ge_gerichte · ATAS/100/2004 · 2004-03-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1429/2002 ATAS/100/04

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 mars 2004

Sème Chambre

En la cause

Monsieur F , comparant par l’ASSUAS en l’étude de
laquelle 1l élit domicile recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 intimé

Siégeant : Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Doris WANGELER ET
Madame Isabelle DUBOIS-DUGNON, Juges

- 2/8-

Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAD a
refusé l’octroi d’une rente ainsi que des mesures professionnelles à Monsieur
F par sa décision du 30 septembre 1997 ;

Que l’Office avait alors considéré que l’assuré était capable de travailler dans une
activité légère avec une perte de gains de 23% ;

Que l’intéressé a formé en date du 1° juin 1999 une nouvelle demande de prestations en
J
faisant valoir une modification de sa situation ;

Que dans le cadre de l’instruction ouverte par l’'OCAI, le Docteur A ,
psychiatre, a diagnostiqué, dans son rapport du 7 mars 2001, des troubles dépressifs
organiques, des troubles de la colonne au niveau de la ceinture pelvienne et un statut
post-traumatique de l’œil gauche ;

Qu'il a déclaré que son patient était en incapacité de travail à 100% depuis juillet 1999 ;

Qu'il résulte du dossier que l’assuré a été déclaré inapte au placement dès le 9 décembre
1998, par la décision du 29 janvier 1999 de l’Office cantonal de l’emploi ;

Que le 17 décembre 2001, l’'OCAI a rejeté la nouvelle demande au motif qu’aucun
élément nouveau pouvant influencer le degré d’invalidité de l’assuré n’était intervenu
depuis sa décision du 30 septembre 1997 ;

Que l’assuré a interjeté recours contre cette décision, par l’intermédiaire de son conseil,
en faisant valoir qu’il était incapable à 100% d’exercer une quelconque activité lucrative
et en concluant implicitement à l’annulation de la décision ;

Que le Docteur A a confirmé, dans son certificat médical du 6 février 2002,
que son patient était en incapacité totale de travailler depuis juillet 1999 et que son état
s’était aggravé ;

Que dans sa détermination du 29 avril 2002, l’OCAI a fait valoir que les conditions
permettant une révision de sa décision de refus du 30 septembre 1997 n’étaient pas
réunies dans la mesure où le recourant n’avait pas réussi à rendre plausible une
aggravation notable de son état de santé depuis cette date ;

Que cet office a par conséquent conclu au rejet du recours et à la confirmation de la
décision attaquée ;

A/1429/2002

- 3/8-

Qu’à la suite d’une instruction complémentaire ouverte par le Tribunal de céans, le
Docteur A lui a communiqué le rapport d’observation professionnelle du 22
mai 2003 du Centre d’intégration professionnelle (ci-après : CIP), dont l’intervention
avait été requise par l’Hospice général (ci-après : HG) qui verse actuellement des
prestations d’assistance au recourant ;

Que selon les conclusions de ce centre, l’assuré est actuellement inapte au travail en
raison de son traitement antidépresseur, de l’humeur abattue et triste, une attitude très
peu dynamique, ses lenteurs et un intérêt plutôt modéré pour les activités proposées ;

Que le CIP a par la suite essayé de faire suivre au recourant un stage organisé dans
l’atelier Réalise ;

Que ce stage n’a cependant pas pu se réaliser, dès lors que le recourant se sentait trop
mal physiquement et psychiquement ;

Que dans sa détermination du 25 novembre 2003, l’'OCAÏI a persisté dans ses
conclusions en relevant que le Docteur A ne s’était absolument pas
prononcé sur la situation médicale, et que le rapport du CIP du 26 mai 2003 était
postérieur à la demande de révision et ne devait dès lors pas être pris en considération
dans le cadre du présent recours ;

Que l’OCAI a par ailleurs dénié toute valeur probante à ce rapport, dans la mesure où il
émanait des maîtres de réadaptation et non pas d’un médecin ;

Que le Tribunal de céans a informé les parties, par sa lettre du 19 décembre 2003, de
son intention de mettre en œuvre une expertise psychiatrique et leur a communiqué les
questions qu’il avait l’intention de lui poser, tout en leur impartissant un délai au 20
janvier 2004 pour compléter celles-ci ;

Que le recourant a fait usage de ce droit et que le Tribunal de céans a accepté de
compléter les questions posées ;

Attendu en droit que, à la suite de la création et de l’entrée en fonction du Tribunal
cantonal des assurances sociales dès le 1” août 2003 (art.l let. r de la loi sur
l’organisation judiciaire, ci-après : LOJ) les causes introduites avant l’entrée en vigueur
de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière
d’assurance-vieillesse et survivants sont transmises d’office au Tribunal de céans, selon
l’art.3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la
LO) ;

A/1429/2002

- 4/8-

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour statuer dans le présent
litige ;

Qu’aux termes de l’art. 87 al. 3 et 4 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17
janvier 1961 (RAT), une nouvelle demande de prestation d’invalidité, après un précédent
rejet, ne peut être examinée que si l’assuré a établi de manière plausible que l’invalidité
ou l’impotence se sont modifiées de manière à influencer ses droits;

Qu’après la réception d’une nouvelle demande, l’administration est dès lors tenue, dans
un premier temps, d’examiner si les allégués de l’assuré sont plausibles ;

Que dans la négative, elle doit rejeter la demande par une décision de non-entrée en
matière, hypothèse dans laquelle il appartient au juge saisi du recours uniquement
d’examiner si le refus de l’entrée en matière était justifié ;

Que si l’administration entre toutefois en matière sur la nouvelle demande, le juge n’a
pas à se prononcer sur la question de savoir si l’entrée en matière était justifiée, soit si
l’assuré a effectivement rendu plausible que son degré d’invalidité s’était modifié de
façon notable (ATF 109 V 108);

Qu'il est également admis que l’administration est entrée en matière lorsqu’elle a
procédé à de nouveaux actes d’instruction de la demande, en requérant par exemple de
nouveaux rapports médicaux, alors même qu’elle a formellement rejeté cette demande
par une décision de non-entrée en matière (ATF 109 V 262, 263 5) ;

Qu’en l’espèce, l’'OCAI est entré en matière sur la nouvelle demande du recourant, dès
lors qu’elle a ouvert une instruction, en prenant des renseignements médicaux auprès de
ses médecins, de sorte que le Tribunal de céans n’a pas à juger si l’entrée en matière
était justifiée, même si cela peut paraître douteux en l’espèce ;

Qu'il appartient dès lors au Tribunal de céans d’examiner si le degré d’invalidité du
recourant s’est modifié depuis le refus de rente en date du 30 septembre 1997, au point
de lui ouvrir le droit à une rente d’invalidité ;

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1,
p. 438);

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure;

A/1429/2002

- 5/8-

Qu’en particulier, elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il paraît nécessaire de
clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; RAMA 1985 p. 240
consid.4 ; LOCHER loc cit);

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu'il résulte de la présente procédure que le recourant n’a pas fait valoir dans le cadre
de sa première demande de prestation d’invalidité qu’il souffrait de troubles psychiques
provoquant une incapacité de travail ;

Que le Docteur A a attesté dans son rapport du 7 mars 2001, que son
patient présentait en sus des troubles de la colonne vertébrale, des troubles dépressifs
organiques entraînant une incapacité totale de travailler depuis 1999, tout en précisant
que le tableau clinique était caractérisé par ennui, désarroi, anxiété, idée obsédante,
dysphorie et sentiment de déchéance socioprofessionnelle ;

Que le rapport du CIP du 22 mai 2003 constitue un indice supplémentaire pour un
trouble psychique sous la forme d’une dépression du recourant, même si ce rapport
n’émane pas de médecins ;

Que si ce rapport est certes postérieur à la deuxième demande de prestations, il ne fait
pas état de faits nouveaux, dès lors que le Docteur A a attesté une
incapacité de travail essentiellement pour des troubles dépressifs depuis juillet 1999
déjà ;

Que la gravité du trouble psychique révélée et la valeur de maladie de ce trouble au sens
de la loi sur l’assurance-invaldité n’ont pas été déterminées dans le cadre de
l’instruction de ce dossier ;

Qu'il convient par conséquent de mettre en œuvre une expertise psychiatrique, afin
d’élucider cette question ;

A/1429/2002

- 6/8-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Ordonne une expertise médicale, l’expert ayant pour mission d’examiner
Monsieur F , après s’être entouré de tous les éléments utiles et après
avoir pris connaissance du dossier de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité,
ainsi que de celui constitué dans la présente procédure ;

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes :
- Anamnèse
- Données subjectives de la personne

- De quelles atteintes à sa santé psychique souffre Monsieur
F ?

- Quel est le diagnostic précis de ces atteintes dans une classification
reconnue ?

- Le cas échant, l’assuré souffre-t-il d’une dépression durable au sens
médical ou d’une simple humeur dépressive ?

- En tenant compte des seules atteintes à la santé psychique, à quel
pourcentage évaluez-vous le degré de capacité de travail de Monsieur
F dans une activité lucrative légère sans port de charge ?

- À quelle date la capacité de travail de Monsieur F a t’elle
subi une réduction et de quel pourcentage ? A quelle date, cette réduction
a-t-elle était de 40 % au moins ?

- Le cas échéant, l’assuré pourrait-il empêcher la diminution de sa capacité
de gain en faisant preuve de bonne volonté et, dans l’affirmative, à quel

A/1429/2002

- 7/8-

pourcentage peut-on exiger qu’il mette à profit sa capacité de travail, en
dépit de ses éventuelles atteintes à la santé psychique ?

- Compte tenu des atteintes psychiques dont souffre Monsieur
F , est-il possible qu’un employeur puisse lui faire confiance
pour les tâches qu’il serait amené à lui confier et, le cas échéant, jusqu’à
quel degré ?

- Monsieur F cherche t’il à tirer un profit de la maladie ?

Commet à ces fins le Docteur B , psychiatre, rue de Berne 73, 1010
Lausanne ;

Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une
éventuelle récusation de l’expert nommé ;

Invite l’expert à déposer le plus rapidement possible un rapport en deux
exemplaires au Tribunal de céans ;

Réserve le fond ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Yaël BENZ Maya CRAMER

A/1429/2002

- 8/8-

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/1429/2002