ge_gerichte · ATAS/969/2009 · 2009-04-30 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1879/2009 
ATAS/969/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 29 juillet 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame A_________, domiciliée 
aux Avanchets, représentée par ASSUAS, 
Association suisse des assurés 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1879/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 30 avril 2009, l'OFFICE CANTONAL DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Madame A_________, née 
en 1967, que sa demande était rejetée ; 
Que l'assurée, représentée par l'ASSUAS, Association suisse des assurés, a interjeté 
recours le 29 mai 2009 contre ladite décision ; qu'elle persiste à demander l'octroi d'une 
rente entière ; 
Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a, le 29 juin 2009, communiqué au Tribunal de céans 
copie de sa décision du même jour annulant et remplaçant celle du 30 avril 2009, et 
prononçant le renvoi de la cause pour compléter l'instruction et nouvelle décision ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 
19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que conformément à l'art. 53 al. 2 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 
laquelle un recours a été formé ; 
Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater que le recours 
devient dès lors sans objet ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige ; 
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 
fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 
succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 
consid. 2b) ; 
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante a obtenu que soient adoptées ses 
conclusions ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.; 


 
 
 
 
A/1879/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. Prend acte de la décision de l'OCAI du 29 juin 2009 annulant celle du 3 avril 2009 
et prononçant le renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision. 
2. Déclare le recours sans objet. 
3. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Renonce à percevoir un émolument. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le