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ge_gerichte · ATA/662/1998 · 1998-10-20 · fr

Résumé:
 Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.
Incompétence du TA.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un
recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil
refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour
changer de nom.

A/342/1998
ATA/662/1998
du 20.10.1998
 ( JPT
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 COMPETENCE; NOM; ETAT CIVIL; JPT
Normes
:
 LTA.8
Parties
:
 ROHRBACH François / DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT-CIVIL
Résumé
:
 Décision de la direction cantonale de l'Etat civil refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour changer de nom.
Incompétence du TA.
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître d'un
recours déposé contre une décision de la direction cantonale de l'état civil
refusant au recourant de lui communiquer les motifs invoqués par son fils pour
changer de nom.
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ge_gerichte · ATA/661/1998 · 1998-10-20 · fr

Résumé:
 "L'art.21 litt.e LCP ne concerne que le calcul du revenu, mais ne trouve application qu'en présence d'éléments de l'impôt sur la fortune, à savoir des actifs et des dettes. Même en dehors de tout problème intercantonal, cette disposition implique de prendre en compte d'abord l'existence de dettes, dont découlent ensuite, cas échéant, les intérêts déductibles. En d'autres termes, il n'est possible de mettre en oeuvre l'art.21 litt.e LCP que lorsqu'on a répondu à la question de savoir quelles dettes sont déductibles dans
l'impôt sur la fortune. Cette question ne trouve elle-même de réponse, lorsque des biens sont situés dans plusieurs cantons, qu'après application de l'art.40 LCP.
Il convient donc tout d'abord de procéder à la répartition de l'art.40 LCP, afin de connaître la quote-part des intérêts des dettes qui doivent être localisés à Genève, puis d'appliquer au montant ainsi obtenu la limitation prévue par l'art.21 litt.4 LCP."

A/101/1998
ATA/661/1998
du 20.10.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; FIN
Normes
:
 LCP.40
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / BURTIN Françoise & Gilbert, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BURTIN Gilbert
Résumé
:
 "L'art.21 litt.e LCP ne concerne que le calcul du revenu, mais ne trouve application qu'en présence d'éléments de l'impôt sur la fortune, à savoir des actifs et des dettes. Même en dehors de tout problème intercantonal, cette disposition implique de prendre en compte d'abord l'existence de dettes, dont découlent ensuite, cas échéant, les intérêts déductibles. En d'autres termes, il n'est possible de mettre en oeuvre l'art.21 litt.e LCP que lorsqu'on a répondu à la question de savoir quelles dettes sont déductibles dans
l'impôt sur la fortune. Cette question ne trouve elle-même de réponse, lorsque des biens sont situés dans plusieurs cantons, qu'après application de l'art.40 LCP.
Il convient donc tout d'abord de procéder à la répartition de l'art.40 LCP, afin de connaître la quote-part des intérêts des dettes qui doivent être localisés à Genève, puis d'appliquer au montant ainsi obtenu la limitation prévue par l'art.21 litt.4 LCP."
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ge_gerichte · [pjdoc 12267] · 1998-10-20 · de

Résumé:
 L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié.

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A/464/97
[pjdoc 12267]
du 20.10.1998
Descripteurs
:
 MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT
Normes
:
 LPA.9
Résumé
:
 L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié.
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ge_gerichte · ATA/643/1998 · 1998-10-13 · fr

Résumé:
 La séquestration dont a été victime la recourante n'a pu générer en elle un stress si important que le lien de causalité naturelle entre cet événement et les troubles psychiques dont elle souffre puisse être admis.
De plus, le certificat délivré par la recourante a été établi plus de 7 mois après l'événement dommageable, ce qui constitue un indice supplémentaire.

A/1179/1997
ATA/643/1998
du 13.10.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; NEVROSE; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; AFFECTION PSYCHIQUE; EVENEMENT DRAMATIQUE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 ANDUJAR Monique / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 La séquestration dont a été victime la recourante n'a pu générer en elle un stress si important que le lien de causalité naturelle entre cet événement et les troubles psychiques dont elle souffre puisse être admis.
De plus, le certificat délivré par la recourante a été établi plus de 7 mois après l'événement dommageable, ce qui constitue un indice supplémentaire.
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ge_gerichte · ATA/645/1998 · 1998-10-13 · fr

Résumé:
 Le recourant n'est pas parvenu à démontrer avec un degré de vraisemblance prépondérante que les injections mises en cause avaient pu produire la nécrose de ses têtes fémorales.
De même, son hernie discale n'a pas eu pour origine la chute sur les fesses (glissade) dont il a été victime.

A/1133/1997
ATA/645/1998
du 13.10.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CAUSALITE ADEQUATE; PREDISPOSITION; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; NECROSE; HERNIE DISCALE; LOMBALGIE; ASSU
Normes
:
 LAA.6 al.1
Parties
:
 GAMBA Serge / ASSURANCES MALADIE & ACCIDENTS, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Le recourant n'est pas parvenu à démontrer avec un degré de vraisemblance prépondérante que les injections mises en cause avaient pu produire la nécrose de ses têtes fémorales.
De même, son hernie discale n'a pas eu pour origine la chute sur les fesses (glissade) dont il a été victime.
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ge_gerichte · ATA/647/1998 · 1998-10-13 · fr

Résumé:
 "Le TA constatera que l'interprétation littérale de l'art.19 ch.1 litt.b LEE aboutit, dans le cas d'espèce, à un résultat choquant et arbitraire. Elle ne peut dès lors être maintenue.
Dans la présente cause, cette disposition doit être comprise comme exigeant que les deux déclarations fiscales déposées avant la demande d'allocations d'études - et non avant le début des études - répondent aux minima légaux prévus par la loi. Les conditions des art.14 litt.d et 19 ch.1 litt.a LEE doivent en revanche être remplies au début des études entreprises, même si l'étudiant n'a pas immédiatement droit, du fait de la condition prévue à l'art.19 ch.1 litt.b LEE, à l'octroi d'allocation d'études."
L'exigence de l'indépendance financière durant les deux années précédant
le début de la formation pour laquelle l'aide est requise (art. 19 al. 1 lettre
b LEE) ne peut être maintenue, dès lors qu'elle aboutit à un résultat choquant,
dans le cas d'un étudiant qui a saisi l'opportunité d'entreprendre une formation
professionnelle à l'étranger et qui, s'il était resté à Genève sans revenu,
aurait bénéficié de ladite aide. L'intéressé a droit à des allocations d'étude
dans la mesure où il a satisfait à l'exigence d'indépendance financière dans les
deux années précédant la demande de ces allocations, et non dans les deux années
précédant le début de sa formation.

A/364/1998
ATA/647/1998
du 13.10.1998
 ( IP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 BOURSE D'ETUDES; INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE; ALLOCATION D'ETUDE; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); ETAT ETRANGER; INTERRUPTION; FORMATION CONTINUE; REVENU DETERMINANT; IP
Normes
:
 LEE.19 ch.1
Parties
:
 PERNET Michel / SERVICE DES ALLOCATIONS D'ETUDES
Résumé
:
 "Le TA constatera que l'interprétation littérale de l'art.19 ch.1 litt.b LEE aboutit, dans le cas d'espèce, à un résultat choquant et arbitraire. Elle ne peut dès lors être maintenue.
Dans la présente cause, cette disposition doit être comprise comme exigeant que les deux déclarations fiscales déposées avant la demande d'allocations d'études - et non avant le début des études - répondent aux minima légaux prévus par la loi. Les conditions des art.14 litt.d et 19 ch.1 litt.a LEE doivent en revanche être remplies au début des études entreprises, même si l'étudiant n'a pas immédiatement droit, du fait de la condition prévue à l'art.19 ch.1 litt.b LEE, à l'octroi d'allocation d'études."
L'exigence de l'indépendance financière durant les deux années précédant
le début de la formation pour laquelle l'aide est requise (art. 19 al. 1 lettre
b LEE) ne peut être maintenue, dès lors qu'elle aboutit à un résultat choquant,
dans le cas d'un étudiant qui a saisi l'opportunité d'entreprendre une formation
professionnelle à l'étranger et qui, s'il était resté à Genève sans revenu,
aurait bénéficié de ladite aide. L'intéressé a droit à des allocations d'étude
dans la mesure où il a satisfait à l'exigence d'indépendance financière dans les
deux années précédant la demande de ces allocations, et non dans les deux années
précédant le début de sa formation.
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ge_gerichte · ATA/652/1998 · 1998-10-13 · fr

Résumé:
 Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la saisie est levée, s'acquitter de frais de garde à titre préalable pour entrer en possession de son bien.
Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.
Les articles 11 LALCR et 24 RESAN, relatifs à la saisie et la mise en
fourrière de véhicules, ne s'appliquent pas au cas d'une saisie décidée par un
juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie.

A/817/1998
ATA/652/1998
du 13.10.1998
 ( LCR
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; INFRACTION; CONFISCATION(DROIT PENAL); VEHICULE; SAISIE PROVISOIRE; LCR
Normes
:
 LALCR.11
Parties
:
 MOUSTAFOV-ALPMAN Ahmer / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Le Code de procédure pénale genevois, qui prévoit la saisie par le juge d'instruction (art. 181), ne contient aucune disposition au terme de laquelle le détenteur d'un bien saisi doit, au moment où la saisie est levée, s'acquitter de frais de garde à titre préalable pour entrer en possession de son bien.
Les art. 11 LALCR et 24 RESAN ne s'appliquent que dans les cas de saisies prononcées en application du droit de la circulation routière; à défaut comme dans le cas d'espèce - ces dispositions réglementaires sont inapplicables.
Les articles 11 LALCR et 24 RESAN, relatifs à la saisie et la mise en
fourrière de véhicules, ne s'appliquent pas au cas d'une saisie décidée par un
juge d'instruction dans le cadre d'une procédure pénale pour escroquerie.
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ge_gerichte · ATA/653/1998 · 1998-10-13 · fr

Résumé:
 Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.
La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.
Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant un
automobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absence
d'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de la
première mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseigner
auprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreur
de droit ne peut être admise.

A/845/1998
ATA/653/1998
du 13.10.1998
 ( LCR
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 CIRCULATION ROUTIERE; CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE; INFRACTION; ELEVE CONDUCTEUR; MONITEUR DE CONDUITE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; ERREUR DE DROIT(EN GENERAL); LCR
Normes
:
 LCR.15 al.2
Parties
:
 RUFFIEUX Maria / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
 Confirmation d'un retrait de permis de six mois condamnant un automobiliste sous retrait fonctionnant en qualité d'accompagnateur d'un élève-conducteur. Dans un tel cas, l'erreur de droit ne peut être admise.
La sanction tient compte du fait que le recourant avait également négligé de placer la plaque "L" à l'arrière de son véhicule et n'avait pas vérifié que l'élève devait porter des lunettes ou des verres de contact.
Confirmation d'un retrait de permis de six mois sanctionnant un
automobiliste sous retrait ayant accompagné un élève-conducteur. En l'absence
d'indication expresse à ce sujet dans la lettre fixant la date du début de la
première mesure de retrait, l'automobiliste condamné aurait dû se renseigner
auprès du service des automobiles et de la navigation. Dans un tel cas, l'erreur
de droit ne peut être admise.
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ge_gerichte · ATA/629/1998 · 1998-10-06 · fr

Résumé:
 Un avis médical émis par le médecin-conseil de l'assurance ne saurait être considéré comme un rapport d'expertise.
L'avis du médecin-traitant n'est pas de nature à remettre en cause celui, contraire, du médecin-conseil.

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A/347/1998
ATA/629/1998
du 06.10.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERTISE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
 LAMAL.72
Parties
:
 ZIRAT Abdselhadi / HERMES CAISSE MALADIE MEMBRE DU GROUPE MUTUEL
Résumé
:
 Un avis médical émis par le médecin-conseil de l'assurance ne saurait être considéré comme un rapport d'expertise.
L'avis du médecin-traitant n'est pas de nature à remettre en cause celui, contraire, du médecin-conseil.
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ge_gerichte · ATA/626/1998 · 1998-10-06 · fr

Résumé:
 Causalité naturelle niée entre des troubles à la nuque et un accident.

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A/818/1997
ATA/626/1998
du 06.10.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 13.11.1998, rendu le 07.07.1999, REJETE, U 318/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 COSTA Alcino / CONCORDIA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Causalité naturelle niée entre des troubles à la nuque et un accident.
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ge_gerichte · ATA/627/1998 · 1998-10-06 · fr

Résumé:
 Le recourant qui ne se soumet pas à une intervention (ostéotomie de valgisation) préconisée par les médecins, ne saurait réclamer de bonne foi la poursuite de l'indemnisation.

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Arrêt de principe
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A/4/1998
ATA/627/1998
du 06.10.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SOINS MEDICAUX; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 SELIM Mohamed / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Le recourant qui ne se soumet pas à une intervention (ostéotomie de valgisation) préconisée par les médecins, ne saurait réclamer de bonne foi la poursuite de l'indemnisation.
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ge_gerichte · ATA/628/1998 · 1998-10-06 · fr

Résumé:
 L'existence d'un problème de prostate ayant entraîné une hospitalisation d'une nuit n'est pas pertinente pour déterminer si la caisse peut imposer à l'assuré une réserve pour l'affection de lithiase rénale.
En indiquant qu'il ne souffrait pas de maladie des voies urinaires, le recourant n'a pas commis de réticence.

A/312/1998
ATA/628/1998
du 06.10.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 12.11.1998, rendu le 19.04.1999, REJETE,
2A.563/1998
Recours TF
déposé le 12.11.1998, rendu le 14.01.1999, IRRECEVABLE,
2A.563/1998
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ASSU/LCA
Normes
:
 LAMA.12
Parties
:
 REYMOND Paul-Robert / LA CAISSE VAUDOISE
Résumé
:
 L'existence d'un problème de prostate ayant entraîné une hospitalisation d'une nuit n'est pas pertinente pour déterminer si la caisse peut imposer à l'assuré une réserve pour l'affection de lithiase rénale.
En indiquant qu'il ne souffrait pas de maladie des voies urinaires, le recourant n'a pas commis de réticence.
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ge_gerichte · ATA/625/1998 · 1998-10-06 · fr

Résumé:
 Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.

A/152/1998
ATA/625/1998
du 06.10.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN
Normes
:
 LCP.21
Parties
:
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
 Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.
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ge_gerichte · ATA/630/1998 · 1998-10-06 · fr

Résumé:
 "S'agissant de l'activité du médecin mandaté comme expert par un assureur lié à un employeur par un contrat prévoyant des indemnités journalières pour son personnel en cas d'incapacité de travail, les principes régissant l'appréciation du rapport médical sont les mêmes qu'en matière d'assurances sociales. Le juge instruisant d'office en application de l'art. 19 LPA par renvoi de l'art. 89A LPA, il lui appartient d'ordonner l'apport d'autres preuves lorsque cela est nécessaire pour pouvoir trancher utilement le litige.
Dès lors que le rapport du médecin-conseil est complet compte tenu des droits contestés, qu'il est fondé sur des examens approfondis, qu'il tient compte des affections dont se plaint l'intéressée, qu'il a été établi en connaissance de l'anamnèse de la patiente et que l'exposé du contexte médical est cohérent, il n'y a pas lieu d'administrer d'autres preuves".

A/625/1998
ATA/630/1998
du 06.10.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 LCA.1
Parties
:
 COMPONDU Sandra / INTRAS CAISSE MALADIE
Résumé
:
 "S'agissant de l'activité du médecin mandaté comme expert par un assureur lié à un employeur par un contrat prévoyant des indemnités journalières pour son personnel en cas d'incapacité de travail, les principes régissant l'appréciation du rapport médical sont les mêmes qu'en matière d'assurances sociales. Le juge instruisant d'office en application de l'art. 19 LPA par renvoi de l'art. 89A LPA, il lui appartient d'ordonner l'apport d'autres preuves lorsque cela est nécessaire pour pouvoir trancher utilement le litige.
Dès lors que le rapport du médecin-conseil est complet compte tenu des droits contestés, qu'il est fondé sur des examens approfondis, qu'il tient compte des affections dont se plaint l'intéressée, qu'il a été établi en connaissance de l'anamnèse de la patiente et que l'exposé du contexte médical est cohérent, il n'y a pas lieu d'administrer d'autres preuves".
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