ge_gerichte · ATAS/795/2004 · 2004-10-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1672/2003-2-AI ATAS/795/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du mardi 12 octobre 2004

2ème Chambre

En la cause

Monsieur D , représenté par Me Ivan ZENDER, en
l’étude duquel il élit domicile

recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, Rue
de Lyon 97, 1211 Genève 13

intimé

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana
BALDE, juges.

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EN FAIT

M. D (ci-après le recourant) est né en 1950, est marié et peintre en
bâtiment de profession. Il n’exerce plus d’activité lucrative pour raison de maladie
depuis 1992.

Il a présenté en mars 1993 une demande de prestation de l’assurance-invalidité,
qui donna lieu à une décision de refus de l’Office cantonal de l'assurance-
invalidité (ci-après l'OCAT) en mars 1995. Sur recours cependant, l’autorité de
recours compétente annula cette décision et renvoya le dossier à l’'OCAI pour
complément d’instruction et nouvelle décision.

Par décision du 7 janvier 1997 J’OCAI accorda une demi-rente d’invalidité au
recourant, dès le 1°* janvier 1993. Sur recours, l’autorité compétente rejeta le
recours et donc confirma la décision de l’OCAL, par jugement du 5 décembre
1997.

L’octroi de la demi-rente reposait sur la comparaison des gains entre une activité
adaptée telle que pompiste, cordonnier ou fraiseur de clés, avec un rendement de
70 à 80 %, et le salaire que le recourant pourrait obtenir sans invalidité, soit un
degré d’invalidité de l’ordre de 50 à 55 %.

Les documents médicaux au dossier étaient ceux du docteur L ,
rhumatologue, qui relevait un syndrome diffusément douloureux sur fond de
sinistrose rendant totalement invalide son patient, du docteur M ,
psychiatre-psychothérapeute, qui relevait notamment une fibromyalgie
invalidante, une expertise du docteur N , psychiatre-psychothérapeute,
relevant une névrose de compensation ou sinistrose et niant toute atteinte
objective au niveau physique diminuant la capacité de gain, ainsi que les rapports
du docteur O , qui diagnostiquait un épisode dépressif majeur
récurrent avec somatisations multiples. Le diagnostic de fibromyalgie était posé
ainsi que des lésions cervicales et une symptomatologie dépressive.

En date du 4 décembre 1998 le recourant a déposé une demande de révision
tendant à l’augmentation de la rente d’invalidité.

Par décision du 10 avril 2003 l’OCAI a rejeté la demande, après avoir instruit la
cause en mandatant le COMAI. L’OCAI relevait, d’une part, que le trouble

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dépressif n’était pas associé à une comorbidité psychiatrique grave et qu’en plus
son état ne s’était pas aggravé par rapport à sa décision du 7 janvier 1997.

Suite à l’opposition du 22 avril 2003, l'OCAI rendit une décision sur opposition le
29 juillet 2003 confirmant sa décision de refus. Il constate en substance que les
diagnostics retenus le 7 janvier 1997 étaient syndrome somatoforme douloureux et
épisode dépressif majeur récurrent avec somatisations multiples, et que les
diagnostics posés par le COMAI le 4 décembre 2002 sont syndrome somatoforme
douloureux persistant et trouble dépressif récurrent épisode actuel moyen, de sorte
que non seulement il n’y a pas eu d’aggravation de l’état de santé du recourant
mais plutôt une amélioration sur le plan psychique.

Dans son recours du 8 septembre 2003 le recourant conclut à l’annulation de la
décision et à ce qu’il soit constaté que son taux d’invalidité est de 70%. Il relève
que le COMAIT a conclu à une capacité de travail de 30%, à savoir une situation
aggravée par rapport à celle retenue en 1997. Le rapport du COMAI étant complet
et précis, il ne peut être écarté.

Dans son préavis du 7 octobre 2003 l’OCAI conclut au rejet du recours. Il
considère que, un taux d’invalidité de 52% ayant été retenu pour le syndrome
somatoforme douloureux en 1997, il n’y a pas lieu de réexaminer aujourd’hui le
caractère invalidant de ce syndrome. Il précise que les diagnostics posés par les
experts du COMAI en 2002 sont identiques à ceux prévalants au moment de la
décision initiale de rente.

Après transmission de ce préavis au recourant la cause a été gardée à juger.

Les documents figurant au dossier, en particulier l'expertise du COMAI, du 4
décembre 2002, seront repris ultérieurement.

Le Tribunal de céans a, par arrêt du 13 janvier 2004, admis le recours.

L’intimé a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des assurances (TFA); suite
à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du Tribunal cantonal des
assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal fédéral, le 27 janvier
2004, le TFA, par arrêt du 6 avril 2004, a annulé le jugement rendu par le
Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans une composition
conforme à la loi.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans
statue dans la présente cause.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance
unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans les délais et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 & 60 de
la LPGA).

Aux termes de l’article 17 de la LPGA si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la
rente subit une modification notable, la rente est d’office ou sur demande révisée
pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée. Cet article reprend l’ancien article 41 LAIT complété par la
jurisprudence fédérale selon laquelle la révision suppose un changement
important des circonstances. Le point de savoir si un tel changement s’est produit
doit être tranché en comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la
décision initiale de rente et les circonstances régnant à l’époque de la décision
litigieuse (ATFA du 12 août 2003 cause i 808/02 et les références).

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A l’époque de la décision accordant une demi-rente au recourant le taux de
l’invalidité avait été fixé à 52% en raison du fait qu’il pouvait travailler à 100%
mais avec un rendement de l’ordre de 70 à 80% et dans une activité adaptée, autre
que celle de peintre en bâtiment.

Dans le cadre de la demande en révision l’OCAI a instruit l’affaire en confiant au
COMAI un mandat d’expertise.

Celui-ci a rendu son rapport en date du 4 décembre 2002. Le Tribunal de céans
observe que ce rapport répond à toute les exigences fixées par le Tribunal fédéral
pour que sa valeur probante soit reconnue, ce qui est généralement le cas des
rapports d'expertise effectués par ce centre d’observation médical (cf. ATFA du 6
août 2003 cause I 50/03 et ATF 125 V 352).

C’est dire que les conclusions de ce rapport ne peuvent être écartées à moins
d’éléments contraires probants ou d’incomplétude.

Il sied également de relever que les expertises du COMAI sont le résultat de
l’examen de l'ensemble dossier AI, ainsi que, en l’occurrence d'un examen
clinique, un concilium de psychiatrie, un concilium de rhumatologie et des tests
neurophysiologiques, Leurs conclusions sont discutées dans le cadre d’un
colloque de synthèse multidisciplinaire, en l’occurrence en présence d’un médecin
interniste, d’un neurologue et d’une psychiatre.

Dans le cas d'espèce, le COMAI a diagnostiqué un syndrome somatoforme
douloureux persistant et un trouble dépressif récurant épisode actuel moyen, ayant
tous deux une influence essentielle sur la capacité de travail. Dans l’appréciation
du cas les médecins relèvent qu'après évaluation complète du patient, ils
retiennent actuellement une capacité de travail qui n’excède pas un taux de l’ordre
de 30%, dans une activité adaptée. Cette appréciation est faite en tenant compte
des répercutions fonctionnelles des douleurs sur la capacité de travail et pondérée
par l’évaluation de la psychiatre, qui considère la capacité de travail d’un point de
vue strictement psychiatrique comme nulle.

Les experts relèvent qu’une activité à un taux réduit n’est pas inenvisageable,
mais que le pronostic de ce patient est réservé s’agissant d’une personne frustre
ayant de faibles ressources et qui était probablement sur-stimulée à l’époque de
l’installation des plaintes. C’est probablement le manque de ressources du patient,
compliqué par des conditions familiales difficiles qui explique le manque de
succès d’une prise en charge. Les experts ont également pris en considération le
diagnostic différentiel d’une sinistrose mais l’ont écarté après un examen

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approfondi du cas et le fait que ce diagnostic n’avait reposé que sur une seule
expertise, et n’était pas repris par les autres praticiens. Les experts se déterminent,
enfin, sur la raison essentielle de l’expertise, à savoir la révision du droit à la
rente, et se prononcent sur un changement de son état de santé : ils retiennent une
capacité de travail moins grande que celle qui avait été évaluée à l'époque et
pensent qu’il existe certainement une détérioration de l’état de santé du patient,
dans le sens d’une aggravation de l’intensité des douleurs ainsi que de leur impact
fonctionnel.

Il sied de relever que cette analyse va dans le sens des rapports médicaux des
Docteurs M et L , qui tout deux attestent d’un état de

santé allant s’aggravant et d’une capacité de travail nulle.

Puisque tout élément fautif de la part du recourant et toute simulation sont écartés,
et que l’abaissement du seuil de douleurs du recourant est avéré, que le pronostic
est réservé, que les experts se sont exprimés sur tout les points pertinents
nécessaires, l’OCAIT ne pouvait aller contre les conclusions des experts.

En conclusion, l’aggravation de l’état de santé du recourant doit être admise et, au
vue du taux de capacité travail retenu par le COMAI, à savoir 30% maximum, une
rente entière devra être accordée au recourant.

Le recourant obtenant gain de cause il a droit à l’octroi de dépens qui seront fixés
en l’espèce à 1'000 fr.

CRE LS

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L’admet.

3. En conséquence annule la décision sur opposition de l’'OCAI du 29 juillet 2003, et
renvoie la cause à l’'OCAI pour nouvelle décision au sens des considérants.

4. Condamne l’OCAI au paiement des dépens qui comprendront une participation au
frais du recourant et aux honoraires de son avocat de 1'000.- fr.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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