ge_gerichte · ATA/322/2006 · 2006-06-14 · de

Résumé:
 Admission d'un recours contre une décision d'élimination motivée par une moyenne générale insuffisante. En l'espèce, les problèmes graves de santé du recourant (cancer de la thyroïde) et les traitements auxquels il a dû se soumettre durant l'année universitaire en question constituent des circonstances exceptionnelles dont l'université devait tenir compte dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui est le sien en matière d'élimination.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/492/2006-LCR ATA/322/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 juin 2006

1°" section

dans la cause

Monsieur M

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur M , né en 1970, domicilié à Genève est titulaire d’un
permis de conduire de catégorie B.

Selon le dossier d’automobiliste fourni par le service des automobiles et de
la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur a des antécédents en matière de
circulation routière, soit deux avertissements (16 mars 2001 et 22 mars 2005) et
quatre retraits de permis de conduire, d’une durée de un à trois mois (17 octobre
1989, 14 avril 1993, 10 novembre 1995 et 2 juillet 2001), toutes mesures
prononcées en raison de vitesse excessive.

Le 8 novembre 2005, l’intéressé a circulé sur l’autoroute A1 dans le secteur
de Berne, en dépassant la vitesse maximale autorisée de 31 km/h, marge de
sécurité déduite.

Par arrêté du 6 janvier 2006, le SAN a retiré le permis de conduire de
M.M pour une durée de deux mois, en application de l’article 16b de la loi
fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR). La
mesure tenait compte des antécédents défavorables de l’intéressé.

Le 30 janvier 2006, le SAN a informé M. M que la police soleuroise
lui avait transmis un rapport relatif à un dépassement de vitesse autorisée de
31 km/h, marge de sécurité déduite, commis par l’intéressé le 27 juin 2005 sur
l’autoroute AS dans le secteur de Biberist. Cette nouvelle infraction étant
antérieure à la décision du 6 janvier 2006, l’autorité renonçait à prononcer une
nouvelle mesure administrative à son encontre mais versait le rapport à son
dossier comme antécédent.

Par acte du 10 février 2006, M. M a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision du 6 janvier 2006. Il s’était fait arrêter par la
police bernoise sur un tronçon limité à 100 km/h et non 120 km/h. Il n’avait certes
pas respecté la vitesse autorisée mais il n’allait pas beaucoup plus vite que les
autres usagers. Aucun reçu du tachygraphe ne lui avait été remis et le policier qui
l’avait contrôlé était seul. Il n’avait donc aucune preuve de la vitesse à laquelle il
roulait en réalité. Un retrait de permis de deux mois serait un handicap
professionnel car il travaillait dans toute la Suisse et parcourait 6'000 km par mois
en voiture. Il n’avait pas eu de retrait de permis depuis plus de cinq ans et jamais
aucun lié à la consommation d’alcool. Il n’avait jamais eu d’accident depuis qu’il
avait obtenu son permis de conduire.

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 28 avril 2006,
M.M a fait défaut.

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-3/6-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 - LCR - RS 741.01; art. 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21; ATF 108 IV
62).

La vitesse doit toujours être adaptée aux circonstances, notamment aux
particularités du véhicule et du chargement, ainsi qu'aux conditions de la route, de
la circulation et de la visibilité. Aux endroits où son véhicule pourrait gêner la
circulation, le conducteur est tenu de circuler lentement et, s'il le faut, de s'arrêter,
notamment aux endroits où la visibilité n'est pas bonne, aux intersections qu'il ne
peut embrasser du regard, ainsi qu'aux passages à niveau (art. 32 al. 1 LCR).

L'article 16 alinéa 1 LCR prescrit que le permis de conduire peut être retiré
lorsque l'autorité constate que les conditions légales de sa délivrance ne sont pas
ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou les obligations imposées
dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. La durée
du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 4 LCR).

La loi établit ainsi une distinction entre :

- les infractions légères (art. 16a al. 1 let. a et b LCR);

- les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 let a à d LCR);
- les infractions graves (art. 16c al. 1 let. a à f LCR).

Entrent dans cette dernière catégorie, les cas de violation grave d'une règle
de circulation, au sens de l'article 90 chiffre 2 LCR, soit les cas où le conducteur
aura créé un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en aura pris le risque (ATF
123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 727-728 et réf. cit.).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse sur
autoroutes, soit sur routes à chaussées séparées, un dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 15 à 30 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie,
en règle générale, un simple avertissement pour autant que le conducteur n’ait pas
fait l’objet, dans les deux ans précédents d’un retrait de permis ou d’une autre
mesure administrative (art. 16a alinéa 2 LCR). En revanche, un dépassement de
35 km/h et plus entraîne en principe - sauf motif exceptionnel pouvant justifier

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l’excès de vitesse ou exclure la faute de l’automobiliste - un retrait obligatoire du
permis de conduire, sans égard aux circonstances concrètes, vu la gravité de la
mise en danger qu’il provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère
que le conducteur a commis une violation grossière d’une règle fondamentale du
code de la route car il met gravement en danger la sécurité d’autrui ou en prend le
risque au sens de l’article 16c alinéa 1 lettre a LCR. Dans une telle hypothèse, le
retrait de permis est de trois mois au minimum, au sens de l’article 16c alinéa 2
lettre a LCR (ATA/735/2005 du 1°” novembre 2005).

En l’espèce, il ressort sans ambiguïté du rapport de la police bernoise
figurant au dossier, et consultable par le recourant, que celui-ci a dépassé la
vitesse autorisée de 31 km/h sur un tronçon autoroutier.

Il s’agit donc d’une infraction moyennement grave, susceptible d’entraîner
un retrait de permis d’une durée minimale d’un mois.

Le SAN a prononcé une mesure de retrait de deux mois, s’écartant ainsi du
minimum légal, en tenant compte des antécédents de l’intéressé.

Le recourant cumule pas moins de six antécédents tous liés à la vitesse
excessive, sans ternir compte de l’infraction de même type par la police soleuroise
en juin 2005 et pour laquelle le SAN a renoncé à prendre une sanction . Par
ailleurs, il ne peut se prévaloir d’aucun besoin professionnel déterminant au sens
de la jurisprudence, le retrait n’ayant pas, à rigueur de dossier, pour effet de lui
interdire l’exercice de son activité lucrative ou d’entraîner une perte de gain ou
des frais considérables au point de faire apparaître la mesure comme
disproportionnée (AT A/125/2006 du 7 mars 2006 et les références citées).

Au vu de l’ensemble des circonstances, l’autorité administrative a fait
preuve d’une grande clémence dans la fixation de la durée du retrait de permis. Sa
décision sera ainsi confirmée.

Le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant.

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 février 2006 par M contre la décision
du service des automobiles et de la navigation du 6 janvier 2006 lui retirant son permis
de conduire pour une durée de deux mois ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à M ainsi qu'au service des automobiles et de la
navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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