ge_gerichte · ATA/90/2001 · 2001-02-06 · fr

Résumé:
 La notion de revenu brut, soit la somme des revenus bruts tels qu'ils apparaissent dans la déclaration d'impôt (ch. 13) de tous les membres du groupe familial, a été retenue en toute connaissance de cause par le législateur (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1968, p. 826; 1972, p. 1359; 1997, p. 1558; 1988, p. 5681). Selon la jurisprudence du tribunal de céans, c'est donc à juste titre que le service retient comme revenu déterminant celui communiqué par l'administration fiscale, à l'exclusion de toutes déductions autorisées, sociales ou non (ATA T. du 11 avril 1995 et les références citées; ATA D. du 19 février 1997).
Ces jurisprudences rendues à propos de l'art. 17 litt. a LEE (revenu déterminant du groupe familial de l'étudiant dépendant) s'appliquent mutatis mutandis à l'art. 23 al. 2 LEE (revenu déterminant du groupe). Il n'y a donc pas lieu de s'en écarter"

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A/20/2001-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. L. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/20/2001-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 16 novembre 2000, Monsieur P. L., domicilié à 
Genève, s'est adressé au service des allocations d'études 
et d'apprentissage (ci-après : le service) : Il demandait 
s'il était possible d'obtenir une aide pour les études 
d'infirmière d'une durée de quatre ans entreprises par 
son actuelle épouse, Madame R.-L., à l'école "X". M. L. 
exposait être en préretraite et astreint au paiement 
d'une pension de CHF 300.- par mois envers son ex-épouse. 
 
 
 
Au nombre des annexes jointes à ce courrier 
figurait un "bordereau de renseignements au 24 janvier 
2000" établi par la caisse de prévoyance du personnel 
enseignant 
de 
l'instruction 
publique 
et 
des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève 
(CIA) attestant d'un montant mensuel de CHF 4'112,50 
versé à M. L.. 
 
2. 
Le 8 décembre 2000, le service a dénié à Mme L. 
tout 
droit 
à 
une 
allocation 
d'études. 
Le 
revenu 
déterminant du groupe familial de celle-ci dépassait la 
limite supérieure de CHF 47'970.- fixée par la loi sur 
l'encouragement aux études du 4 octobre 1989 (LEE - 
C 1 20). 
 
3. 
M. L. a protesté par courrier du 13 décembre 2000. 
Le service n'avait pas tenu compte de la pension 
alimentaire de CHF 300.- qu'il devait verser à son 
ex-épouse. Déduction faite de cette charge, son revenu 
annuel brut s'élevait à CHF 45'390.-. Il était donc 
inférieur au revenu annuel brut déterminant fixé par la 
LEE. 
 
4. 
Par décision formelle du 20 décembre 2000 adressée 
à M. L., le service a maintenu sa position. La pension 
due à l'ex-épouse ne venait pas en déduction des revenus 
bruts de M. L.. 
 
5. 
M. L. a saisi le Tribunal administratif par acte 
du 9 janvier 2001 d'un recours aux termes duquel il a 
persisté dans ses conclusions précédentes. 
 
6. 
Dans sa réponse du 23 janvier 2001, le service 
s'est opposé au recours. Se référant à l'article 46 
alinéa 2 du règlement d'application de la loi sur 
l'encouragement aux études du 3 juin 1991 (LALEE - 


 
 - 3 - 
 
 
 
C 1 20.01), il a soutenu que seules les allocations 
familiales reçues ne faisaient pas partie des revenus 
bruts. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'Etat fournit une aide financière aux élèves et 
aux étudiants par le versement d'une allocation d'étude 
(art. 1 LEE) moyennant la réalisation de diverses 
conditions fixées par la loi sur l'encouragement aux 
études et son règlement d'application. 
 
3. 
La seule question à examiner en l'espèce est celle 
de la notion de revenu déterminant du couple au sens de 
l'article 23 LEE. 
 
4. 
La notion de revenu brut, soit la somme des 
revenus 
bruts 
tels 
qu'ils 
apparaissent 
dans 
la 
déclaration d'impôt (ch. 13) de tous les membres du 
groupe familial, a été retenue en toute connaissance de 
cause par le législateur (Mémorial des séances du Grand 
Conseil, 1968, p. 826; 1972, p. 1359; 1997, p. 1558; 
1988, p. 5681). Selon la jurisprudence du tribunal de 
céans, c'est donc à juste titre que le service retient 
comme 
revenu 
déterminant 
celui 
communiqué 
par 
l'administration 
fiscale, 
à 
l'exclusion 
de 
toutes 
déductions autorisées, sociales ou non (ATA T. du 11 
avril 1995 et les références citées; ATA D. du 19 février 
1997). 
 
 
 
 
Ces jurisprudences rendues à propos de l'article 
17 lettre a LEE (revenu déterminant du groupe familial de 
l'étudiant dépendant) s'appliquent mutatis mutandis à 
l'article 23 alinéa 2 LEE (revenu déterminant du groupe). 
Il n'y a donc pas lieu de s'en écarter. 
 
5. 
Le seul motif à l'appui de la décision négative du 
service devant être confirmé, le recourant ne contestant 
pas les calculs en tant que tels du revenu déterminant, 
le recours ne peut être que rejeté. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
6. 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 10 du règlement sur les frais, émolument et 
indemnités en procédure administrative - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 janvier 2001 par Monsieur P. L. contre la 
décision 
du 
service 
des 
allocations 
d'études 
et 
d'apprentissage du 20 décembre 2000; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur P. L. ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 
Bovy, MM. Schucani, Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci