ge_gerichte · ATA/452/2006 · 2006-08-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1713/2006-DCTI ATA/452/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 août 2006

dans la cause

COOPÉRATIVE V
représentée par Me Pascal Pétroz, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION, POLICE DES CONSTRUCTIONS

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EN FAIT

La Fondation pour les terrains industriels de Genève (ci-après : FTI) est
propriétaire des parcelles n° et , adjacentes, sises sur la commune

de Vernier au n° de la rue Y. Sur la première, d'une surface de 20'919 m°,
se trouvent divers bâtiments abritant des ateliers, des dépôts et des bureaux. La
seconde, d'une surface de 10917 m°, comprend un garage et un dépôt, qui en
couvrent ensemble moins de 3% : le solde est constitué de places de stationnement
non couvertes.

La FTI a vendu les bâtiments susmentionnés et octroyé un droit de
superficie à la coopérative V (ci-après : la coopérative) en 2003.

Une inspection des bâtiments a eu lieu le 19 avril 2005, à laquelle ont
participé le directeur de la coopérative, la FTI, la police des constructions de
l'ancien département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, devenu
depuis le département des constructions et des technologies de l'information (ci-
après : DCTT) ainsi que l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail
(ci-après : OCIRT), qui dépendait quant à lui de l'ancien département de
l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, aujourd'hui rattaché au
département de la solidarité et de l'emploi (DSE).

Un inspecteur de la police des constructions a relevé dans son procès-verbal
de constat, daté du 16 juin 2006 (sic), qu'au jour de l'inspection, des travaux de
transformation avaient été et continuaient d'être exécutés dans les bâtiments de la
coopérative. Ces travaux consistaient en la création de locaux pour des activités
artisanales diverses, moyennant la construction de divisions en maçonnerie ou
grillagées.

Par courrier du 28 avril 2005, l'OCIRT a adressé au directeur de la
coopérative un courrier rappelant les éléments qui étaient ressortis de la visite du
19 avril 2005.

L'ensemble du bâtiment de la coopérative devait faire l'objet d'un concept de
sécurité incendie, à présenter au DCTI. Ce concept devait être suivi d'une
demande en autorisation de construire dont les modalités étaient à définir avec les
différentes entreprises implantées sur le site.

La coopérative devait veiller à ce que tout nouveau locataire présente au
département les plans d'aménagement de ses locaux.

Enfin, une entreprise déjà installée enfreignait la valeur limite des émissions
de bruit de 11 décibels, selon un rapport établi par le service cantonal de

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protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR).
L'OCIRT allait contacter le locataire en vue de l'assainissement de ses locaux.

Par courrier du 2 juin 2005, le DCTI a enjoint la coopérative de cesser les
travaux d'aménagement tant que les problèmes de sécurité n'auraient pas été réglés
et qu'une autorisation n'aurait pas été délivrée. Une demande définitive
d'autorisation de construire devait être déposée dans un délai de 60 jours.

Par lettre du 8 juillet 2005, la coopérative a demandé au DCTI de lui
indiquer ses exigences concernant l'un des locaux exclusivement, abritant un
atelier de réparation pour véhicules automobiles.

La coopérative avait résilié le bail de ce locataire afin d'assainir les locaux.
La réponse du DCTI servirait à motiver plus précisément cette résiliation.

Le DCTI a répondu le 15 juillet 2005.

Les mesures de sécurité des locaux étaient de la compétence de l'OCIRT.
Cependant, les travaux qui découlaient de leur mise en conformité exigeaient une
autorisation de construire qui relevait de la police des constructions. Or,
l'inspection du 19 avril 2005 avait démontré que lesdits travaux avaient été
engagés sans autorisation. Le 2 juin 2005, le DCTI avait invité la coopérative à
interrompre les travaux afin de résoudre les problèmes de sécurité et de déposer
une autorisation de construire. Une telle requête n'ayant pas été déposée, l'arrêt
immédiat des travaux ainsi que le dépôt d'une autorisation de construire dans les
30 jours étaient ordonnés.

Suite à cet ordre, la coopérative a cessé les travaux.

Par lettre signature du 11 avril 2006, le DCTI a octroyé un ultime délai de
30 jours à la coopérative pour déposer une demande en autorisation de construire.
Il lui a en outre infligé une amende de CHF 2'500.- pour n'avoir pas déposé une
telle demande dans les délais qu'il avait ordonnés le 15 juillet 2005.

La coopérative a recouru auprès du Tribunal administratif par acte posté le
12 mai 2006. Elle conclut à l'annulation de la décision du 11 avril 2006.

Les travaux entrepris consistaient en le remplacement d'une clôture par un
mur au sein d'un bâtiment, sans aucune modification de la distribution intérieure
de celui-ci. De tels travaux n'étaient pas soumis à autorisation.

Elle n'avait pas commis de faute, car elle n'avait pas eu l'intention de violer
la loi. Il n'était pas nécessaire de déposer une autorisation de construire pour des
travaux qui n'allaient pas être réalisés.

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11.

12.

La quotité de l'amende était disproportionnée, car l'édification d'un mur était
une construction d'importance secondaire et les travaux avaient été entrepris suite
à la demande d'assainissement du site formulée par l'OCIRT.

Dans ses observations du 15 juin 2006, le DCTI conclut au rejet du recours.

La décision du 15 juillet 2005 ordonnant à la coopérative de déposer une
requête en autorisation de construire était en force, cette dernière n'ayant pas
recouru auprès de la commission cantonale de recours en matière de
constructions.

Les travaux déjà exécutés, comme ceux qui devaient l'être à l'avenir, étaient
assujettis à autorisation de construire.

La recourante ne s'étant pas conformée à la décision précitée, l'amende était
fondée dans son principe.

La faute de la recourante était grave, car elle n'avait pas, en toute
connaissance de cause et malgré l'ordre reçu, déposé de requête en autorisation de
construire. Le fait qu'un ordre d'assainissement avait été émis par l'OCIRT était
indépendant de l'obligation d'obtenir une autorisation et ne justifiait pas son refus
de se soumettre à une décision de l'autorité.

La quotité de l'amende était peu élevée, elle était proportionnée à la faute
commise par la recourante.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. L'article 1 alinéa 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses
du 14 avril 1988 (LCI -L 5 05) dispose que, sur tout le territoire du canton, nul ne
peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une
installation, notamment un mur, une clôture ou un portail (litt. a), modifier même
partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou
la destination d'une construction ou d'une installation (litt. b), démolir, supprimer
ou rebâtir une construction ou une installation (lit. c).

b. Selon l'alinéa 6 de cette disposition, aucun travail ne doit être entrepris avant
que l'autorisation ait été délivrée.

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c. Lorsque l'état d'une construction ou d'une installation contrevient aux
disposition de la LCI ou aux autorisations délivrées (art. 130 LCD), le département
peut ordonner, à l'égard des constructions, des installations ou d'autres choses
(art. 129 LCD), la suspension des travaux (lett. a), l'évacuation (lett. b), le retrait du
permis d'occupation (lett. c), l'interdiction d'utiliser ou d'exploiter (lett. d), la
remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition
(lett. e).

d. En vertu de l’article 137 alinéa 1 LCI, est passible d’une amende
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- toute personne qui contrevient à cette
loi, aux règlements et arrêtés l’appliquant et aux ordres donnés par le département
dans leur cadre.

En l'espèce, l'autorité intimée a constaté elle-même la nature et l'avancement
des travaux entrepris. Elle n'a pas à ce stade exigé la remise en l'état, bien que la
loi l'y autorisait. Par la décision qu'elle a rendue le 15 juillet 2005, elle a ordonné
le dépôt d'une autorisation au sens de l'article 1 alinéa 1 LCI. Celle-ci est entrée en
force, de sorte qu'elle ne peut plus être contestée. L'absence subséquente de dépôt
de requête d'autorisation de construire par la recourante constitue ainsi une
insoumission à une décision de l'autorité. Le principe de la sanction, sous la forme
d'une amende administrative au sens de l'article 137 alinéa 1 LCI, est par
conséquent fondé. L'autorité conserve en outre toute latitude pour revoir sa
décision à l'avenir et ordonner l'une des mesures prévues à l'article 129 LCI.

L'argument de la recourante selon lequel l'infraction ne serait pas réalisée du
fait qu'elle a renoncé à effectuer les travaux ne peut pas être suivi.

En règle générale, rien n'empêche le bénéficiaire d'une autorisation de
construire de renoncer à effectuer des travaux : en pareil cas, l'autorisation devient
simplement caduque après l'écoulement d'un certain temps.

Toutefois, la situation n'est pas la même lorsque, comme en l'espèce, les
travaux ont déjà commencé ou sont terminés. La recourante s'est contentée de les
arrêter, mais n'a pas entrepris de remettre les locaux dans leur état antérieur, de
sorte que ce qui a été réalisé l'a été sans autorisation et le demeure. Ainsi, en ne
s'étant pas soumise à l'injonction de l'autorité, selon laquelle elle devait requérir
une autorisation pour effectuer lesdits travaux, elle a commis l'infraction en cause.

La recourante prétend avoir agi sans faute et sollicite subsidiairement une
réduction du montant de l'amende.

a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la

compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister
(ATA/813/2001 du 4 décembre 2001 ; P. MOCR, Droit administratif : Les actes

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et leur contrôle, tome 2, Berne 2002, pp. 139-141 ; P. NOLL et S. TRECHSEL,
Schweizerisches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I,
6ème édition, Zurich 2004, p. 37). C'est dire que la quotité de la peine

administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le
droit pénal (AT A/360/2006 du 27 juin 2006 ; ATA/813/2001 précité).

b. En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre
1981 (LPG - E 3 1), il y a lieu de faire application des dispositions générales
contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0),
comme la juridiction des céans l’a fait notamment en matière d’exploitation d’un
établissement public (ATA/8/1997 du 7 janvier 1997 ; P. GRAVEN, L'’infraction
pénale punissable, 2ème édition, Berne 1995, ch. 23B, p. 29), sous réserve des
exceptions prévues en matière contraventionnelle par le législateur cantonal qui
exclut l’application des articles 13, 14 (aujourd’hui aboli), 15 (idem), 48, 49, 50,
57 et 103 du Code pénal du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), sous réserve des
exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24 LPG (ATA/360/2006
précité).

c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce sous
la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis en
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la
loi (ATA G. du 20 septembre 1994 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif,
vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-648) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation
pour infliger une amende (ATA/234/2001 du 3 avril 2001 ; ATA/258/1999 du 4
mai 1999 ainsi que les arrêts cités). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas
d'excès (ATA/131/1997 du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le
principe de la proportionnalité (AT A/360/2006 précité ; ATA/443/1997 du 5 août
1997).

d. L’article 137 alinéa 3 LCI commande à l’autorité de première instance de
tenir compte du degré de gravité de l’infraction.

En l'espèce, la faute de la recourante est manifeste, car elle n'a
volontairement pas tenu compte de la décision de l'autorité. Celle-ci a pourtant fait
preuve d'une attitude patiente à son égard : elle lui a d'abord accordé un premier
délai de 60 jours pour déposer une requête en autorisation de construire. Ensuite
seulement elle a formellement soumis les travaux à autorisation, en exigeant le
dépôt de la requête dans les 30 jours. Et ce n'est que près de neuf mois après ce
terme qu'elle a prononcé l'amende, tout en octroyant un nouveau délai de 30 jours
à la recourante pour déposer sa requête.

Le montant de l'amende prononcée représente moins de 5% du montant
maximal autorisé et la recourante ne prétend pas que le paiement de ce montant
l'exposerait à une situation financière difficile. L'autorité n'a ainsi pas excédé son
pouvoir d'appréciation et elle a respecté le principe de proportionnalité.

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5. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

6. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87
LPA). Vue l'issue du litige, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 mai 2006 par la Coopérative V
contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information
du 11 avril 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ;
communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat de la recourante, ainsi qu'au

département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj.: la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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