ge_gerichte · ATAS/189/2006 · 2006-03-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3048/2005 ATAS/189/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 22 février 2006

En la cause

Monsieur V recourant
contre

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

sise route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente
Mmes Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, Juges

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EN FAIT

Par décision du 1°” mars 2005, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après la caisse) a réclamé à Monsieur V , en sa qualité de directeur de la
société X SA, le paiement de 977 fr. 50 à titre de réparation du
dommage subi en raison du non-paiement des contributions d'allocations familiales
sur les salaires 2003 au 30 mars 2004 dues par la société précitée, devenue
insolvable.

Par l'intermédiaire de son mandataire, l'intéressé a formé opposition en date du 12
avril 2005.

Par décision du 30 juin 2005, la caisse a rejeté l'opposition de l'intéressé.

Le 1°” septembre 2005, l'intéressé a interjeté recours, au motif que bien qu'inscrit au
Registre du commerce en qualité de directeur, il n'était qu'un employé de la société
et que le paiement des contributions relevait de la compétence de l'administrateur.

Le même jour, l'intéressé a interjeté recours contre une autre décision de l'intimée du
30 juin 2005, rejetant l'opposition qu'il avait formée contre la décision notifiée le 1°
mars 2005, lui réclamant le paiement de la réparation du dommage pour les
cotisations AVS impayées pour un montant de 10'949 fr. 40. La cause précitée a été
enregistrée par le greffe du Tribunal de céans sous le numéro A/3047/2005.

Dans sa réponse du 23 septembre 2005, la caisse s'est référée à ses arguments déjà
développés dans le cadre de la procédure en matière d'AVS.

Cette écriture a été communiquée au recourant.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

2. Le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en instance unique, des
contestations prévues à l'art. 38 de la loi genevoise sur les allocations familiales
notamment (art. 56V al. 2 LOJ).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

3. Aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la
procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question
de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité,
jusqu’à droit connu sur ces questions.

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant
la même juridiction.

4. En l’espèce, le sort de la présente procédure dépendra de l'issue de la procédure
A/3047/2005 en matière d'AVS, tant du point de vue de la responsabilité que de
celui du montant des contributions qui sont fixées en pour-cent de salaires soumis à
cotisations dans la LAVS (art. 27 al. 1 LAF).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la
procédure A/3047/2005.

2. Réserve la suite de la procédure.

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de par le greffe le

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