ge_gerichte · ATA/534/2006 · 2006-10-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2871/2006-LCR ATA/534/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 3 octobre 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur T

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Selon un « protocole de contrôle de la vitesse » établi par la gendarmerie du
canton de Genève à l’occasion d’une opération de police au moyen d’un radar
mobile dans la nuit du 12 au 13 octobre 2005 sur la route de Lausanne, à la
hauteur de la gare du Creux-de-Genthod, un véhicule automobile, immatriculé en
Allemagne « D - XE1864 » a été surpris circulant à la vitesse de 139 km/h au lieu
de 80 km/h.

Différentes photos représentant de face le conducteur de cet engin ont été
prises par le radar.

A teneur d’un rapport de renseignements établi par la gendarmerie en date
du 15 mars 2006, le véhicule susdécrit était connu des services de police pour de
multiples infractions ; une recherche ayant été engagée, elle avait abouti à la
localisation de l’automobile le 17 octobre 2005. Enlevée sur ordre d’un officier de
gendarmerie, elle avait été placée en fourrière. Le 24 octobre 2005, M.T
s’était présenté au service des automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN)
pour récupérer ladite voiture. Invité à se présenter à la brigade du trafic,
M.T , domicilié à Genève, avait été formellement reconnu par l’auteur du
rapport de renseignements comme le conducteur au volant du véhicule circulant à
une vitesse excessive le 13 octobre 2005, ceci au moyen des photographies que
contenait le dossier. L’intéressé nia toutefois les faits.

Les 2 et 9 juin 2006, le SAN tenta de faire notifier à M. T une lettre
l’invitant à se déterminer par écrit. Les deux plis la contenant furent retournés à
leur expéditeur.

Par décision du 29 juin 2006, le SAN décida le retrait du permis de conduire
de l’intéressé pour une durée de sept mois, motif pris de l’ampleur de l’excès de
vitesse et des antécédents de l’intéressé, soit une interdiction de faire usage de son
permis de conduire étranger pour une durée d’un mois, prononcée le 7 juillet
2004, en raison d’un excès de vitesse commis le 10 juillet 2003 et d’un refus de
priorité le 24 septembre de la même année.

Le pli recommandé contenant cette décision concernant M. T a fait
l’objet de quatre tentatives de notification avant que l’intéressé puisse être atteint.

Par lettre du 28 juillet 2006, reçue par le SAN le 3 du mois suivant,
M.T a contesté avoir été au volant du véhicule susdécrit. L'autorité devait
s’adresser à la société propriétaire de cette automobile, dont le siège était en
Allemagne.

A/2871/2006

-3/5-

10.

Cette lettre ayant été transmise pour raison de compétence au Tribunal
administratif, la juridiction de céans convoqua le recourant par lettre du 10 août
2006 à une audience de comparution personnelle des parties appointée au
15 septembre 2006.

Le 11 août 2006, M. T s’adressa à nouveau au SAN. Il avait besoin
de son permis de conduire pour se rendre sur son lieu de travail et ne pouvait
attendre jusqu’au mois de septembre pour que sa cause soit entendue. La société
propriétaire du véhicule avait transmis au SAN le nom du conducteur au mois de
janvier de la même année.

Le 24 août 2006, le Tribunal administratif pria le recourant de déposer une
copie d’un document d’identité comportant une photographie prise de face et lui
confirma que l’audience était maintenue.

Par pli recommandé du 11 septembre 2006, M. T envoya au Tribunal
administratif différents documents, sans la moindre lettre d’accompagnement. Y
figuraient notamment une copie de son permis de conduire, l’exemplaire original
de la convocation qui avait été envoyée à l’intéressé, ainsi que l’invitation à faire
l’avance des frais de la procédure de même que la lettre du tribunal datée du 24
août 2006. Ce pli recommandé contenait encore la copie d’un formulaire à teneur
duquel un tiers domicilié en Russie aurait conduit le véhicule en infraction.

A l’audience du 15 septembre 2006, M.T n’était ni présent ni
représenté. L’autorité intimée a déclaré persister dans les termes de sa décision au
motif que le recourant avait été reconnu par un gendarme lorsqu'il était venu
prendre possession à la fourrière du véhicule, au volant duquel l’excès de vitesse
litigieux avait été commis.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Transmis à la juridiction compétente par l’autorité administrative qui l’avait
reçu, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 64 al. 2 de la
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -ES5 10).

Selon l’article 22 LPA, les parties sont tenues de collaborer à
l’établissement des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes et
la sanction de l’inobservation de cette règle peut être l’irrecevabilité du recours
(ATA/486/2006 du 12 septembre 2006 et ATA/417/2006 du 26 juillet 2006 ainsi
que les arrêts cités).

A/2871/2006

-4/5 -

Le recourant a été reconnu par un agent de la force publique comme le
conducteur d’un véhicule qui avait circulé au mois d’octobre 2005 à une vitesse
excessive. Il s’en défend toutefois. Convoqué à une audience de comparution
personnelle des parties afin que le tribunal puisse établir ce point, le recourant a
fait défaut, malgré la convocation qu’il avait reçue et qu’il a renvoyée au tribunal.
L’absence de l’intéressé sans motif valable alors même que les enquêtes à
diligenter étaient de nature à éclaircir les faits de la cause permet de considérer
qu’il se désintéresse de la procédure. En particulier, il n’incombe pas au tribunal
d'établir que le rapport de police, dressé par un agent de la force public
assermenté et figurant au dossier, serait inexact alors même que la personne
concernée lui refuse sa collaboration.

3. Le recours doit donc être déclaré irrecevable et son auteur, qui succombe,
condamné à un émolument, arrêté en l’espèce à CHF 500.-.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours daté du 28 juillet 2006 et déposé par Monsieur T
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 29 juin 2006 lui
retirant le permis de conduire pour une durée de 7 mois ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

A/2871/2006

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2871/2006