ge_gerichte · ATA/12/2018 · 2018-01-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4332/2017-AMENAG 
ATA/12/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 janvier 2018 
 
 dans la cause 
Madame A______ 
Monsieur B______ 
Madame et Monsieur C______ 
Madame D______ 
Monsieur E______ 
Madame et Monsieur F______ 
Monsieur G______ 
Monsieur H______ 
Monsieur I______ 
Monsieur J______ 
Madame et Monsieur K______ 
représentés par Mes Thomas Barth et Serge Patek, avocats 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
et 
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE, appelée en cause, 
représentée par Me Delphine Zarb, avocate


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A/4332/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par arrêt ACST/14/2017 du 30 août 2017, la chambre constitutionnelle de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) a déclaré recevable le 
recours interjeté le 30 janvier 2017, par le comité d’initiative « Pour un 
développement cohérent et responsable des L______» ainsi que ses membres 
individuellement, contre la délibération du conseil municipal de M______ du 24 
janvier 2017, en tant qu’elle visait à mettre en œuvre l’initiative populaire 
municipale « Pour un développement cohérent et responsable des L______». Elle 
l’a partiellement admis, annulant la délibération précitée, dans la mesure où celle-
ci comportait le refus de concrétiser l’initiative acceptée, par le biais d’un seul 
plan localisé de quartier (ci-après : PLQ), englobant les pièces urbaines 
« N______ » et « O______». La commune de M______ était invitée à s’atteler à 
l’élaboration d’un seul projet de PLQ pour ledit périmètre. 
2) 
 
Par demande du 13 septembre 2017, Mesdames D______ et A______, 
Messieurs B______, I______, E______, J______, H______et G______, Madame 
et Monsieur C______, Madame et Monsieur F______ et Madame et Monsieur 
K______ ont formellement demandé au Conseil d’État de rendre une décision 
prononçant 
la 
suspension 
de 
la 
procédure 
d’adoption 
du 
PLQ 
no 
1______« P______ » 
et 
de 
la 
procédure 
d’opposition 
du 
PLQ 
no 2______« O______», ce jusqu’à la mise en œuvre effective, par la commune de 
M______ et l’État de Genève, de l’arrêt de la chambre constitutionnelle. Cet arrêt 
présentait par ailleurs un lien évident avec le PLQ portant sur la pièce urbaine 
« P______ » immédiatement voisine des deux précitées. 
3) 
 
Le 18 octobre 2017, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de 
la procédure d’adoption du projet de PLQ situé aux L______(secteur P______), 
sur le territoire de la commune de M______. 
4) 
 
Par acte déposé le 30 octobre 2017, Mmes D______ et A______, MM. 
B______, I______, E______, J______, H______ et G______, Mme et M. 
C______, Mme et M. F______et Mme et M. K______ (ci-après : les recourants) 
ont interjeté recours contre la décision précitée, concluant « sur effet suspensif à 
titre superprovisionnel déjà » à ce qu’il soit fait interdiction au Conseil d’État 
d’adopter le PLQ jusqu’à droit connu sur le recours, à titre principal à l’annulation 
de la décision rendue par le Conseil d’État le 18 octobre 2017, puis à ce qu’il soit 
ordonné la suspension de la procédure d’adoption du PLQ. Les conclusions 
étaient prises sous suite de frais et dépens. 
5) 
 
Dans ses observations du 13 novembre 2017, l’intimé a conclu à 
l’irrecevabilité du recours formé par les recourants contre la décision du 
18 octobre 2017, préalablement au rejet de la demande de restitution de l’effet 


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suspensif, au fond au rejet du recours. Les conclusions étaient prises « sous suite 
de frais et dépens ». 
 
 
L’acte entrepris était une décision incidente, contre laquelle le recours ne 
pouvait pas être admis, dès lors qu’elle n’était pas susceptible de causer un 
préjudice irréparable et que l’admission du recours ne pouvait pas conduire 
immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse. 
6) 
 
Le 27 novembre 2017, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
7) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Constitue une décision finale au sens de l’art. 90 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) et de l’art. 57 let. a LPA, 
celle qui met un point final à la procédure, qu’il s’agisse d’une décision sur le 
fond ou d’une décision qui clôt l’affaire en raison d’un motif tiré des règles de la 
procédure (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 256 n. 2.2.4.2) ; est en revanche une décision incidente (art. 4 al. 2 LPA) 
celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu’une étape 
vers la décision finale (ATA/613/2017 du 30 mai 2017 et les arrêts cités) ; elle 
peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la 
décision finale (ATF 139 V 42 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_567/2016 et 2C_568/2016 du 10 août 2017 consid. 1.3). 
 
b. 
En l’espèce, la décision entreprise ne met pas fin à la procédure d’adoption 
du PLQ et doit par conséquent être qualifiée de décision incidente. 
3) 
 
Sont susceptibles d’un recours les décisions incidentes, si elles peuvent 
causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
4) 
 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a LTF. 
 
 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un préjudice est 
irréparable au sens de cette disposition lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé 
par une décision finale entièrement favorable au recourant (ATF 138 III 46 


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consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt 
économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de procédure peut 
constituer un tel préjudice (ATF 135 II 30 ; 134 II 137 ; 127 II 132 consid. 2a ; 
126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à subir une 
procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas, en soi, un 
préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009 
consid. 2b et 5b et les références citées). Un dommage de pur fait, tel que la 
prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 II 629 consid. 2.3.1 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1 ; 
127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
 
La 
chambre 
administrative 
a 
précisé 
à 
plusieurs 
reprises 
que 
l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/231/2017 du 22 février 2017 ; ATA/385/2016 du 3 mai 2016 ; 
ATA/64/2014 du 4 février 2014). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4). 
5) 
 
Dans un premier temps se pose la question de l’existence d’un préjudice 
irréparable. 
 
 
En l’espèce, le refus de suspendre la procédure d’adoption du projet PLQ 
concernant le secteur « P______ » ne préjuge pas de l’issue de celle-ci. En effet, 
les recourants conservent leur droit de recours et par là même l’occasion de faire 
valoir leurs griefs au fond, contre la décision finale qui doit encore être prise par 
le Conseil d’État. 
 
 
L’aboutissement de l’élaboration par la commune d’un seul projet de PLQ 
pour l’entier du périmètre ne ferait, le cas échéant, qu’initier une nouvelle 
procédure d’adoption de PLQ dont l’issue n’est pas connue. 
 
 
Dans ces circonstances, l’existence d’un préjudice irréparable n’est pas 
établie. 
6) 
 
Reste à examiner la seconde hypothèse de l’art. 57 let. c LPA, à savoir si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
 
En l’espèce, le Conseil d’État devra statuer sur les oppositions formées et 
prendre une décision finale quant au projet de PLQ élaboré par le département 
compétent. 


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La présente procédure de recours n’étant dès lors pas susceptible de 
déboucher sur une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA in fine), la seconde hypothèse visée par 
l’art. 57 let. c LPA n’est pas réalisée. 
7) 
 
Les conditions de l’art. 57 let. c LPA n’étant pas remplies, le recours sera 
déclaré irrecevable. Cette issue rend sans objet la requête d’octroi d’effet 
suspensif. 
8) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge des 
recourants conjointement et solidairement entre eux (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à l’intimé, qui dispose de ses propres 
services juridiques (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 octobre 2017 par Madame A______, 
Monsieur B______, Madame et Monsieur C______, Madame D______, Monsieur 
E______, Madame et Monsieur F______, Monsieur G______, Monsieur H______, 
Monsieur I______, Monsieur J______, Madame et Monsieur K______, contre la 
décision du Conseil d'État du 18 octobre 2017 ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mes Thomas Barth et Serge Patek, avocats des 
recourants, au Conseil d'État, à Me Delphine Zarb, avocate de la Caisse de prévoyance 


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de l’État de Genève, appelée en cause, ainsi qu’à l’office fédéral du développement 
territorial. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Rodriguez Ellwanger 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :