voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/564/2022 · 2022-05-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/39/2022-ICCIFD 
ATA/564/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 mai 2022 
 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMNISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 février 2022 (JTAPI/187/2022) 


- 2/3 - 
A/39/2022 
Considérant : 
 
 que, le 28 mars 2022, Madame et Monsieur A______ ont formé un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement rendu le 25 février 2022 par le Tribunal administratif de première 
instance ; 
 
 que par lettres datées du 29 mars 2022, envoyées sous pli simple, la chambre de 
céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 28 avril 2022, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 
2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que, le compte des recourants ayant été débité du montant de l’avance de frais le 
29 avril 2022, soit tardivement, leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 
LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mars 2022 par Madame et Monsieur A______ 
contre le jugement du 25 février 2022 rendu par le Tribunal administratif de première 
instance ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame et Monsieur A______, à l’administration 
fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
 
 


- 3/3 - 
A/39/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/343/2022 · 2022-04-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/324/2022-PATIEN 
ATA/343/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 5 avril 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL 
et 
Madame 
 
 


- 2/3 - 
A/324/2022 
Considérant : 
 
 que, le 28 janvier 2022, la Docteure A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision rendue le 20 janvier 2022 par la commission du 
secret professionnel ; 
 
 que par lettre datée du 31 janvier 2022, envoyée par courrier recommandé et sous 
pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à signer son acte de recours, à fournir 
la décision attaquée et à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans 
un délai échéant le 2 mars 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel a été adressé à la Dre A______ le 
10 mars 2022 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 25 mars 2022, pour 
s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recours n'a pas été signé et, l'avance de frais n'est pas versée, si bien 
que le recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 janvier 2022 par la Docteure A______ contre 
la décision de la commission du secret professionnel du 20 janvier 2022 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 communique la présente décision à la Docteure A______, à la commission du secret 
professionnel ainsi qu'à Madame B______. 
 
 


- 3/3 - 
A/324/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Nathalie Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Florence Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/341/2022 · 2022-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/577/2022-EXPLOI 
ATA/341/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er avril 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/577/2022 
 
Vu le recours interjeté le 21 février 2022 par Monsieur A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 
28 janvier 2022 lui infligeant une amende de CHF 1'205.- ; 
 
attendu que dans le délai de réponse, le PCTN a annulé et remplacé sa décision – 
comme deux autres décisions concernant le même justiciable – et considéré que le recours 
était ainsi devenu sans objet ; 
 
que le recourant a maintenu son recours en ce qui concernait les frais et l’indemnité 
de procédure, faisant valoir qu’il avait obtenu gain de cause en ce sens qu’il avait toujours 
demandé que le PCTN fixe une peine d’ensemble plutôt que des amendes séparées, ce que 
ce service avait fini par faire dans la nouvelle décision qu’il avait rendue ; 
 
qu’au regard de la nouvelle décision, qui prononce une sanction unique et non trois 
décisions séparées pour l’ensemble des faits reprochés au recourant, le recours est devenu 
sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
que le recourant n’obtient que partiellement gain de cause, en tant qu’une peine 
d’ensemble est désormais prononcée, la nouvelle décision maintenant toutefois les 
reproches formés à l’encontre du recourant, de sorte qu’il se verra octroyer une indemnité 
de procédure, réduite, de CHF 300.- ; 
 
qu’au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 3/3 - 
A/577/2022 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
N. Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/342/2022 · 2022-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/578/2022-EXPLOI 
ATA/342/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er avril 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/578/2022 
 
Vu le recours interjeté le 21 février 2022 par Monsieur A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 
7 février 2022 lui infligeant une amende de CHF 1'059.- ; 
 
attendu que dans le délai de réponse, le PCTN a annulé et remplacé sa décision – 
comme deux autres décisions concernant le même justiciable – et considéré que le recours 
était ainsi devenu sans objet ; 
 
que le recourant a maintenu son recours en ce qui concernait les frais et l’indemnité 
de procédure, faisant valoir qu’il avait obtenu gain de cause en ce sens qu’il avait toujours 
demandé que le PCTN fixe une peine d’ensemble plutôt que des amendes séparées, ce que 
ce service avait fini par faire dans la nouvelle décision qu’il avait rendue ; 
 
qu’au regard de la nouvelle décision, qui prononce une sanction unique et non trois 
décisions séparées pour l’ensemble des faits reprochés au recourant, le recours est devenu 
sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
que le recourant n’obtient que partiellement gain de cause, en tant qu’une peine 
d’ensemble est désormais prononcée, la nouvelle décision maintenant toutefois les 
reproches formés à l’encontre du recourant, de sorte qu’il se verra octroyer une indemnité 
de procédure, réduite, de CHF 300.- ; 
 
qu’au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 3/3 - 
A/578/2022 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
N. Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/339/2022 · 2022-04-01 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/574/2022-EXPLOI 
ATA/339/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 1er avril 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/574/2022 
 
Vu le recours interjeté le 21 février 2022 par Monsieur A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 
19 janvier 2022 lui infligeant une amende de CHF 1'032.- ; 
 
attendu que dans le délai de réponse, le PCTN a annulé et remplacé sa décision – 
comme deux autres décisions rendues ultérieurement concernant le même justiciable – et 
considéré que le recours était ainsi devenu sans objet ; 
 
que le recourant a maintenu son recours en ce qui concernait les frais et l’indemnité 
de procédure, faisant valoir qu’il avait obtenu gain de cause en ce sens qu’il avait toujours 
demandé que le PCTN fixe une peine d’ensemble plutôt que des amendes séparées, ce que 
ce service avait fini par faire dans la nouvelle décision qu’il avait rendue ; 
 
qu’au regard de la nouvelle décision, qui prononce une sanction unique et non trois 
décisions séparées pour l’ensemble des faits reprochés au recourant, le recours est devenu 
sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
que le recourant n’obtient que partiellement gain de cause, en tant qu’une peine 
d’ensemble est désormais prononcée, la nouvelle décision maintenant toutefois les 
reproches formés à l’encontre du recourant, de sorte qu’il se verra octroyer une indemnité 
de procédure, réduite, de CHF 300.- ; 
 
qu’au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 3/3 - 
A/574/2022 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
N. Deschamps 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/310/2022 · 2022-03-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/117/2022-PROC 
ATA/310/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 mars 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 
 


- 2/3 - 
A/117/2022 
Considérant : 
 
 que, le 13 janvier 2022, Monsieur A______ a formé une demande de révision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l’arrêt rendu le 2 novembre 2021 par ladite chambre ; 
 
 que par lettre datée du 13 janvier 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 12 février 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 22 février 2022 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 mars 2022, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable la demande interjetée le 13 janvier 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision du 2 novembre 2021 prise par la chambre administrative ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu’au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
 


- 3/3 - 
A/117/2022 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/178/2022 · 2022-02-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4098/2021-LOGMT 
ATA/178/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 février 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 


- 2/3 - 
A/4098/2021 
Considérant : 
 
 que, le 1er décembre 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 16 novembre 2021 par l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière ; 
 
 que par lettre datée du 2 décembre 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- 
dans un délai échéant le 1er janvier 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 janvier 2022 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 février 2022, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er décembre 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision du 16 novembre 2021 prise par l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 
 


- 3/3 - 
A/4098/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Carole Meyer 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Valérie Lauber 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/164/2022 · 2022-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3336/2021-ICCIFD 
ATA/164/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 février 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
5 novembre 2021 (JTAPI/1117/2021) 


- 2/3 - 
A/3336/2021 
Considérant : 
 
 que, le 10 décembre 2021, Madame A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement rendu le 5 novembre 2021 par le Tribunal administratif de première instance ; 
 
 que par lettre datée du 13 décembre 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 12 janvier 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 21 janvier 2022 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 février 2022, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 décembre 2021 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 novembre 2021; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame A______, à l’administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 
 


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A/3336/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :