ge_gerichte · ATAS/981/2006 · 2006-11-13 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3381/2006 ATAS/981/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 7 novembre 2006
En la cause
Madame S , domiciliée , France demandeurs
Monsieur S , domicilié , France
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, défenderesses

Administration, case postale 4338, 8022 ZURICH

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, case postale 5278,

1211 GENEVE 11

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Karine STECK et Valérie MONTANT, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 12 juin 2006, le Tribunal de grande instance de Bonneville a
prononcé le divorce de Madame S et Monsieur S , mariés
en date du 10 décembre 1988. Ce jugement homologue la Convention portant
règlement des effets du divorce conclue entre les époux le 21 février 2006. Selon
cette convention, annexée au jugement de divorce, la CAISSE
INTERENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE-CIEPP devait
procéder, dès que le jugement de divorce était devenu définitif, au versement au
profit de la demanderesse d'une somme de 37'819 fr. 60, le juge ayant
préalablement constaté que la demanderesse ne disposait plus de prestations de
prévoyance pour l'avoir partagé avec son époux préalablement au divorce. Selon la
mention apposée par l'officier de l'état civil de Marseille le 21 juillet 2006, le
jugement de divorce est devenu définitif et exécutoire à cette date.

La demanderesse a saisi le Tribunal de céans, le 15 septembre 2006, d'une demande
d'exécution du partage de l'avoir de prévoyance conformément au jugement.

Selon le courrier de la CAISSE INTERENTREPRISES DE PRÉVOYANCE
PROFESSIONNELLE-CIEPP du 18 octobre 2006, la prestation acquise pendant le
mariage par le demandeur est de 79'293 fr. 75 et le partage est réalisable.

Ce document a été transmis aux parties en date du 25 octobre 2006. La juridiction
leur a indiqué que le transfert de la somme prévue par la convention, soit 37'819 fr.
60 en faveur de la demanderesse, serait ordonné par un prochain arrêt. La cause a
été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de

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sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

Selon la loi fédérale sur le droit international privé (ci-après LDIP) du 18 mars
1987, les décisions étrangères de divorce sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont
été rendues dans l'état du domicile, ou de la résidence habituelle, ou dans l'État
national de l'un des époux ou si elles sont reconnues dans un de ses états, si
l'autorité judiciaire qui a rendu la décision était compétente, si la décision n'est plus
susceptible de recours ordinaires, et si la décision étrangère n'est pas manifestement
incompatible avec l'ordre public Suisse (art. 25, 27 et 65 LDIP). En outre,
lorsqu'une décision étrangère et invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut
statuer elle-même sur la reconnaissance (art. 29 a. 3 LDIP).

En l’espèce, le juge français a ordonné le partage selon la convention conclue par
les parties, qui prévoit le versement d'une somme de 37819 fr. 60 de la CAISSE
INTERENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE-CIEPP en
faveur de la demanderesse, ce qui correspond à la moitié de l'avoir du demandeur
au moment du divorce. Le juge français a dès lors appliqué la règle ordinaire de
partage.

Selon les documents produits, le jugement de divorce est devenu exécutoire en date
du 21 juillet 2006. L'institution de prévoyance concernée a par ailleurs confirmé le
caractère réalisable du partage. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître le
jugement de divorce français, et d'exécuter le partage ordonné par le juge français.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

S'agissant d'un versement en l'espèce, au sens de l'art. Sa LFLP, la demanderesse est
invitée à s'adresser à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP.

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XX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE
PROFESSIONNELLE-CIEPP à transférer, du compte de Monsieur S ,
la somme de 37'819 fr. 60 en faveur de Madame S , Sur un compte à
ouvrir en sa faveur auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE
LPP, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 21
juillet 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

FPT

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