ge_gerichte · ATAS/937/2021 · 2021-09-14 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1205/2021 
ATAS/937/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 septembre 2021 
15ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, sise ______, à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
A. A______ SÀRL (ci-après : la société et l’assurée), avec siège à Genève, a pour but 
l’exploitation de cafés, restaurants, bars, cabarets, dancings, hôtels, l’import/export 
et vente de produits africains, ainsi que l’exploitation de salons de coiffure. 
Messieurs B______ et C______ en sont les associés gérants avec signature 
collective à deux (cf. registre du commerce), respectivement directeur et adjoint du 
directeur. La société exploite l’établissement de nuit D______ à Genève, créé en 
2019, mais qui a été autorisé à l’exploitation en 2020. Selon les comptes de pertes 
et profits de l’année 2019, la société a réalisé une recette de CHF 1.- et souffert une 
perte de CHF 96'239.70. 
B. a. Le 30 novembre 2020, la société a adressé un courrier à la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse) pour demander le « remboursement des 
indemnités [de] chômage de[s] mois de mars 2020 [à] décembre 2020 ». Elle a 
expliqué qu’elle avait été autorisée à exploiter son établissement par les autorités 
qu’en janvier 2020 à l’issue d’importants travaux réalisés pour que l’établissement 
réponde aux normes de sécurité. Elle n’avait finalement ouvert son établissement au 
public qu’au début mars 2020 et avait rapidement dû le fermer à cause des mesures 
prises par les autorités dans le cadre de la pandémie. La société n’avait en définitive 
exploité son établissement qu’un seul mois en juillet 2020, les établissements de 
nuit ayant dû être fermés le 31 juillet 2020 en raison des mesures prises par les 
autorités. Elle indiquait remettre des demandes d’indemnités de chômage des mois 
de mars à décembre 2020. 
b. La caisse a répondu, le 10 décembre 2020, avoir reçu en date du 
2 décembre 2020 la demande et les décomptes concernant la réduction de l’horaire 
de travail (ci-après : RHT) des mois de mars à décembre 2020. Afin de pouvoir 
traiter le dossier, la caisse priait l’assurée de transmettre par courrier le formulaire 
de demande/décompte valable dès le mois de septembre 2020 en suivant un lien 
internet (formulaire 2b COVID-19) et indiquait qu’après vérifications aucune 
demande n’avait été déposée auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE). 
c. La société a dès lors adressé sa demande d’indemnités RHT à l’OCE par courrier 
daté du 21 décembre 2020 et envoyé le 22 décembre 2020. Le formulaire de préavis 
de RHT concernait cinq employés (Messieurs B______ et C______, associés 
gérants et directeur, respectivement adjoint de direction, Madame E______, 
exploitante de l’établissement et barman, Monsieur F______, directeur artistique et 
barman, et Monsieur G______, nettoyeur et barman) à raison d’un taux de 90-100 
% pour la période du 9 mars 2020 au 31 décembre 2020. 
d. Par décision du 12 janvier 2021, l’OCE a refusé la demande d’indemnités en cas 
de RHT à la société au motif que la demande avait été faite après la période pour 
laquelle l’indemnité était sollicitée et pour une période excédant trois mois, soit du 
9 mars 2020 au 31 décembre 2020. 


 
 
 
 
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e. Le 21 janvier 2021, la société a fait opposition à la décision précitée, en faisant 
valoir que les établissements de nuit comme le sien étaient les premières victimes 
de la pandémie. L’OCE devait réfléchir correctement après toutes les erreurs 
commises aux niveaux fédéral et cantonal. La société avait payé les charges 
sociales et maintenu les emplois durant la pandémie. Elle avait transmis tous les 
documents demandés par un collaborateur de l’OCE le 4 janvier 2021 et l’OCE 
n’en avait pas tenu compte. La décision était injuste et basée « sur l’impatience 
juridique ». Il était clair que la demande d’indemnités avait été déposée avec 
beaucoup de retard. La société avait demandé à la caisse qui lui avait indiqué 
qu’elle devait faire une demande en cas de RHT. Tous les employés de la société 
avaient été au chômage technique, à l’exception des serveurs et serveuses sur appel. 
La société avait également fait appel à l’agence de placement H______SA. 
f. Par décision sur opposition du 9 mars 2021, l’OCE a partiellement admis 
l’opposition et annulé la décision 12 janvier 2021 en ce sens que l’indemnité pour 
RHT était accordée du 23 décembre 2020 au 18 février 2021, étant rappelé que la 
société avait été par ailleurs mise au bénéfice d’une indemnité pour RHT du 
19 février au 18 mai 2021. La société avait envoyé son préavis le 
22 décembre 2020, l’indemnité en cas de RHT ne pouvait lui être allouée à titre 
rétroactif dès le 9 mars 2020, comme la société le demandait dans son préavis. En 
revanche, le Conseil d’État genevois ayant ordonné la fermeture des établissements 
publics dès le 23 décembre 2020, la société pouvait être mise au bénéfice d’une 
indemnité compensant la perte de travail dès cette dernière date. 
C. 
a. Par acte du 3 avril 2021, la société a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : CJCAS) d’un recours à l’encontre de la décision 
précitée, en faisait valoir qu’elle était une jeune société créée le 7 octobre 2019, 
qu’elle avait un bail pour l’établissement D______ depuis le 1er août 2019 et qu’elle 
avait été autorisée à exploiter ledit établissement dès le 16 janvier 2020. Elle avait 
commencé à l’exploiter le 8 mars 2020, soit après huit mois d’importants travaux 
requis pour que l’établissement puisse être exploité. Le 13 mars 2020, le premier 
confinement avait frappé la Suisse et les pays voisins. L’établissement avait été 
fermé puis rouvert le 15 juillet et le 31 juillet 2020. Le deuxième confinement avait 
à nouveau frappé la Suisse et la société n’avait pas rouvert son établissement. La 
société avait reçu un « crédit covid » et avait pu payer les salaires de ses employés. 
La demande d’aide à adresser à l’État avait pris beaucoup de temps. La caisse avait 
requis d’elle un numéro REE pour verser des indemnités puis l’avait accusée 
d’avoir fourni un numéro falsifié. Par la suite, la caisse avait indiqué à la société 
qu’elle devait s’adresser à l’OCE, ce que la société avait fait en envoyant un préavis 
le 22 décembre 2020. Elle avait adressé des informations complémentaires requises 
dans le délai qui lui avait été imparti au 12 janvier 2021, mais l’OCE avait statué le 
même jour sans avoir pris en compte lesdites informations complémentaires. Dans 
la mesure où la caisse avait refusé de lui allouer des indemnités pour RHT, la 
société allait réclamer de ses employés le remboursement des salaires qu’elle leur 


 
 
 
 
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avait versés et elle allait demander la correction des décomptes de cotisations 
sociales. La société concluait implicitement à l’annulation de la décision entreprise 
et à l’allocation d’indemnités pour RHT du 8 mars (9 mars selon le préavis) au 31 
décembre 2020. 
b. Dans sa réponse du 4 mai 2021, l’OCE a proposé à la CJCAS d’accorder 
l’indemnité pour RHT à la recourante dès l’envoi de son préavis, soit le 
22 décembre 2020 (en lieu et place du 23 décembre 2020). 
c. Par pli du 25 mai 2021, la recourante a répliqué et adressé une copie de son 
courrier du même jour à un collaborateur de l’OCE. Elle avait déposé son préavis 
en retard car elle avait eu l’information selon laquelle le délai de préavis avait été 
supprimé. Rappelant la teneur de ses précédentes écritures, la recourante ajoutait 
cependant qu’elle allait entreprendre des procès contre tous ses employés devant la 
juridiction des Prud’hommes et devant le Tribunal civil pour récupérer les salaires 
versés et faire corriger les cotisations sociales versées pour récupérer les montants 
qu’elle avait versés. 
d. Une copie de ce courrier a été transmis à l’OCE par pli du 28 mai 2021. L’OCE 
n’a pas fait d’observations. 
e. La chambre de céans a requis de la caisse le dossier de la recourante, qu’elle a 
reçu le 4 août 2021. Les parties en ont été informées et n’ont pas fait 
d’observations. 
f. La cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. À teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. 
L’intimé a fait usage de son droit de reconsidérer sa décision en proposant, dans sa 
réponse au recours, que soit reconnu le droit pour la recourante à l’indemnité en cas 
de RHT dès le 22 décembre 2020 et non le 23 décembre 2020 comme indiqué dans 
la décision entreprise. 


 
 
 
 
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Le litige porte dès lors uniquement sur le droit de la recourante à l’octroi 
d’indemnités en cas de RHT du 8 mars 2020 au 21 décembre 2020. 
4. a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les 
art. 31ss). L’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération 
(art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être avancée par l’employeur 
(art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à 
l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu’un délai 
d’attente de deux à trois jours doit être supporté par l’employeur (art. 32 al. 2 LACI 
et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en 
cas d’insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI 
RS 837.02], étant précisé que l’art. 50 al. 2 OACI a été modifié temporairement en 
raison de la pandémie de coronavirus). Enfin, le conjoint de l’employeur, employé 
dans l’entreprise de celui-ci, ainsi que les personnes occupant une position 
assimilable à celle d’un employeur ne peuvent pas prétendre à une indemnité en cas 
de RHT (art. 31 al. 3 let. b et c LACI). 
b. S’agissant plus particulièrement de la procédure, l’art. 36 al. 1 LACI prévoit que 
lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une indemnité en faveur de ses 
travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale par écrit dix jours au moins 
avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts 
dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
trois mois. 
L’art. 58 al. 4 OACI précise que lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de 
réduction de son horaire de travail dans le délai imparti sans excuse valable, la perte 
de travail n’est prise en considération qu’à partir du moment où le délai imparti 
pour le préavis s’est écoulé. 
c. Selon la jurisprudence concernant l’art. 36 LACI et l’art. 58 par. 4 OACI, en cas 
de notification tardive et sans excuse valable du préavis, la réduction des heures de 
travail n’est prise en compte qu’à l’expiration du délai de la notification tardive, le 
Tribunal fédéral ayant jugé cette réglementation nécessaire, objectivement justifiée 
et licite au regard de l’objectif poursuivi par la notification préalable du préavis, 
soit notamment de permettre l’examen des conditions d’admission du chômage 
partiel et de vérifier si l’employeur remplit les conditions de l’art. 37 LACI 
(cf. ATF 110 V 334 consid. 3 ainsi que les ATF 109 V 141 consid. 2b et 5a ; 
ATF 108 V 116 consid. 3a). Le délai de préavis est un délai de déchéance qui ne 
peut être ni prolongé, ni suspendu (ATF 110 V 334). Il peut toutefois être restitué 
en cas de raison valable, c’est-à-dire aux conditions de l’art. 41 LPGA (RUBIN, op. 
cit., n. 11 ad art. 36 LPGA). À teneur de cette disposition, si le requérant ou son 
mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est 
restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement 


 
 
 
 
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a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de 
restitution et ait accompli l’acte omis. 
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre 
non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure - par exemple en raison 
d’une 
maladie 
psychique 
entraînant 
une 
incapacité 
de 
discernement 
(ATF 108 V 226 consid. 4 p. 228 ; voir également l’arrêt I 468/05 du 
12 octobre 2005 consid. 3.1) -, mais également l’impossibilité subjective due à des 
circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être 
considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une 
restitution d’un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant 
légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou 
de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 
consid. 2 p. 87 ; ATF 112 V 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 
26 juin 2012 consid. 3.1 ; 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). 
5. En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » 
au sens de l’art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies ; LEP - RS 818.101). Sur cette 
base, le Conseil fédéral a arrêté l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus du 28 février 2020 (RO 2020 573) puis l’ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (Ordonnance 2 
COVID-19 ; RO 2020 773) qui interdisait les manifestations publiques ou privées 
accueillant simultanément cent personnes (art. 6 al. 1) et qui limitait l’accueil dans 
les restaurants, les bars, les discothèques et les boîtes de nuit à cinquante personnes 
(art. 6 al. 2). Après avoir qualifié la situation en Suisse de « situation 
extraordinaire » au sens de l’art. 7 LEP, le Conseil fédéral a procédé à des 
modifications de cette ordonnance, notamment en interdisant toutes les 
manifestations publiques ou privées et en ordonnant la fermeture des magasins et 
des marchés (art. 6 al. 2 let. a). Cette modification est entrée en vigueur le 
17 mars 2020 (RO 2020 783). 
Dès le 11 mai 2020, les marchés et les magasins ont pu rouvrir moyennant la mise 
en place d’un plan de protection (art. 6 al. 3 let. a ; modification du 29 avril 2020, 
entrée en vigueur le 11 mai 2020 ; RO 2020 1401). 
6. a. S’agissant du domaine particulier de l’indemnité en cas de RHT, le Conseil 
fédéral a adopté, le 20 mars 2020, l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 
1er mars 2020 (art. 9 al. 1). En substance, dès le 17 mars 2020, le cercle des 
bénéficiaires des indemnités en cas de RHT a été élargi : le conjoint ou le partenaire 
enregistré de l’employeur (art. 1), ainsi que les personnes fixant les décisions prises 
par l’employeur (art. 2) ont pu également prétendre à une indemnité en cas de RHT. 
Par ailleurs, plus aucun délai d’attente ne devait être déduit de la perte de travail à 


 
 
 
 
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prendre en considération (art. 3) et l’employeur a pu demander le versement de 
l’indemnité en cas de RHT sans devoir en faire l’avance (art. 6). L’art. 8b al. 1 
prévoyait en outre que l’employeur n’était pas tenu de respecter un délai de préavis, 
lorsqu’il avait l’intention de requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail en faveur de ses travailleurs (RO 2020 1075). Cette disposition a été abrogée 
avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 1777). Quant à l’art. 8c de l’ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage, il prévoyait qu’en dérogation à l’art. 36 al. 1 LACI, 
le préavis devait être renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail durait 
plus de six mois. Cette disposition a été abrogée par modification du 12 août 2020, 
avec effet au 1er septembre 2020 (RO 3569). 
b. Pour préciser les ordonnances du Conseil fédéral, le Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : SECO) a établi diverses directives. Dans la directive n. 6 
(2020/06), le SECO a précisé que pour les demandes déposées en retard, le 
17 mars 2020 était considéré comme la date de réception, si l’entreprise avait dû 
fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu’elle avait déposé sa 
demande avant le 31 mars 2020 (date de réception / cachet de la Poste). 
La chambre de céans a jugé dans un arrêt de principe du 25 juin 2020 
(ATAS/510/2020) qu’en admettant la rétroactivité des demandes déposées avant le 
31 mars 2020, le SECO avait adopté une pratique contraire à l’art. 8b de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et à la non-rétroactivité des 
indemnités en cas de RHT au sens des art. 36 LACI et 58 OACI. Il ressortait de 
l’interprétation de l’art. 8b précité que le Conseil fédéral avait supprimé le délai de 
préavis, mais pas le préavis lui-même. En d’autres termes, une indemnisation pour 
RHT devait toujours être annoncée à l’avance, même en application de l’art. 8b. 
Ainsi, entre le 17 mars et le 31 mai 2020, lorsqu’il avait l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, l’employeur ne devait plus respecter un 
délai de préavis de dix jours avant d’introduire la RHT. Cela étant, il restait tenu 
d’aviser l’autorité cantonale, par écrit, avant le début de la RHT en question, le 
droit aux indemnités ne pouvant naître rétroactivement à l’avis. Pendant cette 
période particulière, la date de préavis de RHT correspondait ainsi au début de la 
RHT et au début de l’indemnisation. 
7. En l’espèce, la recourante gère un établissement qui a dû fermer ses portes au 
public dès le 16 mars 2020. Ce n’est toutefois que le 22 décembre 2020 que les 
associés gérants de la société ont fait parvenir le formulaire de préavis de RHT à 
l’intimé. 
Comme cela ressort des considérants précités, même si le délai de préavis de 
dix jours a été temporairement abrogé, il appartenait à la recourante d’aviser 
l’intimé avant le début de la RHT. Dès lors qu’elle a communiqué son formulaire 
de préavis de RHT le 22 décembre 2020 à l’intimé, c’est - a priori - à juste titre que 
ce dernier lui a octroyé l’indemnité en cas de RHT qu’à compter de cette date dans 
sa décision reconsidérée. 


 
 
 
 
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La recourante ne peut pas se prévaloir du fait qu’elle ignorait qu’elle n’aurait droit à 
des indemnités de RHT que dès le dépôt de sa demande. En effet, la loi que nul 
n’est censé ignorer (ATF 124 V 215 consid. 2b/aa p. 220 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3) n’a jamais consacré des versements 
rétroactifs d’indemnités de RHT avant la pandémie. Tout employeur est tenu 
d’informer l’OCE de sa volonté de réduire l’horaire de travail avant la réduction 
effective, le droit aux indemnités ne pouvant en effet naître rétroactivement à l’avis 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_123/2021 du 7 avril 2021 consid. 4.3 et les références 
mentionnées). 
La recourante n’invoque par ailleurs pas d’empêchement non fautif d’agir entre le 
8 mars et le 22 décembre 2020. Elle met son retard sur le fait que la situation 
sanitaire et politique étaient instables. Quand bien même la situation était difficile 
pour les établissements de nuit, l’on se doit de relever que toutes les informations 
en lien avec les indemnités pour RHT figuraient sur internet, notamment sur les 
sites de l’État de Genève, de l’OCE et de la Fédération des entreprises romandes 
FER CIAM 106.1, ce que la recourante ne pouvait ignorer. Rien ne peut justifier 
une inaction de la recourante entre le 8 mars et le 22 décembre 2020 pour annoncer 
la RHT. 
Devant la chambre de céans, la recourante a allégué avoir préalablement adressé sa 
demande à la caisse et a produit, à titre de preuve, copie de son pli recommandé du 
30 novembre 2020. Il ressort d’un courrier de la caisse du 10 décembre 2020 que la 
caisse a reçu une demande et des pièces de la recourante le 2 décembre 2020. Il 
apparaît dès lors vraisemblable que la recourante a déposé son pli au plus tard le 
mardi 1er décembre 2020 à la Poste - quand bien même il est daté du 
30 novembre 2020 -, puisqu’il a été reçu le lendemain par la caisse. 
a. Selon l’art. 29 al. 3 LPGA, si une demande ne respecte pas les exigences de 
forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été 
remise à la Poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à 
l’observation des délais et aux effets juridiques de la demande. L’art. 30 LPGA 
précise que tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales ont 
l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur 
parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à 
l’organe compétent. Par ailleurs, en vertu de l’art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie 
s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. 
Cette disposition rappelle une règle générale en matière de procédure 
administrative, voulant que le délai soit également considéré comme respecté 
lorsque l’assuré s’adresse à temps à une autorité incompétente. Il la limite toutefois, 
dans ce sens que seul le fait de s’adresser à un assureur social incompétent permet 
de considérer le délai comme respecté, et non pas le fait de s’adresser à n’importe 
quelle autorité. Il faut cependant interpréter la notion d’ « assureur social » dans un 
sens large et entendre par ces termes toutes les entités organisationnelles qui 
participent à l’administration d’une ou de plusieurs branches d’assurances sociales. 


 
 
 
 
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Il peut ainsi s’agir, par exemple, d’une caisse de compensation, d’un office 
d’assurance-invalidité, d’une caisse de chômage ou d’un assureur-maladie 
(DUPONT / MOSER-SZELESS, Commentaire romand de la Loi sur la partie 
générale des assurances sociales, 2018, p. 511, n° 12). 
La date de réception de l’annonce joue un rôle en relation avec le respect de 
l’observation du délai. C’est pourquoi l’assureur et tout autre organe de mise en 
œuvre de l’assurance sociale - même si l’assuré s’est adressé à lui par erreur - doit 
enregistrer la date de réception de la demande de prestations et, cas échéant, 
transmettre celle-ci à l’assureur compétent (art. 29 al. 3 LPGA ; art. 30 LPGA). De 
manière générale, selon la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 LPGA, la date 
déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques d’une 
demande est celle à laquelle la requête a été remise à la Poste ou déposée auprès de 
l’organe (compétent ou incompétent). Si une demande ne respecte pas les exigences 
de forme, l’assureur compétent pourra demander, dans un certain délai, de 
compléter l’annonce (ATAS/346/2021 du 20 avril 2021 consid. 7b ; 
Guy LONGCHAMP, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, 2018, n. 40 ad art. 29 LPGA). 
b. Dans le cas particulier, la recourante a adressé sa demande à la caisse, soit à un 
autre assureur au sens de l’art. 39 al. 2 LPGA, le 1er décembre 2020. 
Par cette démarche, la recourante a sollicité des prestations en s’adressant par erreur 
à la caisse. Dans ces conditions, et compte tenu de la situation liée au partage des 
compétences entre l’OCE et la caisse de chômage en matière de vérification des 
conditions d’octroi de l’indemnité en cas de RHT, il convient d’admettre que, 
malgré son erreur, la recourante entendait obtenir des indemnités en cas de RHT 
prévues selon les ordonnances COVID (ATAS/1050/2020 du 29 octobre 2020, 
consid. 9 ; ATAS/1216/2020 du 15 décembre 2020 consid. 6). 
La demande formée auprès de la caisse sera en conséquence assimilée à un préavis 
de RHT comportant une demande d’indemnités pour ses employés. 
Au vu de ce qui précède, la recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT dès le 
1er décembre 2020, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des 
conditions conformément à l’art. 39 LACI. 
Le recours sera très partiellement admis. La décision entreprise dans la mesure où 
la recourante a droit à des indemnités pour RHT dès le 1er décembre 2020 et 
jusqu’au 18 février 2021 et non pas uniquement du 23 décembre 2020 au 18 février 
2021, comme retenu dans la décision sur opposition attaquée, sous réserve toutefois 
de l’examen par la caisse de chômage des conditions conformément à l’art. 39 
LACI. 
8. Bien qu’obtenant partiellement gain de cause, la recourante, qui n’est pas 
représentée en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la 
mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a 
pas droit à des dépens. 


 
 
 
 
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9. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
* * * * * * 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet très partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 9 mars 2021, en ce sens que la recourante a 
droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail du 1er décembre 
2020 au 18 février 2021 inclus, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage 
des conditions conformément à l’art. 39 LACI. 
4. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le