ge_gerichte · ATAS/744/2012 · 2012-05-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3660/2010 
ATAS/744/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D__________, domiciliée à Thônex, assistée de Monsieur 
E_________ 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 8 juillet 2003, Madame D__________, née en 1956, a déposé une première 
demande de prestations auprès de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après : l’OAI) en invoquant une affection médicale et 
neurologique. A la question de savoir quelle était son activité principale, l'assurée a 
indiqué qu'elle tenait son ménage et élevait ses enfants. L'assurée a néanmoins 
indiqué - dans le questionnaire qui lui a été demandé de remplir afin de déterminer 
son statut - qu'en bonne santé, elle aurait exercé à 100% une activité lucrative telle 
que celle de caissière, vendeuse ou nettoyeuse et ce, par besoin financier. Elle a 
précisé avoir travaillé jusqu'en 1994, date à laquelle elle a mis un terme à toute 
activité suite à ses problèmes de santé. 
2. Le 23 janvier 2006, l'OAI a rendu une décision au terme de laquelle il a rejeté la 
demande de l'assurée, vu l'absence d'atteinte invalidante. Cette décision, entrée en 
force, a été rendue à l’issue d’une instruction ayant notamment permis de recueillir 
les éléments suivants : 
- un rapport établi le 30 juillet 2003 par le Dr L__________, spécialiste FMH en 
neurologie, indiquant que l'assurée souffrait de céphalées de tension et d'un état 
anxio-agoraphobique depuis 1998 et concluant à une incapacité de travail de 90 
% depuis mars 2003 mais à une capacité de travail désormais retrouvée à 100 % 
dans l’activité activité exercée précédemment ; 
- un rapport rédigé le 13 juillet 2005 par le Dr M_________, spécialiste en 
médecine interne et médecin-traitant de l'assurée, indiquant qu’il ne voyait pas 
sa patiente travailler, ni comme vendeuse ni comme nettoyeuse, qu'il lui était 
difficile de dire en quoi pourrait consister une activité adaptée mais que des 
tâches très simples telles que réceptionniste ou patrouilleuse scolaire pourraient 
être envisagées ; le médecin précisait que les limitations somatiques 
fonctionnelles à prendre en considération étaient les suivantes : céphalées 
chroniques récurrentes susceptibles d'engendrer un absentéisme important, état 
anxio-dépressif chronique et statut poly-algique fluctuant ; 
- un rapport de la Dresse N_________, psychiatre auprès du service médical 
régional de l'AI (SMR) qui, le 20 juin 2005, a conclu à l'absence de diagnostic 
psychiatrique et de limitations fonctionnelles, que se soit dans l'activité 
précédemment exercée ou toute autre, 
3. Le 7 mai 2009, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations. 
4. Le Dr M_________ a rendu en date du 11 juin 2009 un rapport concluant à un 
syndrome douloureux chronique prédominant dans la région cervico-scapulaire, un 
état dépressif et à des migraines chroniques. Il a également mentionné - en précisant 


 
 
 
 
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qu'elles étaient sans répercussion sur la capacité de travail - : une hypertension 
artérielle, une dyslipidémie et une dyspepsie. Le médecin a fait état d'une péjoration 
de l'état de sa patiente durant les derniers mois, malgré un traitement 
médicamenteux et une prise en charge psychiatrique. Il a indiqué ne pouvoir 
répondre à la question de la capacité résiduelle de travail de sa patiente « de façon 
objective et professionnelle » et a préconisé une évaluation sur ce point. 
5. Le Dr O_________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a également 
rendu un rapport en date du 13 août 2009. Il y retient les diagnostics de syndrome 
douloureux somatoforme persistant et de trouble dépressif récurrent, épisode actuel 
sévère sans symptôme psychotique. Le médecin ne s'est pas prononcé sur la 
capacité de travail de sa patiente dont il a mentionné qu'elle ne travaillait plus 
depuis 1999 pour des raisons de santé somatiques (problèmes lombaires, 
hypertension et hypercholestérolémie). 
6. L'assurée a été adressée une nouvelle fois au SMR pour évaluation psychiatrique. 
Le Dr P_________ a rendu son rapport le 3 novembre 2009, concluant à l'absence 
de diagnostic ayant une répercussion sur la capacité de travail. Le seul diagnostic 
retenu sur le plan psychique, celui de dysthymie, a été jugé sans répercussion sur la 
capacité de travail de l’assurée. 
Le Dr P_________ s'est étonné du diagnostic de trouble dépressif récurrent posé 
par le Dr O_________ vu l'absence de tout antécédent psychiatrique, déjà relevée 
dans l'examen du 31 mai 2005, d'une part, de l'évocation par l'assurée d'un épisode 
anxieux-dépressif apparu subitement en juin 2009 et résolu au cours de l'été 2009, 
d'autre part. Le Dr P_________ en a tiré la conclusion que le tableau dysthymique 
apparaissait comme cicatriciel d'un épisode dépressif isolé et en rémission. A cet 
égard, il a relevé que le psychiatre-traitant avait d'ailleurs confirmé l'évolution 
favorable de l'état dépressif de sa patiente. Pour sa part, le Dr P_________ n'a 
relevé ni signe de dépression majeure ni signe de décompensation psychotique ni 
anxiété généralisée ni trouble phobique ni trouble de la personnalité morbide ni 
syndrome douloureux somatoforme invalidant ni perturbation de l'environnement 
psychosocial ni limitation fonctionnelle psychiatrique. En conséquence, il a conclu 
à une capacité de travail totalement préservée. 
7. L'assurée a également adressée au Dr Q_________, spécialiste FMH en médecine 
interne et rhumatologie auprès du SMR, qui a rendu son rapport le 10 février 2010. 
Ce médecin a conclu à des cervicobrachialgies droites dans le cadre de troubles 
statiques et dégénératifs modérés du rachis avec PSH droit sous forme d'un conflit 
sous-acromial, à des lombosciatalgies droites dans le cadre de troubles statiques 
modérés du rachis et à un syndrome rotulien bilatéral. Il a également mentionné, en 
précisant qu'elles étaient sans répercussion sur la capacité de travail de l'assurée : 
une obésité, des céphalées migraineuses et une hypertension artérielle traitée. 


 
 
 
 
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Au vu de ces diagnostics, l'expert a constaté que les limitations fonctionnelles qui 
en découlaient n'étaient pas respectées dans l'activité habituelle de femme de 
ménage, dans laquelle il fallait considérer que la capacité de l'assurée était 
effectivement nulle. En revanche, dans une activité strictement adaptée aux 
limitations fonctionnelles requises par la pathologie ostéo-articulaire (nécessité de 
pouvoir alterner deux fois par heure position assise et position debout, d’éviter le 
soulèvement régulier de charges d'un poids excédent 5 kg, le port régulier de 
charges excédent 12 kg, le travail en porte-à-faux statique prolongé du tronc, 
l'exposition à des vibrations, les mouvements répétés de flexion / extension de la 
nuque, les rotations rapides de la tête, les positions prolongées en flexion ou 
extension de la nuque, l'élévation ou l'abduction de l'épaule droite à plus de 60°, les 
génuflexions répétées, les échelles ou les escaliers), la capacité de travail devait être 
considérée comme totalement préservée. 
8. Une enquête économique sur le ménage a eu lieu au domicile de l'assurée le 
15 juillet 2010. Du rapport rédigé consécutivement, il ressort que l'assurée a déclaré 
qu'en bonne santé, elle aurait travaillé à 50%. L'enquêtrice a cependant relevé que 
l'assurée n'avait plus retravaillé depuis le mois de mai 1994 alors même qu'en 2005 
l'assurance-invalidité avait conclu a une pleine capacité de travail. Dès lors, malgré 
sa situation financière précaire, elle a estimé qu’il était difficile de considérer 
l'assurée autrement que comme ménagère. Le degré d'empêchement à assumer les 
tâches ménagères a été fixé globalement à 19 %. 
9. Par décision du 20 septembre 2010, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après : l’OAI) a nié à Madame D__________ le droit à toute 
prestation. L'OAI a constaté qu'il ressortait du rapport d'enquête ménagère effectué 
le 15 juillet 2010 que le degré d'empêchement de l'assurée à exercer ses activités 
habituelles ne s'élevait qu'à 19 %, ce qui était insuffisant pour ouvrir droit à des 
prestations. 
10. Par écriture du 27 octobre 2010, l'assurée - alors représentée par Me François 
GILLIOZ - a interjeté recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales -
alors compétent- en concluant à l'octroi de prestations et au renvoi de son dossier à 
l'OAI pour déterminer le degré de celles-ci. La recourante "estime que l'enquête 
effectuée le 15 juillet 2010 n'a pas suffisamment tenu compte des affections dont 
elle souffre pour effectuer les tâches qui sont les siennes dans son appartement" et 
en tire la conclusion qu'il est "évident" que son degré d'invalidité est supérieur à 40 
%. Elle invoque une hypertension artérielle, des migraines chroniques récidivantes, 
des douleurs récurrentes cervico-dorsales, une gastrite chronique et un état de 
fatigue chronique. A l’appui de sa position, l’assurée a produit : 
- 
un certificat médical établi le 25 mars 2003 par le Dr L__________, 
spécialiste FMH en neurologie, attestant suivre l’assurée régulièrement 
depuis 1998 pour plusieurs affections médicales et neurologiques 


 
 
 
 
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l’empêchant « d’exercer une capacité de travail normale » et estimant 
cette capacité à 10% ; 
- 
un courrier émanant du Dr M_________, spécialiste FMH en médecine 
interne, daté du 26 mars 2003, faisant état d’une hypertension artérielle 
traitée, de migraines chroniques récidivantes, de douleurs récurrentes 
cervico-dorsales sur troubles rachidiens de type stato-dégénératifs, d’une 
gastrite chronique avec reflux gastro-œsophagien, de rhino - sinusites 
récurrentes et d’un état de fatigue chronique et précisant que ces 
multiples problèmes de santé auraient eu pour conséquence - si l’assurée 
n’avait pas été femme au foyer - un absentéisme important. 
11. Invité à se déterminé, l'intimé, dans sa réponse du 8 novembre 2010, a conclu au 
rejet du recours en faisant remarquer que l'argumentation de l'assurée ne permettait 
pas de déterminer en quoi le rapport d'enquête ménagère serait erroné. 
12. Le 10 mars 2011, le Tribunal cantonal a rendu un jugement aux termes duquel il a 
constaté l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté (ATAS/243/2011). Ce 
jugement a été annulé par arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2012 
(9C_296/2011). 
13. La Cour de céans a dès lors accordé à la recourante un délai au 18 avril 2012 pour 
faire part de ses éventuelles observations. Après prolongation de ce délai, l'assurée 
a produit le 23 avril 2012 les documents suivants à l'appui de sa position : 
- 
un courrier du Dr M_________ du 22 mars 2009 indiquant que l'assurée 
est inapte à intégrer le marché du travail car dépressive, migraineuse et 
poly-algique; 
- 
une attestation de ce même médecin du 7 décembre 2010 indiquant que 
l'assurée a besoin de contrôles réguliers et d'un traitement constant ainsi 
que d'une psychothérapie de soutien; 
- 
un courrier du Dr M_________ daté du 11 avril 2012 et indiquant que 
l’état de santé de sa patiente ne s’était pas amélioré depuis décembre 
2010; 
- 
un certificat du Dr O_________, spécialiste FMH en psychiatrie et 
psychothérapie du 12 avril 2012 indiquant qu'il suit régulièrement 
l'assurée et que son état psychique reste inchangé. 
14. L’intimé, par écriture du 28 mars 2012, a conclu au rejet du recours. 
Il fait remarquer que, sur le plan strictement médical, la recourante a fait l'objet de 
deux examens cliniques au SMR, le 26 octobre 2009, sur le plan psychiatrique et le 
3 février 2010, sur le plan rhumatologique. 


 
 
 
 
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Aucun limitation fonctionnelle n’a été retenue sur le plan psychiatrique. Sur le plan 
rhumatologique, les limitations se limitent au fait de devoir alterner les positions 
assise et debout, éviter le port régulier de charges de plus de 5 kg., la position en 
porte-à-faux statique prolongée du tronc, l'exposition aux vibrations, les 
mouvements répétés de flexion /extension de la nuque, la rotation rapide de la tête, 
la position prolongée en flexion ou extension de la nuque, l'élévation ou l'abduction 
de l'épaule droite, les génuflexions répétées, le franchissement répété d'échelles ou 
d'escaliers. 
L'intimé fait remarquer que ces limitations étaient connues de l'infirmière qui s'est 
rendue au domicile de la recourante lors de son enquête et qu'elles ont été prises en 
compte. Il souligne que la grande majorité desdites limitations inclut une notion de 
régularité de vitesse ou de durée qui n'exclut pas les gestes ponctuels et rappelle 
que, selon la jurisprudence, l'aide des proches et l'obligation de réduire le dommage 
doivent être également prises en compte. 
L’intimé conclut que les faits allégués pas l'assurée, à savoir une sensibilité dans la 
région abdominale basse à droite et à la racine de la cuisse droite ne sont pas de 
nature à remettre en cause la valeur probante de l'enquête à domicile. 
15. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 10 mai 2012. A 
cette occasion, il a été demandé à la recourante par qui elle était assistée, étant 
précisé que Me GILLIOZ n’exerçait plus. La recourante a indiqué que c’est 
désormais Monsieur E_________ qui s’occupe de ses affaires et a demandé à ce 
qu’il soit informé de l’arrêt que rendrait la Cour, bien qu’il ne se soit jamais 
formellement constitué. 
La recourante a expliqué avoir travaillé en tant que femme de ménage, à raison de 
20 h./sem. jusqu’à ce que son état de santé se détériore, en 1999. 
L’intimé a quant à lui expliqué que si le statut de ménagère a été reconnu à 
l’assurée, c’est qu’il ressort du rassemblement de ses comptes individuels AVS 
qu’elle n’a travaillé que jusqu’en mars 1992. Elle a ensuite été au chômage 
jusqu’en janvier 1995. 
La recourante a affirmé que si son état de santé le lui avait permis, elle aurait 
travaillé à 50%. 
Ce à quoi l’intimé a fait remarquer que l’assurée n’avait rien entrepris pour 
réintégrer le marché de l’emploi depuis de nombreuses années et en particulier 
depuis 2005, date à laquelle il a rendu une décision au terme de laquelle il l’a 
considérée comme totalement apte au travail. 
A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20).. 
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours interjeté respectant les forme et délai prévus par la loi (art. 56 à 60 
LPGA), il y a lieu de le déclarer recevable. 
3. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 
de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits et le juge des 
assurances sociales se fonde en principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait 
réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 1 consid. 1, 127 
V 467 consid. 1 et les références). C'est ainsi que lorsqu'on examine le droit 
éventuel à une rente d'invalidité pour une période précédant l'entrée en vigueur de 
la LPGA, il y a lieu d'appliquer l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 
2002 et la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 433 consid. 
1 et les références). 
La décision litigieuse est postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA ainsi qu'à 
celle, le 1er janvier 2004, des modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème 
révision). Par conséquent, du point de vue matériel, le droit éventuel à une rente 
d'invalidité doit être examiné au regard des nouvelles normes de la LPGA et des 
modifications de la LAI consécutives à la 4ème révision de cette loi, dans la mesure 
de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 
329). 
Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 
1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 
notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 
52, 58 et 61 let. a LPGA). Le présent cas est soumis au nouveau droit, dès lors que 
le recours de droit administratif a été formé après le 1er juillet 2006 (ch. II let. c des 
dispositions transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005). 


 
 
 
 
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4. Le présent litige concerne le droit de la recourante à des prestations de l'assurance-
invalidité, singulièrement son statut et son degré d'invalidité. 
5. a) Se pose avant tout la question de savoir quel statut il convient d'accorder à 
l'assurée. L'intimé a considéré qu'elle devait être qualifiée de ménagère, ce que 
l'intéressée a contesté non pas dans son mémoire de recours mais au travers des 
réponses qu’elle a données lors de l’enquête ménagère et qu’elle a réitérées lors de 
son audition devant la Cour de céans. Elle soutient qu’en bonne santé, elle aurait 
continué à travailler à 50%. 
b) Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci, il faut examiner quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient 
d'appliquer. Le choix de l'une des trois méthodes considérées (méthode générale de 
comparaison des revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépendra du statut 
du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré exerçant une activité lucrative à temps 
complet, assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On 
décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction 
de ce qu'il aurait fait - les circonstances étant par ailleurs restées les mêmes - si 
l'atteinte à la santé n'était pas survenue. 
Pour savoir si un assuré doit être considéré comme une personne exerçant une 
activité à plein temps ou à temps partiel, respectivement pour déterminer la part de 
l'activité lucrative par rapport à celle consacrée aux travaux ménagers, ou s'il se 
consacrerait uniquement à ses travaux ménagers, il convient d'examiner ce que 
ferait l'assuré dans les mêmes circonstances s'il n'était pas atteint dans sa santé. 
Pour les assurés travaillant dans le ménage, il faut tenir compte de la situation 
familiale, sociale et professionnelle, ainsi que des tâches d'éducation et de soins à 
l'égard des enfants, de l'âge, des aptitudes professionnelles, de la formation, des 
dispositions et des prédispositions. Selon la pratique, la question du statut doit être 
tranchée sur la base de la situation telle qu'elle s'est développée jusqu'au moment où 
l'administration a pris sa décision, encore que, pour admettre l'éventualité selon 
laquelle l'assuré aurait exercé une activité lucrative s'il avait été en bonne santé, il 
faille que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances 
sociales atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 125 V 150 
consid. 2c, 117 V 194 ss consid. 3b et les références citées; VSI 1997 p. 301 ss 
consid. 2b, 1996 p. 209 consid. 1c, et les références citées). 
Il convient également de s'inspirer de la définition de la personne non active donnée 
à l'art. 28 al. 2 bis LAI, selon laquelle est considérée comme non active la personne 
qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger d'elle 
qu'elle en exerce une. 
b) En l'espèce, il est constant que la recourante n'a plus exercé d'activité lucrative 
depuis de nombreuses années - soit depuis 1994, par le biais de l’assurance-


 
 
 
 
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chômage, ainsi que le confirme le rassemblement de ses comptes individuels AVS. 
Ce à quoi l’intimé a fait remarquer que l’assurée n’avait rien entrepris pour 
réintégrer le marché de l’emploi depuis de nombreuses années et en particulier 
depuis 2005, date à laquelle il a rendu une décision au terme de laquelle il l’a 
considérée comme totalement apte au travail. 
Certes, la situation financière précaire de l’assurée, dont le mari est rentier de 
l’assurance-invalidité, semble corroborer la nécessité dans laquelle elle aurait été de 
travailler si son état de santé le lui avait permis. 
Force est cependant de constater que depuis 1994, elle n’a plus exercé la moindre 
activité et alors même - comme le fait remarquer l’intimé à juste titre - qu’en 2005, 
l’assurée s’est heurtée à une décision de refus de prestations de l’assurance-
invalidité. Pour expliquer cette absence du marché du travail, l’assurée invoque ses 
problèmes de santé somatiques - ainsi que le relate d’ailleurs le Dr O_________ 
dans son rapport -, à savoir des lombalgies, une hypertension et une 
hypercholestérolémie. Dans la mesure cependant où ces affections, invoquées à 
l’appui de la première demande de l’assurée, ont été jugées non invalidantes, elles 
ne sauraient être retenues pour justifier le retrait de l’assurée du marché du travail. 
Dans ces circonstances, c’est donc à juste titre que l’intimé lui a reconnu le statut de 
ménagère à 100%. 
6. La recourante conteste également l’empêchement retenu dans la sphère ménagère. 
A cet égard, elle allègue que « l'enquête effectuée le 15 juillet 2010 n'a pas 
suffisamment tenu compte des affections dont elle souffre pour effectuer les tâches 
qui sont les siennes dans son appartement ». Selon elle, c’est un degré d'invalidité 
supérieur à 40 % qui aurait dû lui être reconnu. 
C’est le lieu de rappeler qu’en ce qui concerne l'incapacité d'accomplir les travaux 
habituels, l'enquête ménagère effectuée au domicile de l'assuré constitue en règle 
générale une base appropriée et suffisante pour évaluer les empêchements dans ce 
domaine. Pour déterminer la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, il est 
essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la 
situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et handicaps résultant des 
diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte des indications de l'assuré et 
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin le contenu doit être 
plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée en ce qui concerne les 
diverses limitations et correspondre aux indications relevées sur place (arrêt 
9C_313/2007 du 8 janvier 2008 consid. 4.1). De plus, le total des activités 
ménagères doit toujours se monter à 100% (VSI 1997 p. 298). 
Comme lors de la comparaison des revenus au sens de l'art. 28 al. 2 LAI, la fixation 
de l'invalidité dans les travaux habituels ne saurait reposer sur une évaluation 
médico-théorique. En effet, le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des 


 
 
 
 
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assurés n'exerçant pas d'activité lucrative consiste en l'empêchement d'accomplir les 
travaux habituels, lequel ne peut être déterminé que compte tenu des circonstances 
concrètes du cas particulier. C'est pourquoi il n'existe pas de principe selon lequel 
l'évaluation médicale de la capacité de travail l'emporte d'une manière générale sur 
les résultats de l'enquête ménagère (arrêt du 28 février 2003 en la cause S.-P., I 
685/02, déjà cité). Selon la jurisprudence, une telle enquête a valeur probante et ce 
n'est qu'à titre exceptionnel, singulièrement lorsque les déclarations de l'assuré ne 
concordent pas avec les constatations faites sur le plan médical, qu'il faut faire 
procéder par un médecin à une estimation des empêchements que l'intéressé 
rencontre dans ses activités habituelles (VSI 2001 p. 158 consid. 3c). 
En l’espèce, il n’existe aucun élément permettant de mettre en doute la valeur 
probante et les conclusions de l’enquête ménagère. En effet, aucun des médecins 
dont la recourante a produit des rapports, attestations ou certificats ne s’est exprimé 
sur sa capacité à s’occuper de son ménage. Par ailleurs, l’assurée n’a pas amené 
d’éléments objectifs permettant de contester les empêchements retenus par 
l’enquêtrice dans les différents postes. Il convient enfin de rappeler qu’il découle de 
l’obligation de réduire le dommage, de tenir compte de l’aide que peuvent apporter 
les proches à l’assurée. 
En conséquence, la Cour de céans constate qu’en l’occurrence, il n’y a pas lieu de 
s’écarter du degré d’invalidité de 19% retenu dans la sphère ménagère. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Met un émolument de 200 fr. à la charge de la recourante. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
Une copie est également communiquée à Monsieur Pierre E_________ à la demande de 
la recourante.