ge_gerichte · ATAS/68/2024 · 2024-02-06 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3694/2023 
ATAS/68/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 février 2024 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 
 


- 2/5- 
 
 
 
A/3694/2023 
EN FAIT 
A. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a fait opposition, le 21 
décembre 2022, à deux décisions du 15 novembre 2022 par lesquelles le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) lui refusait la remise de l’obligation 
de restituer des montants versés à tort. 
B. Par décision du 1er février 2023, le SPC a rejeté l’opposition, au motif que la 
condition de la bonne foi n’était pas donnée. 
C. Par courrier du 8 novembre 2023, l'assurée a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours contre 
cette décision, en indiquant qu’elle aurait dû écrire beaucoup plus tôt, mais avait été 
dépassée par sa vie familiale très difficile depuis cinq ans. 
D. Par courrier du 21 novembre 2023, la chambre de céans a demandé à la recourante 
si elle pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile. 
E. Par courrier du 8 décembre 2023, la recourante a relaté tous les événements 
douloureux qu’elle avait traversés durant les trois dernières années, dont le décès de 
son père en 2022, le fait qu’elle doive depuis lors s’occuper de sa mère aveugle et 
se laissant aller depuis le décès de son époux, ainsi que la tentative de suicide de 
son fils et le décès du père de ce dernier qui a eu pour conséquence de priver 
l’enfant de pouvoir un jour construire une relation avec son père. Elle avait obtenu 
un arrangement de paiement avec le SPC qu’elle était forcée d’honorer pour ne pas 
être mise en poursuite et perdre son emploi, bien qu’elle ne puisse pas « finir le 
mois ». 
F. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 


- 3/5- 
 
 
 
A/3694/2023 
4. L’art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). 
En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 
passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 
contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 
est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
5. En l'occurrence, la décision querellée a été rendue le 1er février 2023 et adressée par 
pli recommandé à la recourante. 
Interjeté le 8 novembre 2023, le recours est tardif comme l’indique la recourante. 
6. Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 
LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature 
de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé. 
Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêts 
5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références citées ; 5A_896/2012 
du 10 janvier 2013 consid. 3.2 ; 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 4.1 et les 
références citées). 
La maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par 
conséquent, permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie 
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 


- 4/5- 
 
 
 
A/3694/2023 
nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 p. 87, 112 V 255 ; arrêt 8C_767/2008 
du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). 
Dans un arrêt 8C_538/2017 du 30 novembre 2017, s’agissant d’une personne ayant 
fait valoir que depuis un accident, elle n'arrivait plus à gérer son quotidien, qu’elle 
avait du mal à gérer seule ses affaires, qu’elle souffrait de multiples troubles depuis 
et que les personnes qui l'assistaient habituellement n'avaient pas pu lui prêter leur 
concours pour contester une décision, car elles étaient absentes, le Tribunal fédéral 
a considéré que les rapports médicaux présents au dossier – dont aucun ne fait état 
d'une incapacité de discernement – ne décrivaient pas des troubles qui, par leur 
gravité, étaient susceptibles d'empêcher cette personne de contester la décision 
pendant toute la durée du délai d'opposition de 30 jours. De plus, la personne en 
cause avait été en mesure, durant ce même délai, de requérir par téléphone la 
transmission de ses trois dernières fiches de salaire. On pouvait donc admettre 
qu'elle était capable de procéder à des actes de gestion administrative sans être 
empêchée par son état de santé déficient (cf. arrêt 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 
consid. 3.4). 
7. En l'espèce, les explications de la recourante permettent de comprendre pourquoi 
elle a privilégié sa famille aux affaires administratives, mais ne peuvent cependant 
pas justifier la restitution du délai de recours, au vu de la jurisprudence stricte en la 
matière. En effet, la recourante n’était pas incapable de discernement, preuve en est 
qu’elle travaillait et s’occupait alors de ses proches, ni incapable de saisir la portée 
de la décision et de faire recours, ce qu’elle ne soutient d’ailleurs pas. 
L’on ne peut pas tenir pour établi que la recourante était totalement empêchée 
d’agir dans le délai de trente jours prévu par la loi. 
Le recours ne peut dès lors qu’être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. 
La procédure est gratuite. 
 
 


- 5/5- 
 
 
 
A/3694/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le