ge_gerichte · ACPR/112/2019 · 2018-08-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/12701/2018 
ACPR/112/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 8 février 2019 
 
Entre 
A______, domicilié route ______ (Genève), comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 2 août 2018 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe le 14 août 2018, A______ recourt contre le jugement 
du 2 précédent, notifié le 4 suivant, par lequel le Tribunal de police a constaté son 
défaut, dit que son opposition à ordonnance pénale était réputée retirée et que 
l'ordonnance de conversion d'amendes prononcée par le Service des contraventions 
(ci-après, SdC) était assimilée à un jugement entré en force. 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à la constatation de 
l'incompétence du Tribunal de police. Préalablement, il demande l'effet suspensif. 
b. Par décision du 29 août 2018 (OCPR/30/2018), la Direction de la procédure a 
accordé l'effet suspensif. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 6 novembre 2017, le SdC a, par "ordonnance pénale de conversion", 
prononcé la conversion de six amendes infligées à A______ par des ordonnances 
pénales rendues en 2016 et en 2017. 
b. Par suite d'une opposition de A______ formée en temps utile, le SdC a maintenu 
sa décision et transmis la cause au Tribunal de police. 
c. 
Convoqué pour une audience fixée au 2 août 2018, A______ a excipé par écrit, 
le 24 juillet 2018, de l'incompétence du Tribunal de police. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police constate le défaut de l'opposant, 
qui n'était ni représenté ni excusé. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ allègue que le Tribunal de police était 
incompétent ratione materiae et que, pour le lui avoir signalé avant l'audience, cette 
autorité eût dû se limiter à l'examen de cette question. Après l'abrogation de l'art. 3 
let. a LaCP, le droit cantonal ne désignait plus clairement l'autorité compétente pour 
connaître d'une opposition à conversion d'amende. Or, le juge n'était pas autorisé à 
combler une lacune ou un silence du législateur, mais devait s'en tenir au principe de 
la légalité. 
b. Le Tribunal de police s'est référé à sa décision, et le SdC a proposé de rejeter le 
recours, se référant lui aussi à la décision attaquée. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours, déposé selon la forme et le délai prescrits (art. 393 et 396 CPP), est dirigé 
contre une ordonnance du Tribunal de police constatant le défaut d'un opposant à une 
ordonnance pénale : cette décision est sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP). Par ailleurs, le recours émane du condamné visé par 
la décision querellée, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de celle-ci 
(art. 382 CPP). 
2. 
Le recourant ne conteste pas avoir fait défaut à l'audience du 2 août 2018, mais 
soutient que le Tribunal de police devait uniquement examiner sa compétence, 
puisqu'il avait attiré son attention sur cette question. 
2.1. Il est nécessaire pour l'avancement et l'économie du procès que la question de 
la compétence matérielle d'un tribunal pénal soit réglée d'entrée de cause, que, s'il y a 
lieu, les parties soient rapidement renvoyées à agir devant la juridiction compétente 
et qu'un déclinatoire tardif ne puisse être utilisé comme procédé dilatoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.348/2002 du 2 octobre 2002 consid. 3.2). L'incompétence doit se 
relever d'office (ATF 136 II 489 consid. 3.3). La décision rendue par un tribunal 
matériellement incompétent est affectée d'un vice grave qui peut entraîner sa nullité 
absolue (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3. p. 225). L'illégalité d'une décision ne 
constitue pas par principe un motif de nullité; elle doit au contraire être invoquée 
dans le cadre des voies ordinaires de recours (ATF 130 II 249 consid. 2.4 p. 257). 
2.2. En l'espèce, le recourant a contesté avant l'audience et par écrit la compétence 
du Tribunal de police. Cette autorité n'a pas traité son objection. Il n'a, certes, pas 
demandé à être dispensé de comparaître ou représenté (art. 356 al. 4 CPP), mais il 
pouvait partir de l'idée que le tribunal se prononcerait sur sa propre compétence sans 
avoir à comparaître. Dans ces circonstances, le recourant, qui ne se plaint pas d'une 
violation de son droit d'être entendu ni d'une nullité de la décision attaquée, peut 
obtenir par l'exercice du présent recours l'annulation de cette décision, si elle ne 
relève effectivement pas de la compétence matérielle du Tribunal de police. Dans le 
cas contraire, il devra se laisser opposer l'entrée en force de la conversion décidée par 
le SdC le 6 novembre 2017 (art. 356 al. 4 et 437 al. 1 let. b CPP). 
3. 
Le recourant estime que le Tribunal de police n'était pas compétent ratione materiae 
et que le droit genevois comporte une lacune après l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP. 
3.1. L’article 3 let. a LaCP a été abrogé avec effet au 1er janvier 2017 (ROLG 2016 
p. 1018). Il prévoyait que le Tribunal d’application des peines et des mesures (ci-
après, TAPEM) était compétent pour statuer sur la peine privative de liberté de 
substitution lorsque la peine pécuniaire ou l’amende ont été prononcées par une 
autorité 
administrative. 
Selon 
le 
législateur 
genevois 


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(http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11620.pdf p. 12), cette disposition mettait à 
exécution les art. 36 al. 2 et 106 al. 5 CP, que le législateur fédéral aurait toutefois dû 
modifier, sinon abroger, au moment de l’adoption du CPP. D’une part, ce dernier 
exclut qu’une autorité administrative puisse prononcer une peine pécuniaire 
susceptible de faire place à une peine privative de liberté de substitution; la 
compétence des autorités administratives est désormais limitée au domaine 
contraventionnel (art. 17 al. 1 CPP). D’autre part, le CPP prévoit que l’autorité 
administrative ayant connu d’une contravention (art. 357 CPP) est également 
compétente pour rendre, sous la forme d’une ordonnance pénale (art. 363 al. 2 CPP), 
les décisions postérieures qui la concernent. En d’autres termes, la compétence du 
TAPEM selon l’ancien art. 3 let. a LaCP n'était plus conforme au droit fédéral et 
devait être abrogée. 
Au 1er janvier 2017, la teneur des art. 36 al. 1 et 41 al. 1 LaCP a aussi été modifiée. 
En conséquence, le TAPEM connaît (art. 36 al. 1 LaCP) des procédures postérieures 
au jugement visées à l’article 3 LaCP, aux fins desquelles le droit fédéral impose 
l’intervention du juge (art. 363 al. 1 CPP) et aussi (art. 41 al. 1 LaCP) des procédures 
d’exécution des décisions pénales lorsque le droit fédéral permet l’intervention d’une 
autorité administrative (art. 363 al. 3 et 439 al. 1 CPP). Le législateur s'en est 
expliqué comme suit : "Désormais, le justiciable pourra mieux identifier le contexte 
procédural dans lequel intervient le TAPEM (procédure judiciaire ultérieure 
indépendante ou procédure d’exécution d’une décision pénale). Au surplus, le 
Tribunal d’application des peines et des mesures appliquera dans les deux cas 
exactement les mêmes règles de procédure, à savoir les art. 363 à 365 CPP, ces 
dispositions étant mises en œuvre directement dans la première hypothèse et à titre 
de 
droit 
cantonal 
supplétif 
dans 
la 
seconde" 
(http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL11620.pdf p. 18 s). 
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le recourant, 
l'abrogation de l'art. 3 let. a LaCP n'a pas créé de lacune dans le droit genevois sur la 
détermination de l'autorité compétente pour connaître de l'opposition à une 
conversion d'amende prononcée par le SdC : c'est le TAPEM qui est compétent 
(art. 41 al. 1 LaCP), puisque le SdC est une autorité administrative, au sens de 
l'art. 17 al. 1 CPP (art. 11 al. 1 LaCP), qui est habilitée à prendre les décisions 
ultérieures (art. 363 al. 2 CPP). C'est d'ailleurs aussi le TAPEM qui doit être saisi 
lorsqu'est en jeu la conversion d'une amende prononcée par l'administration en 
application du droit pénal administratif (art. 50 LaCP; ACPR/48/2019 du 15 janvier 
2019). 
3.2. Or, en l'espèce, le Tribunal de police a traité la cause comme une opposition à 
une ordonnance pénale maintenue par l'autorité qui l'a prononcée (art. 356 al. 1 
CPP); il n'a pas vu que la décision que le SdC lui avait transmise était, en réalité, non 
pas une condamnation du recourant, mais la conversion, en peine privative de liberté 
de substitution, d'amendes qui avaient été infligées à ce dernier. Autrement dit, le 


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litige ne portait pas sur le bien-fondé des amendes, mais sur les conditions posées à 
leur conversion (art. 106 al. 5 CP). À cette aune, seul le TAPEM était compétent, 
comme on l'a vu. 
3.3. L'ordonnance querellée a donc été rendue par une autorité incompétente. Sur ce 
point, le recours doit être admis, et l'ordonnance querellée, annulée. La Chambre de 
céans, qui n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 391 al. 1 let. b CPP), 
renverra la cause au TAPEM pour qu'il statue sur l'opposition formée par le 
recourant, en procédant conformément à l'art. 356 CPP. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 CPP). 
5. 
Le recourant, qui a agi en personne, n'a pas droit à une indemnité. Il n'en a d'ailleurs 
pas demandé. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours, annule l'ordonnance attaquée et renvoie la cause au Tribunal 
d'application des peines et mesures. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal pénal et au Service des 
contraventions. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).