ge_gerichte · ATAS/703/2022 · 2022-08-11 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Philippe LE GRAND 
ROY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1994/2021 
ATAS/703/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 août 2022 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Caroline RENOLD 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1994/2021 
- 2/15 - 
 
EN FAIT 
 
 Le 11 septembre 2018, Madame A______ (ci-après : la requérante), née en 
A. a.
1983, a déposé auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC) une demande de prestations complémentaires à la rente d’invalidité qui lui a 
été octroyée par décision du 15 mai 2018. 
b. Afin de se déterminer sur la demande de prestations précitée, le SPC a recueilli 
diverses pièces dont ressortent notamment les éléments suivants : 
- 
Suite à l’intervention du conseil de la requérante, consécutivement à la 
décision de prestations de l’OAI, l’assureur-accidents a accepté de lui verser 
des indemnités journalières pour la période du 1er octobre 2010 au 30 juin 
2013, pour un montant total de CHF 61'427,85 (cf. courrier du 15 avril 2019 
au SPC du conseil de la requérante). 
- 
L’assureur-accidents a également versé à la requérante une indemnité pour 
atteinte à l’intégrité, de CHF 37'800.- (cf. décision de La Mobilière Suisse, 
Société d’assurances SA du 25 juillet 2019). 
- 
L’assureur-accidents a, enfin, versé à la recourante un montant de 
CHF 200'000.- correspondant à des rentes capitalisées calculées sur la base 
d’une baisse de rendement de 30% et d’un salaire assuré de CHF 28'000.-. En 
effet, l’assureur-accidents avait, dans un premier temps, refusé d’octroyer une 
rente d’invalidité à la requérante. Suite à l’opposition de cette dernière, des 
discussions ont eu lieu et ont mené à un accord, selon lequel l’assureur-
accidents a accepté de verser à la requérante le montant précité (cf. décision de 
La Mobilière Suisse, Société d’assurances SA du 25 juillet 2019). 
 Le 31 octobre 2019, le SPC a accordé à la requérante des prestations 
B. a.
complémentaires fédérales et cantonales, avec effet rétroactif au 1er juillet 2013. 
Selon les plans de calculs y relatifs, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité de 
CHF 37'800.- et le rétroactif des indemnités journalières de CHF 61'427,85 ont été 
pris en considération, dès le 1er décembre 2018, dans la fortune, à titre de « capital 
tort moral » pour le premier et d’« épargne » pour le second. 
Dès le 1er août 2019, la rente capitalisée d’un montant de CHF 200'000.- est venue 
s’y ajouter à titre d’épargne également. 
b. La requérante s’est opposée à cette décision par courrier du 12 novembre 2019. 
c. Le 13 février 2020, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la requérante 
suite au versement de la rente LPP et à la réception des relevés bancaires au 
31 décembre 2018. 


 
 
 
 
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d. Par décision du 26 février 2020, le SPC a considéré que l’opposition était 
devenue sans objet compte tenu de la nouvelle décision du 13 février 2020. 
e. Le 16 mars 2020, la requérante s’est opposée à la décision du 13 février 2020, 
en contestant tout d’abord le montant de la fortune retenue au 1er janvier 2019, 
puis au 1er août 2019, en alléguant avoir dû payer de nombreuses factures en 
souffrance avec les montants reçus de son assureur-accidents. La requérante 
contestait également la manière dont la rente capitalisée de CHF 200'000.- avait 
été prise en considération. Ce montant correspondait à une rente mensuelle de 
CHF 576.-, calculée sur la base d’un taux d’invalidité de 30%. La requérante était 
donc d’avis que le SPC ne pouvait retenir dans ses plans de calcul que le fait 
qu’elle ait choisi de recevoir sa rente sous forme de capital excluait le droit aux 
prestations cantonales. Selon elle, le SPC aurait dû examiner quelle aurait été sa 
situation financière en cas de versement d’une rente, afin de vérifier si le calcul de 
la couverture des besoins vitaux ne lui était pas défavorable. 
f. Par courrier du 31 juillet 2020, la requérante a encore produit divers documents 
attestant des dettes qu'elle avait remboursées au moyen du rétroactif reçu de 
l’assurance, réitérant par ailleurs sa demande que la rente d'invalidité versée par 
l’assureur-accidents sous forme de capital soit prise en considération à titre de 
rente et non de fortune. 
g. Le 7 mai 2021, le SPC a partiellement admis l’opposition en ce qui concerne le 
calcul des prestations complémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2019, 
acceptant de prendre en considération un montant de CHF 34'510,10 à titre de 
dettes. 
h. Le même jour, le service a rendu une seconde décision portant sur la période du 
1er janvier au 31 décembre 2020 et dès le 1er janvier 2021, sur la base des mêmes 
principes que ceux à la base de la décision sur opposition du 7 mai 2021. 
i. Le 9 juin 2021, la requérante s’est opposée à cette dernière décision en 
contestant à nouveau la prise en considération du montant de CHF 200'000.- à 
titre de fortune et non pas à titre de rente. 
 Le 9 juin 2021, la requérante a en outre interjeté recours contre la décision sur 
C. a.
opposition du 7 mai 2021 en concluant, sous suite de dépens, à son annulation et, 
cela fait, au recalcul de son droit aux prestations en prenant en considération le 
montant de CHF 200'000.- sous forme de rente et non pas sous forme de capital. 
A l’appui de ses conclusions, elle reprend les mêmes arguments que ceux déjà 
évoqués dans son opposition du 16 mars 2020. 
b. Invité à se déterminer, l'intimé a conclu au rejet du recours. 
c. La requérante n’ayant pas formulé d’observations complémentaires dans le 
délai – prolongé – qui lui a été octroyé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 4/15 - 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi 
que la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas 
de silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 
3. 
Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement à cette date, il 
est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA). 
4. 
Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 
également, de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249; 
RO 2020 585). 
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V 41 consid. 6.3.1 
et les références). Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations 
complémentaires du 1er janvier au 31 décembre 2019, soit une période antérieure 
au 1er janvier 2021, le présent litige reste soumis à l'ancien droit, en l'absence de 
dispositions transitoires prévoyant une application rétroactive du nouveau droit. 
Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2020. 
5. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 


 
 
 
 
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- 5/15 - 
6. 
Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires accordées et plus 
particulièrement sur la prise en considération de la rente d’invalidité LAA 
capitalisée de CHF 200'000.- à titre de fortune dans les plans de calcul pour 
l’année 2019. 
C’est le lieu de relever que la décision du 13 février 2020 et la décision sur 
opposition du 7 mai 2021 ne portent que sur des prestations complémentaires, 
fédérales et cantonales. Il n’y est pas question de prestations complémentaires 
familiales. La référence à de telles prestations dans le recours du 9 juin 2021 (p. 4 
et conclusions) résulte de toute évidence d’une erreur de plume. 
7. 
 
7.1. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit 
à 
des 
prestations 
complémentaires. 
Ont 
ainsi 
droit 
aux 
prestations 
complémentaires, notamment, les personnes qui bénéficient d'une rente 
d’invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
7.2. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
8. 
 
8.1. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Pour pouvoir prétendre aux prestations complémentaire cantonales (ci-après 
également : PCC), le requérant doit, aux termes de l’art. 2 al. 1 LPCC, avoir son 
domicile et sa résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de 
Genève (let. a) ; être au bénéfice d'une rente de l'assurance invalidité entre autres 
(let. b) et répondre aux autres conditions de la LPCC (let. d). 
8.2. A teneur de l’alinéa 4 de cette même disposition, les personnes qui ont choisi 
au moment de la retraite un capital de prévoyance professionnelle en lieu et place 
d’une rente et qui l’ont consacré à un autre but que celui de la prévoyance ne 
peuvent bénéficier des prestations accordées en application de la LPCC. 
8.3. Le montant de la prestation complémentaire cantonale correspondant à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant 
(art. 15 al. 1 LPCC). 
9. 
 
9.1. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, l’art. 11 al. 1 LPC 
énonce que les revenus déterminants pour leur calcul comprennent notamment le 


 
 
 
 
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produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) , un quinzième de la fortune 
nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500,- pour les personnes seules 
(let. c) et les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les 
rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). 
9.1.1. Les prestations complémentaires ont pour but de garantir la couverture des 
besoins vitaux des personnes qui, malgré les prestations de l’AVS ou de l’AI ou 
d’autres revenus, ne disposent pas de ressources suffisantes pour subvenir à leurs 
besoins. Si elles disposent d’une fortune leur permettant de couvrir en tout ou 
partie leurs besoins, il n’appartient pas aux prestations complémentaires d’y 
remédier, du moins pas intégralement. Concrètement, les bénéficiaires de 
prestations complémentaires doivent entamer, sous réserve des franchises prévues 
par la loi (en 2019 : CHF 37'500.- pour une personne seule au bénéfice d’une 
rente d’invalidité), une partie de leur fortune pour la couverture de leur entretien 
courant. La part qui dépasse le montant déterminant pour la franchise est ainsi 
« transformée en revenu ». La fortune n’empêche donc pas de bénéficier de 
prestations complémentaires mais elle doit être utilisée progressivement pour 
compléter les revenus. Si la fortune est supérieure au montant de la franchise, la 
prestation complémentaire est réduite voire inexistante. Si la fortune est inférieure 
à la franchise, elle n’est pas prise en compte. En revanche, le produit de la fortune 
fait partie des revenus dans les deux cas (cf. Michel VALTERIO, op. cit., n° 42 ad 
Art. 11). 
9.1.2. Par fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, il faut comprendre toutes les 
choses mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont 
la propriété de l’assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais 
d’une vente ou d’un nantissement par exemple) pour être utilisés (Urs MULLER, 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum ELG, 3ème éd. 2015, n. 330 ad 
art. 11 LPC, Ralph JÖHL / Patricia USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen 
zur AHV/IV, in SBVR, 3ème éd. 2016, p. 1844 n. 163). 
Font ainsi notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, la valeur de 
rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les successions, 
les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, etc. (MULLER, op.cit, 
n. 330 ad art. 11 LPC), les créances (Ralph JÖHL/ Patricia USINGER-EGGER, 
op. cit. p. 1844 n. 163), un capital payé par acomptes, une indemnité versée à titre 
de réparation morale selon la loi sur l’aide aux victimes d’infraction (VALTERIO, 
n° 43 ad Art. 11) ou encore les prêts accordés (Erwin CARIGIET, Uwe KOCH, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009 p. 163). Il en va de même de 
l’indemnité versée par une assurance responsabilité civile (cf. RCC 1990, p. 369). 
L’origine des éléments de fortune n’importe pas (Directives de l’Office fédéral 
des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI [ci-après : DPC], état au 1er janvier 2020, ch. 3443.01ss.). 
En particulier, les indemnités en capital de l'art. 23 de la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) et de l'art. 58 la loi 


 
 
 
 
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fédérale sur l’assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM; RS 833.1), l'indemnité 
pour atteinte à l'intégrité selon l'art. 24 LAA, qui doit être accordée sous forme de 
capital (art. 25 al. 1 LAA, contrairement à l'art. 48 al. 1 LAM, selon lequel 
l'atteinte à l'intégrité doit être indemnisée sous forme de rente), l'indemnité en 
capital versée au conjoint survivant selon l'art. 29 al. 1 et 32 LAA, ou encore le 
rachat de la rente selon les art. 35 al. 1 LAA. 46 al. 1 et 49 al. 3 LAM font partie 
de la fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC (JÖHL/USINGER-EGGER, 
op. cit., n° 189). 
En matière de prévoyance professionnelle, sont pris en considération à titre de 
fortune les prestations versées sous forme de capital après réalisation du cas de 
prévoyance et les avoirs de libre-passage dès qu’ils sont disponibles (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.1 et 8C_516/2008 du 
8 décembre 2008 consid. 5.2 notamment ; voir également MULLER, op. cit., 
nos 350 et 351 et 433 à 435 ad Art. 11). 
9.1.3. A noter que, selon l’art. 11 al. 1 let. c LPC, il y a lieu de prendre en 
considération la fortune nette, soit la différence positive entre les actifs et les 
dettes du contribuable. Toutes les dettes peuvent être déduites (dettes 
hypothécaires, les prêts, etc. ; voir CARIGIET / KOCH, op. cit., p. 166 ; JÖHL – 
USINGER-EGGER, op.cit., n° 220 p. 1793 dans ce sens), à la condition d'exister 
au moment déterminant et de ne pas être seulement potentielles. Seules les dettes 
grevant effectivement la substance économique du patrimoine du débiteur sont 
déductibles. Tel est le cas s'il y a un risque sérieux que celui-ci doive s'en 
acquitter 
(ATF 142 
V 
311 cons. 
3.3 
et 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_555/2010 consid. 2.3). Cette condition est réalisée en ce qui concerne 
les dettes, pour lesquelles un acte de défaut de biens au sens de l’art. 149 al. 1 de 
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - 
RS 281.1) a été délivré, dans la mesure où l'on peut partir de l'idée qu’il est établi, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, que le créancier fera valoir sa 
créance, dès que le débiteur disposera à nouveau de biens. 
9.2. Selon le texte clair de la loi, les rentes, pensions et autres prestations ne 
doivent être prises en compte comme revenus au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC 
que si elles sont récurrentes. 
Exceptionnellement, les rentes, pensions et autres prestations de nature récurrente 
ou périodique sont versées sous forme de capital, à savoir lorsqu’elles sont 
allouées rétroactivement sous forme de montant total. Se pose ici la question de 
savoir si le montant des arriérés augmente la fortune à prendre en compte en vertu 
de l’art. 11 al. 1 let. c LPC ou s’il s’agit toujours de prestations périodiques au 
sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC, lesquelles doivent toutefois être prises en compte 
rétroactivement, c’est-à-dire qui entraînent une correction rétroactive de la 
prestation complémentaire en cours. Selon le Tribunal fédéral et la doctrine, en 
cas de versements de rentes arriérées, le montant afférent à l’année civile pour 
laquelle une prestation complémentaire est payée est à prendre en compte dans 


 
 
 
 
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l’année où intervient le paiement de l’arriéré. La somme des rentes se rapportant à 
une période antérieure – pour laquelle aucune prestation complémentaire n’est 
fixée – doit être, le cas échéant, prise en compte comme fortune, après déduction 
des dettes éventuelles que l’assuré aurait contractées pour subvenir à son entretien 
et à celui de sa famille (MÜLLER, op. cit., n° 441 ad Art. 11 ; JÖHL/USINGER-
EGGER, op. cit., n° 189, n° 3451.03 des Directives concernant les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI [DPC]). 
10. 
 
10.1. Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant pour le calcul des 
prestations complémentaires cantonales est, quant à lui, calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c de la 
loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu 
déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction (let. c) : des franchises 
prévues par cette disposition (ch. 1) et du montant des indemnités en capital 
obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice corporel, y 
compris l’indemnisation éventuelle du tort moral (ch. 2). 
10.2. En tant qu’il exclut du revenu déterminant le montant des indemnités en 
capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice 
corporel, y compris l’indemnisation éventuelle du tort moral, l’art. 5 let. c 
ch. 2 LPCC reprend mot pour mot les termes de la loi du 6 octobre 1989, 
modifiant la loi sur les prestations en faveur des personnes âgées, des veuves, des 
orphelins et des invalides du 25 octobre 1968 (LAPA – J 9 7). 
Lors de la « préconsultation » ayant eu lieu le 6 octobre 1989 au Grand Conseil, 
des explications ont été données par l’un(e) des coauteur(e)s de la modification 
précitée du 6 octobre 1989, Madame Micheline CALMY-REY, alors députée de 
ce parlement, en ces termes : « Vous connaissez très certainement le cas de cette 
personne qui, après six ans de procédure, a reçu CHF 200’000.- d’indemnité de 
l’État. Avec le système actuel, l’indemnité censée réparer le dommage lui est en 
quelque sorte retirée par tranches successives. De plus, les prestations 
complémentaires qu’elle a obtenues jusque-là ne lui seront plus versées, ses 
ressources devenant trop importantes si elles sont augmentées d’une part 
d’indemnité. Le résultat est évidemment choquant et notre projet demande en 
conséquence que les parts de fortune provenant d’indemnités soient exclues du 
calcul des ressources » (cf. Mémorial du Grand Conseil 1989, vol. V, pp. 6287-
6288). 
10.3. En tant que l’art. 5 let. c LPCC emploie le terme « préjudice corporel », il y 
a lieu de préciser que, selon que le bien atteint a une valeur patrimoniale ou, au 
contraire, une valeur personnelle (ou extrapatrimoniale), la victime subit, dans le 


 
 
 
 
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premier cas, une diminution de son patrimoine, soit un dommage au sens propre, 
et dans le second, une diminution de son bien-être, soit un tort moral. En droit de 
la responsabilité civile, le terme « préjudice » recouvre donc à la fois les notions 
de dommage et de tort moral (Franz WERRO, La responsabilité civile, 2005, 
p. 18, n. 38 ; Henri DESCHENAUX, Pierre TERCIER, la responsabilité civile, 
2ème éd. 1982, p. 39, n. 15). Lorsqu’il prend la forme d’une perte patrimoniale 
résultant d’une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la 
victime, le dommage est dit « corporel ». Les postes du dommage corporel sont 
les frais consécutifs aux lésions corporelles, le dommage actuel consécutif à 
l’incapacité de travail (perte de gain actuelle) et/ou à l’incapacité d’exercer une 
activité ménagère (dommage ménager) ainsi que le dommage consécutif à 
l’atteinte portée à l’avenir économique (Franz WERRO, op. cit., n. 59, n. 996ss). 
11. 
 
11.1. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 
déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 
comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-
temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3 
de l'art. 23 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI). 
11.2. Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont 
déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année 
civile en cours (let. a), la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est demandée (let. b de l'art. 9 al. 1 aLPCC et LPCC). En cas de 
modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la 
prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 aLPCC 
et LPCC). 
12. 
 
12.1. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie 
par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). 


 
 
 
 
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12.2. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré 
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de 
fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 
consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
13. 
 
13.1. Comme indiqué précédemment, les bénéficiaires de prestations 
complémentaires doivent entamer, sous réserve des franchises prévues par la loi 
et, en matière de prestations cantonales, après déduction des indemnités en capital 
obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice corporel, 
une partie de leur fortune pour la couverture de leur entretien courant 
(cf. consid. 9.2. supra). 
En l'espèce, les parties s’opposent sur la composition exacte de la fortune de la 
recourante. Pour l’intimé, cette fortune comprend le montant de CHF 200'000.-, 
correspondant à des rentes capitalisées versé par l’assureur-accidents. La 
recourante conteste cette manière de procéder et, se fondant sur une application 
par analogie de l’art. 2 al. 4 LPCC, requiert de l’intimé qu’il détermine sa 
situation financière en cas de versement d’une rente ou qu’il vérifie si le calcul de 
la couverture des besoins vitaux ne lui est pas défavorable. Concrètement, elle 
considère que le SPC aurait dû examiner si ses ressources (rente LAA, rente AI et 
PCF calculées en fonction de ces derniers revenus) auraient été supérieures à ses 
dépenses. Dans l’affirmative, le SPC pouvait calculer les prestations 
complémentaires en retenant le capital précité à titre de fortune, car elle n’aurait 
pas non plus eu droit à des prestations cantonales si elle avait opté pour la rente 
LAA. Dans le cas contraire, elle aurait eu droit aux prestations complémentaires 
cantonales conformément aux ATAS/828/2012 et ATAS/1102/2016, applicables 
par analogie (cf. recours du 9 juin 2021 p. 3 et 4). 
13.2. Les arrêts sur lesquels se fonde la recourante ont été rendus en lien avec 
l’art. 2 al. 4 LPCC. Comme indiqué précédemment, cette disposition prévoit que 
les personnes qui ont choisi au moment de la retraite un capital de prévoyance 
professionnelle en lieu et place d'une rente et qui l'ont consacré à un autre but que 
celui de la prévoyance ne peuvent bénéficier des prestations complémentaires 
cantonales. 
A titre liminaire, il sied de relever que l'art. 2 al. 4 LPCC est inconnu du droit 
fédéral, la jurisprudence appliquant les règles du dessaisissement au capital LPP 


 
 
 
 
A/1994/2021 
- 11/15 - 
lorsque celui-ci a été dépensé en tout ou partie lors du calcul des prestations 
complémentaires fédérales (ATAS/828/2012 consid. 13). 
Cela étant précisé, force est de constater que le but de l’art. 2 al. 4 LPCC précité 
est d'éviter que « des personnes touchent le capital de leur deuxième pilier, le 
dilapident et viennent ensuite demander une aide à l'OCPA. La logique du 
système des trois piliers veut que la prévoyance professionnelle verse des rentes 
(...). L'article ne concerne que le capital touché à la retraite et pas en cours de 
carrière (départ à l'étranger, indépendant, etc.) » (Mémorial du Grand Conseil 
1991/V p. 5451). 
Au fil des années, la Commission cantonale de recours AVS/AI/APG/PCF/PCC -
compétente jusqu’en 2003 -, le Tribunal cantonal des assurances compétent 
jusqu’en 2010 et, depuis lors, la Cour de céans ont précisé les conditions 
d’application de l’art. 2 al. 4 LPCC. Leur jurisprudence peut être résumée ainsi : 
lorsque le requérant de prestations complémentaires a choisi de percevoir son 
avoir de prévoyance sous forme de capital et non sous forme de rente et que ledit 
capital a été dépensé en tout ou en partie lors du calcul des prestations 
complémentaires, le SPC doit examiner la situation plus en détails. Concrètement, 
il doit, dans un premier temps, déterminer si le capital a été employé pour la 
couverture des besoins vitaux. Dans l’affirmative, le SPC doit calculer le droit aux 
prestations complémentaires cantonales même si le requérant a choisi de percevoir 
un capital de prévoyance au lieu d’une rente. En revanche, si le capital n’a pas été 
épuisé pour la couverture des besoins vitaux, le SPC doit procéder à un calcul 
comparatif. Il doit alors calculer les revenus déterminants en y intégrant la rente 
du 2ème pilier à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre au lieu du capital. Si ces 
revenus excèdent les dépenses reconnues, l'intéressé n'a pas droit aux prestations 
complémentaires cantonales. Si, au contraire, ces revenus sont inférieurs aux 
dépenses reconnues, l'intéressé peut prétendre aux prestations complémentaires 
cantonales qui lui auraient été servies en cas de versement d'une rente de la 
prévoyance professionnelle. En revanche, dès qu'il est établi que le capital de 
prévoyance a été entièrement utilisé selon le calcul de la couverture des besoins, 
l'intéressé a, dans tous les cas, droit à des prestations complémentaires cantonales. 
Dans cette dernière hypothèse, leur calcul s'opère sans tenir compte d'une rente 
hypothétique 
de 
la 
prévoyance 
professionnelle 
à 
titre 
de 
revenu 
(cf. ATAS/226/2019 consid. 4 et ATAS/96/2017 du 8 février 2017 consid. 6 pour 
un résumé de la jurisprudence). À noter que ces principes s’appliquent également 
en cas de retrait partiel de capital (pour des cas d’application : ATAS/808/2021 et 
ATAS/675/2015). 
Il ressort de ce qui précède que la jurisprudence que la recourante souhaite voir 
appliquer dans son cas a été rendue dans le contexte de l’art. 2 al. 4 LPCC 
exclusivement, en lien avec un capital de prévoyance dépensé, en tout ou partie, 
au jour du calcul des prestations complémentaires. 


 
 
 
 
A/1994/2021 
- 12/15 - 
En matière de prestations complémentaires fédérales, ce capital sera pris en 
considération selon les règles du dessaisissement alors qu’en matière de 
prestations complémentaires cantonales, il sera fait application de l’art. 2 al. 4 
LPCC et de la jurisprudence y relative. 
13.3.1. Il convient donc d’examiner si, au vu de ce qui précède, l’application, par 
analogie, de l’art. 2 al. 4 LPCC, est justifiée dans le cas d’espèce. 
Force est tout d’abord de constater que, dans le cas de la recourante, il s’agit d’un 
capital destiné à couvrir une perte de gain et non pas d’un capital constitué dans 
un but de prévoyance. De plus, il n’est pas question d’un capital dépensé en tout 
ou partie avant le dépôt de la demande, mais d’un capital versé après le dépôt de 
la demande. 
Au vu des circonstances du cas concret et des différences importantes entre un 
capital LPP et une rente LAA capitalisée, c’est à juste titre que le SPC n’a pas 
appliqué, par analogie, l’art. 2 al. 4 LPCC au calcul des prestations 
complémentaires de la recourante. 
13.3.2. En réalité, le capital versé à la recourante correspond à des rentes 
d’invalidité capitalisées, comme elle l’admet d’ailleurs elle-même. Une partie du 
capital est concrètement constitué d’un rétroactif de rentes d’invalidité et une 
autre partie est formée de rentes futures capitalisées. Ce capital doit donc être 
traité de la manière suivante lors du calcul des prestations complémentaires : 
- 
Un montant de CHF 42'048.- correspond en réalité aux rentes dues 
rétroactivement pour la période du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2019 
(CHF 3'456.- entre juillet et décembre 2013, CHF 6'912.- par année entre 2014 
et 2018 et CHF 4'032 entre janvier et juillet 2019, le capital de CHF 200'000.- 
ayant été versé à la recourante fin juillet 2019). 
En effet, selon l’art. 19 LAA, la rente d’invalidité prend la suite des 
indemnités 
journalières 
(voir 
également 
ATAS/316/2022 
consid. 7 
notamment). Or, ces dernières ont été versées jusqu’au 30 juin 2013 comme 
cela ressort de la décision de la Mobilière produite par la recourante sous pièce 
3 de son chargé du 9 juin 2021. Par conséquent, il doit être considéré que le 
capital de CHF 200'000.- couvre notamment les rentes d’invalidité qui 
auraient dû être versées dès le 1er juillet 2013. Dans la mesure où le versement 
du capital a eu lieu fin juillet 2019, il couvre les rentes dues pour la période du 
1er juillet 2013 au 31 juillet 2019. 
Cette situation correspond en tous points à celle, plus fréquente, du versement 
rétroactif de rentes d’invalidité de l’AI. 
Or, dans un tel cas, on part de la fiction que la rente d’invalidité en question a 
été versée dès le début du droit et c’est donc une rente qui est prise en 
considération pour le calcul des prestations complémentaires tant fédérales 


 
 
 
 
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- 13/15 - 
que cantonales. Si des prestations complémentaires ont déjà été versées, elles 
doivent être restituées, car elles constituent en quelques sorte des avances. 
Le montant de CHF 42'048.- aurait donc dû être pris en considération dans les 
plans de calculs en tant que rente, pour la période du 1er juillet 2013 au 
31 juillet 2019. 
- 
Le montant de CHF 157'952.- correspond aux rentes dues pour l’avenir, qui 
ont été capitalisées (CHF 200'000.- moins les CHF 42'048.- de rentes 
rétroactives). 
Ce montant doit ainsi être intégré dans le calcul comme n’importe quel autre 
capital. 
Or, s’agissant des prestations complémentaires fédérales, les indemnités en 
capital versées par les assurances sociales et notamment les indemnités en 
capital de l'art. 23 LAA et de l'art. 58 LAM, l'indemnité pour atteinte à 
l'intégrité selon l'art. 24 LAA, l'indemnité en capital versée au conjoint 
survivant selon l'art. 29 al. 1 et 32 LAA, le rachat de la rente selon les art. 35 
al. 1 LAA, 46 al. 1 et 49 al. 3 LAM, les prestations de prévoyance versées 
sous forme de capital après réalisation du cas de prévoyance et les avoirs de 
libre-passage dès qu’ils sont disponibles, font tous partie de la fortune au sens 
de l’art. 11 al. 1 let. c LPC (cf. consid. 9.1.2 supra). 
En matière de prestations complémentaires cantonales, les indemnités en 
capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice 
corporel, ne sont pas intégrées dans la fortune. Il s’agit là de toute évidence 
principalement des dommages-intérêts et du tort moral versés par une 
assurance responsabilité civile comme cela ressort de la terminologie utilisée 
et de la préconsultation (cf. ATAS/442/2022 du 18 mai 2022) et, en matière 
d’assurances sociales, de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité, qui est une 
forme de réparation morale pour le préjudice immatériel (douleurs, 
souffrances, diminution de la joie de vivre, limitation des jouissances offertes 
par l’existence, etc.) subi par la personne atteinte (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_703/2008 du 25 septembre 2009 consid. 5.1 et les références). D’ailleurs, 
le SPC n’a pas inclus l’indemnité de CHF 37'500.- dans la fortune pertinente 
pour le calcul des prestations complémentaires cantonales. 
Le montant restant de CHF 157'952.- étant dû en vertu de la LAA, il ne saurait 
être visé par l’exclusion de l’art. 5 let. c ch. 2 LPCC. 
Par conséquent, le solde de CHF 157'952.- doit être intégré à titre de fortune 
dans les plans de calcul. 
13.3. La Cour de céans relèvera encore que, contrairement à ce que prétend la 
recourante, le SPC ne lui a pas, par principe, refusé les prestations 
complémentaires cantonales, compte tenu du versement du capital. L'intimé a, au 
contraire, procédé au calcul desdites prestations en intégrant, certes à tort, la 


 
 
 
 
A/1994/2021 
- 14/15 - 
totalité du capital dans la fortune, au lieu de convertir une partie (CHF 42'048.-) 
en rentes à prendre en considération rétroactivement et d’intégrer l’autre partie 
(CHF 157'952.-) dans la fortune. 
14. 
Le recours est partiellement admis. La décision sur opposition du 7 mai 2021 est 
annulée et la cause renvoyée au SPC pour nouveaux calculs au sens des 
considérants qui précèdent et nouvelle décision. 
La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'000.- lui est 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 


 
 
 
 
A/1994/2021 
- 15/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition du 7 mai 2021 et renvoie la cause au SPC pour 
nouveaux calculs au sens des considérants et nouvelle décision. 
4. Condamne l'intimée à verser CHF 1'000.- à la recourante à titre de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le