ge_gerichte · ACJC/1502/2014 · 2014-12-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.12.2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6477/2014 
ACJC/1502/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2014 
 
Entre 
A______, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 12ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 19 mai 2014, comparant en personne, 
et 
B______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Les 5 septembre 2005 et 19 novembre 2007, deux contrats de carte de crédit 
______ et ______ ont été conclus entre A______ et B______. 
 
b. A la suite de l'utilisation de ces deux cartes, B______ a laissé un montant 
impayé de 7'805 fr. 40, comprenant 95 fr. 10 à titre d'intérêts, lequel ressort du 
décompte mensuel du 12 juillet 2011, que B______ n'a pas contesté. 
 
c. Par courrier du 29 juillet 2011, A______ a adressé un "dernier rappel" à 
B______, aux termes duquel elle l'a informé ne pas pouvoir accepter sa 
proposition de paiement et lui a accordé un délai de 10 jours pour s'acquitter du 
montant de 7'805 fr. 40. 
 
d. Faute de paiement dans le délai imparti, A______ a fait notifier à B______, le 
29 septembre 2011, un commandement de payer, poursuite, n° 1______, pour un 
montant de 7'710 fr. 30, plus intérêts à 15% dès le 9 août 2011 et 95 fr. 10, ainsi 
qu'une commination de faillite, le 19 janvier 2012 portant, en outre, sur 136 fr. de 
frais de commandement de payer et de commination de faillite. 
 
La faillite de B______ ouverte à la suite de cette poursuite a été prononcée le 12 
juillet 2012 et clôturée faute d'actifs le 22 novembre 2012. Le jugement du 12 
juillet 2012 a arrêté les frais judicaires à 150 fr., les a compensés avec l'avance 
fournie par A______ et les a mis à la charge de B______ qui devait verser ce 
montant à cette dernière. 
 
e. Le 10 janvier 2013, l'Office des faillites a réclamé à A______ le paiement d'un 
montant de 1'003 fr. à titre de frais de faillite, se fondant sur l'art. 169 LP. 
f. Par courrier du 13 mars 2013, A______ a réclamé à B______ le paiement, dans 
un délai de 10 jours, d'un montant total de 11'052 fr. 35, comprenant, outre le 
montant déjà réclamé de 7'805 fr. 40, des intérêts dès le 9 août 2011 de 1'917 fr. 
95, des frais de poursuite de 1'289 fr. et des frais de rappel de 40 fr. 
 
g. Faute de paiement dans le délai imparti, A______ a fait notifier à B______, le 
14 mai 2013, un commandement de payer, poursuite, n° 2______, pour un 
montant de 7'710 fr. 30, plus intérêts à 15% dès le 9 août 2011, 95 fr. 10 et 1'289 
fr. à titre de frais pour la poursuite précédente. 
 
Par jugement du 4 juillet 2013, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a déclaré irrecevable l'opposition pour non retour à meilleure fortune 
formée par B______ au commandement de payer précité. 
 
h. Par requête en protection de cas clair formée le 1er avril 2014 devant le 
Tribunal, A______ a conclu à ce que B______ soit condamné à lui payer la 


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somme de 7'805 fr. 40, plus intérêts à 15% sur 7'710 fr. 30 dès le 9 août 2011, 
1'153 fr. de frais de jugement de faillite et de procédure ainsi que 136 fr. de frais 
de poursuite n° 1______ et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition au 
commandement de payer n° 2______ soit prononcée, le tout avec suite de frais et 
dépens. 
 
Lors de l'audience du 16 mai 2014 devant le Tribunal, B______ a expliqué être 
actuellement entièrement pris en charge par l'Hospice général. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 
B. 
Par jugement rendu le 19 mai 2014, le Tribunal a déclaré irrecevable la requête en 
protection de cas clair formée par A______ (ch. 1 du dispositif), arrêtés les frais 
judiciaires à 500 fr., les a compensés avec l'avance fournie et les a laissés à la 
charge de la précitée (ch. 2). 
Il a considéré, s'agissant de la créance principale en 7'805 fr. 40 plus intérêts à 
15% sur 7'710 fr. 30 dès le 9 août 2011, qu'elle était partiellement mal fondée, en 
tous cas en ce qui concernait les intérêts puisqu'ils avaient cessé de courir le 
12 juillet 2012, date du prononcé de la faillite de B______. Ce dernier avait en 
outre déjà été condamné à rembourser les frais de jugement de faillite de 150 fr. 
dans le jugement de faillite du 12 juillet 2012. Les frais de la faillite de 1'003 fr. 
étaient en outre à la charge de celui qui requiert la faillite conformément à l'article 
169 LP, comme l'avait d'ailleurs rappelé l'Office des faillites dans son courrier du 
10 janvier 2013 à A______. Enfin, les frais du commandement de payer et de la 
commination 
de 
faillite, 
poursuite 
n° 1______, de 136 fr. suivaient le sort de la poursuite selon l'art. 68 LP, étant 
précisé que les pièces produites ne permettaient pas de déterminer s'ils 
s'additionnaient ou étaient compris dans le montant de 1'003 fr. précité. La requête 
formée par A______ devait en conséquence être déclarée irrecevable. 
C. 
a. Par acte reçu au greffe de la Cour le 3 juin 2014, A______ forme recours contre 
ce jugement. Elle conclut à l'admission de son recours et à ce que le jugement 
attaqué soit réformé en ce sens que B______ est condamné à lui payer la somme 
de 7'805 fr. 40, plus intérêts à 15% sur 7'710 fr. 30 dès le 9 août 2011, 1'153 fr. de 
frais de jugement de faillite et de procédure ainsi que 136 fr. de frais de poursuite 
n° 1______ et à ce que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement 
de payer n° 2______ soit prononcée, le tout avec suite de frais et dépens. 
 
b. Invité à se déterminer sur le recours, B______ n'a pas répondu dans le délai 
imparti. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 lit. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., comme le relève la 
recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC). 
1.2 Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou 
déclare la requête irrecevable, la décision peut être attaquée dans un délai de dix 
jours à compter de la notification de la décision motivée par le dépôt d'un recours 
écrit et motivé (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
Le recours est recevable en l'espèce pour avoir été déposé, par une partie qui y a 
intérêt, dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi. 
1.3 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). Ainsi, l'autorité de recours a un 
plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait. 
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il y a 
arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, 
un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe 
manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les 
éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 
consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). 
2. 
La recourante soutient que le Tribunal a violé le droit à plusieurs égards et 
invoque différents arguments juridiques à l'appui de ses conclusions en paiement 
et en mainlevée de l'opposition. 
 
Il convient dès lors d'examiner si le Tribunal aurait dû considérer que le cas 
pouvait être qualifié de clair sur ces différents points. 
 
2.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC relatif aux cas clairs, le tribunal admet 
l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou 
est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique 
est claire (let. b). 
L'état de fait exigé par l'art. 257 al. 1 let. a CPC peut être établi sans délai ni 
moyens particuliers, en général par pièces (ATF 138 III 123 consid. 2.1.1 p. 125, 
620 consid. 5.1.1 p. 621). Cela étant, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la 
preuve stricte des faits fondant sa prétention. Si la partie adverse conteste les faits 


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de manière vraisemblable, la protection dans les cas clairs ne peut pas être 
accordée, faute de caractère liquide de l'état de fait (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 
p. 621 ss et consid. 6.2 p. 624). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.2, 
728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas claire si 
l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation 
de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant 
compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2 non 
publié in ATF 138 III 620). 
2.2 La recourante fait valoir que lorsque la faillite est close faute d'actif, le cours 
des intérêts sur une créance non garantie par gage est censé n'avoir jamais été 
arrêté; elle se réfère à GILLIERON (Commentaire de la loi fédéral sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, 2001, n. 12 ad art. 209 LP). Elle avait dès lors droit au 
paiement d'intérêts dès le 9 août 2011. 
2.2.1 PIRKL considère également que le cours des intérêts n'a jamais été 
interrompu en cas de clôture de la faillite faute d'actif (Kurzkommentar, SchKG, 
D. Hunkeler, éd., 2ème éd., 2014, n. 4 ad art. 209 LP). SCHWOB (in Basler 
Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd., 2010, 
n. 3 ad art. 209 LP) et JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN (in Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs, Bd II, 4ème éd., 1997/1999, n. 8 ad art. 209 LP) 
relèvent quant à eux qu'en cas de révocation ou d'annulation de la faillite, le cours 
des intérêts reprend au moment de l'ouverture de la faillite, comme si la faillite 
n'avait jamais été ouverte, sans mentionner toutefois la clôture de la faillite faute 
d'actif. Selon JEANDIN enfin, le cours des intérêts n'est arrêté que pour autant que 
la faillite soit prononcée, même si elle est suspendue, par la suite, faute d'actif; en 
cas de révocation de la faillite (art. 195, 196 LP), il y a en revanche lieu 
d'admettre rétroactivement que le cours des intérêts n'a jamais été interrompu 
(Commentaire romand, LP, 2005, n. 4 ad art. 209 LP). 
2.2.2 Au vu de ce qui précède, il ne peut être considéré que la situation juridique 
est claire et que la solution selon laquelle le cours des intérêts n'est pas interrompu 
en cas de faillite close faute d'actif s'impose de façon évidente. Le Tribunal n'a dès 
lors pas violé l'art. 257 CPC en considérant que le cas n'était pas clair à cet égard. 
2.3 La recourante soutient que selon le Tribunal fédéral, les frais de faillite 
avancés par le créancier doivent être considérés comme des frais de poursuite au 
sens de l'art. 68 LP. L'intimé était dès lors tenu de lui rembourser le montant de 
1'153 fr. payés à titre de frais de faillite. 


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2.3.1 Selon l'art. 169 al. 1 LP, celui qui requiert la faillite répond des frais jusqu'à 
et y compris la suspension des opérations faute d'actif (art. 230 LP) ou jusqu'à 
l'appel aux créanciers (art. 232 LP). 
Dans un arrêt de 2006, le Tribunal fédéral a considéré que dans les deux ans qui 
suivent la suspension de la liquidation, le débiteur pouvait aussi être poursuivi par 
voie de saisie (art. 230 al. 3 LP); dans le cadre de cette poursuite, les frais de 
faillite payés par le créancier constituaient des frais de poursuite au sens de 
l'art. 68 LP et pouvaient être ajoutés à la créance principale (arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.123/2006 du 5 septembre 2006 consid. 3; dans le même sens, 
DIGGELMANN, Kurzkommentar, SchKG, D. Hunkeler, éd., 2ème éd., 2014, n. 4 ad 
art. 169 LP; NORDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über 
Schuldbetreibung und Konkurs II, 2ème éd., 2010, n. 3 ad art. 169 LP; 
JAEGER/WALDER/KULL/ KOTTMANN, op. cit., n. 4 ad art. 169 LP; cf. également 
SJZ 1952 p. 127 s.). Cette opinion est contestée par l'Obergericht de Zurich dans 
une décision du 28 juillet 2008 (ZR 2009 p. 7 consid. 6). GILLIÉRON s'interroge 
quant à lui sur la possibilité pour un créancier qui avait requis et obtenu la faillite, 
close ultérieurement faute d'actif, de requérir une nouvelle poursuite en 
application de l'art. 230 al. 3 LP (Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 
5ème éd., 2012, n. 1847 p. 437), et donc de pouvoir y inclure les frais d'une faillite 
antérieure. 
2.3.2 L'arrêt susmentionné du Tribunal fédéral est certes cité par une grande partie 
de la doctrine, mais sans autre motivation pour l'appuyer. Le Tribunal fédéral ne 
s'y est plus référé depuis et des opinions divergentes ont été émises 
postérieurement. Il ne peut dès lors être considéré que la situation juridique est 
suffisamment claire au sens de l'art. 257 CPC pour que la recourante puisse 
réclamer par cette voie la condamnation de l'intimé au paiement des frais de 
faillite de 1'003 fr. qu'elle avait avancé. 
L'intimé a par ailleurs déjà été condamné à payer 150 fr. à la recourante à titre de 
frais judiciaires dans le jugement de faillite du 12 juillet 2012, comme l'a relevé le 
Tribunal, ce que la recourante ne conteste pas de manière motivée. 
2.4 La recourante soutient que l'Office des faillites lui a réclamé un montant de 
1'003 fr. à titre de frais de faillite et qu'il est dès lors "clair" que, contrairement à 
ce que le Tribunal a retenu, les frais de 136 fr. de la poursuite no 1______ ne sont 
pas compris dans ce montant. Une telle affirmation, purement appellatoire, n'est 
pas de nature à démontré l'arbitraire de la constatation du Tribunal à cet égard, 
étant rappelé que la Cour ne dispose pas d'un plein pouvoir d'examen en fait. Le 
recours sera donc rejeté sur ce point. 


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2.5 En définitive, la situation juridique ne peut être qualifiée de claire au sens de 
l'art. 257 CPC concernant les différents points soulevés par la recourante, de sorte 
que c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la requête. 
Le recours sera dès lors rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 500 fr. et compensés avec l'avance fournie, qui reste 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas répondu au recours. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6200/2014 
rendu le 19 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/6477/2014-12 SCC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 500 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avances fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.