ge_gerichte · ATAS/531/2006 · 2006-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1206/2006 ATAS/531/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 31 mai 2006

En la cause
Monsieur T , domicilié GENEVE
_ demandeurs
Madame T , domiciliée SAINT-CERGUE, mais comparant
par Me Michael RUDERMANN, en l'Etude duquel elle élit domicile
contre
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL A
défenderesses

DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS, avenue de la Jonction 17,
case postale 92, 1211 GENEVE 8

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration des
comptes de libre passage, case postale 4338, 8022 ZURICH

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 2 février 2006, la 3°"° chambre du Tribunal de première instance a

prononcé le divorce de Madame T , née B , le 1962, et
Monsieur T , né le 1964, lesquels s'étaient mariés en date du 31 août
1989.

Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chacun des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce, devenu définitif le 25 mars 2006, a été transmis d'office au
Tribunal cantonal des assurances sociales pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP acquis durant le mariage, soit entre le 31 août 1989 et le
25 mars 2006.

Il s'est avéré que le demandeur avait un compte de prévoyance ouvert auprès de la
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS, lequel s'élevait, au 25 mars 2006, à
Fr. 132275...

Quant à la demanderesse, il est apparu :

- que son compte ouvert en 2001 auprès de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, ADMINISTRATION DES COMPTES
DE LIBRE PASSAGE à Zurich, s'élevait à Fr. 27'836.55 au moment du
divorce ;

- que celui ouvert auprès de la CAISSE DE PENSIONS SWICA c/o
RIMAG PENSIONSKASSEN VERWALTUNGS AG avait été transféré à
la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2EME PILIER DU CREDIT
SUISSE;

- que son compte était crédité, au 25 mars 2005, de Fr. 2'551.70.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 mai 2006 et il leur a été
indiqué qu'à défaut d'observations dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur
cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 du Code Civil -
CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 31 août 1989, d’autre part le
25 mars 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 132'275.- tandis que celle acquise par la demanderesse est de
Fr. 30'388.25 (27'836.55 + 2'551.70), les intérêts ayant déjà été calculés par les
institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse
le montant de Fr. 66'137.50 (132'275 : 2), alors qu'elle-même lui doit Fr. 15'194.15
(30'388.25 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à la
demanderesse le montant de Fr. 50'943.35 (66'137.50 - 15'194.15).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

ÉPE

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS à transférer, du compte de Monsieur
T , la somme de Fr. 50'943.35 à la FONDATION INSTITUTION
SUPPLETIVE LPP, administration des comptes de libre passage, ZURICH en
faveur de Madame T , née B , ainsi que des intérêts
compensatoires au sens des considérants, dès le 25 mars 2006 jusqu'au moment du
transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois

exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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