ge_gerichte · ATA/72/2017 · 2017-01-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2780/2016-AIDSO 
ATA/72/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 janvier 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/14 - 
A/2780/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Entre le 1er novembre 2010 et le 31 mai 2014, Madame A______, née le 
______ 1984, a bénéficié de prestations d’aide sociale de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice). Du 1er décembre 2010 au 31 mai 2011, le dossier de Mme 
A______ était intégré à celui de Monsieur B______, né le ______ 1984, avec 
lequel elle faisait ménage commun. 
2. 
 
Mme A______ n’a pas indiqué dans sa demande de prestations d’aide 
financière et de subside de l’assurance-maladie du 7 octobre 2010 si elle disposait 
d’un « autre élément de revenu ». Elle a en revanche indiqué dans ses demandes 
de prestations d’aide sociale financière des 9 décembre 2011 et 20 juin 2013 
qu’elle ne bénéficiait pas d’« autres éléments de revenus ». 
3. 
 
En signant les documents « Mon engagement en demandant une aide 
financière à l’Hospice général » datés des 3 novembre 2010, 9 décembre 2011, 
27 mars 2013, 6 juin 2013 et 11 octobre 2013, Mme A______ a déclaré avoir pris 
connaissance de ce document et du fait que les prestations d’aide financière 
étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la 
fortune ou d’une prestation sociale. Elle s’est également engagée d’une part à 
donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute 
pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et 
économique, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de 
fortune, et d’autre part à informer immédiatement et spontanément l’hospice de 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses 
prestations d’aide financière, notamment de toute modification de sa situation 
personnelle, familiale et économique. Enfin, elle s’est engagée à rembourser à 
l’hospice toute prestation exigible, notamment en cas de prestation indûment 
perçue. 
4. 
 
En 2012, Mme A______ a perçu un salaire brut total de CHF 826.-, soit 
CHF 774.- net, pour son travail auprès du jardin d’enfants « C______ ». Il ressort 
par ailleurs des relevés bancaires de Mme A______ que celle-ci a effectué un 
versement de CHF 120.- au guichet automatique le 3 mars 2014. 
5. 
 
Suite à la découverte de ce versement, l’hospice a auditionné Mme A______ 
le 9 juillet 2014 à son domicile, sis D______, Genève, dans le cadre d’une enquête 
générale. Elle habitait à cette adresse depuis octobre 2010 et partageait ce 
logement avec son concubin, M. B______, qui faisait l’objet d’une curatelle. Elle 
a tout d’abord indiqué qu’elle ne recevait aucune aide financière de la part d’un 
membre de sa famille, puis a admis que sa mère lui fournissait une aide financière 
mensuelle d’environ CHF 400.- pour pouvoir boucler ses fins de mois. 


- 3/14 - 
A/2780/2016 
6. 
 
Mme A______ n’a plus sollicité de prestations d’aide financière auprès de 
l’hospice à compter du 31 mai 2014. 
7. 
 
Par courrier du 22 septembre 2014, l’hospice a demandé à Mme A______ 
de bien vouloir lui transmettre ses fiches de salaire du jardin d’enfants « C_____ » 
pour les mois de février, mars et décembre 2012 ainsi que ses relevés bancaires 
pour les mois de mars et mai 2013, et de lui indiquer depuis quand elle recevait 
une aide financière de sa famille. 
8. 
 
Par courrier du 7 octobre 2014, Mme A______ a fourni à l’hospice la copie 
des relevés bancaires qu’il avait demandés et son certificat de salaire du jardin 
d’enfants « C______ » pour l’année 2012. Ses parents avaient toujours payé ses 
primes d’assurance-maladie et d’assurance complémentaire, ses cotisations à 
l’AVS et ses factures médicales. Depuis juin 2014, ils réglaient également ses 
factures téléphoniques et participaient, si nécessaire, à ses frais alimentaires. 
9. 
 
Par décision du 13 novembre 2014, le Centre d’action sociale de la Servette 
a demandé à Mme A______ la restitution des montants qu’il considérait avoir été 
indûment perçus, soit CHF 14'809.45. 
 
 
Ce montant tenait compte de deux éléments non déclarés à l’hospice. Le 
premier concernait les revenus perçus des remplacements effectués par 
Mme A______ au jardin d’enfant « C______ » en janvier, février, mars et 
novembre 2012, soit CHF 603.80. Le second visait l’aide financière des parents de 
Mme A______ : celle-ci avait en effet informé le service des enquêtes que sa 
mère lui apportait une aide financière mensuelle et régulière de CHF 400.- et avait 
confirmé dans son courrier que cette aide avait toujours existé. Un arriéré était 
ainsi calculé sur plus de trente mois. 
10. 
 
Par courrier du 8 décembre 2014, Mme A______ a formé opposition contre 
la décision précitée de l’hospice. Les salaires que celui-ci lui reprochait d'avoir 
omis de déclarer avaient tous été versés sur son compte bancaire, au sujet duquel 
l’hospice disposait des relevés bancaires, et elle contestait le montant des 
versements effectués sur ce compte. Elle sollicitait par ailleurs un entretien. 
11. 
 
Par courrier du 9 décembre 2014, l’hospice a refusé d’entendre 
Mme A______ et lui a accordé un délai au 7 janvier 2015 pour compléter son 
opposition. 
12. 
 
Par observations du 22 décembre 2014, Mme A______ a complété son 
opposition. L’aide financière de ses parents n’avait pas commencé au début de son 
inscription à l’hospice, ladite inscription étant intervenue après que ses parents lui 
avaient coupé les vivres, hormis le paiement de ses primes d’assurance-maladie 
dont ils s’étaient toujours acquittés jusqu’à ce que l’hospice les prenne en charge. 
Depuis février 2012, ses parents avaient payé le « surplus » de son 


- 4/14 - 
A/2780/2016 
assurance-maladie non couvert par les prestations de l’hospice, soit CHF 40.- en 
2012 et CHF 50.- en 2013. Depuis septembre 2013, ceux-ci avaient payé ses 
cotisations à l’AVS, soit CHF 123.55 trimestriellement, ainsi que sa franchise 
d’assurance-maladie de CHF 300.- et la quote-part de 10 %. Elle n’avait toutefois 
jamais reçu de ses parents CHF 400.- par mois en liquide, a fortiori quand ils 
n’étaient pas en bons termes en 2011-2012. Ses parents lui avaient par la suite 
offert quelques denrées alimentaires quand elle n’avait plus les moyens de 
s’acheter à manger et ils la dédommageaient quand elle gardait leur chien, soit une 
à deux fois par an depuis 2013. Elle subvenait seule à ses besoins alimentaires et à 
ceux de M. B______, quand bien même celui-ci mangeait bien plus qu’elle et 
qu’il lui arrivait de beaucoup manger lorsqu’il se relevait la nuit. Elle ne parvenait 
ainsi parfois pas à subvenir à ses besoins malgré l’aide de l’hospice. De plus, les 
prestations reçues ne correspondaient pas au montant auquel elle avait droit. 
Enfin, elle n’avait aucune activité fixe ni aucune fortune, et il lui était dès lors 
impossible de rembourser quoi que ce soit à l’hospice. 
13. 
 
Par décision sur opposition du 5 août 2016, le directeur de l’hospice a rejeté 
l’opposition de Mme A______ et confirmé la décision du 13 novembre 2014 en 
tant qu’elle réclamait à celle-ci CHF 14'809.45. Concernant les salaires versés par 
le jardin d’enfants « C______ », il n’incombait pas aux collaborateurs de 
l’hospice d’examiner attentivement les relevés bancaires, le bénéficiaire devant 
annoncer spontanément et immédiatement tous ses revenus. Quant au soutien 
financier des parents de Mme A______, les déclarations de celle-ci avaient fluctué 
et l'hospice avait ainsi retenu, sur la base des premières déclarations de Mme 
A______, un montant mensuel de CHF 400.- depuis le début de l’aide financière 
par l’hospice. Au sujet de la différence entre les prestations auxquelles Mme 
A______ avait droit et celles effectivement perçues, l’hospice avait versé une 
partie de la prestation directement à des tiers et, comme elle en avait été informée, 
il avait payé rétroactivement au service de protection de l’adulte la moitié du loyer 
pour le logement sis D______ dans lequel elle résidait avec son compagnon. 
L’hospice détaillait sur trois pages neuf des mois concernés en reprenant en détail 
tous les montants pertinents. Mme A______ ne pouvait se prévaloir de sa bonne 
foi et ne remplissait dès lors pas les conditions de la remise au sens de l’art. 42 de 
la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 
04). 
14. 
 
Par courrier du 23 août 2016, Mme A______ a recouru contre la décision 
sur opposition du 5 août 2016 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). Le tableau récapitulatif des 
prestations établi par l’hospice était erroné et elle contestait avoir été informée du 
versement rétroactif du loyer du logement partagé avec M. B______. Les 
montants payés par ses parents ne constituaient pas des revenus mais des 
paiements de factures que l’hospice ne prenait pas en charge. Elle acceptait de 


- 5/14 - 
A/2780/2016 
rembourser à l’hospice les salaires versés par le jardin d’enfants « C______ », soit 
CHF 603.80, et de s’acquitter d’une éventuelle pénalité. 
15. 
 
Dans sa réponse du 22 septembre 2016, l’hospice a conclu au rejet du 
recours. Il reprenait l’historique du dossier, y compris la description d’entretiens 
entre Mme A______ et ses assistants sociaux, dès l’ouverture du dossier, soit les 
entretiens de novembre 2009, août 2010, novembre 2010, 18 avril 2013, 16 mai 
2013, 16 juillet 2013, 10 mars 2014, 7 et 29 avril 2014, 6 mai 2014. Leur contenu 
sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt, à l’instar 
des arguments de l’intimé. 
16. 
 
Dans sa réplique du 24 octobre 2016, Mme A______ a soutenu que les 
contributions financières de ses parents étaient « irrégulières et non ponctuelles » 
et que cette aide avait débuté en février 2012, pour un total de CHF 10'800.-. Il 
fallait déduire de ce montant l’aide reçue durant les mois où elle avait perçu une 
prestation de l’hospice inférieure à CHF 800.-. Elle concluait que seul un montant 
final de CHF 8'400.- pouvait faire l’objet du litige. 
17. 
 
Au cours de l’audience de comparution personnelle du 17 novembre 2016, 
Mme A______ a déclaré que ses parents l’avaient aidée uniquement à partir de 
février 2012 à hauteur de CHF 100.- maximum par semaine si elle avait des 
difficultés et à condition qu’elle leur rende visite, sous réserve du paiement de 
certaines factures et notamment des primes d’assurance-maladie. Elle n’avait 
jamais voulu cacher à l’hospice l’aide reçue de ses parents, qui la soutenaient. Elle 
aurait dû comprendre qu’il s’agissait d’autres revenus extérieurs et qu’elle aurait 
dû les annoncer. 
 
 
Monsieur E______, père de Mme A______, entendu à titre de 
renseignement, a confirmé que son épouse et lui-même n’avaient pas aidé leur 
fille jusqu’en février 2012 environ, la situation avec celle-ci étant à l’époque 
conflictuelle. Ils l’avaient ensuite soutenue irrégulièrement sur une période de 
vingt-six mois. Il estimait l’aide totale fournie à environ CHF 8'000.-. Ils s’étaient 
toujours acquittés de la prime d’assurance-maladie complémentaire de leur fille et, 
jusqu’à ce que l’hospice la prenne en charge, de la prime de l’assurance-maladie 
de base. 
 
 
À l’issue de l’audience, un délai au 15 décembre 2016 a été imparti aux 
parties pour produire d’éventuelles observations complémentaires. 
18. 
 
Dans son courrier du 14 décembre 2016, l’hospice a rappelé que les 
déclarations de Mme A______ étaient fluctuantes et que ses premières 
déterminations étaient dès lors déterminantes, en application de la jurisprudence. 
 
 
Mme A______ n’a pas produit d’observations complémentaires. 
19. 
 
Le 19 décembre 2016, la cause a été gardée à juger. 


- 6/14 - 
A/2780/2016 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI, art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours porte sur la demande de restitution de prestations financières 
d’aide sociale d’un montant de CHF 14'809.45. 
3. 
a. 
La LIASI est entrée en vigueur le 19 juin 2007 sous l’intitulé « Loi sur 
l’aide sociale individuelle (LASI) ». Le titre a été modifié le 1er février 2012. 
 
b. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). 
 
c. 
Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
les prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
d. 
La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations 
d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de 
la perception indue des prestations (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
 
e. 
Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu, aux prestations découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le 
partenariat enregistré entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (loi sur le 
partenariat, LPart - RS 211.231), ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le 
bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux 
prestations d’assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations 
communales, à l’exception des prestations occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). 
 
 
L’Hospice général est légalement subrogé (art. 10 al. 1 let. a LIASI) aux 
droits du créancier, notamment, de la dette alimentaire instituée par l’art. 328 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210). Celui-ci n’est toutefois pas 
pertinent en l’espèce, l’intimé n’alléguant pas que les parents de la recourante 
seraient « dans l’aisance ». 
 
f. 
Les ressources du mois en cours sont déterminantes pour la fixation des 
prestations (art. 27 al. 1 let. a LIASI). Sur la base de cette disposition, la chambre 
administrative a retenu que les montants versés par la sœur d’une bénéficiaire 
devaient être annoncés, puisque ceux-ci avaient une incidence sur le montant des 
prestations financières auxquelles la bénéficiaire et son époux pouvaient prétendre 
de la part de l’hospice, et cela même si les versements avaient été effectués par la 


- 7/14 - 
A/2780/2016 
sœur de la recourante au titre de la solidarité familiale (ATA/174/2012 du 27 mars 
2012). 
4. 
 
La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement. Le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 
 
 
Le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à 
l’Hospice général » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du 
demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique (ATA/239/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/368/2010 du 1er juin 2010). 
5. 
 
Selon l’art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l’hospice 
réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l’ont acceptée, le 
remboursement de toute prestation d’aide financière perçue indûment par la suite 
de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des 
prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir 
commis de faute ou de négligence, n’est pas de bonne foi (al. 3). Si la restitution 
de l’indû donne lieu à compensation, le minimum vital du bénéficiaire, calculé 
selon les normes d’insaisissabilité de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), doit être respecté (al. 6). 
 
 
De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/239/2015 du 3 mars 2015 ; ATA/1024/2014 du 16 décembre 2014 ; 
ATA/864/2014 du 4 novembre 2014). 
 
 
Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/127/2013 du 26 février 2013). 
6. 
 
Le bénéficiaire qui était de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou 
partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation 
difficile (art. 42 al. 1 LIASI). 
 
 
Les conditions de la bonne foi et de la situation financière difficile sont 
cumulatives (ATA/588/2014 du 29 juillet 2014 et les références). 
7. 
 
En l’espèce, il incombait à la recourante, conformément à l’art. 33 
al. 1 LIASI, d’informer l’intimé de l’existence et du montant des revenus perçus 
de son activité auprès du jardin d’enfants « C______ ». En ne le faisant pas, la 


- 8/14 - 
A/2780/2016 
recourante n’a pas respecté son obligation d’information et a dès lors perçu 
indûment des prestations de la part de l’intimé. Le montant reçu comme salaire du 
jardin d’enfants, soit CHF 603.80, n’est par ailleurs pas litigieux. 
8. 
a. 
En ce qui concerne l’aide financière versée par les parents de la recourante, 
il convient tout d’abord de constater que celle-ci aurait dû l’annoncer auprès de 
l’intimé. En effet, cette aide fait partie des ressources dont disposait la recourante 
et celles-ci sont déterminantes pour la fixation du montant des prestations (art. 27 
al. 1 let. a LIASI). 
 
b. 
Selon la recourante, l’aide fournie par ses parents ressortait plutôt de l’aide 
« gratuite » à des proches, dans une période de difficultés, en l’absence de travail 
rémunérateur, à l’instar de cadeaux. 
 
 
Aux termes de l’art. 22 al. 2 let. c LIASI, ne font pas partie du revenu pris 
en compte, notamment, les prestations ponctuelles provenant de personnes, 
d’institutions publiques ou d’institutions privées ayant manifestement le caractère 
d’aide occasionnelle (art. 22 al. 2 let. c LIASI). 
 
 
Les travaux préparatoires donnent comme exemple « un coup de pouce pour 
permettre à un enfant de partir en camp de vacances. Il paraît difficile de réduire 
d’autant la prestation de l’Hospice général, d’une part, pour éviter l'effet 
confiscatoire et, d’autre part, pour ne pas devoir recalculer à chaque fois des 
prestations » (MGC 2006-2007/V A - Séance 25 du 23 février 2007 PL 9676-A ; 
P 1573-A ad. art. 21). 
 
 
En l’espèce, tant la recourante que son père, ont confirmé que l’aide fournie 
par les parents était régulière. Ils s’accordent pour la chiffrer, respectivement, à 
CHF 400.- par mois ou CHF 100.- par semaine. En conséquence, les sommes 
versées par les parents de la recourante à celle-ci n’étant pas occasionnelles, 
l’art. 22 al. 2 let. c LIASI ne trouve pas application. 
 
 
Cet argument n’est pas fondé. 
9. 
 
Les parties divergent sur le dies a quo du début des versements. L’hospice 
retient novembre 2010, date du début de son intervention, alors que la recourante 
soutient qu’il s’agit de février 2012, date de la reprise de contact avec ses parents. 
 
 
Il ressort de la première audition de l’intéressée, à l’ouverture de son dossier 
en novembre 2009, qu’elle avait des relations difficiles avec ses parents. Ils 
l’aidaient à payer ses cotisations d’assurance-maladie. Elle effectuait des 
remplacements dans des crèches et gardait des enfants dans leur famille. À cette 
époque, aucune aide financière n’avait été allouée à l’intéressée au vu de son 
ménage commun avec son compagnon. 


- 9/14 - 
A/2780/2016 
 
 
Lors d’une audition en 2010, l’intéressée a expliqué à son assistante sociale 
rencontrer des difficultés avec ses parents, lesquels s’acquittaient néanmoins de sa 
prime d’assurance-maladie. Elle a précisé, lors de sa comparution devant la 
chambre de céans, que lesdites factures arrivaient à l’adresse de ses parents, 
lesquels s’en acquittaient sans qu’il ne soit nécessaire qu’elle les rencontre pour 
leur transmettre les documents. 
 
 
La recourante a expliqué que les tensions avec ses parents résultaient 
principalement de sa relation avec son compagnon, ce que son père a confirmé 
lors de son audition. Il n’est pas contesté par l’intimé que le compagnon de la 
recourante rencontrait des difficultés personnelles. Il était sous curatelle et était 
suivi par le service de protection de l’adulte. Il bénéficiait de prestations de 
l’hospice. Des tensions entre la recourante et ses parents à ce propos sont en 
conséquence compatibles avec les pièces du dossier, ce d’autant plus que 
l’intéressée a régulièrement fait part de ses difficultés de couple à l’hospice, y 
compris de ses séparations avec son compagnon et de ses déménagements, ce qui 
a impliqué « qu’au vu de l’instabilité de [son] couple ». les dossiers des deux 
protagonistes soient séparés au sein de l’hospice. 
 
 
La recourante et son père confirment que les versements n’ont commencé 
qu’à partir de février 2012, date à compter de laquelle la recourante et ses parents 
ont rétabli le contact. Tous deux précisent que les versements étaient conditionnés 
à ce que les parents voient leur fille. « À partir de 2012, mes parents m’ont donné 
de l’argent en mains propres, quand je passais les voir. Ce qui était convenu avec 
mes parents était qu’ils voulaient bien m’aider, par tranche de CHF 100.- 
maximum par semaine, si j’avais des difficultés, à la condition que je vienne les 
voir ». Au vu des difficultés rencontrées par la famille, cette condition posée par 
les parents est crédible. Aucune pièce du dossier ne vient d’ailleurs contredire ce 
point. Les versements ont toujours été effectués de la main à la main. 
 
 
Ainsi, il sera retenu que les liens entre la recourante et ses parents ont été 
coupés jusqu’en février 2012, date à partir de laquelle l’intéressée a régulièrement 
vu ses parents. Par voie de conséquence la recourante a bénéficié, dès cette date, 
de CHF 100.- par semaine environ, ce qu’elle ne conteste plus. 
 
 
Contrairement à la position de l’intimé, le dies a quo des versements est fixé 
au 1er février 2012. 
10. 
 
L’intimé allègue que la recourante s’est régulièrement contredite dans ses 
allégations. 
 
 
Lors de son audition le 9 juillet 2014, la recourante a tout d’abord déclaré 
qu’elle recevait une aide mensuelle de CHF 400.- de sa mère pour finir les mois. 
À l’occasion de sa dernière détermination dans le cadre de l’audience de 
comparution personnelle du 17 novembre 2016, la recourante a précisé que, 


- 10/14 - 
A/2780/2016 
depuis février 2012, ses parents lui donnaient de l’argent en mains propres à 
hauteur de CHF 100.- maximum par semaine si elle avait des difficultés et à 
condition qu’elle leur rende visite. 
 
 
L’intimé considère que les déclarations de la recourante sont fluctuantes et a 
dès lors retenu un montant mensuel de CHF 400.- sur toute la période durant 
laquelle la recourante a bénéficié de prestations. 
 
 
Au contraire de ce qu’a retenu l’intimé, les déclarations de la recourante 
n’apparaissent pas contradictoires. En effet, celle-ci n’a pas reconnu lors de son 
audition du 9 juillet 2014 avoir perçu une aide de la part de ses parents sur toute la 
période durant laquelle elle a perçu des prestations ni que le montant de 
CHF 400.- lui aurait été remis tous les mois. À aucun moment la recourante n’a 
fait de déclarations dans ce sens. 
 
 
Il n’y a pas non plus lieu de mettre en doute les déclarations du père de la 
recourante, qui admet avoir fourni à sa fille une aide totale de CHF 8'000.- et en a 
détaillé les raisons. Par ailleurs les déclarations de la recourante, dès le dépôt de 
son dossier auprès de l’hospice, sont cohérentes avec les événements tels qu’ils se 
sont déroulés entre 2009 et 2016. 
 
 
Cet argument sera écarté. 
11. 
 
L’intéressée et son père établissent le montant total ainsi perçu par la 
recourante à CHF 8’000.- environ. Toutefois, à imputer des CHF 14'809.45 
réclamés, les neuf mensualités de CHF 400.- retenues, à tort, par l’hospice entre le 
1er novembre 2010, début de l’aide, et le 31 janvier 2012, le total encore dû 
s’élève à CHF 11'209.45. 
 
 
Aux questions posées par le juge délégué par la chambre administrative en 
audience sur les calculs effectués par la recourante, celle-ci a indiqué ne pas être 
en mesure de répondre, cette problématique étant habituellement gérée par ses 
parents. Aucun document ne détaille clairement les chiffres que la recourante 
contesterait sur les CHF 11'209.45 précités. Par ailleurs l’hospice a fourni des 
explications détaillées dans la décision querellée. Il semble toutefois que la 
recourante parvienne à CHF 8'000.- en considérant que les mois pour lesquels 
l’hospice lui versait moins que CHF 800.- n’avaient pas à être remboursés, au 
motif que l’aide des parents était indispensable pour pouvoir vivre. Cette approche 
n’est pas fondée dès lors que la diminution de l’aide de l’hospice certains mois 
était liée à l’obtention, par la recourante, de revenus pour la même période, à 
l’instar de salaires, conformément au principe de la subsidiarité prévu par la 
LIASI (art. 9 LIASI). 
 
 
Il n’y a en conséquence pas lieu de s’écarter du montant de CHF 11'209.45 
en l’absence d’autres pièces au dossier, ce d’autant moins au vu des particularités 


- 11/14 - 
A/2780/2016 
de ce dossier où tous les paiements se sont faits de la main à la main et où la 
recourante ne conteste pas que ses parents se sont acquittés de montants 
supplémentaires, à l’instar des primes d’assurance-maladie, de frais de téléphone 
ou de cotisations AVS. 
12. 
 
Partant, le montant total des prestations indûment perçues par la recourante 
s’élève à CHF 11'209.45. 
13. 
 
La recourante se prévaut de sa bonne foi. 
 
a. 
Les rapports entre les art. 36 al. 2 et 3 et 42 al. 1 LIASI ne sont pas des plus 
clairs. Ils ont fait l’objet d’une analyse dans l’ATA/167/2014 du 18 mars 2014 
(consid. 8). 
 
b. 
La juridiction de céans a déjà jugé que ne pouvait se prévaloir de sa bonne 
foi l'administré qui avait contrevenu à son obligation d'information en n'annonçant 
qu'en juin un travail qu'il avait commencé en mars (ATA/102/2012 du 21 février 
2012 consid. 11), ou qui n'avait pas annoncé des aides financières versées par l'un 
de ses proches pendant plusieurs mois, état de fait découvert par un collaborateur 
de l'hospice (ATA/174/2012 précité consid. 5). Ce dernier cas concernait une 
femme, mère de trois enfants en Suisse et de cinq en Afrique, aidée par sa sœur, 
pour un total de CHF 13'972.60 en l’espace de dix-sept mois. Il s’agissait de 
« pure solidarité familiale », l’intéressée n’ayant jamais imaginé que ces 
virements, qui leur permettaient de « maintenir la tête hors de l’eau », puissent 
entrer dans le calcul des prestations octroyées par l’hospice. La bonne foi avait été 
écartée. 
 
c. 
La bonne foi de l’administré a par contre été retenue dans un dossier où 
l’hospice devait s’attendre à ce que la recourante reçoive rapidement les arriérés 
de contribution d’entretien mentionnés dans les courriers du service cantonal 
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA), 
correspondances qu’il avait reçues. L’hospice aurait dès lors pu s’informer auprès 
de la recourante et/ou du SCARPA (ATA/103/2012 du 21 février 2012 consid. 9). 
Elle a de même été retenue dans un cas où le trop-perçu était exclusivement 
imputable à une erreur de l’hospice (ATA/588/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5) 
ou dans une situation où tous les documents nécessaires avaient été régulièrement 
transmis à l’intimé (ATA/948/2016 consid. 6). 
14. 
a. 
En ce qui concerne les revenus tirés de son activité auprès du jardin 
d’enfants « C______ », la recourante ne pouvait ignorer qu’il s’agissait de revenus 
dont elle devait tenir l’intimé informé. Elle ne le conteste d’ailleurs pas. 
 
b. 
Pour ce qui est de l’aide financière apportée par les parents de la recourante, 
celle-ci fait valoir qu’elle n’avait, de bonne foi, pas compris qu’il s’agissait de 
revenus qu’elle devait déclarer. 


- 12/14 - 
A/2780/2016 
 
 
Il est vrai que la recourante n’a jamais nié obtenir de l’aide de ses parents et 
en a versé une partie sur le compte bancaire dont elle communiquait les relevés à 
l’intimé. Dès 2009, elle a indiqué à l’hospice que ses parents payaient ses primes 
d’assurance maladie et, en conséquence, lui fournissaient de l’aide. La situation 
était identique lorsqu’elle a informé l’hospice que son père sous-louait 
l’appartement dans lequel elle logeait, avant qu’elle ne précise quelques mois plus 
tard que son parent ne parvenait plus à acquitter lesdits loyers. Elle avait de même 
informé l’intimé le 18 avril 2013 qu’elle avait l’opportunité de partir en vacances, 
ses parents finançant ce séjour à hauteur de CHF 1'314.-. La présence de son père, 
par exemple lors de l’entretien à l’hospice le 13 juillet 2013, devait conforter 
l’hospice dans la réalité du soutien que les parents de la recourante lui 
fournissaient et aurait pu permettre à l’hospice de poser des questions directement 
à l’intéressé. 
 
 
De même, la formulation du questionnaire de l’hospice n’est pas très 
explicite, quand bien même elle est générale. La rubrique « autres éléments de 
revenus » après les questions relatives aux prestations sociales, aux revenus de 
biens mobiliers ou immobiliers, au revenu d’un contrat viager, aux droits d’auteur 
ou revenu d’une activité artistique n’incite pas à imaginer qu’il peut s’agir de 
l’aide apportée en cash par ses parents, à l’issue d’une visite à leur domicile alors 
que ceux-ci sont en souci quant aux moyens d’existence de leur enfant. 
 
 
À ce titre, l’art. 22 LIASI prouve que la réflexion de la recourante sur l’aide 
à des proches n’est pas dénuée de tout fondement. 
 
 
Toutefois, avant d’être interpellée sur cette problématique dans le cadre de 
l’enquête diligentée à son encontre par l’hospice, la recourante n’a jamais fait 
mention de versements en espèces de ses parents en sa faveur, ni sur le formulaire 
précité, ni même à son assistante sociale, lors des entretiens. Or, entre février 2012 
et juillet 2014, elle a reçu, régulièrement, chaque semaine, de la main à la main, 
de l’argent de ses parents. Sur cette durée, il s’est agi de plus de cent versements. 
Conformément au formulaire « mon engagement », dûment signé à trois reprises 
en 2013 notamment, il lui appartenait de donner immédiatement et spontanément 
à l’hospice tout renseignement nécessaire à l’établissement de sa situation 
économique, en particulier toute information sur toute forme de revenu, les 
prestations d’aide financière étant subsidiaires à toute autre ressource provenant 
notamment « de la famille ». Dans ces conditions, il peut être reproché à la 
recourante de ne pas avoir averti l’hospice de ces versements, ce qu’elle a 
d’ailleurs reconnu en audience. 
 
 
En taisant ces versements, la recourante a contrevenu à son engagement, 
plusieurs fois renouvelé auprès de l’hospice, de sorte que sa bonne foi ne peut être 
admise. 


- 13/14 - 
A/2780/2016 
 
 
La première condition de l’art. 42 al. 1 LIASI n’étant pas réalisée, une 
demande de remise ne pourrait qu’être rejetée. 
15. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
sur opposition rendue par l’intimé le 5 août 2016 annulée, la recourante étant 
condamnée à rembourser le montant de CHF 11'209.45. 
16. 
 
Conformément à ce qu’indiquait l’hospice dans sa décision, la recourante 
conserve la possibilité, en cas de difficultés financières documentées, de contacter 
le service du recouvrement de l’hospice pour négocier la mise en place d’un plan 
de remboursement qui tienne compte de sa situation. 
17. 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). En l’absence de requête de 
la recourante en ce sens, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée, 
celle-ci n’ayant par ailleurs encouru aucun frais pour sa défense (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2016 par Madame A______ contre la 
décision de l’Hospice général du 5 août 2016 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision attaquée ; 
condamne Madame A______ à rembourser à l’Hospice général la somme de 
CHF 11'209.45 en capital ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 


- 14/14 - 
A/2780/2016 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu’à l’Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :