ge_gerichte · ATA/1321/2018 · 2018-12-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3977/2018-AIDSO 
ATA/1321/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 4 décembre 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 


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A/3977/2018 
Vu, en fait, la décision du 9 mars 2018 du Service des prestations complémentaires 
(ci-après : 
SPC), refusant 
à Monsieur 
A______ 
le droit aux prestations 
complémentaires ; 
vu la décision du 4 juin 2018 du SPC mettant M. A______ au bénéfice de l’aide sociale 
avec effet au 1er mai 2017 ; 
vu la décision sur opposition rendue le 22 août 2018 par le SPC, confirmant le refus de 
prestations complémentaires ; 
attendu que par acte expédié le 25 septembre 2018 à la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales), M. A______ a 
contesté la décision précitée, exposant, à bien le comprendre, qu’il remplissait les 
conditions d’octroi de prestations complémentaires ; 
que, par arrêt ATAS/916/2018 du 9 octobre 2018, ladite chambre s’est déclarée 
incompétente à raison de la matière et a transmis la cause à la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) comme objet de sa 
compétence ; 
que, se déterminant spontanément à la suite de cet arrêt, M. A______ a, notamment, 
relevé qu’il avait toujours résidé en Suisse et qu’il était en très mauvaise santé ; 
que dans le délai imparti à cet effet, le SPC a conclu à la retransmission du dossier à la 
chambre des assurances sociales, la décision dont était recours concernant 
exclusivement le refus de prestations complémentaires ; 
Considérant, en droit, que la compétence de la chambre administrative est réglée par 
l’art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) ; 
que la chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 
let. b et art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 
que selon l’art. 132 al. 1 LOJ, la chambre administrative est l’autorité supérieure 
ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve des compétences de la 
chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances sociales ; 
que la chambre des assurances sociales est compétente pour connaître des contestations 
relatives aux prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales (art. 134 al. 1 
let. a ch. 3 et al. 3 let. a LOJ) ; 
que dans la mesure où, en l’espèce, le recourant conteste le refus de prestations 
complémentaires et que la décision querellée du 22 août 2018 porte sur ce point, la 
chambre de céans n’est pas compétente pour connaître du litige ; 


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qu’il y a donc lieu, conformément à l’art. 11 al. 3 LPA, de renvoyer la cause à la 
chambre des assurances sociales, qui a, au terme d’un échange de vues, accepté sa 
compétence ; 
qu’il n’y a pas lieu à perception de frais ni à allocation d’une indemnité de procédure. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
se déclare incompétente pour statuer sur le recours formé le 25 septembre 2018 par 
Monsieur A______ contre la décision sur opposition rendue le 22 août 2018 par le 
Service des prestations complémentaires ; 
transmet la cause à la chambre des assurance sociales, pour raison de compétence ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service des prestations 
complémentaires, ainsi qu’à la chambre des assurances sociales. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :