ge_gerichte · ATA/606/2025 · 2025-06-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/776/2025-EXPLOI 
ATA/606/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 juin 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
 


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A/776/2025 
EN FAIT 
A. a. A______ exploite un commerce d’objets usagés ou de seconde main. 
b. Par décision du 4 février 2022, la direction de la police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN) l’a autorisé à exercer cette activité pour 
une durée de trois ans dès la délivrance de l’autorisation, laquelle était renouvelable 
sur demande expresse de son titulaire. 
c. Le 27 novembre 2024, la PCTN a rappelé à A______ que son autorisation arrivait 
à échéance le 4 février 2025 et l’a invité à déposer une requête au moyen du 
formulaire qu’elle annexait, précisant que la requête devait être déposée un mois à 
l’avance, soit le 5 janvier 2025 au plus tard, compte tenu du temps nécessaire pour 
la traiter. Passé ce délai, la PCTN ne serait plus en mesure de délivrer une nouvelle 
autorisation avant le 4 février 2025, de sorte qu’il lui serait interdit dès cette date et 
jusqu’à délivrance de la nouvelle autorisation d’exercer son activité de commerce 
usagés ou de seconde main. 
d. Par décision du 5 février 2025, la PCTN a prononcé, avec effet au 5 février 2025, 
la caducité de l’autorisation, faute pour A______ d’en avoir demandé le 
renouvellement à temps. 
B. a. Par acte remis à la poste le 5 mars 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision. 
Certains documents étaient manquant lors de sa demande de renouvellement. 
Il allait les fournir au plus vite à la PCTN. 
b. Le 18 mars 2025, la PCTN a conclu au rejet du recours. 
A______ n’avait en effet pas déposé une requête de renouvellement complète dans 
les délais impartis, ni d’ailleurs au jour de la détermination de la PCTN. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti au 22 avril 2025. 
d. Le 29 avril 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision constatant la caducité de 
l’autorisation du recourant. 
2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du 
pouvoir d'appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). 
2.2 La loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main du 16 juin 1988 
(LCOU - I 2 09) régit le commerce d’objets usagés ou de seconde main, soit 
notamment l’achat, la vente, la prise en consignation, le courtage, le commerce de 
gros, ainsi que la récupération (al. 1). 
Selon son art. 4, elle soumet à autorisation préalable le commerce professionnel, à 
titre principal ou accessoire, d’objets usagés ou de seconde main (al. 1). 
L’autorisation est délivrée à la condition que le requérant (a) soit de nationalité 
suisse ou titulaire d’un permis d’établissement ; (b) offre, par ses antécédents et son 
comportement, des garanties suffisantes pour l’exercice de son commerce et 
(c) indique où se trouve sa marchandise (al. 2). Elle est strictement personnelle et 
intransmissible (al. 3). Elle est valable pour une période de trois ans et est 
renouvelable (al. 4). 
L’autorité statue sur la demande d’autorisation dans un délai d’un mois à partir du 
jour où tous les renseignements lui ont été fournis (art. 5 LCOU). 
L’art. 6 LCOU prévoit que l’autorisation est caduque lorsque les conditions de sa 
délivrance ne sont plus remplies, à moins que cette situation justifie uniquement le 
prononcé d’une sanction administrative (al. 1). L’autorité constate, par décision, la 
caducité de l’autorisation (al 2). 
2.3 En l’espèce, l’intimée a prononcé la caducité de l’autorisation en application de 
l’art. 6 al. 2 LCOU, faute pour le recourant d’en avoir demandé le renouvellement 
dans le délai. 
Le recourant ne conteste pas les faits sur lesquels se fonde la décision querellée, 
mais annonce dans son recours qu’il doit encore fournir à l’intimée des pièces 
manquantes. Il admet ce faisant ne pas avoir déposé de requête complète dans le 
délai imparti. 
C’est ainsi de façon conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que l’intimée a constaté la caducité de l’autorisation du recourant. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
Il sera encore observé qu’il est loisible au recourant de présenter une nouvelle 
demande et d’obtenir, si les conditions sont remplies, une nouvelle autorisation. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 
al. 2 LPA). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2025 par A______ contre la décision de 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 5 février 
2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la direction de la police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :