ge_gerichte · DAS/218/2021 · 2021-11-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13418/2021-CS 
DAS/218/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 7 DECEMBRE 2021 
 
Recours (C/13418/2021-CS) formé en date du 2 novembre 2021 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 7 décembre 2021 
à : 
- Monsieur A______ 
Chemin ______ [GE]. 
- Monsieur B______ 
Monsieur C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/13418/2021-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/13418/2021 relative à A______, né le ______ 1946, 
originaire de E______ (Fribourg); 
Vu l'ordonnance DTAE/6136/2021 rendue le 11 octobre 2021 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) laquelle institue 
une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), 
désigne deux employés du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs et 
confie à ces derniers diverses tâches (ch. 2), prive la personne concernée de l’accès à 
toute relation bancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant-droit 
économique, et révoque toute procuration établie au bénéfice de tiers (ch. 3), autorise 
les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, 
dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), et 
laisse les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 5); 
Attendu que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 27 
octobre 2021; 
Vu le recours adressé préalablement le 2 novembre 2021 au Tribunal de protection, puis 
transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 
8 novembre 2021, par A______ contre l'ordonnance précitée; 
Que le recourant allègue faire recours, afin que son épouse, qui est retenue contre sa 
volonté, puisse rentrer à la maison et, pour le surplus, déclare ne pas être d'accord avec 
certaines personnes de chez F______; 
Qu'une procédure en placement à des fins d'assistance relative à l'épouse du recourant, 
D______, est actuellement pendante devant le Tribunal de protection, sous la cause 
C/1______/2021; 
Que par ordonnance DTAE/5787/2021 du 11 octobre 2021, le Tribunal de protection a, 
sur mesures superprovisionnelles, ordonné le placement à des fins d’assistance de 
D______; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 
l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 
jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 


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C/13418/2021-CS 
Que, dans le cas particulier, le recours du 2 novembre 2021 est dépourvu de tout grief 
contre l'ordonnance instaurant une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
la personne concernée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de l'art. 450 
al. 3 CC, le recourant n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 
arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 
lui sont reprochées; 
Que le recours à l'encontre de l'ordonnance DTAE/6136/2021 rendue le 11 octobre par 
le Tribunal de protection est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 
Que par ailleurs et par décision DAS/2020/2021 rendue le 9 novembre 2021, la 
Chambre de céans a d'ores et déjà statué sur la conclusion du recourant tendant à 
l'annulation du placement à des fins d'assistance dont fait l'objet son épouse; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/13418/2021-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 2 novembre 2021 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/6136/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant le 11 octobre 2021 dans la cause C/13418/2021. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.