ge_gerichte · ACPR/911/2019 · 2016-04-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3199/2016 
ACPR/911/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 20 novembre 2019 
 
Entre 
A______, avocate, ______ [GE], comparant en personne, 
recourante, 
 
contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/3199/2016 
Vu : 
- la procédure P/3199/2016; 
- le jugement du 6 avril 2016, à teneur duquel le Tribunal de police a arrêté 
l'indemnisation de A______, au titre de défenseur d'office de B______, à 
CHF 487.15, correspondant à 2h20 d'activité de l'avocat-stagiaire, rémunérée au 
tarif de CHF 65.-/h, 30 min. d'activité du collaborateur au tarif de CHF 125.-/h 
ainsi qu'à 30 min. de prestations du chef d'étude, au taux de CHF 200.-/h, 
majorées du forfait courriers/téléphones de 20%, de frais d'interprète à CHF 80.- 
et de la TVA à 8%; 
- le recours expédié le 18 juin 2018 par A______; 
- le courrier de la Chambre de céans du 22 janvier 2019 impartissant à la précitée 
un délai pour actualiser ses conclusions à la suite de l'entrée en vigueur, le 
1er octobre 2018, de la modification des tarifs prévus à l'art. 16 du Règlement 
genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et 
défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04); 
- l'écriture de A______ du 11 février suivant; 
- les observations du Tribunal de police du 15 février 2019. 
Attendu que : 
- A______ fait grief au premier juge d'avoir violé, d'une part, l'art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst féd.; 
RS 101), celui-ci s'étant abstenu de motiver sa décision s'agissant du tarif 
applicable au stagiaire et au collaborateur, quand bien même il était saisi de cette 
question, et, d'autre part, l'art. 27 Cst féd., l'activité de son stagiaire et de son 
collaborateur ayant été rémunérée au taux de CHF 65.- respectivement CHF 125.- 
l'heure, lesquels étaient trop bas et affectaient, en conséquence, sa liberté 
économique, lesdits taux devant être portés à CHF 120.- respectivement 
CHF 180.-, et les autres postes afférents à son indemnisation, être adaptés à due 
concurrence; 
- dans son écriture du 11 février 2019, elle expose renoncer au contrôle de la 
constitutionnalité du nouvel art. 16 RAJ et conclut au paiement, premièrement, de 
CHF 639.45 (correspondant aux heures telles qu'arrêtées par le premier juge, au 
tarif en cours depuis le 1er octobre 2018 pour le stagiaire, soit CHF 110.-, et pour 
le collaborateur, soit CHF 150.-, comprenant une indemnité forfaitaire de 20%, la 


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TVA de 8% et les frais d'interprète de CHF 80.-), deuxièmement, d'intérêts 
moratoires à 5% l'an dès le 6 avril 2016 sur le capital précité, arguant qu'il aurait 
dû être indemnisé "à tout le moins à ce tarif dès le moment de la taxation de son 
activité en première instance", et, troisièmement, de dépens en CHF 1'500.- pour 
la procédure de recours; 
- le Tribunal de police s'en rapporte à justice quant à l'application du nouveau tarif 
du RAJ et conclut au rejet des conclusions sur intérêts moratoires. 
Considérant que : 
- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à 
contestation auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, 135 al. 3 let. a et 
393 al. 1 let. b CPP; 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur 
d'office, qui a qualité pour agir (art. 135 al. 3 let. a CPP); 
- le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu (pour avoir appliqué sans autre 
développement les barèmes de CHF 65.- et CHF 125.- l'heure) est dorénavant sans 
objet, puisque les tarifs nouvellement édictés par le RAJ – supérieurs à ce dernier 
montant – sont applicables au cas d'espèce (art. 23 RAJ) et que la recourante a 
adapté ses conclusions auxdits tarifs; 
- à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès; à Genève, 
le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ, lequel prévoit l'application de taux 
horaire de CHF 110.- pour un stagiaire (let. a), CHF 150.- pour un collaborateur 
(let. b) et de CHF 200.- pour un chef d'étude (let. c); 
- il y a ainsi lieu de compléter l'indemnisation intervenue en première instance à 
l'aune de ce qui précède, soit à hauteur de CHF 152.30 (correspondant à 2h20 
d'activité au tarif de CHF 45.-/h [CHF 110.- – CHF 65.- déjà octroyés; CHF 105.-] 
+ 30 min. au tarif de CHF 25.-/h [CHF 150.- – CHF 125.- déjà octroyés; 
CHF 12.50] + le forfait de 20% sur cette différence [CHF 23.50] + la TVA à 8% 
[CHF 11.30]); 
- en revanche, la conclusion – formulée pour la première fois le 11 février 2019 – 
tendant au versement d'intérêts à 5% l'an doit être rejetée, celle-ci contrevenant à 
la jurisprudence selon laquelle la motivation d'un recours doit être entièrement 
contenue dans l'acte lui-même et ne saurait être complétée ultérieurement (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2), respectivement 
selon laquelle l'indemnisation du défenseur d'office n'a pas pour finalité de réparer 
un dommage, de sorte qu'elle ne saurait produire d'intérêts compensatoires (ATF 


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143 IV 495 consid. 2.2.4 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 
2018 consid. 2.3; cf. aussi AARP/388/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2.4); 
- l'admission partielle du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 
al. 1 CPP); 
- le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une 
décision d'indemnisation (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2); 
- en l'espèce, il se justifie, compte tenu de l'admission partielle des conclusions de 
la recourante, de lui allouer, à titre de juste indemnité, un montant de CHF 600.- 
TTC, pour son recours. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet partiellement le recours et complète le dispositif du jugement du Tribunal de police 
du 6 avril 2016 comme suit : 
- arrête à 152.30, TVA comprise, le complément d'indemnité dû à Me A______ pour 
l'activité déployée en première instance. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 600.- (TVA 7.7 % 
incluse), pour la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 


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Voies de recours si seule l'indemnité pour la procédure de première instance est 
contestée : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 
Voie de droit si seule l'indemnité pour la procédure de recours est contestée (art. 135 al. 3 
let. a CPP et 37 al. 1 LOAP), respectivement si les deux indemnités, de première et de 
seconde instances, sont contestées (ATF 140 IV 213 consid. 1.6) : 
 
Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office dans les cas précités. 
Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone.