ge_gerichte · DCSO/65/2019 · 2019-02-08 · fr

Résumé:
 PV de saisie attaqué non produit. Irrecevable.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4353/2018-CS 
DCSO/65/19 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 8 FEVRIER 2019 
 
Plainte 17 LP (A/4353/2018-CS) formée en date du 11 décembre 2018 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 11 février 2019 
à : 
- A______ 
Chemin ______ 
______ (Genève). 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4353/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 
11 décembre 2018, A______a déclaré former une plainte contre le procès-verbal de 
saisie, groupe n°1______, reçu par elle le 7 décembre 2018; 
Que par courrier recommandé du 12 décembre 2018, la Chambre de céans a imparti un 
délai au 4 janvier 2019 à la plaignante pour compléter sa motivation et produire l'acte 
attaqué, sous peine d'irrecevabilité; 
Que la plaignante n'a pas réagi à ce courrier qui a été retournée à la Chambre de céans 
avec la mention "non réclamé"; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office des poursuites qui ne 
peuvent pas être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la décision litigieuse 
(art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions ainsi que l'acte attaqué 
(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP); 
Que si la plainte ne satisfait pas à ces exigences, un bref délai est imparti au plaignant 
pour compléter et rectifier son acte, sous peine d'irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP; 65 
al. 2 LPA, 2ème phrase); 
Qu'en l'espèce, bien que l'occasion lui en ait été donnée, conformément aux art. 9 al. 2 
LaLP et 65 al. 2 LPA, la plaignante n'a pas produit la décision attaquée dans le délai 
imparti à cette fin; 
Qu'au vu de ce qui précède, la plainte est manifestement irrecevable, ce que la Chambre 
de céans peut constater d'emblée, sans instruction préalable (art. 72 LPA); 
Que la procédure est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/4353/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 11 décembre 2018 par A______ contre le 
procès-verbal de saisie, groupe n°1______. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Messieurs Georges ZUFFEREY et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.