ge_gerichte · ACJC/760/2022 · 2020-07-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17520/2020 
ACJC/760/2022 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 1ER JUIN 2022 
 
Requête (C/17520/2020) formée le 15 juillet 2020 par Madame A______, domiciliée 
______ (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, née le 
______ 2003. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 juin 2022 
à : 
- Madame A______ 
 
______, ______. 
- Madame B______ 
______, ______. 
- Madame C______ 
______, ______. 
- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 
 
MATIERE D'ADOPTION 
 
Rue des Granges 7, 1204 Genève. 
- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 
Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 


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C/17520/2020 
 
 
 
 
EN FAIT 
A. 
a) Le ______ 2003, C______, née le ______ 1982 au Canada, de nationalité 
canadienne, a donné naissance en D______ (Canada) à l'enfant B______, 
également de nationalité canadienne. 
Aucun père n'a été inscrit à l'état civil, le donneur du matériel génétique étant 
anonyme. 
b) Le ______ 2016 à E______ (Canada), C______ a épousé A______, née le 
______ 1987 à F______ (Genève), originaire de G______ (Genève). 
Cet acte figure dans les registres de l'état civil suisse comme un partenariat 
enregistré. 
B. 
a) Par requête du 15 juillet 2020 adressée à la Cour de justice, A______ a sollicité 
le prononcé de l'adoption, par elle-même, de l'enfant de sa partenaire, B______. 
Elle a exposé avoir fait la connaissance de C______ et de B______ en 2016 et 
avoir rapidement entretenu une relation proche avec l'enfant; elle était là pour elle 
dans toutes les situations de la vie quotidienne. C______ et B______ avaient 
emménagé avec elle à Genève le 4 juillet 2017. B______ avait ainsi dû s'habituer 
à un nouveau pays, une nouvelle langue et ce alors qu'elle entrait dans la période 
de l'adolescence. Leur relation n'avait toutefois fait que se renforcer. Toutes deux 
avaient de nombreux points communs, notamment leur amour pour les animaux et 
la nature; elles cultivaient un potager, dont elles s'occupaient quotidiennement. 
Elle considérait et traitait B______ comme sa propre fille et souhaitait que leur 
relation prenne une réalité juridique, d'une part pour des motifs de sécurité, et 
d'autre part pour symboliser le lien très fort les unissant. Elle a enfin demandé que 
B______ puisse porter le nom de famille [de] A______. 
A______ a joint à sa requête diverses photographies de moments partagés avec 
B______ et C______. 
b) B______ a confirmé, par courrier du 15 juillet 2020 à l'attention de la Cour, 
vouloir être adoptée par A______. Elle a exposé avoir une très bonne "connexion" 
avec elle et avoir l'impression de la connaître depuis sa naissance. Elle se 
considérait déjà comme sa fille, "sauf légalement" et souhaitait porter son nom. 
c) Par courrier du 15 juillet 2020, C______ a confirmé son accord avec l'adoption 
de sa fille par A______. Cette dernière avait pris le rôle de parent à ses côtés, ce 
qui avait permis à B______ de s'épanouir. Le prononcé de l'adoption était 
important pour elle, car elle ajouterait la composante légale et une certaine 
légitimité au rôle que A______ remplissait déjà et offrirait également à B______ 
une sécurité supplémentaire en cas de situation d'urgence. 


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C/17520/2020 
d) Le 3 mars 2022, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de 
placement a rendu un rapport, préavisant favorablement l'adoption de B______ 
(devenue majeure le ______ 2021) par A______. 
Il a été relevé que la famille partageait un appartement de quatre pièces sis dans 
une grande maison familiale à H______ [GE]. A______ exerçait la profession de 
médecin, chef de clinique au sein des I______. C______ gérait, en tant 
qu'indépendante, une start-up de ______. B______ a été décrite comme étant une 
jeune fille intelligente, sensible et attachante, dont le parcours scolaire avait été 
difficile; elle avait eu besoin de beaucoup de soutien durant ces dernières années. 
Un diagnostic de trouble du spectre de l'autisme avait été posé et avait permis de 
mieux l'accompagner; elle bénéficiait d'une structure et d'aides adéquates et 
A______ avait été un immense soutien durant cette période. B______, qui n'avait 
pratiquement pas de contact avec sa famille au Canada, avait été bien accueillie et 
intégrée dans la famille de A______. B______ a été entendue personnellement et 
a confirmé son souhait d'être adoptée par A______. 
Etait joint au rapport d'évaluation un document signé par l'adoptante, la candidate 
à l'adoption et la mère de celle-ci, mentionnant la volonté de B______ de porter le 
nom B______ après son adoption. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La cause présente des éléments d'extranéité en raison de la nationalité 
étrangère de la candidate à l'adoption. 
La Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération 
en matière d'adoption internationale (CLaH, RS 0.211.221.311), à laquelle tant la 
Suisse que le Canada sont parties, n'est pas applicable, puisqu'elle concerne les 
déplacements d'enfants d'un pays à un autre en vue de leur adoption, cas de figure 
différent de la situation faisant l'objet de la présente procédure. 
1.2 L'adoption est prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative suisse du 
domicile de l'adoptant ou des époux adoptants (art. 75 al. 1 LDIP). 
En l'espèce, l'adoptante, de même que l’adoptée, sont domiciliées à Genève. 
La Chambre civile de la Cour de céans est en conséquence compétente, tant 
ratione loci que ratione materiae (art. 268 al. 1 CC et art. 120 al. 1 let. c LOJ). 
1.3.1 En application de l'art. 77 al. 1 LDIP, les conditions d'une adoption 
prononcée en Suisse sont régies par le droit suisse, soit par les art. 264 ss CC. 
2. 
Dans le cas d'espèce, l'enfant à adopter, née le ______ 2003, était mineure au 
moment du dépôt de la requête mais est devenue majeure en cours de procédure. 


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C/17520/2020 
2.1.1 Selon l'art. 268 al. 4 CC, lorsque l'enfant devient majeur après le dépôt de la 
requête, les dispositions sur l'adoption du mineur restent applicables si les 
conditions étaient réalisées auparavant, ce à l'exclusion du consentement des 
parents biologiques qui n'est plus nécessaire (ATF 137 III 1). 
2.1.2 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 
soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 
circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation 
servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres 
enfants du ou des adoptants (art. 264 al.1 CC). 
Une personne peut adopter l'enfant de son partenaire enregistré (art. 264c al. 1 
ch. 2 CC). Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans 
(art. 264c al. 2 CC). 
La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure 
à 16 ans ni supérieure à 45 ans (art. 264d al. 1 CC). 
Si l'enfant est capable de discernement, son consentement à l'adoption est requis 
(art. 265 al. 1 CC). 
2.2 En l'espèce, l'adoptante vit avec sa partenaire enregistrée depuis l'été 2017, 
soit depuis plus de trois ans. Elle a, depuis lors, pris soin de B______ et s'est 
occupée de son éducation, au même titre que sa mère biologique. La différence 
d'âge entre l'adoptante et l'adoptée est d'un peu plus de 16 ans, de sorte que la 
condition de l'art. 264d al. 1 CC est remplie. 
Il est également établi que le prononcé de l'adoption est dans l'intérêt de l'adoptée, 
laquelle sera protégée par un double lien de filiation et ne fera qu'entériner une 
situation de fait déjà existante. Au vu de ce qui précède, l'adoption de B______ 
par la requérante sera prononcée. 
Les liens de filiation de l'adoptée avec sa mère biologique ne seront pas rompus 
(art. 267 al. 3 ch. 2 CC). 
3. 
3.1.1 Un nouveau prénom peut être donné à l'enfant mineur lors de l'adoption 
conjointe ou de l'adoption par une personne seule s'il existe des motifs légitimes 
(art. 267a al. 1 CC). 
Le nom de l'enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 
filiation. Celles-ci s'appliquent par analogie en cas d'adoption de l'enfant par le 
partenaire enregistré de sa mère ou de son père (art. 267a al. 2 CC). 


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C/17520/2020 
L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux 
noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la 
conclusion du mariage (art. 270 al. 1 CC). 
3.1.2 L'enfant étranger mineur adopté par un Suisse acquiert le droit de cité 
cantonal et communal de l'adoptant et par là même la nationalité suisse (art. 4 Loi 
sur la nationalité suisse). 
3.2.1 En l'espèce, il ne sera pas fait droit à la requête de changement de prénom de 
l'adoptée. Un changement de prénom implique en effet l'existence de motifs 
légitimes. Or, le document annexé au rapport d'évaluation ne mentionne que le 
souhait de l'adoptée de changer de prénom, sans faire état d'aucun motif légitime 
au sens de l'art. 267a al. 1 CC permettant de justifier un tel changement. La seule 
volonté de changer de prénom ne constituant pas un motif légitime, il ne sera pas 
donné suite à cette requête. 
3.2.2 L'adoptée portera désormais le nom de A______ en lieu et place [de celui 
de] C______. 
3.3 L'adoptée deviendra enfin originaire de G______ (Genève), comme 
l’adoptante, étant relevé que la requête d’adoption a été déposée alors que 
l’adoptée était encore mineure. 
4. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la requérante; 
ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant, laquelle est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC). 
* * * * * 
 
 


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C/17520/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Prononce l'adoption de B______, née le ______ 2003 en D______ (Canada), de 
nationalité canadienne, par A______, née le ______ 1987 à F______ (Genève), 
originaire de G______ (Genève). 
Dit que les liens de filiation entre B______ et sa mère, C______, née le ______ 1982 au 
Canada, de nationalité canadienne, ne sont pas rompus. 
Dit que l'adoptée portera désormais le nom de A______ en lieu et place [de celui de] 
C______ et qu’elle sera originaire de G______ (Genève). 
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente 
décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification. 
 
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 
3108, 1211 Genève 3. 
 
Annexes pour le Service de l'état civil : 
Pièces déposées par les requérants.