ge_gerichte · ATA/406/2000 · 1998-10-16 · fr

Résumé:
 Le président du Tribunal de première instance n'est pas une autorité administrative au sens de l'art. 5 LPA, ni une juridiction administrative au sens de l'art. 6 al.1 litt.c LOJ. Partant, la décision sur réclamation en matière d'AJ ne peut faire l'objet d'un recours au TA.
Dès lors que la présidente du Tribunal de première instance, lorsqu'elle statue sur la taxation en matière d'assistance juridique, n'est pas une autorité administrative au sens de l'article 5 LPA ou une juridiction administrative au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre c LPA, le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître des décisions qu'elle rend en cette matière.

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A/469/2000-DIV 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 juin 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur C. A. 
représenté par Me Marc Lironi, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
MADAME LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 
 


 
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A/469/2000-DIV 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par décision du 16 octobre 1998, Madame S. U. a 
été admise au bénéfice de l'assistance juridique avec 
effet au 27 août 1998, M. C. A., avocat, étant commis à 
la défense de ses intérêts. 
 
2. 
Le 18 février 1999, M. A. a établi un état de 
frais recouvrant l'activité déployée du 27 août au 31 
décembre 1998 et totalisant 20 heures et 20 minutes. 
 
 
 
Le 21 janvier 2000, M. A. a établi un état de 
frais complémentaire pour l'activité déployée du 1er 
janvier au 30 septembre 1999, totalisant 16 heures et 5 
minutes. 
 
3. 
Par décision de taxation du 18 février 2000, 
l'assistance juridique a admis 15 heures de travail. 
Référence était faite au préavis de M. Bernard Bertossa, 
Procureur général, selon lequel "d'une manière générale, 
le temps consacré à cette cause est totalement dispro-
portionné : 15 heures admises". 
 
4. 
M. A. ayant élevé réclamation, celle-ci a été 
rejetée par décision du 21 mars 2000. M. Bertossa, à 
nouveau consulté, a persisté dans sa prise de position 
antérieure. 
 
5. 
M. A. a saisi le Tribunal administratif par acte 
du 25 avril 2000. La compétence du Tribunal administratif 
était donnée en application de l'article 56A de la loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
(LOJ - E 2 05). Sur le fond, la réduction du nombre des 
heures nécessaires obtenues pour l'activité déployée pour 
le compte de Mme U. était arbitraire. 
 
6. 
Dans sa réponse du 29 mai 2000, Madame la 
Présidente du Tribunal de première instance a conclu à 
l'irrecevabilité du recours, le Tribunal administratif 
n'étant pas compétent pour en connaître. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La modification législative du 11 juin 1999, 


 
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entrée en vigueur le 1er janvier 2000, fait du Tribunal 
administrative l'autorité supérieure ordinaire de recours 
en matière administrative (art. 56A nouveau al. 1 LOJ) 
 
 
 
Ce système annule et remplace celui de la cause 
attributive de compétences qui était le sien jusqu'alors. 
 
 
 
Il 
convient 
donc 
d'examiner 
si 
le 
Tribunal 
administratif est dorénavant compétent en matière de 
taxation des honoraires de l'avocat nommé dans le cadre 
de l'octroi de l'assistance juridique. 
 
2. 
Selon l'article 56A alinéa 2 (nouveau) LOJ, le 
recours au Tribunal administratif est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives, 
au sens des articles 4, 5, 6 alinéa 1 lettre c et 57 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) sauf exception prévue par la loi. 
 
 
 
Pour le législateur, "c'est ici qu'est instituée 
la clause générale de compétence proprement dite. La 
compétence du Tribunal administratif est ancrée sur la 
notion de décision sujette à recours, telle qu'elle 
ressort des articles 4 LPA, qui en définit la nature, 5 
et 6 LPA, qui en énumèrent les auteurs possibles et 57 
LPA, qui précise quelles sont les décisions susceptibles 
de 
recours 
en 
général" 
(Mémorial 
des 
séances 
du 
Grand-Conseil du 4 décembre 1997 p. 9435). 
 
3. 
En l'espèce, la décision sur réclamation est bien 
une décision au sens de l'article 4 LPA. 
 
 
 
Reste à examiner la qualité de son auteur. 
 
 
 
Selon l'article 143 A LOJ, le président du 
Tribunal 
de 
première 
instance 
accorde 
l'assistance 
juridique. L'article 21 du règlement sur l'assistance 
juridique du 18 mars 1996 (RAJ E 2 05.04) précise que la 
décision de taxation est rendue par le président (al. 1). 
Selon l'alinéa 2, la décision de taxation peut faire 
l'objet d'une réclamation dans les 10 jours dès sa 
notification. 
 
 
 
Selon les principes de droit administratif, la 
réclamation est adressée à l'autorité qui a pris la 
décision, soit en l'espèce la présidente du Tribunal de 
première instance. A l'évidence, ce tribunal n'est pas 
réputé autorité administrative au sens de l'article 5 
LPA. Il convient donc d'examiner si le Tribunal de 


 
 - 4 - 
 
 
 
première 
instance 
pourrait 
être 
assimilé 
à 
une 
juridiction administrative au sens de la LOJ en sa 
qualité "d'autre autorité que le droit fédéral ou 
cantonal en charge du contentieux administratif en le 
désignant comme autorité de recours" (art. 6 al. 1 let. c 
LOJ). 
La 
question 
à 
cette 
réponse 
est 
assurément 
négative, 
le 
Tribunal 
de 
première 
instance 
n'étant 
précisément pas une autorité de recours, mais bien une 
autorité de réclamation prévue en la matière par la LOJ. 
 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 
irrecevable. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 
sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 25 avril 2000 par Monsieur C. A. contre la 
décision de Madame la Présidente du Tribunal de première 
instance du 21 mars 2000; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Marc Lironi, avocat du recourant, ainsi qu'à Madame la 
Présidente du Tribunal de première instance. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
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Mme M. Oranci