ge_gerichte · DCSO/149/2018 · 2017-09-25 · fr

Résumé:
 Le for prévu par l'art. 50 al. 1 LP subsiste aussi longtemps que l'établissement exploité en Suisse n'a pas été liquidé.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3922/2017-CS 
DCSO/149/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER MARS 2018 
Plainte 17 LP (A/3922/2017-CS) formée en date du 25 septembre 2017 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Samir DJAZIRI, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 mars 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me Samir DJAZIRI, avocat 
Djaziri & Nuzzo 
Rue Leschot 2 
1205 Genève. 
- B______ SA 
 
- C______ 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/3922/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______, domiciliée à D______ (France), a exploité à tout le moins jusqu'au 
31 mai 2017 le bar E______ à Genève. A ce titre, elle a été inscrite au Registre du 
commerce en qualité de chef de la raison de commerce individuelle "E______ – 
A______" jusqu'au 16 juin 2017. 
b. Le 22 mai 2017, B______ SA a adressé à l'Office des poursuites (ci-après : 
l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre A______ portant sur un 
montant de 3'753 fr. 50 plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 31 mai 2016, 
allégué être dû au titre de diverses factures. 
La réquisition de poursuite mentionne l'adresse française de la débitrice ainsi que 
celle de l'établissement E______. Il y est indiqué que la poursuite est requise en 
application de l'art. 50 al. 1 LP. 
Il résulte des pièces produites que les factures invoquées comme titres de créances 
concernent des prestations en relation avec l'exploitation du bar E______. 
c. Les 12 mai et 14 août 2017, C______ a adressé à l'Office deux réquisitions de 
poursuite dirigées contre A______ et portant la première sur un montant de 1'294 
fr. 15 et la seconde sur un montant de 1'683 fr. 45, tous deux allégués être dus au 
titre de cotisations de prévoyance professionnelle pour l'année 2016, d'intérêts 
moratoires et de frais de poursuite. 
Les réquisitions de poursuite indiquent l'adresse française de la débitrice mais 
mentionnent que celle-ci doit être poursuivie au for de son établissement genevois 
en application de l'art. 50 al. 1 LP. 
Il n'est pas contesté que les cotisations LPP réclamées concernent l'exploitation de 
l'établissement E______. 
d. Les commandements de payer établis par l'Office à réception de ces trois 
réquisitions de poursuite (poursuite n° 17 xxxx10 X pour la poursuite requise par 
B______ SA, poursuite n° 17 xxxx34 A pour la poursuite requise le 12 mai 2017 
par C______ et poursuite n° 17 xxxx74 H pour celle requise le 14 août 2017), 
lesquels mentionnent que la poursuite se déroule en Suisse en application de l'art. 
50 al. 1 LP, ont été notifiés le 14 septembre 2017 à A______ dans les locaux de 
l'Office, où elle s'était présentée sur convocation. Ils ont tous trois été frappés 
d'opposition totale. 
B. 
a. Par acte adressé le 25 septembre 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ces trois commandements de 
payer, concluant à la constatation de la nullité des poursuites n° 17 xxxx10 X, n° 
17 xxxx34 A et n° 17 xxxx74 H faute de for de poursuite en Suisse. Selon elle, 


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elle ne disposait plus d'aucun "domicile" en Suisse depuis la résiliation, pour le 30 
juin 2017, du bail portant sur l'établissement E______ et la restitution des locaux, 
intervenue le 30 juin 2017. 
 
b. Par lettre datée du 13 octobre 2017, B______ SA, sans prendre aucune 
conclusion, a produit diverses pièces dont il résulterait à son sens que la créance 
réclamée en poursuite n'est pas contestée. 
 
c. Dans ses observations datées du 16 octobre 2017, l'Office, expliquant avoir 
considéré lors de l'examen des réquisitions de poursuite que les conditions 
d'application de l'art. 50 al. 1 LP étaient réalisées, s'en est rapporté à justice sur le 
bien-fondé de la plainte. 
 
d. C______ ne s'est pas déterminée. 
 
e. La cause a été gardée à juger le 20 octobre 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 
al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 
consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable. 
2. 
2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) ainsi qu'un 
nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). 
En vertu du principe de la territorialité de la poursuite exprimé par l'art. 46 LP et 
rappelé par le Tribunal fédéral (ATF 107 III 53 consid. 4e), le débiteur domicilié à 
l'étranger ne peut être poursuivi en Suisse. L'art. 50 al. 1 LP consacre l'une des 
exceptions à ce principe en prévoyant que le débiteur domicilié à l'étranger qui 
possède un établissement en Suisse peut y être poursuivi pour les dettes de celui-ci. 
Cette disposition constitue un for pour n'importe quel mode de poursuite, y compris 
la faillite, contrairement aux autres fors spéciaux de poursuite (art. 48 à 54 LP) qui 
ne permettent pas une exécution générale (ATF 114 III 6 consid. 1b; 107 III 53 
consid. 4e). Le for de l'art. 50 al. 1 LP ne dépend pas d'une inscription au registre 
du commerce mais est subordonné seulement à l'existence d'un établissement en 
Suisse du débiteur domicilié à l'étranger (ATF 114 III 6 consid. 1b; 98 Ib 100 


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consid. 3; SCHMID, in SchKG I, 2ème éd. 2010, n. 9 ad art. 50 LP; GILLIÉRON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 29 ss 
ad art. 50 LP). 
La notion d'établissement s'entend de tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de 
façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains, des biens 
et des services (SCHÜPBACH, in CR-LP, 2005, n. 8 ad art. 50 LP). L’établissement 
en Suisse auquel l’art. 50 al. 1 LP fait référence peut être soit un établissement 
principal, notamment pour des débiteurs domiciliés à l’étranger dans une zone 
frontalière mais exploitant en Suisse une entreprise, soit un établissement 
secondaire 
(ATF 
114 
III 
6; 
98 
Ib 
100 
consid. 
1c; 
SCHMID, 
op. cit., n. 9 ad art. 50 LP; GILLIÉRON, op. cit., n. 12 et 29 ss ad art. 50 LP). 
Une poursuite au for spécial de l'art. 50 al. 1 LP demeure possible après cessation 
de l'activité de l'établissement, aussi longtemps que celui-ci n'a pas été liquidé 
(ATF 114 III 6 consid. 1e; arrêt du Tribunal fédéral du 24 décembre 1921, in SJ 
1922 145 consid. I; SCHMID, op. cit., n° 18 ad art. 50 LP). Si l'établissement est 
inscrit au Registre du commerce, la poursuite est possible au moins aussi longtemps 
que l'inscription n'a pas été radiée (ATF 68 III 146 consid. 2), voire, conformément 
à l'art. 40 LP, dans les six mois qui suivent (SCHMID, op. cit., n° 19 et 20 
ad art. 50 LP et références citées; SCHÜPBACH, op. cit., n° 10 ad art. 50 LP). 
L'art. 53 LP est applicable à la poursuite se déroulant au for prévu par l'art. 50 al. 1 
LP (ATF 68 III 146 consid. 1; GILLIÉRON, op. cit., n° 12 ad art. 50 LP), ce qui a 
pour conséquence que l'existence d'un for de poursuite doit être examinée au 
moment de la notification du commandement de payer, le simple dépôt d'une 
réquisition de poursuite ne figeant pas la situation à cet égard, au contraire de la 
notification d'un avis de saisie ou d'une commination de faillite (art. 53 LP). Une 
poursuite valablement commencée au for spécial prévu par l'art. 50 al. 1 LP peut 
toutefois être continuée à un autre for, ordinaire ou spécial, si les conditions 
d'application de cette disposition ne sont plus réalisées au for initial. 
2.2 Il est établi en l'espèce que la plaignante est domiciliée en France et qu'elle a 
exploité à Genève, à tout le moins jusqu'à la fin du mois de mai 2017, un 
établissement public. A juste titre, elle ne conteste pas qu'il se soit agi là d'un 
établissement au sens de l'art. 50 al. 1 LP, ce qui créait un for de poursuite pour les 
créances le concernant (art. 50 al. 1 LP). Dès lors qu'il n'appartient pas aux organes 
de la poursuite mais au juge civil de déterminer si la dette faisant l'objet de la 
poursuite concerne ou non l'établissement sis en Suisse (ATF 114 III 6 consid. 1), il 
faut a priori retenir que la poursuite pouvait se dérouler à Genève. 
La plaignante fait toutefois valoir qu'au moment de la notification des trois 
commandements de payer litigieux, soit le 14 septembre 2017, elle avait cessé 
depuis le 30 juin 2017 l'exploitation de son établissement, ce qu'elle établit par un 


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procès-verbal de restitution des locaux à leur bailleur à la suite de la résiliation du 
bail par ce dernier. Il ressort par ailleurs du Registre du commerce que l'inscription 
de l'entreprise individuelle de la plaignante a été radiée pour cessation 
d'exploitation le 16 juin 2017. 
Il ne peut à cet égard être retenu, nonobstant les opinions doctrinales citées ci-
dessus, que l'art. 40 al. 1 LP, selon lequel les effets de l'inscription au Registre du 
commerce ne cessent que six mois après que la radiation en a été publiée, 
s'appliquerait par analogie aux cas où l'établissement visé par l'art. 50 al. 1 LP était 
inscrit au Registre du commerce. Les deux dispositions concernent en effet des 
problématiques différentes, la première la détermination du mode de continuation 
de la poursuite et la seconde la possibilité de poursuivre en Suisse un débiteur 
domicilié à l'étranger. L'exception au principe de la territorialité de la poursuite que 
représente cette possibilité est liée à un critère matériel, soit l'exercice d'une activité 
économique concrète en Suisse par l'exploitation (ou la liquidation) d'un 
établissement, que celui-ci soit ou non inscrit au Registre du commerce, alors que le 
mode de continuation de la poursuite dépend d'un critère purement formel, soit 
l'existence d'une inscription au Registre du commerce. L'intérêt du créancier à la 
persistance du for de l'établissement après la fin de son exploitation est 
suffisamment préservé par la possibilité de l'invoquer aussi longtemps que la 
liquidation n'est pas terminée. A l'inverse, une fois la liquidation terminée, et par 
conséquent après la réalisation des actifs situés en Suisse et rattachés à 
l'établissement et paiement de tout ou partie des dettes le concernant, on ne voit 
guère quel intérêt pourrait encore avoir un poursuivant à se prévaloir du for de l'art. 
50 al. 1 LP, la continuation de la poursuite, qu'elle intervienne par voie de saisie ou 
de faillite, n'ayant en principe plus d'objet. 
La plaignante n'a fourni aucune indication sur l'état de la procédure de liquidation 
de son établissement, et le fait que l'inscription de ce dernier au Registre du 
commerce ait été radiée ne permet aucune conclusion à cet égard puisque la 
radiation est liée à la fin de l'exploitation et non à celle de la procédure de 
liquidation (art. 39 al. 1 ORC). Aucun appel aux créanciers ne paraît avoir été émis 
et l'on ignore ce qu'il est advenu des vraisemblables actifs (stocks, machines, 
mobilier, liquidités, compte bancaire, etc.) détenus en Suisse par la plaignante et 
affectés à l'exploitation de son établissement. Il apparaît ainsi que, pour autant 
qu'elle ait débuté, la liquidation de l'établissement n'était pas achevée lors de la 
notification, le 14 septembre 2017, des trois commandements de payer litigieux. 
Les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 LP étaient ainsi toujours réunies, 
malgré la cessation par la plaignante de l'exploitation de son établissement. 
Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
2.3 Comme relevé ci-dessus, la notification – en l'espèce valable – des 
commandements de payer ne fixe pas définitivement le for de la poursuite (art. 53 


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LP). Il appartiendra dès lors à l'Office, éventuellement saisi de réquisitions de 
continuer les poursuites litigieuses, de vérifier si celles-ci peuvent être continuées 
en Suisse, que ce soit en application de l'art. 50 al. 1 LP (par exemple parce que la 
liquidation de l'établissement précédemment exploité par la plaignante ne serait 
toujours pas achevée ou parce que celle-ci aurait ouvert un nouvel établissement en 
Suisse) ou d'un autre for, ordinaire ou spécial. 
3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ contre les commandements de payer, 
poursuites n° 17 xxxx10 X, n° 17 xxxx34 A et n° 17 xxxx74 H. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.