ge_gerichte · ACST/21/2019 · 2019-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1435/2019-ABST 
ACST/21/2019 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 8 mai 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
Madame B______ 
Madame C______ 
Madame D______ 
Madame E______ 
Madame F______ 
Madame G______ 
Madame H______ 
et 
I______ 
représentées par Me Laïla Batou, avocate 
 
contre 
GRAND CONSEIL 
 


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Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Le 4 novembre 2015, le Conseil d'État a déposé auprès du Grand Conseil un 
projet de loi (ci-après : PL) sur la laïcité de l'État, enregistré sous numéro PL 11764. 
2. 
 
Lors de la séance plénière du 3 décembre 2015, le PL 11764 a été renvoyé sans 
débat à la commission des Droits de l'Homme du Grand Conseil. 
3. 
 
Le 6 mars 2018, la commission parlementaire précitée a rendu son rapport sur 
le PL 11764 ainsi que sur trois autres projets, rapport totalisant, avec les annexes, 
801 pages. Pour le PL 11764 avaient été rédigés un rapport de majorité ainsi que 
deux rapports de minorité. 
4. 
 
Le 26 avril 2018, le Grand Conseil a adopté la loi 11764, qui est devenue la loi 
sur la laïcité de l'État (LLE - A 2 75). 
 
 
Les art. 3, 6 et 7 LLE avaient la teneur suivante : 
Art. 3 Neutralité religieuse de l’État 
1 L’État est laïque. Il observe une neutralité religieuse. Il ne salarie ni ne 
subventionne aucune activité cultuelle. 
2 La neutralité religieuse de l’État interdit toute discrimination fondée sur 
les convictions religieuses, ou l’absence de celles-ci, ainsi que toute 
forme de prosélytisme. Elle garantit un traitement égal de tous les usagers 
du service public sans distinction d’appartenance religieuse ou non. 
3 Les membres du Conseil d’État, d’un exécutif communal, ainsi que les 
magistrats du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes, observent 
cette neutralité religieuse dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils 
sont en contact avec le public, ils s’abstiennent de signaler leur 
appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs. 
4 Lorsqu’ils siègent en séance plénière, ou lors de représentations 
officielles, les membres du Grand Conseil et des Conseils municipaux 
s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des signes 
extérieurs. 
5 Les agents de l’État, soit ceux du canton, des communes et des 
personnes morales de droit public, observent cette neutralité religieuse 
dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’ils sont en contact avec le 
public, ils s’abstiennent de signaler leur appartenance religieuse par des 
propos ou des signes extérieurs. 
6 Les cérémonies officielles et les prestations de serment sont organisées 
selon des modalités respectant la neutralité religieuse. 
Art. 6 Manifestations religieuses de nature cultuelle et non 
cultuelle 
1 Les manifestations religieuses cultuelles se déroulent sur le domaine 
privé. 
2 À titre exceptionnel, les manifestations religieuses cultuelles peuvent 
être autorisées sur le domaine public. Dans ces cas-là, les dispositions de 


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la loi sur les manifestations sur le domaine public, du 26 juin 2008, 
s’appliquent. 
3 Les manifestations religieuses non cultuelles sur le domaine public sont 
soumises aux dispositions de la loi sur les manifestations sur le domaine 
public, du 26 juin 2008. 
4 L’autorité compétente tient compte des risques que la manifestation peut 
faire courir, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre public, ou à 
la protection des droits et libertés d’autrui. 
Art. 7 Restrictions relatives aux signes extérieurs 
1 Afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public, le Conseil d’Etat 
peut restreindre ou interdire, sur le domaine public, dans les bâtiments 
publics, y compris les bâtiments scolaires et universitaires, pour une 
période limitée, le port de signes religieux ostentatoires. En cas de 
recours, le tribunal compétent statue dans un délai de 15 jours. 
2 Dans les administrations publiques, les établissements publics ou 
subventionnés, ainsi que dans les tribunaux, le visage doit être visible. 
Les exceptions sont traitées par voie réglementaire. 
5. 
 
La LLE a été publiée dans la Feuille d'avis de la République et canton de 
Genève (ci-après : FAO) le 11 mai 2018. Le délai référendaire expirait le 
20 juin 2018. 
6. 
 
Le 16 mai 2018, quatre comités différents ont lancé un référendum contre la 
LLE. 
7. 
 
Le 20 juin 2018, environ 8’300 signatures ont été déposées par lesdits comités 
à l'appui de leur demande de référendum. 
8. 
 
Par arrêté publié dans la FAO le 7 septembre 2018, le Conseil d'État a constaté 
l'aboutissement du référendum. 
9. 
 
Lors de la votation populaire s'étant tenue le 10 février 2019, la LLE a été 
acceptée à une majorité de 55,05 % des votants. 
10. 
 
Ces résultats ont été validés par arrêté du Conseil d'État publié dans la FAO du 
1er mars 2019. 
11. 
 
L'arrêté de promulgation de la LLE a été publié dans la FAO du 8 mars 2019, 
si bien que la loi est entrée en vigueur, conformément à son art. 13, le lendemain, soit 
le 9 mars 2019. 
12. 
 
Par acte déposé le 10 avril 2019, l'I______ (ci-après : I______), de même que 
Mesdames A______, B______, C______, D______, E______, F______, G______ et 
H______ ont interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de 
justice 
(ci-après : la chambre 
constitutionnelle) 
contre 
la 
LLE, 
concluant 
principalement à l'annulation de ses art. 3 al. 3 à 5, 6 al. 1 et 2 et 7 al. 1 ainsi qu'à 
l'octroi de l'effet suspensif à leur recours. En outre, à titre de mesure provisionnelle, 


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elles demandaient que le Grand Conseil soit invité à traiter les données personnelles 
contenues dans le recours dans le respect des droits fondamentaux des recourantes. 
 
 
S'agissant de l'effet suspensif, Mme E______ était en poste à l'Université de 
Genève, tandis que Mme B______ avait déposé sa candidature dans une haute école 
à Genève et attendait une réponse de l'institution. Les autres personnes défendues par 
l'I______, qui étaient nombreuses à travailler dans le secteur public cantonal et 
communal, pouvaient se voir appliquer les normes potentiellement contraires aux 
droits fondamentaux à tout moment, ce qui les exposait à des sanctions disciplinaires 
en cas de refus. Le caractère prépondérant de l'intérêt privé de ces personnes à ce que 
l'entrée en vigueur de la loi soit reportée de quelques mois était manifeste. 
 
 
S'agissant de la mesure provisionnelle sollicitée, il était fait référence à la loi 
sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), et demandé que le Grand Conseil 
soit invité à traiter les données personnelles dans le strict respect du principe de 
proportionnalité applicable en la matière, notamment s'agissant du cercle des 
personnes appelées à y avoir accès. 
13. 
 
Le 2 mai 2019, le sautier du Grand Conseil a écrit à la chambre 
constitutionnelle, indiquant que lors de la transmission du recours, aucune mention 
spécifique n'avait été formulée à l'égard d'un traitement particulier de celui-ci. Dès 
lors, dans la mesure où les recours étaient toujours inscrits à la correspondance du 
Grand Conseil, il serait procédé pareillement dans le cas du présent recours, à moins 
que la chambre constitutionnelle ne fasse parvenir au Grand Conseil allant dans un 
autre sens le vendredi 10 mai 2019 au plus tard. 
14. 
 
Le 2 mai 2019 également, le Grand Conseil a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif. 
 
 
La règle en matière de contrôle abstrait des normes était l'absence d'effet 
suspensif. 
 
 
En l'espèce, les atteintes redoutées par les recourantes étaient purement 
virtuelles et reposaient sur des hypothèses. Au surplus, ces atteintes ne concernaient, 
quoi qu'il en fût, que certaines des dispositions visées et non l'ensemble de celles-ci. 
 
 
Enfin, les précédents jurisprudentiels existants ne permettaient pas d'admettre 
que les chances de succès du recours étaient manifestes. 
15. 
 
Par courrier du 6 mai 2019, le conseil des recourantes a fait parvenir à la 
chambre constitutionnelle des exemplaires du recours expurgés des noms des 
recourantes à l'exception de l'I______. 
16. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif et des 
mesures provisionnelles. 


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Considérant, en droit, que : 
1. 
 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l'arrêt au fond, étant 
précisé qu’il n’apparaît pas prima facie que les conditions de recevabilité ne seraient 
pas remplies. 
2. 
a. 
Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d'effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l'exposé des motifs du 
projet de loi portant mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de 
recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que 
le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l'effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11311, p. 15). 
 
b. 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation, qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l'autorité de 
recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut 
statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 
 
 
L'octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l'effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet 
suspensif suppose en outre, en principe, que les chances de succès du recours 
apparaissent manifestes (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, 
La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/ 
Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 


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3. 
a. 
En l’espèce, l'effet suspensif a déjà été octroyé par la chambre de céans 
concernant l'art. 3 al. 4 LLE. La demande est donc sans objet en ce qu'elle concerne 
cette disposition. 
 
b. 
S'agissant des art. 3 al. 3, 6 al. 1 et 2 et 7 al. 1 LLE, les recourantes ne font 
valoir aucune situation concrète qui justifierait l'urgence, nécessaire à l'octroi de 
l'effet suspensif. 
 
c. 
S'agissant de l'art. 3 al. 5 LLE, seul le cas de Mme E______ pourrait nécessiter 
la prise de mesures, les atteintes que pourrait subir Mme B______ étant en l'état 
purement hypothétiques, cette dernière ne faisant à l'heure actuelle pas partie de la 
fonction publique. 
 
 
Toutefois, en matière de restrictions à la liberté religieuse des agents publics 
liées à l'interdiction du port de vêtements ou autres signes extérieurs, la jurisprudence 
existante du Tribunal fédéral – bien qu'elle soit circonscrite en l'état à certains 
domaines particuliers de la fonction publique – tend à autoriser lesdites restrictions 
(ATF 123 I 296 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_546/2018 du 11 mars 2019), si bien 
que les chances de succès du recours sur ce point n'apparaissent prima facie pas 
suffisamment manifestes pour permettre un octroi de l'effet suspensif au recours. 
 
d. 
Il s'ensuit que la demande d'octroi de l'effet suspensif sera rejetée en tant 
qu'elle n'est pas sans objet. 
4. 
a. 
Selon l'art. 19 al. 2 LIPAD, les objets devant être débattus en séance plénière 
du Grand Conseil sont portés à la connaissance du public par des moyens appropriés, 
de même que les dates, heures et lieux des séances. 
 
b. 
Des données personnelles sensibles – au nombre desquelles figurent les 
opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales ou culturelles 
(art. 4 let. b ch. 1 LIPAD) – ne peuvent être traitées que si une loi définit clairement 
la tâche considérée et si le traitement en question est absolument indispensable à 
l'accomplissement de cette tâche ou s’il est nécessaire et intervient avec le 
consentement explicite, libre et éclairé de la personne concernée. 
 
c. 
Le Mémorial du Grand Conseil (ci-après : MGC) contient notamment la 
correspondance lue en séance (art. 43 let. h de la loi portant règlement du Grand 
Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985 - 
LRGC - B 1 01). 
 
 
Le bureau du Grand Conseil examine la correspondance adressée au 
Grand Conseil et en décide l’acheminement et la diffusion (art. 102 al. 1 LRGC). 
 
 
La liste de la correspondance reçue, indiquant son acheminement, est distribuée 
aux députés au début de chaque session, ainsi qu’aux journalistes accrédités. Copie 
de la correspondance est remise à chaque chef de groupe (art. 103 al. 1 LRGC). 
Chaque député peut demander copie de la correspondance (art. 103 al. 2 LRGC). 


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5. 
 
En l'espèce, les recourantes ont conclu à ce que le Grand Conseil soit invité à 
traiter les données personnelles contenues dans le recours dans le respect des droits 
fondamentaux des recourantes, et non à ce que le recours soit anonymisé. 
 
 
Or, si la chambre de céans respecte l'anonymat des parties dans le cadre de 
recours ne portant pas sur les droits politiques, il est de pratique constante qu'en cas 
de recours abstrait contre les lois du Grand Conseil, le recours figure dans la 
correspondance adressée à ce dernier, au sens des dispositions légales précitées. 
 
 
Par ailleurs, les données personnelles sensibles ne sont en l'espèce pas les noms 
des recourantes, mais leur expérience spirituelle et religieuse telle que relatée pour 
chacune d'elles dans le recours. 
 
 
Il y a dès lors lieu d'ordonner au Grand Conseil d'expurger les versions du 
recours qui seront remises aux députés autres que ceux du bureau, aux journalistes et 
au public (notamment sur le site internet du Grand Conseil ainsi que dans le MGC le 
cas échéant) des paragraphes 2 à 5, 8 à 10, 12 à 15, 17 à 21, 25 à 29, 32 à 34, 36 à 39 
et 42 à 46 de la partie en fait du recours. Les membres du secrétariat général du 
Grand Conseil, soumis au secret de fonction, ne sont pas visés, de même qu'un 
éventuel mandataire pourvu que ce dernier soit soumis au secret de fonction ou au 
secret professionnel. 
6. 
 
Le sort des frais sera quant à lui réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
constate que la requête d'effet suspensif est sans objet en tant qu'elle porte sur 
l'art. 3 al. 4 LLE ; 
refuse pour le surplus de restituer l’effet suspensif au recours ; 
ordonne au Grand Conseil de caviarder le recours conformément aux considérants ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Laïla Batou, avocate des recourantes, 
ainsi qu'au Grand Conseil. 


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A/1435/2019 
 
Le président : 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :