ge_gerichte · ATA/242/2001 · 2001-04-10 · fr


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A/7/2001-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 avril 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B. G. C. 
représenté par Me Robert Simon, avocat 
 
et 
 
Madame N. C. 
représentée par Me Serge Rouvinet, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE X 
 
et 
 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE LA 
SOCIETE SUISSE R. 
 


 
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A/7/2001-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par jugement JTPI/14268/2000 du 21 septembre 2000, 
le Tribunal de première instance a prononcé le divorce 
des époux B. G. C., né en 1938 à Targoviste (Roumanie), 
originaire de Genève, et N. C., née en 1956 à Bucarest 
(Roumanie), de nationalité roumaine. Ceux-ci avaient 
avaient contracté mariage à Genève, en 1995. 
 
2. 
Dans 
son 
jugement, 
le 
Tribunal 
de 
première 
instance a fixé à 50% pour chacune des parties le taux de 
répartition entre elles de leurs avoirs de prévoyance 
accumulés pendant le mariage. Il a ordonné le transfert 
de la cause au Tribunal administratif afin que celui-ci 
statue sur le partage effectif des avoirs de prévoyance 
accumulés. 
 
3. 
Il résulte du dossier que Monsieur B. G. C. est 
assuré en matière de prévoyance professionnelle auprès de 
la fondation de prévoyance en faveur du personnel de la 
société suisse R.. Son ex-épouse l'est auprès de la 
fondation de libre passage de la Banque X; 
 
4. a. 
Aux termes des conclusions d'accord prises par les 
parties et transmises au Tribunal administratif le 21 
mars 2001, celles-ci ont admis que l'avoir de prévoyance 
total à partager selon la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) est de CHF 82'944.- pour 
Monsieur B. G. C., alors qu'il est de CHF 0.- pour Madame 
N. C., laquelle n'a pas exercé d'activité professionnelle 
pendant la durée du mariage. Les parties sont également 
tombées d'accord sur le montant, soit CHF 41'472.-, à 
transférer par la fondation de prévoyance en faveur du 
personnel de la société suisse R. à la fondation de libre 
passage de la Banque X, pour le compte de Mme N. C.. 
 
 
 
Ces conclusions d'accord étaient signées par M. et 
Mme C., par la fondation de prévoyance en faveur du 
personnel de la société suisse R. et par la fondation de 
libre passage de la Banque X. 
 
 
b. 
Le conseil de M. C. avait interpellé la fondation 
de prévoyance en faveur du personnel de la société suisse 
R., 
afin 
d'obtenir 
un 
décompte 
détaillé, 
calculé 
conformément à l'article 22A de la loi fédérale sur le 
libre 
passage 
dans 
la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 


 
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(LFLP - RS 831.42). 
 
 
 
Ainsi, cette caisse a fait déterminer la valeur de 
la prestation de sortie à la date de la conclusion du 
mariage, la valeur de cette même prestation au jour du 
prononcé du divorce, soit le 21 septembre 2000. La valeur 
de la prestation de sortie à partager était égale à la 
différence entre celle de ladite prestation au moment du 
divorce et de celle à la date du mariage, après avoir 
ajouté à cette dernière les intérêts à 4% pendant la 
durée du mariage. 
 
5. 
Il ressort des pièces transmises par le Tribunal 
de première instance que Mme C. n'avait pas cotisé à la 
LPP pendant la durée du mariage. Son compte d'épargne 
libre-passage n'avait augmenté que de la valeur des 
intérêts. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Selon l'article 25A LFLP, le juge compétent au 
sens de l'article 73 alinéa 1 LPP, soit à Genève le 
Tribunal administratif, doit exécuter d'office le partage 
des avoirs LPP sur la base de la clef de répartition 
fixée par le juge du divorce, en cas de désaccord des 
conjoints sur la prestation de sortie à partage. 
 
2. 
L'article 22a alinéa 2 LFLP précise que, pour cha-
que conjoint, la prestation de sortie à partager corres-
pond à la différence entre la prestation de sortie, aug-
mentée 
des 
avoirs 
de 
libre 
passage 
existant 
éventuellement au moment du divorce, et la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre-passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. 
Pour ce calcul, il y a lieu d'ajouter à la prestation de 
sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment 
de la conclusion de mariage, les intérêts dus au moment 
du divorce. 
 
3. 
Dans la présente cause, il apparaît que les 
calculs effectués par la caisse de prévoyance de M. C., 
repris dans les conclusions d'accord déposés par les 
parties, sont strictement conformes à ce qui précède. 
 
 
 
Quant à la question de savoir si, pour le calcul 
de la valeur de la prestation de libre passage au moment 
du divorce, il y a lieu de retenir la date du prononcé du 
divorce ou celle à laquelle ce dernier est devenu défini-


 
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tif, elle peut rester ouverte en l'espèce, vu l'accord 
entre les parties. 
 
 
 
Le Tribunal administratif fera dès lors fond sur 
lesdites conclusions. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
constate que le montant à trans-
férer par la fondation de prévoyance en faveur du person-
nel de la société suisse R. à la fondation de libre 
passage de la Banque X pour le compte de Mme N. C. est de 
CHF 41'472.-; 
 
 
 
 
ordonne 
à 
la 
fondation 
de 
prévoyance en faveur du personnel de la société suisse R. 
de transférer le montant de CHF 41'472.- à la Banque X 
sur le compte de libre passage épargne n° 1133534 de Mme 
N. C.; 
 
 
 
 
l'y condamne en tant que besoin; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 
 
 
 
 
communique la présente décision, 
en copie, à Me Robert Simon, avocat de M. B. G. C., à Me 
Serge Rouvinet, avocat de Mme N. C., ainsi qu'à la 
fondation de prévoyance en faveur du personnel de la 
société suisse R. et à la fondation de libre passage de 
la Banque X. 
 
 
 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes Bonne-
femme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci