ge_gerichte · ATAS/148/2019 · 2019-02-25 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1891/2018 
ATAS/148/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 février 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Roman SEITENFUS 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS 
D'ACCIDENTS, Fluhmattstrasse 1, LUCERNE, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Didier ELSIG 
 
 
intimée 


 
 
 
 
A/1891/2018 
- 2/4 -
Vu la décision sur opposition de la SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES 
EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après: la CNA ou l'intimée) du 30 avril 2018, rejetant 
l'opposition formée par Monsieur A______ (ci-après: l'assuré ou le recourant) le 4 avril 
2018 contre la décision du 15 mars 2018, la CNA considérant en substance, au vu des 
nombreuses contradictions existantes au dossier, qu'il n'était pas établi au degré de la 
vraisemblance prépondérante que l'assuré était au bénéfice d'un contrat de travail avec 
la société B______ au moment de l'accident, de sorte que la couverture ne pouvait être 
admise ; 
Vu le recours de l'assuré, représenté par un conseil, du 31 mai 2018, concluant 
principalement à l'annulation de la décision entreprise, et à la condamnation de l'intimée 
au versement des prestations LAA dès le 20 septembre 2017 ; 
Vu la réponse de l'intimée, représentée par un conseil, du 2 juillet 2018, concluant au 
rejet du recours ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 10 septembre 2018 au cours de 
laquelle ces dernières ont confirmé que l’unique objet du litige concernait la 
contestation par la CNA de l’affiliation du recourant à l’assurance-accidents au moment 
du sinistre, à l’exception (recte : exclusion) de toute autre problématique, notamment au 
sujet de l’atteinte à la santé qui résulterait de l’accident allégué ; 
Vu l'audience d'enquêtes du 17 décembre 2018, et notamment les auditions de Monsieur 
C______ et de Monsieur D______ ; 
Vu l'audition des parties lors de cette même audience, au cours de laquelle, interrogé par 
le conseil de l'intimée, le recourant a confirmé être actuellement en pleine forme, ne 
plus avoir de séquelles de l'accident, ne plus prendre de médicaments, et en un mot, être 
guéri, après avoir terminé les derniers traitements une semaine au préalable ; 
Attendu qu'à l'issue de cette audience, les parties avaient souhaité entamer une 
discussion, de sorte qu'un délai leur a été fixé pour ce faire et communiquer à la 
chambre de céans le résultat de leurs discussions ; 
Que par courrier du 15 janvier 2019, le conseil de l'intimée a informé la chambre de 
céans que la CNA, compte tenu des nouveaux éléments soulevés lors de l'audience du 
17 décembre 2018, était prête à admettre la couverture de l'accident annoncé et à 
reprendre à bref délai, l'instruction du cas, en convoquant l'assuré pour un examen 
médical, demeurant réservées les éventuelles suites pénales que donnerait la CNA à 
cette affaire ; 
Qu'interpellé par la chambre de céans, sur la question de savoir si, au vu de la 
détermination de l'intimée, il était d'accord que la chambre de céans rende un arrêt de 
renvoi et de reprise de l'instruction, le recourant a répondu par courrier de son conseil 
du 7 février 2019 que la CNA ayant acquiescé à ses conclusions, il acceptait 
naturellement que soit rendu un tel arrêt, frais et dépens à charge de l'intimée ; 


 
 
 
 
A/1891/2018 
- 3/4 -
Attendu en droit. 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), sa compétence pour juger 
du cas d’espèce étant ainsi établie ; 
Que le délai de recours étant de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA) ; 
Que la prise de position de l'intimée par courrier de son mandataire du 15 janvier 2019 
revient à un acquiescement à tout le moins partiel aux conclusions du recourant, dans la 
mesure où la CNA admet désormais le principe de sa responsabilité, et propose ainsi de 
convoquer rapidement le recourant pour instruction sur l'étendue et les modalités de la 
prise en charge de cet accident ; 
Qu'il est également pris acte de ce que le recourant s'est déclaré d'accord avec le 
principe d'un arrêt de renvoi dans le sens qui précède, concluant pour le surplus à 
l'octroi de dépens en sa faveur; 
Qu'ainsi, le recours sera partiellement admis, la décision entreprise étant annulée et la 
cause retournée à l'intimée, pour instruction et nouvelle décision ; 
Que le recourant obtenant gain de cause est représenté par un avocat auquel il a dû 
recourir pour défendre ses intérêts dans le cadre du présent recours, de sorte qu’une 
indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). Cette indemnité est arrêtée en 
l'espèce à CHF 1'500.- ; 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/1891/2018 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 30 avril 2018. 
3. Renvoie la cause à l’intimée pour instruction au sens des considérants, et nouvelle 
décision ; 
4. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.-, à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le