ge_gerichte · ATA/70/2008 · 2008-02-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2026/2007-IP 
ATA/70/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 février 2008 
 
dans la cause 
 
Madame F______ 
représentée par Me Michael Kaeser, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 
 


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EN FAIT 
1. 
 
Madame F______ et Monsieur Daniel François B______ se sont mariés le 
5 août 1995. 
 
 
Deux enfants sont issus de cette union, soit : 
 
 
- S______, née le ______ 1998, 
 
 
- A______, né le ______ 2000. 
2. 
 
Par ordonnance sur mesures préprovisoires du 12 août 2003, prise dans le 
cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, le Tribunal de première 
instance (ci-après : TPI) a, notamment, attribué à Mme F______ la garde sur ses 
deux enfants et condamné M. B______ à lui verser, par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, la somme de Frs 1'500.- à titre de 
contribution à l’entretien de la famille. 
3. 
 
M. B______ ne s'étant pas acquitté de ses obligations alimentaires, 
Mme F______ a mandaté le service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) pour qu’il entreprenne les démarches 
nécessaires en vue de l'encaissement des contributions d'entretien dues à la 
famille. 
 
 
A cet effet, agissant pour son propre compte et en tant que représentante 
légale de ses enfants, Mme F______ a signé, le 11 novembre 2003, une 
convention aux termes de laquelle elle cédait à ce service la totalité de sa créance 
future avec tous les droits qui lui étaient rattachés pour la durée du mandat. La 
convention est entrée en vigueur le 1er décembre 2003. 
4. 
 
A compter du 1er décembre 2003, Mme F______ a reçu du SCARPA le 
montant de CHF 1'346.- par mois, à titre d'avance sur les contributions d'entretien 
dues par M. B______. 
5. 
 
Par jugement du 27 août 2004, statuant sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, le TPI a confirmé les mesures préprovisoires concernant la contribution 
à l’entretien de la famille. 
6. 
 
Ayant appris l'existence du jugement du 27 août 2004, le SCARPA a prié 
Mme F______, en date du 13 décembre 2004, de le lui faire parvenir accompagné 
d'un certificat de non-appel. 


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7. 
 
Le SCARPA a déposé une plainte pénale le 14 janvier 2005 pour violation 
de l'obligation d'entretien à l'encontre de M. B______ (art. 217 du code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 - CP - 311.0). 
8. 
 
 M. B______ n’ayant pas non plus satisfait à son devoir d’entretien en 
mains du SCARPA, ce dernier a saisi le TPI, le 24 mai 2005, d’une requête d'avis 
aux débiteurs en application de l'article 177 du code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210). 
9. 
 
Par jugement du 7 septembre 2005, le TPI a ordonné à tout débiteur et/ou 
employeur de M. B______, de verser chaque mois au SCARPA toute somme 
supérieure à son minimum vital à concurrence de la pension alimentaire courante 
due à titre d’entretien de sa famille, prélevée sur son salaire. 
10. 
 
Par arrêt du 19 décembre 2005, la Chambre pénale de la Cour de justice a 
confirmé la peine d'emprisonnement de 20 jours à laquelle M. B______ avait été 
condamné par le Tribunal de police le 2 septembre 2005. Elle l'a cependant mis au 
bénéfice du sursis, la durée du délai d'épreuve ayant été fixée à trois ans. 
11. 
 
Le TPI a prononcé le divorce des époux B______ par jugement définitif du 
23 juin 2006. La garde et l'autorité parentale sur leurs deux enfants ont été 
confiées à Mme F______. M. B______ a été condamné à verser, en mains de cette 
dernière, une pension mensuelle progressive pour l'entretien de chacun des deux 
enfants, dont le montant était de : 
 
 
- CHF 600.- jusqu'à 10 ans ; 
 
 
- CHF 650.- jusqu'à 15 ans ; 
 
 
- CHF 700.- jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au 
maximum en cas d'études ou de formation professionnelle sérieuses et 
régulièrement suivies. 
12. 
 
Au cours d'un entretien organisé le 27 juillet 2006, un fonctionnaire du 
SCARPA a expliqué à Mme F______ les conséquences de la modification de la 
loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 
(LARPA - E 1 25). Cette dernière lui a par ailleurs remis le jugement du divorce 
du 23 juin 2006. 
13. 
 
Par pli daté du 19 avril 2007, le SCARPA a informé Mme B______ qu'il 
cesserait de lui verser des avances à partir du 1er juillet 2007, conformément à la 
nouvelle législation en vigueur. Les démarches de recouvrement à l'encontre de 
son ex-époux seraient poursuivies. Tout montant que le SCARPA pourrait 
percevoir de la part de M. B______ devrait toutefois être affecté en priorité à la 
dette due à l'Etat de Genève pour les avances qui lui avaient été octroyées depuis 
le début du mandat. L'arriéré dont M. B______ était débiteur s'élevait à 


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CHF 26'655,35, dont CHF 23'113,35 avancés par l'Etat de Genève. Ce courrier ne 
comportait aucune voie de droit. 
14. 
 
Saisie d'un appel, la Cour de Justice a confirmé, par arrêt du 20 avril 2007, 
le jugement du TPI s'agissant des montants dus par M. B______ au titre de 
contribution à l'entretien de ses enfants. 
15. 
 
Le 2 mai 2007, le SCARPA a confirmé, à la demande de Mme F______, 
que la lettre du 19 avril 2007 constituait une décision formelle, susceptible de 
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif dans un délai de 30 
jours. La décision était cependant exécutoire nonobstant recours. 
16. 
 
Par acte du 23 mai 2007, Mme F______ a interjeté recours auprès du 
tribunal de céans contre cette décision. Préalablement, elle sollicitait la restitution 
de l'effet suspensif. Elle conclut à son annulation et à la rétrocession par le 
SCARPA des sommes encaissées auprès de M. B______. Pour le surplus, elle 
demande le versement d'une indemnité de procédure. 
 
 
Au vu de l'article 27 alinéa 1er de la Convention des Nations-Unies relative 
aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), qui prévoit 
expressément que les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau 
de vie suffisant, et de l'article 11 alinéa 1er de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il apparaissait que 
l'application concrète de l'article 10 alinéa 3 LARPA privait complètement 
l'enfant de ses moyens de subsistance essentiels que constituait la contribution 
d'entretien. Le fait que le SCARPA affecte la pension alimentaire, pourtant payée 
par M. B______, au remboursement des avances qu'il avait consenties revenait à 
"ôter le pain de la bouche" des enfants de la recourante. 
 
 
De plus, le droit d'affecter en priorité le versement du débiteur d'aliments au 
remboursement de la dette relative aux avances consenties, que s'était arrogé le 
SCARPA, éludait clairement le droit civil fédéral ou, du moins, en contredisait le 
sens ou l'esprit. En effet, la législation et la jurisprudence fédérales, bien que 
prévoyant une cession des prétentions d'entretien et des droits qui en résultent à la 
collectivité publique, s'accordaient à reconnaître la perception de la contribution 
d'entretien comme un droit éminemment personnel. Celui-ci ne pouvait par 
conséquent être cédé à la collectivité publique sans qu'aucune base légale de droit 
fédéral ne l'ait prévu. L'article 10 alinéa 3 LARPA n'était ainsi pas conforme au 
droit fédéral et ne devait pas être appliqué au cas d'espèce. 
 
 
La constitution d'une procuration d'encaissement exclusive n'était pas non 
plus admissible, dans la mesure où elle représenterait un engagement excessif de 
la part du créancier d'aliments, sous l'angle de l'article 27 CC. La clause figurant 
dans la convention passée avec la recourante n'était, en outre, pas suffisamment 
claire. 


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En cas de rejet du recours, la seule possibilité ouverte à Mme F______ lui 
permettant d'annihiler les effets de la subrogation qu'invoquait le SCARPA, serait 
de dénoncer la convention qui la liait à celui-ci. Cependant, un tel acte entraînerait 
le risque que M. B______ cesse de s'acquitter de son obligation d'entretien, en 
raison du conflit qui les opposait depuis leur séparation. Une telle attitude irait de 
plus à l'encontre du but institutionnel du SCARPA, puisque la recourante se 
retrouverait à devoir choisir entre refuser son aide ou l'accepter en payant son 
activité au prix des montants versés par son ex-conjoint. Or, la gratuité des 
services était précisément la vocation originelle du SCARPA (art. 290 CC). 
 
 
Enfin, le SCARPA avait violé le devoir de diligence que son rôle de 
mandataire lui imposait. La dette résultant des avances qu'il avait consenties à la 
recourante était directement liée au retard dans l'introduction des différentes 
procédures de recouvrement à l'encontre de M. B______. Il avait en effet attendu 
le 14 janvier 2005, soit plus de 14 mois après la conclusion de la convention avec 
Mme F______, pour déposer une plainte pénale pour violation d'obligation 
d'entretien à l'encontre de M. B______ (art. 217 CP). Quant au TPI, il n'avait été 
saisi d'une requête d'avis aux débiteurs qu'en date du 24 mai 2005. Le SCARPA 
n'avait par conséquent pas pris toutes les mesures que l'on pouvait 
raisonnablement attendre de lui, en sa qualité de mandataire. Le montant de la 
créance qui lui est due par M. B______ avait ainsi été alourdi par sa mauvaise 
exécution du mandat. Il serait dès lors injuste d'en faire supporter les 
conséquences à la recourante. 
17. 
 
Par décision sur effet suspensif du 13 juin 2007, le président du Tribunal 
administratif a rejeté la requête présentée par la recourante au motif que celle-ci 
avait un caractère provisionnel, préfigurant les conclusions au fond. 
18. 
 
M. B______ ayant pris domicile en France voisine, le SCARPA a obtenu du 
TPI une ordonnance de séquestre à son encontre, datée du 15 juin 2007, portant 
sur un montant de CHF 24'500.-. 
19. 
 
Dans sa réponse du 13 juillet 2007, le SCARPA a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Les articles 289 alinéa 2 et 131 alinéa 3 CC instituaient une cession légale 
en faveur de la collectivité publique au sens de l'article 166 du code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). L'article 10 alinéa 1er et 2 LARPA 
reprenait ces dispositions de droit fédéral et mentionnait que l'Etat était subrogé 
aux droits des créanciers à due concurrence des montants avancés. Le SCARPA 
était ainsi titulaire de la créance correspondant aux avances non encore 
remboursées par le débiteur, dont le montant s'élevait à CHF 18'726,65. 
 
 
En signant la convention avec le SCARPA, la recourante lui avait cédé, 
pour la durée de la convention, la totalité de sa créance alimentaire future avec 


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tous les droits qui lui étaient rattachés. Cette cession n'était pas excessive au sens 
de l'article 27 CC, dans la mesure où elle était suffisamment déterminée ou 
déterminable et que Mme F______ pouvait, de manière unilatérale et en tout 
temps, mettre un terme à ladite convention. 
 
 
S'agissant de la prétendue contradiction de l'article 10 alinéa 3 LARPA avec 
le droit international, l'argumentation de la recourante n'était pas soutenable. En 
effet, la mission du SCARPA n'était pas d'assurer un niveau de vie suffisant à 
l'enfant, cette tâche revenant à l'assistance publique. Ainsi, si la recourante ou ses 
enfants venaient à se trouver momentanément dans une situation financière 
difficile, ils pourraient en tout temps s'adresser à l'Hospice général. Le but visé par 
le droit supérieur était donc parfaitement atteint sur le plan cantonal, à travers 
deux institutions étatiques différentes. 
 
 
En outre, le SCARPA n'avait d'aucune manière fait preuve d'un manque de 
diligence en tardant à entreprendre des procédures de recouvrement à l'encontre 
de M. B______. La plainte pénale avait en effet été déposée un mois seulement 
après qu'il ait reçu le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale. De 
plus, l'impact d'une condamnation pénale sur la volonté du débiteur de remplir ses 
obligations était relatif. D'ailleurs, même après le prononcé par le Tribunal de 
police, puis la Cour de justice, d'une peine à son encontre, il ne s'était toujours pas 
acquitté de la pension. Un séquestre avait également été requis le 15 juin 2007 et 
qui aurait été sans pertinence auparavant. La requête d'avis aux débiteurs avait par 
ailleurs été déposée peu après la réception par le SCARPA du jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale. Le montant de la dette de l'Etat n'avait 
ainsi pas été augmenté de façon indue par un défaut de diligence imputable au 
SCARPA. Si un retard devait tout de même être retenu par le Tribunal 
administratif, celui-ci devait être imputé à la recourante qui avait tardé à lui 
transmettre le jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, malgré 
plusieurs courriers dans ce sens. 
20. 
 
Le 17 juillet 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Les décisions du SCARPA sont sujettes à recours auprès du Tribunal 
administratif dans un délai de trente jours à compter de leur notification 
[art. 56A ss de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - 
E 2 05) et 63 al. 1 let. a et al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)]. Selon l'article 46 alinéa 1 LPA, les décisions 
administratives doivent indiquer les voie et délai de recours. 


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En l’espèce, la décision du 19 avril 2007 ne comporte aucune de ces 
indications. Elle est donc viciée de ce point de vue. 
 
 
Aux termes de l’article 47 LPA, une notification irrégulière ne peut 
entraîner aucun préjudice pour les parties. 
 
 
Le délai de recours n'a ainsi commencé à courir qu'à la suite de la 
confirmation de la décision, intervenue le 2 mai 2007 et notifiée de manière 
régulière avec mention de la voie et du délai pour recourir. Interjeté le 23 mai 
2007 et donc en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable. 
2. 
 
Seule est contestée ici l'affectation de la contribution d'entretien versée par 
M. B______ au remboursement de l'avance consentie par le SCARPA en faveur 
de la recourante. L'arrêt des avances en lui-même, qui a été opéré à partir du 1er 
juillet 2007, n'est pas remis en question. 
3. 
 
Selon l'article 27 chiffre 1er CDE, les Etats membres, dont la Suisse fait 
partie, s'engagent à respecter le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant 
pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. 
Dans ce but, ils se doivent notamment d'adopter les mesures appropriées en vue 
d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant auprès de ses 
parents ou des autres personnes ayant une responsabilité financière à son égard 
(ch. 4). Cette formulation générale programmatrice laisse cependant à l'Etat une 
grande liberté d'action pour assurer un niveau de vie suffisant à l'enfant et ne 
saurait fonder aucune prétention individuelle. (Message du Conseil fédéral sur 
l'adhésion de la Suisse à la CDE du 29 juin 1994, FF 1994 V 56 ; ATA/345/2006 
du 20 juin 2006 et les arrêts cités). 
 
 
L'idée d'une protection spéciale des enfants qui résulte de cette Convention 
est également expressément consacrée par l'article 11 Cst., qui attache une 
importance particulière à leur intégrité et à l'encouragement de leur 
développement. Cette dernière disposition est abordée avec réserve par la doctrine 
et la jurisprudence, qui tendent à y voir une injonction au législateur et aux 
autorités d'application du droit de prendre en considération les intérêts de la 
jeunesse plutôt que l'expression d'un véritable droit fondamental directement 
justiciable (ATF 126 II 377 consid. 5 p. 390 ss. ; J.-F. AUBERT/ 
P. MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse 
du 
18 
avril 
1999, 
Zurich/Bâle/Genève 
2003, 
p. 
114s. 
; 
B. EHRENZELLER/Ph. 
MASTRONARDI 
(éds), 
Die 
schweizerische 
Bundesverfassung : Kommentar, Zurich, n° 16 ad art. 11). 
 
 
En Suisse, il appartient au législateur cantonal, en vertu de la répartition des 
compétences entre Confédération et cantons, de prendre des dispositions pour la 
subsistance de l'enfant dont les parents ne sont pas en mesure d'assumer l'entretien 


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(art. 293 al. 1er CC ; Message du Conseil fédéral concernant la modification du 
CC, FF 1974 II 1 p. 67s.). De même, l'avance des contributions d'entretien relève 
également du droit cantonal en vertu de la réserve de l'article 293 alinéa 2 CC 
(voir également l'art. 131 al. 2 CC). En droit genevois, c'est la législation sur 
l'assistance publique qui concrétise les obligations de protection des individus et 
des jeunes en particulier voulues par le droit supérieur. La mission d'assurer un 
niveau de vie suffisant aux enfants revient donc à l'Hospice général 
(ATA/578/2007 du 13 novembre 2007). En effet, la personne majeure qui n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille 
dont il a la charge a droit à des prestations d'aide financière de la part de l'Hospice 
général qui intervient subsidiairement (art. 8 de la loi sur l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 - LASI - J 4 04 entrée en vigueur le 19 juin 2007). 
Les avances accordées par le SCARPA, dans la mesure où elles sont prévues par 
la législation cantonale, ne constituent qu'une aide à caractère technique, c'est-à-
dire qu'elle est purement provisoire et limitée essentiellement à la procédure 
d'exécution forcée. Elle doit permettre au créancier d'aliments de remédier 
partiellement à une situation pécuniaire difficile et lui donner des moyens 
d'attendre l'issue de la procédure en recouvrement des sommes dues, compte tenu 
en particulier des dépenses urgentes, telles que le paiement du loyer ou de frais 
médicaux. Il ne s'agit donc nullement d'une assistance à caractère social, durable, 
voire permanente, pour laquelle le SCARPA se substituerait au débiteur 
insolvable (Mémorial du Grand Conseil, PL 9834, séance 35 du 18 mai 2006 et 
séance 50 du 23 juin 2006 ; ATA/620/2007 du 4 décembre 2007 ; ATA/296/2000 
du 29 mai 2001). 
 
 
Dans ces circonstances, et à partir du moment où il est loisible à la 
recourante de s'adresser directement à l'Hospice général en cas de besoin, la 
décision du SCARPA ne les prive pas, ni elle ni ses enfants, de leurs moyens de 
subsistance essentiels et ne viole pas, par conséquent, l'ordre juridique supérieur. 
4. 
 
A teneur des articles 289 alinéa 2 CC et 131 alinéa 3 CC, la prétention à la 
contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la 
collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien du créancier d'aliments. Il 
s'agit d'un cas de cession légale de créance au sens de l'article 166 CO (ATF 123 
III 161 p. 163 ; F. BASTIONS BULLETTI, Les moyens d'exécution des 
contributions d'entretien après divorce et les prestations d'aide sociale, in: Droit 
patrimonial de la famille, symposium en droit de la famille 2004, Fribourg 2004, 
p. 71). 
 
 
Sous le titre «cession et subrogation», l'article 10 alinéa 1er LARPA prescrit 
que l'Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en faveur des 
enfants, au sens de l'article 289 alinéa 2 CC et que les avances effectuées en 
faveur des conjoints ou ex-conjoints sont subordonnées à la cession à l'Etat, 
jusqu'à due concurrence, de la créance actuelle et future du bénéficiaire avec tous 


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les droits qui lui sont rattachés (al. 2). Cette disposition se limite à reprendre le 
texte législatif fédéral et rappelle la cession légale qui s'opère en faveur du 
SCARPA. Lorsque la collectivité publique fournit une aide qui se situe en deçà de 
la prétention à l'entretien de l'enfant, elle n'est subrogée dans les droits de celui-ci 
que jusqu'à concurrence des prestations versées; pour le surplus, l'enfant conserve 
la qualité de créancier des contributions d'entretien dues par les père et mère (ATF 
123 III 161 précité p. 163). 
 
 
En l'espèce, le SCARPA a versé pour l'entretien de la recourante et de ses 
enfants des avances de pensions du 1er décembre 2003 au 30 juin 2007. 
Conformément à la cession qui s'opère de par le droit fédéral déjà, l'intimé est 
ainsi titulaire de la créance correspondant aux avances non encore remboursées 
par le débiteur. 
5. 
 
Les cantons n'ont pas l'obligation d'introduire un système d'avances, même 
si celui-ci a, en pratique, été adopté sur tout le territoire (Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.522/2003 du 3 novembre 2003 ; ATF 106 II 283, JdT 1981 I 316 ; SJ 1981 558 
p. 559). Ils peuvent donc l'aménager librement et par conséquent aussi en régler 
les modalités de remboursement (JdT 1998 I 44 consid. 3 p. 48 ; F. BASTIONS 
BULLETTI, Les moyens d'exécution des contributions d'entretien après divorce et 
les prestations d'aide sociale, in: Droit patrimonial de la famille, symposium en 
droit de la famille 2004, Fribourg 2004, p. 68). 
 
 
L'article 10 alinéa 3 LARPA dispose que les versements des débiteurs sont 
utilisés en priorité pour le remboursement de l'avance consentie par l'Etat. 
 
 
Dès lors que le SCARPA ne saurait se substituer au débiteur de la pension 
alimentaire, il est normal que les versements opérés par ce dernier soient en 
priorité destinés à éteindre la créance de l'Etat (ATA/680/1997 du 23 septembre 
1997). Cette disposition ne contrevient ainsi nullement au droit privé fédéral. 
6. 
 
La recourante soutient encore que la convention passée le 11 novembre 
2003 avec le SCARPA constituait un engagement excessif prohibé par l'article 
27 alinéa 2 CC, dans la mesure où elle stipulait la cession de la totalité de sa 
créance future avec tous les droits qui lui étaient rattachés pour la durée du 
mandat. 
 
 
Cet argument ne peut être suivi. En effet, seule la cession de toutes les 
créances présentes et futures, sans limite de temps ni d'objet, est contraire aux 
mœurs au sens de la disposition précitée. Depuis longtemps, jurisprudence et 
doctrine admettent la validité des cessions de créances futures, pourvu que les 
créances à céder soient suffisamment déterminées ou tout au moins déterminables 
quant à la personne du débiteur cédé, à leur fondement juridique et à leur contenu, 
et que la cession ne porte pas une atteinte trop grande à la liberté économique et à 
la personnalité du cédant. Le Tribunal fédéral admet même qu'il suffit que la 


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créance soit déterminable au moment où elle prend naissance, et non pas au 
moment de la cession (ATF 112 II 433 consid. 2 p. 435 ; 113 II p. 163 consid. 2 
p. 165 s. ; P. ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., Berne 1997, 
p. 876 s.). 
 
 
En l'espèce, la cession de ses droits à laquelle la recourante a souscrit était 
clairement limitée à la durée du mandat et portait uniquement sur la créance 
d'entretien à l'encontre de son ex-mari. Il était de surcroît loisible à Mme F______ 
de mettre fin à ladite convention en tout temps. Cette cession est ainsi 
parfaitement valable et le recours doit être rejeté également sur ce point. 
7. 
 
La mission du SCARPA consiste à aider de manière adéquate et 
gratuitement tout créancier d'une pension alimentaire en vue d'obtenir l'exécution 
des prestations (art. 2 al. 1er LARPA). La convention qui le lie au créancier 
d'aliments relève du contrat de mandat (art. 394 ss. CO). A ce titre, le mandataire 
ne répond pas d'un résultat mais de la bonne et fidèle exécution du mandat (art. 
398 al. 2 CO). Le Tribunal administratif a toujours estimé qu’en effectuant des 
poursuites régulières, demeurées infructueuses, et en ayant déposé une ou 
plusieurs plaintes pénales en violation d’obligation d’entretien, le SCARPA avait 
en général entrepris toutes les démarches que l’on pouvait attendre de lui (ATA B. 
du 21 mars 2000 ; J. du 24 novembre 1992 ; C. T. du 8 septembre 1992 ; P. du 27 
juin 1990 ; A. du 14 juin 1989). De plus, le service est libre de choisir les moyens 
qui lui semblent adéquats pour parvenir au but légal. Le mandataire ne saurait 
donc discuter les modalités d'intervention choisies par l'autorité (ATA/479/2002 
du 29 août 2002). 
 
 
S'agissant de la prétendue violation de son devoir de diligence par le 
SCARPA, il convient d'examiner toutes les démarches qui ont été entreprises afin 
d'obtenir le recouvrement de la contribution d'entretien due par M. B______. 
 
 
La première procédure engagée à l'encontre de M. B______ a été la plainte 
pénale déposée le 14 janvier 2005, soit près de quatorze mois après le début du 
mandat. Une requête d'avis aux débiteurs a ensuite été déposée le 24 mai 2005. 
Enfin, le SCARPA a procédé à une demande de séquestre en date du 15 juin 2007. 
Il paraît toutefois logique que le SCARPA ait attendu d'être en possession du 
jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du TPI et n'engage pas des 
procédures longues et coûteuses sur la base de mesures qui, comme leur nom 
l'indique, sont temporaires. Ce jugement, daté du 25 août 2004, n'a cependant été 
transmis à l'intimé qu'en décembre de la même année et sur demande écrite de sa 
part. La recourante ne saurait ainsi faire porter le fardeau de ces propres inactions 
au SCARPA, qui a introduit une procédure pénale devant les tribunaux genevois 
moins d'un mois après la réception dudit jugement. En outre, le paiement spontané 
de la contribution d'entretien par le débiteur étant l'alternative la plus souhaitable, 
il était normal de laisser quelques mois s'écouler entre le dépôt de la plainte et la 
requête d'avis aux débiteurs, afin de permettre à M. B______ de s'exécuter 


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volontairement. Quant à la requête de séquestre, il aurait été inopportun d'entamer 
une telle procédure auparavant puisque le SCARPA saisissait, jusqu'au 30 mai 
2007, toute la quotité disponible sur le salaire du débiteur par le biais du jugement 
d'avis aux débiteurs. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision entreprise est conforme 
au droit. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2007 par Madame F______ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires du 
19 avril 2007 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michael Kaeser, avocat de la recourante ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :