ge_gerichte · ATAS/1105/2006 · 2006-12-05 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3117/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 5 décembre 2006

En la cause
Monsieur C , domicilié , à LAUSANNE, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître BRATSCHI Gilbert

contre

AVIFED FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DES
MEMBRES DE LA FEDERATION DES ARTISANS ET
COMMERCANTS (FAC) ET DE LEUR PERSONNEL, sise
Chemin Rieu 18 à GENEVE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1105/2006

recourant

intimée

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

-2/4-

Attendu en fait que par décisions des 10 août 1998, 28 avril 2000 et 11 juin 2004,
l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-IN VALIDITE a successivement mis au
bénéfice Monsieur C , né le 1964, d'un quart de rente AI dès le 1* avril
1998, d'une demi-rente AI dès le 1° juin 1999 et d'une rente entière dès le 1° mai 2003;

Que la FONDATION AVIFED (ci-après l'intimée), institution de prévoyance auprès de
laquelle l'employeur de l'assuré était affilié au moment de la survenance de sa première
incapacité de travail en avril 1997, lui a alloué une rente de 40% dès le 1° avril 1998,
puis une rente de 50% dès le 1° juin 1999;

Que par courrier du 12 septembre 2005, l'intimée a cependant refusé de prendre en
charge l'aggravation de l'invalidité à 100%;

Que le 29 août 2006, l'assuré, représenté par Maître Gilbert BRATSCHI, a saisi le
Tribunal de céans d'une demande dirigée contre l'intimée et visant à l'octroi d'une rente
LPP de 100% dès le 1°® mai 2003;

Que le 5 septembre 2006, l'intimée a informé le Tribunal de céans qu'elle entendait
finalement reconnaître l'invalidité à 100% de l'assuré avec effet rétroactif au 1° mai
2003; qu'elle l'a confirmé par courrier du 2 octobre 2006 adressé au mandataire de
l'assuré; qu'elle a ainsi établi le décompte des prestations d'invalidité dues;

Que le 23 novembre 2006, l'assuré a confirmé qu'il avait obtenu pleine et entière
satisfaction; qu'il déclare ainsi retirer son recours, persistant toutefois à réclamer l'octroi
de dépens;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,
composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e
du code des obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; article
142 code civil);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que le recours a été retiré ;
Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

Qu’aux termes de l’art. 61 g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) entrée en vigueur le ler janvier 2003, le
recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens,
ainsi que de ceux de son mandataire, dans la mesure fixée par le juge et ce même si la
demande n’en est pas expressément formulée dans les conclusions (ATFA du 1° mars
1990 en la cause C.P.) ;

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le
recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même
lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le
justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b);

Qu'en l’espèce, le recourant a obtenu que soient adoptées ses conclusions;

Que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens; que ceux-ci,
déterminés en fonction du nombre d’écritures et de leur pertinence, du nombre
d’audiences et d’actes complémentaires et de la complexité de l’affaire, seront fixés en
l’espèce à 950 fr.;

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 950 fr. à titre de
participation à ses frais et dépens.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le

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