ge_gerichte · ATA/292/2012 · 2012-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4404/2011-PE 
ATA/292/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Elisabeth Ziegler, avocate 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 
février 2012 (JTAPI/177/2012) 


- 2/7 - 
A/4404/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 31 octobre 2011, l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) a refusé de préaviser favorablement à l’office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM) le renouvellement de l’autorisation de séjour de Monsieur 
A______, ressortissant syrien, et a imparti à l’intéressé un délai échéant le 
8 janvier 2012 pour quitter la Suisse. 
2. 
 
Par courrier daté du 30 novembre 2011, rédigé en anglais et adressé à 
l’OCP, M. A______ a contesté cette décision. 
3. 
 
Le 9 décembre 2011, l’OCP a transmis au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) le pli de M. A______, pour raison de 
compétence. 
4. 
 
Le 21 décembre 2011, le TAPI a écrit à M. A______. 
 
 
D’une part, un délai échéant le 3 janvier 2012 lui était imparti pour 
transmettre un recours en français, sous peine d’irrecevabilité. 
 
 
D’autre part, il devait s’acquitter d’une avance de frais dont le montant 
(CHF 500.-) et le délai de paiement (le 20 janvier 2012) étaient indiqués sur le 
bulletin de versement annexé. 
5. 
 
Le 13 février 2012, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. M. A______ 
avait transmis une traduction de son acte, mais l’avance de frais n’avait pas été 
effectuée dans le délai imparti. 
6. 
 
Le 14 mars 2012, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité. 
 
 
Il avait pris connaissance du courrier du TAPI alors qu’il se trouvait en 
Syrie. Ne maîtrisant pas complètement le français, il avait compris qu’il devait 
faire traduire son recours en français et verser CHF 500.-, mais n’avait pas saisi 
qu’un retard dans le paiement de l’avance de frais entraînerait l’irrecevabilité du 
recours, concept qu’il ne connaissait pas. 
 
 
Il avait fait traduire l’acte en question par un ami et l’avait envoyé au TAPI. 
Il ne lui avait pas été matériellement possible d’effectuer le transfert de l’avance 
de frais, notamment car la Syrie connaissait un régime de contrôle des changes. 


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A/4404/2011 
 
 
Dans ces circonstances et au vu du manque de clarté du courrier du 
21 décembre 2011 et de son annexe, le TAPI avait fait preuve d’un formalisme 
excessif en déclarant le recours irrecevable. 
7. 
 
Le 15 mars 2012, la chambre administrative a demandé le dossier du TAPI 
et transmis le recours, pour information, à l’OCP. 
8. 
 
Le 22 mars 2012, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à 
faire une avance de frais destinée à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est 
pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable. 
3. 
a. 
A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne 
pas dans le délai imparti. 
 
b. 
La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s’organiser pour 
la mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 
 
c. 
Dans les procédures mises en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 
101) doivent être d’autant plus respectés que l’absence de paiement de l’avance de 
frais dans les délais est lourde de conséquences pour le justiciable puisqu’elle peut 
conduire à l’irrecevabilité de son recours. 
 
 
La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst. et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 


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sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_218/2007 du 
16 octobre 2007 consid. 5.1 ; ATA/617/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2). 
L’excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée 
au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 
p. 253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142, et les arrêts 
cités). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu 
d’importance entraîne une sanction grave ou disproportionnée, telle par exemple 
une décision d’irrecevabilité (ATA/493/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/356/2009 
du 28 juillet 2009 ; ATA/473/2004 du 25 mai 2004 consid. 3 ; ATA/561/2003 du 
23 juillet 2003 consid. 6 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., Berne 
2002, p. 230 ss, n. 2.2.4.6, et les références citées). 
4. 
 
Les délais légaux sont impératifs (art. 16 al. 1 LPA). Ils ne peuvent faire 
l’objet d’une restitution, sauf cas de force majeure. Quant aux délais fixés par 
l’autorité, ils ne peuvent être prolongés que si la démarche est entreprise avant 
l’échéance du délai fixé (art. 16 al. 3 LPA). 
 
 
Selon la jurisprudence constante en la matière, le justiciable qui a déposé un 
recours doit s’attendre à recevoir des communications de l’autorité saisie, bien 
qu’il lui appartienne de prendre toutes les dispositions utiles pour les réceptionner 
(Arrêts du Tribunal fédéral 2C_69/2011 du 25 janvier 2011 et 1C_549/2009 du 
1er mars 2010 et les jurisprudences citées ; ATA/105/2011 du 15 février 2011 ; 
ATA/889/2010 du 14 décembre 2010). 
5. 
 
En l’espèce, le recourant se plaint, en premier lieu, du manque de clarté, en 
lien avec sa mauvaise compréhension de la langue française, du courrier que lui a 
adressé le TAPI le 21 décembre 2011. La lecture de ce document, dans lequel les 
mentions « d’ici le 3 janvier 2012, sous peine d’irrecevabilité », « dûment 
traduit », « concernant la langue du recours » ainsi que « dans le délai fixé » et 
« sous peine d’irrecevabilité du recours » pour la question de l’avance frais sont 
en caractères gras. 
 
 
De plus, les moyens techniques actuels permettent facilement, en tous lieux, 
de disposer d’une traduction informatisée permettant de saisir le sens d’un mot ou 
d’une phrase, même si les outils en question sont loin d’être parfaits. Par ailleurs, 
l’intéressé résidait à Genève depuis 2006. Même s’il ne maîtrise pas intégralement 
le français, il a dû, pendant ces années, acquérir les notions minimales de cette 
langue lui permettant de comprendre les documents concernés. 
 
 
Enfin, le fait d’être à l’étranger, même dans un pays connaissant des 
difficultés politiques tel que la Syrie, n’est pas constitutif d’un cas de force 
majeure. 


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6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Conformément à la pratique 
de la cour de céans, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant (art. 87 
LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2012 par Monsieur A______ contre le 
jugement du 13 février 2012 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Elisabeth Ziegler, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


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A/4404/2011 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.