ge_gerichte · JTCO/48/2023 · 2023-04-26 · fr


Siégeant : Mme Anne JUNG BOURQUIN, présidente, M. Fabrice ROCH et Mme 
Katalyn BILLY, juges, Mme Léa Audrey GARCIA, greffière 
P/1211/2018 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
Chambre 20 
 
26 avril 2023 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
X______, partie plaignante, assistée de Me A______ 
B______, partie plaignante, assistée de Me C______ 
Y______, partie plaignante, assistée de D______ 
contre 
Y______, née le ______1970, domiciliée ______, prévenue, assistée de Me D______ 
X______, née le ______1955, sans domicile connu, prévenue, assistée de Me A______ 


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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public s'en rapporte à justice s'agissant de la culpabilité de X______. Il 
conclut à un verdict de culpabilité de Y______ de tous les chefs d'infraction figurant dans 
l'acte d'accusation avec la qualification juridique qui leur est donnée, à la condamnation 
de Y______ à une peine privative de liberté de 3 ans ainsi qu'à une peine pécuniaire de 
150 jours-amende à CHF 50.-. Il conclut à ce que le téléphone iPhone noir figurant à 
l'inventaire manuscrit au nom de X______ soit restitué à sa détentrice, à ce qu'il soit fait 
bon accueil aux conclusions civiles des parties plaignantes et à ce que Y______ soit 
condamnée à l'entier des frais de la procédure. 
B______, par la voix de son Conseil, conclut à un verdict de culpabilité de Y______ du 
chef d'usure, persiste dans ses conclusions civiles, subsidiairement, conclut à ce qu'elle 
soit renvoyée à agir par la voie civile. 
X______ par la voix de son Conseil, conclut à ce que Y______ soit reconnue coupable 
d'usure et persiste dans ses conclusions civiles. Elle conclut à son acquittement des faits 
qui lui sont reprochés, subsidiairement, à son exemption de toute peine. Enfin, elle conclut 
à la restitution de son téléphone portable. 
Y______, par la voix de son Conseil, conclut à un verdict de culpabilité de X______ du 
chef de vol. Elle s'en rapporte à justice s'agissant des faits qui lui sont reprochés aux points 
1.1.2 et 1.1.3 de l'acte d'accusation et conclut à son acquittement pour le surplus. En cas 
de condamnation à une peine privative de liberté, elle conclut à ce que celle-ci n'excède 
pas 7 mois et soit assortie du sursis complet. Elle conclut au rejet des conclusions civiles 
des parties plaignantes et à ce qu'elle soit condamnée à 1/10 des frais de la procédure. Elle 
conclut à ce que les objets et valeurs lui appartenant lui soient restitués, subsidiairement, 
à ce que le séquestre soit maintenu en allocation des frais de la procédure. 
EN FAIT 
Dans la mesure où seule X______ a annoncé appel, le présent jugement n’est motivé, 
outre ce qui concerne les faits de vol, uniquement dans la mesure où il concerne le 
comportement punissable à l’origine du préjudice subi par celle-ci, ainsi que ses 
prétentions civiles (art. 82 al. 3 CPP). 
A.a. Par acte d'accusation du 13 décembre 2022, il est reproché à Y______ d'avoir 
employé X______, depuis le mois de juin 2001, en qualité de nounou, respectivement de 
femme de ménage et de cuisinière, alors que celle-ci ne disposait d'aucune autorisation 
de séjour ni de travail en Suisse, et en exigeant d'elle une activité continue, de jour comme 
de nuit, sans pause ni jour de congé ou de vacances, tout en la rémunérant de façon 
"lapidaire", à savoir par : 
- un salaire de CHF 1'500.- par mois du début de son engagement jusqu'au déménagement 
à la rue E______ en juin 2007 ; 
- un salaire de CHF 1'300.- par mois de juin 2007 à août 2017 ; 


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- un salaire de CHF 1'000.- par mois à partir d'août 2017. 
Il lui est reproché d'avoir agi alors qu'elle était parfaitement consciente de la précarité de 
la situation de son employée, soit du fait que celle-ci ne disposait pas d'autorisation de 
séjour et de travail, qu'elle ne disposait pas d'autre ressource que celle de son salaire et 
qu'elle était la principale pourvoyeuse de revenus de ses cinq enfants en Equateur et de 
l'avoir ainsi maintenue dans une dépendance psychologique, économique et financière en 
ne lui versant qu'un salaire plusieurs fois inférieur aux salaires mensuels prévus par le 
contrat-type de l'économie domestique, de s'être ainsi organisée, tant sur le plan de sa vie 
privée que dans sa vie professionnelle, en recourant à de la main d'œuvre payée avec un 
lance-pierre, afin de maximiser ses revenus, tout en bénéficiant d'une liberté totale pour 
s'organiser et générer ses revenus, faits qualifiés d'usure par métier au sens de l'art. 157 
al. 1 et 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.00; CP). 
b. Il est également reproché à Y______ d'avoir, dans les circonstances décrites ci-dessus, 
employé X______ de juin 2001 à janvier 2018, alors qu'elle savait que son employée était 
dépourvue de tout titre de séjour et d'autorisation de travail, faits qualifiés d'infraction à 
l'art. 117 al. 1 phr. 2 (cas grave) de la loi sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (RS 142.20 ; LEI). 
c. Il est enfin reproché à Y______ de ne pas avoir perçu la moindre cotisation sur le 
salaire, certes insuffisant, qu'elle versait à X______, faits qualifiés d'infraction à l'art. 87 
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (RS 831.10 
; LAVS). 
d. Par le même acte d'accusation, il est reproché à X______ de s'être, à une date 
indéterminée avant le 13 septembre 2017, appropriée sans droit, dans un dessein 
d'enrichissement illégitime, au domicile de Y______, un collier de marque CHOPARD 
(avec pendentif en or 18k) appartenant à celle-ci, et de l'avoir revendu pour s'enrichir de 
sa valeur le 13 septembre 2017 au prix de CHF 800.- dans le magasin F______ de la rue 
de Carouge, faits qualifiés de vol au sens de l'art. 139 CP. 
B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
De l'emploi de X______ au service de Y______ 
a.a. Le 18 janvier 2018, X______ a déposé plainte pénale auprès de la police judiciaire. 
Elle était arrivée d'Equateur à Genève en mai 2001 et avait, dès le mois de juin 2001, 
répondu à une annonce qu'avait fait paraître Y______ pour un travail de garde d'enfants. 
Elle avait téléphoné à l'annonceuse et avait convenu avec elle d'une rémunération de CHF 
1'500.- par mois, heures supplémentaires en plus, sans discuter le tarif de ces dernières. 
La semaine de travail devait s'étaler du lundi au vendredi, de 7h00 à 20h00, soit un total 
de 13 heures quotidiennes. 
Elle avait pris son emploi dès le lendemain de cet appel, et du mois de juillet 2001 au 
mois de janvier 2018, elle avait travaillé sept jours sur sept. Son travail consistait à "tout 
faire", c’est-à-dire qu'elle avait pour tâches de s'occuper des enfants, de les amener au 
parc, de faire le ménage, les repas, le service de table, "etc.". Elle était une domestique et 


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à ce titre dépassait régulièrement les heures prévues, notamment en se chargeant du 
nettoyage jusque tard dans la nuit après le départ d'invités. Elle n'avait jamais noté ses 
horaires mais elle percevait la somme de CHF 200.- par mois pour ses heures 
supplémentaires. Elle n'était pas assurée et ses charges sociales n'étaient pas versées. Elle 
avait été payée en liquide et aucun document écrit n'avait été établi pour attester de son 
travail. 
Un mois après avoir pris son emploi, soit en juillet 2001, elle avait emménagé chez 
Y______, à la rue G______, sur proposition de cette dernière, laquelle lui avait expliqué 
qu'elle avait besoin de quelqu'un pour s'occuper de ses enfants, étant donné qu'elle 
travaillait dans un restaurant de 14h00 à 02h00 du matin. X______ a expliqué qu'à partir 
de ce moment-là, elle avait commencé à travailler 24h/24h car elle devait s'occuper des 
enfants durant la nuit lorsque ceux-ci pleuraient. Le matin, elle devait sortir avec les 
enfants afin que Y______ puisse dormir. 
Elle avait déménagé avec la famille de Y______ à ______ autour de 2011 ("il y a 7 ans 
environ"). A partir de cette date, il lui semblait qu'elle avait été payée CHF 1'300.- par 
mois. Son salaire avait de nouveau baissé en août 2017, passant à CHF 1'000.- par mois, 
"car les enfants étaient capables de s'habiller seuls". Dans sa plainte, X______ a déclaré 
qu'elle n'était plus payée depuis deux mois, soit depuis novembre 2017. 
Durant toutes ces années, son travail avait été régulier et une journée "type" pouvait se 
détailler de la façon suivante : réveil et début du ménage à 07h00, préparation du café et 
du petit déjeuner de Y______ à 11h00, avant de partir faire les courses, préparation du 
repas des enfants à 12h00, puis ménage, repassage et autres tâches l'après-midi. La 
journée de travail prenait fin entre 21h00 et 23h00, après qu'elle avait fait la cuisine. 
Outre ces tâches habituelles, il lui était arrivé de s'occuper d'un neveu de Y______, lequel 
était en situation de handicap, ainsi que d'autres enfants qui étaient ceux des employés du 
bar de sa patronne, le H______. Enfin, elle avait été chargée de faire des achats pour le 
H______, ainsi que le ménage de cet établissement à raison d'une à deux fois par semaine. 
Elle n'avait jamais été enfermée dans l'appartement, mais elle devait y rester tout le temps 
car les enfants étaient présents pour la surveiller. Elle n'était jamais seule à la maison et 
Y______ l'appelait régulièrement pour contrôler sa présence. Durant toutes ces années, 
elle avait demandé à plusieurs reprises à partir mais Y______ l'avait toujours suppliée de 
rester. Elle n'avait à Genève ni point de repère, ni famille, ni amis. 
X______ a déclaré qu'elle avait toujours mangé à sa faim, en dehors des quatre derniers 
mois, lors desquels elle n'avait mangé qu'une fois par jour car les courses avaient été 
insuffisantes. S'agissant de son installation dans l'appartement, elle avait dormi sur un 
matelas, dans la chambre de I______, le fils de Y______, et avec celui-ci, lequel était âgé 
de 18 ans et l'insultait régulièrement. Il lui était arrivé de dormir à même le sol lorsque 
Y______ recevait les enfants de sa nièce. 
X______ a déclaré qu'elle n'avait jamais eu de vacances et qu'elle considérait avoir été 
exploitée. 


