ge_gerichte · ACOM/24/2004 · 1959-06-02 · fr

Résumé:
 Licenciement d'un enseignant pour violation du devoir de fidélité (a) et violation du principe de la laïcité (b).
a) La garantie de la liberté de manifester ses convictions religieuses (lex specialis par rapport à la liberté d'expression) n'est pas illimitée et peut être valablement restreinte par une mesure étatique reposant sur une base légale suffisante, poursuivant un but légitime et respectant le principe de la proportionnalité (9 al.2 CEDH, 36 Cst). L'étendue de la garantie pourra par ailleurs varier en fonction de la qualité du titulaire de la liberté. Tel est notamment le cas pour les fonctionnaires, liés à l'Etat par un rapport de droit spécial qui comporte notamment le devroi de fidélité. Les exceptions à la pleine jouissance des libertés d'expression et de religion doivent s'intrepréter de façon restrictive. En l'espèce, violation du devoir de fidélité admise à l'encontre de l'enseignant pour ses prises de position dans "le Monde" tendant notamment à minimiser la cruauté de la lapidation. Le respect du devoir de fidélité et de réserve est un but légitime de restriction de la liberté d'expression religieuse. La résiliation des rapports de service du recourant est cependant en l'espèce disproportionnée.
b) Principe de l'interdiction de la présence d'ecclésiastiques au sein de l'instruction publique genevoise. Définition de la notion d'ecclésiastique. Le recourant, malgré l'importance de son activité au sein de la communauté islamique genevoise, ne saurait être considéré comme tel. Licenciement annulé.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/370/2003-CRIP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 15 mars 2004 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Hani RAMADAN 
représenté par Me Eric Hess, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
représenté par Me Sabina Mascotto, avocate 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/370/2003-CRIP 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. Hani Ramadan, né le 2 juin 1959 à Genève, est 
l'un des fils de M. Saïd Ramadan. 
 
 
 
Ce dernier était le secrétaire - et le gendre - de 
M. Hassan Al Banna, fondateur en 1928 en Egypte de la 
Confrérie des Frères musulmans. M. Al Banna a été 
assassiné en 1949. M. Saïd Ramadan a alors poursuivi 
l'oeuvre du défunt puis il a dû quitter l'Egypte et il a 
perdu sa nationalité égyptienne. Il a acquis ensuite la 
nationalité pakistanaise. 
 
 
 
Il s'est établi à Genève où il a fondé en 1961 le 
Centre islamique de Genève (ci-après : CIG). En 1995, M. 
Saïd Ramadan est décédé et M. Hani Ramadan lui a succédé 
à la tête du CIG, en en devenant le directeur général. 
 
2. 
M. Hani Ramadan a effectué toute sa scolarité et 
ses études à Genève. Il a obtenu une licence en lettres 
en octobre 1981, une licence en philosophie en 1983 puis 
une licence en arabe et en islamologie en 1984. En 1990, 
il est devenu docteur ès lettres et philosophie de 
l'Université de Genève. 
 
 
 
 M. Hani Ramadan a acquis la nationalité suisse et 
genevoise par arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 
1983, alors qu'il était jusqu'alors pakistanais. 
 
 
 
Il est marié. Son épouse n'exerce pas d'activité 
professionnelle. Le couple a trois enfants nés entre 1990 
et 1996. 
 
3. 
Dès 1981, M. Hani Ramadan a enseigné le français 
au Cycle d'orientation (ci-après C.O.) de la Golette à 
Meyrin, d'abord comme remplaçant, puis comme suppléant 
avant d'être nommé maître dans l'enseignement secondaire 
par arrêté du Conseil d'Etat du ler avril 1987 avec effet 
au ler septembre 1987. 
 
 
 
Le C.O. de la Golette est fréquenté par quelque 
750 élèves 
par 
an, 
dont 
seule 
la 
moitié 
est 
de 
nationalité suisse. Le pourcentage d'adolescents issus de 
familles de confession musulmane peut atteindre jusqu'à 
la moitié de l'effectif de certaines classes. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
4. 
Conformément au rôle dévolu au directeur général 
du CIG par l'article 18 des statuts de l'association, M. 
Hani Ramadan dirige les activités de l'institution, signe 
pour le compte du CIG, détient le pouvoir de désigner le 
personnel nécessaire au bon fonctionnement dudit centre 
et 
met 
en 
oeuvre 
les 
plans 
et 
les 
projets 
de 
l'institution. 
 
 
 
M. Hani Ramadan s'attache également à respecter 
les objectifs du CIG tels qu'ils sont définis à l'article 
4 desdits statuts : 
 
 "a) Fonder et entretenir, à l'intention de la Communauté 
musulmane résidant à Genève et des visiteurs musulmans, 
une mosquée, une bibliothèque islamique et une salle de 
conférence; 
 
 b) Organiser périodiquement des conférences, cycles 
d'études et colloques sur différents sujets intéressant 
l'islam et les musulmans, afin de déraciner des esprits 
les préjugés dénués de fondement et de créer une 
atmosphère propice à une compréhension plus précise et 
plus profonde de l'islam et des musulmans; 
 
 c) Prendre toute mesure utile pour recueillir des 
textes 
appropriés 
(livres, 
revues, 
périodiques, 
brochures, etc.); 
 
 d) Organiser la traduction d'une langue à l'autre, de 
documents traitant de sujets particuliers à l'Islam; 
 
 e) Relever toute présentation tendancieuse de la cause 
de l'islam et des musulmans dans les livres, revues et 
journaux et présenter ces valeurs sous un jour et dans 
une perspective véritables, par des livres, des lettres 
aux directeurs de revues, des articles et tous autres 
moyens appropriés; 
 
 f) Pourvoir aux besoins religieux, culturels et sociaux 
des étudiants et des réfugiés musulmans en Suisse et dans 
d'autres pays; 
 
 g) Procurer toutes les facilités et toutes assistances 
qui 
pourraient 
être 
nécessaires 
à 
toute 
personne 
qualifiée pour entreprendre des recherches utiles sur des 
sujets relatifs à l'islam et aux musulmans; 
 
 h) Ouvrir à Genève et dans d'autres villes d'Europe des 
jardins d'enfants et des écoles pour enfants musulmans 


 
 - 4 - 
 
 
 
afin de leur inculquer les connaissances fondamentales 
sur leur culture et leur enseigner les matières d'intérêt 
actuel et général; 
 
 i) Ouvrir des mosquées ou des sections du "Centre" au 
fur et à mesure des possibilités dans tout lieu autre que 
Genève, où, de l'avis du conseil de direction, cette 
création sera réalisable et opportune; 
 
 j) Organiser des voyages circulaires pour répandre des 
notions exactes sur l'islam et les musulmans; 
 
 k) 
Adopter 
toute 
mesure 
opportune 
réalisable 
qui 
permette d'atteindre les objectifs indiqués ci-dessus; 
 
 l) apporter la coopération et l'aide que le Conseil de 
direction peut juger nécessaire à toute autre société, 
institution ou organisation qui se consacre à des 
objectifs similaires". 
 
5. 
M. Ramadan est intervenu à plusieurs reprises dans 
la presse en signant ses articles soit comme représentant 
du CIG, soit en ses deux qualités de directeur du CIG et 
d'enseignant ou d'enseignant au DIP (soit le département 
de l'instruction publique). 
 
 
 
Tel a été le cas notamment des articles suivants : 
 
 - une lettre ouverte à la présidente du DIP d'alors, Mme 
Martine Brunschwig Graf, parue dans l'Hebdo du 4 juillet 
1996 et intitulée "Le voile, la kippa et la croix" (pce 
21 chargé recourant); 
 
 - un article intitulé "Le voile protège la femme et la 
met à l'abri des privautés", paru dans Le Courrier des 
ler et 2 mars 1997 (pce 20 chargé recourant), suite aux 
réactions suscitées par sa lettre de lecteur parue dans 
le même quotidien le 11 février; 
 
 
- un article intitulé "Culture religieuse et école 
laïque" du 3 septembre 1999 dans la Tribune de Genève 
(pce 19 chargé recourant). 
 
6. 
De plus, un article de 10 pages paru le 7 mai 1998 
dans l'Hebdo sous le titre "Les Musulmans en Suisse" (pce 
E/1 chargé intimé) évoquait, sous la plume d'Alain 
Rebetez, journaliste, "la stratégie des frères Ramadan à 
Genève" (soit Hani et son frère Tariq, enseignant à 
l'Université de Fribourg, en Suisse) et titrait "Le 


 
 - 5 - 
 
 
 
modèle 
européen 
des 
frères 
Ramadan. 
Ce 
que 
les 
petits-fils genevois d'Hassan Al-Banna, le fondateur de 
l'islamisme, 
remettent 
en 
cause, 
c'est 
le 
modèle 
d'intégration républicaine. Voici comment". 
 
 
 
 Dans cet article, l'auteur, Alain Maillard, 
citait un ouvrage écrit par Hani Ramadan qui reprenait un 
verset du Coran affirmant la prééminence des hommes sur 
les femmes. Le journaliste citait ensuite le livre rédigé 
par Hani Ramadan en 1991 "La femme en Islam" dans lequel 
l'auteur avait écrit que la femme a "pour fonction 
primordiale d'élever ses enfants. C'est donc à l'homme 
que doit revenir le rôle de chef de famille". Puis Hani 
Ramadan, selon le journaliste, justifiait la polygamie. 
 
7. 
Cet article a suscité un vif émoi parmi les 
collègues de M. Hani Ramadan, que ce soit au C.O. de la 
Golette ou parmi ceux du C.O. de Bois-Caran à Vésenaz au 
point que certains d'entre eux ont signé une pétition à 
l'intention des autorités scolaires par laquelle ils 
faisaient part de leur indignation quant aux propos 
qualifiés 
d'"offensants, 
sexistes 
et 
anticonstitutionnels" 
tenus 
par 
un 
enseignant, 
fonctionnaire de l'Etat de Genève, alors que "le travail 
d'un enseignant ne se réduit pas à dispenser un savoir 
mais aussi à transmettre des valeurs fondamentales telles 
que l'écoute, le respect de l'autre, la tolérance et 
l'égalité entre les sexes". 
 
 
 
M. Ramadan n'a pas été informé préalablement de 
cette démarche par ses collègues. 
 
8. 
Le 29 mai 1998, M. Hani Ramadan a été convoqué par 
le directeur général du Cycle d'orientation, entendu en 
présence du directeur du service du personnel enseignant 
du C.O. et de la directrice du C.O. de la Golette. 
 
 
 
Cette audition a été ténorisée (pce A/1.4 chargé 
intimé). 
 
 
 
En substance, M. Ramadan a fait valoir qu'il 
n'avait pas pu lire l'article en cause avant sa parution 
et que ses propos avaient été déformés par le journaliste 
auquel il avait d'ailleurs demandé un droit de réponse. 
 
 
 
M. Ramadan a précisé de plus qu'au C.O., il 
n'abordait pas le sujet de l'islam spontanément mais 
répondait 
toujours 
volontiers 
aux 
question 
qui 
lui 
étaient posées. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
M. Ramadan a demandé à cette occasion jusqu'où 
allait le devoir de réserve de l'enseignant. 
 
 
 
Le directeur du service du personnel lui a alors 
répondu qu'un enseignant était en quelque sorte un modèle 
de citoyen pour les élèves. En tant que directeur du CIG, 
M. Ramadan était sollicité pour des conférences, des 
articles 
etc. 
Ses 
réponses 
et 
leur 
interprétation 
pouvaient influencer l'image qu'il donnait du DIP. La 
question du devoir de discrétion était importante. 
 
9. 
Par lettre-circulaire du 7 juin 1998, M. Ramadan a 
déploré que ses collègues ne l'aient pas consulté avant 
de 
rédiger 
leur 
pétition. 
Il 
a 
souligné 
que 
le 
journaliste avait trahi ses propos. 
 
 
 
Le même jour, il a publié d'ailleurs une mise au 
point dans l'Hebdo en la signant en sa qualité de 
directeur du CIG. 
 
10. 
Des élèves du C.O. de la Golette ont fait 
spontanément circuler une pétition en faveur de M. 
Ramadan, leur professeur, craignant que celui-ci ne soit 
sanctionné. 
 
11. 
Par courrier du 26 juin 1998 (pce A/1.6 chargé 
intimé), la présidente du DIP a rappelé à M. Hani Ramadan 
qu'en sa qualité d'enseignant, il était un représentant 
de l'Etat et qu'il devait respecter les obligations de 
l'Etat envers les élèves et leurs parents, soit les 
principes : 
 
 - D'égalité 
de 
traitement 
et 
d'égalité 
des 
sexes, 
consacrés par l'article 4 de la Constitution fédérale; 
 
 - D'impartialité, d'équité et de proportionnalité dans 
ses interventions; 
 
 - De neutralité politique et confessionnelle au sens des 
article 27 de la Constitution fédérale et 6 de la loi 
sur l'instruction publique; 
 
 - Du devoir de réserve, désintéressement et indépendance 
selon les articles 120 LIP et 7,8,18 et 21 du statut B 
5 10.04); 
 
 - Du secret de fonction (art. 22 du statut précité); 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 - Du devoir de dénoncer crimes et délits dont la 
connaissance est acquise dans l'exercice de sa fonction 
(art. 11 CPPG). 
 
 
 
La présidente du DIP terminait ainsi ce rappel à 
l'ordre 
- 
qui 
ne 
constituait 
pas 
une 
sanction 
disciplinaire au sens de la LIP : "Je vous enjoins en 
conséquence de prendre toutes les précautions et toutes 
les mesures nécessaires pour que les propos que vous 
pourriez tenir et les écrits que vous pourriez publier ne 
nuisent aux principes de démocratie, de laïcité et de 
neutralité politique et confessionnelle du département de 
l'instruction publique". 
 
12. 
Par courrier du 9 juillet 1998 (pce A/1.7 chargé 
intimé), M. Ramadan a pris note avec satisfaction de la 
réaction modérée de l'autorité compétente et s'est dit 
prêt à tout entreprendre pour rétablir un climat serein 
dans l'établissement scolaire où il travaillait, ouvert 
comme 
il 
l'était 
à 
"tout 
dialogue 
honnête 
et 
respectueux", allant "dans le sens d'une compréhension 
mutuelle". 
 
13. 
Un nouvel épisode est survenu le 6 octobre 2000. 
M. Hani Ramadan a en effet sollicité du département de 
justice, police et des transports, devenu depuis le 
département de justice, police et sécurité (ci-après : 
DJPS) l'autorisation d'organiser à Genève, sur la place 
des Nations, une manifestation de protestation contre la 
politique 
israélienne 
et 
de 
soutien 
au 
peuple 
palestinien. 
 
 
 
A cette occasion, les manifestants ont été invités 
à la prière et M. Hani Ramadan a lancé un appel au 
djihad, soit à la guerre sainte, ainsi que cela ressort 
de deux articles de presse parus l'un dans la Tribune de 
Genève des 7 et 8 octobre 2000 et l'autre dans le même 
journal le 19 octobre 2000 (pces E.6 et E.5 chargé 
intimé). Ce dernier article est en fait une lettre de 
lecteur. Au pied de cet article figure une note de la 
rédaction ainsi libellée : "Réagissant également au 
compte rendu de notre journal, M. Hani Ramadan nous 
précise que le djihad (lutte), tel qu'on l'entendrait en 
Suisse ou en Europe, serait en fait une aide humanitaire 
destinée 
à 
soulager 
les 
souffrances 
des 
victimes 
palestiniennes". 
 
14. a) 
Par courrier du 24 octobre 2000 (pce A 2.1 chargé 
intimé), la secrétaire générale du DIP a écrit à M. Hani 


 
 - 8 - 
 
 
 
Ramadan en lui reprochant les propos qu'il avait tenus à 
l'occasion de cette manifestation en appelant au djihad, 
soit à la guerre sainte et en incitant à la haine. Il 
n'était pas fait référence à la prière récitée par les 
participants. 
 
 b) 
Il était demandé à M. Ramadan d'expliquer comment 
il 
entendait 
concilier 
les 
propos 
qu'il 
tenait 
publiquement avec sa fonction officielle au sein de 
l'école 
genevoise 
car 
de 
tels 
appels 
étaient 
en 
contradiction 
avec 
les 
valeurs 
que 
l'école 
devait 
promouvoir - ainsi qu'avec l'ordre public suisse. 
 
 
 
M. Ramadan a répondu le 5 novembre 2000 (pce A 2.2 
chargé intimé). 
 
 
 
Il a souligné en substance qu'il avait agi dans le 
cadre d'une manifestation autorisée par le DJPS. Il avait 
principalement dénoncé, dans le respect des Conventions 
de Genève, les crimes commis par l'armée israélienne. 
 
 
 
Le djihad n'était pas la guerre sainte et le 
journaliste, présent lors de la manifestation, avait 
donné un éclairage partiel de ses propos. 
 
 
 
Le djihad, soit la lutte, qui pouvait être 
entreprise en Suisse ou en Europe, consistait strictement 
en 
"une 
aide 
humanitaire 
destinée 
à 
soulager 
les 
souffrances des victimes palestiniennes". 
 
 
 
Il contestait avoir tenu des discours haineux et 
il ne fallait pas prêter aux mots qu'il utilisait un sens 
qu'ils n'avaient pas dans sa bouche. Il espérait que la 
lecture des documents qu'il transmettait à la secrétaire 
générale l'inviteraient à "plus d'objectivité et plus de 
retenue". 
 
 c) 
Un entretien de service a eu lieu le 29 novembre 
2000, réunissant M. Ramadan, le secrétaire adjoint et la 
secrétaire générale du DIP. 
 
 
d) 
Par courrier du 8 décembre 2000 (pce A 2.3 chargé 
intimé), cette dernière a rappelé sa mise en garde du 26 
juin 1998. Il ne s'agissait pas de restreindre la liberté 
de M. Ramadan, en tant que citoyen responsable, de 
défendre 
publiquement une 
cause, 
que 
celle-ci 
soit 
politique ou religieuse. 
 
 
 
Cependant, du fait de son engagement public comme 


 
 - 9 - 
 
 
 
directeur du CIG, M. Ramadan devait dès lors apprécier 
"avec lucidité et en toute responsabilité les devoirs que 
votre (sa) fonction principale à l'Etat de Genève vous 
(lui) impose et qui vous (lui) ont été rappelés à 
plusieurs reprises. 
 
 
 
Enfin, selon le sens commun, le djihad signifiait 
"guerre sainte" et un appel au djihad lancé lors d'une 
manifestation 
publique 
était 
incompatible 
avec 
les 
devoirs de maître dans l'enseignement secondaire et avec 
les limitations qu'ils impliquent". 
 
 
 
Une mise en garde était ainsi réitérée après les 
rappels des principes de laïcité, du devoir de réserve,de 
de la nécessité de combattre les préjugés réducteurs de 
toute sorte. 
 
 
e) 
Par courrier du 22 décembre 2000 (pce A 2.4), M. 
Ramadan a réagi en contestant avoir tenu en 1998 ou en 
octobre 2000 des propos qui pourraient être qualifiés de 
"dérapages verbaux". Les articles de presse ne relataient 
pas toujours fidèlement le sens de ses propos et il 
considérerait 
à 
l'avenir 
comme 
diffamatoire 
toute 
déclaration à son encontre, qui se fondant sur le rapport 
de journaliste ou d'intellectuels plus ou moins farfelus, 
viserait à lui faire dire ce qu'il n'avait pas dit. 
 
15. 
En sa qualité de directeur du CIG, M. Hani Ramadan 
a fait paraître dans le journal français "Le Monde" du 10 
septembre 
2002 
un 
article 
intitulé 
"La 
charia 
incomprise", dans lequel il évoquait le tollé soulevé en 
Occident par les condamnations à mort par lapidation, 
prononcées au Nigéria en application de la charia, de 
deux Nigérianes accusées d'adultère. 
 
 
 
Le texte intégral de cet article est repris 
ci-dessous : 
 
 
"La charia incomprise, par Hani Ramadan 
 
 
 
Les musulmans ont la certitude que l'homme ne peut 
se suffire à lui-même, et que la libération des moeurs 
est à l'origine d'une incommensurable détresse qui touche 
des millions d'individus. 
 
 
 
En Occident, qui voit dans l'application de la 
charia 
un 
retour 
à 
des 
règles 
moyenâgeuses, 
les 
condamnations à mort de Safiya et Amina au Nigeria ont 
soulevé un tollé. Doit-on comprendre que les musulmans, 


 
 - 10 - 
 
 
 
convaincus du bien-fondé des règles divines, sont des 
barbares, des coupeurs de mains sanguinaires et des 
assassins ? 
 
 
 
Avant tout, il n'est pas inutile de rappeler que 
beaucoup, 
parmi 
ceux 
qui 
crient 
au 
scandale, 
ne 
réagissent pas devant des crimes d'une autre nature. Dans 
les capitales occidentales, on n'est guère ému par les 
rapports 
qui 
font 
état 
de 
l'extermination 
des 
Tchétchènes, 
avec 
son 
cortège 
de 
meurtres 
et 
de 
mutilations. 
 
 
 
Personne 
ne 
se 
soucie 
du 
sort 
des 
enfants 
handicapés à vie en Palestine, fruit de la terreur et de 
la lâcheté de la communauté internationale, parce qu'il 
est plus facile de s'ingérer dans les affaires du Nigeria 
que dans celles des pays qui exercent au grand jour un 
terrorisme d'Etat inqualifiable. 
 
 
 
A cela s'ajoute une vision caricaturale de la 
civilisation musulmane. Réduire la richesse de la loi 
islamique - reconnue par les plus grands spécialistes du 
droit comparé - aux seuls châtiments corporels, c'est un 
peu comme si l'on prétendait résumer toute la médecine 
aux seules amputations chirurgicales. La science médicale 
comprend une variété de disciplines, allant de la 
prévention aux traitements les moins éprouvants. Il en va 
de même pour la charia. Les peines concernant le vol et 
l'adultère ne peuvent être appliquées que dans une 
société où sont protégées les normes et les valeurs 
islamiques. Il est exclu de couper la main du voleur dans 
un Etat qui ne donne pas à ce dernier les moyens de vivre 
dignement. 
 
 
 
La lapidation prévue en cas d'adultère n'est 
envisageable que si quatre personnes ont été des témoins 
oculaires du délit. Ce qui est pratiquement irréalisable, 
à moins que le musulman choisisse d'avouer sa faute. 
Avant l'exécution de la sentence, les juristes précisent 
qu'il lui est toujours possible de revenir sur son aveu. 
 
 
 
Une grossesse illégitime peut également entraîner 
une mise en accusation. Mais en affirmant avoir été 
contrainte ou victime d'un viol, ou en soutenant que 
l'enfant est bien légitime, la femme échappera à toute 
sanction. Dans ce dernier cas, si son époux rejette la 
paternité 
du 
nouveau-né, 
les 
conjoints 
seront 
définitivement séparés, et elle conservera la garde de sa 
progéniture. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
On le voit : ces peines ont donc surtout une 
valeur dissuasive. Le prophète Mahomet lui-même faisait 
tout pour en repousser l'application. Ainsi, lorsque 
Mâ'iz se présenta au Messager de Dieu en lui demandant de 
le purifier parce qu'il avait commis l'adultère, ce 
dernier se détourna de lui. Mais Mâ'iz confessa son 
erreur à quatre reprises. Dès lors, le Prophète ne 
pouvait qu'ordonner sa lapidation. 
 
 
 
Parce qu'il s'agit d'une injonction divine, la 
rigueur de cette loi est éprouvante pour les musulmans 
eux-mêmes. Elle constitue une punition, mais aussi une 
forme de purification. Il est interdit d'insulter le 
coupable. Après sa mort, on prie pour lui. Ce que fit le 
Prophète pour une femme qui s'était livrée après avoir 
accouché d'un enfant adultérin, et dont le repentir avait 
été sincère. 
 
 
 
La volonté de dieu, pour les croyants, s'exprime à 
deux niveaux : dans le livre de la Révélation et dans 
celui de la Création. Les doctrines juive, chrétienne et 
musulmane affirment unanimement que Dieu seul est le 
créateur de toute chose. Or nous demandons : qui a créé 
le virus du sida ? Observez que la personne qui respecte 
strictement les commandements divins est à l'abri de 
cette infection, qui ne peut atteindre, à moins d'une 
erreur 
de 
transfusion 
sanguine, 
un 
individu 
qui 
n'entretient aucun rapport extraconjugal, qui n'a pas de 
pratique homosexuelle et qui évite la consommation de 
drogue. Par rapport à ces principes de base, seuls 
s'exposent 
à 
la 
contamination 
ceux 
qui 
ont 
un 
comportement déviant. 
 
 
 
Avant de juger cette conception moralisatrice et 
complètement dépassée, je propose simplement que l'on 
fasse un effort de réflexion : la mort lente d'un malade 
atteint du sida est-elle moins significative que celle 
d'une personne lapidée ? Pour le musulman, les signes 
divins que l'intelligence humaine reçoit se découvrent 
aussi bien dans l'univers que dans la loi. 
 
 
 
Soyons encore plus explicite, au risque de heurter 
cette fois la sensibilité des partisans invétérés des 
Lumières. Dans une tradition authentique, le prophète 
Mahomet annonçait : "La turpitude n'apparaît jamais au 
sein d'un peuple, pratiquée ouvertement aux yeux de tous, 
sans que ne se propagent parmi eux les épidémies et les 
maux qui n'existaient pas chez leurs prédécesseurs". Qui 


 
 - 12 - 
 
 
 
pourrait nier que les temps modernes, conjuguant le 
déballage de la débauche sur grand écran et la hantise 
obsédante d'une contagion mortelle, offrent la parfaite 
illustration de cette parole ? 
 
 
 
En clair, que ceux qui nient qu'un Dieu d'amour 
ait ordonné ou maintenu la lapidation de l'homme et de la 
femme adultères se souviennent que le virus du sida n'est 
pas issu du néant. 
 
 
 
Remarquons cependant que l'éthique musulmane nous 
prescrit de soutenir le malade du sida dans l'épreuve 
qu'il subit, et qu'il est essentiel de l'accompagner et 
de le réconforter avec compassion. Remarquons encore que 
l'islam a encouragé la recherche médicale, le Prophète 
ayant indiqué qu'à toute maladie, si l'on excepte la 
vieillesse, 
correspondait 
un 
remède. 
Il 
reste 
que 
l'épidémie du sida devrait à notre sens, pour être 
conjurée, nous conduire à une réflexion morale sur le 
sens de nos responsabilités et sur la nécessité de 
revenir 
aux 
normes 
susceptibles 
de 
préserver 
notre 
spiritualité. 
 
 
 
Les musulmans sont convaincus de la nécessité, en 
tout temps et tout lieu, de revenir à la loi divine. Ils 
voient dans la rigueur de celle-ci le signe de la 
miséricorde divine. Cette conviction n'est pas nourrie 
par 
un 
fanatisme 
aveugle, 
mais 
par 
un 
réalisme 
correspondant à la nature des choses de la vie. Vivre en 
paix et en conformité avec l'être et le devoir, tel est 
le principe de leur engagement, parce que, comme le 
souligne le Coran "c'est certes à Dieu qu'appartiennent 
la création et le commandement". (7,54) 
 
 
 
Les musulmans savent que la nature leur est 
soumise autant qu'ils se soumettent à Dieu, mais qu'elle 
se rebelle en revanche contre eux s'ils enfreignent les 
lois du Tout-Puissant. Ils ont la certitude que l'homme 
ne peut se suffire à lui-même, et que la libération des 
moeurs est à l'origine d'une incommensurable détresse qui 
touche des millions d'individus. Qui donc aurait le droit 
de le leur reprocher ?". 
 
 
 
 
 
Il résulte de ce texte, en substance et en résumé, 
que M. Ramadan expose dans quels cas est prévue la 
lapidation. 
 
 
 
Il établit ensuite un parallèle avec le sida et 
relève que "seuls s'exposent à la contamination ceux qui 


 
 - 13 - 
 
 
 
ont un comportement déviant", alors que la personne qui 
"respecte strictement les commandements divins est à 
l'abri de cette infection, qui ne peut atteindre, à moins 
d'une erreur de transfusion sanguine, un individu qui 
n'entretient aucun rapport extraconjugal, qui n'a pas de 
pratique homosexuelle et qui évite la consommation de 
drogue". 
 
16. 
Cet article est le résumé de celui paru en 
septembre 2002 sur le site internet du CIG sous la 
signature de M. Hani Ramadan et qui explicite la 
lapidation comme une punition, une forme de purification. 
Il y est aussi question de l'avortement, alors que ce 
sujet n'est pas abordé dans l'article paru dans "Le 
Monde". 
 
 
Ce texte intégral est également repris ci-dessous : 
 
 
 
"La Sharî'a 
 
 
(loi islamique) incomprise 
 
 
 
Les condamnations à mort de Safiya et Amina au 
Nigeria ont soulevé un tollé général en Occident, qui 
voit dans l'application de la sharî'a un retour à des 
règles moyenâgeuses et barbares. "Le Monde" a publié le 
26 août 2002, en première page, une analyse de Stephen 
Smith qui révèle une situation plus complexe au Nigeria, 
surtout au Nord sahélien où le peuple, dans sa grande 
majorité, réclame l'exécution des sentences islamiques. 
Ce qui prouve que la démocratie, en climat musulman, peut 
aboutir paradoxalement à l'établissement de lois jugées 
inconstitutionnelles par certains Etats modernes. 
 
 
 
En tous les cas, le jugement suivant est admis 
comme une évidence : il est absolument intolérable de 
voir une femme "condamnée à être tuée à coups de pierres 
pour avoir aimé et mis au monde un enfant"(1). Tout le 
monde se mêle de le dire haut et fort : responsables 
européens et américains, chefs de partis, porte-parole 
des ONG, organisations de défense des droits humains... 
Pourtant, peut-on réduire le cas de ces femmes à cette 
seule 
appréciation 
? 
Doit-on 
comprendre 
que 
les 
musulmans, convaincus du bien-fondé des règles divines, 
sont des barbares, des coupeurs de mains sanguinaires et 
des assassins ? 
 
 
 
Avant tout, il n'est pas inutile de rappeler que 
beaucoup, parmi ceux qui crient au scandale, se montrent 
étrangement silencieux devant les crimes qui se déroulent 


 
 - 14 - 
 
 
 
sous leurs yeux. Dans les capitales occidentales, on est 
de moins en moins ému par les rapports qui font état de 
l'extermination progressive du peuple tchétchène, avec 
son cortège de meurtres et de mutilations dont sont 
victimes des vieillards, des femmes et des enfants. Le 
matériel de combat dont se servent les Russes en 
Tchétchénie, comme les Américains en Irak, est pourtant 
le produit des industries d'armements établies dans la 
plus 
complète 
légitimité 
en 
Occident. 
Certes, 
on 
s'indigne 
publiquement 
lorsque 
l'armée 
israélienne 
bombarde des populations civiles, blesse et tue sans 
discernement. Mais on ne fait rien. Personne ne se soucie 
du sort de handicapés à vie, fruit de la terreur et de la 
lâcheté de la communauté internationale, parce qu'il est 
plus facile de s'ingérer dans les affaires du Nigeria que 
dans celles des pays qui exercent au grand jour un 
terrorisme d'Etat abominable. 
 
 
 
A cela s'ajoute une vision caricaturale de la 
civilisation 
musulmane. 
Réduire 
la 
richesse 
de 
la 
jurisprudence et des lois islamiques - reconnue par les 
plus grands spécialistes du droit comparé - aux seuls 
châtiments 
corporels, 
c'est 
un 
peu 
comme 
si 
l'on 
prétendait 
résumer 
toute 
la 
médecine 
aux 
seules 
amputations chirurgicales. La science médicale comprend 
au contraire une variété de disciplines, allant de la 
prévention aux traitements les moins éprouvants. Il en va 
de même pour la sharî'a. Les peines concernant le vol et 
l'adultère ne peuvent être appliquées que dans une 
société où sont protégées les normes et les valeurs 
islamiques. Il est ainsi exclu de couper la main du 
voleur dans un Etat qui ne donne pas à ce dernier les 
moyens de vivre dignement. La lapidation prévue en cas 
d'adultère (2) n'est envisageable que si quatre personnes 
ont été des témoins oculaires de l'acte en question. Ce 
qui est pratiquement irréalisable, à moins que le 
musulman choisisse d'avouer sa faute. Avant l'exécution 
de la sentence, les juristes précisent qu'il lui est 
toujours possible de revenir sur son aveu. Une grossesse 
illégitime 
peut 
également 
entraîner 
une 
mise 
en 
accusation. Mais en affirmant avoir été contrainte ou 
victime d'un viol, ou en soutenant que l'enfant est bien 
légitime, elle échappera à toute sanction. Dans ce 
dernier cas, si son époux rejette la paternité du 
nouveau-né, les conjoints seront définitivement séparés, 
et elle conservera la garde de sa progéniture. On le voit 
: ces peines ont donc surtout une valeur dissuasive. Le 
Prophète Muhammad lui-même faisait tout pour en repousser 
l'application. Ainsi, lorsque Mâ'iz se présenta à lui, en 


 
 - 15 - 
 
 
 
lui demandant de le purifier (3) parce qu'il avait commis 
l'adultère, le Prophète se détourna de lui une première 
fois. Mais Mâ'iz revint à lui une deuxième fois, et le 
Prophète se détourna à nouveau. L'homme fit cet aveu une 
troisième et une quatrième fois. Dès lors, le Prophète ne 
pouvait qu'ordonner sa lapidation. 
 
 
 
Le coupable puni par la loi révélée et la loi 
naturelle. 
 
 
 
La rigueur de cette loi est donc éprouvante pour 
les musulmans eux-mêmes, justement parce qu'il s'agit 
d'une injonction divine. La volonté de Dieu, pour les 
croyants, s'exprime à deux niveaux : dans le Livre de la 
Révélation, et dans celui de la création. Les doctrines 
juive, chrétienne et musulmane affirment unanimement que 
Dieu seul est le Créateur de toute chose. Or, nous 
demandons : Qui a créé le virus du sida ? Observez que la 
personne 
qui 
respecte 
strictement 
les 
commandements 
divins est à l'abri de cette infection, qui ne peut 
atteindre, à moins d'une erreur de transfusion sanguine, 
un individu qui n'entretient aucun rapport extraconjugal, 
qui n'a pas de pratique homosexuelle et qui évite la 
consommation de la drogue. Par rapport à ces principes de 
base, seuls s'exposent à la contamination ceux qui ont un 
comportement déviant. 
 
 
 
Avant 
de 
juger 
cette 
conception 
absurde, 
moralisatrice et complètement dépassée - ce que fera 
logiquement toute personne non croyante ou résolument 
moderne dans le mauvais sens du terme -, je propose 
simplement que l'on fasse un effort de réflexion : la 
mort lente et progressive d'un sidéen est-elle moins 
douloureuse que celle d'une personne lapidée (4) ? Pour 
le musulman, les signes divins que l'intelligence humaine 
perçoit se découvrent aussi bien dans l'univers que dans 
le texte révélé. Nous croyons en un Dieu miséricordieux, 
mais juste aussi et créateur du sida. Aux chrétiens qui 
ne partageraient pas cette conviction, nous demandons de 
nous dire quelle est l'origine première de ce virus. 
Soyons encore plus explicites, au risque de heurter cette 
fois la sensibilité des partisans invétérés des Lumières. 
Dans une tradition authentique, le Prophète Muhammad 
annonçait : "La turpitude (5 ) n'apparaît jamais au sein 
d'un peuple, pratiquée ouvertement aux yeux de tous, sans 
que ne se propagent parmi eux (6) les épidémies et les 
maux qui n'existaient pas chez les prédécesseurs."(7) Qui 
pourrait nier que les temps modernes, conjuguant le 
déballage de la débauche sur grand écran et la hantise 


 
 - 16 - 
 
 
 
obsédante d'une contagion mortelle, offrent la parfaite 
illustration de cette parole. En clair, que ceux qui 
nient qu'un Dieu d'amour ait ordonné ou maintenu la 
lapidation de l'homme et de la femme adultères se 
souviennent que le virus du sida n'est pas issu du néant. 
 
 
 
Remarquons cependant que l'éthique musulmane nous 
prescrit de soutenir le sidéen dans l'épreuve qu'il subit 
et qu'il est essentiel de l'accompagner et de le 
réconforter avec amour et compassion. Remarquons encore 
que l'Islam a encouragé la recherche médicale, le 
Prophète ayant indiqué qu'à toute maladie, si l'on 
excepte la vieillesse et la mort, correspondait un 
remède. Il reste que l'épidémie mondiale du sida devrait, 
à notre sens, pour être conjurée, nous conduire à une 
réflexion morale sur le sens de nos responsabilités, et 
sur la nécessité de revenir aux normes susceptibles de 
préserver notre humanité et notre spiritualité. 
 
 
 
Enfin, pour enfoncer le clou, il est parfaitement 
légitime de chercher à comprendre la signification d'une 
si grande sévérité. La lapidation est terrible, tout 
comme le sida. Mais elle est à la mesure d'une faute qui 
est d'une gravité extrême, parce que ses conséquences 
s'avèrent 
souvent 
dramatiques 
et 
qu'elle 
nuit 
à 
l'ensemble de la société. En outre, la nature de la peine 
correspond à la nature du péché : la main coupée pour le 
vol, la lapidation pour le plaisir illégitime. Elle 
constitue 
une 
punition, 
mais 
aussi 
une 
forme 
de 
purification. Il est interdit d'insulter le coupable. 
Après sa mort, en cas d'adultère, on prie pour lui. Ce 
que fit le Prophète pour une femme qui s'était dénoncée, 
et dont le repentir avait été sincère. Et la piété de 
ceux qui, volontairement, choisissent de mourir dans de 
telles circonstances, exprime une vérité spirituelle 
profonde que l'on a bien du mal à comprendre dans un 
monde de divertissements continus et de plaisirs à la 
chaîne : "Je meurs parce que Dieu a décrété qu'il en soit 
ainsi. Parce qu'ainsi, je répare une erreur dont les 
Prophètes de la tradition abrahamique ont assez dit 
l'importance. Je meurs afin que jamais dans ma communauté 
on autorise le désordre sexuel, que le commerce de 
l'indécence et de la prostitution soit banni à jamais, 
que les hommes lâches et irresponsables ne se servent pas 
de la femme comme d'un produit jetable, et que celle-ci 
refuse d'être réduite à l'objet de leur convoitise. Je 
meurs parce que l'instinct sexuel agit avec force sur les 
pauvres mortels que nous sommes, et que pour beaucoup, 
sans le caractère dissuasif de ce châtiment rien ne 


 
 - 17 - 
 
 
 
saurait mettre une limite à leurs désirs effrénés. Je 
meurs pour que les passions et les aventures passagères 
ne puissent détruire le tissu familial afin que tous les 
enfants du monde connaissent leurs parents afin que 
l'échange de partenaires et le divorce ne deviennent pas 
la règle. Je meurs pour que vivent des enfants à naître, 
et que l'avortement ne se transforme pas en une pratique 
courante et banalisée. Je meurs afin que les jeunes gens 
ne soient pas livrés à eux-mêmes et désorientés, mais 
découvrent l'amour dans la fidélité et le renforcement 
des liens conjugaux. Je meurs parce que l'être, qui est 
tout petit, finit par se comporter comme un animal s'il 
est dominé par ses envies; et parce que Dieu, qui est 
tout grand, le connaît mieux qu'il ne se connaît 
lui-même, et sait ce qui est bien et bon pour lui !" 
 
 
 
Les musulmans sont de cette façon convaincus de la 
nécessité, en tout temps et tout lieu, de revenir à la 
loi divine. Ils voient dans la rigueur de celle-ci le 
signe de la miséricorde du Créateur suprême. Cette 
conviction n'est pas nourrie par un fanatisme aveugle, 
mais par un réalisme correspondant à la nature des choses 
de la vie. Vivre en paix et en conformité avec l'être et 
le devoir, telle est leur devise, parce que, comme le dit 
le Coran, "c'est certes à Dieu seul qu'appartiennent la 
création et le commandement." (7,54). Ils savent ainsi 
que 
la 
nature 
leur 
est 
soumise 
autant 
qu'ils 
se 
soumettent à Dieu, mais qu'elle se rebelle en revanche 
contre eux s'ils désobéissent et enfreignent les lois 
transcendantes et immuables du Tout-Puissant. Ils ont la 
certitude que l'homme ne peut se suffire à lui-même, et 
que la libération des moeurs est à l'origine d'une 
incommensurable 
détresse 
qui 
touche 
des 
millions 
d'individus. 
 
 
 
 
 
Hani Ramadan 
 
 
 
Notes de bas de pages : 
 
 
1. 
"Propos 
de 
Marie-George 
Buffet, 
secrétaire 
nationale du Parti communiste français. 
 
 
2. 
Précisons que la lapidation n'est applicable qu'à 
une personne mariée, homme ou femme, entretenant 
une relation illicite. 
 


 
 - 18 - 
 
 
 
 
3. 
C'est-à-dire de le lapider. 
 
 
4. 
Notons à ce titre que si la vision de la 
lapidation est dure et marque les esprits, les 
témoignages révèlent que la souffrance du condamné 
est rapidement abrégée : la pluie de pierres qui 
s'abat sur lui l'assomme en effet en l'espace de 
quelques secondes. 
 
 
5. 
La turpitude. Le mot arabe fâhisha désigne de 
façon plus particulière la fornication et les 
pratiques sexuelles illicites. 
 
 
6. 
Parmi eux : les gens de ce peuple. En arabe, le 
pronom peut renvoyer au sens implicite d'un terme. 
 
 
7. 
Hadith rapporté par Al-Bayhaqî et Al-Hâkim". 
 
17. 
Après avoir été convoqué téléphoniquement par sa 
hiérarchie, M. Hani Ramadan a été auditionné le ll 
octobre 2002 par le secrétaire général du DIP, en 
présence 
du 
directeur 
général 
du 
C.O. 
et 
de 
la 
secrétaire-adjointe du DIP, au sujet des mesures que le 
département et le Conseil d'Etat entendaient prendre à 
son encontre suite à la parution de l'article précité 
dans "Le Monde" du 10 septembre 2002. 
 
 
 
A cette occasion, M. Ramadan a été informé qu'une 
enquête interne était ouverte à son encontre selon 
l'article 129 A alinéa 4 LIP. Elle serait confiée à un 
ancien magistrat ou un ancien fonctionnaire. De plus, 
dans l'attente de l'issue de ladite enquête, une mesure 
d'éloignement de la classe était envisagée, conformément 
à l'article 129 A alinéa 5 LIP. 
 
 
 
Il 
lui 
serait 
ainsi 
fait 
interdiction 
de 
réintégrer son lieu de travail. Le versement de son 
traitement serait toutefois assuré. 
 
 
 
M. 
Ramadan 
s'est 
dit 
pris 
au 
dépourvu. 
Il 
s'opposait cependant à cette décision qui lui paraissait 
préjudiciable aux élèves et aux parents. 
 
 
 
Il a été informé que cette mesure d'éloignement, 
déclarée exécutoire nonobstant recours, pouvait faire 
l'objet d'un recours auprès de la commission de recours 
du personnel enseignant de l'instruction publique. 
 
18. 
Par LSI du même jour, le Conseil d'Etat a pris 


 
 - 19 - 
 
 
 
acte du fait que le DIP ouvrait une enquête interne et 
qu'il avait prononcé une mesure d'éloignement exécutoire 
immédiatement. Il était fait interdiction à M. Ramadan, 
avec effet immédiat, de réintégrer son lieu de travail. 
Son traitement était cependant maintenu. 
 
19. 
Le 11 octobre 2002 toujours, le DIP a fait 
paraître un communiqué de presse pour annoncer la 
décision précitée, comme il en avait prévenu M. Ramadan 
au terme de son audition. 
 
20. 
Dans sa séance du 16 octobre 2002, le Conseil 
d'Etat a entériné le choix du DIP de confier l'enquête 
interne à M. Bernard Bertossa, ancien procureur général 
de Genève, ce dont M. Ramadan a été informé par courrier 
du même jour. 
 
21. 
Le 22 octobre 2002, un avocat s'est constitué pour 
M. Ramadan. Il a demandé à M. Bertossa de faire toute 
diligence pour mener son enquête. Il a souhaité consulter 
le dossier. Il n'a émis aucune objection quant à la 
désignation de la personne de l'enquêteur. 
 
22. 
Le 28 octobre 2002 s'est tenue une audience de 
comparution personnelle au cours de laquelle M. Ramadan 
s'est expliqué sur les deux épisodes survenus en 1998 et 
2000. Il a donné son accord pour que le dossier du DJPS 
relatif à la manifestation d'octobre 2000 - et au 
prononcé de l'amende qui s'en était suivi - soit produit. 
 
 
 
Au sujet de l'article paru dans "Le Monde" du 10 
septembre 2002, il a expliqué qu'il avait répondu par là 
à un article paru dans le même quotidien le 26 août 2002 
sous la plume de M. Stephen Smith au sujet de la 
lapidation 
d'une 
femme 
condamnée 
pour 
adultère 
au 
Nigéria. 
 
 
 
M. Ramadan a admis être l'auteur du texte paru 
dans "Le Monde" le 10 septembre 2002 sous le titre "La 
charia incomprise" de même que de la version figurant sur 
le site internet du CIG (pces 2 et 3 chargé recourant). 
 
 
 
De plus, il a exposé son activité au CIG. 
 
 
 
Il était le directeur de ce centre et exerçait 
cette fonction à titre bénévole. Il y consacrait environ 
7 à 8 heures par semaine plus 2 ou 3 week-ends par mois. 
 
 
 
Il veillait à l'administration du CIG, désignait 


 
 - 20 - 
 
 
 
les imams et tous les autres employés du CIG et 
s'occupait de faire fonctionner l'association. 
 
 
 
Il lui arrivait fréquemment de prononcer le sermon 
lors de la cérémonie qui se tenait chaque vendredi à la 
mosquée du CIG. Il n'était pas nécessaire d'être imam 
pour cela et il estimait n'être pas "un imam qualifié" 
puisqu'il n'avait pas suivi la formation théologique 
requise. 
 
 
 
D'ailleurs, il n'y avait plus d'imam permanent du 
CIG et cette fonction était assumée bénévolement par une 
personne assistée de 2 ou 3 autres bénévoles. 
 
 
 
M. Ramadan a poursuivi en ces termes : "l'imam est 
la personne qui par ses plus grandes compétences est 
désignée 
au 
sein 
d'une 
communauté 
pour 
assurer 
l'enseignement du Coran et énoncer tout avis juridique 
(fatwa). Je suis moi-même souvent interpellé. Si je puis 
répondre par mes propres connaissance, je le fais. Sinon, 
j'adresse mes interpellateurs à l'imam de Zurich. Dans 
les cas les plus difficiles, j'ai même la chance de 
pouvoir interpeller un imam universellement respecté et 
qui fait autorité en Egypte". 
 
23. 
Le 6 novembre 2002, le conseil de M. Ramadan a 
déposé des observations. 
 
24. 
Divers témoins ont été auditionnés les 13, 18 et 
25 novembre 2002 : il s'agissait de parents d'élèves de 
M. Ramadan, du président de l'Association des parents 
d'élèves du CO de la Golette, de collègues du recourant 
et d'anciens élèves de celui-ci. Ces témoignages ont fait 
apparaître en substance que : 
 
 - 
Jamais dans le cadre de son enseignement, M. 
Ramadan n'avait fait du prosélytisme. Il ne traitait pas 
différemment ses élèves selon qu'ils étaient des garçons 
ou des filles. 
 
 
- 
Ses élèves n'avaient en principe pas connaissance 
de ses interventions dans la presse. En revanche, ses 
collègues et certains parents se sont dit choqués par ses 
prises de position. 
 
 
- 
Les 
élèves 
ne 
comprenaient 
pas 
la 
mesure 
d'éloignement frappant leur enseignant. 
 
 
- 
Enfin, l'un des parents entendus, de confession 


 
 - 21 - 
 
 
 
musulmane comme sa fille, élève de M. Ramadan, a produit 
une pétition de soutien à celui-ci signée par une 
quarantaine de parents d'élèves habitant à Meyrin en 
demandant au DIP et au Conseil d'Etat l'annulation de la 
décision frappant M. Ramadan, pour ne pas créer un 
précédent ni suspendre un enseignant pour ses opinions. 
 
25. 
L'enquêteur a obtenu du DJPS le dossier relatif à 
la manifestation du 6 octobre 2000 sur la place des 
Nations (pièces sous H/dossier intimé). 
 
 
 
Il en résulte que : 
 
 a) 
Par fax du 2 octobre 2000, M. Hani Ramadan a 
sollicité du DJPS l'autorisation pour les musulmans de 
Suisse 
d'organiser 
le 
7 
octobre 
un 
rassemblement 
pacifique sur la place des Nations pour exprimer leur 
indignation devant les atteintes aux droits de l'homme 
que subissaient les Palestiniens. Référence était faite 
aux émeutes de l'Esplanade des Mosquées. 
 
 
 
Ayant été informé que la place des Nations était 
déjà occupée ce jour-là, M. Ramadan a sollicité par fax 
du 4 octobre l'autorisation d'effectuer la prière du 
vendredi 6 octobre en plein air devant le Palais des 
Nations afin de dénoncer les violences subies par les 
Palestiniens, 
en 
particulier 
pendant 
les 
dernières 
vingt-quatre heures. 
 
 
b) 
Par fax du 5 octobre, M. Ramseyer, alors président 
du département, a délivré à M. Ramadan l'autorisation 
sollicitée en spécifiant qu'aucune séance de prière ou à 
caractère religieux ne devait être tenue, la loi sur le 
culte extérieur du 28 août 1875 (C 4 10) prohibant toute 
célébration de culte ou cérémonie religieuse sur la voie 
publique. 
 
 
c) 
Selon le rapport établi le 6 octobre 2000 par le 
premier-lieutenant 
Brander, 
les 
organisateurs 
de 
la 
manifestation, 
soit 
M. 
Nassralah 
représentant 
l'association des Palestiniens de Suisse, et M. Hani 
Ramadan, n'ont pas respecté les conditions qui leur 
avaient été posées. En effet, malgré l'interdiction qui 
leur en avait été faite, une séance de prière s'était 
déroulée en présence d'une centaine de manifestants. Ils 
ont exposé que l'interdiction de prier leur étant 
parvenue la veille à 18h00, il ne leur était plus 
possible d'annuler la séance de prière alors que les 
manifestants avaient été informés précédemment qu'il y en 


 
 - 22 - 
 
 
 
aurait une et qu'ils étaient déjà tous sur les lieux. Les 
organisateurs ont cependant indiqué être prêts à ne plus 
faire de demande de prière à l'avenir et, dans la mesure 
du possible, à éviter de manifester le vendredi. 
 
 
d) 
Le dossier du DJPS contient encore un article paru 
dans la Tribune de Genève du 11 octobre 2000, intitulé 
"Les juifs outrés par l'appel au djihad de vendredi". 
 
 
e) 
Enfin, selon un rapport établi le 6 novembre 2000 
par le commandant de la gendarmerie, la manifestation 
organisée le 6 octobre 2000 "n'était pas classée à 
risques" et les responsables de cette manifestation 
étaient 
connus 
pour 
avoir 
déjà 
organisé 
plusieurs 
manifestations à caractère islamiste sur la place des 
Nations 
précédemment. 
Une 
manifestation 
islamiste 
comportait toujours une prière. Dans les années passées, 
aucun débordement n'avait été constaté. A toutes fins 
utiles, la police disposait des forces d'intervention 
nécessaires pour protéger la mission d'Israël située à 
l'avenue de la Paix. 
 
26. 
Au terme de son rapport du 13 décembre 2002, 
valant enquête interne au sens de l'article 129 A alinéa 
4 LIP et enquête administrative au sens de l'article 130 
alinéa 2 LIP, M. Bertossa a conclu : 
 
 1) 
Que 
M. 
Hani 
Ramadan 
exerçait 
des 
fonctions 
ecclésiastiques incompatibles avec le devoir de laïcité 
prescrit par l'article 120 alinéa 2 LIP; 
 
 2) 
Qu'en 
soutenant 
publiquement, 
à 
réitérées 
reprises, des opinions clairement opposées aux valeurs 
que l'école publique a pour mission de défendre et de 
transmettre, M. Hani Ramadan avait manqué à son devoir de 
fidélité. 
 
 
 
S'il 
partageait cet 
avis, 
le 
Conseil 
d'Etat 
pouvait mettre fin aux rapports de service de M. Ramadan, 
soit en application de l'article 129 A alinéa 3 LIP, soit 
en application de l'article 130 alinéa l, let d chiffre 6 
LIP. 
 
 
 
Une révocation immédiate - telle qu'elle est 
prévue par l'article 130 alinéa 1 let. d chiffre 7 LIP - 
serait en revanche excessive. 
 
27. 
Le 20 décembre 2002, le DIP a sollicité du 
Professeur François Bellanger un avis de droit concernant 


 
 - 23 - 
 
 
 
la notion d'ecclésiastique, découlant de l'article 120 
alinéa 2 LIP. 
 
 
 
Cet avis, daté du 27 janvier 2003 (pièce produite 
sous 
I, 
dossier 
intimé), 
rappelle 
le 
cadre 
légal 
applicable au régime de séparation de l'Eglise et de 
l'Etat en vigueur à Genève ainsi que les circonstances 
historiques ayant conduit à son adoption. Les articles 
164 à 167 de la Constitution genevoise (A 2 00) 
concrétisent en effet une séparation stricte résultant 
directement du Kulturkampf de la fin du 19ème siècle. Il 
analyse ensuite la notion d'ecclésiastique, l'article 120 
alinéa 2 LIP prescrivant que les fonctionnaires doivent 
être laïques, pour admettre en l'espèce la compatibilité 
de cette disposition avec la liberté religieuse, celle-ci 
pouvant être restreinte pour autant qu'il existe une base 
légale formelle, un intérêt public et enfin qu'elle 
respecte le principe de proportionnalité. 
 
 
 
Cet avis a été complété par une documentation du 
Centre intercantonal d'information sur les croyances (Ia 
- chargé intimé) concernant la fonction d'imam dans 
l'islam - chiite et sunnite - et celle de diacre dans 
l'église protestante de Genève. 
 
28. 
Par courrier du 18 décembre 2002 (A 8 - chargé 
intimé), le Conseil d'Etat a informé M. Ramadan du fait 
qu'il partageait l'analyse faite par M. Bertossa. Il 
avait ainsi l'intention de mettre fin aux rapports de 
service 
avec 
un 
préavis 
de 
3 
mois 
pour 
motifs 
objectivement fondés au sens de l'article 129 A LIP. Un 
délai au 22 janvier 2003 lui était imparti pour déposer 
ses observations. 
 
29. 
Le 22 janvier 2003, le conseil de M. Ramadan a 
émis 
un 
certain 
nombre 
de 
remarques 
relatives 
en 
particulier au fait que le DIP, qui avait connaissance de 
l'activité de M. Ramadan au CIG, n'avait jamais invoqué 
jusqu'ici que cet enseignant aurait été un ecclésiastique 
(A 9 - chargé intimé). Il a tenu à transmettre les 23 
pages d'observations rédigées par M. Ramadan (A 9.1 
chargé intimé) et reprenant les inexactitudes relevées 
par celui-ci dans le rapport de l'avocate du Conseil 
d'Etat et dans celui de l'enquêteur. 
 
 
 
 
30. 
Par arrêté du 5 février 2003, le Conseil d'Etat a 
résilié pour le 31 mai 2003 les rapports de service le 
liant à M. Hani Ramadan pour motifs objectivement fondés, 
en application de l'article 129 A LIP, la mesure 


 
 - 24 - 
 
 
 
d'éloignement du 11 octobre 2002 continuant à déployer 
ses 
 effets dans l'intervalle. 
 
 
 
Il s'est ainsi entièrement rallié aux conclusions 
de M. Bertossa : M. Ramadan exerçait de fait des 
fonctions ecclésiastiques incompatibles avec le devoir de 
laïcité prescrit par l'article 120 alinéa 2 LIP et il 
avait soutenu publiquement à plusieurs reprises des 
opinions clairement opposées aux valeurs que l'école 
publique 
avait 
pour 
mission 
de 
défendre 
et 
de 
transmettre, violant ainsi son devoir de fidélité. 
 
31. 
Par acte déposé le 7 mars 2003, M. Ramadan, 
assisté par un nouveau conseil, a recouru contre cette 
décision auprès de la commission de recours du personnel 
enseignant de l'instruction publique, en concluant à son 
annulation et à sa réintégration immédiate dans ses 
fonctions 
d'enseignant. 
Il 
sollicitait 
préalablement 
l'audition de témoins. 
 
 
 
Le 14 avril 2003, le Conseil d'Etat a conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de son arrêté du 5 
février 2003. 
 
 
 
Chacune des parties a désigné un commissaire. 
 
32. 
Le ler septembre 2003, la commission a tenu une 
audience de comparution personnelle des parties : 
 
 
a. 
A cette occasion, M. Ramadan a reconnu être 
l'auteur de l'article paru dans "Le Monde" le 10 
septembre 2002 en réponse à un précédent article rédigé 
par M. Smith. M. Ramadan a admis également être l'auteur 
de l'article paru sur le site internet du CIG. C'est ce 
dernier article qu'il avait adressé au "Monde" mais les 
responsables de ce quotidien lui avaient demandé de le 
raccourcir. 
 
 
 
S'agissant des mises en garde qu'il avait reçues 
les 26 juin 1998 et 8 décembre 2000 de la part du DIP, 
celles-ci ne constituaient pas des avertissements au sens 
disciplinaire, car elles ne reposaient que sur le 
règlement 
fixant 
le 
statut 
des 
membres 
du 
corps 
enseignant (B 5 10.04) et non sur la loi. A ces deux 
occasions et malgré ses demandes, la portée de son devoir 
de réserve ne lui avait pas été précisée. D'ailleurs, 
cette notion n'était claire pour personne et si les 
restrictions imposées par son devoir de réserve lui 


 
 - 25 - 
 
 
 
avaient été expliquées, il s'y serait soumis. 
 
 
 
S'agissant de son activité au CIG, il considérait 
n'être pas un imam qualifié, en ce sens qu'il n'avait pas 
la formation théologique requise qui devait durer trois 
ans, selon l'avis de droit du Professeur Bellanger. Il 
n'avait jamais été désigné comme imam par la communauté 
et celle-ci avait eu pendant deux ans un imam permanent, 
M. Tetik. Le CIG était à la recherche d'un imam turc et 
d'un imam arabe mais il n'avait pas les moyens financiers 
d'en engager un. 
 
 
 
M. Ramadan n'avait pas le temps de fonctionner 
comme imam puisqu'une telle personne devait diriger la 
prière cinq fois par jour, ce qui prenait déjà quatre 
heures. De plus, l'imam devait dispenser un enseignement 
linguistique en arabe ou en turc ainsi qu'un enseignement 
religieux aux enfants et aux adultes. Il devait effectuer 
des traductions et assurer une permanence pour répondre 
aux besoins sociaux et moraux de la communauté. 
 
 
 
Il a admis qu'il célébrait des mariages mais pour 
l'islam, le mariage était un contrat civil ne nécessitant 
pas la présence d'un imam. Il suffisait de deux témoins 
et d'une personne connaissant les règles. Le mariage ne 
constituait pas un sacrement, de sorte que s'il officiait 
ainsi, son rôle n'était en aucun cas assimilable à celui 
d'un prêtre. Pour devenir imam, que l'on soit sunnite ou 
chiite, il fallait suivre une formation très précise en 
théologie et en jurisprudence islamiques. Il fallait 
connaître l'arabe et cette formation n'était dispensée 
que dans les pays arabes ou à Château-Chinon en France, à 
l'Institut 
européen 
des 
sciences 
humaines. 
Dans 
le 
chiisme, il existait un clergé mais les exigences 
requises pour devenir imam n'étaient pas différentes. 
 
 
 
M. Ramadan a ajouté qu'il n'avait pas recouru 
contre la mesure d'éloignement prise le 11 octobre 2002 
car l'avocat qu'il avait consulté lui avait indiqué que 
la décision étant exécutoire nonobstant recours, cela ne 
servait à rien. 
 
 
 
Au sujet de sa situation personnelle, il a précisé 
que son salaire continuait à lui être versé. Avec son 
salaire du mois de juin 2003, il avait reçu un avis 
l'informant qu'il risquait de devoir rembourser son 
traitement depuis cette date, raison pour laquelle il 
s'était inscrit à la caisse de chômage car il ne voyait 
pas comment il pourrait rembourser de tels montants. Son 


 
 - 26 - 
 
 
 
épouse ne travaillait pas et s'occupait de leurs trois 
enfants. 
Il 
ne 
voyait 
pas 
quelle 
autre 
activité 
professionnelle 
il 
pourrait 
exercer 
puisqu'il 
avait 
toujours enseigné. Il n'existait aucune possibilité à 
l'Université. Les écoles privées n'engageaient pas. Quant 
au CIG, il n'avait pas les moyens de lui offrir une 
rémunération qui lui permette de faire face aux besoins 
de sa famille. 
 
 
 
Au sujet de la manifestation du 6 octobre 2000, M. 
Ramadan a expliqué qu'il avait l'autorisation de la 
tenir; sa requête mentionnait qu'une prière était prévue. 
A réception de la réponse du président du département du 
5 octobre en fin de journée interdisant la prière, il 
n'avait plus été possible d'interdire ladite prière 
puisque celle-ci avait été annoncée par des tracts déjà 
distribués. Cette prière avait eu lieu sur place avec 
l'autorisation de l'officier de police. M. Ramadan était 
présent et il n'avait pas dirigé la prière mais s'était 
contenté de traduire les propos de l'imam. Il considérait 
que la participation à cette manifestation n'entrait pas 
en conflit avec sa profession d'enseignant. 
 
 
 
Enfin, il a ajouté qu'il exposait la doctrine 
majoritaire enseignée dans les universités du Caire, de 
Médine, de Ryad, de Kom et de Téhéran, fondée sur l'unité 
des principes, et notamment de la Charia ainsi que la 
Sunna. Il s'attachait aux sources et aux textes et non 
aux différents courants qui pouvaient exister au sein de 
l'islam. 
 
33. 
Le 10 (recte le ler) septembre 2003, la présidente 
de la commission a écrit à M. le Procureur général aux 
fins de connaître l'état d'avancement de la procédure 
pénale ouverte à l'encontre de M. Ramadan. Il lui a été 
répondu le 8 septembre que la procédure avait été 
communiquée sans inculpation au Parquet mais que "le 
traitement de la procédure a été (était) suspendu jusqu'à 
droit jugé dans le volet administratif". 
 
34. 
Le 30 octobre 2003, la représentante du Conseil 
d'Etat a indiqué que celui-ci avait produit l'intégralité 
des pièces en sa possession, soit en particulier le 
rapport de M. Bertossa. Ce rapport faisait référence à 
des pièces qui avaient été numérotées dans l'ordre 
chronologique de leur dépôt à la Chancellerie d'Etat mais 
ces pièces ne figuraient pas dans la procédure avec cette 
même numérotation. 
 


 
 - 27 - 
 
 
 
 
 
Le Conseil d'Etat avait produit une écriture datée 
du 4 décembre 2002 suite au rapport d'enquête. 
 
 
 
Quant à M. Ramadan, il a indiqué s'être exprimé le 
22 janvier 2003 sur le rapport précité du Conseil d'Etat 
du 
4 
décembre 
2002. 
En 
revanche, 
il 
n'avait 
eu 
connaissance de l'avis de droit du Professeur Bellanger 
qu'après le dépôt de son propre recours devant la 
commission de céans. 
 
35. 
Le même jour, soit le 30 octobre 2003, la 
commission a procédé à l'audition de témoins sollicitée 
par M. Ramadan, à savoir : 
 
 
a) 
Monsieur Jaouad Amrani, membre actif du CIG depuis 
8 ou 9 ans. Il a déclaré en particulier qu'il arrivait de 
temps en temps que M. Ramadan dirige la prière ou fasse 
le sermon du vendredi ou encore donne une conférence. 
Lui-même se rendait environ deux fois par jour au centre 
pour la prière. Il écoutait le sermon du vendredi et 
assistait à la conférence donnée le samedi en arabe ou en 
français. Le mercredi soir, il animait également le cours 
de religion ouvert à toute personne intéressée; 
 
 
b) 
Monsieur Imad Karam a déclaré qu'il faisait la 
prière et qu'il avait été nommé comme imam pour faire la 
prière de 2000 à 2002. Il était alors disponible 
puisqu'il était en arrêt maladie. Le témoin était 
chimiste de formation et n'avait pas suivi de formation 
religieuse. Il n'avait personnellement jamais célébré de 
mariage et n'avait pas eu à répondre à des questions de 
nature personnelle ou religieuse posées par des fidèles. 
Toute personne qui avait une telle question à poser 
s'adressait à M. Ramadan; 
 
 
c) 
Monsieur Youssef Ibram, imam de la mosquée de 
Zurich depuis 10 ans. Celui-ci a déclaré qu'il avait 
suivi des études secondaires au Maroc puis un collège 
religieux 
en 
Arabie 
Saoudite. 
Il 
avait 
obtenu 
un 
baccalauréat en lettres modernes et un en théologie 
islamique. Il était licencié en droit islamique de 
l'Université de Ryad. Il avait obtenu un diplôme de 
langue française à l'Université de Genève. De plus, il 
représentait la Suisse au sein du Comité européen de la 
fatwa et des recherches. Pour être imam qualifié, il 
fallait 
être 
licencié 
en 
droit 
islamique 
d'une 
université. 
 
 
M. 
Ramadan 
le contactait 
pour 
des 
questions 


 
 - 28 - 
 
 
 
juridiques et religieuses ainsi qu'en raison de son 
expérience, comme membre du Comité européen précité. Il 
consacrait tout son temps, soit 24h sur 24, à l'imamat. 
 
 
 
Selon lui, M. Ramadan avait "la carrure" pour être 
considéré comme détenant le bagage religieux nécessaire à 
la fonction d'imam. A défaut d'un imam officiel que le 
CIG ne pouvait avoir pour des raisons financières, M. 
Hani Ramadan était le seul capable de répondre à ce 
besoin; 
 
 
d) 
M. Zian Mehadgri, imam de la mosquée de Neuchâtel, 
a décrit les trois voies permettant de devenir imam : 
 
 
i) 
Passer un concours organisé par le Ministère des 
affaires religieuses puis entrer à l'institut formant les 
imams pendant trois ans. Tel était le cas de l'institut 
se trouvant à Château-Chinon; 
 
 
ii) 
Faire cinq ans d'études auprès de savants puis 
passer un concours en présence du directeur des affaires 
religieuses, 
du 
directeur 
de 
la 
fatwa 
et 
d'un 
représentant des imams. En cas de réussite, on devenait 
soi-même imam. C'était le parcours qui avait été le sien 
en Algérie. 
 
 
iii) 
Devenir 
en 
quatre 
ans 
licencié 
en 
théologie 
islamique après avoir passé un baccalauréat puis présenté 
un concours pour devenir imam. 
 
 
 
Lui-même consacrait en tous cas huit heures par 
jour à son activité car il faisait les cinq prières; 
 
 
e) 
M. Lamine Seck, fidèle, fréquentait le CIG depuis 
octobre 1996. M. Ramadan dirigeait une dizaine de prières 
sur les 35 de la semaine. Le témoin célébrait parfois des 
mariages et dirigeait la prière du matin. Quant à M. 
Ramadan, celui-ci se trouvait au centre les mardis et 
mercredis pour donner des cours sur l'islam, le Coran et 
les hadith ainsi que le vendredi pour la prière. 
 
 
 
M. Ramadan a exposé que depuis la suspension de 
fonction qui le frappait il était plus fréquemment au 
Centre que lorsqu'il enseignait; 
 
 
f) 
Me Alain Bionda, avocat consulté par M. Ramadan, a 
été entendu comme témoin le 20 novembre 2003. C'est lui 
qui, au moment de la manifestation devant le siège des 
Nations Unies en octobre 2000, avait parlé à M. Ramadan 


 
 - 29 - 
 
 
 
de manière générale de la liberté d'expression, des 
restrictions aux libertés de croyance et d'expression, du 
devoir de réserve, du devoir d'indépendance et de la 
proportionalité en précisant que M. Ramadan avait le 
droit de prendre part à cette manifestation et le droit, 
comme tout citoyen d'exposer sa position sur la politique 
de l'Etat d'Israël mais qu'il ne pouvait pas promouvoir 
cette 
manifestation 
au 
sein 
de 
l'école 
ni 
faire 
l'apologie 
d'un 
crime 
à 
l'occasion 
d'une 
telle 
manifestation. 
 
 
 
Me Bionda avait eu connaissance de la lettre de 
Mme Marie-Laure François du 24 octobre 2000 et M. Ramadan 
lui avait soumis avant de l'expédier la réponse qu'il 
avait préparée datée du 5 novembre 2000. Me Bionda avait 
également vu le courrier de Mme François du 8 décembre 
2000 de même que la réponse de M. Ramadan du 22 décembre 
2000; 
 
 
g) 
M. Ramadan a renoncé à l'audition de M. Basset, 
pasteur de l'Eglise nationale protestante, avec lequel il 
avait participé à des réunions oecuméniques. 
 
36. a) 
La représentante du Conseil d'Etat a précisé qu'en 
1998 et 2000, le DIP n'avait pas prononcé d'avertissement 
ou de blâme à l'encontre de M. Ramadan mais une mise en 
garde 
ou 
une 
admonestation 
dont 
le 
contenu 
était 
identique à celui qu'aurait revêtu un tel avertissement 
car, avant l'entrée en vigueur en décembre 2000 de la 
modification de la LIP, l'avertissement et le blâme 
n'étaient prévus que dans le règlement sur le statut des 
enseignants. Une telle mise en garde pouvait néanmoins 
constituer un antécédent. 
 
37. b) 
M. Ramadan pour sa part a déclaré que s'il ne 
recevait pas une sanction prévue par ce règlement, il 
estimait ne pas avoir enfreint de règles. 
 
 
c) 
La représentante du Conseil d'Etat a précisé, 
s'agissant de l'audition du 11 octobre 2002, M. Ramadan 
avait été convoqué deux ou trois jours auparavant par le 
directeur général du cycle d'orientation et il était 
clair que l'enseignant serait entendu au sujet de 
l'article paru dans "Le Monde" le 10 septembre 2002. De 
même, M. Ramadan avait été informé qu'il pouvait être 
assisté d'un collègue ou d'un conseil. Enfin, il avait pu 
s'exprimer librement, il avait même pu téléphoner à 
l'occasion de cette audition. Il avait parlé en arabe et 
la représentante du Conseil d'Etat avait entendu le nom 


 
 - 30 - 
 
 
 
de Bionda. M. Ramadan avait ensuite été informé que si le 
Conseil d'Etat confirmait la mesure d'éloignement, il 
pourrait recourir. 
 
 
 
Si le Conseil d'Etat avait confirmé si rapidement 
la mesure d'éloignement, c'était en raison du fait que le 
DIP n'avait pas ouvert cette procédure sans avoir eu 
préalablement "le feu vert" du Conseil d'Etat. Le DIP 
s'était ainsi assuré auprès du Conseil d'Etat que la 
mesure d'éloignement serait confirmée par ses soins. M. 
Ramadan a affirmé qu'il avait compris, avant même de 
pouvoir dire un mot, qu'il serait suspendu. Il estimait 
être entré dans un piège et avoir été entendu après que 
la décision eut été prise même si on lui avait laissé 
dire quelques mots pour pouvoir affirmer ensuite que son 
droit d'être entendu avait été respecté. 
 
 
 
Enfin, il a relevé une contradiction entre le 
courrier du 26 juin 1998 de Mme Brunschwig-Graf lui 
rappelant la neutralité politique et confessionnelle à 
respecter envers les élèves et les parents et le courrier 
de Mme François du 8 décembre 2000 soulignant qu'il ne 
s'agissait pas de restreindre sa liberté de citoyen de 
défendre publiquement une cause politico-religieuse. Il 
ne voyait pas quelle règle il aurait enfreint. 
 
38. 
M. Mehadgri a adressé encore à la commission, 
après ces auditions, plusieurs documents relatifs à la 
formation devant être suivie pour devenir imam. 
 
39. 
Les parties ont déposé leurs conclusions après 
enquêtes respectivement les 9 janvier et 30 janvier 2004. 
Elles ont campé sur leurs positions. 
 
40. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la commission 
compétente, le recours est recevable (art. 131 al. 1 de 
la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 - 
LIP - C 1 10; art. 63 al. l litt a) LPA). 
 
2. 
Le recourant, fonctionnaire, est soumis à la LIP 


 
 - 31 - 
 
 
 
dont l'article 129 A, intitulé "résiliation des rapports 
de service pour motif objectivement fondé", prévoit que 
le Conseil d'Etat peut, pour un tel motif, mettre fin aux 
rapports de service d'un fonctionnaire en respectant le 
délai de résiliation de 3 mois pour la fin d'un mois, 
dont notamment "l'inaptitude dûment constatée à observer 
les devoirs généraux de la fonction" au sens de la lettre 
c) de cette disposition. 
 
 
 
Cette mesure doit être précédée d'une enquête 
interne au département (art. 129 A al. 4). 
 
 
 
Le licenciement avec un préavis de trois mois pour 
la fin d'un mois peut également être prononcé à titre 
disciplinaire, comme le prévoit l'article 130 alinéa 1 
litt d) ch. 6 LIP; il doit alors être précédé d'une 
enquête administrative ouverte par le Conseil d'Etat 
(art. 130 al. 2 LIP). Ce licenciement sanctionne le 
fonctionnaire 
qui, 
soit 
intentionnellement 
soit 
par 
négligence, enfreint ses devoirs de service. 
 
3. 
La résiliation des rapports de service entre les 
parties fait suite à une enquête constituant, selon son 
auteur, 
à 
la 
fois 
l'enquête 
interne 
et 
l'enquête 
administrative précitées. 
 
 
 
Le licenciement a été prononcé par arrêté du 5 
février 2003 pour le 31 mai 2003 et respecte ainsi le 
délai de 3 mois. 
 
 
 
Il se fonde sur deux motifs distincts. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat reproche d'une part à M. Ramadan 
d'avoir violé son devoir de fidélité (art. 120 al. l LIP) 
et d'autre part d'avoir contrevenu au principe de laïcité 
(art. 120 al. 2 LIP) en étant simultanément enseignant 
secondaire et imam de fait, donc ecclésiastique. 
 
 
 
Le licenciement de M. Ramadan, fondé sur l'article 
129 A alinéa 2 litt c) LIP, est ainsi prononcé en raison 
de "l'inaptitude dûment constatée à observer les devoirs 
généraux de la fonction" rendant "la poursuite des 
rapports de service difficile". 
 
4. 
Préalablement, il faut constater que l'éventuelle 
violation du droit d'être entendu du recourant, auquel le 
Conseil d'Etat n'avait pas soumis la consultation du 
Professeur Bellanger requise par le DIP sur la notion 
d'ecclésiastique avant de prendre sa décision, a été 


 
 - 32 - 
 
 
 
réparée dans le cadre de la présente procédure, car la 
commission de céans dispose du même pouvoir d'examen que 
l'autorité intimée (art. 29 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 - Cst féd. - RS 101 - et ATF 105 Ib 171; 
ATA P. du 27 novembre 2001; décision L. du 26 février 
2004 de la commission de céans). De plus, M. Ramadan a pu 
se déterminer par écrit à ce sujet et faire entendre les 
témoins qu'il souhaitait sur la formation requise d'un 
imam ainsi que sur le rôle qu'il tenait au sein du CIG 
avant la suspension de fonction avec effet immédiat dont 
il a fait l'objet le 11 octobre 2002. 
 
5. a) 
Au 
sujet 
de 
cette 
dernière, 
la 
commission 
retiendra que M. Ramadan a certes été convoqué par 
téléphone à bref délai par sa hiérarchie et qu'il est 
difficile de reconstituer ce qui s'est dit quant au fait 
que le recourant pouvait être accompagné ou non d'un 
avocat d'une part et quant au motif de ladite convocation 
d'autre part. Cette question n'a cependant pas à être 
tranchée au vu de l'issue du présent litige. 
 
 b) 
De plus, la manière dont le procès-verbal de cette 
audition a été établi n'a rien de choquant. Les 
reproches adressés par l'autorité pouvaient être rédigés 
à 
l'avance 
pour 
circonscrire 
 
le 
débat, 
ce 
qui 
n'empêchait nullement M. Ramadan de se déterminer à leur 
sujet. 
 
 
c) 
La 
suspension 
provisoire, 
avec 
maintien 
du 
traitement, prononcée le 11 octobre 2002 également par le 
Conseil d'Etat, respecte la procédure prévue par les 
articles 129 A alinéa 5 et 130 A alinéas 1 et 2 LIP, le 
Conseil d'Etat devant confirmer "dans les meilleurs 
délais" une mesure d'éloignement. 
 
 
d) 
Enfin, le fait que l'enquête interne ait été 
confiée à un ancien magistrat du pouvoir judiciaire et 
non à un enseignant contreviendrait selon le recourant à 
l'exigence résultant des travaux préparatoires selon 
laquelle une telle enquête devrait être confiée à un 
enseignant, 
mieux 
à 
même 
d'apprécier 
les 
questions 
pédagogiques (Mémorial des séances du Grand Conseil 1999, 
14/III, p. 2076). 
 
 
 
Ce grief doit être écarté, car une telle exigence 
ne figure ni à l'article 129 A alinéa 4 LIP ni à 
l'article 64 alinéa 4 du règlement fixant le statut des 
membres du corps enseignant du 12 juin 2002 (B 5 10.04). 
De plus, les reproches adressés par le Conseil d'Etat à 


 
 - 33 - 
 
 
 
M. Ramadan n'ont pas trait à son enseignement. 
 
 
 
Enfin, 
si 
M. 
Ramadan 
entendait 
récuser 
l'enquêteur, il devait le faire d'entrée de cause et ne 
pas laisser procéder, selon les règles sur la récusation 
applicables aux experts et aux enquêteurs (art. 90 ss 
LOJ, 15 et 39 LPA). 
 
6. 
Il sied en conséquence d'analyser successivement 
chacun des deux griefs adressés au recourant. 
 
7. A) VIOLATION DU DEVOIR DE FIDELITE 
 
 
 
a) 
La liberté religieuse est prescrite par l'article 
18 du Pacte international relatif aux droits civils et 
politiques du 16 décembre 1966, entré en vigueur pour la 
Suisse le 18 septembre 1992 (Pacte II - RS 0.103.2). 
 
 
b) 
L'article 9 § 1 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 
novembre 1974 (CEDH - RS 0.101), prévoit une protection 
similaire à celle de la Cst. en prescrivant que toute 
personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et 
de religion. Ce droit comprend notamment la liberté de 
manifester sa religion ou sa conviction individuellement 
ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, 
l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des 
rites, 
sous 
réserve 
des 
restrictions 
contenues 
à 
l'article 9 alinéa 2 CEDH. Cette liberté englobe le 
témoignage, en paroles et en actes, lié à l'existence de 
convictions religieuses; elle comporte notamment le droit 
d'essayer 
de 
convaincre 
son 
prochain 
(cf. 
ACEDH 
Kokkinakis c. Grèce, série A n°260-A § 31; J. A. FROWEIN, 
La 
Convention 
européenne 
des 
droits 
de 
l'homme 
- 
Commentaire article par article, 2ème éd., Paris, 1999, 
ad. art. 9 al. 1 CEDH, p. 357). 
 
 
c) 
L'article 15 alinéa 1 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) garantit, sous réserve de 
l'article 36 Cst (qui énonce les conditions auxquelles 
les droits fondamentaux peuvent être restreints), la 
liberté de conscience et de croyance. Selon l'article 15 
alinéa 2 Cst, toute personne a le droit de choisir 
librement sa religion, ainsi que de se forger ses 
convictions 
philosophiques 
et 
de 
les 
professer 
individuellement ou en communauté. 
 
 
 
Cette garantie, qui figurait également à l'article 


 
 - 34 - 
 
 
 
49 alinéa 1 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 
(aCst), comporte notamment la liberté intérieure de 
croire, de ne pas croire et de modifier en tout temps et 
de 
manière 
quelconque 
ses 
propres 
convictions 
religieuses, ainsi que la liberté extérieure d'exprimer, 
de 
pratiquer 
et 
de 
communiquer 
ses 
convictions 
religieuses ou sa vision du monde, dans certaines limites 
(ATF 123 I 296, 300 et les références citées; J.-F. 
AUBERT/P. MAHON, Petit commentaire de la constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 
Zurich/Bâle/Genève, 2003, ad art. 15 Cst § 6, p. 142; F. 
BELLANGER, La liberté religieuse, FJS 53, 2002, p. 7; A. 
AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. II - Les droits fondamentaux, Berne 2000, § 
431, p. 219). La parole, l'écriture, l'image, le film, 
l'art ou la musique sont tous des moyens d'expression qui 
bénéficient de la protection de cette liberté (U. 
HÄFELIN, in Commentaire de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse, vol. III, Bâle/Zurich/Berne, 1991, 
ad. art. 49 aCst, § 50, pp. 19-20). Les fonctionnaires 
peuvent 
valablement 
s'en 
prévaloir 
(A. 
AUER/G. 
MALINVERNI/M. HOTTELIER, op. cit., § 422, p. 215; F. 
BELLANGER, op. cit., p. 3). 
 
 
d) 
La 
liberté 
religieuse 
vaut 
pour 
toutes 
les 
religions, indépendamment de leur importance numérique 
dans notre pays (J.-F. AUBERT/P. MAHON, op. cit., ad. 
art. 15, § 6, p. 142). La religion islamique est ainsi 
clairement protégée (ATF 119 Ia 178 = JdT 1995 I 290, 
295, 
consid. 
4b). 
Il 
n'est 
pas 
déterminant 
qu'un 
comportement religieux soit suivi par une majorité ou par 
une minorité d'adhérents à cette religion; il n'est pas 
décisif non plus, pour savoir si une personne peut se 
prévaloir de sa liberté religieuse, que sa conviction 
s'écarte 
des 
habitudes 
et 
traditions 
nationales 
(A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, op. cit., § 434, p. 
221; ATF 119 Ia 178 = JdT 1995 I 290, 297, consid. 4d). 
 
8. a) 
La liberté d'expression est également garantie par 
l'article 19 Pacte II. 
 
 
b) 
L'article 10 alinéa 1 CEDH prévoit également le 
droit à la liberté d'expression, lequel comprend la 
liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de 
communiquer des informations ou des idées, sous réserve 
des restrictions mentionnées à l'article 10 alinéa 2 
CEDH. 
 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie de la Cour 


 
 - 35 - 
 
 
 
européenne des droits de l'homme (ci-après : la Cour), la 
liberté 
d'expression 
constitue 
l'un 
des 
fondements 
essentiels dans une société démocratique, l'une des 
conditions 
primordiales 
de 
son 
progrès 
et 
de 
l'épanouissement de chacun. Sous réserve de l'article 10 
alinéa 
2 
CEDH, 
elle 
vaut 
non 
seulement 
pour 
les 
"informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou 
considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais 
aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent 
l'Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi 
le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit 
d'ouverture sans lesquels il n'est pas de "société 
démocratique" (notamment ACEDH Handyside c. Royaume-Uni, 
série A n°24, § 49). 
 
 
c) 
L'article 16 alinéa 1 Cst. garantit quant à lui, 
toujours sous réserve de l'article 36 Cst., la liberté 
d'opinion et la liberté d'information. Toute personne a 
notamment le droit de former, d'exprimer et de répandre 
librement son opinion (art. 16 al. 2 Cst.). La notion 
d'opinion se définit de façon large, pour englober tout 
jugement, toute appréciation, idée, manifestation de 
pensée, 
prise 
de 
position, 
conception, 
création 
artistique et littéraire, voire toute activité politique 
(A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, op. cit., § 514, p. 
263). Le Tribunal fédéral a souligné depuis longtemps 
l'importance de la liberté d'expression (ATF 96 I 586, 
592, consid. 6). 
 
9. 
Pour 
l'expression 
et 
la 
diffusion 
d'opinions 
religieuses, la liberté de conscience et de croyance doit 
être considérée comme une lex specialis par rapport à la 
liberté d'expression (J.-F. AUBERT/P. MAHON, op. cit., ad 
art. 15 Cst., § 6, p. 142 et ad. art. 16 Cst., § 6, p. 
152; U. HÄFELIN, op. cit., § 10, p. 38). Les principes 
généraux dégagés de cette dernière peuvent cependant être 
utiles 
pour 
interpréter 
l'étendue 
de 
la 
liberté 
d'exprimer 
ses 
convictions 
religieuses, 
tant 
il 
apparaîtrait contradictoire que la liberté d'expression 
bénéficie d'une protection moindre lorsqu'elle reflète 
des opinions religieuses. 
 
 
 
Ainsi, 
lorsque 
la 
Cour 
souligne 
l'importance 
fondamentale 
de 
la 
liberté 
d'expression, 
cette 
caractéristique doit également être prise en compte en 
matière 
de 
liberté 
religieuse. 
La 
juridiction 
de 
Strasbourg ne dit d'ailleurs pas autre chose lorsqu'elle 
énonce que "telle que la protège l'article 9 (...), la 
liberté 
de 
pensée, 
de 
conscience 
et 
de 
religion 


 
 - 36 - 
 
 
 
représente l'une des assises d'une "société démocratique" 
au sens de la Convention. Elle figure, dans sa dimension 
religieuse, parmi les éléments les plus essentiels de 
l'identité des croyants et de leur conception de la vie 
(...)" (ACEDH Kokkinakis c. Grèce, op. cit., § 31; ACEDH 
Buscarini et autres c. Saint-Marin, recueil des arrêts et 
décisions 1999-I, § 34; ACEDH Serif c. Grèce, recueil des 
arrêts et décisions 1999-IX, § 49). 
 
10. 
La garantie de la liberté de manifester ses 
convictions religieuses n'est cependant pas illimitée. 
 
 
a) 
Elle peut être valablement restreinte par une 
mesure étatique reposant sur une base légale suffisante, 
poursuivant un but légitime et respectant le principe de 
proportionnalité (art. 9 al. 2 CEDH; art. 36 Cst). 
 
 
b) 
L'étendue de la garantie offerte par la CEDH et la 
Cst pourra par ailleurs, dans les limites susdécrites, 
légitimement 
varier 
en 
fonction 
de 
la 
qualité 
du 
titulaire de la liberté. Les fonctionnaires bénéficient 
des libertés d'expression et de religion (ACEDH Vogt c. 
Allemagne, série A 323, § 43). Cependant, ils sont liés à 
l'Etat par un rapport de droit spécial, auquel ils ont 
pleinement et volontairement adhéré et qui comporte 
notamment le devoir de fidélité. Ils détiennent ainsi une 
parcelle du pouvoir de l'Etat et assument aussi des 
responsabilités vis-à-vis des administrés (cf. P. MOOR, 
Droit administratif, vol. III, Berne, 1992, p. 213). Il 
en découle que l'exercice de leurs libertés peut être 
légitimement restreint (cf. ACEDH Vogt c. Allemagne, op. 
cit., § 53; ACEDH De Diego Nafria c. Espagne du 14 mars 
2002, § 37). 
 
 
c) 
Les exceptions à la pleine jouissance des libertés 
d'expression et de religion doivent s'interpréter de 
façon restrictive (cf. notamment, concernant l'art. 10 
CEDH, ACEDH Sunday Times c. Royaume-Uni, série A n°30, § 
65; ACEDH Vogt c. Allemagne, op. cit., § 52; ACEDH Wille 
c. 
Liechtenstein, 
recueil 
des 
arrêt 
et 
décisions 
1999-VII, § 61; ACEDH De Diego Nafria c. Espagne, op. 
cit., § 34). 
 
 
 
En l'espèce, l'article paru dans le journal "Le 
Monde", 
à 
l'origine 
du 
présent 
litige, 
portait 
essentiellement sur les conditions d'application, les 
fondements et les effets de la loi islamique en matière 
de lapidation, ainsi que sur l'importance de la justice 
divine. Dans l'expression de ses opinions, reflétant ses 


 
 - 37 - 
 
 
 
convictions religieuses, le recourant bénéficie de la 
liberté religieuse. 
 
11. 
Il faut examiner si en l'espèce le recourant a 
violé son devoir de fidélité, cette notion n'étant pas 
clairement définie. 
 
 a) 
Appelée à statuer sur le recours formé par 
l'exploitant 
d'une 
agence 
de 
sécurité 
privée, 
dont 
l'autorisation avait été retirée en raison de son 
appartenance à une secte, de sorte que l'autorité 
compétente avait admis que l'intéressé ne remplissait 
plus la condition d'honorabilité requise par la loi 
genevoise, la Cour (ACEDH C. R. du 14 octobre 1999, 
requête No 40130/98, consid. 1) a considéré, au sujet de 
la notion d'honorabilité que : 
 
 
"Le libellé de bien des lois ne présente pas une 
précision absolue. Beaucoup d'entre elles, en raison de 
la nécessité d'éviter une rigidité excessive et de 
s'adapter aux changements de situation, se servent par la 
force des choses de formules plus ou moins floues. 
L'interprétation 
et 
l'application 
de 
pareils 
textes 
dépendent de la pratique (ACEDH Kokkinakis c/Grèce du 25 
mai 1993, série A no 260-A, p. 19 § 40)". 
 
 
De la même manière, il est admis que les sanctions 
disciplinaires ont en général pour but d'assurer le 
respect, par les membres de groupes particuliers, des 
règles de comportement propres à ces derniers (ACEDH du 
22 mai 1990, in J. HURTADO POZO, Droit disciplinaire, 
partie générale I, 2ème édition, 1997, p. 28; ATA B. du 4 
mars 1998). Le droit disciplinaire est dit "incomplet" 
en ce sens que les infractions disciplinaires n'ont pas à 
être définies par la loi, mais il suffit qu'elles soient 
contenues 
dans 
une 
clause 
générale 
(R. 
ROTH, 
Les 
sanctions 
administratives, 
un 
nouveau 
droit 
(pénal) 
sanctionnateur in Le rôle sanctionnateur du droit pénal, 
Fribourg, 1985, p. 136). 
 
 
Au 
regard 
du 
principe 
de 
la 
légalité, 
les 
expressions, 
telles 
que 
"devoirs 
de 
service", 
qui 
renvoient aux règlements et ordonnances internes relatifs 
aux 
tâches 
des 
fonctionnaires, 
et 
"obligations 
professionnelles", qui peuvent se rapporter aux règles de 
l'art, à la déontologie ou aux usages, décrivent de 
manière suffisante les comportements réprimés (V. MONTANI 
et 
Catherine 
BARDE, 
La 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
administratif relative au droit disciplinaire, RDAF 1996, 


 
 - 38 - 
 
 
 
p. 345 ss, not. p. 348); 
 
 
b) 
L'exercice 
des 
libertés 
publiques 
des 
fonctionnaires peut être limité dans la mesure où le but 
même de l'institution qui les emploie le justifie (P. 
MOOR, op. cit., vol. III, p. 213). Selon le Tribunal 
fédéral, les restrictions de ces libertés doivent être 
justifiées par le but et la bonne marche de l'institution 
(ATF 123 I 296, 303-304 consid. 3). Les fonctionnaires 
doivent ainsi supporter toutes les limitations qui sont 
objectivement 
en 
rapport 
avec 
leur 
appartenance 
à 
l'appareil étatique (P. MOOR, op. cit., vol. III, p. 
214). En l'occurrence, le devoir de fidélité embrasse 
l'ensemble des devoirs qui incombent à un fonctionnaire 
dans l'exercice de ses activités professionnelles et 
extra-professionnelles. Il implique que le fonctionnaire 
doit s'imposer les limites que commande sa situation 
spéciale (ATF 101 Ia 172 = JdT 1977 I 162, 170-171, 
consid. 6). 
 
 
 
Le rapport de confiance nécessaire entre l'Etat et 
le fonctionnaire, et celui devant exister entre ce 
dernier, en sa qualité de représentant de l'Etat, et les 
administrés, 
fondent 
l'essence 
même 
du 
devoir 
de 
fidélité, et partant de l'obligation de réserve (cf. ATF 
101 Ia 172 = JdT 1977 I 162, 170, consid. 5 et 6; P. 
MOOR, op. cit., vol. III, pp. 222 et 230; N. RASELLI/N. 
EHRLI, 
Zur 
Tragweite 
der 
ausserdienstlichen 
Meinungsäusserungs- 
freiheit 
von 
Beamten, 
Gymnasium 
Helveticum 43, 1989/2, p.73; A. AUER/G. MALINVERNI/M. 
HOTTELIER, op. cit., § 573, p. 298). Les devoirs de 
comportement imposés par l'obligation de fidélité ont 
aussi pour but le maintien de la cohérence et de 
l'intégrité de l'appareil étatique (P. MOOR, op. cit., 
vol. III, p. 225). 
 
 
 
Compte 
tenu 
de 
l'importance 
fondamentale 
des 
libertés publiques, et en particulier de celle touchant à 
l'expression d'opinions et de convictions religieuses, la 
définition du devoir de fidélité doit résulter d'une 
pesée des intérêts entre l'exercice le plus étendu 
possible de ces libertés et les exigences propres à la 
fonction publique (P. MOOR, op. cit., vol. III, p. 230; 
B. KNAPP/F. BELLANGER, Le fonctionnaire face aux libertés 
fondamentales, in Le fonctionnaire au service des droits 
de l'homme, Bruxelles, 1990, p. 358). Les restrictions 
vont de plus dépendre du niveau des responsabilités de 
chaque fonctionnaire, de la forme dans laquelle il 
s'exprime, du cercle auquel il s'adresse et surtout de 


 
 - 39 - 
 
 
 
l'objet de son intervention dans la vie publique (P. 
MOOR, op. cit., vol. III, p. 232, E. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. I, Neuchâtel, 1984, p. 487; B. 
KNAPP, La violation du devoir de fidélité, cause de 
cessation de l'emploi des fonctionnaires fédéraux, RDS 
1984 I 495). 
 
 
 
Les enseignants bénéficient d'une autorité morale 
certaine et peuvent, par leurs propos, exercer une 
influence sur la population et sur la perception qu'aura 
cette 
dernière 
de 
l'Etat 
qu'ils 
représentent. 
Cela 
justifie qu'une certaine retenue leur soit imposée dans 
leurs propos; 
 
 
c) 
En l'espèce, les prises de position du recourant 
dans "Le Monde" doivent s'apprécier selon le sens que le 
lecteur moyen peut raisonnablement leur donner. 
 
 
 
En 
présentant 
la 
lapidation 
d'une 
personne 
adultère comme une sanction divine légitime, même si elle 
est selon lui difficilement applicable et a une valeur 
principalement 
dissuasive, 
le 
recourant 
défend 
des 
valeurs contraires à celles sur lesquelles sont fondés 
les pays démocratiques signataires du Pacte II et de la 
CEDH, dont la Suisse. 
 
 
 
Les prises de position du recourant qui tendent à 
minimiser la cruauté de la lapidation remettent en cause 
l'interdiction 
des 
traitements 
ou 
peines 
cruels, 
inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH, art. 10 al. 3 Cst). 
Ces opinions, si elles peuvent avoir leur place dans le 
débat d'idées, ne sauraient être défendues par un 
enseignant qui se trouve dans un rapport de droit spécial 
avec l'Etat. 
 
 
 
Elles contreviennent en particulier aux objectifs 
de l'école publique que l'enseignant doit poursuivre et 
qui sont énoncés à l'article 4 LIP. 
 
 
 
Le recourant ne pouvait pas ignorer que, compte 
tenu de sa notoriété, ses propos relatés dans "Le Monde", 
quotidien français largement distribué en Suisse, ne 
passeraient pas inaperçus au sein de la population 
genevoise. Quant à la version plus radicale publiée sur 
le site internet du CIG, elle est accessible à chacun. 
 
 
 
En signant l'article incriminé, paru dans "Le 
Monde" du 10 septembre 2002, le recourant a ainsi violé 
son devoir de fidélité. 
 


 
 - 40 - 
 
 
 
 
12. 
Il 
faut 
déterminer 
si 
le 
licenciement 
pour 
violation du devoir de fidélité porte atteinte à la 
liberté religieuse du recourant. 
 
 
a) 
La décision querellée sanctionne l'expression, par 
le 
recourant, 
de 
ses 
convictions 
religieuses 
dans 
l'article du journal "Le Monde". Elle porte ainsi 
atteinte à la liberté de ce dernier de manifester de 
telles opinions (cf. ACEDH Vogt c. Allemagne, op. cit., § 
44; ACEDH Wille c. Liechtenstein, op. cit., § 50). Par 
ailleurs, 
cette 
décision 
peut 
être 
objectivement 
qualifiée de grave (cf. ATF 119 Ia 178 = JdT 1995 I 290, 
298, consid. 6a); 
 
 
i) 
Selon la jurisprudence de la Cour, la norme doit, 
d'une part, être suffisamment accessible, c'est-à-dire 
que le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements 
suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les 
normes juridiques applicables au cas donné (notamment 
ACEDH Sunday Times c. Royaume-Uni, op. cit., § 49). 
 
 
ii) 
D'autre 
part, 
elle 
doit 
être 
prévisible, 
c'est-à-dire être énoncée avec suffisamment de précision 
pour permettre à l'administré de régler sa conduite. En 
s'entourant au besoin de conseils éclairés, il doit être 
à même de prévoir, à un degré raisonnable dans les 
circonstances de la cause, les conséquences de nature à 
dériver d'un acte déterminé (notamment ACEDH Sunday Times 
c. Royaume-Uni, op. cit., § 49). Plus la restriction est 
grave, plus la norme doit être précise (P. MOOR, Droit 
administratif, vol.I, Berne, 1994, p. 350). 
 
 
 
 
 
La portée de l'exigence de prévisibilité dépendra 
dans une large mesure du contenu du texte en cause, du 
domaine qu'il couvre, ainsi que du nombre et de la 
qualité de ses destinataires (notamment ACEDH Vereinigung 
Demokratischer Soldaten Österreichs et Gubi c/Autriche, 
série A n°302, § 31; ACEDH Groppera Radio AG et autres c. 
Suisse, série A n°173, § 68; ACEDH Vogt c. Allemagne, op. 
cit., § 48). Une précision absolue n'est en effet, dans 
certains cas, ni envisageable, ni souhaitable, la norme 
devenant trop rigide, incapable de s'adapter à la 
multiplicité des situations possibles (ACEDH Sunday Times 
c. Royaume-Uni, op. cit., § 49). L'utilisation de notions 
plus ou moins indéterminées est ainsi parfois rendue 
nécessaire par les contraintes de la pratique (cf. ACEDH 
Sunday Times c. Royaume-Uni, op. cit., § 49; ACEDH 
Kokkinakis c. Grèce, op. cit., § 40; ATF 122 I 360 = JdT 


 
 - 41 - 
 
 
 
1998 I 
203, 
206, 
consid. 
5b 
bb; 
P. 
MOOR, 
Droit 
administratif, vol. III, Berne, 1992, p. 223). Pour le 
surplus, il est admis que la jurisprudence du Tribunal 
fédéral puisse, dans une certaine mesure, permettre de 
clarifier le sens de tels concepts (cf. ACEDH Müller et 
autres c. Suisse, série A 133, § 29). 
 
 
 
Ces 
assouplissements 
s'appliquent 
tout 
particulièrement lorsque la personne concernée se trouve 
dans un rapport de droit spécial avec l'Etat, tels les 
fonctionnaires, 
lesquels 
ont 
librement 
adhéré 
à 
ce 
rapport de puissance publique et y trouvent un intérêt 
(ATF 123 I 296, consid. 3; 303 J.-F. AUBERT/P. MAHON, op. 
cit., ad. art. 36 Cst féd., § 9, p. 324; P. MOOR, op. 
cit., vol. III, pp. 213 et 223). Il suffit dans ce cas 
que la loi indique de manière générale, par des concepts 
juridiques indéterminés, les valeurs qui doivent être 
respectées 
et 
qui 
pourront 
être 
concrétisées 
par 
ordonnance ou par décision individuelle (ATF 123 I 296, 
eodem loco). 
 
 
b) 
En vertu de l'article 36 alinéa 1 Cst., les 
atteintes graves portées à une liberté constitutionnelle 
doivent être prévues par une loi au sens formel (A. 
AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, op. cit.,§ 183, p. 90); 
 
 
c) 
Selon 
l'article 
120 
alinéa 
1 
LIP, 
"les 
fonctionnaires de l'instruction publique doivent observer 
dans 
leur 
attitude 
la 
dignité 
qui 
correspond 
aux 
responsabilités leur incombant vis-à-vis du pays". Il 
découle de cette norme un devoir général de comportement, 
soit un devoir de dignité et un devoir de fidélité, 
lequel comprend une obligation de réserve. 
 
 
 
Cette 
norme 
est 
suffisamment 
accessible; 
le 
recourant a d'ailleurs pu en prendre connaissance lors de 
son audition du 29 mai 1998 durant laquelle il a reçu un 
document 
établi 
à 
l'intention 
des 
membres 
de 
la 
commission paritaire du statut des membres du corps 
enseignant. Ce dernier spécifiait en effet les principes 
de fonctionnement de l'école publique, dont le devoir de 
réserve, fondé notamment sur l'article 120 LIP. 
 
 
 
L'attention du recourant avait été attirée en 1998 
et en 2000 sur les devoirs inhérents à son statut. 
Certes, ni ses supérieurs directs ni le DIP n'avaient 
délimité avec précision ce que comprenait le devoir de 
fidélité et de réserve. Ils ne le pouvaient cependant 
pas, pour les raisons précédemment exposées. 


 
 - 42 - 
 
 
 
 
 
 
L'article 120 LIP, combiné avec l'article 129 A 
alinéa 2 lettre c LIP (l'inaptitude dûment constatée à 
observer les devoirs généraux de la fonction), respecte 
ainsi la condition de prévisibilité de la base légale 
fondant le licenciement querellé. 
 
13. a) 
L'ingérence 
dans 
l'exercice 
de 
la 
liberté 
religieuse doit poursuivre un but légitime, soit la 
sécurité publique, la protection de l'ordre, la santé ou 
la morale publique, ou la protection des droits et 
libertés d'autrui (art. 18 al. 3 Pacte II et art. 9 al. 2 
CEDH). L'article 36 alinéa 2 Cst prévoit la notion 
générale de l'intérêt public, ainsi que la protection 
d'un droit fondamental d'autrui. 
 
 
 
Selon le principe dit "de faveur", le juge doit 
appliquer la liberté qui offre à ses titulaires la 
protection la plus étendue (A. AUER/G. MALINVERNI/M. 
HOTTELIER, op. cit., §§259 et 261, pp. 129-130). Le 
standard européen fixé par la CEDH, comme le standard 
universel du Pacte II, doivent ainsi, s'agissant des buts 
légitimes poursuivis, être prioritairement pris en compte 
(cf. A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, op. cit., § 261, 
p. 130); 
 
 
b) 
En l'espèce, le respect du devoir de fidélité et 
de réserve est un but légitime de restriction de la 
liberté 
d'expression 
religieuse 
(cf. 
ACEDH 
Vogt 
c. 
Allemagne, op. cit., § 51; ACEDH De Diego Nafria c. 
Espagne, op. cit., § 37). Il vise à assurer les intérêts 
publics que sont la confiance en l'appareil étatique et 
la cohérence de ce dernier, ce qui est compatible avec 
l'article 
9 
alinéa 
2 
CEDH 
(protection 
de 
l'ordre 
essentiellement). 
 
14. a) 
Ainsi, 
la 
liberté 
religieuse 
ne 
peut 
être 
restreinte dans une société démocratique que par une 
mesure nécessaire (art. 9 al. 2 CEDH). Elle doit être 
justifiée par un besoin social impérieux et rester 
proportionnée au but légitime poursuivi (notamment ACEDH 
Handyside c. Royaume-Uni, op. cit., §§ 48-49; ACEDH Vogt 
c. Allemagne, op. cit., § 52). 
 
 
 
Ces notions doivent être interprétées de façon 
étroite. La Cour a néanmoins souvent souligné, s'agissant 
des 
fonctionnaires, 
l'importance 
des 
"devoirs 
et 
responsabilités" mentionnés à l'article 10 alinéa 2 CEDH 
(parmi lesquels figure l'obligation de réserve), ces 


 
 - 43 - 
 
 
 
derniers octroyant aux autorités nationales une certaine 
marge d'appréciation pour juger si l'ingérence dénoncée 
était proportionnée au but poursuivi (notamment ACEDH 
Vogt c. Allemagne, op. cit., § 53; ACEDH De Diego Nafria 
c. Espagne, op. cit., § 37; V. COUSSIRAT-COUSTERE, in La 
convention européenne des droits de l'homme - Commentaire 
article par article, op. cit., ad. art. 10 al. 2 CEDH, 
pp. 410 et 414). Bien qu'une telle référence ne soit pas 
reprise à l'article 9 alinéa 2 CEDH, il apparaît 
raisonnable, compte tenu de l'étroite relation entre la 
liberté générale d'expression et la liberté d'expression 
religieuse, de tenir également compte de ces éléments 
dans ce dernier domaine. 
 
 
b) 
En 
l'espèce, 
la 
résiliation 
des 
rapports 
de 
service remplit l'exigence de l'aptitude; en revanche 
elle 
ne 
respecte 
pas 
celle 
de 
la 
nécessité. 
Le 
licenciement est en effet particulièrement intrusif et 
constitue, parce qu'il vise un enseignant, une atteinte 
très grave à la liberté d'expression religieuse (cf. 
ACEDH Vogt c. Allemagne, op. cit., § 60). Or, la mise en 
place d'une procédure disciplinaire au sens de l'article 
130 LIP, aboutissant à la prise d'une mesure moins 
incisive, aurait été de nature à atteindre le but visé. 
 
15. B) VIOLATION DU PRINCIPE DE LAICITE 
 
 
 
Il faut déterminer si M. Ramadan a fonctionné 
comme 
imam 
de 
fait, 
ce 
qui 
ferait 
de 
lui 
un 
ecclésiastique, ainsi que l'a admis le Conseil d'Etat, 
suivant en cela l'enquêteur. 
 
 
a) 
Selon l'article 72 alinéa 1 Cst, la réglementation 
des rapports entre l'Eglise et l'Etat appartient aux 
cantons. L'instruction publique est également du ressort 
de ces derniers, lesquels pourvoient à un enseignement de 
base suffisant ouvert à tous les enfants. Il doit être 
obligatoire et placé sous la direction ou la surveillance 
des autorités publiques, c'est-à-dire laïques (art. 62 
al. 1 et 2 Cst; A. AUER/G.MALINVERNI/M. HOTTELIER, op. 
cit., § 406, pp. 210-211; F. BELLANGER, op. cit., p. 2). 
 
 
b) 
Selon 
l'article 
120 
alinéa 
2 
LIP, 
les 
fonctionnaires doivent être laïques, le cas du corps 
enseignant universitaire étant réservé. Cette disposition 
interdit, a contrario, la présence d'ecclésistiques au 
sein de l'instruction publique genevoise et marque ainsi 
la volonté du législateur de procéder à une séparation 
entre l'Eglise et l'Etat dans ce domaine (cf. ATF 123 I 


 
 - 44 - 
 
 
 
296, consid. 3, 304), suite au Kulturkampf, dans le but 
de préserver la paix confessionnelle. 
 
 
 
Avant même que l'école ne devienne obligatoire, la 
Constitution de 1847 et les lois de 1848 ont consacré la 
première démocratisation de l'école, basée sur les deux 
principes pour lesquels les radicaux se sont battus : la 
laïcité et la gratuité de l'enseignement (René RIEDER, 
Liberté humaine, justice sociale, Genève 1993). 
 
 
16. 
Si le recourant conteste être un imam, il admet 
conduire au CIG plusieurs prières par semaine et procéder 
à des mariages. 
 
 
 Ces pratiques fondées sur sa religion bénéficient de 
la garantie de la liberté religieuse. 
 
 
a) 
L'article 120 alinéa 2 LIP respecte les exigences 
d'accessibilité et de prévisibilité de la base légale. 
Il ne définit cependant pas la notion de laïcité. En 
vertu de l'interprétation historique, elle doit être 
comprise 
comme 
excluant 
les 
ecclésiastiques 
de 
l'enseignement public, secondaire notamment; 
 
 
b) 
L'article 
75 
aCst 
prévoyait 
le 
même 
type 
d'incompatibilité pour les conseillers nationaux (cf. E. 
GRISEL, in Commentaire de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse, op. cit., ad. art. 75 aCst, § 9, p. 
3). Selon cette disposition, était éligible comme membre 
du Conseil national tout citoyen laïque et ayant le droit 
de voter. C'est dans ce cadre qu'a été analysée la notion 
d'ecclésiastique. Selon GRISEL : "Elle dépend au premier 
chef des intentions du constituant et non du sens que 
prête aux mots telle ou telle confession. Cependant, elle 
se réfère nécessairement aux conceptions des diverses 
Eglises, car il serait absurde que l'Etat prononce une 
incompatibilité à l'égard d'un individu que sa propre 
religion ne reconnaît pas comme prêtre. Aussi convient-il 
de 
combiner 
divers 
éléments 
pour 
parvenir 
à 
une 
interprétation raisonnable" (E. GRISEL, op. cit., § 26, 
p. 7). 
 
 
c) 
Une définition de la notion d'ecclésiastique se 
trouve 
également 
aux 
articles 
6 
de 
l'ordonnance 
concernant l'exemption du service militaire du 18 octobre 
1995 (OESM - RS 511.31) et 3 de l'ordonnance concernant 
l'exemption du service de protection civile du 19 octobre 
1994 (OExPCi - RS 522.1). 
 


 
 - 45 - 
 
 
 
 Dans ces deux textes, sensiblement les mêmes, sont 
notamment considérées comme ecclésiastiques... d) les 
personnes qui font partie d'un groupement religieux ayant 
un statut bien défini, si elles ont reçu de leur 
communauté un mandat ecclésiastique et qu'elles ont suivi 
une formation ecclésiastique de trois ans au moins ou si 
elles vivent dans une communauté après avoir prononcé des 
voeux. 
 
17. 
 Il ressort des dispositions précitées que trois 
critères d'analyse doivent être pris en compte dans ce 
cadre. 
 
 
a) 
 Tout d'abord, la tâche donnée par la communauté 
religieuse à la personne concernée. Cette dernière doit 
en effet se démarquer du reste des fidèles par la 
position et le rôle qui lui sont attribués par ces 
derniers dans les activités cultuelles de la communauté 
(E. GRISEL, op. cit., § 27, p. 7; M. BUFFAT, Les 
incompatibilités - Etude de droit fédéral et cantonal, 
Tolochenaz, 1987, p.178). 
 
 
b) 
Ensuite, la formation spirituelle et religieuse de 
cette personne doit être suffisante pour lui permettre 
d'assumer ce rôle. Ce critère est cependant difficile à 
appliquer en raison de la diversité des communautés 
religieuses. Le critère de la qualification requise 
(obtention d'un diplôme, reconnaisance officielle par des 
pairs, 
etc.) 
n'est 
dès 
lors 
que 
partiellement 
satisfaisant (cf. E. GRISEL, op. cit., § 27, p. 7). 
 
 
c) 
Enfin, le temps consacré par la personne à des 
activités à caractère religieux constitue le troisième 
paramètre, qui est décisif. C'est en effet l'importance 
quantitative 
de 
ses 
activités 
religieuses 
qui 
est 
effectivement susceptible d'affecter le caractère laïque 
de l'enseignement public. Ainsi, doit être tenue pour 
ecclésiastique toute personne dont les activités sont 
principalement d'ordre religieux (cf. E. GRISEL, op. 
cit., § 27, p. 7; M. BUFFAT, op. cit., p.178). 
 
18. 
En l'espèce, il est établi que M. Ramadan n'est 
pas un imam qualifié car il n'est pas titulaire d'une 
licence en droit islamique, comme l'est M. Ibram - imam 
de la mosquée de Zurich - et il n'a pas suivi l'une ou 
l'autre des filières décrites par M. Mehadgri - imam de 
la mosquée de Neuchâtel. 
 
 
 
Peut-il 
cependant 
être 
un 
imam 
de 
fait 
? 


 
 - 46 - 
 
 
 
L'enquêteur 
l'a 
admis, 
notamment 
au 
motif 
que 
le 
recourant est désigné par la communauté du CIG pour 
conduire la prière plusieurs fois par semaine et célébrer 
des mariages. De plus, les enquêtes ont permis d'établir 
que M. Ramadan jouit d'une autorité morale certaine pour 
les raisons exposées lors de son audition le 30 octobre 
2003 par M. Ibram dans les termes suivants : 
 
 "M. Hani Ramadan a la carrure pour être considéré 
comme détenant le bagage religieux nécessaire (...) Il 
peut se lever et parler à une assistance, il maîtrise 
l'arabe et peut faire une traduction en français. De 
plus, il porte le nom de Ramadan ce qui constitue un 
héritage au sein de la communauté et qui signifie qu'il 
est né avec l'islam et que le lait qu'il a bu en fait 
quelqu'un de compétent. Il est né comme une personne qui 
devait être un petit guide, son père étant un grand 
guide. A défaut d'un imam officiel que le centre 
islamique ne peut avoir pour des raisons financières, M. 
Hani Ramadan est le seul capable de répondre à ce besoin. 
Beaucoup de fidèles à Genève préfèrent fréquenter les 
modestes locaux du centre islamique que ceux de la 
mosquée du Petit-Saconnex en raison de la simplicité et 
la vérité du message qui y est dispensé". 
 
 M. Ramadan a donc, selon ses pairs, les capacités 
pour tenir le rôle précité. Cependant, avant la mesure 
d'éloignement, le recourant consacrait 7 à 8 heures par 
semaine au CIG ainsi que 2 à 3 week-ends par mois (pv de 
CP devant M. Bertossa du 28 octobre 2002). Il ne se 
consacrait 
donc 
pas 
principalement 
à 
ses 
activités 
d'ordre 
religieux, 
exercées 
d'ailleurs 
bénévolement, 
puisqu'il avait une charge d'enseignement à plein temps, 
soit 20 à 24 heures par semaine, de sorte que le critère 
quantitatif précité n'est pas rempli. 
 
 
 
En conséquence, M. Ramadan ne peut être considéré 
comme un ecclésiastique. Il n'a donc pas violé le 
principe de laïcité prescrit par l'article 120 alinéa 2 
LIP. 
 
19. 
M. Ramadan est maître nommé de l'enseignement 
secondaire depuis le ler septembre 1987. Il a toujours 
donné satisfaction depuis. 
 
 
 
Les deux mises en garde qui lui ont été adressées 
en 1998 et 2000 ne constituent pas des avertissements 
disciplinaires au sens de l'article 130 alinéa 1 litt a) 
LIP en raison de l'absence avant le 21 décembre 2000 


 
 - 47 - 
 
 
 
(date de l'entrée en vigueur de la modification de la 
LIP) d'une base légale suffisante, ainsi que l'a déclaré 
la représentante du DIP lors de son audition le 20 
novembre 2003. 
 
 
 
Dans ces conditions, le licenciement - même s'il 
respecte le préavis de trois mois - est disproportionné 
eu égard à la faute commise. 
 
 En conséquence, l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 
février 2003 sera annulé. 
 
 La cause sera renvoyée au Conseil d'Etat pour 
qu'il prononce une des sanctions énumérées à l'article 
130 alinéa 1 LIP. 
 
20. 
Le recourant conclut à sa réintégration immédiate. 
La 
LIP 
ne 
contient 
aucune 
disposition 
analogue 
à 
l'article 31 alinéa 2 de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements médicaux (LPAC - B 5 05), lequel permet au 
Tribunal 
administratif de 
proposer 
à 
l'autorité 
la 
réintégration d'une personne dont il a déclaré contraire 
au droit la résiliation des rapports de travail. 
 
 
 
En revanche, l'article 64 alinéa 6 du statut 
réserve le droit du fonctionnaire de demander à l'Etat 
des dommages et intérêts et sa réintégration pour 
licenciement injustifié. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, la commission ordonnera 
donc la réintégration de M. Ramadan en qualité de maître 
de l'enseignement secondaire. 
 
 
 
Quant à la mesure d'éloignement, au demeurant non 
contestée, il appartiendra au Conseil d'Etat de la 
rapporter quand il prendra sa nouvelle décision. 
 
21. 
Le recours sera ainsi partiellement admis. 
 
 
 
Un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant incluant les frais de procédure à hauteur de 
CHF 640.- (taxes témoin et interprète). Une indemnité de 
procédure de CHF 5'000.- lui sera allouée à la charge du 
Conseil d'Etat (art. 131 al. 4 LIP; art. 87 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - E 5 
10). 
 
 


 
 - 48 - 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
la Commission de recours du 
 
personnel e
 
 
 
l'instruction publique 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 mars 2003 par Monsieur Hani Ramadan contre 
l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 février 2003; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
 
l'admet partiellement ; 
 
 
 
 
annule l'arrêté du Conseil d'Etat 
du 5 février 2003 prononçant le licenciement de M. 
Ramadan; 
 
 
 
 
ordonne 
la 
réintégration 
du 
recourant; 
 
 
 
 
renvoie la cause au Conseil d'Etat 
pour nouvelle décision au sens des considérants; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 700.- qui comprendra les frais de 
procédure à hauteur de CHF 640.-; 
 
 
 
 
alloue au recourant, à charge de 
l'Etat de Genève, une indemnité de CHF 5'000.-; 
 
 
 
 
communique la présente décision à 
Me Eric Hess, avocat du recourant, ainsi qu'à Me Sabina 
Mascotto, avocate de l'intimé et pour information, à 
Monsieur le Procureur Général. 
 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, MM. Schucani, Paychère, 
Fluckiger et Rudaz, membres. 
 
 
 
 Au nom de la Commission de recours : 
 
la greffière : 
la présidente : 
 


 
 - 49 - 
 
 
 
 
 C. Barnaoui-Blatter 
 E. Hurni 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci