ge_gerichte · ACJC/189/2010 · 2010-02-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25569/2008 
ACJC/189/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre d’appel en matière de baux et loyers 
AUDIENCE DU LUNDI 15 FEVRIER 2010 
 
Entre 
X______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 
30 septembre 2009, comparant par Me Christian BUONOMO, avocat, quai Gustave-
Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
d’une part, 
Et 
Y______ et Z______, comparant par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 
1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 
d’autre part, 
 


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C/25569/2008 
EN FAIT 
A. 
Par acte déposé le 22 octobre 2009, X______ appelle du jugement du Tribunal des 
baux et loyers rendu le 30 septembre, notifié le 1er octobre 2009, ordonnant, 
préalablement, la jonction des causes C/25569/2008 et C/25570/2008 sous la 
cause C/25569/2008 et, principalement, déboutant X______ de ses conclusions en 
validation de hausse de loyer. Elle demande que ce jugement soit annulé et, 
principalement, qu'il soit dit que le loyer annuel de l'appartement de cinq pièces 
situé au 2e étage de l'immeuble sis route de Florissant n°______ à Genève est 
valablement fixé à 23'760 fr. dès le 1er mars 2009. Subsidiairement, elle conclut 
au renvoi de la cause au Tribunal en vue d'un complément d'instruction. 
Les locataires Y______ et Z______ concluent à la confirmation du jugement 
querellé. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du jugement querellé : 
a. Le 18 février 1994, A______ et Y______ et Z______ ont conclu deux contrats 
de bail, l'un portant sur l'appartement précité, l'autre sur la place de parc n° 2 
située au 2e sous-sol, dans le même immeuble. Conclus pour une année, les 
contrats étaient ensuite tacitement reconductibles d'année en année. 
 
Le loyer de l'appartement était fixé à 21'600 fr. par an, charges non comprises. 
Celui du parking s'est élevé à 2'340 fr. par année. 
 
A la suite du décès de A______, X______ lui a succédé dans la relation 
contractuelle avec les locataires. 
b. En 2005 et 2007, la bailleresse a fait procéder à des travaux de peinture dans les 
toilettes, les deux salles de bains et une chambre. 
 
Par courrier du 26 juillet 2007, elle a indiqué aux locataires qu'elle procéderait à la 
réfection complète d'une chambre par année (peinture et moquettes), entre 2008 et 
2010. 
c. Par avis de majoration du 8 octobre 2008, la bailleresse a porté, dès le 1er mars 
2009, le loyer annuel de l'appartement à 23'760 fr, celui de la place de parc à 
3'000 fr. 
L'avis relatif à l'appartement mentionnait "renouvellement du bail pour une durée 
de 5 ans, indexé à l'ISPC (art. 269b CO) sur la base de l'indice de janvier 2009 
base décembre 2005 = 100 pts" et "adaptation à la valeur objective de 
l'appartement (art. 269a let. a CO)". 


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L'avis se rapportant à la place de parc indiquait "adaptation à la valeur objective 
de l'objet loué (art. 269a let. a CO)". 
d. Les avis ont été contestés en temps utile, et la cause, non conciliée, portée 
devant le Tribunal des baux et loyers. 
 
Celui-ci a ordonné la jonction des deux procédures, ouvertes séparément pour 
chaque requête en validation de hausse de loyer. Par ailleurs, il a, à la demande de 
la bailleresse, imparti à celle-ci un délai pour compléter ses écritures et produire, 
notamment, des exemples de loyers comparatifs. 
 
La bailleresse a ainsi produit un exemple de comparaison sis ______, route de 
Florissant et cinq exemples de loyers comparatifs d'appartements se situant à la 
route de Florissant, à l'avenue Calas et à la rue de Normandie. 
 
Les locataires ont conclu au rejet de la requête, aucun exemple produit n'étant 
comparable à leur appartement. 
 
Lors de l'audience de plaidoiries devant le Tribunal, la bailleresse a sollicité un 
transport sur place. 
C. 
Le Tribunal a considéré que les pièces produites étaient suffisantes pour trancher 
le litige, de sorte qu'il ne se justifiait pas d'ordonner un transport sur place. Par 
ailleurs, il a exposé qu'aucune des exceptions permettant de fonder une hausse de 
loyer par un critère absolu n'était réalisée en l'espèce, de sorte que celle-ci devait 
être rejetée. A titre de motivation subsidiaire, les premiers juges ont estimé que 
seuls trois exemples de loyers comparatifs pouvaient être retenus, ce qui était 
insuffisant pour justifier une hausse basée sur les loyers usuels du quartier. De 
toute manière, la bailleresse n'avait pas produit de fiche descriptive permettant de 
déterminer les caractéristiques du logement en question, ce qui ne permettait pas 
de le comparer à d'autres et rendait, au surplus, un transport sur place inutile. 
D. 
Lors de l'audience d'appel, qui s'est tenue le 7 décembre 2009, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. L'appelante a relevé que la description de 
l'appartement litigieux ressortait de ses écritures et n'avait pas été contestée. Les 
caractéristiques de l'appartement étaient, en outre, établies par pièces (contrat de 
bail, état des lieux d'entrée, éléments de comparaison cités). Les intimés ont 
souligné que la bailleresse avait disposé du temps nécessaire pour constituer son 
dossier et produire également une fiche descriptive de l'appartement. La maxime 
inquisitoriale sociale régissant le droit du bail avait pleinement été respectée. 
 
Pour le surplus, les arguments des parties en appel seront examinés ci-après dans 
la mesure utile à la solution du litige. 


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C/25569/2008 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 443 et 444 LPC). 
Le litige ayant trait à la protection contre les loyers abusifs ou d'autres prétentions 
abusives du bailleur, le Tribunal a ainsi statué en dernier ressort (titre VIII/II CO; 
art. 56P al. 1 LOJ). Seul est en conséquence ouvert l'appel extraordinaire en 
violation de la loi (art. 292 LPC), dans le cadre duquel la Cour est liée par les faits 
constatés par le Tribunal, sous réserve d'une appréciation juridique erronée d'un 
point de fait (art. 292 al. 1 let. d LPC), savoir manifestement insoutenable, en 
contradiction formelle avec les preuves recueillies et causale dans la décision 
incriminée (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la 
loi de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 445 LPC, n. 6 ss ad art. 292 LPC). 
2. 
L'appelante expose, en premier lieu, qu'elle était fondée à invoquer le critère 
absolu des loyers usuels de quartier pour motiver la hausse de loyer, dès lors 
qu'une longue période s'est écoulée depuis la dernière fixation de loyer, intervenue 
en 1994. 
2.1 En principe, pour majorer unilatéralement un loyer, le bailleur ne devrait 
invoquer que des critères relatifs, et le juge appliquer la méthode relative. 
Exceptionnellement, la jurisprudence admet que le bailleur se prévale directement 
d'un facteur absolu et que le juge applique la méthode absolue pour examiner une 
majoration unilatérale du loyer (ATF 123 III 171 consid. 6a; LACHAT, Le bail à 
loyer, 2008, p. 539 et la jurisprudence citée) a recensé ces cas exceptionnels. Il 
cite, entre autres, l'exemple où une longue période - au minimum cinq ans selon 
lui - s'est écoulée depuis la dernière fixation de loyer selon la méthode absolue. Il 
ajoute qu'à son avis le bailleur doit, en outre, démontrer qu'il a préalablement 
épuisé les facteurs de hausse relatifs. Il précise cependant que le Tribunal fédéral, 
dans un arrêt non publié du 25 janvier 1994 dans la cause des époux P. c/ X. SA, a 
admis la méthode absolue comme correctif dans des cas exceptionnels, pour les 
rapports de bail de longue durée, dès lors qu'il serait exagéré d'exiger du bailleur 
qu'il notifie d'abord des majorations de loyer pour épuiser ses possibilités de 
hausse selon la méthode relative. 
Dans l'arrêt 4C.291/2001 du 9 juillet 2001, le Tribunal fédéral - rappelant que 
l'application de la méthode relative n'implique pas nécessairement le recours à des 
critères relatifs, méthodes et critères de calcul ne devant pas être confondus - 
retient que l'évolution à la hausse des facteurs absolus de fixation du loyer, tels les 
loyers comparatifs, pendant une période suffisamment longue pour être 
significative (cf. 4C.40/2001 du 15 juin 2001, consid. 4b; ATF 118 II 130 consid. 
3b), peut justifier une majoration du loyer aussi selon la méthode relative. Le 
Tribunal fédéral n'a pas fixé la durée de "la période suffisamment longue", qui 


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doit être significative au regard des lois de la statistique. Dans un arrêt non publié 
du 29 août 1997 dans la cause 4C.41/1997, il paraît tenir pour suffisant un laps de 
temps de cinq ans (consid. 2b). Un délai de cinq à sept ans a été proposé en 
doctrine, mais uniquement à titre indicatif (cf. les auteurs cités in ATF np 
4C.40/2001 du 15 juin 2001, consid. 4b). 
2.2 En l'espèce, le loyer initial, fixé en 1994, n'a pas été modifié depuis lors. Le 
temps écoulé dépasse largement le nombre d'années mentionnées plus haut, d'une 
part. D'autre part, il est notoire que les loyers ont subi, de manière générale et en 
particulier en ville de Genève où se situe l'appartement litigieux, des hausses 
depuis 1994. Il convient donc de retenir qu'une période suffisamment longue pour 
être significative s'est écoulée depuis la fixation de loyer initial. Se pose ainsi la 
question de savoir s'il serait exagéré, comme semble l'exiger la jurisprudence 
fédérale citée plus haut, d'exiger de la bailleresse qu'elle épuise d'abord les critères 
de hausse relatifs. 
 
L'appelante explique, à cet égard, que le taux hypothécaire s'élevait, au moment 
de la conclusion du bail, à 5,75% et qu'il était de 3,25% au moment de la 
majoration, ce qui justifierait une réduction de loyer de 22%. Toutefois, celle-ci 
serait compensée par l'augmentation des charges d'exploitation et de l'ISPC 
(appel, p. 4). L'appelante n'apporte cependant aucun élément venant corroborer 
ses allégations ni n'explique en quoi il ne pourrait être exigé d'elle qu'elle épuise 
d'abord les critères de hausse relatifs. Partant, elle ne semble pas remplir les 
conditions qui permettent exceptionnellement de fonder une augmentation de 
loyer sur des critères absolus. 
 
Il est cependant exact, comme le relève l'appelante, que les intimés n'ont pas 
contesté devant les premiers juges la méthode de hausse choisie. La question de 
savoir si la contestation de loyer doit ainsi être examinée exclusivement au regard 
du critère invoqué, sans examiner d'office - comme l'a fait le Tribunal - si la 
bailleresse était habilitée à se fonder sur un critère absolu, peut demeurer indécise, 
dès lors que, comme on le verra ci-après, l'appel devra de toute manière être 
rejeté, le montant des loyers usuels de quartier n'étant pas démontré. 
2.3 Aux termes de l'art. 269a let. a CO, ne sont en règle générale pas abusifs les 
loyers qui se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou dans le 
quartier. Les conditions d'application de cette disposition ont été posées dans un 
arrêt de principe dont il résulte que, pour pouvoir tirer des conclusions qui offrent 
quelque sécurité, il faut disposer, en règle générale, de cinq éléments de 
comparaison au moins, qui représentent, pour l'essentiel, les mêmes 
caractéristiques que le logement litigieux quant à l'emplacement, la dimension, 
l'équipement, l'état et l'année de construction (art. 11 al. 1 OBLF; ATF 123 III 317 
consid. 4a). Cette jurisprudence n'a jamais été renversée ou mise en doute par le 
Tribunal fédéral, qui l'a, au contraire, appliquée à réitérées reprises, comme celui-


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ci le souligne dans l'arrêt 4C.124/2006 du 29 juin 2006, consid. 2.1. Selon la 
jurisprudence, une différence de surface de 17% permet encore la comparaison 
entre les deux logements (ATF np 4C.323/2001 du 9 avril 2002). 
2.4.1 En l'espèce, l'appelante a produit six exemples comparatifs de loyer : 
 
- 1) Le premier est un appartement de 5 pièces dans l'immeuble sis ______, route 
de Florissant, construit en 1983 et en bon état. Il dispose du téléréseau, d'une 
buanderie, d'un ascenseur, d'un balcon, de double vitrage, d'une cuisine agencée et 
équipée, d'une cave, de deux salles de bains et un WC séparé, récent, ainsi que du 
chauffage central. Il est proche des commodités (commerces, transports publics), 
dans un quartier calme et en zone de verdure. Les installations électriques sont 
récentes et l'état de l'appartement jugé bon. Le loyer annuel est de 36'000 fr., 
depuis le 1er juin 2005 où le taux hypothécaire était de 3,25%. 
- 2) Le second appartement de 5 pièces, d'une surface de 145 m2, se trouve 
______, route de Florissant, l'immeuble datant de 1984 est jugé en excellent état. 
Il dispose du téléréseau, d'une buanderie, d'un ascenseur, d'un balcon, de double 
vitrage, d'une cuisine agencée et équipée, d'une cave, de deux salles de bains et 
trois WC, récents, ainsi que du chauffage central. Il est proche des commodités 
(commerces, transports publics), dans un quartier calme et en zone de verdure. 
Les installations électriques sont récentes et l'état de l'appartement jugé bon. Le 
loyer annuel est de 54'000 fr., depuis le 1er mars 2009 où le taux hypothécaire était 
de 3,5%. 
- 3) Le troisième appartement de 5 pièces, d'une surface de 130 m2, se trouve 
______, route de Florissant, l'immeuble datant de 1984 est jugé en bon état. Il 
dispose du téléréseau, d'une buanderie, d'un ascenseur, d'un balcon, de double 
vitrage, d'une cuisine agencée et équipée, d'une cave, d'un accès à l'immeuble 
protégé, de deux salles de bains et d'un WC, séparé et récent, ainsi que du 
chauffage central. Il est proche des commodités (commerces, transports publics), 
dans un quartier calme et en zone de verdure. Les installations électriques sont 
récentes et l'état de l'appartement est jugé bon. Le loyer annuel est de 51'600 fr., 
depuis le 1er septembre 2007 où le taux hypothécaire était de 3%. 
- 4) Le quatrième appartement de 5 pièces, d'une surface de 140 m2, se trouve 
______, route de Florissant; l'immeuble datant de 1984 est jugé en bon état. Il 
dispose du téléréseau, d'une buanderie, d'un ascenseur, d'un balcon, de double 
vitrage, d'une cuisine agencée et équipée, d'une cave, d'un accès à l'immeuble 
protégé, de deux salles de bains et d'un WC séparé, récent, ainsi que du chauffage 
central. Il est proche des commodités (commerces, transports publics), dans un 
quartier non calme et en zone de verdure. Les installations électriques sont 
récentes et l'état de l'appartement jugé bon. Le loyer annuel est de 53'400 fr., 
depuis le 1er août 2007 où le taux hypothécaire était de 3%. 


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- 5) Le cinquième appartement de 5 pièces, d'une surface de 112 m2, se trouve 
______, avenue Calas; l'immeuble datant de 1983 est jugé en bon état. Il dispose 
du téléréseau, d'une buanderie, d'un ascenseur, d'un balcon, de double vitrage, 
d'une cuisine non agencée et non équipée, d'une cave, d'un accès à l'immeuble 
protégé, d'une salle de bains, d'une douche et d'un WC séparé, ancien. Il n'y a pas 
de chauffage central ni individuel (sic!). Il est proche des commodités 
(commerces, transports publics), dans un quartier calme et en zone de verdure. 
Les installations électriques sont anciennes et l'état de l'appartement jugé 
excellent. Le loyer annuel est de 33'600 fr., depuis le 16 décembre 2002 où le taux 
hypothécaire était de 3,75%. 
- 6) Le dernier exemple d'appartement de 5 pièces d'une surface de 118 m2, se 
trouve ______, route de Normandie; l'immeuble datant de 1983 est jugé en bon 
état. L'appartement dispose du téléréseau, d'un ascenseur, du chauffage central, 
d'un balcon, de double vitrage, d'une cuisine agencée, mais pas équipée, d'une 
cave, d'une salle de bains ancienne et d'un WC séparé, ancien. Il est proche des 
transports publics, mais pas des commerces, dans un quartier calme et en zone de 
verdure. Les installations électriques sont anciennes et l'état de l'appartement jugé 
moyen. Le loyer annuel est de 25'800 fr., depuis le 1er juillet 2003. Le taux 
hypothécaire n'est pas précisé. 
2.4.2 Invoquant l'art. 274d CO, l'appelante soutient, à juste titre, que, 
contrairement à ce qu'a laissé entendre le Tribunal, il n'était pas besoin qu'elle 
produise la fiche descriptive de l'appartement en cause. En effet, les 
caractéristiques essentielles de celui-ci ressortent des allégations des parties et des 
pièces produites. Selon le contrat de bail des intimés et le plan produit, 
l'appartement de cinq pièces qu'ils occupent dispose d'une cave, du téléréseau, de 
deux salles de bains, avec WC séparé, d'un balcon et d'une cuisine agencée. 
L'appelante a allégué en première instance que la surface de l'appartement 
mesurait 125 m2, que l'immeuble, construit en 1982 était en bon état, proche des 
commodités et transports publics ainsi que d'un parc, que les locataires 
bénéficiaient d'un ascenseur, du chauffage central et d'une buanderie. Les intimés 
n'ont pas contesté ces allégations, sous réserve de l'état général de l'immeuble 
qu'ils estiment avoir été entretenu "de façon ordinaire". Ils ont également fait état 
de pannes d'ascenseur qui seraient survenues. Partant, les éléments descriptifs 
précités, allégués par l'appelante, seront retenus, sous réserve de la qualification 
de l'état de l'immeuble, qui peut demeurer indécise, comme on le verra ci-après. 
Les parties divergent sur l'étendue des travaux effectués dans l'appartement 
litigieux, les intimés reconnaissant uniquement que des travaux de peinture ont été 
exécutés. Dans leur mémoire-réponse en première instance, les intimés ont 
énuméré les différences entre les exemples comparatifs produits et leur 
appartement. Parmi celles-ci figuraient, notamment, les installations électriques 
récentes et les salles de bain ou WC récents. L'appelante n'a soutenu ni en 


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première instance ni en appel que les installations électriques et sanitaires de 
l'appartement litigieux seraient récentes. Il convient ainsi de retenir que celles-ci 
ne le sont pas. 
2.4.3 Or, en comparant les éléments non contestés de la description de 
l'appartement des intimés aux exemples comparatifs cités, il en ressort plusieurs 
différences. En particulier, l'exemple 2), dont la surface est d'environ 16% plus 
importante que celle de l'appartement en comparaison, dispose de trois WC et non 
d'un seul comme ce dernier. Dans l'exemple 1), la surface du logement n'est pas 
mentionnée. Par ailleurs, la cuisine des intimés n'est pas équipée, contrairement à 
ce qui est le cas des exemples 1) à 4), qui, de surcroît, disposent d'un WC récent et 
d'installations électriques récentes, contrairement à celui des intimés. Les 
exemples 1) à 4) ne sont donc pas comparables avec l'appartement des intimés. 
L'appelante ne peut être suivie lorsqu'elle fait valoir que les différences mises en 
exergue seraient mineures et ne permettent pas d'écarter les exemples comparatifs. 
Si ces différences, à savoir l'état récent ou non des WC et des installations 
électriques ainsi que l'absence d'équipement de la cuisine, pourraient, prises 
isolément, être considérées comme mineures, il n'en va pas de même de leur 
cumul, qui ne rend plus comparables, en terme d'équipement et d'état, les 
appartements cités avec celui en cause. C'est ainsi sans arbitraire et sans violer la 
loi que les premiers juges ont considéré que l'appelante n'avait pas démontré, à 
défaut d'avoir produit un nombre d'exemples de loyers comparables suffisant, que 
la hausse de loyer n'était pas abusive au regard des loyers usuels du quartier. 
3. 
L'appelante fait également valoir que les premiers juges auraient violé les art. 8 
CC, 193 et 196 LPC en refusant l'audition de témoins et le transport sur place 
sollicités. Ces mesures probatoires auraient permis d'établir l'état d'entretien de 
l'immeuble et de l'appartement litigieux et l'équipement de celui-ci ainsi que de 
ceux cités à titre comparatif. 
3.1 Le droit à la preuve, tel qu'il est déduit de l'art. 8 CC, confère à la partie 
chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les 
contestations relevant du droit fédéral, pour autant qu'elle ait formulé un allégué 
selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents 
au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, 
quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 129 III 
18 consid. 2.6 et les arrêts cités). 
 
L'art. 196 LPC prescrit que le juge apprécie librement le résultat des mesures 
probatoires. L'appréciation des preuves intervient à l'issue de celles-ci. Le juge 
peut toutefois procéder à une appréciation anticipée et refuser d'administrer une 
preuve s'il est convaincu que le moyen proposé, à supposer même qu'il aboutisse, 
ne serait pas de nature à influencer le résultat des mesures probatoires 


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(BERTOSSA et alii, op. cit., n. 3 ad art 196; cf. aussi au sujet de l'appréciation 
anticipée des preuves ATF 131 I 153 consid. 3; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
Selon l'art. 193 LPC, le juge peut, s'il a des éléments d'appréciation suffisants, 
écarter aussi les demandes relatives à des mesures probatoires dont l'exécution 
nécessite des délais trop étendus. Il doit les écarter, s'il apparaît que ces mesures 
ne sont sollicitées que pour éloigner le jugement du litige. 
3.2 Le Tribunal a refusé les mesures probatoires requises au motif que les 
écritures et pièces produites permettaient de trancher le litige, d'une part. Il a 
également considéré qu'en l'absence de fiche descriptive du logement en cause ou 
d'allégués clairs sur l'état et l'équipement de celui-ci, la bailleresse ne pouvait 
prétendre à un transport sur place, d'autre part. 
Certes, la production d'une fiche descriptive de l'appartement litigieux n'était pas 
indispensable, l'appelante étant libre de décrire ce dernier et ses caractéristiques 
d'une autre manière. Cela étant, les éléments pertinents faisant ressortir la 
différence entre les éléments comparatifs cités et l'appartement litigieux, à savoir 
l'état ancien des WC et des installations électriques ainsi que l'absence 
d'équipement de la cuisine de l'appartement des intimés, n'étaient pas contestés. 
Bien que le Tribunal se soit en partie fondé sur d'autres éléments, il n'était ainsi, 
en définitive, pas nécessaire de procéder à l'audition de témoins ni à un transport 
sur place. L'état d'entretien et l'emplacement de l'immeuble litigieux et de ceux 
cités à titre comparatif, que l'appelante aurait souhaité voir constater de visu par 
les premiers juges (appel, p. 20), n'ayant pas été retenus dans les éléments de 
comparaison, il n'était pas besoin non plus de les constater. Les premiers juges 
pouvaient ainsi, sans violer l'art. 8 CC, ni faire une application arbitraire des 
art. 193 et 196 LPC, refuser de procéder aux mesures probatoires demandées. 
4. 
L'appel étant rejeté, l'émolument d'appel sera mis à la charge de l'appelante (art. 
447 LPC). 
5. 
La contestation porte sur une différence de loyer de 2'160 fr. par an. Le bail étant 
reconduit pour cinq ans, la valeur litigieuse (5 x 2'160 fr.) semble, a priori, 
inférieure à 15'000 fr. (art. 71 LTF). 
* * * * * 
 
 
 


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C/25569/2008 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 22 octobre 2009 par X______ contre le jugement 
JTBL/1031/2009 rendu le 30 septembre 2009 par le Tribunal des baux et loyers en la 
cause C/25569/2008-2-L. 
Au fond : 
Le rejette. 
Condamne X______ au paiement d’un émolument de 300 fr. envers l’Etat. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Monsieur François CHAIX, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et 
Madame Nathalie LANDRY, juges assesseurs; Madame Audrey MARASCO, 
commise-greffière. 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La commise-greffière : 
Audrey MARASCO 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : cf. considérant 5.