ge_gerichte · ATAS/377/2018 · 2018-05-03 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO , Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1275/2018 
ATAS/377/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 mai 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE , comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Enis DACI 
demandeur 
 
contre 
ASSURA SA, case postale 4, MONT-SUR-LAUSANNE 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/1275/2018 
- 2/4 - 
 
CONSIDÉRANT EN FAIT 
 
Que le 17 avril 2018, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), engagé en qualité de 
plâtrier-peintre par la société B______ SA et affilié auprès d’ASSURA SA pour 
l’assurance complémentaire PREVISIA PLUS, assurance accident individuelle 
complémentaire pour adultes et enfants, a saisi la Chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice d’une demande en paiement dirigée contre l’assureur en 
concluant principalement à ce que ce dernier soit condamné à lui verser des 
indemnités journalières pour cause d’incapacité de travail du 13 décembre 2016 au 
10 juillet 2017 ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l’art. 134 al. 1 let. c loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connait des contestations relatives aux assurances complémentaires à la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; 
Que par ailleurs, conformément à l’art. 134 al. 2 LOJ, la Chambre des assurances 
sociales connait des recours contre les décisions du Tribunal administratif de 
première instance (TAPI) relatives aux assurances complémentaires à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 
Qu’en effet, les contestations en matière d’assurance complémentaire à l’assurance-
accidents doivent être en premier lieu soumises au TAPI (cf. art. 116 al. 2 LOJ) ; 
Qu’en l’occurrence, le demandeur fonde ses prétentions sur un contrat d’assurance 
complémentaire à la LAA ; 
Que le TAPI n’ayant pas encore été saisi, la Cour de céans se doit de décliner sa 
compétence ; 
Que d’après l’art. 63 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC -
 RS 272), si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause 
d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration 
d’irrecevabilité devant le Tribunal ou l’autorité de conciliation compétent, 
l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte ; 
Que le tribunal qui décline sa compétence à raison du lieu ou de la matière ne peut 
déléguer sa compétence et charger le juge compétent de statuer ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Que la transmission d’office, bien qu’elle corresponde à la tendance moderne et 
qu’elle vaille devant les autorités de recours, n’a pas été voulue en première 
instance, compte tenu des charges supplémentaires qui en découleraient 
apparemment pour les tribunaux ; 
Qu’il n’y a pas de lacune du Code sur ce point mais un silence qualifié du 
législateur (BOHNET François, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 28 et 
29 ad art. 63, p. 207ss, et les références) ; 
Qu’il convient donc de déclarer la demande irrecevable et d’inviter l’assuré à mieux 
agir. 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse 
minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la 
contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le