ge_gerichte · ATAS/929/2007 · 2007-09-03 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1795/2007 ATAS/929/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 3 septembre 2007

En la cause

Madame D , domiciliée , GENEVE, comparant avec recourante
élection de domicile en l'étude de Maître FASEL Serge

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

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EN FAIT

Mme D (ci-après : l'assurée), née le 1949, mariée, de nationalité
portugaise, est arrivée en Suisse en 1991. Elle est titulaire d'une autorisation
d'établissement C.

L'assurée a travaillé comme nettoyeuse à 50 % dès 1991 et pour l'entreprise
X depuis le 13 mars 1996 à raison de quatre heures par jour cinq jours
par semaine pour un salaire horaire de 16 fr. 15 depuis janvier 2000.

Dès le 20 juillet 2001, elle a été en incapacité totale de travail, attestée par le Dr.
A , puis par le Dr. B , tous deux médecine interne FMH, en
raison de lombalgies et d'une tendinite de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.

Elle a reçu des indemnités journalières de l'assurance-maladie perte de gain.

Le Dr B a estimé le 22 décembre 2001 que dès le 7 janvier 2002, la
capacité de travail serait entière.

La Dresse. C , médecine interne-rhumatologie FMH, a attesté le 18
janvier 2002 d'une incapacité de travail totale depuis le 7 janvier 2002.

Le 11 mars 2002, elle a mentionné des lombalgies chroniques sur lésions
dégénératives depuis quelques années, une tendinopathie calcifiante du sus-épineux
de l'épaule droite depuis quelques mois.

Le 27 mai 2002, la Dresse C a informé le médecin-conseil de
l'assurance-maladie perte de gain que l'assurée n'avait pas pu reprendre son travail
en raison de douleurs persistantes allant en s'aggravant de l'épaule droite et du
membre droit supérieur (MSD), avec diminution de la mobilité de l'épaule et de
nombreux points de fibromyalgies positifs. Une scintigraphie osseuse n'avait pas
confirmé d'algodystrophie. Elle présentait aussi des lombalgies chroniques et une
gonarthrose débutante bilatérale fémoro-tibiale interne ainsi qu'un état dépressivo-
anxieux.

Le 19 septembre 2002, l'assurée a déposé une demande de prestations de
l'assurance-invalidité.

Le 13 décembre 2002, la Dresse C a rempli un rapport médical AI. Elle
pose les diagnostics de tendinopathie calcifiante du sus-épineux de l'épaule droite,
avec signes de conflit antéro-supérieur et arthrose acromio-claviculaire droite,
depuis juillet 2001. Des lombalgies chroniques, exacerbées, sur troubles
dégénératifs, depuis quelques années. Une gonarthrose débutante, bilatérale,
évolution vers un syndrome douloureux chronique. Un état anxio-dépressif
réactionnel (décès d'un fils de seize ans) persistant.

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Malgré un traitement comprenant des antalgiques (Dafalgan), des AINS (Inflamac),
un traitement antidépresseur (Floxyfral), des infiltrations locales de corticoïdes
(épaule droite et nodules de Copemann), une prise en charge physiothérapique
antalgique et de rééducation, l'évolution s'était faite vers un syndrome douloureux
chronique, empêchant la reprise de son activité de femme de ménage (nettoyages).

Elle joignait les rapports d'une scintigraphie osseuse du 16 mai 2002, d'une
échographie des deux épaules du 14 mars 2002, d'une radiographie des genoux du
20 février 2002, de la colonne lombaire du 22 novembre 2001, et d'une
radiographie de la colonne cervicale et dorsale du 15 novembre 2002.

L'incapacité de travail était totale. Les travaux de nettoyage étaient impossibles à
exécuter et une expertise et un stage d'évaluation professionnelle nécessaires.

Le 3 février 2004, le Dr B , Suite à une consultation du même jour, a
estimé qu'une rente n'était pas justifiée. L'état anxio-dépressif datait de 1991 suite
au décès de son fils et la patiente avait travaillé normalement jusqu'en 2001 depuis
lors.

Le 23 février 2004, le Dr D , médecin-conseil de l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAD), a estimé qu'il existait un handicap dans le
métier exercé et des difficultés à effectuer certains travaux. Une autre activité
épargnant l'épaule était possible.

Le rapport de réadaptation professionnelle du 7 avril 2004 fondé sur un entretien du
5 avril 2004 relève que l'invalidité dans le domaine professionnel est nulle et qu'une
enquête ménagère est nécessaire.

Le 14 avril 2004 une ultrasonographie de la thyroïde montre un glande de petite
taille mais d'aspect normal.

Une enquête économique sur le ménage du 11 mai 2004 effectuée par la
gestionnaire du dossier de l'OCAI, a conclu à une invalidité ménagère de 90 %. Elle
s'est fondée sur la constatation que l'assurée subissait un empêchement total dans le
champ alimentation et dans celui de la lessive et entretien de vêtements, de 80 %
pour l'entretien du logement et les courses, et de 20 % dans le champ divers. Elle
note que l'époux de l'assurée est au bénéfice d'une rente AI, que le couple vit avec
leur fille, et que celle-ci et l'époux se chargent de la plupart des tâches ménagères.

Le 7 juillet 2004, la Dresse C a estimé que l'état de santé était
stationnaire depuis juillet 2001. Une activité adaptée devrait être évaluée lors d'un
stage. Il y avait une persistance du syndrome douloureux chronique, inchangé.

Le 26 août 2004, une note au dossier de l'OCAT relève que, compte tenu des
limitations fonctionnelles, l'empêchement ménager était environ de 20 % et qu'il
avait été surévalué dans l'enquête ménagère. Par ailleurs, l'incapacité de travail était

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au maximum de 50 % dans une activité légère en accord avec le Dr D
et la Dresse E

Par décision du 2 septembre 2004, l'OCAI a constaté que le degré d'invalidité était
de 10 %, soit 0 % dans l'activité professionnelle de 50 % puisqu'une activité légère
à 50 % était possible et 20 % dans l'activité ménagère de 50 % (10 % d'invalidité
ménagère).

Le 15 septembre 2004, l'assurée a fait opposition à la décision de l'OCAI du 2
septembre 2004 et requis une expertise.

Le 7 décembre 2004, la Dresse. F , du Service Médical Régional AI
(SMR), a rendu un rapport d'expertise qu'elle a signé "psychiatre FMH" à la suite
d'un examen du 26 novembre 2004. Le syndrome douloureux somatoforme
persistant n'était pas retenu dès lors qu'il n'y avait pas un véritable sentiment de
détresse. Le diagnostic d'état anxio-dépressif posé par le médecin traitant n'avait
pas été objectivé à l'examen clinique. Il était possible que l'assurée ait pu
développer une symptomatologie dépressive ou simplement une humeur
dépressive, sans incidence sur la capacité de travail, qui actuellement était en
rémission complète. Par ailleurs, l'état anxio-dépressif réactionnel au décès de son
fils en 1991, avait nécessité une courte prise en charge psychiatrique ambulatoire au
Portugal suivi d'une amélioration de son état après trois mois de traitement, selon
les informations anamnestiques fournies par l'assurée. Sur la base d'un examen
psychiatrique dans les limites de la norme, l'assurée ne présentait aucune maladie
psychiatrique chronique et invalidante qui puisse justifier une quelconque
diminution de la capacité de travail. En conclusion, sur le plan psychiatrique, la
capacité de travail exigible était entière dans toute activité.

Le 7 décembre 2004, le Dr G du SMR a demandé une expertise
rhumatologique au Dr. H , rhumatologue FMH.
Le 8 avril 2005, le Dr H a rendu son rapport d'expertise fondé sur le

dossier médical et un examen du 7 février 2005. L'assurée se plaignait
principalement de son MSD et, depuis un an, de douleurs à l'épaule gauche. Elle
était uniquement capable d'effectuer des tâches ménagères légères. Elle souffrait
aussi de la région lombo-sacrée et des genoux. Il pose les diagnostics, avec
répercussion sur la capacité de travail, de tendinopathie calcifiante du sus-épineux
de l'épaule droite, avec signe de conflit antéro-supérieur et sans répercussion sur la
capacité de travail d'éléments de fibromyalgie de la ceinture scapulaire et de la
région lombo-sacrée, de gonarthrose débutante, bilatérale, peu symptomatique et
d'un état dépressif réactionnel persistant.

Les troubles objectivés au niveau de l'épaule gauche et aux genoux sont mineurs et
n'entraînent pas de limitation fonctionnelle. Par rapport à son activité précédente de
nettoyeuse, les limitations fonctionnelles du membre supérieur droit, objectivés

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depuis le début de l'affection et qui n'ont pas varié depuis lors, constituent
véritablement un handicap dans ce métier. Ceci compte tenu des gestes répétitifs
inhérents à ce genre de travail en élévation, abduction et rotation interne. Une
activité adaptée devrait, compte tenu de ce qui est mentionné plus haut, épargner le
bras droit. Une activité légère quatre heures par jour est envisageable en position
debout ou assise, les bras à hauteur d'une table. Compte tenu de l'absence de
formation de la patiente, des activités simples comme du tri, ou du contrôle de
pièces usinées, seraient théoriquement envisageables. Une activité adaptée devrait
impérativement éviter une surcharge de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Il
y avait une diminution de rendement dans l'activité adaptée de quatre heures par
jour qui pouvait être estimée à 20 %.

Le 30 septembre 2005, le Dr H a précisé à la demande de l'OCAI que
l'activité adaptée n'était pas possible à plus de 50 % et que la capacité de travail
effective était de 40 %.

Le 14 octobre 2005, le Dr G a estimé qu'il existait une capacité de
travail de 40 % depuis le 20 juillet 2001.

Par décision du 28 novembre 2005, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assurée.

Le 11 janvier 2006, l'assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des assurances
sociales à l'encontre de cette décision en concluant à son annulation et à l'octroi
d'une rente et, subsidiairement, à la mise en œuvre d'une expertise.

Par décision du 13 février 2006, l'OCAI a annulé sa décision du 28 novembre 2005
en considérant que l'assurée n'avait pas eu la possibilité de s'exprimer sur les
rapports d'examen psychiatrique et somatique et en estimant qu'un avis
complémentaire du SMR et du service de réadaptation professionnelle était
nécessaire.

Par arrêt du 22 février 2006, le Tribunal de céans a déclaré le recours sans objet et
rayé la cause du rôle.

Le 7 mars 2006, les Drs G et I du SMR ont relevé qu'il y
avait eu une appréciation médicale différente de l'incapacité dans le ménage par

rapport à celle de l'enquête ménagère car celle-ci, d'une part, se fondait sur un
interrogatoire de l'assurée et non sur une observation objective de son activité
journalière et, d'autre part, prenait en compte la fibromyalgie alors que cette
affection n'était pas invalidante puisqu'il n'y avait pas de comorbidité psychiatrique.
Seules les limitations fonctionnelles relatives à la tendinopathie du sus-épineux
droit avec conflit antéro-supérieur pouvaient être prises en considération. Les
empêchements suivants devaient être pris en compte :

- Conduite du ménage : aucun.
- Alimentation : 25 %.

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- Entretien du logement : 25 %.

- Emplettes et courses diverses : 50 %.

-__ Lessive et entretien des vêtements : 30 %.
-__ Soins des enfants : aucun.

-__ Divers : 10 %.

Le 19 juin 2006, la réadaptation professionnelle a rendu un rapport dans lequel elle
estime que l'assurée pourrait travailler comme contrôleuse qualité ou surveillante
dans l'industrie. Son degré d'invalidité dans l'activité lucrative était de 15,1 %,
compte tenu d'une activité adaptée possible à 50 % et moyennant une déduction
globale de 20 %. Cette déduction incluait la baisse de rendement retenue par le Dr
H et tenait compte de l'activité légère seule possible et de l'âge de
l'assurée.

Le 20 novembre 2006, l'assurée a écrit à l'OCAI que l'enquête ménagère du 11 mai
2004 avait été sollicitée par l'OCAI lui-même et que l'avis du SMR n'était pas de
nature à la remettre en cause. Il y avait ainsi lieu de prendre en compte les
lombalgies chroniques et la gonarthrose afin d'évaluer l'invalidité ménagère. Celle-
ci était donc de 45 %. Elle ne disposait par ailleurs d'aucune capacité de travail.
L'OCAI n'avait pas démontré que l'activité de surveillance ou de contrôle était
concrètement exigible. Le calcul du revenu d'invalidité ne prenait à tort pas en
compte la diminution de rendement attestée par le Dr H de 20 %. Il
fallait en sus, appliquer une déduction globale de 25 %, de sorte que le taux
d'invalidité dans la sphère professionnelle était de 36,30 %. En conclusion, elle
avait droit à une rente d'invalidité entière.

Le 21 mars 2007, l'OCAI a précisé que la capacité de travail effective de l'assurée
était bien de 40 %, soit un salaire annuel de 19'115 fr. selon les salaires statistiques
2002. Il convenait d'appliquer une déduction globale de 20 % de sorte que le revenu
d'invalide déterminant était de 15'292 fr. Comparé au revenu sans invalidité de
22'059 fr. en 2002, il en résultait un degré d'invalidité dans la sphère lucrative de
30,68 %.

Par décision du 22 mars 2007, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assurée, dit que le
degré d'invalidité global de celle-ci était de 29 % et constaté que le droit à des
mesures professionnelles devait en l'état lui être nié. L'assurée ne présentait aucune
incapacité de travail pour raison psychique, ce qu'elle admettait et une capacité de
travail de 40 % dans une activité respectant les limitations fonctionnelles observées
par le Dr H . Le statut mixte 50 % - 50 % était admis ainsi que le revenu
sans invalidité de 22'059 fr. annuel en 2002. Le taux d'invalidité était de 30,68 %
dans la sphère d'activité lucrative et de 26,85 % dans la sphère ménagère. S'agissant
de ce dernier taux, il était justifié de s'écarter de l'enquête économique puisque
celle-ci prenait en compte des empêchements supérieurs à l'incapacité de travail
déterminée par l'expert et ne tenait pas compte de l'obligation de diminuer le
dommage incombant à tout assuré ainsi que de l'obligation d'assistance des

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membres de la famille dont le conjoint qui, au bénéfice de l'assurance-invalidité,
n'exerçait pas d'activité professionnelle. Le degré d'invalidité était ainsi de 29 %,
soit [(50 % x 30,68 %) + (50 % x 26,85 %]. Enfin, un stage d'observation
professionnelle n'atteindrait pas son but dès lors que l'assurée était convaincue de
son incapacité de travail totale. Il en allait de même d'éventuelles mesures d'ordre
professionnel.

Le 7 mai 2007, l'assurée, représentée par un avocat, a recouru à l'encontre de cette
dernière décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales en concluant
à son annulation et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité, subsidiairement à
l'octroi d'un trois-quarts de rente. Le Dr H n'avait retenu que les
problèmes liés à l'épaule droite alors qu'elle souffrait aussi de lombalgies et de
gonarthrose. Il n'avait à tort pas tenu compte dans une appréciation globale de
toutes les pathologies invalidantes puisqu'il appliquait au final une diminution de
rendement de 20 % en raison des autres pathologies douloureuses et estimait qu'il
était peu vraisemblable qu'elle reprenne une activité lucrative.

Le Dr G s'était contredit en estimant le 7 décembre 2004 que les
limitations fonctionnelles étaient liées à l'atteinte au membre supérieur, du rachis et
des genoux et le 7 mars 2006 que seules les limitations relatives à la pathologie de
l'épaule droite devaient être prises en compte. Ainsi, une activité préservant ce seul
bras droit n'était pas adaptée. Elle ne disposait en réalité d'aucune capacité de
travail. L'OCAI n'avait pas avancé d'activité concrète effectivement exigible dans
son cas. Force était d'admettre qu'aucune activité adaptée n'existait au vu de ses
limitations fonctionnelles, même si l'on retenait une capacité de travail de 40 %. Le
revenu sans invalidité était de 22'509 fr. et non pas de 22'059 fr. et le revenu
d'invalide de 19115 fr. devait être déduit de 25 %, ce qui aboutissait à un revenu de
14336 fr. 25 et à un taux d'invalidité de 18,15 %, compte tenu du statut mixte 50 -
50 %. L'enquête économique sur le ménage devait être confirmée, de sorte que
l'invalidité ménagère était de 45 %. En conclusion, l'invalidité était de 95 %, soit 50
% dans la sphère professionnelle et 45 % dans la sphère ménagère, voire de 63 %,
si l'on admettait une capacité de travail de 40 %, aboutissant à un taux d'invalidité
de 18 %.

Le 19 juin 2007, l'OCAI a conclu au rejet du recours.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

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Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin
1959 (LAD).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1,
335 consid. 1.2, 129 V 4 consid. 1.2, 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et
les références). En l'espèce, le présent recours concerne une demande de
prestations du 19 septembre 2002 et la recourante invoque une incapacité de travail
dès juillet 2001, à savoir à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA. En
conséquence, le droit litigieux portant sur des prestations durables qui n'ont pas
encore acquis force de chose décidée, le présent cas reste régi par la législation en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002 pour les prestations antérieures à cette date et
par la LPGA pour les prestations postérieures au 31 décembre 2002, étant précisé
que les règles de procédure, quant à elles, s'appliquent sans réserve dès le jour de
l’entrée en vigueur de la LPGA (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1., 117 V 93 consid.
6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). Par ailleurs, les
modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une
version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA,; il n'en découle aucune
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3).

Pour les mêmes raisons, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la
LAI (4ème révision), entrée en vigueur le ler janvier 2004 (RO 2003 3852), ne sont
pas applicables (ATF 127 V 467 consid. 1). Dans la mesure où elles ont été
modifiées par la novelle, les dispositions ci-après sont donc citées dans leur version
antérieure au ler janvier 2004.

Le recours a été formé en temps utile dans le délai de trente jours
(art. 60 al. 1 LPGA). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours
est recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA.

Le litige porte sur l'évaluation de l'invalidité de la recourante et en particulier sur le
droit de celle-ci à une rente de l'assurance-invalidité et à une mesure d'ordre
professionnel.

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a) Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAT). Est réputée incapacité de gain
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré
sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution
résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste après les
traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Pour évaluer le
taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 al. 2 LAT).

b) En vertu de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide
à 66 2/3 % au moins, à une demi-rente s’il est invalide à 50 % au moins, ou à un
quart de rente s’il est invalide à 40 % au moins ; dans les cas pénibles, l’assuré
peut, d’après l’art. 28 al. 1bis LAÏ, prétendre à une demi-rente s’il est invalide à
40 % au moins.

a) En vertu de l'art. 27bis al. 1 RAI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002),
l'invalidité des assurés n'exerçant que partiellement une activité lucrative est, pour
cette part, évaluée selon l'art. 28 al. 2 LAI (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002). S'ils se consacrent en outre à leurs travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1
LAT (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), l'nvalidité est fixée
selon l'art. 27 RAI pour cette activité. Dans ce cas, les parts respectives de l'activité
lucrative et de l'accomplissement des travaux habituels sont déterminées; le taux
d'invalidité est calculé d'après le handicap dont la personne est affectée dans les
deux domaines d'activité (méthode mixte d'évaluation de l'invalidité). Ainsi, il faut
évaluer d'une part l'invalidité dans les travaux habituels par comparaison des
activités (art. 27 RAÏ) et d'autre part l'invalidité dans une activité lucrative par
comparaison des revenus (art. 28 al. 2 LAI); on pourra alors déterminer l'invalidité
globale d'après le temps consacré à ces deux champs d'activité. La part de l'activité
professionnelle dans l'ensemble des travaux de l'assuré est déterminée en comparant
l'horaire de travail usuel dans la profession en question et l'horaire accompli par
l'assuré valide; on calcule donc le rapport en pour-cent entre ces deux valeurs. La
part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage (ATF 130 V 395 consid.
3.3 et les références, 104 V 136 consid. 2a).

b) Pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide pourrait
obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après
exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation
équilibrée du marché du travail (revenu d'invalide), est comparé au revenu qu'il
aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans invalidité; art. 28 al. 2 LAT).
Le Conseil fédéral édictera des prescriptions complémentaires sur l'évaluation de
l'invalidité, notamment pour les assurés qui n'avaient pas d'activité lucrative avant

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d'être invalides (art. 28 al. 3 LAT). Se fondant sur cette disposition légale, le Conseil
fédéral a édicté les articles 27 et 27bis RAI. Selon l'art. 27 RAI, pour évaluer
l'invalidité d'un assuré n'exerçant pas d'activité lucrative au sens de l'art. 5 al. 1
LAL on effectue une comparaison des activités et on cherche à établir dans quelle
mesure l'intéressé est empêché d'accomplir ses travaux habituels (méthode
spécifique; al. 1). Par travaux habituels des assurés travaillant dans le ménage, on
entend l'activité usuelle dans le ménage et l'éducation des enfants (al. 2). En vertu
de l'art. 27bis al. 1 RAI, l'invalidité des assurés qui n'exercent que partiellement une
activité lucrative est, pour cette part, évaluée selon l'art. 28 al. 2 LAÏI. S'ils se
consacrent en outre à leurs travaux habituels au sens de l'art. 5 al. 1 LAÏ, l'invalidité
est fixée selon l'art. 27 RAI pour cette activité. Dans ce cas, il faudra déterminer la
part respective de l'activité lucrative et celle de l'accomplissement des autres
travaux habituels et calculer le degré d'invalidité d'après le handicap dont l'assuré
est affecté dans les deux activités en question (méthode mixte d'évaluation de
l'invalidité).

La fixation de l'invalidité dans les travaux habituels ne saurait reposer sur une
évaluation médico-théorique. En effet, le facteur déterminant pour évaluer
l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité lucrative consiste dans
l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est déterminé compte tenu
des circonstances concrètes du cas particulier. C'est pourquoi il n'existe pas de
principe selon lequel l'évaluation médicale de la capacité de travail l'emporte d'une
manière générale sur les résultats de l'enquête ménagère. Selon la jurisprudence,
une telle enquête a valeur probante et ce n'est qu'à titre exceptionnel, singulièrement
lorsque les déclarations de l'assuré ne concordent pas avec les constatations faites
sur le plan médical, qu'il y a lieu de faire procéder par un médecin à une nouvelle
estimation des empêchements rencontrés dans les activités habituelles (VSI 2004 p.
139 consid. 5.3, 2001 p. 158 consid. 3c; par ex. arrêt D. du 14 janvier 2005 [I
308/04, I 309/04]). En présence de troubles d'ordre psychique, et en cas de
divergences entre les résultats de l'enquête économique sur le ménage et les
constatations d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir les travaux
habituels, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que l'enquête à domicile
(VSI 2004 p. 140 consid. 5.3 déjà cité).

Une activité de nettoyeuse professionnelle ne saurait être comparée à la tenue du
foyer familial qui, selon les critères posés par les Circulaires concernant l'invalidité
et l'impotence de l'assurance-invalidité établies par l'OFAS (CIIAT), recouvre
nombre d'activités sans exigence physique particulière(planification, organisation,
répartition du travail, contrôle) ou dont les exigences dépendent directement de la
taille du ménage et du nombre de ses occupants (préparation des repas, entretien du
linge, emplettes etc.). La tenue d'un ménage privé permet, par ailleurs, des
adaptations de l'activité aux problèmes physiques qui ne sont pas nécessairement
compatibles avec les exigences de rendement propres à l'exercice similaire dans un
contexte professionnel (arrêt S. du 13 avril 2005 [I 593/03]).

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Enfin, une personne qui s'occupe du ménage est tenue de faire ce que l'on peut
raisonnablement attendre d'elle afin d'améliorer sa capacité de travail, par exemple
en adoptant une méthode de travail adaptée ou en recourant à l'aide des membres de
sa famille dans la mesure habituelle (ATF 123 V 233 - ATFA du 17 janvier 2006 I
735/04).

a) Pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration (ou le juge, s'il y a eu
un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi d'autres
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement
sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré
est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un élément
utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, exiger de
l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid. 3c,
105 V 158 consid. 1).

b) Selon le principe de la libre appréciation des preuves, qui s’applique aussi bien
en procédure administrative qu’en procédure de recours de droit administratif (art.
40 PCF en corrélation avec l’art. 19 PA ; art. 95 al. 2 OJ en liaison avec les art. 113
et 132 OJ), l’administration ou le juge apprécie librement les preuves, sans être lié
par des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse
des preuves. Dès lors, le juge doit examiner de manière objective tous les moyens
de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents à
disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Lorsque
les rapports médicaux sont contradictoires, le juge ne peut trancher l'affaire sans
indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas
sur une autre. À cet égard, l'élément déterminant n'est ni l'origine, ni la désignation
du moyen de preuve comme rapport ou expertise, mais son contenu. Il importe que
les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les
plaintes exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et, enfin, que
les conclusions de l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a).

Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, lorsqu'au
stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin
indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du
dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les
écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). Au demeurant, l'indépendance et
l'impartialité des experts des COMAI, exigées par les art. 4 aCst. et 6 par. 1 CEDH,

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est réputée garantie (cf. ATF 123 V 175 et JAAC 1998 n° 95 p. 917 ; ATFA du 21
avril 2004, I 621/03, consid. 4).

D'après la jurisprudence (ATF 131 V 49 consid. 1.2), la reconnaissance de
l'existence d'une atteinte à la santé psychique, soit aussi de troubles somatoformes
douloureux persistants, suppose d'abord la présence d'un diagnostic émanant d'un
expert (psychiatre) et s'appuyant lege artis sur les critères d'un système de
classification reconnu (ATF 130 V 398 ss consid. 5.3 et consid. 6).

Comme pour toutes les autres atteintes à la santé psychique, le diagnostic de
troubles somatoformes douloureux persistants ne constitue pas encore une base
suffisante pour conclure à une invalidité. Au contraire, il existe une présomption
que les troubles somatoformes douloureux ou leurs effets peuvent être surmontés
par un effort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de la
réintégration dans le processus de travail peut résulter de facteurs déterminés qui,
par leur intensité et leur constance, rendent la personne incapable de fournir cet
effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré ne dispose pas des ressources
nécessaires pour vaincre ses douleurs. La question de savoir si ces circonstances
exceptionnelles sont réunies doit être tranchée de cas en cas à la lumière de
différents critères. Au premier plan figure la présence d'une comorbidité
psychiatrique importante par sa gravité, son acuité et sa durée. D'autres critères
peuvent être déterminants. Ce sera le cas des affections corporelles chroniques, d'un
processus maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable
(symptomatologie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans
toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évolution
possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux de résolution du
conflit, mais apportant un soulagement du point de vue psychique (profit primaire
tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de l'échec de traitements ambulatoires ou
stationnaires conformes aux règles de l'art (même avec différents types de
traitement), cela en dépit de l'attitude coopérative de la personne assurée (ATF 130
V 352 consid. 2.2.3). Plus ces critères se manifestent et imprègnent les
constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité d'un effort de volonté
(MEYER-BLASER, Der Rechtsbegriff der Arbeitsunfähigkeit und seine Bedeutung
in der Sozialversicherung, in: Schmerz und Arbeitsunfähigkeit, St. Gall 2003, p.
77).

Dans un arrêt du 8 février 2006 (ATF 132 V 65), le TFA a jugé qu'en ce qui
concerne la capacité de travail d'une personne atteinte de fibromyalgie, il faut
admettre que l'on se trouve dans une situation comparable à celle de l'assuré
souffrant d'un TSD. Il se justifie donc sous l'angle juridique d'appliquer par
analogie les principes appliqués par la jurisprudence en matière de TSD lorsqu'il
s'agit d'apprécier le caractère invalidant d'une fibromyalgie.

Si les limitations liées à l'exercice d'une activité résultent d'une exagération des
symptômes ou d'une constellation semblable, on conclura, en règle ordinaire, à

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l'absence d'une atteinte à la santé ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au
nombre des situations envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites
et le comportement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les
caractéristiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes
divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressortant de
l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent insensible l'expert,
ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un environnement psychosocial
intact (voir KOPP/WILLI/KLIPSTEIN, Im Graubereich zwischen Kôrper, Psyche
und sozialen Schwierigkeiten, in: Schweizerische Medizinische Wochenschrift
1997, p. 1434, avec référence à une étude approfondie de Winckler et Foerster).

Dans le cadre de la libre appréciation dont ils disposent, l'administration et le juge
(en cas de litige) ne sauraient ni ignorer les constatations de fait des médecins, ni
faire leurs les estimations et conclusions médicales relatives à la capacité
(résiduelle) de travail, sans procéder à un examen préalable de leur pertinence du
point de vue du droit des assurances sociales. Cela s'impose en particulier lorsque
l'expert atteste une limitation de la capacité de travail fondée uniquement sur le
diagnostic de troubles somatoformes douloureux. Dans un tel cas, il appartient aux
autorités administratives et judiciaires d'examiner avec tout le soin nécessaire si
l'estimation médicale de l'incapacité de travail prend en considération également
des éléments étrangers à l'invalidité (en particulier des facteurs psychosociaux et
socio-culturels) qui ne sont pas pertinents du point de vue des assurances sociales
(ATF 127 V 299 consid. 5a; VSI 2000 p. 149 consid. 3), ou si la limitation
(partielle ou totale) de la capacité de travail est justifiée par les critères juridiques
déterminants, énumérés ci-dessus (cf. ATF 130 V 352 consid. 2.2.5).

En matière d'assurance-invalidité, la longue période d'inactivité, l'âge ou l'absence
de motivation ne constituent pas des atteintes à la santé à prendre en considération
pour évaluer l'incapacité de travail ou de gain d'un assuré. Le fait que la personne
concernée se considère comme invalide ne constitue pas davantage un critère. Il
convient bien plutôt de se demander si, en raison d'atteintes à la santé, l'assuré ne
dispose plus des ressources physiques et psychiques nécessaires à la reprise d'une
activité professionnelle.

a) En l'espèce, s'agissant de l'appréciation de l'invalidité dans la sphère lucrative, la
recourante conteste tout d'abord l'expertise du Dr H en estimant qu'elle
ne dispose plus d'aucune capacité de travail.

A cet égard, il y a lieu de constater que l'expertise en cause remplit toutes les
exigences jurisprudentielles pour que lui soit reconnue une pleine valeur probante.
En particulier, elle mentionne les plaintes de la recourante dont celles relatives aux
douleurs de la région lombo-sacrée et des genoux; elle comprend un examen
clinique qui a porté sur les genoux, les membres supérieurs droit et gauche, la
région cervico-scapulaire, le rachis cervico-dorsal et la région lombo-sacrée.
L'expert a précisé que seul le diagnostic de tendinopathie de l'épaule droite avait

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une influence sur la capacité de travail et que ceux liés aux genoux, à la ceinture
scapulaire et à la région lombo-sacrée n'avaient pas de répercussion sur la capacité
de travail. C'est donc bien au terme d'une évaluation globale de l'état de santé que
l'expert a retenu une capacité de travail de 40 % dans une activité légère, debout ou
assise, en particulier avec les bras à hauteur d'une table en évitant une surcharge de
la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Comme le remarque l'intimé, c'est même
de façon généreuse que l'expert retient une diminution de rendement de 20 % en
invoquant les autres problèmes douloureux dès lors qu'il a préalablement considéré
que ces atteintes n'avaient pas de répercussion sur la capacité de travail de la
recourante.

b) Au surplus, la recourante ne conteste pas l'appréciation de la Dresse
F du 7 décembre 2004, laquelle exclut l'existence même d'un syndrome
douloureux somatoforme persistant et ne retient aucun diagnostic psychiatrique.

S'agissant de la valeur probante du rapport psychiatrique de la Dresse
F , il convient de relever que l’instruction d’une autre cause en matière
d'invalidité devant le Tribunal de céans a révélé que celle-ci n’était pas titulaire
d’un diplôme FMH de spécialiste en psychiatrie et qu’elle avait par ailleurs été
autorisée à pratiquer comme médecin dépendant auprès du SMR par acte du
Département vaudois de la santé et de l’action sociale du 24 novembre 2006. Selon
le médecin cantonal vaudois, l'intéressée était, en sa qualité de médecin dépendant,
désormais habilitée à effectuer des expertises psychiatriques avec examens
cliniques ; toutefois, à son avis, le document devait être contresigné par le
psychiatre responsable pour lui donner sa pleine valeur juridique. Il sied d’observer
que, selon les informations reçues du médecin cantonal vaudois, la Dresse
F n'était pas habilitée à signer le rapport du SMR du 7 décembre 2004
avec le titre de "psychiatre FMH" et qu’elle n’était alors pas, à cette date,
formellement autorisée à travailler comme médecin dépendant auprès du SMR. Le
Tribunal de céans a jugé que toutefois la valeur probante d'un rapport de la Dresse
F rendu antérieurement au 24 novembre 2006 ne saurait être déniée en
raison des seules irrégularités susmentionnées mais doit bien plutôt être examinée
sous l'angle des conditions jurisprudentielles en la matière rappelées ci-dessus
(ATAS/512/2007 du 15 mai 2007).

c) En conclusion, il n'y a pas de motif de mettre en cause le bien-fondé de
l'appréciation médicale rhumatologique du Dr H rendue au terme d'une
expertise établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations approfondies
et d'investigations complètes, ni celle, psychiatrique, de la Dresse F

concluant à l'absence de diagnostic psychiatrique invalidant, conclusion qui n'est
pas contestée par la recourante.

Enfin, le Dr H ne mentionnant comme diagnostic que des éléments de
fibromyalgie de la ceinture scapulaire et de la région lombo-sacrée, l'intimé pouvait

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se dispenser d'examiner les conditions jurisprudentielles exigées pour que le
caractère invalidant d'une fibromyalgie soit admis

d) Pour évaluer le gain d'invalide, il y a lieu, conformément à une jurisprudence
bien établie, de se référer aux données statistiques (Enquête suisse sur la structure
des salaires [ESST) lorsque, comme en l'espèce, l'assurée n'a pas repris d'activité
lucrative (ATF 126 V 76 consid. 3b/bb, 124 322 consid. 3b/aa).

Lorsque le revenu d'invalide est évalué sur la base des statistiques sur les salaires
moyens, certains empêchements propres à la personne de l'invalide (limitations
liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de
séjour et taux d'occupation) exigent que l'on réduise le montant des salaires ainsi
obtenus (ATF 126 V 79 s. consid. 5b/aa). De telles réductions ne doivent pas être
effectuées de manière schématique, mais doivent tenir compte de l'ensemble des
circonstances du cas particulier, et cela dans le but de déterminer, à partir de
données statistiques, un revenu d'invalide qui représente au mieux la mise en valeur
économique exigible des activités compatibles avec la capacité de travail résiduelle
de l'intéressé (ATF 126 V 80 consid. 5b/bb). Une déduction globale maximum de
25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui
peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 80 consid. Sb/cc;
VSI 2002 p. 64).

S'agissant des activité concrètes que la recourante demande à l'intimé de désigner,
la jurisprudence du TFA considère que les salaires statistiques issus de l'ESS
présentent un large éventail d'activités simples que recouvrent les secteurs de la
production et des services dont il convient d'admettre qu'un certain nombre sont
légères (ATFA du 25 avril 2005, cause I 269/03). Il y a ainsi lieu d'admettre que,
parmi ces activités légères, plusieurs permettent d'éviter une surcharge de la coiffe
des rotateurs, soit une élévation, abduction ou rotation interne de l'épaule droite, et
d'exercer une activité les bras à hauteur de table. C'est ainsi à juste titre que l'intimé
s'est fondé sur un salaire mensuel selon la table TAI des ESS 2002 (activités
simples et répétitives pour les femmes) de 3'820 fr., lequel, pour un taux de travail
de 40 % est de 1'528 fr., soit 1'593 fr. pour un horaire hebdomadaire de travail de
41,7 heures en 2002 ou 19'115 fr. annuel. Quant à la déduction globale, elle ne
saurait aller au-delà de 20 %, taux appliqué par l'intimé, compte tenu de la longue
résidence en Suisse et de l'autorisation d'établissement C de la recourante.

Le revenu d'invalide est ainsi de 15'292 fr. 80. Comparé au revenu sans invalidité
de 22'509 fr. 40 (soit 18'418 fr. 40 + 4'091 fr. et non pas 22'059 fr. comme indiqué
par erreur dans la décision sur opposition), il en résulte une différence de 7'216 fr.
60, soit un degré d'invalidité de 32,06 % dans la sphère lucrative.

e) S'agissant du calcul de l'invalidité dans la sphère ménagère, la recourante estime
que l'enquête économique du 11 mai 2004 concluant à une invalidité de 90 % doit

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s'appliquer. Quant à l'intimé il s'est écarté de cette enquête pour se fonder sur le
rapport du SMR du 7 mars 2006.

A cet égard, le Tribunal de céans constate que c'est à juste titre que l'intimé s'est
écarté de l'enquête économique en cause, pour les raisons qui suivent :

L'enquête, tout en mentionnant que la fille et l'époux de la recourante assument la
plupart des tâches ménagères que la recourante ne fait plus, n'en a pas tenu compte
dans la fixation du taux d'empêchement. Elle estime ainsi que l'empêchement est
total dans le secteur de l'alimentation, tout en relevant que la fille de la recourante
prépare tous les repas et que l'époux, malgré des lombosciatalgies, met la table. Par
ailleurs et comme le relève l'intimé, il est incohérent de tenir compte d'une capacité
de travail de 40 % dans une activité légère, bras à hauteur de table et de retenir une
invalidité ménagère de 90 % fondée notamment sur un empêchement total dans la
préparation des repas. A cet égard, le TFA a considéré que les activités ménagères
étaient plus légères qu'une activité professionnelle, de sorte qu'il était tout à fait
possible qu'un assuré, incapable totalement d'exercer son ancienne activité de
nettoyeur, soit reconnu capable d'effectuer des tâches ménagères. Il en est de même
en l'espèce, ce d'autant plus qu'une activé adaptée à 40 % a été admise. En outre,
bien que la recourante admettre, par exemple, pouvoir étendre des pièces de
vêtement, l'enquête mentionne un empêchement de 100 % pour les tâches de
lessive.

Ces incohérences justifiaient que l'intimé requiert l'avis d'un médecin pour se
prononcer à nouveau sur les empêchements ménagers, ce qui a été fait par l'avis du
SMR du 7 mars 2006. A cet égard, la recourante ne conteste pas véritablement les
empêchements estimés par le SMR, hormis le poste "alimentation", - lequel sera
examiné ci-après - mais considère que seule l'enquête économique a valeur
probante. S'agissant de l'avis du Dr G , il s'en tient à juste titre aux
conclusions de l'expertise rhumatologique, ce qui explique que les limitations
fonctionnelles du rachis et des genoux relevées le 7 décembre 2004 soient
désormais écartées pour l'appréciation des empêchements dans le ménage.

Enfin, la recourante conteste l'évaluation de 25 % pour l'empêchement dans le
secteur d'activité "alimentation". Or, il n'est pas dénué de fondement de considérer
que le poste "alimentation" comprend la plupart des tâches avec les bras à hauteur
de table puisqu'il se réfère à la préparation et à la cuisson des repas. Par ailleurs,
l'empêchement est évalué en tenant compte de l'aide des membres de la famille de
la recourante, laquelle est importante. En conclusion, il n'y a pas de raison de
s'écarter de l'évaluation du SMR du 7 mars 2006, laquelle aboutit à un taux
d'invalidité de 26,85 %, selon le tableau suivant :

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Pondération | Empêchement | Invalidité
Conduite du ménage 3% 0% 0%
Alimentation 50% 25% 125%
Entretien du logement 19% 25% 4,75 %
Emplettes et courses diverses 8% 50% 4%
Lessive et entretien des vêtements 18% 30% 54%
Soins aux enfants 0% 0% 0%
Divers 2% 10% 02%
TOTAL 100 % 140% 26,85 %

10. Au vu de ce qui précède, le taux d'invalidité de la recourante est de 29,45 % soit :
50 % x 32,06 % = 16,03 %

+50 % x 26,85 % = 13,42 %

TOTAL = 29,45 %

Ce taux ne lui donne pas droit à une rente d'invalidité mais pourrait en principe lui
ouvrir le droit à des mesures de réadaptation professionnelle (ATF 124 V 110).
Cependant, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'avis de l'intimé qui a refusé ces mesures
à la recourante dès lors que celle-ci ne s'estime elle-même plus en mesure

d'effectuer aucune activité lucrative.

11. En conséquence, le recours ne peut qu'être rejeté.

12. La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-
invalidité est entrée en vigueur le 1° juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des
modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal
cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure
de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui
doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAÏT). En l'espèce, le
présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires
relatives à la modification du 16 décembre 2005), de sorte qu'un émolument de

200 fr. sera mis à la charge de la recourante.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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