ge_gerichte · DCSO/169/2018 · 2017-11-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4728/2017-CS 
DCSO/169/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 MARS 2018 
Plainte 17 LP (A/4728/2017-CS) formée en date du 28 novembre 2017 par A______, 
domiciliée à Genève. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 15 mars 2018 
à : 
- A______ 
c/o B______ 
 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 7 juillet 2017, A______ s'est acquittée en mains de l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) des montants nécessaires à solder plusieurs actes de défauts de 
biens, à savoir : 
- 268 fr. 30 dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx63 F; 
- 
1'575 fr. 55 dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx41 E; 
- 331 fr. 05 dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx40 Y; 
- 
1'499 fr. 95 dans le cadre de la poursuite n° 16 xxxx96 C; 
- 340 fr. 70 dans le cadre de la poursuite n° 17 xxxx84 E et 
- 
1'336 fr. 85 dans le cadre de la poursuite n° 17 xxxx46 L. 
b. Par courrier du 17 novembre 2017, A______, représentée par B______, a 
demandé à l'Office de lui délivrer le relevé de ses poursuites afin d'avoir une idée 
précise de sa situation. 
c. Le 20 novembre 2017, l'Office a transmis à la précitée l'extrait du Registre des 
poursuites (art. 8a LP) la concernant, référencé sous le numéro 1______. Cet 
extrait comporte les rubriques "Poursuites" et "Actes de défaut de biens après 
saisie". 
Les six poursuites susmentionnées sont listées sous la première rubrique, avec leur 
numéro, leur date d'ouverture, le montant des créances, l'identité des créanciers et 
le code n° 206 ("Acte de défaut de biens selon l'art. 115 LP"). Trois autres 
poursuites y sont également listées avec le code n° 206, soit les poursuites nos 17 
xxxx84 N, 16 xxxx52 K et 16 xxxx44 R. Enfin, la poursuite n° 17 xxxx11 Z 
figure sous cette rubrique avec le code n° 201 ("Continuation de la poursuite"). 
Sous la rubrique "Actes de défaut de biens après saisie" figurent les trois 
poursuites nos 17 xxxx84 N, 16 xxxx52 K et 16 xxxx44 R, avec leur date 
d'ouverture, le montant des créances et l'identité des créanciers, ainsi que la 
mention de l'art. 115 LP. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 novembre 2017 au greffe de la Chambre de surveillance, 
A______, représentée par B______, forme une plainte selon l'art. 17 LP contre cet 
extrait du Registre des poursuites, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office de 
remplacer, pour chacune des six poursuites concernées, le code n° 206 par le code 
n° 105 ("Paiement à l'office des poursuites"). 


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La plaignante relève que ces six poursuites, avant d'être soldées, étaient inscrites 
sous les deux rubriques "Poursuites" et "Actes de défaut de biens après saisie". 
Une fois soldées, ces poursuites avaient été supprimées de la rubrique "Actes de 
défaut de biens après saisie". Elles demeuraient toutefois inscrites sous la 
rubrique "Poursuites", avec l'indication du code 206. Or, cette indication ne 
reflétait pas correctement la situation, puisque les poursuites correspondantes 
avaient dûment été payées en mains de l'Office. 
 
b. Dans ses observations du 11 décembre 2017, l'Office s'en rapporte à justice sur 
le bien-fondé de la plainte. 
 
Il expose que l'extrait du Registre des poursuites doit contenir l'ensemble des 
poursuites dirigées à l'encontre du débiteur, à l'exception de celles qui ne doivent 
pas être portées à la connaissance de tiers selon l'art. 8a al. 3 LP (i.e. les poursuites 
nulles, annulées sur plainte ou à la suite d'un jugement, celles pour lesquelles le 
débiteur a obtenu gain de cause dans l'action en répétition de l'indu et celles 
retirées par le créancier), ainsi que les procédures clôturées depuis plus de cinq 
ans selon l'art. 8a al. 4 LP. L'extrait mentionne en outre les actes de défaut de 
biens durant vingt ans, sauf s'ils ont été radiés ou s'ils sont périmés. 
 
Selon l'Office, les six poursuites litigieuses ne sont plus mentionnées au Registre 
cantonal des actes de défaut de biens, conformément à l'art. 149a al. 3 LP. Elles 
demeurent toutefois inscrites au Registre des poursuites, lequel doit indiquer 
qu'elles se sont terminées par la délivrance d'un acte de défaut de biens. Il ajoute 
qu'une fois la procédure terminée, il ne peut plus modifier le résultat de celle-ci 
selon l'art. 10 Oform. 
c. Par avis du 13 décembre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de 
la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Une décision de refus par l'Office de donner suite à une demande de rectification 
d'une inscription au Registre des poursuites au sens de l'art. 8 al. 3 LP est une 
mesure sujette à plainte (DSCO/280/2013 du 14 novembre 2013 consid. 1.1; 
GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 2000, n. 44 ad art. 8 LP). 


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1.2 En l'espèce, la plainte a été formée en temps utile à l'encontre d'une mesure 
sujette à plainte, soit l'extrait des poursuites n° 1______ délivré le 20 novembre 
2017. Elle est par ailleurs motivée et contient des conclusions. 
 
B______ a qualité pour représenter la plaignante devant la Chambre de céans, 
puisque cette association exerce une représentation non professionnelle au sens de 
l'exception réservée par l'art. 3 LPAA. En tout état, le nouvel art. 27 LP, entré en 
vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que toute personne ayant l'exercice des droits 
civils est habilitée à représenter une autre personne dans une procédure 
d'exécution forcée, également lorsqu'il s'agit d'une représentation professionnelle; 
cet article ne permet plus de restrictions cantonales à cet égard (Message 
concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite [représentation professionnelle dans une procédure d'exécution forcée] du 
29 octobre 2014, FF 2014 8505, p. 8514 ch. 3.2). 
 
Il s'ensuit que la plainte est recevable. 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 8 LP, les offices des poursuites et les offices des faillites dressent 
procès-verbal de leurs opérations et tiennent des registres (al. 1), lesquels font foi 
jusqu'à preuve du contraire (al. 2). 
L'un des registres les plus importants est le Registre des poursuites, prévu à l'art. 8 
al. 1 ch. 2 de l'Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière 
de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform; RS 281.31). Il 
fait état de chaque poursuite, ainsi que des opérations, réquisitions et déclarations 
y relatives, ce qui inclut l'indication du "résultat de la poursuite, par des lettres 
initiales : RP = Réalisation ayant abouti au paiement intégral; RD = Réalisation 
ayant abouti à un découvert total ou partiel; P = Extinction par paiement du 
débiteur à l'office; E = Extinction pour d'autres motifs (retrait de la part du 
créancier ou prescription); S = Formation d'une série avec la participation 
d'autres créanciers […]; F = Faillite" (art. 10 Oform). 
 
L'art. 8 al. 3 LP impose à l'Office de rectifier, d'office ou sur demande d'une 
personne concernée, une inscription inexacte du Registre des poursuites. 
L'inscription dans ce registre d'une poursuite dont l'objet est une prétention qui 
n'existe pas ou plus, ou qui n'est pas exigible, est de nature à compromettre la 
réputation du prétendu débiteur, en faisant naître des doutes quant à sa solvabilité 
et à sa moralité en matière de paiements. Ainsi, toute inscription formellement ou 
matériellement inexacte doit être rectifiée (DSCO/280/2013 du 14 novembre 2013 
consid. 2.1.2 et les références citées). 
 
2.1.2 L'art. 8a LP permet à toute personne rendant vraisemblable un intérêt de 
consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et de 
s'en faire délivrer un extrait (al. 1). Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq 


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ans après la clôture de la procédure (al. 4). Cette règle ne s'applique cependant pas 
aux parties à la procédure d'exécution forcée, à qui le délai ordinaire de 
conservation de dix ans est applicable (ATF 130 III 42; PETER, BaKo SchkG, n. 
31 ad art. 8a). 
Dans le cadre de l'activité de haute surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et de faillite qu'il exerce sur délégation du Conseil fédéral (art. 15 al. 1 LP), 
l'Office fédéral de la justice a émis le 1er juin 2016 une "Instruction n° 4" portant 
sur "l'extrait du registre des poursuites 2016". Cette instruction, adoptée en 
application de l'art. 15 al. 3 LP et s'appliquant aux offices et autorités de 
surveillance (LEVANTE, KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 12 ad art. 15), régit en 
particulier le contenu des extraits du registre des poursuites délivrés dans les cas 
où le requérant ne formule pas de demande particulière ("extrait simple"; 
Instruction n° 4, chiffre 2). 
Elle prévoit à son chiffre 7 que les renseignements inscrits sur l'extrait sont la liste 
de l'ensemble des procédures de poursuite ouvertes à l'encontre du débiteur auprès 
de l'office des poursuites requis pendant les cinq dernières années. Elle fait état 
des créanciers impliqués, des montants dus, de la date de la réquisition de 
poursuite et du stade de la procédure. Les procédures suspendues et celles qui 
n'ont pu être continuées en raison de la péremption du droit du créancier de 
requérir la continuation de la poursuite (délai d'un an fixé à l'art. 88 LP) doivent 
également y figurer. Par contre, cette liste n'indique pas les procédures que les 
créanciers ont retirées (art. 8a al. 3 lit. c LP). 
A teneur du chiffre 8, l'extrait simple ne recense pas les procédures déclarées 
invalides ni celles annulées suite à un recours ou à un jugement; lorsqu'une plainte 
est admise ou rejetée partiellement, l'extrait mentionne la procédure – pour autant 
qu'elle concerne la créance formant l'objet de la plainte –, mais la partie non due 
de la créance est déduite (cf. art. 8a. al. 3 lit. a LP). L'extrait simple doit en 
revanche mentionner les procédures pour lesquelles seule la réquisition de 
mainlevée provisoire ou définitive a été rejetée. Par ailleurs, l'extrait ne recense 
pas les poursuites pour lesquelles le débiteur a obtenu gain de cause lors d'une 
action en répétition de l'indu, aussitôt que l'office des poursuites a eu connaissance 
de l'entrée en force de ce jugement (cf. art. 8a al. 3 lit. b LP). 
Enfin, selon le chiffre 9, l'extrait mentionne également le nombre d'actes de défaut 
de biens établis par l'office des poursuites qui délivre cet extrait durant les vingt 
dernières années, s'ils ne sont pas éteints. Il ne mentionne pas les actes de défaut 
de bien plus anciens, même s'ils sont encore valables à la suite d'actes interruptifs 
du créancier. La radiation d'un acte de défaut de biens n'a aucun effet sur les 
éventuelles poursuites qui lui sont liées. 


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2.1.3 Les cantons ont, au sens du droit fédéral (art. 8 Oform a contrario), la 
faculté mais non l'obligation de tenir un registre des actes de défaut de biens, 
faculté que Genève n'a pas exercée. 
L'art. 149a al. 3 LP prévoit la radiation de l'inscription de l'acte de défaut de biens 
de ce registre, toutefois uniquement lorsque le poursuivi s'est acquitté de l'entier 
du découvert constaté dans ledit acte de défaut de biens par un ou des paiements 
en main de l'office qui l'a délivré (ATF 117 III 2 consid. 2, JdT 1993 II 186; 67 III 
131-132, JdT 1941 II 133-134; cf. art. 8 al. 1 OForm a contrario). On ne peut pas 
radier l'inscription d'un acte de défaut de biens dans le registre des poursuites, car 
la délivrance d'un tel acte n'y est pas inscrite; en effet, seules les poursuites y sont 
inscrites, avec pour chacune, l'indication de son résultat et la mention de la date du 
paiement intégral du découvert (art. 10 OForm; ATF 95 III 45 consid. 1, JdT 1970 
II 70-71; GILLIERON, op. cit., ad art. 149a n. 30). 
 
Hormis l'art. 149a al. 3 LP (ainsi que l'art. 265 al. 2 LP), qui prévoit une véritable 
radiation – limitée toutefois au registre des actes de défaut de biens et pour autant 
que la dette fondant cet acte soit intégralement réglée –, le droit fédéral ne ménage 
aucune possibilité de radier l'inscription d'une poursuite dans les livres avant 
l'échéance [de 30 ans] prévue à l'art. 2 al. 2 OCDoc (arrêt du Tribunal fédéral 
7B.88/2006 du 19 septembre 2006 consid. 2.2 et les références citées). 
 
2.1.4 Dans un arrêt du 17 décembre 2012, le Tribunal fédéral a rappelé que le 
créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été intégralement désintéressé reçoit 
un acte de défaut de biens (art. 149 al. 1 LP); cet acte sera mentionné dans le 
registre des poursuites, avec les initiales "RS" pour indiquer que "la réalisation a 
abouti à un découvert total ou partiel" (art. 10 Oform), ainsi que dans le registre 
des actes de défaut de biens, si le droit cantonal le prévoit. Conformément à 
l'art. 149a al. 2 LP, le débiteur peut en tout temps s'acquitter de la créance en 
payant en mains de l'office qui a délivré l'acte de défaut de biens. Après paiement 
de l'entier de la dette, l'inscription de l'acte de défaut de biens est radiée du 
registre (art. 149a al. 3 LP), respectivement les initiales "RS" sont remplacées par 
la lettre "P" pour indiquer "l'extinction de la créance par paiement du débiteur à 
l'office" (art. 10 Oform) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_633/2012 du 17 décembre 
2012 consid. 2 et les références citées). 
Dans une décision rendue le 14 novembre 2013, la Chambre de céans a confirmé 
que l'inscription d'un acte de défaut de biens ne peut être radiée du Registre des 
poursuites, faute d'y être inscrit en tant que tel, au contraire des poursuites qui y 
figurent avec pour chacune l'indication de son résultat, dont, le cas échéant, la 
délivrance d'un acte de défaut de biens, respectivement la mention de la date du 
paiement intégral du découvert. Par ailleurs, les poursuites éteintes par paiement 
complet de la créance qui les fondent ne sont, quoi qu'il en soit, pas purement et 
simplement radiées du Registre des poursuites, mais elles sont simplement 


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accompagnées d'une indication signifiant l'extinction de la poursuite par paiement 
de la créance poursuivie par le débiteur (DSCO/280/2013 déjà citée consid. 2.2). 
3. 
En l'espèce, il est établi que la plaignante a payé intégralement six actes de défaut 
de biens en mains de l'Office le 7 juillet 2017. C'est donc à juste titre que l'Office 
n'a plus fait apparaître les poursuites concernées sous la rubrique "Actes de défaut 
de biens après saisie". C'est également à juste titre que ces poursuites demeurent 
inscrites sous la rubrique "Poursuites". En revanche, l'extrait est erroné en tant 
qu'il ne précise pas que les six poursuites ont été entièrement acquittées en mains 
de l'Office, ce qui consacre une violation de l'art. 10 Oform. 
 
Il s'ensuit que le Registre des poursuites ne reflète pas la réalité et qu'il convient 
de le rectifier en conséquence. 
 
La plainte sera donc admise et l'Office invité à rectifier le Registre des poursuites, 
en mentionnant que les poursuites nos 16 xxxx63 F, 16 xxxx41 E, 16 xxxx40 Y, 
16 xxxx96 C, 17 xxxx84 E et 17 xxxx46 L ont été entièrement payées en main de 
l'Office, le cas échéant avec l'apposition de la lettre "P = Extinction par paiement 
du débiteur à l'office", comme le prévoit l'art. 10 Oform, respectivement en 
remplaçant le code n° 206 par le code n° 105. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 28 novembre 2017 par A______ contre l'extrait 
du Registre des poursuites n° 1______ délivré le 20 novembre 2017 par l'Office des 
poursuites. 
Au fond : 
L'admet. 
Ordonne à l'Office des poursuites de rectifier le Registre des poursuites, en mentionnant 
que les poursuites nos 16 xxxx63 F, 16 xxxx41 E, 16 xxxx40 Y, 16 xxxx96 C, 17 
xxxx84 E et 17 xxxx46 L ont été entièrement payées en mains de l'Office. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.