ge_gerichte · ATA/691/2023 · 2023-06-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1686/2023-FORMA 
ATA/691/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 juin 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______, agissant par ses parents B______ et C______ 
recourant 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
intimé 
 


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A/1686/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ (ci-après : A______ ou l’élève), né le ______ 2008, terminera la 11ème 
année, au cycle d’orientation, en section littéraire et scientifique, à la fin de ce 
mois. 
b. Le 2 avril 2023, représenté par ses parents, il a demandé à la direction générale 
de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) à être admis par dérogation 
en maturité mention bilingue anglais, ce qui lui a été refusé par décision du 5 mai 
2023. 
L’élève avait obtenu au terme du deuxième trimestre une moyenne générale de 4.7 
en français et de 4.3 en anglais, au lieu du 4.8 requis. 
B. a. Par acte expédié le 17 mai 2023, agissant par ses parents, il a formé recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre cette décision. 
Selon plusieurs sources internes au sein du cycle d’orientation D______ (ci-après 
: CO), il existait des différences notoires de niveau d’exigences et de pratiques 
d’enseignement au sein des classes de 11ème, dues aux méthodes disparates 
pratiquées par les professeurs. Ces différences de traitement dans le cadre des 
évaluations ne respectaient pas le principe d’égalité de traitement et n’offraient 
donc pas les mêmes chances aux élèves. 
A______ était extrêmement motivé par l’opportunité d’apprentissage qu’offrait le 
programme bilingue et avait démontré à plusieurs reprises, encore récemment, 
lors d’une évaluation menée « sous pression », où il avait été le seul de sa classe à 
obtenir la note de 6 (en anglais selon les pièces produites), qu’il avait les capacités 
et l’envie de s’investir dans une telle démarche. Il était largement discriminé. En 
conséquence, son inscription devait être réévaluée au vu de ses excellents résultats 
pour l’année scolaire 2022–2023 et de son potentiel. 
b. La DGES a conclu au rejet du recours. 
Au terme du deuxième trimestre, l’élève avait obtenu une moyenne en anglais de 
4.5 (recte : 4.3) au lieu du 4.8 requis. Il n’avait donc pas accès à la maturité 
mention bilingue. À teneur du règlement applicable, aucune dérogation n’était 
accordée pour l’entrée dans cette filière. Par ailleurs, la moyenne de 4.8 en 
français était exigée aussi bien au terme du deuxième que du troisième trimestre. 
Aussi, un élève non admis au terme du deuxième trimestre ne pourrait plus 
prétendre à une admission dans une telle filière quels que soient les résultats 
obtenus au cours du troisième trimestre. 


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c. Dans une réplique reçue le 13 juin 2023, les parents ont répété que la décision 
querellée ne tenait pas compte de la discrimination de leur enfant dont le 
professeur d’anglais était plus exigeant que la norme. Elle ne tenait pas davantage 
compte de la lettre dudit professeur d’anglais qui soutenait A______ dans sa 
démarche, ni des excellents résultats qu’il avait réalisés au troisième trimestre. 
d. Les parties ont été informées, le 13 juin 2023, que la cause était gardée à juger. 
e. La teneur des pièces versées à la procédure sera pour le surplus reprise ci-
dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige porte sur la conformité au droit d'un refus d'admission au collège en voie 
bilingue. 
2.1 Le 21 avril 2021 est entré en vigueur le règlement relatif à l'admission dans 
l'enseignement secondaire II du 14 avril 2021 (RAES-II - C 1 10.33), lequel, selon 
son art. 1, s’applique aux élèves et apprentis souhaitant s'inscrire dans une des 
filières du degré secondaire II tel que défini à l'art. 4 al. 1 let. c de la loi sur 
l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). 
2.2 Selon l’art. 21 al. 1 RAES-II, les élèves de 11ème année du CO, section 
littéraire et scientifique, peuvent être admis en 12ème année filière bilingue aux 
conditions suivantes : a) avoir obtenu une note supérieure ou égale à 4.8 en 
français ainsi qu'en allemand ou en anglais, en fonction de la langue choisie, au 
terme du 2ème trimestre et en fin d'année ; b) être promu au terme du 2ème trimestre 
et en fin d'année. 
Aucune dérogation n'est accordée pour l'admission en maturité mention bilingue 
(al. 3). 
2.3 En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause le fait qu’il a obtenu au terme 
du deuxième trimestre une moyenne en français de 4.7 et en anglais de 4.3, au lieu 
du 4.8 requis. À teneur de l’art. 21 al. 1 RAES-II, même si ses efforts notamment 
en anglais peuvent être salués, peu importe qu’il obtienne à l’issue du troisième 
trimestre la moyenne exigée dans chacune de ces langues. 
Les tests des 20 mars, 3 et 17 mai 2023 produits, lui ayant valu les notes de 5 et 6 
en anglais, sont de nature à démontrer que son professeur avait des attentes 


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conformes pour le niveau attendu en 11ème du CO, de sorte que son grief 
d’inégalité de traitement s’avère infondé. 
À teneur du règlement applicable, dont la lettre est claire, aucune dérogation n’est 
accordée pour l’entrée en maturité bilingue. Le recourant ne saurait donc en 
obtenir une, étant relevé que cette impossibilité est de nature à assurer l’égalité de 
traitement entre les candidats à cette filière. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2023 par A______ , agissant par ses 
parents B______ et C______, contre la décision de la direction générale de 
l’enseignement secondaire II du 5 mai 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de B______ et C______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à B______ et C______, ainsi qu'au département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 


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Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Eleanor 
McGREGOR , juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
F. DIKAMONA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :