ge_gerichte · ATAS/316/2007 · 2007-03-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/299/2007 ATAS/316/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 22 mars 2007

En la cause

Monsieur H , domicilié, CHÂTELAINE demandeurs
Madame H , domiciliée rue Voltaire 5, GENEVE

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE défenderesses

CANTONALE DE GENEVE, sise Quai de l'Ile 17, case postale
2251, GENEVE

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale
2861, ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 23 novembre 2006, la 3ème chambre du Tribunal de première

instance a prononcé le divorce de Madame H née P le
1961 et de Monsieur H , né le 1949, lesquels s'étaient mariés en date du
11 janvier 2000.

Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié entre les ex-époux des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par la demanderesse durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 janvier 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 25 janvier 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité de la demanderesse le nom de son (ses)
institution(s) de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis durant le mariage,
soit entre le 11 janvier 2000 et le 13 janvier 2007.

Il est apparu que la demanderesse a d'abord été affiliée, à compter du 1° novembre
2000 - soit postérieurement à son mariage - à la SOCIETE SUISSE
D'ASSURANCES, à Zürich, qui a transféré son avoir, en date du 14 mars 2006, à la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
GENEVOISE. Cet avoir, entièrement accumulé durant le mariage, s'élevait, au
13 janvier 2007, à Fr. 16'909.85, intérêts compris.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 mars 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 mars 2007, un arrêt serait rendu
sur cette base. Le demandeur a également été invité, dans le même délai, à ouvrir
un compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées au tribunal de
céans.

En l'absence de nouvelles des demandeurs dans le délai fixé, la cause a été gardée à
juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par la demanderesse. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 janvier 2000, d’autre part le
13 janvier 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la
demanderesse s'élève à Fr. 16'909.85, de sorte qu'elle doit à son ex-époux le
montant de Fr. 8454.95.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE

DE GENEVE à transférer, du compte de Madame H , née
P , la somme de Fr. 8454.95 sur un compte à ouvrir en faveur de
Monsieur H auprès de la FONDATION INSTITUTION

SUPPLÉTIVE LPP, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 14 janvier 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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