ge_gerichte · ATAS/407/2010 · 2010-04-20 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4439/2009 
ATAS/407/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 20 avril 2010 
 
En la cause 
Monsieur K__________, domicilié à ONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Lucien BACHELARD 
demandeur 
 
contre 
 
VISANA ASSURANCES SA, ayant son siège Thunstrasse 164, 
3074 MURI BEI BERN, représenté par VISANA SERVICES SA 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/4439/2009 
- 2/3 -
Vu l’affiliation de Monsieur K__________ (ci-après le demandeur), par le biais de son 
employeur, à VISANA ASSURANCES SA, en qualité d’assureur perte de gain (ci-
après le défendeur) ; 
Vu la totale incapacité de travail du demandeur dès le 14 décembre 2007, laquelle a été 
prise en charge par le défendeur jusqu’au 31 décembre 2007, sur la base des certificats 
médicaux de son médecin traitant, le Dr L__________, et du rapport d’expertise du 29 
mars 2008 de la Dresse M__________, spécialiste FMH en rhumatologie ; 
Vu la demande en paiement du 9 décembre 2009, la réponse du 29 janvier 2010 et les 
pièces du dossier ; 
Vu l’ordonnance de rectification des qualités de partie du 3 mars 2010 ; 
Vu l’audience d’enquêtes du 23 mars 2010, lors de laquelle la Dresse M__________ a 
notamment exposé que « je confirme avoir indiqué que la capacité de travail du patient 
était de 100% dans son activité exercée sur les chantiers depuis le jour où je l’ai 
examiné, sous réserve de la fin de son traitement (physio, médicamenteux, etc.). A cet 
égard, une reprise le 1er avril me paraît adéquate » ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui a suivi, lors de laquelle elles 
ont convenu que le défendeur allait verser les prestations dues au demandeur jusqu’au 
31 mars 2008 et ce, compte tenu des précisions apportées par la Dresse M__________ ; 
Vu le désaccord des parties s'agissant de l'octroi de dépens ; 
Vu l’art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA - E 5 10), lequel 
prévoit qu’une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause ; 
Vu que le défendeur a pris l’engagement de verser les prestations perte de gain dues au 
demandeur jusqu’au terme requis dans la demande en paiement et qu’il a admis, dans sa 
réponse, que l’expert devait compléter son rapport médical quant à la date à partir de 
laquelle la capacité de travail du demandeur était à nouveau entière, renseignements 
qu’il lui était loisible de solliciter avant même de refuser de prendre en charge les 
prestations postérieurement au 31 décembre 2007 ; 
Attendu qu’il convient d’entériner l’accord trouvé par les parties en audience, qui met 
fin au litige et que les dépens qui s’élèvent, en l’espèce, à 800 fr. seront mis à la charge 
du défendeur. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 


 
 
 
 
A/4439/2009 
- 3/3 -
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
1. Donne acte à VISANA ASSURANCES SA de son engagement de verser les 
prestations dues à Monsieur K__________ du 1er janvier au 31 mars 2008. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Invite VISANA ASSURANCES SA à verser à Monsieur K__________ une 
indemnité valant participation aux frais et honoraires de son avocat de 800.- fr. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Diane E. KAISER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 
greffe le