ge_gerichte · ATA/268/2008 · 2008-05-27 · fr

Résumé:
 Admissibilité de mesures d'assainissement d'une porcherie et d'un centre de compostage malgré l'absence de conformité de ces installations à la zone agricole, au motif que l'une d'entre elle bénéficie de la situation acquise et que l'autre a été dûment autorisée, en application de l'article 24 LAT, sans qu'aucun recours n'ait été interjeté contre cette décision à l'époque de sa construction.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4573/2006-DCTI 
ATA/268/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 27 mai 2008 
 
dans la cause 
 
Madame Frances BARBEY 
 
et 
 
Madame Floriane HOSTETTLER 
représentées par Me Karin Grobet Thorens, avocate 
 
et 
 
Madame Francine RIOTTON 
représentée par Me Jacques Gautier, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 
 


 
 
 
A/4573/2006 
- 2 -
et 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
 
et 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
et 
 
COMPOSTIÈRE RIVE GAUCHE S.A. 
représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 


- 3/26 - 
A/4573/2006 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur René Müller est propriétaire des parcelles n°s1973, 1974, 4326 et 
4853, feuille 43 de la commune de Corsier, à l’adresse 100, route de Veigy - 
chemin des Groubeaux, situées en zone agricole. 
2. 
 
Ces parcelles se trouvent entre les villages de Corsier et de Gy, à environ 
200 mètres de la frontière française. Elles abritent un hangar, composé de deux 
halles, qui sert à la fabrication de compost, ainsi qu’une porcherie d’une capacité 
de 1’000 porcs. Cette dernière installation date de 1956. Elle comporte un 
bâtiment principal de 2’000 m² environ (n° 398), trois bâtiments secondaires 
(n°s 1152, 1143 et 650) et deux cuves à lisier. 
 
 
Ces constructions ont été autorisées le 12 décembre 1955 (bâtiments n°s 398 
et 1152 - autorisation A 31’604), le 26 mai 1975 (dallage de la porcherie, fosses à 
purin, partie nord-ouest du hangar destiné au compostage des déchets - 
DD 66’839), en 1976 (bâtiment n° 650, lequel a remplacé trois dépendances 
datant de 1956 - autorisation 57’584) et le 7 octobre 1996 (agrandissement dudit 
hangar dans sa partie sud-est - autorisation A 94’109). 
3. 
 
A l’époque, le site était exploité par M. Müller, qui élevait 1’000 porcs 
d’engraissement dans la porcherie et exerçait une activité de voirie, sous la raison 
sociale Voirie Service S.A. Les deux volets de son activité se trouvaient en 
synergie ; les lavures de restaurant récupérées dans les communes faisant l’objet 
du ramassage (Collonges-Bellerive, Anières, Corsier, Hermance, Gy et Jussy) 
servaient à nourrir les porcs. Les autres déchets verts étaient utilisés pour la 
fabrication du compost, dont la maturation était activée par le lisier des porcs du 
domaine, avant d'être épandu dans les champs, à titre d’engrais. 
 
 
Avec le développement du tri et l’augmentation des déchets verts qui en a 
résulté, cette synergie s’est développée. 
 
 
Le hangar servant à la fabrication du compost, construit en 1975, a été 
agrandi par autorisation du 7 octobre 1996. Les matières organiques pouvant être 
traitées de cette manière (autorisation DD 94’109) étaient limitées à 1'000 tonnes 
par an. 
 
 
Les activités menées sur le site ont donné lieu à de très nombreuses plaintes 
des habitants des hameaux de Gy (en Suisse) et de Veigy (en France) en raison 
des nuisances olfactives causées par la détention des porcs, l’aspersion de lisier 
sur les déchets en décomposition, la maturation du compost, le transport des 
déchets et de l’engrais, ainsi que l’épandage de ceux-ci sur les champs voisins. 


- 4/26 - 
A/4573/2006 
4. 
 
Le 13 janvier 1999, le département de l’aménagement, de l’équipement et 
du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) a ordonné à M. Müller de déposer 
une demande d’autorisation de construire portant sur l’augmentation du volume 
de déchets verts traités. L’intéressé avait en effet lui-même informé le directeur du 
service de l’environnement du département de l’intérieur, de l’agriculture et des 
affaires régionales, devenu depuis lors le département du territoire (ci-après : DT), 
que 2’400 tonnes de déchets verts par an étaient traitées sur le site, et non 1’000, 
comme indiqué dans l’autorisation délivrée. 
5. 
a. 
Le 11 mars 1999, M. Müller a demandé la permission de porter à 2’000 
tonnes par an le volume de déchets compostables pouvant être traités dans ses 
installations. 
 
 
Il a joint à sa requête un rapport d’enquête préliminaire, daté du 25 janvier 
1999, faisant état de la situation actuelle. Près de 3’000 tonnes de déchets étaient 
traités sur le site. L’activité apportait peu de nuisances sur le plan écologique. Elle 
participait utilement au recyclage de nombreux déchets. Les nuisances olfactives 
étaient en revanche importantes et un assainissement devait être prévu. 
 
b. 
Le 1er octobre 1999, M. Müller a déposé, parallèlement à sa requête en 
autorisation de construire, une demande visant à obtenir la permission d’exploiter 
auprès du service cantonal de gestion des déchets (ci-après : GEDEC) du DT. Il 
souhaitait se mettre en conformité avec la nouvelle loi sur la gestion des déchets, 
qui soumettait, depuis son entrée en vigueur le 5 août 1999, leur traitement à une 
telle autorisation. 
6. 
 
Par courrier du 9 novembre 1999, le GEDEC a indiqué à M. Müller que 
l’instruction de sa requête en autorisation d’exploiter serait coordonnée avec la 
demande d’autorisation de construire précitée, comme le prévoyait la nouvelle loi. 
7. 
 
Le 20 décembre 1999, l’office cantonal de l’inspection et relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a imposé l’assainissement des installations. 
 
 
Les émissions excessives produites par l’exploitation contrevenaient aux 
dispositions de l’ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 
(OPair - RS 814.318.142). Les plaintes réitérées du voisinage avaient été 
objectivées par une enquête effectuée par le service cantonal d’écotoxicologie (ci-
après : SCE) du 7 septembre 1999, qui avait conclu à une gêne significative de la 
population résidente voisine du site. Les installations devaient être assainies et les 
émissions olfactives réduites dans la mesure permise par l’état de la technique et 
les conditions d’exploitation, pour autant que cela soit économiquement 
supportable. 


- 5/26 - 
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8. 
 
M. Müller a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif dans les délais légaux. 
9. 
 
Le 10 octobre 2000, le SCE a évalué le rapport d’enquête préliminaire et 
imposé la production d’un plan d’assainissement muni d’un rapport d’impact 
portant sur les installations prévues, ainsi que diverses informations 
complémentaires. 
10. 
 
Le 13 mars 2001, le Conseil d’Etat a apporté des modifications au plan de 
gestion des déchets 1998-2002 du canton de Genève (ci-après : PGD). 
 
 
Les déchets de compostage des communes d’Anières, Corsier, Hermance, 
Gy et Jussy, constituant la zone d’apport nord-est du canton, seraient traités dans 
l’installation de M. Müller jusqu’à une capacité annuelle limitée à 2’000 tonnes. 
 
 
La porcherie prendrait en outre en charge, annuellement, 3’000 tonnes de 
lavures de restaurants et 4’000 tonnes de petit-lait pour la soupe des porcs, de 
même que du fumier de cheval provenant des manèges genevois. Les déchets 
seraient arrosés avec le lisier obtenu. 
11. 
 
Le 4 septembre 2001, M. Müller a produit un nouveau rapport d’impact 
préliminaire sur l’environnement et un plan d’assainissement des installations à 
l’appui de ses demandes d’autorisation de construire et d’exploiter. 
 
 
Plusieurs scénarios étaient proposés, portant sur le traitement de 2’000, 
4’000 ou 8’000 tonnes par an. 
 
 
Dans l’hypothèse du retour à un traitement de 2’000 tonnes par an, comme 
prévu dans le PGD, la capacité de la porcherie serait maintenue, le tonnage des 
déchets et des produits entrant dans cette filière demeurerait inchangé (lavures de 
restaurant, petit lait, paille et fumier de cheval). En revanche, la quantité de 
déchets organiques ménagers serait réduite de 50%, celle des déchets verts des 
jardiniers privés de 66%. Le tonnage du compost serait, quant à lui, ramené des 
7’000 tonnes actuellement produites à environ 5’000 tonnes par an. 
 
 
Pour ce scénario, aucune modification majeure des installations n’était 
prévue, seul un assainissement était proposé (pose de bio-filtres, couverture des 
cuves à lisier, cloisonnement de la halle de compostage, meilleure gestion des 
épandages, etc.). 
12. 
a. 
Après avoir indiqué que ce dernier scénario était retenu et conforme au 
PGD, le GEDEC a demandé à M. Müller des compléments au rapport d’impact 
relatifs à ce projet, fondés sur les remarques des divers services devant préaviser 
la décision. 
 
b. 
Ledit complément au rapport d’impact a été établi le 13 juin 2002. 


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13. 
 
Le 16 octobre 2002 le service cantonal d’étude de l’impact sur 
l’environnement (SEIE) du DT a préavisé favorablement le projet d’assainisse-
ment, sous réserve qu’un certain nombre de conditions relatives aux odeurs et à 
l’épandage du compost soient prévues par l’autorisation d’exploiter. Ce préavis 
faisait la synthèse de tous les préavis sectoriels délivrés. 
14. 
 
Le 21 décembre 2002, M. Müller a retiré le recours dont il avait saisi le 
Tribunal administratif contre la décision d’assainissement du 20 décembre 1999. 
15. 
 
Le 28 mars 2003, l’OCIRT a rendu une nouvelle décision d’assainissement 
définissant les mesures devant être mises en place pour que l’installation soit 
conforme à l’OPair. 
16. 
 
Dans les mois qui ont suivi, M. Müller a cédé l’exploitation de son 
entreprise à Transvoirie S.A. La porcherie a été reprise par Monsieur Olivier 
Chollet, de la société Goviporc Sàrl. 
17. 
 
Le 22 octobre 2003, Transvoirie S.A. a transmis au GEDEC et à l’OCIRT 
un concept d’aménagement, d’assainissement et de transformation des 
installations que ces autorités ont considéré conforme aux décisions 
d'assainissement rendues les 20 décembre 1999 et 28 mars 2003. 
18. 
 
La société Compostière Rive Gauche S.A. (ci-après : la société ou la 
compostière), filiale de Transvoirie S.A., a été inscrite au registre du commerce le 
20 février 2004. Son but est le compostage, le recyclage et la valorisation des 
déchets notamment verts et/ou organiques et toutes activités y relatives. Depuis 
cette date, cette société assure l’exploitation des installations de traitement des 
déchets sur le site. 
19. 
 
Le 6 avril 2004, la société a déposé auprès du DT et du DCTI une requête en 
autorisation de construire et d’exploiter l’installation d’élimination des déchets et 
une demande d’autorisation de construire (DD 99’ 077 et 04-107) portant sur la 
transformation et la mise en conformité de la porcherie et de l’installation de 
traitement des déchets. 
 
 
Elle a joint à sa demande un document intitulé "rapport d’impact", daté du 
31 mars 2004, qui s’inscrit dans la continuité des analyses figurant dans les 
rapports fournis par M. Müller et précise les installations projetées. 
20. 
a. 
Devant la non-exécution des décisions d’assainissement prises en 1999 et en 
2003, des habitants des hameaux de Gy et de Veigy, souffrant des odeurs 
produites par le site, ont requis du DT, le 10 août 2004, le retrait provisoire de 
l’autorisation d’exploiter et l’interdiction de toute activité d’épandage jusqu’à ce 
que les mesures d’assainissement soient réalisées. 
 
b. 
Cette demande a été rejetée par le GEDEC. 


- 7/26 - 
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Les installations litigieuses faisaient l’objet d’une procédure de mise en 
conformité avec le nouveau droit de l’environnement. Les autorisations de 
construire et d’exploiter avaient été déposées. L’article 52 de la loi sur la gestion 
des déchets du 20 mai 1999 (LGD - L 1 20) permettait à une entreprise non 
conforme à la loi de continuer l’exploitation pendant la procédure de mise en 
conformité, sauf violations graves aux exigences légales et réglementaires 
applicables en matière de protection de l’environnement. Les nuisances olfactives, 
bien qu’importantes, ne justifiaient pas la fermeture de l’installation. 
21. 
 
Le 29 juin 2004, le SEIE a rendu son évaluation sur le rapport d’impact du 
31 mars 2004 remis par la société à l’appui de ses requêtes. 
 
 
Ledit document devait être considéré comme un rapport d’enquête 
préliminaire d’impact. La délivrance du préavis de synthèse était soumis à la 
production d’un rapport d’impact, qui devait être élaboré en fonction des 
différents préavis sectoriels annexés. 
22. 
 
Le 15 octobre 2004, l’office du vétérinaire cantonal (ci-après : OVC) a 
requis de la société qu’elle procédât à l’assainissement du local de préparation des 
déchets de cuisine et des restes de repas destinés à l’alimentation des porcs. 
23. 
 
Le 22 octobre 2004, la société a communiqué au DCTI un rapport d’impact 
sur l’environnement. 
 
 
La mise en conformité à la loi des installations impliquait le maintien des 
activités actuelles (sans développement), l’assainissement des nuisances olfactives 
produites et des modifications dans l’exploitation relatives à l’épandage du lisier. 
 
 
Dans la compostière, les mesures d’assainissement des odeurs exigeaient le 
prolongement de la toiture de 200 m2 environ sur le devant de la halle de 
compostage, pour la réception des déchets verts, la halle étant elle-même confinée 
au moyen de bâches et divisée en deux zones, l’une pour le compostage primaire, 
l’autre pour la maturation du compost. L’air vicié était traité au moyen d’un bio-
filtre d’environ 85 m2. 
 
 
La porcherie serait aérée par la pose de deux biofiltres de 45 et de 80 m2, 
l’un servant à traiter l’air vicié provenant de la zone de préparation de la soupe, 
l’autre de la station des porcs. Un nouveau radier serait construit dans la porcherie 
en lieu et place du radier existant, un autre le long du hangar à compost (environ 
100 m2). D’autres mesures liées au mode d’exploitation et propres à réduire les 
odeurs, étaient également envisagées. 
24. 
 
Le 26 octobre 2004, une pétition formée par des habitants voisins des 
installations litigieuses, intitulée « révolte - 47 ans d’odeurs nauséabondes, ça 
suffit» et exigeant leur fermeture immédiate, a été déposée à la chancellerie 
d’Etat. 


- 8/26 - 
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25. 
a. 
Le 17 décembre 2004 le SEIE a rendu son évaluation du rapport d’impact 
du 22 octobre 2004 et prié la société de s’engager à prendre différentes mesures 
visant notamment à l’assainissement des nuisances pour le voisinage selon une 
liste produite. Des compléments au rapport d’impact étaient encore demandés. 
 
b. 
Ces compléments ont été fournis par le mandataire de la société les 18 
décembre 2004 et 31 mars 2005. 
26. 
 
Par courrier du 16 février 2005, le Conseil d’Etat a informé les pétition-
naires que les nuisances olfactives, bien qu'objectivées et reconnues, ne 
justifiaient pas la fermeture immédiate des installations, une procédure de mise en 
conformité étant en cours. 
27. 
 
Le 18 mars 2005, le DT a infligé une amende administrative de 
CHF 20’000.- à la société, au motif qu’en 2004, elle avait non seulement traité 
beaucoup plus de déchets que la quantité autorisée, mais qu’elle avait également 
contrevenu au PGD 2003-2007 en prenant en charge des déchets qui ne prove-
naient pas de la zone d’apport. Cette amende a été ramenée à CHF 8’000.- par une 
décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-
après : CCRMC) du 16 janvier 2006. 
28. 
 
Le 9 mai 2005, l’OVC a requis de Goviporc Sàrl qu’elle limite le nombre de 
porcs à 800 au maximum jusqu’à l’obtention des autorisations de transformation 
des installations, les conditions de détention des animaux étant insatisfaisantes. 
Plusieurs porcs étaient blessés et mal portants. 
29. 
a. 
Le 25 mai 2005, les compléments apportés au rapport d’impact par la 
société répondant aux voeux formés par les différents services concernés, le SEIE 
a émis un préavis favorable aux autorisations demandées, sous réserve d’un 
certain nombre de conditions. 
 
b. 
Tous les préavis des services concernés (service cantonal d’étude d’impact 
sur l’environnement, service cantonal de la planification de l’eau, office de la 
mobilité, domaine nature et paysage, OVC, GEDEC, service cantonal de la 
protection de l’air, service cantonal de la protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants, service de l’agriculture, ingénieurs de l’école de 
Lullier, OCIRT, commune de Corsier, etc.) étaient favorables au projet, parfois 
sous réserves. 
 
c. 
Par décision globale du 20 juin 2005, le DT a délivré à la société les 
autorisations demandées et assorti la validité de ces dernières au respect de 
plusieurs conditions figurant dans les préavis émis sous réserves. 
 
 
Les travaux de transformation et de mise en conformité de la porcherie 
étaient ceux figurant dans le rapport d’impact du 22 octobre 2004. La société était 
en outre autorisée à traiter 1’500 tonnes par an de déchets verts ménagers 


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compostables (à l’exclusion des déchets de cuisine) et 500 tonnes par an de 
déchets verts horticoles et d’entreprises paysagistes. En outre, 600 tonnes de verre 
usagé et 200 tonnes de ferraille pouvaient être déposées sur le site. 
 
 
L’autorisation d’exploiter était délivrée pour une durée de cinq ans 
renouvelable. 
30. 
 
Dans sa séance du 29 juin 2005, le Conseil d’Etat a modifié le PGD 2003-
2007. 
 
 
La capacité des installations de traitement des déchets du canton était 
insuffisante. Toutes les exploitations avaient dépassé, en 2004, le tonnage 
autorisé. L’agrandissement du site de Châtillon (zone d’apport Rhône) et du 
GICORD (zone d’apport Rive droite du lac) était prévu. En attendant, les 
excédents devaient être traités hors du canton. 
31. 
 
Le 1er juillet 2005, la société Hobiofilter S.A., fournisseur de biofiltres, a 
garanti par écrit à l’OCIRT que la désodorisation des installations atteindrait des 
valeurs inférieures à 200 unités olfactives par m2. 
32. 
 
Par actes des 15 et 20 juillet 2005, Madame Frances Barbey, domiciliée 90, 
route de Veigy à Gy (à environ 100 mètres des installations litigieuses), Madame 
Francine et Monsieur Pierre Riotton, domiciliés au 125 de la même route (à 150 
mètres), ainsi que Madame Floriane Hostettler, demeurant au 132, route de France 
à Veigy, en France (soit à environ 200 mètres), ont interjeté recours auprès de la 
CCRMC, qui les a rejetés par décision du 25 octobre 2006. 
 
 
La question de la qualité pour recourir de Mme Hostettler, domiciliée en 
France, pouvait être laissée ouverte, les autres recourants disposant de cette 
qualité. 
 
 
La porcherie n’était pas conforme à la zone agricole, mais bénéficiait de la 
situation acquise, visée par l’article 24c alinéa 2 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700). 
 
 
S’agissant de l’installation de compostage en zone agricole, celle-ci était 
imposée par sa destination au sens de l’article 24 lettre a LAT vu, notamment, la 
synergie existant entre ces deux installations (porcherie et compostage). 
 
 
Concernant les nuisances, l’autorisation querellée avait pour objectif de 
réduire ces dernières. Dès lors, l’intérêt privé des recourants à s’opposer au projet 
ne primait pas l’intérêt public au respect du plan de gestion des déchets et au 
choix de ce lieu adéquat, bénéficiant de la situation acquise au sens du droit 
fédéral. 


- 10/26 - 
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33. 
 
Le 6 décembre 2006, Mmes Barbey et Hostettler ont saisi le Tribunal 
administratif d’un recours contre cette décision (cause n° A/4573/2006) et déposé 
une requête de mesures provisionnelles visant à ce qu’il soit interdit à la société, à 
Transvoirie S.A. et à M. Cholet, d’exploiter la porcherie et l’installation de 
traitement des déchets pendant la durée de la procédure. Elles concluent, sur le 
fond, à l’annulation de l’autorisation globale délivrée. 
 
 
La CCRMC avait commis une violation de leur droit d’être entendues, car 
lors de l’audience qui s’était tenue devant elle - limitée à la question de la jonction 
des différentes procédures en cours - elles n’avaient pu interroger les représentants 
de la société Compostière Rive Gauche S.A. ni des départements concernés. De 
plus, aucune suite n’avait été donnée à leur demande de transport sur place. 
 
 
Selon le Tribunal fédéral, l’exploitation d’une porcherie industrielle n’était 
pas conforme à la zone agricole et devait faire l’objet d’une autorisation en zone à 
bâtir. La société, filiale de Transvoirie S.A., n’était pas exploitante agricole. Ses 
statuts ne prévoyaient pas l’exploitation d’une porcherie, mais des activités liées 
au compostage, au recyclage et à la valorisation des déchets uniquement. L’article 
248 alinéa 2 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 5 05 01) - qui permettait la 
construction d’une porcherie en zone agricole - et l’article 110 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), qui lui 
servait de fondement, étaient ainsi contraires au droit fédéral. 
 
 
Les activités menées sur le site ne pouvaient pas être mises au bénéfice de la 
situation acquise de l’article 24c LAT, car les bâtiments n’avaient pas été 
construits légalement et avaient été exploités en violation des autorisations 
délivrées. 
 
 
Une dérogation fondée sur l’article 24 LAT n’était pas davantage 
admissible, car l’implantation des constructions envisagées n’était pas imposée 
par leur destination. La société était la seule à vaporiser le lisier des porcs sur le 
compost. La dégradation et le compostage des déchets pouvaient se faire de 
manière différente, sans l’exploitation d’une porcherie à proximité. Les conditions 
strictes de la dérogation n’étaient ainsi pas réunies en l’espèce. Au surplus, le 
Tribunal fédéral considérait que la voie dérogatoire de l’article 24 LAT ne pouvait 
être employée pour des projets dont les dimensions ou les incidences sur la 
planification locale ou l’environnement étaient importants. Il fallait, dans ces cas, 
engager une procédure de modification du plan d’affectation. 
 
 
La décision querellée causait en outre des inconvénients graves aux 
habitants des hameaux voisins qui se plaignaient depuis longtemps des nuisances 
olfactives et sonores générées par l’installation. 


- 11/26 - 
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Les dessertes routières du site de la porcherie et des installations de 
compostage étaient largement sous dimensionnées par rapport à l’usage prévu, 
contrairement à l'article 22 LAT. 
 
 
Enfin, le rapport d’impact n’était pas impartial et violait les articles 3 et 9 de 
l’ordonnance sur l’étude de l’impact de l’environnement du 19 octobre 1988 
(OEIE – RS 814.011), la loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 
octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et la LGD, qui exigeaient de prendre en compte 
la conformité du projet à l’OPAIR. De plus, selon l’article 2 alinéa 5 lettre b 
OEIE, les responsables de l’étude d’impact auraient dû effectuer une enquête 
récente auprès de la population pour déterminer l’importance des nuisances de 
l’installation sur le voisinage, notamment des odeurs. 
34. 
 
Le même jour, Mme Riotton et son époux, décédé en cours de procédure, 
ont également recouru auprès du Tribunal administrationf contre la décision de la 
CCRMC (cause n° A/4599/2006). Ils concluent, à titre principal, à son annulation 
et, subsidiairement, à ce qu’un ensemble de conditions supplémentaires soient 
imposées et jointes à l’autorisation querellée, à savoir : 
 
- 
assainissement des installations existantes avant toute exploitation ; 
 
- 
obtention de l’engagement formel du fournisseur de biofiltres relatif au 
respect à la fois des valeurs limites d’émissions olfactives de l’ordre de 200 unités 
par m3 et de celles d’émissions de suie du broyeur et du chargeur ; 
 
- 
limitation de l’exploitation des déchets à 1’000 tonnes par an ; 
 
- 
obligation d’imposer un équipement routier complet et un accès direct aux 
installations par la route de Covéry ; 
 
- 
organisation d’enquêtes olfactives mensuelles auprès du voisinage. 
 
 
Au surplus, les recourants ont repris et développé leur argumentation 
antérieure, en insistant encore sur le fait que l’article 31 alinéa 1 LPE prévoyait 
que les cantons planifient la gestion de leurs déchets et définissent notamment 
leurs besoins en installations d’élimination de ceux-ci. Il convenait d’éviter les 
surcapacités et de fixer les emplacements des installations concernées. Le plan de 
gestion des déchets adopté par le Conseil d’Etat pour les années 2003 à 2007 
prévoyait que la quantité de déchets organiques traités par la société n’excède pas 
2’000 tonnes par an. Or, ce chiffre était d’ores et déjà dépassé. 
 
 
Assortir l’autorisation de nombreuses conditions comme l’avait fait le DCTI 
ne servait à rien, les bénéficiaires s’étant jusqu’alors montrés peu respectueux des 
normes applicables. Cette attitude présageait des violations futures que les 
habitants des hameaux voisins ne pouvaient plus tolérer. 


- 12/26 - 
A/4573/2006 
35. 
 
Le 13 décembre 2006, le Tribunal administratif a ordonné la jonction des 
deux recours enregistrés sous les nos de procédure A/4573/2006 et A/4599/2006 
sous n° A/4573/2006. 
36. 
 
Le 22 décembre 2006, le DT a transmis ses observations sur la requête de 
mesures provisionnelles. Il conclut à leur rejet. 
37. 
 
Le 31 janvier 2007, la société conclut au rejet des recours. 
 
 
L’autorisation de construire globale ne portait pas sur la création ou 
l’agrandissement d’une nouvelle installation. Il s’agissait uniquement d’améliorer 
le fonctionnement d’équipements existants bénéficiant de la situation acquise pour 
le rendre compatible avec le nouveau droit. La validité matérielle des autorisations 
délivrées devait ainsi être analysée sous l’angle des mesures d’assainissement 
prévues par à l’article 16 LPE. 
 
 
S’agissant de la conformité de la porcherie à la zone agricole, cette installa-
tion bénéficiait de la situation acquise. La capacité maximale de 1’000 porcs 
restait inchangée. Les transformations la concernant étaient par ailleurs modestes 
(construction d’un radier de 2’000 m² ne causant pas un agrandissement de plus 
de 100 m²). 
 
 
L’installation de compostage n'était pas conforme à la zone agricole mais 
était imposée par sa destination au sens de l’article 24 lettre a LAT, à cause de 
l’utilisation du lisier et du fumier de porc comme agents de maturation des déchets 
verts. 
 
 
Dans une décision de 2003, la CCRMC avait admis l’implantation en zone 
agricole du centre de compostage d’Arve-Lac, aujourd’hui abandonné. Ce centre 
présentait des caractéristiques proches du cas d’espèce, puisqu’il était 
fonctionnellement lié à une exploitation agricole (horticole). 
 
 
Par ailleurs, aucun intérêt prépondérant au sens de l’article 24 LAT ne 
s’opposait à la transformation et à la mise en conformité de l’installation 
litigieuse. 
 
 
Selon le PGD 2003-2007, l’installation revêtait un caractère d’intérêt public. 
Alors que le site du nord de Châtillon ne parvenait plus à traiter la totalité des 
déchets verts qui lui étaient attribués, la poursuite des activités de compostage des 
installations litigieuses apparaissait indispensable. 
 
 
Empêcher l’assainissement projeté porterait un coup fatal à une entreprise 
dont l’exploitation s’était jusque-là déroulée légalement, compte tenu du régime 
transitoire instauré par l’article 52 LGD et constituerait une grave atteinte à sa 
liberté économique. 


- 13/26 - 
A/4573/2006 
 
 
L’intérêt privé des recourantes, qui avaient acquis leurs propriétés en zone 
agricole alors que la porcherie existait déjà, ne pouvait être opposé à ceux de la 
société, ce d’autant que ces personnes se plaignaient d’une situation à laquelle les 
autorisations querellées avaient précisément pour but de remédier. 
 
 
Concernant les voies d’accès, les allégations des recourantes quant au 
volume du trafic et aux prétendues difficultés de circulation à l’intérieur du 
hameau de Veigy étaient aussi inexactes qu’exagérées. Les services compétents 
avaient unanimement conclu au caractère suffisant des voies routières existantes. 
38. 
 
Le Conseil d’Etat, soit pour lui le DT, s’est déterminé le 26 janvier 2007 sur 
l’autorisation d’exploiter uniquement, concluant au rejet des recours. 
 
 
Les recourantes avaient été entendues à plusieurs reprises dans le cadre de la 
procédure litigieuse. Le PGD lui-même mentionnait les plaintes du voisinage liées 
aux nuisances olfactives produites par l’installation et subordonnait la délivrance 
de l’autorisation d’exploiter à la réalisation d’un programme d’assainissement des 
odeurs. Le grief de violation du droit d’être entendu était donc infondé. 
 
 
Les deux objectifs principaux du projet de transformation et de mise en 
conformité de l’installation étaient de maintenir les activités actuelles en 
garantissant leur mise en conformité (porcherie et traitement des déchets verts) et 
d’assainir la situation en matière de nuisances olfactives selon les exigences 
définies par le canton (confinement, ventilation, radier, épandage, etc.). 
 
 
La procédure avait été menée de manière à ce que toutes les observations 
des services concernés soient prises en compte. Au terme de cette procédure 
minutieuse, tous les préavis avaient été favorables. L’autorisation globale délivrée 
par le DT était basée sur le rapport d’impact et ses compléments, qui attestaient de 
la conformité du projet aux différentes lois applicables. Les conditions et charges 
imposées dans l’autorisation querellée garantissaient son respect. L’engagement 
écrit du fournisseur de biofiltres demandé par les recourantes avait été obtenu, 
comme les documents concernant les émissions de suie du broyeur et du chargeur. 
 
 
Le contrôle du respect par la société des autorisations délivrées relevait de la 
compétence du département en sa qualité d’autorité de surveillance. Il disposait 
d’un arsenal de mesures en cas de violation de celles-ci. 
 
 
Il était faux de soutenir que les indications figurant dans le rapport d’impact 
relatives aux nuisances subies par la population étaient désuètes. C’était précisé-
ment en raison des oppositions des riverains que la décision globale n’avait pu 
entrer en vigueur plus tôt et que les mesures constructives qu’elle contenait étaient 
restées inappliquées pendant plusieurs années. 
 
 
La société exploitait l’installation, depuis sa reprise, sur la base du régime 
transitoire prévu par la LGD. On ne pouvait lui imputer les éventuelles violations 


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A/4573/2006 
commises par son prédécesseur. L’année 2004 avait été exceptionnelle en matière 
de quantité de déchets traités, qui avait dépassé de manière très importante celle 
autorisée. Une amende lui avait été d’ailleurs été infligée à raison de ces faits. Les 
contrôles effectués en 2005 et 2006 avaient permis d’établir que la société avait 
respecté la limite des 2’000 tonnes autorisées par le PGD. 
 
 
La société avait par ailleurs fait preuve de bonne volonté en prenant, de sa 
propre initiative et avant l’entrée en force de l’autorisation querellée, des mesures 
visant à diminuer les odeurs. 
 
 
Les activités de la société remplissaient un intérêt public évident et 
répondaient à un besoin réel. Elles se déroulaient à proximité des lieux de 
provenance des déchets et en synergie avec une installation existante, bénéficiant 
de la situation acquise. Elles étaient donc conformes à la zone. 
39. 
 
Dans sa réponse du 31 janvier 2007, le DCTI a abordé le volet concernant 
l’autorisation de construire DD 99’077. Il conclut au rejet des recours pour les 
mêmes motifs que ceux invoqués par le DT. 
40. 
 
Par décision du 3 mai 2007, le Président du Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable la requête en mesures provisionnelles. 
41. 
 
Le juge délégué s’est transporté sur place le 18 juin 2007. 
 
 
L’entrée du public dans la porcherie étant limitée pour des raisons 
d’hygiène, le juge délégué a renoncé à la visiter. 
 
 
La nourriture pour les 800 porcs arrivait sur le site par camion. Il s’agissait 
des lavures de restaurants de Genève, dont le volume représentait environ 35% de 
tous leurs déchets de cuisine. Ces lavures étaient déversées dans une sorte de 
benne et, après avoir été triées, nettoyées et broyées, elles étaient cuites et 
stérilisées. Les graisses étaient ensuite aspirées par une pompe. La soupe était 
alors enrichie de pain broyé, de petit lait et de compléments vitaminés, pour être 
enfin acheminée vers les auges au moyen de pompes. Les graisses étaient 
recueillies dans des bidons, évacuées et recyclées pour le chauffage ou 
transformées en biocarburant. 
 
 
Les quatre (recte : deux) cuves à ciel ouvert de 750 et 850 m3 qui se 
trouvaient sur le site étaient destinées à recevoir le lisier préalablement traité avec 
des enzymes et filtré dans le compost. Après le broyage et le triage des déchets, le 
compost était aspergé de lisier pour en activer la maturation, puis ce dernier dirigé 
vers des citernes par un système de drains. Les jus aspergés sur le compost avaient 
une forte odeur, avec une composante ammoniaquée, très persistante. Les cuves à 
lisier étaient contrôlées régulièrement. L’odeur était nauséabonde, à la fois âcre et 
fétide. La quantité de compost traitée sous le hangar était d’environ 500 tonnes. Il 
avait fallu environ deux mois pour constituer ce tas. 


- 15/26 - 
A/4573/2006 
 
 
Le maire de Veigy s’était opposé à tout épandage dans sa commune ainsi 
qu’au transit des excédents. 
 
 
La société avait traité 2'299 tonnes de déchets provenant de sa zone d’apport 
en 2005 et 2'010 en 2006. 
 
 
Selon les recourantes, les résultats d’une enquête olfactive réalisée en 1998 
avaient démontré que, sur une échelle allant de 20 à 10 et lorsque l’épandage se 
faisait dans le sens du vent, les odeurs étaient à huit, ce qui représentait une grave 
atteinte à la qualité de vie des habitants. L’office fédéral de l’environnement 
préconisait de prendre des mesures au-dessus de cinq. Le compostage représentait 
une deuxième source de nuisances qui venaient se greffer sur celles de la 
porcherie. Enfin, un camion transportant de nombreuses têtes de bétail avait quitté 
le site deux semaines avant le transport sur place. 
42. 
 
Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 24 septembre 
2007. 
 
 
Selon le DCTI, l’autorisation de construire concernait tant les matières 
premières (lavures et pain sec) que les déchets verts. L’autorisation d’exploiter ne 
visait que les déchets verts, ainsi que l’épandage du compost. L’épandage du lisier 
dans les champs était du ressort de l’agriculture. 
 
 
Il était exact que l’autorisation globale permettait d’entreposer sur le site le 
verre et la ferraille récupérés dans cinq communes. Il s’agissait toutefois d’un 
stockage intermédiaire. Ces matériaux étaient ensuite acheminés vers la rive droite 
par certains camions ayant amené des déchets verts sur le site. 
 
 
Pour le DCTI, l’installation de la compostière était imposée par sa 
destination, car il y avait une double synergie : l’utilisation du lisier permettait 
d’économiser de l’eau pour faire le compost, lequel infiltrait le lisier en diminuant 
sa charge polluante. Cette double installation était préexistante à l’adoption de la 
LGD. Il n’y en avait pas d’autres de ce genre dans le canton de Genève. 
 
 
Selon la société, à l’époque où M. Müller exploitait le site, des camions de 
ramassage d’ordures y stationnaient régulièrement. Cette activité avait été 
déplacée sur la rive droite, de sorte qu’il y avait entre 15 et 20’000 mouvements 
de moins par année. 
43. 
 
Le 12 novembre 2007, Mme Riotton a déposé ses observations après 
enquêtes. Elle a sollicité la production par la société d’un décompte des 
mouvements de véhicules induits par l’installation, y compris de ceux servant à 
l’épandage. 
 
 
Elle conclut, principalement, à l’annulation de la décision querellée et à ce 
qu’il soit interdit à la société d’exploiter ses installations. Subsidiairement, elle 


- 16/26 - 
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demande à ce que leur assainissement soit autorisé sur la base d’un rapport 
d’impact établi par un bureau indépendant et neutre et à ce que l’autorisation 
globale soit subordonnée à plusieurs conditions supplémentaires. 
 
 
Les enquêtes avaient démontré la nature industrielle des installations et la 
nature irréaliste des 2’000 tonnes par an fixées par l’autorisation. En effet sur son 
site, Transvoirie S.A. elle-même indiquait que la société réceptionnait près de 
8’000 tonnes de déchets verts par an, soit quatre fois plus que la quantité figurant 
dans l’autorisation. Le rapport d’impact parlait de 4’800 tonnes de déchets traités. 
Il était donc évident que le chiffre de 2’000 tonnes ne serait pas respecté. 
 
 
La société avait soutenu que, suite à sa reprise de l’exploitation, le nombre 
de mouvements de véhicules avait drastiquement diminué. Or, dans le rapport 
d’impact, le nombre de mouvements de véhicules était de 12’000 au total. Cette 
contradiction démontrait l’absence d’impartialité du rapport précité. 
44. 
 
Le même jour, Mmes Barbey et Hostettler ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
 
La société intimée n’avait pas produit d’autorisation de construire la 
porcherie (bâtiments n°s 1143 et 1152), malgré les demandes réitérées des 
recourants. Il en allait de même du quai de déchargement non cadastré, situé sur la 
parcelle n° 4853. Quant à la station d’épuration pour le lisier de porc, non 
cadastrée et objet de l’autorisation 66’839 du 26 mai 1975, elle avait été permise 
sous la réserve expresse que toutes les installations, y compris la porcherie et les 
aires à fumier, ne constituent pas une gêne pour le voisinage ou une cause de 
pollution. Or, cette construction violait l’autorisation délivrée depuis son installa-
tion, comme cela ressortait de l’enquête réalisée par le service cantonal 
d’écotoxicologie en 1999. De plus, son affectation avait changé sans autorisation 
dès le début des années 1990, lorsque M. Müller s’était servi de ses installations 
pour composter ses déchets. Le hangar cadastré sous les n°s 1310 et 1115 avait 
subi des transformations non autorisées. 
 
 
Il était par ailleurs faux de prétendre que les travaux projetés ne consistaient 
pas en un agrandissement. En effet, l’augmentation de la surface construite due à 
la seule pose des trois biofiltres était de 250 m² (plan visés ne variatur). 
L’extension de la toiture représentait un agrandissement d’environ 215 m², ce qui 
excédait les limites posées par le droit fédéral. 
 
 
La synergie invoquée pour justifier les installations de traitement des 
déchets à côté de la porcherie relevait d’un choix que rien ne justifiait. Les 
enquêtes avaient en effet permis d’établir que cette façon de procéder était 
inconnue des autres usines de traitement des déchets verts, qui utilisaient d’autres 
moyens, moins néfastes pour le voisinage et tout aussi efficaces. Il était surprenant 
qu’aucune étude sur le procédé utilisé n’ait été exigée dans la procédure en 


- 17/26 - 
A/4573/2006 
autorisation de construire. Or, c’était bien sous l’angle de la nécessité de 
l’installation en zone agricole que la situation devait être examinée afin de 
déterminer si elle était « imposée par sa destination ». L’eau était le seul élément 
qui devait se trouver à proximité de la zone de compostage et cet élément pouvait 
se trouver n’importe où. 
 
 
L’ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l’environnement 
du 9 juin 1986 (Osubst - RS 814.13), remplacée le 1er août 2005 par l’ordonnance 
fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de 
préparation et d’objets particulièrement dangereux, du 18 mai 2005 (ORRChim - 
RS 814. 80) était également violée (art. 11 Osubst annexes 2.6, 2.2.1 et 4.5), car 
aucune des analyses relatives à ces prescriptions ne figurait dans le rapport 
d’impact (en relation avec l’art. 9 LPE, 3 LGD et 40 RGD). 
45. 
 
Les 11 et 17 décembre 2007, le DT et le DCTI ont informé le tribunal qu’ils 
n’avaient pas d’observations complémentaires à formuler après enquêtes. 
46. 
 
La société a indiqué, le 19 décembre 2007, que la technique de compostage 
utilisée s’inscrivait dans la droite ligne de ce qui était préconisé par la commission 
suisse de l’inspectorat du compostage et de la méthanisation, le lisier produit par 
les porcs étant valorisé comme agent de maturation des déchets verts venant 
accélérer le processus de dégradation des matières organiques. 
 
 
Il était faux de prétendre, sur la base des indications figurant sur le site de 
Transvoirie S.A., que la société traitait plus de 2’000 tonnes de déchets par an. 
Ces chiffres avaient été formulés quelques mois après la reprise de l’exploitation 
par la société intimée qui les avait avancés à titre prévisionnel. Seules les 
décomptes et factures d’épandage relatifs aux années 2005 et 2006, versés à la 
procédure et attestant de quantités proches de 2’000 tonnes par an de déchets 
traités, faisaient foi. A côté de ses activités de compostage, la société assurait le 
transbordement de déchets verts dans des camions ou des conteneurs stationnés 
sur le site. Ces déchets ne faisaient l’objet d’aucun stockage provisoire ni de 
conditionnement. Ils étaient évacués vers une filière agréée de compostage du 
canton du Valais. Cette activité avait été mise en place sur demande du GEDEC, 
dans l’attente que les volumes de déchets verts excédentaires de la zone Arve-Lac 
puissent être traités sur le territoire cantonal. Elle avait été décrite dans le rapport 
d’impact d’octobre 2004 et ses effets avaient été pris en compte lors de 
l’évaluation des impacts sur l’environnement en termes de trafic induit, de 
nuisances olfactives et de bruit, notamment. 
 
 
Selon le rapport d’impact, l’ensemble des activités produites sur le site ne 
générait qu’une quarantaine de mouvements de véhicules par jour, tous gabarits 
confondus, y compris le trafic lié à l’épandage. Selon l’office de la mobilité, ces 
mouvements étaient insignifiants par rapport au trafic global existant. 


- 18/26 - 
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Enfin, le rapport d’impact traitait exhaustivement de la question des 
substances dangereuses susceptibles d’être mêlées dans le compost. Les 
recommandations contenues dans cette étude avaient été suivies par les autorités 
qui avaient soumis la société à l’obligation d’effectuer quatre fois par an des 
analyses sur la teneur en corps étrangers du compost, laquelle avait régulièrement 
souscrit à cette obligation. 
47. 
 
Le 10 avril 2008, le tribunal de céans a interpellé Mme Riotton pour 
connaître la liste des héritiers de feu son époux. 
48. 
 
Par l'intermédiaire de son conseil, Mme Riotton a confirmé être la seule 
héritière du défunt et a réaffirmé vouloir lui succéder dans ses droits de partie à la 
présente procédure, le 2 mai 2008. 
49. 
 
Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La qualité pour recourir n'est pas discutée par les parties, à bon droit. En 
effet, les recourantes demeurent à environ 100 mètres (Mme Barbey), 150 mètres 
(Mme Riotton) et un peu plus de 200 mètres (Mme Hostettler) des constructions 
litigieuses. La procédure ayant établi que celles-ci produisaient des nuisances sur 
un rayon atteignant au moins 200 mètres (cf. enquête établie en septembre 1999 
par le SEIE, les décisions d’assainissement du 20 décembre 1999 et 28 mars 2003 
et le courrier du Conseil d’Etat du 16 février 2005 adressé aux pétitionnaires), il 
ne fait pas de doute que les recourantes sont touchées plus que quiconque par la 
décision attaquée et disposent de la qualité pour recourir (Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C.57/2007 du 14 août 2007 consid. 3.2, publié in SJ 2008 I p. 117, rendu 
sous l'empire de la nouvelle loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110 ; 1A.86/2001 du 21 mai 2002 consid. 1.3). Le fait que Mme 
Hostettler soit domiciliée en France ne lui retire pas cette qualité. 
3. 
 
Les recourantes soulèvent une violation de leur droit d’être entendues. Elles 
allèguent n’avoir pu interroger, lors de l’audience appointée par la CCRMC, les 
représentants de la société et des départements concernés, l’objet de cette 
audience ayant été limité à la question de la jonction des procédures. Elles se 
plaignent aussi du fait que leur demande visant à ce qu’un transport sur place soit 
organisé n’ait pas été satisfaite. 


- 19/26 - 
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Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment celui pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du 9 
juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ; 
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient 
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du 
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du 
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6 ; 1P.24/2001 du 30 
janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004). 
 
 
En l’espèce, les recourantes sont intervenues à de très nombreuses reprises 
dans la phase non-contentieuse de la procédure qui a duré près de six ans. Leurs 
arguments ont été pris en compte par les différentes autorités concernées et le 
projet final atteste de ce que leurs allégués ne sont pas restés lettre morte, loin s’en 
faut. La CCRMC n’a certes pas jugé utile de procéder à l’audition des parties sur 
le fond, ni d’organiser un transport sur place. Il ne découle cependant pas du 
dossier qu’elle ait violé le droit d’être entendues des recourantes en renonçant à 
administrer ces preuves offertes. Au contraire, la procédure menée par le tribunal 
de céans, qui a organisé une audience de comparution personnelle des parties et 
un transport sur place, n’a pas apporté d’éléments autres que ceux figurant au 
dossier. Même si tel avait été le cas, ces mesures auraient conduit à la réparation 
du droit invoqué, le Tribunal administratif disposant du même pouvoir d'examen 
que la commission incriminée. 
 
 
Le grief de violation du droit d’être entendues invoqué par les recourantes 
doit donc être écarté. 
4. 
 
Selon les articles 16 LPE et 8 OPair, les installations qui ne satisfont pas aux 
prescriptions de la LPE et aux dispositions d’autres lois fédérales qui s’appliquent 
à la protection de l’environnement seront assainies. 
 
 
En l’espèce, la décision querellée donne suite à deux décisions de l’OCIRT 
de 1999 et de 2003, aujourd'hui entrées en force, constatant l'absence de 
conformité des installations actuelles à la LPE et à l'OPair, et exigeant leur 
assainissement. Les constructions projetées consistent, pour la porcherie, à poser 
des bio-filtres, ainsi qu’un nouveau radier, et à améliorer la halle de préparation de 


- 20/26 - 
A/4573/2006 
la soupe des porcs, qui cause des nuisances olfactives importantes. Dans la 
compostière, il s’agit de séparer la halle en deux zones distinctes (primaire et de 
maturation du compost), de les confiner, de poser un biofiltre et de prolonger la 
toiture du hangar pour couvrir la partie extérieure destinée à recevoir les déchets 
verts, qui ne pourront plus être déversés à l’intérieur du bâtiment. La construction 
d’un radier courant le long de la halle est également prévu. Ces mesures ont pour 
seul objectif de limiter les odeurs dont se plaignent les recourantes. Elles 
constituent de pures mesures d’assainissement, dont il n’y a pas lieu de douter, au 
vu de tous les préavis favorables décernés, qu’elles seront aptes à mettre les 
installations en conformité avec les nouvelles dispositions sur le droit de 
l’environnement. 
 
 
Les travaux autorisés sont dès lors conformes à ces dispositions. 
5. 
 
Les recourantes soulèvent que les travaux, pour être autorisés, doivent 
respecter la LAT. Or, selon les articles 22 alinéas 1 et 2 lettre a LAT, les 
autorisations ne peuvent être délivrées, notamment, que si la construction ou 
l’installation est conforme à la zone. 
6. 
 
Aux termes des articles 16, 16 a LAT et 20 alinéa 1er LALAT, la zone 
agricole est destinée à l’exploitation agricole ou horticole. Cette définition 
correspond à celle que la jurisprudence avait élaborée sur la base de l’ancien 
article 16 LAT. En vertu de cette disposition, seules les constructions dont la 
destination correspond à la vocation agricole du sol peuvent donner lieu à une 
autorisation ordinaire au sens de l’article 22 alinéa 2 lettre a LAT. En d’autres 
termes, le sol doit être le facteur de production primaire et indispensable et les 
modes d’exploitation dans lesquels le sol ne joue pas un rôle essentiel ne sont pas 
agricoles (ATF 125 II 278 consid. 3a p. 281 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1A.86/2001 du 21 mai 2002 consid. 3.2 ; voir aussi, R. MUGGLI, Projet 
de loi du 20 mars 1998 modifiant la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, 
Territoire & Environnement 1998, n. 1 et 2 ad art. 16a LAT, p. 59/60). 
 
 
Les constructions et installations pour l’élevage d’animaux de rente ne sont 
conformes à l’affectation de la zone agricole que si une part prépondérante des 
fourrages provient de la production propre à l’exploitation (ATF 117 Ib 270 
consid. 3a p. 279, 502 consid. 4a p. 504, s’agissant d’une halle d’engraissement de 
volaille ; ATF 117 Ib 379 consid. 2c p. 382; 115 Ib 295 consid. 2c p. 298, 
concernant des élevages de porcs ; ATF 122 II 160 consid. 3c p. 163, s’agissant 
d’une entreprise agricole traditionnelle prenant quatre chevaux en pension ; voir 
aussi Message relatif à la réforme de la politique agricole : Deuxième étape, FF 
1996 IV 85). Tel n’est pas le cas d’une porcherie liée à une laiterie, qui fournit 
une partie des aliments sous la forme de petit-lait (ATF 118 Ib 17 consid. 2a p. 
18), ou d’un élevage de porcs qui doit recourir à l’achat de plus de la moitié de la 
nourriture nécessaire à l’alimentation des animaux (Arrêt du Tribunal fédéral 
1A.265/1997 
du 
19 
mars 
1998, 
consid. 
4b/bb, 
cité 
par 
P. 
ZEN 


- 21/26 - 
A/4573/2006 
RUFFINEN/C. GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, 
expropriation, Berne 2000, n. 1418, p. 243). La fonction du sol pour la mise en 
valeur du purin n’est pas non plus déterminante ; le fait que les engrais de ferme 
puissent être épandus sur les terres ne suffit pas, en particulier, à qualifier 
l’élevage d’activité conforme à la destination de la zone agricole (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.101/1999 du 10 février 2000 consid. 2) . 
 
 
En l’espèce, la porcherie litigieuse n’est pas organisée sous la forme d’une 
entreprise agricole tributaire du sol et n’est pas annexée à une telle exploitation. 
La nourriture n’est pas cultivée sur le sol de l’exploitation ; l’engraissement des 
800 porcs élevés se fait au moyen de lavures de restaurants, de petit lait et de 
vitamines qui arrivent à la porcherie par camion. Les porcs sont détenus dans des 
bâtiments fermés et non élevés en libre parcours. La fabrication du compost se fait 
à partir de matériaux qui ne sont pas non plus produits par une exploitation 
agricole se trouvant sur place. 
 
 
Dès lors qu’aucune exploitation agricole ou horticole n’est présente sur le 
site, l’article 16a LAT qui autorise, au titre de développement interne, des 
activités non tributaires du sol ou la présence d’installations de compostage à 
certaines conditions, n’est pas applicable. 
 
 
Ainsi, conformément à la jurisprudence constante, ni l’exploitation de la 
porcherie ni celle de la compostière ne sont conformes à la zone agricole. 
7. 
 
Selon l’article 24c alinéa 1er LAT, les constructions et installations sises 
hors de la zone à bâtir qui peuvent être utilisées conformément à leur destination 
mais qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe 
de la garantie de la situation acquise. 
 
 
Selon la jurisprudence, le champ d’application de l’article 24c LAT est 
restreint aux constructions et aux installations sises hors de la zone à bâtir, qui ne 
sont plus conformes à l’affectation de la zone à la suite d’un changement de 
réglementation. La garantie de la situation acquise ne profite ainsi qu’aux 
constructions érigées ou transformées de manière conforme au droit matériel en 
vigueur à l’époque (art. 41 OAT - RS 700.1 ; ATF 127 II 209 consid. 2c p. 21 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1A.42/2004 du 16 août 2004 consid. 3.1), soit avant le 
1er juillet 1972, date de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 
sur la protection des eaux contre la pollution qui a introduit expressément le 
principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 
4.2.1 p. 398, confirmé dans un arrêt 1A.17/2004 du 18 mai 2004, consid. 2). 
 
 
En l’espèce, les deux bâtiments principaux abritant la porcherie ont été 
érigés légalement en 1956, soit antérieurement à 1971, ainsi qu’il ressort des 
autorisations de construire délivrées. Ces deux bâtiments, qui sont encore utilisés 


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A/4573/2006 
conformément à leur destination d’origine, bénéficient donc de la situation 
acquise. 
 
 
Le bâtiment n° 650, ayant remplacé trois dépendances datant de 1956 - 
autorisation 57’584 -, ainsi que le dallage de la porcherie et la construction des 
fosses à purin ont été autorisés après cette date, en 1975 et 1976. Ces 
aménagements constituent des transformations d’un bâtiment bénéficiant de la 
situation acquise au sens de l’article 42 OAT. Les autorisations les concernant 
sont entrées en force. Il bénéficie dès lors, comme l’exploitation principale, de la 
garantie de la situation acquise visée par l’article 24c alinéa 2 LAT. 
 
 
En revanche, le hangar, autorisé en deux parties, l’une en 1975, l’autre en 
1996, a été dévolu à une affectation nouvelle (le compostage des déchets) après 
1971. En effet, la première autorisation délivrée en rapport avec cette affectation 
date du 7 octobre 1996. Les constructions et l’affectation ont été autorisées sur la 
base de l’article 24 LAT, qui prévoit que des autorisations peuvent être délivrées 
pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement 
d’affectation non conformes à la zone agricole si l’implantation des constructions 
ou des installations sises hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination 
(article 24 al. 1er let. a) et si aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (art. 24 al. 
1er let. b LAT). L’implantation de ce hangar, comme son affectation, ont été 
considérées à l’époque comme imposées par leur destination du fait de la synergie 
qui existait entre l’exploitation de la porcherie et la fabrication du compost. 
Autorisés après 1971, ils ne peuvent bénéficier de la situation acquise de l’article 
24c LAT. Ils ont néanmoins été dûment autorisés, par une décision entrée en 
force, dont la validité matérielle ne peut plus aujourd’hui être examinée. 
 
 
Les travaux d’assainissement querellés se rapportent donc bien à des 
installations existant conformément à la loi et aux autorisations délivrées. Leur 
assainissement doit donc être admis et les arguments des recourantes rejetés sur ce 
point. 
8. 
 
S’agissant de la compostière, la décision attaquée augmente la quantité de 
déchets pouvant être traités sur le site de 1’000 à 2’000 tonnes. Les recourantes y 
voient une violation de la LPE et de la LGD. 
 
 
Aux termes de l’article 19 LGD, aucune installation d’élimination des 
déchets ne peut être créée, modifiée ou transformée sans faire l’objet d’une 
autorisation d’exploiter prévue par la présente loi, délivrée pour une durée 
maximale de cinq ans, renouvelable (art. 43 RALGD). L’installation doit être 
conforme au PGD et répondre aux besoins en capacité d’élimination des types de 
déchets visés. Sont notamment soumis à une autorisation d’exploiter les 
installations de traitement des déchets, les installations de stockage provisoire, de 
tri, de conditionnement ou de recyclage de ces derniers, à l’exception des points 


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de récupération communaux, ainsi que les installations de compostage traitant 
plus de 100 tonnes de déchets organiques par an (art. 38 RALGD). 
 
 
Ces dispositions se fondent sur les articles 31 alinéa 1 LPE et 17 de 
l’ordonnance sur le traitement des déchets du 10 décembre 1990 (OTD - RS 
814.600), qui prescrivent aux cantons l’obligation de planifier la gestion de leurs 
déchets. Les autorités cantonales doivent définir leurs besoins en installations 
d’élimination des déchets, éviter les surcapacités et fixer les emplacements de ces 
installations. Elles communiquent leurs plans de gestion des déchets à la 
Confédération. Des zones d’apport pour les déchets urbains sont circonscrites et 
les cantons veillent à ce que les déchets d’une zone d’apport donnée soient traités 
dans l’installation à laquelle elle a été attribuée (art. 31b al. 2 LPE et 18 OTC). 
 
 
En application de ces dispositions, un PGD 2003-2007 a été adopté par le 
Conseil d’Etat le 23 juillet 2003. Ce document attribue à la société le traitement de 
2’000 tonnes de déchets par an provenant de la zone d’apport nord-est. 
 
 
La décision querellée est conforme à ce plan, qui a par ailleurs été transmis 
à la Confédération, sans aucune remarque concernant cette attribution. La quantité 
de 2’000 tonnes répond clairement à un besoin, le canton étant sous-doté en 
installations de ce type. Il ressort par ailleurs des quantités traitées en 2004 en 
violation de l’autorisation délivrée et de l’OPair, que la compostière peut 
accueillir plus de 2’000 tonnes de déchets sans devoir agrandir ses installations et 
que les seules mesures à prendre pour rendre cette activité conforme au droit 
relèvent de son assainissement. Enfin, l’autorisation d’exploiter a été délivrée 
pour une durée de cinq ans, renouvelable. 
 
 
Les griefs des recourantes doivent ainsi être écartés. 
9. 
 
Les prétendus manques du rapport d’impact relativement à l’ORRChim ne 
sont pas davantage fondés, la décision imposant expressément à l’entreprise 
intimée d’effectuer ces analyses quatre fois par an (point 8 de l’autorisation). 
10. 
 
Selon les recourantes, la décision querellée entraînerait des inconvénients 
graves justifiant son annulation. Elles perdent de vue que l’article 14 LCI n’a plus 
de portée propre dans les domaines régis par le droit fédéral et que l’Opair règle 
désormais exhaustivement la question des odeurs. Les assainissements visés ayant 
pour but de rendre les installations litigieuses conformes à cette ordonnance, cet 
argument doit être rejeté. 
 
 
Quant à la prétendue absence d’actualité des documents relatifs aux 
nuisances olfactives figurant dans le rapport d’impact, il ressort du dossier en 
possession du tribunal que si la situation a changé de ce point de vue depuis la 
date de ces enquêtes, c’est dans le sens d’une amélioration et non d’une péjoration 


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de celle-ci (cf. rapport du Conseil d’Etat du 25 août 2006 adressé au Grand 
Conseil). 
11. 
 
Les recourantes relèvent également que le compost n’est habituellement pas 
fabriqué avec du lisier de porc et que les nuisances générées par les installations 
litigieuses ne sont ni nécessaires ni incontournables. Certes, il découle d’un 
document qu’elles ont produit, publié par le Groupe de composteurs en Bords de 
Champs de Genève et environs, que le compost peut être obtenu par d’autres 
moyens, sans incorporation de lisier. Les recourantes perdent toutefois de vue que 
le procédé utilisé par la société intimée sert également à valoriser le lisier et le 
fumier de cheval qu’il contient, qui doivent eux aussi être recyclés et que cette 
question, qui relève de l’opportunité, ne peut être revue par le tribunal de céans. 
Celui-ci doit en effet s’en tenir à l’examen de la conformité de l’autorisation à la 
loi. Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat a clairement choisi, dans son PGD, la société 
intimée pour recycler les déchets verts de la partie nord-est du canton, avec le 
mode de compostage proposé. Le Tribunal administratif ne peut revoir ce choix 
pour les raisons précitées (art. 61 al 2 LPA). Cet argument est donc mal fondé. 
12. 
 
Par ailleurs, le grief soulevé relatif à l’insuffisance des voies d’accès n’est 
corroboré par aucun élément du dossier. Les préavis requis à ce sujet sont 
unanimes et considèrent l’équipement comme suffisant. Il résulte des enquêtes 
que le trafic a considérablement diminué depuis le transfert des activités de Voirie 
S.A. sur le site de Transvoirie S.A. C’étaient 15’000 à 20’000 véhicules de plus 
par année qui circulaient sur ces voies d’accès. On ne voit pas, dès lors, comment 
le projet, qui prévoit bien moins de trafic que celui existant par le passé, serait 
muni de voies d’accès insuffisantes. Les mesures de bruit ne font pas non plus état 
d’un dépassement quelconque des valeurs d’émissions. 
 
 
Ce grief doit donc également être écarté. 
13. 
 
Enfin, les recourantes avancent que les faits passés démontrent que la 
société ne respectera pas les conditions posées dans l’autorisation. Cette question 
relève de l’exécution de la mesure, que les départements intimés ont déclaré 
vouloir faire respecter. Cet argument est donc aussi mal fondé. 
14. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours doivent être rejetés. 
 
 
Un émolument de CHF 4’000.- sera mis à la charge des recourantes qui 
succombent. CHF 2'000.- seront mis à la charge de Mmes Barbey et Hostettler, 
prises conjointement et solidairement, les autres CHF 2'000.- étant pris en charge 
par Mme Riotton (art. 87 LPA). Une indemnité de CHF 2’000.- sera par ailleurs 
allouée à Compostière Rive Gauche S.A, à la charge des recourantes selon la 
même répartition. 
* * * * * 


- 25/26 - 
A/4573/2006 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 6 décembre 2006 par Mesdames Frances 
Barbey et Floriane Hostettler et par Madame Francine et feu Monsieur Pierre Riotton 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
25 octobre 2006 ; 
préalablement : 
prend acte du décès, survenu en cours de procédure, de Monsieur Pierre Riotton ; 
au fond : 
rejette les recours ; 
met à la charge de Mmes Frances Barbey et Floriane Hostettler, prises conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 2’000.- ; 
met à la charge de Mme Francine Riotton, un émolument de CHF 2’000.- ; 
alloue à la Société Compostière Rive Gauche S.A. une indemnité de CHF 2’000.- à la 
charge de Mmes Frances Barbey et Floriane Hostettler, prises conjointement et 
solidairement, pour CHF 1'000.- et à la charge de Mme Francine Riotton pour 
CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Karin Grobet Thorens et à Me Jacques Gautier, 
avocats des recourantes, ainsi qu’à la commission cantonale de recours en matière de 
constructions, à Me Pierre-Louis Manfrini, avocat de la société Compostière Rive 
Gauche S.A, au département des constructions et des technologies de l’information, au 
département du territoire et à l’office fédéral du développement du territoire. 


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A/4573/2006 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, M. Thélin, juges, MM. Bonard et 
Grodecki, juges suppléants. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :