ge_gerichte · ATA/130/2013 · 2013-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/773/2011-PE 
ATA/130/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2013 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur R______ 
représenté par Me Agrippino Renda, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
6 décembre 2011 (JTAPI/1438/2011) 


- 2/14 - 
A/773/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur R______, né le ______ 1978, est ressortissant du Kosovo. 
2. 
 
Le 25 février 2005, il a fait l'objet d'un rapport de renseignements émanant 
de la gendarmerie pour prise d'emploi et séjour illégal en Suisse. 
 
 
Le 23 juin 2006, il a également fait l'objet d'un rapport de renseignements 
émanant de la gendarmerie pour violation des règles de la circulation routière, au 
motif qu'il n'avait pas accordé la priorité à une voiture du service santé et avait fait 
preuve d'inattention. 
3. 
 
Le 4 août 2008, M. R______ a épousé Madame P______, née le ______ 
1990, de nationalité suisse, domiciliée à Genève. 
 
 
D'après les indications données par cette dernière à l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP), son époux qui était au bénéfice d'un permis d'asile 
français, séjournait avant le mariage en France voisine et travaillait, sans 
autorisation, depuis 2003, en tant qu'ouvrier agricole auprès d'une entreprise sise à 
Genève. 
4. 
 
L’OCP a délivré à M. R______ une autorisation de séjour dans le cadre du 
regroupement familial. 
5. 
 
Le 21 septembre 2009, Mme P______ R______ a informé l'OCP qu'elle 
était séparée de son époux depuis le mois de février 2009, ce dernier ayant quitté 
le domicile conjugal sans toutefois lui communiquer sa nouvelle adresse. 
6. 
 
Par courrier du 5 novembre 2009, M. R______ a indiqué à l'OCP qu’il 
connaissait des difficultés conjugales, son épouse lui ayant demandé de quitter 
leur domicile. Il n'entendait cependant pas se séparer de sa femme, dont il était 
toujours amoureux, et désirait lui laisser le temps nécessaire pour revenir sur sa 
décision. 
7. 
 
Le 8 novembre 2009, Mme P______ R______ a déclaré à l'OCP qu'elle 
devait attendre l'échéance du délai légal de deux ans de séparation pour déposer 
une requête unilatérale de divorce, son époux refusant un divorce par 
consentement mutuel. 
8. 
 
L’OCP a informé M. R______ le 20 novembre 2009 de son intention de 
révoquer son autorisation de séjour. 
9. 
 
Après avoir obtenu plusieurs prolongations du délai imparti par l'OCP, le 
conseil de M. R______ a indiqué, par courrier du 4 mars 2010, que son mandant 


- 3/14 - 
A/773/2011 
travaillait en tant qu'ouvrier agricole auprès de A______ à Chêne-Bourg (Genève) 
et était totalement autonome financièrement. Il était particulièrement apprécié de 
son employeur et sa présence, dans un secteur connaissant une pénurie de main 
d'œuvre, était indispensable à l'entreprise. L'intéressé contestait par ailleurs être à 
l'origine de la séparation avec son épouse. 
10. 
 
Selon une attestation de l'office des poursuites du 27 avril 2010, M. 
R______ ne faisait, à cette date, l'objet d'aucune poursuite ni d'acte de défaut de 
biens. A teneur d'un courrier de l'hospice général du 28 avril 2010, il n'était pas 
aidé financièrement. 
11. 
 
Le 10 mai 2010, M. R______ a indiqué à l'OCP qu'il n'avait aucune 
intention de divorcer et souhaitait que son épouse revienne près de lui. 
12. 
 
Le 5 juillet 2010, Mme R______ a confirmé à l'OCP qu'elle entendait 
engager une procédure de divorce au printemps 2011. 
13. 
 
Par décision du 10 février 2011, l'OCP a révoqué l'autorisation de séjour de 
M. R______. L'union conjugale avait duré moins de trois ans. La durée de sa 
présence en Suisse était brève par rapport aux années passées dans son pays 
d'origine et son intégration professionnelle ne justifiait pas la poursuite du séjour 
en Suisse. Aucun élément ne rendait le retour dans son pays impossible, illicite ou 
non raisonnablement exigible. Un délai au 10 mai 2011 lui était imparti pour 
quitter la Suisse. 
14. 
 
Le 15 mars 2011, M. R______ a recouru au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI), en concluant à l’annulation de la décision 
de l’OCP et à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a complété ses 
écritures le 31 mars suivant et a été entendu par le Tribunal le 6 décembre 2011. 
 
 
La séparation d'avec son épouse, durant l'été 2009, n'était pas de son fait. La 
volonté de maintenir la communauté conjugale existait encore, sa femme n'ayant 
engagé aucune procédure en divorce. Par ailleurs, l'union conjugale avait duré 
trois ans. Il s'était bien intégré en Suisse, tant sur le plan professionnel que social. 
A______ l'avait licencié en mai 2010 pour des raisons économiques. Il avait 
néanmoins rapidement retrouvé un travail d'employé horticole auprès de la société 
E______, à Perly (Genève), pour un revenu mensuel net de 3'500 fr. Il n'était 
retourné au Kosovo que pour rendre visite à sa mère malade en mai 2011. Ses 
liens avec son pays d'origine se limitaient à une partie de sa famille, son père et 
ses sœurs avec lesquels il avait des contacts téléphoniques environ une fois par 
mois. Il avait par ailleurs deux oncles domiciliés à Bellevue (Genève). L'intéressé 
a indiqué, dans son recours, avoir vécu six ans à Genève, avant d'affirmer dans ses 
écritures complémentaires et lors de son audition que la durée de son séjour dans 
ce canton était de huit ans, soit depuis 2003. Au vu du temps passé en Suisse, il 
était complètement exclu des réseaux sociaux et professionnels de son pays 


- 4/14 - 
A/773/2011 
d'origine. Compte tenu de sa parfaite intégration dans le monde professionnel en 
Suisse et de la carence de main d'œuvre qualifiée dans le domaine de l'horticulture 
et de la culture maraîchère, il devait être exempté de toute mesure de limitation. 
 
 
A l'appui de ses écritures, il a notamment produit ses fiches de salaire, un 
courrier de A______ du 16 décembre 2009 indiquant qu’il était un employé 
exemplaire que l'entreprise souhaitait pouvoir conserver à tout prix, ainsi que deux 
courriers des 15 mars et 2 décembre 2011 par lesquels son employeur actuel 
confirmait ses qualités professionnelles et humaines, précisant qu'il ne pouvait 
imaginer devoir se passer de ses services et qu'il se trouverait en difficulté, voire 
même dans l'impossibilité, de retrouver immédiatement un pareil collaborateur. 
15. 
 
 L’OCP a conclu au rejet du recours le 17 mai 2011. 
16. 
 
Le 18 juillet 2011, l'autorisation de séjour de M. R______ a été renouvelée 
provisoirement jusqu'à droit connu sur son recours. 
17. 
 
Entendue à titre de renseignements le 6 décembre 2011, Mme R______ a 
indiqué avoir déposé une demande en divorce dans le courant de l'été 2011, ce qui 
a été confirmé par M. R______. En accord avec son avocate, elle avait toutefois 
préféré retirer cette demande pour la redéposer ultérieurement, dans la mesure où 
les époux avaient des avis divergents sur la date de leur séparation qui remontait, 
selon elle, au mois de février 2009. Les époux n'avaient, depuis cette date, pas 
repris la vie commune et il n'y avait, de son côté, aucune possibilité de 
réconciliation. De décembre 2009 à février 2011, elle était partie en Tunisie pour 
prendre de la distance et trouver un travail. Mme R______ a précisé que M. 
R______ était venu vivre avec elle chez ses parents dès le courant de l'année 
2006. 
18. 
 
Par jugement du 6 décembre 2011, reçu par l’intéressé le 13 décembre 
suivant, le TAPI a rejeté le recours de M. R______. 
 
 
L’union conjugale avait duré moins de trois ans. Dès lors que cette 
condition n'était pas réalisée, il n'était pas nécessaire d’examiner si l’intégration de 
M. R______ était réussie. Son intégration socioprofessionnelle ne revêtait aucun 
caractère exceptionnel. Les attaches qu'il avait créées avec la Suisse n'étaient pas 
profondes au point de l'empêcher de retourner dans son pays d'origine et la durée 
de son séjour devait être relativisée dans la mesure où il avait vécu, jusqu'au 
moment de son mariage en août 2008, dans l'illégalité. Par ailleurs, l'intéressé était 
jeune, en bonne santé et avait passé la plus grande partie de sa vie au Kosovo, où 
son père et ses sœurs résidaient encore, de sorte qu'une réinsertion dans ce pays ne 
présentait aucune difficulté particulière. 
19. 
 
Par acte recommandé du 12 janvier 2012, M. R______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 


- 5/14 - 
A/773/2011 
chambre administrative), concluant à son annulation, au renouvellement de son 
autorisation de séjour en Suisse et à la condamnation de tout opposant en tous les 
dépens, y compris une indemnité de procédure; subsidiairement il sollicite le 
renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision. En tant que de besoin, le 
recours devait être assorti de l'effet suspensif. Une comparution personnelle et 
l'ouverture d'enquêtes devaient être ordonnées et il devait être autorisé à compléter 
son recours et à produire tous autres documents utiles. 
 
 
Les autorités inférieures avaient violé la loi, abusé de leur pouvoir 
d'appréciation et statué de manière arbitraire sur la base d'un état de fait inexact et 
incomplet. 
 
 
Il était toujours amoureux de son épouse. Cette dernière l'avait quitté pour 
entamer une relation avec un nouveau compagnon tunisien. La relation 
extraconjugale de sa femme et les tensions y relatives constituaient une raison 
majeure justifiant une séparation provisoire. Le fait que son épouse ne soit pas 
restée en Tunisie et qu'elle ait retiré sa requête en divorce du mois de mai 2011 
témoignaient de sa volonté de maintenir l'union conjugale. 
 
 
La vie commune avait duré trois ans, le couple ayant vécu sous le même toit 
dès 2006. En outre, ses liens avec la Suisse étaient très importants, dans la mesure 
où il était arrivé en Suisse alors qu'il était jeune adulte (25 ans), qu'il avait vécu de 
manière ininterrompue à Genève depuis 2003, qu'il y possédait de nombreux 
amis, qu'il était profondément intégré dans la société genevoise et parlait 
couramment le français. Ses liens avec son pays d'origine se limitaient, en 
revanche, à une partie de sa famille, étant précisé que les contacts avec cette 
dernière étaient de moins en moins fréquents. 
 
 
Il ne pourrait exercer dans son pays d'origine aucune activité lucrative en 
raison de la durée de son éloignement et de son séjour en Suisse. Il travaillait 
toujours auprès de E______. Son intégration en Suisse était remarquable et 
exceptionnelle, dès lors qu'il maîtrisait aujourd'hui parfaitement le français et qu'il 
avait brillamment réussi sur le plan professionnel, dans un secteur 
particulièrement difficile qui manquait notoirement de main-d'œuvre compétente 
et volontaire. L'intéressé avait accompli l'intégralité de sa carrière professionnelle 
en Suisse et ses perspectives de réinsertion au Kosovo étaient nulles, le TAPI 
ayant simplement allégué le contraire dans sa décision sans pour autant motiver sa 
position, ce qui constituait un "déni de justice". 
20. 
 
Le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance juridique par décision du 
16 janvier 2012. 
21. 
 
Le 18 janvier 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 


- 6/14 - 
A/773/2011 
22. 
 
Dans ses observations du 16 février 2012, l’OCP conclut au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision entreprise. 
 
 
L'union conjugale avait cessé d'exister. Elle avait duré moins de trois ans. 
Le recourant n'avait pas démontré que sa réintégration sociale dans son pays était 
compromise au vu de sa situation personnelle, professionnelle et familiale. Les 
années de résidence à Genève - dont la durée devait être relativisée dans la mesure 
où il avait vécu clandestinement jusqu'au mariage - n'étaient pas suffisantes à elles 
seules pour constituer une raison personnelle majeure et l'intéressé n'avait pas 
acquis des connaissances ou des qualifications qu'il ne pourrait plus mettre en 
pratique au Kosovo. 
23. 
 
Par courrier du 6 mars 2012, la chambre administrative a accordé au 
recourant un délai au 16 avril 2012 pour formuler toute requête complémentaire, 
étant précisé que la cause serait gardée à juger en l'état du dossier après cette date. 
24. 
 
Par correspondance du 16 avril 2012, le conseil de M. R______ a requis une 
prolongation du délai au 16 mai 2012, dès lors que son mandant souhaitait 
produire des pièces, notamment de son employeur actuel, qui n'étaient pas encore 
en sa possession. M. R______ a persisté dans sa demande de comparution 
personnelle, ainsi que d'ouverture d'enquêtes, afin que la chambre administrative 
soit notamment en mesure d'apprécier l'évolution de sa situation tant sur le plan 
personnel que sur le plan professionnel et sa parfaite intégration en Suisse. 
25. 
 
L'octroi d'un délai supplémentaire a été refusé par courrier du 18 avril 2012. 
Le dossier étant complet, la chambre administrative a informé le conseil de 
l'intéressé qu'elle attendait sa position d'ici au 20 avril 2012 et qu'elle garderait 
ensuite la cause à juger. 
26. 
 
Par courrier recommandé du 20 avril 2012, M. R______ s'est plaint d'une 
violation de son droit d'être entendu, dès lors que les documents qu'il souhaitait 
produire, mais n'avait pas encore obtenus, attestaient de son intégration en Suisse 
et de l'impossibilité de se réintégrer dans son pays d'origine. Il a indiqué offrir 
d'ores et déjà de prouver, notamment par témoins, que sa réinsertion au Kosovo 
était gravement compromise. 
 
 
Il a sollicité une comparution personnelle, ainsi que l'audition de différents 
"témoins", soit celle de Monsieur U______, p.a. E______, de Monsieur B______, 
domicilié au Grand-Lancy (Genève), de Madame H______, domiciliée à Saint-
Pierre en Faucigny (France), de Monsieur R______, domicilié à Genève, de 
Messieurs Q______ et N______ R______, domiciliés à Bellevue et de Mme 
P______ R______. 
 
 
L'intéressé a, en outre, produit une nouvelle attestation de son employeur 
datée du 19 avril 2012. Selon ce dernier, M. R______ provenait d'un pays où la 


- 7/14 - 
A/773/2011 
paysannerie a encore une importance vitale, de sorte qu'après avoir travaillé 
plusieurs années auprès de A______, ses connaissances lui avaient permis d'être 
opérationnel dans les meilleurs délais; il ressortait en outre de ce courrier que son 
remplacement serait "des plus difficiles", très peu de personnes pouvant accomplir 
les tâches qui lui étaient confiées. 
27. 
 
Par courrier du 24 avril 2012, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
 Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La demande d'effet suspensif formée par le recourant est sans objet, puisque 
le dépôt du recours entraîne ex lege l'effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA). 
3. 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s’agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario). 
4. 
 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu en raison 
du refus de la chambre administrative de lui accorder un délai supplémentaire 
pour produire certains documents. Il sollicite en outre sa propre audition, celle de 
son épouse, ainsi que celle de "témoins". 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si 


- 8/14 - 
A/773/2011 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/655/2010 du 21 septembre 2010 et les réf. 
citées). 
 
b. 
En l'espèce, l'intéressé, qui est assisté d'un conseil depuis la fin de l'année 
2009, a disposé de plus de trois ans pour se procurer les documents qu'il entendait 
faire valoir dans le cadre de la présente procédure. Dès lors qu'il n'invoque aucun 
fait nouveau, l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter ses écritures et ses 
offres de preuve n'apparaissait pas justifié. 
 
 
Le recourant a, au surplus, eu l'occasion de s'exprimer, depuis le début de la 
présente procédure, plusieurs fois par écrit et par oral, de sorte qu'il n'y a pas lieu 
de donner suite à sa demande de comparution personnelle. Il résulte par ailleurs 
du dossier que son épouse s'est exprimée par écrit auprès de l'OCP et qu’elle a été 
entendue par le TAPI. Une nouvelle audition ne s’impose donc pas. 
 
 
Enfin, le recourant demande l'audition de différentes personnes. En tout état 
de cause, au vu des éléments factuels déjà présents au dossier et des questions 
juridiques à résoudre, leurs témoignages ne sont pas nécessaires et il sera renoncé 
à leur audition. 
5. 
 
Le recourant se plaint en vain d'un défaut de motivation de la décision 
entreprise. A la lecture de cette dernière, on comprend clairement les motifs qui ont 
guidé l'autorité inférieure et sur lesquels elle s'est fondée pour exclure notamment 
l'application de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20). Le recourant a d'ailleurs été parfaitement à même de 
motiver son recours. Partant, le jugement querellé ne consacre aucune violation de 
son droit d'être entendu (cf. Arrêts du Tribunal fédéral 1C_311/2010 du 7 octobre 
2010 consid. 3.1 ; 9C_831/2009 du 12 août 2010 et arrêts cités). 
6. 
a. 
A teneur de l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. 
 
 
L’art. 49 LEtr prévoit cependant une exception à cette exigence du ménage 
commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons 
majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. 
L'art. 76 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) précise que les 
raisons majeures peuvent être dues, notamment, à des obligations professionnelles 
ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants. 


- 9/14 - 
A/773/2011 
 
 
Il ressort de la formulation des art. 49 LEtr ("raisons majeures") et 
76 OASA ("problèmes familiaux importants") que ces dispositions visent des 
situations exceptionnelles (Arrêt 2C_723/2010 du 14 février 2011 consid. 4.1). De 
manière générale, il appartient à l'étranger d'établir l'existence de raisons majeures 
au sens de l'art. 49 LEtr, ainsi que le maintien de la communauté conjugale en 
dépit de domiciles séparés. Cela vaut d'autant plus que cette situation a duré plus 
longtemps, car une séparation d'une certaine durée fait présumer que la 
communauté conjugale a cessé d'exister (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_289/2012 
du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 ; 2C_593/2011 du 19 mars 2012 consid. 3.1.1 ; 
2C_300/2011 du 14 novembre 2011 consid. 2.1 ; 2C_264/2010 du 10 janvier 
2011, consid. 2.2 ; 2C_575/2009 du 1er juin 2010 consid. 3.5 où la séparation 
avait duré plus d'une année). 
 
b. 
En l'espèce, il résulte du dossier que le recourant ne fait plus ménage 
commun avec son épouse depuis au plus tard l'été 2009, selon ses propres propos. 
Il ne peut dès lors se prévaloir d’un droit à une autorisation de séjour fondée sur 
l’art. 42 al. 1 LEtr. 
 
 
Contrairement 
aux 
allégués 
du 
recourant, 
la 
prétendue 
relation 
extraconjugale de son épouse et le fait qu'il ait quitté l'appartement familial pour 
calmer les tensions au sein du couple ne constituent pas une raison majeure au 
sens de l'art. 49 LEtr. Par ailleurs, on ne saurait déduire une volonté de l'épouse de 
reprendre la vie commune du seul fait qu'elle aurait quitté la Tunisie pour 
s'installer de nouveau à Genève en février 2011. Mme P______ R______ a 
d'ailleurs clairement confirmé, lors de son audition du 6 décembre 2011, son 
intention de divorcer. Le fait qu'elle n'ait, au jour où la cause a été gardée à juger, 
déposé aucune nouvelle demande en divorce n'est pas déterminant et ne permet 
pas de conclure que la communauté conjugale est maintenue. Les époux sont 
séparés depuis plusieurs années, de sorte qu'il faut considérer que la communauté 
conjugale, qui n’a duré qu'un an (cf. ci-après, consid. 6a), a cessé d’exister. Par 
conséquent, aucune dérogation au sens de l’art. 49 LEtr ne peut être accordée. 
7. 
 
Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, dont la teneur est reprise à l'art. 77 al. 1 OASA, 
après la dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation 
de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans deux 
hypothèses : l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie 
(let. a), ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 
personnelles majeures (let. b). 
 
a. 
La notion d'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose 
l'existence d'une communauté conjugale effectivement vécue (ATF 136 II 113 
consid. 3.2 p. 117 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_416/2009 du 8 septembre 2009 
consid. 2.1.2). Cette période commence à partir de la cohabitation des époux en 
Suisse et se termine au moment où ils cessent d'habiter ensemble sous le même 
toit (ATF 136 II 113 consid. 3.2 et 3.3 p. 117 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 


- 10/14 - 
A/773/2011 
2C_764/2012 du 22 août 2012 consid. 3.1 ; 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 
consid. 3.1). La limite des trois ans est absolue et s'applique même s'il ne reste que 
quelques jours pour atteindre la durée exigée par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_195/2010 
du 23 juin 2010 consid. 5.1 ; 2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.3.1). La 
prétendue cohabitation des époux avant le mariage ne peut être prise en compte 
dans la durée de l'union conjugale (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_594/2010 du 
24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 consid. 5.1). 
 
 
En l'espèce, au vu de ce qui précède, on ne saurait tenir compte de la période 
de cohabitation des époux avant le mariage. L'union conjugale n'a ainsi duré qu'un 
an, d'août 2008 à août 2009. 
 
 
C’est dès lors à juste titre que le TAPI a considéré que la condition de la 
durée de la vie conjugale au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr n'était pas remplie. 
En outre, cette condition étant cumulative avec celle de l'intégration réussie, le 
TAPI n'avait pas à examiner si celle-ci était réalisée (ATA/843/2012 du 
18 décembre 2012; ATA/788/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/699/2010 du 
12 octobre 2010). Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce 
point. 
 
b. 
Selon l'art. 50 al. 2 LEtr, repris à l'art. 77 al. 2 OASA, les raisons 
personnelles majeures visées à l'al. 1 lettre b de cette disposition sont notamment 
données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales et que la 
réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. 
D'après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, il s'agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en 
Suisse, notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque 
la réinsertion familiale et sociale dans le pays d’origine s'avérerait 
particulièrement difficile en raison de l'échec du mariage (FF 2002 3469, 
p. 3510 ss). 
 
 
Dans un arrêt du 20 août 2009 (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 
20 août 2009 consid. 2.2), le Tribunal fédéral a relevé qu'il existait des analogies 
entre les critères applicables à l'examen de la reconnaissance du cas de rigueur, au 
sens de l'art. 31 OASA, et ceux devant être pris en considération pour admettre 
l'existence de raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 
S'agissant des critères applicables à l'examen du cas de rigueur, le Tribunal fédéral 
considère, de jurisprudence constante, que le fait que l'étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité ; encore faut-il que la 
relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. En particulier, les 
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a pu nouer pendant son 


- 11/14 - 
A/773/2011 
séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse justifiant, 
à eux seuls, la poursuite du séjour pour des motifs d'extrême gravité (ATF 130 II 
39 consid. 3 ; 128 II 200 consid. 4 p. 208 ; ATF 124 II 110 consid. 2 p. 111 s. et 
les références ; Arrêt du Tribunal fédéral C_283/2006 du 25 octobre 2007 
consid. 3.2). Les séjours illégaux en Suisse ne sont au surplus pas pris en compte 
dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3). 
 
 
Lorsque le recourant invoque, comme en l'espèce, uniquement des raisons 
personnelles majeures liées à sa réintégration sociale dans son pays d'origine, la 
loi exige que cette dernière semble fortement compromise. Il ne s'agit donc pas de 
savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 3 ; 
Th. GEISER/M. BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und 
registrierte Partnerinnen, in Ausländerrecht, Bâle 2009, n. 14.54, p. 681/682). 
 
 
En l'occurrence, le recourant justifie la poursuite de son séjour par une 
intégration socioprofessionnelle exemplaire, son autonomie financière et la durée 
de son séjour en Suisse. Or, ces motifs ne permettent pas d'admettre l'existence de 
raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. En effet, ainsi 
que l'a relevé le TAPI, l’intégration socioprofessionnelle de l’intéressé ne revêt 
aucun caractère exceptionnel au sens requis par la jurisprudence et ne saurait, à 
elle seule, légitimer la poursuite de son séjour en Suisse. Les liens tissés par le 
recourant avec la Suisse ne sont pas profonds au point qu'il ne puisse plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, la durée 
de son séjour en Suisse - qui doit être relativisée dans la mesure où le recourant a 
séjourné illégalement en Suisse jusqu'à son mariage en août 2008 - ne permet, elle 
non plus, pas d'exclure la possibilité pour l'intéressé de se réintégrer dans son 
pays, où il a passé la plus grande partie de sa vie. 
 
 
Enfin, le recourant n’explique pas, de manière précise, dans quelle mesure 
un retour dans son pays d’origine serait particulièrement difficile et il ne peut être 
retenu que tel serait le cas. En effet, l'intéressé travaille dans le domaine de 
l'horticulture et de la culture maraîchère, activité qu'il pourrait également exercer 
au Kosovo. Il est jeune, en bonne santé et au bénéfice d'une expérience 
professionnelle acquise à l'étranger, de sorte qu'il serait compétitif sur le marché 
local du travail. Le fait que les conditions d'existence seraient plus difficiles au 
Kosovo, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant au regard 
de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. De plus, le recourant ayant passé la plus grande partie 
de sa vie au Kosovo, où résident encore son père et ses sœurs, avec lesquels il a 
maintenu des contacts, sa réinsertion familiale et sociale dans ce pays ne devrait 


- 12/14 - 
A/773/2011 
pas poser de difficulté. Il n'existe dès lors aucun obstacle insurmontable à sa 
réinsertion dans son pays d'origine. 
 
c. 
Selon l'art. 83 al. 1 LEtr, l'autorité compétente décide d'admettre 
provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas 
possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée au sens des alinéas 
2, 3 et 4 de cette disposition. 
 
 
En l'occurrence, les conditions de cette disposition ne sont pas réunies au vu 
de la situation personnelle que le recourant a exposée et des pièces de la 
procédure. Ainsi, son renvoi dans son pays d'origine est possible et licite. Le 
Kosovo n'étant pas un pays en guerre, l'exécution de la décision de renvoi ne 
mettra pas sa vie en danger et peut être raisonnablement exigée. 
8. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Il ne sera pas perçu 
d'émolument, le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique. Vu l'issue du 
litige, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 janvier 2012 par Monsieur R______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 décembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 


- 13/14 - 
A/773/2011 
communique le présent arrêt à Me Agrippino Renda, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 14/14 - 
A/773/2011 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.