ge_gerichte · ATA/602/2007 · 2007-11-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4400/2007-DETEN ATA/ATA/602/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 20 novembre 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur K
représenté par Me Michael Kaeser, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION

-2/4-

EN FAIT

Par arrêt du 29 juin 2007 (ATA/337/2007), le Tribunal administratif a admis
le recours interjeté par Monsieur K contre la décision du 11 juin 2007 de la
commission cantonale de recours de police des étrangers.

Le Tribunal administratif a mis à la charge de l’office cantonal de la
population (ci-après : OCP) un émolument de CHF 500.- et a alloué une
indemnité de CHF 500.- à M. K à la charge de l’Etat de Genève.

Par arrêt du 30 octobre 2007, le Tribunal fédéral a admis le recours en
matière de droit public déposé par l’office fédéral des migrations à l’encontre de
l’arrêt précité, qu’il a annulé.

Il appartenait à l’autorité genevoise compétente de statuer sur l’indemnité à
verser à l’avocat d’office de M. K pour la procédure devant le Tribunal
administratif genevois.

EN DROIT

Selon l’article 87 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la
décision statue sur les frais de procédure et émoluments.

Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu
d’annuler l’indemnité de procédure allouée à M. K ainsi que l’émolument
de CHF 500.- mis à la charge de l’OCP, dans la cause A/2420/2007
(ATA/337/2007).

Compte tenu de la jurisprudence actuelle du Tribunal administratif, il ne
sera pas mis d’émolument à charge de M. K pour la procédure initiale
(cf. ATA/521/2007 du 16 octobre 2007).

Il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité pour la présente
cause.

4 X 2% 2%

A/4400/2007

-3/4-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

statuant à nouveau ;

annule l’indemnité de procédure de CHF 500.- allouée à Monsieur K dans le
cadre de la procédure A/2420/2007 (ATA/337/2007) ;

annule l’émolument de CHF 500.- mis à charge de l’office cantonal de la population
dans le cadre de la procédure A/2420/2007 (ATA/337/2007).

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité dans le cadre de la
procédure A/4400/2007 ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Michael Kaeser, avocat du recourant, à la
commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à
l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au
centre Frambois, pour information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : La vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

A/4400/2007

- 4/4 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4400/2007