ge_gerichte · ATA/44/2009 · 2009-01-26 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2/2009-MC 
ATA/44/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 janvier 2009 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
OFFICIER DE POLICE 
 
 


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A/2/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Le 16 janvier 2009, le Tribunal administratif a reçu un écrit de 
Monsieur K______ rédigé en arabe. 
2. 
 
La chancellerie du Tribunal administratif a immédiatement informé 
M. K______ qu’à Genève la langue officielle était le français et que l’acte de 
recours et les pièces qui l’accompagnaient devaient lui parvenir dans cette langue. 
Cette information a été faite par télécopie, courrier recommandé et courrier 
prioritaire. 
3. 
 
A ce jour, M. K______ n’a réagi en aucune manière. 
4. 
 
Le Tribunal administratif a ordonné l’apport du dossier de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) - mesures de 
contraintes. Il apparaît que le 5 janvier 2009, la CCRA a confirmé l’ordre de mise 
en détention administrative prise par le commissaire de police le 1er janvier 2009 à 
10h05 à l’encontre de M. K______ pour une durée d’un mois, soit jusqu’au 
1er février 2009. 
EN DROIT 
1. 
 
De jurisprudence constante, la langue officielle du canton de Genève est le 
français et c’est dans cette langue que les parties doivent agir devant les tribunaux. 
Toutefois, un délai doit être octroyé à la partie concernée pour procéder à la 
traduction en français ; cette exigence vaut également pour les pièces (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/478/2008 du 16 septembre 
2008 et les références citées). 
2. 
 
Dans le cas d’espèce, M. K______ a rédigé son acte en langue arabe. Ce 
nonobstant, le Tribunal administratif ne l’a pas déclaré irrecevable d’entrée de 
cause mais il a invité M. K______ à déposer une traduction en langue française. 
 
 
M. K______ n’a pas donné suite à cette invitation. 
3. 
 
En conséquence, à supposer que l’acte du 9 janvier 2009 doive être 
considéré comme un recours contre la décision du 5 janvier 2009 de la CCRA, il 
ne peut qu’être que déclaré irrecevable, sans autre mesure d’instruction (art. 72 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
4. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 11 al. 1 du règlement modifiant le règlement sur les frais, 


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émoluments et indemnités en procédure administrative du 7 janvier 2009 - 
RFPA - E 5 10.03). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable l’acte daté du 9 janvier 2009 - dans la mesure où il doit être 
considéré comme un recours - adressé par Monsieur K______ au Tribunal 
administratif ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur K______, p.a. Kreuzstrasse 4, case postale 
1275, 6371 Stans, à la commission cantonale de recours en matière administrative, à 
l’officier de police, à l’office cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations 
à 
Berne 
ainsi 
qu’à 
l’établissement 
pénitentiaire 
de 
Kriens, 
Haft -und 
Untersuchungsgefängnis Grosshof, Eichwilstrasse 4, 6010 Kriens, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :