ge_gerichte · ATAS/844/2004 · 2004-10-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1287/1999 ATAS/844/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 28 octobre 2004

3°" chambre

En la cause

SERVICE INTERPROFESSIONNEL D’ALLOCATIONS Demandeur
FAMILIALES DE LA FEDERATION ROMANDE DES
SYNDICATS PATRONAUX, rue de St-Jean 98, 1211 Genève 11

contre

Monsieur K Défendeur
ancien associé
gérant de
K_
DECORATION
Sàrl (faillie)

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,

Mesdames Isabelle DUBOIS et Valérie MONT ANI, juges

-2/4-

Attendu en fait que K DECORATION, société à responsabilité limitée (ci-
après la société), était affiliée à la caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et
survivants de la Fédération romande des syndicats patronaux (devenue depuis lors la
Fédération des entreprises romandes ; ci-après la FER-CIAM) ;

Que Monsieur K en était gérant avec signature individuelle et possédait une
part de Fr. 19'000.—sur un capital de Fr. 20'000.-- ;

Que Monsieur B , également associé depuis les débuts de la société, a
disposé de la signature individuelle à partir du 12 avril 19985 ;

Que, n’ayant pas obtenu le paiement des cotisations sociales relatives aux mois
d’octobre 1996 à juillet 1997, la caisse a engagé des poursuites ;

Que, le 5 décembre 1997, elle s'est vu délivrer des actes de défaut de biens ;

Que la faillite de la société a été prononcée par le Tribunal de Première Instance de la
République et canton de Genève le 13 janvier 1998 ;

Que, suspendue pour défaut d'actifs le 3 février 1998, elle a été clôturée le
31 mars 1998, ce dont la caisse a été informée par courrier de l’Office des poursuites et
des faillites du 7 mai 1998 ;

Que le 2 décembre 1998, la caisse de compensation a notifié une décision en réparation
du dommage à Messieurs K et B , leur réclamant à chacun
Fr. 29'737.95 à titre de cotisations AVS et Fr. 46.60 à titre de contributions aux
allocations familiales ;

Que, par pli recommandé du 4 décembre 1998, Monsieur B a formé
opposition et contesté toute responsabilité dans le dommage occasionné ;

Qu’après investigations supplémentaires, la caisse a constaté que l’intéressé n’avait eu
aucune influence sur la formation de la volonté de la société et qu’au surplus, sa part
sociale se limitait à un montant de Fr. 1'000.- de sorte qu’il ne pouvait effectivement pas
être tenu pour responsable du dommage ;

Qu’en conséquence, par courrier du 18 décembre 1998, la caisse a annulé la décision
rendue à l’encontre de Monsieur B le 2 décembre 1998 ;

Que, par courrier du 17 décembre 1998, Monsieur K a également formé
opposition, alléguant que les cotisations qu’on lui réclamait étaient à considérer comme
des « frais commerciaux qu’encourt chaque créancier en ces temps difficiles » (sic)

A/1287/1999

-3/4-

Qu’en conséquence, par courrier du 28 janvier 1999, la caisse a demandé à la
Commission cantonale de recours en matière d'allocations familiales la mainlevée de
l’opposition ;

Que le 1° août 2003, les causes traitées par les Commissions cantonales de recours en
matière d’assurance-vieillesse et survivants et d'allocations familiales ont été transmises
au Tribunal cantonal des assurances sociales ;

Que par jugement du 19 août 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales a
prononcé la mainlevée de l’opposition formée par Monsieur K en matière
de cotisations AVS ;

Que ce jugement est désormais entré en force ;

Considérant en droit qu’aux termes de l’art. 27 al. 1 de la loi cantonale genevoise sur les
allocations familiales du 1” mars 1996 (LAF), le revenu soumis à contributions du point
de vue des allocations familiales est le même que celui qui sert de base au calcul des
cotisations paritaires selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du
20 décembre 1946 (LAVS) ;

Que selon l’art. 30 al. 3 LAF, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, viole des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse d’allocations
familiales, est tenu de le réparer ;

Que cette disposition prévoit par ailleurs l’application par analogie de l’art. 52 LAVS
qui règle la responsabilité des employeurs pour les dommages causés aux caisses de
compensation ;

Que la responsabilité des organes de la société pour les cotisations paritaires AVS-AI-
APG-AC et pour les contributions d’allocations familiales est dès lors réglée de manière
identique ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de trancher le litige en matière d’allocations familiales de
la même manière qu’en matière de cotisations AVS ;

Que le sort de la présente cause est donc lié à celui du litige en matière d’AVS ;

A/1287/1999

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande de mainlevée recevable ;

Au fond :

2. Prononce la mainlevée de l’opposition formée par Monsieur K contre
la décision en réparation du dommage de Fr. 46,60.

La Greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe

A/1287/1999