ge_gerichte · ATA/332/2007 · 2007-06-26 · it


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2284/2007-CE ATA/332/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juin 2007

dans la cause

SASMA S.A.
représentée par Me Jacques Berta, avocat

et

JÉRÔME S.A.
représentée par Me Olivier Jornot, avocat

et

HELICAR WASH S.A.

ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DE VERNIER-VILLAGE
Monsieur Georges DUMONTHAY

Monsieur Jean-Charles DUMONTHAY

Madame Martine DUMONTHAY BRUTSCH

Madame Corinne DUMONTHAY BRUTSCH

tous représentés par Me Gérard Brutsch, avocat

et
Monsieur Roger COGNE
représenté par Me Dominique Levy, avocat

et

RAMPINI & CIE S.A.
et

Madame Jacqueline RAMPINI
représentés par Me François Bellanger, avocat

contre

CONSEIL D'ÉTAT
et

IKEA IMMOBILIÈRE S.A.
représentée par Me Laurent Strawson

A/2284/2007

-3/5-

EN FAIT

Par arrêt du 7 mars 2006 (ATA/101/2006), le Tribunal administratif a admis
les recours interjetés par Sasma S.A.,, Jérôme S.A., Helicar Wash SA,
l’association des intérêts de Vernier-Village, Monsieur Georges Dumonthay et
consorts, Monsieur Roger Cogne, Rampini & Cie S.A. et Madame Jacqueline
Rampini et annulé le plan localisé de quartier n° 29231A-540 du 31 août 2005.

Le Tribunal administratif a mis à charge du Conseil d’Etat un émolument de
CHF 7'000.- et à charge d’Ikea Immobilière S.A. (ci-après : Ikea) un émolument
de CHF 3'000.-.

Une indemnité de procédure de CHF 2'500.- a été allouée à Sasma S.A.,
Jérôme S.A., M. Cogne et Rampini & Cie S.A. à charge conjointe et solidaire de
l'Etat de Genève et d’Ikea et une indemnité globale de CHF 3'000.- a été allouée à
Helicar Wash S.A., à l’association des intérêts de Vernier-Village et à Monsieur
Georges Dumonthay et consorts, à charge conjointe et solidaire de l’Etat de
Genève et d’Ikea.

Par arrêt du 1” juin 2007 (1A.83/2006), le Tribunal fédéral a admis le
recours de droit administratif public déposé par Ikea à l’encontre de l’arrêt précité
et a renvoyé la cause au Tribunal administratif pour qu’il statue sur les frais et
dépens de l’instance cantonale.

En procédure cantonale, le Conseil d’Etat a conclu à la condamnation des
opposants aux frais de la procédure (conclusions du 30 novembre 2005).

Ikea a également conclu à la condamnation des opposants aux frais de la
procédure (conclusions du 16 janvier 2006). Elle n’a pris de conclusions expresses
qu’à l’encontre de Helicar Wash S.A. en paiement d’une indemnité de procédure.

EN DROIT

Selon l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la
décision statue sur les frais de procédure et émoluments.

Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu
d’annuler les émoluments mis à la charge du Conseil d’Etat, d’une part et d’Ikea,
d’autre part ainsi que les indemnités de procédure allouées aux recourants.

En revanche, un émolument de CHF 10'000.- sera mis à la charge de
Sasma S.A., Jérôme S.A., Helicar Wash S.A., l’association des intérêts de

A/2284/2007

-4/5 -

Vernier-Village, Monsieur Georges Dumonthay et consorts, Monsieur Roger
Cogne, Rampini & Cie et Madame Jacqueline Rampini pris conjointement et
solidairement (art. 87 LPA).

Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée à Ikea à charge
exclusive de Helicar Wash S.A., Ikea Immobilière S.A. n’ayant pas pris de
conclusions dans ce sens à l’encontre des autres recourants.

3. Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité pour la présente
procédure.
ETS
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

annule l’émolument de CHF 7'000.- mis à la charge du Conseil d’Etat dans la procédure
A/3448/2005 (ATA/101/2006) ;

annule l’émolument de CHF 3'000.- mis à la charge d’Ikea Immobilière S.A. dans la
procédure A/3448/2005 (ATA/101/2006) ;

annule l’indemnité de procédure de CHF 2'500.- allouée à Sasma S.A., Jérôme S.A.,
Monsieur Roger Cogne et à Rampini & Cie S.A., à charge conjointe et solidaire de
l'Etat de Genève et d’Ikea Immobilière S.A. dans la cause A/3448/2005
(ATA/101/2006) ;

annule l’indemnité de CHF 3'000.- allouée à Helicar Wash S.A., à l’association des
intérêts de Vernier-Village et à Monsieur Georges Dumonthay et consorts, à charge
conjointe et solidaire de l’Etat de Genève et d’Ikea Immobilière S.A. dans la cause
A/3448/2005 (ATA/101/2006) ;

met à la charge de Sasma S.A., Jérôme S.A., Helicar Wash S.A., l’association des
intérêts de Vernier-Village, Monsieur Georges Dumonthay et consorts, Monsieur Roger
Cogne, Rampini & Cie et Madame Jacqueline Rampini, pris conjointement et
solidairement, un émolument de CHF 10'000.- dans la procédure A/3448/2005 ;

alloue à Ikea Immobilière S.A. une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à charge de
Helicar Wash S.A. dans la procédure A/3448/2005 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité dans la présente
procédure ;

A/2284/2007

- 5/5 -

communique le présent arrêt à Me Jacques Berta, avocat de Sasma S.A., à Me Olivier
Jornot, avocat de Jérôme S.A., à Me Gérard Brutsch, avocat de Helicar Wash S.A., de
l’association des intérêts de Vernier-Village et de Monsieur Georges Dumonthay et
consorts, à Me Dominique Lévy, avocat de Monsieur Roger Cogne, à Me François
Bellanger, avocat de Rampini & Cie S.A. et de Madame Jacqueline Rampini, ainsi qu'au
Conseil d'Etat et à Me Laurent Strawson, avocat d’Ikea Immobilière S.A.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère, et Thélin, juges, MM. Bonard et
Hottelier, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2284/2007