ge_gerichte · ATAS/24/2010 · 2009-12-03 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4569/2009 
ATAS/24/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 
du 12 janvier 2010 
 
En la cause 
Madame L__________, domiciliée à Versoix 
recourante 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Direction, sise route de Chêne 54, 1211 GENEVE 6 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/4569/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 3 décembre 2009, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) a réclamé à Madame 
L__________ le paiement d'intérêts moratoires à hauteur de 843 fr. 20 relatifs à une 
créance de cotisations AVS/AI dues pour l'année 2004 ; 
Que l'intéressée a contesté ladite décision tant auprès du Tribunal de céans que de la 
Caisse le 16 décembre 2009 ; 
Que le greffe du Tribunal a enregistré un recours sous le numéro de cause 
A/4569/2009 ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit toutefois qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 
décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 
auprès de l'assureur qui les a rendues ; 
Qu'il ressort de la décision litigieuse qu'une opposition peut être formée par écrit auprès 
de la Caisse dans les trente jours à compter de la date à laquelle cette décision a été 
notifiée ; 
Qu'un recours est par conséquent prématuré et ne peut être que déclaré irrecevable ; 
Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA) si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 
compétente et en avise les parties ; 
Qu'en l'occurrence le courrier de l'assurée doit être transmis à la Caisse comme objet de 
sa compétence ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/4569/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Transmet le courrier de l'intéressée à la Caisse comme objet de sa compétence 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le