ge_gerichte · ATA/463/2008 · 2008-09-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2569/2008-DCTI 
ATA/463/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 9 septembre 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur Stéphane PILETTA-ZANIN 
 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 


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A/2569/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le 13 juin 2008, le département des constructions et des technologies de 
l'information (ci-après : DCTI) a refusé l'autorisation de construire une villa 
individuelle avec bassin d'agrément sur la parcelle 340 de la commune de 
Dardagny, sollicitée par Monsieur Stéphane Piletta-Zanin. Cette décision 
mentionnait les délai et voie de recours, soit la commission cantonale de recours 
en matière de construction (ci-après : CCRC). 
2. 
 
Par acte du 11 juillet 2008, M. Piletta-Zanin a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif, concluant principalement au constat de sa nullité 
et "alternativement", à son annulation. 
 
 
Même si la voie de recours usuelle en matière de refus d'autorisation de 
construire était la CCRC, le recours était recevable devant le tribunal de céans car 
la décision querellée ne pouvait plus être prise dans le cadre de la procédure 
d'instruction de la requête en autorisation de construire. Celle-ci était 
définitivement terminée. Le DCTI n'était dès lors plus compétent pour statuer, de 
sorte que sa décision était nulle, ce que seul le Tribunal administratif pouvait 
constater. 
3. 
 
Le 1er septembre 2008, le DCTI s'est opposé au recours concluant à son 
irrecevabilité, l'autorité compétente pour en connaître étant la CCRC. 
EN DROIT 
1. 
 
Sous réserve de l’exception prévue par l’article 150 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), non 
réalisée en l'espèce, les décisions rendues par le DCTI en application de la LCI 
doivent être attaquées devant la CCRC, le recours au Tribunal administratif étant 
ouvert contre les décisions de cette autorité (art. 145 al. 1 et 149 al. 1 LCI). 
 
 
Peu importe à cet égard les griefs adressés par le recourant au DCTI, la 
CCRC, en tant que juridiction administrative au sens de l'article 6 alinéa 1 lettre d 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
appliquant la LPA, et pouvant, dès lors, constater, cas échéant, la nullité d'une 
décision qui lui est soumise. 
2. 
 
Selon l’article 64 alinéa 2 LPA, le recours adressé à une autorité 
incompétente est transmis d’office à la juridiction compétente. 


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A/2569/2008 
 
 
Le présent recours sera donc transmis à la CCRC, pour raison de 
compétence, sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA). 
3. 
 
Aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité allouée, vu l'issue du 
litige (art. 87 LPA). 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 juillet 2008 par Monsieur Stéphane Piletta-
Zanin contre la décision du département des constructions et des technologies de 
l'information du 13 juin 2008 ; 
transmet la cause à la commission cantonale de recours en matière de construction ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Stéphane Piletta-Zanin, au département des 
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière de construction. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Grodecki, juge suppléant. 


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A/2569/2008 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :