ge_gerichte · ATAS/931/2023 · 2023-11-30 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4230/2021 
ATAS/931/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 30 novembre 2023 
Chambre 6 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Philippe JUVET, avocat 
 
recourante 
contre 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) du 19 novembre 2021, adressée à Madame A______ (ci-après : 
l’intéressée), soit pour elle son curateur, Me Philippe JUVET, rejetant la demande de 
prestations de celle-ci. 
Vu le recours de l’intéressée du 15 décembre 2021, interjeté par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, concluant à 
l’annulation de celle-ci et à l’octroi de prestations. 
Vu la plainte pénale déposée par l’intéressée à l’encontre de Madame B______, laquelle 
ne lui avait pas remboursé la majeure partie d’un prêt de CHF 585'000.- qu’elle lui avait 
octroyé. 
Vu la procédure pénale P/8764/2016, en cours, concernant la prévenue B______. 
Vu l’arrêt de la chambre de céans du 19 septembre 2022 (ATAS/818/2022), rejetant le 
recours. 
Vu le recours de l’intéressée du 25 octobre 2022 interjeté auprès du Tribunal fédéral à 
l’encontre de l’arrêt de la chambre de céans précité. 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 28 septembre 2023 (arrêt 9C_493/2022), admettant 
partiellement le recours, annulant l’arrêt du 19 septembre 2022 précité et renvoyant la 
cause à la chambre de céans pour complément d’instruction et nouvelle décision, 
singulièrement pour instruire le point de savoir si la diminution du patrimoine de 
l’intéressée a été provoquée par un acte punissable, en se fondant, le cas échéant, sur 
l’issue de la procédure pénale. 
Vu le courrier du 30 octobre 2023 de la chambre de céans, demandant aux parties de se 
prononcer sur la suspension de la procédure, dans l’attente de l’issue de la procédure 
pénale P/8764/2016. 
Vu la réponse de l’intéressée du 2 novembre 2023, s’opposant à la suspension de la 
procédure, en faisant valoir que certaines dettes, dont les factures de résidence de l’EMS 
C______ où elle séjournait, n’étaient pas payées régulièrement, de sorte qu’une décision 
rapide était nécessaire. 
Vu la réponse de l’intimé du 9 novembre 2023, estimant qu’une suspension de la 
procédure était opportune. 
Vu, à la demande de la chambre de céans, les informations communiquées par le SPC le 
27 novembre 2023, selon lesquelles les découverts de pension de l’intéressée étaient 
entièrement pris en charge par le SPC, sur présentation de factures. 
Attendu en droit qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort 


 
 
 
 
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dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
Qu’en l’occurrence, aucun élément au dossier ne permet, à ce stade, de déterminer si un 
acte punissable est réalisé. 
Qu’il se justifie en conséquence de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu 
dans la procédure P/8764/2016 pendante par-devant le Ministère public, dès lors que 
l’issue de la procédure pénale permettra à la chambre de céans de déterminer si la 
recourante a été ou non victime d’un acte punissable. 
Qu’en particulier, vu la prise en charge des frais de pension de l’EMS de la recourante, 
il n’y a pas d’urgence à statuer avant l’issue de la procédure pénale. 
Que la recourante est, cela dit, invitée à communiquer à la chambre de céans les procès-
verbaux d’instruction du Ministère public. 
Que, pour le surplus, la suite de la procédure est réservée. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale P/8764/2016 . 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le