ge_gerichte · ATA/66/2021 · 2021-01-19 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de restitution émanant du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), la recourante ayant reçu directement le versement de la pension alimentaire de la part du père de ses enfants. Confirmation du caractère tardif du recours, qui est de ce fait irrecevable, mais renvoi du dossier à l’autorité pour qu’elle se prononce sur la remise du montant réclamé.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2937/2020-AIDSO 
ATA/66/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par le Centre social protestant, mandataire 
contre 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES 
PENSIONS ALIMENTAIRES 
 


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EN FAIT 
1) 
 
À teneur du registre de la population tenu par l'office cantonal de la 
population et des migrations, Madame A______, née en 1976, vit en Suisse et à 
Genève depuis plusieurs années. Elle est célibataire et a acquis la nationalité 
suisse en 2017. Elle est la mère de B______ et C______, enfants jumeaux nés en 
2009. Le père des enfants est Monsieur D______, né en 1972. Il est célibataire et 
vit à Genève depuis le mois de mai 2018 au bénéfice d'un permis de séjour. 
2) 
 
Selon les informations fournies par Mme A______ à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans le 
cadre de la procédure ouverte suite au recours déposé devant elle (infra ch. 6) : 
 elle avait signé, le 26 mai 2014, une convention avec le service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) lui 
donnant mandat d'avancer et de recouvrer les contributions d'entretien dues par 
M. D______ ; 
 elle avait été aidée financièrement par le SCARPA pendant trente-six mois, 
jusqu'en juin 2017 ; 
 elle avait été victime, à cette même période, d'un épuisement professionnel 
auquel s'était ajoutée une prise en charge difficile de son fils diagnostiqué autiste 
Asperger. Elle a, à ce propos, remis à la chambre administrative une attestation 
médicale datée du 5 août 2020 ; 
 en 2019, elle avait appris que M. D______ vivait à nouveau à Genève et avait 
entrepris les démarches en vue de fixer une nouvelle contribution d'entretien. 
Une procédure de conciliation par-devant le Tribunal civil de première instance 
avait permis de fixer, le 10 octobre 2019, une nouvelle contribution d'entretien 
d'un montant toutefois inférieur à celui fixé dans une précédente convention. 
Elle a remis à la chambre administrative la copie de la transaction n˚ 
ACTPI/328/2019 du 10 octobre 2019 ; 
 elle remboursait la somme de CHF 2'400.- à l’assistance juridique pour les frais 
engendrés par cette procédure ; 
 du mois de septembre 2019 au mois de mars 2020, M. D______ avait payé une 
pension alimentaire en faveur de ses enfants. N'étant plus aidée financièrement 
par le SCARPA depuis plus de deux ans et souffrant toujours d'atteinte à sa 
santé psychique rendant difficile la gestion de ses affaires administratives, elle 
avait omis d'avertir le SCARPA du fait que le père de ses enfants avait repris le 
paiement de la contribution d'entretien. 


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3) 
 
Le 21 juillet 2020, le SCARPA a demandé à Mme A______ la restitution, 
d'ici au 31 août 2020, des CHF 6'200.- qu'elle avait directement obtenus de 
M. D______ pour la période de septembre 2019 à juin 2020. 
 
 
D’une part, elle avait omis de leur transmettre la transaction judiciaire du 
10 octobre 2019 qui fixait une nouvelle contribution d'entretien en faveur de ses 
enfants. D’autre part, elle avait perçu directement de M. D______ le paiement des 
pensions pour la période de septembre 2019 à juin 2020. 
 
 
Conformément au document intitulé « vos droits et obligations » qu'elle 
avait signé le 26 avril 2014, elle était notamment tenue de transmettre au 
SCARPA tout nouveau jugement en fixation de la contribution d'entretien et ne 
pas percevoir directement des versements de M. D______, ceci même si son droit 
à des avances de pension avait pris fin. M. D______ devait s'acquitter des 
pensions 
auprès 
du 
SCARPA. 
Conformément 
à 
la 
décision 
du 
2 mai 2014, tout paiement qu'elle pouvait recevoir du débiteur à titre de 
contribution d'entretien dans le cadre du mandat de ce service devait 
obligatoirement être rétrocédé à ce dernier. 
 
 
Si elle souhaitait échelonner le remboursement, le SCARPA était disposé à 
étudier toute proposition d'arrangement financier. 
 
 
Cette décision pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative dans un délai de trente jours dès réception. 
4) 
 
Le 21 août 2020, sous la plume d'une assistante sociale de l'Hospice général 
(ci-après : l’hospice), Mme A______ a expliqué qu’après avoir appris le retour à 
Genève du père de ses enfants en septembre 2019, elle avait, avec l’aide d’un 
avocat, exigé le paiement d’une pension alimentaire. Cette procédure avait été 
coûteuse car elle avait dû participer à la facture de l’assistance juridique. 
M. D______ lui avait versé les pensions alimentaires sur son compte jusqu’en 
avril 2020. 
 
 
Elle avait oublié l’existence du document « vos droits et obligations » signé 
en 2014, de sorte que son omission de transmettre au SCARPA le jugement fixant 
la nouvelle pension alimentaire et de l'informer des versements effectués sur son 
compte n’était pas intentionnelle. 
 
 
Elle avait reçu des indemnités de l’assurance-invalidité du 30 octobre 2017 
au 31 janvier 2020, soit moins de CHF 4'000.- par mois pour elle et ses enfants. 
Depuis le 1er mars 2020, elle était aidée par l’hospice. Ce dernier avait pu déduire 
la pension alimentaire versée par M. D______ pour le mois de mars. Un 
versement de CHF 800.- par l’hospice au SCARPA était envisageable. Toutefois, 
elle n’avait pas d’économies et pas les moyens de rembourser au SCARPA le 
montant qui lui était réclamé. Elle demandait ainsi une remise. 


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5) 
 
Par courriel du 28 août 2020, le SCARPA a informé l’assistante sociale de 
l’hospice qu’il ne pouvait pas répondre favorablement à sa demande. 
6) 
 
Par acte mis à la poste le 18 septembre 2020, Mme A______ a recouru 
contre cette décision auprès de la chambre administrative, dont elle a demandé 
l’annulation. 
 
 
Dans le délai de trente jours, elle avait contesté la décision du 
21 juillet 2020. Par l’intermédiaire d’une assistante sociale de l’hospice, elle avait 
exposé que c’était de manière involontaire qu’elle n’avait pas informé le 
SCARPA et qu’elle était de l’impossibilité financière de rembourser la somme 
réclamée. Il ressortait ainsi clairement de son courrier du 21 août 2020 qu’elle 
contestait la demande de restitution, d’une part du fait de sa bonne foi et d’autre 
part du fait de sa situation financière. 
 
 
Il appartenait donc au SCARPA de transmettre son courrier à la chambre 
administrative pour raison de compétence, ou, à tout le moins, de s’enquérir de sa 
volonté ou non de faire recours. 
7) 
 
Le 15 octobre 2020, le SCARPA a conclu au rejet du recours. 
 
 
Comme l’attestait le justificatif de distribution joint à son écriture, la 
décision attaquée avait été notifiée le 28 juillet 2020. Considérant la suspension 
estivale, le délai avait commencé à courir le 16 août 2020 et était arrivé à 
échéance le 14 septembre 2020 à minuit. Posté le 18 septembre 2020, le recours 
était tardif. 
 
 
Pour le surplus, le courrier du 21 août 2020 ne pouvait pas être qualifié de 
recours. La décision contestée indiquait expressément qu’un éventuel recours 
devait être adressé à la chambre administrative. Par ailleurs, ce courrier avait été 
signé par une assistante sociale qui ne pouvait pas valablement représenter 
Mme A______. Enfin, l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ne trouvait pas application en l’espèce. 
8) 
 
Dans sa réplique, Mme A______ a relevé que le SCARPA ne prévoyait pas 
la voie de la contestation interne mais uniquement le recours auprès de la chambre 
administrative. Il apparaissait ainsi clairement qu’elle s’était trompée en envoyant 
sa demande de remise au SCARPA, autorité pourtant compétente pour traiter une 
telle demande. Par ailleurs, en répondant directement à l’assistante sociale le 28 
août 2020, le SCARPA avait considéré qu’elle la représentait valablement. 
 
 
En application du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme 
excessif, le SCARPA aurait dû l’informer du fait qu’elle avait commis une erreur 
de procédure. La simple indication, dans le courriel du 28 août 2020, que le 
SCARPA ne pouvait pas donner une suite favorable à sa demande sans indiquer la 


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voie de recours ouverte alors même que le délai pour recourir n’était pas échu 
constituait une violation grave du devoir d’information de cette administration. 
9) 
 
Le 18 novembre 2020, les parties ont été informées que la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Se pose tout d’abord la question de la recevabilité du recours. 
2) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 1ère phrase de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
 
b. 
À la différence par exemple de ce que prévoit l’art. 51 de la loi sur 
l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) pour ce 
qui relève de l’hospice général, ni la loi sur l’avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25) ni son règlement 
d’application du 2 juin 1986 (RARPA - E 1 25.01) ne prévoient qu’une opposition 
ou une quelconque procédure permettant de contester la décision litigieuse serait 
possible devant l’intimé. Alors que dans sa version en vigueur jusqu’au 
31 décembre 1999 la LARPA prévoyait, à son art. 13, que les décisions de 
l’intimé relatives à l’avance des pensions alimentaires pouvaient faire l’objet d’un 
recours au Tribunal administratif (dont les compétences ont été reprises par la 
chambre de céans), cet article a été abrogé. Il ressort des travaux préparatoires 
relatifs au projet de loi modifiant la LOJ (réforme de la juridiction administrative) 
qui a conduit à son abrogation, que cet art. 13 « devenu inutile avec la clause 
générale de compétence, peut être abrogé. Il est à noter que, désormais, l'ensemble 
des décisions du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires pourra faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, qu'il 
s'agisse de décisions relatives à l'avance des pensions alimentaires ou relatives au 
recouvrement de celles-ci ». 
 
 
La voie du recours était donc ouverte contre la décision du 21 juillet 2020, 
ce que celle-ci indique d’ailleurs expressément. 
3) 
a. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 
 
 
Le délai de recours est de trente jours s’il s’agit d’une décision finale ou 
d’une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 let. a LPA). Les délais en 
jours fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 15 juillet au 
15 août inclusivement (art. 63 al.1 let. b LPA). 


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b. 
Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que cette décision est une décision 
finale. Il n’est pas non plus contesté que la recourante a reçu la décision litigieuse 
le 28 juillet 2020. En raison de la suspension des délais, le délai de trente jours a 
commencé à courir le 16 août 2020. Il est arrivé à échéance le 14 septembre 2020, 
soit quatre jours avant le jour où le recours a été expédié à la chambre de céans. 
Le recours est donc tardif. 
4) 
a. 
La recourante soutient toutefois qu’elle aurait envoyé, dans le délai de trente 
jours, un courrier contestant la décision du 21 juillet 2020. Selon elle, dans son 
écriture du 21 août 2020, elle avait contesté la demande de restitution et expliqué 
que sa situation financière ne lui permettait pas de procéder au remboursement 
réclamé. Le SCARPA aurait dû transmettre ce courrier à la chambre de céans pour 
raison de compétence. 
 
b. 
La recourante ne peut pas être suivie sur ce point. Il ne ressort en effet pas 
du courrier du 21 août 2020, rédigé par une assistante sociale de l’hospice pour 
laquelle ces notions sont familières, qu’elle y contesterait la demande de 
restitution, ni qu’elle remettrait en cause le montant de CHF 6'200.-. Elle s’est 
contentée de solliciter une remise en insistant sur le caractère involontaire de son 
omission de transmettre des informations et des pièces pertinentes à l’intimé sans 
jamais remettre en cause le fait qu’elle avait reçu à tort, comme le retient la 
décision litigieuse, la somme de CHF 6'200.- directement du père de ses enfants. 
Le courrier du 21 août 2020 ne pouvait donc être considéré comme un acte visant 
à contester le bien-fondé de la demande de restitution. 
 
 
N’ayant pas été contestée dans le délai légal de recours, la décision de 
restitution est entrée en force le 14 septembre 2020. 
 
 
Il découle de ce qui précède que le recours sera déclaré irrecevable en tant 
qu’il est dirigé contre cette décision. 
5) 
 
En tant que le recours vise également la décision refusant la remise, il 
convient de relever ce qui suit. L’intimé a répondu à la demande de remise du 
21 août 2020 qu’il ne pouvait y répondre favorablement. Ce refus n’est toutefois 
pas motivé, de sorte qu’il est impossible pour la recourante d’identifier pour 
quelles raisons sa demande a été refusée et donc de se défendre en toute 
connaissance de cause. On ne distingue en effet pas si ce refus est lié à 
l’incompétence de l’intimé pour se prononcer sur une demande de remise ou si 
des conditions de fond ne sont pas remplies. Le dossier sera sur ce point renvoyé à 
l’autorité intimée pour qu’elle se prononce sur la demande de remise 
conformément aux exigences de l’art. 46 al. 1 LPA, qui prévoit que les décisions 
doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et 
délais de recours. 


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6) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Vu son issue, il ne 
sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 septembre 2020 par Madame 
A______ contre la décision du service cantonal d’avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires du 21 juillet 2020 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
renvoie le dossier au service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires, au sens des considérants ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt au Centre social protestant, mandataire de la recourante, 
ainsi qu'au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. Cichocki 
 
 
le présidente siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :