ge_gerichte · DAS/10/2016 · 2009-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1645/2009-CS 
DAS/10/2016
DÉCISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 14 JANVIER 2016 
 
Recours (C/1645/2009-CS) formés en date des 28 décembre 2015 et 3 janvier 2017 
(recte : 2016) par Monsieur A______, actuellement hospitalisé à la B______, ______, 
(GE), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 14 janvier 2016 
à : 
- Monsieur A______. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information et en pli simple : 
- Direction de la B______. 
 


- 2/7 - 
 
 
C/1645/2009-CS 
EN FAIT 
A. 
a) Le cas de A______, né le ______ 1982, célibataire, a été signalé au Tribunal 
tutélaire (désormais le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le 
Tribunal de protection) par la Fondation E______ le 27 janvier 2009. L'attestation 
médicale signée par la Dresse F______, médecin psychiatre, indiquait que 
A______ avait besoin d'une assistance personnelle, ainsi que d'une aide durable 
pour la gestion de ses biens. Il était demandeur d'une curatelle de gestion. 
 
Par ordonnance du 14 mai 2009, le Tribunal tutélaire a désigné une curatrice à 
A______, aux fins de gérer et d'administrer ses biens, d'encaisser ses revenus et 
ses rentes, de pourvoir à leur gestion, ainsi que pour le représenter à l'égard de ses 
créanciers. 
 
Cette mesure a été transformée en une mesure de curatelle de représentation avec 
gestion par décision du 29 octobre 2013. 
 
b) A______ a été hospitalisé à de nombreuses reprises à la B______, notamment 
le 24 octobre 2013, hospitalisation qui s'est poursuivie sans discontinuer jusqu'au 
4 décembre 2013, date à laquelle il a fait l'objet d'un placement à des fins 
d'assistance en raison d'une décompensation psychotique avec idées délirantes de 
persécution et angoisse majeure, probablement en lien avec un sevrage brutal de 
toxiques et de benzodiazépines. Il présentait un danger tant pour lui-même que 
pour autrui. 
 
Son hospitalisation a été prolongée pour une durée indéterminée par le Tribunal 
de protection par décision du 30 décembre 2013, cette mesure ayant été levée le 
14 janvier 2014; l'hospitalisation de A______ s'est toutefois poursuivie sur une 
base volontaire. 
 
Le 12 mai 2014, A______ a fait l'objet d'une décision de maintien dans 
l'institution par un médecin et a recouru contre celle-ci. Le Tribunal de protection 
a ordonné une expertise, puis, sur la base de celle-ci, a rejeté le recours. Il 
ressortait en effet du rapport du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale 
du 14 mai 2014 que A______ était connu depuis 2003 pour une psychose et une 
polytoxicomanie. L'expert a posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde et de 
troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation de substances 
psychoactives multiples. Des convictions délirantes étaient présentes de manière 
quasi permanente et altéraient fortement la compréhension de la réalité, ainsi que 
le comportement de A______. Celui-ci se mettait en danger par un comportement 
d'errance. Il fuguait régulièrement de B______ et consommait fréquemment des 
stupéfiants durant ses fugues. 


- 3/7 - 
 
 
C/1645/2009-CS 
 
c) Une nouvelle mesure de placement à des fins d'assistance a été prononcée en 
faveur de A______ le 23 mai 2014 et a été prolongée pour une durée indéterminée 
par le Tribunal de protection par décision du 26 juin 2014. 
 
Le 17 juillet 2014, le 16 octobre 2014, le 11 novembre 2014 et le 16 décembre 
2014 le Tribunal de protection a rejeté les demandes de sortie définitive formées 
par A______. 
 
d) Une tentative de placer A______ au Foyer G______, dans le canton du Jura, a 
échoué au début du mois de janvier 2015 et l'intéressé a dû être réhospitalisé à 
B______ en raison de l'exacerbation des symptômes psychotiques. 
 
e) La Dresse H______ cheffe de clinique au sein du Département de Santé 
mentale et de Psychiatrie a rendu un rapport de situation le 27 février 2015. Il en 
ressort que la prise en charge de A______ s'avérait très compliquée au quotidien, 
en raison de la problématique addictive et de fugues à répétition, qui 
compromettaient l'établissement d'un lien thérapeutique et la continuité de soins. 
A______ ne se mettait toutefois pas en danger à l'extérieur et se rendait en général 
dans des lieux familiers. Il continuait à consommer des toxiques, ce qui 
provoquait des flambées des symptômes psychotiques, lesquels s'estompaient 
lorsqu'il était sevré avec l'aide de mesures de contrainte, telles que la chambre 
fermée. Selon la Dresse H______, la prolongation du séjour hospitalier était 
devenue délétère pour A______, qui avait développé des sentiments persécutoires 
par rapport à l'hôpital et aux soignants; la mesure de placement à des fins 
d'assistance était devenue contre-productive. 
 
f) Par décision du 3 mars 2015, le Tribunal de protection a prononcé la levée du 
placement à des fins d'assistance instauré en faveur de A______. 
 
g) Le 9 avril 2015, A______ a fait l'objet d'un nouveau placement à des fins 
d'assistance; le Tribunal de protection a sollicité une nouvelle expertise. 
 
Le rapport du 15 avril 2015 du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale 
mentionne le fait que A______ s'était spontanément présenté aux Urgences des 
HUG le 3 avril 2015 dans un état d'agitation psychomotrice et d'angoisse, tenant 
des propos délirants, demandant de l'aide et disant qu'il voulait mourir. Il avait pu 
regagner son domicile après l'administration d'un traitement antipsychotique, mais 
une mesure de placement à des fins d'assistance avait été prononcée quelques 
jours plus tard, A______ s'étant présenté à un rendez-vous avec un infirmier dans 
un état de désorganisation délirante et de souffrance psychique sévère. Le 
diagnostic de schizophrénie paranoïde et de troubles mentaux et du comportement 
liés à l'utilisation de drogues multiples a été confirmé. Selon l'expert, le placement 
à des fins d'assistance était indiqué. 
 
h) A______ a pu quitter B______ le 26 mai 2015 et a été logé à l'Hôtel I______. 


- 4/7 - 
 
 
C/1645/2009-CS 
 
i) Il a fait l'objet d'une nouvelle mesure de placement à des fins d'assistance le 
11 juillet 2015, prolongée pour une durée indéterminée par décision du Tribunal 
de protection du 13 août 2015. 
 
Le dossier de A______ fait état de nombreuses fugues de B______, à l'occasion 
desquelles il a consommé des stupéfiants. 
 
j) Un nouveau rapport d'expertise a été rendu le 9 décembre 2015. 
 
L'expert a confirmé le diagnostic posé précédemment. Le rapport fait état d'une 
désorganisation majeure de la pensée, associée à un délire productif et riche, 
incohérent, compatible avec une schizophrénie paranoïde en phase aiguë. 
L'intéressé n'a aucune conscience de ses troubles. Il n'a aucun projet de sevrage 
vis-à-vis des stupéfiants, qu'il considère comme étant bénéfiques. Selon l'expert, il 
n'existait pas de menace aiguë de passage à l'acte hétéro ou auto-agressif. La 
mesure de contrainte introduite dans le but de juguler ses comportements de fugue 
et de sabotage des soins par la prise de toxique paraissait adaptée et devait être 
poursuivie le temps nécessaire à l'obtention d'une amélioration suffisante ou de la 
certitude d'un échec de cette stratégie de soins. 
 
Par ordonnance DTAE/5326/2015 du 10 décembre 2015, le Tribunal de protection 
a rejeté le recours formé le 4 décembre 2015 par A______ contre une mesure 
limitant sa liberté de mouvement ordonnée le 24 novembre 2015 et a également 
rejeté sa demande de libération formée le 8 décembre 2015. Cette décision a été 
reçue par A______ le 14 décembre 2015. 
B. 
a) Les 17 et 21 décembre 2015, A______ a demandé à pouvoir sortir de ______ 
de la B______ le 21 décembre de 18h15 au 22 décembre à 10h00, le 24 décembre 
de 10h au 25 décembre à 22h00, afin de fêter Noël et le 31 décembre de 18h15 au 
1er janvier 2016 à 17h00, afin de fêter le Nouvel An. 
 
L'équipe soignante de B______ a déclaré être défavorable à ces demandes de 
congé, compte tenu de la continuité du programme en chambre fermée, non 
compatible avec le souhait de consommation de toxiques manifesté par le patient. 
 
b) Par décision DTAE/5553/2015 du 22 décembre 2015, le Tribunal de protection 
a rejeté les requêtes de sorties temporaires présentées par A______, au motif que 
celles-ci seraient contre-productives et mettraient à néant la période d'abstinence 
obtenue par le recours à la chambre fermée, une telle abstinence étant 
indispensable à la mise en place d'un traitement efficace et cohérent. 
 
c) Le 28 décembre 2015, A______ a déclaré recourir contre cette décision. Il a 
notamment affirmé ne souffrir d'aucun trouble psychiatrique, de sorte qu'il était 
difficile pour lui de se retrouver dans un hôpital psychiatrique. Il avait l'intention 
de reprendre une activité sportive et de se remettre dans le monde du travail. Il 


- 5/7 - 
 
 
C/1645/2009-CS 
sollicitait par ailleurs d'autres autorisations de sortie provisoire et manifestait le 
souhait d'être à nouveau logé à l'hôtel. 
 
d) Depuis lors, A______ a fait d'autres fugues, au cours desquelles il a, à tout le 
moins à une reprise, consommé de l'ecstasy, puis s'est représenté à B______. 
 
e) Il a été entendu par le juge délégué de la Chambre de surveillance le 11 janvier 
2016 et a affirmé que son recours portait contre le refus de sortie définitive. Pour 
le surplus, il a notamment contesté souffrir de troubles psychiatriques, a affirmé 
avoir cessé sa consommation de stupéfiants et expliqué vouloir vivre soit à 
Zermatt, soit à Lucerne, ou peut-être à Berlin ou à Zurich, avoir perdu sa carte 
d'identité et vouloir changer de nom. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance ne 
doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 
 
La Chambre de surveillance de la Cour de justice est compétente pour statuer sur 
les recours dirigés contre les décisions du Tribunal de protection (art. 53 al. 1 
LaCC). 
 
La suspension des délais légaux ou fixés judiciairement ne s'applique pas aux 
procédures devant le Tribunal de protection (art. 41 al. 1 LaCC). 
 
1.2.1 Lors de l'audience du 11 janvier 2016, A______ a affirmé avoir voulu 
recourir contre un refus de sortie définitive. Or, la dernière décision rendue par le 
Tribunal de protection portant sur une telle demande date du 10 décembre 2015 et 
a été reçue par A______ le 14 décembre 2015, de sorte que le délai de recours est 
arrivé à échéance le 24 décembre 2015. Le recours formé le 28 décembre 2015, en 
tant qu'il est dirigé contre la décision du 10 décembre 2015, est par conséquent 
tardif et sera déclaré irrecevable. 
 
1.2.2 En revanche, le recours formé par A______ est recevable en tant qu'il est 
dirigé contre la décision rendue par le Tribunal de protection le 22 décembre 
2015, puisqu'il respecte le délai de dix jours prévu à l'art. 450b al. 2 CC. 
2. 
2.1 Si la procédure prend fin pour d'autres raisons (qu'une transaction, un 
acquiescement ou un désistement) sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est 
rayée du rôle (art. 242 CPC). 


- 6/7 - 
 
 
C/1645/2009-CS 
 
Le Message du Conseil fédéral relatif au Code de procédure civile donne 
notamment pour exemples la disparition de l'objet litigieux et la levée de la 
poursuite dans un procès en revendication (Message CPC, 6953). On y assimile 
classiquement l'hypothèse où la partie instante a obtenu satisfaction depuis 
l'ouverture de la procédure (cf. ATF 136 III 497, JdT 2010 I 358 : libération avant 
droit connu sur un recours contre une privation de liberté à des fins d'assistance). 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, la décision du 22 décembre 2015 du Tribunal de 
protection refusait les demandes d'autorisation de sortir de B______ présentées 
par le recourant pour les 21, 24 et 31 décembre. Ces dates étant désormais 
passées, la procédure de recours est devenue sans objet, puisque même si le refus 
d'autoriser les sorties sollicitées devait, à l'examen, se révéler infondé, 
l'écoulement du temps rendrait dénuée de portée une telle constatation. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré sans objet. 
 
Par ailleurs et pour les raisons qui seront brièvement exposées ci-après, si la 
Chambre de surveillance était entrée en matière sur le fond du recours, elle 
n'aurait pu que confirmer la décision querellée. 
3. 
3.1 Lorsqu'une personne est placée à des fins d'assistance sur décision du Tribunal 
de protection, les sorties temporaires doivent être autorisées par ce même Tribunal 
(art. 69 al. 2 et 5 al. 1 let. v LaCC). 
 
3.2 Dans le cas d'espèce, A______ est hospitalisé à B______ de manière 
quasiment continue depuis le mois d'octobre 2013. Depuis lors et en dépit des 
traitements qui lui ont été prodigués, son état reste préoccupant. Le recourant 
semble en effet n'avoir pris aucune conscience de sa maladie et de l'effet délétère 
des stupéfiants qu'il persiste à consommer durant ses très nombreuses fugues. 
Compte tenu de cette attitude, c'est à juste titre que les autorisations de sortie 
sollicitées par A______ lui ont été refusées par le Tribunal de protection, le 
recourant n'étant pas en mesure, lorsqu'il se trouve hors de l'enceinte de B______, 
d'adopter un comportement compatible avec les soins qui lui sont administrés 
pratiquement sans relâche depuis plus de deux ans. 
4. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
 
C/1645/2009-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/5326/2015 
du 10 décembre 2015 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans 
la cause C/1645/2009-3. 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/5553/2015 
du 22 décembre 2015 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans 
la cause C/1645/2009-3. 
Au fond : 
Constate que le recours est devenu sans objet. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Angela FERRECCHIA PICCOLI, 
greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Angela FERRECCHIA PICCOLI
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.