ge_gerichte · ACJC/134/2015 · 2015-02-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 février 2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17048/2012 
ACJC/134/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 6 FEVRIER 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______(France), appelant d'un jugement rendu par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 décembre 2013, 
comparant par Me Eric Vazey, avocat, rue du Nant 6, case postale 6509, 1211 Genève 
6, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______ domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me Garance 
Stackelberg, avocate, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/17048/2012 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/16717/2013 du 11 décembre 2013 communiqué pour 
notification aux parties par plis du 12 décembre 2013, le Tribunal de première 
instance a déclaré recevable la demande en fixation de contribution d'entretien 
déposée par B______ (ch. 1 du dispositif), a condamné A______ à contribuer à 
l'entretien de son fils C______ par le paiement, en mains de B______, par mois, 
d'avance, allocations familiales non comprises, sous déduction des montants déjà 
versés à ce titre, des montants de 800 fr. dès le 20 juin 2012 jusqu'à l'âge de 5 ans, 
850 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, 900 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas 
d'études régulières et suivies, mais jusqu'à 25 ans au plus (ch. 2), a arrêté les frais 
judiciaires à 2'200 fr. et les a compensés à hauteur de 200 fr. par l'avance 
effectuée par B______, les a répartis à raison de la moitié à la charge de chacun 
des époux (recte : des parties), sous réserve du bénéfice de l'assistance judiciaire, 
a condamné en conséquence A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 1'000 fr., a condamné 
A______ à verser à B______ la somme de 100 fr., a dit que B______, bénéficiaire 
de l'assistance juridique est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au 
remboursement des frais judiciaires à hauteur de 1'000 fr. (ch. 3), n'a pas alloué de 
dépens (ch. 4) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte du 28 janvier 2014, A______ a formé appel contre ce jugement. Il a 
conclu à ce que le jugement querellé soit mis à néant en tant qu'il a déclaré 
recevable la demande déposée par B______ le 23 janvier 2013, et qu'il l'a 
condamné à verser en mains de B______, par mois et d'avance, à titre d'entretien, 
les sommes de 800 fr. dès le 20 juin 2012 jusqu'à l'âge de 5 ans, 850 fr. jusqu'à 
l'âge de 12 ans, 900 fr. jusqu'à la majorité, voire au-delà en cas d'études régulières 
et suivies, mais jusqu'à 25 ans au plus, à ce que B______ soit condamnée en tous 
les frais et dépens, "lesquels comprendront une équitable indemnité valant 
participation aux honoraires de représentation de A______ " et à ce que B______ 
soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions. 
A l'appui de son appel, A______ a produit un chargé de 23 pièces, numérotées de 
1 à 23, dont il appert toutefois que seules les pièces 2, 3, 5, 6, 8, 9, 21 et 22 n'ont 
pas été produites en première instance. 
b. Dans son mémoire réponse du 11 avril 2014, B______ a conclu au 
déboutement de l'appelant de toutes ses conclusions, à la confirmation du 
jugement querellé, à la condamnation de l'appelant en tous les frais et dépens, 
"lesquels comprendront une équitable indemnité valant participation aux 
honoraires du conseil soussigné" et à ce que l'appelant soit débouté de toutes 
autres conclusions. 
c. L'appelant a répliqué en date du 28 mai 2014 et a persisté dans ses conclusions. 


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Il a produit deux pièces nouvelles (24 et 25). 
d. L'intimée a dupliqué le 23 juin 2014 et a persisté dans ses conclusions. 
e. Les parties ont été informées par avis du 24 juin 2014 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
f. Par ordonnance du 7 octobre 2014, la Cour de céans, relevant la question d'une 
éventuelle immunité de juridiction, a invité A______ à produire une attestation de 
son employeur précisant son statut et, le cas échéant, une copie de sa carte de 
légitimation. Ce dernier a fait suite à cette demande par courrier du 21 novembre 
2014. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 
 
a. Le ______ 2010, B______ a donné naissance à Genève, hors mariage, à l'enfant 
C______. 
 
