ge_gerichte · ACJC/95/2010 · 2010-02-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.02.2010. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18971/2009 
ACJC/95/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 4 FEVRIER 2010 
 
Entre 
A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2009, comparant 
par Me Pierre Gabus, avocat, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
D______ domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par Me David Bitton, avocat, 
avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 


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C/18971/2009 
EN FAIT 
A. 
Par acte du 28 octobre 2009, A______ appelle du jugement du Tribunal de 
première instance, rendu le 9 octobre 2009 et communiqué aux parties le 20 
octobre 2009, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition qu'il a formée au 
commandement de payer no ______ (ch. 1 du dispositif) et le condamnant à 
verser à D______ une somme de 920 fr. à titre de dépens (ch. 2). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent des pièces soumises au premier juge : 
a) Par jugement no JTPI/______/2009 du 19 février 2009, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a notamment 
condamné A______ à verser à D______, par mois et d'avance, allocations 
familiales ou d'études non comprises, une somme de 4'200 fr. au titre de 
contribution à l'entretien de ses filles, P______ et C______, avec effet au jour du 
dépôt de la requête, soit au 1er juillet 2008. Il a condamné D______ a s'acquitter 
de la totalité des intérêts hypothécaires relatifs au domicile conjugal dès le 1er 
juillet 2008, tout en indiquant que les sommes versées par A______ à titre 
d'intérêts hypothécaires relatifs au domicile conjugal et de primes d'assurance 
maladie pour D______, P______ et C______ pour la période postérieure au 1er 
juillet 2008 pourraient être déduites de la pension due. 
Le Tribunal a, notamment, retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner le versement 
de la pension avec effet rétroactif, soit avant le 1er juillet 2008, dès lors que 
A______ avait continué de prendre en charge les primes d'assurance maladie de la 
famille et les intérêts hypothécaires relatifs au logement conjugal, ce qui 
représentait un montant mensuel de l'ordre de 3'670 fr. 
b) A______, qui n'a pas recouru contre ce jugement, ne s'est pas acquitté des 
contributions dues. 
c) Le 4 août 2009, D______ a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite no ______, la somme de 26'825 fr. 70 avec intérêts à 5% dès le 
21 avril 2009, portant sur les contributions d'entretien du 1er juillet 2008 au 30 juin 
2009 (54'000 fr.), sous imputation des sommes versées jusqu'en juin 2009 (23'574 
fr. 30). 
 
Opposition totale a été formée à cet acte de poursuite. 
d) Le 1er septembre 2009, D______ a sollicité du Tribunal de première instance la 
mainlevée définitive de l'opposition. 
A______ s'est opposé à la requête au motif que le jugement du 19 février 2009 ne 
constituait pas un titre de mainlevée définitive. 


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e) En substance, le Tribunal a retenu que le jugement du Tribunal de première 
instance constituait un titre de mainlevée définitive. 
C. 
a) L'appelant conclut à l'annulation du jugement et à ce que la requête en 
mainlevée d'opposition définitive au commandement de payer no ______ soit 
rejetée, avec suite de dépens. 
 
Il fait grief au premier juge d'avoir manqué à son devoir de motivation et d'avoir 
violé la loi en retenant que le jugement sur mesures protectrices de l'union 
conjugale valait titre de mainlevée définitive. 
b) L'intimée conclut à la confirmation du jugement du Tribunal de première 
instance. 
D. 
Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté selon la forme et dans le délai prescrits, l'appel est recevable (art. 354 
al. 1, 356 al. 1 et 300 LPC). 
Selon les art. 20 al. 1 lit. b et 23 LALP, le jugement du Tribunal de première 
instance portant sur une demande de mainlevée, provisoire ou définitive, est rendu 
en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Seul est en 
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23 A LALP et 
art. 292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre 
défini à l'art. 292 al. 1 lit. c LPC. Elle ne peut revoir la décision attaquée - dans les 
limites des griefs articulés par les parties et seulement s'ils ont été soumis au 
premier juge (SJ 1987 p. 235; 1981 p. 90) - que si celle-ci consacre une violation 
de la loi, respectivement une appréciation arbitraire d'un point de fait (SJ 1991 
p. 135; 1990 p. 595; SJ 1995 p. 521 ss). Néanmoins, le juge de mainlevée doit 
vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable même si 
le débiteur ne l'incrimine pas (SJ 1984 p. 390; SJ 1995 p. 329). Dans cette mesure, 
elle applique librement le droit. 
2. 
L'appelant invoque une violation par le juge de première instance de son 
obligation de motiver sa décision. 
2.1. La motivation des jugements est une exigence fondamentale de la procédure, 
déduite, au plan du droit fédéral, du droit d'être entendu, consacré par l'art. 29 
al. 2 Cst. féd.; elle constitue une garantie essentielle du plaideur qui doit savoir 
pourquoi il a été condamné ou débouté et pouvoir apprécier les chances 
éventuelles d'un recours (SJ 1961 p. 127). Sans la connaissance des faits et des 
règles de droit qui ont été retenus comme déterminants par le juge, le justiciable 


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ne peut pas attaquer la décision de façon objective et ni lui, ni l'autorité de recours 
ne peuvent contrôler le bien-fondé de celle-ci (JT 1974 I 515; SJ 1982 p. 62, 63 et 
454 et les références citées). 
L'absence ou l'insuffisance de motivation d'un jugement constitue, en procédure 
genevoise, une violation de la loi qui ouvre notamment la voie de l'appel 
extraordinaire (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi 
de procédure civile genevoise n. 5 ad. art. 146 LPC). 
2.2. En l'espèce, la décision entreprise se limite au constat "que la pièce produite 
est un titre de mainlevée définitive". Certes, le juge n'a pas spécifié quelle était la 
pièce produite. Toutefois, seul le jugement du 19 février 2009 pouvait constituer 
un tel titre, les autres documents étant des relevés bancaires, des courriers entre 
avocats et le commandement de payer. Cette décision, bien que particulièrement 
succincte, contient ainsi les éléments essentiels d'une motivation suffisante, 
puisqu'en retenant que le jugement du 19 février 2009 constituait un titre de 
mainlevée définitive, le juge a ainsi rejeté l'argument de l'appelant selon lequel 
l'intimée n'était pas au bénéfice d'un tel titre. 
Cette motivation sommaire n’a par ailleurs pas empêché l'appelant de développer 
ses moyens en connaissance de cause, de sorte que le respect du droit d'être 
entendu est sauvegardé. 
Par conséquent, ce grief de l'appel apparaît mal fondé. 
3. 
L'appelant fait également valoir que le jugement sur mesures provisoires du 19 
février 2009 ne constitue pas un titre de mainlevée définitive dès lors qu'il ne 
comporte pas de condamnation précise quant au montant à verser, le dispositif 
contenant une réserve en faveur de sommes déjà versées. 
3.1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). 
Les décisions de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures 
provisoires constituent des titres de mainlevée définitive pour les contributions 
d'entretien qui y sont fixées (arrêt 5A_104/2007 du 9 août 2007 consid. 2.1), à 
condition que l'obligation de payer les contributions et le montant à verser 
ressortent clairement du jugement. Ainsi, le jugement sur mesures protectrices de 
l'union conjugale qui fixe la quotité de la contribution d'entretien tant pour l'avenir 
que rétroactivement ne vaut pas titre de mainlevée définitive pour les 
contributions passées s'il ne précise pas quels montants déjà payés par le débiteur 
doivent être imputés sur les contributions fixées (ATF 135 III 315 consid. 2; arrêt 
5A_419/2009 du 15 septembre 2009 consid 7.1). 


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En effet, dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à 
interpréter le titre de mainlevée qui lui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a; 
113 III 6 consid. 1b). Si le jugement sur la base duquel la mainlevée est requise 
est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de l'interpréter ou de le 
compléter (ATF 113 III 6 consid. 1b), selon les formes prévues par le droit 
cantonal (cf. art. 153 et 161 de la LPC/GE, aux termes desquels l'interprétation 
d'un jugement doit être requise dans les 30 jours à compter de sa notification). 
Cela ne signifie toutefois pas que le juge de la mainlevée n'aurait pas à tenir 
compte d'autre chose que du dispositif du jugement invoqué à l'appui de la requête 
de mainlevée; il peut au contraire se reporter aux motifs du jugement pour 
rechercher si ce dernier constitue bien le titre nécessaire pour justifier la 
continuation de la poursuite; ce n'est que si le sens du dispositif est douteux et que 
ce doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la mainlevée peut être refusée 
(ATF 134 III 656 consid. 5.3 et les références citées). 
Si les prestations d'entretien déjà versées sont réservées dans le dispositif du 
jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale, cela signifie que le 
montant de la contribution d'entretien ne correspond pas à la dette à payer. Aussi, 
si le montant qui doit être payé à titre de contribution d'entretien rétroactive ne 
peut être déduit ni du dispositif du jugement, ni de sa motivation ou d'autres 
documents auxquels le jugement renvoie, la mainlevée ne peut pas être prononcée 
sur la base du jugement, faute d'une obligation de payer claire (ATF 135 III 315 
consid. 2.4). 
Le créancier doit, dans un tel cas, agir en reconnaissance de dette (ATF 135 III 
315 consid. 2.6). 
3.2. En l'espèce, le jugement du 19 février 2009 condamne l'appelant à verser une 
contribution d'entretien de 4'200 fr. par mois dès le 1er juillet 2008, sous déduction 
des sommes versées par l'appelant, dès le 1er juillet 2008, à titre d'intérêts 
hypothécaires relatifs au domicile conjugal et de primes d'assurance maladie pour 
l'intimée et leurs deux filles. 
Or, ni les considérants ni le dispositif du jugement n'indiquent quel montant 
l'appelant a versé à ce titre entre le 1er juillet 2008 et le 19 février 2009, de sorte 
que le montant de la créance de l'appelant n'est pas déterminable à la seule lecture 
du jugement; il s'en suit la mainlevée ne peut être prononcée pour cette période. 
En revanche, le jugement du 19 février 2009 vaut titre de mainlevée définitive 
s'agissant de la période postérieure à son prononcé. 
Au vu de ce qui précède, la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
l'appelant au commandement de payer sera prononcée à concurrence de 1'500 fr. 
[soit 4'200 fr. : 28 x (28 - 18)] plus intérêts à 5% dès le 19 février 2009, 4'200 fr. 
plus intérêts à 5% dès le 1er mars 2009, 4'200 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er avril 


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C/18971/2009 
2009, 4'200 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er mai 2009 et 4'200 fr. plus intérêts à 5% 
dès le 1er juin 2009. 
4. 
Vu l'issue du litige, il convient de faire masse des frais de première instance 
(400 fr.) et d'appel (600 fr.) et de condamner l'appelant aux 3/4 de ceux-ci (soit 
750 fr.) ainsi qu'à une indemnité unique de 500 fr. à titre de dépens en faveur de 
l'intimée (art. 61 et 62 OELP). 
* * * * * 


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C/18971/2009 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/12648/2009 
rendu le 9 octobre 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/18971/2009-3 SS. 
Au fond : 
Annule ledit jugement. 
Statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite no ______ à concurrence de : 
- 1'500 fr. plus intérêts à 5% dès le 19 février 2009, 
- 4'200 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er mars 2009, 
- 4'200 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er avril 2009, 
- 4'200 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er mai 2009, 
- 4'200 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er juin 2009. 
Rejette l'appel pour le surplus. 
Condamne A______ aux 3/4 des frais de première instance et d'appel, soit 750 fr., ainsi 
qu'à une indemnité unique de 500 fr. à titre de dépens en faveur de D______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
Le président : 
Daniel DEVAUD 
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 


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C/18971/2009 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.