ge_gerichte · ATA/364/2006 · 2006-06-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1099/2006-FIN ATA/364/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 27 juin 2006

dans la cause

Maître X , notaire

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

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EN FAIT
En septembre 2003, Madame C , Sœur de Monsieur C , était
seule propriétaire de la parcelle no de la commune de P . Cette

parcelle avait une superficie de 7'376 m2.

M. et Mme C étaient copropriétaires à raison d'une moitié chacun de
la parcelle no d’une superficie de 4'275 m2.

Par lettre du 23 septembre 2002, Me X (ci-après : le notaire ou le
recourant) a informé l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'administration)
que Mme C envisageait de faire donation à son frère d'une partie des
parcelles nos et , Sur lesquelles se trouvaient des bâtiments devant

être démolis dans un futur proche. Il a demandé à l'administration si celle-ci
acceptait de percevoir des droits d'enregistrement en tenant compte exclusivement
de la valeur du terrain estimée à CHF 200.- le m2.

Le 4 octobre 2002, l'administration a répondu au notaire qu'elle lui proposait
de taxer l'opération sur la base d'une valeur de CHF 350.- le m2, en tenant compte
uniquement de la valeur du terrain, à la condition que l'autorisation de démolir les
bâtiments existants sur le périmètre en question soit entrée en force et annexée à
l'acte de donation.

Le 11 novembre 2003, le notaire a remis à l'administration copie de son
projet d'acte réalisant le tableau de mutation no 34/2002 emportant remaniement
parcellaire en lui demandant de lui indiquer le montant des droits à percevoir pour
l'enregistrement de cet acte.

Il a précisé que M. C deviendrait seul propriétaire des parcelles nos
, et dont il dépendrait respectivement la copropriété pour
9/38*, 6/38% et 9/38 de la parcelle no , et des parcelles nos et

Quant à Mme C , elle deviendrait seule propriétaire des parcelles nos
à , dont il dépendrait de chacune d'elle la copropriété pour 1/38° de
la parcelle no

L'acte définitif et inchangé par rapport à son projet a été signé par les
comparants le 12 novembre 2003. Son paragraphe C stipulait que les attributions
des nouvelles parcelles étaient consenties à titre irrévocable sans soulte.

En date du 25 février 2004, l'administration a notifié au notaire un bordereau
de droits d'enregistrement d'un montant de CHF 310'622.55. L'avis de taxation
joint audit bordereau précisait que la donation troisième catégorie portait sur une

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valeur de CHF 1'242'850.- et que la valeur des échanges immobiliers ascendait à
CHF 727'650.-.

Par lettre du 4 mars 2004 adressée à l’administration, le notaire a suggéré
une autre manière de taxer l’acte.

Le 9 mars 2004, le notaire a élevé réclamation contre le bordereau précité.

Selon le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) no , adopté par le
Conseil d'Etat le 23 mars 1999, les sous-parcelles no de 1'405 m2,
propriété de Mme C , no de 772 m2 et no de 281 m2,
copropriété pour moitié de chacun de M. et Mme C , devaient être cédées

au domaine public. Elles devaient donc être considérées comme sans valeur, ce
qui réduisait la surface nette de Mme C à 7'582 m2 et celle de son frère à
1'611 m2, soit à eux deux 9193 m2.

Mme C se voyait "attribuer" des parcelles en pleine propriété
totalisant 5'855 m2 et son frère des parcelles totalisant 3015 m2, la différence de
323 m2 représentant la surface de la parcelle no 16560 qui constituait une
dépendance commune. M. C recevait ainsi l'404 m2 de trop au détriment
de sa sœur ce qui, en estimant comme convenu le m2 à CHF 350.-, correspondait
à une donation de CHF 491'400.-.

S’agissant des échanges, ils devaient représenter une surface de 1'145 m2
cédée par M. C à sa sœur, contre une surface de 466 m2 cédée par
Mme C à son frère, la différence en faveur de ce dernier de 679 m2 devant
réduire d'autant la donation précitée des 1'404 m2 à 725 m2, soit un montant de
CHF 253'750.-.

Il a conclu à la taxation d'un échange de 2 x 466 m2 et d'une donation de
725 m2.

Par décision du 29 mars 2004, l'administration a partiellement admis la
réclamation pour ce qui concernait la prise en compte des surfaces respectives des
parcelles nos et telles que corrigées mathématiquement selon le

dossier de mutation annexé à l'acte.

Pour le surplus, elle a maintenu la taxation litigieuse en relevant que le
contenu de l'acte ne comportait aucune indication permettant de supposer
l'existence d'un PLQ afférent au périmètre concerné, ni encore celle d'une cession
future de terrain à intervenir en faveur du domaine public. L'acte avait été taxé
conformément à son contenu, tout élément extrinsèque n'ayant pas à être pris en
considération.

Ainsi, les éléments déterminants pour la perception des droits progressifs et
proportionnels de l'opération en question étaient les suivants :

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12.

13.

14.

- Droits de Mme 9'513,5 m2
- Biens attribués à Mme 5'974 m2
- Droits de M. 2"137,5 m2
- Biens attribués à M. 5677 m2

La surface soumise au droit de donation était arrêtée à 3'539,5 m2,
représentant CHF 1'238'825.-. Le surplus des terrains soumis au droit d'échange
était arrêté à 2'137,5 m2, représentant une valeur de CHF 748'125.-.

Le 2 avril 2004, le notaire a interjeté recours auprès de la commission
cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : CCRMI) contre cette décision
en reprenant son argumentation précédemment développée, et en concluant à ce
que la taxation s'effectue conformément à ses indications énoncées auparavant.
Etaient notamment joints au recours, un plan de situation ainsi qu'un PLQ. Celui-
ci prévoyait la cession au domaine public des parcelles nos , et

"officialisant ainsi qu'elles ne bénéficient plus d'aucun droit à bâtir, et
devant être considérées comme sans valeur".

Dans sa réponse du 30 novembre 2004, l'administration a conclut au rejet du
recours. Selon les courriers échangés entre elle et le notaire, la valeur par mètre
carré de terrain à prendre en compte dans le cadre de l'opération envisagée relative
aux parcelles nos et s'élevait à CHF 350 m2. Le fait qu'une

cession future des sous-parcelles nos , et no fût prévue par
un PLQ ne changeait rien à la valeur de CHF 350 m2 fixée dans le cadre de l'acte.

Par ailleurs, l'acte ne mentionnait pas un PLQ relatif aux parcelles
susmentionnées, ni ne spécifiait que lesdits terrains étaient sans valeur ou qu'un
acte portant sur ceux-ci pourraient faire bénéficier leurs propriétaires de déduction
ou exonération. En l'absence de preuves pour prétendre à une réduction
conformément à l'article 8 alinéa 6 de la loi genevoise sur les droits
d'enregistrement du 9 octobre 1969 (D 3 30 - LDE), le bordereau rectificatif
devait être confirmé.

Par courrier du 10 janvier 2005, le notaire a maintenu son recours en
soulignant que l'administration faisait preuve de mauvaise foi en ignorant
l'existence et la portée d'un PLQ opposable aux particuliers et aux administrations.

Dans le cadre de l'instruction, le notaire a transmis copie du PLQ ainsi qu'un
extrait du plan du RF établissant selon lui que les 2'177 m2 de la parcelle
seraient cédés gratuitement à la commune de P

Le 27 février 2006, la CCRMI a rejeté le recours. En substance, le notaire
préconisait dans son recours un nouveau mode de taxation fondé sur le PLQ. Or,

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16.

17.

18.

l'acte ne mentionnait pas le PLQ, pas plus qu'il ne stipulait que les parcelles en
question devaient être cédées gratuitement à la commune. Les pièces annexées au
recours n'apportaient pas non plus de justification quant à une réduction
éventuelle. L'exigence de l'article 8 alinéa 6 LDE n'était en conséquence pas
remplie.

Le 27 mars 2006, le notaire a recouru contre la décision de la CCRMI
auprès du Tribunal administratif en développant sa précédente argumentation. En
sus, la cession à titre gratuit des terrains en question à la commune de P
résultait aussi du projet d'acte de division parcellaire et cession au domaine public
communal préparé par l’un de ses confrères.

Cet état de fait était opposable à l'administration quand bien même il n'était
pas relevé dans son acte, puisque inutile sur le plan notarial, d'une part, et du RF,
d'autre part.

La gratuité de cette cession pouvait être confirmée par la commune, dont
l'audition était demandée.

Le notaire conclut à ce qu'il soit constaté que l'enregistrement de l'acte et sa
taxation doivent s'opérer conformément à ses indications fournies dans son
courrier du 4 mars 2004, et à l'octroi d'une indemnité de procédure de
CHF 1'000.-.

Par courrier du 6 avril 2006, la CCRMI a persisté dans les considérants et le
dispositif de sa décision.

L'administration a répondu le 2 mai 2006 en persistant dans son
argumentation et en concluant au rejet du recours et à toutes autres prétentions du
recourant .

Le 5 mai 2006, les parties ont été informées que l'affaire était gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le recours porte sur les droits d'enregistrement relatifs à l'acte du 12
novembre 2003, enregistré au service de l'enregistrement au Volume 2003 no
et intitulé "Division - réunion de parcelles - attribution de parcelles -
ajustement hypothécaire - report de mention et d'annotation - constitution de

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servitudes - consorts C - GA Groupement d'architectes SA" (ci-après :
l'acte).

Selon l’article 161 alinéa 1 lettre a LDE, les notaires sont débiteurs directs
des actes et opérations qui relèvent de leur ministère et qui sont soumis
obligatoirement ou facultativement à l’enregistrement.

En tant que destinataire direct de la décision, le notaire a donc la qualité
pour recourir au sens de l’article 60 LPA.

Selon l'article 1 LDE, les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe
toute pièce, constatation, condamnation, convention, transmission, cession et en
général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la
présente loi: "actes et opérations", soumise soit obligatoirement, soit
facultativement à la formalité de l'enregistrement.

a. L'article 8 alinéa 6 LDE prévoit qu'il appartient à celui qui prétend
bénéficier d'une réduction ou d'une exonération de droits de fournir toutes
justifications nécessaires et d'en faire état dans l'acte soumis à l'enregistrement.

b. Cette disposition est parfaitement claire et n'a, par conséquent, pas besoin
d'être interprétée. Ainsi, faute pour l'acte soumis à enregistrement, de mentionner
les éléments dont une partie à l'acte entend se prévaloir pour prétendre à une
réduction ou à une exonération de droits, celle-ci ne saurait lui être accordée
(ATA D. du 7 mars 1995).

c. Or, l'acte enregistré le 12 novembre 2003 ne fait pas mention d'un

quelconque PLQ relatif aux parcelles nos et , en particulier des
parcelles nos , et . I ne fait également aucune mention
permettant de déduire que les parcelles nos , et seraient sans

valeur ou qu'un acte portant sur celles-ci ferait bénéficier leurs propriétaires de
déductions ou d'exonérations.

Dans ce sens, l'offre de preuve du recourant n'étant pas de nature à influer la
décision à rendre, elle sera écartée pour ce motif.

Ainsi, l'acte soumis à l'impôt ne comportant aucune mention, pièce
justificative ou renseignement permettant de dire que les conditions d'une
déduction ou exonération seraient réalisées, le bordereau rectificatif doit être
confirmé.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87
LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 27 mars 2006 par Maître X contre la

décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 27 février 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ;

communique le présent arrêt à Maître X ainsi qu'à la commission cantonale de
recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, juges,
M. Hottelier, juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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