ge_gerichte · ATAS/1135/2012 · 2012-09-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/677/2011 
ATAS/1135/2012 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
du 19 septembre 2012 
 3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame O__________, domiciliée à Genève, comparant avec élec-
tion de domicile en l'étude de Maître MEYER Yann Pierre 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GE-
NEVE, sis rue des Gares 12, case postale 2096, 1211 Genève 2 
intimé 
 
 
 


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ATTENDU EN FAIT 
Que Madame O__________, née en 1957, ayant exercé comme employée de pressing 
puis aide hospitalière, est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er sep-
tembre 1994 ; 
Que cette rente lui a été accordée en raison d’un état dépressif sévère et récurrent ; 
Qu’une procédure en révision a été ouverte en juin 2004 dans le cadre de laquelle l'assu-
rée a allégué que son état de santé était demeuré inchangé ; 
Que l’assurée a été adressée au Dr A__________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, qui, dans son rapport en date du 2 décembre 2007 (pce 61 OAI), a 
conclu que l'atteinte pouvait être qualifiée au maximum de dysthymie avec une ten-
dance au dysfonctionnement neurovégétatif et à la majoration de symptômes insuffi-
sante pour pouvoir justifier une incapacité de travail supérieure à 20 % ; 
Que l'OAI a alors pris la décision de mettre l'assurée au bénéfice d'un stage de réentraî-
nement au travail auprès de la FONDATION PRO, auquel il a été mis un terme après 
une journée seulement, l’assurée ayant été remise en arrêt de travail par son médecin 
traitant, la Dresse B__________ ; 
Que par décision du 1er février 2011, l’OAI a mis un terme à la rente accordée jus-
qu’alors à l’assurée avec effet au 1er jour du deuxième mois suivant la notification en 
précisant qu'un éventuel recours n'aurait pas d'effet suspensif ; 
Que par écriture du 4 mars 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de céans 
en concluant préalablement à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise en contestant 
la validité de celle du Dr A__________, qu’elle estime obsolète ; 
Que par arrêt du 2 mai 2011 (ATAS/425/2011), la Cour de céans a rejeté la demande de 
restitution d’effet suspensif ; 
Qu’une audience d'enquêtes s'est tenue en date du 26 mai 2011 au cours de laquelle a 
été entendu la Dresse B__________ ; 
Que les enquêtes se sont poursuivies le 1er septembre 2011 avec l'audition de la Dresse 
C__________ ; 
Que le 15 septembre 2011, la recourante a produit deux rapports médicaux complémen-
taires émanant des Drs D__________ et E__________, du Département des neuroscien-
ces cliniques, service de neurologie des HUG, et du Dr F_________ ; 


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Que les Drs G_________ et H________ ont été entendus en date du 13 octobre 2011 ; 
Que dans ses écritures après enquêtes du 10 novembre 2011, l'intimé, après avoir 
consulté son Service médical régional (SMR), a demandé que soient produits les docu-
ments nécessaires pour répondre aux interrogations de ce dernier quant au fait de savoir 
si les nouveaux éléments évoqués au plan somatique (cardiovasculaires, ophtalmologi-
ques et locomoteurs) seraient apparus antérieurement ou postérieurement à la décision 
litigieuse et seraient de nature à influencer la capacité de travail ; 
Qu’en effet, différents examens avaient eu lieu en octobre 2010, notamment pour éva-
luer les impacts du diabète sur le plan cardiovasculaire et ophtalmologique, dont les 
résultats n’avaient pas été versés au dossier (consultation du 6 avril 2011 à la policlini-
que sur le plan cardiovasculaire et consultation du 23 mars 2011) ; que de même, des 
lombosciatalgies avaient été évoquées, dont on ignorait quelle avait été l'évolution ; 
Que par écriture du 6 janvier 2012, l'assurée a produit de nouveaux documents - no-
tamment le résultat d’une polysomnographie réalisée par le laboratoire du sommeil des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) le 10 octobre 2011, concluant à un syndrome 
d'apnées du sommeil à caractère léger et à une ronchopathie importante ; 
Que le 31 janvier 2012, l’intimé a conclu à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire 
psychiatrique - voire pluridisciplinaire ; 
Que l’intimé allègue que, sur le plan somatique, la situation ne peut toujours pas être 
appréciée puisque les résultats des bilans envisagés au début de l'année 2011 ne sont 
toujours pas connus (cardiologie, ophtalmologie, IRM lombaire, …) ; 
Qu’il ajoute que, pour la période précédent l'hospitalisation et celle suivant la fin de la 
prise en charge au CTB, les éléments à disposition sont insuffisants pour déterminer s’il 
existait une incapacité de travail justifiée sur le plan psychiatrique ; 
Que par courrier du 28 juin 2011, la Chambre des assurances sociales a accordé aux 
parties un délai pour lui soumettre les questions qu’elles voulaient voir poser aux ex-
perts ; 
 
 
 
 


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ATTENDU EN DROIT 
Qu’il n’y a pas lieu de revenir sur les questions de compétence et de recevabilité du re-
cours, déjà examinées par la Cour de céans dans son arrêt incident du 2 mai 2011 ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations à résoudre est de savoir 
si, sur les plans psychique et somatique (cardiologique, ophtalmologique, lombalgi-
que, …), une incapacité de travail se justifie ; 
Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, 
avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 
librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 
Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier ; 
Qu’en particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 
consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ; 
Que lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il 
doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise (ATF 137 V 210 
consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4) ; 
Qu’un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de préciser un 
point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à 
l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; ATF non publié 8C_760/2011 du 26 
janvier 2012, consid. 3)°; 
Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 137 V 
210 consid. 4.4.2) ; 
Qu’il convient en l'espèce d’ordonner une telle expertise, laquelle sera confiée 
Drs I_________, interniste, J_________, rhumatologue, K_________, psychiatre, 
L_________, cardiologue et un médecin de l’hôpital ophtalmique ; 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
1. 
Ordonne 
une 
expertise 
pluridisciplinaire, 
comportant 
plusieurs 
vo-
lets (psychiatrique, ophtalmologique, cardiologique et rhumatologique [ou ortho-
pédique]), les experts ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame 
O__________, après s’être entourés de tous les éléments utiles, avoir requis de 
BELLE-IDEE la production des RESULTATS DES BILANS effectués au début 
DE L'ANNEE 2011 et avoir pris connaissance du dossier de l’intimé, ainsi que de 
celui de la procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Commet à ces fins les Drs I_________, interniste, J_________, rhumatologue, 
K________, psychiatre, L________, cardiologue et un médecin de l’hôpital oph-
talmique ; 
3. 
Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 
4. 
Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s). 
5. S'agissant des troubles physiques, répondre aux questions suivantes: 
a) L’assurée souffre-t-elle de troubles somatiques ? Si oui, lesquels et 
depuis quand ? 
b) Les plaintes de l’assurée sont-elles objectivées ? 
c) Quelles sont les limitations fonctionnelles dues à chaque diagnos-
tic? 
6. S'agissant des troubles psychiques, répondre aux questions suivantes: 
a) L’assurée souffre-t-elle de troubles psychiques? Depuis quand? 


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b) Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci, le cas échéant 
(faible, moyen, grave) ? 
c) Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant que telle 
selon le DSM IV ou la CIM-10 ? 
d) Quelles sont les limitations fonctionnelles dues à chaque diagnos-
tic? 
e) Les troubles psychiques constatés nécessiteraient-ils une prise en 
charge spécialisée ? 
f) L’assurée est-elle ralentie au point d’altérer sa capacité de travail ou 
d’adaptation ? 
g) Quels sont les effets des troubles mis en évidence sur la capacité de 
l’assurée à gérer sa vie et ses affaires personnelles, tant administratives 
que financières ? 
7. Mentionner, pour chaque diagnostic posé, ses conséquences sur la ca-
pacité de travail, en pourcent. 
8. Mentionner globalement les conséquences des divers diagnostics rete-
nus sur la capacité de travail, en pourcent. 
9. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
10. Indiquer l'évolution du taux d'incapacité de travail, en pourcent, depuis 
l’expertise du Dr A__________. Si l’état de santé s’est modifié au fil du 
temps, préciser la date de ces changements et leur contexte. 
11. Évaluer l'exigibilité, en pourcent, de l’activité habituelle et d'une activi-
té lucrative adaptée et indiquer en quoi pourrait consister une activité 
adaptée. 
12. Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer. 
13. Sachant que l’assurée n’a plus travaillé depuis plusieurs années, une 
auto-réadaptation est-elle exigible de sa part ? Des mesures médicales à 
visée réadaptative sont-elles envisageables ? 
14. L’assurée dispose-t-elle encore de ressources ? 
15. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle et in-
diquer en quoi devrait consister celle-ci. 
16. Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. Indiquer quelles seraient les propositions thérapeutiques et 
leur influence sur la capacité de travail. 


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17. Commenter et discuter les avis médicaux du SMR, de l’expert s’étant 
déjà prononcé et des médecins traitants et indiquer - cas échéant - pour 
quelles raisons ces avis sont confirmés ou écartés. 
18. Formuler un pronostic global. 
19. Toute remarque utile et proposition des experts. 
5. 
Invite les experts à faire une appréciation consensuelle du cas s’agissant de tou-
tes les problématiques ayant des interférences entre elles, notamment 
l’appréciation de la capacité de travail résiduelle. 
6. 
Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en trois exem-
plaires à la Cour de céans ; 
7. 
Réserve le fond. 
8. 
Accorde aux parties un délai de dix jours en application de l’art. 39 de la loi sur 
la procédure administrative (LPA ; E 5 10) pour faire valoir leurs éventuels motifs 
de récusation à l’encontre des experts désignés. 
 
La greffière 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le