ge_gerichte · ATAS/1086/2005 · 2005-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3306/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 12 décembre 2005

En la cause

Madame N , domiciliée c/o Mme R

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Laurent
WINKELMANN

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de
Lyon 97 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1086/2005

recourante

intimé

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et

Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Madame N , ressortissante suisse née à Londres (GB) le 17 décembre
1961, a travaillé en qualité de secrétaire de direction dans le domaine bancaire
depuis la fin de ses études. Mariée à un ressortissant britannique, elle a été
domiciliée en Grande-Bretagne entre 1990 et 1996, pays dans lequel elle a aussi
travaillé. De retour en Suisse avec son époux, elle a été employée en tant
qu'assistante de direction par la Banque ABN AMRO à Genève, du 1° juillet 1997
au 31 mai 1990.

En date du 4 août 2003, l'intéressée a déposé auprès de l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: OCAÏI) une demande de prestations,
tendant à l'octroi de mesures de reclassement dans une nouvelle profession et d'une
rente. A l'appui de sa demande, elle a fait valoir une incapacité de travail entière
depuis le mois de mars 2000, en raison de maladie, son médecin traitant étant le Dr
A , Spécialiste FMH en médecine interne.

Le même jour, l'OCAI a accusé réception de la demande. Il a aussi requis l'avis du
médecin traitant. À cet effet, il a communiqué au Dr A , en l'invitant à
la compléter, la formule E 213 intitulée "rapport médical détaillé", spécialement
prévue par les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne pour les
demandes de prestations présentées par des personnes ayant exercé une activité
professionnelle dans un pays membre de l'Union. La formule usuelle "Rapport
médical - Adultes", accompagnée de l'annexe "Réinsertion professionnelle", lui a
également été adressée.

Par jugement daté du 29 septembre 2003, le Tribunal de première instance de la
République et canton de Genève a dissout par le divorce le mariage de l'intéressée.

Les rapports du médecin traitant ont été notifiés à l'OCAI le 24 novembre 2003. Il
ressort du rapport médical détaillé (formule E 213 CH, ch. 7 et 8), que la patiente
souffrait d'un trouble bipolaire, diagnostiqué en août 2000, suite à une dépression
sévère. Elle souffrait aussi de migraines et d'une ancienne dépendance à la cocaine
et à l'alcool. Le Dr A a attesté d'une incapacité de travail entière dès le
26 août 2000 (formule "Rapport médical adultes"). Dans un courrier séparé, il a
précisé que l'intéressée avait rencontré des difficultés affectives dès son enfance, en
relation avec le divorce de ses parents. Elle avait aussi eu un parcours scolaire
fragmenté dû à des changements de domicile fréquents entre l'Angleterre et la
Suisse. La patiente avait d'ailleurs connu des périodes de dépendance à la cocaïne et
à l'alcool. L'élément déclencheur de la dépression sévère apparue au mois d'août
2000 avait été la décision du mari de l'intéressée de se séparer, signifiée au moment
où celui-ci avait retrouvé un travail après trois ans d'inactivité pendant lesquels il
avait été entretenu par son épouse. Rétrospectivement, il était apparu que la patiente
souffrait d'un trouble bipolaire.

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12.

En date du 19 février 2004, l'OCAI a sollicité l'avis du Service médical régional (ci-
après: SMR) en vue de déterminer si l'intéressée pouvait reprendre son ancienne
activité professionnelle. Le SMR a répondu, dans une note manuscrite du 24 février
2004, que la question devait être posée au médecin traitant.

Sollicité par l'OCAI par lettre du 10 mars 2004, le Dr A a répondu, en
date du 7 avril 2004, que l'intéressée était suivie par le Dr B ,
spécialiste FMH en psychiatre et psychothérapie, et que son état de santé s'était
amélioré. S'agissant de la reprise éventuelle d'une activité lucrative, le médecin
traitant a invité l'OCAI à s'adresser directement au psychiatre, tout en envisageant
une éventuelle reprise à 50% dans un avenir relativement proche (trois à six mois).

En date du 18 mai 2004, l'OCAI a demandé au SMR un complément d'information,
suite à la détermination du médecin traitant. Par note du 8 juin 2004, le SMR a
répondu qu'il convenait d'envoyer un questionnaire médical au Dr B ,
en l'invitant à préciser si une reprise de travail, même à temps partiel, était possible.

Déférant à l'invitation de l'OCAI, le Dr B a rendu son rapport daté du
17 juin 2004. Il a indiqué qu'il suivait la patiente depuis le 22 janvier 2004 et qu'une
reprise de l'activité professionnelle était envisageable mais dans un délai
indéterminé, la capacité de travail de l'intéressée étant nulle en l'état. S'agissant du
diagnostic, le psychiatre a fait état d'une dysthymie, d'un trouble de l'adaptation
avec humeur mixte dépressive et anxieuse et d'un trouble de la personnalité de type
limité. Il s'agissait de troubles réactionnels à des événements de vie adverses.

Suite à ce complément d'information, l'OCAI a requis à nouveau l'avis du
Dr C du SMR, qui a répondu, dans une note du 29 juin 2004, que
l'intéressée souffrait d'un état dépressif réactionnel et d'un trouble bipolaire et que,
nonobstant les traitements médicamenteux, l'incapacité de travail demeurait totale,
une réévaluation devant intervenir au printemps 2005.

Par courrier du 19 juillet 2004, l'OCAI a informé l'intéressée qu'une rente lui serait
octroyée à partir du 1°” août 2002, le montant de la rente devant être calculé par la
caisse cantonale genevoise de compensation. Par motivation séparée, l'OCAI a
précisé que l'incapacité de travail remontait au 26 août 2000 et que partant, le droit
aux prestations débutait le 26 août 2001. Toutefois, la demande de rente était
tardive, car déposée le 4 août 2003. En application de l'art. 48 al. 2 de la loi fédérale
sur l'assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAIT), le début du versement de la rente
entière ne prenait effet qu'à partir du 1° août 2002, soit douze mois avant le dépôt
de la demande.

Par décision du 26 juillet 2004, l'OCAI a notifié à l'assurée le rejet de la demande
tendant à l'octroi de mesures professionnelles.

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Par lettre signature du 4 août 2004, l'assurée a formé opposition contre la décision
de l'OCAI de ne lui octroyer une rente entière qu'à partir du mois d'août 2002. Elle
a fait valoir qu'elle était incapable de travailler depuis le mois d'août 2000, mais
qu'elle n'avait pris conscience des causes de l'invalidité qu'au mois de juillet 2003,
lorsque le Dr A avait été en mesure de poser un diagnostic. Avant
cette date, elle n'avait pas voulu admettre "l'état d'incapacité de travail" dans lequel
elle se trouvait. Elle a conclu à l'octroi d'une rente entière de l'assurance-invalidité à
partir du mois d'août 2001.

En date du 7 septembre 2004, l'OCAI a notifié à l'assurée les décisions relatives au
décompte des prestations, depuis le 1® août 2002. Il en ressort que l'assurée a été
mise au bénéfice d'une rente mensuelle entière de 1'181 fr., du 1° août au 31
décembre 2002, et de 1'210 fr. pour 2003 et pour 2004. S'agissant du versement
rétroactif des rentes pour 2002 et 2003, l'OCAI a retenu que le montant total des
prestations en faveur de l'assurée s'élevait à 20'459 fr. Dans la mesure où l'assurée
avait bénéficiée de prestations de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE) à
concurrence de 9715.35 fr., et de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-
après: CCGC), à concurrence de 6'608.45, le solde en sa faveur pour les années
2002 et 2003 s'élevait à 4135.20 fr.

Par l'intermédiaire de Me Laurent WINKELMANN, avocat à Genève, l'assurée a
formé opposition contre les décisions du 7 septembre 2004. En développant les
arguments évoqués dans l'opposition du 10 août 2004, elle a fait valoir qu'elle
n'avait pris conscience des causes de sa maladie qu'en juin 2003. Elle se fondait sur
un certificat médical adressé par le Dr A à RENTENANSTALT
SWISSLIFE le 11 février 2004. Le médecin traitant y exposait qu'il suivait la
patiente depuis le mois d'août 2000 pour un état dépressif qui était à l'origine d'une
incapacité de travail entière, ce dont il avait immédiatement informé la patiente. Il
n'avait en revanche pu mettre le doigt sur le caractère cyclique de la maladie et
poser le diagnostic de psychose maniaco-dépressive qu'au mois de juin 2003.

L'assurée a aussi contesté le calcul de l'OCAI relatif à la compensation des
prestations. Les prestations de l'assurance-invalidité entre le 1° août 2002 et le 31
décembre 2002 n'auraient pas dû faire l'objet d'une compensation, dès lors que
pendant cette période l'assurée n'avait touché aucune prestations de l'OCE et de la
CCGC. Le solde en sa faveur, s'agissant de 2002 et 2003, n'était donc pas de
4135.20 fr. mais de 5'905 fr.

Le 30 novembre 2003, l'OCAI a sollicité l'avis du SMR s'agissant des données
médicales de l'opposition. Le Dr C a répondu, dans une note du 6
décembre 2004, que l'assurée savait depuis le mois d'août 2000 que son état
justifiait une incapacité de travail à 100%, comme son médecin traitant le lui avait
indiqué. Le fait que ce dernier n'ait pu déterminer qu'ultérieurement les causes
précises de l'affection n'était pas déterminant, dans la mesure où le diagnostic de

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dépression posé initialement était déjà suffisant. Rien n'empêchait l'assurée
d'entreprendre à temps les démarches nécessaires, dans la mesure où elle était
d'ailleurs suivie par un médecin.

Dans le cadre de l'instruction de l'opposition, l'OCAI a sollicité la détermination de
la Caisse cantonale genevoise de compensation concernant la question de la
compensation rétroactive des prestations, et ce par lettre du 27 janvier 2005.

Par lettres des 14 mars et 11 avril 2005, le conseil de l'intéressée a relancé l'OCAI
afin qu'il rende une décision sur opposition dans les meilleurs délais.

Dans sa détermination du 14 avril 2005. la Caisse de compensation FER CIAM
106.1 a indiqué que la compensation opérée par l'OCAI sur les prestations de
l'assurance-invalidité du 1° août 2002 au 31 décembre 2003 n'avait pas désavantagé
l'assurée dans la mesure où la somme de 1'803.80 fr. (compensée sur 2002) aurait
très bien pu être compensée avec le rétroactif de la deuxième décision du 9
septembre 2004, vu qu'une partie de la somme demandée en compensation par
l'OCE avait été versée en 2004. Partant, il n'y avait pas lieu de modifier les
décisions, aucun montant n'étant dû à l'assurée. La Caisse a produit à cette occasion
une copie du courrier du 26 août 2004 de l'OCE à l'assurée, dont il ressortait que
cette dernière avait bénéficié d'indemnités journalières du 16 juillet 2003 au 31
juillet 2004, pour un montant total de 31'617.60 fr. L'OCE en avait demandé le
remboursement à l'assurance-invalidité à concurrence de 9'715.35 fr, tout en
renonçant à en réclamer le solde. La demande de compensation portait sur les
prestations de l'assurance-invalidité d'août 2002 à août 2004.

Par décision du 25 août 2005, l'OCAI a rejeté l'opposition de l'assurée. Il a
considéré, s'agissant de la demande tardive, que l'assurée aurait pu présenter à
temps une demande de prestations, dès lors qu'un diagnostic était déjà posé en août
2000, avec une incapacité de travail à 100%. Quant à la question de la
compensation des prestations, l'OCAI a fait siens les arguments de l'OCE et retenu
que l'assurée n'avait subi aucun préjudice du fait de la compensation opérée, dans la
mesure où une partie de la somme demandée en compensation par l'OCE aurait pu
être compensée avec les prestations de l'assurance-invalidité afférentes à 2004.

L'assurée, représentée par son conseil, a interjeté recours contre cette décision en
date du 22 septembre 2005. Elle allègue, en substance, n'avoir eu connaissance de
la gravité de son état de santé, et partant des faits ouvrant le droit aux prestations de
l'assurance-invalidité, qu'au moment où le Dr A a pu poser le
diagnostic de psychose maniaco-dépressive, soit au mois de juin 2003. Le régime
dérogatoire prévu à l'art. 48 al. 2 deuxième phrase LAI lui était donc applicable. La
recourante conclut à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de la rente
entière de l'assurance-invalidité depuis le 1° août 2001.

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Invité à répondre, l'OCAI conclut au rejet du recours et à la confirmation de la
décision entreprise. Conformément à la jurisprudence, les "faits ouvrant droit à des
prestations" que l'assuré ne pouvait pas connaître, au sens de l'art. 48 al. 2 deuxième
phrase LAI, sont ceux qui ne sont pas objectivement reconnaissables, et non ceux
dont l'assuré n'a pas pu saisir la portée. Or, en l'espèce, du point de vue objectif, la
recourante pouvait reconnaître, bien avant le mois de juin 2003, qu'elle souffrait
d'une affection à l'origine d'une incapacité entière de travail, le médecin traitant
ayant diagnostiqué une dépression et signifié une incapacité entière de travail dès le
mois d'août 2000.

La détermination de l'OCAIT a été communiquée à la recourante le 27 octobre 2005.
Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
du 6 octobre 2000, qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité (LAT), du 19
juin 1959.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le recours est
recevable (art. 56, 59 et 60 LPGA).

Les faits qui ont fondé l'octroi d'une rente entière d'invalidité ne sont pas litigieux.
Il en va de même de la compensation des prestations opérée par l'OCAÏI, que la
recourante ne consteste plus au stade du recours devant le Tribunal de céans. Le
litige porte en l'espèce sur la question de savoir à partir de quelle date la rente
entière d'invalidité doit être allouée à la recourante. Dans la décision querellée,
l'OCAÏI a retenu que le droit de la recourante aux prestations de l'assurance-

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invalidité avait pris naissance au mois d'août 2001, mais que le versement de la
rente ne pouvait être effectué qu'à partir du mois d'août 2002, compte tenu du dépôt
tardif de la demande de prestations. L'OCAI a en substance considéré que la
recourante n'avait pas été dans l'impossibilité objective de présenter sa demande
avant le mois d'août 2003, si bien qu'en application de l'art. 48 al. 2 LAIÏ le
versement rétroactif de la prestation ne pouvait se faire que pour les douze mois
précédent la dépôt de la demande. La recourante soutient quant à elle qu'elle n'a pas
été en mesure de connaître avant le mois de juin 2003 les faits ouvrant droit aux
prestations, dès lors que c'est seulement à cette date que l'existence d'un trouble
bipolaire a été diagnostiquée.

La décision sur opposition litigieuse, rendue le 25 août 2005, et la décision refusant
le paiement des prestations arriérées, du 7 septembre 2004, sont postérieures à
l'entrée en vigueur, le ler janvier 2003, de la LPGA. En vertu du principe général
de droit transitoire, selon lequel - en cas de changement de loi - les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement
déterminants se sont produits, il y a lieu d'examiner la question du début du droit au
versement de la rente au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31
décembre 2002 (l'incapacité de travail ayant débuté en août 2000) et en fonction de
la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 445 et les
références). Il convient toutefois de préciser que l'art. 48 al. 2 LAI n'a pas subi de
modification substantielle par l'entrée en vigueur de la LPGA. Les principes
développés par la jurisprudence en matière de paiement de prestations arriérées
conservent ainsi leur validité et peuvent être repris et appliqués (ATF 130 V 345,
consid. 3.4; arrêt P. du 17 mai 2005, I 7/05; consid. 2; arrêt M. du 6 septembre
2004, I 249/04, consid. 4).

a. En vertu de l'art. 48 al. 2 LAI, si l'assuré présente sa demande plus de douze
mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze
mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période
antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestation et
qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu
connaissance. Selon la jurisprudence, par « faits ouvrant droit à prestations», il faut
entendre l'atteinte à la santé physique et mentale qui entraîne une incapacité de gain
présumée permanente ou de longue durée ou qui gêne l'assuré dans
l'accomplissement de ses travaux habituels s'il n'exerce pas d'activité lucrative.
L'expression « connaître les faits ouvrant droit à prestations » ne signifie pas la
faculté subjective de l'assuré de se faire une idée de son état. Selon le texte de l'art.
48 al. 2, seconde phrase, LAL, il s'agit au contraire de savoir si les faits ouvrant
droit à prestations peuvent objectivement être constatés ou non (ATF 100 V 120
consid. 2c; RCC 1984 p. 420 s. consid. 1, 1975 p. 137 consid. 2c; ATFA non publié
1 668-694/04, du 2 août 2005).

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b. Les conditions ouvrant droit au versement de la rente pour une période
antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande sont également
réalisées lorsque l'atteinte à la santé empêche l'assuré de connaître les faits ouvrant
droit à prestations alors que les conditions d'un tel droit sont déjà réalisées (ATF
108 V 228 s. consid. 4). Une restitution du délai doit ainsi être accordée si l'assuré a
été incapable d'agir pour cause de force majeure et qu'il présente une demande de
prestations dans un délai raisonnable après la cessation de l'empêchement (ATF 108
V 228 ss consid. 4 et ATFA non publié I 337/02, du 17 octobre 2002, consid. 1).
Mais encore faut-il, ici aussi, qu'il s'agisse d'une impossibilité objective, s'étendant
sur la période au cours de laquelle l'assuré se serait vraisemblablement annoncé à
l'assurance-invalidité s'il avait pu, et non d'une difficulté ou d'un motif subjectif,
comme celui d'ignorer son propre droit ou de mal concevoir ses intérêts (ATFA non
publié I 468/05 du 12 octobre 2005). La jurisprudence admet ainsi de manière
restrictive la non reconnaissance par l'assuré de faits ouvrant le droit aux prestations
(ATFA non publié I 61/01 du 13 mars 2003 consid. 6.2).

c. Est assimilé à un cas de force majeure, la présence d'une maladie psychique
entraînant une incapacité de discernement (ATFA non publié I 71/00 du 29 mars
2001; ATFA non publié I 149/99 du 16 mars 2000), comme la schizophrénie (ATF
108 V 228 consid. 4; ATFA non publié I 705/02 du 17 novembre 2003).

d. En revanche, le TFA a retenu que l'assuré souffrant de troubles psychiques,
qualifiés par les psychiatres de dépression majeure récurrente sévère, de dysthimie
type primaire et de personnalité borderline, disposait d'une capacité de jugement
adéquate quant à son état de santé et à ses conséquences sur sa capacité de gain, les
médecins ayant nié l'existence de toute composante psychotique (ATFA non publié
I 668-694/04 du 2 août 2005 consid. 6.2.3). De même, l'assuré souffrant d'un
trouble bipolaire et de personnalité émotionnellement labile et borderline ne pouvait
pas se prévaloir de l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAÏI, le dossier médical ne
permettant pas de douter de sa faculté de discernement (ATFA non publié I 264/00
du 22 mars 2001 consid. 2). Cette jurisprudence a été confirmée à l'égard d'un
assuré souffrant de dépression, qui avait tardé à déposer une demande de
prestations de l'assurance-invalidité car il ne réalisait pas la gravité de sa maladie
(ATFA 1337/02 du 17 octobre 2002 consid. 2.3).

En l'espèce, il ressort des certificats établis par le médecin traitant à l'intention de
l'OCAL, que la recourante souffre de troubles psychiques, qualifiés dans un premier
temps de dépression puis de trouble bipolaire, depuis le mois d'août 2000 et qu'elle
a été, depuis cette date, totalement incapable de travailler de manière permanente.
Le Dr A a précisé, dans un certificat médical adressé à
RENTENANSTALT SWISSLIFE le 11 février 2004, avoir signifié à la patiente,
dès le début du traitement, le 26 août 2000, qu'elle était incapable de travailler à
100%; ces considérations administratives n'étaient toutefois que de peu
d'importance pour la patiente, face au problème affectif. Il ressort aussi du dossier

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médical que la recourante alternait des courtes périodes d'euphorie, durant
lesquelles elle était persuadée d'être guérie, à des longues périodes de dépression
noire.

b. Dans ces circonstances, force est de constater que les faits ouvrant le droit aux
prestations, à savoir l'existence d'une incapacité de travail à 100%, permanente,
depuis le mois d'août 2000, étaient objectivement reconnaissables pour la
recourante bien avant le mois d'août 2003. Peu importe à cet égard que le médecin
traitant n'ait pu reconnaître le caractère cyclique des troubles qu'au mois de juin
2003 et qu'un traitement plus adapté n'ait pu être administré qu'à partir de cette
date. Le diagnostic initial, de dépression, de même que l'incapacité de travail
entière attestée dès le début du traitement, étaient de nature à ouvrir le droit aux
prestations. Il convient d'ailleurs de relever que le diagnostic posé par le Dr
B au mois de juin 2004 fait état d'un trouble de l'adaptation avec
humeur mixte, dépressive et anxieuse et d'un trouble de la personnalité de type
limité et il s'interroge sur l'existence d'une éventuelle dysthymie, à savoir, selon la
définition DSM-IV-TR, une humeur dépressive chronique qui survient plus d'un
jour sur deux pendant au moins deux ans. Il convient ainsi de constater que
s'agissant de troubles de nature psychique, il n'est pas essentiel, aux fins du dépôt
de la demande d'invalidité, qu'un diagnostic définitif soit posé par les médecins,
compte tenu notamment du caractère évolutif des troubles et des difficultés à poser
des diagnostics exacts. Ce n'est pas quand et par qui le diagnostic exact a pu être
posé qui est déterminant mais plutôt le fait de savoir si la recourante pouvait
reconnaître, bien avant le mois d'août 2003, qu'elle souffrait d'une atteinte à la santé
restreignant de manière durable sa capacité de travail. Au vu de ce qui vient d'être
exposé, il y a lieu de conclure que cela était bien le cas.

c. Il y a lieu d'ajouter que le dossier ne contient aucun indice permettant de penser,
contrairement à ce qui est soutenu dans le recours, que la recourante était privée de
la faculté d'agir raisonnablement en raison de ses troubles psychiques (situation que
la jurisprudence assimile à un cas de force majeure). Ceux diagnostiqués par le Dr
A (rapports des 10 octobre 2003, 14 novembre 2003 et 11 février
2004: dépression et trouble bipolaire) et par le Dr B (rapports du 17
juin 2004: trouble de l'adaptation avec humeur mixte, trouble de la personnalité
type limité) n'évoquent pas l'existence d'une maladie mentale propre à faire douter
de la capacité de discernement de la recourante, dont l'existence est par ailleurs
présumée (ATF 118 Ia 238). Le fait que la recourante n'ait pas voulu admettre la
gravité de son état de santé et ses conséquences sur sa capacité de gain (cf. courrier
de la recourante à l'OCAI du 4 août 2004) et qu'elle ait donc retardé le moment de
s'annoncer à l'assurance-invalidité, n'est pas de nature à remettre en cause sa
capacité de discernement (ATFA non publié I 264/00 du 22 mars 2001). Quant au
fait que la recourante et son médecin traitant confient dans une amélioration à bref
délai de l'état de santé, il n'est pas non plus pertinent (cf. ATFA non publié I 216/05

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du 21 juillet 2005 consid. 3.2 et ATFA non publié I 61/01 du 13 mars 2003 consid.
6.2).

Il s'ensuit que la rente d'invalidité dévolue à la recourante ne peut lui être allouée
pour une période antérieure aux douze mois qui précèdent le dépôt de sa demande
de prestations. Mal fondé, le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI
La secrétaire-juriste :

Verena PEDRAZZINI RIZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

A/3306/2005