ge_gerichte · ATA/1236/2021 · 2021-11-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3564/2021-MC 
ATA/1236/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 novembre 2021 
2ème section 
dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 octobre 2021 (JTAPI/1084/2021) 


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A/3564/2021 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1970, est originaire d’B______. Il est également 
connu sous de nombreux alias, notamment sous celui de C______, né le ______ 
1973 et originaire du D______. 
2) 
 
Une demande d’asile formée par M. A______ a été rejetée le 6 juin 2003 et 
le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a ordonné son renvoi de 
Suisse. 
 
 
Le renvoi n’a pas pu être exécuté par les autorités vaudoises, alors désignées 
responsables de sa prise en charge. 
3) 
 
Selon un extrait de son casier judiciaire, M. A______ a été condamné à onze 
reprises par les autorités de poursuite pénale suisses, principalement pour des 
infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) telles que le séjour illégal, le non-respect d’une interdiction de 
pénétrer dans une zone déterminée ou l’exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation, ou au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) telles 
que des vols. 
4) 
 
Le 7 octobre 2021, M. A______ a été interpellé dans la gare CFF de 
l’aéroport de Genève après avoir volé environ CHF 300.- et EUR 350.- dans le 
porte-monnaie d’un passager du train Intercity 532. 
 
 
Démunis de documents d’identité, il a été prévenu par la police de vol 
(art. 139 al. 1 CP) et d’entrée et de séjour illégal en Suisse, le passeport ainsi que 
les moyens de subsistance nécessaires faisant défaut (art. 115 LEI). 
5) 
 
Le 8 octobre 2021, alors qu’il était entendu par la police, M. A______ a 
admis les agissements de vol qui lui étaient reprochés. 
 
 
Il a expliqué qu’il n’avait ni travail, ni argent ni domicile fixe. Il logeait 
tantôt à La Chaux-de-Fonds, tantôt à Yverdon, Bienne, Lausanne ou Genève. Il 
était en Suisse depuis trente ans et projetait de demander un permis humanitaire 
par l’entremise de son avocat. 
6) 
 
Les recherches dans les bases de données de la police ont révélé que 
M. A______ faisait l’objet de trois mandats d’arrêt. 
7) 
 
Le 8 octobre 2021, le Ministère public genevois a reconnu M. A______ 
coupable de vol (art. 139 al. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP) et 
infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI, et l’a condamné à une peine privative de 
liberté de nonante jours. 


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L’opposition formée par M. A______ à l’ordonnance pénale est pendante. 
 
 
Arrêté le 7 octobre 2021, M. A______ a été remis en liberté le lendemain. 
8) 
 
Le 11 octobre 2021, M. A______ a quitté la prison de Champ-Dollon, après 
avoir purgé un solde de conversion d’amende et a été remis en mains des services 
de police. 
9) 
 
Le 11 octobre 2021 à 16h35, le commissaire de police a prononcé à 
l’encontre de M. A______ une interdiction de pénétrer dans l’ensemble du 
territoire genevois pour une durée de douze mois, en application de l’art. 74 LEI. 
10) 
Le 18 octobre 2021, M. A______ a formé opposition contre cette décision 
devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
11) 
Le 26 octobre 2021, entendu par le TAPI, M. A______ a exposé qu’il avait 
été détenu du 8 au 11 octobre 2021 pour la conversion du solde impayé d’une 
amende. 
 
 
Il avait certes des alias, mais le 7 octobre 2021, lors de son interpellation, il 
s’était annoncé sous sa vraie identité de A______. 
 
 
Il reconnaissait le vol qui lui était reproché, mais non l’infraction de faux 
dans les certificats. 
 
 
Il passait deux à trois jours par mois à Genève chez son amie, Mme 
E______, qui habitait rue F______ ______ et était titulaire d’une autorisation 
d’établissement. Ils faisaient plus ample connaissance et discutaient de leur 
avenir. Elle percevait l’aide sociale. Il avait déposé en septembre 2019 une 
demande auprès de l’office de l’état civil en vue de se marier avec elle et il devait 
la réactiver. 
 
 
Il était exact qu’il vivait en Suisse illégalement depuis trente ans. Il n’avait 
jamais quitté le pays. Il souhaitait régulariser sa situation, se marier et devenir un 
bon citoyen. 
 
 
Il n’avait ni emploi ni revenu fixe. Il vivait de l’aide de ses amis et travaillait 
de temps à autre sur les marchés. 
 
 
L’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève devait être annulée. 
12) 
Le 27 octobre 2021, le TAPI a rejeté l’opposition et confirmée la décision 
d’interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de douze 
mois. 
 
 
De nationalité B______, M. A______ n’était au bénéfice ni d’une 
autorisation de courte durée, ni d’une autorisation de séjour, ni d’une autorisation 


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d’établissement. Il faisait l’objet d’une décision de renvoi définitive et exécutoire 
depuis 2003, à laquelle il ne s’était jamais soumis. Il avait été condamné pour la 
dernière fois le 8 octobre 2021, notamment pour vol, et avait auparavant été 
condamné à de très nombreuses reprises. Une interdiction de périmètre était 
fondée dans son principe. 
 
 
Concernant le périmètre, son extension à l’ensemble du territoire du canton 
ne constituait pas un usage excessif du pouvoir d’appréciation de l’autorité. 
M. A______ avait été attribué au canton de Vaud dans le cadre de la procédure 
d’asile. Aucun élément du dossier ne permettait de retenir un besoin particulier de 
se rendre dans le canton de Genève, M. A______ pouvant sans autre rencontrer 
son amie dans le canton de Vaud. 
 
 
La durée de la mesure était conforme à la jurisprudence même s’il s’agissait 
d’une première interdiction et était adaptée aux circonstances du cas d’espèce, 
compte tenu que M. A______ séjournait sans droit en Suisse depuis trente ans, 
faisait l’objet d’une décision de renvoi définitive, n’avait entamé aucune 
démarche en vue de régulariser sa situation et avait commis plusieurs infractions 
dans le canton. 
13) 
Par acte remis à la poste 8 novembre 2021, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation. Préalablement, 
l’effet suspensif devait être restitué et la comparution de Mme E______ ordonnée. 
 
 
Il avait fui l’B______ lors de la guerre civile et avait déposé une demande 
d’asile sous le nom d’emprunt de C______, originaire du D______. 
 
 
Il vivait depuis trois ans « à temps plein » chez Mme E______, avec 
laquelle il formait une véritable communauté de vie. Il attendait des documents de 
l’B______ pour pouvoir déposer une demande de mariage. Il produisait une 
attestation établie le 5 novembre 2021 par Mme E______. 
 
 
Il avait fait opposition à l’ordonnance pénale en ce qu’elle lui reprochait de 
se présenter sous l’identité de A______ alors qu’il était encore connu sous son 
alias de C______. Il restait les vols, qu’il n’avait plus commis depuis sept ans et 
qui étaient de peu de gravité. 
 
 
La décision violait le principe de proportionnalité. Elle n’était pas de nature 
à le détourner de commettre de nouvelles infractions s’il se retrouvait à la rue. La 
mesure entraînerait des effets en contradiction avec le but recherché, étant rappelé 
qu’il ne pouvait pas rentrer en B______. Les peines privatives de liberté qu’il 
devait encore subir étaient à l’évidence beaucoup plus efficaces qu’une 
interdiction de pénétrer sur le territoire. La directive européenne sur le retour 
disposait que les étrangers qui ne pouvaient pas encore faire l’objet d’un 


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éloignement devaient être traités de manière que leurs besoins de base soient 
conformes à la législation nationale. Le respect de la vie familiale devait 
constituer une des considérations primordiales dans la mise en œuvre de la 
directive. En l’éloignant de sa compagne, la décision attaquée violait ce principe 
fondamental. 
 
 
Il avait menti lorsqu’il avait affirmé dans un premier temps ne venir 
qu’occasionnellement à Genève pour y rencontrer sa compagne, croyant devoir la 
protéger en minimisant l’intensité de sa relation avec elle. Il vivait en réalité une 
véritable communauté familiale depuis quatre ans et avait entrepris les démarches 
en vue d’un mariage, qu’ils avaient suspendues en raison de tracasseries 
administratives. Ils avaient l’intention de les reprendre. 
 
 
Le vol commis le 8 octobre 2021 constituait une affaire de très peu de 
gravité, qui ne pouvait justifier que la décision soit déclarée immédiatement 
exécutoire nonobstant recours. 
14) 
Le 12 novembre 2021, le commissaire de police a conclu au rejet du 
recours. 
 
 
La guerre civile qui avait frappé l’B______ jusqu’en 2002 était révolue, et 
le recourant pouvait parfaitement rentrer dans son pays sans problème, en 
possession d’une copie de son passeport. 
 
 
L’argument de l’inefficacité de la mesure n’était d’aucun secours au 
recourant, puisqu’il admettait qu’elle ne le dissuaderait pas de réitérer ses 
agissements délictueux. 
 
 
Le recourant faisait déjà l’objet d’une décision de renvoi prononcée en 2003 
et la mesure contestée ne lui interdisait rien qui ne le lui fût déjà. 
 
 
Il n’était pas marié avec sa compagne et aucune procédure préparatoire de 
mariage n’était en cours. Les circonstances exceptionnelles permettant d’étendre 
la protection de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) aux fiancés 
ou aux concubins n’étaient pas réalisées en l’espèce. Même en cas de mariage, le 
recourant ne satisferait pas aux exigences financières pour se voir délivrer un titre 
de séjour. 
 
 
Le comportement de la compagne du recourant apparaissait enfin 
susceptible de contrevenir à l’art. 116 LEI, soit une infraction passible d’une peine 
pécuniaire d’une peine privative de liberté jusqu’à un an. 
15) 
Le recourant n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au 
15 novembre 2021 à 12h00. 


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16) 
Le 15 novembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant conclut préalablement à son audition et à celle de son amie. 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de 
certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, si 
elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion 
ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas 
le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l'espèce, le recourant a eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises 
oralement devant le commissaire de police et le TAPI, et par écrit devant ces 
autorités et la chambre de céans. Il a pu produire toutes les pièces utiles, dont une 
attestation de son amie. Il n’explique pas ce que lui-même ou celle-ci pourraient 
déclarer de plus de vive voix. Le dossier paraît ainsi complet et en état d’être jugé. 
Il ne sera pas donné suite aux auditions requises. 
3) 
 
Le recours a pour objet la conformité au droit du jugement du TAPI du 
27 octobre 2021 ainsi que de la décision du commissaire de police du 11 octobre 
2021 que ce dernier a confirmée. 
4) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 10 novembre 2021 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
5) 
 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 
2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas 
échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 


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6) 
a. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 
 
 
Cette mesure vise entre autres à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit cependant que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 
 
b. 
L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en tant que mesure 
de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention administrative, à inciter 
la personne à se conformer à son obligation de quitter la Suisse (ATF 144 II 16 
consid. 4 ; arrêt 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.1 ; CHATTON/MERZ, in 
Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017 
n° 22 ad art. 74 LEtr). 
 
 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc 
pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan 
GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 


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Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
 
d. 
La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire 
d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 
 
 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 


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visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
 
f. 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures 
d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux 
ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 
 
g. 
Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne 
sont en principe pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1 ; 2C_207/2012 du 31 mai 2012 
consid. 3.3 ; Mareva MALZACHER, Droit des étrangers : les effets de la 
dissolution de la famille, in Plaidoyer 5/13 du 23 septembre 2013, p. 46). Il faut 
que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être 
assimilées à une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de 
l'art. 8 § 1 CEDH (Peter UEBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus 
der Sicht der Schweiz, in Bernhard EHRENZELLER/Stephan BREITENMOSER 
[éd.], La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss et p. 219 ss ; Patrice HILT, Le couple 
et la Convention européenne des droits de l'homme, 2004, n. 667; ATA/171/2016 
du 25 février 2016 consid. 11e). 
 
h. 
La chambre de céans a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton 
pour une durée de douze mois infligée à un recourant initialement attribué au 
canton de Genève dans le cadre de la procédure d’asile mais objet d’une décision 
de renvoi définitive et dépourvu de titre de séjour en Suisse, en raison du risque de 
réitération d’infractions à la LStup (ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020). 
 
 
Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire 
privant un recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était 
effectivement domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient 


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effectivement en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de 
mariage ; ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 
 
 
De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de 
Genève notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’OCPM 
pour l’obtention d’un titre de séjour en vue de mariage et auprès de l’état civil 
pour reconnaître sa fille, et dont la réalité de la relation n’avait pas été mise en 
cause par le TAPI (ATA/1171/2019 du 22 juillet 2019). 
 
 
La chambre de céans a confirmé, dans le cas d’un ressortissant français qui 
avait fait l’objet d’une condamnation pour le vol d’un téléphone portable non 
encore entrée en force, qui n’avait pas d’antécédents judiciaires et disposait de très 
faibles moyens, mais avait pris un emploi de boulanger et avait produit une 
attestation d’annonce de cette prise d’emploi, sans avoir toutefois obtenu encore 
de réponse de l’OCPM, une interdiction de périmètre étendue à tout le canton, 
mais assortie sur opposition par le TAPI d’une exception devant permettre au 
recourant de se rendre à son travail et réduite de douze à trois mois. Il ne s'agissait 
pas d'infractions en lien avec le trafic de stupéfiants, ni de brigandage, de lésions 
corporelles intentionnelles ou de dommages à la propriété, l'intéressé était au 
bénéfice d'un emploi dans le canton et ne présentait pas d'antécédents judiciaires 
en Suisse. Bien que d'une durée relativement courte, la mesure paraissait apte et 
suffisante pour protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre déterminé 
par le TAPI (ATA/1566/2019 du 24 octobre 2019). 
 
i. 
De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en 
premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; 
ATA/195/2021 précité consid. 7c et les références citées). 
7) 
a. 
En l’espèce, le recourant ne possède aucun titre de séjour et a fortiori 
d’établissement. Il fait l’objet d’une décision de renvoi prononcée en 2003 et 
devenue définitive et exécutoire, qu’il n’a jamais exécutée. Il admet séjourner en 
Suisse de manière illicite depuis trente ans. Il a fait en Suisse l’objet de 
nombreuses condamnations. Il soutient n’avoir plus commis de vols depuis sept 
ans, mais reconnaît en avoir commis un le 7 octobre 2021 encore. Il expose que 
les vols étaient de peu de gravité, mais perd de vue que le dernier en date portait 
sur près de CHF 700.-, ce qui exclut qu’il pût s’agir d’une infraction d’importance 
mineure au sens de l’art. 172ter CP, étant rappelé que le vol réprimé par 
l’art. 139 CP est un crime. Dans ses premières déclarations, le recourant a admis 
être sans domicile fixe et sans ressources, du moins sans ressources régulières. Il 
apparaît ainsi exposé à la tentation de pourvoir à son entretien par la commission 
d’infractions, étant rappelé que les mesures d’interdiction territoriale ne visent pas 
que les personnes liées au trafic de stupéfiants mais également les auteurs d’autres 


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A/3564/2021 
types d’infractions à même de mettre en danger l’ordre et la sécurité publics, 
comme par exemple le vol. 
 
 
Le commissaire de police pouvait retenir dans ces circonstances que le 
recourant constituait une menace pour la sécurité et l’ordre publics et conclure que 
le prononcé d’une interdiction territoriale était fondé dans son principe. 
 
b. 
Le recourant soutient devant la chambre de céans que l’interdiction 
l’empêcherait de voir Mme E______, avec laquelle il vivrait depuis plusieurs 
années à Genève. Dans ses premières déclarations à la police et jusque devant le 
TAPI, il a expliqué qu’il séjournait dans différents cantons et ne voyait son amie à 
Genève que deux à trois jours par mois. La chambre de céans s’en tiendra aux 
premières déclarations du recourant, considérées dans la règle comme plus 
crédibles, le revirement récent pouvant s’expliquer par le rejet du recours par le 
TAPI et le souhait de faire valoir devant la chambre de céans la protection de la 
vie conjugale. 
 
 
Le recourant se prévaut de l’attestation écrite rédigée par son amie. Établi 
par une proche, tardivement, soit à la veille de son recours devant la chambre de 
céans, alors que le TAPI a rejeté un premier recours et que le recourant a modifié 
son récit et dans des termes très généraux, ce document ne dispose que d’une 
faible valeur probante, insuffisante pour renverser la crédibilité des premières 
déclarations du recourant. Celui-ci ne produit par ailleurs pas d’autres preuves de 
sa présence constante au domicile de son amie et d’une réelle vie de couple qui 
durerait depuis des années, telles que des photographies ou des documents 
administratifs ou privés. 
 
 
Le recourant soutient qu’il épousera dès que possible Mme E______. Il 
n’établit toutefois pas que les démarches à cet effet seraient en cours. Il produit 
certes un courrier d’avocat de 2019 faisant état de l’échec de démarches auprès du 
consulat d’B______ pour obtenir les documents nécessaires, mais ne documente 
ni n’allègue que ces démarches auraient été reprises depuis, admettant d’ailleurs 
qu’il doit réactiver la procédure. La chambre de céans observe que le recourant 
pouvait selon le courrier de l’avocat se rendre lui-même au consulat B______ 
pour renouveler son passeport, charger un tiers de démarches pour lui en 
B______, ou encore se rendre lui-même en B______ pour accomplir les 
formalités administratives nécessaires au mariage qu’il dit vouloir conclure, mais 
n’établit ni ne soutient qu’il aurait procédé de la sorte. Enfin, le recourant n’établit 
pas que les documents, et notamment la procuration, réclamés à Mme E______ 
auraient été fournis par cette dernière. La chambre de céans observera que 
Mme E______ indique dans son attestation que le recourant et elle avaient 
finalement renoncé dans une premier temps à la procédure de mariage en raison 
de tracasseries administratives. 


- 12/14 - 
A/3564/2021 
 
 
Le recourant fait encore valoir qu’il aurait menti sur son lieu de séjour réel 
pour éviter de mettre en danger Mme E______. Ces explications apparaissent 
difficilement compatibles avec ses affirmations selon lesquelles il formerait une 
communauté conjugale et compterait se marier avec elle et aurait déjà engagé des 
démarches en ce sens, de sorte qu’il ne leur sera pas reconnu de crédibilité. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le recourant ne peut faire valoir de 
communauté 
conjugale 
ni 
plus 
généralement 
d’intérêt 
personnel 
qui 
s’opposeraient au prononcé d’une interdiction territoriale dont le périmètre serait 
étendu à tout le canton de Genève sans exception. Il ne peut en particulier se 
prévaloir de la protection de l’art. 8 CEDH, faute d’établir qu’il forme avec 
Mme E______ un concubinage. Le recourant a admis séjourner dans plusieurs 
cantons, dont le canton de Vaud auquel il a été attribué dans le cadre de la 
procédure d’asile. Son amie pourra au besoin le rencontrer dans cet autre canton. 
Il y a lieu de rappeler que le recourant ne possède par ailleurs aucun droit de 
séjourner où que ce soit en Suisse. Le commissaire de police puis le TAPI étaient 
fondés à étendre l’interdiction territoriale à tout le canton. 
 
c. 
La durée de l’interdiction territoriale apparaît proportionnée, sachant que la 
mesure a entre autres pour but d’encourager le recourant, qui séjourne sans droit 
en Suisse depuis trente ans et a multiplié les infractions contre la LEI, à respecter 
enfin la décision de renvoi prononcée à son encontre en 2003 et à quitter le 
territoire ou à tout le moins à collaborer à son départ. 
 
 
De manière générale, la mesure apparaît apte à atteindre son but, et 
proportionnée compte tenu des circonstances. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
8) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 
al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 8 novembre 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 octobre 2021 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations, pour 
information. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :