ge_gerichte · ACPR/644/2020 · 2020-03-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5104/2020 
ACPR/644/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 15 septembre 2020 
 
Entre 
 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 mars 2020 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/5104/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 avril 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 24 mars 2020, notifiée le 1er avril suivant, par laquelle 
le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur les faits visés par sa plainte pénale 
déposée le 31 janvier 2020 contre B______. 
La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à ce qu'il soit 
constaté que B______ s'est rendu coupable d'escroquerie (art. 146 CP), de gestion 
déloyale (art. 158 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), d'abus de confiance 
(art. 138 CP), d'appropriation illégitime (art. 137 CP), de complicité de cette même 
infraction (art. 25 cum 137 CP), d'atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui 
(art. 151 CP), d'"obligation de dénoncer" (art. 33 LaCP), d'entrave à l'action pénale 
(art. 305 CP) et de toute autre disposition applicable. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 31 janvier 2020, A______ s'est présentée au poste de police [à] 
C______ [GE] afin de déposer plainte pénale contre B______ pour "abus de 
faiblesse, honoraires abusifs, comportements astucieux, non-respect des délais, 
abandons de poste, tentative de violation de son secret professionnel, astuces, abus 
de confiance, gestion déloyale de [s]a défense, escroquerie et manque de célérité". 
En substance, il ressort de sa déposition – qui s'est poursuivie le 3 février 2020 – 
qu'elle avait mandaté B______ en décembre 2016 pour l'assister dans le cadre d'un 
vaste litige lié à la succession de son père, décédé en 2007 à D______ [NE], 
impliquant des hauts fonctionnaires, des magistrats, des exécuteurs testamentaires, 
des avocats et des banques, sur fond de corruption, de fraudes et de "crimes 
financiers et humains". Dans ce cadre, B______ l'avait induite en erreur et avait 
établi des factures abusives, dont elle contestait le montant. 
b. A______ a joint à sa plainte pénale une clé USB et divers documents sur papier, 
versés au dossier et listés dans un rapport de renseignements policiers du 28 février 
2020, lequel résume en outre le contenu de ses déclarations. 
c. 
Entre le 5 et le 21 mars 2020, A______ a écrit à huit reprises au Ministère public 
pour obtenir une copie du dossier ou demander à venir le consulter, ainsi que pour 
l'informer qu'elle avait signalé les faits à la Commission du barreau. 
C. 
a. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public dit retirer des quelque vingt 
pages du procès-verbal d'audition de A______ qu'elle n'était pas satisfaite des 
services que B______ lui avait fournis en sa qualité d'avocat, ni des honoraires qu'il 
lui avait facturés. Il n'avait pas pour tâche de contrôler le travail des avocats ou leurs 


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notes d'honoraires. D'autres instances étaient compétentes pour cela, dont la 
commission du Barreau, qui avait apparemment d'ores et déjà été saisie. Sur le plan 
pénal, le dossier ne contenait pas d'indice de commission par B______ d'une 
quelconque infraction. 
 b. Par courrier séparé du même jour, le Ministère public a remis à A______ une 
copie du rapport de renseignements de la police du 28 février 2020, avec ses 
annexes, précisant que, pour le surplus, le dossier contenait les documents et la 
clé USB qu'elle avait fournis à la police. 
c. 
Par lettre du 7 avril 2020, A______ a écrit au Ministère public qu'elle avait 
demandé à la police une copie de la main-courante du 14 janvier 2020, laquelle 
manquait "curieusement" au dossier. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ se plaint, dans un "préambule", de ce que 
l'inspecteur de police se serait laissé "submerger par l'importance des délits dans le 
volet lié à la succession détournée" et aurait occulté ce fait dans son rapport du 
28 février 2020. Le Ministère public aurait toutefois dû instruire d'office ce volet de 
l'affaire, avec les conséquences de l'art. 305 CP (ch. 1-8 du recours). 
 
Le dossier de la procédure était incomplet, puisque, sur les nombreux documents 
qu'elle avait remis à la police, seule une partie était listée dans le rapport du 28 
février 2020, liste qui présentait du reste des erreurs et des imprécisions. Ses 
demandes de consultation du dossier visaient justement à s'assurer que celui-ci était 
complet. Le 24 mars 2020, le Ministère public ne lui avait remis qu'une partie du 
dossier, puisque la main-courante déposée le 14 janvier 2020 à la police n'y figurait 
pas, ce qui était constitutif d'"entrave" et de "rétention d'information" (ch. 9-23). 
 
Au fond, A______ répète les mêmes éléments déjà mis en exergue dans sa plainte. 
B______ avait ainsi notamment : 
- 
omis de dénoncer, dès sa consultation du dossier de la succession de son père, les 
graves irrégularités commises par divers intervenants, ainsi que de porter plainte 
et d'agir en justice contre certains d'entre eux, sachant pertinemment que cela 
aurait permis d'éviter les actions coûteuses (notamment en honoraires) qui 
avaient suivi, ce qui était constitutif d'abus de confiance et de gestion déloyale 
(ch. 25-33) ; 
- 
refusé de réagir à un courrier énumérant ces griefs, la contraignant à entreprendre 
à sa place diverses actions en justice (action en partage, actions contre des 
banques), à grands frais (ch. 34-37) ; 
- 
donné contrordre à une poursuite qu'elle avait elle-même requis le 27 décembre 
2018 contre l'État de Vaud en raison d'un décompte et d'un inventaire incomplets 
établis le 8 octobre 2008 par des fonctionnaires de l'administration fiscale, 


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contrordre dont il lui avait réservé une copie discrète, glissée laconiquement dans 
l'"avalanche" de six ou sept mails qu'elle recevait quotidiennement de son étude ; 
lors d'une réunion le 24 janvier 2020, B______ avait d'ailleurs reconnu, devant 
deux témoins et sans ambiguïté, que ce contrordre constituait de sa part un délit 
pénal (ch. 38-50) ; 
- 
omis de recourir contre une ordonnance de preuve du TPI du 30 septembre 2019, 
refusant d'entendre des témoins dans le cadre d'une action contre [la banque] 
E______, lésant ainsi ses intérêts dans un but de lucre, par ses honoraires, et se 
rendant complice de l'entrave à l'action pénale commise dans ce cadre par les 
magistrates du TPI, lesquelles avaient refusé de dénoncer au Ministère public les 
faits criminels dont elles avaient été nanties (ch. 51-54) ; et 
- 
mené des actions en justice incomplètes, trop tardives et non suivies, déléguées à 
des subalternes sans connaissance du dossier, visant ainsi manifestement à 
facturer des honoraires sans défendre concrètement ses intérêts, étant précisé qu'il 
avait dans ce cadre commis une escroquerie en faisant porter sur une facture 
d'honoraires des prestations réalisées antérieurement, à un taux horaire qui n'était 
pas celui convenu pour la période en cause (ch. 55-62). 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours et produit de nouveaux courriers 
reçus de A______, dont il ressort notamment que, le 16 juin 2020, la Commandante 
de la police a informé cette dernière qu'elle pouvait lui délivrer un extrait de la main-
courante sur la procédure pénale dans le canton de Neuchâtel, mais pas sur la 
procédure genevoise, laquelle était toujours pendante, cela conformément à une 
décision du 13 février 2020. 
Si le policier ayant recueilli la déposition de A______ avait été "submergé", c'était 
par le récit de cette dernière, les griefs dirigés contre B______ ne commençant qu'à 
la page 13 du procès-verbal, consacré jusque-là exclusivement aux méandres de la 
succession de son père. Rien n'indiquait que le policier en question avait occulté des 
pièces dans son rapport. Eu égard aux mesures prises dès le 16 mars 2020 en raison 
de la crise sanitaire, il avait transmis à A______, le 24 mars 2020, copie de toutes les 
pièces dont elle ne disposait pas, soit le rapport de renseignements policiers et ses 
annexes. Les inscriptions à la main-courante ne faisaient pas partie de la procédure 
pénale et l'accès à celles-ci relevait du droit administratif, notamment de la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles (LIPAD ; A 2 08). 
Sur le fond, le recours n'apportait pas d'éléments, d'explications, d'arguments ou de 
pièces susceptibles de modifier son appréciation. Il s'agissait d'un litige très classique 
entre un client et son avocat, sans indices de commission par ce dernier d'une 
infraction pénale. Il ne lui appartenait ni d'instruire la liquidation d'une succession [à] 
D______ [NE], ni d'instruire la bienfacture des œuvres d'un avocat ou la légitimité de 
ses notes d'honoraires. S'agissant en particulier du contrordre donné à une poursuite 


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visant l'État de Vaud, tout avocat diligent aurait remarqué que la créance 
hypothétique de A______ était prescrite selon l'art. 7 de la loi vaudoise sur la 
responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA ; RSV 170.11). 
Même si l'intervention sur ce point de B______ avait été inopportune ou avait résulté 
d'une erreur, c'était sa responsabilité civile qui aurait alors été engagée, aucune 
infraction pénale n'étant susceptible d'appréhender une telle situation, notamment pas 
la gestion déloyale (art. 158 CP), qui supposait une indépendance dans la gestion 
d'un patrimoine dont l'avocat ne disposait pas. Quant aux reproches de complicité 
d'entrave à l'action pénale (art. 305 CP), infraction principale qui aurait été commise 
par des magistrates du TPI, la violation de l'art. 33 LaCP, à supposer qu'elle fût 
fondée en l'espèce, ne suffisait pas à retenir une telle entrave. 
c. 
A______ n'ayant pas répliqué, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La recourante soulève plusieurs griefs en lien avec le dossier de la procédure et 
l'accès qui lui a été donné à celui-ci. 
2.1. En tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu, consacré à 
l'art. 29 al. 2 Cst., permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé 
d'une décision. En effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une 
procédure suppose la connaissance préalable des éléments dont l'autorité dispose. 
L'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art. 107 al. 1 let. a 
CPP. L'art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d'une 
procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et 
l'administration des preuves principales par le ministère public. 
Toutes les pièces d'une affaire, à savoir celles réunies par les autorités, celles versées 
par les parties ainsi que les procès-verbaux de procédure et des auditions, doivent 
être réunies au dossier (art. 100 al. 1 CPP). Celui-ci doit être complet et unique. 
L'autorité n'a pas le droit de choisir certains documents à communiquer et d'en 
soustraire d'autres à la consultation. De plus, il ne doit pas exister de dossier officiel 
parallèle, par hypothèse épuré d'un certain nombre de pièces gênantes pour les 
autorités (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 11 
ad art. 107). La garantie constitutionnelle de l'accès au dossier comprend le droit de 


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consulter des pièces au siège de l'autorité, de prendre des notes et de faire des 
photocopies, pour autant qu'il n'en résulte pas un surcroît de travail excessif pour 
l'autorité (art. 102 CPP ; cf. ATF 122 I 109 consid. 2b p. 112 et les arrêts cités). Ce 
droit n'est toutefois pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt 
public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier, voire même dans l'intérêt du 
requérant lui-même (art. 108 CPP ; cf. ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161 et les arrêts 
cités). 
2.2. En l'espèce, on comprend de ses écritures que la recourante reproche au 
Ministère public d'avoir tenu un dossier incomplet, du fait, d'abord, que le rapport de 
renseignements policiers du 28 février 2020 ne listait qu'imparfaitement les 
documents qu'elle avait remis à la police lors de son dépôt de plainte et, ensuite, que 
le dossier transmis le 24 mars 2020 par le Ministère public ne contenait pas de copie 
de la main-courante relative à sa plainte. 
Rien ne permet de penser que le dossier de la procédure constitué par le Ministère 
public n'était pas complet. En particulier, le seul fait que le rapport du 28 février 
2020, qui résume les déclarations de la recourante lors de son dépôt de plainte, 
contienne aussi une liste de documents déposés en mains propre qu'elle juge 
incomplète ne permet pas encore d'affirmer que certains desdits documents ne se 
trouveraient pas au dossier. S'agissant des modalités de son accès au dossier, elles ne 
sont pas critiquables, dans la mesure où, compte tenu de la situation sanitaire dès mi-
mars 2020, le Ministère public a jugé préférable de lui envoyer les seules pièces dont 
elle ne disposait pas encore, à l'exclusion des documents qu'elle avait remis à la 
police. C'est le lieu de préciser que la recourante ne pouvait prétendre à obtenir une 
copie de la main-courante relative à son dépôt de plainte, document qui ne figurait 
pas au dossier et dont l'accès relève de la loi sur les renseignements et les dossiers de 
police et la délivrance des certificats de bonne vie et mœurs (LCBVM ; F 1 25) et de 
la LIPAD (voir p. ex. l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice 
ATA/9/2018 du 9 janvier 2018). Il ressort d'ailleurs du pli du 16 juin 2020 de la 
Commandante de la police (annexé aux courriers de la recourante remis par le 
Ministère public à l'appui de ses observations) que la recourante s'est déjà vu notifier 
une décision y relative par l'autorité compétente en la matière, de sorte qu'elle ne 
saurait se plaindre d'une quelconque "entrave", voire d'une "rétention d'information" 
de la part du Ministère public. 
Enfin, et surtout, il était loisible à la recourante de fournir à la Chambre de céans – 
qui dispose d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 
CPP) – l'ensemble des pièces qui, selon elle, n'avaient pas été versées au dossier ou 
prises en compte par le Ministère public dans son ordonnance querellée. Elle l'a 
d'ailleurs fait, en joignant à son recours un classeur fédéral d'annexes, accompagné 
de son bordereau. Il n'y a pas lieu de constater une quelconque violation de son droit 
d'être entendue dans ce cadre. 
Le grief sera rejeté. 


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3. 
La recourante dénonce ensuite une série d'agissements répréhensibles commis par 
son ancien mandataire. Elle s'en prend ainsi manifestement à la décision de non-
entrée en matière prononcée par le Ministère public. 
3.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 
324 al. 1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être 
prononcée par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne 
sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. 
Le ministère public dispose, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure 
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un 
acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, 
en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à 
l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il 
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 et les références 
citées). En revanche, une décision de non-entrée en matière s'impose lorsque le litige 
est de nature purement civile (ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). 
3.2. En l'espèce, l'appréciation du Ministère public quant à l'absence, dans les faits 
dénoncés, d'indices en faveur de la commission d'une infraction pénale par le mis en 
cause ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée. 
En particulier, rien n'indique que l'avocat, en assumant la défense des intérêts de la 
recourante dans le cadre d'un litige successoral aux ramifications multiples, se serait 
rendu coupable d'une des nombreuses infractions qui lui sont reprochées par la 
recourante, étant précisé que les agissements des autres protagonistes impliqués ne 
sont pas visés par l'ordonnance querellée et paraissent déjà faire l'objet d'une 
procédure pénale à D______ [NE]. 
Les conséquences, notamment pécuniaires, des décisions que l'avocat en question a 
pu prendre dans l'exécution de son mandat relèvent de sa seule responsabilité 
contractuelle, soit une question de pur droit civil, pour laquelle les autorités pénales 
ne sont pas compétentes. Tel est notamment le cas lorsque son ancienne mandante lui 
reproche d'avoir omis de déposer diverses actions en justice, qu'elle aurait dû ensuite 
assumer elle-même, avec des coûts supplémentaires. Si elle estime qu'il s'est dans ce 
cadre rendu coupable d'abus de confiance (art. 138 CP) et de gestion déloyale 
(art. 158 CP), elle ne prétend toutefois pas, pour la première infraction, qu'elle lui 
aurait confié des valeurs patrimoniales ni, pour la seconde, qu'il revêtait alors la 
qualité de gérant, avec un pouvoir de disposition autonome sur son patrimoine à elle 
(cf. ATF 142 IV 346 consid. 3.2 p. 350). 


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La même conclusion s'impose s'agissant de la qualité du travail fourni par le mis en 
cause, ses employés ou d'autres avocats choisis pour se substituer à lui. Le litige 
autour du montant des honoraires facturés par ceux-ci relève, ici aussi, exclusivement 
des juridictions civiles, étant précisé que les erreurs relevées par la recourante dans 
les notes d'honoraires du mis en cause n'apparaissent pas constitutives d'une 
tromperie astucieuse, et donc d'une escroquerie (art. 146 CP), qui vise notamment le 
recours à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 
scène, voire le fait de donner de fausses informations dont la vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée (ATF 
142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154). 
Quant au contrordre donné à la poursuite que la recourante avait initiée contre l'État 
de Vaud, il faut constater que, indépendamment de l'éventuelle prescription de 
l'action en responsabilité de l'État, la question soulevée est ici aussi purement civile, 
sans qu'on distingue le moindre élément constitutif d'une infraction pénale, 
notamment d'abus de confiance, et nonobstant le fait que le mis en cause lui-même 
aurait reconnu le contraire devant témoins. 
Enfin, on peine à comprendre comment le mis en cause aurait pu se rendre coupable 
de complicité d'entrave à l'action pénale (art. 305 CP) en omettant de recourir contre 
une ordonnance de preuve du TPI qui refusait l'audition de témoins, étant précisé que 
le recours contre une telle décision incidente est, en principe, irrecevable (cf. p. ex. 
arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice ACJC/420/2019 du 19 mars 2019). 
Dans la mesure où l'infraction principale d'entrave à l'action pénale aurait été 
commise par les magistrates du TPI en charge de la procédure, lesquelles n'auraient 
pas dénoncé certains faits au Ministère public, il doit être relevé que, à l'instar d'un 
auteur principal, la complicité par omission n'entre en ligne de compte que si le 
complice avait un devoir juridique d'agir et revêtait ainsi une position de garant 
(cf. M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Code pénal, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 9 ad 
art. 11). Or, il a déjà été jugé, dans une affaire d'entrave à l'action pénale, que 
l'obligation de dénoncer au sens de l'art. 33 LaCP ne suffisait pas à fonder une 
position de garant, laquelle ne pouvait être retenue qu'à l'égard de celui qui a une 
obligation particulière de collaborer à l'administration de la justice pénale, 
notamment en raison de sa fonction au sein d'une autorité pénale (cf. 
ACPR/170/2017 du 15 mars 2017 consid. 4 et les arrêts cités). Au vu de ce qui 
précède, il est déjà douteux que les magistrates en question, juges au civil, aient pu 
revêtir une position de garant et donc se rendre coupable d'entrave à l'action pénale à 
titre d'auteur principal. À plus forte raison, on ne saurait reprocher au mis en cause 
d'avoir, comme avocat, prêté assistance à l'entreprise de ces dernières et ce, par sa 
seule omission. 


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Dans ces conditions, le Ministère public pouvait à bon droit s'abstenir d'entrer en 
matière sur la plainte de la recourante, faute de prévention pénale suffisante et eu 
égard à la nature exclusivement civile du litige. Le grief doit être rejeté. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00