ge_gerichte · ATAS/153/2023 · 2023-03-09 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2449/2018 
ATAS/153/2023 
COUR DE JUSTICE 
Tribunal arbitral des assurances 
Arrêt incident du 9 mars 2023 
7ème Chambre 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
VIVAO SYMPANY AG 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG 
INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 2/8 - 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
ARCOSANA AG 
Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise rue des Terreaux 
23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l’étude 
de Maître Olivier BURNET 
 
contre 
Madame A______, domiciliée ______, GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Me Yvan JEANNERET 
 
 
défenderesse 
 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 3/8 - 
ATTENDU EN FAIT : 
Que le 11 juillet 2018, quatorze caisses-maladies, toutes représentées par 
SANTÉSUISSE, ont déposé auprès du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le 
tribunal de céans) une demande visant au paiement par la doctoresse A______ 
(ci-après : la défenderesse), pour l’année statistique 2016, de la somme de 
CHF 230'549.-, calculée selon la méthode ANOVA, principalement, et de la somme de 
CHF 217'075 selon la méthode RSS, subsidiairement, ce, au titre de la violation du 
principe du caractère économique des prestations ; 
Que par arrêt du 18 janvier 2021 (ATAS 85/2021), le tribunal de céans a partiellement 
admis la demande, en ce sens qu'il a condamné la défenderesse à payer à 
SANTÉSUISSE, à charge pour elle de la répartir en faveur des demanderesses, la 
somme de CHF 173'959.- ; 
Que le Tribunal fédéral a été saisi de deux recours de droit public interjetés contre l'arrêt 
du 18 janvier 2021, l'un par la défenderesse le 17 mars 2021, le second par les 
demanderesses le 26 mars 2021 ; 
Qu'il a admis le 21 juin 2021 la requête d'effet suspensif présentée par la défenderesse ; 
Que par arrêt du 24 juin 2022 portant sur les deux causes, il a, dans le cadre de la 
première (9C_180/2021), jugé que le grief de violation du droit d'être entendu était 
fondé, annulé l'arrêt du 18 janvier 2021 et renvoyé celle-ci à la juridiction cantonale 
pour nouvelle décision et rayé la seconde du rôle (9C_194/2021), celle-ci étant devenue 
sans objet ; 
Qu'il a ainsi considéré qu’en « l'occurrence, à l'inverse de ce qu'a retenu la juridiction 
cantonale et de ce que soutiennent les caisses-maladie intimées, l'existence et l'étendue 
de garanties de prise en charge (au sens de l'art. 3b OPAS) sont des éléments pertinents 
dans le cadre d'un litige portant sur le caractère économique de la pratique médicale 
d'une spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. On ne saurait en effet retenir que les 
éléments constitutifs d'une polypragmasie sont réunis si les caisses-maladie intimées ont 
effectivement accepté de prendre en charge les coûts supplémentaires des traitements en 
question, conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant (consid. 3.2). 
L'argumentation des intimées, qui n'avance au demeurant aucun motif en faveur d'un 
changement de jurisprudence (à ce sujet, voir ATF 144 V 72 consid. 5.3.2 et la 
référence), ne saurait être suivie. Compte tenu des affirmations de la recourante, selon 
lesquelles plusieurs de ses patients s'étaient vu délivrer par les caisses-maladie intimées 
des garanties de prise en charge durant l'année 2016, le tribunal arbitral était tenu 
d'instruire plus avant ce point. Il ne pouvait se borner à invoquer les règles sur le 
fardeau de la preuve, celles-ci ne s'appliquant que s'il se révèle impossible, dans le cadre 
de la maxime inquisitoire, d'établir un état de fait qui correspond à la réalité, au degré de 
la vraisemblance prépondérante. Or les caisses-maladie intimées n'ont jamais prétendu 
ne pas avoir délivré de garanties de prise en charge ou ne pas être pas en mesure de les 
produire » (9C_180/2021, consid. 6.2) ; 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 4/8 - 
Que le tribunal de céans a, par courrier du 6 juillet 2022, informé les parties qu'il 
reprenait l'instance ; qu'il a requis la production des garanties de prise en charge 
relatives aux traitements dispensés par la défenderesse durant l'année statistique 2016 ; 
Que le 19 août 2022, SANTÉSUISSE a déclaré qu'elle n'était pas en mesure de 
transmettre les documents demandés ; que les recherches seraient longues, coûteuses et 
disproportionnées ; 
Que le 28 octobre 2022, la défenderesse a produit les garanties de couverture accordées 
par les assureurs qu'elle a pu retrouver dans ses archives ; 
Qu'elle a fait valoir, le 8 novembre 2022, que les demanderesses refusant de se 
conformer à leur obligation de collaborer, aucun jugement ne pouvait être rendu, de 
sorte que la demande du 11 juillet 2018 devait être déclarée irrecevable ; 
Que par écritures du 15 décembre 2022, SANTÉSUISSE a persisté à s'opposer aux 
diverses mesures d'instruction requises, dont elle estime qu'elles n'ont pour seul objectif 
que de gagner du temps ; qu'elle considère au surplus que certaines des garanties 
produites par la défenderesse doivent être écartées, en tant qu'elles concernent des 
périodes postérieures ou antérieures à l'année visée par le présent litige ou ne constituent 
pas une autorisation de poursuivre un traitement ; qu'elle a, quoi qu'il en soit, interrogé 
les assureurs sur ces documents et versé au dossier les échanges de courriels qui ont 
suivi ; 
Que le 10 janvier 2023, la défenderesse a constaté que SANTÉSUISSE s'obstinait à ne 
point collaborer et rappelé à cet égard le considérant 6.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 
(9C_180/2021) ; qu'elle considère dans ces conditions que l'art. 24 al. 2 LPA devrait 
être strictement appliqué ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT : 
Que le litige porte au fond sur la question de savoir si la pratique de la défenderesse 
pendant l’année statistique 2016 en sa qualité de médecin indépendant est ou non 
contraire au principe de l’économicité ; 
Qu'aux termes de l'art. 1er de l'Ordonnance sur les prestations dans l’assurance 
obligatoire des soins - OPAS -, figurent à l’annexe 1 les prestations visées par l’art. 33, 
let. a et c, OAMal, qui ont été examinées par la Commission fédérale des prestations 
générales et des principes de l’assurance-maladie et dont l’assurance-maladie 
obligatoire des soins (assurance) : 
a. prend en charge les coûts ; 
b. prend en charge les coûts à certaines conditions ; 
c. ne prend pas en charge les coûts ; 
Que dans les cas où les coûts des prestations ne sont pris en charge qu'à certaines 
conditions (let. b), le médecin peut demander une « confirmation de prise en charge » ; 


 
 
 
 
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- 5/8 - 
Qu'une pratique non économique constitutive de polypragmasie doit être niée dans le 
cas où les traitements ont été pour la plupart approuvés de manière spécifique par les 
assureurs (respectivement par les médecins-conseil de ceux-ci) ; que les approbations ne 
représentent pas seulement des garanties de remboursement des coûts, mais 
comprennent également la confirmation du caractère économique du traitement 
correspondant (arrêts 9C_180/2021 et 9C_570/2015 ; arrêt K 172/97 du 23 avril 1999 
consid. 5e, in RAMA 1999 n° K 994 p. 320) ; qu'il ne peut ainsi être retenu que les 
éléments constitutifs d'une polypragmasie sont réunis si les assureurs ont effectivement 
accepté de prendre en charge les coûts supplémentaires des traitements en question ; que 
dès lors, l'existence et l'étendue de garanties de prise en charge constituent des éléments 
déterminants à la résolution du litige (9C_180/2021 consid. 6.2) ; 
Que selon la maxime inquisitoire qui régit la procédure devant le tribunal arbitral des 
assurances, il appartient à celui-ci d'établir les faits déterminants pour la solution du 
litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires (art. 89 al. 5 LAMal) ; que 
cette maxime doit être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer des 
parties, lequel comprend l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela est 
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, autrement dit d'étayer leurs propres thèses en renseignant le juge sur les faits 
de la cause et en lui indiquant les moyens de preuve disponibles, spécialement lorsqu'il 
s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de connaître ; que si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau 
de la preuve, dans la mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait 
en déduire un droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un 
fait peut être imputée à la partie adverse ; que cette règle ne s'applique toutefois que s'il 
se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du 
principe de la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 9C_180/2021 ; ATF 139 V 
176 consid. 5.2) ; que l'obligation de collaborer des parties (art. 13 PA ; ATF 119 V 211 
consid. 3b avec renvois) s'étend à tous les faits essentiels pour la décision et comprend 
également l'obligation de la partie de produire des documents qui se trouvent en ses 
mains ; qu'elle s'applique en particulier aux faits que l'autorité ne pourrait pas établir 
sans la collaboration de la partie ou ne pourrait pas le faire avec un effort raisonnable 
(ATF 124 II 365 consid. 2b avec référence) ; que dans la procédure devant le tribunal 
arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal, conçue comme une action en justice, l'obligation 
de collaborer revêt une importance étendue, car les parties sont les mieux à même de 
contribuer à l'établissement des faits déterminants (K 150/03 consid. 5.1) ; 
Qu'en l'espèce, le Tribunal fédéral a admis le recours interjeté par la défenderesse et 
renvoyé la cause au tribunal de céans pour que celui-ci mette en œuvre les mesures 
d'instruction nécessaires, afin que les garanties de prise en charge qui ont été accordées 
à la défenderesse durant l'année 2016, soient réunies et versées au dossier ; 
Que le tribunal de céans a ainsi requis des parties la production de ces documents le 
6 juillet 2022. 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 6/8 - 
Que la défenderesse a transmis ceux qu'elle a retrouvés dans ses archives ; 
Que SANTÉSUISSE s'y est en revanche opposée, faisant valoir que les recherches pour 
les retrouver seraient longues, coûteuses et disproportionnées ; qu'elle persiste ainsi 
dans la position qu'elle avait adoptée dans le cadre de la procédure cantonale, selon 
laquelle il appartient à la défenderesse et à elle seule d'apporter la preuve de l'existence 
des autorisations, d'une part, et qu'aucune base de données avec ces informations 
n'existant, elle aurait le cas échéant à procéder à des recherches disproportionnées, 
d'autre part ; 
Qu'il y a toutefois lieu de rappeler que, dans son arrêt du 24 juin 2022 (9C_180/2021), 
le Tribunal fédéral a reproché au tribunal de céans de n'avoir pas instruit plus avant, 
compte tenu des affirmations de la défenderesse selon lesquelles plusieurs de ses 
patients s'étaient vu délivrer par les demanderesses des garanties de prise en charge 
durant l'année en question ; qu'il a considéré que le tribunal de céans ne pouvait se 
borner à invoquer les règles sur le fardeau de la preuve, celles-ci ne s'appliquant que s'il 
s'avère impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire, d'établir un état de fait qui 
correspond à la réalité, au degré de la vraisemblance prépondérante ; qu'il a, à cet égard, 
considéré comme établi le fait que les demanderesses n'avaient jamais prétendu ne pas 
avoir délivré de garanties de prise en charge ou ne pas être en mesure de les produire et 
retenu que la défenderesse n'était quant à elle pas, ou plus, en possession des garanties ; 
Que force est de constater que, malgré l'arrêt du Tribunal fédéral, dont le considérant est 
clair et ne souffre d'aucune autre interprétation, et malgré le courrier du tribunal de 
céans adressé aux parties le 6 juillet 2022, SANTÉSUISSE a maintenu son refus ; 
Qu'il reste dès lors à ordonner à SANTÉSUISSE de produire l'ensemble des garanties 
de prise en charge accordées par les demanderesses à la défenderesse pour les 
traitements dispensés durant l'année 2016, étant rappelé qu'il est essentiel pour le 
Tribunal de céans d'en prendre connaissance ; 
Qu'il est indéniable qu'il s'agit là d'une tâche importante ; qu'il est vrai que le devoir de 
collaborer n'existe que dans la mesure où cela est raisonnablement exigible 
(ATF 9C_180/2021 consid. 4 ; ATF K 150/03 consid. 5.1) ; qu'il convient toutefois de 
relever que les demanderesses disposent très vraisemblablement des outils 
informatiques et statistiques nécessaires ; que les recherches à effectuer n'apparaissent 
ainsi nullement insurmontables ; que dans son arrêt du 24 juin 2022 (9C_180/2021), le 
Tribunal fédéral a implicitement admis que de telles recherches étaient possibles ; 
Que la défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de la demande en restitution du 
11 juillet 2018, au motif que SANTÉSUISSE refuse de collaborer aux mesures 
d'instruction requises ; 
Qu'aux termes de l'art. 22 LPA en effet, « les parties sont tenues de collaborer à la 
constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes. » ; 
 
 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 7/8 - 
Que l'art. 24 LPA précise que : 
1 L’autorité peut inviter les parties à la renseigner, notamment en produisant les pièces 
en leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un 
délai à cet effet. 
2 L’autorité apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de produire une pièce 
ou d’indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi le cas échéant déclarer irrecevables 
les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements 
indispensables pour que l’autorité puisse prendre sa décision. 
Qu’à ce stade toutefois, SANTÉSUISSE ne saurait être que rendue attentive aux 
conséquences de son absence de collaboration prévues par les articles 22 et 24 al. 2 LPA 
(ATAS 373/2017 ; ATAS 624/2005) ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/2449/2018 
- 8/8 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant sur incident 
1. Ordonne à SANTÉSUISSE la production de l'ensemble des autorisations 
accordées par les demanderesses à la défenderesse pour les traitements dispensés 
pour l'année statistique 2018 2016. * rectification d'une erreur matérielle le 
14.03.2023 WAD/wmh 
2. Lui impartit un délai au 28 avril 2023 pour ce faire. 
3. Réserve la suite de la procédure. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Stefanie FELLER 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le