ge_gerichte · ACJC/252/2025 · 2025-02-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 février 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21384/2022 
ACJC/252/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 19 FEVRIER 2025 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu par 
le Tribunal des prud'hommes le 12 novembre 2024 (JTPH/292/2024), représentée par 
Me Linda JOTTERAND-AKESSON, avocate, Notter Mégevand & Associés, avenue de 
la Roseraie 76A, 1205 Genève, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé et appelant sur appel joint, représenté 
par Me Céline GHAZARIAN, avocate, quai Gustave-Ador 2, case postale 433, 
1211 Genève 12. 
 
 
 
 


- 2/4 - 
 
 
C/21384/2022 
 
Vu le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le Tribunal des prud'hommes, qui a 
notamment déclaré irrecevable la modification, datée des 24 et 31 janvier 2024, de la 
demande déposée par B______ (ch. 2), condamné A______ SA à verser à B______ 
38'659 fr. bruts, sous déduction de 22'127 fr. 45 nets, avec intérêts moratoires à 5% l'an 
dès le 31 juillet 2022 (ch. 4) et à lui remettre un certificat de travail complet et détaillé 
(ch. 7), lui a donné acte de son engagement de verser au précité 270 fr. nets et l'y a 
condamné en tant que de besoin (ch. 6), a invité la partie qui en avait la charge à 
effectuer les déductions sociales légales et usuelles (ch. 5), et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 9); 
Attendu que le Tribunal a notamment considéré que le licenciement de B______ 
intervenu le 16 février 2022 était nul, qu'en conséquence le précité avait droit à son 
salaire des mois de mai à octobre 2022 ainsi qu'au treizième salaire y relatif, que le 
certificat de travail remis était incomplet; 
Vu l'appel formé par A______ SA contre les chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement 
précité, concluant à l'annulation de ceux-ci, cela fait au déboutement de B______ des 
fins de ses conclusions; 
Vu la réponse de B______, qui a conclu principalement à la confirmation des 
chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement attaqué; 
Attendu que B______ a formé un appel joint, concluant principalement à l'annulation 
des chiffres 2 et 9 du dispositif dudit jugement, cela fait à la condamnation de 
A______ SA au paiement de 71'825 fr. bruts avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 
1er décembre 2022, 6'602 fr. bruts avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er février 
2025, et 10'000 fr. nets, sous suite de frais; 
Qu'à titre préalable, il a requis l'exécution anticipée du jugement du Tribunal; 
Qu'il a fait valoir qu'il n'avait pas trouvé de nouvel emploi après son licenciement 
notifié par A______ SA, en dépit de multiples candidatures, qu'il n'avait pu effectuer 
que des missions ponctuelles, que son indemnité de chômage n'était versée que pendant 
une année, qu'il avait un enfant en bas âge, qu'il connaissait un "état dépressif avéré", 
qu'il n'avait pas reçu un certificat de travail complet et "non codé", ce qui compromettait 
ses recherches d'emploi, et que, "par principe", il n'entendait pas recourir à l'aide 
sociale; 
Qu'il s'est prévalu des garanties conférées par les art. 6 par. 1 et 8 CEDH; 
Que A______ SA a conclu au rejet de la requête d'exécution anticipée du jugement, 
sous suite de frais; 


- 3/4 - 
 
 
C/21384/2022 
Que l'art. 315 al. 1 CPC prévoit que l’appel suspend la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel; 
Que si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable, 
l’instance d’appel peut, sur demande, autoriser l’exécution anticipée et ordonner au 
besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (art. 315 al. 4 let. a CPC); 
Que des exigences élevées sont posées pour les mesures d'exécution anticipée 
provisoires, qui portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de la 
partie adverse et ne peuvent être admises que de façon restrictive (ATF 131 III 473 
consid. 2.3); 
Qu'en l'occurrence, l'appelant joint se limite à alléguer des difficultés financières et 
personnelles, sans tenter de les rendre à tout le moins vraisemblables, singulièrement en 
ce qui concerne les prestations de chômage, et la possibilité d'un recours à l'aide sociale; 
Qu'en outre, à supposer l'appel principal admis, l'appelante serait exposée à un 
recouvrement de sa créance qui ne pourrait qu'être compliqué par l'impécuniosité 
alléguée de l'appelant joint; 
Que la situation personnelle avancée par ce dernier n'apparaît pas pertinente sous l'angle 
de l'exécution anticipée requise; 
Que les références de l'appelant joint aux garanties conférées par la CEDH ne le sont 
pas davantage, rien ne laissant entrevoir que la présente procédure de seconde instance 
ne pourrait pas être traitée rapidement; 
Qu'en définitive, rien ne commande en l'espèce de s'écarter du principe légal selon 
lequel l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
attaquée; 
Que la requête sera dès lors rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente décision dans l'arrêt à rendre au fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/21384/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes : 
Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement attaqué: 
 
Rejette la requête d'exécution anticipée du jugement du Tribunal des prud'hommes du 
12 novembre 2024, formée par B______. 
 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabia CURTI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.