ge_gerichte · ATAS/194/2011 · 2011-02-17 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-invalidité, les assurés impotents au sens des articles 42 alinéa 2 et 3 ont droit à une allocation pour impotent. Cette allocation est fonction du degré d'impotence grave (art. 31 al.1 RAI), moyen (37 al.2 RAI) ou faible (37 al. 3 RAI). Le degré d'impotence dépend du nombre d'actes ordinaires de la vie pour lesquels l'assuré a besoin d'une aide régulière et permanente et de la nécessité ou pas de bénéficier d'une surveillance permanente ou de celle ou pas de bénéficier d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie. L'article 37 al 3 lettre d vise le cas particulier des assurés qui - souffrant d'une grave déficience sensorielle ou d'une grave infirmité corporelle - ne peuvent entretenir de contacts sociaux avec leur entourage sans l'aide d'autrui. Cette disposition intervient toutefois à titre subsidiaire, soit uniquement dans l'hypothèse où l'assuré ne tombe pas sous le coup des autres cas d'impotence. Ainsi, l'assuré malvoyant qui - comme en l'espèce - ne peut accomplir seul quatre actes ordinaires de la vie, a droit à une allocation pour impotence de degré moyen.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Doris GALEAZZI-WANGELER, Karine 
STECK, Sabina MASCOTTO, Maya CRAMER, Juges; Christine 
LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3599/2010 
ATAS/194/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 17 février 2011 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié à CHENE-BOUGERIES 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 2/11 -
EN FAIT 
1. Monsieur C__________, né en 1953, avocat indépendant, souffre d'une rétinite 
pigmentaire d'origine génétique. Il a été mis au bénéfice d'une allocation pour 
impotent de degré léger à compter d'octobre 1991. 
2. Le 24 mars 1994, l'assuré, soit pour lui le Service pour handicapés de la vue, a 
informé l'OAI que sa vue s'était péjorée depuis 1992 et qu'il avait besoin d'une aide 
régulière et importante pour plusieurs actes de la vie journalière, soit pour se vêtir / 
se dévêtir (choix des habits et propreté), couper les aliments (détecter où se trouvent 
les aliments et que les aliments soient coupés), se raser (ne peut pas se raser seul), 
et pour se déplacer à l'extérieur et établir des contacts avec l'entourage (besoin 
d'aide depuis 1989 pour se déplacer à l'extérieur dans les lieux inconnus). Le 
Docteur L__________, ophtalmologue, a confirmé que les déclarations de l'assuré 
concordaient avec ses propres constatations, ajoutant que "l'handicap de l'assuré est 
réel et très important. Il n'y a aucune majoration de sa part". 
3. Une allocation pour impotent de degré moyen lui a été accordée à compter du 1er 
mars 1994. 
4. L'assuré a déposé une demande de rente AI le 21 février 1997. Le droit à une demi-
rente d'invalidité à compter du 1er mars 1996 lui a été reconnu. 
5. Par décision du 20 février 2004, le droit à l'allocation pour impotent de degré 
moyen a été confirmé, suite à l'introduction de la 4ème révision LAI au 1er janvier 
2004. 
6. L'OAI a procédé à la révision de l'allocation pour impotent en décembre 2009. Du 
questionnaire rempli le 7 décembre 2009, il ressort que l'assuré a besoin de l'aide 
régulière et importante d'autrui pour manger et se déplacer. Le Docteur 
M__________, ophtalmologue, a indiqué, le 13 janvier 2010, que l'état de santé de 
son patient s'était aggravé, et confirmé que les indications données sur l'impotence 
concernant les actes ordinaires de la vie correspondaient à ses constatations, étant 
précisé que c'est l'épouse qui fournissait l'aide nécessaire. 
7. Le 31 mai 2010, une enquête a été réalisée à l'étude d'avocats. L'assuré a expliqué 
qu'il souffrait d'une maladie génétique évoluant jusqu'à présent par paliers, ce qui 
l'aide à s'adapter au fur et à mesure à son handicap. Toutefois, l'âge venant, il a 
moins de mémoire et perd certains repères qu'il avait dans les lieux connus, ce qui 
l'oblige à davantage d'efforts. L'assuré a précisé qu'il n'y avait pas eu de 
détérioration brusque de son état de santé entre la première demande d'allocation en 
1991 et la seconde en 1994. Il appert du questionnaire que l'assuré a besoin de l'aide 
d'autrui pour la préparation et le contrôle de la propreté des vêtements, ainsi que le 
choix de l'assortiment des couleurs (4.1.1), pour couper ses aliments (4.1.3), pour se 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 3/11 -
raser (4.1.4), pour se déplacer dans des lieux inconnus (4.1.6) et pour entretenir des 
contacts sociaux (4.1.7), étant précisé que l'infirmière chargée de l'enquête n'a 
admis que ce dernier point. Elle a en effet considéré que 
"en 1994, notre Office avait augmenté le degré d'allocations de l'assuré de faible à 
moyen sans enquête. A ce jour, l'assuré continue de bénéficier d'une allocation de 
degré moyen. La malvoyance de l'assuré a empiré au fil des années. A noter que le 
besoin d'aide décrit par l'assuré dans l'accomplissement des actes ordinaires de la 
vie 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4 et 4.1.6 est en lien direct avec sa maladie, la rétinite 
pigmentaire. Cette aide a été prise en compte dans le point 4.1.7 qui ouvre le droit à 
une allocation de degré faible pour malvoyance (atteinte d'un organe sensoriel). Il 
n'y a pas d'autres pathologies concomitantes qui pourraient nécessiter une aide 
régulière et importante dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie. 
L'assuré se voit ainsi diminuer son allocation de degré moyen à degré faible". 
8. L'OAI a transmis à l'assuré le 8 juillet 2010 un projet de décision, aux termes 
duquel seul le droit à une allocation pour impotent de degré faible était dorénavant 
reconnu. 
9. L'assuré a contesté le projet de décision le 30 août 2010, alléguant qu'il était au 
bénéfice de droits acquis. 
10. Par décision du 6 octobre 2010, l'OAI a confirmé son projet. 
11. L'assuré a interjeté recours le 22 octobre 2010 contre ladite décision. 
12. Dans sa réponse du 22 novembre 2010, l'OAI a conclu au rejet du recours, 
considérant que les conditions d'une révision, voire d'une reconsidération, étaient 
réalisées. 
13. Ce courrier a été transmis à l'assuré, puis la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 
2009). 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 4/11 -
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le présent recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(art. 56 à 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'OAI de réduire le degré de l'allocation pour impotent. 
4. Selon l’art. 42 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour 
impotent. 
a) Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). 
L’impotence peut être grave, moyenne ou faible (art. 42 al. 2 LAI). 
b) Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre 
uniquement d’une atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée 
comme impotente, avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n’a 
durablement besoin que d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie, l’impotence est réputée faible (art 42 al. 3 LAI). 
5. Il y a impotence de degré moyen (art. 37 al. 2 RAI) si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin : 
"a. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des actes 
ordinaires de la vie; 
b. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente; 
ou 
c. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38." 
Selon la pratique, on est en présence d'une impotence de degré moyen selon la let. a 
lorsque la personne assurée, même dotée de moyens auxiliaires, requiert l'aide 
régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins quatre actes ordinaires de 
la vie (Directives concernant l'invalidité et l'impotence, n° 8009). 
6. Il y a impotence de degré faible (art. 37 al. 3 RAI), si l'assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin: 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 5/11 -
"a. de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au moins 
deux actes ordinaires de la vie; 
b. d’une surveillance personnelle permanente; 
c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 
l’infirmité de l’assuré; 
d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave 
atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, il ne peut 
entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux; ou 
e. d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de 
l’art. 38." 
7. Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en six 
domaines: 
a. se vêtir et se dévêtir; 
b. se lever, s'asseoir, se coucher; 
c. manger; 
d. faire sa toilette (soins du corps); 
e. aller aux toilettes; 
f. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; 
ATF 124 II 247 ss ; ATF 121 V 90 consid. 3a et les références). 
De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 
qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 
(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 
95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 
actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 
pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 p. 507; 
ch. 8013 CIIAI). 
Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 
la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 
partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 
seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 
cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 6/11 -
régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 
trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 
fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 
personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 
ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 
lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 
particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 
un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle (ch. 8026 
CIIAI). 
La jurisprudence interprète de façon restrictive le besoin permanent de soins ou de 
surveillance (RCC 1984 p. 371) : les soins et la surveillance prévus à l’art. 37 RAI 
ne se rapportent pas aux actes ordinaires de la vie ; il s’agit bien plutôt d’une sorte 
d’aide médicale ou sanitaire qui est nécessitée par l’état physique ou psychique de 
l’intéressé. 
Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute la 
journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée parce 
qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise s'il 
s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 
probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 
Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 
pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 
et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 
assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 
impotence faible (ch. 8040 CIIAI). Il n'est pas nécessaire que l'accompagnement 
pour faire face aux nécessités de la vie soit assuré par un personnel d'encadrement 
qualifié ou spécialement formé (chiffre 8045 CIIAI). 
L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 
heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI). 
Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 
de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 
purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas; l'isolement de 
la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 
contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 
s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 
contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 
Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 
ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 7/11 -
même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 
d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 
d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
9. A teneur de l'art. 17 LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit 
une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée (al. 
1). De même, toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en 
force est, d’office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou 
encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent 
notablement (al. 2). 
Il convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1er janvier 
2003, n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés 
sous le régime de l’ancien art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables 
par analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5). Ainsi, le point de savoir si un tel 
changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils se 
présentaient au moment de la décision initiale de rente et les circonstances régnant 
à l'époque de la décision litigieuse (ATF 130 V 343 consid. 3.5.2 ; ATF 125 V 368 
consid. 2 et la référence; voir également ATF 112 V 371 consid. 2b et ATF 112 V 
387 consid. 1b). 
Selon l'art. 88a RAI, si la capacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux 
habituels d’un assuré s’améliore ou que son impotence ou le besoin de soins 
découlant de l’invalidité s’atténue, il y a lieu de considérer que ce changement 
supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations dès qu’on peut 
s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue 
période. Il en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois 
déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit à craindre 
(al. 1). Si l’incapacité de gain ou la capacité d’accomplir les travaux habituels ou 
l’impotence ou le besoin de soins découlant de l’invalidité d’un assuré s’aggrave, il 
y a lieu de considérer que ce changement accroît, le cas échéant, son droit aux 
prestations dès qu’il a duré trois mois sans interruption notable. 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 8/11 -
10. En l'espèce, il s'agit de comparer la situation actuelle et les faits tels qu'ils se 
présentaient en 1994, date à laquelle le droit à une allocation pour impotent de 
degré moyen avait été reconnu à l'assuré, étant précisé que la confirmation en 2004 
du 
même 
type 
d'allocation 
n'avait 
fait 
l'objet 
d'aucune 
instruction, 
puisqu'uniquement due à l'introduction de la 4ème révision LAI. 
En 1994, il avait été admis que l'assuré avait besoin d'autrui pour se vêtir / se 
dévêtir (choix des habits et propreté), couper les aliments (détecter où se trouvent 
les aliments et les couper), se raser (ne peut pas se raser seul), et pour se déplacer à 
l'extérieur et établir des contacts avec l'entourage (besoin d'aide depuis 1989 pour 
se déplacer à l'extérieur dans les lieux inconnus), ce sur la base du questionnaire 
alors rempli et sur les déclarations du Dr L__________. 
En mai 2010, dans le cadre de la révision de l'allocation pour impotent, une enquête 
au domicile professionnel de l'assuré a été réalisée. Il en résulte que l'assuré a 
besoin de l'aide d'autrui pour la préparation et le contrôle de la propreté des 
vêtements, ainsi que le choix de l'assortiment des couleurs (4.1.1), pour couper ses 
aliments (4.1.3), pour se raser (4.1.4), pour se déplacer dans des lieux inconnus 
(4.1.6) et pour entretenir des contacts sociaux (4.1.7). Le Dr M__________ a 
confirmé que ces indications correspondaient à ses propres conclusions. 
Force est de constater que les limitations décrites en 2010 sont en tous points 
identiques à celles existant en 1994. 
Aussi les conditions de la révision ne sont-elles pas réunies. Il est par ailleurs admis 
que la malvoyance de l'assuré a empiré au fil des années. 
11. Cela étant, selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable. Pour juger s'il est admissible de 
reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se 
fonder sur la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, 
compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 
et les références). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application 
initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant de 
l'appréciation des faits. Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait 
en principe justifier une reconsidération (ATF 117 V 8 consid. 2c p. 17, 115 V 308 
consid. 4a/cc p. 314). Pour des motifs de sécurité juridique, l'irrégularité doit être 
manifeste, de manière à éviter que la reconsidération devienne un instrument 
autorisant sans autre limitation un nouvel examen des conditions à la base des 
prestations de longue durée. En particulier, les organes d'application ne sauraient 
procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation après un examen 
plus approfondi des faits. Ainsi, une inexactitude manifeste ne saurait être admise 
lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 9/11 -
suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs 
éléments, et que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation de 
fait et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la 
décision initiale, les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies (arrêts 
9C_575/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2; I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 
3.2.1). 
12. Dans le cas d’espèce, il est vrai que l'assuré n'a fait l'objet d'aucune enquête à 
domicile en 1994, cela ne suffit toutefois pas encore à faire apparaître la décision 
lui accordant l'allocation pour impotent de degré moyen comme certainement 
erronée. Si une telle instruction apparaît certes judicieuse a posteriori, il n’en 
demeure pas moins que l'enquête réalisée le 31 mai 2010 aboutit aux mêmes 
constatations, de sorte que l'instruction du cas en 1994 n'apparaît pas si lacunaire, 
qu'il faille admettre rétroactivement que l'administration n'était pas en mesure de se 
prononcer sur le droit de l'assuré à une allocation pour impotent de degré moyen. Il 
y a à cet égard lieu de rappeler que le Dr L__________ confirmait les réponses 
données au questionnaire ad hoc. 
13. L'OAI avait retenu en 1994 que l'assuré ne pouvait accomplir seul quatre actes 
ordinaires de la vie, se fondant sur le principe qu'il suffit que l'assuré ne requiert 
l'aide d'autrui que pour une seule des fonctions partielles comprises dans un acte 
ordinaire de la vie pour que celui-ci soit considéré comme ne pouvant être accompli 
seul, et lui avait dès lors alloué une allocation pour impotence moyenne. 
En 2010, tout en admettant que l'assuré ne pouvait toujours pas accomplir quatre 
actes seul (chiffres 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4 et 4.1.6), l'OAI a en revanche considéré que le 
besoin d'aide étant en lien direct avec l'affection dont il souffre, ne devait être pris 
en compte que dans le cadre du chiffre 4.1.7, lequel se réfère expressément à l'art. 
37 al. 3 let. d RAI qui n'ouvre le droit qu'à une allocation pour impotent de degré 
faible. 
Déterminer si la décision rendue en 1994 était manifestement erronée revient à 
examiner le bien-fondé du raisonnement tenu par l'OAI dans sa décision du 6 
octobre 2010. 
Les conditions posées à l'art. 37 al. 3 lettre d RAI ne doivent pas être remplies d'une 
manière cumulative avec celles des let. a, b et c, mais doivent l'être alternativement 
(RCC 1982 255). Il appartient à l'OAI d'examiner préalablement quel que soit le cas 
si les conditions décrites à l'art. 37 al. 3 lettres a à c RAI sont remplies. Ce n'est que 
si tel n'est pas le cas que la lettre d doit être envisagée. 
Cette lettre d vise expressément ceux qui ne peuvent entretenir des contacts sociaux 
avec leur entourage sans l'aide d'autrui. On peine dès lors à comprendre comment le 
besoin de l'aide d'autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie tels que 
"manger", "faire sa toilette", "se vêtir" et "se déplacer à l'extérieur", actes n'ayant au 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 10/11 -
demeurant pas de lien direct avec le fait d'avoir des difficultés à entretenir des 
contacts sociaux, ne devrait être pris en considération que sous l'angle de l'art. 37 al. 
3 lettre d RAI. 
Cette nouvelle disposition a été introduite lors de la neuvième révision de l'AVS 
précisément pour que l'on puisse accorder à des assurés souffrant d'une grave 
déficience sensorielle, mais ne remplissant par ailleurs pas les conditions des lettres 
a à c, une allocation pour impotence faible. Il est à cet égard admis que dans le cas 
d'assurés aveugles ou très gravement atteints de la vue, l'impotence de degré faible 
est d'office reconnue sans autre examen (VSI 1998 211). L'Office fédéral des 
assurances sociales avait à l'époque publié le commentaire suivant : "La lettre d 
contient la disposition d'exécution concernant l'art. 42, 4e alinéa, LAI ; elle donne, 
fait nouveau, la possibilité d'accorder une allocation pour impotent aux invalides 
gravement atteints qui ont besoin d'aide particulière pour entretenir des contacts 
sociaux. A présent, on admet également une impotence de faible degré si l'assuré 
souffre d'une grave atteinte des organes sensoriels (par exemple de cécité) ou d'une 
grave infirmité corporelle (par exemple de certaines amputations, de paralysie 
transverse de la moelle épinière) et a besoin d'une aide régulière et importante pour 
entretenir des contacts sociaux. On songe ici avant tout à des manifestations 
religieuses, culturelles, politiques et sociales (cultes, spectacles et concerts, 
réunions pour l'instruction des adultes, séances de sociétés, etc.), mais également 
aux contacts humains au sein et en dehors de la famille et à la participation à 
l'activité d'associations. L'aide ne doit pas seulement être temporaire ; elle doit 
régulièrement être nécessaire et avoir une certaine envergure ; il faut par exemple 
que l'assuré ait besoin d'une personne pour l'accompagner ou qu'il ne soit pas à 
même d'utiliser les transports publics." (RCC 1978, p. 164) 
Il résulte de ce qui précède que l'art. 37 al. 3 lettre d RAI n'a de sens que dans les 
cas où ces assurés n'auraient pas eu droit sinon à une allocation pour impotent. On 
ne saurait ainsi nier le droit à une allocation pour impotence de degré moyen à un 
assuré qui au demeurant ne pourrait accomplir au moins quatre actes de la vie 
ordinaire seul, uniquement parce que son défaut d'acuité visuelle est suffisamment 
grave pour justifier l'application de l'art. 37 al. 3 lettre d RAI. 
Le raisonnement tenu par l'OAI reviendrait à créer finalement une inégalité entre 
les "voyants" et les malvoyants au détriment de ces derniers, en ce sens que ceux-ci 
n'auraient jamais droit, tant qu'ils ne présenteraient aucune autre pathologie, à une 
allocation pour impotence de degré moyen. 
Quoi qu'il en soit, on ne saurait, au vu de ce qui précède, soutenir que la décision 
initiale était manifestement erronée. 
Il n’existe ainsi aucun motif permettant de reconsidérer la décision initiale. 
Aussi le recours est-il admis. 


 
 
 
 
A/3599/2010 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
En application de l'art. 133 al. 2 LOJ 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 6 octobre 2010. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le