ge_gerichte · DCSO/124/2007 · 2007-03-07 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/124/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MERCREDI 7 MARS 2007

Cause A/506/2007, plainte 17 LP formée le 9 février 2007 par M. O , dans le
cadre de la poursuite n° 06 xxxx39 U.

Décision communiquée à :

- MO
- MmeD

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par courrier recommandé expédié le 9 février 2007, M. O a formé plainte
dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx39 U diligentée à son encontre par Mme
D

A teneur de son courrier précité, M. O porte plainte contre la notification
d'un commandement de payer, auquel il dit n'avoir pas pu faire opposition et
contre un avis de saisie, dont il demande l'annulation.

Par courrier recommandé du 13 février 2007, la Commission de céans a imparti
un délai au 23 février 2007 à M. O pour produire la décision attaquée,
laquelle n'était pas jointe à son courrier du 7 février 2007, sous peine
d’irrecevabilité de sa plainte. Il était précisé qu'il serait statué sur sa demande
d'effet suspensif à réception de ladite décision.

En date du 6 mars 2007, la Commission de céans a reçu en retour le courrier
recommandé précité avec la mention « Non réclamé ».

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. S6R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°95ss et 147ss; Flavio Cometta, in
SchKG I, ad art. 20a n°25ss et 48; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces

exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2
phr. 3 LPA).

En l’espèce, par courrier recommandé expédié le 13 février 2007, la Commission
de céans a imparti au plaignant un délai au 23 février 2007 pour produire la
décision attaquée.

Le plaignant n'a pas retiré ce courrier à la poste et partant, n’a pas donné suite à
l’injonction de la Commission de céans.

Sa plainte sera par conséquent déclarée irrecevable, étant rappelé qu'un acte
judiciaire, objet d'une tentative infructueuse de notification par la poste, est réputé
notifié le septième jour après cette tentative si le destinataire ne le retire pas (ATF
127 131 consid. 2a/aa).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 9 février 2007 par M. O dans le cadre de
la poursuite n° 06 xxxx39 U.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président ; M. Didier BROSSET, juge assesseur, et
Mme Valérie CARERA, juge assesseure suppléante.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY

Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le