ge_gerichte · ATAS/369/2007 · 2007-04-04 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4596/2006 ATAS/369/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 4 avril 2007

En la cause

Monsieur D , domicilié , 1208 Genève demandeurs
Madame D , domiciliée , 1206 GENEVE, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître GAITZSCH

Christine

contre

CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES DE PICTET & CIE défenderesses

ET DES SOCIETES DU GROUPE, Route des Acacias 50, Genève

FONDATION DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE DE
PICTET & CIE ET DES SOCIETES DU GROUPE, Route des
Acacias 50, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Bertrand REICH, juges
assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 12 octobre 2006, la 9% chambre du Tribunal de première instance
a prononcé la dissolution du mariage contracté le 13 septembre 1975 par Madame
D , née C le 1950, et Monsieur D , né le 1947.

Selon le chiffre 2.2 du dispositif jugement précité, le Tribunal de première instance
a modifié l'art. IV de la convention en ce sens que les prestations de sortie qui
seront partagées par moitié pour la durée du mariage se calculeront jusqu'au 31
décembre 2006. Il s'agit des prestations de sorties qui sont prévues par l'art. IV ch. 2
de la convention du 10 janvier 2006.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 novembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 8 décembre 2006 afin de partager les prestations de
sortie selon l'art. IV de la convention de divorce modifiée par le présent jugement
(chiffre 4 du dispositif du jugement de divorce).

L'art. IV de la convention de divorce signée par les ex-époux le 10 janvier 2006
indique que la demanderesse n'a jamais été affiliée en matière de prévoyance
professionnelle et que le demandeur est affilié à la Caisse de retraite des employés
de PICTET & Cie, ainsi qu'à la Fondation complémentaire, Fondation PICTET
Cadres (FPC). Au 31 décembre 2003, la prestation de sortie accumulée pendant le
mariage se chiffrait à 2'716'851 fr. 80. Le chiffre 3 de la convention prévoyait un
partage par moitié valeur 1° septembre 2005.

Le Tribunal de céans a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui
communiquer le montant des avoirs LPP acquis par le demandeur pendant le
mariage, soit du 13 septembre 1975 au 31 décembre 2006.

Le 15 janvier 2007, Hewitt Associates SA a indiqué que la prestation de libre
passage du demandeur s'élevait au 31 décembre 2006 à 1'819'674 fr. 65. Selon la
fiche d'assurance, il est affilié à la Caisse de retraite des employés de Pictet & Cie
depuis le 1° janvier 1976. La prestation de sortie existant au moment du mariage,
calculée selon le tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur (DFT), est
de 35'874 fr., plus 80'215 fr. d'intérêts dus au divorce. En conséquence, la prestation
de libre passage acquise pendant le mariage se monte à 1'703'585 fr. 65.

Par courrier du 25 janvier 2007, la Fondation de Prévoyance Complémentaire de
PICTET & Cie et des sociétés du Groupe a confirmé que le demandeur a été affilié
le 1* janvier 1980, sans apport de libre-passage et que l'avoir de prévoyance
surobligatoire accumulé au 31 décembre 2006 s'élève à 1'634'184 fr. 70. En
complément au courrier du 15 janvier 2007 de Hewitt Associates SA, la Fondation
a confirmé n'avoir pas reçu de prestation de libre passage lors de l'affiliation du
demandeur à son institution de prévoyance.

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10.

11.

12.

13.

14.

Le 25 janvier 2007, la demanderesse a communiqué au Tribunal les coordonnées de
son compte de libre passage, no. de contrat 2002873, compte no. 2-567018.00.01
auprès de la Fondation Pictet de libre passage.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 1°” février 2007. La
juridiction leur a indiqué que le montant total à partager s'élève à 3'337770 fr. 35,
dont la moitié, soit 1'668'885 fr. 20 revient à l'ex-épouse et qu'à défaut
d'observations d'ici au 14 février 2007, un arrêt serait rendu sur cette base.

Par courrier du 5 février 2007, la mandataire de la demanderesse a demandé au
Tribunal de lui communiquer le tableau du calcul de la prestation de libre passage
établi par HEWITT. Le 8 février 2007, elle a sollicité que la FONDATION DE
LIBRE PASSAGE D'UBS SA soit interrogée afin de tenter de déterminer le
montant de la prestation de libre passage accumulée par le demandeur entre la date
de son mariage le 13 septembre 1975 et le 1° décembre 1975. Elle considère que le
calcul sur la base du tableau établi par le Département fédéral de l'intérieur (DFI)
est exorbitant.

Le 13 mars 2007, la CAISSE DE PENSIONS D'UBS a fait savoir au Tribunal
qu'elle ne possédait plus les données dans ses archives et s'est référée au droit de
prescription résultant de son règlement ainsi qu'aux art. 129 à 142 CO.

Ces documents ont été communiqués aux parties et un délai leur a été imparti au 30
mars 2007 pour se déterminer.

La demanderesse a indiqué, par courrier du 22 mars 2007, qu'elle ne voyait pas
d'autre solution que de procéder selon le tableau établi par le DFI.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

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2.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a homologué la convention de divorce
prévoyant le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage
par le demandeur, il a toutefois précisé au chiffre 2.2 du dispositif que les
prestations de sorties seront calculées jusqu'au 31 décembre 2006. La période
pertinente s'étend en conséquence du 13 septembre 1975 au 31 décembre 2006.

Selon les documents produits, la prestation de sortie du demandeur en raison de son
affiliation à la Caisse de retraite des employés de Pictet & Cie s'élève à 1'819'674
fr. 65 au 31 décembre 2006. Après déduction de la prestation de sortie acquise au
moment du mariage, calculée conformément à l'art. 22a LFLP, soit 35'874 fr.
augmentée des intérêts dus jusqu'au 31 décembre 2006, soit 80215 fr., la prestation
de sortie acquise par le demandeur pendant le mariage est de 1'703'585 fr. 65. Le
demandeur dispose encore d'avoirs de prévoyance surobligatoire accumulés au
31 décembre 2006 de 1'634'184 fr. 70. La prestation de sortie totale à partager
s'élève en conséquence à 3'337'770 fr. 35, dont la moitié, soit 1'668'885 fr. 20
revient à l'ex-épouse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

En l'espèce, dès lors que les avoirs de prévoyance du demandeur ont été calculés
jusqu'au 31 décembre 2006, les intérêts compensatoires seront versés dès le 1°
janvier 2007.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Invite la Caisse de retraite des employés de Pictet & Cie et des sociétés du Groupe
ainsi que la Fondation de prévoyance complémentaire de Pictet & Cie et des

sociétés du groupe à transférer, des comptes de Monsieur D , la
somme totale de 1'668'885 fr. 20 à la Fondation Pictet de libre passage, compte
no. 2-567018.00.91 ouvert en faveur de Madame D C ,

ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1° janvier
2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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