ge_gerichte · ATA/12/2010 · 2010-01-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2658/2008-DCTI 
ATA/12/2010
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 12 janvier 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur Giorgio UNGARELLI 
représenté par Me Daniel Kinzer, avocat 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 
 
FONDATION DE LA COMMUNE DE BELLEVUE POUR LA 
CONSTRUCTION ET LA GESTION DE LOGEMENTS 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 


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A/2658/2008 
EN FAIT 
1. 
 
La fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion 
de logements (ci-après : la fondation) est propriétaire des parcelles n°s 2846, 2847, 
2848, 2866, 2778 et 3765, feuille 1 de la commune de Bellevue (ci-après : la 
commune), sises 3 et 5, chemin des Marettes, en zone 4B protégée. 
2. 
 
Le 27 octobre 2006, la fondation a déposé une demande définitive 
d'autorisation (M 5775), visant notamment la démolition d'une station de filtrage 
d'une surface de 870 m2 sise sur la parcelle n° 2778. 
 
 
Parallèlement à cette requête, elle a déposé, le même jour, une demande 
définitive d'autorisation de construire, enregistrée sous le n° DD 100'931-7, 
portant sur : 
 
 
- la construction de deux immeubles de logements distants de 14,5 m. l'un 
de l'autre, et culminant à une hauteur de 14,60 m. au faîte pour une emprise au sol 
de 380 m2 chacun, comportant au total vingt-cinq logements ; 
 
 
- la réalisation d'un garage souterrain de 87 places de stationnement sur les 
parcelles n°s 2778 et 2847, réutilisant le sous-sol de la station de filtrage (parcelle 
n° 2778), relié au parking existant à l'arrière de la barre de logementS sise sur la 
parcelle n° 2847 et desservi par la même rampe d'accès ; 
 
 
- la création d’un parc avec un biotope sur les parcelles n°s 2846, 2847, 
2848, 2866, 2778 et 3765, moyennant la suppression de places de stationnement 
existantes en surface. 
3. 
 
Le secteur concerné par la construction est entouré au sud-est par une barre 
d'immeubles d'habitation sur les parcelles n°s 2848, 2847 et 3418 sises en zone 4B 
protégée, d'une hauteur de 8,70 m. environ à la sablière et de 14,70 m. au faîte du 
toit ; au nord-ouest par des bâtiments d'habitation en zone développement 4B, 
implantés en forme de couronne d'une hauteur de 8,20 m. environ à la sablière et 
de 11,30 m. au faîte du toit, et à l'ouest par des bâtiments qui bordent le parc 
Simon Eggly et dont la hauteur peut être estimée de moitié inférieure à celle des 
autres constructions. 
4. 
 
Dans le cadre de l'instruction de la requête en autorisation de construire, la 
commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a rendu, 
le 13 février 2007, un préavis favorable sous réserve, considérant que l'intérêt 
patrimonial et architectural du périmètre concerné était très relatif et que le projet 
élaboré, par sa situation en deuxième front, n'aurait pas d'impact sur les seules 
constructions intéressantes du secteur sises le long du chemin de la Menuiserie. 


- 3/12 - 
A/2658/2008 
5. 
 
Le 7 mars 2007, la commune a rendu un préavis défavorable considérant 
notamment que le gabarit des immeubles projetés s'intégrait difficilement avec les 
immeubles voisins. 
6. 
 
Le 27 mars 2007, la fondation a reconnu les difficultés en lien avec le 
gabarit, tout en précisant que les constructions projetées se situeraient au-dessous 
des gabarits légaux et que la hauteur sous plafond des étages avait été réduite à 
2,40 m., conformément à son projet n° 4 enregistré auprès du département des 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : le DCTI), le 5 février 
2007. 
7. 
 
Sur la base de ces explications, la commune a finalement rendu, le 12 juin 
2007, un préavis favorable sous réserve. 
8. 
 
