ge_gerichte · ATAS/183/2025 · 2025-03-21 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/343/2025 
ATAS/183/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mars 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
demandeur 
 
contre 
VAUDOISE GÉNÉRALE COMPAGNIE D'ASSURANCES 
SA 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/343/2025 
- 2/3 -
Vu la demande en paiement postée le 17 janvier 2025 par A______ (ci-après : le 
demandeur) à l’adresse de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-
après : la chambre de céans) et dirigée contre la société VAUDOISE GÉNÉRALE 
COMPAGNIE D'ASSURANCES SA (ci-après : la défenderesse), assurance perte de 
gain complémentaire ; 
Vu le courrier de la défenderesse, daté du 27 février 2025 et demandant que le délai au 
3 mars 2025 pour déposer sa réponse à la demande en paiement soit prolongé dès lors 
qu’un accord transactionnel concernant cette affaire était sur le point d’être conclu ; 
Vu le courrier de la défenderesse daté du 20 mars 2025, informant la chambre de céans 
que les parties sont parvenues à un accord pour solde de tout compte et joignant, en 
annexe, une convention d’indemnisation dûment signée par les parties, datée 
du 27 février 2025 et indiquant notamment que le demandeur déclare que toutes ses 
prétentions envers la défenderesse sont entièrement réglées, sans aucune réserve ; 
Vu que, selon l’art. 241 al. 2 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272), une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les 
effets d’une décision entrée en force ; 
Que, selon l’art. 241 al. 3 CPC, le tribunal raye l’affaire du rôle ; 
Vu l’art. 114 let. e CPC, stipulant qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires en matière de 
demandes relatives à des assurances sociales complémentaires. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/343/2025 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
1. Prend acte de l’accord intervenu entre les parties selon convention d’indemnisation 
du 27 février 2025. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le