ge_gerichte · ACPR/639/2024 · 2024-05-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19363/2023 
ACPR/639/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 28 août 2024 
 
Entre 
A______, 
DOMAINE DE B______ SA, 
représentés tous deux par Me Mattia DEBERTI, avocat, NOMEA AVOCATS SA, avenue 
de la Roseraie 76A, case postale, 1211 Genève 12, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 mai 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 7 juin 2024, A______ et DOMAINE DE B______ SA 
recourent contre l'ordonnance du 27 mai 2024, notifiée le 29 suivant, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur leur plainte contre C______, des 
chefs de faux dans les titres et gestion déloyale aggravée. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction. 
b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'200.- qui leur étaient réclamées par 
la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. En 2007, après s'être vu refuser par la Commission foncière agricole l'acquisition 
d'un domaine à E______ [GE], sur lequel il entendait créer une fondation dédiée à 
[une activité de] "D______" A______ a contacté C______, agriculteur exploitant les 
parcelles voisines, dans le but de trouver un arrangement garantissant l'exploitation 
desdites parcelles, tout en lui permettant "d'instituer à titre posthume la fondation 
rêvée". 
b. Le 7 septembre 2009, A______ et C______ ont signé deux conventions dans le 
but de créer la société DOMAINE DE B______ SA (ci-après : B______ SA). 
b.a. Selon la première, le capital-actions de la société, divisé en 750 actions 
nominatives de CHF 1'000.-, était réparti comme suit: 
- 
503 actions propriétés de C______, et 
- 
247 actions propriétés de A______. 
Le conseil d'administration était formé de C______. La société avait pour but 
l'exploitation des parcelles composant le domaine, et les bâtiments étaient mis à la 
disposition de A______. Les parcelles étaient, "pour partie", cultivées par C______ 
et "pour partie" affectées par A______ à un projet de D______, dont il entendait 
assurer la pérennité par la constitution d'une fondation. 
La convention accordait à A______ des droits d'emption et de préemption sur les 
actions détenues par C______. 


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Les terres cultivées étaient mises à disposition de C______ sur la base d'un contrat 
d'entreprise. Ce dernier avait l'obligation de convenir, avec A______, de 
l'organisation des cultures. L'art. 7 précisait que les parties géreraient la société dans 
l'intérêt des activités de D______ déployées par A______ et la fondation, et 
accorderaient la priorité à ces activités, notamment dans le choix de l'affectation des 
terres du domaine. Enfin, un droit de veto était accordé à A______ sur les décisions 
de l'administration de la société. 
b.b. Au terme de la seconde convention, un prêt de CHF 503'000.- était accordé 
jusqu'au 31 décembre 2019 par A______ à C______, pour l'acquisitions des parts-
sociales. 
c. B______ SA a été créée le ______ 2009 avec pour but l'exploitation rurale d'un 
domaine agricole. 
Jusqu'au 22 avril 2022, C______ en a été l'administrateur unique avec signature 
individuelle. Depuis lors, F______ exerce cette fonction et dispose du même pouvoir 
de signature. 
d. Le 6 septembre 2023, A______ et B______ SA, par l'intermédiaire de son 
administrateur, ont déposé plainte pénale contre C______, des chefs de faux dans les 
titres (art. 251 CP), alternativement gestion déloyale aggravée (art. 158 CP). 
Dans le cadre du contrat d'entreprise précité, C______ avait exploité près de vingt 
hectares de terres cultivables au nom et pour le compte de la société. En 2011 et 
2012, le prénommé avait versé à B______ SA une participation au bénéfice 
d'exploitation des terres de CHF 5'000.- par année, portée à CHF 6'500.- par la suite. 
Les années s'étaient écoulées sans que A______ "ne s'intéresse vraiment" à la 
situation financière de la société. 
En 2021, A______ avait entrepris les démarches en vue de créer la fondation par 
voie testamentaire, ce qui impliquait notamment la restitution des terres acquises par 
la société. Il avait alors réclamé le remboursement du prêt accordé à C______, qui 
s'était exécuté en lui transférant la pleine propriété de ses parts sociales. Il avait alors 
appris que "la dotation du patrimoine de la fondation par les actions de 
B______ SA" n'était pas possible, compte tenu de la situation financière précaire de 
celle-ci. La fiduciaire chargée de la comptabilité de B______ SA l'avait informé que 
les montants remis à titre de participation au bénéfice de l'exploitation des terres 
étaient "anormalement" faibles. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 
12 avril 2022, C______ avait démissionné et F______ avait été nommé nouvel 
administrateur unique. Le second avait interpellé le premier sur la restitution des 
terres à la société, ainsi que sur la santé financière de celle-ci. Lors d'une discussion 
ultérieure le 10 juin 2022 entre les "intéressés", C______ avait consenti à restituer les 


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terres dès la prochaine moisson. Le 29 août 2022, un document avait été soumis au 
précité afin de formaliser le transfert, mais il avait refusé. 
Par lettre du 24 avril 2023, la société avait résilié le contrat d'entreprise la liant à 
C______. Dans sa réponse du 6 juillet 2023, le prénommé avait fait savoir que son 
fils, G______, était au bénéfice d'un contrat de bail à ferme, conclu le 1er janvier 
2017 avec la société – soit pour elle C______ –, pour une durée de 25 ans, ce qui 
empêchait la restitution des terres, car G______ était ainsi au bénéfice d'un droit de 
préemption légal sur les parcelles. Or, ni la fiduciaire, ni A______ n'avaient eu 
connaissance de la conclusion de ce contrat, dont l'existence était évoquée pour la 
première fois dans cette missive. En outre, le fermage annuel était de CHF 6'500.-, ce 
qui représentait environ CHF 325.- par hectare. Or, aucun élément n'expliquait 
comment ce fermage avait été fixé, à un montant défavorable à la société et 
"parfaitement arbitraire". À titre comparatif, la valeur de rendement des terres avait 
été estimée à CHF 157'062.- par an en 2009 et les fermages indicatifs selon 
"l'ordonnance concernant le calcul des fermages du 11 février 1987" allaient de 
CHF 500.- à CHF 1'000.- par hectare. 
L'original de ce contrat ne leur avait pas été remis et ils pensaient qu'il avait été 
faussement créé en 2023 dans le but de permettre à C______ et à son fils de 
continuer d'exploiter les terres de la société au détriment de celle-ci. 
Alternativement, si le contrat était "authentique", à savoir s'il avait bien été conclu le 
1er janvier 2017, ces faits étaient susceptibles de constituer une gestion déloyale. 
C______ en tant qu'administrateur unique de B______ SA, revêtait une position de 
gérant. La durée du contrat était excessive, ce d'autant qu'une prolongation de six ans 
pouvait être demandée, et le montant du fermage était dérisoire. S'il en avait eu 
connaissance, A______ s'y serait opposé. Ainsi, en condamnant B______ SA à ne 
pas pouvoir valoriser ses terres durant les vingt-cinq prochaines années, C______ 
avait lésé le patrimoine de la société ainsi que celui de A______. Il avait agi en 
violation des obligations qui lui incombaient. Il avait, de plus, octroyé un droit de 
préemption légal à son fils, alors que les terres devaient être dévolues à la future 
fondation, ainsi que cela ressortait des accords contractuels de 2009. 
e. Entendu par la police le 22 janvier 2024, C______, né le ______ 1952, a contesté 
les faits reprochés. 
Le contrat de bail litigieux avait été conclu au mois de janvier 2017 car, arrivant à la 
retraite, il ne percevait plus de subventions de la Confédération. Il n'avait jamais 
parlé de la conclusion dudit contrat, car c'était, selon lui, la "suite logique". En effet, 
dans le domaine agricole, les terres louées étaient transférées par les parents à leurs 
enfants. Ainsi, toutes les parcelles qu'il exploitait, ou dont il était propriétaire, avaient 
été transmises à son fils. De plus, A______ ne s'était jamais intéressé à la gestion et à 


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l'exploitation de la société. Aucune assemblée générale ou discussion entre les 
actionnaires n'avait eu lieu. A______ préparait les documents qu'il remettait à une 
fiduciaire, choisie par lui. Chaque année, lui-même recevait les comptes, étant 
précisé qu'il ne les avait jamais signés. Il avait été nommé administrateur de la 
société car "il en fallait un", mais cette qualité ne l'intéressait pas, du moment qu'il 
pouvait exploiter les terres. Il avait pris ce poste "pour [A______]", avec le mandat 
d'exploiter le domaine. Il n'avait pas rédigé la lettre de démission, qui lui avait été 
soumise. 
La durée du contrat de bail correspondait à une génération. Les montants du fermage 
avaient été fixés selon les tarifs d'AgriGenève. Sur les vingt hectares, environ huit 
étaient en culture céréalière et le reste en herbage, ce qui expliquait la différence de 
prix. De plus, la qualité des terres du domaine était "compliquée": il ne s'agissait pas 
de terre de première qualité et les rendements étaient "moyens". A______ n'avait 
jamais demandé à ce que le montant soit réévalué, bien qu'il disposât de tous les 
chiffres. Enfin, il livrait gratuitement du foin à ce dernier et lui permettait de 
"parquer" ses chevaux sur les terrains qu'il louait, sans contrepartie. 
Il ne s'était jamais engagé oralement à restituer les terres. Lorsqu'un document lui 
avait été soumis le 29 août 2022 pour formaliser ladite restitution, il avait refusé, ce 
d'autant que sur les annexes figuraient le nom d'autres agriculteurs. Il avait aussi été 
heurté, car lui-même et A______ étaient amis. 
Il n'avait pas remis le contrat de bail à A______, ne voulant pas qu'il le déchire. 
f. Selon le rapport de renseignements du 22 janvier 2024, la police a contacté 
AgriGenève, soit l'association faîtière de l'agriculture genevoise. Il a ainsi pu être mis 
en évidence que si le montant du fermage de CHF 325.- par hectare semblait certes 
sous-évalué, il pouvait être justifié par l'influence de multiples facteurs. La durée 
minimale pour un bail de ce type était de douze ans, reconductible six ans, mais une 
durée de vingt-cinq ans pouvait aussi être convenue par les parties. 
La police a également pris contact avec l'Office cantonal de l'agriculture et de la 
nature (ci-après: OCAN), lequel a indiqué que le bail litigieux n'avait pas fait l'objet 
d'une validation devant la commission d'affermage. En outre, au vu de la taille du 
domaine, une durée de vingt-cinq ans pour un bail n'était pas exagérée, notamment 
compte tenu des investissements du fermier. S'agissant du fermage, il n'y avait pas de 
seuil minimal prescrit par la loi et le montant mentionné dans le contrat était 
conforme aux usages pour un tel domaine. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public constate que les déclarations des 
parties étaient contradictoires. Aucun élément de preuve objectif ne permettait 
d'appuyer l'une plutôt que l'autre des versions, de contester l'authenticité du contrat 


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de bail à ferme agricole ou de déterminer avec certitude la date à laquelle il avait été 
signé. En outre, le litige entre les parties, à savoir la gestion de l'exploitation et de la 
société, revêtait un caractère exclusivement civil. 
D. 
a. Dans leur recours, A______ et B______ SA reprochent au Ministère public une 
constatation inexacte et erronée des faits ainsi qu'une violation du principe in dubio 
pro duriore. 
 
Si les déclarations des parties au sujet des faits constitutifs de faux dans les titres 
étaient certes contradictoires, leur plausibilité ne pouvait être considérée comme 
équivalente. C______ reconnaissait ne jamais avoir évoqué le contrat du 1er janvier 
2017. De plus, l'OCAN avait confirmé que le bail n'avait jamais fait l'objet d'une 
validation devant la commission d'affermage, ce qui était pourtant obligatoire en 
application de l'art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA; 
RS 221.213.2). Il était donc plausible que le bail ait été établi pour ses besoins 
personnels lorsque les terres lui avaient été réclamées en 2023. Afin de déterminer si 
tel était le cas, une expertise graphologique était nécessaire. En effet, une 
comparaison entre la signature présente sur le contrat et d'autres signatures de 
références permettrait d'établir si la première avait été apposée à la date indiquée. 
 
Dans l'hypothèse où l'authenticité du contrat de bail à ferme serait démontrée, les 
versions des parties n'étaient pas contradictoires. S'agissant de l'infraction de gestion 
déloyale, C______, en tant qu'administrateur de la société, revêtait la qualité de 
gérant. En vertu des deux conventions signées le 7 juillet 2009, il avait le devoir de 
veiller aux intérêts économiques de la société et à ce que celle-ci soit gérée dans 
l'intérêt des activités de D______ déployée par A______ et de la fondation, en 
accordant la priorité à celles-ci, notamment dans le choix de l'affectation des terres 
du domaine (art. 7 de la convention). 
 
Or, C______ avait engagé la société dans un contrat de bail à ferme pour une durée 
de vingt-cinq ans, prolongeable, pour un fermage sous-estimé selon les 
recommandations de l'OCAN. Il avait dès lors causé un préjudice à la société et, en 
sus, à A______, en rendant irréalisable le but de l'accord qui les unissait, soit de 
céder la société à une fondation pour la création d'une activité de "D______" sur ses 
terres. 
 
C______ avait agi pour un motif purement égoïste et dans un dessein 
d'enrichissement afin de favoriser son fils. Il avait délibérément caché la conclusion 
dudit contrat à A______ ainsi qu'à la commission d'affermage, à qui ce contrat aurait 
dû être soumis. 
 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2.1. Une partie plaignante n'a qualité pour agir, fondée sur un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 
CPP), que pour autant qu'elle soit directement et personnellement lésée par 
l'infraction dénoncée (art. 115 al. 1 CPP), ce qui implique en principe qu'elle soit 
titulaire du bien juridiquement protégé par cette dernière (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_678/2011 du 30 janvier 2012 consid. 2.1). Il convient donc d'interpréter le texte 
de l'infraction pour en déterminer le titulaire et ainsi savoir qui a qualité de lésé 
(ATF 118 IV 209 consid. 2). 
1.2.2. S'agissant en particulier d'infractions contre le patrimoine – au nombre 
desquelles figure la gestion déloyale –, le propriétaire des valeurs patrimoniales est 
considéré comme la personne lésée (arrêts 1B_18/2018 du 19 avril 2018 consid. 2.1; 
1B_191/2014 du 14 août 2014 consid. 3.1; 1B_104/2013 du 13 mai 2013 
consid. 2.2). Il en résulte notamment que, lorsqu'une infraction est perpétrée au 
détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et 
peut prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société 
anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit 
économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 
p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêt du Tribunal fédéral 1B_62/2018 du 
21 juin 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
Le faux dans les titres peut porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier s'il 
vise à nuire à une personne. Tel est le cas lorsqu’un document est présenté à un 
individu qui pourrait prendre des dispositions sur cette base (ATF 148 IV 170 précité 
consid. 3.5.1), respectivement quand le faux constitue l'un des éléments d'une 
infraction contre le patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_666/2021 du 13 janvier 
2023 consid. 3.1.2). 
1.2.3. En l'espèce, la qualité pour recourir de A______ apparait douteuse, dans la 
mesure où les infractions en cause, en particulier celle de gestion déloyale, si elle 
était avérée, auraient été commises au détriment des intérêts de B______ SA, et non 
des siens propres. Le recours du précité est quoi qu'il en soit infondé, compte tenu de 
ce qui suit (cf. consid. 4. infra). 
 
 


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2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Les recourants déplorent une constatation incomplète et erronée des faits. 
Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2), les éventuelles constatations 
incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait 
établi ci-devant. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
4. 
Les recourants estiment qu'il existe une prévention pénale suffisante des chefs de 
faux dans les titres à l'égard de C______. 
4.1. Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en 
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments 
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont 
manifestement pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP). 
4.2. Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque 
la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits 
visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser 
les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en 
matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont 
manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant 
à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est 
entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les 
propres constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon 
suffisant, il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 
let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient 
importants et de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de 
suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant 
apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 
consid. 1.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 
consid. 3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne 
sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 
6B_196/2020 précité; ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1). 


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Une non-entrée en matière s'impose également lorsque le litige est de nature 
purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287 s.). 
4.3.1. Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres quiconque, 
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de 
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie 
un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour 
fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un 
fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. 
4.3.2. Cette disposition – qui doit être appliquée de manière restrictive 
(ATF 117 IV 35 consid. 1d) – vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un 
titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux 
matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, 
alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais 
dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 146 IV 258 consid. 1.1; 
144 IV 13 consid. 2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_367/2022 du 4 juillet 2022 
consid. 1.1). 
Le faux intellectuel est un mensonge écrit qualifié, qui se distingue, par sa capacité 
de convaincre, d'une simple allégation unilatérale (ATF 126 IV 69 consid. 2a). La 
limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée de 
cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 
consid. 2a ; 125 IV 273 consid. 3a). 
La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est 
plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit. 
Pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le 
document ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier 
raisonnablement (on parle de valeur probante accrue : arrêt du Tribunal fédéral 
6B_55/2017 du 24 mars 2017 consid. 2.2). Tel est le cas lorsque certaines assurances 
objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (ATF 144 IV 13 
consid. 2.2.2). Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à 
l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le 
contenu du document en question. Une simple allégation, par nature sujette à 
vérification ou discussion, ne suffit pas; il doit résulter des circonstances concrètes 
ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification 
par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée (ATF 138 IV 130 
consid. 2.1; 132 IV 12 consid. 8.1; 129 IV 130 consid. 2.1; 126 IV 65 consid. 2a). 
Selon une jurisprudence bien établie, un contrat dont le contenu est faux ne constitue 
en principe pas un titre car il ne bénéficie pas de la crédibilité accrue nécessaire. Ce 
n'est que s'il existe des garanties spéciales que les déclarations concordantes des 


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parties correspondent à leur volonté réelle qu'un contrat en la forme écrite simple 
peut être qualifié de faux intellectuel (ATF 146 IV 258 consid. 1.1.1. et les 
références citées). 
4.4. Dans le cas présent, les recourants soutiennent que le contrat de bail litigieux 
serait faux, car antidaté. 
Or, aucun élément au dossier ne permet de soupçonner que tel serait le cas. En effet, 
le mis en cause a fourni des explications cohérentes, à savoir que ledit contrat avait 
été établi le 1er janvier 2017, veille de sa retraite, en faveur de son fils, afin de 
permettre de pérenniser l'exploitation du domaine, notamment par la perception de 
subventions. Il affirme d'ailleurs avoir fait de même avec les autres terres dont il était 
propriétaire ou locataire. De plus, s'il reconnait ne pas avoir parlé dudit contrat à 
A______, il n'avait pas de raison de penser que ce dernier s'opposerait à sa 
conclusion, dans la mesure où cela ne changerait rien à la situation existante et que 
l'intéressé ne s'était jamais préoccupé de l'exploitation des terres, mais plutôt de la 
mise à disposition des bâtiments, qui n'était pas mise en péril par le contrat litigieux. 
Quoi qu'il en soit, à teneur de la jurisprudence sus-rappelée, un tel contrat n'est pas 
doté d'une valeur probante accrue de sorte que la qualité de titre ne parait pas 
remplie. 
En outre, il paraît peu probable qu'une expertise graphologique parvienne à donner la 
date exacte de la signature du contrat et, même dans ce cas, cela ne changerait pas le 
constat juridique qui précède. 
Partant, les éléments constitutifs de l'art. 251 CP n'étant manifestement pas réalisés, 
la décision de non-entrée en matière prononcée par le Ministère public est justifiée 
sur ce point. 
5. 
Les recourants reprochent au Ministère public de ne pas avoir retenu l'existence d'une 
gestion déloyale. 
5.1. L'art. 158 CP (gestion déloyale) punit le gérant d'affaires qui, en agissant avec 
(ch. 1 al. 1) ou sans mandat (ch. 1 al. 2), viole les devoirs auxquels il est tenu et, ce 
faisant, porte atteinte aux intérêts pécuniaires du tiers pour le compte duquel il 
intervient. L'auteur encourt une peine plus élevée s'il a agi dans un dessein 
d'enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3). 
L'infraction réprimée par l'art. 158 ch. 1 CP ne peut être commise que par une 
personne qui revêt la qualité de gérant, soit une personne à qui incombe, de fait ou 
formellement, la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non 
négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126 ; 


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ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21). En règle générale, une qualité de gérant est 
reconnue aux organes ou membres d'organes de sociétés commerciales, ainsi qu'aux 
membres d'organes de fondation (ATF 105 IV 106 consid. 2 p. 109 : membre du 
conseil de fondation ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_412/2016 du 10 février 2017 
consid. 2.2 : directeur et secrétaire général de fondation). 
Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal. Il 
consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant sera ainsi 
punissable s'il transgresse, par action ou par omission, les obligations spécifiques qui 
lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires 
d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de 
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique 
des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions 
légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, 
décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la 
branche (arrêts du Tribunal fédéral 6B_233/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2 et 
6B_446/2010 du 14 octobre 2010, consid. 8.4.1). 
5.2. En l'occurrence, l'on ne saurait retenir que le mis en cause aurait manqué à son 
devoir de gestion et, a fortiori, causé un dommage à la société, pour avoir engagé 
celle-ci dans le contrat de bail litigieux. En effet, selon les renseignements pris par la 
police auprès d'AgriGenève, une durée de vingt-cinq ans est possible en cas d'accord 
entre les parties. Par ailleurs, si le prix du fermage paraissait sous-évalué, il pouvait 
s'expliquer par divers facteurs. Les explications données par le mis en cause à ce 
sujet lors de son audition par la police n'ont au demeurant pas été contestées par les 
recourants dans leurs écritures. De même, l'OCAN a expliqué qu'il n'existait pas de 
seuil minimal prescrit par la loi pour fixer le fermage et que le montant retenu était 
conforme aux usages pour un domaine ayant un tel rendement. Enfin, le montant 
annuel du fermage prévu par le contrat est le même que celui versé depuis plus de 
dix ans par C______, montant que A______ n'a jamais remis en question et dont ce 
dernier avait connaissance, pour avoir eu accès aux documents idoines, qu'il 
transmettait à la fiduciaire pour l'établissement des comptes. 
Ainsi, le comportement reproché au mis en cause s'agissant de la gestion et 
l'exploitation de la société serait tout au plus constitutif d'une violation de leurs 
accords contractuels, un litige sur ce point étant de nature exclusivement civile. 
Au vu de ce qui précède, le Ministère public était également fondé à ne pas entrer en 
matière sur le grief de gestion déloyale. 
6. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 


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7. 
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne A______ et DOMAINE DE B______ SA aux frais de la procédure de recours, 
arrêtés à CHF 1'200.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'115.00 
Total 
CHF 
 1'200.00