ge_gerichte · ATAS/465/2005 · 2005-05-24 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/254/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°° Chambre
du 24 mai 2005

En la cause

Madame N ;

et

Monsieur N ;

contre

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU
CANTON DE GENEVE (CEH), rue des Noirettes 14
à Carouge - Genève

et

LA BALOISE, COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE,
Siège principal, Aeschengraben 21 à Bâle

CANTON DE GENÈVE

ATAS/465/2005

demandeurs

défendeurs

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANTI et Karine STECK, Juges

-2/4-

EN FAIT

1 ère

Par jugement du 18 décembre 2003, la
dissout par le divorce le mariage contracté le 11 février 1981 à Genève par Monsieur
N , né le 11 janvier 1952 et Madame N , née F le 28
juillet 1956. Il a ordonné le partage par moitié des avoirs de libre passage constitués par

chambre du Tribunal de première instance a

chacun des époux pendant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 4 février 2004.

Le Tribunal de première instance a transmis la cause au Tribunal de céans pour que
celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Celui-ci a écrit le 30 mars 2004 à la Caisse de prévoyance du personnel des
établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) à laquelle est affiliée
Madame N et le 1° juillet 2004 à La Bâloise, Compagnie d’Assurances sur
la Vie à Bâle, à laquelle est affilié Monsieur N , afin d’obtenir une
attestation des avoirs de libre passage constitués depuis le mariage le 11 février 1981
jusqu’au 4 février 2004.

Il appert du courrier de la première institution de prévoyance du 5 avril 2004 que la
prestation de libre passage acquise pendant le mariage s’élève à 26°793 fr. 35 pour la
demanderesse. Selon la seconde institution, la prestation de sortie pour le demandeur au
moment du divorce est de 145'198 fr. dont il faut déduire le montant acquis avant le
mariage, soit 3'307 fr., ainsi que les intérêts, ce qui donne 137'122 fr. à partager
(145'198 fr. — 3'307 fr. + 4769 fr. [intérêts du 11 février 1981 au 4 février 2004]).

Ces documents ont été transmis aux parties en date des 20 juillet 2004 et 22 avril 2005.
Il leur a été indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 mai 2005, un arrêt serait rendu
sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a LFLP, entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de
divorce. En cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas
de divorce (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73

A/254/2004

-3/4-

al. 1 LPP, soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1% août
2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de
divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par
analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de
libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la
conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de
sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les
intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de
libre passage acquis par chacun des époux pendant le mariage. Les dates pertinentes
sont, d’une part, celle du mariage, le 11 février 1981, d’autre part le 4 février 2004, date
à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par Monsieur

Bernard N est de 137122 fr. et de 26"793 fr. 35 par Madame N .
Ainsi Monsieur N doit à son ex-épouse le montant de 68'561 fr. (137'122 fr. :
2) et celle-ci lui doit le montant de 13'396 fr. 70 (26'793 fr. 35 : 2), de sorte que c’est
Monsieur N qui doit à Madame Karine N le montant de 55'164
fr. 30.

Depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation
de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à
des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 LPA).

A/254/2004

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

1. Invite La Bâloise, Compagnie d’assurances sur la vie, Siège principal à Bâle, à
transférer, du compte de Monsieur N , la somme de 55164 fr. 30 à la
Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du
canton de Genève (CEH), en faveur de Madame N

2. Invite La Bâloise, Compagnie d’assurances sur la vie, Siège principal à Bâle, à
verser, en plus de ce montant, des intérêts compensatoires au taux déterminé au
sens des considérants dès le 4 février 2004 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/254/2004