ge_gerichte · ATAS/327/2022 · 2022-04-08 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michaël RUDERMANN, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/633/2022 
ATAS/327/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 avril 2022 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, CDC-Centre de compétences 
Romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a demandé des indemnités de chômage 
A. a.
à partir du 2 avril 2019 auprès de la Caisse de chômage UNIA (ci-après : la 
caisse). 
b. Par décision du 11 juin 2021, la caisse a rejeté la demande d’indemnités de 
chômage à compter du 2 avril 2019, au motif que la perception de ses salaires 
pour la période du 2 avril 2018 au 1er avril 2019 n’était pas prouvée. 
c. Le 29 septembre 2021, la caisse a admis l’opposition de l’assuré, annulé sa 
décision du 11 juin 2021 et constaté que le gain assuré était supérieur au montant 
minimal de CHF 500.-. 
 Par décision du 15 novembre 2021, la caisse a fixé le gain assuré à 
B. a.
CHF 1'140.-. 
b. Le 25 novembre 2021, l’assuré a formé « opposition » contre cette décision 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS ou chambre de céans). 
c. Par arrêt du 14 janvier 2022 (ATAS/8/2022), la chambre de céans a déclaré le 
recours formé contre la décision du 15 novembre 2021 irrecevable, car prématuré, 
et l’a transmis à la caisse comme objet de sa compétence. 
 Par courrier du 14 février 2022, transmis par recommandé à la caisse le 
C. a.
19 février 2022, l’assuré a indiqué qu’il « maintenait » le recours formé devant la 
chambre de céans et la priait de changer sa décision. 
b. Le 21 février 2022, la caisse a transmis ce courrier à la chambre de céans 
comme objet de sa compétence. Elle a expliqué que, le 18 novembre 2021, 
l’assuré avait formé opposition à la décision du 15 novembre 2021 devant la 
caisse que celle-ci l’avait rejetée par décision sur opposition du 23 décembre 
2021. 
La décision sur opposition du 23 décembre 2021 était annexée à cette écriture. 
c. Par réponse du 4 mars 2022, la caisse a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
Selon le suivi des envois de la Poste, la décision sur opposition du 23 décembre 
2021 avait été notifiée le 24 décembre 2021. Le délai de recours était ainsi arrivé à 
échéance le 1er février 2022. Déposé le 19 février 2022, il devait être considéré 
comme tardif. 
À l’appui de sa réponse, la caisse a produit son courrier du 19 janvier 2022 
informant l’assuré de ce que, suite à l’arrêt de la CJCAS, et compte tenu du fait 
qu’elle avait déjà rendu sa décision sur opposition le 23 décembre 2021, elle 
n’allait pas rendre de nouvelle décision sur opposition. Si l’assuré n’était pas 
d’accord avec la décision sur opposition du 23 décembre 2021, il lui appartenait 


 
 
 
 
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de recourir contre cette décision dans le délai de 30 jours, étant précisé que celui-
ci était suspendu du 18 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclus. 
d. Par avis du 8 mars 2022, la chambre de céans a invité l’assuré à lui indiquer s’il 
avait un éventuel motif de restitution. 
e. Le 26 mars 2022, l’assuré a informé la chambre de céans de ce qu’il avait été 
infecté le 9 janvier 2022 par le virus du COVID-19 et qu’il avait été placé en 
isolement du 14 au 18 janvier 2022. Il a joint la décision de la médecin cantonale 
du 17 janvier 2022, fixant son isolement du 14 janvier 2022 pour une durée 
minimal de cinq jours, ainsi que le certificat médical s’y référant. 
f. La chambre de céans a transmis cette écriture à la caisse. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
2.1 Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente 
jours suivant la notification de la décision sujette à recours. L’art. 38 al. 1 LPGA, 
applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, 
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à 
courir le lendemain de la communication. Les délais en jours ou en mois fixés par 
la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al 4 let. c LPGA). 
En vertu de l’art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie 
(art. 62 al. 2 LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du 
délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Le délai légal ne peut pas être prolongé 
(art. 40 al. 1 LPGA). 
La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une décision ou 
une communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre 
dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit que celui-


 
 
 
 
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ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). 
2.2 À teneur de l’art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si le 
requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, 
celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis. 
D’après la jurisprudence, une restitution de délai ne peut être accordée qu'en 
l'absence claire de faute du requérant ou de son mandataire, ce qui n'est pas le cas 
même d'une légère négligence ou d'une erreur en raison d'une inattention (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_821/2016 du 2 février 2017 consid. 2.2). Par « empêchement 
non fautif », il faut entendre non seulement l’impossibilité objective, comme le 
cas de force majeure - par exemple un événement naturel imprévisible (Anne-
Sylvie DUPONT, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 7 ad art. 41 LPGA) -, 
mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusables (arrêts du Tribunal fédéral 8C_743/2019 du 20 décembre 2019 
consid. 4.3 ; I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1), à savoir lorsque, pour des 
motifs indépendants de leur volonté, il leur est impossible d'effectuer l'acte requis 
dans le délai initial ou d'instruire un tiers en ce sens (Anne-Sylvie DUPONT, 
op. cit., n. 7 ad art. 41 LPGA). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées 
objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - 
respectivement un mandataire - consciencieux d’agir dans le délai fixé (arrêt du 
Tribunal fédéral I 854/06 du 5 décembre 2006 consid. 2.1). 
3. 
En l’espèce, selon le suivi des envois de la Poste, la décision sur opposition du 
23 décembre 2021 a été distribuée au recourant le 24 décembre 2021. Compte 
tenu de la suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(cf. art. 38 al. 4 let. c LPGA), le délai de recours de trente jours a commencé à 
courir le 3 janvier 2022 et est arrivé à échéance le mardi 1er février 2022. Expédié 
le 19 février 2022, le recours est tardif. 
Devant la chambre de céans, le recourant explique qu’il a été infecté par le virus 
du COVID-19 le 9 janvier 2022 et qu’il a été placé en isolement du 14 au 
18 janvier 2022. De ce fait, il n’avait pas pu respecter le délai. La question de 
savoir si, en raison de son isolement, le recourant a été dans l’impossibilité 
d’effectuer un recours peut rester ouverte. En effet, lorsqu’il est tombé malade, le 
recourant avait déjà reçu la décision litigieuse depuis deux semaines. Si, à ce 
moment-là, il avait un doute sur le point de savoir si un recours était nécessaire, 
compte tenu de la procédure - alors pendante - devant la chambre de céans, celui-
ci a été levé avec l’arrêt de la chambre de céans du 14 janvier 2022 déclarant son 
recours irrecevable et le courrier de l’intimée du 19 janvier 2022. Dans ce 
courrier, la caisse a, en effet, clairement indiqué au recourant que s’il entendait 
contester sa décision sur opposition du 23 décembre 2021, il lui appartenait 
d’interjeter un recours devant la chambre de céans dans les 30 jours à compter de 


 
 
 
 
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sa notification. Or, à la réception de ce courrier, le recourant était déjà sorti de son 
isolement et avait encore une douzaine de jours pour réagir dans le délai de 
recours, ce qu’il n’a pas fait. 
N’ayant ainsi pas été empêché sans sa faute de recourir dans le délai légal, le 
recourant ne peut pas obtenir une restitution de délai. 
4. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recours est irrecevable pour 
cause de tardiveté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le