ge_gerichte · ATA/133/2005 · 2005-03-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/430/2005-DETEN ATA/133/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 mars 2005

2ème section

dans la cause

Monsieur B

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

-2/4-

EN FAIT

Le 24 février 2005, Monsieur B (ci-après : M. B ou
le recourant), ressortissant du Kosovo, a saisi le Tribunal administratif d’un
recours contre une décision rendue le 17 février 2005 par la commission cantonale
de recours de police des étrangers - mesures de contrainte - (ci-après: la
commission ou la CCRPE). Cette dernière avait confirmé l’ordre de mise en
détention administrative pris par le commissaire de police le 14 février 2005 pour
une durée de deux mois, soit jusqu’au 14 avril 2005.

Dans la réponse au recours, transmise au Tribunal administratif le 1er mars
2005, l’officier de police a notamment indiqué qu’un vol à destination de Pristina
avait été réservé et confirmé pour le 3 mars 2005. Le recourant serait escorté
pendant ce vol.

Par télécopie du 4 mars 2005, le commissariat de police a confirmé que
M.B. avait quitté la Suisse la veille.

EN DROIT

a. Selon l’article 60 lettre b de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes qui
sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à
ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit
être personnel, direct, immédiat et actuel (AT A/2/2002 du 8 janvier 2002 et les
références citées). Bien que la rédaction de l’article 60 lettre b LPA diffère
légèrement de celle de l’article 103a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du
16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110), dont l’application s’impose également à la
juridiction cantonale en vertu de l’article 98a alinéa 3 OJ, il est admis qu’il
confère la qualité pour recourir aux mêmes conditions (ATA/35/2002 du 15
janvier 2002, confirmé par ATF 1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 et les
références citées).

b. L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il
s’éteint pendant la procédure, le recours sera déclaré sans objet (ATF 123 II 285
consid. 4 p. 286 ss ;. 118 Ia 46 consid. 3c p.53; 111 Ib 58 consid. 2 et les
références citées ; ATA/270/2001 du 24 avril 2001; ATA/731/1999 du 5
décembre 2000 ; ATA/295/1997 du 6 mai 1997 ; ATA/B.G. du 15 janvier 1997 ;
A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p. 900).

A/430/2005

-3/4-

La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque, par
exemple, la décision ou la loi est annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 185 ;
110 Ia 140 ; 104 Ia 487), la décision attaquée a été exécutée et a sorti tous ses
effets (ATF 125 I 394 précité ; 120 Ia 165 consid. la p. 166 et les références
citées), le recourant a payé sans émettre aucune réserve la somme d’argent fixée
par la décision litigieuse ou encore, en cas de recours concernant une décision
personnalissime, lorsque le décès du recourant survient pendant l’instance (ATF
113 Ia 352 ; P. MOOR, Traité de droit administratifm, Berne, 1991, p. 642).

En pareils cas, le recours, toujours recevable à la forme, devient sans objet
et doit être simplement rayé du rôle (ATF 125 V 374 consid. 1 ; 118 Ib 7 consid.
2 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4°" éd. 1991, chiffres 1967, 1968 et
1985, p. 408 et 409, 412 ; F. GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2°" éd.,
1983, para 15/3.1 et 3.2, p. 154, para 37/2 p. 326).

2. En l’espèce, il ressort du dossier que la décision de maintien en détention a
été levée, du fait du départ de l’intéressé. Dès lors le recours, devenu irrecevable
en cours de procédure, sera rayé du rôle.

3. Au vu de l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 février 2005 par Monsieur B

contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du
17 février 2005 ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Monsieur B par publication dans la Feuille
d’avis officielle, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à
l’officier de police, à l’office cantonal de la population, à l’office fédéral de
l'immigration, de l’intégration et de l’émigration ainsi qu’à l’office fédéral des réfugiés.

Siégeants : M. Paychère, président, M.Thélin et Mme Junod, juges.

A/430/2005

- 4/4 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/430/2005