ge_gerichte · ACPR/468/2021 · 2020-12-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25835/2019 
ACPR/468/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 juillet 2021 
 
Entre 
A______ SA, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


- 2/11 - 
P/25835/2019 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 21 décembre 2020, 
A______ SA recourt contre l'ordonnance du 10 décembre 2020, communiquée par 
pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte 
contre C______. 
La recourante conclut, sous suite de frais, à l'annulation de la décision attaquée et au 
renvoi de la procédure au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction contre 
C______ et qu'il procède à des auditions. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ SA est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à Genève. 
Son but social consiste dans l'exploitation de tout établissement public. D______ en 
est l'administrateur unique. 
b. C______ est le propriétaire de l'immeuble sis rue 1______ [no.] ______, [code 
postal] Genève. 
c. 
Le 30 septembre 2011, A______ SA et C______ ont conclu un contrat de bail 
portant sur les locaux professionnels - affectés à l'exploitation d'un restaurant appelé 
le "E______" - au rez-de-chaussée de l'immeuble précité. 
d. Depuis, à tout le moins, le mois de mai 2019, C______ et A______ SA sont en 
litige concernant les locaux loués, le premier reprochant au second d'avoir accumulé 
un retard important dans le paiement des loyers et le second faisant grief au premier 
de l'avoir privé de la possession des lieux. 
e. 
Dans ce contexte, le 12 décembre 2019, A______ SA a déposé plainte pénale 
contre C______ des chefs de violation de domicile et d'appropriation illégitime. 
L'actif de la société était le fonds de commerce à l'enseigne restaurant le "E______". 
Dès la fin de l'année 2018, l'exploitation de l'établissement n'avait plus permis de 
dégager suffisamment de liquidités pour s'acquitter de certains loyers. Elle avait ainsi 
fait part à C______ de son intention de vendre le fonds de commerce afin de régler 
notamment l'arriéré de loyers; des démarches concrètes avaient été effectuées à ces 
fins. Or, par pli du 12 juin 2019, C______ l'avait mise en demeure de régler les 
montants dus sous 30 jours et informée de son opposition à tout transfert du contrat 
de bail ainsi qu'à la cession de l'usage des locaux à un tiers. Le 1er juillet 2019, 
C______ avait saisi le Tribunal des baux et loyers (ci-après TBL) d'une requête en 
expulsion et demande en paiement, avant de constater, dans une lettre du 
12 septembre 2019, que la résiliation du contrat de bail du 1er mai 2019 n'avait pas 


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été faite correctement; il avait retiré sa requête quelques jours plus tard. Ainsi, à 
partir du 12 septembre 2019 à tout le moins, il savait que le contrat de bail était 
toujours en vigueur. Ce nonobstant, elle a relevé, dans sa note de plaidoirie devant le 
TBL du 9 septembre 2019, que l'arcade était occupée par un nouveau locataire 
(consid 27-28). Alors que le mis en cause n'avait aucun pouvoir de disposition au vu 
du bail en cours, il avait permis à un tiers de s'accaparer un fonds de commerce ne lui 
appartenant pas, puisque les nouveaux locataires avaient repris l'enseigne appartenant 
à A______ SA. Enfin, le nouveau congé notifié par C______, le 13 septembre 2019, 
avait été contesté devant l'autorité compétente, le 11 octobre 2019. 
f. 
Parallèlement, C______ a déposé plainte pénale, le 24 janvier 2020, contre 
D______, A______ SA et B______, pour contrainte, voire tentative de contrainte, à 
la suite d'un commandement de payer, notifié le 17 janvier 2020, à la demande des 
susnommés, tendant au recouvrement d'un montant de CHF 700'000.- censé être dû 
au titre de "fonds de commerce à l'enseigne "Restaurant le E______" rue 1______ 
[no.] ______, [code postal] Genève". Cette plainte fait l'objet de la procédure pénale 
P/2______/2020. 
g. g.a. Entendu par la police le 22 juillet 2020, C______ a contesté les faits 
reprochés. F______ avait succédé à A______ SA dans la location des locaux, un 
contrat de bail signé le 19 juillet 2019 étant entré en vigueur le 1er août 2019. Lors de 
la prise de possession des locaux par ce nouveau locataire, l'arcade était vide et avait 
été remise en état à ses frais, en particulier s'agissant du nettoyage. L'arcade avait été 
abandonnée par A______ SA ; les employés et les fournisseurs n'étaient plus payés. 
D______ avait débarrassé les locaux de tout ce qui avait de la valeur et avait quitté 
définitivement la Suisse. 
g.b. Pour le surplus, il se référait au courrier rédigé par son conseil le jour même et 
signé par ses soins dans les locaux de la police, accompagné des pièces justificatives. 
Dans le cadre du litige lié aux locaux loués, il avait requis un inventaire auprès de 
l'Office des poursuites, lequel l'avait exécuté, le 21 juin 2019, et avait estimé le 
montant des biens à CHF 21'000.-. A______ SA avait abandonné l'arcade et entrepris 
de soustraire des biens portés à l'inventaire, ce dont il avait informé l'Office, le 
10 juillet 2019. L'Office s'était ainsi rendu sur place avec les services de police, avait 
mis fin au déménagement et changé le cylindre de la serrure. Les clefs de l'arcade lui 
furent remises. Il s'était alors chargé de la faire nettoyer et vider avant de la louer à 
F______ à compter du 1er août 2019. A______ SA devait encore la somme de 
CHF 21'600.- au titre de loyers impayés. Ainsi, il ne s'était pas introduit de son 
propre chef dans l'arcade prise à bail par A______ SA mais à la suite de 
l'intervention de l'Office secondée par la police au vu de l'activité illicite de la société 
qui avait entrepris de vider les locaux de biens saisis, constitutif d'une infraction 
pénale. Les cylindres furent changés sous l'égide de l'Office, de sorte que la société 
avait perdu la possession des locaux et donc leur maîtrise effective. Il avait reloué 
l'arcade à un tiers dans le but de diminuer son dommage, étant relevé que A______ 
SA s'était approprié illicitement les biens de valeur, en main de l'Office, et avait 


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abandonné les autres restés dans l'arcade, en violation de son obligation de 
restitution. Il avait été contraint d'engager des dépenses supplémentaires pour 
remettre les locaux en état d'être loués. 
h. Par jugement (JTBL/316/2020) du 27 mai 2020 − produit par le mis en cause −, 
le TBL a déclaré irrecevable la demande en paiement et en libération des sûretés 
déposée par C______ à l'encontre de A______ SA, faute de compétence ratione 
materiae. Il en ressortait notamment que la prise d'inventaire avait été obtenue pour 
le non-paiement des loyers d'avril et mai 2019 et que la locataire s'en était acquittée, 
les 19 et 25 juin 2019. Le 25 septembre 2019, la locataire avait mis en demeure le 
bailleur de mettre fin immédiatement à l'occupation des locaux ; elle estimait que le 
bailleur avait loué l'arcade à un tiers illicitement, dès lors que son propre bail n'avait 
pas encore pris fin. 
i. 
Par pli du 30 juillet 2020, C______ a précisé que G______, nouvel 
administrateur de A______ SA, avait expliqué, lors d'une audience devant le 
Tribunal de première instance, que la société n'avait pas d'autre activité que celle de 
gestion. Cette déclaration confirmait que A______ SA avait fait déréliction de 
l'arcade et n'avait plus d'activité conforme à son but statutaire, de sorte qu'il n'avait 
pas pu faire main basse sur le fonds de commerce. 
j. 
Par missive du 8 octobre 2020, A______ SA a transmis au Ministère public une 
copie de la requête en conciliation déposée par-devant le Tribunal de première 
instance le 18 septembre 2020, au terme de laquelle elle concluait à la condamnation 
de C______ et de la société H______ SA, conjointement et solidairement, au 
paiement de la somme de CHF 700'000.- avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 
2019, et au prononcé de la mainlevée définitive des commandements de payer 
notifiés à ceux-ci. Il en ressortait également qu'en 2018 et 2019, D______ avait 
entamé des démarches auprès de courtiers en vue de la vente du fonds de commerce. 
Au mois de juin 2018, un acheteur avait proposé un montant de plus d'un million de 
francs et au mois de mai 2019, une agence de la place le proposait à des clients pour 
la somme de CHF 1'500'000.-. C______ avait remis le fonds de commerce, qui ne lui 
appartenait pas, à des tiers, soit à la société H______ SA, qui avait ainsi repris 
l'enseigne sans l'avoir jamais acquise auprès de son propriétaire. Ce faisant, C______ 
avait causé un dommage important à A______ SA. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient qu'il ne ressortait du dossier ni 
que le mis en cause avait pénétré dans l'arcade de manière illicite ni qu'il s'était 
 approprié une chose mobilière appartenant à la plaignante. Les éléments 
 constitutifs des infractions de violation de domicile et d'appropriation illégitime 
 n'étaient ainsi pas réunis. Pour le surplus, conformément au principe de la 
 subsidiarité du droit pénal, il n'appartenait pas à l'autorité pénale d'intervenir dans un 
 litige à caractère essentiellement civil, ce qui était le cas en l'espèce. 


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D. 
a. À l'appui de son recours, A______ SA fait tout d'abord grief au Ministère public 
d'avoir violé le principe d'oralité de la procédure ainsi que l'art. 159 CPP, l'autorité 
intimée s'étant basée sur les déclarations écrites du défenseur du prévenu - sans 
procéder à une véritable audition de l'intéressé - pour rendre la décision querellée. 
Elle lui reproche ensuite d'avoir procédé à une appréciation des faits tant incomplète 
qu'arbitraire. Le fait qu'elle accusait du retard dans le paiement des loyers n'autorisait 
pas C______ à prendre possession de l'arcade sans respecter les procédures 
applicables en la matière, celui-ci s'étant fait remettre, d'une façon contraire au droit, 
les clefs de l'arcade par l'Office, sur la base d'une demande d'inventaire jamais 
validée et correspondant à des loyers qu'elle avait réglés. Les éléments constitutifs de 
l'infraction de violation de domicile étaient donc réunis. Il en allait de même de celle 
d'appropriation illégitime. En effet, en permettant l'exploitation du restaurant 
appartenant à la recourante par un nouveau locataire dans l'arcade dont il avait pris 
possession de façon illicite, le prévenu s'était manifestement approprié le bien 
d'autrui. Enfin, au vu des éléments susdécrits, la cause ne relevait pas uniquement du 
droit civil. En tout état, l'instruction du dossier devait nécessairement passer par 
l'audition de l'huissier en charge du dossier auprès de l'Office, ainsi que des 
animateurs et administrateurs de la société H______ SA. 
b. Dans ses observations, le Ministère public s'en tient à sa décision et propose le 
rejet du recours comme étant mal fondé. Il relève, pour le surplus, que C______ avait 
été entendu par la police. La procédure actuellement en cours devant le TBL portait 
notamment sur les questions de la résiliation du contrat de bail à loyer qui liait les 
parties, du paiement du loyer et de l'abandon de l'arcade louée par A______ SA, 
c'est-à-dire des éléments en lien avec les agissements dénoncés par la recourante 
dans sa plainte pénale. 
c. 
Dans sa réplique, la recourante persiste dans l'intégralité de ses conclusions. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et – les formalités 
de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées – dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. Les pièces nouvelles produites à l'appui du recours sont également recevables, la 
jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux en 
deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 


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2. 
Quant au grief de la violation du principe d'oralité de la procédure et de l'art. 159 
CPP, force est de constater, à la lecture du procès-verbal d'audition police du mis en 
cause, que celui-ci s'est – contrairement aux dires de la recourante – exprimé, à cette 
occasion, tant verbalement que par écrit, étant rappelé que l'art. 29 al. 2 Cst. ne 
confère pas de droit à l’oralité de la procédure et ne donne notamment pas aux parties 
le droit de s’exprimer verbalement devant l’autorité appelée à prendre une décision. 
Au regard de cette disposition, il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses 
explications ou présenter son point de vue verbalement ou par écrit, en personne ou 
par l’intermédiaire d’un représentant (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 
2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_44/2012 du 13 février 2012), ce qui a 
manifestement été le cas en l'espèce, ce d'autant que le mis en cause a produit de 
nombreuses pièces connues du Ministère public. L'argumentation de la recourante ne 
saurait dès lors être suivie. Il s'ensuit que le grief doit être rejeté. 
3. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). Le ministère public doit être 
certain que les faits ne sont pas punissables (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les 
références citées). 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2; 
6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). En cas de doute, 
il appartient donc au juge matériellement compétent de se prononcer (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 20 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les références). 
La non-entrée en matière peut résulter de motifs juridiques. La question de savoir si 
les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi pénale 
doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de non-
entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement dénoncé 


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n'est pas punissable, ce qui est par exemple le cas lorsque le litige est de nature 
purement civile (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10 
ad art. 310). 
Il s'agit aussi des cas où la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses 
éléments constitutifs, n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère 
public. Il faut que l'insuffisance de charges soit manifeste. De plus, le procureur doit 
examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure 
d'apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne 
visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments 
susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée que le ministère public 
peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière. En cas de doute sur la 
possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits en question, la non-entrée en 
matière est exclue (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), op. cit., n. 9 ad art. 310). 
3.2. Une ordonnance de non-entrée en matière doit également être rendue lorsqu'il 
existe des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque 
l'action publique est prescrite (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, 
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 310) ou que le délai pour 
déposer plainte prévu par l'art. 31 CP (cf. infra ch. 3.2.3.) n'a pas été respecté (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5). 
3.3. Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois (1ère phr.). 
Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (2ème phr.). 
3.4. Selon l'art. 137 ch. 1 CP, se rend coupable d'appropriation illégitime, celui qui, 
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié 
une chose mobilière appartenant à autrui, en tant que les conditions prévues aux 
art. 138 à 140 ne seront pas réalisées. 
Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein 
d'enrichissement illégitime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1043/2013 du 4 juillet 2014 
consid. 3.1.2). L’enrichissement est illégitime s’il est acquis de façon contraire à 
l’ordre juridique. Ainsi, il n'y a pas de dessein d'enrichissement illégitime chez celui 
qui s'approprie une chose pour se payer ou pour tenter de se payer lui-même, s'il a 
une créance d'un montant au moins égal à la valeur de la chose qu'il s'est appropriée 
et s'il a vraiment agi en vue de se payer. Ce qui exclut le dessein d'enrichissement 
illégitime dans une telle hypothèse, ce n'est pas la circonstance objective de 
l'existence d'une créance de l'auteur contre le lésé, mais sa volonté de se faire payer. 
Pour des raisons analogues, l'existence de la créance invoquée par l'auteur n'est pas 
non plus déterminante quant au dessein d'enrichissement illégitime (ATF 105 IV 29 
consid. 3a p. 35). 


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3.5. L'appropriation illégitime sans dessein d'enrichissement au sens de l'art. 137 
ch. 2 2ème hypothèse CP n'est poursuivie que sur plainte. 
3.6. Selon l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile, celui qui, d’une 
manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, 
dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, 
cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré 
au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 
La violation de domicile se poursuit sur plainte uniquement. La volonté de déposer 
plainte doit être manifestée dans la forme prévue, avant l'échéance du délai de trois 
mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction (art. 31 
CP). La violation de domicile est un délit continu (ATF 131 IV 83 consid. 2.1.2 p. 
87), qui dure aussi longtemps que subsiste l’état de fait illicite. Le délai de plainte ne 
commence dès lors à courir que lorsque l'auteur a quitté les lieux qu'il occupe sans 
droit (ATF 128IV 81 consid. 2; 118 IV 167 consid. 1c). 
3.7.1. En l'occurrence, s'agissant de l'infraction d'appropriation illégitime, la 
recourante soutient qu'en remettant un fonds de commerce qui ne lui appartenait pas, 
à des tiers, lesquels avaient ainsi repris l'enseigne sans l'avoir jamais acquise, le mis 
en cause s'était approprié sans droit le bien d'autrui. 
Or, il apparaît que le dessein d'enrichissement illégitime, prévu à l'art. 137 ch. 1 CP, 
fait manifestement défaut. 
En effet, le mis en cause s'estime titulaire d'une créance contre la recourante, 
correspondant au montant des loyers impayés. Il n'appartient cependant pas aux 
autorités pénales de déterminer si un droit de compensation peut être excipé ou non 
par le bailleur, cette question relevant des juridictions civiles. En revanche, sous 
l'angle de l'infraction d'appropriation illégitime, au vu de la jurisprudence en lien 
avec le dessein d'enrichissement illégitime susévoqué (cf. supra 2.4.), le mis en cause 
ne saurait se voir imputer un tel dessein au détriment de la recourante. 
Il en résulte que les éléments constitutifs de l'infraction d'appropriation illégitime 
n'apparaissent pas réunis. 
3.7.2. Concernant ensuite les infractions d'appropriation illégitime sans dessein 
d'enrichissement et de violation de domicile, la non-entrée en matière se justifiait 
également. En effet, la recourante devait savoir en tout cas le 9 septembre 2019, dans 
sa note de plaidoirie, qu'un nouveau locataire avait pris possession des locaux – ce 
qui impliquait qu'elle savait à cette date que le mis en cause s'était approprié "sans 
droit" son fonds de commerce et qu'il avait a fortiori pénétré dans les locaux contre 
sa volonté –. Par conséquent, en déposant plainte pénale à raison de ces faits le 
12 décembre 2019, soit après l'échéance du délai de plainte de trois mois, elle a agi 
tardivement et laissé périmer son droit. 


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Dans ces conditions, il existe un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 
let. b CPP qui justifie de ne pas entrer en matière sur ces faits. Les auditions 
sollicitées ne sont dès lors d'aucune utilité. 
En tout état, la question de savoir si le mis en cause était en droit de remettre les 
locaux en location alors que la résiliation du bail conclu avec la recourante ne 
semblait pas encore effective est un problème de nature strictement civile, qu’il 
n’appartient pas aux juridictions pénales de trancher. Cela est d’autant plus vrai que 
la recourante a elle-même agi dans un premier temps devant les autorités civiles. La 
confirmation de l'ordonnance querellée s'impose ainsi pour ce motif également. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée par substitution de motifs. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), émolument de décision compris. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours fixés, en totalité à 
CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ SA, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00