ge_gerichte · DCSO/371/2008 · 2008-09-04 · fr

Résumé:
 La charge de la preuve de l'opposition à un commandement de payer incombe au poursuivi.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/371/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2008 
Cause A/2265/2008, plainte 17 LP formée le 23 juin 2008 par M. P______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. P______ 
 
 
 
 
- Caisse Cantonale Genevoise de Compensation CCGC-AVS 
Route de Chêne 54 
Case postale 6330 
1211 Genève 6 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation, l'Office des 
poursuite (ci-après : l'Office) a adressé à M. P______ un avis de saisie en date du 
17 juin 2008 dans le cadre des poursuite nos 08 xxxx94 M et 08 xxxx95 L. 
B. 
M. P______ a déposé plainte devant la Commission de céans le 20 juin 2008, 
expliquant avoir formé opposition à ces deux commandements de payer par 
courrier du 8 avril 2008 et que ces oppositions n'ayant pas été levées, il ne se 
justifie pas de continuer la poursuite, concluant à la caducité des deux avis de 
saisie. 
C. 
Invitée à faire part de ses observations, la Caisse Cantonale Genevoise de 
Compensation a écrit à la Commission de céans le 8 juillet 2008 pour indiquer 
avoir reçu les commandements de payer dans le cadre des poursuites en question 
sans opposition le 28 avril 2008, impliquant par voie de conséquence qu'elle a 
requis la continuation des poursuites en date du 15 mai 2008. 
D. 
Dans son rapport du 14 juillet 2008, l'Office indique avoir procédé, sur la base des 
déclarations du débiteur, à des recherches pour retrouver les avis d'oppositions 
entre le 2 et le 15 avril 2008 tant dans leurs classeurs que dans leurs microfilms, 
recherches qui se sont avérées vaines. 
E. 
Le 20 juillet 2008, M. P______ a écrit à la Commission de céans pour réitérer ses 
affirmations comme quoi il a bien formé opposition à ces deux poursuites, 
joignant copie de son courrier du 8 avril 2008, ne comprenant pas qu'il doive à 
postériori s'en légitimer et que vu la masse de poursuites traitées, il est possible 
que ses oppositions se soient égarées. 
F. 
Convoqué en audience de comparution personnelle des parties le 29 août 2008, M. 
P______ a expliqué que s'il n'a pas formé immédiatement opposition à ces deux 
poursuites, il voulait en premier lieu vérifier qu'il était bien débiteur des montants 
réclamés. Tel n'étant pas le cas selon lui, il a ainsi formé opposition par courrier 
simple uniquement, expliquant n'avoir pas eu le temps de se rendre à la poste pour 
adresser son courrier par voie recommandée. 
G. 
Par courrier du 1er septembre 2008, la Commission a écrit aux parties pour les 
informer qu'elle gardait la cause à juger. 
 
 
 


 
 
- 3 - 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par les organes de l'exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al.1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
L'avis de saisie est une décision susceptible de plainte (André E. Lebrecht, in 
SchKG II, ad. art. 90 n° 9 ; BlSchk 2005, n° 37 p. 229 consid. 1 ; DCSO/456/03 
consid. 5.b du 20 octobre 2003) et le plaignant, en tant que débiteur, a qualité pour 
porter plainte. 
La plainte ayant été déposée dans le délai de 10 jours, dans les formes prévues par 
la loi par le poursuivi, elle est donc recevable. 
2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte 
explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée 
aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au 
moment de la notification. Dans ce cas, l'opposition est consignée sur chaque 
exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en 
apposant sa signature » (Form. n° 3). 
Si l'opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l'opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l'opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
2.b. Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 
particulière (Louis Dallèves, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). 
Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au 
débiteur de prouver la déclaration d'opposition ; comme celle-ci peut être fournie 
verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences 
trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition 


 
 
- 4 - 
lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la 
personne qui procède à la notification atteste l'opposition conformément à la 
prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire 
opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une 
déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir 
prouver cette dernière (ATF 99 II 48, JdT 1974 II 76 ss). 
3. 
En l'espèce, il appert que le plaignant n'a pas formé opposition au commandement 
de payer lors de la notification de cet acte. 
A l'appui de sa plainte, il allègue avoir fait opposition aux deux poursuites en 
écrivant, sous pli simple, à l'Office le 8 avril 2008. 
L'Office n'a toutefois pas trouvé trace de ce courrier dans ses registres et 
microfilms et le poursuivi, malgré ses réitérées affirmations, n'a pas été en mesure 
de démontrer avoir adressé en date du 8 avril 2008 une opposition à l'Office. 
Force est donc de constater que le plaignant n'a pas apporté la preuve de 
l'opposition qu'il allègue avoir formée et que c'est à bon droit que l'Office, requis 
de continuer la poursuite, lui a notifié deux avis de saisie pour les poursuites en 
questions. 
4. 
La présente plainte sera rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 23 juin 2008 par M. P______ contre les avis de 
saisie adressé le 17 juin 2008 dans le cadre des poursuites nos 08 xxxx94 M et 
08 xxxx95 L. 
Au fond : 
1. 
La rejette 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; 
M. 
Philipp 
GANZONI 
et 
M. Olivier WEHRLI, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le