ge_gerichte · ATA/725/2002 · 2002-11-26 · fr

Résumé:
 Refus d'une autorisation de construire sur des parcelles sises à proximité d'un stand de tir.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/629/2001-TPE et A/248/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame Jeanne-Marie LAVERGNAT 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
et 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
et 
COMMUNE DE VEYRIER 
représentée par Me François Bolsterli, avocat 
et 
UBS S.A. 
et 
TENNIS DU BOIS CARRE S.A. 
et 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/629/2001-TPE et A/248/2002-TPE 
Monsieur François LAVERGNAT 
et 
L'ASSOCIATION IMMOBILIERE DU TIR DE VEYRIER 
et 
SOCIETE DE TIR DE VEYRIER 
représentées par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
* * * * * * * 
 
 
Mme Jeanne-Marie LAVERGNAT 
représentée par M. François Lavergnat, son fils 
 
 
contre 
 
L'ASSOCIATION IMMOBLIERE DU TIR DE VEYRIER 
et 
SOCIETE DE TIR DE VEYRIER 
représentées par Me François Bellanger, avocat 
et 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
et 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/629/2001-TPE et A/248/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Mme Jeanne-Marie Lavergnat est propriétaire des 
parcelles Nos 3380A et 4386, feuille 35, de la commune de 
Veyrier, bordées pour la première par le chemin des 
Bûcherons et pour la seconde, par la route de Veyrier, 
situées en 5ème zone de construction au sens de l'article 
19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 
1 30). 
 
2. 
Sur les parcelles Nos 3380A, 3272 et 3274 (ces 
deux dernières appartenant à la commune) se trouvent les 
bâtiments et installations sportives du Tennis du Bois 
Carré S.A., cette société étant au bénéfice d'un droit de 
superficie jusqu'en 2028. 
 
3. 
La 
parcelle 
No 
3028.1, 
qui 
longe 
les 
deux 
parcelles 
de 
Mme 
Lavergnat, 
est 
propriété 
de 
l'Association immobilière du tir de Veyrier (ci-après : 
l'association) qui y exploite un stand de tir depuis 
1907. 
 
 
 
Dès cette date, le stand a été utilisé pour 
permettre aux hommes astreints au service militaire 
d'effectuer leurs tirs obligatoires. Le stand est aussi 
utilisé 
pour 
le 
tir au 
fusil, 
à 
la 
carabine 
et 
éventuellement au canon et au pistolet. 
 
4. a. 
Par acte du 12 décembre 1978, une servitude d'une 
durée de 50 ans a été constituée à titre gratuit au 
profit de la parcelle No 3028.1 et grevant les parcelles 
Nos 3380A, 3272 et 3274 pour permettre le maintien du 
stand de tir. Cette servitude oblige "les propriétaires 
des fonds grevés à supporter le bruit en résultant, et 
ceci même en dérogation aux dispositions des articles 684 
et ss CCS". 
 
 
b. 
Un premier projet portant sur la construction sur 
la parcelle No 4386 de 5 villas contiguës, présenté par 
Mme Jeanne-Marie Lavergnat et M. Maurice Lavergnat le 8 
juillet l996, avait été refusé par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
DAEL) le 6 février 1997, en application des articles 22 
de la loi fédérale sur la protection de l'environnement 
du 7 octobre 1983 (LPE - RS 814.01) et 31 de l'Ordonnance 
fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 


 
 - 4 - 
 
 
 
1986 (OPB - RS 814.41). 
 
 
 
La commission cantonale de recours en matière de 
constructions (ci-après : CCRMC), saisie d'un recours des 
intéressés, avait par décision du 19 juin 1998 confirmé 
le refus du DAEL non sans avoir ordonné une expertise 
acoustique, confiée à M. Beffa, qui avait rendu un 
rapport le 2 mars 1998, en soulignant que des travaux 
d'assainissement du stand de tir étaient en cours. 
 
5. 
Soucieuse de respecter le délai au 31 mars 2002, 
fixé par le droit fédéral pour l'assainissement des 
installations de tir, la Société du stand de tir de 
Veyrier (ci-après : la société) et l'association avaient 
en effet cherché à atténuer les nuisances occasionnées 
par l'exploitation dudit stand. Les premiers travaux 
d'assainissement ont été effectués en 1993. 
 
6. 
En mars 1996, Urba Plan a élaboré un plan 
d'assainissement du stand qu'elle a soumis à la société 
et à la commune de Veyrier. 
 
7. 
Elle recommandait une demande d'allègement pour 
les bâtiments situés immédiatement à côté de la ligne de 
tir, soit pour 13 bâtiments parmi lesquels ne figuraient 
ni la parcelle No 3380A ni la parcelle No 4386, cette 
dernière étant dépourvue de toute construction. 
 
8. 
Le 7 juin 1996, la société a déposé une requête en 
autorisation de construire, enregistrée sous No 91910/3 
complétée par une demande d'allégement au sens de 
l'article 14 OPB concernant 7 bâtiments. 
 
9. 
Cette requête a été publiée le 21 juin 1996 dans 
la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO). 
 
10. 
De plus, ces travaux nécessitant une dérogation au 
régime de la zone, le DAEL a publié par 4 fois la 
dérogation de destination dans les FAO des 26 juin, 3, 10 
et 17 juillet 1996. 
 
11. 
La demande d'allègement a fait l'objet d'un examen 
dans 
le 
cadre 
de 
la 
procédure 
d'autorisation 
de 
construire 
et 
son 
acceptation 
a 
été 
préavisée 
positivement par le service cantonal d'écotoxicologie 
(ci-après : Ecotox) le 28 juin 1996. 
 
12. 
Le 
8 
octobre 
1996, 
le 
DAEL 
a 
accordé 
l'autorisation sollicitée qui a été publiée dans la 


 
 - 5 - 
 
 
 
Feuille d'Avis Officielle (ci-après : FAO) le 11 octobre 
1996. Les personnes qui avaient fait des observations ont 
en été informées. 
 
13. 
Après l'achèvement des travaux, Ecotox, mandaté 
par le DAEL, a procédé à un contrôle de l'installation. 
Dans son rapport du 21 novembre 1997, établi en sa 
qualité d'organe de contrôle institué par le règlement 
d'application transitoire du 1er juillet 1987 (K - 1 - 
70.02) de la loi fédérale sur l'environnement, il a 
précisé avoir effectué des mesures entre les 20 et 30 
octobre 1997. 
 
 
 
Les travaux avaient consisté à ériger une butte 
antibruits de 5 mètres de hauteur le long de la ligne de 
tir, à insonoriser le stand, à abaisser la ligne de tir 
de quelque 50 cm et à compléter tous les murs latéraux 
existants. 
 
 
 
Faute 
d'attribution 
globale 
de 
degrés 
de 
sensibilité au bruit pour tout le canton (DS), Ecotox 
avait considéré que les constructions sises en 5ème zone 
bénéficiaient d'un DS au bruit II et celles dans la zone 
agricole d'un DS au bruit III. 
 
 
 
Il en résultait que les calculs prévisionnels 
étaient globalement respectés eu égard aux exigences des 
articles 13 à 17 OPB. 
 
 
 
Plus aucune habitation n'était exposée à des 
immissions sonores au-delà des valeurs d'alarme, même si 
les 
valeurs 
limites 
d'immissions 
étaient 
toujours 
dépassées, parfois de quelques décibels seulement, pour 
19 habitations. 
 
 
 
L'assainissement effectué avait ainsi atteint les 
objectifs fixés. Des travaux supplémentaires n'étaient 
pas exigibles au regard de l'article 13 alinéa 2 lettre a 
OPB car leur coût en serait disproportionné. 
 
 
 
Le rapport d'Ecotox ayant fait apparaître qu'en 
sus des 7 bâtiments pour lesquels la demande d'allégement 
avait 
été 
faite, 
six 
autres 
constructions 
étaient 
concernées, le DAEL a délivré l'allégement préconisé pour 
13 bâtiments par l'autorisation DD 91910/3, soit pour les 
7 faisant l'objet de la demande initiale et de deux 
requêtes complémentaires déposées par la société. 
 
 
 
Le 22 juillet 1998, le DAEL a constaté que les 


 
 - 6 - 
 
 
 
travaux 
avaient 
été 
exécutés 
conformément 
aux 
autorisations délivrées. 
 
 
 
14. 
Le 13 août 1999, Mme Jeanne-Marie Lavergnat et 
Tennis Bois Carré S.A. ont déposé auprès du département 
des travaux publics, devenu depuis lors le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) une demande préalable en autorisation de 
construire 12 villas individuelles et 12 garages doubles 
(DP 17 379) sur les parcelles Nos 3380A et 4386. Le 
projet impliquait la démolition du club house et des 
halles de tennis, ce que Tennis du Bois Carré S.A., 
titulaire du droit de superficie précité, était alors 
prête à accepter. 
 
 
L'architecte mandaté par les requérantes, M. Rémy 
Vauthier, 
avait 
indiqué 
au 
département 
qu'il 
était 
convaincu que les 60 décibels (VLI) prévus à l'article 7 
OPB seraient respectés. 
 
15. 
Faisant siens les préavis défavorables émis par : 
 
 
- la commission d'architecture le 28 septembre 
1999; 
 
 
- le 
service 
cantonal 
d'écotoxicologie 
le 
29 
septembre 1999; 
 
 
- la commune de Veyrier le 4 octobre 1999; 
 
 
- le service d'habitabilité le 5 octobre 1999; 
 
 
- la direction de l'aménagement le 2 décembre 
1999; 
 
 
 
le département a refusé l'autorisation sollicitée 
par décision du 17 mars 2000 car les valeurs limites 
d'exposition au bruit pour des parcelles situées en zone 
de sensibilité II étaient dépassées. 
 
 
 
Aucune mesure complémentaire nécessaire de lutte 
contre le bruit n'avait été proposée par les requérants, 
si bien que le projet n'était pas conforme aux articles 
22 LPE et 31 OPB. 
 
16. 
Madame Lavergnat et Tennis du Bois Carré S.A. ont 
saisi le 19 avril 2000 la CCRMC en contestant le refus de 
l'autorisation de construire. 
 
17. 
L'association 
et 
la 
société 
sont 
intervenues 


 
 - 7 - 
 
 
 
auprès de la commission : elles étaient au bénéfice d'une 
autorisation d'exploitation dudit stand de tir, délivrée 
le 22 juillet 1998 par le département de justice et 
police et des transports (devenu depuis le département de 
justice, 
police 
et 
sécurité) 
suite 
aux 
mesures 
d'assainissement entreprises et aux allégements accordés 
par le département. Les modalités d'exploitation du stand 
étaient toujours celles relevées par M. Beffa, dans son 
rapport de mars 1998. 
 
18. 
Par décision du 11 mai 2001, la commission a 
rejeté le recours de Mme Lavergnat. 
 
19. 
Par acte posté le 22 juin 2001, celle-ci a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
concluant à sa mise à néant. 
 
 
 
Le tribunal devait constater que l'octroi de 19 
(sic) allégements en faveur du stand de tir ainsi que 
l'autorisation d'exploiter ledit stand, délivrée par le 
DAEL le 22 juillet 1998 (sic) étaient nulles. Le tribunal 
devait enfin inviter le DAEL à prendre toutes mesures 
nécessaires à l'assainissement du stand puis à délivrer 
l'autorisation de construire requise. 
 
 
 
Elle avait reçu cette décision le 23 mai 2001. 
 
20. 
L'association et la société, la commune de Veyrier 
et l'UBS S.A., créancière gagiste, ont conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée. 
 
 
 
Tennis du Bois Carré S.A. a indiqué ne pas vouloir 
recourir contre la décision de la commission. Elle était 
certes initialement requérante de l'autorisation aux 
côtés 
de 
Mme 
Lavergnat. 
Elle 
entendait 
dorénavant 
poursuivre ses activités sportives et s'opposer à la 
démolition de celles-ci. La totalité du capital-actions 
du Tennis du Bois Carré S.A. avait été cédée le 15 
juillet 2000 et le nouvel administrateur se distançait de 
la position prise par l'ancien actionnaire. 
 
21. 
Le département a également conclu au rejet du 
recours ainsi qu'à la confirmation de sa propre décision 
du 17 mars et de celle prise par la commission le 11 mai 
2001. 
 
 
a. 
La 
violation 
du 
droit 
d'être 
entendu 
qui 
résulterait de l'absence de publication de la demande 
d'allégement était sans incidence sur le bien-fondé de la 


 
 - 8 - 
 
 
 
décision présentement attaquée. 
 
 
 
D'ailleurs, si la requête portant sur la demande 
d'allégement n'avait en effet pas fait l'objet d'une 
publication 
spécifique, 
il 
ressortait 
clairement 
du 
dossier que l'autorisation délivrée en faveur des travaux 
d'assainissement comportait l'octroi de tels allégements. 
 
 
b. 
Le département relevait encore que ni Tennis du 
Bois Carré S.A. ni l'UBS S.A. n'entendaient solliciter la 
démolition du club house et des 15 courts de tennis 
existants (dont 5 couverts). Or, cette démolition était 
nécessaire à la réalisation du projet contesté. 
 
 
 
Le département s'en est rapporté à justice sur la 
recevabilité du recours non sans mettre en doute le fait 
que Mme Lavergnat puisse se prévaloir d'un intérêt 
pratique et actuel à la présente procédure pour les 
motifs exposés ci-dessus. 
 
 
c. 
Les mesures d'assainissement du stand de tir 
avaient 
été 
effectuées 
après 
expertise 
du 
service 
cantonal d'écotoxicologie. 
 
 
 
La présente procédure n'avait pas pour objet 
l'assainissement du stand de tir et les conclusions de la 
recourante 
étaient 
sur 
ce 
point 
irrecevables 
car 
tardives; elles auraient dû être invoquées au plus tard 
au 
moment 
de 
la 
délivrance 
de 
l'autorisation 
complémentaire du 8 octobre 1996. 
 
 
 
La violation des articles 13 et 14 OPB qui serait 
contenue dans la décision attaquée devait être écartée 
pour les mêmes motifs. 
 
22. 
Entendues en audience de comparution personnelle 
le 9 novembre 2001, toutes les parties ont campé sur leur 
position. 
 
 
 
 
 
Interpellée sur la question de savoir comment elle 
procéderait si l'autorisation de construire lui était 
accordée compte tenu du revirement du Tennis du Bois 
Carré S.A., Mme Lavergnat a persisté à réclamer le 
bénéfice d'une telle autorisation. 
 
 
 
M. François Lavergnat a admis n'être propriétaire 
ou voisin d'aucune des parcelles concernées par cette 
procédure. Il habitait 267, route de Veyrier, soit à 
quelque 1,2 kilomètre du carrefour entre ladite route et 


 
 - 9 - 
 
 
 
celle du stand de tir. Il a justifié son intérêt pour ce 
projet par le fait qu'il souhaitait habiter l'une des 
villas à construire et installer sa fille et son gendre 
dans une autre des maisons. 
 
23. a. 
Par acte du 23 octobre 2000, réceptionné par la 
CCRMC le lendemain, M. François Lavergnat, représentant 
sa mère, Mme Jeanne-Marie Lavergnat, et se présentant 
comme porte-parole de plusieurs riverains, a recouru 
contre le permis d'occuper par le DAEL le 22 juillet 1998 
à la société de tir de Veyrier. 
 
 
 
Il a produit un rapport du bureau AAB Stryjenski 
et Monti S.A. selon lequel les travaux d'assainissement 
du stand n'avaient en rien amélioré l'état de celui-ci. 
Il réclamait le respect de l'autorisation délivrée le 8 
octobre 1996 qui portait sur 7 bâtiments seulement et 
priait la CCRMC de suspendre l'autorisation d'exploiter 
tant que 
les 
travaux 
correspondant 
aux 
allégements 
complémentaires, consentis sans l'accord des riverains, 
n'auraient pas été entrepris. 
 
 
b. 
Le DAEL a encore interpellé la société au sujet 
d'une éventuelle augmentation de son activité. Celle-ci 
a certifié que selon le décompte des cartouches, 60512 
cartouches avaient été tirées en l999, 58 217 en 2000 et 
64'550 en 1992. De plus le stand n'avait pas la qualité 
de stand de tir cantonal, comme celui de Bernex. Enfin, 
le nombre de tirs militaires obligatoires était allé en 
diminuant ces dernières années. 
 
 
24. 
Après avoir requis un nouveau rapport d'Ecotox, 
reçu le 9 octobre 2000, le président du DAEL a confirmé 
par courrier du 21 décembre 2000 adressé à M. Lavergnat 
que : 
 
 
- le stand était dorénavant conforme aux normes de 
l'OPB; 
 
 
- les travaux d'assainissement effectués étaient 
conformes à l'autorisation de construire DD 
91910/3; 
 
 
- l'exploitation 
dudit 
stand 
était 
elle-même 
conforme à l'autorisation délivrée. 
 
 
 
Cette lettre se terminait par l'indication qu'elle 
constituait un constat, susceptible de recours dans les 
30 jours. 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
25. 
Par acte daté du 29 décembre 2000, AGEI (agence 
économique 
et 
immobilière, 
 
Genève-zones, 
François 
Lavergnat & Cie) et M. François Lavergnat représentant sa 
mère ont recouru auprès de la CCRMC contre cette dernière 
lettre. 
 
 
 
M. Lavergnat a réitéré sa demande de retrait de 
l'autorisation 
d'exploiter 
le 
stand 
de 
tir 
aussi 
longtemps que les travaux ne seraient pas conformes à 
l'OPB et il a conclu à la publication de toute demande 
d'allégement. Enfin, l'association et la société devaient 
se voir ordonner de respecter leurs engagements notariés 
pris en décembre 1998. 
 
26. 
L'association et la société ont conclu au rejet du 
recours, M. Lavergnat habitant à 1,2 kilomètre du stand 
de tir et L'AGEI n'ayant pas la qualité pour recourir. 
 
 
 
De toute façon le recours devait être rejeté, la 
procédure 
pour 
l'octroi 
d'allégements 
ayant 
été 
valablement suivie. 
 
27. 
Le DAEL a conclu au rejet du recours également car 
les conclusions de la recourante étaient sans pertinence 
avec l'objet du litige qui consistait en la conformité ou 
non des mesures d'assainissement et de l'autorisation 
d'exploiter avec les autorisations délivrées. 
 
 
 
D'ailleurs, la recourante ne contestait pas la 
réalité des mesures d'assainissement, se bornant à en 
critiquer l'efficacité alors que les autorisations de 
construire étaient en force. 
 
28. 
Par décision du 30 janvier 2002, la CCRMC a rejeté 
le recours du 23 octobre 2000 en considérant qu'il avait 
été interjeté valablement par Mme Lavergnat. Elle a admis 
l'intervention de l'association et de la société. 
 
 
 
Les travaux d'assainissement effectués étaient 
conformes aux autorisations de construire en force. 
 
 
 
Tous les griefs de la recourante étaient infondés. 
 
 
 
29. 
Par acte déposé au greffe le 15 mars 2002, Mme 
Jeanne-Marie 
Lavergnat, 
représentée 
par 
M. 
François 
Lavergnat, 
a 
interjeté 
recours 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif contre cette décision, reçue le 20 février 
2002, en concluant à son annulation. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
La décision du président du DAEL du 21 décembre 
2002 et le rapport d'Ecotox devaient être annulés 
également. 
 
 Enfin, le tribunal de céans devait : 
 
 1. 
"Exiger de l'association et de la société qu'elles 
respectent l'engagement contenu dans la servitude du 12 
septembre 
1978 
(selon 
laquelle 
le 
stand 
de 
tir 
maintiendrait son activité dans les limites du statu quo 
de 1977 et 1978, sans conférer à ce stand le caractère de 
stand 
officiel 
cantonal) 
et 
mettent 
le 
stand 
en 
conformité 
avec 
les 
normes 
OPB 
afin 
de 
protéger 
efficacement les habitations existantes et permettre la 
construction de villas sur les parcelles voisines; 
 
 2. 
Inviter le DAEL à rendre ce stand privé conforme 
aux normes de 60 dB exigées par l'OPB sans avoir recours 
à des allègements qui dépasseraient la tolérance de 1 à 
1,5 dB au grand maximum; 
 
 3. 
Rendre 
une 
nouvelle 
décision 
quant 
à 
l'autorisation 
d'exploiter 
le 
stand 
ou 
à 
défaut, 
appliquer à ce stand privé les mêmes sanctions que 
celles appliquées au stand de Cartigny; 
 
 4. 
Allouer à la recourante une indemnité pour tous 
les préjudices qu'elle avait subis tant par la violation 
de l'engagement notarié que par l'immixtion sans droit 
des autorités communales complices dans les affaires 
privées de sa famille depuis l987 pour le moins, ainsi 
que pour les frais indispensables au recours, tel que les 
rapports d'ingénieur et le PV de constat d'huissier". 
 
30. 
L'association et la société ont conclu au rejet du 
recours 
ainsi 
qu'à 
l'irrecevabilité 
des 
conclusions 
relatives aux aspects de droit privé soulevés par la 
recourante. Quant à M. Lavergnat, il n'avait pas la 
qualité pour recourir. 
 
31. 
Le DAEL a conclu de même à l'irrecevabilité de 
toutes les conclusions de la recourante à l'exception de 
celle tendant à l'annulation de la décision de la CCRMC, 
conclusion qui devait être rejetée. 
 
32. 
A la requête du juge délégué, le service de la 
protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants a confirmé le 19 novembre 2002 qu'il n'existait 


 
 - 12 - 
 
 
 
pas de cadastre du bruit dans ce périmètre, que les 
parcelles de Mme Lavergnat étaient classées en degré de 
sensibilité 
II 
au 
bruit 
et 
qu'un 
déclassement 
de 
sensibilité au bruit supérieur (DS III) n'était pas 
justifié en raison du bruit du trafic automobile. 
 
 
 
Ce courrier a été transmis aux parties pour 
information. 
 
33. 
Sur quoi, les deux causes ont été gardées à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Les recours interjetés par Mme Lavergnat les 22 
juin 2001 et 15 mars 2002 dirigés respectivement contre 
les décisions de la CCRMC des 11 mai 2001 et 30 janvier 
2002 ont été interjetés en temps utile devant la 
juridiction 
compétente 
(art. 
56 
A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les 
faits 
étant 
connexes, 
les 
deux 
causes 
A/629/2001 et 248/2002 seront jointes (art. 70 LPA). 
 
3. 
M. 
François 
Lavergnat 
agit 
en 
qualité 
de 
représentant de sa mère, conformément à l'article 9 LPA. 
Il n'a donc pas lui-même qualité de partie car il habite 
à quelque 1,2 km et ne peut être considéré comme voisin 
immédiat (ATA H. E. du 5 novembre 2002) pas plus qu'AGEI, 
qui n'est pas un mandataire professionnellement qualifié 
(art.9 al. 1 LPA). 
 
 
 
De plus, seront mises hors de cause, conformément 
à leur demande, UBS S.A., créancière gagiste, et Tennis 
Bois Carré S.A. 
 
 4. 
 La qualité pour recourir nécessite en principe la 
titularité d'un intérêt actuel (art. 60 LPA; Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1984 I 1604 ss, 1485 III 4373 
ss; B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, 
No 1967 ss; RDAF 1985 p. 392; RDAF 1982 p. 272 ss; ATF 
100 Ib 325; ATA L. du 20 mai 1987; ATA T. du 9 septembre 
1987; ATA S. du 11 juin 1986). Celui-ci s'apprécie non 
seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors 
du prononcé de la décision sur recours : s'il s'éteint 
pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (A. 


 
 - 13 - 
 
 
 
GRISEL, Traité de droit administratif, 1984, p. 900; ATF 
98 Ib 539). Toutefois, la juridiction doit se prononcer 
si le recourant continue à être touché par les effets de 
la mesure litigieuse ou pourrait l'être par une décision 
identique (ATF 121 I 281-282; 121 IV 348-349; 120 Ia 166 
et les arrêts cités; ATA W. du 19 mai 1998; S. du 15 juin 
1999). 
 
5. 
Mme Jeanne-Marie Lavergnat a toujours un intérêt 
actuel, direct et personnel à l'octroi de l'autorisation 
de construire 12 villas sur ses parcelles Nos 3380 A et 
4386. Les relations de droit privé existant entre Mme 
Lavergnat et Tennis du Bois Carré S.A. pouvant se 
modifier. 
 
6. 
Le recours du 22 juin 2001 contre la décision de 
la CCRMC du 11 mai 2001 a trait au refus du DAEL - 
confirmé par ladite commission - de délivrer à Mme 
Lavergnat l'autorisation de construire 12 villas sur les 
parcelles No 3380 A et 4386. 
 
 a. 
Les 
conclusions 
tendant 
à 
la 
nullité 
des 
allègements octroyés par le DAEL à la société et à 
l'association du stand de tir de Veyrier et celles 
demandant des mesures supplémentaires d'assainissement 
sont ainsi irrecevables car elles sont exorbitantes à 
l'objet de ce litige. 
 
 
b. 
Il faut donc examiner le seul refus d'autorisation 
de construire 12 villas, et cela alors que tous les 
préavis recueillis dans le cadre de l'examen de cette 
requête ont été négatifs, soit : 
 
 - commission d'architecture le 28 septembre 1999; 
 - Ecotox, le 29 septembre 1999; 
 - commune de Veyrier le 4 octobre 1999; 
 - service d'habitabilité le 5 octobre 1999; 
 - direction de l'aménagement le 2 décembre 1999. 
 
 Tous ces préavis soulignaient que la proximité du 
stand de tir occasionnait des nuisances, malgré les 
assainissements effectués, et que celles-ci faisaient 
obstacle à la qualité de l'habitat des villas projetées. 
 
 
 De plus, le préavis du service Nature et Paysage 
était favorable mais demandait que soit joint à la 
requête 
le 
plan 
officiel 
du 
levé 
de 
la 
lisière 
forestière, celle-ci étant située à moins de 30 mètres. 
 
 
c. 
Se fondant sur ces premiers préavis négatifs - et 


 
 - 14 - 
 
 
 
se référant au rapport de M. Beffa, selon lequel la 
construction de logements à quelques mètres d'un stand de 
tir était pratiquement techniquement irréaliste - le 
département a refusé l'autorisation. La CCRMC, formée de 
spécialistes en a fait de même. 
 
 Chaque fois que l'autorité inférieure suit les 
préavis requis, l'autorité de recours doit s'imposer une 
certaine retenue qui est fonction de son aptitude à 
trancher le litige (ATA B. et consorts du 5 novembre 
2002). Ainsi, la CCRMC qui, certes, a le même pouvoir de 
cognition 
que 
le 
Tribunal 
administratif 
est, 
contrairement à cette juridiction, composée pour une part 
de spécialistes et peut donc exercer un contrôle plus 
technique que celui-ci (ATA A. du 17 octobre 1990). En 
revanche, lorsque la CCRMC s'écarte des préavis, le 
Tribunal 
administratif 
peut 
revoir 
librement 
l'interprétation des notions juridiques indéterminées et 
contrôler, sous l'angle de l'excès ou de l'abus de 
pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation : il met 
toutefois l'accent sur le principe de la proportionnalité 
en cas de refus de l'autorisation malgré les préavis 
favorables et sur le respect de l'intérêt public en cas 
de délivrance 
de 
l'autorisation 
malgré 
des 
préavis 
défavorables (ATA D. du 29 octobre 2002). 
 
7. 
D'après l'article 22 LPE, les permis de construire 
de nouveaux immeubles destinés au séjour prolongé de 
personnes ne seront délivrés, sous réserve de l'alinéa 2, 
que si les valeurs limites d'immissions ne sont pas 
dépassées. 
Si 
tel 
est 
le 
cas, 
lesdits 
permis 
de 
construire ne seront délivrés que si les pièces ont été 
judicieusement 
disposées 
et 
si 
les 
mesures 
complémentaires de lutte contre le bruit qui pourraient 
être encore nécessaires ont été prises. 
 
 
 
En l'absence d'un cadastre du bruit, c'est à juste 
titre qu'Ecotox a appliqué aux parcelles propriété de Mme 
Lavergnat un DS II puisqu'elles sont sises en zones 
villas (art. 43 OPB; ATF 126 II 522) ce que le courrier 
du 19 novembre 2002 du service de protection contre le 
bruit a encore confirmé. Durant la journée, les valeurs 
limites d'exposition sont ainsi les suivantes : 
 
 - valeur de planification 57 dB (A) 
 - valeur limite d'immissions 60 dB (A) 
 - valeur d'alarme 65 dB (A) 
 
 
 
Ces valeurs étant dépassées en l'espèce sur les 


 
 - 15 - 
 
 
 
parcelles No 3380 A et 4386 d'une part et aucune mesure 
complémentaire de protection des nouvelles constructions 
projetées n'ayant été proposée par l'architecte de Mme 
Lavergnat, d'autre part, le DAEL ne pouvait que refuser 
l'autorisation de construire sollicitée, par application 
de l'article 31 OPB et des dispositions pertinentes 
rappelées ci-dessus. 
 
 
 
La présente cause diffère ainsi de celle jugée 
récemment par le tribunal de céans (ATA B. et consorts du 
24 septembre 2002) par laquelle le refus du département 
de délivrer une autorisation de construire en zone villas 
mais à proximité de l'aéroport a été annulé par la CCRMC 
et par le TA en raison d'une violation du principe de 
l'égalité de traitement, d'autres propriétaires ayant 
reçu peu avant l'autorisation de construire dans le même 
périmètre; 
cet 
arrêt 
n'est 
cependant 
pas 
définitif 
puisque 
le 
DAEL 
a 
interjeté 
un 
recours 
de 
droit 
administratif au TF. 
 
8. Le second recours du 15 mars 2002 est dirigé 
contre la décision de la CCRMC du 30 janvier 2002 par 
laquelle celle-ci a rejeté (sic) pour cause de tardiveté 
le recours de Mme Lavergnat déposé le 23 octobre 2000 
contre le permis d'occuper délivré le 22 juillet 1998 et 
permettant l'utilisation du stand de tir, d'une part, et 
elle a rejeté également le recours de Mme Lavergnat 
contre la décision du président du département du 21 
décembre 2000 constatant la conformité aux autorisations 
délivrées des travaux d'assainissement et des allègements 
consentis. 
 
 
 
Les conclusions du recours tendant au respect de 
la 
servitude 
du 
12 
décembre 
1978 
échappent 
à 
la 
compétence du tribunal de céans s'agissant d'un éventuel 
litige de droit privé et elles sont irrecevables. 
 
9. 
L'OPB a pour but de protéger contre le bruit 
nuisible ou incommodant. 
 
 Elle régit notamment, selon son article premier, 
alinéa 2 : 
 
 a) 
"La limitation des émissions de bruit extérieur 
produites par l'exploitation d'installations existantes; 
 
 b) 
La délimitation et l'équipement de zones à bâtir 
dans des secteurs exposés au bruit; 
 


 
 - 16 - 
 
 
 
 c) 
L'attribution du permis de construire pour les 
bâtiments disposant de locaux à usage sensible au bruit 
et situés dans des secteurs exposés au bruit; 
 
 d) 
L'isolation 
contre 
le 
bruit 
extérieur 
et 
intérieure des nouveaux bâtiments disposant de locaux à 
usage sensible au bruit; 
 
 e) 
(...) 
 
 f) 
La détermination des immissions de bruit extérieur 
et 
leur 
évaluation 
à 
partir 
de 
valeurs 
limites 
d'exposition". 
 
10. 
Un stand de tir est une installation fixe au sens 
de l'article 2 OPB qui peut être assainie pour limiter 
les émissions. 
 
 
Les valeurs limites d'exposition sont des valeurs 
limites d'immission, des valeurs de planification et des 
valeurs d'alarme. Elles sont fixées en fonction du genre 
de bruit, de la période de la journée, de l'affectation 
du bâtiment et du secteur à protéger (art. 2 al. 5 OPB). 
 
 
Les locaux dont l'usage est sensible au bruit sont 
notamment les pièces des habitations (art. 2 al. 6 let a) 
OPB). 
 
11. 
A teneur de l'article 13 alinéas l, 2 et 4 OPB, 
les installations 
fixes 
qui 
contribuent 
de 
manière 
notable au dépassement des valeurs limites d'immission 
doivent être assainies : 
 
 a. 
"dans la mesure où cela est réalisable sur le plan 
de la technique et de l'exploitation et économiquement 
supportable, et 
 
 b. 
de telle façon que les valeurs limites d'immission 
ne soient plus dépassées". 
 
12. 
L'assainissement 
ne 
doit 
pas 
être 
entrepris 
lorsque : 
 
 a. 
Le dépassement des valeurs limites d'immission 
touche uniquement des zones à bâtir qui ne sont pas 
encore équipées. 
 
 
Enfin, l'autorité peut accorder des allègements 
dans la mesure où : 


 
 - 17 - 
 
 
 
 
 b. 
l'assainissement entraverait de manière excessive 
l'exploitation 
ou 
entraînerait 
des 
frais 
disproportionnés; 
 
 c. 
des intérêts prépondérants, notamment dans les 
domaines de la protection des sites, de la nature et du 
paysage, 
de 
la 
sécurité 
de 
la 
circulation 
et 
de 
l'exploitation 
ainsi 
que 
de 
la 
défense 
générale 
s'opposent à l'assainissement. 
 
 
Les valeurs d'alarme ne doivent toutefois pas être 
dépassées 
par 
des 
installations 
privées, 
non 
concessionnaires". 
 
13. 
Il est admis que chaque tir claque deux fois, à la 
bouche de l'arme et sur la trajectoire vers la cible 
(Allan ROSENHECK et Jean-Marc WUNDERLI, "De la détonation 
au grésillement" in Bruit, une publication du Cercle 
Bruit Suisse, 1998, p. 85). Ainsi, la réduction du bruit 
peut s'opérer par des mesures de protection acoustique le 
long de la trajectoire de propagation : "la ligne de 
visée directe entre la source du bruit (douc la bouche de 
l'arme et la trajectoire du projectile) et son lieu de 
réception (par ex. la fenêtre d'un logement) doit être 
interceptée par un obstacle". 
 
14. 
Les mesures d'assainissement effectuées l'ont été 
dans le respect de l'autorisation délivrée le 8 octobre 
1996, en force. Les demandes d'allègements ont été 
publiées avec la requête et les griefs de la recourante 
quant à une éventuelle violation de son droit d'être 
entendue à cet égard sont sans fondement. 
 
 
 
 Enfin, ces allègements ont été acceptés sur la 
suggestion d'Ecotox et en conformité à l'article 14 OPB, 
toute mesure supplémentaire étant de nature à entraîner 
des coûts disproportionnés. 
 
 
a. 
 Contrairement aux allégués de la recourante, le 
stand de tir n'est pas devenu un stand de tir cantonal et 
les tirs militaires ont diminué depuis 1978, de même que 
le nombre de cartouches tirées. 
 
 b. Le recours est de plus largement tardif en tant 
qu'il est dirigé contre l'autorisation d'assainir, contre 
l'acceptation des allègements ou encore contre le permis 
d'occuper du 28 juillet 1998. Partant, la commission 
aurait dû le déclarer irrecevable au lieu de le rejeter. 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
 
c. Enfin, des conclusions tendant au prononcé d'une 
sanction comme celle qui aurait été prise à l'égard du 
stand de Cartigny et celles visant au versement d'une 
indemnité pour des préjudices matériels et moraux sont 
elles aussi irrecevables puisque l'objet du litige est 
circonscrit par la décision attaquée, soit celle prise le 
30 janvier 2002 par la CCRMC. En outre, dans le permier 
cas, Mme Lavergnat apparaît comme dénonciatrice. De 
jurisprudence 
constante 
elle 
n'a 
pas 
qualité 
pour 
recourir (ATA L. du 19.11.002); dans le second, elle 
devrait cas échéant agir devant le Tribunal de première 
instance, qui est au bénéfice de la plénitude de 
juridiction. 
 
 d. 
 Ce second recours sera donc rejeté dans la 
mesure où il est recevable. 
 
15. 
 Un émolument global de CHF 3'000.- sera mis à la 
charge de la recourante. 
 
 Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée conjointement et solidairement à l'association et 
à la société à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 
Enfin, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à la commune de Veyrier à charge de la recourante 
également. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
joint 
les 
procédures 
A/629/2001-TPE et A/248/2002-TPE; 
 
 
met hors de cause UBS S.A., Tennis 
Bois Carré S.A. et M. François Lavergnat; 
 
 
au fond : 
 
 
rejette dans la mesure où ils sont 
recevables les recours de Madame Jeanne-Marie Lavergnat 
des 22 juin 2001 et 15 mars 2002; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument global de CHF 3'000.-; 
 
 
alloue à charge de Mme Lavergnat 
une indemnité de procédure totale de CHF 1'000.-- à 


 
 - 19 - 
 
 
 
l'Association immobilière du tir de Veyrier et à la 
Société de tir de Veyrier d'une part, ainsi qu'une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la commune de 
Veyrier, d'autre part. 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Robert Assaël, avocat de la recourante, à M. François 
Lavergnat, comme mandataire de sa mère, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement, à Me François Bolsterli, 
avocat de la commune de Veyrier et à Me François 
Bellanger, avocat de l'Association immobilière du tir de 
Veyrier et de la Société de tir de Veyrier, et pour 
information, à Tennis du Bois Carré S.A. et à l'UBS S.A. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci