ge_gerichte · ACPR/501/2026 · 2026-05-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/593/2026 
ACPR/501/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 21 mai 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
 
contre l'ordonnance de refus d'exécution anticipée de peine rendue le 24 avril 2026 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 6 mai 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 24 avril 
précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public lui a refusé 
l'exécution anticipée de sa peine privative de liberté. 
Le recourant, au bénéfice de la défense d'office, conclut à l'annulation de cette 
ordonnance et à être autorisé d'exécuter de manière anticipée la peine privative de 
liberté requise à son encontre par le Ministère public dans l'acte d'accusation du 
10 avril 2026. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ est prévenu des chefs de vols (dont un d'importance mineur), dommages 
à la propriété, violations de domicile et consommations de stupéfiants pour avoir, dans 
les cantons de Genève et de Vaud: 
- entre le 30 juin et le 1er juillet 2025, dérobé plusieurs affaires qui se trouvaient dans 
une voiture; 
- entre le 6 et le 7 août 2025, brisé la vitre d'une voiture pour y dérober des haut-
parleurs; 
- le 12 août 2025, pénétré dans un magasin alors qu'il se savait faire l'objet d'une 
interdiction d'entrée permanente et y avoir dérobé un parfum; 
- le 16 août 2025, pénétré dans ce même magasin; 
- le 26 août 2025, dérobé plusieurs parfums dans une pharmacie; 
- le 29 août 2025, donné plusieurs coups dans la porte-fenêtre d'une villa, dans laquelle 
il est entré par effraction pour y dérober des sacs de marque et une bouteille d'alcool; 
- le 27 septembre 2025, donné des coups de pied dans la porte d'entrée automatique 
d'une pharmacie, dans laquelle il est entrée par effraction pour y dérober plusieurs 
parfums; 
- entre le 26 juillet 2025 et le 27 septembre 2026, consommé régulièrement des 
stupéfiants. 
b. A______ a été arrêté provisoirement le 27 septembre 2025. Le Tribunal des 
mesures de contrainte (ci-après: TMC) a, en dernier lieu, prolongé sa détention 


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provisoire jusqu'au 25 avril 2026 (OTMC/913/2026 du 25 mars 2026), en raison des 
charges suffisantes et graves, des risques de fuite, collusion et de réitération. 
c. 
Lors de ses auditions à la police et au Ministère public, A______ a admis les faits 
reprochés, expliquant, en outre, avoir agi avec des complices pour certains d'entre eux. 
Entre le 30 juin et le 1er juillet 2025, il était avec une connaissance; le 26 août 2025, il 
était accompagné de C______ et D______; le 29 suivant, il avait agi avec un comparse 
dont il voulait taire le nom par "peur de représailles" [l'acte d'accusation retient qu'il 
s'agit de C______]; le 27 septembre 2025, il avait agi avec C______ et deux autres 
individus, dénommés "E______" et "F______". En outre, des "amis" dont il ne 
connaissait pas l'identité l'avaient aidé à revendre le butin récupéré dans la pharmacie 
le 26 août 2025. 
d. Par courrier du 31 mars 2026, A______ a sollicité du Ministère public de pouvoir 
passer en régime d'exécution de peine anticipée "dès que possible". 
e. 
Le Ministère public a renvoyé en jugement A______ par acte d'accusation en 
procédure simplifiée du 10 avril 2026, accepté par les parties et reçu par le Tribunal 
de police le 27 suivant. 
f. 
Par ordonnance du 27 avril 2026, le TMC a accepté la mise en détention pour des 
motifs de sûretés de A______ jusqu'au 23 juin 2026 (OTMC/1299/2026), confirmant 
l'existence des charges graves et suffisantes et les risques de fuite, collusion et de 
réitération. 
S'agissant du risque de collusion, l'autorité a retenu qu'il demeurait tangible compte 
tenu du fait que le prévenu avait, pour certains faits, agi avec des complices. 
L'instruction étant arrivée à son terme, ce risque était toutefois amoindri et ne justifiait 
pas à lui seul le maintien en détention du prévenu, contrairement aux risques de fuite 
et de réitération. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public refuse la demande de A______ en se 
fondant sur le risque de collusion avec ses comparses, en particulier C______ et 
D______, ainsi que d'autres auteurs inconnus à ce jour, risque qui perdurait et que le 
régime d'exécution de peine ne permettait pas de pallier. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que les conditions à l'exécution anticipée de 
peine sont réunies. Il avait admis l'intégralité des faits reprochés dans l'acte 
d'accusation du 10 avril 2026, aveux qui excluaient tout risque de collusion. La 
procédure se trouvait, en outre, à un stade avancé. L'audience de jugement était fixée 
au 1er juin 2026 et le TMC avait reconnu que le risque de collusion était, à ce stade, 
amoindri. Aucun élément ne permettait d'établir qu'il entrerait en contact avec ses 


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comparses, que ce fût en détention ou autrement, d'autant que le sort de ceux-ci 
demeurait inconnu. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – les réquisits de 
l'art. 85 al. 2 CPP n'ayant pas été observé – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance rendue par le Ministère public alors qu'il 
était encore direction de la procédure (art. 61 let. a et 328 al. 1 CPP), sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP; ACPR/356/2023 du 15 mai 
2023 consid. 1) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a 
CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou 
à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé sa demande d'exécution 
anticipée de sa peine. 
2.1. Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à 
exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant 
une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention 
provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas. Dès l’entrée 
du prévenu dans l’établissement, l’exécution de la peine ou de la mesure commence et 
le prévenu est soumis au régime de l’exécution (al. 4). 
2.2. Il découle de la nouvelle teneur de ces deux alinéas, entrés en vigueur le 1er janvier 
2024, que si le but de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté est mis en 
danger par le régime d'exécution ordinaire, l'exécution anticipée de peine ou de mesure 
privative de liberté ne peut pas être autorisée. Cette condition doit être examinée au 
moment de l'autorisation et non au stade de la mise en œuvre de l'exécution proprement 
dite, comme sous l'ancien droit (arrêt du Tribunal fédéral 7B_1295/2025 du 5 février 
2026 consid. 2.2.2). Les établissements pénitentiaires ne pouvant pas appliquer différents 
régimes d'exécution à la fois, l'exécution anticipée de peine ou de mesure privative de 
liberté ne peut ainsi être accordée que si elle peut être exécutée sans restriction selon 
le régime d'exécution ordinaire (arrêts du Tribunal fédéral 7B_791/2025 du 8 octobre 
2025 consid. 2.2.2; 7B_1289/2024 du 30 janvier 2025 consid. 2.2.1; 7B_1075/2024 du 
27 janvier 2025 consid. 3.5 destiné à la publication). 
Selon cette nouvelle législation, l'exécution anticipée de peine ou de mesure privative 
de liberté est donc en principe exclue en cas de risque de collusion. En effet, des 
régimes d'exécution anticipée de peine ou de mesure privative de liberté soumis à des 
conditions visant à pallier un tel danger ne sont plus tolérés, puisque les conditions de 


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détention ordinaires doivent être applicables pour l'ensemble des détenus. Une 
exécution anticipée de peine ou de mesure privative de liberté peut en revanche entrer 
en considération lorsque la détention avant jugement est motivée par des risques de 
fuite, de réitération ou de passage à l'acte (arrêts du Tribunal fédéral 7B_1295/2025 
précité, consid. 2.2.3; 7B_791/2025 du 8 octobre 2025 consid. 2.2.3). 
2.3.1. Il peut notamment y avoir collusion lorsque le prévenu tente d'influencer les 
déclarations que pourraient faire des témoins, des personnes appelées à donner des 
renseignements ou des coprévenus, ainsi que lorsqu'il essaie de faire disparaître des 
traces ou des moyens de preuves. Ce motif de détention avant jugement vise à 
empêcher le prévenu de mettre en danger la recherche de la vérité (ATF 132 I 21 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_337/2025 du 8 mai 2025 consid. 3.2.1). Pour 
retenir l'existence d'un risque de collusion, l'autorité doit démontrer que les circonstances 
particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres 
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes 
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction 
doivent être encore effectués et en quoi la libération du prévenu en compromettrait 
l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte le comportement 
adopté par le prévenu au cours de la procédure, ses caractéristiques personnelles, son 
rôle dans l'infraction ainsi que ses relations avec les personnes qui l'accusent. Entrent 
aussi en considération la nature et l'importance des déclarations, respectivement des 
moyens de preuve susceptibles d'être menacés, la gravité des infractions en cause et le 
stade de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 7B_1295/2025 précité, consid. 2.2.4). 
2.3.2. Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits sont établis avec 
précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion 
sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2). Un examen particulier s'impose après la 
clôture de l'instruction (art. 318 CPP; ATF 137 IV 122 consid. 4.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_161/2025 du 7 mars 2025 consid. 3.2.2), quand l'acte d'accusation a été 
rédigé (art. 325 CPP), lorsque les débats du tribunal de première instance ont été fixés 
(art. 331 CPP) ou lorsque ceux-ci ont eu lieu (art. 335 à 351 CPP; ATF 132 I 21 
consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 7B_1295/2025 précité, consid. 2.2.4). 
2.4. En l'espèce, il n'est pas contesté que la procédure se trouve à un stade très avancé, 
l'audience de jugement ayant été fixée par le Tribunal de police au 1er juin 2026. Le 
recourant a, en outre, admis les faits reprochés et accepté la mise en œuvre d'une 
procédure simplifiée. 
Cela étant, le recourant est également renvoyé en jugement pour avoir commis 
certaines des infractions pour lesquelles il est prévenu avec des complices et avoir été 
aidé par des "amis" pour la revente d'une partie de son butin. La situation de ces 
comparses, même ceux identifiés, demeure inconnue. Il ne peut ainsi être exclu que le 
recourant tente, d'une manière ou d'une autre, d'entrer en contact avec les intéressés, 


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par exemple pour les prévenir de son arrestation, accorder leurs déclarations ou encore 
s'assurer de la disparition du produit des infractions. 
Par ailleurs, les aveux du recourant ne suffisent pas à exclure tout risque de collusion, 
dans la mesure où ce dernier pourrait protéger d'autres personnes et/ou tenter d'éviter 
des actes d'instruction complémentaires pouvant révéler d'autres infractions (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_33/2025 du 28 janvier 2025 consid. 6.4). 
En cela, un risque de collusion tangible – comme l'a reconnu le TMC – perdure, même 
sous une forme amoindrie, et concerne plusieurs tiers simultanément. 
C'est ainsi à bon droit que le Ministère public a refusé au recourant l'exécution 
anticipée de sa peine. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera, partant, confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité par la Chambre de céans sans échange d'écritures, 
ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en intégralité à 
CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
5. 
Les frais du défenseur d'office seront fixés à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Valérie LAUBER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
715.00 
Total 
CHF 
 800.00