ge_gerichte · ATA/821/2012 · 2012-12-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3369/2012-EXPLOI 
ATA/821/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 4 décembre 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur G______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
_________ 


- 2/4 - 
A/3369/2012 
Attendu en fait que : 
1. 
 
Par décision du 9 octobre 2012, remise en mains propres, le service du 
commerce (ci-après : SCOM) a ordonné la fermeture immédiate du café-restaurant 
« l______ », sis rue N_____ à Genève, les locaux de l’établissement ayant été 
modifiés et agrandis sans autorisation préalable du SCOM. 
2. 
 
Cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours. 
3. 
 
Par acte du 3 novembre 2013, M. G______, exploitant de l’établissement, a 
recouru contre la décision susmentionnée, concluant principalement à son 
annulation et préalablement à la restitution de l’effet suspensif. 
 
Il ne contestait pas avoir agrandi son établissement, mais il n’avait pas changé 
d’activité et avait entrepris les démarches nécessaires auprès de l’office de 
l’urbanisme (ci-après : l’office) pour approbation des nouveaux plans de 
l’établissement. 
 
Ces démarches étaient toujours en cours et le SCOM aurait dû lui accorder un 
délai supplémentaire pour la mise en conformités des locaux. Il fallait tenir compte 
de son intérêt à exploiter son établissement, étant donné que la fermeture de ce 
dernier ne lui permettait plus de compter sur les gains qu’il en retirait. 
4. 
 
Le 23 novembre 2012, le SCOM s’est déterminé sur la requête de restitution 
d’effet suspensif, concluant à son rejet. 
 
 
L’agrandissement sans autorisation de la surface de l’établissement, passée de 
78 m2 à 183 m2, n’était pas contesté. Le constat du SCOM, à cet égard, remontait au 
25 octobre 2011 et l’exploitant avait, sur la base d’engagements de régularisation 
finalement non tenus, obtenu plusieurs reports de délai, le dernier, au 1er octobre 
2012, pour déposer une demande complémentaire d’autorisation d’exploiter. Il y 
avait ainsi un intérêt public à empêcher que perdure l’exploitation illicite de 
l’établissement en cause et cet intérêt public l’emportait sur l’intérêt privé de 
l’exploitant. 
 
Considérant en droit que 
1. 
 
Selon l’art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité, qui a pris la 
décision 
attaquée, 
n’ait 
ordonné 
son 
exécution 
nonobstant 
recours. 


- 3/4 - 
A/3369/2012 
L’art. 66 al. LPA permet à la juridiction de recours, à la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, de retirer ou restituer l’effet suspensif 
lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. 
2. 
 
Selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée des intérêts publics et 
privés en jeu, étant précisé que la juridiction peut aussi tenir compte des chances de 
succès du recours (ATA/41/2012 du 19 janvier 2012). 
3. 
 
En l’espèce, l’intérêt privé du recourant, de nature économique, doit être 
reconnu. Il ne saurait toutefois prévaloir sur l’intérêt public à ce que son 
établissement soit exploité de manière conforme aux exigences légales, auxquelles 
le recourant ne s’est pas soumis, malgré le délai d’adaptation qui lui a été donné. 
4. 
 
Pour le surplus, le recourant admet l’irrégularité de la situation. Son 
argumentation relève essentiellement de l’opportunité, élément qui, sauf exception 
non réalisée en l’espèce, ne peut être revue par la chambre administrative 
(art. 61 al. 2 LPA). Les chances de succès de son recours apparaissent ainsi 
minimes. 
5. 
 
La requête de restitution d’effet suspensif sera rejetée. Le sort des frais de la 
procédure est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution d’effet suspensif formée par M. G______ ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur G______ ainsi qu’au service du 
commerce. 
 
 
 


- 4/4 - 
A/3369/2012 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :