voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · [pjdoc 15465] · 2001-11-07 · fr

Résumé:
 En signifiant verbalement à T, stagiaire placé par l'école X, qu'il le renvoyait avec effet immédiat, E a mis fin au contrat de travail. Le fait que, quelques jours plus tard, E se soit montré disposé à reprendre T à son service n'y change rien. En effet, E n'a jamais formalisé cette proposition par écrit à T. Or, il incombait à E, afin d'éviter toute ambiguïté, de s'adresser directement à T par écrit pour lui faire part de sa proposition de le reprendre à son service. Au lieu de cela, E s'est contenté d'évoquer le problème avec l'école X sans en discuter directement avec l'intéressé et, finalement, de confirmer par écrit le licenciement signifié oralement quelques jours plus tôt.
En conséquence, il faut retenir que E a licencié T avec effet immédiat.

C/26031/2000
[pjdoc 15465]
(3)
 du 07.11.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 En signifiant verbalement à T, stagiaire placé par l'école X, qu'il le renvoyait avec effet immédiat, E a mis fin au contrat de travail. Le fait que, quelques jours plus tard, E se soit montré disposé à reprendre T à son service n'y change rien. En effet, E n'a jamais formalisé cette proposition par écrit à T. Or, il incombait à E, afin d'éviter toute ambiguïté, de s'adresser directement à T par écrit pour lui faire part de sa proposition de le reprendre à son service. Au lieu de cela, E s'est contenté d'évoquer le problème avec l'école X sans en discuter directement avec l'intéressé et, finalement, de confirmer par écrit le licenciement signifié oralement quelques jours plus tôt.
En conséquence, il faut retenir que E a licencié T avec effet immédiat.
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ge_gerichte · [pjdoc 15423] · 2001-10-23 · fr

Résumé:
 Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables.
Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité.

C/23397/2000
[pjdoc 15423]
(3)
 du 23.10.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE;
Normes
:
 LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328;
Résumé
:
 Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables.
Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité.
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ge_gerichte · [pjdoc 15412] · 2001-10-12 · fr

Résumé:
 Le principe de l'immutabilité du litige interdit d'exciper de compensation pour la première fois en appel, à moins qu'il ne s'agisse de cause de compensation postérieure au jugement de première instance.
En l'espèce, les conclusions de T en compensation invoquées pour la première fois devant la Cour d'appel des Prud'hommes doivent être déclarées irrecevables, faute d'avoir été soumises au premier juge.

C/30778/1999
[pjdoc 15412]
(3)
 du 12.10.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES;
Normes
:
 LPC.312; LJP.11;
Résumé
:
 Le principe de l'immutabilité du litige interdit d'exciper de compensation pour la première fois en appel, à moins qu'il ne s'agisse de cause de compensation postérieure au jugement de première instance.
En l'espèce, les conclusions de T en compensation invoquées pour la première fois devant la Cour d'appel des Prud'hommes doivent être déclarées irrecevables, faute d'avoir été soumises au premier juge.
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ge_gerichte · [pjdoc 15460] · 2001-10-10 · fr

Résumé:
 Question laissée ouverte de savoir si un enseignant qui se plaint de divers problèmes d'hygiène et de sécurité des infrastructures de l'école peut se prévaloir de ces motifs pour invoquer le caractère abusif du congé qui lui a été signifié, en application de l'art. 336 al. 1 let d CO. En effet, ces réclamations, en tant qu'elles concernent l'hygiène et la sécurité des élèves, ont trait au respect par l'employeur de la qualité des prestations offertes à la clientèle, et non pas de normes destinées à la protection des travailleurs.

C/1096/2001
[pjdoc 15460]
(3)
 du 10.10.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
:
 Question laissée ouverte de savoir si un enseignant qui se plaint de divers problèmes d'hygiène et de sécurité des infrastructures de l'école peut se prévaloir de ces motifs pour invoquer le caractère abusif du congé qui lui a été signifié, en application de l'art. 336 al. 1 let d CO. En effet, ces réclamations, en tant qu'elles concernent l'hygiène et la sécurité des élèves, ont trait au respect par l'employeur de la qualité des prestations offertes à la clientèle, et non pas de normes destinées à la protection des travailleurs.
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ge_gerichte · [pjdoc 15410] · 2001-10-10 · fr

Résumé:
 L'art. 339 al. 1 CO prescrit que toutes les créances découlant du contrat de travail qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent immédiatement à la fin des rapports de travail. Des intérêts peuvent alors être réclamés. En effet, la disposition précitée ne vise que l'exigibilité qui ne doit pas être confondue avec la demeure. On ne peut pas en déduire que l'employeur soit en demeure automatiquement, sans interpellation. En conséquence, l'intérêt moratoire n'est dû que si le débiteur est en demeure (art. 104 CO), ce qui nécessite, sauf exception, une interpellation (art. 102 CO).
En l'espèce, aucune hypothèse de l'art. 102 al. 2 CO n'étant réalisée, il appartenait à T d'interpeller E pour pouvoir prétendre à l'allocation d'intérêts moratoires. Ce n'est que lorsqu'il a amplifié sa demande que T a réclamé à E le paiement de sa gratification. Partant, c'est la date de l'amplification de sa demande qui doit être considérée comme l'interpellation faisant courir le début de l'intérêt moratoire.

C/16401/1998
[pjdoc 15410]
(3)
 du 10.10.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CREANCE; INTERET(FRUIT CIVIL); GRATIFICATION; EXIGIBILITE; SOMMATION; DEMEURE;
Normes
:
 CO.339 al. 1; CO.102; CO.104;
Résumé
:
 L'art. 339 al. 1 CO prescrit que toutes les créances découlant du contrat de travail qui n'étaient pas encore exigibles le deviennent immédiatement à la fin des rapports de travail. Des intérêts peuvent alors être réclamés. En effet, la disposition précitée ne vise que l'exigibilité qui ne doit pas être confondue avec la demeure. On ne peut pas en déduire que l'employeur soit en demeure automatiquement, sans interpellation. En conséquence, l'intérêt moratoire n'est dû que si le débiteur est en demeure (art. 104 CO), ce qui nécessite, sauf exception, une interpellation (art. 102 CO).
En l'espèce, aucune hypothèse de l'art. 102 al. 2 CO n'étant réalisée, il appartenait à T d'interpeller E pour pouvoir prétendre à l'allocation d'intérêts moratoires. Ce n'est que lorsqu'il a amplifié sa demande que T a réclamé à E le paiement de sa gratification. Partant, c'est la date de l'amplification de sa demande qui doit être considérée comme l'interpellation faisant courir le début de l'intérêt moratoire.
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ge_gerichte · [pjdoc 15413] · 2001-10-10 · fr

Résumé:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 al. 1 LJP). Le délai de 30 jours est un délai d'ordre strict. La LJP ne contient aucune disposition prévoyant la restitution du délai d'appel, qui n'est possible que si la loi le prévoit.
Au demeurant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le justiciable qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante, doit prendre les mesures nécessaires afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées. Demander au bureau de poste de conserver les envois n'est pas une mesure appropriée.
L'acte d'appel qui consiste en une lettre recommandée ne contenant aucun griel de fait et de droit dirigé contre le jugement attaqué ni aucune conclusion chiffrée n'est pas recevable en vertu des exigences posées à l'art. 59 al. 2 LJP.

C/2278/2001
[pjdoc 15413]
(3)
 du 10.10.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOTIVATION DE LA DEMANDE; DELAI DE RECOURS; RETARD; DECISION D'IRRECEVABILITE; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT;
Normes
:
 LJP.57; LJP.59;
Résumé
:
 Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Le recours est irrecevable s'il est déposé hors délai (art. 59 al. 1 LJP). Le délai de 30 jours est un délai d'ordre strict. La LJP ne contient aucune disposition prévoyant la restitution du délai d'appel, qui n'est possible que si la loi le prévoit.
Au demeurant, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le justiciable qui s'absente de son domicile alors qu'une procédure est pendante, doit prendre les mesures nécessaires afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées. Demander au bureau de poste de conserver les envois n'est pas une mesure appropriée.
L'acte d'appel qui consiste en une lettre recommandée ne contenant aucun griel de fait et de droit dirigé contre le jugement attaqué ni aucune conclusion chiffrée n'est pas recevable en vertu des exigences posées à l'art. 59 al. 2 LJP.
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ge_gerichte · [pjdoc 15411] · 2001-10-02 · fr

Résumé:
 La LACI et son ordonnance d'exécution ne contiennent aucune disposition normative faisant obligation à l'employeur de conclure, avec des chômeurs au bénéfice d'allocation d'initation au travail, un contrat d'une durée minimale correspondant à celle des allocations. Faire dépendre la durée minimale du contrat de travail à celle du stage d'initation mettrait le bénéficiaire de prestations de chômage dans une situation bien plus avantageuse que celle des autres salariés et découragerait les employeurs d'embaucher de telles personnes, ce qui irait à l'encontre du principe d'égalité et du but poursuivi par la LACI.
Au vu de ce qui précède, et contrairement aux principes dégagés de l'art. 9 OLE, la LACI et l'OACI ne fondent pas d'obligation de droit public, susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail. Partant, l'art. 342 ch. 2 CO n'est pas applicable.

C/30108/2000
[pjdoc 15411]
(3)
 du 02.10.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PLACEMENT DE PERSONNEL; ALLOCATION DE FORMATION; RESILIATION; DUREE MINIMALE; ASSURANCE SOCIALE;
Normes
:
 OLE.9; OACI.90 ch. 4; CO.342 al. 2; LACI.66 ch. 4;
Résumé
:
 La LACI et son ordonnance d'exécution ne contiennent aucune disposition normative faisant obligation à l'employeur de conclure, avec des chômeurs au bénéfice d'allocation d'initation au travail, un contrat d'une durée minimale correspondant à celle des allocations. Faire dépendre la durée minimale du contrat de travail à celle du stage d'initation mettrait le bénéficiaire de prestations de chômage dans une situation bien plus avantageuse que celle des autres salariés et découragerait les employeurs d'embaucher de telles personnes, ce qui irait à l'encontre du principe d'égalité et du but poursuivi par la LACI.
Au vu de ce qui précède, et contrairement aux principes dégagés de l'art. 9 OLE, la LACI et l'OACI ne fondent pas d'obligation de droit public, susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail. Partant, l'art. 342 ch. 2 CO n'est pas applicable.
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ge_gerichte · [pjdoc 15449] · 2001-09-27 · fr

Résumé:
 L'abandon d'emploi, au sens de l'article 337d CO, présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Lorsque ces conditions font défaut mais que l'employé s'absente de son poste sans raison pertinente, l'employeur demeure libre de le licencier avec effet immédiat, pour autant que la décision ait été précédé d'un ou de plusieurs avertissements contenant une menace claire de renvoi.
Dans le cas d'espèce, la CAPH a jugé que le comportement de T, agent de sécurité non armé, était excessif : T devait se présenter au poste qui lui était assigné (garde armée) et exprimer, cas échéant, le lendemain ses réserves à E. Quoi qu'il en soit, T avait été averti qu'il serait licencié avec effet immédiat s'il ne se présentait pas sur le lieu de sa mission et avait reçu, par la suite, l'assurance que la garde à effectuer serait non armée. A cela s'ajoute l'ultimatum rédigé par le syndicat de T qui était objectivement inacceptable pour E. Partant, l'existence de justes motifs a été retenue par la CAPH.

C/29113/2000
[pjdoc 15449]
(3)
 du 27.09.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; ABANDON D'EMPLOI;
Normes
:
 CO.337; CO.337d;
Résumé
:
 L'abandon d'emploi, au sens de l'article 337d CO, présuppose un refus conscient, intentionnel et définitif du travailleur d'entrer en service ou de poursuivre l'exécution du travail confié. Lorsque ces conditions font défaut mais que l'employé s'absente de son poste sans raison pertinente, l'employeur demeure libre de le licencier avec effet immédiat, pour autant que la décision ait été précédé d'un ou de plusieurs avertissements contenant une menace claire de renvoi.
Dans le cas d'espèce, la CAPH a jugé que le comportement de T, agent de sécurité non armé, était excessif : T devait se présenter au poste qui lui était assigné (garde armée) et exprimer, cas échéant, le lendemain ses réserves à E. Quoi qu'il en soit, T avait été averti qu'il serait licencié avec effet immédiat s'il ne se présentait pas sur le lieu de sa mission et avait reçu, par la suite, l'assurance que la garde à effectuer serait non armée. A cela s'ajoute l'ultimatum rédigé par le syndicat de T qui était objectivement inacceptable pour E. Partant, l'existence de justes motifs a été retenue par la CAPH.
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ge_gerichte · [pjdoc 15472] · 2001-09-26 · fr

Résumé:
 Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.

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C/15952/2000
[pjdoc 15472]
(3)
 du 26.09.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; NOTION; COMPETENCE RATIONE MATERIAE;
Normes
:
 CO.319;
Résumé
:
 Une rémunération convenue sous forme de versement de commissions sur le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur constitue un mode de rétribution assimilé au salaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 15484] · 2001-09-04 · fr

Résumé:
 En vertu de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
En l'espèce, le chèque versé par E au mois de mai 2000 à T ne servait pas à payer un éventuel salaire dû pour la période antérieure au mois d'avril mais bien, conformément à son libellé - même s'il est entaché d'une erreur de plume - , à payer les charges sociales qui devaient être effectuées ultérieurement.

C/22438/2000
[pjdoc 15484]
(3)
 du 04.09.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; IMPUTATION;
Normes
:
 CO.86; CO.337;
Résumé
:
 En vertu de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.
En l'espèce, le chèque versé par E au mois de mai 2000 à T ne servait pas à payer un éventuel salaire dû pour la période antérieure au mois d'avril mais bien, conformément à son libellé - même s'il est entaché d'une erreur de plume - , à payer les charges sociales qui devaient être effectuées ultérieurement.
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ge_gerichte · [pjdoc 15222] · 2001-08-24 · fr

Résumé:
 E fait appel incident en concluant, principalement, à la confirmation du jugement et au déboutement de T et, subsidiairement, à la suspension de l'instruction de la cause. Un tel appel incident est irrecevable, car E ne conclut pas à la réformation du jugement. Il n'a que le caractère de conclusions en rejet de l'appel principal.
Dans la mesure où E n'a pas promis à T de souscrire en sa faveur une assurance collective au-delà de la limite de l'échéance de son contrat de travail, la responsabilité de E de réparer le préjudice à la suite d'une absence d'assurance d'indemnités journalières cesse avec la fin des rapports contractuels.

C/24444/2000
[pjdoc 15222]
(3)
 du 24.08.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE COLLECTIVE; INDEMNITE JOURNALIERE; DUREE & COUVERTURE D'ASSURANCE;
Normes
:
 CO.324a; LJP.62; CCNT-Cons 64 al. 1; CCNT-Cons 64 al. 3 let. c;
Résumé
:
 E fait appel incident en concluant, principalement, à la confirmation du jugement et au déboutement de T et, subsidiairement, à la suspension de l'instruction de la cause. Un tel appel incident est irrecevable, car E ne conclut pas à la réformation du jugement. Il n'a que le caractère de conclusions en rejet de l'appel principal.
Dans la mesure où E n'a pas promis à T de souscrire en sa faveur une assurance collective au-delà de la limite de l'échéance de son contrat de travail, la responsabilité de E de réparer le préjudice à la suite d'une absence d'assurance d'indemnités journalières cesse avec la fin des rapports contractuels.
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ge_gerichte · [pjdoc 15179] · 2001-07-17 · fr

Résumé:
 T a été engagé par l'intermédiaire d'une association d'aide aux requérants d'asile. E s'est plaint du comportement de T auprès de ladite association. Il n'a pas été établi que ces reproches aient été communiqués à T. Dès lors, il ne peut s'agir d'avertissements valables permettant par la suite un licenciement avec effet immédiat justifié.

C/13738/2000
[pjdoc 15179]
(3)
 du 17.07.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; SOMMATION; TIERS; COMMUNICATION;
Normes
:
 CO.337;
Résumé
:
 T a été engagé par l'intermédiaire d'une association d'aide aux requérants d'asile. E s'est plaint du comportement de T auprès de ladite association. Il n'a pas été établi que ces reproches aient été communiqués à T. Dès lors, il ne peut s'agir d'avertissements valables permettant par la suite un licenciement avec effet immédiat justifié.
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ge_gerichte · [pjdoc 15191] · 2001-07-17 · fr

Résumé:
 Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance.

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C/25487/2000
[pjdoc 15191]
(3)
 du 17.07.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES;
Normes
:
 LPC.312; LJP.11;
Résumé
:
 Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance.
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ge_gerichte · [pjdoc 15194] · 2001-07-12 · fr

Résumé:
 Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci.
Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties.

C/4356/2000
[pjdoc 15194]
(3)
 du 12.07.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FIDELITE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE; ANNULABILITE;
Normes
:
 CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4;
Résumé
:
 Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci.
Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties.
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ge_gerichte · [pjdoc 15180] · 2001-07-09 · fr

Résumé:
 Le délai du congé donné avant une période de service militaire est suspendu et ne continue à courir qu'à la fin de la période. Une école de recrues effectuée de manière anticipée vaut comme période de service militaire au sens de l'art. 336 al. 1 let. e CO.
A la fin de la période de protection de l'art. 336c CO, le travailleur doit en principe offrir ses services à l'employeur; cette règle n'est toutefois pas absolue, en particulier s'il apparaît que l'employeur rejettera l'offre de service.

C/27789/2000
[pjdoc 15180]
(3)
 du 09.07.2001
Descripteurs
:
 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; DELAI DE RESILIATION; SERVICE MILITAIRE; INSTRUCTION MILITAIRE DE BASE; OFFRE DE TRAVAILLER;
Normes
:
 CO.336 al. 1 let. d;
Résumé
:
 Le délai du congé donné avant une période de service militaire est suspendu et ne continue à courir qu'à la fin de la période. Une école de recrues effectuée de manière anticipée vaut comme période de service militaire au sens de l'art. 336 al. 1 let. e CO.
A la fin de la période de protection de l'art. 336c CO, le travailleur doit en principe offrir ses services à l'employeur; cette règle n'est toutefois pas absolue, en particulier s'il apparaît que l'employeur rejettera l'offre de service.
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