ge_gerichte · ATA/526/2023 · 2023-05-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4261/2021-PE 
ATA/526/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Nicola MEIER, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉintimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
14 septembre 2022 (JTAPI/953/2022) 


- 2/14 - 
A/4261/2021 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1990, ressortissant kosovar, est arrivé à Genève le 19 
août 1992 avec ses parents. Il a bénéficié d’une autorisation de séjour dès le 7 août 
1993 et d’établissement dès le 21 juillet 1999. Il est célibataire et sans enfant. 
Ses parents ont divorcé en 2021. Son père est retourné vivre au Kosovo. A______, 
ses deux sœurs et son frère n’ont plus de contacts avec celui-là. La fratrie est au 
bénéfice de permis d’établissement, à l’instar de leur mère, à l’exception d’une 
des sœurs, devenue suissesse. 
A______ n’est plus retourné dans son pays d’origine depuis 2013. 
b. À compter de 2013, il a fait l’objet de nombreuses condamnations : 
- le 5 avril 2013, par le Ministère public (ci-après : MP), à une peine pécuniaire 
de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sursis révoqué, pour vol ; 
 
- le 24 janvier 2014, par le MP, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 
CHF 70.- l'unité, pour vol ; 
 
- le 26 mai 2014, par le MP, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 
CHF 50.- l'unité, pour dommages à la propriété et vol ; 
 
- le 23 janvier 2015, par le MP, à 240 heures de travail d'intérêt général, ainsi 
qu'à une amende de CHF 300.-, pour vol, tentative de vol, dommages à la 
propriété, violation de domicile et contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants; 
 
- le 26 février 2015, par le MP, à 120 heures de travail d'intérêt général, pour 
lésions corporelles simples, dommages à la propriété et menaces; 
 
- le 9 mai 2015, par le MP, à une peine privative de liberté de 6 mois, pour vol; 
 
- le 11 avril 2016, à une peine privative de liberté de 180 jours, sursis révoqué, 
ainsi qu'à des amendes de CHF 500.- et CHF 200.-, pour vol, tentative de vol, 
dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à la loi 
fédérale sur les stupéfiants ; 
 
- le 6 juin 2016, par le MP, à une peine complémentaire à celle du 11 avril 2016 
équivalente à zéro, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile ; 
 
- le 16 janvier 2020 (P/1______/2017), par la chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR), à une peine privative de 
liberté de 50 mois, pour lésions corporelles simples aggravées, contrainte, 


- 3/14 - 
A/4261/2021 
contrainte sexuelle, lésions corporelles simples, tentative de menaces, vol, 
tentative de vol, dommages à la propriété, conduite d'un véhicule automobile 
malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, violation des 
règles de la circulation routière, contravention à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et non restitution de permis et/ou de plaques de contrôle. La peine a 
été suspendue au profit d’une mesure de traitement institutionnel des 
addictions. Par arrêt du 25 mai 2020 (6B_231/2020), le Tribunal fédéral a 
rejeté le recours interjeté par A______ à l’encontre de cet arrêt ; 
- le 15 avril 2021, le Tribunal d’application des peines et mesures (ci-après : 
TAPEM) a constaté l’échec de la mesure institutionnelle, le traitement n’ayant 
pas abouti ; 
- par arrêt du 7 décembre 2022 (cause P/2______/2021), la CPAR a déclaré 
A______ coupable de vol, de tentative de vol, de dommages à la propriété, de 
violation de domicile, de tentative de violation de domicile et d’empêchement 
d’accomplir un acte officiel et l’a condamné à une peine privative de liberté de 
18 mois, ainsi qu’à une peine pécuniaire de dix jours amende à CHF 30.-. Elle 
a renoncé à ordonner son expulsion. 
c. A______ a été averti, le 11 février 2016, par l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) qu’en cas de nouvelle infraction, son 
autorisation d’établissement pourrait être révoquée. 
d. Il faisait l’objet, le 3 septembre 2020, de 50 actes de défauts de biens pour un 
total de CHF 55'064.-. 
e. Il a bénéficié de prestations d’aide sociale de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) à hauteur de CHF 10'199.- en 2018, selon un extrait du 2 septembre 
2020. 
f. Il a travaillé comme déménageur, ouvrier du bâtiment et dans la construction. 
En prison, il a travaillé dans les ateliers buanderie et fer. 
g. Il est actuellement détenu et suit un traitement médicamenteux pour son 
addiction à la cocaïne et un suivi psychologique. 
B. a. Le 14 juin 2021, l’OCPM a informé A______ qu’il envisageait la révocation de 
son permis d’établissement. 
b. Faisant valoir des observations, l’intéressé a notamment relevé que la CPAR 
avait, dans la procédure P/1______/2017, implicitement renoncé à prononcer une 
mesure d’expulsion à son endroit. Le département de la sécurité, de la population 
et de la santé (ci-après : le département) ne pouvait, dès lors, révoquer son 
autorisation d’établissement en se fondant uniquement sur la condamnation pénale 
figurant dans cet arrêt. En outre, la révocation de son autorisation d’établissement 


- 4/14 - 
A/4261/2021 
entraînerait des conséquences irrémédiables et dramatiques sur ses liens avec ses 
proches. Il vivait une relation de couple stable depuis plusieurs mois malgré son 
incarcération. Il ne disposait plus d’aucun lien avec le Kosovo, où il ne s’était plus 
rendu depuis dix ans. Ses seuls proches appartenaient à la famille de son père, 
avec lequel il avait coupé tout contact en raison des violences physiques et 
psychiques qu’il lui avait fait subir. 
c. Par décision du 15 novembre 2021, le département a révoqué l’autorisation 
d’établissement de A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 
L’art. 63 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) empêchait, au vu de l’arrêt de la CPAR, la révocation en 
application de l’al. 1 let. a cum 62 al. 1 let. b LEI, soit une révocation en raison de 
la condamnation à une peine privative de longue durée. Toutefois, l’intéressé 
remplissait l’hypothèse de l’art. 63 al. 1 let. b LEI soit l’atteinte très grave à la 
sécurité et à l’ordre public suisses. L’ « ensemble de son parcours criminel » était 
aussi évoqué. 
C. a. Par acte du 16 décembre 2021, A______ a interjeté recours contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) en 
concluant, préalablement, à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé dans 
la procédure pénale P/2______/2021, et principalement, à l’annulation de la 
décision du 15 novembre 2021 ainsi qu’au renouvellement de son autorisation 
d’établissement. 
b. Le département s’est opposé à la suspension et a conclu au rejet du recours. 
c. Après que A______ a renoncé à répliquer, le TAPI a rejeté le recours. 
La suspension de la procédure était refusée, les conditions de la révocation de 
l’autorisation d’établissement étant réalisées indépendamment de l’issue de la 
procédure pénale P/2______/2021. 
La CPAR ne s’était pas prononcée sur l’expulsion de l’intéressé dans son arrêt du 
16 janvier 2020. Conformément à la jurisprudence, le département pouvait se 
baser sur les infractions commises avant le 1er octobre 2016 pour révoquer son 
autorisation d’établissement. La nature des infractions, ainsi que la réitération de 
celles-ci, dans un court intervalle, soit une période de six ans, démontrait qu’il ne 
pouvait ou ne voulait pas respecter l’ordre juridique suisse. La condition d’atteinte 
très grave à la sécurité et l’ordre public, au sens de l’art. 63 al. 1 let. b LEI, était 
dès lors réalisée. 
La peine privative de liberté réprimant la contrainte sexuelle excédait un an, de 
sorte qu’elle devait être qualifiée de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b 
LEI, ce qui justifiait également la révocation de son autorisation d’établissement 
(art. 62 al. 1 let. b cum art. 63 al. 1 let. a LEI). 


