ge_gerichte · ATA/840/2004 · 2004-10-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1591/2004-HG 
ATA/840/2004 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 octobre 2004 
 
dans la cause 
 
Madame P______ 
 
contre 
HOSPICE GENERAL 
 
 


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A/1591/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Madame P______ est domiciliée rue Y______ à Genève. Née en 1953, 
divorcée, elle est informaticienne. 
 
 
Du 1er janvier 1994 au 31 août 2003, elle a reçu de manière sporadique des 
prestations d’assistance de la part de l’Hospice général. Du fait que Mme P______ 
exerçait une activité indépendante en développant des sites internet, réalisant ainsi un 
modeste revenu, il avait été convenu à titre exceptionnel avec l’Hospice général 
qu’elle continuerait de bénéficier de prestations d’assistance pour autant que son 
activité indépendante demeure accessoire. 
2. 
 
En juin 2003, Madame P______ a informé l’assistant social chargé de son 
dossier qu’elle avait inscrit le 16 mai 2003 sa société « P______ » au Registre du 
commerce en entreprise individuelle à l’adresse rue Z______. 
 
 
L’assistant social précité a alors informé Mme P______ que l’exercice d’une 
activité indépendante était incompatible avec l’octroi des prestations d’assistance. 
Aussi, l’Hospice général interviendrait pendant trois mois au plus soit jusqu’au 31 
août 2003, afin de permettre à l’intéressée soit de décider de poursuivre son activité 
comme indépendante, sans pouvoir, au terme de ces trois mois, continuer à recevoir 
des prestations d’assistance, soit renoncer à toute activité indépendante afin de 
s’inscrire à l’office cantonal de l’emploi ce qui lui permettrait d’obtenir cas échéant 
des indemnités de chômage. 
3. 
 
A fin juillet 2003, Mme P______ a demandé une prolongation du versement 
des prestations d’assistance au delà du 31 août 2003. 
 
 
L’Hospice général a sollicité des informations sur la situation financière de 
l’entreprise de l’intéressée. Lors d’un entretien du 18 août 2003, Mme P______ a 
produit pour tout justificatif le montant des ventes de montres qu’elle avait réalisées 
par internet totalisant CHF 6'099.- pour la période du 24 mai 2003 au 12 mars 2004 
alors que ses dépenses s’élevaient à CHF 13'010,25, deux tiers de ce montant 
représentant des frais fixes. Aucun justificatif n’était produit à l’appui de l’un et 
l’autre de ces chiffres. Enfin, Mme P______ ajoutait que l’entreprise fonctionnait 
mais qu’il fallait pouvoir « faire de la publicité internationale après avoir éliminé les 
problèmes liés à l’Hospice général ». 
 
 
Afin d’aider Mme P______ à lancer son entreprise, son assistant social lui a 
écrit le 26 août 2003 en lui indiquant le nom d’organismes qui pourraient lui donner 
des conseils ou lui accorder un prêt. 
4. 
 
A fin octobre 2003, Mme P______ a contacté l’Hospice général pour solliciter 
une reprise du versement des prestations d’assistance publique, étant précisé qu’à 


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partir du 1er septembre 2003 elle ne recevait plus que les subsides pour le paiement 
de son assurance maladie. L’Hospice général n’a pas donné suite à la demande de 
Mme P______ compte tenu de son statut d’indépendante qui perdurait et du régime 
d’exception dont elle avait déjà largement bénéficié. 
5. 
 
Par décision du 16 décembre 2003, l’Hospice général a formellement refusé 
l’aide financière sollicitée non sans préciser qu’il pourrait réexaminer sa décision 
pour autant que l’intéressée radie sa société du Registre du commerce, s’inscrive à 
l’office cantonal de l’emploi, recherche activement une activité et enfin clôture son 
site internet à vocation commerciale. 
6. 
 
