ge_gerichte · ATA/140/2013 · 2013-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4501/2010-ICCIFD 
ATA/140/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2013 
 
 dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Monsieur L______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 mars 2012 (JTAPI/412/2012) 


- 2/6 - 
A/4501/2010 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur L______ (ci-après : le contribuable), né le : ______1951, est 
contribuable à Genève. 
2. 
 
L’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a ouvert à l’encontre 
de M. L______, le 15 janvier 2008, une procédure de rappel ainsi que de 
soustraction d’impôt portant sur ses taxations en matière d’impôt fédéral direct 
(ci-après : IFD) et d’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 2001-B à 2003, 
dont les bordereaux lui avaient été notifiés respectivement les 26 février 2003, 
22 mars 2004 et 9 mai 2005. En outre, elle avisait le contribuable d’une procédure 
de contrôle de ses déclarations 2004 à 2006 non encore taxées. 
3. 
 
A l’issue de cette procédure, l’AFC-GE a notifié au contribuable le 15 juillet 
2010 six bordereaux de rappel d’impôt (trois pour l’ICC et trois pour l’IFD) pour 
les années fiscales 2001-B à 2003, ainsi que deux bordereaux d’amende, l’un pour 
l’ICC et l’autre pour l’IFD. 
4. 
 
Le 29 juillet 2010, le contribuable a formé une réclamation contre 
l’ensemble des bordereaux de rappel d’impôt précités et contre les amendes qui 
lui avaient été infligées. 
5. 
 
Par décision sur réclamation du 19 novembre 2010, l’AFC-GE a rejeté 
l’entier de la réclamation de M. L______, maintenant les bordereaux de rappel 
d’impôt ainsi que les amendes. 
6. 
 
Par jugement du 26 mars 2012, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a admis un recours que le contribuable avait formé le 
20 décembre 2010, contre les décisions sur réclamation précitées et a annulé 
l’entier des bordereaux de rappel d’impôt ainsi que les amendes. 
 
 
Ont siégé lors de la délibération, suivant les indications figurant au pied du 
jugement relatives à la composition du TAPI, Monsieur X______, président, 
Messieurs H______ et S______, juges assesseurs. 
7. 
 
Par acte déposé le 27 avril 2012, l’AFC-GE a recouru contre le jugement du 
TAPI précité, concluant à son annulation et au rétablissement des décisions sur 
réclamation du 19 novembre 2010. 
8. 
 
Le TAPI a transmis son dossier le 8 mai 2012 sans formuler d’observations. 
9. 
 
Le 18 juin 2012, M. L______ a conclu au rejet du recours avec suite de 
dépens. 


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10. 
 
Le 14 août 2012, l’AFC-GE a répliqué. 
11. 
 
Le 17 septembre 2012, M. L______ a dupliqué. 
12. 
 
Le 18 septembre 2012, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était gardée à juger. 
13. 
 
Le 11 février 2013, la présidente du Conseil supérieur de la magistrature 
(ci-après : CSM) a écrit à la présidente de la chambre administrative. 
 
 
M. S______, juge assesseur auprès du TAPI siégeant dans les affaires 
fiscales, s’avérait être domicilié dans le canton de Vaud depuis le mois de 
septembre 2010, de sorte que depuis cette date il ne remplissait plus les conditions 
d’éligibilité 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Conformément à l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne dont la 
cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu’elle soit portée 
devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit 
des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences 
minimales en procédure cantonale ; il interdit les tribunaux d’exception et la mise 
en œuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d’empêcher 
toute manipulation et afin de garantir l’indépendance nécessaire, une organisation 
judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 
consid.1.3.1). Toute partie à une procédure a un droit à ce que l’autorité soit 
composée régulièrement et statue au complet, et que seules délibèrent les 
personnes habilitées (ATF 137 I 340 consid. 2.2.1 ; 127 I 128 consid. 4b ; 
ATA/16/2007 du 16 janvier 2007 consid. 5). 
 
 
On ne saurait par ailleurs admettre qu’un tribunal décide de statuer dans une 
composition qui s’écarte de sa composition régulière, même si les parties ont 
donné leur accord à cet égard ; il y a en effet un intérêt public cardinal et 
manifeste à ce que la justice soit rendue par des juges et tribunaux établis par la 
loi et non par des personnes qui conviendraient mieux aux autorités judiciaires ou 


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aux parties (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_235/2008 du 13 mai 2009 
consid. 3.2.3). 
3. 
 
C’est en premier lieu à la lumière des règles cantonales topiques 
d’organisation et de procédure qu’il convient d’examiner si une autorité judiciaire 
ou administrative a statué dans une composition conforme à la loi (ATF 131 I 31 
consid. 2.1.2.1 ; 129 V 335 consid. 1.3.2 ; 127 I 128 consid. 3c ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.2). 
4. 
a. 
A Genève, les juges assesseurs sont des magistrats de l’ordre judiciaire au 
sens de l’art. 132 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00 ; ATF 130 I 106 consid. 2.1). Ils doivent remplir 
les conditions d’éligibilité prévues par l’art. 5 al. 1 LOJ, sauf celles de la titularité 
du brevet d’avocat et des trois ans de pratique professionnelle utile au poste (art. 5 
al. 2 LOJ). 
 
b. 
Tout juge assesseur doit donc, pour être éligible, avoir l’exercice des droits 
politiques dans le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. b LOJ) et être domicilié dans 
le canton de Genève (art. 5 al. 1 let. c LOJ). 
 
c. 
Lors de l’adoption de la LOJ, le 26 septembre 2010, le législateur a prévu 
que les magistrats déjà en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi et 
ne remplissant pas la condition exigée par l’art. 5 al. 1 let. c LOJ n’y étaient pas 
soumis (art. 144 al. 8 LOJ). 
 
d. 
Par ailleurs, le CSM relève de sa charge tout magistrat qui ne remplit pas ou 
plus les conditions d’éligibilité (art. 21 al. 1 let. a LOJ), ce qui implique que les 
magistrats doivent remplir en tout temps lesdites conditions. 
5. 
 
En l’espèce, le jugement attaqué a été rendu le 26 mars 2012 et M. S______ 
a délibéré en tant que juge assesseur selon la composition mentionnée dans le 
jugement. Or à cette date, il ne remplissait plus la condition d’éligibilité prévue à 
l’art. 5 al. 1 let. b LOJ. Domicilié dans le canton de Vaud, il n’avait en effet pas 
l’exercice des droits politiques à Genève (art. 39 al. 2 et 3 Cst. et art. 1 let. a de la 
loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05). Il 
n’aurait donc pas dû participer à cette délibération. Le TAPI a ainsi siégé dans une 
composition irrégulière. 
6. 
 
Lorsqu’une décision de justice est prise par une autorité irrégulièrement 
composée, elle doit selon la jurisprudence fédérale être annulée (ATF 130 I 226 
consid. 3.3 ; 129 V 335 consid. 3.3 ; 127 I 128 consid. 4d ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 4 ; ATA/464/2011 du 26 juillet 2011 
consid. 4 et 5 ; ATA/658/2006 du 7 décembre 2006 consid. 7). 


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7. 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis. Le jugement entrepris sera annulé, 
et la cause sera renvoyée au TAPI pour nouveau jugement, celui-ci devant être 
délibéré dans une composition régulière. 
8. 
 
Compte tenu de l’issue du litige et des circonstances de la présente espèce, il 
ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1’000.- sera allouée à M. L______ qui y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2012 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 
2012 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 2012 ; 
renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance pour nouveau jugement, 
au sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ; 
alloue à Monsieur L______ une indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Me Berthoud, avocat 
de Monsieur L______, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :