ge_gerichte · ACJC/1089/2014 · 2014-05-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 septembre 2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25382/2013 
ACJC/1089/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2014 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ Genève, recourant contre l'ordonnance rendue 
par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 mai 2014, 
comparant par Me Grégoire Rey, avocat, rue De-Candolle 6, 1205 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ Genève, intimée, comparant par Me Dominique 
Bavarel, avocat, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par ordonnance du 9 mai 2014, communiquée pour notification aux parties le 
12 mai 2014, le Tribunal de première instance a écarté des débats l'écriture 
responsive déposée spontanément par A______ dans le cadre de la procédure de 
mesures protectrices de l'union conjugale l'opposant à son épouse. 
Le Tribunal a notamment relevé que, conformément à la possibilité qui lui était 
conférée par la loi, le juge avait opté pour une instruction orale de la cause, 
laquelle excluait le dépôt d'une écriture non sollicitée. A______ aurait la 
possibilité, avant qu'une décision ne soit rendue, d'alléguer les faits qu'il 
considérait comme pertinents et de faire valoir son argumentation. 
b. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 23 mai 2014, A______ forme 
recours contre cette ordonnance, concluant à son annulation et à ce que son 
écriture du 12 mars 2014 soit déclarée recevable, le tout avec suite de frais et 
dépens. 
c. Dans sa réponse du 20 juin 2014, B______ s'en est rapportée à justice sur la 
recevabilité du recours et a conclu à ce que les frais et dépens de la procédure 
soient mis à charge de son époux. Elle n'a pas pris de conclusion sur le fond du 
recours. 
d. Le 16 juillet 2014, la Cour a informé les parties de ce que la cause était gardée 
à juger. 
B. 
Les éléments pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. En date du 29 novembre 2013, B______ (ci-après également l'intimée) a déposé 
au Tribunal de première instance une requête de mesures protectrices de l'union 
conjugale. 
 
b. Les parties ont été citées à comparaître personnellement à une audience prévue 
pour le 19 mars 2014. Elles ont été invitées à déposer au greffe du Tribunal, dix 
jours avant l'audience, les titres nécessaires à l'appréciation du litige. A______ (ci-
après également le recourant) était en outre informé de ce qu'il aurait la possibilité 
de se déterminer oralement sur la requête lors de l'audience. 
 
c. Le 12 mars 2014, le recourant a déposé au greffe du Tribunal un mémoire 
réponse accompagné de pièces. Cette écriture a été écartée par le Tribunal lors de 
l'audience du 19 mars 2014. 
 
Suite à cela, le Tribunal a rendu, sur requête de A______, l'ordonnance querellée. 


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d. Les arguments des parties seront discutés dans la mesure utile dans la partie en 
droit ci-dessous. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours est recevable contre des décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance, dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b 
ch. 2 CPC). 
 
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de préjudice 
irréparable consacré par l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Ainsi, elle ne vise pas seulement 
un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable, y 
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable 
(Jean-Luc COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative 
à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III p. 131 ss, p. 155 et 
références citées; BLICKENSTORFER, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 
2011, n° 39 ad art. 319 CPC). L'instance supérieure devra se montrer exigeante, 
voire restrictive, avant d'admettre la réalisation de cette condition (COLOMBINI, 
op. cit., p. 155 et références citées; JEANDIN, Code de procécure civile commenté, 
n° 22 ad art. 319 CPC et références citées). 
 
Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 
constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, in Basler 
Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2013, n. 7 ad art. 319 
CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 
2013, n. 25 ad art. 319 CPC). 
Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPC). Le risque de 
ne pas obtenir gain de cause existe pour toute partie dans toute procédure; il ne 
constitue cependant pas un dommage difficile à réparer (cf. dans ce sens TC/VS 
décision TCV C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2c). 
Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 
en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 
considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1). 


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La condition du préjudice difficilement réparable n'est en particulier pas réalisée 
dans le cas où le juge considère qu'une écriture en réponse en procédure simplifiée 
n'est pas conforme et, partant, irrecevable, le défendeur pouvant encore sans 
condition alléguer des faits et requérir des preuves au début des débats principaux 
(COLOMBINI, op. cit., p. 156 et référence citée). 
 
Lorsque la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la 
décision incidente ne pourra être attaquée qu'avec le jugement rendu au fond 
(Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984; BRUNNER, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 13 ad art. 319 ZPO; 
BLICKENSTORFER, op. cit., n° 40 ad art. 319 CPC). 
Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 
d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 
consid. 2.3.1; HALDY, CPC, Code de procédure civile commenté, op. cit., n° 9 ad 
art. 126 CPC). 
1.2 Lorsqu'une requête déposée en procédure sommaire ne paraît pas 
manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse 
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC, applicable aux 
mesures protectrices de l'union conjugale par le renvoi de l'art. 271 CPC). 
1.3 En l'espèce, l'ordonnance querellée, qui écarte une écriture spontanée en 
réponse, est une ordonnance d'instruction, laquelle entre dès lors dans le champ 
d'application de l'art. 319 let. b CPC, ce qui n'est contesté par aucune des parties. 
Aucun recours n'étant prévu par la loi contre ce type de décision, la recevabilité 
du recours est soumise à la condition d'un préjudice difficilement réparable. 
Le recourant fait valoir que le préjudice difficilement réparable qu'il subit réside 
dans le fait qu'il n'aura pas par la suite la possibilité de se déterminer par écrit, 
mais uniquement oralement, alors que la requête comporte seize conclusions et 
trente-six allégués de faits. 
Ce faisant, le recourant méconnaît la notion de préjudice difficilement réparable 
prévue par l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. En effet, le simple fait de devoir faire valoir 
sa position oralement plutôt que par écrit, ne saurait causer un dommage 
difficilement réparable à une partie, étant précisé que la loi réserve expressément 
la possibilité pour le juge de choisir entre l'une ou l'autre de ces hypothèses. En 
application de l'art. 124 al. 1 CPC, le tribunal doit en effet conduire le procès et 
prendre les décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite 
rapide de la procédure. 


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A supposer que le préjudice allégué par le recourant consiste dans le risque d'un 
jugement défavorable à son égard, il ne s'agirait pas là non plus d'un préjudice 
difficilement réparable. En effet, si ce risque - hypothétique à ce stade - se 
réalisait, il aurait alors la possibilité de former un appel et d'attaquer, le cas 
échéant, la décision présentement querellée avec le jugement au fond. 
Il résulte de ce qui précède que l'ordonnance querellée n'est pas susceptible de 
causer au recourant un préjudice difficilement réparable. Partant, son recours est 
irrecevable. 
2. 
Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires (art. 106 al. 1 
CPC). 
Ces frais seront fixés à 800 fr. (art. 41 RTFMC et 19 LaCC). Ils seront compensés 
avec l'avance versée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 
CPC). 
Compte tenu de la nature du litige, qui relève du droit de la famille, il ne sera pas 
alloué de dépens (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/25382/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance rendue le 9 
mai 
2014 
par 
le 
Tribunal 
de 
première 
instance 
dans 
la 
cause 
C/25382/2013-11. 
Met les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 800 fr., à la charge de 
A______ et les compense avec l'avance versée par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile dans les limites de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.