Par acte non daté mais réceptionné le 20 janvier 2004, Mme P______ a élevé 
réclamation en concluant à l’annulation de la décision attaquée. Son entreprise 
fonctionnait. Si elle rencontrait des difficultés, c’était en raison des montants que 
l’Hospice général lui réclamait à titre de remboursement de prestations d’assistance. 
Puisqu’elle développait sa société, il n’était pas raisonnable de lui demander de 
cesser cette activité. 
7. 
 
Par courrier du 3 mars 2004, l’Hospice général a requis de Mme P______ des 
renseignements complémentaires pour qu’il puisse statuer. Pendant la procédure, 
l’Hospice a alloué à l’intéressée la somme de CHF 1'351.- par mois représentant les 
montants versés au titre de prestations d’assistance aux requérants d’asile. Cette 
décision est devenue définitive, n’ayant pas fait l’objet d’une réclamation. 
8. 
 
Mme P______ a remis à son assistant social des sommations qu’elle avait 
reçues de la caisse cantonale genevoise de compensation puisqu’elle ne s’était 
acquittée d’aucune cotisation sociale. Elle était priée d’indiquer à la caisse 
l’estimation de son revenu net annuel. De plus, et compte tenu de son refus de 
renseigner l’autorité, une amende lui était infligée en application de la loi sur 
l’assurance vieillesse et survivants et elle était même menacée du dépôt d’une plainte 
pénale. Enfin, la caisse cantonale genevoise de compensation lui a réclamé le 6 
janvier 2004 son bilan 2003. Le relevé des poursuites de l’intéressée a démontré que 
celle-ci était débitrice de l’Etat de Genève, et en particulier de l’administration 
fiscale cantonale, ainsi que de l’assurance maladie. 
 
 
 
Quant à son activité, Mme P______ s’est bornée à déclarer qu’elle vendait 
des montres sur internet et que son matériel était stocké dans son appartement à la 
rue Y______. Elle priait l’Hospice général de l’aider à régler ses dettes. 
9. 
 
 
Par décision du 21 mai 2004, expédiée le 29 juin 2004, le président du 
conseil d’administration de l’Hospice général a rejeté la réclamation car il était dans 
l’impossibilité de déterminer l’importance de l’activité de l’intéressée qui ne 
produisait aucun document probant permettant de cerner sa situation financière. 


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10. 
 
 
Par acte posté le 27 juillet 2004, Mme P______ a recouru contre cette 
dernière décision auprès du Tribunal administratif en concluant à l’octroi 
d’indemnités normales depuis fin août 2003 sous déduction des sommes qu’elle avait 
reçues et de celles qu’elle avait gagnées dans l’intervalle afin qu’elle puisse payer ses 
dettes faisant actuellement l’objet de poursuites. De plus, elle requérait l’annulation 
de sa dette d’assistance. Enfin, elle avait besoin d’argent pour payer son loyer. 
11. 
 
 
L’Hospice général a conclu au rejet du recours. Les prestations d’assistance 
étaient subsidiaires. Si l’intéressée voulait poursuivre son activité, il n’appartenait 
pas à l’Hospice général de venir en aide à la société de l’intéressée alors que celle-ci 
avait refusé de s’adresser aux organismes spécialisés dans l’aide au démarrage de 
sociétés. De plus, Mme P______ ne fournissait aucun renseignement quant à sa 
situation financière permettant de vérifier ses allégations. 
12. 
 
 
Le 15 septembre 2004, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. 
 
a. 
 
Le représentant de l’Hospice général a indiqué que pendant la procédure de 
réclamation et jusqu’à fin juin 2004, l’Hospice avait versé à Mme P______ la somme 
de CHF 1'351.- par mois plus les subsides pour l’assurance maladie, ce montant 
correspondant aux prestations minimales octroyées aux requérants d’asile. Depuis le 
1er juillet 2004, Mme P______ ne recevait aucune prestation de l’Hospice général. 
De plus, la loi ayant changé depuis le 1er juillet 2004 également, l’Hospice renonçait 
à réclamer à la recourante les sommes qui lui avaient été versées au titre de 
prestations d’assistance dans les années antérieures. 
 
b. 
 
Mme P______ a exposé qu’elle n’avait rempli aucune déclaration fiscale 
concernant son activité. Elle n’avait payé aucune cotisation sociale. L’adresse de sa 
société à la rue Z______ correspondait à un bureau qu’elle n’avait plus mais pour 
lequel elle avait jusqu’alors payé CHF 300.- par mois. Elle avait conservé cette 
adresse ce qui lui coûtait CHF 50.- par mois mais elle travaillait à son domicile. Elle 
ne voulait pas mettre sur sa correspondance son adresse privée. Son loyer à la rue 
Y______ n’était plus payé depuis quatre mois et elle était menacée d’expulsion. 
 
 
 
Elle vendait des montres sur internet dans le monde entier. Ses clients lui 
envoyaient leurs paiements soit par carte de crédit, soit sur l’un de ses comptes 
bancaires, soit encore sur son compte postal, et elle leur expédiait la marchandise 
qu’elle achetait dans des fabriques d’horlogerie chez H______ à Bienne, ou chez 
U_____ à Zurich. Elle n’entendait pas abandonner cette activité qui pouvait s’avérer 
prometteuse. Elle avait également des comptes bancaires à l’étranger sur lesquels de 
l’argent versé par les acheteurs restait en dépôt. Enfin, elle a autorisé le juge délégué 
à prendre tout renseignement nécessaire auprès de l’administration fiscale cantonale. 
Mme P______ s’étant engagée à produire ses extraits de comptes bancaires, un délai 
au 30 septembre 2004 lui a été imparti à cette fin. Passé cette date, la cause serait 
gardée à juger en l’état. 


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13. 
 
Le 16 septembre 2004, le juge délégué a requis de l’administration fiscale 
cantonale les déclarations de l’intéressée. Il lui a été répondu le 28 septembre 2004 
que Mme P______ n’avait déposé aucune déclaration pour l’année fiscale 2003 ni 
pour elle ni pour son entreprise P______. 
 
 
Le 30 septembre 2004, Mme P______ a produit un document daté du 29 
septembre 2004 établi par B______ 
Fidudiaire à l’adresse rue Z______, faisant état 
des résultats de l’exercice 2004, avec un bilan et un compte de pertes et profits du 1er 
janvier au 28 septembre 2004. Le total de l’actif était au 31 décembre 2003 de CHF 
249, 80 et au 28 septembre 2004 de CHF 389,75. D’après le compte de pertes et 
profits, le chiffre d’affaires réalisé en 2003 s’élevait à CHF 6'490.- et en 2004 à CHF 
4'438.-. Après déduction du prix de revient des marchandises vendues, ces chiffres 
s’élevaient respectivement à CHF 2'660.- et CHF 2'971.-. Les exercices étaient 
déficitaires respectivement de CHF 3'697.- et CHF 259.-. Parmi les frais généraux, 
on notait les frais de connection ADSL, les honoraires de la fiduciaire et notamment 
les frais de téléphone. 
14. 
 
Le 12 octobre 2004, Mme P______ a précisé qu’elle n’avait pu produire tous 
les extraits de ses comptes bancaires car il était impossible de faire des copies en 
raison du grand nombre de documents. De plus, dans le fascicule des résultats de 
l’exercice 2003 et 2004 de P______, deux montants avaient été inclus par erreur à 
savoir CHF 1'033.- et CHF 2'210.-. Or, ces produits résultaient de l’activité qu’elle 
avait déployée comme traductrice au sein de l’Etat de Genève. Elle joignait enfin des 
convocations du Tribunal des baux et loyers en vue d’une évacuation pour non 
paiement de loyer. Elle sollicitait du tribunal de céans un jugement dans les meilleurs 
délais. 
15. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ 
- E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
L’assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des 
difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs 
besoins vitaux et personnels indispensables mais elle est subsidiaire aux autres 
prestations sociales fédérales, cantonales ou communales article 1 alinéas 2 et 3 de la 
loi sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP – G 4 05). 
3. 
 
Mme P______ réclame des prestations complètes d’assistance pour elle-même 
à partir du 1er septembre 2003 puisque pendant la procédure de réclamation, soit du 


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20 janvier à fin juin 2004, lesdites prestations d’assistance ont été réduites aux 
prestations allouées aux requérants d’asile et que depuis le 1er juillet 2004 aucune 
prestation n’est versée à l’intéressée. 
 
 
Il convient donc de déterminer si la recourante peut prétendre un tel versement. 
4. 
 
Depuis le 16 mai 2003, Mme P______ a inscrit en entreprise individuelle sa 
société P______ au Registre du commerce et depuis cette date en tous cas, elle 
exerce une activité à titre d’indépendante à laquelle elle n’entend pas renoncer. 
 
 
Ce seul fait l’empêche de s’inscrire à l’office cantonal de l’emploi pour 
rechercher une activité salariée et à défaut, de percevoir des prestations de 
l’assurance-chômage. Les prestations d’assistance étant subsidiaires à de telles 
prestations de chômage comme indiqué ci-dessus, les prestations d’assistance ne 
peuvent qu’être refusées. 
5. 
 
A teneur de l’article 7 LAP, les personnes qui sollicitent une aide sont tenues, 
sous peine de refus des prestations, de fournir aux organismes d’assistance tous les 
renseignements utiles sur leur situation personnelle et financière. Or, Mme P______ 
répugne à fournir de tels renseignements. Pour l’année 2003, elle n’a déposé aucune 
déclaration fiscale. Son bilan et compte de pertes et profits, établis le 29 septembre 
2004 pour 2003 et pour l’exercice se terminant à fin septembre 2004, indiquent que 
l’activité déployée est déficitaire. Elle l’est d’autant plus si, comme l’indique la 
recourante elle-même dans sa lettre du 12 octobre 2004, les sommes de CHF 1'033.-
et CHF 2'210.- ont été gagnées par elle en qualité de traductrice au sein de l’Etat de 
Genève, activité dont elle n’avait jamais fait état jusqu’ici et pour laquelle elle ne 
fournit aucun justificatif. 
 
 
De plus, et malgré les subsides pour l’assurance maladie dont elle a bénéficié, 
Mme P______ fait l’objet de poursuites de la part de son assurance maladie. Enfin, 
elle ne s’acquitte pas du paiement de son loyer et cela depuis plusieurs mois 
puisqu’une procédure pour évacuation a même été engagée. 
 
 
Enfin, elle n’a pas produit dans le délai qui lui avait été imparti, les extraits de 
ses comptes bancaires en Suisse et à l’étranger de sorte que comme elle en avait été 
informée, la cause a été gardée à juger en l’état. 
 
 
La recourante ne fournissant pas la totalité des renseignements nécessaires 
concernant sa situation financière effective et l’intéressée ne désirant pas mettre un 
terme à son activité indépendante, l’Hospice général ne pouvait que refuser le 
versement de prestations d’assistance que ce soit au regard de l’article 1 alinéa 3 ou 
de l’article 7 LAP rappelé ci-dessus. Une telle décision est conforme à la 
jurisprudence (ATA/66/2004 du 20 janvier 2004) et les droits constitutionnels de la 
recourante ont été pleinement respectés pendant la procédure sur réclamation. 
 


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A/1591/2004 
6. 
 
 
Le recours sera donc rejeté. 
 
 
 
Vu la nature du litige il ne sera pas perçu d’émolument. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 juillet 2004 par Madame P______ contre la 
décision sur réclamation de l'Hospice général du 21 mai 2004 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
communique le présent arrêt à Madame P______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
La vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :