ge_gerichte · ATA/256/2007 · 2007-05-22 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4459/2006-DES ATA/256/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 22 mai 2007

dans la cause

Monsieur M
représenté par Me Alain Berger, avocat

Contre

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE, soit pour lui,
le service d’application des peines et mesures

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EN FAIT

Monsieur M (ci-après : le recourant ou l’intéressé), né le 12 mars
1954, a été condamné à plusieurs reprises pour des délits d’ordre sexuels en
France et en Suisse. Il fut condamné, entre autres, en 1977, en Suisse à une peine
de deux ans d’emprisonnement, notamment pour attentats à la pudeur avec
violences ; en 1983, en France, à huit ans d’emprisonnement pour attentat à la
pudeur sur un mineur ; en 1989, en Suisse, à quinze ans de réclusion pour viols,
peine ramenée ensuite à huit ans de réclusion suite aux recours qu’il a déposé.

Dans le cadre de ces procédures, un rapport d’expertise du Dr Ausloos et du
Professeur Bernheim, daté du 16 mai 1977, posait le diagnostic d’une personnalité
immature, avec un contrôle insuffisant des affects et de la vie pulsionnelle. Les
experts relevaient que le danger que le recourant pouvait présenter ne revêtait pas
une gravité telle qu’un internement soit nécessaire. Un rapport d’expertise du Dr
Dailly et du Professeur Harding, du 16 février 1989, concluait à l’existence d’un
trouble grave de la personnalité assimilable à un développement mental
incomplet. Les experts soulignaient qu’en présence d’antécédents pathologiques,
compte tenu des troubles de la personnalité de M.M , un risque de
délinquance sexuelle existait, ce risque pouvant être traité par un traitement
volontaire du recourant.

M. M a été condamné pour la dernière fois le 3 novembre 1998 par
la Cour d’assises de la République et canton de Genève à la peine de cinq ans de
réclusion pour tentative de viol avec cruauté. La Cour d’assises a ordonné un
internement en application de l’article 43 chiffre 1 alinéa 2 du Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 (aCP — RS 311.0) pour tenir compte de la nécessité de
protéger le public et de permettre au condamné d’entreprendre un traitement
psychiatrique, ce dernier étant jugé indispensable et d’une durée indéterminée.
M.M est interné depuis cette date à la prison de Champ-Dollon.

Le 16 avril 1999, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi déposé par
M.M qui niait le caractère sexuel de l’agression et reprochait à la Cour
d'assises de s’être écartée des conclusions de l’expert psychiatre, le Dr Matthews,
dans son rapport du 21 janvier 1998.

Le 13 août 1999, le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi en nullité et le
recours de droit public formés par M. M contre l’arrêt de la Cour de
cassation. Il a notamment estimé infondé le grief du recourant selon lequel la
mesure d’internement était disproportionnée.

Le 14 février 2000, M. M a déposé plainte pénale contre le
Dr Matthews pour faux témoignage. Il affirmait que ce dernier avait mentionné

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quatre entretiens avec lui dans son rapport d’expertise alors qu’il n’en avait eu
qu’un seul. La plainte a été classée par le Ministère public, ce qu'a confirmé la
Chambre d'accusation le 4 mai 2000. Le 14 mai 2002, le Ministère public a refusé
de rouvrir la procédure, faute d'éléments nouveaux. Cette décision a été confirmée
par la Chambre d'accusation le 5 juin 2002.

Le 11 octobre 2002, M. M a déposé une demande de révision auprès
de la Cour de cassation. Il alléguait que l’arrêt de cette juridiction était fondé sur
des faux témoignages et rapport du Dr Matthews. Cette demande a été rejetée par
arrêt du 17 janvier 2003.

Parallèlement à ces procédures judiciaires, M. M a bénéficié d’un
suivi psychologique et thérapeutique.

Selon un rapport psychologique du 23 octobre 1998 établi par Monsieur
Philippe Jaffé, docteur en psychologie et psychologue-psychothérapeute,
M.M était suivi sur le plan psychologique dans le cadre du service
médical de la prison de Champ-Dollon. Il présentait d'importants troubles de
mémoire concernant les actes qui lui étaient reprochés et gagnerait à s'investir
dans un traitement à long terme.

Par courrier du 21 avril 2000, M. Jaffé a informé le Conseil de surveillance
psychiatrique (ci-après: CSP) que M. M était suivi depuis le 2 octobre
1998 et participait de manière diligente au processus thérapeutique. La thérapie
visait dans un premier temps à retrouver des informations relatives aux trous de
mémoire de l’intéressé. M. M se sentait victime d'une injustice. Il
constituerait un candidat approprié pour l'unité de sociothérapie de la
"Pâquerette".

Un examen du recourant pratiqué le 18 septembre 2000 par le Dr Scariati,
membre du CSP, a révélé que celui-ci se souvenait d'une suite d'images dénuées
de toute émotion, violence ou sexualité. Il prétendait avoir été condamné à tort et
présentait un clivage de la personnalité.

Selon un rapport psychologique du 5 février 2001 de M. Jaffé, un bon
rapport thérapeutique s'était instauré entre lui et M. M . Celui-ci niaït les
faits et estimait avoir été injustement condamné. Il mettait en cause le Ministère
public, l'expert, la victime et son état psychologique lors des interrogatoires par la
police.

D'après un autre rapport de M. Jaffé du 13 juillet 2001, cosigné par le
Dr Niveau, M. M s'estimait toujours victime d'une injustice.

A la suite de son examen périodique du 24 septembre 2001, le Dr Scariati a
noté que la version des faits de M. M ne s’était pas modifiée depuis l'année
précédente.

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Le 8 mai 2002, le Professeur Harding a adressé au CSP le rapport
psychologique établi par M. Philippe Jaffé le 19 avril 2002. Il ressortait dudit
rapport que le suivi thérapeutique était interrompu depuis la fin novembre 2001,
que M. M n'était certes pas opposé à un tel suivi, mais clamait toujours son
innocence, raison pour laquelle une prise en charge thérapeutique se révélait
inutile. Le Professeur Harding mentionnait par ailleurs que M. M persistait
à nier les faits pour lesquels il avait été condamné et qu'il refusait d'entrer en
matière sur une prise en charge psychothérapeutique qui viserait un quelconque
problème lié à sa sexualité.

Dans un rapport d'examen du 13 novembre 2002, le Dr Petite, membre du
CSP, a conclu au statu quo clinique, les propos de M. M demeurant
identiques à ceux tenus lors de l'examen précédent.

Le 18 septembre 2003, M. M a sollicité du CSP la mise en oeuvre
d'une nouvelle expertise psychiatrique. Il a réitéré sa requête le 28 septembre
suivant. Le 20 octobre 2003, il a requis la levée de la mesure d'internement, étant
donné que, selon lui, son but avait été atteint.

Le 23 octobre 2003, une délégation médico-juridique du CSP, composée
notamment de deux médecins psychiatres, a rencontré M. M

Par décision du 12 janvier 2004, le CSP a refusé d'ordonner une nouvelle
expertise et de lever la mesure d'internement. L'état de M. M ne s’était pas
amélioré depuis le début de son internement. L’intéressé persistait à nier les faits
et refusait tout traitement, une prise en charge thérapeutique équivalant à
reconnaître les faits. Il semblait toutefois pour l'avenir avoir accepté une prise en
charge centrée sur le contrôle de ses pulsions sexuelles. Sa dangerosité n'avait pas
diminué et il fallait craindre que, placé dans un milieu ouvert, il commette de
nouvelles infractions, ne pouvant reconnaître les éléments susceptibles de le
conduire à un passage à l'acte.

Le 12 février 2004, M. M a interjeté recours auprès du tribunal de
céans à l'encontre de la décision du CSP. Par arrêt du 6 juillet 2004, ce recours a
été rejeté. La Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a rejeté, le 18 octobre
2004, le recours de droit administratif formé par M. M contre cet arrêt.

Le 27 janvier 2005, lors d’une audition par une délégation médico-juridique
du CSP, M. M a exprimé le souhait de faire procéder, à ses frais, à une
expertise privée. Il a réitéré sa demande par courrier du 13 février 2005. Le CSP a
accepté cette requête le 7 mars 2005.

M. M a alors mandaté le Dr Colomb. Ce dernier a rendu son rapport
le 9 mai 2006. Le conseil de M. M l’a communiqué au CSP le 8 juin 2006

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en indiquant que cette expertise établissait le caractère erroné de celle du Dr
Matthews et justifiait la levée de la mesure d’internement.

L’expertise du Dr Colomb concluait à l’existence d’un trouble de la
personnalité de M. M , assimilable à un trouble de la santé mentale et à un
développement mental incomplet. L’acte punissable reproché à M. M était
en rapport avec son état mental, et confirmait que ce dernier avait toujours refusé
tout traitement. Le trouble en cause était difficilement traitable et exigeait
l’engagement du patient dans la relation psychothérapeutique. Il n’était pas certain
qu’un traitement psychothérapeutique permettrait de diminuer de manière notable
le risque de commission de nouveaux délits. Selon le Dr Colomb, à défaut de
traitement, le risque persistait, ce qui rendait souhaitable le suivi d’un traitement
par M M . Ce dernier ne compromettait pas gravement la sécurité
publique, affirmant que la violence dont celui-ci avait fait preuve était modérée et
ne constituait pas une mise en danger de la sécurité publique.

Le 9 août 2006, une délégation médico-juridique du CSP a entendu
M.M . Ce dernier a affirmé ne pas souffrir d’un trouble psychique et
accepter l’idée d’un suivi psychothérapeutique uniquement pour pallier les
conséquences de sa longue incarcération et faciliter sa réinsertion. Il a par ailleurs
nié les faits pour lesquels il avait été condamné.

Le 15 septembre 2006, M. M a adressé des observations au CSP
concluant à la levée de la mesure d’internement prononcée sur la base d’une
analyse erronée de son cas par le Dr Matthews et était inutile.

Par décision du 2 octobre 2006, notifiée à M. M le 27 octobre 2006
et à son conseil le 30 octobre 2006, le CSP a refusé la levée de la mesure
d’internement. L’état de santé psychique de M. M n’avait pas évolué

depuis son internement. Il persistait à nier les actes qui lui étaient reprochés et
refusait de suivre tout traitement. Il avait commis des infractions dont la gravité
allait croissant au fil des années et qui se produisaient à des intervalles de plus en
plus brefs. Il représentait toujours un danger pour la santé publique et le risque de
récidive ne pouvait être écarté que par une mesure d’internement. L’expertise du
Dr Colomb ne justifiait pas une analyse contraire, étant entachée de
contradictions, notamment lorsqu'elle affirmait que M. M ne
compromettait pas la santé publique tout en reconnaissant que le risque de
récidive n’était pas négligeable.

Par acte posté le 27 novembre 2006, M. M a recouru auprès du
Tribunal administratif contre la décision du 2 octobre 2006. Il conteste le
raisonnement du CSP qui se fonde à tort sur la prémisse de l’exactitude du rapport
du Dr Matthews ; cette expertise étant erronée, il est impossible d’affirmer que
M.M présente un danger pour la sécurité publique au motif que son état
n’a pas évolué. L’expertise du Dr Colomb ne pouvait être écartée, car elle n’était

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pas en contradiction avec les faits de la procédure pénale. Si le CSP avait des
doutes sur cette expertise, 1l lui appartenait de demander des explications
complémentaires à l’expert, ce qu’il n’avait pas fait.

Le 1°” décembre 2006, le Tribunal administratif a requis de la Cour de
justice la communication du dossier de la procédure pénale n° P/9503/1997. II lui
a été transmis le 20 décembre 2006.

Le 7 décembre 2006,M. M a été admis au bénéfice de
l’assistance juridique.

Le 11 janvier 2007, le CSP a renoncé a formuler des observations
particulières et s’est référé à la décision attaquée.

Le 12 janvier 2007, le Tribunal administratif a informé les parties qu’il
gardait la cause à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le Tribunal administratif reste compétent pour examiner le bien-fondé de la
décision litigieuse (ATA/127/2007 du 20 mars 2007), celle-ci ayant été prise
avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale du 13
décembre 2002 modifiant la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre
1937 (CP - RS 311.0 - RO 2006 pp. 3459 et 3535).

Toutefois, le présent arrêt ne préjuge en rien de la décision que devra rendre
le Tribunal d’application des peines et mesures. En effet, ce dernier devra
réexaminer le cas du recourant, eu égard à l’article 2 chiffre 2 de la disposition
transitoire du CP et de l’article 65 de la loi d’application du Code pénal suisse et
d’autres lois fédérales en matière pénale du 17 novembre 2006 (LACP - E 4 1 O),
entrée en vigueur le 27 janvier 2007, sous l’angle du nouveau droit et en
bénéficiant d’un pouvoir d’examen plus large.

De plus, toujours selon l’arrêt précité, la présente cause doit être examinée
sous l’angle de l’ancien droit. Les changements législatifs n’altèrent en rien les
droits et obligations du recourant au regard d’une levée à l’essai de la mesure
d’internement qui le frappe.

Selon l’article 10 lettres a et b aLACP, le CSP était l’autorité compétente
notamment pour mettre fin à l’internement, au renvoi dans un hôpital, un hospice

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ou au traitement ambulatoire des délinquants anormaux, pour autoriser une
libération à l’essai et pour imposer des règles de conduite. Il était compétent
également pour rapporter les mesures précitées et ordonner la réintégration.

En l’espèce, la Cour d’assises, par un arrêt du 3 novembre 1998, confirmé
par la Cour de cassation et le Tribunal fédéral, a condamné le recourant à la peine
de cinq ans de réclusion pour tentative de viol avec cruauté et a assorti cette
condamnation d’un internement. Ces juridictions ont donc estimé qu’en raison de
son état mental, le recourant compromettait gravement la sécurité publique et qu’il
y avait lieu de le placer en milieu fermé pour prévenir la mise en danger d’autrui
(art. 43 ch. 1 al. 2 aCP).

Pour décider de lever, définitivement ou à l’essai, une mesure ordonnée, il
faut examiner l’état de la personne et le risque qu’elle commette de nouvelles
infractions (ATF 122 IV 8 consid. 3 p. 15/16). La dangerosité de l’auteur interné
est présumée, de sorte qu’il y a lieu de rapporter la preuve de son absence de
dangerosité pour prononcer la levée de la mesure (Arrêt du Tribunal fédéral
6A.61/2004 du 18 octobre 2004, consid. 4.1).

En l’espèce, le CSP a rendu sa décision en séance plénière, après avoir
entendu le recourant. Il a refusé la levée de la mesure d’internement en raison de
l’absence d’évolution de l’état de santé du recourant, de sa persistance à nier les
actes qui lui étaient reprochés et à refuser de suivre tout traitement, alors qu’il
avait commis des infractions dont la gravité allait croissant au fil des années et qui
se produisaient à des intervalles de plus en plus brefs. Pour le CSP, le recourant
représentait toujours un danger pour la santé publique et le risque de récidive ne
pouvait être écarté que par une mesure d’internement.

Les critiques du recourant au sujet l’expertise du Dr Matthews dont le
caractère erroné fausserait toute l’analyse du CSP ne permettent pas de modifier
cette conclusion. En effet, le recourant a déjà tenté sans succès de contester
l’expertise du Dr Matthews. Sa plainte pénale contre le Dr Matthews a été classée,
mesure confirmée par la Chambre d’accusation. Sa demande de révision de l’arrêt
de la Cour d’assises a été rejetée. Suite à la décision du 12 janvier 2004 du CSP
refusant d'ordonner une nouvelle expertise et de lever la mesure d'internement,
confirmée par le Tribunal administratif le 6 juillet 2004, puis par la Cour de
cassation pénale du Tribunal fédéral le 18 octobre 2004, cette dernière juridiction
a jugé comme indéniable que le recourant était un récidiviste et présentait un
danger pour la sécurité publique. Cette juridiction n’a pas remis en cause le
rapport du Dr Matthews. Elle a au contraire jugé que l’absence d’évolution de
l’état de santé du recourant était attestée par plusieurs spécialistes. Il n’est pas non
plus possible de se prévaloir comme le fait le recourant d’une contradiction entre
les expertises de 1977 ainsi que de 1989, d’une part, et celle du Dr Matthews de
1998, d’autre part. L’appréciation de la dangerosité du recourant a évolué avec la
gravité croissante de ses actes. Le CSP était donc fondé à prendre en considération

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le rapport du Dr Matthews pour se prononcer sur l’absence d’évolution de l’état
de santé du recourant et l’existence d’un danger justifiant son internement.

M. M conteste également le fait que le CSP ait considéré le rapport
d'expertise privée du Dr Colomb comme contradictoire et l’ai écarté. Le recourant
ne peut être suivi sur ce point. Le Dr Colomb reconnaît que le risque de récidive
existe et que ce dernier ne peut être écarté que par un traitement approprié. Dès
lors que le recourant persiste à refuser tout traitement, il empêche par son
comportement toute diminution du risque de récidive.

Le Dr Colomb affirme en dépit de ce risque que le recourant ne
compromettrait pas gravement la sécurité publique. Cet expert justifie cette
affirmation en contradiction avec le risque de récidive en affirmant que la
violence dont le recourant avait fait preuve était modérée et ne constituait pas une
mise en danger de la sécurité publique. Une telle appréciation est incompatible
avec l’arrêt du 3 novembre 1998 de la Cour d’assises qui a condamné le recourant
à la peine de cinq ans de réclusion pour tentative de viol avec cruauté. La Cour
d’assises a retenu la circonstance aggravante de la «cruauté » en raison du
«climat d’extrême violence qui a accompagné la tentative de viol » (Arrêt, p. 2D),
qui a causé à la victime des séquelles comparables à celles qu’aurait eu un acte
consommé et qui a été accompli par le recourant « dans le motif égoïste de
satisfaire ses pulsions sexuelles, sans aucun égard pour la victime » (Arrêt, p. 2D).
Le Dr Colomb conclut ainsi à l’absence de dangerosité uniquement parce qu’il
place le seuil de dangerosité à un niveau supérieur à celui retenu par la Cour
d’assises. C’est donc à bon droit que le CSP a considéré que cette expertise
contenait sur l’appréciation de la dangerosité des contradictions et des lacunes
justifiant qu’elle soit écartée.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Nonobstant l’issue du litige, mais compte tenu de la situation du recourant,
aucun émolument ne sera perçu (art 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 novembre 2006 par Monsieur M
contre la décision du Conseil de surveillance psychiatrique du 2 octobre 2006 ;

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au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Alain Berger, avocat du recourant, au conseil de
surveillance psychiatrique, soit pour lui le service d’application des peines et mesures,
ainsi qu’au Tribunal d’application des peines et des mesures, pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, juges, M. Bellanger et
M. Grant, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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