ge_gerichte · JTAPI/677/2021 · 2017-11-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2065/2020 LCI 
JTAPI/677/2021 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 juin 2021 
 
dans la cause 
 
A_______SA, représentée par Me Gabriel RAGGENBASS, avocat, avec élection de 
domicile 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 
 


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A/2065/2020 
EN FAIT 
1. 
Monsieur B______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 2______ de 
la Commune de C______ (ci-après : la commune), située ______. 
2. 
Par décision du 21 novembre 2017, le département du territoire (ci-après : DT) a 
autorisé, sur cette parcelle, la construction d’un habitat groupé de huit logements 
(47,80 % THPE), avec garage souterrain, panneaux solaires, pompe à chaleur et 
sondes géothermiques, ainsi que l’abattage d’arbres. 
Cette autorisation de construire, qui faisait suite à une demande enregistrée sous la 
référence DD 3______, mentionne A______SA (ci-après : A______SA) en 
qualité de requérante et Monsieur D______, architecte, pour le compte de 
E______Sàrl, en qualité de mandataire. 
Elle prévoit, à son ch. 5, que les conditions figurant notamment dans le préavis de 
l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEn) du 17 juillet 2017 doivent être 
strictement respectées et font partie intégrante de la décision. A teneur de ce 
préavis, plusieurs documents devaient être fournis au DT trente jours avant 
l’ouverture du chantier. 
3. 
Par courrier du 25 juin 2018, sous la signature de Monsieur F______, 
administrateur, G______SA, « entreprise générale », a fait savoir au DT qu'elle 
n'avait plus besoin d’un atelier d’architecture pour mener à bien le projet, dès lors 
que les « plans d’autorisation de construire [avaient] été acceptés ». Par 
conséquent, elle proposait « comme nouveau mandataire professionnellement 
qualifié pour ce dossier Monsieur F______ », ingénieur civil. 
4. 
Par avis du 2 juillet 2018, reçu le lendemain par le DT, G______SA a annoncé 
l’ouverture du chantier en lien avec la DD 3______ à compter du 28 mai 2018. 
Le formulaire ne mentionnait aucun nom dans les rubriques « Requérant », 
« Mandataire » et « Propriétaire de la parcelle » et la case « Signature propriétaire 
ou son mandataire professionnellement qualifié » était vierge. 
5. 
Par pli du 31 août 2018, M. D______ a transmis au DT une copie de son courrier 
du même jour par lequel il informait le service de géologie, sols et déchets (ci-
GESDEC) du fait qu'il avait été « mandaté uniquement pour la phase de projet et 
de dépose en autorisation de construire » (DD 3______), mais non pour la 
réalisation de l’ouvrage. 
6. 
Par courrier du 28 septembre 2018, le DT, se référant au courrier de G_______SA 
du 25 juin 2018, a indiqué à M. D______ qu'il avait pris bonne note du fait qu'il 
ne s'occupait « plus » de l'exécution des travaux. 


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7. 
Par courrier du même jour, le DT a fait savoir à M. D______ qu'il avait pris note, 
conformément à son courrier du 25 juin 2018, que les travaux seraient réalisés 
sous sa responsabilité, de sorte qu'il le tenait « pour seul interlocuteur responsable 
de la suite de cette affaire ». 
8. 
Par courriel du 21 février 2020, Madame H______, architecte, a fait savoir au DT, 
sur demande de G______SA, qu'elle s'occupait désormais du dossier DD 3______ 
en tant que mandataire. 
9. 
Par courrier du 25 mai 2020, portant la référence I-4______, le DT a fait savoir à 
A______SA que, lors du changement de mandataire intervenu le 21 février 2020, 
il avait constaté que les documents à transmettre selon la condition n° 5 de 
l’autorisation de construire DD 3______, soit la preuve calculée du respect d’un 
standard de très haute performance énergétique (THPE), n’avaient pas été fournis 
trente jours avant l’ouverture de chantier, enregistrée le 28 mai 2018. Un délai de 
dix jours lui était imparti pour se déterminer à ce propos et toute sanction 
demeurait réservée. 
Il a adressé copie de cette correspondance à Mme H______ le même jour. 
10. 
Par courriel du 26 mai 2020, cette dernière a attiré l'attention du DT sur le fait 
qu’elle n’était pas en charge du dossier le 28 mai 2018. Cela étant, il semblait que 
les documents en question avaient été transmis au DT par « Monsieur I______ de 
J______ ». Si des compléments liés à l’ouverture du chantier étaient toujours 
manquants, il conviendrait « de se tourner vers l’architecte en charge de la DD, 
Monsieur D______ et le requérant, A______SA ». 
11. 
Par courrier du 27 mai 2020, A______SA, se disant « navrée de ce malentendu 
car le MPQ n'est plus D______ », a indiqué au DT que Mme H______, actuelle 
mandataire, lui avait confirmé avoir fait le nécessaire afin de régulariser la 
situation auprès de l’OCEn. Cette dernière, ainsi que G______SA restaient à 
disposition pour tout renseignement complémentaire. 
12. 
Par décision du 12 juin 2020 (dossier I-4______), prise en application de l'art. 137 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05), le DT a infligé à A______SA une amende administrative de CHF 1'000.-, 
motif pris du fait que la condition n° 5 de l’autorisation de construire DD 3______ 
n’avait pas été respectée. 
13. 
Par acte du 8 juillet 2020, A______SA (ci-après : la recourante), sous la plume de 
son conseil, a interjeté recours devant le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) contre cette décision, dont elle a requis 
l'annulation, sous suite de frais et dépens. 
Elle était « uniquement requérante de l’autorisation de construire concernée, mais 
ni mandataire, ni propriétaire de la parcelle, ni en charge de quelconques travaux 


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de construction, ni enfin signataire d'une quelconque déclaration d’ouverture de 
chantier ». 
La décision attaquée était « évidemment totalement infondée, dès lors qu[’elle] 
était uniquement requérante d'une autorisation de construire, et elle ne [pouvait] 
manifestement pas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où un tiers 
procède ultérieurement à une ouverture de chantier sans s’assurer préalablement 
du respect des conditions de l’autorisation concernée ». 
14. 
Dans ses observations du 9 septembre 2020, accompagnées de son dossier, le DT 
a conclu au rejet du recours. 
Au vu des correspondances des 26 et 27 mai 2020 de Mme H______ et de la 
recourante, il avait retenu que le chantier avait été ouvert le 28 mai 2018 en 
l’absence de supervision par un mandataire professionnellement qualifié (ci-
après : MPQ), raison pour laquelle la violation de l’autorisation de construire avait 
été imputée à la requérante de celle-ci. 
L’avis d’ouverture de chantier, reçu le 3 juillet 2018, et non trente jours au moins 
avant l’ouverture du chantier, se limitait, quant aux noms des parties, à se référer à 
la DD 3______, laissant ainsi supposer que rien n’avait changé, alors qu’aurait dû 
figurer, sous mandataire, le nom de M. F______. Aucun MPQ ni propriétaire 
n’avait d’ailleurs signé cet avis. La recourante reconnaissait par ailleurs avoir 
chargé H_____SA de la réalisation des travaux. 
Il ressortait du courrier de M. D______ du 31 août 2018 que son mandat n’avait 
porté que sur l’autorisation de construire et non sur sa mise en œuvre. Par 
conséquent, son mandat s’était terminé à fin 2017. Or, le nouveau MPQ ne lui 
avait été annoncé que le 25 juin 2018. Par conséquent, entre fin 2017 et le 25 juin 
2018, en l’absence de MPQ, les actes entrepris (démarrage du chantier) et les 
omissions (absence de production des pièces demandées trente jours avant 
l’ouverture du chantier) devaient être imputés à l’instigateur des travaux, soit la 
requérante et bénéficiaire de l’autorisation de construire mise en œuvre. 
15. 
Par réplique du 10 novembre 2020, sous la plume de son conseil, la recourante a 
persisté dans ses conclusions et les termes de son recours. 
L’affirmation de l’autorité intimée selon laquelle elle serait « l’instigateur des 
travaux » était totalement erronée et dépourvue du moindre fondement. La 
tentative du DT « de fonder cette affirmation sur la base du courrier du 27 mai 
2020, qui n'indiqu[ait] absolument pas ceci, [était] grossièrement arbitraire ». 
16. 
Par duplique du 30 novembre 2020, le DT a lui aussi persisté dans ses 
conclusions. 


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Il avait « forgé sa conviction sur la base d’un faisceau d’indices concordants ». 
C’était à tort que la recourante se plaignait du fait qu’il s'était fondé sur le courrier 
qu’elle avait elle-même rédigé en réponse à son interpellation, étant précisé 
qu’elle ne pouvait ignorer que cette réponse serait importante pour déterminer sa 
responsabilité ou celle d’un tiers dans cette infraction. En outre, elle s’était gardée 
de verser au dossier toute pièce concernant ses rapports avec le propriétaire ou 
l’entreprise générale, respectivement le rôle qu’elle avait joué dans la mise en 
œuvre de l’autorisation de construire. Toutefois, bien qu’elle eût tenté de ne pas 
s’incriminer elle-même, ce qui était son droit, en « avouant l’absence de MPQ », 
elle reconnaissait implicitement avoir pris son rôle dans la mise en œuvre de 
l’autorisation de construire jusqu’à la nomination de la nouvelle MPQ. Dans le 
cas contraire, non seulement l’on peinait à comprendre pourquoi elle se serait 
inscrite comme requérante de l’autorisation de construire, mais elle n’aurait en 
outre pas manqué de se décharger de toute responsabilité, soit sur le propriétaire, 
soit sur l’entreprise générale, ce qu’elle s’était gardée de faire. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI), le recours est recevable 
(art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 
3. 
Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office. S'il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n'est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. not. ATA/1024/2020 
du 13 octobre 2020 consid. 1 et les références citées ; ATA/386/2018 du 24 avril 


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2018 consid. 1b ; cf. aussi ATF 140 III 86 consid. 2 ; 138 II 331 consid. 1.3 ; 137 
II 313 consid. 1.4). Aussi peut-il admettre le recours pour d'autres motifs que ceux 
invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de 
motifs (cf. ATF 139 II 404 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_164/2019 du 
20 janvier 2021 consid. 2 ; 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 2.1 ; 
2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 
consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 
consid. 2). 
4. 
Selon l'art. 137 al. 1 LCI, est passible d'une amende administrative de CHF 100.- 
à 150'000.- tout contrevenant : 
a) à la présente loi ; 
b) aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi ; 
c) aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des 
règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci. 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, 
au sens de l'art 7 LCI, non conforme à la réalité (art. 137 al. 2 LCI). 
Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société 
en commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison 
individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient 
dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de 
l’entreprise individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont 
applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît 
pas de prime abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI). 
5. 
Aucun chantier ne peut être ouvert avant d’avoir été annoncé au département sur 
une formule ad hoc. Le formulaire doit être adressé au département dans les délais 
indiqués dans l'autorisation de construire. En l'absence d'une telle indication, ainsi 
que pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation de construire, ce délai est de 
30 jours avant le début des travaux (art. 33 al. 1 du règlement d’application de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RCI -L 5 
05.01). 
Au moins 30 jours avant l'ouverture d'un chantier ayant pour objet une nouvelle 
construction ou l'extension d'un bâtiment existant, un dossier énergétique complet, 
incluant le formulaire relatif à la performance énergétique de cette dernière et ses 
annexes, est remis au département chargé de l'énergie pour validation (art. 33 al. 4 
RCI). 


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6. 
Selon la jurisprudence constante, les amendes administratives prévues par les 
législations cantonales sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les 
distinguer clairement des contraventions, pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C'est dire que 
la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (cf. not. ATA/1277/2018 du 
27 novembre 2018 consid. 6b ; ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 9b ; 
ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c et les références citées). 
7. 
En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 
4 05), les art. 1 à 110 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif aux infractions prévues par la 
législation genevoise, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal, comme notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 2 et 3 et 107 CP 
(not. ATA/403/2019 du 9 avril 2019 consid. 7b ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 
2018 consid. 6c ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 2017). 
Il est ainsi en particulier nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-
ce sous la forme d'une simple négligence (cf. not. ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 7c ; ATA/1828/2019 du 17 décembre 2019 consid. 13c ; ATA/1277/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 6c). 
8. 
L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP (principes 
applicables à la fixation de la peine). La culpabilité doit être évaluée en fonction 
de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir 
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de 
la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle 
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 
récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement 
après l'acte et au cours de la procédure (cf. ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 
55 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 
consid. 2.1) et ses capacités financières (cf. ATA/719/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 20 et les références citées). 
Néanmoins, toujours selon la jurisprudence constante, l'administration doit faire 
preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 
consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6d ; ATA/313/2017 du 
21 mars 2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 
2015), le juge ne la censurant qu'en cas d'excès (ATA/403/2019 du 9 avril 2019 


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consid. 7c ; ATA/1277/2018 du 27 novembre 2018 consid. 6d ; ATA/313/2017 du 
21 mars 2017 ; ATA/124/2016 du 9 février 2016 ; ATA/824/2015 du 11 août 
2015). L'autorité ne viole le droit en fixant la peine que si elle sort du cadre légal, 
si elle se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si elle omet de prendre en 
considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si 
la peine qu'elle prononce est exagérément sévère ou clémente au point de 
constituer un abus du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; 135 
IV 130 consid. 5.3.1 ; 134 IV 17 consid. 2.1 ; 129 IV 6 consid. 6.1 et les 
références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 
consid. 5.1 ; 6B_1276/2015 du 29 juin 2016 consid. 2.1). 
Enfin, l'amende doit respecter le principe de la proportionnalité garanti par l'art. 5 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101 ; cf. ATA/313/2017 du 21 mars 2017 ; ATA/871/2015 du 25 août 2015 ; 
ATA/824/2015 du 11 août 2015), lequel commande que la mesure étatique soit 
nécessaire et apte à atteindre le but prévu et qu'elle soit raisonnable pour la 
personne concernée (cf. ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 140 II 194 consid. 5.8.2 ; 
139 I 218 consid. 4.3). 
9. 
En l’espèce, à teneur de la condition n° 5 de l'autorisation de construire 
DD 3______ délivrée à la recourante, qui repose sur l'art. 33 al. 4 RCI, divers 
documents devaient impérativement être remis à l'OCEn trente jours avant 
l'ouverture du chantier, ce qui n'a pas été fait et constitue une infraction 
susceptible d'être réprimée en application de l'art. 137 al. 1 let. a et b LCI, étant 
aussi relevé que l'avis d'ouverture du chantier a été communiqué au DT le 2 juillet 
2018, alors que les travaux avaient commencé le 28 mai 2018, ce qui constitue 
également une infraction à l'art. 33 al. 1 RCI. 
Cette infraction peut (notamment) être imputée à une faute de la recourante, à tout 
le moins sous la forme de la négligence, eu égard à sa qualité de « requérante », 
par conséquent de bénéficiaire de l’autorisation de construire en question. Il lui 
appartenait de s’assurer du respect de cette condition, qui revêt une importance 
non négligeable, quand bien même elle n'assurait pas elle-même la direction des 
travaux, et d’autant plus qu’il ressort clairement du dossier qu’aucun MPQ n’était 
en charge du projet entre fin 2017 et juin 2018. 
Compte tenu du pouvoir d'appréciation conféré au DT en la matière et du montant 
maximum de la sanction prévue par l'art. 137 al. 1 LCI, il n'apparaît pas qu'une 
amende de CHF 1'000.- soit disproportionnée dans ce contexte. Il ne ressort en 
particulier pas du dossier, dès lors que la recourante ne s'est pas exprimée et n'a 
produit aucune pièce à cet égard, qu'une telle sanction l'exposerait à une situation 
financière difficile (cf. not. ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 6b ; 
ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 9e ; ATA/1472/2017 du 14 novembre 
2017). 


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10. 
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
11. 
Vu cette issue, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
Cette dernière n'a pas droit à une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA a 
contrario). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2020 par A______SA contre la 
décision prise à son égard par le département du territoire le 12 juin 2020 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de la recourante, lequel est couvert 
par son avance de frais du même montant ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Yves JOLIAT, président, Damien BLANC et Carmelo STENDARDO, juges 
assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Yves JOLIAT 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
Le greffier