ge_gerichte · ATAS/650/2005 · 2005-08-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1357/2004 ATAS/650/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 10 août 2005

En la cause

Madame G recourante
contre

HERMES CAISSE-MALADIE, sise 5, rue du Nord, 1920 intimée
MARTIGNVY

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Maya CRAMER,
juges.

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EN FAIT

Madame G , née en 1962, a épousé Monsieur A à Genève
le 3 décembre 1988. De cette union est issue une fille, née au mois de mars 1989,
A..

Par jugement du 16 novembre 1998, entré en force le 12 janvier 1999, le Tribunal
de première instance a prononcé le divorce des époux A

Monsieur À , Madame G et leur fille sont assurés auprès de
la caisse-maladie HERMES (ci-après: la caisse) pour l’assurance-maladie
obligatoire des soins.

Entre les mois de janvier 2000 et avril 2004, la caisse a envoyé à Monsieur
K les factures de primes pour lui-même, Madame G et leur
fille. Ces factures n’étant pas payées, elle lui a systématiquement fait parvenir des
rappels et sommations. La caisse envoyait les documents soit à l'adresse de
Madame G , Soit à l'adresse de la mère de Monsieur A . Par
la suite, la caisse a procédé par la voie de poursuites contre son assuré. Ces
poursuites se sont soldées par des actes de défaut de biens contre Monsieur
A , dont un certain nombre figure au dossier.

En date des 19 et 20 avril 2004, suite à des réquisitions déposées par la caisse,
l'Office des poursuites (ci-après : OP) a notifié douze commandements de payer à
Madame G , nos 0406067 à 04036078 et 04136071. Les
commandements de payer faisaient suite à des actes de défaut de biens délivrés
contre son ex-époux et concernaient les arriérés de prime d’assurance de l’assurée
pour les périodes du 1” janvier 2000 au 28 février 2001 et du 1° mai 2001 au 30
juin 2002. L’assurée a fait opposition à ces commandements de payer.

Par décisions des 3 et 4 mai 2004, la caisse a levé les oppositions de l’assurée en lui
impartissant un délai de 30 jours pour faire opposition.

Le 8 mai 2004, l’assurée s’est opposée aux décisions de mainlevée de la caisse. Elle
a indiqué que le preneur d’assurance était Monsieur A , qui avait
accepté de garder l’assurance en son nom après le divorce, dans la mesure où il ne
versait pas la pension alimentaire prévue. Le revenu de l’assurée ne lui permettait
pas de s’acquitter des primes d’assurance-maladie. La pension alimentaire que lui
devait son époux ne lui était versée que depuis le mois d’avril 2004 par le Service
cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après :
SCARPA). A partir de cette date, elle avait commencé à s’acquitter de ses primes
d’assurance-maladie courantes. S’agissant des arriérés, Monsieur A en
était seul responsable. Enfin, l’assurée indiquait ne jamais avoir reçu de facture ni

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de courrier de la caisse l’informant de ses intentions, de sorte qu’elle était étonnée
de la démarche et de sa légalité.

Par décisions du 19 mai 2004, la caisse a rejeté les oppositions de l’assurée. Selon
elle, chaque assuré devait payer ses primes à l’avance et en était lui-même débiteur.
Les actes de défaut de biens délivrés contre l’ex-époux de l’assurée avaient été
soumis au Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) pour une prise en
charge des arriérés. Le SAM avait demandé à la caisse de relancer une nouvelle
procédure contre l’assurée pour encaissement des arriérés la concernant. Les primes
pouvaient être réclamées indifféremment à l’un ou à l’autre des conjoints. Le
Tribunal fédéral avait précisé que les époux étaient solidairement responsables du
paiement des primes de l’assurance-maladie obligatoire dues par chacun d’eux.

Par acte du 17 juin 2004, l’assurée a interjeté recours contre cette décision par-
devant le Tribunal cantonal des assurances sociales. Elle a indiqué avoir divorcé de
son époux en 1999. Elle avait reçu douze commandements de payer le 20 avril
2004, auxquels elle avait fait opposition. Sa situation financière ne lui permettait
pas de s’acquitter de ses primes, vu son bas revenu et le fait qu’elle avait sa fille à
charge. Elle avait fait une demande à la caisse le 31 mars 2004 pour recevoir les
factures en son nom. Dès que le SCARPA lui avait versé la pension alimentaire en
avril 2004, elle avait payé ses primes. S’agissant des arriérés, son ex-époux en était
le seul débiteur. Le 24 juin 2004, l’assurée a produit toutes les pièces relatives à son
recours. Le Tribunal de céans a enregistré la cause sous le n° A/1357/2004.

Dans sa réponse du 5 août 2004, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a relevé
que les époux étaient solidairement responsables du paiement des primes de
l’assurance obligatoire des soins, sauf s’ils vivaient séparément. En toute
hypothèse, les conditions générales de la caisse stipulaient que l’assuré devait payer
ses primes à l’avance et qu’il en était lui-même le débiteur. Selon la caisse, les
époux habitaient à la même adresse et les poursuites adressées à Monsieur
A avaient toutes abouti à des actes de défaut de biens. Elle a ajouté que
«même dans l’hypothèse où l’assurée serait encore mariée et partageait le même
domicile que son mari, celle-ci devrait s’acquitter de ses arriérés puisque les
poursuites engagées à l’encontre de son époux ont toutes abouti à des actes de
défaut de biens ». Cela justifiait la levée des oppositions formées par la recourante à
l’encontre des poursuites qui lui avaient été notifiées.

En date du 6 août 2004, suite à des réquisitions de poursuites de la caisse, l’OP a
notifié huit nouveaux commandements de payer à l’assurée n° 04198369 à
04198376. Ces commandements de payer concernaient les arriérés de prime
d’assurance-maladie de l’assurée pour les périodes du 1° mars au 30 avril 2001 et
du 1° juillet 2002 au 31 mars 2004. La débitrice a fait opposition à ces poursuites.

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Par décisions du 8 septembre 2004, la caisse a levé les oppositions de l’assurée. Ces
oppositions n'étaient pas justifiées, car l’assurée s’était engagée à payer les
cotisations ainsi que les participations légales lors de son affiliation.

Le 11 septembre 2004, l’assurée s’est opposée à ces décisions. Elle a relevé que le
preneur d’assurance jusqu’au mois de mars 2004 était Monsieur A , son
ex-époux qui ne lui versait pas de pension alimentaire et qui avait accepté de payer
les primes en conséquence. C’était donc à lui seul d’assumer ces arriérés. Le revenu
de l’assurée ne lui permettait pas de s’acquitter de ces primes. Aussitôt qu’elle avait
perçu la pension alimentaire par la biais du SCARPA en avril 2004, elle avait
commencé à payer ses primes. Enfin, elle n’avait jamais reçu de facture ou de
courrier de la caisse pour l’informer de ses intentions de la poursuivre, de sorte
qu’elle s’étonnait de ces démarches, ainsi que de leur légalité.

Par décisions du 15 octobre 2004, la caisse a rejeté les oppositions de l’assurée. Elle
a indiqué que cette dernière s’était engagée à payer à l’avance ses primes, franchise
ou quotes-parts. Le fait que son ex-époux ait gardé le contrat à son nom jusqu’au 31
mars 2004 ne justifiait pas l’opposition formée à la poursuite. Les époux étaient
solidairement responsables des primes de l’assurance obligatoire dues par chacun
d’eux.

Par acte du 20 octobre 2004, l’assurée a interjeté recours contre ces décisions par-
devant le Tribunal de céans. Son recours se basait sur les mêmes faits que celui du
17 juin 2004, mais concernait cette fois les huit nouveaux commandements de
payer qui lui avaient été notifiés le 6 août 2004. La cause a été enregistrée par le
Tribunal de céans sous le n° A/2179/2004.

Dans sa réponse du 14 décembre 2004, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a
rappelé que l’assurée devait payer ses primes à l’avance et qu’elle en était elle-
même débitrice. L’assureur fixait le montant des primes à payer par les assurés et
avait la possibilité de lever une opposition formée à un commandement de payer
auquel se serait opposé un assuré n’ayant pas acquitté ses primes suite à une
sommation. Les époux répondaient solidairement des dettes de cotisation de
l’assurance-maladie obligatoire. L’assurée était seule responsable du paiement de
ses primes à partir de la date du divorce et refusait de s’en acquitter pour des
raisons purement dilatoires. La caisse était en droit de réclamer non seulement les
créances de cotisation échues, mais également des intérêts moratoires de 5 %.

Par réplique du 20 décembre 2004, la recourante a persisté dans les termes de son
recours. Elle a rappelé que sa situation financière ne lui avait pas permis de
s’acquitter des primes d’assurance-maladie puisque son ex-époux ne lui versait
aucune pension alimentaire. Celui-ci était donc l’unique débiteur de ces arriérés
envers la caisse.

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Par duplique du 19 janvier 2005, la caisse a indiqué que deux procédures portant
sur des faits identiques étaient pendantes devant le Tribunal, de sorte qu’il
convenait de les joindre. Pour le surplus, elle a déclaré maintenir ses décisions sur
opposition. Un acte de défaut de biens versé à la procédure indiquait que Monsieur
A était divorcé, qu’il logeait chez sa mère, qu’il était sans emploi, sans
revenu, sans prestations de chômage et sans aide sociale. Cela avait pour
conséquence que la recourante était seule débitrice de ses propres arriérés de prime.

Le 31 janvier 2005, le Tribunal de céans a rendu une ordonnance par laquelle elle a
joint les deux causes sous le n° A/1357/2004.

Par courrier spontané du 29 janvier 2005, la recourante a insisté sur le fait qu’elle
avait été dans l’incapacité de s’acquitter de ses primes et de celles de sa fille en
raison du fait que son ex-époux ne lui versait pas la pension alimentaire fixée par le
jugement de divorce. Pour cette raison, il s’était engagé à continuer à payer les
primes d’assurance-maladie pour la famille. La situation s’était arrangée en 2004
lorsque le SCARPA avait commencé à lui avancer le montant de la pension
alimentaire. A partir de ce moment, elle avait été en mesure de payer ses primes, ce
qu’elle avait immédiatement fait.

Le 9 mars 2005, le Tribunal de céans a entendu les parties en comparution
personnelle.

La recourante a indiqué que les primes étaient groupées sur une seule facture et
envoyées à Monsieur À , dont elle avait divorcé en 1999. Celui-ci ne
payant pas la pension alimentaire, il avait été convenu qu’il continue à s’acquitter
des primes d’assurance-maladie pour son ex-épouse et sa fille. Elle-même ne
pouvait pas le faire avec son seul revenu d’indépendante de 2'000 à 3'000 fr. par
mois. Elle n’avait pas informé l’assurance-maladie de son divorce jusqu’en 2004,
date à laquelle elle avait demandé à ce que ses factures de primes ainsi que celles de
sa fille lui soient directement adressées. Elle ignorait durant toutes ces années que
son ex-conjoint ne payait pas les primes. Elle recevait les rappels au nom de son ex-
époux à son domicile et les lui remettait.

La caisse a indiqué qu’elle avait appris le divorce lors de la réception d’un acte de
défaut de biens le 25 octobre 2002. Des poursuites lui avaient été notifiées en tant
que preneur d’assurance. Par la suite, la caisse avait directement envoyé des
commandements de payer à l’assurée, fondés sur les actes de défaut de biens
concernant son ex-époux. Elle avait ensuite fixé sa créance dans des décisions
lorsqu’elle avait fait opposition et avait déduit les primes de Monsieur. Lorsqu’une
facture était impayée, la caisse envoyait un rappel, puis une sommation. C’était le
SAM qui lui avait demandé d’agir contre la recourante lorsque la caisse lui avait
soumis plusieurs actes de défaut de biens contre son ex-mari.

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Le 16 mars 2005, la recourante a produit divers documents originaux, ainsi qu’une
copie du jugement de divorce et des avis de subsides d’assurance.

Par courrier du 26 avril 2005, la recourante a transmis au Tribunal de céans la copie
d’un nouveau commandement de payer concernant ses primes pour la période du
1° janvier 2000 au 30 juin 2002 qui lui avait été notifié le jour-même et auquel elle
avait fait opposition. Elle avait également reçu un mandat postal de 158 fr. 50 de la
caisse en date du 31 mars 2005. Elle ne comprenait pas à quoi correspondait ce
mandat. Ni pour quelle raison elle avait reçu une nouvelle poursuite alors que la
procédure était pendante devant le Tribunal.

Le même jour, la caisse a produit un courrier du SAM ainsi que des relevés de
compte séparés concernant la recourante et son ex-époux.

Le 18 mai 2005, la caisse a entendu à nouveau les parties en comparution
personnelle.

La recourante a indiqué avoir payé ses primes pour la période de mai à décembre
2004. Les cotisations de sa fille avaient été intégralement couvertes par un subside.
Dès le 1° janvier 2005, elle avait changé de caisse-maladie.

La caisse a fait savoir au Tribunal de céans que les primes de la fille de la
recourante avaient été payées par un subside pour les années 2000, 2003 et 2004.
Les primes impayées pour les années 2001 et 2002 avaient été prises an charge par
le SAM suite à un acte de défaut de biens délivré contre son père. Ce service avait
demandé un acte de défaut de biens à l’encontre de la recourante pour pouvoir
prendre en charge ses primes impayées. Les réquisitions de poursuite avaient
certainement été déposées avant que la recourante informe la caisse en 2004 de son
divorce et de son intention de payer ses primes à l’avenir.

A l’issue de cette audience, le Tribunal de céans a gardé la cause à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après : LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003, entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’assurance-
maladie. Aux termes de l'art. 82 al. 1, première phrase, LPGA, les dispositions
matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux
créances fixées avant son entrée en vigueur (ATF 130 V 318). Sur le plan matériel,
le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière du principe
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les fait
juridiquement déterminants se sont produits. En revanche, les règles de procédure
s’appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid 6b). Dans la mesure où les premières poursuites ont été notifiées à l’assurée
au mois d’avril 2004 et que les recours déposés devant le Tribunal de céans
contestent des décisions initiales des mois de mai et octobre 2004, la LPGA, entrée
en vigueur postérieurement à ces dates, est applicable en l'espèce (ATF 127 V 467
consid. 1, 121 V 366 consid. 1b). Cet arrêt prendra dès lors en considération le
nouveau droit.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994 (ci-après : LAMal). Le Tribunal des assurances compétent est celui du canton
de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours.
L’assurée étant domicilié à Genève, la compétence du Tribunal de céans pour juger
du cas d’espèce est ainsi établie. Par ailleurs, le recours respecte les délai et forme
imposés par la loi, de sorte qu’il doit être déclaré recevable.

Se pose la question de savoir si c’est à juste titre que la caisse a prononcé la
mainlevée des oppositions aux poursuites formées par la recourante.

Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire
pour l'ensemble de la population en Suisse (ATF 126 V 268 consid. 3b et la
référence). Aussi l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance
pour toute personne domiciliée en Suisse.

L'obligation de payer des cotisations découle de l’art. 61 LAMal, alors que la
participation aux coûts est prévue par l’art. 64 LAMal. Elles constituent la
conséquence juridique et impérative de l’affiliation valide à une caisse-maladie et
s’étendent à toute la durée de celle-ci. L’assureur fixe lui-même le montant des
primes à payer par ses assurés (art. 61 al. 1 LAMal).

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Selon les Conditions générales de l’assurance obligatoire des soins (ci-après :
CGA), l'assuré doit payer ses primes à l’avance. Il en est lui-même le débiteur. Les
primes, les franchise ou les quotes-parts sont payables à 30 jours dès réception de la
facture. Passé ce délai, la caisse peut percevoir un intérêt de retard, ainsi que des
frais de rappel (art. 17 ch. 2 let. a).

Selon l’art. 90 al. 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (ci-
après : OAMal), les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les
mois. Le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1
LPGA s'élève à 5 % par année (art. 90 al. 2 OAMal). Par ailleurs, si, en dépit d’une
sommation, l’assuré ne paie pas les primes ou participations aux coûts échues,
l’assureur doit engager une procédure de poursuite. Si cette procédure aboutit à un
acte de défaut de biens, l’assureur en informe l’autorité compétente d’aide sociale.
Sont réservées les dispositions cantonales qui prévoient une annonce préalable à
l’autorité chargée de la réduction des primes (art. 90 al. 3 OAMal).

A certaines conditions, selon la jurisprudence, les assureurs maladie sont en droit de
lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant
sur une créance découlant de la LAMal (ATF 107 III 60 et 109 V 46).

Les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations
financières de l'assuré (paiement des primes selon les art. 61 ss LAMal et des
participations selon l'art. 64 LAMal) par la voie de l'exécution forcée selon la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (ci-après : LP ;
art. 90 al. 3 OAMal). A ce titre, l'entrée en vigueur de la LPGA le 1° janvier 2003
(et l'abrogation de l'art. 88 LAMal) n'a apporté aucune modification au régime en
vigueur jusqu'ici. Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un jugement
exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou une décision
sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme d'argent ou à
fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l'opposition. S'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il doit faire
valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure administrative,
conformément à l'art. 79 LP (RAMA 2004 n° KV 306 p. 465 consid. 5.3.1 et 5.3.2,
ATFA non publié du 16 février 2005 en la cause K 166/04 ; ATFA non publié du
18 mai 2005 en la cause K 89/04). Selon cet article, le créancier à la poursuite
duquel il est fait opposition agit par la voie de la procédure ordinaire ou
administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de
la poursuite qu’en se fondant sur une décision passée en force qui écarte
expressément l’opposition.

La recourante soutient que le preneur d’assurance était son ex-mari et qu’elle n’est
pas débitrice des arriérés de cotisations. Elle se demande également si la procédure
a été respectée, dans la mesure où elle n’a reçu ni facture ni rappel avant les
commandements de payer.

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La caisse soutient que la recourante est seule débitrice de ses propres arriérés de
prime et que les époux sont solidairement responsables du paiement des primes de
l’assurance obligatoire des soins. Les commandements de payer sont basés sur les
actes de défaut de biens délivrés à l’encontre de l’ex-mari de l’assurée.

En l’espèce, la caisse n’a jamais envoyé de factures, de rappels ou de sommations à
la recourante. Elle lui a directement fait notifier des commandements de payer,
justifiés selon elle par des actes de défaut de biens délivrés contre son ex-époux,
lequel n’avait pas réglé les factures de primes qui lui avaient été envoyées pour
toute la famille. Dans ces factures étaient incluses les primes d’assurance de la
recourante.

En ce qui concerne l’assurance-maladie obligatoire, les questions de l’affiliation,
des primes et des prestations sont régies exclusivement par la LAMal. Dans son
message (FF 1992 I 124), le Conseil Fédéral a notamment déclaré que si un assuré
ne payait pas ses primes, l’assureur devait s’efforcer de les récupérer par les
moyens juridiques à sa disposition (poursuites, compensation avec les prestations).
S’agissant de la question de la compensation, on remarque que la jurisprudence
permet de compenser des primes échues avec des prestations dues à des assurés.
Même si cette question n’est pas directement celle du cas d’espèce, il est intéressant
de remarquer que l’assureur ne peut procéder à la compensation que pour autant
que la procédure prévue à l’art. 90 al. 3 et 4 OAMal ait été entièrement respectée
(RAMA 2003 KV 234, pp 11-13 consid. 6.1-6.3 ; LONGCHAMP, Conditions et
étendue du droit aux prestations de l’assurance-maladie sociale, Staempfli, Berne,
2004, p. 229 et ss).

De même, la procédure de poursuite ne saurait être engagée contre un assuré, alors
que celui-ci ne s’est jamais vu adresser de factures, ni de sommation, ainsi que
l’exige l’art. 90 OAMal. La jurisprudence fait certes une distinction entre les cas
dans lesquels la caisse-maladie peut lever l’opposition d’un assuré. S’il n’existe pas
de décision de la caisse-maladie relative à la dette de l’assuré et que celui-ci a
formé opposition au commandement de payer, la voie à suivre est celle de la
mainlevée provisoire. Par contre, si, préalablement à la poursuite, la caisse a rendu
une décision devenue définitive et exécutoire, elle peut — en cas d’opposition
formée par l’assuré contre le commandement de payer — demander la mainlevée
définitive de cette opposition. (ATF 109 V 46 ; JdT 1985 II 92 ;SJ 1994 154).

Ainsi, dans un cas la caisse sera légitimée à prononcer la mainlevée définitive et
dans l’autre, elle devra agir par la biais de la mainlevée provisoire.

Toutefois, avant de pouvoir procéder à ces mainlevées, le respect de règles
minimales de procédure s’impose aux caisses. Ainsi, les juges de notre Haute Cour
ont expressément précisé dans un récent arrêt du 2 mars 2005 (ATFA non publié en
la cause K 24/01) que les assureurs sont tenus d’envoyer une sommation aux

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assurés qui leur doivent des primes ou une participation aux coûts avant d’engager
une procédure de poursuite. Ainsi, la sommation préalable devient obligatoire et
son absence empêche le prononcé d’une quelconque mainlevée.

S'agissant plus précisément du cas de la recourante, elle est soumise à l’assurance-
maladie obligatoire et est personnellement débitrice du paiement de ses primes pour
l’ensemble de la période considérée, soit de janvier 2000 à mars 2004, ainsi que l’a
relevé la caisse. Ces obligations découlent de la LAMal, de l’'OAMal et des
conditions générales d’assurance de la caisse. Dans la mesure où l’assurée est
divorcée de son époux depuis le 16 novembre 1998, elle ne saurait être reconnue
débitrice du paiement de ses propres primes sur la base d’une responsabilité
solidaire tirée de l’art. 166 du Code civil ou d’autres dispositions relatives au
mariage. Les écritures de la caisse sur ce point sont donc infondées, dans la mesure
où le droit matrimonial et la jurisprudence y relative ne peuvent tout simplement
plus s’appliquer au cas d’espèce, et ce, depuis plusieurs années. Peu importe donc à
ce titre de savoir si la recourante était encore domiciliée avec son ex-époux ou si les
conditions de la responsabilité solidaire fixées par la jurisprudence sont remplies.
La caisse a d’ailleurs précisé à juste titre que cette jurisprudence s’appliquait à tout
régime matrimonial tant que le rapport de couple n’était pas dissous par un divorce,
ce qui était précisément le cas en l’occurrence.

Pour ce qui est de la question des factures, la caisse ne conteste pas ne jamais en
avoir fait parvenir personnellement à la recourante. Elle savait par ailleurs que
celle-ci ne vivait plus avec son ex-époux, puisqu’elle avait fait parvenir à ce dernier
certaines communications en janvier 2000 déjà à son adresse de la rue Joseph-
Pasquier. Elle savait également depuis le mois d’octobre 2002 au moins que les
époux étaient divorcés, ainsi qu’elle l’a confirmé lors de l’audience de comparution
personnelle du 9 mars 2005. Par la suite, elle a toutefois continué à n’envoyer des
factures et sommations qu’à Monsieur A . À la fin de la procédure
contre celui-ci, la caisse s’est vu remettre plusieurs actes de défaut de biens contre
ce sociétaire. Elle a alors décidé de se retourner contre la recourante, à qui elle n’a
adressé aucune facture ni sommation. Elle l’a en effet directement poursuivie, se
basant sur les actes de défaut de biens délivrés contre son ex-époux.

Or, avant d’agir par la voie de la poursuite, la LAMal et son ordonnance
d’application ont mis sur pied une procédure simple et rapide que les caisses sont
tenues de respecter, faute de quoi le prononcé d’une mainlevée même provisoire ne
saurait être accordée, ainsi qu’on vient de le voir. Cette procédure n’a en l’espèce
pas du tout été respectée par la caisse.

En principe, la caisse aurait à tout le moins dû notifier à la recourante une décision
fixant sa créance d’arriérés de prime, que l’assurée aurait eu loisir de contester. Une
fois cette décision entrée en force, la caisse aurait librement pu prononcer la
mainlevée définitive de l’opposition.

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La caisse aurait également pu suivre la procédure habituelle consistant à envoyer
des factures, puis des sommations, avant d’agir par la voie de la poursuite. Sur
opposition à la poursuite, elle aurait pu fixer la créance dans sa décision de
mainlevée provisoire, laissant à l’assurée la possibilité d’intenter une action en
libération de dette en la forme ordinaire. Ainsi qu’on l’a vu ci-dessus, cette manière
d’agir est tolérée par la jurisprudence du TFA.

Dans le cas d’espèce, force est donc de constater que la caisse n’a pas respecté la
procédure, ôtant ainsi à son assurée des moyens de faire valoir ses arguments sur la
dette. En effet, les actes de défaut de biens délivrés contre son ex-époux ne
justifient nullement un recours direct à la voie de la poursuite pour ce qui la
concerne. La procédure qu’a choisi de suivre la caisse viole ainsi les garanties
minimales dont le législateur a voulu faire bénéficier le poursuivi.

Le non respect de ces règles de procédure a pour conséquence que la mainlevée aux
commandements de payer notifiés à l’assurée ne saurait être prononcée dans le cas
d’espèce. La caisse sera donc invitée à agir par le biais d’une action ordinaire,
conformément à l’art. 79 LP.

Les recours sont donc admis et les décisions litigieuses de la caisse annulées.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare les recours recevables.

Au fond :

2. Les admet.

3. Annule les décisions de mainlevée de la caisse des 3 mai 2004, 4 mai 2004 et 8
septembre 2004, ainsi que ses décisions sur opposition des 19 mai 2004 et 15
octobre 2004.

4. Dit que la procédure est gratuite.

A/1357/2004

- 12/12 -

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra
déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe

A/1357/2004