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ge_gerichte · cause No A/568/1994 - ASS · 1995-01-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER | Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain. | CST.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/568/1994 - ASS

cause No A/568/1994 - ASS
[pjdoc 9019]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PERTE DE GAIN; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; OBLIGATION D'ANNONCER
Normes
:
CST.4
Résumé
:
Indépendant assuré en perte de gain qui est victime d'un accident et qui annonce celui-ci que plusieurs mois après sa survenance, alors qu'il ne subit plus d'incapacité de travail.Application du principe de la bonne foi pour écarter les conditions générales de l'assurance prévoyant que l'assureur ne couvre le cas que postérieurement à son annonce.L'assurance doit en effet se voir opposer le fait qu'un de ses employés a faussement dit au recourant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat perte de gain.
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ge_gerichte · cause No A/568/1995 - IEA · 1995-09-05 · de

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE | Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce. | RLGL.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.09.1995 cause No A/568/1995 - IEA

cause No A/568/1995 - IEA
[pjdoc 9406]
du 05.09.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; NOMBRE; CHAMBRE
Normes
:
RLGL.1 litt.c
Résumé
:
Une pièce faisant office de cuisine, dépourvue de fenêtre et donnant sur l'intérieur d'une pièce de logement, doit être qualifié de cuisine laboratoire et compte pour une demi-pièce.
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ge_gerichte · cause No A/569/1994 - ASS · 1996-07-05 · it

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; COMPENSATION DE CREANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE SOCIALE | L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues. | LPP.41 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.07.1996 cause No A/569/1994 - ASS

cause No A/569/1994 - ASS
[pjdoc 10191]
du 05.07.1996
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; COMPENSATION DE CREANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
LPP.41 al.1
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456
Résumé
:
L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues.
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ge_gerichte · cause No A/569/1995 - IEA · 1996-01-23 · fr

LOGEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; QUALITE DE PARTIE | En matière de fixation de l'état locatif dans les immeubles subventionnés, l'art. 44 al.2 LGL, qui traite de la réclamation dirigée par le locataire contre l'avis de hausse de loyer notifié sur une formule officielle par le propriétaire dispose que l'OLS informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un délai de 10 jours pour intervenir dans la procédure et faire ses observations écrites.Ainsi, la qualité de partie appartient ipso jure au propriétaire. Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie. | LGL.44

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 cause No A/569/1995 - IEA

cause No A/569/1995 - IEA
[pjdoc 9769]
du 23.01.1996
Descripteurs
:
LOGEMENT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; QUALITE DE PARTIE
Normes
:
LGL.44
Résumé
:
En matière de fixation de l'état locatif dans les immeubles subventionnés, l'art. 44 al.2 LGL, qui traite de la réclamation dirigée par le locataire contre l'avis de hausse de loyer notifié sur une formule officielle par le propriétaire dispose que l'OLS informe le propriétaire du dépôt de la réclamation et lui impartit un délai de 10 jours pour intervenir dans la procédure et faire ses observations écrites.Ainsi, la qualité de partie appartient ipso jure au propriétaire. Dès lors que l'appel en cause a pour but de permettre à un tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue du litige d'exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al.1, 2 LPA), il ne se justifie pas d'appeler en cause quiconque jouit déjà de la qualité de partie.
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ge_gerichte · cause No A/570/1994 - IND · 1995-05-23 · fr

INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TOXICOMANIE; AGRESSION | Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain. | LAVI.1 al.2 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.1995 cause No A/570/1994 - IND

cause No A/570/1994 - IND
[pjdoc 9247]
du 23.05.1995
Descripteurs
:
INDEMNITE(EN GENERAL); AIDE AUX VICTIMES; TOXICOMANIE; AGRESSION
Normes
:
LAVI.1 al.2 litt.c
Relations
:
. Publication : Cf. ATF
121 II 369
. Cause : Cf. ATF
121 II 369
Résumé
:
Refus de toute indemnité à un toxicomane agressé lors d'un trafic de drogue et qui perd un oeil.Pas de réparation morale, les circonstances particulières ne le justifiant pas.Le recourant n'ayant pas exercé une activité rémunérée avant l'agression, il n'a pas de perte de capacité de gain.
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ge_gerichte · cause No A/572/1993 - ASS · 1995-01-13 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL | Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire contrôler son chômage, la couverture d'assurance n'a pas été prolongée.De plus, l'assurance n'a pas été prolongée par le versement d'indemnités journalières en raison d'un précédent accident, celles-ci n'ayant pas été versées assez longtemps, ce d'autant qu'après examen du cas, le TA a confirmé la décision de l'assurance-accident de cesser le versement des indemnités à la date prévue. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1995 cause No A/572/1993 - ASS

cause No A/572/1993 - ASS
[pjdoc 9013]
du 13.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INCAPACITE DE TRAVAIL
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Pour que la couverture assurance-accident subsiste, la recourante devrait au moins faire les démarches pour que naisse le droit à l'indemnité de chômage (art.3 al.5 LAA; 8 al.1 litt.g et 17 al.2 LACI).Dès lors qu'elle a cessé de faire contrôler son chômage, la couverture d'assurance n'a pas été prolongée.De plus, l'assurance n'a pas été prolongée par le versement d'indemnités journalières en raison d'un précédent accident, celles-ci n'ayant pas été versées assez longtemps, ce d'autant qu'après examen du cas, le TA a confirmé la décision de l'assurance-accident de cesser le versement des indemnités à la date prévue.
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ge_gerichte · cause No A/572/1996 - ASS · 1996-08-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE | Lorsque, moyennant l'exercice d'une profession différente exigible de l'assuré, celui-ci n'est plus en incapacité de travailler, l'assurance est en droit de cesser le versement des indemnités journalières, moyennant un préavis de 6 mois (ou 4 mois selon la jurisprudence fédérale - RJAM 1978 p.91). | LAMA.12 bis al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.1996 cause No A/572/1996 - ASS

cause No A/572/1996 - ASS
[pjdoc 10227]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Normes
:
LAMA.12 bis al.3
Résumé
:
Lorsque, moyennant l'exercice d'une profession différente exigible de l'assuré, celui-ci n'est plus en incapacité de travailler, l'assurance est en droit de cesser le versement des indemnités journalières, moyennant un préavis de 6 mois (ou 4 mois selon la jurisprudence fédérale - RJAM 1978 p.91).
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ge_gerichte · cause No A/573/1995 - ASS · 1996-07-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE | Pour le calcul de la rente d'invalidité, il convient d'abord de déterminer le gain effectivement réalisé durant l'année précédant l'accident. Le résultat est comparé au gain maximum assuré au moment de l'accident. Peu importe que ce montant maximum ait été différent à un autre moment de l'année précédant l'accident. | LAA.15

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.1996 cause No A/573/1995 - ASS

cause No A/573/1995 - ASS
[pjdoc 10196]
du 31.07.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; GAIN ASSURE
Normes
:
LAA.15
Résumé
:
Pour le calcul de la rente d'invalidité, il convient d'abord de déterminer le gain effectivement réalisé durant l'année précédant l'accident. Le résultat est comparé au gain maximum assuré au moment de l'accident. Peu importe que ce montant maximum ait été différent à un autre moment de l'année précédant l'accident.
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ge_gerichte · cause No A/573/1996 - VG · 1996-05-29 · it

ROUTE; BANQUE; INTERET PUBLIC; DANGER(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE | Permission temporaire d'exploiter la Tour panoramique. | LR.57 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.1996 cause No A/573/1996 - VG

cause No A/573/1996 - VG
[pjdoc 10172]
du 29.05.1996
Descripteurs
:
ROUTE; BANQUE; INTERET PUBLIC; DANGER(EN GENERAL); CIRCULATION ROUTIERE
Normes
:
LR.57 al.3
Résumé
:
Permission temporaire d'exploiter la Tour panoramique.
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ge_gerichte · cause No A/575/1995 - FIN · 1995-11-07 · it

IMPOT; DELAI | Recours à la commission - impôt irrecevable. | LCP.331 al.5

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 cause No A/575/1995 - FIN

cause No A/575/1995 - FIN
[pjdoc 9535]
du 07.11.1995
Descripteurs
:
IMPOT; DELAI
Normes
:
LCP.331 al.5
Résumé
:
Recours à la commission - impôt irrecevable.
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ge_gerichte · cause No A/589/1996 - DET · 1996-05-06 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER | Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire. | LFSEE.13 b al.1 ltt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.1996 cause No A/589/1996 - DET

cause No A/589/1996 - DET
[pjdoc 10108]
du 06.05.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 ltt.c
Résumé
:
Prolongation de la détention confirmée pour un ressortissant gambien qui avait déclaré être d'accord de retourner en Gambie, ne s'était pas présenté à l'OCP à trois reprises lorsque l'exécution de son renvoi était devenue imminente et qui n'avait entrepris aucune démarche aux fins d'obtenir des papiers d'identité alors qu'il avait été requiS de le faire.
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ge_gerichte · cause No A/597/1996 - DET · 1996-05-06 · it

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | Confirmation de la détention. | LFSEE.13 c al.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.1996 cause No A/597/1996 - DET

cause No A/597/1996 - DET
[pjdoc 10109]
du 06.05.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 c al.4
Résumé
:
Confirmation de la détention.
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ge_gerichte · cause No A/598/1995 - IP · 1995-12-12 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL) | Cessation des avances confirmées. | LARPA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.12.1995 cause No A/598/1995 - IP

cause No A/598/1995 - IP
[pjdoc 9688]
du 12.12.1995
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
:
LARPA.11
Résumé
:
Cessation des avances confirmées.
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ge_gerichte · cause No A/604/1994 - IEA · 1995-03-07 · fr

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT | Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige. | RLGL.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/604/1994 - IEA

cause No A/604/1994 - IEA
[pjdoc 9044]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT
Normes
:
RLGL.13
Relations
:
ATA C. du 07.06.1994
Résumé
:
Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige.
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ge_gerichte · cause No A/609/1994 - ASS · 1995-01-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL) | Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.01.1995 cause No A/609/1994 - ASS

cause No A/609/1994 - ASS
[pjdoc 8907]
du 24.01.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PSYCHOTHERAPIE; TARIF(EN GENERAL)
Normes
:
LAMA.12
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 34-35
Résumé
:
Il n'existe aucune obligation de prévoir dans les tarifs cantonaux une rétribution identique pour la psychothérapie déléguée et la psychothérapie prodiguée par un médecin. Cette différenciation est conforme au principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où les responsabilités, respectivement les formations différentes, justifient une rétribution différente. Concrètement, il convient de relever l'absence de protection du titre de psychologue, contrairement au titre de médecin, une durée de formation plus longue des médecins, leur vocation à soigner des malades avec la responsabilité en découlant et leur rôle dans la politique de santé publique, puisqu'ils assument notamment les services de garde et d'urgences.
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ge_gerichte · cause No A/610/1994 - ASS · 1995-02-07 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; RECHUTE | Les dispositions de l'OLAA applicables lorsque l'assuré est au chomâge, ne sont pas applicables en l'espèce, ce dernier n'étant plus au chômage. | OLAA.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/610/1994 - ASS

cause No A/610/1994 - ASS
[pjdoc 8956]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INDEMNITE JOURNALIERE; RECHUTE
Normes
:
OLAA.7
Résumé
:
Les dispositions de l'OLAA applicables lorsque l'assuré est au chomâge, ne sont pas applicables en l'espèce, ce dernier n'étant plus au chômage.
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ge_gerichte · cause No A/611/1996 - DET · 1996-05-09 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FUITE; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION | Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, en ce sens que l'aéroport de Sarajevo devrait être rouvert prochainement, de sorte qu'à ce moment, le renvoi sera possible.L'officier de police et l'office cantonal de la population souhaiteraient que cette détention s'effectue non à Favra, d'où l'intéressé s'est évadé, mais à la prison préventive de Champ Dollon. Une telle possibilité ne résulte cependant pas du règlement modifiant le règlement de la maison d'arrêt de Favra du 10.01.1996, lequel ne la réserve qu'aux personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire, si "la sécurité publique" l'exige.Malgré l'évasion de M. D. de Favra le 28.04.1996, i n'existe pas d'autre lieu de détention que cet établissement pour les détenus administratifs et, s'il ne s'y trouve déjà, M. D. devra y être transféré immédiatement. | LFSEE.13 b al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.1996 cause No A/611/1996 - DET

cause No A/611/1996 - DET
[pjdoc 10106]
du 09.05.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FUITE; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Résumé
:
Le maintien en détention de l'intéressé n'apparaît pas disproportionné, en ce sens que l'aéroport de Sarajevo devrait être rouvert prochainement, de sorte qu'à ce moment, le renvoi sera possible.L'officier de police et l'office cantonal de la population souhaiteraient que cette détention s'effectue non à Favra, d'où l'intéressé s'est évadé, mais à la prison préventive de Champ Dollon. Une telle possibilité ne résulte cependant pas du règlement modifiant le règlement de la maison d'arrêt de Favra du 10.01.1996, lequel ne la réserve qu'aux personnes condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire, si "la sécurité publique" l'exige.Malgré l'évasion de M. D. de Favra le 28.04.1996, i n'existe pas d'autre lieu de détention que cet établissement pour les détenus administratifs et, s'il ne s'y trouve déjà, M. D. devra y être transféré immédiatement.
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ge_gerichte · cause No A/622/1994 - DIV · 1995-02-07 · de

PLAINTE PENALE; CONDITION DE RECEVABILITE | Plainte pénale contre l'autorité tutélaire adressée au TA : irrecevable. | LPA.65

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/622/1994 - DIV

cause No A/622/1994 - DIV
[pjdoc 8954]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
PLAINTE PENALE; CONDITION DE RECEVABILITE
Normes
:
LPA.65
Résumé
:
Plainte pénale contre l'autorité tutélaire adressée au TA : irrecevable.
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ge_gerichte · cause No A/627/1994 - ASS · 1995-04-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CRANIO-CEREBRAL; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; DEPRESSION | Pas de causalité natuelle entre une incapacité de travail durable et le heurt d'une télévision avec la tête.Pas de causalité adéquate entre la dépression du recourant et l'accident. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/627/1994 - ASS

cause No A/627/1994 - ASS
[pjdoc 9181]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CRANIO-CEREBRAL; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; DEPRESSION
Normes
:
LAA.6
Résumé
:
Pas de causalité natuelle entre une incapacité de travail durable et le heurt d'une télévision avec la tête.Pas de causalité adéquate entre la dépression du recourant et l'accident.
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ge_gerichte · cause No A/633/1994 - JPT · 1995-02-07 · fr

EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE | La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents. | LST.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.02.1995 cause No A/633/1994 - JPT

cause No A/633/1994 - JPT
[pjdoc 8957]
du 07.02.1995
Descripteurs
:
EMPLACEMENT; TRANSFERT(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes
:
LST.14
Résumé
:
La privation définitive du permis de stationnement attaché à un jeu de plaque constitue une atteinte excessive aux intérêts économiques d'un chauffeur qui a loué un de ses 2 jeux de plaques à un autre chauffeur.En effet, l'intérêt public a combattre le commerce de ces autorisations a très largement perdu de son importance avec le nouveau droit et pour le surplus, le chauffeur avait d'excellents antécédents.
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ge_gerichte · cause No A/635/1994 - ASS · 1995-03-07 · it

TENDANCE A LA REVENDICATION; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE GAIN; EVALUATION DE L'INVALIDITE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE | Taux de la rente invalidité augmenté de 40 à 47,5 /, au vu de la capacité de gain du recourant. | LAA.18 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.1995 cause No A/635/1994 - ASS

cause No A/635/1994 - ASS
[pjdoc 9040]
du 07.03.1995
Descripteurs
:
TENDANCE A LA REVENDICATION; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE GAIN; EVALUATION DE L'INVALIDITE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
LAA.18 al.1
Résumé
:
Taux de la rente invalidité augmenté de 40 à 47,5 /, au vu de la capacité de gain du recourant.
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ge_gerichte · cause No A/635/1994 - JPT · 1995-04-28 · fr

TAXI; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; PROPORTIONNALITE | Viole le principe de la proportionnalité, le département qui a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis sans procéder préalablement à une sommation. | LST.5 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.04.1995 cause No A/635/1994 - JPT

cause No A/635/1994 - JPT
[pjdoc 9182]
du 28.04.1995
Descripteurs
:
TAXI; DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); USAGE COMMUN ACCRU; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; PROPORTIONNALITE
Normes
:
LST.5 al.2
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 18; CD SILG
Résumé
:
Viole le principe de la proportionnalité, le département qui a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis sans procéder préalablement à une sommation.
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