ge_gerichte · ACJP/137/2011 · 2010-05-21 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 20 juin 2011. 
Copie à l’OCP. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/11123/2006 
ACJP/137/2011
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du jeudi 16 juin 2011 
 
Entre 
X______, comparant par Me Bernard LACHENAL, avocat, Lachenal & Le Fort, rue du 
Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, avec élection de domicile en l’Etude, 
Y______, comparant par Me Grégoire MANGEAT et Me Fabien AEPLI, avocats, 
Etude Eversheds SA, rue du Marché 20, case postale 3465, 1211 Genève 3, avec 
élection de domicile en l’Etude, 
parties appelantes d’un jugement rendu par le Tribunal de police le 21 mai 2010, 
et 
A______ SA, comparant par Me Bruno LEDRAPPIER, avocat, Etude Borel & Barbey, 
rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, avec élection de domicile en 
l’Etude, partie civile, 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy à Genève, partie intimée. 


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P/11123/2006 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 21 mai 2010, notifié aux parties le 2 juin 2010, le Tribunal de 
police a reconnu X______ et Y______ coupables d’escroquerie (art. 146 CP) et 
de faux dans les titres (art. 251 CP) et les a condamnés à une peine pécuniaire de 
360 jours-amende, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans. Le montant du jour-
amende a été fixé à CHF 185.- pour X______ et à CHF 500.- pour Y______. Le 
Tribunal de police a en outre mis les frais de la procédure, par CHF 4'750.-, y 
compris un émolument de jugement de CHF 200.-, à la charge des deux 
condamnés, à raison de la moitié pour chacun d’eux. 
Les droits de A______ SA, partie civile, ont été réservés. 
 
b. Par ordonnances de condamnation du 27 février 2009, valant feuilles d’envoi 
du Ministère public, il était reproché à X______ et à Y______ d’avoir, à Genève, 
le 21 juillet 2005, de concert, par une convention de cession d’actions, vendu la 
totalité du capital-actions de la société C______ SA à la société A______ SA pour 
le prix de CHF 11'000'000.-, sans informer A______ SA, ni faire figurer au bilan 
ou dans les comptes que C______ SA n’était pas librement propriétaire du bien 
immobilier situé chemin du P______ n°______, n°______ et n°______, ces 
agissements étant constitutifs d’escroquerie et de faux dans les titres. 
B. 
Par courriers de leurs conseils du 16 juin 2010, X______ et Y______ ont déclaré 
faire appel du jugement. 
 
Devant la Chambre pénale, ils concluent à leur acquittement. 
 
A______ SA et le Ministère public concluent à la confirmation du jugement 
entrepris, avec suite de frais. 
C. 
Il ressort de la procédure, les faits pertinents suivants : 
a. Le 21 juin 2005, la société C______ SA, domiciliée auprès de la fiduciaire 
B______ SA, d’une part, et D______, d’autre part, ont convenu de s’associer dans 
le but de revendre les trois immeubles sis chemin du P______ n°______, 
n°______ et n°______, propriétés de C______ SA, le principe étant le partage par 
moitié des bénéfices réalisés, mais non des pertes éventuelles. D______ se voyait 
en outre reconnaître le droit à la moitié des revenus locatifs nets des trois 
immeubles concernés, avec effet rétroactif à la date de leur acquisition par 
C______ SA, respectivement en juillet 2001 et février 2002, tant et aussi 
longtemps que ceux-ci n'auraient pas été réalisés, ainsi qu'un droit de regard sur le 
fonctionnement et sur les comptes de C______ SA. Dans son préambule, cette 
convention faisait notamment référence à des déclarations signées par C______ 
SA le 27 mars 2001 et le 24 avril 2001, par lesquelles la société reconnaissait 


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devoir à D______ les sommes de CHF 500'000.- et CHF 180'000.- plus intérêts, 
sous déduction d’un acompte de CHF 150'000.- versé dans ce cadre le 16 avril 
2003. 
b. En date du 21 juillet 2005, E______ (7'354 actions), F______ (72 actions) et 
X______ (1'974 actions), tous représentés par ce dernier, d’une part, et A______ 
SA, représentée par son administrateur unique, G______, d’autre part, ont signé 
une convention de cession d’actions portant sur l’intégralité du capital de la 
société C______ SA. 
 
La convention stipulait que C______ SA était seule propriétaire de onze 
immeubles en nom, dont trois sis au chemin du P______ n°______, n°______ et 
n°______, sur la commune de Genève (ch. 3 du préambule). 
 
Le prix de vente, arrêté à CHF 11'000'000.-, était payable à raison de 
CHF 7'000'000.-, valeur au jour de la signature, dont CHF 3'000'000.- « versés 
immédiatement au nom de C______ SA pour rembourser les passifs non-
hypothécaires figurant au bilan le 30 juin 2005 », CHF 2'000'000.- au 31 
décembre 2005 et CHF 2'000'000.- lors de l’établissement des comptes arrêtés au 
31 décembre 2005, mais au plus tard le 30 juin 2006 (art. 2 de la convention). 
L’entrée en jouissance était fixée au 1er juillet 2005 (art. 3 de la convention). 
A teneur de l'art. 6, les vendeurs garantissaient à A______ SA que le capital-
actions de C______ SA était libre de tout droit, de nature personnelle ou réelle, et 
ne faisait l'objet d'aucune prétention de tiers, d'aucune restriction du droit 
d'aliéner, ni d'aucune saisie (art. 6 al. 1 lit. a); C______ SA déclarait n'avoir 
souscrit aucun engagement envers des tiers, autres que ceux ressortant de ses 
comptes au 31 décembre 2004 ou de la gestion courante de l'immeuble, en 
particulier aucun cautionnement ni aucun aval d'effet de change, et qu'elle n'était 
l'objet d'aucun procès ou menace de procès (art. 6 al. 1 lit. b); la société avait 
rempli ses obligations fiscales et n'était l'objet d'aucune réclamation émanant 
d'une autorité (art. 6 al. 1 lit. c). 
Les vendeurs garantissaient également à l'acheteuse le paiement de toutes charges 
qui pouvaient résulter de faits antérieurs au jour de l'entrée en jouissance et qui 
n'apparaîtraient pas dans les comptes de la société au 31 décembre 2004, dans le 
décompte acheteuse/vendeurs ou encore qui ne seraient pas mentionnés dans la 
convention (art. 6 al. 2). 
Au cas où C______ SA se verrait réclamer le paiement d'une dette non 
comptabilisée, ayant sa cause dans des faits antérieurs au jour de l'entrée en 
jouissance, hormis l'état de l'immeuble, les vendeurs s'obligeaient à acquitter cette 
dette, à l'entière décharge tant de C______ SA que de l'acheteuse (art. 6 al. 3). 
Afin de permettre aux vendeurs de contester toutes réclamations visées aux 


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alinéas 2 et 3 ci-dessus, l'acheteuse s'engageait à porter immédiatement à leur 
connaissance toutes les réclamations et citations en justice qui lui parviendraient, 
de sorte que, dans les délais utiles, ils puissent contester lesdites prétentions et 
intervenir en justice; en cas de carence de la part de l'acheteuse, celle-ci perdrait 
ses droits contre les vendeurs (art. 6 al. 4). Enfin, les impôts cantonaux et fédéraux 
étaient supportés par les vendeurs jusqu'au jour de l'entrée en jouissance (art. 6 al. 
5). 
Le détail des diverses cédules hypothécaires, les bilans et les comptes de pertes et 
profits au 31 décembre 2004 et au 30 juin 2005, ainsi que la liste des hypothèques 
étaient annexés à la convention. 
 
c. Le 21 décembre 2005, A______ SA a adressé un récapitulatif comptable à la 
fiduciaire B______ SA, chargée de diverses tâches relatives à la vente. Dans ce 
courrier, A______ SA précisait que, dès lors qu’il manquait le décompte des 
loyers des immeubles pour les mois de novembre 2005, elle ne procéderait pas au 
versement de la tranche de CHF 2'000'000.-, échéant le 31 décembre 2005. 
 
Le 22 décembre 2005, la fiduciaire B______ SA a envoyé à A______ SA un 
« décompte acheteuse/vendeurs » pour la période du 1er juillet au 30 novembre 
2005, présentant un solde de CHF 735'237.05 en faveur de A______ SA. 
Par courrier du 9 janvier 2006, la fiduciaire B______ SA a mis A______ SA en 
demeure de s’acquitter du montant de CHF 2'000'000.- dû au 31 décembre 2005, 
sous déduction des CHF 735'237.05 précités. Elle a adressé à A______ SA des 
courriers ultérieurs en date des 13 janvier et 1er février 2006, contestant le 
décompte de A______ SA du 21 décembre 2005 et réclamant les sommes dues à 
l’échéance du 31 décembre 2005. 
d.a Par courrier du 1er mars 2006, A______ SA a sommé X______ de lui fournir 
toute explication valable au sujet d’une convention conclue le 21 juin 2005 entre 
C______ SA et D______, dont l'existence avait été dissimulée lors des 
discussions précontractuelles. 
X______ a répondu à A______ SA, en date du 3 mars 2006, que les vendeurs 
assumeraient "cette affaire" selon l'article 6 al. 3 de la convention du 21 juillet 
2005. Il l’invitait par ailleurs à régler le solde de CHF 2'000'000.- en exécution de 
ladite convention, sous déduction des loyers encaissés. 
Par courrier du 17 mars 2006, A______ SA a demandé à X______ de lui fournir, 
dans les 10 jours, une attestation signée de D______ certifiant qu'il n'avait plus ni 
lien ni engagements avec C______ SA. Le 10 avril 2006, A______ SA a informé 
X______ qu'en l'absence de solution proposée par les vendeurs, elle s'acquitterait, 
au nom de ces derniers, d'un montant de CHF 1'500'000.- en mains de D______, 
pour qu'il renonce à l'exécution de la convention du 21 juin 2005; elle déduirait 


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ensuite ce montant du solde du prix d'achat dû aux vendeurs en application de la 
convention du 21 juillet 2005. 
En réponse à ce courrier, X______ a indiqué à A______ SA, le 20 avril 2006, que 
la somme articulée de CHF 1'500'000.- ne correspondait à rien et qu'il lui était fait 
interdiction de payer quelque montant que ce soit à D______, tout paiement 
effectué sans l'accord des vendeurs ne les liant d'aucune manière. Il constatait que 
A______ SA semblait plus prompte à payer une somme qui ne correspondait à 
rien du tout, qu’à respecter ses propres engagements de verser, pour le 31 
décembre 2005, la somme de CHF 2'000'000.- et lui proposait d'annuler la 
convention du 21 juillet 2005 et de lui rembourser la totalité des sommes qu'elle 
avait déjà versées. 
d.b Par lettre du 10 mai 2006, A______ SA a sommé X______ de produire, avant 
le 17 mai, tout document susceptible de prouver que les prétentions de D______ 
étaient infondées et l’a invité à fournir toute explication sur le fait qu’il avait 
caché cet engagement. Passé ce délai, A______ SA admettrait que les prétentions 
de D______ étaient fondées et verserait l’argent réclamé. 
X______ a maintenu que le contrat conclu entre D______ et C______ SA devait 
être qualifié de « dette non comptabilisée ayant sa cause dans des faits antérieurs 
au jour de l’entrée en jouissance » au sens de l’art. 6 al. 3 de la convention de 
cession d’actions du 21 juillet 2005. Il appartenait aux anciens actionnaires de 
C______ SA de régler ce contentieux. 
d.c Entre la fin du mois de juin 2006 et le début du mois de juillet 2006, C______ 
SA et D______, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont négocié 
l’annulation de la convention du 21 juin 2005. 
Par convention du 7 juillet 2006, C______ SA et D______ ont résilié le contrat du 
21 juin 2005, à l’exécution duquel ce dernier a renoncé, moyennant un versement 
en sa faveur d’une indemnité de CHF 1'500'000.- par C______ SA. 
 
e. A______ SA a déposé plainte pénale, le 7 juillet 2006, contre Y______, le père 
de E______, et X______, pour escroquerie, faux dans les titres, tentative de 
contrainte et toutes « autres qualifications juridiques que l’instruction pourra 
révéler ». Elle reprochait aux mis en cause de l’avoir induite en erreur en lui 
cachant l’existence du contrat du 21 juin 2005 litigieux et de l’avoir ainsi amenée 
à signer une convention de vente d’actions préjudiciable à ses intérêts, puisque 
trois des immeubles composant les actifs de C______ SA n’appartenaient, en fait, 
économiquement qu’à moitié à cette société, de sorte que le prix de vente de ses 
actions était surfait d’au moins CHF 1'500'000.- ; les mis en cause ne pouvaient 
pas avoir oublié les engagements en question, vu leur proximité dans le temps 
avec cette cession d’actions et leur importance; les intéressés n’avaient pu agir 


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qu’intentionnellement. Ce comportement était constitutif d’escroquerie, mais 
également de faux dans les titres, puisque le bilan et les comptes de pertes et 
profits au 30 juin 2005, annexés à la convention du 21 juillet 2005, n’étaient pas 
conformes à la réalité, dès lors qu’ils ne faisaient pas état des obligations 
découlant de la convention signée le 21 juin 2005 avec D______. 
 
f.a A la police, G______ a précisé que le contrat du 21 juin 2005 ne figurait même 
pas dans les archives de C______ SA qu’il avait récupérées lors de la cession. De 
plus, lorsqu’il avait montré ledit contrat à X______, celui-ci avait d’abord argué 
n’en avoir pas connaissance, puis avait relevé qu’il ne concernait, de toute façon, 
pas les nouveaux acquéreurs de C______ SA. G______ a indiqué, en outre, qu’il 
estimait que A______ SA ne devait plus rien aux vendeurs, puisqu’elle pouvait 
opposer, en compensation des CHF 2'000'000.- encore réclamés par ces derniers, 
les CHF 1'500'000.- qu’elle avait été obligée de verser à D______, ainsi que 
d’autres montants qu’elle avait déjà réglés. Cela étant, X______ lui réclamait 
toujours CHF 2'000'000.-. 
f.b X______ a affirmé que G______ était la personne qui avait rédigé la 
convention de cession des actions du 21 juillet 2005, lui-même n’ayant fait que 
l’accepter. Quant à la convention du 21 juin 2005, elle avait été établie par 
H______, conseil de D______, et par I______, avocat de C______ SA. L’original 
de ce contrat devait se trouver dans le bureau de ce dernier. C’était Y______ qui 
avait été en tractation avec D______, même s’il n’était pas actionnaire de 
C______ SA; en effet, les actions de E______ étaient au porteur et son père 
prenait en fait toutes les décisions. Selon X______, les nouveaux propriétaires de 
C______ SA n’auraient rien dû verser à D______, d’autant que la somme de 
CHF 1'500'000.- était beaucoup trop élevée, ce dernier ayant droit au plus à 
CHF 528'000.-. 
X______ a maintenu qu’il n’avait pas voulu cacher à A______ SA l’existence de 
la convention du 21 juin 2005, expliquant avoir oublié de l’en informer « à cause 
du stress au boulot ». Les fiduciaires avaient beaucoup de travail durant les mois 
de juin et juillet. 
f.c Y______ a confirmé être intervenu dans la gestion de C______ SA dont son 
fils était actionnaire majoritaire. Les actions de son fils, au porteur, étant déposées 
auprès de la fiduciaire de X______, plusieurs personnes s’en servaient, dont lui-
même, X______ ou J______. 
Il n’avait participé qu’à une seule reprise à une discussion avec X______, 
G______, J______ et K______ afin de faire une évaluation des biens immobiliers 
chemin du P______ n°______, n°______ et n°______ sur la base du bilan établi 
par X______, et ce, pour se mettre d’accord sur le prix de vente. Il contestait avoir 


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trompé l’acquéreur des actions, car c’était le représentant de celui-ci, soit 
G______, qui avait établi le contrat de cession. 
S’agissant du contrat du 21 juin 2005, Y______ n’en connaissait pas les détails, 
mais savait que celui-ci réglait les suites d’un précédent accord datant de 2001. Il 
connaissait très bien D______ et lui avait parlé « régulièrement au sujet de la 
convention du 21 juin 2005 ». Il n’avait toutefois joué aucun rôle, cette 
convention ayant été négociée par H______ et I______ qui avaient conduit les 
discussions, auxquelles il n’avait fait qu’assister. Enfin, G______ avait eu 
connaissance du contrat du 21 juin 2005 au mois d’octobre 2005. 
f.d D______, pour sa part, a indiqué que personne ne l’avait informé de la vente 
des actions de C______ SA le 21 juillet 2005, malgré l’existence du contrat du 21 
juin 2005. Il a expliqué que ce dernier contrat concrétisait une pratique qui était 
déjà appliquée depuis plusieurs années, sur la base d’accords tacites passés avec 
Y______ en 2001; ce dernier n’ayant toutefois pas respecté lesdits accords, la 
convention avait dû être établie par écrit. Il avait parlé de ce contrat à G______, 
fin 2005 ou début 2006. Enfin, D______ a confirmé que E______ était « l’homme 
de paille » de son père. 
g. Suite à l’annulation, par la Chambre d’accusation, du classement de la plainte 
pénale de A______ SA, X______ et Y______ ont été inculpés par le juge 
d’instruction, le 28 avril 2008, pour escroquerie et faux dans les titres. 
g.a A l’instruction, G______ a expliqué que le dommage de A______ SA 
s’élevait à CHF 3'500'000.-, dont les CHF 1'500'000.- versés à D______. Les 
négociations ayant abouti à la convention de cession d'actions de la société 
C______ SA avaient été conduites avec X______, Y______, J______ et lui-
même. C'est postérieurement au 21 juillet 2005 qu'il avait croisé D______ dans le 
cadre d'une affaire indépendante. Celui-ci lui avait alors dit qu'il y avait un 
problème avec C______, lui soumettant en mars 2006 le contrat du 21 juin 2005. 
g.b X______ a confirmé avoir participé à une partie des négociations ayant trait à 
la vente des actions de C______ SA. Le cas de D______ n'avait pas été évoqué, 
en tout cas pas en sa présence. Il était au courant du litige opposant C______ SA à 
D______ depuis plusieurs années. La convention signée avec D______ le 21 juin 
2005 ne portait selon lui que sur un bénéfice provenant de la vente des immeubles 
concernés et pas sur les loyers encaissés au fur et à mesure. A______ SA avait 
versé CHF 1'500'000.- à D______ contre la volonté des anciens actionnaires. Il 
n’y avait jamais eu de convention d'association avec D______ avant celle du 21 
juin 2005. A sa connaissance, lors des transactions, aucune information n'avait été 
donnée à A______ SA sur la convention existant avec D______ car la date où elle 
aurait dû déployer ses effets était floue. Il était bien l'auteur du bilan intermédiaire 
du 30 juin 2005, annexé à la convention, qui ne faisait effectivement pas mention 


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des CHF 530'000.- dus à D______ selon la convention du 21 juin 2005. La 
« bonne raison à cela » était que lui-même n'était pas présent lors de la signature 
de cette convention, qui avait été établie entre les avocats respectifs, D______ 
étant cependant présent. Ce n'est que le jour de la signature que I______ l'avait 
informé de cette convention. Il l'avait autorisé à la signer du moment que I______ 
lui avait dit qu'elle était "normale et bonne" pour C______ SA. Il n'avait jamais eu 
en mains cette convention et un mois plus tard était intervenue la vente. Il avait 
découvert cette notion d'association avec D______ à son retour de vacances à fin 
juillet 2005. L'histoire avec D______ n'avait jamais été évoquée durant les 
pourparlers avec A______ SA. Ce silence n'avait pas été convenu avec Y______ ; 
il n'avait tout simplement pas pensé à en parler. Il y avait d'autres créanciers non 
hypothécaires, dont un peintre en bâtiment, raison pour laquelle un « escrow 
account » avait été prévu. Il n'y avait pas eu d'inventaire de toutes ces créances 
non hypothécaires. 
g.c Y______ n’avait jamais été actionnaire de C______ SA mais avait participé 
aux négociations en vue de la vente des actions de la société à A______ SA, pour 
venir en aide à son fils. Il n'était pas présent le jour de la signature du contrat. Il 
était au courant de la convention signée avec D______ et ne sait pas pourquoi il 
n'en avait pas été question durant les vingt jours de négociations ayant abouti à la 
signature de la convention du 21 juillet 2005. Lors de l’audience d’instruction du 
19 juin 2008, il a d’abord déclaré qu'il n'y avait jamais eu de convention 
d'association avec D______ avant celle du 21 juin 2005. Il s’était ensuite souvenu 
d'une convention signée en 2001 et a produit à la procédure une convention 
d’association datée du 29 mars 2002, portant sa signature et celle de D______ 
mais pas celle de C______ SA. Y______ a ensuite confirmé qu’il s’agissait d’une 
association avec un partage moitié-moitié avec D______ s'agissant des 3 
immeubles concernés. Lors de la relecture du procès-verbal, il a indiqué qu’il n'y 
avait jamais eu de convention avec D______ avant celle de 2005. 
g.d D______ a expliqué qu’en juillet 2001, C______ SA avait acheté les trois 
immeubles sis chemin du P______ n°______, n°______ et n°______, dont il était 
le propriétaire avec L______, pour un montant de CHF 9'000'000.-, qui avait été 
versé à U______ SA, en sa qualité de créancier hypothécaire, cette dernière ayant 
renoncé au solde du prêt hypothécaire. Dès le départ, il avait été convenu avec 
Y______ le partage, par moitié, de la plus-value en cas de revente des biens par 
C______ SA. Tant X______ que Y______ avaient toujours été au courant de tout 
cela. La convention du 21 juin 2005 n’avait fait que formaliser ces accords. Il 
avait bien négocié avec A______ SA, soit G______, pour parvenir en juillet 2006 
à la signature d'une nouvelle convention avec cette société, prévoyant le 
versement par celle-ci de CHF 1'500'000.- pour qu'il abandonne la convention 
signée avec C______ SA le 21 juin 2005. Selon lui le patron de C______ SA a 
toujours été Y______, son fils E______ n'ayant jamais eu de rôle actif. Il n’avait 


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eu connaissance de la vente de C______ SA à A______ SA que trois ou quatre 
mois plus tard. Une première convention avait été signée entre lui-même et 
C______ SA en 2001, alors que X______ en était l'administrateur et que Y______ 
prenait les décisions. Il aurait dû être informé de la vente de C______ SA à 
A______ SA car cela revenait à vendre les trois immeubles chemin du P______ et 
à ouvrir son droit au partage des bénéfices, qui n’avait jamais eu lieu. Il pensait 
que X______ et Y______ avaient caché à l'acquéreur l'existence de la convention 
passée avec lui. 
g.e E______ a expliqué qu'il avait repris en 2002 les parts de J______ et 
M______ dans C______ SA pour CHF 300'000.-. Il n’avait appris l’existence de 
la convention du 21 juin 2005 avec D______ qu’après la vente des actions de 
C______ SA à A______ SA ; il connaissait toutefois l’affaire dans les grandes 
lignes. Il avait participé aux négociations en vue de la vente des actions de 
C______ SA à A______ SA. Selon lui c'était au vendeur, soit à C______ SA, de 
régler le cas de D______. Selon lui, la convention du 21 juin 2005 n'était jamais 
entrée en force, car la condition suspensive à laquelle elle était subordonnée 
n'avait pas été réalisée. 
h. L’apport de la procédure civile C/18298/06 opposant A______ SA aux anciens 
actionnaires de C______ SA a été ordonné. 
i.a Devant le Tribunal de police, lors de l'audience du 19 février 2010, X______ et 
Y______ ne se sont ni présentés, ni fait représenter. 
i.b A______ SA a confirmé sa constitution de partie civile. 
i.c Dans son témoignage, D______ a précisé que l'état locatif annuel des trois 
immeubles sis chemin du P______ n°______, n°______ et n°______ était 
d'environ CHF 1'000'000.-. Il avait dû toucher CHF 500'000.- puis CHF 150'000.- 
sans pouvoir dire quand. Ils en étaient venus à signer la convention du 21 juin 
2005 car Y______ retardait toujours le moment de la signature d'une convention. 
Il avait fini par notifier un commandement de payer et avait donné comme 
instruction à X______ de régler cette affaire. Il avait négocié avec Y______, qui 
était bien le patron et l'acteur de C______ SA, contrairement à son fils, E______, 
et à X______. Y______ lui avait dit qu'il serait surpris et qu'il arriverait à vendre 
les actions de C______ SA pour 20 millions de francs. D'après le témoin, la vente 
des actions équivalait à la vente des immeubles chemin du P______ et il avait 
droit à la moitié des bénéfices. Il avait appris la vente par son avocat qui l'avait lue 
dans une FAO. Il avait alors essayé de joindre X______ et Y______ pour régler 
ce problème, en vain. 
i.d E______ a confirmé que dans le cadre des pourparlers avec les représentants 
de A______ SA, il n'avait pas été question de la convention avec D______. Il 


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estimait qu'il n'y avait aucune raison d'en parler aux futurs acquéreurs du moment 
qu'ils avaient prévu un « escrow account » pour les créanciers non hypothécaires. 
Il était clair que ledit volet devait être réglé par les anciens actionnaires. 
i.e J______ a expliqué avoir participé aux négociations de la vente des actions de 
C______ SA à A______ SA. C’est lui qui avait introduit K______ à C______ 
SA. Il ignorait l’existence de la convention entre C______ SA et D______ ; par 
contre il était bien au courant du dossier relatif aux immeubles chemin du 
P______. Il ne se souvenait pas si le nom de D______ avait été articulé durant les 
pourparlers. 
i.f G______ a déclaré au Tribunal qu'il avait eu l'impression que C______ SA 
était pressée de vendre. Les pourparlers s'étaient déroulés sur trois semaines 
approximativement et il avait vu deux ou trois fois les gens de C______ SA. 
Aucun d'entre eux n'avait abordé le problème existant avec D______. Il n'avait 
pas non plus été question d'autres créanciers non hypothécaires ayant pu justifier 
la constitution d'un escrow account. Il y avait seulement un montant de 3 millions 
correspondant à des factures ouvertes de la société, qui devaient être payées et il 
n'y avait pas de litige les concernant. Le témoin a affirmé que K______ et lui-
même n'avaient pas eu connaissance du litige avec D______ avant que ce dernier 
n'en parle plus tard. 
j. Le 19 février 2010, le Tribunal de police a rendu, par défaut, un jugement 
reconnaissant X______ et Y______ coupables d’escroquerie et de faux dans les 
titres, contre lequel opposition à défaut a été formée par les deux accusés. 
k.a Devant le Tribunal de police, le 21 mai 2010, K______, actionnaire unique de 
A______ SA, a expliqué avoir bien participé à quelques entretiens en relation 
avec l’acquisition de C______ SA, sans se souvenir toutefois des points 
particuliers de ces discussions, ni des modalités et des étapes de la transaction, les 
faits datant déjà de cinq ans. A l’époque, il achetait par année une bonne dizaine 
de sociétés qui possédaient des immeubles. Dans toutes les affaires ainsi 
intervenues à Genève, c'était cependant la première fois qu'il avait rencontré de 
tels problèmes. Il ne se souvenait pas s'il avait participé à la séance de signature de 
la convention du 21 juillet 2005. A cette date, il ignorait qu'il existait une dette de 
C______ SA envers D______. Il n'avait pas vu les comptes de C______ SA avant 
la signature de cette convention. C'était à G______, en lequel il avait toute 
confiance, de le faire. Quand A______ SA avait su qu'il existait une dette cachée à 
l’égard de D______, elle avait interpellé les vendeurs ; toutefois, ceux-ci n’avaient 
pas traité l’affaire dans un délai raisonnable, lui-même considérant qu'un mois et 
demi pour régler cette question étant un délai excessif. G______ et N______ 
avaient considéré que les prétentions de D______ en paiement de 
CHF 1'500'000.- étaient justifiées et il ne voyait pas de motifs de remettre en 


- 11/22 - 
 
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cause leur jugement. Un montant de CHF 1'500'000.- affectait la rentabilité d'un 
investissement. 
k.b Y______ a rappelé qu'il était au courant de l'existence de plusieurs 
conventions avec D______, ignorant toutefois de quand elles dataient et si elles 
avaient été signées par tout le monde. Il avait lui-même assisté à trois ou quatre 
réunions avec les repreneurs de C______ SA. Il n'avait pas été question, durant les 
pourparlers, de la convention passée avec D______ car plusieurs clauses 
spécifiques avaient été convenues pour gérer d’éventuelles lacunes. Il ne pouvait 
pas expliquer pour quelle raison le contrat du 21 juillet 2005 faisait référence à un 
litige avec O______ et non pas à celui avec D______. Il avait été présent lors de 
la signature de la convention du 21 juin 2005 entre C______ SA et D______, qui 
avait toutefois été négociée par les avocats. Par le passé, K______ avait déjà 
acheté un immeuble à C______ SA et tout s'était bien passé ; lorsqu’il avait 
manifesté son souhait d’acheter C______ SA, ils avaient pensé que c'était une 
bonne idée. G______ avait rédigé le contrat de vente et lui-même ne l'avait pas lu, 
se trouvant alors à l'hôpital. Il ne savait pas qui avait pu le lire pour C______ SA. 
Il avait reçu de X______ un mandat comme consultant pour toutes sortes 
d’activités, dont la vente de C______ SA à A______ SA. A sa connaissance, 
aucun contrat n'avait été signé dans ce sens mais il avait été rémunéré à ce titre. 
Le 9 décembre 2005, il avait établi un décompte, figurant sous pièce 40197 de la 
procédure, afin de solder l’affaire avec D______. Il lui avait proposé un montant 
de CHF 528'000.- que celui-ci avait refusé. A ce moment-là, D______ savait déjà 
que C______ SA avait été vendue à A______ SA. Il le lui avait personnellement 
dit alors qu'ils se trouvaient tous deux en cure entre août et octobre 2005. Selon 
lui, D______ avait refusé son offre car il espérait obtenir davantage, du moment 
que la vente de C______ SA à A______ SA correspondait à l’aliénation des trois 
immeubles. Il ne savait pas si D______ avait peut-être articulé le chiffre de 
CHF 3'000'000.-. 
k.c X______ a expliqué qu'il n'avait participé à aucun stade, sauf à la signature, 
aux négociations entre C______ SA et A______ SA. Les acheteurs étaient 
pressés. On lui avait demandé d'établir en 10-15 jours des bilans à fin juin 2005. Il 
n’avait lu le contrat qu’au moment de signer, en présence de G______ et de 
K______. Il avait alors complètement occulté ou omis de faire attention à l'affaire 
D______. Il ne l'avait cependant pas fait intentionnellement. C'était une période 
de grand stress dans son activité de fiduciaire et il venait d'être élu maire de sa 
commune. Contrairement à ce qui figurait au procès-verbal d'instruction du 12 
juin 2008, il n'avait pas participé activement aux négociations. Il avait cependant 
rencontré une ou deux fois G______ à son bureau pour parler des comptes, dont 
les comptes transitoires. Ils avaient fait ensemble des listes. C'était la fiduciaire de 
G______, V______ SA, qui avait envoyé par fax à C______ SA le projet de 
convention de cession d'actions figurant sous pièces 40521 et suivantes de la 


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procédure, soit le 20 juillet 2005 à 17 h.47. La convention avait été signée dans sa 
version définitive le lendemain, vers 15h00 ou 15h30, après diverses 
modifications. Il n'avait lui-même pas reçu le projet de convention. Il n'avait tout 
bonnement pas eu le temps de lire cette convention. Sur place, il l'avait lue ligne 
par ligne, avant de la signer. Il s'agissait d'une convention d'une certaine 
complexité. Pour la rédaction du projet de convention, notamment l'article 6, les 
protagonistes n'avaient pas tenu compte des comptes qu'il leur avait fait parvenir 
plus tard, soit en début de soirée. Par contre ils avaient bien reçu ces comptes au 
moment de la signature de la convention. Il précisait que la garantie du vendeur 
figurant à l'article 6 de cette convention se référait aux comptes au 31 décembre 
2004. Du moment que la vente intervenait en juillet 2005, ils étaient obligés de 
faire des comptes provisoires au 30 juin 2005. Selon lui, dans un bilan provisoire, 
il pouvait y avoir des omissions. Il reconnaissait qu'il aurait dû être plus attentif 
avant la signature de la convention. C'est K______ qui voulait partir en vacances 
et qui avait mis la pression pour la signature du contrat entre C______ SA et 
A______ SA. 
Une poursuite avait été engagée par D______ contre C______ SA et il pensait 
qu'il avait obtenu une mainlevée. La convention du 21 juin 2005 avec lui était 
intervenue pour qu'il retire son commandement de payer. Le montant dû à 
D______ restait à déterminer et était contesté. 
l. L’arrêt de la Cour de justice du 12 mars 2010, dans la procédure civile 
C/18298/2006, dont l’apport avait précédemment été ordonné, a été versé à la 
procédure. 
 
m.a Devant la Cour de céans, J______ a confirmé ses déclarations devant le 
Tribunal de police. Les négociations pour la vente du capital-actions de C______ 
SA avaient duré deux ou trois semaines. Les acheteurs étaient pressés de conclure 
car K______ partait en vacances. Il n’avait jamais eu connaissance de la 
convention signée avec D______ mais il en avait entendu parler. Ce contrat 
n’avait pas été évoqué en présence des acheteurs. Il n’avait pas non plus reçu 
d’instructions de ne pas en parler. 
 
m.b G______ s’est référé à ses précédentes déclarations. Il avait élaboré la 
convention avec l’aide de ses collaborateurs. Il en avait discuté avec X______ et 
avait envoyé aux vendeurs un projet, sauf erreur, deux ou trois jours avant la 
signature. Confronté à un projet envoyé la veille de la signature, il a fait 
remarquer qu’il y avait peut-être eu d’autres projets adressés auparavant aux 
vendeurs. Il avait reçu les comptes provisoires au 30 juin 2005. Il ne savait pas 
comment l’indemnité due à D______ avait été négociée, car les avocats s’en 
étaient occupés. Ils avaient cherché à préserver leurs intérêts et en définitive ils 
n’avaient pas subi de préjudice. Ils avaient accepté la décision civile de la Cour de 
justice. 


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m.c Y______ a maintenu qu’il avait essayé de négocier avec D______. Il lui avait 
envoyé un décompte au mois de décembre 2005 et l’avait appelé pour lui proposer 
CHF 530'000.- mais celui-ci lui avait raccroché au nez. 
m.d X______ a expliqué que C______ SA n’avait pas versé à D______ les 
montants de CHF 500'000.- et de CHF 180'000.- mentionnés dans le préambule de 
la convention du 21 mai 2005 (recte : 21 juin 2005). Contrairement à ce qui était 
mentionné dans les pièces 2058 et 2060, D______ n’avait jamais consenti des 
prêts à C______ SA. Les montants qui lui étaient dus résultaient de l’achat des 
actions d’une société immobilière et correspondaient à un dessous de table. Les 
prétentions de D______ étaient par conséquent nulles. Elles n’avaient pas à 
figurer dans les comptes 2004 puisqu’elles dataient de 2005 et qu’il s’agissait 
d’une affaire interne de la société. Il n’y avait en particulier pas de contrepartie. 
Lorsque G______ l’avait interpellé au sujet de la convention avec D______, il lui 
avait dit qu’il s’en occuperait en application de l’art. 6 du contrat. 
D. 
a. Y______ est né le ______1942 en A______. Il est marié et a trois enfants issus 
d'une précédente union. A la retraite, il a travaillé comme trader puis dans le 
consulting. Il détient des participations dans des sociétés en A______ dont il 
perçoit CHF 12'000.- par mois, étant précisé que son épouse a un revenu mensuel 
de CHF 3'500.-. Il verse une contribution d'entretien de CHF 1'500.- par mois. Il 
est propriétaire de biens immobiliers d'une valeur fiscale de EUR 32'000'000.-, 
dont il retire des revenus, et paie un loyer de CHF 3'000.-. Il n’a pas d’autorisation 
de séjour en Suisse. 
Y______ a été condamné le 9 novembre 2000 à trois mois d'emprisonnement avec 
sursis durant 2 ans pour abus de confiance. 
b. S'agissant de la situation personnelle de X______, il est né le 25 mars 1950, de 
nationalité suisse, marié et père de trois enfants, dont un encore à charge. Il exerce 
la profession de comptable pour un revenu mensuel net de CHF 10'000.-. Son 
loyer s'élève à CHF 2’500.- par mois et les primes d'assurance maladie à 
CHF 500.- par mois. Sa fortune personnelle s’élève à environ CHF 200'000.-. Son 
épouse réalise un revenu d’environ CHF 4’000.- par mois. Il a vendu l'immeuble 
dont il était propriétaire et qui avait une valeur fiscale de CHF 1'527’000.-. 
X______ a été condamné le 24 août 1998 à une amende de CHF 1'000.- pour 
violation de l'obligation de tenir une comptabilité. 
EN DROIT 
1. 
L’art. 143 al. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ; 
E 2 05) a la teneur suivante : « Dispositions transitoires générales : […] En 


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matière pénale, les dispositions transitoires prévues aux articles 448 à 456 CPP et 
47 à 53 PPMin s’appliquent ». 
1.1 Selon l'art. 453 al. 1er du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP – RS 312.0), les recours contre des décisions rendues avant le 1er janvier 
2011 doivent être traités par les autorités compétentes jusqu'au 31 décembre 2010. 
Pour la doctrine (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, Zurich/Saint-Gall, 2009 p. 869), ce sont les autorités 
supérieures – d’appel ou de cassation - à teneur de l’ancien droit de procédure, qui 
restent compétentes. Sur le point particulier de la compétence des autorités du 
deuxième degré, le principe est que celles compétentes selon les règles de droit 
cantonal le restent aussi longtemps qu'elles ont à traiter des jugements rendus en 
première instance jusqu'au 31 décembre 2010 (A. DONATSCH et al., Kommentar 
zur schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich, Bâle, Genève, 2010 p. 2143). 
1.2 La Chambre pénale d’appel et de révision est la juridiction d’appel au sens de 
l’art. 21 CPP lorsque le prononcé de première instance est postérieur au 1er 
janvier 2011. 
Dirigés contre un jugement rendu le 21 mai 2010, les appels déposés devant la 
Chambre pénale de la Cour de justice sont recevables pour avoir été déposés selon 
la forme et dans le délai prescrits à teneur des règles alors en vigueur (art. 241 et 
242 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977; CPP-GE; RS E 4 20). 
2. 
Les appelants contestent en premier lieu leur condamnation pour faux dans les 
titres. 
2.1 Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, 
dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou 
de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, 
falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui 
pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un 
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage 
d'un tel titre. 
Sont réputés titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée 
juridique et tous signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 ch. 5 CP). Les 
documents comptables ainsi que les pièces destinées à servir de justificatif dans 
une comptabilité sont des titres au sens de cette disposition (ATF 129 130 consid. 
2.3 et 3 p. 135, ATF 118 35 consid. 3 p. 39). 
Le faux dans les titres n'est punissable que s'il est commis intentionnellement; le 
dol éventuel suffit (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème édition, vol. 
II, n° 171 ad art. 251 CP). L'élément subjectif de l'infraction requiert dans tous les 


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cas l'intention de tromper autrui. Il faut que l'auteur veuille ou accepte l'idée de 
tromper autrui par le moyen de cette fausse preuve; il n'est pas nécessaire qu'il ait 
la volonté d'utiliser lui-même le document; il suffit qu'il veuille ou accepte l'idée 
que le titre soit utilisé comme vrai pour tromper autrui, qu'il accomplisse ou fasse 
accomplir, dans cet état d'esprit, l'un des actes réprimés par l'art. 251 CP. L'art. 
251 CP exige de surcroît un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux 
formes alternatives: le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite 
(B. CORBOZ, op. cit., n° 172-173 ad art. 251 CP). 
2.2 L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste dans la 
fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre, mais aussi le faux 
intellectuel, qui consiste dans la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la 
déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Ainsi, constitue 
un faux matériel, un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent, 
alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent mais 
qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité 
(ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). La confiance dans le fait qu'un titre ne soit pas 
faux ou falsifié est plus grande que la confiance dans le fait que quelqu'un ne 
mente pas dans la forme écrite. C'est pourquoi l'existence d'un faux intellectuel ne 
doit être retenue que si le document a une capacité accrue de convaincre, parce 
qu'il présente des garanties objectives de la vérité de son contenu. La question de 
savoir si l'on se trouve en présence d'un mensonge écrit ou d'un faux intellectuel 
doit être tranchée de cas en cas, en fonction des circonstances concrètes (ATF 126 
IV 65 consid. 2a p. 67 s. et les arrêts cités). 
2.3 S'agissant de la comptabilité commerciale d'une entreprise, il a été déduit des 
art. 957 et 963 CO qu'elle fait preuve, de par la loi, de la véracité de la situation et 
des opérations qu'elle présente (ATF 132 IV 12 consid. 8.1 p. 15; 125 IV 17; 
consid. 2a/aa p. 23). Même un bilan provisoire doit être exact (B. CORBOZ, op. 
cit., n. 43 ad art. 251 CP). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’une 
comptabilité commerciale lacunaire, et non encore révisée, était un titre (arrêt du 
Tribunal fédéral non publié du 22 décembre 2010, 6B_597/2010 et 6B_613/2010, 
consid. 3.2). 
2.4.1 En l’espèce, il est constant que le bilan et les comptes de pertes et profits de 
C______ SA au 30 juin 2005, annexés à la convention de cession d’actions du 21 
juillet 2005, ne font pas état des engagements de cette société vis-à-vis de 
D______, tels qu’ils résultent de la convention du 21 juin 2005. Les comptes de la 
société au 30 juin 2005 ne reflètent ainsi pas la réalité et sont faux, étant rappelé 
que les engagements litigieux étaient importants dès lors qu’à teneur de l’accord 
du 21 juin 2005, C______ SA s’engageait à partager par moitié le bénéfice des 
ventes des immeubles du chemin du P______ ainsi que les revenus provenant de 
la location des appartements et des places de parc. Même si elle était provisoire, 
cette comptabilité constitue bien un titre dès lors qu’elle avait pour but d’attester - 


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vis-à-vis de A______ SA - la situation réelle, à la date indiquée, de la société dont 
les actions étaient vendues et ce, afin d’en déterminer la valeur. 
Comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, il en va de même des comptes 
de la société au 31 décembre 2004 qui ne font pas non plus état des prétentions de 
D______ à l’égard de la société, sous quelque forme que ce soit, notamment sous 
la forme d’une estimation ou d’une provision. En effet, si la convention avec 
D______ a été conclue le 21 juin 2005, les prétentions de celui-ci sont bien 
antérieures et reposent, notamment, sur des reconnaissances de dette signées par 
C______ SA, représentée par X______, en faveur de D______, en date des 27 
mars 2001 et 24 avril 2001 (pces 2058 à 2061) et portant sur des montants de 
CHF 500'000.- respectivement de CHF 180'000.-. En tant que dettes de la société, 
dûment documentées, ces sommes auraient dû figurer au bilan. 
Les appelants ne sauraient être suivis lorsqu’ils soutiennent que D______ ne 
pouvait élever aucune prétention à l’égard de C______ SA avant la signature de la 
convention du 21 juin 2005, sa créance étant contestée. En effet, des créances qui 
reposent sur des reconnaissances de dette, ayant du reste permis au créancier 
d’obtenir la mainlevée provisoire, doivent figurer dans les comptes de la société. 
2.4.2 En ce qui concerne l’élément subjectif, il résulte du dossier que les appelants 
étaient au courant du contentieux avec D______ depuis longue date. Une 
convention d’association avait d’ailleurs été préparée en 2002 entre C______ SA 
et Y______, d’une part, et D______, d’autre part, afin de définir les modalités du 
partage du bénéfice en cas de revente des immeubles du chemin du P______ (pces 
2054 - 2057). Quant à X______, il représentait la société et avait signé les 
reconnaissances de dettes de C______ SA. C’est par conséquent en pleine 
connaissance de cause que les appelants ont omis de faire mention de ces 
engagements dans les comptes de la société et qu’ils ont tu l’existence de ces 
dettes à A______ SA. Les explications de X______ devant la Cour de céans, 
selon lesquelles les sommes réclamées par D______ correspondaient à un dessous 
de table et n’étaient donc pas dues, n’emportent la conviction. En effet, en signant 
des reconnaissances de dette en 2001, remplacées ensuite par la convention du 21 
juin 2005, C______ SA a reconnu la validité des prétentions de D______, de 
manière à engager la société. Il était donc évident, surtout pour des acteurs 
expérimentés, que sur la base de ces documents, D______ pouvait élever ses 
prétentions vis-à-vis de la société, indépendamment de l’identité des actionnaires, 
preuve en est que sur le plan civil, la Cour de justice a considéré, dans son arrêt du 
12 mars 2010, que A______ SA avait subi un dommage effectif de 
CHF 1'200'000.- en relation avec le « D______ » (arrêt de la Cour, p. 10). La 
validité de l’accord du 21 juin 2005 entre C______ SA et D______ n’a pas été 
remise en cause par les juridictions civiles. 


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Enfin, les appelants ne sauraient non plus se prévaloir d’un oubli de leur part, dû 
au stress et aux pressions de l’acheteuse de conclure au plus vite la transaction. La 
convention conclue avec D______ était trop récente et les engagements pris par 
C______ SA étaient trop importants pour être oubliés. De plus, comme il a été 
relevé, les comptes de C______ SA au 31 décembre 2004 ne font pas non plus 
état des créances de D______, et il ne saurait s’agir d’un oubli. 
Quant au dessein spécial de nuire ou d’obtenir un avantage illicite, la Cour de 
céans, à l’instar des premiers juges, retient que celui-ci est réalisé, sous les deux 
formes. Les appelants ont expressément fourni à l’acheteuse des comptes 
incomplets afin de fournir une meilleure situation de la société et d’obtenir ainsi 
un prix supérieur, au détriment des intérêts de celle-ci. Leur argument consistant à 
dire que de toute manière la convention de cession d’actions protégeait A______ 
SA contre de telles omissions est malvenu. L’on ne saurait en effet légitimer la 
fourniture de faux renseignements commerciaux, notamment de comptes, dans le 
cadre de pourparlers transactionnels, sous prétexte, qu’en définitive, l’acheteur 
serait protégé par des clauses de garantie et ne subirait, au final, aucun préjudice. 
2.5 Pour les motifs qui viennent d’être exposés, la Cour de céans confirme le 
jugement entrepris en tant qu’il condamne X______ et Y______ pour faux dans 
les titres. 
3. 
Dans un second moyen, les appelants contestent leur condamnation pour 
escroquerie, 
faute 
d’astuce, 
de 
préjudice 
patrimonial, 
et 
de 
dessein 
d’enrichissement illégitime. 
3.1.1 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans 
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations 
fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement 
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie ne sera 
consommée que s'il y a un dommage (CORBOZ, op. cit., vol. I, n. 32 ad art. 146 
CP). 
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas. Il faut 
qu'elle soit astucieuse. Le juge pénal n'a pas à accorder sa protection à celui qui 
est tombé dans un piège qu'un peu d'attention et de réflexion lui aurait permis 
d'éviter. Selon la jurisprudence, l'astuce est réalisée non seulement lorsque l'auteur 
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise 
en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut 
raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier 
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple 


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en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 
IV 18 consid. 3a p. 20; 122 II 422 consid. 3a p. 426 s.; 122 IV 246 consid. 3a p. 
248 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si l'auteur exploite un rapport de 
confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a 
p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse 
d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à 
une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a 
p. 188). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on 
pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la 
dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les 
mesures de prudence possibles. La question n'est donc pas de savoir si elle a fait 
tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que lorsque 
la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures 
de prudence élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128 IV 18 
consid. 3a p. 20). 
Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres 
falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.370/1997 du 16 juillet 1997, reproduit in RVJ 1998 p. 180, consid. 3b; 
ATF 122 IV 197 consid. 3d p. 205; ATF 116 IV 23 consid. 2c p. 25). 
3.1.2 En l’espèce, il y a lieu de retenir que les appelants ont caché à A______ SA 
des éléments importants au sujet de la valeur économique de C______ SA, à 
savoir les obligations contractées auprès de D______, formalisées un mois avant 
la signature de la convention de cession d’actions. Afin de rassurer l’acheteuse, ils 
n’ont pas hésité à fournir des comptes incomplets et à utiliser des titres faux. La 
Cour retient à cet égard que A______ SA n’avait pas la possibilité de découvrir 
l’existence d’engagements que les vendeurs avaient omis de signaler, les comptes 
ayant précisément pour fonction de fournir les éléments financiers utiles à 
déterminer la valeur d’une société. Les vendeurs garantissaient d’ailleurs à 
A______ SA, notamment, que C______ SA n’avait souscrit aucun engagement 
envers des tiers autres que ceux ressortant de ses comptes au 31 décembre 2004 
(art. 6 de la convention du 21 juillet 2005). Or, une telle clause accompagnée de 
pièces comptables incomplètes, était de nature à mettre A______ SA en confiance 
et à la dissuader de procéder à des vérifications. Cette dernière n’avait pas non 
plus de raisons de douter de ses interlocuteurs, ce d’autant moins que selon les 
déclarations de Y______ devant le Tribunal de police, C______ SA avait déjà 
vendu précédemment un immeuble à K______, propriétaire de A______ SA, et 
tout s’était bien passé. 
On doit ainsi retenir, avec les premiers juges, que les appelants ont astucieusement 
trompé A______ SA en cachant l’existence des créances de D______ et de la 
convention du 21 juin 2005 et en fournissant des comptes faux, afin de présenter 


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une situation financière nettement meilleure de la société en vente. Ce faisant, ils 
ont induit l’acheteuse en erreur. 
3.2.1 L’escroquerie n’est consommée que s’il y a un dommage. Il n'est pas 
nécessaire que l'acte de la dupe cause un dommage définitif; un préjudice 
temporaire ou provisoire étant suffisant. Au demeurant, le dommage ne suppose 
pas toujours la perte, sans contrepartie suffisante, d'un bien; une mise en danger 
constitue déjà un dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point de 
vue économique (cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; 121 IV 104 consid. 2c p. 
107 s). Ainsi, il suffit d’avoir conclu un contrat préjudiciable, même si celui-ci est 
annulable pour cause de dol (B. CORBOZ, op. cit., vol. I, n° 36 ad art. 146). Les 
actions en garantie et en réparation peuvent supprimer par la suite le dommage 
mais elles n’empêchent pas sa survenance (A. DONATSCH, Strafrecht III, 9ème 
édition, p. 216). 
3.2.2 A______ SA a acquis les actions de C______ SA, sans connaître les 
engagements de la société vis-à-vis de D______, ceux-ci s’élevant, au minimum, 
à CHF 530'000.-. Celui-ci a d’ailleurs élevé des prétentions bien supérieures à ce 
montant qui ont conduit A______ SA, après négociations, à lui payer la somme de 
CHF 1'500'000.-, étant rappelé que la Cour de justice a en tout état reconnu que 
A______ SA avait subi un dommage effectif de CHF 1'200'000.- à ce titre (arrêt 
de la Cour de justice du 12 mars 2010 dans la procédure C/18298/06, p. 10). Peu 
importe à cet égard que ce dommage effectif fût seulement transitoire, A______ 
SA, grâce à un mécanisme de compensations, n’ayant pas subi de préjudice 
définitif, comme l’a attesté G______ devant la Cour de céans. 
3.3.1 Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, 
l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur 
doit en outre agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, soit un avantage patrimonial correspondant au 
désavantage patrimonial constituant le dommage (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 
213 s.). 
Les appelants contestent l’élément subjectif de l’infraction, en particulier le 
dessein d’enrichissement illégitime. 
3.3.2 X______, en sa qualité d’actionnaire, de Président du conseil 
d’administration de C______ SA et de représentant des autres actionnaires, 
notamment au moment de la signature de la convention de cession d’actions, était 
au courant des prétentions de D______, ayant lui-même signé les reconnaissances 
de dette de 2001. C’est par ailleurs X______ qui a établi et remis les comptes de 
la société à A______ SA. Dans ce contexte, celui-ci ne peut sérieusement 
prétendre avoir oublié l’existence de ces engagements lors des négociations avec 
A______ SA. En déclarant devant la Cour de céans qu’il pensait que les 


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prétentions de D______ étaient nulles, X______ a implicitement reconnu qu’il 
était bien au courant du litige « D______ » et de l’existence de la convention du 
21 juin 2005 que C______ SA ne souhaitait, à l’évidence, pas honorer, à tout le 
moins dans son intégralité. Or, le fait pour X______ d’avoir cru, lors des 
pourparlers avec A______ SA, qu’il pouvait ne pas respecter les accords avec 
D______, alors même que C______ SA venait de les formaliser par une 
convention, n’est pas susceptible d’exclure une intention astucieuse. Il en va de 
même de l’existence des clauses de garantie dans la convention. 
Quant à Y______, il est constant qu’il était dans les faits le véritable propriétaire 
de la majorité du capital-actions de C______ SA, ce qui résulte des déclarations 
concordantes des différents intervenants. Y______ était parfaitement au courant 
des accords avec D______, étant rappelé qu’il avait apposé sa signature sur la 
convention d’association du 29 mars 2002 avec ce dernier et qu’il était présent 
lors de la signature de l’accord du 21 juin 2005. Y______ a participé aux 
discussions avec les représentants de l’acheteuse et avait participé à quelques 
réunions, sans jamais faire état de l’accord avec D______. Cette omission apparaît 
d’autant plus délibérée que Y______ a proposé à D______, en décembre 2005, la 
somme de CHF 530'000.- pour solde de tout compte, que celui-ci n’a toutefois pas 
acceptée. 
Les explications des appelants, selon lesquelles la dette envers D______ était une 
dette personnelle et non pas une dette de la société sont contredites par les pièces 
au dossier, la convention du 21 juin 2005 mentionnant clairement C______ SA 
comme partie contractante. 
Le fait que tant Y______ que X______ aient pensé pouvoir régler le contentieux 
avec D______ à leur manière et au moindre coût, n’est pas de nature à exclure 
l’élément subjectif, bien au contraire. Il apparaît en effet que les appelants, 
conscients de l’ampleur des engagements souscrits par la convention du 21 juin 
2005 avec D______, n’ont pas voulu faire état de cet accord à l’acheteuse, qui 
aurait exigé une réduction significative du prix d’achat des actions, et ce dans 
l’espoir de pouvoir liquider les prétentions de D______ à un coût nettement 
inférieur à la réduction de prix qu’ils auraient dû consentir. 
Les appelants ont bien agi dans un dessein d’enrichissement illégitime. 
4. 
Les appelants n’ont pas remis en cause les peines prononcées par les premiers 
juges. 
 
4.1 Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par 
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 


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caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
Comme sous l'ancien droit, le facteur essentiel est celui de la faute. 
Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 
application de cette ancienne disposition. Cette jurisprudence conserve toute sa 
valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). 
L’infraction de faux dans les titres et celle d’escroquerie concourent entre elles 
(art. 49 al. 1 CP). 
Il n'existe en l'espèce aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP. 
 
4.2 A juste titre, les premiers juges ont considéré comme lourdes les fautes 
respectives des appelants, dans la mesure où ils ont voulu s’enrichir en employant 
des subterfuges astucieux pour tromper la partie civile en lui causant un préjudice 
important, même à titre transitoire. Ne se trouvant pas dans le besoin, seul l'appât 
du gain les a motivés à présenter des fausses pièces comptables et à taire à la 
victime l’existence d’engagements antérieurs de la part de la société dont les 
actions étaient vendues. Leur comportement dans toute cette affaire témoigne 
d’une désinvolture certaine à l’égard des engagements pris et des règles 
comptables. 
 
Les deux appelants ont chacun un antécédent judiciaire relativement ancien. 
 
Vu les éléments retenus, la situation personnelle et financière des accusés, le type 
et la quotité des peines fixées par les premiers juges apparaissent adéquats et 
adaptés aux circonstances. 
 
Vu l'interdiction de la reformatio in peius, le sursis, dont les conditions sont au 
demeurant réalisées, est acquis aux deux accusés. La durée du délai d’épreuve, de 
trois ans, apparaît aussi adéquate. 
Le jugement sera confirmé également sur ce point. 
5. 
Les appelants, qui succombent, seront condamnés aux frais de la procédure 
d'appel et aux dépens de la partie civile (art. 97 al. 1 CPP-GE). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit les appels interjetés par X______ et Y______ contre le jugement JTP/569/2010 
(Chambre 1) rendu le 21 mai 2010 par le Tribunal de police dans la cause 
P/11123/2006. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Condamne X______ et Y______, chacun pour moitié, aux dépens d’appel de A______ 
SA, comprenant une participation aux honoraires d'avocat de CHF 1'000.-. 
Condamne X______ et Y______, chacun pour moitié, aux frais de la procédure d'appel, 
qui comprennent un émolument de CHF 1'000.-. 
Siégeant : 
Madame Yvette NICOLET, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS, Madame Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, juges ; Madame Joëlle BOTTALLO, greffière. 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
Joëlle BOTTALLO 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.