ge_gerichte · ACJC/1318/2018 · 2018-09-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4.10.2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16635/2017 
ACJC/1318/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 25 SEPTEMBRE 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, demanderesse et défenderesse reconventionnelle, comparant 
par Me Christoph Kunzi, avocat, rue du Grenier 18, 2302 La Chaux-de-Fonds (NE), en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, défenderesse et demanderesse reconventionnelle, comparant 
par Me G______, avocat, ______ (GE), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
1. C______ SA, 
2. D______ SA, 
sises ______ (GE), défenderesses et demanderesses reconventionnelles, comparant 
toutes deux par Me Mathias Brosset, avocat, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'étude 
duquel elles font élection de domicile. 
 


- 2/7 - 
 
C/16635/2017 
EN FAIT 
A. 
a. Le 18 juillet 2017, A______ a saisi la Cour de justice d'une demande dirigée 
contre B______ d'une part et C______ et D______ d'autre part. 
 
Elle a conclu, en substance, à ce que la Cour déclare la nullité de la partie suisse 
de l'enregistrement international DM/1______ de B______, ordonne la cessation 
par celle-ci, sous injonction d'une amende d'ordre, de la promotion, la production, 
la vente et mise en circulation de l'entreposage et l'exportation de son modèle de 
montre présenté sur son site internet sous la désignation "E______" (…), interdise 
à celle-ci, sous injonction d'une amende d'ordre, la promotion, la production, la 
vente, la mise en circulation, l'entreposage et l'exportation de son modèle de 
montre "E______" ou de toute autre montre présentant des caractéristiques qu'elle 
a énumérées, interdise à B______, C______ et D______ de participer à de tels 
actes, d'y inciter ou de les favoriser, enjoigne B______, sous fixation d'un délai et 
injonction d'amende, à rendre des comptes conformément aux principes reconnus 
en matière de reddition de comptes de certaines circonstances énumérées, 
condamne B______ à lui payer "un montant à dire de justice" plus intérêts au taux 
de 5%, calculés de manière échelonnée dès la facturation du prix aux acquéreurs 
respectifs, ordonne la cessation, par C______ et D______, sous fixation d'un délai 
et injonction d'une amende, de toute production et livraison de montre "E______" 
selon conclusion 2 ou de tout produit selon conclusion 3 ainsi que de tous 
composants qui y sont destinés, enjoigne solidairement C______ et D______, 
sous fixation d'un délai et injonction d'une amende d'ordre, à rendre des comptes 
comme énuméré auparavant, condamne solidairement C______ et D______ à lui 
payer un montant à dires de justice, confisque, auprès de B______, C______ et 
D______ tous produits assemblés selon ses conclusions 2 et 3 et les fasse réaliser 
à son profit, et ordonne la publication de la décision dans diverses publications, 
avec suite de frais et dépens. 
 
b. Par lettre du 11 août 2017, Me G______ a informé la Cour de ce qu'il 
intervenait comme conseil de B______, et a requis l'octroi d'une prolongation du 
délai pour répondre qui lui avait été fixé; il a fait tenir copie de son courrier à 
l'avocat de A______. La Cour a accédé à la requête, ce qui a été communiqué à 
toutes les parties par avis du 14 août 2017. 
 
c. Le 2 octobre 2017, C______ et D______ ont conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. C______ a 
formé une demande reconventionnelle, concluant à ce qu'il soit dit et constaté que 
la partie suisse du design international DM/2______ représentations 7.1. à 7.3, 8.1 
à 8.3 et 9.1 à 9.3 de A______ est nulle et de nul effet, à ce qu'il soit ordonné à 
l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle de procéder immédiatement à la 
radiation de la partie suisse du design international précité, avec suite de frais et 
dépens. 


- 3/7 - 
 
C/16635/2017 
 
Le 16 octobre 2017, B______ a conclu principalement au déboutement de 
A______ des fins de sa demande, subsidiairement à ce que la simplification de la 
procédure soit ordonnée, et à ce qu'un délai soit imparti à A______ pour répondre 
à la question de la nullité de son dépôt de modèle international DM/2______, avec 
suite de frais et dépens. Elle a formé une demande reconventionnelle, tendant à la 
constatation de la nullité de la partie suisse du design international DM/2______ 
de A______, à ce qu'il soit ordonné à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle 
de procéder immédiatement à la radiation de la partie suisse du design 
international précité, avec suite de frais et dépens. 
 
B______ s'est jointe aux conclusions reconventionnelles de C______, tandis que 
C______ et D______ ont soutenu les conclusions reconventionnelles de B______. 
 
d. Par acte du 9 février 2018, A______ a conclu à la limitation de la procédure à 
la question de la capacité de postuler de l'avocat de B______, en tant que de 
besoin avec un deuxième échange d'écritures à ce sujet, et à ce que soit prononcée 
l'interdiction, à l'endroit de cet avocat, de postuler avec exclusion des débats, à ce 
que soient écartées du dossier la réponse du 16 octobre 2017 et les pièces, avec 
suite de frais, ainsi qu'à la suspension de la procédure, subsidiairement à l'octroi 
d'un délai pour répondre. 
 
Elle a exposé que, lorsqu'elle avait enregistré en 2007 puis renouvelé une 
première fois le design international dont elle est titulaire sous n° DM/2______, 
elle était représentée par F______ SA. Selon son allégué, celle-ci avait été fondée 
par Me G______, qui en était l'actionnaire, et avait pour administrateurs H______ 
et I______ deux collaborateurs du précité. Elle s'est prévalue d'un courrier adressé 
le 17 août 2017 à Me G______ et de la réponse de celui-ci (sur son papier à lettres 
professionnel, qui indique le nom de trois collaborateurs, dont H______ et 
I______, licenciés en droit), datée du 31 août 2017. 
 
B______ a conclu à ce que la Cour se déclare incompétente pour statuer sur la 
requête procédurale précitée, avec suite de frais et dépens, ainsi qu'au refus d'un 
délai supplémentaire pour répondre, subsidiairement au déboutement de A______, 
avec suite de frais et dépens. 
 
Elle a admis que Me G______ était le fondateur de F______, contestant l'allégué 
de A______ pour le "reste", et relevé que celui-ci s'était présenté comme son 
avocat, depuis avril 2016 dans le différend opposant les parties. Après 2007, 
F______ n'avait plus effectué aucun enregistrement pour le compte de A______; 
les deux administrateurs de la société étaient consultants pour l'étude de Me 
G______. 
 
C______ et D______ ont requis que la procédure suive son cours. 
 


- 4/7 - 
 
C/16635/2017 
EN DROIT 
1. 
La demanderesse/défenderesse reconventionnelle, à laquelle un délai était octroyé 
pour répondre aux demandes reconventionnelles dirigées contre elle, n'a pas 
déposé de réponse, mais a soulevé un incident relatif à la capacité de postuler de 
l'avocat d'une des défenderesses/demanderesses reconventionnelles. 
 
Les défenderesses/demanderesses reconventionnelles C______ et D______ font 
valoir qu'elles ne sont pas concernées par l'incident et requièrent que la procédure 
suive son cours, en l'absence de réponse sur la demande reconventionnelle de 
C______. 
 
La 
défenderesse/demanderesse 
reconventionnelle 
B______ 
conclut 
à 
l'incompétence de la Cour s'agissant de l'incident soulevé. 
2. 
2.1.1 Selon l’art. 12 LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence 
(let. a), exerce son activité professionnelle en toute indépendance (let. b) et évite 
tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il 
est en relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). 
 
Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou 
poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la 
capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique 
du constat de l'existence d'un tel conflit (arrêt du Tribunal fédéral 1A_223/2002 
du 18 mars 2003 consid. 5.5). La loi sur les avocats ne désignant pas l'autorité 
compétente habilitée à empêcher de plaider l'avocat confronté à un conflit 
d'intérêt, les cantons sont compétents pour la désigner. Ainsi, l'injonction 
consistant en l'interdiction de représenter une personne dans une procédure peut 
être prononcée, selon les cantons, par l'autorité de surveillance des avocats ou par 
l'autorité judiciaire saisie de la cause (BOHNET/MARTENET, Droit de la 
profession d'avocat, 2009, ch. 2201 p. 897; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
2C_885/2010 du 22 février 2011 consid. 1.1; 2D_148/2008 du 17 avril 2009 
consid. 1.2). Le législateur genevois a confié les compétences dévolues à l'autorité 
de surveillance par la loi sur les avocats à la Commission du barreau 
(art. 1 LPAv). En l'absence d'une telle disposition expresse, il appartient au juge 
qui conduit le dossier, au civil, au pénal ou en droit administratif, et qui constate 
un conflit d'intérêts ou un défaut d'indépendance, d'en tirer d'office les 
conséquences et de dénier à l'avocat la capacité de postuler en l'obligeant à 
renoncer à la défense en cause (ATF 138 II 162 consid. 5). 
 
Des auteurs considèrent que, en vertu des exigences du droit fédéral, seul le 
tribunal en charge des procédures civile et pénale est compétent pour se prononcer 
sur les interdictions de postuler (GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de 
l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, 
SJ 2015 II 107, p. 133). Ces auteurs soutiennent qu'il s'agit, en procédure civile, 
d'une décision de procédure prise sur la base de l'art. 59 CPC (ibidem, p. 131). 


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2.1.2 A Genève, l’art. 43 al. 3 LPAv autorise la Commission du barreau à 
prononcer des injonctions destinées à imposer à l’avocat le respect des usages 
professionnels, dont le respect de l’interdiction d’agir en cas d’existence d’un 
conflit d’intérêts. Cette compétence de droit cantonal qui dépasse le cadre du droit 
disciplinaire réglé à l’art. 43 al. 1 LPAv, doit céder le pas aux dispositions de 
procédure fédérale définissant la fonction des autorités, selon des règles qui 
s’imposent aux cantons. Lorsqu’une procédure pénale est ouverte, c’est la 
direction de la procédure qui est compétente pour déterminer s’il y a lieu ou non 
d’interdire à un avocat de postuler en raison d’un conflit d’intérêts (arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de droit public ATA/283/2017 du 14 mars 
2017). 
 
2.1.3 En l'espèce, la Cour fait siens les motifs développés dans l'arrêt précité, 
retenant qu'ils prévalent également en procédure civile. Elle est ainsi compétente 
pour trancher la question de conflit d'intérêts soulevée par la demanderesse. 
 
2.2.1 Un conflit d'intérêts prohibé par l'art. 12 let. c LLCA peut survenir en cas de 
mandats opposés, soit le fait d'assumer successivement deux mandats 
contradictoires. Il n'y a pas d'interdiction absolue d'agir contre un ancien client, 
mais l'interdiction d'utiliser les informations obtenues dans le cadre du précédent 
mandat peut conduire l'avocat à devoir renoncer au second mandat. Il faut alors 
déterminer si les connaissances acquises dans l'exécution de l'ancien mandat sont 
nécessaires ou utiles dans l'exercice du nouveau. En clair, l'avocat ne peut 
accepter le nouveau mandat que s'il peut exclure de devoir faire état de 
circonstances dont il a eu connaissance dans le cadre du précédent et qui sont 
couvertes par le secret professionnel. Pour qu'il y ait conflit d'intérêts, la seule 
existence de la possibilité d'utiliser dans un nouveau mandat, consciemment ou 
non, les connaissances acquises dans le premier sous couvert du secret 
professionnel suffit, avec pour conséquence que l'avocat doit renoncer au second 
mandat envisagé. C'est en fonction des critères suivants que se détermine 
l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret: l'écoulement du temps 
entre les deux mandats, la connexité factuelle et/ou juridique des deux mandats, la 
portée du premier mandat, à savoir son importance et sa durée, les connaissances 
acquises par l'avocat dans l'exercice du premier mandat ainsi que la persistance 
d'une relation de confiance avec l'ancien client. 
 
Par ailleurs, la prohibition des conflits d'intérêts vise également la situation dans 
laquelle les intérêts du client sont susceptibles d'entrer en collision avec les 
intérêts propres de l'avocat. Il y a ici des liens personnels (financiers, 
commerciaux, contractuels, familiaux) ou professionnels de nature à placer 
l'avocat dans un conflit de loyauté vis-à-vis de son mandant. Enfin, au delà des 
situations de conflit d'intérêts au sens strict, on peut envisager des situations de 
conflits d'intérêts au sens large, dans lesquelles l'avocat doit s'abstenir d'assumer 


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le mandat parce qu'en l'acceptant il agirait de façon inélégante (GRODECKI/ 
JEANDIN, op. cit, p. 114, 115). 
 
2.2.2 En l'occurrence, la demanderesse ne se prévaut pas d'un mandat d'avocat 
conféré au conseil dont la capacité de postuler est mise en doute, mais d'un 
mandat attribué à une société anonyme tierce, dans le cadre de l'enregistrement 
d'un design. 
 
Il n'est pas contesté que Me G______ est le fondateur de ladite société anonyme. 
 
La demanderesse a, sans offre de preuve concluante sur ce point, allégué que cet 
avocat serait en outre actionnaire de la société, ce qui est contesté. Elle n'a pour le 
surplus pas fait valoir que l'avocat revêtirait une fonction au sein de cette entité ni 
qu'il serait intervenu concrètement, d'une quelconque façon, dans l'exécution du 
mandat conféré à la précitée. La défenderesse affirme, sans être contredite, que ce 
mandat a pris fin en 2007 au plus tard. 
 
Enfin, il est constant que les deux administrateurs de la société figurent, avec la 
mention "licencié en droit" sur le papier à lettres professionnel de Me G______, 
pour lequel, aux dires de la défenderesse, ils exercent en qualité de consultants. 
 
Il résulte de ce qui précède que Me G______ n'a, en tout état, pas assumé deux 
mandats d'avocat opposés successifs. Il est en revanche manifestement en lien 
avec une entité mandatée par la demanderesse (dont il n'est pas établi qu'elle serait 
intervenue après 2007, soit il y a plus de onze ans), puisqu'il admet en être le 
fondateur et bénéficier des services de consultants de ses deux administrateurs qui 
sont nommés sur son papier à lettres d'avocat. 
 
Ces circonstances ne révèlent pas de conflit d'intérêts au sens strict, vu la nature 
des mandats et les parties à celui-ci ainsi que l'écoulement du temps; il 
n'appartient pas à la Cour de se pencher plus avant sur l'existence d'un éventuel 
conflit d'intérêts au sens large, tel que relevé par la doctrine citée ci-dessus. 
 
Par conséquent, la requête d'interdiction de postuler formée par la demanderesse 
sera rejetée. 
3. 
A titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas fait droit à ses conclusions sur 
incident, la demanderesse a sollicité la prolongation de son délai pour répondre au 
fond sur demandes reconventionnelles, ce à quoi les autres parties s'opposent. 
 
Par application analogique de l'art. 223 al. 1 CPC, il convient de fixer à la 
demanderesse un délai supplémentaire de 15 jours dès réception de la présente 
décision pour déposer sa réponse sur demandes reconventionnelles. 
4. 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision à rendre sur le 
fond. 
* * * * * * 


- 7/7 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur incident de capacité de postuler d'avocat : 
Rejette la requête d'interdiction de postuler formée par A______ SA à l'endroit de 
Me G______. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans la décision au fond. 
Statuant à titre préparatoire : 
Fixe à A______ SA un délai supplémentaire de 15 jours dès réception de la présente 
décision pour répondre sur les demandes reconventionnelles. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 
juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.