ge_gerichte · ATAS/1342/2008 · 2006-03-31 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2146/2006 
ATAS/1342/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 25 novembre 2008 
 
 
En la cause 
 
 
Madame M__________-N__________, domiciliée à THONEX - 
GENEVE 
 
Monsieur Denis M__________, domicilié à GENEVE 
 
demandeurs 
 
contre 
 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) 
sise boulevard St-Georges 38, GENEVE 
 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l'Ile 17, GENEVE 
 
défenderesses


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EN FAIT 
1. Par jugement du 31 mars 2006, la 4ème chambre du Tribunal de première instance 
(ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame M__________, née N__________ 
en 1951, et Monsieur M__________, né en 1952, mariés en date du 10 octobre 
1987. 
2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le TPI a donné acte aux ex-époux de leur 
accord de partager par moitié leurs avoirs de prévoyance professionnelle acquis 
durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 juin 2006 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 13 juin 2006 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des demandeurs le nom de leur institution de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, 
soit entre le 10 octobre 1987 et le 2 juin 2006. 
5. Par arrêt du 4 septembre 2007, le Tribunal de céans, sur la base des faits récoltés 
dans le cadre de son instruction, a invité : 
- la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE (BCG) à transférer du compte de Monsieur M__________, la somme 
de 18'288 fr. 30 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) en faveur de 
Madame M__________-N__________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 2 juin 2006 jusqu'au moment du transfert, 
- ainsi que la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 
GENEVE (CAP) à transférer du compte de Monsieur M__________, la somme 
de 1'625 fr. 95 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) en faveur de 
M__________-N__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 2 juin 2006 jusqu'au moment du transfert. 
6. Saisi d'un recours interjeté par le demandeur et par la CAP, le Tribunal fédéral 
(TF), par arrêt du 16 mai 2008, a annulé le jugement du Tribunal de céans et lui a 
renvoyé la cause pour instruction complémentaire sur deux points en particulier, 
soit : 
- le demandeur a reproché au Tribunal de céans de ne pas avoir pris en 
considération sa prestation de sortie s'élevant à 312 fr. lors du mariage. 


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Renseignements à nouveau pris auprès de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), il s'avère que ce montant de 
312 fr. est erroné, qu'il est en réalité de 192 fr. 40, intérêts au 2 juin 2008 compris 
(cf. courrier CIEPP du 14 novembre 2008). La CIEPP a par ailleurs confirmé que 
cet avoir a été déterminé conformément à l'ordonnance du DFI concernant les 
tableaux de calcul de la prestation de sortie au sens de l'art. 22 a LFLP. 
- le demandeur fait également état d'un avoir de 23'412 fr. 30 que la CIA avait 
omis, de tenir compte dans le calcul de la prestation de sortie de la 
demanderesse. 
Il résulte cependant du courrier de cette institution de prévoyance du 23 octobre 
2008, réinterrogée à ce propos, que les 24'697 fr. 65 reçus de la CIEPP en décembre 
2004 étaient bien compris dans la prestation de sortie s'élevant à 79'767 fr. 70. 
Le TF a par ailleurs constaté que la CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL 
DE LA VILLE DE GENEVE (CAP) n'avait pas d'obligation envers la 
demanderesse. 
7. Les courriers de la CIEPP et de la CIA ont été transmis aux demandeurs et la cause 
a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au 
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à 
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 


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3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de ce qu'ils 
étaient d'accord de partager par moitié leurs avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis durant le mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 
10 octobre 1987, d’autre part le 2 juin 2006, date à laquelle le jugement de divorce 
est devenu exécutoire. 
Selon les documents produits, tant dans le cadre de la première instruction que dans 
celle menée suite à l'arrêt du TF du 16 mai 2008, la prestation acquise par le 
demandeur est de 102'216 fr. 45, soit 18'288 fr. 30 selon le courrier de la 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 
GENEVE (BCG), à laquelle il convient d'une part, d'ajouter le montant de 
84'120 fr. 55 représentant le retrait effectué auprès de la CAISSE D'ASSURANCE 
DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE (CAP) le 30 novembre 1995, 
retrait qui n'a pas été remboursé et d'autre part, de déduire 192 fr. 40 soit les avoirs 
acquis avant le mariage. Celle acquise par la demanderesse est de 62'580 fr. 30 
(79'767 fr. 70 - 17'187 fr. 40). Les intérêts ont déjà été calculés par les institutions 
de prévoyance défenderesses. 
Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le montant de 31'290 fr. 15 
(62'580 fr. 30 : 2), et celui-ci lui doit 51'108 fr. 20 (102'216 fr. 45 : 2), de sorte 
que c'est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 19'818 fr. 05. 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE 
DE GENEVE (BCG) à transférer du compte de Monsieur M__________, la somme 
de 19'818 fr. 05 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) en faveur de 
Madame M__________-N__________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 2 juin 2006 jusqu'au moment du transfert. 
2. L'y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales, et envoyée pour information à la CAISSE D'ASSURANCE DU 
PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE (CAP) par le greffe le