ge_gerichte · ATAS/173/2014 · 2013-02-11 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/12/2014 
ATAS/173/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 février 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié c/o M. N__________, à 
NEUCHATEL 
 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis Rue de 
Montbrillant 40, GENEVE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
A/12/2014 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par décision du 20 août 2013, confirmée sur opposition le 21 novembre 2013, la 
Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après la caisse ou l’intimée) a refusé de 
donner suite à la demande d'indemnité en cas d’insolvabilité déposée le 23 juillet 2013 
par Monsieur M__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) au motif que ce dernier 
avait tardé durant près de sept mois après la signature du procès-verbal de conciliation 
valant décision pour agir afin obtenir le salaire dû ; 
Que dans son recours du 6 janvier 2014, le recourant indique avoir entrepris toutes les 
démarches qu’on pouvait attendre de lui et ce dans un délai raisonnable, notamment au 
vu de son absence de Suisse ; 
Qu’un délai a été fixé à la caisse au 3 février 2014 pour répondre et déposer son 
dossier ; 
Que par pli du 28 janvier 2014, la caisse a informé la Chambre de céans avoir 
reconsidéré sa décision, conformément à l’art. 53 LPGA et avoir annulé la décision de 
refuser la demande d'indemnités en cas insolvabilité présentée par le recourant, de sorte 
qu'elle donnerait prochainement suite à sa demande. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle. 
*** 
 
 


 
 
 
A/12/2014 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 28 janvier 2014. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au 
Secrétariat d’Etat à l’economie (SECO) le