ge_gerichte · ATA/1696/2019 · 2019-11-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1737/2019-PE 
 ATA/1696/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 novembre 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
21 juin 2019 (JTAPI/572/2019) 


- 2/10 - 
A/1737/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1985, est ressortissant de la République de 
Côte d'Ivoire. 
2) 
 
Fin avril 2011, M. A______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Dans 
ce cadre, il a été attribué au canton de Bâle-Campagne. 
3) 
 
Sa demande d'asile a été rejetée le 1er avril 2014, à l'instar d'une demande de 
réexamen également rejetée le 26 février 2015, et son renvoi a été prononcé. 
4) 
 
Le 12 août 2016, M. A______ a déposé à Genève une demande 
d'autorisation de séjour arguant notamment du fait qu'il était arrivé à Genève en 
2011, qu'il avait tout entrepris afin de s'intégrer, en travaillant notamment, depuis 
son arrivée, dans le domaine du déménagement, mais qu'en 2015, il avait connu 
de graves problèmes de santé qui s’étaient aggravés et commandaient qu'il puisse 
demeurer à Genève afin de poursuivre le lourd traitement qu'ils impliquaient. 
5) 
 
Par courrier du 3 septembre 2018, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) lui a fait part de son intention de refuser d'entrer en 
matière sur sa demande. 
6) 
 
Dans ses déterminations, M. A______ a relevé son honorabilité, ses efforts 
d'intégration et ses problèmes de santé, au sujet desquels il a produit des certificats 
médicaux et autres justificatifs. 
 
 
Il ressortait notamment de ces derniers qu'il souffrait d'un diabète, d'une 
hypertension réfractaire sévère, de déchirures rétiniennes multiples, d'une 
insuffisance rénale chronique, d'un syndrome des apnées du sommeil, d'un asthme 
sévère et d'un syndrome obstructif de degré sévère, non réversible. La condition 
respiratoire chronique dont il souffrait nécessitait un appareillage lourd, et son état 
de santé en général avait impliqué diverses hospitalisations, une médication lourde 
ainsi qu'un suivi médical spécialisé et rapproché, difficilement compatible avec un 
déménagement dans un autre canton ou à l'étranger. Il présentait, en outre, des 
troubles du sommeil et de l'humeur et un état dépressif, induits notamment par sa 
situation psychosociale et les violences subies par le passé. 
7) 
 
Par décision du 22 mars 2019, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la 
demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, invitant M. A______ à 
retourner dans le canton de Bâle-Campagne et à s'annoncer auprès des autorités de 
ce canton. Un recours contre cette décision n'avait pas d'effet suspensif. 
8) 
 
Par acte du 8 mai 2019, M. A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant au 


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renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision et à ce qu'il soit ordonné à 
celui-ci d'entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour en saisissant, 
le cas échéant, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) d'une demande 
de changement de canton d'affectation en faveur de la République et canton de 
Genève. Préalablement, il a conclu à l'octroi de l'effet suspensif et à la mise en 
œuvre d'une expertise portant sur son état de santé psychique et physique. 
 
 
Reprenant les éléments déjà avancés, il a produit deux nouvelles 
attestations, datées des 8 et 15 avril 2018, des Doctoresses B______ et C______ 
qui s'étaient prononcées au sujet de son état de santé et du risque qu'impliquerait 
l'exécution de la décision de l'OCPM. 
 
 
Il remplissait les conditions de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) sous réserve du fait que le canton de Genève 
n'était pas le canton d'attribution, condition à laquelle l'art. 30 al. 1 let. b de la loi 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
permettait toutefois de déroger afin de tenir compte des cas d'extrême gravité, 
comme en l'espèce. Son état de santé et le suivi médical et médicamenteux auquel 
il devait s'astreindre permettaient non seulement d'admettre l'existence d'un cas de 
rigueur mais également d'obtenir que Genève devienne son canton d'attribution. 
9) 
 
L'OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Dès lors que M. A______ avait été attribué au canton de Bâle-Campagne 
dans le cadre de la procédure d'asile et n'avait pas quitté la Suisse depuis lors, le 
canton de Genève n'était pas compétent pour traiter de sa demande portant sur la 
délivrance d'une autorisation de séjour. 
10) 
Le 17 mai 2019, l'OCPM a transmis au TAPI la réponse du SEM à la 
demande de changement de canton formulée par M. A______ le 7 mai précédent. 
 
 
Le SEM constatait notamment que l'intéressé avait été attribué au canton de 
Bâle-Campagne et n'avait pas donné suite à son obligation de quitter la Suisse 
après le rejet de sa demande d’asile. Ayant disparu, les autorités bâloises n'avaient 
pas pu exécuter son renvoi. Le 22 mars 2019, à la suite de sa réapparition dans le 
canton de Genève, l'OCPM n'était, à juste titre, pas entré en matière sur sa 
demande d'autorisation de séjour et l'avait invité à retourner sans délai dans le 
canton de Bâle-Campagne qui demeurait compétent pour exécuter son renvoi ou 
examiner l'octroi d'une éventuelle autorisation de séjour. Le SEM attirait 
l’attention de M. A______ sur le fait qu'un changement de canton n'était en 
principe pas envisageable pour les personnes frappées d'une décision de renvoi à 
l'issue d'une procédure ordinaire d'asile ; son état de santé ne constituait pas un 
obstacle à son retour dans le canton de Bâle-Campagne où il pourrait bénéficier 
des soins adéquats. Il n'était enfin pas habilité à déposer une requête d'admission 
provisoire mais pouvait toujours demander le réexamen de la décision de renvoi. 


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11) 
Dans sa réplique, M. A______ a à nouveau souligné qu'un retour dans le 
canton de Bâle-Campagne n'était pas envisageable en raison de ses problèmes de 
santé et qu'il y avait dès lors lieu d'ordonner au canton de Genève de solliciter du 
SEM le changement du canton d'attribution au motif de la menace grave qui pesait 
sur lui. 
12) 
Par jugement du 21 juin 2019, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
M. A______ n'avait jamais quitté la Suisse, ce qui impliquait qu'il se 
trouvait dans une situation relevant de l'art. 14 al. 1 LAsi. Le principe de 
l'exclusivité de la procédure d'asile prévalant, il convenait en premier lieu de 
déterminer si l'intéressé pouvait invoquer un droit à la délivrance d'une 
autorisation de séjour. Tel n'était pas le cas, l'obtention de l'autorisation de séjour 
pour cas de rigueur requise n'étant, en particulier, pas un droit. 
 
 
En outre, seules les autorités du canton de Bâle-Campagne étaient 
compétentes pour, le cas échéant, proposer au SEM une admission provisoire, 
étant relevé qu'il ne s'agissait que d'une faculté, que le SEM n'était saisi que si 
l'avis de l'autorité cantonale était positif et que l'étranger n'avait aucun droit à ce 
que le canton demande une admission provisoire sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI. 
 
 
La solution retenue n’était pas arbitraire. Le canton de Bâle-Campagne 
disposait d'une infrastructure hospitalière permettant la prise en charge et le suivi 
médical de M. A______. Les allégations relatives à l'absence de prise en charge 
adéquate par ce dernier canton n’étaient pas démontrées. Il ne ressortait pas des 
pièces du dossier que l'intéressé ne serait pas en mesure, pour des raisons 
médicales, de se rendre et de séjourner dans ledit canton. L'OCPM était 
néanmoins invité à s'assurer que toutes les mesures utiles soient prises, dans le 
cadre d'un éventuel acheminement de l'intéressé vers le canton de 
Bâle-Campagne, afin de lui garantir une prise en charge et un suivi médical 
adéquats. 
13) 
Par acte expédié le 26 juillet 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. 
Il a conclu à ce que la chambre de céans ordonne à l’OCPM et au SEM de 
renoncer à le renvoyer, que son permis N de réfugié soit renouvelé ou qu’un 
permis humanitaire lui soit accordé. 
 
 
Il a joint une liste de ses rendez-vous médicaux. Il n’avait jamais été bien 
soigné dans le canton de Bâle-Campagne. Le traitement subi dans ce canton 
l’avait traumatisé ; il y avait commis cinq tentatives de suicide. Il risquait sa vie et 
mettait son intégrité physique en danger s’il devait retourner vivre dans un autre 
canton où personne ne le protégerait. Il serait livré à lui-même, surtout en tant que 
francophone. Le refus de lui accorder une autorisation de séjour aurait des 


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conséquences graves. L’exécution de son renvoi dans un autre canton ne pouvait 
raisonnablement être exigée. 
14) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au jugement querellé. 
15) 
Dans sa réplique, M. A______ a produit des articles de presse se rapportant 
aux conditions d’accueil d’un foyer à Bâle et au fait qu’un centre d’accueil à 
Muttenz allait être fermé. Il a également produit la liste de ses rendez-vous 
médicaux. Sa situation psychologique était catastrophique. Il était traqué par la 
police. Cela faisait neuf ans qu’il séjournait en Suisse où il avait des attaches. Il 
demandait que les faits soient reconsidérés et que l’effet suspensif au recours soit 
accordé. Il vivait comme un fugitif ou « une bête traquée ». 
16) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 
2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), la demande d’autorisation ayant 
été déposée avant le 1er janvier 2019, elle est régie par l'ancien droit, étant précisé 
que la plupart des dispositions de la LEI sont demeurées identiques. 
3) 
 
Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'OCPM a 
déclaré la demande d'autorisation de séjour du recourant irrecevable, faisant 
application de l'art. 14 al. 1 LAsi. 
 
a. 
Selon l'art. 14 al. 1 LAsi, « à moins qu'il n'y ait droit », un requérant d'asile 
débouté, comme le recourant, ne peut pas engager une procédure visant l'octroi 
d'une autorisation de séjour avant d'avoir quitté la Suisse (principe dit de 
l'exclusivité de la procédure d'asile ; ATF 128 II 200 consid. 2.1.). 
 
b. 
En l'espèce, le jugement entrepris confirme une décision par laquelle 
l'OCPM, faisant application de l'art. 14 al. 1 LAsi, a refusé d'entrer en matière sur 
une demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant. L'objet de la 
présente contestation ne porte donc pas sur l'octroi ou le refus d'une autorisation 


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de séjour en tant que telle, mais uniquement sur l'existence potentielle d'un droit à 
une telle autorisation permettant, conformément à l'art. 14 al. 1 LAsi in initio, de 
faire exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile. 
 
 
Partant, les conclusions du recourant sont irrecevables en tant qu'elles 
tendent à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d’un permis humanitaire ainsi 
qu’au fait qu’il soit renoncé à l’exécution de son renvoi ; elles doivent être 
interprétées comme visant à obtenir, outre l'annulation du jugement entrepris, 
l'ouverture d'une procédure en vue d'une autorisation de séjour (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.1 ; 2C_551/2008 du 
17 novembre 2008 consid. 3.2). 
4) 
a. 
Le principe de l'exclusivité de la procédure d'asile connaît deux exceptions, 
prévues à l'art. 14 al. 1 et al. 2 LAsi. À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne 
peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du 
droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il 
quitte la Suisse à la suite d’une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa 
demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est 
ordonnée (art. 14 al. 1 LAsi). Par ailleurs, selon l'art. 14 al. 2 LAsi, sous réserve 
de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à 
toute personne qui lui a été attribuée conformément à la LAsi, aux conditions 
suivantes : a) la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à 
compter du dépôt de la demande d'asile; b) le lieu de séjour de la personne 
concernée a toujours été connu des autorités; c) il s'agit d'un cas de rigueur grave 
en raison de l'intégration poussée de la personne concernée; d) il n'existe aucun 
motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI. 
 
b. 
Sont concernés par l'exception prévue à l'art. 14 al. 1 LAsi tous les cas de 
figure où un droit à un permis ordinaire relevant du droit des étrangers existe. 
Celui-ci peut découler de la LEI (par exemple des art. 42, 44, 48 et 52 LEI), de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 - 
par exemple des art. 8, 9 et 13 Cst.), ou du droit international (par exemple de 
l'art. 8 CEDH ou de l'art. 12 § 4 du Pacte international relatif aux droits civils et 
politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 - Pacte ONU II - 
RS 0.103.2). En présence d'un tel droit ou dès la naissance de celui-ci, 
l'exclusivité de la procédure d'asile est levée et la procédure ordinaire selon le 
droit des étrangers peut être engagée (Cesla AMARELLE/Minh SON NGUYEN, 
[éd.], Code annoté de droit des migrations - Volume IV : loi sur l'asile, Stämpfli 
éditions, 2015, p. 121 n. 10). 
 
c. 
Selon la jurisprudence, une exception au principe de l'exclusivité de la 
procédure d'asile n'est admise que si le droit à une autorisation de séjour requis par 
l'art. 14 al. 1 LAsi in initio apparaît « manifeste » (ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_551/2017 du 24 juillet 2017 consid. 2.2 ; 
2C_947/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3). Tel n'est en principe pas le cas si le 


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requérant invoque uniquement le droit à la protection de sa vie privée au sens de 
l'art. 8 § 1 CEDH, car la reconnaissance d'un droit à une autorisation de séjour par 
ce biais revêt un caractère exceptionnel (arrêts du Tribunal fédéral 2C_551/2017 
du 24 juillet 2017 consid. 2.2 et 2C_947/2016 précité consid. 3.3). En revanche, la 
jurisprudence admet que l'art. 8 § 1 CEDH justifie - à certaines conditions - de 
faire exception à l'art. 14 al. 1 LAsi lorsqu'il en va de la protection de la vie 
familiale, notamment pour protéger les relations entre époux (ATF 137 I 351 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_947/2016 précité consid. 3.3). 
 
d. 
Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale 
immédiatement au SEM (art. 14 al. 3 LAsi). La personne concernée n'a qualité de 
partie que lors de la procédure d'approbation du SEM (art. 14 al. 4 LAsi), soit 
après que l'autorité cantonale a décidé d'entrer en matière sur l'octroi d'une telle 
autorisation de séjour (ATF 137 I 128 consid. 4.1 et 4.5 ; ATA/387/2012 du 
19 juin 2012 consid. 4). 
 
 
Seul le canton d'attribution peut requérir l'octroi d'un permis de séjour 
humanitaire, même si l'étranger séjourne dans un autre canton (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5807/2010 du 13 juin 2012 consid. 6.7 et les références 
citées ; Cesla AMARELLE/Minh Son NGUYEN [éd.], op. cit., n. 2.3.1 § 15 ad 
art. 14). 
 
e. En l'espèce, le recourant n'invoque aucun grief à même de remettre en cause 
le jugement du TAPI. 
 
 
L'art. 14 al. 1 LAsi trouve en effet application dans son cas, et il ne possède 
aucun droit, encore moins aucun droit manifeste, à l'octroi d'une autorisation de 
séjour. 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en raison de sa formulation 
potestative, l'art. 30 al. 1 let. b LEI - dont le recourant se prévaut implicitement en 
parlant de permis ou de raisons humanitaires - ne confère aucun droit à une 
autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_625/2019 du 1er juillet 2019 consid. 3). 
 
 
Il ne peut non plus tirer aucun droit à une autorisation de l'art. 8 CEDH, dès 
lors qu'il n'a pas de famille en Suisse et n'établit nullement, du point de vue du 
droit au respect de la vie privée, l'existence de liens sociaux et professionnels 
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent 
d'une intégration ordinaire. 
 
 
S'agissant de ses problèmes de santé, ils ne peuvent être examinés que dans 
le cadre d'une demande d'autorisation dérogatoire, déposée dans le cadre de 
l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, toujours selon la jurisprudence, l'âge ou l'invalidité ne 


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confèrent aucun droit à l'obtention ou au maintien de l'autorisation de séjour (arrêt 
du Tribunal fédéral 2D_34/2019 du 21 août 2019 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
 
 
En outre, comme l'a retenu le TAPI, seul le canton de Bâle-Campagne est 
compétent pour statuer sur une demande d'autorisation dérogatoire ou sur la 
soumission au SEM d'une demande d'admission provisoire. Le fait que le 
recourant soutienne avoir été maltraité dans le canton en question n'y change rien : 
il doit s'adresser au service de la population et des migrants du canton de 
Bâle-Campagne s’il veut qu'il soit statué sur sa demande d'autorisation 
dérogatoire. 
 
 
Au surplus, les maltraitances alléguées ne ressortent pas des pièces 
produites et rien ne permet de retenir que ses problèmes de santé ne pourraient pas 
être adéquatement pris en charge dans le canton précité. Enfin, aucun élément ne 
permet de considérer que le recourant ne serait pas en mesure, pour des raisons 
médicales, de se rendre et de séjourner dans le canton de Bâle-Campagne. 
 
 
Le recours, entièrement mal fondé, doit ainsi être rejeté. 
 
 
Le présent arrêt rend sans objet la requête d’effet suspensif. 
5) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 juin 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 


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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.