ge_gerichte · ATA/75/2016 · 2016-01-26 · fr

Résumé:
 Suppression des prestations d'aide financière.
Une des conditions légales pour obtenir l'aide sociale est de résider dans le canton de Genève.
Le demandeur doit fournir à l'Hospice tous les renseignements - exacts et complets - ayant une conséquence sur son droit ou sur l'étendue de son droit aux prestations. 
Une personne au bénéfice de l'aide sociale a le devoir d'informer l'hospice de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit à l'obtention des prestations.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1045/2015-AIDSO 
ATA/75/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 janvier 2016 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ et M. B______ 
 
contre 
 HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/1045/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Mme A______, née le ______ 1976, est originaire de Côte-d’Ivoire et 
titulaire d’un permis C. M. B______, né le ______ 1970, de nationalité française, 
est également titulaire d’un permis C. 
2) 
 
Ils élèvent ensemble quatre enfants, deux filles nées en 1998 et 2000, issues 
d’une précédente union de Mme A______, ainsi que leurs deux enfants communs 
- deux filles - nées en 2011 et 2013. 
3) 
 
Mme A______ a bénéficié de prestations d’aide financière destinées à son 
entretien et à celui de ses deux premières filles de manière sporadique à partir du 
1er janvier 2005, puis sans interruption du 1er décembre 2008 au 31 août 2014. 
4) 
 
Depuis le 1er septembre 2011, M. B______ vit en union libre avec Mme 
A______ et fait partie du groupe familial bénéficiaire de prestations d’aide 
financière. 
5) 
 
Le 9 septembre 2011, Mme A______ et M. B______ ont complété et signé 
conjointement une demande de prestations d’aide financière et de subside de 
l’assurance-maladie ou d’aide à la gestion de revenus périodiques. 
 
 
Ils étaient domiciliés au chemin des C______ à Genève. 
 
 
La capacité de travail de M. B______ était de 100 %, alors que 
Mme A______ avait été « en congé maternité du 1er janvier 2011 au 
30 août 2011 ». 
 
 
Ils n’étaient titulaires d’aucun compte bancaire ou postal ni détenteurs 
d’aucune autre fortune. Seul un compte PostFinance nº 1______ ouvert à Genève 
était mentionné dans la rubrique « comptes actifs ou clôturés durant les douze 
derniers mois ». Il était au nom de Mme A______. 
6) 
 
Dans le cadre du suivi de leur dossier par l'Hospice général 
(ci-après : l’hospice), Mme A______ et M. B______ ont complété et signé à deux 
reprises, soit les 26 octobre 2012 et 25 mars 2014, le document intitulé « demande 
de prestations d’aide sociale financière / réévaluation ». Seules les naissances de 
leurs enfants y sont mentionnées, à l’exclusion de tout autre changement dans leur 
situation familiale et financière. 
7) 
 
En parallèle aux demandes de prestations complétées les 9 septembre 2011, 
26 
octobre 
2012 
et 
25 
mars 
2014, 
Mme 
A______ 
et 
M. B______ ont également signé le document intitulé « Mon engagement en 
demandant une aide financière à l'Hospice général », aux termes duquel ils se sont 


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notamment engagés à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout 
renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de leur situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger, en particulier 
toute information sur toute forme de revenu, ainsi qu'à informer immédiatement et 
spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification 
du montant de leurs prestations d'aide financière, notamment de toute 
modification de leur situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse 
qu'à l'étranger. 
8) 
 
 Le 24 mars 2014, leur dossier a été choisi par sondage pour faire l’objet 
d’une enquête du service des enquêtes de l’hospice (ci-après : le service des 
enquêtes). 
9) 
 
Le service des enquêtes a livré son rapport le 1er septembre 2014. 
 
 
Le couple avait été entendu le 20 mai 2014. 
 
 
En plus des deux enfants nés du couple qu’il formait avec 
Mme A______, M. B______ était le père de deux autres enfants. D______ 
B______, 21 ans, était étudiante à l’école de commerce et domiciliée à Paris avec 
sa mère. E______ B______ était décédé le ______ 2013, à l’âge de six ans. 
 
 
Selon les déclarations de M. B______, ses parents étaient domiciliés au 
Cameroun. 
 
 
Mme A______ et M. B______ étaient aptes à travailler. 
 
 
M. B______ avait déclaré effectuer sans succès des recherches actives 
d’emploi. Il avait présenté une liste récapitulative des recherches effectuées, sans 
produire de copies des courriers envoyés et des réponses reçues. 
 
 
Le couple avait déclaré être, ensemble, titulaire d’un compte auprès de 
l’UBS et d’un autre auprès de PostFinance. L’enquête avait permis de constater 
que : 
 
 
- 
Mme 
A______ 
était 
titulaire 
d’un 
compte 
PostFinance 
nº 1______ alimenté principalement par les allocations familiales. Le solde au 30 
juin 2014 était CHF 1'671.87 ; 
 
 
- 
M. 
B______ 
était 
titulaire 
d’un 
compte 
PostFinance 
nº 2______ alimenté notamment par des versements de Mme A______. Le solde 
au 30 juin 2014 était de CHF 131.05 ; 
 
 
- M. B______ était titulaire d’un compte privé nº 3______ auprès de l’UBS 
alimenté par des tiers, des transferts de compte et des remboursements de sinistre 
de l’AXA Winterthur. Il présentait un solde de CHF 8.05 le 18 juillet 2014. Entre 


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A/1045/2015 
janvier 2013 et juillet 2014, près de CHF 40'000.- avaient été versés sur ce 
compte, dont un peu plus de CHF 20'000.- par des tiers. De plus, vingt-six retraits 
avaient été effectués auprès de bancomats situés à Paris et en région parisienne ; 
 
 
- M. B______ possédait également auprès de l’UBS le compte épargne nº 
4______ 
dont 
le 
solde 
était 
de 
CHF 
26.20 
le 
22 juillet 2014. Ce compte avait servi à payer des dépenses de carte de crédit. 
Celle-ci n’avait pas été déclarée par le couple ; 
 
 
- un compte épargne jeunesse nº 5______ était également ouvert au nom de 
M. B______ auprès de l’UBS ; 
 
 
- 
un 
compte 
privé 
nº 
6______ 
détenu 
par 
Mme A______ à l’UBS présentait un solde de CHF 252.56. Ce compte était 
essentiellement alimenté par les versements des rentes AI des enfants de Mme 
A______ ; 
 
 
- chacun possédait également un compte auprès de Western Union CFF et 
Western Union PTT leur permettant de faire parvenir de l’argent à l’étranger ; 
 
 
- M. B______ possédait un avoir de CHF 4'632.80 sur son compte de libre 
passage auprès du Crédit suisse. 
 
 
Selon les autorités de contrôle des caisses d’allocations familiales 
françaises, M. B______ était allocataire de la caisse d’allocations familiales (ci-
après : Caf) du Val de Marne depuis novembre 2012 et touchait une allocation 
mensuelle de Euro 500.- environ. Il était domicilié au ______, quai des F______, 
à Charenton-le-Pont. Les deux filles du couple étaient comptées à charge depuis 
avril 2014 sur la foi d’une déclaration de Mme A______, rédigée le 17 mai 2014, 
attestant confier la garde et la charge de celles-ci à leur père domicilié à 
Charenton-le-Pont. Figure à cet égard en annexe au rapport d’enquête une 
« déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement » 
déposée le 27 avril 2014, par M. B______, auprès de la Caf, indiquant notamment 
l’adresse susmentionnée ainsi que les deux filles du couple comme vivant à son 
domicile. 
 
 
M. B______ s’était engagé auprès du service des enquêtes à fournir le 
relevé des prestations obtenues ainsi que le relevé du compte postal sur lequel 
étaient versées ces allocations. 
 
 
Selon ses déclarations, M. B______ avait sollicité ces prestations pour 
pouvoir payer les arriérés de pensions alimentaires dont le remboursement lui était 
réclamé par les autorités zurichoises. 
 
 
Les avances de pension alimentaire se montaient au 5 août 2013 à 
CHF 14'005.-, selon les informations obtenues de la ville de Zurich. 


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M. B______ n’avait pas donné suite aux demandes de remboursement. Une 
plainte avait été déposée pour ces faits. 
10) 
Dans le cadre de cette instruction, le service des enquêtes a convoqué 
Mme A______ et M. B______ pour une dernière audition le 29 août 2014. Ils 
devaient encore fournir certains documents, soit notamment les extraits de leurs 
comptes français dès le 1er janvier 2012 ainsi que celui de toutes les sommes 
reçues des institutions françaises relatives aux diverses prestations obtenues dès le 
1er janvier 2012. 
11) 
Le 29 octobre 2014, M. B______ a produit par courriel une attestation du 
même jour de la Caf du Val de Marne, attestant du quotient familial établi pour les 
mois de décembre 2012 à juin 2014, soit l’outil de mesure utilisé pour le calcul 
des prestations de la Caf. 
12) 
Le service des enquêtes lui a répondu par courriel du 3 novembre 2014. 
 
 
Le relevé du quotient familial ne donnait aucune information sur le montant 
des autres prestations, indemnités, allocations ou revenus. Il constatait que 
Mme A______ et M. B______ persistaient à fournir une information partielle et 
que leur collaboration avait été pour le moins limitée. 
13) 
Par décision du 11 novembre 2014, déclarée exécutoire nonobstant 
opposition, le centre d’action social (ci-après : CAS) des Eaux-Vives a mis fin au 
droit 
aux 
prestations 
d’aide 
financière 
de 
Mme 
A______ 
et 
de 
M. B______ à partir du 1er septembre 2014, au motif qu’ils avaient caché des 
éléments de revenus ou de fortune ou des informations sur leur situation familiale. 
14) 
Par 
acte 
du 
27 
novembre 
2014, 
Mme 
A______ 
et 
M. B______ ont élevé opposition contre cette décision. 
 
 
Suite au refus du CAS des Eaux-Vives de prendre en charge le paiement de 
la contribution mensuelle de CHF 500.- due aux autorités zurichoises, 
M. B______ avait été obligé de solliciter des prestations de la Caf du 
Val de Marne entre novembre 2012 et juin 2014. 
 
 
Ils ont notamment produit la première page d’une attestation de paiement 
établie le 26 novembre 2014 par la Caf du Val de Marne indiquant que de 
novembre 2012 à juin 2014, M. B______ avait perçu des prestations, qui 
s’élevaient pour les mois de novembre 2012 et décembre 2012 à 
Euro 417.94 par mois à titre de revenu de solidarité active (ci-après : RSA). 
15) 
Par courrier du 5 janvier 2015, le greffe de l’instance d’opposition a 
demandé à Mme A______ et M. B______ de fournir dans un délai échéant au 20 
janvier 2015 les renseignements et pièces complémentaires et nécessaires à 
l’instruction de leur opposition, soit notamment l’intégralité de l’attestation du 26 


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novembre 2014, le relevé des prestations versées par la Caf du Val de Marne 
depuis 
juin 
2014, 
toute 
explication 
utile 
sur 
l’adresse 
à 
Charenton-le-Pont et les relevés des comptes bancaires ou postaux français. 
16) 
Le 8 janvier 2015, M. B______ a téléphoné au greffe de l’instance 
d’opposition. Le couple ne voulait plus bénéficier de prestations d’aide financière, 
leur opposition avait comme seul objet de contester les faits qui leur étaient 
reprochés. 
 
 
Il a partiellement répondu à la demande de renseignement de l’instance 
d’opposition et a sollicité un nouveau délai pour compléter les informations. 
17) 
Par courrier envoyé en recommandé le 8 janvier 2015 à M. B______, la 
direction 
de 
l’hospice 
a 
pris 
acte 
que 
Mme 
A______ 
et 
M. B______ ne souhaitaient plus bénéficier de prestations d’aide financière de 
leur part et l’opposition du 27 novembre 2014 avait comme seul but de contester 
les faits qui leur étaient reprochés. 
 
 
Il prenait note des explications reçues : 
 
 
- l’adresse ______, quai des F______, à Charenton-le-Pont en France, était 
celle des parents de M. B______ ; 
 
 
- la Caf du Val de Marne lui avait alloué des prestations de décembre 2012 à 
juin 2014 sur le compte PostFinance de celui-ci, duquel étaient débités les arriérés 
de pension alimentaire dus pour feu son fils E______ ; 
 
 
- il s’était acquitté de la plus grande partie de sa dette envers le service 
social de Zurich ; 
 
 
- il ne détenait qu’un compte bancaire en France, sous la forme d’un 
livret A ; 
 
 
- il avait signalé l’existence de son fils E______ à l’hospice. 
 
 
M. B______ s’était engagé à fournir des documents complémentaires 
jusqu’au 20 janvier 2015, en particulier un document de la Caf du Val de Marne 
attestant qu’il ne touchait plus d’allocation. Celui-ci ainsi que le relevé de son 
compte bancaire français ne pouvant être assurément obtenu dans le délai, 
M. B______ était invité à fournir à tout le moins la preuve qu’il les avait 
demandés. 
18) 
Le 16 janvier 2015, les intéressés ont déposé auprès de l’hospice la copie du 
procès-verbal de l’audience du Tribunal civil du 29 septembre 2014 et celle du 
jugement du 23 décembre 2014 par lequel le Tribunal civil a prononcé la 


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mainlevée définitive de l’opposition formée contre la poursuite introduite par la 
ville de Zurich. 
19) 
Par courrier du 19 janvier 2015 adressé à Mme A______ et à M. B______, 
le greffe de l’instance d’opposition a accusé réception de ces documents, qui ne 
démontraient pas que ce dernier avait soldé les arriérés de pensions alimentaires 
dus aux services sociaux de Zurich. 
 
 
Il leur était également rappelé que faute de produire l’ensemble des pièces 
énumérées dans le courrier du 8 janvier 2015, l’instance d’opposition serait 
amenée à traiter celle-ci en l’état. 
20) 
Mme A______ et M. B______ n’ont pas produit les pièces demandées. 
21) 
Par décision sur opposition du 4 mars 2015, la direction de l’hospice a 
confirmé la décision du 11 novembre 2014 du CAS des Eaux-Vives. 
 
 
L’opposition était irrecevable. Dans la mesure où ils avaient expressément 
renoncé à toute aide financière, Mme A______ et M. B______ n’avaient plus 
d’intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée. 
 
 
À toutes fins utiles et dans la mesure où ils l’avaient expressément demandé, 
l’hospice se proposait de vérifier le bien-fondé de la décision. 
 
 
Il était établi qu’ils n’avaient pas déclaré à l’hospice que M. B______ avait 
sollicité 
et 
obtenu 
des 
prestations 
de 
la 
Caf 
du 
Val 
de 
Marne 
d’Euros 417.95 par mois en tout cas de décembre 2012 à juin 2014. 
 
 
Selon la Caf du Val de Marne, M. B______ et les deux enfants communs 
étaient domiciliés au ______, quai des F______, 94220 Charenton-le-Pont en 
France, adresse qui n’était pas celle des parents de M. B______ comme il l’avait 
affirmé au greffe de l’instance d’opposition, dès lors que, d’après le rapport du 
service des enquêtes, M. B______ avait déclaré que ceux-ci vivaient au 
Cameroun. 
 
 
Les allocations françaises étaient versées sur un compte français, dont 
M. B______ n’avait jamais remis les relevés, bien qu’ils lui aient été réclamés 
plusieurs fois tant par le service des enquêtes que par le greffe de l’instance 
d’opposition. 
 
 
M. B______ n’avait payé ni les pensions courantes dues pour son fils, ni les 
arriérés, contrairement à ce qu’il avait allégué. Il n’avait donc pas affecté les 
prestations de la Caf du Val de Marne à ces paiements. 
 
 
M. B______ était titulaire de quatre comptes bancaires en Suisse, non 
déclarés dans ses demandes de prestations, dont certains avaient présenté des 


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mouvements importants pendant la période d’aide financière. CHF 30'000.- 
avaient ainsi été versés sur son compte privé auprès de l’UBS en dix-huit mois. 
L’intéressé n’avait jamais fourni d’explication à ce sujet. 
 
 
Mme A______ et M. B______ n’avaient à ce jour pas produit la plupart des 
documents qui leur avaient été demandés tant par le CAS des Eaux-Vives que par 
le service des enquêtes et le greffe de l’instance d’opposition. 
 
 
En agissant ainsi, ils avaient gravement violé leur obligation de renseigner 
et de collaborer, ce qui était un motif fondé de fin de prestations. 
 
 
Pour ces motifs, le CAS des Eaux-Vives avait correctement apprécié leur 
situation. Même si leur opposition devait être considérée comme recevable, elle 
devrait être rejetée au fond. 
22) a. 
Par acte reçu le 30 mars 2015 par la chambre administrative de la Cour de 
justice 
(ci-après : 
la 
chambre 
administrative), 
Mme 
A______ 
et 
M. B______ ont recouru contre cette décision, concluant implicitement à son 
annulation. 
 
 
M. B______ ne possédait pas de bien en France. L’adresse du 
______, quai des F______, à Charenton-le-Pont, était celle de son père. 
 
 
Durant l’enquête diligentée par le CAS des Eaux-vives, les recourants 
s’étaient présentés à toutes les convocations et avaient fourni à l’enquêteur tous 
les documents demandés en leurs possessions et signé toutes les autorisations de 
vérifications. 
 
 
Auprès de l’UBS, M. B______ avait un compte principal, les trois autres 
comptes jeunes avaient été ouverts pour l’épargne de ses filles en prévision d’une 
reprise d’activité future. Comme il était toujours sans emploi, il n’y avait pas eu 
de mouvement sur ces comptes. Étant une famille de six personnes avec quatre 
enfants, ils se trouvaient dans une situation précaire. 
 
b. 
Les intéressés ont déposé, à l’appui de leur recours : 
 
 
- une copie des taxes foncières adressées à M. G______ B______ à 
l’adresse ______, quai des F______, Charenton-le-Pont ; 
 
 
- les relevés du livret A de M. B______ de décembre 2013 à 
juin 2014. 
23) 
Invités par la chambre administrative à préciser leurs conclusions, ils ont 
confirmé qu’ils concluaient à l’annulation de la décision sur opposition du 
4 mars 2015 et de la décision du 11 novembre 2014 et au maintien des prestations. 
24) 
Le 20 mai 2015, l’hospice a conclu au rejet du recours. 


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En 
cours 
de 
procédure 
d’opposition, 
Mme 
A______ 
et 
M. B______ avaient renoncé expressément à toute aide financière. Dans la mesure 
où ils formulaient des conclusions additionnelles, la question de la recevabilité du 
recours se posait. 
 
 
Les prestations sociales versées par l’État français du 1er novembre 2012 au 
30 juin 2014 n’avaient pas été déclarées à l’hospice et M. B______ n’avait pas 
apporté la preuve qu’il ne les touchait plus. 
 
 
M. B______ et ses filles étaient domiciliés en France. 
 
 
Des soupçons quant à une activité lucrative en France existaient. Ses 
comptes avaient mis en évidence qu’il se trouvait régulièrement en région 
parisienne et il bénéficiait d’une couverture maladie CPAM. CHF 30'000.- avaient 
été crédités sur son compte UBS entre janvier 2013 et juillet 2014 et plusieurs 
versement étaient libellés « H______ 8048 Zurich Reise ou Transport nach Paris 
ou Reisen Geld ». 
 
 
Mme A______ et M. B______ avaient ainsi gravement violé leur obligation 
de renseigner et de collaborer en cachant des éléments essentiels à la 
détermination de leur droit, relatifs à leur situation économique et en faisant 
preuve d’un grave manque de collaboration, tant pendant l’enquête que pendant 
l’instruction de l’opposition. 
25) 
Le 8 juillet, Mme A______ et M. B______ ont remis à la chambre 
administrative leurs observations complémentaires et persisté dans leurs 
conclusions. 
26) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable dans cette mesure (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours porte sur le refus de l’intimé de continuer d'octroyer aux 
recourants une aide financière à partir du 1er septembre 2014, au motif qu’ils ont 
caché des éléments de revenus ou de fortune ou des informations sur leur situation 
familiale. 


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3) 
 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1 ; ATA/1337/2015 du 15 décembre 2015 
consid. 2a). 
 
 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par 
l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités 
d’auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de 
tiers (ATA/1337/2015 précité consid. 2b ; ATA/1223/2015 du 10 novembre 2015 
consid. 2b ; Felix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, 
p. 77). 
4) 
 
Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la 
loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), 
dont le but est de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse 
matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine 
(art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). 
 
 
L'hospice est l'organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI). 
 
 
Les prestations financières sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI) et leurs bénéficiaires doivent faire valoir sans délai leurs droits 
auxquels l’aide est subsidiaire et doivent mettre tout en œuvre pour améliorer leur 
situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI ; ATA/817/2015 du 11 août 2015 
consid. 5c ; ATA/117/2015 du 27 janvier 2015 consid. 4). 
5) 
 
À teneur de l'art. 11 al. 1 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière 
prévues par cette loi, les personnes qui : a) ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire du canton de Genève ; b) ne sont pas en mesure de 
subvenir à leur entretien et c) répondent aux autres conditions de la loi. Il s'agit de 
l'aide dite « ordinaire ». Ces trois conditions sont cumulatives. 
 
 
Les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées 
ou supprimées notamment lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 
répondre aux conditions de la LIASI (art. 35 al. 1 let. a LIASI). 


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6) 
 
Le demandeur doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires 
pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière 
(art. 32 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit immédiatement déclarer à l’hospice tout 
fait nouveau de nature à entraîner la modification du maintien des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 
Celles-ci peuvent notamment être supprimées lorsque le bénéficiaire refuse de 
donner les informations requises (art. 7 et 32 LIASI), donne des indications 
fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al.1 let. d LIASI). 
7) 
 
En l’espèce, l’enquête diligentée par l’hospice a permis de révéler que les 
recourants ont dissimulé un certain nombre d’information, ayant une conséquence 
directe sur leur droit ou sur l’étendue de leur droit aux prestations d’assistance. 
 
 
Pour les autorités françaises, le recourant et les deux enfants du couple sont 
officiellement domiciliés en région parisienne. C’est en effet l’adresse de la 
maison située en France, propriété de son père, qu’il a indiquée afin de pouvoir 
percevoir l’allocation de la Caf du Val de Marne. Par conséquent, pour ce seul 
motif déjà, les recourants ont caché à l’intimé une information essentielle, 
touchant le principe même de leur droit à l’aide financière de l’hospice, réservée 
aux personnes domiciliées à Genève. 
 
 
En tant que résidant français, le recourant a bénéficié depuis le mois de 
novembre 2012 d’allocations mensuelles de Euro 500.- environ de la Caf du Val 
de Marne. Il n’en a pas informé l’hospice. Contrairement à ce qu’il a allégué, cet 
argent n’a pas servi à rembourser les arriérés de pensions alimentaires dus par le 
recourant aux services sociaux zurichois. Le jugement de mainlevée définitive 
prononcé par les tribunaux et versée au dossier démontre en effet que cette dette 
est toujours existante. L’argent perçu en France a directement profité au recourant 
et à sa famille. Les prestations d’aide financière versées par l’hospice étant 
subsidiaires à toutes autres sources de revenu, le recourant avait l’obligation de 
révéler l’existence de ces allocations. 
 
 
L’enquête a également révélé que le recourant posséde un avoir de 
CHF 4'632.80 sur son compte de libre passage auprès du Crédit suisse, est titulaire 
d’un compte PostFinance et les recourants détiennent des comptes auprès de 
l’UBS et de Western Union dont l’existence a été dissimulée à l’hospice. 
 
 
Les relevés bancaires permettent de constater que de nombreuses 
transactions ont été effectuées sur ces comptes. Entre janvier 2013 et juillet 2014, 
CHF 40'000.- ont été versés en faveur du recourant auprès de l’UBS, dont un peu 
plus de CHF 20'000.- par des tiers. Des virements ont été effectués afin de couvrir 
les dépenses d’une carte de crédit, dont l’existence a également été dissimulée à 
l’hospice. Enfin, les recourants ont envoyé de l’argent à l’étranger par 
l’intermédiaire de Western Union. 


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A/1045/2015 
 
 
Malgré la demande de l’hospice, le recourant n’a pas produit le relevé du 
compte postal sur lequel il a perçu en France ses allocations, si bien que l’hospice 
ignore si le recourant en bénéficie toujours. 
 
 
Enfin, la plupart des documents demandés tant par le CAS des Eaux-Vives 
que par le service des enquêtes et le greffe de l’instance d’opposition n’ont pas été 
transmis par les recourants. 
 
 
En agissant ainsi, ceux-ci ont gravement violé leur devoir d’informer 
l’hospice, étant rappelé qu’ils ne pouvaient ignorer leurs obligations, ayant signé à 
trois reprises les formulaires leur rappelant leurs engagements. 
 
 
Le recourant a également perçu une somme de la CPAM du Val de Marne. 
Il a de plus, selon ses relevés bancaires, effectué de nombreux retraits à des 
bancomats en région parisienne et plusieurs versements sont libellés ainsi : 
« H______ 8048 Zurich Reise ou Transport nach Paris ou Reisen Geld ». 
L’hospice ne peut par conséquent pas exclure que le recourant exerce en France 
une activité lucrative. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la décision sur opposition rendue le 4 mars 2015 
par l’hospice, conforme au droit, doit être confirmée et le recours sera rejeté. 
8) 
 
Au vu de cette conclusion, la question de la recevabilité du recours, sous 
l’angle de l’intérêt actuel des recourants, peut rester ouverte. 
9) 
 
Compte tenu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument 
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité ne sera par ailleurs allouée vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
***** 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté 
le 
27 
mars 
2015 
par 
Mme A______ et M. B______ contre la décision sur opposition du directeur de 
l’Hospice général du 4 mars 2015 ; 
au fond : 


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A/1045/2015 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______ et M. B______, ainsi qu'à l'Hospice 
général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière