ge_gerichte · DCSO/14/2023 · 2023-01-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1960/2022-CS 
DCSO/14/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 JANVIER 2023 
 
Plainte 17 LP (A/1960/2022-CS) formée en date du 13 juin 2022 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Carlo LOMBARDINI , avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
 
- A______ 
c/o Me LOMBARDINI Carlo 
Poncet Turrettini 
Rue de Hesse 8 
Case postale 
1211 Genève 4. 
- B______ 
domicilié 
______ 
______ [GE]. 
- C______ HOLDING, LUXEMBOURG 
c/o Me Per PROD’HOM 
Streng SA 
Rue du Rhône 23 
1204 Genève. 


 
 
 
 
A/1960/2022-CS 
- 2 - 
- C______ LIMITED 
 
c/o Me Per PROD’HOM 
 
Streng SA 
 
Rue du Rhône 23 
 
1204 Genève. 
- E______ CORPORATION 
c/o Me Rodolphe GAUTIER 
Walder Wyss SA 
Rue d’Italie 10 
Case postale 3770 
1211 Genève 3. 
- F______ LTD 
c/o Me Rodolphe GAUTIER 
Walder Wyss SA 
Rue d’Italie 10 
Case postale 3770 
1211 Genève 3. 
- G______ 
______ 
______ [BS]. 
- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
CONFEDERATION SUISSE, c/o AFC 
Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 28 mai 2019, l’Administration fiscale cantonale (ci-après : l’afc), agissant 
aussi bien pour la Confédération suisse que pour l’Etat de Genève, a remis à 
l’Office cantonal des poursuites (ci-après: l’Office) deux ordonnances de 
séquestre fiscal datées du même jour, reposant sur des demandes de sûretés 
fondées sur les art. 169 à 170 LIFD et les dispositions cantonales correspondantes, 
dirigées à l’encontre de B______, l’une (séquestre n° 1______) portant sur une 
créance fiscale alléguée de 154’318’856 fr. plus intérêts au taux de 5% l’an à 
compter du 29 mai 2019 de l’Etat de Genève, et l’autre (séquestre n° 2______) 
portant sur une créance fiscale alléguée de 3’431’615 fr. plus intérêts au taux de 
3% l’an à compter du 29 mai 2019 de la Confédération. 
 
Les deux ordonnances comportaient une liste identique des valeurs patrimoniales 
à séquestrer, comprenant notamment divers actifs (créances, valeurs mobilières et 
parts de fonds) déposés auprès de [la banque] A______ au nom de B______ et de 
tiers, parmi lesquels les sociétés C______ LIMITED, C______ HOLDING SA 
(ci-après : C______ HOLDING), F______ LTD (ci-après : F______) et E______ 
CORPORATION. 
 
Les séquestres ont été exécutés le jour même. 
 
b. Des droits de gage ont été invoqués et des revendications formulées au sujet de 
certains avoirs séquestrés. 
 
En particulier, le 11 juin 2019, F______ a revendiqué la propriété des actifs 
déposés sur le compte n° 3______ ouvert à son nom auprès de A______. 
 
Pour sa part, le 30 juillet 2019, A______ a fait valoir, à hauteur d’un montant de 
28’230’596 fr. 61, un droit de gage au sens de l’art. 9 de ses Conditions générales 
sur les actifs déposés sur le compte n° 3______ précité. 
 
Par ailleurs, le 12 juin 2019, A______ a fait valoir, pour un montant de 
5’745’466 fr. 83, un droit de gage sur les actifs déposés sur les comptes suivants 
ouverts en ses livres : n° 4______ au nom de E______, 5______ (ouvert selon 
l’ordonnance de séquestre au nom de H______ BV), 6______, 7______, 8______, 
9______, 10_____, 11_____, 12_____, 13_____, 14_____, 15_____ et 16_____. 
 
Le 2 octobre 2019, C______ LIMITED a pour sa part formellement revendiqué la 
propriété des avoirs déposés sur le compte n° 17_____ auprès de A______, dont 
elle est titulaire. 
 
c. Les demandes de sûretés et ordonnances de séquestre prononcées le 28 mai 
2019 par l'afc ont été contestées par B______ devant le Tribunal administratif de 
première instance, autorité qui en a pour l'essentiel confirmé la validité, par 
jugement du 8 juin 2020. Cette décision a ensuite été contestée devant la Chambre 
administrative de la Cour, en vain, puis en dernier lieu devant le Tribunal fédéral. 
Ce dernier, par arrêt du 17 août 2021 (2C_1059/2020), a rejeté le recours formé 


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par B______ contre l'arrêt du 17 novembre 2020 de la Chambre administrative en 
ce qui concerne l’impôt fédéral direct 2008 à 2017 et l’a partiellement admis en 
qui concerne l’impôt cantonal et communal 2008 à 2017, ramenant les sûretés y 
relatives à 125'179'856 fr. au lieu de 154'318'856 fr. 
 
d. Par décisions du 13 août 2019, l'Office a fixé à 231'607'449 fr. 75, 
respectivement à 4'611'412 fr. 45, l'assiette des séquestres n° 1______ et 2______. 
Le 25 septembre 2020, au vu du jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 8 juin 2020 susmentionné, l'Office a réduit ces montants à 
172'035'000 fr., respectivement à 4'037'000 fr., soit un total de 176'072'000 fr. 
 
e. Les procès-verbaux de séquestre ont été établis le 20 avril 2020 par l'Office. Ils 
ne contiennent aucune description précise des avoirs éventuellement séquestrés en 
mains des trois établissements bancaires interpellés en qualité de tiers débiteurs 
dès lors que ces derniers avaient indiqué à l'Office qu'ils n'entendaient pas se 
déterminer en l'état sur la portée du séquestre. 
 
f. Dans le cadre d'un litige relatif à l'assiette du séquestre survenu en été 2020 
entre [la banque] A______ et [la société] F______, la première nommée a 
communiqué à l'Office, par courrier du 13 août 2020, la composition des actifs 
déposés sur le compte n° 3______ ouvert en ses livres (ci-après : le compte 
3______), dont la seconde est titulaire et dont elle revendique la propriété. 
 
La décision prise par l'Office à la suite de cette communication, soit le maintien 
du séquestre sur la totalité des avoirs déposés sur le compte n° 3______, a été 
contestée par F______ par la voie de la plainte. 
 
Par décision du 3 décembre 2020, la Chambre de surveillance a invité l'Office à 
procéder à l'estimation des actifs séquestrés sur le compte n° 3______ puis, s'il 
devait constater que leur valeur excédait notablement l'assiette du séquestre, à en 
limiter la portée en désignant les biens libérés. 
 
Donnant suite à cette décision, l'Office a décidé le 26 février 2021 de maintenir 
les séquestres sur une partie des actifs déposés sur le compte, précisément 
désignés, et de lever les séquestres en tant qu'ils portaient sur les autres actifs 
déposés sur le compte. Les procès-verbaux de séquestre n'ont toutefois pas été 
complétés sur ce point. 
 
g. Le 17 juin 2021, l’Office a reçu [des sociétés] C______ HOLDING, C______ 
LIMITED, F______ et E______ des courriers l'invitant à prendre sous sa garde 
les avoirs séquestrés sur les comptes dont elles étaient titulaires en mains de 
A______ en les transférant auprès d'un autre établissement bancaire de son choix. 
 
Invités à se déterminer sur cette requête, les créanciers et le débiteur ne se sont pas 
opposés audit transfert. 
B. 
a. Par décision du 18 juin 2021, l’Office a ordonné à A______ de transférer les 
fonds séquestrés sur des comptes de consignation spécialement ouverts à cet effet 
auprès de la banque G______ à Genève, avec la précision qu’au regard des droits 


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de gage de 28’230’596 fr. 61 et 5’745’466 fr. invoqués par A______ sur certains 
comptes susmentionnés, ladite banque était autorisée à conserver en ses livres un 
montant correspondant d’actifs sur ces comptes, le choix du type d’actifs étant 
laissé à sa discrétion. 
 
Sur demande de A______ visant à obtenir des précisions au sujet des modalités de 
transfert et de l’étendue des biens à transférer, l’Office lui a indiqué que des 
valeurs équivalant à 176’072’000 fr. devaient être transférées depuis le compte de 
chacun des titulaires, pour autant qu’un montant suffisant figure en compte. 
 
b. Par acte du 2 juillet 2021, A______ a formé plainte au sens de l’art. 17 LP 
contre la décision de l’Office du 18 juin 2021, concluant à son annulation et, 
principalement, à ce qu’il soit dit qu’elle conserve sous sa garde des avoirs 
correspondant à l’assiette des séquestres, subsidiairement à être autorisée à 
réaliser une partie des actifs séquestrés et à ce qu’il soit dit qu’elle doit transférer 
sous la garde de l’Office le montant en liquide de 176’072’000 fr., plus 
subsidiairement à ce qu’il soit dit qu’elle doit transférer sous la garde l’Office des 
liquidités et valeurs mobilières à hauteur de 176’072’000 fr. et, plus 
subsidiairement encore, à ce qu’il soit dit qu’elle doit transférer sous la garde de 
l’Office des liquidités et valeurs mobilières à hauteur de 176’072’000 fr., l’Office 
étant autorisé à exiger de sa part, en tout temps et à sa discrétion, un complément 
à hauteur de 10%, soit 17’607’200 fr. 
 
A l’appui de sa plainte, elle a notamment fait valoir que dans la mesure où 
l’Office avait décidé de prendre sous sa garde non pas un montant équivalant à 
176’072’000 fr., mais une somme de 176’072’000 fr. sur chacun des comptes 
pour lesquels elle revêt la qualité de tiers détenteur (ce qui correspondrait selon 
elle à 420’601’328 USD, soit environ 240% du montant de l’assiette des 
séquestres), un tel transfert causerait un dommage important à ses propres intérêts 
économiques. En effet, cela aurait pour effet de lui faire perdre un montant estimé 
à 2’800’000 fr. par an en commissions de gestion et frais de dépôt. La plaignante 
a ainsi proposé plusieurs options permettant, selon elle, d’atteindre le but 
poursuivi par la décision de l’Office (à savoir protéger les intérêts des créanciers) 
tout en évitant d’impacter négativement ses intérêts économiques de manière 
disproportionnée. 
 
c. Le 14 juillet 2021, l’Office a, dans le délai imparti pour répondre à la plainte, 
rendu une nouvelle décision se substituant à celle contestée par la plaignante. 
 
Par cette nouvelle décision, reçue par A______ le 15 juillet 2021, l’Office a 
ordonné à la banque de transférer, dans un délai d’une semaine, un montant de 
200’000’000 fr. à destination de la banque G______ selon les modalités décrites 
dans la décision du 18 juin 2021, la détermination des actifs à transférer étant 
ainsi laissée à la discrétion de A______. 


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d. Au vu de la décision sur reconsidération rendue par l’Office, A______ a, par 
pli du 21 juillet 2021, déclaré retirer sa plainte dirigée contre la décision de 
l’Office du 18 juin 2021, considérant qu’elle était devenue sans objet. 
 
La procédure relative à la plainte déposée le 2 juillet 2021 a dès lors été rayée du 
rôle, par ordonnance de l’autorité de céans du 22 juillet 2021. 
C. 
a. Par acte adressé du 21 juillet 2021, A______ a formé une nouvelle plainte au 
sens de l’art. 17 LP, cette fois-ci contre la décision du 14 juillet 2021, concluant à 
son annulation et, principalement, à ce qu’il soit dit qu’elle conserve sous sa garde 
les avoirs correspondant à l’assiette globale des séquestres concernés, 
subsidiairement à ce qu’il soit ordonné à l’Office de lui indiquer quelles valeurs 
mobilières devaient être réalisées aux fins de dégager un montant en liquide de 
176’027’000 fr., qu’elle conserverait ensuite, à charge pour elle de le présenter en 
tout temps à l’Office. Les états des portefeuilles des comptes sur lesquels les 
séquestres avaient porté étaient annexés à la plainte, ainsi qu'un tableau 
récapitulatif. 
 
En substance, elle a fait valoir que la décision de l’Office était inopportune et 
disproportionnée, au motif qu’il n’existait pas de motifs sérieux de craindre que 
les biens séquestrés soient détournés ou qu’ils soient sujets à dépréciation et que 
le montant demandé par l’Office était largement supérieur à celui de l’assiette 
globale des séquestres. Pour le surplus, dans la mesure où les liquidités déposées 
sur les comptes séquestrés étaient insuffisantes pour permettre à la banque de 
s’acquitter du montant demandé, l’Office devait lui indiquer quelles valeurs 
mobilières devraient être réalisées. 
 
b. Dans ses observations, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la plainte faute de 
qualité pour porter plainte de A______, subsidiairement à son rejet. 
 
Pour leur part, F______, E______, C______ HOLDING et C______ LIMITED 
ont toutes conclu au rejet de la plainte. 
 
c. Par décision DCSO/47/2022 prononcée le 3 février 2022 dans la cause 
A/2476/2021, la Chambre de céans a déclaré la plainte irrecevable en tant qu'elle 
portait sur la décision de l'Office de prendre sous sa garde, à hauteur de 
200'000'000 fr., les avoirs séquestrés en mains de la plaignante. Cette dernière 
n'avait en effet pas fait valoir dans sa plainte que la mesure attaquée porterait 
atteinte à ses intérêts dignes de protection, n'invoquant pas en particulier la lésion 
d'un droit qui lui serait reconnu de par la loi, étant rappelé que la décision 
contestée réservait expressément les droits de gage auxquelles elle prétendait. Le 
retrait de valeurs confiées à un établissement bancaire entrait par ailleurs dans son 
activité commerciale et il incombait à la plaignante de s'en accommoder, à plus 
forte raison lorsque ce retrait intervenait en accord avec les débiteurs séquestrant 
et les tiers dépositaires (DCSO/47/2022 consid. 1.3.1). 
 
La plainte a en revanche été déclarée recevable en tant qu'elle portait sur la 
décision de l'Office de laisser à A______ le soin de choisir les valeurs devant lui 


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être remises était de nature à entraîner pour elle un préjudice de nature juridique, 
ce qui lui permettait de contester par la voie de la plainte ce pan de la décision 
contestée (DCSO/47/2022 consid. 1.3.2). 
 
Sur le fond, la Chambre de céans a retenu qu'il incombait à l'Office, et à lui seul, 
de déterminer sur quelles valeurs le séquestre avait porté et lesquelles il entendait 
prendre sous sa garde (DCSO/47/2022 consid. 2.3). La décision contestée a donc 
été annulée en tant qu'elle mettait à la charge de A______ le choix des actifs 
devant être placés sous sa garde et l'Office a été invité à déterminer, 
conformément aux art. 275 et 95 LP, les actifs séquestrés, à compléter les procès-
verbaux de séquestre par l'indication des biens séquestrés, de leur estimation et, le 
cas échéant, des actifs libérés en application des art. 97 al. 1 et 95 LP, à 
communiquer les procès-verbaux de séquestre complétés, ainsi que sa décision 
relative aux art. 97 al. 1 et 95 LP si elle était rendue séparément, aux parties 
intéressées puis, une fois les actifs séquestrés déterminés, à en réclamer la remise 
à A______. 
 
N'ayant fait l'objet d'aucun recours au Tribunal fédéral, la décision DCSO/47/2022 
est aujourd'hui entrée en force. 
D. 
a. Après entrée en force de la décision DCSO/47/2022, l'Office a requis et obtenu 
de A______ diverses informations supplémentaires sur les avoirs séquestrés en 
ses mains. 
 
b. Par courriers adressés à l'Office le 11 février 2022, plusieurs tiers dépositaires 
formels des valeurs séquestrées en mains de A______, soit C______ LIMITED, 
C______ HOLDING, F______ et E______, ont informé l'Office de leur accord 
sur le maintien du séquestre sur des avoirs, précisément désignés, déposés auprès 
de A______ sous titularité de F______. Interpellés sur ce point, les créanciers 
séquestrant, par courrier du 10 mars 2022, ont confirmé à l'Office qu'ils ne 
s'opposaient pas à ce qu'il prenne sous sa garde – en les transférant en mains de la 
banque G______ – les valeurs séquestrées mais qu'ils entendaient que les actifs 
transférés soient déterminés conformément à l'art. 95 LP, ce qui impliquait que 
ceux revendiqués soient séquestrés en dernier; suivait une liste de divers actifs sur 
lesquels, selon les créanciers séquestrant, le séquestre devait être prioritairement 
maintenu. 
 
c. Par décision du 19 mai 2022, communiquée le même jour aux débiteur, 
créanciers séquestrant et aux tiers titulaires d'actifs en mains de A______, l'Office 
a décidé de maintenir le séquestre sur une partie des avoirs séquestrés, 
précisément désignés, de prendre ces avoirs sous sa garde en ordonnant à 
A______ de les transférer sur un compte ouvert par ses soins auprès de la banque 
G______, de lever pour le surplus, une fois ce transfert achevé, le séquestre 
frappant les autres actifs énumérés dans l'ordonnance de séquestre, de compléter 
ensuite le procès-verbal de séquestre et de l'envoyer aux parties. Tels qu'ils 
résultent de cette décision, les avoirs demeurant soumis au séquestre se composent 


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de divers montants en monnaies suisse et étrangère, pour un total de l'ordre de 
1'100'000 fr., et de titres, pour un montant total estimé à environ 186'000'000 fr. 
 
Selon ses explications, l'Office avait jugé préférable de procéder à la sélection des 
actifs sur lesquels le séquestre devait être maintenu par une décision séparée 
plutôt que par le complètement de l'ordonnance de séquestre de manière à 
pouvoir, après les avoir pris sous sa garde, consigner cette opération au procès-
verbal de séquestre et ouvrir les délais des art. 106 et suivants LP. 
 
d. La décision du 19 mai 2022 n'a fait l'objet d'aucune plainte. 
E. 
Par courrier adressé le 2 juin 2022 à A______, reçu le lendemain 3 juin 2022 par 
cette dernière, l'Office l'a informée prendre sous sa garde divers actifs précisément 
décrits parmi ceux sur lesquels les séquestres avaient porté – soit les actifs 
énumérés dans sa décision du 19 mai 2022 – et lui a enjoint de transférer lesdits 
actifs à la banque G______, auprès de laquelle il avait ouvert les relations 
bancaires nécessaires, d'ici au 13 juin 2022. 
F. 
a. Par acte adressé le 13 juin 2022 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la "décision" rendue le 2 juin 2022 
par l'Office (soit le courrier visé sous let. E ci-dessus), concluant à son annulation, 
à ce que l'assiette du séquestre soit recalculée de manière à tenir compte de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1059/2020 rendu le 17 août 2021, à ce que les procès-
verbaux des séquestres, dûment complétés, lui soient notifiés et à ce que l'Office, 
après lui avoir octroyé un délai raisonnable pour se déterminer, rende un nouvelle 
décision sur les avoirs à transférer en mains de la banque G______, dont la valeur 
ne devait pas excéder l'assiette nouvellement déterminée des séquestres. 
 
Selon A______, elle disposait de la qualité pour porter plainte contre l'injonction 
contestée dès lors que, en prenant sous sa garde des valeurs pour un montant 
excédant l'assiette du séquestre, et à plus forte raison l'assiette du séquestre telle 
qu'elle aurait dû être revue à la baisse ensuite de l'arrêt 2C_1059/2020 rendu le 
17 août 2021 par le Tribunal fédéral, lequel avait réduit d'environ 29'000'000 fr. le 
montant des sûretés pouvant être requises du débiteur par la Confédération suisse 
et l'Etat de Genève, l'Office lui causait un préjudice économique sous forme d'une 
perte des commissions et frais de garde qu'elle aurait été en droit de prélever sur 
les actifs pris à tort sous sa garde par l'Office. 
 
Sur le fond, A______ a fait valoir une violation de son droit d'être entendue, Selon 
elle en effet, elle avait la position d'une partie intéressée à la détermination des 
objets séquestrés et à leur estimation, de telle sorte que, conformément à la 
décision DCSO/47/2022 du 3 février 2022, l'Office aurait dû lui donner l'occasion 
de s'exprimer sur ce point avant de rendre sa décision du 19 mai 2022 et lui 
notifier celle-ci. 
 
L'Office avait par ailleurs commis un abus de droit en prenant sous sa garde – soit 
en ordonnant le transfert à la banque G______ – d'actifs pour une valeur excédant 
l'assiette du séquestre, que ce soit celle qu'il avait déterminée ou celle, adaptée à la 


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baisse, qu'il aurait dû retenir au vu de l'arrêt 2C_1059/2020 rendu le 17 août 2021 
par le Tribunal fédéral. 
 
Sans en tirer de conséquences juridiques en relation avec les conclusions 
formulées, A______ a par ailleurs allégué dans sa plainte diverses difficultés, 
liées tantôt aux obligations de diligence lui incombant en matière financière tantôt 
aux formalités auxquelles une réglementation étrangère soumettait le transfert de 
certains titres, qui selon elle l'empêcheraient de donner suite à l'injonction de 
l'Office. 
 
b. Par ordonnance du 21 juin 2022, la Chambre de surveillance a octroyé à la 
plainte un effet suspensif partiel, en ce sens que A______ était provisoirement 
dispensée de transférer à la banque G______ certains actifs visés par l'injonction 
du 2 juin 2022. 
 
c. Dans ses observations du 13 juillet 2022, l'Office a conclu à l'irrecevabilité, 
subsidiairement au rejet, de la plainte. 
 
Selon lui, le préjudice économique invoqué par la plaignante ne lui conférait pas 
la qualité pour porter plainte. D'une part, comme l'avait retenu la Chambre de 
surveillance dans sa décision DCSO/47/2022 du 3 février 2022 (consid. 1.3.1), 
l'intérêt de la banque dépositaire d'actifs séquestrés à ce que ces actifs demeurent 
sous sa garde pendant la procédure de poursuite n'était pas en soi digne de 
protection, à tout le moins lorsque, comme dans le cas d'espèce, les tiers 
dépositaires formels de ces actifs avaient manifesté leur volonté que ceux-ci ne 
soient plus confiés à ladite banque. D'autre part, il n'apparaissait pas que la prise 
sous la garde de l'Office des actifs concernés, pour un montant inférieur à 
200'000'000 fr. soit susceptible d'empiéter fortement sur ses activités 
commerciales. 
 
Sur le fond, il n'avait aucune obligation de consulter A______ avant de rendre une 
décision limitant la portée du séquestre à certains actifs ni de lui notifier une telle 
décision; elle n'avait donc pas qualité de partie intéressée au sens de la décision 
DCSO/47/2022 du 3 février 2022. 
 
Le montant des avoirs demeurant séquestrés et pris sous sa garde par l'Office était 
certes supérieur à l'assiette des séquestres, arrêtée en dernier lieu à un total de 
176'072'000 fr., mais cela résultait d'un accord entre les créanciers séquestrant et 
les tiers formellement titulaires des avoirs séquestrés. La valeur des titres sur 
lesquels le séquestre était maintenu avait été arrêtée sur la base des indications 
données par A______; d'éventuelles variations à la hausse ou à la baisse de la 
valeur de ces titres, conduisant à une sous-couverture ou à une sur-couverture 
momentanées du montant à hauteur duquel le séquestre était maintenu, n'était pas 
de nature à remettre en cause le bien-fondé de sa décision. Enfin, le montant de 
200'000'000 fr. avait été suggéré par A______ elle-même dans la plainte qu'elle 
avait formée le 2 juillet 2021 contre la décision rendue le 18 juin 2021 par l'Office 
(cf. let. B.b ci-dessus). 


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d. Par déterminations du 12 juillet 2022, la Confédération suisse et l'Etat de 
Genève ont conclu à ce qu'il soit ordonné à l'Office d'enjoindre à A______ de 
transférer en priorité divers avoirs – énumérés – n'ayant pas fait l'objet de 
revendications. Il devait par ailleurs être ordonné à A______ de produire diverses 
pièces relatives à l'impossibilité alléguée par cette dernière d'exécuter l'injonction 
de l'Office du 2 juin 2022. 
 
e. Par détermination du 12 juillet 2022, F______ et E______ ont conclu à 
l'irrecevabilité de la plainte faute de qualité pour agir de A______ et, 
subsidiairement et au fond, à son rejet. Elles ont en particulier fait valoir que la 
décision de l'Office du 19 mai 2022 – dont l'injonction adressée le 2 juin 2022 à la 
plaignante était le miroir – ne portait que sur l'identification des avoirs faisant 
l'objet des séquestres, point sur lequel A______ ne bénéficiait d'aucun droit d'être 
entendu. Quant au montant de 200'000'000 fr. à hauteur duquel l'Office avait 
maintenu le séquestre, il résultait de la décision DCSO/47/2022 du 3 février 2022. 
 
f. Par détermination du 12 juillet 2022, C______ LIMITED et C______ 
HOLDING ont elles aussi conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de la 
plainte, pour des motifs similaires à ceux avancés par F______ et E______. 
 
g. A______ a répliqué par mémoire du 2 août 2022. 
 
Sur la recevabilité de la plainte, elle a persisté à faire valoir le préjudice 
économique que constituerait la perte de commissions et frais sur les montants 
transférés selon elle à tort. Elle a par ailleurs invoqué un préjudice juridique dans 
la mesure où il pourrait lui être reproché d'avoir donné suite à une injonction 
illégale de l'Office. 
 
Sur le fond, elle a pour l'essentiel persisté dans l'argumentation invoquée dans sa 
plainte. 
 
h. Par courriers adressés les 16, 19 et 29 août 2022 à la Chambre de céans, 
A______ et l'Office lui ont transmis divers pièces et lettres relatifs à l'exécution de 
l'injonction du 2 juin 2022. 
 
j. La cause a été gardée à juger le 12 septembre 2022. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte 
toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, 
ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure 
de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 
consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et 


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motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de 
l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 
la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Par mesure de l'Office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par 
l'Office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour 
objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et 
produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1). 
 
1.1.2 La plainte est en l'espèce dirigée, formellement, contre l'injonction faite à la 
plaignante par l'Office de transférer en mains d'un tiers désigné par lui divers 
actifs séquestrés, précisément désignés, et l'indication qu'une fois ce transfert 
effectué les séquestres seraient levés sur les autres actifs initialement séquestrés se 
trouvant encore en ses mains. Il s'agit là d'une mesure de l'Office, susceptible 
d'être contestée par la voie de la plainte. 
 
Pour le surplus, la plainte respecte la forme écrite prévue par la loi, comporte une 
motivation et des conclusions permettant de comprendre les griefs formulés par la 
plaignante et ce qu'elle souhaite, et a été déposée dans les dix jours de la réception 
du courrier de l'Office du 2 juin 2022. 
 
Elle satisfait donc, dans cette mesure, aux conditions de recevabilité fixées par la 
loi. 
 
1.1.3 La plaignante reproche en premier lieu à l'Office une violation de 
l'art. 97 LP (applicable par renvoi de l'art. 275 LP) relatif à l'assiette du séquestre : 
selon elle en effet, l'Office aurait dû procéder de lui-même à une révision à la 
baisse de l'assiette du séquestre, fixée en dernier lieu à un total de 176'072'000 fr.; 
cette assiette constituant la limite supérieure du séquestre, l'Office ne pouvait 
maintenir le séquestre sur des avoirs d'une valeur estimée par lui à un montant 
supérieur, en l'espèce 200'000'000 fr.; son pouvoir d'ordonner le transfert de ces 
avoirs en mains d'un établissement tiers était lui aussi limité à l'assiette du 
séquestre. 
 
En second lieu, la plaignante fait valoir qu'en sa qualité de tiers intéressé elle 
aurait dû être consultée avant que la décision du 19 mai 2022, par laquelle l'Office 
avait déterminé les actifs devant demeurer soumis au séquestre, estimé leur valeur, 
décidé leur transfert en mains d'un établissement bancaire tiers et, une fois ce 
transfert effectué, levé le séquestre sur les autres actifs sur lesquels il avait 
initialement porté – décision dont l'injonction contestée du 2 juin 2022 ne 
constituait qu'une mesure d'exécution – ne soit prise, et que cette décision aurait 
dû lui être notifiée. 
 
Au vu de cette argumentation, la recevabilité de la plainte soulève deux questions. 
La première, qui a trait à la qualité de la plaignante pour former une plainte, sera 
examinée sous considérant 1.2 ci-dessous. La seconde concerne la portée, quant à 
la force de chose décidée, de la décision de l'Office du 14 juillet 2021 par laquelle 
l'Office, déjà, avait fait injonction à la plaignante de transférer en mains d'un tiers 


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des valeurs pour un montant de 200'000'000 fr. (cf. let. B.c ci-dessus). Elle sera 
examinée sous consid. 1.3 ci-dessous. 
 
1.2.1 Comme déjà relevé, la qualité pour former une plainte au sens de l'art. 17 LP 
suppose une atteinte à un intérêt – juridique ou de fait – digne de protection. 
 
Le tiers se prétendant propriétaire d'actifs saisis ou séquestrés n'a en principe pas 
d'intérêt propre à contester la saisie ou le séquestre (ATF 130 III 400 consid. 2) : 
c'est en effet par la voie de la procédure de revendication aménagée par les art. 
106 ss. LP qu'un tel tiers doit faire valoir ses droits (ATF 112 III 75 consid. 1a et 
1.d). Dans la mesure où l'interdiction de la saisie (ou du séquestre) excessive 
prévue par l'art. 97 al. 2 LP, qui suppose l'obligation pour l'Office d'estimer la 
valeur des actifs saisis ou séquestrés (art. 97 al. 1 LP), vise en premier lieu à 
protéger le débiteur (ATF 112 III 75 consid. 1a), les tiers s'en prétendant 
propriétaires ne disposent de même, en principe, pas de la qualité pour former une 
plainte contre une violation de cette disposition, en particulier contre l'estimation 
par l'Office des actifs saisis ou séquestrés (ATF 112 III 75 consid. 1a et 1d; 
FOËX/MARTIN-RIVARA, in BAK SchKG I, 3ème édition, 2021, N 26 ad art. 97 LP). 
Il n'en va différemment que pour le tiers propriétaire du gage dans la poursuite en 
réalisation de ce gage et pour le tiers propriétaire d'objets sur lesquels le bailleur 
fait valoir son droit de rétention, ces exceptions étant justifiées par l'impossibilité 
pour ces tiers propriétaires d'obtenir par la procédure de revendication que leur 
bien soit soustrait à la procédure de poursuite (ATF 112 III 75 consid. 1). 
 
Ce qui précède vaut à plus forte raison pour le tiers qui, sans prétendre à aucun 
droit de propriété ou de gage sur les actifs séquestrés, les détient, par exemple en 
qualité de dépositaire. De la même manière que le tiers se prétendant propriétaire, 
le "quart détenteur" d'objets saisis ou séquestrés ne dispose en effet, en principe, 
d'aucun intérêt propre à ce que ces actifs ne soient pas saisis ou séquestrés, 
respectivement à ce qu'ils ne soient pas saisis ou séquestrés dans une mesure 
excédant ce qu'autorise l'art. 97 al. 2 LP. 
 
Le tiers en mains duquel sont saisis ou séquestrés des actifs sur lesquels il ne 
prétend à aucun droit devant être pris en compte dans la procédure d'exécution 
forcée dispose cela étant de la qualité pour porter plainte lorsqu'il fait valoir que la 
saisie ou le séquestre viole des droits que la loi lui accorde, ou que la mesure 
contestée porte gravement atteinte à ses intérêts commerciaux. Une banque 
dépositaire d'actifs séquestrés a ainsi été admise à contester par la voie de la 
plainte qu'un séquestre sur des avoirs appartenant nominalement à des tiers non 
déterminés mains en réalité au débiteur puisse être exécuté en ses mains, car les 
modalité d'exécution de la mesure auraient impliqué une atteinte essentielle à son 
activité (ATF 96 III 107 consid. 1). De la même manière, la possibilité pour une 
banque se trouvant dans la même situation de contester par la plainte l'exécution à 
son siège principal d'un séquestre s'étendant à toutes ses succursales a été admise 
au vu de l'ampleur de la charge impliquée (ATF 80 III 122 consid. 2). Dans un 
troisième cas (ATF 103 III 36 consid. 1), la qualité pour porter plainte a été 


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reconnue à une banque dépositaire qui faisait valoir qu'elle disposait d'un droit à 
ce que l'avis de séquestre qui lui était adressé mentionne le montant maximal à 
concurrence duquel le séquestre devait être exécuté. 
 
1.2.2 En l'occurrence, la plaignante invoque en premier lieu une violation de 
l'art. 97 LP relatif à l'assiette du séquestre. Or cette disposition vise à protéger le 
débiteur, et non les tiers, contre une saisie ou un séquestre excessif, de telle sorte 
que, sous réserve d'exceptions, seuls le débiteur et le créancier poursuivant ou 
séquestrant disposent de la qualité pour contester par la voie de la plainte les 
décisions de l'office des poursuites relatives à la fixation de l'assiette de la saisie 
ou du séquestre et à l'estimation des biens saisis ou séquestrés. On ne voit pas en 
particulier en quoi le tiers en mains duquel des actifs – sur lesquels il ne prétend à 
aucun droit préférable – sont séquestrés serait touché par le séquestre, et moins 
encore par la limitation de la portée du séquestre à certains de ces biens 
seulement. 
 
En sa qualité de banque dépositaire d'actifs séquestrés sur lesquels elle n'invoque 
aucun droit préférable, la plaignante n'a donc, en principe, pas qualité pour 
contester (au travers de l'injonction du 2 juin 2022) la décision du 19 mai 2022 par 
laquelle l'Office a décidé de limiter la portée du séquestre à certains actifs, dont la 
valeur a été estimée par ses soins. Ne pouvant se prévaloir d'une violation de 
l'art. 97 LP (qu'il s'agisse de la détermination de l'assiette du séquestre ou de 
l'estimation des actifs séquestrés), et ne contestant pas – ou plus – que l'Office 
puisse transférer auprès d'un tiers les actifs séquestrés, elle n'a pas non plus qualité 
pour se plaindre que ce transfert porte sur des actifs d'une valeur totale supérieure 
à l'assiette totale des séquestres. 
 
La plaignante fait certes valoir que la violation par l'Office de l'art. 97 LP, 
conduisant à un transfert en mains d'un tiers d'actifs représentant une valeur 
supérieure à ce qui devrait être l'assiette du séquestre, emporte une atteinte à ses 
intérêts pécuniaires en ce qu'elle la prive de revenus importants sous la forme de 
commissions et frais de garde. Un tel intérêt ne saurait cependant fonder une 
qualité pour contester par la voie de la plainte la détermination par l'Office des 
actifs sur lesquels le séquestre devait être maintenu, lesquels devaient être 
transférés en mains d'un tiers. La perception de commissions et de droits de garde 
constitue en effet la contrepartie contractuelle de prestations apportées par la 
plaignante à sa clientèle et, dans la mesure où la plaignante ne conteste pas la 
possibilité pour l'Office de faire transférer sous la garde d'un tiers les actifs 
séquestrés – mesure à laquelle ni les créanciers ni le débiteur ni les tiers invoquant 
des droits préférables ne se sont opposés –, il est dans l'ordre des choses que ces 
montants ne soient plus dus. L'apport et le retrait par la clientèle d'une banque 
d'avoirs confiés entrent dans le cadre de son activité commerciale, et aucun droit 
général de conserver ces avoirs pour une durée indéterminée ne lui est reconnu. 
La plaignante ne dispose donc d'aucun intérêt digne de protection à la 


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conservation, dans un but uniquement pécuniaire, des actifs visés par l'injonction 
du 2 juin 2022. 
 
Il n'est pour le surplus pas établi que la mesure contestée porterait une grave 
atteinte aux intérêts commerciaux de la plaignante. Celle-ci ne chiffre pas le 
montant des commissions et frais de garde qu'elle aurait pu facturer ni les 
économies qu'elle pourra réaliser, et ne fournit aucune donnée chiffrée sur 
l'importance pour son activité commerciale des revenus tirés des actifs excédant 
selon elle l'assiette du séquestre. Comme elle le relève elle-même, l'activité de la 
plaignante consiste à accepter des actifs du public, à les conserver et à les gérer : 
on ne voit pas en quoi la mesure contestée porterait atteinte à cette activité, étant 
rappelé que les principaux titulaires formels des actifs séquestrés ont 
expressément approuvé – et même requis – leur transfert en mains d'un tiers 
désigné par l'Office. 
 
La plaignante a enfin avancé dans ses écritures en réplique qu'elle disposerait d'un 
intérêt juridique à la contestation de l'injonction du 2 juin 2022, consistant dans le 
risque que le débiteur, ou un tiers titulaire formel des actifs séquestrés et 
transférés sur un compte ouvert au nom de l'Office auprès d'un établissement 
bancaire tiers, lui reproche par la suite d'avoir donné suite à une instruction 
portant sur des actifs dont la valeur excéderait l'assiette des séquestres. Un tel 
risque – et donc un intérêt juridique à l'éviter – doit cependant être nié dès lors 
que, comme relevé ci-dessus, la plaignante n'a pas qualité pour contester les 
décisions de l'Office relative à l'art. 97 LP. A cela s'ajoute que, selon les 
explications de l'Office, sa décision du 19 mai 2022 relative à la limitation de la 
portée du séquestre en application de l'art. 97 al. 2 LP a été communiquée aux 
parties (soit aux débiteur et créanciers) ainsi qu'aux tiers titulaires des comptes sur 
lesquels se trouvaient des actifs séquestrés et n'a fait l'objet d'aucune plainte 
(observations de l'Office du 13 juillet 2022, ch. 35 et 36). 
 
Il résulte de ce qui précède que la plaignante n'a pas qualité pour former plainte 
contre l'injonction du 2 juin 2022, et indirectement contre la décision du 19 mai 
2022, en tant qu'elles concernent l'application de l'art. 97 LP. 
 
La plaignante fait cela étant également valoir qu'elle aurait disposé d'un droit à 
être consultée avant que la décision du 19 mai 2022 ne soit rendue, et que cette 
décision aurait dû lui être notifiée. Si ce point de vue devait être justifié, la 
plaignante serait effectivement atteinte dans ses intérêts juridiques. Elle dispose 
donc, à cet égard, de la qualité pour former plainte. 
 
1.3.1 Une fois entrées en force de chose jugée formelle et matérielle, les décisions 
en matière d'exécution forcée ne peuvent plus – sous réserve des cas de nullité 
(art. 22 al. 1 et 2 LP) – être modifiées qu'à certaines conditions. Même si l'autorité 
de la chose jugée a une portée limitée en droit de la poursuite, une décision ne 
peut ainsi en principe être modifiée qu'en cas de modification de l'état de fait 


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pertinent (ATF 133 III 580 consid. 2.1; MEIER, in BAK SchKG I, N 126 et 127 ad 
art. 17-21 LP). 
 
1.3.2 En l'occurrence, l'Office, par décision du 14 juillet 2021, a ordonné à la 
plaignante de transférer des actifs séquestrés pour un montant de 200’000’000 fr. 
à un tiers désigné par lui. La plainte formée par la plaignante contre cette décision 
a été déclarée irrecevable "en tant qu'elle port[ait] sur la décision de l'Office de 
prendre sous sa garde, à hauteur de 200'000'000 fr., les avoirs séquestrés en ses 
mains" par la Chambre de céans (décision DCSO/47/2022 du 3 février 2022); elle 
n'a été admise qu'en ce qu'elle concernait la détermination des actifs devant être 
transférés. La décision du 14 juillet 2021 est donc entrée en force de chose 
décidée formelle et matérielle quant au principe du transfert en mains du tiers 
désigné par l'Office d'actifs à hauteur de 200'000'000 fr. 
 
Dans la présente procédure de plainte, la plaignante conteste derechef le montant 
de 200'000'000 fr. à hauteur duquel l'Office entend prendre sous sa garde, en en 
ordonnant le transfert à un tiers désigné par lui, des actifs séquestrés. Elle ne fait 
toutefois valoir aucun fait nouveau justifiant un réexamen de la question. 
 
Pour ce motif également, la plainte est irrecevable en tant qu'elle porte sur le 
montant à hauteur duquel l'Office a ordonné le transfert d'actifs. 
 
1.4 La plaignante fait valoir, sans en tirer de conséquences juridiques, que 
l'exécution de l'injonction de l'Office du 2 juin 2022 se heurterait à des difficultés 
pratiques et juridiques, voire serait impossible. 
 
Il n'y a pas lieu dans le cadre de la présente plainte d'entrer en matière sur ces 
difficultés alléguées, apparues postérieurement aux mesures contestées. Il 
incombe à l'Office de veiller à l'exécution de ses décisions, voire à les modifier si 
des éléments de fait nouveaux en remettent les fondements en cause. Pour sa part 
la plaignante, sous peine d'engager sa responsabilité civile, doit en principe 
exécuter les décisions de l'Office; elle n'a certes pas à répondre d'une impossibilité 
d'exécution qui ne lui est pas imputable, mais ne saurait invoquer des prétextes 
pour refuser de s'exécuter. 
 
1.5 Dans leurs déterminations du 12 juillet 2022, les créanciers séquestrant ont 
pris des conclusions différant dans leur teneur du dispositif de la décision du 
19 mai 2022. Dans la mesure où ils n'ont pas formé plainte en temps utile contre 
cette décision, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point. 
2. 
2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst confère au justiciable, 
entre autres prérogatives, le droit de s'exprimer sur tous les éléments pertinents 
avant qu'une décision touchant sa situation personnelle ne soit rendue. 
 
Au vu des particularités de la procédure d'exécution forcée, en particulier des 
exigences de célérité qu'elle implique et de l'impossibilité pratique de donner aux 
parties (et a fortiori aux tiers) la possibilité de s'exprimer avant toute mesure 
requise par la loi (MEIER, op. cit., N 66 ad art. 17-21 LP), le droit des parties et 


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des tiers touchés dans leurs intérêts de faire valoir leur point de vue s'exerce dans 
le cadre de la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP (MEIER, op. cit., N 61 ad 
art. 17-21 LP). L'office n'a donc pas à donner systématiquement aux parties la 
possibilité de s'exprimer avant qu'une décision les concernant ne soit prise, celles-
ci, de même que les tiers intéressés, conservant toutefois la possibilité de 
transmettre à l'office une prise de position spontanée, dont il devra tenir compte 
(MEIER, op. cit., N 66 et 67 ad art. 17-21 LP). 
 
Les décisions de l'office doivent en principe être notifiées aux parties. Elles ne 
doivent en revanche pas nécessairement être notifiées aux tiers, même si elles les 
concernent (MEIER, op. cit., N 74 ad art. 17-21 LP). 
 
2.2 En l'occurrence, la décision rendue le 19 mai 2022 par l'Office portait sur la 
limitation de la portée des séquestres à certains actifs, en application des art. 95 et 
97 LP, et leur transfert en mains d'un tiers désigné par l'Office, étant rappelé que, 
sur ce dernier point, elle se bornait à confirmer une décision précédente. En ce 
sens, et dans la mesure où elle comporte une estimation de la valeur des biens sur 
lesquels le séquestre est maintenu, la décision du 19 mai 2022 est analogue à un 
procès-verbal de séquestre révisé au sens de l'art. 276 LP. Or ni cette disposition 
ni la jurisprudence n'imposent à l'office de donner aux parties à la procédure de 
séquestre la possibilité de s'exprimer avant l'établissement ou le complètement du 
procès-verbal de séquestre. L'art. 95 al. 4 bis LP prévoit certes que, dans la 
détermination de l'ordre dans lequel les actifs doivent être saisis, respectivement 
séquestrés, l'office doit tenir compte des circonstances, et notamment d'une 
demande conjointe du créancier et du débiteur, mais cette disposition n'impose 
aucune consultation des tiers, seraient-ils concernés. 
 
L'Office n'avait donc aucune obligation de donner à la plaignante l'occasion de 
s'exprimer avant de rendre la décision du 19 mai 2022, dont l'injonction du 2 juin 
2022 constitue une mesure d'exécution. 
 
Une notification de la décision du 19 mai 2022 à la plaignante n'était pas 
davantage requise par la loi ou la jurisprudence. En tout état, l'absence de 
notification n'aurait pas empêché la plaignante de contester le contenu de cette 
décision par la voie d'une plainte contre son exécution, sous forme de l'injonction 
du 2 juin 2022. 
 
La plainte est donc mal fondée en ce que la plaignante invoque une violation de 
son droit d'être entendue. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare irrecevable, en tant qu'elle concerne l'injonction qui lui est faite de transférer 
divers actifs précisément déterminés en mains d'un établissement bancaire tiers, la 
plainte formée le 13 juin 2022 par A______ contre le courrier que lui a adressé l'Office 
cantonal des poursuites le 2 juin 2022 dans le cadre des séquestres 1______ et 2______. 
Déclare la plainte recevable en tant que A______ dénonce une violation de son droit 
d'être entendue. 
Au fond : 
Rejette la plainte. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
Le président : 
 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.