ge_gerichte · ATAS/422/2004 · 2004-06-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2192/2003 ATAS/422/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 1° juin 2004

En la cause

Monsieur B , recourant
contre

INTRAS CAISSE MALADIE, Rue Blavignac 10, Carouge intimée

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Madame Isabelle DUBOIS et
Monsieur Marc MATHEY-DORET, Juges.

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10.

EN FAIT

Monsieur B était assuré dans le cadre d’un contrat collectif auprès
d’'INTRAS ASSURANCES (Intras) contre le risque maladie et accident.

Le 1% avril 2002, son contrat a été transféré en assurance individuelle pour
l’assurance obligatoire des soins Minima.

Un courrier d’Intras du 27 mars 2002 confirme à M. B son transfert
en assurance individuelle et l’informe que le risque accident peut être suspendu
moyennant l’envoi d’une attestation d’assurance de la part de l’employeur de
l’assuré.

Le 25 novembre 2002, M. B a écrit à Intras pour l’informer qu’étant
couvert par le risque accident auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage
depuis le 1” avril 2002, il déduisait de la prime de décembre 2002 un montant de fr.
99.- correspondant à la prime de risque accidents payée à Intras d’avril à décembre
2002, soit 9 X fr. 11.-.

Le 6 décembre 2002, Intras a répondu à M. B que la suppression du
risque accidents prenait effet le premier jour du mois suivant la demande de
suspension, soit dans son cas dès le 1° décembre 2002, moyennant la preuve de
l’assurance-accidents.

Le 23 juin 2003, Intras a envoyé à M. B un rappel pour le montant
de fr. 114.- (correspondant aux fr. 99.- non-payés, plus fr. 15.- de frais de rappel)
ajoutés de fr. 10.- de frais de rappel, puis le 21 juillet 2003, un autre rappel pour le
montant de fr. 114.- plus fr. 20.- de frais de rappel.

Le 19 septembre 2003, Intras a fait notifier à l’assuré un commandement de payer
la somme de fr. 114.- plus fr. 20.- de frais auquel ce dernier a fait opposition.

Le 15 octobre 2003, Intras a levé l’opposition de M. B au
commandement de payer.

Le 24 octobre 2003, l’assuré s’est opposé à cette décision.

Le 7 novembre 2003, Intras a rejeté l’opposition de l’assuré en relevant qu'aucune
preuve de l’affiliation de celui-ci en couverture accident ne lui était parvenue.

Le 11 novembre 2003, M. B a recouru au Tribunal cantonal des
assurances sociales (TCAS) à l’encontre de la décision précitée en relevant que la
créance se fondait sur une couverture accident pour laquelle il était couvert auprès
de son employeur. Il en avait informé Intras qui n’avait pas répondu.

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11.

12.

13.

14.

Le 11 décembre 2003, Intras s’est opposée au recours. La prime due pour
l’assurance-maladie obligatoire, avec le risque accident et avec une franchise de
fr. 1'500.- était, depuis le 1° janvier 2002, de fr. 232.- par mois.

L’assuré était débiteur de la prime de décembre 2002, sous déduction d’un acompte
de fr. 113.- versé le 3 mars 2003, soit un montant de fr. 99.-. I1 convenait d’annuler
les frais de rappel de fr. 15.- réclamés à tort.

La suspension du risque accident intervenait le 1” janvier 2003 dès lors qu’Intras
avait reçu le courrier de l’assuré la réclamant le 4 décembre 2002.

Le 22 décembre 2003, M. B a transmis au TCAS copie de ses
décomptes de chômage d’avril à décembre 2002 attestant d’un prélèvement de
cotisation pour l’assurance-accidents et relevé que nul ne pouvait être assuré à deux
endroits différents pour le même risque.

Le 12 janvier 2004, Intras a répondu qu’il était possible d’être assuré contre le
risque accidents auprès d’un assureur LAA et auprès d’un assureur LAMaL.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295;
Knapp, Précis de droit administratif, 4° édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 etss.).

- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de
la loi instituant cette juridiction.

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- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever
qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement
lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime
juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le
considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction
qui fonctionne depuis le 1” août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que
les juges suppléants, ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

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Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un
tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1°” janvier 2003, entraînant de nombreuses
modifications dans le domaine des assurances sociales. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18

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mars 1994 - LAMal et de l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 -
OAMal en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel
le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les
modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de la
décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 366, consid. 1b).

Aux termes de l’art. la al. 2 let. b LAMal, l’assurance-maladie sociale alloue des
prestations en cas d’accident, dans la mesure où aucune assurance-accidents n’en
assume la prise en charge.

L’art. 8 LAMal prévoit que la couverture des accidents peut être suspendue tant
que l’assuré est entièrement couvert pour ce risque, à tire obligatoire, en vertu de
la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA). L’assureur
procède à la suspension lorsque l’assuré lui en fait la demande et apporte la
preuve qu’il est entièrement assuré conformément à la LAA. Il réduit la prime en
conséquence (al. 1). Les accidents sont couverts en vertu de la présente loi dès que
la couverture au sens de la LAA cesse totalement ou en partie (al. 2). L’assurance-
maladie sociale prend en charge les coûts des suites d’accidents qu’elle assurait
avant la suspension de la couverture (al. 3).

Selon l’art. 9 LAMaIi, lors de l’affiliation à l’assurance-maladie sociale, l’assureur
doit, par écrit, attirer l’attention de l’assuré sur la possibilité de présenter une
demande au sens de l’art. 8.

Enfin, l’art. 11 OAMal précise que la suspension de la couverture des accidents,
prévue à l’art. 8 de la loi, a lieu sur demande écrite de l’assuré et déploie ses effets
au plus tôt le premier jour du mois qui suite cette demande (al. 1). Avant la fin des
rapports de travail, du droit à l’indemnité de chômage ou de la couverture des
accidents non professionnels, l’employeur ou l’assurance-chômage informent
l’assuré par écrit qu’il doit indiquer à l’assureur-maladie le moment où cesse la
couverture des accidents. L’assuré doit faire cette communication à l’assureur-
maladie dans le mois qui suit l’information donnée par l’employeur ou
l’assurance-chômage (al. 2).

En l’espèce, le recourant a été informé par Intras le 27 mars 2002 que le risque
accidents pouvait être suspendu moyennant une demande de sa part.

Or, ce n’est que par pli du 25 novembre 2002, reçu par Intras le 4 décembre 2002,
que le recourant a requis d’Intras la suspension de sa couverture accidents.

Aüïnsi en application de la législation précitée, ladite suspension pouvait prendre
effet au plutôt le 1° janvier 2003.

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L’art. 8 LAMal prévoit que la couverture des accidents peut être suspendue, sur
demande. Cette suspension n’intervient donc pas d’office rétroactivement comme
l’invoque le recourant.

Au vu de ce qui précède, le recourant ne pouvait déduire de la prime d’assurance
due pour décembre 2002 le montant de fr. 99.- correspondant à la prime pour la
couverture accidents de mars à décembre 2002 (9 X fr. 11.-).

Intras a d’elle-même diminué le montant de sa créance des frais de rappel, en fr.
15.- réclamés le 20 juin 2003. Le recours sera en conséquence partiellement admis
et l’opposition au commandement de payer — poursuite n° 03 217755 P — levée à
concurrence d’un montant de fr. 119.-, soit fr. 99.- et fr. 20.- de frais de rappel
selon courrier du 21 juillet 2003. Ces derniers frais pouvaient en effet être
réclamés au recourant conformément à l’art. 31 al. 3 des conditions pour
l’assurance obligatoire des soins Minima d’Intras, édition 2001 (arrêt du Tribunal
administratif du 21 mars 2000, cause A/96/00).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Dit que le recours est recevable.

Au fond :

2. L’admet partiellement.

3. Lève l’opposition au commandement de payer, poursuite n° 03 217755 P, à
concurrence d’un montant de fr. 119...

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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