ge_gerichte · ATAS/1029/2006 · 2006-11-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2628/2006 ATAS/1029/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 21 novembre 2006

En la cause

Madame T , domiciliée , à GENEVE demandeurs
Monsieur M , domicilié , à GENEVE

contre

CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE défenderesses

SOCIETES AFFILIEES, sise rue François-Dussaud 3-7 à GENEVE

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADEMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) sise
boulevard St-Georges 38 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Maya CRAMER et Karine STECK , juges.

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EN FAIT

Par jugement du 24 mai 2006, la 5° chambre du Tribunal de première instance
(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame T , née le 1967, et

Monsieur M , né le 1961, mariés en date du 19 août 1999.

Selon le chiffre 10 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 4 juillet 2006 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 17 juillet 2006 au Tribunal de céans
pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants de leurs avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 19 août 1999 et
le 4 juillet 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

a) s'agissant des avoirs de Madame T

e Il s'avère que la demanderesse n'a cotisé auprès d'une institution de prévoyance
qu'à partir du 1” septembre 2006, réalisant jusque-là de trop faibles revenus
(cf. rassemblement des comptes individuels de cotisations établi par la Caisse
cantonale genevoise de compensation à la demande du Tribunal de céans le
3 novembre 2006).

e La CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE
L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE
L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) a, par courrier du 16
octobre 2006, confirmé qu'elle n'avait reçu aucune prestation LPP pour elle lors
de son affiliation le 1” septembre 2006.

b) s'agissant des avoirs de Monsieur M

e Selon le courrier de la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA
ET DE SOCIETES AFFILIEES du 9 octobre 2006, auprès de laquelle le
demandeur est affilié depuis le 1°” janvier 1999, les avoirs acquis par celui-ci
s'élèvent à 114'300 fr., intérêts au 4 juillet 2006 compris. La prestation à la date
du mariage était de 39'879 fr., intérêts au 4 juillet 2006 compris.

Les courriers ont été transmis aux parties et la juridiction leur a indiqué qu'à défaut
d'observations d'ici au 17 novembre 2006, un arrêt serait rendu sur cette base.

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En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
prévoyance professionnelle acquis par les demandeurs durant le mariage. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 19 août 1999, d’autre part 4 juillet
2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise par le demandeur est de
74'421 fr. (114'300 fr. - 39'879 fr.). Les intérêts ont déjà été calculés par l'institution
de prévoyance défenderesse. La demanderesse n'a accumulé aucun avoir LPP du 19

août 1999 au 4 juillet 2006. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
37210 fr. 50 (74'421 fr. : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE
SOCIETES AFFILIEES, à transférer du compte de Monsieur M la
somme de 37210 fr. 50 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) en faveur de
Madame T , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des
considérants, dès le 4 juillet 2006, jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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