ge_gerichte · ACJC/1462/2021 · 2021-05-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 novembre 
2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5129/2020 
ACJC/1462/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 9 NOVEMBRE 2021 
 
Pour 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre une décision rendue par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 juin 2021, 
comparant en personne. 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 25 mai 2021, le Tribunal de première instance a condamné 
B______ à payer à A______ le montant de 24'711.9 EUR avec intérêts à 5% dès 
le 10 juin 2014 (chiffre 1 du dispositif), statué sur les frais de la procédure (ch. 2-
3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 
 
b. Par acte adressé le 4 juin 2021 au Tribunal, A______ a sollicité la rectification 
du dispositif du jugement précité, dans la mesure où il était incomplet puisqu'il ne 
prononçait pas la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n°1______, tel que requis dans ses conclusions de première instance. 
B. 
a. Par décision DTPI/6466/2021 du 22 juin 2021, notifiée le 29 juin 2021, le 
Tribunal a imparti à A______ un délai au 30 juillet 2021 pour fournir une avance 
de frais de 1'000 fr. dans le cadre de sa requête de rectification. 
b. Le 17 août 2021, le délai de paiement a été prolongé au 31 août 2021, avec la 
précision que si le requérant ne fournissait pas l'avance à l'échéance de ce délai 
supplémentaire, le Tribunal n'entrerait pas en matière sur sa requête. 
c. A______ ne s'est pas acquitté de l'avance de frais dans le délai imparti. 
d. Par jugement JTPI/11418/2021 du 13 septembre 2021, notifié le 15 suivant, le 
Tribunal a déclaré irrecevable la demande de rectification formée par A______ le 
4 juin 2021 et dit qu'il n'était pas perçu de frais judiciaires. 
Cette décision n'a pas été contestée. 
C. 
a. Dans l'intervalle, par acte expédié le 9 juillet 2021 à la Cour, A______ a 
recouru contre la décision du 22 juin 2021, dont il a requis l'annulation. Il a conclu 
à ce que la Cour supprime toute avance de frais pour la procédure de rectification 
susmentionnée. Subsidiairement, il a sollicité que ladite avance de frais soit portée 
à 200 fr., subsidiairement à 400 fr., voire à tout montant inférieur à 1'000 fr. En 
tout état, il a demandé qu'il soit statué sans frais supplémentaires et à ce que 
B______ soit débouté de toutes ses conclusions, dans l'hypothèse où il serait 
invité à se déterminer sur le recours. 
b. Invité à donner son avis sur le recours, le Tribunal s'est déterminé le 17 août 
2021, reconnaissant qu'il avait omis de statuer sur les chefs de conclusions du 
recourant visant à obtenir la mainlevée définitive. Les conditions de l'art. 334 CPC 
n'étaient cependant pas réalisées, seule la voie de l'appel contre le jugement 
litigieux étant ouverte, voie que le recourant avait au demeurant utilisée, 
parallèlement à sa demande de rectification. Cette dernière étant vouée à l'échec, 
le Tribunal a indiqué que le non-paiement de l'avance de frais de 1'000 fr. dans le 


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délai nouvellement imparti permettrait de ne pas entrer en matière sur celle-ci, ce 
qui mettrait fin sans frais à la procédure de rectification. 
 
c. Par pli du 19 août 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours (art. 103 CPC). La décision entreprise est une ordonnance 
d'instruction, soumise au délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. 
Interjeté dans le délai requis et selon la forme prévue par la loi (art. 321 CPC), le 
recours est recevable, sous réserve de la question de l'existence d'un intérêt digne 
de protection, qui sera examinée ci-après (cf. consid. 2). 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
2.1.1 Le recours ne déploie pas d’effet suspensif automatique (cf. art. 325 
al. 1 CPC). Celui-ci peut cependant être accordé, en règle générale sur requête, en 
application de l’art. 325 al. 2 CPC. 
Si la partie qui conteste le montant de l'avance de frais ne recourt pas 
immédiatement contre la décision relative à l'avance de frais et n'obtient pas l'effet 
suspensif, elle s'expose en principe au risque, compte tenu du caractère 
immédiatement exécutoire de ladite décision, de voir sa demande être déclarée 
irrecevable par le tribunal saisi, en application de l'art. 101 al. 3 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_185/2021 du 31 mars 2021 consid. 4.2). 
2.1.2 Le juge n'entre en matière que sur les requêtes pour lesquelles les requérants 
ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC), soit lorsque les 
intéressés peuvent obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la 
procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1). 
Cet intérêt doit exister au moment du prononcé du jugement. L'absence d'un 
intérêt digne de protection doit être relevée d'office (ATF 140 III 159 
consid. 4.2.4). 
Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de 
son auteur, cette demande est irrecevable en vertu de l'art. 59 al. 2 let. a CPC. 
Lorsque cet intérêt digne de protection existe lors de la litispendance mais 
disparaît plus tard, la cause doit être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 5). 


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2.1.3 En matière de recours, les conclusions, allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Cependant, le principe précité est assorti de plusieurs exceptions. Ainsi, même 
dans le cadre d'un recours, il peut être tenu compte d'éléments nouveaux qui 
rendent la procédure sans objet (ATF 145 III 422 consid. 5.2 et les références 
citées). 
2.2 En l'occurrence, faute pour le recourant d'avoir sollicité la suspension du 
caractère exécutoire de la décision DTPI/6466/2021, le délai fixé par le Tribunal 
pour le paiement de l'avance de frais présentement litigieuse n'a pas été suspendu. 
Le recourant ne s'étant pas acquitté de ladite avance dans le délai imparti, celui-ci 
été prolongé au 31 août 2021, par décision du Tribunal du 17 août 2021. 
Le recourant n'a pas fourni l'avance de frais avant l'échéance du délai de grâce 
fixé en dernier lieu, de sorte que sa demande de rectification a été déclarée 
irrecevable par le Tribunal, par décision JTPI/11418/2021 du 13 septembre 2021 
désormais entrée en force, étant précisé qu'il a été statué sans frais. 
Il s'ensuit que le recours dirigé contre le montant de l'avance de frais demandée 
par le Tribunal est devenu sans objet en cours de procédure, de sorte que la cause 
sera rayée du rôle (cf. art. 242 CPC). 
3. 
Compte tenu de l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais judiciaires 
(art. 7 al. 2 RTFMC). L'avance fournie par le recourant lui sera, par conséquent, 
restituée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Constate que la procédure de recours contre la décision DTPI/6466/2021 du 22 juin 
2021 est devenue sans objet. 
Dit qu'il est statué sans frais. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de 
400 fr. qu'il a versée. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Jessica ATHMOUNI, greffière 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.