ge_gerichte · ACPR/513/2025 · 2025-03-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6383/2025 
ACPR/513/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 3 juillet 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, représenté par Me B______, 
avocate, 
recourant, 
contre les ordonnances d'établissement du profil d'ADN rendues les 17 mars et 6 mai 2025 
par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/6383/2025 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 27 mars 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 17 mars 
2025 – notifiée sur le siège – par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement 
de son profil d'ADN dans la procédure P/6383/2025. 
 
b. Par acte déposé le 8 mai 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 6 mai 
2025 – notifiée sur le siège – par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement 
de son profil d'ADN dans la procédure P/9971/2025 [ultérieurement jointe à la procédure 
susmentionnée]. 
 
c. 
Dans ses deux recours, A______ conclut à l'annulation des ordonnances précitées. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant guinéen (ou ivoirien selon l'alias), né en 1986, a été 
condamné en Suisse – à teneur de l'extrait du casier judiciaire au 6 mai 2025 – à 
quatorze reprises entre septembre 2013 et novembre 2024, principalement pour entrée 
et séjour illégaux, délits à la loi sur les stupéfiants, empêchement d'accomplir un acte 
officiel et consommation de stupéfiants. 
b. À teneur de la fiche IPAS figurant au dossier, le profil d'ADN de A______ a été 
établi à plusieurs reprises, en dernier lieu en juin 2024. 
c. 
Le 16 mars 2025, dans le quartier C______ [GE], A______ a été observé par la 
police alors qu'il semblait remettre des stupéfiants à D______, lequel a paru le payer 
en retour. Interpellé immédiatement après cette transaction, D______ a admis avoir 
acheté une boulette de cocaïne au précité, contre la somme de CHF 40.-. 
d. Interpellé à son tour, A______ a admis avoir vendu une boulette de cocaïne. Il a 
également reconnu être soumis depuis mars 2025 à une assignation (interdiction de 
quitter le territoire assigné) de la commune de E______ [GE]et faire l'objet d'une 
décision d'expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de 5 ans, prononcée 
le 24 janvier 2022. 
e. 
Par ordonnance pénale du 17 mars 2025 rendue dans la procédure P/6383/2025, 
le Ministère public a condamné A______ à une peine privative de liberté de 150 jours, 
sous déduction de deux jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende, pour 
infractions aux art. 19 al. 1 let. c et 19a ch. 1 LStup, et à l'art. 119 al. 1 LEI. 
A______, qui a été relaxé le même jour, a formé opposition à l'ordonnance précitée. 
C. 
a. Dans la première ordonnance querellée (P/6383/2025), le Ministère public a 
ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______, au motif que le précité avait 
déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être 
élucidée au moyen de l'ADN, puisque plusieurs condamnations pour des délits à la loi 


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sur les stupéfiants figuraient dans l'extrait de son casier judiciaire (art. 255 al. 1bis CPP 
et art. 4 de la Directive A.5 du Procureur général). 
 
b. À l'appui de son recours contre cette décision, A______ souligne que son profil 
d'ADN avait déjà été établi à de nombreuses reprises, en dernier lieu en 2024. Or, 
l'effacement de son profil d'ADN interviendrait en 2034, sans compter l'éventuelle 
prolongation pour une nouvelle période de dix ans, possiblement en 2044. Vouloir 
prolonger ce délai jusqu'en 2045, plutôt que 2044, violerait le principe de la 
proportionnalité. En effet, toute personne avait le droit d'être protégée contre l'emploi 
abusif des données la concernant (art. 8 CEDH et 13 al. 2 Cst. féd.). De plus, les frais 
en relation avec ces "actes inutiles" allaient être mis à sa charge (à lui), et à celle du 
contribuable genevois. Dans la mesure où un profil d'ADN n'était sujet à aucun 
changement au cours de la vie d'un être humain, il ne se justifiait pas d'ordonner un 
nouvel établissement. La décision querellée consacrait "l'arbitraire le plus total". 
 
c. À réception du recours, il n'a pas été requis d'observations du Ministère public. 
D. 
a. Le 5 mai 2025, A______, qui se trouvait à nouveau dans le quartier C______, a pris 
la fuite à la vue de la police. Interpellé, il a admis séjourner illégalement en Suisse et 
ne pas avoir respecté l'interdiction de quitter le territoire assigné. Il a contesté avoir 
voulu se soustraire au contrôle de police, n'ayant pas compris qu'il s'agissait de 
policiers. Il a expliqué vivre au foyer F______, à E______, et être sans emploi. 
 
b. Le Ministère public a ouvert une instruction, sous la référence P/9971/2025, pour 
empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), rupture de ban (art. 291 CP) 
et infractions aux art. 115 al. 3 et 119 LEI. 
E. 
a. Dans la seconde ordonnance querellée (P/9971/2025), le Ministère public a 
ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______, au motif que le précité avait 
déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être 
élucidée au moyen de l'ADN (art. 255 al. 1bis CPP et art. 4 de la Directive A.5 du 
Procureur général). 
 
b. À l'appui de son recours, A______ reprend les griefs développés dans son 
précédent recours (cf. C.b. supra) et invite la Chambre de céans à "ne [pas] passe[r] 
sous silence la nécessité (principe de proportionnalité) d'établir un profil d'ADN pour 
le conserver jusqu'au 6 mai 2045 plutôt que jusqu'au 17 mars 2045". 
 
c. 
Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Les coûts 
d'établissement du profil d'ADN n'étaient pas mis à la charge du justiciable concerné, 
l'ordonnance querellée ne mentionnant d'ailleurs aucune condamnation de A______ 
aux frais. Par ailleurs, l'ordonnance ne portait aucune atteinte aux droits fondamentaux 
du précité. La conservation d'un profil d'ADN était limitée dans le temps, afin de 
permettre un juste droit à l'oubli. Pour prolonger les délais de conservation du profil, 
la loi prévoyait justement la possibilité d'ordonner l'établissement du profil d'ADN 
pour chaque nouvelle procédure ouverte contre un même prévenu. Chaque nouvelle 


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ordonnance d'établissement du profil d'ADN permettait ainsi de prolonger le délai de 
conservation, compte tenu de la nouvelle condamnation. En l'état, au vu des 
antécédents de A______, il existait des indices sérieux et concrets de la commission 
d'infractions similaires à celles pour lesquelles il avait déjà été soupçonné, susceptibles 
d'être élucidées au moyen de l'ADN. 
 
La décision querellée, fondée sur la loi, respectait ainsi le principe de la 
proportionnalité et n'était pas arbitraire. Il existait en effet un intérêt public à pouvoir 
résoudre et poursuivre certaines infractions à l'aide de l'ADN, en l'occurrence des 
infractions à la loi sur les stupéfiants. 
 
d. Dans sa réplique, A______ reproche au Ministère public d'oublier que les 
mesures de contrainte intrusives en matière de prélèvement et d'établissement d'un 
profil d'ADN étaient régies par des conditions strictes au sens des art. 255 à 259 CPP, 
car elles portaient atteinte à l'intégrité corporelle (cf. art. 8 CEDH), ainsi qu'au droit 
protégé par l'art. 13 al. 2 Cst. féd., selon lequel toute personne avait le droit d'être 
protégée contre l'emploi abusif des données la concernant. L'intérêt à la conservation 
de son profil d'ADN quelques jours supplémentaires, alors qu'il pouvait être conservé 
durant 20 ans, semblait de toute évidence disproportionné au vu des intérêts en 
présence. De plus, les ordonnances pénales figurant à la procédure violaient l'art. 353 
al. 1 let. fbis CPP, en tant qu'elles ne mentionnaient pas le délai d'effacement du profil 
d'ADN éventuellement existant. 
F. 
a. Les procédures pénales P/9971/2025 et P/6383/2025 ont finalement été jointes par 
le Ministère public, sous ce dernier numéro, le 12 mai 2025. 
 
b. Par acte d'accusation du 28 mai 2025, A______ a été renvoyé en jugement devant 
le Tribunal de police – notamment en lien avec les faits des 16 mars et 5 mai 2025 – 
pour rupture de ban, non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée, délit à la loi fédérale sur les 
stupéfiants, consommation de stupéfiants et empêchement d'accomplir un acte officiel. 
 
 
EN DROIT : 
1. 
Interjetés par la même partie, dans la même procédure, contre deux décisions portant 
sur le même sujet, les recours seront joints, et la Chambre de céans statuera par un seul 
et même arrêt. 
2. 
Les recours sont recevables pour avoir été déposés selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner des décisions sujettes à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 


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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir, en mars et mai 2025, dans deux 
procédures désormais jointes, ordonné l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst. féd.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. féd. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst. féd.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un profil d'ADN peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 263 consid. 
3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_217/2022 
du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre en 
considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents n'empêche 
pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-ci, mais il 
faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 145 IV 263 
consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 
2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
3.4. En l'espèce, il est constant que le recourant a fait l'objet de nombreuses 
condamnations pour des délits, notamment en matière de stupéfiants, depuis plus de 
dix ans, et que l'établissement de son profil d'ADN a été ordonné par le Ministère 
public, les 17 mars et 6 mai 2025, par suite de deux nouvelles arrestations fondées sur 
des soupçons de vente de cocaïne et d'infractions à la LEI (pour la première) et 


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d'empêchement de procéder à un acte de l'autorité, de rupture de ban et d'infractions à 
la LEI (pour la seconde). 
L'établissement du profil d'ADN du recourant a ainsi été ordonné pour élucider, non 
pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes portant sur des faits 
similaires à ceux pour lesquels il avait déjà précédemment été condamné ou 
soupçonné, conformément à l'art. 255 al. 1bis CPP. Au moment où les ordonnances 
querellées ont été rendues, il existait en effet des indices sérieux et concrets de la 
commission, par le recourant, d'infractions contre la LStup, puisqu'il se trouvait dans 
le quartier C______, endroit notoirement connu pour abriter un trafic de rue de 
diverses drogues et où il a reconnu avoir vendu de la cocaïne le 16 mars 2025, alors 
même qu'il fait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire de la commune de 
E______, et que, sans emploi, il ne dispose pas de revenus. 
À teneur des motifs développés dans ses recours, le recourant ne semble toutefois pas 
contester que son profil d'ADN pouvait être prélevé, en mars et mai 2025, sur la base 
de l'art. 255 al. 1bis CPP, au vu de ses nombreux antécédents pour des délits en matière 
de stupéfiants. Il se borne à invoquer une violation du principe de la proportionnalité 
et estime arbitraire d'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors qu'un 
tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, la dernière fois en 
2024. 
La Chambre de céans est toutefois d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après un 
certain délai [cf. art. 16 de la Loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un intérêt public 
prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà été 
ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs les soupçons de la commission de nouvelles infractions – en l'occurrence des 
délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère public à ordonner à nouveau 
l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger d'autant la date 
d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure où on se trouve dans une 
situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet d'ordonner un tel établissement, la 
mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque une atteinte à son intégrité corporelle, mais aucun prélèvement 
n'a en l'occurrence eu lieu, puisque son profil d'ADN a déjà été établi par le passé. Les 
deux ordonnances querellées n'ont donc pas conduit – et ne conduiront pas – à un 
nouveau prélèvement, étant quoi qu'il en soit relevé que le frottis de la muqueuse jugale 
est une mesure non invasive, qui constituerait une atteinte légère à la liberté 
personnelle et à l'intégrité corporelle (art. 8 CEDH et art. 10 al. 2 Cst. féd.), acceptable 
au regard de l'intérêt public prépondérant à élucider des crimes et délits. 


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Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi les deux nouveaux 
établissements de son profil d'ADN pourraient constituer une tel emploi abusif, 
puisqu'ils ont été ordonnés sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. C'est, encore une fois, 
parce que le recourant a été arrêté, en mars puis en mai 2025, en raison de soupçons 
de la commission de délits – pour lesquels il est d'ailleurs désormais renvoyé en 
jugement –, que l'établissement d'un profil d'ADN a été ordonné. 
Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant afin d'en prolonger de 
plusieurs mois le délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand 
bien-même l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Enfin, le grief à teneur duquel l'ordonnance pénale figurant à la procédure violerait 
l'art. 353 al. 1 let. fbis CPP est exorbitant aux présents recours, qui portent uniquement 
sur les ordonnances d'établissement d'un profil d'ADN prononcées les 17 mars et 6 mai 
2025, et non sur l'ordonnance pénale rendue le 17 mars 2025. 
Il s'ensuit que les ordonnances querellées ne prêtent pas le flanc à la critique, les 
réquisits pour le prononcé des établissements du profil d'ADN du recourant étant 
réunis. 
4. 
Infondé, le recours sera dès lors rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 700.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade (cf. art. 135 al. 2 CPP) le défenseur d'office. 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Joint les recours. 
Les rejette. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 


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Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Madame 
Catherine 
GAVIN 
et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
00.00 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
00.00 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
615.00 
 
 
 
Total 
CHF 
 700.00