ge_gerichte · ACOM/64/2003 · 2003-06-02 · fr

Résumé:
 Les certificats médicaux produits attestent que l'affection dont souffre le recourant remonte à mars 2002 soit avant la session d'été 2002. L'état de déprime de la recourante fait suite au vol de ses papiers qui l'a privée (sans passeport) de se rendre au chevet de son père malade et au Canada pour se marier. La conjoncture de ces événements est propre à provoquer l'état de perturbation grave dans lequel s'est trouvée la recourante, perturbation qui a eu des conséquences sur la suite de ses études. Compte tenu de la conjonction de ces éléments et de l'affection psychique qui s'en est suivie, il convient d'admettre la caractère exceptionnel des circonstances personnelles invoquées par la recourante.

p.a Tribunal administratif, rue des Chaudronniers 3, 1204 Genève, tél. : +41 22 327 32 11 
http://www.geneve.ch/tribunaux 
 
 
 


















 !"

Madame J. 
 
contre 
 
FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES 
 
et 
 
UNIVERSITE DE GENEVE 
 
 
A/338/2003-CRUNI 
(élimination/circonstances exceptionnelles) 


- 2 - 
EN FAIT 
1. 
Madame J., née en 1966, d’origine haïtienne, est titulaire d’une licence 
universitaire d'ingénieur agronome obtenue en 1994 à Haïti. 
2. 
Immatriculée à l’Université de Genève depuis le semestre d’hiver 1999, elle a 
obtenu le 4 juillet 2001 un diplôme d’études supérieures (DES) en études du développement, 
délivré par l’Institut (IUED), avec la note de 5,75. 
3. 
Elle a dès lors été admise à sa demande au diplôme d’études approfondies 
(DEA) en gestion d'entreprise (HEC), programme de post-licence organisé par la faculté des 
sciences économiques et sociales (ci-après: la faculté), pour l'année académique 2001-2002. 
4. 
Le procès-verbal de la session d'examen d'été 2002, daté du 16 octobre 2002, 
atteste que Mme J. a présenté une dizaine d'examens entre les sessions de février, de juin et 
d'octobre 2002. Elle a subi deux échecs consécutifs à deux examens auxquels elle s'est 
présenté (comptabilité financière; coût et prix de revient), et ne s'est pas présentée à un 
examen, sans justifier son absence (stratégie d'entreprise). Ce dernier examen devait être 
rendu sous forme de travail écrit. 
5. 
Le 21 octobre 2002, Mme J. a adressé un courrier au doyen de la faculté, dans 
lequel elle lui demande de lui permettre de suivre durant le semestre d'hiver 2002/2003 les 
deux cours auxquels elle a échoués, et de lui permettre de présenter à nouveau ces examens 
en février 2003. Elle explique avoir suivi tous les cours exigés dans le cadre du diplôme durant 
ses deux semestres d'études, et être tombée malade durant la première session d'examen. 
Elle souligne l'importance que représente pour elle l'obtention de ce diplôme, sa réintégration 
professionnelle une fois de retour en Haïti y étant liée. 
6. 
Le 3 décembre 2002, le doyen de la faculté a répondu à ce courrier, 
communiquant à Mme J. son exclusion de la faculté en raison des deux examens échoués 
après la deuxième tentative, ainsi que de l'omission de se présenter à un examen obligatoire, 
aussi bien à la session ordinaire qu'à la session de rattrapage. 
7. 
Mme J. a formé opposition le 10 décembre 2002, en concluant à la 
reconsidération de la décision d'exclusion. Dans l'exposé des faits motivant son opposition, 
elle allégue s'être inscrite dans les délais prévus à l'examen auquel on lui reproche de ne 
s'être pas présentée, et de n'avoir pas reçu de communication de la date de la session de 
rattrapage, mais d'avoir malgré cela déposé son travail écrit dans la boîte-aux-lettres du 
professeur concerné. Elle souligne totaliser une moyenne générale supérieure à 4 sur les 
crédits qu'elle a pu valider, s'être présentée aux examens dans des conditions de 
perturbations graves, et avoir participé régulièrement à tous les cours, en dépit des difficultés 
sociales rencontrées. Elle invoque enfin le vol, en date du 2 mars 2002, de ses papiers 
d'identité et de tous ses documents et valeurs - carte bancaire, carte d'assurance, carte 
d'étudiant, passeport, argent - vol qui a entraîné une situation de déprime et une grave 
perturbation; en effet, le vol de son passeport l'a empêchée de quitter la Suisse, donc de se 
rendre au Canada où il était prévu qu'elle se marie. Il en est résulté l'annulation de la 
cérémonie. Elle n'a de même pas pu se rendre à Haïti, au chevet de son père dans le coma. Il 
ne lui a pas été possible de faire refaire immédiatement ses papiers, Haïti n'ayant qu'une 
mission à Genève. Mme J. joint à son opposition une déclaration du curé genevois qui l'a 
encadrée dans la préparation de son mariage dès l'automne 2001, la déclaration de police 
concernant le vol, et enfin une copie du travail écrit déposé dans la boîte-aux-lettres du 
professeur concerné. 


- 3 - 
8. 
Par décision du 5 février 2003, le conseil décanal de la faculté a rejeté 
l’opposition et maintenu la décision d'exclusion, constatant que celle-ci était due à une 
absence à un examen obligatoire à deux sessions et à deux échecs consécutifs à un examen. 
Le conseil décanal a estimé que le vol des papiers survenu en mars 2002 ne pouvait être 
invoqué pour justifier des résultats inférieurs à 3 obtenus à la session de septembre 2002. Il 
relève par ailleurs que l'inscription à la session de rattrapage de septembre incombe pour 
l'ensemble des matières devant être représentées. 
9. 
Contre cette décision, Mme J. forme recours auprès de la CRUNI le 3 mars 2003, 
reprenant les moyens invoqués dans son opposition, précisant être actuellement suivie par un 
médecin et un psychologue, et être traitée pour dépression. Cette dépression aurait débuté 
lors des conséquences du vol des ses papiers, mais en raison d'une franchise d'assurance 
maladie élevée, elle ne s'était pas faite traitée avant et son état s'était aggravé, cette 
dépression durable l'ayant empêchée de donner les arguments pertinents lors de son 
opposition. Est jointe au recours une attestation du psychologue de l'Université de Genève, 
qui déclare recevoir la recourante depuis le 12 février 2003. Il y reprend le déroulement des 
événements fâcheux auxquels a dû faire face sa patiente, la très forte anxiété dans laquelle 
elle s'est retrouvée durant les onze derniers mois, les difficultés de concentration à la veille 
des examens, les troubles de sommeil et d'alimentation. Il conclut en soulignant la motivation 
de sa patiente concernant la suite de ses études. Est également joint au recours un certificat 
médical daté du 3 mars 2003, signé des Dr. P. et S., médecins internistes, qui attestent suivre 
Mme J. pour un état "anxio-dépressif réactionnel grave", affection ayant débuté en mars 2002. 
Le certificat souligne la détresse profonde dans laquelle se trouve la recourante, l'absence de 
complaisance dans sa démarche, sa sincérité et son authenticité. Les médecins relèvent que 
Mme J. a tenté de lutter silencieusement durant une année pour assumer et résoudre ses 
problèmes. 
10. 
 
Dans ses écritures, l’Université s’oppose au recours, reprenant les 
arguments de la décision sur opposition et contestant l'existence de circonstances 
exceptionnelles. Elle relève en outre que la recourante n'a pas fourni immédiatement 
d'attestation médical relative aux périodes d'examen en question. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 5 février 2003 et interjeté dans le délai 
légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 62 de 
la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30 ; art. 87 du règlement de l’université du 7 
septembre 1988 - RU – C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures 
d’opposition et de recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’élimination des étudiants sont 
fixées par le règlement de l’Université, lequel prévoit en son article 22 alinéa 2 lit. a que 
l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se 
présenter en vertu du règlement d’études est éliminé. 
 
 
A teneur du règlement d’études de la faculté, d’octobre 2001 (ci-après: RE), les 
examens sont réussis si l’étudiant obtient une note égale ou supérieure à 4 (art. 55 ch. 4), 
l’étudiant disposant d’une seule possibilité de s’inscrire à un examen de rattrapage si sa note 
est inférieure à 4 (art. 56 ch. 1). 


- 4 - 
3. 
N’ayant pas satisfait à ces conditions, la recourante se trouvait en situation 
d’échec définitif pour les deux examens de "comptabilité financière" et de "coût et prix de 
revient" et devait être éliminée en vertu de l'art. 61 ch. 1 lit b RE. En effet, elle a subi deux 
échecs consécutifs aux sessions d'examens de février et à la session de rattrapage d'octobre 
2002, obtenant respectivement les notes de 2 et 2.25, ainsi que de 1.25 et 1.5. L'art. 56 ch. 1 
du règlement ne donne qu'une seule possibilité à l'étudiant de s'inscrire à un examen de 
rattrapage. En l'espèce, la recourante a épuisé cette possibilité. 
4. 
En ce qui concerne l'examen du cours de "stratégie d'entreprise", que la 
recourante devait rendre sous forme de travail écrit, la non-remise du travail en mars 2002 a 
été assimilée à une absence sans justification valable. Le règlement d'études prévoit en son 
article 55 ch. 3 que pour "chaque examen, les modalités sont définies au début de chaque 
semestre par l'enseignant responsable de l'examen. Elles font l'objet d'un affichage". Ainsi, 
cette examen devait être rendu sous forme de travail écrit. La non-reddition ayant été 
assimilée à un échec, la recourante aurait dû se réinscrire avant de passer l'examen en 
octobre, plus précisément avant de déposer son travail écrit. En l'absence d'inscription, son 
travail n'a pu être pris en compte, et son échec demeure. Peut demeurer indécise la question 
de savoir si son travail aurait quand même dû être corrigé, et donc une note décernée. En 
effet, même en admettant une réussite de cet examen, les echecs aux deux examens 
susmentionnés sont suffisants à déclarer la recourante en situation d'échec et donc 
d'élimination. 
5. 
Il reste encore à déterminer si elle était en mesure d’invoquer des circonstances 
exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU. 
 
 
Selon la jurisprudence, n’est exceptionnelle que la situation qui est 
particulièrement grave pour l’étudiant. Lorsque des circonstances particulières sont retenues, 
la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets perturbateurs ont été dûment 
prouvés par le recourant. Dans l’examen des circonstances exceptionnelles, le doyen dispose 
d’un large pouvoir d’appréciation qui lui confère la possibilité de choisir entre plusieurs 
solutions. La CRUNI ne peut de ce fait substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité 
académique et se limite à vérifier que celle-ci n’a pas abusé du pouvoir d’appréciation qui lui a 
été confié (décision CRUNI L. R. du 17 mai 2002). 
6. 
La CRUNI a eu l’occasion de juger que des graves problèmes de santé 
pouvaient être rangés dans les situations exceptionnelles au sens de la disposition précitée 
(décision CRUNI S. du 20 juin 2002). S’agissant de problèmes liés à la santé psychique, la 
CRUNI a également relevé que lorsque l’affection psychique, surtout si elle était sévère, 
pouvait empêcher le sujet d’apprécier pleinement les conséquences de ses choix et de se 
déterminer d’après cette appréciation (décision CRUNI S. du 17 août 2001). 
7. 
A cet égard, la recourante produit deux pièces dans le cadre de la présente 
procédure, une attestation du psychologue de l'Université et un certificat médical émanant des 
deux médecins internistes qui la suivent. 
8. 
S’agissant en l’occurrence d’un problème médical, l'Université reproche à Mme J. 
de n'avoir pas produit immédiatement un certificat médical attestant de son problème de santé 
durant la période des examens, comme l'exige l'art. 37 RU. 
 
 
Il est constant que la recourante n'a pas fourni de certificat médical durant la 
période des examens, la lecture des certificats produits faisant apparaître que le suivi médical 
psychiatrique de Mme J. remonte à février 2003, soit après ses échecs aux sessions 
d'examen de mars et d'octobre 2002. 


- 5 - 
 
9. 
Cependant, il s'agit de ne pas confondre l'art. 37 RU et l'art. 22 al 3 RU, comme 
la CRUNI l'a rappelé par le passé (cf. décision CRUNI D. du 6 août 2002). 
 
 
En effet, autre est la question de savoir si le doyen peut reconnaître l'existence 
de circonstances exceptionnelles à l'étudiant qui se trouve éliminé d'une faculté, au sens de 
l'art. 22 RU. La CRUNI a rappelé qu'assimiler ces deux notions reviendraient à vider l'art. 22 al 
3 RU de sa substance puisqu'il serait alors pratiquement toujours possible d'opposer à 
l'étudiant de ne pas avoir fait valoir ses moyens par une requête déposée en temps utile. De 
plus, un tel procédé défavoriserait l'étudiant courageux qui se serait en vain efforcé de 
maintenir son cursus universitaire, un dépit d'un motif valable (cf. décision CRUNI D. du 6 août 
2002). 
 
 
Les certificats médicaux produits attestent que l'affection dont souffre la 
recourante remonte à mars 2002, soit après le vol de ses papiers et des conséquences qui 
s'ensuivirent. Mme J. n'a pu être suivie avant pour des raisons financières. Elle ne pouvait 
donc fournir de certificats médicaux attestant de son état plus tôt. De plus, ses médecins ont 
relevé sa volonté de lutter en silence pendant près d'un an pour assumer et résoudre ses 
problèmes. 
 
 
De plus, dans son opposition, Mme J. fait part de l'état de déprime dans lequel 
elle s'est trouvé suite aux conséquences du vol dont elle a été victime. Cet état de déprime, 
confirmé par ses médecins, est la conséquence de la combinaison de facteurs résultant du 
vol: privée de passeport, elle n'a pu ni se rendre au chevet de son père gravement malade, ni 
partir au Canada se marier. En soi, ces deux événements pris séparément, bien que fâcheux, 
ne justifient sans doute pas de retenir l'existence de circonstances exceptionnelles. 
Cependant, la conjonction de ces événements est propre à provoquer l'état de perturbation 
grave dans lequel s'est trouvé la recourante, perturbation qui a eu de fâcheuses 
conséquences sur la suite de ses études. Compte tenu de la conjonction de ces éléments et 
de l'affection psychique qui s'en est suivi, il convient d'admettre le caractère exceptionnel des 
circonstances personnelles invoquées par la recourante. Son cas, même s'il est limite, doit 
ainsi être rangé dans les situations exceptionnelles telles que prévues à l'art. 22 al 3 RU. 
10. 
Il en résulte que dans l’examen des circonstances exceptionnelles, le doyen a 
franchi les limites du large pouvoir d’appréciation qui lui est confié par l’article 22 alinéa 3 RU. 
Le recours doit ainsi être admis. 
11. 
Vu la nature de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 33 
RIOR). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 6 - 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La commission de recours 
 
de l’Université 
 
 
 
A la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 3 mars 2003 par 
Madame J. contre la décision sur opposition de la faculté des sciences économiques et 
sociales du 5 février 2003; 
 
 
 
Au fond : 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision du 5 février 2003 prise par la faculté 
des sciences économiques et sociales; 
 
 
 
dit qu'aucun émolument n'est perçu, ni aucune indemnité 
allouée; 
 
 
communique la présente décision, en copie, à la 
recourante, à la faculté des sciences économiques et sociales, au service juridique de 
l'université, ainsi qu'au département de l'instruction publique. 
 
 
Siégeant : 
Madame Bovy, présidente 
 
Mesdames Amirdivani et Fleischmann, membres 
 
 
 
 
Au nom de la commission de recours de l'université : 
 
 
 la greffière : 
 
 
 
la présidente : 
 
 C. Marinheiro 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
Mme M. Oranci