ge_gerichte · DAS/163/2026 · 2026-07-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16174/2026-CS 
DAS/163/2026
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 8 JUILLET 2026 
 
Recours (C/16174/2026-CS) formé en date du 3 juillet 2026 par Madame A______, 
domiciliée ______ [GE]. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 8 juillet 2026 
à : 
 
- Madame A______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître B______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/16174/2026-CS 
Vu la cause C/16174/2026 relative à A______, née le ______ 1977, originaire de 
C______ (Genève); 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/5589/2026 rendue le 1er juillet 2026 et 
déclarée immédiatement exécutoire, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a 
désigné B______, avocat, en qualité de curateur d'office de A______ et dit que son 
mandat était limité à la représentation de la personne concernée dans le cadre de la 
procédure civile actuellement pendante devant l’autorité de protection; 
Que ladite décision a été communiquée pour notification aux parties le 3 juillet 2026; 
Que par acte du 3, complété le 6 juillet 2026, A______ a interjeté recours contre ladite 
décision auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, dont elle a requis 
l'annulation, sollicitant préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours; 
Qu'elle fait valoir n'avoir jamais été entendue par le Tribunal de protection, se prévalant 
d’une violation de son droit d’être entendue, et souligné que la mesure était 
disproportionnée, dans la mesure où elle était apte à gérer ses affaires personnellement; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que la présente procédure ne porte que sur la question de la désignation d'un curateur 
d’office en faveur de la recourante pour la représenter en procédure; 
Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, la recourante n’a pas été entendue par 
le Tribunal avant la nomination dudit curateur; 
Qu'il n'est dès lors ni conforme à son intérêt, ni économique, que le curateur de 
représentation en procédure désigné entre en fonction avant que le recours interjeté, 
portant précisément sur la nomination, ne soit tranché; 
Que par ailleurs aucun élément d'urgence à la mise en œuvre immédiate de la décision 
ne ressort du dossier; 
Que dès lors, la requête de restitution de l'effet suspensif sera admise; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 


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C/16174/2026-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Restitue l'effet suspensif au recours formé le 3 juillet 2026 par A______ contre la 
décision DTAE/5589/2026 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
le 1er juillet 2026 dans la cause C/16174/2026. 
Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY, présidente ad interim; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.