ge_gerichte · DCSO/313/2021 · 2021-08-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4381/2020-CS 
DCSO/313/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 AOÛT 2021 
 
Plainte 17 LP (A/4381/2020-CS) formée en date du 23 décembre 2020 par 
A______ AG, 
élisant 
domicile 
en 
l'étude 
de 
Mes 
Clara 
POGLIA 
et 
Giulia MARCHETTINI, avocates. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 12 août 2021 
à : 
- A______ AG 
c/o Me POGLIA Clara 
Schellenberg Wittmer SA 
Rues des Alpes 15bis 
Case postale 2088 
1211 Genève 1. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 6 mai 2019, A______ AG, ayant son siège à Zurich, a requis la poursuite de 
B______, rue 4______ [no.] ______, [code postal] Genève, en recouvrement d'un 
montant de 1'465'591 fr., plus intérêts à 5% dès le 18 janvier 2019, allégué dû 
selon un accord de remboursement du 19 février 2019, valant reconnaissance de 
dette. 
 
b. Le 16 mai 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a édité le 
commandement de payer, poursuite n° 1______, lequel a été notifié à la 
rue 4______ [no.] ______, [code postal] Genève, le 13 juin 2019, en mains de 
C______, désignée en tant qu'épouse du poursuivi. Cet acte, qui n'a pas été 
frappé 
d'opposition, 
mentionnait 
comme 
raison 
sociale 
du 
créancier 
"A______ (SUISSE) SA". 
 
c. Le 20 août 2019, l'Office a annulé le commandement de payer édité le 16 mai 
2019 en tant qu'il indiquait par erreur A______ (SUISSE) SA comme créancière, 
en lieu et place de A______ AG. 
 
d. Le 7 février 2020, l'Office a informé A______ AG de l'impossibilité de notifier 
le commandement de payer, poursuite n° 1______, dès lors que, selon constat de 
la Police, de l'Office postal et de l'Office, le poursuivi avait visiblement quitté 
l'adresse indiquée sur la réquisition de poursuite et ce quand bien même il n'avait 
pas annoncé de changement d'adresse à l'Office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM). B______ n'avait pas non plus été atteint à l'une de ses 
précédentes adresses, de sorte que A______ AG était invitée à communiquer à 
l'Office une nouvelle adresse du débiteur. 
 
e. Selon une attestation de l'OCPM du 7 juillet 2020, B______ était toujours 
domicilié à la rue 4______ [no.] ______, cette attestation ajoutant qu'il était 
actuellement "sans domicile connu". 
 
f. Le 18 novembre 2020, l'Office a prononcé un non-lieu de notification du 
commandement de payer, poursuite n° 1______, au motif que le poursuivi n'avait 
plus d'adresse connue. 
B. 
a. Le 2 décembre 2020, A______ AG a engagé une nouvelle poursuite contre 
B______, dont la dernière adresse connue était rue 4______ [no.] ______, [code 
postal] Genève, en recouvrement de 1'465'591 fr., plus intérêts à 5% dès le 
18 janvier 2019. 
 
A______ AG sollicitait la notification du commandement de payer par voie 
édictale. 
 
b. Par décision du 15 décembre 2020, l'Office a refusé de donner suite à la 
réquisition de poursuite, enregistrée sous n° 2______. Un for de la poursuite à 
Genève faisait défaut, le poursuivi était sans domicile connu. Or, le principe de 
droit civil selon lequel un débiteur conserve son domicile aussi longtemps qu'il ne 


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s'en est pas créé un nouveau (art. 24 CC) ne s'appliquait pas à la poursuite. En 
l'absence d'un for de poursuite à Genève, une notification par voie de publication 
n'était pas possible. 
C. 
a. Par acte posté le 23 décembre 2020, A______ AG forme plainte contre la 
décision de l'Office du 15 décembre 2020, reçue le 18 décembre 2020. 
 
Le premier commandement de payer avait pu être notifié au poursuivi à la 
rue 4______ [no.] ______, mais il avait été annulé en raison d'une erreur de 
l'Office. Entretemps, alerté pour cette poursuite, le débiteur avait entrepris de se 
soustraire aux notifications ultérieures, ce qui justifiait d'appliquer le for prévu à 
l'art. 54 LP, applicable aussi à la poursuite par voie de saisie. Dès lors que le 
poursuivi s'était soustrait obstinément à la notification, les conditions pour 
procéder à la publication du commandement de payer étaient réunies. 
 
b. Dans son rapport, l'Office a indiqué que sur la base des informations fournies 
par A______ AG au moment du dépôt de la réquisition de poursuite, selon 
lesquelles le débiteur n'avait pas de domicile connu, il n'avait pu que constater 
l'absence d'un for de poursuite à Genève au sens de l'art. 46 LP. Aucun for spécial 
selon les art. 50, 51 et 52 LP n'entrait en considération. L'Office s'en rapportait à 
la décision de la Chambre de surveillance pour ce qui était de la pertinence du for 
prévu à l'art. 54 LP. 
 
c. Par ordonnance du 9 mars 2021, la Chambre de céans a invité l'Office à 
compléter son dossier, dès lors qu'il était notamment apparu qu'un commandement 
de payer avait pu être notifié à B______ le 24 février 2021, à l'adresse 
boulevard 5______ [no.] ______, [code postal] Genève. 
 
d. Dans sa détermination du 24 mars 2021, l'Office a conclu au rejet de la plainte 
et à la confirmation de sa décision. A l'exception du commandement de payer, 
poursuite n° 3______, qui avait effectivement été notifié à B______ le 24 février 
2021 à l'adresse boulevard 5______ [no.] ______ à Genève, aucun autre acte de 
poursuite n'avait atteint le poursuivi, qui était introuvable. 
 
Selon les renseignements obtenus de l'Administration fiscale cantonale, B______ 
était imposable à Genève sous déclaration ordinaire, sa dernière adresse connue 
étant route 6______ [no.] ______, [code postal] F______ [GE]. 
 
e. A______ AG a rétorqué que B______ cherchait clairement à se soustraire à ses 
obligations, comme l'avait constaté le Tribunal de première instance dans une 
ordonnance de séquestre du 7 août 2020. Il était dès lors justifié de constater 
l'existence d'un for de la poursuite à Genève, soit le for du débiteur en fuite, au 
sens de l'art. 54 LP. Partant, la notification du commandement de payer devait se 
faire par voie de publication. 
 
f. Selon les données enregistrées par l'OCPM, B______ est arrivé à Genève en 
2004. Il a été domicilié à E______ [GE], à F______ (route 6______ [no.] ______ 
et non pas ______ comme indiqué par l'administration fiscale), à G______ [GE] 


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et, depuis le 1er février 2015, en Ville de Genève, d'abord à la rue 8______, 
jusqu'au 15 décembre 2018, puis à la rue 4______. Son épouse, D______, avec 
laquelle il a eu trois enfants, est domiciliée au [no.] ______, boulevard 5______, 
[code postal] Genève, depuis le 1er avril 2019, l'un des enfants étant domicilié à la 
même adresse. B______ a aussi un enfant avec C______, né le ______ 2017, 
lequel est domicilié avec sa mère à la route 9______ [no.] ______ au 
H______ [GE]. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; 126 al. 2 lit. c LOJ; 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP), telle une décision de non-lieu de notification. 
 
1.2 Déposée dans le délai de dix jours dès la réception de la décision querellée 
(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 
al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la 
présente plainte est recevable. 
2. 
2.1.1 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), 
au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). Le domicile est déterminé selon 
les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC. Une personne physique a ainsi son 
domicile au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle 
fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. 
 
L'art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, n'est pas applicable en matière 
de poursuite pour dettes : le débiteur qui quitte son domicile suisse sans s'en créer 
un nouveau ne peut plus être poursuivi qu'à l'un des fors spéciaux prévus par les 
art. 48 à 52 LP (ATF 119 III 54 consid. 2a). S'il n'a plus en Suisse ni domicile ni 
lieu de séjour et que son lieu de séjour étranger est inconnu, la poursuite doit être 
possible au lieu de son dernier domicile en Suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b). 
 
La loi crée un for fictif pour le cas où un débiteur soumis à la faillite se soustrait à 
la poursuite par la fuite. Dans ce cas, la faillite est ouverte au lieu de son dernier 
domicile connu (art. 54 LP, art. 24 al. 1 CC). Ce for s’applique également au 
débiteur en fuite qui n’est pas soumis à la faillite (STOFFEL/CHABLOZ, Poursuite 
pour dettes et exécution spéciale, 2016, p. 92, n° 112). 
 
Si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse ne s'y trouve plus, sans 
avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne saurait se 
voir imposer l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment constitué un 
nouveau domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile : c'est au débiteur qu'il 
appartient de rapporter la preuve de son nouveau domicile. Ainsi, l'Office doit 
donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe aucune circonstance 


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excluant la permanence du domicile suisse (ATF 120 III 110 consid. 1b; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.241/2005 du 6 mars 2006 consid. 3.1 et 3.2; DCSO/73/2019 
du 8 février 2019). 
 
2.1.2 La notification se fait par publication lorsque le débiteur n'a pas de domicile 
connu (art. 66 al. 4 ch. 1 LP). 
 
La notification d'un commandement de payer par voie édictale constitue une 
ultima ratio; il ne peut y être recouru que si le créancier et l'Office ont effectué 
toutes les recherches adaptées à la situation de fait pour trouver une adresse à 
laquelle la notification au débiteur pourrait intervenir (ATF 136 III 571 consid. 5, 
SJ 2011 I 5; arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2009 du 10 juillet 2009 consid. 3; 
ATF 129 III 556 consid. 4, JdT 2004 II 26; 119 III 60 consid. 2a; 112 III 6). 
 
2.2 En l'espèce, il résulte du dossier que le poursuivi s'est établi dans le canton de 
Genève en 2004 et est toujours enregistré dans la base de données de l'OCPM 
comme ayant son domicile à Genève, soit à la rue du 4______, et ce quand bien 
même l'OCPM ait indiqué dans une attestation que l'intéressé est "sans domicile 
connu". Son épouse, de laquelle il est séparé, vit à Genève et son dernier enfant, 
né en 2017, vit aussi à Genève avec sa mère. Enfin, un commandement de payer 
lui a été notifié en 2019, à la rue du 4______. 
 
Au vu de ces éléments, et en l'absence en l'état d'autres constatations de fait, il 
convient de retenir que, à tout le moins jusqu'au moment où il a quitté son 
logement à la rue du 4______, le débiteur avait fait de Genève le centre de ses 
intérêts personnels et professionnels, partant qu'il y avait son domicile au sens de 
l'art. 46 al. 1 LP et pouvait donc y être poursuivi. 
 
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette situation aurait ensuite 
changé. Certes, le débiteur semble avoir quitté le logement qu'il occupait à la 
rue 4______. Il n'en résulte cependant nullement qu'il aurait également quitté le 
canton, renonçant ainsi à en faire le centre de ses intérêts. 
 
Le fait que l'Office rencontre désormais des difficultés à localiser le poursuivi, qui 
n'a pas annoncé sa nouvelle adresse à l'OCPM, n'est pas décisif et peut s'expliquer 
aussi bien par une négligence administrative que parce que l'intéressé veut se 
soustraire à ses créanciers. 
 
Il convient ainsi de retenir d'une part que le débiteur a son domicile à Genève et 
d'autre part qu'aucun élément du dossier ne permet en l'état d'admettre qu'il aurait 
quitté le canton, ce qui est soutenu par le fait qu'un commandement de payer lui a 
encore été notifié le 24 février 2021 à l'adresse de son épouse à Genève, soit 
postérieurement à la décision de non-lieu de notification du 15 décembre 2020 
dans la poursuite considérée. 
 
Aussi, il n'existe aucune circonstance fondée excluant la permanence d'un for de 
la poursuite à Genève, de sorte que c'est à tort que l'Office a prononcé un non-lieu 
de notification. 


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Il appartiendra en conséquence à l'Office d'interpeller la créancière pour savoir si 
elle dispose d'autres éléments permettant de localiser le débiteur (employeur, 
adresse mail). L'Office pourra également de son côté, mais aux frais de la 
plaignante, entreprendre toutes démarches utiles aux fins d'établir la nouvelle 
adresse du débiteur (par exemple à la route 9______ [no.] ______ au H______ où 
réside la mère de son dernier enfant ou à la rue 6______ [no.] ______ à F______, 
adresse connue de l'administration fiscale cantonale), voire d'identifier son 
employeur éventuel (cf. art. 64 al. 1 LP). 
 
Une fois ces démarches entreprises et en fonction des résultats obtenus, il 
appartiendra à l'Office de s'adresser le cas échéant à un fonctionnaire communal 
ou à un agent de police (art. 64 al. 2 LP), puis de procéder, en dernier ressort, à 
une notification par voie édictale. 
 
La plainte doit ainsi être admise et la décision de non-lieu de notification rendue 
par l'Office le 15 décembre 2020 annulée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 décembre 2020 par A______ AG contre la 
décision de l'Office cantonal des poursuites du 15 décembre 2020 dans la poursuite 
n° 2______. 
Au fond : 
L'admet. 
Annule la décision entreprise. 
Invite l'Office cantonal des poursuites à poursuivre la procédure de notification dans le 
sens des considérants de la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Christel HENZELIN, 
greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.