ge_gerichte · JTAPI/849/2024 · 2024-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/340/2024 ICCIFD 
JTAPI/849/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 28 août 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


- 2/7 - 
A/340/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne la taxation 2022 de Madame A______ et Monsieur B______. 
2. 
Durant l’année en cause, les précités résidaient en France voisine et travaillaient à 
Genève, si bien qu’ils étaient soumis à l’impôt à la source. 
3. 
Le 13 septembre 2022, Mme A______ a entamé une activité lucrative indépendante 
à C______ sous la raison de commerce D______, l’adresse de l’entreprise se situant 
______[GE], c/o E______ (ci-après : la fiduciaire), dans cette même localité. 
4. 
Le 15 mars 2023, la contribuable s’est rendue dans les locaux de l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE). Le procès-verbal d’entretien indiquait 
qu’elle avait commencé une activité indépendante dans le domaine de la rénovation 
de maisons, le 13 septembre 2022. Son adresse professionnelle se trouvait auprès 
de sa fiduciaire. La case « identité du mandataire » avait été laissé vide. 
5. 
Le 30 mars 2023, les contribuables ont sollicité de l’AFC-GE une rectification de 
leur imposition à la source et une taxation ordinaire ultérieure (ci-
après : DRIS/TOU). 
Dans la formule idoine, ils ont mentionné le nom et l’adresse de leur employeur 
respectif à Genève. Le contribuable travaillait pour F______ Sàrl et son épouse pour 
G______. 
6. 
Par lettre recommandée datée du 30 mai 2023 adressée à F______ Sàrl, l’AFC-GE 
a sommé les précités de retourner leur déclaration fiscale 2022, sous peine de 
taxation d’office. 
7. 
Par bordereaux datés du 15 septembre 2023 envoyés à F______ Sàrl, l’AFC-GE a 
taxé d’office les contribuables pour l’année 2022 sur la base d’un revenu imposable 
de CHF 132'465.- (pour l’ICC) et de CHF 123'100.- (pour l’IFD). 
8. 
Le 2 décembre 2023, la contribuable a élevé réclamation à l’encontre de ces 
taxations. 
L’adresse de notification se trouvait chez sa fiduciaire. À de nombreuses reprises, 
elle avait demandé à cette dernière si elle avait reçu du courrier et elle avait appris 
avec étonnement que [le 1er décembre 2023], cette société avait été radiée du 
registre du commerce. Elle n’avait pas non plus reçu de courrier de la part de 
F______ Sàrl. Le 1er décembre 2022, elle s’était rendue dans les locaux de l’AFC-
GE qui lui avait conseillé de contester sa taxation par écrit. 
Elle enverrait prochainement la déclaration fiscale 2022 du couple. 
9. 
Le 28 décembre 2023, les contribuables ont transmis leur déclaration fiscale par 
téléversement. 
10. 
Par décisions du 9 janvier 2024, l’AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable en 
raison de sa tardiveté et du fait qu’elle ne remplissait pas les exigences formelles. 
Enfin, les contribuables ne faisaient valoir aucun motif sérieux. 


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11. 
Le 16 janvier 2024, les contribuables ont demandé à l’AFC-GE de « supprimer » 
leur taxation d’office 2022 et de revoir les décisions du 9 janvier précédent. 
12. 
Le 30 janvier 2024, l’AFC-GE a répondu qu’elle ne pouvait pas satisfaire à leur 
requête étant donné qu’elle avait déjà statué sur leur réclamation. 
13. 
Le même jour, les contribuables ont encore demandé à l’AFC-GE qu’elle leur 
explique comment elle avait déterminé leur revenu imposable de CHF 123'100.-. 
14. 
Par acte du 30 janvier 2024, les contribuables ont interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre des 
décisions du 9 janvier précédent. 
À la fin du mois de novembre 2023, elle avait appris de l’office cantonal des 
assurances sociales (ci-après : OCAS) que l’AFC-GE l’avait taxée sur un revenu 
d’une activité indépendante de CHF 123'100.- pour la période du 1er septembre au 
31 décembre 2022. Le 1er décembre 2023, elle s’était rendue dans les locaux de 
l’AFC-GE où on lui avait expliqué que la déclaration fiscale 2022 n’avait pas été 
remplie. Elle avait contesté sa taxation d’office le lendemain. Durant l’année 2023, 
elle avait subi une intervention aux yeux qui l’avait handicapée physiquement et 
mentalement durant de nombreux mois. 
Enfin, même si elle n’avait pas pu respecter le délai en raison des problèmes 
susmentionnés, l’AFC-GE devait faire preuve d’indulgence à son égard. 
En annexe, ils ont joint une procuration du 12 octobre 2022, établie en faveur de la 
fiduciaire. 
15. 
Dans sa réponse du 2 avril 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
La taxation d’office 2022 était justifiée sur le plan procédural car les contribuables, 
malgré les rappels des 8 et 30 mai 2023, n’avaient jamais retourné leur déclaration 
fiscale. Ils n’alléguaient pas que le recourant n’aurait jamais eu connaissance de ces 
lettres. La réclamation avait été déposée tardivement. En outre, les précités 
n’avaient produit aucun certificat médical concernant la maladie des yeux dont se 
prévalait la recourante. Ainsi, ils n’avaient pas démontré l’existence d’un 
empêchement. 
Puisque les recourants avaient été taxés d’office en 2022, les bordereaux n’étaient 
accompagnés d’aucun avis de taxation. L’OCAS ne pouvait se rendre compte que 
le montant de CHF 123'100.- comprenait un salaire soumis à l’IS et un bénéfice 
d’exploitation. Dans le cadre de la taxation d’office 2022, elle avait estimé le 
bénéfice net de la recourante à CHF 10'000.- et non à CHF 123'100.-. Cet élément 
n’était pas connu de l’OCAS, mais la recourante pourrait le faire valoir devant cette 
autorité, au vu de la réponse. 
16. 
Le 3 avril 2024, le tribunal a accordé aux recourants un délai au 24 avril suivant 
pour répliquer. 
17. 
Les contribuables n’ont pas produit d’écriture de réplique. 


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18. 
Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
Lorsque - comme en l’espèce - les décisions sur réclamation sont des décisions 
d'irrecevabilité, seule la question de l'irrecevabilité peut faire l'objet du recours et 
non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, l'autorité de recours doit en 
effet d'abord examiner si les conditions formelles de la recevabilité de la 
réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) étaient ou non 
remplies et, si tel n'est pas le cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans 
examiner 
elle-même 
le 
détail 
de 
la 
taxation 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 2021 consid. 2.2). 
4. 
Au vu de cette jurisprudence, il convient de déterminer si c’est à bon droit que 
l’AFC-GE a estimé que la réclamation avait été déposée tardivement. 
5. 
À teneur des art. 39 al. 1 LPFisc et 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à 
l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 
30 jours qui suivent sa notification. 
Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 
respecté si la réclamation est remise à l'autorité de taxation, à un office de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le 
dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc et art. 133 al. 1 
LIFD). 
 
Selon les art. 132 al. 3 LIFD et 39 al. 2 LPFisc, le contribuable qui a été taxé d'office 
peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle 
est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas 
échéant, les moyens de preuve. L'obligation de motiver la réclamation contre 
une taxation d'office est une exigence formelle dont la violation entraîne 
l'irrecevabilité de la réclamation (arrêt du Tribunal 2C_435/2018 du 24 mai 2018 
consid. 6.2 et l’arrêt cité). 
 
Selon les art. 41 al. 3 LPFisc et 133 al. 3 LIFD, une réclamation tardive n’est 
recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service 
civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été 


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empêché de présenter son acte en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours 
après la fin de l’empêchement. 
6. 
Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n’a pas respecté le délai légal en raison d’un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2). Celui-
ci peut résulter d’une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature 
telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 
du 14 juin 2022 consid. 2a et les références citées). 
Selon la jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un empêchement 
non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si elle met 
l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012). 
7. 
Selon l’art. 38D LPFisc, les personnes qui demandent une taxation ordinaire 
ultérieure en application de l’art. 15 de la loi sur l’imposition à la source des 
personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, doivent fournir les documents 
requis et indiquer une adresse de notification en Suisse. À défaut d’une telle adresse 
ou si l’adresse indiquée perd de sa validité pendant la procédure de taxation, 
l’autorité fiscale impartit au contribuable un délai approprié pour l’indication d’une 
nouvelle adresse de notification. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l’impôt à 
la source se substitue à l’impôt cantonal et communal sur le revenu de l’activité 
lucrative perçu selon la procédure ordinaire. L’art. 41 al. 3 LPFisc est applicable 
par analogie. 
L’art. 136a LIFD comporte une teneur similaire. 
8. 
Les travaux préparatoires de l’art. 136a LIFD citent comme exemple d’adresse de 
notification en Suisse, l’adresse de l’employeur (FF 2015 625, 652). 
9. 
En l’espèce, les contribuables ont élevé réclamation le 2 décembre 2023 à 
l’encontre des bordereaux de taxation datés du 15 septembre de la même année. 
Dans son recours, la contribuable admet avoir agi tardivement. Conformément à la 
jurisprudence, cette déclaration lui est opposable (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_637/2007 du 4 avril 2008, consid. 2.3 et 2.4.1). 
Cela étant, ils se prévalent du fait que la recourante a subi une intervention aux yeux 
en 2023, qui l’a laissée handicapée physiquement et mentalement durant de 
nombreux mois. Cependant, ils ne fournissent aucune preuve – telle qu’un certificat 
médical – propre à étayer cette allégation. De toute manière, même si l’on admettait 
que cette opération représentait pour la contribuable un empêchement au sens où 
l’entend la jurisprudence, cette circonstance n’aurait en rien péjoré la situation de 
son mari, qui aurait pu soit élever réclamation lui-même ou mandater un tiers pour 
se charger des affaires fiscales du couple. 


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Dans leur DRIS/TOU, les recourants ont indiqué l’adresse de leur employeur 
genevois respectif, à savoir G______ et F______ Sàrl. Dès lors, l’autorité intimée 
pouvait valablement adresser les bordereaux incriminés à cette dernière société. 
L’AFC-GE n’était en revanche pas tenue de les envoyer à la fiduciaire de la 
recourante. En effet, selon le procès-verbal d’entretien du 15 mars 2023, la case 
« identité du mandataire » a été laissée vide. En outre, il ne ressort pas de la 
DRIS/TOU qu’ils auraient constitué un tel mandataire. Enfin, il n’est pas établi 
qu’au moment de notifier les taxations litigieuses, l’autorité intimées aurait eu en 
sa possession la procuration du 12 octobre 2022, établie en faveur de la fiduciaire, 
que les contribuables ont jointe à leur recours. 
Partant, les recourants n’ont pas droit à une restitution de délai pour élever 
réclamation. 
10. 
Cela étant, le tribunal a, à maintes reprises, jugé que lorsqu'un contribuable 
demande à l'AFC-GE de réexaminer sa taxation, alors que le délai de réclamation a 
expiré depuis plusieurs mois, cette dernière doit envisager une telle requête comme 
une demande de reconsidération (ou de révision, au sens des art. 55 LPFisc et 147 
LIFD) (cf. JTAPI/724/2019 du 19 août 2019 ; JTAPI/325/2018 du 9 avril 
2018 ; JTAPI/954/2017 du 11 septembre 2017 ; JTAPI/182/2016 du 22 février 
2016 ; JTAPI/954/2016 du 19 septembre 2016 ; JTAPI/1007/2016 du 4 octobre 
2016 ; JTAPI/1376/2015 du 23 novembre 2015 ; JTAPI/394/2015 du 30 mars 
2015). 
Or, il est patent, au vu de la date de dépôt et de son contenu, que la requête du 
2 décembre 2023, complétée par le dépôt de la déclaration fiscale des recourants, le 
28 du même mois, devait être comprise comme une demande de ce type, que l’AFC-
GE aurait dû considérer et traiter comme telle. 
Cette question relève de la seule compétence de l'autorité intimée (art. 149 al. 1 
LIFD et 57 al. 1 LPFisc). 
11. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause, renvoyée à l’AFC-
GE afin qu’elle traite la requête du 2 décembre 2023 et la remise de la déclaration 
fiscale 2022 comme une demande de reconsidération. 
12. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui obtiennent gain de cause, 
sont dispensés du paiement d’un émolument. L’avance de frais de CHF 700.-, 
versée à la suite du dépôt du recours, leur sera restituée. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 30 janvier 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 9 janvier 2024 ; 
2. 
l’admet ; 
3. 
renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelle décision de 
taxation dans le sens des considérants ; 
4. 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument et ordonne la restitution aux recourants de 
leur avance de frais de CHF 700.- ; 
5. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
6. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Federico ABRAR et Stéphane 
TANNER, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière