ge_gerichte · ATAS/828/2004 · 2004-10-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/74/2004 ATAS/828/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 20 octobre 2004
4ème Chambre

En la cause

Madame J . née M + comparant par Me
Marlène Pailly, en l’Etude de laquelle elle élit domicile

et

Monsieur J , comparant par Me Christel GOBELI-DOLL,

en l’Etude de laquelle il élit domicile demandeurs
contre

PREVOYANCE VIEILLESSE D’ENTREPRISES PVE
GASTROSUISSE AARAU, Bahnhofstrasse 86, 5001 AARAU

et

CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES défenderesses
NATIONS UNIES, Palais des Nations, Office D-108, 1211 Genève
10

Siégeant : Mme Juliana BALDE, Présidente, Mmes Karine STECK et Valérie
MONTANL, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 23 octobre 2003, la 2ème chambre du Tribunal de première
instance de la République et canton de Genève a prononcé la dissolution du
mariage contracté le 26 novembre 1977 à Versoix par Madame J , née
M , et Monsieur J

Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a ordonné le partage par moitié de la totalité des avoirs de prévoyance
professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage et a transmis la
cause au Tribunal cantonal des assurances sociales.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 janvier 2004.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP acquis par leur assuré-e durant le
mariage, soit entre le 26 novembre 1977 et le 3 janvier 2004.

Selon le courrier de la PVE GASTROSUISSE du 13 août 2003, la prestation
acquise pendant le mariage par Monsieur J s’élève à 14’414 fr. 50 au
3 janvier 2004, intérêts compris. Le demandeur ne disposait d’aucune prestation
de sortie à la date du mariage.

La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, auprès de
laquelle Madame J avait été affiliée, a informé le Tribunal de céans
qu’elle était régie exclusivement par ses Statuts et Règlements qui sont
indépendants des législations nationales et qu’elle n’était pas soumise à la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle.

Ces documents ont été transmis aux parties, pour détermination.

Par courrier du 8 septembre 2004, le demandeur a informé le Tribunal de céans
que Madame J avait encaissé plus de 50'000 fr. de sa caisse de
pension, montant qu’elle avait investi dans l’achat de deux appartements à
Caracas, au Venezuela. Son ex-épouse serait toujours propriétaire de ces
appartements qui valent aujourd’hui plus de 200'000 fr. Toutes les pièces avaient
été produites dans le cadre de la procédure de divorce.

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10.

11.

12.

Le Tribunal a convoqué les demandeurs à une audience de comparution
personnelle qui s’est tenue le 6 octobre 2004. La demanderesse n’a pas comparu,
mais elle était représentée par sa mandataire. Cette dernière a confirmé que sa
cliente avait encaissé la prestation de sortie de sa caisse de pension, à savoir un
montant de 20'000 dollars, le 3 décembre 1987. L’avoir de prévoyance a été
investi dans l’achat de deux appartements à Caracas, dont la demanderesse est
seule propriétaire ; ils ont été réunis pour former un seul appartement, qui est
occupé par la famille de Madame J . La mandataire de la
demanderesse considère qu’il conviendrait de ne tenir compte que de la somme de
20'000 dollars reçue par sa cliente.

Le demandeur a déclaré qu’il avait investi son 3°" pilier dans l’achat de la villa
familiale à Versoix, dont son ex-épouse était co-propriétaire pour la moitié. Lors
de la vente de la villa, chacun des époux a reçu le même montant, soit 17000 fr. Il
a indiqué qu’il ne disposait pas d’autres avoirs de prévoyance que ceux
communiqués par la Caisse de pension Gastrosuisse. Tous les autres biens en
Suisse ont été vendus et il subsiste un passif de deux millions de francs. Il estime
qu’il convient de tenir compte des deux appartements que possède son ex-épouse
au Vénézuela, dont la valeur actuelle avoisinerait les 200'000 fr., avec une valeur
locative de plus de 1'000 dollars par mois.

Les parties ont déposé à la procédure diverses pièces relatives à l’avoir de
prévoyance et aux appartements de Caracas qu’elles avaient déjà produites dans le
cadre de la procédure de divorce.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

a) L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas
de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce

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(art. 122 et 123 du Code civil suisse - CC), le juge du lieu du divorce compétent
au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit, après que
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

b) La compétence du Tribunal de céans au sens de l’art. 73 LPP est doublement
définie. Elle l’est tout d’abord quant à la nature du litige : la contestation entre les
parties doit porter sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle,
au sens étroit ou au sens large. Il s’agit principalement des litiges concernant des
prestations d’assurance, des prestations de libre passage (actuellement prestations
d’entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de droit de l’art. 73
LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un fondement juridique autre
que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait avoir des effets
relevant du droit de ladite prévoyance.

Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière
non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation ; en effet, les
litiges à trancher par la juridiction désignée à cet effet doivent opposer institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit au sens de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse survivants et invalidité du 25 juin 1982 (cf.
art. 73 al. 1 LPP ; art. 25a LFLP ; ATFA du 5 juin 2003, cause B 95/02). Il s’agit
des institutions de prévoyance enregistrées qui participent au régime de
l’assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la possibilité d’étendre la
prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions de prévoyance dites
«enveloppantes » ; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent revêtir la forme
d’une fondation ou d’une société coopérative, ou être une institution de droit
public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO).

En l’occurrence, le Tribunal de céans constate en premier lieu que la Caisse
commune des pensions du personnel des Nations Unies à Genève auprès de
laquelle la demanderesse a été affiliée, n’est, à l’évidence, pas une institution de
prévoyance au sens de la loi fédérale. Cette dernière, qui a d’ailleurs refusé de
donner des renseignements au Tribunal de céans, ne saurait en conséquence être
partie à la présente procédure (cf. ATFA B 95/02 du 5 juin 2003).

D'autre part, selon les pièces du dossier et les déclarations des parties, la
demanderesse a quitté son employeur, l’UIT, en 1983 ou 1984 et a reçu la somme
de US$ 20'784,36 le 3 décembre 1987 correspondant au versement de départ au

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titre de la liquidation de ses droits (cf. pièce demanderesse et art. 31 des Statuts de
la Caisse commune des pensions du personnel de Nations Unies), montant qu’elle
a investi dans l’achat de deux appartements à Caracas (cf. pièces demandeur ; PV
de comparution personnelle du 6 octobre 2004).

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF
128 V 230; ATF 129 V 444).

A teneur de l’art. 122 al. 1 CC, lorsque l’un des époux au moins est affilié à une
institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance n’est
survenu, chaque époux a le droit à la moitié de la prestation de sorite de son
conjoint, calculée pour la durée du mariage. Toutes les prétentions issues de
rapports de prévoyance soumis à la loi sur le libre passage doivent en principe être
partagées en cas de divorce selon les art. 122 ss CC (GEISER, Le nouveau droit
du divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, in : De l’ancien
au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 64 ; HAUSHEER, Die wesentlliche
Neuerungen des neuen Scheidungsrechts, ZBJV 1999 p. 12; WALSER,
Berufliche Vorsorge, in: Das neue Scheidungsrecht, Zurich, 1999, p. 52). En
revanche, lorsqu'un cas de prévoyance et déjà survenu pour l’un des époux ou
pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle
acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d’autre motifs, une
indemnité équitable sera due (art. 124 al. 1 CC). Selon sa teneur littérale, cette
norme ne vise pas seulement la survenance d’un cas de prévoyance, mais aussi
d’autres événements en raison desquels la prestation de sortie ne peut être
partagée, notamment lorsque les avoirs de la prévoyance professionnelle ont été
versés en espèces durant le mariage (ATF 129 V 447 consid. 5.1 et les références,
127 TI 437 consid. 2b et les références).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de la
totalité des avoirs de prévoyance constitués par les ex-époux durant le mariage,

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soit du 26 novembre 1977 au 3 janvier 2004, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur auprès de la PVE GASTROSUISSE est de 14'214 fr. 50, intérêts
compris.

S'agissant de la demanderesse, il résulte des pièces du dossier et des déclarations
des parties qu’elle a quitté son employeur, l’UIT, en 1983 ou 1984. Elle a reçu la
somme de US$ 20'784,36 le 3 décembre 1987 correspondant au versement de
départ au titre de la liquidation de ses droits (cf. pièce demanderesse et art. 31 des
Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel de Nations Unies),
montant qu’elle a investi dans l’achat de deux appartements à Caracas (cf. pièces
demandeur ; PV de comparution personnelle du 6 octobre 2004).

Le demandeur conclut à la prise en compte de la valeur actuelle des appartements,
sis à Caracas, acquis par son ex-épouse au moyen des fonds de sa caisse de
pension, alors que la demanderesse considère que seul le montant de 20'784.36
US$ devrait être pris en compte.

Au vu des circonstances du cas d’espèce, soit du versement en espèces en mains
de la demanderesse, durant le mariage, de sa prestation de sortie auprès de la
Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies — non soumise à la
LPP -, le Tribunal de céans constate l’impossibilité de partager les prestations de
prévoyance. Une indemnité équitable au sens de l’art. 124 al. 1 CC sera due, à
fixer par le juge civil compte tenu de la globalité de la situation économique des
parties (cf. ATF 127 III 433).

Il appartiendra en conséquence aux demandeurs de saisir à nouveau le juge du
divorce.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 LPA).

FPT

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Se déclare incompétent pour procéder au partage des avoirs LPP des ex-époux
J etJ , née M ;
2. Invite les demandeurs à mieux agir devant le juge civil ;

3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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