ge_gerichte · JTCO/137/2019 · 2019-10-11 · fr


Siégeant : Mme Alexandra BANNA, présidente, Mme Katalyn BILLY et M. Yves 
MAGNIN, juges, M. Alain BANDOLLIER, greffier 
P/14279/2018 
RÉPUBLIQUE ET 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
Chambre 7 
 
11 octobre 2019 
 
MINISTÈRE PUBLIC 
Madame A______, partie plaignante 
 
Madame B______, partie plaignante 
 
Monsieur C______, partie plaignante 
 
Madame D______, partie plaignante 
 
Madame E______, partie plaignante, assistée de Me Matthias SCHERER et Me 
Noémie RAETZO 
 
Monsieur F______ et G______, partie plaignante 
 
Monsieur H______, partie plaignante 
 
Madame I______, partie plaignante 
 
Madame J______, partie plaignante 
 
Madame K______, partie plaignante 
 
Monsieur L______, partie plaignante 
 
Monsieur M______, partie plaignante 
 
Madame N______, partie plaignante 


- 2 - 
P/14279/2018 
 
Madame O______, partie plaignante, assistée de Me Lorenzo PARUZZOLO 
 
Madame P______, partie plaignante 
 
Madame Q______, partie plaignante 
 
Madame R______, partie plaignante 
 
S______, partie plaignante 
 
Madame T______, partie plaignante 
 
Monsieur U______, partie plaignante 
 
Monsieur V______, partie plaignante 
 
Madame W______, partie plaignante 
 
Monsieur AA______, partie plaignante 
 
Madame AB______, partie plaignante 
 
Madame AC______, partie plaignante 
 
Monsieur AD______, partie plaignante 
 
Monsieur AE______, partie plaignante 
 
Madame AF______, partie plaignante 
 
Monsieur AG______, partie plaignante 
 
Monsieur AH______, partie plaignante 
 
Monsieur AI______, partie plaignante 
 
Monsieur AJ______, partie plaignante 
 
Madame AK______, partie plaignante 
 
Madame AL______, partie plaignante 
 
Madame AM______, partie plaignante 


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P/14279/2018 
 
Monsieur AN______, partie plaignante 
 
Madame AO______, partie plaignante 
 
Monsieur AP______, partie plaignante 
 
Madame AQ______, partie plaignante 
 
Monsieur AR______, partie plaignante 
 
Madame AS______, partie plaignante, assistée de Me Daniel MEYER 
 
Madame AT______, partie plaignante 
 
Madame AU______, partie plaignante 
 
Madame AV______, partie plaignante 
 
AW______, partie plaignante 
 
Monsieur AX______, partie plaignante, assisté de Me Marc MATHEY-DORET 
 
Monsieur AY______, partie plaignante 
 
Madame AZ______, partie plaignante 
 
Madame BA______, partie plaignante 
 
Monsieur BB______, partie plaignante 
 
Monsieur BC______, partie plaignante 
 
Madame BD______, partie plaignante, assistée de Me Lorenzo PARUZZOLO 
 
Madame BE______, partie plaignante 
 
Madame BF______, partie plaignante 
 
Madame BG______, partie plaignante 
 
Madame BH______, partie plaignante 


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P/14279/2018 
 
Monsieur BI______, partie plaignante 
 
Monsieur BJ______, partie plaignante 
 
Madame BK______, partie plaignante, assistée de Me Daniel MEYER 
contre 
Monsieur X______, né le ______1975, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me BL______ 
 
Monsieur Y______, né le ______1989, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me BM______ 
 
Monsieur Z______, né le ______1987, actuellement détenu à la Prison de Champ-
Dollon, prévenu, assisté de Me BN______ 
 
CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 
Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité de : 
- X______ d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), subsidiairement d'usure par 
métier (art. 157 al. 1 et 2 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 CP), ainsi que 
d'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI). Il requiert le prononcé d'une 
peine privative de liberté de 30 mois. Il requiert l'expulsion de Suisse du prévenu pour 
une durée de 5 ans. Enfin, il sollicite le maintien en détention de sûreté du prévenu. 
- Y______ d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), subsidiairement d'usure par 
métier (art. 157 al. 1 et 2 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 CP). Il requiert le 
prononcé d'une peine privative de liberté de 24 mois avec sursis. Il requiert l'expulsion 
de Suisse du prévenu pour une durée de 5 ans. 
- Z______ d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), subsidiairement d'usure par 
métier (art. 157 al. 1 et 2 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 CP), ainsi que 
d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et de 
conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR). Il requiert le prononcé d'une peine 
privative de liberté de 36 mois. Il conclut à la révocation du sursis octroyé le 18 octobre 
2016 par le Ministère public et à l'expulsion de Suisse du prévenu pour une durée de 5 
ans. Enfin, il sollicite le maintien en détention de sûreté du prévenu. 
E______, partie plaignante, par le biais de son conseil, conclut à la culpabilité des 
prévenus des chefs d'infractions retenus dans l'acte d'accusation. Elle demande que les 


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prévenus soient condamnés à lui verser le montant de CHF 506.- avec intérêts à 5% dès 
le 02.08.2017 à titre de réparation du dommage matériel et le montant de CHF 3'384.50 
à titre d'indemnité, au sens de l'art. 433 CPP. Enfin, elle sollicite la condamnation 
conjointe et solidaire des prévenus aux frais de la procédure. 
O______ et BD______, parties plaignantes, par le biais de leur conseil commun, 
concluent à la culpabilité de Z______ d'escroquerie par métier, subsidiairement d'usure 
par métier. O______ demande que Z______ soit condamné à lui verser le montant de 
CHF 7'382.50, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du 
dommage matériel. BD______ demande que Z______ soit condamné à lui verser le 
montant de CHF 4'206.70, avec intérêts à 5% dès le 14 août 2017, à titre de réparation 
du dommage matériel. Elles sollicitent la condamnation de Z______, X______ et 
Y______ à leur verser, à chacune d'entre elles, le montant de CHF 4'053.56 
correspondant aux honoraires de leur avocat jusqu'à l'audience de jugement (art. 433 
CPP). 
AX______, partie plaignante, par le biais de son conseil, conclut à la condamnation, 
conjointe et solidaire, des prévenus à lui verser les sommes de CHF 750.- plus intérêts à 
5 % dès le 23 octobre 2017, CHF 961.20 plus intérêts à 5 % dès le 28 juin 2018 à titre 
de réparation du dommage, ainsi que de CHF 2'832.50, plus intérêts à 5 % au jour du 
verdict. 
Les parties plaignantes suivantes ont fait valoir des prétentions civiles : 
 B______ : CHF 3'457.- (PP 10007); 
 I______ : CHF 3'726.43 (PP 10013); 
 A______ : CHF 465.- (PP 10032); 
 AT______ : CHF 1'808.28 (PP 10040); 
 J______ : CHF 493.50 (PP 10060); 
 M______ : CHF 1'397.32 (PP 10085); 
 N______ : CHF 2'224.- (PP 10105); 
 P______ : CHF 1'658.30 (PP 10'143); 
 Q______ : CHF 827.28 (PV audience de jugement); 
 R______ : CHF 1'048.99 (PV audience jugement); 
 C______ : CHF 2'531.52 (PP 10'211); 
 T______ : CHF 885.-, avec intérêts à 5% dès le 1er avril 2017 (PP 10242); 
 AF______ : CHF 1'792 et CHF 682.- (PP 50'060); 
 AG______ : CHF 991.- (PP 10474); 
 AH______ : CHF 300.- (PP 10491); 


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 AK______ : CHF 969.30 (PV audience de jugement); 
 AM______ : CHF 1'040.40 (PP 10583); 
 AN______ : CHF 1'714.50 (PP 10620); 
 F______ et G______ : CHF 2'980.- (PP 10674); 
 AR______ : CHF 753.90 (PP 10697); 
 AU______ : CHF 887.40 (PP 10736); 
 BC______ : CHF 3'523.94 (PP 10917); 
 H______ : CHF 890.65 (PP 10'882); 
 BG______ : CHF 1'672.- (PV audience de jugement); 
 BI______ : CHF 1'181.95.- (PP 11034). 
Les autres parties plaignantes n'ont pas fait valoir de prétentions civiles. 
X______, par le biais de son conseil, conclut, principalement, à son acquittement 
d'escroquerie par métier, subsidiairement d'usure par métier, et à sa culpabilité d'emploi 
d'étrangers sans autorisation. Il demande qu'il soit condamné à une peine ne dépassant 
pas la détention déjà subie et qu'il soit immédiatement libéré. Subsidiairement, il 
sollicite le prononcé d'une peine compatible avec l'octroi du sursis complet et sa 
libération immédiate. X______ renonce à toute indemnité pour la détention injustement 
subie. 
Z______, par le biais de son conseil, conclut à son acquittement d'escroquerie par 
métier, subsidiairement d'usure par métier. Il reconnait sa culpabilité de conduite sans 
autorisation et de travail sans autorisation. Il sollicite le prononcé d'une peine avec 
sursis, laquelle doit être très inférieure à la durée de la détention avant jugement déjà 
subie, la peine consécutive au sursis révoqué devant être comprise dans la peine 
prononcée. Il demande sa libération immédiate. Subsidiairement, il reconnait sa 
culpabilité d'escroquerie par métier, subsidiairement d'usure par métier, s'agissant 
uniquement des cas qu'il a reconnus et dont le montant de l'intervention est supérieur à 
CHF 1'000.-. Il sollicite le prononcé d'une peine compatible avec l'octroi du sursis 
complet qu'il soit donné acte aux plaignants de leurs conclusions civiles et que 
l'indemnité sollicitée par les plaignants sur la base de l'art. 433 CPP soit refusée. Enfin, 
il sollicite sa libération immédiate et renonce dans tous les cas à toute indemnité au sens 
de l'art. 429 CPP. 
Y______, par le biais de son conseil, conclut à son acquittement de tous les chefs 
d'infractions retenus à son encontre. Subsidiairement, il conclut à un verdict de 
culpabilité d'usure, la circonstance aggravante du métier ne pouvant être retenue dans 
les deux ou trois cas qui seraient retenus. Il sollicite le prononcé d'une peine juste, 
laquelle ne doit pas être supérieure à la détention subie avant jugement. Dans tous les 
cas, il sollicite sa libération immédiate et s'oppose à une mesure d'expulsion. En cas de 
verdict de culpabilité, il demande que les conclusions civiles soient admises pour autant 


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qu'elles aient été demandées et qu'il soit intervenu sur les lieux. Enfin, il renonce dans 
tous les cas à toute indemnité au sens de l'art. 429 CPP. 
EN FAIT 
A. 
a) Par acte d'accusation du 17 juin 2019, il est reproché à Z______, X______ et 
Y______, en coactivité, une infraction d'escroquerie par métier au sens de l'art. 146 al. 1 
et 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0), subsidiairement d'usure 
par métier (art. 157 al. 1 et 2 CP) et de dommages à la propriété (art. 144 CP), pour 
avoir, dans les circonstances de fait telles que décrites aux points B.I.1.1 / B.I.1.2. / 
C.I.1. et D.I.1., à réitérées reprises, dans le dessein d'obtenir un maximum d'argent au 
détriment des clients des sociétés BO______ et BP______, astucieusement induit en 
erreur lesdits clients en agissant systématiquement de la même manière (cf. B.I.1.2, 
page 6), les confortant ainsi dans leur erreur s'agissant du prix disproportionné de 
l'intervention, profitant de l'heure tardive, de l'inexpérience des clients, voire de leur 
âge, et obtenant un paiement par carte ou en espèces avant l'exécution des travaux, étant 
précisé qu'il est reproché : 
- à Y______ d'avoir agi, entre les 16 avril 2018 et 27 juillet 2018, comme ouvrier de 
BO______, de BP______ et de BQ______ à 84 reprises, 
- à Z______ d'avoir agi, entre les 2 juillet 2016 et le 27 juillet 2018, comme ouvrier de 
BO______ puis de BP______ à 44 reprises, 
- à X______ d'avoir agi, entre les 22 juillet 2018 et 27 juillet 2018, pour le compte de 
BP______, à 12 reprises. 
b) Par ce même acte d'accusation, il est reproché à Z______ d'avoir, entre les 19 octobre 
2016 et 28 juillet 2018, exercé une activité lucrative sans autorisation, 
faits qualifiés d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, au sens de l'art. 115 
al. 1 let. c de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI; RS 142.20). 
- d'avoir, entre les 19 octobre 2016 et 28 juillet 2018, circulé au moyen d'un scooter 
alors qu'il n'était pas au bénéfice du permis de conduire requis, 
faits qualifiés de conduite sans autorisation au sens de l'art. 95 al. 1 let. a de la Loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01). 
Il est également reproché à X______ d'avoir, entre les 20 et 28 juillet 2018, employé un 
étranger qui n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse pour le compte 
de BP______, 
faits qualifiés d'emploi d'un étranger sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 


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a) Z______, Y______, X______, BR______ (ci-après: BR______), BS______, 
BT______ et BU______ sont tous domiciliés à Lyon ou dans la région lyonnaise 
(BX______ en particulier ou BY______). 
Z______ est le cousin de BR______. 
X______ et BR______ se connaissent, tel que cela ressort d'une photographie figurant 
dans le téléphone de X______, alors que ceux-ci se trouvent sur un terrain de sport (PP 
40'065). Ils étaient actionnaires de la même société en France (cf. infra BV______). Le 
4 mai 2017, ils étaient en contact téléphonique. 
X______ a été l'un des éducateurs de Y______ (PV Y______, PP 40'088). 
BR______ était domicilié au 1______, avenue BW______, à Lyon, avant de déménager 
à BZ______, à côté de BX______. 
Y______ est domicilié au 2______, avenue BW______, chez ses parents. 
a.b) BR______ a été condamné en France pour vols aggravés et pratique commerciale 
trompeuse (PP 83'003 et 36'045). 
BS______ a été condamné, en Suisse, pour dommages à la propriété, violation de 
domicile et vol d'usage ainsi que pour usure et, en France, pour conduite d'un véhicule 
sans permis, vol en réunion, rébellion, recel ou vol par effraction (PP 84'006 et 36'043). 
Il a été incarcéré en France à deux reprises, la dernière fois le 12 mai 2018. 
BU______ est connu des services de police français pour exhibitions sexuelles, 
commises à plusieurs reprises, dégradation de bien privé, abus de faiblesse, conduite en 
état d'ivresse et sans permis (PP 36'046). 
CA______ est connu des services de police français pour pratique commerciale 
trompeuse, achat ou vente sans facture de produit, viol, détention et usage de 
stupéfiants, vol, dénonciation mensongère (PP 40'010). 
b.a) Entre 2011 et 2015, Z______ a exercé une activité de serrurier dépanneur, à Lyon 
en France, pour le compte des sociétés françaises CB______ et CC______, sociétés, 
dont le siège était fictif, exploitées par son cousin, BR______, et son épouse CD______ 
(PP 36'193). 
En mars 2015, BR______ et son épouse ont fait l'objet de poursuites judiciaires et ont 
été accusés par le parquet de Lyon de pratiques commerciales trompeuses pour des faits 
remontant aux années 2011 et 2012. 
Le réquisitoire du parquet de Lyon du 11 mars 2015 (PP 36'191) visait notamment 
BR______ (PP 36'193) dans le cadre des interventions de serrurerie effectuées par le 
biais des deux sociétés susmentionnées. Ces interventions avaient fait l'objet de plaintes 
de clients, desquelles il ressortait: une absence préalable d'information sur le prix de la 


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prestation, une absence de devis préalable, la mention sur les cartons publicitaires "La 
régie vous informe" laissant croire aux clients qu'il s'agissait de services agréés, la 
mention d'indications fausses laissant croire que la prestation pourrait être remboursée 
par les assurances, une absence de grille tarifaire et un taux horaire des ouvriers 
variable. Par ailleurs, les intervenants demandaient aux clients de signer un devis a 
posteriori, en même temps que la facture, en leur dictant la formule "devis remis avant 
travaux". Enfin, le paiement de l'intervention était immédiatement encaissé. 
Le 1er juillet 2016, BR______ a été condamné en France, à 10 mois d'emprisonnement, 
avec sursis, pour pratique commerciale trompeuse en lien avec ses sociétés de 
dépannage d'urgence en matière de serrurerie (pratiques reprochées: PP 36'013). 
b.b) CE______ 
Le 10 novembre 2015, BR______ a créé l'entreprise individuelle CE______ spécialisée 
dans 
les 
centres 
d'appel, 
société 
alors 
active 
depuis 
3 
ans 
(cf. 
https://www.societe.com/societe/CE______-______.html). Le siège de la société est au 
1______, avenue BW______, à Lyon, soit le domicile de BR______, tel que mentionné 
sur son passeport. Cette société a été radiée le 20 juillet 2016 (PP 50'028). 
b.c) BR______ est propriétaire avec son épouse d'une villa nouvellement construite sise 
à BZ______, à la frontière avec BX______ (PP 36'081ss, 36'156). Bien que BR______ 
soit divorcé depuis 2011, il y vit avec sa femme et leurs quatre enfants (cf. CRI en 
France), le dernier né étant âgé de 4 ans. 
En mai 2016, BR______ a cédé sa part de copropriété dans la villa à sa femme 
(PP 36'111, 36'154). 
c) BV______ 
X______ a été président de BV______, société par actions simplifiées à associé unique 
créée en janvier 2015, spécialisée dans le secteur d'activité des autres activités de 
nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel (PP 50'133), mais également dans le 
dépannage d'urgence en matière de serrurerie. 
La société avait deux adresses, sans locaux, l'une à Paris (91, rue ______) et l'autre à 
Lyon (18, rue ______) (PP 50'137). 
Il ressort des documents d'ouverture d'un compte bancaire en Suisse (PP 50'131) que 
BR______ était associé à hauteur de 40 % de BV______. 
Dans le cadre de la présente procédure, Z______ a déclaré avoir travaillé, en 2015, pour 
une société de BR______ active dans la serrurerie, tout en refusant de nommer ladite 
entreprise (PV Z______, PP 50'028; PV X______, PP 50'037). 


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Le 17 novembre 2018, BV______ a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée (PP 
50'134). 
d) BO______ 
d.a) Vie de BO______ 
En 2015, BR______ s'est rendu au sein de la fiduciaire CF______, sise boulevard 
______ 43, à Genève, aux fins de constituer une société (cf. PV audition CG______, PP 
40'045). 
Le 13 avril 2015, il a constitué la société BO______ (ci-après: BO______) domiciliée 
chez la fiduciaire CF______ ayant pour but social "tout dépannage à domicile". 
CF______ a fourni le siège social de la société, un gérant en la personne de CH______ 
et était chargée de la comptabilité de la société (cf. PV CG______, PP 40'046). 
BR______ a indiqué au Registre du commerce de Genève être domicilié aux Emirats 
Arabes Unis (cf. extrait du RC et PP 36'011). 
BO______ était référencée en premier sur internet en matière de dépannage d'urgence. 
Ainsi, le numéro 3______, qui était dévié sur le centre d'appel de BR______, 
apparaissait en premier avec le site www.urgencesserruriergeneve.com et la mention 
BO______. 
Le numéro 3______ était dévié sur le 4______, dont l'interlocuteur transmettait les 
adresses des clients à Z______ et à Y______. 
Le téléphone du centre d'appel était enregistré dans le répertoire téléphonique de 
Z______ sous "CI______", "N.FR", dans celui de Y______ sous "N / FR" et dans celui 
de X______ sous "N". 
BR______ détenait toutes les parts de la société. 
Le 14 avril 2015, BO______ a ouvert un compte auprès de la banque ______, dont 
l'ADE était BR______. BR______ a indiqué à la banque vouloir développer son activité 
dans le secteur du dépannage en serrurerie en Suisse. Il a indiqué être domicilié au 
1______, avenue BW______, mais entendre déménager à Dubaï. 
Z______ s'est rendu à plusieurs reprises chez CF______ pour chercher le courrier de 
BO______ (cf. PV CG______, PP 40'047). 
Le 17 octobre 2016, Z______ a été arrêté à la douane franco-suisse, au volant d'un 
véhicule loué par BR______, dont il a dit qu'il était son frère et son employeur, celui-ci 
possédant BO______ (PP 102'004). Par ordonnance pénale du 18 octobre 2016, 
Z______ a été condamné pour conduite sans autorisation, exercice d'une activité 
lucrative sans autorisation du 20 septembre 2016 au 17 octobre 2016 et pour infraction à 
l'art. 19a ch.1 LStup (PP 102'018). 


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Depuis 2016 à tout le moins, plusieurs clients se sont plaints de la qualité du travail 
effectué par BO______ (surfacturation, changement de prix avant et après 
l'intervention, travaux non nécessaires, travaux payés mais non effectués, devis établis 
après l'exécution des travaux, cf. PP 40'147-8). 
CH______ a contacté BR______ qui a répondu que les clients étaient racistes (PV 
audition CH______ du 25.02.2019). 
Le 8 février 2017, BR______ a été entendu par la police en lien avec la plainte de 
CJ______ déposée le 15 décembre 2016 (PP 101'008). Il a été condamné, par 
ordonnance pénale du 15 juin 2017, pour travail sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c 
LEtr). 
Le 14 février 2017, il a cédé toutes ses parts à BS______, lequel est devenu seul associé 
gérant et président de la société (PP 31'053). 
Il n'a plus jamais donné suite aux convocations qui lui ont été adressées par les 
autorités. Il a prétendu avoir déménagé à Clermont-Ferrand ou mentionné être domicilié 
18, rue ______, à BY______, en France (à proximité de BX______ et de sa mère 
domiciliée au 16 de la même rue), siège de la société spécialisée en serrurerie 
CK______ dont le président est CL______. 
Z______ a continué à travailler pour BO______. Il a déclaré que BR______ lui avait 
demandé de le faire sans lui dire à qui la société avait été cédée (PV Z______, PP 
50'029). 
Par courrier du 19 juillet 2017, CH______ a démissionné de ses fonctions de gérant de 
BO______ et, par courrier du 22 octobre 2017, de sa qualité d'administrateur de 
BO______ (PP 100'059). Il a expliqué l'avoir fait en raison des nombreuses plaintes des 
clients (cf. PV audition du 25.02.2019, PP 50'098) et du fait que la fiduciaire ne pouvait 
effectuer le travail de comptabilité de BO______, les documents pour ce faire n'étant 
plus transmis (cf. PV audition CG______, PP 40'046 et 100'051). 
La société a été dissoute le 12 juillet 2018 et radiée depuis. 
Le 16 août 2018, une personne a pris tous les documents de BO______ se trouvant au 
sein de CF______ (cf. PV audition CG______, PP 40'048). 
Dans le cadre de la procédure, CG______, employé de CF______, a indiqué qu'alors 
que la fiduciaire avait communiqué à BR______ son intention de ne plus gérer 
BO______, BR______ lui avait présenté BS______, celui-ci devant racheter 
BO______. Il avait toutefois compris que les précités étaient "de mèche" et qu'il 
s'agissait d'une "fausse" vente dans le but de rassurer la fiduciaire. Toutefois, la société 
était restée dans les mains des mêmes personnes (PP 40'048). Par la suite, CH______ lui 
avait communiqué son intention de démissionner. Il en avait informé BR______ et lui 
avait expliqué que la présence d'un administrateur suisse était nécessaire dans une 


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SARL. BR______ lui avait demandé comment faire pour disposer d'une société suisse 
sans gérant suisse. CG______ lui avait alors expliqué qu'il convenait de créer une 
entreprise individuelle, soit en nom propre, disposer de locaux et s'inscrire au Registre 
du commerce (PP 50'163). 
d.b) Employés de BO______ 
Depuis à tout le moins 2016, Z______ a travaillé pour BO______ (PV Z______ PP 
40'069). Aucun contrat de travail n'a été établi et Z______ ne disposait pas d'une 
autorisation de travail en Suisse. Une demande d'autorisation de travail pour frontalier a 
été remplie le 8 février 2017, mais n'a jamais été déposée auprès de l'Office cantonal de 
la population et des migrations (PP 100'067). Les adresses des clients étaient envoyées à 
Z______ par le centre d'appel. 
Quant à Y______, il a travaillé pour BO______ depuis, à tout le moins, le 16 avril 2018 
jusqu'au 19 juillet 2018. Aucun contrat de travail n'a été établi. Dans le cadre de la 
procédure, il a indiqué être payé CHF 100.- ou 120.- par intervention (PV Y______, PP 
50'169; PV Y______, PP 50'237, une centaine de francs par intervention). Les adresses 
des clients lui étaient envoyées sur son téléphone par le centre d'appel ou par Z______ 
(entre les 16.04.2018 et 27.07.2018: 200 envois d'adresses de CM______ à Y______ 
(PP 40'038); envoi d'adresse de Z______, PP 40'09 ss). Une fois l'intervention terminée, 
Y______ informait Z______ du prix facturé, lequel remontait l'information à 
CM______, soit BR______ (cf. PV Z______, PP 50'033, 50'036). 
d.c) Police 
Le 21 avril 2018, la police est intervenue au domicile d'une cliente, à ______, dans le 
canton de Vaud, en raison d'un litige avec un serrurier, soit Y______, qui avait tenté de 
prendre la fuite à la vue de la police (PP 40'012). 
Le 14 mai 2018, la police est intervenue au domicile de BC______ (cas 28), qui s'était 
plaint du prix de l'intervention, annoncée comme s'élevant à CHF 650.-, alors qu'un 
montant de CHF 3'523.94 lui avait été facturé après l'intervention, et de dommages à la 
propriété, le serrurier, identifié comme étant Y______, ayant endommagé son parquet 
(PP 20'017). Il a précisé que le devis n'avait pas été établi avant les travaux, mais au fur 
et à mesure de ceux-ci, alors que celui-ci mentionnait le contraire. Enfin, le serrurier 
avait insisté pour être payé immédiatement. 
d.d) CN______ 
Le 30 décembre 2015, BO______ a ouvert un compte bancaire auprès de CN______ 
(ci-après CN______) (cf. PP 40'094 pour le no IBAN), qui permet d'effectuer, par le 
biais de terminal de paiements, des paiements par carte sans contact et en ligne (PP 
40'044). 


- 13 - 
P/14279/2018 
Le compte de la société a été crédité, via des terminaux de paiement, de montants 
totalisant CHF 951'328.- et EUR 1'320.- (PP 40'118). 
Il a été débité de montants en CHF, EUR, GBP, AED, totalisant l'équivalent de 
CHF 884'291.- (PP 40'119, 40'127), soit en particulier par le biais de : 
- 
398 retraits en espèces de CHF 68'160.- et EUR 271'890.-, 
- 
559 paiements pour CHF 265'496.- et EUR 61'425.-, 
parmi ceux-ci des paiements en faveur de EuropCar ______, On Air ______, 
Delta ______, Park Plaza ______, Air ______, EuropCar ______, CO______, 
- 
des virements bancaires pour CHF 81'080.- en faveur d'une société sise à 
Vallorbe, CP______, qui ne vend pas de matériel en lien avec la serrurerie, 
matériel qui aurait été livré à une société marocaine, commande faite par 
CQ______, président de CR______ (PP 40'173), 
- 
des virements pour EUR 30'000.- en faveur d'une société turque, 
- 
des virements pour EUR 5'000.- en faveur d'une société des EAU, 
- 
des virements pour EUR 15'000.- en faveur d'une société allemande. 
Z______ était titulaire des deux cartes VISA de BO______ sur le compte CN______ 
(PP 50'181). 
Entre octobre 2016 et mai 2018, 155 retraits en espèces (du compte CN______ de 
BO______) totalisant EUR 157'000.- ont été effectués depuis le bancomat du 
CS______, situé au 80, CU______, à Lyon. 
X______ est domicilié au 86, CU______, à Lyon (PP 50'118 ss). 
d.e) Conversations téléphoniques 
Lors d'une conversation téléphonique du 13 janvier 2018, X______ a écrit à Z______ 
pour lui dire "Y a une inter mec au 5______ p.pic", soit qu'une intervention devait être 
effectuée à l'allée Pic-pic 5______, à ______ ou rue Paul Pic 5______, à BY______, à 
proximité de Lyon (PP 40'033). 
Le 20 février 2018, X______ a rappelé à Z______, sur un ton ironique, tel que 
représenté par des emojis représentant des smileys, que le client devait signer le devis 
avant l'intervention ("après devis bien sûr"), l'intéressé répondant "bien sûr" (PP 40'034 
ou 40'067, 50'051). 
Le 16 avril 2018, Z______ a écrit à Y______ (PP 40'095ss): 
 "essaye d'encaisser le Max autrement prend toi pas la tête" puis 
 "encule toute la famille nique leur mère et à leur service alors nikouu". 
Le 18 avril 2018, Y______ a indiqué à BR______, en lien avec le paiement 
d'interventions par les clients, que l'objectif était de "ne rien lâcher" (PP 40'105). 


- 14 - 
P/14279/2018 
Le 6 juin 2018, Y______ a envoyé une facture à Z______, lequel lui a reproché de ne 
pas avoir mentionné "devis reçu avant travaux" ajoutant "même si c'est une aveugle il 
faut qu'elle signe". 
Le 22 juin 2018, X______ a envoyé à BS______ une ordonnance de sortie d'hôpital de 
BR______ (PP 40'034). 
e) CV______ SARL 
En juillet 2016, BT______ a acquis une société de dépannage à domicile, notamment 
dans la serrurerie, qu'il a renommée CV______. Il était associé gérant président, avec 
signature individuelle. La société était domiciliée chez une fiduciaire. En mars 2018, la 
société a changé de nom en CW______ SARL. 
Le 1er juin 2017 (PP 103'013), Y______ a travaillé pour CV______ SARL en qualité 
d'aide monteur et a obtenu un permis frontalier (permis G) le 12 juillet 2017 (PV 
Y______, PP 40'084). Il était payé CHF 2'437.50 brut par mois (PP 103'014). 
Le 9 novembre 2017, Y______ a ouvert un compte auprès de ______ (PP 40'029). Il a 
indiqué être domicilié 2______, avenue BW______, à Lyon (adresse sur son passeport), 
mais sa correspondance devait néanmoins être envoyée au 4A, rue CX______, à 
Gaillard (PP 32'018). Des versements en espèces, depuis des bancomats, ont été 
effectués sur ce compte. Par ailleurs, du matériel de serrurerie a été acheté dans divers 
magasins spécialisés par débits de celui-ci (cf. PP 40'029, débits en faveur de ______ 
SA, ______, ______ SA, ______, ______). 
La société a licencié Y______ le 21 mars 2018, avec effet à fin avril 2018 (PP 103'013), 
date à laquelle Y______ a commencé à travailler pour BO______ (PV Y______, PP 
50'013). 
f) BQ______ 
Le 10 janvier 2018, BU______, préalablement salarié de CY______ (PP 36'047), a créé 
BQ______, sise à Vienne, en France, et avait comme employé CA______. Cette société 
a ouvert un compte chez CN______ le 8 février 2018 (PP 40'116). 
CA______ était le gérant de CZ______, spécialisée dans la serrurerie et en liquidation 
judiciaire depuis 2017 (PP 40'010), ainsi qu'employé de BU______. 
g) BP______ 
En février 2018, X______ s'est rendu chez CF______ en compagnie de BR______ pour 
créer une société dans le même domaine d'activité que BO______, soit la serrurerie, 
mais la fiduciaire précitée a refusé en raison des problèmes rencontrés préalablement 
avec BO______ (PP 40'047, 50'163). 


- 15 - 
P/14279/2018 
Le 23 mai 2018, BR______ a demandé à Y______ de se rendre chez CO______, une 
société de location de bureau à Cornavin, pour signer un contrat en ligne concernant la 
société à créer de BP______ (PP 40'104) et lui a demandé d'indiquer son adresse en 
France et son numéro de téléphone, ajoutant que c'était juste pour bosser trois ou quatre 
mois "le temps de se retourner" (PP 40'107). 
Les frais de CO______ ont été payés par BO______ au moyen de la carte VISA dont 
était détenteur Z______ (PP 37'044, 37'093ss, PP 50'230, carte cachée dans la coque du 
téléphone). 
Le 30 mai 2018, X______ a fait une demande pour frontalier (permis G) (PP 40'062). Il 
a donné les mêmes indications que celles mentionnées pour inscrire la société au 
Registre du commerce (PP 40'061). 
Le 13 juin 2018, sur demande de BR______ (4______), Z______ est allé chez 
CO______ chercher des documents administratifs; Z______ a demandé comment 
s'appellerait la société, ce à quoi son interlocuteur a répondu "BP______" (cf. échange 
de message, PP 40'078). 
Le 27 juin 2018, BP______, spécialisée dans le dépannage en matière de serrurerie et 
domiciliée dans les locaux de CO______, au 7, ______, a été inscrite au Registre du 
commerce. X______ disposait seul de la signature individuelle. X______ a indiqué être 
domicilié à Gaillard, 4a rue CX______, cette dernière adresse étant celle de BT______ 
(PP 40'116). Il a mentionné comme numéro de téléphone, celui de Y______, soit le 
6______. L'adresse email de la société était "DA______@gmail.com" (cf. extrait du RC 
et renseignements en vue de l'établissement de la réquisition d'inscription, PP 40'061), 
mais sur les bulletins d'interventions de BP______, établis sous le nom de DA______ 
(comme l'adresse email), le numéro de téléphone de CQ______ était mentionné 
(7______). 
L'adresse email de BP______ est associée à DB______, ami de Y______ qui a usurpé 
l'identité du précité pour ce faire. Une fois créée, Y______ a pris en photographie 
l'adresse email en question et l'a envoyée à BR______ (PV Y______, PP 50'044). 
Depuis la constitution de la société, soit le 27 juin 2018, le terminal de paiement 
CN______ de BP______ était associé au compte de BO______ (cf. PP 33'001). Par 
ailleurs, le détenteur de l'unique carte Visa CN______ de la société BP______ était 
Z______. 
Le site internet de BP______ a été créé par la société CR______.NET (PV audition 
X______, PP 40'053), dont le président est CQ______, qui a commandé des scies de 
joaillerie à une société suisse pour le compte d'une société marocaine, DC______, scies 
payées par BO______. 


- 16 - 
P/14279/2018 
Par ailleurs, la société utilisait la même plateforme téléphonique que BO______, soit le 
centre d'appel de BR______ (4______), celui-ci répondant aux clients et envoyant les 
adresses des interventions à Z______ et à X______ (i.e. PP 40'064). 
BO______ a cessé de facturer le 19 juillet 2018 (date du dernier bulletin d'intervention, 
cas 78 Y______). Dès le 20 juillet 2018, les interventions ont été établies au nom de 
DA______, soit pour le compte de BP______. 
Entre le 20 et le 27 juillet 2018, 15 interventions ont été effectuées au nom de 
BP______: 
- 
1 intervention le 20 juillet 2018 (CHF 150.-) 
- 
1 intervention le 22 juillet 2018 (CHF 350.-) 
- 
1 intervention le 27 juillet 2018 (CHF 441.-) 
- 
et les 12 cas mentionnés dans l'acte d'accusation. 
Z______ a reconnu que le centre d'appel de BO______ avait continué à fonctionner de 
la même manière pour BP______. 
Y______ a reconnu avoir travaillé durant deux semaines pour BP______. Il intervenait 
chez les clients sur instructions de X______. Il a précisé que le fonctionnement de 
BP______ était identique à celui de BO______ (PV Y______, PP 40'074). 
X______ a indiqué qu'CM______ lui avait dit que toute la structure était en place. Il 
l'avait dirigé vers le site de référencement, lui avait mis à disposition la plateforme 
téléphonique et lui avait dit d'ouvrir un compte auprès de CN______ sur internet. Il 
connaissait les ouvriers, soit Z______, qu'il savait avoir déjà travaillé avec CM______ 
(PV X______, PP 50'075). 
h) Z______ 
Les interventions suivantes ont été effectuées par BO______. 
 
N° cas 
Date de 
l'intervention 
Nom du client 
Adresse de l'intervention 
Prix de 
l'intervention 
(CHF) 
1 
02.07.2016 
BJ______ 
______ 
Genève 
2703 
2 
25.10.2016 
AS______ 
______ 
Genève 
2361 
3 
03.11.2016 
AZ______ 
______ 
Genève 
622 
4 
19.11.2016 
CJ______ 
______ 
2965.68 
5 
28.02.2017 
BG______ 
______ 
Genève 
1672 
6 
08.03.2017 
______ 
 
______ 
La Plaine 
864 


- 17 - 
P/14279/2018 
7 
28.03.2017 
M______ 
______ 
Genève 
1829 
8 
01.04.2017 
T______ 
______ 
Genève 
1717.20 
9 
12.04.2017 
F______ G______ 
______ 
Cologny 
2980 
10 
12.04.2017 
Q______ 
______ 
Meyrin 
827.28 
11 
28.06.2017 
D______ 
______ 
Genève 
1548 
12 
01.07.2017 
C______ 
______ 
Genève 
2531.52 
13 
07.07.2017 
______ 
 
______ 
Genève 
2098 
14 
12.07.2017 
J______ 
______ 
Carouge 
380 
15 
02-03.08.2017 
E______ 
______ 
Genève 
2127 
16 
14.08.2017 
BD______ 
______ 
Meyrin 
5206 
17 
14.08.2017 
BF______ 
______ 
Laconnex 
1711.80 
18 
15.08.2017 
______ 
 
______ 
Grand-Lancy 
1647 
19 
06.09.2017 
AK______ 
______ 
Genève 
969.30 
20 
01.10.2017 
O______ 
______ 
Genève 
9902.50 
21 
07.10.2017 
______ 
 
______ 
Genève 
1300 
22 
10.10.2017 
BI______ 
______ 
Genève 
1717.20 
23 
15.10.2017 
AM______ 
______ 
Carouge 
1490.40 
24 
15.10.2017 
AX______ 
______ Onex 
 
1020 
25 
28.10.2017 
BA______ 
______ 
 
1123.20 
26 
16.12.2017 
AV______ 
______ 
Genève 
918 
27 
16.12.2017 
______ 
 
______ 
Genève 
1171.80 
28 
19.12.2017 
______ 
 
______ 
Genève 
1075 
29 
29.12.2017 
AF______ 
______ 
Genève 
1792 
30 
17.01.2018 
BE______ 
______ 
3628.80 


- 18 - 
P/14279/2018 
Genève 
31 
28.06.2018 
AD______ 
______ 
Carouge 
1550.80 
32 
12.07.2018 
N______ 
______ 
Genève 
2864.80 
33 
22.07.2018 
INCONNU 
…. 
1518 
34 
23.07.2018 
INCONNU 
…. 
2110.92 
35 
23.07.2018 
INCONNU 
…. 
1000 
36 
24.07.2018 
INCONNU 
…. 
1053 
37 
24.07.2018 
INCONNU 
…. 
1266.55 
38 
26.07.2018 
INCONNU 
…. 
1223.95 
39 
27.07.2018 
INCONNU 
…. 
1863.20 
40 
27.07.2017 
INCONNU 
… 
1000 
41 
27.07.2018 
BB______ 
______ 
Veyrier 
1087.20 
42 
27.07.2018 
B______ 
______ 
Genève 
3457.17 
43 
27.07.2018 
DG______ 
______ 
Genève 
2287.54 
44 
27.07.2018 
I______ 
______ 
Genève 
3726.42 
 
h.a) Interrogé dans le cadre de la procédure, Z______ a admis avoir effectué 29 de ces 
44 interventions: 
 après avoir été confronté à la facture portant son écriture et sa signature (cas 1, 3, 
7, 9, 10, 12, 16, 17, 20, 22, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 41 et 42), 
 après avoir été questionné sur le référencement des encaissements CN______ 
sur le compte de la société BP______ du 22 au 30 juillet 2018, alors qu'il venait 
de déclarer avoir effectué 8 à 10 interventions pour le compte de cette société 
depuis le 20 juillet 2018 (cas 33 à 40 et 43) ou 
 alors qu'il avait été arrêté par la police sur le lieu de l'intervention (cas 44). 
h.b) S'agissant des interventions restantes, Z______ a contesté être intervenu: 
 dans la mesure où les factures en question n'étaient pas signées (cas 2, 5, 6, 8, 
11, 13, 15, 19, 23, 24 et 25) et où il ne reconnaissait pas son écriture, 
 alors même que la signature apposée sur la facture ressemblait en tous points à la 
sienne (cas 4, PP 10'562). 
h.c) S'agissant de l'intervention effectuée chez AS______ (cas no 2), la plainte pénale 
déposée le 17 mars 2017 par l'intéressée vise BR______, pour des faits ayant eu lieu le 
25 octobre 2016. 
BR______ n'a pas donné suite aux mandats de comparution qui lui ont été décernés les 
17 mai et 4 octobre 2017. Il a néanmoins envoyé un courriel le 5 octobre 2017 à 


- 19 - 
P/14279/2018 
l'officier de police en charge de l'affaire, dans lequel il indique qu'il a personnellement 
effectué cette intervention (PP 30'038). 
Lors de son audition du 25 février 2019 par-devant le Ministère public, AS______ n'a 
pas reconnu Z______, Y______ ou X______, présents dans la salle, comme étant les 
auteurs de l'intervention, mais elle a désigné BR______ comme étant celui-ci. 
Enfin, il est rappelé qu'une ordonnance pénale a été rendue à l'encontre de BR______ le 
15 juin 2017 pour avoir déployé, entre les 1er janvier 2016 et 8 février 2017, une activité 
lucrative à Genève sans disposer des autorisations nécessaires. 
h.d) Z______ ne s'est pas exprimé durant l'enquête préliminaire sur les interventions 
mentionnées sous nos 14, 18 et 21. 
h.e) S'agissant des interventions mentionnées sous nos 21, 39, 40, 41 et 44, Z______ a 
envoyé l'adresse de l'intervention par message à Y______. Le numéro de téléphone de 
Z______ était le 8______. Y______ a reconnu lors de son audition à la police du 15 
novembre 2018 (PP 40'088) qu'il s'agissait du raccordement de Z______. 
L'envoi d'adresses d'intervention par Z______ à Y______ était accompagné des 
commentaires suivants : 
 "éclate lui son papa", Y______ répondant après l'intervention "C une banane" et 
"portugaise pas de thune" (PP 40'097); 
 "penalty nique lui sa mère" (PP 40'098). 
Le 6 juin 2018, Y______ a écrit à Z______ "Même l'autre 4000 elle a pas fait autan de 
manière ke cet pute", Z______ répondant "Tranquille il nike leur mère elle (va) payer y 
sont pas le choix" (PP 40'099). 
Le 6 juin 2018, Z______ a informé Y______ que la cliente avait appelé la police, qui 
l'avait rappelée et que "C entrain de partir en couille" (PP 40'100). 
Le 6 juin 2018, Z______ a demandé à Y______ quel était son "score", le précité 
répondant "CHF 822.-" (PP 40'100). L'intervention effectuée le 6 juin 2018 chez 
DD______ (cas n°44 du tableau de Y______) a effectivement coûté CHF 822.80. 
S'agissant des devis à faire signer aux clients, Z______ a rappelé à Y______ 
l'importance de le faire, même si ceux-ci étaient aveugles (PP 40'101). 
i) Y______ 
Les interventions suivantes ont été effectuées par BO______ ou BP______. 


- 20 - 
P/14279/2018 
1 
16.04.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1323.60 
2 
16.04.2018 
AU______ 
______ 
Genève 
887.40 
3 
16.04.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
963.90 
4 
16.04.2018 
AA______ 
______ 
Genève 
1140.60 
5 
17.04.2018 
AY______ 
______ 
Genève 
3823.35 
6 
17.04.2018 
______ 
 
______ 
Carouge 
565 
7 
18.04.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1996.75 
8 
19.04.2018 
______ 
 
______ 
Lausanne 
924 
9 
20.04.2018 
S______ 
______ 
Lausanne 
2908.90 
10 
20.04.2018 
______ 
 
______ 
Petit-Lancy 
1162.10 
11 
21.04.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1591.60 
12 
26.04.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
838.50 
13 
26.04.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
2428.65 
14 
27.04.2018 
______ 
 
______ 
Lausanne 
1062.99 
15 
28.04.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1294 
16 
29.04.2018 
______ 
 
______ 
Lausanne 
2527.70 
17 
29.04.2018 
L______ 
______ 
Genève 
1989.20 
18 
30.04.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1665 
19 
30.04.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
2387.70 
20 
01.05.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
2362 
21 
01.05.2018 
AO______ 
______ 
Genève 
1749 
22 
02.05.2018 
______ 
 
______ Genève 
2129.40 
23 
03.05.2018 
AQ______ 
______ 
Corsier 
908.98 
24 
03.05.2018 
BK______ 
______ 
Genève 
1280 
25 
04.05.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1016.68 
26 
04.05.2018 
______ 
 
______ 
Grand-Lancy 
2682.80 
27 
12.05.2018 
AP______ 
______ 
Carouge 
2319.85 
28 
12.05.2018 
BC______/AI__
____ 
______ 
Genève 
3524 
29 
13.05.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1978 
30 
13.05.2018 
AR______ 
______ 
Genève 
753.90 


- 21 - 
P/14279/2018 
31 
14.05.2018 
A______ 
______ 
Genève 
715.10 
32 
14.05.2018 
W______ 
______ 
Onex 
1484.10 
33 
16.05.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1801 
34 
29.05.2018 
DE______ 
 
______ 
Genève 
636.50 
35 
29.05.2018 
______ 
 
______ 
Thônex 
1395.79 
36 
30.05.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1574.58 
37 
30.05.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1307.47 
38 
30.05.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1882.59 
39 
05.06.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1383.90 
40 
05.06.2018 
AC______ 
______ 
Genève 
3999 
41 
06.06.2018 
V______ 
______ 
Confignon 
2687 
42 
06.06.2018 
______ 
 
______ 
Carouge 
1470.60 
43 
06.06.2018 
AE______ 
______ 
Genève 
539.57 
44 
06.06.2018 
DD______ / 
______ 
 
______ 
Genève 
822.80 
45 
07.06.2018 
BH______ 
______ 
Genève 
1649.90 
46 
08.06.2018 
______ 
______ 
Thônex 
1723.20 
47 
17.06.2018 
BE______ 
______ 
Genève 
3628.80 
48 
21.06.2018 
AG______ 
______ 
Genève 
991.91 
49 
21.06.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
799.13 
50 
21.06.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1702.70 
51 
21.06.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1576 
52 
23.06.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1462.56 
53 
23.06.2018 
AT______ 
______ 
Meyrin 
1808.28 
54 
23.06.2018 
DF______ 
 
______ 
Genève 
560.04 
55 
23.06.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
689.28 
56 
24.06.2018 
AJ______ 
______ 
Genève 
1793.20 
57 
24.06.2018 
AH______ 
______ 
Genève 
753.90 
58 
02.07.2018 
AN______ 
______ 
Genève 
1714.58 
59 
03.07.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1130.85 
60 
03.07.2018 
______ 
______ 
1544.41 


- 22 - 
P/14279/2018 
 
Genève 
61 
03.07.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1543.34 
62 
04.07.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1437.79 
63 
04.07.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1012.39 
64 
04.07.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
572.96 
65 
04.07.2018 
AB______ 
______ 
Genève 
 
1830.90 
66 
05.07.2018 
AL______ 
______ 
Versoix 
886.37 
67 
06.07.2018 
P______ 
______ 
Genève 
2158.30 
68 
06.07.2018 
K______ 
______ 
Genève 
1115.77 
69 
07.07.2018 
H______ 
______ 
Genève 
890.67 
70 
07.07.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1899.82 
71 
13.07.2018 
U______ 
______ 
Genève 
1574 
72 
13.07.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
1047.92 
73 
13.07.2018 
R______ 
______ 
Genève 
1048.99 
74 
14.07.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
538.50 
75 
14.07.2018 
______ 
 
______ 
Onex 
1568.65 
76 
14.07.2018 
______ 
 
______ 
Collonge Bellerive 
1641.95 
77 
18.07.2018 
AW______ 
______ 
1292 Chambésy 
1723.97 
78 
19.07.2018 
______ 
 
______ 
Genève 
 
2055.99 
79 
27.07.2018 
INCONNU 
….. 
1863.20 
80 
27.07.2018 
INCONNU 
…. 
1000 
81 
27.07.2018 
B______ 
______ 
Genève 
3457.17 
82 
27.07.2018 
DG______ 
 
______ 
Genève 
2287.54 
83 
27.07.2018 
BB______ 
______ 
Veyrier 
1087.20 
84 
27.07.2018 
I______ 
______ 
Genève 
3726.42 
 
i.a) Interrogé dans le cadre de la procédure, Y______ a admis avoir effectué 75 de ces 
84 interventions, soit les interventions no 1 à 33 / 35 à 40 / 42 à 46 / 48 à 53 / 55 à 65 / 
67 à 78 / 82 et 84. 


- 23 - 
P/14279/2018 
En revanche, il a contesté être intervenu dans les 4 cas suivants: cas 41, 79, 80 et 83. 
Enfin, il ne s'est pas exprimé sur les interventions nos 34, 47, 54 et 66. 
Enfin, il est rappelé que Z______ a reconnu l'intervention effectuée pour le compte de 
B______ (no 42, Z______) et a indiqué avoir agi seul (50'186, PV MP 04.04.19), soit le 
no 81 ci-dessus. 
i.b) S'agissant des interventions suivantes: 
i.b.a) Chez V______ (no 41) 
Z______ a, le 5 juin 2018 à 18h47, envoyé l'adresse de V______ à Y______ (PP 
40'098) et le plaignant a reconnu Y______ "à 50 %" sur la planche photographique qui 
lui a été présentée (PP 40'004). 
Y______ a, d'abord, admis que la signature ressemblait fortement à la sienne, mais il a 
expliqué qu'il n'en avait aucun souvenir (PV MP 24.01.19, PP 50'069), avant de 
contester avoir effectué cette intervention (PP 50'070). 
i.b.b) Nos 79 et 80 
Les 2 interventions du 27 juillet 2018 (nos 79 et 80), retrouvées grâce au relevé de 
compte CN______ de BP______, ont été effectuées chez des individus non identifiés. 
Z______ a admis avoir effectué ces interventions et a précisé qu'il les avait effectuées 
seul (PV MP 28.03.19, PP 50'176). 
i.b.c) BB______ (cas 83) 
Y______ a contesté avoir effectué l'intervention chez BB______ (cas 83), ne 
reconnaissant ni son écriture ni sa signature sur la facture (PV MP, PP 50'250). Il est 
rappelé que Z______ a admis avoir effectué cette intervention, ayant reconnu sa 
signature sur la facture (PV MP 12.04.19, PP 50'227). 
i.c) Y______ ne s'est pas exprimé sur les interventions suivantes, dont il convient de 
relever ce qui suit: 
 la facture de l'intervention chez DE______ (no 34, PP 10'784) a été signée par 
Y______; 
 la facture de l'intervention chez BE______ (no 47, PP 10'945) a été signée par 
Z______; 
 le dossier concernant l'intervention chez DF______ (no 54, PP 11'021) ne 
contient que le reçu du paiement (PP 11'025); 
 la facture de l'intervention chez AL______ (no 66, PP 10'573) contient la 
signature de Y______. 


- 24 - 
P/14279/2018 
i.d) S'agissant des interventions mentionnées sous nos 21, 39, 40, 41, 44 et 84, Z______ 
a envoyé l'adresse des interventions en question par message à Y______, étant relevé 
que le numéro de téléphone de Z______ était le 8______ et que Y______ a reconnu, 
lors de son audition à la police du 15 novembre 2018 (PP 40'088), qu'il s'agissait du 
numéro de téléphone de Z______. 
i.e) Entendu par la police le 15 novembre 2018, Y______ a déclaré qu'à part 
"DT______", il ne connaissait pas d'autres employés de la société BO______. Entendu 
ultérieurement dans le cadre de l'enquête préliminaire, il est revenu sur ses dires et a 
admis avoir inventé le personnage de "DT______". 
i.f) Y______ a déclaré que, lors de l'intervention effectuée par Z______ le 27 juillet 
2018, il lui avait rendu service en effectuant d'autres interventions qui étaient tombées à 
ce moment-là (PP 50'046). 
i.g) Entre les 16 avril 2018 et 27 juillet 2018, CM______, du centre d'appel, a envoyé 
200 adresses à Y______ (PP 40'038). 
j) X______ 
Les interventions suivantes ont été effectuées par BP______. 
 
N° 
cas 
Date de 
l'intervention 
Nom du client 
Adresse de 
l'intervention 
Prix de 
l'intervention 
(CHF) 
1 
22.07.2018 
INCONNU 
…. 
1518 
2 
23.07.2018 
INCONNU 
…. 
2110.92 
3 
23.07.2018 
INCONNU 
…. 
1000 
4 
24.07.2018 
INCONNU 
…. 
1053 
5 
24.07.2018 
INCONNU 
…. 
1266.55 
6 
26.07.2018 
INCONNU 
…. 
1223.95 
7 
27.07.2018 
INCONNU 
…. 
1863.20 
8 
27.07.2017 
INCONNU 
… 
1000 
9 
27.07.2018 
BB______ 
______ 
Veyrier 
1087.20 
10 
27.07.2018 
DG______ 
______ 
Genève 
2287.54 
11 
27.07.2018 
B______ 
______ 
Genève 
3457.17 
12 
27.07.2018 
I______ 
______ 
Genève 
3726.42 
j.a) Interrogé dans le cadre de la procédure concernant les interventions nos 1 à 10, 
X______ a contesté avoir voulu escroquer les clients (PP 50'17 et PP 50'227). 


- 25 - 
P/14279/2018 
Il est à relever que Z______ a reconnu être intervenu dans les cas nos 1 à 10 (cf. consid. 
h.a). 
j.b) Z______ a, par ailleurs, également reconnu être intervenu au domicile de B______ 
(no 11) (PP 50'186). 
À l'appui de sa plainte, B______ a expliqué qu'alors qu'elle se trouvait au Danemark, 
elle avait hébergé la fille d'une amie, laquelle – ayant égaré ses clés – avait mandaté un 
serrurier en la personne d'X______. B______ a expliqué qu'elle avait fait, le 27 juillet 
2018, un virement bancaire depuis le Danemark à un compte bancaire détenu par 
X______ (PP 10'009), la somme de GBP 1'329.53 (CHF 1'699.67) ayant été créditée le 
30 juillet 2018 (PP 33'008). 
Il ressort de la facture de CHF 3'457.17, à l'en-tête de "BP______", que celle-ci a été 
réglée partiellement en espèces sur le lieu de l'intervention et le solde par virement 
bancaire. 
k) Plaintes 
k.a) Les interventions figurant dans les trois tableaux susmentionnés ont fait l'objet 
d'autant de plaintes pénales. 
Des 38 récits circonstanciés des plaignants figurant au dossier, sous différentes formes 
(plaintes pénales, réclamations et courriers de mises en demeure adressés à BO______), 
il ressort les constantes suivantes : 
 les plaignants se retrouvent coincés à l'extérieur de leur domicile, sans moyen 
d'y entrer, pour diverses raisons (porte claquée derrière eux, clés volées ou 
perdues, serrure défectueuse, cambriolage, clé coincée dans la serrure, vol sac à 
main, etc.) (PP 10'006, 10'014, 10'055, 10'071, 10'089, 10'153, 10'211, 10'305, 
10'345, 10'399, 10'345, 10'456); 
 les plaignants recherchent alors un service de serruriers d'urgence sur internet à 
l'aide de leur téléphone portable et tombent sur BO______ ou BP______, soit le 
premier résultat apparaissant sur internet (PP 10'014, 10'083, 10'089, 10'108, 
10'211, 10'273, 10'305, 10'399, 10'456, 10'523, 10'786, 10'959, 10'972, 11'027); 
 au téléphone, aucune information sur le prix de l'intervention n'est donné aux 
plaignants; si un prix est annoncé, il s'agit de celui du déplacement (en général 
CHF 150.-) (PP 10'055, 10'231, 10'306, 10'523, 10'882); 
 une fois arrivés sur place, les ouvriers indiquent que le cylindre en place doit 
impérativement être changé (PP 10'055, 10'108, 10'211, 10'399, 10'555, 10'785, 
10'929, 10'973, 11'027, 11'083), alors que cela n'est pas nécessaire; 
 les ouvriers indiquent qu'ils ne sont en mesure de formuler le prix de 
l'intervention qu'une fois la porte ouverte (PP 10'345, 10'456); 
 une fois la porte ouverte, les ouvriers indiquent que le cylindre à changer est 
d'une haute complexité (PP 10'014, 10'399, 10'435, 10'456); ils présentent, 


- 26 - 
P/14279/2018 
parfois, un catalogue avec le prix du matériel de remplacement (PP 10'231, 
10'874, 10'973) et indiquent alors, à ce moment, le prix total à régler par le 
client, sous réserves de modifications ultérieures. Ils rassurent le client en 
indiquant, parfois à réitérées reprises, que le prix de l'intervention sera pris en 
charge par leur assurance ménage ou par la régie (PP 10'014, 10'211, 10'231, 
10'306, 10'345, 10'785, 11'027); 
 les clients sont alors sommés de régler la facture sur le champ, avant l'exécution 
des travaux, au moyen du lecteur de cartes qui leur est présenté (PP 10'014-15, 
10'039, 10'083, 10'109, 10'211, 10'231, 10'306, 10'345, 10'345, 10'435, 10'493, 
10'523, 10'555, 10'637, 10'719, 10'882, 10'926, 10'948, 11'027, 11'056, 11'084) 
et/ou avec les espèces qu'ils ont sur eux ou à leur domicile (PP 10'089, 10'108, 
10'211, 10'435, 10'845, 10'929, 10'973) voire par virement bancaire depuis 
l'étranger (PP 10'006) ou en accompagnant les clients jusqu'au bancomat le plus 
proche pour procéder à un retrait (PP 10'108). Une majoration de 100 % du prix 
de la facture est effectuée pour les travaux effectués après 18h30 et le dimanche 
(PP 10'075, 10'311, 10'351); 
 les clients sont des novices en matière de serrurerie, sont sous pression au vu de 
la situation (chien dans l'appartement PP 10'055, dimanche et famille attend à 
l'hôtel PP 10'072, en charge de la garde de l'enfant d'une amie PP 10'153, petits 
enfants dans l'appartement PP 10'229, cliente choquée après le cambriolage de 
son appartement PP 10'305, nuit tombée et obligation de fermer son commerce 
PP 10'702, cliente restée dehors avec un bébé de 2 mois sans ses affaires PP 
10'786, femme et fils dans l'appartement PP 11'027, pause de midi avant de 
retourner au travail PP 11'082) et s'ils remettent en cause le prix ou la 
prestation, une pression est exercée sur eux pour qu'ils s'exécutent et les 
ouvriers se montrent insistants, voire menaçants (PP 10'006, 10'015, 10'108, 
10'457) et placent le client face à la possibilité, soit de payer le déplacement et 
l'ouverture de la porte (environ CHF 450.-), mais de rester avec la porte en 
l'état, soit de terminer l'intervention moyennant paiement immédiat du prix total 
(PP 10'055, 10'153, 10'457, 10'874, 10'929), qui ne leur est indiqué qu'à ce 
stade, et qui ne fait qu'augmenter depuis le début de l'intervention; 
 les clients sont fermement invités à remplir à la main la mention "devis reçu 
avant travaux" (le dossier contenant 107 factures sur lesquelles la signature des 
clients figure sous la mention "devis reçu avant travaux") (PP 10'211, 10'351, 
10'526, 10'978, 11'033); 
 les clients sont insatisfaits du travail effectué (PP 10'306, 10'524, 10'702, 
10'960), celui-ci ayant causé des dégâts (PP 10'010-11, 10'083, 10'232, 10'493) 
et ayant parfois été exécuté avec du matériel inadéquat, défectueux et de 
seconde main. Parfois, les ouvriers partent, en cours d'intervention, pour 
chercher du matériel, ne reviennent que le lendemain et laissent le client soit 
avec une serrure provisoire, soit sans serrure et la porte ouverte (PP 10'015, 
10'493). Il est arrivé que les ouvriers ne reviennent pas le lendemain, alors que 
le prix de l'intervention et le matériel ont déjà été encaissés (PP 10'345) et qu'un 
arrangement a finalement été trouvé avec BR______ (PP 10'436). 


- 27 - 
P/14279/2018 
k.b) Les plaintes pénales et récits exposés infra se démarquent des autres par leur 
précision et leur exhaustivité. Il ressort de ceux-ci ce qui suit: 
 O______ a exposé qu'elle n'avait pas pu rentrer chez elle le 1er octobre 2017 car 
elle avait oublié de retirer sa clé de la serrure à l'intérieur de son appartement. 
Une fois arrivé sur place, le serrurier, trouvé par sa fille sur internet, avait forcé 
la serrure en démontant tout le cylindre et avait ouvert la porte. Il avait 
également démonté le système de sécurité, ce qui ne semblait pas nécessaire. 
Après l'intervention, le serrurier avait présenté un devis de CHF 9'902.50 à 
O______, avec une obligation de signer et de payer immédiatement. Face à la 
stupéfaction de l'intéressée, il s'était montré menaçant avec son regard en lui 
disant que la porte allait demeurer ouverte, sans serrure. Le serrurier lui avait dit 
qu'il ne quitterait pas les lieux tant qu'elle ne signait pas la facture et ne payait 
pas. 
 
La plaignante a expliqué qu'au moment des faits, elle était âgée de 94 ans. Par 
crainte, elle avait réglé, en espèces, la somme de CHF 2'902.20, avait effectué 
deux paiements de CHF 1'000.- et de CHF 3'000.- avec sa carte de débit, puis 
avait retiré CHF 3'000.- au bancomat. 
 
O______ a produit un devis du 8 juin 2018 en vertu duquel une opération 
similaire aurait été facturée CHF 2'520.-. 
 
 H______ a expliqué qu'il avait perdu ses clés le 7 juillet 2018, qu'il ne pouvait 
plus entrer dans son appartement et qu'il avait ainsi contacté l'entreprise 
BO______. Cette entreprise avait d'abord annoncé un premier prix de CHF 150.-
, puis CHF 200.- une fois sur place. Quand bien même le remplacement d'une 
seule serrure était suffisant pour procéder à l'ouverture de la porte, BO______ 
avait expliqué à H______ qu'il devait changer les deux serrures de sa porte s'il 
voulait rester dans la légalité. Il lui avait également été dit que les frais seraient 
remboursés par son assurance. La facture finale se montait à CHF 827.-, somme 
qu'il avait réglée au moyen de l'argent reçu de sa famille pour sa majorité et avec 
l'aide d'un ami. 
 
L'assurance ne l'avait pas remboursé. H______ a soutenu qu'il s'était fait 
escroquer, que les ouvriers sur place avaient profité de son jeune âge en lui 
faisant signer un devis de CHF 200.-, auquel d'autres prestations et fournitures 
avaient été ajoutées. Il avait ensuite été intimidé. 
l) Il ressort de la procédure que BO______ pouvait facturer une intervention similaire à 
des prix différents. Ainsi, la fourniture d'un cylindre de haute sécurité avec 5 clés a été 
facturée : CHF 646.-, CHF 287.-, CHF 1'170.-, CHF 849.-, CHF 594.- ou CHF 2'479.- 
(cf. rapport de police du 14 septembre 2018, PP 40'009). 


- 28 - 
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Par ailleurs, BO______ pouvait facturer du matériel jusqu'à 130 fois le prix du marché. 
Ainsi, BO______ a facturé (cf. rapport de police du 14 septembre 2018, PP 40'009): 
 une serrure "MOTTURA" CHF 2'350.-, alors que le prix sur le marché était de 
CHF 890.-, 
 un cylindre "YALE n°5" CHF 1'297.-, alors que le prix du marché était de 
EUR 10.-, 
 une serrure "WILKA" CHF 800.-, alors que le prix du marché était de EUR 
13.71, 
 un verrou intérieur "SCHANIS" CHF 724.-, alors que le prix du marché était 
CHF 165.-. 
m) Arrestation 
m.a) Le 27 juillet 2018, I______ a claqué la porte palière de son appartement en laissant 
les clés à l'intérieur. Elle a alors fait appel à un serrurier et a contacté le premier numéro 
proposé sur internet via le site www.geneve-serrures-24h.com/sos/serrure. 
A 19h40, le centre d'appel, soit BR______ (enregistré sous N. FR dans le téléphone de 
X______, PP 40'057), a envoyé à X______ l'adresse d'une cliente, soit I______, 
X______ indiquant à 20h35 "arrivé" (PP 40'064). 
Z______ et Y______ sont intervenus chez I______ (cf. audition plaignante, PP 20'040). 
I______ a contacté la police pour l'informer que deux serruriers étaient intervenus à sa 
demande. Ils avaient ouvert sa porte, lui avait fait payer CHF 3'726.42 avant de partir 
prétextant devoir aller chercher un cylindre. 
Vers 22h40, Z______ a informé BR______ que la cliente appelait la police et que cette 
histoire allait partir en "banane"; il disait avoir peur (PP 40'081). Son interlocuteur lui a 
répondu qu'il n'était qu'un sous-traitant français, qu'il ne risquait rien, ajoutant "fini 
torche et fonce" (PP 40'081). 
Aux alentours de 23h00, Z______ est revenu chez I______, cette fois accompagné de 
X______, au moyen d'un véhicule DH______, immatriculé en France et loué en France 
par CA______ (PP 40'010), employé de BU______. 
I______ a rappelé la police pour indiquer que le serrurier était revenu. Alors que la 
police se trouvait sur les lieux, BR______, alias CI______, a appelé Z______ et a 
demandé à parler au gendarme présent. BR______ a alors soutenu au gendarme qu'il 
s'agissait d'un abus d'autorité et que plainte pénale serait déposée en ce sens. 
Une fois dans la voiture de police, Z______ a reçu un nouvel appel téléphonique de 
BR______, qui a exigé d'avoir le numéro de matricule du gendarme à qui il avait parlé. 


- 29 - 
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Quant à X______, il se trouvait au volant de la DH______ et était en discussion avec 
Y______, venu au volant d'une DI______. Il était porteur d'un papier mentionnant ses 
coordonnées (date de naissance, domicile, nom, adresse postale et adresse email de sa 
société) et le numéro de téléphone de DJ______ (PP 81'016) ainsi que d'une carte VISA 
de BV______. 
Il a déclaré, dans le cadre de la procédure, avoir amené une serrure manquant à 
Z______ (PP 50'039). 
m.b) Dans la DH______ se trouvaient deux terminaux de paiement par carte bancaire. 
Un des terminaux de paiement est associé à BQ______. Divers documents et un carnet 
de chèques au nom de cette société se trouvaient également dans le véhicule. 
m.c) Y______ circulait au volant d'un véhicule DI______ mis en circulation le 5 juin 
2018 et immatriculé à Genève au nom de DB______, dont l'identité a été usurpée par 
Y______ pour ce faire (cf. plainte de DB______ et retrait de plainte, PP 40'022 et 
40'112). A noter que l'identité de DB______ a également été usurpée pour créer 
l'adresse email de BP______. 
Divers documents au nom de BO______, CV______ SARL et des cartes de visite au 
nom de ______ mentionnant le numéro de téléphone de Y______ se trouvaient dans la 
DI______. 
Des bulletins d'interventions de BO______, BP______ et d'BQ______ ont été retrouvés 
dans une sacoche, qui se trouvait dans le véhicule DI______. 
Parmi ceux-ci se trouvaient (cf. PP 40'157 ss): 
- 
137 bulletins d'interventions de BO______ effectuées uniquement en Suisse 
entre les 16 avril et 19 juillet 2018, dont 134 signés par Y______, 
- 
2 bulletins d'interventions du 27 juillet 2018 de BP______ signés par Y______, 
- 
des bulletins d'BQ______ pour des interventions effectuées en France 
uniquement, dont ceux signés l'ont été par Y______, mais payées sur le compte 
CN______ de BO______. Trois de ces bulletins, des 25 et 28 avril 2018, 
attestent du paiement par carte sur le compte de BO______. 
Tous ces bulletins d'intervention ont la mention "devis reçu avant exécution des 
travaux" (PP 40'007). 
Une comptabilité tenue à la main se trouvait également dans le véhicule, laquelle retrace 
toutes les interventions effectuées par Y______ entre les 16 avril et 16 mai 2018 (PP 
40'166; les cas nos 1 à 33 mentionnés dans le tableau supra "Y______" figurent dans la 
comptabilité). La comptabilité fait également mention de "reçu ce jour 2670" après la 
mention de 21 interventions et de "reçu 3550 + 500" après la mention de 37 


- 30 - 
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interventions (PP 50'232-3), étant rappelé que Y______ a déclaré être payé CHF 100.- à 
120.- par intervention (PP 50'169). 
Deux terminaux de paiement se trouvaient dans le véhicule ainsi que des factures 
d'achat de matériel de serrurerie provenant de divers magasins. 
n) Au tout début de leur détention, Z______ et Y______ ont bénéficié chacun d'un 
versement de CHF 600.- de la part d'DJ______. Ce dernier a fait une demande de visite 
à X______ en s'identifiant faussement comme étant son neveu. 
o) Déclarations prévenus 
o.a) Les déclarations de Z______ ont évolué au cours de la procédure. 
L'intéressé a d'abord déclaré (PP 20'084), à la police le lendemain de son interpellation, 
être serrurier dans l'entreprise "BQ______" à Vienne et être sous-traitant pour 
BP______ – dont le patron était X______ – depuis une semaine et n'avoir jamais 
travaillé en Suisse avant le 27 juillet 2018. Il a également commencé par déclarer qu'il 
ne connaissait pas BO______ (PP 20'085). 
Z______ a ensuite déclaré (PP 50'010), par-devant le Ministère public le 18 septembre 
2018, avoir fait 8 à 10 interventions à Genève depuis le 20 juillet 2018. Il a contesté 
avoir travaillé pour BO______ et a nié avoir fait une demande de permis de travail à 
Genève. Il a en outre déclaré qu'il ne connaissait ni la fiduciaire CF______, ni 
BR______. 
Devant la police le 14 novembre 2018 (PP 40'069), Z______ a déclaré qu'il avait 
modifié sa signature lors de la dernière audience au Ministère public et que les 
documents qui lui avaient alors été soumis (demande de permis G et factures de 
BO______) contenaient bien sa signature. Il avait commencé à travailler pour 
BO______ en 2016 et son patron était BR______, un cousin pour lequel il avait déjà 
travaillé en France dans le domaine de la serrurerie en 2015. Z______ a également 
expliqué qu'il ne savait pas combien d'employés avait BO______, s'il y avait d'autres 
employés et qui intervenait lorsqu'il n'était pas disponible. Il a précisé qu'il était toujours 
intervenu seul. L'intéressé a déclaré qu'il s'était rendu à deux reprises à la fiduciaire 
CF______, dont une fois avec BR______. 
Lors de son audition par-devant le Ministère public le 14 décembre 2018 (PP 50'028), 
Z______ a expliqué qu'il recevait les adresses sur son téléphone depuis un call center et 
qu'il appliquait les tarifs du centre figurant dans le catalogue que BR______ lui avait 
remis. Il n'était pas au courant des difficultés rencontrées par BO______ et de la reprise 
des activités par BP______ car il n'était qu'un simple technicien. Z______ a d'abord 
contesté avoir travaillé avec Y______ avant d'admettre qu'ils faisaient équipe et 
d'expliquer qu'il envoyait à ce dernier les adresses reçues du call center et qu'il 
transmettait à CM______ les prix que Y______ avait facturés. 


- 31 - 
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Après l'avoir contesté, Z______ a reconnu que CM______ n'était autre que BR______ 
et qu'ils avaient importé à Genève leur manière de faire de la serrurerie à Lyon (PP 
50'192). Par courrier du 16 avril 2019 adressé au Procureur, Z______ s'est rétracté et a 
contesté avoir reconnu que CM______ était BR______ (PP 60'033). 
o.b) En cours de procédure, les déclarations de Y______ ont varié. 
Questionné sur le matériel retrouvé dans le véhicule DI______ le 28 juillet 2018, 
l'intéressé a déclaré que les serrures appartenaient à un ami nommé "DT______" qui lui 
avait demandé de les garder. Il n'avait fait qu'une seule journée de formation avec 
BO______ (avec DT______, PP 50'014) et Z______ n'était qu'une connaissance 
rencontrée dans le cadre de son précédent emploi pour CV______. Y______ a contesté 
être intervenu chez I______ et a expliqué sa présence sur les lieux car il avait rendez-
vous avec X______ pour aller boire un verre aux Pâquis. L'intéressé a d'abord déclaré 
qu'il avait peut-être apporté un ou deux tournevis à Z______ par inadvertance avant 
d'expliquer avoir amené des outils au précité sur demande de son ami " DT______". 
Y______ a ensuite déclaré qu'il ne connaissait pas BR______ (PP 50'014) et qu'il avait 
commencé à travailler pour BO______ car son permis de conduire était suspendu et que 
DT______ serait son chauffeur. Y______ a également déclaré, lors de la même 
audience (PP 50'015), qu'il avait été le conducteur de Z______ au cours de la journée du 
27 juillet 2018. 
Devant la police le 15 novembre 2018, Y______ a continué de soutenir qu'il ne 
connaissait pas BR______ (40'083) et qu'il n'avait travaillé officiellement pour 
BO______ qu'une seule journée et qu'il avait dépanné son ami DT______ à 5 ou 6 
reprises, à qui tout le matériel appartenait. Y______ a déclaré qu'il n'avait jamais 
travaillé pour X______ à l'exception d'un dépannage effectué pour Z______ (40'089). 
Y______ a par la suite déclaré qu'il avait inventé " DT______" (50'043). Il a continué à 
nier la connaissance de BR______ (50'045) et a déclaré qu'il avait effectué du 
dépannage en "free-lance" pour BO______ entre fin avril et mi-juillet 2018. Il prenait 
entre CHF 100.- et CHF 120.- par intervention (PP 50'169) et n'avait jamais vu de 
catalogue (PP 50'171). L'intéressé a commencé par déclarer avoir effectué 8 à 12 
interventions pour le compte de BO______ avant de reconnaître qu'il avait effectué 
toutes les interventions, 134 en tout, correspondant aux bulletins contenant sa signature 
(50'224). 
o.c) En substance, X______ a expliqué qu'il avait créé la société BP______ à Genève, 
qu'une dizaine d'interventions avaient été effectuées avec cette société et que son unique 
employé était Z______. L'intéressé occupait quant à lui le rôle de gérant de la société 
(PP 20'049, audition à la police le 28 juillet 2018) et il a déclaré que normalement 
l'encaissement de la facture devait s'effectuer à la fin de l'intervention. Le 27 juillet 
2018, X______ avait appelé Y______ car il avait vu Z______ se faire arrêter par la 
police (20'051). 


- 32 - 
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Par la suite, X______ a expliqué (PP 50'007, PV audition MP 18.09.18) que le soir de 
l'intervention chez I______, il se trouvait à Lyon. Il avait alors demandé à un ami 
serrurier à Vienne – BQ______ – soit pour lui son employé CA______, de lui apporter 
un véhicule et la serrure manquante. L'intéressé a ajouté que Z______ était 
officiellement l'employé de BU______ à Vienne et que ce dernier lui avait prêté son 
employé, qu'il connaissait par ailleurs de Lyon (PP 50'008). X______ a expliqué que 
c'est lui-même qui fixait les prix (PP 50'008). 
X______ a déclaré qu'il ne connaissait pas BO______ (PP 50'009) et qu'il n'était en 
outre jamais intervenu chez un client (PP 40'054, PV audition police 14.11.18). 
X______ a expliqué que le dénommé "CM______" lui avait envoyé des messages avec 
des adresses liées à des interventions qui devaient être effectuées en Suisse pour 
BP______ (PP 40'056-57). L'intéressé a d'abord déclaré qu'il ne connaissait pas 
BR______, avant d'expliquer qu'il pensait qu'il s'appelait "DU______" (PP 40'057-58) 
car "CM______" le lui avait présenté sous ce nom (PP 50'037). 
p) Permis de conduire Z______ 
Z______ ne possède pas de permis de conduire valable. 
Interrogé après avoir été arrêté à la douane le 17 octobre 2016, il a déclaré avoir passé 
son permis de conduire français en 2006 avant de perdre tous ses points (PP 102'007). 
Il est toutefois détenteur, tout comme son cousin BR______, dont le permis français a 
été suspendu en décembre 2017 (PP 36'045), d'un permis de conduire anglais, alors qu'il 
n'a jamais résidé dans ce pays, qui aurait été délivré le 27 octobre 2011. 
Le 26 juin 2018, Z______ a écrit un message depuis son téléphone en indiquant rouler 
sans permis, ajoutant "ça pue" les policiers de partout (PP 40'080). 
Interrogé sur sa conduite sans permis de conduire, Z______ a indiqué qu'il roulait 
uniquement au guidon d'un scooter de 50 cm3 et qu'en France, il n'était pas nécessaire 
de disposer d'un permis de conduire pour ce faire. Il ignorait que tel était le cas en 
Suisse (PV Z______, PP 40'074). 
La petite amie de Z______ a déclaré que Z______ avait perdu son permis de conduire 
français et disposait d'un permis anglais, dont elle ignorait comment il l'avait obtenu 
(PV DK______, PP 36'126). 
q) Permis de travail de Z______ 
Z______ ne dispose d'aucun permis de travail en Suisse (PP 102'016). 
Devant le Ministère public, il a reconnu ne pas s'en être préoccupé (PP 50'037). 


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C. 
a) Lors de l'audience de jugement, le Tribunal correctionnel a procédé à l'audition des 
prévenus et des parties plaignantes présentes. 
a.a) X______ a reconnu avoir employé, entre les 20 et 28 juillet 2018, pour le compte 
de BP______, un étranger sans les autorisations nécessaires. 
X______ a contesté les faits d'escroquerie qui lui sont reprochés. 
L'intéressé a déclaré qu'il ne savait ni où était situé le centre d'appel de BP______, ni 
comment les prix étaient fixés, ceux-ci étant établis par Z______ qui disposait de 
l'expérience nécessaire et détenait à cette fin la carte bancaire de la société et un 
catalogue, X______ n'ayant toutefois jamais vu ce catalogue. 
X______ a indiqué qu'il n'était pas prévu que Y______ travaille pour BP______ et qu'il 
ne savait pas que ce dernier s'était occupé des démarches administratives de 
domiciliation de la société à Genève. Il pensait que l'adresse de Y______ et son 
raccordement avaient été donnés lors de l'inscription de la société au Registre du 
commerce car il était joignable sur place contrairement à lui. Pour sa part, X______ a 
expliqué n'avoir rien payé pour la création et la domiciliation de sa société à Genève et a 
ajouté qu'il pensait que ces démarches avaient été réglées par le "Monsieur du call 
center". 
Si la société apparaissait en premier des résultats sur internet, c'était grâce au site de 
référencement qui avait tout fait mais avec lequel aucun prix n'avait encore été fixé. 
X______ avait été motivé par le gestionnaire du centre d'appel à créer sa société et à 
venir travailler en Suisse. Son intention n'était pas de perpétuer les activités illicites de 
BO______ mais de créer sa propre société à son nom en utilisant les installations 
préexistantes, c’est-à-dire la structure téléphonique et les connaissances du métier et du 
terrain de Z______. 
Il n'avait jamais été associé avec BR______ dans la société BV______. 
S'agissant de l'intervention du 27 juillet 2018 chez I______, X______ a indiqué que 
BU______ lui avait fourni la serrure manquante et qu'il s'était ensuite rendu sur les lieux 
de l'intervention avec la voiture prêtée par CA______ pour l'occasion. Les terminaux de 
paiement retrouvés dans la voiture DH______ appartenaient à CA______. 
À sa sortie de prison, X______ souhaite retrouver sa famille et travailler dans le 
domaine de la livraison, activité pour laquelle il bénéficie d'une promesse d'embauche. 
a.b) Z______ a reconnu les infractions d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation et de conduite sans autorisation. 
Z______ a reconnu les interventions pour lesquelles le Ministère public lui a présenté 
une quittance et sur lesquelles figurent sa signature, ainsi que les cas BP______. Il 
conteste en revanche qu'il puisse s'agir d'une infraction. 
Il conteste être intervenu dans les cas n° 2, 4, 5, 6, 8, 11, 13, 15, 17, 19, 21, 22, 23, 24 et 
25. 


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Z______ ne savait pas qui avait travaillé pour BO______ à part lui. BR______, le 
fondateur de BO______, avait sûrement effectué une ou deux interventions comme 
technicien. Il ne connaissait pas DL______ ou DM______ (note: les beaux-frères de son 
cousin BR______). Suite à une demande du responsable du centre d'appel – CM______ 
–, l'intéressé a expliqué qu'il avait lui-même proposé à Y______ de travailler pour 
BO______ à partir d'avril 2018. 
Z______ a indiqué qu'il n'y avait aucune différence entre l'activité de BO______ et celle 
de BP______. X______ avait le rôle de patron et de responsable. Y______ indiquait les 
montants encaissés à Z______, qui remontait alors l'information au centre d'appel. 
Z______ a expliqué que même s'il savait que les tarifs étaient excessivement élevés, il 
obéissait aux ordres venant du centre d'appel et appliquait les tarifs du catalogue qui lui 
avait été donnés par BR______ lors de la création de BO______. S'agissant de 
l'apposition sur les factures, postérieurement aux travaux, de la mention "devis reçu 
avant travaux", l'intéressé a contesté avoir agi de la sorte et a indiqué que les clients 
mentaient en l'affirmant. 
À sa sortie de prison, Z______ souhaite continuer à travailler dans la vitrerie et la 
plomberie, avoir une vie familiale, se marier et s'occuper de son père malade. 
a.c) Y______ a reconnu être intervenu chez des clients, mais a contesté avoir escroqué 
quiconque. Il n'avait pas connaissance de la qualification juridique des faits et ne faisait 
qu'appliquer les tarifs qui lui étaient dictés par la société. 
Sur invitation de Z______, Y______ a commencé à travailler pour BO______. 
L'intéressé n'a pas souhaité divulguer le nom de la personne derrière le centre d'appel. 
La seule différence entre BO______ et BP______ constatée par Y______ était le 
facturier. Le numéro et le centre d'appel de ces deux sociétés étaient les mêmes. Le 
mode de facturation des deux sociétés était identique : le client contactait le call center, 
qui lui donnait un prix. Ensuite, Y______ se rendait sur place et expliquait au call center 
de quel type de porte il s'agissait, puis le prix de l'intervention était communiqué par le 
centre d'appel à Y______. X______ l'avait contacté pour que son adresse à Gaillard et 
son numéro de téléphone suisse puissent être donnés pour la domiciliation de 
BP______, pour des questions de crédibilité. 
Confronté aux plaintes indiquant que postérieurement à l'exécution des travaux il avait 
fait apposer aux clients la mention "devis remis avant travaux", Y______ a expliqué 
que ce ne n'était pas sa façon de travailler et qu'il ne voulait aucunement duper les 
clients. 
L'intéressé s'était rendu compte du caractère excessif des prix pratiqués par rapport à 
son précédent emploi, mais il n'était qu'un technicien et n'avait fait qu'exécuter ce que la 
société lui avait demandé de faire. Il disposait d'un catalogue avec les photos des 
serrures et les références, mais sans les prix. 
Y______ a contesté avoir formulé aux clients la promesse que le coût de l'intervention 
serait pris en charge par leur assurance. 


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Le jour de son interpellation, Y______ a expliqué qu'il avait fait la prière avec Z______ 
entre 13h00 et 14h00. Il avait ensuite véhiculé Z______ sur toutes les interventions et à 
aucun moment il n'était entré chez un client. 
À sa sortie de prison, Y______ souhaite retrouver sa famille, sa fiancée et fonder une 
famille. Il entend ouvrir sa propre entreprise de serrurier en tant qu'indépendant. 
a.d.) S______, représenté par DN______, a déclaré avoir rencontré un problème avec la 
serrure de son local technique. Un serrurier, dont la société était apparue en premier des 
résultats Google, était venu et avait rapidement ouvert la porte. Il avait ensuite exigé le 
règlement immédiat de la facture de CHF 2'900.-, s'était montré menaçant au téléphone 
et avait même proposé de se rendre chez DN______ pour encaisser la facture. Les 
policiers avaient été appelés à plusieurs reprises et lors du troisième appel, le serrurier 
était parti avec les clés du local au volant de sa voiture. Un nouveau serrurier avait alors 
été appelé, lequel avait procédé à la pose d'un nouveau cylindre pour la somme de CHF 
350.-. Plus tard, une personne très sympathique avait appelé à plusieurs reprises la 
plaignante, son frère ou le restaurant pour proposer un arrangement de paiement. 
b.a) Les parties ont pris les conclusions figurant en tête du présent jugement. 
D. 
a) S'agissant de sa situation personnelle, Z______ est né le ______1987, en France, 
pays dont il a la nationalité. Il est célibataire sans enfants. Il a effectué ses études à 
Lyon. Son père possédait, à BX______, une entreprise en nom propre, dénommée 
DO______, depuis plus de 20 ans dans les travaux de menuiserie métallique et la 
serrurerie. La société a été fermée le 20 février 2019. Z______ a travaillé dans cette 
entreprise entre 19 et 25-26 ans. 
Z______ a obtenu un CAP en métallerie-serrurerie et exerce l'activité de serrurier 
depuis 2011. 
Il est domicilié à BX______, dans la région lyonnaise. 
Il percevait, au jour de son arrestation, selon ses déclarations à l'audience de jugement, 
entre CHF 1'500.- et CHF 1'800.- de son activité pour BO______, argent qu'il prélevait 
en espèces sur les factures des clients ayant utilisé ce mode de paiement. 
Il n'a ni charges ni fortune, mais des dettes de EUR 20'000.-. 
Z______ s'est rendu en Thaïlande, à Londres, au Maroc à deux reprises et en Algérie. 
Il ressort de ses casiers judiciaires français et suisse que Z______ a été condamné: 
- le 22 mai 2008 par le Tribunal correctionnel de Lyon à 2 mois d'emprisonnement avec 
sursis (révoqué) pour conduite sans autorisation et outrage, 
- le 28 mars 2011 par le Tribunal correctionnel de Lyon à 3 mois d'emprisonnement 
pour violence commise en réunion et menace de mort réitérée, 
- le 15 avril 2011 par le Tribunal correctionnel de Lyon à 150 jours-amende pour 
outrage et usage illicite de stupéfiants, 


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- le 7 mars 2013 par le Tribunal correctionnel de Lyon à EUR 500.- pour usage illicite 
de stupéfiants, 
- le 21 novembre 2013 par le Tribunal correctionnel de Lyon à du TIG (converti en PP) 
pour conduite d'un véhicule sans permis, 
- le 13 février 2014 par le Tribunal correctionnel de Lyon à 60 jours-amendes pour 
conduite d'un véhicule sans permis, 
- le 18 octobre 2016 par le Ministère public de Genève à une peine pécuniaire de 45 
jours amende, à CHF 30.- le jour, avec sursis durant 3 ans, et à une amende de CHF 
300.- pour conduite sans autorisation, activité lucrative sans autorisation et infraction à 
l'art. 19a ch. 1 LStup. 
b) S'agissant de sa situation personnelle, Y______ est né le ______1989, en Tunisie, et 
dispose des nationalités française et tunisienne. Il est célibataire sans enfants. Il a 
effectué ses études à Lyon. Il parle français, italien, espagnol, anglais et arabe. 
Il n'a pas de formation professionnelle en serrurerie (CAP ou autre), mais exerce 
l'activité de serrurier-plombier. 
Il dispose d'un permis frontalier (permis G) depuis le 12 juillet 2017, valable au 1er juin 
2022. 
Il percevait, au jour de son arrestation, de revenus de son activité pour BO______ et 
BP______. 
Il partage un appartement avec son amie à Annemasse, pour lequel il dit participer à 
hauteur de EUR 400.- par mois. Il dispose également d'un autre appartement à Gaillard, 
d'un loyer mensuel de EUR 830.-, bien qu'il soit officiellement domicilié 2______, 
avenue BW______, à Lyon, chez ses parents. 
Il ressort de son casier judiciaire français que Y______ a été condamné le 16 décembre 
2016 à EUR 300.- pour conduite d'un véhicule sans assurance. 
c) S'agissant de sa situation personnelle, X______ est né le ______1975, à Lyon. Il a la 
double nationalité franco-algérienne. Il est marié et père de deux enfants. 
X______ a travaillé dans la livraison ainsi qu'à la poste durant dix ans, emploi qu'il a 
quitté, car il n'y avait pas d'évolution professionnelle, au profit d'une activité de livreur 
et installateur en électroménagers. 
Il ne dispose d'aucune formation ou expérience en matière de serrurerie. 
Il perçoit des allocations familiales totalisant EUR 300 à 400.- par mois. Il a été 
assistant d'éducation au collègue BZ______ à 50 %, engagé du 1er février au 31 août 
2018 et percevait à ce titre un salaire mensuel de EUR 640.- net par mois. Son épouse 
ne travaille pas. Au jour de son incarcération, ses revenus mensuels étaient de l'ordre de 
EUR 1'000.-. 
X______ a été administrateur de plusieurs sociétés en France, soit DP______, 
DQ______ (01.04.2017), DR______ (05.06.18) et DS______ (06.06.18). 


- 37 - 
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Les 5 et 6 juin 2018, X______ a créé ces deux dernières sociétés françaises, soit 
DR______, active dans la programmation informatique, et DS______, active dans le 
commerce de voitures, chacune dotée d'une mise de fonds initiale de EUR 20'000.-. Il a 
déclaré qu'il n'avait pas encore procédé aux mises de fonds en raison de son 
incarcération. 
Il ressort de son casier judiciaire français que X______ a été condamné: 
- le 6 février 2001 par la chambre des appels du Tribunal correctionnel de Lyon à un 
mois d'emprisonnement avec sursis pour violence, 
- le 18 septembre 2014 par la chambre des appels du Tribunal correctionnel de Lyon à 4 
mois d'emprisonnement avec sursis pour vol. 
EN DROIT 
1. 
1.1. Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas 
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les 
preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure 
(al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels 
justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au 
prévenu (al. 3). 
Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst., concerne tant le fardeau 
de la preuve, qui incombe à l'accusation, que l'appréciation des preuves. Comme règle 
de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se déclarer convaincu d'un 
état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de 
preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence 
de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne 
suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est 
invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation 
exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes 
sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 124 IV 86). 
1.2.1. Imputation des interventions reprochées à Z______ 
Les factures des interventions mentionnées sous nos 1, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 14, 16, 17, 
20, 22, 26 à 32, 41 et 42 portent l'écriture et/ou la signature du prévenu Z______. 
Au demeurant, le précité reconnaît avoir procédé aux interventions nos 1, 3, 7, 9, 10, 12, 
14, 16, 17, 20, 22, 26 à 32, 41 et 42. 
S'agissant des interventions effectuées pour le compte de BP______ du 22 au 30 juillet 
2018, soit mentionnées sous nos 33 à 44, le prévenu Z______ reconnaît également les 
avoir effectuées, alors qu'il travaillait pour la société précitée et que le référencement de 
encaissements CN______ de la société faisait mention de ces interventions. 


- 38 - 
P/14279/2018 
S'agissant de l'intervention du 27 juillet 2018 chez I______ (no. 44), le prévenu a été 
arrêté sur les lieux, alors qu'il était intervenu avec le prévenu Y______, qui le 
véhiculait, ce qu'il reconnait. 
Le prévenu Z______ conteste être intervenu dans les autres cas. 
S'agissant des autres interventions, les bulletins d'intervention existant ne portent pas la 
même écriture que celle du prévenu Z______ et ne peuvent donc lui être imputés. 
Les bulletins de certaines interventions (no 15, 18 et 21) ne figurent pas à la procédure. 
Ces interventions ne peuvent donc être imputées au prévenu. 
Il sera relevé, en particulier, s'agissant de l'intervention du 25 octobre 2016 chez 
AS______ (no 2), qu'à teneur de la plainte pénale et de la déclaration de la plaignante, 
BR______ est intervenu chez la précitée. BR______ a été condamné pour exercice 
d'une activité lucrative sans autorisation sur le sol genevois au moment des faits. Par 
ailleurs, les éléments figurant à la procédure ne permettant pas d'établir que BR______ 
aurait effectué cette intervention de concert avec le prévenu Z______, de sorte que 
celle-ci ne peut lui être imputée. 
Enfin, s'agissant de l'intervention chez E______, non seulement aucun bulletin ne figure 
à la procédure, mais, entendu par la police, DL______ a déclaré être intervenu chez 
E______ avec son frère DM______, les frères DL______ et DM______ étant les beaux-
frères de BR______. Au demeurant, la plaignante n'a pas reconnu les prévenus sur 
planche photographique comme étant les auteurs de l'intervention en question. 
Il résulte de ce qui précède que le prévenu Z______ a bien effectué les interventions 
mentionnées aux nos 1, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 14, 16, 17, 20, 22, 26 à 44. 
Il sera acquitté pour les autres interventions qui lui sont reprochées. 
1.2.2. Imputation des interventions reprochées à Y______ 
Le prévenu Y______ a été licencié par CV______ SARL en avril 2018 et a alors 
commencé à travailler pour BO______. 
Le prévenu Y______ a reçu plus de 200 adresses pour des interventions à effectuer 
entre les 16 avril et 27 juillet 2018. Il ressort des messages échangés avec le prévenu 
Z______ que sa première intervention remonte à tout le moins au 16 avril 2018, date qui 
correspond aux premières plaintes pénales déposées à son encontre (no 1 à 4). 
Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu Y______ a reconnu avoir effectué les 
interventions pour BO______ du 16 avril 2018 au 19 juillet 2018 (nos 1 à 78 y 
compris), à l'exception de celles des 29 mai 2018 chez DE______ (no 34), 6 juin 2018 
chez V______ (no 41), 17 juin 2018 chez BE______ (no 47), 23 juin 2018 chez 
DF______ (no 54) et 5 juillet 2018 chez AL______ (no 66). 
Lors de l'audience de jugement, il a reconnu les interventions susmentionnées et n'a 
contesté que celles nos 79, 80, 81 et 83. 


- 39 - 
P/14279/2018 
Les factures liées aux interventions chez DE______ (no 34) et AL______ (no 66) ont 
été signées par le prévenu Y______ et sont désormais reconnues; elles lui seront donc 
imputées. 
Il sera également retenu que le prévenu Y______ a effectué l'intervention chez 
V______ (no 41). Le prévenu a reçu du prévenu Z______ sur son téléphone l'adresse de 
l'intervention et reconnait désormais être intervenu. 
S'agissant de l'intervention chez DF______ (no 54), il sera relevé que le prévenu 
Y______ est intervenu le même jour à trois autres reprises à Genève, ainsi que le 
lendemain, alors qu'il ne semble pas que le prévenu Z______ ait travaillé à Genève au 
mois de juin 2018, avant le 28 juin 2018, et que BO______ n'avait, à ce moment, pas 
d'autres employés que les prévenus Z______ et Y______. Au demeurant, le prévenu 
reconnaît être intervenu sur les lieux. 
En ce qui concerne les interventions chez BE______ (no 47), le prévenu Z______ a 
signé la facture et a reconnu être intervenu. Dans cette mesure, faute d'élément 
permettant d'établir que le prévenu Z______ serait intervenu avec le prévenu Y______, 
celui-ci sera acquitté pour ce cas. 
Enfin, s'agissant des interventions effectuées le 27 juillet 2018 pour le compte de 
BP______ et reprochées au prévenu Y______ (nos 79 à 84), il ressort de l'audition du 
prévenu lors de l'audience de jugement qu'après la prière, soit dès 14h00, il a véhiculé le 
prévenu Z______ sur les lieux des interventions, soit chez BB______, puis chez 
I______ et enfin chez DG______ avant de revenir chez I______ où les prévenus ont été 
arrêtés. Il ressort du bulletin d'intervention chez BB______ que le prévenu Y______ a 
signé ce bulletin, rempli par le prévenu Z______. Les deux prévenus sont donc 
intervenus chez le précité. Ensuite, les prévenus se sont rendus chez I______, alors que 
le prévenu Y______ avait reçu l'adresse de la précitée sur son téléphone, avant 
d'intervenir chez DG______. Le bulletin d'intervention chez DG______ est signé et 
rempli par Y______. 
En réalité, les prévenus Z______ et Y______ sont intervenus ensemble chez 
DG______, BB______ et I______. Ces trois cas seront donc également imputés au 
prévenu Y______. 
En revanche, le prévenu Y______ sera acquitté des interventions nos 79, 80 et 81 dans 
la mesure où Z______ a reconnu être intervenu sur les lieux, alors qu'aucun élément ne 
rattache le prévenu Y______ à celles-ci. 
Il résulte de ce qui précède que le prévenu Y______ a bien effectué les interventions 
mentionnées aux nos 1 à 46, 48 à 78, 82 à 84, mais non celles nos 47, 79, 80 et 81. 
1.2.3. Imputation des interventions reprochées à X______ 
Il est reproché au prévenu X______ d'avoir agi seul ou avec ses comparses dans toutes 
les interventions effectuées pour le compte de BP______, soit du 22 au 27 juillet 2018 
et dans 12 cas. 


- 40 - 
P/14279/2018 
S'il est avéré que les interventions reprochées à X______ à teneur de l'acte d'accusation 
ont, sur le terrain, été effectuées par Z______ et/ou Y______, il n'en demeure pas moins 
qu'il a collaboré de manière indispensable à la perpétuation des activités de BO______ 
et ce, de manière intentionnelle. 
Premièrement, il est établi que BO______ a commencé à péricliter dès la fin de l'année 
2016 – plaintes de clients liées à la surfacturation, condamnation de BR______ pour 
travail sans autorisation le 15 juin 2017, cession de toutes les parts à BS______ le 14 
février 2017, manquement de BR______ aux convocations des autorités – et qu'elle a 
été dissoute le 12 juillet 2018 avant d'être radiée. 
Deuxièmement, parallèlement à la fin de l'activité de BO______, la création 
d'BP______ a débuté. Entre février et juin 2018, différentes démarches administratives 
ont été effectuées pour qu'BP______ puisse finalement être inscrite au Registre du 
commerce le 27 juin 2018. La création de cette nouvelle société n'a pu se faire que grâce 
à X______, qui lui a notamment prêté son nom et qui s'est personnellement investi pour 
qu'elle puisse voir le jour, en se rendant par exemple en personne à la fiduciaire 
CF______ en février 2018 avec BR______ et en formulant lui-même une demande pour 
frontalier (permis G) le 30 mai 2018. 
Troisièmement, de nombreux éléments au dossier permettent d'affirmer qu'BP______ 
n'est en réalité que la perpétuation des activités de BO______, et, partant, de ses 
activités: 
- 
X______ s'est présenté, en février 2018, avec BR______ chez CF______ pour 
ouvrir une nouvelle société active dans la serrurerie puis Y______ et Z______ se 
sont rendus chez CO______ dans le même but, les frais de CO______ ayant été 
réglés par BO______, avec la carte dont Z______ était détenteur. 
- 
Les documents d'inscription au Registre du commerce d'BP______ sont remplis 
d'éléments présents dans le mécanisme antérieur lié à BO______ (l'adresse 
indiquée était celle de BT______, qui n'est autre que le précédent employeur de 
Y______ avec sa société CV______ Sàrl, l'adresse email a été créée grâce à 
l'usurpation du nom de DB______, un ami de Y______ et la photo de l'adresse 
mail a été envoyée à BR______ une fois créée). 
- 
Le terminal de paiement de BP______ est associé au compte de BO______ et le 
lendemain de la dernière intervention de BO______ (19 juillet 2018), BP______ 
a pris le relais, en reprenant également le centre d'appel de BO______. 
- 
Y______ a déclaré qu'BP______ fonctionnait en tout point comme BO______ 
(PP 40'074). 
- 
X______ a expliqué qu'CM______ lui avait dit que toute la structure était en 
place, qu'il l'avait dirigé vers le site de référencement, lui avait mis à disposition 
la plateforme téléphonique et lui avait dit d'ouvrir un compte auprès de 
CN______ sur internet. X______ a également déclaré qu'il connaissait les 
ouvriers, soit Z______, qu'il savait avoir déjà travaillé avec CM______ (PP 
50'075). 


- 41 - 
P/14279/2018 
Quatrièmement, X______ ne pouvait ignorer le caractère illicite des agissements de 
BO______. 
D'abord, il connaissait BR______, voire était proche de lui, et ne pouvait ainsi ignorer la 
nature de ses activités, de même que la précédente condamnation du précité du 1er juillet 
2016 pour pratique commerciale trompeuse : 
- 
X______ semble connaître BR______ depuis 2015 à tout le moins, étant ici 
rappelé que, selon des documents bancaires figurant à la procédure, BR______ a 
indiqué que X______ détenait 60 % de BV______ et BR______ 40 % (PP 
50'131), ceci en avril / mai 2015. 
- 
X______ est domicilié dans la région lyonnaise, comme tous les autres 
participants. 
- 
X______ et BR______ se connaissent, tel que cela ressort d'un auto portrait 
figurant dans le téléphone d'X______, alors qu'ils se trouvent sur un terrain de 
sport (PP 40'065). 
- 
X______ a été un des éducateurs de Y______ (PP 40'088). 
- 
X______ a reçu un appel téléphonique de BR______ le 4 mai 2017 à 11h13. 
- 
X______ a envoyé à BS______ une ordonnance de sortie d'hôpital de BR______ 
le 22 juin 2018. 
Par ailleurs, X______ a envoyé des messages, au début de l'année 2018, desquels il 
ressort qu'il donnait des instructions relatives aux interventions à Z______ et qu'il lui 
intimait de suivre la procédure savamment établie pour tromper les clients : 
- 
X______ a écrit à Z______, le 13 janvier 2018, pour lui dire "Y a une inter mec 
au 5______ p.pic" (40'033). 
- 
X______ a rappelé à Z______, le 20 février 2018, avec des emojis représentant 
des smileys, que le client devait signer le devis avant l'intervention "après devis 
bien sûr", l'intéressé répondant "bien sûr". 
Ces éléments factuels démontrent non seulement qu'X______ connaissait BR______ 
depuis 2015 à tout le moins, Y______ depuis longtemps car il était son éducateur et 
Z______ depuis janvier 2018, qu'ils étaient proches – éducateur / associés / autoportraits 
en faisant du sport / possession de certificats médicaux de BR______ – et qu'ils 
collaboraient dans le domaine de la serrurerie à tout le moins depuis le début de l'année 
2018. 
Le mimétisme et la parfaite symétrie du prolongement de l'activité de BO______ par 
BP______ permettent également d'affirmer qu'X______ ne pouvait ignorer le système 
délictueux précédemment mis en place par BR______ avec BO______. 
Au vu de ce qui précède, les 12 interventions reprochées à X______ lui seront imputées 
car il a collaboré, intentionnellement et de manière déterminante, avec les prévenus 
Z______ et Y______, dans le but de faire perdurer les activités de BO______. La 
contribution d'X______ a été essentielle car BO______ avait été forcée de cesser toutes 
ses activités en raison des multiples plaintes des clients et du fait que BR______ ne 
pouvait plus se rendre en Suisse de peur d'être arrêté. L'homme sans qui les activités de 


- 42 - 
P/14279/2018 
BO______ sur le sol suisse n'auraient pu continuer est X______, celui-ci ayant monté la 
structure entrepreneuriale indispensable pour mener à bien les interventions qui sont 
reprochées aux prévenus. 
S'il n'est pas lui-même intervenu sur place chez les clients, mis à part lors de 
l'intervention qui a donné lieu à leur arrestation, la contribution d'X______ a été causale 
et déterminante dans les agissements illicites de BP______. Il est ainsi le coauteur des 
12 interventions qui lui reprochées. 
2. 
2.1.1. L'escroquerie, réprimée à l'art. 146 al. 1 CP, suppose, sur le plan objectif, que 
l'auteur ait usé de tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la 
victime en erreur ou l'ait confortée dans une erreur préexistante, que cette erreur ait 
déterminé la personne trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à 
ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice patrimonial (cf. ATF 119 IV 210 
consid. 3 p. 212). 
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la 
dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. 
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas. Il faut qu'elle 
soit astucieuse. 
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice 
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que 
si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle 
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 
consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 consid. 3a p. 20). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si 
la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le 
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire 
qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les 
mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas 
procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des 
circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des 
cas exceptionnels, lorsque la légèreté de la victime fait passer à l'arrière plan le 
comportement de l'auteur (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). 
Le dommage se définit comme une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution 
de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-
diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour 
effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 
p. 125 s.; 123 IV 17 consid. 3d p. 22; arrêt 6B_787/2016 du 2 mai 2017 consid. 2.4). 
D'un point de vue économique, il y a dommage si, en considérant l'opération dans son 
ensemble, l'acte de disposition déterminé par la tromperie a pour effet de diminuer la 
valeur du patrimoine de la dupe (ATF 120 IV 122 consid. 6b/bb p. 134; arrêt 
6B_316/2009 du 21 juillet 2009 consid. 3.2). Dans un rapport synallagmatique, il suffit 
que la prestation et la contre-prestation se trouvent dans un rapport défavorable par 


- 43 - 
P/14279/2018 
comparaison avec ce que pensait la dupe sur la base de la tromperie (ATF 122 II 422 
consid. 3b p. 429; arrêt 6B_314/2011 du 27 octobre 2011 consid. 3.3 et les références 
citées; CORBOZ, op. cit., n° 35 ad art. 146 CP; DONATSCH, Strafrecht III, Delikte 
gegen den Einzelnen, 10 e éd. 2013, p. 242). 
2.1.2. Selon l'art. 157 ch. 1 al. 1 CP, celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, 
l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant 
accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une 
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan 
économique sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. Si l'auteur fait métier de l'usure, la peine sera une peine privative de liberté 
de un à dix ans (ch. 2). 
2.1.3. 
 
L'infraction 
d'escroquerie 
prime 
celle 
de 
l'usure 
(TRECHSEL/PIETH/CRMAERI, Prxiskommentar, n. 18 ad art. 157 CP; CORBOZ, n. 
57 ad art. 157 CP; Petit commentaire du CP, n. 39 ad. art. 157 CP). 
2.2. En trouvant la société BO______ sur internet, laquelle avait fait en sorte 
d'apparaître en premier dans les moteurs de recherche, les clients pensaient avoir à faire 
à une société avec des répondants en Suisse. Or, il n'en était rien. La société n'avait pas 
de locaux propres, étant domiciliée chez une fiduciaire, et le raccordement suisse sur 
lequel les clients appelaient était dévié à l'étranger, sur le centre d'appel de BR______, 
qui gérait les activités à distance. 
BO______ garantissait une intervention rapide par le biais des informations figurant sur 
son site internet. Or, il apparaît à la lecture de nombreuses plaintes que tel n'était pas le 
cas puisqu'aucun des intervenants de BO______ n'était domicilié à Genève. 
Au téléphone, le client n'était pas informé des prix pratiqués ou ne l'était que très 
partiellement dans la mesure où seul le prix du déplacement de CHF 150.- lui était 
communiqué, mais n'était jamais appliqué. 
Par le biais de cette préparation en aval, la société trompait le client sur ses prestations. 
Une fois sur place, le client était informé du prix de l'ouverture de la porte, qui ne 
correspondait jamais au prix annoncé s'il l'avait été. 
L'absence d'indication du prix avant l'ouverture de la porte avait pour unique but de 
placer le client face à un choix qui en réalité n'en était pas un, soit de rester la porte 
ouverte, soit de terminer l'intervention avec BO______ ou BP______, étant précisé que 
les interventions revêtaient toutes un caractère d'urgence. 
Les prévenus Z______ et Y______ intervenus pour ouvrir des portes détruisaient alors 
systématiquement le cylindre. Bien souvent, la destruction du cylindre n'était pas 
nécessaire pour ouvrir la porte. Ces mensonges ne trouvaient aucune justification autre 
que de légitimer une augmentation du prix de l'intervention, ce au préjudice du client. 
Par ailleurs, ils ont relevé faussement à plusieurs reprises la complexité du cylindre à 
changer. 


- 44 - 
P/14279/2018 
Pour duper un peu plus le client sur le professionnalisme de l'opération ou pour lui faire 
accepter le prix facturé, le prévenu Y______, en particulier, donnait l'assurance, parfois 
à réitérées reprises, que les frais d'interventions seraient pris en charge par l'assurance 
ménage ou la régie, alors que tel n'était souvent pas le cas. Par ailleurs, BO______ ne 
donnait jamais suite aux demandes de justification ou de précision des interventions. 
Si le client remettait en cause le prix du remplacement du cylindre, les prévenus, en 
particulier le prévenu Z______, se montraient insistants, voire menaçants, nombre de 
clients ayant indiqué avoir eu peur ou s'être senti mal à l'aise, préférant payer et en finir. 
En réalité, le client n'avait pas vraiment d'autre choix que de payer pour que le cylindre 
soit réparé pour pouvoir fermer sa porte. A cet égard, le message envoyé par Z______ 
"Tranquille il nike leur mère elle (va) payer y sont pas le choix" est révélateur. 
Les parties plaignantes étaient non seulement placées devant le fait accompli, mais 
sommées de régler sur le champ la facture, pouvant atteindre des milliers de francs, et 
ce, parfois, même avant que les travaux n'aient débuté, étant rappelé qu'il s'agissait 
toujours d'interventions d'urgence. Les prévenus disposaient d'un terminal de paiement 
pour encaisser les factures, mais étaient également prêts à exiger du client qu'il se 
déplace jusqu'au bancomat le plus proche, à se déplacer chez le client, à faire virer de 
l'argent depuis l'étranger ou à prendre toutes les espèces au domicile des clients. 
Par la suite, pour éviter des plaintes ou des problèmes, si le client persistait à se 
plaindre, BO______ proposait des remboursements partiels en espèces. 
Pour couvrir leurs agissements par rapport à la surfacturation effectuée, les prévenus 
invitaient fermement les clients à mentionner à la main "devis reçu avant travaux" et ce, 
alors que le travail avait déjà été effectué et la facture établie, faisant apparaître 
faussement que le client avait le choix et qu'il avait accepté le prix au préalable. 
Il sera relevé que, couplé aux prestations surfacturées, le travail était globalement 
insatisfaisant. En effet, nombre de clients se sont plaints de la qualité du travail 
accompli et ont dû faire appel à un autre serrurier pour refaire le travail. Il est précisé 
qu'à tout le moins le prévenu Y______ ne disposait d'aucune formation en matière de 
serrurerie. 
Dès le moment où les activités ne pouvaient être déployées sous BO______, en raison 
des nombreuses plaintes des clients et de la démission de la fiduciaire qui en a suivi, les 
protagonistes ont mis en place une autre structure, soit BP______, se refaisant ainsi vis-
à-vis de l'extérieur une virginité et surtout permettant la continuation des activités. 
Le choix du mot "Score", ainsi que les termes utilisés dans les messages reproduits 
Supra h.e), ("éclate lui son papa", "C une banane", "portugaise pas de thune", "penalty 
nique lui sa mère", "Même l'autre 4000 elle a pas fait autan de manière ke cet pute" et 
"Tranquille il nike leur mère elle (va) payer y sont pas le choix") démontrent que le but 
recherché par les prévenus Z______ et Y______ n'était pas de fournir une prestation, 
mais de profiter de l'occasion pour soutirer le maximum d'argent au client, au détriment 
complet du patrimoine des lésés. 


- 45 - 
P/14279/2018 
Les récits circonstanciés figurant au dossier font ressortir les mêmes étapes et le même 
mode de fonctionnement que celui décrit dans le réquisitoire du Parquet de Lyon. Cette 
affaire a abouti à la condamnation de BR______ le 1er juillet 2016 pour des pratiques 
similaires à celles jugées aujourd'hui, avec Z______ comme employé. Ce dernier ne 
pouvait ignorer que son cousin BR______ avait fait l'objet d'une condamnation pour ces 
pratiques, qu'il était partie prenante de ce système depuis 2011 et, partant, qu'il 
participait à la continuation de ces agissements illégaux sur le territoire helvétique. 
Cette méthode de faire démontre une certaine organisation ainsi qu'un mécanisme 
frauduleux affuté. Ils ont mis en place des sociétés en Suisse pour une question de 
crédibilité, laissant, de prime abord, apparaître BO______ et BP______comme des 
entreprises de serrurerie sérieuses. Le mécanisme frauduleux susdécrit témoigne d'une 
certaine rouerie dans la mise en place de l'édifice de mensonges présenté aux clients, qui 
n'avaient d'autre choix que de régler l'intervention sur place. 
La condition de l'erreur est également remplie. Les clients pensaient avoir à faire à des 
serruriers sérieux, que le travail serait bien effectué, que les prix seraient conformes aux 
tarifs du marché et que l'ouverture de leur porte et le changement de cylindre étaient 
nécessaires. 
En réglant les factures qui leur étaient soumises, les plaignants ont accompli un acte de 
disposition, leur causant ainsi un dommage, correspondant à la différence entre le prix 
normal d'une intervention effectuée dans les règles de l'art et le prix effectivement payé. 
En raison de la tromperie astucieuse déployée par les prévenus, les parties plaignantes 
ont été amenées à s'acquitter de prestations surfaites ou mal exécutées et ont, de ce fait, 
subi un dommage. 
Les messages figurant au dossier, la condamnation antérieure de BR______ pour des 
faits similaires commis alors que le prévenu Z______ était employé, le matériel 
surfacturé et le prix des interventions modulé en fonction du client démontrent que les 
prévenus recherchaient en réalité à "scorer", soit ont mis en place un système destiné à 
soutirer illégitimement le maximum d'argent lors de chaque intervention. Les prévenus 
en étaient pleinement conscients, preuve en est l'attitude qu'ils ont adoptée après leur 
interpellation. Lors de leurs premières déclarations dans le cadre de la procédure, les 
prévenus ont notamment immédiatement caché leurs liens, la réelle identité de 
CM______, censé être leur "patron", ou inventé l'existence de l'employé DT______. 
Les conditions subjectives de l'intention et du dessein d'enrichissement illégitime sont 
ainsi réalisées. 
Il résulte de ce qui précède qu'un verdict de culpabilité sera rendu à l'encontre des trois 
prévenus du chef d'escroquerie, au sens de l'art. 146 al. 1 CP. 
Il sera relevé que le prix facturé pour l'intervention n'est pas le critère déterminant pour 
qualifier les faits d'escroquerie ou non. 
Comme retenu, les prévenus ont mis en place un système visant à leur permettre de 
soutirer le maximum d'argent au client peu importe la manière (prix changeants, 


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destruction systématique du cylindre, même si pas nécessaire, travaux mal exécutés et 
matériel surfacturé). 
Dans cette mesure, dans tous les cas qui leur sont reprochés, les prévenus ont réalisé 
l'infraction d'escroquerie, subsidiairement sous la forme de la tentative lorsque celle-ci 
n'a pas pu être menée à terme. 
A titre exemplatif, le prévenu Z______ est intervenu chez J______ et a ouvert la porte 
en détruisant le cylindre, alors que la porte n'était que claquée et que la destruction du 
cylindre ne s'imposait pas, puis lui a proposé un nouveau cylindre au prix de CHF 800.- 
sans compter la main d'œuvre, ce que la lésée a refusé. Le prix de l'ouverture de la porte 
(avec destruction du cylindre) a ainsi été facturé CHF 380.- en laissant une porte avec 
une cylindre détruit. Dans ce cas, l'escroquerie a donc été réalisée sous la forme de la 
tentative. 
Le prévenu Z______ est également intervenu chez AZ______, intervention qu'il a 
facturé CHF 622.-. En réalité, il était question de changer la serrure de la boîte aux 
lettres. Or, une telle intervention aurait du coûter CHF 259.-. Par ailleurs, le prévenu n'a 
pas correctement exécuté le travail puisque les anciennes clés ouvraient la nouvelle 
serrure posée. La société n'a ensuite donné suite à aucune des relances de la lésée 
délestée. 
Enfin, le prévenu Y______ est intervenu chez AH______. Il a dégrippé une serrure avec 
un poinçon puis a proposé un changement de cylindre pour CHF 2'274.- sans TVA, en 
prétendant qu'il s'agissait d'une serrure très spéciale avec un mécanisme hydraulique 
qu'il fallait changer dans de très brefs délais. Le lésé a refusé de payer, mais a 
néanmoins dû s'acquitter de la somme de CHF 753.90 pour dégripper une serrure 
bloquée. Dans ce cas, l'escroquerie a donc été réalisée sous la forme de la tentative. 
2.3.1. Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté 
de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins 
(art. 146 al. 2 CP). 
Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens 
qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une 
période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité 
coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à 
obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au 
financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans 
la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1; arrêt 6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 
1.1). 
Le métier ne se conçoit que comme une circonstance personnelle (art. 27 CP) ne 
concernant que le participant qui réalise les conditions de cette circonstance aggravante 
(DUPUIS et al., Petit commentaire CP, N 23 ad art. 139 CP). 
2.3.2. S'agissant de l'aggravante du métier, au vu de l'intensité de l'activité illicite des 
prévenus Z______ et Y______, soit du nombre important d'interventions qui leur sont 
reprochées sur une période relativement longue, ainsi que du gain patrimonial retiré, qui 


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était leur unique source de revenus, la condition du métier de l'art. 146 al. 2 CP est 
réalisée. 
En ce qui concerne le prévenu X______, il en est de même. En effet, il aspirait à obtenir 
des revenus pour financer son train de vie. Il était prêt à agir à un nombre indéterminé 
de reprises, seule son arrestation ayant mis fin à ses activités coupables. 
Il résulte de ce qui précède que les trois prévenus seront condamnés pour escroquerie 
par métier, l'infraction réalisée sous la forme de la tentative, cas échéant, étant absorbée 
par l'infraction consommée d'escroquerie par métier. 
3. 
3.1. Selon l'art. 115 al. 1 let. c LEI, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au 
plus ou d’une peine pécuniaire quiconque exerce une activité lucrative sans autorisation. 
3.2. En l'espèce, le prévenu Z______ a travaillé en Suisse sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires entre le 19 octobre 2016 et le 28 juillet 2018. 
Il sera donc reconnu coupable de travail sans autorisation. 
4. 
4.1. Selon l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile sans être 
titulaire du permis de conduire requis. 
4.2. Il est également établi par les éléments au dossier et par les déclarations du prévenu 
Z______ qu'il a circulé sans autorisation au moyen d'un scooter pour se rendre sur les 
lieux des interventions alors qu'il n'était pas au bénéfice du permis de conduire requis. Il 
sera donc reconnu coupable de conduite sans autorisation au sens de l'art. 95 al. 1 let. a 
LCR, infraction pour laquelle le prévenu Z______ a déjà été condamné à de nombreuses 
reprises tant en France qu'en Suisse. 
5. 
5.1. Selon l'art. 117 al. 1 LEI, quiconque, intentionnellement, emploie un étranger qui 
n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à 
une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui n’a pas l’autorisation 
requise est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine 
pécuniaire est également prononcée. 
5.2. Il est établi par les déclarations du prévenu X______ et par l'imputation des 
interventions à Z______ que le prévenu X______ a employé un étranger sur le territoire 
suisse entre les 20 et 28 juillet 2018. 
Le prévenu X______ sera donc reconnu coupable d'emploi d'étranger sans autorisation. 
6. 
6.1. Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son 
entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu 
de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une 
part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est 
plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). 


- 48 - 
P/14279/2018 
Le nouveau droit ne doit être appliqué que s'il conduit effectivement à un résultat plus 
favorable au condamné. L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. Ainsi, 
on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour 
déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et 
comment l'auteur doit être puni. Si l'un et l'autre droit conduisent au même résultat, c'est 
l'ancien droit qui est applicable. Lorsque l'auteur a commis plusieurs actes punissables 
indépendants, il y a lieu d'examiner pour chacun d'eux quel est le droit le plus favorable 
(ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 89 ; ATF 102 IV 196 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.1.1 in SJ 2016 I 414). 
Néanmoins, en cas de concours réel d'infractions, chaque acte est jugé selon le droit en 
vigueur lorsqu'il a été commis, et une peine d'ensemble est fixée selon le droit en 
vigueur au moment du jugement. C'est uniquement lorsque l'on se trouve en présence 
d'une seule infraction que les deux droits ne peuvent pas être combinés. La 
jurisprudence veut éviter qu'un délit soit défini selon l'ancien droit et réprimé selon le 
droit nouveau (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Commentaire romand, Code pénal I, 
art. 1-110 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 2 ; dans le même sens, M. NIGGLI / H. 
WIPRÄCHTIGER, 
Basler 
Kommentar 
Strafrecht 
I : 
Art. 
1-110 
StGB, 
Jugendstrafgesetz, 3e éd., Bâle 2013, n. 10 ad art. 2). 
6.2. En l'espèce, les faits reprochés au prévenu Z______ sont à la fois antérieurs et 
postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. Les infractions 
commises avant le 1er janvier 2018 entrant en concours réel avec celles commises après 
l'entrée en vigueur du nouveau droit, la peine d'ensemble sera fixée en application de 
celui-ci. 
7. 
7.1.1. La peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP). 
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien 
juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les 
buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger 
ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP). 
Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle, ainsi que de 
l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP). 
Il appartient au juge de pondérer les différents facteurs de la fixation de la peine (ATF 
134 IV 17 consid. 2.1). 
La faute est l'élément principal à prendre en considération dans le cadre de la fixation de 
la sanction. 
7.1.2. Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs 
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et il 
l'augmente dans une juste proportion, sans pouvoir excéder de plus de la moitié le 
maximum de la peine prévue pour cette infraction, tout en étant lié par le maximum 
légal de chaque genre de peine (art. 49 al. 1 CP). 


- 49 - 
P/14279/2018 
7.1.3. À teneur de l'art. 40 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de 
trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par 
conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées (al. 
1). La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le 
prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie (al. 2). 
7.1.4. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Si le juge 
suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un 
délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, 
de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de 
l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments 
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement 
(ATF 134 IV 5 consid. 4.2.1; ATF 128 IV 193 consid. 3a; 118 IV 97 consid. 2b). Selon 
le nouveau droit, le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable; il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 5 consid. 4.2.2). 
7.1.5. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution 
d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir 
compte de façon appropriée de la faute de l'auteur. 
Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel dès lors que la 
référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de l'art. 43 CP. Ainsi, 
lorsque le pronostic quant au comportement futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi 
exige que l'exécution de la peine soit au moins partiellement suspendue. Mais un 
pronostic défavorable exclut tout sursis, même partiel. En effet, s'il n'existe aucune 
perspective que l'auteur puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet 
ou partiel, la peine doit être entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). 
Selon l'art. 43 al. 2 et 3 CP, la partie à exécuter doit être au moins de six mois (al. 3), 
mais ne peut pas excéder la moitié de la peine (al. 2). Pour fixer dans ce cadre la durée 
de la partie ferme et avec sursis de la peine, le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. A titre de critère de cette appréciation, il y a lieu de tenir compte de 
façon appropriée de la faute de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). Le rapport entre ces deux 
parties de la peine doit être fixé de telle manière que, d'une part, la probabilité d'un 
comportement futur de l'auteur conforme à la loi, mais aussi sa culpabilité soient 
équitablement prises en compte. Ainsi, plus le pronostic est favorable et moins l'acte 
apparaît blâmable, plus la partie de la peine assortie du sursis doit être importante. Mais 


- 50 - 
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en même temps, la partie ferme de la peine doit demeurer proportionnée aux divers 
aspects de la faute (ATF 134 IV 1 consid. 5.6). 
7.1.6. Selon l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou 
un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le 
juge révoque le sursis ou le sursis partiel (al. 1, première phrase). S'il n'y a pas lieu de 
prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner 
la révocation (al. 2, première phrase). 
7.2.1. Z______ 
La faute du prévenu Z______ est importante. Sur une période d'un peu moins de deux 
ans, il est intervenu à 32 reprises. Le prévenu Z______ était l'homme de confiance de 
BR______ et son cousin, comme en témoigne sa présence quasiment dès le début des 
activités criminelles en Suisse. Il était détenteur de deux cartes de crédit de BO______ 
et de l'unique carte de crédit de BP______. Il prélevait son salaire directement de 
l'argent perçu des clients. Il était en contact continu avec BR______ et les autres 
protagonistes. Le prévenu Z______ a recruté le prévenu Y______ et lui a donné 
immédiatement la ligne de conduite à adopter, consistant à encaisser le maximum 
d'argent et à faire signer dans tous les cas les devis avec la mention "devis signé avant 
travaux". Il transmettait à BR______ les bulletins d'interventions du prévenu Y______. 
Il a agi par appât du gain facile. 
La collaboration à la procédure du prévenu est médiocre. Il a caché ses liens avec les 
protagonistes de l'affaire lors de son arrestation, n'a donné aucun élément permettant de 
faire avancer l'enquête, mais a finalement admis la plupart des cas qui sont retenus. 
Sa prise de conscience est relativement mauvaise. Il persiste à dire que les prestations 
étaient peut-être chères, mais ne discerne aucunement et ne reconnaît pas l'illicéité de 
son comportement. 
La situation personnelle du prévenu Z______ ne justifiait aucunement les infractions 
commises. Au contraire, il aurait pu exercer son activité de serrurier en toute légalité. 
Le prévenu Z______ a de nombreux antécédents judiciaires, mais pour des infractions 
de moindre importance et qui concernent à de multiples reprises de la conduite sans 
autorisation. 
7.2.2. S'agissant de l'escroquerie par métier retenue à l'encontre du prévenu Z______, 
une peine pécuniaire ne saurait entrer en ligne de compte au vu de la gravité de 
l'infraction retenue, de la longue période pénale, de l'intensité de l'activité délictueuse et 
de sa mauvaise prise de conscience. 
Il en va de même des infractions de conduite sans permis et d'activité lucrative sans 
autorisation, dans la mesure où il a récidivé malgré la sanction qui avait été prononcée à 
son encontre le 18 octobre 2016 par le Ministère public et malgré les trois sanctions 
figurant à son casier judiciaire français pour conduite sans permis, témoignant par-là de 
son absence de prise de conscience et de l'absence d'effet dissuasif des peines 
prononcées jusqu'alors. 


- 51 - 
P/14279/2018 
Par conséquent, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte, s'agissant 
tant de l'escroquerie par métier que de la conduite sans permis et de l'activité lucrative 
sans autorisation. 
7.2.3. Afin de tenir compte de manière adéquate de la faute du prévenu Z______ ainsi 
que du concours d'infractions, une peine privative de liberté de 30 mois sera prononcée 
à l'encontre du précité. 
7.2.4. Malgré la relative mauvaise collaboration à la procédure du prévenu et sa relative 
mauvaise prise de conscience, un pronostic défavorable quant au comportement futur du 
prévenu ne peut pas encore être posé compte tenu de ses perspectives d'amendement. La 
peine sera dès lors assortie du sursis partiel, la partie ferme étant arrêtée à 12 mois afin 
de tenir adéquatement compte de la faute du prévenu. Quant à la durée du délai 
d'épreuve, elle sera fixée à trois ans. 
7.2.5. Le sursis à la peine pécuniaire prononcée par le Ministère public le 18 octobre 
2016 sera révoqué dans la mesure où le prévenu a continué à conduire sans permis et à 
travailler sans autorisation faisant fi des multiples condamnations prononcées à son 
encontre pour conduite sans autorisation et travail illégal. 
7.3.1. Y______ 
La faute du prévenu Y______ est importante. Sur une période relativement courte de 
4 mois, son activité criminelle a été très intense, puisqu'il a agi à 80 reprises. Il a porté 
atteinte au patrimoine de très nombreuses personnes. Il s'est jeté sans réserve dans cette 
activité, escomptant un gain rapide. Il était l'ouvrier de BO______ puis de BP______. 
Contrairement au prévenu Z______, sa marge de manœuvre était néanmoins limitée. Il 
ne possédait pas les cartes bancaires des sociétés pour lesquelles il travaillait et devait 
rapporter son activité au prévenu Z______, lequel remontait l'information à son cousin 
BR______. 
Il a agi par appât du gain facile. 
La collaboration à la procédure du prévenu Y______ est plutôt bonne. S'il a dans un 
premier temps caché ses liens avec les protagonistes, il a rapidement reconnu son rôle et 
a admis la plupart des interventions qui lui sont reprochées. 
Sa prise de conscience est bonne. Il semble avoir compris l'illicéité de son 
comportement et s'est excusé envers les lésés. 
La situation personnelle du prévenu Y______ ne justifiait aucunement les infractions 
commises. Au contraire, il aurait pu exercer une activité professionnelle en toute 
légalité. 
Les antécédents judiciaires du prévenu Y______ sont sans particularités, seule une 
infraction de conduite sans assurance ayant été retenue à son encontre en décembre 
2016. 
7.3.2. S'agissant de l'infraction d'escroquerie par métier retenue à l'encontre du prévenu 
Y______, une peine pécuniaire ne saurait entrer en ligne de compte au vu de la gravité 


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de l'infraction, du nombre de victimes et de l'intensité de l'activité délictueuse. Par 
conséquent, seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte. 
7.3.3. Au vu de ces éléments et afin de tenir compte de manière adéquate de la faute du 
prévenu Y______, une peine privative de liberté de 26 mois sera prononcée à l'encontre 
du précité. 
7.3.4. Un pronostic défavorable quant au comportement futur du prévenu ne pouvant 
pas être posé, la peine sera assortie du sursis partiel, la partie ferme étant arrêtée au 
minimum de 6 mois prévu par la loi et la durée du délai d'épreuve étant fixée à trois ans. 
7.4.1. X______ 
La faute du prévenu X______ n'est pas négligeable. Il a prêté son concours et son nom à 
une structure déjà en place et qui avait fait ses preuves, permettant la perpétuation des 
activités de BO______ malgré la cessation de ses activités. 
Son rôle s'est toutefois limité à prêter son nom pour la création d'une structure, dont il 
n'avait pas la maîtrise économique. En effet, il n'était pas titulaire de l'unique carte de 
crédit de la société. Il ne procédait pas aux encaissements de l'argent provenant des 
interventions et ne possédait pas lesdits bulletins d'interventions qui étaient envoyés à 
BR______. 
Par ailleurs, si seule son arrestation a mis fin à ses activités coupables, la période pénale 
retenue est très courte, soit de 6 jours, pour 12 interventions. 
Il a agi par appât du gain facile. 
La collaboration à la procédure du prévenu X______ est sans particularités. Il a 
toutefois modifié la signature qu'il a apposée sur le procès-verbal du 18 septembre 2018 
par-devant le Ministère public, et, de manière générale, n'a donné aucun élément 
permettant de faire avancer l'enquête. Il n'a toutefois pas contesté son rôle. 
Sa prise de conscience est relativement bonne. 
Le prévenu X______ a des antécédents judiciaires, mais relativement anciens et non 
spécifiques. 
7.4.2. S'agissant de l'escroquerie par métier retenue à l'encontre du prévenu X______, 
une peine pécuniaire ne saurait entrer en ligne de compte au vu de la gravité de 
l'infraction retenue ainsi que du système délictueux d'envergure auquel il a pris part et 
dont il a permis la perpétuation. 
Il en va de même de l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation, celle-ci étant la 
condition sine qua non de l'activité de BP______ sur sol suisse et n'étant que la 
concrétisation du modus operandi délibérément choisi. 
7.4.3. Au vu de ces éléments, afin de tenir compte de manière adéquate de la faute du 
prévenu X______ et du concours d'infractions, une peine privative de liberté de 15 mois 
sera prononcée, laquelle sera assortie du sursis total, compte tenu de l'absence 
d'antécédent spécifique du prévenu et de ses perspectives d'amendement. Le délai 
d'épreuve sera fixé à trois ans. 


- 53 - 
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8. 
8.1. Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'infraction 
d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), quelle que soit la quotité de la peine 
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans (art. 66a al. 1 let. c CP). 
Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait 
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne 
l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il 
tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en 
Suisse (art. 66a al. 2 CP). 
8.2. En l'espèce, les trois prévenus étant soumis au régime de l'expulsion obligatoire et 
n'ayant aucune attache avec la Suisse, leur expulsion sera prononcée pour une durée de 
5 ans. 
9. 
9.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP). 
Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa 
déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit […] (art. 123 al. 1 CPP). 
A teneur de l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le Tribunal renvoie la partie plaignante à agir par 
la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise 
ou ne les a pas suffisamment motivées. 
Le Tribunal fédéral a considéré que la production de factures médicales en cours de 
procédure préliminaire auxquelles le recourant renvoie ne saurait suffire à considérer 
qu'il a élevé des prétentions civiles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_282/2017 du 14 
septembre 2017, consid. 1.2.). 
9.1.2. L'art. 41 al. 1 CO énonce que chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à 
autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. 
La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées 
cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un 
dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquat entre l'acte fautif et le 
dommage (ATF 132 III 122). Le préjudice peut consister dans une diminution de l'actif, 
dans une augmentation du passif, dans une non-augmentation de l'actif ou dans une non-
diminution du passif (ATF 133 III 462) ou dans le gain manqué (ATF 132 III 359). 
Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure 
soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, la preuve du 
dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1.). 
En vertu de la maxime de disposition, le lésé doit indiquer de façon précise au juge ce 
qu'il demande, soit non seulement le chiffrage proprement dit, mais également 
l'individualisation des conclusions (arrêt du Tribunal 6B_193/2014 du 21 juillet 2012 
consid. 2.2.). 


- 54 - 
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9.2.1. Les plaignants U______, AB______ et BF______ ont déposé plainte à la police, 
ont produit les factures et ont répondu "oui" à la question "je demande que l'auteur soit 
condamné à me payer une somme d'argent en réparation du dommage que j'ai subi". 
AC______ et AD______ ont produit les factures mais ont répondu "plus tard" à la 
question "je demande que l'auteur soit condamné à me payer une somme d'argent en 
réparation du dommage que j'ai subi". AP______ a produit sa facture et a coché la case 
"je souhaite participer au pénal". 
Ces plaignants n'ont fait que produire leurs factures lors de la procédure préliminaire 
sans qu'il ne puisse être déduit, compris ou interprété de leurs déclarations et / ou des 
cases cochées s'ils formulaient des conclusions civiles déduites de l'infraction subie, cas 
échéant contre qui et pour quel montant précisément. Il a ainsi été considéré que les 
plaignants U______, AB______, BF______, AC______, AD______ et AP______ n'ont 
pas formulé de prétentions civiles. 
9.2.2. Les plaignants BG______, T______, E______, AK______, AM______ et 
AX______ ont valablement fait valoir des conclusions civiles. Toutefois dans la mesure 
où Z______ a été acquitté pour ces cas, ils seront déboutés de leurs conclusions. 
9.2.3. La facture encaissée par Z______ ou Y______ ne correspond pas au dommage 
subi par les parties plaignantes. Celui-ci équivaut à la différence entre le montant 
encaissé par les prévenus et celui d'une intervention facturée régulièrement. 
Les plaignants suivants n'ont pas établi le prix d'une intervention régulière et n'ont dans 
cette mesure pas prouvé leur dommage. Seront ainsi renvoyés à agir au civil: B______, 
I______, A______, AT______, J______, M______, N______, P______, Q______, 
R______, C______, AG______, AH______, AN______, F______ et G______, 
AR______, AU______, H______, BC______. 
9.2.4.1. S'agissant du cas de O______, le prévenu Z______ a encaissé un montant total 
CHF 9'902.50 pour une intervention effectuée le 1er octobre 2017. Le prix d'une 
intervention facturée régulièrement aurait été de CHF 2'520.-, conformément au devis 
du 8 juin 2018 de la société "Clé Mobile". Le dommage est donc constitué de la 
différence entre les deux, soit de CHF 7'382.50, avec intérêts à 5 % à la date de la 
commission de l'infraction, soit dès le 1er octobre 2017. 
Le prévenu Z______ sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts en 
faveur d'O______. 
9.2.4.2. S'agissant des prétentions civiles formulées par AF______, son dommage est 
constitué de la différence entre le prix de l'intervention de CHF 1'792.-, telle que 
facturée par le prévenu Z______, et le coût de l'opération de remplacement de CHF 
689.-. Il s'élève dès lors à CHF 1'103.- et le prévenu sera condamné à rembourser à la 
précitée ce montant. 
La partie plaignante AF______ conclut également à la condamnation du prévenu aux 
frais de remplacement du cylindre. Toutefois, ce dommage ne découle pas directement 
de la commission de l'infraction reprochée au prévenu, mais seulement indirectement. 


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P/14279/2018 
Dans cette mesure, la partie plaignante sera déboutée de ses prétentions civiles sur ce 
poste du dommage. 
9.2.4.3. S'agissant des prétentions civiles formulées par BD______, le prévenu Z______ 
a encaissé un montant de CHF 5'206.70 pour une intervention effectuée le 14 août 2017. 
Le coût de l'intervention de remplacement s'est élevé à CHF 990.-. Le dommage, 
constitué de la différence entre ces deux postes, est donc de CHF 4'216.70. Le prévenu 
sera dès lors condamné à rembourser à la partie plaignante son dommage, à concurrence 
toutefois des prétentions civiles formulées de CHF 4'206.70 avec intérêts à 5 % dès le 
14 août 2017. 
9.2.4.4. S'agissant des prétentions civiles formulées par BI______, son dommage est 
constitué de la différence entre le prix de l'intervention de CHF 1'717.20, telle que 
facturée par le prévenu Z______, et le coût d'une intervention régulière, soit CHF 535.-. 
Le prévenu Z______ sera donc condamné à réparer le dommage de CHF 1'181.95. 
10. En application des art. 69 et 70 CP, les téléphones des prévenus seront confisqués et 
détruits dans la mesure où ils ont servi à la commission des infractions. Il en va de 
même des terminaux de paiements et de divers documents retrouvés dans les voitures 
conduites par les prévenus Y______ et X______. 
L'apport à la procédure du réquisitoire du Parquet de Lyon sera ordonné. 
Les clés RENAULT et BMW seront restituées à X______. Les deux ordinateurs 
figurant sous ch. 3 et 4 de l'inventaire n°20634020190329 seront restitués à BR______. 
Les valeurs patrimoniales saisies sur le prévenu Y______ (CHF 160.- et EUR 1'080.- 
figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n°14646720180728) seront séquestrées et 
compensées avec les frais de la procédure dans la mesure où il n'est pas établi qu'ils sont 
le fruit des infractions commises le 27 juillet 2018 (art. 268 al. 1 let. a CPP et 
art. 442 al. 4 CPP). Il en sera de même de la somme de EUR 28.50 saisie sur le prévenu 
X______ (chiffre 2 de l'inventaire n°14645620180728). 
Enfin, le lot de caissettes saisies et figurant à un des inventaires de la présente procédure 
sera confisqué et détruit. 
11. 11.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle 
obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais 
conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie plaignante 
adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne 
s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande. 
11.2. Le prévenu Z______ étant condamné en lien avec les interventions pratiquées 
chez BD______ et O______, il sera condamné à rembourser les honoraires de leur 
conseil, ceux-ci étant augmentés du temps de l'audience de jugement, lesquels sont 
adéquats et justifiés. 
12. Conformément à l'art. 135 al. 2 CPP, les défenseurs d'office seront indemnisés selon le 
tarif des avocats du canton du for du procès. 


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P/14279/2018 
13. 13.1. Le prévenu supporte les frais de la procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 
CPP). Lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont 
répartis proportionnellement entre elles (art. 418 al. 1 CPP). 
13.2. Vu le verdict de culpabilité rendu à leur encontre, les prévenus seront condamnés 
au paiement des frais de la procédure. 
Afin de tenir adéquatement compte de leurs rôles respectifs et de l'intensité de l'activité 
délictueuse retenue à l'encontre de chacun d'eux, X______ sera condamné à 1/5 des 
frais de la procédure alors que les deux autres prévenus seront condamnés chacun au 
paiement des 2/5ème des frais. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL 
statuant contradictoirement : 
Déclare Z______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), d'exercice 
d'une activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEI) et de conduite sans 
autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR). 
Acquitte Z______ s'agissant des faits reprochés sous ch. B.I.2 cas no 2 (AS______), cas 
no 5 (BG______), cas no 8 (T______), cas no 11 (D______), cas no 13 (______), cas 
no 15 (E______), cas no 18 (______), cas no 19 (AK______), cas no 21 (______), cas 
no 23 (AM______), cas no 24 (AX______) et cas no 25 (BA______). 
Condamne Z______ à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 442 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 12 mois. 
Met pour le surplus Z______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP). 
Avertit Z______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Révoque le sursis octroyé le 18 octobre 2016 par le Ministère public de Genève à la 
peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 30.-, sous déduction d'un jour de détention 
avant jugement (art. 46 al. 1 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de Z______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. c 
CP). 


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P/14279/2018 
Dit que l'exécution de la partie ferme de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 
2 CP). 
Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant 
le délai d'épreuve. 
Ordonne la libération immédiate de Z______. 
Déclare Y______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP). 
Acquitte Y______ s'agissant des faits reprochés sous ch. D.I.2 cas no 47 (BE______), 
no 79 (inconnu), no 80 (inconnu) et no 81 (B______). 
Condamne Y______ à une peine privative de liberté de 26 mois, sous déduction de 441 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 6 mois. 
Met pour le surplus Y______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à 3 ans (art. 43 et 44 CP). 
Avertit Y______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de Y______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. c 
CP). 
Dit que l'exécution de la partie ferme de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 
2 CP). 
Dit que la peine prononcée avec sursis n'empêche pas l'exécution de l'expulsion durant 
le délai d'épreuve. 
Ordonne la libération immédiate de Y______. 
Déclare X______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP) et d'emploi 
d'étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI). 
Condamne X______ à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 441 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 
Met X______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 
44 CP). 


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P/14279/2018 
Avertit X______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Ordonne l'expulsion de Suisse de X______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 CP). 
Ordonne la libération immédiate de X______. 
Condamne Z______ à payer à : 
 O______ le montant de CHF 7'382.50, avec intérêts à 5 % dès le 1er octobre 
2017 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO); 
 AF______ le montant de CHF 1'103.- à titre de réparation du dommage matériel 
(art. 41 CO) et déboute AF______ de ses prétentions civiles pour le surplus; 
 BD______ le montant de CHF 4'206.70.-, avec intérêts à 5 % dès le 14 août 
2017 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO); 
 BI______ le montant de CHF 1'181.95 à titre de réparation du dommage 
matériel (art. 41 CO). 
Renvoie les parties plaignante suivantes à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP): 
 B______ 
 I______ 
 A______ 
 AT______ 
 J______ 
 M______ 
 N______ 
 P______ 
 Q______ 
 R______ 
 C______ 
 AG______ 
 AH______ 
 AN______ 
 F______ et G______ 
 AR______ 


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P/14279/2018 
 AU______ 
 H______ 
 BC______. 
Déboute BG______, T______, E______, AK______, AM______ et AX______ de leurs 
prétentions civiles. 
Condamne Z______ à verser à BD______ CHF 6'252.40 (n. 16 Z______/Me 
PARUZZOLO) à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Condamne Z______ à verser à O______ CHF 6'252.40 (n. 20 Z______/ Me 
PARUZZOLO) à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 
Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n°14645920180728 et des objets figurant sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire 
"Z______" n°14646420180728. 
Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire n°14646720180728 et des objets figurant sous chiffres 1 à 4 de l'inventaire 
"Y______" n°14646120180728. 
Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire "X______" n°14645620180728. 
Ordonne la restitution à X______ des clés figurant sous chiffres 3 et 4 de l'inventaire 
"X______" n°14645620180728. 
Ordonne la confiscation et l'apport à la procédure du document figurant sous ch. 1 de 
l'inventaire (BR______) n°20634020190329. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la machine figurant sous ch. 2 de 
l'inventaire (BR______) n°20634020190329. 
Ordonne la restitution à BR______ des ordinateurs figurant sous ch. 3 et 4 de 
l'inventaire (BR______) n°20634020190329. 
Ordonne la confiscation et la destruction des caissettes figurant sous chiffre 1 de 
l'inventaire "inconnu" n°13597520180519. 
Condamne Z______ aux 2/5ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 12'748.53, 
y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 


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P/14279/2018 
Condamne Y______ aux 2/5ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 
12'748.53, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Condamne X______ aux 1/5ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 
12'748.53, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat à l'encontre de Y______ portant sur 
les frais de la procédure avec le solde des valeurs patrimoniales de Y______ séquestrées 
figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n°14646720180728 (art. 442 al. 4 CPP). 
Compense à due concurrence la créance de l'Etat à l'encontre de X______ portant sur 
les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales de X______ séquestrées figurant 
sous chiffre 2 de l'inventaire n°14645620180728 (art. 442 al. 4 CPP). 
Fixe à CHF 21'861.25 l'indemnité de procédure due à Me BL______, défenseur d'office 
de X______ (art. 135 CPP). 
Fixe à CHF 25'063.60 l'indemnité de procédure due à Me BM______, défenseur d'office 
de Y______ (art. 135 CPP). 
Fixe à CHF 32'671.65 l'indemnité de procédure due à Me BN______, défenseur d'office 
de Z______ (art. 135 CPP). 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier 
judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et 
des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
Le Greffier 
 
Alain BANDOLLIER 
 
La Présidente 
 
Alexandra BANNA 
 
 
Voies de recours 
Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 
mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case 
postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 
communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 
Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 
écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place 
du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter 
de la notification du jugement motivé. 


- 61 - 
P/14279/2018 
Si le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit conteste également son 
indemnisation, il peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours dès la 
notification du jugement motivé, à la Chambre pénale d'appel et de révision contre la 
décision fixant son indemnité (art. 396 al. 1 CPP). 
L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction 
compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, 
s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 
CPP). 
Etat de frais 
Frais du Ministère public 
CHF 7'621.53 
Convocations devant le Tribunal 
CHF 1'080.00 
Convocation FAO 
CHF 40.00 
Frais postaux (convocation) 
CHF 504.00 
Emolument de jugement 
CHF 3'000.00 
Etat de frais 
CHF 50.00 
Frais postaux (notification) 
CHF 413.00 
Notification FAO 
CHF 40.00 
Total CHF 12'748.53 
 
 
 
 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
X______ 
Avocate : 
BL______ 
Etat de frais reçu le : 10 octobre 2019 
 
Indemnité : 
Fr. 
17'816.65 
Forfait 10 % : 
Fr. 
1'781.65 
Déplacements : 
Fr. 
700.00 
Sous-total : 
Fr. 
20'298.30 
TVA : 
Fr. 
1'562.95 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
21'861.25 
 


- 62 - 
P/14279/2018 
 
Observations : 
- 89h05 à Fr. 200.00/h = Fr. 17'816.65. 
- Total : Fr. 17'816.65 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 19'598.30 
- 7 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 700.– 
- TVA 7.7 % Fr. 1'562.95 
Conférence : 
6h00 admises et réduction de 1h50 car déjà inclus dans le forfait : 
 
01.04.2019 (15 min) 
 
01.04.2019 (20 min) 
 
09.04.2019 (15 min) 
 
15.04.2019 (10 min) 
 
03.06.2019 (15 min) 
 
01.07.2019 (20 min) 
 
10.09.2019 (15 min) 
Procédures : 
Au total, 44h10 admises et réduction de 22h30. 
- 18.03.2019 : réduction de 2h00 au vu de la longueur modeste des observations (4 pages) et 
du contenu similaire aux observations du 20.01.2019. (note : 1 heure admise pour Me 
BN______, défenseur d'office de Z______ et 0h30 admise pour Me BM______, défenseur 
d'office de Y______). 
- 29.03.2019 : réduction de 01h30 car excessif au vu de la présence de l'avocate à l'audience 
du 28.03.2019. 
- 01.04.2019 et 02.04.2019 : réduction de 6h00 car excessif. 8h00 admises. (note : 8h00 
admises pour Me BN______, défenseur d'office de Z______). 
- 05.04.2019 : réduction de 01h00 car excessif au vu de la présence de l'avocate à l'audience 
du 04.04.2019. 
- 13.04.2019 : réduction de 01h00 car excessif au vu de la présence de l'avocate à l'audience 
du 12.04.2019. 
- 18.04.2019 : réduction de 3h00 car excessif au vu du contenu partiellement similaire aux 
observations du 18.03.2019 et de la connaissance préalable du dossier par l'avocate. (note : 
0h30 heure admise pour Me BN______, défenseur d'office de Z______ et 01h30 admises pour 
Me BM______, défenseur d'office de Y______). 


- 63 - 
P/14279/2018 
- 13.05.2019 : réduction de 01h30 car excessif au vu du volume modeste (2 CF). (note : 05h00 
admises pour Me BN______, défenseur d'office de Z______). 
- 22.05.2019 : réduction de 02h00 car excessif au vu de la présence de l'avocate à l'audience 
du 21.05.2019. 
- 24.05.2019 : réduction de 01h30 car excessif au vu du contenu partiellement similaire aux 
observations du 18.04.2019 et de la connaissance préalable du dossier par l'avocate. 
- 31.05.2019 : réduction de 3 heures car excessif au vu du contenu similaire aux observations 
du 24.05.2019 et de la connaissance préalable du dossier par l'avocate. 
- 14.06.2019 : réduction de 02h30 car excessif au vu de la connaissance préalable du dossier 
par l'avocate. 
Audiences 
Au total, 12h15 admises et réduction de 03h10 : 
- 28.03.2019 : réduction de 0h55, l'audience ayant duré 04h45 (début 09h00, fin 13h45). 
- 04.04.2019 : réduction de 0h45, l'audience ayant duré 02h10 (début 09h00, fin 11h10). 
- 12.04.2019 : réduction de 0h45, l'audience ayant duré 01h45 (début 10h30, fin 12h15). 
- 21.05.2019 : réduction de 0h45, l'audience ayant duré 03h35 (début 09h00, fin 12h35). 
15h00 admises relativement à l'état de frais complémentaire. 
Majoration de 11h40 relative à l'audience par devant le Tribunal correctionnel. 
7 déplacements admis. 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
Y______ 
Avocat : 
BM______ 
Etat de frais reçu le : 10 octobre 2019 
 
Indemnité : 
Fr. 
19'883.35 
Forfait 10 % : 
Fr. 
1'988.35 
Déplacements : 
Fr. 
1'400.00 
Sous-total : 
Fr. 
23'271.70 
TVA : 
Fr. 
1'791.90 
Débours : 
Fr. 
0 
Total : 
Fr. 
25'063.60 
 


- 64 - 
P/14279/2018 
 
Observations : 
- 99h25 à Fr. 200.00/h = Fr. 19'883.35. 
- Total : Fr. 19'883.35 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 21'871.70 
- 14 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 1'400.– 
- TVA 7.7 % Fr. 1'791.90 
Conférences avec le client : 
Au total, 14h00 admises et réduction de 09h00. 
30.10.2018 : 0h30 car déjà inclus dans le forfait. 
24.10.2018 : réduction de 01h00, car excessif au vu de la situation procédurale. 
13.12.2018 : réduction de 01h00 car temps de préparation excessif. 
08.01.2019 : réduction de 01h00 car temps de préparation excessif. 
22.02.2019 : réduction 01h00 car temps de préparation excessif. 
20.03.2019 : réduction de 01h00 car temps de préparation excessif. 
11.04.2019 : réduction de 01h00 car temps de préparation excessif. 
18.04.2019 : réduction de 01h00 car temps excessif pour évaluer la suite de la procédure. 
17.05.2019 : réduction de 01h00 car temps de préparation excessif. 
20.06.2019 : réduction de 0h30 car temps excessif au vu de la connaissance du dossier. 
Audiences et procédure : 
Au total, 60h15 admises et réduction de 17h00. 
18.09.2018 : réduction de 0h30 car temps d'audience excessif. 
19.09.2018 : réduction de 01h00 car excessif au vu de la présence de l'avocat à l'audience du 
18.09.18. 
12.10.2018 : réduction de 01h00 au vu des 4 heures admises le 08.10.2018. 
14.12.2018 : réduction de 0h30 au vu du temps d'audience excessif. 
15.12.2018 : réduction de 01h30 car excessif au vu de la présence de l'avocat à l'audience du 
14.12.2018. 
22.01.2019 et 23.01.2019 : réduction de 4h00 au vu du temps excessif consacré à l'étude du 
dossier. (note : 8h00 admises pour Me BL______ et Me BN______). 
24.01.2019 : réduction de 0h30 au vu du temps excessif d'audience. 
25.01.2019 : réduction de 01h30 car excessif au vu de la présence de l'avocat à l'audience du 
24.01.2019. 


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P/14279/2018 
21.02.2019 : réduction de 01h00 car excessif au vu du volume modeste des documents (2 
classeurs fédéraux) (note : 5h00 admises pour Me BL______ et Me BN______). 
25.02.2019 : réduction 0h30 au vu du temps d'audience excessif. 
28.03.2019 : réduction 0h30 au vu du temps d'audience excessif. 
04.04.2019 : réduction de 0h30 au vu du temps d'audience excessif. 
12.04.2019 : réduction de 0h30 au vu du temps d'audience excessif. 
21.05.2019 : réduction de 0h30 au vu du temps d'audience excessif. 
18.06.2019 : réduction de 0h55 au vu du temps d'examen excessif de l'acte d'accusation. (note 
: 0h35 admises pour Me BN______). 
26.09.2019 : réduction de 03h00 au vu des 8h00 d'étude dossier admises les 22 et 23.01.2019. 
13h30 admises relativement à l'état de frais complémentaire. 
 
Majoration de 11h40 relative à l'audience par devant le Tribunal correctionnel. 
14 déplacements admis. 
 
 
 
Indemnisation du défenseur d'office 
Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ; 
Bénéficiaire : 
Z______ 
Avocat : 
BN______ 
Etat de frais reçu le : 10 octobre 2019 
 
Indemnité : 
Fr. 
25'415.80 
Forfait 10 % : 
Fr. 
2'541.60 
Déplacements : 
Fr. 
1'955.00 
Sous-total : 
Fr. 
29'912.40 
TVA : 
Fr. 
2'303.25 
Débours : 
Fr. 
456.00 
Total : 
Fr. 
32'671.65 
 


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P/14279/2018 
 
Observations : 
- trajets en train Fr. 456.– 
- 124h50 à Fr. 200.00/h = Fr. 24'966.65. 
- 4h05 à Fr. 110.00/h = Fr. 449.15. 
- Total : Fr. 25'415.80 + forfait courriers/téléphones arrêté à 10 % vu l'importance de l'activité 
déployée (art 16 al 2 RAJ) = Fr. 27'957.40 
- 19 déplacements A/R à Fr. 100.– = Fr. 1'900.– 
- 1 déplacement A/R à Fr. 55.– = Fr. 55.– 
- TVA 7.7 % Fr. 2'303.25 
Conférences : 
28h35 admises et réduction de 16h20 (trajets en train, voir note ci-dessous) 
En principe, les temps de déplacement à la prison ne sont pas indemnisés, ce sauf si l'avocat 
pratique hors canton. "Le temps de déplacement en train n'est alors indemnisé qu'à 
concurrence de la moitié, l'avocat pouvant mettre utilement ce temps à profit pour travailler; les 
frais de déplacement ne sont pris en charge par l'assistance juridique qu'à concurrence des 
tarifs CFF 2ème classe le temps de déplacement entre la gare et la prison ou le cabinet n'est 
pas pris en charge au titre de l'assistance juridique, à l'instar du régime appliqué aux avocats de 
la place" (AARP/125/2014). 
Procédures et préparations : 
Au total, 40h55 (chef d'étude) et 2h20 (stagiaire) admises et réduction de 14h35 
19.12.2018 : réduction de 01h20, car excessif au vu de la présence de l'avocat aux audiences 
des 14.11.2018 et 14.12.2018. 
22.02.2019 : réduction de 0h50 au vu du volume modeste des pièces (2 classeurs fédéraux). 
28.02.2019 : réduction de 01h45, car excessif au vu de la présence de l'avocat aux audiences 
des 24 janvier et 25 février 2019. 
06.04.2019 : réduction de 02h00, car excessif au vu de la connaissance préalable du dossier et 
de l'étude du dossier de 04h00 admise le 28.01.2019. 
17.04.2019 : réduction de 01h50, car excessif au vu de la présence de l'avocat aux audiences 
des 4 et 12 avril 2019. 
22.05.2019 : réduction de 01h00, car recherche juridique sur le même thème admise le 
19.02.19. 
24.05.2019 et 27.05.2019 : réduction de 03h30, excessif au vu de la connaissance préalable du 
dossier par l'avocat et du contenu similaire aux prises de positions antérieures. (note : 02h00 
admises pour Me BL______, défenseur d'office d'X______). 
11.06.2019, 12.06.2019, 13.06.2019 : réduction 03h20 au vu de la connaissance préalable du 
dossier par l'avocat. (note : 04h00 admises pour Me BL______, défenseur d'office d'X______). 
Audiences : 


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P/14279/2018 
Au total, 25h50 (chef d'étude) et 1h45 (stagiaire) admises et réduction de 18h00 (trajets en 
train). 
17h50 admises relativement à l'état de frais complémentaire. 
Majoration de 11h40 (chef d'étude) relative à l'audience par devant le Tribunal correctionnel. 
Majoration de CHF 456.- (20xCHF 22.80 (trajets de train) 
 
Voie de recours si seule l'indemnisation est contestée 
Le défenseur d'office peut interjeter recours, écrit et motivé, dans le délai de 10 jours, 
devant la Chambre pénale de recours contre la décision fixant son indemnité (art. 135 al. 
3 let. a et 396 al. 1 CPP; art. 128 al. 1 LOJ). 
Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets 
Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-
droit de s'adresser aux services financiers du pouvoir judiciaire (+41 22 327 63 20) afin 
d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée et 
au greffe des pièces à conviction (+41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.