voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/283/1996 · 1996-05-21 · fr

Résumé:
 "Il ressort de façon certaine des avis médicaux, notamment ceux des Drs V. et D., que si le recourant ne pouvait plus exercer sa profession de poseur de sol, il restait capable de travailler dans un autre domaine d'activité demandant moins d'effort physique.
Le TA estime qu'il faut arrêter à la fin du mois de juin 1995 le versement des indemnités journalières, ce moment correspondant à une capacité physique et psychique de l'intéressé de rechercher une activité appropriée à son état.

A/368/1995
ATA/283/1996
du 21.05.1996
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 12.07.1996, rendu le 06.01.1997, ADMIS, K 89/96
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE JOURNALIERE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE
Normes
:
 LAMA.12 bis
Parties
:
 CASTRO Jésus / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
 "Il ressort de façon certaine des avis médicaux, notamment ceux des Drs V. et D., que si le recourant ne pouvait plus exercer sa profession de poseur de sol, il restait capable de travailler dans un autre domaine d'activité demandant moins d'effort physique.
Le TA estime qu'il faut arrêter à la fin du mois de juin 1995 le versement des indemnités journalières, ce moment correspondant à une capacité physique et psychique de l'intéressé de rechercher une activité appropriée à son état.
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ge_gerichte · [pjdoc 10117] · 1996-05-21 · fr

Résumé:
 "Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM".

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cause No A/158/1995 - M
[pjdoc 10117]
du 21.05.1996
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE
Normes
:
 LTM.4 al.1 litt.b
Résumé
:
 "Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM".
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ge_gerichte · [pjdoc 10120] · 1996-05-21 · fr

Résumé:
 Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende.

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cause No A/488/1995 - FIN
[pjdoc 10120]
du 21.05.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; ASTUCE; INDICE; ACTE CONCLUANT; CONTRAT FIDUCIAIRE; AMENDE
Normes
:
 LCP.336
Résumé
:
 Amende pour montants éludés de l'impôt fixé à hauteur de la moitié des impôts éludés. Bien que la faute était grave, il a été tenu compte du montant extrêmement élevé de l'impôt éludé pour fixer l'amende.
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ge_gerichte · [pjdoc 10123] · 1996-05-21 · fr

Résumé:
 "Dans le cas présent, il y a eu un changement dans la composition du groupe familial, puisque le recourant est devenu colocataire du bail à la suite de son mariage. De plus, le revenu de celui-ci s'étant ajouté à celui de son épouse, il y a lieu d'admettre qu'une modification significative du revenu s'est produite".

cause No A/1355/1995 - IE
[pjdoc 10123]
du 21.05.1996
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU
Normes
:
 RLGL.11
Résumé
:
 "Dans le cas présent, il y a eu un changement dans la composition du groupe familial, puisque le recourant est devenu colocataire du bail à la suite de son mariage. De plus, le revenu de celui-ci s'étant ajouté à celui de son épouse, il y a lieu d'admettre qu'une modification significative du revenu s'est produite".
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ge_gerichte · [pjdoc 10125] · 1996-05-21 · fr

Résumé:
 "C'est ainsi que conformément à ce qui précède entrent dans la composition des ressources, aussi bien le traitement de base, l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux spéciaux ou accomplis durant les heures de repas ou pendant la nuit, qu'une participation de l'employeur à la caisse maladie. De même ne saurait-on déduire des ressources ainsi définies, une contribution de solidarité, pas plus que les retenues AVS, assurance accidents ou assurance chômage, ec. Ne peuvent pas davantage être déduits du revenu, les intérêts des dettes personnelles. Seuls peuvent entrer en ligne de compte les intérêts hypothécaires, et encore à certaines conditions (ATA du 6.07.1993 en la cause C.; du 22.06.1993 en la cause S.). Les recourants n'ayant aucune dette hypothécaire, la déduction des intérêts débiteurs n'est pas possible".

cause No A/1355/1995 - IE
[pjdoc 10125]
du 21.05.1996
Descripteurs
:
 SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; REVENU DETERMINANT
Normes
:
 LGL.31 c
Résumé
:
 "C'est ainsi que conformément à ce qui précède entrent dans la composition des ressources, aussi bien le traitement de base, l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux spéciaux ou accomplis durant les heures de repas ou pendant la nuit, qu'une participation de l'employeur à la caisse maladie. De même ne saurait-on déduire des ressources ainsi définies, une contribution de solidarité, pas plus que les retenues AVS, assurance accidents ou assurance chômage, ec. Ne peuvent pas davantage être déduits du revenu, les intérêts des dettes personnelles. Seuls peuvent entrer en ligne de compte les intérêts hypothécaires, et encore à certaines conditions (ATA du 6.07.1993 en la cause C.; du 22.06.1993 en la cause S.). Les recourants n'ayant aucune dette hypothécaire, la déduction des intérêts débiteurs n'est pas possible".
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ge_gerichte · [pjdoc 10118] · 1996-05-21 · fr

Résumé:
 Cas d'un fonctionnaire, agent de sécurité, licencié avec effet immédiat pour avoir, lors d'une fête de son service, menti à son supérieur en affirmant qu'il n'était pas en service, inscrit dans le livre de bord une ronde effectuée seulement plus tard et demandé par la suite une indemnité supérieure au travail accompli. Il lui était également reproché d'avoir laissé lire à la victime d'un vol le rapport concernant celui-ci en lui demandant de taire ce fait, de n'avoir pas immédiatement signalé au service de sécurité une barrière qu'il avait lui-même endommagée et, enfin, d'avoir oublié de fermer une porte. Le Tribunal administratif a considéré que ces fautes, considérées dans leur ensemble des mois après leur commission et qui n'avaient jamais été individuellement sanctionnées par la hiérarchie, ne pouvaient être qualifiées de raisons particulièrement graves au sens de l'article 23 LPAC, et a annulé le licenciement avec effet immédiat. Il a proposé la réintégration du fonctionnaire et, par économie de procédure, a fixé immédiatement l'indemnité de l'article 30 alinéa 3 LPAC à 18 mois de salaire.

cause No A/986/1994 - EPM
[pjdoc 10118]
du 21.05.1996
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; REINTEGRATION PROFESSIONNELLE; RESILIATION IMMEDIATE; AGENT DE SECURITE PRIVE; INDEMNITE(EN GENERAL)
Normes
:
 LPAC.23 al.3
Relations
:
 . Publication : cf résumé SJ 1997 p. 438; CD SILG. Cause : cf résumé SJ 1997 p. 438; CD SILG
Résumé
:
 Cas d'un fonctionnaire, agent de sécurité, licencié avec effet immédiat pour avoir, lors d'une fête de son service, menti à son supérieur en affirmant qu'il n'était pas en service, inscrit dans le livre de bord une ronde effectuée seulement plus tard et demandé par la suite une indemnité supérieure au travail accompli. Il lui était également reproché d'avoir laissé lire à la victime d'un vol le rapport concernant celui-ci en lui demandant de taire ce fait, de n'avoir pas immédiatement signalé au service de sécurité une barrière qu'il avait lui-même endommagée et, enfin, d'avoir oublié de fermer une porte. Le Tribunal administratif a considéré que ces fautes, considérées dans leur ensemble des mois après leur commission et qui n'avaient jamais été individuellement sanctionnées par la hiérarchie, ne pouvaient être qualifiées de raisons particulièrement graves au sens de l'article 23 LPAC, et a annulé le licenciement avec effet immédiat. Il a proposé la réintégration du fonctionnaire et, par économie de procédure, a fixé immédiatement l'indemnité de l'article 30 alinéa 3 LPAC à 18 mois de salaire.
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ge_gerichte · [pjdoc 10124] · 1996-05-21 · fr

Résumé:
 "Le privilège accordé au personnel des entreprises ayant participé financièrement à la construction d'immeubles sociaux est tempéré par le fait que les personnes concernées doivent avoir été annoncées et acceptées comme telles par le service compétent avant la conclusion des baux. Cette précaution a été voulue afin d'opérer un certain tri parmi les bénéficiaires des dispositions qui précèdent, et pour éviter d'accorder un tel privilège indistinctement à tous les candidats à des logements sociaux dont le fond de prévoyance ou l'employeur auraient participé financièrement à la construction de l'immeuble.En outre, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'un logement qui bénéficie des dispotitions des art.13 et 20 LRGL, il doit répondre aux normes légales habituelles, soit le non dépassement du barème d'entrée, le taux d'occupation etc ..., conditions prévues à l'art. 300 LGL".

cause No A/1355/1995 - IE
[pjdoc 10124]
du 21.05.1996
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TRAVAILLEUR
Normes
:
 RLGL.20
Résumé
:
 "Le privilège accordé au personnel des entreprises ayant participé financièrement à la construction d'immeubles sociaux est tempéré par le fait que les personnes concernées doivent avoir été annoncées et acceptées comme telles par le service compétent avant la conclusion des baux. Cette précaution a été voulue afin d'opérer un certain tri parmi les bénéficiaires des dispositions qui précèdent, et pour éviter d'accorder un tel privilège indistinctement à tous les candidats à des logements sociaux dont le fond de prévoyance ou l'employeur auraient participé financièrement à la construction de l'immeuble.En outre, pour qu'un locataire puisse bénéficier d'un logement qui bénéficie des dispotitions des art.13 et 20 LRGL, il doit répondre aux normes légales habituelles, soit le non dépassement du barème d'entrée, le taux d'occupation etc ..., conditions prévues à l'art. 300 LGL".
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ge_gerichte · ATA/270/1996 · 1996-05-14 · fr

Résumé:
 Des troubles psychologique relevant d'une sinistrose ne peuvent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni à l'octroi d'une rente invalidité.

A/1323/1995
ATA/270/1996
du 14.05.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 27.06.1996, rendu le 16.12.1996, REJETE, U 125/96
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 LUTHI Roger / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT
Résumé
:
 Des troubles psychologique relevant d'une sinistrose ne peuvent donner lieu à une indemnité pour atteinte à l'intégrité, ni à l'octroi d'une rente invalidité.
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ge_gerichte · ATA/268/1996 · 1996-05-14 · fr

Résumé:
 Les prestations cantonales en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail (PCMM) genevoises doivent être assimilées aux indemnités journalières des caisses-maladie et des assurances-maladie et accident privées qui sont versées en lieu et place du salaire au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b OLAA.

A/921/1995
ATA/268/1996
du 14.05.1996
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 11.06.1996, rendu le 07.05.1997, ADMIS, U 118/96
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ASSU
Normes
:
 OLAA.7
Parties
:
 FERNANDES Eurico / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Les prestations cantonales en cas d'incapacité passagère totale ou partielle de travail (PCMM) genevoises doivent être assimilées aux indemnités journalières des caisses-maladie et des assurances-maladie et accident privées qui sont versées en lieu et place du salaire au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b OLAA.
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ge_gerichte · ATA/269/1996 · 1996-05-14 · fr

Résumé:
 Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA.

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A/1283/1995
ATA/269/1996
du 14.05.1996
 ( EP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); HEURE D'OUVERTURE; JOUR FERIE; INSTALLATION SPORTIVE; EP
Normes
:
 LT.18
Parties
:
 FITNESS SILHOUETTE MAUNOIR SA / OFFICE CANT. DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Résumé
:
 Refus d'autoriser une société exploitant un fitness de faire travailler son personnel le dimanche confirmé par le TA.
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ge_gerichte · ATA/267/1996 · 1996-05-14 · fr

Résumé:
 La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE.

A/479/1995
ATA/267/1996
du 14.05.1996
 ( IP
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ALLOCATION D'ETUDE; BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE; UNIVERSITE; IP
Normes
:
 LEE.38
Parties
:
 BERTONI Karim / COMMISSION DES ALLOCATIONS SPECIALES
Résumé
:
 La formation donnant à l'allocation automatique de l'art. 38 al. 1 litt. b LEE ne vise que la formation de base et par conséquent pas la poursuite d'un diplôme d'études supérieures (DEJ) à l'université de Genève. Par ailleurs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en refusant au recourant un prêt sur la base de l'art. 28 litt. a LEE.
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ge_gerichte · [pjdoc 10019] · 1996-05-14 · de

Résumé:
 Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation.

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cause No 1541/1995 - FIN
[pjdoc 10019]
du 14.05.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; CALCUL; PAPIER-VALEUR
Normes
:
 LDS.11
Résumé
:
 Legs portant sur 78 actions.Détermination de la valeur vénale des titres dont l'AFC devait tenir compte pour la taxation.
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ge_gerichte · ATA/272/1996 · 1996-05-14 · fr

Résumé:
 En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière.
En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause.

A/1585/1995
ATA/272/1996
du 14.05.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 26.06.1996, rendu le 18.11.1997, PARTIELMNT ADMIS, B 29/96
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; SURVIVANT; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; APPEL EN CAUSE; ASSU
Normes
:
 LPP.62; LPA.71
Parties
:
 ROH Werner / MAYERHOFER Anna, COLUMNA, FONDATION COMM. DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE
Résumé
:
 En vertu de son règlement, la fondation de prévoyance pouvait attribuer les fonds LPP de la part employeur à la mère de la défunte pour des raisons d'équité, vu la situation personnelle et financière de cette dernière.
En l'espèce, la situation juridique de la mère de la défunte épouse du demandeur est directement touchée par l'issue de la procédure en cause, car cette dernière déterminera si le demandeur a des droits sur les fonds LPP de sa défunte épouse alors même que celle-ci avait désigné dans son testament sa mère comme unique bénificiaire. Elle doit donc être appelée en cause.
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ge_gerichte · [pjdoc 10030] · 1981-06-03 · fr

Résumé:
 Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr. 800,- en vertu de l'art. 7 de son règlement selon lequel, la couverture des suppléments de tarifs est limitée à cette somme.

cause No A/1747/1995 - AS
[pjdoc 10030]
du 14.05.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; PROTECTION TARIFAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes
:
 LAMA.22
Résumé
:
 Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr. 800,- en vertu de l'art. 7 de son règlement selon lequel, la couverture des suppléments de tarifs est limitée à cette somme.
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ge_gerichte · [pjdoc 10025] · 1996-05-14 · de

Résumé:
 Transfert d'un médecin à un poste de médecin adjoint. Demande tendant à toucher tous les avantages d'un médecin-chef refusée.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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cause No A/487/1993 - EPM
[pjdoc 10025]
du 14.05.1996
Descripteurs
:
 ACTION PECUNIAIRE; MEDECIN; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTION; CLASSEMENT DE LA FONCTION
Normes
:
 LTA.11
Résumé
:
 Transfert d'un médecin à un poste de médecin adjoint. Demande tendant à toucher tous les avantages d'un médecin-chef refusée.
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