ge_gerichte · ATA/1173/2015 · 2015-10-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3498/2015-MC 
ATA/1173/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 octobre 2015 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Aude Baer, avocate 
contre 
 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 octobre 2015 (JTAPI/1202/2015) 


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A/3498/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1977, ressortissant algérien, réside en 
Suisse depuis 2006 environ, sans y être autorisé. 
2) 
 
Par arrêt du 28 août 2015 (ATA/881/2015), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
l'intéressé contre le jugement du 6 août 2015 du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) confirmant l'ordre de mise en détention 
administrative jusqu'au 4 décembre 2015, délivré à son encontre par l'officier de 
police le 4 août 2015. 
 
 
M. A______ faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse prononcée le 
26 janvier 2010 par l’office cantonal de la population, devenu depuis l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), définitive et 
exécutoire. 
 
 
Il avait fait l’objet de quinze condamnations pénales depuis le 1er décembre 
2008, la dernière le 25 juin 2015, représentant plus de quarante-cinq mois de 
privation de liberté, principalement pour des infractions contre le patrimoine, dont 
vol et tentative de vol, soit un crime au sens de l'art. 10 al. 2 du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
 
 
L’intéressé se trouvait en Suisse depuis bientôt dix ans sans y être autorisé 
et deux décisions successives d'interdiction d'entrée en Suisse avaient été 
prononcées à son encontre, la seconde, du 4 décembre 2014, étant valable jusqu'au 
6 novembre 2014. Il avait régulièrement déclaré à la police être sans revenu, sans 
emploi et sans domicile fixe et polytoxicomane. Il s’était régulièrement opposé à 
son renvoi et avait entravé les démarches de renvoi. 
 
 
S'agissant de la célérité des autorités suisses, celles-ci avaient entamé les 
démarches en vue du refoulement de l'intéressé vers l'Algérie dès qu’elles avaient 
obtenu la confirmation par les autorités algériennes de ce que le recourant était 
l’un de leurs ressortissants, ce qu'il avait contesté, prétendant être tunisien. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la détention, en application de 
l’art. 76 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 
142.20), d’une personne de nationalité algérienne, était compatible avec l’actuelle 
impossibilité d’organiser des vols spéciaux vers l'Algérie. La suspension 
provisoire ou la modification des vols DEPU/DEPA à destination d'Alger en 
raison de divers incidents ne rendaient pas impossible l'exécution du renvoi, ce 
d'autant moins qu'un départ volontaire de l'intéressé restait toujours possible. 


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Au vu du dossier, le principe de la proportionnalité était respecté. En 
particulier, aucune mesure moins incisive n’apparaissait apte à garantir la 
présence de l’intéressé le jour où l’exécution du renvoi pourrait avoir lieu. 
3) 
 
Par courrier du 1er octobre 2015, reçu le 6 octobre 2015 par le TAPI, 
M. A______ a sollicité sa mise en liberté, sans autre indication. 
4) 
 
Le 8 octobre 2015, l'intéressé a fait parvenir au TAPI un bordereau de 
pièces en complément de la requête précitée, dont un certificat médical établi le 
1er octobre 2015 par un chef de clinique du service de médicine et de psychiatrie 
pénitentiaire des hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) indiquant 
qu'il avait présenté depuis octobre 2012 plusieurs pathologies abdominales ainsi 
que des troubles de la personnalité, mentaux et du comportement liés à la 
consommation d'alcool, de benzodiazépines et de cocaïne, problématiques 
médicales pour lesquelles il avait été régulièrement suivi et pris en charge, le suivi 
se concentrant sur les plainte psychiatriques depuis son incarcération le 4 août 
2015. 
5) 
 
Le 8 octobre également, l'OCPM a indiqué qu'il n'avait pas d'observations à 
transmettre. Un vol était prévu le 10 décembre 2015, mais il n'avait pas davantage 
de détails sur ce point. 
6) 
 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 13 octobre 2015 devant le 
TAPI, M. A______ a déclaré qu'il demandait sa mise en liberté car il était malade. 
Il était suivi médicalement par les HUG. Il n'était toujours pas disposé à repartir 
en Algérie et ne monterait pas à bord de l'avion le 10 décembre 2015. 
 
 
Le représentant de l'OCPM a conclu au rejet de la demande de mise en 
liberté. 
7) 
 
Par jugement du 13 octobre 2015, communiqué en mains propres aux 
parties le jour même, le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté. 
 
 
Les conditions de la détention demeuraient, aucune circonstance nouvelle 
n'étant intervenue depuis l'ATA/881/2015. Le dernier certificat médical produit 
n'indiquait pas que l'état de santé de l'intéressé serait un obstacle à son renvoi. 
8) 
 
Par acte du 22 octobre 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation et au prononcé de sa mise en liberté immédiate. 
 
 
Son état de santé s'opposait à son renvoi en l'absence de garantie de prise en 
charge médicale par les autorités algériennes. Faute d'éléments au dossier 
permettant de constater que le renvoi pouvait concrètent intervenir dans un délai 
prévisible, il fallait admettre que son renvoi n'était pas exécutable. Au vu des 
circonstances, la détention était disproportionnée. 


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9) 
 
Le 23 octobre 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 
10) 
Le 28 octobre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les autorités 
judiciaires compétentes avaient confirmé que la détention administrative de 
l'intéressé était justifiée. Un billet d'avion avait été émis en sa faveur pour un vol à 
destination d'Alger prévu le 10 décembre 2015. Le laisser-passez nécessaire serait 
délivré après présentation de M. A______ aux autorités consulaires algériennes 
deux semaines avant le départ. Sa situation médicale n'était pas un obstacle à son 
renvoi. 
11) 
Les observations susmentionnées ont été transmises au recourant et la cause 
a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté le 22 octobre 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties 13 octobre 2015, le recours l'a été en temps utile auprès 
de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 22 octobre 2015 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
Le recours porte sur le bien-fondé du rejet de la demande de mise en liberté 
datée du 1er octobre 2015. 
5) 
a. 
L'étranger en détention peut déposer une demande de levée de détention un 
mois après que la légalité de cette dernière a été examinée. L'autorité judiciaire se 
prononce dans un délai de huit jours ouvrables, au terme d'une procédure orale. 
Une nouvelle demande de levée de détention peut être présentée après un délai 
d'un mois si la personne est détenue en vertu de l'art. 75 LEtr, ou de deux mois si 
elle est détenue en vertu de l'art. 76 LEtr. 


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À Genève, l'art. 7 al. 4 let. g LaLEtr étend le droit de demander sa mise en 
liberté et prévoit que la personne détenue peut déposer en tout temps une demande 
de levée de détention devant le TAPI. 
 
b. 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative, de maintien ou de levée de celle-ci, tient compte de la 
situation familiale de la personne détenue et des conditions d’exécution de la 
détention. Celle-là doit en particulier être levée lorsque son motif n’existe plus ou 
si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être 
raisonnablement exigée, cette dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 
à 4 LEtr. 
 
 
Selon cette disposition, l'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne 
peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un 
État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (al. 2). L'exécution n'est pas licite 
lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de 
provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse 
relevant du droit international (al. 3). L'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
6) 
 
Le recourant soutient que son état de santé rendait son renvoi impossible, 
sauf à obtenir une garantie de prise en charge médicale des autorités algériennes. 
 
 
Le certificat médical produit ne contient cependant aucun élément 
permettant de supposer que l'intéressé ne serait pas en état de voyager, ni que ses 
pathologies nécessiteraient des soins spécifiques qui ne pourraient être administrés 
au sein de l'infrastructure médicale de son pays d'origine. Lui-même n'apporte 
aucun élément à cet égard. 
 
 
Son grief sera écarté. 
7) 
 
Le recourant allègue que son renvoi n'est pas exécutable, faute d'éléments 
permettant de constater que le renvoi peut concrètement intervenir dans un délai 
prévisible. 
 
 
Il ressort du dossier du TAPI que les autorités compétentes ont indiqué 
qu'un vol à destination de l'Algérie était prévu le 10 décembre 2015. L'OCPM a 
depuis lors reçu et produit devant la chambre de céans le billet d'avion qui a été 
émis au nom du recourant pour ledit vol. 
 
 
Ce grief est ainsi mal fondé. 


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8) 
 
Le recourant considère par ailleurs que la détention ne respecte pas le 
principe de la proportionnalité. 
 
 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), qui se compose des règles d'aptitude - exigeant que le moyen choisi soit 
propre à atteindre le but fixé - de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens 
adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - 
et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de 
l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; ATA/915/2014 du 
21 novembre 2014 et les références citées). 
 
 
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la situation 
personnelle du recourant telle que relevée dans l'ATA/881/2015, qui demeure 
d'actualité faute d'éléments nouveaux et pertinents, et du comportement de 
celui-ci, qui a encore réitéré son opposition à se rendre en Algérie dans le cadre de 
la procédure d'examen de sa demande de levée de détention, aucune mesure moins 
incisive n’apparaît apte à garantir la présence de l’intéressé le jour où l’exécution 
du renvoi pourrait avoir lieu. Pour le surplus, la durée de la détention 
administrative respecte le principe de la proportionnalité. 
9) 
 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2015 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 octobre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Aude Baer, avocate du recourant, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au 
secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :