ge_gerichte · ACJC/531/2020 · 2020-04-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 avril 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27814/2018 
ACJC/531/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 6 MARS 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, recourante contre un jugement rendu 
par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 novembre 
2019, comparant par Me C______, avocat, rue ______, Genève, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile, 
et 
B______ SARL, sise ______, Genève, intimée, comparant par Me Michaël Biot, 
avocat, rue du 31-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile. 
 
 


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C/27814/2018 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/719/2019 du 19 novembre 2019, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal) a condamné A______ à fournir, soit en espèces, 
soit sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société 
d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un 
montant de 12'066 fr. (chiffre 1 du dispositif) et fixé un délai de trente jours à 
celle-ci pour s'exécuter (ch. 2), un émolument de 1'000 fr. étant mis à sa charge, 
celle-ci étant exonérée de le payer vu le bénéfice de l'assistance judiciaire, une 
avance de frais de 1'000 fr. versée par B______ SARL devant lui être restituée 
(ch. 3), aucun dépens n'étant alloué (ch. 4). 
 
Cette ordonnance a été communiquée pour notification aux parties le 
20 novembre 2019. En substance, le Tribunal, statuant sur une requête de sûretés 
déposée par la partie défenderesse à l'action pendante devant lui, a considéré que 
la demanderesse était en état d'insolvabilité et les conditions pour le prononcé de 
sûretés à sa charge étaient remplies, de sorte que des sûretés en garantie de dépens 
d'un montant de 12'066 fr. devaient être requises de la demanderesse à la 
procédure. 
B. 
Par acte de recours déposé le 28 novembre 2019 au greffe de la Cour, A______ 
conclut préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à son recours puis à 
l'admission de celui-ci et à l'annulation de l'ordonnance querellée, concluant à être 
dispensée de fournir des sûretés en garantie des dépens dans la procédure intentée. 
 
Par détermination sur effet suspensif du 6 décembre 2019, B______ SARL s'en 
est rapportée à justice relativement à la requête d'octroi d'effet suspensif. 
Celle-ci a été admise par décision de la Cour du 10 décembre 2019. 
 
Sur le fond du recours, la recourante fait essentiellement grief au Tribunal d'avoir 
violé l'art. 118 al. 1 let. a CPC au vu de la décision d'octroi à elle-même de 
l'assistance judiciaire par décision du vice-président du Tribunal de première 
instance du 3 septembre 2019. Elle considère que ladite décision faisait obstacle à 
sa condamnation au paiement de sûretés, l'exonération qu'elle prévoit s'étendant 
tant aux avances de frais qu'aux éventuelles sûretés à fournir, retenir l'inverse 
équivalant à violer la garantie à l'accès au juge prévue par la Constitution fédérale. 
 
Par mémoire réponse du 16 décembre 2019, B______ SARL a conclu à la 
confirmation de l'ordonnance attaquée sous suite de frais et dépens. Elle soutient 
que la décision de mise au bénéfice de l'assistance judiciaire de la demanderesse 
ne couvre pas les sûretés en garantie des dépens. Au cas où il devrait être retenu 
l'inverse, l'intimée discute des conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire pour 


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parvenir à la conclusion que celle-ci aurait été octroyée sur la base d'un état de fait 
lacunaire. 
 
Les parties ont persisté dans leurs conclusions par réplique et duplique les 22 et 
31 janvier 2020, suite à quoi la cause a été gardée à juger en date du 31 janvier 
2020. 
C. 
Ressortent pour le surplus les faits pertinents suivants : 
 
a. A______ a déposé le 19 juin 2019 une demande en paiement à l'encontre de 
B______ SARL par laquelle elle conclut à ce que cette dernière soit condamnée à 
lui verser la somme de 100'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 
15 septembre 2017 et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
B______ SARL au commandement de payer notifié à sa demande le 14 septembre 
2018, poursuite no 1______, soit prononcée sous suite de frais et dépens. 
En substance, elle fait valoir le remboursement du prix de vente fixé à 100'000 fr. 
d'un fonds de commerce de vente de ______ [restaurantion] dont elle s'est 
acquittée, alors que le contrat de bail du commerce sur lequel portait le contrat n'a 
pas pu lui être transféré, le contrat entre les parties prévoyant la restitution des 
montants payés dans un tel cas. 
Suite à la transmission de la demande à la partie adverse par le Tribunal, celle-ci a 
réclamé la fourniture de sûretés en garantie du paiement des dépens. Une avance 
de frais de 1'000 fr. a été requise de la requérante en sûretés, laquelle a été payée. 
Le 7 novembre 2019, la demanderesse s'est déterminée sur la requête de sûretés 
concluant à son rejet et exposant avoir été mise au bénéfice de l'assistance 
judiciaire par décision du 3 septembre 2019. 
 
En date du 14 novembre 2019, la demanderesse en sûretés a persisté dans sa 
demande, suite à quoi l'ordonnance querellée a été rendue. 
 
b. Dans sa décision du 3 septembre 2019, le vice-président du Tribunal de 
première instance a admis la requête d'assistance judiciaire formée par A______ 
dans le cadre de la "demande en paiement à l'encontre de B______ SARL, cause 
C/27814/2018". Cette décision indique prendre effet au 28 mars 2019 et limiter 
l'octroi de l'assistance judiciaire à la première instance et à quinze heures d'activité 
d'avocat, audiences et forfait courriers/téléphones en sus, limitation justifiée "vu la 
connaissance du dossier par Me C______ et la demande en paiement quasiment 
identique à la requête en conciliation", et commis à ces fins Me C______, avocat. 
Elle mentionne expressément se fonder notamment sur l'art. 118 al. 2 CPC. 
 
Le vice-président du Tribunal de première instance avait refusé, par une décision 
du 15 avril 2019, le bénéfice de l'assistance judiciaire à la demanderesse, décision 


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annulée par arrêt de la Cour du 29 juillet 2019, ayant abouti à la décision d'octroi 
du 3 septembre 2019 précitée. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC), déposé par écrit et 
motivé dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC) par devant la Chambre 
civile de la Cour de justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ). Le recours est recevable pour 
violation du droit ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Selon l'art. 325 al. 1 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée, l'instance de recours pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (al. 2). 
 
1.2 Dans le cas d'espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai prévus par 
la loi par devant l'instance compétente. 
A la demande de la recourante, la Cour a octroyé l'effet suspensif à son recours 
par décision du 10 décembre 2019. 
2. 
La recourante fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 118 al. 1 let. a CPC en 
rendant l'ordonnance attaquée lui imposant le versement de sûretés. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et 
les dépens. Selon l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du demandeur une avance 
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Parallèlement, l'art. 99 
al. 1 CPC stipule que le demandeur doit, sur requête du défendeur, fournir à 
certaines conditions des sûretés en garantie du paiement des dépens. En particulier 
tel est le cas s'il est insolvable (let. b). 
 
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie constitutionnelle de l'accès à la 
justice (art. 29 al. 3 Constitution fédérale), l'art. 117 CPC stipule qu'une personne 
a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et 
que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. L'art. 118 CPC 
prévoit l'étendue de l'assistance judiciaire, qui comprend l'exonération des avances 
et des sûretés, l'exonération des frais judiciaires et la commission d'office d'un 
conseil juridique. Cette disposition prévoit que l'assistance judiciaire peut être 
accordée totalement ou partiellement (al. 2). Elle stipule expressément qu'elle ne 
dispense pas du versement des dépens à la partie adverse (al. 3). 
Dans un arrêt de principe publié dans ATF 141 III 369 et ss, le Tribunal fédéral a 
consacré le principe de l'équivalence, du point de vue de l'assistance judiciaire, 
des frais judiciaires et des sûretés. Il a statué que la possibilité d'octroi de 
l'assistance judiciaire partielle excluait la possibilité d'accorder une assistance 


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judiciaire partielle en exonérant la partie du versement des sûretés, tout en 
exigeant d'elle le paiement total de l'avance de frais, dans la mesure où les sûretés 
et l'avance de frais se situaient au même niveau et leur dispense découlait de 
l'indigence de la partie à qui l'assistance judiciaire était accordée. 
Dans le sillage de cet arrêt, le Tribunal fédéral a précisé qu'il était contraire à la loi 
de libérer d'une part une partie du paiement de l'avance de frais en la mettant au 
bénéfice de l'assistance judiciaire, tout en l'astreignant à verser des sûretés, d'autre 
part (arrêt du Tribunal fédéral 5A_888/2017 consid. 5.2). 
2.2 Dans le cas d'espèce, la décision querellée est clairement contraire à la 
jurisprudence susmentionnée, de sorte qu'elle viole les règles découlant de l'art. 
118 CPC, ainsi que le droit à l'accès à la justice garanti par la Constitution 
fédérale. L'aggravation du risque de l'adversaire du fait de la décision d'octroi de 
l'assistance judiciaire est partiellement compensée par le fait qu'en cas de perte du 
procès, des dépens sont dus par celui qui succombe indépendamment de l'octroi 
de l'assistance judiciaire (art. 118 al. 3 CPC; TAPPY, CR-CPC 2019, no 28 ad 
art. 118 CPC). 
 
2.3 En tant qu'elle se plaint de ne pas avoir été entendue dans le cadre de la 
procédure d'octroi d'assistance judiciaire contrairement à la prescription de l'art. 
119 al. 3 CPC, l'intimée avait la possibilité de recourir contre cette décision dès le 
moment où elle en a eu connaissance, soit au plus tard dans le cadre de la présente 
procédure, possibilité qu'elle n'a, à teneur du dossier, pas utilisée. Elle ne saurait 
toutefois s'en plaindre dans la présente procédure dont ce n'est pas l'objet. 
2.4 Au vu de la solution adoptée, les frais de première instance seront mis à la 
charge de B______ SARL et fixés à 300 fr. 
3. 
Dès lors et en définitive, l'ordonnance querellée doit être annulée et la requête en 
fixation de sûretés rejetée (art. 327 al. 3 lit b CPC). Les frais de la procédure de 
recours, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2019 par A______ contre 
l'ordonnance OTPI/719/2019 rendue le 19 novembre 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/27814/2018-22. 
Au fond : 
Annule ladite ordonnance. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Rejette la requête en fourniture de sûretés. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de première instance à 300 fr. et les met à la charge de 
B______ SARL. 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. et les met à la charge de B______ 
SARL, qui succombe. 
La condamne en outre au paiement de dépens en faveur de A______ à hauteur de 400 
fr. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Christel HENZELIN 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.