ge_gerichte · ACPR/417/2026 · 2026-04-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27488/2025 
ACPR/417/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 27 avril 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 4 décembre 2025 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 15 décembre 2025, A______ recourt contre l’ordonnance du 
4 décembre 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné 
l’établissement de son profil d’ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à l’annulation de 
cette ordonnance, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport d'arrestation du 4 décembre 2025, une surveillance avait été 
mise en place autour du domicile de A______, né le ______ 1985, originaire de 
Guinée, celui-ci étant soupçonné de se livrer, depuis plusieurs semaines, au trafic de 
stupéfiants, à Genève. Le 3 décembre 2025, en fin de journée, il s’était rendu aux 
abords du C______ [espace de consommation], où il avait été rejoint par un individu 
– identité ultérieurement comme étant D______ –. Entendu par la police, ce dernier a 
déclaré avoir voulu acheter de la cocaïne à A______ – qu’il avait reconnu sur la 
planche photographique qui lui avait été présentée –, ce que l’intéressé avait refusé au 
motif qu’il y avait "trop de policiers autour d’eux". Il lui avait déjà acheté, à deux 
reprises, un demi-gramme de cocaïne contre la somme de CHF 30.-, sur une période 
d’environ deux semaines. 
A______ a ensuite été interpellé alors qu’il se trouvait dans le café E______, à la 
rue 1______ no. ______, à Genève. Lors de sa fouille, les policiers ont retrouvé sur lui 
deux doigts de cocaïne d’un poids total brut de 17.9 grammes, CHF 472.85 [recte 
CHF 572.85] et EUR 12.- ainsi qu’un téléphone portable. 
Lors de la perquisition de son logement, les policiers ont été mis en présence de 
F______, locataire de l’appartement. Cette dernière a déclaré que A______ vivait chez 
elle depuis quatre mois. Une balance électronique et deux couteaux présentant des 
résidus de poudre blanche ont notamment été découverts dans l’appartement. 
Les vérifications effectuées ont révélé que A______ faisait l'objet d'une décision de 
renvoi de l’Office cantonal de la population et des migrations, notifiée le 23 avril 2025. 
b. Entendu par la police le même jour, A______ a admis ne pas s’être conformé à la 
décision d’expulsion prononcée à son encontre. Après sa dernière interpellation, il était 
retourné au Portugal avant de revenir en Suisse quatre mois plus tôt. Il habitait avec sa 
copine, F______, qui lui offrait des cadeaux, le nourrissait et lui donnait parfois un 
peu d’argent. Il était consommateur de cocaïne mais n’avait jamais vendu de drogue. 
D______ n’était pas un client mais une connaissance qui lui donnait de l’argent pour 
acheter de la drogue et ils consommaient ensemble. Il connaissait beaucoup d’autres 
consommateurs qui "cotisaient" avec lui pour acheter de la cocaïne en plus grande 
quantité car, en tant que Guinéen, il avait des prix préférentiels. La cocaïne qu’il 
détenait lors de son interpellation avait été achetée, en partie avec son argent et en 


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partie avec celui de ses connaissances, pour le prix de CHF 600.-, soit CHF 300.- par 
doigt. L’argent en sa possession provenait de ses économies. Pour payer sa 
consommation, il faisait de petits travaux non déclarés avec son frère et utilisait aussi 
l’argent que lui donnait parfois sa copine. 
c. Lors de son audition par le Ministère public, le lendemain, A______ a confirmé ses 
précédentes déclarations. Il était revenu en Suisse pour trouver du travail, pensant que 
l’interdiction d’entrée était "terminée". D______ l’accusait parce qu’il croyait qu’il 
sortait avec sa copine. Lui-même pouvait consommer jusqu’à 8 grammes de cocaïne 
par week-end. 
Il a été remis en liberté à l'issue de l'audience. 
 
d. Par ordonnance pénale du 4 décembre 2025, le Ministère public l'a déclaré coupable 
d'infractions aux art. 19 al. 1 let. c et d, 19a LStup, 115 al. 1 let. a et b LEI. Il a révoqué 
le sursis accordé le 22 mai 2023 et l’a condamné à une peine privative de liberté 
d’ensemble de 120 jours, sous déduction de trois jours de détention avant jugement, à 
une amende de CHF 500.-, ainsi qu'aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 310.-. Le 
sursis accordé le 24 décembre 2024 a également été révoqué. 
 
e. Par suite de l’opposition du prévenu, la cause est actuellement pendante devant le 
Tribunal de police. 
 
f. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 4 décembre 2025, 
A______ a été condamné à sept reprises soit : 
- le 22 mai 2023, par le Ministère public, pour délit contre la loi sur les stupéfiants 
(art. 19 al. 1 let. d LStup), abus d’écrits véritables (art. 252 al. 4 CP), infractions à 
l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI et consommation de stupéfiants (art. 19a LStup); 
- le 28 novembre 2024, par le Ministère public, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 
let. a LEI); 
- le 24 décembre 2024, par le Ministère public, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI); 
- le 1er janvier 2025, par le Ministère public, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
LEI); 
- le 23 avril 2025, par le Ministère public, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
LEI); 
- le 9 juin 2025, par le Ministère public, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) 
et consommation de stupéfiants (art. 19a LStup); 


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- le 28 juillet 2025, par le Tribunal de police, pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
LEI), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 CP) et consommation de 
stupéfiants (art. 19a LStup). 
S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ indique être célibataire, 
sans emploi et père d’un enfant de cinq ans qui vit au Portugal avec sa mère. Ses 
parents se trouvent en Guinée, ses sœurs au Portugal et son frère en France. Selon ses 
dires, il travaillait de "temps en temps" et touchait "un petit chômage" en France, 
"gagnant en tout CHF 1'000.- par mois". 
g. À teneur de la base de données de l’Office fédéral de la police, A______ était 
également connu sous le nom de G______, né le ______ 1997, ressortissant de Guinée-
Bissau. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, le Ministère public a 
considéré qu'il y avait lieu d'établir le profil d’ADN de A______, celui-ci ayant déjà 
été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée 
au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, 
art. 4), à savoir des délits contre la loi sur les stupéfiants, le 22 mai 2023. 
D. 
a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir ordonné une 
nouvelle fois l’établissement de son profil d'ADN en se fondant sur une Directive du 
Procureur général, alors que celui-ci avait "déjà été ordonné par le passé". Les 
Procureurs estimaient devoir appliquer systématiquement la directive précitée, sans 
tenir compte d’éventuels prélèvements passés. Il n'était pas permis d'établir de manière 
répétée le profil d'ADN d'une personne dans le seul but de prolonger sa conservation. 
Une telle pratique détournait la loi. L'ordonnance pénale omettait en outre de préciser 
le délai d'effacement du profil d'ADN (art. 353 al. 1 let. fbis CPP), alors que cet élément 
était pourtant déterminant pour apprécier le respect du principe de la proportionnalité 
et évaluer, le cas échéant, la possibilité d'en solliciter une prolongation au sens de 
l'art. 17 de la loi sur les profils d'ADN. En faire fi revenait à rendre "lettre morte" cette 
disposition. Son profil d'ADN pourrait de toute façon être conservé pendant au moins 
dix ans après l'entrée en force du jugement, étant précisé qu'un nouveau délai de dix 
ans pouvait être prononcé par l'autorité de jugement après l'expiration du délai 
d'effacement. Il ne se justifiait ainsi aucunement d'en ordonner un nouvel 
établissement, ce d'autant que l'ADN ne changeait pas "au cours de la vie d'un être 
humain". Une telle mesure était "arbitraire", "inutile", portait atteinte à sa liberté 
personnelle et à son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le 
concernant (art. 8 CEDH). Enfin, les frais (CHF 20.-) en relation avec cet acte inutile 
allaient être mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 


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1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
2.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 
145 IV 263 consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale 
suffisamment claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être 
proportionnées au but visé (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 précité 
consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 
2.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil d'ADN peut être ordonné sur 
le prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d’autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 précité consid. 2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
2.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 précité consid. 4.2; 145 IV 263 
précité consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 précité consid. 3.4 et les références citées; arrêts du 
Tribunal fédéral 7B_529/2025 du 26 janvier 2026, consid. 3.1.3; 1B_259/2022 précité 
consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2). 
2.4. Selon l'art. 17 al. 1 de la loi sur les profils d'ADN [RS 363], dans les cas visés à 
l'art. 16 al. 2 let. a à f et h et al. 6 de cette loi, le profil d'ADN peut, avec l'autorisation 


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de l'autorité de jugement compétente, être conservé 10 ans de plus au maximum après 
l'expiration du délai d'effacement s'il subsiste un soupçon concret relatif à un crime ou 
à un délit non prescrit ou s'il y a lieu de craindre une récidive. 
Selon le Message du Conseil fédéral, l'autorité qui a ordonné la mesure ne doit pouvoir 
refuser son assentiment à l'effacement que si des indices concrets permettent de 
conclure que le profil d'ADN sera utilisé. Toutefois, on ne peut poser d'exigences trop 
élevées pour ce qui [est] de la présomption qui subsisterait ou du danger de récidive. 
Les motifs peuvent avoir leur origine dans la nature du délit (p. ex., un délit sexuel 
grave ou répété) ou dans le passé de l'intéressé (nombreux antécédents judiciaires et 
récidives) (cf. Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d'ADN dans 
le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou 
disparues, FF 2001 19ss, 45). 
2.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres actes constitutifs 
de délit à la LStup, dès lors qu'il avait déjà été condamné pour des faits similaires. 
Le recourant ne prétend pas, à juste titre, que les conditions de l'art. 255 al. 1bis CPP ne 
seraient pas réalisées, au vu de sa précédente condamnation pour délit contre la loi sur 
les stupéfiants. 
Force est de constater qu'il existe des indices sérieux et concrets de la commission, par 
le recourant, de tels actes punissables. 
En effet, l'intéressé a été observé par la police le 3 décembre 2025 au C______, à 
Genève, lieu notoirement connu pour le trafic des stupéfiants, alors qu’il était en 
contact avec D______. Après avoir déclaré que le recourant avait refusé, ce jour-là, de 
lui vendre de la cocaïne, en raison de la présence de policiers à proximité, il l’a mis 
formellement en cause pour lui avoir vendu, à deux reprises, un demi-gramme de 
cocaïne, contre la somme de CHF 30.-. Le recourant a ensuite été interpellé en 
possession de deux doigts de cocaïne d’un poids brut total de 17.9 grammes, ainsi que 
d’espèces (CHF 572.85 et EUR 12.-), alors même qu'il ne dispose d'aucun revenu 
régulier avéré et qu'il fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse. 
Il ressort en outre de son casier judiciaire suisse qu'il a déjà été condamné à une reprise 
(le 22 mai 2023) pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. d LStup), 
soit en lien avec des agissements qui dépassent la simple consommation personnelle 
pour laquelle il a été condamné à trois reprises. Ces condamnations vont de pair avec 
des reproches répétés de situation irrégulière en Suisse, l'intéressé ayant été condamné 
les 22 mai 2023, 28 novembre et 24 décembre 2024, 1er janvier, 23 avril, 9 juin et 
28 juillet 2025, pour entrée et séjour illégaux. 
Ces multiples antécédents, survenus en un laps de temps relativement court, auxquels 
s'ajoute le contexte personnel du recourant – en particulier l'absence de revenus légaux 
avérés – laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux stupéfiants. De telles 


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circonstances permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans d'autres 
infractions à la LStup encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être attribuées 
si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées sur les 
lieux de leur commission. 
Cette situation n'est pas comparable à celle que le Tribunal fédéral a été amené à 
trancher récemment (arrêt 7B_529/2026 du 26 janvier 2026) pour plusieurs raisons. 
Dans cette affaire, l'intéressé n'avait aucune condamnation pour infraction à l'art. 19 
al. 1 LStup inscrite à son casier judiciaire, alors qu'en l'espèce, le recourant a plusieurs 
condamnations judiciaires à son actif, dont une pour délit contre la LStup. De plus, le 
recourant, mis en cause pour de précédentes ventes de stupéfiants, a été interpellé en 
possession de près de CHF 600.- ainsi que de deux doigts de cocaïne. L'ensemble de 
ces éléments renforcent ainsi les soupçons de son implication dans un trafic de 
stupéfiants. 
Pour le surplus, les infractions à la LStup susceptibles d'être élucidées revêtent une 
certaine gravité eu égard à la santé publique. Il s'agit d'ailleurs d'un des cas 
expressément listés par la Directive A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3) qui, bien que 
n'ayant pas force de loi, est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, lequel autorise 
l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_584/2025 du 9 mars 2026 consid. 2.5). 
Le recourant soutient qu'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN alors 
qu'un tel profil, immuable, avait déjà été établi plusieurs fois par le passé, serait 
arbitraire, ce d'autant que l'établissement de son profil d'ADN avait déjà été ordonné. 
La Chambre de céans est d'avis [cf. notamment, ACPR/400/2025 du 23 mai 2025 
consid. 2.3] que dans la mesure où les profils d'ADN sont soumis à effacement après 
un certain délai [cf. art. 16 de la loi sur les profils d'ADN; RS 363], il existe un intérêt 
public prépondérant – quand bien même l'établissement du profil d'ADN aurait déjà 
été ordonné à une ou plusieurs reprises et son effacement n'interviendrait pas avant de 
nombreuses années –, à soumettre derechef le prévenu à cette mesure, pour autant que 
les conditions légales soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas en l'espèce. Ce sont 
d'ailleurs, notamment, les soupçons de la commission de nouvelles infractions non 
encore élucidées – en l'occurrence des délits à la LStup – qui ont conduit le Ministère 
public à ordonner à nouveau l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en 
prolonger d'autant la date d'effacement dans les fichiers de la police. Dans la mesure 
où on se trouve dans une situation dans laquelle l'art. 255 al. 1bis CPP permet 
d'ordonner un tel établissement, la mesure est légale, et, partant, nullement arbitraire. 
Le recourant invoque encore le droit à être protégé contre l'emploi abusif des données 
qui le concernent (art. 8 CEDH et art. 13 al. 2 Cst. féd.). Or, on ne voit pas en quoi le 
nouvel établissement de son profil d'ADN pourrait constituer un tel emploi abusif, 
puisqu'il a été ordonné sur la base – légale – de l'art. 255 al. 1bis CPP, dont les 
conditions sont remplies, comme cela a été retenu ci-dessus. 


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Ainsi, le fait, pour le Ministère public, d'avoir, dans de telles circonstances, ordonné 
une nouvelle fois l'établissement du profil d'ADN du recourant, afin d'en prolonger le 
délai de conservation, n'apparait nullement disproportionné, quand bien-même 
l'échéance dudit délai n'interviendra que dans dix ou vingt ans. 
Le recourant soutient que le nouvel établissement de son profil d'ADN rendrait "lettre 
morte" l'art. 17 de la loi sur les profils d'ADN. La Chambre de céans ne partage 
toutefois pas cette opinion. Cette disposition prévoit la possibilité de prolonger la durée 
de conservation d'un profil d'ADN lorsque le condamné présente un risque de récidive, 
c'est-à-dire dans les cas où l'intéressé, après avoir été condamné, n'a pas récidivé mais 
présente des caractéristiques faisant craindre une réitération. Or, dans le cas d'espèce, 
le Ministère public a ordonné le nouvel établissement du profil d'ADN du recourant 
dans la mesure où il était à nouveau soupçonné d'avoir commis de nouvelles infractions 
pour lesquelles l'établissement d'un profil d'ADN était autorisé par l'art. 255 CPP. Dans 
le cas présent, un nouvel établissement, fondé sur la loi, en vue de prolonger d'autant 
le délai de conservation, ne paraît pas disproportionné ni ne viole l'art. 17 de la loi sur 
les profils d'ADN, lequel est prévu pour les cas dans lesquels la récidive, bien que 
redoutée, n'est pas intervenue. 
Le recourant invoque encore que les frais de ce nouvel établissement de 
son profil d'ADN seraient mis à sa charge et à celle du contribuable genevois. Il n'a 
toutefois pas été condamné à en supporter le coût, de tels frais n'ayant pas été mis à sa 
charge à ce stade de la procédure. Que le coût de l'ordonnance querellée, qu'il estime 
à CHF 20.-, soit éventuellement mis à sa charge ultérieurement – ce qui n'est pas 
évident à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure 
et à la condition que l'intéressé soit condamné définitivement – n'est donc pas 
pertinent. Pour le surplus, le recourant ne saurait se soustraire à la mesure au prétexte 
que les frais pourraient incomber au contribuable genevois. 
Enfin, si le délai d'effacement du profil d'ADN est censé être mentionné dans 
l'ordonnance pénale (ou le jugement) faisant suite à cette mesure, selon l'art. 353 al. 1 
let. fbis CPP, cette ordonnance, du 4 décembre 2025 n'est pas l'objet du recours. Par 
ailleurs, le recourant y a formé opposition. Or, selon l'issue de la procédure, l'intérêt 
public à disposer du profil d'ADN de l'intéressé ne sera pas le même, de sorte qu'il 
appartient au juge du fond de trancher cette question. 
Il s'ensuit que l'ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du recourant étant réunis. 
3. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal 
fondé, pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 
5 a contrario CPP). 
4. 
Le recourant, qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique, succombe. Il supportera 
ainsi les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 


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du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), étant 
précisé que l'autorité de recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure 
de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 
2011 consid. 4). 
5. 
Dans la mesure où la procédure se poursuit, l’indemnité de son défenseur d’office sera 
fixée à la fin de la procédure (cf. art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD 
et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00