ge_gerichte · ATA/616/2012 · 2012-09-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1152/2010-PE 
ATA/616/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 septembre 2012 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ D______ 
représenté par Me Pedro Da Silva Neves, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
31 janvier 2012 (JTAPI/173/2012) 


- 2/12 - 
A/1152/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ D______, né le ______ 1966, est brésilien. 
2. 
 
Le 13 septembre 1995, sa compagne, Madame L______ M______, a donné 
naissance au Brésil à leur fils, Monsieur T______ M______ D______, également 
ressortissant brésilien. 
3. 
 
Le 21 février 1995, M. A______ D______ est arrivé en Suisse. Du fait de 
son mariage le 15 septembre 1995 avec une ressortissante helvétique, 
Madame S______, il a obtenu une autorisation de séjour, puis en 2000, un permis 
d’établissement. De cette union est née une fille le ______ 1997 à Genève. Le 
couple a divorcé en septembre 2003. 
4. 
 
Le 2 juin 2004, M. A______ D______ a épousé à Genève Madame 
U______ D______, ressortissante brésilienne, née le ______ 1981. Peu avant la 
date de ce mariage, Mme U______ D______ a donné naissance à Genève à une 
fille, prénommée Y______ D______, dont le père est M. A______ D______. Le 
couple vit à Genève avec cette enfant. 
5. 
 
Le 19 novembre 2009, une demande de regroupement familial en faveur de 
M. T______ M______ D______ a été déposée par sa mère, d’entente avec lui, 
auprès du consulat général de Suisse à Sao Paulo, afin de permettre à cet 
adolescent de venir vivre en Suisse auprès de son père. A l’appui de cette 
demande figurait une attestation dûment traduite en français, datée du 3 novembre 
2009 et signée par la mère de l’intéressé, aux termes de laquelle elle disait 
autoriser son fils à venir habiter à Genève en 2010 et 2011. 
 
 
Le 24 février 2010, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a 
refusé de donner une suite favorable à cette requête au motif que l’adolescent, âgé 
de près de 15 ans, avait toujours vécu avec sa mère au Brésil sans avoir jamais 
cohabité avec son père, puisque ce dernier était arrivé sur le territoire suisse sept 
mois avant sa naissance. Faire venir cet adolescent en Suisse dans ces conditions 
constituerait pour lui un déracinement important en le coupant de ses repères 
habituels. 
6. 
 
Le 25 mars 2010, M. A______ D______ a recouru contre cette décision 
auprès de la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : 
CCRA), devenue depuis le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). Même si son fils avait toujours vécu avec la mère de celui-ci au Brésil, 
lui-même avait développé avec celui-ci une complicité et une relation très fortes. 
Il subvenait à ses besoins. Depuis deux ans, la mère de l’adolescent vivait en 
concubinage avec un homme avec lequel son fils ne s’entendait pas. C’était la 


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raison pour laquelle son fils l’avait prié de le faire venir en Suisse. La mère de 
l’adolescent approuvait ce projet. Sa propre épouse et lui-même travaillaient tous 
deux et disposaient d’un appartement de 4 pièces. T______ M______ D______ 
ayant terminé sa scolarité obligatoire au Brésil, c’était le moment idéal pour 
l’accueillir et lui permettre de poursuivre sa formation à Genève. 
7. 
 
Le 8 juin 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours. La demande de 
regroupement familial ne respectait pas le délai fixé par l’art. 47 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Aucune pièce 
n’établissait que le recourant disposait de l’autorité parentale ou d’un droit de 
garde sur cet enfant. La venue en Suisse de ce dernier dans les conditions 
précitées constituerait un déracinement non négligeable pour lui. 
8. 
 
Le 13 septembre 2011, M. A______ D______ a informé le TAPI du fait que 
son fils était arrivé en Suisse le 25 janvier 2011. La situation avec le compagnon 
de la mère de celui-ci était devenue insupportable dès le printemps 2010. Dès son 
arrivée, l’enfant avait été inscrit en classe d’accueil au cycle d’orientation des 
Voirets puis, ayant obtenu des résultats exceptionnels, il avait pu intégrer à la 
rentrée 2011-2012 l’école de commerce Emilie-Gourd, où il souhaitait poursuivre 
ses études jusqu’à l’obtention d’une maturité commerciale, avant d’aller à 
l’université. Il s’était parfaitement intégré et jouait dans le club de football de 
Lancy. A l’appui de ses dires, le recourant a produit les copies des bulletins 
scolaires de son fils. 
 
 
Les parties, de même que T______ M______ D______, ont été entendus 
lors d’une audience de comparution personnelle par le TAPI le 20 septembre 
2011, mais l’OCP a maintenu sa position. 
9. 
 
A la requête du TAPI, le conseil du recourant a produit le 22 septembre 
2011 un avis de droit d’un avocat brésilien, dûment traduit, attestant que, selon le 
droit de cet Etat, M. A______ D______ était titulaire du pouvoir familial quand 
bien même il n’avait jamais épousé ou vécu en partenariat avec la mère de 
l’enfant. Lors d’une nouvelle audience de comparution personnelle le 31 janvier 
2012, M. A______ D______ a indiqué que son fils était retourné au Brésil pour 
les fêtes de fin d’année, de sorte qu’il ne pouvait être auditionné le jour en 
question. Il était allé revoir sa mère et ses grands-parents mais il ne s’agissait en 
aucun cas d’un retour définitif au Brésil. Son fils s’était intégré de manière 
exemplaire à Genève. Il a produit les attestations et fiches des résultats scolaires 
de celui-ci. T______ M______ D______ était spécialement doué en 
mathématiques et souhaitait poursuivre des études à l’université. 
10. 
 
L’OCP a maintenu sa décision. 
11. 
 
Par jugement du 31 janvier 2012, le TAPI a rejeté le recours en relevant que 
la demande déposée l’avait été au-delà du délai prescrit par l’art. 47 LEtr. Malgré 


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l’intégration de T______ M______ D______ à Genève, rien ne l’empêchait de 
retourner vivre définitivement au Brésil. Le séjour qu’il y avait effectué en fin 
d’année démontrait qu’il pouvait parfaitement cohabiter, par exemple, avec ses 
grands-parents dans un environnement stable tout en poursuivant ses études dans 
de bonnes conditions et dans sa langue maternelle, sans avoir pour autant à vivre 
avec son beau-père. Ses grands-parents, âgés de 70 ans, pourraient prendre soin de 
lui sans avoir à s’en occuper comme s’il était plus jeune. 
12. 
 
Par acte déposé le 19 mars 2012, M. A______ D______ a recouru contre le 
jugement du TAPI du 31 janvier 2012 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) en reprenant ses conclusions 
et en se référant en particulier à deux arrêts de la Cour européenne des droits de 
l’homme. L’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) devait permettre 
la délivrance d’une autorisation au titre de regroupement familial sans que le 
non-respect d’un délai, auquel il était tout à fait étranger, puisse lui être opposé. 
L’intérêt supérieur de l’enfant, selon la CEDH, mais également selon la 
convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 
0.107), devait l’emporter. 
13. 
 
Le TAPI a produit son dossier le 28 mars 2012. 
14. 
 
Le 26 avril 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours en reprenant ses 
développements et conclusions. 
15. 
 
Invité à déposer d’éventuelles observations, le recourant a sollicité un délai 
au 15 mai 2012 et demandé l’audition de son fils. Dans sa réponse, l’OCP n’avait 
pas pris position sur les jurisprudences de la Cour européenne des droits de 
l’homme auxquelles il s’était référé. 
16. 
 
Les parties, ainsi que Mme U______ D______ et M. T______ M______ 
D______, ont été entendues lors d’une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes le 31 août 2012. 
 
a. 
M. A______ D______ a exposé que la situation de son fils et la sienne 
n’avaient pas changé depuis le jugement rendu par le TAPI. T______ M______ 
D______ vivait toujours à Genève avec son épouse et leurs deux filles. Si ce 
dernier s’était rendu au Brésil à Noël 2011, il n’avait pas voulu y retourner depuis 
et avait passé les vacances d’été dans le sud de la France, en famille, et à Genève, 
où il avait tous ses amis. Les relations avec le nouveau compagnon de sa mère 
étaient conflictuelles et il ne souhaitait pas avoir de contact avec ce dernier. De 
plus, lorsqu’il cohabitait avec celui-ci au Brésil, il ne pouvait pas sortir, pour des 
raisons de sécurité, ce qui empêchait toute vie sociale. 


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Le recourant a indiqué qu’il avait déposé une demande pour obtenir un 
logement plus grand et demeurait dans l’attente d’une réponse. Son épouse et 
lui-même travaillaient, le recourant dans un garage et son épouse chez Z______. 
Sa fille, issue d’un premier mariage, l’enfant commune qu’il avait eue avec son 
épouse, et T______ M______ D______ s’entendaient bien. Il était inconcevable 
que tous partent vivre au Brésil, leur deux filles étant nées à Genève et n’y ayant 
jamais vécu, et la sécurité et les conditions de vie n’y étant pas les mêmes qu’en 
Suisse. 
 
 
Enfin, il ignorait qu’il existait un délai pour déposer une demande de 
regroupement familial et pensait qu’elle pouvait l’être jusqu’à la majorité de 
l’enfant, fixée à 18 ans au Brésil également. C’était la mère de T______ M______ 
D______ qui avait rempli la demande en question auprès du consulat général de 
Suisse à Sao Paulo. Un employé dudit consulat avait alors indiqué à cette dernière 
qu’il fallait mentionner un délai, alors que pour elle, T______ M______ D______ 
venait habiter définitivement à Genève. C’était la raison pour laquelle elle avait 
indiqué dans la demande les années 2010 et 2011. 
 
 
Il n’avait certes jamais vécu avec T______ M______ D______ jusqu’à ce 
que celui-ci vienne en Suisse, mais se rendait tous les ans au Brésil depuis la 
naissance de ce dernier pour le voir, et tous les deux ans en famille. Avant 2011, 
T______ M______ D______ était venu en vacances en Suisse pour la première 
fois en 2006, puis en 2008. En 2007, puis en 2009, lui-même était allé voir 
T______ M______ D______ sur place. En 2009, alors qu’il se trouvait au Brésil 
pour fêter le diplôme de fin de scolarité de T______ M______ D______, ce 
dernier l’avait mis au courant des difficultés qu’il rencontrait avec l’ami de sa 
mère. Cette dernière avait interdit à T______ M______ D______ d’en parler avec 
lui. T______ M______ D______ n’était pas venu à Genève en 2010, attendant le 
résultat de la demande de regroupement familial qu’avait déposée sa mère. 
 
b. 
Entendue à titre de renseignements, Mme U______ D______ a confirmé 
accepter de continuer à vivre avec T______ M______ D______. La mère de 
T______ M______ D______ ne contribuait pas à l’entretien de son fils, mais son 
époux et elle-même travaillant à 100 %, « ils s’en sortaient bien ». T______ 
M______ D______ souhaitait entreprendre des études universitaires et était très 
doué. Alors qu’il ne parlait pas du tout français en arrivant, il aidait désormais ses 
sœurs à faire leurs devoirs et avait permis notamment à l’une d’elles de progresser 
en mathématiques plus particulièrement. Elle-même, de nationalité brésilienne, 
était venue en Suisse, chez sa tante, pour la première fois à l’âge de 17 ans et était 
revenue en 2004, année où elle avait épousé M. A______ D______. Sa famille 
vivait encore au Brésil, mais elle ne souhaitait pas retourner y habiter, car il serait 
impossible d’y offrir à leurs enfants une bonne scolarité. La qualité de vie et la 
sécurité n’y étaient pas les mêmes. 


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c. 
Entendu à titre de renseignements également, T______ M______ D______ 
a confirmé que c’était sa mère qui avait déposé la demande de regroupement 
familial au consulat général de Suisse au Brésil mais qu’il était avec elle. C’était 
son propre souhait de venir vivre en Suisse. Il était venu en vacances chez son 
père à deux reprises et avait vu comment cela se passait. Il s’entendait bien avec la 
nouvelle épouse de son père et ses deux demi-sœurs, c’était « impeccable ». Ne 
parlant pas le français à son arrivée, il avait intégré une classe d’accueil puis une 
classe d’insertion et était désormais scolarisé au collège Emilie-Gourd. Il faisait 
partie du club de football « FC Lancy ». Plus tard, il aimerait entreprendre des 
études universitaires. Il ne voulait plus vivre chez sa mère, car il ne s’entendait 
pas du tout avec l’ami de cette dernière, qui voulait l’éloigner d’elle pour rester 
seul avec celle-ci. L’ami de sa mère travaillant moins qu’elle, il était donc souvent 
au domicile. En 2009, quand la situation était devenue insupportable, il avait enfin 
pu en informer son père. Certes, ses grands-parents maternels pourraient 
l’accueillir, mais ils étaient âgés et pas en bonne santé. De plus, ils recevaient la 
visite de sa mère et de l’ami de celle-ci, ce qui pourrait occasionner des difficultés 
avec lui. 
 
 
Au Brésil, il avait certes fréquenté l’école mais n’y avait pas d’amis, sa 
mère et le compagnon de cette dernière lui interdisant de sortir. Il n’avait de 
contact ni avec le frère et la sœur de sa mère, qui habitaient respectivement à Sao 
Paulo et Brasilia, ni avec les enfants de ceux-ci. Il ne pouvait imaginer retourner 
vivre au Brésil car il ne saurait ce qu’il pourrait y faire, les écoles supérieures et 
l’université étant payantes et inaccessibles. Il voulait vivre avec son père et 
« rattraper le temps perdu ». 
17. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 
3. 
 
Selon l’art. 43 al. 1 LEtr, les enfants célibataires étrangers de moins de 
18 ans du titulaire d’une autorisation d’établissement ont droit à l’octroi d’une 


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autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de 
vivre en ménage commun avec lui. 
4. 
 
L’art. 47 LEtr dispose que le regroupement familial doit être demandé dans 
les cinq ans et, pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir 
dans un délai de douze mois (al. 1). Les délais commencent à courir, pour les 
membres de la famille d’étrangers, lors de l’octroi de l’autorisation de séjour ou 
d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial (al. 3 let. b). Passé ce 
délai, le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures. Aux termes de l’art. 126 al. 3 LEtr, les délais prévus à 
l’art. 47 al. 1 commencent à courir à l’entrée en vigueur de la LEtr, soit le 
1er janvier 2008, dans la mesure où l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien 
familial sont antérieurs à cette date. 
5. 
 
A teneur de la jurisprudence, le moment déterminant du point de vue de 
l’âge comme condition du droit au regroupement familial en faveur d’un enfant 
est celui du dépôt de la demande (ATF 136 II 503 consid. 3.7), soit en l’espèce le 
19 novembre 2009. 
 
 
T______ M______ D______ avait alors 14 ans et demi. Il est constant que 
cette demande a été effectuée après l’échéance du délai d’un an, qui venait en 
l’espèce à échéance le 31 décembre 2008. 
6. 
 
Lors de l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes du 31 août 
2012, M. A______ D______ a expliqué les raisons pour lesquelles la demande 
avait été déposée à cette date-ci. D’une part, il ignorait les délais précités. D’autre 
part, il n’avait appris que lors de son séjour au Brésil, à l’occasion de la fin de la 
scolarité obligatoire de son fils en novembre 2009, l’ampleur des difficultés que 
celui-ci rencontrait avec l’ami de sa mère. C’était à ce moment que la décision de 
faire venir T______ M______ D______ en Suisse avait été prise, la mère de 
l’enfant ayant, sur insistance de sa propre mère, accepté que T______ M______ 
D______ quitte le Brésil pour venir s’établir en Suisse. 
7. 
 
A teneur de l’art. 47 al. 4 LEtr, une telle demande peut cependant être faite, 
mais « le regroupement familial différé n’est autorisé que pour des raisons 
familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de 14 ans sont entendus ». 
 
 
De plus, la jurisprudence et la doctrine admettent que, contrairement à 
l’art. 17 al. 2 a de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 
26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20), qui n’envisageait le regroupement familial 
d’un mineur qu’avec ses deux parents, l’art. 42 LEtr relatif au conjoint d’un 
ressortissant suisse, de même que l’art. 47 LEtr applicable à un étranger titulaire 
d’un permis C, ne comportent pas une telle restriction, de sorte que le 
regroupement familial peut être sollicité à l’initiative du seul parent du mineur se 
trouvant en Suisse, pour autant qu’il détienne l’autorité parentale ou, en cas 


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d’autorité parentale conjointe, que celui-ci dispose du consentement exprès de 
l’autre parent vivant à l’étranger (ATF 136 II 84 consid. 4.5 et 4.7 ; Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-237/2009 du 13 juillet 2009 consid. 9). 
 
 
Enfin, le regroupement familial partiel suppose de tenir compte de l’intérêt 
supérieur de l’enfant, comme l’exige l’art. 3 § 1 CDE, rappelé dans l’ATF précité 
136 II 84 consid. 4.8, l’art. 12 CDE garantissant à l’enfant capable de 
discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question 
l’intéressant. Il est en effet primordial de se demander si la venue en Suisse d’un 
enfant au titre du regroupement familial partiel ne risque pas d’entraîner un 
déracinement traumatisant en le coupant de tout contact avec sa famille résidant 
dans son pays d’origine et d’intervenir contre la volonté de l’intéressé. Il 
n’appartient pas aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de 
substituer leur appréciation à celle des parents, comme une autorité tutélaire serait 
amenée à le faire. Leur pouvoir d’examen est limité et elles ne doivent refuser le 
regroupement familial que si celui-ci est manifestement contraire à l’intérêt de 
l’enfant (ATF 136 II 65 consid. 5.2 p. 76 et ss). D’ailleurs, l’art. 75 OASA prévoit 
que « des raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr (…) peuvent 
être invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un 
regroupement familial en Suisse ». 
8. 
 
En l’espèce, il résulte essentiellement de l’audience de comparution 
personnelle et d’enquêtes tenue le 31 août 2012 par le juge délégué que tant le 
père de l’enfant, ce dernier et sa belle-mère, ont clairement manifesté le fait qu’ils 
souhaitaient continuer à vivre ensemble à Genève avec la fille commune du 
couple et la fille de M. A______ D______ issue d’une première union et ayant 
presque l’âge de T______ M______ D______, le père ayant d’ailleurs, selon ses 
dires, obtenu la garde sur cette enfant à l’issue de la procédure de divorce, quand 
bien même la mère de celle-ci était domiciliée en Suisse. 
 
 
Les parents de T______ M______ D______ n’étant pas mariés, ils ont 
néanmoins un pouvoir familial sur T______ M______ D______, selon l’avis de 
droit établi par un avocat brésilien et dûment traduit, dont l’OCP n’a pas remis en 
cause l’exactitude. De plus, c’est la mère de T______ M______ D______ qui a 
déposé, avec le consentement de ce dernier, la demande de regroupement familial 
auprès du consulat général de Suisse à Sao Paulo, ce qui atteste bien du fait 
qu’elle a accepté et consenti à ce que son fils vienne s’installer en Suisse. Certes, 
cette demande est faite pour deux ans, 2010 et 2011, pour les raisons exposées par 
le recourant, mais il est douteux qu’une demande de regroupement familial puisse 
être comprise comme ne valant que pour deux ans. 
 
 
De plus, le recourant et son fils ont expliqué les raisons pour lesquelles 
T______ M______ D______ ne voulait ou ne pouvait plus habiter avec sa mère. 
Il n’y a pas lieu de mettre en doute leurs déclarations, même si celles-ci ne sont 
corroborées par aucun document quelconque. Il est tout à fait plausible qu’un 


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adolescent soit en conflit avec le concubin de sa mère, surtout si, comme en 
l’espèce, il est appelé à passer avec lui de nombreuses heures dans le même 
domicile, sa mère travaillant davantage que ce dernier. 
 
 
Enfin, si T______ M______ D______ n’est arrivé en Suisse qu’en janvier 
2011, il a démontré depuis par la production de ses bulletins scolaires et par les 
auditions auxquelles il a été soumis sans la présence d’un interprète qu’il a des 
facultés d’apprentissage certaines, non seulement en français, puisqu’il parle 
pratiquement sans accent, mais également dans les domaines scientifiques, au 
point qu’après avoir fréquenté une classe d’accueil et une de réinsertion, il a pu 
intégrer une classe de première année du collège pour suivre une formation 
gymnasiale. Si le fait de pouvoir poursuivre des études ici, et de s’intégrer, 
notamment par le biais d’un club de sport, en bénéficiant ainsi de conditions de 
vie plus favorables, et surtout plus sûres qu’au Brésil, n’est pas déterminant au 
regard des dispositions relatives au droit des étrangers, doit être admis que la 
situation familiale qui prévalait pour T______ M______ D______ au Brésil est 
constitutive de « raisons familiales majeures » justifiant un regroupement familial 
partiel. Cela lui donnera l’occasion de vivre avec son père, ce qui n’a jamais été le 
cas jusqu’ici, et rien ne l’empêchera de retourner voir durant les vacances sa mère 
au Brésil, où son père et sa belle-mère ont des attaches et où ils avaient pour 
habitude de se rendre en famille tous les deux ans. Ainsi, la mère de T______ 
M______ D______ pourra conserver des contacts avec son fils si elle-même ne 
dispose pas des moyens financiers nécessaires pour venir lui rendre visite à 
Genève. 
 
 
Enfin, la belle-mère de T______ M______ D______, avec laquelle il 
cohabite, a déclaré elle-même qu’elle souhaitait poursuivre cette vie en commun 
avec les trois enfants et que toute la famille s’entendait bien. 
 
 
Interrogé sur les possibilités qui seraient les siennes d’étudier au Brésil, 
T______ M______ D______ a répondu qu’il ne pouvait pas même envisager 
l’idée de repartir dans son pays. L’y renvoyer, près de deux ans après son arrivée à 
Genève, alors qu’il a démontré par son attitude qu’il pouvait et qu’il s’était d’ores 
et déjà intégré à Genève, serait de nature à nuire à son intérêt et à son 
développement. 
9. 
 
En méconnaissant cette situation et en soutenant sans plus d’instruction que 
T______ M______ D______ pourrait retourner vivre sans problème chez ses 
grands-parents, le TAPI a fait une application par trop stricte, et partant arbitraire, 
des art. 47 al. 4 LEtr et 75 OASA, au mépris des droits de l’enfant garantis par la 
CDE. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du TAPI sera 
annulé, ainsi que la décision de l’OCP du 24 février 2010, et la cause renvoyée à 


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celui-ci pour qu’il délivre l’autorisation de regroupement familial sollicitée le 
9 novembre 2009. 
11. 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à charge de l’Etat de Genève 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2012 par Monsieur A______ D______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2012 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 31 janvier 2012 ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population du 24 février 2010 ; 
renvoie la cause à l’office cantonal de la population pour qu’il délivre l’autorisation de 
regroupement familial sollicitée ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de l’Etat de 
Genève ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Pedro Da Silva Neves, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/1152/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.