ge_gerichte · DAS/13/2017 · 2016-12-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16821/2016-CS 
DAS/13/2017
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 17 JANVIER 2017 
 
Recours (C/16821/2016-CS) formé en date du 14 décembre 2016 par A______, 
domicilié ______, ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 janvier 2017 
à : 
- A______ 
______. 
- B______ 
C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/16821/2016-CS 
EN FAIT 
A. 
a) A______, né le ______ 1951, est l'époux de D______, née le ______ 1954. 
Tous deux vivent avec leur fils, âgé de ______ ans. 
Une mesure de protection en faveur de D______ a été prononcée à une date 
indéterminée et le Service de protection de l'adulte s'occupe de la gestion de ses 
affaires administratives. 
b) Par courrier du 15 août 2016, le Service de protection de l'adulte a informé le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de 
protection) des difficultés rencontrées dans l'exécution de son mandat en faveur 
de D______. Cette dernière était en effet co-titulaire, avec son époux, d'un 
compte postal, sur lequel étaient versées les rentes perçues par A______. Sans 
une autorisation de celui-ci, le Service de protection de l'adulte ne pouvait y 
avoir accès; le couple avait par ailleurs accumulé des arriérés de loyer et un délai 
d'épreuve lui avait été imparti par le bailleur. Le Service de protection de l'adulte 
avait en outre constaté que les factures concernant A______ s'accumulaient et 
qu'il faisait l'objet de poursuites. 
Il ressort par ailleurs des pièces figurant au dossier que des actes de défaut de 
biens pour environ 115'000 fr. ont été délivrés à divers créanciers de A______, 
dont principalement l'administration fiscale. 
c) Dans un courrier du 11 août 2016 adressé au Tribunal de protection, les 
Drs E______ et F______, de la clinique et permanence d'1______, ont sollicité, 
en accord avec A______, lequel avait accepté de lever leur secret médical, la 
mise en place en sa faveur d'une curatelle de soins. Ils ont exposé que A______ 
était connu pour une dépendance à l'alcool et une consommation de 
benzodiazépines, un sevrage ayant été effectué au mois d'août 2016. Il souffrait 
d'une 
cirrhose 
______ 
d'origine 
alcoolique, 
compliquée 
de 
varices 
oesophagiennes et d'ectasies vasculaires gastriques, nécessitant des traitements 
médicamenteux, parfois des ponctions, ainsi que des gastroscopies aux fins de 
ligaturer les varices. A______ présentait des difficultés à comprendre et à retenir 
les informations concernant sa maladie hépatique, ainsi que la chronicité et la 
gravité de celle-ci, ce qui faisait suspecter l'existence de troubles cognitifs 
débutants. Selon les Drs E______et F______, les difficultés rencontrées seront 
vraisemblablement durables et pourraient s'aggraver en cas de péjoration de la 
fonction hépatique. Les relations de A______ avec son épouse et son fils étaient 
mauvaises et il refusait qu'ils soient impliqués dans la prise des décisions 
médicales le concernant; il n'avait par ailleurs aucune personne de confiance 
dans son entourage. Il s'en remettait par conséquent au choix du Tribunal de 
protection pour la désignation d'un curateur, mais souhaitait qu'il s'agisse d'une 
femme. 


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C/16821/2016-CS 
d) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 11 novembre 2016. 
La Dresse G______, qui a remplacé la Dresse F______ dans le suivi de 
A______, a été entendue. Elle a précisé n'avoir vu son patient qu'à trois reprises 
et n'avoir pas personnellement constaté de problèmes particuliers en relation 
avec sa capacité de discernement, ni une absence de compliance au traitement. A 
sa connaissance, A______ avait toutefois à une reprise quitté l'hôpital sans 
l'accord des médecins. Son épouse préparait ses médicaments et la 
Dresse G______ entendait mettre en place un système de semainier auprès de la 
pharmacie. 
A______ a confirmé qu'il ne souhaitait pas que son épouse et son fils puissent 
être considérés comme ses représentants thérapeutiques et il désirait que cette 
tâche soit confiée à une personne neutre. Il a par ailleurs précisé n'avoir aucune 
tendance à procéder à des achats compulsifs ou à signer des engagements et être 
plutôt de nature méfiante. Il était désireux d'une curatelle dans le domaine 
médical, mais était par contre opposé à une curatelle portant sur les questions 
administratives et financières, tout en acceptant que le curateur ait accès à sa 
correspondance. Il a enfin allégué que son épouse avait fait "des bêtises" dans la 
gestion des factures. 
La curatrice de l'épouse de A______, entendue lors de la même audience, a 
confirmé que de nombreuses factures concernant ce dernier n'étaient pas traitées; 
ses primes d'assurance-maladie n'étaient plus payées depuis longtemps. 
A______ était au bénéfice de rentes AVS et LPP; son épouse recevait pour sa 
part des indemnités de l'assurance chômage. L'épouse de A______ espérait, 
lorsqu'elle avait elle-même été mise au bénéfice d'une mesure de protection, que 
le curateur puisse également prendre en charge la gestion des factures 
concernant son époux. 
B. 
Par ordonnance DTAE/5486/2016 du 11 novembre 2016, communiquée pour 
notification le 18 novembre 2016, le Tribunal de protection a institué une 
curatelle 
de 
représentation 
avec 
gestion 
en 
faveur 
de 
A______ 
(ch. 1 du dispositif), désigné deux intervenants en protection de l'adulte aux 
fonctions de curateurs, l'un pouvant se substituer à l'autre (ch. 2 et 3), confié aux 
curateurs les tâches suivantes : représenter la personne concernée dans ses 
rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 
juridiques, ainsi que de logement; gérer les revenus et biens de la personne 
concernée et administrer ses affaires courantes; veiller au bien-être social de la 
personne concernée et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce 
cadre; veiller à l'état de santé de la personne concernée, mettre en place les soins 
nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, la représenter dans le 
domaine médical (ch. 4), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 
correspondance de A______, dans les limites du mandat (ch. 5), arrêté les frais 
judiciaires à 200 fr. et mis ceux-ci à la charge de A______ (ch. 6). 


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En substance, le Tribunal de protection a retenu que A______ souhaitait être 
représenté dans le domaine médical par un tiers neutre. La gestion administrative 
et financière de ses affaires était à la charge de son épouse, elle-même au 
bénéfice d'une mesure de protection et de nombreuses factures étaient en 
souffrance. Il convenait dès lors de charger un curateur non seulement du 
domaine médical, mais également de la gestion administrative et financière. 
C. 
a) Le 14 décembre 2016, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 
11 novembre 2016. Il a indiqué accepter la "curatelle médicale", mais la refuser 
en tant qu'elle concernait la gestion, dans la mesure où il ne faisait plus l'objet de 
retenues de salaire et avait pris des engagements à l'égard des créanciers auxquels 
il devait encore de l'argent. 
Il a versé à la procédure un courrier adressé par l'Office des poursuites à la 
H______ du 7 novembre 2016 faisant état du fait que la saisie de rentes était 
levée. 
b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de sa décision. 
c) Les participants à la procédure ont été informés de ce que la cause était mise 
en délibération par avis du 12 janvier 2017. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification (art. 450b 
al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 
al. 1 LaCC). 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée par 
la mesure, le recours est recevable en l'espèce. 
1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 
incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 
La cognition de la Cour est complète (art. 446 CC). 
2. 
2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 
Elles préservent et favorisent autant que possible son autonomie (art. 388 al. 2 
CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la 
personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches 


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ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant 
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. Cela signifie que 
lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à une 
instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une mesure 
s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, CommFam 
Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, n. 10 et 11). 
Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
2.2 Dans le cas d'espèce, il ressort de la procédure que le recourant souffre de 
problèmes de santé non seulement chroniques mais également graves, lesquels 
nécessitent la prise de médicaments ainsi que des hospitalisations. Il a lui-même 
sollicité le prononcé d'une mesure de protection concernant le domaine médical 
et ne conteste pas cet aspect de la décision rendue par le Tribunal de protection. 
Le recourant s'oppose en revanche au prononcé d'une mesure de curatelle portant 
sur la gestion de ses affaires administratives et financières, sans toutefois 
prétendre être en mesure de s'en charger lui-même. Il ressort par ailleurs du 
dossier que jusqu'à présent ces aspects étaient assumés par son épouse, laquelle 
était paradoxalement déchargée de la gestion de ses propres affaires, puisqu'au 
bénéfice d'une mesure de protection. Or, il appert que A______ fait l'objet de 
nombreuses poursuites et que des actes de défaut de biens, pour un montant total 
dépassant la somme de 100'000 fr., ont été remis à ses créanciers, ce qui atteste 
d'une gestion déficiente de ses intérêts et ce depuis un certain temps déjà. Le 
couple est en outre en sursis en ce qui concerne le maintien de son contrat de 
bail à loyer, en raison des arriérés accumulés par le passé, de sorte que de 
nouveaux retards dans le paiement du loyer seraient susceptibles de le conduire à 
la perte de son logement. Il résulte de ce qui précède que la mise en œuvre d'une 
curatelle de gestion paraît nécessaire et proportionnée, ce qui conduit au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision de première instance. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêtés à 300 fr. (art. 67A et B Règlement fixant le tarif 
des frais en matière civile, RTFMC), seront mis à la charge du recourant, qui 
succombe et seront compensés avec l'avance de frais de même montant, qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 14 décembre 2016 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/5486/2016 du 11 novembre 2016 rendue par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/16821/2016-1. 
Au fond : 
Le rejette et confirme l'ordonnance attaquée. 
Statuant sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec 
l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.