ge_gerichte · DCSO/172/2026 · 2026-04-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/838/2026-CS 
DCSO/172/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 27 MARS 2026 
 
Plainte 17 LP (A/838/2026-CS) formée en date du 7 mars 2026 par A______ . 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- A______ 
______ 
______ [GE]. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/838/2026-CS 
Attendu, EN FAIT, que A______, né le ______ 2007, s’est vu notifier par l’Office 
cantonal des poursuites (ci-après l’Office), le 2 décembre 2025, sur réquisition de 
B______, un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur un montant 
145 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 21 septembre 2021 pour une facture ouverte du 
21 août 2021 auprès de C______ [entreprise de commerce en ligne]. 
Qu’il n’a pas formé opposition au commandement de payer à sa réception, ni dans les 
dix jours suivants. 
Que par acte expédié le 7 mars 2026 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a demandé la 
restitution du délai d’opposition, afin qu’il puisse former une opposition tardive. 
Qu’il a exposé qu’il avait omis de faire opposition en raison de sa méconnaissance du 
système des poursuites ; que dès qu’il en avait eu conscience, il avait entrepris les 
démarches nécessaires. 
Qu’il a également contesté la créance qui ne correspondait à aucune commande qu’il 
aurait faite, étant précisé qu’à la date de la facture de C______, il était mineur et que 
l’article commandé était vraisemblablement une robe. 
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former opposition au commandement de 
payer, auprès de l'Office, est de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP). 
Qu'en application de l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans 
le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire 
compétente qu'elle lui restitue ce délai; que l'intéressé doit, à compter de la fin de 
l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et 
accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis. 
Que pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant 
pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa 
part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais 
également de mandater une tierce personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2). 
Qu'entrent en ligne de compte, pour démontrer que l’empêchement n’est entaché 
d’aucune faute, non seulement l’impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi 
l’impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Que ces 
circonstances doivent être appréciées objectivement : doit être considérée comme non-
fautive toute circonstance qui aurait empêché n’importe quel plaideur, respectivement 
son représentant, consciencieux d’agir dans le délai fixé (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_972/2018 du 5 février 2019 consid. 5.1 = SJ 2019 I 301; 5A_896/2012 du 10 janvier 
2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 
26 novembre 2007 consid. 3). 
Qu'un empêchement non fautif a notamment été admis en cas de soudaine incapacité de 
discernement, de maladie grave et subite, d'accident ou de perte inattendue d'un proche. 
Que l'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure - 


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compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en personne ou d'en charger un tiers 
(ATF 119 II 86 consid. 2a; 112 V 255 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_673/2017 
du 22 mars 2018 consid. 2.3.1; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_383/2012 
du 23 mai 2012 consid. 2.2; 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2; 5A_566/2007 du 
26 novembre 2007 consid. 3). 
Qu'à l’inverse, ont été considérés comme des empêchements fautifs : une absence pour 
vacances, une simple maladie, une surcharge ou une incapacité de travail (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2; 7B_190/2002 du 
17 décembre 2002; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_64/2006 du 9 mai 
2006 consid. 3); la perte du commandement de payer par l’intéressé (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 26 novembre 2007 
consid. 3); le calcul erroné d’un délai (arrêt du Tribunal fédéral 5A_383/2012 du 23 mai 
2012 consid. 2.2); une longue absence sans communication d’une adresse permettant 
d’atteindre l’intéressé; le fait de s’être fait voler le dossier dans un parking; un séjour à 
l’étranger; un état dépressif à la suite de problèmes financiers (JEANDIN, Commentaire 
Romand, Poursuite et faillite, 2025, n° 31 ad art. 33 LP et les références citées). 
Qu’en l’espèce, le plaignant n’invoque aucun empêchement de former opposition au 
sens des principes exposés ci-dessus, qui aurait duré plus de trois mois. Qu’il admet 
avoir simplement ignoré le commandement de payer. Que les conditions ne sont, 
partant, pas réunies pour la restitution du délai d’opposition. 
Que la Chambre de surveillance est pour le surplus incompétente pour statuer sur le 
bienfondé de la créance en poursuite, de sorte qu’elle ne peut entrer en matière sur les 
différents arguments développés par le plaignant pour soutenir qu’il n’est pas lié par un 
contrat avec la créancière poursuivante (parmi d'autres : ATF 136 III 365 consid. 2.1, 
avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du 
15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5) ; que ces arguments 
auraient été examinés par un juge si le plaignant avait fait valablement opposition au 
commandement de payer dans le délai de dix jours ; qu’ils peuvent encore être examinés 
si le plaignant saisit le juge compétent d’une demande en annulation de la poursuite au 
sens de l’art. 85a LP, dans la mesure où une telle démarche vaut la peine d’être 
entreprise au vu du montant litigieux. 
Que la procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
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A/838/2026-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Rejette la demande de restitution du délai pour former opposition contre le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, déposée le 7 mars 2026 par A______. 
Se déclare incompétente pour connaître de griefs visant le bienfondé de la créance en 
poursuite. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur Denis 
KELLER, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-
PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.