ge_gerichte · DCSO/425/2026 · 2026-06-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1987/2026-CS 
DCSO/425/26
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 16 JUIN 2026 
 
Plainte 17 LP (A/1987/2026-CS) formée en date du 29 mai 2026 par A______. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du ______ 
 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Le 27 avril 2026, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office), agissant 
sur réquisition de B______ SA, a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______. 
 
b. Par courrier daté du 15 mai 2026, expédié le 18 mai 2026, A______ a déclaré à 
l'Office qu'il formait opposition à la poursuite. 
 
c. Par décision du 19 mai 2026, l'Office a refusé d'enregistrer l'opposition, laquelle 
était tardive, le délai d'opposition ayant expiré le 7 mai 2026. 
B. 
a. Par acte posté le 29 mai 2026, A______ a formé une plainte auprès de la 
Chambre de surveillance contre la décision de l'Office du 19 mai 2026, reçue le 
21 mai 2026. Il expose que les conditions pour bénéficier d'une restitution du délai 
d'opposition sont réunies. 
 
b. Des observations n'ont pas été requises. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 
qui lui remet le commandement de payer ou à l'office dans les dix jours à compter 
de la notification du commandement de payer. 
 
Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP est un délai de péremption, qui ne 
peut être prolongé que dans les hypothèses prévues par les art. 33 al. 2 (débiteur 
domicilié à l'étranger) et 63 LP (notification intervenue pendant une période de 
féries de poursuites) mais peut être restitué aux conditions de l'art. 33 al. 4 LP 
(MUESTER/REYMOND/RUEDIN, CR LP, 2025, N 15 ad art. 74 LP). La restitution 
du délai doit être demandée à l’autorité de surveillance ou à l’autorité judiciaire 
compétente (art. 44 al. 4 LP). 
 
2.2 En l'espèce, le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été 
valablement notifié le 27 avril 2026. Cette notification fixe le dies a quo du délai 
pour former opposition (art. 74 al. 1 LP). Le délai d'opposition, de dix jours, 


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expressément mentionné sur le commandement de payer, est donc arrivé à 
échéance le 7 mai 2026. 
 
C'est donc à juste titre que l'Office, qui n'est pas compétent pour statuer sur une 
demande de restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP, a refusé d'enregistrer 
l'opposition formée tardivement le 18 mai 2026. La décision entreprise est ainsi 
fondée. 
3. 
Le plaignant soutient s'être trouvé dans l'impossibilité de former opposition en 
temps utile, en raison de son jeune âge, de l'absence de connaissances juridiques 
et de la confusion générée par l'envoi groupé de nombreuses factures. Il indique 
avoir formé opposition immédiatement après avoir réuni les éléments lui 
paraissant nécessaires. 
 
3.1.1 Pour qu'un empêchement non fautif au sens de l'art. 33 al. 4 LP puisse être 
retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière 
imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement 
d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce 
personne à cette fin (ATF 112 V 255 consid. 2a; 119 II 86 consid. 2a; NORDMANN/ 
ONEYSER, BSK SchKG, 2021, n. 11 ad art. 33 LP). Doivent être prises en 
considération à cet égard non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le 
délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due à 
des circonstances personnelles ou à une erreur excusable (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1). En d'autres termes, est non fautive 
toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le 
délai fixé (ATF 119 II 86 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_149/2013 
précité consid. 5.1.1). Sont ainsi susceptibles de constituer un empêchement non 
fautif, à titre d'exemples, un accident, une maladie grave et soudaine, un service 
militaire, de faux renseignements donnés par l'autorité ou encore une erreur de 
transmission (NORDMANN/ONEYSER, op. cit., n. 11 ad art. 33 LP). 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sont considérés comme des 
empêchements fautifs : la méconnaissance des règles de droit (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_969/2018 du 6 mai 2019 consid. 2.2.3 ; 2C_438/2011 du 27 mai 2011 
consid. 2.2), un séjour à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 5A_492/2015), une 
absence de courte durée ou maladie (ATF 112 V 255 ; ATF 87 IV 147), une 
surcharge de travail (arrêt du Tribunal fédéral 5A_383/2012 E. 2.2 ; 5A_231/2012 
consid. 2 ; ATF 99 II 349 ; 87 IV 147), l'humeur dépressive (ATF 5A_53/2012 
consid. 3) ainsi que le calcul erroné des délais (ATF 103 V 157; 
NORDMANN/ONEYSER, op. cit., n. 12 ad art. 33 LP). 
 
La Chambre de céans a jugé que la notification le même jour de deux 
commandements de payer concernant la même prétention invoquée par la même 
créancière, pouvait avoir induit en erreur la débitrice qui avait formé opposition à 


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une seule des deux poursuites. La restitution du délai pour former opposition à la 
deuxième poursuite a, dans ce cas, été admise (DCSO/225/2022 du 9 juin 2022). 
 
3.1.2 Il incombe à la partie requérant la restitution d'un délai d'alléguer les 
circonstances de fait lui ayant rendu impossible l'accomplissement de l'acte omis 
et de produire les pièces pertinentes pour établir ces circonstances, la maxime 
d'office prévue par l'art. 20a al. 1 ch. 2 LP n'étant à cet égard pas applicable (arrêts 
du Tribunal fédéral 7B_221/2005 du 12 janvier 2006 cons. 1 et 5A_177/2015 du 
25 juin 2015 cons. 2.3). 
 
3.2 En l'espèce, il faut certes concéder que les démarches administratives peuvent 
représenter des difficultés pour des justiciables inexpérimentés et nécessitent une 
certaine organisation. Il n'en reste pas moins que de telles situations, relativement 
courantes, ne sauraient de manière générale, sous réserve de circonstances 
concrètes très particulières, être assimilées à une impossibilité de procéder à une 
démarche dénuée de complexité comme celle de former opposition à un 
commandement de payer, qui n'est soumise à aucune forme particulière et ne 
nécessite aucune motivation (art. 74 et 75 LP). Le plaignant n'expose pas à cet 
égard en quoi les difficultés qu'il allègue avoir rencontrées l'auraient empêché de 
former opposition oralement, que ce soit lors de la notification du commandement 
de payer – intervenue en ses mains – ou par la suite, lors d'un passage dans les 
locaux de l'Office ou même par téléphone, cas échéant avec l'aide de proches. 
 
Aussi, la demande de restitution du délai d'opposition sera rejetée. 
4. 
En tant que le plaignant conteste devoir la somme réclamée en poursuite, il s'en 
prend au fondement de la créance, soit un grief qui ne relève pas de l'autorité de 
surveillance mais du juge du fond. 
5. 
Mal fondée, la plainte, respectivement la demande de restitution de délai, seront 
rejetées, sans échange d’écritures (art. 72 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 
LaLP). 
 
Vu l'issue de la procédure, la requête d'effet suspensif n'a plus d'objet. 
6. 
La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 29 mai 2026 par A______ contre la décision de 
l'Office cantonal des poursuites du 19 mai 2026 dans la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Rejette la requête en restitution du délai pour former opposition audit commandement 
de payer. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Alisa RAMELET-TELQIU 
et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-
PISCETTA, greffière. 
La présidente : 
 
 
 
 La greffière : 
 Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.