ge_gerichte · ATA/223/2023 · 2023-03-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4279/2022-AIDSO 
ATA/223/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Monsieur A______ 
recourant 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
intimé 
 


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A/4279/2022 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 10 août 2021, le centre d'action sociale de Bernex de l'Hospice 
général (ci-après : l'hospice) a réclamé à Monsieur A______ ainsi qu'à Madame 
B______ le remboursement de CHF 2'419.65 correspondant à des prestations 
sociales servies à titre d'avance. 
b. Par décision du 24 novembre 2022, l'hospice a rejeté l'opposition formée le 
3 septembre 2021 par M. A______ contre la décision précitée. 
B. a. Le 9 décembre 2022, M. A______ a adressé un courrier à la direction générale 
de l'hospice. La rubrique « concerne » mentionnait un « recours de la décision 
sous réf. : AFS/sur, n° 710 658 », soit la décision sur opposition précitée. 
Le courrier avait la teneur suivante : « Je viens auprès de votre service concernant 
votre demande de remboursement des prestations sociales. La somme que votre 
service me réclame concerne les APG versées par l'État de Genève et non pas les 
prestations versées en trop par l'hospice, avec votre bienveillance je vous demande 
de bien vouloir examiner mon dossier et je suis d'accord de faire un arrangement 
de paiement par mensualités pour la somme de CHF 1'951.35 que l'hospice a 
versée en plus ». 
b. Le 16 décembre 2022, l'hospice a transmis le courrier précité à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ainsi 
que la décision sur opposition à laquelle M. A______ faisait référence. 
c. Par pli recommandé du 20 décembre 2022, le juge délégué a écrit à 
M. A______. Il demandait à l'hospice d'examiner son dossier et de lui accorder un 
arrangement de paiement. La chambre administrative était une autorité judiciaire 
de recours, et ne pouvait se prononcer sur un tel arrangement, qui était de la 
compétence de l'hospice. 
Un délai au 9 janvier 2023 lui était imparti pour indiquer s'il entendait bien 
recourir contre la décision sur opposition du 24 novembre 2022, et si oui pour en 
préciser les motifs juridiques. Une absence de réponse dans le délai imparti 
pouvait entraîner l'irrecevabilité du recours. 
d. Monsieur A______ ne s'est pas déterminé, si bien que la cause a été gardée à 
juger. 
 


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A/4279/2022 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 
2021 consid. 2) 
1.1 L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas 
se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/657/2022 du 23 juin 2022 consid. 2b). Une requête en annulation d’une 
décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant 
a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa 
volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/640/2022 du 17 juin 
2022 consid. 2d). 
1.2 Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour 
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui 
lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs 
formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et 
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation est 
considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/790/2022 du 9 août 2022 consid. 2c ; ATA/461/2022 du 3 mai 2022 
consid. 2c et les références citées). 
2. 
En l’espèce, malgré les indications et le délai accordé par la chambre 
administrative par pli recommandé et sous peine d'irrecevabilité, le recourant n'a 
pas confirmé sa volonté de recourir. 
Il n'est ainsi pas possible, sans sa collaboration – expressément exigée par les 
art. 22 et 24 LPA –, de savoir s'il entend bien recourir auprès d'une instance 
judiciaire, puisqu'il a adressé son courrier à l'hospice et non à la chambre de céans, 
pourtant expressément mentionnée comme autorité de recours dans la décision sur 
opposition. Sa demande d'examiner son dossier ne permet en outre pas de savoir 
s'il entend contester en tout ou partie le remboursement des CHF 2'419.65 retenus 
par l'intimé, demander la remise totale ou partielle de ce montant ou simplement 


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la mise en place d'un plan de remboursement, auquel cas la chambre de céans ne 
serait pas compétente. 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable, sans autre acte d'instruction 
conformément à l'art. 72 LPA. 
3. 
Vu le domaine concerné, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 9 décembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 24 novembre 2022 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :