ge_gerichte · DAS/174/2020 · 2020-10-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19992/2016-CS 
DAS/174/2020
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 23 OCTOBRE 2020 
 
Recours (C/19992/2016-CS) formé en date du 13 octobre 2020 par Madame A______ 
et Monsieur B______, p.a. Etude MVJ, rue des Eaux-Vives 94, case postale 6480, 
1211 Genève 6, comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 octobre 2020 
à : 
- Madame A______ 
Monsieur B______ 
p.a. Etude MVJ 
Rue des Eaux-Vives 94, case postale 6480, 1211 Genève 6. 
- Madame C______ 
______, ______. 
- Monsieur D______ 
p.a. Madame E______ 
______, ______. 
- Madame F______ 
Madame G______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/4 - 
 
 
C/19992/2016-CS 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/5686/2020 du 7 octobre 2020, le Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a, statuant 
sur mesures provisionnelles par décision non motivée, notamment fixé nouvellement le 
droit de visite de la mère de l'enfant placé H______, née le ______ 2016, à tous les 
mercredis de 10h00 à 17h00; 
Que le 13 octobre 2020 A______ et B______, parents d'accueil de la mineure depuis 
mars 2018, ont interjeté recours contre cette décision, concluant préalablement à l'octroi 
de l'effet suspensif à leur recours; 
Qu'ils soutiennent que l'élargissement important du droit de visite de la mère est 
préjudiciable à l'enfant vu les difficultés comportementales de la mère; 
Qu'ils font valoir en outre que le Tribunal de protection a pris sa décision sans les 
entendre, en violation de la loi; 
Que par courrier du 20 octobre 2020, le Service de protection des mineurs a conclu au 
rejet de la requête d'effet suspensif dans la mesure où de ses constatations, le droit de 
visite mis en place se déroulait à satisfaction; 
Que les parents de la mineure concernée ne se sont pas prononcés; 
Considérant EN DROIT que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que de par leur nature tel n'est pas le cas des recours contre des mesures provisionnelles 
(art. 315 al. 4 let. b CPC), dans la mesure où celles-ci doivent pouvoir être exécutées 
immédiatement; 
Que l'effet suspensif peut être restitué au recours en cas de risque d'un dommage 
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC); 
Qu'en matière de garde et de relations personnelles, l'on considère que tel est en principe 
le cas; 
Que toutefois dans le domaine de la protection des mineurs c'est l'intérêt de l'enfant qui 
prime; 
Que dans le cas d'espèce, la qualité des recourants pour recourir est prima facie donnée; 
Que la question de la violation alléguée de leur droit d'être entendus sera examinée au 
fond; 


- 3/4 - 
 
 
C/19992/2016-CS 
Que sur demande d'octroi de l'effet suspensif, sans préjuger du fond, il ne ressort pas de 
manière vraisemblable du dossier que l'enfant est susceptible de subir un dommage 
difficilement réparable de l'élargissement décidé du droit de visite de sa mère; 
Qu'au contraire le Service de protection des mineurs relève dans ses observations que la 
mère de l'enfant est maintenant ponctuelle, régulière et présente les garanties 
nécessaires au bon déroulement des visites; 
Qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les recourants seraient susceptibles de subir 
un tel dommage du fait de la mise en œuvre immédiate de la décision attaquée; 
Qu'il n'existe dès lors prima facie et à ce stade aucun motif qui justifierait de suspendre 
les effets de la mesure provisionnelle ordonnée; 
Que la requête sera par conséquent rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais de la requête avec le fond. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
C/19992/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président de la Chambre de surveillance : 
Statuant sur requête de restitution de l’effet suspensif : 
Rejette la requête de restitution de l'effet suspensif au recours formé le 13 octobre 2020 
par A______ et B______ contre la décision DTAE/5686/2020 rendue par le Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant le 7 octobre 2020 dans la cause C/19992/2016. 
Dit qu’il sera statué sur les frais avec le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.