ge_gerichte · DAAJ/35/2015 · 2015-03-10 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 10 juillet 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2634/2012 
DAAJ/35/2015
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU JEUDI 2 JUILLET 2015 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______, Genève, 
représentée par Me François Rod, avocat, Etude RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case 
postale 31, 1211 Genève 8, 
 
contre la décision du 10 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/2634/2012 
EN FAIT 
A. 
a. Par décisions du 21 décembre 2012 et du 4 juin 2013, le Vice-président du Tribunal 
civil a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après: la recourante), avec effet, 
pour la première fois, au 1er novembre 2012, pour déposer une demande unilatérale en 
divorce. 
b. Par jugement du 19 décembre 2014, le Tribunal de première instance (ci-après: le 
Tribunal) a notamment prononcé le divorce des époux et condamné l'époux de la 
recourante à lui verser une contribution à son entretien de 1'000 fr. jusqu'au 30 
septembre 2016 ainsi qu'à l'entretien de leur fille B______, née le 4 mars 2003, de 900 
fr. par mois jusqu'à ses quinze ans et dit que le montant des frais judiciaires à la charge 
de la recourante de 1'500 fr. était provisoirement supporté par l'Etat de Genève, sous 
réserve de la décision de l'assistance judiciaire. 
B. 
a. Par courrier du 18 février 2015, le greffe de l'assistance juridique a invité la 
recourante à lui communiquer des renseignements et pièces justificatives relatifs à sa 
situation financière actuelle. 
b. Par courrier du 7 mars 2015, la recourante a fourni les renseignements et documents 
requis. 
Il ressort notamment des documents produits que la recourante a perçu mensuellement 
un revenu net de 5'132 fr. 10 en novembre 2014, de 2'615 fr. 90 en décembre 2014 et de 
1'979 fr. 50 en janvier 2015, des allocations familiales de 300 fr. et des pensions 
alimentaires de 1'900 fr. Son loyer mensuel s'élève à 738 fr. et les primes d'assurance-
maladie mère/fille sont de 427 fr. La recourante a versé un total d'acomptes pour les 
impôts cantonaux et communaux 2014 de 1'180 fr. 
C. 
Par décision du 10 mars 2015, le Vice-président du Tribunal civil a condamné la 
recourante à rembourser la somme de 10'000 fr. à l'Etat de Genève. Un montant de 
11'529 fr. avait été versé au conseil de la recourante pour l'activité déployée en sa faveur 
et l'assistance juridique avait avancé des frais de justice à hauteur de 1'500 fr., soit un 
total de 13'029 fr. Il ressortait des pièces produites que la situation financière de la 
bénéficiaire s'était améliorée. En effet, son ménage disposait actuellement de ressources 
mensuelles totales de 5'442 fr. (3'242 fr. de gain mensuel net de la recourante, 300 fr. 
d'allocations familiales et 1'900 fr. de pension alimentaire) et les charges mensuelles 
admissibles totalisaient 3'732 fr. (738 fr. de loyer, 427 fr. de primes d'assurance-maladie 
mère/fille, 115 fr. d'abonnement TPG mère/fille, 30 fr. de frais divers allégués, 82 fr. 
d'impôts, 1'950 fr. d'entretien de base OP mère/fille, ainsi qu'une majoration de 20% de 
ce dernier montant). Le disponible mensuel de la cellule familiale dépassait ainsi de 
1'710 fr. le minimum vital élargi et de 2'100 fr. le minimum vital strict, étant précisé 
qu'au moment de rendre la décision d'assistance juridique, le budget du ménage était 
déficitaire de plus de 1'000 fr. Il pouvait donc raisonnablement être exigé de celle-ci 


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qu'elle participe à ses frais de justice à hauteur de 10'000 fr. sur les 13'029 fr. avancés 
pour elle par l'Etat de Genève. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 30 mars 2015 au greffe de 
la Cour de justice. La recourante conclut principalement à l'annulation de la décision 
querellée et à la condamnation de l'Etat de Genève au paiement des frais et des dépens. 
Préalablement, elle sollicite la restitution de l'effet suspensif à son recours. 
La recourante produit des pièces nouvelles. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par le vice-président du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
A teneur l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les pièces nouvelles produites par la recourante sont écartées de la 
procédure. 
3. 
La recourante reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir retenu un revenu et 
des charges fictifs et d'avoir ainsi considéré que sa situation financière lui permettait de 
rembourser le montant réclamé. 
3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 


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est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'Etat peut être exigé. 
Une partie est en mesure de rembourser l'assistance juridique lorsqu'elle n'est plus 
indigente, de sorte que l'octroi de l'assistance juridique serait totalement ou 
partiellement exclu (Bühler, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Berner 
Kommentar, 2012, n. 6 ad art. 123 ZPO). L'assistance judiciaire est accordée si le 
disponible du requérant ne lui permet pas d'amortir ses frais judiciaires et d'avocat en 
une année pour les procès relativement simples et en deux ans pour les autres (ATF 135 
I 221 consid. 5.1). 
3.2. En l'espèce, la recourante n'a apporté aucun élément ni aucune pièces recevables en 
appel permettant de retenir, d'une part, d'autres revenus ou charges que ceux ressortant 
des pièces produites devant le premier juge et, d'autre part, que sa situation financière ne 
lui permettrait pas de rembourser la somme réclamée. Si le montant retenu à titre 
d'impôts est erroné (1'180 fr. / 12, soit 98 fr. 30 au lieu de 82 fr.), il n'est pas à lui seul 
déterminant. En effet, il résulte que le disponible de la cellule familiale formée par la 
recourante et sa fille s'élève à 1'724 fr. 20 (5'442 fr. 50 de ressources mensuelles [ (5'132 
fr. 10 + 2'615 fr. 90 + 1'979 fr. 50 / 3) + 300 fr. + 1'900 fr. ] – 3'718 fr. 30 de charges 
admissibles [738 fr. de loyer, 427 fr. de primes d'assurance-maladie mère/fille, 98 fr. 30 
d'impôts, 115 fr. d'abonnement TPG mère/fille, 1'950 fr d'entretien de base OP 
mère/fille, ainsi qu'une majoration de 20% de ce dernier montant]). Les frais divers 
allégués par la recourante seront écartés, n'ayant pas été prouvés. Dès lors, ce solde est 
suffisant pour couvrir en moins d'une année la somme de 10'000 fr. dont le 
remboursement est exigé. 
Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que la 
recourante était en mesure de rembourser une partie des prestations de l'Etat, au besoin 
par mensualités. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur 
l'effet suspensif sollicité par la recourante. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 10 mars 2015 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2634/2012. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me François Rod 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
Le vice-président : 
Jean-Marc STRUBIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.