ge_gerichte · ATA/1218/2024 · 2024-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/749/2024-PROF 
ATA/1218/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 15 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
A______, indiquant agir pour son compte et celui de sa fille mineure, B______ 
recourantes 
 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
 intimée 
 


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A/749/2024 
Considérant : 
 
que, par décision du 15 janvier 2024, la commission du barreau a classé la dénonciation 
formée le 8 août 2023 par A______ contre l'avocate C______ ; 
 
que, le 4 mars 2024, A______, indiquant agir pour son compte et celui de sa fille 
mineure B______, a formé, auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) un recours contre cette décision ; 
 
que, par lettre du greffe de la chambre administrative du 4 mars 2024, un délai de 
30 jours, expirant le 3 avril 2024 lui a été imparti pour s'acquitter d'une avance de frais de 
CHF 500.- ; 
 
que, par courrier du 1er avril 2024, la recourante a informé la chambre administrative 
du dépôt d'une demande d'assistance juridique ; que la décision d'avance de frais du 4 mars 
2024 a en conséquence été annulée dans l'attente qu'il ait été statué sur cette demande ; 
 
que, par décision du 3 mai 2024, le vice-président du Tribunal civil a rejeté la demande 
d'assistance juridique formée par la recourante ; qu'aucun recours n'a été formé contre cette 
décision, laquelle est aujourd'hui définitive ; 
 
que, par courriers simple et recommandé du 25 juin 2024, la recourante a derechef été 
invitée à s'acquitter, dans un délai de 30 jours, expirant le 25 juillet 2024, d'une avance de 
frais de CHF 500.- ; que son attention a expressément été attirée sur le fait que, faute de 
paiement de cette avance, son recours serait déclaré irrecevable en application de l'art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 
 
que, par lettre déposée le 30 juillet 2024 au greffe de la chambre administrative, la 
recourante a demandé à être exonérée de l'obligation de verser une avance de frais, dès lors 
qu'elle ne disposait pas des moyens financiers nécessaires ; 
 
que, par courrier du 2 août 2024, le juge délégué a rejeté cette requête ; qu'un ultime 
délai, expirant le 2 septembre 2024, a été imparti à la recourante pour s'acquitter de l'avance 
requise, faute de quoi son recours serait déclaré irrecevable en application de l'art. 86 
al. 2 LPA ; 
 
que par courrier du 2 septembre 2024 déposé au greffe de la chambre administrative, 
la recourante a réitéré sa demande que la cause soit traitée sans qu’il soit exigé qu’elle verse 
une avance de frais ; 
 
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais demandée, de telle sorte 
que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
qu'au vu de cette irrecevabilité pour non-paiement de l'avance de frais, il n'y a pas lieu 
d'examiner si les autres conditions de recevabilité du recours sont réalisées ; qu'il ne sera en 
particulier pas nécessaire d'examiner si la recourante disposait des pouvoirs de 
représentation l'autorisant à interjeter recours au nom et pour le compte de sa fille mineure 
B______, ni si celle-ci disposait de la qualité pour recourir alors même qu'elle ne paraît, 
prima facie, pas concernée par la décision contestée ; 


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 qu'au vu de l'issue de la procédure et conformément à sa pratique, la chambre 
administrative renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 mars 2024 par A______, déclarant également 
agir pour le compte de sa fille mineure B______, contre la décision du 15 janvier 2024 prise 
par la commission du barreau ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à A______, à la commission du barreau ainsi que, pour 
information, à Maître C______. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole MEYER 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Patrick CHENAUX 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 


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