ge_gerichte · ATAS/371/2003 · 2003-12-18 · de


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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1435/2002 ATAS/371/2003

ORDONNANCE D'EXPERTISE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 17 décembre 2003

Sème Chambre

En la cause
Madame J , comparant par Forum Santé, recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon, 1211
GENEVE 13, intimé

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et Monsieur
Philippe CARRUZZ2O, juges assesseurs

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Attendu que Madame J a formé le 24 avril 1997 une demande de
prestations d’assurance-invalidité, reçue le 2 mai 1997, en vue d’un reclassement
professionnel ;

Que, par décision du 26 mars 2002, l’assurance-invalidité a refusé de telles mesures,
ainsi que toute rente à l’assurée ;

Que celle-ci a recouru contre cette décision, par acte du 14 mai 2002, remis à la poste à
la même date ;

Que la recourante a fait l’objet d’une expertise pluridisciplinaire par le Centre
d’observations médicales de l’assurance-invalidité (COMAD) ;

Que, dans son rapport du 21 septembre 2001, ce centre est arrivé à la conclusion que la
recourante avait un degré de capacité de travail résiduel de 50% dans l’activité lucrative
exercée avant la survenue de l’atteinte à la santé ;

Que l’évaluation de la capacité de travail est fondée sur le diagnostic, avec influence
essentielle sur la capacité de travail, de troubles somatoformes douloureux persistants
sous forme de rachialgies chroniques et de cervico-brachialgie droite chronique, ainsi
que l’épisode dépressif actuel de degré moyen ;

Que, dans son rapport du 11 février 2002, le Service médical régional du Léman (SMR
Léman) s’est écarté de cette expertise, en concluant à l’absence d’une incapacité de
travail durable au sens de l’assurance-invalidité ;

Qu'il est à relever à cet égard que ce service n’a pas procédé à un nouvel examen de
l’assurée ;

Attendu que, à la suite de la création et de l’entrée en fonction du Tribunal cantonal des
assurances sociales dès le 1% août 2003 (art. 1 let. r de la loi sur l’organisation
judiciaire LOJ; E 2 05), les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée
pendantes devant la Commission cantonale de recours en matières d’assurance-
vieillesse et survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales, selon l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002
modifiant la LO)] ;

Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour statuer dans le présent
litige ;

Que l'autorité administrative doit constater d'office les faits déterminants, c'est-à-dire
toutes les circonstances dont dépend l'application des règles de droit (ATF 117 V 261

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consid. 3b p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Berne 1994, t.
1, p. 438);

Qu’ainsi, l'administration est tenue d'ordonner une instruction complémentaire lorsque
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle
mesure ;

Qu'en particulier, elle doit mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire
de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 1985 p.
240 consid. 4; LOCHER, loc. cit.) ;

Que de son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés
peut renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction ou procéder lui-
même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136);

Qu’en l’occurrence, il appert que l’expertise COMAIT est lacunaire sur le plan
psychiatrique, dès lors qu’elle n’arrive pas à déterminer le degré de gravité des troubles
somatoformes douloureux diagnostiqués et le caractère exigible de la reprise d’une
activité professionnelle de l’assurée, en fonction des critères jurisprudentiels en la
matière (cf. ATF 127 V 254ss ; VSI 2000 p. 152 ss) ;

Qu'il y a par conséquent lieu de mettre en œuvre une expertise psychiatrique ;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Ordonne une expertise médicale, l’expert ayant pour mission d’examiner
Madame J , après s’être entouré de tous les renseignements utiles et
avoir pris connaissance du dossier de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité ;

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes :
- Quel est le degré de gravité du trouble somatoforme douloureux ?

- De quelles atteintes à la santé psychique souffre l’assurée et quel en est le
diagnostic précis dans une classification reconnue ?

- Le cas échéant, souffre-t-elle d’une dépression durable au sens médical ou
d’une simple humeur dépressive ?

- La structure de la personnalité de l’assurée présente-elle des traits
prémorbides ?

-__Souffre-t-elle d’une perte d’intégration sociale ?

- Quel est le degré de capacité de travail en pour-cent dans l’activité lucrative
exercée par l’assurée avant l’atteinte à la santé ?

- En tenant compte des seules atteintes à la santé psychique, à quel
pourcentage évaluez-vous le degré de capacité de travail dans l’activité
lucrative exercée précédemment ?

- Le cas échéant, à quelle date la capacité de travail a-t-elle subi une réduction
de 25 % au moins ?

- L’assurée pourrait-elle empêcher la diminution de sa capacité de gain en
faisant preuve de bonne volonté et peut-on ainsi exiger d’elle qu’elle mette à
profit sa capacité de travail à 100 %, en dépit du trouble somatoforme
douloureux et des éventuelles atteintes à la santé psychique constatés ?

- La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales ?
- _ L’assurée cherche-t-elle à tirer un profit de la maladie ?

- Avez-vous constaté une divergence entre les douleurs décrites et le
comportement observé?

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6.

Commet à ces fins le Docteur A , médecin spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie, ruelle des Templiers 5 - ruelle de la Vinaigrerie 4,
1207 Genève.

Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une
éventuelle récusation de l’expert nommé.

Invite l’expert à déposer le plus rapidement possible un rapport en deux
exemplaires au Tribunal de céans ;

Réserve le fond.

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

La greffière : La présidente :

Vaël BENZ Maya CRAMER

Le présent arrêt est notifié aux parties et à l'Office fédéral des assurances sociales par le

greffe