ge_gerichte · ATAS/1258/2008 · 2005-10-13 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2847/2008 
ATAS/1258/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 11 novembre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur F__________, domicilié 
au GRAND-SACONNEX 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, case postale 2293, 1211 GENEVE 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur F__________ a été licencié par son employeur par courrier du 1er 
novembre 2004, avec effet au 31 mai 2005. 
Il est en arrêt maladie depuis le 31 mai 2005. 
2. Le 13 janvier 2005, l'assuré a déposé une demande d'indemnités de chômage, à 
compter du 1er juin 2005. 
3. Par décision du 13 octobre 2005, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
CHOMAGE (ci-après la Caisse) l'a informé que sa demande était rejetée, au motif 
que l'assurance perte de gain de son employeur lui versait des indemnités. 
4. L'assuré a déposé une nouvelle demande le 20 mars 2006 auprès de la Caisse. 
5. Ayant retiré les formulaires IPA lors de l'entretien avec son conseiller en placement 
du 23 février 2007, l'assuré les a transmises dûment remplies à la Caisse le 26 
février 2007. 
6. Par courrier du 10 octobre 2007, la Caisse a fixé le délai-cadre d'indemnisation au 
1er mai 2006, compte tenu du fait que les indemnités journalières APG avaient été 
versées jusqu'au 30 avril 2006. L'assuré a expressément déclaré qu'il était d'accord 
avec le début du délai-cadre au 1er mai 2006. 
7. Par décision du 18 mars 2008, la Caisse a informé l'assuré qu'elle refusait de 
l'indemniser pour la période allant de mai à octobre 2006, en raison de l'envoi tardif 
des IPA y relatifs. 
8. L'assuré, représenté par Maître J.-POTTER VAN LOON, a formé opposition le 29 
avril 2008. Il a expliqué que l'assurance perte de gain n'avait reconnu son incapacité 
totale de travail que depuis le 5 septembre 2005 et ne lui avait dès lors versé les 
indemnités perte de gain qu'à compter du délai d'attente de 30 jours après cette date, 
ce jusqu'au 30 avril 2006. Une nouvelle incapacité était ensuite survenue. Les 
indemnités avaient alors été calculées sur la base d'une capacité de travail de 70% 
puis rétablies pleinement jusqu'au 9 avril 2007. 
Il relève que, lorsqu'il a reçu le courrier du 10 octobre 2007, il n'était nullement 
question de la transmission d'éventuels IPA. Au contraire, les termes de ce courrier 
lui ont laissé croire qu'il allait être enfin mis au bénéfice d'indemnités de l'assurance 
chômage pour toute sa période d'indemnisation et notamment pour les mois de mai 
à octobre 2006, ce dès qu'il aurait donné son accord. 


 
 
 
 
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9. Par décision du 3 juillet 2008, la Caisse a rejeté l'opposition. Elle constate à cet 
égard que l'assuré ne lui a pas fait parvenir ses IPA de mai à octobre 2006 en temps 
utile, malgré les indications formulées sur tous les formulaires. 
10. Le 31 mai 2008, l'assuré a adressé à la Caisse une lettre intitulée "observations 
urgentes à traiter en priorité sur l'opposition de la Caisse du 18 mars 2008". Il 
allègue que "la Caisse n'a pas tenu compte que j'ai subi deux maladies bien 
distinctes et qu'ainsi le délai de cotisation et le délai de congé se sont reportés de 
deux périodes de protection, ce qui ouvre le droit de demander que le délai-cadre 
soit fixé en mars 2007, date à laquelle toutes les conditions sont réunies pour ouvrir 
ce droit". 
11. L'assuré a interjeté recours le 5 août 2008 contre la décision sur opposition. Il se 
réfère expressément à son courrier du 31 mai 2008, demande au Tribunal de céans 
d'examiner sa question, et au cas où la réponse était négative, dit contester la 
décision sur opposition, "avec pour motif le fait de ne jamais avoir reçu ni vu de 
feuilles IPA avant janvier-février 2007." 
12. Dans sa réponse du 6 octobre 2008, la Caisse a conclu au rejet du recours, 
considérant que l'assuré n'avait pas rempli ses obligations de contrôle. S'agissant du 
report du délai cadre en mars 2007 sollicité par l'assuré dans son courrier du 31 mai 
2008, la Caisse relève que si par impossible elle retenait cette date comme date 
d'ouverture, l'assuré ne pourrait plus se prévaloir d'une période de cotisation 
minimale de 12 mois durant son délai-cadre de cotisation et n'aurait, partant, pas 
droit aux prestations de l'assurance chômage. 
13. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 28 
octobre 2008. L'assuré a déclaré que 
"j'ai reçu mon congé le 20 décembre 2004, j'ai immédiatement averti la caisse de 
chômage que je serai sans travail. Deux jours avant l'expiration du congé au 31 
mai 2005, soit le 29 mai 2005, mon médecin m'a dit que je devais me faire opérer 
de deux hernies. Je dois donc bénéficier du délai de protection et mon délai de 
congé devrait être reporté de 180 jours. J'ai ensuite été malade une seconde fois, ce 
qui reporte à nouveau mon délai de congé de 180 jours. 
J'insiste sur le fait que j'ai toujours apporté, régulièrement, mes recherches 
d'emploi. Il m'aurait suffi de donner en même temps le formulaire IPA si j'avais su 
que je devais le faire. Or, il n'en a été question que lors de l'entretien que j'ai eu 
avec le conseiller en février 2007. Auparavant, il m'avait été dit que je n'étais pas 
encore considéré comme chômeur réellement puisque j'étais indemnisé par 
l'assurance perte de gain. 
Je reproche à la caisse de n'avoir pas tenu compte du fait que je devais être mis au 
bénéfice du délai de protection en raison de mon état de santé." 


 
 
 
 
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14. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, s'applique 
(art. 1 LACI). 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
4. L'assuré reproche préalablement à la Caisse de n'avoir pas tenu compte du délai de 
protection dont il doit bénéficier au vu de son incapacité de travail pour cause de 
maladie survenue à deux reprises, la première commençant deux jours avant 
l'expiration de son contrat de travail. 
Aux termes de l'art. 10 LACI, est réputé sans emploi celui qui n'est pas partie à un 
rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps. 
Selon la Circulaire B82 relative à l'indemnité de chômage publiée en janvier 2007 
par le Secrétariat d'Etat à l'économie - SECO, "les personnes qui ont droit au 
versement de leur salaire ou d'une indemnité par leur ancien employeur mais dont 
les rapports de travail ont définitivement cessé en fait sont également réputées au 
chômage. Selon la pratique et la jurisprudence, le chômage commence non pas à la 
cessation juridique mais à la cessation définitive effective du rapport de travail. 
L'important est donc de savoir si les parties au contrat continuent ou non à fournir 
les prestations caractéristiques du rapport de travail (travail et salaire). La question 
qui ne pourra être clarifiée que par une procédure prud'homale - de savoir si le 
rapport de travail perdure juridiquement après que le salarié a cessé de travailler et 
l'employeur de payer le salaire n'est par contre pas pertinente (ATF 119 V 156). 
En cas de résiliation des rapports de travail sans respect du délai de congé légal, 
l'assuré est réputé être au chômage dès qu'il se met à disposition du marché du 
travail (chômage de fait). Il est indifférent que le rapport de travail, après l'arrêt 


 
 
 
 
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effectif des prestations de travail et de salaire, perdure juridiquement en raison du 
non respect du délai de congé". 
Force est de constater, au vu de ce qui précède, que les délais de protection dont se 
prévaut l'assuré ne sauraient modifier le fait que son contrat de travail a été résilié 
avec effet au 31 mai 2005. Les prestations caractéristiques du contrat de travail, soit 
l'exécution d'un travail moyennant le versement d'un salaire, ont à l'évidence cessé 
à cette date. 
5. Reste à examiner si la Caisse était en droit de refuser de verser à l'assuré des 
indemnités de mai à octobre 2006 en se fondant sur l'art. 20 al. 3 LACI. 
6. Aux termes de l'art. 20 al. 3 LACI, le droit à l'indemnité de chômage s'éteint s'il 
n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 
il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après 
la fin de ladite période. 
Selon l'art. 29 de l'ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI), l'assuré exerce son 
droit en remettant à la caisse sa demande d'indemnité dûment remplie, le double de 
la demande d'emploi sur formule officielle, les attestations de travail concernant les 
deux dernières années, l’extrait du fichier «Données de contrôle» ou la formule 
«Indications de la personne assurée», ainsi que tout autre document que la caisse 
demande pour juger de son droit aux indemnités. Ces exigences ont pour but de 
permettre à la caisse de se prononcer suffisamment tôt sur le bien-fondé d'une 
demande d'indemnisation afin de prévenir d'éventuels abus en disposant des 
éléments essentiels qui lui sont nécessaires pour se prononcer en connaissance de 
cause (DTA 2000 N° 6 p. 30 consid. 1c). 
Par ailleurs, selon l'art. 27a OACI, chaque mois civil constitue une période de 
contrôle. 
Selon la jurisprudence, le délai de trois mois de l'art. 20 al. 3 LACI commence à 
courir à l'expiration de la période en cause, indépendamment du fait qu'une 
procédure de recours concernant le droit à l'indemnité de chômage est pendante 
(DTA 2000 N° p. 27; arrêt du TFA du 31 août 2004, C 7/03). 
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'assuré n'a remis les formulaires IPA relatifs 
aux mois de mai à octobre 2006 que le 26 février 2007, soit tardivement, de sorte 
que le droit aux indemnités pour ces mois s'est éteint. 
7. L'assuré allègue n'avoir pas compris qu'il devait agir dans un délai de trois mois. Il 
dit ne pas avoir su même qu'il lui appartenait de retirer auprès de son conseiller des 
formulaires IPA. 


 
 
 
 
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8. Selon la jurisprudence, la restitution du délai de trois mois peut être accordée s'il y 
a eu violation du droit à la protection de la bonne foi qui permet au citoyen (assuré) 
d'exiger que l'autorité (assureur social) respecte ses promesses et qu'elle évite de se 
contredire, ou violation de l'obligation prescrite à l'art. 20 al. 4 OACI (en vigueur 
du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002), aux termes duquel l'office compétent 
rend l'assuré attentif à ses devoirs selon l'art. 17 LACI, en particulier à son 
obligation de s'efforcer de trouver du travail (ATF 124 V 218 consid. 2; DTA 2002 
no 15 p. 113). En vertu du droit à la protection de la bonne foi, un renseignement ou 
une décision erronés peuvent, à certaines conditions, obliger l'administration à 
consentir à un administré un avantage contraire à la loi. Aussi le grief de violation 
d'une obligation de renseigner plus générale apparaît-il infondé tant qu'il n'existe 
pas de circonstances particulières qui obligeraient l'administration à fournir des 
renseignements dans une mesure plus étendue que celle qui découle de la loi (ATF 
124 V 220s. consid. 2b/aa). 
 
Indépendamment de ce qui précède, le principe de la bonne foi qui doit imprégner 
les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst; ATF 126 II 104 consid. 4b) 
leur impose de se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. En 
particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper le 
citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection 
ou d'une insuffisance de sa part. Par exemple, le principe de la bonne foi peut 
commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par 
son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas 
nécessaire (ATF 124 II 269 consid. 4a, 121 I 183 consid. 2a et la jurisprudence 
citée). 
 
En l'espèce, il est vrai que sur les formulaires IPA figure expressément l'indication 
du délai dans lequel les assurés doivent les remettre à la caisse. Cette indication du 
reste répond, selon le TF, de manière appropriée à l'obligation faite à la caisse de 
rendre l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence. 
Aussi le TF a-t-il jugé qu'il n'incombe pas à la caisse d'avertir un assuré ou de lui 
fixer un délai supplémentaire s'il n'exerce pas son droit dans le délai prescrit (ATF 
C. 12/2005). Or en l'espèce, l'assuré n'a retiré les formulaires qu'en février 2007, 
date à laquelle il a vu pour la première fois son conseiller. Il les lui a alors 
immédiatement remis. Il lui a du reste donné les formulaires ad hoc relatifs aux 
mois de novembre 2006 à février 2007 en même temps. On ne saurait soutenir dans 
ces conditions qu'il a été dûment informé de son obligation d'agir dans un délai 
précis (cf. également art. 27 LPGA). 
Il y a au surplus lieu de rappeler que l'assuré a reçu des indemnités APG en raison 
de ses problèmes de santé, ce jusqu'au 9 avril 2007. Il en a vraisemblablement été 
troublé, au point qu'il "ne se voyait pas chômeur" selon ses propres déclarations. Le 
Tribunal de céans relève que l'assuré a par ailleurs régulièrement amené ses 
recherches d'emploi. Il est ainsi vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, 


 
 
 
 
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qu'il n'aurait pas manqué d'apporter en même temps les formulaires IPA s'il avait su 
qu'il devait le faire. 
Aussi le recours est-il admis. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule les décisions des 18 mars et 3 juillet 2008. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le