ge_gerichte · ATAS/217/2021 · 2021-03-15 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI, Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1171/2020 
ATAS/217/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 mars 2021 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______, à 
CHÊNE-BOURG 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né le ______ 1990, 
ressortissant espagnol, célibataire, domicilié à Genève au bénéfice d'un permis C-
UE, a bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité pour mineurs, dès 1993, 
sous forme de formation scolaire spéciale, mesure pédago-thérapeutique en 
complément à la formation scolaire spéciale, puis de mesures médicales (traitement 
de psychothérapie, traitement de logopédie), jusqu'en 2005. 
2. Il a travaillé dans la restauration pendant de nombreuses années, à tout le moins de 
2007 à avril 2015, chez C______ en qualité de collaborateur polyvalent de service 
et de cuisine, puis de Crew Trainer, et par la suite, comme assistant du gérant, 
jusqu'à son licenciement au 30 avril 2015. Il a par la suite été au chômage, au 
bénéfice des prestations de cette assurance sociale. Il n'a ensuite pas repris d'activité 
lucrative et s'est retrouvé à la charge de l'Hospice général. 
3. En date du 6 mai 2019, il a déposé une demande de prestations (mesures 
professionnelles/rente) auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après: l'OAI ou l'intimé). Il était en incapacité de travail à 100 % dès le 
29 mai 2018 pour raison de maladie, mentionnant en particulier un problème de 
probable autisme durant l'enfance et d'épisodes dépressifs depuis le 29 mai 2018. Il 
était suivi par le docteur D______, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie (ci-après : le psychiatre traitant). 
4. Le 29 mai 2019, le docteur E______, spécialiste en médecine interne générale, a 
répondu à une demande de rapport de l'OAI : le début de la longue maladie 
remontait au 29 mai 2018. La capacité de travail (ci-après : CT) exigible de l'assuré 
était de 0 % dans toute activité, habituelle ou adaptée ; les limitations fonctionnelles 
consistaient en un état dépressif majeur avec idéations suicidaires fluctuantes, 
correspondant au diagnostic incapacitant retenu. Il était sous traitement 
antidépresseur et anxiolytique. À la question de savoir quels autres éléments 
pourraient entrer en ligne de compte dans l'évaluation de la situation de ce patient, 
le médecin a évoqué l'évaluation d'autres pathologies psychiatriques depuis 
l'enfance. 
5. Le 17 juin 2019, le psychiatre traitant a indiqué à l'OAI que son patient avait 
présenté sa demande de prestations AI sur sa proposition. Son patient souffrait 
probablement d'autisme. Si le diagnostic ne faisait que peu de doute, l'incidence sur 
la CT était moins évidente: en décembre 2018, il avait formulé une demande 
d'évaluation spécialisée à l'Unité de psychiatrie du développement mental aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG). Son patient était en cours 
d'évaluation; les différents tests se prolongeaient et ses collègues des HUG 
pensaient pouvoir rendre leur rapport à fin juillet 2019. Il sollicitait dès lors un délai 
à fin août 2019 pour pouvoir se positionner clairement. 
6. Le 24 septembre 2019, le psychiatre traitant a répondu à l'OAI. Du point de vue 
strictement psychiatrique, il retenait les diagnostics incapacitants suivants : troubles 


 
 
 
 
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de la personnalité, sans précision (F60.9); troubles dépressifs récurrents, épisode 
actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2); perturbation de l'activité et de 
l'attention (F90.0); phobie sociale (F40.1); trouble obsessionnel compulsif, forme 
mixte, 
avec 
idées 
obsédantes 
et 
comportements 
compulsifs 
(F42.2). 
Anamnestiquement, patient âgé de 29 ans issu d'une grossesse gémellaire; né 
prématuré (2,5 mois). Ses parents s'étaient séparés lorsqu'il avait 3 ans; son père 
biologique a été incarcéré pour trafic de drogue durant 2 ans. Le père vivait 
actuellement en Espagne, le patient n'ayant aucun contact avec lui. La mère, âgée 
de 49 ans, aide-soignante de formation, était à l'AI depuis plus de 10 ans. Le 
psychiatre traitant relatait ensuite les troubles psychiques et du comportement, et le 
cursus de son patient depuis la petite enfance, et les nombreux problèmes qu'il avait 
rencontrés, dans sa vie privée et professionnelle. Il décrivait ensuite le traitement 
médicamenteux lourd qu'il avait dû introduire, notamment en raison de la présence 
d'idées suicidaires persistantes, et qui s'étaient toutefois progressivement amendées 
dans les derniers mois. Il a ensuite décrit le status psychiatrique détaillé et une 
journée type. Il a indiqué les répercussions de l'atteinte à la santé dans les domaines 
courants de la vie (ménage, loisirs, activités sociales) : pathologie psychiatrique 
invalidante, qui conduisait le psychiatre à évoquer un trouble autistique. Ce 
diagnostic n'avait pas été retenu lors de l'évaluation par l'Unité du développement 
mental des HUG, mais les médecins évoquaient un pseudo-autisme, mêlant trouble 
de personnalité, phobie sociale, TOCs, hyperactivité avec déficit d'attention. Au 
quotidien, les troubles se manifestaient par une limitation des contacts au 
maximum, un isolement dans sa chambre, des rituels, sous forme principalement de 
vérifications et de balancements de la tête pour frapper l'avant-bras. Ces rituels 
prenaient de nombreuses heures sur la journée. Depuis plus d'un an, il présentait de 
plus un trouble dépressif, d'intensité actuellement sévère, avec baisse du moral, 
manque de motivation, d'énergie, tendance à l'isolement, baisse de l'estime de soi. 
En conclusion, les contacts sociaux étaient actuellement limités à la famille, 
résidant sous le même toit, et aux différents soignants. Il ne s'occupait pas du 
ménage et n'avait pas de loisirs. Il bénéficiait en outre, sur prescription du 
psychiatre traitant, d'ergothérapie, principalement pour l'aider à effectuer des 
démarches administratives. S'agissant des ressources, le psychiatre observait que le 
patient bénéficiait du soutien de sa mère et de son frère jumeau, mais observait que 
ceux-ci étant malades psychiquement, leur aide était limitée. Le patient avait de 
bonnes aptitudes à la communication dès qu'il était en confiance ; son histoire 
montrait qu'il était motivé pour avoir une activité professionnelle, mais il semblait 
incapable de pouvoir y mettre une limite et risquait ainsi d'être surexploité ou 
arnaqué. Sur le plan de la CT, le psychiatre a certifié une incapacité de travail 
depuis le 1er octobre 2018, date du début de son suivi, remarquant qu'auparavant il 
était en arrêt de travail prescrit par son médecin traitant généraliste. Après avoir 
décrit les limitations fonctionnelles liées à l'atteinte, il indiquait que la CT était 
nulle quelle que soit l'activité: l'incapacité était durable. Le traitement était 
médicamenteux et psychothérapique, à raison d'une à deux séances hebdomadaires 


 
 
 
 
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par un psychologue et un entretien psychiatrique toutes les trois semaines environ, 
ainsi qu'une prise en charge hebdomadaire par un ergothérapeute. La compliance 
médicamenteuse ne faisait aucun doute (apparition d'un syndrome neuroleptique 
malin, demande continue d'augmentation des médicaments et monitoring 
thérapeutique). Il a en outre produit le rapport d'évaluation psychologique effectuée 
par les HUG ainsi que les résultats de laboratoire (recherche de toxiques et dosage 
de l'Escitalopram). Aux questions spécifiques relatives à une éventuelle 
toxicodépendance, le psychiatre traitant a indiqué qu'il n'existait pas de 
toxicodépendance. 
7. Le 28 novembre 2019, l'OAI, au vu du parcours professionnel de l'assuré, qui a 
travaillé pendant de nombreuses années dans les restaurants C______, a retenu un 
statut d'actif. 
8. Dans un rapport final du 28 novembre 2019, le service médical régional de 
l'assurance-invalidité (ci-après : SMR – Dr D______), se fondant sur les différentes 
pièces médicales versées au dossier, a retenu en conclusion les diagnostics 
incapacitants posés par le psychiatre traitant (voir ci-dessus ad ch. 6), a fixé le début 
de l'incapacité de travail durable et son évolution à 100 % dès le 29 mai 2018, la 
CT étant nulle dans toute activité (habituelle d'employé dans la restauration ou dans 
une activité adaptée). Il a en outre retenu au titre de limitations fonctionnelles, de 
grosses difficultés relationnelles avec des angoisses relationnelles massives, des 
stéréotypies qui duraient plusieurs heures dans la journée, des TOCs envahissants et 
de grosses difficultés à sortir de chez lui. Enfin, le SMR a considéré qu'un 
traitement spécialisé n'était pas exigible. 
9. Par courrier du 10 décembre 2019, l'OAI a adressé à l'assuré un projet d'acceptation 
de rente/octroi d'une rente d'invalidité dont le dispositif était le suivant : des 
mesures d'ordre professionnel ne sont pas indiquées actuellement; à partir du 
1er novembre 2019, vous avez droit à une rente entière basée sur un degré 
d'invalidité de 100 %. Quant aux motifs: à l'issue de l'instruction médicale, l'OAI 
reconnaissait une incapacité de travail durable de 100 % toutes activités 
confondues, et ce dès le mois de mai 2018 (début du délai d'attente d'un an). De ce 
fait, l'incapacité de travail se confondait avec l'incapacité de gain et une 
comparaison des revenus n'était donc pas nécessaire pour évaluer le degré 
d'invalidité qui s'élevait à 100 %. À l'échéance du délai d'attente d'un an, soit au 
mois de mai 2019, le droit à une rente entière d'invalidité basée sur un degré de 
100 % était ainsi reconnu. Toutefois, la demande de prestations ayant été déposée 
en date du 6 mai 2019, la rente ne pouvait lui être versée qu'à compter du 
1er novembre 2019, en application de l'art. 29 al. 1 LAI (demande tardive). 
10. Par courrier du 21 janvier 2020, l'assuré a formulé des objections au projet de 
décision susmentionné: selon l'art. 48 al. 1 LAI, si un assuré ayant droit à une 
allocation pour impotent, à des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires 
présente sa demande plus de 12 mois après la naissance de ce droit, la prestation, en 
dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, n'est allouée que pour les 12 mois précédant le 


 
 
 
 
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dépôt de la demande. Ainsi, sur la base de cette disposition, il estimait que sa rente 
devait lui être accordée à compter du 1er mai 2015. Il ne comprenait pas le 
raisonnement de l'OAI ayant conduit à l'octroi de la rente dès le mois de novembre 
2019. Vu son passé à l'AI durant son enfance, les problèmes qu'il rencontrait 
actuellement étaient les mêmes, voire plus. Il avait tout d'abord été en école 
spécialisée, puis avait essayé un cursus normal, en vain. Ensuite, il avait commencé 
à travailler au C______, pistonné par son frère aîné; pendant cette période de huit 
ans, il avait fait un burnout, puis il avait même présenté sa démission, que son 
patron avait refusée. Son état de santé était alors allé de pire en pire. 
11. Sur quoi, l'OAI a rendu sa décision après audition, le 19 mars 2020, reprenant à 
l'identique les conclusions du projet de décision susmentionné, l'office indiquant à 
l'assuré qu'en dépit de son courrier du 21 janvier 2020, il maintenait son 
appréciation antérieure, fondée sur l'art. 29 al. 1 LAI. 
12. Par courrier du 16 avril 2020, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d'un recours contre la décision du 19 mars 2020. Il conclut 
implicitement à la réformation de la décision entreprise, en ce sens qu'il sollicite 
que le début de son droit à la rente soit fixé au jour de son licenciement, en avril 
2015. En substance, il a évoqué les difficultés et problèmes de santé qu'il avait 
vécus pendant son enfance, qui avaient conduit à l'octroi de prestations de 
l'assurance-invalidité. À son arrivée au cycle d'orientation, il n'avait pas été informé 
de la raison pour laquelle les prestations de l'AI s'étaient arrêtées. Son état ne s'était 
pas amélioré et ses difficultés avaient continué au cycle d'orientation. Certes avait-il 
pu par la suite travailler au C______, et même atteindre un poste à responsabilités; 
mais il avait été exploité, en raison de ses faiblesses psychiques en particulier; il 
avait par la suite fait un burnout, avant d'être licencié. Certes aurait-il dû demander 
d'emblée des prestations de l'assurance-invalidité, et consulter ses médecins et 
psychiatre ; mais au lieu de cela il s'était enterré dans son lit « en prison dans sa 
chambre et surtout dans son esprit… ». 
13. L'intimé a répondu au recours par courrier du 27 avril 2020. Il conclut à son rejet. 
Rappelant les dispositions applicables, l'OAI observe que le recourant, bien qu'il ait 
en principe droit à une rente entière d'invalidité à partir du mois de mai 2019, ne 
peut prétendre au versement de celle-ci qu'à partir du 1er novembre 2019, soit au 
plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois à compter de la date (6 mai 2019) à 
laquelle il a fait valoir son droit aux prestations; sa demande devait être considérée 
comme tardive (art. 28 al. 1 let. b et 29 al. 1 LAI). Les éléments apportés par le 
recourant ne permettaient pas de faire une appréciation différente du cas. 
14. Invité à se prononcer dans le cadre d'une éventuelle réplique, l'assuré ne s'est plus 
manifesté. 
15. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il restait soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 
C'était le cas en l'espèce, de sorte que l'ancien droit reste applicable dans le cas 
particulier. 
4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a LPA), le recours est recevable, d'autant 
qu'en 2020, Pâques tombait le 12 avril, et que cette année-là, en raison de la crise 
sanitaire due au coronavirus, se fondant sur l’art. 185 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le Conseil 
fédéral avait adopté l’ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures 
civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le 
coronavirus (COVID-19) du 20 mars 2020, qui stipulait à son art. 1 que, lorsqu'en 
vertu du droit fédéral ou cantonal de procédure applicable, les délais légaux ou les 
délais fixés par les autorités ou par les tribunaux ne courent pas pendant les jours 
qui précèdent et qui suivent Pâques, leur suspension commence dès l'entrée en 
vigueur de la présente ordonnance et dure jusqu'au 19 avril 2020 inclus (al. 1); les 
effets de la suspension sont régis par le droit de procédure applicable (al. 2) et la 
suspension s’applique aussi aux délais fixés par les autorités ou par les tribunaux 
avec comme échéance une date précise entre l'entrée en vigueur de la présente 
ordonnance et le 19 avril 2020 (al. 3). Cette ordonnance est entrée en vigueur le 
21 mars 2020 à 0h00 et a déployé ses effets jusqu’au 19 avril 2020 en prévoyant 
une suspension des délais jusqu’au 19 avril 2020. 
5. Le litige porte sur le mois à dater duquel la rente entière accordée au recourant par 
l'OAI doit s'appliquer. L'OAI considère que cette rente ne peut être versée au 
recourant qu'à compter du mois de novembre 2019, alors que ce dernier estime 
qu'elle devrait remonter au mois de son licenciement par C______, en avril 2015. 


 
 
 
 
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6. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008). 
7. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 
Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1). 
8. En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus 
tôt à la date dès laquelle l’assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne pendant une année sans interruption notable et qu’au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt 
à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA. Selon 
l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit 
prend naissance. 
9. Dans le cadre de son opposition, le recourant a invoqué, à l'appui de sa contestation, 
- soit sa prétention à ce que la date d'effet de la rente d'invalidité accordée remonte 
au moment de son licenciement (avril 2015) -, l'application de l'art. 48 LAI. Il n'a 
pas repris formellement cette référence dans son recours, mais l'argumentation qu'il 
a développée quant aux raisons qui, selon lui, justifieraient la rétroactivité à avril 
2015 de l'octroi de cette rente est en substance identique à celle développée sur 
opposition. 


 
 
 
 
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Selon l'art. 48 al. 1 LAI, si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à 
des mesures médicales ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de 
douze mois après la naissance de ce droit, la prestation, en dérogation à 
l'art. 24 al. 1 LPGA, n'est allouée que pour les douze mois précédant le dépôt de la 
demande. 
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, les prestations arriérées sont allouées à l'assuré 
pour des périodes plus longues aux conditions suivantes: a. Il ne pouvait pas 
connaître les faits ayant établi son droit aux prestations; b. Il a fait valoir son droit 
dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de ces 
faits. 
La doctrine et la jurisprudence expliquent que l'art. 48 LAI, abrogé le 31 décembre 
2007 dans le cadre de la 5e révision de l'AI, a été réintroduit le 1er janvier 2012. Son 
abrogation avait été décidée étant donné qu'en s'appliquant jusqu'alors également 
aux rentes, il entrait en contradiction avec la règle du nouvel art. 29 al. 1 LAI, 
prévoyant qu'une rente ne peut être versée que dès le début du mois au cours duquel 
le droit prend naissance, mais au plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois à 
compter de la date à laquelle l'assuré fait valoir son droit aux prestations. En 
supprimant intégralement l'art. 48 LAI, le droit aux arriérés concernant l'allocation 
pour impotent, les mesures médicales et les moyens auxiliaires, passa alors d'un an 
à 5 ans (art. 24 al. 1 LPGA) sans que cela corresponde à l'intention du législateur. 
Pour pallier à cet effet indésirable, celui-ci a réintroduit l'art. 48 LAI lors de la 
6e révision de l'AI, disposition qui ne s'applique depuis lors qu'aux prestations 
évoquées (allocations pour impotent, mesures médicales et moyens auxiliaires) et 
non plus aux rentes (FF 2010 1647 p. 1733). Pour celles-ci (les rentes), il convient 
d'appliquer l'art. 29 al. 1 LAI et le cas échéant l'art. 24 al. 1 LPGA, lorsque les 
rentes dues n'ont pas été versées. On ajoutera encore, bien que la demande de 
prestations litigieuse ne constitue pas une demande de révision au sens de 
l'art. 17 LPGA, que l'art. 48 LAI ne s'applique pas dans le cadre d'une demande de 
révision - et donc a fortiori dans le cadre d'une première demande de rente, comme 
c'est le cas en l'espèce. Une révision ne pourrait déployer ses effets au plus tôt qu'à 
compter du moment où la modification est survenue (Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_232/2011 du 15 novembre 2011 consid 5.2) (Michel VALTERIO, 
Commentaire sur la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI), Schulthess éditions 
romandes 2018, ad art. 48 notes 1 et 2 p. 681). 
Au vu de ce qui précède, force est de constater que c'est en vain que le recourant 
tente de se fonder sur cette disposition qui ne lui est, à plusieurs titres, comme cela 
ressort de ce qui précède, d'aucun secours. 
10. Sans ignorer les difficultés et les souffrances endurées par le recourant durant son 
enfance et pendant sa vie professionnelle, la chambre de céans rappelle, comme 
relevé précédemment, que la notion d'invalidité, est ici une notion économique et 
non médicale; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer. L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle seule 


 
 
 
 
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déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle entraîne 
une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré. Or, 
après son licenciement, le recourant s'est inscrit au chômage dont il a bénéficié des 
prestations pendant toute la durée du délai-cadre, et ce n'est qu'à dater du 29 mai 
2018, selon son médecin traitant, qu'il s'est trouvé en état d'incapacité de travail 
(complète), ce qu'ont admis le SMR, et l'OAI sur la base de l'avis de son service 
médical. 
11. Au vu de ce qui précède, la chambre de céans ne peut que constater que la décision 
entreprise est conforme au droit, et qu'ainsi le recours ne peut être que rejeté. 
12. La procédure n'étant pas gratuite, le recourant sera condamné au paiement d'un 
émolument de CHF 200.- (art. 69 al.1bis LAI). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant . 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le