ge_gerichte · DCSO/170/2019 · 2019-04-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/10/2019-CS 
DCSO/170/19
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 4 AVRIL 2019 
 
Plainte 17 LP (A/10/2019-CS) formée en date du 3 janvier 2019 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Diane SCHASCA, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me SCHASCA Diane 
d.avocats SA 
Rue Pedro-Meylan 1 
1208 Genève. 
- B______ SA 
c/o Me Van LOON J. Potter 
Rue de la Scie 4 
1207 Genève. 
- Office cantonal des faillites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA (ci-après: SI C______ SA), ayant son 
siège à Genève et dont le dernier administrateur unique était D______, était 
propriétaire d'une parcelle n° 1______ de la commune de E______ [GE], sise au 
[chemin] 2______, pour laquelle une autorisation définitive de construire un 
immeuble industriel et administratif avait été délivrée par l'intermédiaire 
notamment de l'architecte A______, auteur des plans. La société a ensuite acquis 
la parcelle n° 3______ de la commune de E______, sise [route] 4______, sur 
laquelle un second immeuble devait être construit, ainsi que deux autres bien-
fonds, l'un sis à E______ l'autre [à] F______ [GE]. 
 
b. En septembre 2006, SI C______ SA a vendu à G______ SA, pour un montant 
total de 55'577'000 fr., les quatre parcelles, alors que la construction venait de 
débuter sur la parcelle n° 3______. L'acquisition de cette dernière parcelle a été 
liée à la conclusion simultanée d'un contrat d'entreprise entre les parties, selon 
lequel SI C______ SA était chargée de la construction et des finitions de 
l'immeuble pour un prix de 36'700'000 fr.; la direction des travaux a été confiée à 
une société appartenant à D______. 
 
Le prix de vente a servi au remboursement des crédits hypothécaires 
(18'482'747 fr. 25) et au règlement de la commission de courtage (1'076'000 fr.), 
de l'impôt immobilier (340'874 fr. 55), de la facture du notaire (5'027 fr. 05), ainsi 
que d'une créance de l'entreprise H______ (2'958'248 fr. 80). Un montant de 
42'000'000 fr. a été payé à I______, lequel avait été l'ayant droit économique de 
SI C______ SA jusqu'en août 2006. 
 
c. La poursuite des chantiers sur les parcelles n° 1______ et n° 3______ a été 
marquée par la dégradation des relations entre SI C______ SA, G______ SA, 
J______ SA, locataire des immeubles, et le bureau d'architecte qui avait remplacé 
A______. 
 
Les travaux ont été achevés entre fin 2007 et fin 2008. SI C______ SA a été 
confrontée à de nombreux créanciers impayés. 
B. 
a. Sur requête de A______, créancier à hauteur de 4'253'223 fr. 65, la faillite de 
SI C______ SA a été prononcée le ______ 2010 (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 
même jour dans la cause 5F______/2010). 
 
b. Selon l'état de collocation, la créance de A______ a été admise et colloquée en 
3ème classe. 
 
La créance de la société B______ SA a aussi été admise à hauteur de 
21'178 fr. 85. Il s'agissait de prétentions en lien avec la fourniture et pose de 


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miroirs, par l'entreprise K______ SA, laquelle avait cédé sa créance à 
B______ SA le 24 août 2009. 
 
c. Le 1er mars 2012, A______, B______ SA et d'autres créanciers ont obtenu la 
cession des droits de la masse pour agir en responsabilité contre les organes de 
SI C______ SA inscrits au registre du commerce, à savoir D______, L______, 
M______ SA et N______ SA, en application de l'art. 260 LP. 
 
d. Le 10 mars 2014, A______ a déposé plainte pénale notamment contre 
D______. Il lui reprochait d'avoir utilisé le produit de la vente des immeubles de 
propriété de SI C______ SA pour acquitter le montant dû à I______ plutôt 
que de désintéresser les créanciers de la société. Une procédure pénale 
P/5______/2014 a été ouverte et est en cours d'instruction (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 1B______/2017 du ______ 2018). 
 
e. La faillite de SI C______ SA a été clôturée le 7 août 2014. 
 
f. Par courriers des 18 et 21 décembre 2018, A______ a sollicité de l'Office 
cantonal des faillites (ci-après: l'Office) qu'il révoque, avec effet immédiat, la 
cession à B______ SA des droits de la masse, en raison d'un conflit d'intérêts. 
Il était en effet apparu, lors de l'audience d'instruction du 22 février 2017 
dans la procédure pénale P/5______/2014, que B______ SA appartenait à 
I______, ancien propriétaire de la faillie. L'intéressé était par ailleurs ayant droit 
économique de O______ LTD, dont le compte bancaire avait été séquestré par le 
Ministère public dans la procédure pénale. 
 
g. Par courrier du 20 décembre 2018, l'Office a répondu qu'il ne lui appartenait 
pas de se prononcer sur un éventuel conflit d'intérêts, la question étant du ressort 
du juge. 
 
h. Par courriers des 21 décembre 2018 et 16 janvier 2019, A______ a 
invité B______ SA, en sa qualité de créancière cessionnaire de la masse en 
faillite, à intervenir dans la procédure pénale ouverte à l'encontre des organes de 
SI C______ SA. Dans le cas contraire, les autres créanciers cessionnaires seraient 
en droit de considérer que B______ SA avait renoncé à faire valoir la créance qui 
lui avait été cédée par la masse en faillite. 
C. 
a. Par acte du 3 janvier 2019, A______ a formé une plainte au sens de 
l'art. 17 LP contre le refus de l'Office d'annuler la cession de créance en faveur de 
B______ SA. 
 
b. Dans ses observations datées du 8 février 2019, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte. En sa qualité de créancière de la masse, dont la production avait été 
admise définitivement à l'état de collocation, B______ SA était en droit d'obtenir 
la cession des droits en application de l'art. 260 LP. Il n'appartenait pas à l'Office 


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de statuer sur un éventuel conflit d'intérêts, qui relevait de la compétence du juge. 
Par ailleurs, la qualité de lésé du plaignant dans la procédure pénale ne dépendait 
pas de la cession des droits de la masse, dès lors que A______ était lésé directe-
ment, en tant que créancier de la faillie. 
 
c. Par détermination datée du 15 février 2019, B______ SA a elle aussi conclu au 
rejet de la plainte, relevant que c'était au juge civil, et non à l'Office ou à l'autorité 
de surveillance, d'examiner sous l'angle de l'interdiction de l'abus de droit si la 
cessionnaire était proche de la débitrice. L'Office n'avait le devoir de refuser une 
telle cession que si le créancier cessionnaire était formellement le débiteur lui-
même de la prétention portée à l'inventaire de la faillite. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 15 février 2019, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). 
 
A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses 
intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, 
par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). C'est en principe toujours 
le cas du débiteur poursuivi et du créancier poursuivant (ERARD, in CR LP, 2005, 
DALLEVES/FOËX/JEANDIN [éd.], n° 25 et 26 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, HUNKELER [éd.], n° 11 et 12 ad art. 17 LP). 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 La plainte a en l'espèce été déposée en temps utile et dans les formes prévues 
par la loi contre un acte pouvant être contesté par cette voie. 
 
La qualité pour former une plainte doit par ailleurs être reconnue au plaignant, 
dont la créance a été admise à l'état de collocation. 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 260 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une 
prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse; le produit, 
déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre 
de leur rang et l'excédent est versé à la masse. 


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La cession prévue par cette disposition est une institution du droit de la faillite et 
du droit de procédure "sui generis" qui peut être considérée comme une "Prozess-
standschaft", permettant au cessionnaire d'entamer un procès en son propre nom 
ou de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions, sans qu'il devienne pour 
autant, par la cession, le titulaire de la prétention litigieuse (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_344/2018 du 18 septembre 2018 consid. 4.1.1 et références citées). 
 
Le droit d'obtenir une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP est lié 
ex lege à la qualité d'intervenant du créancier colloqué. Ainsi, chaque créancier 
porté à l'état de collocation a le droit de requérir et d'obtenir la cession des droits 
de la masse aussi longtemps que sa créance n'a pas été définitivement écartée de 
l'état de collocation à la suite d'un procès intenté conformément à l'art. 250 LP 
(ATF 138 III 628 consid. 5.3.2). 
 
De jurisprudence constante (ATF 39 I 461 consid. 1), la cession des droits 
de la masse à un cessionnaire qui est lui-même débiteur des droits cédés est 
inadmissible. Dans une telle hypothèse en effet, l'exécution par le créancier 
cessionnaire du mandat procédural qui lui est délivré serait impossible et ce 
dernier ne pourrait prétendre à un droit de préférence sur l'éventuel produit d'un 
procès. 
 
2.1.2 La cession est une mesure de liquidation de la faillite, qui relève de la 
compétence de l'administration de la faillite puis, sur plainte, de l'autorité de 
surveillance. Il s'agit d'une décision de procédure, rendue sur la base de la teneur 
de l'état de collocation, qui détermine les créanciers, et de l'inventaire, qui 
constate l'étendue de la masse active. Elle porte sur le droit d'un créancier 
à conduire ou poursuivre un procès concernant un droit de la masse, mais 
pas sur sa légitimation, qui relève du droit matériel et doit être examinée 
par le juge. C'est ainsi au juge civil qu'il appartient, par exemple, de déterminer 
si une société mère peut faire valoir une prétention contre sa société fille 
(ATF 138 III 628 consid. 5.5), ni l'administration de la faillite ni l'autorité de 
surveillance ne pouvant, dans un tel cas, refuser de délivrer un acte de cession et 
faire ainsi obstacle à l'exécution de prétentions fondées sur le droit matériel 
(ATF 107 III 91 consid. 2). 
 
Ainsi, l'administration de la faillite ne peut – et ne doit – refuser la cession en 
raison d'une confusion entre les qualités de créancier et de débiteur que si le 
créancier requérant la cession est, selon l'inventaire et l'état de collocation, 
formellement la même personne juridique que le débiteur du droit cédé. Si en 
revanche le créancier requérant la cession et le débiteur du droit cédé sont deux 
entités juridiques distinctes, l'administration de la faillite devra délivrer un acte de 
cession. Celui-ci liera le juge civil quant à l'existence d'un mandat procédural 
conféré par la masse mais ne le dispensera pas d'examiner, en se fondant sur le 
droit matériel, la légitimation du cessionnaire. Si cet examen le conduit à nier, en 


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application des règles sur l'abus de droit, cette légitimation, il rendra une 
décision constatant l'impossibilité d'exécuter le mandat procédural conféré par 
l'acte de cession (arrêt du Tribunal fédéral 5A_445/2018 du 21 décembre 2018 
consid. 4.2.3). 
 
2.2. En l'espèce, le plaignant soutient que l'Office aurait dû annuler la cession des 
droits de la masse à l'intimée, au motif que cette dernière en serait elle-même la 
débitrice. 
 
Cet argument tombe à faux. En effet, dans le cas d'espèce, B______ SA 
n'est pas la débitrice des droits dont elle a requis la cession, puisque ceux-ci 
sont dirigés contre les anciens organes la faillie, d'ailleurs expressément désignés, 
soit D______, L______, M______ SA et N______ SA, qui sont des entités 
formellement distinctes. 
 
A cela s'ajoute que le plaignant n'avance aucun élément permettant de retenir que 
l'intimée chercherait concrètement à l'entraver dans l'exercice de ses prétentions. 
 
C'est pour le surplus au juge du fond qu'il incombera, le cas échéant, de 
déterminer si, au regard du droit matériel et en particulier de l'art. 2 CC, l'intimée 
est légitimée à agir en responsabilité. 
 
La plainte doit donc être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 3 janvier 2019 par A______ contre le courrier de 
l'Office cantonal des faillites du 20 décembre 2018. 
Au fond : 
La rejette. 
 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et 
Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 
Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 
cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 
Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 
et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change 
(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 
un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 
conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 
(art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.