ge_gerichte · JTAPI/1043/2024 · 2022-05-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2683/2024 
JTAPI/1043/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 25 octobre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Lida LAVI, avocate, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/2683/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 1964, est originaire du Sri Lanka. 
2. 
Le 28 février 2022, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour. 
Elle était arrivée en France le 16 août 2018 munie d’un visa Schengen et était venue 
à Genève très peu de temps après afin de trouver un nouvel emploi. Elle était 
domiciliée auprès de la société B______ et en voie d’obtenir une promesse ferme 
d’embauche en qualité d’employée de maison avec logement de fonction. Elle allait 
par ailleurs prochainement s’inscrire à un cours de langue auprès de l’C______. 
Elle était mère de deux enfants majeures avec lesquelles elle n’avait plus de contact, 
n'avait jamais subi de condamnation pénale, était financièrement indépendante et, 
enfin, ne faisait pas l’objet de poursuites pour dettes. 
3. 
Par décision du 20 mai 2022, l’OCPM a refusé de transmettre le dossier de 
l’intéressée au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
positif, afin que cette autorité lui délivre une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. L’OCPM lui a également imparti un délai au 20 juillet suivant pour quitter 
la Suisse. 
Elle n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse étant donné 
qu’elle arguait n’y être arrivée que depuis le deuxième semestre de l’année 2018 ; 
elle n’avait par ailleurs joint aucun justificatif de présence en Suisse et était 
domiciliée auprès d’une entreprise, ce qui jetait un doute sérieux sur son réel lieu 
de résidence actuel. Son intégration socioculturelle ne pouvait être qualifiée de 
particulièrement remarquable et elle n’avait produit aucun document relatif au fait 
qu’elle aurait acquis un niveau A1 de français. 
Sa réintégration dans son pays d’origine ne devait pas entraîner de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Enfin, aucun 
élément étayant ses propos relatifs aux violences domestiques dont elle aurait fait 
l’objet n’avait été joint à sa requête ; il lui était loisible de s’établir au Sri Lanka 
dans une autre localité que celle où résiderait la personne ayant commis des 
violences sur elle. 
4. 
Par jugement du 18 août 2022 (JTAPI______), le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) a rejeté le recours interjeté par 
Mme A______ à l’encontre de cette décision. 
5. 
Saisie par Mme A______, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) a confirmé le jugement précité (ATA/887/2023 
du 22 août 2023). 


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6. 
Le 8 novembre 2023 (arrêt 2C_545/2023), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable 
le recours interjeté par Mme A______ à l’encontre de l’arrêt de la chambre 
administrative. 
7. 
Le 28 novembre 2023, l’OCPM a imparti à Mme A______ un nouveau délai au 28 
février 2024 pour quitter le territoire. 
8. 
Par courrier du 28 février 2024, sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
demandé à l’OCPM de suspendre toutes mesures relatives à son renvoi jusqu’à droit 
connu sur la demande de réexamen qu’elle entendrait prochainement déposer. 
9. 
Par courriels des 19 et 25 avril 2024, constatant qu’aucune demande de réexamen 
ne lui était parvenue, l’OCPM a rappelé à Mme A______ qu’elle était tenue de 
quitter immédiatement le territoire, le délai de départ imparti étant échu. 
10. 
Par requête du 25 avril 2024, sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
demandé la reconsidération de la décision du 20 mai 2022. 
Son état de santé s’était récemment détérioré et elle était suivie pour de nombreux 
problèmes médicaux. Dans ces circonstances, il lui serait particulièrement 
préjudiciable de devoir quitter la Suisse et ne pas avoir la possibilité de bénéficier 
des soins dont elle aurait besoin. Un départ immédiat de Suisse représenterait en 
outre une rigueur excessive en raison de son état de santé actuel. Partant, il 
convenait de l’autoriser à rester en Suisse et à continuer son activité professionnelle 
jusqu’à droit connu sur sa demande de réexamen. 
Était joint une attestation médicale du D______ datée du 13 février 2024 
mentionnant qu’elle présentait un antécédent de diverticule en 2021, qui pourrait 
nécessiter une intervention chirurgicale, et qu’elle était également connue pour une 
lombosciatalgie, non documentée par une IRM en raison de ses problèmes 
financiers. 
11. 
Par décision du 17 juin 2024, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formée par 
l’intéressée. 
Ses arguments ne pouvaient pas être pris en considération étant donné que les 
circonstances ne s’étaient pas modifiées de manière notable depuis la décision de 
refus et que les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’étaient pas réunies. Les éléments contenus 
dans sa nouvelle requête, à savoir la prise en compte de son état de santé actuel, ne 
constituaient pas des faits nouveaux et importants susceptibles de modifier sa 
position. 
La décision de refus et de renvoi du 20 mai 2022 étant entrée en force, l’intéressée 
était tenue de s’y confirmer sans délai. 
12. 
Par acte du 19 août 2024, Mme A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre cette décision auprès du tribunal, concluant sur mesures provisionnelles à ce 
qu’elle soit autorisée à demeurer en Suisse jusqu’à droit connu dans la procédure 


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et, au fond, à l’annulation de la décision précitée, à ce que l’OCPM soit enjoint 
d’entrer en matière sur la demande de reconsidération et, cela fait, à l’octroi d’une 
autorisation de séjour, le tout sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle a 
sollicité son audition. 
Il n’existait aucun intérêt public prépondérant à son expulsion immédiate. Au 
contraire et compte tenu des circonstances du cas d’espèce, l’intérêt public 
commandait de surseoir à l’exécution de la décision de renvoi du 20 mai 2022 
jusqu’à droit connu sur le sort du présent recours. À défaut, elle serait amenée à 
devoir quitter le territoire suisse sans délai, ce qui pourrait lui causer un dommage 
irréparable. 
Au fond, l’OCPM avait violé son droit d’être entendu en appréciant arbitrairement 
les moyens de preuves fournies. Elle était atteinte d’une diverticulite, pathologie 
susceptible de provoquer une intervention chirurgicale, et d’une lombosciatalgie. 
L’évolution négative de son état de santé constituait un fait nouveau dans la mesure 
où elle ne pouvait prévoir une dégradation aussi soudaine de son état de santé. Il 
s’agissait en outre d’un fait important compte tenu du type de pathologie dont elle 
souffrait. L’OCPM, qui ne faisait à aucun moment référence au certificat médical 
produit, avait fondé sa décision sur la base de faits incomplets, en violation des 
art. 9 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101). 
13. 
Dans ses observations du 28 août 2024, l’OCPM s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif ainsi qu’à l’octroi de mesures provisionnelles et a conclu au rejet 
du recours. Il a produit son dossier. 
La recourante, qui faisait l’objet d’une décision de refus d’octroi d’une autorisation 
de séjour et de renvoi de Suisse entrée en force de chose jugée, ne bénéficiait 
d’aucun statut légal en Suisse. À défaut de toute pièce justificative démontrant la 
nécessité impérieuse pour elle de demeurer en Suisse le temps de la procédure, 
l’intérêt public à l’établissement d’une situation conforme au droit devait 
l’emporter sur son intérêt privé. 
Sur le fond, les éléments médicaux avancés apparaissaient antérieurs à la décision 
du 20 mai 2022. Ils n’étaient donc pas nouveaux et auraient pu et dû être invoqués 
dans le cadre de la précédente procédure. 
14. 
Par courrier du 4 septembre 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions, 
soulignant qu’il lui serait très préjudiciable de devoir quitter le territoire suisse 
immédiatement dans la mesure où cela reviendrait à vider de toute substance sa 
demande de reconsidération, laquelle était totalement fondée compte tenu de son 
mauvais état de santé. 
15. 
Par décision du 9 septembre 2024 (DITAI/460/2024), le tribunal a rejeté la demande 
d’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 
Le recours que Mme A______ a interjeté contre cette décision a été déclaré 
irrecevable par la chambre administrative le 15 octobre 2024 (ATA/460/2024). 


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16. 
Par réplique du 23 septembre 2024, la précitée a maintenu son recours. Elle se 
prévalait de la détérioration de son état de santé, survenue après que la décision du 
20 mai 2022 eut été rendue. Il s’agissait dès lors de faits nouveaux, qu’elle n’aurait 
pas pu invoquer dans la procédure précédente. 
17. 
Dans sa duplique du 11 octobre 2024, l’OCPM a fait part au tribunal qu’il n’avait 
pas d’observations complémentaires à apporter. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Le recours a été interjeté en temps utile, dans les formes prescrites et devant la 
juridiction compétente au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA. Sous cet angle, il doit 
être déclaré recevable. 
3. 
La recourante sollicite son audition verbale. 
4. 
Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit, 
pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le 
moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Selon l'art. 41 LPA, les parties ont 
le droit d'être entendues par l'autorité compétente avant que ne soit prise une 
décision. Elles ne peuvent cependant prétendre à une audition verbale sauf 
dispositions légales contraires. 
5. 
En l’espèce, le 25 avril 2024, la recourante a déposé auprès de l’OCPM une 
demande de reconsidération accompagnée d’un chargé de pièces. Elle a donc eu 
l’occasion de faire valoir son point de vue avant que l’autorité intimée ne se 
prononce sur sa requête, étant rappelé qu'il lui appartenait à ce stade de fournir 
spontanément à l'autorité tous les éléments permettant à cette dernière de statuer sur 
celle-ci. De plus, il apparaît que les éléments en possession du tribunal lui 
permettent de statuer sur son recours, sans qu’il ne se révèle nécessaire 
d’auditionner l’intéressée, étant rappelé que cette dernière ne dispose de toute 
manière pas d’un droit à une comparution personnelle. 
Partant, la mesure d’instruction sollicitée ne sera pas ordonnée. 
6. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 


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inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
7. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b). 
8. 
Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens de 
l'art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les circonstances 
se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision (let. b). À 
teneur de l'al. 2, les demandes n'entraînent ni interruption de délai ni effet suspensif. 
9. 
En l’occurrence, par décision du 20 mai 2022, l’OCPM a refusé de transmettre le 
dossier de la recourante au SEM avec un préavis positif, afin que cette autorité lui 
délivre une autorisation de séjour pour cas de rigueur. L’autorité intimée a 
également prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision est entrée en force, 
consécutivement à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_545/2023 du 8 novembre 2023. 
En conséquence, l’objet du litige devant le tribunal se limite à la question de savoir 
si les circonstances alléguées par la recourante devaient contraindre l’OCPM à 
réexaminer sa situation. Sa conclusion tendant à l’octroi d’une autorisation de 
séjour se révèle dès lors irrecevable. 
10. 
L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée 
a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; 
faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
Elle existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s'est 
notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut 
entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus après la prise 
de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les 
bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise 
en cause (ATA/347/2021 du 23 mars 2021 consid. 2). Pour qu'une telle condition 
soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou 


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des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/539/2020 précité consid. 4b). 
Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 let. b LPA lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020). 
11. 
Une demande en reconsidération n'est pas un moyen de droit destiné à remettre 
indéfiniment en question les décisions administratives, ni à éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours, de sorte qu'il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 
décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû 
être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1). 
L'autorité doit seulement procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose. Au-
delà de cela, l'auteur de la demande de réexamen n'a aucun droit à obtenir une 
nouvelle décision, ni à exiger de l'autorité qu'elle procède à un nouvel examen 
(ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5c). 
12. 
La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. l'obligation pour l'autorité 
administrative d'entrer en matière sur une demande en reconsidération, notamment 
lorsque, en cas de décision déployant des effets durables, les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle 
mettant fin à la procédure ordinaire (« vrais nova » ; en droit genevois : art. 48 al. 1 
let. b LPA), mais aussi si la situation juridique a changé de manière telle que l'on 
peut sérieusement s'attendre à ce qu'un résultat différent puisse se réaliser, étant 
précisé que l'état de fait déterminant doit essentiellement s'être modifié après le 
changement législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.1 et 2.2.1). 
13. 
Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 
136 II 177 consid. 2.1). Si la juridiction de recours retient la survenance d'une 
modification des circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'intimé afin que 
celui-ci le reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit 
administratif général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que 
la décision d'origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 1429). 
14. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 


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se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une nouvelle 
demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 
auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les conditions 
posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2). 
15. 
En l’espèce, la recourante se prévaut, à titre de fait nouveau, de la détérioration de 
son état de santé, qui s’est produite postérieurement à la décision de renvoi du 
20 mai 2022 dont elle sollicite la reconsidération. 
À l’appui de son argumentation, elle se fonde sur une attestation médicale du 
Dr D______, mentionnant qu’elle présentait un antécédent de diverticule en 2021, 
qui pourrait nécessiter une intervention chirurgicale, et qu’elle est également 
connue pour une lombosciatalgie, non documentée par une IRM en raison de ses 
problèmes financiers. 
Les atteintes à la santé affectant la recourante et mentionnées dans ladite attestation 
ne peuvent être qualifiées de faits nouveaux importants au sens où l’entend la 
jurisprudence. En effet, à teneur de ce document, l’intéressée souffrait déjà de ces 
pathologies en 2021, soit avant que la décision de renvoi n’ait été rendue. Or, elle 
n’explique pas pour quelle raison elle ne s’en est pas prévalue lorsqu’elle a contesté 
la décision du 20 mai 2022 devant le tribunal de céans, la chambre administrative 
et le Tribunal fédéral. Pour le surplus, elle ne fait valoir aucune circonstance, 
survenue postérieurement à ce prononcé et qui pourrait être considérée comme un 
fait nouveau. 
C’est dès lors à juste titre que l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération déposée par la recourante. 
16. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 
17. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 750.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais de CHF 500.- versée 
à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
18. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 19 août 2024 par 
Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 17 juin 2024 ; 
2. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 750.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
 
La greffière