ge_gerichte · ACJC/1493/2023 · 2023-11-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9.11.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21075/2018 
ACJC/1493/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 6 NOVEMBRE 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante et intimée sur appel joint d'un 
jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
27 juin 2022, représentée par Me Anik PIZZI, avocate, AVOCATS ASSOCIES, 
boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé et appelant sur appel joint, 
représenté par Me Alain BERGER, avocat, BRS BERGER RECORDON & DE 
SAUGY, boulevard des Philosophes 9, case postale, 1211 Genève 4. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7614/2022 du 27 juin 2022, reçu par A______ le 29 juin 2022, 
le Tribunal de première instance a, préalablement, déclaré irrecevables les pièces 
n° 70 à 90 et 92 à 102 produites par A______ (ch. 1 du dispositif). 
Principalement, il a dissous par le divorce le mariage contracté par A______ et 
B______ (ch. 2) et, entre autres, attribué la garde exclusive de l'enfant C______ 
au père (ch. 5), réservé à la mère un droit de visite sur l'enfant qui s'exercerait 
d'entente entre elles (ch. 6) et attribué la totalité des bonifications pour tâches 
éducatives à B______ (ch. 8). 
Le premier juge a également statué sur la répartition de différents biens mobiliers 
entre les parties (ch. 9), condamné B______ à verser un montant de 
111'888 fr. 16 à A______ à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 10), 
ordonné à la [prévoyance professionnelle] D______ sise rue 1______, 
[code postal] E______ [ZH], de prélever 40'109 fr. 59 du compte de B______ 
(no AVS 2______) et de verser ce montant sur le compte de A______ 
(n° 3______) auprès de la Fondation institution supplétive LPP sise ______[VD] 
(ch. 11), condamné B______ à verser à A______, par mois et d'avance, à titre de 
contribution post-divorce, 5'300 fr. jusqu'au 31 mars 2028 (ch. 12), mis les frais 
judiciaires – arrêtés à 3'000 fr. – à la charge de B______, les compensant avec 
l'avance versée par ce dernier et condamnant celui-ci à verser 250 fr. à l'Etat de 
Genève (ch. 13), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 14) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 15). 
B. 
a. Par acte expédié le 29 août 2022 au greffe de la Cour, A______ a appelé de ce 
jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 1, 8, 10 et 12 du dispositif. 
Cela fait, elle a conclu, principalement, à ce que la Cour déclare recevables les 
pièces n° 70 à 90 et 92 à 102 qu'elle a produites, lui attribue un droit d'usufruit sur 
l'appartement de 3 pièces de l'immeuble sis rue 4______ no. ______, [code postal] 
Genève, dont B______ est propriétaire, ordonne à ce dernier de requérir 
l'inscription de l'usufruit en sa faveur au Registre foncier sur ledit appartement, 
condamne B______ à lui verser différents montants, à savoir 147'781 fr. 65 à titre 
de liquidation des comptes bancaires et autres avoirs, à l'exception des comptes de 
dépôts, la moitié de la valeur des titres détenus par lui à la date de la liquidation 
du régime, mais au minimum 49'544 fr. 70, 1'804'281 fr. à titre de participation à 
la plus-value de l'immeuble sis rue 4______ no. ______, [code postal] Genève et 
100'000 fr. à titre d'indemnité équitable. Elle a conclu à ce que la Cour constate, 
pour le surplus, que le régime matrimonial des parties est liquidé, condamne 
B______ à lui verser, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, 
5'300 fr. à titre viager et lui attribue la moitié de la bonification pour tâches 
éducatives. 


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Subsidiairement, elle a repris ses conclusions principales sur la recevabilité des 
pièces et en liquidation du régime matrimonial, renoncé au droit d'usufruit et à la 
bonification pour tâches éducatives et augmenté la contribution à son entretien à 
8'300 fr. par mois, toujours à titre viager. 
Elle a produit de nouvelles pièces, à savoir un document intitulé "situation fiscale 
2021 en un coup d'œil" daté du 11 juillet 2022 (pièce n° 2) et les relevés de 
compte AFC établi le 10 août 2022 concernant les ICC et IFD pour les années 
2019 (pièce n° 3), 2020 (pièce n° 4), 2021 (pièce n° 5) et 2022 (pièce n° 6). 
b. Dans sa réponse du 4 octobre 2022, B______ a conclu à ce que la Cour déboute 
A______ de l'ensemble de ses conclusions, avec suite de frais judiciaires, et 
condamne celle-ci à lui verser 3'000 fr. à titre de dépens, sous réserve 
d'amplification. 
Il a formé également appel joint concluant, avec suite de frais judiciaires, à ce que 
la Cour annule les chiffres 12 et 15 du dispositif du jugement entrepris, dise 
qu'aucune contribution d'entretien post-divorce n'était due entre les parties et 
condamne A______ à lui verser 3'000 fr. à titre de dépens, sous réserve 
d'amplification. 
c. Dans sa réponse à appel joint du 21 novembre 2022, A______ a conclu à ce que 
la Cour déboute B______ de l'ensemble de ses conclusions, avec suite de frais 
judiciaires. Elle a également conclu à ce que la Cour condamne B______ à lui 
verser 12'000 fr. de dépens, sous réserve d'amplification et a répliqué sur appel 
principal, persistant dans ses conclusions. 
Elle a produit de nouvelles pièces, à savoir un aperçu des primes pour l'année 
2023 établi par [l'assurance] F______ au mois d'octobre 2022 (pièce n° 7), la 
police d'assurance 2023 établi par G______ le 1er octobre 2022 (pièce n° 8), un 
courrier du Service de l'assurance-maladie du 24 novembre 2021 (pièce n° 9) et 
un courrier de [la régie immobilière] H______ du 19 mai 2022 (pièce n° 10). 
d. Les parties ont ensuite répliqué sur appel joint, respectivement dupliqué, sur 
appel et appel joint, persistant dans leurs conclusions. B______ a en outre conclu 
à ce que la Cour déclare irrecevables les pièces n° 2 à 6 et 9 à 10 produites par 
A______ en appel. 
Les parties ont produit de nouvelles pièces. B______ a produit le 
22 décembre 2022 un aperçu des primes d'assurance-maladie F______ pour lui et 
les enfants, établi en octobre 2022, sa police d'assurance 2023 établie par 
G______ le 2 octobre 2022, les polices d'assurance 2023 de I______ établie par 
G______ le 2 octobre 2022 et le bordereau de taxation 2021 le concernant établi 
le 8 décembre 2022. 


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A______ a produit le 6 février 2023 un courrier du Service de l'assurance-maladie 
du 23 septembre 2020 (pièce n° 9B), un courrier du Service de l'assurance-
maladie du 5 octobre 2021 (pièce n° 9C), l'extrait des frais médicaux F______ 
pour la déclaration d'impôts 2022 du mois de janvier 2023 (pièce n° 11), 
l'attestation 2022 destinée à l'AFC établie par G______ le 14 janvier 2023 (pièce 
n° 12), l'extrait des frais médicaux F______ pour la déclaration d'impôts 2020 du 
mois de novembre 2022 (pièce n° 13), l'extrait des frais médicaux F______ pour 
la déclaration d'impôts 2021 du mois de novembre 2022 (pièce n° 14), un devis 
dentaire établi le 10 janvier 2023 (pièce n° 15), le bordereau de taxation ICC 2021 
établi le 11 juillet 2022 (pièce n° 16), les récépissés pour l'ICC et l'IFD 2021 
(pièce n° 17), le bordereau de taxation IFD 2021 établi le 11 juillet 2022 (pièce 
n° 18), le relevé des comptes ICC et IFD 2020 établi le 10 août 2022 (pièce 
n° 19), l'arrangement de paiement établi par l'AFC le 20 juin 2022 (pièce n° 20) et 
les récépissés des acomptes d'impôts ICC de mars à novembre 2022 (pièce n° 21). 
e. B______ a transmis le 16 février 2023 à la Cour des déterminations spontanées 
sur duplique sur appel joint, persistant dans ses conclusions et prenant une 
nouvelle conclusion, à savoir que la Cour déclare irrecevables les pièces 9B, 9C, 
13, 14 et 16 à 21 produites par A______ en appel. 
Il a produit de nouvelles pièces, à savoir une facture de J______ du 25 juillet 
2022, une facture de K______ du 28 janvier 2022, des confirmations de 
réservations de billets d'avion des 12 mai 2022, 11 août 2022 et 8 janvier 2023 et 
le relevé de la carte de crédit de C______ des mois de septembre 2022 à février 
2023. 
f. Les parties ont encore transmis à la Cour de nombreuses déterminations 
spontanées, persistant dans leurs conclusions respectives. 
g. Elles ont été informées par plis du greffe de la Cour du 3 mai 2023 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
h. Le 10 juillet 2023, B______ a transmis un courrier à la Cour ainsi que des 
nouvelles pièces. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. Les époux A______, née [A______] le ______ 1970, et B______, né le ______ 
1963, se sont mariés le ______ 2003 à L______ (TI). 
b. Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
c. De cette union sont issues deux enfants, à savoir I______, née le ______ 2003 à 
Genève, aujourd'hui majeure, et C______, née le ______ 2006 à Genève. 


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d. B______ est propriétaire d'un immeuble sis rue 4______ no. ______ à Genève, 
dans lequel la famille occupait un duplex de dix pièces situé aux 3ème et 
4ème étages. 
e. Les époux se sont séparés le 7 novembre 2015, date à laquelle A______ a quitté 
le domicile conjugal pour s'installer dans un appartement de 3,5 pièces situé au 
5ème étage de ce même immeuble. B______ est resté vivre au domicile conjugal 
avec les enfants. 
f. Par jugement JTPI/2029/2017 du 10 février 2017, rendu sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, le Tribunal a notamment autorisé les époux à 
vivre séparés, attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal, 
ainsi que de son mobilier et ordonné à l'époux de quitter le domicile conjugal d'ici 
au 31 mars 2017, condamné ce dernier à verser une contribution mensuelle à 
l'entretien de son épouse de 3'000 fr., respectivement de 2'560 fr. s'il s'acquittait 
directement des primes d'assurance-maladie LAMal et LCA de celle-ci et 
prononcé la séparation de biens des parties, celle-ci ayant été requise par B______ 
le 8 avril 2016. 
g. Par arrêt ACJC/1333/2017 du 17 octobre 2017, la Cour de justice a reformé le 
jugement en ce sens qu'elle a notamment attribué à B______ la jouissance 
exclusive du domicile conjugal, ainsi que du mobilier le garnissant. 
h. Par ordonnance du 30 avril 2019, le Tribunal a condamné B______ à verser à 
A______ une provisio ad litem de 12'000 fr. 
i. Par acte du 11 septembre 2018, B______ a déposé au greffe du Tribunal une 
demande unilatérale en divorce, non motivée, qu'il a motivée le 8 février 2019 et 
complétée le 4 février 2021, concluant, en dernier lieu et sur les points encore 
litigieux en appel, à ce que le Tribunal lui attribue les obligations et les droits 
portant sur l'ancien domicile conjugal, dise que les parties ne se devaient aucune 
contribution d'entretien post-divorce, lui attribue la bonification pour tâches 
éducatives, ordonne la liquidation du régime matrimonial des parties au 
8 avril 2016 et, cela fait, condamne A______ à lui verser 19'050 fr. au titre du 
partage par moitié des acquêts ainsi qu'à lui rembourser la provisio ad litem de 
12'000 fr. Il a également conclu à ce que le Tribunal ordonne le partage des avoirs 
de prévoyance professionnelle accumulés par les parties de la date de leur mariage 
à celle du dépôt de la demande en divorce. 
Préalablement, B______ a sollicité que son ex-épouse produise toutes pièces 
utiles à l'établissement de sa situation financière (revenus, charges et fortune) dont 
quelques exemples ont été listés. 
j.a Dans sa réponse à la demande en divorce du 3 juin 2019, complétée le 
30 novembre 2021, A______ a notamment conclu, en dernier lieu et sur les points 


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encore litigieux en appel, principalement, à ce que le Tribunal donne acte à 
B______ de ce qu'il demeurait dans l'ancien domicile conjugal, lui attribue un 
droit d'usufruit sur l'appartement de 3 pièces de l'immeuble sis rue 4______ 
no. ______, [code postal] Genève, propriété de B______, ordonne à ce dernier de 
requérir l'inscription de l'usufruit en sa faveur au Registre foncier sur ledit 
appartement de 3 pièces dès l'entrée en force du jugement de divorce, condamne 
B______ à lui verser une contribution d'entretien post-divorce de 5'000 fr. par 
mois et d'avance, à titre viager, lui attribue la bonification pour tâches éducatives 
et ordonne le partage des avoirs LPP accumulés durant le mariage par les parties. 
Sur liquidation du régime matrimonial, elle a notamment conclu à ce que le 
Tribunal condamne B______ à lui verser plusieurs montants, à savoir 
147'781 fr. 65 à titre de liquidation des comptes bancaires et autres avoirs, à 
l'exception des comptes de dépôts, sous réserve des documents fournis 
ultérieurement, la moitié de la valeur des titres détenus par B______ à la date de 
la liquidation du régime, 1'804'281 fr. à titre de participation à la plus-value et 
100'000 fr. à titre d'indemnité équitable. 
j.b Subsidiairement, si par impossible le Tribunal ne devait pas lui attribuer un 
droit d'usufruit sur l'appartement de 3 pièces, elle a conclu à ce qu'il condamne 
B______ à lui verser une contribution d'entretien post-divorce, par mois et 
d'avance, de 7'500 fr. à titre viager. 
j.c Préalablement, A______ a sollicité que le Tribunal ordonne à son ex-époux de 
produire toutes pièces utiles à l'établissement de sa situation financière réelle et à 
la liquidation du régime matrimonial, en particulier certains documents qu'elle a 
ensuite listés. 
j.d En substance, A______ a allégué qu'elle n'avait pas de biens propres et que les 
biens propres de son ex-époux, issus d'un héritage, étaient constitués de biens 
immobiliers. Durant le mariage, les parties avaient effectué de nombreux travaux 
afin notamment de réunir trois appartements en un duplex, transformer une 
carrosserie en loft et bureaux et rénover entièrement ou en partie plusieurs 
appartements, ainsi qu'une boucherie en pizzeria take-away. Elle aurait activement 
participé à ces chantiers mais n'aurait jamais été payée par son époux pour le 
travail effectué. Sa contribution aurait eu un impact important sur les revenus 
locatifs de son époux, qui auraient augmenté, ainsi que sur la valeur vénale du 
bien immobilier. L'indemnité équitable correspondait ainsi à une contribution 
extraordinaire pour sa participation active aux travaux dans les immeubles de son 
époux. Elle aurait également droit à la participation à la plus-value qu'aurait pris 
l'immeuble entre la date de la succession et la valeur vénale au 8 avril 2016 dans 
la mesure où elle aurait contribué par ses services et son travail à la transformation 
des immeubles sans contrepartie correspondante. 


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k. Dans ses déterminations orales du 24 janvier 2020 et écrites du 4 mars 2022, 
B______ a allégué qu'il n'avait pas d'acquêts à partager avec son épouse. Il a 
contesté l'ampleur des travaux et les activités qu'aurait effectués A______ dans les 
immeubles dont il était propriétaire. 
l. A l'audience de débats d'instruction et de débats principaux du 24 janvier 2020, 
A______ a notamment produit une liste des pièces dont elle sollicitait la 
production, reprenant ses réquisitions listées dans son mémoire réponse du 3 juin 
2019, à savoir notamment les fiches de salaire de son ex-époux pour son activité 
dépendante et ses droits d'auteur de janvier 2019 à janvier 2020, un décompte des 
revenus immobiliers de janvier 2019 à janvier 2020 concernant les immeubles sis 
rue 4______ no. ______ et no. ______/A, [code postal] Genève, les attestations 
du montant de la dette grevant les immeubles précités au 8 avril 2016 et une liste 
de tous les travaux effectués du 17 juillet 2006 au 8 avril 2016 sur les immeubles 
précités avec les pièces justificatives. Elle a également déposé une liste de témoins 
dont elle sollicitait l'audition. Les parties ont déclaré qu'elles n'avaient pas 
d'allégué complémentaire ni d'autre preuve à offrir en lien avec la liquidation du 
régime matrimonial et la contribution à l'entretien de A______. Le Tribunal a 
ainsi ouvert les débats principaux. 
m. Lors de l'audience du 26 novembre 2020, A______ a déclaré qu'elle n'avait 
toujours pas reçu les pièces demandées dans son mémoire réponse et dans ses 
réquisitions de preuves du 24 janvier 2020. B______ a produit un chargé de 
pièces complémentaire qui répondait en partie aux demandes de pièces de son ex-
épouse. Il s'est engagé à produire l'état de la dette sur le bien immobilier au 8 avril 
2016 et a réitéré sa demande de production de pièces formulée le 8 février 2019. Il 
a déposé une liste de réquisitions de preuves reprenant ses réquisitions 
précédentes. A l'issue de l'audience, le Tribunal a imparti un délai, prolongé par 
ordonnance du 1er décembre 2020, aux parties pour produire les pièces demandées 
de part et d'autre, "si tant est que ces pièces n'aient pas déjà été produites", et "les 
pièces à jour concernant leur situation financière à ce jour". Il a enfin réservé "la 
suite des probatoires". 
n. Le 15 janvier 2021, les parties ont produit des chargés de pièces 
complémentaires faisant suite à l'ordre de production de pièces. 
o. A l'audience de débats principaux du 4 février 2021, B______ a produit une 
pièce complémentaire, laquelle était listée dans les réquisitions de son ex-épouse. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a constaté qu'il ne se justifiait pas de diligenter 
une expertise pour évaluer la participation de A______ aux travaux effectués dans 
l'immeuble mais a accordé à celle-ci un délai pour chiffrer ses conclusions en 
liquidation du régime matrimonial. 


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p. A______ a contesté devant la Cour, en vain, la décision de refus d'ordonner une 
expertise, le recours ayant été déclaré irrecevable. 
q. A l'appui de ses conclusions en liquidation du régime matrimonial du 
30 novembre 2021, A______ a produit de nouvelles pièces (pièces n° 70 à 90) se 
rapportant notamment à la liquidation du régime matrimonial, établies 
antérieurement à l'introduction de la procédure en divorce et ne correspondant pas 
aux pièces dont la production avait été ordonnée à la requête de son ex-époux. 
Les écritures comportaient notamment une partie "FAITS" comprenant des 
allégués anciens mélangés avec des allégués nouveaux se rapportant à des faits 
anciens. Parmi ces derniers, certains se référaient à des pièces produites par les 
parties les 26 novembre 2020 et 15 janvier 2021 (notamment les allégués n° 17 à 
19 concernant le fait que les loyers perçus par B______ se situeraient en dessous 
des prix du marché). 
r. Le 4 mars 2022, B______ s'est également déterminé sur la liquidation du 
régime matrimonial et a produit de nouvelles pièces (pièces n° 111 à 124), dont la 
production avait été ordonnée et qui étaient utiles à l'établissement de sa situation 
patrimoniale. Il a contesté la recevabilité de l'écriture et des pièces nouvelles 
produites par son ex-épouse le 30 novembre 2021. 
s. Par courrier du 5 avril 2022, A______ s'est encore déterminée sur les 
déterminations de son ex-époux sur la liquidation du régime matrimonial et a 
produit de nouvelles pièces (pièces n° 91 à 102), lesquelles étaient à nouveau en 
lien avec la liquidation du régime matrimonial, établies antérieurement à 
l'introduction de la procédure en divorce et ne correspondaient pas aux pièces 
requises par son ex-époux et dont la production avait été ordonnée. 
t. Les parties ont été entendues par le Tribunal lors des audiences des 
7 décembre 2018, 15 février, 13 septembre et 8 novembre 2019, 24 janvier, 
21 février et 26 novembre 2020, 4 février 2021 et 8 avril 2022 et leurs 
déclarations ont été intégreés dans l'état de fait ci-dessus dans la mesure utile. 
u. Lors de l'audience du 8 avril 2022, les parties ont plaidé, persistant dans leurs 
conclusions respectives. B______ a contesté la recevabilité du courrier et des 
pièces produites le 5 avril 2022. 
A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
D. 
a. La situation personnelle et financière de B______ se présente de la manière 
suivante : 
a.a B______ travaille en tant que réalisateur et producteur dans le domaine 
cinématographique. Entre 2018 et 2020 il a réalisé, à ce titre, un salaire mensuel 


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net moyen de 5'677 fr. 90. En sus de son salaire, il perçoit également des droits 
d'auteur de la M______. Durant la période précitée, il a perçu à ce titre un 
montant annuel moyen de 5'352 fr. 70, soit 446 fr. 05 par mois. 
B______ étant propriétaire de biens immobiliers, il perçoit des revenus locatifs. 
Les revenus annuels nets (revenu immobilier – charges et frais d'entretien – frais 
hypothécaires) ont été arrêtés par le Tribunal à 140'975 fr. 70 en 2018, à 
124'133 fr. 50 en 2019 et à 229'775 fr. 75 en 2020, soit un revenu mensuel net 
moyen de 13'746 fr. 80. A______ soutient que son ex-époux pourrait percevoir un 
rendement plus élevé de la location de ses biens immobiliers puisque les loyers ne 
correspondraient pas au prix du marché. Elle relève à ce propos que le loyer 
indiqué dans le décompte des revenus immobiliers 2019 pour l'immeuble de [la 
rue] 4______ établi par N______ pour le domicile conjugal (soit 2'585 fr. par 
mois pour un duplex de dix pièces) est sous-évalué et que le logement dont elle a 
la jouissance y est inscrit vacant. Le loyer annuel de cet appartement est de 
7'752 fr. Il y aurait ainsi lieu d'augmenter le revenu locatif perçu par son ex-époux 
d'au minimum 200'000 fr. par année. 
a.b Le Tribunal a retenu des charges mensuelles pour B______ de 12'462 fr. 45, 
comprenant le loyer de 1'610 fr. (70% de 2'300 fr.), des frais de parking de 150 fr., 
ses cotisations d'assurance-maladie de base de 358 fr. 30 et d'assurance-maladie 
complémentaire de 148 fr. 80, des frais médicaux non-remboursés de 397 fr. 45, 
une prime d'assurance 3ème pilier de 564 fr., des frais de transport de 70 fr., une 
charge fiscale en Valais de 113 fr. 90 et à Genève de 7'700 fr. et le montant de 
base OP de 1'350 fr. 
Ses cotisations d'assurance-maladie pour 2023 s'élèvent à 381 fr. pour l'assurance 
de base et 161 fr. 80 pour l'assurance complémentaire. 
B______ allègue une augmentation de sa charge fiscale en ce sens qu'il devrait 
verser à l'AFC 10'523 fr. 57 par mois. Il produit son bordereau de taxation ICC et 
IFD 2021 lequel fait état d'une charge fiscale totale de 126'282 fr. 85. 
b. La situation personnelle et financière de A______ se présente de la manière 
suivante : 
b.a A______ a obtenu en 1997 un diplôme en travail social ainsi qu'un diplôme en 
animation socioculturelle. En 1999, elle a mis fin à son emploi en tant 
qu'assistante sociale à O______ [employeur] pour travailler à temps partiel pour 
une galerie d'art contemporain et débuter en parallèle une formation en gestion 
culturelle à l'Université P______. Après deux ans de formation, elle a obtenu un 
certificat de gestion culturelle. Dès leur naissance, elle s'est principalement 
occupée de ses filles. Elle a toutefois assuré, entre 2005 et 2010, des mandats lui 
procurant un salaire mensuel net moyen d'environ 2'900 fr. En 2012, elle a 
entrepris une formation d'architecte d'intérieur et obtenu son diplôme en octobre 


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2014. Les ex-époux ont ensuite vécu une année à Q______ [Etats-Unis]. 
Actuellement, la seule source de revenus de A______ résulte de la location en 
R______ de l'appartement, propriété de son ex-époux, dont elle a la jouissance, 
pour un montant mensuel moyen de 3'000 fr. Elle soutient que ses revenus locatifs 
varient en fonction du taux d'occupation, ce qui empêche toute prévisibilité. 
A______ est à la recherche d'un emploi. Elle produit de nombreuses postulations 
effectuées entre 2017 et 2019 pour différents types d'emploi (assistante 
administrative, secrétaire d'architecte d'intérieur, stagiaire, collaboratrice dans le 
domaine de la décoration et l'architecture d'intérieur, administratrice d'association) 
y compris des offres de services spontanée. Elle a expliqué qu'entre 2018 et 2020, 
elle n'avait pas fait beaucoup de recherches d'emploi puisqu'elle avait passé 
l'essentiel de son temps à l'hôpital et en convalescence. 
A______ a rencontré des problèmes de santé et a perdu à 90% ses capacités 
auditives au niveau de l'oreille droite et à 30% au niveau de l'oreille gauche. Elle a 
subi plusieurs interventions chirurgicales et s'est également fait opérer des yeux au 
printemps 2021. 
Dans ces circonstances et compte tenu de son âge, le Tribunal a renoncé à lui 
imputer un revenu hypothétique, ce que conteste B______. 
b.b Le Tribunal a arrêté les charges mensuelles de A______ à 5'285 fr. 95, 
comprenant le loyer de 2'200 fr., la prime d'assurance-maladie LAMal de 
516 fr. 05, la prime d'assurance-maladie LCA de 242 fr. 25, les frais médicaux 
non-remboursés de 702 fr. 50, la prime d'assurance RC/ménage de 31 fr. 55, les 
frais de téléphonie/internet de 120 fr., les frais de transport de 70 fr., les impôts de 
203 fr. 60 et le montant de base OP de 1'200 fr. 
B______ relève une erreur dans le montant du loyer retenu pour son ex-épouse en 
ce sens qu'il ressort du relevé bancaire produit par A______ que son loyer s'élève 
à 2'020 fr. par mois. 
L'ex-conjoint de A______ conteste également le montant de la prime d'assurance-
maladie LAMal, alléguant que son ex-épouse perçoit des subsides à hauteur de 
200 fr. par mois. A cet égard, il ressort des attestations de subside d'assurance-
maladie qu'elle a bénéficié d'un subside de 70 fr. par mois en 2019 et de 200 fr. 
par mois en 2020. Il ne ressort aucun subside des extraits des assureurs de 
A______ pour la déclaration d'impôts 2022. Selon sa police d'assurance 2023 
auprès de F______, sa prime d'assurance-maladie de base s'élève à 500 fr. 30 par 
mois et sa prime d'assurance complémentaire à 51 fr. 15 par mois. Selon la police 
d'assurance 
2023 
auprès 
de 
G______, 
sa 
prime 
d'assurance-maladie 
complémentaire s'élève à 201 fr. 35. 


- 11/45 - 
 
C/21075/2018 
B______ conteste également le montant retenu par le Tribunal au titre de frais 
médicaux non remboursés. Il soutient que ceux-ci sont surévalués puisqu'ils se 
basent sur une période durant laquelle son ex-épouse était hospitalisée et qui n'a 
plus lieu d'être. Un montant de 200 fr. par mois apparaissait plus raisonnable. Sur 
ce point, il ressort des extraits des frais médicaux pour la déclaration d'impôts 
2020 que le total des frais de maladie et d'accident autofinancés se sont élevés à 
3'891 fr. 25, que les coûts non assurés mais remboursés par F______ se sont 
élevés à 2'295 fr. 10 et que les coûts non remboursés par le G______ ascendaient 
à 2'243 fr. 85. D'après les extraits des assureurs de A______ pour la déclaration 
d'impôts 2022, le total des frais de maladie et d'accident autofinancés se sont 
élevés à 4'030 fr. 50 auprès de F______ et 6'182 fr. 14 auprès de G______. 
A______ soutient devoir s'acquitter d'un arriéré d'impôts, dont le Tribunal n'a pas 
tenu compte. 
Elle allègue également devoir prochainement faire face à d'importants frais 
dentaires, dont le devis qu'elle a produit s'élève à 12'122 fr. 40. 
c. Les charges mensuelles de l'enfant majeure I______, telles que retenues par le 
premier juge, s'élèvent à 1'447 fr. 90 et comprennent 345 fr. de part de loyer 
(15% de 2'300 fr.), 23 fr. 60 de prime d'assurance-maladie LAMal, 93 fr. 95 de 
prime d'assurance-maladie LCA, 195 fr. 45 de frais médicaux non-remboursés, 
115 fr. de prime d'assurance-vie, 29 fr. 90 de frais de téléphonie, 45 fr. de frais de 
transport et 600 fr. de montant de base OP. 
 
Ses cotisations d'assurance-maladie pour 2023 s'élèvent à 450 fr. 30 pour 
l'assurance de base et à 132 fr. pour l'assurance complémentaire. 
Elle est au bénéfice d'allocations familiales de 415 fr. par mois. 
d. Les charges mensuelles de l'enfant mineure C______, telles que retenues par le 
premier juge, s'élèvent à 1'284 fr. 70 et comprennent 345 fr. de part de loyer (15% 
de 2'300 fr.), 23 fr. 60 de prime d'assurance-maladie LAMal, 57 fr. 95 de prime 
d'assurance-maladie LCA, 99 fr. 65 de frais médicaux non-remboursés, 100 fr. de 
prime d'assurance-vie, 13 fr. 50 de frais de téléphonie, 45 fr. de frais de transport 
et 600 fr. de montant de base OP. 
Sa cotisation d'assurance-maladie de base s'élève à 137 fr. 10 pour 2023. 
Elle est au bénéfice d'allocations familiales de 415 fr. par mois. 
e. La fortune de B______ se compose des éléments suivants : 
e.a En 2004, B______ a hérité notamment de 390'245 fr. et de 1'086'259 fr. dans 
le cadre de la succession de sa mère. 


- 12/45 - 
 
C/21075/2018 
e.b En juin 2006, B______ a hérité, dans le cadre de la succession de son père, 
d'un immeuble locatif comprenant seize appartements, dont le domicile conjugal 
(un duplex de 10 pièces réunissant trois appartements), et d'une carrosserie 
attenante à l'immeuble, le tout situé à la rue 4______ no. ______ et no. ______/A, 
[code postal] Genève, ainsi que d'un montant de 95'843 fr. 
Au 30 décembre 2005, la valeur de l'immeuble locatif et de la carrosserie était de 
3'900'000 fr. Le montant de la dette hypothécaire grevant ces biens auprès de [la 
banque] S______ à la même date était de 1'541'114 fr. 15. 
En 2016, la valeur fiscale brute déclarée de l'immeuble locatif, du bureau et du 
loft s'élevait à 7'991'327 fr. Le montant de la dette hypothécaire relative à ces 
biens immobiliers était de 3'619'710 fr. au 8 avril 2016. 
La valeur fiscale immobilière brute déclarée pour 2019 était de 10'803'160 fr. 
e.c Durant la vie commune, de nombreux travaux ont été effectués sur ces 
immeubles. Les parties s'opposent sur l'ampleur de l'implication de A______ dans 
l'exécution de ces travaux. 
e.c.a A______ a déclaré qu'en 2003, les parties avaient débuté un chantier de 
réunification de deux appartements au 4ème étage. Ils étaient revenus de T______ 
[Etats-Unis] et avaient temporairement logé quelques semaines à la rue 5______, 
puis s'étaient installés dans les appartements en travaux. En 2006, les deux 
appartements avaient été reliés avec un appartement au 3ème étage pour créer le 
duplex. L'activité de A______ avait consisté à surveiller l'exécution des travaux 
supervisés par la régie. Les ex-époux avaient également mandaté un architecte, 
qu'ils avaient finalement remercié. Ces travaux avaient également coïncidé avec 
les deux périodes de grossesse de A______. Son ex-époux avait été souvent 
absent entre 2003 et 2006 pour ses périodes de tournage. Elle ne connaissait pas le 
prix des travaux puisque son ex-époux l'avait toujours tenue à l'écart des questions 
financières. Par la suite, les ex-époux avaient pensé qu'ils pourraient installer leur 
"maison" dans la carrosserie. Finalement, ils avaient transformé la carrosserie en 
loft et bureau, en parallèle avec les travaux de rénovation de la cage d'escalier et la 
transformation de la boucherie en pizzeria. Ils avaient sollicité des architectes. 
Pour finir, ils s'étaient disputés avec ceux-ci parce que l'architecte en charge des 
travaux les avait confiés à un collaborateur trop jeune et s'était installé à U______ 
[Royaume-Uni]. Les ex-époux avaient donc dû s'impliquer beaucoup plus. 
A______ avait contribué au choix des matériaux et à l'aménagement du jardin en 
terrasse de la carrosserie. Tous ces travaux avaient été exécutés entre 2012 et 
2014. Lorsque les ex-époux étaient partis en été 2014 à Q______ [Etats-Unis], les 
travaux étaient quasiment terminés. Les ex-époux étaient revenus en juillet 2015. 
Le loft avait été loué pour quatre ans et, à l'époque, l'idée était que la famille s'y 
installerait en 2018. 


- 13/45 - 
 
C/21075/2018 
e.c.b B______ a allégué que les travaux sur le domicile conjugal auraient été 
financés avec les revenus de l'immeuble et entrepris et supervisés soit par la régie, 
l'architecte et son équipe ou par lui-même, à l'exclusion de son ex-épouse. Les 
parties n'avaient pas investi leurs avoirs dans ces travaux. S'agissant des travaux 
liés à la carrosserie, il avait conclu deux contrats de prêts hypothécaires afin de 
procéder à ces travaux, soit de 100'000 fr. le 7 mai 2012 puis de 100'000 fr. le 
6 novembre 2012. En 2013, de nouveaux contrats de prêt hypothécaire pour des 
montants de 400'000 fr. et 1'000'000 fr. avaient été conclus à ce titre et un autre de 
1'000'000 fr. en 2014. En 2014 et 2015, deux amortissements de 23'430 fr. et 
46'860 fr. avaient été effectués par ses fonds propres. Si A______ avait pu être 
associée à ces travaux, c'était en raison du fait qu'il s'agissait d'un projet 
personnel, soit la construction d'un logement familial. Son implication avait été 
minime et même contre-productive compte tenu de son comportement avec les 
corps de métier. Les parties assistaient aux réunions avec l'architecte pour le choix 
des entreprises, tout en suivant ses conseils, effectuaient le choix des matériaux et 
les visites de chantier. En 2014, les frais de transformation de la carrosserie 
s'étaient élevés à 1'139'097 fr. 53. L'augmentation de la valeur des immeubles 
n'était pas exclusivement due aux travaux, le marché, via le taux de capitalisation 
utilisé par l'administration fiscale et annuellement fixé, y ayant également 
contribué. 
En audience, B______ a déclaré que les ex-époux étaient rentrés des Etats-Unis en 
avril 2003 et que les travaux sur l'immeuble de son père, décédé le ______ 2005, 
avaient duré de mai à août 2003. Il avait mandaté un ami architecte qui lui-même 
avait choisi un ingénieur pour confirmer la faisabilité d'ouvrir le mur séparant les 
deux appartements du 4ème étage. Dans un des deux appartements, les murs 
avaient été cassés pour réunir les pièces. Ces travaux avaient été suivis par la 
régie, qui payait les factures avec l'argent de l'immeuble. Ils avaient été réalisés 
sans autorisation et n'apportaient aucune plus-value puisqu'en cas de remise en 
location, il allait falloir les séparer à nouveau. B______ suivait les travaux tout 
autant que son ex-épouse. Il avait également participé aux rendez-vous sur place 
avec les entreprises. Les appartements avaient été repeints, le parquet poncé, 
l'électricité remise à jour. Ces travaux avaient de toute façon été rendus 
nécessaires parce que les appartements avaient été mis en location pendant plus de 
dix ans. La cuisine avait également été changée, ce pour 25'000 fr. Les travaux du 
4ème étage avaient coûté au total 100'000 fr. A l'époque des travaux, B______ ne 
partait pas plus de deux mois au total pour ses tournages. Les ex-époux étaient 
venus s'installer dans les appartements de trois pièces fusionnés début août 2003, 
après leurs vacances, soit à la fin des travaux. En 2006, il y avait eu des travaux 
pendant deux mois suivis et payés par la régie pour supprimer la cuisine et 
rénover la salle de bain de l'appartement du 3ème étage, et créer un escalier pour 
rejoindre le 4ème étage. Pour relouer l'appartement du 3ème étage, l'escalier devrait 
être supprimé et la cuisine réinstallée. Ces travaux avaient coûté environ 60'000 fr. 


- 14/45 - 
 
C/21075/2018 
La fusion avec le 3ème étage avait coûté 40'000 fr. En 2008-2009, les ex-époux 
avaient eu l'idée de transformer la carrosserie en loft en raison des nuisances de la 
carrosserie. Le patron de celle-ci allait bientôt partir à la retraite. Un premier 
architecte avait fait trois demandes d'autorisation qu'ils n'avaient jamais obtenues. 
En 2010, un autre architecte l'avait contacté et lui avait proposé de réaliser un 
projet gratuitement, parce qu'il comptait s'y installer avec sa famille. Il avait fait 
un projet à deux logements mais n'avait obtenu une autorisation que pour un 
logement et un bureau. L'architecte s'était alors montré moins intéressé par le 
projet et avait délégué le suivi à un de ses collaborateurs. En 2012, il y avait eu 
des réunions de chantier toutes les semaines auxquelles son ex-épouse et lui-
même avaient assisté systématiquement. B______ s'était occupé de tous les 
aspects financiers, la régie n'avait rien fait. Les architectes avaient beaucoup 
travaillé, puisqu'ils avaient réalisé les plans, mandaté les entreprises et suivi le 
chantier. Il avait rencontré, avec son ex-épouse, des difficultés avec le 
collaborateur de l'architecte qui ne répondait pas à leurs demandes. Ce dernier 
n'avait pas assez d'expérience. C'était pour cette raison qu'avec A______, ils 
avaient passé beaucoup de temps sur le choix des matériaux. Les travaux de la 
carrosserie avaient coûté 2'000'000 fr., payés par des hypothèques. Il n'y avait pas 
eu de dépassement de devis et l'architecte, qui demandait 325'000 fr., avait 
accepté un paiement de 276'000 fr. à cause des difficultés rencontrées. Les travaux 
de la carrosserie s'étaient terminés en juillet 2014 (loft et bureau). Des locataires 
avaient été trouvés et les baux avaient été signés avant que la famille ne parte aux 
Etats-Unis. En 2014 également, la boucherie avait fait faillite et, à cause des 
nuisances, il avait demandé à la régie un changement d'affectation de l'arcade. Un 
restaurateur l'avait repris et celui-ci avait effectué un réaménagement qu'il avait 
financé lui-même, comme locataire. Ni A______ ni lui-même ne s'étaient occupés 
de quoi que ce soit. En 2014 toujours, en discussion avec la régie, il avait décidé 
de rénover la cage d'escalier. L'éclairage avait été changé et toute la cage et les 
portes avaient été repeintes. C'était la régie qui avait fait le suivi des travaux et des 
factures. A______ avait effectivement choisi le lampadaire de l'entrée. Ils avaient 
choisi ensemble la peinture. 
B______ a produit plusieurs pièces, notamment une lettre que lui avait adressée 
V______, l'architecte en charge des travaux sur la carrosserie, le 2 mai 2014. Dans 
ce courrier, l'architecte avait demandé à B______ que son épouse ne soit plus 
présente sur le chantier, dans la mesure où cela se passait mal avec elle. 
A______ a produit un courriel que son ex-époux lui avait adressé le 21 janvier 
2013 à teneur duquel celui-ci avait relevé ses qualités dans le domaine de 
l'architecture, qu'elle devait profiter des manquements des architectes pour les 
développer et prendre la main sur le projet. Il était, quant à lui, novice et 
incompétent dans ce domaine, de sorte que s'il devait avancer seul, il s'appuierait 
sur les suggestions des architectes. 


- 15/45 - 
 
C/21075/2018 
e.d B______ est également copropriétaire avec son frère d'un chalet à W______ 
(VS), acquis par voie successorale. Ce bien est net de toute dette hypothécaire. 
Il a été loué à quelques occasions à des amis de la famille. Selon B______, le 
revenu locatif, symbolique, ne couvrirait même pas l'entier des charges de 
l'immeuble. Les travaux d'entretien auraient été financés par ses biens propres. 
e.e Les comptes bancaires de B______ présentaient les soldes positifs suivants au 
8 avril 2016 : 
- 
compte d'épargne n° 6______ à la [banque] X______ : 30'034 fr. 40; 
- 
compte privé n° 7______ à la X______ : 11'458 fr. 99; 
- 
compte pilier 3A n° 8______ à la [banque] S______ : 293 fr. 80; 
- 
compte épargne n° 9______ à la S______ : 30'230 fr. 01; 
- 
compte personnel n° 10_____ à la S______ : 46'164 fr. 94. 
e.f A cette même date, B______ disposait de comptes de dépôt dont les soldes 
étaient les suivants : 
- 
dépôt n° 11_____ à la S______ : 16'270 fr. 81; 
- 
dépôt n° 12_____ à la S______ : 82'818 fr. 58. 
e.g B______ était également titulaire à cette date de fonds de placement dont les 
soldes étaient les suivants : 
- 
S______/Y______ – Z______, n° 13_____ : 4'350 fr. 57; 
- 
S______/Y______ – AA_____, n° 14_____ : 11'920 fr. 24. 
e.h B______ était titulaire d'une assurance-vie dont la valeur de rachat au 8 avril 
2016 était de 101'841 fr. 30. 
f. La fortune de A______ se compose des éléments suivants : 
f.a A______ disposait au 8 avril 2016 d'un compte bancaire (IBAN 15_____) 
auprès de X______ dont le solde s'élevait à 17'319 fr. 02. 
f.b A______ était également titulaire d'une assurance-vie dont la valeur de rachat 
s'élevait à 22'501 fr. 30 au 8 avril 2016. 
g. Les parties étaient également co-titulaires au 8 avril 2016 d'un compte bancaire 
n° 16_____ auprès de X______ dont le solde s'élevait à 545 fr. 84. 


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C/21075/2018 
h. Les parties s'opposent s'agissant d'une dette fiscale. B______ allègue avoir eu 
au 8 avril 2016 une dette de 71'787 fr. en lien avec les impôts ICC et IFD de la 
famille, montant que A______ conteste. B______ a produit le bordereau de 
taxation concernant les impôts ICC établi le 20 septembre 2016 faisant état d'une 
dette fiscale de 71'787 fr. pour l'année 2015. 
i. A teneur de l'avis de taxation 2021 de B______, celui-ci disposait d'une fortune 
mobilière au 31 décembre 2021 de 167'557 fr. et d'une fortune brute immobilière 
de 11'803'796 fr. La dette hypothécaire s'élevait à 3'819'710 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 
conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 
En l'espèce, le litige portant sur la contribution d'entretien post divorce, la 
liquidation du régime matrimonial et un droit d'usufruit, il est de nature 
pécuniaire. La capitalisation, conformément à l'art. 92 al. 2 CPC, du montant de la 
contribution d'entretien restée litigieuse au vu des dernières conclusions des 
parties devant le premier juge excède 10'000 fr., de même que de la soulte 
réclamée par l'appelante. 
La voie de l'appel est par conséquent ouverte. 
1.2 L'appel, motivé et formé par écrit dans un délai de trente jours à compter de la 
notification de la décision, est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. b et 311 
al. 1 CPC). L'appel joint, motivé et formé par écrit dans la réponse, laquelle a été 
déposée dans le délai de trente jours imparti par la Cour est également recevable 
(art. 130, 131 et 313 al. 1 CPC). 
La réponse à appel joint ainsi que toutes les écritures des parties qui ont suivi, 
déposées dans les délais légaux, respectivement impartis à cet effet ou encore dans 
un délai de réplique spontanée raisonnable et avant que la cause ne soit gardée à 
juger, sont recevables (art. 312 et 316 al. 2 CPC). 
Pour des motifs de clarté, A______ sera ci-après désignée "l'appelante" et 
B______ "l'intimé". 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, 
elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 


- 17/45 - 
 
C/21075/2018 
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1), ce dans 
la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Il incombe 
à la partie appelante de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c'est-à-dire de 
démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce 
qui est reproché au premier juge, sans avoir à chercher des griefs par elle-même 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1; JEANDIN, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 3 ad 
art. 311 CPC). 
1.4 Les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial et à l'entretien 
d'un époux après le divorce sont soumises à la maxime de disposition (art. 58 
al. 1 CPC), ainsi qu'à la maxime des débats atténuée (art. 55 al. 1 et 277 
al. 1 CPC). 
1.5 Les chiffres 2 à 7, 9 et 11 du dispositif du jugement entrepris n'étant pas remis 
en cause, ils sont entrés en force de chose jugée (art. 315 al. 1 CPC). Les chiffres 
13 et 14 relatifs aux frais et dépens pourront encore être revus d'office en cas 
d'annulation de tout ou partie du jugement entrepris dans le cadre du présent appel 
(art. 318 al. 3 CPC). 
2. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour et allégué des faits 
nouveaux. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
2.1.1 Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_239/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.2.1). S'agissant des 
vrais nova ("echte Noven"), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans 
autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui 
concerne les pseudo nova ("unechte Noven"), à savoir les faits et moyens de 
preuves qui étaient déjà survenus à la fin de l'audience des débats principaux de 
première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant 
l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui 
implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen 
de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 
consid. 4.2.1). 
Si les moyens de preuve nouvellement offerts se rapportent à des faits survenus 
avant la clôture de la procédure probatoire de première instance, il ne suffit pas, 


- 18/45 - 
 
C/21075/2018 
pour considérer que la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, que la partie 
intéressée les ait obtenus ensuite, ni qu'elle affirme, sans le démontrer, qu'elle n'y 
a pas eu accès auparavant, ou qu'elle ne pouvait pas se rendre compte de la 
nécessité de les produire antérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 
5 septembre 2016 consid. 2.2). 
La recevabilité de nova dont la survenance dépend de la volonté des parties 
s'apprécie selon qu'ils auraient pu ou non être présentés auparavant en faisant 
preuve de la diligence requise (ATF 146 III 416 consid. 5.3). 
2.1.2 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis que jusqu'aux 
délibérations, lesquelles débutent dès la clôture des débats s'il y en a eu, 
respectivement dès que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a 
été gardée à juger (ATF 142 III 413 consid. 2.2.3-2.2.6; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 8.1; 5A_667/2019 du 7 avril 2020 
consid. 5.3; 5A_369/2018 du 14 août 2018 consid. 2.3.2). 
2.2 En l'espèce, les questions relatives à l'enfant mineure n'étant plus litigieuses, 
les maximes des débats et de disposition et, partant, les conditions de recevabilité 
prévues à l'art. 317 al. 1 CPC, s'appliquent pleinement. 
2.2.1 Les pièces n° 3 à 5 et 13 et 14 de l'appelante sont irrecevables, de même que 
les faits qui s'y rapportent. Il ne suffit en effet pas que les pièces aient été établies 
durant la procédure d'appel pour être déclarées recevables. L'appelante n'explique 
pas pour quelles raisons elle aurait été empêchée de demander les relevés de 
comptes à l'AFC pour les années 2019 à 2021 ou l'extrait des frais médicaux de 
2020 et 2021 à F______ durant la procédure de première instance afin de les 
soumettre au premier juge. 
Les pièces n° 9, 9B, 9C et 10 de l'appelante sont également irrecevables, de même 
que les faits qui s'y rapportent. Ces pièces sont antérieures à la mise en 
délibération de la cause devant le premier juge et l'appelante n'explique pas la 
raison pour laquelle elle aurait été empêchée de les produire avant que la cause 
n'ait été gardée à juger. 
Le même sort sera réservé aux pièces n° 16 à 21 de l'appelante, produites le 
6 février 2023, et aux faits qui s'y rapportent. Bien que constituant des vrais novas, 
puisque postérieures à la mise en délibération de la cause devant le premier juge, 
les pièces n° 16 à 20 auraient pu et dû être produites à l'appui de l'appel du 
29 août 2022 puisqu'elles ont été établies entre les mois de juin et août 2022, que 
l'appelante allègue déjà dans le cadre de son appel une dette fiscale et qu'elle 
n'explique pas pourquoi elle n'était pas en mesure de produire ces documents au 
moment du dépôt de son appel. S'agissant de la pièce n° 21, soit les récépissés des 
acomptes d'impôts ICC de mars à novembre 2022, l'appelante aurait pu et dû les 
produire également à l'appui de l'appel mais au plus tard à l'appui de sa réponse à 


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C/21075/2018 
appel joint du 21 novembre 2022. Elle n'a pas expliqué la raison pour laquelle elle 
aurait été empêché de la produire avant le 6 février 2023. 
Pour le surplus, les pièces produites par l'appelante, se rapportant à des vrais 
novas et ayant été produites en temps utile, sont recevables de même que les faits 
qui s'y rapportent. 
2.2.2 Les pièces n° 7 et 8 produites par l'intimé le 16 février 2023 à l'appui de ses 
déterminations spontanées sur duplique sur appel joint auraient pu être déposées 
avec ses précédentes écritures de réponse à l'appel principal et appel joint du 
4 octobre 2022 ou de duplique sur appel principal et réplique sur appel joint du 
22 décembre 2022, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte. La recevabilité de ses 
pièces n° 9 et 10 également déposées le 16 février 2023 peut enfin demeurer 
indécise, s'agissant de la confirmation de réservation de billets d'avion et des 
relevés de la carte de crédit de la mineure C______ des mois de septembre 2022 à 
février 2023, puisque la contribution d'entretien en faveur de celle-ci n'est plus 
litigieuse et que l'intimé ne réclame pas de participation à l'appelante pour les 
montants qu'il aurait pris en charge et qui excéderaient l'entretien courant de leur 
fille mineure. 
Pour le surplus, les pièces produites par l'intimé, se rapportant à des vrais novas et 
ayant été produites en temps utiles, sont recevables de même que les faits qui s'y 
rapportent. 
2.2.3 Enfin, le courrier et les pièces produites le 10 juillet 2023 sont irrecevables 
en ce qu'ils ont été déposés deux mois après que la cause a été gardée à juger. 
3. 
Le Tribunal a écarté les pièces n° 70 à 90 et 92 à 102 produites par l'appelante les 
30 novembre 2021 et 5 avril 2022 au motif qu'elles avaient été produites 
tardivement : les parties avaient déclaré à l'audience de débats d'instruction et de 
débats principaux du 24 janvier 2020 n'avoir plus d'allégué complémentaire ni 
d'autre preuve à offrir en lien avec la liquidation du régime matrimonial et la 
contribution à l'entretien, et ces pièces avaient été produites après l'ouverture des 
débats principaux sans que l'appelante n'ait établi ni allégué n'avoir pas pu les 
produire auparavant. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir fait preuve de formalisme excessif, 
d'arbitraire et d'inégalité de traitement en écartant lesdites pièces tout en admettant 
les pièces produites par l'intimé postérieurement. En outre, elle les avait produites 
en raison du fait que les autres moyens de preuve requis (l'expertise et l'audition 
de témoins) avaient été refusés par le Tribunal. 
3.1 Dans le cadre de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux 
parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès, c'est-à-dire d'alléguer les 
faits pertinents (fardeau de l'allégation subjectif), d'offrir les moyens de preuve 


- 20/45 - 
 
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propres à établir ceux-ci (fardeau de l'administration de la preuve) et de contester 
les faits allégués par la partie adverse (fardeau de la contestation; ATF 144 III 519 
consid. 5.1). 
Les faits pertinents doivent être allégués en principe dans la demande, 
respectivement dans la réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur 
(art. 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC). Ils peuvent l'être dans la réplique et la 
duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y en a pas, par 
dictée au procès-verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à 
l'ouverture des débats principaux (art. 229 al. 2 CPC), c'est-à-dire avant les 
premières plaidoiries au sens de l'art. 228 CPC (ATF 147 III 475 consid. 2.3.2 et 
2.3.3; 144 III 67 consid. 2.1, 519 consid. 5.2.1). Ils doivent être suffisamment 
motivés (charge de la motivation des allégués) pour que la partie adverse puisse se 
déterminer sur eux et que le juge puisse savoir quels sont les faits admis, 
respectivement les faits contestés sur lesquels des moyens de preuve devront être 
administrés (art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 67 consid. 2.1, 519 consid. 5.2.1.1). 
En ce qui concerne la contestation, les faits doivent être contestés dans la réponse 
(art. 222 al. 2, 2ème phr., CPC) et, pour les faits allégués par le défendeur, en règle 
générale, dans la réplique, car seuls les faits contestés doivent être prouvés 
(art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.1; 141 III 433 consid. 2.6). 
En vertu des art. 221 al. 1 let. e et 222 al. 2 CPC, les moyens de preuve propres à 
établir les faits pertinents doivent également y être indiqués. Au regard de la 
maxime des débats, la personne de l'alléguant importe peu : il suffit que les faits 
fassent partie du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.1). 
3.1.1 Les exigences quant au contenu des allégués et à leur précision dépendent, 
d'une part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la norme invoquée et, 
d'autre part, de la façon dont la partie adverse s'est déterminée en procédure 
(ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1). 
Dans un premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa 
prétention sans qu'il ait toutefois besoin de les exposer dans les moindres détails. 
Un fait est suffisamment allégué s'il est introduit en procédure avec l'indication 
des traits ou contours essentiels qui le caractérisent usuellement dans la vie 
courante. L'allégué doit tout de même être suffisamment précis pour que la partie 
adverse puisse indiquer dans quelle mesure elle le conteste, voire présenter déjà 
ses contre-preuves. Dans un second temps, si la partie adverse a contesté des faits, 
le demandeur est contraint d'exposer de manière plus détaillée le contenu de 
l'allégation de chacun des faits contestés (fardeau de la motivation; 
ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1; 136 III 322 consid. 3.4.2 = JdT 2011 II 537; 
127 III 365 consid. 2b; CHABLOZ, Petit commentaire CPC, 2020, n. 5 à 7 ad 
art. 55 CPC). 


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3.1.2 Les exigences de forme des art. 221 al. 1 let. d et e et 222 al. 2 CPC ont pour 
but de fixer le cadre du procès et de mettre clairement en évidence les faits qui 
sont reconnus ou au contraire contestés entre les parties; elles doivent aussi 
assurer une certaine limpidité de la procédure et, par-là, favoriser la solution 
rapide du litige. En règle générale, seuls les faits ainsi allégués, ensuite admis 
entre les parties ou, s'ils sont contestés, dûment prouvés, peuvent fonder le 
jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_582/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.4). 
La conséquence et la sanction de l'obligation fixée à l'art. 55 al. 1 CPC résident 
dans le fait que le tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement des faits 
qui ne sont pas allégués et prouvés; il faut à tout le moins que ces faits entrent 
dans le cadre des allégations formulées (ATF 142 III 462 consid. 4, 
in SJ 2016 I 429). 
3.1.3 Selon l'art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils sont 
postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas 
proprement dits) ou qu'ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la 
dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement 
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas 
improprement dits). 
Pour les novas improprement dits, il faut partir du moment où un plaideur faisant 
preuve d'une diligence normale aurait dû faire état des éléments concernés, soit du 
moment où il aurait pu se rendre compte de leur pertinence (ce qui pourra 
dépendre notamment de déterminations ou d'allégations de la partie adverse, 
cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2017 du 31 août 2017, à propos de novas 
consécutifs à des allégations introduites par un défendeur en duplique) ou de celui 
où il aurait pu apprendre l'existence des faits ou preuves concernés (TAPPY, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 10 ad 
art. 229 CPC). 
3.1.4 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC). 
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de 
procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en 
soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave 
de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_44/2019 du 20 septembre 2019 consid. 4 non publié in ATF 145 III 428). 
Les prescriptions de forme en procédure sont indispensables pour assurer le 
déroulement régulier de la procédure et la mise en œuvre du droit matériel. Toute 
exigence de forme ne constitue dès lors pas un formalisme excessif, mais 


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uniquement celle qui n'est justifiée par aucun intérêt digne de protection, qui 
devient un but en soi et qui de manière insoutenable, rend plus difficile ou 
empêche la réalisation du droit matériel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_723/2016 
du 20 octobre 2017 consid. 3.2). 
L'un des principaux devoirs imposés au plaideur par le principe de bonne foi veut 
que celui-ci se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à 
défaut de quoi il troublerait inutilement le cours du procès. D'après la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il est contraire au principe de la bonne foi 
d'invoquer a posteriori des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps 
utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été 
défavorable (BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 
2019, n. 28 ad art. 52 CPC). 
3.1.5 Le droit à un procès équitable est garanti notamment par les art. 29 al. 1 Cst. 
et 6 par. 1 CEDH. Le principe d'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un 
procès équitable, exige un "juste équilibre entre les parties" : chacune doit se voir 
offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne 
la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses 
adversaires (arrêts du Tribunal fédéral 5A_118/2020 du 27 mai 2020 consid. 5; 
6B_259/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.3.1). Compris comme l'un des aspects de 
la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être 
entendu garantit au justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les 
éléments pertinents du litige avant qu'une décision touchant sa situation juridique 
ne soit prise, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la 
mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux 
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible 
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d'être 
entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend également pour le justiciable le 
droit d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son 
résultat lorsque cela est de nature à influencer la décision (ATF 143 V 71 
consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal n'a fait preuve ni d'arbitraire, ni de formalisme 
excessif en déclarant irrecevables les pièces n° 70 à 90 et 92 à 102 que l'appelante 
a produites après l'ouverture des débats principaux sans qu'elle ne justifie la 
tardiveté de la production desdites pièces, étant rappelé que celles-ci étaient en 
lien avec la liquidation du régime matrimonial, antérieures à l'ouverture de la 
procédure de divorce et ne correspondaient pas aux pièces requises dans 
l'ordonnance de preuve du 26 novembre 2020. 


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Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que les autres moyens de 
preuve, comme l''expertise ou l'audition de témoins, aient été refusés par le 
Tribunal le 4 février 2021, ne permet pas de retenir qu'elle n'était pas en mesure de 
produire ces pièces avec son mémoire réponse le 3 juin 2019 ou, au plus tard, le 
24 janvier 2020 lors de l'audience de débats d'instruction, à l'ouverture des débats 
principaux. Le refus du Tribunal d'ordonner l'expertise et l'audition de témoins ne 
dispensait en effet pas l'appelante de fournir toutes les pièces justificatives en sa 
possession d'entrée de cause puisqu'elle alléguait avoir été particulièrement 
impliquée dans les travaux entrepris sur les biens immobiliers appartenant à son 
ex-époux dans son mémoire de réponse du 3 juin 2019 déjà. 
Enfin, le Tribunal n'a pas commis d'inégalité de traitement en admettant les pièces 
produites par l'intimé après l'ouverture des débats principaux, dans la mesure où 
leur production a, contrairement à celles déposées par l'appelante, fait suite à 
l'ordonnance de preuve rendue le 26 novembre 2020 puisqu'elles étaient utiles à 
l'établissement de la situation financière et patrimoniale de l'intimé. 
Il ne peut ainsi être reproché au Tribunal ni arbitraire, ni formalisme excessif, ni 
inégalité de traitement entre les parties. 
Le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 
4. 
Le Tribunal a refusé de constituer un droit d'usufruit en faveur de l'appelante sur 
l'appartement de l'intimé que ce dernier a laissé à sa disposition depuis leur 
séparation et qu'elle sous-loue actuellement pour en tirer des revenus. Le Tribunal 
a retenu que, cet appartement ne constituant pas le domicile conjugal, aucun droit 
d'habitation ne pouvait lui être attribué et que le droit d'usufruit qu'elle réclamait 
ne se fondait sur aucune base légale. 
L'appelante soutient qu'un usufruit doit être constitué sur cet appartement en sa 
faveur en raison d'un accord intervenu entre les parties sur ce point depuis la 
séparation. 
4.1 A teneur de l'art. 121 al. 3, 1ère phr. CC, le juge peut attribuer à l'un des époux 
un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à 
l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de 
la contribution d'entretien. 
L'art. 121 al. 3 CC permet seulement l'attribution d'un droit d'habitation 
(art. 776 ss CC), pas celle d'un usufruit ni le transfert de la propriété (SCYBOZ, 
Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 21 ad art. 121 CC). 
L'usufruit des choses mobilières et des créances s'établit par leur transfert à 
l'usufruitier, celui des immeubles par l'inscription au registre foncier. Les règles 
concernant la propriété sont applicables, sauf dispositions contraires, à 


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l'acquisition de l'usufruit tant mobilier qu'immobilier et à l'inscription 
(art. 746 CC). 
En vertu du principe de causalité, la constitution d'un usufruit nécessite une cause 
valable, c'est-à-dire un titre d'acquisition valable. Lorsque l'usufruit est constitué 
entre vifs, le titre d'acquisition est un contrat constitutif d'usufruit qui, en matière 
d'immeuble, doit revêtir la forme authentique (art. 746 al. 2 CC qui renvoie à 
l'art. 657 al. 1 CC; FARINE FABBRO, Commentaire romand, Code civil II, 2016, 
n. 6 ad art. 746 CC). 
4.2 En l'espèce, c'est à tort que l'appelante soutient qu'elle serait en droit d'obtenir 
l'inscription d'un droit d'usufruit sur l'appartement que l'intimé lui a laissé depuis 
la séparation. En effet, comme l'a à raison retenu le premier juge, cet appartement 
ne constitue pas le domicile conjugal et ne peut ainsi pas être grevé d'un droit 
d'habitation, ce que l'appelante ne prétend au demeurant pas. 
S'agissant du droit d'usufruit, bien que l'intimé ait laissé la jouissance de cet 
appartement à l'appelante depuis la séparation, il n'est pas démontré qu'un accord 
aurait été passé entre les parties pour constituer un droit d'usufruit en faveur de 
l'appelante, étant souligné qu'un tel accord aurait dû revêtir la forme authentique, 
le seul usage de l'appartement laissé à l'appelante dans un contexte de séparation 
n'étant pas suffisant. Le juge du divorce ne disposant d'aucun moyen pour imposer 
la constitution d'un droit d'usufruit en faveur de l'appelante en l'absence d'un tel 
accord, c'est à juste titre que le Tribunal a refusé de faire droit à la demande de 
l'appelante. 
Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
5. 
S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, en particulier du règlement des 
dettes réciproques des ex-époux, le Tribunal a retenu que l'appelante n'avait pas 
établi que l'aide qu'elle avait fournie lors des travaux sur les biens immobiliers de 
l'intimé dépasserait ce que le devoir général d'assistance permettait normalement 
d'exiger d'elle ni que sa collaboration aurait été notablement supérieure à ce 
qu'exigeait la contribution à l'entretien de la famille. Elle ne pouvait dès lors 
prétendre à une indemnité à ce titre. 
Invoquant une constatation inexacte des faits, l'appelante soutient avoir démontré 
à satisfaction de droit l'ampleur de son implication lors des travaux effectués sur 
les biens immobiliers de son ex-époux. 
5.1.1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le 
régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). 


- 25/45 - 
 
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Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins 
qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient 
soumis au régime matrimonial extraordinaire (art. 181 CC). 
Selon l'art. 204 CC, le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour 
du contrat adoptant un autre régime (al. 1). S'il y a divorce, séparation de corps, 
nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime 
rétroagit au jour de la demande (al. 2). 
Les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). 
Toutes les dettes entre époux doivent être prises en compte, qu'elles aient ou non 
leur source en droit matrimonial. Il peut s'agir de dettes "ordinaires" résultant 
notamment des effets généraux du mariage, en particulier de celles fondées sur 
l'art. 165 al. 1 et 2 CC (STEINAUER, Commentaire romand, Code civil I, 2010, 
n. 25 ad art. 205 CC). 
5.1.2 Selon l'art. 163 CC, les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à 
l'entretien convenable de la famille (al. 1). Ils conviennent de la façon dont chacun 
apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au 
foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa 
profession ou son entreprise (al. 2). Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de 
l'union conjugale et de leur situation personnelle (al. 3). 
A teneur de l'art. 165 al. 1 CC, lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à 
l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige 
sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable. 
Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 165 al. 1 CC, lorsqu'en 
raison de circonstances particulières, les efforts d'un époux n'apparaissent pas 
suffisamment compensés par l'élévation de son niveau de vie, ainsi que par ses 
droits dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et ses espérances 
successorales, sa collaboration doit être rétribuée en tant qu'elle excède les limites 
de son devoir d'assistance dans une mesure "notablement supérieure" à ce qui 
peut être exigé de lui (ATF 113 II 414 consid. 2 in JdT 1988 I 93). A défaut 
d'accord entre les époux concernant la répartition des tâches, la mesure de cette 
coopération s'apprécie selon les circonstances objectives existant au moment où 
celle-ci a été apportée, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non 
conscient que l'aide de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit 
matrimonial. Il faut donc évaluer, dans chaque cas, la nature et l'ampleur de la 
collaboration professionnelle, en la mettant en rapport avec les autres prestations 
fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage (ATF 120 II 280 
consid. 6a in JdT 1997 I 316). 


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Les éléments à mettre en balance sont ainsi notamment la durée, l'importance et la 
régularité du travail, le niveau de qualification requis, la nécessité du travail pour 
l'augmentation ou le maintien de la rentabilité de l'entreprise, les autres tâches 
accomplies par l'époux collaborant, les éventuels inconvénients que la 
collaboration a entraîné pour l'époux collaborant et les éventuels avantages que ce 
dernier a pu retirer de sa participation, en particulier matrimoniaux et 
successoraux (PICHONNAZ, Commentaire romand, Code civil I, , n. 6 à 12 ad 
art. 165 CC). Il est admis que la contribution d'un époux à l'entreprise de son 
conjoint dépasse, par sa nature, son volume ou sa durée, de manière notable la 
moyenne ordinaire de l'entretien dû lorsqu'elle équivaut quasiment aux services 
d'un employé salarié. Il doit s'agir d'une collaboration professionnellement 
qualifiée; une collaboration occasionnelle n'est en principe pas suffisante 
(PICHONNAZ, op. cit., n. 7 ad art. 165 CC). 
Ces principes mettent en évidence que ce qui doit être compensé est le 
déséquilibre qui résulte des efforts de l'un des époux au profit de l'autre et qui ont 
permis 
à 
l'époux 
bénéficiaire 
de 
s'enrichir 
de 
manière 
inéquitable 
(ACJC/492/2021 du 20 avril 2021 consid. 7.1). 
La contribution à la profession ou à l'entreprise du conjoint doit être comprise 
dans un sens large. La contribution peut être apportée à l'exercice d'une profession 
quelle qu'elle soit (PICHONNAZ, op. cit., n. 19 ad art. 165 CC). L'art. 165 CC ne 
s'applique pas lorsque les deux époux participent de façon égale à l'activité de 
l'entreprise (PICHONNAZ, op. cit., n. 22 ad art. 165 CC). 
5.2 En l'espèce, il y a lieu de souligner tout d'abord que, bien que les revenus de 
l'intimé proviennent principalement de la location des appartements dans 
l'immeuble qu'il détient, ces revenus ne proviennent pas de sa "profession" ou 
d'une "entreprise" de l'intimé, ce d'autant plus qu'une régie est en charge de la 
gestion des immeubles, de sorte que l'intimé n'en a pas fait son métier. 
L'activité dont se prévaut l'appelante pour réclamer une indemnité sur la base de 
l'art. 165 al. 1 CC n'a ainsi pas été effectuée dans le cadre de l'activité 
professionnelle de l'intimé. L'appelante n'a pas démontré avoir déployé une 
activité d'une ampleur supérieure à ce qui pouvait être attendu d'elle en vertu de 
son devoir d'assistance. A cet égard, l'appelante ne fait qu'opposer sa propre 
version des faits et critique, de manière très générale, le raisonnement du Tribunal, 
sans démontrer, pièces à l'appui, que celui-ci serait erroné, de sorte que la question 
de la recevabilité de ce grief est douteuse. 
S'agissant des travaux s'étant déroulés entre 2003 et 2006, il y a lieu de souligner 
qu'ils ont coïncidé avec les deux grossesses de l'appelante et la naissance des deux 
enfants, ce que l'appelante allègue elle-même. Dès lors, il ne peut être exclu que 
ce soit la répartition des tâches convenue entre les parties et le fait d'avoir deux 


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enfants en bas âge à sa charge qui l'ait empêché d'exercer une activité lucrative et 
non pas le fait de devoir suivre les chantiers dans l'immeuble appartenant, à cette 
époque, au père de son ex-époux. En outre, il s'agissait de travaux entrepris sur le 
futur logement de la famille, de sorte qu'il est normal que l'implication de 
l'appelante dans le suivi, au même titre que celle de l'intimé, soit un peu plus 
élevée que lors de travaux concernant d'autres biens immobiliers. Par ailleurs, il 
n'est pas démontré que l'intimé n'était pas investi dans le suivi et même à supposer 
qu'une absence de deux mois (admise par l'intimé) soit considérée longue, force 
est de constater que les travaux étaient supervisés par une régie, de sorte que la 
tâche alléguée par l'appelante de surveiller les travaux sur le domicile conjugal, 
eux-mêmes supervisés par la régie, ne saurait dépasser ce qui pouvait être attendu 
d'elle en vertu de son devoir d'assistance. Elle n'a ainsi démontré ni avoir été plus 
impliquée que son ex-époux ni plus impliquée que ce qui pouvait être attendu 
d'elle, de sorte que cette condition n'est pas remplie pour les travaux 
susmentionnés. 
S'agissant des travaux entrepris sur la carrosserie, nonobstant le fait que le premier 
architecte a été remercié et que le second a confié le chantier à un employé 
inexpérimenté, cela ne démontre pas encore que l'appelante ait dû s'investir d'une 
manière supérieure à ce qui pouvait être attendue d'elle, étant souligné que ces 
travaux allaient contribuer à maintenir, voire à augmenter son niveau de vie 
puisque non seulement seuls les revenus de l'intimé permettaient de subvenir à 
l'entretien financier de la famille mais aussi lesdits revenus étaient principalement 
constitués des revenus locatifs. Un déséquilibre entre son implication dans les 
travaux et l'avantage qu'elle en a retiré n'est d'emblée pas évident et l'appelante 
n'est pas parvenue à le démontrer. Bien que l'intimé ait relevé dans son courriel du 
21 janvier 2013 les manquements des architectes, le fait qu'il n'était pas compétent 
dans ce domaine et le fait que l'appelante devait en profiter pour développer ses 
qualités, ce courriel ne permet pas, à lui seul, d'établir une activité de l'appelante 
qui excéderait dans une mesure notablement supérieure ce qui pouvait être 
attendue d'elle. Ceci d'autant moins que sa collaboration a très vite pris fin, 
puisque le 2 mai 2014, l'architecte en question avait demandé à l'intimé que son 
épouse ne soit plus présente sur le chantier dans la mesure où leur collaboration ne 
se passait pas bien. Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que 
l'architecte a finalement accepté de réduire ses honoraires ne permet pas non plus 
de démontrer que l'appelante se soit plus impliquée que l'intimé dans le suivi de ce 
chantier au vu de ce qui précède. A cela s'ajoute que l'appelante est titulaire d'un 
diplôme d'architecte d'intérieur et non d'architecte, de sorte que la Cour voit mal 
en quoi l'aide fournie par l'appelante pouvait pallier les manquements des 
architectes. Et enfin, les travaux sur la carrosserie s'étant terminés en juillet 2014, 
soit avant même que l'appelante obtienne son diplôme d'architecte d'intérieur 
(i.e. octobre 2014), la condition d'une collaboration professionnellement qualifiée 
n'est pas remplie non plus. 


- 28/45 - 
 
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Enfin, s'agissant des autres travaux exécutés en 2014, l'appelante n'y a pas 
contribué. En effet, le locataire ayant repris la boucherie a lui-même exécuté les 
travaux et, pour les autres chantiers, la régie a géré le suivi des travaux. Le seul 
fait d'avoir choisi le lampadaire de l'entrée et d'avoir choisi en commun avec 
l'intimé les peintures de la cage d'escalier n'est pas suffisant pour démontrer une 
implication notablement supérieure à ce qui pouvait être attendu de l'appelante en 
vertu de son devoir d'assistance. L'appelante ne précise en outre pas exactement 
quelles auraient été ses autres tâches qui auraient dépassé le seuil légal. 
Ainsi, même en tenant compte des faits recevables, mais omis par le Tribunal, 
s'agissant de l'ampleur de l'implication de l'appelante dans les travaux entrepris 
sur le bien immobilier de l'intimé – les autres faits n'étant pas établis car fondés 
sur des pièces irrecevables (cf. consid. 3.2 supra) – force est de constater que c'est 
à juste titre que le premier juge a refusé d'allouer une indemnité équitable à 
l'appelante. 
Le jugement querellé sera par conséquent confirmé sur ce point. 
6. 
Le Tribunal a refusé de tenir compte d'une participation de l'appelante à la plus-
value des biens immobiliers appartenant à l'intimé, en raison du fait qu'elle n'était 
parvenue à établir ni l'ampleur de sa contribution sous forme de travail à 
l'amélioration ou la conservation desdits immeubles ni que ce serait sa 
contribution qui aurait permis d'augmenter le produit brut des loyers et la valeur 
vénale de l'immeuble. Il a ensuite procédé à la liquidation du régime matrimonial 
en tenant compte de tous les avoirs bancaires, dépôts, fonds de placement et 
assurances-vie des parties qu'il a partagés par moitié. 
L'appelante considère avoir établi sa contribution à l'amélioration et à 
l'augmentation de la plus-value des biens immobiliers de l'intimé à satisfaction de 
droit. Ayant requis une expertise, laquelle lui avait été refusée, et ayant produit 
une estimation chiffrée, le Tribunal ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir 
démontré de manière plus précise la valeur vénale des biens immobiliers et le 
montant de la plus-value réalisée. En outre, elle reproche au Tribunal de ne pas 
avoir pris en considération la valeur des comptes de dépôt de l'intimé au moment 
de la liquidation du régime matrimonial. Elle fait également grief au premier juge 
d'avoir retenu la dette fiscale alléguée par l'intimé pour l'année 2015, celle-ci 
n'ayant pas été démontrée. Enfin, elle soutient avoir droit à la moitié des loyers 
résultant de la location des biens immobiliers. 
6.1 Dans le régime de la participation aux acquêts, les biens des époux sont 
répartis entre quatre masses : les biens propres et les acquêts de l'épouse et les 
biens propres et les acquêts de l'époux (art. 196 à 198 CC). 
Les acquêts sont des biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 
(art. 197 al. 1 CC) et comprennent notamment les revenus des biens propres et les 


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biens acquis en remploi d'acquêts (art. 197 al. 2 ch. 4 et 5 CC), tandis que les 
biens propres comprennent notamment les biens qui lui appartenaient au début du 
régime, qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit et 
les biens acquis en remploi des biens propres (art. 198 ch. 1, 2 et 4 CC). 
Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 
al. 3 CC). Les dettes grèvent la masse avec laquelle elles sont en rapport de 
connexité ou, dans le doute, les acquêts (art. 209 al. 2 CC). 
6.1.1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de 
la liquidation, cette estimation intervenant au jour du prononcé du jugement 
(art. 214 al. 1 CC; ATF 121 III 152 consid. 3a, JdT 1997 I 134; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 9.3). Ils sont estimés à leur 
valeur vénale (art. 211 CC; ATF 136 III 209 consid. 6.2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_339 cité consid. 9.3). 
Une exception existe toutefois pour les comptes en banque, dont l'évaluation de la 
valeur doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial 
(ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2009 du 
25 août 2010 consid. 2.1.2). Après la dissolution, il ne peut en effet plus y avoir 
formation de nouveaux acquêts ou accroissement de ceux-ci, ni modification du 
passif du compte d'acquêts (ATF 136 III 209 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_339/2015 cité consid. 10.3). 
6.1.2 A teneur de l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie 
correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de 
son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est 
proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; 
en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses 
investissements. 
Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation 
de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de 
moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la 
valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation (art. 209 
al. 3 CC). 
La contribution d'un conjoint sous forme de travail qui a entraîné une 
augmentation de la valeur d'un bien, donne naissance à une récompense (art. 206 
ou 209 CC) correspondante des acquêts de ce conjoint contre la masse à laquelle 
ce bien a été rattaché (ATF 123 III 152 in JdT 1997 I 626 consid. 6a). 
Lorsqu'un époux se prévaut d'un droit à la plus-value conjoncturelle sur le bien de 
son époux au sens de l'art. 206 al. 1 CC, le fardeau de la preuve de ses 


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investissements lui incombe (art. 8 CC; ATF 131 III 559 consid. 4.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_61/2013 du 4 juillet 2013 consid. 3.1). 
Celui qui fait valoir une créance de récompense au sens de l'art. 209 al. 3 CC doit 
en prouver le fondement effectif (art. 8 CC; ATF 125 III 1, JdT 1999 I 314). 
6.1.3 Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre (art. 215 al. 1 CC), 
calculé en déduisant de leurs acquêts respectifs les dettes qui les grèvent (art. 210 
al. 1 CC); les créances sont compensées (art. 215 al. 2 CC). Il n'est pas tenu 
compte d'un déficit (art. 210 al. 2 CC). 
6.2 En l'espèce, il y a lieu de procéder à la liquidation du régime matrimonial en 
examinant les griefs de l'appelante. 
6.2.1 S'agissant de la prétendue créance en récompense de l'appelante, il n'est pas 
contesté que les biens immobiliers de l'intimé constituent des biens propres. Il est 
également établi que lesdits biens ont pris de la valeur au fil des ans. En revanche, 
l'appelante devait démontrer que la plus-value prise par les immeubles découlait 
non pas de la conjoncture mais de son activité dans le suivi des travaux entrepris 
et que dite activité avait été effectuée sans contrepartie correspondante. Or, la 
plupart des pièces qu'elle a produites pour justifier son raisonnement sont 
irrecevables et celles qui ont été admises à la procédure n'établissent, à l'instar de 
ce qu'a retenu le premier juge, ni le fait que son activité aurait participé à 
l'amélioration ou à la conservation des biens ni que la plus-value prise par ceux-ci 
serait exclusivement due à ladite activité et non également à la conjoncture. La 
mise en œuvre d'une expertise n'était ainsi pas utile comme l'a retenu le premier 
juge, étant encore souligné que l'appelante ne réitère pas, en appel, sa demande 
d'expertise. 
Par ailleurs, il y a lieu de relever que l'appelante n'est pas non plus parvenue à 
démontrer que des acquêts auraient servi à l'amélioration ou à la conservation des 
biens immobiliers. S'il est vrai que les travaux sur le domicile conjugal ont été 
financés avec les revenus de l'immeuble, ces travaux se sont déroulés entre 2003 
et 2006 alors que l'intimé n'avait pas encore hérité de l'immeuble, l'acte de partage 
datant du mois de juin 2006, de sorte que lesdits revenus de l'immeuble 
n'appartenaient pas à l'intimé et ne pouvaient constituer des acquêts. Par la suite, 
l'intimé a expliqué que c'était l'augmentation de l'hypothèque qui lui avait permis 
de financer les travaux sur la carrosserie, soit des biens propres. C'est d'ailleurs ce 
qui ressort des pièces produites. En effet, le prix des travaux de transformation de 
la carrosserie se sont élevés à 1'139'097 fr. 53 (voire 2'000'000 fr. selon les 
déclarations de l'intimé). Sachant que les hypothèques, qui grèvent la masse des 
biens propres, ont augmenté d'environ 1'500'000 fr. entre la date de l'acquisition 
des biens immobiliers par l'intimé et la dissolution du régime matrimonial et que 
l'intimé a également hérité de liquidités totalisant près de 1'500'000 fr. entre 2004 


- 31/45 - 
 
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et 2006 (390'245 fr. + 1'086'259 fr. + 95'843 fr.), force est de constater que ce sont 
effectivement les biens propres de l'intimé qui ont financé les travaux effectués 
sur les biens immobiliers lui appartenant. 
C'est dès lors à juste titre que le Tribunal n'a pas retenu dans la liquidation du 
régime matrimonial de participation de l'appelante à la plus-value prise par les 
biens immobiliers de l'intimé. 
6.2.2 En ce qui concerne les comptes de dépôt, c'est à tort que l'appelante reproche 
au premier juge de ne pas en avoir tenu compte. En effet, le Tribunal a retenu, 
dans le calcul des acquêts de l'intimé, des montants de 82'818 fr. 58 et 
16'270 fr. 81, correspondant aux soldes des comptes de dépôt au 8 avril 2016. 
Contrairement à ce que prétend l'appelante, pour des comptes en banque, 
l'évaluation doit s'effectuer au jour de la dissolution du régime matrimonial et non 
du prononcé du jugement. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a pris en compte 
ces montants. 
6.2.3 S'agissant des loyers que perçoit l'intimé, le grief de l'appelante est peu 
compréhensible. Il est, quoi qu'il en soit, infondé, dès lors que l'appelante n'a 
aucune prétention à faire valoir sur les loyers perçus pour la période postérieure à 
la dissolution du régime matrimonial intervenue le 8 avril 2016, et qu'en ce qui 
concerne les loyers encaissés antérieurement à cette date, l'appelante n'a pas 
soutenu que le premier juge aurait omis de tenir compte des avoirs du compte 
bancaire sur lequel ces loyers ont été versés. 
6.2.4 La dette fiscale dont se prévaut l'intimé s'élève, selon le bordereau de 
taxation notifié le 20 septembre 2016, à 71'787 fr. pour l'année 2015. L'intimé n'a 
toutefois pas produit le décompte des acomptes provisionnels versés à 
l'administration fiscale durant l'année concernée, de sorte que le montant encore 
dû à l'administration fiscale au moment de la notification du bordereau d'impôt 
n'est pas déterminable. Il n'y a dès lors pas lieu de déduire l'intégralité de l'impôt 
pour l'année 2015 des acquêts à partager entre les parties. 
6.2.5 Par conséquent, le bénéfice de l'union conjugale à partager par moitié entre 
les parties s'élève à 375'749 fr. 80 ([233'542 fr. 34 total des comptes bancaires de 
l'intimé + 272 fr. 92 moitié du compte commun + 101'841 fr. 30 valeur de rachat 
de l'assurance-vie de l'intimé] + [17'319 fr. 02 total des comptes bancaires de 
l'appelante + 272 fr. 92 moitié du compte commun + 22'501 fr. 30 valeur de rachat 
de l'assurance vie de l'appelante]). 
La part de l'appelante s'élève, sous déduction des avoirs déjà en ses mains, à 
147'781 fr. 65 ([375'749 fr. 80 / 2] – 40'093 fr. 24 = 147'781 fr. 66), montant que 
l'intimé doit en conséquence lui verser au titre de liquidation du régime 
matrimonial. 


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Le chiffre 10 du dispositif du jugement entrepris sera réformé dans le sens qui 
précède. 
7. 
Le premier juge a retenu que l'appelante pouvait, sur le principe, prétendre à une 
contribution d'entretien post divorce. Aucun revenu hypothétique ne pouvait lui 
être imputé en raison de son âge, de ses problèmes de santé et de son inexpérience 
dans le domaine d'activité dans lequel elle s'était récemment formée. Ses charges 
devaient ainsi être entièrement couvertes par une contribution d'entretien en sa 
faveur, le solde disponible de l'intimé, après paiement de ses propres charges et de 
celles des enfants, le permettant. Le Tribunal a fixé la contribution d'entretien post 
divorce jusqu'à l'âge légal de la retraite de l'intimé. 
L'intimé conteste tant le principe que le montant et la durée de la contribution 
d'entretien post divorce octroyée à l'appelante. Il soutient que le mariage n'a pas 
eu un impact sur la capacité de gain de l'appelante, reproche au Tribunal d'avoir 
refusé d'imputer à cette dernière un revenu hypothétique et d'avoir surévalué ses 
charges (loyer, primes d'assurance-maladie et frais médicaux). 
L'appelante conteste le montant et la durée de la contribution à son entretien, fixée 
par le Tribunal. D'une part, les revenus de l'intimé, une fois l'âge légal de la 
retraite atteint, ne diminueraient que dans une très faible mesure puisque 
l'essentiel de ses revenus sont constitués de revenus locatifs. D'autre part, les 
revenus immobiliers de l'intimé se situeraient en dessous des prix du marché, sa 
propre charge fiscale serait sous-estimée et son arrangement de paiement conclu 
avec l'administration fiscale devrait être pris en compte dans ses charges. 
7.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 
constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 
contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 
l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 
façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 148 III 161 consid. 4.1; 
147 III 293 consid. 4.4; 138 III 289 consid. 11.1.2). 
7.1.1 Lorsque l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte la 
situation de l'époux bénéficiaire ("lebensprägende Ehe"), le principe est que le 
standard de vie choisi d'un commun accord durant la vie commune doit être 
maintenu pour les deux parties dans la mesure où leur situation financière le 
permet (art. 125 al. 2 ch. 3 CC; ATF 148 III 161 consid. 4.1; 141 III 465 
consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_93/2019 du 13 septembre 2021 
consid. 3.1; 5A_78/2020 du 5 février 2021 consid. 4.1). Dans cette hypothèse, on 
admet en effet que la confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du 
mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement par les 


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conjoints, mérite objectivement d'être protégée (ATF 148 III 161 consid. 4.1; 
147 III 249 consid. 3.4.1). 
Le mariage doit être considéré comme ayant durablement influencé la situation 
économique de l'époux bénéficiaire lorsque celui-ci a renoncé à son indépendance 
financière afin de se consacrer au ménage et/ou à l'éducation des enfants 
communs pendant plusieurs années et que ce choix lui ôte la possibilité de 
reprendre l'activité professionnelle qu'il exerçait auparavant ou d'en trouver une 
nouvelle lui assurant un revenu équivalent. Ce sont les circonstances du cas 
particulier qui sont déterminantes à cet égard, et non des présomptions abstraites 
posées antérieurement par la jurisprudence (ATF 148 III 161 consid. 4.2; 
147 III 249 consid. 3.4.2-3.4.3). 
Admettre l'influence concrète du mariage sur l'un des conjoints ne donne 
cependant pas nécessairement un droit à une contribution d'entretien après le 
divorce. Sur la base du texte clair de l'art. 125 CC, le principe de l'indépendance 
financière prime le droit à l'entretien après le divorce. Il en découle pour l'époux 
un devoir de se (ré) intégrer sur le marché du travail ou d'étendre une activité 
lucrative déjà existante. Un conjoint ne peut ainsi prétendre à une contribution 
d'entretien que si, en dépit des efforts que l'on peut raisonnablement attendre de 
lui, il n'est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir lui-même à son entretien 
convenable (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4; 141 III 465 consid. 3.1; 134 III 145 
consid. 4). En principe, le devoir de se (ré) intégrer sur le marché du travail ou 
d'étendre une activité lucrative déjà existante s'impose dès la séparation lorsque 
l'on ne peut plus compter sérieusement sur une reprise de la vie commune 
(ATF 147 III 249 consid. 3.4.4). 
7.1.2 Si le principe d'une contribution d'entretien post divorce est admis, il 
convient de procéder en trois étapes pour en arrêter la quotité (ATF 137 III 102 
consid. 4.2). La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien 
convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage 
(respectivement durant la séparation si celle-ci a duré dix ans environ), lequel 
constitue la limite supérieure de l'entretien convenable. La deuxième étape 
consiste à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même 
l'entretien arrêté à l'étape précédente du raisonnement. S'il n'est pas possible ou 
que l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à 
son entretien convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution 
équitable, il faut, dans un troisième temps, évaluer la capacité contributive de 
celui-ci et arrêter une contribution équitable, fondée sur le principe de la solidarité 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 12.1). 
7.1.3 Pour calculer la contribution d'entretien après le divorce, il convient 
d'appliquer la méthode dite en deux étapes avec répartition de l'excédent. Selon 
cette méthode, les ressources financières et les besoins des personnes concernées 


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sont déterminées puis réparties entre les membres de la famille de manière à 
couvrir, dans un certain ordre, le minimum vital du droit des poursuites ou, si les 
ressources sont suffisantes, le minimum vital élargi du droit de la famille, puis 
l'excédent éventuel (ATF 147 III 265 consid. 7; 147 III 293 consid. 4). 
Les besoins des parties sont calculés en partant du minimum vital au sens du droit 
des poursuites. Celui-ci comprend le montant de base fixé par les normes 
d'insaisissabilité, les frais de logement effectifs ou raisonnables, les coûts de santé, 
tels que les cotisations d'assurance-maladie obligatoire, les frais de transports 
publics et les frais professionnels, tels que les frais de repas à l'extérieur 
(art. 93 LP; ATF 147 III 265 précité consid. 7.2; 5A_329/2016 du 
6 décembre 2016 consid. 4.1; BASTONS BULLETTI, L'entretien après le divorce : 
Méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II 77, p. 84 s. et 101 s.). 
Dans la mesure où les moyens financiers le permettent, la contribution d'entretien 
doit être étendue au minimum vital dit de droit de la famille. Chez les enfants, il 
peut être tenu compte d'une part d'impôts, d'une part des frais de logement 
correspondant aux circonstances financières concrètes et des primes d'assurance-
maladie complémentaires. Chez les parents, il peut être tenu compte des impôts, 
d'un forfait communication et d'assurances, de frais de formation, de frais de 
logement correspondant à la situation financière plutôt qu'orienté vers le minimum 
vital selon le droit des poursuites, les frais d'exercice du droit de visite, voire le 
remboursement de dettes. En cas de situations plus élevées, il peut encore être 
tenu compte des primes d'assurance-maladie complémentaires (ATF 147 III 265 
consid. 7.2). 
Une dette peut être prise en considération si elle a été assumée avant la fin du 
ménage commun aux fins de l'entretien des deux époux ou lorsque ceux-ci en 
répondent solidairement (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb ; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_1029/2015 du 1er juin 2016 consid. 3.3.1.3). 
S'il reste un excédent après couverture du minimum vital du droit de la famille, il 
sera réparti en équité entre les ayants droit (ATF 147 III 265 consid. 7.3 et 8.3.2). 
7.1.4 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit d'inciter la 
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et qu'on peut 
raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 
consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Le juge doit examiner deux conditions 
cumulatives. Il doit déterminer d'une part si l'on peut raisonnablement exiger 
d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu 
égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une 
question de droit. Le juge doit d'autre part établir si la personne a la possibilité 


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effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, 
compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché 
du travail; il s'agit d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 
consid. 4.2.2.2). Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes. 
Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l'âge, l'état de santé, les 
connaissances linguistiques, la formation (passée et continue), l'expérience 
professionnelle, la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation 
sur le marché du travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6). 
Pour arrêter le montant du salaire hypothétique, le juge peut éventuellement se 
baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral 
de la statistique, ou sur d'autres sources (ATF 137 III 118 consid. 3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1), pour autant 
qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances d'espèce (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.2). 
Si le juge entend exiger d'un conjoint la prise ou la reprise d'une activité lucrative, 
ou encore l'extension de celle-ci, lui imposant ainsi un changement de ses 
conditions de vie, il doit généralement lui accorder un délai approprié pour 
s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit être fixé en fonction des 
circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2017 du 20 septembre 2017 consid. 3.2). Il faut notamment 
examiner si les changements étaient prévisibles pour la partie concernée (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.2). 
7.1.5 Pour fixer la contribution d'entretien, le revenu de la fortune est pris en 
considération au même titre que le revenu provenant de l'exercice d'une activité 
lucrative (ATF 117 II 16 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_376/2020 du 
22 octobre 2020, consid. 3.3.2; 5A_690/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.3.1; 
5A_744/2019 du 7 avril 2020 consid. 3.3). 
Si les revenus (du travail et de la fortune) suffisent à l'entretien des conjoints, la 
substance de la fortune n'est normalement pas prise en considération. Mais, dans 
le cas contraire, rien ne s'oppose, en principe, à ce que l'entretien soit assuré par la 
fortune, le cas échéant même par les biens propres (ATF 138 III 289 
consid. 11.1.2; 134 III 581 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_823/2014 du 
3 février 2015 consid. 5.4; 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.4.2). 
Savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé du débirentier qu'il entame sa 
fortune pour assurer l'entretien courant doit être apprécié au regard des 
circonstances concrètes. Sont notamment d'une importance significative le 
standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement devoir être diminué, 
l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est nécessaire de recourir 
à celle-ci. Pour respecter le principe d'égalité entre les époux, l'on ne saurait 


- 36/45 - 
 
C/21075/2018 
cependant exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune pour assurer l'entretien 
courant que si l'on impose à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit 
dépourvu (arrêts du Tribunal fédéral 5A_608/2019 du 16 janvier 2020 
consid. 4.2.1; 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 5.1.3). On peut exiger du 
débirentier qui n'a pas d'activité lucrative et dont le revenu de la fortune ne permet 
pas de couvrir l'entretien du couple, d'entamer la substance de ses avoirs pour 
assurer au crédirentier la couverture du minimum vital élargi (ATF 138 III 289 
consid. 11.1.2 précité) ou du train de vie antérieur (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_651/2011 du 26 avril 2012 consid. 6.1.3.2 in fine non publié aux 
ATF 138 III 374; 5A_55/2007 du 14 août 2007 consid. 4.3). 
Suivant la fonction et la composition de la fortune des époux, on peut ainsi 
attendre du débiteur d'aliments – comme du créancier – qu'il en entame la 
substance. En particulier, si elle a été accumulée dans un but de prévoyance pour 
les vieux jours, il est justifié de l'utiliser pour assurer l'entretien des époux après 
leur retraite, alors que tel ne serait en principe pas le cas lorsque les biens 
patrimoniaux ne sont pas aisément réalisables, qu'ils ont été acquis par succession 
ou investis dans la maison d'habitation (ATF 147 III 393 consid. 6.1.3 et 6.1.4; 
129 III 7 consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_125/2019 du 9 septembre 
2019 consid. 5.3). 
7.1.6 La détermination de la contribution d'entretien entre conjoints est laissée, 
pour une part importante, à l'appréciation du juge, qui applique les règles du droit 
et de l'équité (art. 4 CC; ATF 134 III 577 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_78/2020 du 5 février 2021 consid. 4.1; 5A_93/2019 du 13 septembre 2021 
consid. 3.1). 
7.1.7 S'agissant de la durée de la contribution d'entretien, le juge doit tenir compte 
de l'ensemble des critères énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC 
(ATF 132 III 598 consid. 9.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_98/2020 du 
18 septembre 2020 consid. 4.1.1), notamment de la fortune des époux (ch. 5), 
ainsi que des expectatives de l'assurance-vieillesse et de la prévoyance 
professionnelle ou d'autres formes de prévoyance (ch. 8). La durée de la 
contribution d'entretien dépend des perspectives offertes au bénéficiaire 
d'améliorer sa capacité à assurer son entretien par ses propres revenus 
(ATF 132 III 593 consid. 7; 129 III 7 consid. 3.1; 127 III 136 consid. 2a). 
En pratique, l'obligation est souvent fixée jusqu'au jour où le débiteur de 
l'entretien atteint l'âge légal de la retraite (ATF 141 III 465 consid. 3.2.1). Il n'est 
toutefois pas exclu d'allouer une rente sans limitation de durée (ATF 141 III 465 
consid. 3.2.1; 132 III 593 consid. 7.2), en particulier lorsque l'amélioration de la 
situation financière du créancier n'est pas envisageable et que les moyens du 
débiteur 
le 
permettent 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
5A_125/2019 
du 
9 septembre 2019 consid. 6.3.1). 


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C/21075/2018 
7.1.8 Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). Autrement dit, le juge apprécie librement la force 
probante de ces preuves en fonction des circonstances concrètes qui lui sont 
soumises, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un 
schéma précis. Il n'y a pas de hiérarchie légale entre les moyens de preuves 
autorisés (arrêts du Tribunal fédéral 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2 et 
5A250/2012 du 18 mai 2012 consid. 7.4.1). 
L'appréciation des preuves par le juge consiste à soupeser le résultat des différents 
moyens de preuves administrés et à décider s'il est intimement convaincu que le 
fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé. Lorsque la preuve 
d'un fait est particulièrement difficile à établir, les exigences relatives à sa 
démonstration sont moins élevées; elles doivent en revanche être plus sévères 
lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui peut être facilement établi (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_812/2015 du 6 septembre 2015 consid. 5.2). 
Lorsqu'un débirentier prétend ne pas être en mesure de travailler pour des raisons 
médicales, le certificat qu'il produit doit justifier les troubles à la santé et contenir 
un diagnostic. Des conclusions doivent être tirées entre les troubles à la santé et 
l'incapacité de travail ainsi que sur leur durée (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_94/2011 du 16 juin 2011 consid. 6.3.3 et 5A_807/2009 du 26 mars 2010 
consid. 3). En outre, le juge ne peut se fonder sur un certificat médical indiquant 
sans autres une incapacité de durée indéterminée, alors que la contribution s'inscrit 
dans la durée (ATF 127 III 68 consid. 3; BASTONS BULLETI, op. cit., note de bas 
de p. 113). 
7.2 En l'espèce, le mariage des parties, célébré en 2003, a duré treize ans jusqu'à la 
séparation. Les parties ont en outre eu deux enfants ensemble. Bien que 
l'appelante ait travaillé pendant quelques années après le mariage dans le domaine 
social et nonobstant la naissance des filles, son taux d'activité a progressivement 
baissé pour aboutir à une complète cessation d'activité à compter de 2010, l'intimé 
assumant l'entretien financier de la famille. L'appelante a en outre dû quitter la 
Suisse pour suivre son ex-époux à T______ et à Q______ (Etats-Unis). A leur 
dernier retour en Suisse, l'appelante a certes entrepris une formation en 
architecture d'intérieur qu'elle a achevée en octobre 2014 mais n'a pas exercé cette 
profession durant la vie commune. Elle a ainsi été absente du marché du travail 
durant, au minimum, six ans au moment de la séparation des parties. 
Il convient en conséquence de retenir, au regard de la relation de longue durée des 
parties, de la naissance de deux enfants communs et de la répartition traditionnelle 
des tâches, que le mariage a eu une influence concrète sur la situation financière 
de l'appelante. Celle-ci est donc, sur le principe, en droit de prétendre au 
versement d'une contribution d'entretien, pour autant qu'elle ne soit pas en mesure 
de subvenir par elle-même à ses besoins dans un proche avenir. Il convient dès 


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C/21075/2018 
lors d'examiner s'il peut être exigé d'elle qu'elle retrouve une autonomie financière 
par la reprise d'un emploi. 
7.2.1 Pour cela, il y a lieu tout d'abord de déterminer son entretien convenable, ce 
qui implique de réexaminer les situations financières des deux parties à la lumière 
des griefs invoqués de part et d'autre. 
7.2.1.1 L'appelante n'exerce aucune activité lucrative actuellement. Ses ressources 
proviennent uniquement de la location via la plateforme R______ de 
l'appartement de l'intimé dont la jouissance lui a été accordée durant la séparation. 
Dans la mesure où aucun usufruit ne lui est accordé (cf. consid. 4.2 supra) et où le 
produit de la location de cet appartement reviendra à l'avenir à l'intimé, l'appelante 
ne disposera plus de cette source de revenu pour subvenir à son entretien. 
Aujourd'hui âgée de 53 ans, l'appelante n'exerce plus d'activité lucrative depuis 
plus de treize ans. Elle a rencontré des problèmes de santé, a subi plusieurs 
interventions chirurgicales et a perdu partiellement ses capacités auditives. Les 
certificats médicaux produits en lien avec ses problèmes auditifs ne font état 
d'aucune incapacité de travailler et elle n'a pas démontré avoir d'autres problèmes 
de santé qui l'empêcheraient de travailler. Elle n'a enfin pas produit de pièces 
permettant de démontrer qu'elle aurait accompli des démarches en vue d'obtenir 
des prestations de l'assurance invalidité autre que le remboursement d'appareils 
auditifs. Elle n'est enfin pas empêchée d'exercer une activité professionnelle en 
raison de la prise en charge d'enfant mineurs, vu que sa fille C______ est sous la 
garde de l'intimé. L'appelante est, dans ces circonstances, en mesure de reprendre 
une activité professionnelle. 
Elle est titulaire de deux diplômes dans le domaine social et culturel et a travaillé 
dans ces domaines avant la naissance de ses enfants. Elle a par la suite obtenu un 
diplôme d'architecte d'intérieur en 2014, sans avoir toutefois eu l'occasion 
d'acquérir une expérience professionnelle dans cette profession. Les pièces 
produites par l'appelante pour justifier des démarches entreprises pour retrouver 
un emploi consistent en des recherches orientées principalement sur la profession 
d'architecte d'intérieur, et ce alors qu'elle était encore en formation ou tout juste 
diplômée. Elle ne démontre en revanche pas avoir effectué des recherches 
d'emploi postérieurement à sa dernière intervention subie en printemps 2021 ou 
avoir élargi ses recherches à d'autres domaines d'activités. S'il ne peut, dans ces 
circonstances, être exigé de l'appelante qu'elle réintègre le monde du travail en 
qualité d'architecte d'intérieur, il peut en revanche être attendu d'elle 
qu'elle étende ses recherches d'emploi également aux domaines social 
et culturel au regard de sa formation et de son expérience. Selon 
le 
calculateur 
statistique 
de 
salaires 
2020, 
disponible 
en 
ligne 
(https://www.gate.bfs.admin.ch/salarium/public/index.html#/start), 
le 
revenu 
mensuel brut médian pour une activité à temps plein, dans la région lémanique, 


- 39/45 - 
 
C/21075/2018 
dans le domaine de la santé humaine et l'action sociale, en qualité d'assistante 
sociale, s'élève à 5'386 fr. pour une suissesse de 53 ans, au bénéfice d'un 
apprentissage complet, sans fonction de cadre ni année de service, dans une 
entreprise de plus de 50 employés. 
Ces éléments conduisent à retenir que l'appelante est en mesure de reprendre une 
activité lucrative dans le domaine social ou culturel, ce qui lui permet de réaliser 
un revenu net de l'ordre de 4'700 fr. par mois, correspondant au salaire brut moyen 
mentionné ci-avant, sous déduction de 12% de charges sociales. Un délai de six 
mois apparaissant adéquat pour lui permettre de retrouver un tel poste de travail, 
un revenu hypothétique à hauteur de 4'700 fr. lui sera imputé à compter du 1er juin 
2024. 
7.2.1.2 Concernant les revenus de l'intimé, seuls sont contestés ses revenus 
provenant de la location de ses biens immobiliers. 
L'appelante ne démontre pas que les loyers pratiqués par l'intimé seraient 
inférieurs aux prix du marché. En effet, le fait que le logement dont la jouissance 
avait été laissée à l'appelante est indiqué vacant s'explique par le fait que 
l'appelante ne s'acquitte pas d'un loyer en mains de l'intimé. Au contraire, elle a 
elle-même mis ce logement en sous-location et perçoit les loyers y relatifs. 
L'intimé ne pouvait ainsi indiquer dans les comptes de gestion de l'immeuble un 
loyer perçu pour cet appartement. Tel ne sera plus le cas à l'avenir puisqu'aucun 
usufruit n'a été accordé à l'appelante. L'intimé percevra ainsi directement les 
loyers relatifs à cet appartement et il sera dès lors tenu compte d'un revenu locatif 
supplémentaire de 646 fr. par mois (7'752 fr. / 12 mois). Concernant le loyer de 
l'appartement occupé par l'intimé, le fait qu'il soit particulièrement bas pour un 
appartement de dix pièces en duplex (i.e. 2'585 fr.) s'explique par le fait que ledit 
appartement est en partie occupé depuis près de vingt ans par l'intimé et que le 
contrat de bail a été conclu à une époque où le père de l'intimé en était le 
propriétaire. En outre, ledit loyer est supérieur au loyer retenu dans les charges de 
l'intimé (2'300 fr.). Il n'y a, quoi qu'il en soit, pas lieu de rectifier ce revenu locatif 
à la hausse, puisqu'il aurait pour corollaire d'augmenter d'autant les charges de 
l'intimé. 
Les revenus de l'intimé seront ainsi retenus à hauteur de 20'517 fr. par mois 
(5'677 fr. 90 + 446 fr. 05 + 13'746 fr. 80 + 646 fr.). 
7.2.1.3 S'agissant des charges de l'appelante, son loyer s'élève non pas à 2'200 fr. 
par mois, comme retenu à tort par le Tribunal, mais bien à 2'020 fr. par mois. 
L'erreur soulevée par l'intimé sera ainsi rectifiée. 
Il n'y a pas lieu de tenir compte d'un subside pour les primes d'assurance-maladie. 
En effet, ce n'est pas parce qu'elle a pu en bénéficier par le passé, qu'elle sera 
légitimée à en percevoir à l'avenir. Il ne découle par ailleurs ni des extraits des 


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assureurs de l'appelante pour la déclaration d'impôts 2022 ni des polices 
d'assurance 2023 qu'elle serait bénéficiaire de subsides. Par conséquent, il y a lieu 
de retenir une prime d'assurance maladie LAMal de 515 fr. par mois en moyenne 
et une prime d'assurance maladie LCA de 250 fr. par mois en moyenne. 
En ce qui concerne ses frais médicaux non remboursés, compte tenu des 
problèmes de santé de l'appelante, force est de constater, contrairement à ce que 
prétend l'intimé et à ce qu'a retenu le Tribunal, que l'appelante doit assumer des 
frais médicaux non remboursés plutôt élevés depuis plusieurs années et que ceux-
ci continuent d'augmenter. En effet, en 2020, ceux-ci se sont élevés à 6'135 fr. 10 
(3'891 fr. 25 + 2'243 fr. 85) et en 2022, le total ascendait à 10'212 fr. 64 
(4'030 fr. 50 + 6'182 fr. 14), soit à 851 fr. 05 par mois. C'est dès lors un montant 
de 850 fr. par mois qui sera pris en compte au titre de frais médicaux non 
remboursés. 
S'agissant de sa charge fiscale, elle peut être estimée, selon la calculette mise à 
disposition par l'administration fiscale cantonale (AFC), en tenant compte de la 
contribution d'entretien fixée, puis du revenu hypothétique qui lui a été imputé, à 
590 fr. par mois. 
Les dettes fiscales de l'appelante ainsi que les frais dentaires seront, quant à eux, 
écartés. En effet, les premières concernent uniquement l'appelante et une période 
fiscale durant laquelle les parties ne faisaient plus ménage commun. Les seconds 
ne sont pas effectifs puisque seul un devis a été produit. 
Les charges de l'appelante, comprenant en outre la prime d'assurance RC/ménage 
de 31 fr. 55, les frais de téléphonie/internet de 120 fr., les frais de transport de 
70 fr. et le montant de base OP de 1'200 fr., seront ainsi arrêtées à 5'647 fr. 
7.2.1.4 Les charges mensuelles de l'intimé retenues par le Tribunal représentent 
12'462 fr. 45, comprenant le loyer de 1'610 fr. (70% de 2'300 fr.), des frais de 
parking de 150 fr., ses cotisations d'assurance-maladie de base de 358 fr. 30 et 
d'assurance-maladie complémentaire de 148 fr. 80, des frais médicaux non-
remboursés de 397 fr. 45, une prime d'assurance 3ème pilier de 564 fr., des frais de 
transport de 70 fr., une charge fiscale en Valais de 113 fr. 90 et à Genève de 
7'700 fr. et le montant de base OP de 1'350 fr. 
Compte tenu du bordereau de taxation 2021 produit par l'intimé et de la 
contribution d'entretien fixée dans le présent arrêt, la charge fiscale de l'intimé 
peut être estimée, selon la calculette mise à disposition par l'administration fiscale 
cantonale (AFC), à 9'644 fr. par mois. 
 
Ses cotisations d'assurance-maladie s'élèvent à 381 fr. pour l'assurance de base et 
161 fr. 80 pour l'assurance complémentaire. 


- 41/45 - 
 
C/21075/2018 
 
Ses charges mensuelles seront ainsi à arrêtées à 14'442 fr., comprenant le loyer de 
1'610 fr. (70% de 2'300 fr.), les frais de parking de 150 fr., ses cotisations 
d'assurance-maladie de base et complémentaire à raison de 381 fr. et 161 fr. 80, 
les frais médicaux non remboursés de 397 fr. 45, la prime d'assurance 3ème pilier 
de 564 fr., les frais de transport de 70 fr., la charge fiscale de 9'644 fr. à Genève et 
de 113 fr. 90 en Valais, ainsi que le montant de base OP de 1'350 fr. 
Il sera par ailleurs tenu compte des frais de l'enfant mineure, puisqu'il en assume 
la garde, à raison de 925 fr., correspondant à 1'340 fr. (345 fr. de part de loyer, 
137 fr. 10 de cotisation d'assurance-maladie de base, 99 fr. 65 de frais médicaux 
non remboursés, 100 fr. de prime d'assurance-vie, 13 fr. 50 de frais de téléphonie, 
45 fr. de frais de transport et 600 fr. de montant de base OP), sous déduction de 
415 fr. d'allocations familiales. 
7.2.2 L'appelante n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes, 
retenues à hauteur de 5'650 fr. tant qu'elle n'exerce pas d'activité lucrative. Son 
budget accusera un déficit de l'ordre de 1'000 fr. dès le 1er juin 2024 puisqu'un 
revenu hypothétique de 4'700 fr. lui est imputé à compter de cette date. 
L'intimé dispose, quant à lui, d'un disponible de 5'150 fr. par mois (20'517 fr. – 
14'442 fr. – 925 fr.) après couverture de ses charges et de celles de l'enfant 
mineure dont il assume la garde. Ce montant ne lui permettra pas, dans un premier 
temps, de couvrir l'intégralité des charges courantes de l'appelante au moyen de 
ses seuls revenus. Toutefois, compte tenu de sa fortune, il peut être exigé de lui 
qu'il entame celle-ci pour contribuer à l'entretien de l'appelante à hauteur de 
5'700 fr. par mois pour la période allant jusqu'à fin mai 2024. Sa contribution sera 
par la suite réduite à 1'000 fr. par mois pour permettre à l'appelante de couvrir son 
déficit, sans qu'il se justifie de la limiter dans le temps, puisque l'intimé continuera 
de disposer de revenus locatifs conséquents nonobstant la cessation de son activité 
dépendante. 
7.3 En conclusion, le chiffre 12 du dispositif du jugement entrepris sera réformé 
en ce sens que l'intimé sera condamné à verser à l'appelante une contribution 
d'entretien post-divorce de 5'700 fr. par mois jusqu'au 31 mai 2024, puis de 
1'000 fr. à compter du 1er juin 2024. 
8. 
Le Tribunal a attribué à l'intimé la totalité de la bonification pour tâches 
éducatives relatives à C______ sur la base du fait qu'il en avait la garde exclusive. 
L'appelante soutient s'être occupée majoritairement, pour ne pas dire 
exclusivement, de C______ durant son enfance, de sorte qu'elle aurait droit à la 
moitié de la bonification pour tâches éducatives. 
8.1 Dans le cas de parents divorcés ou non mariés exerçant conjointement 
l'autorité parentale, le Tribunal ou l'autorité de protection de l'enfant règle 


- 42/45 - 
 
C/21075/2018 
l'attribution de la bonification pour tâches éducatives en même temps que 
l'autorité parentale, la garde de l'enfant ou la participation de chaque parent à la 
prise en charge de l'enfant (art. 52f bis al. 1 RAVS). 
Le Tribunal impute la totalité de la bonification pour tâches éducatives à celui des 
parents qui assume la plus grande partie de la prise en charge des enfants 
communs. La bonification pour tâches éducatives est partagée par moitié lorsque 
les deux parents assument à égalité la prise en charge des enfants communs 
(art. 52f bis al. 2 RAVS). 
8.2 En l'espèce, la garde de l'enfant C______ ayant été attribuée à l'intimé, ce que 
l'appelante ne conteste pas, le Tribunal n'avait pas d'autre choix que d'attribuer la 
bonification pour tâches éducatives à l'intimé. 
Le fait que l'appelante a pris en charge l'enfant C______ durant son enfance n'est 
pas remis en question, seule l'attribution de la bonification pour tâches éducatives 
pour la période postérieure au prononcé du divorce étant traitée dans la présente 
procédure. 
Par conséquent, le chiffre 8 du dispositif du jugement entrepris sera confirmé. 
9. 
9.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 1ère phrase CPC). 
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont 
répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). La Cour peut s'écarter des 
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque 
le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
9.2.1 Dès lors que ni la quotité ni la répartition des frais et des dépens de première 
instance n'ont été remises en cause en appel et que ceux-ci ont été arrêtés 
conformément aux règles légales, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point 
(art. 318 al. 3 CPC). 
9.2.2 Les frais judiciaires de deuxième instance concernant les deux appels formés 
seront fixés à 6'500 fr. au total (art. 30 et 35 RTFMC). Ils seront partiellement 
compensés avec l'avance de frais de 2'500 fr. opérée par l'intimé, laquelle demeure 
entièrement acquise à l'Etat de Genève. Ils seront mis à la charge de l'intimé, 
même s'il obtient gain de cause pour l'essentiel, compte tenu de la nature 
matrimoniale du litige et de la situation financière respective des parties. L'intimé 
sera en conséquence condamné à verser 4'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (art. 111 al. 1 CPC). 
S'agissant des dépens, l'intimé prétend au versement de 3'000 fr. en lien avec 
l'appel principal et de 3'000 fr. en ce qui concerne son appel joint, l'appelante 


- 43/45 - 
 
C/21075/2018 
réclamant pour sa part 12'000 fr. dans le cadre de sa réponse audit appel joint. 
Comme évoqué ci-avant, l'inégalité économique des parties justifie de mettre les 
dépens à la charge de l'intimé même si l'appelante succombe pour l'essentiel dans 
la présente procédure matrimoniale. Ce dernier assumera en conséquence ses 
propres dépens et versera à ce titre à l'appelante un montant de 4'000 fr. au regard 
de l'activité déployée par le conseil de celle-ci et de l'issue de la procédure. 
* * * * * 


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C/21075/2018 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 29 août 2022 par A______ contre les chiffres 1, 8, 
10 et 12 du dispositif du jugement JTPI/7614/2022 rendu le 27 juin 2022 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/21075/2018. 
Déclare recevable l'appel joint interjeté le 4 octobre 2022 par B______ contre les 
chiffres 12 et 15 du dispositif du jugement précité. 
Au fond : 
Annule les chiffres 10 et 12 du dispositif du jugement entrepris. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Condamne B______ à verser 147'781 fr. 65 à A______ à titre de liquidation du régime 
matrimonial. 
Condamne B______ à verser à A______, par mois et d'avance, au titre de contribution 
d'entretien post-divorce, 5'700 fr. jusqu'au 31 mai 2024 puis 1'000 fr. dès le 1er juin 
2024. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 6'500 fr., les met à la charge de 
B______ et les compense avec l'avance de frais de frais versée, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Condamne B______ à verser 4'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire au titre de frais judiciaires d'appel. 
 
 
Condamne B______ à verser 4'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 


- 45/45 - 
 
C/21075/2018 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Nathalie RAPP, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.