ge_gerichte · A/1545/2004 · 2004-10-19 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2004 A/1545/2004

A/1545/2004
ATAS/817/2004
du 19.10.2004
( AVS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1545/2004
ATAS/817/2004
ORDONNANCE
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
du 19 octobre 2004
6
ème
Chambre
En la cause
Monsieur H__________
recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, Genève
et
Madame H__________
intimée
appelée en cause
Attendu en fait
que le 20 juillet 2004 M. H__________ a recouru au Tribunal cantonal des assurances sociales à l’encontre de la décision sur opposition du 21 juin 2004 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la CCGC) en contestant la procédure de splitting effectuée par la CCGC ;
Que le 11 août 2004, la CCGC a conclu au rejet du recours ;
Attendu en droit
qu’il convient au préalable de préciser que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été modifiée et qu’un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1er août 2003, statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (cf. art. 1, let. r et 56V, al. 1, let. a, ch. 1 LOJ) ;
Qu’en vertu de l’art. 71 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable ;
Qu’en l’occurrence, la présente procédure concerne également Mme H__________, née A__________, dès lors qu’elle porte sur la procédure de splitting effectuée par la CCGC relativement aux revenus des ex-époux H__________ ;
Qu’il se justifie dès lors, d’appeler en cause Mme H__________ ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
(conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ)
Appelle en cause Mme H__________ ;
Communique à Mme H__________ les pièces du dossier ;
Impartit un délai à Mme H__________ au 5 novembre 2004 pour se prononcer sur le recours ;
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un
délai de 10 jours
dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable
. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière :
Nancy BISIN
La Présidente :
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe