ge_gerichte · ACPR/1098/2025 · 2025-06-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13019/2025 
ACPR/1098/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 23 décembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
 
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil d’ADN rendue le 9 juin 2025 par la Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 18 juin 2025, A______ recourt contre l’ordonnance du 9 juin 2025, 
notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l’établissement de 
son profil d’ADN. 
Le recourant conclut, préalablement, à pouvoir compléter le recours après avoir 
consulté le dossier; principalement, à l'annulation de cette ordonnance, cas échéant à 
la destruction de ses données biométriques et de son profil d’ADN, ainsi qu’à la 
confirmation de leur destruction ou de l’absence de prélèvement biométrique. Il 
conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de CHF 2'432.25, TVA incluse, 
correspondant à 5 heures d’activité au tarif horaire de CHF 450.-, pour ses frais de 
défense dans la procédure de recours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport d’arrestation du 9 juin 2025, A______ a été interpellé alors qu’il 
urinait sur la voie publique, avant de prendre la fuite en courant, malgré les injonctions 
des policiers municipaux qui l’avaient informé de sa conduite au poste de police. 
b. Entendu le même jour à la police, le précité a fait usage de son droit de se taire. 
Il a été relaxé à l'issue de l’audition. 
c. Par ordonnance pénale du 9 juin 2025, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), de séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI), d’infraction à l’art. 11C al. 1 de la loi pénale genevoise 
(LPG), et l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende ainsi qu’à une 
amende de CHF 200.-. 
Par lettre de son conseil du 18 juin 2025, A______ a formé opposition. 
d. Par ordonnance pénale du Ministère public du 10 octobre 2025, A______ a été 
condamné pour les faits précités, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende et à une 
amende de CHF 200.-. 
Cette décision est entrée en force. 
e. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, dans sa teneur au 9 juin 2025, 
A______, né le ______ 1988, ressortissant marocain, a été condamné à quinze reprises 
entre mai 2015 et septembre 2021, notamment pour entrée illégale et/ou séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. a et b LEI) [les 20 mai 2015; 17 mars, 4 mai et 16 décembre 2016; 
12 juin, 26 juillet et 22 août 2018; 4 août, 12 novembre et 3 décembre 2020; 8 janvier 


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2021], vol (art. 139 CP) [les 20 mai 2015 et 28 novembre 2016], dommages à la 
propriété (art. 144 CP) [le 28 novembre 2016], violation de domicile (art. 186 CP) [le 
28 novembre 2016], recel (art. 160 CP) [le 17 janvier 2019], violence ou menace contre 
les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 
CP) [le 21 septembre 2021]. 
Toujours selon cet extrait, le prénommé fait, outre la présente procédure, l'objet de 
deux autres procédures pénales en cours, la première à la Chambre pénale d’appel et 
de révision (P/1______/2023) pour violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (art. 285 CP), menaces (art. 180 CP), injure (art. 177 CP), utilisation 
frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), vol 
(art. 139 CP) et lésions corporelles simples (art. 123 CP); et la seconde au Ministère 
public (P/2______/2025), pour empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 
CP) et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 
f. Il ressort en outre du dossier que A______ a été remis en liberté le 22 avril 2025 sur 
décision de la Chambre pénale d’appel et de révision dans la procédure P/1______/2023. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient, sous l'angle de l'art. 255 
al. 1bis CPP, que A______ avait déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN – se référant à la liste des infractions 
mentionnées dans la Directive du Ministère public A.5, art. 4 – « vol le 20.05.2015, le 
28.11.2016, recel le 17.01.2019, dommages à la propriété le 28.11.2016 ». 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir que l'établissement de son profil 
d'ADN est disproportionné et arbitraire. Il lui était reproché, dans la présente 
procédure, une infraction à l’art. 11C LPG, passible seulement d’une contravention, 
l’infraction de séjour illégal étant retenue abusivement puisqu’il ne pouvait pas quitter 
la Suisse en raison de son état de santé. De plus, le Ministère public laissait entendre, 
dans sa décision, qu’il avait commis des faits de cambriolage alors qu’il « ne s’agissait 
nullement de violation de domicile susceptible de laisser des traces ADN ». Les 
infractions sur lesquelles se fondaient le Ministère public pour justifier sa décision, 
dataient d’une dizaine d’années et concernaient « [un] unique vol à l’étalage, [du] 
recel contesté et [un] dommage à la propriété relatif à un verre cassé ». On ne 
discernait pas quelle activité délictuelle pourrait lui être concrètement reprochée 
depuis sa dernière sortie de Champ-Dollon [le 22 avril 2025], étant souligné que lors 
de son arrestation du 9 juin 2025, il ne détenait aucun objet pouvant servir à la 
commission d’une infraction ni pouvant en provenir. En outre, il ne consommait pas 
de stupéfiants, bénéficiait de l’aide de l’Hospice Général, était logé au Foyer C______ 
et se présentait régulièrement à ses consultations aux HUG, soit autant d’éléments 
montrant qu’il n’était pas ancré dans la délinquance, étant souligné que l’établissement 
de son profil d’ADN n’avait jusqu’alors jamais été requis. La recherche du Ministère 
public semblait ainsi « s’apparenter à une fishing expédition illégale », ce qui était 
interdit. 


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b. À réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant demande à pouvoir compléter le recours. 
Il est toutefois communément admis en procédure que la motivation d'un recours doit 
être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même, qui ne saurait dès lors être 
complété ou corrigé ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5; ACPR/291/2013 du 
24 juin 2013; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad 
art. 385). 
Par conséquent, cette requête sera rejetée. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 
3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 


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3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
3.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres éventuels actes 
qu'il aurait pu perpétrer par le passé, contraires aux art. 139, 144 et 160 CP, dès lors 
qu'il avait déjà été soupçonné de la commission de tels faits et même condamné, les 
20 mai 2015 et 28 novembre 2016 pour vol, le 28 novembre 2016 pour dommages à 
la propriété, et le 17 janvier 2019 pour recel. 
Il existe ainsi des indices sérieux et concrets, de la commission, par l'intéressé, 
d'infractions (passées) au patrimoine. 
Si les faits de vols et de dommages à la propriété sont relativement anciens, tel n’est 
pas le cas de ceux de recel. En outre, ces condamnations au patrimoine vont de pair 
avec des reproches répétés de situation irrégulière en Suisse. 
Ces éléments laissent craindre un ancrage dans la délinquance liée aux infractions 
contre le patrimoine et permettent de penser que l'intéressé pourrait être impliqué dans 
d'autres infractions similaires encore inconnues des autorités, qui pourraient lui être 
attribuées si l'on était en mesure de comparer son profil d'ADN à des traces prélevées 
sur les lieux de leur commission, étant souligné que le recourant fait actuellement 
l'objet de deux procédures en cours, dont l’une notamment pour vol, dommage à la 
propriété et utilisation frauduleuse d’un ordinateur. 
Enfin, les infractions aux art. 139, 144 et 160 CP susceptibles d'être élucidées revêtent 
une certaine gravité. Il s'agit d'ailleurs de trois cas expressément listés par la Directive 
A.5 du Procureur général (cf. n. 4.3), laquelle est fondée sur l'art. 255 al. 1bis CPP, qui 
justifie l'établissement d'un profil d'ADN pour les infractions passées. Partant, il ne 
saurait être question, comme le prétend le recourant, d’une « fishing expedition ». 
Il s’ensuit que l’ordonnance querellée ne prête pas le flanc à la critique, les réquisits 
pour le prononcé de l’établissement du profil d’ADN du recourant étant réunis. 


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4. 
Justifiée, l'ordonnance attaquée sera donc confirmée. Le recours, qui s'avère mal fondé, 
pouvait d'emblée être traité sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
6. 
Le recourant sollicite une indemnité de CHF 2'432.25, TVA à 8.1 % incluse, pour la 
procédure de recours, correspondant à cinq heures d’activité de son conseil, (entretien 
client, rédaction) au tarif horaire de CHF 450.-. 
6.1. En vertu de l'art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnité dans les procédures 
de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. 
6.2. En l'occurrence, la procédure est terminée. Le recourant n'ayant pas gain de cause 
sur son recours, il n'a pas droit à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
Pour le surplus, en tant que la conclusion du recourant, qui plaidait aussi son indigence 
et la complexité de la question juridique, doive être comprise comme une demande de 
défense d'office pour le dépôt du recours, elle sera rejetée, au vu de l'absence de gravité 
de la cause, de l'issue de la démarche et du peu de complexité de la question à trancher 
sur le plan des faits et du droit (art. 132 al. 2 CPP). Corrélativement, aucun dépens ne 
lui sera alloué (ATF 144 IV 207, consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette, s'il en est, la demande de défense d'office pour la procédure de recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; 
Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
Total 
CHF 
 600.00