ge_gerichte · ATAS/829/2010 · 2010-08-19 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane 
CORTHAY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1217/2010 
ATAS/829/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 19 août 2010 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée au Petit-Lancy 
recourante 
 
contre 
L'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, rue des Glacis-de-Rive 6, 
GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1217/2010 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT 
Que le 6 novembre 2008, Madame S__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE 
REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) et qu'un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert 
en sa faveur à compter de cette date; 
Que l'assurée a informé l'ORP qu'elle ne pouvait plus exercer son métier de serveuse et 
a produit à l'appui de ses dires un certificat médical établi le 14 décembre 2004 par la 
Dresse A__________; 
Que l'assurée a été examinée par le Dr Bernard GREDER, médecin-conseil auprès de 
l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE); 
Que celui-ci a rendu le 26 octobre 2009 un rapport indiquant que l'assurée était en 
mesure d'exercer la profession de serveuse à condition d'éviter de porter des charges de 
plus de 4 à 5 kg, telles que des plateau-repas ou des piles d'assiettes; 
Que le 15 décembre 2009, l'ORP a assigné à l'assurée un emploi de serveuse à pourvoir 
auprès du café-restaurant X__________; 
Que par courrier du 16 décembre 2009, l'assurée a informé l'ORP que ce poste ne 
correspondait pas à son état de santé et demandé qu'un autre poste, plus adapté, lui soit 
proposé; 
Que le 3 février 2010, le service juridique de l'OCE a prononcé la suspension du droit 
de l'assurée à l'indemnité pour une durée de 31 jours pour inobservation injustifiée de 
l'assignation qui lui avait été faite; 
Que le 11 mars 2010, l'assurée s'est opposée à cette décision en soulignant avoir signalé 
dès son inscription au chômage qu'elle n'était plus apte à exercer son métier de serveuse 
en raison d'une hernie discale diagnostiquée plusieurs années auparavant; 
Que le 19 mars 2010, l'OCE a rendu une décision sur opposition aux termes de laquelle 
il a confirmé la suspension prononcée le 3 février 2010; 
Que par écriture du 29 mars 2010 adressée à l'OCE et transmise par ce dernier au 
Tribunal de céans comme objet de sa compétence, l'assurée a interjeté recours en 
expliquant notamment que l'emploi qu'elle exerce actuellement à temps partiel est 
adapté à son état de santé et qu'en raison de ce dernier, elle ne peut plus envisager que 
des postes d'employée de cafétéria, caissière-serveuse ou vendeuse-serveuse; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 29 avril 2010, a conclu au rejet 
du recours; 


 
 
 
 
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Qu'une audience d'enquête s'est tenue en date du 19 août 2010 au cours de laquelle a été 
entendue la Dresse A__________; 
Que cette dernière a confirmé, en substance, que l'assurée, victime d'une hernie discale, 
ne peut plus exercer la profession de serveuse si celle-ci implique le port de charges; 
CONSIDERANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0); 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 
Que le recours, interjeté en temps utile, est recevable; 
Qu'à l'issue de l'audience d'enquête et de comparution personnel, l'intimé, compte tenu 
des renseignements recueillis, a admis que l'exercice du métier de serveuse proprement 
dit ne pouvait être exigé de l'assurée, celle-ci devant impérativement éviter le port de 
charges; 
Que l'intimé a dès lors conclu à l'admission du recours; 
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet, sur proposition de l’autorité intimée, et annule les décisions des 3 février 
et 19 mars 2010. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le