ge_gerichte · ACJC/428/2023 · 2021-09-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.03.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17279/2019 
ACJC/428/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 24 MARS 2023 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des baux et loyers le 3 mars 2023, comparant par Me C______, avocat, 
______, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ [ZH], intimée, comparant par Me Emmanuelle GUIGUET-
BERTHOUZOZ, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/17279/2019 
Vu, EN FAIT, que le 28 septembre 2020 A______ SARL a saisi le Tribunal d'une 
demande en paiement de 225'240 fr. avec suite d'intérêts moratoires dirigée contre 
B______, que cette dernière a conclu au déboutement de A______ SARL des fins de 
ses conclusions et formé une demande reconventionnelle en paiement, que A______ 
SARL a conclu au déboutement de B______ des fins de ses conclusions 
reconventionnelles; 
Qu'à l'issue de l'audience du 25 mai 2021, le Tribunal a gardé la cause à juger sur les 
actes d'instruction requis par les parties; 
Que, par ordonnance du 27 septembre 2021, il a ordonné la production de pièces puis un 
second échange d'écritures; 
Qu'à la requête de A______ SARL, il a prolongé le délai fixé pour la réplique, puis, à 
celle de B______, celui fixé pour la duplique; 
Que le 9 février 2022, A______ SARL s'est adressée au Tribunal pour requérir la 
suspension de la procédure, subsidiairement une prolongation à quatre mois du délai 
pour répliquer fixé au 15 février suivant, motif pris de ce que son conseil (soit l'un de 
ses associés gérants) était hospitalisé et dans l'ignorance de la date de la fin de son 
incapacité de travailler, qui courait en l'état jusqu'au 4 mars 2022; 
Que B______ s'est opposée à ces requêtes; 
Que par ordonnance rendue le 15 février 2022, le Tribunal des baux et loyers a annulé 
des délais qu'il avait fixés précédemment et fixé à A______ SARL un ultime délai non 
prolongeable pour répliquer au 25 mars 2022, dit qu'en cas d'absence d'écritures dans ce 
délai, la précitée serait considérée comme ayant renoncé à répliquer et fixé un délai à 
B______ pour dupliquer; 
Que par arrêt ACJC/1276/2022 du 3 octobre 2022, la Cour a déclaré irrecevable le 
recours formé par A______ SARL contre l'ordonnance précitée; que la Cour a 
notamment retenu "que l'écoulement du temps dans la présente procédure de recours a 
eu pour effet que les délais fixés dans l'ordonnance entreprise sont également déjà 
échus"; 
Vu l'ordonnance rendue le 3 mars 2023 par le Tribunal des baux et loyers, rejetant la 
demande de suspension de la procédure formée par A______ SARL (ch. 1 du dispositif) 
et impartissant un délai au 31 mars 2023 à la précitée pour se déterminer exclusivement 
sur les allégués et conclusions amplifiées de B______ du 5 mai 2022 (ch. 2), la suite de 
la procédure étant réservée (ch. 3); 
Vu le recours formé le 17 mars 2023 à la Cour de justice par A______ SARL contre 
cette ordonnance, sollicitant son annulation; 


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C/17279/2019 
Que A______ SARL a conclu au renvoi de la cause en première instance, pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants de l'arrêt à rendre par la Cour et, subsidiairement, 
à ce que la Cour ordonne un second échange d'écritures, tel que fixé par ordonnance du 
Tribunal du 15 février 2022; 
Vu la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance 
querellée dont le recours est assorti, A______ SARL faisant en substance valoir subir 
un préjudice difficilement réparable, motif pris de ce que l'ordonnance querellée lui 
dénie "le droit de produire sa réplique dans le cadre du second échange d'écritures 
ordonné par le Tribunal"; que, par ailleurs, en rejetant sa demande de suspension de la 
procédure, le Tribunal lui refuse "le droit d'introduire des faits et moyens de preuve 
nouveaux en lien avec la procédure qui est actuellement pendante devant le Tribunal 
fédéral"; 
Qu'invitée à se déterminer, B______ a conclu, par écritures du 24 mars 2023, au rejet de 
la demande de suspension du caractère exécutoire de la décision attaquée; 
Considérant, EN DROIT, que la décision entreprise est une ordonnance de suspension 
au sens de l'art. 126 al. 1 CPC; 
Que la décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction qui 
peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de l'art. 319 let. b 
ch. 1 CPC; 
Qu'en revanche, la décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement 
réparable résultant du refus de suspendre (arrêt du Tribunal fédéral 5D_182/2015 du 
2 février 2016 consid. 1.3 et la doctrine citée), la cognition de la Cour étant limitée à 
l'appréciation manifestement inexacte des faits et à la violation de la loi (art. 321 
al. 2 CPC); 
Considérant que la décision entreprise est une ordonnance d'instruction, en tant qu'elle 
imparti un délai à la partie recourante pour déposer une détermination écritures sur les 
allégués et conclusions amplifiées de la partie intimée, et constitue une décision d'ordre 
procédural, qui entre dans la catégorie des autres décisions et ordonnances d'instruction 
de première instance (art. 319 let. b CPC) et qui est, par nature, exclue du champ de 
l'appel (JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 10, 
14 et 15 ad art. 319 CPC; TAPPY, in CPC commenté, n. 15 ad art. 229 CPC); 
Qu'elle est susceptible d'un recours immédiat stricto sensu dans les dix jours à compter 
de sa notification (art. 321 al. 2 CPC), pour autant que le recourant soit menacé d'un 
préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC; 
Que la Cour examine d'office si les conditions de recevabilité d'un tel recours sont 
réunies (art. 60 CPC; JEANDIN, op. cit., n. 9 ad art. 312 CPC; TAPPY, Les voies de droit 


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du nouveau Code de procédure civile in JdT 2010 III 115 ss, p. 141; HOHL, Procédure 
civile, Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2225 p. 408; CHAIX, Introduction au recours de la 
nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 259); 
Qu'en l'espèce, le recours a été formé dans le délai et selon la forme prévus par la loi 
(art. 130, 131 et 321 CPC); 
Qu'il reste à examiner si la décision attaquée cause à la partie recourante un préjudice 
difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie, 
en lien avec la notion de "préjudice irréparable" de l'art. 93 al. 1 lit. a LTF : ATF 141 III 
80 consid. 1.2; 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1; BASTONS BULLETTI, 
Petit commentaire CPC, 2020, n. 10 ad art. 319 CPC); 
Que la notion de «préjudice difficilement réparable», est plus large que celle de 
«préjudice irréparable» au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2 = 
SJ 2012 I 73; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 consid. 6.3; 
ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4); 
Qu'ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature 
juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), 
pourvu qu'elle soit difficilement réparable; que l'instance supérieure devra toutefois se 
montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette 
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce 
que le législateur a clairement exclu. Il s'agit de se prémunir contre le risque d'un 
prolongement du procès (ATF 137 III 380 consid. 2, SJ 2012 I 73; 134 I 83 consid. 3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5D_64/2014 du 17 juin 2014 consid. 1); 
Que le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas être 
supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale 
favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & 
McKenzie [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC); 
Qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue 
en principe pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 CPC; 
HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad 
art. 319 CPC); 
Qu'il appartient d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un 
préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par 
analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 


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caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 
sûretés (art. 325 CPC); 
Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 
exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1; 
arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5; 5A_419/2014 du 
9 octobre 2014 consid. 7.1.2; JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 
procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 
décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 
Qu'elle prendra également en considération les chances de succès du recours 
(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 
consid. 2.3); 
Que la requête d'effet suspensif concernant le recours contre une décision négative qui 
écarte une demande doit être considérée comme irrecevable, la requête étant dépourvue 
d'intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC; COLOMBINI, Code de procédure 
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n. 1.2 ad art. 325 CPC; 
cf. également STUCKI/PAHUD, Le régime des décisions superprovisionnelles et 
provisionnelles du code de procédure civile, in SJ 2015 II 1, p. 24; ACJC/786/2020 du 
9 juin 2020, ACJC/393/2017 du 4 avril 2017); 
Qu'en l'espèce, en tant que le recours porte sur le refus du Tribunal de suspendre la 
procédure (ch. 1 du dispositif), ce point contesté ne contenant aucun élément dont 
l'exécution devrait être suspendue, l'octroi de l'effet suspensif ne permettrait pas à la 
partie recourante d'obtenir ce qui lui a précisément été nié par le Tribunal; 
Qu'en définitive, la requête de la partie recourante, dirigée contre une décision négative, 
sera déclarée irrecevable sur ce point; 
Que l'existence d'un préjudice difficilement réparable est prima facie et sans préjudice 
de l'examen au fond, douteuse en tant que le recours porte sur le délai fixé par le 
Tribunal à la partie recourante pour se déterminer sur les conclusions amplifiées de la 
partie intimée; 
Qu'en effet, la partie recourante soutient que le Tribunal, par ordonnances des 
27 septembre et 5 novembre 2021, a ordonné un second échange d'écritures; que dites 
ordonnances lui confère un droit inconditionnel d'introduire des faits et moyens de 
nouveaux à ce stade de la procédure; que si un double échange d'écritures a été ordonné, 
les parties ne peuvent ensuite plus introduire sans restrictions des faits et moyens de 
preuve nouveaux; 


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Que le Tribunal a toutefois, par ordonnance du 15 février 2022, annulé les délais qu'il 
avait fixés précédemment et a fixé à la partie recourante un ultime délai non 
prolongeable pour répliquer au 25 mars 2022, dit qu'en cas d'absence d'écritures dans ce 
délai, la précitée serait considérée comme ayant renoncé à répliquer et fixé un délai à la 
partie intimée pour dupliquer; 
Que le recours formé par la partie recourante contre cette ordonnance a été déclaré 
irrecevable, par arrêt de la Cour du 3 octobre 2022; 
Qu'ainsi, il appartenait à la partie recourante de déposer sa réplique dans le délai fixé 
par l'ordonnance susmentionnée du 15 février 2022; 
Que la jurisprudence (ACJC/1217/2022 du 1er septembre 2020) dont fait état la partie 
recourante ne lui est d'aucun secours; qu'en effet, il était question dans l'affaire qui a 
donné lieu à cet arrêt, d'une écriture de réponse déclarée irrecevable, sans qu'un délai 
supplémentaire ne soit imparti à la partie défenderesse, conformément à l'art. 223 
al. 1 CPC; que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il s'agit d'un second échange 
d'écritures; 
Qu'ainsi, a priori, au vu des faibles chances de succès du recours, il se justifie dès lors 
de rejeter la requête de suspension de l'effet exécutoire attaché à la décision attaquée, 
s'agissant du chiffre 2 de son dispositif. 
* * * * * 


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C/17279/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 
Rejette la requête formée par A______ SARL tendant à la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à l'ordonnance rendue le 3 mars 2023 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/17279/2019. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 


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C/17279/2019 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.