ge_gerichte · ATAS/239/2010 · 2010-02-01 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/679/2010 
ATAS/239/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 10 mars 2010 
 
En la cause 
Monsieur H____________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise Rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/679/2010 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur à H____________ a demandé à la Caisse cantonale genevoise de 
chômage (ci-après la caisse) à pouvoir bénéficier d’indemnités journalières sans 
contrôle du 7 décembre 2009 au 21 décembre 2009 ; 
Que par décision du 1er février 2010, la caisse a octroyé à l’intéressé 5 jours 
d’indemnisation sans contrôle durant la période afférente au mois de décembre 2009; 
Que par courrier du 17 février 2010, l’assuré a contesté la décision précitée devant le 
Tribunal de céans, relevant que la caisse s’était trompée dans les voies de droit, 
puisqu’elle s’est déjà prononcée sur son opposition ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que selon l’art. 56 V de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 
(LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 
juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse que les voies de droit indiquées sont clairement 
celle de l’opposition auprès de la caisse ; 
Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le