ge_gerichte · ATAS/354/2026 · 2026-04-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FULLEMANN, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/405/2026 
ATAS/354/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 avril 2026 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/405/2026 
- 2/14 - 
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : la bénéficiaire), née en ______ 1963, a déposé une 
demande de prestations auprès du service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC), qui a rendu une décision d’octroi de prestations complémentaires du 
21 juin 2024. 
b. Dans le cadre de la révision périodique pour l’année 2025, le SPC a remarqué 
que la bénéficiaire avait procédé à l’encaissement du compte de libre passage de 
feu son époux, décédé le 4 février 2024, et a procédé à un nouveau calcul de la 
fortune. 
 Par décision datée du 30 octobre 2026, le SPC a réclamé à la bénéficiaire, pour 
la période allant du 1er mars 2024 au 31 octobre 2025, la restitution des réductions 
individuelles de primes d’assurance-maladie à hauteur de CHF 5’176.- et la 
restitution des montants déjà versés à titre de prestations complémentaires, à 
hauteur de CHF 28'810.-, soit au total le remboursement d’un montant de 
CHF 35’464.60. 
b. Par courrier du 13 novembre 2025, la bénéficiaire s’est opposée à la demande 
de remboursement en faisant valoir qu’elle ne comprenait pas les plans de calcul 
et que la révision de la décision se fondait sur des faits qui avaient déjà été portés 
à la connaissance du SPC, en lien avec la succession de l’époux de la bénéficiaire. 
Cette dernière considérait que le SPC avait une pleine connaissance de la situation 
successorale et de sa situation financière et qu’aucun élément nouveau ne justifiait 
la remise en question de la précédente décision. À cela s’ajoutaient des 
conséquences humaines et sociales particulièrement lourdes pour la bénéficiaire 
qui disait être en situation de précarité grave. Elle concluait à l’annulation de la 
décision du 30 octobre 2025 et à la confirmation de son droit aux prestations 
complémentaires. 
c. Par décision sur opposition du 16 janvier 2026, le SPC a rejeté l’opposition et 
confirmé la précédente décision du 30 octobre 2025, en expliquant en détail les 
raisons pour lesquelles la décision précédente était manifestement erronée 
puisqu’elle ne comptabilisait pas, à titre de dessaisissement de fortune, le capital 
de libre passage de CHF 171’588.80 destiné à la bénéficiaire, capital qui avait été 
donné aux enfants en avril 2024. Le dessaisissement représentait un montant de 
CHF 163’564.50, après déduction de l’impôt sur le capital, ce qui dépassait le 
seuil légal de CHF 100'000.- pour une personne seule. 
 Par acte posté le 3 février 2026, la bénéficiaire a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 16 janvier 2026 par devant la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), reprenant les 
arguments déjà développés dans le cadre de son opposition et concluant à 
l’annulation de la décision querellée. 


 
 
 
 
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b. Par réponse du 4 mars 2026, le SPC a conclu au rejet du recours, pour les 
raisons déjà exposées dans la décision querellée, ajoutant, par ailleurs, que 
contrairement à ce que soutenait la recourante, il n’y avait aucune preuve de 
démarches entreprises par les enfants auprès de l’office des poursuites dans le but 
de régler les dettes du défunt et ajoutant que l’acte de défaut de bien figurant dans 
l’extrait du 14 mars 2024 pour un montant de CHF 169’402.21 ne permettait pas 
de déterminer si la succession avait été recherchée en paiement par les créanciers 
ou si les héritiers avaient entrepris des démarches en vue de proposer un 
règlement des dettes. 
c. Par réplique du 29 mars 2026, la recourante a fait valoir que des démarches 
avaient déjà été entreprises pour rembourser les créanciers et qu’à ce jour dix 
dettes avaient déjà été remboursées, ce qui montrait que cette situation était 
concrètement en cours de régularisation, mais que la régularisation complète 
demandait encore du temps. Elle a joint à son recours un extrait du registre des 
poursuites, un certificat d’héritier, un formulaire de demande de remboursement 
du compte de libre passage ainsi qu’un extrait de son compte bancaire, tous deux 
ouverts dans les livres de la B______. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
e. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 


 
 
 
 
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Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE -
 E 5 10] et art. 43 LPCC). 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 
2. 
Le litige porte sur la suppression du droit de la recourante aux prestations 
complémentaires à compter du 1er mars 2024 et au remboursement du trop-perçu, 
singulièrement sur l’existence d’un dessaisissement. 
3. 
 
3.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables 
aux personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires avant 
l’entrée en vigueur de la Réforme des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 
du 21 août 2023 consid. 4.1). 
3.2 En l’occurrence, le litige porte sur la restitution des prestations 
complémentaires prétendument perçues à tort à partir de mars 2024, soit à une 
période où le nouveau droit trouvait, quoi qu’il en soit, application. 
Partant, les dispositions légales applicables seront citées dans leur nouvelle teneur. 
4. 
 
4.1 
4.1.1 Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires, pour autant qu’elles 
remplissent les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC. 
Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui 
perçoivent une rente d’invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Selon l’art. 3 al. 1 LPC, les prestations complémentaires fédérales se composent 
de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de 
maladie et d’invalidité. 
Par ailleurs, selon l’art. 9a al. 1 LPC, entré en vigueur le 1er janvier 2021, 


 
 
 
 
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1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont 
droit à des prestations complémentaires : 
a. 100 000 francs pour les personnes seules ; 
(…) 
2 (…) 
3 Les parts de fortune visées à l’art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune 
nette au sens de l’al. 1. 
4 (…). 
Alors que, selon le droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, la fortune d’un 
ayant droit n’était prise en compte que dans le cadre de ce que l’on appelle la 
consommation de la fortune, la « Réforme des PC » et les seuils qu’elle a fixés 
exigent désormais de la personne assurée qu’elle consomme effectivement sa 
fortune jusqu’à ce qu’elle atteigne le seuil de fortune applicable (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_12/2024 du 4 juillet 2024 consid. 4.2.1). 
4.1.2 Conformément à l’art. 4 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires 
cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu 
minimum cantonal d’aide sociale applicable. 
Dans un arrêt de principe, la chambre de céans a retenu qu’en l’absence d’une 
révision législative de la LPCC, suite à la réforme de la LPC, les nouveaux seuils 
d’entrée liés à la fortune prévus à l’art. 9a al. 1 LPC étaient également applicables, 
depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des prestations complémentaires cantonales 
du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi 
cantonale à ce sujet (cf. ATAS/521/2023 du 29 juin 2023). 
5. 
 
5.1 Comme indiqué précédemment, conformément à l'art. 9a al. 1 let. a LPC, la 
fortune nette d'une personne seule ne doit pas dépasser le seuil de CHF 100'000.- 
pour que cette dernière puisse prétendre à des prestations complémentaires. 
Le droit à des prestations complémentaires n’existe que tant que toutes les 
conditions d’octroi sont remplies. Or il est possible que la fortune d’un 
bénéficiaire de prestations complémentaires, qui se situait initialement sous le 
seuil autorisé, augmente à la suite d’un héritage ou d’un autre événement et en 
vienne à dépasser ce seuil. Dans ce cas, la personne concernée ne remplit plus 
toutes les conditions d’octroi et son droit à des prestations complémentaires expire 
à la fin du mois au cours duquel la fortune a dépassé le seuil autorisé (cf. art. 12 
al. 3 LPC). Pour vérifier si le seuil de la fortune visé à l’art. 9a al. 1 LPC est 
dépassé, il est tenu compte en principe du montant de la fortune pris en 
considération dans le calcul des prestations complémentaires pour fixer 
l’imputation de la fortune. En d’autres termes, le calcul et l’évaluation de la 
fortune nette se fait conformément aux art. 17 al. 1 et 2 et 17a à 17e OPC-AVS/AI 
(Commentaire de l’art. 2 OPC-AVS/AI établi en janvier 2020 par l'Office fédéral 


 
 
 
 
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des assurances sociales [ci-après : OFAS] dans le cadre de la modification de 
l'OPC-AVS/AI ; cité ci-après : commentaire OFAS). 
5.2 La fortune nette d'un bénéficiaire de prestations complémentaires comprend 
en particulier les biens mobiliers et immobiliers dont il est propriétaire, tels que 
les avoirs bancaires, les biens immobiliers sis à l'étranger et la fortune à laquelle il 
a renoncé (Erwin CARIGIET / Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
2021, ch. 572 ; voir également l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 
2023 consid. 5.3). 
Les dettes prouvées sont ensuite déduites de la fortune brute conformément à 
l’art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI. Cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 
2021, reprend en réalité la jurisprudence du Tribunal fédéral, lequel considère 
notamment que la fortune nette correspond à la différence positive entre les actifs 
et les dettes du contribuable. Toutes les dettes peuvent être déduites, pour autant 
qu'elles existent effectivement et non pas seulement potentiellement à la date 
déterminante et que leur fondement juridique et leur cause soient remplis ; 
l'échéance n'est pas une condition préalable (ATF 138 II 311, consid. 3.3.1). En 
outre, seules les dettes qui grèvent la substance économique de la fortune peuvent 
être prises en considération. C'est le cas lorsque le débiteur doit sérieusement 
s'attendre à devoir les régler (arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2010 du 11 mars 
2011, consid. 2.2, avec renvoi à la doctrine). Il s'agit notamment des dettes 
hypothécaires, des petits crédits bancaires, des prêts entre particuliers et des dettes 
fiscales. La dette doit avoir été effectivement contractée, son échéance n'est pas 
une condition préalable. Les dettes incertaines ou dont le montant n'est pas encore 
fixé ne peuvent pas être déduites (ATF 140 V 201 E. 4.2). La dette doit être 
clairement prouvée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_806/2010 du 31 mai 2011 
consid. 4.2 in SVR 2011 EL n° 9 p. 27). 
Les conditions précitées sont notamment remplies pour les dettes pour lesquelles 
un acte de défaut de biens a été délivré conformément à l'art. 149 al. 1 LP, s'il est 
hautement probable que le créancier fera valoir sa créance dès que le débiteur 
disposera d'un nouveau patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2010 du 
11 mars 2011 consid. 2.3). D'un point de vue juridique, il est important de noter 
qu'un tel document, qui atteste de l'insuffisance de l'ensemble des biens soumis à 
l'exécution forcée en Suisse pour satisfaire le créancier (arrêt du Tribunal fédéral 
7B.180/2006 du 1er décembre 2006, consid. 1.3), est considéré comme une 
reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP), c'est-à-dire 
comme un titre permettant d'obtenir une mainlevée provisoire. Ensuite, la créance 
attestée par l'acte de défaut de biens se prescrit en principe (seulement) 20 ans 
après son établissement (art. 149a al. 1 LP ; ATF 137 II 17 consid. 2.5). Cela 
laisse supposer que le créancier fera valoir sa créance si une nouvelle poursuite 
promet d'aboutir, ce qui peut être le cas s'il dispose d'un service de recouvrement, 
si la dette n'est pas insignifiante et si le débiteur peut acquérir de nouveaux biens. 
Le simple fait qu'aucune mesure de poursuite n'ait été prise pendant une longue 


 
 
 
 
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période ne permet en tout état de cause pas de conclure que la dette ne grève pas 
la substance économique de la fortune et qu'elle ne serait donc pas déductible 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2010 du 11 mars 2011 consid. 2.3). 
5.3 La question de savoir si et dans quelle mesure les différentes conditions de 
déductibilité sont remplies doit être examinée pour chaque année civile litigieuse, 
car les prestations complémentaires peuvent être réexaminées et redéfinies chaque 
année (art. 9 al. 1 LPC ; ATF 139 V 570 consid. 3.1). 
En effet, la prestation complémentaire est une prestation annuelle et la force de 
chose décidée de la décision portant sur une telle prestation est limitée, d'un point 
de vue temporel, à l'année civile à laquelle elle se rapporte. La prestation annuelle 
est ensuite versée mensuellement (arrêt du Tribunal fédéral P 29/04 du 9 
novembre 2004 consid. 4.3 ; voir également Ulrich MEYER-BLASER, Die 
Anpassung von Ergänzungsleistungen wegen Sachverhaltsänderungen, in : Die 
Revision von Dauerleistungen in der Sozialversicherung, 1999, p. 32 et 33). 
Toutefois, conformément à l'art. 17 al. 2 LPGA et à l'art. 25 OPC-AVS/AI, la 
décision de prestations complémentaires peut être adaptée à des modifications 
postérieures de la situation personnelle et économique de l'ayant-droit en raison 
d'un changement de circonstances (ATF 119 V 189 consid. 2c ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_675/2012 du 15 novembre 2012 consid. 3.1; voir aussi Ulrich 
MEYER-BLASER, op. cit. p. 40 ss). 
5.4 La fortune à laquelle le bénéficiaire de prestations complémentaires a renoncé 
fait également partie de la fortune nette (cf. art. 9a al. 3 LPC, lequel renvoie à 
l’art. 11a al. 2 à 4 LPC). 
5.4.1 Jusqu’au 31 décembre 1986, l’art. 3 al. 1 let. f LPC prévoyait que 
Le revenu déterminant comprend : 
(…). 
f. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi en vue 
d’obtenir des prestations complémentaires 
Considérant qu’il était souvent très difficile de déterminer avec certitude si, en se 
dessaisissant d'un revenu ou d'une fortune, l'ayant droit avait ou non eu l'idée 
d'obtenir une prestation complémentaire, le législateur a supprimé la condition 
supplémentaire qui voulait que le dessaisissement devait avoir été effectué en vue 
d’obtenir des prestations complémentaires (Message du Conseil fédéral 
concernant la deuxième révision de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) du 21 novembre 1984, in FF 1985 I 104, 
ch. 21.10.1, p.113). 
Ainsi, dès le 1er janvier 1987, l’art. 3 al. 1 let. f LPC, devenu le 1er janvier 1998 
l’art. 3c al. let. g LPC et enfin dès le 1er janvier 2008, l’art. 11 al. 1 let. g LPC, 
était libellé comme suit : 
Les revenus déterminants comprennent : 


 
 
 
 
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(…) 
g. les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi ; 
Avec la Réforme des PC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la lettre g de 
l’art. 11 al. 1 a été abrogée et un art. 11a a été introduit. Selon cette disposition : 
1 Si une personne renonce volontairement à exercer une activité lucrative que 
l’on pourrait raisonnablement exiger d’elle, le revenu hypothétique 
correspondant est pris en compte comme revenu déterminant. La prise en 
compte de ce revenu est réglée par l’art. 11, al. 1, let. a. 
2 Les autres revenus, parts de fortune et droits légaux ou contractuels 
auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-
prestation adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants 
comme s’il n’y avait pas renoncé. 
3 Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, à partir de la 
naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une rente de l’AI, 
plus de 10 % de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif important 
ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 100 000 francs, la limite 
est de 10 000 francs par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il 
définit en particulier la notion de « motif important ». 
4 L’al. 3 s’applique aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS 
également pour les dix années qui précèdent la naissance du droit à la rente. 
Par ailleurs, selon l'al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 
22 mars 2019, l'art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s'applique qu'à la fortune qui a été 
dépensée après l'entrée en vigueur de la modification (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023 consid. 4.2). 
L’art. 11a al. 2 et 3 LPC est concrétisé par l’art. 17b OPC-AVS/AI, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2020, lequel prévoit, que : 
Il y a dessaisissement de fortune lorsqu’une personne : 
a. aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la contre-prestation n’atteint pas 
au moins 90 % de la valeur de la prestation, ou 
b. a consommé, au cours de la période considérée, une part de fortune excédant ce qui 
aurait été admis sur la base de l’art. 11a, al. 3, LPC. 
5.4.2 Depuis le 1er janvier 2021, les critères jurisprudentiels de l’obligation légale 
et de la contre-prestation adéquate sont expressément cités aux art. 11a al. 2 LPC 
et. 17b let. a OPC-AVS/AI, qui précise qu’il y a dessaisissement de fortune 
lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale et que la 
contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la prestation. 
Dans les situations visées aux art. 11a al. 2 LPC et 17b let. a OPC-AVS/AI, la 
disposition ne modifie pas la pratique en vigueur avant la réforme des PC. D’une 
part, les conditions relatives à l'absence d'obligation légale et à l’absence de 
contre-prestation adéquate ne doivent toujours pas être remplies de façon 
cumulative (arrêt du Tribunal fédéral 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2). D’autre 
part, l’aliénation de parts de fortune pour s’acquitter d’une obligation imposée par 
la loi ou par une décision judiciaire, par exemple le paiement d’une peine 
pécuniaire, d’une indemnité en capital en cas de divorce ou d’un impôt direct, 
n’est pas constitutive d’un dessaisissement de fortune (voir ad art. 17b dans le 


 
 
 
 
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commentaire OFAS ; voir également Erwin CARIGIET / Uwe KOCH, op. cit., n° 
631 p. 244). Il en va de même du remboursement de prêts (Erwin CARIGIET / 
Uwe KOCH, op. cit., n° 631 p. 244). À l’inverse, en l’absence d’une telle 
obligation légale, les parts de fortune aliénées sans contre-prestation adéquate 
doivent être considérées comme un dessaisissement de fortune. Une contrepartie 
est considérée comme adéquate si elle représente au moins 90% de la valeur de la 
prestation. Il y a donc dessaisissement de fortune non seulement en cas de 
donation, mais aussi lorsque des parts de fortune sont vendues à un prix nettement 
inférieur à la valeur du marché ou lorsque la chose achetée est acquise à un prix 
surfait (voir ad art. 17b dans le commentaire OFAS ; voir également Erwin 
CARIGIET / Uwe KOCH, op. cit., n° 631 p. 244). De plus, l'accomplissement 
d'un devoir moral n'est pas une raison suffisante de ne pas reconnaître la 
renonciation à une part de fortune comme un dessaisissement (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2). 
A teneur de l’art. 17c LPC, le montant du dessaisissement en cas d’aliénation 
correspond à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-
prestation. Cette disposition reprend la jurisprudence relative à l’ancien art. 11 
al. 1 let. g LPC, selon laquelle il fallait comparer la prestation et la contre-
prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement pour 
vérifier s'il y avait contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 
éventuel dessaisissement (cf. notamment ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). 
Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 
dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références). 
5.4.3 Jusqu’au 31 décembre 2020, la renonciation à des parts de fortune ne 
pouvait pas être déduite uniquement du fait que la personne avait vécu au-dessus 
de ses moyens avant de déposer une demande de prestations complémentaires. La 
jurisprudence avait en effet souligné à cet égard qu’il n’existait aucune base légale 
pour procéder à un « contrôle du train de vie », quel qu’il soit (cf. ATF 146 V 306 
consid. 2.3.1). Pour déterminer si l’on était en présence d’un dessaisissement de 
fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC, il fallait donc se baser sur le critère 
de l’absence d’obligation légale, respectivement celui de l’absence de contre-
prestation adéquate (équivalente). Cette exigence s’appliquait aussi expressément 
aux cas de figure dans lesquels une personne vivait au-dessus de ses moyens avant 
de s’annoncer en vue de percevoir des prestations complémentaires (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_12/2024 précité consid. 4.2.2). 
Tel n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2021. En effet, depuis cette date, le 
nouvel art. 11a al. 3 LPC prévoit qu’un dessaisissement de fortune est également 
pris en compte si, à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de 


 
 
 
 
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l’AVS ou à une rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année 
sans qu’un motif important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à 
CHF 100'000.-, la limite est de CHF 10'000.- par année. Le Conseil fédéral règle 
les modalités ; il définit en particulier la notion de « motif important ». 
Conformément à l’art. 11a al. 4 LPC, l’alinéa 3 s’applique aux bénéficiaires d’une 
rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix années qui précèdent la 
naissance du droit à la rente. 
L’art. 11a al. 3 LPC s’applique aux diminutions de fortune attestées. En d’autres 
termes, indépendamment des preuves d’achat fournies, le calcul de la prestation 
complémentaire tiendra compte d’un dessaisissement de fortune lorsque celle-ci 
aura été dépensée dans un court laps de temps sans que la personne ne se soit 
souciée de l’avenir. Les limites fixées permettent de déterminer si la fortune a été 
dépensée trop rapidement ou non. Selon le droit en vigueur jusqu’à la fin de 
l’année 2020, il n’était pas pertinent de savoir combien et dans quel but une 
personne avait dépensé sa fortune, dès lors que les dépenses effectuées étaient 
compensées par une contre-prestation adéquate. En particulier, la période pendant 
laquelle l’argent a été dépensé et le rapport entre la dépense effectuée et la fortune 
totale n’étaient pas des critères pertinents. Désormais, le législateur prescrit aux 
(futurs) rentiers AVS et AI le montant maximal qu’ils peuvent dépenser par an 
avant que la perte de fortune ne soit considérée juridiquement comme un 
dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_12/2024 précité consid. 4.2.3). 
Cette nouvelle réglementation a introduit une base légale pour le contrôle du 
mode de vie, qui n'était jusqu'alors pas autorisé par la jurisprudence (Erwin 
CARIGIET / Uwe KOCH, op. cit., p. 243, ch. 625-627 ; Michael E. MEIER / Jana 
RENKER, Eckpunkte und Probleme der EL-Reform, in RSAS 2020 p. 1ss, p. 8). 
L’art. 17d OPC-AVS/AI détermine la manière dont le montant du dessaisissement 
est fixé en cas de consommation excessive de la fortune. 
Selon cette disposition : 
1 Le montant du dessaisissement en cas de consommation excessive de la 
fortune correspond à la différence entre la consommation effective de la 
fortune et la consommation admise pour la période considérée. 
2 La consommation admise de la fortune est calculée en appliquant à chaque 
année de la période considérée la limite de la consommation de la fortune 
autorisée à l’art. 11a, al. 3, LPC et en additionnant les montants annuels ainsi 
obtenus. 
3 Ne sont pas pris en compte dans la détermination du montant du 
dessaisissement : 
a. l’imputation de la fortune visée à l’art. 11 al. 1 let. c LPC; 
b. les diminutions de la fortune imputables aux : 
1. dépenses effectuées en vue de maintenir la valeur d’immeubles dont le 
requérant est propriétaire ou usufruitier, 
2. frais de traitements dentaires, 


 
 
 
 
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3. frais en rapport avec une maladie ou une invalidité non couverts par 
une assurance sociale, 
4. frais d’obtention du revenu, 
5. frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, 
6. durant les années précédant l’octroi de la prestation complémentaire 
annuelle, dépenses nécessaires à l’entretien usuel de l’assuré lorsque 
les revenus réalisés étaient insuffisants ; 
c. les pertes de fortune involontaires qui ne sont pas imputables à une action 
intentionnelle ou à une négligence grave du requérant ; 
d. les versements à titre de réparation du tort moral, y compris la 
contribution de solidarité prévue à l’art. 4 al. 1 de la loi fédérale du 
30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et 
les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. 
En cas de dessaisissement d'une part de fortune, le calcul de la prestation 
complémentaire doit se faire comme si l'ayant droit avait obtenu une contre-
prestation équivalente pour le bien cédé. Le revenu déterminant est donc 
augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce bien conformément à l'art. 11 
al. 1 let. c aLPC. Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation 
aurait procuré à l'ayant droit (arrêt du Tribunal fédéral 9C_36/2014 du 7 avril 
2014 consid. 3.2). En règle générale, la jurisprudence se réfère, pour fixer ce 
revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne servi par l'ensemble des 
banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la prestation 
complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a). 
6. 
 
6.1 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 
6.2 Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 


 
 
 
 
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régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 p. 227 
consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration devra 
avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir un 
délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (cf. ATF 117 V 261 
consid. 3b ; 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral P 59/02 du 28 août 
2003 consid. 3.3 et les références). 
7. 
 
7.1 En l’espèce, la recourante soutient qu’elle s’est dessaisie du montant du 
second pilier en faveur de deux de ses enfants, afin que ces derniers procèdent à la 
liquidation des dettes laissées par le défunt. 
De son côté, l’intimé rappelle que le second pilier ne tombe pas dans la masse 
successorale et ne fait donc pas l’objet d’un partage successoral, mais est attribué 
au bénéficiaire désigné, soit par le défunt, soit par la loi. 
7.2 À teneur du certificat d’héritier dressé par devant notaire, en date du 19 mars 
2024, le défunt époux (ci-après : le de cujus), de nationalité suisse, est décédé ab 
intestat ; ses héritiers sont la recourante et les quatre enfants du couple, âgés de 
plus de 25 ans au moment du décès de leur père. 
Il n’est pas exclu que le de cujus puisse avoir été titulaire d’une seconde 
nationalité au moment de son décès, mais ce point n’a pas besoin d’être examiné 
plus en détail dès lors qu’il n’a pas fait usage de la possibilité de soumettre sa 
succession à un autre droit de nationalité que le droit suisse, au sens de l’art. 91 
al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP - RS 291). 
Partant, c’est le droit du dernier domicile, soit le droit suisse qui s’applique. 
7.3 La révision du droit des successions, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, n’a 
pas modifié le statut des prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire 
et surobligatoire, comme cela est confirmé par le Message concernant la révision 
du code civil suisse (Droit des successions) du Conseil fédéral (FF 2018 5905) : 
« Enfin, il y a lieu de préciser que la présente révision du droit des successions n’a 
aucun effet sur le 2e pilier. Les prestations de la prévoyance professionnelle 
obligatoire et surobligatoire ne tombent pas dans la masse successorale ; elles ne 
sont pas sujettes à réduction et ne sont pas concernées par une répudiation. Pour 
cette raison, le Conseil fédéral ne mentionne pas les prétentions relevant du 2e 
pilier aux articles de son projet qui traitent du pilier 3a et de l’assurance-vie 
(art. 476 et 529 CC), ce qui revient à confirmer la situation juridique actuelle ». 


 
 
 
 
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- 13/14 - 
À teneur de l’article 19 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité (LPP – RS 831.40) et de l’art. 15 al. 1 let. a de 
l’ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité (OLP – RS 831.425), le conjoint survivant est le premier 
bénéficiaire des prestations en cas de décès. 
Par conséquent et conformément à ce qui est allégué par l’intimé dans sa réponse 
du 4 mars 2026, le compte de libre passage n’est pas transmis comme un 
patrimoine ordinaire en cas de décès, car il est affecté à un usage spécifique, les 
avoirs de prévoyance étant en priorité destinés aux personnes financièrement 
impactées par le décès, soit en priorité le conjoint survivant. 
Partant, au moment du décès de son époux, le montant figurant sur le compte de 
libre passage no 1______ouvert dans les livres de la B______, revenait 
intégralement à la recourante. Il s’ensuit que lorsque cette dernière a signé les 
instructions pour l’utilisation des fonds, en indiquant que le compte de libre 
passage devait être soldé par le crédit des comptes de C______, né le ______ 
1998, pour 50% et de D______, née le ______ 1989, pour 50%, elle s’est 
dessaisie volontairement d’un montant qui lui était destiné et qui n’entrait pas 
dans la masse successorale et ceci sans contrepartie. 
La recourante a d’ailleurs confirmé cet état de fait, lorsqu’elle a rempli sa 
demande de prestations complémentaires du 8 avril 2024, en indiquant sous lettre 
F « Renseignements complémentaires », p. 6, avoir cédé des biens à ses enfants, 
soit la « prévoyance du conjoint décédé », pour un montant d’environ 
CHF 80'000.- pour chacun des deux enfants. 
7.4 La recourante allègue que ces donations ont été faites dans le but que ses 
enfants règlent les dettes de la succession. Néanmoins, elle ne produit aucun 
document justifiant que sa donation aux deux enfants a été faite moyennant le 
respect de cette condition, étant rappelé qu’à teneur de l’art. 245 al. 1 de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse (CO – RS 220) « La donation peut être 
grevée de conditions ou de charges ». 
On ajoutera qu’en dépit des explications de la recourante, cette dernière n’a pas 
démontré avoir, seule ou avec l’aide de ses enfants, remboursé des dettes 
importantes laissées par le de cujus. Le seul document qu’elle produit à cet effet 
est un extrait du registre des poursuites, daté du 14 mars 2024, qui fait mention de 
trois poursuites payées, pour un total de CHF 639.20, de deux poursuites éteintes, 
pour un total de CHF 305.-, d’un acte de défaut de bien à hauteur de CHF 884.10 
et de plusieurs actes de défaut de bien, suite à des saisies non éteintes « ces 
dernières 20 années », à hauteur de CHF 169'402.21. 
8. 
 
8.1 À l’aune de ce qui précède, la chambre de céans n’a d’autre choix que de 
rejeter le recours. 


 
 
 
 
A/405/2026 
- 14/14 - 
8.2 Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nora DE RIEDMATTEN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le