ge_gerichte · DAS/156/2014 · 2014-05-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1593/2014-CS 
DAS/156/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 27 AOÛT 2014 
 
Recours (C/1593/2014-CS) formé en date 30 juin 2014 par Monsieur A.______, 
domicilié ______ (GE), comparant par Me Andreas FABJAN, curateur d'office, en 
l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 août 2014 
à : 
- Monsieur A.______ 
c/o Me Andreas FABJAN , avocat 
Rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève. 
- Madame X.______ 
Madame Y.______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/1593/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 8 mai 2014, la 5ème chambre du Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une curatelle 
de portée générale en faveur de A.______, né le ______ 1991, originaire de 
Genève (ch. 1 du dispositif), rappelé que de plein droit la personne concernée ne 
peut plus exercer ses droits civils (ch. 2), suspendu l'exercice de ses droits 
politiques (ch. 3) et désigné deux employées du Service de protection de l'adulte 
aux fonctions de co-curatrices (ch. 4). 
En substance, le Tribunal de protection a retenu que A.______ était atteint de 
schizophrénie paranoïde et que l'instruction de la cause avait démontré son besoin 
d'aide dans tous les domaines notamment ceux de l'assistance personnelle, de la 
gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers, celui-ci se livrant à 
des actes contraires à ses intérêts qu'il n'était pas en mesure de défendre 
correctement, ne semblant pas capable de résister à l'influence de tiers 
éventuellement mal intentionnés. 
L'ordonnance a été communiquée aux parties le 5 juin 2014 pour notification. 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 juin 2014, A.______, agissant 
par l'intermédiaire de son curateur nommé d'office, a recouru contre l'ordonnance 
en question. Il conclut à son annulation et à l'instauration d'une curatelle de 
représentation et de gestion en sa faveur, subsidiairement au renvoi de la cause à 
l'autorité de protection pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il 
soutient que le Tribunal de protection a violé le principe de proportionnalité en 
ordonnant la mesure la plus incisive, en retenant, sans aucun élément au dossier 
dans ce sens, l'altération durable de sa capacité de discernement. Le recourant 
reproche en outre au Tribunal de protection de ne pas avoir pris en compte l'avis 
d'un médecin, qu'il avait entendu dans une demande parallèle de levée d'une 
mesure de placement à des fins d'assistance à laquelle il était soumis, et ayant 
abouti à une décision de levée. Il considère dès lors que la mesure qu'il propose 
est suffisante pour la sauvegarde de ses intérêts notamment financiers. Il produit 
en outre à l'appui de son recours une attestation du 23 juin 2014 du médecin 
entendu alors par le Tribunal de protection, laquelle expose que le recourant 
possède sa capacité de discernement par rapport à son état de santé, comprend 
qu'il est atteint d'un trouble psychique chronique, comprend le traitement qui lui 
est proposé et l'accepte librement. Ce médecin expose en outre que le recourant a 
certes besoin d'aide dans la gestion de ses affaires administratives et sociales mais 
semble présenter des ressources et une autonomie suffisantes pour gérer sa 
situation de santé, s'engager dans des soins ambulatoires et continuer son 
traitement. L'avis médical expose enfin qu'une curatelle de portée générale 
enlèverait au recourant la part de responsabilité qui lui appartient. 


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C/1593/2014-CS 
Par prise de position du 10 juillet 2014, le Tribunal de protection a persisté dans 
sa décision. 
C. 
Il ressort de la procédure les faits pertinents suivants : 
A.______ est né à Genève le ______ 1991. 
Le 29 décembre 2013, il a été hospitalisé en entrée non volontaire à la Clinique de 
Belle-Idée sur ordre d'un médecin. Il avait déjà fait l'objet d'hospitalisations sur la 
base de certificats médicaux. 
Le 28 janvier 2014, le médecin répondant de la Clinique de Belle-Idée a requis du 
Tribunal de protection la prolongation de la mesure de placement à des fins 
d'assistance en faveur de ce patient. 
Une audience a été tenue par le Tribunal de protection en date du 4 février 2014 
au sein de la Clinique de Belle-Idée, lors de laquelle le médecin concerné a 
évoqué l'éventualité de l'instauration d'une mesure de curatelle de représentation 
en faveur du patient. Il a relevé que la famille de celui-ci n'était plus en mesure de 
lui apporter l'aide dont il avait besoin dans la gestion de ses affaires. 
Par décision du même jour, le Tribunal de protection a prolongé le placement à 
des fins d'assistance instauré en faveur du patient et a ordonné son maintien à la 
Clinique de Belle-Idée. 
Par certificat médical du 8 avril 2014, les médecins B.______ et C.______, 
médecins au sein du Département de santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux 
universitaires de Genève, ont appuyé la demande de curatelle en faveur du 
recourant. 
Ils ont attesté que l'état de santé de leur patient ne lui permettait pas de gérer 
convenablement ses affaires administratives et que ses parents n'étaient plus en 
mesure de lui apporter l'aide dont il avait besoin, le relais étant alors pris par les 
assistantes sociales des Hôpitaux universitaires de Genève. Le patient remplissait 
les conditions à l'instauration d'une mise sous curatelle et la maladie psychique 
dont il souffrait n'altérait pas son jugement concernant cette mesure. 
Par décision du 17 avril 2014, le Tribunal de protection a désigné 
Andreas FABJAN, avocat, aux fonctions de curateur d'office du recourant pour la 
procédure. 
Le Tribunal de protection a tenu une audience le 8 mai 2014, lors de laquelle 
B.______ a confirmé que l'intéressé souffrait d'une schizophrénie paranoïde et 
qu'il présentait une évolution favorable depuis qu'il adhérait au traitement 
médicamenteux ainsi qu'au suivi psychothérapeutique prodigué. Un projet 
d'intégration dans un foyer était en discussion. La médecin estimait que le patient 


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devait conserver ses droits civils. Elle ne savait toutefois pas s'il était en mesure 
de résister à de mauvaises influences. Le patient recevait une rente AI versée sur 
un compte dont les parents conservaient la carte bancaire afin de procéder aux 
paiements habituels. Toutefois, des retards de paiements avaient été constatés. Il 
lui paraissait nécessaire d'instaurer au moins une mesure de représentation et de 
gestion en faveur de l'intéressé. 
La personne concernée a exposé percevoir un montant de 1'300 fr. mensuel de 
rente que ses parents géraient, lui remettant l'argent dont il avait besoin. Il a 
confirmé avoir besoin d'aide pour gérer ses affaires administratives même s'il 
s'estimait apte à en assumer la gestion lorsqu'il se portait bien. 
Quant aux parents du recourant, ils ont indiqué avoir par le passé géré les affaires 
administratives de leur fils, ce qui avait été une tâche ardue. Le père du recourant 
rencontrait lui-même des difficultés psychologiques importantes depuis une 
année, qui l'avaient empêché de continuer à prendre en charge les affaires de son 
fils ainsi que les siennes, ayant été agressé et avait dû cesser de travailler. Il était 
assisté par l'assistance publique. Il a en outre exposé que la situation de son fils 
s'était améliorée mais que le paiement de factures restait en souffrance, dans la 
mesure où il ne percevait pas de prestations complémentaires et ne savait pas 
quelles démarches entreprendre. D'autre part, son fils faisait des dépenses 
exagérées notamment en nourriture, chaussures et vêtements. Le budget familial 
était modeste. 
Quant au curateur d'office, il a déclaré que tant le recourant, que ses parents, que 
lui-même, étaient favorables à l'instauration d'une mesure de protection limitée à 
la représentation et à la gestion du patrimoine. Il estimait qu'une limitation de 
l'exercice des droits civils ne semblait pas nécessaire vu l'amélioration de l'état de 
santé de son protégé. 
Dans le cadre de l'instruction d'une cause parallèle visant la levée du placement à 
des fins d'assistance du recourant, le Tribunal de protection a procédé à l'audition 
du médecin C.______ en date du 3 juin 2014, soit postérieurement à l'ordonnance 
entreprise. Ce médecin a déclaré que le patient n'avait plus d'obligation de soins et 
répondait très bien au traitement. L'amélioration clinique de celui-ci était notable, 
le patient ayant atteint le niveau de fonctionnement psychique comparable à celui 
qu'il avait avant d'être hospitalisé. Son état psychique était stable et il ne présentait 
pas de violence, ni de menace. Le patient était très participatif et un réel partenaire 
de soins. Ses parents étaient également très participatifs. Le patient ne 
consommait pas de toxiques, il respectait les règles. Des mesures étaient en cours 
afin de tenter de trouver une place dans un foyer ou dans une résidence 
communautaire ce qui correspondait à la volonté du patient. 


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Le médecin C.______ a en outre délivré le 23 juin 2014 l'avis médical mentionné 
ci-dessus (cf. B.). 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 
al. 1 CC) auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 
al. 1 LaCC). 
La personne concernée a qualité pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
Dans le cas d'espèce, interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par une 
personne partie à la procédure et devant l'autorité compétente, le recours est 
recevable. 
1.2 La Chambre de surveillance établit les faits et applique le droit d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). Dans la mesure où 
l'art. 317 CPC ne s'applique pas par-devant la Chambre de surveillance et que 
l'art. 53 LaCC ne prévoit rien de spécifique, la Chambre de surveillance admet la 
production des pièces nouvelles par-devant elle, en application des maximes 
prévues à l'art. 446 CC. Les pièces nouvelles produites par le recourant seront 
donc reçues. 
2. 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 
Elles préservent et favorisent autant que possible son autonomie (art. 388 
al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la 
personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches 
ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble à priori insuffisant 
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
Cette disposition consacre l'application des principes de subsidiarité et de 
proportionnalité. 
Selon l'art. 390 CC l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 


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mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle (ch. 1). 
2.2 En l'espèce, il est établi qu'en raison de troubles psychiques, A.______ n'est 
pas en mesure d'assumer seul la sauvegarde de ses intérêts et d'effectuer 
personnellement notamment les démarches rendues nécessaires par son handicap 
auprès des diverses administrations. Le recourant ne s'oppose par ailleurs pas au 
prononcé d'une telle mesure mais propose que celle-ci soit limitée à une curatelle 
de représentation et de gestion en sa faveur. 
2.3 Selon l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la 
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être 
représentée. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que l'autorité de protection de 
l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits civils de la personne 
concernée. 
Selon l'art. 395 al. 1 CC, lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une 
curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle 
détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut 
soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune ou l'ensemble 
des biens. 
Une curatelle de portée générale est instituée lorsqu'une personne a 
particulièrement besoin d'aide en raison notamment d'une incapacité durable de 
discernement (art. 398 al. 1 CC). Elle couvre tous les domaines de l'assistance 
personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers 
(al. 2). La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits 
civils (al. 3). La curatelle de portée générale est conçue comme une ultima ratio 
qui ne doit être prononcée que lorsqu'une personne a particulièrement besoin 
d'aide en particulier dans le cas d'une incapacité de discernement durable et 
qu'aucune autre mesure de moindre intensité (art. 393 ss CC) ne serait susceptible 
d'apporter l'aide et la protection nécessaires à la personne concernée (ROSCH, Das 
neue Erwachsenenschutzrecht, Einführung und Kommentar zu Art. 360ff. ZGB, 
2011, ad. art. 398 n° 1 ss; FASSBIND, Erwachsenenschutz, 2012, p. 245 ss). La 
curatelle de portée générale a une double fonction dans le sens où elle est prévue 
tant pour les personnes capables de discernement devant être protégées d'elle-
même, dans la mesure où elles sont susceptibles d'agir contrairement à leurs 
intérêts, que pour les personnes qui ne sont absolument plus en situation d'agir et 
par conséquent nécessitent une protection et une curatelle globale (FASSBIND, 
ibidem, p. 246). 
2.4 Dans le cas d'espèce, le Tribunal de protection a retenu qu'une curatelle de 
portée générale devait être instaurée en faveur du recourant dans la mesure où 
celui-ci a besoin d'aide dans tous les domaines, notamment ceux de l'assistance 


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personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les tiers. 
Le Tribunal de protection a en outre retenu qu'il était anosognosique de ses 
troubles et qu'il se livrait à des actes contraires à ses intérêts notamment financiers 
et ne semblait pas capable de résister à l'influence de tiers. 
Force est d'admettre à la lecture de la procédure que ces constations ne sont pas 
convaincantes. D'une part, il ressort des déclarations des médecins que le 
recourant n'est pas anosognosique de ses troubles mais au contraire en est 
conscient et comprend la nécessité de suivre un traitement, étant un partenaire 
actif de soins comme la Doctoresse B.______ l'a déclaré, le patient respectant le 
contrat de soins que ce soit médicamenteux ou thérapeutique, ce que le Docteur 
C.______ a confirmé. D'autre part, les intervenants médicaux ont exposé que le 
recourant dispose d'une capacité de discernement suffisante et doit conserver 
l'exercice de ses droits civils. 
Dans la mesure où les mesures de protection doivent favoriser autant que possible 
l'autonomie des personnes concernées, la conscience de sa maladie, la compliance 
au traitement et la capacité de discernement du recourant suffisent pour ne pas 
imposer d'emblée la mesure la plus forte. Il apparaît par conséquent que le 
recourant ne remplit pas les conditions pour l'instauration d'une mesure de 
curatelle de portée générale. Quant au risque que celui-ci procède à des actes 
contraires à ses intérêts, ils apparaissent particulièrement ténus, ses dépenses se 
limitant à des produits de consommation courante, une gestion de ses ressources 
par un tiers permettant de réduire ce risque à néant. Comme le réclame le 
recourant lui-même, une curatelle de représentation et de gestion en sa faveur doit 
être envisagée, dans la mesure où il n'est pas capable de gérer les aspects 
administratifs et financiers de son existence, ses parents ne pouvant plus lui 
apporter une aide efficace suffisante. Dans cette mesure, c'est une curatelle 
combinée de ce type qu'il s'agira de prononcer. Le dossier sera retourné en 
conséquence au Tribunal de protection au sens des considérants pour qu'il 
prononce une curatelle de représentation et de gestion et en définisse les contours 
précis de manière à assurer la protection nécessaire mais adéquate requise par le 
recourant. 
3. 
Au vu de l'issue du recours, les frais arrêtés à 300 fr. seront laissés à la charge de 
l'Etat. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé par A.______ contre l'ordonnance DTAE/2690/2014 
rendue le 8 mai 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause 
C/1593/2014-5. 
Au fond : 
L'admet et annule l'ordonnance entreprise. 
Renvoie la procédure au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour nouvelle 
décision au sens des considérants. 
Sur les frais : 
Laisse les frais, arrêtés à 300 fr., à la charge de l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.