ge_gerichte · ATA/152/2000 · 2000-03-14 · fr

Résumé:
 Etat de nécessité admis dans le cas d'une sage-femme appelée d'urgence auprès d'une patiente qui perdait du sang et qui commet, à cette occasion un excès de vitesse.
Le Tribunal administratif a admis l'état de nécessité dans le cas d'une sage-femme appelée d'urgence auprès d'une patiente qui perdait du sang et qui a commis à cette occasion un excès de vitesse.

2ème section 
 
 
du 14 mars 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A. C. 
représentée par Me Nicolas Jeandin, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1059/1999-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame A. C. est domiciliée à A., dans le canton 
de Genève. Elle y exerce la profession de sage-femme tant 
comme salariée par les Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : les HUG) qu'à titre d'indépendante. 
 
2. 
Le 2 juin 1999, à 6h15, Mme C. circulait sur la 
route d'Hermance, en direction de Genève, lorsque le 
véhicule qu'elle conduisait a fait l'objet d'un contrôle 
de vitesse. Celle constatée par la gendarmerie était de 
76 km/h alors que la vitesse maximale autorisée s'élevait 
à 50 km/h. Après déduction d'une marge de sécurité, le 
dépassement constaté était de 21 km/h. 
 
3. 
Interpellé le 25 août 1999 par le service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : le SAN), 
Mme C. a exposé qu'elle était sage-femme et qu'elle se 
rendait le jour de l'infraction au chevet d'une patiente. 
Il s'agissait d'une course d'urgence et elle était sûre 
de n'avoir mis en danger la vie de personne, vu l'heure 
matinale. 
 
4. 
Le 15 septembre 1999, le SAN a accusé réception de 
la lettre de Mme C. et l'a informée que la notion de 
course d'urgence supposait un danger grave et imminent 
pour la personne dont la vie était en danger et qu'aucun 
autre moyen ne permettait d'écarter ce risque. 
 
5. 
Le 20 septembre 1999, l'intéressée s'est exprimée 
à nouveau par écrit. En obstétrique, il était difficile 
d'évaluer le degré d'urgence lorsque la patiente vous 
appelait par téléphone. Un problème, aussi minime fût-il, 
pouvait devenir critique en très peu de temps, non 
seulement pour la mère, mais encore pour le bébé. 
 
6. 
Le 6 octobre 1999, le SAN a décidé de retirer le 
permis de conduire de l'intéressée pour une durée d'un 
mois, vu l'excès de vitesse et la notion de course 
d'urgence, qui ne pouvait être retenue en l'espèce. 
 
7. 
Le 8 novembre 1999, agissant par le ministère d'un 
avocat, Mme C. a recouru contre la décision précitée. 
Elle 
reconnaissait 
être 
l'auteur 
de 
l'infraction 
constatée et s'était acquittée du montant de l'amende qui 
lui avait été infligée. Elle avait pris son véhicule pour 
se rendre immédiatement au chevet d'une patiente afin 


 
 - 3 - 
 
 
 
d'établir 
un 
premier 
diagnostic. 
L'autorité 
intimée 
n'avait manifestement pas pris en considération les 
circonstances particulières de l'espèce. Mme C. conclut à 
l'annulation de la mesure entreprise, vu l'état de 
nécessité. 
 
 
 
Selon une pièce déposée par l'intéressée et datée 
du 10 octobre 1999, le Dr D. T., médecin à la clinique de 
gynécologie des HUG, a certifié que l'intéressée était 
sage-femme et qu'elle s'était rendue le 2 juin 1999 au 
chevet 
d'une 
patiente 
enceinte 
qui 
avait 
dû 
être 
hospitalisée en urgence pour l'accouchement. 
 
8. 
Le 17 décembre 1999, les parties ont été entendues 
en audience de comparution personnelle. La recourante a 
exposé qu'elle suivait des parturientes à titre privé, 
malgré son emploi aux HUG. Elle était donc responsable 
vis-à-vis de ces personnes. Dans le cas litigieux, elle 
avait reçu deux appels téléphoniques de la même patiente, 
durant la nuit et le matin vers 5h30. La parturiente 
avait déclaré perdre du sang. S'étant rendue sur place, 
Mme C. avait constaté la perte de sang et avait décidé 
d'une hospitalisation en urgence, se contentant toutefois 
de transporter sa patiente dans son propre véhicule 
automobile, mais non en ambulance. Elle a encore exposé 
qu'il lui serait impossible d'appeler une ambulance à 
chaque fois qu'une personne enceinte faisait mention 
d'une urgence, vu l'état d'inquiétude des intéressées. 
 
9. 
Entendue 
par 
la 
voix 
de 
sa 
représentante, 
l'autorité intimée a déclaré persister dans sa décision, 
la recourante ayant omis d'appeler une ambulance plutôt 
que de se rendre elle-même au chevet de la personne 
concernée. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La recourante ne conteste pas avoir commis un 
excès de vitesse de 21 km/h en un lieu où la vitesse est 
limitée à 50 km/h. 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
3. 
À l'intérieur des localités, la vitesse maximale 
générale des véhicules peut atteindre 50 km/h, lorsque 
les conditions de la route, de la circulation et de 
visibilité sont favorables (art. 4a al. 1 let. a OCR; ATF 
121 II 127, JdT 1995 I 664). 
 
 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en 
matière d'excès de vitesse à l'intérieur d'une localité, 
un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à 
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie 
un simple avertissement au sens de l'article 16 alinéa 2 
2e phrase LCR (ATF 122 II 37, JdT 1997 I 733, consid. 1e, 
p. 737), sous réserve de circonstances particulières (ATF 
123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b, pp. 728-729 et 
réf. cit.). 
 
