ge_gerichte · ACJC/1488/2022 · 2022-11-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 novembre 
2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6976/2022 
ACJC/1488/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022 
Entre 
A______ SA, sise c/o B______ SA, rue ______, Genève, mais faisant élection de 
domicile auprès de son administrateur unique Me C______, ______, Genève, appelante 
d’un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 19 août 2022, 
comparant en personne. 
et 
D______ SA, sise ______[VD], intimée, comparant par Me Christophe PIGUET, 
avocat, Integr.a, Avenue du Théâtre 16, Case postale 7175, 1002 Lausanne, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
 


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C/6976/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9598/2022 du 19 août 2022, notifié à A______ SA le 
23 août 2022, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête en 
protection de cas clair formée le 4 avril 2022 par A______ SA à l’encontre 
d’D______ SA (ch. 1 du dispositif), condamné A______ SA aux frais judiciaires 
arrêtés à 1'000 fr. (ch.2) ainsi qu'à verser à D______ SA 1'000 fr. de dépens (ch. 
3) 
et 
a 
débouté 
les 
parties 
de 
toutes 
autres 
conclusions 
(ch. 4). 
B. 
a. A______ SA a formé appel de ce jugement le 2 septembre 2022, concluant à ce 
que la Cour de justice l'annule et condamne D______ SA à lui fournir dans les 
trente jours un décompte de l’opération faisant état du bilan final de l’opération 
immobilière « E______ », une liste complète et détaillée des écritures comptables 
liées à cette opération, les pièces justificatives liées aux écritures comptables 
susmentionnées, un décompte de l’opération faisant état du bilan prévisionnel de 
l’opération « F______ », une liste complète et détaillée des écritures comptables 
liées à cette opération, les pièces justificatives liées aux écritures comptables 
susmentionnées, 
les 
états 
financiers 
2018 
à 
2020 
d’D______ SA ainsi qu’un état des engagements à la clôture de chaque exercice. 
Elle a par ailleurs conclu à ce que la Cour prononce ces condamnations sous la 
menace de la peine prévue à l’art. 292 CP pour l’administratrice unique 
d’D______ 
SA, 
ordonne 
une 
perquisition 
dans 
les 
locaux 
d’D______ SA si celle-ci ne fournit pas les informations requises dans le délai 
imparti et l’autorise à solliciter directement le concours de la force publique, le 
tout avec suite de frais et dépens. 
 
b. D______ SA a conclu à la confirmation du jugement querellé, avec suite de 
frais et dépens. 
 
c. Les parties ont été informées le 17 septembre 2022 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
a. A______ SA est active dans le domaine des opérations immobilières. Son 
administrateur unique avec signature individuelle est C______, qui exerce la 
profession d'avocat. 
D______ SA est également active dans l’immobilier. Son administratrice unique 
avec signature individuelle est L______. 


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C/6976/2022 
b.a A______ SA, en tant que prêteuse, et D______ SA en tant qu'emprunteuse, 
ont conclu les contrats de prêt suivants destinés à financer des opérations 
immobilières : 
- Contrat du 6 février 2017 portant sur 425'000 fr. (opération F______). 
- Contrat du 31 mai 2017 portant sur 115'000 fr. (opération E______ ou 
G______). 
- Contrat du 31 mars 2018 portant sur 285'600 fr. (opération H______). 
- Contrat du 16 juillet 2018 portant sur 184'000 fr. (opération I______). 
- Contrat du 16 juillet 2018 portant sur 265'000 fr. (opération J______). 
b.b Ces cinq contrats, rédigés sur un modèle similaire, prévoient qu'A______ SA 
est rémunérée par un intérêt annuel et une participation à la marge bénéficiaire de 
l'opération. 
Les articles 4 de ces contrats prévoient que toutes les informations, sans aucune 
restriction, seront remises à A______ SA à des intervalles réguliers.D______ SA 
s'engage à transmettre à cette dernière toute information utile permettant de suivre 
l'évolution de la promotion, de sa commercialisation et de ses coûts financiers, sur 
l'avancement du projet, ses étapes, les contrats dont la signature est envisagée, etc. 
Toute décision relative au prix de vente des logements doit être prise avec l'accord 
d’A______, qui peut solliciter en tout temps les éclaircissements et informations 
qu'elle jugera utiles. 
La périodicité pour la remise des informations précitées est de deux mois pour les 
opérations F______ et E______, de trois mois pour l'opération H______ et de six 
mois pour I______ et J______. 
L’art. 4 des contrats relatifs à ces deux dernières opérations prévoient 
qu'D______ SA doit remettre à A______ SA, à sa demande, ses états financiers et 
un état à jour de ses engagements. 
L'art. 7 des contrats stipule qu'D______ SA doit établir un décompte final avec 
copie des factures y relatives. 
c. Les 25 mars et 2 octobre 2020 D______ SA a transmis différentes informations 
à A______ SA concernant les promotions précitées. 
Il résultait notamment du courrier du 2 octobre 2020 que l'opération F______ 
avançait correctement et que le prêt serait remboursé à la fin du chantier. 
d. Le 21 décembre 2020, A______ SA a mis en demeure D______ SA de lui 
fournir des informations écrites détaillées sur l'avancement des opérations 
F______, G______ et H______. L’opération G______ étant terminée, un 
décompte final devait notamment lui être transmis, conformément aux 
dispositions contractuelles. 


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C/6976/2022 
Elle précisait que les prêts relatifs aux opérations I______ et 3 avaient pris fin en 
raison du fait que les travaux n'avaient pas pu commencer comme prévu. 
D______ SA était en demeure pour le remboursement et des poursuites avaient 
été engagées. 
e. Le 4 janvier 2021, D______ SA a répondu qu'elle lui transmettrait à la fin du 
mois des comptes annuels provisoires. Cela lui permettrait de déterminer dans 
quelle mesure il lui serait possible de rembourser tout ou partie des prêts ou de 
procéder à une distribution de bénéfice. 
f. Le 5 mars 2021, D______ SA a transmis à A______ SA une note d’information 
sur l'avancement des opérations immobilières précitées. 
g. Le 16 mars 2021, A______ SA a mis D______ SA en demeure de rembourser 
le prêt relatif à l'opération H______ ainsi que les intérêts courus. Elle exigeait en 
outre le décompte final relatif à l'opération G______, qui était terminée, et mettait 
D______ SA en demeure de rembourser le prêt y relatif, intérêts et marge 
bénéficiaires compris. 
h. Le 15 décembre 2021, D______ SA a fourni à A______ SA une note 
d’information sur les différentes opérations. 
i. Le 20 janvier 2022, A______ SA a relevé que ces informations étaient 
lacunaires. Se fondant sur les articles 4 et 7 des contrats concernés, elle a mis en 
demeure sa partie adverse de lui fournir au 1er février 2022 un décompte final 
détaillé relatif à l'opération G______, un décompte provisionnel détaillé pour 
F______ 
et 
tous 
justificatifs 
utiles, 
y 
compris 
les 
états 
financiers 
d'D______ SA et les extraits de compte pertinents du grand livre. 
j. Parallèlement, A______ SA a fait notifier à D______ SA les commandements 
de payer suivants : 
- Le 22 février 2021, commandement de payer, poursuite n° 1______, portant 
sur 507'370 fr., intérêts en sus, au titre de remboursement du prêt octroyé le 
16 juillet 2018 pour les contrats I______ et 3. 
- Le 13 avril 2021, commandement de payer, poursuite n° 2______, portant sur 
234'950 fr., intérêts en sus, au titre de remboursement du prêt octroyé le 
18 mai 2017 pour le contrat E______. 
- Le 13 avril 2021, commandement de payer, poursuite n° 3______, portant sur 
322'728 fr., intérêts en sus, au titre de remboursement du prêt octroyé le 
31 mars 2018 pour le contrat H______. 


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La mainlevée provisoire des oppositions formées à ces commandements de payer 
a été prononcée par jugement de la Juge de paix du district de N______ du 
13 octobre 2021. 
k. Le 27 avril 2022, D______ SA a formé à l'encontre d'A______ SA une action 
en libération de dette auprès du Tribunal de première instance, concluant à ce que 
celui-ci constate qu'elle n'est pas débitrice des montants précités. 
Elle a notamment fait valoir que les contrats de prêts concernés étaient 
partiellement nuls, s'agissant du taux d'intérêt conventionnel et du pourcentage du 
bénéfice convenu. 
l. Le 4 avril 2022, A______ SA a formé devant le Tribunal à l'encontre 
d'D______ SA une requête de protection par la voie du cas clair, prenant les 
mêmes conclusions que celles figurant dans son appel. 
La requête indique qu'elle est représentée par l'étude M______ SA et qu'elle 
comparaît par Me C______, avocat. 
A______ SA a fait valoir que sa partie adverse ne lui avait pas fourni les 
informations prévues par les contrats de prêt litigieux, alors même qu'elle avait 
reconnu devoir rembourser les prêts relatifs aux opérations E______, I______ et 
J______ et H______. 
m. Le 12 avril 2022, le Tribunal a requis d'A______ SA la production d'une 
procuration en faveur de son conseil Me C______. 
Le lendemain, ce dernier a répondu qu'en tant qu'administrateur d'A______ SA 
avec signature individuelle il estimait qu'il n'était pas nécessaire de fournir une 
procuration. 
n. D______ SA a conclu à ce que le Tribunal déclare la demande irrecevable, 
subsidiairement la rejette. 
Elle a fait valoir que Me C______, administrateur unique d'A______ SA, n'était 
pas autorisé à se conférer une procuration pour représenter la société en justice car 
un contrat avec soi-même était illicite, puisqu'il créait un conflit d'intérêt. Par 
ailleurs, le cas n'était pas clair. 
o. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions. 
p. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 17 août 2022. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
L'appel a été déposé dans les délais et forme légaux à l'encontre d'une décision 
rendue dans une cause portant sur une valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr. de 
sorte qu'il est recevable de ce point de vue (art. 308 et 314 CPC). 
 
L’intimé fait valoir que Me C______, administrateur unique de l’appelante, ne 
peut pas représenter celle-ci car il n’a pas produit de procuration l’y autorisant. En 
tout état de cause, s’il l’avait fait, une telle procuration ne serait pas valable car 
cela équivaudrait à un contrat conclu avec soi-même, lequel est illicite. 
Cette argumentation ne saurait être entérinée. En tant qu’administrateur unique de 
l’appelante, Me C______, organe de celle-ci, est en droit de la représenter en 
justice, sans qu’il soit nécessaire qu’il dispose d’une procuration (ATF 141 III 
80 consid. 1 et 2). 
S’il est vrai que l’indication figurant dans la requête, selon laquelle l’appelante est 
représentée par l’étude d’avocat au sein de laquelle œuvre Me C______ et 
comparaît par ce dernier, est ambiguë, en ce sens qu’il n’en ressort pas clairement 
que le précité agit en sa qualité d’organe de l’appelante, cela n’a aucune 
conséquence sur la recevabilité de la requête ni sur celle de l’appel. 
Celui-ci est dès lors recevable. 
2. 
Le Tribunal a retenu que l'état de fait était contesté par l'intimée, mais sans 
motivation suffisante. Par contre, la situation juridique n'était pas claire car les 
parties n'étaient pas liées par un contrat de mandat, de sorte que l'art. 400 CO 
n'était pas applicable. L'appelante se prévalait de la mauvaise exécution des 
contrat la liant à l'intimée, ce qu'elle ne pouvait faire que sur la base des 
art. 97 ss CO. « Or la réalisation des conditions de cette base légale n'était pas 
démontrée » et l'appelante ne concluait pas « à la réparation d'un dommage ». 
 
L'appelante fait valoir qu'elle est en droit d'exiger l'exécution des contrats qui lient 
les parties sur la base des art. 97 et 107 CO. A teneur desdits contrats, l’intimée 
était tenue de lui fournir les informations qu’elle demandait. 
 
L'intimée soutient que les art. 97ss CO « permettent dans certains cas au créancier 
d'exiger l'exécution du contrat sous forme de mise en demeure, mais la sanction, 
en cas de non-exécution, est l'action en dommages intérêts ». L’action de sa partie 
adverse n’était pas une action de droit matériel mais « une requête de mesures 
provisionnelles (ou de preuve à futur) déguisée, destinée à permettre à l’appelante 
d’obtenir des documents devant l’aider à établir le solde de ses prétentions ». Les 
documents requis par l'appelante pourraient l’être dans le cadre de l'action en 
libération de dette pendante. 


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2.1.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la 
procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible 
d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). 
Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut 
pas être appliquée (al. 3). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. 
La preuve n'est pas facilitée: le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine 
des faits justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le 
défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, qui ne 
peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction 
du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 
138 III 620 consid. 5.1.1). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la situation juridique n'est pas 
claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir 
d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, 
en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_295/2017 du 25 avril 2018 consid 3.1). 
La protection des cas clairs peut en principe être accordée pour tout type d’action 
(condamnatoire, formatrice ou en constatation), pourvu que l’affaire ne soit pas 
soumise à la maxime d’office (ALBERTI, Tutela giurisdizionale nei casi manifesti 
(art. 257 CPC), RSPC 2010, 101 ss, 114). 
On devra l’admettre en matière de reddition de comptes lorsque l’employeur ou le 
mandataire refuse sans motif de fournir les informations dues ; mais non en 
revanche lorsque le droit à l’information est disputé, par exemple en matière 
bancaire (BOHNET, Commentaire romand, n. 13 ad art. 257 CPC). 
2.1.2 Selon l’art. 97 al. 1 CO, lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de 
l’obligation ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer 
le dommage en résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est 
imputable. Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite 
pour dettes et la faillite et du code de procédure civile s’appliquent à l’exécution 
(al. 2). 
A teneur de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en 
demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 


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elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). 
L’art. 107 al. 1 CO stipule que, lorsque, dans un contrat bilatéral, l’une des parties 
est en demeure, l’autre peut lui fixer un délai convenable pour s’exécuter. Si 
l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, le droit de la demander 
et d’actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être 
exercé; cependant, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer 
à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se 
départir du contrat (al. 2). 
Le créancier dont le débiteur n’exécute pas ou exécute mal son obligation peut 
exiger l’exécution effective. L’action en exécution n’est pas énoncée en tant que 
telle dans la partie générale; elle y est plutôt sous-entendue (cf. art. 97 al. 2 et 
107 al. 2 CO) comme un corollaire nécessaire et implicite de la liberté 
contractuelle. Sa mise en œuvre procédurale est réglée, pour les créances d’argent 
ou de sûretés, dans la LP et pour les autres dans le CPC (THEVENOZ, Commentaire 
romand, n. 4b intro. art. 97-109 CO). 
 
2.2 En l’espèce, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal, il est possible d’exiger 
l’exécution d’une obligation par la voie du cas clair sur la base des articles 97 et 
107 CO, si les conditions prévues par l’art. 257 CPC sont réalisées. Le fait que 
l’appelante n’ait pas conclu à la réparation d’un dommage est sans pertinence. 
Les renseignements requis par l’appelante en lien avec les opérations E______ et 
F______ doivent lui être fournis par l’intimée en application des articles 4 et 7 des 
contrats relatifs à ces opérations. 
L’appelante est par ailleurs en droit d’exiger la remise des états financiers de 
l’intimée et un état à jour de ses engagements en application des articles 4 des 
contrats relatifs aux opérations I______ et J______. 
L’intimée ne le conteste d’ailleurs pas. Elle ne conteste pas non plus n’avoir pas 
fourni ces informations à l’appelante, en dépit des mises en demeure que celle-ci 
lui a adressées. 
Contrairement à ce que soutient l’intimée, la requête de l’appelante est bien une 
action de droit matériel, fondée sur une obligation contractée par l’intimée, et non 
une requête de preuve à futur. L’appelante est en droit d’exiger l’exécution des 
contrats litigieux conformément aux art. 97 et 107 al. 1 CO. Elle n’a en effet pas 
choisi d’utiliser la voie de la demande de dommages intérêts prévue par 
l’art. 107 al. 2 CO. 
Le fait que l’intimée ait introduit une action en libération de dette n’est pas 
déterminant. En effet, l’intimée ne conteste dans le cadre de cette action que la 


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validité des taux d’intérêts et du pourcentage des bénéfices fixés par les contrats 
litigieux mais ne remet pas en question la validité des obligations d’information 
prévues par lesdits contrats. 
Il ressort de ce qui précède que le cas est clair, en ce sens que l’intimée a 
l’obligation de fournir les informations requises par l’appelante en application des 
articles 4 et 7 des contrats de prêts conclus par les parties les 6 février 2017, 
31 mai 2017, 31 mars 2018 et 16 juillet 2018. 
L’intimée n’allègue pas avoir satisfait à ses obligations. 
Elle sera dès lors condamnée à le faire, conformément aux conclusions de 
l’appelante. 
3. 
L’appelante requiert que la Cour assortisse cette condamnation de menace de la 
peine prévue à l’art. 292 CP pour l’administratrice de l’intimée et qu’elle ordonne 
en outre une « perquisition » dans les locaux de l’intimée, si celle-ci ne devait pas 
déférer à cette injonction. 
 
L’intimée se prononce comme suit sur ces conclusions : « la sanction prévue à 
l’art. 292 CP n’est qu’une amende de 1'000 fr. bien dérisoire au regard de la 
valeur litigieuse invoquée ; quant à la « perquisition » (…) on imagine volontiers 
le temps qu’il faudrait pour la mettre en place. Et que se passerait-il si, comme 
c’est le cas actuellement, les documents requis par A______ SA ne se trouvent 
pas dans les locaux d’D______ SA, mais de sa fiduciaire ? ». 
3.1 Le tribunal saisi du fond peut prononcer des mesures de contrainte indirecte au 
sens de l’art. 343 al. 1 CPC (art. 236 al. 2 CPC); celles-ci ne pourront néanmoins 
être exécutées directement, mais devront être concrétisées par le tribunal de 
l'exécution (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018 consid. 3.3.1). 
Selon l’art. 343 al. 1 CPC, lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de 
s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut : a. assortir la décision de 
la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP; b. prévoir une amende d’ordre de 
5000 francs au plus; c. prévoir une amende d’ordre de 1000 francs au plus pour 
chaque jour d’inexécution; d. prescrire une mesure de contrainte telle que 
l’enlèvement d’une chose mobilière ou l’expulsion d’un immeuble; e. ordonner 
l’exécution de la décision par un tiers. La partie succombante et les tiers sont 
tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions 
nécessaires (al. 2). La personne chargée de l’exécution peut requérir l’assistance 
de l’autorité compétente (al. 3). 
La menace de la peine prévue à l'art. 292 CP constitue une règle de contrainte 
propre à favoriser l'exécution de la décision. Dans l'hypothèse où des 
circonstances font apparaître que celle-ci sera exécutée sans problème, il 


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n'apparaît pas insoutenable de renoncer à menacer la partie qui succombe de la 
sanction prévue par cette norme pénale (arrêt du Tribunal fédéral 5A_839/2010 du 
9 août 2011 consid. 6.3). 
Le législateur ne donne aucun ordre de préférence entre les mesures proposées ; le 
choix du tribunal doit en tout état de cause respecter le principe de la 
proportionnalité (JEANDIN, Commentaire romand, n. 8a ad art. 343 CPC). 
3.2 En l’espèce, l’on ne peut pas conclure des indications fournies par l’intimée 
dans sa réponse à l’appel qu’elle acceptera d’exécuter sans problème les 
injonctions de la Cour. 
Il se justifie dès lors de prononcer ladite injonction sous la menace de la peine 
prévue par l’art. 292 CP, mesure qui est proportionnée, ce que l’intimée ne 
conteste pas, puisqu’elle estime dérisoire la peine encourue. 
La menace de ladite peine sera adressée, comme le requiert l’appelante, à l’égard 
de l’administratrice unique de l’intimée. 
Il n’y a par contre pas lieu d’ordonner une perquisition dans les locaux de 
l’intimée avec le concours de la force publique. Une telle mesure serait 
disproportionnée au vu des enjeux de la présente cause et excessivement difficile 
à mettre œuvre. Il n’est de plus pas établi, comme le relève à juste titre l’intimée, 
qu’une perquisition permette d’exécuter la décision de manière correcte, puisqu’il 
n’est pas certain que les documents concernés se trouvent dans les locaux de 
l’intimée. 
Il résulte de ce qui précède que le jugement querellé sera annulé et que la Cour 
ordonnera à l’intimée de produire les documents requis par l’appelante, sous la 
menace, dirigée à l’encontre de l’administratrice unique de l’intimée, de la peine 
prévue par l’art. 292 CP. 
4. 
L’intimée, qui succombe, sera condamnée aux frais des deux instances 
(art. 106 al. 1 CPC). 
Tant les frais judiciaires de première instance que ceux d’appel seront arrêtés à 
1'000 fr. et compensés avec les avances de même montant versées par l’appelante, 
acquises à l’Etat de Genève (art. 26 et 35 RTFMC et 111 CPC). L’intimée sera 
condamnée à verser 2'000 fr. à ce titre à l’appelante. 
Dans la mesure où l’appelante plaide en personne et qu’elle n’établit pas avoir 
effectué des démarches particulières justifiant l’allocation de dépens au sens de 
l’art. 95 al. 3 CPC, il ne sera pas alloué de dépens. 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 2 septembre 2022 par A______ SA contre le 
jugement JTPI/9598/2022 rendu le 19 août 2022 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/6976/2022-20 SCC. 
Au fond : 
Annule ce jugement et, statuant à nouveau : 
Condamne D______ SA à fournir à A______ SA, dans les trente jours dès réception de 
la présente décision, les documents suivants : 
- un décompte de l’opération faisant état du bilan final de l’opération immobilière 
E______; 
- une liste complète et détaillée des écritures comptables liées à l’opération précitée; 
- les pièces justificatives liées aux écritures comptables susmentionnées; 
- un décompte de l’opération faisant état du bilan prévisionnel de l’opération 
F______; 
- une liste complète et détaillée des écritures comptables liées à l’opération F______; 
- les pièces justificatives liées aux écritures comptables susmentionnées; 
- les états financiers 2018 à 2020 d’D______ SA ainsi qu’un état des engagements à la 
clôture de chaque exercice. 
Prononce cette injonction sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP, à savoir 
l’amende, menace adressée à l’encontre de L______, administratrice unique d’D______ 
SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête à 2'000 fr. les frais judiciaires des deux instances, les met à la charge 
d’D______ SA et les compense avec les avances versées, acquises à l’Etat de Genève. 
Condamne D______ SA à verser à A______ SA 2'000 fr. au titre des frais judiciaires 
des deux instances. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 


- 12/12 - 
 
C/6976/2022 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.