ge_gerichte · ATA/80/2004 · 2003-01-20 · fr

Résumé:
 Douleur au pied droit suite à une marche rapide.
Faute pour l'assureur-accidents d'avoir établi au cours d'une instruction que la fracture diagnostiquée aurait été causée par une maladie, il résulte clairement de l'art. 9 al. 2 OLAA litt. a) qu'il lui incombe de prendre en charge le sinistre au titre de lésion assimilée à un accident malgré l'absence de facteur extérieur de caractère extraordinaire.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1091/2003-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
1ère section 
 
 
du 20 janvier 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
K./C. C.M. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
M. M. O. 
 
et 
 
V. G. C. d. A. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1091/2003-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. M. O., née en 1951, était employée comme 
concierge par la Commune de C.-B. et elle exercait 
également la tâche de patrouilleuse scolaire. Elle était 
ainsi assurée pour les accidents professionnels et non 
professionnels 
auprès 
de 
la 
V. 
générale 
compagnie 
d'assurances (ci-après : La V.). De plus, elle était 
assurée auprès de la K./C. c.-m. pour l'assurance 
obligatoire des soins. 
 
2. 
Le 16 décembre 2002, vers midi, alors qu'elle 
quittait son lieu de travail comme patrouilleuse scolaire 
pour rentrer chez elle, elle marchait rapidement lorsque 
soudainement elle a ressenti une douleur au pied droit. 
 
 
 
Le 26 décembre 2002, Mme O. a consulté la Dresse 
P.-L. laquelle a constaté un oedème dans la zone dorsale 
du métatarse et des douleurs électives à la palpation. 
Après avoir fait procéder à une IRM, ce praticien a 
diagnostiqué une fracture de fatigue du 2ème métatarse du 
pied droit. Une incapacité de travail à 100 % a été 
prescrite et une reprise du travail pouvait s'effectuer à 
temps complet dès le 13 janvier 2003. Ces indications 
résultent du rapport médical LAA rempli par la Dresse 
P.-L. pour laquelle ces lésions étaient dues uniquement à 
l'accident. 
 
3. 
Par décision du 30 janvier 2003, La V. a informé 
Mme O. que les faits relatés ci-dessus n'étaient pas 
constitutifs d'un accident ni d'une lésion assimilée à un 
accident car les fractures dites de charge ou de fatigue 
étaient des micro-lésions dont le processus de formation 
était équivalent à une dégénérescence de la structure 
osseuse. Aussi La V. transmettait le dossier à la K./C.. 
Si Mme O. n'acceptait pas cette décision, elle devait y 
faire opposition dans les 30 jours. 
 
4. 
Après avoir consulté son médecin conseil, le Dr H. 
B., spécialiste FMH en médecine interne, la K./C. a fait 
opposition le 27 février 2003 auprès de La V. en 
soulignant que la fracture de fatigue diagnostiquée en 
l'espèce touchait un os sain et qu'aucune maladie ou 
dégénérescence préexistante à l'accident du 16 décembre 
2002 n'avait été établie. Les faits décrits étaient 
constitutifs d'une lésion corporelle assimilée à un 
accident en vertu de l'article 9 alinéa 2 lettre a de 


 
 - 3 - 
 
 
 
l'ordonnance sur l'assurance accidents du 20 décembre 
1982 (OLAA - RS 832. 202) de sorte que le sinistre était 
à charge de La V.. 
 
5. 
Par décision du 26 mars 2003, La V. a rejeté 
l'opposition, 
considérant 
que 
le 
facteur 
extérieur 
extraordinaire faisait défaut de sorte que les faits 
décrits ne correspondaient ni à un accident ni à une 
lésion assimilée à celui-ci. 
 
6. 
Par acte posté le 26 juin 2003, K./C., à laquelle 
la décision sur opposition avait été notifiée, a recouru 
auprès du Tribunal administratif fonctionnant alors comme 
Tribunal 
cantonal 
des 
assurances 
en 
concluant 
à 
l'annulation de la décision et à la constatation que Mme 
O. avait été victime d'une lésion assimilée à un 
accident, comme indiqué ci-dessus, de sorte que La V. 
devait prendre les frais en charge. Pour conforter sa 
thèse, K./C. se référait au courrier qu'elle avait 
adressé à la Dresse P.-L. et à la réponse de cette 
dernière le 4 juin 2003 qui avait diagnostiqué "une 
fracture lente du 2ème métatarse sans contexte de 
pathologie associée telle ostéoporose ou malformation des 
deux pieds entraînant un hyper appui anormal". Il n'y 
avait pas d'autres éléments à l'origine de la fracture 
laquelle 
était 
une 
fracture 
progressive 
dont 
les 
symptômes étaient apparus de manière soudaine le 16 
décembre 2002. De plus, la Dresse indiquait que "le bilan 
radiologique et l'IRM n'ont pas mis en évidence de kyste, 
d'enchondrome, de métastase ou de maladie rénale" ni 
d'autres pathologies. Elle en concluait que Mme O. avait 
bien été victime d'une lésion assimilée à un accident. 
 
7. 
La V. a conclu au rejet du recours, l'événement 
extérieur extraordinaire n'étant nullement réalisé. 
 
8. 
Mme O. a conclu dans le même sens que la K./C. en 
précisant le 25 novembre 2003, à la requête du juge 
délégué, que si elle avait attendu le 26 décembre 2002 
pour consulter, c'était en raison du fait qu'elle avait 
tout d'abord pensé souffrir d'une tendinite "qui allait 
passer" et que devant les douleurs persistantes, elle 
avait consulté un médecin le 26 décembre 2002. 
 
9. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
1. a. 
La 
loi 
modifiant 
la 
loi 
sur 
l'organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 
un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 
en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 
administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le 
Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 
loi sont instruites et jugées par cette juridiction. 
 
 
b. 
Interjeté devant la juridiction alors compétente, 
le recours est recevable (art. a56C litt. b de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 106 de la loi fédérale sur l'assurance- 
 
accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 
 
2. 
La loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a 
entraîné 
la 
modification 
de 
nombreuses 
dispositions 
légales dans le domaine des assurances sociales. Ce 
nonobstant, 
le 
cas 
d'espèce 
reste 
régi 
par 
les 
dispositions de la LAA en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2002, eu égard au principe selon lequel les règles 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (art. 82 
LPGA; ATF 127 C 467 consid. 1). 
 
3. 
Par 
accident, 
on 
entend 
toute 
atteinte 
dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps 
humain par une cause extérieure extraordinaire (art. 9 
al. 1 OLAA). 
 
 
 
Selon la jurisprudence constante du TFA, les 
éléments caractéristiques de l'accident doivent être 
clairement reconnaissables. Il faut d'autre part que les 
causes 
directes 
du 
dommage 
corporel 
puissent 
être 
trouvées 
dans 
les 
circonstances 
concrètes 
particulièrement manifestes (telles qu'une chute ou un 
coup). Il faut qu'il y ait un facteur extérieur, lequel 
est 
considéré 
comme 
exceptionnel 
ou 
extraordinaire 
lorsqu'il excède, dans le cas particulier, le cadre des 
événements et des situations que l'on peut objectivement 
qualifier de quotidiens ou d'habituels (RAMA 1986 p. 
300). 
 
4. 
Selon l'article 9 alinéa 1 OLAA, par accident, on 
entend 
toute 
atteinte 
dommageable, 
soudaine 
et 


 
 - 5 - 
 
 
 
involontaire portée au corps humain par une cause 
extérieure extraordinaire. Cette définition correspond à 
celle que la jurisprudence constante a donnée de l'acci-
dent, sous réserve d'une modification d'ordre purement 
rédactionnel (ATF 118 V 59 consid. 2a p. 61 et les 
références). 
 
5. 
Aux termes de l'article 6 alinéa 2 LAA, le Conseil 
fédéral 
peut 
inclure 
dans 
l'assurance 
des 
lésions 
corporelles qui sont semblables aux conséquences d'un 
accident. En vertu de cette délégation de compétence, le 
Conseil fédéral a édicté l'article 9 alinéa 2 OLAA, qui 
prévoit que les lésions suivantes sont assimilées à un 
accident, même si elles ne sont pas causées par un 
facteur extérieur de caractère extraordinaire : 
 
 
a. les fractures, dans la mesure où elles ne sont pas 
 manifestement causées par une maladie; 
 
b. les déboitements d'articulations; 
 
c. les déchirures du ménisque; 
 
d. les déchirures de muscles; 
 
e. les froissements de muscles; 
 
f. les déchirures de tendons; 
 
g. les lésions de ligaments; 
 
h. les lésions du tympan. 
 
 
 
Cette liste des lésions assimilées à un accident 
est exhaustive (ATF 116 V 136 consid. 4a pp. 140, 145, 
consid. 2b p. 147; A. MAURER, Schweizerisches Unfallver-
sicherungsrecht Berne 1989, p. 202). La responsabilité de 
l'assureur-accidents suppose, par ailleurs, que soient 
réunis tous les éléments caractéristiques d'un accident, 
à 
l'exception 
du 
facteur 
extérieur 
de 
caractère 
extraordinaire (ATF 116 V 365). Les atteintes à la santé 
mentionnées à l'article 9 alinéa 2 OLAA doivent donc être 
considérées comme des atteintes assimilées à un accident, 
si elles sont déclenchées par un événement dommageable, 
soudain et involontaire (RAMA 1988 p. 373). 
 
 
 
L'atteinte doit donc en particulier être soudaine, 
c'est-à-dire 
se 
produire 
pendant 
une 
durée 
bien 
déterminée et relativement brève ou pendant un laps de 
temps constituant un tout (A. GHELEW, O. RAMELET, J.-B. 
RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents 
(LAA) Lausanne 1992, p. 44 et les arrêts cités). Il 
s'agira par exemple d'un mouvement violent ou du fait de 
se relever d'une position accroupie (ATF 114 V 298 
consid. 3 p. 301). L'exigence du caractère soudain 
implique donc un élément temporel : s'il n'y a pas cet 


 
 - 6 - 
 
 
 
aspect instantané et si la lésion provient plutôt des 
microtraumatismes de la vie quotidienne - qui ont 
provoqué 
une 
détérioration 
progressive 
débouchant 
finalement sur un traitement - l'existence d'une maladie 
et non d'un accident devra être retenue (ATF 114 V 298 
consid. 3 p. 301). 
 
6. 
En l'espèce, l'avis de la Dresse P.-L. selon 
lequel 
Mme 
O. 
ne 
souffrait 
d'aucune 
maladie 
ou 
dégénérescence 
antérieure 
à 
l'événement 
n'est 
pas 
contesté par La V. et celle-ci n'a produit aucun avis 
médical. Elle s'est bornée à indiquer de manière toute 
générale que les fractures dites de fatigue étaient dues 
à des micro-lésions dont le processus de formation 
étaient équivalent à une dégénérescence de la structure 
osseuse mais elle n'a nullement établi que tel était le 
cas en l'espèce. 
 
 
 
En revanche, la recourante a produit l'avis de la 
Dresse P.-L. émis avoir procédé à une IRM, avis qui n'est 
pas contesté sur le plan médical par La V.. Certes, ce 
point de vue est celui du médecin-traitant, rejoint par 
le médecin conseil de la K./C.. En l'absence de rapport 
médical contraire, il n'y a pas lieu d'ordonner une 
expertise. Faute pour La V. d'avoir établi au cours d'une 
instruction que la fracture diagnostiquée aurait été 
causée 
par 
une 
maladie, 
il 
résulte 
clairement 
de 
l'article 9 alinéa 2 OLAA litt. a) qu'il incombe à cette 
assurance de prendre en charge le sinistre au titre de 
lésion assimilée à un accident malgré l'absence de 
facteur extérieur de caractère extraordinaire. 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
 
 
Vu la nature du litige, ne sera pas perçu 
d'émolument (art 61 LPGA). Il ne sera pas alloué 
d'indemnité à la recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 juin 2003 par K./C. C.M. contre la 
décision sur opposition prise le 26 mars 2003 par La V. 
g. c. d'a.; 
 
 
 
 
au fond : 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision sur opposition; 
 
 
 
 
renvoie la cause à La V. g. c. 
d'a. pour qu'elle prenne en charge le sinistre au sens 
des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
K./C. C.M., à la V. g. c. d'a., à M. M. O. ainsi qu'à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega