ge_gerichte · ATA/494/2005 · 2005-07-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/394/2005-TPE 
ATA/494/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 19 juillet 2005 
 
dans la cause 
 
Monsieur H__________ 
 
contre 
DIRECTION DU LOGEMENT 
 
 


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A/394/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision sur réclamation rendue le 9 février 2005, la direction du 
logement (ci-après : la DL), qui dépend du département de l’aménagement, de 
l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a confirmé la surtaxe d’un 
montant mensuel de CHF 313,85 imposée à M. H__________ pour la période du 
1er octobre 2004 au 31 mars 2005. 
2. 
 
Par lettre du 18 février 2005, mais remise à une succursale de l’entreprise 
« La Poste » le 21 du même mois, M. H__________ s’est adressé au Tribunal 
administratif afin de « déposer un recours contre la décision sur réclamation qui 
lui avait été transmise par la DL ». Il soutenait n’avoir jamais reçu « l’argent dont 
les montants étaient spécifiés dans la décision sur réclamation ». 
 
 
Le 21 mars 2005, M. H__________ s’est à nouveau adressé au Tribunal 
administratif. Il a exposé qu’il n’avait pas reçu de subsides d’assurance maladie en 
2004 et que le montant de son loyer annuel s’élevait, toujours pour l’année 2004, 
à CHF 14'940.-. Il laissait enfin au tribunal le soin de préciser « les autres 
montants ». 
3. 
 
Le 29 mars 2005, le Tribunal administratif a transmis à la DL copie de la 
dernière lettre de M. H__________ ainsi que des annexes qui l’accompagnaient. Il 
a imparti à la DL un délai pour répondre au 8 avril 2005. 
4. 
 
A cette date, la DL a répondu au recours. Cet office avait pris une nouvelle 
décision, ramenant la surtaxe pour la période du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005 
à CHF 303,40 par mois au lieu de CHF 313,85 par mois, selon la décision 
querellée. Le recours de M. H__________ était dès lors sans objet et celui-ci 
pouvait le retirer. 
5. 
 
Le 15 avril 2005, le Tribunal administratif a transmis au recourant une copie 
de la lettre de la DL, lui impartissant un délai au 4 mai 2005 pour se déterminer 
sur la question du maintien de son recours. Passé le délai fixé au 4 mai 2005, la 
cause serait gardée à juger sans autre mesure d’instruction. 
 
 
M. H__________ ne s’étant pas exprimé dans le délai qui lui avait été 
imparti, le tribunal l’a relancé, par lettre recommandée du mardi 10 mai 2005, lui 
impartissant un nouveau délai au vendredi 20 du même mois. 
 
 
M. H__________ ne s’est pas davantage déterminé. 
 


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A/394/2005 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05 - et 63 al. 1er let. a LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’article 22 LPA, les parties doivent collaborer à la constatation des 
faits dans les procédures qu’elles introduisent elle-mêmes. En cas de défaut de 
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/132/2005 du 8 mars 2005 et ATA/6/2005 du 11 janvier 2005 
ainsi que l’arrêt cité). 
 
 
En l’espèce, l’autorité intimée a rendu une nouvelle décision, donnant 
satisfaction au recourant à tout le moins sur un point consistant à ne pas ajouter à 
ses revenus le montant d’éventuelles allocations pour enfant. Cette correction a eu 
pour effet de modifier le montant de la surtaxe à laquelle est soumis l’intéressé. 
 
 
Quoique le recourant ait été interpellé à deux reprises par écrit, dont une fois 
sous forme de pli recommandé, par le tribunal de céans, il n’a pas daigné indiquer 
à cette autorité judiciaire s’il contestait encore la décision sur réclamation le 
concernant ou si ses griefs à l’égard de ce prononcé avaient été totalement pris en 
cause par l’autorité administrative. Le recourant se désintéresse manifestement du 
sort de la cause qu’il a pourtant lui-même introduite et il n’y a ainsi pas lieu de 
poursuivre plus avant l’instruction. 
3. 
 
Par règlement daté du 30 juillet 1986 (règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative – E 5 10.03), il a été décidé que la 
procédure en matière de surtaxe serait gratuite (art. 10 du règlement). Il n’y a donc 
pas lieu d’astreindre le recourant au paiement d’un émolument. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2005 par Monsieur H__________ 
contre la décision de la direction du logement du 9 février 2005 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
communique le présent arrêt à Monsieur H__________ ainsi qu'à la direction du 
logement. 


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A/394/2005 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj.: 
 
 
M. Tonossi 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :