ge_gerichte · ACPR/743/2023 · 2023-07-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15909/2021 
ACPR/743/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 26 septembre 2023 
 
Entre 
L'OFFICE FÉDÉRAL DU SERVICE CIVIL CIVI, Organe central, Malerweg 6, 
3600 Thoune, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 4 juillet 2023 par le 
Ministère public, 
et 
A______, domicilié ______, représenté par Me Sophie GUIGNARD, avocate, SG Avocats, 
rue de l'Athénée 35, 1206 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/9 - 
P/15909/2021 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 17 juillet 2023, L'OFFICE FÉDÉRAL DU SERVICE CIVIL 
CIVI (ci-après : CIVI) recourt contre l'ordonnance du 4 précédent, communiquée par 
pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur ses 
dénonciations du 13 août 2021. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause 
au Ministère public afin qu'il statue à nouveau. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ a été admis au service civil par décision du CIVI du 30 janvier 2019, 
pour une durée totale de 365 jours de service. 
b. Par décisions des 14 décembre 2020 et 21 janvier 2021, le civiliste a été 
convoqué à deux affectations de 26 jours de service chacune, soit du 1er au 26 mars 
2021 auprès de l'association B______, laquelle dépendait administrativement de la 
FONDATION C______ (ci-après: la C______ ou établissement d'affectation 1) et du 
19 avril au 14 mai 2021 auprès de l'établissement d'affectation D______, à 
E______ [VS] (ci-après: établissement d'affectation 2). 
En annexe à ces décisions figurait un document intitulé "Aide-mémoire concernant la 
convocation au service civil", aux termes duquel "[t]oute modification du cahier des 
charges, de la durée de l'affectation ou des indemnités doit être préalablement 
autorisée et confirmée par écrit par le centre régional [ch.1]. […]. Une procédure 
disciplinaire […] ou pénale […] est engagée contre les civilistes qui manquent à 
leurs obligations [ch. 8]". 
c. 
À teneur de la feuille de déclaration remplie par la C______, A______ a 
accompli 26 jours de service civil – du 1er au 26 mars 2021 –, lesquels ont été 
indemnisés par des allocations pour perte de gain. 
d. Le 19 avril 2021, l'établissement d'affectation 2 a informé le Centre régional que 
A______ ne s'était pas présenté à la convocation. 
e. 
Par courrier du 15 juin 2021, le CIVI a informé l'intéressé qu'elle ouvrait à son 
encontre une procédure disciplinaire pour violation de la loi sur le service civil (LSC; 
RS 824.0) et de son ordonnance d'application (OSCi; RS 824.01). 
Par courriers des 1er et 26 juillet 2021, A______ a expliqué qu'il ne s'était pas 
présenté à sa convocation car il devait encore accomplir 96 heures pour 


- 3/9 - 
P/15909/2021 
l'établissement d'affectation 1. En effet, en raison de la pandémie du Covid-19, 
l'association B______ n'était pas en mesure de lui offrir un taux d'activité à 100%. 
Les parties avaient dès lors conclu un contrat de bénévolat pour la période du 1er 
avril au 25 octobre 2021, lui permettant d'accomplir son affectation sur une plus 
longue durée que celle prévue par la convocation du 14 décembre 2020. 
Par courriel du 30 juillet 2021 adressé à l'Office régional, F______, gestionnaire en 
ressources humaines auprès de C______, a confirmé les explications fournies par 
A______, précisant que le civiliste n'avait effectué que 29 heures d'activité pour la 
période du 1er au 26 mars 2021. 
f. 
Dans un courriel du 22 juillet 2021 adressé notamment à G______ – 
collaborateur de B______ – et à F______, H______, directeur des ressources 
humaines auprès de C______, explique avoir appris l'existence d'une pratique 
"fréquente et historique" concernant les heures déclarées des civilistes. "Cette 
pratique place la C______ dans une situation très délicate, car elle est formellement 
interdite, pour des questions évidentes de couverture assurantielle et en lien avec les 
indemnités versées aux civilistes. De plus cela a conduit la C______ à fournir des 
informations erronées à notre instance de tutelle […]". 
g. Par courriers du 13 août 2021, le CIVI a dénoncé pénalement A______ et des 
employés de la C______ et/ou de B______ pour refus de servir (art. 72 LSC), 
insoumission au service civil (art. 73 LSC), fraude pour esquiver le service civil 
(art. 102 OSCi), escroquerie (art. 146 CP) et violation des dispositions pénales de la 
loi sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), respectivement pour 
complicité aux infractions précitées. 
Contrairement à ce qui était mentionné dans la feuille de déclaration, le premier 
nommé n'avait pas effectué la totalité de ses jours de service prévus pour la période 
du 1er au 26 mars 2021. Des indemnités pour perte de gain avaient dès lors été 
perçues indûment. En outre, le civiliste ne s'était pas présenté à la convocation du 
19 avril 2021 auprès de l'établissement d'affectation 2. 
Des employés de la C______ – respectivement B______ – avaient aidé A______ 
dans ses démarches. En effet, ceux-ci devaient annoncer au Centre régional qu'il était 
impossible pour le civiliste d'accomplir la totalité des heures durant l'affectation. 
h. G______ et A______ ont été entendus par la police les 11 février et 29 mars 
2022 en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, respectivement 
prévenus. 
Le premier a expliqué que depuis 2004, il était usuel que les civilistes inscrits auprès 
de l'association réalisent l'entièreté des heures sur une période plus étendue que leur 


- 4/9 - 
P/15909/2021 
affectation officielle. Au terme de l'affectation, un contrat de bénévolat était conclu 
afin que l'assujetti au service civil puisse réaliser la totalité des heures dues, ce qui 
était également le cas pour A______. 
Le second a déclaré avoir travaillé seulement 34 heures pour B______ au mois de 
mars 2021. G______ lui avait proposé d'effectuer les heures dues sur une période 
plus étendue que celle de l'affectation. Ayant fait confiance au précité, il ne s'était pas 
inquiété sur ce procédé. Quand bien même il avait été payé en une seule fois à la fin 
du mois de mars 2021, il n'avait à aucun moment cherché à tromper le CIVI. 
i. 
Concomitamment à l'ordonnance querellée, le Ministère public a, par 
ordonnance pénale – frappée d'opposition –, déclaré A______ coupable 
d'insoumission au service civil (art. 73 LSC) pour avoir omis intentionnellement de 
se présenter à sa convocation auprès de l'établissement d'affectation 2. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public retient que les éléments 
constitutifs de l'escroquerie n'étaient pas réunis, dans la mesure où il n'était pas établi 
que A______ – respectivement la C______ et B______ – avaient eu l'intention de 
tromper les autorités. Par ailleurs, le fait de décaler dans le temps l'accomplissement 
du service civil constituait tout au plus un manquement aux dispositions 
administratives de la LSC. Enfin, les éléments constitutifs de l'art. 87 al. 1 LAVS 
n'étaient pas réalisés faute d'intention. Le fussent-ils, qu'il s'imposait de ne pas 
procéder en application des art. 52 et 53 CP, faute de préjudice. 
D. 
a. À l'appui de son recours, le CIVI se plaint d'une violation de son droit d'être 
entendu, compris comme le droit à obtenir une décision motivée. Le Ministère public 
n'avait pas suffisamment exposé les raisons pour lesquelles il considérait que les 
éléments constitutifs des infractions dénoncées n'étaient pas réunis. Il était par 
ailleurs difficile de comprendre pourquoi il avait retenu que l'intention des mis en 
cause faisait défaut, alors que, selon la LSC et son ordonnance d'application, 
l'accomplissement du service civil à temps partiel était interdit. En tout état de cause, 
d'autres dispositions pouvaient entrer en ligne de compte, notamment l'art. 74 LSC 
réprimant l'insoumission par négligence. 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours en 
tant qu'il porte sur les infractions aux art. 146 CP et 87 LAVS et à son rejet pour le 
surplus. 
Le recourant pouvait comprendre à la lecture de l'ordonnance querellée qu'aucune 
intention de tromper les autorités n'avait été mise en évidence. En tout état de cause, 
faute d'un dessein de refuser le service civil, l'infraction à l'art. 72 al. 1 LSC n'était 
pas réalisée. Par ailleurs, au vu de la pratique de l'établissement d'affectation, il ne 


- 5/9 - 
P/15909/2021 
saurait être reproché au civiliste – faute d'intention délictuelle ou d'une quelconque 
négligence – de s'être rendu coupable d'une infraction aux art. 73 et 74 LSC. 
c. 
Invité à se déterminer, A______ conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet du 
recours et fait, pour le surplus, siens les développements du Ministère public. 
d. Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été déposé selon la forme et – faute de notification conforme à 
l'art. 85 al. 2 CPP – dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne 
une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP). 
1.2.1. Selon l'art. 104 al. 2 CPP, la Confédération et les cantons peuvent reconnaître 
la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités 
chargées de sauvegarder des intérêts publics. 
1.2.2. Aux termes de l'art. 78 al. 2 LSC, la poursuite pénale a lieu sur dénonciation 
de l'organe d'exécution; elle incombe aux cantons. L'organe d'exécution a qualité 
pour recourir contre les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de 
classement (art. 78a al. 2 LSC). 
En tant qu'auteur de la dénonciation, l'organe d'exécution a le droit que sa 
dénonciation soit reçue et traitée dans les règles, au même titre que tout un chacun, 
ce d'autant qu'il est chargé par la loi d'assurer l'exécution selon les règles. Pour 
pouvoir sauvegarder les intérêts qu'il est chargé de protéger, il doit pouvoir intervenir 
lorsqu'il est manifestement injustifié qu'une procédure ne soit pas engagée ou soit 
classée (Message concernant la modification de la Loi fédérale sur le service civil, 
FF 2014 6526). 
1.2.3. D'après l'art. 25 de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG, 
RS 834.1), les art. 87 à 91 LAVS sont applicables aux personnes qui violent les 
dispositions de la LAPG d'une manière qualifiée. L'art. 90 LAVS prévoit que les 
ordonnances de non-entrée en matière doivent être communiquées immédiatement et 
intégralement à la caisse de compensation qui a dénoncé l'infraction. 
Aux termes de l'art. 79 al. 3 de la loi sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA; RS 830.1), en cas de procédure pénale pour violation de l'art. 148a 
CP ou de l'art. 87 LAVS, l'assureur peut exercer les droits d'une partie plaignante. 
Cette disposition a été adoptée afin de permettre aux assureurs sociaux de participer 
activement aux procédures pénales menées dans leurs domaines de compétences, 


- 6/9 - 
P/15909/2021 
avec les droits d'une partie plaignante (ACPR/648/2020 du 16 septembre 2020 
consid. 1.2.3). La loi ne semble pas limiter l'étendue des droits octroyés aux 
assureurs, qui doivent donc également pouvoir exercer un recours (cf. N. SCHMID / 
D. JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4ème éd., 
Zurich/St.Gall 2023, n. 1457 p. 653 s.). 
La notion d'"assureur social" comprend toutes les entités organisationnelles qui 
participent à l'administration d'une ou de plusieurs branches d'assurance sociale. Il 
peut ainsi s'agir, par exemple, d'une caisse de compensation, d'un office d'assurance-
invalidité, d'une caisse de chômage ou d'un assureur maladie (A.S. DUPONT / M. 
MOSER-SZELESS (éds), Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, Bâle 2018, p. 511 n. 12). 
En matière d'assurance pour perte de gain, les ayants droit doivent faire valoir leur 
droit auprès de la caisse de compensation (art. 17 al. 1 LAPG). 
1.2.4. En l'espèce, en tant que le recourant reproche au civiliste d'avoir, avec la 
complicité de collaborateurs de la C______ et/ou de B______, perçu indûment des 
indemnités pour perte de gain – et de s'être ainsi rendu coupable de violation des art. 
146 CP et 87 LAVS cum 25 LAPG –, son recours est irrecevable. En effet, le 
recourant, chargé de l'exécution des dispositions relatives au service civil, ne revêt 
pas la qualité d'assureur social au sens de l'art. 79 al. 3 LPGA. Il ne prétend pas non 
plus avoir alloué des prestations pour perte de gain au civiliste. 
Cela étant, il apparaît que la décision querellée – en tant qu'elle refuse d'entrer en 
matière sur les infractions précitées – a été notifiée seulement au CIVI, intervenant 
en qualité de simple dénonciateur, et non pas à la caisse de compensation, laquelle, 
directement lésée (art. 115 al. 1 CPP), aurait pu revêtir apparemment la qualité de 
partie plaignante en vertu de l'art. 79 al. 3 LPGA et disposer même en principe de la 
qualité pour recourir. Il conviendra dès lors que le Ministère public, par prononcé 
séparé, communique cet aspect de la décision querellée à la caisse de compensation 
compétente, puisqu'elle est, en l'état, lésée, mais qu'il l'a privée de la possibilité 
d'exercer un recours contre le refus d'entrer en matière qui porte directement sur ses 
intérêts juridiquement protégés. 
L'ordonnance entreprise sera dès lors annulée, en tant qu'elle refuse d'entrer en 
matière sur les infractions aux art. 146 CP et 87 LAVS cum 25 LAPG. 
1.2.5. En revanche, le recourant dispose de la qualité pour recourir, en tant que le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa dénonciation pour violation des 
dispositions pénales de la LSC et de son ordonnance d'application. 
Le recours est dès lors recevable sur cet aspect. 


- 7/9 - 
P/15909/2021 
2. 
Le recourant se plaint du caractère insuffisamment motivé de l'ordonnance querellée. 
 
2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 
let. c CPP, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, 
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. L'autorité doit ainsi mentionner, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 
décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 
celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 146 II 355 consid. 5.1 
p. 341 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt du Tribunal fédéral 6B_94/2021 du 
29 septembre 2021 consid. 1.1). 
 
2.2. La Chambre de céans est habilitée, quand l'absence de motivation (suffisante) 
d'une décision l'empêche de statuer, à renvoyer d'office la cause au Ministère public 
(ACPR/321/2022 du 5 mai 2022 consid. 2.3 et ACPR/177/2022 du 10 mars 2022 
consid. 9.2 et 9.3). 
 
2.3. Selon l'art. 72 LSC, quiconque, dans le dessein de refuser le service civil, omet 
de se présenter pour accomplir une période de service à laquelle il a été convoqué, 
quitte son établissement d'affectation sans autorisation, ou n'y retourne pas après une 
absence justifiée, est puni d'une peine privative de liberté de 18 mois au plus ou d'une 
peine pécuniaire. 
 
D'après l'art. 73 al. 1 LSC, celui qui, sans avoir le dessein de refuser le service civil, 
omet de se présenter pour accomplir une période de service à laquelle il a été 
convoqué, quitte son établissement d'affectation sans autorisation ou n'y retourne pas 
après une absence justifiée, sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au 
plus. L'art. 74 al. 1 LSC punit de l'amende la même abstention que celle de l'art. 73 
al. 1 LSC, mais sous forme de négligence. 
 
Aux termes de l'art. 102 OSCi, quiconque, dans le dessein de se soustraire ou de 
soustraire un tiers, de façon permanente ou provisoire, au service civil, use des 
moyens destinés à tromper l'organe d'exécution ou d'autres autorités, est puni de 
l'amende. 
 
2.4. En l'espèce, le Ministère public ne consacre dans l'ordonnance querellée aucun 
développement aux dispositions précitées, affirmant seulement – de manière toute 
générale – que le fait de décaler dans le temps l'accomplissement du service civil 
constituait tout au plus un manquement aux dispositions administratives de la LSC. 
Par ailleurs, s'il estimait que le civiliste n'avait pas l'intention de tromper les 
autorités, le Ministère public pouvait et devait encore se déterminer sur les éléments 


- 8/9 - 
P/15909/2021 
constitutifs de l'art. 74 LSC, comme le recourant le soulève du reste dans l'acte de 
recours. 
 
Les observations du Ministère public sur recours se contentent d'affirmer, à titre 
liminaire et sans autre développement, que l'infraction à l'art. 72 LSC n'est pas 
réalisée faute d'un dessein de refuser le service civil. Elles ne se prononcent par 
ailleurs pas sur le grief du recourant en lien avec l'interdiction pour les civilistes 
d'accomplir le service civil à temps partiel. Or, il ressort du document joint aux 
convocations que toute modification de la durée d'affectation devait être autorisée par 
l'organe d'exécution. Partant, faute de motivation suffisante de la décision querellée 
et d'explications ultérieures la Chambre de céans n'est pas en mesure d'exercer son 
contrôle. 
 
La cause sera dès lors renvoyée au Ministère public pour qu'il rende une décision 
motivée. 
3. 
Le recours sera dès lors admis, dans la mesure de sa recevabilité. 
4. 
L'admission partielle du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 4 CPP). 
5. 
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, n'a pas demandé d'indemnité. 
6. 
Aucune indemnité ne sera allouée à A______, puisqu'il succombe (art. 429 cum 
art. 436 CPP). 
* * * * * 
 
 


- 9/9 - 
P/15909/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il rende une 
décision motivée. 
Invite le Ministère public à procéder dans le sens des considérants. 
Laisse les frais de procédure à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à l'Office fédéral du service civil CIVI, à A______ – soit 
pour lui son conseil – et au Ministère public. 
Le communique pour information à la Caisse cantonale genevoise de compensation. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, 
greffière. 
La greffière : 
Oriana BRICENO LOPEZ 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss 
LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 
à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).