ge_gerichte · ACJC/478/2019 · 2019-01-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 8 avril 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24180/2017 
ACJC/478/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 28 MARS 2019 
 
 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre une décision rendue par le Tribunal de 
première 
instance 
de 
ce 
canton 
le 
14 
janvier 
2019, 
comparant 
par 
Me 
D______, 
avocate, 
avenue 
______, 
______, Fribourg, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/24180/2017 
Attendu, EN FAIT, que le 7 janvier 2019, A______ SARL a formé devant le Tribunal 
de première instance une requête tendant au paiement, par B______ SA, des sommes de 
300'000 fr. à titre de dommages et intérêts, 100'000 fr. à titre de réparation du préjudice 
moral et 9'842 fr. à titre de frais d'avocat ainsi que, par C______ SARL, de 19'940 fr. à 
titre de remboursement d'une somme acquittée pour des prestations qui n'ont pas été 
"réalisées"; 
Que par décision du 14 janvier 2019, le Tribunal a imparti un délai au 13 février 2019 à 
A______ SARL pour fournir une avance de frais de 24'000 fr., vu la valeur litigieuse de 
429'782 fr.; 
Que par acte adressé à la Cour le 22 janvier 2019, A______ SARL a formé recours 
contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu'un sursis au sens de l'art. 112 
CPC lui soit accordé, subsidiairement, à ce que le montant de l'avance de frais soit 
"ramené à de plus justes proportions au regard de ses capacités financières actuelles"; 
qu'elle a invoqué qu'elle ne disposait pas des moyens financiers de s'acquitter de 
l'avance réclamée et qu'elle ne pouvait ainsi pas faire valoir ses droits en justice; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire 
l'objet d'un recours (art. 103 CPC) et que le recours a été interjeté selon la forme et dans 
le délai prescrits (art. 321 al. 1 et 2 CPC), de sorte qu'il est recevable. 
Qu'aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à 
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. 
Que pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévu 
par le droit cantonal (art. 96 CPC). 
Que selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 
la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et sont 
fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10); 
Que la fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 
judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en jeu, de 
la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance du travail 
qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument forfaitaire arrêté 
en fin de procédure (art. 5 RTFMC). 
Que l'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 5'000 fr. à 
30'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un montant 
entre 100'001 fr. et 1'000'000 fr.; que selon l'art. 13 RTFMC, en cas de pluralité de 
demandeurs ou de défendeurs, les émoluments sont majorés de 20%. 


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C/24180/2017 
Que faisant partie des contributions causales, les émoluments de justice obéissent au 
principe de l'équivalence (ATF 133 V 402 consid. 3.1); qu'ainsi, leur montant doit être 
en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites 
raisonnables; que la valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le 
contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité 
administrative en cause (ATF 130 III 225 consid. 2.3); que l'autorité peut également 
tenir compte de l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, de sa 
situation économique pour fixer les émoluments, en ce sens qu'il n'est pas interdit de 
compenser les pertes subies dans des affaires mineures par des émoluments élevés dans 
des affaires importantes (ATF 130 III 225 consid. 2.3); que les émoluments doivent 
toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui 
ne seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 139 III 334 consid. 3.2.4); que 
le taux de l'émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile à l'excès 
l'accès à la justice (arrêt du Tribunal fédéral 2C_513/2012 du 11 décembre 2012 
consid. 3.1); 
Que l'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift", le Tribunal jouissant en la matière d'un 
important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une avance de 
frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut également 
réclamer un montant inférieur, voire renoncer à toute avance de frais, étant cependant 
relevé que le prélèvement d'une avance de frais pleine et entière est la règle et que celle 
d'une avance moindre, ou la renonciation à percevoir une avance, sont l'exception 
(ATF 140 III 159 consid. 4.2). 
Que par conséquent, la Cour examine la cause avec une certaine réserve; ainsi, seul un 
abus du pouvoir d'appréciation du juge constitue une violation de la loi 
(ACJC/1547/2018 du 8 novembre 2018; ACJC/278/2014 du 25 février 2014; 
ACJC/208/2014 du 13 février 2014). 
Qu'en l'espèce, la recourante ne conteste pas que le montant de l'avance requise a été 
fixée conformément au règlement applicable et qu'il respecte le principe d'équivalence; 
Qu'elle invoque en revanche que ses moyens financiers limités; que cette circonstance 
ne peut cependant lui permettre d'être dispensée purement et simplement de verser une 
avance de frais, comme elle le réclame, ni même d'obtenir une réduction de l'avance 
fixée conformément aux principes applicables au vu de la valeur litigieuse résultant de 
ses conclusions en paiement; 
Que si elle ne dispose pas des moyens nécessaires – ce qui ne peut être indubitablement 
déduit des pièces comptables fournies –, la recourante peut requérir, si elle s'y estime 
fondée, le bénéfice de l'assistance judiciaire (cf. par exemple ATF 143 I 328); 
Que la recourante ne peut par ailleurs invoquer l'art. 112 CPC pour obtenir un sursis 
puisqu'elle n'a, à ce stade, pas été condamnée au paiement des frais judiciaires de la 
procédure; 


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Qu'en définitive, au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
Que les frais judicaires, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CC) et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SARL contre la décision 
DTPI/620/2019 rendue le 14 janvier 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/24180/2017. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 400 fr., les met à la charge de A______ SARL et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur Cédric-Laurent 
MICHEL, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra MILLET, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sandra MILLET 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.