ge_gerichte · ATAS/315/2003 · 2003-12-09 · fr


Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, M. Gérard CRETTENAND et M. Roger 
LOZERON, juges assesseurs. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1363/2001-2-AVS 
ATAS/315/2003 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 9 décembre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Route de Chêne 54 à Genève 
 
recourante 
contre 
Monsieur G__________, comparant par Me Jean-Marie FAIVRE, 
avocat, en l'Etude duquel il élit domicile 
Et 
M. H__________ 
(anciens organes du X__________ SA en faillite) 
 
intimés 
 


- 2/3- 
 
 
 
Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
EN FAIT 
Vu l’action en responsabilité du 26 juillet 2001 dirigée par la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la CCGC) contre Monsieur H__________ et 
Monsieur G__________, anciens organes de la société X__________ SA, en faillite ; 
Vu l’écriture de réponse de Monsieur G__________ du 20 septembre 2001, dont il 
ressort qu’il a été mécanicien dans le garage en question, et s’est occupé également de la 
réception et de l’établissement des factures, à l’exclusion de toute autre tâche 
administrative ; 
Vu la reprise par le Tribunal de céans dès le 1er août 2003 de cette affaire, en raison de 
la modification de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (art. 56 V LOJ) ; 
Vu le courrier du Tribunal de céans aux parties du 21 août 2003 ; 
Vu le courrier de la CCGC du 1er octobre 2003 concernant Monsieur G__________, par 
lequel la caisse indique renoncer à ses prétentions à l’égard de celui-ci, qui ne peut être 
qualifié d’administrateur de fait ; 
Vu le montant actuel du dommage une fois la faillite clôturée, à savoir 8'686 fr. 80 ; 
Vu la détermination de Monsieur H__________ par courrier du 9 octobre 2003 ; 
 
EN DROIT 
Attendu que l’affaire devra être instruite s’agissant de la responsabilité de Monsieur 
H__________, et qu’elle a pris fin s’agissant de Monsieur G__________ ; 
Attendu qu’il se justifie en conséquence de rendre un jugement sur partie ; 
Attendu que vu le résultat du recours le concernant et la jurisprudence fédérale en 
matière de dépens, il se justifie d’allouer à Monsieur G__________ une indemnité de 
750.- fr. à titre de participation à ses frais aux honoraires de son avocat (ATFA du 
12.07.1996 partie 5, page 178 ; VSI 1994, page 188) 
Attendu qu’une audience de comparution des parties sera fixée prochainement pour le 
surplus; 


- 3/3- 
 
 
 
Erreur ! Source du renvoi introuvable. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
 Déclare recevable l'action en responsabilité du 26 juillet 2001. 
Au fond : 
2. 
Donne acte à la CCGC de ce qu’elle retire son action du 26 juillet 2001 en tant 
qu’elle est dirigée contre Monsieur G__________ ; 
3. 
Condamne la CCGC au versement d’un montant de 750.- fr. en faveur de 
G__________, à titre de participation à ses frais et honoraires de son avocat ; 
4. 
Raye la cause du rôle le concernant ; 
5. 
Réserve la suite de la procédure concernant Monsieur H__________ ; 
6. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
Le greffier : 
Pierre Ries 
 
La Présidente : 
Isabelle Dubois 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe