ge_gerichte · ATAS/1018/2025 · 2025-12-16 · fr


Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 
PETITAT, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1219/2024 
ATAS/1018/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 décembre 2025 
Chambre 10 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Thierry STICHER, avocat 
 
 
demandeur 
 
contre 
CAISSE DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DE 
L’INDUSTRIE VAUDOISE DE LA CONSTRUCTION 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1962, domicilié dans le canton de 
Genève, a travaillé en qualité de chauffeur à un taux d’activité de 100% pour 
B______SA (ci-après : l’employeuse), dont le siège se situe à C______, dans le 
canton de Vaud, du 22 mars 2011 au 31 mai 2022. À ce titre, il était affilié auprès 
de la CAISSE DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DE L’INDUSTRIE 
VAUDOISE DE LA CONSTRUCTION (ci-après : la caisse). 
b. Selon les indications du registre du commerce, depuis juillet 2013, la société 
employeuse « (…) a pour but le transport de machines, équipements de chantiers 
et matériaux ; l’acquisition, la location, l’entretien de machines de chantier, outils, 
véhicules, camions et tous autres matériels et équipements de chantier ; la mise à 
disposition de ces biens ainsi que la fourniture de toutes prestations dans le 
domaine de la logistique ». Les statuts de la société précisent qu’il s’agit là du but 
spécifique de la société et, à titre de but général, qu’elle « (…) peut en outre 
conclure des contrats de prêts avec ses actionnaires ou avec des autres sociétés du 
groupe, en qualité de débitrice ou de créancière ou de leur accorder des 
garanties ». 
c. Par courrier du 9 novembre 2021, l’assuré a sollicité de la caisse le versement 
d’une rente de retraite anticipée dès le 1er juin 2022. 
d. Le 23 novembre 2021, la caisse, soit pour elle la Fédération vaudoise des 
entrepreneurs, a indiqué à l’assuré qu’il pourrait bénéficier, dès le 1er juin 2022, 
d’une rente transitoire d’un montant approximatif de CHF 5'104.65 par mois, 
versée sans aucune retenue au titre de la prévoyance professionnelle. En 
incapacité de travail, il ne pouvait cependant pas faire valoir son droit à une telle 
prestation tant qu’il était au bénéfice d’indemnités journalières perte de gain en 
cas de maladie ou d’accident. En outre, le droit à une éventuelle rente d’invalidité 
et tout changement de sa situation pouvaient avoir une influence sur le droit à la 
rente transitoire et son montant. 
e. À partir du 1er juin 2022, la caisse a versé à l’assuré une rente transitoire de 
CHF 5'104.65 par mois. 
f. Par décision du 16 février 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI) a octroyé à l’assuré une demi-rente d’invalidité à 
compter du 1er février 2020 et une rente entière dès le 1er septembre 2021. Il a 
notamment retenu que l’assuré, dont la demande avait été déposée en août 2019, 
avait présenté une incapacité de travail de 100% dès le 17 janvier 2019, de 50% à 
partir du 18 septembre 2019 et de 100% dès le mois de juin 2021. 
Dès le 1er décembre 2021, la rente d’invalidité s’élevait à CHF 483.- par mois et, 
dès le 1er janvier 2023, à CHF 495.- par mois. 


 
 
 
 
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 Le 11 mai 2023, la caisse a réclamé à l’intéressé la restitution d’un montant de 
CHF 56'151.15, au motif que son règlement prévoyait qu’un assuré déclaré 
invalide au sens de l’assurance-invalidité avant l’ouverture du droit à une rente 
transitoire percevrait des prestations d’invalidité de la caisse et ne pouvait donc 
pas bénéficier de la rente transitoire. Suite à la décision de l’OAI, il ne remplissait 
donc plus les conditions d’octroi à l’ouverture du droit à la rente transitoire, de 
sorte que cette prestation était annulée. Les rentes versées de juin à 
décembre 2022 (CHF 35'732.55) et de janvier à avril 2023 (CHF 20'418.60) 
étaient indues et devaient être restituées. 
b. Par décision du 15 juin 2023, la caisse a informé l’assuré qu’il avait droit à une 
rente d’invalidité de 100% de CHF 800.50 par mois dès le 1er juin 2022, étant 
rappelé qu’il avait perçu des indemnités journalières de son assureur accidents 
puis de son assureur perte de gain maladie jusqu’au 31 mai 2022. Le montant des 
rentes transitoires versées à tort (CHF 56'151.15) était diminué de la somme des 
rentes en sa faveur (CHF 10'406.50) pour la période du 1er juin 2022 au 
30 juin 2023, de sorte qu’il restait lui devoir le solde de CHF 45'744.65. Dès le 
1er juillet 2023, le montant mensuel de la rente était retenu jusqu’à concurrence du 
solde encore ouvert en sa faveur. 
c. Le 4 juillet 2023, sur demande de l’assuré, la caisse a transmis le lien pour 
consulter son règlement sur internet et a précisé les calculs de la rente transitoire 
et de la rente d’invalidité. La première s’élevait à 76% du salaire AVS brut 
convenu pour la dernière année d’occupation et avait été fixée à CHF 5'104.65 par 
mois (CHF 80'600.- x 76% / 12 mois). Quant à la seconde, elle correspondait à 
9/10 de la rente de retraite, laquelle était fixée en pourcent du compte épargne 
conformément au taux de conversion règlementaire que toucherait l’assuré à l’âge 
de la retraite règlementaire s’il restait en service jusqu’à cette date en conservant 
son dernier salaire assuré. Compte tenu de l’avoir projeté (CHF 141'264.40) et du 
taux de conversion (6.8%), la rente annuelle s’élevait à CHF 9'606.-, soit un 
montant mensuel de CHF 800.50. 
La caisse a par ailleurs rappelé sa position selon laquelle l’invalidité de l’assuré, 
antérieure à son droit à une rente transitoire, ne lui permettait pas de prétendre à 
des prestations de retraite anticipée, en référence à l’art. 11 de son règlement dans 
la teneur suivante : « Un assuré qui est déclaré invalide au sens de l’AI avant 
l’ouverture du droit à des prestations sous forme de rente transitoire, percevra des 
prestations d’invalidité de la Caisse, et ne peut donc bénéficier de la rente 
transitoire ». Au surplus, son courrier du 23 novembre 2021 mentionnait 
expressément que le droit à une éventuelle rente d’invalidité et tout changement 
dans la situation de l’assuré pouvaient avoir une influence sur le droit à la rente 
transitoire et son montant. 
d. Par lettre du 14 août 2023, l’assuré s’est dit surpris de constater l’économie 
substantielle que la défenderesse réalisait en raison de son invalidité et de ce qu’il 
était privé de prestations de rente transitoire, pour lesquelles il avait néanmoins 


 
 
 
 
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cotisé. Il sollicitait obtenir le règlement applicable en 2020 et 2022, le site internet 
auquel il avait été renvoyé ne comportant que le règlement au 1er janvier 2023. 
 Par acte du 11 avril 2024, l’assuré, représenté par un avocat, a déposé une 
demande en paiement contre la caisse par-devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la chambre de 
céans). Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit dit et constaté qu’il 
n’était pas débiteur de la somme de CHF 56'151.15 envers la caisse, à ce que cette 
dernière soit condamnée à lui verser une rente transitoire dès le 1er juin 2022, 
jusqu’à ses 65 ans révolus, à ce que ladite rente soit fixée à CHF 4'621.45 par 
mois du 1er juin au 31 décembre 2022 et à CHF 4'609.45 dès le 1er janvier 2023, 
et à ce qu’il soit dit que l’arriéré de rente porterait l’intérêt moratoire de 5% dès le 
1er juin 2023. 
La position de la défenderesse fondée sur l’art. 11 de son règlement n’était pas 
conforme à la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le 
secteur principal de la construction (ci-après : CCT RA), laquelle prévoyait 
uniquement une réduction de la rente transitoire si celle-ci concourait avec 
d’autres prestations sociales. Son interprétation conduisait à une baisse drastique 
des prestations qui étaient allouées, de 74% en l’occurrence, ce qui s’avérait 
discriminatoire envers les assurés invalides en fin de carrière, ceux-ci ayant cotisé 
durant leur vie professionnelle pour une rente transitoire et s’en voyant privés, 
alors même que les cas d’invalidité étaient plutôt fréquents dans la construction à 
cette époque de la vie. À teneur du règlement de la défenderesse, la rente 
d’invalidité relevant de la prévoyance professionnelle n’était pas allouée 
lorsqu’une rente transitoire était versée, de sorte que seules devaient être déduites 
de cette dernière les prestations de l’assurance-invalidité. Il pouvait dès lors 
prétendre à une rente transitoire de CHF 4'621.45 (CHF 5'104.45 - CHF 483.-) de 
juin à décembre 2022 et de CHF 4'609.45 (CHF 5'104.45 - CHF 495.-) dès le 
1er janvier 2023. 
b. Dans sa réponse du 15 juillet 2024, la défenderesse a conclu, sous suite frais et 
dépens, à l’irrecevabilité de la demande pour cause d’incompétence de la chambre 
de céans à raison du lieu. Sur le fond, elle a conclu au rejet de la demande. La 
rente transitoire était une prestation surobligatoire que pouvait percevoir un 
bénéficiaire qui n’était pas à la retraite. Dans ce contexte, cette rente ne 
constituait pas un substitut de salaire devant être versé au travailleur actif tombé 
en invalidité, comme l’étaient les rentes de l’assurance-invalidité. Pour les mêmes 
raisons, il n’y avait pas lieu de considérer que la rente transitoire restait due en cas 
d’invalidité, sous déduction des rentes de l’assurance-invalidité que le travailleur 
invalide percevait. Le règlement d’application de la CCT RA, à son art. 17, ne 
prévoyait le principe d’une imputation de la rente de l’assurance-invalidité qu’en 
présence d’un travailleur percevant une demi-rente au maximum, ce qui n’était 
pas le cas du demandeur qui percevait une rente de l’assurance-invalidité 
complète depuis le 1er septembre 2021. Le calcul de quotité de rente proposé par 


 
 
 
 
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le demandeur était possible seulement lorsque le bénéficiaire de la rente 
transitoire tombait en incapacité après l’ouverture de son droit à la rente 
transitoire. Lorsque, comme dans le cas d’espèce, l’invalidité intervenait avant 
l’ouverture de ce droit, le travailleur n’était plus éligible à toucher une rente 
transitoire, en vertu de l’art. 11 de son règlement. 
c. Par réplique du 27 août 2024, après s’être prononcé sur la recevabilité de la 
demande, le demandeur a exposé que la conception de la défenderesse selon 
laquelle la rente transitoire n’était réduite que dans les cas où la rente de 
l’assurance-invalidité n’était pas supérieure à une demi-rente ne reposait sur 
aucune base légale, la disposition réglementaire qu’elle citait ne prévoyant rien de 
tel. 
d. Dans sa duplique du 21 octobre 2024, la défenderesse a relevé que la 
disposition réglementaire de la CCT RA qu’elle avait invoquée dans son mémoire 
de réponse (art. 17) ne constituait effectivement pas le fondement du refus de la 
rente transitoire. Elle s’est cependant prévalue de ce que la CCT RA invoquée par 
le demandeur n’était pas applicable en l’occurrence, une réserve ayant 
expressément été adoptée pour les entreprises qui lui étaient affiliées. Seul était 
donc applicable au cas d’espèce son règlement propre, duquel il ressortait 
clairement qu’une rente transitoire ne pouvait être allouée au vu de ce que le droit 
à une rente entière de l’assurance-invalidité s’était ouvert avant le droit à des 
prestations de la retraite anticipée. Les prestations versées l’avaient donc été 
indûment et la demande de remboursement qu’elle avait élevée était légitime. 
e. Par écriture spontanée du 5 novembre 2024, le demandeur a réfuté la nouvelle 
argumentation de la défenderesse, soulignant que la réserve de la CCT RA dont 
elle se prévalait en faveur de son propre règlement ne s’appliquait qu’aussi 
longtemps que les prestations demeuraient équivalentes, soit étaient octroyées aux 
mêmes conditions ou à des conditions moins sévères. Tel n’était cependant pas le 
cas en l’occurrence, le règlement de la défenderesse prévoyant la suppression de 
la rente transitoire, au contraire de la CCT RA qui prévoyait simplement sa 
réduction en cas de concours avec d’autres prestations. 
 Par arrêt du 5 décembre 2024 (ATAS/982/2024), la chambre de céans s’est 
déclarée compétente et a réservé la suite de la procédure. 
b. Le 20 juin 2025, la chambre de céans a requis de la Fondation de retraite 
anticipée (ci-après : FAR), en tant qu’organe de contrôle du respect et de 
l’applicabilité de la CCT RA, qu’elle se prononce sur plusieurs points, notamment 
sur le fait de savoir si le domaine d’activité de l’employeuse entrait dans le champ 
d’application de cette CCT, sur l’équivalence des prestations dues en vertu de la 
CCT RA et en vertu du règlement de la défenderesse, et sur la question de savoir 
de quelle manière la situation d’une personne assurée se voyant reconnaître le 
droit à une pleine rente de l’assurance-invalidité alors qu’elle percevait déjà une 
rente de retraite transitoire serait réglée en application de la CCT RA. 


 
 
 
 
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c. Par pli du 29 août 2025, la FAR a indiqué n’avoir jamais vérifié si 
l’employeuse du demandeur entrait dans le champ d’application de la CCT RA. 
Selon les informations dont elle disposait, l’employeuse était néanmoins affiliée et 
soumise à la défenderesse depuis le 1er janvier 2005, de sorte que la CCT RA ne 
lui était pas applicable. Examinant ensuite les buts poursuivis par la société 
employeuse tels qu’ils ressortaient du registre du commerce, elle a affirmé ne 
pouvoir répondre de manière définitive à la question posée, ce d’autant plus 
qu’elle ignorait si le but indiqué reflétait correctement le but effectif ou les 
activités effectivement exercées par l’entreprise. Concernant la réserve de la 
CCT RA en faveur de la caisse défenderesse, elle a relevé que le principe 
d’équivalence des prestations était aussi mentionné dans la convention de 
coopération qui avait été conclue avec la défenderesse le 18 décembre 2014, 
qu’elle produisait. Selon cette convention, la dernière institution à laquelle 
l’employeur ou le travailleur avait versé des cotisations avant le droit à la rente 
transitoire était compétente pour la prise en charge du cas, les règlements de cette 
institution étant applicables dans le cadre de l’appréciation de la demande de rente 
et de son traitement. Concernant le droit à une retraite anticipée auprès de la FAR, 
les dispositions pertinentes de la CCT RA en relation avec celles du règlement 
d’application prévoyaient l’imputation de l’activité en cas d’invalidité que si le 
travailleur percevait au maximum une demi-rente de l’assurance-invalidité ; le 
bénéficiaire d’une rente entière de cette assurance n’avait donc pas droit à une 
rente transitoire. Citant par ailleurs d’autres dispositions de la CCT RA et du 
règlement d’application, la FAR a exposé que la rente transitoire était réduite dans 
la mesure où les prestations légales ou contractuelles imputables ne la dépassaient 
pas. Les prestations légales ou contractuelles étaient imputables en plein lorsque 
le versement des prestations avait débuté trois ans au plus avant le début de la 
rente transitoire et n’étaient pas imputables si le versement de la prestation avait 
débuté plus tôt. Ainsi, la rente de l’assurance-invalidité était déduite de la rente 
FAR et l’expérience montrait que la première était plus élevée que la seconde. 
d. Par écriture du 22 septembre 2025, le demandeur a indiqué qu’aux termes de la 
réponse de la FAR il apparaissait nécessaire, malgré une lecture quelque peu 
difficile de celle-ci, que des prestations équivalentes à la CCT RA soient présentes 
et que cette CCT prévoyait un mécanisme de réduction de la rente transitoire, et 
non de suppression de celle-ci en cas de rente de l’assurance-invalidité ou d’une 
autre assurance. Malgré ce que mentionnait la FAR en référence à l’expérience, la 
rente de l’assurance-invalidité n’était dans le cas présent pas plus élevée que la 
rente FAR. 
e. Le 24 septembre 2025, la défenderesse a relevé que l’écriture de la FAR ne 
répondait pas de manière précise aux questions qui lui avaient été soumises, 
puisqu’elle ne se prononçait pas sur les méthodes de calcul de la caisse 
défenderesse. Des éléments de réponse étaient proposés sur la méthode de 
coordination avec surindemnisation lorsqu’une situation relevait de la compétence 


 
 
 
 
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de la FAR, notamment dans les situations portant sur un début du droit à des 
prestations d’invalidité jusqu’à trois ans avant l’ouverture du droit à la rente 
transitoire. Le droit à une rente transitoire tombait alors, car les prestations 
d’invalidité étaient arithmétiquement supérieures. Concernant le champ 
d’application de la CCT RA, les explications de la Fondation FAR confirmaient 
qu’elle ne s’appliquait pas à l’employeuse du demandeur. Elle maintenait ainsi sa 
position aux termes de laquelle le demandeur n’avait pas droit à des prestations de 
retraite anticipée et devait rembourser les prestations perçues à ce titre, la rente 
transitoire étant conçue comme une prestation surobligatoire et ne constituant pas 
un substitut de salaire devant être versé au travailleur actif tombant en invalidité, 
comme l’étaient les rentes de l’assurance-invalidité. 
f. Le 1er octobre 2025, le demandeur a souligné que la défenderesse ne démontrait 
nullement que ses prestations étaient équivalentes, l’inverse étant au contraire vrai 
puisque lui-même avait démontré qu’il existait une différence de traitement en sa 
défaveur. L’affirmation selon laquelle l’employeuse – une entreprise pourtant 
active dans la construction tel que cela ressortait des buts enregistrés au registre 
du commerce qui mentionnaient plusieurs fois le terme « chantier » – n’était pas 
active dans la construction était erronée et ne pouvait être suivie. En effet, la 
CCT RA prévoyait qu’elle s’appliquait également aux « chauffeurs » de véhicule, 
ce qui était son cas. 
g. En date du 10 octobre 2025, la défenderesse a pour sa part persisté dans ses 
conclusions et arguments. 
h. Les écritures précitées ont été transmises à chaque partie adverse. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 La compétence ratione loci et ratione materiae de la chambre de céans pour 
juger du cas d’espèce a été établie par arrêt incident du 5 décembre 2024 
(ATAS/982/2024), entré en force. Il convient donc de s’y référer. 
1.2 L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40) n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai 
(Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la 
procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, p. 19 ; Hans 
Rudolf SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, 
SZS 1983, p. 182). 
Respectant la forme prévue à l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la demande est recevable. 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur la question de savoir si le demandeur peut prétendre à une rente 
transitoire pour la retraite anticipée depuis le 1er juin 2022 malgré l’invalidité qui 
lui a été reconnue (à 50% depuis le 1er février 2020 et à 100% depuis le 
1er septembre 2021). 
3. 
 
3.1 En cas de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire 
contraire, on applique les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de 
fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques. Ces 
principes valent également en cas de changement de dispositions réglementaires 
ou statutaires des institutions de prévoyance (ATF 138 V 176 consid. 7.1 et les 
références). Leur application ne soulève pas de difficultés en présence d’un 
événement unique, qui peut être facilement isolé dans le temps (ATF 126 V 163 
consid. 4b et la référence). 
Le règlement applicable est en principe celui en vigueur au moment de la retraite 
anticipée dans des cas où de telles prestations sont en cause (ATF 151 V 144 
consid. 3.1). 
3.2 Aux termes de l’art. 13 al. 1 let. a LPP dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2023, ont droit à des prestations de vieillesse les hommes dès qu’ils 
ont atteint l’âge de 65 ans. Conformément à l’art. 13 al. 2 LPP, en dérogation à 
l’al. 1, les dispositions réglementaires de l’institution de prévoyance peuvent 
prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où 
l’activité lucrative prend fin. Le taux de conversion de la rente (art. 14 LPP) sera 
adapté en conséquence. 
Par ailleurs, selon l’art. 1i al. 1 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1) adopté 
par le Conseil fédéral sur la base de la délégation de compétence prévue à 
l’art. 1 al. 3 LPP, les règlements des institutions de prévoyance ne peuvent pas 
prévoir d’âge de retraite inférieur à 58 ans. 
La perception de prestations de vieillesse du deuxième pilier avant l’âge ordinaire 
de la retraite défini à l’art. 13 al. 1 LPP présuppose ainsi une base réglementaire 
(ATF 148 III 232 consid. 6.2.1.2.2). 
Lorsqu’une institution de prévoyance accorde la possibilité d’une retraite 
anticipée, la survenance du cas de prévoyance « vieillesse » a lieu non seulement 
lorsque l’assuré atteint l’âge légal de la retraite selon l’art. 13 al. 1 LPP, mais 
aussi lorsqu’il atteint l’âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite 
anticipée (ATF 138 V 227 consid. 5.2.1 ; 150 V 12 consid. 5.2). 
3.3 Les institutions de prévoyance participant à l’application du régime 
obligatoire de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter 
les exigences minimales que fixent les art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Elles peuvent 
néanmoins prévoir des prestations supérieures aux exigences évoquées 


 
 
 
 
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(prévoyance surobligatoire ou plus étendue). Ces institutions sont dites 
« enveloppantes ». Elles peuvent définir librement le régime de prestations, le 
mode de financement et l’organisation leur convenant dans les limites des 
dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP et le respect des principes 
d’égalité de traitement, de proportionnalité et d’interdiction de l’arbitraire. 
Concrètement, de telles institutions proposent de façon générale un plan unique de 
prestations qui inclut les prestations légales minimales et les améliore sans opérer 
de distinction entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 consid. 3.1 et la référence). 
En matière de prestations surobligatoires, l’assuré est lié à l’institution de 
prévoyance par un contrat innommé (sui generis), dit de prévoyance, et se soumet, 
expressément ou par actes concluants, au règlement de prévoyance de l’institution 
(ATF 127 V 301 consid. 3a ; ATAS/1041/2013 du 19 décembre 2023 
consid. 10.1). 
Comme tout contrat, le règlement de prévoyance doit être interprété selon les 
règles générales sur l’interprétation des contrats (ATF 129 V 145 consid. 3.1 ; 
127 V 301 consid. 3a). Il y a lieu de rechercher, tout d’abord, la réelle et 
commune intention des parties (art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse [CO, Code des obligations - RS 220]), ce qui en 
matière de prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions 
contractuelles particulières. Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut 
tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 
déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait 
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la 
confiance). L’interprétation en application de ce principe, dite objective ou 
normative, consiste à établir le sens que chacune des parties pouvait et devait 
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre. Pour ce faire, il 
convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l’examiner dans 
son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou 
accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_500/2014 du 18 décembre 2014 consid. 4.1). Le principe de la 
confiance permet d’imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de 
son comportement, même s’il ne correspond pas à sa volonté intime 
(ATF 136 III 186 consid. 3.2.1). À titre subsidiaire, il peut également être tenu 
compte du mode d’interprétation spécifique aux conditions générales, notamment 
la règle de la clause ambigüe (in dubio contra stipulatorem) (ATF 140 V 145 
consid. 3.3 et les références). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, il n’est pas contesté que le litige relève de la prévoyance 
professionnelle surobligatoire, compte tenu de la nature des prestations en cause, 
portant sur la retraite anticipée. 


 
 
 
 
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S’agissant de la réglementation applicable, est versé à la procédure un règlement 
de la défenderesse entré en vigueur le 1er janvier 2021 intitulé « Règlement de la 
Caisse de retraite et Règlement pour la rente transitoire » qui se décompose en 
deux parties, la seconde traitant du « Fonds de la rente transitoire » 
(ci-après : règlement du fonds). 
Aucun élément ne permet de penser que, lors du début du droit à la retraite 
anticipée du demandeur, le 1er juin 2022, un autre règlement aurait été en vigueur. 
Les parties ne le prétendent par ailleurs pas. Les dispositions réglementaires 
pertinentes seront par conséquent citées dans leur teneur au 1er janvier 2021. 
4.2 Selon le préambule du règlement adopté par la défenderesse, celle-ci est une 
institution de prévoyance qui participe à l’application du régime de l’assurance 
obligatoire introduit par la LPP et s’oblige à satisfaire au moins aux exigences 
minima de la LPP. Le plan de prévoyance adopté est un plan dit en primauté des 
cotisations au sens de l’article 15 de la loi fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance 
professionnelle 
vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42) et est complété par 
un plan dit de rente transitoire, faisant partie intégrante de la caisse, qui n’est pas 
soumis aux dispositions de la LFLP. Ces deux plans ont des sources de 
financement distinctes. La rente transitoire est financée par le système de 
répartition des capitaux de couverture selon les bases techniques de la caisse 
(art. 3.5 ch. 3 du règlement du fonds). 
Aux termes de l’art. 2 du règlement du fonds, par rente transitoire, il faut entendre 
la possibilité offerte aux assurés de la défenderesse de bénéficier d’une rente 
transitoire avant l’âge ordinaire de la retraite AVS, selon les modalités décrites 
dans ledit règlement. 
L’art. 7 du règlement du fonds prévoit que le droit à la rente transitoire est ouvert 
en cas de cessation d’activité, mais au plus tôt trois ou cinq ans selon la catégorie 
d’assurés, avant l’obtention de la rente ordinaire de l’AVS. 
Conformément à l’art. 9 ch. 1 du règlement du fonds, la rente annuelle transitoire 
correspond au taux de rente défini à l’annexe C multiplié par le salaire annuel brut 
convenu pour la dernière année d’occupation, sans allocations, sans indemnités 
pour heures de travail supplémentaires, etc. L’art. 9 ch. 4 du règlement précise que 
la rente transitoire est limitée à un maximum, défini à l’annexe C selon décision 
du Conseil de fondation, jusqu’à l’âge de la retraite réglementaire. 
L’annexe C.1 au règlement du fonds s’appliquant à la « Catégorie 1 - Métiers 
soumis à la convention collective du gros œuvre et des contremaîtres », prévoit, à 
son art. 2, que la rente transitoire peut être versée entre 60 et 65 ans pour un 
homme et entre 59 et 64 ans pour une femme. Le taux de contribution de l’assuré 
s’élève à 1.5% du salaire cotisant (art. 3.1) et le taux de contribution de 
l’entreprise s’élève à 3.1% calculé sur la totalité des salaires cotisants (art. 3.2). Le 
taux de rente est égal à 76% et la rente transitoire est limitée à un maximum de 


 
 
 
 
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- 11/26 - 
CHF 5'350.- par mois (art. 9). Le droit à la rente transitoire, selon l’art. 7 du 
règlement du fonds, est acquis après dix années de cotisations à la Caisse durant 
les quinze dernières années dont les cinq dernières de manière ininterrompue 
(art. 10 ch. 1 §1). 
Quant à l’art. 11 du règlement du fonds, il est libellé de la manière suivante : 
« Article 11 - Rente transitoire et invalidité 
1. L’assuré bénéficiant, à l’entrée en vigueur du présent règlement ou au début du 
droit à la rente transitoire, d’une rente AI entière, continue de percevoir la rente 
entière de l’AI jusqu’à l’âge de la retraite réglementaire et ne peut donc bénéficier 
de la rente transitoire. 
2. L’assuré bénéficiant, à l’entrée en vigueur du présent règlement ou au début du 
droit à la rente transitoire, d’une rente partielle de l’AI, continue à percevoir la 
rente partielle de l’AI jusqu’à l’âge de la retraite réglementaire. Dans ce cas, la 
rente transitoire sera versée proportionnellement au taux d’activité non couvert 
par l’AI. 
3. L’attribution d’une rente d’invalidité par l’AI pendant la durée de versement de 
la rente transitoire ne donne droit à aucune prestation d’invalidité de la Caisse au 
sens des art. 28 à 33 du règlement de la Caisse. 
De plus, conformément à l’art. 22 du règlement de la Caisse, le Fonds peut réduire 
ses prestations de retraite transitoire, si le revenu de remplacement atteint ou 
dépasse 100% de la rente de retraite transitoire. 
4. L’assuré est tenu de transmettre au Fonds copie de toutes les décisions (montant 
de la ou des rentes, degré ou taux d’invalidité) notifiées par l’AI. Les rentes 
transitoires indûment versées devront être restituées. » 
On mentionnera encore que la première partie du règlement de la caisse prévoit, à 
son art. 28, que l’assuré qui est reconnu invalide par l’AI est également reconnu 
invalide par la caisse, avec effet à la même date et dans la même mesure, pour 
autant qu’il ait été affilié à la caisse lorsque a débuté l’incapacité de travail dont la 
cause est à l’origine de l’invalidité. Selon l’art. 29, le droit à la rente temporaire 
d’invalidité de la caisse prend naissance le jour de l’ouverture du droit à la rente 
AI et s’éteint à la fin du mois où cesse le droit à la rente AI, au plus tard toutefois 
au jour de la retraite réglementaire, l’assuré ayant droit, dès cette date, à la rente 
de retraite. La retraite réglementaire est fixée au premier jour du mois suivant 
l’âge ordinaire de la retraite AVS (art. 10 du règlement de la caisse). 
4.3 Sur la base de l’art. 11 ch. 1 du règlement du fonds, la caisse défenderesse a 
estimé que le demandeur n’avait pas droit à la rente transitoire, dès lors que son 
invalidité était survenue avant l’ouverture de son droit à la rente transitoire. Elle a 
ainsi demandé la restitution des rentes transitoires versées au demandeur, après 
compensation avec les rentes d’invalidité dues par elle-même à l’intéressé. 


 
 
 
 
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- 12/26 - 
Le demandeur conteste cette position, faisant valoir qu’il était soumis à la 
CCT RA, laquelle prévoit le droit à une rente transitoire malgré son éventuel 
concours avec une rente AI et que seule une réduction de la rente transitoire peut 
être considérée. 
4.4 À titre liminaire, il sied de rappeler que, par décision du 16 février 2023, 
l’OAI a reconnu le droit du demandeur à une demi-rente d’invalidité dès le 
1er février 2020 et à une rente entière d’invalidité dès le 1er septembre 2021, soit 
avant le début du droit à la rente transitoire fixé au 1er juin 2022, après que le 
demandeur ait atteint 60 ans. La reconnaissance de l’invalidité sous l’angle 
réglementaire suit par ailleurs celle de l’assurance-invalidité, conformément aux 
art. 28 et 29 du règlement de la caisse. 
Les parties ne discutent pas la portée de l’art. 11 ch. 1 du règlement du fonds et 
semblent s’accorder sur le fait que cette disposition empêcherait le demandeur de 
prétendre à une rente transitoire compte tenu de ce que son invalidité a rétroagi à 
une date antérieure à l’ouverture de son droit à des prestations de la retraite 
anticipée. 
S’il est certes vrai qu’en matière de prestations de la prévoyance professionnelle, 
la survenance du cas d’invalidité est en règle générale déterminante et non le 
moment du versement des prestations d’invalidité (cf. ATF 135 V 13 in OFAS, 
Bulletin de la prévoyance professionnelle n. 111 du 6 avril 2009 ch. 693 ; 
également ATF 138 V 227), force est cependant de constater que le libellé de 
l’art. 11 ch. 1 n’est pas si clair qu’il ne laisse aucun doute quant à sa portée. 
La question de savoir si cette disposition réglementaire empêche le versement 
d’une rente transitoire dans les cas où l’invalidité d’une personne assurée débute 
avant la date de prise d’effet de la retraite anticipée – avec, le cas échéant, la 
possibilité de lui demander le remboursement des prestations qui auraient 
indûment été versées – ou si elle proscrit uniquement l’allocation d’une rente 
transitoire à une personne percevant d’ores et déjà une rente de 
l’assurance-invalidité ne se résout en effet pas à sa simple lecture. 
Au vu des termes employés (« l’assuré bénéficiant, à l’entrée en vigueur du 
présent règlement ou au début du droit à la rente transitoire, d’une rente AI 
entière, continue de percevoir, […] ») et de ce qu’il est aussi prévu que 
l’attribution d’une rente d’invalidité par l’AI pendant la durée de versement de la 
rente transitoire ne donne droit à aucune prestation d’invalidité de la défenderesse, 
il n’est pas exclu d’en déduire que le règlement du fonds puisse traiter 
différemment les situations dans lesquelles un assuré est déjà reconnu invalide 
lorsqu’il a atteint l’âge réglementaire lui ouvrant le droit à des prestations de 
retraite anticipée et percevait de ce fait déjà une rente de l’assurance-invalidité, de 
celles dans lesquelles son invalidité a été reconnue à une date postérieure même si 
elle rétroagit avant la date de la retraite anticipée. 


 
 
 
 
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- 13/26 - 
Il sied aussi de constater que la formulation de l’art. 11 du règlement du fonds, 
telle que mentionnée par la défenderesse dans sa correspondance du 4 juillet 2023 
(« Un assuré qui est déclaré invalide au sens de l’AI avant l’ouverture du droit à 
des prestations sous forme de rente transitoire, percevra des prestations 
d’invalidité de la Caisse, et ne peut donc bénéficier de la rente transitoire ») ne 
correspond pas exactement au texte réglementaire. 
Par ailleurs, la teneur de deux nouveaux règlements de la défenderesse portant sur 
la rente transitoire, applicables aux métiers du gros œuvre et du second œuvre, 
entrés en vigueur le 1er janvier 2025, (disponibles sous https://www.avs66-
1.ch/documents/autres-documents/), et le fait que la défenderesse n’a aucunement 
exposé qu’elle aurait alors modifié les principes applicables à l’évaluation de 
situations d’invalidité et de retraite anticipée, pourraient laisser supposer que le 
règlement du fonds pour la rente transitoire n’exclurait pas automatiquement 
l’octroi d’une rente de cette nature à la personne dont l’invalidité est antérieure. 
En effet, concernant les métiers du gros-œuvre et les contremaîtres, l’art. 17 du 
règlement, intitulé « coordination avec les prestations d’invalidité », prévoit 
diverses solutions en fonction de la date d’ouverture du droit à la rente de 
l’assurance-invalidité. Premièrement, lorsqu’un assuré qui est déjà au bénéfice de 
la rente transitoire est reconnu invalide conformément au règlement de 
prévoyance GO [règlement de prévoyance pour les assurés du secteur principal de 
la construction, cf. art. 1 ch. 1 du nouveau règlement] et que son droit à une rente 
d’invalidité est ouvert plus de 24 mois avant le début du droit à la rente transitoire, 
il a droit à des prestations d’invalidité de la Caisse au sens du règlement de 
prévoyance GO et perd son droit à la rente transitoire. Le droit à la rente 
transitoire est également perdu si l’assuré renonce à demander, retire une demande 
ou refuse d’éventuels droits qu’il aurait envers l’AI. Les rentes transitoires déjà 
versées doivent être restituées ; les montants dus peuvent être compensés avec les 
rentes d’invalidité de la Caisse (ch. 1). Deuxièmement, si au moment de la 
décision de l’AI l’assuré est déjà au bénéfice de la rente transitoire, mais que le 
droit à la rente d’invalidité est ouvert entre le début du droit à la rente transitoire 
et les 24 mois qui précèdent, la rente transitoire continue d’être versée, mais son 
montant est diminué du montant des rentes d’invalidité perçues de l’AI et de la 
Caisse. La Caisse demande le remboursement, au sens de l’article 85bis du 
règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI - RS 831.201), des prestations déjà versées auprès de la Caisse de 
compensation compétente. Les prestations peuvent être compensées (ch. 2). 
Troisièmement, si le droit à une rente d’invalidité est reconnu à une date 
postérieure au début du droit à la rente transitoire, cette dernière continue d’être 
versée jusqu’à l’âge de référence, mais son montant est diminué du montant des 
rentes d’invalidité perçues de l’AI. Aucune prestation d’invalidité n’est versée par 
la Caisse au sens du règlement de prévoyance GO (ch. 3). Les nouvelles 
dispositions réglementaires prévoient aussi qu’en cas d’invalidité partielle, le droit 
à la rente transitoire est déterminé proportionnellement au taux d’activité résiduel 


 
 
 
 
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- 14/26 - 
et que si la rente transitoire, augmentée des prestations de tiers au sens du 
règlement de prévoyance GO de la Caisse, excède le 100% de la rente transitoire 
versée, celle-ci est réduite d’autant (art. 17 ch. 4 et 5). 
Il résulte par conséquent de l’art. 17 précité – dont la teneur est par ailleurs 
identique à l’art. 17 du règlement applicable aux métiers du second-œuvre – que 
l’octroi de prestations d’invalidité n’exclut pas automatiquement le droit à la rente 
transitoire, cela dépendant de la date de survenance de l’invalidité : si celle-ci 
remonte à plus de deux ans avant le début du droit à la rente transitoire, cette 
dernière prestation est perdue ; si, par contre, la date de survenance de l’invalidité 
intervient dans les deux ans qui précèdent le début du droit à la rente transitoire ou 
après, la rente transitoire continue d’être versée, sous déduction des rentes versées 
par l’assurance-invalidité. En outre, si l’invalidité est antérieure à la rente 
transitoire, des prestations d’invalidité sont aussi dues par la caisse, lesquelles 
sont également déduites de la rente transitoire ; de telles prestations d’invalidité 
versées par la caisse sont au contraire exclues si le droit à une rente d’invalidité 
commence postérieurement au début du droit à la rente transitoire. 
L’on constate ainsi que l’art. 17 du règlement de la rente transitoire pour les 
métiers du gros-œuvre et contremaîtres entré en vigueur au 1er janvier 2025 
n’exclut pas en toutes circonstances l’octroi d’une rente transitoire à un assuré 
dont la survenance de l’invalidité est antérieure, contrairement à l’interprétation 
que fait la défenderesse de l’art. 11 ch.1 du règlement du fonds. 
Cela étant, la question de savoir comment doit être interprété l’art. 11 du 
règlement du fonds dans sa version au 1er janvier 2021, en particulier son ch. 1, 
peut rester ouverte, au vu des considérations qui suivent concernant la portée de la 
CCT RA dans le cas d’espèce. 
5. 
 
5.1 Dans le secteur principal de la construction, une convention collective de 
travail pour la retraite anticipée – la CCT RA – a été conclue le 12 novembre 2002 
entre la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), d’une part, et les syndicats SIB 
(Syndicat Industrie et Bâtiment ; aujourd’hui : UNIA) et SYNA, d’autre part. 
La CCT RA est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et le champ d’application de 
certaines de ses clauses a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral (des 
5 juin 2003, 8 août 2006, 26 octobre 2006, 1er novembre 2007, 6 décembre 2012, 
10 novembre 2015, 14 juin 2016, 7 août 2017, 29 janvier 2019 et 20 août 2024 ; 
ci-après : ACF CCT RA), à l’ensemble du territoire suisse, à l’exception 
(territoriale) du canton du Valais et de certaines entreprises actives dans certaines 
branches d’activités dans certaines régions. 
Cette convention a pour but de permettre aux travailleurs du secteur principal de 
la construction de prendre une retraite anticipée dès l’âge de 60 ans révolus et 
d’en atténuer les conséquences financières. Elle entend ainsi « tenir compte de la 
sollicitation physique des travailleurs du secteur principal de la construction et 


 
 
 
 
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- 15/26 - 
(…) atténuer les maux dus à l’âge qui y sont liés » et « permettre au personnel de 
chantier une retraite anticipée financièrement supportable « (cf. préambule de la 
CCT RA). 
Afin d’assurer l’application de la convention, les partenaires sociaux ont constitué 
le 19 mars 2003 la Fondation FAR. Cette fondation est chargée de faire appliquer 
la CCT RA dans son intégralité (art. 23 CCT RA). 
Le champ d’application étendu de la CCT RA est défini à l’art. 2 al. 4 
ACF CCT RA selon lequel, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2019, 
la CCT RA s’applique aux entreprises, parties d’entreprises et groupes de 
tâcherons indépendants des secteurs, notamment, suivants : du bâtiment, du génie 
civil, des travaux souterrains et de construction de routes (y compris la pose de 
revêtements) (let. a) ; du terrassement, de la démolition, de l’entreposage et du 
recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d’autres matériaux de 
construction de fabrication non industrielle (let. b ab initio). 
L’art. 2 al. 5 ACF CCT RA prévoit en outre que les clauses étendues s’appliquent 
aux travailleurs (indépendamment de leur mode de rémunération) occupés dans 
les entreprises au sens de l’al. 4 et que cela concerne, notamment, les travailleurs 
professionnels tels que maçons, constructeurs de routes, paveurs, etc. (let. c), les 
ouvriers de la construction (avec ou sans connaissances professionnelles) (let. d) 
et les spécialistes tels que machinistes, chauffeurs, magasiniers et isoleurs ainsi 
que les auxiliaires (let. e). 
Les art. 2 al. 4 et 5 ACF CCT RA relatifs aux secteurs et travailleurs cités 
ci-dessus correspondent aux art. 2 al. 1 et 3 al. 1 CCT RA. 
L’art. 3 al. 1 ACF CCT RA énonce par ailleurs que la CCT RA n’est pas 
applicable aux entreprises soumises à la Caisse de retraite professionnelle de 
l’industrie vaudoise de la construction (règlement du fonds de la rente transitoire), 
aussi longtemps que celle-ci prévoit des prestations équivalentes à celles de la 
CCT RA (aux mêmes conditions ou à des conditions moins sévères). Cette 
disposition de l’ACF CCT RA reprend le contenu de l’art. 4 al. 1 CCT RA. 
5.2 Il sied en premier lieu de déterminer si la société ayant employé le demandeur 
est soumise à la CCT RA compte tenu de son secteur d’activités et si celui-ci, au 
vu du métier qu’il y exerçait, entre dans son champ d’application. 
5.2.1 Selon 
la 
jurisprudence, 
le 
critère 
significatif 
pour 
déterminer 
l’assujettissement d’une entreprise à une CCT est la branche d’activités à laquelle 
elle appartient. Les activités qui caractérisent l’entreprise sont à cet égard 
déterminantes, et non l’inscription au registre du commerce, la manière dont les 
activités sont exercées ou les moyens utilisés à cette fin (ATF 151 III 28 
consid. 4.1.2 et les références). Est en outre déterminant le genre d’activités de 
l’entreprise ou de l’unité d’exploitation indépendante, et non celui de la société en 
tant qu’unité économique responsable de plusieurs entreprises (ATF 141 V 657 
consid. 4.5.2.1 ; 134 III 11 consid. 2.1). 


 
 
 
 
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Une entreprise, dont l’activité principale est l’application mécanique de produits 
bitumineux sur de grandes surfaces routières appartient au secteur « construction 
de routes (y compris la pose de revêtements) » au sens de l’art. 2 al. 4 let. a 
ACF CCT RA et relève dès lors du champ d’application des clauses étendues de 
la CCT RA (ATF 151 III 28 consid. 4.5). Il en va de même des entreprises qui 
réalisent des forages pour sondes géothermiques, c’est-à-dire qui, pour l’essentiel, 
exécutent des forages (verticaux), installent des sondes géothermiques et 
effectuent le raccordement (horizontal) jusqu’à l’immeuble, respectivement la 
pompe à chaleur, car elles appartiennent au secteur du génie civil au sens de 
l’art. 2 al. 4 let. a ACF CCT RA (ATF 139 III 165 consid. 4.3). Une unité 
d’entreprise ayant pour tâches les « forages pour sondes terrestres » tombe aussi 
dans le champ d’application relatif au genre d’entreprise de l’art. 2 al. 4 let. a 
ACF CCT RA en tant que « partie d’entreprise », au vu de l’autonomie suffisante 
dont elle dispose (ATF 141 V 657 consid. 4.6 et 4.7). Des entreprises de transport 
à caractère unitaire, qui réalisent des prestations dans le secteur de la construction, 
ne tombent à l’inverse pas dans le champ d’application, relatif au genre 
d’entreprise, des clauses étendues de la CCT RA (ATF 142 III 758 consid. 4.4). 
5.2.2 S’agissant de l’assujettissement de l’employeuse à la CCT au regard du 
genre d’entreprise, le demandeur soutient que la société est bel et bien active dans 
le domaine de la construction, comme le relève son but social qui utilise à 
plusieurs reprises le terme « chantier ». Quant à la défenderesse, elle se réfère à la 
position du 29 août 2025 de la FAR et affirme que tel n’est pas le cas. 
Pour mémoire, le but social de B______SA depuis juillet 2013, tel qu’il ressort du 
registre du commerce, est le transport de machines, d’équipements de chantiers et 
de matériaux, l’acquisition, la location, l’entretien de machines de chantier, 
d’outils, de véhicules, de camions et tous autres matériels et équipements de 
chantier, la mise à disposition de ces biens ainsi que la fourniture de toutes 
prestations dans le domaine de la logistique. Selon les statuts de la société, outre 
ce but spécifique, la société a par ailleurs comme but général de conclure des 
contrats de prêts avec ses actionnaires ou avec d’autres sociétés du groupe, en 
qualité de débitrice ou de créancière ou de leur accorder des garanties. 
Selon 
les 
informations 
qui 
peuvent 
être 
recueillies 
sur 
internet 
(https://www.B______.ch/le-groupe/entreprise/, consulté le 18 novembre 2025), 
« depuis sa création en 1995, le groupe B______ s’impose comme un acteur 
incontournable de la construction en Suisse romande. Fort de son expertise dans 
les travaux préparatoires, la géothermie, la rénovation, les travaux lacustres et 
ferroviaires, il incarne l’excellence locale au service de projets durables et 
ambitieux ». Ses prestations comprennent le désamiantage, la déconstruction, la 
rénovation et transformation, le terrassement, le génie civil et les travaux 
lacustres, la géothermie, les travaux ferroviaires, les granulats et le béton, 
l’environnement et l’immobilier. À ces divers domaines de compétences, 


 
 
 
 
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- 17/26 - 
correspondent plusieurs sociétés distinctes inscrites au registre du commerce, 
notamment : 
- 
C______ (VD) SA, qui a pour but l’exploitation de gravières et décharges, 
tous travaux de terrassement, de démolition de bâtiments, de sciage et forage, 
de génie civil, tous travaux lacustres, de fondations spéciales, de tous types de 
travaux de soutènement ainsi que de la géothermie ; 
- 
C______ ENVIRONNEMENT (VD) SA, qui a pour but la gestion de tous 
déchets et granulats, et notamment le tri, le stockage, le conditionnement, le 
transfert et toutes activités liées à l’activité principale ; 
- 
C______ GÉOTHERMIE SA, qui a pour but les travaux de forage pour 
géothermie toutes profondeurs, la reconnaissance de sol, construction de 
puits ; l’activité liée à la mise en place de pompe à chaleur : raccordement, 
montage de collecteur, et pose ; réalisation de toute activité de pompage ; 
traitement des boues de forage ; toutes études liées aux activités 
thermo-géotechniques ; 
- 
C______ GRANULATS & BÉTON SA, qui a pour but l’exploitation de 
centrales à béton, la production et la vente de béton, de mortier prêt à l’emploi 
et de granulats, le transport, la livraison et le pompage des produits fabriqués 
et toutes opérations y relatives ; 
- 
C______ MÉTAL SA, qui a pour but une entreprise de construction 
métallique et autres matériaux et de serrurerie. 
Les sociétés mentionnées ci-dessus, tout comme l’employeuse, sont par ailleurs 
membres de la Fédération vaudoise des entrepreneurs selon les informations 
données par cette entité (https://construirevaudois.ch/search/, consulté le 
18 novembre 2025), elle-même ayant pour but social de promouvoir, par une 
action commune de ses coopérateurs, une politique professionnelle en harmonie 
avec les intérêts généraux de l’industrie de la construction. 
La FAR a exposé qu’elle n’avait jamais eu à déterminer concrètement si 
l’employeuse relevait du champ d’application de la CCT RA, de sorte que son 
évaluation ne se fondait que sur le but inscrit au registre du commerce, sans 
qu’elle ne sache si celui-ci reflétait les activités effectives de la société. Elle a 
estimé que les buts tels qu’ils étaient libellés jusqu’au mois de juillet 2013 
permettaient de retenir que la CCT RA s’appliquait, ce qui n’était selon elle plus 
le cas depuis lors, en référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant 
les entreprises de transport. La location de machines de chantier n’entrait pas non 
plus dans le champ d’application de la CCT RA si elle s’effectuait sans personnel. 
La chambre de céans ne partage pas l’appréciation de la FAR concernant 
l’applicabilité de la CCT RA à l’employeuse. D’une part, il ressort de ses 
explications qu’elle n’a pas procédé à une analyse concrète de la situation mais 
qu’elle a interprété les buts de la société tels qu’inscrits au registre du commerce, 


 
 
 
 
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de sorte que son analyse n’est pas définitive, comme elle le souligne elle-même. 
D’autre part, la FAR se réfère de manière erronée à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral concernant les entreprises de transport (ATF 142 III 758). Dans cet arrêt, 
la Haute Cour a jugé que les pures entreprises de transport (« à caractère 
unitaire »), ne tombaient pas sous le coup de la CCT RA. Elle a ainsi exclu qu’une 
société membre de l’association suisse des transports routiers (ASTAG), mais non 
de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), ayant pour but le transport de 
matériaux, en particulier dans l’industrie du bâtiment, soit soumise à cette 
convention collective de travail. Selon la conception du Tribunal fédéral, 
l’entreprise en cause appartenait à une branche à part et fournissait de façon 
indépendante des prestations au client final, de sorte qu’elle était active dans une 
autre branche d’activité que celle de la construction (consid. 4.3.2 ; voir aussi 
Rene HIRSIGER, Allgemeinverbindlich erklärter GAV FAR ; betrieblicher 
Anwendungsbereich, in dRSK, 23 janvier 2017). Les chauffeurs ne pouvaient être 
considérés comme des spécialistes relevant du domaine d’application de la 
CCT RA que pour autant qu’ils soient actifs dans une entreprise ou partie 
d’entreprise fournissant principalement des prestations de construction, au sens 
clair de l’art. 2 al. 1 CCT RA (consid. 4.4.4). 
Cela étant, en l’espèce, l’employeuse ne constitue pas une simple entreprise de 
transport fournissant des prestations de cette seule nature à des sociétés tierces, 
pour leur part actives dans la construction. D’après son but social, son existence 
est étroitement liée à des activités de construction puisqu’elle a essentiellement 
pour but le transport de diverses machines, équipements et matériaux de chantiers 
et leur mise à disposition. Comme l’exprime déjà sa raison sociale, il s’agit d’une 
entreprise de logistique, visant à soutenir l’organisation et la mise en œuvre des 
services de construction. Est également pertinent le fait qu’il s’agit d’une 
entreprise rattachée au groupe C______ – qui se présente comme tel sur son site 
internet – principalement actif dans la construction et dont plusieurs unités 
réalisent des activités relatives au bâtiment, au génie civil ou au terrassement, de 
sorte qu’elles sont membres de la Fédération vaudoise des entrepreneurs, tout 
comme l’entreprise employeuse. Il ressort également du but général de 
l’employeuse, selon ses statuts, qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés et 
intervient en qualité de débitrice ou créancière des autres sociétés du groupe, en 
vue donc de leur apporter un soutien logistique dans leurs tâches de construction. 
De l’avis de la chambre de céans, les activités de l’employeuse, étroitement liées à 
la construction, relèvent donc de ce domaine et ne s’apparentent pas à la branche 
distincte des transports. 
Par ailleurs, il sied de constater que la défenderesse, qui a pour fonction selon le 
registre du commerce d’assurer les travailleurs des entreprises coopératrices de la 
Fédération vaudoise des entrepreneurs (laquelle défend le secteur de la 
construction dans le canton de Vaud), ne soutient pas que l’employeuse ne 
relèverait pas du champ d’application de la CCT RA en raison de son domaine 


 
 
 
 
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d’activités. La seule réserve dont elle se prévaut à cet égard est celle contenue à 
l’art. 4 al. 1 CCT RA, en vertu de laquelle la CCT RA ne s’applique pas aux 
entreprises qui lui sont soumises. Dans son écriture du 25 septembre 2025, après 
réception de la prise de position de la FAR, la défenderesse n’a d’ailleurs fourni 
aucune indication concrète permettant de soutenir que les activités effectives de 
l’employeuse ne ressortiraient pas des domaines visés par la CCT RA ou auraient 
connu une modification depuis juillet 2013, alors même qu’elle est plus apte à en 
juger que la FAR au vu de ce que l’entreprise lui est affiliée. 
Dans ces circonstances, il doit être conclu que, de par son domaine d’activités, 
l’employeuse du demandeur entre dans le champ d’application de la CCT RA au 
sens des art. 2 al. 4 ACF CCT RA et 2 al. 1 CCT RA. 
Il n’est par ailleurs pas contesté que le demandeur, engagé en qualité de chauffeur, 
était un travailleur au sens des art. 2 al. 5 let. e ACF CCT RA et 3 al. 1 let. e 
CCT RA. 
Il s’ensuit que la CCT RA est applicable dans le cas d’espèce à raison de son 
champ d’application personnel et sectoriel. 
5.3 Bien que ce point ne soit pas débattu par les parties, il convient d’examiner si 
la CCT RA, en tant qu’instrument conclu entre les partenaires sociaux (les 
employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et les associations de 
travailleurs, d’autre part, cf. art. 336 al. 1 CO), peut néanmoins déployer des effets 
vis-à-vis de tiers. S’il n’est pas contesté que, par le biais de la décision 
d’extension d’une CCT, celle-ci s’applique aussi aux employeurs et travailleurs 
non parties à la convention (art. 4 al. 1 de la loi fédérale permettant d’étendre le 
champ d’application de la convention collective de travail, du 28 septembre 1956 
([RS - 221.215.311]), le Tribunal fédéral a néanmoins dit que la CCT RA réglait 
exclusivement les relations entre l'employeur, le travailleur et la Fondation FAR, 
de sorte qu’elle ne s’appliquait pas à l’institution supplétive en matière de LPP 
(ATF 150 V 12 consid. 6.2), ni à une institution de prévoyance de droit privé 
(ATF 141 V 162 consid. 4.3.1). 
Cela étant, la situation se présente différemment dans le cas d’espèce. La 
CCT RA, adoptée par les partenaires sociaux afin de permettre une retraite 
anticipée aux travailleurs de la construction exposés à de fortes sollicitations 
physiques, prévoit en effet une réserve expresse en faveur des entreprises 
soumises à la caisse défenderesse, aussi longtemps que celle-ci, en tant 
qu’institution de prévoyance, prévoit des prestations équivalentes à celles de la 
CCT RA (cf. art. 4 al. 1 CCT RA et 3 al. 1 ACF CCT RA). Comme déjà 
mentionné, la défenderesse est au surplus une fondation ayant pour but d’assurer 
exclusivement les travailleurs des entreprises coopératrices de la Fédération 
vaudoise des entrepreneurs, laquelle défend les intérêts généraux de l’industrie de 
la construction. C’est par ailleurs en raison de ce que la caisse défenderesse 
disposait déjà, depuis 2001, d’un plan de prestations pour la retraite anticipée 


 
 
 
 
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qu’une réserve en sa faveur a été instituée lors de l’adoption de la CCT RA. À la 
suite de l’entrée en vigueur de cette CCT, la défenderesse a néanmoins adapté sa 
réglementation afin de baisser l’âge de la préretraite de 62 à 60 ans, pour se mettre 
en conformité avec la convention (Stefan KELLER, Der flexible Altersrücktritt im 
Bauhauptgewerbe, thèse, 2008, p. 394 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_429/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3 et arrêt de la Cour des assurances sociales du canton de 
Vaud PP 47/08 - 24/2011 du 24 mars 2011 consid. 5c). Il existe donc un lien 
fonctionnel direct entre les prescriptions de la CCT RA et celles du règlement du 
fonds transitoire de la défenderesse, en tant que les secondes doivent au minimum 
être conformes à celles de la CCT RA. Dire que les prescriptions plus favorables 
de la CCT RA ne pourraient s’appliquer dans les relations de prévoyance entre la 
personne assurée et la caisse défenderesse en cas d’insuffisance de son plan de 
préretraite 
irait 
manifestement 
à 
l’encontre 
du 
but 
recherché 
par 
l’art. 4 al. 1 CCT RA et conduirait à une lacune de protection de l’assuré, non 
souhaitable. Au surplus, dans l’arrêt 9C_429/2011 du 15 mars 2012 opposant un 
assuré à la caisse défenderesse, le Tribunal fédéral n’a pas remis en question le 
raisonnement de la Cour cantonale selon lequel la CCT RA n’était pas applicable 
dans le cas considéré en raison de ce que l’assuré était un cadre dirigeant, soit était 
exclu du champ d’application personnel de la CCT RA. Il paraît vraisemblable 
que la Haute Cour eût souligné que cette convention était dénuée d’effets dans les 
rapports entre un assuré et la défenderesse si tel avait été le cas. 
5.4 Il sied à présent d’examiner si, sur le fond, la réserve dont se prévaut la 
défenderesse pour exclure l’assujettissement de l’employeuse à la CCT RA est 
fondée. 
À cette fin, il convient donc de déterminer si le droit à la rente transitoire en vertu 
de l’art. 11 du règlement du fonds de la défenderesse, tel que cette dernière 
l’interprète, est équivalent au droit à la rente transitoire en vertu de la CCT RA, ce 
qui présuppose d’examiner de quelle façon la CCT RA règle cette question. 
5.4.1 Aux termes de l’art. 18 CCT RA, intitulé « subsidiarité », les rentes 
transitoires peuvent être réduites si elles concourent avec d’autres prestations 
contractuelles ou légales. Le règlement de la fondation (règlement RA) règle les 
détails de la coordination. 
Celui-ci prévoit, à son art. 18, que les prestations selon ce règlement sont 
subsidiaires aux autres prestations légales ou conventionnelles, pour autant que 
des exceptions ne soient pas stipulées expressément (al. 1). Selon l’al. 2, si la 
rente transitoire concourt avec des prestations légales ou contractuelles de 
l’assurance-invalidité, de la SUVA, de la prévoyance professionnelle, d’une 
assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ou de l’assurance militaire, 
la rente transitoire sera réduite dans la mesure où les prestations légales ou 
contractuelles imputables que reçoit l’ayant droit ne dépassent pas la rente 
transitoire. Les prestations légales ou contractuelles sont imputables : à 100% 
lorsque le versement des prestations a débuté trois ans au plus avant le début de la 


 
 
 
 
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rente transitoire (let. a) ; (let. b abrogée) ; à 0% lorsque le versement de la 
prestation a débuté plus tôt. Le revenu total des prestations en substitution du 
salaire et de la rente transitoire ne doit en aucun cas être supérieur au revenu total 
correspondant avant la retraite anticipée et à la rente transitoire maximale (let. c). 
Aux termes de l’al. 5, si des prestations légales ou contractuelles entraînant des 
réductions sont payées ultérieurement, les prestations payées à tort seront 
réclamées ou compensées avec les prestations à venir. Enfin, conformément à 
l’al. 6, si une personne percevant une rente transitoire reçoit ultérieurement pour 
la même période des prestations de l’assurance-invalidité fédérale, la Fondation 
FAR est autorisée à compenser le droit au remboursement résultant de 
l’art. 85bis RAI directement avec des éventuels versements ultérieurs de l’AI et à 
faire valoir le montant correspondant auprès de la caisse de compensation 
compétente. 
Il est par ailleurs utile de souligner que l’art. 18 al. 2 let. a règlement RA énonce, 
dans ses versions allemandes et italiennes, que les prestations légales ou 
contractuelles sont imputables à 100% lorsque leur versement a débuté trois ans 
au plus avant le début de la rente transitoire ou plus tard (« oder später », 
« o dopo », précision que le texte français omet de mentionner). 
5.4.2 Par conséquent, selon les dispositions de la CCT RA et du règlement 
d’application, dans l’hypothèse où des prestations légales, telles qu’une rente de 
l’assurance-invalidité, peu importe le taux d’invalidité, concourent avec la rente 
transitoire, seule une réduction est prévue, dans le sens d’une diminution du 
montant de la rente transitoire à hauteur du montant des autres prestations et ce, 
seulement si le versement de ces prestations a débuté trois ans au plus avant le 
début de la rente transitoire, ou plus tard. Dans l’hypothèse où le versement de ces 
autres prestations a débuté plus tôt, il n’y a aucune réduction de la rente transitoire 
qui est prévue, de sorte qu’elle se cumule aux autres prestations. Les al. 5 et 6 de 
l’art. 18 règlement RA contiennent en outre des règles de compensation lorsque 
des prestations légales, telles que des rentes de l’assurance-invalidité, sont versées 
après l’octroi d’une rente transitoire, mais de manière rétroactive. 
Il faut ainsi comprendre que l’art. 18 CCT RA traite de la coordination entre les 
différentes prestations au regard des règles de surindemnisation et de cumul de 
prestations, en ce sens que l’institution de prévoyance compétente est autorisée à 
réduire le montant de la rente transitoire, celle-ci étant subsidiaire par rapport aux 
autres prestations légales ou contractuelles. En revanche, ni l’art. 18 CCT RA, ni 
aucune autre disposition de la CCT RA ou du règlement RA, ne prévoient la 
suppression en tant que telle du droit à la rente transitoire en cas de versement 
d’autres prestations légales, telle une rente de l’assurance-invalidité, dans 
l’hypothèse de la survenance d’un cas d’invalidité antérieur au cas de vieillesse 
anticipée (en ce sens également voir Stefan KELLER, op. cit., thèse, 2008, 
p. 569 ss, notamment les exemples présentés aux p. 581 ss qui font état de cas 
d’invalidité antérieurs à la prise d’effet de la rente transitoire). 


 
 
 
 
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Il est encore utile de mentionner que l’affirmation de la FAR dans son courrier du 
29 août 2025 selon laquelle « le bénéficiaire d’une rente AI entière n’a (…) pas 
droit à une rente transitoire de la Fondation RA » ne trouve pas de fondement 
dans la CCT RA et le règlement d’application. Les dispositions citées à cet égard 
par la FAR (art. 17 al. 3 CCT RA en relation avec l’art. 17 al. 1 et al. 1bis du 
règlement RA) traitent des situations dans lesquelles une rente transitoire réduite 
doit être allouée, en raison de ce qu’un assuré ne remplit pas complètement le 
critère d’occupation compte tenu d’années de cotisations manquantes. 
L’art. 17 al. 3 CCT RA précise dans ce contexte que pour les personnes qui 
exercent par année une activité soumise à la CCT RA d’au moins 50% à cause 
d’un engagement saisonnier, de l’exercice de différentes fonctions dans 
l’entreprise selon le champ d’application de la CCT RA, d’invalidité jusqu’à 50% 
ou qui sont employées à temps partiel à 50% au moins, les prestations seront 
réduites selon le degré de l’activité à temps partiel et le nombre d’années à temps 
partiel au cours des quinze dernières années dans le secteur principal de la 
construction. Il ne s’agit pas du cas du demandeur, engagé à temps plein avant son 
incapacité de travail à l’origine de l’invalidité. La phrase précitée de la FAR se 
trouve de plus en contradiction avec ses explications du paragraphe suivant, dans 
lequel elle expose les mécanismes de réduction de la rente transitoire pour éviter 
une surindemnisation en cas de prestations d’assurances sociales concurrentes, et 
avec les informations données dans son mémento (pièce 59 déf., p. 11). 
Ainsi, sur la base de la CCT RA, le demandeur pourrait effectivement prétendre à 
une rente transitoire dès le 1er juin 2022, sous déduction à 100% de la rente de 
l’assurance-invalidité compte tenu de la prise d’effet de cette prestation légale 
moins de trois ans auparavant. Cette situation lui est donc plus favorable que si 
l’art. 11 ch. 1 du règlement du fonds de la caisse défenderesse venait à être 
appliqué dans le sens que lui donne cette dernière, excluant tout droit à une rente 
transitoire (cf. consid. 4.3 et 4.4 ci-dessus). Elle est aussi plus favorable que si 
l’art. 11 ch. 1 devait être interprété en conformité avec l’art. 17 du nouveau 
règlement de la rente transitoire pour les métiers du gros-œuvre et contremaîtres, 
entré en vigueur le 1er janvier 2025. Le nouveau règlement ne permet en effet de 
maintenir le versement d’une rente transitoire déjà allouée que dans les cas où la 
date de survenance de l’invalidité précède de deux ans au maximum le début du 
droit à la rente transitoire. Or, en l’occurrence, le demandeur a été déclaré invalide 
à 50% depuis le 1er février 2020, soit plus de deux ans avant le début du droit à la 
rente transitoire, de sorte qu’il ne pourrait a priori pas bénéficier d’une rente 
transitoire, à tout le moins entière. 
5.4.3 Il s’ensuit que l’art. 11 ch. 1 du règlement du fonds – si tant est qu’il ait la 
portée que lui confère la défenderesse – ne peut s’appliquer au cas d’espèce, la 
réserve contenue aux art. 3 al. 1 ACF CCT RA et 4 al. 1 CCT RA au profit de la 
caisse défenderesse ne pouvant déployer ses effets au vu des conditions plus 


 
 
 
 
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sévères prévues par cette disposition réglementaire pour les personnes en situation 
d’invalidité. 
La défenderesse ne se prévaut d’aucune autre disposition qui ferait échec à 
l’allocation d’une rente transitoire en faveur du demandeur. Elle ne soutient 
notamment pas que ce dernier ne remplirait pas les exigences en matière d’années 
de cotisations et lui avait au contraire octroyé une rente transitoire avant 
d’apprendre qu’il avait été reconnu invalide par l’OAI. Il résulte en outre du 
dossier que le demandeur a travaillé de mars 2011 à mai 2022 pour l’employeuse 
et a versé à ce titre des cotisations à la défenderesse durant au moins dix ans. 
Il peut donc être conclu que le demandeur remplit les conditions réglementaires 
pour se voir accorder une rente transitoire depuis le 1er juin 2022, date à laquelle il 
avait 60 ans révolus. 
5.5 Concernant le montant de la rente transitoire, les parties ne contestent pas le 
calcul qui avait été effectué par la défenderesse avant la décision de 
l’assurance-invalidité. Celui-ci apparaît par ailleurs correct au regard des art. 9 
ch. 1 du règlement du fonds et 9 ch. 1 de l’annexe C.1 prévoyant un taux de rente 
égal à 76% du salaire annuel brut convenu pour la dernière année d’occupation. 
Le montant ainsi déterminé (CHF 5'104.65 par mois correspondant à un salaire 
AVS brut de CHF 80'600.- multiplié par 76%) ne dépasse par ailleurs pas la limite 
de CHF 5'350.- par mois (cf. art. 9 ch. 2 annexe C.1 cum art. 9 ch. 4 règlement du 
fonds). 
De ce montant doit cependant être déduite la rente de l’assurance-invalidité 
conformément aux règles d’imputation des art. 18 CCT RA et 18 al. 2 let. a 
règlement RA, lesquelles prévoient l’imputation à 100% des prestations légales et 
contractuelles nées dans les trois ans qui précèdent le début du droit à la rente 
transitoire. Tel est en l’occurrence le cas, le droit à la rente d’invalidité de 
l’assurance-invalidité ayant débuté en février 2020, soit moins de trois ans avant 
le début de la rente transitoire, fixé au 1er juin 2022. 
Selon la décision du 16 février 2023 de l’OAI, le montant de la rente d’invalidité 
s’élevait à CHF 483.- par mois du 1er juin au 31 décembre 2022 et à CHF 495.- 
depuis le 1er janvier 2023. En outre, les montants des rentes du premier pilier 
ayant été augmentés sur décision du Conseil fédéral dès le 1er janvier 2025, la 
rente de l’assurance-invalidité en faveur du demandeur s’élève depuis lors à 
CHF 504.- par mois au vu des paramètres retenus par l’OAI (rente entière, échelle 
11 et revenu annuel moyen de CHF 52'920.- ; cf. tables des rentes 2025, p. 86, 
disponible sous https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6850). 
S’agissant de la rente d’invalidité versée par la défenderesse – c’est-à-dire des 
prestations de la prévoyance professionnelle également imputables en vertu de 
l’art. 18 al. 2 du règlement RA – il sied de tenir compte de la règle instituée à 
l’art. 11 ch. 3 du règlement du fonds, selon laquelle l’attribution d’une rente 
d’invalidité par l’assurance-invalidité pendant la durée de versement de la rente 


 
 
 
 
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transitoire ne donne droit à aucune prestation d’invalidité de la Caisse au sens des 
art. 28 à 33 de son règlement. Au vu de cette disposition, le demandeur ne peut 
par conséquent se voir octroyer des prestations d’invalidité de la défenderesse 
concurremment à une rente transitoire, de sorte qu’une imputation à ce titre ne 
peut avoir lieu. 
Le demandeur a donc droit à une rente transitoire de CHF 4'621.65 par mois du 
1er juin au 31 décembre 2022 (CHF 5'104.65 - CHF 483.-), de CHF 4'609.65 du 
1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 (CHF 5'104.65 - CHF 495.-) et de 
CHF 4'600.65 dès le 1er janvier 2025 (CHF 5'104.65 - CHF 504.-). 
C’est partant de manière infondée que la défenderesse a cessé de prester et a 
réclamé le remboursement des rentes transitoires versées du 1er juin 2022 au 
30 avril 2023 (CHF 56'151.15). 
5.6 Le demandeur a conclu au versement d’un intérêt de 5% sur les prestations 
devant lui être servies par la défenderesse dès le 1er juin 2023. 
En matière de rente de la prévoyance professionnelle, l’institution de prévoyance 
est tenue de verser un intérêt moratoire à partir du jour de la poursuite ou du dépôt 
de la demande en justice sur le montant dû (cf. art. 105 al. 1 CO ; ATF 137 V 373 
consid. 6.6 ; 119 V 131 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_731/2016 du 
14 juillet 2017 consid. 6). À défaut de disposition réglementaire topique, le taux 
d’intérêt moratoire est de 5% (art. 104 al. 1 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 et les 
références). 
En l’occurrence, ni la CCT RA, ni le règlement RA, ni le règlement du fonds ne 
prévoient d’intérêt moratoire dès l'exigibilité des prestations de retraite anticipée. 
Partant, il convient d’appliquer un taux de 5% dès le 11 avril 2024, date 
d’introduction de la demande. 
6. 
La demande est par conséquent partiellement admise. 
Contrairement aux autres branches des assurances sociales, la législation en 
matière de prévoyance professionnelle ne contient aucune disposition relative à la 
fixation des dépens pour la procédure devant le tribunal cantonal désigné pour 
connaître des litiges en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 73 
al. 2 LPP). Il appartient par conséquent au droit cantonal de procédure de 
déterminer si et à quelles conditions il existe un droit à une indemnité de dépens 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_590/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1). 
Selon l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain 
de cause. Les dépens sont fixés en fonction du nombre d’échanges d’écritures, de 
l’importance et de la pertinence des écritures, de la complexité de l’affaire et du 
nombre d’audiences et d’actes d’instruction (ATAS/61/2024 du 1er février 2024 
consid. 2.5). 
En l’espèce, il se justifie d’allouer une indemnité de CHF 3'500.- au demandeur à 
titre de dépens, à charge de la défenderesse. 


 
 
 
 
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Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Dit que le demandeur n’est pas débiteur de la somme de CHF 56'151.15 envers la 
défenderesse. 
4. Dit que le montant mensuel de la rente transitoire en faveur du demandeur s’élève à 
CHF 4'621.65 par mois du 1er juin au 31 décembre 2022, à CHF 4'609.65 du 
1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et à CHF 4'600.65 dès le 1er janvier 2025. 
5. Condamne la défenderesse à verser au demandeur les montants énoncés au chiffre 4 
du présent arrêt, sous déduction des sommes déjà allouées, avec intérêts à 5% l’an 
dès le 11 avril 2024. 
6. Condamne la défenderesse à verser au demandeur une indemnité de CHF 3'500.- à 
titre de dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Joanna JODRY 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le