ge_gerichte · ATAS/92/2016 · 2015-07-02 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4304/2015 
ATAS/92/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt sur partie du 2 février 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à CHÈNE-
BOURG 
 
 
recourant 
 
contre 
SWICA ASSURANCES SA, sise Römerstrasse 37, 
WINTERTHUR, représentée par SWICA Assurances SA 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1972, travaille en tant que 
serveur auprès de C______ SA à Genève et est à ce titre assuré obligatoirement 
contre les accidents professionnels et les accidents non professionnels auprès de 
SWICA Assurances SA (ci-après l’assureur). Il a été victime d’un accident non 
professionnel le 5 janvier 2015, glissant en scooter sur une plaque de verglas. 
2. Le docteur D______, consulté le 5 février 2015, a retenu le diagnostic d’algies 
multiples secondaires à une chute. 
3. Dans un rapport d’expertise du 16 juin 2015, les docteurs E______ et F______ de 
la clinique Corela, mandatés par l’assureur, ont considéré que la rémission 
significative des signes cliniques était intervenue le 5 février 2015 s’agissant de la 
contusion du membre supérieur gauche et du membre inférieur gauche, et le 6 
février 2015 s’agissant de la contusion du bassin. 
4. Par décision du 2 juillet 2015, l’assureur a informé l’assuré que les frais dus à 
l’accident du 5 janvier 2015 seraient pris en charge jusqu’au 2 juillet 2015. 
5. L’assuré a formé opposition le 13 juillet 2015. 
6. Par décision du 13 octobre 2015, l’assureur a rejeté l’opposition, confirmant la fin 
de ses prestations au 2 juillet 2015. Il a par ailleurs retiré l’effet suspensif à un 
éventuel recours. 
À titre de voies de droit, il a indiqué qu’un recours pouvait être formé par écrit dans 
un délai de trente jours auprès des tribunaux compétents, précisant que le tribunal 
des assurances compétent était celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une 
autre partie au moment du dépôt du recours. 
7. Par courrier non daté, mais reçu le 10 décembre 2015, l’assuré a saisi la chambre de 
céans. Il conteste l’arrêt des prestations au 2 juillet 2015, alléguant attendre de subir 
une intervention chirurgicale fin janvier - début février 2016 pour la double hernie 
discale dont il souffre suite à son accident de scooter du 5 janvier 2015. Il explique 
ainsi que « je me retrouve acculé par les factures pour essayer de revenir à une vie 
normale et être soigné pour cet accident ». 
L’assuré précise par ailleurs que 
« suite à la décision sur opposition de la SWICA du 13 octobre 2015, j’ai fait une 
demande de recours auprès du Tribunal civil en déposant pour cela une demande 
d’aide juridictionnelle. D’une part, mon traitement médicamenteux ne me permet 
pas de pouvoir réfléchir correctement (Lyrica, Duspatalin retard et Anafranil), 
d’autre part, j’ai été durant plus de quatre mois sans aucun revenu, bataillant pour 
mes droits à l’encontre de la SWICA, d’où mon équivoque de voie de recours 
auprès du Tribunal des assurances plutôt que le Tribunal civil ». 
8. Interrogé par la chambre de céans, le greffe de l’assistance juridique (AJ) a 
confirmé que l’assuré avait déposé une requête d’assistance juridique le 13 octobre 


 
 
 
 
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2015, que sa requête était peu claire et incomplète, de sorte que le greffe de l’AJ lui 
avait réclamé diverses pièces et explications, que le 11 novembre 2015, l’assuré 
avait déclaré que l’assureur avait récemment accepté d’entrer en matière s’agissant 
des prestations assurance-maladie, que le greffe de l’AJ avait alors compris que 
l’assuré renonçait à recourir contre la décision du 13 octobre 2015, que toutefois, le 
4 décembre 2015, réalisant qu’en réalité l’assuré entendait bel et bien contester 
ladite décision, le greffe de l’AJ lui avait alors expliqué que le recours devait être 
déposé auprès de la chambre des assurances sociales. 
Selon le greffe de l’AJ, « cette mauvaise compréhension entre notre greffe et le 
requérant, ainsi que le fait que la décision ne mentionne pas nommément l’autorité 
de recours, sont des faits qui ne peuvent être imputables au requérant et qui 
pourraient éventuellement constituer des motifs de restitution du délai de recours ». 
Le greffe de l’AJ a également informé la chambre de céans de ce qu’il n’avait pas 
encore rendu de décision formelle à ce jour s’agissant de l’assistance juridique. 
9. Dans sa réponse du 20 janvier 2016, l’assureur a relevé que lorsque l’assuré avait 
déposé sa demande d’assistance juridique le 13 octobre 2015, il n’avait alors pas 
encore retiré au guichet la décision sur opposition datée du 13 octobre 2015. Celle-
ci ne l’avait été que le 15 octobre 2015. Il n’avait ainsi pas encore eu connaissance 
de la décision sur opposition. Il attire l’attention de la chambre de céans sur le fait 
qu’il a clairement mentionné, dans sa décision, qu’un recours doit être formé auprès 
du tribunal des assurances. 
Il souligne que contrairement à ce qu’indique le greffe de l’AJ dans son courrier du 
21 décembre 2015, l’assuré ne lui a adressé aucun recours directement. 
L’assureur conclut dès lors à ce que la chambre de céans refuse la restitution du 
délai de recours. 
10. Sur ce, la cause a été gardée à juger quant à la recevabilité du recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 


 
 
 
 
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modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce. 
La procédure est par ailleurs régie par le droit cantonal, à l’exclusion de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (ci-après : PA), qui 
n’est donc pas applicable, sous réserve de dispositions inutiles à déterminer le sort 
de la présente cause (art. 61 ab initio LPGA). 
Sont ainsi applicables la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (ci-après : LPA) et la LOJ. 
4. Selon l’article 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 
suivant la notification de la décision sujette à recours. Lorsque le délai échoit un 
samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au premier jour 
ouvrable qui suit (art. 39 al. 3 LPGA). 
5. En l’espèce, la décision sur opposition est datée du 13 octobre 2015, et retirée au 
guichet par l’assuré le 15 octobre 2015. Aussi le délai de recours a-t-il commencé à 
courir le 16 octobre 2015, pour venir à échéance le samedi 14 novembre 2015 ; il 
est reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 novembre 2015. 
Or, l’assuré n’a saisi la chambre de céans que le 10 décembre 2015. 
Il s’avère que l’assuré a déposé une requête d’assistance juridique auprès du 
Tribunal civil le 13 octobre 2015. Il résulte du courrier adressé à la chambre de 
céans par le greffe de l’AJ le 21 décembre 2015 que celui-ci n’a pas immédiatement 
compris ce que l’assuré voulait précisément, de sorte que lorsqu’il avait réalisé que 
l’assuré entendait en réalité recourir contre la décision sur opposition, le délai était 
déjà échu. 
6. Selon l’article 30 LPGA, tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales 
ont l’obligation d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur 
parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à 
l’organe compétent. 
Quant à l’article 39 LPGA, il prévoit, d’une part, que les écrits doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse 
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1), et d’autre part, 
que lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai 
est réputé observé (al. 2). 
Est un assureur incompétent, l’institution (incompétente) qui poursuit un but 
d’assurance ou exploite une assurance (Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 
2ème édition 2009, n° 11 ad art. 39). 
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 1er février 2010 (9C_885/2009) a considéré 
que le recours remis au poste de douane était recevable. 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, la restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à des 
prestations de l'assurance-chômage peut être accordée s'il existe une excuse valable 
pour justifier le retard (ATF 114 V 123 ; DTA 2000 n° 6 p. 31 consid. 2a). La 
restitution peut également s'imposer eu égard au principe de la protection de la 
bonne foi, en particulier lorsque l'assuré n'a pas agi parce qu'il a été induit en erreur 
par de faux renseignements donnés par l'autorité. Un assuré ne saurait toutefois se 
prévaloir de sa méconnaissance du droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_716/2010 ; 
ATF 126 V 308 consid. 2b p. 313 ; DTA 2000 n° 6 p. 31 consid. 2a). 
Aux termes de l'art. 30 LPGA, tous les organes de mise en oeuvre des assurances 
sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui 
leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les 
transmettent à l'organe compétent. La seule exception à cette obligation est donnée 
lorsque le fait de s'adresser à une autorité incompétente a été consciemment voulu 
par l'expéditeur (KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 13 ad art. 30 LPGA). Selon 
l'art. 39 al. 2 LPGA en corrélation avec l'art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie 
s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. Ces 
dispositions ne sont que l'expression, en droit des assurances sociales, d'un principe 
général du droit administratif, reconnu par la doctrine, et consacré à maintes 
reprises par la jurisprudence (ATF 102 V 75 consid. 1; VSI 1995 p. 199 consid. 3b 
et les références; arrêt H 363/99 du 25 janvier 2000 et les références; arrêt 
2C_603/2008 du 11 février 2009, consid. 3 ; arrêt 9C_867/2008 du 6 avril 2009, 
consid. 7 ; 9C_1054/2008). 
7. La chambre de céans considère en l’espèce que le greffe de l’AJ est une autorité 
compétente au sens dégagé par le Tribunal fédéral. 
On ne saurait par ailleurs reprocher à l’assuré un comportement relevant de l’abus 
de droit. Il n’a en effet pas intentionnellement adressé son recours à une autorité 
incompétente. Ce n’est que lorsque le greffe de l’AJ lui a expliqué qu’il aurait dû 
s’adresser à la chambre de céans que celui-ci a compris sa méprise. 
En conséquence, en déposant un recours auprès du greffe de l’AJ le 13 octobre 
2015, l’assuré a agi en temps utile. 
Le recours est recevable. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Impartit un délai de deux semaines à l’assureur pour se prononcer sur le fond, dès 
l’entrée en force du présent jugement. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le