ge_gerichte · ACPR/431/2025 · 2024-05-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/32/2025 
ACPR/431/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 juin 2025 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [VS], agissant en personne, 
recourante, 
 
contre la décision de refus d'exécution d'une peine privative de liberté sous surveillance 
électronique rendue le 27 mars 2025 par le Service de la réinsertion et du suivi pénal, 
et 
SERVICE DE LA RÉINSERTION ET DU SUIVI PÉNAL, case postale 1629, route des 
Acacias 82, 1211 Genève 26, 
intimé. 


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PS/32/2025 
Vu, en fait : 
- 
la décision du 31 mai 2024 de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de la 
République et canton du Jura (ci-après : APEA) instituant une curatelle de 
représentation et de gestion du patrimoine en faveur de A______ avec pour mission 
à sa curatrice, B______, de notamment la représenter dans le cadre du règlement de 
ses affaires administratives et financières, avec la précision qu'elle conserve le plein 
exercice de ses droits civils; 
- 
les ordonnances pénales de conversion nos 1______ et 2______ rendues par le 
Service des contraventions de la République et canton de Genève (ci-après : SdC) les 
16 août et 29 novembre 2024 à l'encontre de A______, convertissant des amendes 
impayées d'un total de CHF 4'140.- en 42 jours de peine privative de liberté de 
substitution; 
- 
la demande du 5 novembre 2024 de A______ au Service de l'application des peines 
et mesures de la République et canton de Genève (ci-après : SAPEM) de pouvoir 
exécuter cette peine privative de liberté de substitution sous la forme d'une 
surveillance électronique; 
- 
la délégation de la procédure par le SAPEM du 17 janvier 2025 à l'Office des 
sanctions et des mesures d'accompagnement du canton du Valais (ci-après: 
OSAMA), du fait de la domiciliation de l'intéressée dans ce canton; 
- 
le courrier du 12 mars 2025 de l'OSAMA au SAPEM refusant ladite délégation au 
motif que A______ ne lui avait jamais transmis les pièces demandées par courrier du 
23 janvier 2025; 
- 
la décision du 27 mars 2025 du Service de la réinsertion et du suivi pénal de la 
République et canton de Genève – anciennement SAPEM – (ci-après : SRSP) 
refusant à A______ l'exécution de sa peine sous la forme d'une surveillance 
électronique; 
- 
le suivi des recommandés de la Poste suisse indiquant que le pli contenant ladite 
décision a été expédié à A______ le 28 mars 2025 et distribué le 31 suivant; 
- 
le courrier expédié au greffe de la Chambre de céans le 11 avril 2025, par lequel 
A______ déclare faire "opposition" à la décision précitée; 
- 
les observations du SRSP du 6 mai 2025 concluant, à la forme, à l'irrecevabilité du 
recours pour cause de tardiveté. Au fond, il se réfère à la décision attaquée. Il avait 
toutefois transmis les divers documents produits par A______ à l'appui de son 
recours à l'OSAMA, afin que ce dernier puisse se déterminer sur "cette nouvelle 
demande" de la précitée, prise en charge de la délégation que l'OSAMA avait 
confirmée par courriel du 30 avril 2025; 


- 3/6 - 
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- 
l'absence de réplique de la recourante. 
Attendu que : 
- 
la recourante fait valoir dans son acte qu'elle s'excusait de ne pas avoir transmis les 
papiers au motif qu'elle n'avait pas reçu "ledit courrier". Son psychiatre lui avait 
conseillé d'écrire à la Chambre pénale de recours pour essayer d'obtenir des travaux 
d'intérêt général, son neurologue lui ayant suggéré de relever que son bien-être 
passait par la présence à ses côtés de ses animaux et sa curatrice de "vous" donner 
son nom afin de voir avec elle "pour que je ne quitte pas la Suisse". Depuis plus d'une 
année, elle n'avait commis aucune faute ou du moins essayait. Elle avait du retard 
dans ses paiements mais elle faisait ce qu'elle pouvait. Elle cumulait plusieurs 
emplois. Elle se montrerait exemplaire dans l'exécution de sa peine sous la forme 
d'un bracelet électronique ou de travaux d'intérêt général. 
Considérant, en droit, que : 
- 
conformément à l'art. 106 CPP, une partie ne peut valablement accomplir des actes 
de procédure que si elle a l'exercice des droits civils (al. 1); 
- 
une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide 
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (art. 394 al. 1 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte peut limiter en conséquence l'exercice des droits 
civils de la personne concernée (art. 394 al. 2 CC); 
- 
le curateur ne peut pas représenter la personne capable de discernement pour 
l'exercice de droits strictement personnels – tels le droit d'interjeter recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_847/2015 du 13 juin 2016 consid. 2.1) –, car cette dernière les 
exerce directement, même si elle ne possède pas le plein exercice des droits civils. 
Dans ce cas, la personne concernée peut agir seule, pour autant qu'elle soit capable 
de discernement, et peut choisir librement son mandataire, qu'il s'agisse du curateur 
ou d'un avocat (P.-H. STEINAUER / C. FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 
physiques et de la protection de l'adulte, Berne, 2014, n° 216). La personne capable 
de discernement peut donc exercer seule ledit droit sans être représentée par un 
curateur (P. MEIER, Droit de la protection de l'adulte, Zurich 2016, n. 819 et 824 ; 
T. GEISER / C. FOUNTOULAKIS (éds), Basler Kommentar, ZGB I, Art. 1-456 
ZGB, 6ème éd., Bâle 2018, n. 12 ad art. 394); 
- 
le recours contre les décisions notifiées par écrit est motivé et adressé par écrit, dans 
le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP); 
- 
les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 
mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP); 
- 
les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification 
de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); 


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- 
le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP); 
- 
en l'espèce, la curatelle de représentation et de gestion instaurée en faveur de la 
recourante n'a jamais restreint l'exercice des droits civils de cette dernière. En 
saisissant la Chambre de céans d'une "opposition", soit en réalité un recours au sens 
de l'art. 393 CPP, qu'elle a dûment motivé, elle a exercé un droit strictement 
personnel, ce qu'elle pouvait faire seule, sans l'assistance de sa curatrice – dont le 
pouvoir de représentation est au demeurant limité au règlement de ses affaires 
administratives et financières (cf. ACPR/533/2024 du 19 juillet 2024 consid. 3.2.1. 
et 3.4.; ACPR/378/2025 du 19 mai 2025 consid. 2.3.4. et 2.4); 
- 
la décision querellée lui a été dûment notifiée le 31 mars 2025, de sorte que le délai 
pour recourir venait à échéance le 10 avril 2025; 
- 
expédié le 11 avril 2025, le recours est tardif et partant, irrecevable; 
- 
quoiqu'il en soit, il ressort des observations du SRSP que l'OSAMA examine la 
nouvelle demande formée par la recourante, de sorte que la présente décision ne lui 
porte pas préjudice; 
- 
en tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais envers l'État, qui seront 
fixés en totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP cum art. 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10.03]) pour tenir compte de sa 
situation personnelle. 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité à CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Service de la réinsertion et du suivi 
pénal. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 
48 al. 1 LTF). 
 
 


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PS/32/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
215.00 
Total 
CHF 
 300.00