ge_gerichte · ATA/861/2022 · 2022-08-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1011/2022-EXPLOI 
 ATA/861/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 août 2022 
2ème section 
 
dans la cause 
 
A______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI 
représenté par Me Gabriel Aubert, avocat 
 


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EN FAIT 
1) 
 
B______ SA a été inscrite au registre du commerce de Genève (ci-après : 
RC) le 27 novembre 2009. Son but social était : « promotion et organisation 
d’événements en tous genres, privés et publics, au niveau national et international, 
à caractère artistique, culturel ou récréatif, tels que spectacles, soirées, galas, 
concours de beauté, défilés, concerts, festivals ; placement de mannequins, 
d’hôtesses et d’artistes, ainsi que la gestion de leur image ». Son siège était à 
Satigny et ses administrateurs étaient Messieurs C______, D______ et E______. 
2) 
 
Le 11 septembre 2019, la société a modifié sa raison sociale en 
« A______ », déplacé son siège en ville de Genève et élargi son but comme suit : 
« promotion et organisation d’événements en tous genres, privés et publics, au 
niveau national et international, à caractère artistique, culturel, sportif ou récréatif, 
tels que spectacles, soirées, galas, concours de beauté, défilés, concerts, festivals, 
lancement de produits ou autres évènements spéciaux ; exécution de mandats de 
consulting et conseils dans ces domaines ; placement de mannequins, d’hôtesses 
et d’artistes, ainsi que la gestion de leur image ; organisation de voyages, congrès 
et incentives ». 
 
 
MM. D______ et E______ demeuraient administrateurs et Monsieur 
F______ est devenu président du conseil d’administration. 
3) 
 
Le 9 juin 2021, la société, par le truchement de M. D______, devenu 
entretemps directeur, a déposé une demande d’indemnité pour cas de rigueur, 
fondée sur la loi 12938 du 30 avril 2021, relative aux aides financières 
extraordinaires destinée aux entreprises particulièrement touchées par la crise 
économique ou directement par les mesures de lutte contre la pandémie. 
 
 
Dans le formulaire idoine, l’entreprise a indiqué avoir été créée le 
1er septembre 2019. Elle a produit un extrait du RC comportant comme date 
d’inscription le 27 novembre 2009. 
4) 
 
Le 23 juin 2021, le département de l’économie et de l’emploi (ci-après : 
DEE) a accordé à la société une aide pour cas de rigueur de CHF 172'790.40. 
5) 
 
Le 13 août 2021, elle a sollicité une aide complémentaire, toujours fondée 
sur la loi précitée, dont toutefois le plafond d’indemnisation avait été augmenté. 
Comme la première demande, la seconde portait sur la période allant du 1er janvier 
au 31 décembre 2020. Le directeur a, à nouveau, indiqué que la date de la création 
de la société était le 1er septembre 2019. 
6) 
 
Par décision du 5 novembre 2021, le DEE a rejeté la demande. Procédant à 
l’examen de l’ensemble du dossier de la société, il a constaté que celle-ci avait en 


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réalité été créée le 27 novembre 2009 et non comme indiqué dans le formulaire de 
demande le 1er septembre 2019. La différence entre son chiffre d’affaires annuel 
moyen réalisé en 2018 et 2019 et celui réalisé en 2020 n’atteignait pas le seuil 
d’éligibilité à l’aide. Elle ne pouvait bénéficier des aides pour cas de rigueur. Il lui 
a ainsi réclamé le remboursement du montant déjà alloué et refusé l’aide 
complémentaire. 
7) 
 
Par décision du 25 février 2022, le DEE a rejeté l’opposition formée par 
A______. 
 
 
Il ressortait du RC que celle-ci était inscrite depuis le 27 novembre 2009. Ni 
le changement de raison sociale ni le transfert du siège le 2 septembre 2019 ne 
remettaient en cause la date de création de la société. La capital social et le but 
social étaient demeurés inchangés. Tout au plus, ce dernier avait été amplifié ; il 
se recoupait cependant avec le but social décrit lors de son inscription. 
 
 
La comparaison du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019, de 
CHF 132'787.-, avec celui de 2020, de CHF 189'421.-, ne faisait pas apparaître de 
recul susceptible d’atteindre le seuil d’éligibilité à l’aide de 25%. 
8) 
 
Par acte expédié le 28 mars 2022 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre cette décision, dont elle a demandé 
l’annulation. Elle a conclu à l’annulation de la décision du 5 novembre 2021 et, 
principalement, à l’octroi de l’aide pour cas de rigueur à la suite de sa demande du 
21 août 2021. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause au DEE pour 
nouvelle décision en vue du constat qu’elle remplissait les conditions de l’aide 
pour cas de rigueur les 9 juin 2021 et 13 août 2021. 
 
 
Elle était « économiquement morte » depuis 2016. Son seul intérêt consistait 
alors en l’organisation du concours de « ______ ». Les deux administrateurs ainsi 
que Monsieur F______ avaient repris « la coquille vide » pour créer A______, 
avec un nouveau but, une nouvelle image et une nouvelle dynamique. 
L’actionnariat avait également changé. Ses activités avaient débuté le 1er 
septembre 2019, date à laquelle trois employés avaient été engagés. Après des 
débuts prometteurs, la croissance de la société avait été interrompue par la 
pandémie. Ayant été créée le 1er septembre 2019, le chiffre d’affaires déterminant 
était celui de l’art. 3 al. 1 let. a ch. 2 de l’ordonnance Covid-19, à savoir celui 
réalisé entre sa création et le 29 février 2020, calculé sur douze mois. Rapportée à 
ses chiffres d’affaires, la moyenne de celui de 2018 et 2019, rapportée sur douze 
mois, était de CHF 339'748.50, alors que celui réalisé en 2020 était de CHF 
189'421, qui représente 55 % de la moyenne précitée. L’octroi de l’aide était donc 
fondé et les conditions de l’aide complémentaire étaient réunies. 


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En outre, le DEE ayant omis de vérifier que les conditions de l’aide étaient 
remplies, il ne pouvait revenir sur sa décision du 23 juin 2021. La décision de 
restitution mettait en péril la survie de la société. 
9) 
 
Le DEE a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’ordonnance prévoyait un régime particulier pour les entreprises créées 
entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020. N’ayant pas été créée dans ce 
laps de temps, la recourante ne pouvait s’en prévaloir. Seule faisait foi à cet égard 
la date d’inscription au RC. En outre, la société qui se prévalait d’un changement 
radical en 2019 était contredite par ses propres affirmations figurant sur son site 
selon lesquelles elle se targuait de « 30 ans d’expérience dans la gestion 
d’événements de grande envergure ». 
10) 
Dans sa réplique, la recourante a insisté sur le caractère très différent de ses 
activités après le 1er septembre 2019. Elle avait jusqu’alors eu pour seule activité 
l’organisation d’un concours de beauté, B______ SA étant d’ailleurs l’acronyme 
de « B______ SA. « A______ » s’était chargée d’événements sur mandat externe 
et internes au groupe « A______ », de l’exploitation d’un restaurant éphémère, 
notamment, soit d’activités plus diversifiées. Contrairement à ce que soutenait 
l’autorité intimée, le changement complet dans l’actionnariat constituait une 
preuve supplémentaire de la création d’une nouvelle société. Enfin, les arrêts de la 
chambre administrative cités par le département se rapportaient à des situations de 
fait différentes de la siennes. 
11) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Bien qu’elle ne sollicite pas l’audition de témoins, la recourante invoque 
celle de son directeur actuel, M. D______, à titre de preuve. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 


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constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 
285consid. 6.3.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 
5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante a pu se déterminer par écrit de manière 
circonstanciée devant le département et dans ses écritures devant la chambre de 
céans. Elle n’expose pas en quoi l’audition de son directeur serait susceptible 
d’apporter des éléments complémentaires. Pour le surplus, au vu des éléments au 
dossier, celui-ci est complet et permet à la chambre de céans de trancher le litige 
sans procéder à d’autres actes d’instruction. 
3) 
a. 
Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 
 
 
À son art. 12, celle-ci prévoit des mesures destinées aux entreprises. Dans sa 
teneur antérieure au 19 décembre 2020, la disposition prévoit que dans des cas de 
rigueur, la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, 
soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les 
conséquences de l’épidémie de Covid-19 en raison de la nature même de leur 
activité économique, en particulier les entreprises actives dans la chaîne de 
création de valeur du secteur événementiel, les forains, les prestataires du secteur 
des voyages ainsi que les entreprises touristiques pour autant que les cantons 
participent pour moitié au financement. Un cas de rigueur existe si le chiffre 
d’affaires annuel est inférieur à 60 % de la moyenne pluriannuelle. La situation 
patrimoniale et la dotation en capital globales doivent être prises en considération 
(al. 1). Le soutien n’est accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables 
avant le début de la crise du Covid-19 et à condition qu’elles n’aient pas déjà 
bénéficié d’autres aides financières de la Confédération. Ces aides financières 
n’incluent pas les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, les 
allocations pour perte de gains et les crédits selon l’ordonnance sur les 
cautionnements solidaires liés au Covid-19 du 25 mars 2020 (al. 2). Pour les cas 
de rigueur, elle peut octroyer des contributions à fonds perdu aux entreprises 
concernées (al. 3). Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance (al. 4). 
Dès le 19 décembre 2020, la comparaison avec le CA pluriannuel pour la 
détermination du cas de rigueur a été reprise dans un nouvel al. 1bis de l’art. 12 de 
la Loi Covid-19. La condition de la rentabilité et de la viabilité de l’entreprise 
bénéficiaire avant l’apparition du Covid-19 a, quant à elle, été reprise dans un 
nouvel al. 2bis. 
 
 
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance concernant 
les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l’épidémie de Covid-19 (Ordonnance Covid-19 cas de rigueur ; ci-après : 
l’ordonnance Covid-19 ; RS 951.262). 


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Selon l’ordonnance Covid-19, dans sa version applicable en l’occurrence, la 
Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de 
rigueur destinées aux entreprises occasionnent à un canton (art. 1 al. 1). 
L’entreprise a la forme juridique d’une entreprise individuelle, d’une société de 
personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse (art. 2 al. 1) et elle 
a un numéro d’identification des entreprises (ci-après : IDE ; art. 2 al. 2). 
 
 
Au nombre des exigences pour bénéficier du soutien financier, l’entreprise 
doit établir notamment qu’elle s’est inscrite au RC avant le 1er mars 2020, ou, à 
défaut d’inscription au RC, a été créée avant le 1er mars 2020 (art. 3 al. 1 let. a), et 
a réalisé en 2018 et en 2019 un CA moyen d’au moins CHF 50'000.- (art. 3 al. 1 
let. b). Si elle a commencé son activité commerciale le 1er janvier 2020 ou plus 
tard, ou si elle a été créée en 2018 ou en 2019 et présente ainsi un exercice d’une 
durée supérieure à une année civile, le CA moyen est celui qui a été réalisé entre 
le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur douze mois (art. 3 al. 2). 
 
b. 
Dès le 1er avril 2021, l’art. 3 a été refondu. Selon l’al. 1 let. a, l’entreprise 
doit s’être inscrite au RC avant le 1er octobre 2020, ou, à défaut d’inscription au 
registre du commerce, avoir été créée avant le 1er octobre 2020. Selon l’al. 2, par 
CA annuel moyen des exercices 2018 et 2019, on entend, (a) pour une entreprise 
qui a été créée entre le 31 décembre 2017 et le 29 février 2020, (1) le CA moyen 
qui a été réalisé entre la création de l’entreprise et le 29 février 2020, calculé sur 
douze mois, ou (2) le CA moyen qui a été réalisé entre la création de l’entreprise 
et le 31 décembre 2020, calculé sur douze mois, et (b) pour une entreprise qui a 
été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA moyen qui a été 
réalisé entre la création de l’entreprise et le 31 décembre 2020, calculé sur douze 
mois. 
 
c. 
Le 29 janvier 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'863 relative aux 
aides 
financières 
extraordinaires 
de 
l’État 
destinées 
aux 
entreprises 
particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures 
de lutte contre l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : aLAFE-
2021). 
 
 
La loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre 
l'épidémie de coronavirus (Covid-19) pour les entreprises sises dans le canton de 
Genève conformément à la loi et à l’ordonnance Covid-19 (art. 1 al. 1), en 
atténuant les pertes subies par les entreprises dont les activités avaient été 
interdites ou réduites en raison même de leur nature entre le 1erjanvier et le 31 
décembre 2021 (art. 1 al. 2), et en soutenant par des aides cantonales certaines 
entreprises ne remplissant pas les critères de l’ordonnance Covid-19 en raison 
d’une perte de chiffre d’affaires insuffisante et qui ne couvrent pas leurs coûts 
fixes dans les limites prévues à l’art. 12 (art. 1 al. 3). 


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Peuvent prétendre à une aide les entreprises qui, en raison des mesures 
prises par la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de Covid-19, 
doivent cesser totalement ou partiellement leur activité selon les modalités 
précisées dans le règlement d'application (art. 3 al. 1 let. a), ou dont le chiffre 
d'affaires a subi une baisse substantielle selon les dispositions de l’ordonnance 
Covid-19 (art. 3 al. 1 let. b) ou dont la baisse de chiffre d'affaires enregistrée se 
situe entre 25 % et 40 % et qui ne couvrent pas leurs coûts fixes (art. 3 al. 1 let. c). 
 
d. 
Le 3 février 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de 
l’aLAFE-2021 (ci-après : aRAFE-2021). 
 
 
Sont bénéficiaires de l’aide les entreprises qui répondent aux exigences de 
l’ordonnance Covid-19 définies dans ses sections 1 et 2 (art. 3 al. 1). Les 
entreprises qui ne répondent pas aux exigences relatives au recul du chiffre 
d’affaires définies à l’art. 5 de cette ordonnance, et dont la baisse de CA 
enregistrée se situe entre 25 % et 40 %, peuvent bénéficier de l’indemnisation 
cantonale, conformément à l’art. 14 de la loi, pour autant qu’elles répondent aux 
autres exigences définies dans les sections 1 et 2 de l’ordonnance (art. 3 al. 2). 
 
e. 
Le 30 avril 2021, le Grand Conseil a adopté la loi 12'938 relative aux aides 
financières extraordinaires de l’État destinées aux entreprises particulièrement 
touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre 
l’épidémie de coronavirus pour l’année 2021 (ci-après : LAFE-2021), qui a 
abrogé l’aLAFE-2021 (art. 23), tout en en reprenant le dispositif pour l’essentiel. 
 
 
Selon l’art. 9 al. 1, l’État de Genève peut octroyer sans participation 
financière de la Confédération des aides en faveur des entreprises : (a) dont la 
baisse de chiffre d’affaires enregistrée se situe entre 25 % et 40 % du CA moyen 
des exercices 2018 et 2019, ou (b) créées depuis mars 2020 ou créées avant mars 
2020 mais dont les activités commerciales n’ont débuté qu’après le 1er mars 2020 
; dans ce cas, l’indemnisation est calculée sur la base du chiffre d’affaires moyen 
de l’entreprise pendant les mois durant lesquels elle a pu mener son activité 
commerciale. 
 
 
L’indemnisation cantonale comble la différence entre l’éventuelle 
indemnisation calculée selon les critères de l’ordonnance Covid-19 et l’indemnité 
calculée selon les critères de l’al. 1 (art. 9 al. 2). Les critères permettant de 
déterminer le début de l’activité commerciale sont déterminés par voie 
réglementaire (art. 9 al. 3). 
 
 
L’indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 
au 30 juin 2021 est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la 
somme totale de CHF 1'000'000.- et 20 % du chiffre d’affaires comme prévu à 
l’art. 8a de l’ordonnance Covid-19 (art. 10 al. 1). 