 
 
Un dépassement de 21 à 24 km/h constitue, quant à 
lui, un cas moyen impliquant en règle générale un retrait 
de permis au sens de l'article 16 alinéa 2 1ère phrase 
LCR; 
l'autorité 
ne 
saurait 
toutefois 
se 
dispenser 
d'examiner 
les 
circonstances 
de 
l'espèce, 
si 
le 
conducteur pouvait raisonnablement croire qu'il n'était 
pas ou plus à l'intérieur d'une localité. Cet examen 
concret ne saurait conduire qu'exceptionnellement le juge 
ou l'administration à renoncer au retrait du permis de 
conduire (ATF 124 II 97 consid. 2b et c pp. 100-102). 
 
 
 
En revanche, un dépassement de 25 km/h et plus 
entraîne en principe un retrait obligatoire du permis de 
conduire, 
sauf 
motif 
exceptionnel 
pouvant 
justifier 
l'excès 
de 
vitesse 
ou 
exclure 
la 
faute 
de 
l'automobiliste, vu la gravité de la mise ne danger qu'il 
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère 
que le conducteur a commis une violation grossière d'une 
règle fondamentale du code de la route (art. 16 al. 3 
litt. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 
725, consid. 2c, p. 731 et réf. cit.; ATF 123 II 37, 
consid. 1d, pp. 40-41, SJ 1997 pp. 527-528; ATA A. du 16 
juin 1998). 
 
 
 
Ce dernier principe reste applicable que les 
conditions de circulation soient favorables ou non et que 
les antécédents du conducteur fautif soient bons ou 
mauvais. Il s'agit, en effet, en la matière, d'assurer la 
sécurité du droit et de favoriser autant que possible 
l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 
156; SJ 1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 
51). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
4. 
À teneur des dispositions rappelées ci-dessus, le 
SAN était fondé à prononcer une mesure de retrait du 
permis de conduire d'une durée d'un mois. 
 
5. 
Reste à examiner si les circonstances invoquées 
par la recourante peuvent être constitutives ou non d'un 
cas 
de 
nécessité 
excluant 
toute 
punissabilité 
par 
application analogique de l'article 34 du code pénal 
suisse. 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
fédéral, 
l'existence de faits justificatifs qui ne sont pas prévus 
par la loi est admise lorsque, pour sauvegarder des 
intérêts légitimes, l'auteur d'un acte illicite a usé de 
moyens nécessaires et adaptés au but visé, que cet acte 
constitue la seule voie possible et qu'il apparaisse 
manifestement moins important que les intérêts dont 
l'auteur 
a 
voulu 
assurer 
la 
sauvegarde. 
Le 
même 
raisonnement s'applique que l'acte illicite ait été 
commis avec conscience et volonté ou par négligence (ATF 
116 IV 369-370; 113 IV 6-9 et les arrêts cités; René 
SCHAFFHAUSER, 
Grundriss 
des 
Schweizerischen 
Strassenverkehrsrechts, 
vol. 
3, 
Berne, 
1995, 
pp. 
184-185). Selon TRECHSEL, le respect du principe de la 
proportionnalité exige de l'auteur de l'acte illicite 
qu'il limite celui-ci dans toute la mesure du possible 
(Schweizerisches Strafgesetzbuch : Kurzkommentar, Zurich, 
1989, ch. 10 ad art. 34). Selon le même auteur, il y a 
lieu également, si l'auteur de l'acte illicite a apprécié 
les faits de manière incorrecte, d'appliquer l'article 19 
CP (eodem loco ch. 11 ad art. 34 et ch. 6 ad art. 19). De 
jurisprudence constante, les limitations de vitesse ont 
pour objet d'accroître la sécurité du trafic dans le but 
d'épargner des vies humaines (ATF 118 IV 190-191; 113 Ib 
146-147; ATA L. du 12 janvier 1999 et D. du 13 mars 
1998). 
 
 
 
En l'espèce, le bien que la recourante désirait 
protéger était également la vie humaine, puisqu'elle a 
exposé l'état dans lequel se trouvait sa patiente et la 
nécessité d'intervenir rapidement. Ces faits, qui ne sont 
au demeurant pas contredits par l'autorité intimée, sont 
prouvés notamment par une attestation médicale ainsi que 
par les déclarations de l'intéressée lors de l'audience 
de comparution personnelle. Le tribunal s'est également 
persuadé du caractère inadéquat en l'espèce d'un recours 
automatique à une ambulance avant l'arrivée de la 
sage-femme auprès de la parturiente. L'espèce aujourd'hui 
litigieuse se rapproche ainsi plus de celle décrite dans 


 
 - 6 - 
 
 
 
l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 18 avril 1980 
(ATF 106 IV 1 consid. 2a p. 3) que de celui contenu dans 
l'arrêt rendu par cette même juridiction le 19 décembre 
1990 (ATF 116 IV 364 consid. 1 p. 366-367), de sorte 
qu'il 
convient 
d'annuler 
la 
décision 
litigieuse 
considérant que le comportement de la recourante devait 
être apprécié selon la vision, certes erronée, mais 
juridiquement pertinente, qu'elle avait des faits de la 
cause. 
 
6. 
Le recours étant admis, Mme C. a droit au 
versement d'une indemnité de procédure d'un montant de 
CHF 600.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 novembre 1999 par Madame A. C. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 6 octobre 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule la décision attaquée; 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue 
à 
la 
recourante 
une 
indemnité de CHF 600.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Nicolas Jeandin, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service des automobiles et de la navigation et à l'office 
fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni et 
M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
 le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci