ge_gerichte · ATAS/979/2012 · 2011-06-09 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1394/2012 
ATAS/979/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 21 août 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C__________, domicilié au Grand-Saconnex, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître THURLER Nathalie 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, 1207 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1394/2012 
- 2/5 -
Attendu en fait que Monsieur C__________, né en 1956, est au bénéfice d'une rente 
d'invalidité, ainsi que de prestations complémentaires ; 
Que par décision du 9 juin 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (SPC) a informé l'assuré que, dans le cadre de la révision de 
son dossier, le montant de ses prestations avait été recalculé, de sorte qu'il devait 
restituer un montant de 17'023 fr., qu'il n'avait plus droit aux prestations 
complémentaires fédérales, et que ses prestations complémentaires cantonales avaient 
été fixées à 320 fr. par mois dès le 1er juillet 2011 ; 
Que suite à l'opposition formée par l'assuré à cette décision le 2 juillet 2011, le SPC lui 
a demandé la production de plusieurs pièces complémentaires ; 
Que par courrier du 4 octobre 2011, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-
après le SAM), "informé par le Service des prestations complémentaires que votre 
situation financière ne justifie plus l'aide allouée par l'Etat", a supprimé le droit de 
l'assuré au subside à compter du 30 septembre 2011 ; 
Que par courrier du 4 novembre 2011, l'assuré, représenté par Me Nathalie THURLER, 
a contesté la suppression de son droit au subside, considérant que celle-ci était pour le 
moins prématurée, puisqu'il avait formé opposition à la décision du SPC ; 
Que par décision du 12 décembre 2011, confirmée sur opposition le 3 avril 2012, le 
SAM a confirmé sa position, au motif que l'assuré n'était plus bénéficiaire de prestations 
du SPC depuis cette date ; qu'il attire l'attention de l'assuré sur le fait qu'une décision 
négative ne peut avoir un effet suspensif automatique, car un tel effet reviendrait 
précisément à accorder ce qui a été refusé ; 
Que l'assuré, par l'intermédiaire de sa mandataire, a interjeté recours le 10 mai 2012 
contre ladite décision ; qu'il rappelle qu'aucune décision définitive n'a en l'état été 
rendue quant à la suppression de son droit aux prestations complémentaires et conclut 
dès lors à l'annulation des décisions du SAM ; qu'il sollicite par ailleurs le 
rétablissement de l'effet suspensif ; 
Que dans sa réponse du 24 mai 2012, le SAM se réfère à l'attestation que lui a adressée 
le SPC le 30 septembre 2011, aux termes duquel il est prié de supprimer le droit de 
l'intéressé au subside le même jour ; que s'agissant de la demande de restitution de 
l'effet suspensif, il conclut à son rejet ; qu'il précise enfin que depuis le 1er octobre 2011, 
l'assuré est au bénéfice d'un subside partiel du groupe B ; 
Que par arrêt incident du 30 mai 2012, la Cour de céans a refusé de rétablir l'effet 
suspensif ; 


 
 
 
 
A/1394/2012 
- 3/5 -
Que par courrier du 31 mai 2012, le SAM a informé la Cour de céans que le SPC avait 
rendu une décision sur opposition le 30 mai 2012, confirmant sa décision du 14 octobre 
2011 ; 
Que dans sa réponse au recours du 7 juin 2012, le SAM précise que, par courrier 
électronique du 21 mai 2012, le SPC lui avait confirmé que les prestations 
complémentaires dont était bénéficiaire l'assuré, avaient bien pris fin au 30 septembre 
2011, partant, celui-ci ne pouvait plus recevoir l'aide allouée par l'Etat, correspondant à 
l'intégralité du montant de la prime de l'assurance obligatoire de soins dès le 30 
septembre 2011 ; qu'il a par ailleurs rappelé que l'assuré bénéficiait d'un subside partiel 
du groupe B, soit 70 fr. par mois, depuis le 1er octobre 2011 ; qu'il conclut dès lors au 
rejet du recours ; 
Que l'intéressé a interjeté recours le 29 juin 2012 contre la décision du SPC ; que ce 
recours a été enregistrée sous le numéro de cause A/1993/2012 ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 
1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives 
à 
la 
loi 
fédérale 
sur 
l'assurance-maladie, 
du 
18 
mars 
1994 
(LAMal; RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA) ; 
Que le litige porte sur le droit de l'assuré au subside complet de l'assurance-maladie à 
compter du 30 septembre 2011 ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’en l’espèce, le droit au subside complet de l'intéressé a été supprimé dès le 30 
septembre 2011, le SAM considérant qu'il n'était plus au bénéfice des prestations 
complémentaires depuis cette date ; 
Que force est toutefois de constater que la décision sur opposition du SPC datée du 30 
mai 2012, l'informant de la suppression de son droit aux prestations complémentaires 
n'est pas, en l'état, entrée en force, puisqu'elle a fait l'objet d'un recours interjeté auprès 
de la Cour de céans le 29 juin 2012 ; 


 
 
 
 
A/1394/2012 
- 4/5 -
Qu’il se justifie par conséquent de suspendre l’instruction de la cause, jusqu’à droit jugé 
dans le litige opposant l'assuré au SPC ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/1394/2012 
- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit jugé dans le litige 
opposant l'assuré au SPC dans la cause A/1993/2012. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le