Par courrier du 20 juillet 2007, le pool des architectes et ingénieurs en 
charge du projet a communiqué au DCTI le décompte des places de parc 
nécessaires, à savoir, pour un taux de 1,6 place de parc par logement, 45 places. 
65 places étaient néanmoins projetées, le surnuméraire étant destiné aux 
immeubles de la route de Lausanne, qui n'en n'avaient pas suffisamment. Ce 
décompte se conformait au projet n° 10, enregistré au DCTI le 24 juillet 2007, 
visant la suppression partielle de l'agrandissement du parking souterrain projeté - 
à raison de 22 places de stationnement - afin de maintenir le séquoia côté route de 
Lausanne, conformément à la demande du domaine « nature et paysage » 
exprimée dans le préavis défavorable du 10 janvier 2007. 
9. 
 
Le 14 août 2007, la CMNS a rendu un nouveau préavis, précisant être 
favorable à l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 106 al. 1 2ème phrase de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), 
relative aux distances et vues droites avec la parcelle n° 2866, estimant que cette 
dernière faisait partie intégrante du projet. 
10. 
 
Le 20 août 2007, le service des monuments et des sites a émis une demande 
de complément en vue d'une vérification de l'impact du bâti par la pose de gabarits 
pour les deux bâtiments projetés. 
11. 
 
Il ressortait de la « feuille de calcul de la taxe d'écoulement » du service 
cantonal de l'évacuation de l'eau que la surface brute d'habitation à édifier était de 
2’920 m2. 
12. 
 
Le 24 octobre 2007, faisant siens les préavis de la commune et de la CMNS, 
le DCTI a délivré l'autorisation de construire sollicitée. 
13. 
 
Le domaine « nature et paysage » a émis un nouveau préavis, favorable cette 
fois, le 19 septembre 2007. 


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14. 
 
Par acte du 28 novembre 2007, Messieurs Giorgio Ungarelli et Luis Lazaro 
Martinez, tous deux habitant le bâtiment voisin, sis 19 chemin de la Menuiserie, 
ont recouru à l'encontre de cette autorisation devant la commission cantonale de 
recours en matière de constructions, devenue depuis le 1er janvier 2009, la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la CCRA). 
15. 
 
Un transport sur place s'est tenu le 22 février 2008. A cette occasion, les 
parties ont constaté que des gabarits, délimitant également le faîte et la toiture, 
avaient été posés pour chacun des bâtiments. S'agissant des places de 
stationnement, les architectes mandatés par la fondation ont indiqué que le 
parking souterrain compterait 31 places au premier niveau et 24 places au second. 
Ils ont également mentionné la réalisation de 4 places extérieures, ramenant le 
total des places de stationnement du projet à 59 au lieu des 65 autorisées. 
16. 
 
Le 27 mai 2008, la CCRA a confirmé la décision du DCTI, estimant que le 
préavis du service des monuments et des sites du 20 août 2007 était devenu sans 
objet ; les gabarits posés lors du transport sur place du 14 mai 2008 ayant permis 
de se rendre compte de l'impact volumétrique des futures constructions sur le site 
environnant. Une dérogation au sens de l'art. 106 LCI était justifiée au regard des 
circonstances du cas d'espèce. 
17. 
 
Le 17 juillet 2008, M. Ungarelli a recouru contre de cette décision par-
devant le Tribunal administratif, concluant à son annulation ainsi qu’à celle de 
l'autorisation de construire, et à l’octroi d'une équitable indemnité de procédure. 
 
 
La commission avait violé son droit d'être entendu en n'examinant pas le 
grief lié à la violation par le DCTI de son obligation de planifier et de 
l'insuffisance des places des parking. Ces questions supposant l'évaluation de 
spécialistes, le Tribunal administratif n'était pas en mesure de guérir la violation 
du droit d'être entendu commise par la commission. La décision devait dès lors 
être annulée et la cause lui être renvoyée. 
 
 
Sur le fond, il était indispensable de soumettre le projet litigieux à la 
procédure du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ), compte tenu de son impact 
sur le voisinage. Par ailleurs, à teneur des explications données lors du transport 
sur place, le ratio réel des places de parking n'était pas de 1,6 mais de 1,4, soit 
largement insuffisant. Enfin, le projet violait l'art. 106 LCI dès lors que les 
constructions n'étaient pas élevées en ordre contigu et que la hauteur des 
bâtiments A et B était excessive en regard de la distance entre eux, les conditions 
matérielles à une telle dérogation n'étant pas remplies. C'était à tort que la 
commission avait retenu, pour justifier la dérogation, l'absence de caractère 
villageois de la zone et le souci de créer un nombre donné de logements afin de 
rentabiliser le projet. 


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18. 
 
La fondation a transmis ses observations le 29 août 2008, concluant au rejet 
du recours ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure. 
 
 
Le droit d'être entendu du recourant n'avait pas été violé, la commission 
s'étant implicitement prononcée sur le grief tiré du non respect de l'obligation de 
planifier et pouvant écarter l’argument relatif à l'insuffisance des places de 
stationnement sans s'y référer expressément, tant il était dépourvu de toute 
substance. 
 
 
Sur le fond, il n'y avait pas d'obligation de planifier découlant de l'art. 106 
al. 3 LCI, la prise en compte de cet alinéa étant subsidiaire à l'al. 1, applicable au 
cas d'espèce. Quant au nombre de places de stationnement, le projet de la 
fondation permettait la création de 65 places, chiffre qui satisfaisait au taux de 1,6 
applicable au périmètre. Seul ce nombre était à prendre en considération, quand 
bien même un architecte avait avancé un autre chiffre, à tort, lors du transport sur 
place. 
 
 
Enfin, contrairement à ce que laissait entendre le recourant, le DCTI n'avait 
pas accordé une dérogation à la hauteur maximale des bâtiments, mais à la 
distance entre ceux-ci. Or, la hauteur maximale de 14,6 m. respectait les 
prescriptions légales. Pour le surplus, l'absence de caractère typiquement 
villageois du périmètre concerné devait être reconnue, la dérogation accordée était 
conforme aux objectifs de la loi et le gabarit des bâtiments litigieux, dûment 
constaté par la commission qui s'était transportée sur place, n'était pas contraire à 
l'échelle du quartier. 
19. 
 
Le DCTI s'est déterminé le 31 août 2008 en concluant également au rejet du 
recours et à la confirmation de sa propre décision. 
 
 
La violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant devait être 
écartée, dès lors que, même si elle n'avait pas expressément examiné la 
problématique ayant trait à l'obligation de planifier et celle se rapportant à 
l'obligation de prévoir un nombre suffisant de places de stationnement, la 
commission s'était largement prononcée sur l'application de l'art. 106 al. 1 LCI et 
avait implicitement exclu la nécessité de planifier prévue par l'al. 3 de cette 
disposition. Pour le surplus, le Tribunal administratif disposait d’un plein pouvoir 
de cognition et pourrait réparer ladite violation si elle était avérée. 
 
 
Sur le fond, le département n'avait pas utilisé, à juste titre, la voie du PLQ, 
dès lors que le projet était conforme à la zone 4B. Ce dernier n'entraînait aucun 
inconvénient grave pour le voisinage, notamment en raison d'une insuffisance de 
places de stationnement, dès lors que le nombre de places prévu était supérieur au 
taux de stationnement applicable à la zone. Enfin, le projet était conforme à l'art. 
106 al. 1 LCI. L'ensemble des préavis utiles avaient été recueillis et force était 


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d'admettre que les constructions projetées ne porteraient pas atteinte au caractère 
architectural du site. 
20. 
 
Le 18 septembre 2008, le conseil de M. Ungarelli a sollicité du tribunal de 
céans la production, par la fondation, des documents étayant le nombre de 
nouvelles places de parking qui devraient être affectées aux locataires des 
bâtiments existant de la fondation, ainsi que l'audition de Monsieur Bugna, 
architecte de celle-ci, au sujet de ces documents. 
 
 
Une erreur de l'architecte quant au nombre de places de stationnement 
apparaissait invraisemblable et le taux de 1,4 devait être retenu. 
21. 
 
Le Tribunal administratif a procédé, le 22 septembre 2008, à un transport 
sur place en présence des parties. 
 
 
Le projet était constitué de deux bâtiments d'emprise carrée. Au sud-est, il y 
avait une bande de terrain actuellement utilisée par 31 places de parc. Des 
parkings en sous-sol devaient être aménagés sous les bâtiments en utilisant les 
excavations préexistantes. Pour le recourant, l'importance du trafic sur la place, 
aux heures de début et fin d'école, impliquait l'élaboration d'un PLQ. Monsieur 
Daniel Fabbi, maire de la commune, a précisé que 4 à 6 places visiteurs devraient 
être créées par la mairie à proximité de la rampe d'accès au parking. Selon le 
représentant de la fondation, 4 places visiteurs pour cette dernière seraient 
conçues juste à côté. La fondation entendait en outre céder à la commune le parc 
situé à l'ouest du projet afin d'y créer des places de parking. Selon le décompte du 
juge délégué à l’instruction, il y avait 29 places le long de la bande jouxtant 
directement le projet et 2 le long du chemin des Marettes. 
 
 
Les parties se sont ensuite rendues dans l'appartement du recourant afin 
d'observer la vue depuis son balcon ainsi que les gabarits posés par la commission 
lors du transport sur place précédent. 
 
 
Au terme du transport sur place, un délai de quinze jours a été octroyé aux 
parties pour transmettre d'éventuelles corrections du procès-verbal, et au recourant 
pour répliquer, étant précisé qu'un délai similaire serait accordé aux intimés pour 
dupliquer, à réception de la réplique. 
22. 
 
Par courrier du 7 octobre 2008, le mandataire de la fondation a précisé le 
procès-verbal de transport sur place en ce sens que : « entre le projet et les autres 
immeubles de la Fondation, situés le long de la route de Lausanne (…) » et 
corrigé les noms des représentants de la fondation et du bureau d'architecte. 
23. 
 
Le recourant a répliqué le 13 octobre 2008 en persistant intégralement dans 
ses conclusions du 17 juillet 2008. 


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L'importance du trafic constatée lors du transport sur place imposait le 
recours à un PLQ. De plus, les indications chiffrées données par la fondation 
corroboraient le fait que la hauteur des bâtiments projetés était excessive et 
compromettait l'intégration du projet dans le site. Enfin selon les explications 
données par les intimés, sur 65 places de parking créées (61 en sous-sol et 4 en 
surface), 20 seraient affectées au remplacement des parkings supprimés en surface 
au profit du parc. Les 25 logements projetés devraient se répartir le solde, ce qui 
était largement inférieur au minimum requis et les places visiteurs qui devraient 
être créées par la mairie ne permettraient pas de combler ce manque. 
24. 
 
La fondation a fait parvenir ses observations le 31 octobre 2008. 
 
 
L'observation du trafic, durant une dizaine de minutes, sur la place de la 
mairie, ne permettait pas de décider de la nécessité d'élaborer ou non un PLQ. 
S'agissant de la hauteur des bâtiments projetés, les parties avaient pu constater 
qu’elle n’aurait qu'une faible incidence sur la vue dont bénéficiait actuellement le 
recourant, mais sauvegardait le caractère architectural et l'échelle des 
agglomérations protégées et le site environnant, tout en servant l'intérêt général. 
Enfin, s'agissant des places de parking, le calcul correct consistait à vérifier que le 
nombre de nouvelles places de stationnement atteigne le minimum prescrit par le 
département. 
 
 
L'état locatif des emplacements de stationnement intérieurs et extérieurs au 
11 août 2008, ainsi qu'un tableau récapitulatif montrant quelles places étaient 
louées à des tiers ont été versés à la procédure. 
25. 
 
Le même jour, le DCTI a informé le tribunal de céans n'avoir pas de 
nouvelles observations à formuler. 
26. 
 
Par courrier du 18 novembre 2008, le recourant s'est encore exprimé sur les 
nouvelles pièces versées à la procédure par la fondation. L'examen de ces 
dernières permettait de retenir tout au plus un taux des places de parking de 1,32, 
inférieur au minimum légal. La liste des personnes et entreprises domiciliées au 
331 route de Lausanne, à Bellevue, consultée sur internet le 17 novembre 2008, 
était versée à la procédure. 
27. 
 
Les 24, 25 novembre, 5 et 18 décembre 2008, la fondation a demandé à ce 
que les écritures et la pièce susmentionnées soient écartées de la procédure. Dans 
le cas contraire, elle sollicitait un bref délai afin de pouvoir se déterminer à leur 
sujet. 
28. 
 
Le 8 décembre, le DCTI a informé le tribunal de céans n'avoir pas 
d'observations à formuler sur les écritures du 18 novembre 2008de M. Ungarelli. 
29. 
 
La 16 janvier 2009, la fondation a précisé n'être nullement tenue de 
respecter un certain taux pour le stationnement des véhicules des habitants de la 


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barre d'immeubles 331-339, route de Lausanne. Ces derniers avaient été construits 
à une époque (1970-1980) où le DCTI n'imposait pas l'aménagement d'un nombre 
déterminé de places de stationnement, à tout le moins dans la commune. Il fallait 
dès lors uniquement tenir compte de toutes les places de stationnement 
nouvellement créées pour le projet. 
30. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, la 
commission ne s'étant pas expressément déterminée sur deux de ses griefs, soit la 
violation de l'obligation de planifier et l'insuffisance alléguée du nombre de places 
de stationnement. 
 
a. 
Le droit à la motivation d’une décision est une garantie constitutionnelle de 
caractère formel qui est un aspect du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale – Cst. féd. – RS 101 ; ATF 126 I 97 consid. 2 pp. 102-103 ; 
120 Ib 379 consid. 3b p. 383 ; 119 Ia 136 consid. 2b p. 138 et les arrêts cités). 
Cette exigence vise à ce que le justiciable puisse comprendre la décision dont il 
est l’objet et exercer ses droits de recours à bon escient. Elle vise également à 
permettre à l’autorité de recours d’exercer son contrôle. Il suffit que l’autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle 
fonde sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a pas l’obligation 
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents 
(ATF 124 II 146 consid. 2 p. 149 ; 122 IV 8 consid. 2c p. 14 ; ATA/126/2007 du 
20 mars 2007 ; ATA/595/2006 du 14 novembre 2006 ; ATA/140/2006 du 14 mars 
2006 ; ATA/875/2004 du 9 novembre 2004). 
 
b. 
La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 
consid. 2b ; ATA/430/2008 du 27 août 2008 consid. 2 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., Berne 2002, 
ch. 2.2.7.4 p. 283). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 
72 et les arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.63/2008 du 25 août 2008 


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consid. 2.1) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 
2b). 
 
 
En l'espèce, la décision litigieuse, même si elle n'aborde pas expressément 
deux des griefs soulevés par le recourant, permet de comprendre que ces derniers 
ont été implicitement écartés. 
 
 
En tout état, l'éventuelle violation du droit d'être entendu a été réparée par la 
procédure devant le Tribunal administratif, qui a procédé à un transport sur place, 
et au cours de laquelle le recourant a pleinement pu développer ses arguments. 
 
 
Partant, ce grief sera écarté. 
3. 
 
En zone 4B protégée, le département, sur préavis de la CMNS, fixe dans 
chaque cas particulier l’implantation, le gabarit, le volume et le style des 
constructions à édifier, de manière à sauvegarder le caractère architectural et 
l’échelle de ces agglomérations et le site environnant. Le département peut, en 
conséquence, à titre exceptionnel, déroger aux dispositions régissant les distances 
entre bâtiments, les distances aux limites de propriétés et les vues droites (art. 106 
al. 1 LCI). L’al. 3 de cette même disposition donne le pouvoir au département de 
subordonner l’autorisation de construire à l’adoption préalable d’un PLQ. 
 
 
La doctrine et la jurisprudence admettent que le pouvoir donné au 
département par l’art. 106 al. 3 LCI est subsidiaire à celui conféré par l’art. 106 al. 
1 LCI (cf. ATF 1P.361/2006 du 27 septembre 2006, consid. 2.2, ainsi que la 
doctrine citée). En l’espèce le département a accordé une dérogation fondée sur 
l’art. 106 al. 1 LCI en s’appuyant sur les préavis favorables émis par la CMNS et 
la commune. L’octroi de cette dérogation, qui a pour but de préserver le parc 
attenant au bâtiment à édifier, est conforme au but de protection de l’art. 106 LCI. 
S’il est exact que, ainsi que l’a relevé la commission, la zone présente 
actuellement une certaine hétérogénéité et peu de caractère villageois, le projet 
litigieux améliorera la situation en remplaçant la station de filtrage existante par 
des bâtiments nettement mieux adaptés à l’environnement et par un parc 
d’agréments. 
 
 
Partant, c’est à juste titre que le DCTI a accordé une dérogation à la distance 
entre les bâtiments à édifier, fondée sur l’art. 106 al. 1 LCI qui permet une 
meilleure intégration dans le quartier que l’application des normes de la zone 4B, 
prévue à l’art. 107 LCI. 


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Ce grief sera donc également rejeté. 
4. 
 
Le recourant reproche au projet de ne pas prévoir suffisamment de places de 
parking au vu du nombre de logements à édifier. 
 
 
Un différend oppose les parties, d’une part quant au nombre de places de 
parking qui seront créées, puis mises à disposition des locataires des futurs 
bâtiments et, d’autre part, quant au taux de places de parking nécessaires à un tel 
projet. 
 
 
Avant l’adoption par le Conseil d’Etat du règlement relatif aux places de 
stationnement sur fonds privé du 23 juillet 2008 (RPSFP - L 5 05.10), aucune 
disposition légale n’imposait un ratio de places de parking pour les projets tels 
que celui litigieux, en zone 4B ou 4B protégée. Ce nouveau texte, qui n’est pas 
directement applicable au cas d’espèce, en vertu de son art. 9 al. 1, donne une 
indication pertinente au sujet du besoin en places de stationnement. 
 
 
Il exige, pour la zone concernée, 1,3 place destinée aux habitants par 100 m2 
de surface brute de plancher et 1,25 par 100 m2 de surface brute de plancher pour 
les cases visiteurs. En retenant la surface brute habitable calculée par le service de 
la taxe d’écoulement des eaux, 37,96 places seraient nécessaires pour les habitants 
et 3,65 places pour les visiteurs, soit au total 41,61 places de parking. 
 
 
Il ressort des plans visés « ne varietur » que 36 places de parking seraient 
créées en sous-sol, dans la zone 3, et 23 dans la zone 4. De plus, 5 nouvelles 
places de parking seraient créées dans la zone 1, soit dans le parking en sous-sol 
déjà existant. Ainsi, 64 nouveaux emplacements de stationnement seraient créées 
en sous-sol. A ces derniers s’ajoutent les 4 à 6 places que la mairie a indiqué 
vouloir créer à l’extérieur, à destination des visiteurs, ainsi que les 4 places 
visiteurs planifiées par la fondation, ainsi que cela ressort du procès-verbal du 
transport sur place effectué par le Tribunal administratif. Ainsi, au total, 72 à 74 
places seraient créées et 31 supprimées, soit entre 41 et 43 nouveaux 
emplacements de stationnement. Dès lors, les exigences de places de 
stationnements suggérées par le RPSFP sont remplies. 
 
 
Ce constat est encore conforté par le préavis favorable émis par l’office 
cantonal de la mobilité. 
 
 
Ce grief sera également rejeté. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 1'500.- sera mis à la charge de M. Ungarelli, qui succombe. Une 
indemnité de procédure, de CHF 1'500.- sera allouée à la fondation de la 
commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements, à la charge 
du recourant (art. 87 LPA). 


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A/2658/2008 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2008 par Monsieur Giorgio Ungarelli 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
27 mai 2008 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant émolument de CHF 1'500.- ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la fondation de la commune de 
Bellevue pour la construction et la gestion de logements, à la charge du recourant ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Kinzer, avocat du recourant ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des 
constructions et des technologies de l'information et à la fondation de la commune de 
Bellevue pour la construction et la gestion de logements. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, et Junod, juges. 


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A/2658/2008 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :