ge_gerichte · ATA/339/2005 · 2005-05-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1312/2005-PROC ATA/339/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 10 mai 2005

dans la cause

Monsieur N

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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EN FAIT

Par arrêt du 16 novembre 2004, le Tribunal administratif a rejeté le recours
des époux N , confirmant ainsi le refus de la direction du logement (ci-
après : DL) de leur octroyer une allocation de logement. Ce faisant, le tribunal a
mis à leur charge un émolument de CHF 250.- en application de l’article 87 de la
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA — E 5 10) et de
l’article 10 sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du
30 juillet 1986 — E — 5 10.03). Cet arrêt a été expédié aux parties le 18 novembre
2004.

Par courrier posté le 22 avril 2005, M. N a saisi le Tribunal
administratif d’une demande suite à sa facture de CHF 250.-. Il se disait surpris
d’avoir à assumer de tels frais, personne ne l’ayant averti que la procédure n’était
pas gratuite. Sa situation financière était déjà précaire puisque l’allocation de
logement mensuelle de CHF 500.- leur avait été supprimée et il priait le tribunal
de « faire un geste ».

Selon les renseignements obtenus de La Poste, l’arrêt précité a été
réceptionné le 19 novembre 2004 par les époux N

EN DROIT

Les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA).

En l’espèce, l’arrêt comportant l’émolument contesté a été expédié aux
parties le 18 novembre 2004. Selon les recherches effectuées auprès du service du
courrier du Pouvoir judiciaire et de la Poste, cet arrêt a été réceptionné par les
époux N le 19 novembre 2004.

M. N a agi dès lors en dehors du délai précité de 30 jours puisque
celui-ci venait à expiration le lundi 20 décembre 2004.

Les délais de réclamation et de recours édictés par la loi sont des
dispositions impérative du droit public. Il ne sont en principe susceptibles d’être
suspendus, prorogés ou restitués que par le législateur. Celui qui n’agit pas dans le
délai prescrit est forclos et la décision en cours acquiert un caractère obligatoire.
De jurisprudence constante, le Tribunal administratif considère que, même en
l’absence de dispositions légales, les cas de force majeure restent réservés
(ATA/315/2005 du 26 avril 2005). Sont des cas de force majeure, les événements

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extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité
et qui s’imposent aux justiciables de l’extérieur d’une façon irrésistible.

M.N n’allègue aucune circonstance semblable qui l’aurait empêché
d’agir en temps utile de sorte que sa réclamation, tardive, sera déclarée irrecevable
(ATA/19/2005 du 18 janvier 2005).

4. Conformément à sa pratique, le Tribunal administratif n’infligera pas, à
M.N , d’émolument pour la présente réclamation (ATA/228/2005 du 19
avril 2005).
EEE
PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable la réclamation sur émolument déposée le 22 avril 2005 par Monsieur
N contre l’arrêt du Tribunal administratif du 16 novembre 2004 ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la présente cause ;

communique le présent arrêt à Monsieur N

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges
M. Bellanger, juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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