ge_gerichte · ATA/100/2020 · 2020-01-28 · fr

Résumé:
 La recourante, qui devait s’attendre à recevoir une contestation, devait prendre les mesures nécessaires afin de garantir sa notification. Le chimiste cantonal a expliqué la manière dont procédait son service, qui n’induit aucune erreur dans le calcul du pourcentage des résultats. Le système d’autocontrôle dont la recourante se prévaut était au mieux insatisfaisant, voire inexistant. La recourante a également failli à son devoir de renseigner l’intimé sur les matériaux utilisés. Le montant de l’amende, basé sur une directive interne, n’est pas excessif au vu notamment des risques d’allergies.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/408/2019-EXPLOI 
ATA/100/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 janvier 2020 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ SÀRL 
 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


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A/408/2019 
EN FAIT 
1) 
 
A______ Sàrl (ci-après : A______) commercialise des bijoux de fantaisie et 
autres accessoires féminins. Son siège se trouve à Lausanne. 
 
 
Elle disposait d’une boutique sise rue B______ ______ à Genève, qui a 
fermée le 30 août 2019. 
 
 
Selon le devoir d’annonce, la personne responsable de A______ est M. 
C______, associé gérant président, étant précisé que la vendeuse au magasin de 
Genève était Mme D______, associée-gérante. 
2) 
 
Le 17 juillet 2018, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a effectué une inspection dans la boutique sise rue B______ 
______ à Genève. 
 
 
Dix-sept tests d’échantillons avaient été effectués en boutique et dix, 
considérés comme non conformes, avaient été prélevés afin d’être analysés en 
laboratoire pour confirmer les valeurs maximales dépassées. 
 
 
Le rapport d’inspection-décision no 1______ relevait également deux 
manquements : 
 
- l’absence de système d’autocontrôle documenté, il n’y avait aucune directive 
écrite sur le retrait ou le rappel en relation avec un ou des bijoux de fantaisie 
représentant un éventuel danger pour la santé humaine ; absence de traçabilité (par 
certificats prouvant l’innocuité des objets usuels achetés) ; traçabilité peu claire ou 
pas évidente, qui ne permettait pas un retrait ou un rappel en cas de problème 
important. Par ailleurs, l’information à l’autorité compétente n’était pas réglée par 
une procédure ; 
 
- les certificats de conformité des bijoux mentionnant l’absence de certains 
métaux (plomb, cadmium, nickel) n’étaient pas présents sur place et surtout ne 
pouvaient pas être demandés ou fournis. 
 
 
Le cas était transmis au chimiste cantonal pour les suites pénales et 
administratives éventuelles. 
 
 
Mme D______, présente lors de l’inspection, refusa de signer le rapport. 
3) 
 
Par conséquent, par courrier recommandé du 19 juillet 2018, le SCAV a 
transmis au siège social de A______, sis rue du E______ ______ à Lausanne, le 
rapport d’inspection-décision no 1______ du 17 juillet 2018 ainsi qu’un 


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formulaire d’annonce pour les entreprises du secteur non alimentaire à retourner 
au service d’ici au 10 août 2018. 
4) 
 
Par courrier du 27 juillet 2018, A______ a fait opposition au rapport 
d’inspection-décision no 1______ du 17 juillet 2018 et conclu à son annulation : 
 
- c’était à Lausanne, au siège de la société, que toute la marchandise était livrée et 
que s’effectuait le contrôle de taux de nickel à chaque arrivage de bijoux avec leur 
produit « nickel test sensitive 20 » ; 
 
- la société demandait un rapport de contrôle conforme aux normes suisses à tous 
les fournisseurs chinois ; 
 
- la société avait établi un système d’autocontrôle avec le service de la 
consommation et des affaires vétérinaires du canton de Vaud ; 
 
- la marchandise de la boutique de Genève provenant du siège à Lausanne, la 
société pensait que le système d’autocontrôle du canton de Vaud s’appliquait 
également ; 
 
- l’autocontrôle effectué à Lausanne par le service de la consommation et des 
affaires vétérinaires du canton de Vaud pour leur boutique de Genève devait être 
validé et par conséquent le rapport d’inspection-décision no 1______ du 17 juillet 
2018 annulé. 
5) 
 
Par courriel du 30 juillet 2018, A______ a transmis le formulaire d’annonce 
pour les entreprises du secteur non alimentaire daté du même jour et indiqué que 
l’adresse de l’entreprise était ______, rue B______ à Genève, à l’exclusion de 
toute autre adresse de correspondance ou de facturation. L’entreprise était liée au 
siège social dont l’adresse était rue du E______ ______ à Lausanne. 
6) 
 
Le 24 août 2018, une contestation 2______ relative à l’inspection du 17 
juillet 
2018, 
sept 
rapports 
d’analyse-décision 
nos 
3______, 
4______, 
5______, 6______, 7______, 8______, 9______ et une ordonnance pénale 
10______ relatifs aux prélèvements, furent envoyés par courrier recommandé no 
11______ à A______, soit pour elle M. C______, rue B______ ______ à 
Genève. 
 
 
À la suite des analyses faites par le service, sept prélèvements ont été 
déclarés non conformes en raison de valeurs maximales dépassées. 
 
 
Les rapports d’analyse-décision mettaient à sa charge des émoluments 
totaux d’analyse de CHF 1'419.- correspondant à CHF 176.- pour chacun des 
échantillons nos 3______, 4______, 5______ et 6______ et CHF 264.- pour 
chacun des échantillons nos 7______ et 8______ et enfin CHF 187.- pour 
l’échantillon no 9______. 


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Par ordonnance pénale du même jour, M. C______ a été sanctionné d’une 
amende de CHF 1'400.- pour les sept marchandises contestées. Un émolument de 
CHF 150.- a également été mis à sa charge. 
7) 
 
Le suivi d’envoi de la poste indique que A______ a été avisée pour retrait le 
27 août 2018 avec un délai au 3 septembre 2018 pour récupérer son envoi auprès 
du guichet postal. Le 4 septembre 2018, l’envoi a été retourné à l’expéditeur en 
tant que « non réclamé ». 
8) 
 
Par courrier du 10 septembre 2018, la contestation 2______, les sept 
rapports 
d’analyse-décision 
et 
l’ordonnance 
pénale 
10______ 
du 
24 août 2018 ont été envoyés par courrier simple et pour information à A______ à 
son siège à Lausanne. 
9) 
 
Par courrier du 20 septembre 2018, A______ a fait opposition à la 
contestation 2______, aux sept rapports d’analyse-décision et à l’ordonnance 
pénale 10______ du 24 août 2018, en reprenant les mêmes arguments que dans 
son 
courrier 
du 
27 
juillet 
2018. 
La 
contestation 
2______ devait être annulée. 
 
 
S’agissant du rapport d’inspection-décision no 1______ du 17 juillet 2018, 
elle contestait la manière dont les tests avaient été effectués. Le taux de 
conformité des bijoux était très élevé et la sanction exagérée. L’amende était 
disproportionnée. 
 
 
Enfin, un droit de filmer les contrôles devait leur être reconnu. Or, 
Mme D______ avait rencontré des difficultés à prendre des photos et des images 
et s’était heurtée à une attitude rude et verbalement violente de la part des 
collaborateurs du SCAV. 
10) 
Par courriel du 1er octobre 2018, le SCAV a proposé trois dates à A______ 
afin de lui permettre d’exercer son droit d’être entendue. 
11) 
Par courrier du 3 octobre 2018, en réponse à une demande du SCAV, le 
chimiste cantonal vaudois a précisé que, contrairement à ce qui était allégué par 
M. C______, son service n’avait pas effectué d’inspection permettant de 
confirmer que l’autocontrôle prétendument mis en place par A______ était 
conforme à leur attente et respectait le droit alimentaire. 
12) 
Le 5 octobre 2018, le dernier courriel étant resté sans réponse, le SCAV a 
pris contact téléphoniquement avec A______, qui lui fit part de sa décision de ne 
pas exercer son droit d’être entendu. 
13) 
Par décision sur opposition du 14 janvier 2019, le SCAV a : 


- 5/20 - 
A/408/2019 
 
A. 
concernant 
le 
rapport 
d’inspection-décision 
du 
17 
juillet 
2018 
no 1______ : 
 
À la forme : 
 
1. déclaré l’opposition du 27 juillet 2018 de A______, soit pour elle M. C______, 
recevable ; 
 
2. déclaré en tant que de besoin l’opposition du 27 juillet 2018 de A______, soit 
pour elle M. C______, mal fondée ; 
 
3. confirmé en tant que de besoin le rapport d’inspection-décision du 17 juillet 
2018 rendu à l’encontre de A______, soit pour elle M. C______ ; 
 
4. débouté A______, soit pour elle M. C______, de toutes autres ou contraires 
conclusions. 
 
B. 
concernant 
la 
contestation 
2______ 
et 
les 
sept 
rapports 
d’analyse-décision du 24 août 2018 : 
 
À la forme : 
 
5. 
déclaré l’opposition du 20 septembre 2018 de A______, soit pour elle 
M. C______, irrecevable ; 
 
Au fond : 
 
6. modifié exceptionnellement l’émolument des échantillons nos 7______ et 
8______ en le fixant à CHF 176.- chacun ; 
 
7. confirmé en tant que de besoin les rapports d’analyse des échantillons 
nos 3______, 4______, 5______, 6______ et 9______ du 24 août 2018 et leurs 
émoluments correspondants, rendus à l’encontre de A______, soit pour elle M. 
C______ ; 
 
8. confirmé en tant que de besoin la contestation du 24 août 2018 prononcée à 
l’encontre de A______, soit pour elle M. C______ ; 
 
9. débouté A______, soit pour elle M. C______, de toutes autres ou contraires 
conclusions. 
 
C. 
concernant l’ordonnance pénale du 24 août 2018 : 
 
À la forme : 
 
10. déclaré l’opposition du 20 septembre 2018 de A______, soit pour elle 
M. C______, irrecevable ; 


- 6/20 - 
A/408/2019 
 
Au fond : 
 
11. maintenir en tant que de besoin l’amende de CHF 1'400.- et l’émolument 
pénal de CHF 150.- ; 
 
12. confirmé en tant que de besoin l’ordonnance pénale du 24 août 2018 à 
l’encontre de A______, soit pour elle M. C______ ; 
 
13. débouté A______, soit pour elle M. C______, de toutes autres ou contraires 
conclusions ; 
 
14. dire que la présente décision sur opposition n’est pas sujette à émolument. 
 
a. 
M. C______ C______ devait s’attendre à une décision car il connaissait 
l’existence d’une procédure en cours. 
 
 
La contestation 2______, les sept rapports d’analyses-décision et 
l’ordonnance pénale 10______ du 24 août 2018 avaient été dûment notifiés par 
courrier recommandé du même jour, à l’adresse indiquée par la société dans le 
devoir d’annonce, soit ______, rue B______ à Genève. Cet envoi avait été 
retourné au service comme « non réclamé ». Par conséquent, il y avait lieu de 
considérer que la notification fictive était valablement intervenue après le délai de 
garde de sept jours, à savoir le lundi 3 septembre 2018, premier jour ouvrable. 
 
 
Pour ces motifs, l’opposition du 20 septembre 2018 à la contestation 
2______, aux sept rapports d’analyse-décision et à l’ordonnance pénale 10______ 
du 24 août 2018 était tardive et par conséquent irrecevable. 
 
b. 
L’employée présente lors de l’inspection du 17 juillet 2018 n’avait pas été 
en mesure de fournir un système d’autocontrôle documenté, de directive ou un 
quelconque document de traçabilité. 
 
 
Les analyses avaient démontré que les échantillons dépassaient les normes 
légales, conséquence directe d’un autocontrôle insatisfaisant voire inexistant et 
que le taux de non-conformité représentait 41 % de sa marchandise testée (7/17). 
 
 
A______ avait prétendu qu’un système d’autocontrôle, validé par les 
autorités de contrôle vaudoises, était présent à leur siège à Lausanne. Après 
vérification, il apparaissait que tel n’était pas le cas et quand bien même un tel 
système aurait été validé par les autorités vaudoises, cela ne dispensait pas 
A______ de disposer des documents nécessaires dans sa boutique de Genève, afin 
qu’ils soient immédiatement consultables par les autorités de contrôle genevoises. 
 
 
Pour le surplus, le prétendu contrôle effectué par A______ au moyen de leur 
produit « nickel test sensitive 20 » n’était manifestement pas suffisant pour le 
nickel et inefficace pour le cadmium et le plomb. 


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Par conséquent, l’opposition du 27 juillet 2018, bien que recevable, serait 
déclarée mal-fondée. 
 
c. 
L’amende avait été fixée selon une directive interne du service, selon 
laquelle une amende d’un montant minimum de CHF 200.- était prononcée lors 
du dépassement d’une valeur maximale. Vu les sept valeurs limites dépassées, 
c’était une amende de CHF 200.- par échantillon non conforme, représentant un 
montant total de CH 1'400.-, qui avait été prononcée et qui devait être confirmée. 
 
 
Au vu du montant total de l’amende, le SCAV était fondé à prélever 
l’émolument pénal de CHF 150.-. 
 
d. 
Le tarif des émoluments pour le contrôle officiel des denrées alimentaires de 
l’association des chimistes cantonaux de suisse (ci-après : ACCS) avait également 
été respecté, sauf pour les échantillons nos 7______ et 8______ pour lesquels 
aurait dû être engendré un émolument de CHF 176.- chacun en lieu et place de 
CHF 264.- chacun. 
 
 
Ainsi, malgré la tardiveté de l’opposition, le principe de la bonne foi de 
l’administration devait être appliqué et l’émolument imputé à A______ pour les 
échantillons nos 7______ et 8______, modifié de CHF 264.- à CH 176.- chacun. 
14) 
Par acte du 23 janvier 2019 adressé au SCAV, A______ a formé opposition 
contre la décision du 14 janvier 2019. 
 
a. 
Leur opposition du 20 septembre 2018 devait être déclarée recevable. 
 
 
 Le 17 juillet 2018, soit le jour du contrôle, Mme D______ avait informé le 
représentant du SCAV que leur magasin de Genève allait fermer le 30 août 2018 
et ce dernier lui avait indiqué que le rapport serait envoyé au siège à Lausanne. 
Leur magasin de Genève avait été définitivement fermé le 30 août 2018. Après 
cette date, toutes les correspondances devaient être envoyées à Lausanne. 
 
 
Dans leur formulaire d’annonce, la société avait indiqué que l’adresse de la 
maison mère était au ______, rue du E______ à Lausanne. Ils avaient reçu le 
rapport d’inspection-décision par courrier recommandé du 19 juillet 2018 à leur 
siège de Lausanne. Malgré cela, le SCAV avait envoyé la décision du 24 août 
2018 à leur ancienne adresse à Genève. 
 
 
Par conséquent, il s’agissait d’une erreur administrative du SCAV dont la 
société n’était pas responsable. 
 
b. 
Leur siège se trouvait à Lausanne et la livraison de toute marchandise se 
faisait également à Lausanne, si bien qu’ils y effectuaient le contrôle de taux de 
nickel à chaque arrivage de leurs bijoux avec le produit « nickel test sensitive 
20 ». Vu qu’ils ne pouvaient pas tester les taux de cadmium et de plomb par 


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A/408/2019 
eux-mêmes, ils demandaient à tous les fournisseurs de bijoux en F______ de 
produire leur rapport de contrôle, qui devaient être conformes à la norme suisse. 
La société ne pouvait être tenu responsable du manque d’information fourni aux 
commerçants par le SCAV quant à la manière de s’autocontrôler efficacement. 
 
c. 
Contrairement aux conclusions du SCAV, le taux de conformité était très 
élevé. La sanction était exagérée. 
 
 
En effet, dix des dix-sept articles testés en boutique avaient été emmenés 
pour un deuxième contrôle au laboratoire. Sur ceux-ci trente-six tests avaient été 
effectués en plus des vingt-et-un tests déjà effectués sur sept articles en boutique 
soit un total de cinquante-sept tests. Ainsi, cinquante-sept tests avaient été 
effectués par le SCAV. Dès lors que huit tests n’étaient pas aux normes, le taux de 
non-conformité était de 14 %. Sur trois échantillons, soit des colliers en textile, 
seul le petit accessoire en métal n’était pas conforme et pour deux échantillons le 
taux de plomb était légèrement dépassé. 
 
 
Lors du contrôle du 17 juillet 2018, Mme D______ avait voulu prendre des 
photos et filmer les résultat d’analyse mais les contrôleurs, soit Mme G______ et 
M. H______ s’étaient montrés rudes et verbalement violents, l’accusant de gêner 
leur inspection et leur analyse. Ils exigeaient des excuses pour ces comportements 
inappropriés. Filmer les contrôles devait être autorisé. 
15) 
Le 31 janvier 2019, le SCAV a transmis à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) l’opposition précitée du 
23 janvier 2019 de M. C______, considérée comme un recours, en déclinant sa 
compétence. 
16) 
Par courrier du 4 février 2019, la chambre administrative a fixé à A______ 
un délai au 20 février 2019 pour compléter son acte de recours afin qu’il soit 
conforme aux exigences légales, en particulier à celles de l’art. 65 al. 1 et 2 LPA 
et a décliné sa compétence pour l’aspect pénal du dossier. 
17) 
Le 21 février 2019, A______ a complété son recours par deux écritures, 
reprenant en substance ses précédents arguments. 
 
 
La première avait pour objet la décision du 14 janvier 2019 et la seconde le 
rapport 
d’inspection-décision 
no 
1______ 
et 
la 
contestation 
2______. 
 
 
La contestations 2______ devait être annulée et l’opposition au rapport 
d’inspection-décision no 1______ devait être déclarée recevable. Elle concluait 
également à une amende raisonnable. 


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La pratique du SCAV, soit d’effectuer plusieurs analyses sur les mêmes 
échantillons, augmentait le taux de non-conformité. En réalité, le taux de 
conformité des bijoux était très élevé et le montant de l’amende était exagéré. 
 
 
Le droit devait leur être octroyé de filmer la pratique du SCAV lors des 
contrôles afin d’en garantir la transparence. 
18) 
Dans ses observations du 28 mars 2019, le SCAV a conclu principalement : 
 
- au rejet du recours ; 
 
- à ce que les points A et B de la décision sur opposition du service du 14 janvier 
2019 rendue à l’encontre de A______ soient confirmés ; 
 
- à ce que le rapport d’inspection-décision no 1______ du 17 juillet 2018 du 
service rendu à l’encontre de A______ soit en tant que de besoin confirmé ; 
 
- à ce que la contestation 2______ du 24 août 2018 rendue à l’encontre de 
A______ soit en tant que de besoin confirmée ; 
 
- à ce que les cinq rapports d’analyse-décision nos 3______, 4______, 5______, 
6______ et 9______ du 24 août 2018 rendus à l’encontre de A______ soient en 
tant que de besoin confirmés ; 
 
 
Subsidiairement : 
 
- au rejet du recours; 
 
- à ce que les points A., B.5, B.8 et B.9 de la décision sur opposition du service du 
14 janvier 2019 rendue à l’encontre de A______ soient confirmés, ; 
 
- que les sept rapports d’analyse-décision nos 3______, 4______, 6______, 
7______, 8______ et 9______ du 24 août 2018 rendus à l’encontre de A______ 
soient en tant que de besoin confirmés. 
 
 
À titre liminaire, il soulignait que A______ n’avait jamais contesté les 
résultats d’analyse effectués sur les dix échantillons prélevés, dont sept s’étaient 
révélés non conformes et susceptibles d’être nocifs pour la santé des 
consommateurs. Ses griefs se limitaient au concept d’autocontrôle, au droit de 
filmer, ainsi qu’au montant de l’amende, jugé trop élevé, et de la compétence de 
l’autorité pénale. 
 
a. 
Le rapport d’inspection décision du 17 juillet 2018 devait être confirmé. 
 
 
L’employée présente lors de l’inspection du 17 juillet 2018 n’avait pas été 
en mesure de fournir un quelconque système d’autocontrôle documenté, de 
directive ou de document de traçabilité sur place. Par la suite, A______ n’avait 


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pas été en mesure de fournir des documents d’autocontrôle pour sa marchandise, 
ni même de fournir des documents attestant de la validation d’un éventuel 
autocontrôle par les autorités vaudoises. Pire encore, le chimiste cantonal vaudois 
indiquait dans son courrier du 3 octobre 2018 n’avoir pas effectué d’inspection 
depuis 2015 permettant de confirmer que l’autocontrôle mis en place par A______ 
et tel que prétendu par cette dernière, serait conforme aux attentes et respecterait 
le droit alimentaire. 
 
 
Aucun document d’autocontrôle ne lui avait jamais été soumis par A______ 
et pour autant que de tels documents existent, l’autocontrôle était manifestement 
inadapté et inefficace vu le taux de non-conformité de 41 % de sa marchandise 
testée et constaté dans cette série d’analyse. 
 
 
A______ ne pouvait pas se décharger de sa responsabilité sur la base d’un 
certificat de conformité étranger. Elle se devait de vérifier elle-même la 
conformité des bijoux qu’elle mettait sur le marché. 
 
 
L’établissement devait également tenir une documentation de l’autocontrôle 
et des mesures prises dans le cadre de l’autocontrôle, ce qui n’était pas le cas en 
l’espèce. 
 
b. 
La notification fictive de la contestation 2______ et des rapports d’analyse-
décision du 24 août 2018 était valablement intervenue après le délai de garde sept 
jours, à savoir le 3 septembre 2018. 
 
 
Le délai d’opposition de dix jours arrivant à échéance le 13 septembre 2018, 
l’opposition de A______ du 20 septembre 2018 contre la contestation 
2______ du 24 août 2018 et les sept rapports d’analyse-décision devait être 
considérée comme tardive. 
 
 
Le service contestait avoir été informé oralement d’une quelconque date de 
fermeture de la boutique de Genève lors de l’inspection du 17 juillet 2018. Par 
ailleurs, le formulaire d’annonce du 30 juillet 2018 précisait que l’adresse de 
correspondance était identique à l’adresse physique de l’entreprise à Genève. La 
correspondance à l’adresse genevoise était donc donnée, bien qu’il soit correct 
que le siège de Lausanne soit mentionné en page 2. 
 
 
D’autre part, A______ alléguait dans ses écritures du 23 janvier 2019 la 
fermeture définitive de la boutique de Genève le 30 août 2018. Or, la contestation 
2______ ainsi que les rapports d’analyse-décision avaient été envoyés le 24 août 
2018 et A______ avait été avisée pour retrait le 27 août 2018, soit alors que la 
boutique était encore ouverte. Si l’adresse de Genève n’était plus correcte, il 
appartenait à A______ de faire les démarches nécessaires afin de réexpédier son 
courrier à une autre adresse. 


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En aucun cas le SCAV ne pouvait savoir que le service allait fermer, quand 
il allait fermer et où A______ serait désormais atteignable. La bonne foi de 
l’administration devait être constatée. 
 
 
A______ devait s’attendre à une décision du SCAV car elle connaissait 
l’existence 
d’une 
procédure 
en 
cours 
ayant 
réceptionné 
le 
rapport 
d’inspection-décision du 17 juillet 2018 et qu’elle avait fait une première 
opposition le 26 juillet 2018. 
 
 
Ainsi, la contestation 2______ du 24 août 2018 avait été envoyée par 
courrier recommandé du même jour à l’adresse indiquée dans le devoir d’annonce 
de M. C______, à savoir A______, sise rue B______ ______ à Genève. A______ 
avait été officiellement avisée pour retrait le 27 août 2018 et l’envoi avait été 
retourné comme « non réclamé ». 
 
 
Si par impossible l’opposition du 20 septembre 2018 devait être déclarée 
recevable, la facturation des émoluments d’inspection relatifs à la contestation 
2______ du 24 août 2018 était conforme à la loi et devait être confirmée. 
 
 
L’inspection avait duré cent-vingt minutes, soit un émolument d’inspection 
de CHF 264.-, CHF 55.- de frais administratifs, CHF 5.30 de frais de recommandé 
postal, CHF 33.- de frais préparatoires d’inspection et CHF 66.- de frais de 
déplacement, soit un total de CHF 423.30 facturés. 
 
 
Le SCAV avait tout de même admis l’opposition pour deux des rapports 
d’analyses-décision (nos 7______ et 8______) du 24 août 2018, en raison d’une 
erreur de calcul des émoluments. Ainsi, par décision sur opposition du 14 janvier 
2019, le SCAV avait modifié l’émolument uniquement pour ces deux 
échantillons, en le fixant CHF 176.- chacun. La décision sur opposition du 
14 janvier 2019 devait être confirmée. 
 
c. 
Aucune irrégularité ne pouvait être constatée dans le cadre de l’inspection 
du 17 juillet 2018 et des prélèvements effectués. 
 
 
Il était fermement contesté que les collaborateurs du service auraient fait 
preuve de quelconques violences ou comportements inappropriés à l’égard de 
Mme D______. 
 
 
Les conditions de l’inspection avaient été rendues difficiles par la gérante, 
laquelle n’avait cessé de s’immiscer dans le processus, représentant une entrave 
au bon déroulement de l’action publique. L’appareillage de test utilisait des 
rayons X et nécessitait de prendre des précautions, soit une distance à respecter, 
envers les personnes externes au service. 
19) 
Dans sa réplique du 1er mai 2019, A______ a confirmé ses précédentes 
conclusions. 


- 12/20 - 
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20) 
Le 7 mai 2019, la cause a été gardée à juger. 
21) 
Par courrier du 3 octobre 2019, le SCAV a transmis à la chambre 
administrative le jugement rendu le 30 septembre 2019 par le Tribunal de police, 
qui, statuant sur opposition a déclaré valable l’ordonnance pénale du SCAV du 
24 août 2018 et l’opposition formée contre celle-ci par M. C______ le 
20 septembre 2018, a déclaré M. C______ coupable d’infraction à l’art. 64 al. 1 
let. a et al. 4 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 
20 juin 2014 (LDAI - RS 817.0) et condamné M. C______ à une amende de 
CHF 1'400.-. Ce jugement n’a pas été contesté et est entré en force. 
22) 
Le 7 octobre 2019, la chambre administrative a transmis à A______ le 
courrier du SCAV du 3 octobre 2019 et ses annexes en lui impartissant un délai au 
23 octobre 2019 pour faire part de ses observations. 
23) a. 
Le 22 octobre 2019, A______ a transmis notamment le procès-verbal de 
l’audience tenue par le Tribunal de police le 30 septembre 2019 ainsi que la 
directive interne du SCAV fixant le montant des amendes. Celle qui leur avait été 
infligée ne respectait pas la directive. De plus, le SCAV leur faisait payer les frais 
d’analyse en tenant compte du nombre de tests non-conformes, et non du nombre 
de bijoux testés, alors que plusieurs tests pouvaient être pratiqués sur le même 
bijou. Cette pratique augmentait les frais. Enfin, exiger de la part d’un petit 
commerce de faire contrôler leurs bijoux périodiquement dans un laboratoire privé 
n’était pas raisonnable en raison de frais importants engendrés. 
 
b. 
Selon le procès-verbal, M. C______ a pu se déterminer sur les faits 
reprochés, soit le fait d’avoir entreposé et mis sur le marché des objets, en 
l’occurrence sept bijoux fantaisie, qui ne répondaient pas aux exigences de 
l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (ci-après : DFI) sur les objets 
destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et 
capillaire et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et 
attrapes (ordonnance sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps 
humain - OCCH) du 23 novembre 2005 (RS 817.023.41). Plus particulièrement, il 
ne contestait pas les résultats de laboratoire, soit que trois de ces bijoux 
contenaient une teneur en cadmium, un bijou une teneur en plomb, un bijou une 
teneur en nickel et un bijou une teneur en cadmium et en plomb supérieure aux 
limites fixées par la loi. Il contestait toutefois la manière dont les contrôles étaient 
effectués et le montant de l’amende qu’il trouvait exagérée. 
 
 
Le chimiste cantonal a expliqué la façon dont procédait le SCAV, soit dans 
un premier temps par sondage dans le commerce inspecté. Sur les dix-sept 
échantillons, dix étaient positifs et après examen approfondi, sept étaient 
non-confirmes, donc certains avait des dépassements excessivement importants. 
En effet, certains bijoux étaient en cadmium pur. 


- 13/20 - 
A/408/2019 
 
 
Sept résultats sur dix-sept correspondaient à 41 % de non-conformité. Pour 
déterminer ce taux, seule comptait la question de savoir si l’échantillon examiné 
se révélait finalement conforme ou non à la législation, peu importait le nombre 
de tests effectué sur celui-ci. 41 % était un résultat qu’il pouvait qualifier 
« d’énorme ». Le montant de l’amende était fixé par échantillon et non en fonction 
du taux de non-conformité. En l’espèce, le montant de CHF 1'400.- correspondait 
à une amende de CHF 200.- par échantillon non-conforme. 
 
 
Le nickel pouvait causer des allergies très fortes et le cadmium et le plomb 
étaient toxiques. 
24) 
Sur quoi, les parties ont été informées que la cause restait gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3 de la loi d’application de la législation 
fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 16 décembre 1999 
 - LaLDAI - K 5 02). 
2) 
 
La protection des consommateurs contre les objets usuels pouvant mettre 
leur santé en danger est réglée par les dispositions de la loi fédérale sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 (LDAI - RS 817.0). 
 
 
La LDAI a notamment pour but de protéger la santé du consommateur des 
risques présentés par les denrées alimentaires et les objets usuels qui ne sont pas 
sûrs (let. a) et de veiller à ce que la manipulation des denrées alimentaires et des 
objets usuels se fasse dans de bonnes conditions d'hygiène (let. b ; art. 1 LDAI). 
 
 
La loi s’applique tant à la mise sur le marché des objets usuels (art. 3 al. 1 
let. a LDAI), qu’à leur importation (art. 2 al. 1 let. c LDAI). 
3) 
 
La notion d’objets usuels est définie par l’art. 5 LDAI. Parmi ceux-ci 
figurent les objets, dont les bijoux, qui, par l’usage auquel ils sont destinés, 
entrent en contact avec les parties superficielles du corps (art. 5 let. b LDAI). 
4) 
 
Seuls des objets usuels sûrs peuvent être mis sur le marché (art. 15 
al. 1 LDAI). Un objet usuel est considéré comme sûr si, dans des conditions 
d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, il ne présente aucun risque 
ou ne présente que des risques minimes ou inhérents à l’usage normal qui en est 
fait et que ses risques sont considérés comme acceptables au regard d’un niveau 
élevé de protection de la santé des consommateurs et des tiers (art. 15 al. 2 LDAI). 


- 14/20 - 
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5) 
a. 
Les entreprises ont une obligation d’autocontrôle. En effet, selon l’art. 26 
al. 1 LDAI, quiconque notamment met sur le marché ou importe des objets usuels 
doit veiller à ce que les exigences fixées par la loi soient respectées. Il est tenu au 
devoir d’autocontrôle. 
 
 
Aux termes de l’art. 74 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les 
objets usuels du 16 décembre 2016 (ODAlOUs – RS 817.02) : 
 
- la personne responsable veille, à toutes les étapes de la fabrication, de la 
transformation et de la distribution, à ce que les prescriptions de la législation 
alimentaire applicables à son domaine d’activité soient respectées (al. 1) ; 
 
- elle vérifie ou fait vérifier le respect de ces prescriptions et, au besoin, prend 
immédiatement les mesures nécessaires au rétablissement de la situation légale 
(al. 2) ; 
 
- elle veille à ce que seuls les denrées alimentaires et les objets usuels qui 
répondent aux prescriptions de la législation alimentaire soient mis sur le marché 
(al. 3) ; 
 
- l’autocontrôle doit être adapté au risque pour la sécurité des produits et au 
volume de la production (al. 4) ; 
 
- le DFI peut fixer des responsabilités spécifiques pour certaines catégories de 
produits (al. 5). 
 
b. 
Parmi les obligations que doivent respecter les entreprises figure également 
celle de garantir la protection de la santé des consommateurs. Ainsi, quiconque 
constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qu’il a mis sur le 
marché peuvent présenter un danger pour la santé doit veiller à ce qu’il n’en 
résulte aucun dommage pour le consommateur (art. 27 al. 1 LDAI). 
 
c. 
Les objets et matériaux doivent être traçables à toutes les étapes de la 
production, de la transformation et de la distribution (art. 28 al. 1 let. b). Les 
entreprises doivent mettre en place des systèmes et des procédures permettant de 
fournir les informations sur leurs fournisseurs et sur les entreprises auxquelles 
elles ont livré des produits de manière à pouvoir les transmettre aux autorités qui 
en font la demande (art. 28 al. 2 LDAI). 
 
d. 
Enfin, les entreprises ont également un devoir d’assistance et une obligation 
de renseigner. En effet, quiconque fabrique, traite, entrepose, transporte, met sur 
le marché, importe, exporte ou fait transiter des denrées alimentaires ou des objets 
usuels 
doit 
seconder 
gratuitement 
les 
autorités 
d’exécution 
dans 
l’accomplissement de leurs tâches et fournir, sur demande, les échantillons des 
produits en question ainsi que les renseignements nécessaires (art. 29 al. 1 LDAI). 


- 15/20 - 
A/408/2019 
6) 
 
Aux termes de l’art. 61 al. 1 ODAlOUs, les objets qui, du fait de l’usage 
prévu ou en raison d’utilisations prévisibles, entrent en contact avec la peau, les 
systèmes pileux et capillaire, les muqueuses buccales ou les organes génitaux 
externes, tels que vêtements, bijoux, perruques, brosses à dents, cure-dents, fils 
dentaires, couverts, langes et sucettes de puériculture, ne doivent céder de 
substances qu’en quantités sans danger pour la santé humaine. 
 
 
Le DFI fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les objets visés à 
l’al. 1 sur le plan de la sécurité. Sont comprises les dispositions sur la migration 
des substances toxiques ou allergènes pouvant être cédées par des objets qui, du 
fait de l’usage prévu, sont en contact direct et prolongé avec la peau ou avec 
d’autres parties du corps humain (art. 61 al. 3 ODAlOUs) 
7) 
a. 
Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les 
stades de la production, de la transformation et de la distribution des objets usuels 
(art. 30 al. 1 LDAI). Les autorités d'exécution vérifient que les dispositions de la 
législation sur les denrées alimentaires sont respectées. Ils vérifient en particulier 
et notamment que les prescriptions sur l'autocontrôle sont respectées (let. a), et 
que les objets usuels sont conformes à la législation sur les denrées alimentaires 
(let. b ; art. 30 al. 2 LDAI). Afin de déterminer si la législation sur les denrées 
alimentaires est respectée, les autorités d'exécution peuvent prélever des 
échantillons, consulter les relevés et autres documents et en faire des copies 
(art. 30 al. 3 LDAI). Dans l'accomplissement de leur tâche, les organes de contrôle 
ont accès aux biens-fonds, bâtiments, exploitations, locaux, installations et 
véhicules ainsi qu'à toute autre infrastructure (art. 30 al. 4 LDAI). 
 
b. 
Les autorités d’exécution notifient le résultat du contrôle par écrit à la 
personne responsable dans l’entreprise (art. 32 al. 1 1ère phr. LDAI). 
 
c. 
Conformément à l’art. 33 LDAI, les autorités d’exécution qui constatent que 
les exigences fixées par la loi ne sont pas remplies prononcent une contestation. 
8) 
a. 
Aux termes de l’art. 47 LDAI, l’exécution de la loi revient aux cantons dans 
la mesure où la Confédération n’est pas compétente (al. 1). Ils pourvoient au 
contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays (al. 2). 
 
b. 
Les cantons instituent en leur qualité d’organes d’exécution notamment un 
chimiste cantonal (art. 49 al. 1 let. a LDAI). 
 
c. 
Ce dernier exécute la LDAI dans le domaine des objets usuels. Il est 
autonome dans l’exercice de cette tâche (art. 51 al. 2 LDAI). Ainsi, le contrôle des 
objets usuels est exercé, sous l’autorité du Conseil d’État, par le chimiste cantonal 
et par les inspecteurs qui lui sont subordonnés (art. 1 let. a LaLDAI). 
9) 
 
L’OCCH précise aux termes de son art. 2 que : 


- 16/20 - 
A/408/2019 
 
- les objets qui sont en contact direct et prolongé avec la peau, tels que boucles 
d’oreilles, montures de lunettes, colliers, bracelets, chaînes, bagues, boîtiers de 
montres, bracelets de montres et leurs fermoirs, rivets et boutons-pression, 
fermetures à glissière, agrafes et garnitures métalliques pour habits, ainsi que 
boucles de ceinture, ne peuvent céder plus de 0,5 mg de nickel par cm2 et par 
semaine (al. 1) ; 
 
- si les objets visés à l’al. 1 sont munis d’un revêtement, ce dernier doit être de 
qualité telle que la valeur limite ne soit pas dépassée en cas d’utilisation normale 
pendant une période de deux ans (al. 2) ; 
 
- les assemblages de tiges introduites, à titre temporaire ou non, dans les oreilles 
percées ou dans d’autres parties percées du corps humain ne doivent pas céder 
plus de 0,2 mg de nickel par cm2 et par semaine. Il en va de même pour les 
dispositifs de fermeture (poussettes) (al. 3) ; 
 
- les objets visés aux al. 1 à 3 sont présumés conformes aux exigences citées dans 
la présente section lorsqu’ils satisfont aux normes techniques énumérées dans 
l’annexe 1 et qu’ils entrent dans le champ d’application de ces normes 
(al. 4). 
 
 
Aux termes de l’art. 2a OCCH, les articles de bijouterie et de bijouterie 
fantaisie tels les accessoires pour les cheveux, bracelets, colliers, bagues, bijoux 
de piercing, montres-bracelets, broches et boutons de manchette ne doivent pas 
contenir de parties métalliques externes dont la teneur en cadmium est de 0,01 % 
ou plus du poids du métal (art. 2a). 
 
 
Les objets mentionnés à l’art. 2a, al. 1 ne doivent pas contenir de parties 
métalliques externes dont la teneur en plomb est de 0,05 % ou plus du poids du 
métal (art. 2b OCCH). 
10) 
En l’espèce, la contestation 2______ et les sept rapports d’analyse-décision 
ont été envoyés par courrier recommandé à la recourante le 24 août 2018 à 
l’adresse ______, rue B______ à Genève. Le 4 septembre 2018, l’envoi a été 
retourné en tant que non réclamé. Ce n’est que le 20 septembre 2018 que la 
recourante a formé opposition, soit hors du délai d’opposition de dix jours, tel que 
fixé par l’art. 70 al. 1 LDAI. 
 
 
La recourante a indiqué comme adresse dans le devoir d’annonce ______, 
rue B______ à Genève, si bien que l’intimé était légitimé à notifier la contestation 
et les rapports d’analyse à cette adresse, ce quand bien même elle avait également 
indiqué que le siège de la société se trouvait à Lausanne. L’intimé conteste avoir 
été informée par la gérante de la date de fermeture du magasin. Quoiqu’il en soit, 
la notification s’est faite le 24 août 2018, soit avant celle-ci qui a eu lieu le 30 août 
2018. De plus, la recourante qui avait reçu le rapport d’inspection-décision du 17 


- 17/20 - 
A/408/2019 
juillet 2018, auquel elle a fait opposition connaissait l’existence d’une procédure 
et devait s’attendre à recevoir une contestation. Elle devait par conséquent prendre 
les mesures nécessaires afin de garantir sa notification. 
 
 
Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité de l’opposition du 
20 septembre 2018 peut souffrir de reste ouverte, en raison de ce qui suit. 
11) 
L’intimée a effectué le 17 juillet 2018 un contrôle dans les locaux de la 
recourante, conformément au pouvoir qui lui sont conférés par les art. 30 al. 1 et 
49 al. 1 let. a LDAI et l’art. 1 let. a LaLDAI. 
 
 
Les analyses effectuées dans les locaux et dont les résultats ont été par la 
suite confirmés et précisés ont démontré que certains bijoux commercialisés 
présentaient des taux de nickel, cadmium et plomb dépassant les normes admises 
par la loi, soit en particulier les maximaux fixés par les art. 2, 2a et 2b OCCH. La 
recourante ne conteste d’ailleurs pas ces résultats. 
 
 
Elle remet en question la pratique du SCAV, soit d’effectuer plusieurs 
analyses sur les mêmes échantillons qui augmenterait le taux de non-conformité. 
Or, entendu dans le cadre de la procédure pénale, le chimiste cantonal a expliqué 
la manière dont procédait le SCAV et cette façon de procéder n’induit aucune 
erreur dans le calcul du pourcentage des résultats. 
 
 
La recourante a produit des documents rédigés en chinois et non traduits, 
devant démontrer que les bijoux importés étaient conformes aux normes suisses. 
Toutefois, elle ne saurait s’appuyer sur des documents étrangers, qui plus est non 
traduits, pour se déresponsabiliser du contrôle de ses produits. De plus, celui 
qu’elle aurait effectué soi-disant par le « nickel test sensitive » n’était 
manifestement pas suffisant pour le nickel et inefficace pour le cadmium et le 
plomb. 
 
 
Enfin, le système d’autocontrôle dont la recourante se prévaut était au mieux 
insatisfaisant, voire inexistant. En effet, elle n’a ni démontré son existence, ni 
qu’un tel système avait pu être mis en place avec le chimiste cantonal vaudois. 
Au contraire, ce dernier a, par courrier du 3 octobre 2018 à l’intimée, précisé que 
son service n’avait pas effectué d’inspection permettant de confirmer que 
l’autocontrôle prétendument mis en place par A______ était conforme à leur 
attente et respectait la loi. 
 
 
Le fait que cinq échantillons analysés en 2016 aient été considérés comme 
conformes ne confirme pas l’existence d’un système d’autocontrôle suffisant. 
 
 
Par conséquent, c’est conformément au droit que l’intimé a considéré que la 
recourante a failli à son devoir d’autocontrôle dont elle avait la responsabilité en 
vertu de l’art. 26 al. 1 LDAI et de l’art. 74 ODAlOUs. 


- 18/20 - 
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Dans tous les cas, la recourante devait être en mesure de produire, lors du 
contrôle effectué dans sa boutique genevoise ou à tout le moins sans délai, les 
documents requis lors du contrôle. En effet, en tant qu’entreprise commercialisant 
des bijoux, elle a l’obligation de pouvoir fournir aux autorités les informations sur 
ces derniers et les matériaux utilisés ainsi que celle de renseigner (art. 28 al. 2 et 
29 al. 1 LDAI). 
 
 
Pour ces motifs, c’est conformément au droit que l’intimé a confirmé dans 
la décision querellée le rapport d’inspection-décision du 17 juillet 2018. Pour ces 
mêmes motifs, et conformément à l’art. 33 LDAI, l’intimée devait prononcer une 
contestation qui sera également confirmée, de même que les sept rapports 
d’analyse avec la correction du montant de l’émolument pour les échantillons 
nos 7______ et 8______. 
12) 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. a LDAI, est puni d’une amende de 
CHF 40'000.- au plus, quiconque, intentionnellement, fabrique, traite, entrepose, 
transporte ou met sur le marché des denrées alimentaires ou des objets usuels dans 
des conditions telles qu’ils ne sont pas conformes aux exigences de la LDAI. 
 
 
Aux termes de l’art. 5 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
du 22 décembre 2010 (RTFMP - E 4 10.03), l’autorité pénale compétente en 
matière de contraventions peut prélever, outre les émoluments généraux, des 
émoluments forfaitaires de CHF 150.- dès le prononcé d’une amende à partir de 
CHF 500.-. 
 
 
Conformément aux explications données par l’intimée, celle-ci s’est basée 
sur sa directive interne qui fixe une amende d’un montant minimum de CHF 200.- 
lorsqu’elle constate qu’une valeur maximale est dépassée. Dès lors que sept 
échantillons ont été déclarés non conformes, l’amende respecte la pratique du 
service. De plus, au vu du maximum fixé par l’art. 64 al. 1 let. a LDAI, soit 
CHF 40'000.-, le montant de CHF 1'400.- n’apparaît pas excessif, au vu des 
risques notamment d’allergie auxquels l’entreprise a exposé ses clients. Elle sera 
par conséquent confirmée. 
 
 
Enfin, étant considéré le montant total de l’amende de CHF 1'400.-, le 
service était fondé à prélever l’émolument pénal de CHF 150.-. 
13) 
S’agissant des émoluments, ces derniers ont été d’emblée modifiés par 
l’intimé pour deux échantillons, soit les nos 7______ et 8______, indépendamment 
de la question de la recevabilité de l’opposition du 20 septembre 2018. 
 
 
L’intimé a détaillé la facturation des émoluments d’inspection dans ses 
observations du 28 mars 2019. Il a ainsi notamment précisé que l’inspection qui 
avait duré deux heures avait été facturée CHF 264.-, respectant le tarif horaire de 
CHF 132.- fixé par l’art. 3 al. 1 let. a et g ch. 4 et 6 du règlement fixant les 


- 19/20 - 
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émoluments perçus par le département de l’emploi et de la santé et ses services du 
22 août 2006 (REmDES ; K 1 03.04), auxquels s’ajoutaient d’autres frais 
notamment administratifs, également conformes et même inférieurs au maximum 
prévu à l’art. 3 al. 1 let. a ch. 3 et 3 al. 1 let. g. ch. 6 REmDES. 
 
 
Au vu de ce qui précède, c’est conformément à la loi et à ses normes 
d’exécution, que l’autorité intimée a facturé à la recourante une somme totale de 
CHF 1'419.-, finalement réduite après correction des émoluments pour les 
échantillons nos 7______ et 8______ de CHF 264.- à CHF 176.- chacun. 
14) 
Le grief de la recourante sur le comportement jugé inadéquat des 
représentants de l’intimé est contesté et non documenté. Il sera par conséquent 
écarté, ce d’autant plus qu’il n’est pas pertinent pour l’issue du présent litige. 
15) 
En conséquence, le recours sera rejeté dans la mesure où il est recevable. 
16) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 23 janvier 2019 par 
A______ Sàrl contre la décision sur opposition du service de la consommation et des 
affaires vétérinaires du 14 janvier 2019 ; 
met à la charge de A______ Sàrl un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ Sàrl, ainsi qu'au service de la consommation et 
des affaires vétérinaires. 


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Siégeant : M. Verniory, président, MM. Thélin et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :