ge_gerichte · ATA/1684/2019 · 2019-11-19 · fr

Résumé:
 Recours d’une fonctionnaire contre le refus du département de lui payer tout montant supplémentaire à titre d’arriérés de traitement. La recourante a été suspendue, sans traitement, puis révoquée, avant que la décision de révocation ne soit annulée par la chambre administrative. La recourante, en arrêt maladie pendant de nombreux mois, a droit à son plein traitement pendant 730 jours, puis uniquement à hauteur de sa capacité de travail. Confirmation que l’art. 54 RPAC est une base légale suffisante. Un jour d’incapacité de travail compte comme un jour d’absence, quel que soit le taux d’incapacité. Confirmation du droit à l’annuité 2016.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1485/2019-FPUBL 
ATA/1684/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me David Metzger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née en 1966, a été engagée le 27 mai 2002 en qualité de 
teneuse de compte, sous statut d’auxiliaire, au service C______ (ci-après : 
C______), rattaché d’abord au département de l'emploi, des affaires sociales et de 
la santé (ci-après : DEAS), puis à compter du 1er juin 2018 au département de la 
cohésion 
sociale 
(ci-après : le DCS ou le département). Elle y a ensuite été affectée à un poste de 
gestionnaire, d’abord sous statut d’auxiliaire, puis en 2004, sous statut 
d’employée. 
 
 
Elle a été nommée fonctionnaire le 1er juin 2005. 
2) 
 
En 2014, le traitement de Mme A______, laquelle exerçait ses fonctions à 
un taux de 100 %, en classe 13, annuité 13, s’élevait à CHF 7'557.20, hors 
treizième salaire. 
3) 
 
Le 18 juin 2014, le C______ a adressé au procureur général une « 
dénonciation à l’encontre d’un collaborateur ». Sa direction avait reçu des 
informations concernant d’éventuelles malversations commises par Mme 
A______ dans le cadre de ses fonctions. 
4) 
 
Le 19 juin 2014, après avoir entendu Mme A______, la directrice du 
C______ l’a libérée de son obligation de travailler. 
5) 
 
À compter du 19 juin 2014, Mme A______ a été en incapacité de travail à 
100 %, et ce jusqu’au 31 mars 2016. 
6) 
 
Par décision du 29 juillet 2014, le conseiller d’État en charge du DEAS a 
confirmé la mesure visant la libération de l’obligation de travailler de l’intéressée, 
laquelle était sans incidence sur son traitement. 
7) 
 
Le 28 octobre 2014, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a constaté la nullité des décisions des 
19 juin et 29 juillet 2014 (ATA/846/2014), seul le Conseil d’État étant compétent 
pour suspendre provisoirement un membre du personnel. 
8) 
 
Par décision incidente du 24 décembre 2014, le conseiller d’État en charge 
du DEAS a bloqué avec effet immédiat le traitement de Mme A______. 
9) 
 
Par arrêté du 4 février 2015, le Conseil d’État a ordonné l’ouverture d’une 
enquête administrative à l’encontre de Mme A______. Cette décision était assortie 
d’une suspension provisoire, ainsi que de la suppression de toute prestation à la 
charge de l’État. 


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10) 
Par courrier du 6 février 2015, le conseiller d’État en charge du DEAS a 
annulé la décision incidente du 24 décembre 2014, sous réserve des dispositions 
prises par l’arrêté du 4 février 2015, et informé Mme A______ que son traitement 
pour les mois de décembre 2014 et janvier 2015 lui serait versé. 
11) 
Le 6 juillet 2015, l’enquêtrice chargée de mener l’enquête administrative a 
adressé son rapport au Conseil d'État. 
12) 
Le 29 février 2016, la responsable de secteur des ressources humaines du 
DEAS (ci-après : la responsable RH) a indiqué à Mme A______ que la fin du 
droit au traitement de celle-ci serait effective au 5 juin 2016, compte tenu du 
nombre important d’absences pour maladie. 
 
 
Était joint un décompte de suivi des absences de l’intéressée, à teneur 
duquel celle-ci avait été absente sept cent trente jours civils entre le 
1er septembre 2013 et le 4 juin 2016. 
13) 
Par courrier du 7 mars 2016, la responsable RH a indiqué à Mme A______ 
annuler le courrier du 29 février 2016 et lui a transmis le formulaire de demande 
de prestations provisoires d’invalidité CPEG, ainsi qu’un décompte de suivi des 
absences, à teneur duquel elle avait été absente six cent quarante-trois jours civils 
entre le 12 avril 2013 et le 29 février 2016. 
14) 
À teneur des certificats médicaux des 6 avril, 13 juin et 27 mai 2016 remis à 
son employeur, Mme A______ a présenté une capacité de travail de 30 %, « dans 
un autre service que l’actuel », durant les mois d’avril et de mai 2016, et de 0 % 
durant le mois de juin 2016. 
 
 
À compter du 1er juillet 2016, Mme A______ a présenté, à teneur de 
différents certificats médicaux établis par son médecin, une capacité de travail de 
30 %, dans un autre service, et ce jusqu’au 28 février 2018. 
15) 
Par arrêté du 24 août 2016, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil d'État a révoqué Mme A______ avec effet au 4 février 2015. 
 
16) 
Mme A______ a recouru le 26 septembre 2016 auprès de la chambre 
administrative contre cet arrêté, en concluant à son annulation, à ce qu’il soit dit 
que sa responsabilité disciplinaire était prescrite, que sa suspension soit levée et 
que l’État de Genève procède au versement des arriérés de son traitement à 
compter du 4 février 2015, avec intérêts à 5 % dès le 1er novembre 2015. 
17) 
Le 21 février 2017, la chambre administrative a partiellement admis le 
recours de Mme A______ (ATA/215/2017). L’action disciplinaire à son encontre 
était prescrite. L’arrêté du Conseil d’État du 24 août 2016 a ainsi été annulé. 


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Ses conclusions en levée immédiate de sa suspension et en paiement du 
rétroactif de son traitement étaient exorbitantes au litige et en conséquence 
irrecevables. 
18) 
Par courrier du 10 mars 2017, Mme A______ a indiqué à son employeur 
qu’elle continuait à offrir ses services, dans la mesure de sa capacité de travail. 
Elle restait en outre dans l’attente du paiement de ses arriérés de salaire dus depuis 
le mois de février 2015. 
19) 
Par courrier du 24 mai 2017, le conseiller d’État en charge du DEAS lui a 
répondu que sa demande était prématurée en raison du recours que le Conseil 
d’État avait déposé auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la chambre 
administrative du 21 février 2017. 
20) 
Par arrêt 8C_281/2017 du 26 janvier 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours formé par le Conseil d’État le 24 avril 2017. 
21) 
Le 13 février 2018, Mme A______ a une nouvelle fois offert ses services au 
Conseil d’État. Elle l’invitait par ailleurs à lui verser au 28 février 2018 au plus 
tard ses arriérés de salaire dus pour les mois de février 2015 à février 2018, avec 
intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2016, date moyenne. 
22) 
Le 1er mars 2018, le conseiller d’État en charge du DEAS lui a répondu que 
son dossier avait été transmis au nouveau directeur des ressources humaines 
(ci-après : directeur RH), lequel reprendrait contact avec elle. 
23) 
À compter du 1er mars 2018, Mme A______ a recouvré une capacité de 
travail à 100 %. 
24) 
Le 26 mars 2018, Mme A______ s’est plainte auprès du directeur RH du 
fait qu’elle n’avait toujours pas reçu ses arriérés de salaire. Elle lui rappelait être 
sans revenu depuis plus de trois ans et l’invitait à lui verser, d’ici au 31 mars 
2018, CHF 294’730.- pour la période de février 2015 à février 2018, plus CHF 
7’557.20 pour le mois de mars 2018. 
25) 
Le 5 juin 2018, Mme A______ a écrit au conseiller d’État en charge du 
DCS, lui faisant l’historique de sa situation. 
 
 
Elle n’avait toujours pas reçu ses arriérés de salaire dont le montant 
s’élevait, au 31 mai 2018, à CHF 324’959.60, avec intérêts à 5 % dès le 
30 septembre 2016, date moyenne, les questions des annuités et augmentations de 
salaire étant réservées. Si ses arriérés de salaire, ainsi que le traitement du mois de 
juin 2018, n’étaient pas versés d’ici au 29 juin 2018, elle saisirait la chambre 
administrative d’une action pécuniaire. 


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26) 
Le 27 juin 2018, le conseiller d’État en charge du DCS lui a répondu que les 
arriérés seraient versés, sauf pour la période durant laquelle son droit au traitement 
avait pris fin, soit après sept cent trente jours d’absence pour raisons de santé. Elle 
était invitée à transmettre tout document utile attestant de son état de santé à 
compter du 5 août 2016. Tout revenu, de quelque nature que ce soit, serait par 
ailleurs déduit de son traitement. 
27) 
Par courrier du 2 juillet 2018, Mme A______ a contesté le fait que ses jours 
d’absence pour maladie soient pertinents pour calculer son droit au traitement à 
compter du 4 février 2015. Par ailleurs, seuls pouvaient être déduits d’éventuels 
traitements ou honoraires liés à une activité lucrative, et non d’éventuelles rentes 
ou allocations, qu’elle devrait rembourser elle-même lorsqu’elle percevrait ses 
arriérés de traitement. 
28) 
Le 3 août 2018, Mme A______ a transmis divers documents au conseiller 
d’État en charge du DCS et l’a, une nouvelle fois, invité à verser ses arriérés de 
traitement de février 2015 à juillet 2018. À défaut, elle saisirait la chambre 
administrative. 
 
 
Les jours d’absence liées à l’incapacité de travail pour maladie étaient 
inférieurs au seuil légal et donc sans influence sur le droit à son traitement. Elle a 
également indiqué avoir été au bénéfice de prestations de la caisse de chômage 
pour une durée de « [nonante] jours du 30 août 2016 au 11 janvier 2017 » ainsi 
que de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le mois d’octobre 2017. 
29) 
Le 10 août 2018, Mme A______ a introduit une action pécuniaire auprès de 
la chambre administrative en concluant, notamment, au versement immédiat, à 
titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 4 février 2015 au 31 août 2018, 
de la somme de CHF 351’409.80 avec intérêts à 5 % dès le 15 novembre 2016, 
date moyenne, à charge pour l’employeur d’effectuer les déductions sociales 
idoines, ainsi qu’au versement de la somme de CHF 6’534.65 à titre d’arriérés 
d’annuités pour les années 2015, 2016, 2017 et pro rata temporis pour 2018, avec 
intérêts 
à 
5 % dès le 31 octobre 2016, date moyenne, à charge pour l’employeur d’effectuer 
les déductions sociales idoines. Il devait également être ordonné au Conseil d’État 
de procéder au versement mensuel et régulier de son traitement dès le 
1er septembre 2018 et jusqu’à nouvel avis. 
30) 
Le 7 septembre 2018, le Conseil d’État, par l’intermédiaire de l’office du 
personnel de l’État (ci-après : OPE), a conclu à l’irrecevabilité de l’action 
pécuniaire, annonçant qu’il verserait les arriérés du traitement qu’il considérait 
comme dus et qu’il reprendrait le versement mensuel régulier du salaire dès 
septembre 2018. 


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31) 
Par ordonnance du 18 septembre 2018, le Ministère public a ordonné la 
mise sous séquestre à hauteur de CHF 30'000.- de la créance détenue par 
Mme A______ à l’encontre de l’État de Genève, attendu qu’elle était prévenue 
d’abus de confiance, voire de gestion déloyale. 
 
 
Ladite ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours. 
32) 
Le 1er octobre 2018, l’OPE a transmis à la chambre administrative la copie 
d’un courrier du 28 septembre 2018 établi par le service des paies et assurances du 
personnel (ci-après : le service des paies), duquel il ressortait qu’un paiement d’un 
montant de CHF 166’691.90, avec une valeur au 28 septembre 2018, avait été 
effectué en faveur de Mme A______. Le détail de ce paiement et les décomptes y 
relatifs étaient joints à ce courrier, soit notamment les simulations de traitement de 
l’intéressée pour les années 2015 à 2018 établis par le service des paies. 
 
 
 Le détail du montant de CHF 166’691.90 était le suivant : 
- 
Traitement du 5 février au 31 décembre 2015 : CHF 76'691.90 ; 
- 
Traitement 2016 : CHF 48'852.95 ; 
- 
Traitement 2017 : CHF 25'434.30 ; 
- 
Traitement de janvier à septembre 2018 : CHF 52'370.30 ; 
- 
Intérêts moratoires de 5 % : CHF 20'852.95 
 
 
Le service des paies avait par ailleurs retenu sur ces montants CHF 30’000.- 
en faveur du Ministère public, CHF 16’900.- en faveur de l’hospice, 
CHF 5’992.20 en faveur de la caisse de chômage UNIA et CHF 4’528.- 
concernant les rentes de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). 
33) 
Le 5 octobre 2018, Mme A______ a sollicité formellement de l’OPE une 
décision sujette à recours concernant le calcul précis de ses arriérés de traitement 
pour la période du 5 février 2015 au 30 septembre 2018, avec motivation détaillée 
et indication des voies de recours. 
34) 
Le 15 octobre 2018, Mme A______ a repris une activité professionnelle à 
100 % au sein de l’État de Genève en qualité d’assistante administrative détachée 
au bureau de l’intégration des étrangers. 
35) 
Le 16 octobre 2018, l’OPE a répondu à Mme A______ qu’il n’y avait pas 
lieu de notifier une décision sujette à recours sur le même objet litigieux que celui 
pendant devant la chambre administrative. 
36) 
Par arrêt du 29 janvier 2019 (ATA/90/2019), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable l’action introduite par Mme A______ le 10 août 2018, dès lors 


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qu’il s’agissait d’une demande en paiement ne se référant à aucune décision alors 
que rien n’empêchait d’en rendre une, et a invité le Conseil d’État à rendre une 
décision formelle sur les prétentions financières formulées par l’intéressée. 
37) 
Par décision du 18 mars 2019, le conseiller d’État en charge du DCS a 
considéré que les arriérés de salaire, comprenant les annuités et intérêts à 5 % dès 
le 1er février 2015 qui étaient dus à Mme A______ avaient été intégralement 
payés le 28 septembre 2018, de sorte que l’intéressée n’avait plus aucune créance 
envers son employeur. 
 
 
Il était faux de prétendre qu’il ne fallait pas tenir compte de jours d’absence 
pour cause de maladie de Mme A______ pour le versement de son traitement 
entre le 5 février 2015 et le 31 août 2018. Le versement du traitement avait été 
effectué sous réserve de l’art. 54 du règlement d’application de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). Il fallait 
tenir compte du fait qu’elle était, tant avant, pendant qu’après l’enquête 
administrative, en incapacité de travail totale ou partielle. Il ressortait du dossier 
qu’elle avait été en incapacité de travail à 100 % du 16 juin 2014 au 
31 mars 2016. Du 1er mai au 31 mai 2016, elle avait eu une capacité de travail de 
30 %. Au mois de juin 2016, elle était en incapacité de travail à 100 %. Dès le 
1er juillet 2016 et jusqu’au 28 février 2018, elle avait une capacité de travail de 
30 %. Elle avait recouvré sa pleine capacité de travail à compter du 1er mars 2018. 
Elle avait été informée par courrier du 29 février 2016 qu’elle atteindrait les sept 
cent trente jours d’absence, sur une période d’observation de mille nonante-cinq 
jours, le 5 juin 2016 et que son traitement serait dès cette date calculé au prorata 
de sa capacité de travail. 
 
 
S’agissant des retenues effectuées sur ses arriérés de traitement, elles étaient 
justifiées. Bien qu’elle s’opposât à toute compensation en faveur de l’hospice, 
Mme A______ avait signé le 5 octobre 2018 un ordre de paiement « priant le 
service des paies et assurances du personnel de l’État de Genève de bien vouloir 
verser à la Banque Cantonale de Genève (…) en faveur de l’Hospice général [ses] 
salaires du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (à concurrence des prestations 
d’aide financières versées par l’Hospice général pour cette période) ». Le montant 
retenu, lequel n’avait en soi jamais été contesté, avait été calculé selon ses 
décomptes de l’hospice. Concernant le montant versé à la caisse de chômage, une 
décision de cette dernière du 21 décembre 2018 lui était parvenue et faisait état 
des indemnités qui avaient été versées à l’intéressée entre le 1er septembre 2016 et 
le 11 janvier 2017. La subrogation automatique de la caisse étant prévue par la loi, 
aucune autorisation de la part de Mme A______ n’était nécessaire. S’agissant du 
montant de CHF 4'528.-, il correspondait aux rentes qui lui avaient été versées 
pour les mois d’avril et mai 2016, du fait qu’elle avait épuisé son droit au 
traitement. Or, ne pas tenir compte de ce montant, tout en versant son traitement à 


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100 %, revenait à lui permettre de recevoir, pour la même période, son salaire 
ainsi que des prestations de l’AI. 
 
 
Il ne remettait enfin pas en cause son droit au versement des annuités 2015 à 
2018, à l’exception de l’annuité 2016 que le Conseil d’État avait décidé de ne pas 
accorder. La décision concernant cette dernière était toujours valable, malgré 
l’arrêt de la chambre administrative du 13 juin 2018, deux recours étant pendant 
au Tribunal fédéral. Ses annuités 2015, 2017 et 2018 lui avaient ainsi été versées, 
avec intérêts à 5 % dès le 1er février 2015. 
38) 
Le 12 avril 2019, Mme A______ a interjeté recours contre la décision 
précitée par-devant la chambre administrative en concluant à son annulation, à ce 
que l’État de Genève soit condamné à lui verser immédiatement à titre d’arriérés 
de salaire pour la période allant du 4 février 2015 au 30 septembre 2018 la somme 
de CHF 351’409.80 avec intérêt à 5 % dès le 15 novembre 2016, date moyenne, à 
charge pour l’employeur d’effectuer les déductions sociales idoines, sous 
déduction du montant de CHF 166'691.90 versé le 28 septembre 2018, ainsi qu’au 
versement de la somme de CHF 7'790.- à titre d’arriérés d’annuités pour les 
années 2015 à 2018, avec intérêt à 5 % dès le 31 octobre 2016, date moyenne, 
sous déduction des sommes déjà versées à ce titre pour la même période. La 
somme de CHF 10'000.- devait lui être alloué à titre d’indemnité pour les frais 
occasionnés par la procédure. 
 
 
Ses absences pour maladie ne pouvaient être retenues comme la raison pour 
laquelle elle n’avait pas pu effectuer sa prestation de travail. Elle avait été 
suspendue et privée de tout traitement depuis le 4 février 2015. Ses absences 
étaient donc la conséquence directe de cette mesure de suspension dans la mesure 
où elle n’aurait dans tous les cas pas pu effectuer son travail, et ce quel qu’ait été 
son état de santé. Elle avait par la suite été révoquée, avec effet au 4 février 2015, 
de sorte qu’elle n’avait plus été autorisée à fournir sa prestation de travail jusqu’à 
l’arrêt de la chambre administrative notifié le 8 mars 2017 annulant l’arrêté de 
révocation. Elle présentait par ailleurs depuis le 1er avril 2016 une capacité de 
travail à 30 %, puis à 100 % depuis le 1er mars 2018, et avait indiqué à réitérées 
reprises à son employeur qu’elle était disposée à reprendre le travail à un poste 
adapté. L’autorité intimée avait toutefois refusé ses offres de service, jusqu’à sa 
reprise le 15 octobre 2018. L’arrêt maladie pour la période allant du 4 février 2015 
au 8 mars 2017 n’était ainsi aucunement pertinent quant à son droit à l’intégralité 
de son traitement. 
 
 
Durant l’année 2017, à compter du 8 mars 2017, ses jours d’absence pour 
maladie s’élevaient à 70 % de deux cent nonante-neuf jours, soit deux cent neuf 
jours. Pour la période du 1er janvier au 28 février 2018, ses absences pour maladie 
s’élevaient à 70 % de cinquante-neuf jours, soit quarante et un jours. Ajoutés aux 
jours d’absence pour maladie précédents sa suspension, soit du 19 juin 2014 au 
3 février 2015 (soit cent nonante-six jours en 2014 et trente-quatre jours en 2015), 


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elle cumulait quatre cent quatre-vingts jours d’absences, soit moins que les sept 
cent trente jours prévus par le RPAC. Son employeur étant donc tenu de lui verser 
l’entier de son traitement depuis 2015. L’attitude de ce dernier ayant rendu long et 
compliqué le processus de recouvrement était constitutif d’un abus de droit ou 
d’un abus d’autorité. C’était le comportement de son employeur, lequel avait 
provoqué son incapacité de travail en raison du conflit qui les liait et qui l’avait 
suspendue puis révoquée, qui l’avait empêché d’exécuter sa prestation de travail. 
L’autorité intimé ne pouvait donc se fonder sur une incapacité de travail fondée 
sur son propre comportement pour diminuer le droit à son traitement. 
 
 
De surcroît, il convenait de relever que l’affirmation péremptoire selon 
laquelle un jour d’absence pour cause de maladie comptait comme un jour entier 
d’absence pour le décompte des sept cent trente jours, et ce quel que soit le taux 
d’absence, ne reposait sur aucune base légale ni règlementaire, mais sur une fiche 
du mémento des instructions de l'OPE (ci-après : MIOPE) ainsi que sur un 
document intitulé « droit au traitement durant les sept cent jours civil sur une 
période de 1095 jours civils en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie 
et/ou d’accident non professionnel » (ci-après : document sur le droit au 
traitement en cas d’incapacité de travail) auquel ladite fiche renvoyait. Ceux-ci 
avaient été créés en 2016, respectivement 2017, soit postérieurement à son 
« cas », et ne lui avaient pas été notifiés. Ils ne permettaient pas une interprétation 
conforme de l’art. 54 al. 2 RPAC, dès lors qu’ils aboutissaient à des résultats 
violant le principe de l’égalité de traitement. Il était choquant et non conforme à 
l’art. 54 RPAC qu’un fonctionnaire absent à temps partiel voie son traitement 
arrêté à la même date qu’un fonctionnaire absent à 100 %. En cas d’absence pour 
maladie avec incapacité partielle, le calcul des jours d’absence devait prendre en 
compte le taux réel d’absence. En procédant de la sorte, il apparaissait qu’elle 
n’avait pas atteint le seuil des sept cent trente jours et avait bien droit à son 
traitement. Elle n’avait par ailleurs pas été informée qu’elle atteindrait ledit seuil 
au 5 juin 2016, puisque par courrier du 7 mars 2016, son employeur avait annulé 
celui du 29 février 2016. 
 
 
Enfin, même s’il devait être considéré que la fin de son droit au traitement 
était intervenue, elle aurait droit à 50 % de son traitement pour les mois de juin 
2016 à juin 2017 et à 100 % de son traitement dès le 1er juillet 2017. Il ressortait 
en effet de la procédure et de la décision AI, dont l’intimé avait connaissance, que 
l’AI avait considéré que sa capacité de travail était de 0 % de juin 2014 à mai 
2016, de 50 % de juin 2016 à juin 2017 et de 100 % dès juillet 2017. 
 
 
Ses arriérés d’annuités étaient de CHF 779.- en 2015, CHF 1'558.- en 2016, 
CHF 2'337.- en 2017 et CHF 3'116.- en 2018, soit un total de CHF 7'790.-. 
39) 
Dans ses observations du 23 mai 2019, l’OPE a conclu au rejet du recours, 
dans la mesure où il était recevable. 


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En faisant valoir que ses absences étaient dues aux décisions de suspension 
et de révocation puis à l’attente d’une proposition de l’employeur de reprendre le 
travail, elle tirait comme conclusion que l’art. 54 RPAC ne s’appliquait pas. Or, 
son incapacité de travail avait débuté avant l’enquête administrative et avait 
perduré après celle-ci. Elle était restée soumise au régime d’indemnisation de 
cette disposition, de sorte qu’il était légitime de tenir compte de ses absences pour 
cause de maladie. Par ailleurs, ni la LPAC ni l’art. 54 RPAC ne prévoyaient une 
prise en compte du taux réel d’absence dans le calcul des jours d’absence. L’État 
offrait déjà un traitement plus avantageux que les employeurs privés. 
L’interprétation faite par la recourante conduisait à des situations ingérables, 
compte tenu des différents types d’horaires possibles, et était contraire aux intérêts 
de l’État. Une incapacité de travail de 10 % pouvait, par hypothèse, entraîner une 
prolongation du droit au traitement durant sept mille trois cent jours. La fiche 
MIOPE ne s’écartait par ailleurs nullement de l’art. 54 RPAC dans la mesure où 
elle permettait une application uniforme et égale du droit. 
 
 
La recourante soutenait qu’elle avait cumulé quatre cent quatre-vingts jours 
d’absence depuis le 19 juin 2014. Or, elle avait été absente pour cause de maladie 
à diverses reprises avant le 19 juin 2014 déjà. 
 
 
Il n’était pas contesté que le courrier du 29 février 2016 avait été annulé par 
celui 7 mars 2016. À ce nouveau courrier était toutefois joint un décompte de ses 
jours d’absence sur une période d’observation de mille nonante-cinq jours civils, 
permettant de comprendre qu’en cas d’incapacité de travail, son droit au 
versement de la totalité du traitement serait garanti pendant sept cent trente jours, 
soit cinq cent vingt jours de travail. Toutefois, dès lors que le versement de son 
traitement était suspendu et que sa révocation était envisagée, il aurait été 
contradictoire de lui confirmer à ce moment-là une fin de droit au traitement 
fondée sur ses absences maladie au 5 juin 2016. La situation était à considérer de 
manière différente depuis l’arrêt du Tribunal fédéral invalidant la révocation. Cela 
étant, elle ne pouvait prétendre sur la base de ces courriers à des prétentions de 
traitement dépassant le maximum règlementaire. 
 
 
Enfin, il ne contestait pas le droit de la recourante à recevoir les annuités 
2015, 2017 et 2018. Il apparaissait à la lecture des pièces jointes à sa lettre du 
28 septembre 2018 qu’il avait tenu compte des annuités dues durant ces trois 
années. Il maintenait pour les raisons déjà évoquées que l’annuité 2016 n’était pas 
due. 
 
 
Était joint un bordereau comprenant différentes pièces, soit notamment la 
fiche MIOPE 04.06.01 créée le 15 juin 2012. 
40) 
Par réplique du 17 juin 2019, la recourante a persisté dans son 
argumentation et ses conclusions. 


- 11/26 - 
A/1485/2019 
 
 
Dès lors qu’elle avait été libérée de son obligation de travailler entre le 
19 juin et 19 novembre 2014, date à laquelle l’arrêt de la chambre administrative 
ayant annulé sa suspension lui avait été notifié, puis à nouveau dès le 
4 février 2015, son employeur était responsable de son absence concrète. Il en 
allait de même après l’annulation de sa révocation par la chambre administrative. 
Dès le 10 mars 2017, elle avait offert ses services à plusieurs reprises à son 
employeur, qui les avait refusés. Elle avait à nouveau offert ses services le 
13 février 2018, après la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral, lequel avait 
retardé la reprise d’activité pendant encore plusieurs mois. 
 
 
L’octroi de prestations de l’AI pour atteinte à sa santé psychique avec des 
périodes d’incapacité de travail dans toute activité de 100 % de juin 2014 à mai 
2016, de 50 % de juin 2016 à juin 2017 et de 0 % dès juillet 2017 démontrait à lui 
seul la responsabilité de l’employeur dans l’incapacité de travail et l’absence de sa 
fonctionnaire. En invoquant à posteriori son incapacité de travail pour maladie, 
l’autorité intimée se défaussait de ses responsabilités et commettait un abus de 
droit. 
 
 
Le système d’assurance perte de gain maladie de l’État de Genève ne 
reposait par ailleurs sur aucune base légale formelle suffisante, ce qu’avait déjà 
relevé la Cour des comptes dans un communiqué du 28 juin 2017. L’intimé 
renvoyait dans ses explications à l’art. 54 RPAC, lequel n’était toutefois pas une 
base légale formelle suffisante. Il ne pouvait dès lors être considéré que son 
interprétation était moins convaincante que celle de l’autorité. L’application rigide 
de l’art. 54 RPAC violait le principe de l’égalité de traitement. Il ne paraissait au 
surplus ni arbitraire ni choquant qu’un fonctionnaire continuant à travailler à 90 % 
bénéficie d’une assurance perte de gain à raison de 10 % pendant dix fois plus 
longtemps, l’État garantissant la totalité du traitement à concurrence de sept cent 
trente jours civils. Cette garantie de l’État devait être considérée comme un crédit 
en argent et non en temps pour respecter le principe de l’égalité de traitement, 
comme c’était d’ailleurs le cas en droit privé. 
 
 
Enfin, la fiche MIOPE et le document sur le droit au traitement en cas 
d’incapacité de travail ne pouvaient restituer le sens exact de la loi, cette dernière 
étant elle-même muette au sujet de la prise en compte du taux d’absence. Ils 
consacraient par ailleurs une inégalité de traitement, de sorte qu’ils ne tendaient 
pas à une application uniforme et égale du droit. 
41) 
Dans sa duplique du 15 août 2019, l’OPE a intégralement persisté dans ses 
précédentes conclusions. 
 
 
 
Le fait que l’AI ait octroyé des prestations à la recourante démontrait 
uniquement que celle-ci se trouvait en incapacité de travail et non que 
l’employeur était responsable de son état de santé. L’ouverture d’une enquête 
administrative n’avait pas eu pour effet de la soustraire aux autres dispositions 


- 12/26 - 
A/1485/2019 
légales régissant son statut, soit en particulier l’art. 54 RPAC. Son droit à 
l’indemnité étant épuisé au 5 juin 2016, elle ne pouvait prétendre au versement de 
son traitement au prorata de sa capacité de travail. 
 
 
La référence faite par la recourant aux assurances pertes de gain ayant cours 
dans le cadre des rapports de travail de droit privé n’avait pas lieu d’être dès lors 
que le système de l’État reposait sur un principe de base fondamentalement 
différent et offrait un droit au traitement plus généreux. Un renvoi au droit privé 
n’était par ailleurs pas prévu par la LPAC ou la RPAC, et n’était dès lors pas 
admissible. 
42) 
Le 19 août 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la décision du département considérant que la recourante 
n’a plus aucune créance salariale à son égard, les arriérés de salaire pour la 
période du 5 février 2015 au 31 août 2018, comprenant les annuités et intérêts à 
5 % dès le 1er février 2015, qui lui étaient dus, ayant été intégralement payés le 
28 septembre 2018. 
 
 
Devant la chambre de céans, la recourante conclut au versement en sa 
faveur, à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 4 février 2015 au 
31 août 2018, de la somme de CHF 351’409.80 avec intérêt à 5 % dès le 
15 novembre 2016, date moyenne, sous déductions des charges sociales idoines, 
et de la somme de CHF 7'790.- à titre d’arriérés d’annuités pour les années 2015, 
2016, 2017 et 2018, avec intérêt à 5 % dès le 31 octobre 2016, sous déduction de 
la somme de CHF 166'691.90. 
 
 
Il n’est en effet pas contesté que le département a procédé au versement de 
la somme de CHF 166'691.90 en faveur de la recourante en date du 28 septembre 
2018. À teneur du courrier du service des paies du 28 septembre 2018, le 
département a considéré que le montant de CHF 203'259.50 était dû à la 
recourante pour la période du 5 février 2015 au 30 septembre 2018, auquel il 
convenait d’ajouter CHF 20'852.95 à titre d’intérêts moratoires. Il a toutefois 
procédé à différentes retenues en faveur du Ministère public, de l’hospice, de la 
caisse de chômage Unia et de l’AI pour un total de CHF 57'420.55. 


- 13/26 - 
A/1485/2019 
3) 
 
Rattaché administrativement et hiérarchiquement au département, la 
recourante est soumise à la LPAC et à ses règlements d'application (art. 1 al. 1 
let. a LPAC). 
4) 
a. 
Le traitement du fonctionnaire est fixé dans les limites des lois et règlements 
(art. 53 al. 1 RPAC). 
 
 
Le droit au traitement du fonctionnaire de l’État prend naissance le jour de 
l’entrée en fonction et s’éteint le jour de la cessation des rapports de service 
(art. 10 al. 1 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués 
aux membres du personnel de l’État, du pouvoir judiciaire et des établissements 
hospitaliers du 21 décembre 1973 - LTrait - B 5 15 ; art. 53 al. 2 RPAC). 
 
 
Le traitement est payé en treize mensualités égales (art. 10 al. 2 LTrait). 
5) 
 
Par arrêté du 24 août 2016, l’intimé a révoqué la recourante avec effet 
rétroactif au 4 février 2015. Par arrêt du 21 février 2017, confirmé par l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 8 mars 2017, la chambre de céans a toutefois annulé l’arrêté 
précité au motif que l’action disciplinaire à l’encontre de la recourante était 
prescrite. Il n’est dès lors pas contesté que cette dernière est restée une 
fonctionnaire de l’État de Genève, avec les droits et obligations qui se rapportent à 
ce statut. 
 
 
Les parties divergent en revanche sur l’étendue, respectivement les limites 
de son droit au traitement entre le 4 février 2015, date de la suspension de 
l’intéressée (y compris de son traitement) et le 31 août 2018, date après laquelle le 
versement de son traitement mensuel ordinaire a repris. 
6) 
 
Aux termes de l’art. 54 RPAC, en cas d’absence pour cause de maladie ou 
d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une 
indemnité pour incapacité de travail (al. 1). Moyennant une prime payée par le 
fonctionnaire, l’État garantit la totalité du traitement à concurrence de sept cent 
trente jours civils, soit cinq cent vingt jours de travail (al. 2), étant précisé que la 
durée des prestations ne peut dépasser cette limite sur une période d’observation 
de mille nonante-cinq jours civils ‒ soit trois ans ‒, correspondant à sept cent 
quatre-vingts jours de travail (al. 5). Lorsqu’une absence dépasse quarante-cinq 
jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas au 
médecin-conseil de l’État, qui peut prendre contact avec le médecin traitant du 
membre du personnel et décider de toute mesure pour respecter tant la mission du 
médecin traitant que l’intérêt de l’État ; le médecin-conseil établit une attestation 
d’aptitude, d’aptitude sous condition ou d’inaptitude à occuper la fonction et 
précise les contre-indications qui justifient son attestation (al. 3). L’État récupère 
les prestations que le fonctionnaire reçoit des assurances sociales cantonales ou 
fédérales ainsi que d’une institution de prévoyance (al. 6). 


- 14/26 - 
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7) 
a. 
L'OPE a édicté un corpus de directives, intitulée MIOPE passant en revue et 
explicitant l'ensemble des règles relatives aux rapports de service des 
collaborateurs de l'État. 
 
 
Selon la fiche 02.02.07 du MIOPE, le fonctionnaire a droit, dès la 
2ème année d'activité, à son traitement en cas d'absence pour cause de maladie 
durant sept cent trente jours civils sur une période de mille nonante-cinq jours 
civils. Pour cela, une prime de 0,1 % est prélevée sur le salaire du membre du 
personnel 
concerné 
(consulté 
le 
11 
novembre 
2019 
sur 
le 
site 
https://www.ge.ch/document/020207-droit-au-traitement-cas-maladie-accident). 
La fiche renvoie par ailleurs (consulté le 11 novembre 2019 à l’adresse suivante : 
https://www.ge.ch/document/droit-au, pour le détail du droit au traitement, au 
document sur le droit au traitement en cas d’incapacité de travail -traitement-
durant-730-jours/telecharger). Ce document précise notamment qu’un jour avec 
absence compte comme un jour entier d'absence pour le décompte des sept cent 
trente jours, et ce quel que soit le taux d'absence. 
 
b. 
Conformément à la jurisprudence, les dispositions du MIOPE ne constituent 
pas des règles de droit ; toutefois, du moment qu'elles tendent à une application 
uniforme et égale du droit, les tribunaux ne s'en écartent que dans la mesure où 
elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les 
références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 
consid. 2.3 et les références citées ; ATA/436/2019 du 16 avril 2019 consid. 6g et 
les références citées). 
 
c. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de dire qu’un tel écart n’existait 
pas et que la situation du fonctionnaire devait être examinée à l’aune de 
l’art. 54 RPAC, tel qu’explicité dans la fiche 02.02.08 du MIOPE relative au 
paiement du salaire en cas de maladie (ATA/436/2019 du 16 avril 2019 
consid. 6g ; ATA/54/2015 du 13 janvier 2015 consid. 6), depuis lors remplacée 
par la fiche 02.02.07. 
8) 
 
La recourante considère que l’art. 54 RPAC ne constitue pas une base légale 
formelle suffisante, dès lors qu’il ne s’agirait que d’une disposition réglementaire 
d’exécution ne reposant sur aucune loi formelle. 
 9) 
a. 
Selon l'art. 109 al. 4 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE; RS 131.234), le Conseil d'État promulgue 
les lois, est chargé de leur exécution et prend à cet effet les règlements et arrêtés 
nécessaires. 
 
 
L'art. 33 al. 1 LPAC reprend cette règle en prévoyant que le Conseil d'État 
prend, par voie de règlements, les dispositions d'exécution de la présente loi. Pour 
le surplus, c'est à la lumière des principes constitutionnels généraux qu'il y a lieu 
de définir les limites de l'activité règlementaire du Conseil d'État. C'est ainsi, 


- 15/26 - 
A/1485/2019 
notamment, que les règlements d'exécution doivent se limiter à préciser certaines 
dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant 
les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure 
(ATF 139 II 460 consid. 2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 et les références citées ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_161/2015 du 22 décembre 2016 consid. 4.2). 
 
b. 
L'exigence de la densité normative n'est toutefois pas absolue, car on ne 
saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions 
générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient en premier 
lieu à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit, et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision l'on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 138 I 378 consid. 7.2 ; 131 II 13 consid. 6.5.1). Ainsi, en raison de la 
subordination hiérarchique propre à l'activité et à la structure de l'État, les 
employés de celui-ci se trouvent dans un rapport de droit spécial avec leur 
employeur. C'est pourquoi, si la loi n'énumère pas de façon précise et exhaustive 
les droits et obligations découlant des rapports de service, ceux-ci peuvent être 
réglés par la voie réglementaire sans enfreindre le principe de la légalité (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_161/2015 précité consid. 4.2 ; Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER /Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 
2016, n. 2005 p. 439 ; SJ 2015 I 331, 1C_251/2014, consid. 2.6). De même, en 
matière de fourniture de prestations (ou administration des prestations), les 
exigences requises sont moindres (ATF 138 I 378 consid. 7.2). En ce qui concerne 
les droits reconnus aux fonctionnaires, le principe de la légalité se définit aussi 
dans le cadre de l'administration des prestations et la délégation du pouvoir 
réglementaire peut être largement admise (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. III, 1992, n. 5.1.2. 3 p. 213). 
 
c. 
Dans l’arrêt 8C_161/2015 précité, le Tribunal fédéral a relevé que la 
question du versement du traitement en cas d'incapacité de travail (maladie ou 
accident) n'était réglée ni dans la LPAC ni dans la LTrait. Il était évident qu'en 
droit public comme en droit privé, une réglementation était nécessaire pour fixer 
dans la durée le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler. Il s'agissait de 
répartir entre employeur et employé le risque de perte financière consécutive à cet 
empêchement. Le droit du travail ou de la fonction publique étaient étroitement 
liés au droit des assurances sociales, de telle sorte qu'une coordination entre ces 
deux domaines du droit était indispensable. On pouvait donc voir dans 
l'art. 54 RPAC une simple concrétisation de ces principes de répartition du risque 
et de coordination, qui ne nécessitait pas forcément une base légale autre que celle 
qui figurait à l'art. 33 al. 1 LPAC. La même conclusion s'imposait si l'on 
considérait que le Conseil d'État n'avait fait que combler une lacune dès lors que 
la loi laissait sans réponse une question qui nécessitait de la régler (consid. 4.3). 


- 16/26 - 
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10) 
En l’occurrence, il ressort des considérants qui précèdent que le Tribunal 
fédéral s’est déjà penché sur la question de savoir si l’art. 54 RPAC constituait 
une base légale suffisante, question à laquelle il a répondu par la positivement. 
 
 
La recourante n’avance aucun argument pertinent de nature à remettre en 
cause le raisonnement tenu par le Tribunal fédéral. En particulier, la 
communication du 28 juin 2017 de la Cour des comptes, relative à la publication 
d’un nouveau rapport sur les charges de personnel de l’État de Genève et à 
laquelle la recourante se réfère, ne remet pas en cause la manière dont sont pris en 
compte les jours d’absence maladie des fonctionnaires ni même le principe de 
l’indemnité pour incapacité de travail, mais uniquement son financement par le 
prélèvement d’une cotisation sur le traitement des collaborateurs équivalant à 0.1 
% du salaire brut. 
 
 
Ce grief sera dès lors écarté. 
11) 
La recourante soutient encore que son droit au traitement complet 
subsisterait au-delà du 5 juin 2016, indépendamment de son incapacité de 
travailler pour des raisons médicales, dans la mesure où elle a été suspendue de 
son obligation de travailler puis révoquée. Ses absences étaient donc la 
conséquence directe des mesures prises par son employeur et non de son état de 
santé. 
12) a. 
En cas de manquement à ses obligations, un membre du personnel de l’État 
peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Pour l’établissement des faits 
susceptibles de conduire au prononcé d’une sanction, l’autorité compétente peut 
ordonner l’ouverture d’une enquête administrative dont les conditions sont réglées 
à l’art. 27 LPAC. 
 
 
Dans ce cadre, l’art. 28 al. 1 LPAC autorise ladite autorité à suspendre 
provisoirement l’activité de la personne visée par l’enquête dans l’attente du 
résultat de celle-ci. En outre, à teneur de l’art. 28 al. 3 LPAC, cette dernière 
suspension provisoire peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge 
de l’État ou de l’établissement. 
 
b. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de trancher, dans une affaire 
portant sur un contexte de faits similaire, que la mise en œuvre des art. 27 et 
28 LPAC n’avait pas pour effet de soustraire le membre du personnel de l’État 
aux autres dispositions régissant son statut, notamment sa rémunération. Si 
l’autorité compétente décidait de suspendre un membre de son personnel sans 
supprimer le droit de celui-ci à la percevoir, le versement de ladite rémunération 
restait soumis aux conditions ordinaires prévues pour sa perception, soit aux 
art. 10 LPAC ainsi que 53 et 54 RPAC. Si, à la date de la décision de suspension 
provisoire, la prestation à la charge de l’État se trouvait être l’indemnité prévue à 
l’art. 54 al. 2 RPAC en raison d’une incapacité de travail pour maladie, le droit à 


- 17/26 - 
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la perception de celle-ci restait circonscrit à la durée de sept cent trente jours 
prévue à l’art. 54 al. 5 LPAC (ATA/54/2015 du 13 janvier 2015 consid. 8). 
 
c. 
Statuant à la suite d’un recours contre l’ATA/54/2015 précité, le Tribunal 
fédéral a relevé que le comportement du recourant pendant la procédure de 
suspension, consistant à envoyer régulièrement à son employeur des attestations 
d'incapacité de travail, démontrait que de son point de vue, son traitement était dû 
en application de l'art. 54 RPAC. Il ne pouvait dès lors jouer sur deux tableaux en 
profitant d'un côté de la réglementation sur le droit au salaire en cas 
d'empêchement de travailler pour le cas où l'enquête aboutirait rapidement et, si 
tel n'était pas le cas, invoquer après coup un droit au salaire qui aurait dû lui être 
reconnu au titre de mesure accessoire de sa suspension de fonction (8C_161/2015 
précité consid. 3.4). 
13) 
En l’espèce, il ressort du dossier que la recourante a été en incapacité de 
travail à 100 % du 19 juin 2014 au 31 mars 2016, à 70 % du 1er mai au 
31 mai 2016, à 100 % au mois de juin 2016, puis à nouveau à 70 % du 
1er juillet 2016 au 28 février 2018. Elle a recouvré sa pleine capacité de travail à 
compter du 1er mars 2018. Ces incapacités de travail ont été dûment attestées par 
des certificats médicaux établis par son médecin traitant et régulièrement adressés 
à l’intimé. 
 
 
Conformément aux dispositions légales précitées, le traitement de la 
recourante a été remplacé, à compter du 19 juin 2014, par une indemnité pour 
incapacité de travail. La décision de suspension prise en rapport avec la procédure 
disciplinaire n’a pas eu pour effet de rétablir un droit de la recourante à percevoir 
sa rémunération sous forme d’un traitement au sens de l’art. 10 LTrait en lieu et 
place d’une indemnité pour incapacité de travail. La recourante semble par 
ailleurs perdre de vue que même si elle n’avait pas été libérée de son obligation de 
travailler, puis suspendue et enfin révoquée, son employeur n’aurait pas été en 
mesure de la faire travailler, compte tenu de son incapacité de travail, dûment 
attestée par les certificats médicaux de son médecin traitant, à tout le moins durant 
la période du 19 juin 2014 au 31 mars 2016. 
 
 
L’intéressée prétend par ailleurs que c’est le comportement de son 
employeur qui a provoqué son incapacité de travail, en raison du conflit qui les 
liait. Or, aucun élément au dossier ne permet de venir confirmer cet élément. En 
particulier, le fait que l’AI lui ait octroyé des indemnités durant une certaine 
période ne permet pas de considérer que son invalidité était due au comportement 
de son employeur, étant précisé que la décision AI figurant au dossier ne 
mentionne pas les motifs de l’invalidité de la recourante. 
 
 
Force est ainsi de constater que la recourante se trouvant avant sa 
suspension, de même que durant et après celle-ci, dans l’incapacité ‒ totale ou 


- 18/26 - 
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partielle ‒ de travailler, elle est restée soumise au régime d’indemnisation de 
l’art. 54 RPAC jusqu’à l’épuisement du droit à une telle indemnisation. 
14) 
La recourante conteste avoir atteint le seuil de d’absence de sept cent trente 
jours civils, soit cinq cent vingt jours ouvrables, en date du 5 juin 2016. Elle 
critique pour ce faire la comptabilisation faite par l’intimé à teneur de laquelle un 
jour d’absence pour maladie compterait comme un jour entier d’absence, quel que 
soit le taux d’absence. Elle allègue que la fiche MIOPE et le document sur le droit 
au traitement en cas d’incapacité de travail, lesquels formalisent cette 
comptabilisation, auraient été adoptés en 2016, respectivement 2017, soit après la 
survenance de son « cas », sans lui avoir été notifiés, et qu’ils violeraient le 
principe de l’égalité de traitement. 
15) 
Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement garanti 
par l'art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il 
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Cela suppose que le traitement 
différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La 
question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut 
recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, 
idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1 ; 138 V 176 
consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 
consid. 9.1 ; Vincent MARTENET, Géométrie de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 
16) a. 
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard notamment 
de la volonté du législateur, telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 
des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s'inspire 
d'un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2). 
 
b. 
Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n'est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d'une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L'autorité qui applique le droit ne peut ainsi s'en 
écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d'autres dispositions 


- 19/26 - 
A/1485/2019 
(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). 
17) 
De manière générale, la jurisprudence reconnaît à l’administration une 
grande latitude pour s’organiser et un large pouvoir d’appréciation. Celle-ci 
dispose ainsi d’une très grande liberté de décision dans la définition des modalités 
concernant les rapports de service qu’elle entretient avec ses agents (arrêt du 
Tribunal fédéral 2P_46/2006 du 7 juin 2006 ; François BELLANGER, 
Contentieux communal genevois in : L’avenir juridique des communes, 
Schulthess 2007, p. 149). Ainsi, l’administration doit bénéficier de la plus grande 
liberté d’appréciation pour fixer son organisation et créer, modifier ou supprimer 
des relations de service nécessaires à son bon fonctionnement, questions relevant 
de l’opportunité et échappant par conséquent au contrôle de la chambre 
administrative. Ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que l’autorité est libre 
d’agir comme bon lui semble. Elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir ni 
faire abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, 
notamment la légalité, la bonne foi, l’égalité de traitement, la proportionnalité et 
l’interdiction de l’arbitraire (Blaise KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, 
p. 35-36 n. 161 ss). L’exercice d’un contrôle judiciaire dans ce cadre-là garde tout 
son sens, même si le juge administratif doit alors observer une très grande retenue 
dans l’examen de la manière dont l’administration a exercé ses prérogatives. Le 
juge doit ainsi contrôler que les dispositions prises demeurent dans les limites du 
pouvoir d’appréciation de l’autorité et qu’elles apparaissent comme soutenables 
au regard des prestations et du comportement du fonctionnaire ainsi que des 
circonstances personnelles et des exigences du service. Seules les mesures 
objectivement insoutenables et arbitraires doivent être annulées, la chambre 
administrative vérifiant que l’autorité n’outrepasse pas son pouvoir d’appréciation 
et respecte les conditions de fond et de forme dont les textes imposent la 
réalisation (ATF 108 I b 209 publié in : JT 1984 I 331, consid. 2 ; ATA/57/2019 
du 22 janvier 2019 consid. 9). 
18) 
Le jour civil se définit comme un jour solaire moyen dont la durée est de 
vingt-quatre heures exactement, avec origine à minuit (Encyclopédie Larousse en 
ligne, 
https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/jour/63398, 
consulté 
le 
13 novembre 2019). 
19) 
À la lecture du texte de l’art. 54 RPAC, la durée de l’indemnité pour 
incapacité de travail, tout comme la période d’observation, sont calculés en 
« jours civils ». Cette dénomination ne laisse planer aucun doute sur le fait qu’il 
s’agit de jour entier. Rien ne permet dès lors de considérer que les jours d’absence 
pourraient être fractionnés afin de tenir compte des incapacités de travail partielles 
des fonctionnaires. 


- 20/26 - 
A/1485/2019 
 
 
C’est d’ailleurs dans ce sens qu’a été rédigé le document sur le droit au 
traitement en cas d’incapacité de travail auquel renvoie la fiche 02.02.07 du 
MIOPE, lequel précise qu’un jour avec absence compte comme un jour entier 
d'absence pour le décompte des sept cent trente jours, et ce quel que soit le taux 
d'absence. Il sera rappelé qu’il a déjà été constaté par la chambre de céans que la 
réglementation prévue par la fiche 02.02.08 du MIOPE, depuis lors remplacée par 
la fiche 02.02.07, n’était pas contraire à l’art. 54 RPAC, et pouvait donc être 
appliquée. En outre, contrairement à ce que prétend la recourante, le principe 
selon lequel un jour d’absence pour maladie compterait comme un jour entier 
d’absence, quel que soit le taux d’absence, n’émane pas de documents créés en 
2016 et 2017. En effet, à la lecture de la fiche 04.06.01 du MIOPE et de son 
annexe intitulée « procédure en cas d’absence », transmis par l’intimé, une telle 
comptabilisation existait déjà lors de la création de ladite fiche en date du 
16 juin 2012. 
 
 
La recourante considère qu’il serait choquant et contraire au principe de 
l’égalité de traitement qu’un fonctionnaire absent pour cause de maladie à temps 
partiel, par exemple 50 %, voie son traitement arrêté à la même date qu’un 
fonctionnaire absent à 100 %. La recourante soutient ainsi que ces deux situations 
ne seraient pas identiques et nécessiteraient un traitement différent. Celle-ci ne 
saurait toutefois être suivie. Il ne peut être retenu que la seule différence du taux 
d’incapacité de travail en cas de maladie ‒ taux qui pourrait d’ailleurs changer à 
plusieurs reprises durant la maladie d’un même fonctionnaire ‒ constitue une 
situation dissemblable telle qu’elle nécessiterait un traitement différencié quant au 
droit au traitement en cas de maladie. Il ne peut par ailleurs être admis, 
notamment pour des raisons pratiques évidentes comme le relève l’intimé, qu’un 
fonctionnaire présentant une capacité de travail de 90 % et une incapacité de 
10 %, puisse toucher, par hypothèse, pendant sept mille deux cent jours ‒ soit 
vingt ans ‒ des indemnités pour incapacité de travail. Par ailleurs, l’interprétation 
de la recourante violerait de manière évidente l’art. 54 al. 5 RPAC puisqu’elle 
induirait un dépassement du délai d’observation de mille nonante-cinq jours 
civils. 
 
 
 Comme déjà mentionné, le fait que la recourante ait été libérée de son 
obligation de travailler, puis suspendue et enfin révoquée ‒ ces mesures ayant 
toutefois été annulées par la chambre de céans, confirmée par le Tribunal fédéral ‒ 
n’ont pas eu pour effet de sortir cette dernière de régime d’indemnisation de 
l’art. 54 RPAC. 
 
 
Il ressort du dossier que la recourante a été en incapacité de travail, parfois à 
temps complet parfois à temps partiel, de manière interrompue du 19 juin 2014 au 
28 février 2018. Toutefois, avant même son arrêt de travail du 19 juin 2014, 
celle-ci s’était retrouvé à plusieurs reprises déjà en incapacité de travail. À teneur 
du décompte des absences pour maladie, transmis en annexe au courrier de 


- 21/26 - 
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l’intimé du 29 février 2016, il apparaît que la recourante a atteint sept cent trente 
jours civils d’absence le 4 juin 2016, sur une période d’observation de mille 
nonante-cinq jours civils comprise entre le 1er septembre 2013 et le 4 juin 2016. 
 
 
Il apparaît par ailleurs, à teneur des décomptes remis par l’autorité, que le 
paiement du traitement mensuel de la recourante a été effectué, à compter du 
5 juin 2016, dans la mesure de sa capacité de travail, à savoir 30 % jusqu’au 
28 février 2018 et 100 % à compter du 1er mars 2018, soit dès qu’elle a retrouvé 
une pleine capacité de travail. Cette manière de procéder n’apparaît pas 
critiquable et sera ainsi confirmée. 
20) 
La recourante soutient encore qu’elle n’aurait pas été informée que son droit 
au traitement cesserait à compter du 5 juin 2016, ce qui justifierait le paiement de 
son traitement intégral même après cette date. 
 
 
Par courrier du 29 février 2016, l’intimé a indiqué à la recourante qu’elle 
atteindrait le seuil pour le paiement de son traitement au 5 juin 2016. Était joint un 
décompte ‒ que la recourante ne conteste pas avoir reçu ‒ à teneur duquel elle 
avait été absente durant sept cent trente jours civils entre le 1er septembre 2013 et 
le 4 juin 2016. Par courrier du 7 mars 2016, le département a effectivement 
indiqué annuler sa missive du 29 février 2016. Était joint à cette dernière 
correspondance le décompte des absences pour maladie de la recourante, faisant 
état de six cent quarante-trois jours d’absence entre le 2 mars 2013 et le 
29 février 2016. Même s’il est certes regrettable que l’intimé n’ait pas à nouveau 
attiré l’attention de la recourante sur le fait que son droit au traitement prendrait 
fin au 5 juin 2016, cet élément ne permet pas à lui seul d’étendre ce droit 
postérieurement à cette date. La recourante ‒ qui plus est représentée par un 
avocat ‒ était en mesure de comprendre, à la lecture des dispositions légales 
applicables, soit en particulier l’art. 54 RPAC, ainsi que des décomptes des 
absences pour maladie remis que son droit au traitement prendrait légalement fin 
au 5 juin 2016. 
 
 
Infondé, ce grief sera dès lors écarté. 
21) 
La recourante reproche également à l’intimé, à titre subsidiaire, de ne pas 
avoir tenu compte de ses incapacités de travail, telles que retenues par l’AI, soit 
0 % de juin 2014 à mai 2016, 50 % de juin 2016 à juin 2017 et 100 % dès 
juillet 2017 dans la fixation de son traitement. L’intimé aurait à tout le moins dû 
lui verser 50 % de son traitement durant les mois de juin 2016 à juin 2017, puis 
100 % de celui-ci dès juillet 2017. 
 
 
Le grief de la recourante est manifestement infondé. À teneur des certificats 
médicaux figurant au dossier ‒ seul document expressément mentionné à l’art. 54 
al. 1 RPAC pour établir le droit à une indemnité pour incapacité de travail ‒ la 
recourante présentait uniquement une capacité de travail à hauteur de 30 % du 


- 22/26 - 
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1er mai 2016 au 28 février 2018 (à l’exception du mois de juin 2016 durant lequel 
la capacité était de 0 %), puis à 100 % dès le 1er mars 2018. Cette dernière n’a 
d’ailleurs eu de cesse de rappeler dans ses écritures qu’elle présentait une capacité 
de travail de 30 % pour la période du 1er avril 2016 au 28 février 2018 et que ses 
jours d’absence pour maladie ne devaient être pris en compte qu’à raison de 70 % 
‒ et non 100 % ‒ durant cette période. Celle-ci a d’ailleurs procédé au calcul total 
du nombre de jours d’absence pour maladie en tenant compte de ce taux de 70 %. 
La recourante ne saurait dès lors, de bonne foi, prétendre, subsidiairement, qu’elle 
aurait dû recevoir à tout le moins 50 % de son traitement de juin 2016 à juin 2017. 
 
 
Il sera encore relevé que la décision AI du 25 septembre 2018 dont se 
prévaut la recourante fait état d’un degré d’invalidité de 100 % du 1er avril 2016 
au 31 août 2016 et de 50 % du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2018. La 
chambre de céans, dont les prérogatives portent sur la fixation du droit au 
traitement d’une fonctionnaire, n’est pas liée par la motivation d’une décision AI 
rendue en matière d’assurances sociales, étant relevé que dans ce dernier domaine 
le degré d’invalidité ne se confond pas nécessairement avec le taux de l’incapacité 
de travail. 
 
 
Ce grief sera dès lors également écarté. 
22) 
La recourante sollicite enfin le versement de son annuité pour les années 
2015 à 2018. 
23) 
Au début de chaque année civile et après six mois au moins d’activité dans 
sa fonction, le membre du personnel a droit, jusqu’au moment où le maximum de 
la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint, à l’augmentation annuelle 
prévue par l’échelle des traitements (art. 12 al. 1 LTrait). 
 
 
Le calcul du droit à une annuité supplémentaire s’établit au 1er janvier de 
chaque année, à l’exception du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire, 
pour lequel la date de référence est le 1er septembre et du corps enseignant 
universitaire, pour lequel cette date est le 1er août. Les fractions d’années ne sont 
pas prises en compte dans le calcul (art. 2 al. 4 LTrait). 
24) 
Le 18 décembre 2014, le Grand Conseil a adopté la loi 11545 sur la 
suspension des augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l’État 
(LSAMPE 2015 - B 5 16), qui supprimait pour l’année 2015 les annuités des 
magistrats et des membres du personnel de l’État, des établissements publics, du 
pouvoir judiciaire et des institutions subventionnées régies par les normes 
salariales de l’État (ci-après : les membres du personnel), sauf pour ceux dont le 
traitement annuel brut, treizième salaire inclus et sans indemnités, était inférieur à 
CHF 86'868.-. Son entrée en vigueur était fixée au 1er janvier 2015 et son 
abrogation intervenait au 31 décembre 2015. 


- 23/26 - 
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Elle a été promulguée par le Conseil d’État le 18 février 2015, avec effet au 
1er janvier 2015. 
25) a. 
Le 16 septembre 2015, le Conseil d’État a déposé le projet de loi PL 11721 
sur la suspension pour l’année 2016 des augmentations annuelles dues aux 
membres du personnel, qui proposait de supprimer pour l’année 2016 les annuités 
des membres du personnel. 
 
 
Le 17 décembre 2015, le Grand Conseil a adopté la loi 11721, nouvelle 
LSAMPE (ci-après : LSAMPE 2016), qui supprimait les augmentations annuelles 
des membres du personnel. Elle modifiait la loi concernant le traitement et les 
diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’État, du pouvoir 
judiciaire 
et 
des 
établissements 
hospitaliers 
du 
21 
décembre 
1973 
(LTrait - B 5 15), donnant au Conseil d’État la possibilité d’accorder chaque 
année à ces derniers tout ou partie de l’augmentation annuelle prévue par l’échelle 
des traitements, en tenant compte de la situation économique et budgétaire. 
L’entrée en vigueur de la LSAMPE 2016 était fixée au 1er janvier 2016. 
 
 
Le 26 février 2016, le Grand Conseil a adopté la loi 11834 abrogeant la 
LSAMPE 2016. Son entrée en vigueur était prévue le lendemain de sa 
promulgation. Par arrêté du 20 avril 2016, le Conseil d’État a promulgué la loi 
11834, avec effet le lendemain de la publication dudit arrêté, intervenue le 
22 avril 2016. 
 
b. 
Par ATA/606/2018 et ATA/607/2018 du 13 juin 2018, la chambre 
administrative a considéré qu’au vu des circonstances particulières ayant conduit à 
l’adoption successive de la LSAMPE 2016 et de la loi 11834, l’effet voulu et 
compris de cette dernière était de rétablir directement la teneur des art. 2 al. 4 et 
12 al. 1 et 2 LTrait au 31 décembre 2015. Une loi ne pouvait avoir d’effet 
rétroactif, sauf exception possible à des conditions strictes non réalisées dans le 
cas d’espèce. Il s’ensuivait que les mécanismes salariaux ordinaires prévus aux 
art. 2 à 14 LTrait, en particulier les augmentations annuelles, avaient repris de 
plein droit le 23 avril 2016. Dès cette date, la décision du Conseil d’État du 
23 mars 2016 de ne pas accorder d’annuité en 2016 aux membres du personnel 
était contraire au droit. 
 
 
Les recours formés contre ces deux arrêts ont été déclarés irrecevables par le 
Tribunal fédéral le 7 juin 2019 (8C_530/2018, 8C_531/2018 et 8C_532/2018). 
26) 
En l’espèce, le traitement de la recourante en 2014, laquelle exerçait ses 
fonctions à un taux de 100 %, était fixé en classe 13, annuité 13. À teneur des 
simulations de traitement pour les années 2015 à 2018 établis par le service des 
paies, et joints à son courrier du 28 septembre 2018, il a été retenu que le 
traitement de la recourante se trouvait en annuité 13 durant les années 2015 et 
2016, en annuité 14 durant l’année 2017 et en annuité 15 en 2018. 


- 24/26 - 
A/1485/2019 
 
 
À teneur des dispositions précitées, aucune annuité n’a été accordée en 2015 
au membres du personnel de l’État, à l’exception de ceux percevant un traitement 
annuel brut, treizième salaire inclus et sans indemnités, inférieur à CHF 86'868.-, 
ce qui n’était en l’occurrence pas le cas de la recourante. C’est donc à juste titre 
que l’intimé a considéré que la recourante était demeurée en annuité 13 durant 
l’année 2015. 
 
 
S’agissant de l’annuité 2016, compte tenu des arrêts de la chambre de céans 
et du Tribunal fédéral précités, l’intimé devra effectivement verser à la recourante 
le montant correspondant au rattrapage de l’annuité 2016, à partir du 
23 avril 2016, ainsi qu’aux montants découlant de sa répercussion sur les années 
2017 et 2018. 
 
 
Enfin, l’intimé a, à juste titre, octroyé une annuité supplémentaire à la 
recourante tant pour l’année 2017 que pour l’année 2018, aucune loi ne 
supprimant l’octroi de celles-ci. Il devra toutefois être tenu compte du fait qu’une 
annuité aurait dû être accordée en 2016, de sorte que le traitement de la recourante 
devra être établi sur la base de l’annuité 15 en 2017 et l’annuité 16 en 2018. 
27) 
Pour le surplus, la recourante ne conteste pas, en tant que tels, les montants 
retenus par l’intimé pour déterminer les arriérés de traitement dus. À teneur des 
simulations de traitement de l’intéressée pour les années 2015 à 2018 établis par le 
service des paies, la recourante a bénéficié de son traitement mensuel entier entre 
les mois de février 2015 et de mai 2016, puis au prorata de sa capacité de travail ‒ 
soit 30 % ‒ de juin 2016 à février 2018, et enfin à nouveau de manière complète à 
compter du 1er mars 2018. À teneur de ses écritures, la recourante ne conteste plus 
les différentes retenues opérées par son employeur en faveur du Ministère public, 
de l’hospice, de la caisse de chômage UNIA et de l’AI. 
 
 
Ainsi, les montants versés par l’intimé seront donc confirmés, sous réserve 
du rattrapage relatif à l’annuité 2016 et des montants dus, par ricochet, pour les 
années 2017 et 2018. 
28) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
 
 
La décision querellée sera annulée, en tant qu’elle refuse tout versement 
supplémentaire en lien avec l’octroi de l’annuité 2016, et confirmée pour le 
surplus. Le dossier sera renvoyé au département pour qu’il procède au paiement à 
la recourante du montant correspondant au rattrapage de l’annuité 2016, à partir 
du 23 avril 2016, ainsi qu’aux montants découlant de sa répercussion sur les 
années 2017 et 2018, avec intérêts à 5 %. 
29) 
Un émolument de procédure de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe en grande partie (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité, 


- 25/26 - 
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réduite, de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève, lui sera par ailleurs allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 12 avril 2019 par Madame A______ contre la 
décision du département de la cohésion sociale du 18 mars 2019 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du département de la cohésion sociale du 18 mars 2019 en tant 
qu’elle rejette toute prétention de Madame A______ en lien avec l’annuité pour l’année 
2016 ; 
la confirme pour le surplus ; 
renvoie le dossier au département de la cohésion sociale pour qu’il procède au 
versement de l’annuité 2016 de Madame A______, à compter du 23 avril 2016, ainsi 
que des montants découlant de sa répercussion sur les années 2017 et 2018, avec 
intérêts à 5 % ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame A______ ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 


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 art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la présente décision) et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de la cohésion sociale. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :