ge_gerichte · ATA/51/2001 · 2000-11-09 · fr

Résumé:
 Notion de peine complémentaire, lorsqu'une peine a été purgée complètement.

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_____________ 
 
A/1287/2000-CONDI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G___________ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 
 


 
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_____________ 
 
A/1287/2000-CONDI 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
G___________, 
né 
en 
1944, 
est 
actuellement détenu aux Etablissements de L_________ 
(ci-après : E_________). 
 
2. 
Le 
prénommé 
a 
fait 
l'objet 
de 
plusieurs 
condamnations pénales mais pour les besoins de la cause, 
il suffit de préciser ce qui suit : 
 
a. Le 19 septembre 1996, M. G___________ a été condamné 
par la Cour correctionnelle de Genève à dix-huit mois 
de réclusion. Cette peine a été entièrement purgée (5 
mai 1996 au 25 mars 1998). 
 
b. Le 12 octobre 1999, la Cour correctionnelle de Genève 
a condamné M. G___________ à vingt-quatre mois de 
réclusion sous déduction de 236 jours de préventive, 
dite peine étant partiellement complémentaire à celle 
prononcée le 19 septembre 1996. 
 
c. Le 18 mai 2000, le Chef du département de justice et 
police et des transports a ordonné la réintégration de 
M. G___________ pour un solde de peine de neuf mois de 
réclusion (jugements de la Cour correctionnelle de 
Genève des 24 octobre 1991 et 13 janvier 1994). 
 
3. 
Par décision du 9 novembre 2000, le service de 
l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a 
informé M. G___________ que sa détention prendra fin le 
14 novembre 2001, les deux tiers de la détention étant 
atteints au 15 décembre 2000. 
 
 
 
Pour établir le calendrier de la détention, le 
SAPEM a additionné la peine de vingt-quatre mois de 
réclusion prononcée par la Cour correctionnelle de Genève 
le 12 octobre 1999 et le solde de peine de neuf mois 
suite à la réintégration ordonnée le 18 mai 2000. Il n'y 
avait 
pas 
lieu 
de 
rajouter 
la 
peine 
de 
dix-mois 
d'emprisonnement 
prononcée 
le 
19 
septembre 
1996 
et 
entièrement exécutée aux peines que purgeait actuellement 
M. G___________. 
 
4. 
M. G___________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours daté du 4 décembre 2000. C'était à tort que 
le SAPEM refusait de prendre en considération la peine 
prononcée le 19 septembre 1996 et d'ores et déjà purgée. 


 
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Ce faisant, le SAPEM ignorait manifestement le caractère 
partiellement complémentaire de la peine prononcée le 12 
octobre 1999. Ainsi, la durée totale de la peine 
représentait 51 mois de détention au total. Les deux 
tiers de la peine devaient être fixés à 34 mois et 
avaient été atteints le 16 juin 2000. 
 
 
 
Il 
a 
conclu 
à 
l'annulation 
de 
la 
décision 
attaquée. 
 
5. 
Dans sa réponse du 15 janvier 2001, le SAPEM s'est 
opposé au recours. Le cumul des peines n'était possible 
que si celles-ci étaient exécutées simultanément, ce qui 
ressortait du texte clair de l'article 2 alinéa 5 de 
l'ordonnance (1) relative au Code pénal suisse du 13 
novembre 1973 (OCP1 - RS 311.01). 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Une peine complémentaire désigne, dans le cadre du 
concours réel rétrospectif de l'article 68 chiffre 2 CPS, 
la peine qui augmente la durée de la peine déjà infligée. 
Dans cette hypothèse, la période pénale prise en compte 
dans le second jugement est entièrement antérieure à la 
date du premier jugement. 
 
 
 
La peine partiellement complémentaire augmente 
elle aussi la durée de la peine déjà infligée dans un 
premier jugement. Dans cette hypothèse, la période pénale 
prise en compte dans le second jugement n'est qu'en 
partie antérieure au premier jugement. 
 
 
 
Par définition, une peine complémentaire, aussi 
bien qu'une peine partiellement complémentaire, viennent 
augmenter la durée initiale d'une peine déjà infligée. 
 
3. 
L'article 
2 
OCP1 
a 
pour 
objet 
les 
peines 
privatives 
de 
liberté 
et 
mesures 
exécutables 
simultanément. Selon l'article 5, la date la plus proche 
pour la libération conditionnelle se calcule d'après la 
durée totale des peines exécutées en commun (...). 


 
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4. 
En l'espèce, la peine partiellement complémentaire 
du 12 octobre 1999 n'est précisément pas exécutée en 
commun puisque la peine du 19 septembre 1996 a été 
antérieurement purgée jusqu'à la lie. 
 
 
 
Dès lors, c'est à juste titre que le SAPEM a 
établi le calendrier de la détention de M. G___________ 
sans prendre en compte les dix-huit mois de réclusion 
précédemment purgés. 
 
 
 
Le recourant ne remettant pas en cause les autres 
paramètres du calcul du SAPEM, la décision attaquée ne 
peut être que confirmée et le recours rejeté. 
 
5. 
Nonobstant l'issue du litige, il ne sera pas mis 
d'émolument à la charge de M. G___________, qui plaide au 
bénéfice de l'assistance juridique. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 décembre 2000 par Monsieur G___________ 
contre la décision du service de l'application des peines 
et mesures du 9 novembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mauro Poggia, avocat du recourant, ainsi qu'au service de 
l'application des peines et mesures. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci