ge_gerichte · ATAS/160/2020 · 2020-02-26 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2983/2019 
ATAS/160/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 février 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à THÔNEX 
 
 
 
recourante 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
A/2983/2019 
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ATTENDU EN FAIT 
Que par décision sur opposition du 5 juillet 2019, Mutuel assurance maladie SA (ci-
après Mutuel) a confirmé sa décision du 3 mai 2019 levant l’opposition formée par 
Madame A______ (ci-après l’assurée) au commandement de payer n° 19 152553 G ; 
Que par acte du 20 août 2019, l’assurée a interjeté recours contre cette décision auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; 
Que dans sa réponse du 18 septembre 2020, Mutuel a conclu à la confirmation de sa 
décision du 5 juillet 2019 et au déboutement des conclusions de la recourante ; 
Que par pli du 11 février 2020, Mutuel a informé la chambre de céans que la recourante 
avait payé le montant litigieux et que dès lors la procédure était devenue sans objet et 
qu’il convenait de la rayer du rôle. 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal -
RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’étant donné que la recourante a payé le montant litigieux, faisant l’objet de la 
présente procédure, le recours est devenu sans objet ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
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A/2983/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du fait que la somme dont le paiement était demandé par l’intimée a été 
entièrement acquittée par la recourante. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La présidente 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le