ge_gerichte · ATA/477/2007 · 2007-09-25 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2301/2006-LCR ATA/477/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 25 septembre 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur N
représenté par Me Mihaela Amoos, avocate

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Né le 1970, Monsieur N
des véhicules de la catégorie B, qui lui a été délivré le 8 octobre 1988 par le

est titulaire d'un permis de conduire

service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (ci-après : SAN).

A teneur du dossier de l'autorité intimée, M. N a perdu la maîtrise du
véhicule automobile qu'il conduisait et a terminé sa course contre un îlot en date
du 24 décembre 2004.

Un test réalisé au moyen d'un éthylomètre de station a révélé un taux
d'alcoolémie de 2.23%o. M. N ayant refusé toute prise de sang, le médecin
commis à cet effet a procédé à un prélèvement d'urine.

Il ressort du rapport d'expertise toxicologique établi le 10 janvier 2005 par
l'institut universitaire de médecine légale (ci-après : l'IUML) que ces urines
contenaient notamment de la cocaïne et du cannabis. En outre, du cocaéthylène,
marqueur d'une consommation concomitante de cocaïne et d'alcool, a été identifié.

Le 21 janvier 2005, le SAN a retiré son permis de conduire à titre préventif
àM.N , alors domicilié dans le canton de Genève.

Le 7 février 2005, M. N s'est adressé par écrit au SAN : il avait
besoin de son véhicule automobile et de son permis afin de rendre visite à sa fille,
domiciliée à Bernex. On ne lui connaissait pas d'antécédent et le seul reproche qui
pouvait lui être fait était de s'être "relâché" le jour de son anniversaire. Il
reconnaissait l'abus d'alcool et la consommation de cannabis mais pensait avoir
fumé de la cocaïne à son insu.

Le 8 février 2005, le SAN a informé l'intéressé qu'il maintenait sa décision.

Le 2 juin 2005, M. N a été condamné par voie d'ordonnance du
Procureur général à une peine privative de liberté d'une durée de trois mois, avec
le sursis pendant trois ans et à une amende d'un montant de CHF 1'500.- pour
violation des règles de la circulation et opposition à une prise de sang ainsi que
pour conduite en état d'ébriété le 24 décembre 2004.

Le 2 mai 2006, l'IUML a déposé un rapport, parvenu à l'autorité intimée le
8 du même mois.

M. N était le dernier enfant d'une fratrie de six et avait vécu à Lyon
ainsi qu'au Cameroun. Il s'était établi ultérieurement dans les cantons de Fribourg,
puis de Genève. Depuis le mois de juillet 2005, il travaillait à Lausanne comme
vendeur. Lors du premier entretien, M. N avait annoncé une

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consommation d'alcool occasionnelle et modérée, plutôt sous forme de bière. La
consommation de cannabis était également occasionnelle, à une fréquence moins
que mensuelle. Des prélèvements avaient été effectués le 14 novembre 2005 et le
8 décembre de la même année et l'intéressé avait admis une consommation
"exceptionnelle" pour justifier la présence de cannabis dans l'urine et d'alcool dans
le sang. Le 11 janvier 2006, la CDT, marqueur biologique spécifique de la
consommation abusive d'alcool, présentait toujours des valeurs pathologiques et
les urines contenaient encore du cannabis. Les experts ont considéré que les
résultats des examens de laboratoire n'étaient pas compatibles avec les
déclarations de M. N . Malgré la demande qui lui avait été faite de
diminuer sa consommation d'alcool, les valeurs de la CDT étaient restées
pathologiques en décembre 2005 et en janvier 2006. L'expertisé ne pouvait ainsi
contrôler sa consommation d'alcool et la diminuer. La présence de cannabis dans
les urines prélevées en novembre 2005, décembre et janvier 2006 démontrait que
la consommation perdurait et était minimisée par l'intéressé. M. N était
inapte à la conduite des véhicules à moteur et devait présenter une consommation
très modérée d'alcool ainsi que de cannabis pendant une durée d'observation de six
mois pour que la restitution du permis de conduire soit possible.

Par décision sous pli recommandé daté du 17 mai 2006, le SAN a retiré à
M.N , toujours domicilié à Genève, le permis de conduire pour une durée
indéterminée. Une nouvelle décision ne pouvait être prise que sur la base d'un
rapport d'expertise favorable de l'IUML.

Ce prononcé n'a pas été retiré auprès de l'office postal par l'intéressé. Il lui a
été envoyé à nouveau sous simple pli le 1” juin 2006.

Par lettre datée du 16 juin 2006, mais remise à la succursale de Riponne de
l'entreprise La Poste en date du 21 juin 2006, M. N a recouru contre la
décision précitée. Sa nouvelle adresse était à Lausanne. Le retrait du permis de
conduire lui était fort préjudiciable, tant pour rechercher des emplois que pour
rendre visite à sa fille. Il pouvait enfin sortir du cercle vicieux qu'étaient le
chômage, puis "le social", car il avait reçu un contrat de représentation. Il ne
pouvait toutefois tenir un tel "challenge" que s'il lui était possible de conduire un
véhicule automobile. Il était prêt à se soumettre à tous les examens qui lui seraient
demandés.

Le 21 juillet 2006, les parties ont été entendues en audience de comparution
personnelle :

a M.N avait pris connaissance du rapport établi par l'IUML au mois
de mai ; il ne s'était pas soumis à des analyses de sang, car il n'avait pas les
moyens de le faire. Il avait besoin de son permis de conduire pour entreprendre
une activité indépendante de représentant. Il affirmait ne plus rien consommer
depuis le début du processus d'expertise ; sur question du tribunal lui faisant

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observer que les valeurs étaient pathologiques selon le marqueur CDT en avril,
novembre et décembre 2005, de même qu'en janvier 2006, M. N a exposé
qu'il s'agissait de circonstances exceptionnelles. Il a conclu à la restitution de son
permis de conduire. M. N s'est enfin engagé à commencer le plus
rapidement possible des analyses de sang et à transmettre au tribunal ainsi qu'au
SAN les résultats de celles-ci.

b. Quant à la représentante du SAN, elle a exposé que le service concerné
persistait dans sa décision, fondé sur le rapport de l'IUML du mois de mai 2006.

Par décision du même jour, le président du Tribunal administratif a rejeté la
demande de mesure provisionnelle du recourant, les conditions de l'aptitude à la
conduite automobile n'étant manifestement pas réunies.

Le 11 janvier 2007, le Tribunal administratif a interpellé M. N , qui
n'avait pas remis les résultats des analyses de sang, comme il l'avait promis.

Par pli recommandé du 5 mars 2007, le tribunal a relancé M. N , avec
délai au 26 du même mois.

Par lettre datée du 5 mars 2007 et parvenue au greffe du tribunal de céans le
lendemain, un avocat s'est constitué pour la défense des intérêts de M. N ,
domicilié à Lausanne depuis "début 2006". Il y avait lieu d'examiner la possibilité
de confier une nouvelle expertise aux autorités vaudoises.

Le 16 mars 2007, le SAN a exposé que les autorités genevoises étaient
compétentes lorsque le permis de conduire avait été retiré à titre provisoire à
M.N le 21 juillet 2005. Quant à la décision finale du 17 mai 2006, elle
avait été rendue à réception du rapport de l'IUML. Compte tenu du nouveau
domicile de l'intéressé, une nouvelle décision serait de la compétence des autorités
vaudoises.

Le 29 mars 2007, le service des automobiles et de la navigation de l'Etat de
Vaud a déclaré accepter sa compétence. Le recourant devait se soumettre aux
exigences fixées dans la décision rendue par le SAN et effectuer les contrôles
sanguin et d'urine requis. Sur le vu de son domicile dans le canton de Vaud, il lui
était loisible d'effectuer lesdites analyses auprès d'un institut vaudois. Au terme de
l'abstinence requise, il pourrait alors être examiné par l'unité de médecine du trafic
de l'Etat de Vaud.

Le 2 avril 2007, le tribunal s'est adressé au conseil de M. N . En
application de l'article 22 alinéa 1° de la loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et de la jurisprudence, le Tribunal
administratif du canton de Genève restait compétent pour trancher le litige.
Malgré des rappels des 11 janvier et 5 mars 2007, M. N n'avait jamais
honoré le tribunal d'une réponse. Tant que l'intéressé n'aurait pas démontré qu'il

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était en mesure de diminuer très sensiblement sa consommation d'alcool et de
cannabis pendant une durée de six mois et sous contrôle médical, il ne respecterait
pas les conditions mises à la restitution éventuelle de son permis de conduire par
l'IUML. Il y avait donc lieu d'interpeller l'intéressé pour savoir s'il persistait à
contester le bien-fondé de la décision prise à son égard le 17 mai 2006 ou s'il avait
décidé dans l'intervalle de s'y soumettre.

Le 27 avril 2007, le conseil de M. N a requis une prolongation du
délai qui avait été imparti à l'intéressé pour se déterminer.

Le 3 mai 2007, un nouveau délai a été imparti à l'intéressé au 25 du même
mois.

Le 24 mai 2007, le conseil de M. N a exposé que son mandant
entendait maintenir son recours. Il se réservait toutefois la possibilité de le retirer
selon les résultats des "derniers examens médicaux concernant sa consommation
d'alcool".

Par lettre du 4 juin 2007, un dernier délai a été octroyé à M. N au
24 août 2007. Sur nouvelle requête, le délai a été prolongé au 14 septembre 2007.

Le 13 septembre 2007, le conseil de M. N a exposé qu'il n'était
toujours pas en possession d'un rapport médical circonstancié.

Le 17 septembre 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce
point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Compte tenu du délai de garde de sept jours, parvenu au plus tôt à échéance
le 25 mai 2006, le recours remis à l'office postal le 21 juin 2006 l'a été à temps. Le
recours est donc également recevable de ce point de vue.

Le recourant a exposé à plusieurs reprises qu'il entendait se prévaloir de
nouveaux rapports médicaux.

a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de

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preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2).

b. En application de l'article 6 paragraphe 1 de la convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH -
RS 0.101), les tribunaux doivent trancher des litiges qui leurs sont soumis avec la
célérité requise.

En l'espèce, le tribunal a entendu M. N le 21 juillet 2006, puis il lui a
demandé le dépôt des rapports médicaux que l'intéressé entendait se prévaloir les
11 janvier, 5 mars, 2 avril, 3 mai, 4 juin et 24 août 2007. Il n'y a pas lieu
d'accorder un nouveau délai au recourant.

L’article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) permet
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu'il existe des doutes sérieux
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il s’agit d’un retrait de sécurité, qui
n’est pas une peine, mais une mesure administrative visant à assurer la sécurité du
trafic. Elle se justifie aussi longtemps que le conducteur constitue un danger
(ATA/152/2005 du 13 mars 2005). Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité
de conduire est une condition pour être admis dans la circulation automobile.
Toute personne qui entend conduire un véhicule automobile sur des routes
publiques doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, un retrait de
sécurité au sens de l'article 30 alinéa premier OAC doit être ordonné (Arrêt du
Tribunal fédéral 6A.111/2000 du 20 mars 2001 ; ATA/281/2001 du 24 avril
2001 ; KR. SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen
Strassenverkehrsrechts, vol. III: Die Administrativmassnahmen, Berne 1995, p.
54).

Selon l'article 16 d alinéa ler lettre b de la LCR, le permis de conduire est
retiré pour une durée indéterminée à la personne qui souffre d'une forme de
dépendance la rendant inapte à la conduite automobile (ATA/325/2007 du 19 juin
2007).

En l'espèce, le rapport d'expertise établi au mois de mai 2006 par l'IUML a
mis en évidence une dépendance à l'alcool et au cannabis. Une restitution du
permis de conduire ne pouvait être envisagée qu'après une période de

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consommation modérée d'une durée de six mois au moins. Les explications des
experts sont parfaitement convaincantes et doivent être suivies. Les habitudes du
recourant permettent d'affirmer qu'il n'est pas en mesure de distinguer totalement
la consommation de produits comme l'alcool ou le cannabis et la conduite
automobile. Dans ces conditions, la mesure de retrait du permis de conduire à titre
préventif est justifiée et respecte pleinement le principe la proportionnalité.

Il conviendra donc de la confirmer.

5. Mal fondé, le recours est rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné
aux frais de la procédure arrêtés en l'espèce à CHF 600.- (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 21 juin 2006 par Monsieur N contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 17 mai 2006 lui retirant le
permis de conduire pour une durée indéterminée ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 600.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur N , au service des automobiles et de la
navigation, à l'office fédéral des routes à Berne et à Me Mihaela Amoos, avocate, pour
information.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Junod, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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