ge_gerichte · DCSO/151/2017 · 2016-12-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4539/2016-CS 
DCSO/151/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 MARS 2017 
 
Plainte 17 LP (A/4539/2016-CS) formée en date du 22 décembre 2016 par A______ 
SA. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 20 mars 2016 
à : 
- A______ SA 
c/o B______ SA 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4539/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 8 avril 2016, A______ SA a adressé à l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre C______ pour un 
montant de 4'644 fr. 70 plus intérêts. 
b. Par courriers des 22 août, 23 septembre, 2 novembre et 6 décembre 2016, 
A______ SA s'est enquise auprès de l'Office de l'état d'avancement de la 
procédure de notification, sans recevoir de réponse. 
B. 
a. Par acte adressé le 22 décembre 2016 à la Chambre de surveillance, A______ 
SA a formé une plainte pour retard non justifié de l'Office, concluant à ce que ce 
dernier "introduise" la poursuite. 
 
b. Dans ses observations datées du 27 janvier 2017, l'Office a expliqué qu'un 
commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx75 S, avait été établi le 
30 août 2016 conformément à la teneur de la réquisition de poursuite, qu'il avait 
été notifié le 12 janvier 2017 au débiteur et que l'exemplaire destiné à la 
créancière lui avait été communiqué le 18 janvier 2017. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 1er février 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis de la Chambre de surveillance du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, CR LP, n° 55). 


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2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 
diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
2.3 Il résulte en l'espèce des explications fournies par l'Office que le 
commandement de payer a été établi plus de quatre mois après le dépôt de la 
réquisition de poursuite. Un tel délai contrevient à l'obligation de célérité imposée 
à l'Office par l'art. 69 al. 1 LP. La notification proprement dite du commandement 
de payer n'est par ailleurs intervenue que plus de quatre mois après l'établissement 
de cet acte, ce qui, en l'absence de toutes explications de l'Office sur d'éventuelles 
difficultés à atteindre le débiteur, contrevient à l'art. 71 al. 1 LP. 
Il faut ainsi retenir que l'Office a tardé sans justification à établir puis à notifier le 
commandement de payer. Dans la mesure toutefois où celui-ci a aujourd'hui été 
notifié et que l'exemplaire destiné au créancier poursuivant a été communiqué à la 
plaignante, la plainte est devenue sans objet, ce qui sera constaté. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte pour retard non justifié de la part de l'Office des poursuites 
formée le 22 décembre 2016 par A______ SA dans la poursuite n° 16 xxxx75 S. 
Au fond : 
Constate qu'elle est devenue sans objet. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
président; 
Madame 
Marilyn 
NAHMANI 
et 
Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Marie NIERMARECHAL 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.