ge_gerichte · ATAS/571/2015 · 2015-07-27 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Willy 
KNÖPFEL, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1711/2015 
ATAS/571/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 juillet 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE 
LA BCGE, sise p.a. BANQUE CANTONALE DE GENEVE, quai 
de l'Ile 17 GENEVE 
 
demanderesse
contre 
HOIRIE DE FEU A______, soit pour elle 
Monsieur B______, domicilié au GRAND-LANCY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BOESCH Antoine 
Monsieur A______, domicilié à PUPLINGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître BOESCH Antoine 
 
défendeurs 
 


 
 
 
 
A/1711/2015 
- 2/4 -
Vu la demande en paiement du 19 mai 2015 de la Fondation de prévoyance 
professionnelle de la Banque cantonale de Genève (ci-après la fondation ou la 
demanderesse) déposée à l’encontre de l’hoirie de feu Madame A______ , soit pour elle 
Monsieur B______ et Monsieur A______ (ci-après : les défendeurs) ; 
Vu la réponse de M. B______ du 19 juin 2015 ; 
Vu la réponse de M. A______ du 19 juin 2015 ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 6 juillet 2015, à l’issue de 
laquelle un accord de principe est intervenu entre les parties - accord dont la vocation 
était de mettre un terme amiable au litige, et de clore ainsi la procédure par un jugement 
d'accord, cet accord devant préalablement être soumis aux organes de la demanderesse ; 
Que ledit accord ayant été formalisé par courrier du 20 juillet 2015 du mandataire de la 
demanderesse à celui des défendeurs, lesquels ont confirmé leur accord avec son 
contenu. 
 
 


 
 
 
 
A/1711/2015 
- 3/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de 
Genève de ce qu’elle accepte de désolidariser Monsieur A______ et Monsieur 
B______. 
2. Donne acte à M. B______ de ce qu’il reconnaît devoir, pour solde de compte, à la 
Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de Genève le 
montant de CHF 1'848,85, avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 mars 2015 qu’il 
s’engage à rembourser dans le délai de dix jours à compter de la conclusion de 
l’accord (coordonnées bancaires compte IBAN N° 1______ ouvert auprès de la 
BCGE au nom de la fondation). 
3. Donne acte à M. A______ de ce qu’il reconnaît devoir, pour solde de compte, à la 
Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de Genève le 
montant de CHF 1'848.85, avec intérêts à 5 % l’an dès le 28 mars 2015, sous 
déduction de trois versements de CHF 50.- chacun, effectués les 29 avril 2015, 
29 mai 2015 et 29 juin 2015, qu’il s’engage à rembourser à raison de CHF 50.- par 
mois (coordonnées bancaires compte IBAN N° 2______ ouvert auprès de la BCGE 
au nom de la fondation), à compter du mois durant lequel l’accord sera conclu, 
l’acompte mensuel étant porté à CHF 100.- dès le mois de janvier 2016. 
4. Donne acte à chacun des défendeurs pour ce qui le concerne de ce qu’en cas de 
retard de plus de dix jours dans le paiement d'une des échéances mentionnées sous 
chiffres 2 et 3 ci-dessus, les sommes visées aux chiffres 2 et 3 ci-dessus seront 
immédiatement exigibles, sous déduction des acomptes déjà versés. 
5. Donne acte à la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de 
Genève de ce qu’elle s’engage à ne pas réclamer les intérêts mentionnés sous 
chiffres 2 et 3 ci-dessus pour autant que les engagements mentionnés sous chiffres 2 
et 3 ci-dessus soient intégralement et ponctuellement respectés par les défendeurs. 
6. Donne acte à la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de 
Genève de ce qu’elle s’engage à donner contrordre à la poursuite N° 3______ 
dirigée à l’encontre de M. B______ dès que la somme visée sous chiffre 2 lui aura 
été versée. 
7. Donne acte à la Fondation de prévoyance professionnelle de la Banque cantonale de 
Genève de ce qu’elle s’engage à donner contrordre à la poursuite N° 4______ 
dirigée à l’encontre de M. A______ dès complet payement du montant dû selon plan 
de paiement visé sous chiffre 3 ci-dessus. 


 
 
 
 
A/1711/2015 
- 4/4 -
8. Donne acte aux parties que chacune d’entre elles prendra en charge ses propres 
frais et dépens et qu’aucune indemnité à titre de frais et dépens ne pourra être 
réclamée par l’une à l’autre partie. 
9. Condamne en tant que de besoin les parties à respecter et exécuter les engagements 
et les obligations qu'elles ont pris, selon chiffres 1 à 8 ci-dessus. 
10. Dit que la procédure est gratuite. 
11. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le