ge_gerichte · ATA/294/2001 · 2001-05-08 · fr

Résumé:
 Le TA confirme le refus d'exploiter un cabaret-dancing et un salon de jeux à CELUI qui a admis avoir accepté de servir d'intermédiaire pour la remise de somme importantes provenant d'un trafic de drogue.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/894/2000-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 mai 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur H____________ 
représenté par Me Christiane Pittet-Smati, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/894/2000-JPT 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le mardi 4 juillet 2000, le département de justice 
et police et des transports (ci-après : le DJPT) a rejeté 
la 
requête 
de 
Monsieur 
H____________ 
tendant 
à 
l'obtention de l'autorisation d'exploiter un salon de 
jeux. Il ressort du dossier de l'autorité administrative 
que selon un rapport du commissariat de police du 21 
février 2000, M. H____________ ne pouvait obtenir un 
certificat de bonne vie et moeurs, vu notamment une 
procédure pénale en cours pour infraction à la loi 
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 
 
 
 
Le 21 juillet 2000, le DJPT a rejeté une demande 
de réexamen de sa propre décision, car la procédure 
pénale contre l'intéressé était toujours en cours et il 
ne pouvait pas obtenir de certificat de bonne vie et 
moeurs. 
 
2. 
Le lundi 7 août 2000, M. H____________ a recouru 
contre la décision du DJPT du 4 juillet. Il s'était déjà 
vu retirer à une reprise son certificat de capacité pour 
une durée de six mois, alors que les faits qui lui 
avaient été reprochés s'étaient déroulés pendant quelques 
semaines 
seulement. 
Du 
fait 
de 
la 
procédure 
administrative, il avait été empêché d'exploiter un 
établissement public pendant quelque treize mois. Il 
était 
privé 
des 
moyens 
de 
reprendre 
une 
activité 
lucrative, malgré la confiance que lui accordaient les 
propriétaires des établissements publics qu'il souhaitait 
reprendre. 
Il 
conclut 
préalablement 
à 
son 
audition 
personnelle, à l'apport du dossier de la procédure pénale 
le concernant et, au fond, à être autorisé à "exploiter 
les établissements publics de la rue _________, objet de 
la requête du 29 février 2000". 
 
3. 
Le 10 août 2000, le greffe du tribunal a informé 
les parties qu'il avait demandé l'apport du dossier de la 
procédure 
pénale 
concernant 
M. H____________ 
et 
que 
celui-ci était à leur disposition. 
 
4. 
Le 5 septembre 2000, M. H____________ s'est vu 
accorder l'assistance juridique avec effet au 4 août 
précédent. 
 
5. 
Le 10 octobre 2000, le DJPT a répondu au recours. 


 
 - 3 - 
 
 
 
M. H____________ avait exploité en 1999 un établissement 
public qui avait dû être fermé par l'officier de police 
compétent, du fait du développement d'un trafic de 
produits 
stupéfiants. 
Cette 
fermeture 
immédiate 
nonobstant recours avait été confirmée par un arrêt du 
Tribunal administratif du 28 mars 2000. Le 10 mars 2000, 
le DJPT avait suspendu pour une durée de six mois la 
validité du certificat de capacité de l'intéressé et lui 
avait infligé une amende administrative d'un montant de 
CHF 3'000.--. Cette décision n'avait pas été contestée et 
la suspension avait pris fin le 10 septembre 2000. Dans 
l'intervalle, 
M. H____________ 
avait 
demandé 
l'autorisation d'exploiter un cabaret-dancing et un salon 
de jeux sis tous les deux rue _________ à Genève. Ces 
autorisations lui avaient été refusées le 4 juillet 2000. 
La loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) et la 
loi sur les spectacles et les divertissements du 4 
décembre 1992 (LSD - I 3 05) prévoyaient toutes les deux 
qu'un 
exploitant 
devait 
satisfaire 
à 
des 
critères 
d'honorabilité. L'enquête de police permettait d'établir 
le caractère honorable ou non du comportement d'un 
requérant. L'implication d'une personne dans un trafic de 
produits 
stupéfiants 
permettait 
de 
lui 
refuser 
l'autorisation d'exploiter. 
 
 
 
Il ressort notamment du dossier de la procédure 
pénale ouverte sous le N° P/14243/1999 (toujours en 
cours) contre M. H____________ les éléments suivants : 
 
 
- le 5 août 1999, l'intéressé a été entendu par un 
officier de police qui l'a informé que les produits 
stupéfiants, dont de l'héroïne et de la cocaïne, avaient 
été retrouvés dans les locaux de l'établissement public 
qu'il exploitait, de même que du haschisch dans les 
affaires d'une serveuse, au demeurant non déclarée de 
même que son collègue. Des enveloppes et un porte-monnaie 
ainsi que des liasses de billets avaient été cachés à 
différents endroits de l'établissement ainsi encore que 
des appareils téléphoniques mobiles. M. H____________ a 
déclaré reconnaître les faits, tout en précisant qu'il 
acceptait les enveloppes sans savoir que leur contenu 
provenait d'un trafic de produits stupéfiants et qu'il 
ignorait également que de la drogue était cachée dans son 
établissement; 
 
 
- entendu par le juge d'instruction le 6 août 1999, 
M. H____________ a reconnu que l'argent trouvé dans son 
bar provenait "pour une partie sûrement du trafic" de 


 
 - 4 - 
 
 
 
produits stupéfiants. Il ignorait dans quelle proportion. 
En tous les cas, les CHF 20'000.-- et les FF 14'200.-- 
retrouvés dans l'établissement ne provenaient pas de 
l'activité dudit bar; 
 
 
- 
entendue 
le 
même 
jour, 
la 
barmaid 
engagée 
par 
l'intéressé a déclaré avoir observé des transactions 
portant 
sur 
des 
produits 
stupéfiants 
dans 
l'établissement; 
elle 
avait 
alors 
"engueulé" 
les 
personnes 
impliquées 
et 
s'en 
était 
ouverte 
à 
M. H____________. 
On 
lui 
avait 
confié 
à 
plusieurs 
reprises des enveloppes contenant de l'argent et elle 
avait compris que les personnes concernées ne voulaient 
pas être prises avec ces sommes sur elles. Lors de 
descentes 
de 
police, 
les 
personnes 
présentes 
dans 
l'établissement cachaient leurs appareils téléphoniques 
mobiles sous le comptoir; 
 
 
- quant à l'employé de l'intéressé, il avait aussi été 
prié par des clients de garder de l'argent liquide pour 
eux, qu'il mettait alors dans des enveloppes, la personne 
intéressée y apposant un pseudonyme. Ces remises d'argent 
se faisaient fréquemment, parfois quotidiennement. Il a 
confirmé aussi avoir vu des clients cacher leur téléphone 
sous le bar. 
 
 
 
 La 
procédure 
N° 
P/14233/1999 
contre 
M. H____________ et consorts a été classée en opportunité 
le 8 décembre 1999; elle comporte notamment un rapport de 
visite domiciliaire. Des enveloppes contenant de l'argent 
avaient été retrouvées chez le recourant. 
 
6. 
Le 12 octobre 2000, les parties ont été informées 
que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable de ce point de vue; reste à 
examiner s'il l'a été à temps (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 17 al. 3 et 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
 
 
La décision attaquée est datée du mardi 4 juillet 
2000, 
et 
le 
recours 
du 
lundi 
7 
août. 
L'autorité 


 
 - 5 - 
 
 
 
administrative intimée met en doute la recevabilité du 
recours sans pour autant déposer de moyens de preuve à 
cet égard, comme le résultat de recherches auprès de 
l'entreprise 
La 
Poste, 
que 
peut 
entreprendre 
tout 
expéditeur (ATA T. du 30 mai 2000). Le tribunal de céans 
examine certes la question de la recevabilité d'office 
mais le recours devant de toute manière être rejeté, il 
n'y a pas lieu d'ouvrir d'enquête pour établir si le 
conseil du recourant a bien reçu l'acte attaqué le 7 
juillet 2000, comme cela est exposé dans le corps de ses 
propres écritures. L'eût-il reçu la veille que le recours 
serait également recevable, du fait du report du dernier 
jour utile en fin de semaine. 
 
2. 
Selon l'article 65 alinéa premier LPA, l'acte de 
recours contient à tout le moins la désignation de la 
décision attaquée et des conclusions. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant n'a déposé qu'un seul 
des 
deux 
arrêtés 
le 
concernant, 
celui 
refusant 
l'exploitation d'un salon de jeux. Compte tenu de ses 
propres conclusions qui mentionnent "les établissements 
de la rue __________" et du dossier complet déposé par 
l'autorité intimée, il faut comprendre qu'il conteste 
tant l'autorisation d'exploiter un cabaret-dancing que 
celle portant sur un salon de jeux sis tous les deux dans 
cette artère. 
 
3. 
Le recourant demande son audition en audience de 
comparution personnelle. 
 
 
 
Selon l'article 20 alinéa 1 LPA, l'autorité réunit 
les renseignements et procède aux enquêtes nécessaires 
pour fonder sa décision et elle apprécie les moyens de 
preuve des parties. 
 
 
 
La jurisprudence a déduit de l'ancien article 4 de 
la Constitution du 29 mai 1874 le droit du particulier de 
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision, d'avoir 
accès au dossier, de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos (ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ib 12 
consid. 4 p. 17; 119 V 208 consid. 3b p. 211; 118 Ia 17 
consid. 1c p. 19; 104 consid. 3b p. 109 et les arrêts 
cités). L'autorité peut renoncer aux moyens de preuve 
offerts par une partie, pour autant qu'elle puisse 
admettre sans arbitraire que ce moyen n'aurait pas changé 


 
 - 6 - 
 
 
 
sa conviction (ATF 121 I 306 consid. 1b, p. 308-309; ATA 
P. du 24 juin 1997). 
 
 
 
À cet égard, les articles 9 et 29 alinéa 2 de la 
Constitution du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101 - RO 
1999 2555) n'apportent pas de garanties nouvelles. 
 
 
 
En l'espèce, le recourant s'est adressé quatre 
fois par écrit à l'autorité administrative et a déposé un 
acte de recours au tribunal de céans. Cette dernière 
autorité a encore pris connaissance du dossier de la 
procédure pénale, qui contient aussi des déclarations de 
la même personne à l'officier de police et au juge 
d'instruction. Le litige portant sur la relation entre 
une situation qui entraînerait le refus du certificat de 
bonne vie et moeurs et l'activité économique, connue du 
Tribunal, que le recourant entend déployer, son audition 
personnelle ne lui serait d'aucun secours. 
 
4. 
Le 
recourant 
est 
titulaire 
de 
la 
liberté 
économique garantie par l'article 27 de la Constitution 
du 18 avril 1999. Il a donc le droit fondamental 
d'exercer une activité tendant à la production d'un gain 
ou d'un revenu, que ce soit à titre indépendant ou 
dépendant. Le canton concerné peut toutefois adopter des 
mesures restrictives en matière de liberté économique, 
notamment des mesures dites "de police". Celles-ci ne 
sont conformes à la Constitution que pour autant qu'elles 
se fondent sur une base légale, sont justifiées par un 
intérêt 
public 
et 
respectent 
le 
principe 
de 
la 
proportionnalité (art. 36 al. 1er et 3 Cst. féd.). 
 
5. 
La LRDBH est entrée en vigueur le 1er janvier 
1989. 
 
a. 
L'article 5 de cette loi n'a pas été modifié 
depuis l'approbation de l'ensemble du texte légal. Il 
fixe 
les 
conditions 
relatives 
à 
la 
personne 
de 
l'exploitant d'un établissement public. Selon la lettre d 
de l'alinéa premier de cette disposition, l'exploitant 
doit offrir, par ses antécédents et son comportement, 
toute 
garantie 
que 
l'établissement 
soit 
exploité 
conformément 
aux 
dispositions 
de 
la 
loi 
et 
aux 
prescriptions en matière de police des étrangers, de 
sécurité sociale et de droit du travail. Outre ces 
premières obligations, l'exploitant doit encore gérer de 
façon personnelle et effective l'établissement visé et 
doit s'occuper à y maintenir l'ordre, en prenant toutes 
mesures utiles à cette fin (art. 21 et 22 LRDBH; ATA 
L'Usine du 7 décembre 1999). 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
b. 
Selon l'article 7 du règlement d'exécution de la 
LRDBH du 31 août 1988 (RDBH - I 2 21.01), le DJPT procède 
à une enquête de police aux fins de s'assurer que le 
requérant réponde aux conditions énumérées à l'article 5 
de la loi. En application de cette disposition, le 
département consulte les fichiers de la police et examine 
le respect des conditions prévalant à la délivrance d'un 
certificat de bonne vie et moeurs (ATA T. précité). 
 
6. 
La LSD est entrée en vigueur le 1er septembre 
1993. 
 
a. 
En application de l'article 8 alinéa premier de 
cette loi, l'exploitation d'un salon de jeux est soumise 
à l'obtention d'une autorisation préalable en ce sens. 
Selon l'article suivant, l'autorisation d'exploiter est 
délivrée à celui qui offre, "par ses antécédents et son 
comportement, toutes garanties que le salon de jeux soit 
exploité conformément aux dispositions de la présente 
loi..." (art. 9 litt. c LSD). 
 
 
b. 
Selon l'article 7 du règlement concernant les 
spectacles et les divertissements... du 11 août 1993 (RSD 
- I 3 05.03), le DJPT ordonne une enquête de police pour 
s'assurer du respect des conditions énumérées à l'article 
9, lettre c, de la loi. 
 
7. 
Selon l'article 10 alinéa premier lettre b de la 
loi sur les renseignements et les dossiers de police et 
la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs du 
27 septembre 1977 (la loi sur les renseignements - F 1 
25), le certificat de bonne vie et moeurs est refusé à 
celui dont l'honorabilité peut être dénié avec certitude 
en raison [...] d'une ou plusieurs plaintes fondées 
concernant son comportement (SJ 1998 417). 
 
 
 
Le critère choisi par l'autorité intimée pour 
apprécier l'honorabilité du requérant n'est pas dénué de 
pertinence et ne saurait être rejeté en tant que tel. 
 
8. 
Le tribunal de céans a plusieurs arrêts ayant 
trait à la notion d'honorabilité. Cette notion, uniforme, 
doit être comprise en rapport également avec les faits 
reprochés à la personne concernée et à l'activité qu'elle 
entend déployer, une fois qu'elle aurait été reconnue 
comme honorable. Une condamnation pénale n'est pas le 
seul critère pour juger de l'honorabilité d'une personne 
et le simple fait qu'elle ait été impliquée dans une 
procédure pénale peut suffire, selon les faits qui lui 


 
 - 8 - 
 
 
 
ont été reprochés, la position qu'elle a prise à l'égard 
de ceux-ci et l'issue de la procédure proprement dite 
(cf. ATA S. du 21 novembre 2000 et B.-J. du 6 juin 2000; 
ATA T. précité). 
 
9. 
Le recourant a admis avoir accepté de servir 
d'intermédiaire pour la remise de fortes sommes d'argent 
provenant d'un trafic de produits stupéfiants. Cet aveu a 
d'ailleurs été corroboré par les déclarations de son 
propre personnel. Ses explications au juge d'instruction 
concernant les produits stupéfiants retrouvés dans son 
établissement, dont il prétend ignorer l'existence, ne 
sont guère convaincantes. Même s'il fallait leur accorder 
quelque substance, elles révéleraient au mieux pour 
l'intéressé une négligence telle qu'elle le rendrait 
également impropre à l'exploitation d'un établissement 
public. 
 
10. 
Les décisions entreprises étaient dès lors les 
seules aptes à atteindre le but recherché de protection 
de l'ordre public et elles ne sont pas constitutives 
d'une atteinte excessive aux droits de l'intéressé, car 
elles ne lui interdisent pas toute activité économique, 
mais seulement celles en relation avec un établissement 
ouvert au public et comportant le danger d'y voir se 
développer un trafic de substances interdites. 
 
 
 
Elles 
sont 
ainsi 
pleinement 
justifiées, 
l'intéressé ne présentant pas pour l'heure des garanties 
suffisantes 
d'honorabilité 
pour 
admettre 
qu'il 
exploiterait d'une manière conforme à l'intérêt public 
des établissements comme le cabaret-dancing et le salon 
de jeux, objets de sa requête. 
 
11. 
Le recours sera rejeté. Son auteur, bien qu'il 
succombe, ne sera pas condamné au frais de la procédure 
car il avait sollicité et obtenu l'assistance juridique. 
Or, l'article 5 du règlement sur l'assistance juridique 
du 18 mars 1996 (RAJ - E 2 05.04) prévoit la dispense des 
frais de justice en matière administrative. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 août 2000 par Monsieur H____________ 
contre les décisions du département de justice et police 


 
 - 9 - 
 
 
 
et des transports du 4 juillet 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Christiane Pittet-Smati, avocate du recourant, ainsi 
qu'au département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 
juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci