ge_gerichte · JTAPI/536/2025 · 2024-05-03 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/844/2025 
JTAPI/536/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 mai 2025 
 
dans la cause 
Monsieur A______ et Madame B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant 
mineur C______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/844/2025 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1989 et Madame B______, née le ______ 1994, 
ainsi que leur enfant mineur C______, né le ______ 2019, sont ressortissants du 
Brésil. 
2. 
Le 14 février 2024, ils ont déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) pour 
différents motifs. 
3. 
Par décision du 3 mai 2024, l’OCPM a refusé d’accéder à leur requête et, par 
conséquent, de préaviser favorablement leur dossier auprès du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM), tout en leur impartissant un délai au 3 août 2024 pour 
quitter la Suisse et l’espace Schengen. 
4. 
Par acte du 3 juin 2024, sous la plume de leur conseil, M. A______ et Mme 
B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant mineur C______, ont interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal). 
5. 
Par jugement du 30 juillet 2024 (JTAPI/738/2024), le tribunal a déclaré le recours 
irrecevable. 
6. 
Le 4 novembre 2024, l’OCPM a imparti aux intéressés un nouveau délai de départ 
fixé au 4 février 2025. 
7. 
Par requête du 20 janvier 2025, M. A______ et Mme B______ ont demandé à 
l’OCPM de reconsidérer sa décision de refus du 3 mai 2024. 
Ils étaient arrivés en Suisse en 2017 et avaient toujours travaillé en tant 
qu’indépendants. A ce jour, M. A______ pouvait se prévaloir d’une promesse 
d’engagement de la part d’un nouvel employeur. Enfin, C______ était né en France 
mais ils avaient toujours vécu en Suisse. Leur fils était scolarisé à Genève. 
8. 
Par décision du 10 février 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM a 
refusé d’entrer en matière sur leur demande de reconsidération. 
Leurs arguments ne pouvaient pas être pris en considération, les circonstances ne 
s’étant pas modifiées de manière notable depuis la décision de refus et les 
conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) n’étaient pas réunies. Les éléments contenus dans leur 
nouvelle requête ne constituaient pas des faits nouveaux et importants susceptibles 
de modifier sa position. 
La décision de refus et de renvoi du 3 mai 2024 étant entrée en force, les intéressés 
étaient tenus de s’y conformer sans délai. 
9. 
Par acte du 11 mars 2025, M. A______ et Mme B______, agissant en leur nom et 
celui de leur enfant mineur C______, ont interjeté recours contre cette décision 
auprès du tribunal, concluant à son annulation et au réexamen de leurs conditions 


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de séjour, sous suite de frais et dépens. Ils ont sollicité la restitution de l’effet 
suspensif afin d’être autorisés à rester Suisse durant la procédure. 
Ils séjournaient en Suisse de manière continue, avec un enfant mineur, depuis plus 
de cinq ans et étaient parfaitement intégrés. Ils parlaient le français et avaient 
toujours travaillé, sans jamais recourir à l’aide sociale. Enfin, il avait reçu une offre 
d’emploi. 
10. 
Dans ses observations du 20 mars 2025, l’OCPM s’est opposé à la restitution de 
l’effet suspensif ainsi qu’à l’octroi de mesures provisionnelles et a conclu au rejet 
du recours. Il a produit son dossier. 
Les éléments avancés, tels que le fait que l’enfant C______ ait débuté sa scolarité 
à Genève et que M. A______ ait trouvé un emploi, ne représentaient pas des moyens 
de preuves nouveaux et importants au sens de l’art. 48 LPA, mais résultaient 
uniquement du fait de l’écoulement du temps et que les recourants ne s’étaient pas 
conformés à une décision initiale, malgré son entrée en force. Les conditions 
permettant d'entrer en matière sur une demande de reconsidération n’étaient dès 
lors pas réalisées. 
11. 
Par courrier du 24 mars 2025, le tribunal a imparti aux recourants un délai 31 mars 
2025 pour répliquer sur la demande de restitution de l’effet suspensif ainsi qu’un 
délai au 16 avril 2025 pour répliquer sur le fond. 
12. 
Aucune réplique sur effet suspensif n’est parvenue au tribunal dans le délai imparti. 
13. 
Par décision du 7 avril 2025 (DITAI/150/2025), le tribunal a rejeté la demande 
d’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 
14. 
Par courrier du 16 avril 2025, les recourants ont sollicité une prolongation du délai 
au 2 mai 2025 pour transmettre leurs observations, délai que le tribunal leur a 
accordé le 17 avril suivant. 
15. 
Le 2 mai 2025, les recourants ont demandé une seconde prolongation du délai au 9 
mai 2025, délai que le tribunal leur a accordé le 5 mai 2025. 
16. 
Aucune écriture n’a été transmise au tribunal dans le délai prolongé. 
 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 


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05 ; art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-
ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/53/2025 du 14 
janvier 2025 consid. 4). 
5. 
Les recourants concluent à l’annulation de la décision entreprise et à ce qu’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur leur soit délivrée. 
6. 
En l’occurrence, il convient d’emblée de rappeler que la décision querellée a pour 
seul objet le refus d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formulée 
par les recourants le 16 janvier 2025. L’examen du tribunal ne portera donc que sur 
cette question. 
7. 
L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. 
Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée 
a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; 
faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 
Elle existe également lorsque la situation du destinataire de la décision s’est 
notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b LPA). Il faut 
entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire survenus après la prise 
de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l’état de fait ou les 


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bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise 
en cause. Pour qu’une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 
modification importante de l’état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/272/2025 du 18 mars 2025 
consid. 2.1). 
8. 
Selon la jurisprudence rendue en matière de police des étrangers, le simple 
écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constitue pas un motif 
justifiant une reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 
consid. 3.4 ; 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c ; cf. aussi arrêt 2A.271/2004 
du 7 octobre 2004 consid. 5 et 6). 
Ainsi, bien que l’écoulement du temps et la poursuite d’une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, lorsqu’ils 
résultent uniquement du fait que l’étranger ne s’est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/272/2025 du 18 mars 2025 consid. 2.4). 
9. 
Une demande en reconsidération n’est pas un moyen de droit destiné à remettre 
indéfiniment en question les décisions administratives, ni à éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours, de sorte qu’il y a lieu d’exclure le réexamen d’une 
décision de première instance entrée en force lorsqu’il tend à obtenir une nouvelle 
appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le 
sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû 
être invoqués dans la procédure ordinaire (ATF 136 II 177 consid. 2.1). 
10. 
L’autorité doit seulement procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose. 
Au-delà de cela, l’auteur de la demande de réexamen n’a aucun droit à obtenir une 
nouvelle décision, ni à exiger de l’autorité qu’elle procède à un nouvel examen 
(ATA/272/2025 du 18 mars 2025 consid. 2.2). 
11. 
Saisie d’une demande de réexamen, l’autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d’abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d’instruction 
sur le fond du litige, et décide ou non d’entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l’autorité à réexaminer la situation (ATF 
136 II 177 consid. 2.1). Si la juridiction de recours retient la survenance d’une 
modification des circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l’intimé afin que 
celui-ci le reconsidère, ce qui n’impliquera pas nécessairement que la décision 
d’origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 1429). 
12. 
En droit des étrangers, le résultat est identique que l’on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d’autorisation : l’autorité administrative, 
laquelle se base sur l’état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n’octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l’a 


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refusée auparavant si la situation n’a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/272/2025 du 18 mars 2025 
consid. 2.2). 
13. 
Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet 
suspensif (art. 48 al. 2 LPA). 
14. 
En l’occurrence, par décision du 10 février 2025, l’OCPM a refusé d’entrer en 
matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 3 mai 2024 par laquelle 
il refusait de préaviser favorablement le dossier des recourants auprès du SEM, en 
vue de l’octroi d’une autorisation de séjour, et prononçait leur renvoi au motif qu’ils 
ne remplissaient pas les conditions de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 
Il convient dès lors d’examiner si les motifs invoqués par les recourants dans le 
cadre de la présente procédure sont de nature à justifier qu’il soit entré en matière 
sur leur demande de reconsidération, à savoir qu’ils peuvent se prévaloir à ce jour 
d’un séjour continu depuis plus de cinq ans, de leur parfaite intégration et que leur 
enfant est scolarisé à Genève. 
Or, conformément à la jurisprudence susmentionnée, il ne s’agit manifestement pas 
là de modifications notables des circonstances, respectivement importantes de l’état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence que, malgré l’autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, cette dernière doive être remise en 
question mais simplement le fruit de l’écoulement du temps depuis le prononcé de 
la décision de refus du 3 mai 2024. 
15. 
C’est dès lors à juste titre que l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération déposée par les recourants. 
16. 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
17. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, qui succombent, sont condamnés au paiement d’un émolument 
s’élevant à CHF 750.-. Il est partiellement couvert par l’avance de frais en 
CHF 500.- versée à la suite du dépôt du recours. 
18. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
19. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d’État aux 
migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2025 par Monsieur A______ et 
Madame B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant mineur C______, 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 10 
février 2025 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de Monsieur A______ et Madame B______ un émolument de CHF 
750.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière