ge_gerichte · ATAS/890/2004 · 2004-11-03 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1983/2004 ATAS/890/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 3 novembre 2004

4ème Chambre

En la cause

Madame G
recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE
Rue de Lyon 97, 1203 GENEVE Intimé

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Isabelle
DUBOIS, Juges

- 2/4-

Attendu en fait que Madame G est au bénéfice d’une demi-rente
d’invalidité ;

Que par courrier du 6 septembre 2002, l’assurée a sollicité de l’Office cantonal AI
(ci-après l'OCAT) la révision de son dossier, alléguant une aggravation de son état
de santé ;

Qu'elle a produit un certificat médical attestant d’une incapacité de travail de 100
pour cent ;

Que par courrier du 11 février 2003, l’assurée a fait parvenir à l’OCAI un nouveau
certificat médical attestant une incapacité de travail totale, confirmant que son état
de santé ne s’était pas amélioré ;

Que par décision du 9 octobre 2003, l'OCAI a rejeté la demande ;
Que l’intéressée a formé opposition le 7 novembre 2003 ;

Que par décision du 16 juin 2004, l’'OCAI a rejeté l’opposition de l’intéressée, au
motif que l’ensemble des documents versés au dossier depuis la décision de mai
2002 n’établissait en aucune manière qu’il y avait aggravation de la situation ;

Que l’intéressée a contesté cette décision en date du 22 août 2004, auprès de la
directrice de l’OCAT ;

Que l’OCAÏI a transmis ce courrier au Tribunal de céans comme objet de sa
compétence en date du 23 septembre 2004 ;

Qu'’invité à déposer sa réponse, l’'OCAI a communiqué au Tribunal de céans copie
de sa décision notifiée à l’assurée le 22 octobre 2004, aux termes de laquelle il a
décidé de reprendre l’instruction de la cause, après réexamen des pièces versées au
dossier ;

Qu’en conséquence, il a annulé sa décision sur opposition confirmant le refus
d’augmentation de rente du 9 octobre 2003 ;

Que la décision précitée mentionne que durant la phase de l’instruction
complémentaire, l’assurée continuera à percevoir la demi-rente d’invalidité jusqu’à
l’issue de la procédure de révision ;

A/1983/2004

- 3/4-

Considérant en droit qu’aux termes de l’article 52 alinéa 3 de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée
en vigueur le 1° janvier 2003, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé ;

Que tel a été le cas en l’espèce, dès lors que l’intimé a annulé sa décision sur
opposition du 16 juin 2004 confirmant sa décision de refus d'augmentation de
rente ;

Que cette décision a été dûment notifiée à la recourante ;

Qu'il convient dès lors d’en prendre acte ;

A/1983/2004

- 4/4-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit le recours ;

Au fond :

2. Prend acte de la décision rendue par l’OCAI le 22 octobre 2004, annulant sa
décision sur opposition du 16 juin 2004 ;

3. Prend acte de ce que l’OCAIT reprend l’instruction de la cause à l’issue de laquelle
il rendra une nouvelle décision sujette à opposition ;

4. Déclare en conséquence, le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi par le greffe

A/1983/2004