ge_gerichte · ATAS/353/2024 · 2024-05-21 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/876/2024 
ATAS/353/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 21 mai 2024 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/876/2024 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 Le 24 juillet 2023, Madame A______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la 
recourante), née en 1982 en Bolivie et célibataire, de nationalité bolivienne, 
indiquant être arrivée en Suisse en mai 2005 et mentionnant une « attestation de 
résidence » comme type de permis de séjour et « permis en cours » comme date 
d’échéance du permis de séjour, a déposé une « demande d’aide sociale » auprès 
du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou 
l’intimé). 
Étaient notamment annexés : une lettre du 4 mai 2023 de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) qui faisait savoir à l’intéressée que, « compte tenu de [son] 
statut en Suisse en tant que personne ayant reçu une décision de refus 
d’autorisation de séjour et de renvoi de Suisse entrée en force le 13.7.2021, [elle 
ne pouvait] prétendre qu’à des prestations d’aide d’urgence au sens de l’art. 12 de 
la [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101)] » ; une décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) faisant suite à une demande de l’assurée de prestations de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) du 7 mai 2021 et lui octroyant une rente 
entière d’invalidité avec effet à compter du 1er juin 2022 – en raison d’une 
incapacité totale de travail dans toute activité dès juin 2021 – ; un écrit du 
31 octobre 2018 de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) ; des attestations des 8 novembre 2022 et 4 avril 2023 de l’OCPM ; un 
procès-verbal d’audience de débats d’instruction, d’ouverture des débats 
principaux et de premières plaidoiries du Tribunal des baux et loyers du 
26 mai 2023, dans lequel l’assurée (apparemment sous-locataire) s’engageait à 
l’égard du locataire de son logement de 2 pièces à Genève de le libérer d’ici au 
31 mai 2024. 
b. À la suite d’une « demande de pièces » du SPC du 30 août 2023, l’intéressée 
lui a, par écrit du 6 septembre 2023, fourni des renseignements et documents 
complémentaires, parmi lesquels des décomptes pour les mois de juin à août 2023 
de l’hospice mentionnant des « prestations de base » de l’ordre de CHF 750.- au 
total par mois. 
À la suite d’un « 1er rappel » du service concernant une pièce encore manquante 
(relevé de compte bancaire au 31 décembre 2022), l’assurée a, le 9 octobre 2023, 
notamment écrit : « Je saisis cette opportunité pour vous manifester ma 
préoccupation du fait que maintenant j’ai une rente AI, [l’hospice] m’a coupé 
toutes les aides et ça fait trois mois que je survis avec CHF 300.-. Mon état de 
santé va de pire en pire, je n’ai pas de quoi me mobiliser ». 
Par courriers des 22 novembre et 14 décembre 2023 ainsi que 9 et 
25 janvier 2024, l’intéressée a fait part au SPC de ses difficultés, en particulier 
financières et santé, souhaitant une prise de décision rapide. 


 
 
 
 
A/876/2024 
- 3/10 - 
c. Par « décision de prestations complémentaires et d’aide sociale » du 
17 janvier 2024 envoyée le 26 janvier suivant, le service a constaté que, d’après 
les renseignements en sa possession, l’OCPM n’avait pas délivré à l’assurée 
d’autorisation de séjour dans le canton de Genève et a par conséquent refusé 
d’entrer en matière sur sa demande de prestations du 24 juillet 2023. 
Par lettre du 26 janvier 2024, le SPC a complété la motivation de cette décision. 
Selon lui, à l’examen des éléments et informations en sa possession, il apparaissait 
que l’intéressée ne disposait à ce jour d’aucun permis de séjour pour résider en 
Suisse mais que sa présence était tolérée par l’OCPM pendant la procédure 
d’octroi d’autorisation de séjour, laquelle était en cours auprès du Secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM). Partant, le service ne pouvait pas entrer en 
matière pour l’octroi de prestations d’aide sociale individuelle, les conditions pour 
y prétendre n’étant pas réalisées, et étant précisé que selon les informations reçues 
de l’hospice, l’assurée était toujours suivie et aidée par le service d’aide aux 
migrants de celui-ci qui lui octroyait actuellement des prestations d’aide sociale 
d’urgence. Pour ce qui était des prestations complémentaires (ci-après : PC) tant 
fédérales (ci-après : PCF) que cantonales (ci-après : PCC), le fait de ne pas être au 
bénéfice d’une autorisation de séjour valable constituait un empêchement à 
l’obtention de PC. 
d. Par écrit du 1er février 2024, complété le 8 février 2024, l’intéressée a fait 
« opposition totale à la décision de prestations complémentaires et d’aide sociale 
du 17 janvier 2024 », se plaignant de son parcours douloureux en Suisse et 
sollicitant notamment le versement de PC y compris à titre rétroactif, ce à quoi 
était annexé un pli envoyé le même jour au directeur de l’OCPM. 
e. Par décision sur opposition rendue le 19 février 2024, le SPC a rejeté cette 
opposition et confirmé sa décision – initiale – du 17 janvier 2024. 
 Par acte daté du 12 mars 2024 mais expédié la veille, l’assurée a, auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales ou la chambre de céans), interjeté recours contre ladite 
décision sur opposition. Elle concluait à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCPM de lui délivrer les attestations de résidence au moins depuis le 
moment où elle avait reçu sa rente AI, à savoir juillet 2024, pour pouvoir recevoir 
les PC rétroactives en attendant son permis, à ce qu’ordre soit donné au SPC de 
lui « donner les complémentaires en tenant compte de [son] arthrite déformante 
avec commencement d’arthrose » et également ordonné « à l’antenne d’urgence et 
ETSP (NDR : de l’hospice) de [lui] donner les aides rétroactives depuis avril 2022 
puisque depuis cette date [elle devait son] loyer à des tiers personnes qui [lui 
avaient] prêté de l’argent et [elle ne savait pas comment s’en sortir] ». 
b. Par réponse du 5 avril 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, la recourante 
n’invoquant selon lui aucun argument susceptible de le conduire à une 
appréciation différente du cas. 


 
 
 
 
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c. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai au 29 avril 2024 que la 
chambre de céans lui avait octroyé par lettre du 15 avril 2024 pour consulter les 
pièces du dossier et formuler des observations. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
les 
prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, 
sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable sous ces angles 
(art. 60 al. 1 LPGA [loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et 
l'art. 1A al. 1 let. b LPCC pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale du 
14 octobre 1965 
sur 
les 
prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; 
art. 43 et 43B let. c LPCC). 
3. 
Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux PCF à moins que la LPC n’y 
déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de PCC, la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 
4. 
 
4.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de PC pour lesquels la réforme des PC 
entraîne, dans son ensemble, une diminution de la PC annuelle ou la perte du droit 
à la PC annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables aux 
personnes qui n’ont pas bénéficié de PC avant l’entrée en vigueur de la Réforme 
des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.1). 
En l’occurrence, le droit aux PC serait né postérieurement au 1er janvier 2021, de 
sorte que les dispositions légales applicables seront citées dans leur nouvelle 


 
 
 
 
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- 5/10 - 
teneur, étant précisé que les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2023 
ne sont pas pertinentes ici. 
4.2 Le 1er janvier 2024 sont entrées en vigueur plusieurs modifications de la LCP 
selon l’annexe ch. 3 de la loi fédérale du 17 décembre 2021 (AVS 21 ; 
RO 2023 92 ; FF 2019 5979). 
Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 
revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau 
droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 
consid. 6b ; ATF 112 V 360 consid. 4a ; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
S’agissant dans le cas présent de règles de droit matériel (de fond), concernant des 
faits à l’appui d’un droit éventuel aux PCF qui pourrait être né en 2023, année du 
dépôt de la demande de prestations, sera appliquée et citée ci-après la LPC en 
vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. 
5. 
 
5.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaquée. D’après cette définition, l’objet de la contestation et 
l’objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée 
dans son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des 
rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non 
contestés sont certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans 
l’objet du litige (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et 
les références citées ; ATAS/742/2021 du 6 juillet 2021 consid. 4a). 
Pour ce qui est de l'objet du litige, de jurisprudence constante, le juge apprécie en 
règle générale la légalité des décisions entreprises d'après l'état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 
ATF 132 V 215 consid. 3.1.1). Les faits survenus postérieurement, et qui ont 
modifié cette situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 
administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; ATF 130 V 130 consid. 2.1). 
5.2 En l’occurrence, quand bien même la décision initiale du SPC du 
17 janvier 2024 semble porter sur les PC et aussi l’aide sociale, la décision sur 
opposition querellée ne concerne que les PC, dont elle exclut le droit en raison de 
l’absence d’un séjour légal en Suisse. 
Seul peut donc être tranchée par le présent arrêt, comme objet du litige, le refus 
des PC (PCF et PCC), mais non l’éventuel octroi de l’aide sociale, ordinaire ou 
d’urgence, ni des questions relatives à une autorisation de séjour en Suisse. 


 
 
 
 
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Au demeurant, la chambre de céans n’est aucunement compétente pour ordonner 
quoi que ce soit au SPC en matière d’aide sociale de même qu’à l’hospice et à 
l’OCPM (cf. art. 134 LOJ a contrario). 
5.3 Partant, seules sont recevables les conclusions de l’assurée en octroi de PC 
(PCF et PCC), et irrecevable ses conclusions qui concernent d’autres types de 
prestations et d’autres autorités que l’intimé. 
6. 
 
6.1 Conformément à l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et 
leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des PC dès lors 
qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l’AI ou 
perçoivent des indemnités journalières de l’AI sans interruption pendant six mois 
au moins. 
Aux termes de l’art. 5 LPC – dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 2018 
(RO 2018 733 ; FF 2016 2835) –, les étrangers n’ont droit à des PC que s’ils 
séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé de manière 
ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date à laquelle 
ils demandent la PC (délai de carence) (al. 1, dans sa teneur en vigueur au 
1er juillet 2018). Pour les réfugiés et les apatrides, le délai de carence est de 
cinq ans (al. 2). Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de 
l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) ou de l’AI en vertu d’une 
convention de sécurité sociale, le délai de carence est de cinq ans s’ils ont droit à 
une rente de l’AI ou qu’ils y auraient droit s’ils justifiaient de la durée de 
cotisation minimale requise à l’art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) (al. 3 let. a). Les étrangers 
qui ne sont ni des réfugiés ni des apatrides et qui ne sont pas visés à l’al. 3 ont 
droit aux PC s’ils satisfont au délai de carence visé à l’al. 1 et remplissent une des 
conditions fixées à l’art. 4 al. 1 let. a, abis, ater, b ch. 2 et c, ou les conditions 
prévues à l’art. 4 al. 2 LPC (al. 4). 
D’après le Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016 relatif à la modification de 
l’art. 5 al. 1 LPC, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, le rajout de la condition 
« s’ils séjournent de manière légale en Suisse » ne constitue qu’une reprise de la 
jurisprudence fédérale déjà ancienne (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 42/90 du 8 janvier 1992 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 du 
26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3), selon laquelle les périodes au cours desquelles 
une personne a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans 
la détermination de la durée du séjour (FF 2016, p. 2891). Par ailleurs, cette 
modification vise à ce qu’il ne soit plus possible de percevoir des PC une fois 
qu’une autorisation de séjour ou de courte durée aura été révoquée (FF 2016, 
p. 2866), ce qui suppose qu’une telle autorisation avait été préalablement accordée 
(cf. ATAS/1047/2021 du 12 octobre 2021 consid. 6 ; ATAS/748/2017 du 
31 août 2017 consid. 6e). 


 
 
 
 
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Les directives de l'office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC) 
prévoient, de même, que seule la présence effective et conforme au droit vaut 
résidence habituelle et précisent que les périodes au cours desquelles une personne 
a séjourné illégalement en Suisse ne sont pas prises en compte dans la 
détermination de la durée de séjour (ch. 2320.01, 1ère phr.). Il ne serait en effet pas 
admissible, sous peine d'avantager celui qui passe outre l'obligation de quitter la 
Suisse au détriment de celui qui se soumet à cette exigence, de retenir le séjour 
effectif, lorsque ce séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par 
l'autorité compétente, et ce indépendamment du fait que l'étranger résidant 
illégalement en Suisse ait le cas échéant été tenu de verser des cotisations aux 
assurances sociales (arrêt du Tribunal fédéral 9C_423/2013 précité consid. 4.2 et 
4.3 ; cf. aussi ATAS/430/2022 du 12 mai 2022 consid. 7.4). 
Dans un arrêt, la chambre de céans a jugé que le dépôt d’une demande 
d’autorisation de séjour ne pouvait constituer le point de départ du délai de 
carence (ATAS/891/2018 du 8 octobre 2018 consid. 8d ; cf. aussi 
ATAS/259/2024 du 22 avril 2024 consid. 4.2), et, dans un autre arrêt, elle a 
rappelé, dans le cadre d'une première demande d'autorisation de séjour, qu'un 
séjour non formellement autorisé ne peut pas être considéré comme légal, même 
s’il est toléré durant l’instruction de la procédure d’autorisation (ATAS/962/2022 
du 4 novembre 2022 consid. 4). 
6.2 Par ailleurs, il n’existe à l’heure actuelle aucune convention bilatérale entre la 
Suisse et la Bolivie – État de nationalité de la recourante – dont celle-ci pourrait 
se prévaloir en matière de sécurité sociale. L’intéressée ne fait pas non plus partie 
des ressortissants d’un État de l’Union européenne et de l’Association européenne 
de libre-échange ou du Royaume-Uni qui sont soumis au Règlement (CE) 
n° 883/2004 et pour lesquels les PC sont octroyées, à l'instar des ressortissants 
suisses, sans égard à une certaine durée de domicile ou de résidence en Suisse 
(DPC, ch. 2410.01 ; cf. à ce sujet, notamment, ATAS/166/2022 du 
24 février 2022 consid. 12.3.2). 
6.3 Pour ce qui est des PCC, en application de l'art. 2 al. 1 LPCC, ont droit aux 
PCC les personnes qui, notamment, ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève (let. a), qui sont au bénéfice 
d'une rente de l'AI – ce qui est le cas de l'assuré – (let. b) et qui répondent aux 
autres conditions de la LPCC (let. d). 
La LPCC précise en outre à son art. 2 al. 3 que le requérant étranger, le réfugié ou 
l’apatride doit avoir été domicilié dans la canton de Genève et y avoir résidé 
effectivement, sans interruption, durant les dix années précédant la demande 
prévue à l’article 10 LPCC. 
La chambre de céans a déjà eu l’occasion de préciser dans un arrêt de principe 
qu’à l'instar de ce que prévoit la jurisprudence fédérale pour les PCF, seuls les 


 
 
 
 
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séjours légaux doivent être pris en compte pour calculer le délai de carence 
cantonal – selon l’art. 2 al. 3 LPCC – pour les PCC (ATAS/203/2024 du 
27 mars 2024 consid. 5.3 ; ATAS/517/2023 du 29 juin 2023 consid. 2.3 ; 
ATAS/415/2018 du 15 mai 2018 consid. 3b ; ATAS/748/2017 du 31 août 2017 
[l’arrêt de principe susmentionné] consid. 7a et 8). 
7. 
 
7.1 En l’espèce, à teneur de la décision sur opposition querellée, l’intéressée est 
ressortissante d’un État avec lequel la Suisse n’a conclu aucune convention de 
sécurité sociale. Par ailleurs, toujours selon cette décision sur opposition, l’OCPM 
lui a, par décision du 13 juillet 2021, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour 
au motif d’un cas de rigueur et a prononcé son renvoi de Suisse, décision qui, 
faute d’avoir été contestée, est entrée en force. Le 14 décembre 2021, la 
recourante a déposé une demande de reconsidération auprès de l’OCPM, qui n’a à 
ce jour fait l’objet d’aucune décision. L’intimé en conclut que l’assurée n’a pas 
résidé de manière ininterrompue, au bénéfice d’un permis de séjour valable, 
pendant les dix années précédant immédiatement la date du dépôt de sa demande 
de PC. 
7.2 La recourante ne conteste pas ces assertions de l’intimé, mais reconnaît que, 
malgré une demande formulée en 2016 par son ancien avocat, sa régularisation 
n’a jamais eu lieu. Elle attend encore une décision de l’OCPM. Depuis le 
31 octobre 2018, elle a reçu sept attestations de résidence. 
Concernant cette dernière allégation, elle produit : un écrit du 31 octobre 2018 de 
l’OCPM attestant que l’intéressée « réside sur le territoire de notre canton et a 
déposé une demande d’autorisation de séjour actuellement à l’examen » ; des 
attestations des 19 février et 6 novembre 2019 de l’OCPM indiquant notamment 
que l’intéressée « réside sur le territoire de notre canton dans l’attente d’une 
décision définitive sur l’octroi ou la prolongation de son autorisation de séjour », 
avec ensuite la précision que « cette attestation ne vaut pas titre de légitimation » ; 
une attestation du 13 mai 2022 de l’OCPM mentionnant notamment que l’assurée 
« fait l’objet d’une décision de refus d’autorisation de séjour et de renvoi de 
Suisse, valable et exécutoire. Une demande de reconsidération est actuellement à 
l’examen auprès de notre office », puis « cette attestation ne vaut pas titre de 
légitimation » ; des attestations des 4 août 2021, 8 novembre 2022 et 4 avril 2023 
de l’OCPM ayant « l’avantage de vous communiquer les données transmises par 
l’administré(e) dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour » avec 
ensuite la précision que « cette attestation ne vaut pas titre de légitimation ». 
7.3 Il résulte de ce qui précède que la recourante n’est pas ni n’a jamais été au 
bénéfice d’une autorisation permettant un séjour légal en Suisse au sens de l’art. 5 
al. 1 LPC. 
Au demeurant, même si l’on considérait qu’un séjour en Suisse de l’intéressée a 
été toléré par l’OCPM, cette tolérance ne constituerait en tout état de cause pas un 


 
 
 
 
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séjour légal au sens de l'art. 5 al. 1 LPC, ni ne saurait, sous l’angle du principe de 
la bonne foi (art. 5 al. 3 ainsi qu’art. 9 Cst.), être comprise comme l’assurance 
d’un séjour légal en Suisse, dans la perspective d’un droit aux PC 
(cf. ATAS/203/2024 précité consid. 7.3 et 9 ; ATAS/962/2022 précité consid. 4 ; 
ATAS/448/2022 du 28 avril 2022 consid. 10 ; ATAS/1047/2021 précité 
consid. 7d ; ATAS/769/2021 du 21 juillet 2021 consid. 5d). 
7.4 Pour le reste, les circonstances alléguées par l’assurée autres que concernant 
son autorisation de séjour (à savoir problèmes avec d’anciens employeurs, attitude 
de l’hospice et du SPC, difficultés de subsistance, etc.) font certes état de 
difficultés et de souffrances, mais ne permettent pas de déroger à la condition – 
stricte – du séjour légal en Suisse. 
8. 
Vu ce qui précède, la décision sur opposition querellée est conforme au droit, et le 
recours sera donc rejeté, dans la mesure où il est recevable. 
9. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le