ge_gerichte · ATA/554/2006 · 2006-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2309/2006-DCTI ATA/554/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 17 octobre 2006

dans la cause

COMMUNE DE VERSOIX
représentée par Me François Membrez, avocat

contre

SUNRISE, TDC SUISSE S.A.

représentée par Me Horace Gautier, avocat

et

Madame Nathalie et Monsieur Marcel CROUBALIAN
Madame Josiane et Monsieur André NOVARINA
Madame Catherine MAILLARD

Madame Véronika CHARMILLOT

Madame Valérie NOVARINA

Madame Ester et Monsieur Franco SERAMONDI
Madame Lucie WICHT

Madame Odette STEIGER

Monsieur Inacio TEIXEIRA

Monsieur René PERREARD

Madame Luce OREL

Madame Sylvie LASNE

représentés par Me Corinne Nerfin, avocate

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

A/2309/2006

-3/13-

EN FAIT

Par demande définitive du 21 avril 2004, Sunrise TDC Suisse S.A. (ci-
après: TDC) a sollicité l'autorisation d'édifier une installation de
télécommunication sur la parcelle n° 6137 du registre foncier de la commune de
Versoix (ci-après : la commune) sise en zone ferroviaire au sens de l'article 19
alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du
4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), propriété des chemins de fer fédéraux. Le projet
vise l'installation d'un mât d'une hauteur de 30 mètres comportant plusieurs
antennes d'émission ainsi que l'installation technique à son pied. L'emplacement
prévu est situé le long des voies CFF à proximité de la gare.

Par décision du 26 mai 2005, le département des constructions et des
technologies de l'information (ci-après : le département) a octroyé l'autorisation
malgré le préavis négatif de la commune. Tous les autres préavis recueillis au
cours de l'instruction ont finalement été positifs ou sans observations.

Par acte du 30 juin 2005, la commune a recouru auprès de la commission
cantonale de recours en matière de construction (ci-après : la commission) contre
l'autorisation délivrée, concluant à son annulation aux motifs que la hauteur de
l'antenne était trop grande, qu'un moratoire sur les installations de téléphonie
mobile avait été voté par le conseil municipal et enfin au vu des réactions
négatives des riverains.

Par recours formé le 1° juillet 2005, Madame Josiane et Monsieur Marcel
Croubalian et consorts (ci-après : M. et Mme Croubalian et consorts) ont saisi la
commission pour conclure à l'annulation de l'autorisation délivrée. Ils ont contesté
la conformité de l'installation avec la zone dans laquelle elle était censée être
édifiée, soutenu l'existence de risques liés aux rayonnements et considéré par là
que l'autorisation violait l'article 14 de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), relevant en outre que la
commune avait délivré un préavis défavorable au projet et que le préavis du
service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants
(ci-après : le SPBR) contenait une omission ; le projet était enfin contraire aux
recommandations en matière d'aménagement du territoire.

Dans sa réponse du 3 août 2005, TDC a conclu au rejet des deux recours,
l'autorisation accordée étant conforme à la loi.

Le 8 décembre 2005, la commission, composée de Monsieur Michel,
président, de Madame Chenou et de Monsieur Zuber, membres, a entendu les
parties en audience de comparution personnelle.

A/2309/2006

- 4/13 -

10.

11.

12.

Par décision du 6 avril 2006, la commission, composée de M. Michel,
président, Messieurs Zuber et Rufener, membres, a rejeté les recours, après avoir
joint les deux causes.

Le 22 juin 2006, la commune a interjeté un recours auprès du Tribunal
administratif en concluant à l'annulation de la décision de la commission.

Son droit d'être entendue avait été violé ainsi que son droit à une
composition correcte de l'autorité de recours.

Les conditions posées par l'article 26 LaLAT à l'octroi d'une dérogation
n'étaient pas remplies en l'espèce. L'inesthétique de la construction ainsi que les
dangers liés aux rayonnements non ionisants étaient propres à occasionner des
inconvénients graves au voisinage.

Le 24 juillet 2006, le département a fait part de ses observations. Il conclut
au rejet du recours.

Dans sa réponse du 31 juillet 2006, TDC conclut à la confirmation de
l'autorisation de construire du 26 mai 2005.

Le 4 août 2006, les douze recourants de la première procédure ont fait part
de leurs observations. Ils concluent à l'annulation de la décision de la commission
du 6 avril 2006 et de l'autorisation de construire.

Le 14 septembre 2006, les parties ont été informées que la cause était gardée
à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours de la
commune de Versoix est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire
du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

En revanche, les conclusions déposées par M. et Mme Croubalian et
consorts sont irrecevables, car tardives, la LPA ne connaissant pas le recours
incident (art. 63 al. 1 let. a LPA ; ATA/73/2004 du 20 janvier 2004 ;
ATA/530/1997 du 2 septembre 1997).

La recourante critique la composition de la commission, car les membres de
cette dernière n'étaient pas les mêmes entre l'audience du 8 décembre 2005 et la
date du jugement. Elle prétend que son droit d'être entendue a été violé du fait de
ce changement. La commission aurait dû convoquer une nouvelle audience dans
sa nouvelle composition.

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a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6; 1P.24/2001 du
30 janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

b. Aux termes de l'article 30 alinéa 1° Cst, toute personne dont la cause doit
être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée
devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Il découle
de cette disposition - correspondant sur ce point à l'article 58 aCst. - un droit à une
composition correcte de l'autorité judiciaire (ATF 127 I 128 consid. 3c p. 130 ;
ATF 125 V 499 consid. 2a p. 501 ; ATF 117 Ia 166 consid. Sa p. 168). Il ne
résulte pas de l'article 30 alinéa 1° Cst. qu'un juge ne pourrait être membre de la
cour au moment du jugement que pour autant qu'il ait participé à toutes les
audiences tenues auparavant dans l'affaire concernée (ATF 117 Ia 133 consid. le
p. 135 ; ATF 96 I 321 consid. 2a p. 323). Le remplacement du juge, en principe
compatible avec les garanties de procédure judiciaire selon l'art. 30 Cst., ne doit
cependant pas priver les parties de la possibilité d'exercer leur droit d'être
entendues; il faut également que soient respectées les règles du droit de procédure
sur l'administration des preuves (Arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2003
1P.352/2002 consid. 3).

c. Selon l'article 143 LCI, la commission cantonale de recours en matière de
constructions comprend deux sections de trois membres. Les sections ne peuvent
siéger que lorsqu'elles sont au complet. Chaque section est présidée par un juge au
Tribunal de première instance ; les deux autres membres titulaires sont choisis en
dehors de l'administration. Sont désignés en outre deux juges et quatre membres
suppléants (art. 143 al. 2 LOT).

d. A l'occasion d'un acte d'instruction comme une audience de comparution
personnelle, les déclarations des parties figurent au procès-verbal, de sorte qu'il

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reste une trace écrite de ce qui a été dit. En cas d'un remplacement d'un juge,
celui-ci disposera d'un dossier complet grâce au procès-verbal. Le droit d'être
entendu est donc respecté dans ce cas.

En l'espèce, Messieurs Michel, Zuber et Rufener ainsi que Mme Chenou
sont tous membres de la commission. La décision entreprise a donc bien été
instruite et rendue par une autorité correctement composée. La commission
disposait du procès verbal établi lors de la comparution personnelle du
8 décembre 2005 pour juger la cause. Il n’y avait dès lors pas lieu d’ordonner une
nouvelle comparution personnelle des parties.

Par conséquent le grief est infondé.

La recourante considère que les conditions posées par l'article 26 LaLAT à
l'octroi d'une dérogation ne sont pas remplies.

a. Selon l'article 26 LaLAT, lorsque les circonstances le justifient et s'il n'en
résulte pas d'inconvénients graves pour le voisinage, le département peut déroger
aux dispositions des articles 18 et 19 quant à la nature des constructions.

b. La notion de circonstances particulières au sens de l'article 26 alinéa 1
LaLAT est un concept juridique indéterminé laissant une certaine latitude à
l'autorité administrative. Mais une dérogation ne peut être ni accordée, ni refusée
de manière arbitraire (SJ 1987 397-398; ATA/377/2002 du 25 juin 2002 ;
ATA/255/1997 du 22 avril 1997 consid. 7b et les références citées.). Tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances et
inconciliable avec les règles du droit et de l'équité et se fonde sur des éléments
dépourvus de pertinence ou néglige des facteurs décisifs (ATA/51/2006 du 31
janvier 2006 ; ATA/377/2002 du 25 juin 2002 ; ATA/439/1996 du 27 août 1996).

©. S'agissant des autorités de recours, elles doivent examiner avec retenue les
décisions par lesquelles l'administration accorde ou refuse une dérogation.
L'intervention des autorités de recours n'est admissible que dans les cas où le
département s'est laissé guider par des considérations non fondées objectivement,
étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle (ATA A. et
consorts du 31 août 1988 et la jurisprudence citée). Les autorités de recours sont
toutefois tenues de contrôler si une situation exceptionnelle, de nature à entraîner
une dérogation, est réalisée ou non (ATA/51/2006 du 31 janvier 2006;
ATA/377/2002 du 25 juin 2002 consid. 7).

d. Conformément aux principes rappelés ci-dessus, le juge doit vérifier si
l'administration n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Dans ce cadre, le
principe de proportionnalité prend une place majeure. Or, ce principe impose une
pesée des intérêts militant pour et contre la mesure en cause (ATA/51/2006 du 31
janvier 2006; T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge

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administratif in La pesée globale des intérêts, Droit de l'environnement et de
l'aménagement du territoire, 1996, pp. 189 et ss, notamment 192 / 193).

e. Dans l'appréciation des circonstances justifiant une dérogation, il convient
de prendre en considération le caractère ou l'évolution d'un quartier, le genre et la
destination du projet qui, sans être immédiatement compatibles avec les normes
de la zone, se révèlent admissibles compte tenu des circonstances (ATA/51/2006
du 31 janvier 2006).

f. Selon l'article 19 alinéa 5 LaLAT, la zone ferroviaire est destinée aux
installations, voies de chemin de fer, gares et activités liées à l'exploitation
ferroviaire. La construction de bâtiments et d'installations qui ne sont pas liés à
l'exploitation ferroviaire, notamment ceux situés en dessus des voies de chemin de
fer, est subordonnée à l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier au sens de
l'article 3 de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement
des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40). Dans cette hypothèse,
et pour tenir compte du régime des zones limitrophes au périmètre du plan
localisé de quartier, ce dernier peut, toutefois, soumettre les constructions qu'il
prévoit à l'application d'autres normes que celles applicables à la 3e zone.

g. Par nature, une installation de téléphonie mobile relève de l'infrastructure,
au même titre qu'un mât d'éclairage, qu'un transformateur électrique, une conduite
de transport de fluides, etc. Elle est donc admissible, s'agissant de sa destination,
dans n'importe quelle zone constructible, donc également dans la zone ferroviaire.
(Arrêt du Tribunal fédéral 1A.280/2004 du 27 octobre 2005, consid. 3.7.1.)

En l'espèce, le projet litigieux porte sur la construction, en zone ferroviaire,
d'une installation pour téléphonie mobile. Le 26 avril 2005, la commission
d'architecture a donné un préavis positif aux motifs qu'il existe beaucoup
d'installations ferroviaires susceptibles de recevoir ce type d'ouvrage. En outre les
démarches de TDC pour trouver d'autres emplacements que celui litigieux n'ont
pas abouti. Par conséquent, le département a valablement octroyé la dérogation à
l'installation de téléphonie mobile qui répond à l'intérêt public d'établir un réseau
de communication adéquat.

Reste encore à déterminer si l'octroi de la dérogation est propre à

. . . r . ! . . LA er
occasionner au voisinage des inconvénients graves au sens de l'article 26 alinéa 1
LaLAT.

La recourante invoque en premier lieu des arguments esthétiques liés à la
hauteur du gabarit autorisé.

a. Selon l'article 26 alinéa 1° LCI, les constructions ne doivent en aucun cas
dépasser un gabarit limité par un alignement et une ligne verticale de façade dont
la hauteur est définie à l'article 27. La hauteur de la ligne verticale du gabarit ne

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peut dépasser nulle part 21 m; restent toutefois réservées les dispositions des
articles 10 et 11 et celles des plans localisés de quartier au sens de la LExt et de la
loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZ2D - L 1 35 ;
art. 27 al. 3 LCI).

b. Le Tribunal fédéral considère qu'une antenne de téléphonie mobile
composée de trois mâts n'a pas la qualité de construction indépendante. En
conséquences, elle ne doit pas respecter les normes de constructions comme la
hauteur du gabarit de l'immeuble (Arrêt du Tribunal fédéral 1A.18/2004 du 15
mars 2005, consid. 6.1).

En l'espèce, les articles 26 et 27 LCI ne s'appliquent pas à l'installation
litigieuse. L'antenne n'ayant pas les caractéristiques d'une construction
indépendante, la hauteur maximale d'un gabarit ne la concerne pas.

La recourante se prévaut par ailleurs de l'article 15 alinéas 1 et 2 LCI.

a. Aux termes de l'article 15 de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le département peut interdire ou
n'autoriser que sous réserve de modification, toute construction qui, par ses
dimensions, sa situation ou son aspect extérieur, nuirait au caractère ou à l'intérêt
du quartier, d'une rue ou d'un chemin, d'un site naturel ou de points de vue
accessibles au public (al. 1). La décision du département se fonde notamment sur
le préavis de la commission d'architecture ou, pour les objets qui sont de son
ressort, sur celui de la commission des monuments de la nature et des sites. Elle
tient compte également, le cas échéant, de ceux émis par la commune ou les
services compétents du département (al.2).

b. Cette disposition légale renferme une clause d’esthétique, qui constitue une
notion juridique indéterminée, laissant un certain pouvoir d’appréciation à
l’administration, celle-ci n’étant limitée que par l’excès ou l’abus du pouvoir
d’appréciation (ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 ; ATA/646/1997 du 23 octobre
1997 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 332-333 ;
B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991,
p- 34-36, n° 160-169). Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des
communes, des départements et organismes intéressés n'ont qu'un caractère
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi. Lorsqu'un préavis
est obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/51/2006 du 31 janvier
2006 ; ATA/253/1997 du 22 avril 1997).

c. Chaque fois que l'autorité administrative suit les préavis des commissions
consultatives, l'autorité de recours doit s'imposer une certaine retenue, fonction de
son aptitude à trancher le litige (ATA/129/2003 du 11 mars 2003 ;
T. TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in
C. A. MORAND, La pesée globale des intérêts, Droit de l’environnement et

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aménagement du territoire, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1996, p. 201). Les
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique
consultative, composée de spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu
de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la
loi (ATA/646/1997du 23 octobre 1997). S’agissant de la commission de recours
en matière de constructions, celle-ci se compose de personnes ayant des
compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène
publique (art. 143 al. 1 et 4 LCD. Formée pour partie de spécialistes, la
commission peut ainsi exercer un contrôle plus technique que le Tribunal
administratif (AT A/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du 5 août 2004
consid. 5b).

d. Lorsque la commission de recours s'écarte des préavis, le Tribunal
administratif peut revoir librement l'interprétation des notions juridiques
indéterminées et contrôler sous l'angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exercice
de la liberté d'appréciation (AT A/51/2006 du 31 janvier 2006 ; ATA/609/2004 du
5 août 2004 ; ATA/177/1998 du 31 mars 1998 ; ATA/255/1996 du 7 mai 1996).

En l'espèce, la commission d'architecture a préavisé favorablement
l'installation de l'antenne. Cette commission formée de spécialistes, a donné "son
accord pour l'implantation de l'installation telle que projetée, près de la gare,
estimant que ce site qui comportait déjà beaucoup d'installations ferroviaires
pouvait assez aisément recevoir ce type d'ouvrage." La commission, composée
elle aussi de spécialistes, a considéré que "le lieu choisi comportait de nombreuses
structures métalliques hétéroclites destinées notamment à l'exploitation ferroviaire
de sorte qu'il apparaissait tout indiqué pour recevoir le type de structure requise".

Par conséquent, le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation
retenant que l'installation litigieuse n'était pas inesthétique. En outre, le préavis de
la commune, n'ayant qu'un caractère consultatif, ne lie pas l'autorité de décision
(art. 3 al. 3 LCI).

La recourante invoque également des dangers pour la santé liés aux
rayonnements non ionisants.

a. L’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant du 23
décembre 1999 (ORNI - RS 814.710) a pour but de protéger l’homme contre le
rayonnement non ionisant nuisible ou incommodant (art. 1 ORNI). Elle régit la
limitation des émissions des champs électriques et magnétiques générées par des
installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 Hz à 300 GHz
(rayonnement), la détermination et l’évaluation des immissions de rayonnement,
ainsi que les exigences posées à la définition des zones à bâtir (art. 2 ORNI).

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La valeur limite de l’installation est une limitation des émissions concernant
le rayonnement émis par une installation donnée (art. 3 al. 6 ORNI). S’agissant
des stations émettrices pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques
sans fils, la valeur limite de l’installation pour la valeur efficace de l’intensité de
champ électrique est de 4.0 volts/m pour les installations qui émettent
exclusivement dans la gamme de fréquence de 900 MHZ environ, 6.0 volts/m pour
les installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence de 1800
MHZ environ ou dans une gamme de fréquence plus élevée et 5.0 volts/m pour les
installations qui émettent à la fois dans la gamme de fréquence selon la lettre a et
dans la gamme de fréquence selon la lettre b (Chiffre 64 Annexe I ORNT.

Les valeurs limites d’immissions au sens de l’annexe 2 doivent être
respectées partout où des gens peuvent séjourner (art. 13 al. 1 ORNT).

b. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a été amené à se prononcer sur la
question de l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile (ATF 129
II 420 ; ATF 126 II 399 = JdT 2001 I 704).

Le concept de l’ORNI se fonde sur l’état actuel, encore lacunaire, des
connaissances relatives à l’effet des rayonnements non ionisants sur la santé
humaine. Seuls les effets thermiques paraissent être scientifiquement établis ; en
revanche, il n’existe nulle connaissance scientifique confirmée — mais uniquement
certaines expériences dans des cas concrets en ce qui concerne les effets non
thermiques (biologiques). La protection contre les effets thermiques est assurée
par les valeurs limites d’immissions, fixées à l’annexe II ORNI. Ces valeurs ont
été reprises de celles fixées par la Commission internationale de protection contre
les radiations non ionisantes (CIPRNI). En édictant l’ordonnance, le Conseil
fédéral s’est aperçu que reprendre purement et simplement les valeurs limites de
la CIPRNI, aurait pour conséquence que la protection contre les rayonnements
non ionisants pouvait être lacunaire en ce qui concerne les effets non thermiques.
C’est pourquoi, il a de surcroît édicté des valeurs limites d’émissions préventives,
fixées à l’article 4 ORNI. Avec ces limitations supplémentaires, l’ORNI tient
compte du principe de prévention, ancré aux articles ler alinéa 2 et 11 alinéa 2 de
la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - RS
814.01) (ibidem, consid. 3b. p. 402).

L’ORNI règle exhaustivement la limitation préventive des émissions ; les
autorités d’exécution ne peuvent exiger des limitations encore plus restrictives
pour un cas particulier en se fondant sur l’article 12 alinéa 2 LPE (ibidem, consid.
3c p. 403).

L’ORNI a considéré l’éventualité des effets non thermiques du rayonnement
non ionisant au travers des valeurs limites de l’installation (ibidem, consid. 3d
p. 404).

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Il n’y a pas lieu de prendre en considération les effets non thermiques lors
de la fixation des valeurs limites d’immissions, d’une part car l’état actuel des
connaissances ne permet pas de délimiter les atteintes nuisibles des atteintes
insignifiantes et, d’autre part, parce que la marge de manœuvre est suffisamment
grande pour en tenir compte en lien avec la limitation préventive des émissions
sur la base de l’article 11 alinéa 2 LPE. Le concept de l’ORNI est conforme au
droit fédéral (ibidem, consid. 4b p. 405).

On ne saurait déduire de l’article 11 alinéa 2 LPE que les personnes
touchées par l’installation n’auraient par principe pas à tolérer d’atteinte. La
prévention n’a pas forcément pour effet de supprimer les atteintes, mais sert avant
tout à les limiter plus fortement dans le cas où les valeurs limites d’immissions
sont respectées (cf. ATF 124 II 517 consid. 4a p. 520 = JdT 1999 I 568). Les
valeurs limites de l’installation prévues par le droit fédéral sont sensiblement plus
basses que les valeurs limites d’immissions (ibidem, consid. 4c p. 406).

En l'espèce, le 11 mai 2004, le SPBR a donné un préavis favorable pour la
construction litigieuse avec quelques réserves. Au point n° 5 de la fiche de
données spécifiques au site concernant les stations de base pour téléphonie mobile
et raccordements sans fil, des valeurs limites de l'installation sont supérieures à
80% aux points n° 4 et n° 9 d'évaluation. Dans son préavis, le SPBR n'a
mentionné que le point 9 d'évaluation.

a. Selon les recommandations au point n° 2.1.8 de l'exécution de l'ORNI, il est
évident qu'avant la mise en service de l'installation, le rayonnement non ionisant
(ci-après : le RNI) peut seulement être calculé, et non pas mesuré. C'est pourquoi
la charge de RNI est calculée pour la procédure d'autorisation. L'installation n'est
autorisée que si la valeur limite de l'installation n'est pas dépassée. Le calcul de la
prévision ne prend cependant pas en compte tous les détails de la propagation du
rayonnement : on procède en général à une mesure de réception de RNI après la
mise en service de l'installation si, selon le calcul de la prévision, le rayonnement
subi atteint 80 % de la valeur limite de l'installation.

b. En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives
administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont,
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit
fédéral au sens de l'article 49 lettre a de la loi fédérale sur la procédure
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; ATF 121 II 478 consid.
2b ; ATA/839/2993 du 18 novembre 2003 consid. 3c et les références citées).

En l'espèce, les recommandations d'exécution de l'ORNI n'ont aucune force
obligatoire pour les autorités. Elles garantissent dans une grande mesure l'égalité
devant la loi et la sécurité du droit. Si les autorités d'exécution en tiennent compte,
elles peuvent partir du principe qu'elles se conforment au droit fédéral. D'autres

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solutions ne sont pas exclues ; selon la jurisprudence, il faut cependant prouver
qu'elles sont conformes au droit.

Dans ses observations du 31 juillet 2006, TDC s'engage à effectuer la
mesure du RNI au point n° 4 d'évaluation. Par conséquent, cette question n'est
plus litigieuse.

En conclusion, le département a valablement accordé la dérogation, celle-ci
ne présentant aucun inconvénient grave pour le voisinage.

8. Le Tribunal administratif confirmera donc la décision de la commission du
6 avril 2006 et rejettera ainsi le recours. Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à
la charge de la recourante (art. 87 LPA), qui succombe. Un émolument de
CHF 2'000.- sera mis à la charge de M. et Mme Croubalian et consorts, pris
conjointement et solidairement.

La commune de Versoix ainsi que M. et Mme Croubalian et consorts seront
condamnés au versement d'une indemnité de CHF 2'000.- en faveur de Sunrise
TDC S.A.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 juin 2006 par la commune de Versoix contre
la décision de la commission cantonale en matière de constructions du 6 avril 2006 ;

déclare irrecevable les conclusions déposées par Madame Nathalie et Monsieur Marcel
Croubalian et consorts ;

au fond :
rejette le recours ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 2'000.- ;

met à la charge de Madame Nathalie et Monsieur Marcel Croubalian et consorts pris
conjointement et solidairement, un émolument de CHF 2'000.-.

dit qu'il est alloué une indemnité de CHF 2'000.- à Sunrise TDC Suisse S.A. à la charge
de la commune de Versoix ainsi qu'à Madame Nathalie et Monsieur Marcel Croubalian
et consorts, pris conjointement et solidairement.

A/2309/2006

- 13/13 -

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me François Membrez, avocat de la recourante ainsi qu'à
Me Corinne Nerfin, avocate de Madame Nathalie et Monsieur Marcel Croubalian et
consorts ainsi qu'à Me Horace Gautier, avocat de Sunrise TDC Suisse S.A., à la
commission cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu'au département
des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2309/2006