ge_gerichte · ACJC/266/2014 · 2014-02-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 mars 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1______ 
ACJC/266/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 28 FEVRIER 2014 
 
Entre 
A______, sise ______ (VD), recourante contre une ordonnance rendue par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 octobre 2013, comparant 
par Me Nicolas Golovtchiner, avocat, boulevard de Saint-Georges 66, 1205 Genève, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, sise ______ (Luxembourg), intimée, comparant par Me Vincent Jeanneret, 
avocat, rue des Alpes 15 bis, case postale 2088, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 
 


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C/3120/2011 
EN FAIT 
A. 
a. 
En 
date 
du 
27 
novembre 
2008, 
B______ 
 
et 
C______ 
ont conclu un contrat de vente portant sur un centre commercial sis à ______ 
(UR). 
Des désaccords étant survenus dans le cadre de l'exécution de ce contrat, les 
parties ont conclu le 30 septembre 2009 un "Settlement Agreement" pour mettre 
un terme à leurs différends. 
Aux termes de cette transaction, C______ s'est notamment engagée à verser à 
B______ une somme "d'au moins" 900'000 fr. pour solde de tout compte et de 
toute prétention. 
b. Le 3 mars 2010, B______ a fait notifier à C______ un commandement de 
payer portant sur la somme de 900'000 fr., auquel C______ a formé opposition. 
La mainlevée provisoire de l'opposition a été prononcée par jugement du Tribunal 
de première instance du 8 septembre 2010. 
Un appel formé par C______ contre ce jugement a été rejeté par arrêt de la Cour 
de justice du 13 janvier 2011. 
c. Le 16 février 2011, C______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
action en libération de dette tendant à ce qu'il soit constaté qu'elle ne devait pas la 
somme de 900'000 fr. à B______ et à ce qu'il soit dit que la poursuite intentée par 
celle-ci à son encontre n'irait pas sa voie. La cause a été enregistrée sous 
C/1______. 
Le 5 avril 2012, C______ a formé un recours contre une ordonnance du Tribunal 
du 27 mars 2012 écartant une réponse écrite de B______ et impartissant à celle-ci 
un nouveau délai pour se déterminer sur l'action en libération de dette. 
Par ordonnance du 22 mai 2012, le Tribunal a suspendu la procédure C/1______ 
en raison de la faillite de C______, laquelle a été prononcée par jugement du 
7 mai 2012. 
Par arrêt du 24 juillet 2012, la Cour de justice a constaté la suspension de la 
procédure et ainsi sursis à instruire le recours susvisé, vu la faillite de C______. 
d. A______ a produit dans la faillite de C______ une créance de 99'453 fr. Cette 
créance a été admise à l'état de collocation, qui a été déposé le 16 avril 2013. 


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C/3120/2011 
B______ a pour sa part produit plusieurs créances dans la faillite de C______, 
dont la créance de 900'000 fr. déduite en poursuite. Aucune de ces créances n'a 
pour l'heure été admise à l'état de collocation dans la faillite de C______. 
B______ a agi en contestation de l'état de collocation tant pour faire admettre 
l'une de ses productions (cause C/2______) que pour contester la production de 
A______ (cause C/3______). La première de ces procédures a été suspendue dans 
l'attente de l'issue du procès en libération de dette, tandis que la seconde a été 
suspendue jusqu'à droit connu sur l'admission de la créance de B______ à l'état de 
collocation. 
e. Le 19 avril 2013, A______ a requis de l'administration de la faillite la cession 
des droits de la masse en vue de poursuivre le procès en libération de dette 
introduit par C______ contre B______ (cause C/1______). 
Par décision du 28 août 2013, l'Office des poursuites a annoncé à A______ que 
cette cession lui était accordée et qu'elle était autorisée à poursuivre le procès en 
son propre nom et pour son propre compte. 
L'administration de la faillite a imparti à A______ un délai au 30 septembre 2014 
pour faire valoir les droits cédés. 
f. Par courrier du 19 septembre 2013, invoquant notamment la cession susvisée, 
B______ a sollicité du Tribunal de première instance la reprise du procès en 
libération de dette (cause C/1______). 
A______ s'est opposée à cette demande, alléguant qu'elle seule était légitimée à 
solliciter la reprise de l'instance suspendue. Plusieurs courriers ont été échangés à 
ce propos. 
g. Par ordonnance du 17 octobre 2013, communiquée pour notification aux parties 
le jour même, le Tribunal de première instance a ordonné la reprise de la 
procédure C/1______, inscrit A______ en qualité de partie demanderesse et fixé 
une audience d'instruction au 17 décembre 2013. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 28 octobre 2013, A______ 
recourt contre l'ordonnance prononcée par le Tribunal le 17 octobre 2013, dont 
elle sollicite l'annulation. 
Principalement, la recourante conclut à ce qu'il soit dit et constaté que la 
procédure C/1______ restera suspendue jusqu'à ce qu'elle-même sollicite la 
reprise de l'instance. 
b. Invitée à se déterminer, B______ conclut principalement à l'irrecevabilité du 
recours et subsidiairement à son rejet. 


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C/3120/2011 
c. Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par courrier 
du greffe de la Cour de justice du 28 novembre 2013. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre les "autres décisions" et ordonnances 
d'instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b 
ch. 1 CPC) ainsi que lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement 
réparable (art. 319 let. b ch. 2 CPC). 
1.1.1 Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la 
catégorie des ordonnances d'instruction (JEANDIN, in CPC, Code de procédure 
civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 18 let. g ad art. 319 CPC; TAPPY, 
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 
n. 1.2.4 p. 123). 
L'art. 126 CPC concerne également les hypothèses dans lesquelles la loi prévoit 
d'office et de plein droit la suspension de la procédure, comme par exemple la 
suspension des procès civils en cas de faillite, au sens de l'art. 207 LP (HALDY, in 
CPC, Code de procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 2 ad 
art. 
126 
CPC; 
BORNATICO, 
in 
Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Spühler et al. [éd.], 2e éd. 2013, n. 6 ad art. 126 CPC). 
1.1.2 La loi prévoit que l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours 
(art. 126 al. 2 CPC). 
Seul le prononcé d'une suspension tombe dans le champ de l'art. 319 let. b ch. 1 
CPC; un refus de suspension ne peut faire l'objet d'un recours que dans la mesure 
où il est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable, en application 
de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JEANDIN, op. cit., n. 18 let. g ad art. 319 CPC; FREI, 
in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Hausheer/Walter 
[éd.], 2012, n. 22 ad art. 126 CPC; STAEHELIN in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 2e éd. 2013, n. 8 ad art. 126 CPC). 
La loi ne prévoit pas davantage de disposition concernant la reprise de l'instance 
après suspension, laquelle doit également faire l'objet d'une décision d'instruction 
(cf. BORNATICO, op. cit., n. 14 ad art. 126 CPC; FREI, op. cit., n. 19 ad art. 126 
CPC). La décision de reprise d'instance ne peut ainsi faire l'objet d'un recours que 
dans la mesure où elle est susceptible de causer un préjudice difficilement 
réparable (COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative 
à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III p. 157, avec réf. à l'arrêt 
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois n. 172 du 
23 septembre 2011). 


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1.1.3 La notion de "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b 
ch. 2 CPC est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 
al. 1 let. a LTF (cf. ATF 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 73; 138 III 378 
consid. 6.3). Est considérée comme "préjudice difficilement réparable", toute 
incidence dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, 
avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à 
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu 
(JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, 
n. 2485; BLICKENSTORFER, Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 
Brunner et al. [éd.], 2011, n. 39 ad art. 319 CPC). 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler et al. [éd.], 2ème éd. 
2013, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung 
und Beschwerde, Kunz et al. [éd.], 2013, n. 25 ad art. 319 CPC). 
1.2 En l'espèce, la recourante conteste la décision du Tribunal d'ordonner la 
reprise de la procédure, laquelle a été suspendue en raison de la faillite de la partie 
demanderesse. Il découle des dispositions et principes rappelés ci-dessus que le 
recours contre une telle décision n'est recevable que si celle-ci est de nature à 
entraîner pour la recourante un préjudice difficilement réparable. 
A cet égard, on peut d'emblée douter que la recourante puisse subir un préjudice 
du fait de la reprise d'un procès qu'elle a elle-même sollicité de pouvoir 
poursuivre, et en vue duquel elle a obtenu la cession des droits de la partie 
demanderesse. On ne voit notamment pas pour quelle raison la recourante aurait 
sollicité cette cession, si elle n'entendait pas contester la créance de l'intimée, mais 
uniquement prolonger la suspension du procès. 
Le fait que le déroulement du procès puisse entraîner pour la recourante des frais 
qui ne seraient que partiellement couverts par les dépens qui lui seraient alloués 
en cas de succès, comme celle-ci l'indique, est un risque inhérent à tout procès. Ce 
risque est indépendant du moment auquel se déroule le procès et la seule reprise 
de la procédure à la date ordonnée par le Tribunal n'apparaît pas de nature à 
entraîner pour la recourante un préjudice particulier. Les étapes du procès à 
accomplir seraient en toute hypothèse les mêmes si la procédure était reprise à une 
date ultérieure. Concrètement, la recourante ne démontre pas non plus en quoi la 
reprise du procès à la date indiquée, qu'elle juge prématurée, serait de nature à 
entraîner des frais supplémentaires, notamment pour l'étude du dossier ou la 
préparation du procès. A supposer que tel soit le cas, il est douteux que de tels 
frais supplémentaires puissent constituer un préjudice difficilement réparable, au 
sens des dispositions et principes rappelés ci-dessus. 


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De même, le fait qu'en cas de perte du procès, la recourante puisse comme elle 
l'allègue être amenée à supporter l'entier des frais de la procédure, ainsi que des 
dépens éventuellement alloués à sa partie adverse, ne constitue pas une 
conséquence de la reprise de la procédure, mais seulement un risque inhérent à la 
conduite de tout procès. Là encore, la recourante ne démontre pas en quoi la 
reprise du procès à la date ordonnée par le Tribunal plutôt qu'à une date ultérieure 
diminuerait concrètement ses chances de succès. Le risque d'un préjudice 
difficilement réparable doit dès lors également être écarté de ce point de vue. 
Enfin, s'il est exact qu'en tant que cessionnaire des droits de la masse en faillite, la 
recourante peut engager sa responsabilité envers ladite masse si son 
comportement place celle-ci dans une situation moins favorable que si la cession 
n'avait pas été accordée (ATF 102 III 29, JdT 1977 II 75), la seule perte éventuelle 
du procès par la recourante n'est pas de nature à placer la masse en faillite dans 
une telle situation. Comme le relève l'intimée, la situation de la masse ne serait en 
pareil cas pas affectée, puisque la créance de l'intimée serait alors admise à l'état 
de collocation, ce qui serait également le cas si le procès n'était continué ni par la 
masse, ni par un créancier cessionnaire (cf. art. 63 al. 2 OAOF). 
Il s'ensuit que la reprise de l'instance ne saurait en l'espèce entraîner un préjudice 
difficilement réparable pour la recourante. Partant, le recours formé par celle-ci 
contre l'ordonnance entreprise sera déclaré irrecevable. 
2. 
Les frais judiciaires du recours, arrêtés à 800 fr. (art. 39 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile), seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de 
frais de même montant fournie par celle-ci, qui demeure acquise à l'Etat (art. 111 
al. 1 CPC). 
La recourante sera condamnée aux dépens de l'intimée sur recours (art. 111 al. 2 
CPC). Ceux-ci seront arrêtés à 1'350 fr., TVA et débours compris (art. 85, 87 et 90 
RTFMC, art. 25 et 26 LaCC, art. 25 al. 1 LTVA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance rendue le 17 
octobre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause n. C/1______. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 800 fr. 
Les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de 
frais opérée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 1'350 fr. à titre de dépens de 
recours. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.