ge_gerichte · ATAS/991/2006 · 2006-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2833/2006

DECISION INCIDENTE

CANTON DE GENÈVE

ATAS/991/2006

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Chambre 7
du 14 novembre 2006

En la cause

Aquilana Versicherung, Assura Assurance-maladie et accidents,
Atupri Krankenkasse, Avanex, Caisse-maladie 57, Concordia
Assurance suisse de maladie et accidents, CSS Versicherung,
E.G.K. Gesundheitskasse, Galenos Assurance-maladie et
accidents, Groupe Mutuel, Helsana Versicherungen AG, Intras,
Kolping Krankenkasse AG, KPT/CPT Caisse-maladie, OKK
Schweiz, Progres Assurances SA, Provita
Gesundheitsversicherung AG, Sanatop Assurances SA, Sanitas
Krankenversicherung, Sansan, Supra Caïisse-maladie, Swica
Gesundheitsorganisation, Wincare Versicherungen, Winterthur

Toutes représentées par Santésuisse, elle-même comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître TORELLO Mario-
Dominique

contre

Madame C , domiciliée , 1201 GENEVE

demanderesses

défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Jean-Pierre DESJACQUES et François

COURVOISIER, Arbitres

- 2/5 -

Attendu en fait que la Dresse C , médecin généraliste, exploite un cabinet
médical , à Genève;

Qu'en date du 19 septembre 2000, plusieurs assureurs-maladie, regroupés au sein de la
Fédération genevoise des assureurs-maladie (ci-après : FGAM), ont déposé à l'encontre
de la défenderesse une demande auprès du Tribunal arbitral des assurances concluant à
la condamnation de cette praticienne au paiement des sommes de 391'841 fr. avec
intérêts à 5 % dès le 10 décembre 1999 et de 380'114 fr. avec intérêts à 5 % dès le 5
septembre 2000;

Que par décision du Tribunal arbitral des assurances du 28 juillet 2004, la défenderesse
a été condamnée à payer aux demandeurs, représentés par la FGAM, les sommes de
373'530 fr. 40 avec intérêts à 5 % dès le 10 décembre 1999 et de 380'114 fr. avec
intérêts à 5 % dès le 5 septembre 2000;

Qu'en date du 24 juillet 2003, la caisse-maladie VISANA (ci-après VISANA), a saisi le
Tribunal arbitral des assurances d'une demande à l'encontre de la défenderesse visant à

la condamnation de la praticienne à lui restituer la somme de 8'942 fr. 60 avec intérêts à
5%;

Que par décision du Tribunal des arbitral des assurances du 4 octobre 2004, la
défenderesse a été condamnée à payer à VISANA la somme de 5'622 fr. 50, avec
intérêts à 5 % dès le 14 juillet 2003;

Que la Dresse C a interjeté recours contre la décision du Tribunal arbitral
des assurances du 28 juillet 2004 auprès du Tribunal fédéral des assurances et demandé
l'assistance judiciaire;

Que par arrêt du 29 octobre 2004, le Tribunal fédéral des assurances a rejeté la demande
d'assistance judiciaire présentée par la recourante et lui a imparti un délai de 14 jours
pour verser une avance de frais de 14'000 fr. en garantie des frais de justice présumés,
sous peine d'irrecevabilité;

Que la recourante n'ayant pas versé les sûretés demandées dans le délai imparti, le
Tribunal fédéral des assurances a, par arrêt du 14 décembre 2004, déclaré le recours
irrecevable;

Qu'en date du 28 juillet 2006, vingt-trois caisses-maladies, représentées par Santésuisse
(Genève) ont saisi le Tribunal arbitral des assurances d'une demande à l'encontre de la
Dresse C , concluant à la condamnation de la praticienne au paiement de la
somme de 177095 fr., au motif qu'elle avait contrevenu, en ce qui concerne l'année
2004, au principe de l'économicité (polypragmasie);

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-3/5-

Que compte tenu de la récidive, les demanderesses ont par ailleurs proposé au Tribunal
de céans de prononcer l'exclusion temporaire de la défenderesse de toute activité à
charge de l'assurance-obligatoire des soins;

Que la défenderesse présente depuis de nombreuses années des indices de coûts directs
par patient nettement plus élevés que la moyenne de 100 des confrères de sa spécialité;

Que la défenderesse ne s'est pas conformée aux jugements du Tribunal arbitral, entrés
en force;

Qu'elle a tout fait pour se soustraire à ses obligations, allant jusqu'à se défaire, dans le
courant de l'année 2004, du bien immobilier dont elle était propriétaire jusqu'en 2003,
prétendant ne gagner qu'à peine 1'500 fr. par mois, alors que les factures remboursées
par les caisses-maladies s'élèvent à plusieurs centaines de milliers de francs par année;

Que suite à la réception, le 30 mai 2006, d'un procès-verbal de saisie valant acte de
défaut de biens pour un montant de 985797 fr. 50, Santésuisse a déposé plainte auprès
de la Commission de surveillance des poursuites et des faillites, où une procédure est
actuellement pendante;

Que la tentative obligatoire de conciliation devant le Tribunal de céans a échoué et que
les parties ont désigné leur arbitre;

Que les parties ont été convoquées à une audience de comparution personnelle en date
du 14 novembre 2006;

Que la Dresse C a déclaré que toutes les factures étaient établies sous son
code créancier, qu'elle déléguait la psychothérapie à Monsieur F ,
récemment décédé, qui pratiquait dans son cabinet et auquel elle rétrocédait deux tiers
des honoraires, selon ce qui était convenu entre eux;

Que Monsieur F avait accès direct à tous ses comptes, par le biais de
l'informatique;

Que la fille et l'amie de ce dernier se partagent le secrétariat du cabinet médical ;

Que la défenderesse a déclaré qu'elle ne s'occupait pas du tout de l'établissement des
factures, qu'elle avait beaucoup de peine actuellement à penser et à lire des documents;

Qu'elle a notamment indiqué que " Nous sommes de plus en plus zombifiés et nous ne
pouvons plus réagir. Je parle actuellement d'une camisole de force électromagnétique,
que l'on subit par exemple par le biais du téléphone ou des écrans d'ordinateur. Tout est
contrôlé, même un téléphone fermé. Les gens ne comprennent pas ce qui se passe sur
cette planète, c'est tragique, personne n'arrive à se réveiller. Je suis confrontée à des
gens qui sont terrorisés, ils ont peur, ils se sentent obligés de payer pour engranger des
milliards. Moi je suis sortie de ça.

A/2833/2006

-4/5 -

Pendant 10 ans, j'ai essayé de sortir les gens de là, mais je me suis plantée. Ils ont des
ruses pour manipuler les gens, mais en 2007, cela va être terrible. Je subis tellement la
souffrance du monde, mon chien aussi."

Considérant en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 18 mars 1994 (LAMal), les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont
jugés par un tribunal arbitral;

Que le tribunal arbitral compétent est celui dont le tarif est appliqué ou du canton dans
lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal), la
procédure étant régie par les cantons (art. 89 al. 5 LAMal);

Que le Tribunal de céans est compétent pour connaître du présent litige (cf. art. 39 de la
loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie - LaLAMaL);

Que conformément à l'art. 368 al. 2 du Code civil suisse (CCS), les autorités
administratives et judiciaires sont tenues de signaler sans délai à l'autorité compétente
tout cas de tutelle qui parvient à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions;

Qu'en l'espèce, le Tribunal de céans constate que depuis plusieurs années, la
défenderesse met ses intérêts financiers, voire ceux de tiers, en péril;

Que lors de l'audience de comparution personnelle de ce jour, le Tribunal de céans a pu
se convaincre que la défenderesse est incapable de gérer ses affaires et de soutenir
valablement un procès;

Qu'il apparaît en effet que la défenderesse rencontre des difficultés d'ordre
psychologique;

Qu'invitée par le Tribunal à désigner un mandataire, la défenderesse a refusé, arguant de
la faiblesse de ses moyens financiers;

Qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal se doit de signaler le cas de la défenderesse au
Tribunal tutélaire, afin que ce dernier prenne toutes les dispositions nécessaires et
désigne en particulier un représentant à la Dresse C , aux fins de
sauvegarder ses droits dans la présente procédure;

Que conformément à l'art. 14 LPA, la procédure sera suspendue dans l'attente de la
décision du Tribunal tutélaire;

A/2833/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant par voie incidente

Signale le cas de la Dresse C au Tribunal tutélaire.
Tient le dossier de la cause à la disposition de l'autorité tutélaire.

Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à décision du Tribunal
tutélaire.

Réserve la suite de la procédure.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter
sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient les trois

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer

irrecevable, Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière Au nom du Tribunal arbitral
des assurances :

La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme de la présente décision est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office
fédéral des assurances sociales, et est communiquée au Tribunal tutélaire par le greffe

le

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