ge_gerichte · AARP/312/2025 · 2025-08-27 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Jennifer 
TRISCONE, greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19658/2024 
AARP/312/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 août 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Ghita DINSFRIEND-DJEDIDI, 
avocate, DN Avocats SNC, rue de Rive 4, 1204 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/449/2025 rendu le 10 avril 2025 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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P/19658/2024 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/449/2025 du 
10 avril 2025, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de violation 
simple des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 1 de la Loi fédérale 
sur la circulation routière (LCR), l'a condamné à une amende de CHF 40.- (peine 
privative de liberté de substitution : un jour), ainsi qu'aux frais de la procédure en 
CHF 100.-, et a rejeté ses conclusions en indemnisation. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant, sous suite de frais et 
dépens, à son acquittement. 
 
b. Par ordonnance pénale du 2 août 2024, il était reproché à A______ d'avoir, le 
dimanche 15 octobre 2023, à 13h50, à l'avenue 1______ 8, [code postal] 
B______ [GE], stationné le véhicule C______, immatriculé GE 2______, sans 
autorisation valable, sur une place réservée aux visiteurs, ne respectant pas les 
conditions de son utilisation. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Le 15 octobre 2023 à 13h50, le D______ SA a dénoncé l'appelant pour avoir 
"stationn[é] un véhicule sur une case de stationnement qui, compte tenu de la 
signalisation, et du marquage n'est pas destinée à cette catégorie de véhicule ou à ce 
groupe d'usagers (art. 48, 65 et 79 OSR) jusqu'à deux heures". 
b. À la suite de cette dénonciation, le Service des contraventions (SDC) a infligé une 
amende de CHF 40.- à A______ domicilié au 8 avenue 1______, [code postal] 
B______, lui signifiant qu'il avait stationné son automobile sur une case de 
stationnement qui n'était pas destinée à cette catégorie de véhicule, jusqu'à deux 
heures. 
 
c. Faute de paiement de l'amende, le SDC a rendu, le 2 avril 2024, une ordonnance 
pénale condamnant le précité à une amende de CHF 40.-, ainsi qu'à des émoluments 
complémentaires du même montant. 
 
d. A______ a formé opposition, le 19 avril 2024, à l'ordonnance pénale précitée. Il 
reconnaissait s'être parqué sur une place de stationnement visiteurs en bas de son 
immeuble d'habitation, mais contestait avoir commis la moindre infraction. Il se 
prévalait notamment du fait que l'infraction pour laquelle il se voyait amender n'était 
pas la même que celle pour laquelle il avait été dénoncé. En outre, aucune catégorie 
de véhicule n'était spécifiée sur la case de stationnement réservée aux "visiteurs" ni 
aucune interdiction de stationner de sorte qu'aucun comportement ne pouvait lui être 
reproché. 
 
À l'appui de ses écritures, il a produit une photographie du panneau de signalisation 
attenant aux places de stationnement concernées, lequel indique, par une plaque 


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complémentaire à la signalisation de parking, "Visiteurs des immeubles 2 à 16 
avenue 1______", ainsi qu'une photographie de la case de stationnement sur laquelle 
il s'était parqué, laquelle comportait le marquage au sol "visiteurs". 
 
e. Interpellé par le SDC, le D______ SA a expliqué avoir dénoncé A______ au motif 
qu'il avait stationné son véhicule sur une place réservée aux visiteurs des immeubles 
de l'avenue 1______, alors même qu'il habitait l'un de ses immeubles. 
 
f. À la suite des observations du D______ SA, le SDC a émis un nouvel avis 
d'infraction – qui annulait le précédent – à l'encontre de A______ dans lequel il lui 
était reproché de ne pas avoir respecté les conditions d'utilisation d'une case visiteur(s) 
("non-respect des conditions d'utilisation d'une case visiteur(s) (restrictions 
complétant le signal de prescription Parcage autorisé [4.17])". Une amende de 
CHF 40.- lui était infligée à ce titre. 
 
g. En l'absence de paiement dans les délais, le SDC a rendu l'ordonnance pénale 
querellée sur le fondement des art. 27 et 90 LCR, 48 al. 1 de l'Ordonnance sur la 
signalisation routière (OSR) et 2 du Règlement relatif aux places de stationnement sur 
fonds privés (RPSFP). 
 
h. A______ a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance susmentionnée, reprenant, 
en substance, l'argumentation de sa première opposition, ajoutant que la présence du 
signal 4.17 ne renvoyait pas à une interdiction de se garer, mais correspondait à une 
simple indication et que seule une amende d'ordre figurant dans la liste de 
l'Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) pouvait être prononcée. 
 
i. Le SDC a maintenu son ordonnance pénale aux motifs qu'un arrêté de réglementation 
du trafic prévoyait de réserver certaines places aux visiteurs, que le contrevenant 
reconnaissait s'être garé sur l'une de ces places alors qu'il n'était pas visiteur, mais 
habitait l'un des immeubles sis avenue 1______ de sorte qu'il ne rentrait pas dans le 
cercle des personnes autorisées à stationner sur ces places et n'avait pas respecté la 
signalisation en place (art. 44 OSR) ce qui était constitutif d'une violation des art. 27 
al. 1 et 90 al. 1 LCR. Cette amende lui avait par ailleurs été infligée sur la base du 
barème de taxation en matière de contraventions, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une 
amende d'ordre fondée sur l'OAO. 
j. Selon l'arrêté en vigueur du 13 octobre 2015 réglementant la circulation et le 
stationnement sur l'avenue 1______, le stationnement des véhicules automobiles est 
réservé aux visiteurs des immeubles sur 14 cases dans le parking devant les immeubles, 
sis avenue 1______ 2 à 16, E______ (ch. 3.a). Des signaux "Parcage autorisé" (4.17 
OSR), munis d'une plaque complémentaire "Visiteurs des immeubles 2 à 16 
avenue 1______", indiquent cette prescription (ch. 3.b). 
k. A l'audience de jugement, A______ a admis avoir stationné son véhicule sur une 
place réservée aux visiteurs le jour des faits quand bien même il habitait sis 
avenue 1______ 8. Il avait déjà reçu une vingtaine de contraventions pour s'être garé 


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au même endroit, mais persistait dans son comportement car rien ne l'y empêchait et 
qu'il n'y avait pas suffisamment de place de stationnement pour tout le monde. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 1 let. c du Code de procédure pénale [CPP]). 
 
b. Selon son mémoire d'appel et ses observations ultérieures, A______ persiste dans 
ses conclusions. Il n'avait violé aucune norme fédérale. Aucune prescription ou signal 
ne lui interdisait de se garer sur les places visiteurs du parking de son immeuble, étant 
précisé que le signal d'indication "Visiteurs des immeubles 2 à 16 avenue 1______" 
n'impliquait pas une règle explicite et ne faisait pas mention d'un comportement 
particulier que les automobilistes seraient tenus d'adopter. Aucune autre précision, 
telle que "réservé aux visiteurs uniquement" n'y était inscrite, de sorte que le panneau 
avait une valeur purement indicative et n'interdisait pas le parking aux habitants. Le 
comportement qui lui était reproché relevait d'une prescription complémentaire 
cantonale qui concernait les véhicules automobiles, ce qui ne pouvait servir de 
fondement pour justifier une violation de l'art. 90 al. 1 LCR. En outre, aucune 
disposition de l'OAO ne prévoyait de sanction relative au fait de stationner sur une 
place "Visiteurs". Enfin, l'arrêt du TF 6B_422/2018 était applicable dès lors que la 
signalisation du parking concerné était équivalente à celle dont avait eu à traiter cette 
autorité. 
 
c. Le SDC et le MP concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris. 
d. Le TP se réfère intégralement à son jugement. 
D. 
A______ est né le ______ 1966 au Burundi, pays dont il est ressortissant. Il est marié 
et père de deux enfants mineurs qui sont à la charge de son épouse et de lui-même. Il 
travaille en qualité d'interprète et perçoit un salaire annuel net d'environ CHF 82'000.-
. Son loyer mensuel s'élève à CHF 1'130.- et les assurances maladie de l'ensemble de 
la famille s'élèvent à CHF 500.-. Il n'a ni dette ni fortune et ne fait l'objet d'aucune 
poursuite. 
 
 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 


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CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la Loi sur l'organisation judiciaire (LOJ), 
lorsque des contraventions font seules l'objet du prononcé attaqué et que l'appel ne vise 
pas une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la 
procédure de la juridiction d'appel est compétente pour statuer. 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief selon 
lequel le jugement est juridiquement erroné ou l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve 
ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). Il s'agit là d'une exception au principe du 
plein pouvoir de cognition de l'autorité de deuxième instance, qui conduit à qualifier 
d'appel "restreint" cette voie de droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 
15 janvier 2013 consid. 2.1). 
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est limité à l'arbitraire en ce qui concerne 
l'établissement des faits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2019 du 5 juillet 2019 
consid. 1.1). Il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans 
aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle 
se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant 
sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables 
(ATF 140 III 264 consid. 2.3). 
Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même 
critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans 
sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 
2.2. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie, 
au stade du jugement, que ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit 
profiter au prévenu. La présomption d'innocence est violée lorsque le juge rend un 
verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a pas prouvé son innocence 
(ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, 
l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la 
présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve 
(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 


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2.3. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que 
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Au 
contraire, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels 
justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au 
prévenu. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui 
sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en 
référence à la présomption d'innocence, le principe in dubio pro reo n'a pas de portée 
plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; 145 IV 154 
consid. 1.1). 
3. 
3.1. Selon l'art. 90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation prévues par la 
LCR ou par des dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de 
l'amende. 
Cette disposition étant abstraite et générale, elle doit être complétée par l'indication de 
la ou des règles concrètes de circulation qui ont été violées (ATF 100 IV 71 consid. 1). 
En effet, elle n'a pas de portée propre, dès lors qu'elle se contente d'ériger en 
contravention toute infraction simple à cette loi. Le jugement doit donc énoncer, dans 
ses motifs, les règles de la circulation qui ont été violées (Y. JEANNERET, Les 
dispositions pénales de la loi sur la circulation routière - LCR, Berne 2007, 
n. 15 ad art. 90 LCR). 
3.2. Selon l'art. 27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi 
qu'aux ordres de la police. 
3.3. Selon l'art. 44 al. 1 OSR, les signaux d'indication qui impliquent des règles de 
comportement sont rectangulaires ou carrés. En règle générale, ils portent soit un 
symbole blanc sur fond bleu, soit un symbole figurant dans un champ médian blanc 
sur fond bleu. 
3.4.1. Selon l'art. 48 al. 1 OSR, les parkings sont signalés par les signaux « Parcage 
autorisé » (4.17), « Parcage avec disque de stationnement » (4.18) ou « Parcage contre 
paiement » (4.20). 
3.4.2. Cette même disposition prévoit, à son al. 4, que la restriction de l’autorisation 
de stationner à des groupes d’utilisateurs déterminés ou à certaines catégories de 
véhicules est indiquée dans le champ bleu du signal de parcage ou sur une plaque 
complémentaire. À défaut, elle peut aussi être signalée par une marque sur la case de 
stationnement. 


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3.5. Les cases de stationnement sont indiquées exclusivement par une marque ou 
marquées en complément de la signalisation (art. 79 al. 1 OSR). Là où sont marquées 
des cases de stationnement, les véhicules doivent stationner uniquement dans les 
limites de ces cases. Les cases de stationnement ne doivent être utilisées que par les 
véhicules des catégories pour lesquelles elles ont été dimensionnées. Les cases de 
stationnement réservées à une catégorie de véhicules ou à un groupe d’utilisateurs ne 
peuvent être utilisées que par celle-ci ou celui-ci (art. 79 al. 6 OSR). 
3.6.1. Les signaux de parcage, bien que rentrant dans les signaux d'indication, 
impliquent des règles de comportement et ont un caractère de prescription au sens de 
l'art. 107 al. 1 OSR (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. MIZEL / O. RISKE / 
B. RUSCONI / A. BUSSY, Code suisse de la circulation routière commenté, 5ème 
éd., Bâle 2024, n. 8.4 ad art. 3 LCR). 
3.6.2. Parmi les signaux impliquant des règles de comportement, la plupart expriment 
des prescriptions, tel le signal 4.17 "Parcage autorisé" (OSR 48) dans la mesure où il 
est assorti de restrictions portées sur une plaque complémentaire (Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. MIZEL / O. RISKE, op. cit., n. 1.3.5 ad art. 107 OSR). 
3.7. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que la LCR et ses dispositions 
d'exécution sont applicables au parking d'un immeuble comprenant des places pour 
visiteurs, et qui est accessible à un nombre indéterminé de personnes (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_422/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1. et ss.). 
3.8. La seule indication " visiteurs " ne suffit pas à remplir les conditions de l'art. 30 
al. 1 OSR, qui exige la présence du signal "interdiction de parquer" pour interdire le 
parcage d'un véhicule. En l'absence d'un tel signal, aucune condamnation ne peut se 
fonder sur l'art. 30 al. 1 OSR, étant relevé qu'aucune autre disposition légale fédérale 
au sens de l'art. 90 LCR n'interdit expressément le stationnement sur une place avec la 
seule indication " visiteurs ", sans qu'une "interdiction de parquer" au sens de l'art. 30 
OSR ne soit nécessaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_422/2018 précité consid. 3.2). 
3.9. A teneur de l'art. 301 al. 1 CPP, chacun a le droit de dénoncer des infractions à 
une autorité de poursuite pénale, par écrit ou oralement. 
 
3.10. Contrairement à l'arrêt du TF 6B_422/2018 rappelé supra consid. 3.8, il n'est pas 
reproché à l'appelant d'avoir stationné son véhicule à un endroit où une interdiction de 
parquer était signalée, mais d'avoir stationné celui-ci sur une place réservée aux 
visiteurs, alors qu'il n'entre pas dans cette catégorie d'usagers. 
Comme cela ressort tant du dossier que des écritures et déclarations de l'appelant, une 
plaque complémentaire à l'autorisation de parcage figure sur le panneau idoine de 
signalisation, laquelle restreint ladite autorisation aux visiteurs des immeubles 2 à 16 
de l'avenue 1______. Dans cette mesure, la signalisation revête un caractère de 
prescription qui implique une règle de comportement qui doit être respectée et ne 
constitue pas une simple indication comme le prétend l'appelant. La signalisation est 


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par ailleurs complétée d'un marquage "visiteurs" au sol, lequel restreint également les 
utilisateurs pouvant y stationner. 
En l'espèce, l'appelant a garé son véhicule sur une place expressément réservée aux 
visiteurs quand bien même il est un habitant, et donc pas de passage, et connaissait la 
signalisation en vigueur et le marquage au sol. Or, il ne pouvait pas ignorer qu'en tant 
que locataire, il ne faisait pas partie de la catégorie de personnes visée par l'autorisation 
de parcage et, partant, qu'il ne respectait pas la signalisation en place et le marquage 
au sol. Cela est d'autant plus vrai, qu'il a lui-même indiqué avoir déjà été amendé à une 
vingtaine de reprises pour avoir adopté ce comportement de sorte qu'il ne pouvait 
qu'avoir connaissance de l'illégalité de celui-ci. 
L'arrêt du TF dont il se prévaut n'est pas applicable à son cas dès lors que le 
comportement qui lui est reproché n'est pas le même que celui qui avait fait l'objet de 
cette décision. En outre, depuis le prononcé de cet arrêt, plusieurs nouvelles 
dispositions fédérales sont entrées en vigueur, soit notamment les art. 48 al. 4 et 79 
al. 6 OSR, lesquelles prescrivent de nouvelles règles de comportement et c'est 
précisément à ces normes que l'appelant a contrevenu. Contrairement à ce que ce 
dernier prétend, le comportement qui lui est reproché ne relève donc pas d'une 
prescription complémentaire cantonale. 
Enfin, aucune qualité spécifique n'étant requise par la loi pour dénoncer un 
comportement contraire au droit, il n'y a pas lieu de traiter plus en détail la question de 
la compétence du D______ SA, celle-ci n'ayant du reste pas été reprise, à juste titre, 
dans l'argumentaire de l'appelant. 
Au vu de ce qui précède, l'appelant n'a pas respecté la prescription de comportement 
qui lui était imposée par la signalisation en vigueur, violant dans cette mesure les 
art. 27 al. 1 et 90 al. 1 LCR, 44 al. 1, 48 al. 4 et 79 al. 6 OSR. 
Le jugement de première instance sera donc confirmé par substitution de motifs et 
l'appel rejeté. 
4. 
L'appelant ne critique pas le montant de l'amende infligée au-delà de l'acquittement 
plaidé, de sorte qu'il sera renvoyé au consid. 3.3 du jugement entrepris, que la 
juridiction d'appel fait intégralement sien (art. 82 al. 4 CPP), étant relevé que le 
montant infligé est proportionnel à la faute, tient compte de la situation personnelle de 
l'appelant et correspond au montant prévu à l'OAO pour ce type de contravention 
(Annexe 1, 254). On peine dès lors à comprendre son argument relatif à l'application 
de cette législation, qui fait en tout état place à la procédure ordinaire en cas de non-
paiement de l'amende, comme c'est le cas en l'espèce (art. 6 al. 4 LAO). 
5. 
5.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant 
un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP). 


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5.2. Les frais de première instance ne seront pas revus au vu de l'issue de la procédure 
d'appel (art. 428 al. 3 CPP). 
6. 
Pour les mêmes motifs, l'appelant sera débouté de ses conclusions en indemnisation 
(art. 429 al. 1 CPP). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/449/2025 rendu le 10 avril 2025 
par le Tribunal de police dans la procédure P/19658/2024. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 675.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
" Déclare A______ coupable d'infraction à l'article 90 al. 1 LCR. 
Condamne A______ à une amende de CHF 40.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 1 jour. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 100.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP)." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service cantonal des véhicules 
et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 
La greffière : 
 
Linda TAGHARIST 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 


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COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'341.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
100.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 675.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'016.00