ge_gerichte · DAS/236/2016 · 2016-06-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18743/2015-CS 
DAS/236/2016
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 4 OCTOBRE 2016 
 
Recours (C/18743/2015-CS) formé en date du 6 juin 2016 par Monsieur A______, 
domicilié c/o Madame B______, ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 octobre 2016 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Mme B______ 
______. 
- Madame B______ 
______. 
- Monsieur C______ 
______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/18743/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/2773/2016 du Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) du 11 avril 2016, une curatelle de 
représentation et de gestion a été instituée en faveur d’A______, né le ______ 
1975 (ch. 1 du dispositif). Le Tribunal de protection a ensuite désigné C______ 
aux fonctions de curateur et lui a confié les tâches de représenter A______ dans 
ses rapports juridiques avec des tiers, de gérer ses revenus et ses biens et 
d’administrer ses affaires courantes, de veiller à son bien-être social et de le 
représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre et de veiller à l’état de 
santé de cette personne et de la représenter dans le domaine médical notamment, 
le curateur étant autorisé à prendre connaissance de sa correspondance (ch. 2 à 4). 
 
En substance, le Tribunal de protection a reconnu que la personne concernée était 
partiellement incapable d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en 
raison d’un trouble dépressif et d’un trouble de la personnalité mixte à l’origine 
d’une hyper-dépendance à sa mère entravant son autonomie avec des 
comportements régressifs de fuite dans le sommeil et une passivité face à ce qu’il 
devait entreprendre, le rendant incapable de se débrouiller dans son quotidien et 
d’assurer seul sa gestion administrative et financière. Conformément aux 
conclusions de l’expertise psychiatrique au dossier, le Tribunal de protection a 
désigné une personne extérieure à l’entourage de l’intéressé aux fonctions de 
curateur. Cette ordonnance a été notifiée le 1er juin 2016 aux parties. 
B. 
Par courrier du 3 juin 2016 adressé au Tribunal de protection et transmis par celui-
ci au greffe de la Cour, A______ a recouru contre l’ordonnance précitée. Il expose 
que ses problèmes évoluent dans le bon sens, étant dans une phase de 
reconstruction de lui-même au terme de laquelle il se sentira en pleine capacité 
pour gérer ses finances et ses responsabilités administratives. Il expose que ses 
engagements financiers ont toujours été honorés et considère le prononcé d’une 
mesure de curatelle comme lui ôtant toute motivation et toute responsabilité pour 
se reprendre en main. 
 
Le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir sa décision. 
C. 
Pour le surplus, ressortent de la procédure les éléments de faits pertinents 
suivants : 
a) Par courrier intitulé «demande de curatelle» reçu le 7 septembre 2015 par le 
Tribunal de protection, A______ et sa mère B______ ont sollicité du Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant le prononcé d’une curatelle en faveur du fils à 
confier à sa mère, au motif que souffrant de problèmes de santé (trouble du 
sommeil), il n’était plus en mesure d’assumer sa gestion administrative et ses 
paiements. Une demande AI avait été faite par une assistante sociale en charge du 


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cas. A______ disposait toutefois de toutes ses capacités mentales, selon ce 
courrier. 
Selon certificat médical du 31 juillet 2015 d’un médecin neurologue – 
somnologue aux D______, «A______ est, en raison de sa maladie, partiellement 
inapte à assurer la sauvegarde de ses intérêts. Il est cependant tout à fait capable 
de discernement ». 
 
En date du 17 septembre 2015, l’Office des poursuites a confirmé au Tribunal de 
protection qu’aucune poursuite n’était en cours et aucun acte de défaut de biens 
délivré à l’encontre d’A______. 
 
b) Le Tribunal de protection a procédé à l’audition d’A______, de sa mère ainsi 
que d’une assistante sociale. A______ a confirmé sa demande de curatelle 
exposant souffrir de graves troubles du sommeil qui l’empêchent de gérer sa vie et 
notamment d’honorer ses rendez-vous auprès de son assistante sociale. Il a exposé 
que sa mère s’occupait de son administration et de ses paiements. Il a déclaré 
avoir terminé l’école obligatoire mais ne pas avoir de formation professionnelle 
dans la mesure de ses problèmes de santé qui l’épuisent et le dépriment. Il s’est 
déclaré ouvert à l’ordonnance d’une expertise psychiatrique. Quant à B______, 
elle a exposé être à la retraite, soutenir son fils au quotidien depuis son retour à la 
maison à l’âge de seize ans, avoir eu des dettes d’impôts du fait qu’elle devait 
soutenir son fils financièrement et qu’elle n’avait plus de travail. Elle expose ne 
pas avoir d’autre dette. 
 
Quant à l’assistante sociale entendue, elle a confirmé qu’A______ se présentait 
auprès d’elle irrégulièrement, les prestations qui lui étaient versées ayant été 
interrompues dans la mesure où celui-ci ne se présentait pas, puis reprises à partir 
d’octobre 2005 suite à une nouvelle collaboration d’A______. 
 
c) Par ordonnance du 16 novembre 2015, le Tribunal de protection a ordonné 
l’expertise psychiatrique d’A______. Celle-ci a été rendue le 1er février 2016 et 
conclut qu’A______ est partiellement empêché d’assurer en personne la 
sauvegarde de ses intérêts en raison d’un trouble dépressif et d’un trouble de la 
personnalité mixte à l’origine d’une hyper-dépendance à sa mère avec un 
comportement régressif de fuite dans le sommeil et une passivité à l’égard de ce 
qu’il doit entreprendre, cet état étant de caractère durable, le trouble de la 
personnalité étant permanent, l’état dépressif pouvant s’améliorer; l’expert 
concluait à la nécessité qu’A______ soit représenté en matière de soins, ainsi que 
dans ses relations avec des tiers. Une aide pourrait lui être utile dans la gestion de 
son patrimoine mais aucune restriction des droits civils n’est nécessaire. Il est 
décrit comme entretenant une relation particulièrement fusionnelle avec sa mère et 
aboutissant à un manque d’autonomie à son égard. Il aurait besoin d’un suivi 
psychothérapeutique ambulatoire, son état n’étant pas susceptible de s’améliorer, 


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sans suivi ni traitement. Son état général, ainsi que son état dépressif sont 
susceptibles de s’aggraver au cas où sa mère viendrait à manquer. 
 
A______ est décrit comme tout à fait conscient de son état dépressif mais 
beaucoup moins de son trouble de la personnalité. 
 
L’expert estime contre-indiqué que la mère soit nommée curatrice dans la mesure 
où il apparaît nécessaire qu’un tiers externe s’interpose dans la relation solitaire et 
étouffante mère-fils. 
 
Par courrier du 22 février 2016 à l’adresse de B______ d’une part et d’A______ 
d’autre part, le Tribunal de protection leur a imparti un délai pour lui faire part de 
leurs observations quant à la teneur de l’expertise qui leur avait été communiquée 
où pour solliciter l’audition de l’expert. 
 
En l’absence de réaction de l’un comme de l’autre, le Tribunal de protection a 
rendu la décision querellée. 
EN DROIT 
1. 
Déposé dans les formes et le délai prévus par la loi par la personne concernée et 
par-devant l’autorité compétente, le recours est recevable (art. 450 al. 1 et 3, 450b 
al. 1 CC et 53 al. 1 LaCC). 
2. 
2.1 Selon l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une 
curatelle lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle. Une curatelle de représentation est instituée lorsque la 
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être 
représentée (art. 394 al. 1 CC). Lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue 
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle 
détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur, elle peut 
soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune ou l’ensemble 
des biens (art. 395 al. 1 CC). 
 
Les mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte garantissent l’assistance 
et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 al. 1 CC). Elles 
préservent et favorisent autant que possible son autonomie (art. 388 al. 2 CC). 
 
L’autorité de protection de l’adulte ordonne une mesure lorsque l’appui fourni à la 
personne ayant besoin d’aide par les membres de la famille et par d’autres proches 
ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble à priori insuffisant 
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 


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L’instauration des mesures de protection de l’adulte est gouvernée par les 
principes de nécessité, subsidiarité et de proportionnalité (ATF 140 III 49 
consid. 4.3). 
 
2.2 Dans le cas d’espèce, le recourant soutient qu’il n’a besoin d’aucune mesure 
de protection, souhaitant pouvoir se responsabiliser relativement à ses actes 
administratifs, à ses affaires courantes et à sa santé. 
 
Force est toutefois d’admettre à la lecture du dossier que la mesure prononcée par 
le Tribunal de protection répond aux critères de nécessité, de proportionnalité et 
de subsidiarité précités. 
 
En effet, d’une part, c’est le recourant lui-même et sa mère qui ont sollicité le 
prononcé d’une mesure de curatelle auprès du Tribunal de protection ne 
s’estimant plus capables l’un comme l’autre de gérer adéquatement 
l’administration générale, ainsi que le suivi médical du recourant. La Cour relève 
d’autre part que les requérants ont confirmé leur requête dans le cadre de 
l’audience du Tribunal de protection au cours de laquelle ils ont été entendus, 
exposant les motifs pour lesquels la situation antérieure ne pouvait perdurer. 
Enfin, il ressort de l’expertise psychiatrique ordonnée, que la maladie psychique 
du recourant, quand bien même il conserve toute sa capacité de discernement, 
n’est pas susceptible d’évoluer favorablement de sorte que ses difficultés de 
gestion et de prise en charge de son administration et de lui-même qui sont 
apparues antérieurement ne sont pas susceptibles d’évoluer favorablement non 
plus. 
 
Enfin et quand bien même ce point n’est pas abordé spécifiquement par le 
recourant dans son recours, mais ressortait de la demande initiale, il doit 
également être constaté que la question de la personne du curateur désigné en 
dehors de la cellule familiale a été résolue par le Tribunal de protection 
conformément au droit. D’une part, la mère du recourant elle-même qui a requis la 
mise sous curatelle de son fils, disait ne plus être capable de gérer les affaires de 
celui-ci. D’autre part, l’expertise psychiatrique ordonnée estime nécessaire que 
cette curatelle soit exercée par un tiers à la cellule familiale, de façon à permettre 
d’ouvrir une relation trop fusionnelle et de dépendance. Le résultat de l’expertise 
psychiatrique n’a pas été contesté ni par l’un ni par l’autre des requérants initiaux 
de la mesure. Pour le surplus, le curateur a accepté son mandat. 
3. 
Les frais judiciaires de la procédure de recours seront arrêtés à 300 fr. et mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront toutefois 
provisoirement laissés à la charge de l'Etat, le recourant ayant été mis au bénéfice 
de l'assistance judiciaire. 


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C/18743/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ le 6 juin 2016 contre l'ordonnance 
DTAE/2773/2016 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 11 avril 
2016 dans le cadre de la cause C/18743/2015-2. 
Au fond : 
Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure de recours à 300 fr. et les met à la charge d'A______. 
Dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.