ge_gerichte · ATA/791/2019 · 2019-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3543/2017-EXPLOI 
ATA/791/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA et B______ SA 
représentées par Me Urs Saal, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/3543/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Madame C______, détentrice d’un diplôme de cafetier depuis le 27 janvier 
2017, est administratrice unique des sociétés anonymes A______ SA, à Genève, 
et B______ SA, à Fribourg (ci-après : les sociétés). En 2017, la première était 
propriétaire des établissements à l’enseigne « B______ » sis à Genève, rue du 
D______, respectivement boulevard E______. La seconde était propriétaire de 
l’établissement à l’enseigne « B______ » sis à Genève, rue du F______. 
2. 
 
Les trois établissements susmentionnés n’ont plus d’exploitant autorisé 
depuis l’entrée en force, sans avoir été contestées, des décisions du 2 novembre 
2016 du PCTN retirant les autorisations d’exploiter aux précédents exploitants. 
3. 
 
Par courrier A+ du 18 mai 2017, distribué le lendemain, le PCTN a retourné 
aux sociétés les trois requêtes en autorisation d’exploiter les établissements 
précités déposées le 16 mars 2017, ne pouvant entrer en matière, car les 
formulaires étaient incomplets, toutes les pièces nécessaires n’étaient pas 
produites. En particulier, le mari de l’administratrice, organe de fait des 
établissements, avait été condamné pour avoir employé des étrangers sans 
autorisation, de sorte qu’une attestation spécifique d’engagement à respecter les 
conditions de travail devait être obtenue auprès de l’office compétent. 
4. 
 
Le 31 juillet 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a remis en mains propres à l’administratrice 
précitée trois décisions de sommation de fermeture immédiate de chacun des 
établissements susmentionnés, pour défaut d’autorisation d’exploiter. Ces 
décisions étaient exécutoires nonobstant recours. En cas de refus d’obtempérer, 
l’autorité procéderait à la fermeture de l’établissement concerné avec apposition 
de scellés. 
 
 
Chaque propriétaire avait été informé le 11 juillet 2017 de l’intention du 
PCTN de procéder ainsi et invité à faire valoir son droit d’être entendu, mais n’y 
avait pas donné suite. 
5. 
 
Les établissements n’ayant pas obtempéré, ils ont été fermés et les scellés 
apposés à la demande du PCTN. 
6. 
 
Par acte du 30 août 2017, les sociétés ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
les décisions précitées. 
 
 
Elles ont conclu à l’annulation de ces dernières ainsi qu’à celle des courriers 
du 18 mai 2017, qualifiés de décisions, et à ce qu’il soit ordonné au PCTN 
d’entrer en matière sur les requêtes en autorisation d’exploiter. Elles demandaient 


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à être autorisées à exploiter les établissements en cause jusqu’à droit connu sur 
lesdites requêtes. 
 
 
L’administratrice, 
détentrice 
d’un 
diplôme 
de 
cafetier, 
exploitait 
personnellement les établissements en cause, en s’appuyant sur son mari. Dits 
établissements existaient depuis plus de vingt ans dans le canton et employaient 
plus de cinquante personnes. Elle avait déposé de nouvelles demandes 
d’autorisation d’exploiter suite aux modifications législatives. Le PCTN avait 
refusé d’entrer en matière sur ces demandes, en particulier en raison d’un soupçon 
que les conditions de travail en usage ne seraient pas respectées, mettant en cause 
son époux. Tous les établissements respectaient les conventions d’usage. En 
revanche, il n’était pas contesté qu’à l’instar d’autres établissements, ils avaient 
employé des personnes ne disposant pas des autorisations de séjour nécessaires. 
En refusant d’entrer en matière sur les demandes d’autorisation d’exploiter par 
simple courrier, le PCTN avait commis un déni de justice formel et matériel. Sans 
indication des voies de droit, ce courrier ne pouvait servir de fondement aux 
décisions du 31 juillet 2017. 
7. 
 
Après avoir recueilli la détermination, négative, du PCTN sur l’octroi de 
l’autorisation d’exploiter les établissements jusqu’à droit connu sur les requêtes en 
autorisation d’exploiter, la présidence de la chambre administrative a refusé la 
requête de mesures provisionnelles par décision du 21 septembre 2017. 
 
8. 
 
Le 22 décembre 2017, sur interpellation de la chambre administrative, 
C______ SA a confirmé que les établissements de la rue du D______ et du 
boulevard E______ avaient été vendus, afin de réduire le dommage causé par les 
décisions et non-décisions illicites du PCTN. Les deux sociétés avaient un intérêt 
juridique à faire constater que les décisions du 18 mai 2017 avaient été rendues 
sans droit. 
9. 
 
Le 28 février 2018, le PCTN a conclu à l’irrecevabilité du recours en tant 
qu’il visait les courriers, qualifiés de décisions, de non entrée en matière du 
18 mai 2017. Communiqués le 19 mai 2017, ils n’avaient été contestés que trois 
mois plus tard, soit au-delà du délai raisonnable admis en cas de notification 
irrégulière en raison de l’absence d’indication des voies de droit. 
 
 
Par ailleurs, C______ SA n’était plus propriétaire des établissements du 
boulevard E______ et de la rue du D______. Elle n’avait donc plus qualité pour 
recourir puisqu’elle ne pouvait plus exploiter lesdits établissements. Quant à 
B______ SA, il ressortait d’une décision du 7 novembre 2017, en force, de 
l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) 
refusant de lui délivrer l’attestation relative à la signature de l’engagement de 
respecter les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève, 
qu’elle avait licencié l’ensemble de son personnel pour fin octobre 2017 et 
renonçait à poursuivre une activé de restauration à Genève. Elle n’exploitait donc 


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plus l’établissement de la rue du F______, de sorte qu’elle n’avait plus qualité 
pour recourir. 
 
 
Au fond, les décisions querellées devaient être confirmées. Les requêtes en 
autorisation 
d’exploiter 
les 
établissements 
en 
cause 
présentées 
par 
l’administratrice étaient incomplètes, de sorte que le PCTN n’avait pas pu entrer 
en matière. Lesdits établissements étant exploités sans autorisation depuis 
l’automne 2016, le PCTN était fondé à intimer à leurs propriétaires l’ordre de 
cesser immédiatement leur exploitation. 
10. 
 
La détermination du PCTN a été transmise aux sociétés le 1er mars 2018 et 
un délai au 19 mars 2018 leur a été imparti pour une éventuelle réplique. 
11. 
 
Aucune suite n’ayant été donnée au courrier précité, les parties ont été 
informées le 12 juin 2018 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 
 
 
De manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 2017 
consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2 ; ATA/1502/2017 du 
21 novembre 2017 consid. 3b). Ce n’est pas la forme de l’acte qui est 
déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/1313/2018 du 4 décembre 
2018 consid. 3c et les références citées). 
 
c. 
Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi 
commande aux autorités comme aux particuliers de s'abstenir, dans les relations 
de droit public, de tout comportement contradictoire ou abusif (ATF 137 II 182 


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consid. 3.6.2). Il découle de ce principe que l'administration et les administrés 
doivent se comporter réciproquement de manière loyale (ATF 131 II 627 
consid. 6.1 ; 129 I 161 consid. 4). 
 
d. 
En l’espèce, le courrier adressé par le PCTN aux recourantes le 18 mai 2017 
ne constitue pas une décision au sens de l’art. 4 LPA, quand bien même il la 
qualifie de telle dans ses écritures. En effet, l’intimé s’y borne à indiquer à celles-
ci qu’il ne peut, en l’état, entrer en matière sur la requête pour les raisons 
indiquées sur la fiche de retour. Ladite fiche comporte des croix cochées dans la 
grille de contrôle des pièces fournies. Le PCTN a encore précisé aux destinataires 
quel document spécifique elles devaient se procurer en raison de la situation 
particulière du conjoint de l’administratrice pour qu’il puisse statuer sur la base 
d’un dossier complet. La situation est comparable à celle qui résulterait d’une 
invite à compléter la requête. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, 
le courrier du PCTN n’est pas un refus d’entrer en matière au motif que ledit 
conjoint de l’administratrice ne remplirait pas les conditions requises pour être 
exploitant. Enfin, les recourantes ne prétendent pas que les requêtes étaient 
complètes, de sorte que le courrier litigieux serait constitutif d’un refus abusif de 
statuer. En tant qu’il vise le courrier du 18 mai 2017, le recours est ainsi 
irrecevable. 
2. 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 
qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 septembre 2017 consid. 2b). 
 
c. 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 
consid. 5.2 ; 1C_495/2014 du 23 février 2015 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 1367 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, 
n. 2084 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 748 n. 5.7.2.3). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement 
au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint 
pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du 
rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; 
ATA/322/2016 du 19 avril 2016 ; ATA/308/2016 du 12 avril 2016). 


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d. 
En l’espèce, C______ SA n’est plus propriétaire des établissements du 
boulevard E______ et de la rue du D______. Elle ne peut dès lors plus se 
prévaloir d’un intérêt à contester les décisions relatives à l’exploitation de ceux-ci. 
 
 
Elle argue en vain d’un intérêt à faire constater l’illicéité des courriers du 
18 mai 2017, puisque, d’une part, il ne s’agit pas de décisions, que, de seconde 
part, cette conclusion n’a été formulée que le 22 décembre 2017 et non dans le 
recours du 30 août 2017 de sorte qu’elle est tardive (art. 65 al. 1 LPA) et, de 
troisième part, que la procédure de constatation n’est pas un palliatif à la perte de 
qualité de partie recourante pour obtenir une décision formatrice en cours de 
procédure, mais permet uniquement de régler par cette voie une question litigieuse 
en cas d’impossibilité d’obtenir une décision formatrice, ce qui n’est pas le cas en 
l’espèce (ATA/776/2013 du 26 novembre 2013 consid. 4). 
 
 
Quant à B______ SA, elle ne conteste pas avoir licencié le personnel de 
l’établissement de la rue du F______ et vouloir renoncer à une activité de 
restauration à Genève, de sorte que son intérêt pour recourir est douteux. La 
question souffrira toutefois de demeurer ouverte, vu ce qui suit. 
3. 
a. 
La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) règle les conditions 
d’exploitation des entreprises vouées à la restauration et / ou au débit de boissons 
à consommer sur place, à l’hébergement, ou encore au divertissement public 
(art. 1 al. 1 LRDBHD). Sont des cafés-restaurants et bars les établissements où un 
service de restauration et / ou de débit des boissons est assuré, et qui n’entrent pas 
dans la définition d’une autre catégorie d’entreprise (art. 3 let. f LRDBHD). 
 
 
L’art. 8 LRDBHD soumet l’exploitation de toute entreprise vouée à la 
restauration, au débit de boissons et à l’hébergement, à l’obtention préalable d’une 
autorisation d’exploiter délivrée par le département (al. 1), qui doit être requise 
lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, agrandissement et 
transformation, changement d’exploitant ou de propriétaire de l’entreprise, ou 
modification des conditions de l’autorisation antérieure (al. 2). Toute exploitation 
exercée avant l’obtention d’une décision favorable du service, respectivement 
sans autorisation en vigueur, est passible des sanctions prévues par la loi et peut 
entraîner un rejet de la requête en autorisation (art. 18 al. 3 du règlement 
d'exécution de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le 
divertissement du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). 
 
 
L'autorisation d'exploiter une entreprise est délivrée à condition que 
l'exploitant soit notamment titulaire du diplôme attestant de son aptitude à 
exploiter et gérer une entreprise soumise à la LRDBHD (art. 9 let. c LRDBHD). 


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Le département intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de 
toute entreprise exploitée sans autorisation en vigueur (art. 61 al. 1 LRDBHD). 
Cet ordre est exécutoire nonobstant recours (art. 62 al. 2 RRDBHD). 
 
b. 
En l’espèce, la fermeture de l’établissement en cause a été ordonnée en 
raison du défaut d’autorisation d’exploitation. B______ SA ne conteste pas que 
l’établissement en cause était exploité sans être au bénéfice d’une telle 
autorisation, situation qui, à teneur de dossier, durait depuis plusieurs mois. 
 
 
Dans ces circonstances, l’autorité intimée était fondée à ordonner la 
cessation immédiate de l’exploitation non autorisée. 
 
 
Ainsi, en tant qu’il est recevable, le recours est mal fondé. 
4. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de 
C______ SA et un émolument de CHF 800.- de B______ SA, qui succombent et 
aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée. 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 août 2017 par C______ SA contre les 
courriers du 18 mai 2017 et contre les décisions du 31 juillet 2017 du Service de police 
du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 30 août 2017 par B______ SA 
contre les courriers du 18 mai 2017 et contre les décisions du 31 juillet 2017 du Service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de C______ SA ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de B______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Urs Saal, avocat des recourantes, ainsi qu'au service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :