ge_gerichte · ATA/56/2007 · 2007-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3970/2006-LCR ATA/56/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 6 février 2007

1°" section

dans la cause

Madame B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Madame B , née en 1968, domiciliée à Genève, est titulaire d’un
permis de conduire suisse de catégorie B depuis le 18 avril 1995.

Le vendredi 8 septembre 2006 à 08h55, elle circulait au volant de sa voiture
de marque Fiat Panda sur la rue François d’Ivernois en direction du Cours des
Bastions. A l’intersection avec la rue de l’Athénée se trouve un "stop". Arrivée à
celui-ci, la conductrice s’est arrêtée selon ses dires. Elle a ensuite redémarré, sa
visibilité sur sa gauche étant masquée par des voitures en stationnement. Les roues
avant de son véhicule avaient ainsi franchi la ligne de "stop". À ce moment, un
véhicule qui descendait la rue de l’Athénée et venait donc de la gauche de la
conductrice a arraché l’avant du véhicule de celle-ci alors qu’elle était
pratiquement à l’arrêt.

Selon elle, ce conducteur arrivait à vive allure et il a stoppé son véhicule
assez loin en contrebas. Elle-même s’est arrêtée. Ils ont commencé à établir un
constat à l’amiable mais l’autre automobiliste a demandé que la police soit
appelée.

Au terme du rapport d’accident, il a été reproché à Mme B d’avoir
fait preuve d’inattention, de ne pas avoir accordé la priorité, en quittant une route
déclassée par un signal "stop", à un véhicule survenant sur sa gauche. S’agissant
d’une infraction légère aux règles de la circulation routière, le service des
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) a prononcé, par décision du 12
octobre 2006, un avertissement.

Par acte posté le 23 octobre 2006, Mme B a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif en contestant avoir fait preuve
d’inattention. Elle reconnaissait que les roues avant de son véhicule avaient
franchi la ligne d’arrêt du "stop" au moment du choc. Elle avait dû avancer pour
voir les véhicules qui survenaient sur sa gauche, redoublant ainsi de prudence.
Elle voulait voir si le passage était libre avant de traverser le carrefour. Ce n’était
pas par inattention mais parce que la visibilité à cet endroit était presque nulle.
Elle contestait avoir refusé délibérément la priorité, raison pour laquelle un
avertissement lui paraissait inutile.

Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution
personnelle le 8 décembre 2006.

A cette occasion, la recourante a exposé qu’elle avait payé la contravention
qu’elle avait reçue, les agents lui ayant expliqué qu’elle était amendable du seul
fait qu’elle avait dépassé la ligne de "stop". Elle souhaitait faire auditionner un

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témoin certifiant qu’elle avait respecté le "stop", comme elle le faisait en
particulier lorsqu'elle avait, comme c’était le cas le jour en question, son enfant
dans la voiture. L’autre automobiliste arrivait à grande vitesse. Pour ce motif
également, un avertissement lui paraissait injustifié. Elle avait été dans
l’incapacité d’estimer la vitesse à laquelle roulait cet autre automobiliste. Depuis
cet accident, elle avait refait le trajet à plusieurs reprises. Elle avait pu constater
que lorsque des véhicules étaient stationnés sur la rue de l’Athénée comme ils
l’étaient le 8 septembre 2006, elle pouvait juste apercevoir de sa voiture
particulièrement basse, la bonbonne d’un taxi disposée sur le toit d’un tel véhicule
alors que l’autre automobiliste en cause conduisait le jour en question une voiture
de marque BMW, assez basse.

Le 19 janvier 2007, le juge délégué a procédé, en présence des parties, à
l’audition de l’un des témoins, l’autre s’étant excusé. Le témoin qui a été entendu,
suivait en voiture la recourante et a confirmé que celle-ci s’était bien arrêtée au
"stop". Elle avait ensuite redémarré et c’était alors qu’une voiture arrivant sur sa
gauche, assez rapidement selon lui, avait heurté le véhicule de la recourante. Pour
le témoin, cette voiture s’était "matérialisée au moment de l’impact et arrivait
comme une bombe". Lui-même n’avait pas pu voir ce véhicule avant qu’elle
n'arrive à la hauteur de la rue François d’Ivernois. Le témoin avait suivi la
recourante pendant le trajet qui avait précédé et il avait pu constater qu’elle roulait
d’une manière très attentive et prudente dans un quartier nécessitant beaucoup
d’attention puisqu'il y a de nombreuses rues sans "stop", une école et de
nombreux automobilistes cherchant des places de stationnement.

Après le choc, le témoin s’était rendu vers l’autre automobiliste, qui
s’exprimait en anglais seulement. Celui-ci avait contesté rouler rapidement en
indiquant que si tel avait été le cas, il n’aurait pas pu s’arrêter aussi rapidement
qu’il l’avait fait. Or, selon le témoin, une BMW Z 4 pouvait s’arrêter sur une
courte distance. C’était l’autre automobiliste qui avait demandé au témoin
d’appeler la police. Le témoin n’avait pas pu rester sur place ; dans la journée, il
avait été contacté par téléphone par un agent. Ce dernier voulait lui faire dire à
quelle vitesse roulait la BMW, ce que le témoin a indiqué ne pas pouvoir
quantifier.

D'’entente entre les parties, l’autre automobiliste qui s’était excusé pour
l’audience de ce jour n’a pas été reconvoqué. Selon le rapport d’accident, ce
conducteur n’a pas été déclaré en contravention.

Du dossier produit par le SAN, il apparaît que la recourante n’a pas
d’antécédent.

La cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Il est établi par l’audition du témoin que la recourante s’est arrêtée au "stop"
situé à l’intersection entre la rue d’Ivernois et la rue de l’Athénée, puis qu’elle a
redémarré à faible vitesse pour s’avancer, la visibilité sur sa gauche étant masquée
par des voitures en stationnement. C’est alors qu’elle a été heurtée par le véhicule
qui descendait la rue de l’Athénée à une vitesse que personne n’a été en mesure de
préciser.

Cet automobiliste n’a d’ailleurs pas été déclaré en contravention.
Selon le dossier produit par le SAN, la recourante n’a pas d’antécédent.

Pour que l’une des mesures administratives prévues à l’article 16 de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01)
puisse être prononcée, il faut que le conducteur concerné ait fautivement enfreint
une règle de la circulation et qu’il ait compromis la sécurité de la route
(M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, p. 67;
ATA/627/1996 du 29 octobre 1996).

Au vu du témoignage de l’automobiliste qui suivait la recourante, il est
admis que cette dernière s’est arrêtée au "stop". La recourante ne conteste pas
s’être ensuite avancée de sorte que les roues de son véhicule étaient au-delà de la
ligne de "stop" et c’est pour ce motif qu’elle a accepté de s’acquitter de la
contravention qui lui a été adressée.

Dans une telle situation, la recourante ne pouvait que s’avancer au-delà de la
ligne de "stop" pour s’assurer qu'aucun véhicule n’arrivait avant de s’engager.

Elle a ainsi fait preuve de toute la prudence requise de sorte qu’aucune faute
ne peut lui être reprochée.

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
SAN, qui succombe (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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- 5/6 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2006 par Madame B contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 12 octobre 2006 lui adressant
un avertissement ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision attaquée ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame B , au service des automobiles et de la

navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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