ge_gerichte · ATAS/1352/2009 · 2008-09-04 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3952/2008 
ATAS/1352/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 3 novembre 2009 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à JUSSY 
Monsieur S__________, domicilié à MONT-SUR-ROLLE 
demandeurs 
 
contre 
 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, case postale, 8036 ZURICH 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème PILIER DU CREDIT 
SUISSE, case postale 8529, 8036 ZURICH 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 4 septembre 2008, la 4ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ en 
1949, et Monsieur S__________, né en 1946, mariés en date du 10 août 1979. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 23 octobre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 5 novembre 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 10 août 
1979 et le 23 octobre 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
s'agissant des avoirs de Madame S__________ : 
Il résulte de son compte individuel de cotisations transmis par la CAISSE 
CANTONALE DE COMPENSATION AVS/AI, que la demanderesse a réalisé 
depuis 1967 des revenus trop faibles pour être soumis à cotisations, à l'exception 
des années 2005 et 2006, durant lesquelles elle a été affiliée à la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne, laquelle a transféré ses avoirs 
LPP, s'élevant à 9'742 fr., à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 
de Zürich le 16 novembre 2007. 
Par courrier du 24 mars 2009, cette institution de prévoyance a confirmé que la 
prestation de libre passage de la demanderesse était de 9'830 fr. 20, intérêts compris 
au 23 octobre 2008. 
La demanderesse est depuis le 1er janvier 2007 au bénéfice d'indemnités de 
l'assurance chômage. 
s'agissant des avoirs de Monsieur S__________ : 
Par courrier du 1er mai 2009, la ZURICH ASSURANCES a indiqué qu'elle avait 
affilié le demandeur de 1987 à 1997 et qu'elle avait transféré les avoirs accumulés 
par celui-ci à la FONDATION WARO SA le 27 juin 1997. 


 
 
 
 
 
 
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Celle-ci, gérée par le CREDIT SUISSE, a informé le Tribunal de céans, le 21 juillet 
2009, que la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à 183'855 fr. 85, au 
23 octobre 2008. 
Par courrier du 10 mars 2009, la CAISSE DE PENSION DU GROUPE COOP a 
indiqué que les avoirs LPP accumulés par le demandeur se montaient à 68'886 fr. 
au 23 octobre 2008. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 23 octobre 2009. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 novembre 2009, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 


 
 
 
 
 
 
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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 août 1979, d’autre part le 23 
octobre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 252'741 fr. 85 (183'855 fr. 85 + 68'886 fr.), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 9'830 fr. 20, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. 
5. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 126'370 fr. 90 (252'741 fr. 
85 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4'915 fr. 10 (9'830 fr. 20 : 2), de 
sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 121'455 fr. 80 
(126'370 fr. 90 - 4'915 fr. 10). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème PILIER DU CREDIT 
SUISSE à transférer, du compte de Monsieur S__________, la somme de 121'455 
fr. 80 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur de 
Madame S__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 23 octobre 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à la CAISSE DE 
PENSION DU GROUPE COOP ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par 
le greffe le