ge_gerichte · ATA/64/2007 · 2007-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4324/2006-LCR ATA/64/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 février 2007

pème

section

dans la cause

Madame F

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Née en 1982, Madame F est domiciliée dans le canton de Genève ;
elle est titulaire d’un permis de conduire les véhicules de la catégorie B depuis le
10 août 2001.

Il ressort d’un rapport d’accident établi le 25 septembre 2006 les faits
suivants :

a. Dans la soirée du samedi 16 au dimanche 17 septembre 2006,
Mme F a travaillé comme serveuse bénévole au bar d’un manège ; elle y a

consommé deux verres de « vodka red bull » ;

b. Alors qu’elle rentrait chez elle dimanche 17 septembre vers 1h30, elle
décida d’effectuer un demi-tour pour aller reprendre un vêtement qu’elle avait
oublié au manège ; au cours de cette manœuvre, elle heurta la clôture d’un jardin
familial ;

c. Son véhicule automobile étant hors d’état de rouler, elle fit appel à un ami
qui la reconduisit ;

d. Sur dénonciation à la gendarmerie, Mme F fut appelée à se rendre
sur les lieux où elle fit l’objet, dimanche 17 septembre aux environs de 11h30, de
deux contrôles successifs au moyen d’un éthylomètre, qui révéla des taux de
0,32 gr. 0/00 et 0,31 gr. 0/00.

Par lettre du 3 octobre 2006, le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN) a invité sans succès Mme F à faire usage de son droit
d’être entendu.

Par décision du 7 novembre 2006, le SAN retira le permis de conduire à
Mme F pour une durée de trois mois, pour perte de maîtrise, heurt d’une
clôture de jardin et dérobade à la prise de sang. Il s’agissait d’une infraction grave,
relevant de l’article 17c alinéa premier lettre a de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

Le 8 novembre 2006, Mme F a accusé réception de la lettre du SAN
de la veille. Elle allait occuper un nouvel emploi, consistant à soigner les chevaux.
Elle avait ainsi un besoin accru de son permis de conduire. Elle reconnaissait
avoir refusé toute prise de sang, ceci pour des motifs médicaux. Elle conclut à la
réduction de la durée du permis de conduire à un mois.

Le 15 novembre 2006, le SAN a transmis au Tribunal administratif la lettre
précitée pour raison de compétence.

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-3/5-

Le 22 décembre 2006, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle :

a MmeF a exposé qu’elle n’avait pas cherché à se dérober à la prise
de sang, mais qu’elle l’avait refusée pour des motifs médicaux. Elle avait laissé
sur sa propre voiture un mot avec ses coordonnées et son numéro de téléphone et
considérait qu’elle aurait un besoin accru de son véhicule automobile, sur le vu du
nouvel emploi qu’elle allait prendre en France. Elle a persisté dans ses
conclusions tendant à la réduction de la durée du retrait à un mois.

b. Entendue par la voie de sa représentante, l’autorité intimée a déclaré
persister dans la décision entreprise en raison du minimum légal.

Il ressort d’un certificat médical, daté du 19 décembre 2006 et déposé par
Mme F , que celle-ci était « phobique concernant les prises de sang ». Elle
avait perdu connaissance à plusieurs reprises au cabinet du médecin lors de
tentatives de prises de sang.

La recourante s’est encore engagée à déposer une attestation de ses futurs
employeurs avant le 15 janvier 2007, date à laquelle la cause serait gardée à juger.

Le 28 décembre 2006, le SAN a informé le tribunal que Mme F avait
déposé son permis le 22 du même mois.

Sans autres nouvelles des parties, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours transmis
par l’autorité intimée est recevable (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire
du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a et 64 al. 2 de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Il n’est pas contesté que la recourante a heurté une barrière, ce qui démontre
amplement qu’elle n’était pas en état de garder une maîtrise suffisante de son
propre véhicule.

A teneur de l’article 16c alinéa premier lettre d LCR, commet une infraction
grave, la personne qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement
de sang, à un alcootest qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu’il le serait,
ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur
but. Dans un tel cas, le retrait de permis doit être de trois mois au minimum selon
l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR. Il en est de même pour celui qui, en violant
gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité

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d’autrui ou en prend le risque (art. 16c alinéa 1 lettre a LCR ; ATA/640/2006 du
28 novembre 2006).

En l’espèce, il n’est pas non plus contestable que la recourante était
incapable de conduire correctement un véhicule automobile lorsqu'elle a
endommagé une barrière, nonobstant la question de la détermination exacte du
taux d’alcool dans le sang qu’elle présentait au moment de ce heurt; en
n’avertissant pas immédiatement la maréchaussée, elle a rendu impossible tout
contrôle de l’alcoolémie ; elle a donc commis une dérobade, la question de
l’impossibilité médicale d’une prise de sang étant sans pertinence à cet égard.

Il n’y a pas lieu de discuter l’intensité des besoins professionnels allégués
par la recourante, dès lors que la durée de la mesure litigieuse ne s’écarte pas du
minimum légal. La décision prise par le SAN est donc exempte de toute critique et
devra être confirmée.

Mal fondé, le recours sera rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné
aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 400.- en application de
l’article 87 alinéa premier LPA.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2006 par Madame F contre

la décision du service des automobiles et de la navigation du 7 novembre 2006 lui

retirant son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en

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possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame F ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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