ge_gerichte · ACJC/464/2014 · 2014-04-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.04.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18823/2013 
ACJC/464/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 
 
Entre 
A______, sise______ (ZH), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de 
première instance de ce canton le 6 décembre 2013, comparant en personne, 
et 
B______, domicilié______ (GE), intimé, comparant en personne. 
 


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C/18823/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Le 24 avril 2008, B______ a signé un "contrat de paiement échelonné et 
reconnaissance de dette" selon lequel il a reconnu une créance à son encontre de 
A______ de 19'372 fr. 85, plus intérêt moratoire à 15% depuis le 15 avril 2008, 
ainsi que de 199 fr. 05 à titre d'intérêts moratoires à 15% du 20 mars 2008 au 14 
avril 2008, de 1'041 fr. 20 pour de frais de rappel, de 1'125 fr. pour des frais 
d'encaissement et de 570 fr. à titre de frais d'acompte. Il s'est engagé à rembourser 
ces sommes par 57 acomptes mensuels de 500 fr. dès le 1er mai 2008. 
 
b. B______ a effectué dix-neuf versements de 500 fr., deux versements de 1'000 
fr. et un de 1'500 fr., et il a ainsi payé un montant total de 13'000 fr. 
 
c. Le 26 juin 2013, A______ a fait notifier à B______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 6'444 fr. 85 avec intérêts 
dès le 25 mai 2013, due en vertu du "contrat de paiement du 29.04.2008" (1), 
8'765 fr. 40, à titre d'intérêts moratoires à 15% du 22 mars 2008 au 24 mai 2013 
(2), 1'041 fr. 20 à titre de frais de rappel (3), 570 fr. à titre de frais d'acompte (4), 
1'512 
fr. 
50 
à 
titre 
de 
dommage 
supplémentaire 
selon 
l'art. 106 CO (ch. 5), 107 fr. à titre de frais pour d'anciennes poursuites (6) et 
45 fr. à titre de frais de recherche de solvabilité (7). 
 
B______ a fait opposition audit commandement de payer le jour même. 
 
d. Par requête expédiée le 2 septembre 2013 au Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal), A______ a demandé la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer pour les sommes de 6'372 fr. 80 (représentant 
la différence entre la créance de base de 19'372 fr. et les paiements effectués), 
avec intérêts moratoires à 15% dès le 15 avril 2008, 199 fr. 05 à titre d'intérêts 
moratoires à 15% du 22 mars 2008 au 14 avril 2013, 1'041 fr. 20 à titre de frais de 
rappel, 570 fr. à titre de frais d'acompte, 130 fr. 30 à titre de frais pour la poursuite 
actuelle et 107 fr. à titre de frais pour d'anciennes poursuites. 
 
e. Lors de l'audience devant le Tribunal du 6 décembre 2013, les parties n'étaient 
ni présentes ni représentées. 
B. 
Par jugement du 6 décembre 2013, le Tribunal a prononcé la mainlevée provisoire 
de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, "pour 
le poste 1 à hauteur de 6'372 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 octobre 2010, pour le 
poste 2 à hauteur de 199 fr. 05, pour les postes 3, 4 et 5 et a débouté A______ 
pour le surplus" (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 300 fr. et les a 
compensés avec l'avance de frais effectuée par A______ (ch. 2) et les a mis à la 
charge de B______, le condamnant à les verser à A______ qui en avait fait 
l'avance (ch. 3). 


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Le Tribunal a considéré, en substance, que les pièces produites valaient 
reconnaissance de dette et que B______ n'avait fait valoir aucun moyen libératoire 
susceptible de faire échec au prononcé de la mainlevée. 
C. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 23 décembre 2013, A______ forme 
recours contre ce jugement. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause 
au Tribunal pour qu'il prononce la mainlevée pour les postes 1 à 5 et lève 
définitivement l'opposition au commandement de payer, poursuite n° 1______, 
avec suite de frais judiciaires à la charge de B______. Elle conteste le prononcé de 
la mainlevée pour la somme de 6'372 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 24 octobre 
2010, et non à 15% dès le 15 avril 2008. 
 
b. Invité à se déterminer sur le recours par pli recommandé du 17 janvier 2014, 
qu'il n'a pas réclamé, puis par pli simple du 29 janvier 2014, B______ n'a pas 
déposé d'observations. 
 
c. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 11 février 2014 que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 
(art. 251 let. a CPC). 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix 
jours à compter de la notification de la décision motivée. 
Selon l'art. 327 al. 3 CPC, si l'instance de recours admet le recours, elle annule la 
décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance précédente 
(let. a) ou rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être jugée (let. b). Le 
recours déploie avant tout un effet cassatoire (JEANDIN, in CPC, Code de 
procédure civile commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 
2011, n. 10 ss ad Introduction aux art. 308-334 et n. 5 ad art. 327 CPC). Toutefois, 
le recours déploie également un effet réformatoire, si l'instance de recours annule 
la décision et que l'affaire est en l'état d'être jugée. Dans cette hypothèse, la Cour 
statue elle-même, sans renvoyer l'affaire en première instance (JEANDIN, op. cit., 
n. 6 ad art. 327 CPC). Le recourant ne peut, en principe, se limiter, sous peine 
d'irrecevabilité, à conclure à l'annulation de la décision attaquée; il est, en effet, 
tenu de prendre des conclusions sur le fond du litige, qui permettront à l'instance 
d'appel de statuer à nouveau (JEANDIN, op. cit, n. 5 ad art. 321 CPC; ATF 133 II 
409 consid. 3.2 = JdT 2008 I 10 rendu au sujet de l'art. 42 LTF). 


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La recourante conclut au renvoi de la cause au Tribunal, mais précise qu'il 
appartiendra à celui-ci de prononcer la mainlevée de l'opposition "pour les 
postes 1 à 5", dont on comprend qu'ils correspondent aux cinq premières sommes 
mentionnées dans sa requête de mainlevée, y compris les intérêts indiqués. Elle 
prend ainsi des conclusions au fond, qui permettent, le cas échant, à la Cour de 
statuer. Il doit dès lors être admis que le recours a été déposé selon la forme 
requise et dans le délai prescrit et qu'il est, partant, recevable. 
1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 
motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., 
2010, n. 2307). Une décision, respectivement une appréciation, n'est pas arbitraire 
du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable. Il faut qu'elle soit 
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais dans 
son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1). 
Le recours étant instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la maxime 
des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée par titres 
(art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 
disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante fait valoir que le Tribunal a considéré que le "contrat de paiement 
échelonné" valait reconnaissance de dette, mais qu'il n'a accordé que des intérêts 
moratoires à 5% dès le 24 octobre 2010, et non à 15% dès le 15 avril 2008, tout en 
ayant admis, par ailleurs, le paiement d'intérêts à 15% du 22 mars 2008 au 14 avril 
2008 pour un montant de 199 fr. 05. 
2.1 Selon l'art. 102 CO, le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure 
par l'interpellation du créancier (al. 1); lorsque le jour de l'exécution a été 
déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à 
elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en 
demeure par la seule expiration de ce jour (al. 2). 
L'art. 104 al. 2 CO dispose que si le contrat stipule un intérêt supérieur à 5%, cet 
intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure, sous réserve 
d'un abus (art. 73 al. 2 CO). 
 
2.2 Le Tribunal a admis, à juste titre, que le "contrat de paiement échelonné" 
valait reconnaissance de dette. 
Il n'explique cependant pas pourquoi la mainlevée provisoire devrait être accordée 
pour des intérêts à un taux réduit à 5%, alors qu'il a par ailleurs admis la 
mainlevée pour le montant de 199 fr. 05 représentant 15% d'intérêts du 20 mars 
2008 au 14 avril 2008. Le Tribunal n'explique pas, en outre, à quoi correspond la 
date du 24 octobre 2010, et on ne le discerne pas. 


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Dès lors, le recours doit être admis et la mainlevée provisoire doit être accordée 
pour la somme de 6'372 fr. avec intérêts à 15% dès le 15 avril 2008, 
conformément à ce qui est prévu par le contrat conclu entre les parties et qui vaut 
titre de mainlevée provisoire. 
 
2.3 La conclusion de la recourante tendant au prononcée de la mainlevée 
définitive doit quant à elle être déclarée non seulement irrecevable, car nouvelle 
(cf. art. 326 CPC), mais au surplus, en tout état de cause, infondée puisque la 
recourante n'a produit aucun jugement exécutoire ou titre qui y est assimilé valant 
titre de mainlevée définitive (cf. art. 80 LP). 
3. 
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent 
être mis à la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). Cette 
disposition s'applique en l'absence de tout comportement reprochable des parties 
(TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, BOHNET/HALDY/ 
JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], n. 37 ad art. 107 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
Le premier juge a fixé l'émolument de première instance à 300 fr. L'émolument de 
la présente décision sera fixé à 350 fr. et mis à la charge de l'Etat, en l'absence de 
tout comportement reprochable à la recourante, l'intimé ne s'étant pas opposé au 
recours. 
L'avance de frais effectuée par la recourante lui sera dès lors restituée. 
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui n'a pas répondu au recours. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2013 par A______ contre le 
jugement JTPI/16504/2013 rendu le 6 décembre 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/18823/2013-JS SML. 
Au fond : 
Admet ce recours. 
Annule le ch. 1 du dispositif du jugement querellé en tant qu'il prononce la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______ 
pour le montant de 6'372 fr. avec intérêts à 5% dès le 24 octobre 2010. 
Statuant à nouveau sur ce point : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______ pour le montant de 6'372 fr. avec intérêts à 15% dès le 15 avril 
2008. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 350 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 
Ordonne à l'Etat de Genève, soit pour lui aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
de restituer le montant de 350 fr. à A______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF: RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.