- 8/11 - 
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f. 
Le 5 mai 2021, le Conseil d’État a adopté le règlement d'application de la loi 
12'938 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux 
entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par 
les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (ci-après : 
RAFE-2021), modifié le 7 juillet 2021. 
 
 
Selon l’art. 3 al. 2, sont également bénéficiaires de l’aide considérée, pour 
autant qu'elles répondent aux autres exigences définies dans les sections 1 et 2 de 
l'ordonnance Covid-19, les entreprises : (a) qui ne répondent pas aux exigences 
des art. 3 al. 1 let. b et 5 de l’ordonnance Covid-19 en vertu des modalités de 
détermination du chiffre d’affaires annuel moyen visées par l’art. 3 de ladite 
ordonnance, mais y répondent en vertu des modalités de l’art. 9, al. 1, let. b, de la 
loi, et (b) qui ont été créées depuis mars 2020, ou avant mars 2020, mais dont les 
activités commerciales n’ont débuté qu’après le 1er mars 2020. 
 
 
Selon l’art. 14 du règlement, peuvent prétendre à une aide financière les 
entreprises qui peuvent démontrer que la baisse de leur chiffre d’affaires 2020 se 
situe entre 40 % et 60 % du chiffre moyen entre les exercices 2018 et 2019 en 
raison des mesures ordonnées par les autorités en lien avec la pandémie (al. 1). Si 
l’entreprise a été créée en 2018 ou en 2019, le chiffre d’affaires à prendre en 
compte est celui réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 29 février 2020, calculé sur 
douze mois (al. 2). 
 
g. 
La participation financière indûment perçue doit être restituée sur décision 
du département (art. 16 al. 1 aLAFE-2021 et 17 al. 1 LAFE-2021). 
 
h. 
Dans un arrêt récent (ATA/813/2022 du 17 août 2022 consid. 6b), la 
chambre administrative, se penchant sur le texte de l’ordonnance Covid-19, est 
arrivée à la conclusion que celui-ci était clair : les exceptions à la prise en compte 
du CA de référence moyen des années 2018-2019 sont limitées aux entreprises 
fondées après le 31 décembre 2017. Le législateur n’avait pas envisagé 
d’exception à la prise en compte du CA moyen de 2018 et 2019 pour les 
entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2017. L’extrapolation de CA durant la 
période de référence 2018-2019 ne se justifiait que si l’entreprise a été créée 
durant cette période. 
 
 
Ainsi, l’ouverture d’un hôtel le 1er mars 2019 pour développer son activité 
par une entreprise inscrite au RC depuis 2002, qui exploitait déjà en mars 2019 
deux autres établissements, résultait d’un choix économique de cette société que 
le législateur tant fédéral que cantonal n’avait pas entendu prendre en compte dans 
l’octroi des aides Covid-19. Cette expansion n’était pas comparable à la création 
d’une nouvelle entreprise (ATA/501/2022 du 11 mai 2022). Il n’y avait pas non 
plus lieu d’extrapoler le CA à la reprise de l’activité dans le cas de l’exploitation 
d’un restaurant interrompue par des travaux (ATA/154/2022 du 10 février 2022 
consid. 3b). 


- 9/11 - 
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i. 
La chambre administrative a, dans un arrêt ATA/79/2022 du 25 janvier 
2022, confirmé que l’art. 3 al. 2 du règlement d’application de la loi 12'938 du 5 
mai 2021, qui renvoie expressément aux sections 1 et 2 de l’ordonnance Covid-
19, entend par la « création d'entreprise » sa date d'inscription au RC. 
 
j. 
Un canton est tenu, lorsqu'il octroie des subventions, de se conformer aux 
principes généraux régissant toute activité administrative, soit notamment le 
respect de la légalité, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de la 
bonne foi ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 II 91 consid. 4.2.5 ; 136 
II 43 consid. 3.2 ; 131 II 306 consid. 3.1.2). 
4) 
 
En l’espèce, il ressort du RC que la recourante a été inscrite à celui-ci le 
27 novembre 2009. Comme cela vient d’être exposé, seule la date d’inscription au 
RC est déterminante pour établir la date de la création de l’entreprise au sens des 
dispositions précitées d’aide aux entreprises. Cette approche est, en particulier, 
conforme au texte clair de l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance Covid-19 cas de 
rigueur. Contrairement à ce que fait valoir la recourante, le texte de ladite 
disposition n’a, le 1er avril 2021, pas subi de modification relative à la notion de 
création d’entreprise. En effet, le texte de l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance 
Covid-19 applicable jusqu’au 31 mars 2021 prévoyait « elle s’est inscrite au 
registre du commerce avant le 1er octobre 2020, ou, à défaut d’inscription au 
registre du commerce, a été créée avant le 1er octobre 2020 », celui applicable dès 
le 1er avril 2021 ayant la teneur suivante : « elle s’est inscrite au registre du 
commerce avant le 1er mars 2020, ou, à défaut d’inscription au registre du 
commerce, a été créée avant le 1er mars 2020 ». Seule la date de référence pour 
l’aide perçue par les entreprises créées durant la pandémie a été modifiée. Comme 
cela vient d’être évoqué, ce changement ne modifie pas la notion de création 
d’entreprise. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la jurisprudence constante de la 
chambre de céans selon laquelle la date de création d’une entreprise est celle de 
son inscription au RC. 
 
 
Les faits que certains membres du conseil d’administration de la recourante 
aient changé au cours de la vie de la société ainsi que la raison sociale ait été 
modifiée demeurent sans influence sur la date de la création de la société. De 
telles modifications ne sont pas de nature à remettre en cause la date de la création 
de la recourante. D’ailleurs, si tel avait été leur souhait, rien n’empêchait ses 
animateurs de créer une nouvelle société en 2019. En outre et contrairement à ce 
qu’ils font valoir, le but de la société n’a pas été modifié fondamentalement en 
2019 : la société a continué à se destiner à une activité liée à la promotion et 
l’organisation d’événements culturels ou récréatifs. En 2019, elle a élargi son 
activité, mais n’a pas pour autant abandonné son but initial. Enfin, le changement 
d’actionnariat n’a, à l’évidence, aucune influence sur la date de création de la 
société. 


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Ainsi, compte tenu de sa création en 2009, la recourante devait, afin de 
bénéficier de l’aide sollicitée, démontrer une baisse en 2020 d’en tout cas 25 % de 
son chiffre d’affaires moyen réalisé en 2018 et 2019. Or, comme cela ressort de la 
décision querellée, non contestée sur ce point, cette comparaison conduit au 
constat que le seuil de 25 % de baisse du chiffre d’affaire n’est pas atteint. 
 
 
Partant, c’est à bon droit que le DEE a refusé l’aide étatique complémentaire 
demandée le 13 août 2021 et constaté le caractère infondé de celle accordée 
précédemment. 
 
 
Dès lors que la recourante ne remplissait pas les conditions de l’aide en juin 
2021, elle l’a perçue indument. Le DEE pouvait ainsi en réclamer le 
remboursement. La recourante, dont le directeur qui a rempli la demande d’aide a 
participé à la création de celle-ci en 2009 et a régulièrement siégé au sein de son 
conseil d’administration depuis lors, ne peut, de bonne foi, soutenir que celle-ci 
n’existait que depuis septembre 2019. Ayant fourni à l’autorité intimée une 
indication qu’elle devait savoir erronée, la société devait s’attendre à ce que le 
remboursement de la prestation indument perçue lui soit être réclamé. Enfin, rien 
n’empêche la recourante d’approcher l’autorité intimée afin de convenir de 
modalités de remboursement, qui tiennent compte de sa situation financière et 
soient acceptables pour le département. 
 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
5) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure. Il n’y a pas lieu à 
l’allocation d’une indemnité de procédure en faveur de l’État, celui-ci disposant 
de son propre service juridique. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2022 par A______ contre la décision du 
département de l’économie et de l’emploi du 25 février 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 


- 11/11 - 
A/1011/2022 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à Me Gabriel Aubert, avocat de l'intimé. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
N. Deschamps 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
la greffière :