ge_gerichte · DAS/7/2019 · 2019-01-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18612/2014-CS 
DAS/7/2019 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 14 JANVIER 2019 
 
Recours (C/18612/2014-CS) formé en date du 14 mars 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Romain JORDAN, avocat, en l'Etude 
duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 17 janvier 2019 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Romain JORDAN, avocat 
Rue du Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11. 
- Monsieur B______ 
______ (GE). 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/18612/2014-CS 
Vu la procédure C/18612/2014 relative à la mineure E______, née le ______ 2013; 
Vu l'ordonnance DTAE/612/2018 rendue le 8 février 2018 par le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) qui modifiait les modalités 
du droit de visite de A______ sur sa fille E______, telles que fixées par le jugement du 
Tribunal de protection le 16 juin 2017 (ch. 1 du dispositif), accordait à A______ un 
droit de visite sur sa fille E______, devant s'exercer du mardi à la sortie de l'école 
jusqu'au mercredi soir, un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école au 
dimanche soir ainsi que durant la moitié des vacances scolaires (ch. 2), fixait un 
émolument de décision de 400 fr., à charge des parties par moitié chacune (ch. 3) et 
déboutait les parties de toutes autres conclusions (ch. 4); 
Vu le recours interjeté contre cette ordonnance par A______ le 14 mars 2018; 
Vu le délai de trente jours pour répondre au recours, imparti aux participants à la 
procédure, en date du 9 avril 2018; 
Vu la détermination du Tribunal de protection du 12 avril 2018 qui n'entendait pas faire 
usage des facultés prévues à l'art. 450d CC; 
Vu le courrier du 14 avril 2018 du Service de protection des mineurs, indiquant que son 
préavis demeurait inchangé; 
Attendu que B______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti; 
Que par plis du 9 mai 2018, la Chambre de surveillance a avisé les participants à la 
procédure de ce que la cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours; 
Que par courrier du 2 août 2018, les parties ont indiqué qu'elles étaient parvenues à un 
accord sur les modalités de droit de garde de leur fille, qu'elles souhaitaient soumettre 
au Tribunal de protection pour homologation; 
Que dans l'attente de la nouvelle décision du Tribunal de protection, elles sollicitaient 
que la procédure de recours soit suspendue; 
Que par décision du 16 août 2018 (DAS/161/2018), la Chambre de surveillance a 
ordonné la suspension de la procédure de recours contre l'ordonnance DTAE/612/2018 
rendue le 8 février 2018 par le Tribunal de protection jusqu'à nouvelle décision du 
Tribunal de protection concernant l'accord que lui avait soumis les parties pour 
homologation en date du 3 août 2018; 
Que par ordonnance du 3 septembre 2018 (DTAE/5241/2018), le Tribunal de 
protection, homologuant l'accord des parties, après avoir considéré qu'il était dans 
l'intérêt de la mineure, a donné acte à A______ et à B______ de leur accord du 3 juillet 
2018 concernant E______ et a instauré une garde alternée sur la mineure, étant précisé 
que cette dernière serait chez sa mère du mardi soir au mercredi soir, trois week-ends 


- 3/4 - 
 
 
C/18612/2014-CS 
par mois du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que la moitié des vacances scolaires et 
a fixé le domicile de la mineure ainsi que son lieu de scolarisation à ______ (GE) (ch. 1 
du dispositif), condamné les parties à respecter et exécuter les dispositions de 
l'ordonnance (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et arrêté les 
frais judiciaires à 400 fr. et les a mis à la charge des parties par moitié chacune (ch. 4); 
Que, ce faisant, le Tribunal de protection a reconsidéré sa position en modifiant les 
modalités de prise en charge de la mineure E______, fixée par ordonnance du 
8 février 2018; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 
l'autorité de première instance, le recours contre celle-ci devient sans objet et la cause 
doit être rayée du rôle de la Cour (art. 450f CC et 242 CPC); 
Qu'en 
l'espèce, 
le 
Tribunal 
de 
protection 
a 
reconsidéré 
par 
ordonnance 
DTAE/5241/2018 du 3 septembre 2018, communiquée aux parties pour notification le 
4 septembre 2018, la décision DTAE/612/2018 rendue le 8 février 2018, objet du 
présent recours, et a fixé de nouvelles modalités de prise en charge de la mineure 
concernée; 
Que l'ordonnance DTAE/5241/2018 rendue le 3 septembre 2018 par le Tribunal de 
protection est entrée en force à ce jour; 
Que cette ordonnance DTAE/5241/2018 du 3 septembre 2018 s'est substituée à 
l'ordonnance DTAE/612/2018 du 8 février 2018; 
Qu'au vu de ce qui précède, le recours contre la décision DTAE/612/2018 du 
8 février 2018 est devenu sans objet, ce qui sera constaté par la présente décision; 
Qu'il ne sera pas perçu de frais, vu l'issue de la procédure; 
Que l'avance de frais effectuée par la recourante lui sera par conséquent restituée; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
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- 4/4 - 
 
 
C/18612/2014-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare sans objet le recours formé le 14 mars 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/612/2018 rendue le 8 février 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/18612/2014-10. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Ordonne, en conséquence, aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 
A______ l'avance de 400 fr. qu'elle a effectuée. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.