ge_gerichte · AARP/339/2019 · 2019-09-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9924/2018 
AARP/339/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 septembre 2019 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
intimé sur appel joint, 
 
contre le jugement JTDP/130/2019 rendu le 28 janvier 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
intimé, 
appelant sur appel joint.


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P/9924/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
Le 10 mars 2018, vers 01h50, sur la route de Florissant à Genève, des agents de 
police ont remarqué un véhicule dont le conducteur adoptait une conduite 
dangereuse, manquant de partir en embardée contre d'autres véhicules correctement 
stationnés. Les policiers ont enclenché la sirène et les feux bleus pour tenter de 
l'intercepter, mais l'ont perdu de vue, celui-ci ayant fortement accéléré. Ils ont 
retrouvé le véhicule peu après, mal stationné. Ayant pu déterminer qu'il appartenait à 
la société C______ SA, ils ont tenté de joindre son administrateur, A______, sans 
succès, et lui ont laissé un message sur sa boîte vocale. 
 
Durant la même nuit, A______ a pris contact avec la police, indiquant que son 
véhicule avait été volé. Il l'avait bien conduit route de Florissant mais n'avait pas vu 
la voiture de police enclencher les feux bleus et la sirène. Après avoir reçu le 
message de la police, il avait pensé qu'un de ses amis, qui avait un double des clés, 
avait commis une infraction avec son véhicule, ou que celui-ci avait été volé. 
 
b. Par ordonnance pénale du 22 juin 2018, maintenue sur opposition, il a été reproché 
à A______ les infractions de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié 
(art. 91 al. 2 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
[LCR - RS 741.01]), violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 1 LCR), tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de 
conduire (art. 91a al. 1 LCR cum 22 al. 1 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
[CP - RS 311.0]) et induction de la justice en erreur (art. 304 ch. 1 al. 1 CP) pour 
avoir, à Genève, le 10 mars 2018 vers 01h50, à la route de Florissant : 
 circulé en état d'ébriété, étant précisé que le test de l'éthylotest a permis 
d'établir qu'il présentait à 03h02 un taux d'alcoolémie de 0,74 mg/l dans 
l'haleine ; 
 adopté une conduite dangereuse en se déportant sur la droite de la chaussée, 
manquant de partir en embardée contre les véhicules correctement 
stationnés ; 
 accéléré et pris la fuite à une vitesse inadaptée lorsque la police a enclenché 
sa sirène et ses feux bleus pour procéder à son contrôle, tentant ainsi de se 
dérober aux mesures visant à déterminer son incapacité de conduire, étant 
précisé que la police avait rapidement pu retrouver le prévenu et le soumettre 
au test de l'éthylotest ; 
 suite aux faits précités, faussement déclaré à la police qu'il n'avait pas conduit 
au moment des faits et que sa voiture lui avait été volée. 


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c. A______ a conclu en première instance à son acquittement pour l'ensemble de ces 
infractions ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de CHF 15'228.- pour ses frais de 
défense. Il a produit une note de frais de son conseil de ce montant, TVA comprise, 
comprenant une activité de 35 heures et 15 minutes effectuées par un chef d'étude, un 
collaborateur et des stagiaires et facturées à un tarif moyen de CHF 400.- de l'heure. 
d. Par jugement du 28 janvier 2019, le Tribunal de police (TP) a condamné A______ 
à 30 jours-amende à CHF 100.-, sursis pendant trois ans, à une amende de CHF 600.- 
à titre de sanction immédiate et à une amende de CHF 200.- pour tentative d'entrave 
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR) et 
violations simples des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR). Il a 
cependant été acquitté des chefs de conduite malgré une incapacité et violation de 
l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool avec un taux d'alcool qualifié 
(art. 91 al. 2 let. a LCR) et d'induction de la justice en erreur (art. 304 ch.1 al. 1 CP), 
le premier juge ayant considéré d'une part qu'il n'était pas impossible que l'intimé ait 
consommé de l'alcool après être rentré chez lui, ce qui ne permettait pas d'établir son 
taux d'alcoolémie au moment des faits, et d'autre part, que ses premières explications 
n'avaient pas été protocolées dans un procès-verbal, ce qui ne permettait pas de se 
faire une idée des questions qu'il s'était posées sur la situation, qu'il avait lui-même 
décrite comme confuse, de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer avec 
certitude s'il avait faussement déclaré à la police qu'il n'avait pas conduit au moment 
des faits. 
Le TP a mis la moitié des frais de justice, soit CHF 613.- à sa charge et lui a attribué 
une indemnité de CHF 3'311.80 pour ses frais de défense, correspondant à la moitié 
(compte tenu de son acquittement partiel) de 15 heures d'activité à CHF 350.- pour le 
travail d'un collaborateur et de deux heures à CHF 450.- pour celui du chef d'étude. 
e. Par courrier déposé le 11 février 2019, complété par déclaration du 11 avril 2019, 
le Ministère public (MP) a fait appel de ce jugement, concluant à la condamnation de 
A______ à l'intégralité des frais de la procédure et au refus de lui allouer une 
indemnité au titre de frais de défense. 
 
f. Le 8 mai 2019, A______ a formé appel joint et conclu à l'allocation en sa faveur 
d'un montant de CHF 6'660.- à titre d'indemnité pour ses frais de défense de première 
instance, avec suite de frais et dépens pour la procédure d'appel. 
B. 
a. L'appel a été instruit par la voie de la procédure écrite au vu de la limitation des 
débats à la question des frais et indemnités (art. 406 al. 1 let. d du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP - RS 312.0]). 
 
b. Le MP persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel et conclut au rejet de 
l'appel joint. 
C'est à tort que le TP avait condamné A______ à la moitié seulement des frais de 
procédure de première instance et lui avait alloué une indemnité pour ses frais de 


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défense. Il avait été établi que ce dernier avait circulé à une vitesse inadaptée, 
manquant de partir en embardée et continué sa course alors qu'il était poursuivi par 
un véhicule de police. Il avait ainsi violé les devoirs de prudence que lui imposaient 
les art. 26 al. 1, 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR, et avait été condamné pour ces faits. C'était 
précisément ces comportements qui avaient provoqué l'ouverture de la procédure 
pénale, justifiant de manière légitime que les agents de police enquêtent et 
l'interpellent, comportements qui se trouvaient dès lors dans un rapport de causalité 
naturelle et adéquate avec l'ouverture de la procédure pénale. Ce n'était que dans un 
deuxième temps que l'enquête avait tenté de déterminer si A______ avait conduit en 
état d'ébriété, puis déclaré faussement à la police qu'il n'avait pas conduit au moment 
des faits reprochés. Un acquittement pour ces faits ne justifiait nullement que l'Etat 
doive supporter une partie des frais de procédure, et verser une indemnité pour les 
frais de défense du prévenu. 
S'agissant de l'appel joint, les heures incompressibles d'activité du Conseil de 
A______ en première instance n'étaient pas de 13 heures et 30 minutes mais de cinq 
heures et 45 minutes comprenant les trois audiences et la consultation du dossier au 
MP. En tenant compte du temps consacré aux vacations, aux entretiens et à la 
correspondance usuelle, c'est à juste titre que le TP avait retenu un total de 17 heures 
d'activité. 
c.a. A______ persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel joint et conclut 
au rejet de l'appel principal, avec suite de frais et dépens. 
Le premier juge avait retenu à juste titre que les frais devaient être mis à la charge de 
l'Etat par moitié. L'application de l'art. 426 al. 2 CPP était une exception, une 
condamnation aux frais devant respecter la présomption d'innocence. 
Le TP avait toutefois abusé de son pouvoir d'appréciation en limitant à 15 heures 
d'activité le travail du collaborateur en lieu et place des 30 heures et 15 minutes 
découlant de la note d'honoraire produite puisque cette note contenait des heures de 
travail "incompressibles" à hauteur de 13 heures et 30 minutes, notamment des 
entretiens avec le client, audiences et vacations. Une activité supplémentaire de 
17 heures avait été nécessaire pour examiner le dossier, préparer la défense, 
organiser les rendez-vous, procéder à des recherches juridiques et préparer les 
différentes audiences, ce qui n'était pas excessif. Les honoraires supportés par 
A______ s'élevaient ainsi à 35 heures et 25 minutes d'activité à CHF 350.- de l'heure, 
soit un montant de CHF 13'287.50 TVA incluse. En admettant une réduction de 
moitié compte tenu de son acquittement partiel, il devrait lui être alloué une 
indemnité de CHF 6'643.70 pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en 
première instance. 
c.b. A______ sollicite l'octroi d'une indemnité de CHF 1'790.50.- au titre de frais de 
défense pour le travail consacré à l'appel joint, correspondant à quatre heures et 
45 minutes d'activité au tarif horaire moyen de CHF 350.- l'heure. Il conclut 


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également à l'octroi d'une indemnité pour la procédure d'appel initiée par le MP, sans 
toutefois chiffrer celle-ci. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 
 
Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel 
celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais 
en cas de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la 
mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1). Si sa condamnation n'est 
que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle, 
en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict 
de culpabilité a été prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 
2014 consid. 3.1 et les références). Il convient de répartir les frais en fonction des 
différents états de fait retenus, non selon les infractions visées. Comme il est difficile 
de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non 
au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée au juge (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1 et les références ; 
6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1 et les références). 
 
2.2. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 
CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en 
laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui 
étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le 
prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a 
entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif 
et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais 
imputés (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 168 ; ATF 
144 IV 202 consid. 2.2). 


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Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 
frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens 
d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait 
reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 
144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334). Le comportement illicite 
du prévenu doit par ailleurs se trouver dans un rapport de causalité naturelle et 
adéquate avec l'ouverture de la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6.1, 6.2 et les références citées). 
Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement 
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est 
en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une 
mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du 
prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester 
l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s. ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1 ; cf. art. 426 al. 3 
let. a CPP). 
2.3. En l'espèce, on comprend de l'argumentation du MP que ce sont les 
comportements du prévenu relatifs à la violation simple des règles de la circulation 
routière (soit le fait de conduire à une vitesse inadaptée et de manquer de partir en 
embardée) et à l'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (soit 
le fait d'avoir tenté d'échapper au contrôle de police), pour lesquels il a été 
condamné, qui auraient conduit à l'ouverture de la procédure pénale, les deux autres 
infractions n'étant intervenues que dans un deuxième temps et étant ainsi la 
conséquence des deux premiers comportements, ce qui justifierait que la totalité des 
frais soit mise à la charge de l'intimé, celui-ci ayant fautivement provoqué l'ouverture 
de la procédure. 
Ce raisonnement est fondé s'agissant de l'infraction de conduite en état d'ébriété avec 
un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR). En effet, en échappant au véhicule 
de police, l'intimé a empêché les forces de l'ordre de procéder à son contrôle, et 
partant de le soumettre au test de l'éthylomètre, la procédure n'étant alors ouverte que 
si son taux d'alcool avait dépassé la limite légale. En ce sens, c'est bien la fuite, 
illicite, de l'intimé qui a conduit à l'ouverture de la procédure pénale s'agissant de 
l'infraction de conduite en état d'ébriété, ce qui justifie de mettre les frais relatifs à 
cette partie de l'instruction à sa charge. L'appel principal sera ainsi admis sur ce 
point. 
L'appel sera cependant rejeté s'agissant de la partie des frais concernant l'infraction 
d'induction de la justice en erreur, pour laquelle l'intimé a été acquitté, le tribunal de 
première instance ayant considéré que les faits n'avaient pas clairement été établis 
dans un procès-verbal, de sorte qu'il n'était pas possible de déterminer si l'intimé 
avait faussement déclaré n'avoir pas conduit. Cette absence de procès-verbal 


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d'audition ne saurait être imputée à l'intimé, de sorte qu'il ne peut être considéré, dans 
le cas d'espèce, qu'il a illicitement causé l'ouverture de la procédure pénale en ce qui 
concerne cette infraction. 
L'instruction ayant porté à parts quasi-égales sur chacun des quatre comportements 
reprochés à l'intimé - ce dernier, de même que les différents témoins, ayant été 
interrogés sur chacun d'entre eux -, il convient de répartir les frais à raison d'un quart 
pour chacune des infractions. L'intimé sera ainsi condamné au paiement des trois-
quarts des frais de justice de première instance, soit CHF 919.50, le dernier quart 
relatif à l'infraction d'induction de la justice en erreur étant laissé à la charge de l'Etat. 
3. 
3.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
L'indemnité est limitée aux dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des 
droits de procédure du prévenu. 
 
La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais. Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la 
question de l'indemnisation. Cela a principalement pour conséquence que si le 
prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité 
est en règle générale exclue. En revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure 
pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP. Dans ce 
cas, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre 
exceptionnel (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1258/2018 du 24 janvier 2019 consid. 3.1 et 6B_1268/2018 du 15 février 2019 
consid. 4.1). 
 
3.2. Seuls les frais de défense correspondant à une activité raisonnable, au regard 
de la complexité, respectivement la difficulté, de l'affaire et de l'importance 
du cas doivent être indemnisés. L'autorité compétente dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation pour juger du caractère approprié des démarches accomplies (ATF 
139 IV 241, consid. 2.1; 138 IV 197, consid. 2.3.4). 
 
Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable dans le 
canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de 
tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv ; RS/GE E 6 10), les principes généraux devant 
présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte 
tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la 
responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, 
la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- 
pour un chef d'étude, de CHF 350.- pour les collaborateurs et de CHF 150.- pour les 
stagiaires (arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 3 et 


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2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, en matière d'assistance juridique, faisant 
référence aux tarifs usuels d'un conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 du 
30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). 
 
3.3. En l'espèce, l'appel principal est partiellement admis s'agissant des frais de la 
procédure de première instance, qui seront supportés par l'intimé à raison des trois-
quarts. La question de l'indemnisation du prévenu suivant le sort des frais, l'intimé 
n'aura droit à une indemnité pour ses frais de défense qu'à hauteur d'un quart. L'appel 
principal est dès lors également admis partiellement sur ce point. 
Le Conseil de l'intimé allègue avoir déployé 35 heures et 25 minutes d'activité pour 
la procédure de première instance, ce qui paraît excessif, compte tenu de la faible 
complexité de la cause. La CPAR relève en particulier que la note de frais déposée 
devant le TP comprend un certain nombre d'activités qui n'ont à première vue pas de 
lien avec la procédure pénale, soit la consultation et l'analyse d'un dossier au Service 
cantonal des véhicules et le dépôt d'observations auprès dudit service. Par ailleurs, ce 
relevé comprend à 13 reprises des activités de 10 minutes (soit un total de deux 
heures et 10 minutes) à titre d'"enregistrement d'un délai et classement", ce qui paraît 
particulièrement excessif au regard de la nature de cette activité. 
Compte tenu de la faible complexité de la cause, la CPAR estime que l'activité du 
Conseil de l'intimé aurait dû se limiter aux différentes audiences, qui ont duré au total 
sept heures et 45 minutes, à trois heures de préparation de celles-ci (y compris les 
éventuelles recherches juridiques), à la consultation du dossier au MP (15 minutes), 
une heure pour les téléphones, courriers et autres correspondances, et deux heures et 
30 minutes d'entretien avec l'intimé, qui suffisaient largement à comprendre la 
situation et préparer les différentes audiences, soit un total de 14 heures et 
30 minutes. A ce total, peuvent encore être ajoutées deux heures et 30 minutes à titre 
de divers, comprenant également les différentes vacations au MP et au Tribunal. 
Les 17 heures d'activité retenues par le TP, fondant l'indemnité de l'intimé pour ses 
frais de défense paraissent ainsi adéquates, ce qui implique que l'appel joint sera 
rejeté. L'intimé ne contestant pas le tarif horaire retenu, il convient d'arrêter 
l'indemnité qui lui est due à CHF 1'655.90, correspondant, compte tenu de ce qui 
précède, au quart de 15 heures d'activité à CHF 350.-/heure et de deux heures 
d'activité à CHF 450.-/heure, TVA incluse. 
Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité sera compensée, à due 
concurrence, avec la part des frais de procédure mis à sa charge (ATF 143 IV 293 
consid. 1). 
4. 
4.1. Dans le cadre de l'appel, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). 
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner 
dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du 


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Tribunal fédéral 6B_1261/2017 du 25 avril 2018 consid. 2 et 6B_363/2017 du 
1er septembre 2017 consid. 4.1). 
 
4.2. En l'espèce, l'intimé succombe intégralement s'agissant de son appel joint. Il 
obtient toutefois partiellement gain de cause sur l'appel principal, le jugement de 
première instance étant confirmé s'agissant d'une partie des frais de justice et de 
l'indemnité pour ses frais de défense. La CPAR estime ainsi que l'intimé succombe 
aux trois-quarts, ce qui justifie de mettre les frais de la procédure d'appel, 
comprenant un émolument de CHF 1'000.-, à sa charge dans cette proportion (art. 14 
al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03), le 
dernier quart étant laissé à la charge de l'Etat. 
5. 
5.1. Les indemnités relatives à la procédure d’appel sont aussi régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP). Leur fixation s’opère cependant séparément 
pour chaque phase de la procédure et est donc indépendante de l’issue de la 
procédure de première instance (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1011/2018 du 11 décembre 2018 consid. 3.1). 
 
5.2. En l'espèce, l'intimé et appelant joint succombe en ce qui concerne son appel 
joint, pour lequel il n'aura dès lors droit à aucune indemnité. 
Il obtient toutefois gain de cause pour moitié sur l'appel principal, ce qui justifie de 
l'indemniser pour le travail effectué pour cette partie de la procédure, qui se limite à 
sa réponse de quatre pages (y compris conclusions et page de garde) déposée le 
11 juillet 2019. Cette dernière étant rédigée par un collaborateur, l'indemnité pour les 
frais de défense en procédure d'appel sera fixée à CHF 282.75.-, correspondant à la 
moitié d'une heure et 30 minutes d'activité à un tarif horaire de CHF 350.-, plus TVA 
à 7.7 %. 
Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, cette indemnité sera compensée, à due 
concurrence, avec la part des frais de procédure mis à la charge de l'intimé (ATF 
143 IV 293 consid. 1). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel et l'appel joint formés par le MP et par A______ contre le jugement rendu le 
28 janvier 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/9924/2018. 
Admet partiellement l'appel principal 
Rejette l'appel joint 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de tentative d'entrave aux mesures de constatation de 
l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR cum 22 al. 1 CP) et de violations simples des 
règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR). 
Acquitte A______ des chefs de conduite malgré une incapacité et violation de l'interdiction 
de conduire sous l'influence de l'alcool avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a 
LCR) et d'induction de la justice en erreur (art. 304 ch. 1 al. 1 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 100.00. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 4 ans (art. 42 et 44 
CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 600.00 (art. 42 al. 4 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 6 jours. 
Condamne A______ à une amende de CHF 200.00 (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 
Dit que les peines privatives de liberté de substitution seront mises à exécution si, de 
manière fautive, les amendes ne sont pas payées. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance à concurrence de 
CHF 919.50 et laisse le solde à la charge de l'Etat (art. 422 et ss CPP). 


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P/9924/2018 
Alloue à A______ CHF 1'655.90 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de première instance (art. 429 al. 1 lit. a 
CPP). 
Compense, à due concurrence, la créance de l'État de Genève en paiement de la part de 
frais de la procédure de première instance mis à la charge de A______ avec l'indemnité de 
procédure qui lui est allouée en première instance pour ses frais de défense. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'155.-, dont un émolument de CHF 1'000.-. 
Met les trois-quarts de ces frais, soit CHF 866.25 à la charge de A______, et laisse le solde 
à la charge de l'Etat. 
Alloue à A______ CHF 282.75.- (TVA incluse) à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel. 
Compense, à due concurrence, la créance de l'État de Genève en paiement de la part de 
frais de la procédure d'appel mis à la charge de A______ avec l'indemnité de procédure qui 
lui est allouée en appel pour ses frais de défense. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à la Direction générale des 
véhicules et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Madame Catherine GAVIN, présidente ; Madame Valérie LAUBER et Monsieur Pierre 
BUNGENER, juges. 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 
(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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P/9924/2018 
P/9924/2018 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/339/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
Condamne A______ aux ¾ frais de la procédure de première 
instance. Laisse le solde à la charge de l'Etat. 
CHF 
1'226.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
80.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'000.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
Condamne A______ aux ¾ des frais de la procédure d'appel. 
Laisse le solde à la charge de l'Etat. 
CHF 
 
1'155.00 
 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'381.00