ge_gerichte · DAS/231/2018 · 2018-07-31 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24094/2017-CS 
DAS/231/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 29 OCTOBRE 2018 
Recours (C/24094/2017-CS) formé en date du 31 juillet 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 5 novembre 2018 
à : 
 
- Madame A______ 
______, 
______. 
- Maître B______ 
______, 
______. 
- Madame ______ 
Madame ______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/24094/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/4543/2018 du 28 juin 2018, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), statuant sur mesures 
provisionnelles, a institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur 
de A______, née le ______ 1943, originaire de ______ (ch. 1 du dispositif), 
désigné deux employées du Service de protection de l'adulte aux fonctions de 
curatrices (ch. 2), confié aux curatrices la tâche de représenter la personne 
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires 
administratives et juridiques, de gérer les revenus et biens de celle-ci et 
d'administrer ses affaires courantes, ainsi que de veiller à son bien-être social et de 
la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre (ch. 3), les curatrices 
étant autorisées à prendre connaissance de la correspondance de la personne 
concernée et à pénétrer dans son logement, dans les limites de leur mandat (ch. 4). 
Bien que cette mention soit inutile, s'agissant de mesures provisionnelles, 
l'ordonnance a déclaré, pour le surplus, la décision immédiatement exécutoire 
nonobstant recours. 
En substance, le Tribunal de protection retenait que A______ présentait un état 
dépressif récurrent associé à un trouble de la personnalité pour lequel elle était 
suivie, étant pour le surplus entravée dans ses mouvements et se trouvant dans une 
situation précaire et s'était vue sollicitée par sa fille et son compagnon qui lui 
réclament régulièrement de l'argent. Elle était par conséquent empêchée d'assurer 
seule la sauvegarde de ses intérêts, de sorte que la mesure prise était nécessaire 
pour assurer cette sauvegarde. 
Cette ordonnance a été communiquée aux parties le 25 juillet 2018. 
B. 
Par courrier adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 
31 juillet 2018, A______ a exposé vouloir faire recours contre ladite ordonnance. 
Elle expose ne plus avoir de nouvelles de sa fille, ou de son gendre, qui 
requéraient d'elle de l'argent, depuis trois semaines. Elle déclare payer ses factures 
et être à jour dans sa gestion administrative. Elle expose vouloir quitter la Suisse 
si la curatelle est maintenue pour se rendre en Italie où elle a de la famille. 
En date du 7 août 2018, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 
surveillance qu'il n'entendait pas revoir son ordonnance. 
Par un courrier du 14 août 2018, le curateur d'office, désigné par le Tribunal de 
protection à A______, a considéré que la mesure était justifiée et la décision 
fondée, certains retraits d'argent ayant été opérés sur le compte de la personne 
protégée sans son accord, cette dernière rencontrant des problèmes financiers et 
psychologiques découlant essentiellement de la situation de sa fille. 
Le Service de protection de l'adulte s'en est rapporté à justice le 27 août 2018. 


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C/24094/2017-CS 
C. 
Pour le surplus, les faits suivants ressortent de la procédure : 
a) En date du 5 octobre 2017, une assistante sociale de [la fondation] C______ a 
sollicité l'instauration d'une mesure de protection en faveur de A______ indiquant 
que cette dernière se trouvait dans une situation précaire au vu de son incapacité 
de refuser quoi que ce soit à sa fille, D______ et au compagnon de celle-ci, ses 
prestations complémentaires lui ayant été en outre supprimées. 
b) Le 26 octobre 2017, le Tribunal de protection a nommé un curateur d'office 
pour la procédure à A______ en la personne de B______, avocat. 
c) L'instruction du Tribunal de protection a permis de constater que A______ 
faisait l'objet de poursuites et de nombreux actes de défaut de biens. Elle 
bénéficiait, avant leur suppression, de prestations complémentaires depuis 1985. 
d) Par certificat médical du 28 novembre 2017 le Docteur E______, psychiatre-
psychothérapie, a indiqué suivre régulièrement la patiente depuis le 6 novembre 
2013, en raison d'un état dépressif récurrent, associé à un trouble de la 
personnalité, mais ne pas avoir constaté de trouble psychique, de déficience 
mentale ou de trouble cognitif empêchant sa patiente de gérer elle-même ses 
affaires. 
e) Par courrier du 19 décembre 2017, la Doctoresse F______, médecin interne, a 
déclaré suivre A______ et constaté que celle-ci était capable d'assumer elle-même 
la sauvegarde de ses intérêts et que, capable de discernement, elle ne souhaitait 
pas de mesure de curatelle. 
f) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 22 février 2018, lors de 
laquelle il a entendu A______, le compagnon de sa fille, ainsi que l'assistante 
sociale ayant signalé le cas. Cette dernière a déclaré que la situation de A______ 
était inquiétante, dans la mesure où elle était sollicitée par sa fille sans domicile 
fixe, ainsi que par son compagnon qui avaient besoin d'argent pour leur 
subsistance. Quant à la personne intéressée, elle a confirmé ne pas souhaiter de 
mesure de curatelle indiquant avoir toujours su gérer ses affaires; ses difficultés 
provenaient de la situation de sa fille et de son compagnon. 
Une procédure étant en cours à l'égard de D______, fille de A______, le Tribunal 
a suspendu l'instruction de la cause relative à cette dernière, jusqu'à droit jugé 
dans la procédure relative à la première. 
g) En date du 30 avril 2018, l'assistante sociale de C______ à l'origine du 
signalement a fait part au Tribunal de protection du fait que A______ ne pouvait 
plus faire face à ses frais médicaux et qu'un retrait sur le compte bancaire de celle-
ci avait été effectué, ce qui s'était déjà produit par le passé, son gendre et sa fille 
utilisant son compte. 


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La procédure a été reprise suite à une demande dans ce sens du curateur d'office. 
L'assistante sociale a, une nouvelle fois, fait part de son inquiétude quant à 
l'évolution de la situation de A______ par courrier du 22 juin 2018 au Tribunal de 
protection, celle-ci ayant reconnu que sa fille et son gendre lui réclamaient 
régulièrement de l'argent; elle semblait pour le surplus, manifester une sorte 
d'angoisse relative audit gendre. 
Sur quoi, en date du 28 juin 2018, l'ordonnance querellée a été rendue. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du Tribunal de protection prises sur mesures provisionnelles 
peuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de 
justice dans un délai de dix jours à compter de leur notification (art. 445 al. 3 et 
450b al. 2 CC; 53 al. 2 LaCC). 
1.2 Dans le cas d'espèce, le recours déposé par la personne intéressée dans le délai 
et selon les formes prévues par la loi, est recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte prend d'office, ou à 
la demande d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures 
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la celle-ci. Elle peut notamment 
ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire. Lorsqu'elle 
ordonne une telle mesure, la décision doit être guidée par le respect des principes 
de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC). La mesure ordonnée doit se 
trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l'atteinte la plus faible possible 
pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre 
lui et l'atteinte engendrée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_318/2013 consid. 2.4; 
ATF 140 III 49 consid. 4.3.1). 
L'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne 
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la 
sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles 
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle 
(art. 390 al. 1 ch. 1 CC). 
2.2 Dans le cas d'espèce la recourante expose que la situation de fait a changé 
depuis le prononcé de la décision attaquée dans la mesure où sa fille ne lui 
demande plus d'argent et où elle n'a plus revu son gendre. Il ressort toutefois de la 
procédure ayant abouti au prononcé de la décision sur mesures provisionnelles 
querellée, que la situation décrite par la recourante comme passée perdure depuis 
un certain temps, sans qu'il ne soit établi de manière crédible que celle-ci se serait 
modifiée récemment. D'autre part, cette situation de pression permanente de sa 
fille et de son gendre, engendre, à teneur de certificat médical, chez la recourante, 


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les problèmes financiers et médicaux pour lesquels elle est suivie (crainte, stress, 
dépression). Par conséquent, les seules déclarations de la recourante, pour autant 
d'ailleurs qu'elles émanent d'elle-même, dans le cadre du recours interjeté, ne 
suffisent pas à considérer la décision prise par le Tribunal de protection comme 
violant la loi ou inopportune. Au contraire, elle fait suite à diverses demandes, 
requérant du Tribunal d'agir et faisant état de l'aggravation de la situation, 
notamment financière et psychique, qui découlent de cette situation financière 
obérée de la recourante. Son état de faiblesse à l'égard de son entourage ressort du 
dossier. 
Par ailleurs, s'agissant d'une mesure provisionnelle, le Tribunal de protection 
poursuit son instruction de telle manière que la clarification de la situation 
effective de la recourante aura lieu au cours de ladite instruction. En l'état, la 
mesure provisionnelle prise par le Tribunal était nécessaire, de sorte qu'elle sera 
confirmée. 
3. 
Les frais de la procédure fixés à 400 fr. seront mis à la charge de la recourante qui 
succombe. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 31 juillet 2018 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/4543/21018 rendue en date du 28 juin 2018 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/24094/2017-4. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Met les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., à la charge de A______. 
La condamne dès lors au paiement de 400 fr. à l'Etat de Genève. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.