ge_gerichte · DCSO/50/2008 · 2008-01-31 · fr

Résumé:
 La réquisition de continuer la poursuite expédiée 11 jours après que le jugement de mainlevée est devenu exécutoire est tardive. C'est donc à bon droit que l'Office l'a rejetée et qu'il a constaté la caducité du séquestre.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/50/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 31 JANVIER 2008 
Cause A/4801/2007, plainte 17 LP formée le 4 décembre 2007 par la Banque B______, 
élisant domicile en l’étude de Me Yves SIEGRIST, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- Banque B______ 
domicile élu : Etude de Me Yves SIEGRIST, avocat 
6, rue Eynard 
1205 Genève 
- M. T______ 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
E N F A I T 
A. 
En date du 18 octobre 2006, la Banque B______ a obtenu un séquestre à 
l’encontre de M. T______ à concurrence de (1) 586'685 fr. 75 plus intérêts à 5 % 
l’an dès le 8 juin 1998, (2) 1'500 € (2'385 fr.), ainsi que de (3) 6'654 € (10'584 fr.) 
et au titre d’un jugement du Tribunal de Grande instance de T______ (France) du 
12 février 2004. 
 
Selon le procès-verbal de séquestre n° 06 xxxx75 Z établi le 23 octobre 2006 et 
communiqué aux parties le 23 janvier 2007, le séquestre a porté sur des avoirs en 
mains de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du groupe M______ 
en Suisse. 
B. 
La Banque B______ a adressé une réquisition de poursuite en validation de 
séquestre à l’Office en date du 6 février 2007 (selon l’édition de la poursuite 
considérée). Le commandement de payer, poursuite n° 07 xxxx32 R, a été notifié 
le 27 mars 2007 à M. T______, qui a formé opposition. 
 
Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 3 mai 2007, la 
Banque B______ a sollicité l’exequatur selon la Convention de Lugano (art. 472B 
LPC) du jugement du 12 février 2004 du Tribunal de Grande instance de T______ 
(France), ainsi que, sur la base dudit jugement, la mainlevée définitive de 
l’opposition formée au commandement de payer n° 07 xxxx32 R. 
 
Par jugement du 22 août 2007, communiqué pour notification aux parties le même 
jour, le Tribunal de première instance a reconnu et déclaré exécutoire en Suisse le 
jugement du 12 février 2004 du Tribunal de Grande instance de T______ (France) 
en ce que cette décision a été rendue entre la Banque B______ et M. T______ et a 
prononcé la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de 
payer, poursuite n° 07 xxxx32 R, pour les postes 1 à 3. 
 
Le 6 novembre 2007, le greffe de la Cour de justice a établi un certificat de non-
appel, qu’il a apposé sur le jugement du Tribunal de première instance du 22 août 
2007. 
C. 
Le 13 novembre 2007, le conseil de la Banque B______ a adressé à l’Office une 
réquisition de continuer la poursuite n° 07 xxxx32 R. Cette réquisition a été reçue 
par l’Office en date du 14 novembre 2007. Ledit conseil a joint à sa réquisition le 
jugement du Tribunal de première instance du 22 août 2007 muni du certificat de 
non-appel, ainsi que l’original du commandement de payer. 
 
Par décision du 28 novembre 2007, l’Office a rejeté la réquisition de continuer la 
poursuite précitée et a constaté la caducité du séquestre n° 06 xxxx75 Z, 


 
 
- 3 - 
considérant que la réquisition de continuer déposée le 13 novembre 2007 était 
tardive. 
D. 
Par acte posté le 4 décembre 2007, la Banque B______ a formé plainte, avec 
demande d’effet suspensif, contre la décision de l’Office du 28 novembre 2007. 
 
Elle conclut à ce qu’il soit constaté que la réquisition de continuer la poursuite a 
été valablement déposée en date du 14 novembre 2007 et à ce qu’il soit dit que le 
séquestre n° 06 xxxx75 Zest maintenu. 
 
A l’appui de sa plainte, la Banque B______ invoque une violation de l’art. 279 al. 
3 LP et allègue, en substance, qu’elle ne pouvait déposer sa réquisition de 
continuer la poursuite qu’au moment où elle était certaine que le jugement 
prononçant la mainlevée – qu’elle admet avoir reçu le 23 août 2007 (plainte, p. 2) 
– était définitif et entré en force. Pour ce faire, elle considère qu’elle devait 
obtenir préalablement un certificat de non-appel à la Cour de justice, lequel a été 
établi le 6 novembre 2007. 
E. 
Par ordonnance du 7 décembre 2007, la Commission de céans a rejeté la demande 
d’effet suspensif. 
F. 
Dans son rapport du 17 janvier 2008, reçu le 21, l’Office relève que le jugement 
prononçant la mainlevée, notifié le 23 août 2007, est devenu exécutoire le 
23 octobre 2007 (art. 472B al. 4 LPC et 36 al. 2 Convention de Lugano). Partant, 
conformément 
à 
la 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
fédéral 
(notamment 
ATF 5A_435/2007), le délai de dix jours de l’art. 279 al. 3 LP a commencé à 
courir le 24 octobre 2007. Déposée le 14 novembre 2007, la réquisition de 
continuer la poursuite était donc manifestement tardive. L’Office conclut à la 
confirmation de sa décision et à ce que le séquestre soit déclaré caduc. 
G. 
Invité à se déterminer sur la plainte, M. T______ n’a pas répondu dans le délai qui 
lui a été imparti à cet effet. 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. L’art. 279 al. 3 LP prévoit notamment que si l’opposition formée à la poursuite en 
validation de séquestre a été écartée, le créancier doit requérir la continuation de 
la poursuite dans les dix jours à compter de la date où il est en droit de le faire 


 
 
- 4 - 
(art. 88 LP). Le créancier est en droit de requérir la continuation de la poursuite, 
en pareille hypothèse, si une décision de mainlevée définitive (art. 80 s. LP) est 
entrée en force de chose jugée ou si une décision de mainlevée provisoire 
(art. 82 s. LP) est devenue définitive ou, le cas échéant, si le jugement sur l’action 
en reconnaissance de dette (art. 79 LP) est entré en force de chose jugée 
(ATF 5A_435/2007 du 15 novembre 2007 consid. 2 et la référence citée ; cf. ég. 
DCSO/349/2007 du 31 juillet 2007 consid. 2.a. ; DCSO/694/2005 du 
10 novembre 2005 consid. 2.a. ; ATF 7B.63/2003 du 2 juillet 2003 consid. 3.2 ; 
ATF 7B.275/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2 ; ATF 7B.125/2004 du 31 août 
2004 consid. 4 in fine non publié aux ATF 130 III 669, JdT 2005 II 112). 
 
Selon l’art. 472B al. 4 LPC, tout intéressé peut recourir contre un jugement 
d’exequatur devant la Cour de justice, qui statue selon les règles de la procédure 
sommaire (art. 347 à 360 LPC). Le délai de recours est d’un mois suivant la 
signification de l’acte lorsque le recourant est domicilié en Suisse (art. 36 al. 1 
Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (RS 0.275.11)) et de deux mois si 
cette partie est domiciliée dans un autre Etat contractant (art. 36 al. 2 Convention 
de Lugano). Il en va de même d’un appel contre un jugement de mainlevée 
(ATF 125 III 386 consid. 3b). 
2.b. Les explications du formulaire de la réquisition de continuer la poursuite en vertu 
desquelles le jugement de mainlevée doit être produit muni d’une attestation de 
son caractère exécutoire (Form. 4, verso ch. 2) sont de simples règles d’ordre et 
n’ont pas force de loi (ATF 5A_435/2007 précité consid. 2 citant l’ATF 126 III 
479 consid. 2b). Elles ne prolongent pas le délai fixé dans le contexte de l’art. 279 
al. 3 LP. L’omission par le créancier de joindre à sa réquisition la déclaration 
d’entrée en force du prononcé de mainlevée a simplement pour conséquence 
d’empêcher l’Office de donner suite à la réquisition tant que les annexes prescrites 
ne sont pas produites (ATF 5A_435/2007 précité consid. 2 citant 
l’ATF 7B.18/2003 du 18 février 2003, qui confirme la DCSO/9/2003 du 9 janvier 
2003). 
2.c. Aux termes de l’art. 280 ch. 1 LP, les effets du séquestre cessent lorsque le 
créancier laisse écouler les délais qui lui sont assignés à l’art. 279 LP 
(ATF 7B.275/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2). La caducité du séquestre 
s’opère de plein droit, le débiteur recouvrant la libre disposition des biens 
séquestrés et ces derniers devant lui être restitués. L’Office doit libérer d’office les 
biens séquestrés et, s’il ne le fait pas, le séquestré peut lui demander en tout temps 
de s’exécuter (ATF 5P.265/2005 du 8 décembre 2005 consid. 4.1 ; ATF 106 III 92 
consid. 1, JdT 1982 II 10). 
3. 
En l’espèce, le jugement du Tribunal de première instance prononçant la 
mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer notifié 


 
 
- 5 - 
dans la poursuite considérée a été communiqué pour notification aux parties en 
date du 22 août 2007. Il a été reçu par le conseil de la plaignante le lendemain, 
soit le 23 août 2007. 
Ainsi que le relève à juste titre l’Office, ledit jugement est, conformément à 
l’art. 36 al. 2 de la Convention de Lugano auquel renvoie l’art. 472B al. 4 LPC, 
devenu exécutoire deux mois plus tard, soit le 23 octobre 2007. Partant, le délai de 
dix jours prévu par l’art. 279 al. 3 LP a commencé à courir le 24 octobre 2007 
pour arriver à échéance le 2 novembre 2007. La réquisition litigieuse expédiée le 
13 novembre 2007 était donc manifestement tardive. C’est dès lors à bon droit que 
l’Office l’a rejetée et qu’il a constaté la caducité du séquestre considéré. La 
plainte ne peut ainsi qu’être rejetée. 
4. 
Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 4 décembre 2007 par la Banque B______ contre 
la décision de l’Office des poursuites rendue le 28 novembre 2007 dans le cadre de la 
poursuite n° 07 xxxx32 R (séquestre n° 06 xxxx75 Z). 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; Mmes Florence CASTELLA et Magali 
ORSINI, juges assesseures. 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Marisa BATISTA 
Grégory BOVEY 
 Greffière : 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le