ge_gerichte · DCSO/449/2010 · 2010-10-28 · fr

Résumé:
 Opposition tardive. Un mineur âgé d'un peu plus de 16 ans et demi doit être considéré comme une "personne adulte". La concubine et son fils, qui vivent avec le poursuivi, forment une "communauté domestique".

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/449/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 28 OCTOBRE 2010 
Cause A/3079/2010, plainte 17 LP formée le 13 septembre 2010 par M. C______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
 
 
- Etat de Genève, Pouvoir judiciaire 
Service général 
Services financiers 
Place du Bourg-de-Four 1 
Case postale 3675 
1211 Genève 3 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. 
Le 21 juin 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 
réquisition de poursuite dirigée par l'Etat de Genève, pouvoir judiciaire contre M. 
C______ en paiement de 300 fr. plus intérêts à 5 % dès le 29 juillet 2009 au titre 
d'un émolument de décision dû en vertu d'un arrêt de la Cour de justice. 
 
Un commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx86 F, a été notifié, sans 
opposition, en mains de "M. H______, son beau-fils", le 13 août 2010. 
 
Par courrier daté du 23 août 2010, M. C______ a écrit à l'Office qu'il formait 
opposition au commandement de payer. 
 
Par décision, communiquée sous pli recommandé distribué à son destinataire le 
7 septembre 2010, l'Office a informé le poursuivi qu'il ne pouvait pas tenir compte 
de son opposition, le délai expirant le 23 août 2010. 
B. 
Par acte posté le 13 septembre 2010, M. C______ a porté plainte contre cette 
décision dont il demande l'annulation. Il expose que le commandement de payer 
ne lui a pas été notifié, que M. H______ est mineur et n'a aucun lien de parenté 
avec lui, ni aucune relation juridique, que ce dernier est le fils de son amie et qu'il 
n'est pas habilité à signer des actes de poursuite à sa place. Il ajoute qu'il a pris 
connaissance du commandement de payer à son retour de vacances le 16 août 
2010 et qu'il a donc respecté le délai d'opposition "(sa) lettre ayant été envoyée le 
23 août 2010 à la Poste de Vésenaz". 
 
L'Office, qui conclut au rejet de la plainte, produit notamment l'enveloppe 
contenant le courrier de M. C______ daté du 23 août 2010, envoyé par pli simple 
(A) et portant le timbre d'oblitération de La Poste du 25, qu'il a reçu le 26 suivant. 
 
Invité à se déterminer, le poursuivant conclut également au rejet de la plainte. 
C. 
Selon les données de l'Office cantonal de la population, M. H______, né le 24 
janvier 1994, est le fils de Mme B______ et tous deux sont domiciliés à la même 
adresse que M. C______ au, xx, route T_______, Genève. 


 
 
- 3 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte, soit la décision de l'Office refusant de tenir 
compte de l'opposition formée par le plaignant, lequel a qualité pour agir par cette 
voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un 
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme 
qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise 
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en 
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux 
prévus par la loi, ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 
III 7, consid. 3b; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss ; 
Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204; Yves Donzallaz, La notification en droit interne suisse, 
Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.). 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence ; ATF 120 III 117, JdT 1997 II 54 ; 
Karl Wüthrich /Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 72 n° 14 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
2.b. L’art. 64 al. 1 in fine LP prescrit que si le débiteur est absent, l’acte peut être 
remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne adulte 
du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui fait partie de son 
économie domestique, sans nécessairement être membre de sa famille selon l’état 
civil et dont on peut s'attendre à ce qu'elles transmettent l'acte dans le délai utile. 
Par ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de majeur. Doit être considérée 
comme adulte toute personne dont le développement physique et intellectuel 
donne l’impression de la maturité (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 
64 n° 22 ss ; Yvan Jeanneret / Saverio Lembo, CR-LP ad art. 64 n° 24 ; Paul 
Angst, SchKG I ad art. 64 n° 18 ; ATF 110 III 9 consid. 2, JdT 1987 II 28 ; 
ATF 5P.18/2006 du 3 mai 2006 consid. 3.2 à propos de l’art. 14 al. 1 LPC dont la 
teneur est quasiment identique à celle de l’art. 64 al. 1 LP ; BlSchK 2007, p. 60 
consid. 2b ; BlSchK 2006, p. 20 consid. 2a ; RTiD 2005 I 888). 
 
Il convient donc d'apprécier de cas en cas si un mineur en mains duquel un acte de 
poursuite est notifié peut être considéré comme un adulte. 


 
 
- 4 - 
 
Dans une décision du 15 septembre 2005 (DCSO/532/05), la Commission de 
céans a considéré qu'un adolescent âgé de presque 15 ans au moment de la 
notification du commandement de payer pouvait être considéré comme une 
personne adulte au sens de l'art. 64 al. 1 LP ; dans ce cas, le commandement de 
payer avait été notifié en mains du fils de la débitrice, qui l'avait ensuite remis à sa 
mère, qui avait formé opposition en temps utile. Dans une précédente décision, 
rendue le 25 novembre 2004 (DCSO/566/04), la Commission de céans avait jugé, 
de même, qu’un adolescent de près de quinze ans, pouvait se voir notifier un 
commandement de payer, même si, en dépit d’ailleurs des recommandations du 
facteur, il avait laissé le commandement de payer dans ses affaires sans le 
remettre immédiatement à son père, poursuivi. En revanche, la Commission de 
céans a retenu qu'une adolescente d'un peu moins de 14 ans ne pouvait être 
considérée comme une personne adulte (DCSO/311/2006 du 11 mai 2006). 
3.a. En l'occurrence, il est constant que le poursuivi vit en concubinage avec Mme 
B______ et le fils de cette dernière. Il doit donc être admis qu'ils forment une 
communauté domestique au sens de l'art. précité, peu importe qu'ils n'aient pas de 
lien de parenté. 
3.b. Au moment de la notification du commandement de payer le 13 août 2010, ce fils 
était âgé d'un peu plus de 16 ans et demi. Il s'est présenté comme étant le beau-fils 
du poursuivi et a remis l'acte de poursuite à ce dernier dès son retour de vacances, 
soit trois jours plus tard, étant relevé que le délai pour former opposition expirait 
le 23 août 2010. 
 
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, force est en conséquence de 
retenir que ce jeune homme, qui a bien compris l'importance de l'acte qui lui était 
notifié, doit être considéré comme une personne adulte. 
 
Il s'ensuit que la notification du commandement de payer n'est entachée d'aucun 
vice. 
4. 
A teneur de l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition 
doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui 
remet le commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. 
 
Il appartient au débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci 
peut être fournie verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à 
des exigences trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire 
opposition lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que 
la personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la 
prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire 
opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une 
déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir 


 
 
- 5 - 
prouver cette dernière (Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 74 n° 14 ; BlSchK 1975 
20). 
 
Le délai est réputé respecté si la déclaration d'opposition a été remise à temps à un 
bureau de poste suisse ou déposée dans une boîte aux lettres avant minuit (art. 32 
al. 1 LP ; ATF 109 Ia 184 consid. 3a, JdT 1984 I 317 ; ATF 98 Ia249 consid. 1, 
rés. JdT 1974 I 528) 
3.b. En l'espèce, le plaignant allègue que sa déclaration d'opposition à l'Office a été 
"envoyée le 23 août 2010 à la Poste de Z______". 
 
Il ressort toutefois de l'instruction de la cause que le pli contenant cette déclaration 
a été oblitéré le 25 août 2010. Envoyé en courrier simple (A), il a été reçu par 
l'Office le lendemain. 
 
Il faut donc en conclure que le plaignant a remis son courrier à la poste de 
Z______ le 25 août 2010 et non le 23. Au demeurant, si ce pli avait été déposé 
dans une boîte aux lettres le 23 août 2010 - qui est un lundi -, et cela même après 
la dernière levée, le timbre d'oblitération serait daté du lendemain et non du 25 
(cf. ATF 109 Ia 184 consid. 3a, JdT 1984 I 317). 
 
Le délai pour former opposition expirant le 23 août 2010, la déclaration 
d'opposition est donc tardive et c'est à bon droit que l'Office a refusé d'en tenir 
compte. 
4. 
Mal fondée, la plainte sera rejetée. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 13 septembre 2010 par M. C______ contre la 
décision de l'Office des poursuites dans le cadre de le cadre de la poursuite 
n° 10 xxxx86 F. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute M. C______ de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Philipp GANZONI, juge 
assesseur, et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le