ge_gerichte · ATA/108/2007 · 2007-03-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/414/2007-LCR ATA/108/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 6 mars 2007

en section

dans la cause

Monsieur A

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Le 8 décembre 2006, Monsieur A , né en 1958, domicilié à Genève, a
circulé au guidon d’un motocycle de la catégorie AI à la route des Jeunes, hauteur
avenue Vibert sans être titulaire du permis de conduire valable pour cette
catégorie de véhicule.

Par décision du 23 janvier 2007, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire toutes catégories et
sous-catégories de l’intéressé pour une durée d’un mois, en application de l’article
16b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS
741.01). Compte tenu de l’ensemble des circonstances, et notamment de l’absence
d’antécédent en matière de circulation routière, l’autorité ne s’écartait pas du
minimum légal.

Par courrier mis à la poste le 5 février 2007, M. A a recouru auprès
du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée.

Il n’avait jamais commis un seul délit. Sa profession de serveur le
soumettait à des horaires ne lui permettant pas, la plupart du temps, de prendre les
transports publics. Il avait donc acheté un scooter, mis au nom de son beau-frère.
Ce dernier avait insisté sur le fait qu’il faudrait des plaques jaunes et non des
blanches tandis que le garagiste lui avait indiqué qu’il pouvait rouler avec des
plaques blanches. Il avait fait confiance au garagiste et c’est lors du contrôle de
police qu’il lui avait été expliqué qu’il ne pouvait pas circuler avec des plaques
blanches.

Lors de la comparution personnelle des parties, le 23 février 2007, le SAN
et M. A ont persisté dans leur position respective et la cause a été gardée à
juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis
de conduire (art. 10 al. 2 LCR).

A/414/2007

-3/5-

Le recourant ne conteste pas ne pas être titulaire du permis de conduire des
véhicules de la catégorie Al, ni que le véhicule qu’il pilotait le jour des faits
appartenait à cette catégorie.

Conduire un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire de la
catégorie correspondante constitue une faute moyennement grave pour laquelle
l’autorité compétente doit retirer le permis pour une durée minimale d’un mois
(art. 16 b al. 1 let. c et al. 2 let. a LCR).

En prenant une mesure de retrait de permis ne s’écartant pas de ce
minimum, le SAN a fait un usage correct du pouvoir d’appréciation que lui
reconnaît le tribunal de céans.

Le recourant allègue avoir été induit en erreur par le garagiste qui lui a
vendu le véhicule.

D’après une jurisprudence constante, peut invoquer l’erreur de droit celui
qui avait des raisons suffisantes de croire que son acte n’était en rien illicite. Il ne
suffit pas que l’auteur ait eu des raisons de se croire non punissable. Il faut encore
qu’il ait eu de bonnes raisons d’admettre qu'il ne commettait rien de contraire au
droit. Une raison est suffisante quand aucun reproche ne peut être adressé à
l’auteur du fait de son erreur de droit parce qu’elle provient de circonstances qui
auraient pu induire en erreur tout homme consciencieux (JdT 1973 IV 148 — 149).
Bien que l’ignorance de la loi ne constitue en principe pas une raison suffisante, il
faut reconnaître exceptionnellement à l’auteur le bénéfice de l’erreur de droit
lorsqu'il y a un problème d’ordre juridique de nature particulièrement complexe
(arrêt précité). Celui qui doit concevoir un doute au sujet d’un comportement qui
ne serait pas contraire au droit a le devoir de se renseigner (ATF 101 Ib 36 ;
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/163/2005 du 22 mars 2005).

En l’espèce le recourant dont l’attention avait été attirée sur la question de la
catégorie à laquelle appartenait le motocycle à travers la couleur des plaques
d’immatriculation, était en mesure de s’adresser à l’autorité compétente pour lever
tout doute à ce sujet.

En conséquence, l’argument du recourant sera écarté.
Le recours doit ainsi être rejeté.

Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

A/414/2007

-4/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 février 2007 par Monsieur A contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 23 janvier 2007 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur À ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

A/414/2007

- 5/5 -

Genève, le la greffière :

A/414/2007