer du préavis de la commission, et cela même si l’infraction reprochée au 
chauffeur n'était passible, selon ledit barème, que d’une amende administrative 
(ATA/997/2014 précité consid. 5 ; ATA/572/2014 précité consid. 7). 
 
 
En application de ces jurisprudences, le Scom doit dès lors, et avant de 
statuer sur une/des infraction(s) reprochée(s) à un chauffeur, requérir le préavis de 
la commission quelle que soit la sanction administrative envisagée. 
6) 
a. 
L’absence de préavis obligatoire entraîne, de jurisprudence constante, 
l’invalidation de la décision (ATA/997/2014 précité consid. 5 ; ATA/572/2014 
précité consid. 8a ; ATA/348/2014 précité ; ATA/818/2013 précité ; 


- 7/8 - 
A/1605/2014 
Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, 
ch. 2.2.5.4 p. 279 et les références citées). 
 
b. 
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le Scom ait requis au préalable 
le préavis de la commission avant de prononcer l'amende administrative à 
l’encontre du recourant. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, la décision devra être annulée. 
7) 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis et le dossier sera retourné au Scom 
afin qu’il requière le préavis de la commission, puis qu’il statue à nouveau. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure au recourant, celui-ci n'y ayant pas 
conclu et n'ayant pas exposé de frais pour sa défense, qu'il a assurée lui-même 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 juin 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision du service du commerce du 9 mai 2014 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du service du commerce du 9 mai 2014 ; 
renvoie la cause au service du commerce au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 8/8 - 
A/1605/2014 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :