ge_gerichte · ACJC/876/2024 · 2024-07-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 juillet 2024 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13008/2022 
ACJC/876/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 1ER JUILLET 2024 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 octobre 2023, 
représenté par Me Jean-Philippe ANTHONIOZ, avocat, VS AVOCATS, boulevard 
Georges-Favon 14, 1204 Genève, 
et 
Feue Madame B______, intimée, représentée par Me C______, avocate. 
 


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C/13008/2022 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/11563/2023 du 10 octobre 2023 par lequel le 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant d’entente entre les 
parties, a dissous par le divorce le mariage contracté le ______ 2002 à Genève par 
A______, né le ______ 1962 à D______ (Espagne), de nationalité espagnole, et 
B______, née le ______ 1974 à E______ (République dominicaine), 
ressortissante de République dominicaine (chiffre 1 du dispositif), attribué à 
A______ les droits et obligations découlant du bail du domicile conjugal sis [à 
l'adresse] 1______ [GE] (ch. 2), maintenu l’autorité parentale conjointe des 
parties sur l’enfant F______, né le ______ 2005 (chiffre 3), dit que les parties 
exerceront une garde partagée sur l’enfant F______, dont les modalités seront 
définies d’entente entre les parties et l’enfant (ch. 4), dit que les frais effectifs et 
extraordinaires de l’enfant F______ seront acquittés par A______, tels que les 
primes d’assurance maladie, les frais médicaux, les frais d’activités extrascolaires, 
les frais de transport, les frais liés aux études, les frais optiques, orthodontiques, 
etc. et l’y a condamné en tant que de besoin (ch. 5), dit que la rente 
complémentaire pour l’enfant F______ liée à la rente d’invalidité de B______ est 
versée en mains de cette dernière (ch. 6), dit que les rentes complémentaires pour 
l’enfant F______ liées aux rentes d’invalidité et de deuxième pilier de A______ 
sont versées en mains de ce dernier (ch. 7), dit que les bonifications pour tâches 
éducatives seront partagées par moitié entre les parties (ch. 8), ordonné le partage 
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis au cours du mariage 
(ch. 9), ordonné en conséquence à la Caisse de prévoyance G______, [à l'adresse] 
2______ [GE], de débiter du compte de A______ (AVS n. 3______) le montant 
de 122'875 fr. 55 et de le transférer auprès du compte de libre passage de B______ 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP, Comptes de libre passage, case 
postale, 8050 Zurich (compte n. 4______) (ch. 10) et constaté que les parties 
renoncent à toute contribution d’entretien post divorce (ch. 11); que par ailleurs, le 
Tribunal, statuant contradictoirement, a condamné A______ à payer à B______ le 
montant de 52'967 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 12), dit que 
moyennant le versement du montant mentionné sous chiffre 9 (sic) (recte : 12), le 
régime matrimonial des parties est liquidé et ces dernières n’ont plus de prétention 
à faire valoir l’une contre l’autre de ce chef (ch. 13), arrêté les frais judiciaires à 
3'000 fr., les a mis à la charge des parties par moitié chacune, les a compensés à 
due concurrence avec l’avance versée par A______, dit que la part des frais à la 
charge de B______ était provisoirement supportée par l’Etat de Genève, sous 
réserve d’une décision de l’assistance judiciaire (ch. 14), n’a pas alloué de dépens 
(ch. 15), a condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du 
jugement (ch. 16) et les a déboutées de toutes autres conclusions (ch. 17); 
Qu’il ressort de la procédure que les parties ont donné naissance à deux enfants, 
H______, né le ______ 2002, et F______, né le ______ 2005, tous deux 
désormais majeurs; 


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C/13008/2022 
Vu l’appel formé le 13 novembre 2023 par A______ auprès de la Cour de justice 
(ci-après : la Cour) contre le jugement du 10 octobre 2023, reçu le 13 octobre 
2023, concluant à l’annulation des chiffres 12 et 13 de son dispositif et cela fait, à 
ce qu’il soit dit que le régime matrimonial des parties est considéré comme liquidé 
et que les parties n’ont plus aucune prétention l’une envers l’autre à ce titre, le 
jugement devant être confirmé pour le surplus, les frais de la procédure répartis à 
parts égales entre les parties, sans allocation de dépens; 
Vu la réponse de B______ du 15 janvier 2024, laquelle a conclu au déboutement 
de l’appelant de l’intégralité de ses conclusions, avec suite de frais; 
Vu la réplique de l’appelant du 14 février 2024, lequel a persisté dans ses 
conclusions; 
Vu la duplique de B______ du 14 mars 2024, laquelle a persisté dans ses 
conclusions; 
Vu l’avis du greffe de la Cour adressé aux parties le 16 avril 2024, les informant 
de ce que la cause était gardée à juger; 
Attendu que par courrier du 23 avril 2024, le conseil de l’appelant a informé la 
Cour du décès de l’intimée, survenu le ______ 2024 à I______, en République 
dominicaine; qu’il a sollicité la suspension de la procédure; 
Que le conseil de l’intimée a acquiescé à la suspension de la procédure, dans 
l’attente de la production du certificat de décès; 
Que par pli du 3 mai 2024, l’appelant a produit le certificat de décès de B______, 
muni de l’Apostille de La Haye; 
Que par courrier du 6 mai 2024, l’appelant a sollicité de la Cour qu’elle constate 
que la cause, dans son ensemble, était devenue sans objet et qu’elle mette à néant 
le jugement du 10 octobre 2023 rendu par le Tribunal; 
Que ce courrier a été envoyé en copie au conseil de l’intimée par pli du 8 mai 
2024, sans susciter de réaction; 
Considérant, EN DROIT, que le jugement rendu par le Tribunal le 10 octobre 
2023 est susceptible d’un appel auprès de la Cour dans un délai de 30 jours dès sa 
notification (art. 311 al. 1 CC); 
Qu’introduit dans le délai utile (art. 142 al. 3 CPC) et selon la forme requise, 
l’appel formé par A______ est recevable; 
Que si la procédure prend fin pour d’autres raisons (que celles prévues à l’art. 241 
CPC) sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 


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C/13008/2022 
Que l’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 
décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 
Qu’une décision est exécutoire lorsqu’elle est entrée en force et que le tribunal n’a 
pas suspendu l’exécution (art. 325 al. 2 et 331 al. 2 ) (art. 336 al. 1 let. a CPC); 
Que l’appel peut être partiel, c’est-à-dire ne porter que sur une partie du dispositif 
du jugement de première instance ainsi que l’exprime la teneur de l’art. 315 al. 1 
CPC; que dans un tel cas, l’effet suspensif prévu à l’art. 315 al. 1 CPC ne porte 
que sur les points du dispositif qui sont attaqués et n’intervient que dans la mesure 
des conclusions prises en appel, tandis que le jugement entre en force de chose 
jugée et devient (définitivement) exécutoire à raison de la partie non remise en 
cause du dispositif (art. 315 al. 1 a contrario et art. 336 al. 1 let. a CPC), sous 
réserve d’un appel joint (art. 313 al. 1 CPC) (JEANDIN, CR CPC 2ème éd. 2019, 
n. 3 ad art. 315); 
Que la partie adverse (de l’appelant) peut former un appel joint dans la réponse 
(art. 313 al. 1 CPC); 
Qu’en cas de divorce, le mariage est dissous au moment de l’entrée en force du 
jugement (c’est-à-dire à l’échéance du délai de recours ordinaire, si aucun recours 
n’a été déposé) (STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 106); 
Que si le recours ne porte que sur les effets accessoires, le jugement entre en force 
quant à la dissolution du mariage (STECK, in HONSELL/VOGT/GEISER (éd.) 
Zivilgesetzbuch I, Commentaire bâlois, 2ème éd., Bâle/Genève/Munich 2002, 
n. 13 ss ad art. 148 CC, abrogé suite à l’entrée en vigueur du CPC; WERRO, 
Concubinage, mariage et démariage, 2000, n. 622 et 894 ss); 
Que dans un arrêt paru au JdT 1968 I 166ss, le Tribunal fédéral a retenu que 
lorsque l’un des conjoints décède après le dépôt d’un recours en réforme contre un 
jugement de divorce, mais avant que le Tribunal fédéral ait rendu son arrêt, le 
décès rend le recours sans objet et met fin au procès, qui est rayé du rôle; 
Qu’en l’espèce, l’appel formé par l’époux contre le jugement du 10 octobre 2023 
ne portait pas sur le principe du divorce (chiffre 1 du dispositif), ni sur les 
chiffres 2 à 11 et 14 à 17 du dispositif, mais exclusivement sur les chiffres 12 et 
13 de celui-ci, relatifs à la liquidation du régime matrimonial; 
Que l’intimée n’a pour sa part ni formé appel, ni formé un appel joint dans son 
mémoire réponse du 15 janvier 2024, de sorte que le jugement de première 
instance est entré en force à cette date en ce qui concerne le principe du divorce et 
les effets accessoires non contestés de celui-ci (chiffres 1 à 11 et 14 à 17 du 
dispositif du jugement querellé), ce qui sera constaté dans le dispositif du présent 
arrêt; 


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C/13008/2022 
Qu’en ce qui concerne les chiffres 12 et 13 du dispositif du jugement de première 
instance, ceux-ci étant contestés, ils ne sont pas entrés en force; 
Qu’en raison du décès de l’intimée, l’appel est devenu sans objet et la cause sera 
rayée du rôle; 
Que les frais judiciaires de la procédure d’appel seront arrêtés, compte tenu de son 
issue, à 500 fr.; 
Qu’ils seront compensés avec l’avance de frais versée par l’appelant, qui reste 
acquise à l’Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu’ils seront mis à la charge de l’appelant, lequel obtiendra le remboursement du 
solde de son avance de frais, en 1'500 fr.; 
Qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens d’appel. 
* * * * * 


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C/13008/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 novembre 2023 par A______ contre le 
jugement JTPI/11563/2023 rendu le 10 octobre 2023 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/13008/2022. 
Au fond : 
Constate que les chiffres 1 à 11 et 14 à 17 du dispositif du jugement attaqué sont entrés 
en force. 
Dit que s’agissant des chiffres 12 et 13 dudit dispositif, la procédure d’appel est 
devenue sans objet et que la cause est rayée du rôle. 
Déboute l’appelant de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d’appel à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l’avance de frais versée, qui reste acquise à l’Etat de Genève à due 
concurrence. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le solde de son 
avance de frais, en 1'500 fr. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens d’appel. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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C/13008/2022 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.