ge_gerichte · ATA/82/2006 · 2006-02-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3836/2005-JPT ATA/82/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 9 février 2006

dans la cause

Monsieur B

contre

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS

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EN FAIT

Né en 1958 et domicilié dans le canton de Vaud, Monsieur B
(ci-après : M. B ou le recourant) a été autorisé à exercer la profession
d’agent de sécurité pour la société S Sàrl par décision du département
des institutions (ci-après : le DI ; anciennement le département de justice, police
et sécurité) du 20 mars 2003. Cet arrêté ainsi que la carte délivrée à l’intéressé
précisent que l’autorisation est valable jusqu’au 19 mars 2007.

Le 28 juin 2005, la société P Sàrl, soit la nouvelle raison sociale
de la société S Sàrl, a demandé l’autorisation d’engager M.
B comme agent de sécurité.

Le 15 août 2005, la police cantonale du canton de Vaud (ci-après : la police
vaudoise) s’est adressée au DI. M. B était connu des autorités pour les
motifs suivants :

a. Le 18 septembre 1996, il avait été condamné par voie d’ordonnance du juge
d’instruction compétent à la peine d’un mois d’emprisonnement avec sursis pour
escroquerie et faux dans les titres, s’étant fait remettre de l’outillage pour un prix
total de CHF 810.- dans un magasin et ayant fait porter cette somme sur le compte
d’une connaissance, étant précisé que, dans l’intervalle, l’intéressé avait
entièrement dédommagé la victime.

b. Le 11 septembre 2001, M. B avait été impliqué dans une
altercation avec un propriétaire de chien dans un centre commercial. Il avait
demandé à cette personne de se calmer, car elle malmenait sa bête. Après avoir été
l’objet d’insultes, M. B avait poursuivi cette personne et l’avait
maîtrisée physiquement. Poursuivi par le juge d’instruction compétent pour
lésions corporelles simples, il avait bénéficié d’un non-lieu, car la victime avait
retiré sa plainte, rendant ainsi impossible la poursuite pénale.

c. Le 10 avril 2002, alors que M. B procédait au contrôle des
passagers d’un véhicule de la compagnie de transports publics V (ci-
après : la V ) il avait à nouveau maîtrisé une passagère qu’il avait
plaquée au sol. Celle-ci s’était relevée et une bagarre de près de cinq minutes avait
eu lieu. Le 29 janvier 2003, le Tribunal d’accusation du Tribunal cantonal vaudois
avait confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue le 18 décembre 2002 par le juge
d’instruction compétent au motif que la passagère concernée avait eu un
comportement agressif et que l’agent de sécurité était dès lors légitimé à faire
usage de sa force physique pour remplir sa mission, ce qui rendait impunissables
les actes reprochés à M. B

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Le 7 septembre 2002, M. B avait à nouveau été impliqué dans
un incident similaire, toutefois sans suite pénale.

Le 11 octobre 2002, M. B avait fait l’objet d’une quatrième
ordonnance de non-lieu pour des faits similaires qui s’étaient produits à une date
inconnue, le juge d’instruction compétent ayant considéré que l’enquête n’avait
pas révélé d’indices de violence.

Le 10 octobre 2003, M. B avait encore été mêlé à un incident
l’ayant conduit à maîtriser un passager, événement ayant donné lieu à une
nouvelle ordonnance de non-lieu du juge d’instruction compétent en date du 12
janvier 2005, le plaignant s’étant désintéressé de l’instruction de la cause.

M. B démontrait ainsi qu’il manquait gravement de savoir-faire
dans les situations de crise, pourtant ordinaires, comme celles ayant trait au
contrôle des passagers dans les transports publics. Il ne maîtrisait apparemment
pas les moyens permettant de calmer « verbalement » une personne agressive.

Dans chacun des cas susmentionnés, l’intervention de l’intéressé avait
provoqué une escalade de la violence. Un retrait de l’autorisation serait dès lors
une mesure proportionnée au regard des faits.

Le 29 septembre 2005, le DI a refusé d’autoriser la société P
Sàrl à engager M. B comme agent de sécurité au motif qu’il avait été
condamné le 18 septembre 1996 pour escroquerie et faux dans les titres et qu’il
était connu défavorablement des services de la police cantonale vaudoise.

Le 28 octobre 2005, M. B a recouru contre la décision précitée.
Il ne contestait nullement les faits concernant l’ordonnance de condamnation du
18 septembre 1996, qui remontaient à 9 ans. Il avait déjà obtenu l’autorisation
sollicitée d’exercer sa profession d’agent de sécurité et il aurait pu continuer à le
faire sans le changement de raison sociale de son employeur, la société
S Sàrl étant devenue la société P Sàrl. Enfin, il lui avait
été délivré le 29 avril 2003 un permis de port d’armes à feu ainsi que le 28 juillet
2004, un permis de port d’armes pour un bâton tactique ou un tonfa.

Depuis le 1” janvier 2003, il exerçait les fonctions de contrôleur de la
V et toutes les plaintes dont il avait fait l’objet avaient débouché sur
des jugements rendus en sa faveur.

Le 2 décembre 2005, le DI a répondu au recours et conclut à son rejet, au
motif que les interventions de M. B étaient de nature à provoquer des
réactions de violence de ses interlocuteurs. Si l’autorité intimée avait connu, en
2003, les faits exposés par la police vaudoise, elle n’aurait pas délivré
l’autorisation à l’intéressé.

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10.

Le 13 janvier 2006, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a. M.B a exposé qu'il était titulaire d’un certificat fédéral de
capacité en boucherie-charcuterie. Il avait exercé ce métier jusqu’à la fin des
années septante mais avait dû changer pour des raisons de santé. Il avait été alors
successivement chauffeur, puis caviste. Il avait commencé à exercer une activité
dans le domaine de la sécurité en 1984 à Genève. En 1987, il était entré au service
de l’Etat de Vaud comme gardien de prison, la profession qu’il avait exercée
pendant 10 ans, avant de devoir la quitter en raison de la condamnation qui lui
avait été infligée en 1996 pour escroquerie et faux dans les titres.

Il avait alors repris une activité comme agent de sécurité et avait reçu les
autorisations correspondantes en 1993 et en 1999 dans le canton de Genève.
S’agissant du canton de Vaud, il avait été autorisé à deux reprises également, soit
en 1997 et en l’an 2000, sous forme d’autorisation provisoire sur recours de
P auprès du Tribunal administratif vaudois.

Le jour de l’audience, il travaillait comme chauffeur de bus et comme
contrôleur assermenté auprès de la V . Il s’agissait-là d’une activité
professionnelle à plein temps mais il entendait néanmoins poursuivre la présente
procédure, car il comptait travailler dans le domaine de la sécurité durant ses
heures de loisir. Son employeur était au courant de ce souhait et l’avait autorisé à
exercer une activité accessoire.

Il travaillait depuis l’an 2000 pour la V . I pratiquait environ
400 contrôles par mois. Les actes qui lui étaient reprochés s’étaient déroulés alors
qu’il avait été engagé par Protectas pour la protection proprement dite des
contrôleurs de la V . Il avait d’ailleurs été agressé lui-même à deux
reprises au couteau. S’agissant de l’incident qui l’avait opposé à une propriétaire
de chien dans un centre commercial le 11 septembre 2001, le recourant a exposé
qu’il était titulaire du brevet de maître-chien et qu’il avait jugé inadmissible qu’on
frappe un animal comme son propriétaire l’avait fait. Il contestait formellement
avoir poursuivi cette personne. Quant à l’altercation ayant conduit à l’arrêt du
Tribunal d’accusation du 29 janvier 2003, il en contestait le déroulement en ce
sens que la victime, qui avait eu un doigt cassé, avait pu se le briser en tombant.

En résumé, le recourant niait être dangereux ou violent.

b. Le représentant de l’autorité intimée a exposé que chacun des actes
reprochés au recourant, pris isolément, n’était pas très grave. En revanche, leur
répétition et leur fréquence, ainsi que la disproportion des réactions de l’intéressé
avaient amené le département à prendre la décision querellée.

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11.

Le recourant a été invité à déposer une attestation de son employeur et les
parties ont été informées qu’à réception de cette dernière, la cause serait gardée à
juger.

Le 15 janvier 2005, M. B a nanti le tribunal d’une attestation de
son employeur selon laquelle il travaillait comme «contrôleur de titres de
transports » depuis le 1° janvier 2003 à 100%. M. B assumait les
tâches qui lui étaient confiées avec beaucoup de clairvoyance et son travail
donnait entière satisfaction à son employeur. Il était en outre autorisé à exercer
une activité accessoire rémunérée en tant qu’agent de sécurité.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Touché par la décision attaquée, le recourant a qualité pour agir. Le Tribunal
administratif a admis cette qualité dans des affaires semblables, dans lesquelles
l’employeur n’avait pas recouru (ATA/337/2005 du 10 mai 2005 ;
ATA/972/2004 du 14 décembre 2004; ATA/686/2004 du 31 août 2004;
ATA/613/2004 du 5 août 2004 et ATA/229/2004 du 16 mars 2004).

Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (1 2 15) a été
modifié par la convention portant révision du concordat, du 3 juillet 2003 (ci-
après : la convention). Le Grand Conseil a adopté, le 11 juin 2004, une loi
modifiant la loi concernant le concordat du 2 décembre 1999 (Loi sur le concordat
- 12 14). Ce texte autorise le Conseil d’Etat à adhérer à la convention. Il contient
une disposition transitoire, selon laquelle les procédures administratives et
judiciaires pendantes à l’entrée en vigueur de la convention sont régies par le
nouveau droit.

Le recours a été déposé le 28 octobre 2005 ; la procédure est donc
entièrement régie par les nouvelles dispositions.

Il est constant qu’avant de se voir notifier la décision du 29 septembre 2005,
le recourant travaillait déjà comme agent de sécurité depuis 1997 dans le canton
de Vaud et depuis 1999 dans celui de Genève. Il est également acquis que les faits
fondant le refus de renouveler l’autorisation de travailler en qualité d’agent de
sécurité sont antérieurs au dernier renouvellement de la carte correspondante,
intervenu le 20 mars 2003.

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5.

Il convient dès lors de déterminer si l'autorité intimée pouvait retirer, dans
des conditions équivalant à une révocation, l'autorisation d'exercer la profession
d’agent de sécurité qu'elle avait délivrée au recourant.

a. Selon la jurisprudence et la doctrine (ATA/277/2004 du 30 mars 2004 et
Pierre MOCR, Droit administratif : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne
2002, 2ème édition, p. 236 n° 243), la décision administrative est un acte
unilatéral, modifiable unilatéralement. Les décisions doivent être conformes à
l'ordre juridique. L'administré ne peut s'opposer à la modification d'une décision
illégale, sauf s'il incombait à l'autorité de faire les investigations nécessaires et
qu'il est lui-même de bonne foi.

Pour que la révocation soit possible dans une telle hypothèse, il y a lieu
d'examiner l'intérêt public et le respect du principe de la proportionnalité (arrêt
cité et eodem loco, p. 330, 331).

b. L'intérêt de la collectivité publique à ce que les agents de sécurité soient
irréprochables résulte de l’article 9 alinéa 1° lettre c du concordat. La personne
qui veut exercer une telle profession doit offrir, par ses antécédents, par son
comportement et son caractère, toute garantie d’honorabilité concernant la sphère
d’activité envisagée. Le tribunal de céans apprécie différemment la situation des
personnes qui exercent déjà une activité d’agent de sécurité de celle qui ne le font
pas. Il convient d’observer plus de retenue lorsqu’une personne exerce déjà
l’activité professionnelle concernée que quand cela n’est pas le cas, l’atteinte à la
liberté économique de l’intéressé étant alors plus grande (ATA/972/2004 du 14
décembre 2004 et ATA/686/2004 du 31 août 2004).

c. Le principe de la proportionnalité gouverne toute activité étatique en
application de l'article 36 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101). II commande que toute restriction à
un droit fondamental comme, en l'espèce, la liberté garantie par l'article 27 Cst.
féd. soit proportionnée au but visé.

En l’espèce, les actes de violence reprochés au recourant sont en relation
directe avec l’exercice de la profession d’agent de sécurité. Ils se sont répétés sur
une longue période, ce qui constitue un élément en défaveur du recourant, même
si chacun des actes, pris isolément n’est pas d’une grande gravité. On ne saurait en
revanche tenir compte de la condamnation pour escroquerie et faux dans les titres
intervenue en 1996, eu égard au long temps écoulé et à l’absence totale de
récidive de ce genre de la part de l’intéressé. I1 y a donc lieu d’apprécier son
comportement en tant qu’agent de sécurité au regard de son activité de contrôleur
de transport au sein d’une entreprise de la riviera vaudoise dans le respect du
principe de la proportionnalité, en tenant compte d’une part, de la répétition des
épisodes de violence et, d’autre part, de leur gravité relative, du temps écoulé, des
renseignements fournis par son employeur et enfin de l’atteinte à la liberté

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économique du recourant que représenterait, le cas échéant, l’interdiction
d’exercer une activité accessoire.

Selon l’article 13 du concordat, l’autorité qui a accordé l’autorisation doit la
retirer lorsque le titulaire ne répond plus aux conditions fixées, soit en l’espèce
l’absence de condamnation, dans les dix ans précédant la requête, pour des actes
incompatibles avec la sphère d’activité professionnelle envisagée (art. 9 al. 1° let. c
et 13 al. 1° du concordat). Toutefois, à teneur de l’article 13 alinéa 3 du concordat,
l’autorité administrative peut également prononcer un avertissement ou une
suspension d’autorisation d’un à six mois. Cette dernière disposition permet ainsi de
sanctionner les manquements aux règles fixées par le concordat sans recourir au
retrait de l’autorisation. Elle a la valeur d’une exception au principe de l’interdiction
d’exercer la profession au sens du premier alinéa du même article et suppose que
l’administré revienne à résipiscence, c’est-à-dire reconnaisse ses errements et
s’amende (ATA/337/2005 du 10 mai 2005 et ATA/715/2004 du 31 août 2004).

En l’espèce, le recourant n’a pas pris pleine conscience des limites de ses
pouvoirs en tant que contrôleur des titres de transport, qui sont strictement identiques
à ceux du simple citoyen constatant un flagrant délit. Il cherche au contraire à
minimiser les faits, sans prendre en compte le rôle particulier qu’il joue en tant que
professionnel de la sécurité. En revanche, son employeur a établi un bon certificat de
travail et il faut admettre que le recourant a obtenu des non-lieux.

Le tribunal, ayant entendu les parties, a toutefois acquis la conviction que le
recourant doit encore prendre pleinement conscience des limites que la loi impose à
un agent de sécurité et de l’impérieuse nécessité de modifier ses comportements afin
de réduire au mieux les tensions qu’une pareille activité peut générer, avant de
l’exercer à nouveau. Dans ces conditions, la juridiction de céans considère qu’une
suspension de l’autorisation pour une durée de six mois, soit le maximum de l’article
13 alinéa 3 du concordat, est compatible avec le principe de la proportionnalité. En
revanche, la décision de refus du 29 septembre 2005, qui équivaut à une révocation
sera annulée et l’autorisation antérieure rétablie, malgré le changement d’employeur.

Le tribunal admettra donc partiellement le recours en ce sens.

Le recours est en partie admis. Son auteur, qui n’obtient pas totalement gain de
cause, sera condamné à une partie des frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à
CHF 250.- et le DI, qui succombe également partiellement, devra s’acquitter du
même montant (art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2005 par Monsieur B
contre la décision du 29 septembre 2005 du département des institutions ;

au fond :
l’admet partiellement ;
annule la décision du 29 septembre 2005 ;
rétablit l’autorisation d’engagement en qualité d’agent de sécurité ;

la suspend pour une durée de six mois à compter de la date de réception du présent
arrêt;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ;
met à la charge du département des institutions un émolument de CHF 250.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur B et au département des
institutions.

Siégeants : Mme Bovy, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : la vice-présidente :

S. Hüsler L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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