ge_gerichte · ATAS/33/2025 · 2025-01-21 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3430/2024 
ATAS/33/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 janvier 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ et B______ 
représentées par Jean GAUTIER 
 
 
recourantes 
 
contre 
CSS ASSURANCE SA 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Les mineures A______ et B______ (ci-après : les enfants) sont nées d’une 
mère porteuse à Edmonton, Canada, le ______ 2022. 
b. Selon leurs extraits d’acte de naissance délivrés le 3 octobre 2023 par le 
Ministère des affaires étrangères de la République française, elles sont les filles de 
Monsieur C______ (ci-après : l’intéressé), né le ______ 1986, et de Monsieur 
D______, né le ______ 1988, lesquels se sont mariés le ______ 2021 à Anthy-
sur-Léman, France, et sont domiciliés à Genève. 
c. Il ressort de la base de données Calvin de l'office cantonal de la population et 
des migrations que D______ est lié par un partenariat enregistré à C______, 
lequel est inscrit, pour sa part, comme « célibataire ». D______ est désigné 
comme étant le père des enfants. 
 Le 26 mars 2022, CSS ASSURANCE SA (ci-après : l’assurance) a établi une 
police d’assurance n° 1______ pour A______ et n° 2______ pour B______, 
valables dès le 19 mars 2022, concernant l’assurance obligatoire des soins, ainsi 
que des assurances complémentaires. 
b. Le 16 août 2023, l’intéressé a transmis à l’assurance, pour remboursement, des 
factures reçues de l’hôpital canadien où les filles sont nées (ci-après : l’hôpital). 
c. Se sont ensuivis des échanges de correspondances entre l’intéressé, d’une part, 
et l’assurance, respectivement Allianz Assistance et le service « Medical 
Assistance » d’Allianz, d’autre part. 
d. Par décisions du 17 mai 2024, l’assurance a refusé la prise en charge des coûts 
au titre de l’assurance obligatoire des soins. Elle a considéré que la maternité de 
substitution, qui incluait l’accouchement et la prise en charge des nouveau-nés à 
l’étranger, était un traitement planifié à l’étranger qui n’autorisait pas la prise en 
charge des coûts au titre de l’assurance obligatoire. Les coûts des prestations à 
l’étranger pour cause de maladie découlant d’accouchements prématurés pour les 
enfants assurés auprès d’elle faisaient partie de « l’accouchement par maternité de 
substitution à l’étranger » et devaient être considérés comme un traitement 
planifié. La maternité de substitution était interdite en Suisse et un acte à 
l’étranger interdit en Suisse ne pouvait donner lieu à aucune obligation d’allouer 
des prestations selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10). Enfin, elle a relevé ne pas avoir été informée, dans le cadre 
de leurs échanges antérieurs à l’établissement des polices d’assurance, qu’il 
s’agissait d’une maternité de substitution. 
e. Le 30 mai 2024, l’intéressé a formé opposition à l’encontre de ces décisions. Il 
a souligné que les faits relatés dans la décision étaient incomplets, voire erronés, 
et rappelé que ses filles étaient assurées auprès de l’assurance depuis le 
19 mars 2022 et que le remboursement des frais médicaux sollicités était 


 
 
 
 
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explicitement pris en charge par leurs polices d’assurance. Rendre une décision 
fondée uniquement sur le type de conception était discriminatoire et contraire à 
l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, la maternité de substitution était dans leur 
cas réglementée par un contrat canadien et ne violait par les lois suisses. Il a 
sollicité que soit rendue une nouvelle décision dans un délai raisonnable, en 
prenant en compte la nature imprévisible et urgente de la situation médicale 
survenue le 19 mars 2022 et l’adhésion à l’assurance avec la garantie que des 
soins médicaux urgents seraient couverts, indépendamment du lieu de 
l’accouchement. 
f. Le 19 juillet 2024, l’assurance a rendu une décision de jonction de cause des 
deux litiges relatifs à la prise en charge des frais de traitement des enfants. 
 Par actes du 16 octobre 2024, l’intéressé, au nom de chacune de ses enfants, a 
interjeté deux recours pour déni de justice auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de Justice, enregistrés sous les numéros de cause A/3430/2024 
et A/3431/2024. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit ordonné à 
l’intimée de rendre une décision sur opposition motivée sur sa demande de 
remboursement dans un délai de 30 jours. En substance, il a fait valoir qu’il 
sollicitait depuis plusieurs mois le remboursement de frais médicaux urgents 
survenus au Canada, lesquels étaient couverts par les polices d’assurance de ses 
filles. Depuis presqu’une année, l’intimée indiquait que des investigations 
supplémentaires étaient nécessaires, mais ses réponses demeuraient identiques à 
chaque missive, ce qui traduisait une approche dilatoire. Elle avait également 
tardé à communiquer les bases légales sur lesquelles elle se fondait et à rendre une 
décision formelle sujette à contestation. Chaque jour de retard dans le traitement 
de son opposition aggravait sa situation financière, étant rappelé les importants 
coûts dont il était question. Enfin, en rendant une décision de jonction des causes 
alors que les dossiers étaient communs jusqu’alors, l’intimée semblait chercher à 
gagner du temps. 
À l’appui du recours, l’intéressé a notamment produit les missives échangées avec 
l’intimée entre les 31 octobre 2023 et 2 mai 2024. 
b. Dans sa réponse du 14 novembre 2024, l’intimée a conclu au rejet des recours, 
sous suite de frais et dépens à la charge des recourantes. Elle a exposé avoir 
demandé l’avis de l’office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) quant à 
la prise en charge des frais médicaux litigieux, par courriel du 30 juillet 2024. La 
question de la prise en charge des frais médicaux des enfants suite à la naissance 
par mère porteuse à l’étranger n’avait encore jamais été tranchée par le Tribunal 
fédéral et le recours à une mère porteuse était interdit en Suisse, ce qui la 
contraignait à une analyse juridique approfondie. Le 11 novembre 2024, elle avait 
demandé à l’intéressé de lui faire parvenir un acte officiel constatant la filiation 
entre le père biologique et les enfants. Ce document était décisif, car il permettrait 
de savoir à partir de quelle date l’un des pères avait obtenu l’autorité parentale, 
laquelle permettait d’affiler les enfants à la LAMal. Elle pourrait ensuite analyser 


 
 
 
 
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la question de savoir si les prestations étaient couvertes ou non. Elle avait donc 
instruit le dossier avec la diligence requise dans un délai raisonnable. 
L’intimée a transmis ses échanges avec l’OFSP, dont la réponse du 19 août 2024 
de cet office, en allemand. 
c. Dans sa réplique du 4 décembre 2024, l’intéressé a persisté. Il a contesté que la 
situation présentait une complexité exceptionnelle, étant rappelé que les frais 
réclamés concernaient uniquement ses filles en tant qu’assurées, et non la mère 
porteuse. Qu’un enfant soit né d’une mère porteuse ou non n’affectait en rien 
l’obligation légale de l’assurance maladie de couvrir les frais médicaux dès le 
moment de son affiliation. Dans un cas similaire impliquant un couple 
hétérosexuel et des faits identiques, l’intimée aurait probablement pris en charge 
ces frais sans invoquer de telles justifications. La situation juridique et factuelle 
entourant la filiation aurait pu être connue de l’assurance dès le mois de mars 
2022 déjà. Que l’intimée alléguait désormais qu’un document établissant le lien 
de filiation était nécessaire pour statuer sur l’affiliation des enfants démontrait sa 
négligence d’agir avec la célérité requise, puisque cette question aurait pu être 
tranchée en 2022. Attendre 2024 pour soulever cette problématique révélait un 
manque de diligence manifeste. De même, une demande d’éclaircissement aurait 
pu être adressée à l’OFSP dès la naissance. Partant, les retards observés ne 
résultaient pas de la complexité du cas ou d’une instruction approfondie, mais 
bien d’un manquement initial de l’intimée qui n’avait pas posé les bonnes 
questions ni demandé les pièces nécessaires au moment opportun. 
Il a produit les actes de naissance des enfants, ainsi qu’un courrier adressé à 
l’intimée le 4 décembre 2024 afin de lui transmettre lesdits documents. 
d. Le 10 décembre 2024, l’intéressé a adressé à la chambre de céans copie d’un 
courrier reçu de l’intimée le 6 décembre 2024 lui demandant des informations 
complémentaires, notamment concernant les nationalités et domiciles de tous les 
membres de la famille, et si les documents transmis étaient reconnus en Suisse, si 
des démarches avaient été effectuées en ce sens, et à partir de quelle date la 
paternité avait été reconnue. Elle sollicitait en outre la transmission du jugement 
et de l’ordonnance cités dans les extraits de naissance. 
Il a également produit sa réponse à l’intimée du 10 décembre 2024, relevant le 
caractère inadéquat des demandes précitées, qui relevaient davantage de 
considérations 
liées 
à 
l’état 
civil 
que 
de 
compétences 
en 
matière 
d’assurance-maladie. Cela étant, dans un élan constructif et pour dissiper toute 
ambigüité, copie était remise de l’acte de mariage. 
Il a encore précisé à la chambre de céans que les enfants étaient de nationalité 
franco-canadienne, que son époux et lui étaient de nationalité française et que 
toute la famille vivait à Genève où il travaillait. Enfin, il ressortait de la demande 
d’information de l’intimée du 11 novembre 2024 que les dernières investigations 
de cette dernière remontaient au 29 août 2024. 


 
 
 
 
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e. Par duplique du 17 décembre 2024, l’intimée a persisté dans ses conclusions, 
soutenant que les circonstances de la naissance des enfants avaient toute leur 
pertinence sur la prise en charge des prestations. Ces naissances avaient été 
planifiées au Canada, qu’il s’agisse d’une naissance prématurée ou pas. 
L’orientation sexuelle des parents d’intention n’avait rien à voir avec le litige. 
Lorsque l’intéressé avait souhaité faire les démarches afin d’affilier les enfants dès 
leur naissance, il n’avait jamais indiqué qu’il s’agirait de naissance par mère 
porteuse au Canada. Elle devait déterminer si les enfants avaient le droit d’être 
affiliées à l’assurance-maladie obligatoire, à quelle date et quel droit s’appliquait 
au vu du contexte international. Les questions posées et les pièces sollicitées 
répondaient à son devoir d’instruction. 
f. Copie de cette écriture a été transmise aux recourantes le 18 décembre 2024 et 
la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 
2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à 
la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA). 
Selon l’art. 4 al. 4 de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer 
ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision. 
Conformément à l’art. 62 al. 6 LPA, une partie peut recourir en tout temps pour 
déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite 
rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4. 
1.3 En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 
1.4 Les recours A/3430/2024 et A/3431/2022 seront joints sous la cause 
A/3430/2024, en application de l’article 70 LPA. 


 
 
 
 
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2. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 
2.1 Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction 
du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b), est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 
L’art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres 
termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie 
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre 
dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que 
toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 
consid. 7.1 et les références ; 131 V 407 consid. 1.1 et les références). Entre autres 
critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 
des autorités compétentes (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 et les références) mais 
aussi la difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple ; arrêt du 
Tribunal fédéral C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non des circonstances 
sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité 
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il appartient au 
justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire 
diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant 
pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques « temps 
morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation déficiente ou 
une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure ; il appartient en 
effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 
et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, il faut également 
tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une 
importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 126 V 244 
consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133 ; 117 Ia 117 consid. 3a et 117 Ia 197 
consid. 1c ; arrêts du Tribunal fédéral I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 et 
C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 
2.2 Il y a notamment un retard injustifié si l'autorité reste inactive pendant 
plusieurs mois, alors que la procédure aurait pu être menée à son terme dans un 
délai beaucoup plus court. Des périodes d'activités intenses peuvent cependant 


 
 
 
 
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compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison 
d'autres affaires et on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui 
sont inévitables dans une procédure ; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée 
vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Un certain 
pouvoir d'appréciation quant aux priorités et aux mesures à prendre pour faire 
avancer l'instruction doit aussi être reconnu à l'autorité. Selon la jurisprudence, 
apparaissent comme des carences choquantes une activité de treize ou quatorze 
mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le 
dossier soit transmis à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_162/2022 du 9 août 2022 consid. 5.1 et les références). 
2.2.1 À titre d’exemples, un déni de justice a été admis par la chambre de céans 
ou antérieurement par le tribunal cantonal des assurances sociales dans un cas où : 
la décision de l'OAI était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel rétablissait 
simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune instruction 
complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, hormis l'envoi 
d'un formulaire de compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 2006) ; aucune 
décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en ce sens de 
l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois (ATAS/711/2015 du 
23 septembre 2015) ; aucune décision n’avait été rendue dans un délai de plus de 
quinze mois depuis la date du rapport d’expertise alors que la demande de 
précision faite au SMR au sujet de la divergence entre celui-ci et l’expert quant à 
la capacité de travail du recourant aurait pu être formée plus de six mois 
auparavant et que le SMR n’avait répondu qu’au bout de huit mois 
(ATAS/788/2018 du 10 septembre 2018) ; un recourant qui était sans nouvelle de 
l’OAI vingt et un mois après le dépôt d’une demande de révision 
(ATAS/860/2006 du 2 octobre 2006). 
En revanche, elle a nié l’existence d’un déni de justice dans un cas où : la caisse 
cantonale de compensation n’avait pas rendu de décision un peu plus de quatre 
mois après l’opposition de l’assuré, soit dans un délai qui ne violait pas le principe 
de célérité, ce d’autant plus que le cas ne pouvait pas être qualifié de simple 
(ATAS/1035/2018 du 7 novembre 2018) ; la caisse-maladie n’avait pas rendu de 
décision neuf mois après l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral pour instruction 
complémentaire afin d’établir le tarif hospitalier du canton de Bâle, dès lors que 
l’instruction n’était pas terminée et qu’elle n’avait cessé d’interpeller l’Hôpital 
universitaire de Bâle à ce sujet (ATAS/1502/2012 du 19 décembre 2012) ; 
l’assurance-accidents n’avait pas versé de prestations à la suite d’une rechute 
annoncée quinze mois auparavant étant donné que les parties avaient échangé des 
courriers pendant treize mois dans le but d’aboutir à une solution transactionnelle 
(ATAS/264/2014 du 5 mars 2014). 
2.2.2 De son côté, le Tribunal fédéral a nié l’existence d'un retard injustifié 
notamment dans les cas où : l’OAI n’avait pas rendu de nouvelle décision un peu 
moins de onze mois après un arrêt de renvoi pour nouveau calcul du montant de la 


 
 
 
 
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rente ; il a admis que les prétentions en compensation du service social devaient 
faire l'objet d'une instruction complémentaire et que se posait également une 
problématique de chevauchement des indemnités journalières avec le droit à la 
rente (arrêt du Tribunal fédéral I 241/04 du 15 juin 2006) ; il s'était écoulé environ 
quinze mois entre le moment où l'assurée avait requis la prise en charge de son 
reclassement professionnel et la décision de la Caisse suisse de compensation ; 
pendant ce laps de temps, cette autorité avait procédé à une trentaine 
d'interventions, qui s'étaient échelonnées à un rythme soutenu d'une à plusieurs 
mesures par mois (envoi de questionnaires, production de pièces, consultation du 
dossier de l'assurance accident, soumission du cas au médecin-conseil, examen de 
divers problèmes: capacité résiduelle, comparaison des revenus, éventuel droit à 
une rente) ; la cause revêtait en outre une certaine complexité en raison de la 
nationalité et du domicile de l'assurée ainsi que de l'application d'une convention 
internationale de sécurité sociale ; le Tribunal fédéral avait rappelé que l'exigence 
de célérité ne pouvait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète et 
considéré que, tout au plus, on aurait pu reprocher à la Caisse de compensation 
d'avoir mené ses investigations de façon peu systématique ; il était ainsi étonnant 
qu'il ait fallu cinq mois pour constituer un dossier complet à l'intention du 
médecin-conseil ; une étude préalable et approfondie du cas aurait permis d'éviter 
les démarches ultérieures en complément d'informations et production de 
radiographies et, partant, de gagner un certain temps ; ces atermoiements n'avaient 
cependant, à ce stade, pas retardé de façon intolérable la procédure, ce d'autant 
plus qu'ils étaient en partie imputables à l'assurée (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_448/2014 du 4 septembre 2014 consid. 4.2) ; il y avait eu un intervalle 
d'environ vingt mois entre le moment où l’OAI avait été en mesure de statuer, soit 
dans les semaines qui avaient suivi la réception de l'avis du SMR, jusqu'au dépôt 
du recours ; il a considéré que l’OAI avait activement mené son instruction, ainsi 
que cela ressortait des rapports médicaux régulièrement versés au dossier jusqu'au 
dépôt du recours pour déni de justice et que les investigations mises en œuvre 
n'apparaissaient pas superflues au point de constituer un déni de justice (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_448/2014 du 4 septembre 2014 ) ; il s’était écoulé un délai de 
quelque vingt-six mois entre le dépôt du recours et le prononcé de l’arrêt ; le 
litige, qui avait pour objet le bien-fondé du refus des prestations complémentaires 
au motif que le recourant ne bénéficiait pas d’un statut de séjour légal en Suisse, 
était certes une affaire sans grandes particularités, ni difficultés excessives en 
matière de prestations complémentaires ; la solution du litige nécessitait 
cependant une appréciation des différentes pièces du dossier familial du recourant 
constitué par le service de la population en temps réel, d’où un possible 
allongement temporel de la procédure d’instruction (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_220/2022 du 11 août 2022 consid. 2.5 et 2.6). 
En revanche, il a admis un déni de justice dans un cas où : il s'était écoulé un délai 
de vingt-quatre mois entre la fin de l'échange d'écritures devant la juridiction 
cantonale et le dépôt du recours pour déni de justice devant le Tribunal fédéral 


 
 
 
 
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dans un litige qui avait uniquement pour objet le taux d'invalidité du recourant et 
où celui-ci avait circonscrit son argumentation à deux questions ne présentant pas 
de difficultés particulières (arrêt 8C_613/2009 du 22 février 2010) ; un tribunal 
cantonal avait laissé s'écouler vingt-cinq mois entre la fin de l'échange d'écritures 
et le dépôt du recours pour déni de justice devant le Tribunal fédéral, 
respectivement plus de trois ans depuis le dépôt du recours cantonal, dans une 
affaire sans difficultés excessives en matière d'assurance-accidents (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_176/2011 du 20 avril 2011). 
3. 
En l’espèce, les recourantes reprochent à l’intimée de tarder à rendre une décision 
sujette à opposition et de ne pas avoir sollicité plus tôt les informations qu’elle 
juge désormais nécessaires, relevant qu’elle aurait pu s’enquérir de la situation 
juridique et factuelle entourant la filiation des enfants dès le mois de mars 2022. 
3.1 La chambre de céans constate tout d’abord qu’il s’est écoulé quatre mois et 
demi seulement entre, d’une part, le moment de l’opposition formée le 
30 mai 2024 à la suite de la décision de l’intimée du 17 mai 2024 et, d’autre part, 
l’introduction du recours pour déni de justice le 16 octobre 2024. 
Un tel laps de temps ne saurait constituer un délai déraisonnable et violer le 
principe de célérité, ce d’autant plus que l’intimée a mené des investigations 
durant cet intervalle, étant rappelé qu’elle a saisi l’OFSP le 30 juillet 2024 afin de 
lui demander un avis juridique sur la question litigieuse. En outre, après avoir 
obtenu cette prise de position le 19 août 2024, elle a demandé à l’intéressé, le 
11 novembre 2024 de lui communiquer un acte officiel constatant la filiation entre 
le père biologique et les enfants afin de savoir à partir de quelle date l’un des 
pères avait obtenu l’autorité parentale, laquelle permettait d’affiler les enfants à la 
LAMal. Les extraits des actes de naissance français communiqués par l’intéressé 
ne précisant pas cette date, l’intimée a sollicité des informations complémentaires, 
notamment la production des documents cités dans lesdits extraits et s’est enquis 
de la reconnaissance en Suisse des documents étrangers, le 6 décembre 2024. 
Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, ces demandes de 
renseignements, fondées sur la détermination de l’OFSP, ne sauraient être 
considérées comme inadéquates ou dénuées de pertinence. En outre, si l’OFSP 
aurait effectivement pu être sollicité avant le prononcé de la décision, il ne saurait 
être reproché à l’intimée de ne pas l’avoir interpellé plus tôt. Cette démarche, 
effectuée dans le cadre de la procédure d’opposition, tendait à obtenir un avis 
juridique supplémentaire sur une question complexe, dès lors que les frais 
médicaux concernent des soins dispensés au Canada suite à la naissance des 
enfants dans le cadre d’une maternité de substitution, laquelle est interdite en 
Suisse. L’intimée n’a donc pas prolongé de façon intolérable la procédure ni 
procédé à une étude préalable du dossier lacunaire. 
3.2 Les recourantes se plaignent en réalité surtout du temps pris par l’intimée pour 
rendre sa décision formelle. 


 
 
 
 
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Il ressort des pièces produites que, durant les neuf mois qui se sont écoulés entre 
la demande de remboursement du 16 août 2023 et le prononcé de la décision 
formelle du 17 mai 2024, l’intéressé a effectivement régulièrement demandé une 
prise de position formelle, priant expressément l’intimée de motiver son refus de 
prise en charge et de lui préciser les bases légales sur lesquelles elle se fondait 
(cf. correspondances des 23 novembre et 7 décembre 2023, 13 février 2024). À 
réitérées reprises, celle-ci lui a répondu qu’elle procédait à l’examen de son 
dossier (cf. courriels des 24 novembre et 18 décembre 2023, 25 mars et 
2 mai 2024). Cela étant, dans toutes ses correspondances, elle s’est contentée 
d’indiquer que la naissance par mère porteuse ne donnait pas droit à des 
prestations de l’assurance de base, faisant référence au contrat de gestation 
confidentiel (cf. message du 9 novembre 2023), puis également à l’interdiction de 
maternité de substitution en Suisse (cf. courriel du 1er décembre 2023 et courrier 
du 7 février 2024). Malgré l’étude du dossier alléguée, l’intimée n’a pas fait valoir 
de nouveaux éléments ni n’a argumenté juridiquement sa position, et ce jusqu’au 
prononcé de la décision du 17 mai 2024, dans laquelle elle a cité les art. 32 et 
34 LAMal, et l’art. 36 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 
27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102). 
Cela étant, il était loisible aux recourantes de saisir la chambre de céans d’un 
recours pour déni de justice si elles estimaient que l’intimée tardait à statuer de 
façon injustifié, ce qu’elles n’ont pas fait. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 


 
 
 
 
A/3430/2024 
- 11/11 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare les recours en déni de justice recevables. 
Préalablement : 
2. Joint les causes A/3430/2024 et A/3431/2024 sous la cause A/3430/2024. 
Au fond : 
3. Rejette les recours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
Joanna JODRY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le