ge_gerichte · CAPH/57/2023 · 2023-05-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 mai 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17590/2022-CT 
CAPH/57/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 23 MAI 2023 
 
Entre 
COMMISSION PARITAIRE DES METIERS DU BATIMENT DU SECOND 
OEUVRE (CPSO), sise rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11, 
recourante contre une sentence arbitrale A-20-22 rendue le 30 juin 2022 par la Chambre 
des relations collectives de travail, comparant en personne, 
 
 
et 
A______ SARL, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Guillaume 
RYCHNER, avocat, Gros & Waltenspühl, rue Beauregard 9, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
 


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C/17590/2022-CT 
EN FAIT 
A. 
Par sentence arbitrale du 30 juin 2022, reçue le 3 août 2022 par la Commission 
paritaire des métiers du bâtiment du second œuvre Genève (ci-après: CPSO), la 
Chambre des relations collectives de travail (ci-après: CRCT) a considéré comme 
disproportionnée la peine conventionnelle de 2'500 fr. infligée le 22 avril 2022 par 
la CPSO à A______ SARL pour violation de la Convention collective de travail 
du second-œuvre romand (ci-après: CCT-SOR), pour paiement du salaire par un 
moyen non conforme, réduit en conséquence le montant de la peine 
conventionnelle de 2'500 fr. à 2'000 fr., condamné A______ SARL à payer à la 
CPSO le montant de 2'000 fr., débouté les parties de toutes autres ou contraires 
conclusions et dit que la sentence arbitrale pouvait faire l'objet d'un recours auprès 
de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice dans les 30 jours dès sa 
notification. 
La CRCT a indiqué avoir "été sensible aux arguments soulevés par 
[A______ SARL] pour se conformer à la CCT-SOR. Elle a considéré que la peine 
de CHF 2'500.- était élevée et a décidé de la réduire à CHF 2'000. --". 
En conclusion, elle a estimé que la CPSO avait preuve d'une sévérité 
disproportionnée en infligeant une peine de conventionnelle de 2'500 fr. qu'elle 
jugeait excessive. 
B. 
a. Par acte expédié le 14 septembre 2022 à la Cour de justice, la CPSO a formé 
recours contre cette sentence arbitrale, concluant à son annulation, et cela fait, à la 
confirmation de la peine conventionnelle du 22 avril 2022 rendue par elle contre 
A______ SARL et au déboutement de celle-ci de toutes autres ou contraires 
conclusions, sous suite de frais et dépens. 
Elle a produit une pièce nouvelle. 
b. Par réponse du 17 octobre 2022, A______ SARL a principalement conclu au 
déboutement de la CPSO de toutes ses conclusions et à l'annulation de la peine 
conventionnelle du 22 avril 2022 infligée par celle-ci, subsidiairement, au 
déboutement de la CPSO de toutes ses conclusions et à la réduction de la peine 
conventionnelle du 22 avril 2022 infligée par celle-ci, plus subsidiairement au 
déboutement de la CPSO de toutes ses conclusions et à la confirmation de la 
sentence arbitrale, le tout sous suite de frais et dépens. 
Elle a produit des pièces nouvelles. 
c. Par réplique du 8 novembre 2022, la CPSO a conclu à l'irrecevabilité des 
conclusions de A______ SARL demandant l'annulation et la réduction de la peine 
conventionnelle, au rejet de la conclusion de A______ SARL demandant la 
confirmation de la sentence arbitrale, et a persisté pour le surplus. 


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C/17590/2022-CT 
d. A______ SARL a persisté dans ses conclusions par duplique du 12 décembre 
2022. 
e. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 16 janvier 
2023 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier. 
a. A______ SARL est inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 
______ 2011, avec comme but notamment "toutes activités en matière de 
maçonnerie, d'aménagement extérieur et de ______, ______ et de ______". 
Elle est assujettie à la Convention collective de travail du second-œuvre romand 
(CCT-SOR). 
b. A______ SARL a engagé B______ en qualité d'aide ouvrier, selon contrat de 
travail (sur appel exclusivement) signé par les parties, débutant le 1er janvier 2021. 
Il était prévu que le temps de travail hebdomadaire était de 40h pour un poste à 
100%, du lundi au vendredi, de 8h à 17h, avec une pause de 12h à 13h (art. 5). 
Le montant du salaire horaire de base était de 27 fr. 60 (vacances, jours fériés, 
13ème salaire). Les déductions sociales (AVS, AI, APG, AC, AMAT) étaient 
déduites du salaire brut, de même que la part de l'employé aux cotisations à la 
LPP (art. 8). 
c. Le 20 décembre 2021, le Bureau de contrôle des chantiers a effectué un 
contrôle sur un chantier à la rue 1______ no. ______ à C______ [GE] où 
A______ SARL employait B______ à des travaux de second-œuvre. Le rapport 
dressé à la suite de ce contrôle a constaté les infractions suivantes commises par 
l'entreprise précitée: non-respect de la durée contractuelle de travail, non-paiement 
ou paiement partiel du salaire, non-remise des décomptes d'heures et paiement du 
salaire par un moyen non conforme. 
d. Le 31 janvier 2022, la CPSO a demandé à A______ SARL de lui remettre, 
notamment, les fiches de salaire de B______ de janvier à juin 2021 et décembre 
2021 avec la pièce comptable prouvant le paiement dudit salaire (avis de virement 
bancaire/postal), le décompte de ses heures travaillées (feuilles d'heures) pour les 
mois de janvier à décembre 2021. 
e. Le 10 février 2022, A______ SARL a fourni les fiches de salaire et décompte 
demandés, ainsi que les quittances manuscrites de paiement du salaire en espèces. 
Elle a expliqué que l'employé n'était pas parvenu à ouvrir un compte bancaire. 
Une demande d'ouverture de compte avait été adressée à [la banque] D______. 


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C/17590/2022-CT 
Figurent sur les fiches de salaire le salaire horaire, les heures effectuées, les 
indemnités vacances, jours fériés et le 13ème salaire, ainsi que les déductions 
sociales. 
f. Par décision du 22 avril 2022, la CPSO, en application de la CCT-SOR et du 
barème genevois complémentaire au calculateur de peine conventionnelle établi 
par la CPSO, a infligé à A______ SARL une peine conventionnelle totale de 
2'500 fr., soit 500 fr. pour paiement du salaire par un moyen non conforme et 
2'000 fr. pour défaut de mention dans le contrat de travail du taux de travail et des 
horaires hebdomadaires. 
g. Le 11 mai 2022, A______ SARL a contesté devant la CRCT la décision 
précitée, faisant valoir que son employé s'était vu refuser l'ouverture d'un compte 
auprès de [la banque] D______ et des banques E______, F______ et G______, et 
que le contrat de travail avait été établi sur la base d'un modèle de la CPSO. 
h. Par courrier recommandé du 8 juin 2022 à la CRCT, la CPSO a conclu au 
maintien de sa décision du 23 mars 2022 [recte: 22 avril 2022]. Elle a en 
particulier fait valoir qu'elle ne pouvait accepter qu'un contrat soit établi sur appel, 
et que le contrat conclu avec B______ ne correspondait au modèle proposé par 
elle en annexe à la CTT-SOR. 
i. Il ressort du procès-verbal de l'audience du 30 juin 2022 devant la CRCT que les 
parties ne sont pas parvenues à un accord et qu'elles ont sollicité l'arbitrage de 
cette autorité. 
EN DROIT 
1. 1.1 La Cour est saisie d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue par 
la CRCT concernant une violation de la CCT-SOR. Elle examine d’office si les 
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 
La CCT-SOR, conclue dans sa version initiale le 1er novembre 2000, a fait l'objet 
de divers arrêtés d'extension du Conseil fédéral (cf ATF 134 III 541 consid. 3 
p. 543). La CCT-SOR 2019 prévoit à son art. 51 al. 2 que les décisions de la 
CPSO peuvent faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de la CRCT. 
Selon la même disposition, la CRCT est saisie soit en tant qu’instance de 
conciliation, soit en tant qu’instance d’arbitrage. La CRCT est définie dans le 
cadre de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail 
(LCRCT). Cette loi institue une Chambre des relations collectives de travail à 
Genève, avec les compétences, notamment, de prévenir et concilier les différends 
d’ordre collectif concernant les conditions de travail et de trancher les différends 
collectifs comme tribunal arbitral public (art. 1 al. 1 let. a et e LCRCT). L’art. 10 
al. 1 LCRCT prévoit quant à lui que la Chambre peut statuer comme tribunal 
arbitral public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les parties. 


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C/17590/2022-CT 
L’art. 7 du Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations 
collectives de travail (RCRCT) dispose quant à lui que les parties aux conventions 
collectives et les organisations professionnelles ayant qualité pour agir selon le 
droit fédéral sont notamment considérées comme parties ayant la qualité pour 
requérir la réunion de la Chambre des relations collectives de travail. En l’absence 
d’un compromis écrit, l’art. 11 al. 2 RCRCT dispose que les parties peuvent 
déclarer conjointement et oralement, lors d’une audience de la chambre 
fonctionnant en qualité de chambre de conciliation, qu’elles se soumettent à son 
arbitrage, cette déclaration étant portée au procès-verbal. L’art. 15 al. 3 RCRCT 
prévoit que la sentence arbitrale rendue par la CRCT est minutée comme un 
jugement et est assimilée, pour son exécution, à un jugement définitif. Ni la 
LCRCT ni le RCRCT ne prévoient d’instance de recours cantonale contre une 
décision prise par la CRCT en tant que tribunal arbitral instaurée par la CCT-
SOR. Cette dernière ne prévoit pas non plus un tel recours. 
 
Dans un arrêt 4A_53/2016 du 13 juillet 2016, la première Cour de droit civil du 
Tribunal fédéral a considéré que la CRCT est une instance publique cantonale 
lorsqu’elle agit en qualité de tribunal arbitral public et que sa composition et la 
détermination de son siège étant soustraites au choix des parties, elle ne peut pas 
être considérée comme un tribunal arbitral au sens des art. 353 et ss CPC, avec la 
conséquence qu’un recours direct au Tribunal fédéral sur la base de l’art. 77 
al. 1 LTF est dès lors exclu et que la CRCT statue ainsi dans ces situations en tant 
qu’autorité judiciaire cantonale de première instance et que sa décision, comme 
jugement étatique, n’est pas susceptible d’être attaquée directement devant le 
Tribunal fédéral. En effet, le recours en matière civile est ouvert contre une 
décision cantonale, pour autant que cette décision ait été rendue par un tribunal 
supérieur du canton, lequel, sauf exception n’entrant pas en ligne de compte en 
l’espèce, aura statué lui-même sur recours, au sens de l’art. 75 al. 1 et 2 LTF. Le 
Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en vertu du droit fédéral, une voie de recours 
cantonale doit être ouverte contre une décision judiciaire de première instance de 
la CRCT, de sorte qu’à Genève, la Cour de justice est compétente pour connaître 
d’un tel recours, en sa qualité d’autorité judiciaire supérieure du Canton 
(ATF 139 III 252 consid. 1.6 p. 255 et ss.). 
 
A Genève, la Chambre des prud’hommes de la Cour civile est compétente pour 
les appels et les recours dirigés contre les jugements du Tribunal des 
prud’hommes (art. 124 LOJ). La Chambre de céans, second degré de juridiction 
civile à Genève pour un litige ayant trait au droit du travail, est dès lors 
compétente pour connaître de la présente cause (CAPH/204/2017 du 
12 décembre 2017), ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties. 
 
1.2 Le Code de procédure civile est applicable devant les juridictions cantonales 
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 CPC). L’appel est recevable contre les 


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décisions finales et les décisions incidentes de première instance si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins dans les 
affaires patrimoniales (art. 308 CPC). Le recours est quant à lui recevable contre 
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne 
peuvent faire l’objet d’un appel (art. 319 let. a CPC). Le recours écrit et motivé, 
doit être introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter 
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC). 
 
En l’espèce, compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., seule la 
voie du recours est ouverte. Celui-ci a été interjeté en temps utile (art. 145 al. 1 
let. b, 146 al. 1 et 321 al. 1 CPC) et dans les formes requises par la loi. Il est donc 
recevable à la forme. 
 
1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
Aux termes de l'art. 327 al. 3 CPC, si l'instance d'appel admet le recours, elle 
annule la décision ou l'ordonnance d'instruction et renvoie la cause à l'instance 
précédente (let. a); elle rend une nouvelle décision, si la cause est en état d'être 
jugée (let. b). 
1.4 Les parties ont produit des pièces nouvelles. 
1.4.1 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
Les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal, notamment parce qu'ils 
ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties, sont des faits notoires 
qui n'ont pas à être prouvés et ne peuvent être considérés comme nouveaux 
(art. 151 CPC; ATF 143 II 224 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_252/2021 
du 8 novembre 2021 consid. 2.3). 
1.4.2 En l'espèce, la pièce nouvelle n°1 produite par la recourante ainsi que les 
pièces nouvelles nos. 3, 5 et 6 produites par l'intimée sont irrecevables, de même 
que les allégations de fait qui s'y rapportent. 
En revanche, les pièces nos. 15 à 17 produites par l'intimée, sont relatives à une 
peine conventionnelle infligée par la recourante à l'intimée le 14 juin 2022. Elles 
concernent une autre procédure entre les mêmes parties et constituent un fait 
notoire. Elles sont dès lors recevables mais toutefois sans portée dans la présente 
procédure. 
1.5 S'agissant des conclusions de l'intimée en annulation, respectivement en 
réduction de la peine conventionnelle, formulées au stade de sa réponse au 


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C/17590/2022-CT 
recours, elles s'apparentent à un recours joint et sont par conséquent irrecevables 
(art. 323 CPC). 
2. 
La recourante reproche à la CRCT d'avoir arbitrairement réduit la peine 
conventionnelle infligée à l'intimée, sans expliquer pourquoi elle considérait cette 
peine comme excessive. Elle lui reproche aussi de ne pas avoir traité la question 
de la peine conventionnelle sous l'angle de la non-conformité au contrat de travail. 
2.1.1 La CCT-SOR 2019 s'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et 
aux secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou 
accessoire, des travaux de peinture (art. 1 let. c). 
Elle prévoit à son art. 6 al. 2 que le contrat de travail doit mentionner au moins les 
points suivants: a) le nom des parties ; b) la date du début du rapport de travail ; c) 
la fonction et la classe de salaire du travailleur ; d) le salaire et les éventuels 
suppléments salariaux ; e) la durée hebdomadaire du travail. f) En cas 
d’engagement à temps partiel, la présence du travailleur sur les chantiers (matin 
et/ou après-midi) et les horaires de travail sur les chantiers. 
Selon l'art. 31 al. 1 CCT-SOR, le salaire est payé une fois par mois mais au plus 
tard avant le 7 du mois suivant. Il est versé au travailleur sur un compte bancaire 
ou postal. 
En vertu de l'art. 52 al. 2 et 3 CCT-SOR, toute infraction aux dispositions de la 
CCT-SOR peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 30'000 fr. au 
plus par cas d'infraction, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. 
La CPSO peut déroger et aller au-delà de ce montant si le préjudice subi est 
supérieur à cette somme; ce montant peut être porté à 120'000 fr. en cas de 
récidive ou de violation grave des dispositions de la CCT-SOR, la CPSO pouvant 
aller au-delà de cette somme si le préjudice subi est supérieur à ce montant. 
Selon 
le 
barème 
genevois 
complémentaire 
au 
calculateur 
de 
peine 
conventionnelle, le paiement du salaire par un moyen non conforme est 
sanctionné par une peine de 500 fr. par travailleur. 
2.1.2 La convention collective de travail étant un contrat de droit privé, les parties 
peuvent 
agir 
en 
cas 
d'inexécution 
des 
dispositions 
obligationnelles 
conventionnelles ou légales, selon les voies ordinaires (art. 97ss CO). 
Ainsi, les peines conventionnelles constituent des amendes infligées aux 
personnes liées par une convention collective de travail et qui n'en respectent pas 
les dispositions (...). Elles relèvent purement du droit privé et non du droit pénal 
puisque les organes de la convention n'ont aucun caractère public. Les montants 
ainsi payés reviennent directement dans les caisses des commissions paritaires. 


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(Jean-Philippe DUNAND, in L'exécution des peines conventionnelles notifiées par 
les commissions paritaires, Arbeit und Arbeitsrecht, 2017, p. 62). 
Les sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l'application 
d'une convention collective de travail sont des clauses pénales au sens de 
l'art. 160 CO, que le juge doit réduire si elles sont exagérées (cf. art. 163 CO). 
Pour déterminer l'éventuel caractère excessif d'une peine, il faut, selon le Tribunal 
fédéral, tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute, ainsi 
que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, de futures violations du 
contrat (DUNAND, op. cit., p. 63, ATF 116 II 302 consid. 3 et 4). La réduction 
d'une peine conventionnelle est un cas d'application du principe général de 
l'interdiction de l'abus de droit (...) Une réduction de la peine se justifie en 
particulier lorsqu'il existe une disproportion crasse entre le montant convenu et 
l'intérêt du créancier à maintenir la totalité de sa prétention, mesuré concrètement 
au moment où la violation contractuelle est intervenue (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_257/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2; ATF 133 201 consid. 5.2). 
2.1.3 Selon l'art. 14 RCRCT, relatif à la procédure applicable à l'arbitrage, la 
CRCT statue en droit, à moins que les parties ne l’aient en commun autorisée à 
statuer en équité, soit dans le compromis d’arbitrage, soit par déclaration portée au 
procès-verbal. 
La sentence arbitrale est motivée en fait, en droit et, le cas échéant, en équité et 
contient le dispositif (art. 15 al. 1 RCRCT). 
2.1.4 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment 
pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse 
en saisir la portée, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a 
fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 
limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 142 III 433 
consid. 4.3.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1). Il n'y a violation 
du droit d'être entendu que si l'autorité n'a pas satisfait à son devoir minimum 
d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 135 III 670 consid. 3.3.1; 
133 III 235 consid. 5.2 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 5A_609/2012 
du 12 septembre 2012 consid. 3.1). L'essentiel est que la décision indique 
clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de 
l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 135 II 145 consid. 8.2). 
En revanche, l'autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de 
se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre 


