ge_gerichte · ATA/456/2026 · 2026-05-12 · fr

Résumé:
 Rejet du recours contre la décision de la commandante de la police constatant avoir donné suite à la demande d’accès aux données personnelles du recourant contenues dans les dossiers et fichiers de la police, en lien avec la mention « informations policières » figurant dans les ordonnances de perquisition rendues par le Ministère public.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/145/2026-LIPAD 
ATA/456/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mai 2026 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
COMMANDANTE DE LA POLICE 
intimée 
et 
PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES 
ET À LA TRANSPARENCE 
 


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A/145/2026 
EN FAIT 
A. a. Le 17 septembre 2025, A______ a demandé à la commandante de la police (ci-
après : commandante) l’accès à des informations personnelles le concernant, avec 
copie au préposé cantonal à la protection des données et de la transparence (ci-
après : préposé). 
Il se fondait sur trois ordonnances de perquisition et séquestre du 5 avril 2024, 
rendues par le Ministère public (ci-après : MP) en lien avec la procédure pénale 
P/1______/2024 et les appartements ou locaux situés à Genève, respectivement, à 
la rue B______ 3, rue C______ 55 et rue D______ 6. Ces ordonnances se référaient 
à des « informations policières » selon lesquelles ces biens seraient utilisés par 
l’intéressé pour l’exercice de la prostitution dans des conditions illicites. Il affirmait 
avoir eu accès à l’intégralité du dossier pénal de ladite procédure et qu’aucun 
document ne précisait ces « informations policières ». Il souhaitait avoir accès à ces 
dernières. 
Par ailleurs, une ordonnance de classement relative à ladite procédure pénale avait 
été prononcée par le MP le 14 septembre 2025 à son égard et mentionnait les 
éléments suivants. Après enquête et dans le cadre d’une autre procédure pénale 
ouverte en avril 2023 à son encontre, un rapport de renseignement du 17 juillet 2023 
indiquait qu’il avait géré ou avait un lien avec à tout le moins 21 appartements 
dédiés à la prostitution sur le territoire genevois. La procédure P/1______/2024 
avait été ouverte à son encontre le 1er mars 2024. Sur mandat du Ministère public, 
la police avait, le 8 avril 2024, effectué un contrôle de différents appartements sis 
respectivement à la rue C______ 55, rue E______ 7, rue F______ 14, rue G______ 
4, rue H______ 23 et rue D______ 3, puis interpellé l’intéressé. 
b. La commandante a donné suite à la demande précitée par courrier du 17 octobre 
2025, en invitant l’intéressé à contacter le service compétent de la police. 
c. Lors d’échanges de courriels consécutifs à ce courrier, l’intéressé a expliqué 
n’avoir demandé l’accès qu’aux « informations policières » ayant conduit aux trois 
ordonnances pénales précitées, et non à l’intégralité de son dossier de police. 
d. Par courrier du 21 octobre 2025, adressé en copie au préposé, A______ a informé 
la commandante avoir consulté, ce même jour, ses données personnelles contenues 
dans les dossiers et fichiers de police. 
Cela étant, son service n’avait pas répondu à sa demande, ni rendu une décision de 
refus sujette à recours. En effet, il répétait ne vouloir accéder qu’aux « informations 
policières » mentionnées dans les trois ordonnances précitées, et non à l’intégralité 
de ses dossiers et fichiers de police, ce qu’il n’avait pas demandé. Si sa requête était 
imprécise, il aurait dû être recontacté pour clarification sur l’objet de sa demande 
conformément à la fiche informative du préposé. Il se plaignait que les dossiers et 
fichiers de police mis à sa disposition, ce même jour, ne contenaient pas les 


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« informations policières » précitées et qu’il avait eu accès à une « quantité de 
documents entièrement étrangers à [sa] demande ». Il exigeait une décision sujette 
à recours à la suite de sa demande du 17 septembre 2025. 
e. Le 24 octobre 2025, le préposé a répondu que la fiche susmentionnée visait la 
transparence et n’était pas applicable à son cas. Celui-ci concernait une demande 
en lien avec un traitement de données personnelles le concernant, et non une 
demande d’accès à un document au sens des art. 24 ss de la loi sur l’information du 
public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 
5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08), de sorte que la loi ne prévoyait pas ici la mise 
sur pied d’une médiation. Son intervention était alors prématurée. Il invitait la 
commandante, en copie du message, à se déterminer sur la demande de l’intéressé 
relative aux « informations policières ». 
f. Le 28 octobre 2025, A______ a renouvelé sa demande tendant à obtenir une 
décision sur l’accès sollicité, précisant à nouveau qu’il visait les « informations 
policières » ayant conduit aux trois ordonnances précitées. Il a relancé à plusieurs 
reprises les services de la police au sujet de cette demande. 
g. Par courrier du 28 novembre 2025, la commandante a rendu une décision 
indiquant le délai et la voie de recours, en rappelant sa réponse du 17 octobre 2025, 
intervenue dans le délai de 30 jours dès la requête de l’intéressé, et les documents 
consultés par ce dernier. 
Le 21 octobre 2025, A______ avait pu consulter son dossier de police, lequel 
comprenait cinq documents dont un rapport de renseignements daté du 12 mai 2025 
relatif à la procédure pénale P/1______/2024, faisant état d’informations policières 
en lien avec le 55, rue C______ et dont il avait reçu une copie. 
Le 17 juillet 2025, il avait pu consulter les fiches SIRE le concernant, notamment 
celles relatives aux 55, rue C______ et 6, rue D______, dont il avait reçu copie. 
Par ailleurs, l’ensemble des informations policières au sujet de la procédure pénale 
P/1______/2024 ressortait du rapport d’arrestation établi par la Brigade de lutte 
contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite (BTPI) le 9 avril 2024, 
auquel il avait eu accès, comme cela était indiqué dans son courrier du 17 septembre 
2025. Ledit rapport traitait des informations policières en lien avec les 55, rue 
C______, 6, rue D______ et 3, rue B______. 
Dès lors, il avait bien eu accès aux informations de police relatives à la procédure 
pénale P/1______/2024. 
h. Le 3 décembre 2025, A______ a sollicité l’intervention du préposé, compte tenu 
du courrier du 28 novembre 2025 de la commandante. Sa demande d’accès n’avait 
pas été satisfaite. Il se demandait si les conditions étaient réalisées pour permettre 
au préposé d’intervenir, afin que l’autorité rende une décision conforme au droit et 
qu’elle lui donne « effectivement accès aux informations visées ». 


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Le courrier du 28 novembre 2025 de la commandante ne statuait « toujours pas » 
sur sa demande d’accès aux « informations policières » mentionnées dans les trois 
ordonnances précitées. Il ne s’agissait pas d’une décision lui accordant ou refusant 
l’accès, vu qu’elle se contentait d’affirmer que sa demande serait déjà satisfaite. 
Les documents qu’il avait consultés ne correspondaient pas aux « informations 
policières » requises vu qu’il s’agissait de pièces « différentes de celles 
explicitement mentionnées dans les ordonnances du 5 avril 2024 ». Ces dernières 
fondaient les perquisitions sur des « informations policières » préexistantes, non 
identifiées à ce jour. Or, il avait eu accès à des documents postérieurs à ces 
ordonnances. Parmi ceux-ci figuraient le rapport de renseignement du 12 mai 2025 
et ses annexes datées des 19 avril 2024 et 14 septembre 2025, ainsi que les fiches 
SIRE créées le 8 avril 2024, dont une seule – datée du 19 septembre 2017 – était 
antérieure mais ne mentionnait aucun « bureau ». Par conséquent, ces documents 
ne pouvaient matériellement pas correspondre aux informations préalables ayant 
servi de fondement aux mesures du 5 avril 2024, puisqu’ils étaient postérieurs à ces 
dernières. La police ne lui avait jamais donné accès aux éléments ayant motivé les 
mandats de perquisition, alors qu’ils étaient expressément mentionnés dans les 
ordonnances. Il était ainsi faux de considérer qu’il avait eu accès à « l’intégralité 
des informations policières », comme l’affirmait la commandante. Aucun des 
documents consultés ne correspondait aux « renseignements préalables » cités 
comme base de suspicion, ni n’exposait l’information initiale ayant conduit à 
considérer qu’un bureau ou un café-restaurant serait utilisé pour « gérer l’exercice 
de prostitution ». 
i. Le même jour, le préposé a informé l’intéressé que la réponse de la commandante 
du 28 novembre 2025 constituait bien une décision prise en vertu des art. 3A et 3B 
de la loi sur les renseignements et les dossiers de police et la délivrance des 
certificats de bonne vie et mœurs du 29 septembre 1977 (LCBVM - F 1 25) et que 
la voie de droit pour la contester était indiquée. 
B. a. Le 15 janvier 2026, A______ a déposé un recours contre la décision du 28 
novembre 2025 de la commandante auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : chambre administrative) en concluant principalement à son 
annulation, à ce qu’il soit constaté qu’il n’avait pas eu accès aux « informations 
policières » sollicitées et qu’il y avait le droit, à ce qu’il soit dit que la commandante 
devait lui autoriser la consultation complète des données personnelles le concernant 
et en particulier desdites informations policières. Il a conclu, à titre subsidiaire, au 
renvoi de la cause à la commandante pour décision et, à titre préalable, à la 
participation du préposé à la présente procédure. 
Ce n’était pas la première fois que la commandante donnait des informations 
erronées à son sujet. Cela avait été le cas dans une autre affaire impliquant les 
mêmes parties devant la chambre de céans. La commandante avait alors, à sa 
demande, rectifié les propos erronés devant cette juridiction. 


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Son droit d’être entendu avait été violé sous l’angle de la motivation. Contrairement 
à l’avis de la commandante, il n’avait pas eu accès aux « informations policières » 
sollicitées. En effet, les ordonnances y faisant allusion dataient du 5 avril 2024, de 
sorte que ces informations ne pouvaient qu’être antérieures à cette date. Or, les 
documents consultés portaient des dates postérieures au 5 avril 2024, comme par 
exemple le rapport de renseignement du 12 mai 2025 et les fiches SIRE, créées le 
8 avril 2024, soit le jour de la perquisition. Il en allait de même du rapport du 9 avril 
2024 qui ne contenait pas d’information policière antérieure au 5 avril 2024, ni 
aucune donnée laissant penser qu’il « utiliserait la rue D______ 6 [ainsi que les 
deux autres locaux visés par les ordonnances pénales de perquisition précitées] pour 
l’exercice de la prostitution ». Il estimait que l’administré devait pouvoir 
comprendre et vérifier la position de l’autorité afin de pouvoir se prononcer 
correctement sur celle-ci en connaissance de cause. En se basant sur des faits 
erronés, laissant croire – à tort – qu’il avait pu consulter les documents requis, la 
décision querellée violait son droit d’être entendu de par sa motivation. Cette 
décision constituait en outre une décision de refus d’accès. 
Il invoquait également une violation des art. 36 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 46 LIPAD et 3A 
al. 2 LCBVM, reprenant la même argumentation selon laquelle c’était à tort que 
l’autorité intimée prétendait qu’il avait eu accès aux « informations policières » et 
que la décision attaquée « cach[ait] en réalité un refus total d’accès ». Il estimait 
aussi que l’autorité devait démontrer qu’il avait au accès aux « informations 
policières » contenues dans les trois ordonnances pénales précitées du 5 avril 2024 
ou, à défaut, l’intérêt public s’y opposant. Il devait obtenir un accès complet à ces 
informations policières. 
b. Le préposé n’a pas formulé d’observations, comprenant que la commandante 
avait donné suite à la requête du recourant de consulter ses données personnelles 
contenues dans les dossier et fichiers de police, plus précisément les 
« informations » policières mentionnées dans les trois ordonnances de perquisition 
relatives à la procédure pénale P/1______/2024. 
c. La commandante a conclu au rejet du recours. 
d. Le recourant a répliqué et maintenu sa position. 
Il reprochait à l’autorité de confondre l’accès à des « documents quelconques » et 
l’accès aux informations ayant fondé les ordonnances pénales du 5 avril 2024, ainsi 
que de ne pas répondre à la question « essentielle » de savoir où se trouvaient les 
« informations policières » demandées. Il faisait grief à l’autorité d’affirmer que 
l’accès avait été donné sans toutefois le démontrer, aucun document précis ne 
contenant les « informations policières ». La décision querellée n’identifiait pas les 
« informations policières » visées, n’établissait aucun lien entre les documents 
mentionnés et les ordonnances pénales du 5 avril 2024 et ne répondait donc pas à 
sa demande. En effet, elle ne permettait pas de comprendre si les informations 
existaient, où elles se trouvaient et pourquoi elles ne seraient pas communiquées. 


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Les ordonnances pénales du 5 avril 2024 ne pouvaient être fondées sur des 
documents postérieurs, ce qui suffisait à démontrer que les informations requises 
n’avaient pas été communiquées. 
e. Sur, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par le destinataire de la 
décision litigieuse, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 al. 1 let. a et b, art. 62 al. 1 
let. a et art. 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 3C al. 1 LCBVM). 
2. 
Le recourant sollicite l’audition des parties sur deux points évoqués plus bas. 
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour 
l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1; 145 I 167 consid. 4.1). De 
jurisprudence constante, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 144 II 427 
consid. 3.1.3). 
2.2 En l’espèce, la chambre de céans renonce à donner suite à l’audition sollicitée 
par le recourant. En effet, d’une part, aucune des parties ne conteste que la 
consultation du 21 octobre 2025 a bien eu lieu et qu’elle a permis au recourant 
d’accéder aux pièces évoquées plus haut. Le fait que celles-ci ne correspondent pas, 
selon lui, à l’objet de sa demande d’accès relève du fond du litige, une audition des 
parties sur ce point n’étant pas susceptible d’apporter des éléments factuels 
supplémentaires déterminants à son issue. D’autre part, la question du mode par 
lequel il pouvait prélever des copies des pièces consultées auprès de la police, et de 
la pratique alléguée différente d’une autre autorité pénale sont sans pertinence 
in casu à la résolution du litige. 
3. 
Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, sous l’angle de 
la motivation de la décision querellée. 
3.1 La jurisprudence déduit du droit d’être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le 
droit d’obtenir une décision motivée (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; 142 II 154 
consid. 4.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les 


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moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, mais doit se 
prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2). Il 
suffit, du point de vue de la motivation de la décision, que les parties puissent se 
rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_548/2021 du 24 février 2023 consid. 5.2). Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut être 
implicite et résulter des différents considérants (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
3.2 En l’espèce, la décision attaquée indique au recourant que sa demande d’accès 
à ses données personnelles a été satisfaite, en détaillant les éléments du dossier. Il 
est ainsi à même de comprendre les raisons invoquées par la commandante et de 
contester la position de celle-ci, ce qu’il a d’ailleurs fait dans la présente procédure. 
Le grief tiré d’un prétendu défaut de motivation doit donc être rejeté. 
4. 
Le recourant demande l’accès aux données personnelles le concernant, détenues par 
la police, en lien avec la référence aux « informations policières » contenues dans 
trois ordonnances de perquisition du MP relatives à la procédure pénale 
P/1______/2024. 
4.1 Dans le canton de Genève, la protection des particuliers en matière de dossiers 
et fichiers de police est assurée par les dispositions de la LCBVM et de la LIPAD, 
le traitement des données personnelles après la clôture de la procédure pénale étant 
régi par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection des données (art. 99 
al. 1 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0). 
4.1.1 L’art. 1 LCBVM pose, à son al. 1, le principe en ce qui concerne la 
constitution des dossiers de police : la police organise et gère les dossiers et fichiers 
en rapport avec l’exécution des tâches lui incombant aux termes de l’art. 1 de la loi 
sur la police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05). Les dossiers et fichiers de police 
peuvent comporter des données personnelles en conformité avec la LIPAD (al. 2). 
La police peut traiter des données personnelles sensibles et établir des profils de 
personnalité dans la mesure où la prévention des crimes et délits ou la répression 
des infractions l’imposent (al. 3). Sur demande motivée d'une des autorités citées à 
l'art. 4 al. 1, le service de police compétent en matière de renseignements fournit un 
rapport portant sur les affaires mentionnées dans une fiche de renseignements, 
indiquant notamment les suites judiciaires qui leur ont le cas échéant été données 
(al. 4). 
L’art. 9A al. 1 de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49) 
consacre le droit pour la police de tenir un fichier des personnes responsables de 
salons. L’al. 2 fixe de manière exhaustive le contenu des fichiers. 
4.1.2 Selon l’art. 1A LCBVM, les dossiers de police sont rigoureusement secrets. 
Aucun renseignement contenu dans les dossiers ou fichiers de police ne peut être 


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communiqué à des tiers, à l’exception des autorités désignées par les art. 2, 4 et 
6 LCBVM (art. 320 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0). 
À l’égard des données personnelles la concernant qui sont contenues dans les 
dossiers et fichiers de police, toute personne a le droit d’accès et les autres 
prétentions prévus par la LIPAD (art. 3A al. 1 LCBVM). Les droits et prétentions 
visés à l’al. 1 peuvent être limités, suspendus ou refusés si un intérêt prépondérant 
public ou privé l’exige, en particulier l’exécution d’une peine, la prévention efficace 
des crimes et délits ou la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers (art. 3A 
al. 2 LCBVM). 
La requête d’accès ou d’exercice des autres prétentions de la personne concernée 
doit être formulée par le requérant en personne ou par son avocat et être adressée 
par écrit au commandant de la police (art. 3B al. 1 LCBVM). Il statue sur la requête 
par voie de décision, qu’il notifie au requérant ou le cas échéant à son avocat 
(art. 3B al. 3 LCBVM). 
4.2 La LIPAD est constituée de deux volets, correspondant aux deux buts énoncés 
à l’art. 1 al. 2 LIPAD. Elle a pour premier but de favoriser la libre formation de 
l’opinion et la participation à la vie publique par l’information du public et l’accès 
aux documents (art. 1 al. 2 let. a LIPAD ; titre II LIPAD) et pour second but de 
protéger les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé 
quant aux données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. b LIPAD ; titre III 
LIPAD). 
4.2.1 À teneur de l'art. 44 LIPAD, inséré dans le titre III afférent à la « protection 
des données personnelles », toute personne physique ou morale de droit privé 
justifiant de son identité peut demander par écrit aux responsables désignés en vertu 
de l'art. 50 al. 1 LIPAD, si des données personnelles la concernant sont traitées par 
des organes placés sous leur responsabilité (al. 1). Sous réserve de l'art. 46 LIPAD, 
le responsable doit, en vertu de l’art. 44 al. 2 LIPAD, lui communiquer : toutes les 
données la concernant contenues dans un fichier, y compris les informations 
disponibles sur l'origine des données (let. a) ; sur demande, les informations 
relatives au fichier considéré contenues dans le catalogue des fichiers (let. b). La 
satisfaction d’une demande impliquant un travail disproportionné peut être 
subordonnée au paiement préalable d’un émolument (art. 44 al. 3 LIPAD). 
On entend par données personnelles toutes les informations se rapportant à une 
personne physique ou morale de droit privé, identifiée ou identifiable (art. 4 let. a 
LIPAD). La personne concernée est la personne physique ou morale au sujet de 
laquelle des données sont traitées (art. 4 let. g LIPAD). Constitue un traitement de 
ces données toute opération relative à celles-ci – quels que soient les moyens et 
procédés utilisés – notamment leur collecte, conservation, exploitation, 
modification, communication, archivage ou destruction (art. 4 let. e LIPAD). La 
communication est définie comme le fait de rendre accessibles des données 
personnelles ou un document, par exemple en autorisant leur consultation, en les 
transmettant ou en les diffusant (art. 4 let. f LIPAD). 


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La communication de ces données et informations doit être faite sous une forme 
intelligible et, en règle générale, par écrit et gratuitement (art. 45 LIPAD). 
4.2.2 Selon l’art. 46 LIPAD, l’accès aux données personnelles ne peut être refusé 
que si un intérêt public ou privé prépondérant le justifie, en particulier lorsqu’il 
rendrait inopérantes les restrictions au droit d’accès à des dossiers qu’apportent les 
lois régissant les procédures judiciaires et administratives (let. a), lorsque la 
protection de données personnelles sensibles de tiers l’exige impérativement (let. b) 
ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale le prévoit expressément (let. c ; 
al. 1). Un accès partiel ou différé doit être préféré à un refus d’accès dans la mesure 
où l’intérêt public ou privé opposé reste sauvegardé (al. 2). 
4.3 En l’espèce, le recourant semble faire une confusion entre, d’une part, l’accès à 
ses données personnelles contenues dans les dossiers et fichiers de police au sens 
des art. 3A al. 1 LCBVM et 44 al. 1 LIPAD et, d’autre part, l’identification des 
pièces fondant les ordres de perquisition du MP du 5 avril 2024, question 
exorbitante à la présente procédure. 
En effet, le droit du recourant garanti par les art. 3A al. 1 LCBVM et 44 al. 1 LIPAD 
porte sur les « données personnelles » le concernant détenues par la police. Or, cette 
notion ne se recoupe pas nécessairement avec la formulation, moins précise, 
« d’informations policières » contenues dans les ordonnances susmentionnées du 
MP. Celles-là peuvent potentiellement découler de procédures concernant des tiers, 
comme cela est le cas du contenu du rapport de police du 9 avril 2024, obtenu par 
le recourant dans le cadre de sa demande d’accès à ses données personnelles auprès 
de la police ici en cause. Dans la rubrique « faits constatés / actes d’enquête 
effectués » de ce rapport sont relatés des événements antérieurs à la date des 
ordonnances précitées rendues par le MP le 5 avril 2024 ; ceux-ci sont notamment 
survenus en 2022 et 2023 et concernent non seulement le recourant mais également 
des personnes tierces. 
À cet égard, les explications en lien avec le travail d’enquête de la police pour le 
MP, données par la commandante dans sa réponse, apparaissent convaincantes pour 
expliquer le décalage pouvant exister entre la date des rapports de police et la date 
des éléments investigués. Si la police tient informé le MP de l’avancée de ses 
investigations et qu’elle consigne son activité dans les rapports de police, établis 
régulièrement et transmis au MP, la transmission de ces rapports ne s’effectue pas 
de manière immédiate après les premières investigations, raison pour laquelle les 
rapports peuvent indiquer des dates ultérieures. De plus, il revient au MP, en tant 
que direction de la procédure, de déterminer la suite qu’il entend donner aux 
informations transmises par la police. 
Par ailleurs, le recourant ne conteste pas avoir obtenu l’intégralité de ses données 
personnelles contenues dans les dossiers et fichiers de police, ce dont au contraire 
il semble se plaindre. Or, ce faisant, la commandante s’est, à raison, assurée de 
satisfaire à l’obligation légale lui incombant en vertu des art. 44 al. 1 et al. 2 LIPAD, 
applicable par renvoi de l’art. 3A al. 1 LCBVM. Cela est in casu d’autant plus 


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pertinent que l’ordonnance de classement du 14 septembre 2025, produite par le 
recourant, fait référence à une autre procédure pénale ouverte à son encontre en 
avril 2023, distincte de la procédure P/1______/2024. 
Enfin, l’insistance du recourant à identifier les éléments concrètement visés par la 
formulation de « informations policières » mentionnées dans les ordonnances 
précitées du MP laisse supposer que son but n’est en réalité pas d’avoir accès à ses 
données personnelles détenues par la police, mais de comprendre les raisons ayant 
motivé lesdites ordonnances pénales. Or, ce point est exorbitant à la protection des 
données personnelles, objet de la présente procédure, et relève du droit pénal, plus 
particulièrement de l’autorité de recours habilitée à se prononcer sur la conformité 
au droit desdites ordonnances pénales, qu’il revenait au recourant de saisir dans le 
délai légal indiqué dans ces dernières. 
Dans ces circonstances, c’est à bon droit que la commandante démontre avoir donné 
suite à la demande d’accès du recourant à ses données personnelles détenues par la 
police en lien avec lesdites ordonnances pénales. Le recours doit donc être rejeté. 
5. 
La procédure étant gratuite, sauf en cas d’emploi abusif de procédure ou de procédé 
téméraire (art. 3C al. 5 LCBVM), ce qui n’est pas le cas en l’espèce, aucun 
émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 janvier 2026 par A______ contre la décision 
de la commandante de la police du 28 novembre 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature de la recourante ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, av. du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


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A/145/2026 
possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à la commandante de la police, ainsi qu'au 
préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :