ge_gerichte · ATAS/1068/2021 · 2021-10-20 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2720/2021 
ATAS/1068/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 octobre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE comparant avec élection 
de domicile en l’étude de Maître Andres PEREZ 
 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
A/2720/2021 
- 2/3 - 
EN FAIT 
1. Par décision du 30 juillet 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI) a refusé une rente d’invalidité ainsi que des mesures 
professionnelles à Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante), 
l’incapacité de travail ayant duré moins d’une année et les pièces médicales 
produites ne permettant pas de modifier sa précédente appréciation. 
2. L’assurée a formé recours le 19 août 2021 contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, par l’intermédiaire de son 
psychiatre traitant, le docteur B______. 
3. Par courrier du 26 août 2021, Me Andres PEREZ s’est constitué pour la défense des 
intérêts de la recourante et a sollicité un délai pour compléter le recours. 
4. Par écriture du 24 septembre 2021, l’OAI a conclu au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire, son service médical régional (SMR) préconisant une 
instruction médicale complémentaire dans son avis du 2 septembre 2021 annexé. 
5. Par courrier du 8 octobre 2021, le mandataire de la recourante a accepté le renvoi 
du dossier pour nouvelle instruction et conclu à l’octroi de dépens. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 
3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
En l’occurrence, l’intimé a proposé le renvoi du dossier dans sa réponse au recours 
sans rendre de décision formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi être considérée 
comme une proposition au juge et il se justifie de l'accepter. 
En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision querellée annulée 
et la cause renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
4. La recourante obtenant gain de cause et ayant été assistée, brièvement, d’un conseil 
(une heure d’entretien et une heure pour la prise de connaissance du dossier), elle a 
droit à des dépens qui seront fixés à CHF 700.- et mis à la charge de l’intimé (art. 
61 let. g LPGA). 
5. Il sera renoncé à la perception d’un émolument. 


 
 
 
A/2720/2021 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision rendue par l’intimé le 2 décembre 2020. 
4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Alloue à la recourante, à charge de l'intimé, une indemnité pour ses dépens de 
CHF 700.-. 
6. Renonce à la perception d’un émolument. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral des assurances sociales le