ge_gerichte · ATAS/437/2012 · 2009-08-24 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1836/2010 
ATAS/437/2012 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
5ème Chambre 
du 28 mars 2012 
 
En la cause 
Monsieur J__________, domicilié à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sandra FIVIAN 
DEBONNEVILLE 
 
recourant 
 
contre 
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 
LUCERNE 
intimée 


 
 
 
 
A/1836/2010 
- 2/4 -
 
Attendu en fait que, par décision du 24 août 2009, la CAISSE NATIONALE SUISSE 
D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-après : SUVA) a mis un terme à ses 
prestations au 14 septembre 2009 pour l’accident subi le 9 novembre 2006 par Monsieur 
J__________ ; 
Que, par décision du 22 avril 2010, elle a rejeté l’opposition de l’assuré à cette 
décision ; 
Que l’assuré a recouru contre cette décision en date du 25 mai 2010, en concluant a son 
annulation et à la prise en charge des traitements médicaux et de sa perte de gain pour 
une incapacité de travail à 100 % au-delà du 13 septembre 2009, sous suite de dépens ; 
Qu’après des échanges d’écritures et une audience de comparution personnelle, la Cour 
de céans a mis en œuvre une expertise judiciaire et l’a confiée au Dr L__________, 
spécialiste en chirurgie orthopédique ; 
Que celui-ci a conclu, dans son rapport d’expertise du 12 décembre 2011, que le 
recourant présentait toujours une incapacité de travail complète dans tout activité au-
delà de septembre 2009, au degré de la vraisemblance prépondérante; 
Que l’intimée a acquiescé au recours, en ce sens qu'elle reconnaissait que l’état de santé 
du recourant n’est à ce jour pas encore stabilisé, par écriture du 23 février 2012 ; 
Qu’elle a dès lors accepté d’allouer les prestations légales au-delà du 13 septembre 
2009, d’annuler également sa décision du 4 juillet 2011, par laquelle elle avait mis un 
terme au versement des indemnités journalières au 21 novembre 2010 et au paiement 
des frais médicaux au 11 mars 2011, suite à l'intervention chirurgicale du 11 octobre 
2010; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA); 


 
 
 
 
A/1836/2010 
- 3/4 -
Qu'en ce qui concerne l'octroi des prestations légales au-delà du 13 septembre 2009 et 
l'annulation de la décision du 4 juillet 2011, il sied de constater que les parties sont 
parvenues à un accord; 
Que l'intimée n'a cependant pas reconnu expressément le taux d'incapacité de travail du 
recourant au-delà de septembre 2009; 
Qu'il convient dès lors de statuer contradictoirement sur cette question; 
Que selon l'expert judiciaire, la capacité de travail a continué à être nulle encore après le 
14 septembre 2009 ; 
Que cette expertise remplit tous les réquisits jurisprudentiels pour lui reconnaître une 
pleine valeur probante, ayant été rendue en connaissance du dossier médical complet, 
prenant en considération les plaintes de l'assuré et étant fondé sur un examen très 
approfondi du recourant; qu'elle n'est pas non plus contestée par l'intimée ni un 
spécialiste en la matière(cf. ATF 125 V 352 consid. 3b/aa); 
Que la Cour de céans n'a donc aucune raison de s'écarter de cette expertise dont les 
conclusions paraissent convaincantes; 
Qu'il convient donc d'admettre qu'au jour de la décision sur opposition du 22 avril 2010, 
laquelle limite l'objet du litige, la capacité de travail du recourant était toujours nulle 
dans n'importe quelle activité; 
Que le recourant obtenant gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une indemnité de 
2'500 fr. à titre de dépens. 


 
 
 
 
A/1836/2010 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
 
1. Prend acte de ce que l’intimée s’engage à annuler sa décision du 22 avril 2010 et à 
octroyer au recourant les prestations légales, en rapport avec son accident du 9 
novembre 2006, au-delà du 13 septembre 2009, et à annuler sa décision du 4 juillet 
2011, par laquelle elle a mis un terme au versement des indemnités journalières au 
21 novembre 2010 et au paiement des frais médicaux du 11 mars 2011. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
 
Statuant contradictoirement 
3. Condamne l'intimée à octroyer les prestations légales au-delà du 13 septembre 2009 
sur la base d'une incapacité de travail complète du recourant; 
4. Octroie au recourant une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le