voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ACJC/826/2023 · 2023-06-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 20 juin 
2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3944/2022 
ACJC/826/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 19 JUIN 2023 
 
Pour 
A______ SA, sise ______, requérante sur mémoire préventif formé le 12 juillet 2022, 
comparant par Mes Vincent JEANNERET et Louis BURRUS, avocats, Schellenberg 
Wittmer SA, rue des Alpes 15bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'Étude 
desquels elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/3944/2022 
Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 12 juillet 2022, A______ SA a 
conclu, au cas où B______ saisissait la Cour de justice d’une requête de mesures 
superprovisionnelles dans le cadre d’un recours contre l’autorisation de procéder 
ATPI/384/2022, au rejet de celle-ci; 
Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 2 août 2022; 
Que B______ n'a, à ce jour, saisi la Cour d'aucune procédure; 
Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 
Que, B______ n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le 
dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 
Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 
Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 
Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ SA, qui reste acquise à l'État (art. 111 
al. 1 CPC); 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/3944/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Constate que le mémoire préventif formé par A______ SA le 12 juillet 2022 est devenu 
caduc. 
Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/754/2023 · 2023-06-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 12 juin 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3226/2021 
ACJC/754/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 12 JUIN 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 8ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 février 2023, comparant 
par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, Rive Avocats, Cours de Rive 4, 1204 Genève, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Alain BERGER, 
avocat, BRS Berger Recordon & de Saugy, boulevard des Philosophes 9, case postale, 
1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/3226/2021 
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 13 mars 2023 à la Cour de justice, 
A______ a formé appel du jugement JTPI/1900/2023 rendu le 7 février 2023 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/3226/2021; 
Que par décision DCJC/281/2023 du 16 mars 2023, la Cour a imparti à A______ un 
délai au 1er mai 2023 pour verser une avance de frais fixée à 2'700 fr.; 
Que par décision DCJC/449/2023 du 3 mai 2023, un ultime délai a été fixé à A______ 
au 1er juin 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 
que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 
serait déclaré irrecevable; 
Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 
al. 3 CPC); 
Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/3226/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/1900/2023 
rendu le 7 février 2023 par le Tribunal de première instance en la cause C/3226/2021. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours civil. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/639/2023 · 2023-05-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16 mai 2023 ainsi 
qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2989/2021 
ACJC/639/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 16 MAI 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 7ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 décembre 2022, 
comparant par Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, BST Avocats, boulevard 
des Tranchées 4, 1205 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o M. C______, ______, intimé, comparant par Me 
Sébastien DESFAYES, avocat, Perréard de Boccard SA, rue du Mont-Blanc 3, case 
postale, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/2989/2021 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15225/2022 rendu le 21 décembre 2022 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/2989/2021; 
Vu l'appel formé le 2 février 2023 par A______ à l'encontre de ce jugement; 
Attendu que par courrier du 12 mai 2023, A______ a déclaré retirer son appel; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/2989/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de l'appel formé le 2 février 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/15225/2022 rendu le 21 décembre 2022 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/2989/2021. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/532/2023 · 2023-04-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 25 avril 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9556/2021 
ACJC/531/2023 
ACJC/532/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 24 AVRIL 2023 
 
Entre 
1) Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
2) Madame B______, domiciliée ______ (France) 
recourants à l'encontre des ordonnances ORTPI/206/2023 et ORTPI/207/2023 rendues 
par la 20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 février 2023, 
comparant tous deux par Me Jean-Marie FAIVRE, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case 
postale 3809, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel ils font élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Olivier 
PECLARD, avocat, Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 
Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/9556/2021 
Vu, EN FAIT, les recours formés par A______ et B______ contre les ordonnances 
ORTPI/206/2023 et ORTPI/207/2023 rendues le 14 février 2023 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/9556/2021 les opposant à C______; 
Attendu que par courrier expédié le 20 avril 2023, les parties ont informé la Cour être en 
négociation amiable et ont sollicité la suspension de la procédure; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la 
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; 
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que la suspension de la procédure sera ordonnée. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
 
C/9556/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne la suspension de la procédure C/9556/2021. 
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente ad interim; Monsieur Laurent 
RIEBEN et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/461/2023 · 2023-04-03 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 avril 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16637/2022 
ACJC/461/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 30 MARS 2023 
 
Entre 
A______, sise ______, demanderesse comparant par Me Sandro VECCHIO, avocat, 
Degni & Vecchio, rue du Général-Dufour 12, case postale 220, 1211 Genève 8, en 
l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
C______ SA, sise ______, défenderesse comparant par Me Lorenz EHRLER, avocat, 
VISCHER Genève Sàrl, rue du Cloître 2, case postale 3067, 1211 Genève 3, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


 - 2/3 - 
 
C/16637/2022 
Vu la demande en cessation de l'utilisation illicite d'un brevet et en paiement déposée 
par A______ [école] contre C______ SA par devant la Cour de justice le 30 août 2022; 
Vu la réponse de C______ SA du 25 novembre 2022, concluant à l'irrecevabilité de la 
demande, subsidiairement à son rejet, se prévalant notamment de ce que le litige ne 
relevait pas de la compétence matérielle de la Cour; 
Vu l'ordonnance rendue par la Chambre civile le 6 mars 2023, limitant la procédure à la 
question de la compétence à raison de la matière pour connaître de la demande et 
invitant les parties à lui indiquer si elles sollicitaient des plaidoiries finales; 
Attendu que par courrier du 13 mars 2023, la demanderesse a sollicité des plaidoiries 
finales écrites sur la question de la compétence; 
Que par courrier du même jour, C______ SA a déclaré renoncer à plaider pour autant 
que sa partie adverse y renonce également; 
Qu'il y a, partant, lieu d'ordonner des plaidoiries finales écrites sur la question de la 
compétence à raison de la matière et de fixer aux deux parties un délai à cet effet. 
* * * * * 
 
 


 - 3/3 - 
 
C/16637/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant préparatoirement : 
Ordonne les plaidoiries finales écrites sur la question de la compétence à raison de la 
matière. 
Fixe aux deux parties un délai au 5 mai 2023 pour le dépôt de leurs plaidoiries finales 
écrites. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Madame 
Sophie 
MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en 
application de l'art. 93 LTF. 
 Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/433/2023 · 2022-09-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 29 mars 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9955/2016 
ACJC/433/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 27 MARS 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[VD], recourant contre une ordonnance rendue 
par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 septembre 
2022, comparant en personne, 
et 
Madame B______, domiciliée c/o M. C______, ______[GE], intimée, comparant par 
Me Thomas BARTH, avocat, BARTH & PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/9955/2016 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance de preuve ORTPI/1006/2022 rendue par le Tribunal de 
première instance le 16 septembre 2022 dans la cause C/9955/2016; 
Vu le recours formé le 30 septembre 2022 par A______ auprès de la Cour de justice 
contre l'ordonnance précitée; 
Attendu que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 20 mars 2023, le recourant a 
déclaré retirer son recours; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait du recours formé par A______ et la cause sera 
rayée du rôle; 
Que compte tenu de l’issue de la procédure, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/9955/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait du recours formé par A______ le 30 septembre 2022 contre 
l'ordonnance de preuve ORTPI/1006/2022 rendue le 16 septembre 2022 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/9955/2016. 
Renonce à la perception de frais judiciaires. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Valérie BOCHET 
MARCHAND, greffière. 
 
 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
 
La greffière : 
Valérie BOCHET MARCHAND 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · ACJC/371/2023 · 2022-12-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mars 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19803/2019 
ACJC/371/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 MARS 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 22ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 décembre 2022, comparant 
par Me Véronique MAURON-DEMOLE, avocate, Demole Hovagemyan, rue Charles-
Bonnet 2, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié C______, ______, France, intimé, comparant par Me 
Valérie LORENZI, avocate, Yersin Lorenzi Latapie Alder, boulevard Helvétique 4, 
1205 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/19803/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/14297/2022 rendu le 2 décembre 2022 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/19803/2019; 
Vu l'appel formé le 23 janvier 2023 par A______ à l'encontre de ce jugement; 
Attendu que par courrier du 10 mars 2023, A______ a déclaré retirer son appel; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 
al. 3 et 104 al. 1 CPC); 
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle; 
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il est renoncé à la perception de frais 
judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/19803/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/14297/2022 
rendu le 2 décembre 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/19803/2019. 
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.
ge_gerichte · ACJC/359/2023 · 2023-01-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 14 mars 2023 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12640/2022 
ACJC/359/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 13 MARS 2023 
 
Pour 
1) Feu Monsieur A______, domicilié ______, Russie, 
2) Monsieur B______, domicilié ______, Russie, 
recourants contre une décision rendue par le Tribunal de première instance de ce canton 
le 10 janvier 2023, comparant tous deux par Me Giorgio CAMPA, avocat, avenue 
Pictet-de-Rochemont 7, 1207 Genève, en l'Étude duquel ils font élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/12640/2022 
Attendu, EN FAIT, que par acte formé le 23 janvier 2023, A______ et B______ ont 
formé recours avec requête d'effet suspensif contre la décision d'avance de frais 
DTPI/250/2023 rendue le 10 janvier 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12640/2022; 
Que par décision du 23 janvier 2023, la Cour a accordé la suspension de l'effet 
exécutoire attaché à ladite décision; 
Que par décision du 7 février 2023, la Cour a imparti à A______ et B______ un délai 
au 9 mars 2023 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr., laquelle a été fournie 
dans le délai imparti; 
Que par courrier expédié le 7 mars 2023, le Conseil des parties a informé la Cour du 
décès de A______ survenu le ______ février 2023; qu'il a exposé que ce dernier laissait 
quatre enfants appelés à lui succéder mais que, selon le droit russe, l'indivision 
successorale devait perdurer durant les six mois suivants le décès; que dès lors A______ 
et B______ sollicitaient la suspension de la procédure jusqu'au ______ août 2023; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la 
suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; 
Qu'en l'espèce, au vu de la requête des parties recourantes et du motif invoqué, il se 
justifie de suspendre la procédure, laquelle sera reprise à la requête des parties précitées; 
Qu'il sera statué sur les frais judiciaires liés à la présente décision avec la décision au 
fond (art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * *


- 3/3 - 
 
C/12640/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Ordonne la suspension de la procédure C/12640/2022. 
Dit qu'elle sera reprise à la requête de la partie la plus diligente. 
Dit qu'il sera statué sur les frais judiciaires avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.