ge_gerichte · ATAS/665/2010 · 2010-01-28 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente, Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/946/2010 
ATAS/665/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 15 juin 2010 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PALLY Marlène 
Madame A___________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), 
case postale 176, GENÈVE 
RENDITA Fondation de libre passage, case postale 8629, ZÜRICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 28 janvier 2010, la 11ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A___________, née en1957, et 
Monsieur A___________, né en 1955, mariés en date du 21 décembre 1990. 
2. Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 mars 2010 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 18 mars 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
21 décembre 1990 et le 9 mars 2010. 
5. L'instruction menée par le Tribunal a permis d'établir les faits suivants: 
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Selon le jugement de divorce, elle a cessé de travailler de 1994 à fin 2007. 
• Par courrier du 7 avril 2010, SWISS STAFFING, Fondation 2ème pilier, a indiqué 
que la demanderesse a été affiliée du 1er juin 2008 au 31 août 2008, en tant 
qu'employée de X___________ SA. L'avoir transféré à la Fondation de libre 
passage RENDITA le 4 mars 2009 de 1'460 fr 30 était constitué de l'avoir 
accumulé durant cette période soit 1'448 fr 55, y compris l'avoir de libre passage 
apporté le 18 août 2008 de 642 fr. 
• Par courrier du 15 avril 2010, RENDITA Fondation de libre passage indique que 
la demanderesse est affiliée depuis le 4 mars 2009. Les avoirs suivants ont été 
transférés: le 4 mars 2009, 1'460 fr. 30 reçus de SWISS STAFFING, Fondation 
2ème pilier ; le 7 avril 2009, 190 fr. 90 reçus du Fonds de prévoyance de la SSH 
(HOTELA) : le 13 mai 2009, 428 fr. 10, reçus de la Fondation institution 
supplétive LPP de Lausanne. Le montant au 9 mars 2010 s'élève à 2'120 fr 20 
intérêts inclus. 
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 13 avril 2010, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant 
de l’instruction publique et des fonctionnaires de l’administration du canton de 
Genève (CIA) a indiqué que l’assuré était affilié depuis le 1er mars 2006. La 
somme de 148'671 fr. 60 avait été transférée le 5 mai 2006 en provenance de la 
Fondation institution supplétive LPP de Zurich. La prestation de sortie à la date 


 
 
 
 
 
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du mariage était égale à zéro. La prestation de sortie calculée au 31 mars 2010 
s’élève à 258'117 fr. 80. La Caisse confirme le caractère réalisable du partage de 
la prestation de sortie. 
6. Selon le courrier du conseil du demandeur du 26 avril 2010, les montants des avoirs 
doivent être arrêtés au 31 juillet 2009 selon le jugement de divorce, étant précisé 
que tous ses avoirs ont été transférés à la CIA. Selon le courrier du 15 avril 2010 de 
la demanderesse, tous ses avoirs ont été transférés auprès de RENDITA. Elle joint à 
son courrier des attestations de la Fondation institution supplétive LPP, de SWISS 
STAFFING, correspondant aux renseignements communiqués par RENDITA, 
s’agissant des transferts. 
7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 mai 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 24 mai 2010, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 


 
 
 
 
 
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l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. Dans le cas d'espèce, la prestation de sortie acquise avant le mariage 
pour chacun des époux est nulle, de sorte qu'il n'y a pas lieu de calculer ces intérêts. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 21 décembre 1990, d’autre part le 
9 mars 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 258'117 fr. 80, tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de 2'120 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de fr. 129'058 
fr 90 (258'117 fr. 80: 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'060 fr. 10 
(2'120 fr 20. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de 127'998 fr. 80. Contrairement à ce que prétend le conseil du demandeur, 
ce sont bien les avoirs accumulés du mariage jusqu'à la date à laquelle le jugement 
de divorce est définitif qui sont déterminants. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et 
des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève à transférer, du 
compte de Monsieur A___________, la somme de 127'998 fr. 80 à RENDITA 
Fondation de libre passage en faveur de Madame A___________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 9 mars 2010 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le