ge_gerichte · JTDP/729/2022 · 2022-06-20 · fr


Siégeant : M. François HADDAD, président, Mme Maryline GATTUSO, greffière 
P/12899/2020 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL DE POLICE 
 
Chambre 11 
 
20 juin 2022 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
A______, domiciliée à l'att. de B______, ______, partie plaignante 
contre 
Monsieur X______, né le ______, domicilié ______, prévenu 


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P/12899/2020 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale, à ce que le Tribunal 
de police déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 
139 ch. 1 cum 22 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de vol d'importance 
mineure (art. 139 ch. 1 et 172ter CP), à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 
120 jours-amende à CHF 60.-, sous déduction de 1 jour-amende correspondant à 1 jour 
de détention avant jugement, à une amende de CHF 1'000.- et aux frais de la procédure. 
X______ ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité s'agissant des violations de 
domicile mais conteste les infractions de vol. 
 
***** 
Vu l'opposition formée le 31 juillet 2020 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par 
le Ministère public le 22 juillet 2020 ; 
Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 2 mars 2021 ; 
Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue 
sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition ; 
Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP ; 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance pénale du 22 juillet 2020, valant acte d'accusation, il est reproché 
à X______ d'avoir, à Genève : 
- le 26 mai 2020 et les 4 et 20 juillet 2020, pénétré dans le magasin de la 
A______ (ci-après : AA______), sis chemin du C______31, alors qu'il faisait 
l'objet d'une interdiction d'entrée dans tous les magasins AA______ en Suisse, 
interdiction valablement notifiée le 12 juillet 2019 à Fribourg pour une durée de 
deux ans ; 
- le 26 mai 2020, dans le magasin AA______ de D______, tenté de dérober trois 
bouteilles de vin et une bouteille de champagne pour une valeur totale de 
CHF 739.95, dans l'intention de se les approprier et de s'enrichir illégitimement de 
leur valeur ; 
- les 4 et 20 juillet 2020, dans le magasin AA______ de D______, dérobé 
respectivement deux bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 440.- et trois 
bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 229.40, se les appropriant 
illégitimement et s'enrichissant de leur valeur ; 


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faits constitutifs de violation de domicile (art. 186 CP), de tentative de vol 
(art. 139 ch. 1 CP cum 22 CP) et de vol (art. 139 ch. 1 CP). 
B. 
Le Tribunal retient en fait ce qui suit : 
a. Les 8 juin, 13 juillet et 13 août 2020, E______ et F______, pour le compte de 
la AA______, ont déposé plainte pénale contre X______ pour violation de 
domicile et vols, lesquels ont été commis les 26 mai, 4 et 20 juillet 2020. 
b.a. Il ressort des images de vidéosurveillance que le 26 mai 2020 à 09h45, 
X______, qui se reconnaissait sur ces images, muni d'un sac à la main, s'est rendu 
dans le magasin AA______ de D______ et s'est dirigé vers le rayon dédié aux 
vins. Il s'est ensuite emparé d'une bouteille de champagne d'une valeur de 
CHF 64.95 et de trois bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 675.-, soit 
CHF 225.- la bouteille, qu'il a mises dans son panier de course. A 9h50, il s'est 
rendu aux caisses self-service et à cet instant, il n'avait plus le panier contenant les 
bouteilles prises plus tôt dans les rayons mais uniquement une petite bouteille en 
PET. En revanche, le sac qu'il avait en rentrant dans le magasin semblait bien 
rempli. Interpellé par une vendeuse surveillant les caisses self-service, il a prétexté 
avoir oublié un produit qu'il souhaitait acheter et est retourné dans les rayons avec 
son sac. Lorsqu'il est revenu aux caisses à 09h55 avec un autre produit en main, 
son sac était quasiment vide, laissant penser qu'il était allé redéposer la 
marchandise qu'il avait initialement cachée dans son sac afin de la dérober. 
b.b. Les images de vidéosurveillance du magasin AA______ de D______ du 4 
juillet 2020 montre qu'à 10h27, l'intéressé, qui se reconnaissait sur ces images, 
muni d'un sac en bandoulière lequel semblait vide, s'est rendu à nouveau au 
magasin en question. Après avoir pris un panier, il s'est dirigé au rayon dédié aux 
vins et s'est emparé de deux bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 440.- 
avant de disparaître du champ de vision des caméras. A 10h30, il s'est rendu aux 
caisses self-service afin de payer une bouteille de Coca-Cola. A ce moment, il 
n'avait plus le panier contenant les bouteilles de vin et son sac en bandoulière 
semblait plein. 
b.c. Le Tribunal relève qu'à ces occasions, contrairement à ce que soutient 
X______, ce dernier avait l'intention de s'emparer de la marchandise sans la payer. 
En effet, l'intéressé n'est pas crédible lorsqu'il explique que les 26 mai et 4 juillet 
2020, il avait pris les bouteilles de vins pour les redéposer ailleurs avant de se 
rendre en caisse. X______ a fourni plusieurs versions sur les raisons pour 
lesquelles il a agi de la sorte. Il a d'abord indiqué avoir pris les bouteilles dans 
l'idée de les voler, puis il s'était ravisé, précisant qu'il éprouvait du plaisir à 
vouloir voler, mais qu'il prenait peur sachant que le vol n'était pas légal. Il a 
ensuite soutenu qu'il voulait embêter la AA______ en déplaçant les bouteilles 
dans les rayons, dans la mesure où il ne partageait pas la philosophie du magasin, 
expliquant par la suite que c'était en raison d'un litige commercial qu'il avait avec 
le magasin. 


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X______ n'est pas non crédible lorsqu'il indique qu'il n'avait rien dérobé ou tenté 
de dérober les 26 mai et 4 juillet 2020, ses explications étant contredites par les 
images de vidéosurveillance, lesquelles ont mis en évidence le comportement du 
précité dans le magasin, l'aspect des sacs portés par ce dernier à ces occasions, de 
même que les produits que l'intéressé a présenté en caisse, lesquels divergent de 
ses explications. 
c. Le 20 juillet 2020, X______ a été interpellé au magasin AA______ de 
D______ par un agent de la sécurité alors qu'il faisait l'objet d'un avis de 
recherche en raison de deux vols à l'étalage et qu'il s'était emparé de trois 
bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 299.40, marchandises qu'il avait 
mises dans un sac en cuir noir, et qu'il souhaitait quitter les lieux sans les payer. Il 
était également en possession d'une bouteille de Coca-Cola. A cet égard, 
l'intéressé a signé, en toute connaissance de cause, un formulaire de déclaration 
reconnaissant le vol de cette marchandise. Le Tribunal ne saurait dès lors suivre 
les explications de l'intéressé selon lesquelles il reconnaissait avoir eu l'intention 
de voler la marchandise mais qu'il s'était ravisé avant d'arriver en caisse et qu'il 
avait été interpellé à l'intérieur du magasin avant d'avoir eu le temps de redéposer 
les bouteilles de vin. 
Il ne fait également aucun doute compte tenu du contexte et de la proximité des 
trois évènements que le 20 juillet 2020 X______ avait l'intention de dérober la 
marchandise en adoptant le même modus operandi que les fois précédentes, à 
savoir en glissant les bouteilles de vins dans son sac et en se rendant à la caisse 
pour payer un produit de moindre valeur. 
d. A ces trois occasions, X______ a pénétré dans les magasins AA______, alors 
que le 12 juillet 2019, il s'était vu notifier, à Fribourg, une interdiction d'entrée 
dans tous les magasins AA______ de Suisse pour une durée de 2 ans avec effet 
immédiat en raison de vols répétés de marchandises pour un montant supérieur à 
CHF 300.-. En outre, il a confirmé à la police avoir signé un tel document. 
La thèse de l'intéressé selon laquelle il pensait pouvoir continuer à se rendre dans 
les magasins AA______ en attente du jugement rendu le 31 août 2020 par le 
Polizeirichter des Saanebezirks pour violation de domicile n'est pas crédible, dès 
lors qu'il savait qu'en signant l'interdiction d'entrée du 12 juillet 2019 que celle-ci 
prenait effet immédiatement et que le jugement du 31 août 2020 portait justement 
sur une violation d'une interdiction d'entrée et non sur le fait de savoir si 
l'interdiction d'entrée était valable ou non. 
C. 
X______, ressortissant suisse, est né le ______ à G______ dans le canton de 
Soleure. Il est divorcé et père de trois enfants majeurs qui ne sont plus à sa charge. 
Il vit entre la Suisse et H______. Lorsqu'il est en Suisse, il vit en colocation avec 
d'autres personnes et exerce une activité en tant qu'indépendant. A cet égard, il 
parvient à réaliser un revenu mensuel d'environ CHF 3'000.-. A H______, il vit 
chez un tiers. 


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Son loyer mensuel s'élève à CHF 1'210.- et sa prime d'assurance maladie à 
CHF 471.- par mois. 
 
En 2020, le montant de ses impôts cantonaux et communaux _____ s'élevait à 
CHF 24.-. 
 
S'agissant de ses antécédents judiciaires, X______ a été condamné à 7 reprises 
depuis le 14 mars 2013, essentiellement pour vol et violation de domicile, les 
dernières fois : 
- le 17 janvier 2018 par le Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl pour violation de 
domicile à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité ; 
- le 27 juin 2018 par le Tribunal de police de Genève pour violation de domicile 
et vol d'importance mineure à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 
CHF 30.- l'unité et à une amende de CHF 300.- ; 
- le 31 août 2020 par le Polizeirichter des Saanebezirks pour violation de 
domicile à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 30.- l'unité. 
 
EN DROIT 
1. 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant 
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer 
son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul 
motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence. Le Tribunal fédéral examine 
cette question librement (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, il signifie que le juge ne peut se 
déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation 
objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et 
insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 
2. 
2.1. L'art. 186 CP réprime celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de 
l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local 
fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à 
une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de 
sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
2.2. En l'espèce, à teneur des faits retenus par le Tribunal, le prévenu s'est rendu 
coupable de violation de domicile en pénétrant dans l'enceinte du magasin 
AA______ de D______ les 26 mai, 4 et 20 juillet 2020, en dépit d'une interdiction 
de pénétrer dans ledit établissement, dont il avait à l'évidence connaissance au 


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regard de sa signature apposée sur le document lui signifiant l'interdiction 
d'entrée. 
3. 
3.1.1. A teneur de l'art. 139 ch. 1 CP, se rend coupable de vol celui qui, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une 
chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 
Le vol est consommé dès le moment où l'auteur se saisit de la chose d'autrui pour 
se l'approprier et ainsi constituer une nouvelle possession (A. PAPAUX, CR-CP 
II, éd. 2017, n°44 ad. art. 139). Selon le Tribunal fédéral, la maîtrise de fait est 
brisée lorsqu'un client, après avoir disposé des marchandises dans des sacs à 
provisions qu'il a personnellement apportés et placés dans un caddy, passe à côté 
de la rangée des caisses sans payer alors même que les articles pourraient encore 
être payés auprès d'une caisse située à l'extérieur du magasin (A. PAPAUX, 
op.cit., n°35 ad. art. 139). 
3.1.2. Si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un 
dommage de moindre importance, l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende 
(art. 172ter al. 1 CP). 
Un élément patrimonial est de faible valeur au sens de cette disposition, s'il ne 
dépasse pas CHF 300.- (ATF 123 IV 113 consid. 3d et les références citées). 
3.1.3. Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est 
pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation 
de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 al. 1 CP). 
3.2.1. En l'espèce, s'agissant des faits du 26 mai 2020, tels qu'établis dans la partie 
EN FAIT, le prévenu a tenté de soustraire, au détriment de la AA______, de la 
marchandise pour un montant total de CHF 739.95 en prenant dans les rayons 
trois bouteilles qu'il a glissées dans son sac avant de se rendre aux caisses pour 
payer une petite bouteille de boisson en PET. 
Ce vol est resté au stade de la tentative, dans la mesure où, interpellé par une 
vendeuse qui surveillait les caisses self-service, le prévenu est retourné dans les 
rayons prétextant avoir oublié d'acheter un produit pour déposer les bouteilles 
qu'il avait soustraites. 
Ainsi, le prévenu sera reconnu coupable de tentative de vol. 
3.2.2. Le 4 juillet 2020, le prévenu s'est approprié, au détriment de la AA______, 
deux bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 440.- qu'il a dissimulées dans 
son sac avant de se rendre aux caisses pour payer une bouteille de Coca-Cola et de 
sortir du magasin, dans le but de s'enrichir illégitimement de sa valeur. 
Le prévenu a également soustrait le 20 juillet 2020, au détriment de la AA______, 
trois bouteilles de vin d'une valeur totale de CHF 299.40 en mettant ces produits 
dans un sac en cuir noir et en ne voulant pas s'affranchir du prix de ceux-ci. Peu 
importe que le prévenu ait été appréhendé à l'intérieur du magasin, dans la mesure 


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où le bris de possession est intervenu à partir du moment où le prévenu a 
dissimulé les bouteilles enlevées des rayons. Le vol est dès lors consommé. 
Le prévenu sera reconnu coupable de vol et de vol d'importance mineure, la 
marchandise dérobée le 20 juillet 2020 n'excédant pas CHF 300.-. 
4. 
4.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par 
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité 
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs 
liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et 
non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 
61 consid. 6.1.1). 
4.1.2. A teneur de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la 
peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de 
chaque genre de peine. 
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a 
commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art.49 al. 2 CP). 
4.1.3. En vertu de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire 
est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge 
fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. 
En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au 
plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de 
l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à 10 francs. Le juge en fixe le montant selon la 
situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 


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de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital 
(art. 34 al. 2 CP). 
4.1.4. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou 
d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne 
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 
CP). 
Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y 
avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances 
particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). 
4.1.5. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis ou du sursis 
partiel, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de 
pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le 
juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement 
incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 
Pour émettre ce pronostic, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, 
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa 
réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à 
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne 
peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui 
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 
5). 
4.1.6. Sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l'amende est de 
10'000 francs (art. 106 al. 1 CP). 
4.1.7. A teneur de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. 
4.2. En l'espèce, la faute du prévenu est loin d'être négligeable. Il s'en est pris au 
patrimoine et à la liberté d'autrui. 
Ses mobiles sont égoïstes. Il a agi par convenance personnelle, respectivement par 
appât d'un gain facile. 
Sa situation personnelle ne saurait excuser ses agissements. 
Sa collaboration a été mauvaise vu ses explications contradictoires et ses 
dénégations, hormis s'agissant de la violation de domicile. 
La prise de conscience du prévenu de la gravité de ses agissements est nulle. 
Il y a concours d'infractions, ce qui justifie une augmentation de la peine dans une 
juste proportion. 
Les antécédents du prévenu sont nombreux et spécifiques. 


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Il n'a pas hésité à récidiver, malgré ses nombreuses condamnations, de sorte que le 
pronostic quant à son comportement futur est défavorable. Le prévenu ne saurait 
dès lors prétendre à être mis au bénéfice du sursis. 
Compte tenu de ce qui précède et s'agissant des infractions de violation de 
domicile, de vol et de tentative de vol, le prévenu sera condamné à une peine 
pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- l'unité afin de tenir compte de sa 
situation financière, déduction faite de 1 jour-amende, correspondant à 1 jour de 
détention avant jugement. 
Cette peine est complémentaire à celle prononcée le 31 août 2020 par le 
Polizeirichter des Saanebezirks. 
L'infraction de vol d'importance mineure sera quant à elle sanctionnée d'une 
amende de CHF 500.-. 
5. 
Le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, y compris à un émolument 
de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP et 9 al 2 RTFMP). 
 
Vu l'annonce d'appel, à l'origine du présent jugement motivé, un émolument 
complémentaire de jugement de CHF 600.- sera fixé et mis à la charge du prévenu 
conformément à l'art. 9 al. 2 RTFMP. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
statuant sur opposition : 
Déclare valables l'ordonnance pénale du 22 juillet 2020 et l'opposition formée contre 
celle-ci par X______ le 31 juillet 2020. 
et statuant à nouveau contradictoirement : 
Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 
cum art. 22 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de vol d'importance 
mineure (art. 139 ch. 1 et 172ter CP). 
Condamne X______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 1 
jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 
Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 31 août 2020 par le 
Polizeirichter des Saanebezirks (art. 49 al. 2 CP). 
Condamne X______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). 


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Prononce une peine privative de liberté de substitution de 5 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne X______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 654.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
 
La Greffière 
 
Maryline GATTUSO 
 
Le Président 
 
François HADDAD 
 
Vu le jugement du 20 juin 2022 ; 
Vu l'annonce d'appel formée par X______ (art. 82 al. 2 et b CPP) ; 
Considérant que l'émolument de jugement fixé est en principe triplé dans ce cas (art. 9 
al. 2 RTFMP) ; 
Qu'il se justifie, partant, de mettre à la charge de X______ un émolument 
complémentaire. 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL DE POLICE 
Fixe un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-. 
Le met à la charge de X______. 
La Greffière 
 
Maryline GATTUSO 
 
Le Président 
 
François HADDAD 
 


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Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 
al. 2 CPP). 
 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 260.00 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 30.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 7.00 
Emolument de jugement 
CHF 300.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 7.00 
Total CHF 654.00 
 
========== 
Emolument de jugement complémentaire 
CHF 600.00 
 
========== 
Total des frais CHF 1254.00 
 
 
 


- 13 - 
P/12899/2020 
 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit 
de 
s'adresser 
aux 
Services 
financiers 
du 
pouvoir 
judiciaire 
(finances.palais@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de 
valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, 
au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la 
restitution d'objets. 
 
Notification à X______ 
Par voie postale 
Notification à AA______ 
Par voie postale 
Notification au Ministère public 
Par voie postale