ge_gerichte · DAAJ/53/2026 · 2026-04-02 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 avril 2026 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/141/2022 
DAAJ/53/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 2 AVRIL 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Madame A______, domiciliée ______ [GE], 
 
contre la décision du 12 novembre 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 
 
 


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AC/141/2022 
EN FAIT 
A. 
A______ (ci-après : la recourante) et B______ se sont mariés le ______ 2007. Ils sont 
les parents de C______, née le ______ 2005, et de D______, né le ______ 2010. 
La recourante est en outre mère de E______, née d’une précédente union le ______ 2000. 
Depuis la séparation du couple, la recourante vit avec E______ et ses deux autres 
enfants, ceux-ci en garde alternée. 
B. 
a. Par décisions des 1er février et 7 juin 2022, 30 janvier, 27 février et 16 avril 2024, 
4 février et 28 mars 2025, la vice-présidence du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique à la recourante pour une procédure de mesures protectrices de l’union 
conjugale, puis en divorce (première et seconde instance), lesdits octrois ayant été 
subordonnés au paiement d’une participation mensuelle de 80 fr. 
A la date de la requête d’assistance juridique du 18 janvier 2022, les revenus du ménage 
de la recourante totalisaient 7'650 fr. (arrondi) (salaire mensuel net : 5'800 fr., 
allocations familiales : 1'200 fr., pension alimentaire : 650 fr.) et les charges mensuelles 
du ménage ont été retenues à concurrence de 7'475 fr. (loyer : 1'549 fr., primes 
d’assurance-maladie : 1'177 fr., impôts : 356 fr., école privée : 1'000 fr., transports 
publics : 205 fr. et bases mensuelles d’entretien, majorées de 25% : 3'188 fr.). Le solde 
de 175 fr. excédant le minimum vital élargi du ménage a justifié la participation 
mensuelle de 80 fr. sus évoquée. 
b. Les mesures protectrices de l’union conjugale requises par l’ex-conjoint n’ont pas été 
prononcées et sont devenues sans objet, à la suite du dépôt d’une requête commune de 
divorce le 10 juin 2022. 
C. 
a. Par courrier recommandé du 17 octobre 2025, le Greffe de l'assistance juridique 
(GAJ) a demandé à la recourante de lui fournir les éléments utiles pour réexaminer sa 
situation financière. 
b. Par réponse du 4 novembre 2025, la recourante a avisé le GAJ de ses difficultés à 
payer ses factures mensuelles, devant utiliser ses cartes de crédit à cette fin. Son ex-mari 
avait quitté le domicile conjugal en lui laissant des dettes (écolage de E______, env. 
19'000 fr.), puis il n’avait versé que 650 fr. par mois pour deux enfants, alors qu’elle en 
avait trois à sa charge. Durant toute l’année 2024, elle n’avait reçu aucune pension 
alimentaire et s’était endettée "fortement" auprès de deux émetteurs de cartes de crédit, 
qu’elle essayait de rembourser. Elle a souligné que les procédures étaient dues à son ex-
mari qui n’avait cessé de former des recours, l’obligeant à se défendre. 
Elle a dressé ses charges mensuelles, comprenant en particulier un leasing mensuel de 
290 fr. 95, relatif à un véhicule [de marque] F______ d’occasion, de 27'900 km, au prix 
catalogue de 27'000 fr. TTC (mais dont les redevances ont été calculées sur un prix de 
vente net de 18'200 fr.) et des mensualités de 289 fr. 85 dues durant 60 mois. L’extrait 


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du contrat produit n’est ni daté, ni signé. Elle a versé une mensualité de 290 fr. 95 le 
3 septembre 2025 en précisant sur le justificatif que le leasing courait jusqu’en 2027. 
Elle a également indiqué [les cartes de crédit] G______/1______, "en moyenne si 
possible 658 fr. 50" et "G______/2______, en moyenne si possible 788 fr." 
D. 
Par décision du 12 novembre 2025, notifiée le 21 novembre 2025, la vice-présidence du 
Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 17'965 fr. 85 à l'État 
de Genève, correspondant aux montants de 18'405 fr. 85 versés à ses conseils à l'issue 
des procédures pour l'activité déployée en sa faveur et aux frais de justice avancés par 
l'Assistance juridique à hauteur de 2’600 fr., soit un sous-total de 21'005 fr. 85, dont à 
déduire le montant de 3'040 fr. déjà remboursé. 
Selon l’Autorité de première instance, les ressources mensuelles du ménage de la 
recourante, comprenant ses deux enfants, totalisaient 6'250 fr. (revenu mensuel y.c. 
13ème salaire : 6'120 fr. et pension alimentaire du fils, âgé de 15 ans : 130 fr. Quant à 
l’aînée, majeure, elle assumait son entretien au moyen des pensions alimentaires dues 
par ses parents, soit 790 fr. par la recourante et 1'120 fr. par le père et ses allocations 
d’études). 
Les charges mensuelles du ménage ont été admises à concurrence de 4'759 fr., étant 
précisé que les montants marqués d’un astérisque ont été retenus à bien plaire (loyer : 
2/3 de 1'605 fr., en raison de la colocation avec l’aînée : 1'070 fr., primes LAMal de la 
recourante, subside déduit : 410 fr.*, impôts : 221 fr.*; pension alimentaire due par la 
recourante à sa fille : 790 fr.; frais de lentilles de contact pour la famille : 83 fr.*; frais 
de dentiste pour la famille : 38 fr.*; syndicat 14 fr.*; abonnement TPG pour la famille : 
70 fr., base mensuelle d’entretien pour une personne avec obligation de soutien, selon 
les barèmes de l'Office cantonal des poursuites : 1'350 fr., respectivement pour le 
mineur âgé de 15 ans : 300 fr. (50% de 600 fr. en raison de la garde partagée), montants 
augmentés de 25% (413 fr.), conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(ATF 124 I 1 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 1C_232/2019 du 18 juillet 2019 
consid. 2.1; 2C_420/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.1; 5A_328/2016 du 30 janvier 2017 
consid. 4.2; 4A_432/2016 du 21 décembre 2016, consid. 6). 
Les crédits personnels et leasing de la voiture ont été écartés du calcul du minimum 
vital au motif qu’ils ne concernaient pas des objets de stricte nécessité. 
Le ménage bénéficiait ainsi d'un solde disponible mensuel dépassant de 1'492 fr. [recte : 
1'491 fr.] le minimum vital élargi. L'Autorité de première instance a ainsi considéré 
qu’il pouvait être raisonnablement attendu de la recourante qu’elle rembourse, au besoin 
par mensualités, la somme de 17'965 fr. 85. En y affectant l’entier de son disponible, 
elle pouvait éteindre sa dette en treize mois. 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 25 novembre 2025 à la 
présidence de la Cour de justice. 


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La recourante conclut implicitement à l’annulation de la décision de la vice-présidence 
du Tribunal civil du 12 novembre 2025. 
Elle produit des pièces nouvelles, soit la description de son poste d’infirmière scolaire 
en enseignement spécialisé et un extrait de l’ordonnance de classement du 17 septembre 
2025 selon laquelle, depuis le 5 janvier 2024, son ex-époux n’avait plus versé les 
contributions d’entretien dues selon le jugement JTPI/9276/2023 du 21 août 2023 
(C/3______/2022), alors qu’il en avait les moyens. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
F. 
Les faits suivants ressortent du dossier de première instance : 
 
Par jugement sus évoqué du 21 août 2023, le père a été condamné à verser en main de la 
recourante, par mois, d'avance et par enfant, allocations familiales en sus, à titre de 
contribution à l'entretien des enfants, la somme de 425 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans, puis 
de 765 fr. en cas d'études ou de formation professionnelle sérieuses et suivies, mais au 
plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans. 
 
Par arrêt ACJC/590/2025 du 6 mai 2025, la Cour a réduit à 130 fr. par mois la 
contribution mensuelle d’entretien due par le père à son fils et a porté à 1'120 fr. celle 
due à sa fille. Le père a également été condamné à verser la somme mensuelle de 90 fr. 
par enfant du 1er février 2024 jusqu’à l’entrée en force de l’arrêt, parce qu’il avait cessé 
de contribuer à leur entretien après le 5 février 2024. 
 
La Cour a admis dans les charges mensuelles de la recourante des frais de transports à 
hauteur de 96 fr. (assurance : 57 fr., impôt : 12 fr. et prime TCS : 27 fr.), car elle avait 
prouvé la nécessité d’un véhicule pour se rendre à son travail, en raison de la durée 
excessive du trajet en transports publics et du travail de nuit qu’elle pourrait devoir 
exécuter. Le leasing, non justifié par pièces, n’a pas été pris en compte. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 


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(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
En l’espèce, les pièces nouvellement produites par la recourante sont irrecevables. 
Toutefois, les faits y relatifs (nécessité d’un véhicule et non-paiement de la contribution 
mensuelle d’entretien due aux enfants) résultent déjà du dossier de première instance, de 
sorte que ceux-ci sont admis sous cet angle. 
3. 
La recourante fait valoir son endettement à la suite de quatre années de procédure durant 
lesquelles son ex-époux ne lui a versé qu’une pension alimentaire minime, sans 
respecter le jugement de divorce de 2023. Elle avait pu subvenir aux besoins 
alimentaires de ses trois enfants grâce à ses cartes de crédit, durant une année, puis de 
ses deux enfants et d’elle-même durant trois ans en payant seule toutes les factures. Elle 
conteste disposer d’un solde excédentaire de 1'492 fr. car elle est redevable de 1'400 fr. 
au total envers eux émetteurs de cartes de crédit (700 fr. chacun), ayant une dette de 
7'000 fr. envers eux. 
Elle demande la prise en compte du leasing de sa voiture, laquelle est indispensable à 
l’exercice de sa fonction d’infirmière scolaire et dont l’employeur lui alloue une somme 
mensuelle de 56 fr. qui ressort de son bulletin de salaire. 
3.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 
est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'État peut être exigé. 
3.2. En l'espèce, la recourante ne remet pas en cause les revenus mensuels de son 
ménage en 6'250 fr. et soutient avec raison que ses charges mensuelles doivent inclure 
ses frais de déplacement en voiture, à savoir le leasing, portant sur un véhicule modeste 
et d’occasion, dont le coût de la mensualité arrondi à 291 fr. est raisonnable, ainsi que 
les frais y relatifs de 96 fr., retenus par la Cour dans son arrêt du 6 mai 2025. Ses 
charges mensuelles augmentent ainsi à 387 fr. et totalisent 5'146 fr., réduisant ainsi à 
1'104 fr. l’excédent dépassant le minimum vital élargi du ménage. 
Ensuite, l’entretien de la fille aînée, issue d’une précédente union, est à la charge de ses 
parents, et non pas de l’ex-conjoint. Il est établi que celui-ci a cessé de contribuer à 
l’entretien de ses enfants après le 5 février 2024, ce qui a préjudicié la situation 
financière de la recourante. Elle n’a toutefois pas produit la liste de ses dépenses de 
stricte nécessité effectuées au moyen de ses cartes de crédit, ni justifié par pièce(s) le 


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solde de 7'000 fr. dont elle serait redevable envers les émetteurs de cartes de crédit, ni 
justifié d’un plan de remboursement qui aurait été accepté par ceux-ci. 
Au terme des procédures pour lesquelles elle a obtenu l’assistance juridique, la situation 
financière de la recourante s’est améliorée, puisque son solde excédant le minimum 
vital élargi de son ménage était de 175 fr. en janvier 2022 et qu’il se monte aujourd’hui 
à 1'105 fr. 
Par conséquent, l'Autorité de première instance n’avait pas d’autre issue que de la 
condamner au remboursement de l’assistance juridique en 17'965 fr. 85 et de l’inviter à 
prendre contact avec les Services financiers du Pouvoir judiciaire afin de lui permettre 
de payer sa dette par mensualités. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision AJC/5726/2025 rendue le 
12 novembre 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/141/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.