ge_gerichte · ATA/169/2001 · 1999-07-05 · fr

Résumé:
 Arrêt rendu sous l'ancien droit.
Les subsides versés aux enfants majeurs sur la base d'un jugement de divorce ne sont pas déductibles.
Les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er janvier 2001, bien qu'elles ne soient pas applicables au cas d'espèce, prévoient une solution identique, voir art. 5 LIPP V.

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A/1277/2000-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. H. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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A/1277/2000-FIN 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur P. H. est père de trois enfants d'un 
premier lit, soit notamment ... et ... nées respective-
ment le ... 1976 et le .. 1977. 
 
2. 
Dans leur déclaration pour l'impôt cantonal et 
communal 1997, M. H. et son épouse actuelle, Madame E. 
H., ont déduit de leurs revenus CHF 26'580.- représentant 
les pensions alimentaires versées à ... et à ... H., en 
vertu du jugement de divorce prononcé en 1982. 
 
 
3. 
Dans le bordereau d'impôts notifié le 17 novembre 
1998, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) 
a écarté la déduction en question. 
 
4. 
Par courrier daté du 18 décembre 1998, M. H. a 
élevé réclamation. L'article 21 lettre f de la loi 
générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 
l887 (LCP - D 3 05) permettait la déduction des rentes et 
pensions payées en vertu d'une décision judiciaire; 
celles versées à un enfant majeur n'étaient pas exlues. 
 
5. 
Par décision du 5 juillet 1999, l'AFC a maintenu 
sa position. La somme versée à un enfant majeur, même en 
vertu d'un jugement de divorce, n'était plus considérée 
comme une pension alimentaire au regard de l'article 276 
du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210), 
mais comme un subside d'entretien régi par l'article 328 
CCS, et n'était dès lors par déductible. 
 
6. 
M. H. a alors saisi la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts (ci-après : la commission de 
recours), reprenant et développant ses arguments anté-
rieurs. L'obligation de servir des aliments résultait du 
jugement de divorce et le texte de la loi était clair, 
s'agissant de la déduction des pensions versées. La 
doctrine considérait que le devoir d'assistance prévu aux 
articles 
328 
et 
329 
CCS 
prenait 
effet 
uniquement 
lorsqu'il n'y avait plus d'obligation d'entretien fondé 
sur les articles 276 et 277 CCS. 
 
7. 
Le 9 novembre 1999, l'AFC s'est opposée au 
recours. Il ressortait du Mémorial du Grand Conseil que, 
lors de la modification de l'article 21 lettre f LCP en 
1992, il avait été expressément rappelé que cette 
disposition ne permettait pas la déduction des subsides 
d'entretien versés aux enfants majeurs. De plus, M. H. 


 
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n'avait pas droit à l'octroi de charges de famille en fa-
veur de ses filles aînées, celles-ci disposant d'une 
fortune supérieure à la limite prévue à l'article 31 
alinéa 3 lettre b LCP. 
 
8. a. 
M. H. a alors saisi le Tribunal administratif, 
reprenant la motivation déjà exposée devant la commission 
de recours. La solution jurisprudentielle retenue par la 
juridiction de céans était non seulement contraire au 
texte de la loi, mais encore très injuste et elle avait 
d'ailleurs été critiquée en doctrine. Son maintien ferait 
perdurer une situation choquante, modifiant l'équilibre 
du jugement de divorce. 
 
 
b. 
De son côté, l'AFC s'est opposée au recours, pour 
les motifs que la commission de recours avait retenus. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 
personnes physiques - détermination du revenu net - 
calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 
effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 
LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 
l'ensemble des faits pertinents, antérieurs à l'entrée en 
vigueur du nouveau droit, doit être examinée sous l'angle 
des dispositions légales applicables au moment des faits 
(ATA M. du 19 avril 1994). 
 
3. 
Selon l'article 21 lettre f LCP, les rentes et 
pensions que le contribuable paie en vertu de la loi ou 
d'une décision judiciaire, quel que soit le domicile des 
bénéficiaires, et celles résultant de conventions dûment 
enregistrées, pour autant que les bénéficiaires soient 
contribuables en Suisse, sont déductibles de l'ensemble 
des revenus bruts. Toutefois, s'agissant des prestations 
d'entretien fournies à titre gratuit, seules celles que 
le contribuable paie périodiquement soit pour l'entretien 
de son conjoint séparé ou ex-conjoint, soit à l'autre 
parent pour l'entretien de leur enfant mineur dont 
celui-ci à la garde, peuvent être déduites sous les mêmes 


 
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conditions. 
 
4. 
De 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif a admis que les prestations versées pour 
l'entretien d'enfants majeurs ne pouvaient être déduites 
du revenu imposable aux termes de cette disposition (ATA 
T. du 6 juillet 1993, selon l'ancienne teneur de l'art. 
21 let. f LCP et M. du 19 avril 1994, pour la teneur en 
vigueur depuis le 1er janvier 1993). 
 
5. a. 
Comme le Tribunal administratif le rappelait dans 
l'arrêt 
précité, 
la 
modification 
législative 
du 
15 
octobre 
1992 
avait 
pour 
but 
d'étendre 
le 
champ 
d'application de l'article 212 lettre f LCP aux enfants 
de concubins. Le rapporteur de la commission des finances 
du Grand Conseil avait rappelé à cette occasion que 
l'article 21 lettre f LCP, dans sa teneur en vigueur 
avant ladite modification, ne permettait pas la déduction 
de prestations d'entretien fondées sur le droit de la 
famille au sens étroit (Mémorial 1992, pp. 6398 et ss.), 
sans remettre en cause l'inclusion dans cette notion par 
la jurisprudence susmentionnée, des subsides d'entretien 
pour les enfants majeurs. 
 
 
b. 
Cette jurisprudence a encore été confirmée récem-
ment (ATA C. du 31 août 1999). A cette occasion, le 
Tribunal 
administratif 
a 
relevé 
que 
seule 
cette 
interprétation était susceptible de respecter le principe 
de l'égalité de traitement en matière fiscale; en effet, 
la solution proposée par le recourant créerait une 
inégalité inadmissible entre les parents non divorcés qui 
pourvoient à l'entretien d'enfants majeurs habitant seuls 
ou sous leur toit et les personnes qui, comme le 
recourant, font de même en étant au bénéfice d'un 
jugement de divorce. 
 
 
c. 
Il y a aussi lieu de relever que les pensions ver-
sées pour des enfants mineurs sont taxés dans le chef du 
récipiendaire. En revanche, les enfants majeurs qui re-
çoivent des subsides d'entretien de leurs parents, divor-
cés ou non, ne paient pas d'impôts sur lesdites sommes. 
La solution proposée par M. H. contraindrait l'AFC à per-
cevoir auprès des enfants majeurs des impôts sur les 
contributions d'entretien versées par leurs parents en 
vertu d'un jugement de divorce, alors que ceux qui 
recevraient des contributions similaires, sans que leurs 
parents ne soient divorcés ou sans qu'un jugement ne les 
oblige à les verser, ne paieraient pas d'impôts. Aussi, 
la différence de traitement constituerait une inégalité 


 
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inadmissible. 
 
 
d. 
En 
dernier 
lieu, 
le 
Tribunal 
administratif 
relèvera que les nouvelles dispositions en vigueur depuis 
le 1er janvier 2001, bien qu'elles ne soient pas 
applicables au cas d'espèce, prévoient une solution 
identique. En effet, l'article 5 LIPP V, prévoit que les 
pensions alimentaires versées au conjoint divorcé, séparé 
judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions 
d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants 
sur lesquels il a l'autorité parentale, à l'exclusion 
toutefois des prestations versées en exécution d'une 
obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le 
droit 
de 
la 
famille, 
pouvaient 
être 
déduites. 
Le 
législateur a dès lors maintenu, dans le nouveau droit, 
la solution qui prévalait antérieurement. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe entièrement. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 30 novembre 2000 par Monsieur P. H. contre 
la décision de la commission cantonale de recours en 
matière d'impôts du 26 octobre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur P. H. ainsi qu'à la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bonnefemme-Hurni, M. 
Paychère, juges, MM. Bonard, Torello, juges 
suppléants 
 


 
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 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci