ge_gerichte · ACOM/56/2007 · 2007-06-25 · de

Résumé:
 exonération des taxes d'encadrement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

A/928/2007-CRUNI ACOM/56/2007

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 25 juin 2007

dans la cause

Madame O

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(exonération des taxes d'encadrement)

-2/7-

EN FAIT

Madame O est inscrite depuis octobre 2002 à l’Université de Genève
(ci-après : l’université) au sein de la faculté des lettres (ci-après : la faculté). En
date du 28 novembre 2006, elle a formé une demande d’exonération des taxes
d’encadrement pour l’année académique 2006-2007, au motif de sa situation
financière difficile.

La division administrative et sociale des étudiants (ci-après : DASE) a rendu
sa décision en date du 5 décembre 2006. Elle a refusé la demande d’exonération,
pour deux motifs : Mme O_ était en anormalité d’études et elle ne présentait
pas une situation financière difficile.

Mme O s’est opposée à cette décision le 4 janvier 2007. Elle faisait
valoir que sa maison ne pouvait être considérée comme un bien, puisqu'elle
tombait en ruines, et que l’autre partie de sa fortune n’était pas disponible avant
2008. En outre, elle expliquait son anormalité d’études par le changement de
cursus universitaire (passé de la licence au bachelor) et par la mort de son père

(survenue le 10 novembre 2006 et ayant perturbé la session d’examens d’octobre
2006).

En date du 19 janvier 2007, la DASE a rendu sa décision sur opposition.
Cette dernière expliquait dans le détail la motivation de la décision de refus
d’exonération.

Mme O était bien en situation d’anormalité d’études et sa fortune
l’empêchait de correspondre au critère de «situation financière difficile ». La
DASE ajoutait que l’exonération qui avait été accordée en 2005-2006 était tout à
fait exceptionnelle et qu’elle ne pouvait déroger chaque année à ses critères.

Mme O a écrit un nouveau courrier à la DASE, daté du 19 janvier
mais posté le 19 février 2007, qui a été reçu le 20 février 2007.

La DASE a considéré que dirigé contre une décision sur opposition, le
courrier de la recourante devait être traité comme un recours et l’a transmis à la
commission de recours de l’université (ci-après : CRUND) en date du 6 mars 2007.

Dans ce courrier, la recourante expose les particularités de son cursus, qui
expliquent l’anormalité d’études qui lui est reprochée. Elle revient sur sa situation
financière, qu’elle considère comme étant pire que difficile, notamment car sa
fortune n’est que virtuelle, étant composée d’une maison en ruines invendable.

L'université a répondu en date du 13 avril 2007. Elle conclut au rejet du
recours.

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Elle retire le grief d’anormalité d’études fait à la recourante, cette dernière
ayant réussi ses études de baccalauréat universitaire au cours de la session
d’examens de février 2007. Elle estime de ce fait que l’exonération ne peut plus
lui être refusée de ce chef.

En revanche, elle maintient que la recourante ne se trouve pas en situation
difficile. Elle reconnaît que la fortune est essentiellement constituée par une
maison et non par des liquidités, ce qui explique que l’exonération ait été accordée
en 2005-2006, mais ajoute que, pour des motifs d’égalité de traitement, elle ne
souhaite pas accorder une nouvelle exception pour 2006-2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a. Dirigé contre la décision sur opposition du 19 janvier 2007 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite, le recours est a priori recevable (art. 62 de la loi
sur l’université du 26 mai 1973 - LU - C 1 30; art. 87 du règlement de
l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27 du règlement
interne de l’université relatif aux procédures d’opposition et de recours du
25 février 1977 - RIOR).

b. Certes, la recourante s’est adressée à la mauvaise autorité en envoyant son
courrier recommandé non à la CRUNI, mais au chef de la DASE. Cependant, en
application de l’article 27 alinéa 2 RIOR, le recours adressé à un organe
incompétent est transmis d’office à la commission de recours et l’acte est réputé
déposé à la date à laquelle il a été adressé au premier organe. C’est donc à bon
droit que la DASE a considéré le courrier de la recourante comme un recours et
l’a transmis à la CRUNI.

c. Dès lors, le recours est recevable.

a. L'article 63 LU prévoit la perception de taxes universitaires, sous réserve
des dispositions de la loi sur l’encouragement aux études du 4 octobre 1989
(C 120; ci-après: LEE). Le montant de ces taxes ne peut être supérieur à
CHF 500.- par semestre (art. 63 LU).

Le règlement d’application de la loi sur l’université du 10 mars 1986
(C 1 30.01 ; ci-après : RALU) fixe quant à lui le montant des taxes précisément à
CHEF 500.- par semestre (art. 65 al. 1 RALUÜ). Cette taxe se divise en deux parties,
CHF 65.- représentant les taxes fixes et CHF 435.- les taxes d’encadrement
(art. 65 al. 2 RALU).

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L’article 65B RALU prévoit des cas d’exonération, où les étudiants ne
paient que les taxes fixes et sont exonérés des taxes d’encadrement. Parmi les cas
visés par l’article 65B RALU figure la lettre h, selon laquelle «les étudiants non
allocataires au sens de la loi sur l’encouragement aux études en situation
financière difficile qui poursuivent normalement leurs études » ne paient que les
taxes fixes. Ce cas de figure est repris à l’article 5 lettre h du règlement interne
relatif aux taxes universitaires et autres taxes du 12 mars 2002 (ci-après : RITU).

b. Entrant dans la définition d’un étudiant au sens de l’article 7 LEE, la
recourante n’est pas allocataire au sens des articles 14 et suivants LEE. Comme
elle ne remplit aucun des autres statuts mentionnés à l’article 65B RALU, c’est à
juste titre que la DASE a examiné si les conditions de l’article 65B lettre h RALU
étaient remplies. Outre la condition de ne pas être allocataire au sens de la LEE,
deux autres conditions doivent être réalisées: le recourant doit être dans «une
situation financière difficile » et « poursuiv[re] normalement [ses] études ».

a. Il convient à présent d’examiner si la recourante remplit les conditions de
l’article 65B lettre h RALU et peut bénéficier à ce titre de l’exonération des taxes
d’encadrement. La DASE a refusé l’exonération à la recourante pour ne remplir
aucun de ces deux motifs, tandis que celle-ci conteste l’appréciation faite par la
DASE s’agissant des deux motifs.

b. Dans sa réponse au recours, l’université renonce à fonder le refus
d’exonération sur l’anormalité d’études de la recourante. Celle-ci a en effet réussi
dans le cours de la procédure (février 2007) ses examens de baccalauréat, ce qui
lui permet de remplir la condition de poursuite normale des études.

c. L’université ayant renoncé à défendre le refus d’exonération fondé sur
l’anormalité d’études, seule reste litigieuse la question de savoir si la recourante se
trouve dans une situation financière difficile au sens de l’article 65B RALU.

a. La CRUNI a déjà eu l'occasion de se pencher sur l'article 65B, lettre h
RALU (ACOM/93/2004 du 28 septembre 2004; voir aussi ACOM/40/2005 du
1° juin 2005). Elle a jugé que cette disposition était conforme aux principes posés
dans la LEE.

Selon la jurisprudence constante de la CRUNI, lorsque la situation
financière d'un étudiant doit être déterminée en matière de taxes universitaires,
elle doit être examinée au regard des principes établis par la LEE

(ACOM/40/2005 du ler juin 2005 ; ACOM/92/2004 du 28 septembre 2004 et
jurisprudence citée).

b. La recourante étant mariée, les articles 23 à 26 LEE trouvent à s’appliquer
dans la détermination de sa situation financière. Le calcul de l’allocation est fondé
sur le revenu déterminant du couple, par quoi il faut entendre le revenu annuel

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brut auquel s’ajoute la fortune nette après déduction d’une franchise de
CHEF 30'000.- par année prévisible de formation (art. 23 al. 1 et 2 LEE). L'article
24 alinéa 2 LEE fixe à CHF 30970.- la limite du revenu déterminant d’un couple
dont un seul conjoint est étudiant (ACOM/88/2004 du 30 août 2004).

Les revenus bruts déclarés en 2005 par la recourante s’élèvent à
CHF 35'661.-. Sa fortune nette s’élève à CHF 165'792.-, dont il convient de
retrancher CHF 60'000.-, correspondant à la franchise de CHF 30'000.- déductible
pour deux années prévisibles de formation, nombre d’années que l’université
admet dans sa réponse au recours. L’addition de ces deux montants donne le total
de CHF 141'453.-.

Au sens de l’article 23 LEE, le revenu déterminant de la recourante est ainsi
de CHF 141'453.- et largement supérieur à la limite de CHF 30'970.- fixé par ce
même article 23 LEE.

c. Le BUIS a par ailleurs adopté une directive fixant les «Critères
d'exonération des taxes d'encadrement » (ci-après : la directive), disponible sur
Internet et auprès du BUIS.

La commission de céans a déjà eu l’occasion d’exprimer les plus expresses
réserves sur la légalité du barème établi par l’université. Elle a estimé qu'il
s'agissait d'une directive d'interprétation, dont le juge devait tenir compte dans la
mesure où elle permettait une application correcte des dispositions légales dans un
cas d'espèce, ce même juge devant toutefois s'en écarter si ces normes n'étaient
pas conformes aux règles légales applicables.

En tout état de cause, il convient de noter que si l’on applique en l’espèce
les directives du BUIS, le résultat est identique à celui qui découle de la LEE. En
effet, en appliquant le barème BUIS (avec les imputations et exonérations
idoines), le revenu maximal donnant droit à une exonération est de CHF 50'067.-
et la recourante dispose de CHF 171'453.-.

d. La seule question qui demeure litigieuse est dès lors celle du calcul de la
fortune nette et de l’éventuelle non prise en compte des éléments de la fortune qui
ne sont pas liquides.

A teneur de l’article 46 du règlement d’application de la loi sur
l’encouragement aux études du 3 juin 1991 (C 1 20.01 —- RALEE), la fortune nette
est déterminée par l’administration fiscale cantonale, en application de la loi
générale sur les contributions publiques, les déductions sociales prévues à
l’article 50 de la loi précitée n’étant pas prises en compte.

Il n’est aucunement fait référence à la nature des éléments qui composent la
fortune nette de l’étudiant.

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Dès lors, les calculs opérés ci-dessus sur la base de la déclaration fiscale de
la recourante ne souffrent aucune modification du fait que la fortune de la
recourante est essentiellement composée d’un élément non liquide (une maison).
La situation financière de la recourante est largement supérieure aux barèmes
fixés à la fois par la LEE et la directive du BUIS.

En conséquence, le recours, mal fondé, doit être rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 février 2007 par Madame O contre la
décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants du 19
janvier 2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à
l'envoi ;

communique la présente décision à Madame O , au service juridique de
l’université, à la division administrative et sociale des étudiants ainsi qu’au département
de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Messieurs Schulthess et Bernard, membres

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-7/1-

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Ravier L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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