ge_gerichte · ATA/312/2020 · 2020-03-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4556/2019-PRISON 
ATA/312/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mars 2020 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE FERMÉ CURABILIS 
 
 


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A/4556/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est incarcéré depuis le 21 décembre 2009. Il a été 
condamné à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de trois 
cent nonante-cinq jours de détention avant jugement, dont l’exécution est 
actuellement suspendue au profit d’une mesure institutionnelle. 
 
 
Il est détenu dans l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis (ci-après : 
Curabilis) depuis le 10 janvier 2017. Depuis cette date, il a fait l’objet de quinze 
sanctions disciplinaires. 
2) 
 
Par décision du 6 décembre 2019, M. A______ s’est vu infliger une 
sanction d’un jour d’arrêt disciplinaire au motif de mise en danger d’autrui ou à 
l’institution et comportement inadéquat. Il avait provoqué un départ de feu dans sa 
poubelle de cellule. 
 
 
Vers 11h20, un agent de détention s’était rendu dans la cellule de 
M. A______ en compagnie d’une infirmière pour en contrôler l’état. Une odeur de 
papier brûlé provenait de ladite cellule et était sentie dans le couloir. Après 
ouverture de la porte, l’agent présent avait constaté que l’odeur était plus intense 
et avait fait remarquer à M. A______ que cela sentait le papier brûlé et qu’il ne 
devait pas le fumer. M. A______ avait nié les faits. L’agent de détention avait 
perçu de la fumée provenant de la poubelle et trouvé un papier fumant à 
l’intérieur. M. A______ était allé derechef chercher un verre d’eau afin d’éteindre 
la poubelle. Il avait persisté à nier. 
 
 
La cellule avait été fouillée et le briquet de M. A______ lui avait été retiré. 
 
 
Le même jour, vers 11h50, le médecin de l’unité avait examiné le détenu et 
déclaré qu’il n’était pas en décompensation aigue. 
 
 
Auditionné vers 14h35, M. A______ n’avait fait aucune déclaration écrite ni 
ne s’était exprimé. Aucun procès-verbal n’avait été établi. 
 
 
Une décision d’un jour d’arrêt disciplinaire, sans sursis, pour mise en danger 
d’autrui et de l’institution lui avait été infligée. 
3) 
 
Par acte du 7 décembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision de sanction précitée. 
 
 
Les infirmiers devaient arrêter de gérer son tabac. Il avait été mis au cachot 
pour une inattention. Il avait vidé son cendrier dans la poubelle et des papiers 


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avaient pris feu. Le feu s’était déclaré au bout de vingt secondes. Il était allé 
chercher un verre d’eau et avait éteint. Il voulait garder ses briquets en cellule. 
 
 
Il n’était pas normal que l’on ne puisse pas fumer au cachot. Cela était 
autorisé à Bochuz. 
 
 
Il évoquait son parcours scolaire et son QI de plus de 130. 
4) 
 
Curabilis a conclu au rejet du recours. 
5) 
 
Le détenu n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti, les 
parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA à- E 5 10 ; art. 74 al. 1 du règlement de l’établissement de Curabilis du 
26 mars 2014 - RCurabilis - F 1 50.15). 
2) 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/821/2018 du 14 août 2018 consid. 2 ; 
ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en annulation 
de la décision de sanction du 6 décembre 2019. L'on comprend toutefois de ses 
écrits qu'il en conteste le bien-fondé. Le recours est ainsi recevable sur ce point 
aussi. 
3) 
a. 
La sanction ayant déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste un 
intérêt digne de protection à l’admission du recours (art. 60 let. b LPA). 
 
 
Un tel intérêt suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision 
attaquée. Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un tel intérêt, notamment, lorsque 
cette condition fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui, en raison de sa 


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brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi à la censure 
de l’autorité de recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 138 II 42 consid. 1). 
 
b. 
En l’occurrence, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à 
recourir contre la sanction prononcée contre lui, quand bien même elle a déjà été 
exécutée. Sa légalité doit, en effet, pouvoir faire l’objet d’un contrôle. Dans la 
mesure où l’exécution de la peine privative de liberté de deux ans, sous déduction 
de trois cent nonante-cinq jours de détention avant jugement, est actuellement 
suspendue au profit d’une mesure institutionnelle, il pourrait être tenu compte de 
la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire. Le recours 
conserve ainsi un intérêt actuel (ATA/731/2018 du 10 juillet 2018 consid. 2 ; 
ATA/1135/2017 du 2 août 2017). 
4) 
 
Il convient donc d’examiner le bien-fondé de la sanction infligée. 
 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs qui lèsent les devoirs 
caractéristiques de la personne assujettie à cette relation spécifique, lesquels en 
protègent le fonctionnement normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports 
de puissance publique, notamment aux détenus. L’administration dispose d’un 
éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité 
(Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
b. 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/310/2017 du 21 mars 2017 consid. 5a ; 
ATA/245/2017 du 28 février 2017 consid. 5b et les références citées). 
 
 
Sur un plan strictement médical, on admettra l’existence d’une 
irresponsabilité au sens de l’art. 19 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) en cas de psychose particulière, schizophrénie ou attente 
psychologique affective grave. Quant aux effets de l’irresponsabilité, on doit 
admettre que le délinquant déclaré irresponsable est inapte à toute faute. 
L’irresponsabilité déploie ainsi intégralement ses effets sur la culpabilité et sur la 
sanction (Laurent MOREILLON, in Robert ROTH/Laurent MOREILLON, 
Commentaire romand du code pénal I, 2009, p. 204). 
 
c. 
La personne détenue a l'obligation de respecter les dispositions du 
RCurabilis, les directives du directeur général de l'office cantonal de la détention, 


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du directeur de Curabilis, du personnel pénitentiaire, ainsi que les instructions du 
personnel médico-soignant (art. 67 RCurabilis). La personne détenue doit 
observer une attitude correcte à l'égard des différents personnels, des autres 
personnes détenues et des tiers (art. 68 RCurabilis). Sont en particulier interdits 
les mises en danger d’autrui ou de l’institution (art. 69 al. 1 let. e RCurabilis). 
 
d. 
Si une personne détenue enfreint le RCurabilis, une sanction proportionnée 
à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée 
(art. 70 al. 1 RCurabilis). Il est tenu compte de l’état de santé de la personne 
détenue au moment de l’infraction disciplinaire (art. 70 al. 2 RCurabilis). Avant le 
prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui 
sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit 
(art. 70 al. 3 RCurabilis). La violation du droit d’être entendu ne peut être réparée 
devant l’instance de recours que si celle-ci dispose du même pouvoir d’examen 
que l’autorité dont la décision est contestée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 
137 I 195 consid. 2.3.2). 
 
e. 
Aux termes de l’art. 70 RCurabilis, les sanctions sont l'avertissement écrit 
(let. a), la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximale de trois 
mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de 
disposer des ressources financières (let. b.), l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) 
et les arrêts pour une durée maximale de dix jours (let. d ; al. 4). Ces sanctions 
peuvent être cumulées (al. 5) ; l’exécution de la sanction peut être prononcée avec 
un sursis ou un sursis partiel de six mois au maximum (al. 6), qui peut être 
révoqué lorsque la personne détenue fait l'objet d'une nouvelle sanction durant le 
délai d'épreuve (al. 7) ; après son prononcé, la sanction peut être suspendue ou la 
personne détenue en être dispensée pour justes motifs ou en opportunité (al. 8). 
 
f. 
Le directeur de Curabilis et son suppléant en son absence sont compétents 
pour prononcer les sanctions (art. 71 al. 1 RCurabilis). Le directeur de Curabilis 
peut déléguer la compétence de prononcer les sanctions prévues à l'art. 70 
al. 4 RCurabilis à d'autres membres du personnel gradé de l’établissement, tel un 
agent pénitentiaire ayant le grade de sous-chef (ATA/266/2018 du 20 mars 2018 
consid. 7). 
 
g. 
De 
jurisprudence 
constante, 
la 
chambre 
administrative 
accorde 
généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, 
établi par des agents assermentés (ATA/731/2018 précité consid. 5d ; 
ATA/73/2017 du 31 janvier 2017 consid. 7), sauf si des éléments permettent de 
s’en écarter. Les agents de détention étant également des fonctionnaires 
assermentés (art. 19 de la loi sur l’organisation des établissements et le statut du 
personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même 
raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers 
(ATA/731/2018 précité consid. 5d ; ATA/266/2018 précité consid. 6). 


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h. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/888/2015 du 
19 septembre 2014 consid. 7b ; ATA/946/2014 du 2 décembre 2014 consid. 16). 
5) 
 
En l’espèce, la sanction a été prononcée par un sous-chef, lequel est 
compétent, s’agissant d’une sanction d’un jour d’arrêt disciplinaire (art. 71 
al. 1 RCurabilis). 
 
 
Le détenu conteste avoir « fumé du papier en combustion ». Il ressort 
toutefois du rapport des agents assermentés que l’un de ceux-ci a senti l’odeur du 
papier en plein combustion dans le couloir, que l’odeur s’est intensifiée à 
l’ouverture de la porte de la cellule du recourant et qu’un bout de papier en plein 
combustion a été extrait par ledit gardien de la poubelle de la cellule. 
 
 
Provoquer un départ de feu dans la poubelle d’une cellule est une mise en 
danger d’autrui et de l’institution, et un comportement inadéquat. La faute est en 
conséquence établie. 
6) 
 
Reste à examiner si la sanction prononcée respecte le principe de la 
proportionnalité. 
 
a. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
b. 
En l’espèce, le départ d’un feu dans un établissement pénitentiaire est d’une 
gravité certaine pour la sécurité du détenu concerné et de toutes les autres 
personnes se trouvant dans l’établissement, détenues ou non. La sanction d’un 
jour de cellule forte apparaît proportionnée. 
 
 
Par ailleurs, la sanction s’inscrit dans un contexte de nombreux antécédents. 
La description faite par l’autorité intimée des autres sanctions indique par ailleurs 
que l’établissement nuance son choix de sanctions en fonction de la gravité, optant 
parfois pour le sursis, et modulant la peine allant de l’amende de CHF 10.-, à la 
suppression de multimédias ou d’espace détente, voire dans les cas graves des 
arrêts disciplinaires. 
 
 
Le recours sera rejeté. 


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7) 
 
Il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2019 par Monsieur A______ contre 
contre la décision de l’établissement pénitentiaire fermé Curabilis du 6 décembre 
2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'établissement 
pénitentiaire fermé Curabilis. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
C. Marinheiro 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :