ge_gerichte · ATAS/506/2012 · 2012-04-10 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4126/2011 
ATAS/506/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 avril 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Madame H__________ a reçu jusqu'au 31 décembre 2007 une 
rente complémentaire d'invalidité ; 
Que son divorce d'avec Monsieur H__________ est devenu définitif et exécutoire 
depuis le 5 juillet 2005 ; 
Que par décision du 4 novembre 2011, l'OFFICE CANTONAL DES ASSURANCES 
SOCIALES (ci-après l'OCAS) a réclamé à l'intéressée le remboursement de la somme 
de 6'066 fr., représentant les rentes complémentaires versées à tort de novembre 2006 à 
décembre 2007 ; que l'OCAS a d'ores et déjà considéré que la bonne foi ne pouvait lui 
être reconnue ; qu'il a précisé qu'il lui était cependant loisible de requérir un 
arrangement pour un remboursement échelonné ; 
Que l'intéressée a, par courrier adressé à la Cour de céans le 30 novembre 2011, fait 
valoir qu'elle se trouvait dans une situation financière très difficile ; 
Qu'invité à se déterminer, l'OCAS a, le 24 janvier 2012, constaté que l'intéressée ne 
contestait pas le bien-fondé de la restitution, mais proposait de s'acquitter de sa dette par 
paiements échelonnés ; 
Qu'approchée par la Cour de céans, l'intéressée ne s'est pas manifestée ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que dans son courrier du 30 novembre 2011, l'intéressée indique qu'elle se trouve dans 
une situation financière très difficile et qu'elle pourrait rembourser les prestations 
versées à tort à raison de versements mensuels de 200 fr. ; 
Qu'il s'agit de déterminer si ce courrier vaut recours ; 
Que selon la circulaire sur le contentieux dans l'AVS et l'AI, il faut considérer comme 
un recours, toute communication exprimant clairement la volonté de l'assuré de ne pas 
accepter la décision ou la décision sur opposition critiquée ; que cette déclaration de 
volonté doit être écrite ; qu'elle ne peut pas résulter des seuls actes conclus de l'assuré ; 
qu'en revanche, il n'est pas nécessaire que le mot "recours" figure dans l'écrit (cf. n° 
2032) ; 
Qu'en l'espèce, l'intéressée ne conteste pas la décision à elle notifiée ; qu'elle se contente 
de proposer un plan de paiement ; 


 
 
 
 
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Que force est ainsi de constater qu'elle n'entend pas recourir ; 
Qu'il se justifie en revanche de transmettre le courrier de l'intéressée à l'OCAS comme 
objet de sa compétence ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Constate que l'intéressée n'a pas entendu recourir contre la décision du 4 novembre 
2011. 
2. Transmet le courrier de l'intéressée du 30 novembre 2011 à l'OCAS comme objet 
de sa compétence. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le