ge_gerichte · DAS/117/2025 · 2025-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22380/2019-CS 
DAS/117/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 27 JUIN 2025 
 
Recours (C/22380/2019-CS) formé en date du 26 juin 2025 par A______, actuellement 
hospitalisée à la Clinique de B______, Unité C______, sise ______ (Genève)., 
représentée par Me D______, avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 27 juin 2025 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me D______, avocate 
______, ______. 
- Madame E______ 
______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, et également anticipée par courriel, à : 
- Direction de la Clinique de B______ 
______, ______. 


- 2/3 - 
 
 
C/22380/2019-CS 
Vu, EN FAIT, l'ordonnance DTAE/5145/2025 du 17 juin 2025 par laquelle le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant a rejeté le recours formé par A______ contre la 
décision médicale du 3 juin 2025 prescrivant un traitement sans son consentement 
(chiffre 2 du dispositif), prolongé pour une durée indéterminée le placement à des fins 
d'assistance institué le 19 mai 2025 en faveur de la personne concernée (ch. 3), ordonné 
son maintien en la Clinique de B______ (ch. 4), rendu attentive l'institution de 
placement au fait que la compétence de libérer la personne concernée, de lui accorder 
des sorties temporaires ou de transférer le lieu d'exécution du placement appartient au 
Tribunal de protection (ch. 5), rappelé que la décision est immédiatement exécutoire 
nonobstant recours (ch. 6) et que la procédure est gratuite (ch. 7); 
Vu le recours formé par A______ contre cette ordonnance; 
Attendu qu'elle a sollicité la restitution de l'effet suspensif, alléguant que 
l'administration des médicaments porterait une atteinte directe à son intégrité physique 
et à sa dignité, et pourrait entraîner une détérioration irréversible de son état général; 
qu'elle a également mis en cause la durée de son hospitalisation; 
Considérant, EN DROIT, que conformément à l'art. 450e al. 2 CC, le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance n'a pas 
d'effet suspensif, sauf si l'autorité de protection ou l'instance judiciaire de recours 
l'accorde; 
Qu'en l'espèce, la requête d'effet suspensif sera admise en ce qui concerne 
l'administration du traitement médical sans consentement, compte tenu des 
conséquences potentielles d'un tel traitement; 
Qu'en revanche, la requête d'effet suspensif sera rejetée pour le surplus, étant précisé 
qu'une audience sur le fond aura lieu dans quelques jours; 
Que la procédure est gratuite. 
 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
 
C/22380/2019-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Statuant sur requête d'effet suspensif: 
Suspend l'effet exécutoire attaché au chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance 
DTAE/5145/2025 du 17 juin 2025 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/22380/2019, en ce sens qu'il est fait interdiction à la Clinique de 
B______ d'administrer à A______ un traitement sans consentement jusqu'à droit jugé 
sur le fond du recours. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Barbara NEVEUX, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.