ge_gerichte · ATA/1158/2019 · 2019-07-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/72/2019-EXPLOI 
 ATA/1158/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juillet 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 
 


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A/72/2019 
EN FAIT 
1) 
 
A______ SA (ci-après : A______) a pour but l’installation, l’exploitation, la 
reprise, la gérance et la mise en gérance de cafés, restaurants, brasseries, bars et 
autres commerces similaires. Monsieur B______ en est l’administrateur unique. 
 
 
A______ est locataire de locaux commerciaux sis ______, avenue C______ 
à Genève où se trouve le fonds de commerce à l’enseigne « A______ », dont elle 
est propriétaire. 
2) 
 
Le 17 mars 2006, Monsieur D______ a été autorisé à exploiter 
l’établissement public à l’enseigne « A______». 
3) 
 
Par courrier du 15 mai 2014, M. D______ a informé le service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du fait qu’il 
retirait avec effet immédiat sa patente pour le « E______ » (anciennement 
« A______»). 
4) 
 
Le 23 mai 2014, le PCTN a ainsi prononcé la caducité de l’autorisation 
d’exploiter accordée en mars 2006. Une copie de cette décision a été adressée à 
A______. 
5) 
 
Le 10 juillet 2015, A______ a conclu un contrat de sous-location avec 
Messieurs F______ et G______, valable jusqu’au 31 août 2016. 
 
 
Selon ce contrat, A______ était propriétaire du fonds de commerce. En cette 
qualité, elle remettait aux précités l’exploitation de « son affaire ». 
6) 
 
Le 19 févier 2016, un nouveau contrat de sous-location, aux clauses 
identiques au précédent, a été conclu entre A______ et M. F______ et 
Madame H______, valable du 1er mars 2016 au 28 février 2017. 
 
 
Il a été reconduit tacitement, mais résilié pour le 31 décembre 2017, les 
sous-locataires ayant été en demeure. 
7) 
 
Selon un rapport de police du 3 mars 2016, il avait été constaté le 17 janvier 
2016 à 2h31 que l’établissement était exploité sans autorisation, qu’il engendrait 
des inconvénients graves de voisinage, que le remplaçant de l’exploitant était 
incompétent ni instruit des devoirs relatifs à la fonction qui lui était confiée, qu’il 
y avait une animation musicale et de danse non-autorisée, que le registre du 
personnel n’était pas à jour et que des boissons alcoolisées étaient servies à des 
clients en état d’ébriété. 


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8) 
 
Par courrier du 27 septembre 2018 adressé à A______, le PCTN l’a 
informée de ce qu’elle avait commis plusieurs infractions, à savoir le 17 janvier 
2016 des infractions aux art. 8, 22 al. 3, 24 al. 1, 25 et 36 de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 
2015 (LRDBHD - I 2 22) et à l’art. 45 al. 9 de son règlement d'exécution du 
28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01), les 2 juin et 13 septembre 2016 ainsi que 
le 11 août 2017 une infraction à l’art. 8 LRDHBD (exploitation d’un 
établissement public sans autorisation) et à cette dernière date, en sus, une 
infraction à l’art. 25 LRDBHD (non-respect des heures d’ouverture et de 
fermeture). Aucune des requêtes d’autorisation déposées après le 24 mai 2014 
n’avait été recevable. Dès lors qu’il n’existait aucun exploitant, A______ 
répondait des infractions précitées. Elle était susceptible d’être sanctionnée d’une 
amende. Un délai lui était imparti pour se déterminer, retourner le formulaire 
relatif à sa situation financière et joindre toute pièce s’y rapportant. 
9) 
 
Dans le délai imparti, A______ s’est dite stupéfaite du courrier précité. Les 
enquêteurs avaient rédigé des rapports sans s’intéresser à la « réalité des faits 
juridiques ». Elle faisait suivre le contrat de sous-location et indiquait que le 
courrier du PCTN ne lui était ainsi pas destiné. 
 10) 
Par décision du 20 novembre 2018, le PCTN a infligé à A______ une 
amende de CHF 1'850.- pour infractions aux art. 8, 22 al. 3, 24 al. 2, 25 et 
36 LRDBHD ainsi qu’à l’art. 45 al. 9 à 11 RRDBHD. 
11) 
Par acte expédié le 7 janvier 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), A______ a recouru contre cette 
décision, dont elle a demandé l’annulation. 
 
 
Elle a exposé qu’elle avait constaté au début de l’année 2016 que des 
modifications majeures avaient été effectuées sans son consentement : des travaux 
avaient été entrepris, l’enseigne modifiée et M. F______ avait changé d’associé. 
Elle avait interpelé M. F______, qui avait présenté ses excuses. A______ les 
ayant acceptées, un nouveau contrat de sous-location avait été établi. 
 
 
A______ avait adressé le contrat de sous-location au PCTN lorsque celui-ci 
l’avait interpelée, estimant qu’il la déchargeait de toute responsabilité. Se rendant 
compte que le contrat produit ne couvrait pas la période durant laquelle le constat 
de police avait été fait, elle produisait désormais le second contrat de 
sous-location. 
 
 
En toute hypothèse, M. B______ ne pouvait répondre des infractions 
reprochées, dès lors qu’il n’était pas exploitant au sens de la loi. 
12) 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 


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13) 
Dans sa réplique, la recourante a relevé que la nouvelle loi était applicable, 
puisque les faits reprochés s’étaient déroulés après l’entrée en vigueur de celle-ci. 
Compte tenu du contrat de gérance, la responsabilité pour les infractions 
commises incombait à MM. F______ et G______. A______ n’étant ni exploitante 
ni propriétaire au sens de la loi, elle ne pouvait être recherchée. Le cas échéant, les 
deux gérants pouvaient être appelés en cause. 
14) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante ne conteste pas les faits reprochés, ni que ceux-ci 
contreviennent à la LRDBHD et à son règlement d’exécution. Elle fait 
uniquement valoir que seuls ses sous-locataires en répondaient. 
3) 
 
Compte tenu de l’écoulement du temps, il convient, en premier lieu, 
d’examiner – d’office – si des infractions sont prescrites. 
 
a. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut, au demeurant, aussi exister (ATA/12/2015 du 6 janvier 2015 et les 
références citées ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2011, ch. 1.4.5.5 p. 160 s). 
 
 
En vertu de l’art. 1 al. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit 
cantonal supplétif, sous réserve de celles qui concernent exclusivement le juge 
pénal (notamment les art. 34 ss, 42 ss, 56 ss, 74 ss, 106 al. 1 et 3 et 107 CP). La 
LRDBHD ne contenant pas de disposition réglant la question de la prescription, il 
y a lieu de faire application, par analogie, de l’art. 109 CP, à teneur duquel la 
prescription de l'action pénale est de trois ans (ATA/1365/2017 du 9 octobre 2017 
et les références citées). 
 
b. 
Compte tenu du délai de prescription de trois ans, les faits survenus les 
17 janvier 2016 et 2 juin 2016 sont prescrits. Demeurent non prescrits, les faits 
survenus les 13 septembre 2016 et 11 août 2017, soit pour les deux dates 
l’infraction à l’art. 8 LRDHBD (exploitation d’un établissement public sans 


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autorisation) et, en sus le 11 août 2017, l’infraction à l’art. 25 LRDBHD 
(non-respect des heures d’ouverture et de fermeture). 
4) 
a. 
Le 1er janvier 2016, sont entrés en vigueur la LRDBHD et le RRDBHD, 
abrogeant respectivement la loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement du 17 décembre 1987 (aLRDBH) et son règlement d’exécution du 
31 août 1988 (aRRDBH). 
 
