ge_gerichte · ATAS/157/2005 · 2005-03-08 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1612/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2°" chambre

du 8 mars 2005
En la cause
Madame A , domiciliée à Meyrin/Genève
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, Rue de
Lyon 97 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/157/2005

Recourante

Intimé

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana

BALDE, juges.

-2/1-

EN FAIT

Madame A (ci-après la recourante), née en 1942, ménagère, a déposé
une demande de prestations de l'assurance-invalidité en date du 26 février 2001,
visant l'octroi d'une rente en raison d'arthrose dont elle souffre depuis 11 ans.

Dans son rapport médical à l'attention de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité
(ci-après OCAT), du 30 mars 2001, le médecin traitant de la recourante, le Dr
H , indique que sa patiente est en traitement depuis le 29 janvier 2001,
que son état est stationnaire, et qu'elle souffre de polyarthrose depuis 1980, de
lombosciatalgies non déficitaires depuis 1998, d'une périarthrite de la hanche droite
depuis 1999, d'un état dépressif depuis 2000, et d'une fibromyalgie probable depuis
2000. Ce médecin précise que sa patiente a cessé son activité professionnelle de
vendeuse en 1990, qu'elle a ensuite effectué des gardes d'enfants, et qu'une
réinsertion professionnelle est possible dans un domaine ménageant le rachis, à
raison de 6 heures par jour.

Le DrI a transmis son rapport médical à l'OCAI au mois d'octobre
2003. Rhumatologue, il diagnostique des lombalgies communes ainsi qu'une
rhizarthrose bilatérale. L'état de sa patiente est stationnaire et, s'agissant de la
capacité de travail, il renvoie à l'appréciation du médecin traitant.

Dans son rapport complémentaire du 16 octobre 2003, le Dr H précise
que les limitations fonctionnelles s'appliquent à la profession tant de vendeuse que
de garde d'enfants. Sa patiente est essentiellement limitée par la mobilité, les
polyarthalgies et lombalgies et la fatigabilité. La reprise du travail pourrait être
effectuée à 100% dès que possible, dans un métier autre que vendeuse ou garde
d'enfants, comme surveillante ou employée de bureau par exemple.

L'OCAI a diligenté une enquête économique sur le ménage, dont le rapport a été
établi en date du 25 août 2003. L'enquête rappelle que la recourante a travaillé
comme vendeuse dans un kiosque-magasin de tabac dont elle était propriétaire avec
son mari, entre 1988 et 1989. Entre 1994 et 1997, elle a gardé un enfant durant la
journée puis a recherché en vain du travail. L'enquêteuse retient un empêchement
de 40% pour le «poste alimentation », pondéré à 40%, 20% pour le poste
«entretien logement » pondéré à 20%, 5% pour le poste « lessive et entretien des
vêtements » pondéré à 20% et 100% pour le poste « divers pondéré » à 5%, la
recourante ne pouvant plus se livrer aux travaux d'aiguille et de couture qu'elle
affectionnait.

Considérant que la recourante doit être qualifiée de ménagère mixte, soit une
activité à raison de 50% comme vendeuse et 50% comme ménagère, l'enquêtrice
retient un empêchement total de 26% dans l'activité ménagère, soit 13% d'invalidité
dans celle-ci et 0% dans l'activité de vendeuse.

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-3/7-

10.

Par décision du 16 juin 2004, l'OCAI a rejeté la demande de rente de la recourante,
son invalidité s'élevant à 13%, ce qui n'ouvre pas le droit à une rente d'invalidité.

Suite à l'opposition de la recourante, l'OCAI a rendu une décision sur opposition en
date du 6 juillet 2004, par laquelle elle rejette l'opposition et confirme sa décision
de refus de rente.

Dans son recours du 28 juillet 2004, la recourante conteste l'évaluation faite de son
état de santé. Elle demande que ses médecins, les Dr H et le Dr
I soient contactés ou qu'une expertise médicale soit diligentée. Elle
précise que son état de santé s'est considérablement aggravé ces derniers temps, de
sorte qu'elle ne peut envisager une quelconque activité.

Dans sa réponse du 30 août 2004, l'OCAI conclut au rejet du recours en se référant
aux pièces au dossier.

Par courrier du 8 septembre 2004, le Tribunal de céans s'est adressé au
DrH en lui demandant de préciser les limitations dues à la
polyarthrose, de qualifier l'état dépressif diagnostiqué, de préciser son diagnostic de
« fibromyalgie probable » dans la mesure où le rhumatologue n'a pas posé ce
diagnostic, et de se déterminer sur l'activité de vendeuse et celle de garde d'enfants.
Après rappel du Tribunal, le Dr H a répondu, le 8 septembre 2004
comme suit : la rhizarthrose bilatérale sévère limite la possibilité d'utiliser les deux
mains, comme saisir des objets ou faire des nettoyages. L'état dépressif est de léger
à moyen, et il est réactionnel aux problèmes somatiques, il n'y a ni traitement
médicamenteux ni suivi psychothérapeutique. La fibromyalgie est probable avec 11
points sur 18. L'activité professionnelle en tant que vendeuse lui paraît difficile
actuellement, en raison de la rhizarthrose bilatérale qui l'empêche de saisir
correctement les objets. La garde d'enfants lui paraît contre-indiquée en raison de la
rhizarthrose et de la spondilarthrose qui entraîne «une difficulté d'effectuer des
transferts et de porter des enfants en bas-âge ».

Le Tribunal a ordonné la comparution personnelle des parties, qui s'est tenue en
date du 7 décembre 2004. La recourante a expliqué avoir travaillé à temps partiel
lorsque ses enfants étaient en bas âge, puis pendant 7 ans à 100% comme vendeuse,
il y a plus de 20 ans. Ensuite elle a repris un petit commerce de tabac dans lequel
elle a travaillé à 100% pendant 3 ans jusqu'en 1989, puis à mi-temps pendant 2 ans,
ensuite elle n'a plus travaillé du tout.

A l'issue de l’audience, un délai a été fixé à la recourante pour prendre
connaissance du rapport de l'enquête ménagère et la contester cas échéant. Il a
également été décidé que le Tribunal procèderait à une instruction écrite auprès du
DrI , rhumatologue. La cause devait ensuite être gardée à juger.

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11.

12.

13.

Par pli du 13 décembre 2004, le Tribunal s'est adressé au Dr I en lui
demandant s'il était d'accord avec l'appréciation du Dr H concernant la
capacité de travail et les métiers contre-indiqués, et s'il lui paraissait exigible de la
recourante qu'elle travaille à 50% dans un travail simple et adapté.

Après relance par le Tribunal, le Dr I a répondu par pli du
5 janvier 2005 comme suit : il n'a pas revu la patiente depuis le mois de juin 2004.
Il transmet un rapport de consultation du 10 octobre 2003, du centre des allergies et
de l'asthme de la Terrassière. Il rejoint l'avis de son confrère pour dire que les
activités antérieures de vendeuse et de garde d'enfants ne sont plus exigibles
compte tenu de la pathologie actuelle. «La possibilité pour la recourante de
travailler à 50% dans un travail simple et adapté est bien sûr fonction du type
d'activité qui lui sera proposé ».

La recourante ne s'est pas déterminée sur l'enquête ménagère. La réponse du
DrI a été transmise aux parties par pli du 14 janvier 2005, et la cause
gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le Ler janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine des assurances sociales. Selon la
jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit
reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le tribunal de céans peut être
amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours étant par ailleurs

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ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse
(ATF 121 V 366 consid. 1b). En l'espèce, une partie des faits pertinents s'est
déroulée sous l'ancien droit, puisque la recourante a fait sa demande de prestations
en 2001. Cependant, l'instruction du dossier a été faite en grande partie en 2003,
plusieurs rapports médicaux atteste de l'état de santé de la recourante en 2003,
l'enquête ménagère a été diligentée en 2003 et la décision de l'OCAT est intervenue
en 2003 également. Par conséquent, la LPGA est applicable au cas d'espèce. A
noter au demeurant que les notions d'invalidité sont identiques dans la LAI et dans
la LPGA.

Le recours, interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable (art. 56 à 60
LPGA).

La question est de savoir si le taux d'invalidité de la recourante lui donne droit à
une rente.

A teneur de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou
partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.

L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40% au moins, soit un quart de rente
pour un taux d'invalidité de 40% au moins, une demi-rente pour un taux d'invalidité
de 50% au moins, et une rente entière pour un taux d'invalidité de 66 2/3 % au
moins (art. 28 LAÏ).

Pour l'évaluation de l'invalidité, l'on procède généralement à une comparaison des
revenus entre le revenu sans invalidité et le revenu avec invalidité. Cependant, les
assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé
physique ou mentale sont réputés invalides si l'atteinte les empêche d'accomplir
leurs travaux habituels (art. 8 al. 3 LPGA).

Par ailleurs, les assurés qui n'exercent que partiellement une activité lucrative font
l'objet d'une évaluation de l'invalidité selon la méthode dite mixte. La part de
l'activité professionnelle est évaluée selon la méthode générale de comparaison des
revenus, et la part sans activité lucrative est évaluée en fonction de l'empêchement
d'accomplir leur travaux habituels.

En l'espèce, le Tribunal constate que c'est à juste titre que l'OCAI a considéré la
recourante comme une ménagère mixte, c'est-à-dire 50% ménagère et 50% salariée.

En effet, la recourante a travaillé un certain nombre d'années à plein temps, mais il
y a très longtemps. Elle a également exercé une activité à temps partiel pendant 2
ans, et n'exerce plus d'activité depuis 1998. La recourante n'ayant apporté aucun
élément permettant d'écarter l'évaluation faite par l'OCAI, celle-ci sera donc
confirmée.

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En conséquence, c'est à juste titre que l'OCAI a fait procéder à une enquête
ménagère. Cette enquête a été faite de façon complète et conformément aux
directives de l'Office fédéral des assurance sociales, et remplit les conditions posées
par la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (cf ATF 128 V 1993, RCC
1986, p. 247).

Elle n'a par ailleurs pas été concrètement contestée par la recourante, malgré le
délai qui lui avait été imparti à cet effet.

Le taux d'invalidité de 13% qui en a résulté, ne peut donc qu'être confirmé. C'est
également à juste titre que l'OCAI a considéré qu'il n'y avait pas d'incapacité de
travail pour la part d'activité lucrative, établie à 50%. Malgré les critiques de la
recourante à ce sujet, le Tribunal a pu se convaincre, par l'instruction écrite auprès
des médecins H etI , qu'une activité lucrative était exigible

de la recourante à 50%, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une activité de vendeuse
ou de garde d'enfants. Le panel d'activités disponibles, et adaptées à l'état de santé
de la recourante, est large. En conséquence, l'invalidité professionnelle pour un
emploi à mi-temps, est nulle, de sorte que l’invalidité totale est de 13%.

Ce taux est insuffisant pour ouvrir le droit à une rente, de sorte que le recours doit
être rejeté.

RARE

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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