ge_gerichte · ACST/3/2025 · 2025-01-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4006/2024-ABST 
ACST/3/2025 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Décision du 23 janvier 2025 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______, B______ et C______, 
représentés par Me Stéphane GRODECKI, avocat 
recourants 
contre 
GRAND CONSEIL 
 
 
 
 
 
 
 
intimé 
 
 
 
 


- 2/6 - 
A/4006/2024 
 
Attendu, en fait, que : 
A. 
a. C______, ressortissant suisse, est domicilié à Genève, canton dans lequel il est 
titulaire des droits politiques. Il est notamment administrateur de D______ SA, dont 
le but est l'étude liée à la promotion immobilière. 
b. L’A______ (ci-après : A______), dont le siège se trouve à Genève, a notamment 
pour but de représenter et défendre collectivement les intérêts des maisons membres 
ainsi que d'étudier, par pur idéal, toute question relative notamment au logement et à 
l'aménagement du territoire. 
 
c. La B______ (ci-après : B______), dont le siège se trouve à Genève, a pour but la 
promotion, la représentation et la défense de la propriété foncière dans le canton. Elle 
se voue par pur idéal à l'étude de questions relatives notamment au logement et à 
l'aménagement du territoire. 
B. 
a. Par arrêté du 30 octobre 2024, le Conseil d'État a promulgué la loi 13'216, du 
30 août 2024, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Cette novelle a été promulguée pour être exécutoire dès 
le lendemain de la publication de l'arrêté, conformément à ce qui était prévu à son 
art. 2 souligné. Elle contient les dispositions suivantes, qui constituent la nouvelle 
section 8 du chapitre V du titre II, intitulée « Flexibilité et réversibilité des 
constructions » : 
 Art. 57A (nouveau) 
 1 Les espaces destinés à l’utilisation de bureaux dans toute nouvelle construction 
doivent pouvoir être transformés en habitations sans que des travaux majeurs soient 
nécessaires dans les zones définies par un règlement d’application. 
 2 En particulier les ouvertures en façade, la disposition des courettes techniques et la 
position des cages d’escalier doivent permettre l’aménagement d’habitations. 
 
 Art. 57B (nouveau) 
 Lors de la demande d’autorisation de construire, les plans de locaux de bureaux 
doivent montrer, à titre indicatif, qu’une transformation ultérieure en habitation est 
possible. 
 
 Art. 57C (nouveau) 
 Un règlement d’application détermine les conditions que doivent réunir les dossiers de 
demande de construction de bâtiments administratifs ou de bureaux. 
C. 
a. Par acte du 2 décembre 2024, l'A______, la B______ et C______ ont saisi la 
chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
constitutionnelle) d’un recours dirigé contre la loi n° 13'216, concluant 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu'à la mise en œuvre d'une 
expertise et, principalement, à l’annulation de l’acte entrepris. 
 
La novelle violait le principe de stabilité des plans, la garantie de la propriété et la 
liberté économique. En cas d'entrée en vigueur immédiate, les solutions illégales 
induites seraient irréversibles, alors que les coûts engendrés par les nouvelles 
exigences posées en termes de réversibilité des constructions étaient très importants. 


- 3/6 - 
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Des projets immobiliers de grande envergure devraient ainsi être radicalement 
modifiés, et l’admission du recours ne permettrait pas de récupérer ces coûts. Une 
application immédiate remettrait également en cause, en l’absence de disposition 
transitoire, des plans financiers dans des procédures en cours. 
 
b. Le Grand Conseil a conclu au rejet de la demande d’effet suspensif. 
 
Les dispositions légales attaquées prévoyaient qu'une réglementation d'application 
devait définir les zones dans lesquelles les nouvelles constructions comportant des 
bureaux devaient pouvoir être transformées en habitation sans travaux majeurs, et 
déterminer les conditions que devaient réunir les dossiers de demande de 
construction des bâtiments administratifs. À ce jour, un tel règlement n'avait pas été 
adopté par le Conseil d'État. En conséquence, à ce stade, les requérants d'une 
autorisation de construire n'étaient pas encore en mesure de déterminer si leur projet 
était situé dans une zone concernée par les art. 57A et 57C LCI. Le cas échéant, ils 
ne pouvaient en déduire les documents ou plans à joindre à leurs requêtes. 
 
Le texte légal n'était pas suffisamment précis pour pouvoir être considéré comme 
susceptible d'être directement applicable. Ainsi, en l'absence d'effets concrets des 
dispositions légales, les recourants n'avaient, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un 
règlement d'application, pas d'intérêt à ce que la restitution de l'effet suspensif leur 
soit accordée. 
 
c. Les recourants ont relevé que la réponse du Grand Conseil démontrait que les 
atteintes aux libertés ne reposaient pas sur une loi suffisamment précise pour que les 
dispositions en cause puissent être appliquées. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif, ce dont les parties ont 
été informées. 
 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l’arrêt au fond. 
2. 
Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises par le 
président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la chambre 
constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3. 
3.1 Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi ou 
un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; toutefois, 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, 
restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du projet de loi portant 


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sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière de recours abstrait, 
l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter que le dépôt d’un 
recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre constitutionnelle 
conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, l’effet suspensif 
lorsque les conditions légales de cette restitution sont données (PL 11'311, p. 15). 
 
3.2 Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. 
La restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 
18 mai 2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de recours 
n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 
consid. 2b). 
 
L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose l’urgence, à 
savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage 
difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 
405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif, ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ACST/8/2023 du 1er mars 2023 consid. 3b). 
 
En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose en 
outre, en principe, que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(ACST/20/2024 du 21 octobre 2024 consid. 3.2 ; Stéphane GRODECKI/ 
Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, 
n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours devant le 
Tribunal fédéral, 
in 
François 
BELLANGER/Thierry 
TANQUEREL 
[éd.], 
Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 
 
3.3 La restitution ou l’octroi de l'effet suspensif sont possibles quand bien même 
l’acte normatif attaqué est d'ores et déjà entré en vigueur, la restitution ou l’octroi de 
l'effet suspensif signifiant alors la suspension de toute mise en application des 
normes contestées (ACST/4/2016 du 20 avril 2016 consid. 2b et les références 
citées). 


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3.4 À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou appliquées 
de façon contraire au droit supérieur. Le juge constitutionnel doit prendre en compte 
dans son analyse la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit 
supérieur. Les explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération (ATF 148 I 198 consid. 2.2 ; 146 I 70 consid. 4 ; 145 I 26 consid. 1.4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2020 du 8 juillet 2021 consid. 2 ; ACST/30/2024 
du 19 décembre 2024 consid. 6). 
4. 
En l'espèce, le recours est dirigé contre les nouvelles dispositions de la LCI, en 
particuliers les art. 57A à 57C, soit une loi adoptée par le grand Conseil, acte visé à 
l’art. 57 let. d LPA, à l’encontre duquel le recours n’a pas d’effet suspensif (art. 66 
al. 2 LPA). Il convient donc d’examiner s’il y a lieu de l’octroyer, ce qui, en matière 
de contrôle abstrait des normes, suppose en principe que les chances de succès du 
recours soient manifestes. 
 
Cette question n'a toutefois pas besoin d'être examinée in casu. En effet, l'intimé a 
indiqué que, pour pouvoir être conformes au droit supérieur, les dispositions 
attaquées devaient faire l'objet d'un règlement. Or, il ne ressort pas du dossier qu'un 
tel règlement aurait été adopté. Dès lors, la chambre de céans ne peut pas encore se 
prononcer sur la question de savoir si ces dispositions peuvent, sous l'angle de la 
vraisemblance, être appliquées de façon conforme au droit supérieur. 
 
En outre, comme l'a relevé l'intimé, en l'absence d'un règlement d'application, ces 
dispositions ne peuvent pas déployer d'effets concrets et sont en l'état inapplicables, 
alors même qu'elles sont déjà entrées en vigueur, alors qu'elles sont censées déployer 
des effets juridiques et qu'elles figurent dans la LCI depuis le 2 novembre 2024. Dès 
lors, la sécurité juridique et le principe de la légalité (art. 5 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), 
selon lequel l'administration doit respecter la loi et s’en tenir à ses prescriptions 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, n. 467) 
commandent que l'application des dispositions litigieuses soit suspendue. Se pose 
également la question d’une éventuelle suspension de la présente cause dans l’attente 
du règlement d’application, question qui fera toutefois l’objet d’une instruction et 
d’une décision séparées. 
 
Pour le surplus, vu les circonstances, l'octroi de l'effet suspensif n'est pas susceptible 
de bloquer le processus législatif ou réglementaire. 
 
Par conséquent, il se justifie d'octroyer l'effet suspensif au recours, indépendamment 
des chances de succès au fond. 


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5. 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt à rendre au fond. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
octroie l’effet suspensif au recours ; 
dit qu’il sera statué sur les frais de la présente procédure dans l’arrêt au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Stéphane GRODECKI, avocat des 
recourants, au Grand Conseil ainsi qu’au Conseil d’État, pour information. 
 
Le président : 
 
Jean-Marc VERNIORY 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
la greffière :