ge_gerichte · A/357/2020 · 2020-04-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.04.2020 A/357/2020

A/357/2020
ATAS/265/2020
du 07.04.2020
( AI
)
, IRRECEVABLE
En fait
En droit
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/357/2020
ATAS/265/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 avril 2020
2
ème
Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié p.a. CHC B______, à MEYRIN, représenté par APAS-Association permanence défense des patients et assurés
recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
intimé
EN FAIT
1.        Par décision du 21 novembre 2019, l'office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI) a rejeté la demande formulée le 13 mars 2018 par Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né en 1989 et domicilié dans un centre d'hébergement collectif pour migrants, et a refusé l'octroi d'une rente d'invalidité et de mesures professionnelles.
Ledit office retenait, dès le 1
er
janvier 2018, une incapacité de travail de 100 % dans son activité habituelle et une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée à son état de santé, mais une perte de gain de 32 %, inférieure au taux d'invalidité de 40 % minimal requis pour bénéficier de prestations de l'assurance-invalidité (ci-après : AI).
2.        Par acte expédié le 28 janvier 2020, l'assuré a formé recours contre cette décision, faisant valoir un avis de sa médecin traitante du 11 novembre 2019, sollicitant un délai complémentaire pour « motiver plus en avant » son recours et concluant à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité dès le mois de septembre 2018.
Étaient annexés un rapport du 11 novembre 2013 de la médecin traitante du recourant soutenant sa demande d'AI et faisant état d'une souffrance quasi quotidienne d'une spondylarthrite ankylosante et d'un « taux d'activité professionnel maximal de 50 % dans une profession adaptée, ou de 0 % dans une profession non adaptée ».
Par un écrit signé le 28 janvier 2020 à l'intention de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales), Madame C______, domiciliée dans le canton de Genève, attestait, « à titre personnel », ce qui suit :
« Depuis quelque temps et à titre bénévole, j'accompagne Monsieur A______ dans différentes démarches administratives. Le rejet du recours est arrivé malheureusement trop tard à ma connaissance. Ce jeune homme n'est évidemment pas familiarisé avec les rouages administratifs et ses connaissances de la langue française sont limitées.
Avec un courage exemplaire, il travaille actuellement à 50 %, si les douleurs le lui permettent. Aux dernières nouvelles, le dosage de ses injections a été doublé à 300 mg une fois par mois.
Je sais qu'il a dépassé le délai du recours, mais, vu les circonstances tout à fait particulières, serait-il quand même possible de réévaluer la situation ? ».
3.        Par pli du 29 janvier 2020, notifié le 3 février 2020, la chambre des assurances sociales a accordé au recourant un délai au 12 février 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours, pour la renseigner, cas échéant pièces à l'appui, sur la date de réception de la décision et/ou d'éventuelles circonstances qui l'auraient empêché d'agir dans le délai légal de trente jours, les conditions d'une demande de restitution pour inobservation du délai étant indiquées.
4.        Le 5 février 2020, à la demande de la chambre des assurances sociales, l'OAI a transmis à celle-ci le résultat « Track and Trace » de la Poste suisse indiquant que sa décision querellée avait été distribuée au guichet le 26 novembre 2019, ce qui a été communiqué en copie au recourant.
5.        Par écriture datée du 6 février 2020 et posté le lendemain, l'assuré, représenté par l'Association pour la permanence de défense des patients et des assurés (ci-après : APAS) selon une procuration jointe et avec élection de domicile, a exposé ce qui suit.
Il n'entendait rien à la langue française. Il n'avait montré la décision attaquée à une personne bénévole que le 20 janvier 2020. Après diverses recherches, celle-ci avait appris l'existence de l'APAS, laquelle l'avait aidé à rédiger le recours du 28 janvier 2020.
Il sollicitait donc la restitution du délai pour recourir.
6.        Par courriers du 11 février 2020, la chambre des assurances sociales a informé les parties que la cause était gardée à juger.
EN DROIT
1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance cantonale unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
2.        Se pose au préalable la question de la recevabilité du recours interjeté le 28 janvier 2020 contre la décision de l'intimé du 21 novembre 2019.
3.        Aux termes de l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours.
Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
4.        En l'espèce, la décision litigieuse ayant été notifiée le 26 novembre 2019 à l'assuré, le délai de recours de trente jours a commencé à courir le 27 novembre 2019 et, compte tenu des féries du 18 décembre au 2 janvier inclusivement en application de l'art. 38 al. 4 let. c LPGA, est arrivé à terme le samedi 11 janvier 2020 mais a été reporté au lundi 13 janvier 2020 conformément à l'art. 38 al. 3 LPGA.
Le recours, expédié le 28 janvier 2020, est donc tardif.
5.        À teneur de l'art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.
D'après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du Tribunal fédéral
9C_821/2016
du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme le cas de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) -, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral
8C_743/2019
du 20 décembre 2019 consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (arrêt du Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1).
Le Tribunal administratif de Lucerne a, en matière d'assurance-chômage, nié un empêchement excusable pour difficulté linguistique dans un cas où l'intéressé aurait été en mesure d'obtenir la traduction et/ou les renseignements nécessaires suffisamment rapidement pour agir dans le délai légal. La solution aurait été différente si le destinataire de la décision rédigée dans une langue qu'il ne comprenait pas l'avait reçue par exemple dans son pays d'origine et un lieu isolé où il n'avait pratiquement aucune possibilité d'obtenir les informations nécessaires sur son contenu (LGVE 1977 II n. 52, cité par Anne-Sylvie DUPONT, op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA).
6.        Dans le cas présent, le recourant, malgré ses difficultés à lire le français et à comprendre les rouages de l'AI et les aspects administratifs en général, ainsi que ses problèmes de santé, ne pouvait pas ignorer, dès la réception de la décision querellée, que cette dernière était le cas échéant de nature à influer sur ses droits et obligations en matière d'AI, étant rappelé qu'il connaissait cette procédure avec ses enjeux pour l'avoir lui-même initiée. Il était en outre en mesure de solliciter l'aide de tiers, bénévoles ou collaborateurs d'un service social ou associatif, pour leur demander de l'aider à comprendre la teneur de ladite décision, sans attendre presque deux mois pour le faire.
Il n'allègue pas avoir été dans l'impossibilité, pour un motif excusable, d'effectuer de telles démarches.
N'ayant ainsi pas été empêché, sans sa faute, de recourir dans le délai légal, il ne peut pas obtenir une restitution de délai.
7.        Au vu de ce qui précède, il y a lieu, sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), de constater que le recours est manifestement irrecevable pour cause de tardiveté.
8.        Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité depuis le 1
er
juillet 2006 (art. 69 al. 1bis LAI), il ne sera pas perçu d'émolument à la charge du recourant malgré l'issue du recours, compte tenu des circonstances.
* * * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1.        Déclare le recours irrecevable.
2.        Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.
3.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie NIERMARÉCHAL
Le président
Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le