ge_gerichte · ATA/623/2009 · 2009-11-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4451/2008-PROC 
ATA/623/2009
DÉCISION 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 novembre 2009 
 
dans la cause 
 
G______ 
représentée par Me Guy-Philippe Rubeli, avocat 
 
contre 
 
F______ 
et 
L______ 
représentés par Me Jacques-André Schneider, avocat 
 
 


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A/4451/2008 
Vu la décision du Tribunal administratif du 1er décembre 2008 rayant la cause du rôle la 
cause A/439/2000 sans allouer d’émolument ; 
vu la réclamation formée le 3 décembre 2008 et complétée le 24 décembre 2008 par 
G______ (ci-après : G______) requérant la fixation d’un émolument de procédure tenant 
compte de frais de traduction engagés, et l’allocation d’une indemnité de procédure pour 
ses frais d’avocat ; 
attendu qu’au 1er décembre 2008, la cause A/439/2000 résultait de la jonction prononcée le 
20 février 2008 de cette cause avec les causes A/440/2000 et A/1366/2000 ; 
que l’objet de ces trois causes consistait en une action en responsabilité intentée à la 
G______ par le L______ ensuite de l’insolvabilité des fondations collectives P______ 
(A/439/2000) et V______ (A/440/2000), et par la F______ (A/1366/2008) ; 
qu’après la décision de jonction, les trois demanderesses ont complété conjointement leur 
recours le 30 avril 2008 ; 
que l’instruction de la cause a été ensuite reportée sur requête du 31 juillet 2008 des 
demanderesses pour leur permettre d’analyser un arrêt de principe du Tribunal fédéral du 
30 avril 2008 (cause 9C 92/2007) ; 
qu’ensuite de cela, les trois demandes ont été retirées unilatéralement par les 
demanderesses sans que la défenderesse ait eu à transmettre son écriture responsive ; 
que la seule écriture déposée pour cette dernière est un mémoire du 27 avril 2007 sur des 
questions de procédure ; 
qu’en cas d’un retrait d’un recours, la juridiction administrative fixe les frais de procédure, 
émoluments et indemnisation (art. 89 al. 3 LPA) ; 
que cette disposition renvoie à l’art. 87 LPA ; 
que la décision sur les frais de procédure vise les frais de procédure et émoluments au sens 
de l’art. 87 al. 1 LPA, mais également les indemnités de procédure pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA) ; 
qu’en l’occurrence, le retrait du recours résulte d’une décision unilatérale des 
demanderesses, consécutif à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 avril 2008 ; 
que la défenderesse a droit, dans ces circonstances, à l’allocation d’une indemnité de 
procédure, question qui n’a pas fait l’objet d’un traitement dans la décision du tribunal de 
céans du 1er décembre 2008 ; 


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A/4451/2008 
que l’indemnité de procédure au sens de l’art. 87 al. 2 LPA, ne peut prendre en compte des 
frais de traduction de pièces ou mémoires qui n’ont pas été versés à la procédure ; 
que l’indemnité au sens de l’art. 87 al. 2 LPA est constituée à Genève, lorsqu’un 
mandataire représente une partie, en une participation forfaitaire aux honoraires d’avocat 
(art. 87 al. 2 LPA) ; 
qu’au vu de toutes les circonstances de la procédure, une indemnité de procédure de 
CHF 2'000.- sera allouée à la défenderesse ; 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
reçoit la réclamation formée par G______ contre la décision du Tribunal administratif du 
1er décembre 2008 ; 
au fond : 
admet la réclamation ; 
alloue une indemnité de procédure globale de CHF 2’000.- à G______ à la charge 
conjointe et solidaire du L______ et de la F______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Guy-Philippe Rubeli, avocat de G______ 
ainsi qu’à Me Pierre-André Schneider, avocat de la F______ et au L______. 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 


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A/4451/2008 
la greffière : 
 
 
 
Sandrine Bedogne 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Daniel Dumartheray 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :