ge_gerichte · DCSO/187/2017 · 2017-04-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4300/2016-CS 
DCSO/187/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 AVRIL 2017 
 
Plainte 17 LP (A/4300/2016-CS) formée en date du 15 décembre 2016 par A______ 
élisant domicile en l'étude de Me Samir DJAZIRI, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 7 avril 2017 
à : 
- A______ 
c/o Me Samir DJAZIRI, avocat 
Djaziri & Nuzzo 
Rue Leschot 2 
1205 Genève. 
- B______ 
c/o Me Stéphane FELDER, avocat 
Felder Bolivar de Morawitz 
Peter & Batou 
Rue des Pâquis 35 
1201 Genève. 


 
 
 
 
A/4300/2016-CS 
- 2 -
- Office des poursuites. 


- 3/6 - 
 
 
A/4300/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 3 mai 2016, B______ a requis la poursuite de A______ à l'adresse C______. 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx92 R, a été notifié par 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) à cette adresse le 5 décembre 2016, en 
mains de A______ lui-même, lequel y a fait opposition. 
c. Selon les indications de l'Office cantonal de la population (ci-après : OCP), 
A______, dont le dernier domicile annoncé à cet office était au C______, a 
annoncé qu'il quittait Genève pour s'établir à D______ (Tunisie) le 30 janvier 
2016. 
B. 
a. Par plainte expédiée le 15 décembre 2016 au greffe de la Chambre de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, A______ a conclu à la 
constatation de la nullité de la poursuite n° 16 xxxx92 R et, cela fait, à la radiation 
de cette dernière, avec suite de frais et dépens. 
 
Il fait valoir que l'Office n'était pas compétent ratione loci pour lui notifier cette 
poursuite, dès lors qu'il n'était plus domicilié à Genève depuis le 30 janvier 2016, 
date à laquelle il avait annoncé à l'OCP son départ pour la Tunisie. Depuis lors, il 
revenait de manière irrégulière en Suisse pour de courts séjours. 
 
b. Par courrier du 13 janvier 2017, B______ a conclu au rejet de la plainte, avec 
suite de frais et dépens. 
 
c. Dans son rapport du même jour, l'Office s'en est rapporté à justice, soulignant 
toutefois que A______ n'avait pas apporté la preuve de l'existence de son nouveau 
domicile en Tunisie. 
d. Par plis du 16 janvier 2017, la Chambre de surveillance a informé les parties de 
ce que l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel un commandement de payer. 
 
A teneur de l'art. 17 al. 2 LP, la plainte doit être déposée dans les dix jours dès 
celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure et doit également répondre 
aux exigences de forme légales (art. 9 al. 1 et 2 LP; art. 65 al. 1 et 2 LPA 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 


- 4/6 - 
 
 
A/4300/2016-CS 
 
En l'espèce, le commandement de payer a été notifié le 5 décembre 2016 au 
plaignant, de sorte que sa plainte, expédiée le 15 décembre 2016, et satisfaisant 
pour le surplus aux exigences de forme requises, est recevable. 
 
1.2 La Chambre de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les 
preuves et ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des 
parties (art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). 
2. 
Le plaignant conteste l'existence d'un for de poursuite en Suisse, de sorte que le 
commandement de payer n° 16 xxxx92 R devrait, selon lui, être déclaré nul. 
 
2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 
territorialement compétent auquel le créancier doit s'adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire 
(art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). 
Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP). 
Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 
établir (art. 23 al. 1 CC). Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne, 
le lieu indiqué par celle-ci n'est pas toujours décisif. La seule déclaration de départ 
à l'étranger faite à l'Office cantonal de la population n'est qu'un simple indice. Il 
doit être conforté par des faits, manifestant de façon objective et reconnaissable 
pour des tiers la volonté de l'intéressé de s'établir momentanément dans une ville 
étrangère et d'y faire le centre de ses intérêts personnels et professionnels (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.207/2003 du 25 septembre 2003 consid. 3.2). 
Contre le débiteur qui n'a ni domicile ni lieu de séjour en Suisse, la poursuite n'est 
possible, si son lieu de séjour à l'étranger est connu, que dans les cas des art. 50-
52 LP. 
Si, en revanche, son lieu de séjour étranger est inconnu, il faut bien que la 
poursuite soit possible contre lui en Suisse, même dans ce cas. Elle aura alors lieu 
à l'endroit de son dernier domicile en Suisse. Si le débiteur, qui avait constitué un 
domicile en Suisse ne s'y trouve plus momentanément, sans avoir donné 
connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se voir imposer 
l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un nouveau 
domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile. Il appartient au débiteur de 
rapporter la preuve de l'existence de son nouveau domicile étranger. 
A défaut, l'Office doit donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe 
aucune circonstance excluant la permanence du domicile suisse (ATF 120 III 110 
consid. 1a et 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2015 du 15 janvier 2016 
consid. 2.2.1; 5A_542/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1.2). 


- 5/6 - 
 
 
A/4300/2016-CS 
2.2 En l'espèce, le plaignant allègue avoir quitté la Suisse pour la Tunisie, mais ne 
démontre pas s'être effectivement constitué un nouveau domicile dans ce pays. 
En effet, la simple déclaration du plaignant à l'OCP selon laquelle il aurait 
définitivement quitté la Suisse pour la Tunisie avec effet au 30 janvier 2016 n'est 
qu'un simple indice parmi d'autres. A elle seule, cette déclaration ne suffit pas à 
démontrer la volonté du plaignant de s'établir en Tunisie et d'y faire le centre de 
ses intérêts personnels et professionnels. 
Dans sa plainte, le poursuivi s'est contenté d'affirmer qu'il s'était installé en 
Tunisie et qu'il revenait de manière irrégulière en Suisse pour de courts séjours. 
Toutefois, il n'avance pas la moindre preuve à l'appui de ses allégations et 
n'indique même pas sa nouvelle adresse en Tunisie. Or, la charge de la preuve sur 
ces points lui incombait et il lui était loisible de produire des documents 
concernant les démarches qu'il a nécessairement dû entreprendre auprès des 
autorités tunisiennes pour se domicilier dans ce pays ou concernant le logement 
qu'il dit occuper en Tunisie. 
A cela s'ajoute que le commandement de payer litigieux a pu être remis en mains 
propres du plaignant à l'adresse de son ancien domicile, soit au C______. Or, cette 
notification n'a pu avoir lieu que si l'agent notificateur a pu déterminer où 
rencontrer le plaignant, ce qui impliquait que le nom du poursuivi était bien 
mentionné sur une boîte aux lettres du C______, conformément à la réquisition de 
poursuite formée par sa créancière à son encontre. 
Compte tenu de ce qui précède, le plaignant échoue à établir qu'il s'est constitué 
un nouveau domicile à l'étranger, de sorte que l'Office genevois était bien 
compétent à raison du lieu pour procéder à la notification du commandement de 
payer litigieux. 
Partant, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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- 6/6 - 
 
 
A/4300/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 décembre 2016 par A______ contre le 
commandement de payer n° 16 xxxx92 R. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.