ge_gerichte · ATAS/1026/2022 · 2022-11-24 · fr

Résumé:
 Procédant à l’interprétation de l’art. 30 let. a RMC, la Cour de céans a retenu que la notion de « motifs économiques avérés » doit être interprétée de manière restrictive, de sorte que seul l’employeur, dont l’existence est mise en danger par la poursuite du contrat de travail du collaborateur pour lequel il bénéficie d'une allocation de retour en emploi, peut résilier ledit contrat sans devoir restituer les prestations reçues. 

En l’occurrence, la situation financière de l’employeur ne permet pas de retenir l’existence d’un motif économique avéré qui justifierait le licenciement de sa collaboratrice au bénéfice d’une allocation de retour en emploi. C’est par conséquent à bon droit que l’intimé en a réclamé la restitution.

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Karine STECK, Eleanor McGREGOR, 
Marine WYSSENBACH, Fabienne MICHON RIEBEN, Juges, Michael 
BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3157/2021 
ATAS/1026/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 24 novembre 2022 
 
 
En la cause 
A______ SA, sise ______, PETIT-LANCY 
 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, représenté par son Service 
juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3157/2021 
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EN FAIT 
 
 A______ SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce depuis 
A. a.
le ______ 1968, dont le but est défini ainsi : « étude et réalisation de tout projet de 
publicité et de réclame, ainsi que de toute affaire d'édition et de librairie, 
recherche et étude de marché, sondage d'opinions et toute activité de relations 
publiques, productions photographiques et cinématographiques à des fins 
publicitaires et, d'une manière générale, toute activité en rapport avec la 
publicité ». Son administrateur-président, avec signature individuelle, est 
Monsieur B______. 
b. Le 31 janvier 2020, A______ SA (ci-après : l’employeur) a engagé Madame 
C______ (ci-après : la collaboratrice), en qualité d’assistante administrative et 
financière, à compter du 17 février 2020, pour une durée indéterminée, à un taux 
d’occupation de 70%, pour un salaire de CHF 3'791.65 par mois, versé 13 fois 
l’an. 
 Le 31 janvier 2020 également, l’employeur a sollicité, en faveur de la 
B. a.
collaboratrice précitée, l’octroi d’une allocation de retour en emploi (ARE) à 
compter du 17 février 2020. 
b. Par décision du 10 mars 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) 
a accepté la demande d’ARE pour la période du 25 février 2020 au 
24 novembre 2021, pour un salaire mensuel moyen brut de CHF 3'792.-. 
L’allocation en question a été accordée à hauteur de CHF 326.90 pour février 
2020, de CHF 1'896.- par mois de mars 2020 à octobre 2021 et de CHF 1'596.10 
pour novembre 2021. 
 Le 25 février 2021, l’employeur a licencié la collaboratrice avec effet au 
C. a.
30 avril 2021. 
b. Par décision du 10 juin 2021, l’OCE, considérant que ce licenciement n’était 
pas justifié par de justes motifs, a révoqué sa décision du 10 mars 2020 et réclamé 
le remboursement du montant de CHF 24'974.90, correspondant à celui versé à 
l’employeur au titre de l’ARE entre février 2020 et mars 2021. 
c. Le 9 juillet 2021, l’employeur s’est opposé à cette décision en expliquant en 
substance que le licenciement avait été motivé tant par la situation économique de 
la société que par les performances insuffisantes de l’employée. Qui plus est, le 
remboursement réclamé représentait une charge financière bien trop importante 
pour la société. 
d. Par décision du 16 juillet 2021, l’OCE a rejeté l’opposition. Le fait que les 
prestations de l’employée ne soient pas jugées suffisantes ne pouvait être qualifié 
de juste motif. Son licenciement n’était pas non plus justifié par des motifs 


 
 
 
 
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économiques avérés, puisque la société bénéficiait, au 31 décembre 2020, de 
fonds propres atteignant CHF 292'575.-. 
 Le 1er septembre 2021, l’employeur a interjeté recours contre cette décision. 
D. a.
En substance, il allègue que s’il a mis fin au contrat de travail pour le 
30 avril 2021, c’est en raison de motifs économiques, sérieux et justifiés. 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 12 octobre 2021, a conclu 
au rejet du recours. 
Selon lui, le fait que la société ait subi une perte de CHF 40'781.- en 2020 n’est 
pas suffisant pour admettre l’existence de motifs économiques avérés. 
c. Dans sa réplique du 1er novembre 2021, le recourant a persisté dans ses 
conclusions, répétant qu’il se trouvait dans une situation financière très délicate 
en 2021. Il admet cependant ne pas avoir mis un terme à l’ARE « dans les règles 
de l’art ». 
d. Dans sa duplique du 19 novembre 2021, l’intimé a persisté dans ses 
conclusions. 
e. Le 1er mars 2022 s’est tenue une audience de comparution personnelle, à l’issue 
de laquelle la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 49 de la loi 
en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) en matière de 
prestations cantonales complémentaires de chômage. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
La décision querellée a trait aux prestations cantonales complémentaires de 
chômage prévues par la LMC. Cette dernière ne contenant aucune norme de 
renvoi, la LPGA n’est pas applicable (cf. art. 1 et 2 LPGA). 
3. 
Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 49 al. 3 LMC et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
4. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé de réclamer à la 
recourante le remboursement de l’ARE allouée en faveur de la collaboratrice, 
suite au licenciement de cette dernière avant le terme de la mesure, singulièrement 
sur l’existence de « motifs sérieux et justifiés » audit licenciement. 


 
 
 
 
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5. 
Aux termes de l’art. 30 LMC, les chômeurs ayant épuisé leur droit aux indemnités 
fédérales peuvent bénéficier d’une ARE s’ils retrouvent un travail salarié auprès 
d’une entreprise active en Suisse. 
La décision relative à l’ARE est révoquée si, après la période d’essai, l’employeur 
notifie la résiliation du contrat de travail avant la fin de la mesure ou dans les trois 
mois qui suivent. L’employeur est tenu de restituer à l’État la participation au 
salaire reçue. Sont réservés les cas de résiliation pour des motifs sérieux et 
justifiés (art. 36B LMC). 
L’art. 30 du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage (RMC - 
J 2 20.01) précise la notion de « motifs sérieux et justifiés » et stipule que sont 
notamment considérés comme tels : un licenciement pour des motifs économiques 
avérés (let. a), des prestations durablement insuffisantes du travailleur, malgré les 
efforts d'encadrement et de formation qu'on était raisonnablement en droit 
d'attendre de l'employeur (let. b). 
6. 
En l’espèce, l’employeur a licencié la collaboratrice le 25 février 2021, avec effet 
au 30 avril 2021, soit après le temps d’essai, mais pendant la durée de la mesure. 
A l’appui de cette décision, la recourante invoque, d’une part, des prestations 
durablement insuffisantes de l’intéressée (cf. opposition du 9 juillet 2021 p. 7), 
d’autre part, l’existence d’un motif économique avéré, à savoir son endettement à 
211,6% fin 2020 et une perte de marge brute projetée de CHF 180'453.- et de 
CHF 60'900.-, liée à la perte de deux clients importants (les sociétés DEVRED et 
AUBERT), fin 2020. 
L’intimé considère pour sa part que la collaboratrice a été licenciée sans motifs 
sérieux et justifiés, en particulier sans aucun motif économique avéré, dès lors que 
la société disposait, au 31 décembre 2020, des fonds propres d’un montant de 
CHF 292'575.-. À cet égard, l’intimé précise ne pas avoir de pratique établie en 
lien avec la notion de « motifs économiques avérés ». Dans le cas d’espèce, son 
service administratif et financier a procédé à une analyse de la situation et est 
arrivé à la conclusion que, même si la perte provisionnée pour 2021 était 
susceptible de créer un déficit plus important qu’en 2020, elle n’était pas de nature 
à mettre la société recourante dans une situation de surendettement pouvant 
conduire à sa faillite. 
C’est le lieu de préciser que la recourante a admis, par l’intermédiaire de son 
administrateur-président, ne pas avoir été en péril (cf. audience de comparution 
personnelle des parties du 1er mars 2022, p. 2). 
7. 
La recourante a, dans un premier temps, essentiellement invoqué l’incompétence 
professionnelle de sa collaboratrice. 
Si ce reproche a certes été évoqué et détaillé dans l’opposition du 9 juillet 2021, 
tel n’a plus été le cas dans le recours et la réplique. 


 
 
 
 
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Cela étant, force est de constater que figurent au dossier comporte plusieurs 
courriels émettant des critiques à l’encontre du travail de la collaboratrice, plus 
particulièrement ceux envoyés en dates des 20 avril, 24 juin, 19 octobre et 
9 décembre 2020, ainsi que le 3 février 2021. Concrètement, il en ressort que la 
collaboratrice a fait des erreurs de saisie de dates (courriels des 20 avril 2020 et 
19 octobre 2020), que le directeur n’a pas compris un courriel rédigé par ses soins 
(courriel du 9 décembre 2020) et qu’elle aurait pris une initiative de facturation 
qui s’est avérée erronée (courriel du 3 février 2021). On peut enfin supposer, à la 
lecture du courriel du 24 juin 2020, que la collaboratrice a envoyé un mauvais 
contrat de bail. On est ainsi en présence de cinq reproches différents et 
relativement mineurs, échelonnés sur une période d’un an, de sorte qu’on ne 
saurait parler de prestations « durablement insuffisantes ». 
La recourante a également allégué que son directeur avait eu plusieurs réunions 
avec la collaboratrice (ch. 14 de l’opposition du 9 juillet 2021), sans donner 
toutefois de précisions, ni quant à la date desdites réunions, ni quant à leur 
contenu (par le biais de la production des comptes rendus y relatifs, par exemple), 
de sorte que, là encore, on ne saurait considérer comme établie l’insuffisance des 
prestations de la collaboratrice dans la durée. 
En réalité, les courriels produits permettent de retenir des erreurs ponctuelles, dont 
certaines semblent consécutives à un manque d’informations ou de formation 
(cf. courriel du 3 février 2021). 
Il n’y avait donc pas là de motif suffisant pour justifier le licenciement de 
l’intéressée en cours d’ARE. 
8. 
Il s’agit à présent d’examiner si ce licenciement était justifié par des « motifs 
économiques avérés » au sens de l’art. 30 RMC. Cette notion étant vague, il 
convient de l’interpréter. 
En matière d'interprétation de dispositions légales, il faut, en premier lieu, se 
fonder sur la lettre de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte 
de cette dernière n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci 
sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant 
de sa relation avec d'autres dispositions, de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment 
des travaux préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend la 
disposition dans son contexte est également important (ATF 128 II 347 
consid. 3.5 ; ATF 128 V 105 consid. 5 ; ATF 128 V 207 consid. 5b ; ATF 125 II 
484 consid. 4). 
Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire 
d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en 
particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en 


 
 
 
 
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découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 143 II 
202 consid. 8.5 ; ATF 143 I 109 consid. 6.1 ; ATF 134 I 184 consid. 5.1). 
Par ailleurs, les dispositions d'exception ne doivent être interprétées ni 
restrictivement ni extensivement, mais conformément à leur sens et à leur but, 
dans les limites de la règle générale (ATF 131 V 279 consid. 2.4 ; ATF 130 V 
229 consid. 2.2 ; ATF 130 V 472 consid. 6.5.6 ; ATF 118 Ia 175 consid. 2d ; 
ATF 117 Ib 114 consid. 7c ; ATF 114 V 298 consid. 3e). 
L'interprétation littérale consiste en substance à tirer tous les renseignements 
possibles du sens littéral de la règle. Il s'agit ainsi de comprendre la signification 
de chaque mot pris individuellement et de se concentrer sur les relations 
grammaticales entre les mots telles que résultant de la syntaxe (accords, objet 
d'une négation) ainsi que de l'usage de la ponctuation. En outre, la manière dont le 
législateur a ordonné les alinéas d'un article, dont il a divisé le texte (au moyen de 
titres, sous-titres, etc.) et structuré les notes marginales relève également de 
l'interprétation littérale. 
Quant à l'interprétation systématique, elle vise à prendre la mesure de la structure 
formelle dans laquelle la règle s'intègre : l'ordonnancement des titres, des notes 
marginales, des alinéas et des phrases donnant un rapport hiérarchique aux règles, 
ce qui permet souvent d'en déterminer le champ d'application. Il y a également 
lieu d'examiner les liens établis par le texte légal entre certaines règles, au moyen 
de renvois plus ou moins explicites à d'autres dispositions. Relève également de 
l'interprétation systématique le fait de comparer des normes et, lorsqu'elles ont des 
éléments communs et des différences, d'en tirer des conclusions sur les intentions 
du législateur (STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des 
personnes, 2e éd., 2009, n° 262 et ss, p. 87 et ss). 
Conformément à la méthode téléologique, la loi s'interprète pour elle-même, c'est-
à-dire selon sa lettre, son esprit et son but, ainsi que selon les valeurs sur 
lesquelles elle repose. Le juge s'appuiera sur la ratio legis, qu'il déterminera non 
pas d'après ses propres conceptions subjectives, mais à la lumière des intentions 
du législateur. Le but de l'interprétation est de rendre une décision juste d'un point 
de vue objectif, compte tenu de la structure normative, et doit aboutir à un résultat 
satisfaisant fondé sur la ratio legis. Ainsi, une norme dont le texte est à première 
vue clair peut être étendue par analogie à une situation qu'elle ne vise pas ou, au 
contraire, si sa teneur paraît trop large au regard de sa finalité, elle ne sera pas 
appliquée à une situation par interprétation téléologique restrictive (ATF 121 III 
219 consid. 1d; ATF 128 I 34 consid. 3b; ATF 128 III 113 consid. 2a et les arrêts 
cités). Si la prise en compte d'éléments historiques n'est pas déterminante pour 
l'interprétation, cette dernière doit néanmoins s'appuyer en principe sur la volonté 
du législateur et sur les jugements de valeur qui la sous-tendent de manière 
reconnaissable, tant il est vrai que l'interprétation des normes légales selon leur 
finalité ne peut se justifier par elle-même, mais doit au contraire être déduite des 


 
 
 
 
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intentions du législateur qu'il s'agit d'établir à l'aide des méthodes d'interprétations 
habituelles (ATF 121 précité; ATF 128 I 34 consid. 3b). 
9. 
 
9.1 L’interprétation littérale ne permettant pas de se déterminer sur le sens à 
donner à la notion de « motifs économiques », il y a lieu d’appliquer les autres 
méthodes d’interprétation. 
Comme précédemment indiqué, l’interprétation téléologique consiste à rechercher 
le but poursuivi, l'intérêt protégé par la disposition légale. Cette méthode est 
proche de l'interprétation historique, dont le but est de déterminer la volonté du 
législateur telle que ressortant des travaux préparatoires. Le but poursuivi par la 
disposition à interpréter pouvant se recouper avec la volonté du législateur, il est 
difficile de procéder à une interprétation téléologique et à une interprétation 
historique séparément. Ces deux méthodes seront donc examinées ensemble pour 
des questions pratiques. 
9.2 
9.2.1 La loi genevoise en matière de chômage vise à favoriser le placement rapide 
et durable des chômeurs dans le marché de l'emploi et à renforcer leurs 
compétences par l'octroi de mesures d'emploi, de formation et de soutien à la 
réinsertion. Elle institue pour les chômeurs des prestations cantonales 
complémentaires à celles prévues par l'assurance-chômage fédérale (art. 1 let. b à 
d LMC), parmi lesquelles figure notamment l'ARE (art. 30ss LMC). 
L'ARE a été introduite en 1997. Cette mesure a pour objectif, grâce à l'aide 
financière de l'État, d'encourager les chômeurs à retrouver une place de travail et 
d'inciter les employeurs à engager des chômeurs en fin de droit (MGC 1996 37/VI 
5692). Lors des débats menés en lien avec la modification des conditions d'octroi 
de l'ARE en 2017, Monsieur Mauro POGGIA - Conseiller d'État alors en charge 
du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) - et 
certains députés ont rappelé le but de l’ARE (Rapport PL 11804-A p. 5). Il a été 
souligné que l'employeur qui engage un chômeur de longue durée fait face à un 
« challenge » concernant la rentabilité de cette personne (Rapport PL 11804-A 
p. 5). Le but de la mesure est donc d'encourager un employeur à prendre ce risque, 
consistant à engager une personne inconnue qui n'a pas eu d'activité 
professionnelle pendant une longue durée (Rapport PL 11804-A p. 53), permettant 
ainsi à une personne plus ou moins éloignée du marché du travail d'y revenir 
(Rapport PL 11804-A p. 56). 
9.2.2 Dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017, l’art. 32 LMC 
stipulait que si l'employeur mettait un terme au contrat de travail avant la fin de la 
durée totale de la mesure, il était tenu de restituer à l'État la participation au salaire 
reçue. N’étaient réservés que les cas de résiliation immédiate du contrat de travail 
pour justes motifs au sens de l'art. 337 CO. 


 
 
 
 
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9.2.3 Le 13 janvier 2016, le Conseil d’État a déposé auprès du secrétariat du 
Grand Conseil un projet de loi modifiant la LMC, lequel comportait notamment 
un nouvel art. 36B al. 2, prévoyant que la décision relative à l'ARE en emploi est 
révoquée si, après la période d'essai, l'employeur résiliait le contrat de travail 
avant la fin de la mesure ou dans les trois mois suivants. L'employeur était alors 
tenu de restituer à l'État la participation au salaire reçue. N’étaient là encore 
réservés que les cas de résiliation immédiate du contrat de travail pour justes 
motifs au sens de l'art. 337 CO. 
Le projet de loi PL 11804 du Conseil d’État a été renvoyé sans débat à la 
commission de l'économie. 
Le 1er juin 2017, celle-ci a résumé ses travaux et la décision de la majorité. Lors 
des travaux en question, le DEAS, représenté par M. POGGIA, accompagné par 
Madame D______, directrice du service juridique de l’OCE, a proposé à la 
commission de remplacer la notion de « justes motifs au sens de l’art. 337 CO » 
prévue à l’art. 32 LMC par celle de « cas de résiliation pour des motifs sérieux et 
justifiés ». M. POGGIA a notamment expliqué que les justes motifs étaient 
difficiles à établir et que la formulation de l’art. 32 LMC, dans son ancienne 
teneur, était de nature à décourager certains employeurs. La nouvelle formulation 
devait permettre à l’autorité d’examiner ces motifs de manière plus large et visait 
à ne pas pénaliser l’employeur (rapport de la Commission de l’économie chargée 
d’étudier le projet de loi du Conseil d’État modifiant la loi en matière de chômage 
PL 11804- A, p. 75, publié en ligne ( https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11804A.pdf). 
Mme D______ a renchéri, expliquant qu’il s’agissait d’être plus souple que le 
CO. Le cas de la personne ne donnant pas satisfaction pourrait ainsi constituer un 
motif sérieux et justifié, tout comme celui de l’employeur qui n’aurait plus les 
moyens financiers de poursuivre son activité. Les employeurs n’étaient pas tous 
de mauvaise foi. L’administration souhaitait pouvoir apprécier la situation 
(rapport de la Commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi du 
Conseil d’État modifiant la loi en matière de chômage PL 11804-A, p. 77, publié 
en ligne à l’adresse https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11804A.pdf). 
La Commission a accepté la proposition de M. POGGIA par 11 voix pour, 
3 absentions et 1 voix contre, et l’art. 36B al. 2 LMC, dans sa nouvelle teneur, a 
été adopté par le Grand conseil au terme du troisième débat par 87 oui, contre 4 
non (cf. https://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010404/17/10/). 
Par ailleurs, parallèlement à la modification de la LMC, le Conseil d’Etat a 
introduit un nouvel art. 30 dans le RMC. 
9.3 Il ressort ainsi des interprétations historique et téléologique que le législateur 
a modifié l’art. 36B al. 2 LMC afin de permettre le licenciement d’un 
collaborateur au bénéfice d’une ARE non seulement pour de justes motifs au sens 
de l’art. 337 CO, mais également lorsque des motifs sérieux empêchent la 
continuation du contrat de travail. Parmi ces motifs figurent les employés ne 


 
 
 
 
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donnant pas satisfaction et les motifs économiques avérés, cette dernière notion 
visant notamment les situations dans lesquelles l’employeur n’aurait plus les 
moyens financiers de poursuivre son activité sans licencier le collaborateur en 
question. 
10. 
L’interprétation systématique va dans le même sens que les interprétations 
téléologique et historique. 
10.1.1 Dans le domaine de l’assurance-chômage, on retrouve la notion de 
« facteurs d’ordre économique » à l’art. 32 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Selon cette disposition, contenue dans le chapitre sur l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (RHT), une perte de travail peut être prise en 
considération lorsqu’elle est due à des facteurs d’ordre économique et est 
inévitable (let. a) et qu’elle est d’au moins 10% de l’ensemble des heures 
normalement effectuées par les travailleurs de l’entreprise (let. b). 
Il ressort de la doctrine et de la jurisprudence relative à l’art. 32 al. 1 let. a LACI 
que le droit à l’indemnité en cas de RHT suppose notamment que la perte de 
travail soit due à un motif économique susceptible de mettre en danger l’existence 
de l’entreprise (RUBIN, commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, 
n° 22 ad art. 31 et n°9 ad art. 32 ; voir SVR 1995 ALV n°28 consid. 4a en matière 
de cas de rigueur). Ces facteurs d'ordre économique comprennent en réalité 
essentiellement ceux liés à la conjoncture. Ils peuvent toutefois également 
englober des facteurs structurels (DTA 2004 p. 127 consid. 1.3 p. 128 ; 2000 p. 53 
consid. 4a p. 56 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_291/2010 du 19 juillet 2010 
consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 279/05 du 2 novembre 
2006 consid. 2.2 ; C 24/99 du 11 juin 2001 consid. 4a ; C 203/95 du 8 janvier 
1997 ; RUBIN, op. cit. n. 6 ad art. 31 et les références citées). Le recul de la 
demande des biens ou des services normalement proposés par l'entreprise 
concernée est caractéristique pour apprécier l'existence d'un facteur économique 
(DTA 1985 p. 109 c. 3a). 
10.1.2 L’art. 12 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI - RS 837.02) se réfère également à la notion de motif 
économique. 
Cette disposition, qui porte sur la période de cotisation des assurés à la retraite 
anticipée, prévoit, en son alinéa 2, que l’alinéa 1 n’est pas applicable lorsque 
l’assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d’ordre économique ou 
sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle (let. a) et qu’il a droit à des prestations de retraite inférieures à 
l’indemnité de chômage à laquelle il a droit en vertu de l’art. 22 LACI (let. b). 


 
 
 
 
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En lien avec l’art. 12 OACI, la doctrine considère qu’il y a licenciement pour 
motifs économiques, lorsque ce licenciement est causé par la suppression de 
postes de travail ou par une restructuration entraînant une suppression d'emploi 
(Vincent CARRON, Panorama en droit du travail, 2009, p. 670 ; Hans-Ulrich 
Stauffer: Vorzeitige Pensionierung, Abgangsentschädigung und Berufliche 
Vorsorge für Arbeitslose, in RSAS 1998 p. 282, p. 283 ; voir également l’arrêt 
AL.2004.00079 du Tribunal des assurances du canton de Zurich du 25 juin 2004 
consid,. 3.3). 
10.2 La notion de « motifs économiques » apparaît également en droit du travail, 
à l’art. 335a al. 2 CO. Selon cette disposition, lorsque l’employeur a manifesté son 
intention de résilier le contrat de travail ou qu’il l’a résilié pour des motifs d’ordre 
économique, des délais de congé plus courts peuvent être prévus en faveur du 
travailleur, par accord, contrat-type de travail ou convention collective. 
Dans ce contexte, les motifs économiques de licenciement se définissent comme 
des motifs non inhérents à la personne du salarié, c'est-à-dire des raisons liées à la 
situation économique de l'entreprise, comme sa fermeture totale ou partielle, sa 
restructuration ou sa rationalisation, qui rendent nécessaires la suppression ou la 
modification de postes de travail (ACAPH/46/2007 du 14 mars 2007 
consid. 3.3.3, in JAR 2008 p. 390 et les références citées ; voir également Aline 
BONARD, in Commentaire du contrat de travail, 2013, n° 10 ad Art. 335a CO; 
Jürg BRÜHWILER, in Einzelarbeitsvertrag – Kommentar zu den Art. 319-343 
OR, n° 2 Ad Art. 335a CO ; voir également Manfred REHBINDER / Jean-Fritz 
STÖCKLI, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht – Der Arbeitsvertrag – 
art. 331-355 und Art. 361-362 OR, 2014, n° 4 Ad Art. 335a CO et Adrian 
STAEHELIN, Zürcher Kommentar – Obligationenrecht – Teilband V 2c – 
Der Arbeitsvertrag – Art. 330b – 355, Art. 361-362 OR, 2014, n° 11 Ad Art. 335a 
CO ou encore Ullin STREIFF/Adrian VON KAENEL/Roger RUDOLPH, 
Arbeitsvertrag – Praxiskommentar zu Art. 319 – 362 OR, 2012, n°5 
ad Art. 335a CO). 
Il ressort de ce qui précède que l’art. 335a al. 2 CO a été rédigé en faveur du 
travailleur, afin de permettre à celui-ci de pouvoir bénéficier de délais de congés 
plus favorables, raison pour laquelle la définition des motifs économiques est très 
large. Cette notion ne saurait ainsi être transposée, sans autre, dans le domaine de 
l’assurance-chômage. 
10.3 Dès lors que l’ARE est versée pour des chômeurs ayant épuisé leur droit aux 
indemnités fédérales, cette mesure s’inscrit dans la politique cantonale en matière 
de chômage, c’est la notion de « motifs économiques » prédominant dans ce 
domaine – qui rejoint celle dégagée par les interprétations téléologique et 
historique – qui doit être retenue. Or, en assurance-chômage, la notion de « motifs 
économiques » implique une mise en danger de l’existence de l’employeur. 


 
 
 
 
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11. 
En résumé, l'octroi d’ARE n’a pas pour but de subventionner la main d’œuvre des 
entreprises, mais vise la réinsertion de personnes au chômage. Prévoir la 
restitution des prestations perçues lorsque le licenciement n’intervient pas pour 
des motifs sérieux et justifiés permet à la fois de contribuer au succès de la 
réinsertion professionnelle grâce à un engagement de durée en principe 
indéterminée, tout en évitant le recours abusif aux ARE par les entreprises 
(ATAS/1039/2018 du 8 novembre 2018 consid. 9c). 
Un employeur n’est pas empêché de licencier un collaborateur au bénéfice d’une 
ARE. Il peut le faire sans devoir restituer les montants reçus lorsque le 
licenciement a lieu pendant le temps d’essai ou lorsqu’il est prononcé en raison de 
motifs particuliers. Jusqu’en 2017, si elles ne voulaient pas devoir restituer les 
ARE perçues, les entreprises ne pouvaient licencier leur collaborateur que pour un 
juste motif au sens de l’art. 337 CO; la situation financière de l’employeur ou 
l’incompétence du collaborateur n’en faisaient pas partie. Cette règle restrictive 
pouvait dissuader les employeurs d’engager des chômeurs en fin de droit, raison 
pour laquelle le législateur genevois a décidé d’élargir les possibilités de 
licenciement sans restitution et remplacé la notion de « juste motif » au sens de 
l’art. 337 CO par celle de « motifs sérieux et justifiés », dont le « motif 
économique avéré » est un cas d’application. 
Au vu de ce qui précède, et en particulier des travaux préparatoires, la Cour de 
céans considère que la notion de « motifs économiques avérés » doit être 
interprétée de manière restrictive, et qu’il faut donc que l’existence même de 
l’employeur soit mise en danger par la poursuite du contrat de travail. Seul un 
employeur dans une telle situation doit pouvoir licencier un collaborateur pour 
lequel il bénéficie d’une ARE sans devoir restituer les allocations reçues. C’est 
d’ailleurs la même solution qui prévaut en matière de RHT. 
12. 
Il convient dès lors d’examiner si, dans le cas d’espèce, l’existence même de 
l’employeur était en danger. 
Pour examiner la situation financière de la société, on peut se référer à 
l’art. 725 CO, relatif à la perte de capital et au surendettement d’une société 
anonyme. 
12.1 A teneur de l’art. 725 CO, s’il ressort du dernier bilan annuel que la moitié 
du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte, le conseil 
d’administration convoque immédiatement une assemblée générale et lui propose 
des mesures d’assainissement (al. 1). S’il existe des raisons sérieuses d’admettre 
que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la 
vérification d’un réviseur agréé. S’il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne 
sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d’exploitation, ni 
lorsqu’ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d’administration en avise 
le tribunal, à moins que des créanciers de la société n’acceptent que leur créance 


 
 
 
 
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soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société 
dans la mesure de cette insuffisance de l’actif (al. 2). 
12.2 Une société éprouve une perte de capital, nécessitant des mesures 
d’assainissement, lorsqu’elle réalise l’une des deux conditions suivantes : les 
pertes sont supérieures à 50% des fonds propres (FP) imposés par la loi (soit 
pertes > 50% des FP) ou la différence entre l’actif social (AS) et les fonds 
étrangers (FE) est inférieure à 50% des FP imposés par la loi (soit ([AS – FE] < 
50% des FP ; cf. Henry PETER / Francesca CAVADINI in Commentaire romand 
– Code des obligations II, 2017, n° 18 ad Art. 725 CO). 
Une société est surendettée lorsque son actif social est inférieur aux FE ou que ses 
FP sont inférieurs aux pertes (cf. Henry PETER / Francesca CAVADINI, op. cit., 
n° 32 ad Art. 725 CO). À noter que le surendettement ne doit pas être confondu 
avec l’insolvabilité, cette dernière notion signifiant que la société ne dispose pas 
de liquidités suffisantes pour payer ses dettes exigibles (cf. Henry PETER / 
Francesca CAVADINI, op. cit., n° 34 ad Art. 725 CO). 
13. 
 
13.1 En l’espèce, il ressort des états financiers de la recourante qu’au 31 décembre 
2020, l’AS, de CHF 911'709.-, permettait largement de couvrir les FE, de 
CHF 619'134.-. La société n’était donc pas surendettée au sens de l’art. 725 
al. 2 CO. 
Par ailleurs, la perte encourue en 2020, de CHF 40'781.-, est inférieure à la moitié 
des FP imposés par la loi (1/2 de CHF 100'000.- de capital-actions + 
CHF 50'000.- de réserve légale issue du bénéfice, soit CHF 75'000.-). 
Alternativement, l’AS, de CHF 911'709.-, permettait non seulement de couvrir les 
capitaux étrangers, de CHF 619'134.-, mais également l’intégralité du capital 
social de CHF 100'000.- et de la réserve légale de CHF 50'000.-. La société 
recourante ne se trouvait donc pas non plus dans une situation de perte de capital 
au sens de l’art. 725 al. 1 CO, qui lui aurait imposé de prendre des mesures 
d’assainissement, telles que des licenciements. 
Enfin, à la fin de l’année 2020, la société n’était pas non plus insolvable, ses actifs 
circulants, de CHF 509'074.-, permettant de couvrir les capitaux. 
13.2 Les conclusions du service administratif et financier (SAF) de l’OCE du 
6 janvier 2022 vont dans le même sens. 
Ce service relève que la société a subi une perte de CHF 40'781.- en 2020, ce qui 
a réduit ses fonds propres et sa marge brute, de sorte que sa rentabilité est passée 
de 2,79% en 2019 à - 2,33% en 2020. Bien que les liquidités aient fortement 
diminué en 2020 (-80%), les actifs circulants couvraient les fonds étrangers à 
court terme. Le chiffre d’affaires a certes diminué de 22,5%, mais les charges 
directes d’exploitation ont également baissé de près de 5%. Si l’année 2020 a bien 
eu un impact financier négatif et que la perte provisionnée pour 2021 pouvait 


 
 
 
 
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créer un déficit plus important qu’en 2020, cela n’était pas de nature à mettre 
l’employeur en situation de surendettement pouvant conduire à une faillite. 
13.3 Il ressort de ce qui précède que, même si elle a subi une perte de 
CHF 40'781.- en 2020 et qu’une perte devait également être envisagée pour 2021, 
la société recourante bénéficiait de suffisamment de fonds propres pour les 
couvrir, de sorte que son existence n’a jamais été en danger. 
Au demeurant, si la recourante était allée au bout de la mesure, les frais relatifs à 
la collaboratrice se seraient élevés à CHF 13'569.45 de mai à novembre 2021 et à 
CHF 11'374.95 de décembre 2021 à février 2022, étant rappelé, dans ce contexte, 
qu’un licenciement intervenant dans les trois mois suivant la fin de la mesure 
aurait également entraîné une demande en remboursement de l’ARE. 
Avec un total de CHF 292'575.- de FP au 31 décembre 2020, d’éventuelles pertes 
en 2021 auraient été largement couvertes. En effet, même si les pertes avaient été 
supérieures à la moitié des FP légaux (capital-actions de CHF 100'000.- + réserve 
légale de CHF 50'000.-), c'est-à-dire supérieures à CHF 75'000.-, la société 
recourante aurait encore disposé de CHF 142'575.- (CHF 183'356.- - perte de 
CHF 40'781.-) de réserves facultatives, lesquelles auraient pu être dissoutes dans 
le but de couvrir les éventuelles pertes. Cela pouvait d’autant plus être exigé de la 
recourante que, dans le cas d’espèce, la part du salaire de la collaboratrice qu’elle 
aurait été amenée à verser jusqu’à fin février 2022, si elle n’avait pas mis fin à la 
mesure, ne se serait élevée qu’à CHF 24'944.40 (salaires versés de mai 2021 à 
février 2022). 
Partant, on ne saurait admettre, dans le cas particulier, l’existence d’un motif 
économique avéré justifiant le licenciement de la collaboratrice au bénéfice de 
l’ARE. C’est donc à juste titre que l’intimé en a réclamé la restitution. 
14. 
Au vu de ce qui précède, le recours du 1er septembre 2021 est rejeté et la décision 
sur opposition de l’intimé confirmée. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 
 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
Valérie MONTANI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le