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C/17590/2022-CT 
(ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 III 433 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_10/2021 précité). 
La violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 
consid. 1.4.1; 137 I 195 précité consid. 2.2); celle-ci peut toutefois, à titre 
exceptionnel, être réparée, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave et 
que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
seconde instance disposant d'un pouvoir de cognition complet en fait et en droit 
(ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les 
arrêts cités). 
2.2 En l'espèce, la CRCT a indiqué avoir "été sensible aux arguments soulevés par 
[A______ SARL] pour se conformer à la CCT-SOR". Puis, elle a estimé, sans 
donner d'autres explications, que la peine conventionnelle qui avait été infligée 
par la recourante était excessive et a réduit la peine conventionnelle de 2'500 fr. à 
2'000 fr. Ce faisant, il semble qu'elle ait statué en équité. Or, aucune déclaration 
des parties l'autorisant à agir en ce sens ne ressort du procès-verbal du 30 juin 
2022, de sorte que la CRCT ne pouvait statuer en équité et aurait dû statuer en 
droit. La CRCT a, ainsi, outrepassé son pouvoir d'examen et violé 
l'art. 14 RCRCT. Elle a également violé l'art. 15 RCRCT ainsi que le droit d'être 
entendu des parties en ne motivant ni en équité, ni en droit, sa sentence arbitrale. 
En effet, même à considérer que la CRCT a statué en droit et fait application de 
l'art. 163 al. 3 CO pour réduire la peine conventionnelle, force est de constater 
qu'elle n'a pas exposé, même brièvement, les circonstances du cas d'espèce qu'elle 
a pris en considération pour juger du caractère excessif de la peine 
conventionnelle au sens de la disposition précitée. En particulier, elle n'a pas 
examiné la gravité de la violation de l'intimée à la CCT-SOR, la situation 
économique de l'intimée, l'adéquation de l'amende avec le but poursuivi par la 
CCT-SOR, ni expliqué pourquoi il existerait une disproportion crasse entre le 
montant de la peine conventionnelle et l'intérêt de la recourante au respect de la 
convention collective. Ainsi, en n'exposant pas les motifs sur lesquels elle a fondé 
sa décision, la CRCT ne permet pas aux destinataires d'en saisir la portée, ni à la 
Cour de céans d'exercer son contrôle, de sorte qu'elle a violé son obligation de 
motiver sa décision pour cette première raison déjà. En outre, la CRCT a fait 
abstraction de la violation à la CCT-SOR pour non-conformité du contrat de 
travail ne la mentionnant ni dans la partie en droit, ni dans le dispositif de la 
sentence querellée. Or, la problématique de la non-conformité au contrat de 
travail, soulevée par les deux parties devant la CRCT, est susceptible d'influer sur 
le montant de la peine conventionnelle de manière conséquente, l'essentiel de 
l'amende étant basé sur cette violation. En ne l'examinant pas, la CRCT n'a pas 
satisfait à son devoir d'examiner et de traiter les problèmes pertinents pour la 
solution du litige, violant ainsi encore une fois son obligation de motiver la 
décision. 


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C/17590/2022-CT 
Cette violation ne peut être guérie dans la présente procédure de recours, dès lors 
qu'in casu le pouvoir de cognition de la Cour est restreint à la violation de la loi et 
à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Il convient, en conséquence, d'annuler la sentence arbitrale du 30 juin 2022 et de 
renvoyer la cause à la CRCT (art. 327 al. 3 let. a CPC), laquelle statuera à 
nouveau sur la question de la réduction de la peine conventionnelle. 
3. 
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 19 al. 3 let. c LaCC). Il n'est en outre pas 
alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/17590/2022-CT 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2022 par la COMMISSION 
PARITAIRE DES METIERS DU BATIMENT SECOND ŒUVRE (CPSO) contre la 
sentence arbitrale A-20-22 rendue le 30 juin 2022 par la Chambre des relations 
collectives de travail (CRCT) dans la cause C/17590/2022-CT. 
Au fond : 
Annule la sentence arbitrale attaquée. 
Renvoie la cause à la Chambre des relations collectives de travail pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge employeur; 
Madame Nadia FAVRE, juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié; 
Madame Ana ROUX, juge salarié; Monsieur Javier BARBEITO, greffier. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
Le greffier : 
Javier BARBEITO 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.