ge_gerichte · ATA/1450/2019 · 2019-10-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2932/2019-PRISON 
ATA/1450/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er octobre 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A_______ 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 
 


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A/2932/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 13 août 2019, Monsieur A_______ a transmis, de la prison de Champ-
Dollon où il était détenu, à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) un courrier en langue étrangère. Aucune annexe 
n’y était jointe. 
2) 
 
Le 16 août 2019, la chambre administrative a indiqué à l’intéressé que la 
langue officielle était le français et que l’acte de recours et les pièces qui 
l’accompagnaient devaient lui parvenir dans cette langue. Il était invité à satisfaire 
à cette exigence dans le délai légal de recours, tant pour son acte que pour ses 
annexes sous peine d’irrecevabilité de ce dernier. Il lui était de même demandé de 
transmettre la décision qu’il contestait. 
3) 
 
Par courrier du 30 août 2019, M. A_______ a transmis une correspondance 
en français phonétique, pour partie difficilement compréhensible. Il en ressortait 
qu’au mois de janvier 2019, il avait été en isolement pour une nuit. Il n’arrivait 
pas à dormir et avait sollicité un traitement médical. Il avait dû insister pour que le 
gardien vienne. Celui-ci lui avait donné une claque. Le détenu avait déposé plainte 
pénale et avait été interrogé par la police. Les gardiens le provoquaient. Il avait 
fait trois jours de cachot pour avoir demandé un briquet et refusé d’entrer dans sa 
cellule. Il avait été par la suite envoyé à Curabilis. À son retour, il avait été remis 
au cachot pour un jour. Il se faisait agresser pour rien. 
 
 
Une décision de sanction du 29 juillet 2019 de trois jours de cellule forte 
était annexée, ainsi qu’une décision de « solde de sanction » du 8 août 2019. 
4) 
 
Dans le délai imparti par la chambre administrative, la prison de 
Champ-Dollon a transmis copie des pièces pertinentes du dossier de 
M. A_______, à savoir : 
 
- 
la notification d’une sanction de trois jours de cellule forte du 14 au 
17 janvier 2019 pour dégradation de mobilier ainsi que le rapport d’incident 
y relatif ; 
 
- 
la notification d’une sanction de trois jours de cellule forte du 29 juillet au 
1er août 2019 pour refus d’obtempérer, injures envers le personnel ainsi que 
le rapport d’incident y relatif ; 
 
 
le rapport établi le jour de l’incident expose que le 29 juillet 2019 à 9h20, le 
recourant refusait de retourner dans sa cellule. Interpellé par un appointé, il 
a refusé de l’écouter, indiquant qu’il se sentait mal, qu’il voulait fumer et 
qu’il n’avait rien pour allumer sa cigarette. À plusieurs reprises, l’agent de 
détention lui avait demandé d’obtempérer et de retourner dans sa cellule. Le 


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détenu s’était énervé et n’avait pas obéi. Aucun dialogue n’étant possible, 
l’agent de détention avait téléphoné pour obtenir de l’appui de sa hiérarchie 
et des renforts. À son arrivée, son supérieur avait constaté que le recourant 
persistait à refuser de réintégrer sa cellule. Le transfert en cellule forte avait 
été décidé. Durant la fouille, le détenu avait insulté les agents de détention 
les traitant de « Hatai » qui signifiait « pédés » en arabe. Le détenu avait été 
entendu à 10h55. 
 
- 
copie du « solde de sanction » du 8 août 2019 de 69,55 heures à effectuer 
selon la notification du 29 juillet 2019 à compter du retour du détenu depuis 
Curabilis, le 8 août 2019 à 10h30. 
5) 
 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
6) 
 
Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit du présent arrêt. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable sur ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Bien que le recourant ne prenne pas formellement de conclusions, on peut 
comprendre de la lecture de son acte de recours qu’il souhaite obtenir l’annulation 
des décisions attaquées, soit respectivement la décision de sanction du 29 juillet 
2019 et celle intitulée « décision » et mentionnant les voies de recours, de « solde 
de sanction » du 8 août 2019 portant sur les mêmes faits et dont le statut de 
décision n’a en l’état pas besoin d’être examiné. Le recours répond ainsi aux 
exigences de motivation prévues par l’art. 65 LPA. 
 
c. 
Par ailleurs, bien que la sanction de trois jours de cellule forte ait été 
exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel à l’examen de la légalité de 
celle-ci, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier qu’il aurait quitté la prison et qu’il 
pourrait être tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème 
disciplinaire. Le recours conserve ainsi un intérêt actuel (ATA/220/2019 du 
5 mars 2019 consid. 2 ; ATA/1104/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2 ; 
ATA/1135/2017 du 2 août 2017). 
 
 
Le recours est ainsi recevable. 
2) 
 
Est litigieuse la sanction de trois jours de cellule forte et le « solde de 
sanction ». 


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a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). Un détenu doit respecter 
les dispositions du RRIP (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter 
une attitude correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). 
 
c. 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). À teneur de l’art. 47 al. 3 RRIP, le 
directeur ou, en son absence, son suppléant sont compétents pour prononcer, 
notamment, le placement en cellule forte pour dix jours au plus (let. g) et la 
privation de travail (let. f). Le directeur peut déléguer ces compétences à un 
membre du personnel gradé (ATA/1631/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3). 
 
d. 
De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés (ATA/502/2018 du 22 mai 2018 et les références 
citées), sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de 
détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 LOPP), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers. 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 


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f. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 
du 31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 1er septembre 2015 consid. 7b). 
 
g. 
Dans sa jurisprudence, la chambre de céans a confirmé une sanction de trois 
jours de cellule forte d’un détenu à la suite de la découverte d’un rasoir modifié en 
arme lors de la fouille complète d’une cellule (ATA/264/2017 du 7 mars 2017 
(consid. 5). Ont également été jugées proportionnées des sanctions de cinq jours 
de cellule forte pour la détention d’un téléphone portable pour un détenu qui avait 
des antécédents disciplinaires (ATA/183/2013 du 19 mars 2013) et des sanctions 
d’arrêts de deux, voire trois jours de cellule forte pour des menaces d’intensité 
diverse (voir la casuistique exposée dans l’ATA/136/2019 du 12 février 2019 
consid. 9b). 
 
h. 
En l’espèce, le recourant n’a pas contesté les constatations contenues dans le 
rapport d’incident. Dans son recours, il décrit successivement les événements de 
janvier 2019, lesquels ne font pas l’objet du présent litige, avant d’expliquer avoir 
dû faire trois jours de cachot pour avoir sollicité un briquet et avoir refusé d’entrer 
dans sa cellule. À l’exception de l’allégation selon laquelle il se ferait « agresser 
pour rien », le recourant ne fournit aucun élément à même de mettre en doute les 
constatations figurant dans le rapport établi par les agents assermentés. 
 
 
Partant, compte tenu de la jurisprudence portant sur la valeur probante des 
constatations figurant dans un rapport établi par des agents assermentés, la 
chambre administrative retiendra que le recourant a refusé d’obtempérer et a 
injurié le personnel. 
 
 
Le refus d’obtempérer et les injures envers le personnel constituent deux 
manquements importants. Le recourant avait été, à plusieurs reprises, invité à 
regagner sa cellule avant d’être sanctionné. 
 
 
En conséquence, la sanction consistant en trois jours de cellule forte est 
proportionnée. Comme évoqué, le manquement est grave et mérite sanction. Le 
contexte d’une prison commande le strict respect du règlement, afin que l’ordre et 
la sécurité soient assurés au sein de l’établissement. 
 
 
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la direction de la prison n’a ni 
abusé ni excédé son pouvoir d’appréciation, ni violé le principe de la 
proportionnalité, en prononçant le placement du recourant en cellule forte pour 
deux jours. 
 
 
Aucun grief particulier n’est émis par le recourant contre la « décision » de 
solde de sanction, relative aux 69,55 heures de sanction restant à effectuer par le 
détenu à son retour de l’établissement de Curabilis. 


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Le recours sera donc rejeté. 
3) 
 
Au vu de la nature du litige et de son issue, il ne sera pas perçu 
d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2019 par Monsieur A_______ contre la 
décision de sanction de la prison de Champ-Dollon du 29 juillet 2019 et celle de solde 
de sanction du 8 août 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A_______ ainsi qu'à la prison de Champ-
Dollon. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :