ge_gerichte · ATAS/911/2013 · 2013-09-20 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Olivier LEVY et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2277/2013 
ATAS/911/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 septembre 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame K__________, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, Rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame K__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1978, originaire 
de Côte d'Ivoire, est domiciliée à Genève depuis 2004, au bénéfice d'un permis C. 
Selon le registre de l'Office cantonal de la population (OCP), l'assurée s'est mariée 
le 21 août 2004 avec un ressortissant suisse, né en 1948. Après une séparation le 30 
juin 2007 et une reprise de la vie commune le 7 novembre 2008, le couple a divorcé 
le 11 mars 2011. 
2. Employée en qualité de serveuse, l'assurée a été licenciée pour le 31 juillet 2012. 
3. L'assurée s'est adressée à l'assurance-chômage le 17 juillet 2012. Elle cherche un 
emploi en qualité de serveuse, éventuellement dans la vente et doit, selon le contrat 
d'objectifs de recherches d'emploi du 2 août 2012, effectuer 8 recherches d'emploi 
par mois, au minimum, en répondant à des annonces, par des visites personnelles, 
des offres spontanées, des contacts téléphoniques, le cas échéant une inscription 
dans une agence de placement. 
4. L'assurée n'ayant aucune formation dans l'hôtellerie, la restauration ou la vente, elle 
a été assignée à un cours "perfecto service" organisé par HÔTEL ET GASTRO 
FORMATION, à plein temps, du 8 octobre au 4 décembre 2012, afin de renforcer 
ses connaissances de base nécessaires. A sa demande, l'assurée a ensuite été mise 
au bénéfice d'un stage de formation, à 100%, du 4 février au 3 avril 2013, prolongé 
jusqu'au 11 avril 2013, auprès de l'Hôtel X__________. 
5. L'assurée a régulièrement remis la preuve de ses recherches personnelles d'emploi 
pour les mois de juin à septembre ainsi que novembre 2012. 
6. Le formulaire de recherches d'emploi pour le mois d'octobre 2012, daté du 30 
octobre 2012, a été réceptionné le 30 novembre 2012, en même temps que celui de 
novembre 2012. Celui du mois de décembre 2012, daté du 28 décembre 2012, a été 
réceptionné, à l'accueil, le 30 janvier 2013. 
7. Par décision du 3 décembre 2012, l'assurée a été sanctionnée de 5 jours de 
suspension du droit à l'indemnité, en raison de recherches personnelles d'emploi 
nulles en octobre 2012. 
8. Par décision du 5 février 2013, l'assurée a été sanctionnée d'une suspension du droit 
à l'indemnité de 9 jours, en raison de recherches personnelles d'emploi remises 
tardivement pour le mois de décembre 2012. 
9. L'assurée a régulièrement remis ses recherches d'emploi pour le mois de janvier 
2013. 


 
 
 
 
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10. Par décision du 22 avril 2013, elle a été sanctionnée d'une suspension de son droit à 
l'indemnité de 17 jours, car elle n'a pas produit ses recherches d'emploi pour le mois 
de février 2013. 
11. Ses recherches pour le mois de mars 2013 n'ayant pas non plus été réceptionnées, 
l'OCE lui a imparti un délai au 7 mai 2013 pour s'expliquer, par pli du 23 avril 
2013. 
12. L'assurée ne s'est pas manifestée et, par décision du 14 mai 2013, elle a été déclarée 
inapte au placement dès le 1er mars 2013, compte tenu du fait qu'elle n'avait pas 
effectué des recherches personnelles d'emploi durant les mois de mars et avril 2013. 
13. Cette dernière décision du 14 mai 2013, notifiée par pli recommandé, a été 
retournée à l'OCE. L'assurée n'ayant pas non plus reçu la décision du 22 avril 2013, 
les deux décisions lui ont été remises, en main propre, le 30 mai 2013 lors d'un 
entretien de conseil avec sa conseillère en personnel. 
14. L'assurée a fait valoir, le 3 juin 2013, que malgré une formation puis un stage à 
plein temps ainsi qu'un arrêt de travail de 8 jours en février, elle avait toujours 
effectué et déposé toutes ses recherches d'emploi en fonction de ses horaires. Il 
ressort au surplus d'un certificat médical et du procès-verbal de l'entretien du 24 
juin 2013 que l'assurée n'a plus de domicile fixe, est enceinte de 3 mois et que sa 
conseillère en personnel lui conseille de s'adresser à un foyer pour femmes et à 
l'Hospice général pour de l'aide. 
15. Par décision sur opposition du 7 juin 2013, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
(ci-après l'OCE) a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 22 avril 2013 de 
suspension de 17 jours du droit à l'indemnité. Cette décision a été reçue par 
l'assurée le 19 juin 2013, selon l'attestation de la poste. 
16. Par décision du 10 juin 2013, l'OCE a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 
14 mai 2013 prononçant l'inaptitude au placement de l'assurée. 
17. L'assurée forme deux recours, le 9 juillet 2013, contre les deux décisions. Elle 
produit ses formulaires de recherches d'emploi pour les mois de février 2013 (daté 
du 26 février 2013), mars 2013 (daté du 27 mars 2013), avril 2013 (daté du 30 avril 
2013), mai 2013 (daté du 28 mai 2013) et juin 2013 (daté du 1er juillet 2013). Elle a 
déposé ces formulaires à l'accueil de l'OCE et précise que, depuis peu, un 
fonctionnaire du guichet accuse réception des recherches, ce qui n'était pas le cas 
auparavant. Ainsi, depuis son inscription en juillet 2012, elle a toujours 
régulièrement déposé les formulaires à l'accueil. Occupée à plein temps depuis 
octobre 2012 par une formation et un stage, ainsi que les recherches d'emploi à 
faire, elle n'a pas contesté en temps utile les premières pénalités infligées par 
décisions des 3 décembre 2012 et 5 février 2013. 


 
 
 
 
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18. Par préavis des 30 juillet et 6 août 2013, l'OCE conclut au rejet des deux recours 
déposés. Il souligne que les formulaires de recherches d'emploi des mois de février 
et mars 2013 ont été déposés par la recourante pour la première fois lors des recours 
du 9 juillet 2013. S'agissant du formulaire du mois d'avril 2013, il a été déposé à 
l'OCE le 28 mai 2013 seulement. Au vu des nombreux manquements établis, l'OCE 
persiste dans les termes de ses deux décisions. 
19. Lors de l'audience du 3 septembre 2013, l'assurée a été entendue. Elle procède à ses 
recherches essentiellement par visites personnelles et elle dépose toujours le 
formulaire à l'accueil. Elle ne les a jamais postées ni remises en main propre à sa 
conseillère. Au début de son chômage, il fallait remettre le formulaire à l'une des 
deux personnes se trouvant à l'accueil, sans autre formalité. Actuellement, on prend 
un numéro puis on est appellé au guichet et c'est alors que le préposé tamponne le 
formulaire de recherches. Elle a toujours fait une photocopie de ses recherches. 
Malgré le nouveau système, on ne lui a jamais proposé de faire tamponner l'original 
et la copie du formulaire. 
Elle n'a jamais fait de recherches par lettres, notamment du fait qu'elle écrit 
difficilement en français. Elle a fait des recherches par visites personnelles 
également pour les mois de février, mars et avril 2013. A cette époque, elle suivait 
un stage à 100 % avec des horaires irréguliers et elle faisait ses recherches avant ou 
après son travail. 
Elle doit déposer chaque mois à la caisse de chômage son IPA avec le formulaire de 
l'hôtel où elle effectue un stage. Parfois, elle dépose l'IPA le même jour que les 
recherches d'emploi, mais parfois avec un ou deux jours d'écart. Il lui est arrivé de 
déposer son IPA le 24 et de passer à l'accueil le jour-même pour déposer ses 
recherches, qui lui ont été refusées, car on peut les déposer à partir du 25. Elle est 
formelle : elle a toujours déposé ses recherches, y compris pour ces trois mois-là. 
Elle avait omis de communiquer son changement d'adresse, de sorte que les 
courriers de l'OCE sont arrivés à celle de son ex-mari. Elle en a donc pris 
connaissance lorsqu'ils lui ont été remis par le service juridique le 30 mai 2013. 
Cela concerne tant les décisions que les courriers de l'OCE sollicitant des 
explications quant à l'absence de recherches. C'est pour cela qu'elle n'a pas expliqué 
la situation. 
Elle a été incapable de travailler, sauf erreur du 20 février au 3 mars 2013, alitée en 
raison d'un problème de dos, et elle a remis le certificat médical à la caisse de 
chômage, croyant que cela serait directement transmis à l'OCE. 
Elle n'a pas réagi aux deux premières sanctions, d'une part car elle n'en n'a pas 
compris la teneur et d'autre part car elle ne s'est pas inquiétée de la différence dans 
le montant de l'indemnité, puisque durant des années elle était payée à l'heure. 


 
 
 
 
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Son ex-mari ne lui a pas remis certains courriers, pour lui nuire, car il ne voulait pas 
se séparer. Il lui a par contre toujours remis les formulaires vierges de recherches 
d'emploi qu'elle a donc pu remplir. 
Elle ne perçoit plus d'indemnités depuis courant avril 2013. Elle s'est rendue à 
l'Hospice général alors qu'elle était enceinte et elle a été mal accueillie. Elle ne 
souhaite donc pas y retourner pour obtenir une aide financière. Son ex-mari ne lui 
verse pas de pension. Elle n'a toujours pas retrouvé de travail. Elle est hébergée par 
une amie, plusieurs amies l'aident ponctuellement et elle est aux poursuites 
notamment pour la caisse-maladie. 
20. Le 4 septembre 2013, la Cour a ordonné la jonction des deux causes sous le numéro 
A/2277/2013. 
21. Il ressort des formulaires IPA de novembre 2012 à avril 2013, transmis par la 
Caisse de chômage à la Cour de céans, que l'assurée a déposé au guichet de la 
caisse ses formulaires IPA les 28 novembre 2012, 12 décembre 2012, 24 janvier 
2013, 28 février 2013, 25 mars 2013 et 29 avril 2013. Elle a remis le 27 février 
2013 deux certificats d'arrêt de travail à 100% du 20 février au 2 mars 2013 inclus. 
22. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, les deux recours sont recevables 
(art. 56 à 61 LPGA). En particulier, la décision du 7 juin 2013 a été reçue le 19 juin 
2013, de sorte que le recours posté le 9 juillet 2013 est formé à temps. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de 17 jours du droit à l’indemnité de la recourante, puis son inaptitude 
au placement. 
5. a) Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 


 
 
 
 
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ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 
fourni. 
b) L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire 
et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er 
avril 2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en 
règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1er). Il doit remettre 
la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 
5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de 
ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 
en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 
remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 
délai raisonnable pour le faire. 
6. Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu, lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôles du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à 
une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (art. 30 al. 1 d LACI). 
Selon l'art. 45 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI) du 31 août 1983, la durée de la suspension 
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. 
a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours 
en cas de faute grave (let. c). 
La durée de suspension est fixée en tenant compte de toutes les circonstances du cas 
particulier, telles que le mobile, les circonstances personnelles (l'âge, l'état civil, 
l'état de santé, une dépendance éventuelle, l'environnement social, le niveau de 
formation, les connaissances linguistiques, etc.), les circonstances particulières (le 
comportement de l'employeur ou des collègues de travail, le climat de travail, etc.), 
de fausses hypothèses quant à l'état de fait (par exemple quant à la certitude 
d'obtenir un nouvel emploi; cf. la Circulaire du Secrétariat d’État à l’Économie 
(SECO) relative à l'indemnité de chômage (IC), janvier 2003, chiffre D 60). 
Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une 
limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des 
dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction 
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, 


 
 
 
 
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du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 
89 consid. 6.2.2 ; ATF non publié du 16 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2). 
7. La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité 
(Thomas 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, 
in: 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 
pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 
application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 
l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 
du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute. 
Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 
al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 
supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 
place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 
8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 
Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 
prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 
pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 
mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, ainsi que l’a 
jugé le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique doit 
s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle (cf. ATF du 14 juin 2012 8C_2/2012). 
8. Le barème du SECO prévoit les durées de suspension suivantes pendant la période 
de contrôle: 
- Efforts insuffisants : la première fois, 3-4 jours, la deuxième fois, de 5 à 9 jours, 
la troisième fois, de 10 à 19 jours et l'assuré est averti que son aptitude au 
placement sera examinée la fois suivante, la quatrième fois, renvoi pour 
décision à l'autorité cantonale; 
- Pas de recherches d'emploi : la première fois, 5 à 9 jours, la deuxième fois, de 10 
à 19 jours et l'assuré est averti que son aptitude au placement sera examinée la 
fois suivante, la troisième fois, renvoi pour décision à l'autorité cantonale; 
- Recherches d'emploi remises trop tard : la première fois, 5 à 9 jours, la deuxième 
fois, de 10 à 19 jours, la troisième fois, renvoi pour décision à l'autorité 
cantonale (janvier 2013, D72). 


 
 
 
 
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9. L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement (art. 8 al. 
1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un 
travail convenable et est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de travail d'une 
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une 
activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a p. 58; 123 V 214 consid. 3 p. 
216). 
Lorsque les recherches d'emploi sont continuellement insuffisantes, l'aptitude au 
placement (art. 15 LACI) peut être niée (ATF 123 V 214 consid. 3 p. 216). En vertu 
du principe de proportionnalité, l'insuffisance de recherches d'emploi doit 
cependant être sanctionnée, en premier lieu, par une suspension du droit à 
l'indemnité. Pour admettre une inaptitude au placement en raison de recherches 
insuffisantes, il faut que l'on se trouve en présence de circonstances tout à fait 
particulières. C'est le cas, notamment, si l'assuré, malgré une suspension antérieure 
de son droit à l'indemnité, persiste à n'entreprendre aucune recherche ou lorsque, 
nonobstant les apparences extérieures, on peut mettre en doute sa volonté réelle de 
trouver du travail. Il en va de même lorsque l'assuré n'entreprend aucune démarche 
pendant une longue période ou que ses recherches sont à ce point insuffisantes ou 
dépourvues de tout contenu qualitatif qu'elles sont inutilisables (DTA 2006 p. 225 
consid. 4.1, C 6/05, et les références) (ATF du 23 février 2011 8C 490/2010; du 14 
novembre 2007 C 265/2006; du 23 octobre 2007 C 226/2006). 
Selon les directives du SECO, l'aptitude au placement englobe aussi la volonté 
subjective d'être placé qui se traduit notamment par le sérieux des recherches 
d'emploi. Des recherches d'emploi continuellement insuffisantes peuvent refléter 
une éventuelle inaptitude au placement. Il ne faut cependant pas conclure à une 
inaptitude au placement sur la seule base de recherches d'emploi insuffisantes; il 
faut en effet qu'il y ait des circonstances qualifiées. Un tel cas se présente lorsqu'un 
assuré ayant subi plusieurs sanctions persiste à ne pas rechercher un emploi. Si l'on 
constate en revanche que l'assuré déploie tous ses efforts pour retrouver du travail, 
l'aptitude au placement ne sera pas niée (Bulletin LACI IC/B326). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 


 
 
 
 
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probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
En matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de 
l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle (arrêt C 
90/97 du 29 juin 1998 consid. 2a, in DTA 1998 no 48 p. 284; arrêt C 360/97 du 14 
décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires pour 
faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. 
arrêt C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a, in DTA 2000 no 25 p. 122; cf. 
aussi arrêt 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a 
confirmé que l'on ne pouvait pas se fonder sur les seules déclarations de l'assuré 
pour retenir qu'il avait déposé à temps ses recherches, si l'ensemble des éléments de 
fait ne constituait pas un faisceau d'indices suffisants de la remise à temps de ce 
document (arrêt du 8 mai 2012; 8C_42/2012). 
11. En l'espèce, les explications de l'assurée concernant la remise régulière des 
formulaires de recherches sont crédibles, et il est ainsi possible qu'elle ait remis ses 
recherches à l'OCE le même jour que son IPA à la caisse, mais qu'elle ait été 
confrontée à un refus de l'OCE lorsque son passage avait lieu avant le 25 du mois. 
L'OCE indique que les formulaires pour les mois de février à avril 2013 n'ont pas 
été reçus. Il est peu vraisemblable que l'intimé ait égaré ces documents trois mois 
consécutifs. Au surplus, les feuilles IPA et les recherches d'emploi de février à avril 
2013 ne sont pas datés du même jour. Il est possible que, en janvier 2013, après 
avoir remis son IPA le 24 du mois, l'assurée ait omis de revenir pour déposer ses 
recherches. En février 2013, elle était incapable de travailler dès le 20, mais elle est 
parvenue à adresser son IPA à la caisse le 27 du mois, sans qu'il soit possible de 
déterminer ce qui s'est passé avec la preuve des recherches. En mars 2013, l'assurée 
a déposé son IPA le 25 et il est seulement possible qu'elle ait fait de même avec ses 
recherches. Toutefois, l'assurée ne démontre pas avoir déposé ses recherches pour 
les mois de février à avril 2013. Elle a produit les deux premières avec son recours 
et la dernière avec son opposition, lorsqu'elle a appris qu'elles n'avaient pas été 
réceptionnées. Ainsi, l'OCE était fondé à prononcer une décision de suspension. 
12. Par contre, pour que l'inaptitude au placement en raison de recherches insuffisantes, 
ou nulles, soit admise, la jurisprudence exige la présence de circonstances tout à fait 
particulières, telles que la persistance à n'entreprendre aucune recherche nonobstant 
une suspension antérieure du droit à l'indemnité. L'inaptitude est réservée aux cas 
des assurés qui ne cherchent en réalité pas à retrouver du travail. 
Or, en l'espèce, il est établi par pièces que l'assurée a effectué des recherches 
d'emploi qualitativement et quantitativement suffisantes chaque mois depuis son 
inscription au chômage, y compris durant les mois de février, mars et avril 2013, les 


 
 
 
 
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formulaires de recherches comportant notamment des tampons de magasins et de 
restaurants qui prouvent la réalité de ces recherches. Durant cette même période, 
l'assurée suivait un stage dans l'hôtellerie à plein temps, elle était enceinte sans 
avoir un logement fixe, hébergée par une amie et elle était confrontée aux 
difficultés "conjugales" décrites en audience. Elle a de plus été incapable de 
travailler du 20 février au 3 mars 2013. Ainsi, l'assurée a non seulement démontré 
qu'elle avait régulièrement effectué des recherches d'emploi, mais elle a au surplus 
suivi avec assiduité la formation et le stage destinés à améliorer son employabilité. 
On ne peut donc nullement mettre en doute sa volonté réelle de trouver du travail, 
de sorte que le prononcé d'une inaptitude au placement ne se justifie pas. 
13. Reste à examiner la quotité de la sanction. Il s'avère finalement, au vu des pièces du 
dossier, que les manquements de l'assurée ont à chaque fois consisté dans la remise 
tardive de ses recherches et non pas en l'absence de recherches d'emploi. Or, selon 
la jurisprudence, la sanction a notamment pour but de faire supporter à l'assuré une 
partie du dommage causé à l'assurance-chômage lorsqu'il ne recherche pas 
assidument du travail et prolonge ainsi son chômage, ce qui n'est pas le cas de 
l'assurée qui a effectué ses recherches mais a tardé à les remettre. Au vu de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et des deux premières sanctions 
définitives de 5 jours et de 9 jours de suspension, la faute de l'assurée est de gravité 
moyenne, de sorte que la troisième sanction, fixée à 17 jours de suspension, 
respecte le principe de la proportionnalité. La décision sur opposition du 7 juin sera 
donc confirmée. S'agissant de la quatrième décision, il se justifie pour les mêmes 
motifs de fixer la sanction à 25 jours de suspension, dans la fourchette de la 
sanction pour une faute de gravité moyenne. 
14. En conséquence, la décision sur opposition du 7 juin 2013 prononçant une 
suspension de 17 jours est confirmée. La décision sur opposition du 10 juin 2013 
prononçant l'inaptitude au placement de la recourante dès le 1er mars 2013 est 
annulée et la sanction pour la remise tardive des recherches de mars et avril 2013 
est fixée à 25 jours de suspension. 
 
 


 
 
 
 
A/2277/2013 
- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, annule la décision sur opposition du 10 juin 2013 en tant 
qu'elle prononce l'inaptitude au placement de la recourante dès le 1er mars 2013 et 
dit que la sanction est fixée à 25 jours de suspension. 
3. Le rejette pour le surplus et confirme la décision sur opposition du 7 juin 2013 
prononçant une suspension de 17 jours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le