ge_gerichte · ATAS/863/2012 · 2012-06-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/954/2012 
ATAS/863/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juin 2012 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame N__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 
intimé 
et 
Monsieur N__________, à Genève 
appelé 
en 
cause 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame N__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), a été mariée à 
Monsieur N__________ jusqu'au 9 décembre 2003, date de leur divorce. Les ex-
époux ont eu six enfants: NA__________ née en 1986, NB__________ né en 1988, 
NC__________ née en 1990, ND__________ née en1993 (adoptée par des tiers le 
14 février 1995), NE__________ née en 1994 et NF__________ née en 1996. 
2. Par arrêt du 8 octobre 2004, la Chambre civile de la Cour de justice a statué sur 
nouvelles mesures provisoires et attribué à l'assurée les droits parentaux sur 
NB__________, NC__________, NE__________ et NF__________. Elle a estimé 
la rémunération de Monsieur N__________ à 13'022 fr. et l'a condamné au 
versement d’une contribution d'entretien de 1'000 fr. par mois à l'assurée durant une 
période de cinq ans dès l'entrée en force de l'arrêt, ainsi qu’au versement d'aliments 
pour les enfants. 
3. Le 14 septembre 2006, l'assurée a déposé une demande de rente auprès de 
l'OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ (OAI) en invoquant 
un état dépressif sévère et une suspicion de trouble bipolaire. Elle a précisé qu'elle 
avait la garde de ses enfants. 
4. Par décision du 3 septembre 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITÉ (OAI) a octroyé une rente entière à l'assurée dès le 1er septembre 
2005, assortie de rentes complémentaires pour ses cinq enfants. 
5. Par décision du 17 mai 2011, l'OAI a octroyé des rentes complémentaires simples 
pour NE__________ et NF__________ N__________ d'un montant de 568 fr. 
chacune dès le 1er mai 2011, à verser sur le compte bancaire de l'assurée. 
6. Le 3 juin 2011, Monsieur N__________ a déposé une requête en modification du 
jugement de divorce auprès du Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal), 
concluant à ce que la garde et l'autorité parentale sur NE__________ et 
NF__________ lui soient attribuées dès la date de la requête, à la condamnation de 
l'assurée au versement d'une contribution d'entretien de 450 fr. par mois pour 
NE__________ et NF__________, ainsi qu’au versement en substitution de 
l'obligation alimentaire des rentes complémentaires de NE__________ et 
NF__________. A l'appui de sa demande, il a allégué que l'état de santé de l'assurée 
s'était dégradé à tel point qu'elle n'était plus en mesure d'assumer l'exercice des 
droits parentaux sur NF__________ et NE__________, qui s'étaient réfugiées chez 
lui à la suite d'un grave incident survenu chez leur mère. Celle-ci ne s'opposait pas à 
un transfert de l'autorité parentale, mais elle ne pouvait collaborer à une requête 
commune en raison de son état de santé. 
7. Le 10 janvier 2012, Madame NE__________ s'est adressée à l'OAI en indiquant 
qu'elle ne vivait plus chez sa mère et qu'elle était devenue majeure. Elle poursuivait 


 
 
 
 
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une formation auprès de l'École d'arts appliqués à Genève et requérait le versement 
de la rente complémentaire qui lui était destinée sur son propre compte. 
8. Par ordonnance du 20 janvier 2012, le Tribunal a statué sur mesures 
superprovisionnelles sur la requête déposée le même jour par Monsieur 
N__________. Il a attribué à ce dernier l'autorité parentale et la garde de 
NF__________. Il a notamment retenu que les parties n'étaient pas capables de 
collaborer dans le cadre de l'éducation de NF__________, que le requérant avait 
rendu vraisemblable la nécessité de procéder à des démarches administratives 
importantes pour cette enfant et que l'assurée ne paraissait pas en mesure de les 
accomplir. S'agissant des contributions d'entretien, aucune urgence n'était 
démontrée de sorte qu'il ne se justifiait pas de statuer avant l'audition de témoins. 
9. Le 30 janvier 2012, l'assurée a fait notifier un commandement de payer à Monsieur 
N__________ portant sur un montant de 16'000 fr. avec intérêts à 5 % dès le 
22 décembre 2011, frais de poursuite en sus, correspondant aux pensions 
alimentaires impayées pour NE__________ et NF__________ pour les mois de mai 
à décembre 2011. Ce commandement de payer a été frappé d'opposition totale. 
10. Par courrier du 1er février 2012 à l'OAI, Monsieur N__________ a signalé que 
depuis le 14 mai 2011, l'assurée ne contribuait plus à l'entretien de NE__________ 
et NF__________ dont il assumait la garde à son domicile depuis cette date. Se 
référant à la demande de sa fille NE__________ du 10 janvier 2012, Monsieur 
N__________ a relevé que l'assurée refusait d'autoriser par sa signature le 
versement de la rente complémentaire directement à NE__________ ; elle préférait 
affecter le montant des deux rentes complémentaires pour enfants à son propre 
usage. Il a affirmé que l'assurée se refusait à toute contribution à l'entretien de 
NF__________ et a requis de l'OAI qu'il rende une décision prévoyant dès le mois 
de février 2012 le versement de la rente complémentaire destinée à NE__________ 
directement en mains de celle-ci et le versement de la rente complémentaire de 
NF__________ sur son propre compte. 
11. Le 14 février 2012, Monsieur N__________ a déposé une requête en mesures 
superprovisionnelles à l'encontre de l'assurée auprès du Tribunal, tendant à la 
suppression avec effet au 30 mai 2011 de son obligation de verser à l'assurée des 
contributions d'entretien pour ses enfants. 
12. Par ordonnance du même jour, le Tribunal a rejeté cette requête, retenant qu'une 
décision pourrait être rendue rapidement sur mesures provisionnelles et qu'aucune 
urgence ne justifiait le prononcé de mesures superprovisionnelles sur ce point. 
13. Par décision du 22 février 2012 adressée à l'assurée, l'OAI a indiqué que les 
conditions pour le versement de la rente complémentaire à l'enfant étaient réalisées 
et qu'il verserait la rente complémentaire directement à NF__________ 


 
 
 
 
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N__________ dès le 1er mars 2012. Il a retiré l'effet suspensif à un éventuel 
recours. 
14. L'assurée s'est déterminée le 5 mars 2012 sur la requête en mesures provisionnelles 
de Monsieur N__________ en concluant à ce que celui-ci soit débouté et que les 
conclusions concernant NE__________, devenue majeure, soient déclarées 
irrecevables. Elle a allégué que Monsieur N__________ s'était attribué, en mai 
2011, la garde de NE__________ et NF__________ contre sa volonté et qu'elle 
exerçait depuis un droit de visite sur ses enfants. 
15. Par acte du 26 mars 2012, l'assurée, représentée par sa mandataire, a interjeté 
recours contre la décision de l'OAI auprès de la Cour de céans. Elle requiert 
préalablement le rétablissement de l'effet suspensif et, sur le fond, conclut à ce que 
la rente complémentaire simple pour NF__________ lui soit versée dès le 1er mars 
2012 et à la condamnation de Monsieur N__________ au paiement des frais de 
l'instance et d'une indemnité de dépens (sic). La recourante allègue que son ex-
époux s'est opposé au paiement de contributions d'entretien à sa famille et a porté 
l'affaire devant le Tribunal fédéral, qui l'a débouté. Les revenus de Monsieur 
N__________, estimés par les tribunaux à 12'246 fr. en 2004, ont 
vraisemblablement augmenté depuis. Ce dernier s'est attribué la garde de 
NE__________ et NF__________ en mai 2011 contre sa volonté. Elle relève que 
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du Tribunal du 20 janvier 2012 n'a 
pas statué sur son obligation de contribuer à l'entretien de sa fille NF__________, 
le Tribunal ayant considéré que ce point n'était pas urgent. Au demeurant, le 
Tribunal a rejeté par ordonnance du 14 février 2012 la deuxième requête de 
mesures superprovisionnelles de Monsieur N__________ tendant à la suppression 
de son obligation d'entretien, au vu de l'absence d'urgence particulière à statuer sur 
ce point. S'agissant du retrait de l'effet suspensif, la recourante allègue que la 
suppression soudaine du versement des rentes complémentaires pour ses filles a 
conduit à une diminution de son revenu mensuel, qui ne s'élève plus qu'à 1'420 fr. 
Sa situation financière désastreuse ne lui permet plus d'entretenir des relations 
personnelles décentes avec NF__________ ; en effet, la rente complémentaire est 
nécessaire pour assurer à sa fille un confort minimal lors de l'exercice du droit de 
visite. La recourante considère que son droit d'accueillir sa fille dans des conditions 
décentes prévaut sur le droit de Monsieur N__________ de percevoir directement 
la rente, ce dernier n'ayant pas besoin de ce montant pour assumer la garde 
provisoire de sa fille. Sur le fond, elle relève que la rente pour enfant doit être 
versée comme la rente à laquelle elle se rapporte, sous réserve de décisions 
contraires du juge civil. Elle affirme qu'en l'absence d'une telle décision, il n'est pas 
nécessaire d'examiner si les conditions prévues par la loi pour verser à un tiers les 
prestations de l'assurance lorsque le bénéficiaire ne les utilise pas de manière 
conforme à leur but sont remplies. En l'espèce, le Tribunal n'a pas encore tranché le 
litige sur le fond et a constaté l'absence d'urgence à statuer sur mesures 
superprovisionnelles sur une contribution d'entretien. Le juge civil n'a attribué 


 
 
 
 
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l'autorité parentale provisoire à Monsieur N__________ que pour permettre de 
procéder à des démarches administratives, au nombre desquelles ne figure pas le 
paiement de la rente complémentaire pour enfant en mains de ce dernier. Supprimer 
le versement de la rente en ses mains porte atteinte à son droit fondamental 
d'entretenir des relations avec sa famille, puisqu'elle ne dispose plus des moyens de 
recevoir dignement sa fille dans le cadre du droit de visite. Contrairement à ce 
qu'allègue Monsieur N__________, la rente complémentaire est effectivement 
utilisée pour l'enfant dans ce cadre. Selon la recourante, dès lors que la question de 
l'autorité parentale n'est pas tranchée au fond, les dispositions réglementaires 
permettant le versement de la rente au parent qui n'est pas titulaire de la rente 
principale mais qui détient l’autorité parentale sur l’enfant avec lequel il vit ne sont 
pas applicables. 
16. Par décision du 4 mai 2012 adressée à NE__________ , l'OAI l'a informée que la 
rente complémentaire qui lui était destinée lui serait versée sur son compte postal 
dès le 1er février 2012. 
17. Dans sa réponse du 14 mai 2012 sur la requête en rétablissement de l’effet 
suspensif, l'intimé a transmis à la Cour de céans en s'y rapportant intégralement les 
déterminations du 11 mai 2012 de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la Caisse), compétente pour le versement des rentes. 
La Caisse conclut au rejet de la requête en rétablissement de l'effet suspensif. Elle 
rappelle que le retrait de l'effet suspensif n'est pas subordonné à des circonstances 
exceptionnelles mais que l'autorité doit examiner si des motifs plaidant en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision prévalent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire. S'il n'existe en l'espèce pas de décision au fond sur 
le transfert de la garde et de l'autorité parentale, une procédure est pendante devant 
l'autorité compétente et il n'est pas invraisemblable que la garde et l'autorité 
parentale soient accordées à Monsieur N__________. Dans un tel cas, l'éventualité 
d'une restitution par la recourante affecterait sa situation financière, qu'elle qualifie 
elle-même de désastreuse. La Caisse précise qu'en vue de préserver ses droits, elle a 
suspendu au 1er mars 2012 le versement de la rente complémentaire de 
NF__________ en mains de Monsieur N__________ jusqu'à droit connu dans la 
présente procédure. 
18. Dans sa réponse au fond du 21 mai 2012, l'intimé se réfère à l'écriture du 16 mai 
2012 de la Caisse, qu'il produit. Celle-ci conclut au rejet du recours et 
subsidiairement à la suspension du versement de la rente de NF__________ jusqu'à 
droit jugé sur cette question par l'autorité civile. Elle relève que selon la 
jurisprudence, un versement des rentes pour enfants en mains du parent non rentier 
avec lequel l'enfant vit est possible, même en cas de séparation de fait. En l'espèce, 
NE__________ et NF__________ vivent chez leur père depuis mai 2011. Ce 
dernier pourvoit intégralement à leur entretien et continue à s'acquitter en mains de 
la recourante des contributions alimentaires fixées par le jugement de divorce. Le 


 
 
 
 
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fait que le transfert de l'autorité parentale n'ait qu'un caractère provisoire n'est pas 
décisif au regard de la jurisprudence. 
19. Par ordonnance du 18 mai 2012, la Cour de céans a appelé en cause Monsieur 
N__________ (ci-après l'appelé en cause) et lui a imparti un délai pour se 
prononcer sur la requête de rétablissement d'effet suspensif et au fond. 
20. Le 24 mai 2012, l'intimé a adressé à la Cour de céans l'écriture du 23 mai 2012 de 
la Caisse, qui persiste dans ses conclusions en communiquant un avis de l'OFFICE 
FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (OFAS) du 15 mai 2012. L'OFAS y 
souligne que les rentes pour enfants doivent servir à leur entretien et que la 
nécessité de garantir une utilisation de ces prestations conforme à leur but implique 
que leur versement tienne compte de la situation familiale effective. En l'espèce, 
compte tenu des documents à disposition, l'appelé en cause remplit les conditions 
pour un versement séparé de la rente pour enfant en faveur de NF__________ dès 
lors que celle-ci vit avec lui et qu'il détient l'autorité parentale jusqu'à nouvelle 
décision selon l'ordonnance du 20 janvier 2012. La décision initiale de l'intimée 
doit dès lors être maintenue dans l'intervalle. Pour le surplus, l'OFAS recommande 
d'attendre l'entrée en force de la décision avant de verser les arrérages et de 
reprendre le versement. 
21. L'appelé en cause s'est déterminé par écriture du 31 mai 2012. Il conclut au rejet de 
la requête de rétablissement de l'effet suspensif et du recours et, subsidiairement, à 
la suspension du versement jusqu'à droit jugé au plan civil. Il allègue que 
NF__________ n'a plus de contacts avec la recourante depuis le 14 mai 2011 et que 
le SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS (SPMI) a préconisé la mise en 
place d'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles afin 
de mettre en place un cadre thérapeutique permettant aux enfants de la recourante 
de renouer le lien avec celle-ci. Il ajoute que la recourante ne s’est pas opposée au 
transfert de la garde des enfants à l'appelé en cause lors de son audition du 19 
janvier 2012 par le Tribunal. Compte tenu de ces éléments, il ne fait aucun doute 
que la garde définitive de NF__________ lui sera attribuée dans la décision du juge 
civil sur le fond. L'appelé en cause soutient qu'il est également patent que le 
Tribunal admettra le versement de la rente en ses mains dès le 31 mai 2012. Il 
ajoute que la recourante a déclaré qu'elle n'entendait contribuer d'aucune manière à 
l'entretien de ses enfants et qu'elle n'exerce pas son droit de visite, le cadre 
thérapeutique nécessaire n'ayant pas pu être mis en place. Le minimum vital de la 
recourante est couvert par sa propre rente d'invalidité, complété par des prestations 
complémentaires cantonales. Elle n'encourt aucune charge liée au droit de visite sur 
ses enfants et affecte les rentes qui leur sont destinées à ses propres dépenses. 
Partant, les rentes ne sont pas utilisées conformément à leur but et la décision de 
l'intimé est conforme au droit. L'appelé en cause affirme que la recourante serait cas 
échéant dans l'impossibilité d'honorer son obligation de restitution. Il joint les 
documents suivants à ses déterminations: 


 
 
 
 
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− rapport d'évaluation du 15 novembre 2011 du SPMI, indiquant que les 
entretiens avec la recourante ont été houleux et concluant à l'attribution 
de l'autorité parentale et de la garde de NE__________ et 
NF__________ à l'appelé en cause, à l'aménagement d'un droit de visite 
à la recourante après la mise en place d'un cadre thérapeutique 
permettant de renouer le lien entre celle-ci et ses filles et à l'instauration 
d'une curatelle d'organisation et de surveillance des relations 
personnelles; 
− extrait du procès-verbal d'audition du Tribunal du 19 janvier 2012, dans 
lequel la recourante déclare ne pas s'opposer au transfert de la garde des 
enfants à l'appelé en cause dans la mesure où ses filles le souhaitent, et 
indique qu'elle estime ne pas devoir verser de contribution d'entretien, sa 
rente ne lui suffisant pas pour vivre alors que l'appelé en cause a des 
revenus importants. 
22. La Cour de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante et à l'intimé le 
30 mai 2012. 
23. Par courrier du 5 juin 2012, la mandataire de la recourante a communiqué à la Cour 
de céans qu'elle avait cessé de représenter celle-ci. 
24. Le 11 juin 2012, l'appelé en cause a communiqué à la Cour de céans l'ordonnance 
de mesures provisionnelles rendue par le Tribunal le mardi 29 mai 2012, notifiée le 
8 juin 2012. Il en ressort que le Tribunal a attribué l'autorité parentale et la garde de 
NF__________ à l'appelé en cause, supprimé la contribution d'entretien due par 
l'appelé en cause à la recourante pour NF__________ et NE__________ dès le 31 
mai 2011, constaté que la rente complémentaire versée pour NF__________ doit 
désormais être versée directement à l'appelé en cause, ordonné à la Caisse de 
procéder à ces versements et dispensé la recourante du versement d'une 
contribution d'entretien en sus de la rente complémentaire. 
25. La Cour de céans a transmis copie de dite ordonnance à la recourante et à l'intimé 
par pli du 13 juin 2012. 
26. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante au versement en ses mains de la rente 
complémentaire pour enfant destinée à sa fille NF__________ du 1er mars 2012 au 
mois de juin 2012. Après cette date, le versement de la rente complémentaire pour 
NF__________ est réglé par l’ordonnance du Tribunal du 29 mai 2012. Le 
versement de la rente complémentaire pour NE__________ directement en mains 
de celle-ci ne fait en revanche pas l’objet du litige. 
La cause étant en état d'être jugée au fond, il n'est point besoin de statuer 
séparément sur la requête de rétablissement de l'effet suspensif contenue dans le 
recours. 
5. Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les assurés qui peuvent prétendre une rente 
d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces 
personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-vieillesse et 
survivants. 
Conformément à l'art. 35 al. 4 LAI, la rente pour enfant est versée comme la rente à 
laquelle elle se rapporte, les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme 
à son but ainsi que les décisions contraires du juge civil étant réservées. Le Conseil 
fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en 
dérogation à l’art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou 
divorcés. 
L'art. 82 al. 1 du règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI; 
RS 831.201) prévoit que les art. 71, 71ter, 72, 73 et 75 du règlement sur l’assurance-
vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS; RS 831.101) s'appliquent par 
analogie au versement des rentes pour les assurés majeurs. 
L'art. 71ter al. 1 RAVS dispose que lorsque les parents de l’enfant ne sont pas ou 
plus mariés ou qu’ils vivent séparés, la rente pour enfant est versée sur demande au 
parent qui n’est pas titulaire de la rente principale si celui-ci détient l’autorité 
parentale sur l’enfant avec lequel il vit, sauf décision contraire du juge civil ou de 
l'autorité tutélaire. Cette disposition a été introduite afin de créer une base 
réglementaire claire pour le versement des rentes pour enfants de l'assurance 
vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité à la suite de l'entrée en vigueur le 
1er janvier 2000 de l'art. 285 al. 2bis du Code civil (CC; RS 210), qui prévoit que les 
rentes d’assurances sociales ou d’autres prestations destinées à l’entretien de 
l’enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de leur âge ou de 


 
 
 
 
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leur invalidité et en remplacement du revenu d’une activité doivent être versées à 
l’enfant, et que le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’alors est 
réduit d’office en conséquence. Le versement de rentes en cours ne pose pas de 
problèmes particuliers. Il suffit que les parents de l'enfant ne soient pas ou plus 
mariés ensemble ou qu'ils vivent séparés. Par ailleurs, l'enfant doit vivre avec le 
parent non rentier et ce dernier doit également détenir l'autorité parentale 
(Commentaire des modifications du règlement sur l'AVS [RAVS] et du règlement 
sur l'AI [RAI] au 1er janvier 2002, VSI 2002 p. 14 ss). S'agissant du paiement 
rétroactif des rentes pour enfant, l'art. 71 ter al. 2 RAVS stipule que l’al. 1 est 
également applicable au paiement rétroactif des rentes pour enfant. Si le parent 
titulaire de la rente principale s’est acquitté de son obligation d’entretien vis-à-vis 
de son enfant, il a droit au paiement rétroactif des rentes jusqu’à concurrence des 
contributions mensuelles qu’il a fournies. 
Le but de l'art. 35 LAI est d'utiliser la rente pour enfant exclusivement pour 
l'entretien et l'éducation de l'enfant. Selon l'opinion dominante, le parent pour 
lequel une rente complémentaire pour enfant de l'assurance-invalidité est versée 
doit la reverser intégralement à l'enfant ou son représentant légal lorsqu'en raison de 
sa situation financière, il n'est pas en mesure de payer une contribution d'entretien 
pour l'enfant (Ulrich MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], 
in MURER/STAUFFER [éd.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum 
Sozialversicherungsrecht, 2ème éd. 2010, p. 414; ATF non publié 5P.346/2006 du 
12 octobre 2006, consid. 3.3). 
6. En l’espèce, les conditions prévues par les dispositions réglementaires sont de toute 
évidence réalisées pour le versement de la rente complémentaire destinée à 
NF__________ en mains de l’appelé en cause. C’est en effet ce dernier qui détient 
depuis janvier 2012 l’autorité parentale sur cette enfant et qui en a la garde. Il est au 
demeurant établi que la recourante ne s’est pas acquittée de contributions 
d’entretien pour NF__________ depuis mai 2011 et qu’elle n’a pas reversé les 
rentes complémentaires perçues pour cette enfant à l’appelé en cause. Les arrérages 
de rentes depuis mars 2012 doivent donc revenir à ce dernier. 
Les arguments de la recourante ne permettent pas de retenir une autre solution. Le 
fait que le juge civil n’ait pas reconnu la nécessité de statuer par mesures 
superprovisionnelles sur le versement de la rente complémentaire pour 
NF__________ est ici sans pertinence, pas plus que le fait que l’appelé en cause 
dispose de moyens suffisants pour assumer l’entretien de sa fille sans se voir verser 
dite rente. De plus, si l’art. 20 LPGA invoqué par la recourante subordonne 
effectivement le versement de prestations à la condition que le bénéficiaire n’utilise 
pas ces prestations pour son entretien ou celui des personnes dont il a la charge et 
que lui-même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce fait de 
l’assistance publique ou privée, il convient de rappeler que l’art. 35 al. 4 LAI est 
une disposition spéciale qui prévaut sur la disposition générale contenue dans la 


 
 
 
 
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LPGA. Contrairement à ce que la recourante affirme, il n’est pas nécessaire que le 
versement de la rente ait fait l’objet d’une décision du juge civil, comme cela 
ressort de la lettre claire de l’art. 71ter al. 1 RAVS. Quant au fait que l’autorité civile 
n’ait pas statué au fond sur l’attribution de l’autorité parentale et la garde de 
NF__________ mais par voie de mesures provisionnelles, il est sans portée. En 
effet, le versement de la rente complémentaire au parent qui n'est pas bénéficiaire 
de la rente principale n'est pas subordonné à l'existence d'une décision au fond du 
juge civil sur l'attribution de l'autorité parentale et de la garde. De plus, les 
décisions de mesures provisoires jouissent d'une autorité de la chose jugée relative, 
en ce sens qu'elles déploient leurs effets pour la durée du procès tant et aussi 
longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, le jugement de divorce ne pouvant du 
reste pas revenir rétroactivement sur ces mesures (ATF 127 III 496, consid. 3a et 
les références). Ainsi, en l'espèce, la décision au fond sur la demande de 
modification du jugement de divorce ne pourra pas revenir sur l'attribution 
provisoire de l'autorité parentale et de la garde de NF__________ prévue par 
l'ordonnance du 20 janvier 2012. 
Enfin, s’agissant des griefs de la recourante relatifs à la nécessité de se voir verser 
la rente complémentaire de NF__________ afin d’exercer son droit de visite dans 
des conditions acceptables, il y a lieu de rappeler que selon une pratique constante, 
les coûts liés à l'exercice du droit de visite doivent être supportés en principe par le 
parent bénéficiaire du droit de visite, à défaut d'une solution contraire prévue par le 
jugement de divorce (ATFA non publié I 364/05 du 19 juin 2006, consid. 5 et les 
références). Par surabondance, la Cour de céans relève qu’il ressort du rapport 
d’évaluation du SPMI que la recourante n’exerce plus son droit de visite pour 
l’heure, de sorte qu’elle n’encourt actuellement pas de frais pour accueillir sa fille. 
7. Eu égard à ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
La recourante, qui succombe, n’a pas droit à une indemnité de dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/954/2012 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le