ge_gerichte · ATAS/145/2017 · 2017-02-27 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1583/2016 
ATAS/145/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 février 2017 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Me Samir DJAZIRI 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1583/2016 
- 2/4 -
Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l'intimé) du 18 avril 2016 rejetant l'opposition formée par la 
recourante le 31 mars 2016 contre la décision du SPC du 22 mars 2016 supprimant 
le service des prestations complémentaires versées jusqu'ici à Madame A______ 
(ci-après : l’assurée ou la recourante), à compter du 1er avril 2016 pour violation de 
l'obligation de renseigner ; 
Vu le recours de l'assurée, représentée par sa fille, du 17 mai 2016, concluant 
implicitement à l'annulation de la décision entreprise ; 
Vu la réponse de l'intimé au recours par courrier du 15 juin 2016 qui a conclu à la 
confirmation de la décision entreprise, respectivement et par substitution de motifs 
au rejet du recours, la suppression du versement des prestations étant fondée sur le 
défaut de renseigner, subsidiairement et par substitution de motifs en raison du 
défaut de domicile et résidence effective de la recourante en Suisse, respectivement 
à Genève, son domicile devant être considérés comme étant au Portugal ; 
Vu la réplique de la recourante, désormais assistée par un avocat d'office, au 
bénéfice de l'assistance juridique, par courrier du 15 août 2016, concluant 
principalement à l'annulation de la décision entreprise et à ce qu'il soit constaté que 
la recourante a droit aux prestations complémentaires avec effet au 1er avril 2016 
avec suite de frais et dépens comprenant une indemnité équitable à titre de frais 
d'avocat ; 
Vu la duplique de l'intimé du 5 septembre 2016, persistant dans ses conclusions ; 
Vu l'audience de comparution personnelle du 7 novembre 2016 et l'audition de 
Madame B______, fille de la recourante, audience aux termes de laquelle les 
parties ont sollicité un délai pour explorer la possibilité de trouver un terrain 
d’entente pour mettre un terme à cette procédure ; 
Vu le courrier de l'intimé du 29 novembre 2016 ; 
Vu le courrier de l'intimé du 6 février 2017, indiquant à la chambre de céans qu'il 
avait repris le versement des prestations complémentaires de la recourante de 
manière rétroactive au 1er avril 2016, et qu'il avait d'autre part notifié une nouvelle 
décision à la recourante, en date du 3 février 2017 dont copie était portée à la 
connaissance de la chambre de céans, à teneur de laquelle l'intimé ayant procédé au 
calcul du droit aux prestations complémentaires avec effet au 1er avril 2016, et 
établissant le droit à venir de l'intéressée, dès le 1er mars 2017 ; 
Vu le courrier du mandataire de la recourante du 21 février 2017, informant la 
chambre de céans qu'au vu de la nouvelle décision rendue le 3 février 2017, le 
recours était devenu sans objet, sous réserve de la conclusion tendant à la 
condamnation de l'intimé en tous les frais et dépens, comprenant une indemnité à 
titre de participation aux frais d'avocat de la recourante ; 
Vu les pièces produites ; 


 
 
 
 
A/1583/2016 
- 3/4 -
 
Attendu en droit, que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue 
aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à 
l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 
25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), de sorte que sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; 
Qu'en définitive, aux termes de l'instruction, l'intimé a, dans un premier temps, 
repris le service des prestations complémentaires avec effet au 1er avril 2016, jour à 
dater duquel elles avaient été supprimées ; 
Qu'il faisait ainsi droit aux conclusions principales du recours ; 
Que la reprise du versement des prestations complémentaires a été assortie d'une 
nouvelle décision, du 3 février 2017, recalculant le montant des prestations 
complémentaires dues, avec effet rétroactif au 1er avril 2016, mais également pour 
l'avenir ; 
Que la recourante a confirmé que par ces décisions, elle obtenait ainsi satisfaction, 
le recours devenant sans objet, sous réserve de ses conclusions en condamnation de 
l'intimé aux frais et dépens ; 
Que dans le cas particulier, il convient d'admettre que la recourante a ainsi obtenu 
gain de cause, ayant dû, pour y parvenir, consulter et être assistée d'un conseil, et 
qu'ainsi il lui sera alloué une indemnité à titre de participation à ses frais de 
défense, l'assistance juridique dont elle a bénéficié étant limitée et le réexamen de 
la situation financière de l'intéressée étant réservé en cas de gain du procès ; 
Qu'en l'espèce cette indemnité sera arrêtée à hauteur de CHF 1'800.- (art. 61 let. g 
LPGA; art. 89 H LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 
en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1583/2016 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule en tant que de besoin la décision sur opposition du Service des 
prestations complémentaires du 18 avril 2016, dans le sens des considérants. 
3. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1'800.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions 
de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le