ge_gerichte · ATA/869/2005 · 2005-12-20 · de

Résumé:
 La personne qui part étudier à l'étranger reste domiciliée à l'endroit où elle conserve le centre de ses intérêts. Confirmation de jurisprudence. Son droit aux prestations du Scarpa est confirmé.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3895/2005-IP ATA/869/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 décembre 2005

dans la cause

Madame B
représentée par Me Valérie Lorenzi, avocate

contre

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES
PENSIONS ALIMENTAIRES

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EN FAIT

Madame B , née le 1986, a mandaté le service cantonal
d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) le 14
avril 2004 afin que ledit service entreprenne, à partir du 1° mai 2004, toutes les
démarches nécessaires à l’encaissement de la pension alimentaire dont elle était
créancière, son père, Monsieur B ayant été condamné par arrêt de la Cour
de justice du 20 juin 2003 à lui verser la somme de CHF 700.- par mois jusqu’à ce
qu’elle ait atteint l’âge de 25 ans révolus pour autant qu’elle poursuive des études
sérieuses et suivies. Cette pension devait être indexée.

M. B étant au bénéfice de prestations complémentaires de l’office
cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) depuis le mois d’août 2001, la
pension alimentaire due à Mme B était versée par l’'OCPA au SCARPA.

La pension alimentaire due à Mme B étant subordonnée à la
condition qu’elle suive effectivement une formation, le SCARPA l’a invitée le 7
juin 2005 à lui transmettre une attestation pour l’année scolaire 2005-2006.

Le 3 octobre 2005, Madame H B , mère de Mme B a
apporté au SCARPA l’attestation de l’Université de la Sorbonne à Paris selon

laquelle sa fille était inscrite dans cette Université en faculté de droit pour l’année
universitaire 2005-2006.

Le 3 octobre 2005, le SCARPA a effectué une recherche dans le fichier
central de la population (dit CALVIN). Il apparaît de ce document produit par
l’intimée que Mme B avait indiqué son départ de Genève pour Paris le
21 septembre 2005.

Par lettre signature du 4 octobre 2005 adressée à Mme B , pour
adresse, chez sa mère, à Genève, le SCARPA a mis un terme, dès le
1% octobre 2005, au mandat que Mme B lui avait confié par convention
du 14 avril 2004 au motif que selon les renseignements obtenus de l’office
cantonal de la population (ci-après : OCP), elle n’était plus domiciliée dans le
canton, raison pour laquelle le service ne pouvait plus intervenir comme le
prévoyait l’article 2 alinéa 1 du règlement d’application de la loi sur l’avance et le
recouvrement des pensions alimentaires du 2 juin 1986 (RaLARPA - E 1 25.01).

Le SCARPA indiquait transmettre ces informations à l’'OCPA puisque cet
organisme prenait en charge jusqu'alors la pension due par le débirentier. Le
SCARPA invitait encore Mme B à prendre contact avec ce service afin
de vérifier quels étaient ses droits au vu de sa nouvelle situation personnelle. Cette
décision était déclarée exécutoire nonobstant recours.

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10.

11.

Par acte posté le 3 novembre 2005, Mme B a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en sollicitant la restitution de l’effet
suspensif. Au fond, elle concluait à l’annulation de la décision. Contrairement aux
allégués du SCARPA, elle n’avait jamais cessé d’être domiciliée à Genève, un
séjour pour études à l’étranger n’étant pas constitutif de la création d’un nouveau
domicile. De plus, la recourante disait avoir besoin de cet argent, sa mère, au
bénéfice de prestations de l’assurance invalidité, ne pouvant l’aider.

Invité à se déterminer sur effet suspensif, le SCARPA a conclu au rejet de la
demande le 14 novembre 2005. Le 15 décembre 2005, il a conclu au rejet du
recours. Mme B avait bien indiqué quitter Genève et elle n’était revenue
s’y domicilier que lorsqu’elle avait eu conscience des conséquences qui en
résultaient pour elle sur le plan financier. Il lui appartenait de prouver qu’elle
s’était établie en France dans le seul but d’y étudier. Le fait qu’elle prétende s’être
constitué à nouveau un domicile à Genève était constitutif d’un abus de droit.

Interpellé par le juge délégué, l'OCPA a indiqué que Mme B ne
l’avait pas saisi d’une demande de versement en ses mains de la pension
alimentaire de CHF 700.-. L’OCPA avait continué à verser au SCARPA les CHF
700.- mensuels pour les mois d’octobre à décembre 2005 mais il envisageait de
cesser ses versements dès le 1° janvier 2006. Il demeurait toutefois dans l’attente
du jugement du tribunal de céans.

Selon l’extrait du registre central de la population établi le 8 décembre 2005,
il apparaît que Mme B n’a jamais cessé d’être domiciliée depuis 1998, à
, Son départ pour Paris n’étant plus mentionné dans l’historique de

son séjour.

Ce document a été transmis aux parties et la cause gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

En l'espèce, le SCARPA a reçu de Mme B un mandat de
recouvrement qu’il remplit en encaissant auprès de l’OCPA la pension versée par
celui-ci en mains de la bénéficiaire par l’intermédiaire du SCARPA.

Pour bénéficier des avances, le créancier doit être domicilié dans le canton
depuis un an au moins (art. 8 al. 1 de la loi sur l’avance et le recouvrement des
pensions alimentaires du 22 avril 1977 - LARPA - E 1 25). En application de

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l’article 2 RaLARPA, le créancier doit être domicilié ou résider de façon
permanente dans le canton pour obtenir l’intervention du service.

a. En l’espèce, le SCARPA n'avance pas la pension mais remplit son mandat
en recouvrant auprès de l’'OCPA la pension dont Mme B est créancière.

b. Vu l’issue du litige, la question peut demeurer ouverte de savoir si l’article 8
alinéa 1 LARPA constitue une base légale suffisante de l’article 2 alinéa 2
RaLARPA.

Au début du mois d’octobre 2005, le SCARPA a appris par la mère de la
recourante que celle-ci allait dorénavant étudier à Paris. Selon le fichier de l'OCP,
Mme B avait annoncé son départ de Genève. Selon un extrait plus
récent, la recourante n’a jamais cessé d’être domiciliée à Genève.

Le SCARPA a reçu également l’indication selon laquelle ce séjour à Paris
était motivé par des études universitaires à la Sorbonne.

Or, de jurisprudence constante, pour déterminer le domicile d’une personne,
il faut examiner avec lequel de ses lieux de séjour, elle entretient les relations les
plus étroites (ATA/697/2005 du 25 octobre 2005 ; ATA/470/2002 du 27 août
2002).

Le tribunal de céans a jugé récemment qu’une personne qui partait étudier à
l’étranger ne se constituait pas un domicile au sens de l’article 23 alinéa 1 CCS
mais restait domiciliée à l’endroit où elle conservait le centre de ses intérêts
(ATA/797/2005 du 22 novembre 2005). En effet, un étudiant majeur qui se fixe
dans une localité en vue d’y faire des études et revient passer ses vacances auprès
des siens conserve le domicile qu’il avait avant son déplacement (ATF 106 Ib 193
consid. 2 p. 197).

Pour les raisons sus-exposées, le Tribunal administratif admettra que Mme
B est toujours domiciliée dans le canton de Genève. Il ressort d’ailleurs
de son recours qu’elle entend y revenir fréquemment le week-end ce qui, compte
tenu de la proximité géographique de Paris, est encore plus probable que dans le
cas jugé récemment par le tribunal de céans où l’étudiant était parti aux Etats-
Unis.

En conséquence, la décision prise le 4 octobre 2005 par le SCARPA sera
annulée. Il appartiendra à l’intimé dès le 1” octobre 2005 de continuer à recouvrer
auprès de l’OCPA Ia pension due par M. B et de poursuivre au-delà de
cette date le mandat qui lui a été confié.

Vu l'issue du litige, la requête en restitution d’effet suspensif est devenue
sans objet.

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9. Conformément à sa nouvelle pratique, le tribunal de céans mettra un
émolument de CHF 300.- à charge du SCARPA (ATA/423/2005 du 14 juin 2005)
car ledit service succombe.

La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de procédure de
CHF 1”000.- lui sera allouée, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 novembre 2005 par Madame B contre
la décision du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires
du 4 octobre 2005 ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision prise par le service d’avance et de recouvrement des pensions
alimentaires le 4 octobre 2005 ;

met à la charge de l’intimé un émolument de CHF 300.- ;

alloue à la recourante une indemnité de procédure de CHF 1”000.- à la charge de l’Etat
de Genève

communique le présent arrêt à Me Valérie Lorenzi, avocate de la recourante, au service
cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires et pour information à
l’office cantonal des personnes âgées.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

A/3895/2005

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la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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