ge_gerichte · ATAS/99/2017 · 2017-02-13 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; MM. Georges ZUFFEREY, Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1433/2016 
ATAS/99/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 février 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à MEINIER 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1433/2016 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), ressortissant français, né 
le _____ 1977, s'est inscrit à l'OCE le 25 novembre 2015, en déclarant rechercher 
un emploi à plein temps dès cette date. 
2. En date du 5 février 2016, il a demandé la modification de la date de son inscription 
à l'assurance-chômage : celle-ci étant fixée au 25 novembre 2015, il sollicitait 
qu'elle soit prise en compte à la date du 1er respectivement du 5 novembre 2015. À 
cette fin, il a rempli une nouvelle formule de demande de prestations remise à la 
Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC) avec un certain nombre 
de pièces. Il indique une adresse à Genève, 13 C______ au Grand-Saconnex, un 
numéro de téléphone 022 1______ ; il demandait l'indemnité journalière dès le 1er 
novembre 2015 ; il recherchait un emploi à 100 % ; en dernier lieu il avait été 
employé de D______ du 11 novembre 2013 au 31 octobre 2015 ; le contrat avait 
été résilié par l'employeur, le 22 septembre 2015 pour le 31 octobre 2015 ; le 
dernier jour de travail remontait au mois de mai 2015, soit jusqu'à son arrêt de 
travail pour maladie (dépression) du 13 mai au 31 octobre 2015 ; avant son dernier 
emploi il avait été employé par E______ SA du 1er octobre 2007 au 31 février 2011 
(sic !). 
Parmi les pièces annexées à la formule susmentionnée figurent notamment : la 
copie de la lettre de résiliation du contrat de travail du 22 septembre 2015 dont il 
ressort que celle-ci était adressée à l'intéressé par courrier recommandé à l'adresse 
3, rue F______ Annemasse / F ; photocopie d'un formulaire d'entrée sous-locataire 
le concernant, à l'adresse susmentionnée au Grand-Saconnex, indiquant comme 
date d'entrée le " 01.12.2015 " ; une attestation de l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) du 28 janvier 2016, attestant qu'il réside sur le 
territoire du canton depuis le 1er décembre 2015, actuellement en formalités 
d'obtention d'une autorisation de séjour sans activité lucrative. 
3. Par courrier du 15 février 2016, la CCGC a sollicité de l'intéressé divers documents 
et renseignements; ce dernier y a donné suite le 23 février 2016: il a observé que la 
bailleresse ne voulait pas signer l'attestation de sous-location, que la copie de la 
police d'assurance-maladie 2015 et 2016 était en cours de demande; il n'avait pas de 
véhicule. Il a enfin remis la copie de son permis de conduire ainsi qu'une attestation 
de départ de sa commune de domicile français, datée du 20 février 2016. 
4. Par décision du 19 février 2016, le service juridique de l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) a notifié à l'intéressé une sanction de six jours de suspension du 
droit à l'indemnité à compter du 25 novembre 2015, pour recherches personnelles 
d'emploi insuffisantes quantitativement pendant la période précédant l'inscription à 
l'assurance-chômage, soit en novembre 2015, confirmée sur opposition par décision 
du 18 mars 2016. Cette décision est en force. 
5. Par courrier du 8 mars 2016, la CCGC a informé l'intéressé que son dossier faisait 
l'objet d'un contrôle administratif durant lequel aucune indemnité ne pourrait lui 


 
 
 
 
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être versée. En effet, lorsqu'un doute surgit, susceptible de remettre en cause le 
droit à l'indemnité de chômage, la caisse est tenue d'éclaircir la situation de fait et a 
l'obligation d'interrompre les paiements dès lors que le droit à l'indemnité n'est pas 
clairement établi. 
6. Le 10 mars 2016, l'intéressé a déposé une attestation de sous-location, - signée le 
1er mars 2016 : M. B______, 14, chemin de G______ à Meinier y atteste que 
l'intéressé sous-loue son logement ou une partie de celui-ci et y réside, pour la 
somme de CHF 800.- (par mois) -, ainsi qu'une copie du contrat de location du 
« studio meublé » y relatif. 
7. Par décision du 21 mars 2016, le service juridique de l'OCE a prononcé une 
nouvelle suspension du droit à l'indemnité, de huit jours, à compter du 1er mars 
2016, pour recherches d'emploi nulles en février 2016. 
8. Par décision du 22 mars 2016, le service juridique de l'OCE a statué sur la demande 
de modification de la date d'inscription à l'assurance-chômage du 5 février 2016 : 
en substance, il était établi que l'intéressé s'était présenté à quatre reprises à l'OCE, 
la première fois le 5 novembre 2015, suite à son licenciement par la société 
D______, avec effet au 31 octobre 2015 ; il ressortait notamment de l'attestation de 
l'OCPM du 28 janvier 2016 que l'intéressé était domicilié à Genève uniquement 
depuis le 1er décembre 2015. Pour avoir droit à l'indemnité de chômage l'assuré doit 
être domicilié en Suisse lors de l'ouverture de son délai-cadre indemnisé ; dès lors 
qu'il ne remplissait pas l'une des conditions dont dépend le droit à l'indemnité de 
chômage avant son arrivée à Genève le 1er décembre 2015, il était inutile de 
modifier la date de son inscription fixée au 25 novembre 2015, de sorte que sa 
demande du 5 février 2016 était rejetée. 
9. Le 29 mars 2016, la section enquêtes du service juridique de l'OCE (ci-après : le 
service des enquêtes) a entendu l'intéressé au sujet des doutes quant à son domicile, 
qui pourrait se situer en France. L'assuré a signé une déclaration aux termes de 
laquelle il expose avoir obtenu un permis frontalier pour travailler à Genève le 
23 février 2004, que la lettre de licenciement de son employeur du 22 septembre 
2015 lui avait été envoyée à son adresse d'Annemasse qui correspondait à son 
ancien domicile, qu'il avait quitté le 31 mars 2015. Depuis ce jour-là, son courrier 
était distribué à une poste restante d'Annemasse. Depuis le 1er avril 2015, il vivait 
en Suisse chez des copains ou dans des squats ou encore dans la rue. Il avait essayé 
de trouver des logeurs. Le 1er septembre 2015 il avait déposé une demande 
d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM en donnant pour domicile celui indiqué 
au Grand-Saconnex. Il n'avait toutefois pas habité chez la personne en question, car 
ils n'avaient finalement pas trouvé d'accord. Le 1er décembre 2015, il avait obtenu 
un permis de séjour B, valable au 30 novembre 2017, lequel mentionne toujours 
l'adresse du Grand-Saconnex. Depuis le 1er mars 2016, il vit et habite chez 
M. B______ à Meinier. Depuis le début novembre 2015 il avait rassemblé diverses 
pièces afin de s'inscrire au chômage, ce qu'il avait fait en date du 25 novembre 
2015. Il ne possède aucun véhicule immatriculé en Suisse ou en France. En France 


 
 
 
 
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il est inscrit en qualité de mandataire commercial dans la société H______ Ltd. Il a 
travaillé pour cette société basée près de Londres de 2008 à novembre 2012. Depuis 
lors il n'a plus aucune activité pour cet employeur. 
10. Dans son rapport du même jour à la CCGC, le service des enquêtes a conclu, au vu 
des éléments recueillis et notamment des explications de l'intéressé, que son 
domicile se situe vraisemblablement en Suisse et ce, "officiellement", depuis le 
1er décembre 2015. 
11. Par courriel du 31 mars 2016, la CCGC a demandé au service des enquêtes de se 
rendre à l'adresse indiquée par l'intéressé à Meinier, afin de constater s'il y réside 
effectivement. 
12. Dans un rapport du 1er avril 2016 à la CCGC, l'inspecteur du service des enquêtes 
indique que le 31 mars 2016, il avait reçu un courriel de Pôle-emploi expliquant 
que, contrairement à leur courriel du 11 avril (recte: mars) 2016, l'intéressé est 
inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle-emploi, depuis le 22 mars 2016, 
avec pour adresse en France : 119, avenue I______ à Saint-Genis-Pouilly/F avec 
pour numéro de téléphone: +33 2______. En conclusion, contrairement au rapport 
précédent, le domicile de l'intéressé se situe très vraisemblablement en France, 
selon les éléments nouveaux reçus. 
13. Par décision du 7 avril 2016, la CCGC a rendu une décision acheminée à l'intéressé 
à son adresse du Grand-Saconnex : la CCGC refusait de donner suite à sa demande 
d'indemnités du 25 novembre 2015 : il était établi par un rapport d'enquête du 
1er avril 2016 qu'il est domicilié en France, de sorte que, faute d'avoir été domicilié 
en Suisse au moment de sa demande, respectivement d'y avoir sa résidence 
effective et l'intention d'y demeurer pendant un certain temps, en y ayant le centre 
de ses intérêts, il doit être considéré comme ayant son domicile de fait en France, 
pays où il peut faire valoir son droit aux prestations de chômage, et non pas dans le 
pays de son dernier emploi. Si l'intéressé entendait contester cette décision, il devait 
néanmoins remplir le formulaire « Indications de la Personne Assurée » (ci-après : 
IPA), et le transmettre signé à la caisse à la fin du mois. 
14. Le 7 avril 2016 même, l'intéressé a adressé un courriel au gestionnaire de son 
dossier auprès de la CCGC, ainsi qu'au service des enquêtes: il venait de contacter 
Pôle-emploi, qui se trompe, car il s'agissait d'une préinscription et non d'une 
domiciliation française. Ce service était en train de le désinscrire, sans avoir été à la 
fin du processus. Depuis le 6 novembre 2015 jusqu'au jour de ce courriel il ne 
percevait aucune prestation de l'assurance-chômage suisse; dès lors une association 
lui avait conseillé d'anticiper par une pré-inscription en France, au cas où il y avait 
encore un long délai de traitement des services de chômage suisse. C'est ce qu'il a 
fait le 23 (sic!) mars 2016. Il n'est pas inscrit chez eux et il était encore moins 
domicilié en France. Son domicile est en Suisse. Le jour-même un courrier 
confirmant ce qui précède lui était adressé par Pôle-emploi. 


 
 
 
 
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15. Le 15 avril 2016, la CCGC a adressé à l'intéressé, à son adresse de Meinier, une 
décision « annulant et remplaçant celle du 7 avril 2016 », en tous points identique à 
la précédente, sous réserve de l'adresse du destinaire. Cette décision acheminée par 
voie postale a été doublée d'un courriel du même jour annonçant à l'intéressé la 
communication en pièce jointe d'une copie de la décision du 7 avril, avec la 
précision qu'une nouvelle décision lui était notifiée par courrier à son domicile de 
Meinier. 
16. Par courrier, - pièce jointe à un courriel du 18 avril 2016 à M. J______, directeur 
général de l'OCE -, l'intéressé a formé opposition à la décision du « 7 avril 2016 ». 
Il joignait à ce courrier la copie de la confirmation d'annulation de son inscription à 
Pôle emploi, reprenant ses explications antérieures. 
17. La CCGC a rendu sa décision sur opposition le 21 avril 2016. L'opposition est 
rejetée, la décision entreprise étant confirmée : après avoir rappelé les diverses 
étapes et éléments de la procédure, tels qu'énoncés ci-dessus, la CCGC a encore 
précisé avoir consulté, le jour-même de la décision sur opposition, la base de 
données « Calvin » de l'État de Genève, et constaté que l'adresse officielle de 
l'intéressé est toujours celle du Grand-Saconnex. Il ressort du dossier que 
l'attestation de l'employeur du 23 novembre 2015 a été établie en mentionnant pour 
adresse celle susmentionnée à Annemasse. Aucune preuve concrète ne vient étayer 
les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait vécu en Suisse chez des 
copains, dans des squats ou encore dans la rue depuis le 1er avril 2015. Selon ses 
propres déclarations et contrairement à ce qu'il indique dans sa demande 
d'indemnités du 5 février 2016, lors de son inscription auprès des autorités de 
chômage et à l'OCPM pour l'obtention de son permis B, il n'a jamais habité à 
l'adresse du Grand- Saconnex. Il a précisé avoir une poste restante à Annemasse. Le 
fait qu'il déclare résider depuis le 1er mars 2016 à Meinier n'emporte pas non plus la 
conviction, puisque les éléments collectés lors de l'enquête font état d'une 
inscription auprès de Pôle-emploi le 22 mars 2016, lors de laquelle il a indiqué être 
domicilié à Saint-Genis-Pouilly/F. Quoi qu'il en soit, en tenant compte de la date 
«officielle» du 1er décembre 2015 qu'il a lui-même indiquée à l'OCPM pour 
l'obtention de son permis de séjour, il s'avère que l'intéressé a perdu son emploi 
antérieurement à son hypothétique prise de domicile à Genève. La Suisse n'est dès 
lors pas l'État compétent pour octroyer des prestations de l'assurance-chômage. 
18. Par courrier du 7 mai 2016, l'intéressé a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition du 21 avril 2016. Il 
a conclu implicitement à l'annulation de la décision entreprise. Reprenant pour 
l'essentiel son argumentation antérieure, il reproche à l'administration de l'avoir fait 
attendre pendant sept mois avant de lui refuser les prestations de chômage. 
S'agissant des informations fournies par Pôle-emploi le 31 mars 2016, selon 
lesquelles il aurait perçu sans interruption du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2014 des 
prestations de l'assurance-chômage française (sans déclarer le revenu réalisé auprès 
de D______ depuis le 11 novembre 2013), il a indiqué que ces prestations étaient 


 
 
 
 
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dédiées à la création de l'association "K______ " et à son fonctionnement. Tous les 
fonds étaient envoyés vers le compte bancaire de cette dernière. La CCGC avait 
sans preuve refusé sa demande d'indemnités, alors qu'il avait cotisé ces deux 
dernières années. 
19. L'intimée s'est déterminée par courrier du 31 mai 2016. Elle conclut au rejet du 
recours. Le recourant ne faisait valoir aucun élément nouveau susceptible de 
permettre à l'intimée de revoir sa position. S'agissant du retard dont se plaint le 
recourant dans le traitement de son dossier, elle rappelle que les documents 
nécessaires à l'étude de son droit ne lui sont parvenus qu'en février 2016, que le cas 
a été soumis le 8 mars 2016 au service juridique de l'OCE qui a rendu son rapport le 
29 mars 2016, suivi d'un second rapport d'enquête le 1er avril 2016. La caisse a 
rendu sa décision de refus le 7 avril 2016, et la décision sur opposition le 21 avril 
2016. Pour le surplus et en tant que de besoin, l'argumentation développée sera 
reprise ci-après dans les considérants. 
20. Le recourant a brièvement répliqué par courrier du 13 juin 2016 : commentant 
certains allégués de l'intimée ; il a produit quelques pièces nouvelles dont une 
formule « votre inscription à l'ORP », mentionnant la date de passage au 
5 novembre 2015, et la photocopie de son permis de séjour actualisé à l'adresse de 
Meinier. 
21. Sur quoi la chambre de céans a entendu les parties en comparution personnelle en 
date du 4 juillet 2016. 
Le recourant a confirmé avoir reçu, par la poste, en tout cas la décision de la caisse 
de chômage qui mentionne qu’elle annule et remplace celle du 7 avril 2016, et celle 
du 7 avril 2016 probablement par courriel (pièce 37 intimée). 
L'intimée a indiqué que quand bien même elle s'est fondée sur l’opposition formée 
contre la décision du 7 avril 2016, elle avait bien compris que l’intéressé entendait 
s’opposer à la décision en tant que telle, celle du 15 avril ayant exactement la même 
teneur que celle du 7 avril. 
Sur le fond le recourant a déclaré que le numéro de téléphone 022 / 1______, était 
le sien, précisant toutefois qu’il s’agit d’un numéro dédié provenant d’un serveur 
internet. Il l'avait acquis pour le faire figurer sur le site internet de l’association 
K______, créée en 2013 et située pour partie en France et pour partie en Suisse. 
Faute de fonds, elle a par la suite été liquidée. La résiliation du contrat de travail 
résulte d’une dépression de sa part : il n’arrivait plus à tenir les objectifs, de sorte 
qu'il en était tombé malade. Pendant son emploi chez D______, il était au bénéfice 
d’un permis G (frontalier). A l’époque de son engagement chez D______, pour 
l’assurance-maladie il était assuré sur France, soit à la CMU. Il avait changé par la 
suite, et il avait voulu souscrire une assurance-maladie auprès de Concordia. 
Toutefois il semble qu’à l’époque son dossier n’avait « pas passé » à Lausanne, 
d’après ce qu’un courtier lui avait indiqué. Lorsqu'il a rendu les clefs au bailleur de 
son logement à Annemasse, le 31 mars 2015, il n’avait pas formellement dénoncé 


 
 
 
 
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son affiliation à la CMU. Il n’y a donc pas eu de départ officiel : il était encore sous 
statut frontalier, et il est allé habiter chez des amis en Suisse, sans entreprendre la 
moindre des formalités administratives pour changer la nature de son permis. En 
relation avec la pièce 17 intimée (certificat de changement de résidence de la Ville 
d'Annemasse) c’est lui-même qui avait ajouté à la main la mention « depuis mai 
2015 ». En effet, l’attestation est datée du 20 février 2016. Il a encore précisé que 
l’adresse chez Mme L______ a été donnée à la demande de la personne qui a fait 
l’attestation, car elle devait avoir une adresse de résidence ; il avait donné cette 
adresse-là, même s'il n'y a effectivement jamais habité. Sur la pièce 21 intimée 
(Formulaire "attestation de sous-location" de la Caisse cantonale de chômage, les 
mentions manuscrites ont été pour partie remplies par M. B______, et ce qui le 
concerne personnellement (nom, prénom, adresse et le montant de CHF 800.-) par 
lui-même. C’était bien M. B______ qui avait signé. Selon le rapport d'enquête du 
1er avril 2016, qui mentionne qu'il avait touché de Pôle-emploi un montant 
d’environ € 1'800.- par mois du 8 octobre 2012 au 7 octobre 2014, suite à un 
chômage après emploi chez E______ en Suisse, il a confirmé avoir touché ces 
sommes, à ceci près que ces prestations s’appellent "ACCRE" si elles sont versées à 
une personne morale, et "ARCE" si elles sont versées à une personne physique. Il 
avait touché des prestations ACCRE, en relation avec l’association K______. Au 
moyen de ces fonds, il avait notamment engagé une jeune personne pour organiser 
et procéder à la levée de fonds, mais cela n’avait pas fonctionné et l’association 
avait dû être liquidée peu de temps après. En relation avec son courriel du 7 avril 
2016 à la caisse cantonale de chômage et annexe, il a confirmé s’être adressé le 22 
mars 2016 à Pôle-emploi, sur conseil d’une association suisse - dont on lui avait 
demandé de taire le nom -, qui lui avait indiqué que sa situation était une situation 
classique : l’administration du chômage suisse faisait en effet des enquêtes sur les 
frontaliers. Comme il n’avait pas reçu de prestations depuis huit mois, ne sachant 
que faire, il avait suivi ce conseil et s'était adressé à Pôle-emploi, comme s'il avait 
renoncé à son permis de séjour ; mais comme il n’avait plus d’adresse (en France), 
il avait dû souscrire au moins une poste restante, ce qu'il avait fait à l’office de 
poste voisin de chez son amie, laquelle réside à Saint-Genis-Pouilly. Après avoir 
accompli ces formalités, il avait appris, quelques jours plus tard, que 
l’administration suisse du chômage allait statuer sur son cas. M. M______ l’avait 
contacté pour lui reprocher de ne pas lui avoir tout dit (faisant référence à sa récente 
inscription à Pôle-emploi). C’est ainsi qu'il avait commencé à lui expliquer la 
situation et le lui avait confirmé par le courriel du 7 avril. Sur question de l’intimée, 
il a admis avoir pris possession de l’attestation à remplir pour justifier de son 
domicile auprès de Mme L______, pour la lui faire signer, alors qu'il savait 
pertinemment ne jamais y avoir habité. A l’époque il était sous la pression de la 
situation dans laquelle il vivait, notamment sans argent depuis plusieurs mois. M. 
B______ était en effet formellement domicilié à la même adresse que lui. Il n’était 
toutefois pas là en permanence mais il venait quand il voulait. Du reste, (ce 
Monsieur) avait tellement fait pour lui, dans sa situation, qu'ils étaient devenus très 


 
 
 
 
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proches, et qu'il était souvent au studio. D’ailleurs, il versait à la procédure une 
quittance que ce dernier lui avait établie pour confirmer que le 6 juin 2016, il avait 
acquitté la totalité de ses quatre mois de loyer. Ce document n’étant pas signé, il a 
été invité à le remettre à la chambre de céans, dûment signé par l’intéressé. Il a 
confirmé ses explications au sujet de la société H______ LTD (évoquée dans le 
rapport d’enquête du 29 mars 2016) : en réalité il était mandataire - non pas 
commercial, mais social - de la filiale française de cette société dont le siège était à 
Londres. Il avait travaillé pour cette entreprise à temps partiel, de 2008 à novembre 
2012, notamment en parallèle à son activité à mi-temps chez E______. Il s’agit 
d’une société qui exploite, sur internet, une plateforme Forex pour partie, et Bitcoin 
pour une autre partie. 
L'intimée se référant à sa réponse au recours, où elle mentionne qu'elle pourrait 
réétudier le droit de l’intéressé aux indemnités de chômage à compter de l’octroi de 
son permis B, "soit le 5 février 2016", a confirmé avoir réalisé en cours d'audience 
que l’extrait « Calvin » mentionne que le permis B est valable à dater du 
1er décembre 2015, et entend donc préciser ses écritures dans ce sens. Sa position 
était également fondée sur une autre pièce du dossier, soit l'attestation de l’OCPM 
qui mentionnait un permis de séjour sans activité lucrative : elle avait toutefois pu 
s'assurer d’un suivi vers l’octroi d’un permis B avec permis de travail. Elle a 
confirmé que le service des enquêtes ne s’était pas rendu sur place à Meinier à fin 
mars 2015, du moment que dans l’intervalle, il avait reçu les informations au sujet 
de la préinscription du recourant à Pôle-emploi. 
22. Le 11 juillet 2016, le recourant a produit la photocopie d'un exemplaire, signé par 
son bailleur, de la quittance de paiement des loyers de Meinier de mars à juin 2016 
de CHF 3'200.- à ce jour, acquitté le 6 juin 2016, ainsi qu'un extrait du compte 
postal français de l'association K______ dont il ressort au crédit à la date du 
2 septembre 2014 un virement de Pôle-emploi Rhône Alpes de € 1'841.09. 
23. Le 21 juillet 2016, le recourant a encore produit, sur demande de la chambre de 
céans, l'original de la quittance susmentionnée, ainsi que la copie d'un courrier que 
lui adressait le cabinet d'huissiers O______, le 4 avril 2016, « chez association 
K______ 6, rue du N______ à Annemasse », mais apparemment acheminé par 
courriel, confirmant au recourant que les clés qu'il avait remises le 30 mars 2015 
concernait l'appartement qu'il occupait à la rue F______ 3, à Annemasse. 
24. Par courrier du 16 août 2016, l'intimée s'est déterminée au sujet des pièces 
produites par le recourant. À supposer que le courrier du cabinet d'huissiers, non 
signé, du 4 avril 2016, confirme que le recourant a remis les clés de son 
appartement le 30 mars 2015, il n'en demeure pas moins qu'il n'apporte pas la 
preuve de l'établissement d'un domicile en Suisse après cette date. Ce document est 
d'ailleurs en contradiction avec la pièce selon laquelle le maire d'Annemasse certifie 
que le recourant déclare quitter l'adresse susmentionnée pour le Grand- Saconnex le 
20 février 2016. Dès lors, en plus des éléments d'ores et déjà rappelés 
précédemment, notamment en l'absence de témoignages des amis qui l'auraient 


 
 
 
 
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hébergé (en Suisse), le recourant n'était pas domicilié en Suisse à son inscription 
auprès des autorités de chômage le 25 novembre 2015, étant en outre rappelé que 
son permis B lui a été délivré par l'OCPM au 1er décembre 2015, raison 
supplémentaire pour lui refuser son indemnisation au 25 novembre 2015. 
25. En date du 15 septembre 2016, l'intimée a encore adressé à la chambre de céans 
copie d'un courrier qu'elle adressait le même jour à l'intéressé, lui indiquant 
qu'indépendamment de l'audience du 26 septembre 2016, et sans aucune 
reconnaissance de droit aux indemnités, il était invité à lui faire parvenir un 
certificat de reprise de travail au 1er novembre 2015, dès lors qu'il n'apparaît pas au 
dossier, et qu'il avait été en incapacité pour maladie à tout le moins jusqu'au 
31 octobre 2015. Dans le même esprit ses formulaires IPA de juillet et août 2016 ne 
lui étaient pas encore parvenus, alors que le délai de trois mois pour ce faire avait 
commencé à courir. 
La chambre de céans a entendu M. B______, bailleur du recourant, le 26 septembre 
2016 : le témoin a expliqué qu'il avait passé des annonces pour une colocation de 
son logement. Parmi les réponses il avait retenu celle du recourant. Ils avaient 
sympathisé. Le témoin a une copine et il est plus souvent chez elle qu’à la maison, 
mais il lui arrive de dormir à Meinier. Le recourant lui avait payé les trois ou quatre 
premiers mois de loyer, ensuite plus rien: il lui avait expliqué qu’il était au 
chômage. Cela commençait à durer et il aimerait bien qu’il puisse lui payer le reste 
(du loyer). Il a confirmé connaître la pièce 21 intimée. Il reconnaissait son écriture 
dans toutes les mentions manuscrites qui figurent à la première page ; il avait signé 
ce document à la deuxième page à droite. Le logement se trouve dans un immeuble, 
au rez-de-chaussée. Il est composé d’une cuisinette, de deux lits, la surface totale 
est de 20-25 mètres carrés. La cuisinette se trouve dans la pièce unique de ce 
logement. Au sujet du bail : c’est lui qui l’avait établi sur la base d’un modèle 
trouvé sur internet. Il est propriétaire de ce studio, parmi d'autres biens immobiliers. 
La chambre de céans lui faisant observer que le titre de ce bail évoque la location 
d’un studio meublé, tandis que par la suite il est question d’un bureau, il a précisé : 
" Je vais être clair avec vous : au départ, mon idée était de mettre à disposition une 
partie de ce studio à quelqu’un qui l’utiliserait comme bureau. Toutefois, Monsieur 
(A_____) m’a indiqué que cela l’arrangerait de pouvoir y dormir. C’est pour cela 
que nous avons laissé dans le contrat les deux désignations. S’agissant de savoir s’il 
est régulièrement là, je dois dire que c’est moi qui suis rarement au studio. Quand je 
viens y dormir, à peu près trois ou quatre fois par mois, il est présent. Vous me 
demandez s’il a un véhicule. Je ne crois pas qu’il ait de voiture, mais je pense qu’il 
a un vélo. S’agissant de l’article 4 qui mentionne le loyer à CHF 800.- en chiffre et 
CHF 300.- en lettres, je dois tout d’abord dire que le montant de CHF 800.- est 
celui que je souhaitais initialement, mais il m’a fait observer que c’était un peu cher 
pour lui et je l’ai réduit à CHF 600.-. S’agissant de la différence entre chiffres et 
lettres, … je ne l’avais pas remarqué et c’est probablement que le document initial 
était libellé à CHF 300.- et j’ai oublié de changer. Je n’ai pas tout de suite réduit le 


 
 
 
 
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loyer à CHF 600.-. Cela s’est fait après discussions et de toute manière, il ne me 
payait pas le loyer. J’ai consenti à réduire le montant prévu pour qu’au moins, il me 
paie cette somme-là. Je dirais que cela fait environ deux mois que j’ai réduit ce 
loyer à CHF 600.-. À l’entrée dans les locaux, Monsieur A______ m’a payé les 
CHF 800.- qui étaient demandés ; il s’agissait du loyer d’avance. Par la suite, 
comme je lui demandais la garantie, mais je ne sais plus quand c’était, il est allé 
chercher de l’argent et il m’a payé un montant, mais je ne me rappelle plus de 
combien ni quand, mais je pourrais vous le communiquer. Vous me soumettez la 
pièce mentionnée « quittance pour la location d'hébergement au 14, chemin de 
G______ ». Je reconnais ce document : c’est moi qui l’ai signé. C’est également 
moi qui l’ai établi. C’est ce que je vous disais tout à l’heure : il a complété le 
montant pour arriver à CHF 3'200.-. La somme de CHF 3'200.- ne correspond pas 
au montant qu’il m’a versé ce jour-là, mais au montant qu’il m’a versé en plus des 
CHF 800.- initiaux, pour lesquels je ne lui avais pas fait de quittance à mon 
souvenir. Lorsque je dis « acquitté ce jour-là », ce n’est pas tout à fait cela, 
puisqu’il m’avait déjà payé les CHF 800.- initiaux. Vous me faites observer qu’il 
n’a donc pas versé de garantie, puisque le montant à fin juin correspondait 
seulement au loyer. C’est juste, c’est par rapport à ce qu’il m’a dit de sa situation au 
chômage. Je le rencontre à certaines occasions, en dehors du studio. Il nous est 
arrivé d’aller boire un verre à la Praille. On discute de beaucoup de choses. On a 
même évoqué certaines affaires. Sachant que je suis dans l’immobilier, il m’a 
demandé s’il pouvait venir avec moi. Je lui ai dit qu’on pouvait éventuellement 
collaborer (dans mon esprit, il s’agirait d’un apporteur d’affaires), mais jusqu’ici, 
cela n’a rien donné. Il ne m’a pas beaucoup parlé de ce qu’il fait, mais je dois dire 
que je n’ai pas beaucoup posé de questions. Il m’a surtout dit qu’il était au 
chômage, qu’il cherche du travail. S’agissant de sa vie privée, je pense qu’il doit 
avoir une copine, mais je ne l’ai jamais vue. 
Le recourant a notamment déclaré qu'il n'avait a priori pas d’autres moyens de 
preuve à apporter pour justifier de sa résidence effective en Suisse, et à Genève en 
particulier. Sur question de la chambre, il a confirmé que les factures d’électricité 
pour le studio sont payées par M. B______, qu'il n'avait pas de voiture et qu'il se 
déplace soit en bus, soit en vélo, n'ayant plus les moyens de se payer l’abonnement 
de bus. 
Les parties ayant confirmé ne pas avoir d'autres actes d'instruction à solliciter la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 


 
 
 
 
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sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Déposé le 7 mai 
2016, dans un bureau de poste suisse, le recours l’a été en temps utile. 
4. Le litige porte sur la question de savoir où se situait le domicile, respectivement la 
résidence effective du recourant, du jour de la demande d'indemnité de chômage, le 
25 novembre 2015 (en Suisse, respectivement à Genève, ou en France), au jour de 
la décision sur opposition. 
5. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
b/aa) Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne 
correspond pas à celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle de la 
résidence habituelle (cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage [IC], état 
janvier 2007, B 136 ; voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1 
let. c LACI: « in der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié du 
7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1). En particulier, le principe prévu par 
l’art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu’elle ne s’en est pas créée un nouveau, n’entre pas en ligne de compte 
pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI (ATF non publié C 121/02 du 9 avril 
2003, consid. 2.2). 
Est ainsi déterminante au regard des conditions du droit à des indemnités de 
chômage, non pas l'exigence d'un domicile civil en Suisse, mais bien davantage 
celle de la résidence habituelle dans ce pays, afin de rendre possible le contrôle du 
chômage subi par l'assuré. Le droit à l'indemnité de chômage suppose donc, selon 
l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de 
conserver cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette 
période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). 
L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1 LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008, consid. 4). 


 
 
 
 
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Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du « domicile » 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le temps où 
il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, Bundessozial-
versicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). Cette exigence 
essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des indemnités de 
chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme doit être 
compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux prestations, en 
particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus difficile lorsque 
l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 2003, 
consid. 1.1; Thomas NUSSBAUMER in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 
Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, n. 180). 
b/bb) Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans 
un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l’occupation 
d’un studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger 
– ne suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003). De même un séjour tout à fait éphémère ou de pur 
hasard, ainsi qu’un pied-à-terre destiné uniquement à la recherche d’un emploi, ne 
sont pas assimilables à une résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent 
n’est pas indispensable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 
2007, consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était pas le cas, certaines personnes se trouveraient 
dépourvues de résidence et, partant, privées de domicile. Ainsi, en cas de séjour 
tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre, la résidence est là où les liens sont les 
plus forts (ATF 87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral C 153/03 du 
22 septembre 2003). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer ses 
impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de conclure à 
l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
C 149/01 du 13 mars 2002, consid. 3). 
b/cc) Dans un arrêt 8C_658/2012 du 15 février 2013, le Tribunal fédéral a 
considéré qu’un ressortissant turc, inscrit au chômage peu après la fin de son 
apprentissage avait bien sa résidence habituelle à l’adresse de ses parents à Y, dans 
le canton de Zürich, bien que plusieurs courriers recommandés envoyés à cette 
adresse par la Caisse de chômage fussent renvoyés avec la mention « non retiré » et 
qu’une inspection locale effectuée à l’improviste par l’Office des poursuites n’eût 
pas permis de trouver d’effets personnels du recourant dans l’appartement parental, 
mais quelques habits appartenant à l’intéressé ainsi qu’un matelas étendu au salon, 
sur lequel il avait dormi la veille. Le Tribunal fédéral a estimé, malgré les doutes 
sérieux qui subsistaient au sujet du lieu de résidence concret, qu’au vu de la 
concordance avec l’adresse annoncée à la police des étrangers, de la résidence 
effective de l’assuré à cet endroit lors du passage impromptu de l’Office des 
poursuites, de l’existence d’un gain intermédiaire réalisé auprès d’une entreprise 
durant la période litigieuse et des attestations de domicile produites par les parents 


 
 
 
 
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et les sœurs de l’assuré, que celui-ci avait toujours le centre de ses relations 
personnelles à Y, de sorte qu’il répondait aux réquisits de l’art. 8 al. 1 let. c LACI. 
b/dd). L'exigence de la résidence en Suisse permet d'instaurer une corrélation entre 
le lieu où les recherches d'emploi sont effectuées et celui où les conseils des 
professionnels du placement sont donnés. Cette exigence garantit ainsi l'efficacité 
du placement. Elle permet en outre le contrôle du chômage et de l'aptitude au 
placement (ATF 115 V 448 consid. 1b p. 449; FF 1950 II 546). Si l'exportation des 
prestations était possible, de tels contrôles seraient très difficiles à effectuer, ce qui 
favoriserait les abus (arrêt du 22 octobre 2002 [C 34/02] consid. 3). C'est seulement 
en restant en contact étroit avec le monde du travail dans lequel il désire être 
réinséré qu'un chômeur peut faire preuve d'efforts sérieux et constants dans la 
recherche d'un emploi (arrêt du 30 novembre 1999 [C 183/99] consid. 2c). C'est à 
l'assuré qu'il appartient de rendre vraisemblable qu'il réside en Suisse (arrêt du 
19 septembre 2000 [C 73/00]). Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d'identité et 
autres documents officiels ont été déposés (déclaration d'arrivée) ainsi que 
d'éventuelles indications dans des documents officiels ou des décisions judiciaires 
ne sont que des indices permettant de déterminer le lieu du domicile 
(ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 410; arrêt du 13 mars 2002 [C 149/01]). Pour 
pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il convient notamment de 
chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles et 
sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles. Une visite des lieux 
est parfois indispensable (art. 12 let. d PA). Par ailleurs, le lieu où les enfants sont 
scolarisés joue un rôle. Le droit à des prestations sociales nécessite souvent d'être 
domicilié dans le pays qui les verse, de sorte que cet aspect doit également être pris 
en compte (DTA 2012 p. 71 consid. 3.3 p. 74). Il convient de donner davantage de 
poids aux critères objectifs tels que le lieu du logement et celui des activités 
professionnelles. Les critères subjectifs tels que l'intention de s'établir et de créer un 
centre de vie passent au second plan car ils sont difficiles à vérifier. Il est cependant 
parfois nécessaire d'instruire au mieux l'élucidation des aspects subjectifs tels que 
les motifs de licenciement ou les raisons d'un changement de domicile (arrêt du 
12 avril 2006 [C 339/05]). Un séjour éphémère ou de pur hasard en Suisse, de 
même que l'occupation, dans ce pays, d'un pied-à-terre une à deux fois par semaine, 
ne suffisent pas à démontrer que la résidence est en Suisse. Par contre, un séjour 
prolongé permanent et ininterrompu n'est pas indispensable. Mais dans ce cas, un 
lien étroit avec le marché du travail suisse est exigé (arrêt du 7 décembre 2007 
[8C_270/2007] consid. 2.2). Lorsque l'assuré réside temporairement à l'étranger, 
par exemple pour effectuer un stage, il doit garder des contacts étroits avec la 
Suisse (recherches d'emploi, possibilité de s'y rendre pour participer à des entretiens 
d'embauche, contacts réguliers avec les organes du chômage, etc. [DTA 2010 
p. 141]). Des périodes de cours à l'étranger ne sont pas forcément incompatibles 
avec l'exigence de la résidence en Suisse (arrêt du 17 novembre 2004 [C 122/04]). 
Dans la détermination du lieu de résidence, le principe de libre appréciation des 
preuves permet de tenir compte d'indices divers (indices ressortant d'un dossier 


 
 
 
 
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pénal : arrêt du 20 août 2008 [8C_592/2007]) (Boris RUBIN, Commentaire de la 
loi sur l'assurance-chômage, Ed. 2014 p.78 ch. 9 à 11). 
6. a) Dans le domaine des assurances sociales, il n'existe pas de principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(RAMA 1999 no U 349 p. 478 consid. 2b). Sauf dispositions contraires de la loi, le 
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 consid. 2a, 208 consid. 6b et la 
référence). 
 
b) La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe 
n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne 
dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en 
donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de 
preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
7. En l'espèce et au vu des principes de jurisprudence et de doctrine susmentionnés, il 
y a lieu d'examiner si c'est à juste titre que l'intimée a retenu que, pendant la période 
litigieuse, à tout le moins du 25 novembre 2015 au jour de la décision entreprise, 
soit au 21 avril 2016 inclusivement voire au-delà, le recourant n'avait pas démontré 
pouvoir justifier de son domicile, respectivement sa résidence effective en Suisse, 
et à Genève en particulier. 
a. Le recourant allègue que, précédemment domicilié à Annemasse, et travaillant en 
Suisse pour le compte de D______, au bénéfice d'un permis frontalier, il aurait 
quitté définitivement son domicile d'Annemasse, à fin mars 2015, et aurait dès lors 
habité en Suisse, hébergé par des amis, voire logé dans des squats, ou encore dans 
la rue, ceci en pratique jusqu'à ce qu'il trouve logement au Grand-Saconnex dès le 
1er décembre 2015. Il aurait procédé de cette manière, sans entreprendre la moindre 


 
 
 
 
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démarche auprès de l'office cantonal de la population, restant toujours au bénéfice 
de son permis frontalier. Sur recours, il a pour la première fois indiqué qu'il aurait 
ainsi séjourné (non seulement à Genève) mais encore à Nyon et à Zürich. Force est 
de constater que pour toute cette période, soit d'avril à fin novembre 2015 à tout le 
moins, le recourant n'a nullement rendu vraisemblable, et encore moins apporté la 
moindre preuve de ses allégations. Il n'a pas donné la moindre adresse en Suisse où 
il aurait vécu pendant cette période, n'a pas fait citer le moindre ami chez qui il 
aurait vécu, même temporairement, et pendant toute cette période, il a continué à 
garder des liens étroits avec son pays d'origine, la France, concernant en particulier 
son affiliation à la sécurité sociale française (CMU), continuant à recevoir son 
courrier en poste restante à Annemasse, son employeur lui notifiant même sa lettre 
de congé à son adresse française. Certes s'est-il expliqué au sujet de l'adresse 
figurant sur cette lettre de congé, notamment en produisant, en procédure de 
recours, un courrier du cabinet d'huissiers apparemment chargé à l'époque de 
récupérer les clés de l'appartement qu'il occupait à Annemasse. On relèvera 
d'ailleurs à ce sujet, que le recourant ayant manifestement entrepris ces démarches 
auprès des huissiers français au printemps 2016, la lettre que ceux-ci lui ont écrite 
pour attester que la reddition des clés à fin mars 2015 concernait bien l'appartement 
qu'il occupait jusqu'alors à Annemasse, datée du 4 avril 2016, était curieusement 
adressée « chez association K______ 6, rue N______ à Annemasse ». Certes, ainsi 
que cela a été observé dans les faits retenus ci-dessus, ce courrier a été transmis à 
son destinataire par courrier électronique, et probablement pas par poste. Cette 
adresse n'était probablement plus actuelle: par recoupement, la chambre de céans a 
constaté que selon des renseignements publiés sur Internet, consultables à l'adresse 
http://www.procedurecollective.fr/fr/redressement- judiciaire/1177107/association-
K______., cette association a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire 
par suite de cessation de paiement, au début de l'année 2016, la liquidation s'étant 
poursuivie jusqu'au jugement de clôture définitive et publication du rapport final en 
janvier 2017. Cet élément n'est certes pas déterminant pour l'issue du présent litige, 
mais il est tout de même insolite de constater que le recourant, sollicitant une telle 
attestation des huissiers, très vraisemblablement dans les jours précédant le courrier 
du 4 avril 2016, n'ait pas fait mention de sa nouvelle adresse en Suisse, en 
l'occurrence et selon les éléments ressortant du dossier, à l'adresse du studio de 
Meinier, qu'il indique occuper dès le 1er mars 2016. Quoi qu'il en soit, s'agissant de 
cette première période litigieuse, qui ne porte en pratique que dès la date 
d'inscription au chômage, le 25 novembre 2015, seule déterminante en l'espèce, dès 
lors que par décision en force du 22 mars 2016, le service juridique de l'OCE a 
rejeté la demande de l'intéressé de modifier la date de son inscription au chômage 
pour l'avancer du 25 novembre au 5 novembre 2015. Ainsi le recourant en 
l’absence de preuve d'un domicile et dans le cas d'espèce d'une résidence effective 
en Suisse pendant la période concernée, doit en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3). 
Au 25 novembre 2015, il n'était donc pas domicilié en Suisse. 


 
 
 
 
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b. Plus délicate est la période commençant le 1er décembre 2015, le recourant 
affirmant que dès cette date il était effectivement domicilié et résidait à Genève, à 
l'adresse indiquée au Grand-Saconnex, adresse mentionnée non seulement dans sa 
demande d'indemnité de chômage, mais également à l'OCPM, lequel a délivré une 
attestation dans ce sens, en date du 28 janvier 2016. A ce sujet, et selon la 
jurisprudence rappelée ci-dessus, le lieu où les papiers d'identité et autres 
documents officiels ont été déposés (déclaration d'arrivée) ainsi que d'éventuelles 
indications dans des documents officiels ne sont que des indices permettant de 
déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 410; arrêt du 13 mars 
2002 [C 149/01]). En l'espèce, l'instruction de la cause, et ainsi que cela ressort 
d'ailleurs expressément des déclarations du recourant, ce dernier n'a de fait jamais 
habité à l'adresse C______ 13, au Grand-Saconnex. À aucun moment le recourant 
n'a indiqué la moindre adresse où il aurait effectivement résidé à Genève, dès le 1er 
décembre 2015, et ceci jusqu'à ce qu'il produise l'attestation de son nouveau 
bailleur, M. B______, confirmant que l'intéressé sous-loue tout ou partie de son 
studio, ch. de G______ à Meinier dès le 1er mars 2016. 
En effet, entendu par le service des enquêtes le 29 mars 2016, le recourant a admis 
qu'il n'avait jamais habité chez Mme L______ : il a affirmé avoir déposé une 
demande d'autorisation de séjour auprès de l'OCPM le « 1er septembre 2015 » en 
donnant pour adresse celle de la personne susmentionnée. Or, il résulte d'autres 
pièces du dossier qu'à cette date il n'était pas encore en contact avec elle, les 
premiers pourparlers remontant, selon toute vraisemblance, au mois de novembre 
2015, comme cela résulte de la copie du courriel que cette personne avait adressé 
au recourant le 12 novembre 2015. D'un autre côté, l'extrait de la banque de 
données de l'OCPM « Calvin » indique que le permis de séjour a été délivré le 
5 février 2016, avec effet au 1er décembre 2015, ce qui corrobore l'attestation de 
l'OCPM du 28 janvier 2016 évoquée ci-dessus, de sorte que c'est plus 
vraisemblablement à la date du 1er décembre que l'intéressé a présenté sa demande 
de permis de séjour, et non pas le 1er septembre 2015. Il n'a d'ailleurs fourni aucune 
pièce officielle qui viendrait attester de ce que la demande de permis a bien été 
déposée le 1er septembre 2015. Et du reste, dans son rapport du 29 mars 2016, le 
service des enquêtes retient bien la date du 1er décembre 2015 comme date de la 
demande de permis. Le fait qu'à cette date, le service des enquêtes ait conclu que le 
domicile de l'intéressé se situait « vraisemblablement en Suisse, et ce 
officiellement depuis le 1er décembre 2015 » n'y change rien. D'ailleurs, à réception 
de ce premier rapport, la CCGC, à juste titre peu convaincue de la valeur probante 
des éléments apportés par l'intéressé à ce stade quant à sa résidence effective dans 
le canton, avait invité le service des enquêtes à se rendre sur place à Meinier, pour 
déterminer si l'intéressé y résidait effectivement; ce qu'il n'a pas fait, au vu des 
nouveaux renseignements reçus entre-temps de Pôle-emploi, ainsi que l'a confirmé 
l'intimée lors de son audition par la chambre de céans le 4 juillet 2016. Du reste, 
dans son rapport du 29 mars 2016, le service des enquêtes - prétendant rapporter 
certains propos tirés de la déclaration de l'intéressé, du jour-même -, mentionne en 


 
 
 
 
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italique : « depuis le 1er avril 2015, je vis chez (des) copains ou dans des squats ou 
encore dans la rue. Je réside depuis le 1er avril 2015 en Suisse. J'ai essayé de trouver 
des logeurs, depuis mon arrivée à Genève, sans succès jusqu'à fin février 2016. » Si 
l'esprit de la déclaration est intact, cela ne correspond pas exactement aux propos 
consignés dans la déclaration signée par l'intéressé : il n'en demeure pas moins que 
ce dernier, au 29 mars 2016, n'avait apporté aucun élément concret permettant de 
démontrer qu'il aurait effectivement résidé à Genève dès le 1er décembre 2015. Le 
service des enquêtes ne pouvait dès lors retenir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, au 29 mars 2016, que le domicile de l'intéressé était 
vraisemblablement en Suisse dès le 1er décembre 2015. Quoi qu'il en soit, le service 
des enquêtes est revenu sur cette première appréciation, au vu des renseignements 
obtenus de Pôle-emploi le 31 mars 2016 : selon son nouveau rapport du 1er avril 
2016 l'intéressé s'était en effet préinscrit auprès de Pôle-emploi le 22 mars 2016, 
indiquant son adresse en France au 119, avenue I______ à Saint-Genis- Pouilly, 
information qui a amené le service des enquêtes à conclure que « contrairement à 
notre rapport du 29 mars 2016, le domicile de Monsieur (A______) se situe …. très 
vraisemblablement en France.», Ce qui a conduit la CCGC à refuser de donner suite 
à la demande d'indemnités de chômage de l'intéressé, par décision du 7 avril 2016, 
considérant que ce dernier ne résidait pas en Suisse. 
En tout état, et au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que le recourant ait 
démontré au degré de la vraisemblance prépondérante qu'il résidait effectivement à 
Genève dès le 1er décembre 2015. 
c. Reste à déterminer si, comme il le soutient, le recourant a rapporté à satisfaction 
de droit, soit à tout le moins au degré de la vraisemblance prépondérante applicable 
en matière d'assurances sociales, la preuve d'une résidence effective en Suisse dès 
le 1er mars 2016. Sur opposition à la décision du 7 avril 2016, il a exposé les raisons 
pour lesquelles il avait pris l'initiative de s'inscrire à Pôle-emploi en France, le 
22 mars 2016, en devant par la force des choses donner une adresse en France : ne 
recevant pas de réponse des autorités suisses, par rapport à sa demande de 
prestations de chômage du « 6 novembre 2015 », il avait suivi le conseil d'une 
association dont il a souhaité taire le nom jusqu'au terme de l'instruction du recours 
dans la présente procédure. Il a expliqué l'avoir fait pour se prémunir d'un retard 
encore plus conséquent, voire d'un refus de prestations du chômage en Suisse. Il ne 
s'agissait toutefois que d'une préinscription et Pôle-emploi se trompait. Il s'était 
ainsi désinscrit en France. Il a du reste produit une décision de Pôle-emploi du 
7 avril 2016, lui donnant acte de ce qu'il avait informé ce service qu'il n'était plus à 
la recherche d'un emploi depuis le 22 mars 2016, et qu'il cessait en conséquence 
d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de cette date. 
Sur opposition, l'intimée considère que les déclarations de l'intéressé, en tant qu'il 
affirme résider depuis le 1er mars 2016 à Meinier n'emporte pas la conviction, dès 
lors que les éléments collectés lors de l'enquête font état d'une inscription auprès de 
Pôle-emploi le 22 mars 2016, lors de laquelle il a indiqué être domicilié à Saint-


 
 
 
 
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Genis-Pouilly, à l'adresse susmentionnée, de sorte qu'écartant implicitement les 
éléments rapportés par l'intéressé sur opposition et les explications données par 
rapport à sa préinscription à Pôle-emploi le 22 mars 2016, l'intimée s'en tient aux 
conclusions du rapport d'enquête du 1er avril 2016, selon lesquelles le domicile de 
l'intéressé se situe vraisemblablement en France. 
Dans le cadre de son recours, l'intéressé reprend son argumentation antérieure, et 
s'agissant précisément de la période à dater du 1er mars 2016, il persiste à affirmer 
que dès cette date il est domicilié et réside effectivement à Meinier dans le studio 
que lui loue M. B______. Quant à l'incidence de sa préinscription auprès de Pôle 
emploi le 22 mars 2016, et l'adresse française qu'il a donnée à cette occasion, le 
recourant persiste à nier que cette démarche puisse être interprétée comme sa 
volonté de se domicilier en France, et encore moins la preuve qu'il y résiderait 
effectivement. Il tente de justifier son attitude par le délai exagérément long que 
l'intimée aurait mis pour statuer sur sa demande : il oppose les prétendus sept mois 
qu'aurait duré la procédure administrative de l'intimée à ce bref épisode qui n'a duré 
de fait que du 22 mars au 7 avril 2016. 
S'agissant tout d'abord du reproche fait à l'administration d'avoir tardé à statuer sur 
sa demande, la chambre de céans ne saurait suivre le recourant : en effet, comme l'a 
relevé l'intimée, et comme cela résultait non seulement des écritures de l'intimée en 
réponse au recours, mais également des pièces qu'elle a produites, notamment la 
copie de sa décision du 22 mars 2016, refusant la demande de l'intéressé de 
modifier la date de son inscription du 25 novembre 2015 au 1er sinon au 
5 novembre 2015, force est de constater que ce n'est que le 5 février 2016 que 
l'intimée a reçu les documents nécessaires à l'étude de son droit; ces documents et 
renseignements ont dû être complétés après demandes complémentaires au 
recourant. De plus, au vu des pièces produites un doute existant au sujet du 
domicile respectivement de la résidence effective de l'intéressé en Suisse, le cas a 
été soumis le 8 mars 2016 au service juridique de l'OCE, qui a rendu ses rapports 
respectivement les 29 mars et 1er avril 2016. La caisse a rendu sa décision de refus 
le 7 avril, respectivement le 15 ; le recourant y a formé opposition le 18 avril 2016 
et la décision sur opposition a été rendue le 21 avril 2016, de sorte qu'en seul terme 
de délai on ne saurait faire grief à l'intimée d'avoir tardé dans l'examen et le 
traitement de la demande. Il faut en effet relever que le 25 novembre 2015, 
l'intéressé ne pouvait justifier d'un domicile en Suisse respectivement à Genève, pas 
plus d'ailleurs que d'un permis de séjour. Il n'a en effet pu invoquer une adresse 
dans le canton que dès le 1er décembre 2015, et le permis de séjour ne lui a 
finalement été délivré que le 5 février 2016. Or, comme on l'a vu précédemment, 
l'intéressé a admis qu'il n'avait jamais effectivement habité à l'adresse qu'il avait 
donnée à dater du 1er décembre 2015. 
Ceci dit, fort de ce qui a été rappelé au sujet de la notion de domicile au sens du 
droit du chômage, qui se distingue de la notion de domicile au sens du droit civil, 
laquelle comporte non seulement des éléments objectifs, mais également des 


 
 
 
 
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éléments subjectifs (le droit à l'indemnité de chômage supposant donc, selon l'art. 8 
al. 1 let. c LACI, la résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver 
cette résidence pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre 
de ses relations personnelles), la chambre des assurances sociales constate, pour le 
moins que l'on puisse dire que le recourant n'a pas été d'une grande transparence, 
dans les informations qu'il a successivement données : à teneur du dossier, l'intimée 
apprenant à fin mars 2016 que l'intéressé s'était entretemps inscrit au chômage en 
France, était fondée à considérer qu'en dépit de sa demande de prestations de 
chômage en Suisse, le recourant louvoyait entre la Suisse et la France, ce qui 
montre à tout le moins que même sur le plan subjectif il ne manifestait pas 
clairement son intention de s'établir en Suisse plutôt qu'en France. Du reste, s'étant 
préinscrit en France il se ménageait une porte de sortie, comme il l'a d'ailleurs 
admis, et probablement que s'il n'avait pas eu vent de ce que peu après sa 
préinscription en France l'OCE allait statuer sur sa demande il aurait poursuivi la 
procédure française. Or, dès qu'on lui a alors objecté son inscription à Pôle-emploi 
il s'était désinscrit auprès de l'institution française, contestant avoir voulu 
réellement s'y domicilier, alléguant résider effectivement depuis le 1er mars 2016 à 
Meinier. 
Ce nonobstant, aux termes des enquêtes, le logeur du recourant a notamment 
expliqué le contexte dans lequel il avait rencontré ce dernier ; il a confirmé qu'ils 
avaient sympathisé, après qu'il ait retenu la réponse du recourant à l'annonce qu'il 
avait publiée pour sous-louer une partie du studio dont il est propriétaire à Meinier; 
qu'initialement son intention était de sous-louer à destination de bureau, mais au vu 
de la situation particulière que lui expliquait le recourant, il avait accédé à sa 
demande de pouvoir y résider et notamment d'y dormir; il a clarifié de manière 
crédible les éléments qui pouvaient susciter des doutes légitimes par rapport à la 
teneur des documents produits par le recourant, notamment la copie du bail, et la 
quittance pour le paiement d'une partie du loyer dû dès le début de la location. Le 
témoin a confirmé qu'en ce qui le concerne il logeait plus souvent chez son amie 
qu'au studio, mais qu'il lui arrivait néanmoins d'y dormir, environ trois à quatre fois 
par mois, le recourant y étant toujours présent. Interrogé sur la question de savoir si 
le recourant disposait d'un véhicule automobile, il a indiqué qu'il ne croyait pas qu'il 
ait une voiture ; il pense qu'il a un vélo ; ce qui corrobore d'ailleurs les déclarations 
du recourant. Le témoin a également indiqué qu'il rencontre également le recourant, 
occasionnellement, en dehors du studio. Il leur est arrivé de prendre un verre dans 
un centre commercial de la ville ; ils discutent de beaucoup de choses. Ils ont même 
évoqué, à la demande du recourant, une éventuelle collaboration, sous forme 
d'apporteur d'affaires, dès lors que le témoin est actif dans l'immobilier ; le témoin a 
toutefois précisé à cet égard que jusqu'ici cela n'avait rien donné. Pour le reste, ils 
n'ont pas beaucoup parlé de ce que le recourant fait, mais le témoin précise que de 
son côté il n'a pas posé beaucoup de questions. Le recourant lui avait surtout dit 
qu'il était au chômage et qu'il cherchait du travail. Dans ce contexte, il avait fait 
preuve de patience jusqu'ici avec le recourant, s'agissant du paiement du loyer, 


 
 
 
 
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accusant un important arriéré. De son côté, le recourant a confirmé qu'il n'avait pas 
de voiture, qu’il se déplaçait en vélo ou en bus, n'ayant au demeurant plus les 
ressources nécessaires pour disposer d'un abonnement des TPG. 
S'agissant de la persistance de relations éventuelles du recourant avec la France 
voisine, notamment par rapport à son association K______, certes, le recourant a 
déclaré qu'il considère cette association en quelque sorte comme son « bébé », et 
qu'il ne désespérait pas d'éviter sa liquidation - ce qui, au vu de ce qui a été dit 
précédemment, semble avoir échoué -, on pourrait ainsi imaginer que le recourant 
ait poursuivi des relations étroites avec son pays d'origine. La chambre des 
assurances sociales ne retient toutefois pas que cette circonstance puisse l'amener, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, à considérer que ce contexte 
illustrerait une relation plus étroite et suivie, ou puisse être l'indice d'une résidence 
effective et prédominante en France plutôt qu'en Suisse. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans retiendra donc qu'à dater du 1er mars 
2016, on doit considérer que le recourant a établi son domicile et sa résidence 
prépondérante effective dans le canton, soit à Meinier, la condition du domicile au 
sens de la loi sur le chômage, pour pouvoir prétendre percevoir des indemnités de 
l'assurance-chômage étant ainsi réalisée, mais dès cette date seulement. 
Et si l'intimée doutait encore de la réalité de la résidence effective du recourant en 
Suisse, après le 1er mars 2016, elle ne peut s'en prendre qu'à elle-même. Elle a 
certes sollicité à l'époque du service des enquêtes qu'il se déplace à Meinier pour 
vérifier la présence effective du recourant, mais elle n'a pas insisté par la suite, 
notamment dans le cadre de l'instruction de l'opposition, ce qu'elle aurait facilement 
pu faire. 
Au vu de ce qui précède, on doit dès lors considérer que c'est bien à Genève que le 
recourant a établi le centre de ses intérêts et y réside en tout cas principalement dès 
le 1er mars 2016. Ceci dit, il ne s'agit que d'une des conditions devant être réalisées 
pour que le recourant puisse prétendre percevoir des indemnités de chômage. Les 
autres conditions n'étant pas l'objet du litige, la chambre des assurances sociales 
n'est pas en mesure de se prononcer à ce sujet, raison pour laquelle la cause sera 
renvoyée à l'intimée, pour qu'elle examine si les autres conditions sont réalisées, 
pour qu'elle puisse, le cas échéant, faire droit à la demande d'indemnité du 
recourant. 
Ainsi le recours est partiellement admis ; la décision sur opposition du 21 avril 
2016 est ainsi annulée, en tant qu'elle a rejeté la demande de prestations au motif 
que le recourant ne pouvait justifier d'un domicile sinon d'une résidence effective 
en Suisse respectivement à Genève dès le 1er mars 2016. Le dossier est ainsi 
retourné à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 
sens des considérants. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA.) 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHOMAGE du 21 avril 2016 en tant qu'elle a rejeté la demande de prestations de 
chômage du recourant pour défaut de domicile et de résidence effective en Suisse 
respectivement à Genève dès le 1er mars 2016, la confirme pour le surplus et 
renvoie la cause à l'intimée, pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le