ge_gerichte · ATAS/177/2003 · 2002-02-26 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle Dubois, Présidente, M. et Mme B. Reich et N. Bassan Bourquin, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1728/2002/2/LAVS 
ATAS/177/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du mardi 28 octobre 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
X__________, p.a et représenté par Me A. J. GRAF, avocat, en l’étude duquel elle élit 
domicile, 
 
 
recourante 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 54, rte de Chêne, 
case postale, 1211 Genève 29, 
 
 
intimée 
 
 
 


- 2/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 26 février 2002, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après CCGC) a fixé les cotisations dues par la société 
X__________ (ci-après la recourante) pour l’année 2001, calculées sur une masse 
salariale de 633'542.-- fr. ; 
Que dans son recours du 2 avril 2002, la recourante dit ignorer sur quelle base ces 
cotisations ont été demandées, vu le départ de son directeur, et sollicite la production 
par la CCGC des pièces pertinentes ; 
Que par courrier du 2 juillet 2002, la CCGC indique que les cotisations ont été calculées 
sur la base de l’attestation de salaire 2001 qui lui a été remise par la recourante, 
transmet à celle-ci la pièce probante et indique être prête à corriger le montant dû si les 
chiffres indiqués ne devaient pas être exacts ; 
Qu’après avoir demandé des délais, la recourante a indiqué s’en rapporter à justice, par 
courrier du 29 janvier 2003. 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que le Tribunal de céans, auquel la cause a été transmise d’office au 1er août 2003, est 
compétent vu les art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ - E 2 05) et 56V LOJ ; 
Qu’en application des art. 22 et 25 du règlement de l’assurance vieillesse et survivants 
(RAVS ; 831.101), les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l’année 
de cotisation, qui correspond à l’année civile, sur la base des revenus effectivement 
versés, par une décision de cotisation ; elles établissent également les décomptes entre 
les cotisations dues et les acomptes versés ; 
Qu’en l’espèce les cotisations 2001 ont été fixées sur la base des salaires versés durant 
cette année, et communiqués à la CCGC, et que la CCGC a tenu compte des acomptes 
versés ; 
Que la recourante, qui s’en rapporte à justice, n’a pu établir qu’une erreur se serait 
glissée dans l’attestation de salaire 2001 ; 
Qu’en conséquence la décision dont est recours doit être confirmée et le recours rejeté. 
 
* * * 


- 3/3- 
 
 
N_EXT_PROC 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la recours recevable. 
Au fond : 
2. 
Le rejette 
3. 
Confirme la décision de cotisations 2001 au 26 février 2002 
4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
5. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 
délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 
motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 
son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 
sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 
encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 
l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier : 
Pierre RIES 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le