ge_gerichte · JTDP/177/2020 · 2020-02-05 · fr


Siégeant : Mme Delphine GONSETH, présidente, Mme Silvia ROSSOZ-NIGL, greffière 
P/15080/2016 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 3 
 
5 février 2020 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
contre 
Monsieur A______, né le ______1972, domicilié ______[XX], France, prévenu, assisté 
de Me B______ 


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P/15080/2016 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à ce qu'A______ soit reconnu coupable de violation grave 
des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), à ce qu’il soit condamné à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 330.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de 
3 ans, ainsi qu’à une amende à titre de sanction immédiate de CHF 1'980.-, avec une peine 
privative de liberté de substitution de 6 jours, ainsi qu'au frais de la procédure. 
A______, par la voix de son Conseil, conclut à son acquittement du chef d'infraction à 
l'art. 90 al. 2 LCR et à ce qu'il soit constaté la prescription de l'infraction à l'art. 90 
al. 1 LCR. 
***** 
Vu l'opposition formée le 10 février 2017 par A______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 26 janvier 2017; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 12 juin 2019; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 26 janvier 2017 et l'opposition formée contre 
celle-ci par A______ le 10 février 2017. 
et statuant à nouveau : 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance pénale du 26 janvier 2017, valant acte d'accusation, il est reproché 
à A______ d'avoir, à Genève, le 1er juin 2016, vers 12h37, sur l'autoroute N1 à 
proximité du point kilométrique 1______ à Plan-les-Ouates en direction de 
Lausanne, circulé au volant de son véhicule immatriculé 2______ (France) à la 
vitesse de 117 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée à cet endroit est de 
80 km/h, d'où un dépassement de 33 km/h (marge de sécurité déduite), faits 
qualifiés de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
Selon le rapport de renseignements du 5 août 2016, le 1er juin 2016, le véhicule 
immatriculé 2______ (France), appartenant à A______, a été photographié par un 
appareil radar mobile, à 12h37, sur l'autoroute N1 à hauteur du point kilométrique 
1______, à Plan-les-Ouates en direction de Lausanne, alors qu'il circulait à une 
vitesse de 117 km/h, la vitesse maximale autorisée sur ce tronçon étant de 80 km/h 
en raison de travaux, d'où un dépassement de 33 km/h (marge de sécurité déduite) 


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de la vitesse maximale autorisée. Ce dépassement de vitesse est intervenu sur un 
tronçon d'autoroute rectiligne et sec avec de bonnes conditions météorologiques, 
une bonne visibilité et un trafic fluide. 
b. 
Par formulaire de reconnaissance d'infraction du 18 juillet 2016, A______ a admis 
le dépassement de vitesse constaté. 
c. 
Entendu par le Ministère public le 28 mai 2019 suite à l'opposition formée 
le 14 février 2017 contre l'ordonnance pénale du 26 janvier 2017, A______ a 
contesté la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés ainsi que la gravité 
de la peine retenue. Il a expliqué qu'il avait l'habitude d'emprunter le tronçon 
d'autoroute sur lequel il avait été flashé. Ce tracé comportait trois voies de 
circulation et la vitesse maximale était limitée à 100km/h. Cependant, cela faisait 
un petit moment qu'il ne l'avait pas repris jusqu'au jour des faits. Il se rendait à son 
lieu de travail au Petit-Lancy. Les conditions météorologiques étaient bonnes, la 
vue dégagée, la chaussée sèche et le trafic fluide. Il pensait pouvoir circuler à 
100 km/h et n'avait pas vu le panneau indiquant une limitation de vitesse à 80 km/h. 
 
Il a également précisé qu'il n'avait rien vu sur la route qui laissait envisager la 
présence de travaux tels que des ouvriers sur la chaussée, des panneaux de 
signalisation ou encore des lignes jaunes sur la chaussée traçant les voies de 
circulations durant les travaux. Si tel avait été le cas, il aurait été incité à réduire sa 
vitesse. Les travaux se trouvaient en réalité plusieurs mètres après le lieu où le radar 
mobile était placé, soit après l'échangeur de Plan-les-Ouates. Pour appuyer ses 
propos, A______ a produit la décision de l'Office fédéral des routes du 10 mars 
2016, laquelle indique que les travaux étaient situés entre l'échangeur autoroutier 
de Perly et la jonction autoroutière de Meyrin, du km 3______ au km 4______. Il a 
également produit une photo GOOGLE du tronçon où il a commis l'infraction ainsi 
que le plan de GOOGLEMAP de l'autoroute afin de visualiser où l'infraction avait 
eu lieu et où se situait le début des travaux. 
 
Enfin, il a déclaré qu'à ses yeux, il n'avait pas mis en danger la sécurité d'autrui dès 
lors qu'il avait l'habitude de prendre ce tronçon, qu'il s'agissait "d'une trois voies" et 
que "les conditions étaient bonnes". 
C. 
Lors de l'audience de jugement, A______ a réaffirmé qu'il était, au moment des 
faits, convaincu que le tronçon où il circulait était limité à 100 km/h et non à 
80 km/h. Il n'avait pas fait attention à la vitesse à laquelle il roulait dans la mesure 
où la route, composée de trois voies de circulation, était claire et peu fréquentée. Il 
a également relevé qu'après le radar, il avait pris la bretelle pour se rendre au 
Petit-Lancy et n'avait dès lors pas eu de visuel sur les travaux qui se trouvaient après 
l'échangeur. A cet égard, il a produit un plan annoté de l'autoroute N1 en y indiquant 
le début de la limitation de vitesse, l'emplacement du radar, le début de la jonction 
PERLY/PLAN-LES-OUATES et le début des travaux. Par ailleurs, il a précisé ne 
pas avoir commis d'infraction depuis le 1er juin 2016 et avoir 12 points sur son 
permis de conduire français. 


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D. 
A______, ressortissant français, est né le ______ 1972. Il est marié et père de deux 
enfants à charge. Il exerce la fonction de cadre supérieur et a réalisé, en 2019, un 
salaire variant entre CHF 700'000.- et CHF 800'000.-. Son épouse ne réalisant pas 
de revenus, il doit assumer intégralement les charges de la famille comprenant 
notamment des charges hypothécaires mensuelles de CHF 7'500.- et sa prime 
d'assurance maladie de CHF 600.- par mois. 
 
Selon l'extrait du casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent connu. 
 
EN DROIT 
1. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et, sur le plan interne, par 
les art. 32 al. 1 Cst. et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif 
que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 et les 
arrêts cités) ou que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 
6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1). 
Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé 
sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver un doute sérieux et insurmontable quant à la 
culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait 
défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_784/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1). 
2. 
2.1.1 Conformément à l'art. 90 LCR, celui qui viole les règles de la circulation 
prévues par ladite loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral 
est puni de l'amende (al. 1). 
2.1.2 Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux 
danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (al. 2). 
Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de 
grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, il faut procéder à une appréciation aussi bien 
objective que subjective. 
D'un point de vue objectif, la violation grave d'une règle de circulation au sens de 
l'art. 90 al. 2 LCR suppose que l'auteur a mis sérieusement en danger la sécurité du 


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trafic. Il y a création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en 
cas de mise en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue 
(ATF 142 IV 93 consid. 3.1 p. 96; 131 IV 133 consid. 3.2 p. 136). Le comportement 
de l'auteur crée une mise en danger concrète lorsqu'il existe, selon le cours ordinaire 
des choses, une probabilité sérieuse de réalisation effective et imminente du risque, 
à savoir une atteinte à la vie ou à la santé d'au moins une personne déterminée 
(Y. JEANNERET, op. cit., n. 26 ad art. 90 LCR ; C. MIZEL, La violation grave 
des règles de la circulation, in PJA 2004, p. 1483 ss, spéc. 1491). Il y a mise en 
danger abstraite accrue lorsqu'une ou des personnes indéterminées auraient pu se 
trouver potentiellement exposées à un danger pour leur intégrité physique (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_23/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.2 et 6B_117/2015 du 
11 février 2016 consid. 13.2). 
Subjectivement, l'état de fait de l'art. 90 al. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un 
comportement sans scrupules ou gravement contraire aux règles de la circulation, 
c'est-à-dire une faute grave et, en cas d'acte commis par négligence, à tout le moins 
une négligence grossière. En principe, il y a lieu de retenir une négligence grossière 
lorsque la violation des règles de la circulation routière est objectivement grave. 
Plus la violation de la règle de la circulation apparaît objectivement grave, plus 
facilement sera admise l'existence d'une absence de scrupules, sauf indice 
particulier permettant de retenir le contraire. L'acceptation de l'absence de scrupules 
ne peut cependant pas être déduite de toute inattention (ATF 142 IV 93 consid. 3.1 
p. 96 et les références; ATF 143 IV 500 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_23/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.2). 
2.1.3 Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à fixer 
des règles précises afin d'assurer l'égalité de traitement. Ainsi, le cas est 
objectivement grave au sens de l'art. 90 al. 2 LCR, sans égard aux circonstances 
concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à 
l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-
autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas séparées et de 
35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.1 p. 237 ss ; 
ATF 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss ; ATF 123 II 106 consid. 2c p. 113 et les 
références ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_444/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.1 ; 
6B_865/2014 du 2 avril 2015 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral a jugé que ces seuils 
s'appliquaient aux configurations classiques et ne pouvaient pas être transposés sans 
autre aux portions de route sur lesquelles la vitesse était limitée pour des raisons de 
sécurité, une adaptation au type de route comparable devant être opérée dans un tel 
cas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_444/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.3.1). Ainsi, la 
présence d'un chantier sur la chaussée doit inciter les conducteurs à une attention et 
une prudence accrues. A défaut, l'élément subjectif de l'infraction est réalisé. La 
présence d'ouvriers dans la zone accroît considérablement les risques pour la 
sécurité et ce même si ceux-ci travaillent derrière un grillage (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_444/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.3.2). 


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Le Tribunal fédéral a cependant admis que dans des circonstances exceptionnelles, 
il y a lieu d'exclure l'application du cas grave alors même que le seuil de l'excès de 
vitesse fixé à été atteint (ATF 143 IV 508, consid. 1.3). A titre d'exemple, il n'a pas 
retenu d'absence de scrupules dans le cas d'un conducteur de véhicule qui avait 
négligé de tenir compte du changement de limitation de vitesse sur l'autoroute alors 
que ce changement était limité dans le temps et l'espace (arrêt 6B_109/2008 du 
13 juin 2008 E. 3 ; cependant, l'arrêt 1C_224/2010 du 6 octobre 2010 sur les mêmes 
faits est différent ; cf. également l'arrêt 6B_622/2009 du 23 octobre 2009 E. 3.5 
concernant une limitation de vitesse en agglomération, qui faisait partie des mesures 
d'un concept de modération du trafic). 
2.1.4 L'art. 90 LCR n'a aucune portée propre et ne suffit pas, à lui tout seul, à fonder 
une condamnation pénale. Il doit nécessairement être complété par l'énoncé, dans 
le jugement, de la ou des règles de circulation qui ont été violées dans le cas 
d'espèce, afin de réunir le couple incrimination-sanction (Y. JEANNERET, Les 
dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière - LCR, Berne 2007, N. 15 
ad art. 90 LCR). 
2.1.5 Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni 
mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies 
(art. 26 al. 1 LCR). 
2.1.6 L'art. 27 al. 1 LCR oblige chacun à se conformer aux signaux et aux marques, 
lesquels priment les règles générales. 
2.1.7 L'art. 32 al. 1 LCR prévoit que la vitesse doit toujours être adaptée aux 
circonstances, notamment aux particularités du véhicule et du chargement ainsi 
qu'aux conditions de la route, de la circulation et de la visibilité. 
 
2.2 En l'espèce, il est établi et admis que le prévenu circulait, le 1er juin 2016, vers 
12h37, sur l'autoroute N1 au point kilométrique 1______ à Plan-les-Ouates en 
direction de Lausanne à une vitesse de 117 km/h alors que la vitesse maximale était 
limitée à 80 km/h. Il s'ensuit qu'en circulant à une vitesse dépassant de 33 km/h 
(marge de sécurité déduite), le prévenu a commis un excès de vitesse important 
pouvant tomber sous le coup de l'art. 90 al. 2 LCR dans la mesure où la diminution 
de la vitesse à 80 km/h visait à ralentir le trafic en raison de travaux. 
Le Tribunal retient cependant que cet excès de vitesse est intervenu dans des 
circonstances particulières. En effet, les déclarations constantes du prévenu, 
corroborées par la décision de l'Office fédéral des routes du 10 mars 2016, 
permettent de retenir que le tronçon d'autoroute concerné par l'excès de vitesse était 
exempt de chantier et d'ouvriers. En outre, aucune voie de circulation, y compris la 
bande d'arrêt d'urgence, n'était condamnée. Le Tribunal relève également que le 
véhicule du prévenu s'est fait flasher au point kilométrique 1______, soit avant le 
début des travaux qui ne commençaient qu'au km 3______. Par ailleurs, il est établi 
à teneur du rapport de renseignements que l'excès de vitesse a eu lieu sur un tracé 


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rectiligne et que les conditions de circulation étaient bonnes (visibilité, état de la 
route, fluidité du trafic et conditions météorologiques). 
Ainsi, la configuration dans laquelle se trouvait le prévenu au moment de son excès 
de vitesse était celle qui se présentait d'ordinaire sur ce tronçon d'autoroute 
emprunté à une vitesse maximale de 100 km/h. Dans cette mesure, le Tribunal 
retient que le prévenu n'a pas mis sérieusement en danger la sécurité du trafic et n'a 
pas fait preuve d'absence de scrupules malgré l'excès de vitesse important. Les 
conditions de l'art. 90 al. 2 LCR ne sont dès lors pas remplies. 
Par conséquent, le prévenu a commis une violation simple des règles de la 
circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 LCR. 
3. 
3.1 L'action pénale se prescrit par dix ans si la peine maximale encourue est une 
peine privative de liberté de trois ans (art. 97 CP) alors que l'action pénale et la 
peine en matière de contravention se prescrivent par trois ans (art. 109 CP). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal constate que l'infraction à l'art. 90 al. 1 LCR a été 
commise le 1er juin 2016, de sorte que la prescription était acquise au 1er juin 2019. 
L'action pénale et la peine relatives à cette infraction sont dès lors prescrites, compte 
tenu du délai de prescription de 3 ans prévu par l'art. 109 CP. 
La procédure ouverte à l'encontre du prévenu sera donc classée (art. 329 al. 1 let. c 
et al. 5 CPP). 
4. 
Vu l'issue de la présente procédure, les frais de la procédure seront laissés à la 
charge de l'Etat (art. 423 CPP). 
 
* * * 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant contradictoirement : 
Acquitte A______ de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 
al. 2 LCR). 
Classe la procédure s'agissant de l'infraction à l'art. 90 al. 1 LCR, vu la prescription 
acquise au 1er juin 2019 (art. 329 al. 5 CPP). 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe 


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triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
(RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Silvia ROSSOZ-NIGL 
 
La Présidente 
 
Delphine GONSETH 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 
al. 2 CPP). 
Etat de frais 
Frais de l'ordonnance pénale 
CHF 260.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 45.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 7.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 669.00 à la charge de l'Etat 
 


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Notification à A______ c/o son Conseil 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale