ge_gerichte · ACJC/611/2009 · 2009-05-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.05.2009. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26958/2008 
ACJC/611/2009
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant en instance unique 
AUDIENCE DU VENDREDI 15 MAI 2009 
 
Entre 
SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA, sise rue du Prince 9-11, case postale 3755, 
1211 Genève 3, demanderesse suivant demande en cessation du trouble déposée au 
greffe de la Cour de céans le 26 novembre 2008, comparant par Me Sabine 
Simkhovitch-Dreyfus, avocate, rue Eynard 6, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile, 
et 
SWISS TRUSTEES SA, c/o Fiduciaire VERIFID SA, rue du Rhône 100, 1204 
Genève, défenderesse, comparant par Me Blaise Grosjean, avocat, rue de Candolle 24, 
1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 


- 2/10 - 
 
C/26958/2008 
EN FAIT 
A. 
a. La société SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA, créée le 19 mars 2002, a 
adopté le 14 avril 2004 la raison sociale "SwissIndependent Trustees SA". Elle a 
pour but d'agir comme fiduciaire "trustee" et, en cette qualité, détenir, gérer, 
acquérir, tant en son nom qu'au nom de bénéficiaires de trusts, des actifs tant 
mobiliers qu'immobiliers non assujettis à la Loi fédérale sur l'acquisition 
d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41). Cette société 
a son siège social au 9-11 rue du Prince, à Genève. 
 
La société Chappaz Trust Company SA, inscrite le 23 mai 2008 au Registre du 
commerce, a adopté la raison de commerce "Swiss Trustees SA" le 18 août 2008. 
Elle a pour but la gestion de fortune et le placement de capitaux, des prestations 
de services et conseils s'y rapportant, ainsi que la création et l'administration de 
trusts et de sociétés. Les locaux de cette société se trouvent au 7 rue du Marché, à 
Genève. 
 
b. Le 22 août 2008, SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA a eu connaissance 
de la publication d'un changement de raison sociale, soit celui de la société 
Chappaz Trust Company SA en SWISS TRUSTEES SA. En plus de la similitude 
de cette raison sociale avec la sienne, SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA 
découvrit que le but des deux sociétés est très similaire. 
 
c. Par courrier du 22 septembre 2008, SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA a 
mis en demeure SWISS TRUSTEES SA de modifier sa raison sociale au 15 
octobre 
2008. 
L'administrateur 
de 
cette 
dernière 
a 
fait 
savoir 
à 
SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA qu'il n'entendait pas donner suite à sa 
requête. 
 
d. Nonobstant cette fin de non recevoir, SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA 
demanda à son Conseil d'envoyer un second courrier à SWISS TRUSTEES SA 
afin de trouver une solution amiable et lui fixa un nouveau délai au 7 novembre 
2008. Ce second pli avait également pour but d'enjoindre SWISS TRUSTEES SA 
à adopter une raison sociale qui ne crée pas de risque de confusion avec 
SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA. SWISS TRUSTEES SA n'a pas réagi à 
ce second envoi. 
B. 
a. De son côté, SWISS TRUSTEES SA déclare avoir engagé une société 
(Visuelcommunication) dans le but d'individualiser au maximum son entreprise et 
de lui trouver une identité visuelle. 
 
C'est ainsi que SWISS TRUSTEES SA a adopté un logo de forme carrée dans 
lequel sont inscrits les initiales "st". Elle utilise ce logo notamment sur son papier 
à lettres et ses cartes de visite. 


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C/26958/2008 
 
b. Pour sa part, SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA a choisi un logo mettant 
en évidence les termes "SwissIndependent" et en séparant le mot "Trustees", 
inscrit en dessous en caractères plus petits. A coté de ces deux termes figure un 
lion stylisé. 
 
Ce logo apparaît notamment sur le site internet et sur le papier à lettre de 
l'entreprise SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA. 
 
c. Selon SWISS TRUSTEES SA, les deux logos sont suffisamment distincts l'un 
de l'autre et, partant, n'entraînent aucun risque de confusion. 
C. 
a. Par acte déposé le 26 novembre 2008 au greffe de la Cour de justice, 
SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA a introduit une action en justice contre 
SWISS TRUSTEES SA. La demanderesse conclut à ce qu'il soit ordonné à la 
défenderesse de cesser d'utiliser la raison sociale "Swiss Trustees SA", et enjoint 
de la faire radier du Registre du commerce un mois au plus tard après l'entrée en 
force du jugement. Elle requiert également la condamnation de SWISS 
TRUSTEES SA à payer une pénalité d'au moins 1'000 fr. par jour de retard dans 
la radiation de la raison sociale et à adopter une raison de commerce qui n'entraîne 
pas de risque de confusion avec SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA et la 
condamnation de SWISS TRUSTEES SA en tous les frais et dépens. 
 
En substance, SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA allègue un risque de 
confusion avec la société SWISS TRUSTEES SA. Ce risque se manifesterait in 
concreto par le fait que les parties utilisent dans leur raison de commerce deux 
termes identiques, à savoir "Swiss" et "Trustees". Le risque de confusion existerait 
non seulement dans la sonorité mais également dans le sens des mots utilisés (les 
termes "Swiss" et "Trustees" ayant le même sens dans les deux raisons sociales). 
 
De plus, les deux sociétés exercent leurs activités dans le domaine des trusts et de 
la gestion de fortune, ceci à la différence près que le but statutaire de SWISS 
TRUSTEES SA met l'accent sur la gestion de fortune alors que 
SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA fixe sa priorité sur ses activités de trust. 
Malgré cette différence, elles s'adressent toutes deux à un public similaire, ce qui, 
selon la demanderesse, renforce le risque de confusion. 
 
Finalement, le risque de confusion est encore conforté par les moyens de 
recherches électroniques actuels (Google, tel.search.ch). En effet, il s'avère que 
l'adresse de SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA apparaît lorsque l'on 
introduit la raison sociale "Swiss Trustees SA" dans la barre de recherche. 
 
b. Dans son mémoire de réponse, SWISS TRUSTEES SA conclut au 
déboutement de la demanderesse de toutes ses conclusions ainsi qu'à sa 
condamnation en tous les dépens. 


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C/26958/2008 
 
Du fait que les termes communs aux deux raisons sociales "Swiss" et "Trustees" 
sont des termes génériques, désignant respectivement le territoire sur lequel les 
deux sociétés déploient leurs activités et le type d'activités exercées, SWISS 
TRUSTEES SA soutient que SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA ne peut 
pas s'attribuer l'usage exclusif de ces deux termes. 
 
SWISS TRUSTEES SA soulève également le fait que les logos respectifs des 
deux sociétés sont très différents par leur forme, les couleurs utilisées ainsi que les 
caractères d'impression. 
D. 
Lors de l'audience du 27 mars 2009, les parties ont plaidé. Formellement 
interpellées par la Cour sur ce point, elles n'ont pas sollicité d'actes d'instruction 
complémentaires. 
E. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 31 al. 1 litt. b ch. 4 LOJ, la Cour de justice est compétente 
pour connaître de la cause en instance cantonale unique. 
2. 
La demanderesse prétend que les termes "Swiss" et "Trustees" constituant la 
raison sociale de son adverse partie créent un risque de confusion avec sa propre 
raison de commerce. Elle fonde son action sur les art. 956 CO et 3 litt. d LCD. 
 
La défenderesse conteste ce grief. Elle soutient en résumé que les termes "Swiss" 
et "Trustees" sont des désignations génériques; elles doivent donc rester dans le 
domaine public et il n'est pas possible de s'en réserver l'usage exclusif (SJ 1980 
p. 501). Elle fait également valoir que les logos sont suffisamment différents l'un 
de l'autre pour qu'il n'y ait pas le moindre risque de confusion. 
3. 
Selon les termes de l'art. 956 al. 1 CO, dès que la raison de commerce d'un 
particulier, d'une société commerciale ou d'une société coopérative a été inscrite 
sur le registre et publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce, l'ayant 
droit en a l'usage exclusif. La naissance de la protection conférée par cette 
disposition légale débute avec l'inscription au registre du commerce et la 
publication dans la FOSC (CHERPILLOD, Commentaire romand, Code des 
obligations, Bâle 2008, n. 8 ad art. 956 CO, p. 2182). Celui qui subit un préjudice 
par de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge d'y mettre 
fin et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts (art. 956 al. 2 CO). Cette 
protection s'étend à tout le territoire suisse (RSPI 1992 p. 192). La condition de 
l'existence d'un préjudice, dont fait mention l'art. 945 al. 2 CO, est remplie dès 
qu'il existe un risque de confusion (ATF 122 III 369 = JdT 1997 I 239). 


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 La partie demanderesse invoque également l'art. 3 litt. d LCD aux termes duquel 
une société agit de façon déloyale, notamment en prenant des mesures qui sont de 
nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les œuvres, les 
prestations ou les affaires d'autrui. 
 Les dispositions concernant les raisons de commerce du Code des obligations 
(art. 946 à 956 CO) et celles de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale 
(LCD) peuvent être appliquées cumulativement, lorsque les parties se trouvent 
dans un rapport de concurrence (RSPI 1994, p. 53). Cependant, selon une doctrine 
plus récente, cette application cumulative ne dépend désormais plus de l'existence 
d'un rapport de concurrence entre les parties (CHERPILLOD, op. cit., n. 15 ad 
art. 956 CO, p. 2183). Mais, dans le cas d'espèce, la demanderesse et la 
défenderesse semblent être concurrentes dans leurs domaines d'activités. 
 
Le présent litige consiste essentiellement à déterminer si un risque de confusion 
est susceptible d'exister entre les raisons sociales SWISSINDEPENDENT 
TRUSTEES SA et SWISS TRUSTEES SA. 
4. 
4.1 Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la protection des 
raisons de commerce composées de termes génériques existe également sur la 
base de l'art. 956 al. 2 CO. Il a été ainsi reconnu qu'un terme désignant une espèce 
animale pouvait bénéficier d'une protection de principe (ATF 114 II 432 = RSPI 
1990 p. 54). 
 
La protection conférée par la loi n'est cependant pas absolue. Il découle en effet de 
l'art. 951 al. 2 CO que l'usage d'un terme générique reste possible à condition que 
la raison de commerce la contenant se différencie nettement de toute autre raison 
sociale existante. Le but de cette exigence est de réduire le risque de voir les 
titulaires de raisons antérieures monopoliser les désignations relevant du domaine 
public. 
 
Par conséquent, aucune société ne peut ainsi obtenir un droit d'exclusivité sur des 
termes génériques, sans force distinctive. En effet, il est essentiel que puissent 
rester disponibles les termes du langage courant et que le risque de monopole par 
une société soit écarté par l'interdiction des raisons sociales constituées de tels 
termes. Un signe suffisamment distinctif doit donc compléter un ou des termes 
génériques, à moins qu'un assemblage de mots soit original ou que des éléments 
du langage commun soient utilisés pour former une désignation de fantaisie. Les 
sociétés en formation ou désirant modifier leur raison de commerce doivent 
ajouter auxdits termes génériques une adjonction les individualisant nettement si 
les termes génériques employés sont déjà pris par une raison sociale inscrite au 
Registre du commerce (MONTAVON, Abrégé de droit commercial, Lausanne 
2008, p. 47). 


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La jurisprudence a institué des exceptions à la protection de principe des éléments 
génériques, motivées par le souci d'éviter tout monopole dans ce domaine. 
Lorsqu'un élément se retrouve fréquemment dans les raisons sociales, le Tribunal 
fédéral a estimé qu'aucune protection ne peut être accordée sur cette base. L'usage 
courant du terme considéré exclut en effet dans l'esprit du public tout lien entre les 
entreprises en cause, de telle sorte qu'un danger de confusion est écarté d'emblée, 
contrairement à ce qui est habituellement le cas. Par exemple, tout risque de 
confusion a été nié dans le cas de deux raisons sociales comportant le préfix "Tri-" 
(RSPI 1993, p. 78). 
 
Toujours selon la jurisprudence, lorsque des termes génériques font allusion d'une 
manière généralement intelligible pour le public à une branche d'activité 
commune, l'existence d'une distinction suffisante s'apprécie en faisant abstraction 
de tels éléments. En effet, ceux-ci perdent toute force distinctive pour les tiers et 
sont considérés comme purement accessoires. Il a ainsi été accepté que des raisons 
de commerce se différenciaient suffisamment entre elles nonobstant la présence 
de termes communs renvoyant à la pharmaceutique ou encore au marketing (RSPI 
1991, p. 46; ATF 95 II 460 = JdT 1970 I 632). 
 
Eu égard aux objectifs poursuivis par le Code des obligations dans le domaine des 
raisons de commerce, on ne saurait refuser toute protection à un élément du 
domaine public sur la base des exceptions jurisprudentielles susmentionnées 
qu'avec la plus grande réserve. Au demeurant et comme déjà relevé, la loi tient 
compte, par la possibilité de créer de nouvelles raisons sociales parallèles à celles 
déjà existantes, de l'intérêt des concurrents à une libre utilisation des termes 
génériques. Par conséquent, il convient d'interpréter de façon restrictive la portée 
de ces exceptions (ACJC/221/2005, "Atlantis"). 
 
4.2 Dans le cas d'espèce, la raison de commerce de la partie demanderesse est 
constituée de deux termes génériques, soit "Swiss" et "Trustee". Ces deux termes 
désignent respectivement le territoire sur lequel les deux sociétés exercent leurs 
activités et le types d'activités déployées. Ces termes ne constituent ainsi pas des 
éléments originaux dans la raison de commerce d'une entreprise active dans le 
domaine du trust et de la gestion de fortune. 
 
De plus, l'utilisation du terme "Swiss" n'évoque pas, dans l'esprit du public, 
uniquement des sociétés exerçant des activités dans la domaine du trust et de la 
gestion de fortune. A titre d'exemple, concernant le terme "Swiss", nous pouvons 
citer les entreprises suivantes: Swiss International Air Lines Ltd, Swiss Life, 
Swiss Re ou encore Swiss Environment SA. En outre, le terme "Trustee" est 
également utilisé par un grand nombre d'entreprises: Horizon Trustees 
(Suisse) SA, Holiday Ownership Trustee SA, Virtue Trustees (Switzerland) SA ou 
encore Stirling Trustees SA. 


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Il ressort de cette liste non exhaustive que chacune des sociétés mentionnées a 
accolé un terme spécifique afin d'individualiser sa raison de commerce, ce qu'a 
également fait la demanderesse en y ajoutant "Independent". Cela rend cette 
société suffisamment reconnaissable parmi d'autres entreprises actives dans la 
gestion de fortune et du trust. Pour sa part, la défenderesse n'utilise que les 
éléments "Swiss" et "Trustees" sans aucun autre terme caractéristique. 
 
Ainsi, si la protection conférée à la raison sociale de la demanderesse sur la base 
de ces éléments est de ce fait relative, il n'en demeure pas moins que le principe 
de cette protection doit être admis. En particulier, la défenderesse ne peut 
prétendre à utiliser les éléments "Swiss" et "Trustee" librement comme enseigne, 
sans souci d'une distinction suffisante avec la raison sociale de la demanderesse. 
 
Le risque de confusion entre la raison de commerce de la demanderesse et celle 
utilisée par la défenderesse doit alors être examinée sur la base des éléments 
"Swiss" et "Trustee". 
5. 
5.1 D'après la jurisprudence, la notion de risque de confusion est identique dans 
l'ensemble du droit des bien immatériels. Le danger de confusion signifie qu'un 
signe distinctif, à considérer le domaine de protection que lui confère le droit des 
raisons de commerce, le droit des marques ou le droit de la concurrence, est mis 
en péril par des signes identiques ou semblables dans sa fonction 
d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés (ATF 131 III 572, p. 576 
consid. 3). 
 5.2 Pour évaluer le danger de confusion dans un cas d'espèce, question laissée à 
l'appréciation du juge (art. 4 CC), il s'agira d'examiner si les deux raisons sociales 
en cause se distinguent suffisamment l'une de l'autre en prenant en compte 
l'impression globale qu'elles laissent au public. Cette force distinctive ne doit pas 
exister seulement lors d'une comparaison attentive et simultanée, mais encore 
dans le souvenir des intéressés. Or, ceux-ci gardent en mémoire les éléments des 
raisons de commerce qui sont saillants par leur sonorité ou leur sens et ces 
derniers sont d'une plus grande importance pour juger de l'impression globale que 
laisse une raison sociale dans l'esprit du public (ATF 122 III 369 = JdT 1997 I 
p. 239; ATF 118 II 322 = JdT 1993 I 357). Cette notion comprend, outre les 
clients de la société, les personnes en recherche d'un emploi, les autorités et les 
services publics tels que les postes (ATF 100 II 226 = JdT 1975 I p. 539). 
 5.3 La jurisprudence a eu l'occasion de définir les catégories d'éléments saillants 
propres à rester dans le souvenir du public par leur sonorité ou leur sens. En effet, 
le Tribunal fédéral a retenu que "la première syllabe et la racine du mot, ainsi que 
la terminaison attirent davantage l'attention que les syllabes intercalaires non 
accentuées" (ATF 127 III 160 consid. 2b/cc = JdT 2001 I p. 345). Ces mots ou 
parties de mots ont en principe une force distinctive particulière. 


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 En cas d'utilisation de désignations génériques ou tirées du langage commun, c'est 
au titulaire de la raison de commerce subséquente qu'il incombe de marquer une 
différenciation suffisante avec la raison sociale antérieure, que ce soit en 
combinant de façon originale l'élément commun avec d'autres mots ou parties de 
mots ou encore en ajoutant un terme accessoire doué d'une certaine force 
distinctive (ATF 118 II 322 = JdT 1993 I p. 357). 
 En outre, un risque de confusion entre raisons sociales existe aussi lorsque, dans 
l'opinion du public, il pourrait naître l'idée que les deux entreprises sont 
économiquement ou juridiquement liées entre elles. On parle alors de confusion 
indirecte (ATF 131 III 572; ATF 127 III 160 = JdT 2001 p. 345; ATF 116 II 263 
= JdT 1991 I p. 599). 
6. 
6.1 En l'espèce, la raison de commerce de la demanderesse met en évidence de 
manière prépondérante les mots "Swiss" et "Trustee", mais y a ajouté le terme 
"Independent", ce qui permet de l'individualiser par rapport à d'autres raisons 
sociales. Pour sa part, la défenderesse utilise de manière exclusive les vocables 
"Swiss" et "Trustees". Ces deux termes génériques forment les éléments saillants 
tant de la raison sociale de la demanderesse que celle de la défenderesse. 
 
6.2 Cette similitude est encore renforcée par le fait que les deux sociétés déploient 
leurs activités dans des domaines identiques, à savoir dans les trusts et la gestion 
de fortune; SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA met l'accent sur son activité 
de trust, alors que SWISS TRUSTEES SA s'affaire en priorité dans la gestion de 
fortune. Nonobstant cette différence, ces sociétés ont vocation à s'adresser à un 
public similaire et ont une activité qui requiert des contacts dans le milieu 
financier, ce qui ajoute un risque de confusion dans ce domaine. 
 6.3 De plus, les deux sociétés exercent leurs activités depuis Genève et la 
défenderesse a même établi son siège social à quelques dizaines de mètres de la 
partie demanderesse. 
 Cette proximité renforce un peu plus le risque de confusion indirecte. En effet, le 
public saura éventuellement distinguer les deux raisons de commerce, mais 
pourrait être fondé à croire qu'il y a des liens économiques ou juridiques entre 
l'utilisateur de la raison et le titulaire de la raison valablement enregistrée (ATF 
131 III 572). 
 A titre subsidiaire, les nouveaux moyens de recherches disponibles, soit dans 
l'annuaire téléphonique électronique et autres sites internet (i.e. tel.search.ch, 
Google), accroissent encore ce risque de confusion. C'est ainsi que, lors de 
l'introduction de la raison de commerce SWISS TRUSTEES SA dans la barre de 
recherche 
d'un 
annuaire 
électronique, 
apparaît 
l'adresse 
de 
SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA. 


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 Au vu de ces éléments, le risque de confusion invoqué par la demanderesse existe. 
 
6.4 Par ailleurs, selon les extraits du Registre du commerce, il est avéré que la 
demanderesse a inscrit sa raison de commerce antérieurement à celle de la 
défenderesse. En effet, la première nommée a été enregistrée au mois d'avril 2004, 
alors que la seconde l'a été en août 2008. La demanderesse bénéficie dès lors d'un 
droit de priorité vis-à-vis de la défenderesse. 
 Il en résulte que l'action en cessation du trouble de la demanderesse est fondée. 
7. 
La demanderesse a formellement conclu à ce que la Cour de céans réserve des 
dommages-intérêts en sa faveur. Dans les développements à l'appui de ses 
conclusions, elle expose que l'étendue du dommage qu'elle risque de subir dépend 
d'une situation qu'elle n'est pas encore en mesure d'apprécier. Lors de l'audience 
de plaidoiries devant la Cour, interpellée précisément sur ce point, elle a indiqué 
qu'elle n'avait aucun acte d'instruction à requérir. 
 
Sur la base du dossier, tel qu'il se présente aujourd'hui, il n'existe aucun élément 
probant relatif à une éventuelle prétention en dommage-intérêts. Le temps 
relativement court qui s'est écoulé entre l'inscription de la raison de commerce de 
la défenderesse au Registre du commerce et la présente décision constitue 
également un indice selon lequel le comportement illicite de la défenderesse n'a 
pas encore pu entraîner de conséquences dommageables pour l'activité de la 
demanderesse. 
 
En l'absence de requête d'actes d'instruction, la Cour n'est pas en mesure de 
trancher la question des éventuels dommages-intérêts. Afin de préserver les 
éventuelles prétentions que la demanderesse pourrait faire valoir ultérieurement, 
la Cour réservera les droits de celle-ci sur ce point. En revanche, en l'absence de 
tout dommage actuel, la question de la fixation de l'astreinte ne se pose pas. De 
toute manière, elle ne peut être prévue que contractuellement, ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce. 
8. 
La demande est admise, ce qui conduit à condamner la défenderesse, qui 
succombe, en tous les dépens de l'instance (art. 176 al. 1 LPC). 
9. 
En raison des conclusions prises en matière de pénalités de 1'000 fr. par jour en 
cas de retard dans la radiation de la raison de commerce de la défenderesse, la 
valeur litigieuse au sens de l'art. 74 al. 1 litt. b LTF est vraisemblablement 
supérieure à 30'000 fr. 
* * * * * 


- 10/10 - 
 
C/26958/2008 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare 
recevable 
la 
demande 
en 
cessation 
du 
trouble 
formée 
par 
SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA le 26 novembre 2008 dans la cause 
C/26958/2008. 
Au fond : 
Ordonne à SWISS TRUSTEES SA de faire procéder sans délai à la modification dans le 
sens des considérants ou à la radiation de l'inscription no 06741/2008 au Registre du 
commerce du canton de Genève. 
Lui fait interdiction d'utiliser le nom "Swiss Trustees SA" à titre de raison de commerce. 
Réserve l'octroi d'éventuels dommages-intérêts en faveur de la partie demanderesse. 
Condamne SWISS TRUSTEES SA en tous les dépens, lesquels comprendront une 
indemnité de procédure de 1'500 fr. valant participation aux frais de représentation de 
SWISSINDEPENDENT TRUSTEES SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI, 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours: 
Conformément aux art. 72ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110) le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.