ge_gerichte · ATAS/777/2011 · 2011-08-11 · fr


Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant, Christine LUZZATTO et Hans 
KERN, Juges assesseurs 
 
 
 
R E P U B L I Q U E E T 
 
C A N T O N D E G E N E V E 
P O U V O I R J U D I C I A I R E 
 
A/3849/2009 
ATAS/777/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 août 2011 
8ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître KÖNEMANN Caroline 
 
demanderesse
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise route de 
Chavannes 35, 1007 Lausanne, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre 
 
défenderesse
 


 
 
 
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EN FAIT 
1. S___________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née en 1944, est entrée au 
service de X___________ SA (ci-après : X___________) en 1999, en qualité 
d’assistante de gestion, à plein temps. Dès le 1er juin 2000, son contrat de travail a 
été transféré auprès de X___________ (SWITZERLAND). Son dernier salaire 
mensuel s’est élevé à 7'450 fr. brut, payable 13 fois l’an. 
2. A ce titre, elle était assurée collectivement par la ZURICH COMPAGNIE 
D’ASSURANCES SA (ci-après : la ZURICH). Selon la police d’assurance, en cas 
de maladie, « une indemnité journalière (assurance dommages) », de 90% du gain 
assuré, était versée du 91ème au 730ème jour. La ZURICH payait « le pourcentage 
convenu du gain assuré pendant la durée d’incapacité de travail attestée par le 
médecin, mais au plus tôt après l’expiration du délai d’attente » [art. 108 des 
Conditions générales d’assurance (CGA), valables dès le 1er janvier 2006]. Durant 
le délai d’attente, le salaire était payé à 100% par l’employeur. 
3. Lors d’un entretien du 8 mars 2006, l’employeur a informé l’assurée que l’âge 
réglementaire de la retraite au sein du groupe en Suisse avait été abaissé de 63 ans à 
62 ans, - âge qu’elle atteindrait le 30 juin 2006 - et qu’elle ne ferait donc plus partie 
du personnel dès cette date. 
Selon ses déclarations, l’intéressée a alors refusé cette mise à la retraite. 
4. Par courrier du 28 avril 2006 (reçu le 12 mai suivant), l’employeur lui a proposé, à 
bien plaire, de mettre un terme aux relations contractuelles le 31 août 2006, au lieu 
du 30 juin 2006. 
5. Du 26 avril au 5 juin 2006, l’assurée a été incapable de travailler à 100% ensuite de 
maladie, puis à 50% du 6 juin au 25 juin (ou 5 juillet 2006, selon les différentes 
dates avancées par la demanderesse : cf. ci-dessous, § 43). Elle a repris le travail à 
plein temps du 7 juillet au 30 août 2006, avant de retomber malade à 100%, dès le 
31 août suivant. 
6. Le 1er septembre 2006, elle s’est inscrite à l’assurance-chômage. 
7. Le 2 octobre 2006, Y___________ (SUISSE) (ci-après : Y___________) a absorbé 
par fusion X___________ (SWITZERLAND). 
8. Par lettre du 22 octobre 2006, la ZURICH a informé l’assurée qu’elle était dans 
l’impossibilité de lui verser des indemnités journalières, au motif que tant que le 
litige avec l’employeur n’était pas réglé, elle ignorait le destinataire du versement et 
ne pouvait en calculer ni le montant ni la durée. 
9. Par lettre du 24 octobre 2006, Y___________ a confirmé à l’assurée que pour 
respecter le principe de l’adéquation introduit par la révision de la LPP entrée en 


 
 
 
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vigueur le 1er janvier 2006, le Conseil de fondation avait dû abaisser l’âge 
réglementaire de la retraite de 63 à 62 ans. En outre, l’assurance collective perte de 
gain en cas de maladie prenait normalement fin dès le départ à la retraite du 
collaborateur concerné. 
10. Prolongé ensuite de la maladie de l’intéressée, le contrat de travail a pris fin le 
28 février 2007 (cf. certificat de travail du 28 février 2007 ; demande en paiement 
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du 28 octobre 2009, p. 3, § 9). 
11. Par acte déposé le 26 février 2007 devant le Tribunal de prud’hommes, la 
demanderesse a assigné Y___________ en paiement de 177'973 fr. 30, avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 1er mars 2007. Soit, dans le détail : 
- 59'000 fr., à titre de « salaire-maladie » du 1er septembre 2006 au 30 avril 2007 ; 
- 4'964 fr. 70, à titre de 13ème salaire correspondant ; 
- 8'419 fr. 20, à titre d’indemnité de vacances ; 
- 48'425 fr., à titre d’indemnité pour « licenciement abusif : discrimination à 
raison de l’âge » ; 
- 57'164 fr. 40, à titre de « dommage de rente LPP (20,1 x 237 fr.) ». 
Elle a également réclamé un « montant non encore chiffrable à titre d’indemnité 
journalière maladie à compter du 1er mai 2007 jusqu’à rétablissement, 
respectivement épuisement des 730 jours assurés ». En substance, elle a contesté la 
thèse patronale de la fin automatique des rapports de travail lors de l’atteinte de 
l’âge de 62 ans (soit le 30 juin 2006). 
Par courrier de l’Office cantonal de l’emploi (OCE), Service des mesures 
cantonales, du 9 mai 2007, la Caisse cantonale genevoise de chômage est 
intervenue dans la procédure prud’homale, en sa qualité de créancière légalement 
subrogée dans les droits de l’assurée (art. 29 LACI). « Pour autant que la 
demanderesse obtienne gain de cause », et sous réserve d’amplification, cet office a 
conclu à la condamnation de Y___________ au remboursement de 18'941 fr. 15, 
représentant les indemnités versées pour les mois de novembre 2006 à avril 2007, 
au titre des prestations cantonales en cas de maladie (PCM), plus intérêts à 5% l’an, 
dès le 9 mai 2007. 
Par courrier du 14 juin 2007, la Caisse UNIA s’est également subrogée dans les 
droits de son assurée à hauteur de 5'402 fr. 05, plus intérêts à 5% l’an dès le 1er mai 
2007, correspondant aux indemnités journalières versées du 1er septembre au 
30 octobre 2006. 
De son côté, Y___________ a conclu à la constatation que le contrat de travail 
avait pris fin le 27 février 2007, compte tenu de la résiliation survenue le 8 mars 


 
 
 
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2006 et de la période de protection légale de 180 jours (art. 336c al. 1 let. b CO). 
Elle a également admis être débitrice de 54'011 fr. 65 brut, à titre de salaire de 
septembre 2006 à février 2007, sous déduction, d’une part, de 5'404 fr. 05, plus 
intérêts à 5% dès le 1er mai 2007, réclamés par la caisse de chômage UNIA, et, 
d’autre part, de 18'941 fr. 15, plus intérêts à 5% dès le 9 mai 2007 dus à l’OCE. La 
banque a fait valoir qu’elle s’était valablement libérée de l’obligation de payer le 
salaire en ayant conclu une assurance perte de gain en cas de maladie en faveur de 
son personnel auprès de la ZURICH. En effet, le contrat d’assurance offrait des 
prestations équivalentes au sens de l’art. 324a al. 4 CO, étant par ailleurs précisé 
que les cotisations étaient entièrement prises en charge par l’employeur, d’une part, 
et que le Statut du personnel, respectivement l’assurance perte de gain maladie, 
garantissait le paiement du salaire des collaborateurs en cas de maladie, pendant 
730 jours au maximum, d’autre part. Dès lors, il incombait à la demanderesse de 
saisir directement la ZURICH pour réclamer le versement d’indemnités pour perte 
de gain. 
12. Le 4 juin 2007, la ZURICH a confié au Dr A___________, psychiatre, le soin de 
réaliser une expertise psychiatrique de l’assurée. 
13. Dans son rapport d’expertise du 15 août 2007 (établi à la suite d’un entretien et de 
tests psychométriques effectués le 5 juillet précédent), ce spécialiste a diagnostiqué 
un état dépressif de gravité moyenne à sévère, 1er épisode. L’évolution était 
défavorable, vu l’importance du litige financier et professionnel toujours pendant, 
et ce malgré la mise en route d’un suivi psychothérapeutique ad hoc comprenant 
des entretiens ainsi que la prescription de Sertraline©. L’importance de la 
symptomatologie somatique, cognitive et émotionnelle justifiait pleinement une 
incapacité de travail complète, telle que celle attestée par le Dr B___________ 
(psychiatre traitant), dès le 31 août 2006. En outre, une prescription alternative 
d’Exefor© entre 150 et 300 mg/jour était recommandée. 
A la question : « L’état définitif de la maladie est-il atteint, et dans ce cas l’assurée 
doit-elle s’annoncer directement à l’AI ? », le Dr A___________ a répondu par la 
négative. Cette situation était toutefois à réévaluer d’ici 2 à 3 mois si aucune reprise 
du travail, même à temps partiel, n’était intervenue 3 mois après la mise en route 
des mesures médicales préconisées, dans la perspective d’un retour à une capacité 
de travail médico-théorique d’au moins 80%. 
14. Par lettre du 3 décembre 2007, la ZURICH a indiqué qu’elle verserait à l’assurée 
des prestations dès le 31 août 2006, date à laquelle avait débuté son incapacité de 
travail, après un délai d’attente de 90 jours pour une durée de 730 jours. Par 
ailleurs, vu l’incapacité de travail durable, l’assureur l’invitait à déposer une 
demande de prestations AI, prestations qui devraient être déduites de celles de la 
ZURICH, conformément à l’art. 111 CGA. En effet, le début du droit à une rente de 
l’AI avait pris naissance le 1er août 2007, en vertu de l’art. 29 LAI. Dans ce même 


 
 
 
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courrier, l’assureur l’invitait également à lui faire parvenir une copie de l’accusé de 
réception de l’office AI du canton de Genève. 
La ZURICH précisait encore ce qui suit : « En attendant que l’AI détermine le 
montant de la rente à laquelle vous avez droit, nous avons poursuivi le versement 
de nos indemnités journalières non réduites. La part afférente à la rente de l’AI à ce 
jour inconnue est à considérer comme une avance. Ainsi, pour nous permettre de 
préserver nos droits quant aux avances que nous concédons, nous vous prions de 
bien vouloir nous retourner la reconnaissance ci-jointe dûment datée et signée ». 
15. A teneur d’un procès-verbal de conciliation du 24 janvier 2008, mettant fin au litige 
devant le Tribunal des prud’hommes, Y___________ a offert de payer à la 
demanderesse, qui a accepté pour solde de tout compte, la somme de 54'011 fr. 65 
brut, sous déduction des montants dus, en raison de la subrogation légale, à la 
Caisse de chômage UNIA et au Service des mesures cantonales. 
16. Selon un courrier du 7 février 2008, Y___________ a versé à l’assurée, le jour 
même, les arriérés de salaire pour la période du 1er septembre 2006 au 28 février 
2007, soit 54'011 fr. 65 brut (47'585 fr 50 net), sous déduction des indemnités de 
chômage versées directement à l’OCE (18'941 fr. 15) et à la Caisse de chômage 
UNIA (5'402 fr. 05), pour la période de septembre 2006 à avril 2007, soit un solde 
de 23'242 fr. 30 net. 
Ce même courrier indique en outre qu’un « montant rétroactif » de 23'568 fr. 
(12 x 1'964 fr.), représentant ses « prestations de retraite » pour la période du 
1er mars 2007 au 29 février 2008, lui serait versé avec sa rente du mois de mars 
2008 (1'964 fr. par mois). Par ailleurs, à la condition qu’elle transférât 
intégralement sa prestation de libre-passage auprès de la Fondation de prévoyance 
de la banque jusqu’au 29 février 2008, l’assurée y serait affiliée rétroactivement 
pour la période du 1er septembre 2006 au 28 février 2007, et pourrait recevoir une 
rente de retraite à compter du 1er mars 2007. 
17. Par courrier du 7 mars 2008, Y___________, par l’intermédiaire de Me Jacques-
André SCHNEIDER, a informé l’assurée que, selon un courrier (du 3 mars 2008) 
reçu le même jour, la ZURICH ne contestait pas son obligation de lui verser des 
indemnités journalières. Toutefois, l’assurance avait précisé que les prestations 
étaient complémentaires à celles de l’assurance-invalidité et qu’elles ne pouvaient 
ainsi être versées qu’au moment où le cas avait été annoncé à l’AI et qu’après que 
la reconnaissance concernant l’acceptation de l’avance de ses prestations lui eût été 
retournée signée. 
18. Par courrier du 10 avril 2008, Me SCHNEIDER a rappelé à l’assurée que le 
montant de 54'011 fr. 65 brut prévu dans l’accord intervenu devant le Tribunal des 
prud’hommes de Genève le 24 janvier 2008 correspondait au salaire afférent à la 


 
 
 
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période du 1er septembre 2006 au 28 février 2007, date de la fin des rapports de 
travail. Le litige en matière du droit du travail était dès lors terminé. 
19. Le 16 avril 2008, l’assurée a signé un acte (prérédigé par la ZURICH) par lequel 
elle a reconnu « avoir été informée que les indemnités journalières versées par la 
ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES au-delà du 1er août 2007 ne sont 
actuellement pas diminuées du montant de la rente AI à laquelle j’ai droit, dont 
l’importance sera déterminée ultérieurement. Je reconnais que l’indemnité 
journalière correspondant au montant de la rente AI m’est versée à titre d’avance. 
Elle devra être remboursée à la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES par 
l’AI, dès qu’elle aura déterminé mon droit. A défaut, la présente a valeur de 
reconnaissance de dette pour le montant avancé ». 
20. Par courrier de Me Jean-Michel DUC du 7 juillet 2008, l’assurée a informé la 
ZURICH que, selon un décompte du 2 juillet précédent, l’OCE lui réclamait le 
remboursement de 33'368 fr. pour la période du 1er mars au 31 décembre 2007. Or, 
cet office avait omis de recueillir préalablement une cession des droits de l’assurée 
en sa faveur et tentait en vain de se fonder sur l’art. 18 de loi cantonale genevoise 
en matière de chômage pour en réclamer le remboursement. Faute de cession, ledit 
office ne pouvait faire valoir aucune prétention à l’encontre de la ZURICH. Aussi, 
Me DUC demandait à la ZURICH de verser directement à l’assurée le solde des 
indemnités journalières. 
21. Par courrier du 16 juillet 2008, la ZURICH a confirmé ne pas avoir reçu de l’OCE 
une quelconque cession de créance signée par l’assurée. L’assurance acceptait dès 
lors de régler le solde des indemnités journalières directement en mains de 
l’assurée, à charge pour elle de « régler compte avec ledit Office ». Par ailleurs, 
jusqu’au 30 avril 2007, la ZURICH avait versé 191 indemnités journalières en 
mains de Y___________. Restaient donc en suspens les indemnités couvrant la 
période du 1er mai 2007 au 30 juin 2008 (427 jours), date à laquelle l’assurée avait 
atteint l’âge AVS et par conséquent à laquelle l’assurance « stoppait ses 
prestations » faute de perte de gain ultérieurement à cette échéance. Dans la mesure 
où l’intéressée avait refusé de déposer une demande de prestations auprès de l’AI, 
la ZURICH se trouvait privée d’un remboursement partiel de ses prestations à 
hauteur de celles que l’AI aurait versées durant cette même période. L’assurance 
partait ainsi de l’idée que l’assurée aurait eu droit à une rente d’invalidité entière 
(échelle 44) de 2'210 fr. par mois. Le solde en faveur de l’assurée s’élevait donc à 
73'555 fr.45 [104'495 fr. 45 (427 jours x 244.72) – 30'940 fr. (14 mois x 2'210 fr.)]. 
22. Par décision du 18 juillet 2008, la Caisse de compensation des banques suisses a 
octroyé à l’assurée une rente complète de l’AVS de 2'210 fr. par mois (échelle 44), 
dès le 1er juillet 2008. 
23. Le 29 juillet 2008, l’assurée a déposée une demande de prestations auprès de 
l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI). 


 
 
 
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24. Par courrier du 11 décembre 2008, la ZURICH a informé l’assurée qu’elle avait 
payé à Y___________, le 14 mai 2008, 14'928 fr. correspondant aux indemnités 
journalières pour la période du 1er mars au 30 avril 2007 (61 indemnités x 
244 fr.72). 
25. Le 29 janvier 2009, Y___________ a informé l’intéressée qu’elle lui verserait 
lesdites indemnités, sous déduction de 6'313 fr. 70 (indemnités de chômage pour 
mars et avril 2007 remboursées directement à l’OCE le 11 février 2008), soit un 
solde de 8'614 fr. 30 (14'928 fr. – 6'313 fr. 70), cela sitôt communiquées ses 
coordonnées bancaires. 
26. Par décision du 18 février 2009, l’OAI a rejeté la demande de prestations, motif pris 
que, selon son Service médical régional (SMR), une incapacité de travail de plus 
d’une année, sans interruption notable (depuis le 31 août 2006), n’était pas justifiée 
médicalement, étant donné qu’un état dépressif majeur de degré moyen était 
insuffisant à cet égard. L’assurée aurait ainsi très bien pu reprendre son ancienne 
activité lucrative avant l’échéance du délai de carence d’une année. 
Faute de recours, cette décision est entrée en force. 
Elle a été portée à la connaissance de la ZURICH par envoi de la demanderesse du 
9 septembre 2009. 
27. Par courrier du 3 juillet 2009, Me DUC a demandé à la ZURICH de renoncer à la 
prescription jusqu’au 31 décembre 2009, - ce que la compagnie a accepté, le 
6 juillet suivant, pour autant que « dite prescription ne soit pas acquise à ce jour ». 
28. Par courrier du 23 juillet 2009, la ZURICH a informé l’assurée qu’étant sans 
nouvelles de sa part depuis plusieurs mois, elle lui réglait le jour même 
73'555 fr. 45, tel que déterminé dans son courrier à Me DUC du 16 juillet 2008. 
29. Le 31 juillet 2009, par l’intermédiaire de son nouveau conseil (Me Caroline 
KÖNEMANN), l’assurée a nié avoir jamais donné son accord pour un règlement 
définitif de son litige par le versement de 73'555 fr. 45 pour solde de tout compte. 
Elle a notamment contesté la déduction des rentes AI et a reproché à l’assurance 
d’avoir oublié les intérêts moratoires. 
30. Par courrier du 9 septembre 2009, l’assurée a réclamé à la ZURICH le paiement de 
139'538 fr. 52, sous déduction de 73'555 fr. 45 versés en juillet 2009, soit un solde 
en sa faveur de 65'983 fr. 07. Ce montant correspondait au solde des indemnités 
journalières dues du 1er mai 2007 au 22 novembre 2008, ainsi qu’aux intérêts 
moratoires de 5% dus sur chaque mensualité. 
Elle a tout d’abord fait valoir que le délai d’attente de 90 jours était arrivé à 
échéance le 23 novembre 2006, étant donné qu’elle avait été malade du 1er au 
5 juillet 2006, puis du 31 août 2006 jusqu’à fin 2008. En conséquence, la ZURICH 


 
 
 
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lui devait des indemnités journalières depuis le 24 novembre 2006 sur une période 
de 730 jours, soit jusqu’au 22 novembre 2008. Elle n’avait toutefois touché des 
indemnités journalières que jusqu’au 30 avril 2007. Par ailleurs, en vertu d’une 
décision de l’OAI du 18 février 2009 (jointe en copie), elle ne percevait aucune 
rente d’invalidité, mais uniquement une rente AVS de 2'210 fr. depuis le 1er juillet 
2008. 
31. Par courrier du 11 septembre 2009, la ZURICH lui a opposé une fin de non-
recevoir. D’une part, elle a relevé que le contrat d’assurance donnait un droit 
maximum de 640 jours d’indemnités (730 – 90), et non pas 730 jours. Par ailleurs, 
selon son courrier à Me DUC du 16 juillet 2008, elle avait versé 191 indemnités 
journalières jusqu’au 30 avril 2007 en mains de l’employeur ; ainsi, et « sans 
revenir sur le calcul du délai d’attente de 90 jours et du point de départ du droit aux 
indemnités », elle partait de l’idée que les indemnités journalières versées en mains 
de l’employeur jusqu’au 30 avril 2007 n’étaient pas litigieuses. A partir du 
1er juillet 2008, ayant atteint l’âge légal de la retraite, l’assurée, même en l’absence 
d’incapacité de travail, en tant que salariée dépendante, aurait de toute manière dû 
cesser son activité lucrative, de sorte qu’il ne subsistait plus, à compter de cette 
date, de perte de gain effective. Par ailleurs, la décision de l’AI du 18 février 2009 
ne lui avait jamais été communiquée, contrairement à ses demandes. Or, 
l’assurance-invalidité avait retenu que l’état de santé de l’intéressée ne justifiait 
aucune incapacité de travail. Si elle avait eu connaissance de cette décision, la 
ZURICH n’aurait jamais accepté de lui verser 73’555 fr. 45 pour solde de tout 
compte, comme convenu téléphoniquement avec Me DUC en juillet 2009. Enfin, en 
cas de procédure judiciaire, l’assurance se réservait le droit de réclamer la 
restitution des montants perçus indûment. 
32. Par acte déposé le 28 octobre 2009 devant le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (TCAS) (depuis le 1er janvier 2011 : Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice), l’assurée a assigné la ZURICH en paiement de 78'627 fr. 84, plus 
intérêts moratoires à 5% dès le 1er novembre 2009, sous suite de dépens, 
correspondant au solde des indemnités journalières afférentes à la période du 
1er mai 2007 au 5 décembre 2008, et englobant les intérêts moratoires 
correspondant, courant du 1er juin 2008 au 31 octobre 2009 (soit 7'401 fr. 76, 
1'192 fr. 59 et 427 fr. 24). En substance, elle a fait valoir que les CGA violaient le 
principe d’équivalence, en ce sens qu’elles prévoyaient le versement d’indemnités 
journalières durant une période de 640 jours, inférieurs aux 720 jours dans une 
période de 900 jours imposés par l’art. 72 al. 3 LAMal. Par gain de paix, elle se 
déclarait néanmoins disposée à admettre que la ZURICH devait lui verser 720 jours 
d’indemnités journalières, moyennant un délai d’attente de 180 jours (900 jours 
moins 720 jours), échéant au 16 décembre 2006 (compte tenu du début d’incapacité 
au 26 avril 2006). Le délai de 720 jours s’étendait ainsi du 17 décembre 2006 au 
5 décembre 2008. Ayant reçu des indemnités journalières du 17 décembre 2006 
jusqu’au 30 avril 2007, soit durant 135 jours, et non 191 jours, comme allégué par 


 
 
 
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la défenderesse, elle avait encore droit à 585 indemnités journalières (720 – 135) de 
244 fr. 72 chacune, soit 143'161 fr., respectivement 152'183 fr. 29, compte tenu des 
intérêts moratoires correspondants, calculés sur une période allant du 1er juin 2008 
au 31 octobre 2009. Déduction faite de 73'555 fr. 45 versés fin juillet 2009 par la 
ZURICH, le solde dû s’élevait ainsi à 78'627 fr. 84. Par ailleurs, elle n’avait jamais 
reçu de rente d’invalidité malgré sa demande auprès de l’OAI, si bien que la 
ZURICH ne pouvait soustraire des prestations jamais perçues. Enfin, en application 
de l’art. 119 CGA, il n’y avait pas lieu d’interrompre le paiement des indemnités 
journalières, mais de les verser durant six mois après la retraite, soit du 1er juillet au 
5 décembre 2008, sous déduction de sa rente AVS mensuelle en vertu de l’art. 111 
CGA (27'259 fr. 31). Toutefois, dans cette hypothèse (réduction des indemnités 
journalière en cas de surindemnisation), la durée de l’indemnisation était prolongée 
en vertu de l’art. 72 al. 5 LAMal (720 indemnités journalières complètes), si bien 
que pour la période allant du 1er juillet au 5 décembre 2008, il restait une créance 
complémentaire de 11'406.45 [143'161 fr. 20 - 104'484.44 (du 1er mai 2007 au 
30 juin 2008) - 27'259 fr. 31 (1er juillet 2008 au 5 décembre 2008)]. 
33. Par courriers des 25 novembre et 7 décembre 2009, la ZURICH a sollicité en vain 
de Me KÖNEMANN copie du dossier AI de l’assurée, ainsi que les pièces de la 
procédure prud’homale que cette dernière avait engagée contre Y___________. 
34. Par acte du 15 janvier 2010, la défenderesse a conclu au déboutement de la 
demanderesse 
de 
toutes 
ses 
conclusions, 
sous 
suite 
de 
dépens. 
Reconventionnellement, elle a réclamé le paiement de 73'555 fr. 45, avec intérêts 
moratoires à 5% l’an dès le 23 juillet 2009, sous suite de dépens. Préalablement, 
elle a requis la production du dossier de l’intéressée auprès de l’assurance-invalidité 
et devant le Tribunal des prud’hommes, afin de déterminer en particulier les 
versements éventuels de l’ancien employeur. Elle a également demandé la 
communication de la preuve relative à l’incapacité de travail de 50 % alléguée du 
6 juin au 6 juillet 2006, ainsi que la production de tout document relatif à 
l’ensemble des prestations qu’elle avait touchées de tous tiers (not. OCE, LPP), dès 
le 30 août 2006, lesquelles devraient venir en déduction des indemnités journalières 
versées par la ZURICH. En substance, elle a fait valoir que lors de la fusion de 
2006, la demanderesse avait été expressément informée par son employeur du fait 
que les indemnités journalières en cas de maladie prenaient fin dès le départ à la 
retraite de chaque employé. La police conclue entre la ZURICH et Y___________ 
était une assurance de dommage, tendant uniquement à l’indemnisation de l’ayant 
droit pour le préjudice effectif subi. Elle s’était acquittée de l’entier de ses 
obligations en versant des indemnités journalières, soit à Y___________, soit à 
l’assurée, à l’échéance du délai d’attente contractuel de 90 jours, à savoir dès le 27 
octobre 2006 jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge légal de la retraite, à savoir le 30 
juin 2008. A partir de cette date, la demanderesse ne subissait plus aucun préjudice 
du fait d’une prétendue maladie. Par ailleurs, selon le SMR de l’AI, l’intéressée 
aurait pu rependre son ancienne activité lucrative avant le délai de carence d’une 


 
 
 
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année, soit vraisemblablement dans le courant de l’année 2007 déjà. Dans ces 
circonstances, pour la période du 1er mai 2007 au 30 juin 2008, la ZURICH lui avait 
payé à tort 73'555 fr. 45. 
35. Par acte du 24 mars 2010, la demanderesse a persisté dans ses conclusions, tout en 
concluant au rejet de la demande reconventionnelle. Préalablement, elle a conclu au 
rejet de la requête de la ZURICH tendant à la production du dossier AI. Elle a fait 
valoir que la procédure AI n’était pas pertinente en l’occurrence, puisque les 
critères donnant droit à des prestations étaient différents entre l’assurance-invalidité 
et les assurances maladie perte de gain. De plus, la défenderesse avait dûment 
reconnu son incapacité de travail, en se fondant sur le rapport d’examen 
psychiatrique du Dr A___________, psychiatre, effectué le 5 juillet 2007. La 
ZURICH avait toujours eu en sa possession tous les rapports médicaux nécessaires 
et lui avait reconnu cette incapacité en tout cas jusqu’au 30 juin 2008. L’assurance 
était dès lors malvenue de désavouer désormais « son propre jugement ». 
La demanderesse a encore insisté sur le fait qu’elle n’avait jamais accepté que les 
indemnités d’assurance prissent fin dès le départ à la retraite (comme le lui avait 
annoncé Y___________ dans son courrier du 24 octobre 2006), ce d’autant qu’elle 
était malade depuis avril 2006 et qu’elle avait atteint l’âge de 62 ans le 30 juin 
2006. Elle avait en outre satisfait à la requête de la ZURICH en demandant des 
prestations AI, qui ne lui avaient pas été accordées, sans faute de sa part. Au 
surplus, les CGA prévoyant une couverture de 640 jours (730 – 90) n’étaient pas 
conformes à l’art. 72 al. 3 LAMal, qui imposait que les indemnités journalières 
soient versées pendant au moins 720 jours. De plus, le contrat se caractérisait 
comme une assurance de sommes, dès lors qu’il prévoyait le versement d’une 
indemnité journalière forfaitaire, qui ne supposait pas que l’assuré subisse une perte 
effective sur le plan économique, mais était versée en fonction du seul degré de 
l’incapacité de travail. Par ailleurs, les prestations de l’OCE de mai à décembre 
2007 (26'842 fr. 15) devaient encore être remboursées par elle-même, et non par la 
ZURICH, faute pour cette dernière d’avoir reçu une cession de créance. En février 
2008, elle avait reçu l’intégralité des salaires de Y___________ jusqu’au 28 février 
2007. En avril 2009, elle avait perçu des indemnités journalières de mars et avril 
2007 (indemnités versées par la ZURICH à Y___________). Elle ne recevait en 
outre aucune rente de prévoyance professionnelle, car elle avait reçu sa prestation 
de libre passage le 23 novembre 2006, alors qu’elle ne touchait ni salaire ni 
indemnités journalières et devait se contenter de prestations de chômage ne 
couvrant pas ses charges. Enfin, elle a contesté avoir récupéré une capacité de 
travail entière dès le début de l’année 2007. 
La demanderesse a encore versé à la procédure certaines pièces de son dossier 
devant le Tribunal des prud’hommes, dont : 
- les conclusions subrogatoires de l’OCE, Service des mesures cantonales (art. 29 
LACI), du 9 mai 2007 (cf. ci-dessus, § 11). 


 
 
 
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- le procès-verbal de transaction du 24 janvier 2008 (cf. ci-dessus, § 14). 
- divers certificats médicaux du Dr B___________ attestant, mensuellement, que 
la capacité de travail de sa patiente avait été nulle, pour cause de maladie, du 
3 août 2006 au 16 juin 2008 (cette dernière date correspond à celle 
d’établissement du dernier certificat) ; 
- un courrier de la Fondation de prévoyance de Y___________ du 18 février 
2009, prenant acte du refus de l’intéressée de bénéficier d’une rente de retraite 
réglementaire et transférant, sur un compte de libre passage RAIFFEISEN, le 
total des cotisations de prévoyance professionnelle afférentes à la période du 
1er septembre 2006 au 28 février 2007, en complément de la prestation de libre 
passage versée le 23 novembre 2006. 
36. Dans ses déterminations du 23 avril 2010, la ZURICH a persisté dans les termes et 
conclusions de ses précédentes écritures. Elle s’en est toutefois remise à 
l’appréciation du TCAS quant à l’opportunité d’apporter le dossier AI de la 
demanderesse au présent litige. En substance, elle a souligné qu’à la suite de 
l’accord trouvé devant le Tribunal des prud’hommes, la demanderesse avait été 
pleinement indemnisée pour la période « allant de la fin de ses rapports de travail, 
en juin 2006, puis en août 2006, jusqu’au 30 avril 2007 ». Elle avait ainsi perçu 
l’entier de son salaire jusqu’au 28 février 2007, lequel lui avait été versé en février 
2008 ; de plus, jusqu’au 30 avril 2007, la ZURICH avait versé à Y___________ 
l’équivalent de 191 indemnités journalières. Les sommes dues pour les mois de 
mars et avril 2007 lui avaient été reversées par l’employeur en marge de l’accord 
transactionnel. De ce fait, la demanderesse n’avait subi aucun préjudice. Pour la 
période du 1er mai 2007 au 30 juin 2008 (date de l’âge de la retraite), soit pour une 
période de 427 jours sur 14 mois, la ZURICH lui avait versé 427 indemnités 
journalières de 244 fr. 72 chacune, soit 104'495 fr. 45. Conformément à l’art. 111 
CGA et compte tenu de la reconnaissance signée le 16 avril 2008, la ZURICH avait 
retranché de ce montant la part des rentes AI auxquelles la demanderesse pouvait 
prétendre durant la période du 1er mai 2007 au 30 juin 2008 du fait de son 
incapacité de travail (14 mois x 2'210 fr.). Le solde s’élevait à 73'555 fr. 45. Au 
total, la ZURICH avait versé 618 indemnités journalières (191 + 427), soit 
directement à la demanderesse, soit en mains de son ancien employeur, qui l’avait à 
son tour indemnisée. Au demeurant, l’intéressée avait admis n’avoir toujours pas 
remboursé à l’OCE les indemnités de chômage perçues pour la période du 1er mai 
au 31 décembre 2007, soit 26'842 fr. 15, montant qu’elle conservait sans droit. Elle 
se trouvait ainsi enrichie, car elle avait perçu, pour la même période, des prestations 
de l’OCE et de la ZURICH. En outre, à compter du 1er juillet 2008, elle percevait 
une rente AVS de 2'210 fr. par mois et avait renoncé à l’allocation d’une rente de 
vieillesse de la prévoyance professionnelle, puisqu’elle avait volontairement opté 
pour le versement d’un capital. Par ailleurs, la demanderesse alléguait être malade 
du 26 avril au 6 juillet 2006 et depuis le 31 août 2006 à ce jour. Elle ne fournissait 
toutefois aucun rapport médical attestant une incapacité de travail antérieure au 


 
 
 
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31 août 2006, respectivement postérieure au 16 juin 2008, alors qu’elle faisait 
valoir des prétentions jusqu’au mois de janvier 2009. Or, selon la décision de l’AI 
du 18 février 2009, l’intéressée aurait très bien pu reprendre son ancienne activité 
avant l’échéance du délai de carence (soit avant le 31 août 2007). Il s’ensuivait que 
son incapacité de travail n’était plus justifiée depuis 2007. Sur le plan juridique, la 
défenderesse s’était prévalue à tort des art. 67 ss LAMal, alors que les relations 
contractuelles étaient soumises en l’espèce à la LCA. De plus, le contrat 
d’assurance perte de salaire en cas de maladie conclu par la ZURICH avec 
Y___________ couvrait le préjudice effectivement subi du fait de la maladie, soit 
la perte de salaire due à l’incapacité de travail en résultant (art. 102 et 108 CGA). 
En outre, les prestations de l’assurance étaient subsidiaires à celles de tout autre 
« assureur dommages » (art. 110 CGA) et n’étaient dues qu’en complément des 
prestations d’assurances sociales (art. 111 CGA). La demanderesse n’ayant subi 
aucun préjudice au 30 avril 2007, elle n’avait droit à aucune prétention jusque-là. Il 
en allait de même du 1er mai 2007 au 30 juin 2008, l’assurée ayant reçu le solde 
auquel elle avait normalement droit pour cette période (73'555 fr. 45), sans 
préjudice par ailleurs du fait que rien ne justifiait qu’elle se trouvât en arrêt maladie 
en 2007 de l’avis de l’OAI. A compter du 1er juillet 2009 (recte : 2008), elle avait 
touché sa rente AVS, si bien qu’elle ne pouvait plus faire valoir de perte de gain, 
partant plus aucun préjudice. Au surplus, la demanderesse ne pouvait se prévaloir 
de l’art. 119 CGA, dès lors qu’elle n’avait prouvé aucun cas de maladie à compter 
de cette date et qu’en outre il s’était avéré qu’en réalité elle était parfaitement 
capable de travailler depuis 2007 déjà. Pour le surplus, la ZURICH lui avait versé 
au total 618 indemnités journalières sur un maximum possible de 640 selon la 
police d’assurance. S’agissant de sa demande reconventionnelle, la défenderesse a 
argué que l’assurée s’était enrichie de manière illégitime, puisque, selon la décision 
de l’OAI du 18 février 2009, dont elle n’avait eu connaissance que par lettre de Me 
KÖNEMANN du 29 septembre 2009, l’intéressée était apte à reprendre une activité 
professionnelle avant le 31 août 2007, échéance du délai de carence retenu par 
l’OAI. En tout cas, la demanderesse n’apportait pas la preuve de son incapacité de 
travail dès le 1er mai 2007. 
37. Le 14 juin 2010, à la demande du TCAS, la ZURICH a produit le rapport précité du 
Dr A___________ du 15 août 2007 (cf. supra, § 13). Expliquant par ailleurs ignorer 
l’évolution de la situation médicale de l’assurée après son examen par l’expert, le 
5 juillet 2007, la défenderesse a requis la production de l’intégralité du dossier AI 
de la demanderesse. 
Dans ce même envoi, la ZURICH a ajouté que, dans un entretien téléphonique du 
3 décembre 2007, le gestionnaire du dossier avait expressément demandé à 
l’assurée de s’inscrire à l’AI, tout en prenant note que cette dernière « serait 
toujours en incapacité de travail ». La notice d’entretien correspondante (pièce 11, 
déf.) est libellée comme suit : 


 
 
 
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« Est toujours en ITT. Fait suivre les att. ITT à son employeur. Lui demande de 
s’inscrire à l’AI ». 
38. Par acte du 6 juillet 2010, après en avoir informé les parties (art. 25 al. 2 LPA), le 
TCAS a ordonné l’apport du dossier AI de la demanderesse et leur a donné la 
faculté de se déterminer sur son contenu. 
39. Ledit dossier contient en particulier les documents suivants : 
- un certificat du Dr C___________, psychiatre, du 2 juin 2006, attestant une 
incapacité de travail complète du 11 mai au 5 juin 2006, puis de 50% dès le 
6 juin 2006 ; 
- une demande de prestations AI déposée le 29 juillet 2008 ; 
- un courrier de l’OCE du 18 septembre 2008 attestant que l’assurée avait perçu 
des indemnités de chômage du 1er septembre 2006 au 30 juin 2008, dans le cadre 
de PCM, sur la base d’un gain assuré de 8'271 fr. ; 
- un questionnaire pour l’employeur (Y___________), du 31 octobre 2010, 
mentionnant que le dernier jour de travail effectif avait été le 6 juin 2006 et que 
les rapports de service avaient duré jusqu’au 28 février 2007 ; dès le 1er janvier 
2005 « jusqu’à son départ contractuel », le salaire annuel était de 96'850 fr. brut ; 
le motif du congé était l’âge de retraite réglementaire ; l’intéressée se trouvait en 
incapacité de gain depuis le 26 avril 2006 ; de février 2005 à août 2006, elle 
avait reçu son salaire mensuel de 7'450 fr. ; en septembre 2006, elle avait reçu 
16'141 fr. 65 à titre d’indemnité de fin de carrière au vu de son départ à la 
retraite ; en février 2008, elle avait perçu 54'011 fr. 65 à titre de salaire des mois 
de septembre 2006 à février 2007, ainsi qu’un demi 13ème salaire et les vacances 
correspondantes ; 
- un rapport du Dr B___________, du 27 octobre 2008, diagnostiquant un trouble 
dépressif majeur, épisode isolé, F 32.X (sic), moyen à sévère, sans 
caractéristiques psychotiques, existant depuis le printemps 2006 (dernier 
contrôle le 13 octobre 2008), suite à un licenciement et un litige professionnel ; 
les symptômes dépressifs persistaient malgré le traitement, en raison de la 
procédure conflictuelle suite au licenciement ; l’incapacité de travail était 
complète depuis « août 2006 ». 
- un avis du SMR (Dr D___________), du 5 décembre 2008, estimant que 
l’expertise du Dr B___________ n’était pas convaincante, motif pris que l’état 
dépressif moyen n’était pas étayé selon les critères CIM-10 ; en outre, une IT de 
presque 2 ans n’était pas justifiable d’un point de vue médical ; une IT sans 
interruption notable de plus d’une année n’était pas justifiable. 


 
 
 
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40. Dans ses observations du 31 août 2010, la ZURICH a persisté dans les termes et 
conclusions formulés dans ses précédentes écritures. Elle a encore relevé que le 
rapport du Dr B___________ du 27 octobre 2008 à l’intention de l’AI se référait 
principalement au rapport d’expertise du Dr A___________ du 15 août 2007, 
lequel faisait uniquement état de la situation médicale de l’expertisée à la date du 5 
juillet 2007. En outre, selon l’avis du médecin-conseil de l’OAI du 5 décembre 
2008, le rapport du Dr A___________ n’était pas convaincant, du fait que l’état 
dépressif n’était guère étayé selon les critères médicaux. Par ailleurs, l’origine des 
problèmes dépressifs de l’assurée était liée à un conflit avec son employeur. Or, 
celui-ci avait trouvé son terme depuis longue date. Dans ces circonstances, une 
incapacité de travail de plus de deux ans n’était pas justifiée, ni même une 
interruption du travail de plus d’une année. Aussi, par décision du 18 février 2009, 
l’OAI avait refusé d’allouer toutes prestations à la demanderesse, laquelle n’avait 
pas recouru contre cette décision. La ZURICH a encore souligné que la 
demanderesse n’avait déposé sa demande de prestations AI que le 29 juillet 2008, 
alors qu’elle l’y avait invitée le 3 décembre 2007 déjà. En outre, l’assurée s’était 
indûment enrichie au détriment de l’OCE, dès lors qu’elle avait reçu des indemnités 
de chômage depuis le 1er septembre 2006, alors qu’à cette époque elle percevait 
toujours un salaire de la part de son employeur, la ZURICH versant les prestations 
correspondantes. Or, l’intéressée n’avait jamais remboursé lesdites prestations. Il 
ressortait enfin du questionnaire de l’employeur rempli par Y___________ (Suisse) 
SA que celle-ci avait reçu son salaire jusqu’au mois de septembre 2006 et qu’en 
février 2008, son employeur lui avait versé son salaire des mois de septembre 2006 
à février 2007, ainsi que la moitié de son 13ème salaire et les vacances 
correspondantes, soit un montant total de 54'011 fr. 65. 
41. Dans ses déterminations du 31 août 2010, la demanderesse a maintenu sa position. 
Elle a en outre fait valoir que le dossier AI « ne limite en aucun cas la 
responsabilité de la ZURICH dans la couverture perte de gain, suite à sa maladie ». 
Les avis médicaux produits dans le cadre de la procédure AI confirmaient son 
incapacité de gain de 2006 à 2009, sans pour autant donner droit à une rente de 
l’AI. La ZURICH n’avait pas demandé une réévaluation de la situation médicale 
après l’établissement du rapport d’expertise du Dr A___________, si bien qu’elle 
devait « en supporter les conséquences : IT 100% ». La demanderesse avait 
régulièrement communiqué ses certificats d’incapacité de travail et la ZURICH 
n’avait pas « fait faire de contre-expertise aux rapports médicaux des 
Drs A___________ et B___________ ». En outre, selon le Dr A___________, 
l’état définitif de la maladie n’était pas atteint et elle ne devait pas s’annoncer 
directement à l’AI. En tardant à verser ses indemnités journalières, la ZURICH 
n’avait fait qu’aggraver la dépression de la demanderesse. De plus, en lui proposant 
de régler les indemnités sous déduction d’une rente AI jamais touchée, la ZURICH 
commettait une infraction à l’art. 156 du Code pénal (extorsion et chantage). 
N’ayant pas réussi à lui extorquer un tel accord, la ZURICH avait finalement versé 
fin juillet 2009 les indemnités réduites depuis le 1er mai 2007. Par ailleurs, les 


 
 
 
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critères pour toucher une rente AI n’étaient pas réunis, dès lors que l’incapacité de 
travail était liée au burn out ou au mobbing directement causés par l’ancien 
comportement de l’employeur et également à cause du comportement de la 
ZURICH qui n’avait rien fait pour atténuer sa dépression. Dans ces conditions, la 
défenderesse devait verser 720 indemnités journalières sans pouvoir déduire des 
rentes AI jamais accordées « et en prolongeant la durée des indemnités journalières 
suite au versement des rentes AVS selon les articles 67 al. 3 et 68 LPGA, 72 al. 3 et 
al. 5 LAMal, 111 et 119 CGA ». 
42. Par envoi spontané du 27 septembre 2010, la défenderesse a relevé que, dans son 
rapport du 15 août 2007, le Dr A___________ avait uniquement indiqué que l’état 
de santé de l’assurée n’était pas stabilisé et que son cas devait être réévalué dans les 
deux à trois mois, raison pour laquelle ce médecin avait estimé qu’il n’y avait pas 
lieu, en l’état, d’annoncer le cas à l’assurance-invalidité. En outre, selon la décision 
de l’OAI du 18 février 2009, l’intéressée n’avait droit à aucune prestation de 
l’assurance-invalidité, ce que cette dernière avait accepté, puisqu’elle n’avait pas 
recouru contre ladite décision. Par ailleurs, la demanderesse persistait à passer sous 
silence le fait qu’elle n’avait jamais remboursé les indemnités de chômage perçues 
dès le 1er septembre 2006, malgré le fait que son ancien employeur, se fût acquitté 
de l’entier de son salaire au mois de février 2007, et ce rétroactivement dès le 
1er septembre 2006. Enfin, le dossier de l’OAI prouvait que la demanderesse était 
apte à reprendre une activité professionnelle, à tout le moins dès le 31 août 2007, si 
bien que l’assurance lui avait versé à tort 73'555 fr. 45. 
43. Invitée à préciser son degré d’incapacité de travail entre le 6 juin et le 6 juillet 
2006, la demanderesse, a indiqué à l’autorité de céans que, selon le décompte 
« absence-vacances » de l’employeur du 21 septembre 2006, elle avait été en 
incapacité de travail de 50% du 6 au 25 juin 2006 et qu’elle avait ensuite récupéré 
toute sa capacité de travail jusqu’au 31 août 2006. Toutefois, selon son mémoire de 
demande devant le Tribunal des prud’hommes du 21 décembre 2007 (p.7, § 27), 
elle se trouvait en incapacité de travail à 50% du 6 juillet au 5 juillet 2006 (Note de 
la Chambre : selon une « pièce n° 15 », non produite au dossier). Par conséquent, il 
« restait une incertitude sur la reprise du travail à 100% dès le 26 juin 2006 ou le 
6 juillet 2006 jusqu’au 31 août 2006 » (courrier du 25 novembre 2010). 
Le décompte en question indique que l’incapacité de travail à 50% du 6 au 26 juin 
2006 est attestée selon « cert médical reçu indéter» (sic). 
44. Egalement interpellée sur le décompte des indemnités journalières versées à la 
demanderesse, respectivement le dies a quo du délai d’attente, la défenderesse a 
précisé, par courrier du 2 décembre 2010 (et décomptes annexés des 29 avril et 
15 mai 2008, destinés à l’employeur), qu’elle avait retenu des incapacités de travail 
du 26 avril au 28 mai 2006 (33 jours), puis dès le 31 août 2006. Le dies a quo du 
délai d’attente était le 26 avril 2006. Le délai d’attente de 90 jours était ainsi échu le 
26 octobre 2006, compte tenu de 57 jours d’incapacité supplémentaires entre le 


 
 
 
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31 août et le 26 octobre 2006 inclus (33 + 57). Pour la période du 27 octobre 2006 
au 28 février 2007, respectivement du 1er mars au 30 avril 2007, elle avait versé 
186 indemnités journalières (soit 45'518 fr. au total), et non pas 191 indemnités 
journalières, comme indiqué dans sa détermination du 23 avril 2010. 
45. Faisant suite à une demande de renseignements de l’autorité de céans, l’OCE a 
indiqué ne pas être en mesure de lui communiquer un décompte détaillé des 
prestations versées à l’assurée du 1er septembre 2006 au 30 juin 2008 dans le cadre 
de l’assurance-chômage et que seule la caisse UNIA, caisse de chômage de 
l’assurée, disposait de « ces documents » (courrier du 21 mars 2011). Interpellé à 
nouveau, l’OCE a précisé que l’assurée avait perçu, « à la fin de ses indemnités 
fédérales de chômage pour incapacité de travail, des prestations cantonales en cas 
de maladie » ; il a également communiqué le dossier PCM de l’assurée (courrier du 
14 avril 2011). 
Un délai a été accordé aux parties pour se déterminer quant au contenu dudit 
dossier. 
46. Par lettre du 10 mai 2011, la demanderesse a déclaré n’avoir aucune remarque à 
formuler à ce sujet. 
47. Dans un courrier complémentaire du 19 mai 2011 (transmis pour information à la 
défenderesse le 25 mai suivant), la demanderesse a allégué ne pas pouvoir présenter 
un décompte établi par la Caisse de chômage (UNIA). Elle avait néanmoins 
« récapitulé en son temps les indemnités reçues entre septembre 2006 et juillet 
2009 », selon un décompte, qu’elle a joint en annexe. Ce document mentionne en 
outre que le « montant encore dû au chômage/PCM » est de 26'842 fr. pour les 
prestations reçues de septembre 2006 à décembre 2007. 
48. Par courrier du 23 mai 2011, la défenderesse a maintenu ses conclusions, tout en 
relevant qu’elle avait pleinement indemnisé la demanderesse pour la période durant 
laquelle elle avait perçu des PCM, de sorte que celle-ci s’était indûment enrichie. 
49. Le 23 juin 2011, la ZURICH s’est également déterminée sur le courrier 
complémentaire de la demanderesse du 19 mai précédent, faisant en particulier 
valoir que cette dernière avait « reconnu avoir été entièrement indemnisée pour la 
période de mars 2007 à juin 2008 », dans la mesure où elle avait admis avoir perçu 
73'555 fr. 45 directement de la ZURICH et 14'928 fr. par l’intermédiaire de son 
employeur. 
50. Il ressort en particulier du dossier PCM que : 
- du 7 novembre 2006 au 31 décembre 2007, la demanderesse a perçu des PCM à 
hauteur de 48'206 fr. 75 brut (44'893 fr.15 + 3'313 fr. 60), sous déduction de 
18'941 fr. 15 net (remboursés à l’OCE par Y___________ « suite à l’accord 
intervenu à l’issue de la procédure prud’homale ») et de 2'423 fr. 40 à titre de 


 
 
 
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- 17/26 -
« cotisations PCM », soit un solde de 26'842 fr. 20 net (cf. courriers de l’OCE 
datés du 29 janvier 2009 et relevés de prestations datés du même jour). 
- le Dr E___________, psychiatre-conseil de l’OCE, a examiné l’assurée les 16 
mars et 18 octobre 2007. Dans un avis du 18 octobre 2007, il a estimé que sa 
capacité de travail était nulle depuis le 31 juillet 2006 ; théoriquement, au regard 
de l’affection dont elle souffrait, il n’y avait pas de sens objectif à la déclarer 
définitivement inapte ; pratiquement, elle n’était « pas encore bien pour 
travailler ». 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la Loi sur l'organisation 
judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le TCAS connaissait en 
instance unique tant des contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 
18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) que des contestations relatives aux assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal relevant de la 
Loi fédérale sur la contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (Loi sur le contrat 
d’assurance, LCA ; RS 221.229.1). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
TCAS (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre2009). 
En l’occurrence, la police d’assurance prévoit expressément que les parties sont 
liées par une assurance perte de salaire en cas de maladie « selon la LCA » (voir 
aussi « Informations clients selon la LCA », Edition 01.2006, jointes à la police). 
Partant, la Chambre de céans est compétente pour juger du cas d’espèce. 
2. Déposée dans la forme requise [cf. art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA); art. 404 CPC], la demande en paiement est recevable. 
3. L'objet du litige porte sur le droit éventuel de la demanderesse au paiement d’un 
solde d’indemnités journalières, étant par ailleurs relevé que le montant de 
l’indemnité journalière comme tel (244 fr.72) n’est pas contesté par les parties. 
4. Préalablement, on rappellera que, dans le domaine de l'assurance couvrant le risque 
de la perte de gain en raison de la maladie, les parties peuvent librement choisir, 
soit de conclure une assurance sociale d'indemnités journalières régie par les art. 67 
à 77 LAMal, soit de conclure une assurance d'indemnités journalières soumise à la 
LCA (arrêt 4A_373/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2.1). 


 
 
 
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4.1 En l’occurrence, comme on vient de le voir, Y___________ et la défenderesse ont 
conclu un contrat d'assurance prévoyant qu'il est soumis à la LCA. Ledit contrat 
n’est donc pas régi par la LAMal. 
4.2 Partant, la demanderesse ne saurait invoquer l’art. 72 al. 3 et al. 5 LAMal pour 
prétendre au paiement d’indemnités journalières pour une période de 720 jours sur 
900 jours. 
5. Contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, le contrat d’assurance litigieux se 
caractérise comme une assurance contre les dommages, et plus particulièrement 
contre la perte de gain (cf. libellé de la police d’assurance et des CGA faisant 
expressément référence à une assurance « dommages », respectivement « perte de 
salaire » en cas de maladie ; voir aussi art. 107, 110 et 111 CGA). Les prestations 
d’assurance ne sont donc pas dues indépendamment du dommage causé par 
l’incapacité de travail, respectivement en fonction du seul degré d’incapacité de 
travail (comme c’est le cas avec les assurances de somme), mais des conséquences 
économiques du sinistre pour l’assuré (cf. arrêt 4C-2007/2007 du 2 novembre 2007, 
consid. 3 ; ATF 119 II 361 consid. 4). En outre, en prévoyant que les prestations ne 
sont allouées qu’en complément d’éventuelles prestations sociales ou privées, l’art. 
111 CGA veut éviter une surindemnisation, respectivement un enrichissement de 
l’assuré. 
6. Par ailleurs, contrairement à l’avis de la demanderesse, les conditions d’assurance 
applicables en l’occurrence (730 indemnités journalières sur une période de 
900 jours, moyennant un délai d’attente de 90 jours, soit 640 indemnités) sont 
globalement équivalentes au sens où l’entend l’art. 324 a al. 4 CO. En effet, lesdites 
indemnités couvrent au moins 80% du salaire (ici 90%) et l’employeur prend en 
charge l’entier des primes d’assurance. De plus, l’employeur verse 100% du salaire 
durant le délai d’attente (cf. art. 2803 du Statut du personnel, invoqué dans le 
mémoire de réponse de Y___________ du 11 décembre 2007 devant le Tribunal 
des prudhommes, p. 12, § 13 et 14). Enfin, les indemnités journalières ne prennent 
pas 
fin 
en 
cas 
de 
rupture 
des 
rapports 
de 
travail 
(cf. Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, 
Commentaire 
du 
contrat 
de 
travail, 
3e éd. 2004, n° 22 ad art. 324a CO). 
7. La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l'assurance d'indemnités 
journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte que le droit aux prestations se 
détermine exclusivement d'après la convention des parties. 
7.1 A teneur de l’art. 102 CGA, est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou 
partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession le travail qui peut 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à la santé 
physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 
l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession. 


 
 
 
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L’art. 111 CGA prévoit que si la personne assurée ou l’ayant droit a également 
droit à des prestations d’assurances sociales (p. ex. assurances fédérales vieillesse, 
invalidité, maladie, accidents, chômage ou militaire), de la prévoyance 
professionnelle (obligatoire ou surobligatoire), d’un autre assureur dommage ou 
d’un tiers responsable, la ZURICH complète ces prestations de tiers à concurrence 
du montant des prestations assurées. 
Selon les art. 114 et 115 CGA, le délai d’attente court dès le premier jour 
d’incapacité de travail et est calculé par cas de maladie. L’art. 123 CGA précise que 
la réapparition d’une maladie (récidive) est considérée, eu égard à la durée des 
prestations et au délai d’attente – pour autant que ceux-ci aient été convenus par cas 
de maladie – comme un nouveau cas de maladie lorsque l’assuré n’a pas dû cesser 
son travail pendant 12 mois ininterrompus à cause de cette même maladie. En 
outre, les jours d’incapacité partielle de travail sont comptés en plein pour le calcul 
de la durée des prestations et du délai d’attente (art. 124 CGA, 2ème phr. in fine). 
Enfin, l’art. 119 CGA prescrit qu’à partir du versement d’une rente AVS, au plus 
tard à partir du moment où l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS, la 
ZURICH paie encore l’indemnité journalière pendant 180 jours au maximum par 
cas de maladie. Lorsque l’assuré atteint 70 ans révolus, le droit à cette prestation 
s’éteint entièrement. 
Par ailleurs, selon la jurisprudence, dans le cas de l'assurance des indemnités 
journalières soumise à la LCA, l'assureur doit en principe verser les prestations 
convenues jusqu'à épuisement, quand bien même la relation contractuelle a pris fin. 
Cette règle ne vaut, cependant, que sous réserve d'une convention contraire conclue 
par les parties (arrêt 4A_373/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2.2 ; 
ATF 127 III 106 
consid. 
3 b; 
ALFRED 
MAURER, 
Schweizerisches 
Privatversicherungsrecht, 3ème éd. 1995, n° 1 p. 240), ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce (sous réserve de l’art. 119 CGA précité, lequel ne trouve toutefois pas 
application in casu : cf. ci-dessous, consid. 7.2). 
7.2 En l’occurrence, après un premier empêchement de travailler à 100% débuté le 
26 avril 2006, l’assurée a récupéré une capacité de travail de 50% dès le 6 juin 
2006, puis de 100% dès le 26 juin 2006 (cf. décompte « « absence-vacances » de 
l’employeur du 21 septembre 2006, produit par la demanderesse), avant de subir un 
nouvel empêchement de travailler à 100% dès le 31 août 2006. C’est le lieu de 
relever que celle-ci n’a pas établi à satisfaction de droit (art. 8 CCS, également 
applicable dans le domaine du contrat d'assurance : ATF 130 III 321 consid. 3.1), 
avoir subi une incapacité de travail du 26 juin au 30 août 2006, se contentant 
d’affirmer qu’il « restait une incertitude » à cet égard ; elle a d’ailleurs même laissé 
clairement entendre, dans son courrier à l’assurance du 9 septembre 2009, qu’elle 
avait été capable de travailler à 100% du 6 juillet au 30 août 2006. A juste titre, la 
défenderesse a retenu (implicitement) qu’il ne s’agissait pas là d’un nouveau cas de 
maladie (art. 115 CGA), mais d’une récidive d’une même affection psychique 


 
 
 
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survenue dans les douze mois de l’apparition de la maladie (art. 123 CGA a 
contrario ; voir aussi rapport du Dr B___________ du 27 octobre 2008 faisant état 
d’un trouble dépressif majeur existant depuis le printemps 2006 et déterminations 
de la demanderesse du 31 août 2010, p. 8, § 9), laquelle ne donnait pas lieu à un 
nouveau délai d’attente (art. 108 CGA). 
Le délai d’attente de 90 jours a donc débuté le 26 avril 2006 et est arrivé à échéance 
le 28 septembre suivant (sans qu’il y ait lieu de distinguer entre capacité de travail 
totale et partielle : art. 124 CGA, 2ème phr. in fine). Le délai de couverture maximal 
de 640 jours (730 - 90) courait ainsi du 29 septembre 2006 au 29 juin 2008. Comme 
l’assurée se trouvait toujours en incapacité de travail complète au-delà du 29 juin 
2008 (cf. ci-dessous consid. 9.2), elle avait en principe droit au paiement de ses 
indemnités journalières jusque-là. 
C’est le lieu de préciser que, contrairement à ce qu’elle soutient en se fondant sur 
une interprétation erronée de l’art. 119 CGA, la demanderesse n’a pas droit, en sus, 
à des prestations allant jusqu’à 180 jours après l’âge de la retraite AVS (64 ans pour 
les femmes, qu’elle a accomplis le 30 juin 2008). En effet, cette disposition 
n’emporte pas l’obligation pour l’assureur de payer des indemnités journalières 
pour une durée supérieure à la période de 640 jours prévue par la police 
d’assurance ; le délai de 180 jours constitue au contraire la limite d’indemnisation 
maximale à laquelle l’assureur est tenu de verser des prestations à un assuré 
toujours empêché de travailler après avoir atteint l’âge de la retraite. 
7.3 Par ailleurs, il est constant que la ZURICH a versé à Y___________ l’équivalent de 
186 indemnités journalières pour la période du 27 octobre 2006 au 30 avril 2007 
(cf. rectification de la défenderesse du 2 décembre 2010). Il est également constant 
qu’en date du 29 janvier 2009, Y___________ a réglé à son ancienne employée le 
solde du salaire afférent au délai de congé prolongé (septembre 2006 au 28 février 
2007), ainsi que les indemnités journalières pour les mois de mars et avril 2007 
(sous déduction des indemnités de chômage correspondantes). 
Reste donc seule litigieuse l’indemnisation de l’assurée pour la période du 1er mai 
2007 au 29 juin 2008. 
7.4 Préalablement, l’autorité de céans observe qu’au 30 avril 2007, la ZURICH était 
théoriquement tenue de payer 214 indemnités journalières (et non 186 ou 191), 
compte tenu d’un délai d’attente de 90 jours échéant au 28 septembre 2006 
(cf. ci-dessus, consid. 7.2). La demanderesse ne saurait toutefois rien en tirer, dans 
la mesure où, on l’a vu, elle a été intégralement indemnisée par l’employeur 
jusqu’au 30 avril 2007. 
Le cas échéant, il appartiendra à Y___________ – à laquelle copie du présent arrêt 
sera transmise pour information - de réclamer auprès de la ZURICH le 


 
 
 
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remboursement du solde des indemnités journalières en cause, si elle s’y estime 
fondée. 
7.5 En conclusion, pour la période courant du 1er mai 2007 au 29 juin 2008, la 
demanderesse a encore droit, en principe, à 426 indemnités journalières [(640 - 
214)], soit à 104'250 fr.70 (426 x 244 fr. 72). 
7.6 En application de l’art. 111 CGA, il convient toutefois de retrancher de ce montant 
le solde des indemnités journalières reçues au titre des PCM, soit 26'842 fr. 20, 
montant que la demanderesse a d’ailleurs reconnu encore devoir à l’assurance-
chômage (ci-dessus, § 47). 
La créance subrogatoire d’UNIA de 5'402 fr. 05 (indemnités de chômage des mois 
de septembre et octobre 2006) a directement été payée à cette caisse par 
Y___________ le 7 février 2008, en imputation des arriérés de salaire 
correspondant, versés le même jour à l’assurée (supra, § 16). Il n’y a donc pas lieu 
d’imputer ce montant une seconde fois. 
La défenderesse reste ainsi débitrice de 77’408 fr. 50 (104'250 fr. 70 – 
26'842 fr. 20). 
8. S’agissant des intérêts moratoires, l’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui 
résulte du contrat est échue quatre semaines après le moment où l’assureur a reçu 
les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la 
prétention. La LCA ne contient toutefois pas de dispositions sur la demeure, 
laquelle est dès lors régie, en vertu de l'art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102 ss CO. 
Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier 
(art. 102 al. 1 CO) ; lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun 
accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen 
d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration 
de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire - de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) - 
est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation 
(ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le 
lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 
consid. 7 p. 33; Luc Thevenoz, in Commentaire romand du Code des obligations I, 
n. 9 ad art. 104 CO). Faute d’un terme comminatoire fixé par le contrat d’assurance 
pour l’exécution, la défenderesse ne doit des intérêts moratoires à la demanderesse 
qu'à partir du moment où elle a été interpellée par celle-ci (art. 102 al. 1 CO). 
8.1 En l’occurrence, c’est par courrier du 9 septembre 2009 que la demanderesse a 
réclamé à la ZURICH le paiement du solde des indemnités journalières litigieuses 
(du 1er mai 2007 au 5 décembre 2008). Ledit courrier a été reçu au plus tard le 
11 septembre suivant, date à laquelle l’assurance a répondu. 
Les intérêts moratoires de 5% sont donc dus dès le 11 septembre 2009 (date à 
laquelle la défenderesse a reçu l’interpellation), et non dès le 1er juin 2008, comme 


 
 
 
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calculés par la demanderesse en se référant à tort à l’art. 26 al. 2 LPGA 
(cf. mémoire de demande du 28 octobre 2009, pp. 16 et 17). Certes, la 
demanderesse a requis le versement des intérêts de retard dès le 1er novembre 2009 
seulement (idem, p. 19). Toutefois, le capital réclamé (78'627 fr. 84) est encore 
supérieur à celui finalement accordé (77’408 fr. 50), si bien que l’on ne saurait 
considérer qu’il est statué ultra petita en l’espèce. 
8.2 Enfin, la prétention relative au paiement d’intérêts moratoires sur les intérêts de 
retard (calculés par la demanderesse pour la période du 1er juin 2008 au 31 octobre 
2009 : cf. ci-dessus, § 32) doit être écartée, en vertu de l’art. 105 al. 3 CO 
(interdiction de l’anatocisme). 
9. A l’appui de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement de 
73'555 fr. 45, la défenderesse conteste que la demanderesse se soit encore trouvée 
dans l’incapacité de travailler, dès le 1er mai 2007, ou, « à tout le moins dès le 
31 août 2007 ». A cet égard, elle se fonde sur la décision de l’OAI du 18 février 
2009 (entrée en force), par laquelle cet office a rejeté la demande de prestations 
déposée par l’assurée, motif pris que, selon son SMR, une incapacité de travail de 
plus d’une année, sans interruption notable (depuis le 31 août 2006), n’était pas 
justifiée médicalement. 
9.1 A teneur de l’art. 85 al. 1 de la loi fédérale sur la surveillance des institutions 
d’assurance privées du 17 décembre 2004 (LSA), le juge statue sur les contestations 
de droit privé qui s'élèvent entre les entreprises d'assurance ou entre celles-ci et les 
assurés. Le juge établit d’office les faits et apprécie librement les preuves (art. 85 
al. 2 LSA). 
 
Selon le principe de libre appréciation des preuves, le juge n'est pas lié par des 
règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous les moyens de 
preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis décider si les documents à disposition 
permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. En cas de rapports 
médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans apprécier 
l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur 
une opinion médicale et non pas sur une autre. L'élément déterminant pour la valeur 
probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa désignation, mais son 
contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux importants aient fait l'objet 
d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne 
également en considération les plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance du dossier (anamnèse), que la description des interférences médicales 
soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient bien motivées. Sans 
remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss 
consid. 3). 


 
 
 
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En particulier, lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise 
confiée à un médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 
d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 
connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 
ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 
de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). 
9.2 En l’espèce, la Chambre de céans ne voit pas de raison s’écarter des conclusions du 
rapport d’expertise psychiatrique du Dr A___________ du 15 août 2007 (destiné à 
la ZURICH), selon lesquelles, d’une part, l’incapacité de travail de l’assurée était 
alors totale (depuis le 31 août 2006, cf. ci-dessus, § 13), en raison d’un état 
dépressif de gravité moyenne à sévère, et, d’autre part, l’évolution était défavorable 
vu l’importance du litige financier et professionnel toujours pendant, et ce malgré la 
mise en route d’un suivi et d’un traitement psychothérapeutique ad hoc. De surcroît, 
dans ce même rapport, l’expert a estimé qu’en cas de non reprise du travail, même à 
temps partiel dans les trois mois après la mise en route des mesures médicales 
préconisées par lui, il devrait réévaluer la situation d’ici deux à trois mois avant de 
recommander une éventuelle annonce de l’assurée à l’AI. Or la ZURICH n’a pas 
jugé utile de saisir ultérieurement le Dr A___________ d’une expertise 
complémentaire, estimant selon toute vraisemblance, sur la base également des 
certificats délivrés régulièrement dans l’intervalle par le Dr B___________, que la 
poursuite de l’arrêt de travail était toujours justifiée. D’ailleurs, si elle avait estimé 
que l’incapacité de travail subie par l’assurée n’était pas médicalement justifiée, la 
ZURICH n’aurait sans doute pas invité la demanderesse, à réitérées reprises, 
notamment lors d’un entretien téléphonique du 3 décembre 2007 (cf. supra, § 37), 
puis encore par courrier du 3 mars 2008 (cf. ci-dessus, § 17), à s’annoncer à l’AI. A 
cela s’ajoute que, contrairement à ce que semble avoir retenu le SMR 
(Dr D___________) dans son avis du 5 décembre 2008, il n’est pas décisif que 
l’état « dépressif moyen » diagnostiqué par le Dr A___________ n’ait pas été étayé 
selon les critères de la CIM-10. En effet, on rappellera que la qualification de 
l’atteinte à la santé importe moins que les répercussions sur la capacité de travail de 
cette atteinte (cf. ATF 132 V 65 consid. 3.4). A noter en sus que le Dr 
D___________ (interniste au SMR : n’a pas personnellement examiné l’assurée et 
n’est pas non plus spécialisé en psychiatrie, contrairement aux Drs B___________ 
et A___________, ce dernier étant d’ailleurs l’expert mandaté par la ZURICH elle-
même. Au demeurant, le SMR a quelque peu minimisé la gravité de l’état dépressif 
diagnostiqué par le Dr A___________, dans la mesure où ce dernier avait fait état 
d’un état dépressif de gravité moyenne « à sévère », et non pas seulement de gravité 
moyenne. De surcroît, l’argument du SMR, selon lequel une incapacité totale de 
travail de presque 2 ans n’était pas justifiable en l’espèce, n’est pas convainquant, 
faute de motivation. De même, le Dr D___________ n’indique pas les raisons pour 
lesquelles il s’écarte du rapport du Dr B___________ du 27 octobre 2008, qu’il ne 
mentionne d’ailleurs même pas. Or, dans ce dernier rapport (qui revêt pleine valeur 
probante, au sens de la jurisprudence précitée), le Dr B___________ avait dûment 


 
 
 
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expliqué que les symptômes dépressifs persistaient malgré le traitement, en raison 
de la procédure conflictuelle suite au licenciement. A cet égard, la défenderesse 
joue sur les mots lorsqu’elle soutient que l’origine des problèmes dépressifs de 
l’assurée est (uniquement) liée à un conflit avec son employeur et que celui-ci avait 
trouvé son terme depuis longue date (soit à l’issue de la conciliation du 24 janvier 
2008). En effet, il convient de rappeler que, par courrier du 22 octobre 2006, la 
ZURICH s’était d’abord déclarée dans l’impossibilité de verser à l’assurée des 
indemnités journalières, au motif que le litige avec l’employeur n’était pas réglé. Le 
14 mai 2008, cette assurance ne paiera qu’une partie desdites indemnités et ce n’est 
que le 29 janvier 2009 que l’employeur versera à l’intéressée le solde des 
indemnités dues au 30 avril 2007. De plus, dans son rapport d’expertise du 15 août 
2007, le Dr A___________ avait attesté que l’évolution était défavorable vu 
l’importance non seulement du litige professionnel, mais également du litige 
financier (par quoi il faut entendre « assécurologique »), alors toujours pendant. De 
même, dans son rapport à l’AI du 27 octobre 2008, le Dr B___________ a attesté 
que les symptômes dépressifs persistaient malgré le traitement, en raison de la 
procédure conflictuelle suite au licenciement. Au reste, le remboursement du solde 
des indemnités en cause n’a toujours pas été réglé, puisqu’il fait justement l’objet 
de la présente procédure. 
Enfin, il est significatif que l’assurée ait bénéficié de PCM jusqu’au 30 juin 2008 
dans le cadre de l’assurance-chômage, et cela, apparemment, suite à l’avis du 
psychiatre-conseil (Dr E___________) de cette assurance, lequel avait examiné 
l’expertisée les 16 mars et 18 octobre 2007. En effet, dans un avis du 18 octobre 
2007, ce praticien avait estimé que l’assurée subissait une incapacité totale de 
travail depuis le 31 juillet 2006 et qu’elle n’était alors pas « encore assez bien pour 
travailler ». D’un autre côté, la défenderesse n’a pas non plus allégué, ni a fortiori 
démontré, que l’état de santé de l’assurée pouvait lui permettre de travailler « dans 
une autre profession » au sens où l’entend l’art. 102 CGA in fine. En tout état, au 
vu de la pathologie psychiatrique de l’intéressée, on peut présumer que tel n’était 
très vraisemblablement pas le cas en l’espèce, étant par ailleurs observé que dans 
son rapport d’expertise du 5 juillet 2007, le Dr A___________ avait implicitement 
conclu à l’inopportunité d’entreprendre des mesures de réadaptation professionnelle 
(rapport, p. 13, § 4.2 in fine et p. 15, § 6). A cela s’ajoute que la demanderesse était 
déjà âgée de plus de 63 ans au moment de l’expertise, alors que l’âge légal de la 
retraite pour les femmes est de 64 ans (art. 21 al. 1 let. b LAVS). 
Par surabondance, on relèvera que la décision de l’OAI du 18 février 2009, dont fait 
grand cas la défenderesse, n’a pas été confirmée par une autorité de recours, si bien 
qu’il convient, en tout état, d’en relativiser la portée. 
9.3 Dès lors, il convient de rejeter la demande reconventionnelle. 
10. Les parties ne supportent pas de frais de procédure (art. 85 al. 3 LSA). 


 
 
 
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11. Obtenant gain de cause, la demanderesse, représentée par une avocate, a droit à 
l’allocation de dépens, fixés en l'espèce à 2'500 fr. (art. 89H al. 3 LPA). 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse de 77’408 fr. 50, avec 
intérêts moratoires à 5% l’an, dès le 11 septembre 2009. 
3. Rejette la demande reconventionnelle. 
4. Déboute les parties de toute autre conclusion. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. La défenderesse versera à la demanderesse une indemnité de 2'500 fr. à titre de 
dépens. 
7. Adresse une copie du présent arrêt à Y___________ (SUISSE) pour information. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, 
du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par 
la voie du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal 
fédéral 29, case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en 
ce qui concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
La greffière 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président suppléant 
 
 
Jean-Louis BERARDI 
 
 
 


 
 
 
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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l’Office cantonal de 
l’emploi, ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique et à l'Autorité fédérale de 
surveillance des marchés financiers par le greffe le