ge_gerichte · ATAS/1211/2020 · 2020-12-15 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE, Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/804/2020 
ATAS/1211/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2020 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à THÔNEX 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par demande déposée le 28 février 2017 et reçue le 14 mars suivant par le service 
des prestations complémentaires (ci-après : SPC, le service ou l'intimé), 
Monsieur A______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le recourant), né en 1994, a 
sollicité de cette autorité des prestations complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : 
PC). 
2. Le SPC a reçu de l’intéressé, le 20 mars 2018, une attestation d’immatriculation à la 
Haute école de gestion (HEG) établie le 19 février 2018 et, le 14 juin 2018, un 
ordre de marche pour le service militaire en Suisse pour la période du 25 juin au 
26 octobre 2018. 
3. À compter du 1er juillet 2018, des prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : PCF) et des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) ont 
été versées à l’assuré. 
4. Par décision du 8 février 2019, le SPC, indiquant avoir appris que celui-ci n’était 
plus titulaire d’une rente AVS/AI, a interrompu le versement de ses PC dès le 
30 juin 2018, et, considérant que des prestations, consistant en des PCF et des PCC, 
lui avaient été versées en trop entre le 1er juillet 2018 et le 28 février 2019, a exigé 
de lui le remboursement de la somme totale de CHF 5'674.- résultant d’un 
décompte. 
Par décision du 11 février 2019, le service, considérant que des subsides 
d’assurance-maladie avaient été versés indûment selon un décompte en 2018 et 
2019, a réclamé à l’intéressé le remboursement du montant total de CHF 3'779.50. 
À la fin de chacune de ces décisions était mentionnée la possibilité d’une demande 
de remise. 
5. Par lettre du 25 mai 2019, l’intéressé, « après avoir essayé de joindre [le SPC] à de 
multiples reprises sans succès », a demandé à celui-ci de s’entretenir avec le 
responsable de son dossier, au motif qu’il ne comprenait pas les motifs des factures 
qui lui avaient été adressées. 
6. Le 19 août 2019, l’assuré a été reçu en entretien par le SPC, lors duquel il a 
notamment déclaré se retrouver avec une dette envers ce service pour laquelle des 
rappels de paiement lui avaient été envoyés. Le collaborateur du service lui a entre 
autres dit que les prestations avaient continué à lui être versées car la rente de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) l’avait aussi été, et qu’à ce jour, la seule 
solution pour l’intéressé serait d’écrire un courrier au SPC avec une demande 
d’arrangement afin de payer la somme réclamée, un formulaire lui étant à cette fin 
remis. 
7. Par écrit du 26 août 2019 adressé au SPC, l’assuré a formé « opposition » au sujet 
du remboursement des prestations versées en trop, estimant qu’une remise pour le 
montant de sa dette s’élevant à plus de CHF 10'000.- devait lui être accordée. 


 
 
 
 
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Selon lui, en juin 2018, c’est-à-dire à la fin de ses études, il avait envoyé par 
courrier son ordre de marche au SPC, le but étant de stopper les versements en sa 
faveur étant donné qu’il n’était plus étudiant et qu’il partait pour le service 
militaire. Or, malgré cela, les paiements n’avaient pas cessé. Il avait essayé à de 
multiples reprises de joindre le service par téléphone, en vain. Dès lors, étant dans 
l’incompréhension totale, il avait décidé de lui envoyer un courrier pour obtenir un 
rendez-vous. Il avait eu la chance de s’entretenir avec un collaborateur afin 
d’échanger de vive voix sur sa situation. Lors de cet entretien, il avait appris que le 
service se basait en quelque sorte sur les informations que l’AVS/AI transmettait et 
que, vu qu’il recevait encore des rentes, il était légitime que les prestations du SPC 
continuent de lui être versées. Il avait alors pris l’initiative d’adresser à l’AVS/AI sa 
convocation au service militaire, mais les versements avaient continué. La 
condition de la bonne foi était donc manifestement remplie. 
Etait ensuite décrite sa situation financière, avec notamment les allégations qu’il 
effectuait actuellement son service civil et percevait le strict minimum, soit un peu 
plus de CHF 2'500.- par mois, et qu’il était également en train de rembourser petit à 
petit les rentes AVS/AI perçues. Le remboursement d’un montant rétroactif total de 
CHF 9'553.50 (au 21 mai 2019) mettrait sans aucun doute, sa famille et lui-même 
dans une situation très difficile. Partant, la condition de la situation difficile pour 
bénéficier de la remise était aussi à l’évidence réalisée. 
8. Par pli du 12 septembre 2019, le service a accusé réception de cet écrit et a indiqué 
procéder à un nouvel examen de son dossier. 
9. Par décision « sur demande de remise » rendue le 3 janvier 2020, le SPC, constatant 
que la demande de remise, formée le 26 août 2019, soit un peu plus de cinq mois 
après la notification le 11 février 2019 des décisions de restitution des 8 et 
11 février 2019, était tardive, a déclaré ladite demande irrecevable. 
10. Par opposition du 9 janvier 2020, l’intéressé a expliqué les raisons du retard de 
« [sa] réponse (courrier du 26 août 2019) », de la manière suivante. 
À la réception du courrier du SPC du mois de février 2019, il ignorait tout des 
procédures qu’une telle décision nécessitait. Terminant tout juste sa formation, il 
avait été passablement choqué et déstabilisé par la somme trop importante qui lui 
était demandée. Il avait dès lors formulé une demande d’entretien afin d’en savoir 
plus et d’expliquer sa situation de vive voix. Lors de l’entretien, le collaborateur du 
SPC l’avait informé de la possibilité d’effectuer une opposition, ce qu’il avait 
aussitôt fait. 
11. Par décision sur opposition du 7 février 2020, le SPC a rejeté cette opposition 
formée le 9 janvier 2020 et a confirmé sa décision du 3 janvier 2020. 
À la date à laquelle l’assuré s’était manifesté auprès du service, il était hors délai 
pour contester les décisions de restitution des 8 et 11 février 2019, lesquelles 
avaient donc acquis de par la loi force de chose décidée. 


 
 
 
 
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Aucun motif valable de restitution de délai n’était invoqué. 
Cependant, la lettre de l’intéressé du 9 janvier 2020 était transmise à la division des 
finances afin qu’elle examine si les conditions d’une « mise en irrécouvrable de sa 
créance » de CHF 9'453.30 étaient remplies. Si tel était le cas, un arrangement de 
payer adapté à sa situation économique lui serait proposé. 
12. Par acte expédié le 4 mars 2020 au greffe de la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de 
céans), l’assuré a formé recours contre cette décision sur opposition, réitérant sa 
demande de remise, reprenant ses allégations et arguments passés et indiquant que 
lors de l’entretien susmentionné, le collaborateur du SPC l’avait informé qu’il lui 
était possible de formuler une demande de remise en adressant un courrier. 
13. Dans sa réponse du 28 avril 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. 
14. Par écrit du 4 juin 2020, le recourant a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
15. Par pli du 28 mai 2020, la chambre de céans a écrit à l’assuré que, de la lecture de 
sa demande de remise du 26 août 2019, de son opposition du 9 janvier 2020 et de 
son recours du 4 mars 2020, il ne ressortait pas clairement s’il alléguait avoir, après 
réception des décisions du SPC des 8 et 11 février 2019 lui demandant le 
remboursement de prestations qui lui avaient été versées et avant l'entretien du 
19 août 2019, eu des entretiens téléphoniques (et pas seulement des tentatives 
d'appel) et/ou écrit un ou des courriers au SPC en plus de celui du 25 mai 2019. Si 
tel était le cas, il lui appartenait, dans un délai imparti, d'indiquer le contenu de ces 
éventuels entretiens téléphoniques et/ou courriers s'ils portaient sur la question de la 
remise et du délai pour la solliciter, en produisant aussi toutes éventuelles pièces 
utiles à sa disposition. 
16. Par écriture du 5 septembre 2020, le recourant a répondu avoir, comme indiqué 
dans ses précédents courriers, essayé à plusieurs reprises de contacter le service, 
mais malheureusement en vain. En effet, avant son entretien du 19 août 2019, ses 
appels ainsi que son passage dans les locaux de l’intimé n’avaient pas été 
concluants. Il lui était donc très compliqué de pouvoir attester de ses tentatives et 
donc de présenter d’éventuelles pièces. Il sollicitait toutefois la prise en 
considération de sa bonne foi et de sa situation dans l’arrêt à rendre. 
17. Par pli du 8 septembre 2020, la chambre des assurances sociales a informé les 
parties que, s’agissant de la suite de la procédure, soit un arrêt au fond serait rendu, 
soit une mesure d’instruction complémentaire serait mise en œuvre. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 


 
 
 
 
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générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue 
aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), ainsi que - même si l'art. 134 LOJ ne l'indique pas 
- sur celles prévues à l'art. 36 de la loi (genevoise) d'application de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). 
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA 
[loi applicable par renvoi de l'art. 1 LPC pour les PCF et l'art. 1A al. 1 let. b LPCC 
pour les PCC] ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse 
et 
survivants 
et 
à 
l'assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 et 43B let. c LPCC ; 
art. 36 LaLAMal). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si l'intimé était en droit de déclarer 
irrecevable, pour tardiveté, la demande de remise formée le 26 août 2019 par le 
recourant. 
4. a. À teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, intitulé « restitution », les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 
L’art. 24 al. 1 LPCC reprend le contenu de cet alinéa. 
La demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force. La remise et son étendue font ainsi l'objet d'une 
procédure distincte (arrêts du Tribunal fédéral des assurances P 63/06 du 14 mars 
2007 consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006 consid. 2.1 ; ATAS/669/2020 du 
18 août 2020 consid. 15). 
b. En vertu de l'art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), intitulé « remise », la 
restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de 
bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile 
(al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où 
la décision de restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être 
présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et 
déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de 
restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5). 
Le texte de l’art. 4 al. 4 OPGA est repris par l’art. 15 al. 2 du règlement relatif aux 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, le délai des art. 4 al. 4 OPGA et 15 al. 2 RPCC-AVS/AI 
constitue un délai d'ordre et non de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3 ; 
ATF 110 V 25 ; ATAS/835/2020 du 6 octobre 2020 consid. 9). Le dépassement de 
ce délai est dès lors sans conséquences (par analogie, ATF 100 Ia 53 consid. 5 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_580/2018 du 7 novembre 2018 consid. 2 et 
1C_501/2015 du 5 octobre 2015 consid. 2). 
Sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, le Tribunal cantonal 
des assurances sociales, devenu la chambre des assurances sociales, a, dans un cas 
où les décisions de restitution avaient été notifiées à fin mars 2005, considéré que la 
demande de remise présentée le 14 juin 2005 n'était pas tardive, de sorte que 
l'intimé ne pouvait pas se borner à déclarer la demande tardive, mais devait statuer 
au fond (ATAS/301/2007 du 21 mars 2007 consid. 8). 
5. En l'espèce, le délai de trente jours prévu par les art. 4 al. 4 OPGA et 
15 al. 2 RPCC-AVS/AI pour présenter une demande de remise étant un délai 
d’ordre, c’est à tort que l’intimé a déclaré irrecevable pour tardiveté la demande de 
remise formée le 26 août 2019 par le recourant à la suite de la notification des 
décisions des 8 et 11 février 2019, quand bien même ce délai de trente jours à 
compter de l’entrée en force desdites décisions de restitution a été dépassé 
d’environ cinq mois. 
Rien ne s’opposait à la recevabilité de la demande de remise. Au demeurant, aucun 
éventuel abus de droit de la part de l’assuré en lien avec le dépassement dudit délai 
d’ordre ne ressort du dossier. 
En conséquence, le service ne pouvait pas se borner à déclarer la demande de 
remise tardive, mais devait statuer au fond. 
6. Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée à 
l'intimé pour instruction puis décision au fond sur la demande de remise. 
7. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, n'est pas représenté, de sorte 
qu'aucune indemnité de dépens ne lui sera accordée (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition de l'intimé du 7 février 2020. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction puis décision au fond sur la demande 
de remise du recourant. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le