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a.b. Lors de l'audience de confrontation du Ministère public du 2 février 2018, X______ 
a confirmé sa plainte pénale. 
Le salaire convenu à l'engagement était de CHF 1'700.- pour un emploi du lundi au 
dimanche. Le mari de son amie, qui lui avait permis de répondre à l'annonce, lui avait dit 
que ce salaire était "bien" et qu'il fallait l'accepter, ce qu'elle avait fait. Son salaire avait 
baissé à CHF 1'500.- au moment du déménagement dans l'appartement de la rue E______, 
puis à CHF 1'300.- deux ou trois ans plus tard. Depuis une année, son salaire était de 
CHF 1'000.-. Elle gardait un peu de cet argent pour elle, (parfois jusqu'à CHF 400.- par 
mois), et envoyait le reste à ses enfants. Elle avait reçu CHF 100.- à Noël, en 2017. 
Contrairement à ce que Y______ avait pu affirmer, son employeuse ne lui avait offert le 
coiffeur qu'à une seule reprise. Par ailleurs, un jour où elle avait mal au dos, cette dernière 
lui avait offert un massage et un soin du visage. Elle n'avait jamais eu de jour de congé ni 
de vacances et, lorsque Y______ était en vacances avec ses enfants, elle restait seule à 
l'appartement. 
Elle avait toujours partagé la chambre de I______ qui, lorsqu'il était petit, pleurait toutes 
les nuits. Elle dormait sur un matelas qui se trouvait dans le tiroir du lit de ce dernier qui 
n'était pas un lit car il n'y avait pas de sommier, que "cela se cassait régulièrement", que 
"les parties en bois tombaient". Cela avait été le cas dans les deux appartements, y 
compris à la rue G______ car les lattes s'étaient cassées. 
Les tâches qui lui incombaient avaient évolué au fil du temps, avec l'âge des enfants. 
Lorsqu'elle n'avait plus eu à s'occuper d'eux, d'autres tâches étaient venues remplacer ce 
travail. S'agissant de la garde des enfants lorsqu'ils étaient petits, il était exact que 
Y______ ne travaillait pas le weekend mais il s'agissait d'un moment de la semaine que 
celle-ci consacrait surtout à se reposer. Elle faisait le ménage tous les jours, faisait les 
lessives et le repassage, et rangeait les vêtements, en dehors de ceux de marque 
appartenant à Y______. Elle apportait les vêtements de cette dernière au pressing. 
Lorsqu'elle avait été invitée en vacances à Ascona et qu'elle avait logé avec Y______, son 
compagnon et I______ dans un hôtel 5 étoiles, cela avait été pour s'occuper de ce dernier 
qui était âgé de 3 ans. 
X______ a déclaré qu'il était exact que I______ avait fait des allers-retours en foyer 
d'urgence et que, à partir de 18 ans, il n'avait plus été à la maison, mais cela n'avait pas 
changé le volume de son travail. Elle devait s'occuper des courses pour la maison, de 
celles pour le bar (seulement lorsque la personne employée pour le nettoyage du bar était 
empêchée), et de la poste notamment. Il pouvait lui arriver d'être envoyée faire les courses 
quatre fois durant la même journée. Elle ne pouvait faire le ménage que lorsque Y______ 
était partie au travail car cette dernière n'aimait pas le bruit. 
Elle n'était jamais rentrée en Equateur depuis son arrivée en Suisse en 2001. 
b.a. Y______ a été entendue par la police le 19 janvier 2018 puis par le Ministère public, 
notamment les 20 et 24 janvier 2018. 
Elle était propriétaire du fonds de commerce d'un bar qu'elle gérait et dans lequel elle 
travaillait de 17h00 à 02h00 du matin, du lundi au vendredi. 


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Elle avait engagé X______ 13 ou 14 ans auparavant environ, soit à l'époque où le 
logement familial se situait à la rue G______, pour que celle-ci s'occupe de ses enfants. 
X______ était payée, logée et nourrie. 
Y______ a déclaré qu'elle considérait qu'il était normal que X______ se lève au milieu 
de la nuit lorsque ses enfants pleuraient puisqu'elle-même était au travail et donc absente. 
Le salaire de X______, qui n'avait pas changé depuis 14 ans, "pouvait s'élever" à CHF 
2'000.- par mois, hors cadeaux que sa famille lui faisait lorsque celle-ci venait en visite. 
Elle n'avait pas de récépissé de la remise du salaire mais elle retirait toujours, dans un 
distributeur de billets, l'argent qu'elle versait à son employée. Ni les assurances ni les 
charges sociales de X______ n'avaient été payées. Elle savait que son employée n'avait 
ni autorisation de séjour ni autorisation de travail en Suisse. 
Selon Y______, la journée "type" de travail de son employée se détaillait de la manière 
suivante : parfois, X______ préparait le petit-déjeuner avant d'emmener les enfants à 
l'école, puis elle restait à la maison à regarder la télévision et à effectuer des tâches 
ménagères. Son employée ne s'occupait que des habits des enfants, elle-même s'occupant 
des siens car celle-ci ne savait pas programmer la machine à laver correctement. 
S'agissant de la préparation des repas, Y______ a déclaré que parfois c'était elle qui s'en 
chargeait et parfois X______. Cette dernière ne s'occupait ni d'autres enfants ni du 
ménage du H______. 
X______ ne partait pas en vacances car elle n'avait pas de famille en Suisse mais elle 
"allait gambader" durant le weekend avec ses copines. Lorsqu'elle partait en Algérie, 
X______ n'avait pas de travail à faire, et par conséquent celle-ci bénéficiait de deux à 
trois semaines de vacances par année lors desquelles elle restait seule dans le logement. 
Y______ a d'abord déclaré que, désormais que les enfants étaient grands, X______ "ne 
fout[ait] plus rien", avant de préciser qu'elle entendait par là que X______ lisait, regardait 
la télévision et sortait se promener, quand bien même elle s'occupait encore du ménage 
du logement. 
Son employée ne disposait pas de sa propre chambre mais logeait dans celle de son fils 
I______, dans laquelle se trouvaient deux lits avec sommiers, dont l'un, "lit-tiroir" se 
rangeait en-dessous de l'autre. L'installation avait été la même à la rue G______ et à la 
rue E______. Il avait été prévu que X______ dorme sur le lit du haut mais elle n'avait pas 
été là pour le vérifier. Il était faux de dire que, lorsque des neveux étaient à la maison, 
X______ se retrouvait à dormir sur le sol, car ce n'était pas les coussins qui manquaient. 
S'agissant des repas, X______ mangeait la même chose que la famille et il n'était pas vrai 
que cette dernière n'avait pas mangé à sa faim lors des 4 derniers mois. 
b.b. Le 20 janvier 2018, devant le Ministère public, Y______ a déclaré qu'elle rémunérait 
X______ la somme de CHF 2'000.-, payée en espèces, et que ce montant n'avait jamais 
diminué. 
Elle a maintenu qu'elle n'avait pas déclaré son employée aux assurances sociales, que 
celle-ci ne s'était jamais occupée d'autres enfants que des siens et qu'elle n'avait jamais 


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été chargée de faire le ménage de son bar. Elle a contesté, contrairement à ce que son fils 
avait affirmé, que sa sœur lui rendait visite à Genève deux semaines par année. 
Confrontée aux déclarations de I______, et après avoir contesté que son employée eût 
travaillé jusqu'à 23h00, Y______ a finalement déclaré ne pas savoir si X______ travaillait 
jusqu'à 21h00 passée puisqu'elle-même quittait l'appartement à 14h00 pour se rendre à 
son travail. 
Elle a confirmé que X______ dormait dans un lit gigogne dans la chambre de son fils 
I______. Il lui semblait que celui qu'elle avait acheté chez Conforama comprenait deux 
sommiers. Cela dit, elle avait constaté qu'aucun sommier n'était visible sur les photos du 
lit prises par la police. 
c.a.a. I______ a été entendu par la police le 19 janvier 2018 puis par le Ministère public, 
notamment les 20 et 25 janvier et 2 février 2018. 
Il était né en 1998 et connaissait X______, qu'il désignait comme étant sa tante, depuis 
l'âge de 3 ans. Celle-ci s'était occupée de lui ainsi que de sa sœur J______, laquelle était 
née en 1994, lorsqu'ils étaient petits. Par la suite, X______ s'était concentrée sur les tâches 
ménagères. Cette dernière dormait avec lui, dans sa chambre. 
Selon I______, X______ ne gagnait "pas énormément" et envoyait son salaire à sa 
famille. Il lui arrivait parfois de lui demander de l'argent pour sortir, environ CHF 50.- 
par mois, car X______ était très généreuse et que, d'autre part, il entretenait une relation 
conflictuelle avec sa mère qui ne lui donnait jamais d'argent de poche. Il avait eu une 
enfance difficile et avait été placé en foyers à plusieurs reprises. 
I______ a déclaré que X______ était sa confidente, qu'il croisait "vite fait" sa mère en 
semaine étant donné qu'elle travaillait tard et dormait durant la matinée, mais qu'il la 
voyait un peu plus le weekend. Il a admis avoir insulté X______ à plusieurs reprises. 
Il a déclaré que, durant toutes ces années, X______ avait dormi dans un vrai lit. A la rue 
G______, elle avait dormi dans un lit qui se rangeait sous le sien. A la rue E______, elle 
avait, dans un premier temps, dormi dans un lit sous la mezzanine avant de dormir sur le 
matelas dont une photo figurait à la procédure et qui était rangé sous son lit durant la 
journée. 
Lorsqu'il était petit, X______ se levait à 07h00 du matin "pour tout préparer" puis 
l'emmenait à l'école. Cette dernière le couchait vers 21h00, terminait le ménage puis allait 
se coucher. Il arrivait que sa mère rentre alcoolisée et prenne des somnifères, ce qui 
amenait X______ à s'occuper de sa sœur et de lui durant toute la journée. L'intéressée 
s'occupait également d'autres enfants car Y______ le lui imposait. Celle-ci devait ainsi 
notamment s'occuper du neveu autiste de sa mère lorsque, deux semaines par année, celui-
ci logeait avec sa tante dans l'appartement. A ces occasions, elle ne dormait pas à même 
le sol mais elle partageait son matelas avec les enfants. Durant le weekend, X______ 
s'occupait des tâches ménagères et faisait de petites balades. Il était arrivé, à de rares 
occasions, que Y______ demande à X______ de faire le ménage du H______. 


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X______ était d'ordinaire toujours présente pour leur ouvrir la porte et il avait compris 
que quelque chose n'était pas normal lorsque, le 18 janvier 2018, il était rentré chez lui et 
ne l'y avait pas trouvée. Comme ni sa sœur ni lui n'avaient les clés de l'appartement, il 
leur avait fallu aller les récupérer sur le lieu de travail de leur mère. 
X______ n'avait pas été assurée contre la maladie. Au début, lorsqu'elle tombait malade, 
Y______ la laissait se reposer, mais avec le temps elle s'en "foutait de plus en plus" et 
exigeait de X______ qu'elle continue à travailler. 
Au cours de sa première audition, I______ a déclaré qu'il n'avait pas envie que sa mère 
sache la vérité car il était son fils et qu'à ce titre il était censé la défendre. 
c.a.b. Le 20 janvier 2018, devant le Ministère public, I______ a déclaré que X______ 
était rémunérée "au-dessus de CHF 1000.- mais pas beaucoup", ce qu'il avait déduit du 
fait que celle-ci lui avait dit qu'elle envoyait USD 900.- à ses enfants et gardait CHF 100.- 
à CHF 200.- pour elle-même. Il s'était souvent demandé comment X______ faisait pour 
rester. Il était très attaché à elle, confirmait s'être déjà emporté à son égard, et s'en 
excusait. 
c.a.c. Le 25 janvier 2018, devant le Ministère public, I______ a confirmé ses précédentes 
déclarations. Il a déclaré, s'agissant des périodes où il était absent de l'appartement 
familial, qu'il avait été placé en foyer de ses 12 ans à ses 15 ans, qu'il avait fait des allers-
retours en foyers d'urgence de ses 15 ans à ses 18 ans et qu'à partir de ses 18 ans il avait 
fait des allers-retours entre les amis chez lesquels il habitait et "chez lui". Durant ses 
séjours en foyer, il rentrait systématiquement chez lui pendant les weekends et les 
vacances scolaires. 
c.a.d. Le 2 février 2018, devant le Ministère public, I______ a déclaré que X______ ne 
faisait pas le ménage de l'appartement tous les jours, que le weekend elle ne faisait à 
manger à quelqu'un que si cela lui était demandé, et qu'autrement elle passait son temps 
sur son lit au téléphone. 
c.b.a. Le 24 janvier 2018, J______ a été entendue par le Ministère public. 
Elle a déclaré que X______ était sa nounou depuis ses 7 ans, soit depuis 2001. Cette 
dernière était sa confidente et vivait dans l'appartement de sa mère. Sa nounou s'était 
toujours occupée des enfants, du ménage, des repas et des trajets à l'école. Celle-ci se 
levait de bonne heure, faisait le ménage et lisait ou téléphonait. X______ pouvait sortir 
faire les courses et s'occupait de la lessive. Elles regardaient la télévision ensemble en fin 
de journée et mangeaient parfois ensemble le soir. Le weekend, X______ faisait à manger 
avec sa mère et elle ne faisait pas le ménage. Sa mère avait confiance en sa nounou 
puisqu'elle et son frère lui avaient "quand même" été "donnés". X______ restait à la 
maison les soirs de semaine et sortait de temps en temps le weekend, avec la famille de 
Y______. Elle avait pu donner "un coup de main" pour le nettoyage du H______ au 
maximum à 5 reprises depuis son arrivée dans la famille. 
Selon J______, il était rare que d'autres enfants soient présents dans leur appartement. 


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Interrogée sur les jours de congés de X______, J______ a dans un premier temps déclaré 
que la question la laissait perplexe car sa nounou vivait comme une personne de sa famille 
et faisait ce qu'elle voulait, quand elle voulait. Puis, à la question de savoir s'il existait un 
moment où son frère et elle n'attendaient pas l'intéressée, elle a répondu qu'ils l'attendaient 
toujours. Il ne fallait cependant pas imaginer que sa nounou passait son temps à travailler 
puisqu'il existait des moments où personne n'était à la maison, et que X______ y était 
aussi chez elle. Cette dernière n'"[avait] pas été enchaînée" et était "un être comme vous 
et moi". 
S'agissant de la rémunération, J______ a déclaré que X______ recevait dans un premier 
temps CHF 3'000.-, que ce montant avait été diminué à CHF 2'500.- "dernièrement", et 
de nouveau, "depuis quelques temps", à "un peu moins". X______ était désormais 
rémunérée à hauteur de CHF 1'000.- seulement – sans savoir depuis quand exactement – 
car sa mère avait des difficultés financières. 
Elle ne comprenait pas pourquoi, sur les photos prises par la police, seul un matelas était 
apparent alors que le lit était d'habitude dans un tiroir, avec un sommier. Par ailleurs, vu 
les passages réguliers de son frère J______ en foyer, la chambre de celui-ci était 
dernièrement "plus devenue" celle de X______. 
A une occasion, X______ était partie en vacances à Ascona avec Y______ et J______, 
dans un bel hôtel. En revanche, sa nounou ne les avait jamais accompagnés en Algérie. 
X______ avait reçu des cadeaux de la part de ses tantes car tout le monde aimait sa 
nounou et qu'"à l'époque" beaucoup de monde venait chez eux pour les fêtes. L'une de 
ses tantes avait par ailleurs rémunéré X______ pour avoir gardé son fils autiste. 
c.b.b. Entendue à nouveau par le Ministère public le 2 février 2018, J______ a déclaré 
que les fêtes de Noël 2017 avaient été assez tristes car elles n'avaient réuni qu'elle-même, 
sa mère et X______. Y______ avait fait toutes les courses et les avait servies "comme des 
princesses". Il était faux de prétendre que X______ était rarement seule à la maison 
puisqu'elle-même passait son temps à l'école, que son frère n'était pas à la maison, et que 
sa mère partait au travail au plus tard à 14h00. Lorsqu'elle rentrait de l'école, vers 18h00 
ou 19h00, elle trouvait sa nounou allongée sur le lit de son frère en train de parler et de 
rigoler au téléphone avec des membres de la famille de celle-ci. 
c.c. Entre le 26 janvier et le 5 février 2018, sur délégation du Ministère public, cinq 
témoins ont été entendus par la police dans le cadre d'une enquête de voisinage. 
c.c.a. K______ a déclaré qu'elle logeait dans l'appartement situé au-dessus de celui de 
Y______ et que X______ était toujours seule et jamais accompagnée. 
c.c.b. L______ déclaré être la concierge du bâtiment et avoir toujours vu X______ seule, 
à l'exception d'une fois où elle l'avait vue avec Y______. 
c.c.c. M______ a déclaré qu'elle logeait sur le même palier que Y______. Selon ce que 
X______ lui avait dit, celle-ci était la femme de ménage de Y______, "soit la femme qui 
faisait tout pour la famille". X______ sortait toujours seule et elle ne l'avait jamais croisée 
en compagnie d'une autre personne. Elle avait souvent proposé à X______ de prendre un 


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café avec elle mais celle-ci avait toujours refusé en expliquant qu'elle n'en avait pas le 
temps. 
c.c.d. N______ a déclaré qu'il vivait dans le même immeuble que X______ et qu'il la 
voyait souvent, toujours seule, partir ou revenir des commissions avec un chariot. 
c.c.e. O______ a déclaré être vendeuse à la Coop où X______ venait faire ses courses 
trois à quatre fois par semaine. Elle se souvenait de cette cliente qui avait toujours l'air 
triste, pressée ou fatiguée, venant la plupart du temps toute seule, et qui lui faisait de la 
peine. 
c.d. Plusieurs employés du H______ ont été entendus en qualité de témoin, par la police 
sur délégation du Ministère public, du 6 février au 4 mai 2018. 
c.d.a. B______ avait travaillé en tant que femme de ménage au H______ du mois de mai 
2014 au mois de janvier 2018. Elle n'avait rencontré X______ qu'à une seule reprise, au 
H______. 
c.d.b. P______ avait travaillé au H______ d'octobre 2015 à mai 2016. Elle savait que 
X______ était la nounou employée par Y______. Elle l'avait vue une fois amener des 
choses au H______. 
c.d.c. Q______ avait été hôtesse et danseuse au H______ durant trois ou quatre mois en 
2016 et y avait vu X______ une fois, un matin. Elle a déclaré qu'il s'agissait à son avis de 
la femme de ménage du H______. 
c.d.d. R______ avait travaillé au H______ en septembre 2017 et y avait vu X______ 
environ quatre fois, soit quand elle amenait des choses à Y______ soit quand cette 
dernière lui confiait des commissions. Elle ne savait pas qui s'occupait du ménage du bar. 
c.d.e. S______ avait travaillé au H______ entre août et septembre 2017. Il lui était arrivé 
deux ou trois fois de croiser X______ en train de faire le ménage dans le bar vers 7 heures 
ou 8 heures du matin. 
c.e. Des proches et des connaissances de Y______ ont été entendus en qualité de témoin 
du 13 février au 2 juillet 2018. 
c.e.a. Entendu par la police sur délégation du Ministère public, T______ a déclaré qu'il 
avait été l'ami et l'avocat de Y______ et qu'il savait que celle-ci employait une nounou à 
la maison. 
c.e.b. Entendu par le Ministère public, U______ a déclaré avoir rencontré Y______ douze 
ou treize ans auparavant et avoir eu avec elle une relation intime durant 4 à 5 ans, tout en 
étant domicilié à Bättwill. Il dormait chez Y______ - rue G______ - lorsqu'il venait à 
Genève. Il y avait rencontré X______ et avait constaté que celle-ci s'occupait des enfants. 
c.e.c. Entendue par la police sur délégation du Ministère public, V______ a déclaré être 
l'une des sœurs ainées de Y______ et être la mère de quatre enfants. Elle n'était pas venue 
souvent à Genève mais connaissait X______ qui gardait les enfants de Y______, 
s'occupait du logement et faisait à manger. Autour de l'année 2011, X______ partageait 
la chambre de I______ et dormait dans un lit superposé. Elle ignorait comment X______ 


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était logée depuis lors. Lorsqu'elle était venue à Genève, elle n'avait jamais vu X______ 
sortir. 
c.e.d. Entendu par la police sur délégation du Ministère public, W______ a déclaré qu'il 
avait été en couple avec la sœur de Y______ de 2007 à 2009 environ. X______ était la 
personne qui s'occupait des enfants de Y______. 
c.e.e. Entendu par le Ministère public, AA______ a déclaré qu'il était le compagnon de 
J______ depuis 8 ans. Il connaissait X______ comme étant la nounou de sa compagne. Il 
l'avait vue préparer des repas, lesquels lui étaient également parfois préparés par J______, 
ainsi que faire le ménage "un quart d'heure" avant de s'asseoir lire ou téléphoner. J______ 
lui avait dit que X______ sortait pour faire les courses ainsi que pour voir des amis. Lors 
des repas du weekend, c'était Y______ ou J______ qui faisaient le service. Il avait 
constaté que X______ était absente le dimanche. Le lit de la chambre de I______ était 
identique à celui de J______, le lit du bas avait un sommier, bien qu'il n'ait pas été "tirer 
ce lit". Il a également déclaré, contrairement à ce qu'ont affirmé Y______ et les enfants 
de cette dernière au cours de la procédure, que "tout le monde faisait le ménage" et que 
c'était "toujours I______ qui faisait la lessive". 
c.e.f. Entendu par le Ministère public, AB______ a déclaré être l'ami intime de Y______, 
qu'il connaissait depuis une dizaine d'années. Il était domicilié en France et logeait à 
l'hôtel lorsqu'il se rendait à Genève. Il savait que Y______ avait une nounou, car "tout le 
monde savait ça". Il était possible qu'il l'eût rencontrée sans savoir de qui il s'agissait. 
c.e.g. Entendue par la police sur délégation du Ministère public, AC______ a déclaré être 
la nièce de Y______ et avoir rendu visite à sa tante durant ses vacances, de 2009 à 2014. 
X______ était la nounou des enfants de Y______ et avait toujours dormi dans la chambre 
de I______. Dans l'appartement de la rue G______, il y avait "un lit avec un tiroir et avec 
un matelas dedans". A la rue E______, I______ dormait sur un lit en mezzanine et 
X______ dormait en dessous sur un canapé-lit. Lors de ses passages, AC______ avait 
dormi soit avec J______, soit avec sa tante, soit dans le salon. La plupart du temps c'était 
X______ qui préparait les repas bien que, en famille, les tâches étaient partagées et qu'il 
fallait parfois forcer X______ à quitter la cuisine pour laisser les autres s'en occuper. 
X______ assurait le nettoyage de l'appartement, hormis les chambres des enfants, que ces 
derniers étaient tenus de nettoyer eux-mêmes. Elle n'avait pas de jour de congé fixe mais 
il arrivait qu'elle passe un weekend chez des copines. 
c.e.h. Entendu par la police sur délégation du Ministère public, AD______ a déclaré avoir 
rencontré Y______ dans un bar genevois par le biais d'amis interposés. Il avait rencontré 
la nounou de Y______ à deux reprises mais ne l'avait jamais vue au H______. 
c.e.i. Entendu par la police sur délégation du Ministère public, E______ a déclaré qu'il 
avait rencontré Y______ alors qu'il cherchait du travail en qualité d'électricien. Il avait 
noué une réelle amitié avec Y______, laquelle l'avait beaucoup aidé, et s'était rendu 
plusieurs fois chez elle pour manger et passer la soirée. X______ avait toujours été 
présente lors de ces visites et était "la dame de la maison", qui s'occupait du ménage, du 


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repassage et des travaux. Autant qu'il se souvienne, cette dernière n'était jamais allée faire 
le ménage dans son appartement. 
c.e.j. Entendue par la police sur délégation du Ministère public, AF______ a déclaré être 
une amie de Y______ depuis l'ouverture du H______ en 2002 ou 2004. Elle s'était rendue 
chez celle-ci à plusieurs reprises et elle y avait rencontré X______, "la femme de ménage". 
Elle avait arrêté de fréquenter Y______ en 2014 ou 2015. 
c.e.k. Entendu par la police sur délégation du Ministère public, AG______ a déclaré qu'il 
connaissait Y______ depuis environ dix ans et qu'il la croisait dans des bars de temps en 
temps pour boire un verre. Il avait rencontré X______, qui était la nounou des enfants, 
au domicile de Y______. 
c.f. Le 6 avril 2018, AH______, intervenant en protection de l'enfance, a été entendu par 
la police sur délégation du Ministère public, en qualité de témoin. Il a déclaré avoir suivi 
I______ entre 2008 et 2011 puis de mars à novembre 2015. A l'époque où il intervenait 
pour I______, Y______ employait une dame hispanique qui vivait dans le logement 
familial et qui jouait le rôle de mère de substitution en s'occupant du logement et des 
enfants. Cette dame était restée travailler très longtemps chez Y______. 
c.g. Le 11 avril 2018, AI______, inspecteur de la police judiciaire, a été entendu en qualité 
de témoin par le Ministère public. Il avait participé à la perquisition du domicile de 
Y______. Dans son souvenir, le matelas qui était rangé sous le lit n'était pas dans un tiroir. 
c.h. Le 29 août 2018, AJ______ a été entendue en qualité de témoin par le Ministère 
public. Elle a déclaré être la nièce de X______ et vivre en Italie depuis 2006. Elle était 
venue rendre visite à sa tante à Genève à trois reprises, en 2007 ou 2008, en 2015 et en 
2016, et lui parlait au téléphone un jour sur deux. Lors de ses visites, elle arrivait à Genève 
le dimanche aux alentours de midi et repartait à Milan en fin d'après-midi. X______ 
n'avait pas le droit d'avoir un jour de congé. Lors de ses passages, elle partageait sa vie 
avec sa tante et les deux pleuraient du fait que cette dernière n'avait pas de permis. Lors 
de ces entrevues, Y______ appelait X______ pour lui demander de revenir à la maison. 
Elle n'était jamais allée dans l'appartement où vivait sa tante. 
C'est au téléphone qu'elle parlait avec X______ du travail de cette dernière. Sa tante lui 
disait qu'elle était très fatiguée, qu'il ne lui était pas permis de manger, qu'elle devait 
nettoyer la maison, préparer les repas, et qu'elle devait parfois rester éveillée très tard. 
X______ pleurait au téléphone, car elle était "le père et la mère" de ses enfants en 
Equateur, qu'elle devait soutenir. Sa tante lui avait manifesté son souhait de rentrer en 
Equateur et elle lui avait suggéré de venir en Italie. Cependant, les problèmes de X______ 
avaient été de plus en plus fréquents et celle-ci subissait des humiliations. AJ______ a 
indiqué qu'après qu'elle avait eu un enfant, elle n'avait plus eu l'occasion de rendre visite 
à sa tante, mais elle lui avait dit de ne pas rentrer en Equateur. En janvier 2018, les 
problèmes les plus importants avaient commencé et X______ avait appelé sa nièce au 
secours. Au téléphone, elle avait entendu sa tante se faire crier dessus par Y______. Elle 
avait demandé à sa tante de lui envoyer des photos sur lesquelles elle avait constaté que 


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celle-ci était usée par le travail et le manque d'alimentation. X______ avait été 
"esclavagisée". 
En janvier 2018, Y______ avait tout préparé pour renvoyer X______ en Equateur, si bien 
qu'elle avait pris contact avec l'ambassade d'Equateur en Suisse. Elle avait parlé en 
pleurant et avait insisté sur le caractère urgent de la situation, expliquant qu'on ne pouvait 
pas abandonner une ressortissante dans une telle situation. Elle avait de cette façon été 
mise en relation avec une association et elle avait convenu avec sa tante que celle-ci 
l'appellerait lors de sa prochaine sortie afin que la personne de contact de l'association, ou 
la police, lui vienne en aide. 
AJ______ a ajouté qu'elle ne savait pas pourquoi les choses s'étaient aggravées en janvier 
2018, mais elle imaginait que, comme les enfants avaient grandi, les services de sa tante 
n'étaient plus nécessaires. Cela dit, même avant cette détérioration de la situation, "les 
choses n'étaient pas bien" et X______ travaillait sans bénéficier de jour de congé. Sa tante 
dormait sur un matelas, dans la chambre du fils de Y______. L'intéressée lui avait dit 
qu'elle gagnait désormais CHF 1'000.- par mois, mais qu'elle avait gagné "un peu plus au 
début". 
Elle considérait que Y______ avait préparé l'expulsion de X______ car celle-ci avait fait 
venir deux policiers chez elle, lesquels avaient interrogé sa tante dans le logement et non 
dans un poste de police. 
c.i. Le 2 novembre 2018, AK______ a été entendu en qualité de témoin par le Ministère 
public. Il connaissait Y______ depuis une douzaine d'années. Il s'était rendu à son 
domicile à la rue E______ à deux ou trois reprises et y avait rencontré X______ une fois. 
A cette occasion, cette dernière lui avait servi un café. Y______ lui avait dit qu'elle avait 
une dame qui s'occupait du ménage et des enfants et qu'elle était contente de celle-ci. Il 
n'avait pas vu X______ au H______, établissement qu'il fréquentait en fin d'après-midi. 
c.j. Le 2 novembre 2018 également, AL______ a été entendue en qualité de témoin par 
le Ministère public. Elle avait rencontré X______ au marché aux puces de Plainpalais en 
2016. Cette dernière faisait le marché car sa patronne n'était pas là. Elle l'avait 
complimentée sur l'essayage d'une robe et X______ lui avait demandé si elle était 
chrétienne. Elle lui avait répondu que oui et lui avait demandé si elle se rendait à l'Eglise. 
X______ avait répondu par la négative, expliquant qu'elle travaillait 7 jours sur 7 et 
qu'elle devait servir le petit-déjeuner à sa patronne le dimanche. Elle avait parlé environ 
une heure avec X______, laquelle lui avait dit avoir confiance en Dieu, que celui-ci la 
sortirait de cette situation. Elle avait demandé à son groupe de prière de prier pour 
X______, qui était "comme une esclave". Le pasteur du groupe lui avait donné des 
adresses à contacter pour demander de l'aide mais elle n'avait pas revu X______ avant 
février 2018, date à laquelle elles s'étaient croisées à un concert de l'église évangélique. 
Elle lui avait proposé d'aller prendre un café "à l'occasion" mais cela ne s'était jamais fait 
et elle revoyait aujourd'hui X______ pour la première fois depuis février 2018. Elle avait 
cependant échangé quelques messages entre février et novembre 2018 avec cette dernière, 
laquelle lui avait dit qu'elle la ferait peut-être citer comme témoin. Dans son souvenir, 
l'intéressée lui avait dit gagner CHF 1'300.- 


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d. Selon le décompte des transactions AM______ établi par le Ministère public le 27 
février 2018, X______ a, de 2008 à 2017, envoyé en Equateur la somme de CHF 
134'918.50. 
e. Le 29 janvier 2018, X______ a consulté à l'unité interdisciplinaire de médecine et de 
prévention de la violence des HUG. Lors de cet entretien, elle a déclaré qu'elle avait 
immigré en Suisse en 2001 pour des raisons économiques et qu'elle avait travaillé depuis 
cette date en tant qu'employée de maison pour une femme qui l'avait exploitée durant 17 
ans. Elle a précisé qu'elle avait travaillé 7 jours sur 7, sans bénéficier ni de jours de congé 
ni de jours de vacances, qu'elle avait été très contrôlée, qu'elle ne pouvait pas se soigner 
si cela impliquait de manquer le travail, enfin qu'elle avait touché un petit salaire (CHF 
1'300.-), dont le montant avait diminué avec le temps. 
f. Selon les pièces obtenues suite à l'ordre de dépôt adressé par le Ministère public aux 
HUG le 27 mars 2018, X______ a déclaré, à l'occasion d'une consultation le 2 mars 2010, 
qu'elle marchait beaucoup le weekend mais pas la semaine. 
g. Selon le rapport de renseignements de la Brigade de lutte contre la traite des êtres 
humains et la prostitution illicite du 30 octobre 2018, il ressort de l'analyse des extractions 
effectuées sur les téléphones de Y______, de J______ et de X______, que Y______ avait 
pour habitude de donner des consignes tant à ses proches qu'à ses employés de façon très 
autoritaire, voire tyrannique, parfois même agressive lorsqu'elle était alcoolisée, ce qui 
arrivait très souvent. 
En outre, selon ce même rapport, X______ semblait occupée la plupart de la journée, 
suivant les instructions de Y______ à la lettre. Il semblait qu'elle n'avait pas beaucoup de 
temps libre à disposition. A la fin de l'année 2017, X______ expliquait à plusieurs de ses 
interlocutrices qu'elle ne pouvait pas sortir à sa guise du domicile de Y______. 
Expertise psychiatrique de la partie plaignante 
h.a. Une expertise psychiatrique concernant X______ a été rendue le 23 août 2018. 
Au cours de cette expertise, X______ a déclaré qu'elle avait commencé à travailler pour 
Y______ en 2001. Son travail consistait à s'occuper des enfants, âgés de 3 et 4 ans, du 
ménage, des courses et des repas. En arrivant en Suisse, son projet était de rester en Suisse 
quatre ou cinq ans avant de rentrer au pays. X______ n'avait jamais eu de fiancé ou d'ami 
en Suisse et n'en aurait jamais eu l'occasion à cause du contrôle permanent auquel elle 
avait été soumise de la part de son employeuse. 
X______ a rapporté à l'experte, par "un récit détaillé et avec une participation 
émotionnelle congruente à ce qu'elle exposait", que Y______ avait toujours adopté une 
attitude dénigrante et humiliante à son égard. Elle était restée dix-sept ans à son service 
par peur de partir et de la réaction de Y______. Comme Y______ avait été sa première 
employeuse en Suisse, elle n'avait pas été armée pour réaliser qu'elle était sous payée. Sa 
seule obsession avait été de gagner de l'argent pour aider ses fils en Equateur. Elle avait 
été témoin de nombreux épisodes de violence de la part de Y______ sur ses enfants, ce 
qui avait causé chez elle une peur de plus en plus intense de ce dont son employeuse aurait 
été capable si elle avait tenté de fuir. De surcroît, Y______ lui avait régulièrement dit 


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qu'elle avait des amis dans la police, des gens importants et de pouvoir, ce qui l'avait 
inquiétée, d'une part parce qu'elle imaginait pouvoir être poursuivie pour des accusations 
infondées, d'autre part à cause de sa situation de clandestine. X______ avait été de moins 
en moins payée mais, alors qu'elle avait annoncé son désir de partir, elle s'était vue 
supplier de rester par la sœur de Y______ et s'était laissée convaincre. 
Du point de vue symptomatique, au moment de l'expertise, X______ a rapporté des 
cauchemars répétés dans lesquels Y______ la poursuivait dans l'appartement un couteau 
à la main, ainsi que des réveils fréquents, en sursaut, avec sudations profuses. X______ 
avait beaucoup de mal à entendre Y______ mentir à son sujet. Elle avait beaucoup de mal 
à exprimer ses demandes et mettait constamment les besoins des autres avant les siens. 
Au sein du foyer "AN______", les intervenantes avaient orienté le travail sur le besoin de 
X______ de se recentrer sur elle-même et de se reconstruire. Cette dernière se sentait en 
sécurité au sein du foyer mais non pas à l'extérieur, où elle décrivait une agoraphobie 
qu'elle n'avait pas connue avant son expérience avec Y______, ainsi que des attaques de 
paniques, par exemple lorsqu'elle pensait entendre la voix de son employeuse dans le bus. 
Selon l'expertise psychiatrique, ces symptômes évoquent "clairement" une hallucinose 
post-traumatique. X______ a par ailleurs développé des techniques d'évitement, 
notamment de certains quartiers, par peur d'y croiser Y______, ce qui relève de la 
"conduite d'évitement", symptôme caractéristique des états post-traumatiques. 
X______ avait eu l'impression d'être sauvée par la police à un moment où "elle n'y croyait 
plus". 
L'accueil chaleureux qu'elle avait reçu en arrivant au foyer ainsi que le fait d'assumer une 
plainte en justice permettaient chez elle un travail "de subjectivation et de reprise en main 
de sa propre existence". 
Selon l'expertise psychiatrique, les déclarations de X______ sont plausibles et cohérentes, 
et, vu la série des symptômes pathognomoniques d'un état de stress post-traumatique 
constatés, un diagnostic de simulation est exclu. L'état de stress post-traumatique semble 
avoir été provoqué par des années de maltraitances psychologiques dans le cadre d'une 
situation d'emprise. Le récit, du fait notamment d'une verbalisation spontanée non 
structurée, est jugé "hautement crédible" par l'experte. 
h.b. Lors de son audition par-devant le Ministère public, AO______ a confirmé son 
expertise. Elle s'était fondée sur les éléments figurant dans son expertise et avait 
notamment bénéficié de notes de suite très complètes de la psychologue de l'expertisée. 
Elle avait parlé avec d'autres connaissances de X______ car il avait été important d'avoir 
une vision de l'extérieur pour savoir comment l'expertisée se comportait en dehors des 
entretiens. 
Son travail avait consisté à analyser la crédibilité de X______. Elle s'était pour cela 
référée à la grille SVA qui était applicable et même hautement valable pour les adultes. 
AO______ ne pouvait pas dire si ce que X______ disait était vrai ou faux mais elle 
pouvait affirmer que ses propos étaient "hautement crédibles". 
Du vol du collier 


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a.a. Le 24 janvier 2018, entendue en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements, Y______ a déclaré qu'elle avait été contactée par une policière qui lui 
avait appris qu'un collier lui appartenant lui avait été volé. Elle avait demandé des 
explications à X______, laquelle lui avait répondu que c'était I______ qui lui avait donné 
ce collier pour qu'elle le vende. 
Elle avait fait appel à son ami policier AP______ afin qu'il l'aide à savoir qui de sa nounou 
ou de son fils avait menti. Elle avait réuni X______, I______ et AP______ chez elle et 
ce dernier avait demandé aux intéressés de donner leur version des faits. Cet entretien 
n'"avait rien donné". 
a.b. Le 22 février 2018, Y______ a déposé plainte pénale pour vol contre X______. 
Entendue par le Ministère public le 23 février 2018, elle a confirmé avoir reçu, trois ou 
quatre semaines auparavant, un appel de la police judiciaire au sujet d’un collier de 
marque CHOPARD lui appartenant, lequel avait été vendu par X______ dans un magasin 
F______. 
a.c. Le 15 mars 2018, Y______ a, sur présentation d’une photocopie du collier sur 
laquelle se trouvait un autre petit objet, confirmé qu'il s’agissait d’un pendentif qui lui 
appartenait également. 
b.a. Lors de son audition par la police, le 18 janvier 2018, X______ a déclaré que, environ 
quatre mois plus tôt, I______ lui avait remis un collier qu'il avait reçu d'un ami et qu'il lui 
avait demandé de le vendre à une certaine adresse. Elle s'était exécutée et l'acheteur lui 
avait payé la somme de CHF 800.-, qu'elle avait remise à I______. 
Quelques jours avant son dépôt de plainte, Y______ lui avait présenté AP______, un 
policier, lequel l'avait confrontée à I______ au sujet d'un vol de collier. Elle avait 
demandé à I______ de dire la vérité car elle n'entendait pas assumer quelque chose qu'elle 
n'avait pas fait, sur quoi Y______ lui avait rétorqué qu'elle s'était rendue complice. 
AP______ et Y______ lui avaient dit que, si elle se déclarait coupable, les choses en 
resteraient là. Au contraire, si elle ne disait pas la vérité, Y______ devrait payer une 
amende pour avoir employé quelqu'un sans autorisation de séjour et elle-même serait 
renvoyée dans son pays. 
b.b. Le 2 novembre 2018 devant le Ministère public, X______ a déclaré qu'elle 
maintenait que I______ lui avait remis le collier en lui demandant d'aller le vendre. La 
somme d'argent envoyée à ses proches le jour de la vente du collier, et dont le montant 
coïncidait avec celui du prix de vente, correspondait selon elle à de l'argent que I______ 
lui demandait de lui donner, comme il le faisait tout le temps, et qu'elle avait, ce jour-là, 
préféré envoyer à sa famille en Equateur. 
Elle a confirmé qu'elle avait remis l'argent issu de cette vente à I______. 
c. Lors de son audition du 19 janvier 2018 par la police, I______ a déclaré, au sujet de ce 
collier, qu'il avait eu vent de cette histoire, une semaine auparavant, par sa mère. Y______ 
l'avait directement accusé du vol et il lui avait expliqué qu'il n'avait jamais entendu parler 
de cet événement et que, si un collier avait été volé, ce devait être du fait de X______. Il 
savait que cette dernière avait dit à sa mère qu'elle lui avait remis l'argent de la vente du 


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collier. I______ a ajouté qu'il ne pouvait pas avoir volé le collier car, à l'époque des faits, 
il travaillait toute la journée, que de surcroît la porte de la chambre de sa mère était 
toujours verrouillée et que seule sa sœur et X______ connaissaient la cachette de la clé. 
Il trouvait cette histoire surprenante car X______ n'était pas une voleuse et qu'elle n'avait 
à sa connaissance jamais volé quoi que ce soit en dix-sept ans. Il a ajouté qu’un ami de sa 
mère, qui était policier, s’était rendu chez eux pour discuter du collier et qu'il pensait 
qu’elle l'avait fait venir pour leur faire peur. 
d. Il ressort de la communication du service des bijoux de la police du 19 décembre 2017 
que la transaction effectuée dans l'établissement F______ par X______ a eu lieu le 13 
septembre 2017. 
e. A teneur du décompte communiqué par AM______ au Ministère public le 26 février 
2018, le 13 septembre 2017, X______ a expédié la somme de USD 796.02.- (somme 
déposée : USD 800.-) en Equateur, dont USD 49.75.- à l'attention d'une nièce et USD 
746.27 à l'attention de l'un de ses fils. 
f. Le 30 novembre 2018, Y______ a versé la somme de CHF 800.- sur le compte du 
pouvoir judiciaire afin que ce montant soit remboursé à F______. 
g. Le 31 décembre 2018, le Ministère public a adressé un ordre de dépôt à F______ pour 
demander la remise du collier afin d’en permettre le rachat par Y______. 
C.a. Bien que dûment convoquée, X______ n'a pas comparu à l'audience de jugement du 
25 avril 2023. 
Elle a, par l'entremise de son avocate et en amont du procès, le 13 avril 2023, adressé un 
mémoire écrit au soutien de ses conclusions civiles. 
A l'audience de jugement, elle a fait savoir, par l'entremise de son avocate, qu'elle n'avait 
pas les moyens financiers pour voyager d'Equateur dans le but de se rendre à l'audience 
de jugement et qu'elle acceptait d'être immédiatement jugée par défaut. 
Le tribunal a engagé la procédure par défaut pour les motifs figurant au procès-verbal. 
b. Y______ a, par l'entremise de son conseil, déposé un chargé de pièces contenant la 
décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité lui octroyant une rente entière à 
compter du 1er octobre 2020, un rapport d'examen neuropsychologique, et son extrait du 
registre des poursuites. 
Sur question préjudicielle, la pièce déposée par X______, qui constituait une déclaration 
écrite d'une partie et contrevenait à ce titre au principe de l'oralité des débats, a été écartée 
de la procédure. 
c. Y______ a confirmé avoir employé X______ sans la déclarer et sans payer ses charges 
sociales, ce dont elle s'est excusée. Elle a également reconnu avoir versé des salaires 
inférieurs à ceux prévus par la convention collective du secteur. Elle a toutefois contesté 
avoir commis des faits de maltraitance ainsi que "les heures imposées à faire le ménage". 
X______ avait été la deuxième maman de ses enfants et elle lui avait fait une confiance 
totale. De manière générale, Y______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés sous le 
chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation. 


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En substance, elle a admis que, lorsque ses enfants étaient jeunes, le travail de X______ 
consistait à s'occuper de ces derniers et à faire un peu de ménage. Elle a dans un premier 
temps contesté que, comme l'avait déclaré son fils au cours de la procédure, son employée 
travaillait de 07h00 à 21h00, au prétexte qu'"il n'y avait rien à faire jusqu'à 21h00". Elle 
a finalement déclaré et admis que les enfants se couchaient à 21h00 et que le fait de 
s'occuper d'eux constituait bien un travail. Elle a maintenu que X______ ne s'était pas 
occupée d'autres enfants. 
Y______ a déclaré que c'est elle qui s'occupait des enfants le weekend puisque, à cause 
de son travail, elle n'avait pas beaucoup l'occasion de les voir en semaine. Le weekend, 
elle faisait le ménage avec X______. Cette dernière n'avait jamais fait le ménage du 
H______. 
S'agissant de la rémunération, Y______ a confirmé ce qu'elle avait déclaré devant le 
Ministère public, à savoir qu'elle avait toujours versé à X______ un salaire de CHF 
2'000.-. Elle a confirmé également que X______ dormait dans la chambre de son fils, sur 
un lit gigogne avec sommier. 
X______ n'avait pas de jour de congé fixe mais, durant le weekend, elle partait se balader 
avec ses amis quand les enfants étaient devenus autonomes. 
Y______ a reconnu l'emploi d'étrangers sans autorisation. 
Elle a contesté les conclusions civiles. 
S'agissant du vol du collier, Y______ a confirmé sa plainte et déclaré qu'elle avait eu une 
confiance aveugle envers X______ et que l'idée que celle-ci la vole ne lui avait jamais 
traversé l'esprit auparavant. 
d. Entendue en qualité de témoin, AQ______ a déclaré qu'elle connaissait Y______ 
depuis une vingtaine d'années. Elle était amie avec cette dernière et connaissait bien sa 
manière d'être et de fonctionner. Y______ avait été une femme qui travaillait beaucoup, 
qui était vive et tonique. Son arrestation et son incarcération l'avaient rendue dépressive. 
Y______ avait perdu du poids et son aspect physique avait changé. 
D.a. Y______, née le ______1970 en Algérie, est de nationalité suisse. Elle est divorcée 
et mère de deux enfants, J______ (28 ans) et I______ (25 ans). Elle a grandi en Algérie, 
où elle a fait sa scolarité jusqu'à l'âge de 13 ans, puis elle a commencé à travailler. Elle a 
quitté l'Algérie à 17 ans pour se rendre en France. 
Y______ souffre de divers problèmes de santé, lesquels l'ont amenée à bénéficier, depuis 
le 1er octobre 2020, d'une rente de l'assurance-invalidité entière sur la base d'un degré 
d'invalidité de 100%. D'un point de vue neuropsychologique, Y______ a connu une 
aggravation franche de ses troubles mnésiques antérogrades à partir de 2019. 
Sa rente mensuelle est de CHF 5'000.-. Elle détient par ailleurs une part de propriété sur 
la maison de ses parents en Algérie. 
Ses charges sont composées de son loyer (CHF 1'610.-) et de sa prime d'assurance-
maladie (CHF 570.-). Une saisie sur sa rente a été prononcée à hauteur de CHF 1'600.- 
par mois en lien avec l'arriéré des cotisations sociales de X______. Enfin, l'extrait du 


- 19 - 
 
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registre des poursuites de Y______ fait état de l'enregistrement de plusieurs actes de 
poursuites à son encontre. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, Y______ n'a pas d'antécédent judiciaire. 
Y______ a été condamnée en 2009 pour infraction à l'art. 117 al. 1 phr. 1 LEtr, 
condamnation qui n'apparaît plus sur l'extrait de son casier judiciaire. 
b. X______, née le ______ 1955, est de nationalité équatorienne. Elle a grandi à ______, 
en Equateur, avec sept frères et sœurs. Elle y a suivi la scolarité obligatoire puis a travaillé 
en tant que "domestique". Elle a quitté son pays pour la Suisse en 2001, à cause de la 
situation économique en Equateur, où le revenu moyen s'élevait à USD 60.- et où elle 
n'arrivait ainsi pas à nourrir sa famille. Elle a cinq enfants de deux pères différents. 
X______ est retournée vivre en Equateur avant l'audience de jugement - à laquelle elle 
ne s'est pas présentée - si bien que sa situation personnelle exacte au jour du jugement est 
inconnue. S'agissant de la peine qui lui sera infligée, le tribunal se fondera sur la situation 
financière qui était celle de X______ jusqu'au jour de son départ, étant donné qu'il est peu 
probable, et en tout état pas établi, que cette situation aurait évolué favorablement. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire, X______ n'a pas d'antécédent judiciaire. 
 
EN DROIT 
Culpabilité 
1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101 ; CEDH) et, sur le plan interne, par les 
art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 
101 ; Cst.) et 10 al. 3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (RS 312.0 ; CPP), 
concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 
2d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 
2a ; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
1.1.2.1. Se rend coupable d'usure au sens de l'art. 157 ch. 1 al. 1 CP celui qui aura exploité 
la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une 
personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en 


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échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-
ci sur le plan économique. 
1.1.2.2. L'infraction réprimée à l'art. 157 ch. 1 CP suppose la réalisation des éléments 
constitutifs objectifs suivants: une situation de faiblesse de la victime, l'exploitation de 
cette situation de faiblesse, l'échange d'une contre-prestation, une disproportion évidente 
entre l'avantage pécuniaire et la contre-prestation ainsi que l'existence d'un rapport de 
causalité entre la situation de faiblesse et la disproportion des prestations. Du point de vue 
subjectif, l'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L'intention doit porter sur 
la disproportion évidente entre la prestation et la contre-prestation ainsi que sur la 
situation de faiblesse de la victime. L'art. 157 CP suppose que l'auteur obtienne l'avantage 
patrimonial "en échange d'une prestation". L'usure ne peut donc intervenir que dans le 
cadre d'un contrat onéreux. L'avantage pécuniaire obtenu doit en outre être en 
disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. Elle doit être 
évaluée de manière objective (arrêt 6B_430/2020 du 26 août 2020 c.2.1 et les références 
citées). 
La loi et la jurisprudence ne fournissent pas de limite précise pour déterminer à partir de 
quand le déséquilibre entre les prestations est usuraire. Les critères à prendre en 
considération, parmi lesquels celui des risques encourus, rendent difficile une évaluation 
en chiffres. Pour qu'elle puisse être considérée comme usuraire, la disproportion doit 
toutefois excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal au regard de 
l'ensemble des circonstances; elle doit s'imposer comme frappante aux yeux de tout client 
Dans la doctrine, une limite de l'ordre de 20 % est évoquée pour les domaines 
réglementés; pour les autres domaines, il y a usure, dans tous les cas, dès 35 % (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_27/2009 du 29 septembre 2009 c.1.2 et les références citées). 
Enfin, pour arrêter un salaire "net", le Tribunal fédéral a jugé raisonnable de procéder en 
diminuant le montant du salaire brut de 15% (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2020, 
6B_1006/2020 du 15 avril 2021, c. 4.4). 
1.1.2.3. Selon l'art. 157 ch. 2 CP, si l’auteur fait métier de l’usure, la peine sera une peine 
privative de liberté d'un à dix ans. 
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses 
agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi 
que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière 
d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus 
relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie 
et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 
253 consid. 
2.1, 
SJ 2004 
I 
21, 
JdT 2005 
IV 
284 ; 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 6B_880/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1). L'auteur doit avoir agi à plusieurs 
reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements 
(ATF 119 IV 129 consid. 3, JdT 1994 I 796). 


- 21 - 
 
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1.1.2.4. Selon les conventions collectives applicables (CTT-TED), le salaire réglementé 
dans l'économie domestique pour les travailleurs sans qualifications particulières (mais 
prenant en compte les années d'expérience) s'élevait à : 
- CHF 3'300.- du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004 (CHF 2'400.- + CHF 300.- pour le 
logement + CHF 600.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 48 
heures ; 
- CHF 3'400.- du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 (CHF 2'500.- + CHF 300.- pour le 
logement + CHF 600.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 48 
heures ; 
- CHF 3'430.- du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 (CHF 2'530.- + CHF 300.- pour 
le logement + CHF 600.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 
46 heures ; 
- CHF 3'550.- du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 (CHF 2'560.- + CHF 345.- pour 
le logement + CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 
46 heures ; 
- CHF 3'575.- du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 (CHF 2'585.- + CHF 345.- pour 
le logement + CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 
45 heures ; 
- CHF 3'625.- du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 (CHF 2'635.- + CHF 345.- pour 
le logement + CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 
45 heures ; 
- CHF 3'900.- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 (CHF 2'910.- + CHF 345.- pour 
le logement + CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 
45 heures ; 
- CHF 3'969.- du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 (CHF 2'979.- + CHF 345.- pour 
le logement + CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 
45 heures ; 
- CHF 4'029.- du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (CHF 3'039.- + CHF 345.- pour 
le logement + CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 
45 heures ; 
- CHF 4'077.- du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (CHF 3'087.- + CHF 345.- pour 
le logement + CHF 645.- pour la nourriture) pour une durée de travail hebdomadaire de 
45 heures. 
Des majorations de salaire pour les heures supplémentaires et pour le travail le dimanche 
et les jours fériés étaient également stipulées par ces conventions. 
1.1.3. Selon l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui 
n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une 
prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise 
est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans 


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les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine 
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également 
prononcée. Selon le deuxième alinéa de cette disposition, quiconque, ayant fait l’objet 
d’une condamnation exécutoire en vertu de l’al. 1, contrevient de nouveau, dans les cinq 
années suivantes, à l’al. 1, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est 
également prononcée. Cette infraction est un délit continu (ATF 75 IV 37 consid. 1, 131 
IV 83 consid. 2.1.2). 
1.1.4. Selon l'art. 87 al. 2 LAVS, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou 
de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l'obligation de payer des 
cotisations sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu'il 
ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus lourde. 
L'art. 87 al. 3 LAVS dispose que celui qui, en sa qualité d’employeur, omet de s’affilier 
à une caisse de compensation et de décompter les salaires soumis à cotisation de ses 
salariés dans le délai fixé par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 14, sera puni d’une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un 
délit frappé d’une peine plus lourde. Cet alinéa a été introduit par le chiffre II 1 de la LF 
du 17 mars 2017 et n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2018. 
Le simple fait de ne pas verser les cotisations n'est pas visé par l'art. 87 al. 2 LAVS. La 
poursuite de cette infraction présuppose qu'une procédure de sommation préalable ait eu 
lieu (G. WEISSBROT, Les dispositions pénales LAVS, in Panorama III en droit du 
travail, Recueil d'études réalisées par les praticiens, 2017, p. 421 et la jurisprudence citée). 
Dans le cadre du projet de loi du 18 décembre 2015 de modification de la loi fédérale 
concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, le législateur a 
constaté que l'art. 87 al. 2 LAVS (violation de l'obligation de verser des cotisations) était 
trop restrictif dans la mesure où il ne permettait pas de sanctionner pénalement la pure 
omission, mais seulement celui qui se rend coupable d'une manœuvre frauduleuse active. 
Ainsi, "celui qui d'emblée ne s'affilie pas à une caisse de compensation se rend coupable 
non pas d'une manœuvre frauduleuse active, mais d'une simple omission, et ne peut être 
puni (…)". Il s'agit pourtant d'une violation à la LAVS toute aussi grave que le 
comportement aujourd'hui déjà punissable au sens de l'art. 87 al. 2 LAVS qui consiste à 
déclarer le salaire de certains de ses employés et non celui des autres. Pour pallier ce 
défaut, le projet de loi a prévu la création d'un alinéa supplémentaire à la suite de l'art. 87 
al. 2 LAVS, l'al. 3 en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (G. WEISSBROT, op.cit., 2017, 
p. 439 et 440). 
1.1.5. Aux termes de l'art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le 
but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers 
ne sera poursuivi que sur plainte (ch. 4). 


- 23 - 
 
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1.1.6. Selon l'art. 97 al. 1 CP, l’action pénale se prescrit par 30 ans si la peine maximale 
encourue est une peine privative de liberté à vie (let. a) ; par quinze ans si la peine 
maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans (let. b) ; par dix 
ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans (let. c) ; 
par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine (let. d). L'art. 97 a CP 
disposait que l’action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction est passible d'une peine 
privative de liberté à vie (let. a) ; par quinze ans si l'infraction est passible d'une peine 
privative de liberté de plus de trois ans (let. b) ; par sept ans si l'infraction est passible 
d'une autre peine (let. c). 
1.2.1.1. En l'espèce, s'agissant des faits qualifiés d'usure reprochés à la prévenue 
Y______, il est relevé que selon l'horaire décrit par celle-ci à l'audience de jugement, la 
plaignante X______ travaillait toute la journée. En effet, même si cette dernière devait 
avoir des moments de libre, il lui incombait de se tenir disponible. Le fait qu’elle n'ait pas 
eu d'horaire fixe tend à le démontrer. D'ailleurs, confrontée aux déclarations de I______ 
à teneur desquelles la plaignante X______ travaillait de 07h00 à 21h00, la prévenue 
Y______ a déclaré qu'elle n'en savait rien puisqu'elle partait travailler à 14h00. Cela est 
encore corroboré par le fait que I______ n'avait pas de clés, J______ pas toujours non 
plus et qu'ils s'attendaient à trouver leur nounou à la maison pour leur ouvrir. Il est ainsi 
établi que la plaignante X______ travaillait ou à tout le moins était à disposition durant 
toute la journée. Or, toute personne qui est de piquet dans une activité doit être rémunérée, 
puisqu'elle se tient à disposition. Si la plaignante X______ devait s'occuper de I______ 
lorsqu'il était petit, il est toutefois difficile de déterminer la fréquence et la durée du travail 
de nuit. Le travail durant le weekend ne peut pas non plus être établi avec certitude, dans 
la mesure où il ressort de la consultation médicale auprès des HUG que la plaignante 
X______ a indiqué ne pas beaucoup marcher la semaine mais marcher durant le weekend, 
ce qui tend à démontrer que ses activités du weekend étaient différentes de celles de la 
semaine. Le Tribunal retiendra ainsi un travail de 07h00 à 21h00. 
S’agissant du salaire, la plaignante X______ a déclaré que le montant prévu était de CHF 
1'700.- à l'engagement, que lors du déménagement à Plainpalais en 2007, il était passé à 
CHF 1'500.-, que 2 ou 3 ans après cela il était passé à CHF 1'300.-, puis, la dernière année, 
à CHF 1'000.-. Lesdites déclarations sont corroborées par celles de I______ à teneur 
desquelles la plaignante X______ ne gagnait pas beaucoup plus que CHF 1'000.- dans la 
mesure où elle envoyait USD 900.- à ses enfants et gardait CHF 100.- ou 200.- pour elle. 
Elle a en effet envoyé CHF 134'918.50 en Equateur entre 2008 et 2017, soit en moyenne 
CHF 13'490.- par an, ce qui correspond à un peu plus de CHF 1'000.- par mois et qui tend 
à corroborer les déclarations de I______. D'un autre côté, J______ a indiqué un montant 
de CHF 3'000.- et la prévenue Y______ a déclaré de manière constante, même en début 
de procédure, alors qu'elle ne souffrait d'aucun problème de mémoire, qu'elle payait la 
plaignante X______ CHF 2'000.- et elle n'a jamais varié sur ce point. En application du 
principe in dubio pro reo, c'est ce montant que retiendra le Tribunal. 
Il n'est pas établi que la plaignante X______ ne mangeait pas à sa faim. Il conviendra 
donc d'ajouter le salaire en espèce relatif à la nourriture. En revanche, seule la moitié du 


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salaire en espèce sera retenue en lien avec le logement, dans la mesure où, s'il n'est pas 
établi par la procédure que le lit ne disposait pas de sommier, la plaignante X______ 
évoquant des lattes qui se cassaient, le logement de cette dernière, laquelle ne disposait 
pas d'une chambre à elle, n'était pas en conformité avec la CTT sur l'économie 
domestique. 
Il y a usure dès une différence de 20% dans le domaine réglementé. Si l'on retient un 
salaire de CHF 2'000.- auquel on ajoute CHF 600.- de 2001 à 2007 et CHF 645.- de 2008 
à 2018 comme salaire en nature en lien avec la nourriture ainsi que CHF 150.- de 2001 à 
2007 et CHF 172.50 de 2008 à 2018 comme ½ salaire en nature en lien avec le logement 
pour une activité du lundi au vendredi de 07h00 à 21h00 et ce sans compter les 
majorations pour heures supplémentaires, jours fériés et indemnités vacances, on obtient 
un salaire horaire perçu de CHF 9.07 / heure de 2001 à 2007 et de CHF 9.28 / heure de 
2008 à 2018, selon les calculs suivants : 
- 
14 heures / jour x 5 jours x 52 semaines = 3'640 heures / année 
- 
Pour 2001 à 2007 : 
- 
CHF 2'750.- x 12 = CHF 33'000.- / année 
- 
CHF 33'000.- / 3'640 heures = CHF 9.07 / heure 
- 
Pour 2008 à 2018 : 
- 
CHF 2'817.50 x 12 = CHF 33’810.- / année 
- 
CHF 33’810.- / 3'640 heures = CHF 9.28 / heure. 
Les salaires réglementés s'élevaient entre CHF 14.13 / heure et CHF 18.53 / heure entre 
2001 et 2018, après réduction de 15% des salaires bruts conformément à la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, selon les calculs suivants : 
- 
Pour 2001 : 
48 heures / semaine x 52 semaines = 2'496 heures / année 
Salaire en espèce de CHF 2'400.- diminué de 15% = CHF 2'040.- 
CHF 2’940.- (soit CHF 2’040.- [salaire en espèce diminué de 15%] + CHF 600.- 
[nourriture] + CHF 300.- [logement]) x 12 = 35’280.- / année 
CHF 35'280.- / 2'496 heures = CHF 14.13 / heure 
- 
Pour 2018 : 
45 heures / semaine x 52 semaines = 2'340 heures / année 
Salaire en espèce de CHF 3’087.- diminué de 15% = CHF 2’624.- 


- 25 - 
 
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CHF 3’614.- (soit CHF 2’624.- [salaire en espèce diminué de 15%] + CHF 645.- 
[nourriture] + CHF 345.- [logement]) x 12 = 43’368.- / année 
CHF 43'368.- / 2'340 heures = CHF 18.53 / heure. 
On obtient ainsi une différence avec le salaire perçu s'élevant entre 35.81% et 49.86% 
entre les années 2001 et 2018, selon les calculs suivants : 
- 
Pour 2001 : 
- 
CHF 14.13 / heure - CHF 9.07 / heure = CHF 5.06, soit une différence de 
35.81% 
- 
Pour 2018 : 
- 
CHF 18.53 / heure - CHF 9.28 / heure = CHF 9.25, soit une différence de 
49.86%. 
La différence dépassant 20%, le salaire était usuraire. 
Le Tribunal a également calculé le nombre d'heures maximales travaillées pour un salaire 
mensuel de CHF 2'000.- qui ne serait pas usuraire. Il arrive à un salaire usuraire pour une 
durée de travail hebdomadaire dépassant 56.14 heures en 2001 et 43.86 heures en 2018, 
sans compter les majorations pour heures supplémentaires, jours fériés et indemnités 
vacances, selon les calculs suivants : 
- 
Pour 2001, le salaire était usuraire dès qu’il était inférieur de 20% à CHF 14.13.- / 
heure. 
- 
20% de 14.13 = 2.83 
- 
14.13 – 2.83 = 11.30 
- 
CHF 2'750.- (salaire mensuel) / CHF 11.30 (taux horaire à partir duquel le 
salaire est usuraire) = 243.36 heures par mois, soit 2'920.35 heures par année 
- 
2'920.35 heures / 52 semaines = 56.14 heures / semaine. 
- 
Pour 2018, le salaire était usuraire dès qu’il était inférieur de 20% à CHF 18.53.- / 
heure. 
- 
20% de 18.53 = 3.706 
- 
18.53 – 3.706 = 14.824 
- 
CHF 2'817.50 (salaire mensuel) / CHF 14.824 (taux horaire à partir duquel le 
salaire est usuraire) = 190.06 heures par mois, soit 2'280.76 heures par année 
- 
2'280.76 heures / 52 semaines = 43.86 heures / semaine. 


- 26 - 
 
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Dans la mesure où la durée du travail hebdomadaire de la plaignante X______ dépassait 
56.14 heures en 2011 et 43.86 heures en 2018, ce résonnement conduit également à un 
salaire en disproportion évidente avec la prestation fournie. 
La prévenue Y______ a exploité la faiblesse de la plaignante X______, laquelle n'avait 
pas de permis de séjour, ne connaissait pas la Suisse, ne parlait que très peu le français et 
était isolée socialement n'ayant presque pas d'amis dans ce pays. Cette dernière était 
totalement dépendante de la prévenue Y______ chez qui elle habitait, n'ayant pas d'autre 
endroit où dormir et dont elle dépendait financièrement. La prévenue Y______ a par 
ailleurs profité du fait que la plaignante X______ venait d'un pays où les salaires étaient 
très bas et serait encline à accepter un tel salaire qui lui semblait généreux, en faisant 
confiance à son employée alors que ledit salaire était en totale disproportion à teneur du 
droit suisse avec le nombre d'heures travaillées. Certes, il semble que, dans un premier 
temps à tout le moins, la plaignante X______ était bien intégrée dans la famille et que la 
prévenue Y______ lui faisait certains cadeaux et lui offrait certains soins de coiffure ou 
d'esthétique. Mais cette dernière, pour laquelle il était confortable d'avoir une personne à 
domicile payée à bas prix, a néanmoins exploité son employée. 
Compte tenu de ce qui précède la prévenue Y______ sera reconnue coupable d'usure au 
sens de l'art. 157 ch. 1 CP. 
1.2.1.2. La circonstance aggravante du métier n'est pas réalisée. Même si l'usure pour 
laquelle la prévenue Y______ est condamnée lui a permis de réaliser des économies sur 
une longue période pénale, elle n'est en lien qu'avec une personne et une situation. L'on 
n'est par ailleurs pas dans un cas où celle-ci serait prête à agir un nombre indéterminé de 
fois, chaque fois que l'occasion se présenterait auprès d'un nombre indéterminé de 
victimes. 
1.2.1.3. Les faits antérieurs au 26 avril 2008 devront être classés pour cause de 
prescription. 
1.2.1.4. La prévenue Y______ sera également reconnue coupable d'emploi d'étrangers 
sans autorisation au sens de l’art. 117 al. 1 LEI. S'agissant d'un délit continu, la 
prescription court dès 2018 et les faits ne sont ainsi pas prescrits. La prévenue Y______ 
ayant fait l'objet d'une condamnation dans les 5 ans, l'aggravante de l'alinéa 2 trouve 
application en l'espèce. 
1.2.1.5. En revanche, l'art. 87 al. 3 LAVS n'est entré en vigueur que le 1er janvier 2018. 
Auparavant, la simple omission de s'affilier à une caisse de compensation et de s'acquitter 
des cotisations n'était pas punissable, en l'absence d'une manœuvre frauduleuse active, 
soit faute d'avoir donné des indications fausses ou incomplètes. Le salaire de janvier 2018 
n'ayant pas été dû, ni versé avant l'arrestation de la prévenue Y______, elle sera acquittée 
de ce chef d'infraction pour toute la période pénale. 


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P/1211/2018 
 
1.2.1.6. Par conséquent, la procédure du chef d'usure sera classée pour la période 
antérieure au 26 avril 2008. La prévenue Y______ sera reconnue coupable d'usure au sens 
de l'art. 157 ch. 1 CP pour la période postérieure à celle-ci et d'infraction à l'art. 117 al. 1 
et 2 LEI. Elle sera en revanche acquittée du chef d'infraction à l'art. 87 LAVS. 
1.2.2. Les faits reprochés à la prévenue X______ sont établis par l'envoi en Equateur, le 
jour-même de la transaction, de la somme correspondant peu ou prou, vu la différence de 
devises, au prix de vente. La prévenue X______ n'a par ailleurs jamais indiqué dans le 
cadre de la procédure avoir voulu compenser avec le salaire qui lui était dû. Par 
conséquent elle sera reconnue coupable de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP. 
Peine 
2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de 
la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou 
de la mise en danger du bien juridique concernée, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des 
circonstances extérieures (al. 2). 
2.1.2. En vertu de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois 
jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre 
en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). En règle générale, le jour-amende est de 
CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation 
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en 
fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du 
jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de 
vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 
2.1.3. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine 
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire 
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si, durant les cinq ans 
qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme 
ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine 
qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 
Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer 
le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 
IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 
2.1.4. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte sont 
peu importantes, l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le 
juge ou à lui infliger une peine. 


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2.2. En l'espèce, la faute de la prévenue X______ n’est pas négligeable. Elle a trahi la 
confiance de la plaignante Y______ dont elle bénéficiait. 
Elle n'explique pas son mobile, mais on déduit des circonstances que c'était par besoin 
d'argent, pour l'envoyer à sa famille. 
Sa situation personnelle était certes très difficile mais ne justifiait pas qu'elle vole un 
collier. 
La collaboration de la prévenue X______ n'a pas été bonne, celle-ci ayant persisté à 
contester le vol du collier. 
Elle n’a pas d'antécédent, facteur neutre au niveau de la peine. 
Compte tenu de la faute de la prévenue X______ qui n'est pas de peu d'importance, cette 
dernière ne sera pas exemptée de toute peine mais sera condamnée à une peine pécuniaire 
de 60 jours-amende à CHF 10.-. En l'absence d'antécédent, cette peine sera assortie du 
sursis, avec un délai d'épreuve de 3 ans. 
Conclusions civiles 
3.1.1. L'art. 122 al. 1 CPP prévoit que, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire 
valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale. 
En vertu de l'art. 126 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il 
rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (al. 1 let. a). Dans le cas où le 
jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal 
peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie 
plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure 
du possible, jugées par le tribunal lui-même (al. 3). 
Lorsque les preuves recueillies dans le cadre de la procédure sont suffisantes pour permettre 
de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort de 
celles-ci, en examinant, pour chacune d'elles, si elles sont justifiées en fait et en droit (arrêts 
du Tribunal fédéral 6B_434/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1, 6B_443/2017 du 5 avril 
2018 consid. 3.1). En revanche, le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile 
lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas 
suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). Par ailleurs, dans le cas où le jugement 
complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter 
celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir 
par la voie civile (art. 126 al. 3 CPP). N'importe quel supplément de travail exigé par le 
jugement des prétentions civiles ne suffit pas pour que le juge pénal se limite à statuer sur 
l'action civile dans son principe. L'exigence d'un travail disproportionné n'est réalisée que 
lorsque de longues et difficiles investigations doivent être menées, qui ne concernent pas le 
volet pénal de l'affaire, mais servent uniquement à établir le préjudice subi par la victime. 
Tel est le cas lorsque la quotité du dommage est difficile à établir et supposerait des mesures 
probatoires spécifiques qui auraient pour effet de différer longuement le prononcé du 
jugement (ATF 122 IV 37 consid. 2c p. 42). Le travail disproportionné doit être occasionné 


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par l′administration des preuves et non par la qualification juridique (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_434/2018 consid. 1.1) 
3.1.2. L'art. 49 CO prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit 
à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte 
le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. 
Le principe d'une indemnisation du tort moral et l'ampleur de la réparation dépendent 
d'une manière décisive de la gravité de l'atteinte et de la possibilité d'adoucir de façon 
sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale (ATF 132 
II 117 consid. 2.2.2). 
En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage ne 
pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute 
fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne 
saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.470/2002 du 5 mai 2003 consid. 2.1). Le juge en proportionnera le 
montant à la gravité de l'atteinte subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse 
dérisoire à la victime (ATF 125 III 269 consid. 2a; 118 II 410 consid. 2). 
3.2. En l'espèce, la prévenue Y______ sera condamnée à verser CHF 6'000.- à titre de 
réparation du tort moral à la plaignante X______. 
La plaignante X______ sera par ailleurs renvoyée à agir au civil pour les conclusions en 
réparation du dommage matériel, lesquelles nécessiteraient un travail disproportionné. En 
effet, il est en l'état impossible pour le Tribunal, sans mener des investigations 
complémentaires, de déterminer exactement le nombre d'heures travaillées par la 
plaignante X______, y compris durant la nuit et les weekends, le nombre d'heures 
supplémentaires effectuées et le nombre d'heures de vacances impayées. 
Inventaires, frais et indemnités 
4.1. Selon l'art. 267 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le 
tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit (al. 1). 
La restitution à l’ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n’ont 
pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont 
statuées dans la décision finale (al. 3). 
4.2. En l'espèce, l'Iphone noir figurant sous chiffre 1 de l'inventaire manuscrit du 26 
janvier 2018 au nom de X______ sera restitué à cette dernière. 
5.1. Selon l'art. 423 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération 
ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du code de procédure 
pénale sont réservées. 
L’autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle 
peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les 
payer (art. 425 CPP). L'autorité peut ainsi décider de réduire ou remettre les frais, 
lorsqu'ils apparaissent comme trop élevés ou disproportionnés, afin d'éviter que leur 


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paiement apparaisse, au vu de la situation de la personne astreinte à les payer, comme une 
peine déguisée ou qu'il réduise les chances de réinsertion de la personne concernée (Petit 
commentaire du CPP, 2ème éd., art. 425, p. 1401). L'art. 425 CPP est applicable tant à 
l’occasion du prononcé de clôture (art. 81 et art. 353 CPP), à l’initiative de l’autorité 
pénale, qu’après l’entrée en force de celui-ci, à la requête du condamné qui s’est vu 
imputer des frais de procédure (CR CPP, 2019, Art. 425 CPP). 
Aux termes de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est 
condamné. Font exception les frais afférents à la défense d’office; l’art. 135, al. 4, est 
réservé. 
5.2. En l'espèce, la prévenue Y______ sera condamnée aux 2/3 des frais de la procédure. 
La prévenue X______ sera condamnée à 1/10ème des frais de la procédure, lesquels seront 
arrêtés à CHF 500.-. 
Le solde des frais de la procédure sera laissé à la charge de l’Etat. 
6. Les indemnités du défenseur d'office et des conseils juridiques gratuits seront fixées 
conformément aux articles 135 et 138 CPP. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
statuant contradictoirement en ce qui concerne Y______ : 
Classe la procédure du chef d'usure (art. 157 ch. 1 CP) pour la période antérieure au 26 
avril 2008 (art. 329 al. 5 CPP). 
Déclare Y______ coupable d'usure en lien avec le point 1.1.1.1. de l'acte d'accusation 
(art. 157 ch. 1 CP) et d'infraction à l'article 117 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration (LEI). 
Acquitte Y______ du chef d'usure en lien avec le point 1.1.1.2. de l'acte d'accusation (art. 
157 ch. 1 CP) et du chef d'infraction à l'article 87 de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS). 
Condamne Y______ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 84 
jours de détention avant jugement et de 31 jours à titre d'imputation des mesures de 
substitution (art. 40 et art. 51 CP). 
Condamne Y______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. 
Met Y______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 


- 31 - 
 
P/1211/2018 
 
Dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle prononcée le 27 août 2009 
par le Ministère public du canton de Genève (art. 49 al. 2 CP). 
Avertit Y______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, les sursis pourraient être révoqués et les peines suspendues exécutées, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
* * * * * 
statuant par défaut en ce qui concerne X______: 
Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP). 
Condamne X_____ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 
Avertit X______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
* * * * * 
Condamne Y______ à payer à X______CHF 6'000.-, à titre de réparation du tort moral 
(art. 49 CO) et renvoie X______ à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 
CPP : rect. : art. 126 al. 3 CPP). 
Déboute B______ de ses conclusions civiles. 
Ordonne le séquestre en vue de l'allocation aux frais de la procédure des valeurs 
patrimoniales figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire manuscrit du 19 janvier 2018 au 
nom de Y______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 10939520190118 du 18 janvier 2018 
(art. 268 CPP). 
Ordonne la restitution à Y______ de la photocopie de l'article 157 du code pénal suisse 
et du bloc à spirale de comptabilité figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire manuscrit 
du 18 janvier 2018 au nom de Y______, des livres de police rouge et brun, de la carte de 
la police pour AR______ et du contrat pour AS______ figurant sous chiffres 1 à 4 de 
l'inventaire 10965320180123 du 23 janvier 2018, du téléphone portable Samsung blanc 
et de l'inscription en langue arabe de nature religieuse figurant sous chiffres 2 et 3 de 
l'inventaire manuscrit du 18 janvier 2018 au nom de I______, de la clé figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire n° 28717320201028 du 28 octobre 2020, des 2 paquets de 


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P/1211/2018 
 
cigarettes Marlboro Gold, du paquet de RINORAL (120 mg) et des 2 briquets figurant 
sous chiffres 3 à 5 de l'inventaire n° 10939520190118 du 18 janvier 2018, du collier 
Chopard ainsi que du pendentif en or 18k conservés dans le coffre du bureau n°523 au 
Ministère public et de la clé KABA n°8 déposée au Ministère public le 2 juin 2020 et 
figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 28717320201028 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à I______ du téléphone portable Microsoft noir figurant sous 
chiffre 1 de l'inventaire manuscrit du 18 janvier 2018 au nom de I______ (art. 267 al. 1 
et 3 CPP). 
Ordonne la restitution à X______ de l'Iphone noir figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 
manuscrit du 26 janvier 2018 au nom de X______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 
Condamne X______ à 1/10 des frais de la procédure arrêtés à CHF 500.- et Y______ aux 
2/3 des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 14'718.10, y compris un émolument de 
jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure à 
l'égard de Y______ avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffres 1 et 
2 de l'inventaire manuscrit du 19 janvier 2018 au nom de Y______ et sous chiffre 1 de 
l'inventaire n° 10939520190118 du 18 janvier 2018 (art. 442 al. 4 CPP). 
Fixe à CHF 10'759.25 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de 
Y______ (art. 135 CPP). 
Fixe à CHF 37'310.85 l'indemnité de procédure due à Me A______, conseil juridique 
gratuit de X______ (art. 138 CPP). 
Fixe à CHF 6'691.40 l'indemnité de procédure due à Me C______, conseil juridique 
gratuit de B______ (art. 138 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir, Office cantonal de la population et des migrations, Service des 
contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
 
La Greffière 
 
Léa Audrey GARCIA 
 
La Présidente 
 
Anne JUNG BOURQUIN 
 
 


- 33 - 
 
P/1211/2018 
 
Voies de recours 
La personne condamnée par défaut peut demander un nouveau jugement au Tribunal 
pénal, rue des Chaudronniers 9, Case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans les 10 jours 
dès la notification du jugement, par écrit ou oralement. Dans sa demande, la personne 
condamnée expose brièvement les raisons qui l'ont empêchée de participer aux débats. Le 
Tribunal rejette la demande lorsque la personne condamnée, dûment citée, fait défaut aux 
débats sans excuse valable (art. 368 CPP). En parallèle, la personne condamnée peut 
également faire une déclaration d'appel. Un appel n'est recevable que si la demande de 
nouveau jugement a été rejetée (art. 371 al. 1 et 2 CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 12'849.10 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 270.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 49.00 
Emolument de jugement 
CHF 1'500.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Total CHF 14'718.10 
 
 
 
Indemnisation du défenseur d'office de Y______ 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
Y______ 


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P/1211/2018 
 
Avocat : 
Me D______ 
Etat de frais reçu le : 14 avril 2023 
 
Indemnité : 
Fr. 
8'850.00 
Forfait 10 % : 
Fr. 
885.00 
Déplacements : Fr. 
255.00 
Sous-total : 
Fr. 
9'990.00 
TVA : 
Fr. 
769.25 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
10'759.25 
Observations : 
- 44h15 à Fr. 200.00/h = Fr. 8'850.–. 
- Total : Fr. 8'850.– + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 9'735.– 
- 2 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 200.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.– 
- TVA 7.7 % Fr. 769.25 
Ajout du temps de l'audience de jugement et du temps de lecture du verdict : 9h30 + 
2 déplacements (chef d'Etude). 
 
Indemnisation du conseil juridique gratuit de X______ 
Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocate : 
Me A______ 
Etat de frais reçu le : 14 avril 2023 
 
Indemnité : 
Fr. 
27'766.65 
Forfait 10 % : 
Fr. 
2'776.65 
Déplacements : Fr. 
4'100.00 
Sous-total : 
Fr. 
34'643.30 
TVA : 
Fr. 
2'667.55 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
37'310.85 
Observations : 
- 138h50 admises* à Fr. 200.00/h = Fr. 27'766.65. 


- 35 - 
 
P/1211/2018 
 
- Total : Fr. 27'766.65 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de 
l'activité déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 30'543.30 
- 41 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 4'100.– 
- TVA 7.7 % Fr. 2'667.55 
Réductions : 
 
9h00 pour le poste "Conférence" : 
- temps de conférence avec la cliente excessif. 
37h45 pour le poste "Procédure" : 
- temps d'étude du dossier et de préparation d'audiences excessif; 
- la "rédaction d'observations plainte pour vol" du 12.12.2018 est comprise dans le forfait 
courrier/téléphone; 
- en application de l'art. 16 al. 2 RAJ, les recherches juridiques font partie de la formation 
continue de l'avocat-e et n'ont pas à être prises en charge par l'Etat. 
 
2h35 pour le poste "Audiences" : 
- temps des audiences des 22.02.2018 (-0h20), 23.02.2018 (-0h15), 26.03.2018 (-1h00) 
et 03.02.2021 (-1h00 et -1 déplacement) excessif. 
 
Indemnisation du conseil juridique gratuit de B______ 
Vu les art. 138 al. 1 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
B______ 
Avocat : 
Me C______ 
Etat de frais reçu le : 3 avril 2023 
 
Indemnité : 
Fr. 
4'881.65 
Forfait 20 % : 
Fr. 
976.35 
Déplacements : Fr. 
355.00 
Sous-total : 
Fr. 
6'213.00 
TVA : 
Fr. 
478.40 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
6'691.40 
Observations : 
- 4h50 à Fr. 110.00/h = Fr. 531.65. 
- 21h45 à Fr. 200.00/h = Fr. 4'350.–. 
- Total : Fr. 4'881.65 + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 5'858.– 


- 36 - 
 
P/1211/2018 
 
- 3 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 300.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.– 
- TVA 7.7 % Fr. 478.40 
Ajout du temps de l'audience de jugement et du temps de lecture du verdict : 9h30 + 
2 déplacements (chef d'Etude). 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le conseil juridique gratuit peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 
jours, devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 
135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs 
patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe 
des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution 
d'objets. 
Notification à Y______, soit pour elle son Conseil, Me D______ 
Par voie postale 
Notification à X______, soit pour elle son Conseil, Me A______ 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale