ge_gerichte · DCSO/270/2015 · 2015-09-16 · fr

Résumé:
 Recours au TF formé par le débiteur le 21 septembre 2015 (5A_737/2015), déclaré irrecevable par arrêt du 24 septembre 2015.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2684/2015-CS 
DCSO/270/15
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2015 
Plainte 17 LP (A/2684/2015-CS) formée en date du 6 août 2015 par M. P______. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 
 
à : 
- M. P______. 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. M. P______ fait l'objet de nombreuses poursuites. 
b. Dans le cadre de sa plainte dirigée contre le procès-verbal de saisie, série 
n° 12 xxxx12 U (rejetée par décision DCSO/189/2014 du 7 août 2014), la 
Chambre de céans a en particulier retenu que l'Office des poursuites (ci-après: 
l'Office) avait, à juste titre, retenu, à titre de frais médicaux, le montant de 
208 fr. 33 (2'500 fr. : 12), correspondant à la part de la franchise à charge du 
débiteur ainsi qu'un loyer, charges comprises, de 1'230 fr. (et non de 1'440 fr.), les 
baux de parking conclus par le plaignant ne faisant pas partie de son minimum 
vital. En outre, l'Office avait tenu compte du montant maximal admissible tant 
pour les frais liés à l'entretien des animaux de compagnie (50 fr.) que pour les 
dépenses supplémentaires dues aux repas pris hors du domicile (242 fr.), de sorte 
qu'il ne pouvait être allé au-delà de ceux-ci. La quotité insaisissable avait, à juste 
titre, été fixée à 3'281 fr. 78, respectivement la quotité saisissable à 2'045 fr. par 
mois. 
c. Le recours interjeté par M. P______ contre cette décision a été rejeté par le 
Tribunal fédéral le 29 septembre 2014 (arrêt 5A_623/2014). 
d. Par décision du 17 décembre 2014, la Chambre de céans a rejeté une nouvelle 
plainte formée par M. P______ contre un procès-verbal de saisie. Elle a relevé 
qu'en tant que celui-ci contestait à nouveau la quotité saisissable sans alléguer ni 
de faits ni de critiques nouvelles, sa plainte était irrecevable. 
e. Le dernier procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx37 Y, établi le 30 avril 2015, 
fixe la quotité insaisissable des revenus du poursuivi à 3'070 fr. 75, cette somme 
étant composée du minimum vital de base de 1'200 fr., de la prime d'assurance-
maladie de 312 fr. 40, des frais de transports publics de 70 fr., des frais médicaux 
de 208 fr. 33 et de la charge de loyer de 1'230 fr. 
Le procès-verbal fait état d'un revenu de 5'328 fr. 05 par mois et retient sous 
"retenue imposée" le montant de 3'070 fr. par mois. 
Les montants suivants résultant de la saisie précitée ont été versés à l'Office: 
2'161 fr. 45 le 15 mai 2015, 2'193 fr. 65 le 16 juin 2015 et 2'768 fr. 70 le 16 juillet 
2015. Par ailleurs, l'avis adressé au tiers, soit à l'employeur du débiteur, fait état 
d'une retenue de toute somme supérieure à 3'070 fr. 75 par mois. 
f. Par courrier daté du 28 juillet 2015 adressé à l'Office, M. P______ lui a 
demandé de "prendre en considération" un loyer de 1'440 fr., des frais médicaux 
de 520 fr., des frais pour animaux domestiques de 3 x 50 fr., des frais de parking 
de 210 fr., des frais de repas pris hors domicile de 400 fr et des frais de transports 


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publics de 70 fr. Par ailleurs, il a sollicité la suspension de la saisie de salaire et le 
remboursement du "négatif en compte salaire de moins de 3'000 fr." 
B. 
a. Par acte expédié le 6 août 2015 à la Chambre de céans, M. P______ s'est plaint 
de l'absence de réponse de l'Office et a demandé à la Chambre de céans de 
procéder aux modifications sollicitées. 
 
b. L'Office a conclu, le 11 août 2015, au rejet de celle-ci ainsi que de la requête 
d'effet suspensif, exposant que le plaignant utilisait les voies judiciaires de 
manière téméraire, dès lors que la Chambre de céans s'était déjà prononcée par 
deux fois sur ses griefs. 
 
c. Par décision du 18 août 2015, l'Office a modifié l'avis de saisie contesté, avec 
effet au 21 juin 2015, portant la saisie sur toute somme supérieure à 3'313 fr. Cette 
décision a été communiquée par courrier du même jour à l'employeur du débiteur. 
La saisie retient dans le minimum vital du plaignant 1'200 fr. de montant de base 
OP, 312 fr. 40 de prime d'assurance-maladie, 242 fr. de frais de repas pris à 
l'extérieur, 70 fr. de frais de déplacement, 208 fr. 33 de frais médicaux non 
couverts par l'assurance-maladie, 50 fr. de frais pour animaux domestiques et 
1'230 fr. de frais de loyer. 
 
Par courrier électronique du 18 août 2015, l'Office a par ailleurs demandé au 
plaignant ses coordonnées bancaires afin de lui restituer le trop-perçu depuis le 
21 juin 2015. 
 
d. La Chambre de céans a accordé l'effet suspensif à la plainte le 19 août 2015. 
 
e. Dans sa détermination du 25 août 2015, l'Office a exposé qu'à la suite de la 
reprise effective d'une activité professionnelle par le plaignant le 21 juin 2015, il 
convenait d'inclure dans ses charges des frais de repas de 242 fr. par mois. Il avait 
remboursé au plaignant 484 fr. perçus en trop en juillet et août 2015. Pour le 
surplus, les saisies opérées étaient conformes aux dispositions légales. 
 
f. Invité à faire savoir si au vu de la nouvelle décision, il maintenait sa plainte, le 
débiteur a, par courrier expédié le 28 août 2015, repris les arguments exposés dans 
sa plainte et indiqué que la détermination de l'Office du 11 août 2015 était 
insultante et procédait d'une mauvaise foi, de sorte qu'il allait déposer plainte 
pénale pour insulte et diffamation. Il réclamait, en outre, des dommages et intérêts 
de 500'000 fr. et "une application complète des changements de situation résumés 
plus haut". 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP), tel un avis de saisie. 
1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut cependant est formée en 
tout temps en cas de retard injustifié (art. 17 al. 3 LP) ou lorsque la mesure 
attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et le place dans une situation 
intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162). 
Dans la mesure où le plaignant fait valoir l'absence de réponse à son courrier daté 
du 28 juillet 2015, il convient de considérer qu'il se plaint d'un retard injustifié. 
Sa plainte est ainsi recevable, indépendamment de la date à laquelle il a reçu le 
procès-verbal de saisie du 30 avril 2015. 
2. 
En tant que le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir donné suite à son 
courrier du 28 juillet 2015, son grief est infondé. En effet, il ne peut en aucun cas 
être retenu qu'en n'ayant pas répondu le 6 août 2015 au courrier du plaignant daté 
du 28 juillet 2015, l'Office aurait tardé à agir. L'Office a reçu ledit courrier au plus 
tôt le 29 juillet 2015. L'écoulement d'une semaine ne permet nullement de 
considérer qu'il aurait omis d'agir dans un délai raisonnable. La plainte doit donc 
être rejetée sur ce point. 
3. 
Au cours de la procédure de plainte, l'Office a rendu une nouvelle décision. Celle-
ci est intervenue après que l'Office s'était déterminé sur la plainte. Il ne peut donc 
être fait application de l'art. 17 al. 4 LP. Le courrier du 28 août 2015 du plaignant 
reprenant – à bien le comprendre – les griefs exposés dans sa plainte du 6 août 
2015 à l'encontre de la nouvelle décision, celui-ci sera donc considéré comme une 
nouvelle plainte. Par économie de procédure, les deux plaintes seront traitées dans 
la présente procédure. 
4. 
Le plaignant revient sur les montants retenus à titre de loyers, de frais médicaux et 
de frais pour les animaux domestiques. Or, la Chambre de céans a déjà examiné la 
conformité des montants retenus à ce titre. Elle a, en particulier, relevé qu'il ne 
pouvait être tenu compte, à titre de frais médicaux non couverts par l'assurance-
maladie, que de la franchise maximale de 2'500 fr. par an, soit de 208 fr. 33 par 
mois (2'500 fr. : 12) et qu'il ne pouvait être allé au-delà du montant maximal de 
50 fr. pour l'entretien des animaux de compagnie (Normes d'insaisissabilité, ch. 
II.8; OCHSNER, in SJ 2012 II 142). En outre, selon les pièces produites, le loyer de 
l'appartement du plaignant s'élevait, charges comprises, à 1'230 fr. par mois. Les 
baux concernant les places de parking étant indépendants du bail d'habitation et le 


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plaignant n'ayant pas un besoin professionnel de disposer d'un véhicule privé, il 
n'y avait pas lieu d'inclure les loyers relatifs à ces baux. 
En tant que le plaignant se borne à alléguer des montants supérieurs sans produire 
de nouvelles pièces ni exposer en quoi les circonstances auraient changé depuis 
leur examen auquel la Chambre de céans a déjà procédé, sa plainte est d'emblée 
vouée à l'échec. A défaut d'éléments nouveaux apportés par le plaignant, il ne sera 
pas entré en matière sur ces points. 
La Chambre relèvera uniquement - d'office - l'erreur de calcul dans la quotité 
saisissable arrêtée dans le procès-verbal de saisie du 30 avril 2015, qui s'élève à 
2'257 fr. 35 et non à 3'070 fr. 75 Ce dernier montant correspond, en effet, à la 
quotité insaisissable, qui doit être déduite du salaire de 5'328 fr. 10. Seul tout 
montant supérieur à 3'070 fr. 75 par mois pouvait donc être saisi entre le 30 avril 
2015 et le 21 juin 2015. 
Cette erreur est demeurée sans conséquence puisque l'avis au tiers du 30 avril 
2015 retient correctement que seul tout revenu supérieur à 3'070 fr. 75 doit être 
saisi. Il n'y a donc pas lieu à une éventuelle restitution. 
5. 
Par ailleurs, la Chambre de céans ne constate aucune insulte ni mauvaise foi dans 
la détermination de l'Office du 11 août 2015. L'affirmation selon laquelle le 
plaignant conteste pour la quatrième fois une décision de l'Office relève du constat 
et non d'un jugement de valeur. Par ailleurs, les termes "téméraire" et "mauvaise 
foi" sont prévus par la loi (art. 20a al. 5 LP), à laquelle l'Office se réfère d'ailleurs 
expressément lorsqu'il en fait usage. Pour le surplus, la Chambre de céans n'est 
compétente ni pour statuer sur les éventuels mérites de la plainte pénale que le 
plaignant entend déposer ni sur les prétentions en dommages et intérêts qu'il fait 
valoir. S'il s'y estime fondé, il lui appartient à cet égard de s'adresser aux autorités 
pénales, respectivement au Tribunal civil de première instance (art. 77 et 86 al. 1 
LOJ). 
6. 
En conclusion, les deux plaintes, qui sont mal fondées, seront rejetées. 
En outre, l'Office sera invité à corriger le procès-verbal de saisie du 30 avril 2015, 
série n° 14 xxxx37 Y, en indiquant que le montant de la retenue sur salaire s'élève 
à 2'257 fr. 35 ainsi qu'à tout montant revenant au débiteur à titre de primes, 
gratification et/ou 13ème salaire. 
7. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées par M. P______ contre les procès-verbaux de 
saisie, série n° 14 xxxx37 Y, établis les 30 avril 2015 et 18 août 2015. 
Ordonne leur jonction. 
Au fond : 
Les rejette. 
Invite l'Office des poursuites à corriger le procès-verbal de saisie du 30 avril 2015 en ce 
que la retenue mensuelle de salaire porte sur 2'257 fr. 35 ainsi que sur tout montant 
revenant au débiteur à titre de primes, gratification et/ou 13ème salaire. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.