ge_gerichte · ATAS/683/2009 · 2009-05-28 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3480/2008 
ATAS/683/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 28 mai 2009 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à Châtelaine, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Dominique de WECK 
recourante 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame C__________, née en 1966, a obtenu un diplôme de couturière en 
Tunisie. Depuis son arrivée en Suisse en 2002, elle a travaillé en tant que 
nettoyeuse, femme de buffet et aide ménagère. Au cours de l'année 2006, l'assurée a 
été atteinte d'un cancer au sein droit et parallèlement, d'une hernie discale. En outre 
une hépatite C a été diagnostiquée. 
2. Le 17 avril 2008, l'assurée a déposé une demande de reclassement auprès de 
l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après : l'OCAI). 
3. Interrogée par l'OCAI, l'assurée a affirmé qu’en bonne santé, elle aurait continué à 
exercer l'activité d'aide ménagère ou d'employée de maison à 80% afin de pouvoir 
continuer à s'occuper de sa fille qui souffre de problèmes de santé. 
4. Le Dr L_________, spécialiste FMH en médecine générale, a indiqué dans son 
rapport du 15 mai 2008 à l'attention de l'OCAI que sa patiente souffre de cervico-
brachialgie droite et qu’elle souffre de fatigabilité et de douleurs au bras droit suite 
au curage axillaire. Il a également mentionné plusieurs diagnostics en précisant que 
ces atteintes n’avaient pas de répercussions sur la capacité de travail : un asthme 
allergique, une hépatite C, une discopathie C4-C5 et C5-C6, un état dépressif et une 
polyarthralgie. 
Le médecin a émis l’avis que, du point de vue médical, sa patiente était dans 
l'incapacité totale de continuer à exercer les activités d'aide de cuisine ou de femme 
de buffet. Il a en revanche estimé que l’on pourrait espérer une reprise ou une 
amélioration de la capacité de travail à hauteur de 50% dans une activité telle que 
celles de réceptionniste ou téléphoniste. 
Le Dr L_________ a encore précisé que sa patiente ne pouvait rester assise plus 
d'une heure, qu'elle devait alterner les positions, éviter de se pencher, de porter des 
charges ou encore de travailler avec les bras au dessus de la tête ou en position 
accroupie ou agenouillée. Il a ajouté que sa résistance était limitée. 
5. Le Dr S (nom illisible), du Département de gynécologie et obstétrique des Hôpitaux 
Universitaires de Genève (HUG), a confirmé, dans un rapport adressé à l'OCAI le 
17 juin 2008, que l’assurée a subi une tumorectomie du sein droit en septembre 
2006, suivie d'une chimiothérapie du 30 octobre 2006 au 13 février 2007. Le 
médecin a indiqué que l'évolution était bonne, à l’exception des séquelles du curage 
axillaire droit se manifestant par des douleurs dans le membre supérieur droit qui 
n’avaient pas diminué malgré plusieurs séances de drainage lymphatique. 
Ce médecin a également répondu par la négative à la question de savoir si l'activité 
exercée jusqu'alors était encore exigible, précisant qu'un changement du type 


 
 
 
 
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d'activité était nécessaire. Il a préconisé d'éviter les activités s'exerçant en position 
debout, les bras au-dessus de la tête ou en position accroupie ou agenouillée, ainsi 
que le port de charges et attesté une incapacité de travail de 100% d'octobre 2006 à 
août 2007. 
6. Le 25 juin 2008, l'OCAI a adressé à l'assurée un projet de décision dont il ressortait 
qu’il se proposait de nier son droit à des mesures de reclassement au motif qu’il 
ressortait de l'ensemble des éléments en sa possession qu'elle n'était pas invalide au 
sens de la loi et que malgré son atteinte à la santé, sa capacité de travail restait de 
100% dans toute activité. 
7. Par décision du 26 août 2008, l'OCAI a nié à l’assurée tout droit à des prestations 
au motif que, malgré l'atteinte à sa santé, sa capacité de travail était restée entière 
dans toute activité envisagée et ce, depuis toujours. 
8. Par écriture du 26 septembre 2008, l'assurée a interjeté recours contre cette décision 
en concluant à l'octroi d'une rente. 
L'assurée fait valoir que le cancer dont elle a souffert, son hernie et son hépatite C 
sont très difficiles à supporter, que les douleurs dues au cancer et à l'ablation d'une 
partie du sein sont insupportables, qu’elle ne peut ni effectuer de mouvements 
brusques, ni porter de charges ou s'approcher de sources de chaleur et que son 
ancienne activité de femme de ménage et de femme de buffet est donc 
complètement inadaptée. 
L’assurée explique avoir essayé en vain de trouver un emploi dans un domaine 
moins contraignant. Elle affirme avoir la volonté de travailler, à tout le moins à 
temps partiel, mais affirme ne plus pouvoir assumer un plein temps. 
L'assurée se réfère à l'avis du Dr L_________ et reproche au SMR d'aller à 
l'encontre des rapports des HUG sans fournir d'explication. 
9. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 27 octobre 2008, a conclu au 
rejet du recours, émettant au surplus des doutes quant à la motivation de l'assurée 
pour une reprise du travail puisque son recours conclut uniquement à l'octroi d'une 
rente. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 


 
 
 
 
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En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 
domicile de l’office concerné. 
La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. Du point de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le 
juge des assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur 
l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur opposition litigieuse 
(ATF 129 V 1, consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références). C’est ainsi 
que lorsque l’on examine le droit éventuel à une rente d’invalidité pour une période 
précédant l’entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d’appliquer l’ancien droit pour 
la période jusqu’au 31 décembre 2002 et la nouvelle réglementation légale après 
cette date (ATF 130 V 433 consid. 1 et les références). 
Les dispositions entrées en vigueur au 1er janvier 2008, suite à la 5e révision de la 
loi sur l'assurance-invalidité (LAI), sont applicables au cas d'espèce, dans la mesure 
où la demande de prestations d'assurance-invalidité date du mois d’avril 2008, et 
que par ailleurs, les assurés déjà invalides lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle 
loi ont droit, eux aussi, aux prestations, en application de l'art. 85 (disposition 
transitoire). 
Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des 
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au 
nouveau droit, dès lors que le recours de droit administratif a été formé après le 1er 
juillet 2006 (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à la modification du 
16 décembre 2005). 
3. Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est 
recevable. 
4. Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si la recourante peut prétendre des 
prestations de l’assurance-invalidité, singulièrement celle de savoir si les atteintes à 
sa santé ont des répercussions sur sa capacité de travail, dans l’affirmative, quel est 
son degré d’invalidité éventuel et si, cas échéant, elle peut se voir octroyer des 
mesures d’ordre professionnel. 
5. a) Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie 
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré 
sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution 


 
 
 
 
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résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Il y a lieu de 
préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du droit des 
assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont les 
conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a; 105 V 207 consid. 2). 
b) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu 
recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré 
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément 
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de 
l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4 et les références). 
6. S’agissant de la 5ème révision, dont il a été indiqué plus haut qu’elle est applicable 
au cas d’espèce, il sied de rappeler que les modifications légales ont pour but de 
remettre en application, très concrètement, le principe selon lequel la réadaptation 
doit primer la rente d'invalidité, principe d'ores et déjà entré dans la loi mais dont 
les offices peinaient à le mettre en œuvre (cf. Message du Conseil fédéral FF 2007 
p. 4215ss, et plus particulièrement p. 4276), la révision devant permettre 
d'optimiser la réinsertion professionnelle, par l'introduction de mesures de 
réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle et par l'extension des 
mesures de réadaptation d'ordre professionnel existantes (cf. Message op.cit., 
p. 4277). 
A teneur de l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité 
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures 
soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de 
gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les 
conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). Il y a menace 
d’invalidité lorsqu’il est établi au degré de vraisemblance prépondérante que 
l’assuré perdra sa capacité de gain. Le moment auquel pourrait survenir l’incapacité 
de gain n’est pas déterminant (art. 1novies RAI). Conformément à l’art. 8 al. 1bis 
LAI, lors de la fixation de ces mesures, il est tenu compte de la durée probable de la 
vie professionnelle restante. 
Selon l’art. 8 al. 3 LAI, les mesures de réadaptation comprennent des mesures 
médicales (let. a), des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle (let. abis), des mesures d’ordre professionnel (orientation 
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en 
capital) (let. b) et l’octroi de moyens auxiliaires (let. d). 


 
 
 
 
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En outre, aux termes de l’art. 14a LAI, l’assuré qui présente depuis six mois au 
moins une incapacité de travail (art. 6 LPGA) de 50% au minimum a droit à des 
mesures de réinsertion préparant à la réadaptation professionnelle (mesures de 
réinsertion), pour autant que celles-ci servent à créer les conditions permettant la 
mise en œuvre de mesures d’ordre professionnel (al. 1er). Sont considérées comme 
mesures de réinsertion les mesures socioprofessionnelles (let. a) et d’occupation 
(let. b) qui visent la réadaptation professionnelle (al. 2). 
7. En l’espèce, force est de constater que les deux seuls avis médicaux motivés 
recueillis (celui du Dr L_________ et celui des HUG) concluent à l’incapacité 
totale de l’assurée à continuer à exercer son ancienne activité. Or, l’avis du SMR, 
constitué de quelques lignes à peine, se borne à relever que selon le Département de 
gynécologie des HUG, l’assurée possède une capacité de travail entière dans une 
activité adaptée depuis le 1er février 2008 (alors même que la partie du rapport des 
HUG relative aux taux d’incapacité de travail de l’assurée est illisible et qu’il 
semble plutôt ressortir de ce document que les limitations énoncées sont valables 
depuis le 1er juin 2008). Le SMR ajoute ensuite, sans motivation aucune et sans 
indiquer sur quels éléments il se base, que les empêchements dans le ménage ont 
été ponctuels, sans préciser leur durée. Les limitations fonctionnelles énoncées par 
le Dr L_________ et les HUG ont au surplus été totalement négligées, le SMR se 
contentant de conclure à une capacité de travail de 100 % dans toute activité et ce, 
en contradiction totale avec les rapports médicaux versés au dossier. 
Dans ces circonstances, on ne saurait suivre les conclusions de l’intimé mais plutôt 
conclure que les activités préalablement exercées ne sont plus exigibles. Dans ces 
conditions, il eût fallu définir quelles activités seraient envisageables au vu des 
limitations retenues par les médecins, et procéder à une comparaison des gains. 
On ajoutera encore qu’il ne suffit pas qu’un assuré interjette recours en concluant à 
l’octroi d’une rente pour que sa motivation à se réinsérer soit mise en doute, 
d’autant moins lorsque, comme en l’espèce, la demande de prestations porte 
uniquement sur une demande de reclassement et qu’ont été versées au dossier un 
certain nombre d’offres d’emploi effectuées par l’assurée entre la fin du mois 
d'octobre 2007 et le 12 février 2008. 
Qui plus est, constatant que la recourante a été dans l’incapacité totale de travailler 
d’octobre 2006 à août 2007, ainsi qu’en attestent les HUG, soit durant plus de six 
mois, l’intimé aurait dû faire application des dispositions légales rappelées supra et 
mettre en œuvre des mesures de réadaptation. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est admis et le dossier 
renvoyé à l'OCAI pour mise en œuvre sans délai des mesures de réadaptation dues 
à la recourante. Cette dernière, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens fixés 
en l'espèce à 1’500 fr. En outre, l’émolument est fixé au maximum, soit 1'000 fr., 


 
 
 
 
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dans la mesure où une analyse circonstanciée du dossier aurait permis d'éviter la 
présente procédure. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 26 août 2008. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et mise en œuvre sans 
délai des mesures de réadaptation dues à la recourante. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 1’500 fr. à titre de dépens. 
6. Met un émolument de 1’000 fr. à la charge de l’intimé. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.$ 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le