ge_gerichte · ATA/1624/2017 · 2017-12-19 · fr

Résumé:
 Le recours a été interjeté en dehors du délai légal de dix jours imposé par la loi (art. 62 al. 1 let. b LPA). Le recourant, représenté par un avocat, ne peut pas se prévaloir de l'erreur contenue dans la décision, dès lors que son conseil aurait dû ou pu s'apercevoir de celle-ci par une simple consultation de la base légale. Le recours est également irrecevable en raison de l'absence de préjudice irréparable. La jurisprudence de la chambre de céans se montre restrictive dans l'admission d'un préjudice irréparable en cas de suspension sans traitement d'un fonctionnaire.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3672/2017-FPUBL 
ATA/1624/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 décembre 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Alain Berger, avocat 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
 
 


- 2/8 - 
A/3672/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est ______ auprès de C______de la Police judiciaire. 
2) 
 
M. A______ a été prévenu d’avoir, le soir du 14 juillet 2017, alors qu’il était 
hors service à son domicile familial, mis ses mains autour du cou d’une de ses 
filles pour l’immobiliser et la faire cesser de bouger afin de réussir à enlever un 
élastique coincé dans les cheveux de celle-ci. Sa compagne et mère de l’enfant, 
Madame D______, l’avait tapé sur l’épaule afin qu’il lâche sa fille. M. A______ 
s’était retourné et avait frappé sa compagne au visage à plusieurs reprises. Il 
l’avait ensuite empêchée d’appeler la police, de quitter le domicile et lui avait dit 
qu’elle avait de la chance qu’il n’ait pas son arme avec lui. Les deux filles du 
couple avaient assisté en pleurs à cette violente dispute. 
 
 
Les contrôles alcoolémiques effectués dans la nuit du 14 au 15 juillet 2017 
s’étaient révélés positifs, avec un taux d’alcoolémie de 0,77mg/l selon l’éthylotest. 
3) 
 
Le 15 juillet 2017, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d’éloignement administratif à l’encontre de M. A______ pour une durée de dix 
jours, faisant interdiction à ce dernier de prendre contact ou de s’approcher de 
Mme D______et de pénétrer au domicile familial. M. A______ a immédiatement 
fait opposition à cette mesure. Son arme de service ainsi que ses trois chargeurs 
ont été saisis à titre préventif. 
4) 
 
Par décision du 7 août 2017, la commandante de la police a suspendu 
M. A______, dans l’attente de l’issue de la procédure pénale, son traitement étant 
maintenu. 
 
 
Les faits reprochés à M. A______ étaient de nature à compromettre 
l’autorité qu’impliquait sa fonction. Dès lors que la procédure pénale venait de 
débuter et que les déclarations des parties étaient contradictoires, il convenait de 
suspendre M. A______ dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. 
 
 
La décision pouvait faire l’objet d’un recours, dans un délai de trente jours, 
à compter de sa notification, auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). 
5) 
 
Par acte expédié le 6 septembre 2017, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision du 7 août 2017, concluant à son 
annulation. 
 
 
Le recours, interjeté dans le délai indiqué par la décision, soit trente jours, 
était recevable. 


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Il contestait avoir frappé sa compagne. Sa suspension lui causait un 
préjudice irréparable. Il perdait toutes les primes auxquelles il avait droit et des 
rumeurs circulaient depuis lors au sein de la police le décrivant comme un policier 
alcoolisé et violent. 
 
 
Son retour au travail n’était pas à même de mettre en péril le bon 
fonctionnement du service, étant rappelé et souligné que son parcours à la police 
judiciaire – dont plusieurs années au sein de la brigade des stupéfiants réputée 
particulièrement difficile – était exemplaire. 
6) 
 
Dans ses observations du 13 octobre 2017, la commandante de la police a 
conclu à la forme à l’irrecevabilité du recours, et au fond à son rejet. 
 
 
Le recours contre la décision incidente était irrecevable car tardif, puisqu’il 
aurait dû être déposé dans un délai de dix jours conformément à la loi. 
 
 
La décision ne causait aucun préjudice irréparable à M. A______. Seuls les 
frais professionnels et les primes pour les heures de travail de nuit ne lui seraient 
pas versés, dans la mesure où il ne travaillait pas. De simples rumeurs ne 
constituaient pas un préjudice irréparable. 
7) 
 
Dans sa réplique du 6 novembre 2017, M. A______ a persisté dans ses 
précédentes conclusions. 
8) 
 
Le 21 novembre 2017, M. A______ a fait parvenir au juge délégué un 
courrier qu’il adressait le même jour à la commandante de la police et par lequel il 
demandait la levée immédiate de la mesure de suspension compte tenu des faits 
nouveaux survenus dans le cadre de la procédure pénale. 
9) 
 
Le 24 novembre 2017, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 
 
 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; de constater 


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l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations. À teneur de l’art. 4 al. 2 LPA, les décisions 
incidentes sont également considérées comme des décisions. 
 
 
Selon la jurisprudence constante rendue par la chambre de céans, une 
décision de suspension provisoire d’un fonctionnaire est une décision incidente 
contre laquelle le délai de recours devant ladite chambre est de dix jours 
(art. 62 al. 1 let. b LPA ; ATA/510/2017 du 9 mai 2017 ; ATA/762/2015 du 
28 juillet 2015). 
2) 
 
Selon l’art. 62 al. 2 LPA, si la décision indique, par erreur, un délai 
supérieur au délai légal, le recours peut être formé jusqu’à l’expiration du délai 
indiqué. 
 
 
La loi préserve ainsi la bonne foi des administrés, lorsque ceux-ci se fient à 
des indications données par les autorités. Toutefois, le Tribunal fédéral a eu 
l’occasion de préciser que si la partie sans connaissances juridiques peut se fier à 
l'indication inexacte du délai de recours contenue dans la décision cantonale, il n'y 
a pas de protection pour la partie dont l'avocat eût pu déceler l'erreur à la seule 
lecture du texte légal, sans recourir à la jurisprudence ou à la doctrine 
(ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.1 ; 117 Ia 297 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_408/2015 du 8 octobre 2015 consid. 2.1). 
3) 
a. 
S’agissant d’une décision incidente, en vertu de l’art. 57 let. c LPA, ne sont 
susceptibles de recours que les décisions qui peuvent causer un préjudice 
irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une 
décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
b. 
Pour qu’une procédure soit « longue et coûteuse », il faut que la procédure 
probatoire, par sa durée et son coût, s’écarte notablement des procès habituels 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_850/2012 du 16 novembre 2012 consid. 3 et les 
références citées). Tel peut être le cas lorsqu’il faut envisager une expertise 
complexe ou plusieurs expertises, l’audition de très nombreux témoins, ou encore 
l’envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (ATA/639/2014 du 
19 août 2014 et les références citées). 
 
c. 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Un préjudice est irréparable lorsqu’il ne peut 
être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement favorable au 
recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; 133 II 629 


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consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie 
de 
la 
procédure 
peut 
constituer 
un 
tel 
préjudice 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le 
simple fait d’avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; 
ATA/305/2009 du 23 juin 2009 et les références citées). Un dommage de pur fait, 
tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, 
n’est notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de 
vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 
consid. 1.2.1 ; 127 I 92 consid. 1c ; 126 I 97 consid. 1b). 
 
d. 
La 
chambre 
administrative 
a 
précisé 
à 
plusieurs 
reprises 
que 
l’art. 57 let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes 
(ATA/510/2017 précité ; ATA/231/2017 du 22 février 2017 ; ATA/762/2015 
précité ; ATA/338/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/97/2014 du 18 février 2014 ; 
ATA/715/2013 du 29 octobre 2013 ; ATA/65/2012 du 31 janvier 2012 ; cette 
interprétation est critiquée par certains auteurs qui l’estiment trop restrictive : 
Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure 
administrative, SJ 2014 II p. 458 ss). 
 
e. 
 Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 
2015). 
 
f. 
De manière générale, la jurisprudence de la chambre de céans se montre 
restrictive dans l’admission d’un préjudice irréparable en cas de suspension sans 
traitement d’un fonctionnaire (ATA/1295/2017 du 19 septembre 2017 ; 
ATA/510/2017 précité et les arrêts cités). Toutefois, la chambre de céans a admis 
un tel préjudice pour un sergent téléphoniste suspendu sans traitement au motif 
qu’il « [ressortait] du dossier que la décision [était] susceptible de causer un 
préjudice irréparable » (ATA/735/2013 du 5 novembre 2013). Elle a également 
admis un préjudice irréparable pour un fonctionnaire des Hôpitaux universitaires 
de Genève, suspendu sans traitement, qui a produit un certain nombre de pièces 
démontrant sa situation économique difficile (ATA/506/2014 précité). 
4) 
a. 
En l’espèce, le recours, déposé contre une décision rendue par une autorité 
compétente (art. 17 al. 1 du règlement général sur le personnel de la police du 
16 mars 2016 - RGPPol - F 1 05.07), a été interjeté devant une juridiction 
compétente, mais en dehors du délai légal de dix jours imposé par la loi 
(art. 62 al. 1 let. b LPA). Le recourant, représenté par un avocat, ne peut pas se 
prévaloir de l’erreur contenue dans la décision, dès lors que son conseil aurait dû 
ou pu s’apercevoir de celle-ci par une simple consultation de la base légale. 


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Pour ce motif déjà, le recours est irrecevable. 
 
b. 
Il l’est également en raison de l’absence de dommage irréparable. En effet, 
le recourant conserve son traitement pendant sa suspension, ce qui exclut une 
quelconque atteinte à ses intérêts économiques (ATA/231/2017 précité). Le 
remboursement de ses débours ou le paiement de ses heures supplémentaires ne 
font pas partie de son salaire mais représentent uniquement un revenu aléatoire. 
S’agissant de l’atteinte à sa réputation et à son avenir professionnel, la chambre 
administrative a déjà jugé qu’une telle décision n’était en soi pas susceptible de 
causer un préjudice irréparable puisqu’une décision finale, dans l’hypothèse où 
elle serait entièrement favorable au recourant, permettrait de la réparer 
(ATA/231/2017 précité ; ATA/762/2015 précité ; ATA/338/2014 précité). 
 
 
Les conditions nécessaires à l’application de la première hypothèse de 
l’art. 57 let. c LPA ne sont ainsi pas remplies. 
 
c. 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir l’obtention immédiate 
d'une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et 
coûteuse en cas d’admission du recours, n'est pas davantage réalisée. Elle ne serait 
en effet pas susceptible de mettre fin à la procédure administrative en cours, 
celle-ci étant directement dépendante des résultats de l’enquête pénale, dont les 
résultats ne sont pas encore connus. 
5) 
 
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. 
6) 
 
Compte tenu de l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 6 septembre 2017 par Monsieur A______ 
contre la décision de la commandante de la police du 7 août 2017 ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas 
inférieure à CHF 15'000.- ; si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la 
contestation porte sur une question juridique de principe ; 
s’il porte sur la responsabilité de l’État et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à 
CHF 30’000.- ; si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30’000.- et que la 
contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure aux minima indiqués soit 
CHF 15'000.- (contestation relative aux rapports de travail), respectivement à 
CHF 30'000.- (contestation relative à la responsabilité de l’État) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Alain Berger, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
commandante de la police 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :