ge_gerichte · ATAS/1072/2016 · 2016-12-19 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4272/2015 
ATAS/1072/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 décembre 2016 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOURG, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Nils DE DARDEL 
 
 
demandeur 
 
contre 
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise route de 
Chavannes 35, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Christian GROSJEAN 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 2/27 -
 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 3/27 -
EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : le demandeur ou l'assuré), né le ______ 1957, 
ressortissant suisse, domicilié à Chêne-Bourg/GE, divorcé, a été engagé comme 
magasinier par le Groupe B______ en mai 2003. Il était assuré à ce titre pour la 
perte de gain maladie auprès de la Zurich compagnie d’assurances SA (ci-après : la 
Zurich, l'assureur perte de gain ou la défenderesse). Depuis le 25 juin 2014, il s'est 
trouvé en incapacité de travail, notamment en raison d'une discopathie des vertèbres 
cervicales. 
2. Le cas d'assurance a été annoncé à l'assureur perte de gain le 7 août 2014, lequel a 
servi les prestations contractuelles, conformément aux conditions d'assurance qui 
prévoient, en cas de maladie, le versement d'indemnités journalières à concurrence 
de 90 % du gain assuré du 61e au 730e jour. 
3. le 25 juillet 2014, le docteur C______, FMH en médecine générale, (ci-après aussi : 
le médecin traitant), a établi un certificat médical à teneur duquel le patient et en 
incapacité totale de travail depuis le 25 juin 2014 pour une durée indéterminée. 
4. Le 25 août 2014, le médecin traitant a retourné à l'assureur perte de gain un rapport 
médical selon lequel l'assuré souffre d'un syndrome cervicobrachial droit sur hernie 
discale C5-C6 gauche et d'un état dépressivo-anxieux sévère. Il souffre de douleurs 
au membre supérieur gauche et d'une dépression. Le traitement consiste en des 
infiltrations, en une psychothérapie et prise de somnifères. L'incapacité de travail 
est totale dans toute activité. Une opération neuro-chirurgicale est envisagée. 
5. Le 5 septembre 2014, la doctoresse D______, spécialiste FMH en médecine 
interne, a établi un rapport médical : le patient est connu depuis 2010 pour des 
cervico-brachialgies gauches dysesthésiques et algiques dans le cadre d'une hernie 
discale localisée au niveau C5-C6 gauche. L'EMG de l'époque n'a pas permis 
d'objectiver un déficit, mais les consultants de neurochirurgie ont proposé une 
intervention de décompression, que le patient a refusée. Le patient a reçu une 
infiltration péri-radiculaire C7 gauche sans réelle amélioration. Il est suivi par un 
psychiatre en raison d'une dépression réactionnelle. Il s'agit d'un patient qui 
travaille depuis quinze ans chez B______ comme magasinier où il semble subir des 
pressions avec conflit relationnel et menace de licenciement. En raison des 
brachialgies persistantes, le patient est en arrêt de travail depuis le 25 juin 2014. Les 
douleurs para-cervicales se sont aggravées, toujours avec irradiations à la main et 
fourmillements, le tout compliqué de troubles du sommeil depuis quelques mois. La 
physiothérapie actuelle semble lui apporter un certain soulagement. Elle a ordonné 
un complément de bilan clinique, l'incapacité totale de travail étant maintenue 
jusqu'au résultat des examens complémentaires. 
6. Le 30 septembre 2014, le docteur E______, FMH en neurologie, a établi un rapport 
médical. Il a posé le diagnostic de cervico-brachialgies gauches de topographie C6-
C7, chroniques, non déficitaires. Depuis 2010, le patient a déjà bénéficié de 
multiples examens et traitements, avec mise en évidence d'une atteinte disco-


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 4/27 -
dégénérative C6 gauche et C7 droite, avec réalisation de deux infiltrations, la 
première dans l'espace C5-C6 gauche, puis la seconde dans l'espace C6-C7 gauche, 
par le docteur F______, spécialiste FMH en radiologie à Rive Droite SA. L'ENMG 
actuel est superposable à celui pratiqué en 2010, avec absence d'anomalies, en 
particulier des signes de radiculopathie active, ce dernier résultat ne pouvant 
exclure une radiculalgie purement irritative. Seule une chirurgie, comme cela a 
d'ores et déjà été proposé, pourrait aider durablement le patient qui, pour l'instant, 
n'est pas disposé à envisager cette option et préfère s'en tenir à des traitements 
conservatoires. 
7. Le 3 octobre 2014, la Dresse D______ a établi un nouveau rapport médical 
confirmant les diagnostics précédents, précisant que le traitement conservateur 
n'apportait que très peu de soulagement, raison pour laquelle une évaluation 
neurochirurgicale était planifiée le 24 novembre 2014 auprès du Dr G______. 
8. Le 25 septembre 2014, l'assureur perte de gain, a adressé à l'assurance-invalidité, un 
formulaire de communication pour adultes - détection précoce. 
9. Par courrier du 28 janvier 2015 l'employeur a résilié le contrat de travail pour le 
30 avril 2015. Le demandeur a fait usage de son droit au libre passage dans 
l'assurance perte de gain individuelle. 
10. Vu l'évolution de l'état de santé de l'assuré, l'assureur perte de gain a décidé de 
mettre en œuvre des expertises médicales confiées au docteur H______, spécialiste 
FMH en médecine interne et rhumatologie, ainsi qu'au docteur I______, spécialiste 
FMH en psychiatrie et psychothérapie. 
11. Le Dr H______ a rendu son rapport le 21 mai 2015. Après avoir procédé à une 
anamnèse détaillée, et pris en compte les plaintes actuelles de l'expertisé, et procédé 
à son examen clinique complété par l'étude d'examens complémentaires à 
disposition, a discuté le cas et répondu aux questions posées. Il a retenu le 
diagnostic de cervicobrachialgies C6 gauche évoluant depuis 2010, en exacerbation 
selon l'anamnèse depuis juin 2014 avec un discret déficit des réflexes sensitifs mais 
un syndrome irritatif très marqué. Cette cervicobrachialgie est bien expliquée par 
une sténose foraminale C5-C6 gauche liée à une uncarthrose et à une protrusion 
discale en direction du foramen C5-C6 gauche. L'incapacité de travail est 
vraisemblablement influencée par un état dépressif, lequel sera traité par l'expert 
psychiatre. L'expertisé n'est pas en mesure de reprendre son activité professionnelle 
antérieure, exacerbant ses douleurs depuis de nombreuses années, et ayant 
finalement conduit à un épuisement et à des douleurs chroniques malheureusement 
encore très présentes malgré un arrêt de travail remontant à 11 mois. S'agissant de 
l'existence d'éléments non médicaux, et du rôle qu'ils pourraient jouer dans 
l'incapacité de travail, on mesure tout le ressentiment que l'expertisé nourrit à 
l'égard de sa hiérarchie chez son employeur, qui n'a semble-t-il pas voulu écouter 
ses doléances lorsqu'il a commencé à se plaindre de douleurs cervicales et du 
membre supérieur gauche à partir de 2010. La prise en charge sous la forme de 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 5/27 -
traitement conservateur est parfaitement conforme à celle que l'on peut proposer en 
pareille circonstance. À titre personnel, il pense qu'il sera difficile d'atténuer ou de 
voir disparaître les douleurs persistantes du patient compte tenu de leur chronicité, 
sans une décompression chirurgicale, mais le geste n'a semble-t-il pas été proposé 
au patient ces derniers temps, mais qui, quoi qu'il en soit, l'inquiète énormément, de 
sorte qu'il n'y est pas acquis en l'état. Sur le plan médical, l'expert estime que seule 
une cure chirurgicale pourrait permettre une amélioration significative des douleurs 
du patient, et en ce qui concerne une éventuelle reprise de travail, elle devrait, si le 
patient ne présente pas d'amélioration clinique, être effectuée dans une tâche ne 
sollicitant pas le membre supérieur gauche de manière répétitive, exempté de port 
de charges et autorisant de fréquents changements de position. En l'absence d'une 
prise en charge chirurgicale, l'évolution risque d'être marquée par une perpétuation 
de cette symptomatologie douloureuse. La capacité de travail dans son activité 
habituelle était actuellement nulle sur le plan somatique. Toujours sur le plan 
somatique, malgré les douleurs chroniques, l'expert estime que l'expertisé pourrait 
travailler au maximum actuellement à 50 % dans une activité adaptée, tenant 
compte des limitations évoquées précédemment, autorisant de fréquents 
changements de position, ne nécessitant pas d'efforts de mobilisation du rachis 
cervical ni de port de charges à répétition ni de mouvement au-delà de l'horizontale 
avec les deux membres supérieurs. L'incapacité complète de travail dans l'activité 
habituelle semble être effective depuis le début de l'arrête travail à savoir le 25 juin 
2014, et n'a pas évolué depuis lors. L'expertisé s'est montré incapable de répondre à 
la question de son avenir professionnel, compte tenu de ses douleurs persistantes. 
12. Le Dr I______, a rendu son rapport le 20 mai 2015. Il s'est fondé sur le dossier 
transmis par l'assurance, un entretien clinique avec l'expertisé, le 19 mai 2015, des 
examens spécifiques consistant en des mesures psychométriques ainsi que leur 
interprétation. Après avoir résumé le dossier médical, procédé à une anamnèse 
complète, personnelle et sur le plan médical, il a relevé les plaintes spontanées et 
sur demande de l'expertisé, et noté le retentissement des plaintes lesquelles 
semblent peu significatives dans les activités de la vie quotidienne et le ménage, de 
même que dans ses relations sociales, familiales et amicales. La concentration et les 
capacités cognitives sont pleinement conservées cliniquement, l'expertisé ayant 
réussi sans difficulté significative à gérer son quotidien. Ceci est en nette 
contradiction avec les résultats obtenus au test des matrices de Raven, dont les 
résultats font état de capacités intellectuelles et de concentration déficitaires, ce qui 
est en nette contradiction avec l'ensemble du tableau clinique et avec le discours 
circonstancié de l'assuré. Dans ce contexte, l'hypothèse la plus probable est celle 
d'une exagération des plaintes cognitives. L'expertisé se montre peu motivé quant à 
une reprise professionnelle. Il craint de ne pas pouvoir retrouver un emploi étant 
donné ses douleurs et son âge proche de la retraite. Actuellement, l'expert ne retient 
pas de répercussion des plaintes d'un point de vue purement psychiatrique 
empêchant une reprise professionnelle progressive et légèrement décalée dans le 
temps, dans un environnement professionnel positif, étant donné l'absence de 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 6/27 -
limitations fonctionnelles significatives psychiatriques. Les tests complémentaires 
ont exclu l'hypothèse de consommation d'alcool pouvant interférer avec sa santé 
psychique. L'entretien d'expertise ne met pas en évidence de symptômes de la 
lignée psychotique et permet d'exclure la présence d'un trouble psychotique. Après 
avoir procédé à un examen psychométrique pour la dépression, en plus de l'examen 
clinique, l'expert arrive à la conclusion qu'en tenant compte de l'anamnèse, des tests 
et des mesures psychométriques ainsi que de l'examen clinique actuel, il peut 
retenir que la symptomatologie de l'intéressé correspond à un épisode dépressif 
sévère, sans symptôme psychotique, actuellement en rémission partielle. Il s'agit 
d'un trouble réactionnel à des douleurs somatiques et à un mobbing subi selon 
l'anamnèse, situation qui a culminé avec un licenciement vécu comme étant abusif. 
S'agissant de l'anxiété, après les examens spécifiques, l'expert ne constate pas la 
présence de troubles anxieux spécifiques, les symptômes anxieux présents 
s'inscrivant dans le contexte d'un épisode dépressif sévère, actuellement en 
rémission partielle. Il enfin exclu de façon motivée le diagnostic de troubles 
somatoformes, et retenu l'absence de troubles de la personnalité. Il a retenu le 
diagnostic avec répercussion sur la capacité de travail d'épisode dépressif sévère 
sans symptômes psychotiques (F32.2), actuellement en rémission partielle, avec un 
épisode dépressif moyen objectivé avec syndrome somatique (F32.11), et sans 
répercussion sur la capacité de travail, des facteurs psychologiques ou 
comportementaux associés à des troubles ou des maladies classées ailleurs (F54), 
les critères jurisprudentiels de degré de gravité n'étant pas remplis actuellement, et 
enfin difficultés liées à l'emploi et au chômage (Z56). S'agissant du diagnostic 
principal motivant l'incapacité de travail, l'expert a indiqué qu'actuellement il ne tire 
plus de limitations fonctionnelles significatives d'un point de vue psychiatrique, qui 
ont toutefois été présentes auparavant selon l'anamnèse (ralentissement 
psychomoteur, troubles de la concentration). S'agissant d'éventuelles comorbidités 
influençant la capacité de travail, l'expert relève qu'il s'agit de facteurs 
psychologiques ou comportementaux associés à des troubles ou des maladies 
classées ailleurs, bien que les critères de gravité jurisprudentiels ne soient pas 
remplis. En effet, l'assuré présente des cervico-brachialgies gauches dans le 
contexte de troubles dégénératifs prédominants en C5-C6. S'agissant de savoir si 
l'incapacité de travail est justifiée compte tenu de l'âge, de la profession et de 
l'affection 
présentée 
par 
le 
patient, 
l'expert 
indique 
que 
malgré 
le 
déconditionnement de l'investigué et les avantages secondaires assécurologiques 
(avoir plus de temps pour passer des moments positifs avec son entourage, éviter de 
se retrouver confronté à la recherche d'un emploi vécu comme étant difficile à un 
âge avancé selon l'exploré), la souffrance de l'assuré apparaît comme étant réelle. 
Savoir si des éléments non médicaux jouent un rôle dans l'incapacité de travail, 
l'expert relève qu'il existe un décalage entre le constat objectif et les plaintes 
subjectives, notamment au niveau des troubles de la concentration. La prise en 
charge médicale a été positive, dans la mesure où l'on constate une amélioration de 
la symptomatologie incapacitante de l'assuré et une disparition des limitations 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 7/27 -
fonctionnelles psychiatriques significatives. La compliance médicamenteuse au 
moment de l'expertise par une prise de sang n'a ainsi pas été vérifiée. S'agissant 
d'éventuelles propositions thérapeutiques, le traitement antidépresseur devra être 
maintenu six mois après la disparition symptomatique, afin de diminuer le risque de 
rechute dépressive ce qui influera positivement le pronostic psychiatrique d'une 
reprise d'activité professionnelle progressive, décalée dans le temps et adaptée au 
status somatique de l'assuré semble favoriser le retour à l'emploi. Le pronostic 
purement 
psychiatrique 
est 
positif 
étant 
donné 
l'absence 
d'antécédents 
psychiatriques et la disparition des limitations fonctionnelles significatives du 
passé. Le pronostic d'une reprise professionnelle est sombre, tenant compte des 
douleurs somatiques, chez un assuré qui craint une intervention chirurgicale, et 
estime ne pas pouvoir retravailler à cause de son âge. S'agissant de la capacité de 
travail dans son activité habituelle, respectivement dans une activité adaptée, 
l'expert indique que tenant compte de l'ensemble du tableau clinique, y compris du 
déconditionnement de l'assuré, il estime que la capacité de travail médico-théorique 
d'un point de vue purement psychiatrique de l'investigué est nulle jusqu'au 14 août 
2015, de 50 % du 15 août au 14 septembre 2015 et de 100 % sans diminution du 
rendement dès le 15 septembre 2015. S'agissant des désirs, d'un projet professionnel 
ou, respectivement, des attentes de l'investigué, l'expert remarque que l'intéressé se 
montre peu motivé quant à une prochaine reprise d'activité professionnelle en 
raison de ses douleurs. Une réorientation professionnelle dans un poste adapté à son 
status somatique pourrait être utile, au cas où cela est nécessaire d'un point de vue 
somatique. 
13. Dans un rapport du 16 juillet 2015, le SMR considère que l'assuré est atteint d'une 
hernie discale gauche, qui l'empêche complètement de travailler dans son activité 
de magasinier, mais qui ne l'empêche aucunement d'exercer une activité adaptée à 
100 %. 
14. En date du 24 juillet 2015, l'OAI a adressé à l'assuré un projet de décision, qui a été 
également notifié à l'assureur perte de gain. L'OAI refuse toute rente d'invalidité et 
mesures d'ordre professionnel, le SMR considérant que sa capacité de travail dans 
son ancienne activité est nulle en raison de son atteinte à la santé, rien n'empêchant 
toutefois que l'assuré exerce une autre activité plus légère physiquement, adaptée à 
ses limitations fonctionnelles, à partir du 25 juin 2014, la comparaison des revenus 
avec et sans invalidité déterminant un degré d'invalidité de 12 %. 
15. L'assureur perte de gain a immédiatement indiqué au demandeur qu'il se ralliait à 
l'avis de l'assurance-invalidité, en tant qu'il considère que l'assuré est capable de 
travailler à 100 %. 
16. Le 30 juillet 2015 l'assureur perte de gain a adressé un courrier répondant un 
courrier du conseil du demandeur : il en ressort notamment que le droit aux 
prestations de l'assuré s'éteint le 23 juin 2016, mais pour autant que cette incapacité 
de travail soit médicalement justifiée, ce qui n'est manifestement le pas le cas à la 
lecture des expertises reçues et de la décision de l'assurance-invalidité. L'expert 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 8/27 -
psychiatre précise que l'assuré, au niveau psychiatrique, à une capacité de travail 
complète au plus tard le 15 septembre 2015, elle est de 50 % dès le 15 août 2015. 
Sur le plan somatique, l'expert précise dans son rapport que l'expertisé a une 
capacité de travail à 50 % dans un travail léger et adapté et ceci de suite. En 
revanche, l'assurance-invalidité mentionne dans sa décision du 24 juillet 2015 sur la 
base du rapport du SMR que l'intéressé a une incapacité de travail complète dans 
l'activité exercée précédemment. En revanche rien n'empêche l'assuré d'exercer une 
activité plus légère physiquement à partir du 25 juin 2014, sa capacité de travail 
étant donc pleine et entière dès cette date, selon cet assureur social. Au vu de ces 
éléments, l'assureur perte de gain indique prendre la même décision que 
l'assurance-invalidité, mais n'applique pas la reprise au 25 juillet 2014, mais au 1er 
octobre 2015, afin que l'assuré puisse trouver une activité conforme à ses 
handicaps. 
17. Le 8 septembre 2015, le demandeur a formé opposition au projet de décision de 
l'OAI, soutenant que compte tenu de son handicap physique et de sa dépression 
réactionnelle il n'était pas en mesure d'assurer un travail physique simple et répétitif 
existant sur le marché du travail et que l'on ne peut au surplus pas exiger de lui un 
travail de nature administrative. Il concluait ainsi à ce qu'il soit mis au bénéfice 
d'une rente AI correspondant à une incapacité de travail de 100 %. 
18. Par courrier du même jour et par son conseil, le demandeur s'est adressé à l'assureur 
perte de gain : l'aptitude de l'assuré à travailler dans sa profession de magasinier est 
nulle. Quant à exiger de sa part qu'il travaille dans une autre profession, ni 
l'assureur perte de gain ni l'OAI ne sont en mesure de définir cette prétendue autre 
profession. Il reste ainsi incapable de travailler à 100 %. Il annexait à son courrier 
un rapport du médecin traitant du 10 novembre 2014, à teneur duquel le patient 
pouvait effectuer des travaux, compte tenu des limitations dues à son état de santé, 
uniquement en position assise. 
19. L'assureur perte de gain a procédé au versement d'indemnités journalières fondées 
sur une incapacité totale de travail du 24 août 2014 au 14 août 2015, du 15 août 
2015 au 30 septembre 2015, des indemnités journalières fondées sur une incapacité 
de travail de 50 %. Il a cessé le versement de toutes prestations dès le 1er octobre 
2015. 
20. Par décision du 27 octobre 2015, l'OAI a notifié au conseil du recourant une 
décision de refus de rente d'invalidité et de mesures d'ordre professionnel, reprenant 
les éléments du projet de décision susmentionné. L'OAI précise qu'à la suite de la 
contestation du projet de décision adressé le 24 juillet 2015, le SMR s'est à nouveau 
prononcé, confirmant « que la capacité de travail de l'assuré est nulle dans toute 
activité dès le 25 juin 2014. Par contre, dès le 23 mai 2015, sa capacité de travail est 
pleine dans une activité adaptée ». 
Le 26 novembre 2015, le conseil du recourant a interjeté recours contre la décision 
de l'assurance-invalidité (cause A/4116/2015). Il fait valoir notamment que la 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 9/27 -
Zurich ayant reçu le projet de décision avant même que le conseil de l'assuré l'ait 
reçu, de sorte que par courrier du 30 juillet 2015, la Zurich a informé le recourant 
de ce qu'elle se ralliait à l'avis de l'assurance-invalidité considérant l'intéressé 
comme étant capable de travailler à 100 %. Elle ne tenait pas compte, dans cette 
appréciation, de l'avis de son propre expert, le Dr H______ lequel admettait une 
incapacité de travail dans une activité adaptée de 50 % dès son rapport d'expertise 
du 21 mai 2015. Il reproche à l'OAI de ne pas avoir tenu compte des conclusions de 
l'expertise du Dr H______, bien qu'elle lui ait été communiquée par courrier du 
24 septembre 2015. Il produisait d'autre part, à l'appui de son recours, copie de 
l'expertise psychiatrique ordonnée par la Zurich, qui concluait qu'au plan psychique 
l'intéressé est totalement incapable de travailler jusqu'au 14 août 2015, capable de 
travailler à 50 % depuis le 15 août et à 100 % depuis le 15 septembre 2015, sur le 
plan psychiatrique. Il conclut préalablement à ce qu'une expertise indépendante soit 
ordonnée afin d'établir de manière détaillée toutes les limitations fonctionnelles 
appliquées par les atteintes à la santé du recourant et le degré d'incapacité de travail 
et d'invalidité du recourant; principalement à l'annulation de la décision du 
27 octobre 2015 et à ce qu'il soit dit et prononcé que le recourant est invalide à 
100 % et ainsi lui allouer une rente entière, avec suite de dépens. 
21. Le 8 décembre 2015 l'assuré, représenté par son conseil, a déposé devant la 
chambre de céans une demande en paiement contre la Zurich. Il conclut 
préalablement à ce que la chambre de céans instruise cette demande parallèlement 
au recours AI et que soit ordonnée une expertise indépendante (comme dans la 
A/4116/2015 AI) et principalement à ce qu'il soit constaté que le demandeur a droit 
aux prestations de la Zurich jusqu'au 23 juin 2016, et que cette assurance soit 
condamnée à verser au demandeur la somme de CHF 11'818.- avec intérêts à 5 % 
dès le 1er octobre 2015 date moyenne, à titre des arriérés d'indemnités journalières 
pour la période du 1er août au 30 novembre 2015; la condamner à payer au 
demandeur des indemnités journalières à 100 %, de CHF 167.64 par jour dès le 
1er décembre 2015 avec suite de dépens. 
En substance, la Zurich a pris prétexte d'interrompre ses prestations dès octobre 
2015, en se prévalant de l'appréciation de l'OAI d'une prétendue capacité de travail 
à 100 %, en contredisant l'expert qu'elle avait elle-même mandaté, qui admettait 
une capacité de travail (adaptée) de 50 % et une incapacité à 100 % dans le travail 
de magasinier. Il se réfère également à l'expertise psychiatrique ordonnée par la 
Zurich, qui concluait qu'au plan psychique, le demandeur est totalement incapable 
de travailler jusqu'au 14 août 2015, capable de travailler à 50 % depuis le 15 août 
2015 et à 100 % depuis le 15 septembre 2015. Selon les conditions générales 
d'assurance perte de gain de la Zurich, « est réputée incapacité de travail toute 
perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession le 
travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une atteinte 
à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue 
durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d'une autre 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 10/27 -
profession.» Le demandeur estime que cette disposition n'autorise pas l'assureur à 
calquer sa position sur celle de l'assurance-invalidité. Autrement dit, « l'activité 
exigible dans une autre profession» n'est pas identique à « l'activité adaptée au sens 
des règles sur l'assurance-invalidité». L'expert qu'elle a elle-même mandaté conclut 
que les limitations fonctionnelles sont: pas de port de charges, pas de manutention, 
pas de position statique prolongée, pas de mouvements au-delà de l'horizontale 
avec les deux membres supérieurs. En plus, l'expert constate que l'état de santé du 
demandeur avec incapacité complète et effective après le 25 juin 2014 n'a pas 
évolué depuis lors. Une telle dégradation de l'état de santé d'un travailleur manuel 
non qualifié implique, de manière évidente, une incapacité de travail complète. Au 
demeurant il est incompréhensible que la défenderesse ne tienne pas compte de 
l'avis de son propre expert. Sur cette base, le demandeur établit un décompte des 
prestations dues à 100 % dès le 15 août 2015, sous imputation des indemnités 
journalières versées à 50 % depuis lors, déterminant une somme de CHF 11'818.- 
en capital pour la période du 1er août au 30 novembre 2015. 
22. Dans sa réponse du 29 janvier 2016, la Zurich, représentée par un avocat, a pris les 
conclusions suivantes : elle se rapporte à justice quant aux conclusions préalables 
du demandeur. Sur le fond elle conclut au déboutement du demandeur de toutes ses 
conclusions avec suite de frais et dépens. 
La défenderesse rappelle qu'est litigieuse en l'espèce la question du versement par 
la Zurich d'indemnités journalières perte de gain de maladie au demandeur fondée 
sur une incapacité de travail de 50 % du 15 août 2015 au 30 septembre 2015, 
(différence entre ce qu'elle a effectivement versé pendant cette période et ce à quoi 
prétend le demandeur), puis sur une incapacité de travail de 100 % du 1er octobre au 
30 novembre 2015, la demande en paiement ayant été déposée le 8 décembre 2015. 
(Elle ne mentionne pas les prétentions du demandeur au-delà du 30 novembre 2015 
et jusqu'à l'échéance au 23 juin 2016). 
Sur le fond, il appartient au demandeur d'apporter la preuve du fait qu'il doit être 
mis au bénéfice d'indemnités journalières perte de gain en cas de maladie, fondée 
sur une incapacité totale de travail au sens de la police d'assurance et des conditions 
générales applicables, pour la période du 15 août au 30 novembre 2015. En l'espèce 
la preuve n'est pas rapportée. Se référant à l'expertise H______, il relève que 
l'expert a mentionné que des éléments non médicaux jouent un rôle dans 
l'incapacité de travail, à savoir que le demandeur nourrit des ressentiments à l'égard 
de son ancien employeur (rapport d'expertise page 6 question numéro 4). Il retient 
en outre que seule une décompression foraminale C5/C6 gauche serait de nature à 
atténuer ou faire disparaître les douleurs en ce qui concerne une éventuelle reprise 
du travail. Dans l'activité habituelle, la capacité de travail est nulle. Dans une 
activité adaptée, la capacité de travail de 50 %, à savoir une activité sans port de 
charges, sans manutention ni positions statiques prolongées, sans mouvements au-
delà de l'horizontale avec les deux membres supérieurs. Se référant toutefois à l'avis 
du SMR du 16 juillet 2015, il relève que si la capacité de travail exigible dans 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 11/27 -
l'activité habituelle est de 0, elle était en revanche de 100 % dans une activité 
adaptée depuis le 25 juin 2014, en énumérant les limitations fonctionnelles retenues 
par le SMR (réponse page 25 2e paragraphe). C'est la raison pour laquelle la 
Zurich, dans son courrier du 30 juillet 2015 au conseil du demandeur, avait indiqué 
que rien n'empêchait le demandeur d'exercer une activité plus légère physiquement 
à partir du 25 juin 2014 et que la capacité de travail était pleine et entière dès cette 
date selon l'OAI. Elle avait toutefois décidé de ne pas procéder à la reprise au 
25 juillet 2014 mais au 1er octobre 2015 afin que le demandeur puisse trouver une 
activité conforme à ses handicaps. 
Selon la loi et la jurisprudence, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est 
possible pour restreindre le dommage, en cas de sinistre. L'art. 17 des conditions 
générales de la police d'assurance prévoit qu'en cas d'incapacité de travail de longue 
durée, l'activité qui peut être exigée de l'assuré peut aussi relever d'une autre 
profession, ainsi que sur l'obligation de réduire le dommage, Se fondant ainsi sur la 
décision de l'OAI, et considérant que les probabilités concrètes du demandeur 
d'exercer les activités énoncées par l'OAI, qui tiennent compte de ses limitations 
fonctionnelles sont réelles et fondées, en fonction de la formation, de l'expérience 
de l'âge du demandeur; un tel changement d'activité pouvait réellement être exigé 
de lui. De plus l'activité à plein temps adaptée à sa situation lui permettrait de 
réaliser un revenu supérieur à celui réalisé actuellement, ceci même dans l'exercice 
d'une activité à 50 %. Un tel changement de profession pouvait ainsi 
raisonnablement être imposé. Selon la décision de l'OAI, le taux d'invalidité 
résultant de la comparaison des revenus est de 12 % ; or, une incapacité de travail 
de moins de 25 % ne donne droit à aucune prestation selon les conditions du contrat 
LCA concerné. Il résulte donc de ce qui précède que le demandeur n'a pas droit au 
versement d'indemnités journalières perte de gain en cas de maladie, abstraction 
faite de celle d'ores et déjà versées depuis le 15 août 2015. Enfin, si l'on considère 
le recours contre la décision de l'OAI du 27 octobre 2015, et si, conformément à ses 
conclusions, le demandeur devait être mis au bénéfice d'une rente entière 
d'invalidité, il percevrait alors, à tout le moins depuis le 25 juin 2015 (échéance du 
délai d'un an) une rente entière d'invalidité qui correspondrait vraisemblablement à 
sa perte de gain effective dès lors que le pourcentage d'incapacité de gain est fondé 
sur la méthode de comparaison des revenus, étant rappelé qu'en cas d'incapacité de 
travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de l'assurée peut aussi relever 
d'une autre profession telle que celle qui serait retenue par l'OAI. 
S'agissant des prestations auxquelles prétend le demandeur, soit CHF 11'818.- 
portant intérêts à 5 % l'an dès le 1er octobre 2015, date moyenne, pour la période 
du 15 août 2015 au 30 novembre 2015, les intérêts moratoires ne pourraient tout au 
plus être dus que dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée le 
débiteur. 
23. Dans sa réplique du 25 février 2016, le demandeur a persisté dans ses écritures 
précédentes et dans toutes ses conclusions. Il conteste en substance que le 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 12/27 -
Dr G______ ait préconisé une opération chirurgicale, contrairement à ce 
qu'affirmait le docteur F______ le 5 juin 2013. Si certains médecins ont proposé 
une telle intervention, respectivement annoncé une évaluation neurochirurgicale par 
le Dr G______, le résultat de celle-ci ne figure pas au dossier. L'expertise du 
Dr H______ mentionne l'avis du Dr G______, dont il ressort que ce médecin a 
proposé plutôt un traitement conservateur et adressé le patient au Dr J______ qui a 
examiné le demandeur en décembre 2014 - janvier 2015, préconisant un traitement 
conservateur différent du traitement précédent. Si l'expert H______ estime qu'une 
opération chirurgicale pourrait permettre une amélioration significative des 
douleurs du patient, il explique aussi qu'une telle intervention n'a pas été proposée 
au patient ces derniers temps. Ceci dit et s'agissant de l'indication chirurgicale, le 
demandeur redoute la perspective d'une telle intervention car les médecins qu'il a 
consultés lui ont tous indiqué qu'une telle opération implique des risques importants 
notamment de paralysie définitive post-opératoire. Le dernier médecin consulté (Dr 
K______, FMH en neurologie), à la demande du médecin traitant, a lui-même 
préconisé un traitement conservateur. Ceci dit, depuis le début de l'année 2016, le 
médecin traitant admet que le demandeur est capable de travailler à 50 %. Jusqu'au 
4 janvier 2016 il admettait une incapacité de travail à 100 %. Dès lors, 
actuellement, l'expert mandaté par la Zurich, l'OAI dans la procédure parallèle 
(cause A/4116/2015) et le médecin traitant admettent tous que le demandeur est 
capable de travailler dans une activité adaptée à 50% . 
24. Dans sa duplique du 11 mars 2016, la défenderesse a conclu préalablement à ce que 
l'instruction de cette cause soit suspendue jusqu'à droit jugé définitif et exécutoire 
dans le cadre de la cause parallèle opposant le demandeur à l'OAI, et au fond au 
déboutement du demandeur de toutes ses conclusions avec suite de dépens. Depuis 
la réponse du 29 janvier 2016, il a été allégué que le 19 janvier 2016, le Dr 
K______ a conclu, suite à un examen neurologique et une électro-neurono-
biographie que les évaluations neurologiques et neurophysiologiques sont 
parfaitement normales, ce qui rejoint les conclusions du Dr L______ dans le cadre 
de ses différentes évaluations effectuées par le passé (antérieurement à l'incapacité 
totale de travail du 25 juin 2014). Le Dr K______ relève des éléments qui peuvent 
participer à la symptomatologie, soit une diminution du seuil de sensibilité à la 
douleur, des phénomènes de Trousseau associés à des accro-paresthésies distales et 
péribuccales prédominant à gauche ainsi qu'un syndrome douloureux chronique. Il 
relève toutefois une amélioration de l'état de santé, notamment dans le cadre de la 
physiothérapie. Compte tenu de l'amélioration de l'état de santé, il ne pense pas 
qu'il y ait lieu d'envisager une intervention de décompression cervicale. Dans le 
cadre de la procédure opposant le demandeur à l'OAI, l'assuré a adressé des 
déterminations à la chambre de céans à teneur desquelles le Dr K______ 
déconseillait une opération chirurgicale. Dans sa réplique du 25 février 2016, le 
demandeur a notamment relevé que depuis le début de l'année 2016 tant son 
médecin traitant que l'OAI et l'expert mandaté par la défenderesse admettaient tous 
une incapacité de travail à 50 %, mais il persiste néanmoins à prétendre que la 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 13/27 -
défenderesse devra toujours lui payer des indemnités journalières fondées sur une 
incapacité de travail de 100 %. En résumé, en ce qui concerne le degré d'incapacité 
de travail, il y a lieu de retenir : 
- 
selon le demandeur, une incapacité de travail de 100 % dès le 15 août 2015 ; 
- 
pour la défenderesse une incapacité de travail de 50 % du 15 août 2015 au 
30 septembre 2015 puis une capacité de travail complète ; 
- 
pour le médecin traitant, une incapacité totale de travail du 25 juin 2014 au 
3 janvier 2016 puis capacité de travail de 50 % dès le 4 janvier 2016. 
Vu l'amélioration de l'état de santé relevée par le médecin traitant et le Dr K______, 
il apparaît que le demandeur pouvait parfaitement exercer son activité à 50 % dès le 
15 août 2015 et à plein temps dès le 14 septembre 2015. Vu l'amélioration de son 
état de santé, l'on pouvait au surplus raisonnablement attendre de lui qu'il change 
son activité professionnelle, avec pour conséquence qu'il n'a pas droit au versement 
d'indemnités journalières perte de gain de maladie. Il est pour le surplus rappelé 
qu'à teneur de l'art. 26 des conditions générales d'assurance, si la personne assurée a 
également droit à des prestations d'assurances sociales telles que notamment l'OAI, 
la défenderesse complète ces prestations de tiers à concurrence de la perte de gain 
effective de l'assuré. Dans le cadre de la procédure opposant le demandeur à l'OAI, 
ce dernier retient une incapacité de travail de 50 % depuis le mois de mai 2015, 
étant rappelé que le demandeur conclut à ce qu'il soit mis au bénéfice d'une rente 
entière d'invalidité. Il suit de là que si le demandeur devait être mis au bénéfice de 
prestations AI, la défenderesse ne serait vraisemblablement pas tenue à prestations 
et, si tel devait être le cas, il conviendrait alors d'imputer les prestations versées par 
l'OAI sur le montant des indemnités journalières, d'où ses conclusions préalables en 
suspension de l'instruction de la présente cause dans l'attente de la décision dans la 
procédure parallèle. 
25. Par courrier du 7 avril 2016, le demandeur s'est à nouveau adressé à la chambre de 
céans : il estime que la procédure (cause A/4116/2015) est en état d'être jugée, 
l'OAI ayant admis une demi-rente d'invalidité depuis le 1er juin 2015, ce que le 
recourant admet également par courrier séparé du même jour à la juridiction. La 
défenderesse dans la présente cause n'est pas soumise quant à l'admission d'un taux 
d'incapacité aux mêmes règles que l'OAI. Elle est tenue, en vertu de la LCA et non 
de la LAI à respecter la règle prévue à l'art.17 des conditions générales d'assurance. 
Dans la mesure où la défenderesse admet dans sa réponse à la demande 
(page 25 § 1) que la capacité de travail du demandeur en tant que magasinier est 
nulle, et qu'elle n'indique pas dans quelle autre profession sa capacité de travail 
serait possible, du moins en partie, elle est en conséquence, conformément aux 
règles contractuelles, tenue d'admettre une incapacité de travail à 100 % dans la 
profession de magasinier, faute de pouvoir établir une autre profession dans 
laquelle sa capacité serait partiellement admissible. Il est bien évident que les 
montants de la rente AI versés avec effet au 1er juin 2015 seront imputés du 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 14/27 -
montant des indemnités dues par la défenderesse pour les mêmes périodes. Il 
conclut en conséquence à ce qu'il soit constaté que le demandeur a droit aux 
prestations de la défenderesse jusqu'au 23 juin 2016 ; condamner la défenderesse à 
verser au demandeur la somme de CHF 11'818.- avec intérêts à 5 % dès le 
1er octobre 2015 (date moyenne) à titre d'arriérés des indemnités journalières pour 
la période du 1er août au 30 novembre 2015 ; condamner la défenderesse à verser au 
demandeur avec intérêts à 5 % dès le 15 février 2016 (date moyenne), le montant de 
CHF 25'481.28 correspondant aux indemnités journalières pour la période du 
1er décembre 2015 au 30 avril 2016; condamner la défenderesse à verser au 
demandeur des indemnités journalières à concurrence de CHF 167.64 dès le 1er mai 
2016 et jusqu'au 23 juin 2016 avec intérêts à 5 % dès le 27 mai 2016, date 
moyenne; dire et prononcer que les prestations AI versées depuis le 1er juin 2015 
jusqu'au 23 juin 2016 seront imputées sur les montants prévus ci-dessus, le tout 
avec suite de frais et dépens. 
26. La défenderesse a répondu à cette écriture par courrier du 19 avril 2016 : le 
demandeur, dans le cadre de ses déterminations du 7 avril 2016, a modifié ses 
conclusions. En tant qu'il est en mesure de prendre des conclusions condamnatoires, 
ses conclusions constatatoires sont irrecevables. Sont également irrecevables les 
conclusions relatives à des prestations qui seraient dues postérieurement au 7 avril 
2016. La police d'assurance prévoit en effet le versement d'indemnités journalières 
en cas de maladie, et il appartient au demandeur d'apporter la preuve, pour chaque 
indemnité journalière, qu'il s'est trouvé en incapacité de travail au sens de la police 
d'assurance. Or on voit mal que le demandeur soit à même d'apporter la preuve de 
faits futurs, même si le 23 juin 2016 correspond à l'échéance de la couverture 
d'assurance, à savoir du 61e au 730e jour. Dans l'hypothèse où la défenderesse 
devait être condamnée à payer un quelconque montant au demandeur, il 
conviendrait impérativement – ce à quoielle conclut subsidiairement - de prévoir 
que les prestations versées par l'OAI dès le 1er juin 2015 seraient imputées sur ce 
montant. Ce montant sous imputation des prestations versées par l'OAI ne sera 
exigible qu'une fois connu le montant des prestations versées au titre de l'assurance-
invalidité, étant rappelé qu'en cas d'incapacité partielle de travail, l'assureur paye 
une indemnité journalière proportionnelle au degré d'incapacité. La défenderesse 
conclut dès lors préalablement à ce que les conclusions constatatoires du 
demandeur ainsi que les conclusions relatives à des indemnités journalières portant 
sur une période postérieure au 7 avril 2016 soient déclarées irrecevables, et au fond 
au déboutement du demandeur de toutes ses conclusions avec suite de frais et 
dépens. 
27. Par arrêt du 18 avril 2016 (ATAS/297/2016), la chambre de céans, statuant d'accord 
entre les parties, dans la cause A/4116/2015, a annulé la décision de l'OAI sur 
opposition du 27 octobre 2015, dit que le recourant a droit à une demi-rente 
d'invalidité dès le 1er juin 2015, et a renvoyé le dossier à l'intimé pour nouvelle 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 15/27 -
décision et calcul des prestations dues, dans le sens des considérants. Cette décision 
est entrée en force. 
28. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 
(CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, 
du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 
Selon la police d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. a. L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les 
fors (LFors) qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, 
auquel il convient désormais de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour 
les actions dirigées contre une personne morale, le for est celui de son siège (art. 10 
al. 1 let. a/b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une 
élection de for écrite. 
En l’occurrence, l’art. 104 des Conditions du contrat (ci-après: CGA) applicables à 
la police 13.892.846 valables dès le 1er janvier 2011 pour l'assurance perte de 
salaire en cas de maladie selon la LCA prévoit que pour tout litige découlant du 
contrat l'assuré peut choisir pour for son lieu de travail habituel. 
Le demandeur ayant son lieu de travail habituel à Genève, la chambre de céans est 
compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
b. L’employeur en tant que preneur d’assurance et la défenderesse en qualité 
d’assureur ont conclu un contrat collectif d’indemnité journalière selon la LCA. Par 
cette convention, la demanderesse était couverte contre le risque de perte de gain 
due à la maladie. Il s’agit d’une assurance au profit de tiers (cf. art. 18 al. 3 LCA), 
qui confère un droit propre à l’assuré qu’il peut faire valoir contre l’assureur en 
vertu de l’art. 87 LCA, de nature impérative (cf. art. 98 LCA; ATF 141 III 112 
consid. 4.3). 
Par conséquent, le demandeur possède la légitimation active pour agir contre la 
défenderesse. 
c. Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie ne sont 
pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l’art. 197 CPC lorsque les 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 16/27 -
cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l’art. 7 CPC 
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011), étant 
rappelé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 
d. Dans le cadre d’un litige fondé sur la LCA, l’assuré doit saisir directement 
l’autorité judiciaire, par voie d’une action qui doit être intentée dans les deux ans à 
compter du fait d’où naît l’obligation (art. 46 al. 1 LCA), ce délai pouvant être 
interrompu selon les règles générales du droit privé. La demande du 8 décembre 
2015 par laquelle le demandeur sollicite le paiement d’indemnités journalières à 
compter du 15 août 2015 a été déposée dans le délai de deux ans susmentionné. 
Partant, la présente demande, laquelle répond aux exigences légales et de forme 
(art. 130 et 244 CPC), est recevable. 
3. Le litige porte sur le droit du demandeur aux indemnités journalières à hauteur de 
50% du 15 août 2015 au 30 septembre 2015, des indemnités journalières fondées 
sur une incapacité de travail de 50 % et de 100% du 1er octobre au 30 novembre 
2015 et au-delà jusqu'au maximum à l'épuisement des prestations contractuelles au 
23 juin 2016, plus particulièrement sur l’existence d’une incapacité totale de travail 
attestée médicalement durant cette période en raison de l'atteinte à la santé du 
demandeur en raison de ses troubles somatiques et psychiques. 
4. La procédure simplifiée s’applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 
let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
La jurisprudence applicable avant l’introduction du CPC, prévoyant l’application de 
la maxime inquisitoire sociale aux litiges relevant de l’assurance-maladie 
complémentaire, reste pleinement valable (ATF 127 III 421 consid. 2). Selon cette 
maxime, le juge doit établir d’office les faits, mais les parties sont tenues de lui 
présenter toutes les pièces nécessaires à l’appréciation du litige. Ce principe n’est 
pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge 
ne doit pas instruire d’office le litige lorsqu’une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces; il est tenu de s’assurer que les allégations 
et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu’il a des motifs objectifs 
d’éprouver des doutes sur ce point. L’initiative du juge ne va pas au-delà de 
l’invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d’étendre à bien plaire 
l’administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles 
(ATF 125 III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve 
(ATF non publié 4C.185/2003 du 14 octobre 2003, consid. 2.1). Pour toutes les 
prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l’art. 8 CC, en l’absence de règles 
contraires, répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 17/27 -
parties doit assumer les conséquences de l’échec de la preuve (ATF 133 III 323 
consid. 4.1 non publié; arrêt du Tribunal fédéral 4A_491/2008 du 4 février 2009 
consid. 3.1). En revanche, l’art. 8 CC ne régit pas l’appréciation des preuves, de 
sorte qu’il ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être 
ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a), ni ne dicte au juge comment forger sa 
conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d; ATF 127 III 248 consid. 3a ; 
ATF 127 III 519 consid. 2a). Cette disposition n’exclut pas non plus que le juge 
puisse, sur la base d’une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, 
refuser l’administration d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour 
impropre à modifier sa conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 
consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). En 
tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle ne s’applique que si le juge, à l’issue 
de l’appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction dans un 
sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4; ATF 128 III 271 
consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l’appréciation des preuves le convainc de la réalité ou 
de l’inexistence d’un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se 
pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
Selon l’art. 8 CC, le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, 
tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent l’extinction ou la 
perte du droit. Ces principes, qui sont également applicables dans le domaine du 
contrat d’assurance, impliquent qu’il incombe à l’ayant droit d’alléguer et de 
prouver notamment la survenance du sinistre (ATF 130 III 321 consid. 3.1). Cette 
preuve étant par nature difficile à apporter, l’exigence de preuve est réduite et il 
suffit que l’ayant droit établisse une vraisemblance prépondérante (ATF 130 III 321 
consid. 3.2 et 3.3). L’art. 8 CC donne à l’assureur le droit à la contre-preuve et il 
peut donc apporter des éléments propres à créer un doute et à ébranler la 
vraisemblance que l’ayant droit s’efforce d’établir. Le juge doit procéder à une 
appréciation d’ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s’il retient 
qu’une vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_525/2010 du 4 janvier 2011 consid. 2.2). 
La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des 
motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres 
possibilités ou hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative 
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2; 
ATF 132 III 715 consid. 3.1; ATF 130 III 321 consid. 3.3). 
Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique lorsqu’il s’agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d’assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s’y référer également lorsque, comme en l’espèce, une prétention découlant 
d’une assurance complémentaire à l’assurance sociale est en jeu. Selon ce principe, 
le juge apprécie librement les preuves médicales qu’il a recueillies, sans être lié par 
des règles formelles, en procédant à une appréciation complète et rigoureuse des 
preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à disposition, 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 18/27 -
quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement 
valable sur le droit litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 
consid. 4.2). En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. Ce qui compte à cet égard, c’est que 
les points litigieux importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport 
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les 
plaintes exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier 
(anamnèse), que la description des interférences médicales soit claire et, enfin, que 
les conclusions de l’expert soient bien motivées. 
5. En ce qui concerne les rapports établis par le médecin traitant de l’assuré, le juge 
prendra en considération le fait que celui-ci peut être enclin, en cas de doute, à 
prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qu’ils ont nouée 
(ATF 125 V 351 consid. 3; arrêt du tribunal fédéral 4A_481/2014 du 
20 février 2015 consid. 2.4.1); cela ne justifie cependant pas en soi d’évincer tous 
les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation globale 
de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces 
médicales (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 
20 juillet 2012 consid. 7.1). 
6. a. Selon la police 13.892.846, la couverture d’assurance perte de gain maladie 
conclue par l’employeur et la défenderesse prévoit le versement d’une indemnité 
journalière en cas de maladie à hauteur de 90% du salaire assuré durant 730 jours, 
après un délai d’attente de 60 jours. 
b. En vertu de l’art. 5 CGA, est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un 
traitement médical ou provoque une incapacité de travail. L’incapacité de travail est 
définie à l’art. 17 CGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 
l’assuré à accomplir dans sa profession le travail qui peut raisonnablement être 
exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être 
exigée de lui peut aussi relever d'une autre profession. 
Selon l'art. 26 CGA si la personne assurée ou l'ayant droit a également droit à des 
prestations d'assurance sociale (par exemple assurances fédérales vieillesse, 
invalidité, maladie, accidents, chômage ou militaire, de la prévoyance 
professionnelle (obligatoire ou surobligatoire, d'un autre assureur dommages ou 
d'un tiers responsable, Zurich complète ces prestations de tiers à concurrence du 
montant des prestations assurées dans le présent contrat. 
Selon l'art. 38 CGA, en cas d'incapacité partielle de travail, Zurich paye une 
indemnité journalière proportionnelle au degré d'incapacité. Les jours d'incapacité 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 19/27 -
partielle de travail sont comptés en plein pour le calcul de la durée des prestations 
et du délai d'attente. 
Les art. 62 à 66 CGA règlent la fin de la couverture d'assurance et le droit de 
passage dans l'assurance individuelle. 
7. Selon l'art. 61 LCA, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour 
restreindre le dommage, en cas de sinistre. S'il n'y a pas péril en la demeure, il doit 
requérir les instructions de l'assureur sur les mesures à prendre et s'y conformer 
(art. 61 al. 1 LCA), et si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière 
inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait 
ramenée si l'obligation avait été remplie (art. 61 al. 2 LCA). Se référant à la 
jurisprudence du tribunal fédéral (ATF 133 III 527 considérant 3. 2. 1 page 531), 
bien que l'art. 61 LCA figure parmi les dispositions spéciales relatives à l'assurance 
contre les dommages, il exprime un principe général du droit des assurances qui 
s'appliquent également à l'assurance des personnes assurances de sommes 
notamment à l'assurance d'indemnités journalières. L'art. 61 LCA peut impliquer, 
dans le domaine de l'assurance des indemnités journalières et abstraction faite des 
clauses de la police d'assurance l'obligation pour l'assuré de changer d'activité 
professionnelle si cela peut raisonnablement être exigé (ATF 133 cité, même 
référence). 
8. En l'espèce, le demandeur fait grief à la défenderesse d'avoir réduit le montant des 
indemnités journalières, dans un premier temps à 50 % dès le 15 août 2015, ceci 
jusqu'au 30 septembre 2015, puis d'avoir mis fin à ses prestations dès le 1er octobre 
2015, l'arrêt complet des prestations étant fondé sur la décision, respectivement sur 
le projet de décision, de l'OAI considérant que l'assuré serait capable d'exercer une 
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles dès le 25 juin 2014, la défenderesse 
ignorant ainsi les conclusions de l'expert, le Dr H______, qu'elle avait elle-même 
mise en œuvre. 
a. Force est de constater, sur ce point, que la position de la défenderesse, exprimée 
dans le courrier qu'elle avait adressé au conseil du demandeur le 30 juillet 2015 
apparaissait pour le moins paradoxale, dès lors que, sans motif, et quoique 
rappelant les conclusions des experts qu'elle avait elle-même désignés, elle 
prétendait se fonder sur le projet de décision de l'OAI, du 24 juillet 2015, 
respectivement sur l'avis du SMR, et par conséquent de considérer que l'assuré était 
capable d'exercer une activité légère à partir du 25 juin 2014, précisant qu'elle 
n'appliquerait pas la reprise au 25 « juillet » 2014, mais au 1er octobre 2015, afin 
que l'intéressé puisse trouver une activité conforme à ses handicaps. 
Au vu des principes jurisprudentiels énoncés précédemment, notamment par 
rapport à l'appréciation de la valeur probante des documents médicaux soumis à la 
chambre de céans, celle-ci constate que tant le rapport d'expertise du Dr H______ 
du 21 mai 2015, sur le plan somatique, que celui du Dr I______ du 20 mai 2015 sur 
le plan psychiatrique répondent en tous points aux exigences de la jurisprudence 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 20/27 -
pour que leur soit reconnue une pleine valeur probante. En effet, l'élément 
déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine, ni sa 
désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points litigieux 
importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées, 
qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la description 
des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de l'expert soient 
bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 consid. 11.1.3; 
ATF 125 V 351 consid. 3). En l'occurrence, la défenderesse n'a à aucun moment 
critiqué les conclusions de ces experts, bien au contraire s'agissant des conclusions 
de l'expert psychiatre quant à l'incapacité de travail, dès lors que c'est sur cette base 
qu'elle a finalement versé des indemnités journalières entières jusqu'au 14 août 
2015, puis réduit celles-ci à 50 % du 15 août au 15 septembre 2015, prétendant 
poursuivre le versement de ces indemnités journalières jusqu'au 30 septembre 2015, 
« afin que l'intéressé puisse trouver une activité conforme à ses handicaps ». Par 
ailleurs, aucun document médical figurant au dossier ne remet en doute les 
conclusions de ces deux experts, bien au contraire, puisque, comme on l'a vu, 
l'OAI, dans le cadre du recours interjeté par l'assuré contre sa décision de refus de 
prestations, s'est précisément fondé sur le rapport d'expertise du Dr H______ qui 
concluait à la capacité de travail résiduelle de l'expertisé de 50 % dans une activité 
respectant les limitations fonctionnelles dues à l'atteinte à la santé sur le plan 
somatique dès le rendu de son rapport ("de suite") au 21 mai respectivement à fin 
mai 2015, pour revenir sur sa décision et proposer l'admission partielle du recours 
en reconnaissant à l'intéressé le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1er juin 
2015. 
A ce stade, c'est donc à tort que la défenderesse a décidé, en juillet 2015, de mettre 
fin à ses prestations au versement des indemnités journalières, en ignorant les 
conclusions du rapport d'expertise du Dr H______ auquel il convient en effet de 
reconnaître toute valeur probante au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. 
b. S'agissant toutefois du délai accordé par la défenderesse à l'assuré pour qu'il 
puisse retrouver un emploi, alors même qu'elle reconnaissait à l'intéressé, sur la 
base des conclusions de l'expert psychiatre du 20 mai 2015 une incapacité totale de 
travail jusqu'au 14 août 2015, respectivement une pleine capacité de travail dans 
une activité adaptée dès le 15 septembre 2015, elle a considéré qu'en poursuivant le 
versement des indemnités journalières de 50 % jusqu'au 30 septembre 2015, cela 
constituait un délai suffisant pour lui permettre de retrouver un emploi répondant à 
sa capacité résiduelle de travail. 
Selon la jurisprudence, lorsque l'assuré doit envisager un changement de profession 
en regard de l'obligation de diminuer le dommage, l'assureur doit l'avertir à ce 
propos et lui accorder un délai adéquat - pendant lequel l'indemnité journalière 
versée jusqu'à présent est due - pour s'adapter aux nouvelles conditions ainsi que 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 21/27 -
pour trouver un emploi; dans la pratique, un délai de trois à cinq mois imparti dès 
l'avertissement doit en règle générale être considéré comme adéquat. 
Le Tribunal fédéral a considéré, dans un cas où l'incapacité totale de travail avait 
été ininterrompue pendant vingt mois, que l'on ne saurait exiger un délai de moins 
de quatre mois pour s'adapter et trouver un nouvel emploi (4A_526/2014 du 
17 décembre 2014). Dans le cas d'espèce, en considérant que l'incapacité de travail 
de l'intéressé a été entière, de manière ininterrompue du 25 juin 2014 à mi-août 
2015, soit plus de quatorze mois, il apparaissait alors que le délai fixé par la 
défenderesse au 30 septembre 2015 par courrier du 26 juillet 2015 pour que l'assuré 
ait le temps de retrouver un travail convenable ne répondait pas aux exigences de la 
jurisprudence, en tant qu'il se situait à peine à plus de deux mois. Dans cette 
mesure, le délai raisonnable au sens de la jurisprudence aurait ainsi dû être porté à 
tout le moins jusqu'au 15 novembre 2015, soit trois mois dès le recouvrement d'une 
capacité de travail de 50 %, délai pendant lequel la défenderesse aurait dû 
poursuivre le paiement de pleines indemnités journalières. La défenderesse n'a pas 
suivi cette logique, dans la mesure où elle considérait, selon l'avis du SMR, 
postérieur aux avis de ses propres experts, que l'intéressé disposait d'emblée, soit 
dès le 25 août 2014, d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, 
s'alignant ainsi sur la position de l'assurance-invalidité, mais renonçant à reprendre 
dès cette date, et poursuivant au contraire le versement des indemnités journalières 
(à 50 %) jusqu'au 30 septembre 2015. 
c. En l'espèce toutefois, - étant rappelé que la défenderesse s'était fondée sur l'avis 
du SMR et sur le projet de décision correspondant de l'OAI pour mettre fin au 
versement de ses prestations au 30 septembre 2015 - comme on le verra, dans la 
mesure où, dans le cadre du recours dans la procédure parallèle opposant le 
demandeur à l'OAI, l'assurance-invalidité est revenue sur sa décision initiale pour, 
se fondant sur l'avis et les conclusions de l'expertise du Dr H______, reconnaître 
une capacité résiduelle de travail à 50 % dans une activité adaptée dès le 1er juin 
2015, octroyant ainsi une demi-rente d'invalidité à l'intéressé dès cette date, 
proposition acceptée par l'assuré, la chambre de céans considère que la 
défenderesse, pour tenir compte du délai raisonnable dont il était question ci-
dessus, aurait ainsi dû poursuivre le versement des indemnités journalières 
complètes non pas jusqu'au 14 août 2015, mais jusqu'au 31 août 2015, échéance du 
délai de trois mois minimum dès le 1er juin 2015. Mais du moment que la 
défenderesse n'a averti le demandeur, au sens de la jurisprudence rappelée ci-
dessus, que par courrier du 30 juillet 2015 reçu au plus tôt le 31 juillet 2015, elle 
devra poursuivre le versement des indemnités journalières entières jusqu'au 
31 octobre 2015, pour respecter le délai minimum de 3 mois. 
9. a. Le demandeur a conclu préalablement à ce que l'instruction de la présente 
demande et du recours contre la décision de l'OAI soit menée en parallèle, et la 
défenderesse, en cours de procédure, au vu du développement de la procédure 
opposant le demandeur à l'OAI, a conclu à la suspension de la présente cause, 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 22/27 -
jusqu'à droit jugé dans la procédure A/4116/2015. Il n'a pas été fait droit à cette 
dernière conclusion, mais dans l'intervalle la chambre de céans a rendu sa décision 
dans la cause parallèle (ATAS/297/2016), statuant d'accord entre les parties, l'OAI 
proposant, sur la base des conclusions de l'expertise du Dr H______, de reconnaître 
le droit de l'assuré à une demi-rente d'invalidité dès le 1er juin 2015. Il apparaît que 
la défenderesse, dans ses conclusions en suspension de la présente cause, 
reconnaissait implicitement l'incidence que pourrait avoir sur la demande dirigée 
contre elle l'issue du litige opposant le demandeur à l'OAI, réflexion logique qu'on 
ne saurait lui contester, dans la mesure où elle avait initialement décidé de mettre 
fin à ses prestations au vu de la position de l'assurance-invalidité, respectivement de 
son service médical. 
b. Ce nonobstant, la défenderesse a continué à prétendre, dans ses dernières 
écritures, que le demandeur n'aurait de toute manière pas droit aux indemnités 
journalières réclamées, se référant toujours à l'argumentation développée dans sa 
réponse, soit qu'en fonction de sa formation, de son expérience de son âge, un 
changement d'activité pouvait réellement être exigé du demandeur. De plus, 
l'activité à plein temps adaptée à sa situation lui permettrait de réaliser un revenu 
supérieur à celui réalisé actuellement, ce même dans l'exercice d'une activité à 50 % 
(mémoire de réponse p. 27 § 1). Sur ce dernier point, la défenderesse ne saurait être 
suivie, cette argumentation relevant plus d'une pétition de principe que d'une 
démonstration sérieuse et probante. En effet, la défenderesse se contente d'affirmer 
sans le moindre début de preuve que le demandeur, même dans l'exercice d'une 
activité à mi-temps pourrait réaliser des revenus supérieurs à ceux réalisés dans son 
ancien emploi. Elle ne propose aucun exemple, concret, et chiffré, susceptible de 
démontrer la réalité d'une telle affirmation. 
c. De son côté, le demandeur prétend toujours avoir droit à l'intégralité des 
indemnités journalières, sous prétexte que la défenderesse ne lui a pas indiqué dans 
quelle activité il pourrait retrouver un emploi à 50 %. Il ne saurait quant à lui être 
suivi sur ce point, d'autant qu'il n'a nullement démontré avoir entrepris la moindre 
démarche sérieuse, pour rechercher un tel emploi, conformément à son obligation 
de réduire le dommage, se contentant d'alléguer que l'office cantonal du chômage 
lui avait nié son aptitude au placement. Or la décision qu'il produit à ce sujet relève 
non seulement que l'intéressé se trouvait en arrêt de travail à 100 % depuis le mois 
de juin 2014, et se poursuivait dès le premier jour de son inscription, mais constatait 
par ailleurs que l'assuré n'avait effectué aucune démarche en vue de retrouver un 
emploi, tant avant que depuis son inscription au chômage, à l'exception du mois 
d'octobre 2015 durant lequel il avait entrepris cinq démarches en vue de retrouver 
un emploi en qualité de magasinier, profession dont chacun s'accorde à reconnaître 
sur le plan médical qu'elle lui est définitivement fermée. 
d. En revanche, au vu de la décision de la chambre de céans du 18 avril 2016, en 
force, il y a lieu de constater que l'OAI est revenu sur sa décision initiale qui avait 
guidé celle, prise par la défenderesse, de mettre fin au versement des indemnités 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 23/27 -
journalières au 30 septembre 2015. L'assuré s'est vu reconnaître une capacité 
résiduelle de travail dans une activité adaptée de 50 % dès le 1er juin 2015, ceci au 
vu de l'expertise somatique qu'avait diligentée la défenderesse. C'est ainsi à tort que 
la défenderesse a mis fin à ses prestations au 30 septembre 2015, et ainsi, le 
demandeur peut en effet prétendre à la poursuite du versement des indemnités 
journalières litigieuses, au-delà du 30 septembre 2015. 
10. a. S'agissant de la quotité, sinon du montant des indemnités journalières que la 
défenderesse devra ainsi servir au demandeur, il y a lieu tout d'abord de relever, au 
vu de ce qui a été dit au considérant 8 ci-dessus que le demandeur aura droit au 
versement d'indemnités journalières entières, à raison de CHF 167.64 chacune, 
jusqu'au 31 octobre 2015 inclusivement, soit un montant total de CHF 13'075.92, 
du 1er août au 31 octobre 2015, sous déduction des demi-indemnités journalières 
versées en août et septembre 2015 totalisant CHF 6'287.- conformément au 
décompte chiffré p. 5 et 6 de la demande, soit CHF 6'788.92 arrondi à CHF 6'789.-. 
b. S'agissant de la période commençant au 1er novembre 2015, le demandeur aura 
droit à des indemnités journalières à 50 %, soit de CHF 83.82 chacune. En l'espèce, 
dans sa demande du 8 décembre 2015, le demandeur a conclu, pour la période 
commençant au 1er décembre 2015, à la condamnation de la défenderesse à lui 
payer des indemnités journalières entières, soit CHF 167.64 chacune, ne pouvant 
évidemment pas à ce stade prendre d'autres conclusions chiffrées plus précises, 
faute de pouvoir d'emblée en déterminer la période, mais limitant implicitement et 
en tout état, conformément à ses conclusions constatatoires, la période future au 
23 juin 2016, échéance maximale de son droit résultant du contrat d'assurance perte 
de gain, échéance, qui en tant que telle, n'est pas contestée par la défenderesse qui 
l'avait d'ailleurs confirmée au conseil du demandeur, dans son courrier du 30 juillet 
2015. Force est de constater à cet égard, que sous réserve de faits nouveaux – soit 
l'hypothèse d'une amélioration de l'état de santé du recourant, et par conséquent 
d'une augmentation de sa capacité de travail entre le moment des dernières écritures 
et conclusions du demandeur, du 7 avril 2016 et le 23 juin 2016, ce que la chambre 
de céans considère au degré de la vraisemblance prépondérante fort peu probable, 
le demandeur doit se voir reconnaître le droit à des indemnités journalières à 50 %, 
de CHF 83.82 chacune, jusqu'à l'échéance contractuelle du 23 juin 2016, date 
désormais échue, ce qui détermine un total de 206 indemnités journalières (février 
2016 comptant 29 jours) à CHF 83.82 chacune, soit CHF 17'266.92, arrondi à 
CHF 17'267.-. 
11. La défenderesse objecte d'une part que les conclusions constatatoires du demandeur 
sont irrecevables, dès lors qu'il est en mesure de prendre des conclusions 
condamnatoires. Cette question peut toutefois rester ouverte, et ceci pour deux 
raisons : d'une part le demandeur a en effet pris des conclusions condamnatoires, la 
défenderesse le lui reprochant d'ailleurs s'agissant des conclusions portant sur une 
période postérieure au 7 avril 2016, date de ses dernières conclusions, au motif que 
le versement d'indemnités journalières en cas de maladie suppose que le demandeur 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 24/27 -
apporte la preuve, pour chaque indemnité journalière, qu'il se soit retrouvé en 
incapacité de travail. Or, et d'autre part, les conclusions constatatoires querellées ne 
tendent en l'occurrence qu'à expliciter la justification des conclusions 
condamnatoires suivantes. 
12. Ceci dit, les deux parties conviennent – à juste titre – que, dans la mesure où 
l'ensemble des indemnités journalières litigieuses couvre la période durant laquelle 
l'OAI reconnaît à l'assuré une demi-rente d'invalidité, dont le montant était encore 
inconnu au moment où a été rendu l'arrêt du 18 avril 2016 (ATAS/297/2016), et est 
toujours ignoré de la chambre de céans au moment est rendu le présent arrêt, le 
montant des prestations versées par l'OAI pendant la période concernée soit imputé 
des montants que la défenderesse sera condamnée à verser au demandeur. 
 
Il résulte donc de ce qui précède, que la défenderesse sera condamnée à payer au 
demandeur les sommes suivantes : 
- pour la période du 15 août au 31 octobre 2015, la somme de CHF 6'789.-; 
- pour la période du 1er novembre 2015 au 23 juin 2016, la somme de 
CHF 17'267.-. 
13. Enfin, le demandeur conclut à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires à 
5 % l'an, à des dates moyennes différenciées selon les périodes prises en compte 
(dès le 1er octobre 2015 pour la période du 1er août au 30 novembre 2015, dès le 
15 février 2016, pour la période du 1er décembre 2015 au 30 avril 2016 et du 27 mai 
2016 pour la période du 1er mai au 23 juin 2016). 
La défenderesse prétend au contraire que l'intérêt moratoire ne saurait partir qu'à 
dater du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation ou, en cas 
d'ouverture d'une action en justice dès le lendemain du jour où la demande en 
justice été notifiée au débiteur. Produisant à cet égard la copie du courrier de la 
chambre de céans donnant à la défenderesse connaissance de la demande, courrier 
daté du 9 décembre 2015, et portant le timbre humide de réception par la 
défenderesse du 14 décembre 2015, elle conclutt que c'est au plus dès cette date que 
courraient les intérêts moratoires à 5 % l'an. 
Le demandeur prétend de son côté que la défenderesse est en demeure de verser des 
indemnités à 100 % au demandeur, « de par le contrat » et qu'ayant réduit sans 
motif valable ses prestations de moitié dès le 15 août 2015, puis interrompu 
unilatéralement le versement de ses prestations dès le 1er octobre 2015, il est faux 
de prétendre que le demandeur aurait dû procéder à une mise en demeure de payer 
les prestations pour se prévaloir d'un intérêt moratoire. S'agissant de prestations 
périodiques, mois après mois, les échéances sont prévues par le contrat et la dette 
est exigible à chaque échéance (art. 102 al. 2 CO). 
L’art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue quatre 
semaines après le moment où l’assureur a reçu les renseignements de nature à lui 
permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 25/27 -
Les conséquences de l'exigibilité des prestations se déterminent d'après le droit des 
obligations, par renvoi de l'art. 100 LCA (Olivier CARRE, Loi fédérale sur le 
contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 301). Selon l'art. 102 du code des 
obligations (CO ; RS 220), le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure 
par l’interpellation du créancier (al. 1). Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (al. 2). L'écoulement du délai de quatre semaines 
prévu à l'art. 41 LCA ne suffit pas à considérer que le jour d'exécution est expiré. 
En effet, l'art. 102 al. 2 CO exige une convention entre les parties afin de fixer le 
jour de l'exécution, alors que le délai de quatre semaines repose sur la loi. De plus, 
le terme de l'obligation ne peut être déterminé avec précision puisqu'on ne peut 
savoir à l'avance quand ce délai de quatre semaines commence à courir, le point de 
savoir si l'assureur dispose de tous les documents étant sujet à interprétation. Ainsi, 
la doctrine majoritaire considère qu'une interpellation est nécessaire pour que 
l'assureur soit en demeure (Jürg NEF, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den 
Versicherungsvertrag [VVG], 2001, n. 20 ad art. 41). L’interpellation doit décrire la 
prestation à effectuer de manière suffisamment précise pour que le débiteur puisse 
reconnaître ce que le créancier exige. Si la prestation est pécuniaire, le montant doit 
en principe être chiffré (ATF 129 III 535 consid. 3.2.2). A défaut d’une telle 
interpellation, l’intérêt moratoire n’est dû, en cas d'ouverture d'une action en 
justice, que dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au 
débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Le 
taux de l’intérêt moratoire s’élève à 5%, conformément à l’art. 104 al. 1 CO. 
L'intérêt moratoire est fixé à 5% conformément aux art. 102 et 104 CO applicables 
par renvoi de l’art. 100 LCA. 
Au vu de ce qui précède, on ne saurait suivre le demandeur. En effet il faut 
admettre, que dans le cas d'espèce, il n'y a pas eu interpellation, au sens de la 
jurisprudence rappelée ci-dessus - ce que ne conteste d'ailleurs pas le demandeur 
puisqu'il prétend au contraire que la demeure résulterait de la simple échéance des 
indemnités respectives, selon le contrat. Ainsi pour la période du 1er août au 
30 novembre 2015, l'intérêt moratoire est dû dès le 14 décembre 2015. 
Dès lors cette période se décompose en deux tranches: 
- la première, comme vu précédemment, du 1er août au 31 octobre 2015 
(indemnités journalières à 100 %), pour la somme de CHF 6'789.-; 
 
- la seconde, du 1er au 30 novembre 2015 (30 indemnités journalières à 50 %), 
pour la somme de CHF 2'514.60. 
Pour ce qui est toutefois de la période du 1er décembre 2015 au 23 juin 2016 (176 
indemnités journalières [206-30], pour la somme de CHF 14'752.40 [CHF 17'267.- 
- CHF 2'514.60], les intérêts moratoires pourront prendre date sur la base d'une date 
moyenne, et en l'occurrence au 26 février 2016. 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 26/27 -
14. Au vu de ce qui précède, le demandeur obtient partiellement gain de cause, la 
défenderesse étant condamnée à lui payer les sommes suivantes : 
- 
CHF 6'789.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 décembre 2015, sous imputation 
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er août au 31 octobre 
2015); 
- 
CHF 2'514.60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 décembre 2015, sous imputation 
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er au 30 novembre 2015); 
- 
CHF 14'752.40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 février 2016, sous imputation 
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er décembre 2015 au 
23 juin 2016). 
15. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les dépens 
(art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b). A Genève, le règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) 
détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles 
contentieuses (art. 1 RTFMC). 
Le demandeur, représenté par un conseil, obtenant partiellement gain de cause, la 
défenderesse est condamnée à lui verser une indemnité de CHF 3'000.- à titre de 
dépens, TVA et débours inclus (art. 106 al. 1 CPC; art. 20 à 26 de la loi 
d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 
11 octobre 2012 [LaCC - E 1 05]; art. 84 et 85 du RTFMC). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 


 
 
 
 
A/4272/2015 
- 27/27 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande recevable 
Au fond : 
2. Condamne ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA à payer à Monsieur 
A______ les sommes de : 
- 
CHF 6'789.- avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 décembre 2015, sous imputation 
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er août au 31 octobre 
2015); 
- 
CHF 2'514.60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 14 décembre 2015, sous imputation 
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er au 30 novembre 2015); 
- 
CHF 14'752.40 avec intérêts à 5 % l'an dès le 26 février 2016, sous imputation 
des prestations de l'OAI pour la période concernée (1er décembre 2015 au 
23 juin 2016). 
3. Condamne ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA à payer à Monsieur 
A______ une indemnité de CHF 3'000.- à titre de dépens 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le