ge_gerichte · ATAS/673/2007 · 2007-06-13 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4871/2006 ATAS/673/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 13 juin 2007

En la cause

Madame D , domiciliée , Le Lignon, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître NANCHEN Henri

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Florence BRUTSCH et Bertrand REICH, Juges
assesseurs

-2/11-

EN FAIT

Madame D , née le 1954, mariée, mère de trois enfants, est au bénéfice
d'un CFC de coiffeuse. Depuis 1986, l'intéressée travaille au Crédit Suisse en
qualité de collaboratrice spécialisée dans le trafic des paiements. Engagée à 70%,
l'intéressée travaille à raison de quatre heures par jour depuis septembre 2002, pour
cause de maladie.

Souffrant de vertiges rotatoires depuis plusieurs années, ainsi que de lombalgies sur
discopathie, l'intéressée avait déposé une demande auprès de l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) en date du 2 juin 2003.

Dans un rapport du 16 juin 2003, le Dr A mentionne que l'assurée
présente un syndrome somatoforme douloureux, une dépression aggravée, un
syndrome vertigineux (maladie de Ménière), un syndrome vertébral-cervico-
brachial droit sur troubles dégénératifs, un syndrome vertébral lombaire et des
névralgies ophtalmiques. L'incapacité de travail est de 50% dès le 9 septembre
2002. L'activité exercée jusqu'à maintenant est encore exigible, mais avec une
diminution de rendement. Il a joint un rapport daté du 21 novembre 1996 que lui
avait adressé le Dr. B , médecin adjoint responsable de l'unité
d'otoneurologie des "établissement hospitalier", selon lequel le diagnostic de
maladie de Ménière pouvait être écarté et qu'il penchait plutôt pour un diagnostic
d'hypotension orthostatique.

Le Dr C , Spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologue, a
examiné l'assurée en 2002. Dans son rapport du 5 juin 2002 adressé au médecin
traitant, il a posé le diagnostic de lombalgies mécaniques dans un contexte de
discopathie LS-S1 et un tableau clinique évocateur d'une fibromyalgie. Les
examens biologiques étaient négatifs. Il a préconisé un traitement de Surmontil afin
d'améliorer les troubles du sommeil et d'élever le seuil de la douleur et un
réentraînement musculaire progressif.

A la demande de l'OCAI, le Dr D , Spécialiste FMH en psychiatrie et
psychothérapie, a réalisé une expertise en date du 16 février 2005. Dans son
rapport, l'expert a diagnostiqué un trouble somatoforme indifférencié ainsi qu'un
trouble dépressif majeur récurrent, épisode actuel d'intensité moyenne et chronique.
Sur le plan psychique, il a relevé qu'un état dépressif peut être secondaire à un
syndrome douloureux persistant et peut à son tour exacerber la perception de la
douleur. L'état dépressif limite très nettement la motivation de l'assurée, qui est
découragée, le trouble somatoforme indifférencié étant au premier plan. Sur le plan
social, il n'y a aucune limitation. Il a exposé que les troubles de l'assurée expliquent
en grande partie la diminution de la capacité de travail, d'au moins 50%. L'activité
exercée jusqu'ici est encore exigible du point de vue psychiatrique; l'assurée ne se
sent pas capable d'assumer plus que quatre heures de travail par jour. Il indique qu'il

A/4871/2006

-3/11-

10.

11.

y à eu une aggravation de son état actuel, qu'elle ne travaille plus qu'à 32% et
qu'elle pourrait travailler dans la même mesure que maintenant.

Par décision du 14 avril 2005, l'OCAI a refusé à l'intéressée l'octroi d'un
reclassement, au motif qu'elle ne présentait pas d'atteinte justifiant une incapacité
de travail de longue durée et que son invalidité était considérée comme nulle au
regard de l'AI. Cette décision n'a pas été contestée et est entrée en force.

