ge_gerichte · ATA/366/2007 · 2007-07-31 · de

Résumé:
 Avocats. Se rapportent à des questions de procédure tous les griefs
qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation s'est déroulée. Un vice de procédure nejustifie cependant l'admission d'un recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que
s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/54/2007-DI ATA/366/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 31 juillet 2007

dans la cause

M. D
représenté par Me Claude-Alain Boillat, avocat

contre

COMMISSION D'EXAMENS DES AVOCATS

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EN FAIT

M. D , domicilié à Lausanne, s’est présenté pour la troisième fois à la
session de novembre 2006 organisée par la commission d’examens des avocats
(ci-après : la commission). Il a obtenu à l’épreuve écrite du 4 novembre 2006 la
note de 2,50 et à l’épreuve orale du 8 novembre 2006 celle de 2,75 soit un total de
16,75 points, compte tenu des autres notes, alors que le minimum requis est de 20
points (art. 30 al. 2 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat
- RLPAV -E 6 10.01).

M. D a été informé de ces faits par courrier du 5 décembre 2006
portant la mention que cet échec étant le troisième, il était définitif. Une séance de
correction collective était organisée le 14 décembre 2006 à laquelle l’intéressé
s’est rendu.

Par acte posté le 5 janvier 2007, M. D a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en concluant préparatoirement à ce que la
commission produise le "dossier complet y compris les barèmes retenus par elle
pour la correction de l’épreuve écrite" et à ce qu’il lui soit donné la possibilité de
se prononcer sur tout document qui serait ainsi produit. Principalement, il a conclu
à l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée tant en ce qu’elle
concernait l’épreuve écrite que l’épreuve orale du 8 novembre 2006. Cela fait, le
tribunal de céans devait l'autoriser à se représenter à l’épreuve orale et à l’épreuve
écrite lors d’une prochaine session.

Il faisait valoir les arguments suivants :

a. Concernant l'épreuve écrite, dans l’intérêt de son client fictif et
conformément aux directives de la commission, il avait développé la solution la
plus favorable à son mandant, à savoir les moyens tirés de l’article 336 alinéa 2
lettre b de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), soit le caractère abusif du
licenciement d'un représentant élu des travailleurs, de préférence au moyen tiré du
non-respect de la procédure de licenciement collectif (art. 335 d et art. 336 al. 2
let. c CO). La solution qu’il avait adoptée était valable. L'énoncé indiquait que
"l'employeur avait demandé (au client) il y a quelques années, de se porter
volontaire pour siéger au sein du conseil de la fondation de prévoyance en qualité
de représentant du personnel". Cela permettait de conclure qu'il était représentant
élu du personnel au moment de son licenciement.

La commission avait excédé son pouvoir d’appréciation et fait preuve
d’arbitraire en ne lui attribuant aucun point pour la solution qu’il avait
développée.

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b. Au cours de la séance de correction collective, M. Eric Maugué avait
indiqué qu'aucun point n’avait été attribué aux candidats qui avaient traité la
question du licenciement sous le seul angle des articles 336 et ss CO et non sous
celui du licenciement collectif.

La commission avait émis des directives à l’intention des candidats mais
elle devait également les respecter. Elle aurait dû accorder des points au candidat
même s'il avait fondé tout son raisonnement sur les articles 336 et ss. CO. Le
choix du recourant avait été guidé par l’intérêt de son client, dès lors que la
solution proposée était plus avantageuse pour ce dernier que celle fondée sur le
licenciement collectif. De plus, les autres candidats ayant opté pour cette dernière
solution n’avaient pas été pénalisés pour avoir omis de développer la solution
retenue par le recourant de sorte que, par souci d’égalité de traitement, celui-ci
devait être également crédité d’un certain nombre de points pour son
argumentation.

c. S’agissant de l’épreuve orale, le candidat disait avoir perdu beaucoup de
temps car, parmi les textes mis à disposition par la commission, la loi fédérale sur
le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20)
manquait, alors qu'elle était nécessaire à la résolution du litige. L’absence de cette
loi avait eu un effet déstabilisant alors qu’il était dans un état exceptionnel de
stress lié à l’enjeu que représentait cet examen final.

Au cours de la séance de correction, Mme Dominique Henchoz, membre de
la commission et examinatrice lors de l’épreuve orale du 8 novembre 2006, avait
reconnu, au regard de la donnée de l’examen, qu'une infraction à l’article 23
LSEE pouvait être reprochée au client. Elle avait ajouté que lors de l’appréciation
de la prestation d’un candidat, la commission avait considéré la résolution de cette
question spécifique comme constituant un bonus, de sorte qu’aucun point n’avait
été retranché aux candidats ayant omis de soulever la disposition pénale
applicable en rapport avec la LSEE.

S’agissant de l’omission de la production d’une loi, le recourant s’est référé
à un arrêt du tribunal de céans ainsi qu’à une décision de la commission de
recours de l’université en plaidant qu’il était impossible de pallier l’absence d’un
texte légal par l’application, a posteriori, d’un autre barème. Ce vice ne pouvait
être réparé.

En conséquence, il devait être autorisé à représenter aussi bien l’épreuve
écrite que l’épreuve orale.

La commission a conclu au rejet du recours le 21 février 2007.

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a. S'agissant de l'épreuve écrite, l'argumentation du recourant portait
exclusivement sur l'évaluation, ce qui impliquait un contrôle judiciaire limité à
l'arbitraire.

Les épreuves écrites avaient été remises pour correction à une sous-
commission formée de Mme Christine Junod et de MM. Eric Maugué et Olivier
Deferne. Lors de la séance de correction collective, M. Maugué avait exposé les
réponses attendues des candidats ainsi que les barèmes appliqués.

La commission n'avait pas fait preuve d’arbitraire ou excédé son pouvoir
d’appréciation dans l’évaluation de l’épreuve écrite de M. D . Le recourant
considérait qu’il existait deux moyens de droit valables pour la défense des
intérêts du client et que conformément aux directives diffusées par la commission,
il avait choisi de développer la solution la plus avantageuse pour la personne
venant le consulter.

Ce faisant, le recourant opposait sa propre version à celle des examinateurs
alors que seule une réponse était exacte. Il ne démontrait pas en quoi la
commission se serait laissé guider par des motifs sans rapport avec l’examen ou
d’une autre manière manifestement insoutenable. Un document rédigé par les trois
correcteurs de l’épreuve écrite était produit (ci-après : note de correction).
L’analyse de l’examen écrit de M. D était détaillée de même que les points
qui lui avaient été attribués.

Il en résultait que, s'agissant de la partie litigieuse de l'examen, le candidat
avait reçu l point sur 3 pour l’action auprès du Tribunal des prud’hommes.
M. D avait fondé la demande exclusivement sur la base de l’article 336
alinéa 2 lettre b CO, soit le licenciement abusif d’un représentant élu des
travailleurs, ce qui était contraire à l’énoncé même de l'examen. La partie en fait
n’était ainsi pas cohérente avec les développements en droit.

De plus, le recourant n'avait pas évoqué le licenciement simultané des autres
collaborateurs, ni dans la demande, ni dans la lettre au client. La partie en droit
était mal structurée : les développements concernant la clause de non concurrence
et ceux relatifs au licenciement abusif n'étaient pas clairement distingués. Le
candidat avait ignoré que la procédure devant les prud'hommes était gratuite et
que la maxime d'office s'appliquait. Les conclusions en condamnation aux dépens
et à une indemnité de procédure n'étaient pas recevables et l'offre de preuve était
superflue.

Il résultait aussi de ce document que les correcteurs avaient attribué des
points (avec un maximum de 1,5 point) en fonction de la qualité du raisonnement
dans la mesure où l’on pouvait admettre que l’avocat rectifie son argumentation
par la suite et que son client puisse éventuellement obtenir gain de cause par
substitution de motifs. Dans ce contexte, la mention du licenciement des autres

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collègues, soit dans l’état de fait de la demande, soit dans la lettre au client, était
prise en compte dans l’appréciation.

b. S’agissant de l’épreuve orale, la commission a contesté que la résolution du
cas ait nécessité la mise à disposition de la LSEE. Elle a produit l'énoncé de
l'épreuve : il s'agissait des mésaventures du client fictif, Nestor, auteur d'un
accident de la route ayant causé la mort d'un piéton. Il était indiqué que Nestor
était sous le coup d'une expulsion judiciaire. Le reste du texte concernait l'accident
et ses suites. Il était demandé au candidat d'exposer au client quels étaient les
chefs d'inculpation dont il faisait l'objet et de résumer la procédure qui l'attendait
ainsi que les conséquences financières. Finalement, le candidat devait examiner le
sort du propriétaire du véhicule, logeur genevois du client.

L'information relative au fait que Nestor était en situation irrégulière à
Genève n’avait été donnée que pour permettre au candidat de mentionner que
cette personne pouvait être inculpée de rupture de ban au sens de l’article 291 du
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il n’était nullement
attendu du candidat qu’il développe d’éventuelles questions en relation avec la
LSEE. Un bonus avait été néanmoins prévu pour le candidat qui mentionnerait le
risque que la personne qui avait mis à disposition de Nestor son propre véhicule
soit aussi inculpée pour violation de l’article 23 LSEE. D’autres bonus avaient
également été envisagés pour le candidat qui mentionnerait la suppression des
peines accessoires prononcées avant le 1” janvier 2007 ou pour celui qui
discuterait de l’opportunité pratique d’une action en responsabilité contre Nestor,
alors qu’il était possible d’agir contre un débiteur solvable, soit l’assureur en
responsabilité civile du détenteur du véhicule.

En ce sens, ce cas différait de ceux mentionnés par le recourant car cette
jurisprudence avait été rendue dans des cas où le texte légal manquant aurait
permis au candidat de construire le raisonnement juridique pour répondre aux
questions posées par l’énoncé. Enfin, depuis, la commission avait modifié ses
directives et celles-ci mentionnaient qu'elle déterminait librement quels étaient les
textes mis à disposition des candidats. Si, comme en l'espèce, la LSEE n’était pas
fournie, le candidat devait en déduire qu’aucun développement relatif à cette loi
n’était attendu de lui.

c. La commission a produit ses directives, les notes obtenues par M. D ,
l'énoncé des épreuves orale et écrite et la note rédigée par la sous-commission
chargée de corriger cette copie.

Par courrier spontané du 14 mars 2007, le conseil de M. D s’est
étonné du revirement de la commission, M. Maugué ayant déclaré, lors de la
correction collective, qu'aucun point n’avait été attribué aux candidats qui avaient
fondé leur raisonnement exclusivement sur la base des articles 336 alinéa 2 lettre
b et 336a alinéa 2 CO alors qu’elle soutenait le contraire dans son écriture. Il

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sollicitait l’audition de candidats présents lors de la correction publique,
notamment de M. S , à même de confirmer les propos tenus lors de la
séance de correction collective.

Sur quoi, le tribunal a convoqué une audience de comparution personnelle et
d’enquêtes le 26 avril 2007.

a M.D a confirmé qu'il avait traité de manière délibérée une seule
solution, dont il maintenait qu'elle était juste juridiquement et qu'elle pouvait être
construite à partir de la donnée. C'était la plus favorable au client.

S'agissant de l'examen oral, il avait décidé de traiter les problèmes dans
l'ordre dans lequel ils apparaissaient dans l'énoncé. La question relative à la LSEE
se posait en premier. Îl avait perdu un temps considérable du fait que ce texte de
loi n'était pas fourni et c'était lors de l'examen oral même qu'il avait dû improviser
la fin de l'exposé. Il avait véritablement paniqué.

b. M. Maugué, membre de la commission, a exposé que la note de correction
avait été établie après le dépôt du recours afin de synthétiser les explications des
membres de la sous-commission. Elle était établie par les trois correcteurs sur la
base de leurs notes respectives qui ne figuraient pas sur la copie écrite. Chacun
des trois correcteurs recevait la totalité des copies anonymisées et les corrigeait
séparément, puis lors de la séance dite de "réconciliation" la note destinée à
chaque copie était attribuée par la sous-commission en charge de l'épreuve.

La commission s'opposait formellement à la demande de production des
notes personnelles des trois correcteurs.

M. Maugué a admis avoir déclaré lors de la séance de correction qu'aucune
fraction de point n'avait été attribuée aux candidats qui avaient analysé le cas sous
le seul angle des articles 336 alinéa 2 lettre b et 336a alinéa 2 CO. La sous-
commission avait fait preuve de mansuétude en se montrant plus généreuse dans
la correction. Il ne lui avait pas paru opportun de faire état lors de la séance de
correction collective des bonus qui avaient pu être accordés, car ce n'était pas
l'objet de cette séance. Le principe selon lequel la solution présentée par le
recourant était fausse était maintenu.

Plusieurs candidats avaient exposé les deux possibilités soit le licenciement
collectif et le licenciement au sens des articles 336 ss CO.

c. La secrétaire de la commission a indiqué que lors de la session de
novembre 2006, il y avait eu 87 candidats.

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d MS a été entendu en qualité de témoin. Il avait passé son brevet à la
session de novembre 2006. Il s'était néanmoins rendu à la séance de correction
collective en raison de la mauvaise note qu'il avait obtenue. Il avait développé les
deux solutions et avait été étonné d'apprendre qu'aucun point n'avait été attribué,
ni bonus ni malus, pour la solution reposant sur les articles 336 et ss CO.

Le 1° juin 2007, M. D a déposé des observations après enquêtes et
s'est déterminé sur la note de correction.

La solution qu'il avait choisie était valable juridiquement. La commission
avait attribué des points par mansuétude aux candidats ayant analysé la question
sous l'angle de l'article 336 alinéa 2 lettre b CO. Toutefois, lors de la séance de
correction elle aurait décidé de ne pas faire mention de l'attribution de ces points
et aurait indiqué de manière erronée qu'aucun point n'avait été attribué aux
candidats précités. Cette argumentation était curieuse. Cela d'autant plus que lors
de cette séance, le bonus attribué aux candidats à l'épreuve orale ayant développé
l'infraction relative à la LSEE, avait été mentionné. C'est pourquoi, il était
important que le tribunal ordonne la production des notes manuscrites des
correcteurs afin de compléter la note de correction.

Le 1° juin 2007, la commission a produit ses observations. Les griefs
invoqués par le recourant portaient sur l'évaluation de son épreuve écrite et non
pas sur une violation des directives de la commission, comme il le prétendait. Le
recourant n'avait pas démontré en quoi il serait arbitraire de considérer comme
erroné au regard de l'énoncé de fonder la demande exclusivement sur le
licenciement abusif d'un représentant élu des travailleurs. L'énoncé indiquait
clairement que l'employeur avait demandé à son employé de se "porter volontaire
pour siéger au sein du conseil de la fondation de prévoyance en qualité de
représentant du personnel". Il n'était fait mention ni d'élection ni d'une quelconque
approbation tacite par les autres salariés. De plus, le candidat n'avait pas formulé
l'état de fait de sa demande en indiquant qu'une élection était intervenue ou, que
l'employé avait été désigné par ses collègues. Exceptés M. D et deux
autres candidats ayant également fait recours, tous les autres candidats avaient
évoqué le licenciement collectif.

Les notes prises par les correcteurs étaient des éléments strictement
personnels et n'étaient jamais versés au dossier du candidat mais restaient en
possession des examinateurs.

Le 5 juin 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -E 5 10 ; art. 50 de la loi sur la profession d'avocat du
26 avril 2002 - LPAV -E 6 10).

Le recours porte sur deux épreuves de l'examen final pour l'obtention du
brevet d'avocat.

a. La commission d'examens se subdivise en sous-commissions de deux
membres pour apprécier les épreuves orales de l'examen final et de trois membres
pour en apprécier l'épreuve écrite (art. 18 al. 3 RLPAV).

b. L'organisation de la commission et les modalités d'examens de fin de stage
sont fixées par le règlement d'application (art. 32 al. 3 LPAV). L'article 21
RLPAV donne compétence à la commission de fixer les modalités de l'examen.

Le 1” septembre 2006, la commission a adopté de nouvelles directives
relatives au stage d'avocat et à l'obtention du brevet d'avocat (ci-après
directives). Celles-ci précisent que l'examen final "n'a pas pour unique objet de
tester les connaissances théoriques des candidats, mais aussi et surtout leurs
compétences professionnelles en matière de pratique du barreau. Dans leurs
réponses écrites ou orales, les candidats sont donc invités à se placer dans la
situation où ils se trouveraient s'ils intervenaient dans une cause réelle." Il est
attendu du candidat "qu'il montre avoir compris et maîtriser l'état de fait; qu'il
repère les problèmes et les traduise en termes juridiques; qu'il identifie les moyens
d'action appropriés, qu'il sache utiliser ces moyens d'action; qu'il soit capable de
développer une argumentation, qu'il manie avec aisance les sources du droit et
qu'il soit toujours capable de fonder en droit les solutions qu'il propose; que, dans
toutes ses démarches, il garde présent à l'esprit les intérêts qu'il est chargé de
défendre". S'agissant du matériel à disposition, outre certaines lois annotées, les
directives précisent que "la commission détermine librement les autres textes mis
à disposition des candidats".

La commission est composée de spécialistes expérimentés. Une moitié de la
commission est constituée d'avocats inscrits au registre cantonal genevois (art. 12
al. 1, 14 et 17 al. 3 LPAV).

Le recours en matière d'examen final pour l'obtention du brevet d'avocat
peut être formé pour motif d'illégalité ou d'arbitraire (art. 31 al. 2 RLPAV).

a. Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un
principe juridique indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte

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de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation
d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans
son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; Arrêt du Tribunal
fédéral 4P.149/2000 du 2 avril 2001, consid. 2 et les arrêts cités).

b. Appelé à examiner le caractère arbitraire d’une décision, le Tribunal
administratif suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière.

Le Tribunal fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen qu'avec
une retenue particulière, parce qu'une telle évaluation repose non seulement sur
des connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective
propre aux experts ou examinateurs ainsi que sur une comparaison des candidats.
En principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est
laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière
manifestement insoutenable (ATF 121 I 225 consid. 4d p. 230 ; ATF 118 Ia 488
consid. 4c p. 495).

Le Tribunal fédéral s'impose cette retenue même lorsqu'il possède les
connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de procéder à un examen
plus approfondi de la question, comme c'est le cas en matière d'examens d'avocats
ou de notaires (ATF 131 I 467 consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4a p. 230 ; 118 IA
488 consid. 4a p. 495).

c. Conformément à cette jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal de
céans a considéré que l'évaluation des résultats d'examens entre tout
particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l'administration ou
les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation et ne peut donc
faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATA/343/2006 du 20 juin 2006;
ATA/785/2005 du 22 novembre 2005 et les références citées).

À EPREUVE ECRITE

Le recourant conclut préalablement à ce que le tribunal ordonne à la
commission de produire les notes de corrections personnelles des membres de la
sous-commission ayant corrigé son épreuve écrite. Il n'indique pas en quoi ces
documents permettraient d'étayer ses arguments.

Aux dires de la commission, ces documents ne sont pas versés dans les
dossiers des candidats ; ils représentent des documents de travail personnels,
utilisés lors de la séance au cours de laquelle la sous-commission attribue une note

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à chaque copie. Une note de correction, synthétisant les explications des différents
examinateurs a été établie après le dépôt du recours, pour les besoins de
l'instruction de la cause.

a. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur
la décision à rendre. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il
acquiert la certitude que celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou
si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.200/2003 du 7 octobre 2003, consid. 3.1 ; 2P.77/2003 du
9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/39/2004 du 13 janvier 2004 consid. 2). Le droit d’être entendu ne contient
pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du
recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (Arrêts du
Tribunal fédéral 1P.32/2004 du 12 février 2004 consid. 6; 1P.24/2001 du
30 janvier 2001 consid. 3a et les arrêts cités ; ATA/292/2004 du 6 avril 2004).

b. Ce droit implique également l’obligation pour l’autorité de motiver ses
décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de
recours à bon escient. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que l’autorité
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (Arrêts du Tribunal
fédéral 1P.729/2003 du 25 mars 2004 consid. 2 ; 1P.531/2002 du 27 mars 2003
consid. 2.1 et les arrêts cités; ATA/560/2000 du 14 septembre 2000).
Conformément à ces principes, lorsque la décision porte sur le résultat d’un
examen et que l’appréciation des experts est contestée, l’autorité satisfait aux
exigences de l’article 29 alinéa 2 Cst. si elle indique au candidat, de façon même
succincte, les défauts qui entachent ses réponses et la solution qui était attendue de
lui et qui eût été tenue pour correcte.

Par ailleurs, si le droit cantonal n’en dispose pas autrement, la Constitution
n’exige pas que la motivation soit fournie par écrit ; selon les circonstances, elle
peut être orale. De même, l’article 29 alinéa 2 Cst. ne permet pas à un candidat
d’exiger des corrigés-types et des barèmes (SJ 1994 161 consid. 1b p. 163;
ATA/56/2002 du 29 janvier 2002). Le Tribunal fédéral a confirmé, s'agissant
toutefois d'examens oraux, que le système mis en place dans le canton de Genève
dans lequel il n'y avait pas d'exigence de produire les aide-mémoire relatifs aux

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différents candidats respectait le droit d'être entendu (Arrêt du Tribunal fédéral
2P. 205/2006 du 19 décembre 2006 consid. 2.3).

c. Ni la LPAV, ni le règlement sur la profession d'avocat ne mentionnent de
règle sur la manière de corriger les épreuves. Il n'y a notamment pas d'obligation
pour les trois examinateurs de la sous-commission de tenir un procès-verbal ou de
justifier sous une forme particulière de leurs appréciations.

En l'espèce, le recourant a assisté à la séance de correction organisée par la
commission. Il a ainsi eu l'occasion de prendre connaissance des exigences de la
commission et du barème appliqué. Il a pu s'exprimer par écrit en cours de
procédure à ce sujet et par la suite au sujet de la note de correction détaillée
établie par la sous-commission. Les parties ont donc pu s'exprimer par écrit
conformément à l'article 18 LPA.

L'attribution effective de la note de l'épreuve est une décision collégiale
élaborée par la sous-commission puis validée par la commission et les notes
personnelles de chacun de ses membres doivent être considérées comme des
documents internes soustraits à la consultation. En conséquence, le Tribunal
administratif renoncera à exiger la production des notes de correction personnelles
des examinateurs.

Le recours porte sur l'évaluation faite par la commission de l'épreuve écrite
du recourant, ce dernier ayant opté pour la solution qu'il estime être la meilleure et
juridiquement exacte.

En l'espèce, le recourant ne relève aucun vice de procédure quant au
déroulement de l'examen écrit. Il tire argument d'une contradiction entre les
déclarations faites lors de la séance de correction publique et les points de bonus
finalement attribués. Cette "contradiction" n'est pas pertinente, car si la
commission a estimé que le raisonnement tenu par le recourant et certains autres
candidats pouvait être admis dans certaines circonstances bien précises, non
réalisées en l'espèce, l'attribution de points de bonus, même non mentionnée lors
de la séance de correction, n'est pas susceptible de prétériter le recourant.

La note de correction produite par la commission permet d'établir qu'une
évaluation précise de l'examen du recourant a été faite et cela sur toutes les
questions soulevées par l'état de fait soumis aux candidats. Elle relève clairement
les lacunes qui peuvent être reprochées au recourant. En outre, celui-ci ne prouve
pas que la solution juridique qu'il a choisie était correcte, il se contente de
l'affirmer. L'argumentation de l'intimée est quant à elle étayée et confortée par la
note de correction.

Le tribunal de céans retiendra donc que les examinateurs ont fixé leur note
en fonction de la prestation du recourant. Rien n'indique qu'ils se seraient laissé

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guider par des considérations sans rapport avec l'examen ou avec l'évaluation des
réponses fournies.

En conséquence, l'appréciation des prestations du recourant lors de l'épreuve
écrite n'est pas arbitraire. De plus, le tribunal de céans ne peut substituer son
appréciation à celle de la commission, car il ne dispose pas du même pouvoir
d'examen qu'elle.

B EPREUVE ORALE

Le recourant soutient avoir échoué à l'examen oral parce qu'il aurait été
empêché de le préparer de façon convenable du fait de l'omission de la remise de
la LSEE.

Selon les directives, les candidats disposent de 60 minutes pour préparer
leur réponse aux questions qui leur sont posées par écrit. Ils sont ensuite invités à
faire un exposé oral, puis soumis à un interrogatoire sur les divers sujets,
théoriques ou pratiques, abordés par ces questions.

Selon la jurisprudence, se rapportent à des questions de procédure tous les
griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation s'est déroulée
(ATF 106 Ia 1, JT 1982 I 227). Un vice de procédure ne justifie cependant
l'admission d'un recours et l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que
s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur les
résultats de l'examen. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de
protection de celui qui s'en prévaut, constituer un motif de recours (décision du
Conseil fédéral du 27 mars 1991, in JAAC 56/1, 1992, p. 131).

L'absence d'un texte légal lors d'un examen de brevet d'avocat peut
constituer un vice de procédure ne pouvant être réparé lors de la correction
(ATA/6/2004 du 6 janvier 2004). Dans la cause précitée, la commission avait
reconnu l'influence qu'avait pu avoir l'absence du texte légal sur le résultat de
l'examen et avait adapté la correction en conséquence. Le texte légal omis était
nécessaire à la résolution du cas et son absence pouvait entraîner une tension
supplémentaire conduisant à une perte de concentration et de moyens.

En l'espèce, la situation est différente puisque, selon la commission, des
réponses satisfaisantes aux questions posées dans l'énoncé, soit la liste des chefs
d'inculpation dont faisait l'objet le client fictif, ainsi qu'un résumé succinct de la
procédure et les conséquences financières de l'accident, ne nécessitaient pas la loi
précitée. Les infractions fondées sur la LSÉE ne constituaient pas la matière de
l'examen. La commission a certes attribué un bonus aux candidats qui les avaient
mentionnées, sans qu'il en soit tenu compte dans le barème général. Ce texte légal
n'était donc pas nécessaire pour réussir l'examen.

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- 13/14 -

En outre, le fait que le candidat affirme s'être concentré principalement sur
la question relative à la LSEE au détriment de la suite de sa préparation n'est pas
déterminant, dans la mesure où l'énoncé des faits remplissait une page entière et
qu'il n'est pas litigieux que toutes les autres questions soulevées par la suite de
l'état de fait pouvaient être examinées à l'aide des textes légaux mis à disposition.
Dans ces circonstances, le stress supplémentaire induit par l'absence de ce texte
légal ne saurait conduire à une perte de moyens.

En conséquence, l'absence de remise de la LSEE aux candidats à l'examen
oral ne peut être considérée comme un vice de procédure.

Le recours sera rejeté sur ce point également.

6. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté et un émolument de
CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le S janvier 2007 par M. D contre la
décision de la commission d'examens des avocats du 5 décembre 2006 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

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-14/14-

communique le présent arrêt à Me Claude-Alain Boillat, avocat du recourant ainsi qu'à
la commission d'examens des avocats.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, juges,
M. Grodecki, juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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