ge_gerichte · ACJC/999/2022 · 2022-08-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 3 août 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1019/2022 
ACJC/999/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 2 AOÛT 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par 
la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 avril 2022, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, ______ [VD], intimée, comparant en personne. 
 


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C/1019/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/4426/2022 rendu le 7 avril 2022, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ en état de 
faillite dès le 7 avril 2022 à 14:15 heures (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 120 fr., compensés avec l'avance effectuée par B______ SA (ch. 2), 
mis à la charge de A______ et condamné celui-ci à les verser à cette dernière qui 
en avait fait l'avance (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour le 19 avril 2022, A______ forme recours 
contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
Il fait valoir que la créance en poursuite a été payée et qu'il est solvable. 
b. Par arrêt présidentiel du 27 avril 2022, la Cour a accordé la suspension de 
l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets 
juridiques de l'ouverture de la faillite. 
c. L'intimée ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cette fin par la Cour. 
d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 4 juillet 2022 
de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
a. Selon un décompte global établi par l'Office cantonal des poursuites au 15 juin 
2022, A______ fait l'objet de poursuites pour un montant total de 23'763 fr. 15, et 
des actes de défauts de biens ont été délivrés à divers créanciers de droit public à 
son encontre pour un total de 33'859 fr. 04. 
 
A______ a produit dans le délai imparti par la Cour ses bulletins de salaire de 
février à mai 2022, sans fournir aucune explication. Il en ressort qu'il a perçu en 
moyenne un montant de 2'800 fr. par mois, de C______ SARL, dont il est 
l'associé gérant président. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP). 
1.2 Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 
al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le 
recours est recevable. 
2. 
La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les 
faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC). 


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3. 
3.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions 
spéciales de la loi sont réservées (al. 2). 
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 
al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits 
nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. 
La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à 
savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier 
juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être 
invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1; 5A_571/2010 du 2 février 
2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; AMONN/WALTHER, Grundriß des 
Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils 
le soient dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_427/2013 du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2). 
Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à 
savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première 
instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits 
peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (STOFFEL/ 
CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et 
faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent 
être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est 
éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de 
la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de 
recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition 
de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits 
avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4; 136 III 294 
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_606/2014 du 19 novembre 2014 
consid. 4.2 et les références). 
3.2 En l'espèce, le recourant a produit, sur demande de la Cour, des pièces 
relatives à l'établissement de sa situation financière, de sorte que celles-ci sont 
recevables. 
4. 
Le recourant sollicite l'annulation du jugement, le capital, les intérêts et les frais 
de la poursuite en cause ayant été réglés, ainsi que l'intégralité des frais judiciaires 
de seconde instance. 
4.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque 
le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la 
totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire 


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supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa 
réquisition de faillite (ch. 3). 
Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. 
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 
suspension des paiements (Brunner/Boller, Kommentar zum Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-ci 
peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine 
durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers 
privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de 
créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire 
(art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur 
d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation 
permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 2008 consid. 4; 5P_412/1999 du 
17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées). 
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, et décisives (Commetta, Commentaire 
romand, LP, 2005, n. 8 ad. art. 174 LP). 
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à tenir une 
comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit être à 
même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par l'organe 
de révision (Gilliéron, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; Cometta, op. cit., n. 10 ad 
art. 174 LP et les références citées). 
4.2 En l'espèce, le recourant a payé la dette pour laquelle il était poursuivi par 
l'intimée, de sorte que la première condition pour annuler le jugement de faillite 
est remplie. 
Le recourant fait cependant l'objet d'actes de défaut de biens pour des montants 
relativement importants, délivrés à des créanciers de droit public, ce qui tend à 
démontrer qu'il a suspendu ses paiements à leur égard, afin de pouvoir régler ses 
dettes aux créanciers privés qui pourraient solliciter sa faillite. De plus, il fait 


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l'objet de poursuites pour des montants également importants, dont on voit mal 
comment il pourrait les acquitter avec le salaire modeste qu'il perçoit selon les 
titres produits. Enfin, le recourant n'a fourni aucune explication sur les éventuelles 
perspectives d'assainissement de sa situation financière. 
Il ressort de ce qui précède que le recourant n'a pas rendu vraisemblable sa 
solvabilité. 
Le recours infondé sera rejeté. 
La faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1). 
5. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours, arrêtés à 220 fr., 
compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat. 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté 19 avril 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/4426/2022 rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/1019/2022-5 SFC. 
Au fond : 
Le rejette. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 2 août 2022 à 
12 heures. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur 
Cédric-Laurent MICHEL juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 
al. 2 let. d LTF).