ge_gerichte · ATA/489/2001 · 2001-08-07 · fr

Résumé:
 Contestation de la conformité d'un PLQ avec la loi de modification de limites de passer.
Pouvoir d'appréciation limité du TA qui ne peut revoir l'opportunité.
Confirmation du PLQ, les griefs soulevés par les recourants étaient infondés, ceux-ci contestant en fait le contenu de la loi elle-même.

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_____________ 
 
A/271/2001-TPE 
A/272/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 7 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
 
 
Monsieur E. C. 
 
Madame M. et Monsieur R. P. 
représentés par Me Mike Hornung, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/271/2001-TPE 
A/272/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame M. et Monsieur R. P. (ci-après : les époux 
P.), domiciliés ... et M. E. C., habitant ..., sont 
voisins des parcelles 561 et 562, feuille cadastrale 19 
de ... . 
 
2. 
Ils ont été parties à la procédure de recours con-
tre la loi de modification des limites de zones N° 7888 
du 28 octobre 1999 prévoyant le déclassement en zone 4B 
de développement des terrains compris dans le périmètre 
du projet de plan localisé de quartier N° 28766-534 (ci-
après : le PLQ). 
 
 
 
Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal de 
céans, puis le Tribunal fédéral ont rejeté leurs recours 
par arrêts des 5 décembre 2000 et 19 avril 2001. 
 
3. 
Par deux arrêtés du 14 février 2001, le Conseil 
d'Etat a adopté le PLQ et a rejeté les oppositions 
formées par les intéressés. L'arrêté d'adoption du PLQ a 
paru dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : 
F.A.O.) le 16 février 2001 et celui rejetant l'opposition 
est parvenu aux intéressés le 19 février de la même 
année. 
 
4. a. 
Par deux actes identiques déposés au greffe le 21 
mars 2001, les époux P. et M. C. ont interjeté recours 
contre les arrêtés du Conseil d'Etat précités : 
 
 
 
- la densification portant l'indice d'utilisation 
des sols à 0.7 était trop importante, compte tenu de la 
physionomie de l'habitat environnant; 
 
 
 
 
 
- l'image du quartier serait transformée par la 
construction de trois immeubles dans un quartier composé 
uniquement de villas; 
 
 
 
- tant les voies d'accès que les places de parking 
prévues étaient inadaptées pour accueillir un nombre 
important de nouveaux véhicules; 
 
 
 
- la construction des immeubles projetés induirait 
des nuisances inadmissibles pour les recourants : allées 
et venues de piétons et d'animaux domestiques - auxquels 
Mme P. était allergique - le long de leurs propriétés, 
émission de gaz d'échappement, bruit lié à la présence de 


 
 - 3 - 
 
 
 
la rampe d'accès au parking en face de la propriété de M. 
C., insécurité pour les enfants en raison de l'accroi-
ssement du trafic. 
 
 
b. 
Le département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : le DAEL ou le département) a 
conclu au rejet du recours : 
 
 
 
- la densité et le gabarit définis par le plan de 
zone ne pouvaient être remis en cause dans le cadre de la 
procédure de contestation du PLQ, sauf s'ils s'écartaient 
de manière abusive des valeurs usuelles admissibles pour 
la zone considérée; 
 
 
 
- 
in 
casu, 
l'indice 
d'utilisation 
des 
sols 
(ci-après : IUS) de 0.7 était conforme à l'indice défini 
dans la loi de modification de limite de zone, ainsi 
qu'au plan directeur cantonal; il était d'autant moins 
excessif que le périmètre concerné par le PLQ jouxtait le 
village du Grand-Saconnex; 
 
 
 
- le gabarit des immeubles projetés était modeste, 
l'un composé de deux étages sur rez-de-chaussée plus 
superstructures et les deux autres d'un étage sur rez-de-
chausée plus superstructures); 
 
 
 
- les recourants ne démontraient pas en quoi 
l'harmonie du quartier serait rompue de manière excessive 
et, dans tous les cas, cet argument devait céder devant 
l'intérêt public à la construction de logements; 
 
 
 
- la problématique de l'infrastructure routière 
avait fait l'objet d'une étude appropriée émanant de 
l'office des transports et de la circulation (ci-après : 
l'OTC), qui avait préavisé favorablement le projet sous 
réserve de certaines conditions qui avaient été intégrées 
dans le PLQ; ainsi, un nombre de places de parking 
suffisant avait été prévu pour les habitants et les 
visiteurs, de même que des aménagements permettant de 
garantir une bonne visibilité en sortant du parking 
souterrain, ainsi que l'élargissement du chemin Torney 
afin de faciliter l'accès aux parcelles concernées; 
 
 
 
- 
les 
atteintes 
aux 
intérêts 
des 
recourants 
n'étaient pas établies et étaient en tout état de cause 
largement insuffisantes pour justifier l'abandon d'un 
projet répondant à un intérêt public prépondérant. 
 
5. 
La cause a été gardée à juger. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
En vertu de l'article 6 alinéa 9 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35), l'adoption du PLQ peut faire l'objet 
d'un recours au Tribunal administratif, aux conditions 
définies par l'article 35 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30). 
 
 
 
Les 
époux 
P. 
et 
M. 
E. 
C., 
en 
tant 
que 
propriétaires de bien-fonds voisins du périmètre du PLQ 
attaqué, disposent de la qualité pour recourir. 
 
 
 
b. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
L'article 70 LPA permet à l'autorité, d'office ou 
sur requête, de joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 
 
 
 
Le complexe de faits à l'origine des deux arrêtés 
du Conseil d'Etat du 14 février 2001 étant identique dans 
les deux procédures, le tribunal de céans procédera donc 
à 
la 
jonction 
des 
causes 
no 
A/271/2001-TPE 
et 
A/272/2001-TPE. 
 
3. 
En vertu de l'article 2 alinéa 1 lettre a LGZD, la 
délivrance d'autorisations de construire selon la norme 
d'une zone de développement est subordonnée à l'approba-
tion préalable par le Conseil d'Etat d'un PLQ, dont le 
contenu est défini par l'article 3 alinéa 1 LGZD. 
 
 
 
Selon l'article 61 alinéa 1 lettre a et alinéa 2 
LPA, applicable en l'espèce par renvoi de l'article 6 
alinéa 9 LGZD à l'article 35 alinéa 5 LALAT, "le recours 
peut être formé pour violation du droit, y compris 
l'excès 
du 
pouvoir 
d'appréciation"; 
toutefois, 
"les 
juridictions administratives n'ont pas compétence pour 
apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi". 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
L'article 35 LALAT ne prévoyant pas la possibilité 
de revoir les plans d'affectation du sol sous l'angle de 
l'opportunité, le Tribunal administratif ne pourra con-
naître du présent litige que dans la limite imposée par 
l'article 61 alinéa 1 LPA. 
 
4. a. 
Le PLQ n° 28776A-534 prévoit de porter l'IUS du 
périmètre concerné, classé en zone de développement 4B, à 
0.7. Ceci se fera par la construction de trois bâtiments, 
l'un de deux étages sur rez-de-chaussée plus superstruc-
tures et les deux autres d'un étage sur rez-de-chaussée 
plus superstructures, permettant la création de dix-huit 
logements. 
 
 
b. 
La zone 4B, applicable aux villages et hameaux, 
est destinée principalement aux maisons d'habitation, 
comportant en principe plusieurs logements (art. 19 al. 2 
lit. b LALAT). 
 
 
c. 
Ainsi que l'a relevé le DAEL, le plan directeur ne 
définit pas l'IUS usuel de cette zone. En l'espèce, l'IUS 
applicable au périmètre du PLQ est compris entre l'indice 
maximum applicable à la zone villa (0.4) et l'indice 
minimum relatif à la zone de développement 4A (0.9), tel 
que fixé dans le plan. Il correspond également à celui 
qui avait été défini lors des débats préparatoires 
relatifs à la loi de modification de limite de zones L 
7888. L'administration a ainsi agi dans le cadre légal et 
n'a pas commis d'excès ou d'abus dans l'utilisation de 
son pouvoir d'appréciation. 
 
 
 
Par ailleurs, dès lors que l'IUS défini par le PLQ 
demeure dans les limites fixées par les débats prépara-
toires, le grief relatif à la densité est infondé, car il 
revient à remettre en cause la loi modifiant la limite de 
zone et a ainsi déjà été examiné dans la cadre de la 
procédure de contestation du plan de zone. 
 
 
d. 
Le gabarit des immeubles est défini par l'article 
32 LCI, dont l'alinéa 3 prévoit que "la hauteur de la 
ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 15 
mètres en zone urbaine et 10 mètres en zone rurale". Tou-
tefois, la fin de cette disposition réserve expressément 
le cas où un PLQ autoriserait un gabarit différent. Dès 
lors, dans la mesure où le PLQ ne contrevient pas à la 
loi définissant le gabarit applicable à la zone dont il 
est la concrétisation, le gabarit des immeubles ne peut 
être reconsidéré dans le cadre de la procédure de recours 
contre le PLQ; demeure réservé le cas où le gabarit prévu 


 
 - 6 - 
 
 
 
par la loi serait manifestement incompatible avec la zone 
envisagée. 
 
 
 
En l'espèce, le périmètre concerné est situé en 
zone de développement 4B; il est ainsi régi par les 
dispositions de la LALAT. Le gabarit des immeubles prévus 
par le PLQ n° 28776A-534 n'étant de toute évidence pas 
excessif au regard des normes de cette zone, et le 
tribunal de céans n'ayant pas la compétence de revoir 
l'opportunité d'une décision quant à la manière de 
construire sur une parcelle objet d'un plan de zone et 
d'un PLQ (ATA S.I. V. du 8 décembre 1998), cet argument 
doit être écarté. 
 
5. 
Les recourants font également grief au Conseil 
d'Etat de n'avoir pas tenu compte de l'impossibilité 
d'augmenter la circulation dans le quartier, compte tenu 
de 
l'étroitesse 
des 
chemins, 
dont 
l'élargissement 
éventuel n'est pas prévu. 
 
 
 
Cet aspect du projet a fait l'objet d'une étude 
idoine réalisée par l'OTC, dont les recommandations ont 
été intégrées dans le projet de PLQ. Dès lors que, dans 
le 
cadre 
limité 
du 
pouvoir 
d'examen 
du 
Tribunal 
administratif, les recourants ne présentent aucun élément 
permettant de remettre en cause le préavis de l'OTC, cet 
argument est sans fondement. 
 
6. 
En dernier lieu, les recourants mettent en cause 
les nuisances engendrées par la réalisation du PLQ. 
 
 
 
Il convient de relever que le projet porte sur la 
construction 
de 
trois 
petits 
immeubles 
comportant 
dix-huit logements. De toute évidence, l'augmentation de 
la population dans le quartier demeurera très limitée et 
ne sera pas de nature à modifier profondément la qualité 
de vie existant dans le quartier concerné, qui conservera 
son caractère résidentiel. 
 
 
 
Ainsi, l'augmentation très modérée du trafic auto-
mobile n'est de nature ni à engendrer une pollution 
excessive ni à induire un danger accru pour les habitants 
du quartier, d'autant que l'étroitesse des chemins impose 
une faible vitesse et que des aménagements garantissant 
la visibilité à la sortie du parking sont d'ores et déjà 
prévus. 
 
 
 
Quant à la présence d'animaux domestiques incompa-
tible avec la santé de Mme P., il s'agit d'un intérêt 


 
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strictement personnel, qui est irrelevant dans le cadre 
de l'examen de la conformité du PLQ avec la loi de 
modification de limite de zones. 
 
7. 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté 
et un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjeté le 21 mars 2001 par Madame M. et Monsieur R. P. 
et Monsieur E. C. contre les arrêtés du Conseil d'Etat du 
14 février 2001; 
 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
prononce la jonction des recours; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les rejette; 
 
 
 
 
confirme les arrêtés attaqués; 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 
1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Mike Hornung, avocat des recourants, ainsi qu'au Conseil 
d'Etat. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 M. Oranci