ge_gerichte · ATAS/436/2019 · 2019-05-13 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3457/2018 
ATAS/436/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mai 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : la recourante), née le ______ 1946, est au bénéfice de 
prestations complémentaires depuis 1994. Depuis le 1er janvier 2017, elle bénéficie 
d’une prestation complémentaire cantonale (PCC) de CHF 456.- par mois. 
2. Le 21 décembre 2016, la recourante, représentée par ASSUAS, a écrit au Service 
des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), en déclarant faire suite au 
courrier de Monsieur le Conseiller d’Etat chargé du département de l’emploi, des 
affaires sociales et de la santé du 7 octobre 2016, indiquant qu’il sera renoncé à 
dénoncer pénalement tout bénéficiaire de prestations complémentaires qui 
communiquera d’ici au 31 décembre 2016 des éléments non pris en compte dans le 
calcul des prestations. Elle a relevé qu’elle exerçait comme artiste professionnelle 
et qu’elle déposait mensuellement un montant de CHF 500.- sur un compte auprès 
de la banque Migros, encore non déclaré au SPC, afin de garantir le paiement du 
local dans lequel elle exerçait son activité. Ce financement provenait d’un héritage 
de CHF 165'438.-, lui-même déclaré au SPC. 
Ce montant mensuel de CHF 500.- devait être considéré comme une dépense liée à 
son activité professionnelle. Elle a joint un contrat de bail à loyer du 7 juin 2013 
d’un atelier, situé ______ avenue B______, 1203 Genève, ainsi que l’extrait d’un 
compte épargne senior n° 1______3 de la banque Migros (ci-après : le compte 
épargne senior), à son nom, montrant un solde de CHF 14’963.70 au 31 octobre 
2016. 
3. Le 27 janvier 2017, le SPC a requis de la recourante des pièces complémentaires. 
4. Le 7 février 2017, la recourante a communiqué au SPC une copie de l’attestation 
d’ouverture du compte épargne senior le 17 février 2009 et les relevés de celui-ci au 
31 décembre pour les années 2009 à 2016. 
5. Par décision du 27 mars 2017, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
recourante du 1er avril 2010 au 31 mars 2017 et conclu à un solde en sa faveur de 
CHF 7'774.-. Dès le 1er avril 2017, la recourante avait droit à une PCC de 
CHF 240.- par mois. Il a ajouté dans le calcul des prestations le montant de 
l’épargne et des intérêts y relatifs du compte épargne senior. Par ailleurs, dès lors 
que la recourante n’avait pas de revenu d’activité lucrative, il n’y avait pas lieu de 
tenir compte des dépenses alléguées. 
6. Le 18 avril 2017, la recourante, représentée par ASSUAS, a fait opposition à la 
décision précitée, en faisant valoir que les montants retenus au titre de fortune 
étaient erronés (ils passaient de CHF 122'000.- en 2014 à CHF 123'703.55 en 2015 
et à CHF 123'703.- en 2016, sans justification). Ses charges liées à son activité 
d’artiste devaient être prises en compte, par souci de dignité humaine. Elle 
concluait à l’annulation de la décision du 27 mars 2017, à la prise en compte de ses 
charges liées au métier d’artiste et à l’exclusion de sa fortune du compte épargne 
senior, destiné à financer son métier d’artiste. 


 
 
 
 
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7. Par décision du 23 mai 2017, le SPC a recalculé le droit aux prestations de la 
recourante dès le 1er mai 2017 et conclu à un droit à une PCC mensuelle de 
CHF 240.-. 
8. Par décision du 3 septembre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de la recourante, au 
motif que rien ne justifiait de renoncer à la prise en compte de l’avoir du compte 
épargne senior et qu’aucune déduction n’était admise pour l’activité d’artiste, les 
frais allégués ne constituant pas des frais d’obtention du revenu. 
9. Le 2 octobre 2018, la recourante a contesté cette décision sur opposition auprès de 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en faisant valoir que le 
SPC se bornait à citer des articles de lois sans tenir compte de la réalité des faits, 
soit une personne âgée qui gérait au mieux son capital afin de vivre dignement 
comme femme artiste active, activité qui était méprisée par le SPC. Elle maintenait 
qu’elle avait toujours agi de bonne foi ; elle gérait son héritage depuis le 10 octobre 
2012 ; il était impossible de vivre avec CHF 2'140.- par mois et lui enlever le peu 
d’argent dont elle disposait relevait d’un traitement indigne ; le capital pris en 
compte par le SPC ne correspondait pas à la réalité. Elle a joint un extrait de ses 
comptes auprès de la banque Migros au 7 septembre 2018 attestant d’un solde de 
CHF 771.87 pour un compte privé n°2______et CHF 2'232.60 pour le compte 
épargne senior, ainsi qu’un extrait d’un compte auprès de la banque Raiffeisen, au 
5 septembre 2018, attestant d’un capital de CHF 63'848.82. 
10. Le 7 novembre 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a joint un tableau 
explicatif du montant retenu à titre de fortune du 1er avril 2010 au 31 décembre 
2016. Par ailleurs, aucun motif ne justifiait de renoncer à prendre en compte les 
avoirs mobiliers de la recourante auprès de la banque Migros ; en outre, le 
bénéficiaire des prestations pouvait demander une mise à jour de son dossier en 
raison d’une diminution de fortune ; le calcul des prestations pourrait alors prendre 
en considération la diminution des avoirs consécutive aux frais liés à l’activité 
artistique exercée par la recourante. Par contre, le calcul ne pouvait tenir compte 
dans les dépenses reconnues des frais précités dès lors que l’activité ne procurait 
aucun revenu. 
11. Le 11 décembre 2018, la recourante a répliqué, en indiquant qu’elle n’avait caché 
aucun revenu, contrairement aux affirmations diffamatoires du SPC ; le fait de 
gérer son argent sur deux comptes ne constituait pas un délit et l’argent du compte 
épargne senior n’était pas un revenu caché. Son travail d’artiste, noble, devait être 
reconnu, avec la prise en compte des frais d’atelier et de matériel ; le SPC faisait 
preuve d’une attitude méprisante et maltraitait les seniors responsables, comme 
elle-même. 
12. Le 11 janvier 2019, le SPC a dupliqué, en relevant que le compte épargne senior 
devait être pris en compte au titre de fortune, en dehors de tout jugement porté sur 
le métier d’artiste de la recourante. 
13. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le calcul des prestations dues à la recourante du 1er avril 2010 au 
30 avril 2017 (une décision de l’intimé ayant été rendue le 23 mai 2017 pour la 
période courant dès le 1er mai 2017), singulièrement sur la prise en compte de 
l’avoir du compte épargne senior de la recourante ainsi que sur la déduction de frais 
liés à l’activité d’artiste de la recourante. 
4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (art. 11 al. 1 let. b LPC) et un 
dixième de la fortune nette pour les bénéficiaire de rente de vieillesse, dans la 
mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules. 
Selon l’art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation 
complémentaire annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l'année 
civile précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la 
prestation est servie. 
Selon l’art. 10 al. 3 let. a LPC, sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes 
les personnes, les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de 
l'activité lucrative. 


 
 
 
 
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5. Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum 
cantonal d’aide sociale applicable. 
Le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC, 
moyennant certaines adaptations ; en particulier, la part de fortune nette prise en 
compte est de un cinquième pour les bénéficiaires de rente de vieillesse (art. 5 let. c 
LPCC). 
Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale défini à l'article 3. 
Conformément à l’art. 7 LPCC, la fortune comprend la fortune mobilière et 
immobilière définie par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution (al. 1). La 
fortune est évaluée selon les règles de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques, du 27 septembre 2009, à l'exception des règles concernant les 
diminutions de la valeur des immeubles et les déductions sociales sur la fortune, 
prévues aux art. 50 let. e et 58 de ladite loi, qui ne sont pas applicables. Les règles 
d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution sont réservées 
(al. 2). 
6. Au termes de l’art. 25 al. 1 et 2 LPGA, les prestations indûment touchées doivent 
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne 
foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la 
restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu 
connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 
Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 
Selon la jurisprudence, la restitution implique que soient réunies les conditions 
d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 
53 al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont 
été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). La modification de décisions d'octroi 
de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la 
répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui 
président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au 
sens des art. 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de 
causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la 
prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165; not. ATAS/191/2016). Aux termes de l'art. 
97 al. 1 CP, l’action pénale se prescrit, dans ces cas, par sept ans. 


 
 
 
 
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7. L’art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prescrit que les prestations indûment touchées doivent 
être restituées. L’art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la 
restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux 
autres personnes mentionnées à l’art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l’étendue de l’obligation de restituer par décision (al. 2). 
Selon l'art. 28 LPCC, la restitution peut être demandée dans un délai d'une année à 
compter de la connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus 
tard cinq ans après le versement de la prestation. 
8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme 
une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, 
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 
130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
9. En l’occurrence, l’intimé a pris en compte, dès le 1er avril 2010, l’avoir de la 
recourante déposé sur son compte épargne senior, lequel ne lui avait été annoncé 
que le 21 décembre 2016. En tant que cet avoir fait partie de la fortune mobilière de 
la recourante il doit, au regard de l’art. 11 al. 1 let. c LPC, être pris en compte dans 
le calcul des prestations. Son annonce justifie ainsi que la décision d’octroi des 
prestations soit révisée. 
Les frais en lien, selon la recourante, avec son activité d’artiste, ne peuvent, en 
application de l’art. 10 al. 3 let. a LPC être déduits de son revenu déterminant, la 
recourante ne réalisant aucun revenu issu de cette activité. 
Quant au montant total de l’épargne pris en compte, il a été dûment justifié par 
l’intimé, lequel a fourni le 7 novembre 2018 un tableau détaillé des montants 
considérés, que la recourante n’a pas contesté. 
Enfin, s’agissant de la demande de restitution, il convient de constater qu’elle 
respecte le délai de péremption d’un an (art. 25 al. 2 LPGA), l’intimé ayant eu 
connaissance du compte épargne senior de la recourante le 23 décembre 2016 et la 
décision de restitution ayant été notifiée à la recourante le 27 mars 2017. La 
restitution porte par ailleurs à juste titre sur une période rétroactive de sept années, 
laquelle correspond au délai de prescription de l’action pénale (art. 31 LPC et 11 
LPCC), la recourante ayant fautivement omis de renseigner l’intimé sur l’existence 
du compte litigieux, même si l’héritage avait été annoncé. 
Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 


 
 
 
 
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La recourante ayant fait valoir sa bonne foi, élément pertinent dans le cadre de 
l’examen de la remise de l’obligation de restituer (art. 4 OPGA), la cause sera 
transmise à l’intimé afin qu’il se prononce sur celle-ci. 
10. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Transmet la cause à l’intimé afin qu’il statue sur la demande de remise de la 
recourante. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le