ge_gerichte · ATA/179/2005 · 2005-04-05 · de

Résumé:
 Refus de la DL de verser rétroactivement l'allocation de logement. Demande incomplète (art. 25 al 1 ; 26 al 1 et 28 al 2 RGL).

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1772/2004-TPE ATA/179/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 5 avril 2005

dans la cause

Madame B
et

Monsieur BO

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

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EN FAIT
Madame B et Monsieur Bo (ci-après : les locatai-
res) occupent, avec leur fille S , un appartement de quatre pièces au
4% étage d’un immeuble subventionné (HLM) situé , 1203 Genève,

dont le loyer annuel s’élève à CHF 15'648.-, charges et garage non compris. Ils
perçoivent une allocation de logement mensuelle de CHF 400.- depuis le 1*
novembre 2002.

Par décision du 21 mars 2003, l’office cantonal du logement, devenu entre-
temps la direction du logement (ci-après : la DL), a maintenu l’allocation de
logement pour la période du 1” avril 2003 au 31 mars 2004.

Le 22 mai 2003, suite à une augmentation du loyer, la DL a accordé aux
locataires, à titre exceptionnel, une allocation de CHF 400.- du 1° juin 2003 au 31
mars 2004, en précisant que le renouvellement de celle-ci ne serait pas automa-
tique. Les intéressés devaient entreprendre des démarches auprès des institutions
susceptibles de leur procurer un logement mieux adapté à leur situation financière
et s’inscrire auprès des régies de la place, de la gérance immobilière municipale et
du service des demandes de logements de la DL.

a. Le 15 janvier 2004, les locataires ont sollicité le renouvellement de leur
allocation et, sur demande de la DL du 16 janvier 2004, ils lui ont communiqué un
certain nombre de documents en vue de compléter leur dossier.

b. Le 23 janvier 2004 la DL a requis des locataires des pièces complémen-
taires, en attirant leur attention sur le fait qu’elle ne pouvait pas prendre de
décision sur la base d’un dossier incomplet. Ils ont notamment été invités à
produire :

> un décompte de la caisse d’assurance chômage pour Mme B ou
une attestation confirmant qu’elle ne percevait pas de prestations de cette caisse ;

> un justificatif de l’école de Mme B , donnant toutes indications
utiles sur la rémunération ou non des cours ;

> une décision de l’Hospice général mentionnant le montant de l’aide
mensuelle, suite au changement d°’ emploi de M. Bo ;

> le décompte des indemnités journalières de chômage, suite au changement
d’ emploi de M. Bo

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> une attestation mentionnant le montant de la bourse et/ou des allocations
d’études versé à Mme B ou, à défaut, un justificatif manuel
confirmant qu’elle n’en touchait pas.

c. Les locataires ont transmis les pièces requises le 1° juillet 2004.

Par décision du 16 juillet 2004 la DL a refusé aux locataires le
renouvellement de l’allocation, au motif que les conditions de l’article 39 A de la
loi générale sur le logement et la protection des locataires du 1°” janvier 1978
(LGL -I 4 05) n’étaient pas remplies. En particulier, les démarches qu’ils avaient
entreprises pour trouver un logement mieux adapté à leur situation financière
étaient tardives.

Suite à la réclamation élevée par les locataires le 21 juillet 2004, la DL a
rendu une décision sur réclamation le 13 août 2004 leur accordant, à titre
exceptionnel, une allocation de logement du 1° août 2004 au 31 mars 2005. Au
surplus, elle les a invités à rechercher un appartement moins onéreux.

Par acte du 24 août 2004, les locataires ont saisi le Tribunal administratif
d’un recours en concluant au versement rétroactif de l’allocation pour les mois
d’avril 2004 à juillet de la même année. Ils avaient déposé leur demande en temps
utile, soit en janvier 2004, et s’ils avaient tardé à rassembler les pièces requises
par la DL, c’était en raison du manque d’informations et parce qu’ils mettaient
toute leur énergie à rechercher un emploi.

La DL s’est opposée au recours le 4 octobre 2004.

Les locataires avaient déposé une demande d’allocation incomplète le 15
janvier 2004. L’autorité les avait invités par deux fois à la compléter en les
rendant attentifs au fait qu’une décision ne pouvait être prise qu’à réception du
dossier complet. Malgré cette mise en garde, ils n’avaient pas produit les
documents requis en temps utile. Enfin, il n’invoquaient aucun cas de force
majeure pouvant justifier leur retard. Par conséquent, c’était à juste titre que
l'allocation avait pris effet le 1” août 2004, soit le premier jour du mois suivant la
réception des documents sollicités et elle ne pouvait pas être versée
rétroactivement.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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LOT] - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Un locataire peut être mis au bénéfice d’une allocation de logement si son
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser
sans inconvénients majeurs (art. 39 A al. 1 LGL).

a En vertu de l’article 25 alinéa 1 du règlement d’exécution de la loi générale
sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL — I 4 05.01),
le locataire qui désire être mis au bénéfice de l’allocation de logement doit
adresser une requête écrite au service compétent, accompagnée de tous les
documents nécessaires à sa demande. Le service compétent vérifie les indications
contenues dans la requête et notifie sa décision dans les trente jours suivant la
réception du dossier complet (art. 26 al 1 RGL).

L’allocation prend effet le premier jour du mois suivant la décision et elle
est versée mensuellement (art. 28 al 2 RGL).

b. Une série de renouvellements ne donne pas de droit, ni d’expectative à un
autre renouvellement (ATF 112 Ib 133 = JdT 1988 475). En outre, le principe de
la bonne foi exige de l’administré qu’il fournisse des informations exactes et
complètes permettant à l’administration de prendre une décision valable et exacte
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Helbing et Lichtenhahn 1991, p. 230 n.
1026).

En l’espèce, il y a lieu d'examiner si les recourants réunissent les conditions
d’octroi d’une telle allocation pour la période en question.

Les recourants ont été dûment informés que la précédente décision déployait
ses effets juridiques pendant une période déterminée, soit du 1°” juin 2003 au 31
mars 2004, et que son renouvellement n’était pas automatique. Or, ils n’ont pas
produit les documents requis avant le 1° juillet 2004, alors même que la DL les
avait avertis à deux reprises au moins qu’elle ne pouvait rendre de décision sur la
base d’un dossier incomplet. Le Tribunal administratif considérera donc qu’ils ne
peuvent prétendre avoir manqué d’informations.

Au surplus, le fait que les recourants aient déployé toute leur énergie pour
trouver un emploi plutôt que pour répondre aux demandes de la DL ne saurait
justifier leur retard ni constituer un motif d’excuse (ATA/592/2000 du 26
septembre 2000).

En conséquence, c’est à juste titre que le droit à l’allocation n’a débuté que
le 1” août 2004, soit le premier jour du mois suivant la réception des documents
sollicités et la prise de décision. Quant aux allocations pour les mois d’avril 2004

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à juillet 2004, elles n’ont pas à être versées rétroactivement, le droit des recourants
à les percevoir n’étant tout simplement pas né.

5. Mal fondé le recours sera rejeté

6. Selon l’article 10 sur les frais, émoluments et indemnités en procédure
administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03), la procédure n’est pas gratuite. En
conséquence, vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la
charge des recourants, qui succombent.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2004 par Madame B et
Monsieur Bo contre la décision de la direction du logement du 13 août
2004;

au fond :
le rejette;

met à la charge des recourants un émolument de CHF 300.-;

communique le présent arrêt à Madame B et à Monsieur Bo
ainsi qu'à la direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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