ge_gerichte · ACJC/718/2015 · 2015-06-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.06.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23417/2014 
ACJC/718/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 19 JUIN 2015 
 
Entre 
A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 18ème Chambre 
du Tribunal de première instance de ce canton le 3 février 2015, comparant par 
Me Christian De Preux, avocat, 2, rue Pedro-Meylan, case postale 409, 1211 Genève 
17, en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
et 
B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Corinne Nerfin, avocate, 
7, rue Versonnex, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile aux 
fins des présentes. 
 


- 2/9 - 
 
C/23417/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/1580/2015 du 3 février 2015, notifié à B______ le 5 février 
2015 et à A______ le 6 février 2015, le Tribunal de première instance (ci-après : 
le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 
autorisé les époux à vivre séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la 
jouissance exclusive du domicile conjugal sis ______ (GE) et du mobilier le 
garnissant (ch. 2), imparti à A______ un délai au 31 mars 2015 pour quitter le 
domicile conjugal (ch. 3), prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 
4), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensé ce montant avec l'avance de frais 
effectuée par B______, réparti les frais judiciaires à raison de la moitié à la charge 
de chacun des époux, condamné A______ à payer à B______ la somme de 100 fr. 
(ch. 5), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 6) et condamné les parties à 
respecter et à exécuter les dispositions de ce jugement (ch. 7). 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 16 février 
2015, A______ appelle de ce jugement, dont il sollicite l'annulation. 
Il conclut principalement à ce que la Cour statue à nouveau et autorise les époux à 
vivre séparés, attribue à B______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, 
impartisse à A______ un délai au 31 juillet 2015 pour quitter le domicile 
conjugal, dise qu'aucune contribution d'entretien n'est due par l'une ou l'autre des 
parties, et compense les dépens compte tenu de la nature du litige. 
A______ a préalablement requis la suspension de l'effet exécutoire du jugement 
entrepris. 
c. Dans sa réponse du 13 mars 2015, B______ a principalement conclu à ce que 
l'appel soit déclaré irrecevable au motif que la valeur litigieuse n'atteignait pas 
10'000 fr. Subsidiairement, elle s'est opposée à la requête d'octroi de l'effet 
suspensif et a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens. 
d. Par arrêt du 17 mars 2015, la Cour a rejeté la requête tendant à la suspension de 
l'effet exécutoire et dit qu'il serait statué sur les frais et dépens avec la décision au 
fond. 
e. Dans sa réplique du 27 mars 2015, A______ a persisté dans les conclusions de 
son appel, à l'exception de celle concernant les dépens, concluant à ce que 
B______ soit condamnée en tous les dépens, lesquels devraient comprendre une 
équitable indemnité de procédure valant participation aux honoraires d'avocat de 
l'appelant. 
De plus, A______ a conclu préalablement à ce que B______ soit condamnée à lui 
payer le montant de 400 fr., correspondant aux frais de rédaction de sa réplique. 


- 3/9 - 
 
C/23417/2014 
f. Par courrier expédié au greffe de la Cour le 31 mars 2015, B______ a persisté 
dans ses conclusions. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. B______, née en 1962 à ______ (BE), originaire de ______ (BE), et A______, 
né en 1966 à ______ (Maroc), de nationalité marocaine, se sont mariés en 2000 à 
Genève (GE). 
b. Aucun enfant n'est issu de cette union. 
c. Les époux vivent toujours sous le même toit, soit un appartement de trois pièces 
dans l'immeuble sis ______ à ______ (GE). Ce logement est mis à disposition de 
B______ par son employeur pour un loyer de 2'577 fr., déduit directement de son 
salaire. 
d. B______ réalise un revenu mensuel net de l'ordre de 5'790 fr. par mois, loyer 
déduit. Elle perçoit un treizième salaire. 
Ses charges mensuelles principales comprennent notamment 461 fr. de prime 
d'assurance maladie obligatoire. 
e. A______ perçoit un revenu mensuel net de l'ordre de 3'880 fr., versé 13 fois 
l'an, correspondant à un revenu mensuel moyen net de 4'203 fr. 
Sa prime d'assurance maladie obligatoire s'élève à 498 fr. 
f. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 14 novembre 2014, B______ a formé 
une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. 
Elle a notamment conclu à ce que le Tribunal autorise les époux à vivre séparés, 
lui attribue la jouissance exclusive du domicile conjugal, condamne A______ à 
quitter le logement de la famille dans le délai d'un mois à compter du prononcé du 
jugement, dise qu'aucune contribution d'entretien n'était due par l'une ou l'autre 
des parties, et compense les dépens vu la nature du litige. 
g. Elle a allégué que les époux rencontraient des difficultés conjugales, 
notamment en raison des problèmes d'alcool de son époux. 
h. Un enregistrement vidéo pris le 6 janvier 2015 par les caméras de surveillance 
de l'immeuble, produit par B______ le 23 janvier 2015, montre A______ forçant 
la porte en verre d'une entrée voisine et située dans le même immeuble que 
l'entrée du n° 1______ où se trouve le domicile conjugal. 
La facture de 1'114 fr. 90 pour la réparation de la vitre de la porte d'entrée qui a 
été brisée par un coup de pied de A______, datée du 20 janvier 2015, a été 
transmise à B______ pour paiement. 


- 4/9 - 
 
C/23417/2014 
i. Une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu le 27 janvier 
2015, lors de laquelle B______ a confirmé les termes de sa requête. Elle a 
également indiqué qu'elle vivait dans l'une des chambres du logement conjugal, 
qu'elle avait peur et qu'elle souhaitait que cela se termine. 
Pour sa part, A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas au principe de la vie 
séparée. Il a ajouté qu'il n'avait pas fait de recherches de logement et qu'il n'avait 
pas d'autre solution de logement pour le moment. 
C. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le domicile conjugal, dont 
chacun des époux revendiquait la jouissance, était plus utile à B______, puisqu'il 
s'agissait de son logement de fonction, qu'il était lié à son activité professionnelle 
et mis à sa disposition par son employeur. Considérant que les parties avaient 
chacune un revenu leur permettant d'assumer leur minimum vital, le Tribunal a 
attribué le domicile conjugal à B______ et imparti à A______ un délai au 31 mars 
2015 pour le quitter. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur mesures 
provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions devant le premier juge est de 10'000 fr. au moins 
(art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC). Les mesures protectrices de l'union conjugale 
sont des mesures provisionnelles au sens de cette disposition (ATF 137 III 475 
consid. 4.1; ACJC/369/2015 du 27 mars 2015 consid. 2.1). Si la durée des revenus 
et prestations périodiques en cause est indéterminée ou illimitée, le capital de la 
valeur litigieuse est constitué du montant annuel du revenu ou de la prestation, 
multiplié par vingt (art. 92 al. 2 CPC). 
Lorsque le litige en première instance porte sur l'attribution de la jouissance du 
domicile conjugal, soit sur une affaire de nature pécuniaire, la valeur litigieuse se 
détermine au regard des conclusions restées litigieuses devant l'autorité 
précédente (arrêts du Tribunal fédéral 5A_609/2014 du 28 octobre 2014 
consid. 1.1, 5A_416/2012 du 13 septembre 2012 consid. 1; 5A_575/2011 du 
12 octobre 2011 consid. 1 et 5A_295/2010 du 30 juillet 2010 consid. 1.2). 
1.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté que chacun des époux revendiquait en 
dernier lieu l'attribution de la jouissance du domicile conjugal. 
Au vu du loyer de ce logement, la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions 
de première instance, était supérieure à 10'000 fr. (art. 92 al. 2 CPC; 2'577 fr. x 
12 mois x 20 = 618'480 fr.). La voie de l'appel est donc ouverte, indépendamment 
du fait que la seule question litigieuse devant la Cour soit celle du délai imparti à 
l'appelant pour quitter le domicile conjugal. 


- 5/9 - 
 
C/23417/2014 
Motivé et formé par écrit dans le délai de dix jours (art. 130, 131, 271, 311 al. 1 et 
314 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 
La cognition du juge est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à 
un examen sommaire du droit, les mesures protectrices de l'union conjugale étant 
ordonnées à la suite d'une procédure sommaire, avec administration restreinte des 
moyens de preuve et limitation du degré de la preuve à la simple vraisemblance 
(art. 271 let. a CPC et art. 261 al. 1 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; 130 III 321 
consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 
consid. 1.3). 
La maxime inquisitoire est applicable, en ce sens que le juge établit les faits 
d'office (art. 272 CPC), ce qui ne dispense pas les parties de collaborer activement 
à la procédure et d'étayer leurs propres thèses (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_593/2014 du 23 décembre 2014 consid. 4.1). 
Dans la mesure où le litige ne concerne pas d'enfants mineurs, la procédure est 
soumise à la maxime de disposition (art. 296 al. 3 CPC a contrario et art. 58 al. 1 
CPC; ACJC/369/2015 du 27 mars 2015 consid. 2.3). 
2. 
Vu le domicile genevois des parties, le Tribunal et la Cour sont compétents à 
raison du lieu (art. 46 LDIP). 
 
Le droit suisse est applicable au litige tant en ce qui concerne le logement 
conjugal (art. 48 al. 1 LDIP) que la contribution d'entretien d'un époux (art. 49 
LDIP et art. 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable 
aux obligations alimentaires). 
3. 
L'appelant conclut notamment à ce que la Cour statue à nouveau et autorise les 
époux à vivre séparés, attribue à l'intimée le domicile conjugal et dise qu'aucune 
contribution d'entretien n'est due par l'une ou l'autre des parties. 
Le jugement entrepris autorise cependant les époux à vivre séparés, attribue le 
domicile conjugal à l'intimée et ne fixe aucune contribution d'entretien, de sorte 
que les conclusions de l'appelant sur ces points sont sans objet et ne seront par 
conséquent par traitées dans le présent arrêt. 
4. 
L'appelant fait grief au premier juge de lui avoir fixé un délai trop court pour 
quitter le logement conjugal attribué à l'intimée. 
 
4.1 A la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est 
fondée, le juge prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de 
ménage (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). 


- 6/9 - 
 
C/23417/2014 
En l'absence d'une indication dans la loi au sujet du délai dans lequel l'époux non 
attributaire doit quitter le logement, la jurisprudence et la pratique considèrent un 
bref délai de quelques semaines à maximum trois mois comme approprié 
(ACJC/466/2013 du 12 avril 2013 consid. 7.1; ACJC/1595/2011 du 9 décembre 
2011 consid. 2.2; ACJC/1301/2012 du 14 septembre 2012 consid. 3.1; CR CC I-
CHAIX, n. 13 ad art. 176; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du 
mariage, Berne 2009, n. 658 p. 322; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner 
Kommentar, 1999, n. 37 ad art. 176 CC). 
4.2 En l'espèce, le délai imparti le 3 février 2015 par le premier juge à l'appelant 
pour quitter le domicile conjugal au 31 mars 2015 est de presque deux mois, et se 
situe ainsi dans la fourchette considérée comme appropriée par la jurisprudence. 
Ce délai était en outre adapté au cas d'espèce, vu que l'appelant aurait été en 
mesure, compte tenu de son revenu mensuel moyen net de l'ordre de 4'200 fr., de 
trouver à se reloger, à tout le moins de manière provisoire, s'il avait pris des 
dispositions en ce sens et agi de manière diligente. L'appelant ne fait par ailleurs 
valoir aucun autre intérêt justifiant la prolongation requise. Il résulte du dossier 
que la cohabitation doit cesser rapidement compte tenu des tensions entre les 
époux. Une prolongation de cette cohabitation risque en outre, au vu des dégâts 
causés par l'appelant dans l'immeuble, de porter préjudice à l'intimée dans le cadre 
de ses relations professionnelles avec son employeur, qui lui met le logement à 
disposition. 
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il s'avère que le premier juge a fait une 
correcte application de son pouvoir d'appréciation en impartissant à l'appelant un 
délai à fin mars 2015 pour quitter le logement conjugal. 
Le jugement querellé sera en conséquence confirmé. 
5. 
L'appelant conclut à ce que l'intimée l'indemnise à hauteur de 400 fr. en raison des 
frais engendrés inutilement pour la rédaction de sa réplique. Il soutient que les 
allégations de l'intimée dans son mémoire de réponse, selon lesquelles il aurait un 
comportement violent vis-à-vis d'elle et causerait des dégâts lorsqu'il est sous 
l'emprise de l'alcool, seraient tardives et infondées. 
 
5.1 La Cour statue sur les frais (art. 104 CPC). Ces frais sont en règle générale 
mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Toutefois, lorsque le 
litige relève du droit de la famille, le juge peut s'écarter des règles générales sur la 
répartition des frais (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
Les frais causés inutilement sont mis à la charge de la personne qui les a 
engendrés (art. 108 CPC). 


- 7/9 - 
 
C/23417/2014 
Sont inutiles les frais ne servant pas à la résolution du litige ou occasionnés de 
manière contraire au principe de l'économie de procédure. Cela ne nécessite pas 
qu'ils aient été causés de mauvaise foi, témérairement ou fautivement. Il convient 
d'apprécier si un plaideur diligent se serait abstenu de les occasionner compte tenu 
de ce qu'il pouvait objectivement savoir au moment où il a agi (TAPPY, in CPC, 
Code de procédure civile commenté, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 5 et ss 
ad art. 108 CPC). 
5.2 En l'espèce, l'intimée a déjà allégué en première instance qu'elle rencontrait 
des difficultés conjugales avec son époux, notamment en raison des problèmes 
d'alcool de celui-ci. Après avoir produit un extrait de vidéo-surveillance montrant 
l'appelant enfonçant une porte d'entrée en verre avec son pied, elle a déclaré en 
audience que, vivant dans l'une des chambres du logement, elle avait peur et 
souhaitait que cela se termine. Elle a produit auprès du Tribunal une facture à son 
nom et relative à la réparation de bris de glace sur une porte sise au n°2______, 
rue ______. 
Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'appelant, lesdites allégations ne sont pas 
nouvelles. 
De plus, étant donné que la question litigieuse en deuxième instance est celle de la 
date à laquelle l'appelant doit quitter le domicile, il n'était ni déraisonnable ni 
contraire au principe de l'économie de procédure de la part de l'intimée de 
reprendre toutes les circonstances pouvant influer sur le caractère supportable ou 
non pour elle d'une prolongation du délai imparti. Elle n'avait pas à s'abstenir de 
mentionner dans sa réponse des circonstances pouvant a priori influencer la durée 
de ce délai. 
Dès lors, on ne peut pas reprocher à l'intimée le contenu de sa réponse qui ne 
paraît pas inutile d'emblée et il ne peut être exigé d'elle qu'elle paie les frais de la 
réplique. L'appelant sera débouté sur ce point. 
6. 
6.1 Le Tribunal a considéré que la nature et l'issue du litige commandaient de 
répartir les frais par moitié entre les parties. Etant donné que le litige relève du 
droit de la famille, cette répartition des frais est conforme à l'art. 107 al. 1 let. c 
CPC et sera ainsi confirmée. 
6.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel, y compris ceux de la décision sur 
effet suspensif, seront fixés à 1'000 fr. (art. 2, 31 et 37 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile, RTFMC - E 1 05.10). 
Ils seront mis à charge de l'appelant, qui succombe (art. 104 al. 1, 105 al. 1 et 106 
al. 2 CPC), et entièrement compensés avec l'avance de frais effectuée par 
l'appelant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 


- 8/9 - 
 
C/23417/2014 
6.3 Pour le surplus, chaque partie supportera ses propres dépens, vu la nature du 
litige (art. 95 al. 3, 105 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/23417/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 février 2015 par A______ contre le jugement 
JTPI/1580/2015 rendu le 3 février 2015 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/23417/2014-18. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance fournie par A______, qui reste acquise à l'Etat. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Ivo BUETTI et Madame 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, 
greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.