- 5/14 - 
A/4261/2021 
La révocation respectait le principe de la proportionnalité. 
D. a. Par acte du 17 octobre 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement. Il a conclu à son annulation et au maintien de son autorisation 
d’établissement. Subsidiairement, son autorisation d’établissement devait être 
rétrogradée en permis de séjour. Préalablement, la procédure devait être 
suspendue jusqu’à droit jugé dans la P/2______/2021. 
Les faits avaient été mal constatés. Les art. 62 et 63 LEI avaient été violés, tout 
comme l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
b. Le département a conclu au rejet du recours, les arguments étant similaires à 
ceux développés devant le TAPI. 
c. Le 14 décembre 2022, A______ a transmis copie de l’arrêt de la CPAR du 25 
novembre 2022 (P/2______/2021). Cette dernière avait fait application de la 
clause de rigueur de l’art. 66 al. 2 CP et renoncé à ordonner son expulsion. 
d. Interpellé sur les éventuelles conséquences de l’arrêt de la CPAR du 
25 novembre 2022, le département a persisté dans ses conclusions. Même en 
présence d’une renonciation par le juge pénal à l’expulsion pénale, une révocation 
du titre de séjour était encore possible si l’autorité administrative se fondait sur un 
autre motif que celui de la peine privative de longue durée (art. 62 al. 1 let. b et 63 
al. 1 let. a LEI), respectivement pouvait procéder à la révocation en se fondant 
notamment sur l’ensemble du parcours criminel de l’administré. En l’espèce, le 
titre de séjour de A______ pouvait être révoqué sans violer l’art. 63 al. 3 LEI 
puisque dans sa décision du 15 novembre 2021, le département s’était « non 
seulement fondé sur un motif de révocation autre que celui de la peine privative 
de liberté de longue durée, mais aussi sur l’atteinte très grave à l’ordre et à la 
sécurité publics suisses (art. 63 al. 1 let. b LEI) et avait en plus pris en compte 
l’ensemble du parcours criminel du recourant ». 
e. A______ a contesté cette interprétation. Selon la jurisprudence, l’art. 63 al. 3 
LEI restreignait la portée des deux motifs de révocation de l’art. 63 al. 1, soit les 
let. a et b. À défaut, le département pourrait systématiquement contourner l’art. 63 
al. 3 LEI en basant sa décision sur l’art. 63 al. 1 let. a et b LEI. 
f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
g. Le contenu des pièces, notamment la motivation détaillée de l’arrêt de la CPAR 
du 25 novembre 2022, sera repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du 
présent arrêt. 
 


- 6/14 - 
A/4261/2021 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10) 
2. 
Les conclusions en suspension de la présente procédure dans l’attente de l’issue 
de la P/2______/2021 sont sans objet, l’arrêt ayant été prononcé le 25 novembre 
2022 par la CPAR. 
3. 
Dans un premier grief, le recourant invoque une constatation inexacte des faits. Il 
rappelle sur trois pages son parcours et décrit sa volonté de changer. 
Ce grief souffrira de rester indécis compte tenu des considérants qui suivent. 
4. 
Le recourant se plaint d’une violation des art. 62 et 63 LEI. 
4.1 Selon l’art. 63 al. 1 LEI, l’autorisation d’établissement ne peut être révoquée 
que dans les cas suivants : a) les conditions visées à l’art. 62 al. 1 let. a ou b sont 
remplies ; b) l’étranger attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics 
en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une menace pour la 
sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ; c) lui-même ou une personne dont il 
a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. La 
let. d n’est pas pertinente en l’espèce. 
Dans le renvoi à l’art. 62, seule l’hypothèse de la let. b LEI est invoquée par 
l’OCPM : l’autorité compétente peut révoquer une autorisation si l’étranger a été 
condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une 
mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP. 
4.2 Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour 
lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé 
à prononcer une expulsion (art. 63 al. 3 LEI). 
4.3 En l’espèce, la décision de l’OCPM a écarté l’hypothèse de la let. a de l’art. 
63 al. 1 LEI soit celle de la condamnation à une peine de longue durée, selon le 
renvoi à l’art. 62 al. 1 let. b LEI. La décision querellée précise que la CPAR, dans 
son arrêt du 16 janvier 2020 (P/1______/2017), a condamné A______ à une peine 
privative de liberté de 50 mois. L’essentiel des infractions retenues par la chambre 
pénale ayant été commis après le 1er octobre 2016, et la CPAR n’ayant pas abordé 
la problématique de l’expulsion, il s’ensuivait que l’art. 63 al. 3 LEI empêchait 
l’application de la let. a de l’art. 63 al. 1 LEI. 
La let. c de l’art. 63 al. 1 LEI n’est pas mentionné dans la décision de l’OCPM. 


- 7/14 - 
A/4261/2021 
Seule l’application du motif de révocation de la let. b de l’art. 63 al. 1 LEI, 
invoqué dans la décision dont est recours, est litigieuse soit que le recourant 
attente de manière très grave à la sécurité et l’ordre publics en Suisse. 
5. 
Il convient préalablement d’analyser l’influence de l’arrêt de la CPAR prononcé le 
25 novembre 2022 (P/2______/2021) sur la présente cause. 
5.1 L'art. 66a al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
entré en vigueur le 1er octobre 2016, fixe un catalogue d'infractions (al. 1 let. a à 
o) qui oblige le juge pénal à expulser, pour une durée de cinq à quinze ans, 
l'étranger qui est condamné pour l'une d'elles, quelle que soit la quotité de la peine 
prononcée (ATF 146 II 1). 
Le juge pénal peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci 
mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics 
à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en 
Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui 
est né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP). 
5.2 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que les art. 62 al. 2 et 63 
al. 3 LEI n'empêchaient pas les autorités administratives de révoquer une 
autorisation de séjour ou d'établissement sur la base d'infractions exclusivement 
commises avant le 1er octobre 2016 (ATF 146 II 1). 
Lorsque des infractions ont été commises à la fois avant et après le 1er octobre 
2016 et que les autorités pénales, jugeant les dernières infractions, ont renoncé à 
prononcer une expulsion pénale, les autorités administratives ne peuvent plus 
révoquer une autorisation de séjourner en Suisse en raison d'infractions commises 
avant le 1er octobre 2016, dans la mesure où le juge pénal avait tenu compte de 
l'ensemble du parcours criminel de l'étranger intéressé (ATF 146 II 1 consid. 2). 
Dans les affaires précitées, les infractions commises avant le 1er octobre 2016 
avaient fait l'objet de jugements pénaux distincts de celles ayant été perpétrées 
après cette date. Dans l’ATF 146 II 321, l'intimé avait été renvoyé devant le juge 
pénal pour un ensemble d'actes criminels s'étalant entre le 1er janvier 2011 et le 
31 décembre 2016. Le Tribunal fédéral a retenu que la renonciation à l'expulsion 
pénale intervenue lors de ce jugement global s'agissant des infractions commises 
après le 1er octobre 2016 couvrait également les infractions commises avant cette 
date, mais jugées simultanément. Les autorités administratives ne pouvaient dès 
lors pas justifier une révocation de l'autorisation d'établissement sur la base des 
infractions commises avant le 1er octobre 2016. Si elles voulaient révoquer 
valablement l’autorisation d’établissement de l’intéressé sans violer l’art. 63 al. 3 
LEI, elles auraient dû justifier leur intervention par un autre motif qu’une 
condamnation pénale. Le Tribunal fédéral ne pouvait procéder à une substitution 
de motifs, les faits constatés dans l’arrêt cantonal litigieux n’étant pas suffisants. 


- 8/14 - 
A/4261/2021 
Ainsi une révocation aurait éventuellement pu se justifier en raison de la 
potentielle dépendance à l’aide sociale du recourant, son parcours criminel étant 
alors pris en compte lors de l’examen de la proportionnalité (ATF 146 II 321 
consid. 5.2 et 6). 
Dans ce même arrêt, il a par ailleurs précisé que même si un juge pénal omettait 
de traiter la problématique, l’autorité administrative devait admettre que le 
magistrat avait renoncé à prononcer une expulsion pénale au sens des art. 62 al. 2 
et 63 al. 3 LEI (ATF 146 II 321 consid. 4.8). 
5.3 De manière générale, il n'appartient pas aux autorités administratives de 
corriger les erreurs des autorités pénales suisses en révoquant les autorisations de 
séjour et d'établissement d'étrangers condamnés qui n'auraient pas été expulsés du 
territoire (ATF 146 II 1 consid. 2.2 ; ATF 146 II 49 consid. 5.6). Il incombe au 
procureur de faire appel si le juge pénal n'ordonne pas, à tort, d'expulsion pénale 
ou s'il oublie fautivement de prononcer une telle mesure. Cette faculté de recours, 
permettant de garantir une harmonisation de la pratique, constituait l'une des 
raisons plaidant en faveur d'une réintroduction de l'expulsion pénale facultative 
des étrangers au détriment de la révocation administrative des autorisations de 
séjour en raison de condamnations pénales (ATF 146 II 321 consid. 4.7). 
5.4 En l’espèce, l’arrêt de la CPAR, fait nouveau dont il faut tenir compte 
(art. 68 LPA), est motivé comme suit : 
« L'appelant tombe sous le coup de l'expulsion obligatoire. Il estime 
toutefois que cette mesure ne devrait pas être prononcée, les 
conditions de la clause de rigueur étant réalisées. Il convient de 
procéder à l'examen de ladite clause et de réaliser une pesée des 
intérêts au sens de l'art. 66a al. 2 CP. 
L'intérêt public à son expulsion est certain, tant au regard des 
infractions commises que de leur gravité. Cependant, il convient de 
relever que le paiement des frais de justice et de l'indemnité à ses 
victimes, que l'appelant arrive à effectuer en Suisse et qu'il dit compter 
de continuer à sa sortie de prison, risque de cesser en cas d'expulsion, 
du fait de la complication de sa situation personnelle. L'intérêt public à 
son expulsion s'en trouve légèrement amoindri. 
L'appelant a un intérêt très important à rester en Suisse. Il y est arrivé 
à l'âge d'un an et y a grandi. Il vit en Suisse depuis plus de 30 ans. Il a 
été scolarisé jusqu'à la fin du cycle. Sa mère, ses sœurs, son frère et sa 
compagne, même si leur relation est récente, résident en Suisse. Il a un 
projet professionnel concret, bien qu'il compte passer dans un premier 
temps par l'entreprise d'un membre de sa famille. Il a dit avec sincérité 
n'avoir jamais ressenti être un étranger en Suisse jusqu'au moment du 


- 9/14 - 
A/4261/2021 
prononcé de son expulsion. La potentielle perte de son permis 
d'établissement sera examinée par les autorités administratives 
compétentes. Ses nombreux antécédents paraissent liés à sa 
consommation de stupéfiants, ce dont il semble finalement avoir pris 
conscience dans le cadre de la présente procédure, comme cela est 
confirmé par sa psychothérapeute. À ce sujet, son trouble mental, non 
étranger à la commission des infractions, est aussi bien encadré par la 
psychothérapie, mesure qu'il a entreprise spontanément. Comme 
relevé par la défense, il semble plutôt bénéfique qu'il n'entretienne 
plus de lien avec ses amis issus du monde des stupéfiants, dont il se 
tient désormais à l'écart. 
Son rétablissement serait vraisemblablement mis en danger par une 
expulsion au Kosovo. Les personnes qui le soutiennent ne seront plus 
à proximité de lui. Le soutien de ses proches paraît être une évolution 
récente positive, d'après ce qui ressort du rapport de sa psychologue, 
particulièrement s'agissant de B______, mais aussi de sa mère libérée 
du joug de son mari, et surtout crucial pour sa guérison, toujours selon 
le rapport de sa psychologue. De par l'expulsion et les 
chamboulements que cette dernière entraînera nécessairement, la 
reprise d'une thérapie sur place ne pourra qu'être retardée ou 
compliquée, sans compter le fait que l'appelant a expliqué ne pas 
s'imaginer faire un tel suivi en albanais. On ne peut partir du principe 
que sa famille au Kosovo pourra le soutenir, au vu de ses déclarations, 
notamment celles au sujet de la séparation de ses parents, confirmées 
par sa sœur. À teneur du dossier, il ne dispose au Kosovo d'aucun 
proche qui pourrait l'aider à s'installer lors de son arrivée et ainsi 
faciliter son intégration, qui sera nécessairement difficile dans ce pays. 
Force est de constater qu'en tant qu'étranger en Suisse de seconde 
génération dont les ascendants ainsi que les sœurs et frères y vivent, 
ses liens avec ce pays sont d'une intensité telle que son renvoi vers le 
Kosovo le placerait dans une situation personnelle grave, d'autant plus 
au regard de son trouble mental et du fait que les proches qui peuvent 
le soutenir, vivent en Suisse. 
Certes, la CPAR lui avait donné une ultime chance précédemment, 
mais dans le cadre de la mesure thérapeutique et non en matière 
d'expulsion. Depuis, il a subi "l'électrochoc" du prononcé par le TP de 
la mesure et se trouve en exécution de peine en milieu fermé pour une 
longue période, ce qui semble aussi avoir sur lui un certain effet 
bénéfique. Il a lui-même déclaré avoir encore besoin de la prison, 
l'abandon de sa conclusion en réduction de peine démontrant sa 
volonté d'assumer les conséquences de ses actes. L'appelant a semblé 
vouloir enfin saisir les chances que son pays d'accueil lui offre et a 


- 10/14 - 
A/4261/2021 
exprimé une prise de conscience ainsi que des regrets. Partant, la 
CPAR décide de lui offrir une dernière chance. Il sait désormais que 
les autorités suisses le perçoivent comme un étranger et a compris 
qu'il risque une expulsion en cas de nouvelle récidive, même la plus 
minime, ce qui vaut comme un avertissement fort. 
Il ressort de ce qui précède que l'intérêt public à l'expulsion de 
l'appelant ne l'emporte pas sur son intérêt privé à demeurer en Suisse. 
Il sera dès lors renoncé au prononcé de cette mesure. » 
Il ressort de cette motivation que le juge pénal a, dans son arrêt du 25 novembre 
2022, portant sur des infractions postérieures au 1er octobre 2016, pris en compte 
toutes les infractions commises et jugées avant ladite date pour conclure que le 
recourant remplissait les conditions d’un cas de rigueur (art. 66a al. 2 CP). En 
conséquence, l’autorité migratoire a perdu le pouvoir de révoquer l’autorisation 
d’établissement pour les faits appréciés par le juge pénal. 
6. 
L’autorité intimée invoque s’être fondée sur un motif autre soit l’atteinte très 
grave à l’ordre et la sécurité publics suisses (art. 63 al. 1 let. b LEI) et « a en plus 
pris en compte l’ensemble du parcours criminel du recourant ». 
6.1 La restriction de l’art. 63 al. 3 LEI porte sur les deux motifs de révocation 
(art. 63 al. 1 let. a en lien avec 62 al. 1 let. b, soit la longue peine) ainsi que 63 al. 
1 let. b soit la menace grave (ATF 146 II 321 consid. 3.1). 
6.2 La seconde argumentation de l’autorité intimée, soit la menace grave de 
l’art. 63 al. 1 let. b LEI et le parcours criminel de l’intéressé ne peut plus être 
invoquée, en application de l’art. 63 al. 3 LEI, conformément aux considérants qui 
précèdent et à la jurisprudence susmentionnée. 
6.3 Il n’y a pas lieu à substitution de motifs, le recourant ne dépendant pas en 
l’état de l’aide sociale et n’atteint pas le seuil retenu par la jurisprudence à titre de 
dépendance durable et marquée (arrêt du Tribunal fédéral 2C.268/2011 du 22 
juillet 2011 c. 6.2) 
Le recours sera en conséquence admis et le jugement du TAPI et la décision de 
révocation du 15 novembre 2021 annulés. 
7. 
Vu l’issue du litige il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant à la charge du 
département (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 11/14 - 
A/4261/2021 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2022 par A______contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 14 septembre 2022 ; 
 
au fond : 
l’admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 septembre 
2022 et la décision du département de la sécurité, de la population et de la santé du 15 
novembre 2021 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ à la charge du 
département de la sécurité, de la population et de la santé ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nicola MEIER, avocat du recourant, au département 
de la sécurité, de la population et de la santé, au Tribunal administratif de remière 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Eleanor 
McGREGOR, juges. 
 
 


- 12/14 - 
A/4261/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/14 - 
A/4261/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 


- 14/14 - 
A/4261/2021