Celui-ci a été reconnu devant l'état civil par A______ en date du ______ 2011. 
B______ est également la mère de D______, né en 1994 d'une précédente union. 
b. Par courrier du 10 janvier 2012 adressé à B______, le Tribunal tutélaire a 
indiqué avoir pris note de cette reconnaissance de paternité et a expliqué que les 
parents avaient la possibilité de signer une convention d'entretien et de la 
soumettre à l'approbation du Tribunal tutélaire. A défaut d'accord entre les 
parents, seul le Tribunal de première instance était compétent pour fixer le 
montant de la contribution d'entretien. 
 
c. Le 17 mars 2012, les parties ont signé une convention d'entretien, par laquelle 
A______ s'engageait à verser, pour l'entretien de C______, les sommes de 200 fr. 
par mois de la naissance de l'enfant jusqu'à ses 5 ans, 250 fr. de 5 à 10 ans, 300 fr. 
de 10 à 15 ans et 350 fr. de 15 ans jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas de 
poursuite d'une formation régulière, sérieuse et suivie, mais au maximum jusqu'à 
l'âge de 25 ans. 
Cette convention a été déposée auprès du Tribunal tutélaire le 22 mars 2012. 
Le 28 mars 2012, le Tribunal tutélaire a informé les parties de ce qu'il ne pouvait 
ratifier la convention en l'état, dans la mesure où les justificatifs relatifs à la 
situation financière de A______ n'étaient pas annexés à la convention, de même 
que l'extrait de naissance de l'enfant. Les parties étaient par conséquent priées de 
bien vouloir faire le nécessaire. 


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Par courrier du 2 août 2012, B______ s'est adressée au Tribunal tutélaire, en 
indiquant être sans nouvelles non seulement de celui-ci, mais également de 
A______. 
Le 10 août 2012, le Tribunal tutélaire a expliqué à B______ que A______ n'avait 
pas donné suite à la requête de production de pièces concernant sa situation 
financière datant du 3 mai 2012, lesdites pièces étant nécessaires dans le cadre de 
la ratification d'une convention fixant les montants de la contribution d'entretien 
due à l'enfant. Le Tribunal tutélaire a par ailleurs rappelé à B______ qu'il n'était 
compétent qu'en cas d'accord des parents. Dès lors et si A______ ne souhaitait pas 
accomplir les démarches nécessaires à la ratification de la convention, elle avait la 
possibilité de saisir le Tribunal de première instance d'une action en fixation de la 
contribution d'entretien. 
d. Le 18 août 2012, B______ a adressé au Tribunal de première instance une 
demande de fixation d'une contribution d'entretien, en indiquant que le père de son 
fils n'avait plus contribué à l'entretien de celui-ci depuis le mois de mars 2012, 
sous réserve d'un versement de 300 fr. 
La cause a été déclarée non conciliée le 31 octobre 2012 et l'autorisation de 
procéder délivrée. 
e. Entre-temps, soit le 4 septembre 2012, A______ a fait parvenir au Tribunal 
tutélaire les justificatifs concernant sa situation financière. La convention 
d'entretien, qui avait été déposée au greffe de cette juridiction le 22 mars 2012, a 
finalement été ratifiée le 19 septembre 2012 par le Tribunal tutélaire. 
f. Le 23 janvier 2013, B______ a introduit devant le Tribunal une demande 
intitulée "demande en modification d'une convention alimentaire", à laquelle était 
jointe l'autorisation de procéder du 31 octobre 2012. 
Elle a conclu à ce que A______ soit condamné à verser, à titre de contribution à 
l'entretien de son fils C______, allocations familiales ou d'études non comprises, 
les sommes d'au minimum 2'178 fr. 60 par mois jusqu'à 6 ans, d'au minimum 
2'250 fr. de 6 à 12 ans et d'au minimum 2'300 fr. de 13 ans jusqu'à 18 ou 25 ans en 
cas de formation ou d'études sérieuses et suivies, avec suite de frais et dépens. 
g. A______ a conclu, le 22 avril 2013, à ce que la demande déposée par B______ 
soit déclarée irrecevable en vertu du principe "ne bis in idem" et subsidiairement 
au rejet de la demande, avec suite de frais et dépens. 
h. Le Tribunal a tenu une audience le 10 juin 2013 lors de laquelle A______ était 
représenté par son avocat. A l'issue de cette audience, un délai lui a été imparti 
pour produire une attestation de son employeur concernant le salaire perçu en 
2011 et en 2012, ainsi que tous les avantages dont il bénéficie en raison de sa 


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fonction, une copie du contrat de bail à loyer concernant l'appartement sis à 
Châtelaine et la résiliation dudit bail, les relevés de sa carte Visa pour 2012 et 
2013, ainsi que toutes explications utiles concernant les véhicules Mercedes et 
Porsche Cayenne. 
i. Par ordonnance du 14 août 2013, le Tribunal a imparti un nouveau délai à 
A______ afin qu'il produise les extraits de ses comptes bancaires pour la période 
allant du 21 octobre 2010 au 31 juillet 2013. 
Dans une ordonnance du 20 septembre 2013, le Tribunal a constaté que la 
situation financière de A______ n'avait toujours pas pu être établie et lui a à 
nouveau imparti un délai pour produire tous les extraits bancaires requis, les 
relevés de sa carte Visa et son ancien contrat de bail à loyer. 
j. Le Tribunal a tenu une seconde audience le 18 novembre 2013, lors de laquelle 
A______ n'était ni présent ni représenté. B______ a expliqué avoir fait ménage 
commun avec le père de son enfant, dans un appartement sis _____, en France 
voisine, de décembre 2009 à avril 2011; leur relation avait toutefois duré jusqu'au 
20 juin 2012, date à partir de laquelle elle ne l'avait plus revu. Elle avait appris 
qu'il s'était marié quelques temps plus tard. Au moment où la convention du 
17 mars 2012 avait été signée, A______ et elle-même avaient encore des projets 
de vie commune. Selon A______, la convention d'entretien n'était qu'une 
formalité, dans la mesure où il assumerait toutes les charges de son fils; le 
montant de 200 fr. devait servir à payer la prime d'assurance maladie de C______. 
Durant cette période, A______ s'occupait de l'enfant, allait le chercher chez la 
nounou et participait à ses frais. 
k. A______ est employé en qualité de ______ par la Mission permanente de la 
République du Cameroun à Genève. A ce titre, il est titulaire d'une carte de 
légitimation de type "C", valable du ______2013 au ______ 2018, à teneur de 
laquelle il jouit du statut diplomatique. 
Il ressort des pièces produites qu'il perçoit un salaire mensuel variable, compris 
entre 3'700 fr. et 4'300 fr. environ. Le 22 juin 2012, la Mission permanente du 
Cameroun a attesté que A______ exerçait la fonction de ______ et percevait à ce 
titre un revenu de 4'000 fr. par mois, ce qu'elle a confirmé par courrier du 
19 juillet 2013. En 2013, ledit salaire avait toutefois connu une baisse d'environ 
400 fr. par mois en raison de ses engagements financiers incompressibles vis-à-vis 
de l'Etat du Cameroun, dont un crédit automobile d'une valeur de 25'000 € dont il 
bénéficie depuis 2011 et également en raison d'un taux de change variable du 
franc suisse. 
A______ a allégué que ses charges et celles de son épouse s'élèvent à 4'834 fr. 80 
par mois, soit : loyer: 1'176 fr.; assurance automobile : 358 fr. 80; entretien de 
trois enfants nés d'autres unions : sa fille majeure E______ : 800 fr. et ses enfants 


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mineurs F______ et G______ : 500 fr.; dettes à l'égard de l'UBS : 300 fr.; 
minimum vital : 1'700 fr. 
A______ n'a fourni que peu d'informations sur sa situation personnelle. Il n'a pas 
produit de certificat de mariage, n'a pas mentionné l'identité de son épouse, ni la 
date de leur union et s'est contenté d'expliquer qu'elle n'exerçait aucune activité 
lucrative et qu'elle envisageait d'entreprendre des études. En ce qui concerne son 
logement, il a mentionné une adresse, ______, à Châtelaine, son conseil ayant 
toutefois indiqué lors de l'audience du 10 juin 2013 que son client habitait 
désormais à ______, en France. Les pièces versées à la procédure attestent 
toutefois de la location par A______ d'un appartement à ______ (France) depuis 
le 1er juin 2009, pour 790 € de loyer et 160 € de charges. Il a versé à la procédure 
une attestation du 17 juillet 2013 d'une dénommée H______, laquelle déclare 
habiter l'appartement sis ______ à Châtelaine attribué à A______ et supporter le 
loyer mensuel en 820 fr. 
l. B______ est employée par la société I_______ Sàrl et perçoit un salaire 
mensuel net de l'ordre de 4'275 fr. 25. 
Elle a allégué s'acquitter de 1'654 fr. de loyer; ses primes d'assurance maladie de 
base s'élevaient à 428 fr. 55 par mois en 2013. 
 
S'agissant de C______, elle a fait valoir devant le Tribunal, outre son minimum 
vital, des primes d'assurance maladie de 112 fr. 65 par mois, des frais de garde de 
800 fr., une participation au loyer de 827 fr. et des frais de transport de 45 fr. 
D. 
a. Dans son jugement du 11 décembre 2013, le Tribunal a retenu qu'au moment où 
B______ avait déposé en conciliation l'action alimentaire, elle ne se sentait plus 
liée par la convention qui n'avait, à ce moment-là, pas encore été ratifiée par le 
Tribunal de protection, de sorte qu'il n'y avait pas litispendance. 
Le Tribunal a retenu que les charges de B______ s'élevaient à 3'306 fr. par mois 
(loyer : 1'157 fr. 80, soit le 70% de 1'654 fr.; prime d'assurance maladie : 428 fr. 
55; frais de transport : 70 fr.; minimum vital : 1'350 fr.; impôts estimés : 300 fr.), 
ce qui lui laissait un solde disponible de 970 fr. 
S'agissant de A______, le Tribunal a estimé que ses revenus réels ne pouvaient 
pas être établis, mais que son niveau de vie dépassait largement le montant de son 
salaire mensuel; il a retenu un gain d'au moins 6'000 fr. par mois, pour des charges 
de 1'506 fr. 50 correspondant à la moitié du loyer (586 fr. 50, l'autre moitié étant à 
charge de son épouse), la moitié du minimum vital pour couple (850 fr.) et les 
frais de transport (70 fr.). 
Les charges relatives à C______ ont été retenues à concurrence de 1'262 fr. 65, 
comprenant une participation au loyer de sa mère de 15% (250 fr.), sa prime 


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d'assurance maladie (112 fr. 65), ses frais de garde (800 fr.) et son minimum vital 
(400 fr.). 
b. Dans son acte d'appel, A______ fait grief au Tribunal d'avoir considéré que 
l'action alimentaire formée par sa partie adverse était recevable, alors qu'une 
action était pendante devant le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 
Subsidiairement, il a fait valoir qu'au moment où la convention d'entretien avait 
été signée, soit le 17 mars 2012, ses revenus s'élevaient à 4'000 fr. par mois et ses 
charges à 3'320 fr. (loyer de l'appartement : 820 fr.; charges fixes mensuelles : 
200 fr.; charges de famille : 1'200 fr. et minimum vital : 1'100 fr.). Au moment du 
dépôt de l'action alimentaire devant le Tribunal, ses revenus s'élevaient à 4'000 fr. 
par mois, mais ses charges dépassaient la somme de 5'000 fr. (loyer à ______, 
France : 1'176 fr.; assurance automobile : 358 fr. 80; entretien de E______: 
800 fr.; entretien de F______ et de G______: 500 fr.; entretien de C______: 200 
fr.; dettes : 300 fr. et minimum vital : 1'700 fr.). Sa situation s'était par conséquent 
péjorée depuis la signature de la convention d'entretien, de sorte que sa partie 
adverse n'était pas fondée à réclamer une augmentation des contributions à 
l'entretien de C______. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au 
dernier état des conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 2 CPC). 
 
Dès lors qu'en l'espèce le litige porte sur la contribution d'entretien due à l'enfant 
mineur C______, dont la valeur capitalisée selon l'art. 92 al. 1 et 2 CPC est 
supérieure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte. 
 
1.2 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision entreprise. Les 
délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas du 18 décembre au 
2 janvier inclus (art. 145 al. 1 let. c CPC). 
 
Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 130, 131, 311 al. 1 et 145 
al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
 
La procédure simplifiée est applicable (art. 295 CPC). 
 
En ce qui concerne la fixation de la contribution d'entretien due à un enfant 
mineur, les maximes d'office et inquisitoire illimitée régissent la procédure, de 


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sorte que la Cour établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des 
parties (art. 296 CPC). 
 
1.4 De même, le tribunal examine d'office si les conditions de recevabilité sont 
remplies (art. 60 CPC). Le pouvoir de juridiction civile sur une personne est une 
condition de recevabilité de l'instance, laquelle doit être examinée d'office à 
chaque stade du procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 du 22 juin 2007 
consid. 4.2 et les références citées). 
2. 
Au vu de la fonction diplomatique au sein de la Mission permanente de la 
République du Cameroun de l'appelant, il convient d'examiner au préalable s'il 
peut être soumis au pouvoir de juridiction civile ou s'il jouit d'une immunité de 
juridiction. 
 
2.1 Selon l'art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques 
du 18 avril 1961 (CVRD; RS 0.191.01), l'agent diplomatique jouit de l'immunité 
de la juridiction pénale de l'Etat accréditaire. Il jouit également de l'immunité de 
sa juridiction civile et administrative, sauf s'il s'agit d'une action réelle concernant 
un immeuble privé (let. a), d'une action concernant une succession à titre privé 
(let. b) ou d'une action concernant une activité professionnelle ou commerciale 
(let. c). 
 
L'art. 38 al. 1 CVRD prévoit une immunité limitée aux actes officiels accomplis 
dans le cadre de l'exercice des fonctions de l'agent diplomatique qui a la 
nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente, à moins que des 
privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par cet Etat. Compte 
tenu de l'exception qui y est formulée, ("à moins que des privilèges et immunités 
supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire") et de la systématique 
du texte conventionnel, cette disposition n'est envisageable qu'à l'égard de 
personnes jouissant d'une immunité limitée (membres du personnel administratif 
et technique, membres du personnel de service ou domestiques privés mentionnés 
l'art. 37 al. 2 ss CVRD) et donc susceptibles de se voir accorder des privilèges et 
immunités supplémentaires. L'application de l'art. 38 al. 1 CVRD n'est pas 
envisageable dans le cas de personnes ayant le statut d'agent diplomatique 
bénéficiant d'une immunité complète, laquelle implique ipso facto l'octroi de 
"privilèges et immunités supplémentaires" excluant une telle application (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_745/2010 du 15 décembre 2010 consid. 4). 
 
Aux termes de l'art. 32 al. 1 CVRD, l'Etat accréditaire peut renoncer à l'immunité 
de juridiction des agents diplomatiques et des personnes qui bénéficient de 
l'immunité en vertu de l'art. 37 CVRD. La renonciation doit toujours être expresse 
(art. 32 al. 2 CVRD). Elle doit émaner du gouvernement dont le représentant 
diplomatique dépend ou doit avoir été effectuée avec l'autorisation de ce 
gouvernement. La rédaction nette et précise de l'art. 32 al. 2 CVRD "L'Etat 


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accréditaire peut renoncer à l'immunité…" oblige désormais les tribunaux des 
Etats qui ont ratifié la Convention de contrôler, lorsque le diplomate renonce à son 
immunité, s'il en a obtenu l'autorisation de son gouvernement; faute aux tribunaux 
de procéder à cette vérification, le diplomate ou l'Etat accréditaire pourraient, a 
posteriori, soutenir que cette renonciation n'était pas régulière (Jean SALMON, 
Manuel de droit diplomatique, Précis de la Faculté de droit, ULB, Bruxelles, 
1994). 
 
Lorsqu'un agent diplomatique ou une personne bénéficiant de l'immunité de 
juridiction en vertu de l'art. 37 CVRD engage une procédure, il n'est plus 
recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande 
reconventionnelle directement liée à la demande principale (art. 32 al. 3 CVRD). 
 
Selon les principes généraux de procédure civile, les conditions de recevabilité du 
procès doivent encore être réunies au moment du jugement au fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_107/2007 précité consid. 4.3; ATF 116 II 209 consid. 2b/bb). 
Pour que la CVRD reçoive une application univoque, le Tribunal fédéral a statué 
que la question de l'existence d'une immunité doit être examinée à la date de la 
reddition du jugement au fond (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 précité 
consid. 4.4). 
 
2.2 En l'espèce, il est acquis que l'appelant exerce la fonction de ______ de la 
Mission permanente du Cameroun à Genève et dispose à ce titre d'une carte de 
légitimation de type "C" lui conférant le statut d'agent diplomatique. En cette 
qualité, il bénéficie des prérogatives les plus étendues prévues aux art. 29 à 36 
CVRD, en particulier de l'immunité de juridiction civile. Bien que ladite carte 
indique une validité à partir du ______ 2013, soit après l'introduction de la 
demande, il ressort des pièces, plus particulièrement de l'attestation de son 
employeur du 22 juin 2012, que l'appelant occupait déjà ce poste avant 
l'introduction de la demande. En tout état de cause, au vu de la jurisprudence 
susmentionnée, le moment déterminant pour l'examen de la validité de l'immunité 
de juridiction doit correspondre à la date du prononcé du jugement au fond. La 
validité de son statut diplomatique arrivant à échéance le ______ 2018, sous 
réserve d'un renouvellement, force est de constater que l'appelant était soumis à 
l'immunité de juridiction au sens de l'art. 31 al. 1 CVRD lors du prononcé du 
jugement entrepris. 
 
Compte tenu de la nature du litige, aucune exception, telle que prévue par 
l'art. 31 al 1 let a à c CVRD, ne trouve application. 
 
Par ailleurs, point n'est besoin d'examiner si l'appelant a une résidence permanente 
en Suisse, l'application de l'art. 38 CVRD n'étant envisageable qu'à l'égard de 
personnes jouissant d'une immunité limitée, ce qui n'est pas le cas de l'appelant. 


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C'est en vain que l'intimée invoque une renonciation manifestée par l'appelant lors 
de l'audience de conciliation et de la première audience par-devant le Tribunal. En 
effet, aucun élément du dossier ne permet de retenir ces faits, la simple 
représentation par un conseil de son choix et la production de pièces ne valant pas 
renonciation au sens de l'art. 32 al. a. 1 et 2 CVRD, laquelle doit être expresse. De 
plus, à supposer même que l'appelant ait manifesté une telle intention, encore 
aurait-il fallu que la renonciation fût approuvée par le gouvernement camerounais, 
ce qui n'a pas été le cas. 
 
Enfin, si l'appelant a certes acquiescé, en mars 2012, à la signature d'une 
convention d'entretien en faveur de son fils, il appert que la présente procédure, 
qui porte sur des prétentions différentes car plus élevées, a été initiée par l'intimée 
seule. Le fait que l'appelant interjette appel pour faire valoir ses droits n'y change 
rien. 
 
Au vu de ce qui précède, l'appelant bénéficiait de l'immunité de juridiction civile 
au moment du prononcé du jugement entrepris. Le fait qu'il ne s'en soit pas 
prévalu n'est pas déterminant dès lors que le tribunal, respectivement la Cour de 
céans, doit instruire et statuer d'office sur cette question. La demande en fixation 
de la contribution d'entretien formée à son encontre doit par conséquent être 
déclarée irrecevable. 
 
Le jugement sera ainsi réformé annulé. 
 
Compte tenu de l'issue du litige, les questions de la litispendance et de la 
qualification de la demande (demande en fixation d'entretien ou demande en 
modification de la contribution d'entretien) peuvent rester ouvertes. 
3. 
3.1 Lorsque l'autorité d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 
al. 1 let. c CPC). 
 
En l'espèce, il convient de confirmer le montant des frais judiciaires fixés par le 
premier juge, la répartition en équité de ceux-ci, ainsi que la renonciation à allouer 
des dépens, ces frais étant conformes au Règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile (RTFMC) et n'ayant pas été formellement contestés par les parties. 
B______ a formé en première instance une demande dirigée contre une partie 
défenderesse couverte par l'immunité diplomatique, sans se préoccuper de cette 
question, laquelle n'a toutefois pas été soulevée par A______, qui était pourtant 


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C/17048/2012 
représenté par un avocat. Il se justifie par conséquent de maintenir la répartition 
des frais entre les deux parties, à concurrence de la moitié chacune. 
 
3.2 S'agissant des frais de la procédure d'appel, l'art. 106 al. 1 CPC prévoit qu'ils 
sont mis à la charge de la partie qui succombe. 
 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). L'application 
de cette disposition se justifie lorsque les frais judiciaires sont dus à une erreur 
manifeste du tribunal, qui n'est en rien imputable à l'une des parties (RÜEGG, in : 
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 11 
ad art. 107; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 4A_364/2013 du 5 mars 2014 
consid. 15.4; 5A_104/2012 du 11 mai 2012 consid. 4.4.2). 
 
En l'occurrence, les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 1'000 fr. (art. 95 al. 1 
let. a et al. 2, 96 CPC, art. 32 et 35 RTFMC). L'équité commande que ces frais 
soient mis à la charge du canton de Genève, dans la mesure où le tribunal aurait 
dû constater d'office l'irrecevabilité de la demande initiale. Les frais d'appel ne 
sont dès lors pas imputables aux parties. 
 
Ainsi, l'avance de frais de 1'000 fr. opérée par l'appelant lui sera restituée. 
 
Pour le surplus, vu la nature du litige, chacune des parties conservera ses dépens à 
sa charge (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/17048/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/16717/2013 
rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/17048/2012-20. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Statuant à nouveau : 
Déclare irrecevable la demande en fixation de contribution d'entretien déposée le 
18 août 2012 par B______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les laisse à la charge du canton de 
Genève. 
Ordonne la restitution de l'avance de frais en 1'000 fr. en faveur de A______. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.