ge_gerichte · ATAS/467/2026 · 2026-05-26 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Andres PEREZ, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4459/2025 
ATAS/467/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 mai 2026 
Chambre 10 
 
En la cause 
 
FONDATION RETRAITE FLEXIBLE (RF) DANS LA 
BRANCHE DE L'ECHAFAUDAGE 
représentée par Me Philippe NORDMANN, avocat 
 
demanderesse 
contre 
 
A______ SA 
 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/4459/2025 
- 2/4 -
Vu en fait la demande en paiement déposée le 15 décembre 2025 auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) par la 
FONDATION 
RETRAITE 
FLEXIBLE 
DANS 
LA 
BRANCHE 
DE 
L'ECHAFAUDAGE 
(ci-après : 
la 
demanderesse), 
par 
l’intermédiaire 
de 
Me Philippe NORDMANN, avocat, à l’encontre d’A______ SA (ci-après : la 
défenderesse), concluant à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme 
de CHF 18'921.14 avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2025 et à réserver le sort de 
la poursuite n° 2______de l'Office cantonal des poursuites de la République et Canton 
de Genève ; 
Vu les écritures des 12 février et 17 mars 2026, par lesquelles les parties ont indiqué 
qu’elles étaient en pourparlers afin de trouver un accord transactionnel ; 
Vu la requête du 14 avril 2026 de la demanderesse tendant à ce que la transaction, 
remise en annexe, signée par la défenderesse et B______le 13 avril 2026 et par la 
demanderesse le 14 avril 2026, soit soumise à la chambre de céans pour valoir jugement 
et radiation de la cause du rôle. 
Considérant en droit que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en instance unique des contestations relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 
droit, y compris en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi 
qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations 
[CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; 
ancien art. 142 du Code civil [CC - RS 210]) ; 
Que le Tribunal fédéral des assurances a déjà admis des transactions dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle en procédure cantonale (SZS 1997 p. 408), voire les a 
approuvées lui-même (arrêt du Tribunal fédéral B 72/03 du 28 novembre 2003, cité in 
FamPra.ch 2007 p. 132, 136 ; ATAS/856/2024 du 5 novembre 2024) ; 
Qu’en l’espèce, les parties sont parvenues à l’accord suivant : 
« I) A______ SA et B______se reconnaissent solidairement débiteurs d'un 
montant de fr. 14'000.- (quatorze mille francs) selon relevé de compte au 
15 octobre 2025. 
II) Ils s'engagent à régler ce montant au moyen de 14 mensualités de 
fr. 1'000.- dès et y compris avril 2026, payables sur le compte "Fonds 
clients" de l'Etude Nordmann, Diagne et Graa, Avocats, 1003 Lausanne, 
IBAN 1______(bulletin de versement QR code annexé). 
III) En cas de non-respect de ce plan de paiement, la totalité de la somme 
due + intérêts et frais, deviendra exigible sous déduction des acomptes qui 
auront été versés. 


 
 
 
 
A/4459/2025 
- 3/4 -
IV) Toujours moyennant bonne exécution de la présente transaction, 
Fondation Retraite Flexible (RF) dans la branche de l'échafaudage renonce 
à tous frais et dépens et tout intérêt moratoire. 
V) La poursuite n° 2______de l'Office cantonal des poursuites de la 
République et Canton de Genève, frappée d'opposition totale le 
24 octobre 2025 est retirée. 
VI) La présente transaction sera soumise par Fondation Retraite Flexible 
(RF) dans la branche de l'échafaudage à la Chambre des assurances 
sociales, pour valoir jugement et radiation de la cause du rôle 
(A/4459/2025 10 LPP). » 
Qu'il convient de prendre acte, comme valant jugement, de l’accord négocié entre les 
parties ; 
Que cette transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle (ATF 135 V 65). 
 
 
 


 
 
 
 
A/4459/2025 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Prend acte, pour valoir jugement, que la défenderesse et B______se reconnaissent 
solidairement débiteurs d'un montant de CHF 14'000.- selon relevé de compte au 15 
octobre 
2025 
et 
s'engagent 
à 
régler 
ce 
montant 
au 
moyen 
de 
14 mensualités de CHF 1'000.- dès et y compris avril 2026, payables sur le compte 
clients de l’avocat de la demanderesse. 
2. Prend acte qu’en cas de non-respect de ce plan de paiement, la totalité de la somme 
due, et les intérêts et frais, deviendront exigibles sous déduction des acomptes qui 
auront été versés. 
3. Prend acte que, moyennant bonne exécution de la transaction, la demanderesse 
renonce à tous frais et dépens, et tout intérêt moratoire. 
4. Prend acte que la poursuite n° 2______de l'Office cantonal des poursuites de la 
République et Canton de Genève, frappée d'opposition totale le 24 octobre 2025, est 
retirée. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
 
La présidente : 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le