ge_gerichte · ATAS/11/2011 · 2010-10-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 
Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3761/2010 
ATAS/11/2011 
ARRET 
DE LA COUR DE JUSTICE 
 
Chambre des assurances sociales 
du 11 janvier 2011 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Meyrin, représentée par 
APAS-Assoc. permanence défense des patients et assurés 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3761/2010 
- 2/4 -
Attendu en fait que par décision du 19 octobre 2010, l'OFFICE CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES, ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OAI) a reconnu à 
Madame à M__________ le droit à une demi-rente d'invalidité du 1er janvier au 30 
septembre 2009, assortie de rentes complémentaires simples pour enfants ; 
Que le même jour, l'assurée, représentée par l'Association pour la permanence de 
défense des patients et des assurés - APAS, a communiqué à l'OAI un rapport établi par 
le Docteur A__________, neurologue, le 18 août 2010, et aux termes duquel de 
nouvelles pathologies ont été mises en évidence ; 
Que l'assurée, par l'intermédiaire de sa mandataire, a interjeté recours le 11 novembre 
2010 contre ladite décision ; qu'elle conclut principalement à ce qu'il lui soit reconnu 
une incapacité de travail totale dans toute activité salariée, et subsidiairement, à ce que 
la cause soit renvoyée à l'OAI pour instruction relative à l'aggravation de son état de 
santé ; 
Que le 6 décembre 2010, l'OAI, se fondant sur l'avis du Dr B__________, médecin du 
SMR, du 26 novembre 2010, a conclu au renvoi de la cause pour instruction 
complémentaire ; 
Que le 20 décembre 2010, l'assurée a informé le Tribunal qu'elle ne s'y opposait pas ; 
Considérant en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 
let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI; RS 831.20) ; 
Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que dans sa réponse du 6 décembre 2010, l'OAI a proposé de procéder à une instruction 
complémentaire ; 
Que l'assurée a ainsi obtenu satisfaction en l'état ; 


 
 
 
 
A/3761/2010 
- 3/4 -
Qu'il se justifie dès lors de renvoyer la cause à l'OAI pour instruction complémentaire, 
et partant d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ; 
 


 
 
 
 
A/3761/2010 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Admet le recours et annule la décision du 19 octobre 2010. 
3. Renvoie la cause à l'OAI pour instruction complémentaire. 
4. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI-
WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le