ge_gerichte · ATAS/941/2009 · 2007-09-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4699/2008 
ATAS/941/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 22 juillet 2009 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à Confignon 
Madame R__________, domiciliée à Genève 
 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale, 
Bâle 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/4699/2008 
- 2/4 -
Attendu en fait que par jugement du 27 septembre 2007, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce des époux R__________ et R__________, née 
S__________ et dit qu'il n'y avait pas lieu de partager par moitié les avoirs de 
prévoyance acquis par les époux durant le mariage; 
Qua par arrêt du 19 septembre 2008, la Cour de Justice a notamment ordonné le partage 
par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle LPP calculées 
durant la période du mariage et transmis la cause au Tribunal de céans afin qu'il procède 
au partage; 
Que par courrier du 23 mars 2009, le Tribunal de céans a informé les parties qu'au vu 
des pièces recueillies, les prestations de libre passage à partager s'élevaient à 58'174 fr. 
pour le demandeur et à 8'818 fr. pour la demanderesse; 
Que par arrêt du 1er avril 2009, le Tribunal de céans a invité la FONDATION DE 
LIBRE PASSAGE D'UBS SA à transférer, du compte de Monsieur R__________, la 
somme de 24'678 fr. en faveur du compte de libre passage de Madame S__________ 
R__________, intérêts compensatoires en sus; 
Que par courrier daté du 30 mars 2009, reçu par le Tribunal de céans le 2 avril 2009, le 
demandeur a sollicité la réduction du montant à partager de 8,2 % en raison de 
l'effondrement de la bourse se répercutant sur l'économie mondiale et la LPP, ramenant 
ainsi le montant de ses avoirs à 53'404 fr.; 
Que le Tribunal de céans a retourné ce courrier au demandeur, la cause ayant été jugée; 
Que par courrier du 20 avril 2009, le demandeur a sollicité la précision et la correction 
du montant retenu par erreur par le Tribunal de céans concernant les revenus acquis par 
son ex-épouse durant le mariage, soit 11'020 fr. 20; 
Que le Tribunal de céans a transmis ledit courrier ainsi que le dossier au Tribunal 
fédéral, comme objet de sa compétence; 
Que par arrêt du 29 mai 2009, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur l'écriture 
du demandeur, ce dernier n'ayant pas manifesté la volonté de recourir, et a transmis 
l'écriture du demandeur au Tribunal de céans afin qu'il en examine le bien-fondé; 
Qu'invitée à se déterminer, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA a 
confirmé que l'épargne accumulée durant le mariage a été calculée, conformément à 
l'art. 22a de la loi fédérale sur le libre passage en vigueur depuis le 1er janvier 2000, sur 
la base d'un tableau établi par le département fédéral de l'industrie, et que si les avoirs 
accumulés auprès des différentes caisses de pension l'ont été après le mariage, la preuve 
devra lui en être apportée afin de procéder à un nouveau calcul; 
Que la demanderesse n'a pas formulé d'observations; 


 
 
 
 
A/4699/2008 
- 3/4 -
Considérant en droit que conformément à l'art. 85 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), la juridiction qui a statué peut 
rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul; 
Qu'en l'occurrence, le demandeur fait état d'une erreur de calcul concernant les avoirs de 
prévoyance accumulés pendant le mariage par son ex-épouse; 
Que le Tribunal de céans relève toutefois que le calcul des avoirs de prévoyance de la 
demanderesse a été effectué par la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA; 
Que le montant retenu par le Tribunal de céans correspond à celui communiqué par 
ladite fondation; 
Que la requête du demandeur ne se rapporte pas, de toute évidence, à une erreur de 
calcul, mais qu'elle concerne le droit du fond; 
Que le demandeur n'a cependant pas recouru contre l'arrêt du Tribunal de céans; 
Que la demande, manifestement mal fondée, doit être rejetée; 
 
 
 


 
 
 
 
A/4699/2008 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Rejette la demande de rectification, dans la mesure où elle est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le