ge_gerichte · ATA/183/2004 · 2004-03-02 · fr

Résumé:
 Justiciable au bénéfice d'un "pont AVS". Depuis qu'il a atteint l'âge de 65 ans, le remboursement AVS-VIAGER est déduit de sa pension mensuelle. C'est dès lors à tort que l'OCL a ajouté au montant effectivement perçu par le recourant celui du remboursement AVS-VIAGER.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2268/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 2 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame et Monsieur R.__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2268/2003-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame R.__________ et Monsieur R.__________ sont 
domiciliés avec leurs quatre enfants 13, ___________, 
1203 Genève, dans un appartement de type HLM, au loyer 
annuel sans les charges de CHF 21'528.-. 
 
2. 
Selon avis de situation de l'office cantonal du 
logement (OCL) du 27 août 2002, le revenu annuel brut de 
M. R.__________ était de CHF 175'573.-, soit un revenu 
déterminant 
pour 
le 
calcul 
de 
la 
surtaxe 
de 
CHF 
138'073.-. 
 
 
 
Aucune surtaxe n'était due. 
 
3. 
Le 18 février 2003, l'OCL a notifié à Mme 
R.__________ et M. R.__________ un avis de notification 
de surtaxe pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 
mars 2004. Calculée sur un revenu brut annuel de CHF 
181'073.-, la surtaxe mensuelle à payer s'élevant à CHF 
120,25. 
 
4. 
M. R.__________ a élevé réclamation par acte du 10 
février 2003. 
 
 
 
L'OCL n'avait pas tenu compte de la pension de 
CHF 5'500.- qu'il devait verser à son ex-épouse. La 
question des intérêts bancaires n'était également pas 
clairement définie. M. R.__________ a encore précisé 
qu'il ne donnait plus de cours privés depuis le 31 mai 
2003 et qu'une augmentation de loyer allait survenir dans 
les mois à venir, l'immeuble sortant du contrôle de 
l'Etat. 
 
 
 
Sans nouvelles de l'OCL, M. R.__________ a relancé 
ce dernier le 3 mai 2003. 
 
 
 
Il a par la suite complété sa réclamation le 16 
mai 2003, en transmettant à l'OCL la décision du 29 avril 
2003 autorisant la modification de l'état locatif de 
l'immeuble dans lequel il habitait. 
 
5. 
A la demande de l'OCL, M. R.__________ a produit 
des pièces justificatives des pensions versées par la CIA 
à lui-même et à ses quatre enfants pour les années 2002 
et 2003. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
6. 
Par courrier du 20 juin 2003, l'OCL a informé les 
époux R.__________ que la surtaxe décidée le 18 février 
2003 était annulée dès le 1er juillet 2003, suite à la 
modification du loyer de [votre] logement. 
 
7. 
Par décision du 23 juillet 2003, l'OCL a notifié 
aux époux R.___________ deux avis de notification de 
surtaxe pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 
mars 2004. 
 
 
 
Le premier de ces avis fixait une surtaxe de 
CHF 177,60 par mois, calculée sur un revenu brut annuel 
de CHF 185'373.-. 
 
 
 
Le second, calculé sur le même revenu brut annuel, 
fixait une surtaxe mensuelle de CHF 72,60 à partir du 1er 
juillet 2003. 
 
 
 
Le montant des surtaxes dues du 1er avril au 31 
juillet 2003 s'élevait à CHF 605,40. 
 
8. 
M. R.___________ a élevé réclamation contre la 
décision précitée par courrier du 11 août 2003. 
 
 
 
Le montant du revenu brut pris en considération 
par 
l'OCL, 
soit 
CHF 
185'373.-, 
était 
pratiquement 
identique 
à 
celui 
auquel 
il 
arrivait 
lui-même 
(CHF 185'602,90). En revanche, l'OCL refusait de tenir 
compte du versement de la pension alimentaire à son 
ex-épouse qui s'élevait à CHF 5'700.-. 
 
9. 
A la demande de l'OCL, M. R.__________ a complété 
son dossier le 18 octobre 2003 (avis de taxation ICC 2002 
et copie des justificatifs concernant la rente AVS perçue 
en 2003). 
 
10. 
Statuant le 27 octobre 2003, l'OCL a rejeté la 
réclamation. 
 
 
 
Il a indiqué le détail du revenu brut 2003 pris en 
considération et sur la base duquel la surtaxe notifiée 
était conforme aux dispositions légales et réglementaires 
en vigueur. 
 
11. 
Mme R._________ et M. R.__________ ont saisi le 
Tribunal administratif d'un recours contre la décision 
précitée par acte déposé au greffe le 24 novembre 2003. 
 
 
 
Ils ont notamment discuté le montant de la rente 


 
 - 4 - 
 
 
 
versée par la CIA à M. R.__________. L'OCL retenait le 
chiffre de CHF 3'612,80 alors qu'en réalité celui-là ne 
touchait que CHF 3'039.-. L'OCL ne tenait pas compte de 
la déduction viagère que la CIA retenait chaque mois 
(soit CHF 567,80). M. R.________ a expliqué qu'en 
septembre 1994, il avait pris sa retraite anticipée en 
application 
de 
la 
loi 
instaurant 
des 
mesures 
d'encouragement à la retraite anticipée du 15 décembre 
1994 (B 5 20). Il avait obtenu de la CIA un supplément 
dit "pont-AVS" qui n'était pas un prêt personnel mais un 
arrangement sui generis sous forme d'une avance mensuelle 
jusqu'à l'âge de 65 ans, compensée par une déduction 
viagère en faveur de la CIA après 65 ans et jusqu'au 
décès de la personne retraitée. L'administration fiscale 
cantonale (AFC) acceptait cette compensation comptable. 
L'OCL était lié par l'interprétation et la pratique de 
l'AFC. 
 
12. 
Dans sa réponse du 15 janvier 2004, l'OCL s'est 
opposé au recours. 
 
 
 
Devait être considéré comme revenu déterminant au 
sens de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) 
l'ensemble des ressources financières des locataires sans 
aucune déduction (art. 31C al. 1 lettre a LGL et 9 du 
règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 
et 
la 
protection 
des 
locataires 
du 
24 
août 
1992 
(RLGL - I 4 05.01). Le remboursement AVS-viager n'avait 
pas été déduit du revenu brut. Les autres éléments de la 
surtaxe n'étant pas contestés, le recours ne pouvait être 
que rejeté. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La 
seule 
question 
soumise 
au 
Tribunal 
administratif est celle de la composition du revenu 
déterminant, 
et 
en 
particulier 
la 
détermination 
du 
montant de la rente CIA versée à M. R.__________. 
 
3. 
Selon l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL, par re-


 
 - 5 - 
 
 
 
venu, il faut entendre le revenu déterminant, c'est-à-
dire l'ensemble des ressources au sens des articles 16 et 
21A de la loi générale sur les contributions publiques, 
du 
9 
novembre 
l887 
(aLCP) 
du 
titulaire 
du 
bail, 
additionnées à celles des personnes faisant ménage commun 
avec lui, dont à déduire une somme de CHF 10'000.- par 
ménage, 
de 
CHF 
7'500.- 
pour 
la 
deuxième 
personne 
appartenant au groupe familial et de CHF 5'000.- par 
personne dès la troisième personne formant le groupe 
familial. 
 
 
 
A ce stade, il convient de préciser que le système 
fiscal genevois a été totalement modifié depuis le 1er 
janvier 2001 et l'aLCP abrogée. Cela étant, la LGL et son 
règlement d'application n'ont pas encore été adaptés. 
 
4. 
En l'espèce, le "pont-AVS" dont a bénéficié M. 
R._________ 
constitue 
un 
versement 
par 
l'Etat 
de 
l'équivalent d'une rente simple AVS jusqu'à l'ouverture 
des droits selon la législation fédérale. Selon l'article 
17 des statuts de la CIA (PA 622.01) cet organisme offre 
à ses membres la possibilité de bénéficier d'avances pour 
retraite anticipée remboursables. 
 
 
 
En l'espèce, aussi longtemps que M. R._________ a 
bénéficié des prestations du "pont AVS", l'OCL en a 
appréhendé le montant dans l'établissement du revenu 
global. Depuis qu'il a atteint l'âge de 65 ans, la CIA 
sert à M. R.__________ une pension mensuelle, pour 
l'année 2003, de CHF 3'612,80, de laquelle est déduit le 
remboursement AVS-viager à concurrence de CHF 567,80. En 
d'autres termes, M. R.___________ n'a reçu effectivement 
pour l'année 2003 que la somme de CHF 3'045.-. C'est à 
tort que l'OCL a ajouté au montant perçu effectivement 
par M. R.____________ celui du remboursement AVS-viager. 
Ce faisant, l'OCL ajoute au revenu déterminant une 
certaine somme que le locataire ne touche pas. Si c'est à 
bon escient que l'OCL a tenu compte des prestations du 
pont AVS lorsqu'elles étaient versées, le corollaire veut 
que l'autorité intimée tienne compte également de la 
déduction y relative. 
 
 
 
Dès lors, c'est bien sur la base d'une rente CIA 
de CHF 3'045.- par mois que le revenu déterminant du 
recourant doit être établi. 
 
5. 
Le 
recours 
sera 
donc 
admis 
et 
la 
décision 
querellée annulée. Le dossier sera retourné à l'OCL pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
mis à la charge des recourants (art. 10 du règlement sur 
les 
frais, 
émoluments 
et 
indemnités 
en 
procédure 
administrative du 10 juillet 1986 - E 5 10.03). Il ne 
leur sera pas alloué d'indemnité, faute de conclusion 
dans ce sens d'une part, et les recourants agissant en 
personne, ils n'allèguent pas avoir exposé des frais pour 
leur défense d'autre part. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 24 novembre 2003 par Madame R._______ et 
Monsieur R._________ contre la décision de l'office 
cantonal du logement du 27 octobre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision sur réclamation 
du 27 octobre 2003 de l'office cantonal du logement; 
 
 
 
 
renvoie 
le 
dossier 
à 
l'office 
cantonal du logement pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame R._________ et Monsieur R.__________ ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 
Hurni, Bovy, juges, M. Bonard, juge 
suppléant. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj. : le 
vice-président: 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 M. Tonossi F. Paychère 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci