ge_gerichte · JTAPI/316/2024 · 2024-04-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1018/2024 MC 
JTAPI/316/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 10 avril 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, avec élection de 
domicile 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 


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A/1018/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1997, ressortissant du Nigéria est démuni de 
document d'identité. 
2. 
Il vit en France, où il a déposé une demande d’asile, depuis 2021 environ. 
3. 
Selon l’extrait de son casier judiciaire daté du 22 mars 2024, il a été condamné : 
- 
le 5 février 2022, par le Ministère public du canton de Genève, pour séjour 
illégal (art. 115 al.1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20)), à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans ; 
- 
le 4 juillet 2022, par le Tribunal de police de Genève, pour délit contre la loi sur 
les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121)) ainsi 
qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire 
de 60 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans ; 
- 
le 8 septembre 2023, par le Tribunal de police de Genève, pour violence ou 
menace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), empêchement d’accomplir un 
acte officiel (art. 286 al. 1 CP), consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 
LStup) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine 
pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.-, et à une amende de CHF 10.- ; 
Par ailleurs, une procédure est en cours auprès du Tribunal de police de Genève 
pour infraction à la LEI et une autre auprès du Ministère public de Genève pour 
infractions aux art. 115 LEI et 19 LStup (trafic de cocaïne) et empêchement 
d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 
4. 
Le 23 mars 2024, M. A______ a été condamné par le Ministère public de Genève à 
une peine privative de liberté de 90 jours et à une peine pécuniaire de 20 jours-
amende à CHF 30.-, pour infractions aux art. 115 LEI et 19 al. 1 let. c LStup (trafic 
de cocaïne et d'ecstasy) et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 
CP). 
En substance, des agents de police ont constaté que le 21 mars 2024, vers 22h00, 
M. A______ et un comparse étaient installés à la hauteur du passage sis à B______, 
scrutant l’horizon. A un moment donné, les agents de police ont vu M. A______ 
dissimuler un petit sachet à proximité du lieu où il se trouvait et effectuer deux 
transactions avec deux inconnus, non identifiés. Le sachet dissimulé par M. 
A______ a été récupéré par les forces de l’ordre. Il contenait trois pilules d’ecstasy. 
Ce dernier a pris la fuite lorsque les agents de police ont souhaité l’interpeller. 
5. 
Le 23 mars 2024 à 11h00, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de M. A______, une mesure d'interdiction de pénétrer dans 


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une région déterminée (interdiction d'accès à l’ensemble du territoire genevois) 
pour une durée de douze mois. 
6. 
Par courrier du 25 mars 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a formé 
opposition contre la décision prise par le commissaire de police le 23 mars 2024 à 
son encontre, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal). 
7. 
Le 30 mars 2024, il a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine 
privative de liberté de 100 jours et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 
CHF 10.-, pour infractions aux art. 115 et 119 LEI et empêchement d’accomplir un 
acte officiel (art. 286 al. 1 CP). 
8. 
M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience du 9 avril 2024 devant le 
tribunal. 
9. 
Lors de l'audience du 9 avril 2024, il a expliqué vivre à C______(France) chez son 
amie, également ressortissante du Nigéria, et qui subvenait à ses besoins. Il n'avait 
pas de travail. La journée, il jouait au football. Toute sa famille vivait en Afrique. 
Il n'avait ni ami ni famille à Genève. Des fois, il s’y rendait, principalement pour 
faire la fête, avant de retourner à C______(France). S'il avait fait opposition à 
l’interdiction territoriale prise à son encontre, c'était car on l'accusait d'un crime 
qu'il n'avait pas commis. Il avait été arrêté lorsqu'il se rendait à une fête à D______, 
en mars, en même temps que deux autres personnes. Il n'avait pas de drogue sur lui. 
On les avait accusés de vendre de l'ecstasy alors que ce n'était pas vrai. La police 
n’avait aucune preuve qu'il se livrait à un trafic d'ecstasy. 
Le conseil de l'intéressé a conclu à l'annulation de l'interdiction territoriale prise par 
le commissaire de police le 23 mars 2024, subsidiairement à ce que la durée soit 
réduite à six mois. 
La représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition formée 
le 25 mars 2024 par M. A______ et au maintien de l'interdiction territoriale pour 
une durée de douze mois. 
 
 
 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 


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septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification 
de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr. 
3. 
Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose 
l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr. 
4. 
Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un 
étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans 
une région déterminée s’il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, 
d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou 
menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre 
le trafic illégal de stupéfiants. 
5. 
Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe 
au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située 
cette région. 
6. 
De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas 
quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région 
déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une 
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage 
à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
7. 
Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir 
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines 
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants 
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile 
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées 
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est 
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001). 
8. 
Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité 
et à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de 
ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une 
demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a). 
9. 
Les étrangers dépourvus d'une autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté 
totale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté 
personnelle, le seuil pour ordonner de telles mesures n'a pas été placé très haut. Pour 
définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se 
fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police. En 
particulier, des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue 


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suffisent, de même que la violation grossière des règles classiques de la cohabitation 
sociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2.1 
; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 3 et la référence citée ; ATA/233/2018 du 13 mars 2018 consid. 4b 
; ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 ; ATA/199/2017 du 16 février 2017 
; ATA/885/2016 du 20 octobre 2016. De simples vétilles ne sauraient toutefois 
suffire, au regard du principe de la proportionnalité, pour prononcer une telle 
mesure (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, Code annoté de droit des 
migrations, vol. II, n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités). 
10. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en particulier 
à combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont en contact 
répété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce de 
stupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.1 
; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 
1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 du 16 février 
2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014). 
D'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir un trouble ou une 
menace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la commission de vols 
et d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du droit 
pénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie publique, 
qu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait avec des 
groupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave et 
répétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers, 
notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de 
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le renvoi 
de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 74 p. 735 
et les arrêts cités). 
11. 
La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être 
définitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels 
sont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI. 
12. 
Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter 
le principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 
13. 
Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 
; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée 
de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. En 
matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 
d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. 


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14. 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au principe 
de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être ordonnée 
pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 
2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 
15. 
Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (cf. not. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.2 ; ATA/1371/2020 du 
30 décembre 2020 consid. 5); vers le haut, des mesures d'une durée d'une année 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 
; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
16. 
En l'espèce, M. A______ n'est pas au bénéfice d'une autorisation de courte durée 
(art. 32 LEI), de séjour (art. 33 LEI) ou d'établissement (art. 34 LEI). Il est dépourvu 
de documents d’identité, n’a pas de ressources, ni lieu de résidence et attaches à 
Genève. Il a au surplus été condamné par le Tribunal de police de Genève pour 
trafic de drogue à une reprise et à une autre reprise, pour consommation de 
stupéfiants. Par ailleurs, une procédure, notamment pour trafic de cocaïne, est en 
cours à son égard auprès du Ministère public de Genève. S’agissant des événements 
du 21 mars 2024, contestés par l’intéressé, le tribunal retiendra qu’il existe des 
indices sérieux et concrets que ce dernier s’est livré à un trafic d’ecstasy eu égard 
aux constatations policières et aux pilules d’ecstasy retrouvées dans le sachet dont 
il s’est débarrassé. Au vu de ces éléments et du fait que M. A______ est retourné à 
Genève au mépris de l’interdiction qui lui a été faite le 23 mars 2024, il apparaît 
qu’il s’installe durablement dans la délinquance à Genève, canton avec lequel il n’a 
aucune attache. 
17. 
Partant, M. A______ peut effectivement être perçu comme une menace pour l'ordre 
et la sécurité publics et il apparaît clairement, notamment au vu de sa situation 
économique précaire qu'il pourrait encore commettre des infractions de même 
nature que celles pour lesquelles il a été condamné et poursuivi s'il était autorisé à 
continuer à pouvoir se rendre à Genève. Les conditions d'une mesure d'interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée sont donc remplies. 
18. 
Le conseil de M. A______ remet en cause la durée de la mesure, laquelle devrait 
être réduite à six mois. M. A______ n’a aucune attache avec le canton de Genève 
et n’y dispose d’aucun domicile. Il n’a donc aucun intérêt privé à pouvoir s’y rendre. 
Au regard des circonstances et vu les agissements délictueux de l’intéressé qui 
occupe régulièrement les services de police depuis 2022, la durée de la mesure fixée 
à douze mois par le commissaire de police, dans le cadre de son large pouvoir 
d’appréciation, apparait proportionnée. 
19. 
Partant, le tribunal confirmera l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée 
prise à l'encontre de M. A______ pour une durée de douze mois. 


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20. 
Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
21. 
Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable l'opposition formée le 25 mars 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 23 mars 2024 pour une durée de douze mois ; 
2. 
la rejette ; 
3. 
confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 23 mars 2024 à l'encontre de Monsieur A______ 
pour une durée de douze mois ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 
5. 
dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Gwénaëlle GATTONI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier