ge_gerichte · ATA/463/2018 · 2018-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/677/2017-ICCIFD 
ATA/463/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mai 2018 
4ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 avril 2017 (JTAPI/366/2017) 


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A/677/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Par jugement du 7 avril 2017, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), a déclaré irrecevable le recours interjeté le 23 février 2017 par 
Monsieur A______, représenté par son frère Monsieur B______, domicilié en 
France, contre les décisions du 26 janvier 2017 de l’administration fiscale 
cantonale déclarant irrecevable sa réclamation du 15 novembre 2016 contre sa 
taxation d’office pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : ICC) 2015 
et pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2015. 
 
 
M. A______ n’avait pas versé dans le délai, fixé au 30 mars 2017, l’avance 
de frais qui lui avait été demandée par pli recommandé du 28 février 2017, 
mentionnant les conséquences d’un défaut de paiement, soit l’irrecevabilité du 
recours. Ce courrier avait été distribué le 3 mars 2017 à son destinataire. 
2) 
 
Le 6 mai 2017, M. B______ a recouru au nom de son frère auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement susmentionné. 
 
 
M. A______ était hospitalisé depuis plus neuf mois et n’était pas en mesure 
de s’occuper de ses affaires. C’est pourquoi lui-même avait recouru en son nom 
auprès du TAPI, qui lui avait adressé plusieurs demandes auxquelles il n’avait pu 
donner suite complètement et dans les délais. Son frère n’était pas sous curatelle, 
de sorte qu’il rencontrait de nombreuses difficultés pour obtenir les réponses 
utiles. Il souhaitait que son frère soit taxé comme étudiant et non comme salarié. 
3) 
 
Le 12 mai 2017, le recours a été transmis pour information à l’AFC-GE. 
4) 
 
Le 15 mai 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. 
5) 
 
Le 15 mars 2018, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties à laquelle M. A______ a fait défaut. 
 
 
La représentante de l’AFC-GE a indiqué que cette autorité allait examiner 
quelle mesure elle pouvait ou souhaitait reprendre la procédure au stade de la 
réception du premier courrier du frère de M. A______, au vu de l’ensemble des 
circonstances de ce cas particulier. 
6) 
 
Le 9 avril 2018, l’AFC-GE a informé la chambre administrative qu’après 
réexamen du dossier, et en rappelant préalablement que sa taxation d’office 
initiale était fondée, elle accepterait, au vu des circonstances extraordinaires 
invoquées par le frère de M. A______ et à titre tout à fait exceptionnel, d’annuler 
et de remplacer sa décision sur réclamation en procédant à une nouvelle taxation 
pour l’ICC et l’IFD 2015, à la condition expresse que M. A______ lui remette 


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finalement sa déclaration fiscale 2015 dûment remplie. La taxation ne pourrait 
être rectifiée qu’après réception de cette déclaration. À défaut, elle serait 
contrainte de rendre une nouvelle décision sur réclamation maintenant la taxation 
d’office. 
7) 
 
Le 11 avril 2018, le courrier susmentionné a été transmis à M. A______ et 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
Le recours est recevable sous ces aspects. 
2) 
 
Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre 
mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) pour la cause dont il 
s’agit (art. 9 al. 1 LPA). 
 
a. 
Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant un code de 
procédure administrative du 6 décembre 1968, le législateur cantonal a manifesté 
son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux avocats en 
matière administrative, dans la mesure où un nombre important de recours exige 
moins de connaissances juridiques que de qualifications techniques. L’art. 9 LPA 
n’a pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout 
juriste qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que 
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, 
comme les architectes ou les comptables, sont à même de représenter avec 
compétence leur client dans le cadre de procédures administratives, tant 
contentieuses que non contentieuses (Mémorial des séances du Grand Conseil 
1968, p. 3027 ; ATA/558/2015 du 2 juin 2015 consid. 2 et les références citées). 
 
 
L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard 
de la cause dont il s’agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui 
entend représenter une partie à la procédure. Il convient de se montrer exigeant 
quant à la preuve de la qualification requise d’un mandataire aux fins de 
représenter une partie, dans l’intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne 
administration de la justice, surtout en procédure contentieuse (ATF 125 I 166 
consid. 2b/bb p. 169 ; ATA/558/2015 précité). Pour recevoir cette qualification, le 
mandataire doit disposer de connaissances suffisantes dans le domaine du droit 


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dans lequel il prétend être à même de représenter une partie (ATA/558/2015 
précité). 
 
b. 
En l’espèce, par courrier du 15 novembre 2016 le frère du recourant a 
indiqué que ce dernier, hospitalisé à l’étranger, n’avait pas été et ne serait pas en 
mesure de s’occuper de sa taxation pour six semaines au moins. Il demandait, en 
substance, que la procédure soit suspendue. 
 
 
L’AFC-GE a traité ce courrier comme une réclamation ordinaire et l’a 
rejetée le 26 janvier 2017, sans interpeller son auteur sur sa qualification à 
représenter son frère. Quand bien même, en raison des circonstances particulières 
évoquées dans le courrier du 15 novembre 2016, l’AFC-GE a justement 
sauvegardé les droits du contribuable en enregistrant la réclamation, elle aurait 
cependant dû attirer l’attention du contribuable sur les exigences posées par 
l’art. 9 al. 1 LPA en matière de représentation. 
 
 
Le TAPI n’a pas davantage vérifié la qualification du frère du contribuable 
et l’a enregistré formellement comme représentant avec domicile en France, 
lorsqu’il a reçu le courrier du 23 février 2017. Pourtant, le contenu de ce courrier 
était de nature à susciter des doutes sérieux sur les connaissances techniques de 
son auteur en matière fiscale et procédurale. Cela ressort d’ailleurs de la demande 
de compléments que le TAPI lui a adressée le 28 février 2017, où le recourant est 
prié de lui faire savoir s’il entendait bien recourir vu le contenu peu clair de son 
acte, de transmettre une procuration écrite du contribuable, de communiquer une 
adresse de notification en Suisse, de compléter son recours conformément aux 
exigences légales en matière de recevabilité, en sus de verser l’avance de frais. En 
tout état, vu la réponse du frère du recourant du 5 avril 2017, expédiée au-delà des 
délais impartis par le TAPI, dans laquelle il exposait les difficultés auxquelles il se 
heurtait pour donner suite aux demandes de cette juridiction et dont il ressortait 
que le contribuable, désormais à l’AI, était hospitalisé dans un service de 
psychiatrie des hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), il n’était plus 
possible de considérer sans autre que l’on avait affaire avec un justiciable 
pleinement apte à agir et valablement représenté, n’ayant simplement pas versé en 
temps utile l’avance de frais nécessaire. 
 
c. 
La validité de la représentation du recourant par son frère ayant été 
néanmoins admise par la juridiction de première instance, ce dernier a recouru 
auprès de la chambre de céans, alors même que sa qualité de MPQ n’a pas été 
vérifiée et encore moins établie. 
 
 
En application du principe de la bonne foi, qui protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'autorité (ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 ; 137 I 69 consid. 2.5.1), la 
chambre de céans renoncera toutefois à trancher cette question à ce stade de la 


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procédure, dès lors qu’elle n’a jamais été évoquée auparavant et admettra la 
recevabilité du recours. 
3) 
a. 
Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie invite le recourant à payer une 
avance de frais destinée à couvrir les frais et émoluments de procédure 
présumables. À cette fin, elle lui fixe un délai suffisant (al. 1). 
 
b. 
En cas de non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti, le recours 
est déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). À rigueur de texte, cette disposition ne 
laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que 
l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti. La référence au « délai 
suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine marge d’appréciation à 
l’autorité judiciaire saisie dans la fixation du délai (ATA/916/2015 précité 
consid. 2c ; ATA/881/2010 du 14 décembre 2010 consid. 4a), voire de sa 
prolongation mais seulement lorsqu’une telle requête intervient avant son 
échéance et qu’elle est justifiée (art. 16 al. 2 LPA). 
 
c. 
L’inobservation d’un délai imparti par le juge peut cependant faire l’objet 
d’une restitution si l’administré ou son mandataire a été empêché d’agir sans sa 
faute (art. 16 al. 3 LPA). Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par 
analogie la notion de cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner 
si l’intéressé a été empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai 
fixé (ATA/916/2015 précité consid. 2c et la jurisprudence citée). Tombent sous 
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en 
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon 
irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 du 20 mai 2014 
consid. 3d et les références citées). 
 
 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à celui qui s’en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les 
références citées). Les conditions pour admettre un empêchement sont très 
strictes. Ce dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être 
imputable à une faute de l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 
18 avril 2007 consid. 3.2 et la jurisprudence citée ; ATA/735/2015 du 14 juillet 
2015 consid. 3b et la jurisprudence citée), partant de son représentant. Il doit être 
de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que 
l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé 
(ATA/544/2013 précité ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 et les 
références citées). 
4) 
 
En l’espèce, l’avance de frais n’a pas été versée à l’échéance fixée par le 
TAPI, alors même que le délai à disposition du recourant pour la régler, soit près 
de quatre semaines, était raisonnable (ATA/291/2018 du 27 mars 2018 consid.6), 
de sorte que le recours pouvait être déclaré irrecevable en application de l’art. 86 
al. 2 LPA. 


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5) 
 
Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d’un cas de force 
majeure autorisant une restitution de délai. 
 
 
Au vu des circonstances ressortant du dossier, à savoir que le recourant a 
subi, alors qu’il était au Japon, une atteinte dans sa santé suffisamment grave pour 
imposer une hospitalisation de plusieurs mois au Japon d’abord puis d’une prise 
en charge hospitalière Genève dès son retour, avec la précision qu’au printemps 
2017, il était à l’AI et encore traité au sein d’un service de psychiatrie HUG, une 
situation de force majeure doit être envisagée. La question de la restitution de 
délai souffrira toutefois de demeurer indécise. 
 
 
En effet, l’AFC-GE a accepté, pour les motifs invoqués dans son courrier du 
9 avril 2018, d’annuler et remplacer sa décision sur réclamation en procédant à 
une nouvelle taxation ICC et IFD 2015, à la condition que le contribuable remette 
sa déclaration 2015 dûment remplie, seule cette remise permettant une 
rectification de la taxation. 
 
 
Il sera donné acte à l’AFC-GE de son intention de procéder à un nouvel 
examen de la situation du recourant, donnant à ce dernier une seconde occasion 
de faire valoir son argumentation. Il appartiendra à ce dernier de s’organiser pour 
être en mesure de donner suite en temps utile, directement ou par l’intermédiaire 
d’un avocat ou d’un représentant disposant de connaissances établies en matière 
fiscale, aux sollicitations de l’AFC-GE, voire d’un curateur désigné par le 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant, cette autorité pouvant être saisie 
par le frère du recourant. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le jugement du TAPI sera annulé et la cause 
renvoyée à l’AFC-GE pour nouvelles décisions relatives aux taxations ICC et IFD 
2015. 
6) 
 
Vu l’issue du litige et les motifs y ayant conduit, aucun émolument ne sera 
perçu et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
 
 
 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 avril 2017 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 avril 2017 ; 
donne acte à l’administration fiscale cantonale de ce qu’elle accepte d’annuler et 
remplacer les décisions sur réclamation du 26 janvier 2017 concernant la taxation 
d’office de Monsieur A______ pour les impôts cantonaux et communaux 2015 et pour 
l’impôt fédéral direct 2015 à condition que celui-ci lui remette sa déclaration 2015 
dûment remplie ; 
renvoie la cause à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions ; 
dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance, et pour information, vu les circonstances particulières du cas 
d’espèce, au frère du recourant. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 


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A/677/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
K. De Lucia 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :