ge_gerichte · ATA/1503/2024 · 2024-12-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3983/2024-MC 
ATA/1503/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 décembre 2024 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Philippe CURRAT, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 décembre 2024 (JTAPI/1190/2024) 


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EN FAIT 
A. a. A______ (alias B______), né le ______ 1999, est originaire du Maroc ; il est 
démuni de tout document d'identité. 
Le 26 janvier 2017, il a déposé en Suisse une demande d'asile, laquelle a été rejetée. 
Une décision de renvoi a été prononcée à son encontre le 27 juin 2017. 
Dans le cadre de la procédure de renvoi, il a été formellement identifié par les 
autorités marocaines comme étant un ressortissant de cet État. Selon les indications 
du Secrétariat d'État aux migrations (SEM) figurant au dossier, un laissez-passer 
pourra dès lors lui être délivré par lesdites autorités dans un délai d'environ trois 
semaines à compter de la réservation d'une place sur un vol à destination du Maroc. 
b. Entre le 1er juin 2017 et le 3 mai 2023, M. A______ a fait l'objet de douze 
condamnations pénales en Suisse, en particulier pour délit contre la loi fédérale sur 
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121), opposition aux actes de l'autorité (art. 286 de l'ancienne teneur du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 [LEI - RS 142.20]), pour avoir violé la mesure d'assignation 
territoriale à la commune de Vernier prononcée à son encontre par le commissaire 
de police le 8 mai 2021, violation de domicile (art. 186 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), 
recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP) et rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). Deux mesures 
d'expulsion judiciaire ont été prononcées à son encontre, la première, d'une durée 
de cinq ans, par jugement du Tribunal régional de l'Oberland du 22 mai 2018, et la 
seconde, pour une durée de cinq ans également, par jugement du Tribunal de police 
de Genève du 31 octobre 2018, mesure dont l'autorité administrative genevoise 
compétente a décidé de ne pas reporter l'exécution. 
Il a été détenu en exécution de peine à la prison de Champ-Dollon du 17 septembre 
au 1er décembre 2024. 
c. Pendant cette période d'incarcération, les autorités genevoises chargées de 
l'exécution de la décision de renvoi ont réservé à son intention une place sur un vol 
DEPA (avec escorte policière) pour le Maroc devant avoir lieu le 15 janvier 2025. 
d. Le 1er décembre 2024, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à son encontre pour une durée de quatre mois, en 
application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l’art. 75 al. 1 let. b, c et h 
LEI. 
Il ressortait du dossier que l'intéressé n'avait aucun lieu de résidence fixe en Suisse, 
aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune source légale de revenu. 
Lors de son audition, il avait déclaré qu’il n’était pas d’accord de rentrer au Maroc. 
Il n’était pas en bonne santé et prenait des médicaments. 


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e. Le même jour, A______ a été emmené à Belle-Idée (Hôpitaux universitaires de 
Genève) pour y être placé sous surveillance en raison de son état de santé. 
f. Il n'a pas été en mesure de se présenter personnellement lors de l'audience tenue 
le 3 décembre 2024 devant le Tribunal administratif de première instance (TAPI), 
s'y faisant représenter par son conseil. 
Lors de cette audience, ledit conseil a confirmé que A______ s'opposait à son retour 
au Maroc, lequel était en l'état inexigible au vu de son état de santé. Il a notamment 
produit à cet égard deux documents, soit : 
- un rapport médical établi le 12 avril 2021 par le Docteur B______, à la suite 
d'une altercation avec un autre détenu survenue lors d'une période d'incarcération 
de l'intéressé, mentionnant trois problématiques ; la première concernait une 
lésion interne du genou droit consécutive à un accident de sport survenu en 2018, 
avec rupture du ligament croisé antérieur, jamais opérée en raison de l'absence 
de perspectives de rééducation optimale ; la deuxième concernait le « trouble de 
la personnalité antisocial et impulsif » du patient, avec rappel d'épisodes 
antérieurs lors desquels il avait regretté de s'être coupé le bras, tout en menaçant 
de se faire du mal si son dosage de Temesta n'était pas augmenté (juin 2019), et 
tenté d'obtenir d'être opéré du genou en menaçant de se faire du mal (août 2019) 
ou en entamant une grève de la faim (novembre 2019) ; la troisième concernait 
une addiction aux benzodiazépines ainsi qu'une consommation à risque d'alcool 
; 
- copie d'un courrier adressé le 28 novembre 2024 à son conseil par A______, 
dans lequel celui-ci exprime le désespoir que lui inspire sa situation en général 
et la perspective de devoir quitter l'Europe en particulier et fait état de son 
intention de se pendre sur les toilettes ou de se taper la tête jusqu'à la mort. 
Selon le conseil de A______, l'hospitalisation de son mandant était en relation avec 
les idées suicidaires qu'il avait exprimées, elles-mêmes dues à son prochain retour 
au Maroc, où il savait ne pas pouvoir être soigné. Son renvoi n'était en conséquence 
pas exigible, de telle sorte qu'il devait être libéré. 
La représentante du commissaire de police a confirmé que le vol du 15 janvier 2025 
était toujours d’actualité. Vu la situation de l'intéressé, une évaluation médicale 
quant à son aptitude au vol devrait être demandée, ce qu'il était possible de faire 
avant la date prévue du vol de retour, le 15 janvier 2025. À ce stade, le commissaire 
de police restait dans l’attente du laissez-passer des autorités marocaines. La 
détention devait être confirmée pour la durée de quatre mois requise, de manière à 
tenir compte d'un éventuel retard si l'aptitude au vol de l'intéressé ne devait pas être 
immédiatement confirmée. 
g. Par jugement du 4 décembre 2024, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention prononcé le 1er décembre 2024 par le commissaire de police pour une 
durée de quatre mois, soit jusqu'au 31 mars 2025. 


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Les conditions de la mise en détention administrative prévues par les art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 et 75 al. 1 let. b et g étaient réalisées, sans qu'il soit nécessaire d'examiner 
si la détention pourrait également être fondée sur d'autres motifs. L'assurance de 
pouvoir procéder à l'exécution du refoulement répondait à un intérêt public certain, 
et aucune autre mesure n'était apte à assurer sa présence le moment venu, au vu 
notamment de son refus de retourner au Maroc. Les autorités chargées de 
l'exécution du renvoi avaient agi avec célérité et diligence, entreprenant 
immédiatement les démarches nécessaires. La durée de la détention requise se 
justifiait afin de tenir d'une éventuelle inaptitude de l'intéressé à prendre le vol de 
retour réservé pour lui. 
Ce dernier ne se trouvait par ailleurs pas dans une situation psychologique ou 
médicale qui permettrait de retenir que son renvoi serait impossible ou inexigible. 
Aucune contre-indication au renvoi ne résultait des rapports médicaux versés à la 
procédure et il serait soumis avant son départ à un examen médical destiné à vérifier 
son aptitude à voyager. Un accompagnement médical lors du vol pourrait au besoin 
être envisagé. 
h. Le 12 décembre 2024, A______ a déposé une demande d'asile, ce qui a conduit 
les autorités chargées de l'exécution du renvoi à annuler le vol de retour avec 
accompagnement policier réservé pour le 15 janvier 2025. 
B. a. Par acte du 16 décembre 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation puis, principalement, à une mise en liberté 
immédiate ou, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au TAPI avec 
instruction de mettre en œuvre une expertise psychiatrique. 
Une analyse plus poussée de sa situation psychologique aurait dû être effectuée. La 
gravité de celle-ci résultait du fait que son hospitalisation avait été nécessaire le 
1er décembre 2024 et qu'il n'avait pu assister, en raison de son état de santé, à 
l'audience du 3 décembre 2024 devant le TAPI, ainsi que des pièces du dossier, en 
particulier du courrier qu'il avait adressé le 28 novembre 2024 à son conseil. Sa vie 
se trouvait ainsi « possiblement » en grave danger et le risque qu'il mette fin à ses 
jours en raison de son renvoi au Maroc était concret. 
Le TAPI avait également sous-estimé la gravité de la lésion de son genou droit, qui 
lui causait d'intenses douleurs et l'empêchait de se déplacer sans béquilles. 
Enfin, il avait quitté son pays d'origine depuis près de huit ans et n'y disposait plus 
d'aucun réseau familial. 
Son renvoi devait donc être considéré comme inexigible en l'état. 
b. Par courrier électronique du 18 décembre 2024, A______ a produit deux pièces 
supplémentaires, soit d'une part un certificat médical établi le 13 décembre 2024 
par le Docteur C______, selon lequel le recourant souffre de son genou droit à la 
suite d'une lésion du ligament croisé antérieur survenue en 2018, et qu'il est de ce 
fait incapable de se déplacer sans l'aide d'une canne anglaise et donc d'effectuer un 


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travail qui nécessiterait de marcher ou de rester debout, ainsi d'autre part qu'une 
liste des médicaments qui lui avaient été prescrits (anxiolytique, antipsychotique, 
antalgique, médicament pour les troubles veineux, inhibiteur de la pompe à protons 
et antidépresseur), pour certains jusqu'au 31 décembre 2024 et pour d'autres 
jusqu'au 30 janvier 2025. 
Selon lui, ce traitement médicamenteux démontrait sa détresse psychologique et 
rendait donc plus concrètes les tendances suicidaires exprimées dans son courrier 
du 28 novembre 2024. Les conséquences de la lésion dont il souffrait au genou droit 
le rendaient par ailleurs invalide, ce qui empêchait également son renvoi au Maroc. 
c. Dans ses observations, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
Comme l'avait retenu le TAPI, il n'était aucunement établi que son état de santé 
l'exposerait, en cas de retour au Maroc, à un risque réel d'être exposé à un déclin 
grave, rapide et irréversible entraînant des souffrances intenses ou une réduction 
significative de son espérance de vie. 
La mise en détention comme sa durée étaient proportionnées au regard de l'intérêt 
public à garantir la bonne exécution du renvoi, du refus exprimé par le recourant de 
regagner son pays d'origine, de ses multiples condamnations, et de la période 
nécessaire à l'organisation du renvoi. 
d. Répliquant dans le délai au 23 décembre 2024 à 10h00 qui lui avait été imparti 
pour ce faire, A______ a contesté le point de vue du commissaire de police, 
considérant que les pièces du dossier établissaient que l'exécution du renvoi 
entraînerait pour lui, en raison de son état de santé psychologique, une réduction 
significative de son espérance de vie. Il incombait pour le surplus aux autorités 
administratives, en application de la maxime inquisitoire, de recueillir les 
renseignements médicaux nécessaires, par exemple au moyen d'une expertise 
psychiatrique. 
e. La cause a été gardée à juger le 23 décembre 2024, à réception de la réplique. 
f. Par courrier daté du 23 décembre 2024, communiqué le même jour à 18h48 à la 
chambre administrative et dont celle-ci a pris connaissance dans la matinée du 
24 décembre 2024, le conseil du recourant a indiqué que son mandant aurait été 
transféré du centre de détention administrative de Frambois à la prison de Sion, puis 
transféré une nouvelle fois à l'établissement de détention administrative de Favra. 
Les motifs de ce second transfert résideraient dans le fait que A______ aurait 
commis trois tentatives de suicide lors de son séjour à la prison de Sion, soit deux 
par pendaison et une en se frappant la tête avec un objet contondant. Il aurait alors 
été placé, pour sa protection et dans l'attente de son second transfert, en cellule forte. 
Ces développements nouveaux confirmaient que la vie du recourant était en danger. 
À cela s'ajoutait qu'il ne supporterait pas, au vu de son état psychologique, une 
longue détention, qui plus est dans un établissement de détention dont la chambre 
de céans avait déjà eu l'occasion de constater les carences. Dès lors que le vol prévu 


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avait été annulé en raison de la demande d'asile qu'il avait déposée, dont l'examen 
pourrait durer plusieurs années, le maintien de sa détention ne se justifiait plus. Le 
motif de détention prévu par l'art. 75 al. 1 let. f LEI n'était en l'espèce pas applicable 
au vu du caractère non exigible du renvoi. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
2.1 Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 16 décembre 2024 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
2.2 À teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier l’opportunité 
des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; elle peut 
confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la 
mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 
3. 
À plusieurs reprises dans ses écritures, le recourant soutient qu'il aurait incombé 
aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, voire au TAPI, de mettre en œuvre 
une expertise psychiatrique aux fins de déterminer son état psychologique. Il 
conclut en outre formellement, dans ses conclusions subsidiaires, à ce qu'il soit 
ordonné au TAPI de procéder à une telle expertise. 
3.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s’étend qu’aux 
éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n’implique pas le 
droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
3.2 En matière de contrôle de la détention administrative, les art. 9 al. 2 et 10 al. 2 
LaLEtr imposent aux autorités judiciaires de première et de seconde instance de 
statuer sur la mise en détention dans des délais extrêmement courts, incompatibles 
avec le recours à des mesures d'instruction nécessitant, à l'instar d'une expertise, un 
temps relativement long. Pour cette raison déjà, il ne saurait être fait droit aux 
demandes en ce sens du recourant. 


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À cela s'ajoute que, dans le cas d'espèce, les éléments figurant au dossier paraissent 
suffisants pour permettre à la chambre de céans de statuer, au stade de la détention 
en vue de l'exécution d'une décision de renvoi entrée en force, sur le caractère 
exigible dudit renvoi. 
Il y a lieu enfin de rappeler que l’art. 15p de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi 
et de l'expulsion d'étrangers (OERE – RS 142.281) prévoit que c’est le médecin 
mandaté par le SEM pour assurer, lors du départ, la surveillance médicale en vue 
de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion (soit celui délégué par OSEARA) 
qui a compétence pour décider si une personne est médicalement apte à être 
transportée dans le cadre de l’exécution d’un renvoi ou d’une expulsion. 
Il n'y a ainsi pas lieu de faire droit à cette demande. 
4. 
Le recourant conclut à l’annulation de sa mise en détention administrative. 
4.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et 
ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose 
en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 
consid. 2.1). 
4.2 En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI en lien avec l’art. 75 al. 1 LEI, après 
notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion au sens 
de la LEI ou une décision de première instance d’expulsion au sens notamment des 
art. 66a ou 66abis CP, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, 
mettre en détention la personne concernée notamment si elle quitte la région qui lui 
est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEI 
(art. 75 al. 1 let. b LEI). Une mise en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion 
est également possible lorsque des éléments concrets font craindre qu’elle entende 
se soustraire au renvoi ou à l'expulsion (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI) ou si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 
Une telle mise en détention est de même possible lorsque la personne concernée 
séjourne illégalement en Suisse et dépose une demande d'asile dans le but manifeste 
d'empêcher l'exécution d'un renvoi ou d'une expulsion ; tel peut être le cas 
notamment lorsque le dépôt de la demande d'asile aurait été possible et 
raisonnablement exigible auparavant et que la demande est déposée en relation 
chronologique étroite avec une mesure de détention, une procédure pénale, 
l'exécution d'une peine ou la promulgation d'une décision de renvoi (art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 LEI, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. f LEI). 


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4.3 En l'occurrence, le recourant fait l'objet de décisions de renvoi et d'expulsions 
en force. Il a violé une décision d'assignation territoriale au sens de l'art. 74 LEI. 
Condamné à de multiples reprises pour des infractions contre le patrimoine, 
l'autorité et la loi sur les stupéfiants, sans domicile fixe et dénué de ressources 
légitimes, il n'a pas respecté les décisions de renvoi et d'expulsion prononcées à son 
encontre et, dans le cadre de la présente procédure, a exprimé son refus de rentrer 
dans son pays d'origine. Comme l'a retenu à juste titre le TAPI, les conditions d'une 
mise en détention administrative prévues par les art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 75 al. 1 
let. b et g sont ainsi réalisées, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas. 
Contrairement à ce qu'il soutient, il faut par ailleurs retenir que le dépôt d'une 
demande d'asile le 12 décembre 2024, soit huit jours après le prononcé du jugement 
contesté et un mois environ avant la date prévue pour l'exécution du renvoi alors 
que de son propre aveu il est arrivé en Suisse en 2017, vise manifestement à 
empêcher cette exécution. Les conditions de la mise en détention administrative 
prévue par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. f LEI, 
sont dès lors elles aussi réalisées. 
5. 
Le recourant fait principalement valoir que l'exécution du renvoi serait inexigible 
au vu de son état psychologique, d'une part, et de la lésion du genou droit dont il 
souffre, d'autre part. 
5.1 Le juge de la détention administrative doit en principe seulement s'assurer 
qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. 
Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit 
arbitraire ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin 
à la détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). 
5.2 L’art. 80 al. 6 let. a LEI prévoit que la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. L'exécution du renvoi est 
impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la 
nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les 
références). 
5.3 Selon l’art. 80 al. 4 LEI, lorsqu’elle examine la décision de détention, de 
maintien ou de levée de celle-ci, l’autorité judiciaire tient compte de la situation 
familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la détention. 
5.4 Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle 


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n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne 
étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
5.5 L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui 
fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, volume 
II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les difficultés 
socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des 
pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent 
pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] E-5092/2013 du 29 octobre 2013 
consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en traitement 
médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières 
ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine 
générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété 
comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 
consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 
d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent 
être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités 
de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 
à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
5.6 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être 
expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille 


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ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 23 janvier 2015 
consid. 3). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, des menaces suicidaires 
n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des 
mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (ACEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 
2015, req. n° 39350/13, § 34). 
5.7 Selon la jurisprudence du TAF, ni une tentative de suicide ni des tendances 
suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle rédhibitoire à 
l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en 
danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (arrêts 
du TAF E-4717/2021 du 8 novembre 2021 ; E-5191/2019 du 25 juin 2020 
consid. 7.3.1.2). Il appartient ainsi aux thérapeutes de l’étranger de le préparer à la 
perspective de son retour au pays et, si des menaces auto-agressives devaient 
apparaître au moment de l'organisation du départ de Suisse, il appartiendrait 
également à ceux-ci, ou aux autorités chargées de l'exécution du renvoi, de prévoir 
des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (arrêts du TAF D-6894/2019 
du 24 juin 2021 et D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3). 
Le TAF admet également que les soins psychiatriques sont généralement 
accessibles au Maroc, ce dernier connaissant un régime de protection sociale 
généralisée couvrant tous les salariés contre les risques de maladie ; il a ainsi rejeté 


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le recours d’un ressortissant marocain diagnostiqué avec un trouble dépressif 
sévère, des symptômes psychotiques et un risque suicidaire, originaire de la région 
d’Agadir (arrêt du TAF E-151/2022 du 24 février 2022). 
5.8 Il convient en premier lieu de constater en l'espèce que, contrairement à ce qui 
était le cas dans l'arrêt précité du TAF, aucune pièce du dossier ne permet de retenir 
chez le recourant l'existence d'un trouble dépressif. Le seul diagnostic psychiatrique 
médicalement déterminé résulte du rapport médical établi le 12 avril 2021 par le 
Dr B______ et ne porte que sur un trouble de la personnalité antisocial et impulsif. 
Il résulte de ce même rapport qu'à trois reprises en 2019 le recourant a tenté 
d'obtenir des autorités ce qu'il estimait alors lui être dû (une augmentation du dosage 
de certains médicaments ou une opération du genou) en commettant ou en menaçant 
de commettre des actes auto-agressifs. 
Ni le nombre ni le dosage des médicaments prescrits au recourant pour le mois de 
décembre 2024 ne permettent non plus de conclure à l'existence d'un trouble 
dépressif d'une certaine gravité : il résulte en effet là encore du rapport du 
Dr B______ que des médicaments du même type et en quantités comparables 
étaient déjà prescrits au recourant en 2018 et 2019, sans que celui-ci soit considéré 
comme dépressif. Le même rapport mentionne par ailleurs une addiction aux 
benzodiazépines (classe de médicaments à laquelle appartient le valium) et une 
consommation d'alcool à risque, ce qui peut contribuer à expliquer les dosages 
actuels. 
Hormis les épisodes relatés dans le rapport médical du Dr B______ et, dans la 
mesure où leur réalité serait confirmée, les tentatives de suicide de décembre 2024, 
le dossier ne contient aucune mention de comportement auto-agressif de la part du 
recourant. 
Il résulte certes du courrier que celui-ci a adressé le 28 novembre 2024 à son conseil 
que la perspective de son retour au Maroc le plonge dans un état de grande détresse, 
dont il n'y a lieu de mettre en doute ni la sincérité ni la réalité. Cet état ne saurait 
cependant être assimilé sans autre à un état pathologique durable. 
Force est de constater sur ce point que l'expression par le recourant, dans sa lettre à 
son conseil du 28 novembre 2024, d'idées suicidaires, est intervenue dans le 
contexte de l'accélération de la procédure de renvoi forcé au Maroc, qu'il redoute. 
Dans ces circonstances, tant cette expression d'intention que son éventuelle mise à 
exécution par les tentatives de suicide alléguées dans le courrier de son conseil du 
23 décembre 2024 ne sont pas incompatibles avec le comportement déjà adopté par 
le recourant en 2019, visant à infléchir par des actes ou des menaces d'actes auto-
agressifs les décisions prises par l'autorité à son égard. 
Il ne peut donc être retenu que le recourant souffrirait d'une pathologie 
psychiatrique qui l'exposerait, en cas de retour dans son pays d'origine, à un risque 
pour sa vie. Dans la mesure où, comme rappelé ci-dessus, des soins psychiatriques 
sont généralement accessibles au Maroc, il n'y pas lieu non plus de considérer qu'il 


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courrait un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 
état de santé entraînant des souffrances intenses, ou à une réduction significative de 
son espérance de vie. 
Les mêmes considérations valent a fortiori pour la lésion du genou droit dont 
souffre le recourant. Celui-ci paraît en effet avoir mené une existence normale 
depuis quelque six ans avec cette lésion, dont le caractère durablement invalidant 
n'est pas démontré, et ne prétend à juste titre pas qu'il n'existerait pas de traitement 
adéquat au Maroc. Sa situation n'y serait pas différente de celle de ses compatriotes 
souffrant du même type de lésions. 
L'exécution du renvoi est donc exigible. Il appartiendra cela étant aux thérapeutes 
du recourant, puis aux autorités chargées du renvoi, de vérifier son aptitude au 
voyage et de prendre les mesures concrètes utiles pour prévenir la réalisation des 
intentions suicidaires qu'il a exprimées. Lesdits thérapeutes et autorités devront 
également veiller à ce que le recourant dispose des médicaments qui lui ont été 
prescrits pour une période lui permettant de les obtenir du système de santé 
marocain. 
Il sera enfin rappelé que, selon la jurisprudence de la chambre de céans 
(ATA/493/2023 du 11 mai 2023, consid. 5.2 et références citées), les conditions de 
détention au sein de l'établissement de détention administrative Favra – où le 
recourant serait, selon son conseil, actuellement détenu – ne sont pas illicites, à tout 
le moins pour des détentions de courte durée. 
6. 
Il convient encore de vérifier la proportionnalité de la détention ordonnée. 
6.1 La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre 
plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave 
aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les 
effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du 
point de vue de l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; ATA/1037/2022 du 
14 octobre 2022 consid. 4 et l’arrêt cité). 
6.2 Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la détention 
en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total (al. 1) ; 
la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 
18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne concernée ne coopère 
pas avec l’autorité compétente (al. 2 let. a) ; l’obtention des documents nécessaires 
au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États Schengen prend du retard 
(al. 2 let. b). 
Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution du 
renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 


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La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances 
d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 
Le principe de la proportionnalité interdit non seulement que la mesure 
administrative en cause soit plus incisive que ce qui est nécessaire, mais aussi 
qu’elle soit insuffisante pour atteindre son but (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018 
consid. 4.3.3). 
6.3 Selon l'art. 42 LAsi, quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y 
séjourner jusqu'à la clôture de la procédure. 
La procédure d'asile débute par une phase préparatoire durant au maximum dix 
jours pour les procédures dites « Dublin » et 21 jours pour les autres (art. 26 
al. 1 LAsi). Au terme de cette phase préparatoire, la procédure d'asile se poursuit 
sous forme accélérée – auquel cas une décision de première instance doit être 
rendue dans les huit jours ouvrables suivant la fin de la phase préparatoire – ou, si 
des mesures d'instruction sont nécessaires, sous forme étendue, auquel cas une 
décision de première instance doit être rendue dans les deux mois suivant la fin de 
la procédure préparatoire (art. 26c, 26d et 37 al. 2 et 4 LAsi). 
La demande d'asile est rejetée si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue 
vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54 LAsi. L'art. 
53 let. c LAsi prévoit que l'asile n'est pas accordé au réfugié qui est sous le coup 
d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66a bis CP. 
6.4 En l'occurrence, le recourant, qui a démontré à de multiples reprises, que ce soit 
par la commission répétée d'infractions ou par le non-respect des décisions rendues 
à son encontre en matière de police des étrangers, faire peu de cas des instructions 
reçues des autorités, a expressément indiqué qu'il refusait d'être renvoyé dans son 
pays d'origine. Il existe donc un risque important qu'il ne défère pas à une 
convocation en vue d'embarquer sur le vol à bord duquel une place sera réservée 
pour lui, voire qu'il tente de disparaître dans la clandestinité, de telle sorte que sa 
mise en détention constitue le seul moyen pour assurer sa présence le moment venu. 
L'intérêt public à l'exécution de son renvoi, au vu notamment des nombreux actes 
délictuels qu'il a commis en Suisse, l'emporte par ailleurs sur son propre intérêt à 
demeurer en liberté. 
Les autorités chargées de l'exécution du renvoi ont fait preuve de célérité et de 
diligence en réservant un vol avec escorte policière alors que le recourant se trouvait 
encore détenu en exécution de peine. L'annulation de ce vol en raison de la demande 
d'asile déposée par le recourant ne leur est pas imputable. 
La durée de la détention est encore très inférieure à la durée maximum de 18 mois 
prévue sous conditions par l'art. 78 al. 2 LEI. Elle apparaît nécessaire au vu 
notamment du contretemps résultant de la nécessité d'annuler le vol prévu pour le 
15 janvier 2025. Une décision sur la demande d'asile déposée par le recourant 


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devrait à cet égard intervenir relativement rapidement, ce qui permettra – si cette 
décision est négative – aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de procéder 
à une nouvelle réservation et, au besoin, de solliciter la prolongation de la détention 
administrative. 
Le principe de la proportionnalité est donc respecté. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et art. 12 
al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2024 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 décembre 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe CURRAT, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, au secrétariat d'Etat aux migrations, ainsi qu'à 
l'établissement de détention administrative de Favra, pour information. 
Siégeant : Patrick CHENAUX, président ; Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière : 
 
 
N. DESCHAMPS 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
P. CHENAUX 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :