ge_gerichte · DCSO/255/2007 · 2007-05-31 · de

Résumé:
 Une société anonyme dont la faillite a été clôturée disparaît complétement en tant que sujet de droit et ne peut plus être poursuivie en aucune manière. Les biens que ladite société a pu posséder sont soustraits à l'exécution forcée et sont dévolus à la corporation de droit public dont la société relevait, ainsi qu'il est prévu dans l'art. 57 CC.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/255/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 31 MAI 2007

Cause A/1300/2007, plainte 17 LP formée le 29 mars 2007 par M. T , élisant
domicile en l’étude de Me Marc GILLIERON, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- MT

domicile élu : Etude de Me Marc GILLIERON, avocat
19, rue Saint-Léger
1204 Genève

- Office des faillites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par jugement du 26 septembre 2000, le Tribunal de première instance a déclaré
M.B en état de faillite.

Le dossier de la faillite de M. B a été enregistré sous n° 2000 xxxx02 S
auprès de l’Office des faillites (ci-après : l’Office) et a été attribué à la cellule 5
(OFAS).

Par jugement du 13 février 2001, le Tribunal de première instance a ordonné la
liquidation sommaire de la faillite de M. B

Le 30 mars 2001, la Société de l'Hôtel C SA, représentée par Me Bernard
ZIEGLER, avocat, a produit dans la faillite de M. B pour une créance
totale de 14'654'635 fr., au titre de prélèvements opérés sans droit de 1989 à 1999.

L’état de collocation a été déposé le 19 décembre 2001. Sous chiffre 23 de cet
acte, la créance de la Société de l’Hôtel C SA est admise en troisième
classe à hauteur de 14654635 fr.

L’inventaire dans la faillite de M. B a été établi le 10 février 2006. Les
biens qui y sont inventoriés ont été estimés, au total, à 1'435'611 fr.

Par lettre recommandée datée du 28 août 2006, l’Office a communiqué à l’Etude
ZIEGLER l'avis spécial concernant le dépôt du tableau de distribution des
deniers, dont il ressort que pour la créance de la Société de l'Hôtel C SA
de 14'654'635 fr., admise en troisième classe, un dividende de 66'048 fr. 45 sera
versé. L’avis indiquait que «/e tableau de distribution est déposé à l’ofjice
jusqu'à l'échéance du délai de plainte » et qu’il pouvait faire l’objet d’une plainte
auprès de la Commission de céans « dans les dix jours dès réception du présent
avis ». Il était enfin mentionné qu’ «une fois le tableau de distribution entré en
force, les dividendes ser[aient] versés aux ayants droit ».

Le 6 septembre 2006, l’Office a déposé le « compte des frais et [le] tableau de
distribution des deniers » de la faillite de M. B . L'Office a également
dressé une « liste des répartitions et des actes de défaut de biens », d’où il ressort
que le dividende final qui sera versé à la Société de l’Hôtel C SA ascende
à 64'070 fr. 05. Le tableau de distribution susmentionné n’a fait l’objet d’aucune
plainte.

Le 30 octobre 2006, l’Office a ordonné le virement en faveur de l’Etude
ZIEGLER de la somme de 64'070 fr. 05 avec la mention « versement dividende
(Société de l'Hôtel C SA) ». La somme précitée a été débitée du compte de
l’Office en date du 31 octobre 2006.

Le 13 novembre 2006, Me Bernard ZIEGLER a accusé réception de la somme de
64070 fr. 05 versée à titre de dividende dans la faillite de M. B pour le
compte de la Société de l’Hôtel C SA, « dont [il] éfait mandataire avant la
faillite, et dont la faillite a été clôturée le 26 octobre 2006 conformément à la
publication FOSC [du 8 novembre 2006] ». Me ZIEGLER demandait à l’Office
de bien vouloir lui indiquer sur quel compte il pouvait retourner la somme
susmentionnée, « afin qu'il soit procédé conformément à l’art. 269 LP ».

Le 15 novembre 2006, le Préposé de l’Office indiquait à Me ZIEGLER le numéro
du compte postal de l’Office sur lequel la somme de 64'070 fr. 05 pouvait être
versée. Ladite somme a été virée sur le compte postal de l’Office le 29 novembre
2006, puis comptabilisée dans les livres du dossier de faillite n° 2003 xxxx56 R,
numéro correspondant à la faillite de la Société de l’Hôtel C SA dont il
sera question ci-après (cf. ci-dessous let. B).

Le 19 décembre 2006, l’Office a déposé par-devant le Tribunal de première
instance une « requête de clôture après liquidation sommaire » de la faillite de
M. B . A l’appui de sa requête, l’Office a allégué « avoir obtenu, au terme
de la liquidation des actifs de la masse Frs 12'937'482.02 ce qui a permis de
régler les frais de l'office ainsi que 3) Créanciers de 3ème classe : 0.43% ». Il a
encore ajouté que « le découvert final ascendait] à 151'034'534 fr. 99, montant
pour lequel il a été délivré des actes de défaut de biens », selon tableau de
distribution des deniers en force annexé à la requête.

Par jugement du 23 janvier 2007, le Tribunal de première instance a prononcé la
clôture de la faillite de M. B . Aucun recours n’a été formé contre ce
jugement.

Ensuite du prononcé de la clôture de la faillite de M. B , le Préposé du
Registre du commerce a procédé à la radiation d’office de l’inscription de
M. B , radiation qui a été publiée dans la FAO et la FOSC du 2 février
2007.

Par jugement du 8 avril 2003, le Tribunal de première instance a déclaré la Société
de l’Hôtel C SA en état de faillite.

Le dossier de la faillite de la Société de l’Hôtel C SA a été enregistré sous
n° 2003 xxxx56 R auprès de l’Office et confié à la cellule 7 (OFA7).

L’inventaire dans la faillite de la Société de l’Hôtel C SA a été établi le

28 février 2005. Les biens qui y sont inventoriés ont été estimés, au total, à
34'388 fr. 50.

Par jugement du 4 avril 2005, le Tribunal de première instance a ordonné la
liquidation sommaire de la faillite la Société de l’Hôtel C SA.

L’état de collocation dans la faillite de la Société de l’Hôtel C SA a été
déposé le 18 janvier 2006. Une seule créance, soit celle de l’Administration

fiscale cantonale, y a été admise en troisième classe à concurrence de
23'720 fr. 80.

Le 14 septembre 2006, l’Office a déposé le « compte des frais et [le] tableau de
distribution des deniers » de la faillite de la Société de l'Hôtel C SA, d’où
il ressort que le dividende final qui sera versé au seul créancier admis à l’état de
collocation est de 100% et qu’il subsiste un reliquat en faveur des administrateurs
de 7'043 fr. 37. L'Office a également dressé une « liste des répartitions et des
actes de défaut de biens », d’où il résulte que le dividende versé couvre
l’intégralité de la créance de l’ Administration fiscale cantonale admise à l’état de
collocation. Le tableau de distribution susmentionné n’a fait l’objet d’aucune

plainte.
Toujours le 14 septembre 2006, l’Office a informé M. T , administrateur de
la Société de l’Hôtel C SA, que le tableau de distribution laissait apparaître

un « dividende » de 7'043 fr. 37 en sa faveur et lui a demandé de bien vouloir lui
communiquer les coordonnées du compte bancaire sur lequel ce montant pouvait
être versé.

Le 22 septembre 2006, l’Office a ordonné le virement en faveur de M. T
de la somme de 7043 fr. 37 avec la mention « PMT Reliquat après versement
dividende 100% ».

Le 26 septembre 2006, l’Office a déposé par-devant le Tribunal de première
instance une requête de clôture après liquidation sommaire de la faillite de la
Société de l’Hôtel C SA. A l’appui de sa requête, l'Office a allégué « avoir
obtenu, au terme de la liquidation des actifs de la masse Frs 34'577.40 ce qui a
permis de régler les frais de l’ofjice ainsi que 1) Créanciers de 3ème classe :
100.00% ». Il a encore ajouté que «un reliquat de Frs. 7043.37 a été versé à
l'administrateur de la société », selon tableau de distribution des deniers en force
annexé à la requête.

Par jugement du 26 octobre 2006, le Tribunal de première instance a prononcé la
clôture de la faillite de la Société de l’Hôtel C SA. Aucun recours n’a été
formé contre ce jugement.

Ensuite du prononcé de la clôture de la faillite de la Société de l’Hôtel
C SA, le Préposé du Registre du commerce a procédé à la radiation
d'office de l’inscription de la Société de l’Hôtel C SA, radiation qui a été
publiée dans la FAO et la FOSC du 7 novembre 2006.

Nonobstant la clôture de la faillite de la Société de l’Hôtel C SA,
l’inventaire de ladite faillite a été complété par la mention du versement par

l’Etude ZIEGLER de la somme de 64'070 fr. 05 sur le CCP de l’Office en date du
30 novembre 2006. Le montant total des biens inventoriés a ainsi été porté à
98'458 fr. 55.

Le 19 mars 2007, l’Office a informé M. T qu’il considérait que la somme
de 64'070 fr. 05 versée à l’ancien mandataire de la Société de l’Hôtel C SA,
à titre de dividende dans la faillite de M. B , et que ce dernier lui avait

retournée en date du 30 novembre 2006, devait revenir à la corporation publique
au sens de l’art. 57 CC. L'Office a encore indiqué que la dite somme serait
prochainement versée à l’autorité compétente, sous déduction de ses frais. A
l’appui de sa décision, l’Office invoquait le fait que l’unique créancier de la
Société de l’Hôtel C SA, dont M. T était l’administrateur, avait été
intégralement désintéressé et que ladite société avait été radiée du Registre du
commerce.

Par acte daté du 28 mars 2007, posté en recommandé le 29 mars 2007,
M.T a déposé par-devant l’Office une demande de reconsidération de sa
décision du 19 mars 2007. Pour le cas où l’Office refuserait d’entrer en matière
sur sa demande de reconsidération, M. T indiquait que ladite demande
devait être considérée comme une plainte au sens de l’art. 17 LP, raison pour
laquelle il en transmettait parallèlement une copie à la Commission de céans.

Par courrier du 30 mars 2007, l’Office a indiqué à M. T qu'après analyse
des arguments articulés dans sa demande de reconsidération, il maintenait sa
décision du 19 mars 2007 selon laquelle le montant de 64'070 fr. 05, sous
déduction de ses frais, revenait à la corporation publique. Le même jour, l’Office
a adressé une copie de son courrier à M. T , Sollicitant un délai pour
déposer ses déterminations.

A l’appui de sa plainte, M. T allègue qu’il est l’unique ayant droit
économique de la Société de l’Hôtel C SA et qu’il en était l’administrateur
jusqu’à sa liquidation par suite de faillite et sa radiation du Registre du commerce.
Il rappelle, par ailleurs, que la liquidation de la société précitée a laissé apparaître
un excédent dont un montant de 7'043 fr. 37 lui a été reversé. Selon M. T ,
doit suivre le sort de ce montant de 7043 fr. 37 celui de 66'048 fr. 45
correspondant au dividende dû à la Société de l’Hôtel C SA dans le cadre
de la faillite de M. B . I n’y aurait, en l’occurrence, pas lieu d’appliquer
l’art. 269 LP, dans la mesure où la somme précitée n’a pas été « découverte »
après la clôture de la faillite de M. B , mais bien avant celle-ci, puisque
M.T avait déjà annoncé l’existence d’une créance à l’encontre de
M.B lors de son interrogatoire qui avait immédiatement suivi l’ouverture
de la faillite en 2003. Par ailleurs, cette créance a dûment été admise à l’état de
collocation de ladite faillite. L’art. 57 CC ne trouverait pas non plus application,
puisqu'il s’agit d’une disposition subsidiaire à l’art. 197 LP et à l’art. 8 al. 2 des
statuts de la Société de l’Hôtel C SA, lequel dispose que « chaque

actionnaire a droit à une part de bénéfice résultant du bilan et du produit de
liquidation en proportion des versements opérés au capital-actions ». Or, lorsque,
comme en l’espèce, l’Office renonce à réaliser un actif connu de la masse, celui-ci
reviendrait de plein droit au failli qui en recouvrirait la libre disposition aussitôt la
faillite clôturée. Dans la mesure où, en l’espèce, la clôture de sa faillite a été

prononcée le 26 octobre 2006, la Société de l’Hôtel C SA pouvait, dès cette
date, disposer librement de sa créance de 66'048 fr. 45 contre M. B . Une
fois la Société de l’Hôtel C SA radiée, M. T estime que le montant

précité aurait dû lui revenir conformément à l’art. 8 al. 2 des statuts de ladite
société et à l’art. 745 CO.

Dans ses déterminations du 20 avril 2007, l’Office expose que dès le prononcé, en
date du 26 octobre 2006, de la clôture de la faillite de la Société de l’Hôtel
C SA, il était de la seule compétence des liquidateurs de ladite société de
distribuer le surplus d’actifs aux ayant-droits. Or, selon l’Office, M. T

aurait « largement eu le temps de s'organiser pour désigner un liquidateur (un
membre du Conseil d'administration selon l'art. 34 des statuts de le [sic]
SOCIETE DE L'HOTEL C SA), puisqu'il était averti du reliquat disponible
dès le 20 septembre 2006 (....) et que la radiation n'a eu lieu que le 1° novembre
2006 ». L'Office rappelle encore que vu l’excédent d’actifs constaté, il ne devait
et ne pouvait plus poursuivre la liquidation de la Société de l’Hôtel C SA et
«qu'il n'avait donc pas à se préoccuper du dividende à recevoir de la faillite de
Monsieur M. B , soit d’un actif supplémentaire inutile au désintéressement
des créanciers dans la faillite ». Selon l’Office, c’est à bon droit que le reliquat
contesté échoit à la collectivité publique en application de l’art. 57 CC, faute pour
la faillie d’avoir désigné un liquidateur dès après le prononcé de la clôture de sa
faillite. L'Office conclut au rejet de la plainte.

Selon l’art. 3 des statuts de la Société de l’Hôtel C SA, ladite société avait
pour but de « faire toutes opérations mobilières, immobilières et commerciales se
rattachant directement ou indirectement à l'exploitation d'hôtels meublés ».

L’art. 34 al. 1 desdits statuts a la teneur suivante : « En cas de dissolution de la
société pour d'autres causes que sa faillite ou une décision judiciaire, la
liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que
l’assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs. » L’art. 35 al. 4 dispose
quant à lui que «l'actif disponible, après paiement des dettes, est réparti
conformément aux dispositions de l’article 745 du Code des Obligations ».

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas
attaquables par la voie judiciaire ou fondées sur un prétendu déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLeP ; art. 56R al. 3 LOJ).

En l’espèce, le plaignant, ancien administrateur et actionnaire de la Société de
l'Hôtel C SA, porte plainte contre la décision de l’Office rendue le 19 mars
2007 de verser à la corporation publique le montant correspondant au dividende
afférent à la créance de ladite société admise à l’état de collocation de la faillite de
M.B . Il s’agit là manifestement d’une mesure sujette à plainte.

Pour le surplus, il appert que le plaignant a qualité pour agir, étant touché par la
mesure prise dans ses intérêts dignes de protection et même juridiquement
protégés, et qu’il a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP), ainsi que dans le respect
des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

La plainte doit ainsi être déclarée recevable.

Lorsque l’état de collocation est définitif et que l’administration est en possession
du produit de la réalisation de tous les biens, elle dresse le tableau de distribution
des deniers et établit le compte final (art. 261 LP). Le tableau de distribution, qui
est basé sur l’état de collocation définitif, chiffre la part revenant à chaque créance
colloquée. Le compte final recense toutes les recettes (paiements, produits de
vente) et toutes les dépenses (frais, dividendes). En cas de liquidation ordinaire, le
tableau de distribution et le compte final — qui ne forment qu’un seul document —
restent déposés au bureau de l’office pendant dix jours et leur dépôt est porté à la
connaissance des créanciers (art. 263 al.1 LP). Dans l’hypothèse d’une liquidation
en la forme sommaire, le tableau de distribution et le compte final n’ont, en
revanche, pas nécessairement à être déposés (art. 231 al. 3 ch. 4 LP).

L’art. 87 al. 1 OAOPF précise, par ailleurs, que les créanciers et le failli sont avisés
individuellement par lettre recommandée (art. 34 LP) du dépôt du tableau de
distribution. Cet avis, donné au moyen des formules officielles obligatoires (art. 2
ch. 9 OAOF), indique, notamment, l’identité du destinataire, l’identité du failli, la
prétention admise à l’état de collocation ou à l’état des charges, le dividende
attribué, le cas échéant le découvert, la cause de la prétention colloquée, la
reconnaissance ou non par le failli de la prétention colloquée, ainsi que la date du
dépôt à l’Office pendant dix jours et celle du dernier jour de ce dépôt. Il est
possible de former plainte à l’autorité de surveillance contre le tableau de
distribution et le compte final pour des motifs relatifs à leur établissement. Le
délai de plainte part du jour où le créancier prend connaissance de l’avis relatif à
son dividende (art. 263 al. 2 LP), mais au plus tôt au jour du dépôt effectif à

-7-

2.b.

l’Office tel que prévu à l’art. 263 al. 1 LP. Si aucune plainte n’a été déposée en
temps utile, ces actes entrent en force (Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 11
n° 1235. ; Nicolas Jeandin / Niki Casonato, in CR-LP, ad art. 261 n° 11 et 16 et
ad art. 263 n° 1, n° 8,9 et 14).

A l’échéance du délai de dix jours de l’art. 263 al. 1 LP et pour autant que le
tableau de distribution et le compte final soient définitifs, l’administration de la
faillite procède à la distribution des deniers, soit au versement, en règle générale
par virement postal ou bancaire, des dividendes issus du tableau de distribution
(art. 264 al. 1 LP ; art. 88 OAOF ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 11
n° 1265. ; Nicolas Jeandin / Niki Casonato, in CR-LP, ad art. 264 n° 2). Si, dans
le cadre d’une faillite liquidée en la forme sommaire, le tableau de distribution et
le compte final n’ont pas été déposés conformément à l’art. 263 al. 1 LP,
l’administration de la faillite peut procéder à la distribution des deniers aussitôt
que les actes précités ont été dressés (Nicolas Jeandin / Niki Casonato, in CR-LP,
ad art. 264 n° 3 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 264 n° 8). Si
l’administration de la faillite tarde sans raison à procéder à la distribution des
deniers, le créancier a la possibilité de porter plainte à l’autorité de surveillance

pour retard non justifié (art. 17 al. 3 LP) ; il peut encore poursuivre la masse ou
mettre en cause la responsabilité du canton (art. 5 LP ; Nicolas Jeandin / Niki
Casonato, in CR-LP, ad art. 264 n° 5).

Les dividendes afférents aux créances subordonnées à une condition suspensive
ou à un terme incertain ou encore aux créances pour des engagements cautionnés
par le failli sont déposés à la caisse des dépôts et consignations (art. 264 al. 3 LP ;
Walter A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 11 n° 127; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 264 n° 21 s.)

Conformément à l’art. 268 LP, la procédure de faillite, ordinaire ou sommaire
(art. 92 et 93 première phrase OAOF), se termine par un jugement de clôture
rendu sur la base d’un rapport final de l’administration de la faillite par le juge qui
a ouvert la faillite, soit, à Genève, par le Tribunal de première instance (art. 20
al. 1 let. p LaLP).

Le rapport final est soumis au juge par l’administration de la faillite après que
cette dernière a remis aux créanciers, respectivement à leurs ayants cause ou
ayants droit, les dividendes exigibles, consigné les dividendes qui ne le sont pas
encore et déposé les dividendes qui momentanément ne peuvent pas être
distribués. Tous les actes de la faillite et les justificatifs, y compris les quittances
relatives au paiement des dividendes doivent être transmis au juge avec le rapport
final, lequel doit contenir un exposé concis des opérations de liquidation avec
mention des causes de la faillite, du montant de l’actif et du passif, de l’éventuel
total du découvert, ainsi que, le cas échéant, des sommes qui ont dû être déposées
à la caisse des dépôts et consignations (art. 92 OAOPF ; Pierre-Robert Gilliéron,

3.b.

Commentaire, ad art. 268 n° 5 s.; cf. ég. ATF 130 III 481 consid. 3, JdT 2005 II
79).

Le juge prononçant la clôture de la faillite, après avoir constaté que la liquidation
est terminée, doit communiquer son jugement à l’office des poursuites du
domicile du failli, à l’office des faillites, au registre du commerce, ainsi qu’au
registre foncier (art. 176 al. 1 ch. 3 LP ; Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 268
n° 12 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 268 n° 10). Le droit cantonal
peut prévoir une voie de recours contre la décision de clôture de la faillite
(Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 268 n° 10; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 268 n° 8). Tel est le cas à Genève (art. 23A al. 1 LaLP).

Le jugement de clôture met un terme à la procédure de faillite et, plus
particulièrement, au pouvoir de l’administration de la faillite de disposer des biens
de la masse (Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 268 n° 14; Walter A. Stoffel,
Voies d’exécution, $ 11 n° 143, p. 332). En d’autres termes, une procédure de
faillite clôturée ne peut plus être reprise par l’Office, à l’exception des cas de
figure envisagés par l’art. 269 LP (ATF non publié 7B.97/2004 du 7 septembre
2004 consid. 4 citant l’ATF 58 II 3, p. 5 ; Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 268
n° 16). Aux termes de cette dernière disposition, lorsque, la faillite clôturée, l’on

découvre des biens qui ont échappé à la liquidation, l’Office en prend possession,
les réalise et en distribue le prix sans autre formalité entre les créanciers perdants,
suivant leur rang ; s’il s’agit d’un droit douteux, il en donne avis à tous les
créanciers par publication ou par lettre et il est procédé conformément aux
dispositions de l’art. 260 LP (art. 269 al. 1 et 3 LP). La disposition exceptionnelle
de l’art. 269 LP est inapplicable lorsque l’administration de la faillite savait (ou
pouvait et devait savoir) que le failli possédait encore d’autres biens, ou si elle a
renoncé à comprendre ceux-ci dans la faillite (ATF 90 III 41 consid. 1 et 3, SJ
1965 p. 68; Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 269 n° 85. et les références
citées).

Si le failli est une personne morale, il revient à ses liquidateurs, intervenant après
la clôture de la faillite, de procéder à la distribution de l’éventuel surplus d’actifs
qui n’aurait pas été distribué par l’administration de la faillite (Nicolas Jeandin, in
CR-LP, ad art. 268 n° 15).

L'Office est tenu de publier la clôture de la faillite dans la FAO et la FOSC, voire
dans d’autres feuilles s’il y a lieu, les coûts de la publication étant des dettes de
masse (art. 268 al. 4 LP ; art. 35 al. 1 LP ; Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 268
n° 22 s. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 268 n° 10).

En cas de faillite d’une personne morale, le préposé du registre du commerce
procède d’office à sa radiation dès qu’il a été notifié du jugement de clôture
(art. 66 al. 2 ORC ; Nicolas Jeandin, in CR-LP, ad art. 268 n° 17 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 268 n° 12 ; Walter A. Stoffel, Voies d’exécution,

-9-

$ 11 n° 146, p. 332). L'Office fédéral du registre du commerce publie ensuite
l’inscription de la radiation (art. 931 al. 1 CO ; art. 113 ORC ; Nicolas Jeandin, in
CR-LP, ad art. 268, loc. cit. ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 268
n° 12).

Il est possible de demander la réinscription d’une société radiée lorsque de
nouveaux actifs sont découverts postérieurement à la radiation (Nicolas Jeandin,
in CR-LP, ad art. 268 n° 19).

Selon la jurisprudence déjà ancienne du Tribunal fédéral, une société anonyme
dont la faillite a été clôturée disparaît complètement en tant que sujet de droit et ne
peut plus être poursuivie en aucune manière (ATF 56 III 189, JdT 1931 II 78). Le
Tribunal fédéral a, dans le cas qui l’occupait, tiré de ce principe que lorsque la
faillite d’une société anonyme a été suspendue faute d’actif, puis close, les biens
qu’elle a pu posséder sont soustraits à l’exécution forcée et sont dévolus à la
corporation de droit public dont la société relevait, ainsi qu’il est prévu à
l’art. 57 CC (ATF 56 III 189 précité).

En l’espèce, il sera relevé, à titre liminaire, que l’Office a versé le dividende
afférent à la créance produite par la Société de l’Hôtel C SA en mains de
l’ancien mandataire de ladite société le 30 octobre 2006, soit plus de quarante
jours après l’entrée en force du tableau de distribution des deniers déposé dans la
faillite de M. B . Un tel retard, inexpliqué, est inadmissible et va à
l’encontre des principes susrappelés voulant que si l’administration a déposé le
tableau de distribution des deniers et le compte final, la distribution doit intervenir
sitôt ces actes entrés en force (cf. consid. 2.b. ci-dessus).

L’on relèvera encore que l’Office a procédé au versement dudit dividende, alors
qu’il avait requis la clôture de la faillite de la Société de l’Hôtel C SA un
mois plus tôt, soit le 26 septembre 2006. Connaissant les effets et l’impact que
déploie le jugement prononçant la clôture d’une faillite, cette manière de procéder
de l’Office n’est pas à l’abri de toute critique. C’est le lieu de remarquer que,
nonobstant sa taille et sa structuration en cellules de gestion, l’Office ne saurait
tirer argument du fait que les deux faillites considérées n’étaient pas attribuées à la
même cellule pour prétendre pouvoir ignorer les incidences que la clôture de la
faillite de la Société de l’Hôtel C SA auraient sur la liquidation de la faillite
de M. B . Il est toutefois vrai qu’au vu de l’excédent d’actifs constatés dans
le cadre de la liquidation de la faillite de la Société de l'Hôtel C SA,
l’Office n’avait en principe pas à poursuivre cette liquidation ni à se préoccuper

du dividende à recevoir de la faillite de M. B , dans la mesure où cet actif
supplémentaire était inutile au désintéressement des créanciers. Il n’en demeure
pas moins que l’impossibilité de verser ce dividende à son ayant droit en raison de
sa disparition juridique était hautement prévisible et aurait pu être évitée si les
cellules de l’Office impliquées s’étaient mieux coordonnées.

-10-

4.b.

Par ailleurs, force est d’admettre que, tout comme celle qu’il a déposée dans le
cadre de la Société de l'Hôtel C SA, la requête de clôture que l’Office a
déposée par-devant le Tribunal de première instance dans le cadre de la faillite de
M. B ne répond pas aux exigences posées par les art. 268 LP et 92 OAOPF,
telles que rappelées au considérant 3.a ci-dessus. Il n’est en particulier pas
admissible que l’Office n’ait même pas mentionné dans sa requête le fait que le
dividende afférent à la créance, dûment admise à l’état de collocation, de la
Société de l’Hôtel C SA avait été retourné par l’ancien mandataire de ladite
société et qu’il restait en mains de l’Office sans être distribué, respectivement

pour être distribué à la corporation publique.

Au vu de cette requête, par trop succincte, et de la seule pièce qui y était jointe,
soit le tableau de distribution des deniers en force, le Tribunal de première
instance n’était manifestement pas en mesure de prononcer la clôture de la faillite
de M. B .

Ainsi que l’a récemment rappelé le Tribunal fédéral, quand bien même les
autorités de surveillance ne sont pas habilitées à corriger ou annuler les décisions
prises par la voie judiciaire, il leur incombe, en revanche, de tenir compte de leur
irrégularité ou nullité éventuelle, qu’elles peuvent constater à titre préjudiciel, et
de tirer les conséquences qui s’impose pour la poursuite concernée (ATF 130 III
481 consid. 3, JdT 2005 II 79). En l’espèce, cela reviendrait à constater que,
nonobstant la clôture judiciairement prononcée, l’Office devrait poursuivre la
liquidation de la faillite de M. B en versant le dividende précité à la
Société de l'Hôtel C SA.

Ce constat préjudiciel n’est toutefois en l’espèce d’aucun secours dans la mesure
où, suite à la clôture de sa faillite, ladite société a été radiée du registre du
commerce et n’existe donc plus en tant que sujet de droit.

En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée au considérant 3.c
ci-dessus, la Commission de céans se voit contrainte de constater qu’en raison de
la radiation de la Société de l’Hôtel C SA du registre du commerce suite au
prononcé de la clôture de sa faillite en date du 26 octobre 2006, le montant de
64070 fr. 05 querellé est soustrait à l’exécution forcée et doit, en application de
l’art. 57 CC, être dévolu à la corporation publique dont la société précitée relevait
de par son but. C’est le lieu de préciser que, comme le relève à juste titre le
plaignant, l’art. 269 LP ne trouve aucune application en l’espèce, dans la mesure
où la somme querellée était connue de l’administration de la faillite et n’a donc
pas été découverte après la clôture de la faillite ; elle ne constitue dès lors pas un
bien qui aurait échappé à la liquidation.

La décision prise par l’Office est donc, au vu des circonstances du cas d’espèce,
fondée en droit et ne peut qu’être confirmée. La plainte sera en conséquence
rejetée.

-11-

Il est vrai que les conséquences de l’application au cas d’espèce de l’art. 57 CC
peuvent apparaître difficiles au vu des circonstances susrappelées. C’est là,
toutefois, l’effet inéluctable de la clôture de la faillite puis de la radiation de la
société faillie, dont l’existence juridique a disparu.

Il est manifeste que dans son arrêt cité au considérant 3.c, le Tribunal fédéral n’a
pas voulu faire jouer, dans ce cas de figure, la clause d’exception prévue à
l’art. 57 CC ab initio. En cela, l’argumentation du plaignant tendant à faire
appliquer, en tant que /eges speciales, les art. 197 al. 2 LP, 745 CO et 8 al. 2 des
statuts de la Société de l’Hôtel C SA tombe à faux. En effet, comme le
souligne le commentateur de cet arrêt dans la note qui suit sa traduction au Journal
des Tribunaux, le Tribunal fédéral a voulu que le préposé remette purement et
simplement, après la clôture de la faillite, le solde actif à l’Etat, sans tenir compte,
s’agissant d’une société anonyme, de l’art. 745 CO et donc, a fortiori, des
éventuelles dispositions statutaires (cf. JdT 1931 II 89). Par ailleurs, le fait que le
dividende afférent à la créance de la Société de l’Hôtel C SA échait à cette
dernière avant le prononcé de sa faillite et faisait donc partie de la masse (art. 197
al. 2 LP) ne change rien à la solution retenue ci-dessus. Le principe selon lequel le
failli recouvre la libre disposition des droits patrimoniaux dont l’administration de
la faillite connaissait l’existence et qu’elle n’a pas réalisés ne vaut que si l’ex-failli
est une personne physique. En présence d’une société anonyme dissoute, liquidée
et radiée, c’est bien l’art. 57 CC qui doit prévaloir lorsque, comme en l’espèce,
l’art. 269 LP est inapplicable (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 269
n° 17).

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a, 62 al. 2
OELP).

K OX OX OX %

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée le 29 mars 2007 par M. T contre la décision
rendue par l’Office des faillites le 19 mars 2007.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Christian CHAVAZ et Didier
BROSSET, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le

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