ge_gerichte · ATAS/415/2006 · 2006-05-04 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

CANTON DE GENÈVE

A/4154/2005 ATAS/415/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 4 mai 2006

En la cause

Monsieur C
Madame C
contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE
GENEVE -— CEH, rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211
GENEVE 26

ISTITUTO DI PREVIDENZA PROFESSIONALE DEL COMUNE DI
LOCARNO, Piazza Grande 18, casella postale, 6601 LOCARNO

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges.

demandeurs

défenderesses

EN FAIT

Par jugement du 6 octobre 2005, le Tribunal de première instance de la
République et canton de Genève (TPI) a prononcé le divorce de Madame
C , née K le 12 avril 1954, et de Monsieur C ,
né le 18 juillet 1953, lesquels s’étaient mariés le 16 mars 1984.

Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
donné acte aux parties de leur accord de partager par moitié les avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 17 novembre 2005, a été transmis
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales pour exécution du partage
des avoirs de prévoyance.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions de prévoyance concernées en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les demandeurs
durant le mariage, soit entre le 16 mars 1984 et le 17 novembre 2005.

S'agissant du demandeur, il a été établi :

- qu'il est affilié auprès de l'INSTITUTO DI PREVIDENZA
PROFESSIONALE DEI DIPENDENTI DEL COMUNE DI
LOCARNO le 1° janvier 2000 et que son avoir de libre passage, au
moment du divorce, était de Fr. 204'101.-

- qu'auparavant, il avait été affilié à la FONDAZIONE COLLETTIVA
LPP DELLA RENTENANSTALT COMUNE DI LOCARNO, que son
avoir de prévoyance, à la date du mariage, augmenté des intérêts
jusqu'au 17 novembre 2005, était de Fr. 3'228.50

Quant à la demanderesse, il s'est avéré :

- qu'elle a été affiliée à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU
PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU
CANTON DE GENÈVE (CEH), que la totalité de la prestation a été
acquise durant le mariage et qu'elle s'élevait, au 17 novembre 2005, à
Fr. 50'870.15;

Les différents documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux
parties.

En l'absence d'objections dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.

A/4154/2005

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003,
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle
du mariage, le 16 mars 1984, d’autre part le 17 novembre 2005, date à laquelle le
jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 200'872.50 (204'101 - 3'228.50). Il doit donc à son ex-
épouse le montant de Fr. 100'436.25. Comme elle lui doit elle-même le montant
de Fr. 25'435.10 (50'870.15 : 2), c'est en définitive le demandeur qui doit à son ex-
épouse la somme de Fr. 75'001.20.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

A/4154/2005

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

A/4154/2005

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant (conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite l'ISTITUTO DI PREVIDENZA PROFESSIONALE DI DIPENDENTI
DEL COMUNE DI LOCARNO à transférer, du compte de Monsieur
C , la somme de Fr. 75'001.20 à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU
PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON
DE GENÈVE (CEH) en faveur de Madame C , née K ,
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 17
novembre 2005 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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