ge_gerichte · ATA/290/2016 · 2016-04-05 · fr

Résumé:
 Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur (ATF108 Ia 216consid. 4 p. 218 ;ATA/569/2015du 2 juin 2015consid. 24d et les arrêts cités).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2060/2014-LCI 
ATA/290/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 avril 2016 
3ème section 
 dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
et 
Madame et Monsieur B______ 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE – OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 mars 2015 (JTAPI/283/2015) 


- 2/10 - 
A/2060/2014 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur A______ ainsi que Madame et Monsieur B______ 
(ci-après : les propriétaires) sont copropriétaires de la parcelle n° F______, 
feuille______, de la commune de C______ (ci-après : la commune), sise ______, 
rue de D______. Cette parcelle est située en zone agricole. 
2. 
 
Lors d’un contrôle effectué le 5 juin 2009, un membre du service de 
l’inspection de la construction a constaté qu’une piscine hors-sol de quelque 
50 m2, à structure externe en bois, était en train d’être montée sur la parcelle. 
3. 
 
Par décision du 8 juin 2009, le département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis lors le département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : le DALE ou le 
département), a ordonné aux propriétaires d’arrêter la construction de la piscine. 
4. 
a. 
Le 21 juin 2009, les propriétaires ont fait part de leurs observations. 
 
 
Ils possédaient une piscine depuis plus de dix ans, dont ils n’avaient jamais 
dissimulé l’existence. En été 2009, ils avaient décidé de remplacer leur ancienne 
piscine gonflable par une piscine hors-sol en bois, entièrement démontable. Elle 
était posée sur un tapis de sable. 
 
 
De nombreux voisins possédaient un bassin, également situé en zone 
agricole. Ils n’avaient pas cherché à agir de manière illicite, mais pensaient de 
bonne foi être dans leur droit. La zone devrait être bientôt déclassée. 
 
 
L’inspecteur avait pris des photos de l’ancienne piscine gonflable. Il aurait 
dû les avertir de l’illégalité de l’installation avant le début des travaux 
d’aménagement du nouveau bassin, et non pas attendre que ceux-ci soient 
achevés. 
 
b. 
Ils joignaient une demande d’autorisation en procédure accélérée (D______) 
pour le démontage et le montage d’une piscine hors-sol. 
5. 
 
Par décision datée du 16 septembre 2009, le département a refusé 
l'autorisation sollicitée (APA______). 
6. 
 
Par jugement du 21 novembre 2013 (JTAPI/1270/2012), le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours déposé par 
les propriétaires contre la décision précitée. Ce jugement est entré en force. 


- 3/10 - 
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7. 
 
Par décision du 10 juin 2014, le DALE a imparti aux propriétaires un délai 
de soixante jours pour démolir et évacuer l'installation érigée sans droit, 
conformément au jugement précité. 
8. 
 
Par jugement du 4 mars 2015, le TAPI, saisi d’un recours des propriétaires 
le 9 juillet 2014, a confirmé la décision du département. 
 
 
Le caractère illicite de la piscine ayant été constaté par jugement entré en 
force, le département était habilité à ordonner la démolition et l’évacuation de 
l’ouvrage. Le TAPI avait alors déjà relevé que les propriétaires ne pouvaient pas 
se prévaloir du principe de la bonne foi pour maintenir l'installation litigieuse. La 
décision était également conforme au principe de la proportionnalité. L’intérêt 
public au respect de l'aménagement de la parcelle des propriétaires conformément 
à sa zone d'affectation devait prévaloir. Il ne s'agissait pas d'une dérogation 
mineure à la loi, la piscine ayant été installée sur une parcelle sise hors zone à 
bâtir. Enfin, les propriétaires n'invoquaient aucun préjudice financier. 
9. 
 
Par acte du 20 avril 2015, les propriétaires ont recouru contre le jugement 
précité auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant tant à l’annulation du jugement du TAPI qu’à 
celle de l’ordre de démolition du 10 juin 2014. 
 
 
Le jugement violait le principe de la proportionnalité. La piscine n’était 
installée dans le jardin que durant la période estivale et était posée sur un lit de 
sable. Elle était démontable et temporaire. Elle n’avait pas d’impact visuel, dès 
lors que la parcelle était entourée d’arbres garantissant ainsi le caractère 
« agricole » ou « villageois » de la zone. Il s’agissait d’une dérogation mineure à 
la loi, admissible selon la jurisprudence. 
 
 
Un ordre de démolition, avec les fais économiques que cela engendrerait, 
était disproportionné, lorsqu’il existait des chances sérieuses de faire reconnaître 
la construction comme conforme au droit. Tel était le cas en l’espèce, dès lors que 
le déclassement de la parcelle était envisagé. 
10. 
 
Le 24 avril 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observation. 
11. 
 
Par acte du 26 mai 2015, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’installation d’une piscine en zone agricole constituait une infraction aux 
principes d’aménagement, de sorte qu’elle ne pouvait être considérée comme une 
dérogation mineure à la loi. 
 
 
Les allégués des propriétaires au sujet de la modification de la zone 
n’étaient pas pertinents. Une situation juridique ne pouvait être examinée au 


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regard de normes qui n’étaient pas encore en vigueur, en particulier dans le cas 
d’une installation érigée sur une parcelle située en zone agricole. 
12. 
 
Le 14 septembre 2015, le juge délégué à procédé à un transport sur place, en 
présence des parties. 
 
 
La piscine était un bassin rectangulaire posé sur le sol, dont l’extérieur était 
en bois, entouré d’une rangée de petites dalles en béton lavé clair. Selon les 
propriétaires, cette installation était démontable par les soins d’une entreprise 
spécialisée, en une journée environ. 
 
 
La parcelle sur laquelle était installée la piscine était délimitée par des murs 
ou des haies. Elle était située en zone agricole, mais n’avait jamais été utilisée 
pour de la grande culture. Selon les personnes présentes, il s’agissait 
probablement d’un potager. 
 
 
Les propriétaires avaient déposé une demande de renseignements. 
13. 
 
Le 30 septembre 2015, le département a persisté dans ses conclusions. 
14. 
 
Les propriétaires en ont fait de même par courrier du 2 octobre 2015. 
 
 
Le transport sur place avait permis de constater que la piscine litigieuse était 
une installation démontable, simplement posée sur le sol et invisible depuis 
l’extérieur. 
 
 
La commune leur avait confirmé que la parcelle serait prochainement une 
zone constructible. Néanmoins, le plan directeur de quartier était toujours en cours 
d’élaboration. 
15. 
a. 
Le 16 octobre 2015, le département a apporté les précisions demandées par 
le juge délégué au sujet du rejet de la demande de renseignement déposée par les 
propriétaires. 
 
 
Le déclassement de leur parcelle n’avait pas été considéré comme étant une 
priorité dans le cadre du plan directeur cantonal 2030. Le Conseil fédéral avait 
approuvé ce plan en se fondant sur un rapport de l’office fédéral de 
développement territorial du 13 avril 2015, dans lequel les projets de 
déclassement retenus avaient été listés. Celui concernant le terrain des 
propriétaires n’y figurait pas. De même, ce déclassement n’était pas prévu par le 
plan directeur de la commune. Or, il s’agissait d’un prérequis à toute modification 
de zone. 
 
 
Dans ces circonstances, une modification de l’affectation du périmètre 
concerné n’était pas prévue à court ou moyen terme. 


- 5/10 - 
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b. 
Il joignait en annexe le courrier que le département avait adressé aux 
propriétaires le 5 janvier 2015, ainsi que l’extrait du rapport de l’office fédéral du 
développement territorial. 
16. 
 
Le 25 novembre 2015, les propriétaires ont répliqué. 
 
 
Si le déclassement de leur parcelle n’avait pas été considéré comme étant 
une priorité dans le cadre du plan directeur cantonal 2030, celui-ci n’était toutefois 
pas exclu. 
 
 
La commune leur avait encore confirmé qu’elle avait identifié cette parcelle 
comme une zone prochainement constructible. Elle était incluse dans le périmètre 
du plan directeur de quartier, lequel était en cours d’élaboration. Une fois ce 
dernier approuvé, le plan directeur communal serait certainement modifié dans ce 
sens. 
17. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – 
LOJ – E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 – LPA – E 5 10). 
2. 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants ont conclu préalablement à l’audition d’un 
architecte urbaniste-chef de projet du Secteur E______. Le juge délégué ayant 
demandé au représentant du département, au terme du transport sur place, de 
fournir des éclaircissements sur les démarches en cours ou envisagées concernant 
l’avenir de la parcelle, il est apparu que cette audition n’était plus pertinente. En 
effet, l’instruction a permis d’apporter les informations nécessaires quant à 


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l’avenir de la parcelle, soit des possibilités qu’elle soit déclassée de la zone 
agricole. 
 
 
Par conséquent, cette demande sera rejetée. 
3. 
 
Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision du 
département du 10 juin 2014 fixant aux recourants un délai de soixante jours pour 
démolir et évacuer leur piscine. En revanche, le grief de la violation, par l’autorité, 
du principe de la bonne foi, écarté par le TAPI, n’est plus invoqué devant 
l’autorité de céans. 
4. 
 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 
5. 
a. 
Le département peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations 
ou d’autres choses la remise en état, la réparation, la modification, la suppression 
ou la démolition (art. 129 lit. e de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 – LCI – L 5 05). Ces mesures peuvent être ordonnées 
par le département lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une 
autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle 
prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires (art. 130 LCI). 
 
b. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions cumulatives. Premièrement, l'ordre doit 
être dirigé contre le perturbateur. Les installations en cause ne doivent ensuite pas 
avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un 
délai de plus de trente ans ne doit par ailleurs pas s'être écoulé depuis l'exécution 
des travaux litigieux. L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l'administré 
concerné, par des promesses, des informations, des assurances ou un 
comportement, des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi. 
Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit 
doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations 
litigieuses (ATA/1190/2015 du 3 novembre 2015 et les références citées). 
6. 
a. 
Le principe de la proportionnalité soulevé par les recourants constitue la 
cinquième condition posée par la jurisprudence pour qu’un ordre de mise en 
conformité soit valable. 
 
b. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 Cst., exige qu’une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 


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limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les 
références citées). 
 
 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - de 
nécessité - qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 
7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 24c et les arrêts 
cités). 
 
c. 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un 
fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATF 108 Ia 216 consid. 4 p. 218 ; ATA/569/2015 précité 
consid. 24d et les arrêts cités). 
 
d. 
L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l'intervalle. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut 
invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 
du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/569/2015 précité 
consid. 24d et les références citées). 
7. 
a. 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler l’importance de la zone 
agricole 
et, 
en 
conséquence, 
l’importance 
du 
respect 
de 
celle-ci 
(ATF 1C_164/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3). Dans cet arrêt, il avait 
notamment précisé que l’absence de vocation agricole et la proximité 
d’habitations n’étaient pas des éléments pertinents. 
 
b. 
Les zones agricoles servent à garantir la base d'approvisionnement du pays à 
long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de délassement et à assurer 
l'équilibre écologique. Elles devraient être maintenues autant que possible libres 
de toute construction en raison des différentes fonctions de la zone agricole 
(art. 16 al. 1 de la loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 – 
LAT – RS 700). Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les 
constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à 
l'horticulture productrice (art. 16a al. 1 LAT). La zone agricole est destinée à 


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l’exploitation agricole ou horticole. Ne sont autorisées en zone agricole que les 
constructions et installations qui sont destinées durablement à cette activité et aux 
personnes l’exerçant à titre principal, respectent la nature et le paysage et 
respectent les conditions fixées par les art. 34 ss de l’ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT – RS 700.1 ; art. 20 al. 1 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 
– LaLAT – L 1 30) (ATA/700/2014 du 2 septembre 2014 consid. 5c). 
8. 
 
Le Tribunal fédéral a également récemment rappelé les restrictions à 
observer lors d’affectation de terrains dans la zone à bâtir. Dans un contexte de 
surdimensionnement notoire des zones à bâtir (FF 2010 963 ch. 1.1, 980 ch. 
2.3.4), la récente révision de la LAT est fondée sur la prémisse que les plans 
directeurs cantonaux jusqu'alors en vigueur ne sont pas conformes aux exigences 
légales définissant les besoins en zones à bâtir (FF 2010 987 ch. 2.6, 988 ch. 3.2). 
Il est prévisible qu'à brève échéance, les autorités cantonales et communales 
devront entreprendre de nombreux déclassements, opération manifestement plus 
coûteuse et plus délicate à opposer aux propriétaires qu'un non-classement. Ainsi, 
en application du nouvel art. 15 al. 2 LAT, tout nouveau classement accroîtra très 
vraisemblablement cette problématique, rendant nécessaire un déclassement 
supplémentaire d'une surface équivalente (ATF 141 II 393 consid. 3). 
9. 
a. 
En l’espèce, il n'est pas contesté que la piscine litigieuse se situe en zone 
agricole et qu’elle n’est pas destinée à une telle exploitation. Elle n'est ainsi pas 
conforme à la zone. Le fait que ladite parcelle n'ait pas été affectée directement à 
l'agriculture depuis des années n’est pas de nature à remettre en cause ce qui 
précède. De même, l’argument selon lequel cette installation constituerait une 
dérogation mineure à la loi doit être écarté. En effet, l’emprise au sol n’est pas 
anodine et le démontage nécessite l’intervention d’une entreprise spécialisée. 
 
 
L’intérêt public à prendre en compte est principalement celui lié au respect 
de la loi. Or, l’installation d’une piscine sur la parcelle n’a pas été autorisée, ni 
avant son installation, ni après coup, décision qui a été confirmée par le TAPI. Par 
conséquent cette construction n’est pas conforme au droit. De plus, elle ne 
respecte pas le but de la loi qui est de préserver autant que possible les zones 
agricoles. 
 
 
L’intérêt privé des recourants, atteint par le démontage, est essentiellement 
constitué par des besoins de convenance personnelle et de loisirs, la possession 
d’une piscine privée ne relevant pas d’un besoin fondamental ou vital. De plus, les 
recourants n'invoquent pas que la remise en état serait de nature à les mettre dans 
une situation financière difficile ou leur causerait des coûts élevés. Au contraire, 
selon leurs déclarations, la piscine est aisément démontable en une journée par 
une entreprise spécialisée. 


- 9/10 - 
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Par conséquent, l’intérêt public doit l'emporter sur l'intérêt privé des 
recourants à posséder une piscine et aucune autre mesure permettant de retrouver 
une situation conforme au droit ne peut être ordonnée. 
 
 
L’ordre de mise en conformité querellé respecte dès lors les cinq conditions 
posées par la jurisprudence, le grief d’une violation du principe de la 
proportionnalité étant écarté. 
 
b. 
En l’état, aucune information ne semble confirmer que la commune ait 
comme projet de modifier l’affectation de la zone à court terme. Il n’existe ainsi 
aucune chance sérieuse de faire reconnaître rapidement l’installation comme 
conforme au droit. Ce deuxième grief sera par conséquent également rejeté. 
 
 
Les recourants gardent toutefois la possibilité de redéposer une demande 
d’autorisation si la parcelle concernée ne devait plus être classée en zone agricole. 
10. 
 
Pour ces motifs, le département n'a pas violé la loi, ni mésusé de son 
pouvoir d'appréciation, en ordonnant aux recourants de remettre à l'état d'origine 
la parcelle n° F______ de la commune, en démolissant et en évacuant la piscine 
installée sans autorisation. 
11. 
 
Au vu ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge des recourants, qui succombent, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2015 par Madame et Monsieur 
A______ et Madame et Monsieur B______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 4 mars 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'000.- ; 


- 10/10 - 
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dit qu’il ne leur est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourants, 
au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie - OAC, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral du 
développement territorial ARE. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :