ge_gerichte · ACJC/1001/2021 · 2021-08-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.08.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21586/2020 
ACJC/1001/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 5 AOÛT 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 4 mars 2021, représentée par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ [VS], intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, 
boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/21586/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/257/2021 du 4 mars 2021, reçu par A______ le 12 avril 
suivant, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 
condamné la précitée à évacuer de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 
personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 3,5 pièces n° ______ 
situé au 1er étage de l'immeuble sis rue 2______ [no.] ______ à Genève (ch. 1 du 
dispositif), a autorisé B______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de 
A______ 60 jours après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a condamné la 
précitée à verser à B______ SA la somme de 1'693 fr. 30, avec intérêts à 5% l'an 
dès le 1er janvier 2021 (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions, 
(ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
 
En substance, le Tribunal a retenu que les conditions d'une résiliation anticipée 
pour défaut de paiement étaient réalisées. Concernant la durée du sursis à 
l'exécution de l'évacuation, il a considéré que l'état de santé et la situation 
financière précaire de A______ rendaient difficile la recherche d'une solution de 
relogement, recherche que la précitée avait d'ailleurs entreprise. 
B. 
a. Par acte expédié le 22 avril 2021 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 2 de son 
dispositif. Elle a conclu à ce que la Cour autorise B______ SA à requérir son 
évacuation par la force publique dès le 1er avril 2022. 
 
Elle a produit une nouvelle pièce. 
A______ a reproché au Tribunal de ne pas avoir suffisamment tenu compte de la 
précarité de sa situation financière. 
 
b. Par arrêt ACJC/523/2021 du 28 avril 2021, la Cour a rejeté la requête de 
suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif de la décision 
entreprise. 
 
c. Dans sa réponse du 5 mai 2021, B______ SA a conclu au rejet du recours. 
 
d. Cette réponse a été transmise à A______ le 5 mai 2021. 
 
e. La précitée n'ayant pas fait usage de son droit de détermination spontanée, les 
parties ont été avisées par plis du greffe du 31 mai 2021 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. Les parties ont été liées par un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 3,5 pièces n° 1______ au 1er étage de l'immeuble sis rue 2______ 
[no.] ______ à Genève. 


- 3/7 - 
 
C/21586/2020 
 
Le bail a débuté le 1er septembre 2009, sa première échéance ayant été fixée au 
31 août 2010. Il s'est depuis lors renouvelé d'année en année. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'650 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoires des 15 juin 2020, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler un montant de 6'600 fr. au total à titre d'arriéré de loyer et 
de charges pour la période de mars 2020 à juin 2020. Pour le mois de mars, elle 
lui a imparti un délai de 30 jours pour payer 1'650 fr. et pour les mois d'avril à juin 
2020, elle lui a imparti un délai de 30 jours pour payer 4'950 fr., ou de 90 jours si 
le retard de paiement était dû à la pandémie, ceci en application de l'Ordonnance 
COVID-19 sur le bail à loyer et à ferme. Dans les deux mises en demeure, elle a 
informé la précitée de son intention, à défaut du paiement intégral des sommes 
réclamées dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que les sommes susmentionnées n'avaient pas été intégralement 
réglées dans les délais impartis, B______ SA a, par avis officiel du 20 juillet 
2020, résilié le bail pour le 31 août 2020. Elle a précisé dans son courrier 
accompagnateur que le bail était résilié pour non-paiement du loyer du mois de 
juin 2020. 
d. Par requête déposée le 29 octobre 2020 au Tribunal, B______ SA a introduit 
action en évacuation et a en outre sollicité l'exécution directe de l'évacuation de 
A______ et le paiement de la somme de 9'900 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 
15 juin 2020. 
e. A l'audience du Tribunal du 7 janvier 2021, B______ SA a persisté dans ses 
conclusions, indiquant que l'arriéré de loyer s'élevait à 3'343 fr. 30. 
A______ a déclaré souffrir de troubles anxieux et de la personnalité. Elle vivait 
grâce à une rente AI et des prestations du Service des prestations complémentaires 
(SPC), de moins de 3'000 fr. par mois. Elle attendait une décision du SPC, pour 
des prestations auxquelles elle prétendait avoir droit en supplément. Elle a déposé 
des pièces dont il ressort notamment que les parties, dans le cadre d'une autre 
procédure conduite en 2019, s'étaient mises d'accord pour que A______ quitte le 
logement au 31 mars 2022. 
Elle avait fait beaucoup d'efforts pour résorber l'arriéré qui avait considérablement 
diminué et elle souhaitait pourvoir garder son logement jusqu'à l'expiration du 
délai de départ convenu en 2019. Par ailleurs, elle s'est inscrite auprès du 
Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public pour tenter de trouver un 
autre logement. 
Lors de la seconde audience tenue le 4 mars 2021, B______ SA a persisté dans 
ses conclusions. Elle a reconnu les efforts fournis par A______ pour mettre à jour 


- 4/7 - 
 
C/21586/2020 
sa situation mais néanmoins conclu au prononcé de l'évacuation et actualisé ses 
prétentions en paiement à hauteur de 1'693 fr. 
A______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, en raison du manque de clarté de 
la sommation et du fait que B______ SA aurait dû lui accorder un délai de 
90 jours et non 30 jours pour le paiement de l'arriéré. Subsidiairement, elle a 
conclu à l'octroi d'un sursis humanitaire jusqu'au 31 mars 2022. Par ailleurs, elle a 
indiqué n'avoir toujours pas reçu de décision du SPC. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre des baux et loyers connaît des appels et des recours dirigés contre 
les jugements du Tribunal des baux et loyers (art. 122 let. a LOJ). 
1.2 La voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 
En procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de 
l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision 
motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
En l'espèce, le recours formé contre le chiffre 2 du dispositif du jugement 
entrepris, relatif aux mesures d'exécution directes, est recevable pour avoir été 
interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir 
limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2307). 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir suffisamment tenu compte de 
la précarité de sa situation financière et de lui avoir en conséquence accordé un 
sursis humanitaire de trop courte durée. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 


- 5/7 - 
 
C/21586/2020 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 
du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 
le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 
ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement 
d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 
ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1991 p. 30 et les références citées). 
Dans sa jurisprudence, la Cour a notamment confirmé, par arrêt ACJC/78/2017 du 
23 janvier 2017, l'évacuation par la force publique, dès le nonantième jour suivant 
l'entrée en force du jugement, d'une locataire mère de deux enfants mineurs dont 
l'arriéré de loyer s'élevait à plus de 36'000 fr. Dans un autre arrêt ACJC/57/2017 
du 16 janvier 2017, l'évacuation par la force publique dès le nonantième jour après 
l'entrée en force du jugement a également été maintenue, concernant une personne 
sans emploi, dont l'arriéré s'élevait à 13'400 fr. 
En revanche, la Cour a confirmé l'évacuation par la force publique dans un délai 
de trois mois d'un locataire sans emploi, faisant l'objet de nombreuses poursuites 
et qui occupait l'appartement litigieux depuis douze ans. La Cour a considéré que 
le délai de trois mois était adéquat, compte tenu des nombreuses démarches 
effectuées afin de trouver un logement, dont l'inscription auprès de la Gérance 
immobilière municipale de la Ville de Genève et des Fondations immobilières de 
droit public plus d'un an avant la résiliation du bail (ACJC/224/2015 du 2 mars 
2015 consid. 3.2). 
La Cour a pour le surplus confirmé l'exécution de l'évacuation deux mois et demi 
après l'entrée en force du jugement d'évacuation, s'agissant d'une famille, avec 
deux enfants, dont un mineur, dont l'arriéré de loyer s'élevait à 16'910 fr. 70 
(ACJC/687/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.2). 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment 
de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du 


- 6/7 - 
 
C/21586/2020 
procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un 
contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement 
accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 
23 mai 2018 consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
2.2 Dans le présent cas, le Tribunal a accordé à la recourante un sursis de 60 jours. 
La situation financière de la recourante est précaire, dès lors qu'elle bénéficie 
d'une rente AVS ainsi que de prestations complémentaires, ce dont les premiers 
juges ont tenu compte dans la fixation dudit sursis. 
Par ailleurs, l'allégué de santé fragile de la recourante n'est corroboré par aucune 
pièce du dossier. 
La recourante a certes produit ses inscriptions auprès du Secrétariat des 
Fondations Immobilières de Droit Public datant de janvier et décembre 2020. Elle 
n'a toutefois versé aucun autre titre démontrant la régularité de ses recherches de 
solution de relogement depuis la résiliation du bail, soit depuis la fin du mois de 
juin 2020. 
Enfin, la recourante a bénéficié, de fait, depuis le congé, de douze mois 
d'occupation de l'appartement. Elle n'est pas fondée à obtenir un délai qui 
reviendrait à lui octroyer une prolongation de bail, à laquelle elle ne peut 
prétendre. 
Par conséquent, le sursis de soixante jours accordé à la recourante constitue un 
délai équitable au sens des principes sus-rappelés et est conforme au principe de 
proportionnalité. 
2.3 Infondé, le recours sera rejeté. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


- 7/7 - 
 
C/21586/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2021 par A______ contre le chiffre 2 
du dispositif du jugement JTBL/257/2021 rendu le 4 mars 2021 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/21586/2020-7-SE. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Zoé SEILER, Monsieur Nicolas DAUDIN, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres 
conditions 
pour 
interjeter 
recours 
sont 
déterminées 
par 
les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.