ge_gerichte · ATAS/698/2004 · 2004-09-07 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/663/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
2°" chambre
du 7 septembre 2004

En la cause

Monsieur G ,

contre

KRANKENKASSE LUCHSINGEN-HÀÂTZINGEN, Untere Mühle à
LUCHSINGEN

CANTON DE GENÈVE

ATAS/698/2004

Recourant

Intimée

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Valérie

MONTANL, juges.

- 2/3 -

Vu le courrier de Monsieur G (ci-après le recourant) du 29 mars 2004, par
lequel il se plaint de ne pas pouvoir obtenir de son ancienne caisse maladie la
Krankenkasse LUCHSINGEN-HÂTZINGEN (ci-après la caisse) un relevé de compte
précis, alors que celle-ci lui réclamait une somme qu'il conteste devoir, soit 223 fr.;

Que n'obtenant pas non plus de décision ou de décision sur opposition, il saisit par ce
courrier le Tribunal cantonal des assurances-sociales d'un déni de justice;

Qu'un délai au 17 mai 2004 a été accordé à la caisse pour faire ses observations et
transmettre son dossier;

Que par courrier du 11 juin 2004, la caisse explique que durant la période pendant
laquelle le recourant était assuré chez elle, un crédit en sa faveur de 223 fr 30 était
apparu, qu'elle avait cependant compensé par des frais de rappels justifiés par le retard
régulier du recourant dans le paiement de ses primes;

Que par pli du 17 juin 2004, le Tribunal de céans a informé la caisse qu'il ne ressortait
pas du dossier que le montant dû au recourant de 223 fr 30 aurait été valablement
compensé par des frais à lui notifiés, et l'invitait à compléter son dossier dans ce sens;

Que par pli du 28 juin 2004, la caisse expliquait d'où provenait le crédit résiduel de
223 fr 30, et indiquait l'existence de huit extraits de compte avec frais de rappel de 30 fr
chacun, soit 240 fr;

Que par pli du 20 juillet 2004, le recourant a maintenu sa demande originale visant à
obtenir un relevé de compte;

Que les parties ont été informées par pli du 3 août 2004 que la cause serait convoquée
en comparution personnelle, l'audience étant fixée au 7 septembre 2004;

Que par pli du 23 août 2004, la caisse a informé le Tribunal qu'elle verserait au
recourant le montant de 223 fr 30 qu'il réclame, dans un délai de 30 jours après la
clôture de la procédure en cours, espérant que cet engagement mettrait fin à la
procédure et donc à l'obligation de comparaître devant le Tribunal;

Que par pli du 26 août 2004, le Tribunal a informé le recourant que cet engagement de
verser le montant réclamé mettait en effet un terme à la procédure, ce qui serait constaté
par un arrêt;

Qu'il apparaît en effet que le recourant se plaignait de ne pas avoir de décompte précis
lui permettant de comprendre l'origine du montant de 223 fr 30 que restait lui devoir la
caisse;

A/663/2004

- 3/3 -

Que l'engagement de la caisse de verser ce montant met fin à la procédure;

Qu'il lui sera donné acte de son engagement et qu'en conséquence, la cause sera rayée
du rôle.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à la Krankenkasse LUCHSINGEN-HÂTZINGEN de son engagement à

verser le montant de 223 fr 30 à Monsieur G dans les 30 jours dès la
notification de cet arrêt;

2. L'y condamne en tant que de besoin;
3. Constate que cet engagement met un terme à la procédure;
4. Raye la cause du rôle;

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/663/2004