 
Selon l’art. 70 LRDBHD relatif au droit transitoire, les personnes au 
bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée sur la base de l’ancienne 
législation peuvent poursuivre l’exploitation de leur établissement et offrir les 
mêmes prestations, à condition qu’elles obtiennent dans les douze mois à compter 
de l’entrée en vigueur de la présente loi les éventuelles autorisations 
complémentaires ou de remplacement nécessaires, leur permettant d’offrir lesdites 
prestations (al. 3). Ces personnes sont pour le surplus tenues de respecter les 
obligations relatives à l’exploitation, qui sont prévues pour leur catégorie 
d’entreprise, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (al. 4). 
 
b. 
Sous le nouveau – comme d’ailleurs sous l’ancien droit –, l’exploitation de 
toute entreprise vouée à la restauration, au débit de boissons et à l'hébergement est 
soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploiter délivrée par le 
département (art. 8 al. 1 LRDBHD ; art. 4 al. 1 aLRDBH). Cette autorisation doit 
être requise lors de chaque création, changement de catégorie ou de lieu, 
agrandissement et transformation, changement d'exploitant ou de propriétaire 
de l’entreprise, ou modification des conditions de l'autorisation antérieure 
(art. 8 al. 2 LRDBHD ; art. 4 al. 2 aLRDBH). 
 
 
La requête en autorisation est valablement déposée, lorsqu’elle est faite au 
moyen de la formule officielle dûment remplie par l'exploitant (art. 19 al.1 
let. a RRDBHD), signée par l'exploitant propriétaire. Si l'exploitant n'est pas 
propriétaire, le formulaire doit être contresigné par le propriétaire. En cas de 
gérance, le formulaire doit également comporter la signature du gérant au sens de 
l'art. 39 al. 2 let. b. 
 
 
c. 
Est exploitant la ou les personnes physiques responsables de l'entreprise, qui 
exercent effectivement et à titre personnel toutes les tâches relevant de la gestion 
de celle-ci (art. 3 let. n LRDBHD ; art. 40 al. 1 RRDBHD). Le propriétaire est 
défini comme la personne physique ou morale qui détient le fonds de commerce 
de l'entreprise, soit les installations, machines et autres équipements nécessaires à 
l'exercice de l'activité de celle-ci, et qui désigne l'exploitant (art. 3 
let. o LRDBHD ; art. 39 al. 1 RRDBHD). En cas de conclusion d'un contrat de 
gérance ou de bail à ferme, le propriétaire au sens de la loi est le gérant ou le 
fermier qui jouit des locaux et installations de l'établissement et en assume 
l'entière responsabilité (art. 39 al. 2 RRDBHD). 


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Le propriétaire qui n’entend pas se charger lui-même de l’exploitation de 
son entreprise est tenu d’annoncer au département la personne à laquelle il la 
confie (art. 23 al. 1 LRDBHD). Les manquements graves de l’exploitant, au sens 
de l'art. 63 al. 3 LRDBHD, sont opposables au propriétaire, en tant que 
responsable subsidiaire (art. 23 al. 5 LRDBHD). 
 
d. 
Aux termes de l’art. 63 al. 3 LRDBHD, « sont notamment considérées 
comme graves les infractions aux dispositions de la présente loi relatives aux 
horaires d'ouverture et à la vente d'alcool, à la législation sur le travail (usages, 
LTr) et aux assurances sociales, les inconvénients engendrés pour le voisinage, 
ainsi que les animations organisées sans autorisation » (art. 63 al. 3 LRDBHD). 
 
 
Examinant si cette liste pouvait être élargie, la chambre de céans a retenu 
que le législateur avait clairement voulu limiter la responsabilité du propriétaire 
d’un établissement aux infractions graves listées à l’art. 63 al. 3 LRDBHD, les 
différents intervenants dans le processus législatif considérant que l’exploitant – et 
non le propriétaire – devrait être responsable du comportement des personnes 
participant à l’exploitation ou à l’animation, et exigeant qu’une liste des 
manquements pouvant être reprochés à l’un ou à l’autre soit établie. Le catalogue 
des infractions graves avait évolué au cours du processus législatif et contenait 
finalement les infractions aux dispositions de la loi relatives aux horaires 
d'ouverture et à la vente d'alcool, à la législation sur le travail et aux assurances 
sociales, les inconvénients engendrés pour le voisinage ainsi que les animations 
organisées sans autorisation. Ainsi, une interprétation étendue de l’art. 63 
al. 3 LRDBHD irait à l’encontre de la volonté du législateur telle qu’elle ressortait 
des travaux préparatoires (ATA/1235/2017 du 29 août 2017 consid. 5d et les 
références citées). 
 
e. 
Il ressort de ce qui précède que, pour la période pendant laquelle un contrat 
de gérance existait, la recourante, en sa qualité de propriétaire du fonds de 
commerce qu’elle a mis en location, ne peut être recherchée que si les infractions 
commises sont graves, au sens de l’art. 63 al. 3 LRDBHD. 
 
 
En l’espèce, les deux infractions non prescrites se rapportent à l’exploitation 
du fonds de commerce sans autorisation les 13 septembre 2016 et 11 août 2017 
ainsi qu’au non-respect des heures d’ouverture et de fermeture le 11 août 2017. 
 
 
Les 13 septembre 2016 et 11 août 2017, le fonds de commerce était exploité 
par M. F______ et Mme H______. Dans la mesure où l’exploitation du fonds de 
commerce sans autorisation ne figure pas dans la liste des infractions graves au 
sens de l’art. 63 al. 3 LRDBHD, la recourante ne peut être recherchée pour ce 
manquement. 
 
 
En revanche, le non-respect des heures d’ouverture et de fermeture figure 
dans la liste des infractions graves engendrant la responsabilité du propriétaire du 


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fonds de commerce. Partant, la recourante doit répondre de cette infraction, 
commise le 11 août 2017. 
 
 
Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut donc être recherchée que 
pour cette dernière infraction, les autres infractions étant soit prescrites soit ne lui 
étant pas imputables. 
5) 
 
Il convient encore d’examiner si les critères fixant le montant de l’amende 
ont été respectés. 
 
a. 
Selon l’art. 65 al. 1 LRDBHD, en cas d’infraction à la LRDBHD et à ses 
dispositions d’exécution, ainsi qu’aux conditions des autorisations, le département 
peut infliger une amende administrative de CHF 300.- à CHF 60'000.- en sus du 
prononcé de l’une des mesures prévues aux art. 61, 62 et 64, respectivement à la 
place ou en sus du prononcé de l’une des mesures prévues à l'art. 63 LRDBHD. 
 
 
Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale ou 
d’une entreprise en raison individuelle, la sanction de l’amende est applicable aux 
personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. La personne morale, la 
société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répondent solidairement des 
amendes. La sanction est applicable directement aux sociétés ou entreprises 
précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes 
responsables (art. 65 al. 2 LRDBHD). 
 
b. 
L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine ; par renvoi de l’art. 1 let. a LPG ; 
ATA/1457/2017 du 31 octobre 2017 consid. 7a ; ATA/824/2015 du 11 août 
2015). Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence. 
 
 
Par ailleurs, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Il y a lieu de tenir compte de la culpabilité de 
l’auteur et de prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est, notamment, 
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique 
concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de 
l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu des circonstances (art. 47 al. 2 CP ; ATA/1457/2017 
précité consid. 7b ; ATA/824/2015 précité). 
 
 
Le PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le montant de 
l’amende. La juridiction de céans ne le censure qu’en cas d’excès (ATA/331/2018 
du 10 avril 2018 consid. 8b et les références citées). 


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c. 
En l’espèce, plusieurs infractions étant prescrites et d’autres ne pouvant être 
imputées à la recourante, le montant de l’amende devra être réduit en 
conséquence. 
 
 
Le PCTN jouissant cependant d’un large pouvoir d’appréciation en la 
matière, la chambre de céans ne peut se substituer à celui-ci pour fixer le montant 
de l’amende. Il convient ainsi de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision. 
 
 
En conclusion, le recours sera partiellement admis, la décision querellée 
annulée et le dossier renvoyé au PCTN pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 
6) 
 
La recourante n’obtenant que partiellement gain de cause, un émolument 
réduit, de CHF 300.-, sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de 
procédure réduite de CHF 500.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2019 par A______ SA contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 
20 novembre 2018 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision précitée et renvoie la cause au service de police du commerce et de 
lutte contre le travail au noir pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 300.- à la charge de A______ SA ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______ SA, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 


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adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marie Crettaz, avocat de la recourante, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :