ge_gerichte · ATAS/982/2013 · 2013-10-08 · fr

Résumé:
 La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'entraîne les sanctions prévues à l'art. 43 al. 3 LPGA qu'à la condition d'être inexcusable. Tel est le cas s'il ne peut se prévaloir d'aucun fait justificatif ou si son comportement est proprement incompréhensible (KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, n. 51 ad art. 43 al. 3 LPGA).

En l'espèce, il ressort du dossier AI que l'assuré souffre de troubles obsessionnels compulsifs (TOC) gravissimes pour lesquels il a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité, que les manifestations du TOC ont tendance à s'aggraver d'année en année, et que le pronostic est très mauvais. Le patient vit reclus dans son appartement, coupé de tout contact social. Plusieurs courriers lui ont été adressés par l'OAI dans le cadre de procédures de révisions, le priant de donner des renseignements sur son état de santé et son revenu, sans qu'il n'y donne suite. Au vu de ce qui précède, bien que le SPC n'ait reçu les documents réclamés que le 5 décembre 2012, alors qu'il avait dûment averti l'assuré des conséquences qu'il encourrait s'il ne collaborait pas d'ici au 28 novembre 2012, il ne saurait être question de lui reprocher de n'avoir été ni en mesure de réunir les documents demandés, ni d'en confier la tâche à une personne de confiance.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1590/2013 
ATAS/982/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 octobre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur D________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
recourant 
 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1590/2013 
- 2/9 - 
EN FAIT 
1. Monsieur D________, né en 1961, est au bénéfice d'une rente entière d'invalidité 
depuis mai 2001. 
2. Il a déposé le 8 juin 2001 une demande de prestations auprès de l'OFFICE 
CANTONAL 
DES 
PERSONNES 
AGEES, 
devenu 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES - SPC. 
3. Il a été mis au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales, et 
d'un subside de l'assurance-maladie. 
Occupé à la révision périodique du dossier de l'assuré, le SPC lui a demandé le 24 
août 2012 de lui transmettre copie de plusieurs documents. 
4. Par courrier du 12 septembre 2012, l'assuré a informé le SPC qu'il renonçait au 
versement des prestations complémentaires. 
5. Le SPC en a pris note le 25 septembre 2012 et a interrompu le versement des 
prestations et du subside d'assurance-maladie dès le 30 septembre 2012. 
Il lui a toutefois rappelé le 28 septembre 2012 qu'il restait dans l'attente de 
documents demandés le 24 août 2012 et lui a imparti pour ce faire un délai au 28 
novembre 2012. Son attention a été attirée sur le fait qu'à défaut, la restitution des 
prestations versées les cinq dernières années écoulées lui serait réclamée. 
6. Par courrier du 9 octobre 2012, Me Mauro POGGIA, agissant au nom et pour le 
compte de l'assuré, a indiqué que celui-ci ne pouvait en aucun cas se passer des 
prestations complémentaires et que sa renonciation devait être considérée comme 
nulle et non avenue. Il a précisé que l'assuré était gravement atteint dans sa santé, 
au point qu'il avait considéré que réunir les documents réclamés par le SPC 
constituait pour lui une tâche insurmontable. 
Me POGGIA a été en mesure de communiquer au SPC ces documents le 5 
décembre 2012. 
7. Par décision du 12 février 2013, le SPC a rétabli le droit de l'assuré aux prestations 
complémentaires avec effet au 1er décembre 2012. 
8. Le 19 février 2013, l'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a sollicité le 
versement des prestations complémentaires pour les mois d'octobre et novembre 
2012 également, estimant qu'il ne pouvait être pénalisé du fait qu'il n'avait pas 
fourni immédiatement les renseignements demandés. 


 
 
 
 
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- 3/9 - 
L'assuré a par ailleurs fait parvenir au SPC le formulaire "révision périodique" 
dûment rempli le 21 mars 2013. 
9. Par décision du 16 avril 2013, le SPC a rejeté l'opposition formée par l'assuré le 19 
février 2013 à la décision du 12 février 2013. Il a à cet égard rappelé que les 24 
août et 28 septembre 2012, il avait adressé à l'assuré une liste de documents à 
fournir, afin de procéder à la révision périodique de son dossier, que le 12 
septembre 2012, l'assuré avait déclaré qu'il renonçait aux prestations 
complémentaires, que le 28 septembre 2012, le secteur des révisions du SPC avait 
dès lors interrompu le versement de ses prestations au 30 septembre 2012 et que ce 
n'est finalement qu'en date du 5 décembre 2012 que les documents demandés lui 
étaient parvenus. 
10. L'assuré a interjeté recours le 17 mai 2013 contre ladite décision. Il rappelle que s'il 
n'a pas immédiatement envoyé les documents demandés, c'est en raison de son état 
de santé psychique. Il explique qu'il a été effrayé par l'ampleur de la tâche 
consistant à réunir les documents requis par le SPC, raison pour laquelle il a déclaré 
qu'il renonçait aux prestations complémentaires. Il relève enfin que le SPC ne 
conteste pas qu'il ait droit à ses prestations en octobre et novembre 2012. Il conclut 
à ce que son droit aux prestations complémentaires pour ces deux mois soit 
reconnu. 
11. Dans sa réponse du 18 juin 2013, le SPC a conclu au rejet du recours, considérant 
que rien n'établissait que les problèmes de santé de l'assuré aient été à l'origine de 
son incapacité à réunir les pièces nécessaires au calcul des prestations, puis de sa 
renonciation à celles-ci. 
12. Dans sa réplique du 26 juin 2013, l'assuré constate que le SPC ne lui a à aucun 
moment demandé une attestation médicale. 
13. Dans sa duplique du 22 juillet 2012, le SPC rappelle que l'assuré, tout comme 
l'ensemble des bénéficiaires de prestations complémentaires, a la possibilité de se 
faire aider dans ses démarches administratives par le Centre d'action sociale et de 
santé de son quartier, et persiste dès lors au maintien de la décision attaquée. 
14. Par ordonnance du 16 août 2013, la Cour de céans a ordonné l’apport du dossier AI 
de l’assuré. 
Le dossier AI, ainsi qu’une copie d’une communication de l’OAI adressée le 2 
septembre 2013 à l’assuré, selon laquelle son droit à la rente entière était maintenue 
(degré d’invalidité 100%), lui a été transmis le 28 août 2013. Les indications 
figurant dans le dossier AI seront reprises en tant que de besoin dans la partie en 
droit qui suit. 


 
 
 
 
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15. Par courrier du 23 septembre 2013, le SPC a indiqué qu’il maintenait les termes de 
ses écritures précédentes. 
16. Les parties ont été informées le 30 septembre 2013 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Les dispositions de la LPGA en vigueur depuis le 1er janvier 2003 s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins qu'il n'y soit expressément dérogé 
(art. 1 al. 1 LPC). Il en va de même en matière de prestations complémentaires 
cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
3. Déposé dans le forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 9 LPCF, art. 
38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC). 
4. Le litige porte sur le droit de l'assuré aux prestations complémentaires pour les mois 
d'octobre et novembre 2012. 
5. Le SPC a pris note de ce que l’assuré renonçait à ses prestations et en a interrompu 
le versement dès le 30 décembre 2012. 
6. Aux termes de l'art. 23 LPGA, 
"L’ayant droit peut renoncer à des prestations qui lui sont dues. La renonciation 
peut être en tout temps révoquée pour l’avenir. La renonciation et la révocation font 
l’objet d’une déclaration écrite. 
La renonciation et la révocation sont nulles lorsqu’elles sont préjudiciables aux 
intérêts d’autres personnes, d’institutions d’assurance ou d’assistance ou 
lorsqu’elles tendent à éluder des dispositions légales. 
L’assureur confirme par écrit à l’ayant droit la renonciation et la révocation. 
L’objet, l’étendue et les suites de la renonciation et de la révocation doivent être 
mentionnés dans la confirmation." 


 
 
 
 
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- 5/9 - 
Selon la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de l'art. 23 LPGA, qui traite 
de la renonciation à des prestations d'assurance sociale (sur cette question, cf. 
Ghislaine Frésard-Fellay, De la renonciation aux prestations d'assurance sociale, in 
: REAS 2002 p. 335 ss), l'assuré ne pouvait pas abandonner un droit découlant d'un 
rapport de droit public mais avait la faculté de s'abstenir d'exercer une prétention 
(ATFA 1945 p. 131). Cette jurisprudence, valable notamment en matière 
d'assurance-invalidité (ATF 101 V 265 consid. 2; ATFA 1961 p. 65), exigeait 
toutefois que l'assuré justifiât d'un intérêt digne de protection (ATF 101 V 265 
consid. 2; ATFA 1969 p. 211 et les références; RCC 1971 p. 303). Au surplus, le 
Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'une renonciation à des prestations 
d'assurance n'était admissible qu'exceptionnellement (cf. arrêt H 167/01, publié aux 
ATF 129 V 1 et confirmé dans un arrêt H 212/03 du 8 octobre 2003). 
7. En l'espèce, l'assuré a déclaré renoncer à son droit aux prestations complémentaires, 
ce qu'il serait en principe possible d'admettre s'il n'y avait pas par ailleurs lieu de 
constater, au vu du dossier, que la situation financière de l'assuré ne lui permet en 
réalité pas de se passer de l'aide apportée par les prestations complémentaires. Si 
l'assuré a déclaré vouloir renoncer à son droit, ce n'est ainsi pas parce qu'il n'avait 
plus besoin des prestations complémentaires, ou qu'il entendait éluder des 
dispositions légales, mais bien parce qu'il pensait être ainsi libéré de son obligation 
de produire les pièces requises par le SPC, estimant que cette tâche était 
insurmontable pour lui. Une telle renonciation ne devait dans ces conditions, quoi 
qu'il en soit, pas être prise en considération, puisque nulle, de sorte que le SPC 
n’était pas en droit de supprimer le versement des prestations au 30 septembre 
2012. 
8. Aux termes de l'art. 12 al. 1er LPC, le droit à une prestation complémentaire 
annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est 
déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies. Cette 
disposition (qui correspond à l'ancien art. 21 al. 1 de l'Ordonnance sur les 
prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité [OPC-
AVS/AI - RS 831.301] abrogé au 1er janvier 2008) ne déroge pas à la LPGA. Au 
contraire, elle concrétise en partie l'art. 29 LPGA (Feuille fédérale 1999 IV, p. 
4234). Il en découle que les développements consacrés à l'art. 29 LPGA peuvent 
être repris mutatis mutandis, notamment pour les effets attachés au dépôt de la 
demande. 
Lorsqu'une demande ne remplit pas toutes les exigences d'un point de vue formel, 
elle produit néanmoins ses effets à la date de sa remise à la poste ou de son dépôt 
auprès de l'assureur social concerné (KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd. 2009, 
n. 19 ad art. 29 LPGA). 
Bien que cela ne ressorte pas de prime abord de l'examen de l'art. 29 al. 1er LPGA, 
cette disposition oblige l'assureur à fixer un délai à l'assuré pour remédier au(x) 


 
 
 
 
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vice(s) qu'il a constaté(s). En fixant un tel délai, l'assureur doit rendre attentif 
l'assuré aux conséquences de son éventuelle passivité (cf. art. 40 al. 2 LPGA). Le 
fait pour l'assuré de ne pas remédier au vice(s) constaté(s) dans le délai imparti a 
généralement pour conséquence que l'assureur n'entre pas en matière sur la 
demande de l'assuré (KIESER, op. cit., n. 21 ad art. 29 LPGA). 
Lorsque l'assureur fixe un délai pour une action déterminée, il indique en même 
temps les conséquences liées à un non respect du délai. Une telle éventualité ne 
saurait entraîner d'autres conséquences que celles mentionnées dans l'avertissement 
(art. 40 al. 2 LPGA). Cette dernière disposition ne règle pas les conséquences liées 
à un retard de l'assuré. Pour les cas les plus importants, tels l'instruction de la 
demande ou l'obligation de l'assuré de réduire le dommage, la LPGA s'en charge 
(cf. art. 43 al. 3 et 21 al. 4 LPGA). À défaut de disposition réglant spécifiquement 
les conséquences attachées au retard de l'assuré dans le cadre d'une situation 
déterminée, l'assureur doit fixer lui-même les conséquences liées à un tel retard en 
respectant le principe de proportionnalité (KIESER, op. cit., n. 7 ad art. 40 LPGA). 
À teneur de l'art. 43 al. 3 LPGA, si l'assuré ou d'autres requérants refusent de 
manière inexcusable de se conformer à l'obligation de renseigner ou de collaborer à 
l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et 
décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure 
écrite les avertissant des conséquences juridiques en leur impartissant un délai de 
réflexion convenable (cf. également art. 5B LPCF). L'assuré qui ne collabore pas 
doit alors supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 130 I 183 
consid. 3.2; 129 III 181 consid. 2; 125 V 195 consid. 2 et les références). 
La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'entraîne les sanctions 
prévues à l'art. 43 al. 3 LPGA qu'à la condition d'être inexcusable. Cela implique 
que le comportement de l'assuré ne soit pas compréhensible. Tel est le cas s'il ne 
peut se prévaloir d'aucun fait justificatif ou si son comportement est proprement 
incompréhensible (KIESER, op. cit., n. 51 ad art. 43 al. 3 LPGA). 
Lorsqu'une demande de prestations présente des lacunes ou est affectée de vices de 
peu d'importance, susceptibles d'être corrigés à court terme et sans incidence sur la 
bonne marche de la procédure, une décision de non-entrée en matière apparaît 
comme une mesure excessive. L'activité administrative étant soumise au principe 
de l'interdiction du formalisme excessif, il suffit de retourner la demande à l'assuré 
afin de lui permettre de la compléter ou de corriger les vices qui l'affectent. "À cette 
occasion, les droits de l'assuré ne devront subir aucun préjudice: la date de dépôt à 
retenir est la date du premier dépôt. Même s'il est imparfait". (Stéphane BLANC, 
La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse, Fribourg 1999, p. 101). 
Si l’assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne répondant pas aux 
exigences formelles exposées ci-dessus, l’organe PC doit lui envoyer une formule 


 
 
 
 
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adéquate en l’invitant à la remplir. La date de réception de la première pièce est 
alors déterminante quant aux effets juridiques du dépôt de la demande, pour autant 
que la formule officielle de demande ainsi que les informations et autres documents 
utiles soient déposés dans les trois mois qui suivent. 
Si le délai susindiqué n’est pas respecté, la PC n’est versée qu’à partir du mois au 
cours duquel l’organe PC est en possession des documents utiles (v. no 2121.02). 
L’organe PC doit rendre l’assuré attentif au fait que faute de production des 
informations utiles dans le délai indiqué, un versement rétroactif de la PC à compter 
du mois de l’annonce ne peut pas entrer en ligne de compte (art. 43 al. 3 LPGA) 
(DPC n° 1110.02 et 1110.03). 
9. Au niveau cantonal, selon l'art. 10 al. 1 à 3 LPCC, les prestations sont allouées sur 
demande écrite de l’intéressé ou de son représentant légal (al. 1). Cette demande 
doit être remise au SPC (al. 2). Toutes pièces utiles concernant l’état civil, le 
domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la fortune de 
l’intéressé doivent être fournies (al. 3). 
Selon l'art. 18 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le premier jour du 
mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 
auxquelles il est subordonné (al. 1). Si la demande d’une prestation est faite dans 
les 6 mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, 
le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a 
été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 2). Le droit à une 
prestation s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus 
remplie (al. 3). 
Selon l'art. 9 du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 
25 juin 1999 (RPCC ; J 7 15.01), la demande déposée au titre de la loi sur les 
prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965, tient lieu de demande pour les 
prestations complémentaires cantonales (al. 1). Lorsque la remise de la formule 
officielle a été précédée d'une demande écrite, c'est la date de cette dernière qui est 
déterminante, pour autant que la formule officielle soit déposée dans les 3 mois qui 
suivent (al. 4). 
Selon l'art. 11 RPCC, le SPC peut rejeter la demande lorsque les renseignements 
exigés par les dispositions légales et réglementaires ne sont pas fournis. 
10. En l'espèce, le SPC a adressé un rappel à l’assuré le 28 septembre 2012, étant resté 
dans l’attente de la production des documents déjà réclamés le 24 août 2012. Il a 
alors attiré son attention sur le fait que s’il n’obtempérait pas d’ici au 28 novembre 
2012, la restitution des prestations complémentaires versées sur cinq ans lui serait 
réclamée. 


 
 
 
 
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Le SPC a rétabli le droit de l'assuré aux prestations complémentaires dès le 1er 
décembre 2012, soit le premier jour du mois au cours duquel il a reçu les 
documents dont il avait requis la production. 
Il est vrai que le SPC n’a reçu les documents réclamés que le 5 décembre 2012, 
alors qu’il avait dûment averti l’assuré des conséquences qu’il encourrait s’il ne 
collaborait pas d’ici au 28 novembre 2012. Il y a toutefois lieu de rappeler que la 
violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'entraîne les sanctions 
prévues à l'art. 43 al. 3 LPGA qu'à la condition d'être inexcusable. Tel est le cas s'il 
ne peut se prévaloir d'aucun fait justificatif ou si son comportement est proprement 
incompréhensible (KIESER, op. cit., n. 51 ad art. 43 al. 3 LPGA). Or, il ressort du 
dossier AI dont l’apport a été demandé par la Cour de céans que l’assuré souffre de 
troubles obsessionnels compulsifs (TOC) gravissimes pour lesquels il a été mis au 
bénéfice d’une rente entière d’invalidité, que les manifestations du TOC ont 
tendance à s’aggraver d’année en année, et que le pronostic est très mauvais 
(rapport du Docteur L__________ du 28 juin 2013). Le patient vit reclus dans son 
appartement, coupé de tout contact social (rapport du Dr L__________ du 14 avril 
2010). Plusieurs courriers lui ont été adressés par l’OAI dans le cadre de procédures 
de révisions, le priant de donner des renseignements sur son état de santé et son 
revenu. En vain. 
Il ne saurait dès lors être question, au vu de ce qui précède, de reprocher à l’assuré 
de n’avoir été ni en mesure de réunir les documents demandés, ni d’en confier la 
tâche à une personne de confiance. 
Aussi le recours doit-il être admis et la décision litigieuse réformée, en ce sens que 
l’assuré a droit aux prestations complémentaires pour les mois d’octobre et 
novembre 2012 également. 
 
 
 


 
 
 
 
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- 9/9 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Dit que l’assuré a droit aux prestations complémentaires pour les mois d’octobre et 
novembre 2012 également. 
4. Condamne l'intimé à payer au recourant la somme de 2’000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le