Le 6 décembre 2005, l'intéressée dépose une nouvelle de prestations, indiquant
souffrir de fibromyalgie et d'un état dépressif important.

Par courrier du 30 avril 2006, l'assurée a informé l'OCAI que son état de santé
s'était aggravé depuis le 6 décembre 2005, de sorte qu'elle demandait une révision
de son cas. Elle indiquait qu'elle était suivie par les Dr E ,F

et À . En annexe à ce courrier était joint un rapport établi le 4 janvier
2006 par le Dr G , Spécialiste FMH en médecine interne, à l'attention
des ressources humaines du Crédit Suisse. Ce médecin a posé les diagnostics de
syndrome douloureux somatoforme, maladie de Ménière anamnéstique, migraines
ophtalmiques et dépression. La patiente était fortement limitée dans sa capacité de
travail en raison des douleurs et de l'état dépressif et la capacité de travail actuelle
de 35 % est le maximum qu'elle puisse accomplir.

Le 16 août 2006, l'OCAI a adressé à l'assurée un projet de décision de refus d'entrer
en matière, au motif qu'elle n'avait pas rendu plausible une aggravation de son état
de santé.

Par l'intermédiaire de son mandataire, l'assurée a informé l'OCAI en date du 30 août
2006 qu'elle contestait catégoriquement l'affirmation selon laquelle aucun élément
nouveau ne serait intervenu depuis le rejet de sa première demande. Elle a fait
parvenir à l'OCAI trois rapports médicaux établis par le Pr B et le Dr
H . Le Pr B mentionne la possibilité d'une fistule, sur la
base des radiographies, et indique que cela expliquerait parfaitement les troubles de
la patiente. Quant au DrH , médecin-adjoint agrégé du service de
neurologie des "établissement hospitalier", il relève que la patiente souffre de
fibromylagie, de migraines chroniques avec composante de céphalées et de tension,
d'un status post état dépressif et de gastrites érosives.

Dans un rapport établi en date du 20 septembre 2006 à l'attention de l'OCAI, le
PrB a indiqué que la patiente souffrait d'une suspicion de fistule des
canaux semi-circulaires supérieurs. S'agissant de la capacité de travail, il a relevé
qu'elle était suivie par de nombreux médecins et qu'il n'avait pas donné lui-même
d'arrêt de travail. La situation devrait être gérée par le médecin traitant. Il a
cependant précisé que "ces temps", les vertiges sont à nouveau importants,
justifiant probablement l'arrêt à 50%.

A/4871/2006

-4/11-

12.

13.

14.

15.

16.

Le 28 septembre 2006, le Dr H relève que la patiente souffre de
fibromyalgie, de migraines chroniques avec composante de céphalées, de tension,
de status post état dépressif et d'une gastrite érosive. Il se dit frappé par l'importance
des troubles visuels en rapport avec les migraines. A l'IRM, il n'y a pas de signe
d'encéphalopathie vasculaire sous-corticale. S'agissant de l'incapacité de travail, il
rappelle qu'avant 2006 il ne connaissait pas la patiente; depuis juillet 2006, il évalue
l'incapacité à 50% dans sa profession. Il renvoie toutefois à l’avis du Pr

B ainsi qu'à l'expertise de 2005.
Dans un rapport du 12 octobre 2006, le Pr B indique au Dr
A que les vertiges pourraient bien être l’expression d’une fistule des

canaux semi-circulaires antérieurs (ou supérieurs) des deux côtés. Il a rencontré son
collègue, le Pr I de Baltimore, qui a été le premier à décrire des
vertiges liés à une telle anomalie de l’os temporal. Dans la situation actuelle, il
estime encore trop tôt d’intervenir, car les conditions anatomiques ne sont pas tout à
fait favorables - il y a un risque de fuite du liquide céphalo-rachidien - et l’image
radiologique n’est pas encore absolument claire. Sur le plan clinique, le Pr
B relève que la patiente est fatiguée et fatigable, qu'elle ne travaille
qu'à 35% et estime cette incapacité de travail correcte. Il expose que la situation de
l'assurée est difficile et que sur le plan thérapeutique, elle est dans une situation
encore non clairement précisée. Elle souffre par ailleurs de migraines.

Le 30 octobre 2006, l'assurée a transmis à l'OCAI copie d'un rapport d'une IRM
cervicale pratiquée en date du 29 septembre 2006, qui a conclu à des troubles
statiques du rachis cervical sous forme d'une scoliose à convexité gauche, une
dégénérescence discale étagée avec cervicuncarthrose sévère en C4-CS5, C5-C6,
associée à des rétrécissements des trous de conjugaison à prédominance droite, une
protrusion discale ostéophitaire C3-C4 de localisation paramédiane gauche sans
conflit radiculaire, et une protrusion discale prédominante en CS-C6, localisation
médiane et paramédiane appuyant sur la partie antérieure du fourreau dural et
discrètement sur l'émergence de la racine C6 droite.

Elle demandait ainsi à l'OCAI d'entrer en matière sur sa demande.

Par deux décisions identiques datées des 22 et 27 novembre 2006, l'OCAIT a rejeté
la demande de rente d'invalidité, au motif que l'aggravation de l'état de santé date
de juillet 2006 et que c'est dès lors seulement à partir de cette date que le délai de
carence pour l'octroi d'une nouvelle rente AI court. A l'échéance dudit délai, soit au
mois de juillet 2007, l'OCAI priait l'assurée de l'informer pour le cas où l'incapacité
de gain persisterait.

Par l'intermédiaire de son mandataire, l'assurée interjette recours en date du 22
décembre 2006, contestant que l'aggravation de son état de santé remonte au mois
de juillet 2006. Elle expose que depuis 1998, en raison de son état de santé, sa

A/4871/2006

-5/11-

17.

18.

capacité de travail a passé de 100% à 70%, puis à 35% dès le début de l'année 2004,
ce sur indication du Dr H . Elle se réfère également à l'appréciation du
Dr D qui, dans son rapport du 16 février 2005, avait préconisé qu’elle
diminue son temps de travail de 100% à 30%. Elle conteste par ailleurs le
diagnostic de fibromyalgie, dès lors que le Dr D relevait dans son
rapport avant tout des plaintes somatiques, à savoir des sensations vertigineuses et
des pertes d'équilibre. Elle relève que son taux d'activité professionnel à 30% n'a
pas changé, mais que c'est le diagnostic qui a subi une modification. Aïnsi, c'est
depuis la fin de l'année 2003 au plus tard que son état de santé est grave, en raison
d'un trouble alors non diagnostiqué, à savoir une fistule des canaux semi-
circulaires. Or cette affection ne peut en l'état pas être opérée, selon l'avis du Pr
I , de Baltimore. La recourante reproche à l'OCAI de n'avoir pas
examiné l'aspect temporel de ses troubles et de n'avoir envisagé une éventuelle
rente que pour l'avenir, alors qu'elle subit la même situation depuis des années. Elle
conclut à l'annulation des décisions de l'OCAI, à l'octroi d'une rente entière
d'invalidité rétroactivement un an après le début de son incapacité de travail.
Subsidiairement, elle sollicite la mise en œuvre d'une expertise afin d'examiner son
état de santé et de déterminer quelle est son incidence sur son incapacité de gain.

Dans sa réponse du 14 février 2007, l'OCAT conclut au rejet du recours, exposant
que suite au rapport du Dr B du 18 mai 2006 faisant état d’une
hypothèse nouvelle, il a procédé à des investigations auprès des spécialistes. Or, ces
derniers ont d’une part confirmé les diagnostics posés précédemment et, d’autre
part, les hypothèses avancées n’ont à ce jour pas été confirmées. Le Pr
B indique par ailleurs dans son rapport du 12 octobre 2006 à l’attention
du Dr A vouloir procéder à des examens complémentaires des os
temporaux d’ici 12 à 18 mois. L'OCAI relève qu'il y a une exacerbation des vertiges
depuis juillet 2006 au mieux en se référant à l'avis du Dr H . I n'est
cependant pas établi que l'assurée puisse prétendre en l'état à une rente et que, quoi
qu'il en soit, une enquête ménagère s'imposerait compte tenu du statut de ménagère
mixte de la recourante. L'OCAI considère que les éléments médicaux sont en l'état
insuffisant pour se prononcer sur la capacité de travail et de gain de l'assurée et
adhère à sa conclusions subsidiaire visant à la mise en oeuvre d'une expertise
médicale pluridisciplinaire.

Le 27 mars 2007, l'OCAI a communiqué au Tribunal de céans un rapport médical
établi en date du 20 mars 2007 par le Dr H à l'attention de son
médecin-conseil. Il confirme les diagnostic de migraines chroniques et de
fibromyalgie et mentionne en outre celui de très probable fistule du canal semi-
circulaire supérieur bilatéral. Il explique que la patiente est toujours dans un état
d'instabilité. Les troubles de l'équilibre sont à son avis à mettre en rapport avec le
dernier diagnostic et interfèrent avec la plupart des activités de la patiente. Il
demande de réévaluer la situation.

A/4871/2006

-6/11-

19.

20.

21.

22.

Dans ses écritures du 29 mars 2007, la recourante persiste dans ses conclusions,
relevant que le diagnostic de fistule des canaux semi-circulaires est établi et que
c'est en raison de cette affection qu'elle est incapable de travailler. Elle fait grief à
l'OCAI de balayer ses prétentions sous le couvert de la fibromyalgie. Elle considère
qu'il serait injuste de lui faire porter les conséquences d'une découverte médicale
postérieure à ses troubles en lui refusant toute prestation avant l'hypothétique
examen du mois de juillet 2007. Elle soutient qu'elle est incapable de travailler
depuis la fin de l'année 2003 au plus tard, le diagnostic correct retardé par les
découvertes scientifiques postérieures ne pouvant pas lui être défavorable.

Invité à se déterminer, l'OCAI, dans son écriture du 23 avril 2007, persiste dans ses
conclusions, relevant que la recourante souffre depuis longtemps de vertiges et
qu'aucun des médecins consultés n'a considéré ces derniers comme étant d'emblée
invalidants, mettant plutôt en avant les douleurs articulaires. La situation médicale
semble s'être aggravée lors d'un atterrissage en avion en 2006.

Cette écriture a été communiquée à la recourante en date du 24 avril 2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

A/4871/2006

-7/11 -

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et
60 LPGA).

L'objet du litige consiste à déterminer si l'état de santé de la recourante s'est
aggravé, si l'aggravation alléguée ouvre droit à des prestations de l'assurance-
invalidité et, le cas échéant, depuis quand.

Selon l'art. 87 al. 4 RAI, lorsque la rente ou l'allocation pour impotent a été refusée
parce que le degré d'invalidité était insuffisant ou parce qu'il n'y avait pas
d'impotence, la nouvelle demande ne peut être examinée que si les conditions
prévues à l'al. 3 sont remplies. D'après cet alinéa (dans sa teneur en vigueur à la
date de la décision litigieuse), lorsqu'une demande de révision est déposée, celle-ci
doit établir de façon plausible que l'invalidité ou l'impotence de l'assuré s'est
modifiée de manière à influencer ses droits. Cette exigence doit permettre à
l'administration qui a précédemment rendu une décision de refus de prestations
entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de nouvelles demandes dans
lesquelles l'assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans alléguer une
modification des faits déterminants (ATF 130 V 68 consid. 5.2.3, 117 V 200
consid. 4b et les références).

L'administration doit ainsi commencer par examiner si les allégations de l'assuré
sont, d'une manière générale, plausibles. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée
d'entrée de cause et sans autres investigations par un refus d'entrée en matière. A cet
égard, l'administration se montrera d'autant plus exigeante pour apprécier le
caractère plausible des allégations de l'assuré que le laps de temps qui s'est écoulé
depuis sa décision antérieure est bref. Elle jouit sur ce point d'un certain pouvoir
d'appréciation que le juge doit en principe respecter. Cependant, l'exigence sur le
caractère plausible de la nouvelle demande selon l'art. 87 al. 3 RAÏ ne renvoie pas à
la notion de vraisemblance prépondérante usuelle en droit des assurances sociales.
Les exigences de preuves sont, au contraire, sensiblement réduites en ce sens que la
conviction de l'autorité administrative n'a pas besoin d'être fondée sur la preuve
pleinement rapportée qu'une modification déterminante est survenue depuis le
moment auquel la décision refusant les prestations a été rendue. Des indices d'une
telle modification suffisent lors même que la possibilité subsiste qu'une instruction
plus poussée ne permettra pas de l'établir (Damien VALLAT, La nouvelle demande
de prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en
force, RSAS 2003, p. 396 ch. 5.1 et la référence sous note n° 27). Ainsi, le juge ne
doit examiner comment l'administration a tranché la question de l'entrée en matière
que lorsque ce point est litigieux, c'est-à-dire quand l'administration a refusé
d'entrer en matière en se fondant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré a interjeté
recours pour ce motif. Ce contrôle par l'autorité judiciaire n'est en revanche pas
nécessaire lorsque l'administration est entrée en matière sur la nouvelle demande
(ATF 109 V 114 consid. 2b).

A/4871/2006

-8/11-

Quand l'administration entre en matière sur la nouvelle demande, elle doit examiner
l'affaire au fond et vérifier que la modification du degré d'invalidité ou de
l'impotence rendue plausible par l'assuré est réellement intervenue. Elle doit par
conséquent procéder de la même manière qu'en cas de révision au sens de l'art. 41
LAIT. Si elle constate que l'invalidité ou l'impotence ne s'est pas modifiée depuis la
décision précédente, passée en force, elle rejette la demande. Sinon, elle doit encore
examiner si la modification constatée suffit à fonder une invalidité ou une
impotence donnant droit à prestations et statuer en conséquence. En cas de recours,
le même devoir de contrôle quant au fond incombe au juge (ATF 117 V 198 consid.
3a et la référence).

Lors de l'appréciation du caractère plausible d'une modification déterminante des
faits influant sur le droit aux prestations, on compare les faits tels qu'ils se
présentaient au moment de la décision administrative litigieuse et les circonstances
prévalant à l'époque de la dernière décision d'octroi ou de refus des prestations
(ATF 130 V 66 consid. 2, et 77 consid. 3.2.3 relatif à l'étendue de l'analogie entre la
révision de la rente et la nouvelle demande par rapport aux bases de comparaison
dans le temps).

En l’espèce, l'intimé admet que l'état de santé de la recourante s'est aggravé depuis
sa décision de refus de reclassement professionnel du 14 avril 2005, entrée en force.
Selon l'intimé, cette aggravation a eu lieu depuis juillet 2006, alors que pour la
recourante elle date de décembre 2005, voire même de bien avant, dès lors que le
diagnostic a changé et qu'il permet d'expliquer les troubles à l'origine de la
diminution de sa capacité de travail.

Selon les documents médicaux figurant au dossier, le Pr B explique
dans son rapport du 18 mai 2006 à l'attention du Dr A , médecin
traitant, que la patiente est venue consulter à la policlinique pour une otalgie droite
violente après un atterrissage en avion. Il a fait réaliser un Ct-scan et, pour la
première fois, il fait état d'une suspicion de fistule des canaux semi-circulaires
supérieurs, anomalie de l'os temporal qui, aujourd'hui, est reconnue comme cause
de vertiges. Cette hypothèse a été évoquée encore dans les rapports subséquents du
PrJ et du Dr H , ce dernier relevant qu'il pourrait aussi
expliquer les migraines. Dans son dernier rapport, le Dr H indique
qu'en dehors des problèmes connus, les troubles de l'équilibre de la recourante
interfèrent avec la plupart de ses activités.

Le Tribunal de céans considère que la situation médicale de la recourante n'est pas
suffisamment claire, comme l'admet d'ailleurs l'intimé. En effet, d'une part,
s'agissant du trouble somatoforme douloureux et de l'état dépressif, le rapport du
Dr G ne permet pas de déterminer s'il y a une aggravation de la
symptomatologie douloureuse et/ou de l'état dépressif, le cas échéant, dans quelle
mesure, et d'autre part, l'hypothèse d'une fistule des canaux semi-circulaires

A/4871/2006

-9/11-

supérieurs, qui expliquerait les vertiges ainsi que probablement les migraines, n'a
pas encore été confirmée, le Pr B devant encore procéder à des
investigations.

La cause sera en conséquence renvoyée à l'intimé afin qu'il mette en œuvre une
expertise pluridisciplinaire aux fins de clarifier la situation médicale, notamment
quant aux diagnostics et à l'aggravation de l'état de santé de la recourante.

La recourante soutient également que son état de santé est invalidant bien avant la
fin de l'année 2005, soit dès la fin de l'année 2003. Ce faisant, elle conclut
implicitement à une reconsidération de la décision de l'intimé du 14 avril 2005.

La reconsidération et la révision procédurale sont réglées explicitement à l'art. 53
al. 1 et 2 LPGA, codifiant la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur:
l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée en force de
chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire ne s'est prononcée, à condition
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance
notable (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über
den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zürich
2003, ch. 18 ad art. 53). En outre, par analogie avec la révision des décisions
rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la
révision d'une décision formellement passée en force lorsque sont découverts des
faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être
produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(ATF 127 V 469 consid. 2c et les références, 130 V 349 s. consid. 3.5; SVR 2004
ALV n° 14 p. 43 sv. consid. 3).

Selon la jurisprudence, une décision est sans nul doute erronée lorsqu'elle a été
rendue sur la base de normes fausses ou non pertinentes ou que les dispositions
pertinentes n'ont pas été appliquées ou l'ont été de manière erronée. En règle
générale, l'octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné (ATF 126 V
401 consid. 2b/bb et les références). A l'inverse, une inexactitude manifeste ne
saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles
dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects
ou de leurs éléments, et que la décision paraît admissible compte tenu de la
situation de fait et de droit de l'époque (SVR 2006 UV n° 17 p. 60 [U 378/05]
consid. 5.3 et les arrêts cités; arrêt B. du 19 décembre 2002, I 222/02 consid. 3.2).

A cet égard, le Tribunal de céans rappelle cependant que si l'administration peut en
tout revenir sur une décision formellement passée en force, le juge des assurances
sociales ne peut la contraindre à reconsidérer sa décision (cf. ATF du 2 avril 2007
125/07; 119 V 479 consid. 1b/cc, 117 V 12 consid. 2a).

A/4871/2006

- 10/11 -

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité à
titre de participation à ses frais et dépens que le Tribunal de céans fixe en l'espèce à
800 fr.

Au vu de l'issue du litige, un émolument de 200 fr. est mis à la charge de l'intimé.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet partiellement et annule les décisions des 22 et 27 novembre 2006.

3. Renvoie la cause à l'OCAI pour instruction complémentaire au sens des
considérants et nouvelle décision.

4. Condamne l'OCAI à payer à Madame D la somme de 800 fr. à titre
de participation à ses frais et dépens.

5. L'émolument, fixé à 200 fr., est mis à la charge de l'OCAI.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

A/4871/2006

-11/11-

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/4871/2006