ge_gerichte · P/3116/2021 · 2021-07-20 · fr

CP.386

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.07.2021 P/3116/2021

P/3116/2021
AARP/190/2021
du 20.07.2021
sur JTDP/627/2021 ( PENAL
)
, RETRAIT PARTIE
Normes
:
CP.386
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/3116/2021
AARP/
190/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 20 juillet 2021
Entre
A
______
, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par M
e
C______, avocat,
appelant,
contre le jugement
JTDP/627/2021
rendu le 18 mai 2021 par le Tribunal de police,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
.
Vu l'annonce d'appel de A______ à l'encontre du jugement du Tribunal de police du 18 mai 2021 ;
Vu lecourrier de son avocat du 15 juillet 2021, informant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) de ce que A______ renonçait à former appel ;
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer :
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ;
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ;
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir succombé ;
Qu'aussi, A______ supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de décision ;
Qu'il convient d'indemniser M
e
C______, défenseur d'office de A______, pour son activité en appel ;
Que M
e
C______ dépose un état de frais facturant, sous des libellés divers, 1h15 d'activité de chef d'étude et 2h25 d'activité d'avocat-stagiaire, dont 15 minutes pour l'annonce d'appel, à augmenter de 20% selon forfait pour courriers et téléphones, et sollicitant le remboursement de l'avance de CHF 140.- faite à l'interprète pour ses frais ;
Que M
e
C______ a été indemnisé pour 25h20 d'activité en première instance ;
Que l'état de frais présenté, sous réserve de la facturation de l'annonce d'appel couverte par le forfait (cf.
AARP/184/2016
du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ;
AARP/149/2016
du 20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ;
AARP/146/2013
du 4 avril 2013), est conforme aux réquisits de l'assistance judiciaire ;
Que la rémunération de M
e
C______ sera partant arrêtée à CHF 747.40 correspondant à 1h15 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure et 2h00 d'activité au tarif de CHF 110.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 43.40 ; les débours (frais d'interprète) lui seront remboursés.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait de l'appel.
Raye la cause du rôle.
Arrête à CHF 747.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
C______, défenseur d'office de A______.
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.- qui comprennent un émolument de CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information, au Tribunal de police.
La greffière :
Yaël BENZ
Le président :
Vincent FOURNIER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
40.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
0.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
300.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
415.00