ge_gerichte · ATAS/607/2008 · 2008-05-21 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/268/2008 
ATAS/607/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 21 mai 2008 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, GENEVE 
 
intimée 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame F__________ a travaillé du 1er juin 1992 au 31 décembre 2002 en qualité 
d’employée de maison pour les époux B__________. 
2. Par courrier du 30 mai 2003, elle a attiré l’attention de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après: la caisse) sur les « abus » commis 
par ses employeurs lors de la déclaration de ses salaires et a demandé des 
informations sur le versement de ses cotisations sociales entre le 1er avril 1997 et le 
31 décembre 2002. Le 15 juillet 2003, la caisse a attesté le versement régulier des 
cotisations sociales depuis le mois d’avril 1997, ainsi que le montant de celles-ci. 
Elle a précisé à l’assurée qu’il lui fallait fournir les pièces justificatives, si elle 
entendait contester les montants ou les périodes d’engagement indiqués. L’assurée 
a ensuite réclamé à la caisse son compte individuel par plusieurs lettres, auxquelles 
la caisse n’a pas donné suite. 
3. Le 22 septembre 2004, l’assurée a recontacté la caisse et lui a fait parvenir le 
jugement du 14 juin 2004 du Tribunal de la juridiction des Prud’hommes. Ce 
jugement, en tant qu’il statuait sur les prétentions financières de l’assurée, a été 
annulé le 12 septembre 2005 par la Cour d’appel de cette juridiction. Celle-ci a 
notamment condamné l’employeur à verser à l’assurée un montant net de 6'840 fr. 
équivalant à la différence entre le salaire versé et celui qui aurait dû être versé de 
1998 à 2002. L’intéressée a communiqué ce jugement à la caisse le 10 janvier 2006 
et a renouvelé sa demande de l’affilier rétroactivement pour la période courante de 
juin 1992 à mars 1997, de rectifier les montants déclarés entre avril 1997 et 
décembre 2002 et de lui communiquer un extrait de son compte mis à jour. 
4. Par courrier du 13 janvier 2006, la caisse a informé l’assurée qu’elle allait 
entreprendre les démarches nécessaires à la correction de son compte et a sollicité 
les pièces justificatives relatives au versement du salaire afférent aux mois de 
janvier 1996 à juillet 1998, tout en expliquant que les délais de prescriptions ne 
permettaient pas de réclamer à l’employeur la réparation du dommage pour la 
période antérieure. L’assurée a fourni ses certificats de salaire, confirmant la durée 
de son engagement, et la caisse a obtenu de l’employeur les attestations de salaire 
pour les années 1996 et 1997. Elle a ensuite établi deux nouveaux décomptes pour 
les années 2001 et 2002, puis réclamé à l’employeur la réparation du dommage 
causé pendant les années 1996 à 2000, par décisions des 30 janvier et 6 juillet 2006. 
5. Par courriers des 20 et 25 janvier, ainsi que du 22 juin 2006, l'assurée a saisi le 
Tribunal de céans, lequel a interprété ces écritures comme un recours pour déni de 
justice. Par arrêt du 19 septembre 2006, le Tribunal de céans a déclaré le recours 
irrecevable. Le recours interjeté contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 
Tribunal fédéral du 25 janvier 2007. 


 
 
 
 
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6. Par courrier du 19 juillet 2007, l’assurée a invité la caisse à prendre une décision 
formelle concernant son affiliation rétroactive de juin 1992 à mars 1997 et la 
rectification des montants déclarés entre avril 1997 et décembre 2002. 
7. Le 3 septembre 2007, la caisse lui a fait parvenir son compte individuel. 
8. Par courrier du 24 septembre 2007 à la caisse, l’assurée a déclare rester toujours 
dans l’attente d’une décision formelle. Elle a par ailleurs contesté son compte 
individuel et indiqué qu’il manquait les revenus salariaux suivants : 
∗ pour la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, un montant de 89'900 fr. 
(2'900 x 31) ; 
∗ pour l’année 1996, un montant de 2'640 fr. (2'900 fr. x 12 = 34'800 fr. - 32'160) ; 
∗ pour la période du 1er janvier au 31 mars 1997, 666 fr. (2'900 fr. x 3 = 8'700 fr. - 
8'040 fr.) ; 
∗ pour l’année 2001, un montant de 1'410 fr. (38'610 fr. - 37'200 fr.) ; 
∗ pour l’année 2002, un montant de 2'966 fr. (40'166 fr. - 37'200 fr.). 
9. Le 1er novembre 2007, la caisse a notifié à l’assurée une décision relative à sa 
demande de rectification du compte individuel. Elle a exposé que seuls les revenus 
sur lesquels l’employeur avait retenu les cotisations légales étaient inscrits au 
compte individuel de l’intéressé. Or, l’assurée n’avait produit aucune pièce 
justificative établissant la perception effective de cotisations sur les revenus réalisés 
durant les années 1993 à 1995. Par ailleurs, la Cour d’appel des Prud'hommes ne 
s’était pas prononcée sur les créances antérieures au 7 juillet 1998, dans la mesure 
où celles-ci étaient prescrites. De surcroît, l'arrêt de cette juridiction faisait état de 
ce que, selon les déclarations concordantes des parties, les charges sociales 
n’avaient été prélevées sur le salaire de l’employée qu’à partir de l’année 1997. En 
ce qui concerne les années 1996 et 1997, la caisse a également jugé les preuves 
fournies insuffisantes, tout en relevant avoir déjà pris en considération dans le 
compte individuel contesté les salaires déclarés par ses employeurs pour ces années. 
Quant aux années 2001 à 2002, la caisse a fait observer qu’elle avait également 
tenu compte des montants retenus par le jugement de la Cour d’appel de la 
juridiction des Prud’hommes. 
10. Le 4 décembre 2007, l’assurée a formé opposition à cette décision et a demandé 
l’inscription des revenus salariaux supplémentaires suivants dans son compte 
individuel: 
∗ pour la période du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, un montant de 89'900 fr. 
(2'900 x 31) ; 


 
 
 
 
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∗ pour l’année 1996, un montant de 2'640 fr. (2'900 fr. x 12 = 34'800 fr. - 
32'160 fr.) ; 
∗ pour la période du 1er janvier au 31 mars 1997, la somme de 666 fr. (recte : 660 
fr.; 2'900 fr. x 3 = 8'700 fr. - 8'040 fr.). 
11. Par décision du 12 décembre 2007, la caisse a rejeté cette opposition, en reprenant 
son argumentation antérieure. Elle a par ailleurs fait observer qu’elle n’avait pas 
refusé les inscriptions des salaires supplémentaires afférents à la période de juin 
1993 à décembre 1995, ainsi qu'aux années 1996 et 1997 au motif de la 
prescription, mais en raison de l’absence de preuves de l’acquittement effectif des 
cotisations. 
12. Par acte du 29 janvier 2008, l’assurée recourt contre cette décision, en concluant à 
l’inscription dans son compte individuel des salaires supplémentaires suivants : 
∗ du 1er juin 1992 au 31 mai 1993, un montant de 34'800 fr. (2'900 fr. x 12) ; 
∗ du 1er juin 1993 au 31 décembre 1995, d’un montant de 89'900 fr. (2'900 fr. 
x 31) ; 
∗ pour l’année 1996, d’un montant de 2'640 fr. (2'900 fr. x 12 = 34'800 fr. - 
32'160 fr.) ; 
∗ du 1er janvier au 31 mars 1997, d’un montant de 666 fr. (recte : 660 fr.; 2'900 fr. 
x 3 = 8'700 fr. - 8'040 fr.). 
Elle reproche à l’intimée de ne pas avoir répondu à ses courriers pendant une 
période de deux ans et se plaint de sa lenteur et de son comportement 
contradictoire. Quant au fond, elle estime que l’élément déterminant est la durée de 
son engagement chez son ancien employeur. Elle allègue par ailleurs que l’intimée 
se prévaut de l'expiration du délai de prescription, expiration dont la responsabilité 
lui incombe, dans la mesure où elle a manqué de célérité. La recourante fait 
également grief à l’intimée d’avoir changé subitement d’argumentation, en 
motivant son refus de procéder à la rectification du compte individuel pour la 
période de 1993 à 1997 par l’absence de preuve de l’acquittement effectif des 
cotisations. A cet égard, elle fait valoir que les cotisations n’avaient pas été perçues 
sur le salaire, dans la mesure où il s’agissait d’un salaire net et cela suite à un 
accord entre la recourante et son employeur. Elle estime en outre irréaliste la 
demande de l’intimée d’établir par pièce le prélèvement effectif des cotisations, 
l’employeur n’ayant jamais établi des attestations de salaire. S’agissant des années 
1996 et 1997, elle conteste les montants déclarés par son employeur 
13. Le 27 février 2008, l’intimée conclut au rejet du recours, en reprenant son 
argumentation précédente. 


 
 
 
 
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14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours contre la décision du 
12 décembre 2007 est recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. a) Quant à l'objet du litige, il convient de relever que, dans la procédure 
juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés en principe que 
les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est 
prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. 
Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être 
déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la mesure où aucune 
décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un jugement sur le fond ne 
peut 
pas 
être 
prononcé 
(ATF 
non 
publié 
du 
29 
août 
2007, 
C 211/06, consid. 3 et les références citées ; ATAS/928/2007 du 3 septembre 2007). 
b) En l'espèce, la demande de rectification du 24 septembre 2007 de la recourante 
ne portait pas sur la période du 1er juin 1992 au 31 mai 1993. Partant, les 
conclusions de la recourante y relatives sont irrecevables. 
Le Tribunal de céans fait également observer que la présente procédure ne concerne 
pas la question de la responsabilité de l'intimée pour le dommage causé du fait 
qu'elle a éventuellement tardé à agir contre les employeurs pour leur réclamer les 
cotisations dues avant l'expiration du délai de prescription. En effet, cette question 
n'a pas non plus fait l'objet de la décision dont est recours. 
Seul est ainsi litigieux en l’occurrence le point de savoir si la recourante peut 
prétendre à la rectification des revenus inscrits dans son compte individuel 
concernant son engagement de juin 1993 à mars 1997. 
4. Conformément à l’art. 30ter LAVS, des comptes individuels sont établis pour 
chaque assuré assujetti à la loi, sur lesquels sont portées les indications nécessaires 
aux calculs des rentes ordinaires. Selon l’al. 2 de cette disposition, les revenus de 
l’activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les 


 
 
 
 
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cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si 
l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation. 
En vertu de l’art. 141 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1949 (RAVS), l’assuré a le droit d’exiger de chaque caisse de 
compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions 
faites (al. 1). Il peut également demander à la caisse de compensation compétente 
en matière de cotisations ou à une autre caisse, de rassembler les extraits de tous les 
comptes individuels que les caisses de compensation tiennent pour lui (al. 1bis). 
Dans les trente jours qui suivent la remise de l’extrait de compte, il peut exiger de 
la caisse de compensation la rectification de l’inscription (al. 2). 
5. En l’espèce, il résulte de la lettre du 15 juillet 2003 de l’intimée à la recourante, 
ainsi que de l'arrêt de la Cour d’appel de la juridiction des Prud’hommes du 12 
septembre 2005, que l’employeur n’a pas versé des cotisations sociales sur le 
salaire de la recourante avant avril 1997. En effet, selon le courrier précité, il ne l’a 
déclarée à l'intimée qu’à partir de ce dernier mois. Dans ledit arrêt, il est précisé au 
considérant 4.4 que, selon les déclarations concordantes des parties, les charges 
sociales n'ont été prélevées sur le salaire qu'à partir de 1997. Partant, il convient de 
constater que l’employeur n’a pas perçu les cotisations légales sur le salaire avant 
avril 1997. Or, aux termes de l’art. 30ter al. 2 LAVS, seuls les revenus sur lesquels 
l’employeur a retenu les cotisations légales sont inscrits au compte individuel de 
l’intéressé. 
S'agissant des années 1996 et 1997, il convient toutefois de préciser que l'intimée a 
accepté d'inscrire des revenus supplémentaires de respectivement 32'160 fr. et 8'040 
fr. au compte individuel, conformément aux salaires déclarés par les employeurs 
pour ces années et à la décision de réparation de dommage que l'intimée leur a 
notifiée le 5 juillet 2006. 
La recourante n'a cependant pas le droit de demander l'inscription d'autres salaires 
réalisés avant avril 1997, aucune cotisation sociale n’ayant été déduite de ses 
revenus et non plus été payée par la suite. 
6. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le