ge_gerichte · ATAS/835/2014 · 2014-06-30 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1410/2014 
ATAS/835/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 juin 2014 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS, comparant avec 
élection 
de 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Maître 
STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1952, mariée et 
mère de trois enfants, nés entre 1971 et 1976, travaillait en qualité d'employée de la 
B______ depuis 1986, à raison de vingt-quatre heures par semaine et en qualité de 
nettoyeuse chez des particuliers à raison de six heures par semaine. 
2. L'assurée est totalement incapable de travailler depuis le 18 octobre 2010. 
3. L'assurée a déposé une demande de prestations d'invalidité le 5 mai 2011. 
4. Après un essai infructueux d'une activité allégée entre juin et septembre 2011, 
l'assurée a été mise au bénéfice d'une retraite anticipée de la B______ dès le 
31 octobre 2012. 
5. Selon l'examen rhumatologique effectué par le SMR le 13 mars 2012, l'assurée 
souffrait de plusieurs troubles rhumatologiques ayant une répercussion durable sur 
sa capacité de travail. Dans l’activité habituelle d’employée au tri postal ou de 
femme de ménage, sa capacité de travail était nulle. Dans une activité adaptée aux 
diverses limitations fonctionnelles retenues, la capacité de travail était entière 
depuis le 6 juin 2011. 
6. Par projet du 16 juillet 2012, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(l'OAI) a refusé à l’assurée une rente d’invalidité et des mesures professionnelles. 
Le statut était mixte, à raison de 57% professionnel et 43% ménager. Dans la 
mesure où l’assurée pouvait travailler à temps complet dans toute activité adaptée, 
il n’était pas nécessaire de procéder à une enquête ménagère. 
7. L’assurée s’est opposée à ce projet le 12 septembre 2012. 
8. Le service de la réadaptation a établi, le 18 octobre 2013, que l’assurée pouvait 
travailler comme patrouilleuse scolaire, surveillante de cantine, contrôleuse dans 
l’industrie légère, huissier dans un musée et employée de centre d’appels. 
9. Après avoir tenu compte des heures de ménage effectuées en sus du travail à la 
B______, l’OAI a déterminé que le taux d’activité professionnelle était de 71%. 
10. Selon l’enquête ménagère du 13 février 2014, les empêchements, pondérés, après 
avoir tenu compte de l’exigibilité de la famille, étaient de 11%. 
11. Par décision du 3 avril 2014, l’OAI refusé une rente d’invalidité à l’assurée. Après 
comparaison des revenus, le degré d’invalidité professionnel était de 44%, soit de 
31% rapporté à une part d’activité de 71%. Les empêchements ménagers de 11%, 
rapportés à une part ménagère de 29%, impliquaient une invalidité de 3%. Le taux 
d’invalidité total était donc de 34%. 
12. Représentée par une avocate, l’assurée a formé recours le 19 mai 2014. Elle a 
conclu à l’octroi d’une rente entière d’invalidité. Lors de la décision, l’assurée était 
âgée de plus de 62 ans. Malgré ses tentatives, son employeur n’avait pas pu lui 
proposer de poste adapté, en raison de l’importance des limitations fonctionnelles. 


 
 
 
 
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L’assurée n’était plus en mesure d’exploiter économiquement sa capacité résiduelle 
de travail. 
13. Par pli du 17 juin 2014, l’OAI a conclu à l’admission du recours, précisant que le 
début du droit à la rente devait être fixé à l’échéance du délai de carence d’un an, 
soit dès le 18 octobre 2011. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. La LAI dans sa teneur en 
vigueur au 1er janvier 2012 est applicable. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA. 
4. Le litige porte sur le droit de l'assurée à une rente d'invalidité. 
5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er 
janvier 2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle 
l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en 
moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au terme de cette 
année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt à l’échéance 
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 


 
 
 
 
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droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. La rente est versée dès 
le début du mois au cours duquel le droit prend naissance (art. 29 al. 3 LAI). 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 
6. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
8. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 


 
 
 
 
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générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré 
aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au 
moment déterminant s'il n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381 consid. 
2a). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a obtenu 
avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 129 V 
222 consid. 4.3.1). Quant au revenu d'invalide, il doit être évalué avant tout en 
fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. Lorsque l'assuré n'a 
pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée lui permettant de mettre pleinement 
en valeur sa capacité de travail résiduelle, contrairement à ce qui serait 
raisonnablement exigible de sa part, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base 
de données statistiques, telles qu'elles résultent de l’ESS (ATF 126 V 75 consid. 
3b/aa et bb). On se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés, en se 
fondant toujours sur la médiane ou valeur centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b/bb). 
9. a. Lorsqu'il s'agit d'examiner dans quelle mesure un assuré peut encore exploiter 
économiquement sa capacité de gain résiduelle sur le marché du travail entrant en 
considération pour lui (art. 16 LPGA), on ne saurait subordonner la concrétisation 
des possibilités de travail et des perspectives de gain à des exigences excessives. Il 
s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas lieu d'examiner la question de 
savoir si un invalide peut être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du 
travail, mais uniquement de se demander s'il pourrait encore exploiter 
économiquement sa capacité résiduelle de travail lorsque les places de travail 
disponibles correspondent à l'offre de la main d'oeuvre (VSI 1998 p. 293). On ne 
saurait toutefois se fonder sur des possibilités de travail irréalistes. Ainsi, on ne peut 
parler d'une activité exigible au sens de l'art. 16 LPGA, lorsqu'elle ne peut être 
exercée que sous une forme tellement restreinte qu'elle n'existe pratiquement pas 
sur le marché général du travail ou que son exercice suppose de la part de 
l'employeur des concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver 
un emploi correspondant (RCC 1991 p. 329; RCC 1989 p. 328). 
D'après ces critères, il y a lieu de déterminer dans chaque cas et de manière 
individuelle si l'assuré est encore en mesure d'exploiter une capacité de travail 
résiduelle sur le plan économique et de réaliser un salaire suffisant pour exclure une 
rente. Ni sous l'angle de l'obligation de diminuer le dommage, ni sous celui des 
possibilités qu'offre un marché du travail équilibré aux assurés pour mettre en 
valeur leur capacité de travail résiduelle, on ne saurait exiger d'eux qu'ils prennent 
des mesures incompatibles avec l'ensemble des circonstances objectives et 
subjectives (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_1066/2009 du 22 septembre 2010 consid. 
4.1 et la référence). 
b. Lorsqu'il s'agit d'évaluer l'invalidité d'un assuré qui se trouve proche de l'âge 
donnant droit à la rente de vieillesse, il faut procéder à une analyse globale de la 
situation et se demander si, de manière réaliste, cet assuré est en mesure de 


 
 
 
 
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retrouver un emploi sur un marché équilibré du travail. Cela revient à déterminer, 
dans le cas concret qui est soumis à l'administration ou au juge, si un employeur 
potentiel consentirait objectivement à engager l'assuré, compte tenu notamment des 
activités qui restent exigibles de sa part en raison d'affections physiques ou 
psychiques, de l'adaptation éventuelle de son poste de travail à son handicap, de son 
expérience professionnelle et de sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à 
un nouvel emploi, du salaire et des contributions patronales à la prévoyance 
professionnelle obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail 
(Arrêt du Tribunal fédéral 9C_1043/2008 du 2 juillet 2009 consid. 3.2). 
A titre d’exemples, le Tribunal fédéral a considéré qu’il était exigible d’un assuré 
de 60 ans ayant travaillé pour l’essentiel en tant qu’ouvrier dans l’industrie textile 
qu’il se réinsère sur le marché du travail malgré son âge et ses limitations 
fonctionnelles (travaux légers et moyens avec alternance des positions dans des 
locaux fermés; Arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 376/05 du 5 août 2005 
consid. 4.2), de même que pour un soudeur de 60 ans avec des limitations 
psychiques et physiques, notamment rhumatologiques et cardiaques, qui disposait 
d’une capacité de travail de 70 % (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 
304/06 du 22 janvier 2007 consid. 4.2). Notre Haute Cour a en revanche nié la 
possibilité de valoriser sa capacité de travail résiduelle d’un assuré de 61 ans, sans 
formation professionnelle, qui n’avait aucune expérience dans les activités fines 
médicalement adaptées et ne disposait que d’une capacité de travail à temps partiel, 
soumise à d’autres limitations fonctionnelles, et qui selon les spécialistes ne 
présentait pas la capacité d’adaptation nécessaire (Arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances I 392/02 du 23 octobre 2003 consid. 3.3), ainsi que dans le cas d’un 
assuré de 64 ans capable de travailler à 50 % avec de nombreuses limitations 
fonctionnelles (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 401/01 du 4 avril 2002 
consid. 4c). Le Tribunal fédéral est parvenu au même constat dans le cas d’un 
agriculteur de 57 ans qui ne pourrait exercer d’activité adaptée sans reconversion 
professionnelle et qui ne disposait subjectivement pas des capacités d’adaptation 
nécessaires à cette fin (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_578/2009 du 29 décembre 
2009 consid. 4.3.2). 
10. En l'espèce, c'est conformément à la jurisprudence que l'intimé a admis, dans sa 
réponse, que l'assurée avait droit à une rente entière d'invalidité dès le 18 octobre 
2011, soit à l'échéance du délai de carence d'un an dès le début de l'incapacité 
durable de travailler. Il est en effet établi qu'en raison de son âge lors de la décision 
(62 ans), de l'importance des limitations fonctionnelles, de sa mise à la retraite 
anticipée et de son absence d'expérience et de formation dans tout nouveau 
domaine d'activé, aucun employeur n'envisagerait d'engager l'assurée, qui ne peut 
donc plus concrètement exploiter son éventuelle capacité résiduelle de travail. 
En conséquence, l'assurée a droit à une rente entière d'invalidité. L'incapacité de 
travail a débuté le 18 octobre 2010 et le délai de carence a échu le 18 octobre 2011. 
La demande de prestations a été déposée le 5 mai 2011 et le délai de six mois a 


 
 
 
 
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échu le 5 novembre 2011. Ainsi, le droit à la rente prend naissance dès le 
1er novembre 2011, soit au début du mois au cours duquel le droit a pris naissance. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision du 3 avril 2014 sera 
annulée. La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens, le recours déposé étant 
complet, motivé en fait et en droit (art. 61 let. g LPGA). Malgré le fait que, depuis 
le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), la chambre 
de céans renoncera à la perception d'un émolument, compte tenu des conclusions 
d'admission du recours de l'intimé. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet, annule la décision du 3 avril 2014 et dit que la recourant a droit à une 
rente entière d’invalidité dès le 1er novembre 2011. 
3. Condamne l’intimé au paiement d’une indemnité de CHF 2'000.- en faveur de la 
recourante, à titre de dépens. 
4. Renonce à la perception d’un émolument. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le