ge_gerichte · CAPH/220/2006 · 2006-11-20 · de

Résumé:
 T est engagé par E en qualité de directeur. Il participe activement à l'élaboration de lignes directrices s'agissant de l'octroi des bonus en 2002 et en 2003, qui s'appliquent à tous les collaborateurs. Il n'a signé aucun de ces documents. Il est licencié fin septembre 2003 pour le 31 mars 2004. Il réclame la différence entre le bonus offert par les lignes directrices de 2002 et celui perçu en 2003, les lignes directrices 2003 étant moins favorables. La Cour retient qu'il s'agit d'une gratification et non d'un élément du salaire et que T agit de manière contradictoire en prétendant que les lignes directrices de 2003 ne lui sont pas opposables au motif qu'il ne les a pas signées, sachant qu'il n'a pas signé non plus celles de 2002. Il est débouté de ses prétentions.

g: RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

É

A

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

Monsieur T

Dom. élu : Me Jean-François DUCREST
Rue Jargonnant 2

Case postale 6045

1211 Genève 6

Partie appelante

D'une part

E

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/27318/2005 - 4

* COUR D’APPEL*

(CAPH/220/2006)

SA

Place

Case postale

12 Genève _

Partie intimée

D'autre part

ARRÊT

Mme Julie MANCILLA, greffière d’audience

du 20 novembre 2006

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente

MM. Denis MATHIEU et Laurent VELIN, juges employeurs

MM. Yves DELALOYE et Serge PASSINI, juges salariés

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/27318/2006 - 4

-2-
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
Par acte du 17 juillet 2006, T appelle d'un jugement

TRPH/451/2006, rendu le 15 juin 2006 et communiqué par plis du même jour,
aux termes duquel le Tribunal des Prud'hommes, groupe 4, le déboute de l'action
en paiement de fr. 107'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 1°” avril 2004, intentée à
E SA.

L'appelant reprend devant la Cour ses conclusions de première instance, étant
précisé que le montant réclamé représente le solde de bonus qu'il estime lui être
dû pour les années 2003 et 2004.

L'intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.

Les éléments suivants résultent du dossier:

E , dont le siège est à Genève, a pour objet l’assistance, le
conseil et la fourniture de services de gestion à des sociétés faisant partie du
Groupe E , ainsi que l’acquisition et l’exploitation des droits

de propriété intellectuelle, tels que brevets et marques.

A teneur d'un contrat de travail signé les 4 et 12 avril 2002, cette société a engagé

T en qualité de conseiller juridique et de responsable du départe-
ment «compliance » avec le rang de Vice-Président Senior. A ce titre,
T était membre de la Direction.

Le salaire annuel brut convenu était de fr. 385'000.- versé en treize mensualités,
auquel s'ajoutaient fr. 15'000.- à titre de frais de représentation, le remboursement
des frais de déplacement à hauteur de fr. 5'000.- par année, la mise à disposition
gratuite d'une place de parking, le paiement par l'employeur des primes de l'assu-
rance-accident, la possibilité de rejoindre une assurance-maladie de base collec-
tive avec paiement des primes par l'employeur, enfin la possibilité de participer, à
la discrétion de l'employeur, à un plan d'intéressement par stock-options, dans le
cadre duquel 750 options lui étaient immédiatement remises.

Sous la dénomination "Plan de gratification - bonus”, le contrat prévoit en outre
ce qui suit:

"En sus de votre salaire annuel de base, une gratification annuelle de l'ordre de
40% de votre salaire (y compris les frais de représentation) vous sera accordée
selon votre performance et si les objectifs escomptés sont atteints. Ladite indemni-
té peut varier selon le résultat de la société et le vôtre; il peut arriver qu'aucun
paiement ne soit accordé selon les circonstances".

* COUR D’APPEL *

Enfin, T bénéficiait de 25 jours ouvrables de vacances par an et
le contrat de travail pouvait être résilié moyennant un préavis de six mois pour la
fin d'un mois.

Le 20 septembre 2006, E a proposé à T un
avenant à son contrat de travail, avec effet au début des relations de travail, en ce
sens que lui serait versé un bonus de l'ordre de 30% de son salaire de base, y com-
pris les frais de représentation, si les objectifs escomptés étaient atteints; ce bonus
serait calculé à 100% en fonction du résultat de la société, chaque pourcent au-
dessus de l'objectif à atteindre était multiplié par trois, avec un plafond à 250%,
chaque pourcent en dessous de 100% réduisait en revanche le bonus de 10%. De
plus, le bonus devait être versé partiellement en espèces et partiellement par la re-
mise d'options dans le cadre du plan d'intéressement de la société. Etait également
proposée une modification de la disposition relative au plan d'intéressement, qu'il
n'est point besoin de rappeler ici.

T a refusé cette modification.

Il a en revanche accepté une seconde proposition qui lui a été soumise ce même
jour. A teneur de celle-ci, valant avenant au contrat de travail et modifiant le con-
trat de travail dès la date de l'engagement, la clause “Plan de gratification - bo-
nus" était modifiée comme suit:

"Bonus: Vous avez droit à un bonus de l'ordre de 40% de votre salaire de base (y
compris les frais de représentation) si les objectifs escomptés sont atteints.

Le bonus sera calculé à 100% sur le résultat de la société.

À titre d'exemple, selon ce système, chaque pourcent au-dessus de 100% de l'ob-
jectif à atteindre est multiplié par 3. Un bonus ne peut dépasser 250%. Chaque
pourcent au-dessous de 100% de l'objectif réduit le bonus de 10 pour cent.

Plan de retraite: Le bonus en espèces contribue également au plan de retraite B.
selon le règlement du plan de retraite."

T a contresigné "pour accord" le courrier contenant les
modifications qui précèdent.

La teneur de l'avenant qui précède est conforme à celle d'un document intitulé
"Bonus Guideline 2002", adopté dans le courant 2002 et entré en vigueur le
1” janvier 2002, étant précisé que, dans la présente procédure, T

admet que cette directive lui était applicable.

A teneur de ce document, "si le contrat de travail de l'employé devait être résilié
par l'une des parties pour des raisons autres que des justes motifs, un paiement du
prorata du bonus sera effectué avec le versement du dernier salaire de l'employé.
Le calcul dudit bonus se fera sur la base du dernier bonus versé”.

* COUR D’APPEL *

Il précise que: « L'entreprise se réserve le droit de modifier la présente Bonus
Guideline en tout temps » (« The Company reserves the right to modify these
guidelines at any time »).

Il n'est pas contesté que, pour l’année 2002, T a bénéficié d’un
bonus de fr. 116'467.- calculé conformément à la Bonus Guideline 2002, sur la
base d'un "bonus-cible de 40% (soit fr. 66 667.-) et d'un résultat de 124.9%.

Une modification de ce Bonus Guideline 2002 a été établie dans le courant de
l'année 2003.

Selon E , les principes retenus dans ce nouveau document
(ci-après: Bonus Guideline 2003) ont été discutés lors des séances du comité de
direction dont T faisait partie. A , directeur
du service du personnel, a ainsi déclaré qu'il avait soumis le document à
T , qui dirigeait le département juridique. Ces allégués ont été
confirmés par B , ancien directeur de E , lequel
a précisé que ces modifications avaient sauf erreur été adoptées en juin 2003 par
la direction dont T faisait partie et que les discussions avaient en

particulier porté sur le calcul du bonus en cas de départ (tém. B ).

Les procès-verbaux des séances de la direction mentionnant les discussions ayant
eu lieu au sujet des modifications apportées au régime des bonus n'ont pas été
produits, nonobstant une ordonnance préparatoire en ce sens des premiers juges.

C'est le lieu de préciser que, selon les explications fournies, le calcul du bonus
pour les cadres différait de celui des collaborateurs et qu'il existait ainsi deux di-
rectives en la matière, l'une pour les cadres et l'autre pour les collaborateurs. Selon
les explications fournies, leur adoption en 2003 avait été simultanée (décl. C__ ).

Les règles applicables aux cadres, datées du 1” mai 2003 mais stipulant qu'elles
entrent en vigueur le 1” janvier 2003, modifient la Bonus Guideline 2002, s'agis-
sant du calcul du bonus en cas de départ d'un collaborateur, de la manière
suivante:

"A moins qu'il en soit spécifié autrement dans les pratiques locales, en cas de
résiliation du contrat de travail par l'employeur pour des raisons autres que de
justes motifs, le bonus sera payé au prorata du bonus de base ou, si possible, en
fonction de la performance financière respective. Si le contrat est résilié pour de
justes motifs, aucun bonus ne sera dû”.

Le document précise en outre que "la Société se réserve le droit de modifier ces
directives à tout moment”.

* COUR D’APPEL *

T a été chargé d'informer ses collaborateurs du changement in-
tervenu dans le calcul de leur bonus dès le 1” janvier 2003. A cet effet, il a signé
des courriers adressés aux employés de son service, auxquels devait être annexé
un exemplaire de la "Bonus Guideline 2003". Les collaborateurs concernés étaient
priés de contresigner le courrier pour accord, celui-ci valant avenant à leur contrat
de travail.

Lui-même n'a pas reçu de manière identique la "Bonus Guideline 2003" applica-
ble aux cadres et n'a pas été invité à donner son accord formel à l'intégration de
celle-ci dans son contrat de travail. Selon les explications de la E -
, l'application de ces nouvelles directives en matière de calcul du bonus
"allait de soi” pour les cadres, qui avaient conscience, en les adoptant, qu'elles
leur seraient applicables (décl. A ). Ces explications ont été
confirmées sous serment par B ; celui-ci a en effet indiqué qu'il
n'avait pas signé de lettre d'acceptation de ces nouvelles directives, dont l'applica-
tion lui apparaissait évidente, du moment qu'il avait participé à leur élaboration et
qu'elles étaient destinées à s'appliquer à tout le monde (tém. B ).

Le 9 septembre 2003, E a résilié le contrat de T -
avec effet au 31 mars 2004.

T a été dispensé de travailler dès le 30 septembre 2003. Il a
régulièrement perçu son salaire jusqu'à la fin des rapports de travail.

En relation avec l'expiration des rapports de travail, E lui a
en particulier versé une indemnité contractuelle de licenciement correspondant à 6
mois de salaire, soit fr. 280'000.-, un bonus pour 2003, calculé sur la base de la
performance 2003 (160'000 x 126%) ou fr. 202'400.- et un bonus pour 2004 au
prorata temporis, sur la base du bonus de base de fr. 160'000.-. II a pu exercer les
droits attachés à 750 options dans le cadre du plan d'intéressement. Enfin,
E s'est engagée à lui rembourser les frais de formation ou
d'outplacement effectivement exposés à concurrence de fr. 20'000.-

Les parties sont demeurées en désaccord au sujet du montant du bonus 2003 et
2004, ce qui a motivé l'introduction de la présente action.

Ainsi, le 25 novembre 2005, T a assigné E
en paiement de fr. 107'000.- plus intérêts à 5% l’an à compter du 1° avril 2004 au
titre de différence de bonus.

A l’appui de ses prétentions, il a en substance fait valoir que le montant du bonus
des années 2003 et 2004 devait être calculé conformément à la Bonus Guideline

* COUR D’APPEL *

2002, dans la mesure où il n'avait accepté ni formellement, ni tacitement l'intégra-
tion de la Bonus Guideline 2003 dans son contrat de travail.

E s'est opposée à la demande, faisant en particulier valoir
que T avait participé à l'élaboration de ce document et qu'il sa-
vait ainsi que celui-ci lui serait applicable. Par ailleurs, elle s'était expressément
réservé la possibilité, dans la Bonus Guideline 2002, que T ad-
mettait lui être applicable, de modifier unilatéralement cette dernière.

Les parties se sont en revanche accordées à dire d'une part que le montant d'ores et
déjà versé à T à titre de bonus était correct, si l'on appliquait la
Bonus Guideline 2002, et que le montant réclamé par T était
exact, si l'on devait appliquer la Bonus Guideline 2002.

Le jugement entrepris retient, en substance, que T admettait
d'une part qu'il avait accepté la Bonus Guideline 2002 et d'autre part que sa signa-
ture sur ce document n’était pas requise. Il rejoignait ainsi E
pour laquelle tous les directeurs de départements n’avaient pas à signer les Bonus
Guidelines. T était ainsi contradictoire, dans la mesure où il ad-
mettait que la Bonus Guideline 2002 sur lequel il fondait sa demande ne nécessi-
tait pas sa signature, mais que la Bonus Guideline 2003 ne serait en revanche pas
applicable faute d’avoir été signée par lui. Il n’indiquait par ailleurs en rien sur
quels éléments nouveaux 1il fonde le fait que le mode d’acceptation des Bonus
Guidelines aurait changé d’une année à l’autre. Il devait enfin être constaté que la
Bonus Guideline 2002 autorisait clairement E à modifier
unilatéralement tant le principe du versement, que le montant du bonus. E -

pouvait dès lors, sur la base de ce seul premier document, effec-
tuer unilatéralement une modification ultérieure du régime du bonus.

Les premiers ont déclaré avoir acquis "la plus ferme conviction" que T -
avait connaissance de ce document et des modifications que celui-ci con-
tenait par rapport au régime de bonus antérieur, fondant leur position d'une part
sur le fait que celui-ci avait signé, dès avril 2003, divers courriers s’y rapportant,
d'autre part sur les déclarations d'A et C___, (à teneur des-
quelles l’ensemble du personnel, les directeurs de départements et donc T -
également, avaient eu connaissance de ce document), de D
(qui avait confirmé avoir soumis à T les courriers pour signature
accompagnés de la Bonus Guideline 2003), enfin sur le fait que l'accès à la Bonus
Guideline 2003 était possible par la consultation du site intranet de la société, dès
juillet 2003 en tous cas. Ainsi, T , responsable du département ju-
ridique, n'était pas convaincant lorsqu'il affirmait n’avoir eu connaissance de ce
document qu’au cours de la procédure judiciaire.

E pouvait dès lors calculer les bonus 2003 et 2004 dus à
T en se fondant sur la Bonus Guideline 2003, comme elle l'avait

* COUR D’APPEL *

fait.
L'action en paiement était entièrement infondée et devait être rejetée.

Les arguments des parties en appel seront rappelés ci-après dans la mesure utile.

EN DROIT

La recevabilité de l'appel, interjeté dans le délai prescrit et selon la forme prévue
par la loi, doit être admise.

La cognition de la Cour est complète.

Les premiers juges ont avec raison admis leur compétence ratione materiae et
ratione loci, dans des considérants auxquels la Cour se rallie.

Il est constant que les parties sont liées par un contrat de travail et que l'intimée
s'est ainsi obligée à verser un salaire conformément à l'art. 322 al. 1 CO. Ce qui
était dû à ce titre, et qui comprenait d'une part le salaire de base proprement dit et
d'autre part un montant forfaitaire à titre de frais de représentation, n'est pas liti-
gieux et a été régulièrement versé.

Il est également constant que l'intimée, lors de l'engagement de l'appelant, s'est
également engagée à lui verser, en sus du salaire susmentionné, une "gratification
annuelle de l'ordre de 40%" dudit salaire; à teneur de la lettre d'engagement (dont
il n'est pas contesté qu'elle représente la volonté réelle des parties), le versement
de cette gratification était subordonné à la réalisation des objectifs escomptés, son
montant pouvait varier selon le résultat de l'employé et de l'employeur; enfin, le
caractère aléatoire de ce versement est souligné, aucun paiement ne pouvant être
accordé "suivant les circonstances".

Il est enfin constant que le 20 septembre 2002, les parties se sont accordées sur
une modification du contrat de travail s'agissant du principe et de la quotité de la
qualification ci-dessus: l'appelant admet en effet avoir accepté d'incorporer à son
contrat de travail la Bonus Guideline 2002, document qui prévoit un mode spécifi-
que de calcul du bonus, mais qui réserve à l'employeur la faculté de modifier ce-
lui-ci de manière unilatérale.

L'appelant, à l'appui de sa position, fait en revanche valoir qu'en adoptant en 2003
la Bonus Guideline 2003, l'intimée a modifié ses conditions de rémunération de
manière unilatérale, et que le nouveau mode de calcul du bonus, adopté en 2003,

* COUR D’APPEL *

ne pouvait lui être imposé, puisqu'il ne l'avait accepté ni formellement, n1 taci-
tement.

3.1 La doctrine et la jurisprudence admettent qu'en cours de contrat, le salaire peut
être diminué pour le futur par accord entre les parties (arrêts du Tribunal fédéral
4C.62/2003 consid. 3.2 et 4C.474/1996 consid. 1; arrêt C.425/1981 in SJ 1983 p.
94, consid. 2b et réf. doctrinales citées dans cet arrêt). Un accord tacite, par
exemple lorsque le travailleur a accepté à plusieurs reprises un salaire inférieur à
celui convenu à l'origine, ne peut être qu'exceptionnellement reconnu et le juge
doit faire preuve de retenue avant d'inférer du silence d'un travailleur, à la suite de
propositions de modifications du contrat dans un sens qui lui est défavorable, l'ac-
ceptation de ces conditions. Celle-ci ne peut être admise que dans des situations
où, selon les règles de la bonne foi, du droit ou de l'équité, on doit attendre une ré-
action du travailleur en cas de désaccord de sa part (ATF 109 II 327 consid. 2b
p. 330, confirmé in arrêt 4C.474/1996 précité, consid. 3).

Ce qui précède ne s'applique toutefois pas à la gratification versée en application
de l'art. 322d CO), celle-ci revêtant, par nature, un caractère aléatoire, sinon quant
à son principe, du moins quant à son montant.

3.2 Le droit suisse ne contient aucune disposition qui définisse et traite de façon
spécifique du bonus. Selon ses caractéristiques, le bonus peut ainsi constituer soit
une gratification au sens de l'art. 322d CO, soit un élément du salaire (art. 322
CO) pouvant revêtir, selon les cas, la forme d'une participation au résultat de l'ex-
ploitation (art. 322a CO). Cette qualification est déterminante, car le régime des
gratifications est beaucoup plus flexible que les règles applicables aux éléments
du salaire. Aïnsi, contrairement au salaire, la gratification dépend, au moins par-
tiellement, du bon vouloir de l'employeur. Si elle n'a pas été convenue expressé-
ment ou par acte concluant, la gratification est entièrement facultative et, si un
versement a été convenu, l'employeur est tenu d'y procéder, mais il jouit d'une cer-
taine liberté dans la fixation du montant à allouer (ATF 131 III 615 consid. 5.2;
129 TITI 276 consid. 2 p. 278). L'employeur peut en outre, dans les limites de l'art.
27 al. 2 CC (ATF 130 II 495 consid. 5) subordonner le droit à la gratification à
des conditions (arrêt du Tribunal fédéral 4C.263/2001 du 22 janvier 2002 consid.
4b in fine), par exemple à la présence du salarié dans l'entreprise lors de son ver-
sement ou à l'absence de résiliation du contrat. De plus, si les rapports de travail
ont pris fin avant l'échéance de la gratification, le salarié ne peut prétendre à un
montant prorata temporis que s'il en a été convenu ainsi (cf. art. 322d al. 2 CO: ar-
rêt du Tribunal fédéral 4C.426/2005, consid. 5.1 et réf. citées).

Selon la jurisprudence, lorsque le bonus alloué atteint régulièrement un montant
plus élevé que le salaire, il perd son caractère accessoire, de sorte qu'il ne s'agit
pas d'une gratification, mais d'un élément du salaire (ATF 131 III 615 consid. 5.2
p. 621 et 5.3; 129 II 276 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4C.475/2004,
consid. 1.2.3).

* COUR D’APPEL *

3.3 En l'espèce, les parties ont expressément convenu du versement d'un bonus en
sus du salaire annuel.

Selon les termes de leur accord, le versement du bonus devait intervenir annuelle-
ment et son montant devait représenter "environ" 40% du salaire annuel de l'appe-
lant, frais de représentation inclus. Toutefois, son versement était subordonné à la
réalisation des objectifs fixés et l'employeur se réservait le droit, suivant les cir-
constances, de n'en verser aucun. En adoptant les Bonusguidelines 2002, dont les
deux parties admettent qu'elles constituaient un avenant au contrat de travail de
l'appelant, les parties ont en outre convenu d'un mode de calcul du bonus, tout en
réservant le droit de l'employeur de modifier celui-ci en tout temps de manière
unilatérale.

Compte tenu de son montant convenu, soit 40% environ du salaire annuel de l'ap-
pelant, frais de représentation inclus, le bonus litigieux constitue in casu une grati-
fication, et non un élément du salaire. Le caractère aléatoire du bonus est d'ail-
leurs spécifiquement souligné, puisque l'intimé se réserve le droit de n'en verser
aucun selon les circonstances, ou de modifier unilatéralement le mode de calcul de
celui-ci, à teneur de dispositions que l'appelant admet avoir acceptées.

Le bonus dont bénéficiait l'appelant doit ainsi être qualifié de gratification conve-
nue, dont le versement au prorata temporis en cas de résiliation des rapports de
travail était convenu avec le travailleur.

Les premiers juges ont ainsi retenu avec raison que l'intimée demeurait en droit, à
teneur même de la convention des parties, de modifier unilatéralement, à dater du
1° janvier 2003, le mode de calcul du bonus en adoptant la Bonus Guideline 2003,
qui peut ainsi être opposée à l'appelant.

Quoi qu'il en soit, il devrait être retenu que le mode de calcul résultant de ladite
Bonus guideline 2003 pour les cadres a été accepté, tacitement tout du moins, par
l'appelant. Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'appelant ne saurait être suivi,
lorsqu'il soutient n'avoir eu connaissance de la teneur de ce document qu'au cours
de la procédure judiciaire. Les responsables entendus de la E
ont en effet affirmé que les principes concrétisés dans ce document avaient été
discutés par le comité de direction dont T faisait partie et qu'ils
lui avaient été soumis, en sa qualité de responsable juridique, et que les membres
de ce comité de direction avaient conscience que ces règles étaient destinées à leur
être applicables. Même si les procès-verbaux des séances de direction n'ont pas
été produits, ces déclarations ont été confirmées par l'ancien directeur B -
__, entendu sous serment. La Cour tient dès lors pour acquis que l'appelant, à
l'instar des autres membres de la direction, a participé à l'élaboration de la Bonus
Guideline 2003 pour les cadres en ayant conscience et en acceptant par avance
que ce document lui serait ultérieurement appliqué. L'absence de signature d'un
avenant au contrat spécifique n'est dès lors pas déterminante.

-10-
* COUR D'APPEL *

Les parties s'accordent enfin pour dire que l'appelant a reçu tout ce à quoi il avait
droit, en application de la Bonus Guideline 2003. Son action en paiement a ainsi
été rejetée à juste titre par les premiers juges, dont le jugement sera confirmé.

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais d'appel, l'émolument d'appel versé
par ses soins étant acquis à l'Etat.
Compte tenu de la nature de l'affaire, il sera en outre condamné au versement d'un
émolument complémentaire de fr. 3'000.- (art. 42 A du Tarif des greffes en matiè-

res civile et prud'homale).

Il ne sera pas alloué de dépens, aucune des parties n'ayant plaidé de manière
téméraire.

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 4

A la forme :

Déclare recevable l'appel interjeté par T contre le jugement
TRPH/451/2006 rendu le 15 juin 2006 par le Tribunal des Prud'hommes, groupe 4, dans
la cause C/27318/2005-4.

Au fond :

Confirme ce jugement.

Laisse les frais d'appel à la charge de T et dit que l'émolument d'appel
versé par ses soins est acquis à l'Etat de Genève.

Le condamne à verser à l'Etat de Genève un émolument complémentaire de fr. 3'000.-.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente