ge_gerichte · ACJC/434/2010 · 2010-04-16 · fr

Résumé:
 1. Une partie est habilitée à invoquer la prescription en appel, sous réserve de l'hypothèse d'un abus de droit, dont la réalisation ne doit, de jurisprudence constante et de l'avis de la doctrine en la matière, n'être admise que de manière restrictive (consid. 2).

2. la notion de travail artisanal au sens de l'art. 128 ch. 3 CO doit être réservée aux travaux qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais aussi qui n'impliquent pas le recours à des mesures d'organisation particulières.En d'autres termes, le travail réalisé doit toujours dépendre du savoir-faire d'artisan et de l'habileté manuelle de celui qui l'exécute, plutôt que de l'engagement de moyens techniques. N'exclut pas d'emblée l'existence d'un travail artisanal le fait que l'entrepreneur recourt à des moyens mécaniques, à l'exclusion de grosses machines (consid. 3.1).

 3. La pose d'une installation électrique dans une villa constitue un travail artisanal au sens l'art. 128 ch. 3 CO (consid. 3.2).

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.04.2010. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5819/2007 
ACJC/434/2010
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 16 AVRIL 2010 
 
Entre 
Les époux A______, ______, appelants d'un jugement rendu par la 13ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 17 septembre 2009, comparant tous deux 
par Me Christian Luscher, avocat, en l'étude duquel ils font élection de domicile aux 
fins des présentes, 
et 
1) X______ SA, ayant son siège ______, intimée, comparant par Me Jean-Marie Faivre, 
avocat, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 
2) Y______ , domicilié ______, autre intimé, comparant en personne. 
 


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C/5818/2007 
EN FAIT 
A. 
X______ SA est une société ayant son siège ______, dont le but est notamment la 
réalisation d'installations à courant faible et fort. 
 
Les époux A______ sont propriétaires de la parcelle no 1..., de la commune de 
Bellevue (Genève), sise ______, d'une surface de 1032 m2 au sol. 
B. 
Le 27 octobre 2000, les époux A______ ont chargé l'architecte Y______ de la 
construction d'une villa d'environ 200 m2 (rez-de-chaussée, 1er étage et sous-sol 
excavé) sur leur parcelle. 
Cet architecte était également mandaté pour la construction de deux autres villas 
sur les parcelles voisines, soit les villas "A" et "B", dont la construction se faisait 
simultanément avec les mêmes entreprises, et qui font l'objet de deux procédures 
parallèles (causes C/5818/2007 et C/5820/2007). 
 
Dans un premier temps, les travaux d'électricité de la villa en cause ont été confiés 
par Y______ à la société B______ SA. Cette dernière étant tombée en faillite, la 
suite des travaux a été exécutée par D______, soit D______ ELECTRICITE, et 
E______, anciens employés de B______ SA. Le travail s'avérant insatisfaisant, la 
fin des travaux a été attribuée à X______ SA, sans qu'un contrat écrit n'ait été 
signé. Selon les époux C______, ils n'ont pas été informés de l'intervention de 
cette dernière entreprise. 
C. 
Selon courrier du 14 janvier 2002, Y______ a refusé un devis établi par X______ 
SA en date du 13 décembre 2001, en relation avec des travaux exécutés en 
novembre 2001, qu'il a qualifié d'inacceptables pour ses clients. Il a pour le 
surplus rappelé à l'entreprise qu'il était toujours dans l'attente d'une alimentation 
provisoire dont l'absence compromettait la suite des travaux, alors même que les 
propriétaires devaient y aménager le 1er mars suivant. 
 
Le 18 janvier 2002, X______ SA a informé Y______ que, ses demandes 
d'acompte n'ayant pas été honorées, elle se voyait obligée de quitter le chantier, ce 
qu'elle a effectivement fait. 
D. 
Les travaux d'électricité restants ont été exécutés par F______ SA, apparemment à 
la satisfaction des époux A______, la facture correspondante en 8'930 fr. ayant été 
acquittée courant juillet 2002. 
E. 
Le 16 octobre 2002, X______ SA, se plaignant d'être sans nouvelles de Y______ , 
a mis les époux A______ en demeure de payer sa facture du 4 juin 2002 en 21'780 
fr. 40, plus intérêts de retard en 363 fr., dans un délai de huit jours. 


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C/5818/2007 
 
Lors d'une réunion qui s'est tenue le 21 octobre 2002, les parties ont vainement 
cherché un accord sur la rémunération de X______ SA, les époux A______ 
contestant le montant de la facture. 
F. 
Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 23 mars 2007, 
X______ SA a assigné les époux A______ en paiement de 21'780 fr. 40, avec 
intérêts à 5% dès le 5 juillet 2002, avec suite de dépens. 
 
Dans leur mémoire de réponse du 5 décembre 2007, les époux A______ ont 
contesté, principalement, leur légitimation passive et ont conclu au déboutement 
de X______ SA de toutes les conclusions, subsidiairement, ont sollicité l'octroi 
d'un délai pour appeler en cause Y______ ainsi que la constatation judiciaire 
qu'aucun accord n'avait été conclu concernant la rémunération des travaux 
effectués par X______ SA, de sorte que cette rémunération devait être déterminée 
en application de l'article 374 CO, avec suite de dépens. 
G. 
Par jugement du 21 février 2008, notifié le 4 mars suivant, le Tribunal de première 
instance a débouté les époux A______ de leur incident relatif à leur légitimation 
passive, les a condamnés aux dépens de l'incident comprenant une indemnité de 
procédure de 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires du conseil de 
X______ SA et, statuant préparatoirement, a fixé aux époux A______ un délai de 
30 jours pour procéder à l'appel en cause d'Y______ . 
H. 
Par acte déposé le 19 mai 2008, les époux A______ se sont exécutés concluant à 
la jonction de la cause avec celle les opposant à X______ SA, au déboutement de 
cette dernière de toutes les conclusions, subsidiairement à la condamnation de 
Y______ à les relever et garantir de toute condamnation au paiement de quelque 
montant que ce soit qui pourrait être prononcée contre eux dans la cause 
principale, avec suite de dépens. 
I. 
Par jugement du 18 décembre 2008, notifié le 22 décembre suivant, le Tribunal de 
première instance a déclaré l'appel en cause recevable, a dit qu'Y______ devenait 
partie à la procédure principale, a ordonné la jonction des deux causes, a réservé 
la suite de la procédure et a condamné Y______ aux dépens, comprenant une 
indemnité de procédure de 500 fr. valant participation aux honoraires d'avocat des 
époux A______. 
J. 
Le Tribunal a procédé à une comparution personnelle des parties et de l'appelé en 
cause ainsi qu'à trois audiences d'enquêtes. 
K. 
Par jugement du 17 septembre 2009, notifié le lendemain, le Tribunal de première 
instance a condamné les époux A______ à payer à X______ SA la somme de 
21'780 fr. 40, avec intérêts à 5% dès le 25 octobre 2002, a condamné Y______ à 
relever et garantir les époux A______ jusqu'à concurrence de ce même montant, 


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avec suite dépens pour Y______ , comprenant une indemnité de procédure de 
2'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des époux A______ et de 
2'000 fr. au même titre au profit de X______ SA. 
Le Tribunal a considéré, en substance, que X______ SA avait exécuté les travaux 
litigieux dans la villa des époux A______ entre le 19 novembre et le 21 décembre 
2001, date à laquelle elle avait quitté le chantier, sans terminer les travaux, de 
sorte que le montant réclamé était exigible à compter de cette dernière date. Au 
regard du délai de prescription de cinq ans applicable au cas d'espèce, la créance 
de X______ SA était normalement prescrite. Toutefois, les époux A______ 
n'ayant pas invoqué cette exception dans les formes requises, celle-ci ne saurait 
être retenue. La facture de X______ SA n'étant pas disproportionnée, compte tenu 
des travaux effectués, elle devait être admise telle quelle. S'agissant de l'appelé en 
cause, il avait omis d'informer les époux A______ de l'intervention de X______ 
SA sur le chantier et ne les avait pas informés du fait que le montant initialement 
convenu pour les travaux d'électricité serait largement dépassé, ce qui constituait 
une violation contractuelle, raison pour laquelle il lui incombait de prendre en 
charge cette facture. 
L. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 21 octobre 2009, les époux 
A______ ont appelé de ce jugement dont ils sollicitent l'annulation, concluant au 
déboutement de X______ SA et d'Y______ de toutes leurs conclusions, avec 
suite de dépens. Ils ont expressément déclaré vouloir limiter leur argumentation 
juridique à l'exception de prescription, selon l'art. 128 ch. 3 CO, s'agissant de la 
solution retenue par le Tribunal de première instance dans les deux affaires 
parallèles, dont ils ont produit les jugements. 
Dans ses écritures du 11 décembre 2009, X______ SA a conclu à la confirmation 
du jugement entrepris, avec suite de dépens. 
Aucune détermination n'a été demandée à Y______ . 
 
L'argumentation des parties en appel sera, pour le surplus, examinée ci-après, dans 
la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé dans les forme et délai prévus par la 
loi (art. 296 et 300 LPC). 
 
Les dernières conclusions prises en première instance ayant porté sur une valeur 
litigieuse supérieure à 8'000 fr. en capital, le Tribunal a statué en premier ressort. 
La Cour revoit donc la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 22, 24 et 
25 LOJ; 291 LPC; SJ 1984 p. 466 consid. 1). 


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2. 
A teneur de l'art. 142 CO, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de 
la prescription (DAPPEN, Basler Kommentar, n. 3 à 8 ad art. 142 CO, 2007). 
 
En l'espèce, le premier juge a néanmoins constaté, dans le jugement dont est 
appel, que la prescription aurait été acquise, si le moyen avait été invoqué. Tel 
n'étant pas le cas, il lui incombait d'examiner et de trancher le fond du litige. 
 
Cette manière de faire n'est pas critiquable, dans la mesure où le Tribunal a eu à 
traiter deux autres procédures, parallèles, dans lesquelles l'intimée était 
représentée par le même avocat. Or, dans les deux causes, les parties 
défenderesses avaient précisément soulevé une exception de prescription, dont le 
bien-fondé a été admis. 
 
Cela étant, les appelants sont habilités à invoquer ce moyen en appel, sous réserve 
de l'hypothèse d'un abus de droit, dont la réalisation ne doit, de jurisprudence 
constante et de l'avis de la doctrine en la matière, n'être admise que de manière 
restrictive (TUOR/SCHNYDER/RUMO-JUNGO, Das schweizerische Zivilgesetz-
buch, § 6, n. 32, 13e éd., Berne, 2009¸ DAPPEN, op. cit., n. 9 ad art. 142 CO; ATF 
131 III, 437). 
3. 
3.1 En matière contractuelle, toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque 
le droit civil n'en dispose pas autrement (art. 127 CO). 
En vertu de l'art. 128 ch. 3 CO, les actions des artisans, pour leur travail, se 
prescrivent par cinq ans. 
Selon la jurisprudence, la notion de travail artisanal doit être réservée aux travaux 
qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais 
aussi qui n'impliquent pas le recours à des mesures d'organisation particulières 
(ATF 123 III 120 consid. 2). Cette jurisprudence est plus restrictive que la 
jurisprudence antérieure, en ce sens qu'elle ne se contente plus de la nature du 
travail exécuté, pour définir le travail artisanal au sens de l'art. 128 ch. 3 CO, mais 
y ajoute une seconde condition, cumulative, à savoir l'absence de nécessité de 
mesures de planification et de coordination avec d'autres corps de métier, que ces 
mesures aient trait au personnel ou aux délais (arrêt du TF np 4C.32/2006 du 4 
mai 2006, consid. 4.1.; PICHONNAZ, Commentaire romand CO I, 2003, n. 16 et 
18 ad art. 128 CO, p. 751). 
Le travail artisanal est manuel, exécuté avec ou sans outils, et se caractérise par la 
prédominance de l'élément manuel de la prestation par rapport à la composante 
intellectuelle, scientifique, organisationnelle ou administrative des tâches 
accomplies. En d'autres termes, le travail réalisé doit toujours dépendre du savoir-
faire d'artisan et de l'habileté manuelle de celui qui l'exécute, plutôt que de 
l'engagement de moyens techniques (ATF 123 III 122; ATF 116 II 429 = JdT 


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1991 I 335; ATF 109 II 115 = JdT 1983 I 535; TF : SJ 1986 554). N'exclut pas 
d'emblée l'existence d'un travail artisanal le fait que l'entrepreneur recourt à des 
moyens mécaniques, à l'exclusion de grosses machines, qu'il utilise des matériaux 
normalisés, que, sur la base d'un même contrat, il exécute le même travail dans 
plusieurs maisons d'un même lotissement, qu'il fournisse lui-même la matière 
nécessaire, que l'entrepreneur travaille seul ou avec des employés, qu'il fasse 
appel à des sous-traitants, que le travail soit exécuté par un petit entrepreneur 
artisanal ou une grosse entreprise (ATF 116 II 430 = JdT 1991 I 356; ATF 109 II 
112 = JdT 1983 I 532; TF : SJ 1981 42). 
Ont été, par exemple, reconnus comme travaux artisanaux des travaux de gypserie 
ou de peinture, l'exécution de cadres avec des baguettes préfabriquées coupées à 
la longueur requise, l'exécution de batteries pour animaux, la pose d'installations 
sanitaires et des travaux de ferblanterie, des travaux de transformation et de 
ventilation de W.-C., le montage d'une antenne collective, ainsi que l'exécution de 
travaux de nettoyage ou de jardinage. S'agissant plus particulièrement des travaux 
d'électricité, la doctrine cite, sans la critiquer une jurisprudence lucernoise qui a 
qualifié de travail artisanal la pose d'installations électriques, quand bien même 
lesdits travaux revêtaient une certaine ampleur pour un montant de 98'263 fr. 60 
(LGVE 1981 I p. 23; GAUCH, Le contrat d'entreprise, Zurich 1999, no 1291, 
p. 372; ATF 123 III 120, consid. 2b; ACJC/1522/2005 du 16 décembre 2005; 
ACJC/74/2006 du 20 janvier 2006). 
N'ont, en revanche, pas été considérés comme des travaux artisanaux : la livraison 
et le montage de portes normalisées; la pose de carrelage dans une centaine de 
pièces; des travaux de démolition et d'évacuation; la construction d'une maison 
dans son ensemble; la livraison et le montage de cinq ascenseurs; des travaux 
d'excavation et de nivellement à l'aide d'un trax; les prestations d'ingénieur ou 
d'architecte (références citées dans BÜHLER, Zürcher Kommentar V/2d, Zurich 
1998, n. 15 à 17 ad art. 371 CO et n. 25 à 31 ad art. 372 CO; GAUCH/-
SCHLUEP/SCHMID/REY, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 
Band II, p. 268 s.; GAUCH, op. cit., no 1292, p. 372 s.). 
Comme l'art. 128 ch. 3 CO consacre une exception à la règle générale concernant 
la prescription des créances, il doit être interprété restrictivement. Dans le doute, 
on appliquera le délai de prescription de l'art. 127 CO, en particulier lorsque le 
travail considéré représente plus qu'un simple travail courant ou de routine (ATF 
123 III 120 consid. 2a; arrêt du TF np 4C.32/2006 du 4 mai 2006, consid. 4.1.; 
PICHONNAZ, op. cit., n. 18 ad art. 128 CO; TERCIER, op. cit., n. 4375). 
3.2 En l'espèce, l'intimée a procédé à l'installation électrique classique d'une 
maison d'une surface habitable d'environ 200 m2 (répartie sur deux étages). La 
nature de ce travail milite en faveur d'une activité artisanale car le savoir faire de 
l'électricien revêt une grande importance. 


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Le fait que l'intimée ait remédié aux malfaçons imputables aux premières 
entreprises, avant de poursuivre les travaux, compliquait certes son intervention, 
mais ne modifiait en rien la nature des travaux accomplis. 
Au surplus, le coût de l'activité manuelle de l'intimée, travail sans l'aide de grosses 
machines, a représenté l'essentiel du coût de son ouvrage, seule une petite partie 
se rapportant au matériel utilisé (pièce 8 intimée). 
Enfin, les mesures de coordination avec les autres corps de métier incombaient à 
l'architecte et n'ont impliqué aucune tâche administrative à charge de l'intimée, qui 
soit prépondérante à son activité manuelle. 
En fonction de ces éléments, les prestations d'électricien fournies par l'intimée 
doivent être qualifiées de travaux artisanaux, au sens de l'art. 128 ch. 3 CO. Les 
créances y relatives sont donc soumises à la prescription quinquennale. 
4. 
4.1. Le dies a quo du délai de prescription de cinq ans applicable est celui de 
l'exigibilité de la créance (art. 130 al. 1 CO) et cela, indépendamment de la 
connaissance par le créancier de sa créance ou de son exigibilité (PICHONNAZ, 
op. cit., n. 4 ad art. 130 CO). 
S'agissant d'un contrat d'entreprise, soit celui par lequel l'entrepreneur s'oblige à 
exécuter un ouvrage, moyennant un prix que le maître s'engage à lui payer 
(art. 363 CO), la rémunération de l'entrepreneur est exigible au moment de la 
livraison de l'ouvrage (art. 372 al. 1 CO), indépendamment du moment de la 
facturation des prestations (GAUCH, op. cit., p. 333 et 375; CHAIX, Commentaire 
romand CO I, ad art. 372, n. 8). Peu importe, à cet égard, que l'ouvrage livré ait ou 
non présenté des défauts; le caractère défectueux de l'ouvrage, tout en conférant 
certains droits de garantie au maître, voire un droit, fondé sur l'exception de 
l'art. 82 CO, de rétention de la rémunération, n'empêche pas la survenance de 
l'exigibilité du prix au moment de la livraison (GAUCH, op. cit., p. 332 et 654; cf. 
BÜHLER, op. cit., n. 15 ss ad art. 372). 
Si différents éléments de la rémunération due deviennent exigibles à des moments 
différents, la prescription de chaque élément de la rémunération court à compter 
de son exigibilité (GAUCH, op. cit., n. 1298). 
Cela dit, la prescription peut être interrompue, circonstance faisant courir un 
nouveau délai (art. 137 al. 1 CO), notamment, lorsque le débiteur reconnaît la 
dette, tacitement ou par actes concluants (art. 135 ch. 1 CO), ou que le créancier 
fait valoir ses droits par des poursuites ou une action devant un tribunal (art. 135 
ch. 2 CO). A titre d'exemple, une déclaration de compensation émanant du 
débiteur est susceptible de constituer une reconnaissance tacite de dette (ATF 121 
III 270 = JdT 1996 I 252); tel n'est en revanche pas le cas d'un paiement partiel 


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accompagné d'une contestation du solde de la créance réclamée (cf. TF : SJ 1980 
118; PICHONNAZ, op. cit. n. 10 ad art. 135 CO). 
4.2 En l'espèce, l'intimée s'est engagée à réaliser l'installation électrique de la villa 
des intimés, ce qui constitue un ouvrage au sens de l'art. 363 CO, de sorte que les 
parties se sont liées par un contrat d'entreprise. 
L'intimée a adressé au mandataire des appelants une facture no 112419, datée du 4 
juin 2002, pour un montant de 21'780 fr. 40, alors même qu'elle avait quitté le 
chantier le 18 janvier 2002 précédent, pour ne plus y revenir, les derniers travaux 
ayant d'ailleurs été exécutés courant novembre 2001. Le délai de cinq ans a donc 
commencé à courir au plus tard à la date du 18 janvier 2002, pour échoir, cinq ans 
plus tard, le 18 janvier 2007. 
Aucun acte interruptif de prescription, notamment aucune reconnaissance de dette, 
n'est intervenue avant le dépôt de la demande le 23 mars 2007, de sorte que la 
créance de l'intimée était prescrite à cette date. 
Le jugement entrepris doit en conséquence être annulé purement et simplement, 
tant sur demande principale que sur appel en cause. 
5. 
Les appelants ayant modifié leur argumentation juridique en appel seulement, ce 
qu'ils étaient autorisés à faire (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 7 ad art. 312), il y a lieu 
de tenir compte de cet élément, en faveur de l'intimée, dans la fixation des dépens. 
En effet, selon ces commentateurs, un appel victorieux ne garantit pas le 
remboursement des dépens exposés si le succès est dû à des moyens qui n'avaient 
pas été soumis au premier juge. Ainsi, le débiteur qui invoque pour la première 
fois en appel la prescription de la créance qui lui est opposée peut légitimement 
être pénalisé, par la prise en charge de tout ou partie des dépens, pour avoir 
inutilement tardé à soulever ce moyen (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/ 
SCHMIDT, op. cit., n. 2 ad art. 308). 
 
En l'espèce, il convient de prendre en considération le fait que, si les appelants 
avaient soulevé l'exception de prescription devant le premier juge déjà, cette 
exception aurait certainement été admise, dès lors que le Tribunal l'a retenue dans 
les deux affaires parallèles ayant opposé l'intimée aux deux propriétaires voisins. 
En revanche, il n'est pas certain que la procédure de première instance se serait 
déroulée de manière différente, dès lors que les appelants ont commencé à 
contester leur légitimation passive, puis ont conclu à être autorisés à appeler en 
cause leur architecte. Il faut rappeler à ce propos que le Tribunal a liquidé le sort 
des dépens dans ses jugements des 21 février et 18 décembre 2008. 


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Il se justifie dès lors de condamner l'intimée aux dépens de première instance, 
comprenant une indemnité de procédure de 2'000 fr. valant participation aux 
honoraires du conseil des appelants, étant observé que l'appelé en cause 
comparaissait en personne, de sorte qu'il n'était pas fondé à prétendre à une telle 
indemnité. 
 
Quant aux dépens de l'appel, plus précisément des droits de greffe prélevés, ils 
doivent être mis à la charge des appelants. En revanche, l'intimée sera condamnée 
à une indemnité de procédure valant participation aux honoraires d'avocat des 
appelants à concurrence de 1'000 fr., dès lors qu'elle a conclu à la confirmation du 
jugement. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par les époux A______ contre le jugement 
JTPI/10402/2009 rendu le 17 septembre 2009 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/5819/2007-13. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Statuant à nouveau : 
Constate la prescription des prétentions de X______ SA à l'encontre des époux 
A______. 
Condamne X______ SA aux dépens de première instance qui comprennent une 
indemnité de procédure de 2'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat des 
époux A.______. 
Met à la charge des époux A______ les droits de greffe versés en relation avec l'appel 
dirigé contre le jugement précité. 
Condamne X______ SA à verser aux époux A______ une indemnité de procédure de 
1'000 fr. valant participation aux honoraires d'avocat pour l'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 


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Siégeant : 
Monsieur François CHAIX, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 
Monsieur Jean RUFFIEUX, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
François CHAIX 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.