ge_gerichte · ACJC/1440/2022 · 2022-11-07 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 
7 novembre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24388/2021 
ACJC/1440/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 3 NOVEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, p.a. B______, chemin ______[GE], appelant d'un jugement rendu 
par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juin 2022, 
comparant 
par 
Me Daniela LINHARES, avocate, LBG AVOCATS, Galerie Jean-Malbuisson 15, 
case postale 1648, 1211 Genève 1, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______[GE], intimée, comparant par Me Aurélie 
VALLETTA, 
avocate, 
INTERDROIT 
AVOCAT-E-S SÀRL, boulevard de Saint-Georges 72, case postale, 1211 Genève 8, en 
l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/9 - 
 
C/24388/2021 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/427/2022 du 27 juin 2022, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures provisionnelles, a débouté A______ 
de ses conclusions (chiffre 1 du dispositif), dit que la décision sur les frais relatifs 
aux mesures provisionnelles était renvoyée à la décision finale (ch. 2) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3). 
Le Tribunal a retenu que A______, aide-cuisinier de formation, avait travaillé 
pour D______ jusqu'à son licenciement en décembre 2018. Il avait par la suite 
perçu des indemnités chômage de 3'560 fr. en moyenne jusqu'au mois d'août 2021 
et était désormais aidé par l'Hospice général. Le premier juge a considéré que 
A______ n'avait pas démontré être en incapacité de travail. En particulier, il 
n'avait pas démontré ne pas être en mesure de trouver un emploi dans son 
domaine d'activité, à savoir la restauration. Il lui appartenait par conséquent de 
tout mettre en œuvre pour honorer son devoir d'entretien à l'égard de son fils 
mineur et de son épouse. Le Tribunal a par conséquent retenu que A______ était 
en mesure de réaliser un revenu équivalent à celui qu'il percevait au moment du 
prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale. 
B. 
a. Le 11 juillet 2022, A______ a formé appel contre cette ordonnance, reçue le 29 
juin 2022, concluant à son annulation et à la suppression de la contribution en 
faveur de l'enfant E______ avec effet au dépôt de la demande de divorce, ainsi 
qu'à la suppression, à la même date, de la contribution à l'entretien de C______, 
les frais de la procédure devant être partagés par moitié entre les parties et les 
dépens compensés. 
Il a fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'il était pris en charge par l'Hospice 
général, alors que tel n'était plus le cas. Il bénéficiait désormais, ce dont attestaient 
les pièces 41 à 43 produites en première instance dans un bordereau de pièces 
complémentaire du 20 mai 2022, de prestations complémentaires transitoires 
versées par le Service des prestations complémentaires, selon décision de ce 
service du 10 mars 2022. Il avait perçu lesdites prestations avec effet rétroactif dès 
le 1er novembre 2021. Il a également reproché au premier juge de ne pas avoir 
tenu compte de son âge, 62 ans, et d'avoir considéré qu'il était en mesure de 
réaliser un revenu équivalent à celui qu'il percevait au moment du prononcé des 
mesures protectrices de l'union conjugale. Or, il avait cherché du travail pendant 
trois ans, sans succès et avait été mis au bénéfice des prestations complémentaires 
transitoires, soit un préalable aux prestations complémentaires AVS. Le premier 
juge aurait par ailleurs dû retenir qu'il était plus aisé pour l'intimée, âgée de 
46 ans, que pour lui de trouver du travail; cette dernière couvrait par ailleurs ses 
charges avec son salaire, pour une activité à 40%. Le Tribunal était par 
conséquent tombé dans l'arbitraire en retenant, le concernant, un revenu 
hypothétique dans le cadre des mesures provisionnelles, sans examen approfondi. 


- 3/9 - 
 
C/24388/2021 
b. Dans sa réponse du 28 juillet 2022, l'intimée a conclu au rejet de l'appel, avec 
suite de frais et dépens. 
Elle a produit une pièce nouvelle (pièce B), soit des articles de presse parus au 
mois de juin 2022. 
c. L'appelant a répliqué le 11 août 2022, persistant dans ses précédentes 
conclusions. 
d. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour de justice du 
31 août 2022 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure soumise à la Cour de justice. 
a. A______, né le ______ 1960 à G______ (Ethiopie), originaire de H______ 
(Genève) et F______, née le ______ 1975 à I______ (Ethiopie), ressortissante 
d'Erythrée, 
ont 
contracté 
mariage 
à 
H______ 
(Genève) 
le 
______ 1997. 
Trois enfants sont issus de cette union : J______, née le ______ 1998, désormais 
majeure, K______, née le ______ 2000, également majeure et E______, né le 
______ 2005, âgé de 17 ans. 
b. Le 9 juin 2015, A______ a formé devant le Tribunal une requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale. Il travaillait à l'époque pour la société D______ 
et percevait un revenu mensuel brut de 4'571 fr., pour un revenu net de l'ordre de 
4'000 fr. 
c. Par jugement JTPI/13831/2015 non motivé du 18 novembre 2015, le Tribunal, 
statuant d'accord entre les parties, a notamment autorisé les époux A/C______ à 
vivre séparés, attribué à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal, 
attribué à la mère la garde des trois enfants encore mineurs, réservé un droit de 
visite usuel au père, donné acte à l'époux de son engagement de verser en mains 
de l'épouse, par mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non 
comprises, la somme de 460 fr. par enfant au titre de contribution à leur entretien, 
dès son départ du domicile conjugal et jusqu'à la majorité des enfants, voire au-
delà en cas d'études sérieuses et suivies, mais jusqu'à 25 ans maximum. Le 
Tribunal a par ailleurs donné acte à A______ de son engagement de verser en 
mains de son épouse, par mois et d'avance, la somme de 200 fr. au titre de 
contribution à son entretien, dès son départ du domicile conjugal. 
d. Le 13 décembre 2021, A______ a formé devant le Tribunal une demande 
unilatérale en divorce. Il a conclu, sur mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, à la suppression de la contribution due en faveur de l'enfant 
E______ et de C______, dès le dépôt de la demande. 


- 4/9 - 
 
C/24388/2021 
Il a exposé avoir été licencié pour la fin de l'année 2018, avoir perçu des 
indemnités de l'assurance chômage de l'ordre de 3'566 fr. par mois jusqu'au 
23 août 2021, date à laquelle il était arrivé en fin de droits. Il allait par conséquent 
devoir faire appel à l'Hospice général pour payer ses factures. Il a fait état de 
charges à hauteur de 2'728 fr. par mois (1'200 fr. de minimum vital OP, 941 fr. de 
loyer, 417 fr. d'assurance-maladie, 100 fr. estimés d'impôts et 70 fr. de frais de 
transports). Il a allégué ne plus être en mesure de payer les contributions mises à 
sa charge pour l'entretien de son fils encore mineur et de son épouse. 
e. La requête de mesures superprovisionnelles a été rejetée par ordonnance du 
14 décembre 2021. 
f. Lors de l'audience du 10 février 2022, C______ s'est opposée aux mesures 
provisionnelles sollicitées par A______. Elle a exposé travailler à 40% à l'Hôpital 
L______ en qualité de femme de ménage pour un salaire de l'ordre de 1'800 fr. à 
2'000 fr. par mois; elle effectuait par ailleurs des remplacements, qui lui 
permettaient d'augmenter ses revenus. 
A______, aide-cuisinier de formation, a indiqué être toujours à la recherche d'un 
emploi et être aidé par l'Hospice général. 
Au terme de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger sur mesures 
provisionnelles et a fixé la suite de la procédure sur le fond. 
g. Le 10 mars 2022, le Service des prestations complémentaires a rendu une 
décision par laquelle il a considéré que A______ remplissait, dès le 
1er novembre 2021, l'ensemble des conditions lui donnant droit à des prestations 
transitoires, lesquelles s'élèvent, selon la compréhension de la Cour des pièces 41 
à 43 produites par l'appelant le 20 mai 2022 devant le Tribunal, à un montant de 
l'ordre de 2'950 fr. par mois. Les décomptes versés à la procédure ne mentionnent 
pas l'obligation d'entretien de A______ à l'égard de son épouse et de son fils 
encore mineur. 
h. Il résulte d'un courrier adressé au Tribunal par le SCARPA le 17 février 2022 
que C______ percevait mensuellement une avance de 460 fr. en faveur de son fils 
E______ et ce depuis le mois de juillet 2019. Entre janvier et décembre 2020, elle 
avait par ailleurs également perçu du SCARPA la somme de 200 fr. par mois en 
sa faveur. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes non patrimoniales ou 
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première instance, est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 


- 5/9 - 
 
C/24388/2021 
En l'espèce, le litige porte sur les contributions à l'entretien de l'épouse et d'un 
enfant mineur. La valeur litigieuse, calculée conformément à l'art. 92 CPC, 
dépasse les 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 
Interjeté dans le délai de dix jours (art. 142 al. 3 et 314 al. 1 CPC) et selon la 
forme prescrite par la loi (art. 311 CPC), l'appel est recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
Les maximes d'office et inquisitoire illimitée sont applicables aux questions 
concernant l'enfant mineur (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et art. 296 CPC), ce qui a pour 
conséquence que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 296 
al. 3 CPC). 
La maxime inquisitoire ne dispense toutefois pas les parties de collaborer 
activement à la procédure et d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve 
disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_874/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.1). 
Les maximes inquisitoire simple (art. 272 CPC) et de disposition (art. 58 
al. 1 CPC) sont applicables en ce qui concerne la contribution à l'entretien de 
l'épouse. 
1.3 En raison de la nationalité étrangère de l'intimée, la cause présente un élément 
d'extranéité. A juste titre les parties ne contestent ni la compétence des autorités 
judiciaires genevoises, ni l'application du droit suisse (art. 59 et art. 62 al. 1 et 
al. 2 LDIP). 
1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire au sens 
propre (art. 248 let. d, 271 et 276 al. 1 CPC). La cognition du juge est limitée à la 
simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_937/2014 du 26 mai 2015 consid. 6.2.2). Les moyens de 
preuve sont limités à ceux qui sont immédiatement disponibles (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_476/2015 du 19 novembre 2015 consid. 3.2.2). 
2. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la 
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence 
requise (let. b). 
Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, où les 
maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, tous les novas sont admis, 
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 
349 consid. 4.2.1), et ce jusqu'aux délibérations lesquelles débutent dès que 


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C/24388/2021 
l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.5 et 2.2.6 in JdT 2017 II p. 153 ss; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_364/2020 du 14 juin 2021 consid. 8.1). 
2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par l'intimée à l'appui de son mémoire 
réponse est recevable, quand bien même elle est sans pertinence pour l'issue du 
litige. 
3. 
La situation des parties est actuellement régie par le jugement du Tribunal rendu 
sur mesures protectrices de l'union conjugale le 18 novembre 2015. 
3.1.1 Saisi d'une requête commune ou d'une demande unilatérale tendant au 
divorce (art. 274 CPC), le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires, en appliquant par analogie les dispositions régissant la protection de 
l'union conjugale (art. 276 al. 1 CPC). 
Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur même au-delà 
de l'ouverture de la procédure de divorce. Une fois ordonnées, elles ne peuvent 
être modifiées par le juge des mesures provisionnelles qu'aux conditions de 
l'art. 179 CC, applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC (ATF 137 III 614 
consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_436/2020 du 5 février 2021 
consid. 4.1). 
Aux termes de l'art. 179 al. 1, 1ère phrase CC, le juge prononce les modifications 
commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les 
causes qui les ont déterminées n'existent plus. 
Après l'introduction de l'action en divorce, les époux peuvent solliciter la 
modification de mesures protectrices de l'union conjugale si, depuis l'entrée en 
vigueur de celles-ci, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle 
et durable, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu 
postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont 
fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont 
révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la 
décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge 
appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 143 III 617 
consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1). 
La procédure de modification n'a cependant pas pour but de corriger 
le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 
604 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_611/2019 précité). 
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont 
produites est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137 III 604 
consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_253/2020 du 25 mars 2021 
consid. 3.1.1; 5A_611/2019 précité). 


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C/24388/2021 
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures 
provisoires se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit 
fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments 
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui 
(ATF 138 III 289 consid. 11.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_689/2020 du 
27 avril 2021 consid. 3.1). 
3.1.2 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties (ATF 137 III 118 consid. 2.3; 137 III 102 
consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_876/2016 du 19 juin 2017 
consid. 3.1.2). 
Le juge peut néanmoins imputer aux parties un revenu hypothétique supérieur à 
leurs revenus effectifs. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est 
en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle 
l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 137 III 118 consid. 2.3; 137 III 
102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_876/2016 du 19 juin 2017 
consid. 3.1.2). 
3.1.3 Les dépenses reconnues comprennent : (…) les contributions d'entretien 
versées en vertu du droit de la famille (art. 9 al. 1 let. i de la loi fédérale sur les 
prestations transitoires pour les chômeurs âgés - LPtra). 
3.2.1 En l'espèce, l'appelant fait en premier lieu grief au Tribunal d'avoir considéré 
qu'il était pris en charge par l'Hospice général, alors que tel n'était plus le cas, 
puisqu'il avait été mis au bénéfice de prestations complémentaires transitoires. 
Il ressort toutefois du dossier que l'appelant, qui a déposé sa demande en divorce 
et ses conclusions sur mesures provisionnelles le 13 décembre 2021, n'a pas 
informé 
le 
Tribunal 
de 
ce 
qu'il 
avait 
déposé, 
apparemment 
le 
1er novembre 2021, une demande visant à obtenir des prestations complémentaires 
transitoires. Ce n'est que dans son bordereau de pièces du 20 mai 2022, soit 
postérieurement à la date à laquelle la cause a été gardée à juger sur mesures 
provisionnelles par le Tribunal, que l'appelant a produit la décision du 
10 mars 2022 du Service des prestations complémentaires, ainsi que deux 
décomptes y relatifs et ce n'est que devant la Cour que l'appelant a mentionné le 
faitqu'il avait été mis au bénéfice de telles prestations. Le premier juge ne pouvait 
par conséquent, dans l'ordonnance attaquée, tenir compte d'un élément que 
l'appelant lui-même n'avait pas même évoqué. 
3.2.2 Pour le surplus, il appartenait à l'appelant, qui sollicitait, sur mesures 
provisionnelles, la suppression de la contribution d'entretien due en faveur de son 
fils mineur et de son épouse, de rendre vraisemblable que sa situation s'était 
modifiée de manière importante et durable. 


- 8/9 - 
 
C/24388/2021 
S'il est certes établi que l'appelant a été licencié à la fin de l'année 2018, ce dernier 
n'a produit aucune pièce utile permettant de retenir qu'il aurait, après la perte de 
son emploi, déployé les efforts qui pouvaient raisonnablement être exigés de lui 
pour en trouver un nouveau, alors qu'il n'ignorait rien de ses obligations 
d'entretien à l'égard de son épouse et de ses enfants. Le simple fait qu'il soit 
désormais âgé de 62 ans ne permet pas de retenir que toute recherche d'un emploi 
aurait été, a priori, vouée à l'échec. 
3.2.3 Il résulte pour le surplus des explications fournies par l'appelant devant la 
Cour qu'il a été mis au bénéfice, par décision du 10 mars 2022, mais avec effet au 
1er novembre 2021, de prestations complémentaires, lesquelles s'élèvent à 
2'950 fr. par mois. Or, dans son appel, il a fait état de charges de 2'728 fr. par 
mois. Dès lors, le montant des prestations complémentaires permet à l'appelant, 
après couverture de ses propres frais, de bénéficier d'un solde disponible supérieur 
à 200 fr. qu'il pourrait affecter au paiement d'une partie des contributions 
d'entretien mises à sa charge. 
Par ailleurs, l'appelant n'a pas rendu vraisemblable que les contributions 
d'entretien dues en faveur de son épouse et de son fils encore mineur ne pourraient 
pas être comprises dans les prestations complémentaires transitoires qu'il perçoit, 
alors que l'art. 9 al. 1 let. i LPtra inclut dans les « dépenses reconnues », les 
contributions d'entretien versées en vertu du droit de la famille. Le fait que les 
décomptes du Service des prestations complémentaires ne mentionnent pas les 
contributions d'entretien mises à la charge de l'appelant résulte vraisemblablement 
du fait qu'il n'en a pas fait état, ce qui peut lui être reproché à faute. 
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance attaquée sera confirmée. 
4. 
Les frais de la procédure d'appel seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 31 et 37 RTFMC) 
et mis à la charge de l'appelant, qui succombe. Ils seront provisoirement pris en 
charge par l'Etat de Genève, compte tenu du bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Il ne sera pas alloué de dépens vu la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 
let. c CPC). 
 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/24388/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/427/2022 du 
27 juin 2022 rendue par le Tribunal de première instance dans la cause C/24388/2021. 
Au fond : 
La confirme. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la procédure d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de 
A______ et dit qu'ils sont provisoirement assumés par l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Président; Madame Pauline ERARD et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile, dans les limites de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.