ge_gerichte · ATAS/85/2013 · 2013-01-30 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3292/2012 
ATAS/85/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 janvier 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Enfant M__________, domicilié à Genève, représenté par la Dresse 
A__________ de l’OFFICE MEDICO-PEDAGOGIQUE, 
Consultation Charmilles-Balexert 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 16 mars 2012, les parents de l’enfant M__________ (ci-après l’enfant ou le 
recourant), né en 2003, ont déposé une demande de prestations AI pour assurés 
âgés de moins de 20 ans révolus. Ils ont sollicité des mesures médicales pour leur 
enfant souffrant de difficultés du développement psychoaffectif. 
2. La Dresse B__________, de l’OFFICE MEDICO-PEDAGOGIQUE, Consultation 
Charmilles-Balexert (ci-après OMP) a établi un rapport à l’attention de l’OFFICE 
CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l’OAI ou l’intimé) en 
date du 16 avril 2012. Selon ce rapport, le diagnostic de trouble envahissant du 
développement, sans précision (F.84.9 CIM-10), a été posé pour la première fois en 
date du 7 décembre 2011. Il s’agit d’une infirmité congénitale au sens du chiffre 
406 OIC pour laquelle l’enfant a besoin d’un suivi pédopsychiatrique régulier. 
Actuellement scolarisé en 3ème primaire, les difficultés d’apprentissages et 
d’adaptation dans l’école ordinaire sont trop importantes pour que l’enfant puisse 
poursuivre une scolarisation dans ce cadre et il est dans l’attente d’une place dans 
une école spécialisée. 
3. Par décision du 4 octobre 2012, l’OAI a refusé l’octroi de mesures médicales, motif 
pris que selon le Service Médical Régional AI (ci-après SMR), le rapport médical 
de l’OMP ne met pas clairement en évidence quels symptômes sont apparus avant 
la fin de la 5ème année de vie. 
4. Mandatées par la mère de l’enfant, les Dresses C__________, Cheffe de clinique, et 
A__________, médecin interne, de l’OMPT ont interjeté recours en date du 
1er novembre 2012. Elles expliquent que le rapport établi par leur collègue retient 
les informations fournies par les parents, tout en précisant que le développement a 
été disharmonieux. Le constat du status de l’enfant à l’âge de 8 ans, lorsqu’il a 
consulté pour la première fois à l’OMP le 7 décembre 2011 met en évidence que 
M__________ présente un grave trouble de la communication et du langage oral en 
particulier. Il est difficile pour lui de comprendre le français ainsi que le portugais 
qui est sa langue maternelle. Toutes les constatations faites permettent de conclure 
que le développement psychomoteur n’a pas été dans la norme, la sphère du 
langage, de la motricité et de l’intelligence étant spécialement touchées. A leur avis, 
l’enfant est atteint d’un trouble envahissant du développement, atteinte congénitale 
reconnue dans le cadre des prestations AI sous le chiffre 406. Selon les médecins, 
ce trouble est présent depuis les étapes précoces du développement, bien avant 
l’âge de 5 ans, ce qui s’est bien confirmé au moment de son entrée à l’école. Il est 
nécessaire d’approfondir les examens pour préciser le diagnostic : l’hypotonie, 
l’hyperphagie, les difficultés d’apprentissages et possiblement le retard mental 
pourraient correspondre au Syndrome de Prader-Willi. 


 
 
 
 
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5. Dans sa réponse du 29 novembre 2012, l’OAI se réfère à l’avis du SMR du 19 
novembre 2012, selon lequel il est nécessaire de faire procéder à des examens 
complémentaires afin de faire préciser le diagnostic et conclut à un complément 
d’instruction dans le sens d’une expertise pédopsychiatrique qu’il se propose de 
confier au Dr D__________, médecin pédopsychiatre, à Neuchâtel. 
6. Invité à se déterminer, l’OMP, sous la plume de la Dresse A__________, informe 
la Cour de céans par courrier du 11 janvier 2013 qu’il allait continuer les 
investigations approfondies et la prise en charge dans le cadre de son service, tout 
en regrettant le refus de prise en charge de l’AI pour un enfant qui présente une 
pathologie psychiatrique inquiétante. 
7. Après communication de cette écriture à l’intimé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 15 septembre 
1985 - LPA E 5 10). 
3. Le litige porte sur la prise en charge par l’intimé de mesures médicales en faveur du 
recourant. 
4. Selon l’art. 12 al. 1 LAI, l’assuré a droit, jusqu’à l’âge de 20 ans, aux mesures 
médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de l’affection comme telle, mais 
sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle ou à sa réadaptation 
en vue de l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de nature à améliorer 
de façon durable et importante sa capacité de gain ou l’accomplissement de ses 
travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution notable. 
Les assurés ont par ailleurs droit aux mesures médicales nécessaires au traitement 
des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (cf. 
art. 13 al. 1 LAI). Le Conseil fédéral établira une liste des infirmités congénitales 
pour lesquelles ces mesures sont accordées (cf. art. 13 al. 2 LAI). Faisant usage de 


 
 
 
 
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cette délégation, le Conseil fédéral a édicté l’Ordonnance concernant les infirmités 
congénitales, du 9 décembre 1985 (OIC ; RS 931.232.21). Constituent notamment 
une infirmité congénitale les psychoses primaires du jeune enfant, lorsque leurs 
symptômes ont été manifestes avant l’accomplissement de la cinquième année 
(chiffre 406 OIC). 
5. L’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 
261 consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 
2003, t.1, p. 443). Ainsi, l’administration est tenue d’ordonner une instruction 
complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du 
dossier requièrent une telle mesure ; en particulier, elle doit mettre en œuvre une 
expertise lorsqu’il paraît nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 
282 consid. 4a, p. 283 ; RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.). 
Lorsque le juge considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés, il peut 
renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction ou procéder lui-
même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136), En matière 
d'assurance-invalidité la première solution est en principe préférée, à moins que les 
parties ne soient d'accord avec la seconde (ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002). 
6. En l’espèce, les médecins ont diagnostiqué un trouble envahissant du 
développement, classé sous le chiffre 406 OIC. L’intimé, après avoir refusé la prise 
en charge au motif que le rapport médical ne mettait pas clairement en évidence 
quels symptômes sont apparus avant la fin de la 5ème année de vie, conclut dans ses 
dernières écritures à une instruction complémentaire sous forme d’une expertise 
pédopsychiatrique aux fins de préciser le diagnostic. 
Compte tenu de ce qui précède, la Cour de céans considère que la cause doit être 
renvoyée à l’intimé afin qu’il procède à un complément d’instruction et rende une 
nouvelle décision. 
7. Le recours est admis. 
8. Un émolument de 200 fr. est mis à la charge de l’intimé qui succombe (art. 69al. 
1bis LAI). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 4 octobre 2012 et renvoie la cause à l’intimé pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 
4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le