ge_gerichte · ACJC/8/2021 · 2021-01-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.01.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17548/2020 
ACJC/8/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 6 JANVIER 2021 
 
Entre 
A______, sise ______[GE], appelante et recourante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 29 octobre 2020, comparant par Me Andreas DEKANY, avocat, 
rue du Conseil-Général 4, case postale 5422, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile, 
et 
B______, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Thierry STICHER, avocat, 
boulevard Georges-Favon 14, case postale 5511, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/17548/2020 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties le 1er juin 2018, portant sur la 
sous-location de locaux commerciaux sis dans l'immeuble ______[GE] à Genève, d'une 
surface de 150 m2; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 5'000 fr. par mois; 
Que le contrat de bail prévoit que d'éventuelles différences de surface qui pourraient 
résulter du mode de calcul du nombre de m2 en plus ou en moins par rapport à la 
surface mentionnée ne donneront lieu à aucune modification du loyer, ce dernier n'étant 
pas exprimé en fonction du métrage (art. 1 des clauses complémentaires); 
Que le 23 avril 2020, la sous-locataire, A______, a informé la sous-bailleresse, 
B______, de ce que la surface des locaux qu'elle occupait était de 55 m2 et non de 150 
m2, de sorte qu'elle la mettait en demeure de lui mettre à disposition la surface totale 
prévue contractuellement ou de modifier le bail aux métrés actuels en adaptant le loyer, 
lequel devait être fixé à 1'833 fr. par mois dès le début de la location; 
Que le 15 mai 2020, A______ a déposé une requête devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, concluant à ce qu'il soit ordonné à 
B______ SA de lui mettre à disposition la surface de 150 m2 avec effet immédiat et à ce 
qu'elle soit condamnée à lui verser les sommes de 72'749 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er 
mai 2020 à titre de loyers payés en trop par rapport à la surface mise à disposition, de 
100'000 fr. à titre de dommages-intérêts et de 10'000 fr. à titre de réparation du tort 
moral; 
Que cette procédure a été introduite le 28 septembre 2020 devant le Tribunal des baux 
et loyers, suite à l'échec de la tentative de conciliation; 
Que par courrier recommandé du 11 juin 2020, B______ a mis en demeure A______ de 
s'acquitter dans un délai de trente jours de la somme de 25'000 fr. représentant les 
arriérés de loyers des mois de décembre 2019 et de janvier à juin 2020, sous menace de 
résiliation de bail; 
Que par avis du 20 juillet 2020, B______ a résilié le contrat de bail pour le 31 août 
2020; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par A______; 
Que par requête du 20 août 2020, A______ a conclu à l'inefficacité du congé, 
subsidiairement à son annulation et à une prolongation de bail; 
Que, par requête en protection de cas clair reçue par le Tribunal des baux et loyers le 
9 septembre 2020, B______ a requis l'évacuation de la sous-locataire, assorties de 
mesures d'exécution directes du jugement d'évacuation, et à sa condamnation à lui 
remettre les clés, sous la menace de l'article 292 CP; 


- 3/5 - 
 
C/17548/2020 
Qu'à l'audience du 29 octobre 2020 devant le Tribunal, B______ a confirmé que 
A______ n'avait pas restitué les locaux et ne versait plus aucun loyer, tandis que cette 
dernière a conclu à l'irrecevabilité de la requête en évacuation, invoquant les procédures 
en cours et la compensation qu'elle avait effectuée avec les loyers payés en trop; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/890/2020 rendu le 29 octobre 2020, expédié pour notification 
aux parties le 4 décembre 2020, le Tribunal a condamné A______ à évacuer de sa 
personne, de ses biens et de tout tiers les bureaux d'administration et le demi-hall de la 
coupole situés dans l'immeuble sis ______[GE] (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ 
à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du 
jugement (ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la 
procédure était gratuite (ch. 4); 
Vu le recours déposé le 17 décembre 2020 par A______ contre ce jugement par lequel 
elle conclut principalement à l'annulation des chiffres 1 et 2 de son dispositif, au 
déboutement de B______ de toutes ses conclusions et à la condamnation de cette 
dernière aux frais de l'instance, comprenant une équitable indemnité valant participation 
aux honoraires de son conseil; 
Attendu que A______ a conclu préalablement à ce qu'il soit sursis à l'exécution de 
l'évacuation et à ce que l'effet suspensif soit octroyé à son recours; 
Attendu que A______ a également formé un appel le 17 décembre 2020 contre ce 
jugement dans le cadre duquel elle conclut à l'annulation des chiffres 1, 2 et 3 de son 
dispositif, au déboutement de B______ de toutes ses conclusions et à la condamnation 
de cette dernière aux frais de l'instance, comprenant une équitable indemnité valant 
participation aux honoraires de son conseil; 
Qu'interpellée sur la requête d'effet suspensif sollicité dans le cadre du recours formé, 
B______ a, par écriture du 23 décembre 2020, conclu au rejet de cette requête et a 
sollicité, suite à l'appel formé, l'exécution anticipée du jugement du 29 octobre 2020; 
Qu'invitée à se déterminer, A______ a conclu au rejet de la demande d'exécution 
anticipée du jugement; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. au dernier 
état des conclusions (art. 308 al. 2 CPC); 
Que tel est le cas en l'espèce, s'agissant de la procédure d'évacuation; 
Que l'appel est irrecevable contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a CPC); 


- 4/5 - 
 
C/17548/2020 
Que la voie du recours est ainsi ouverte contre la mesure d'exécution; 
Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
(art. 315 al. 1 CPC); que l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée (art. 315 
al. 2 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision; que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 
al. 1 et 2 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'exécution 
anticipée, laquelle se confond avec la suspension du caractère exécutoire de la décision 
entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation 
prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre 
civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Que l'appelante remet en cause tant le prononcé de l'évacuation que les mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal; 
Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 
également aux mesures d'exécution; 
Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet; 
Qu'il ne se justifie au surplus pas d'autoriser l'exécution anticipée de l'évacuation, au 
risque de rendre la procédure sans objet. 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/17548/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 
Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire des chiffres 1 et 2 du 
dispositif du jugement JTBL/890/2020 rendu le 29 octobre 2020 par le Tribunal des 
baux et loyers dans la cause C/17548/2020-8-SE. 
Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 
Rejette la requête tendant à l'exécution anticipée des chiffres 1 et 2 du dispositif du 
jugement entrepris. 
Siégeant : 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Maïté 
VALENTE, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.