ge_gerichte · ATAS/822/2022 · 2022-09-15 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3679/2021 
ATAS/822/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 septembre 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, CHÊNE-BOUGERIES 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né en 1989 à Genève, où il est 
A. a.
domicilié, originaire d’Egypte, naturalisé suisse, célibataire, est au bénéfice, 
depuis avril 2009, d’une rente de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). L'assuré a 
notamment un frère jumeau, prénommé B______, lui aussi domicilié à Genève, 
suivi par le Service de protection de l’adulte (ci-après : SPAd; pces 1, 2, 4, 96 et 
103 SPC). 
b. Par décision du 4 mars 2010 (pce 6 SPC), le service des prestations 
complémentaires (SPC) a reconnu à l'assuré le droit à des prestations 
complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) dès 
février 2010, tout en lui demandant, pour compléter son dossier, de produire des 
justificatifs concernant ses biens immobiliers et avoirs bancaires et postaux en 
Suisse et à l’étranger (pce 8 SPC), demande à laquelle l’assuré a donné suite, le 
22 mars 2010, en retournant audit service des déclarations aux termes desquelles 
il affirmait ne posséder aucun bien, mobilier ou immobilier (pce 10 SPC). 
c. Le 6 décembre 2010 (pce 13 SPC) -, ainsi qu'en décembre de chacune des 
années suivantes (pces 17, 35, 45, 54, 59, 71, 75, 79 SPC) - le SPC a fait parvenir 
à l’assuré une « communication importante » lui rappelant, notamment, son 
obligation de renseigner le SPC et, en particulier, de contrôler attentivement les 
montants figurant dans les plans de calcul joints aux décisions de prestations 
complémentaires et de signaler tout évènement à prendre en compte pour établir 
son droit aux prestations, par exemple un héritage ou une donation. 
d. Par une communication du SPAd reçue le 11 septembre 2018 (pce 103 SPC), 
le SPC a appris que le père de l’assuré était décédé le ______ 2016 et avait laissé 
une succession comportant des immeubles en Egypte, sur laquelle l’assuré avait 
un droit de 35%. 
La communication du SPAd faisait également état d’une donation du défunt du 
3 décembre 2007 en faveur de l’assuré et de son frère, portant sur un bien 
immobilier sis à C______ (Egypte). La validité de dite donation - ratifiée au 
Consulat égyptien de Suisse, le 1er septembre 2016, et au Ministère des affaires 
étrangères égyptien, le 18 janvier 2017 - était contestée par les autres héritiers 
devant les tribunaux égyptiens. Selon les explications de l’avocat mandaté sur 
place par l’assuré et son frère, si l’issue du procès était favorable à ses clients et 
que la donation était considérée comme valable, chacun serait confirmé comme 
propriétaire du 50% de ce bien immobilier. À défaut, leurs parts respectives 
s’élèveraient à 35%. 
 Par décision du 6 février 2019, le SPC a réclamé à l'assuré la restitution de 
B. a.
CHF 56'458.- de prestations complémentaires (soit CHF 27'476.- de PCF et 


 
 
 
 
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CHF 28'982.- de PCC) dont il a considéré qu'elles avaient été versées à tort du 
1er mai 2016 au 28 février 2019. Cette demande faisait suite au calcul rétroactif du 
droit aux prestations en tenant compte des informations transmises par le SPAd 
dans l’évaluation de la fortune et de ses revenus. 
e. Le 4 mars 2019, l’assuré a formé opposition contre cette décision et a 
également déposé une demande de remise de l’obligation de restituer. 
f. Par décision du 16 mai 2019, le SPC a rejeté l'opposition et confirmé la 
restitution dans son principe. Concernant la demande de remise, il a indiqué 
qu’elle serait traitée une fois la décision de restitution entrée en force. 
g. Saisie d'un recours de l'assuré, la Cour de céans l'a rejeté (cf. arrêt du 4 février 
2021 [ATAS/68/2021] entré en force). Lors de son audition, le 3 octobre 2019, 
l’assuré a notamment reconnu ne pas avoir déclaré le bien immobilier en Egypte 
lorsqu’il l’avait reçu en donation. Il a allégué qu'en revanche, lorsque son père 
était décédé, il s’était rendu aux guichets du SPC, où on lui aurait indiqué qu’il 
n’avait pas à en faire état s’il n’était pas certain d’en disposer. 
 Le 2 mars 2021, l’assuré a requis du SPC qu’il statue sur sa demande de remise 
C. a.
de l’obligation de restituer contenue dans son courrier du 4 mars 2019. Il s’était 
montré de bonne foi et n’avait pas les moyens de rembourser la somme 
demandée. Dans la mesure où il n’avait jamais concrètement touché l’héritage de 
son père, ses revenus avaient toujours été les mêmes et il ne pensait donc pas que 
son droit aux prestations complémentaires pouvait s’en trouver affecté. 
b. Par décision du 26 août 2021, le SPC a rejeté la demande de remise, tant la 
condition de la bonne foi que celle de la situation difficile faisant défaut. 
c. L’assuré 
a 
formé 
opposition 
à 
l’encontre 
de 
cette 
décision 
le 
29 septembre 2021, rappelant qu’il n’avait toujours pas touché son héritage et que 
rien ne pouvait être entrepris en lien avec celui-ci jusqu’à la majorité de sa sœur 
cohéritière. En outre, l’évaluation du bien immobilier dont il était question 
s’avérait selon lui erronée, d'autant que des travaux sur l’immeuble étaient 
nécessaires. 
d. Par décision du 15 octobre 2021, le SPC a rejeté l’opposition. La condition de 
la bonne foi n’était pas réalisée, dans la mesure où c’était uniquement par la 
communication du SPAd du 11 septembre 2018 qu’il avait eu connaissance tant 
de la donation de 2006 en faveur de l’assuré, que du fait que celui-ci était membre 
d’une hoirie, suite au décès de son père. L’intéressé avait dès lors violé son 
obligation de renseigner, rappelée pourtant régulièrement chaque année. 
 L’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans. 
D. a.
Il explique que le litige successoral en Egypte n’est pas clos, que selon le juge en 
charge de l’affaire, il ne pourra de toute manière pas disposer du bien avant 
l’accès à la majorité de sa sœur cohéritière, qu’il a averti l’intimé en 2016 de sa 


 
 
 
 
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situation, qu’on lui aurait alors conseillé de ne rien faire et il ajoute qu'il ne 
dispose de toute manière pas du montant nécessaire au remboursement. 
b. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 24 novembre 2021, a conclu 
au rejet du recours. 
c. Dans sa réplique du 6 janvier 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-
GE - E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 
4. 
Le litige porte sur le droit du recourant de bénéficier d’une remise de l’obligation 
de restituer la somme de CHF 56’458.- à l’intimé. 
5. 
S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l’art. 25 al. 1 LPGA, 
les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 
situation difficile. 


 
 
 
 
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L’art. 4 OPGA précise que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire 
(al. 2). Les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l’art. 20 
LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu’elles 
seraient mises dans une situation difficile (al. 3). La demande de remise doit être 
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et 
déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de 
restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet 
d'une procédure distincte. Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer 
n'a de sens que pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
5.1 Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. 
L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 
5.2 Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être 
examiné dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition 
de la bonne foi doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque 
les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer 
ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence 
grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou 
l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer 


 
 
 
 
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ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral 
9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 
4). 
On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères 
objectifs, où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la 
subjectivité de la personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau 
de formation, etc. ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 3.1 ; Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 
ad art. 25 LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient 
pas sur une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est 
exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour 
calculer son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des 
erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation 
de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 du 27 octobre 2013 consid. 2.2). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité consid. 
4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et 
les références ; RSAS 1999 p. 384 ; Ueli KIESER, Kommentar zum Bundesgesetz 
über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 2020, n. 65 ad 
art. 25 LPGA). 
La condition de la bonne foi a notamment été niée dans le cas d’un bénéficiaire de 
prestations complémentaires qui avait passé sous silence l’augmentation du 
revenu de son épouse (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 17/03 du 
3 février 2004 consid. 4.1) ou dans celui d’un assuré qui n’avait pas communiqué 
les revenus liés à sa nouvelle activité salariée (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 32/06 du 14 novembre 2006 consid. 4.3.). 
De jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 
période pendant laquelle ont été versées les prestations indues dont la restitution 


 
 
 
 
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est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et 
les références citées). En règle générale, les bénéficiaires peuvent se prévaloir de 
leur bonne foi lorsqu’ils se sont conformés à leur obligation de renseigner ou 
d’annoncer et à leurs autres devoir légaux de collaboration (Ulrich MEYER-
BLASER, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, ZBJV 1995 
p. 481). 
6. 
Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 
sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 122 II 469 consid. 4a ; ATF 122 III 223 consid. 3c). 
Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 
al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous 
l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 
ATF 122 V 162 consid. 1d). 
7. 
En l’espèce, le recourant reconnaît ne jamais avoir déclaré le bien immobilier dont 
il a hérité en Egypte, ce qu'il justifie par le fait qu’il existe encore une procédure 
relative à la succession, de sorte que sa situation matérielle concrète ne s’est 
jamais trouvée améliorée et que, dans ces circonstances, il ne pensait pas devoir 
mentionner la succession tant qu’il ne pouvait disposer du bien. Selon ses dires, ce 
fait lui aurait en outre été confirmé par oral lors d’un passage au guichet de 
l’intimé, en 2016. 


 
 
 
 
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Il ressort cependant de ses propres déclarations et de la procédure qu’il a menée 
en Egypte, que l’intéressé se considérait copropriétaire du bien immobilier dont il 
est question depuis 2007 déjà, soit l’année de la donation faite par son père en sa 
faveur et celle de son frère. 
Cette donation a certes été considérée comme nulle, a posteriori, par décision du 
20 novembre 2018 de la Cour d’appel de C______. Il n’en demeure pas moins 
que le recourant a toujours soutenu qu’elle était valable par-devant les juridictions 
du lieu de situation du bien. Or, ledit bien n’a jamais été déclaré à l’intimé, que ce 
soit lors du dépôt de la demande initiale de prestations du 22 février 2010 
(pce 1 SPC), ni à un quelconque moment par la suite. Le recourant ne s’en cache 
d’ailleurs nullement : il a ainsi déclaré lors de sa comparution personnelle du 
3 octobre 2019 dans le cadre de la procédure A/2125/2019 : « Lorsque j’ai reçu le 
bien en donation, je ne l’ai pas déclaré ». 
Examiné dans son ensemble, le comportement du recourant est manifestement 
incompatible avec le principe de la bonne foi qui doit être examiné au moment du 
versement des prestations dont est demandée la restitution, soit entre le 
1er mai 2016 et le 28 février 2019. Durant toute cette période, le recourant savait 
être propriétaire d’un bien immobilier en Egypte, que ce soit à hauteur de 50% (si 
la donation de 2007 était valable), ou de 35% (si elle ne l’était pas). Dans un cas 
comme dans l’autre, il ne pouvait ignorer qu’il aurait dû l’annoncer à l’intimé, 
probablement dès le dépôt de sa demande initiale du 22 février 2010, mais dans 
tous les cas lors de l’ouverture de la succession en mai 2016. Le fait d’ignorer à 
cette période l’étendue exacte de ses droits sur le bien dont il est question (qui 
s’élevaient au minimum à 35%), ou la valeur précise de celui-ci, ne permet pas de 
diminuer l’importance de son omission. Le frère jumeau du recourant, également 
bénéficiaire de la donation ultérieurement invalidée et cohéritier du bien 
immobilier n’a d’ailleurs, pour sa part, pas manqué d'en informer le SPAd. Les 
dires du recourant, consistant à affirmer qu'il se serait rendu au guichet de l'intimé 
et qu'on lui aurait alors confirmé qu'il n'avait pas à déclarer le bien tant qu'il ne 
pourrait en disposer semblent peu crédibles et ne sont en rien étayés. Ils 
n’expliquent en outre pas pourquoi le recourant n'a pas signalé l'existence du bien 
dès le dépôt de sa demande initiale de prestations, alors qu’il s'en croyait titulaire 
à 50% du fait de la donation. 
Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que le comportement du recourant 
constitue pour le moins une violation grave de l'obligation d'annoncer et de 
renseigner, incompatible avec la reconnaissance de sa bonne foi. 
8. 
Le recourant ajoute qu'il n'a pas les moyens de rembourser la somme réclamée. 
À cet égard, il convient de rappeler que la remise de l’obligation de restituer ne 
peut être accordée que si les deux conditions cumulatives de la bonne foi et de la 
situation financière difficile sont réalisées. Dans le cas présent, la négligence 


 
 
 
 
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grave dont a fait preuve le recourant excluant sa bonne foi, il n’y a pas lieu 
d’analyser la deuxième condition. 
9. 
Quant à la demande du recourant d'être entendu en comparution personnelle, la 
Cour considère, au vu des circonstances et par appréciation anticipée des preuves, 
qu'il est inutile d'y procéder, dans la mesure où elle ne saurait conduire à une autre 
décision. On rappellera que le recourant a d’ores et déjà été entendu dans le cadre 
de la procédure relative au principe même de l'obligation de restituer sur les 
aspects pertinents à l’appréciation de sa bonne foi et qu’il ne fait pas état 
d’éléments justifiant une nouvelle audition à cet égard. 
10. 
Partant, le recours est rejeté. 
11. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. f bis LPGA a contrario). 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le