ge_gerichte · DCSO/405/2010 · 2010-09-16 · fr

Résumé:
 Irrecevable car tardive.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/405/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2010 
Cause A/1764/2010, plainte 17 LP formée le 17 mai 2010 par M. D______, élisant 
domicile en l'étude de Me Soli PARDO, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- M. D______ 
domicile élu : Etude de Me Soli PARDO, avocat 
Rue Prévost-Martin 
 
Case postale 60 
 
1211 Genève 4 
 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
 
- Etat de Genève, Service du contentieux 
domicile élu : Etude de Me Laurent MARCONI, avocat 
Avenue de Champel 24 
 
Case postale 123 
 
1211 Genève 12 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A.a. Dans le cadre des poursuites ordinaires par voie de saisie, formant la série 
no 08 xxxx80 V, requises à l'encontre de M. D_______ par l'Etat de Genève, 
Administration fiscale cantonale (ci-après: l'AFC) et la Fondation de valorisation 
des actifs de la Banque Cantonale de Genève, en liquidation - à laquelle a 
succédé, le 1er janvier 2010, l'Etat de Genève, service du contentieux (ci-après : 
l'Etat de Genève), l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté le 10 juin 
2009 une saisie immobilière portant sur la parcelle n° XXX, sise au lieu-dit 
"C______", commune de G______. 
Requis de procéder à sa réalisation, l'Office a, par décision du 5 novembre 2009, 
communiquée par lettre recommandée et reçue par M. D______ le 16 suivant, 
estimé le bien immobilier en question à 195'000 fr., soit le montant retenu par 
Mme C______, architecte mandatée par ses soins. 
Par requête formée 25 novembre 2009, M. D______ a adressé à la Commission de 
céans une demande de nouvelle expertise. 
Par décision DCSO/233/10 du 20 mai 2010 et suite à une nouvelle expertise 
effectuée par M. H______, expert désigné, la Commission de céans a fixé la 
valeur vénale de ce bien immobilier à 200'000 fr. 
A.b. L'Office a effectué une saisie complémentaire en date du 10 décembre 2009, 
portant notamment sur le tableau intitulé "Le C______" avec sceau du Vatican en 
son dos (ci-après : le tableau), précisant que : "La documentation en sa possession 
lui permet de penser que ce tableau peut-être attribué à L______". A la page 9 
dudit procès-verbal de saisie, l'Office énumère ses démarches infructueuses pour 
obtenir le dépôt en ses mains de ce tableau soit : 
-que le 22 juillet 2009, l'Office avait invité le débiteur à déposer le tableau à 
l'Office pour pouvoir procéder à son estimation, 
-que l'Office a relancé le débiteur le 7 septembre 2009, 
-que l'Office a sommé le débiteur le 6 octobre 2009 de se présenter à l'Office 
le 12 octobre 2009, 
-que son conseil a informé l'Office que le tableau était en France pour 
expertise et qu'ensuite le tableau serait rapatrié en Suisse, 
-que le 28 octobre 2009, le conseil du débiteur a informé l'Office des 
difficultés de ramener ce tableau en Suisse, vu que sa valeur pour le 
dédouanement est inconnue, 


 
 
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-que l'Office a proposé au conseil du débiteur par courriel et fax du 
8 décembre 2009 de rapatrier le tableau et le cas échéant de le déposer aux 
Ports-Francs de Genève en le mettant sous douane. 
A.c. Par courrier du 4 mai 2010, M. D______ a écrit à l'Office pour expliquer que le 
tableau se trouvait toujours en France pour expertise et que sur délégation de 
l'expert, l'Institut Fédéral Suisse de Technologie de Zurich venait de procéder à 
une expertise de datation au carbone 14 et qu'il ressortait une forte probabilité que 
cette œuvre d'art daterait de la fin du --ème siècle. Le débiteur continue en 
indiquant ainsi que sa valeur pourrait ainsi largement couvrir les créances des 
créanciers poursuivants, sollicitant ainsi de l'Office que la vente aux enchères de 
la parcelle de G______ soit différée. 
 
L'Office a, par courrier du 6 mai 2010, indiqué au débiteur qu'il ne peut surseoir à 
la procédure de vente de cette parcelle sur la base de son courrier du 4 mai 2010. 
Il ne pourrait repousser cette vente que pour une durée déterminée, que 
moyennant l'accord des créanciers participants de cette série. 
B. 
Par acte du 17 mai 2010, M. D______ a porté plainte auprès de la Commission de 
céans contre la décision de l'Office du 6 mai 2010, dont il conclut à l'annulation et 
qu'il soit ordonné à l'Office de surseoir à la vente de la parcelle considérée jusqu'à 
connaissance de la valeur estimative du tableau. 
Le plaignant considère que l'art. 95 al. 1 et 2 LP prévoit que les meubles sont 
saisis en premier lieu et que les immeubles sont saisis en second lieu, lorsque les 
biens meubles sont insuffisants pour couvrir les créances. Or, selon le plaignant, 
la vente immobilière va se dérouler avant la vente du tableau, qui est en cours 
d'expertise et dont le résultat sera prochainement connu. 
C.a. L'Etat de Genève a fait parvenir ses observations datées du 28 mai 2010. Il note 
que le débiteur n'a contesté la saisie immobilière, ni à réception du procès-verbal 
expédié le 10 juin 2009 ni à réception du complément expédié le 18 décembre 
2009. Il note que se pose le problème de la localisation du tableau lors de la saisie, 
le procès-verbal de saisie laissant à penser que le tableau considéré se trouvait en 
Suisse lors de la saisie puis qu'il a été transporté en France pour une expertise 
privée. Par contre, il note que la lecture de la plainte laisserait à penser que le 
tableau se trouvait en France lors de la saisie, ce qui le rendrait insaisissable. Dans 
la première hypothèse, il considère que la plainte serait tardive, du fait que la 
saisie concomitante du tableau et de la parcelle est connue dès la réception du 
procès-verbal de saisie, qui aurait dû faire l'objet d'une plainte dans les dix jours. 
 
Pour le surplus, l'Etat de Genève relève qu'un certificat pour insuffisance de gage 
pour 1'312'047 fr. 90 avait été délivré en mars 2008 à l'encontre du plaignant et il 
est inexplicable qu'il attende juillet 2009 pour se prévaloir du fait que son tableau 
atteindrait au moins la valeur de 1'584'000 fr. Il considère qu'il est tout aussi 
inexplicable de s'adresser à un expert autoproclamé, avec une formation de 


 
 
- 5 - 
vétérinaire (sic), plutôt que de laisser l'Office s'adresser au services compétents du 
Musée d'Art et d'Histoire de Genève. De plus, il relève que le Centre National de 
Recherche Scientifique en France peut effectuer une datation par le RadioCarbone 
en quatre mois, qu'un tableau peut être expertisé gracieusement par Sotheby's et 
que de toute façon, l'Office n'allait pas retenir une expertise dite privée. L'Etat de 
Genève relève en sus que le plaignant ne produit aucun document laissant à 
penser que ce tableau pourrait avoir la valeur qu'il lui donne. 
C.b. L'AFC a indiqué par courrier du 20 mai 2010 n'avoir aucune observation à 
formuler. 
D. 
L'Office a remis son rapport daté du 10 juin 2010. Il relève que des différents 
éléments du dossier en sa possession, il ressort que le débiteur n'a nulle intention 
de lui remettre ce tableau au vu de son manque de coopération. Par voie de 
conséquence, il rend impossible toute réalisation du tableau considéré. Il note 
également que l'art. 95 LP, s'il détermine l'ordre des biens à saisir, ne s'applique 
en aucune manière sur l'ordre des biens à réaliser. Il note que le procès-verbal de 
saisie n'a pas été contesté et est ainsi en force. Il conclut au rejet de la plainte. 
 
E N D R O I T 
1.a. La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente contre une 
mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b. Une plainte est recevable dans le délai de dix jours dès la connaissance de la 
mesure querellée. 
La plainte est dirigée contre la décision de l'Office du 6 mai 2010, refusant de 
surseoir à la procédure de vente de la parcelle n° XXX de la commune de 
G______. Le plaignant se plaint d'une violation de l'art. 95 al. 1 et 2 LP, au motif 
que sera réalisé un bien immobilier préalablement à un bien mobilier. 
Il faut noter que l'art. 95 al. 1 et 2 LP traite de l'ordre de la saisie et que la saisie 
du terrain sis à G______ est connue du débiteur depuis le 10 juin 2009 en tout cas, 
le procès-verbal de saisie mentionnant à cette occasion le tableau, qui sera saisi 
ultérieurement le 10 décembre 2009. Ainsi, dès la connaissance de cette mesure, il 
aurait incombé au plaignant de porter plainte dans les dix jours, soit en 
l'occurrence dès la réception du procès-verbal expédié le 10 juin 2009, pour se 
plaindre de la saisie de son terrain préalablement à celle de son tableau, ce qu'il n'a 
pas fait. 
Pour n'avoir été déposée que le 17 mai 2010, la plainte est tardive et partant, 
irrecevable. 


 
 
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2.a. Même recevable, cette plainte aurait été néanmoins rejetée. En vertu de l'art. 95 
al. 1 et 2 LP, la saisie porte en premier lieu sur les biens mobiliers y compris les 
créances et les droits relativement saisissables, puis à défaut de biens meubles 
suffisants pour couvrir la créance, sur les immeubles. 
 
Le fondement de cette disposition est que la saisie doit porter en premier lieu sur 
les biens aisément réalisables (Pierre-André Gilliéron, Commentaire ad art. 95 
n° 17). L'ordre du type de bien à saisir prévu à l'art. 95 al. 1 à 4 LP n'est pas 
impératif. L'Office peut s'en écarter pour autant que les circonstances le justifient 
ou que le créancier et le débiteur en fassent conjointement la demande, étant 
précisé que l'Office n'est pas lié par cette demande conjointe (art. 95 al. 4bis LP ; 
CR-LP ad art. 95 n° 35). L'Office doit apprécier chaque situation, étant précisé 
que cet ordre doit être considéré comme une directive, dont l'Office peut s'écarter 
pour des motifs importants (ATF 115 III 50-51 ; JdT 1991 II 147-148, c.3). Cet 
alinéa 4bis fait des règles sur l'ordre de saisie de simples directive (Richtlinien), 
par opposition à des règles juridiques rigides (starre Rechtssätze), mais cela n'est 
vrai que quant aux règles relatives à l'ordre de la saisie, et non pour des principes 
généraux et cardinaux, tels l'obligation de concilier au mieux les intérêts du 
poursuivant et du poursuivi (art. 95 al. 5 LP) ou encore l'obligation de saisir que 
les droits nécessaires pour satisfaire en capital, intérêts et frais la poursuite 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 95 n° 16 à 18). 
2.b. En l'espèce, la Commission de céans constate que le plaignant ne s'est pas 
conformé à l'injonction de l'Office de prendre sous sa garde le tableau (art. 98 
al. 1 LP) pour notamment procéder à son estimation. (art. 97 al. 1 et 2 LP). Le 
plaignant a ainsi failli à son devoir de collaboration imposé par l'art. 91 LP. Par 
voie de conséquences, le seul bien pouvant être raisonnablement réalisé en 
l'espèce est le bien immobilier saisi se trouvant à G______, alors que les 
démarches pour récupérer le tableau à l'étranger seront longues et compliquées. 
 
C'est pourquoi, même recevable, la plainte aurait été rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 17 mai 2010 par M. D______ contre la décision de 
l'Office des poursuites du 6 mai 2010 dans le cadre de la série n° 08 xxxx80 V. 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; M. Denis MATHEY et M. Olivier 
WEHRLI juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le