ge_gerichte · DAS/10/2021 · 2020-10-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13089/2020-CS 
DAS/10/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 18 JANVIER 2021 
 
Recours (C/13089/2020-CS) formé en date du 26 octobre 2020 par Madame A______, 
domiciliée ______ (France), d’une part, et par Monsieur B______, domicilié ______ 
(Genève), d’autre part, comparant tous deux en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 21 janvier 2021 
à : 
- Madame A______ 
______ (France). 
- Monsieur B______ 
______ (GE). 
- Madame C______ 
c/o EMS D______, 
Rue ______ (GE). 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par courrier du 7 juillet 2020 adressé au Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), B______ a sollicité 
l'instauration d'une mesure de protection en faveur de sa mère, C______, née 
le ______ 1937, divorcée et résidant depuis quatre ans au sein de l'EMS 
D______ à E______ (Genève). B______ a exposé que sa mère souffrait de 
démence sénile, état qui avait nécessité son placement en EMS. Avec l'aide de 
sa sœur, A______, il avait résilié le bail de l'appartement occupé par C______, 
ainsi que tous les abonnements devenus inutiles. Tous deux avaient également, 
déjà par le passé, géré les tâches administratives pour leur mère, qui n'écrivait 
pas bien le français, étant de langue maternelle italienne. Lorsque cela s'était 
avéré 
nécessaire, 
ils 
avaient 
également 
sollicité 
des 
prestations 
complémentaires et une rente pour impotent, afin de compléter la rente AVS 
de leur mère. C______ n'était désormais plus en mesure de s'exprimer en 
français et parlait très difficilement en dialecte sicilien; elle n'était plus apte à 
prendre des décisions par elle-même, ni d'apposer sa signature sur le moindre 
document, ce qui représentait un frein pour toutes les démarches 
administratives courantes. B______ demandait à être dispensé de l'obligation 
d'établir un inventaire, ainsi que des rapports et comptes périodiques, ainsi que 
de requérir l'accord du Tribunal de protection pour certains actes. 
A l'appui de sa requête, B______ a produit un certificat établi le 9 mars 2020 
par le Dr F______, spécialiste en gériatrie, selon lequel C______ n'avait plus 
sa capacité de discernement. 
b. A la demande du Tribunal de protection, le Dr F______, par courrier du 16 
juillet 2020, a précisé suivre C______ depuis le mois de mars 2016. Celle-ci 
souffrait de troubles cognitifs importants et n'était pas capable de se gérer, ni 
de gérer ses affaires administratives; elle n'était pas en mesure de prendre des 
décisions et n'avait plus sa capacité de discernement. Elle ne pouvait pas être 
auditionnée par le Tribunal. 
c. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 21 septembre 2020. 
La représentante de l'EMS D______ a précisé qu'il n'existait aucune dette 
auprès de cette institution, les frais de placement étant assurés par les rentes 
perçues par l'intéressée, ainsi que par les prestations complémentaires. 
A______ a indiqué n'avoir aucune objection à ce que son frère soit désigné 
curateur dans l'intérêt de leur mère. 
B______ a confirmé les termes de sa requête, estimant qu'une mesure de 
curatelle était nécessaire, ne serait-ce que pour lui permettre de suivre le 


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relevé du compte G______ de sa mère et effectuer toutes les démarches 
administratives nécessaires. 
A l'issue de l'audience, la cause a été mise à délibérer. 
B. 
Par ordonnance DTAE/5376/2020 du 21 septembre 2020, le Tribunal de 
protection a renoncé à instituer une mesure de curatelle en faveur de C______ 
(chiffre 1 du dispositif), mais a désigné B______ et A______, l'un pouvant 
remplacer l'autre, en tant que mandataires, en vertu de l'art. 392 ch. 3 CC, 
pour veiller à la bonne gestion des affaires administratives et financières de 
C______ et en particulier son compte G______ (ch. 2), a dit que les deux 
mandataires étaient en outre autorisés à se renseigner directement auprès de 
G______ et notamment à solliciter la communication des relevés bancaires ou 
l'accès e-banking nécessaire à l'exécution de leur mandat (ch. 3), invité les 
mandataires à aviser le Tribunal de protection des faits nouveaux justifiant à 
leur sens la levée de la mesure ou son adaptation (ch. 4), invité les mandataires 
à rendre au Tribunal de protection un bref rapport sur leurs constatations au 21 
septembre 2021, puis chaque année (ch. 5); le Tribunal de protection a enfin 
arrêté les frais à 200 fr., mis à la charge de la concernée (ch. 6). 
En substance, le Tribunal de protection a retenu que selon le certificat médical 
délivré le 16 juillet 2020 par le Dr F______, C______ souffrait de troubles 
cognitifs importants l'empêchant de gérer ses affaires quotidiennes et plus 
généralement tous les aspects administratifs, son incapacité de discernement 
étant durable. Elle vivait en EMS depuis 2016 et recevait toutes les aides 
nécessaires à sa vie quotidienne. Ses deux enfants lui avaient par ailleurs 
apporté de l'aide, en résiliant son contrat de bail au moment de son entrée en 
EMS, en utilisant sa fortune pour financer ses frais de pension, puis en 
sollicitant une aide financière appropriée auprès du Service des prestations 
complémentaires, ainsi qu'une rente pour impotent. La situation de la personne 
concernée était ainsi saine et équilibrée. Elle était toutefois titulaire d'un 
compte de chèques postaux, sur lequel était versée une rente provenant de 
l'Etat italien et s'élevant à 70 fr. par année. Les enfants de l'intéressée ne 
disposaient d'aucune procuration sur ledit compte. Il convenait par conséquent 
d'instaurer un droit de regard et d'information au profit d'un mandataire ad hoc 
sur ledit compte, conformément à l'art. 392 ch. 3 CC, droit de regard qu'il 
convenait d'accorder aux deux enfants de l'intéressée. 
C. 
a. Le 26 octobre 2020, B______ et A______ ont recouru contre l'ordonnance 
du 21 septembre 2020, reçue le 30 septembre 2020, concluant à son annulation 
et à ce qu'une mesure de représentation générale soit prononcée en faveur de 
C______, son fils devant être désigné aux fonctions de curateur. 
Les recourants ont allégué que leur mère, atteinte de démence sénile, n'était 
plus en mesure de comprendre un document, ni d'apposer sa signature, ce que 


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confirmait le certificat émis par le Dr F______. Les recourants ont également 
exposé avoir été bloqués dans certaines de leurs démarches notamment 
lorsque B______ avait voulu obtenir une nouvelle ______ [carte bancaire], ou 
lorsque l'Etat italien avait demandé le renvoi, dûment rempli, d'un "formulaire 
de certificat de vie de remplacement", nécessaire pour que C______ puisse 
continuer à percevoir sa rente étrangère. Or, les recourants souhaitaient que 
B______ puisse, si nécessaire, représenter sa mère de façon générale devant 
toute autorité administrative, tel que le Consulat d'Italie et qu'il puisse prendre 
toute décision utile permettant une bonne gestion de ses affaires 
administratives et financières. 
b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 
c. Par avis du greffe de la Chambre de surveillance, les recourants ont été 
informés de ce que la cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai de 
dix jours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 
450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice 
(art. 53 al. 1 LaCC). 
Ont qualité pour recourir: les personnes parties à la procédure, les proches de 
la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à 
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC). 
Sont parties à la procédure devant le Tribunal de protection, dans les 
procédures instruites à l'égard d'un adulte, outre la personne concernée, son 
conjoint, son partenaire enregistré ou la personne faisant durablement ménage 
commun avec elle ou l'un de ses parents jusqu'au 4ème degré, dans la mesure 
où ils interviennent comme requérants (art. 35 LaCC). 
1.2 En l'espèce, le recours interjeté par B______, qui revêt à la fois la qualité 
de partie à la procédure puisqu'il a requis la mesure de protection, et de 
proche puisqu'il est le fils de la personne concernée, est recevable. 
A______, en sa qualité de fille de la personne concernée, est une proche au 
sens de l'art. 450 al. 1 ch. 2 CC, de sorte que son recours est également 
recevable. 
2. 
La Chambre de céans établit les faits d'office, applique le droit d'office et 
n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 


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3. 
3.1.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 
CC). Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 
388 al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni 
à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 
proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 
insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Une mesure de protection de l'adulte 
n'est ordonnée par l'autorité que si elle est nécessaire et appropriée (art. 389 
al. 2 CC). Cette disposition exprime le principe de subsidiarité. Cela signifie 
que lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à une 
instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une 
mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, 
CommFam Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, n. 10 et 11). 
3.1.2 Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une 
curatelle, notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou 
totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en 
raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de 
faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
L'autorité de protection de l'adulte détermine, en fonction des besoins de la 
personne concernée, les tâches à accomplir dans le cadre de la curatelle (art. 
391 al. 1 CC). Ces tâches concernent l'assistance personnelle, la gestion du 
patrimoine et les rapports juridiques avec les tiers (art. 391 al. 2 CC). 
Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin 
d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 
394 al. 1 CC). 
Lorsque l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle de 
représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les 
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur (art. 395 al. 1 CC). 
3.1.3 
Lorsque 
l'institution 
d'une 
curatelle 
paraît 
manifestement 
disproportionnée, l'autorité de protection de l'adulte peut notamment donner 
mandat à un tiers d'accomplir des tâches particulières ou désigner une 
personne ou un office qualifiés qui auront un droit de regard et d'information 
dans certains domaines (art. 392 ch. 2 et 3 CC). 
L'art. 392 CC est d'application restrictive: le mode usuel d'intervention 
étatique de nature "tutélaire" passe par l'institution d'une curatelle. Ce n'est 
que lorsque celle-ci apparaît manifestement disproportionnée que l'art. 392 
CC peut être invoqué. 


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La disposition est de nature potestative: l'autorité peut préférer une 
intervention plus légère, mais peut aussi souhaiter désigner malgré tout un 
curateur (MEIER, CommFam Protection de l'adulte, 2013, ad art. 392 n. 4). 
La faculté fondée sur l'art. 392 ch. 2 CC doit être réservée à des situations 
exceptionnelles, dans lesquelles le règlement d'une affaire bien spécifique 
(ou éventuellement de deux ou trois affaires ponctuelles de nature similaire) 
requiert des compétences professionnelles ou techniques spécialisées. (…). Il 
est exclu de confier par ce biais toute l'assistance personnelle ou la gestion 
des biens à un tiers (MEIER, op. cit, ad art. 392 n. 20). 
La mesure de l'art. 392 ch. 3 CC sera, quant à elle, surtout indiquée lorsque 
l'autorité a des doutes sur les cercles de tâches qui devraient être confiées à 
un curateur et entend se faire une meilleure idée de la situation. Il en ira de 
même lorsque l'autorité ne sait pas précisément si les capacités propres de la 
personne et l'aide de son entourage sont suffisantes. (…). A la différence du 
mandataire prévu au ch. 2, la personne ou l'office désigné n'a pas de pouvoirs 
propres de représentation: il/elle doit surveiller la personne concernée 
conformément aux instructions de l'autorité, à laquelle il/elle fait rapport et 
propose, en cas de nécessité, de prendre des mesures plus incisives (en 
principe institution d'une curatelle). Il/elle peut aussi se voir conférer un droit 
de s'informer auprès de tiers, par exemple auprès de créanciers (assurance 
maladie, fisc…) ou d'établissements bancaires, pour s'assurer que les 
paiements dus par la personne concernée ont été réglés ou établir le montant 
exact de la fortune ou des dettes de l'intéressé. (…) (MEIER, op. cit. ad art. 
392 n. 23, 24 et 25). 
3.1.4 L'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne 
physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à 
l'accomplissement des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps 
nécessaire et qui les exécute en personne. Elle peut nommer plusieurs 
personnes si des circonstances particulières le justifient (art. 400 al. 1 CC). 
3.1.5 Lorsque la curatelle est confiée notamment à un descendant, l'autorité 
de protection peut, si les circonstances le justifient, les dispenser en totalité 
ou en partie de l'obligation de remettre un inventaire, d'établir des rapports et 
des comptes périodiques et de requérir son consentement pour certains actes 
(art. 420 CC). 
3.2.1 En l'espèce, il est acquis que C______, âgée et souffrant de troubles 
cognitifs définitifs, n'est plus en mesure de gérer ses affaires, ni de désigner 
un mandataire, étant précisé qu'il ressort des certificats médicaux établis par 
le Dr F______ qu'elle n'a plus sa capacité de discernement. 


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C______ vit au sein d'un EMS depuis plusieurs années. Les frais de pension 
sont payés grâce aux rentes qu'elle perçoit et du fait de sa vie en institution, 
elle est entièrement prise en charge par le personnel de celle-ci, de sorte 
qu'elle a, au final, des besoins très limités. C'est sans doute cette situation qui 
a convaincu le Tribunal de protection de renoncer à prononcer une mesure de 
curatelle et de faire application de l'art. 392 CC. 
Cela étant, le Tribunal de protection a opéré une confusion entre les chiffres 
2 et 3 de l'art. 392 CC en désignant les recourants en tant que mandataires 
"en vertu de l'art. 392 ch. 3 CC" (et non du chiffre 2), "pour veiller à la 
bonne gestion des affaires administratives et financières de C______ et en 
particulier son compte G______", les recourants étant par ailleurs autorisés 
"à se renseigner directement auprès de G______ et notamment à solliciter la 
communication des relevés bancaires ou l'accès e-banking nécessaire à 
l'exécution de leur mandat". Ce dispositif, qui se concentre essentiellement, 
voire exclusivement, sur la question du compte auprès de G______ de la 
personne concernée, ne permet toutefois pas de répondre à ses éventuels 
besoins. 
En effet, C______ n'est plus en mesure de s'occuper de ses affaires 
administratives, ni même d'apposer sa signature sur le moindre document. 
Elle a par conséquent besoin, non pas d'être surveillée, mais qu'un tiers 
puisse la représenter valablement dans ses relations éventuelles avec autrui. 
Or, bien qu'elle vive en institution, il ne peut être exclu que des démarches 
administratives doivent être exécutées auprès des institutions sociales ou de 
l'Etat italien, en lien avec les rentes qu'elle perçoit, ou auprès de son 
assurance maladie, ou encore de l'administration fiscale, ou de la Poste. Si 
cela devait s'avérer nécessaire, il convient qu'un tiers puisse effectuer toutes 
démarches utiles et signer pour elle tout document nécessaire, sans avoir 
besoin de saisir à nouveau le Tribunal de protection. Or, sur la base du 
jugement attaqué, les recourants ne pourront représenter valablement leur 
mère dans de telles circonstances, étant rappelé que les personnes désignées 
sur la base de l'art. 392 ch. 3 CC, visé dans la décision litigieuse, n'ont pas de 
pouvoirs propres de représentation. 
L'instauration d'une mesure de curatelle ne portera pas préjudice à C______, 
laquelle a, quoiqu'il en soit, perdu toute son autonomie. 
Au vu de ce qui précède, il convient d'annuler la décision attaquée et 
d'instaurer une mesure de curatelle de représentation et de gestion en faveur 
de C______, au sens des art. 394 et 395 CC. Compte tenu du fait que 
l'intéressée vit au sein d'un EMS, il n'apparaît pas nécessaire de prononcer 
une curatelle de portée générale, ni de la priver formellement de l'exercice de 
ses droits civils. 


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3.2.2 B______ sera désigné aux fonctions de curateur, dans la mesure où, 
s'étant déjà par le passé occupé des affaires de sa mère, il a démontré avoir 
les capacités de le faire. Sa sœur ne s'est par ailleurs pas opposée à sa 
nomination. La représentation de la personne concernée dans ses rapports 
avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives, ainsi que la 
gestion de ses revenus et biens et l'administration de ses affaires courantes 
lui seront confiées. Il n'apparaît pas nécessaire de désigner une seconde 
personne aux fonctions de curateur, compte tenu du caractère très limité des 
tâches que le recourant sera amené à exécuter. 
Compte tenu de la situation de C______, le recourant sera dispensé, 
conformément à l'art. 420 CC, de l'obligation de remettre un inventaire et 
d'établir des rapports et des comptes périodiques. En revanche, bien que 
l'exécution d'un acte nécessitant le consentement de l'autorité de protection 
paraisse peu probable, le recourant ne sera pas dispensé de requérir un tel 
consentement, conformément à l'art. 416 CC. 
4. 
Compte tenu de l'issue de la procédure de recours, les frais de celle-ci, 
arrêtés à 400 fr., seront laissés à la charge de l'Etat. L'avance de frais versée 
par les recourants leur sera par conséquent restituée. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par B______ et A______ contre l'ordonnance 
DTAE/5376/2020 du 21 septembre 2020 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/13089/2020. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance attaquée et cela fait, statuant à nouveau: 
Institue une curatelle de représentation et de gestion en faveur de C______, née le 
______ 1937. 
Désigne B______ aux fonctions de curateur et lui confie la représentation de la 
personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires 
administratives et juridiques, la gestion de ses revenus et biens et l'administration de ses 
affaires courantes. 
Autorise B______ à prendre connaissance de la correspondance de la personne 
concernée dans les limites de son mandat. 
Dispense B______ de l'obligation de remettre un inventaire et d'établir des rapports et 
des comptes périodiques. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 
B______ et A______, pris conjointement et solidairement, leur avance de frais en 400 
fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.