ge_gerichte · ATA/323/2009 · 2009-06-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1349/2009-LOGMT 
ATA/323/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 juin 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur F______ 
représentés par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
OFFICE DU LOGEMENT 
 
 


- 2/9 - 
A/1349/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 1er juillet 2003, Madame et Monsieur F______ (ci-après : les locataires) 
ont pris un bail pour un appartement de six pièces sis _______, 1217 Meyrin, au 
loyer annuel de CHF 24'000.- plus les charges. Ils occupaient ce logement avec 
leur trois enfants A______, H_______ et R______. 
2. 
 
A compter du 1er avril 2004, les locataires ont été mis au bénéfice d’une 
allocation de logement mensuelle dans un premier temps de CHF 600.-, puis de 
CHF 500.-, dès le 1er avril 2005, allouée sur la base de décisions notifiées sur 
formules officielles de l’office cantonal du logement, devenu depuis lors l’office 
du logement (ci-après : OLO). 
 
 
Il sied de préciser que suite à la prise d’emploi de H______, ce dont les 
locataires avaient informé l’OLO, le montant de l’allocation de logement pour la 
période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005 a fait l’objet d’une adaptation, acceptée 
par les locataires. 
3. 
 
Le 3 février 2008, les locataires ont adressé à l’OLO une demande de 
renouvellement de l’allocation de logement dès le 1er avril 2008. Ils précisaient 
avoir entamé des recherches actives en vue d’un relogement mais ils n’avaient pas 
trouvé d’appartement moins cher. 
 
 
A cette demande étaient jointes un certain nombre de pièces justificatives de 
leur situation financière. 
4. 
 
Par courrier du 9 juillet 2008, l’OLO a informé les locataires que le 
versement de l’allocation était provisoirement suspendu jusqu’à réception de 
l’ensemble des pièces requises et en particulier de la décision du service des 
prestations complémentaires (ci-après : OCPA), mentionnant le montant des 
prestations ainsi que le montant du rétroactif. 
5. 
 
Le 24 juillet 2008, P______, intervenant au nom de Mme A______, a 
transmis à l’OLO copie de la décision du 8 juillet 2008 du service des prestations 
complémentaires allouées à Mme A______. 
6. 
 
Par décision du 8 octobre 2008, l’OLO a réclamé aux locataires la somme 
de CHF 4'186,60, correspondant à l’allocation perçue à tort pour la période du 
1er février 2006 au 31 janvier 2007 d’une part, et du 1er février au 31 mars 2008, 
d’autre part. 
 
 
Cette somme devait être restituée à l’OLO dans les trente jours. 


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Par ailleurs, l’allocation de logement était supprimée dès le 1er février 2008, 
puisqu’à partir de cette date, le seuil minimum de cette dernière, de CHF 100.- par 
pièce et par année n’était pas atteint. 
 
 
Dite décision indiquait la voie et le délai de la réclamation. 
7. 
 
Les locataires ont protesté contre la décision précitée par acte du 
7 novembre 2008. Leurs déclarations d’impôts 2005, 2006 et 2007 ainsi que les 
éléments retenus par l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) 
établissaient un revenu de CHF 81'543.- pour l’année 2005, de CHF 83'914.- pour 
l’année 2006 et de CHF 83'317.- pour l’année 2007. Or, l’OLO se basait sur des 
revenus respectivement de CHF 108'987.- pour 2006 et de CHF 118'091.- pour 
2007, qui étaient manifestement erronés. 
 
 
Ils concluaient à l’annulation de la décision entreprise. 
8. 
 
Le 27 février 2009, les locataires ont informé l’OLO que leur fille R______ 
avait quitté l’appartement familial en janvier 2007 et qu’elle s’était mariée le 
25 septembre 2007. Son revenu ne saurait par conséquent être rajouté à celui de 
ses parents. 
9. 
 
L’OLO a rejeté la réclamation par décision du 11 mars 2009. Le revenu du 
groupe familial devait être calculé sur la base de l’art. 31C al. 1 let. a de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 
(LGL - I 4 05), complété par l’art. 9 al. 1 du règlement d’exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 
(RGL - I 4 05.01). 
 
 
Sur la base des documents fournis par les locataires, l’OLO avait annualisé 
les revenus suivants : 
période du 1er février 2006 au 31 octobre 2006 (quatre personnes occupant le 
logement) 
 
Mme et M. F______ 
Avis de taxation 2006 
CHF 
83'914.- 
Dont à déduire allocation de logement 
CHF 
6'000.- 
 
Mme R______ 
Avis de taxation 2006 
CHF 
31'073.- 
 
Total 
CHF 
108'987.- 
 
 
Le registre de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) 
mentionnait le départ de Mme R______, née F______ du logement familial en 
date du 1er octobre 2006, de sorte que depuis cette date, trois personnes occupaient 


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un appartement de six pièces. Le taux d’occupation légal des lieux tel que fixé par 
l’art. 31B LGL n’étant plus respecté, les locataires ne pouvaient plus bénéficier de 
l’allocation de logement depuis le 1er novembre 2006. 
 
 
Il en résultait que les locataires avaient perçu à tort une allocation de 
logement de CHF 10'889,95 selon le détails suivants : 
 
période du 1er février 2006 au 31 octobre 2006 
Allocation payée 
CHF 
4'500.- 
basée sur un revenu brut pour 2005 de 
CHF 81'610.-, un loyer de CHF 24'000.- 
et un taux d’effort de 26 % 
Allocation due 
CHF 
2'110,05 basée sur un revenu brut AFC pour 2006 
de CHF 108'987.- 
Trop-perçu 
CHF 
2'389,95 
 
période du 1er novembre 2006 au 28 février 2007 (sous occupation) 
Allocation payée 
CHF 
2'000.- 
Allocation due 
CHF 
0.- 
Trop-perçu 
CHF 
2'000.- 
 
période du 1er mars 2007 au 31 janvier 2008 (sous occupation) 
Allocation payée 
CHF 
5'500.- 
Allocation due 
CHF 
0.- 
Trop-perçu 
CHF 
5'500.- 
 
période du 1er février 2008 au 31 mars 2008 (sous occupation) 
Allocation payée 
CHF 
1'000.- 
Allocation due 
CHF 
0.- 
Trop-perçu 
CHF 
1'000.- 
 
 
La décision indiquait la voie et le délai de recours au Tribunal administratif. 
10. 
 
Par acte daté du 15 avril 2009 et remis à un office de l’entreprise La Poste le 
jour même, les locataires ont recouru auprès du Tribunal administratif. 
 
 
Ils concluent à l’annulation de la décision du 11 mars 2009, aux motifs 
qu’ils sont de bonne foi d’une part, et qu’il ne se sont pas enrichis, d’autre part. 
 
 
Ne comprenant, ni n’écrivant notre langue, il ne saurait leur être fait grief 
d’avoir ignoré les dispositions de la LGL, étant précisé qu’aucune référence n’y 
était faite dans le contrat de bail à loyer, ni dans les questionnaires à remplir 
chaque année à l’attention de l’OLO. 


- 5/9 - 
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Eu égard aux dispositions prévues par l’art. 64 du loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations 
(CO - RS 220), ils n'étaient tenus à aucune restitution dès lors que leur fortune 
reconnue par l’administration équivalait zéro francs. 
11. 
 
Dans sa réponse du 19 mai 2009, l’OLO s’est opposé au recours. 
 
 
Le devoir d’information des bénéficiaires d’une allocation de logement était 
rappelé au verso de chaque décision mis en évidence par un encadré en gras. Or 
en l’espèce, il n’était pas contesté que les locataires n’avaient pas informé l’OLO 
en temps opportun des modifications intervenues dans le revenu et la composition 
de leur groupe familial. L’argumentation des locataires était manifestement 
spécieuse, en ce sens que la décision du 27 juillet 2005 de restitution de trop-perçu 
de l’allocation de logement les avait pour le moins sensibilisé aux conséquences 
d’une éventuelle violation de leur devoir d’information. Quant à leur prétendue 
absence de maîtrise de la langue française, l’OLO relevait que les locataires 
avaient été, à réitérées reprises, en mesure de s’adresser à un interlocuteur adéquat 
en vue de défendre leurs intérêts en lien avec leur logement, tel l’Alsloca, le 
Centre social protestant ou leur conseil actuel. 
 
 
L’application par analogie de l’art. 64 CO devait être écartée, une telle 
application des règles de droit privé n’étant envisageable que dans l’hypothèse où 
la loi est incomplète. Or, le système contesté par les locataires et découlant de la 
LGL ne souffrait d’aucune lacune, le tribunal de céans ayant confirmé à de 
multiples reprises le bien-fondé des décisions de l’autorité intimée en restitution 
du trop-perçu de l’allocation de logement (cf. notamment ATA/888/2004 du 
16 novembre 2004). 
 
 
Les autres éléments de la décision incriminée n’étant pas litigieux, celle-ci 
ne pouvait être que confirmée. 
12. 
 
A la demande du juge délégué, l’OLO a complété son dossier de pièces, en 
produisant les annexes jointes par les locataires à leur réclamation du 7 novembre 
2008. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement moins onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39A 
LGL. 
3. 
a. 
Les allocations de logement sont mises en pratique par les art. 21 et ss RGL. 
 
b. 
L'art. 22 RGL délimite le champ d'application de cette allocation de 
logement. Son alinéa premier, sous la lettre b, prescrit que les locataires doivent 
respecter les normes d'occupation et notamment ne pas se trouver en situation de 
sous-occupation au sens de l'art. 7 al. 2 RGL. 
4. 
 
A teneur de l’art. 31C al. 1 let. e LGL, il y a sous-occupation lorsque le 
nombre de pièces du logement dépasse de plus de deux unités le nombre de 
personnes occupant le logement. Selon l’art. 31C let. f LGL, sont considérées 
comme occupant le logement, les personnes ayant un domicile légal, déclaré à 
l’OCP, identique à celui du titulaire du bail (ATA/128/2009 du 10 mars 2009 et 
les réf. citées). 
 
 
Il est établi par le fichier « Calvin » de l’OCP que Mme R______ a quitté 
l’appartement familial le 1er octobre 2006. Depuis cette date, trois personnes 
occupent un logement de six pièces de sorte qu’il y a sous-occupation au sens de 
la disposition légale précitée. Il s’ensuit que depuis le mois suivant la 
modification de la situation du groupe familial des recourants, ceux-ci n’ont plus 
droit à une allocation de logement, ce qu’au demeurant ils ne contestent pas. 
5. 
 
Le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent 
de toute modification significative de sa situation propre à changer le montant de 
l’allocation ou à la supprimer (art. 29 al. 1 RGL). De plus, le locataire ayant reçu 
indûment une allocation doit la restituer dans les trente jours dès la notification de la 
décision du service compétent (art. 32 RGL). 
 
 
En l’espèce, les recourants n’ont pas informé l’OLO du départ de leur fille de 
l’appartement familial en octobre 2006. Ce n’est en effet que par courrier du 
27 février 2009 que leur mandataire l’a fait, en précisant que celle-ci avait quitté 
l’appartement en janvier 2007 puisqu’elle s’était mariée en septembre 2007. Ce 
faisant, les locataires ont violé leur devoir d’annonce. 


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Point n’est besoin d’instruire plus avant la question de la date à laquelle 
Mme R______ a effectivement quitté l’appartement de ses parents, si tant est que les 
données de l’OCP font foi (ATA/331/2008 du 17 juin 2008). Le tribunal de céans 
retiendra donc la date du 1er octobre 2006. 
6. 
 
Les calculs de l’autorités intimée au sujet du montant du trop-perçu ne sont 
plus remis en cause devant le Tribunal administratif et, établis dans la stricte 
application des dispositions légales et réglementaires ainsi que de la jurisprudence du 
tribunal de céans, ils ne peuvent être que confirmés. 
7. 
 
Les recourants se réclament de l’art. 64 CO pour en conclure qu’il n’y a pas 
lieu à restitution dans la mesure où ils ne sont plus enrichis lors de la répétition de 
l’indû. Ils invoquent également le principe de la bonne foi en relevant qu’on ne 
saurait leur reprocher d’avoir ignoré les dispositions de la LGL dans la mesure où ni 
le contrat de bail à loyer, ni les questionnaires qui doivent être remplis chaque année 
à l’attention de l’OLO n’y font référence. En particulier, les revenus des personnes 
partageant le logement ainsi que le changement de la situation familiale ne fait 
l’objet d’aucune question particulière. 
 
 
Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble de 
l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a réglé sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 
128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions cumulatives 
suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une promesse 
concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut également que 
l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce renseignement 
pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice 
et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis le moment où la promesse a 
été faite (ATF131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 
consid. 3b/cc p. 123 et les réf. citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 
18 octobre 2006 consid. 2 ; G. MULLER/U. HÄFELIN/ F.UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, Zürich 2006, 5ème éd., p. 130ss ; A. AUER/G. MALINVERNI/ 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, Vol. 2, 2ème éd., p. 546, 
n. 1165ss ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 1994, Vol. 1, 2ème éd., p. 430, 
n. 5.3.2.1). 
 
 
Force est de constater que l’argumentation des recourants laisse pantois. D’une 
part, toutes les décisions d’octroi d’allocation de logement font une référence 


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expresse au devoir d’annonce des allocataires sous forme d’une remarque importante 
libellée en caractère gras et encadrée au verso du document. Les recourants reçoivent 
de telles décisions depuis le 23 mars 2004. Ils ne peuvent donc pas prétendre que cet 
élément leur serait inconnu. D’autre part, ils connaissent parfaitement la procédure 
d’annonce pour y avoir été confrontés en 2005 à l’occasion de la prise d’emploi de 
leur fille H______ qui avait abouti à une décision de modification de l’allocation le 
27 juillet 2005. Il s’ensuit qu’aucune des conditions applicables aux principes 
rappelés ci-dessus ne sont remplies et que c’est en vain que les recourants prétendent 
être de bonne foi. 
 
 
Quant à la référence à l’art. 64 CO, elle n’est d’aucun secours aux recourants, 
dès lors que le remboursement d’une allocation de logement perçue indûment 
découle de la LGL. Il n’y a donc pas d’espace pour une application analogique de 
dispositions de droit privé. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être que rejeté. Vu l’issue du litige, 
un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des recourants 
qui succombent (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2009 par Madame et Monsieur F______ 
contre la décision du 11 mars 2009 de l'office du logement ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge conjointe et solidaire des recourants un émolument de CHF 300.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat des recourants ainsi qu'à 
l'office du logement. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :