ge_gerichte · ATAS/158/2021 · 2021-03-02 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2393/2020 
ATAS/158/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 mars 2021 
15ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, à AÏRE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2393/2020 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1989 et 
originaire du Nigéria, est arrivée en Suisse le 1er mai 2015, pour y entreprendre une 
formation doctorale au sein du département de pédiatrie, gynécologie et obstétrique 
de la faculté de médecine de l’Université de Genève. Depuis le mois de juin 2015, 
l’assurée a été mise au bénéfice d’un permis de séjour de type B pour formation 
avec activité lucrative, valable jusqu’au 30 avril 2020. L’assurée a successivement 
été employée par l’Université de Genève en tant que « candidate au doctorat », 
jusqu’au 31 mars 2019, puis en tant qu’assistante à 80 %, du 1er avril au 31 
décembre 2019, dans le cadre de contrats à durée déterminée. 
2. Le 12 décembre 2019, après avoir soutenu avec succès sa thèse de doctorat, 
l’assurée s’est vue délivrer par l’Université de Genève le titre de docteure en 
sciences de la vie, mention sciences biomédicales. 
3. Le 23 décembre 2019, soit quelques jours avant le terme de son contrat avec 
l’Université de Genève, l’assurée s’est inscrite auprès de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé), en sollicitant le versement d’indemnités de 
chômage dès le 1er janvier 2020. 
4. Par courriel du 19 février 2020, une collaboratrice de l’OCE a invité l’assurée à lui 
indiquer, d’une part, à quelle date elle avait terminé ses études, et d’autre part, si 
elle avait déposé une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative 
uniquement. 
5. Par courriel du 23 février 2020, l’assurée a répondu qu’elle avait terminé ses études 
le 31 décembre 2019, à la suite de l’obtention de son doctorat et que les démarches 
en vue du renouvellement de son titre de séjour (valable jusqu’au 30 avril 2020) 
n’avaient pas encore été effectuées. Elle s’engageait à transmettre dès que possible 
à l’OCE les documents relatifs au renouvellement. 
6. Par courriel du 25 février 2020, une collaboratrice de l’OCE a invité l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’OCPM) à lui indiquer si 
l’assurée était autorisée à travailler, « […] au vu de son titre de séjour pour étude, 
de sa nationalité hors UE-AELE et [de] la fin de sa formation au 
31 décembre 2019 ». 
7. Par courriel du 6 mars 2020, l’OCPM a répondu que dans la mesure où l’assurée 
était au bénéfice d’une autorisation de séjour pour formation avec activité lucrative, 
elle n’était pas autorisée à travailler en dehors de l’Université de Genève en tant 
qu’assistante-doctorante. À ce jour, elle n’était toujours pas autorisée à travailler ou 
à changer d’emploi. 
8. Par décision du 10 mars 2020, l’OCE a déclaré l’assurée inapte au placement dès le 
1er janvier 2020. Se fondant sur l’avis de l’OCPM, l’OCE a considéré que l’assurée 
n’était pas autorisée à exercer une activité lucrative au terme de son contrat avec 


 
 
 
 
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l’Université de Genève, puisque son titre de séjour avait été accordé uniquement en 
vue d’une formation et que le but du séjour avait été atteint en décembre 2019. 
9. Le 17 avril 2020, l’assurée a formé opposition contre cette décision. L’OCE l’avait 
déclarée inapte au placement en se fondant sur un courriel de l’OCPM (dont elle 
n’avait pas reçu copie). La législation sur les étrangers lui permettait pourtant de 
bénéficier d’une période supplémentaire de six mois en Suisse pour trouver une 
activité lucrative revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant. En 
outre, les directives du Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) 
prévoyaient que les post-doctorants pouvaient être admis en vertu de l’art. 40 de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) s’ils étaient titulaires d’un doctorat 
obtenu en Suisse ou à l’étranger et s’ils souhaitaient poursuivre leur formation dans 
le cadre de projets de recherche dans le domaine de leurs études ou de leurs travaux 
précédents. Sur cette base, elle estimait être en droit de travailler en Suisse. Elle 
remplissait également les autres conditions permettant de lui reconnaître une 
aptitude au placement, puisqu’elle avait recherché, dès le mois d’octobre 2019, une 
activité lucrative dans son domaine de spécialisation (médecine et/ou biologie 
moléculaire), tant dans le domaine privé que dans des universités suisses et 
étrangères. Était jointe à l’opposition une attestation de l’OCPM datée du 
12 mars 2020, certifiant que l’assurée était dans l’attente d’une décision définitive 
sur l’octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour. 
10. Le 3 avril 2020, l’assurée s’est vue proposer par l’Université de Genève un contrat 
de durée déterminée, du 1er avril au 31 mai 2020, en tant qu’assistante à 80 %. Un 
document intitulé « conditions d’emploi », annexé au contrat, précisait que pour le 
personnel de nationalité étrangère, l’engagement n’était réputé valable qu’après la 
délivrance, par les autorités compétentes, d’une autorisation de séjour et/ou de 
travail pour l’activité spécifiée dans le contrat. 
11. Le 21 avril 2020, l’assurée s’est vue accorder une autorisation de séjour de type 
« L » (autorisation de séjour de courte durée), valable jusqu’au 11 juin 2020, en vue 
de la recherche d’un emploi. Au verso de ce titre de séjour, il était précisé : « la 
prise d’une activité [lucrative] est soumise à autorisation ». 
12. Le 29 mai 2020, un collaborateur de l’Université de Genève a invité l’OCPM à 
accorder à l’assurée une prolongation de son permis L, faisant remarquer que ce 
permis arrivait à échéance en juin 2020 et que l’assurée était actuellement tenue de 
demeurer en Suisse, dans l’attente de la réouverture des frontières. 
13. Par courriel du 29 mai 2020, l’OCPM a répondu qu’en raison de la crise sanitaire, 
le séjour de l’assurée serait toléré – donc considéré comme légal par les autorités 
suisses de contrôle à la frontière – jusqu’au 11 septembre 2020, c’est-à-dire durant 
90 jours au terme du permis L. 
14. Par décision sur opposition du 16 juin 2020, l’OCE a rejeté l’opposition. La 
législation sur l’assurance-chômage prescrivait qu’était réputé apte au placement le 


 
 
 
 
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chômeur qui était disposé à accepter un travail convenable ou à participer à une 
mesure de réinsertion et était en mesure ainsi qu’en droit de le faire. La notion 
d’aptitude au placement supposait la réalisation de trois conditions cumulatives, 
dont le droit de travailler. Par ailleurs, les directives du Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : SECO) précisaient qu’était inapte au placement l’assuré de 
nationalité étrangère qui n’était pas titulaire d’une autorisation de travail. Les 
étrangers sans permis d’établissement devaient être titulaires d’une autorisation de 
travail ou s’attendre à en recevoir une, s’ils trouvaient un emploi convenable. En 
l’occurrence, l’OCE constatait que l’assurée avait été autorisée à effectuer sa 
formation universitaire en Suisse avec une activité lucrative et que de ce fait, elle 
avait travaillé en parallèle de sa formation. Toutefois, sa formation s’était terminée 
au mois de décembre 2019, de sorte qu’elle ne remplissait pas les critères de 
l’aptitude au placement au sens de la loi. Par ailleurs, selon le courriel de l’OCPM 
du 29 mai 2020, le séjour de l’intéressée en Suisse était toléré en raison de la crise 
sanitaire, dans l’attente de son départ, ce qui ne constituait pas une autorisation de 
travail. Quant aux dispositions légales invoquées par l’assurée dans son opposition, 
elles relevaient de la législation sur les étrangers et donc de la compétence de 
l’OCPM, et non de celle de l’OCE. En définitive, c’était à juste titre que l’assurée 
avait été déclarée inapte au placement, pour le motif qu’elle n’était pas en droit de 
travailler en Suisse. 
15. Selon les données figurant dans le registre informatisé de l’OCPM, l’assurée a 
quitté la Suisse le 11 juin 2020 pour Southampton, en Grande-Bretagne. 
16. Le 24 juillet 2020, l’assurée a informé l’office régional de placement (ci-après : 
l’ORP) qu’elle devait commencer à travailler auprès du C______, à Londres, le 1er 
septembre 2020. Elle a joint copie d’un contrat de travail daté du 30 juin 2020, à 
teneur duquel elle avait été engagée auprès de cette université en tant qu’associée 
de recherche (research associate), dès le 17 août 2020. 
17. Par acte du 13 août 2020, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) d’un recours, concluant à ce que la décision du 
16 juin 2020 soit annulée et à ce qu’il soit dit qu’elle était apte au placement dès le 
1er janvier 2020. 
À son rappel des faits et dates pertinentes, l’assurée a ajouté que dès le mois 
d’octobre 2019, elle avait effectué des recherches d’emploi régulières, dans son 
domaine de spécialisation et que le 12 décembre 2019, elle avait soutenu avec 
succès sa thèse de doctorat, puis s’était inscrite à l’OCE, en vue de bénéficier 
d’indemnités de chômage dès le 1er janvier 2020. Sa formation à l’Université de 
Genève accomplie, son employeur avait mis fin à son contrat avec effet au 
31 décembre 2019. À la fin du mois de mars 2020, elle avait obtenu une promesse 
d’engagement auprès du C______, à Londres. Le 21 avril 2020, un permis L, 
valable jusqu’au 11 juin 2020, lui avait été délivré par l’OCPM, qui tolérait encore 
son séjour jusqu’au 11 septembre 2020. 


 
 
 
 
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Elle relevait que selon la jurisprudence, il convenait, en l’absence d’une 
autorisation de travail, de déterminer de manière prospective si un ressortissant 
étranger pouvait s’attendre à se voir délivrer une telle autorisation. À ce propos, le 
Tribunal cantonal des assurances sociales zurichois avait admis l’aptitude au 
placement d’un doctorant titulaire d’un permis L, qui avait signé un contrat de 
travail au moment de la décision sur opposition. En sa qualité de titulaire d’un 
doctorat depuis le mois de décembre 2019, elle était en droit d’obtenir, en vertu de 
la législation sur les étrangers, une autorisation de séjour afin de bénéficier d’une 
période supplémentaire de six mois en Suisse pour trouver une activité lucrative 
revêtant un intérêt scientifique prépondérant. Un permis de séjour ne lui avait certes 
été délivré que le 21 avril 2020, soit bien après son inscription auprès de l’OCE, 
mais elle estimait que cela ne devait pas la pénaliser sous l’angle de l’aptitude au 
placement, dès lors que le délai nécessaire à l’OCPM pour statuer ne pouvait pas 
compromettre ses droits vis-à-vis de l’assurance-chômage. Par ailleurs, au moment 
de la décision litigieuse, elle pouvait compter sur un engagement auprès du 
C______ à Londres. Depuis lors, elle avait signé un contrat avec cette institution et 
était dans l’attente d’un permis pour pouvoir y travailler dès le mois de septembre 
2020. Son engagement auprès du C______ aurait dû se concrétiser en mai 2020, 
mais avait été retardé par la crise sanitaire mondiale. Elle en concluait que l’OCE, 
en se limitant à retenir qu’elle ne disposait pas d’une autorisation pour travailler en 
Suisse, avait omis à tort de tenir compte de ses perspectives d’emploi. C’était de 
manière contraire au droit que l’OCE avait refusé de reconnaître son aptitude au 
placement dès le 1er janvier 2020, alors qu’elle en remplissait les conditions. 
18. Dans sa réponse du 25 août 2020, l’intimé a déclaré persister dans les termes de sa 
décision, la recourante ne soulevant aucun nouvel argument propre à revoir celle-ci. 
19. La recourante n’ayant pas déposé d’éventuelles observations complémentaires dans 
le délai qui lui avait été imparti pour ce faire, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Par ailleurs, en vertu de l’art. 58 al. 2 LPGA, si l’assuré ou une autre partie sont 
domiciliés à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de 
leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier 
employeur suisse. 
En l’espèce, la recourante, désormais domiciliée en Grande-Bretagne, a travaillé en 
dernier lieu dans le canton de Genève, où elle était domiciliée jusqu’au 


 
 
 
 
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11 juin 2020, selon les données figurant dans le registre informatisé de l’OCPM. La 
chambre de céans est donc compétente à raison du lieu et de la matière pour 
connaître du recours. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable (art. 1 al. 1 LACI). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 15 juillet au 15 août inclusivement, le recours est recevable (art. 38 
al. 4 let. b et 56 ss LPGA ; art. 62 ss et 89C let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA ; RS/GE E 5 10). 
4. Le litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante à partir du 
1er janvier 2020. 
5. a. 
En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail 
à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé 
sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
b. L’art. 12 LACI dispose qu’en dérogation à l’art. 13 LPGA, les étrangers sans 
permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y 
habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant 
d’exercer une activité lucrative, soit d’un permis de saisonnier. Pour avoir droit à 
l’indemnité de chômage, un assuré doit donc être domicilié en Suisse et notamment 
y résider physiquement (sous réserve du cas particulier des chômeurs bénéficiant, 
durant trois mois au maximum, de l’exportation des prestations depuis la Suisse en 
cas de séjour dans un pays membre de l’UE/AELE en vue d’y rechercher un emploi 
[cf. art. 64 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale – 
RS 0.831.109.268.1]). L’assuré doit remplir la condition de la résidence en Suisse 
non seulement au début du chômage, mais également durant toute la période 
d’indemnisation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 149/01 du 
13 mars 2002 consid. 2). Par ailleurs, il découle de l’art. 12 LACI que seules les 
autorisations de séjour habilitant leur titulaire à exercer une activité lucrative 
permettent de considérer qu’un chômeur est domicilié en Suisse et a en principe 
droit à l’indemnité de chômage s’il remplit toutes les autres conditions du droit. Le 
type d’autorisation de séjour, en particulier le but du séjour, est dès lors déterminant 
(DTA 2002 p. 46 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_479/2011 du 10 février 2012 
consid. 2.2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage 2014, 
p. 118). 
c. 
Selon l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration 


 
 
 
 
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et qui est en mesure et en droit de le faire. L’aptitude au placement suppose, 
logiquement, que l’intéressé soit au bénéfice d’une autorisation de travail qui lui 
permette, le cas échéant, d’accepter l’offre d’un employeur potentiel. À défaut 
d’une telle autorisation, il s’agit de déterminer - de manière prospective, sur la base 
des faits tels qu’ils se sont déroulés jusqu’au moment de la décision sur opposition 
(ATF 143 V 168 consid. 2 ; ATF 120 V 385 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_654/2019 du 14 avril 2020 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
C 248/06 du 24 avril 2007 consid. 2.1) - si l’assuré, ressortissant étranger, pouvait 
ou non compter sur l’obtention d’une autorisation de travail (arrêt 8C_581/2018 du 
25 
janvier 
2019 
consid. 
2.2, 
THOMAS 
NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, 
p. 2347 n. 269 ; BORIS RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 
2019, p. 51 n. 234). 
Pour une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse, l’aptitude au 
placement sera subordonnée à la condition qu’elle soit au bénéfice d’une 
autorisation de travail lui permettant d’être engagée. En l’absence d’une telle 
autorisation, l’aptitude au placement sera admise pour autant que la personne en 
question puisse s’attendre à en obtenir une dans l’hypothèse où elle trouverait un 
travail convenable. Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont 
le pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la 
réglementation applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités internationaux 
conclus par la Suisse), le ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité 
lucrative. Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices concrets suffisants, l’administration 
ou le juge doivent s’informer auprès des autorités de police des étrangers ou de 
marché du travail au sens de l’art. 40 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers et l’intégration (LEI – RS 142.20) pour savoir si la personne intéressée 
peut s’attendre à obtenir une autorisation de travail (ATF 120 V 385, 392 consid. 2c 
p. 396, Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage 2014, p. 169 
n. 72). Si l’instance du marché du travail a émis un préavis négatif concernant le 
permis de travail, l’aptitude au placement doit être niée (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 258/00 du 6 août 2001). 
6. a. 
Aux termes de l’art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI – RS 142.20), un étranger peut être admis en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission 
sert les intérêts du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies. 
b. L’art. 33 LEI dispose que l’autorisation de séjour est octroyée pour un séjour 
de plus d’une année (al. 1). Elle est octroyée pour un séjour dont le but est 
déterminé et peut être assortie d’autres conditions (al. 2). Par ailleurs, selon l’art. 54 
de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), si une autorisation de séjour ou 
de courte durée a été octroyée en vertu d’une disposition d’admission pour un 


 
 
 
 
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séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du 
séjour change. 
c. 
Selon l’art. 21 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des 
personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (al. 1). En dérogation à 
l’ordre de priorité prévu par l’al. 1, un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute 
école suisse peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative, si son 
activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant ; il est 
admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa 
formation continue en Suisse pour trouver une telle activité. 
Ainsi que l’a exposé le SEM dans ses directives relatives à l’application de l’art. 21 
al. 3 LEI, cette réglementation permet, notamment, aux entreprises suisses et aux 
milieux académiques suisses de recruter des spécialistes qui ont terminé avec 
succès leurs études en Suisse et qui sont bien ou hautement qualifiés. À cet effet, 
les diplômés d’une haute école suisse (principalement les hautes écoles 
universitaires et les hautes écoles spécialisées) sont admis provisoirement en Suisse 
au terme de leurs études pour une durée de six mois (non prolongeable) afin de leur 
permettre de trouver un emploi qualifié. La réglementation du séjour d’une durée 
de six mois à des fins de recherche d’un emploi relève de la compétence cantonale. 
La durée de validité de l’autorisation de courte durée commence à courir à compter 
de la date à laquelle les études ont été achevées par un diplôme. Une activité 
lucrative de quinze heures par semaine au plus peut être autorisée pendant la 
période de validité de l’autorisation de court séjour accordée en vue de la recherche 
d’un emploi (par analogie à l’art. 38 OASA). Un taux d’occupation plus élevé serait 
incompatible avec le but visé par l’autorisation de courte durée délivrée en vue de 
trouver un emploi (ch. 5.1.2 des directives du SEM « Domaine des étrangers » 
[ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 2021). 
Pour qu’un étranger ayant accompli sa formation en Suisse puisse s’en prévaloir et 
obtenir ainsi une dérogation à l’ordre de priorité défini à l’art. 21 al. 1 LEtr, il faut 
que cet étranger soit appelé à exercer une activité lucrative dans un domaine où il 
peut mettre en pratique à haut niveau les connaissances acquises et où il n’existe 
effectivement pas d’offre de main d’œuvre suffisante. Il s’agit, en règle générale, 
d’activités dans les domaines de la recherche, du développement, dans la mise en 
œuvre de nouvelles technologies ou encore pour mettre en application le 
savoir-faire acquis dans les domaines d’activités qui revêtent un intérêt économique 
prépondérant. Cela peut être aussi le cas lorsque l’occupation du poste permet de 
créer immédiatement de nouveaux emplois ou de générer de nouveaux mandats 
pour l’économie suisse (cf. ch. 4.4.6 des directives LEI ; voir aussi arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5602/2013 du 2 février 2015 consid. 6 ; 
C-857/2013 consid. 7.2 ; C-674/2011 du 2 mai 2012 consid. 6.3.1). Dans l’esprit du 
législateur, une activité lucrative revêt un intérêt économique prépondérant lorsqu’il 


 
 
 
 
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existe sur le marché du travail un besoin avéré de main-d’œuvre dans le secteur 
d’activité correspondant à la formation. L’admission de cette catégorie de 
personnes a lieu sans examen de règle sur l’ordre de priorité des travailleurs (art. 21 
al. 3 LEI). Restent en revanche applicables les autres conditions d’admission pour 
l’exercice d’une activité lucrative, prévues aux art. 20 ss LEI. La décision préalable 
des autorités cantonales du marché du travail doit être soumise pour approbation au 
SEM (ch. 4.4.6 des directives LEI). 
7. En l’espèce, dans sa décision sur opposition datée du 16 juin 2020, confirmant une 
décision initiale rendue le 10 mars 2020, l’intimé a retenu en substance que 
l’assurée était inapte au placement, faute d’autorisation de travail. Cette dernière le 
conteste et estime que l’intimé, en se limitant à retenir qu’elle ne disposait pas 
d’une autorisation de travail en Suisse, a omis à tort de tenir compte de ses 
perspectives d’emploi. 
8. a. Après avoir rappelé qu’un ressortissant étranger n’est apte au placement que s’il 
est au bénéfice d’une autorisation de travail qui lui permet, le cas échéant, 
d’accepter l’offre d’un employeur potentiel et qu’à défaut d’une telle autorisation, il 
convient de déterminer de manière prospective – sur la base des faits intervenus 
jusqu’au moment de la décision sur opposition – si le ressortissant étranger pouvait 
compter sur l’obtention d’une autorisation de travail (cf. supra consid. 5c et les 
références citées), la chambre de céans constate que dans le cas d’espèce, au 
moment où la recourante s’est inscrite au chômage, soit en décembre 2019, cette 
dernière était titulaire d’un permis de séjour de type B pour « formation avec 
activité » valable jusqu’au 30 avril 2020. 
Ce permis était intimement lié au but du séjour, soit celui de compléter une 
formation doctorale auprès de l’Université de Genève. Ce but a été atteint avec 
l’obtention du doctorat en décembre 2019, comme l’a relevé à juste titre l’OCE 
dans sa décision initiale du 10 mars 2020. Les rapports de travail avec l’Université 
de Genève ayant pris fin au 31 décembre 2019, la prise de tout nouvel emploi aurait 
été subordonnée à l’obtention d’un nouveau permis de séjour et de travail, lequel 
aurait dû être approuvé par les autorités compétentes (art. 21 LEI et art. 54 OASA ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_479/2011 du 10 février 2012 consid. 3.2.1). Or, il ne 
ressort pas du dossier qu’un nouveau permis de travail aurait été délivré, ni même 
requis par la recourante en vue de travailler en Suisse. En mars 2020, la recourante 
n’était d’ailleurs toujours pas autorisée à travailler, ni à changer d’emploi selon 
l’OCPM. L’intimé était donc fondé à retenir que la recourante n’était pas autorisée 
à travailler après la fin de ses rapports de travail avec l’Université de Genève et 
qu’en conséquence elle était inapte au placement dès le 1er janvier 2020. 
b. La recourante soutient qu’après avoir obtenu son doctorat, elle avait droit, en 
vertu de l’art. 21 al. 3 LEI, à une autorisation de séjour de courte durée (permis L) 
en vue de rechercher un emploi revêtant un intérêt scientifique prépondérant. Une 
telle autorisation lui avait d’ailleurs été délivrée par l’OCPM le 21 avril 2020 
(c’est-à-dire entre le prononcé de la décision initiale de l’OCE et celui de la 


 
 
 
 
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décision sur opposition). Lorsque la décision sur opposition attaquée avait été 
rendue, la recourante pouvait en outre compter sur un engagement en tant que 
post-doctorante auprès du C______, à Londres. 
Contrairement à ce que semble considérer la recourante, l’admission provisoire 
prévue par l’art. 21 al. 3 LEI ne suffit pas à reconnaître son aptitude au placement. 
Le fait qu’à l’issue de son doctorat, la recourante se soit vue accorder une 
autorisation de séjour de courte durée (permis L), autrement dit qu’elle ait été 
admise provisoirement en Suisse en vue d’y rechercher un emploi, au sens de 
l’art. 21 al. 3 LEI, ne suffit pas à considérer qu’elle pouvait compter sur la 
délivrance d’une autorisation de travail pendant la période litigieuse, étant rappelé 
que l’admission, respectivement la prise d’emploi, d’un ressortissant étranger 
autorisé provisoirement à séjourner en Suisse pour trouver un emploi qualifié en 
vertu de la disposition précitée est soumise pour approbation au SEM et à la 
délivrance d’une autorisation de séjour et de travail (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_654/2019 du 14 avril 2020 consid. 3.2 ; ch. 4.4.6 et 5.1.2 des directives LEI). 
À cet égard, on observe d’ailleurs que, sur l’autorisation de séjour de courte durée 
(permis L) obtenue par la recourante en avril 2020, il est expressément indiqué que 
« la prise d’une activité [lucrative] est soumise à autorisation » (cf. pièce 1, p. 4 du 
bordereau de pièces de l’OCE). Or, il ne ressort ni de l’acte de recours, ni du 
dossier que jusqu’au prononcé de la décision sur opposition, une autorisation de 
séjour et de travail aurait été requise en vue de l’exercice d’un emploi hautement 
qualifié. De toute évidence, la recourante projetait déjà de quitter la Suisse avant 
même de se voir délivrer un permis L, en avril 2020, puisqu’elle avait alors déjà 
obtenu (en mars 2020) une promesse d’engagement auprès du C______. La 
recourante aurait d’ailleurs quitté la Suisse pour la Grande-Bretagne le 
11 juin 2020, selon les données inscrites dans le registre informatisé de l’OCPM. 
Au degré de la vraisemblance prépondérante, il convient donc de retenir que 
lorsque la décision sur opposition a été rendue, la recourante n’était pas au bénéfice 
d’une autorisation de travail et ne pouvait s’attendre à en obtenir une 
(cf. art. 15 LACI). En outre, elle ne remplissait pas non plus les conditions légales 
relatives à l’exigence d’un domicile en Suisse, dont on rappellera qu’elles doivent 
être remplies non seulement au début du chômage, mais également durant toute la 
période d’indemnisation (art. 8 al. 1 let. c et 12 LACI ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_479/2011 du 10 février 2012 consid. 3.2.3-3.3 et les références). Par ailleurs, on 
remarquera incidemment que si l’exercice d’une activité accessoire en marge des 
recherches d’emploi au sens de l’art. 21 al. 3 LEI « peut » être autorisé à raison de 
quinze heures par semaine au maximum (cf. ch. 5.1.2 des directives LEI), aucune 
autorisation en ce sens ne figure au dossier. 
c. 
En ce qui concerne enfin la jurisprudence cantonale invoquée dans le recours 
(arrêt du Tribunal cantonal zurichois AL.2019.00222 du 9 décembre 2019 
consid. 2 ss), on ne voit pas quel bénéfice l’intéressée pourrait en tirer, dans la 
mesure où les circonstances ayant conduit au prononcé de l’arrêt précité se 


 
 
 
 
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distinguent sensiblement de celles prévalant en l’espèce. Dans l’arrêt invoqué par la 
recourante, les juges cantonaux zurichois avaient jugé apte au placement un assuré 
titulaire d’un doctorat qui, à la date de la décision sur opposition rendue par 
l’assurance-chômage, disposait non seulement d’un permis L, mais également d’un 
contrat de travail prévoyant son engagement en tant qu’ingénieur à Berne, sous 
réserve de l’approbation du SEM, ainsi que d’une décision préalable positive de 
l’autorité bernoise du marché du travail (la décision préalable de l’autorité 
cantonale du marché du travail avait été rendue le même jour que la décision sur 
opposition). La décision préalable de l’autorité bernoise du marché du travail avait 
été approuvée par le SEM deux jours après le prononcé de la décision sur 
opposition, puis l’assuré s’était vu délivrer, quelques jours plus tard, une 
autorisation de séjour de type B avec activité lucrative. Les juges cantonaux avaient 
retenu qu’au vu des circonstances, l’assuré pouvait s’attendre à obtenir les 
autorisations nécessaires pour l’emploi d’ingénieur envisagé, de sorte qu’il était 
apte au placement. 
Cette solution ne saurait être transposée au cas d’espèce, puisque contrairement à la 
situation visée dans l’arrêt précité, il ne ressort pas du dossier qu’une autorisation 
de travail aurait été sollicitée en vue de l’exercice d’un emploi hautement qualifié 
en Suisse, ni a fortiori qu’une telle autorisation aurait été délivrée. Au demeurant, 
lorsque la décision sur opposition litigieuse a été rendue, le 16 juin 2020, la 
recourante n’était plus domiciliée en Suisse, selon les données figurant dans le 
registre informatisé de l’OCPM. 
d. En définitive, au regard des faits intervenus jusqu’au prononcé de la décision 
sur opposition, on ne saurait admettre que, pendant la période litigieuse, la 
recourante pouvait compter sur l’obtention d’une autorisation de travail. Partant, 
c’est à juste titre que l’intimé l’a déclarée inapte au placement et qu’il lui a dénié le 
droit à des indemnités de chômage dès le 1er janvier 2020. 
9. Mal fondé, le recours est rejeté. 
10. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 4 LPA). 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie par le greffe le