voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/933/1997 · 1998-03-17 · de

AM; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | L'OPAS prévoit la réduction progressive, sur plusieurs années, du nombre de séances de psychothérapie remboursées. Le report de séances non effectuées durant une certaine période sur la période suivante n'est pas admissible. | OPAS.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.03.1998 A/933/1997

A/933/1997
ATA/146/1998
du 17.03.1998
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
AM; PSYCHOTHERAPIE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
OPAS.3
Parties
:
SALVO Salvatore / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
L'OPAS prévoit la réduction progressive, sur plusieurs années, du nombre de séances de psychothérapie remboursées. Le report de séances non effectuées durant une certaine période sur la période suivante n'est pas admissible.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/934/1995 · 1996-06-21 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; ACTION PECUNIAIRE; CE | Licenciement en période probatoire. Une action pécuniaire à la suite d'un tel licenciement est irrecevable. | LTA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.06.1996 A/934/1995

A/934/1995
ATA/343/1996
du 21.06.1996
( CE
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; EMPLOYE PUBLIC; PERIODE D'ESSAI; ACTION PECUNIAIRE; CE
Normes
:
LTA.11
Parties
:
GILLIOZ Gilberte / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
Licenciement en période probatoire. Une action pécuniaire à la suite d'un tel licenciement est irrecevable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/934/1997 · 1999-09-28 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; STATU QUO SINE; STATU QUO ANTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Dommage reposant exclusivement sur des causes étrangères (préexistantes) à l'accident, celui-ci ayant cessé de déployer des effets négatifs. | LAA.36

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.1999 A/934/1997

A/934/1997
ATA/560/1999
du 28.09.1999
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; STATU QUO SINE; STATU QUO ANTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAA.36
Parties
:
SEFEDINI Fatmir / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENT, GENEVOISE ASSURANCE
Résumé
:
Dommage reposant exclusivement sur des causes étrangères (préexistantes) à l'accident, celui-ci ayant cessé de déployer des effets négatifs.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/935/1996 · 1997-01-21 · fr

IMPOT; FIN | Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions. | LCP.8 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.1997 A/935/1996

A/935/1996
ATA/52/1997
du 21.01.1997
( FIN
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 03.03.1997, rendu le 31.08.1998, REJETE,
2P.73/97
Descripteurs
:
IMPOT; FIN
Normes
:
LCP.8 al.1 litt.c
Parties
:
SCHERRER Normando / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Pour fixer le taux de l'impôt, l'AFC peut calculer la valeur d'un bien immobilier, sis en Valais, d'un contribuable non domicilié à Genève, en tenant compte du prix d'acquisition fixé par le service valaisan des contributions.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/935/2002 · 2003-08-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU | Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux. | LCA.6; LCA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/935/2002

A/935/2002
ATA/648/2003
du 26.08.2003
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU
Normes
:
LCA.6; LCA.9
Parties
:
CHASSET Nicolas, repr. par ses parents / SWICA ASSURANCE-MALADIE S.A.
Résumé
:
Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.
En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/936/1999 · 2000-01-25 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; APPENDICITE; TARIF(EN GENERAL); ASSU | L'assureur qui rembourse CHF 2'500.-- pour une appendicectomie remplit largement ses obligations dès lors qu'il aurait pu se limiter au remboursement de CHF 1'500.-- en application de la convention passée entre les HUG et la FGCAM, augmenté de 50 % selon les conditions particulières d'assurance. | LCA.1; LAMAL.12 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2000 A/936/1999

A/936/1999
ATA/42/2000
du 25.01.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; APPENDICITE; TARIF(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LCA.1; LAMAL.12 al.2
Parties
:
PARACCHINI Mireille / AVENIR ASSURANCES
Résumé
:
L'assureur qui rembourse CHF 2'500.-- pour une appendicectomie remplit largement ses obligations dès lors qu'il aurait pu se limiter au remboursement de CHF 1'500.-- en application de la convention passée entre les HUG et la FGCAM, augmenté de 50 % selon les conditions particulières d'assurance.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/936/96 et A/937/96 · 1996-11-26 · fr

APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE | Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA. | LPA.71

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/936/96 et A/937/96

A/936/96 et A/937/96
[pjdoc 10521]
du 26.11.1996
Descripteurs
:
APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE
Normes
:
LPA.71
Résumé
:
Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/938/1997 · 1998-04-21 · fr

PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU | "La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription." | CC.45 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/938/1997

A/938/1997
ATA/210/1998
du 21.04.1998
( JPT
)
, ADMIS
Descripteurs
:
PROCEDURE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONCLUSIONS; DISPOSITIF; DELAI DE RECOURS; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; PRESCRIPTION; OPPOSITION(PROCEDURE); RETARD; DELAI; INTERPRETATION(SENS GENERAL); ERREUR; ASSU
Normes
:
CC.45 al.2
Parties
:
CORTESE Stéphanie / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
"La Direction de l'état civil a commis une erreur manifeste en biffant le nom du père de la recourante, décédé, lorsqu'il a inscrit le nom de la belle-mère comme mère adoptive. Son acte doit être considéré comme arbitraire. Le Département de justice et police et des transports devait admettre la requête en modification de l'inscription."
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/938/1999 · 2000-12-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2001 A/938/1999

A/938/1999
ATA/72/2001
du 30.01.2001
( VG
)
du 30 janvier 2001
EN RÉVISION SUR PRONONCÉ D'AMENDE
à l'encontre de Madame Z__________
dans la cause
Madame X__________
représentée par Me Serge Rouvinet, avocat
contre
CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENÈVE
représenté par Me Jean-Charles Roguet, avocat
EN FAIT
1. Par décision du 12 décembre 2000, le Tribunal administratif a infligé à Mme Z__________, témoin défaillant dans la procédure opposant Mme X__________ au Conseil administratif de la Ville de Genève (A/938/1999), une amende de CHF 500.-;
2. Le 24 janvier 2001, Mme Z__________ a été entendue par le Tribunal administratif en qualité de témoin dans le cadre de la procédure précitée. A cette occasion, elle a produit au tribunal un certificat médical attestant d'une incapacité totale de travail du 27 novembre au 6 décembre 2000 pour cause de maladie.
EN DROIT
1. Aux termes de l'article 30 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le témoin condamné peut former opposition à l'audience où il est entendu (al. 1).
Selon la valeur de son excuse, le témoin opposant peut être déchargé de tout ou partie des condamnations prononcées contre lui (al. 3).
2. En l'espèce, les explications apportées par Mme Z__________ lors de son audition le 24 janvier 2001 conduisent le tribunal de céans à la décharger de l'amende de CHF 500.- qui avait été prononcée à son encontre.
3. Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu d'émolument.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal administratif
à la forme
:
déclare recevable l'opposition formée le 24 janvier 2001 par Madame Z__________ contre la décision du Tribunal administratif du 12 décembre 2000;
au fond
:
annule l'amende de CHF 500.- infligée à l'encontre de Madame Z_________;
dit qu'il n'est perçu d'émolument;
communique la présente décision, en copie, à Madame Z__________ et au service des contraventions, à Me Rouvinet, avocat de Mme X__________ et à Me Roguet, avocat du Conseil administratif de la ville de Genève, pour information.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : le président :
C. Goette D. Schucani
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
Mme M. Oranci
ge_gerichte · A/938/99 · 2001-05-08 · de

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE | Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis. | LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.05.2001 A/938/99

A/938/99
[pjdoc 15120]
du 08.05.2001
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PLAINTE PENALE
Normes
:
LOJ.56A; SPVG.12; SPVG.13
Résumé
:
Le dépôt d'une plainte pénale par un fonctionnaire à l'encontre de ses supérieurs hiérarchiques n'est pas en l'espèce un motif grave justifiant la résiliation des rapports de service. Le recours du fonctionnaire est admis.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/939/1997 · 1998-01-27 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE | Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locauxsitués en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation,des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui ala maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que lelocataire a lui-même entamé les travaux. | LCI.137 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/939/1997

A/939/1997
ATA/33/1998
du 27.01.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENDE; PERTURBATEUR PAR SITUATION; TPE
Normes
:
LCI.137 al.2
Parties
:
LA REGIE GAUTHEY & FILS / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Amende infligée à la bailleresse pour avoir construit sans autorisation au bénéfice de la locataire.
Amende de CHF 1'000.- infligée à une société bailleresse de locaux
situés en sous-sol, dans lesquels elle a laissé construire, sans autorisation,
des aménagements non conformes à l'utilisation des lieux. La bailleresse, qui a
la maîtrise de droit sur ceux-ci, ne peut se retrancher derrière le fait que le
locataire a lui-même entamé les travaux.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/939/2020 · 2020-05-27 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.2020 A/939/2020

A/939/2020
ATA/533/2020
du 27.05.2020
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/939/2020-TAXIS
ATA/533/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 27 mai 2020
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 13 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 14 février 2020 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre recommandée communiquée parallèlement en courrier « A », la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 15 avril 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, compte tenu de la pandémie, ce délai lui a été prolongé par lettre recommandée doublée d'un courrier « A » avec un ultime délai au 15 mai 2020 pour s'acquitter de l'avance de frais, à défaut de quoi le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 13 mars 2020 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 14 février 2020 ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. Deschamps
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/940/2002 · 2003-08-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA | Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique.Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance. | LCA.33

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2003 A/940/2002

A/940/2002
ATA/620/2003
du 26.08.2003
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU-LAA
Normes
:
LCA.33
Parties
:
EDELSTEIN Lynn / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Prise en charge d'une intervention chirurgicale (opération des paupières) refusée par l'assurance au motif qu'il s'agissait d'une opération esthétique.
Recours admis de l'assurée dès lors que l'affection consistait en une maladie devant être couverte par l'assurance.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/943/1996 · 1997-03-18 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; FAUTE; PRIORITE(CIRCULATION); PIETON; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PASSAGE POUR PIETONS; LCR | Confirmation d'une décision du SAN condamnant un chauffeur ayant légèrement blessé un piéton à l'épaule alors qu'il traversait la rue sur un passage de sécurité à 4 mois de retrait du permis B et 2 mois de retrait du permis C. Le chauffeur recourant n'avait pas d'antécédent en matière de circulation routière.Le Tribunal administratif a confirmé le retrait de quatre mois du permis B et de deux mois du permis C, à l'encontre d'un chauffeur ayant légèrement blessé un piéton, alors que celui-ci traversait la rue sur un passage de sécurité. | OCR.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.03.1997 A/943/1996

A/943/1996
ATA/204/1997
du 18.03.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; FAUTE; PRIORITE(CIRCULATION); PIETON; DILIGENCE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; PASSAGE POUR PIETONS; LCR
Normes
:
OCR.6 al.1
Parties
:
DUARTE David / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Confirmation d'une décision du SAN condamnant un chauffeur ayant légèrement blessé un piéton à l'épaule alors qu'il traversait la rue sur un passage de sécurité à 4 mois de retrait du permis B et 2 mois de retrait du permis C. Le chauffeur recourant n'avait pas d'antécédent en matière de circulation routière.
Le Tribunal administratif a confirmé le retrait de quatre mois du permis B et de deux mois du permis C, à l'encontre d'un chauffeur ayant légèrement blessé un piéton, alors que celui-ci traversait la rue sur un passage de sécurité.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/944/96 · 1996-09-24 · it

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION | Péremption du droit de demander une indemnité fondée sur la LAVI. | LAVI.16 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/944/96

A/944/96
[pjdoc 10278]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); PEREMPTION
Normes
:
LAVI.16 al.3
Relations
:
ATF
123 II 241
publié in SJ 1998 p. 53-59; cité in SJ 1998 p. 418
Résumé
:
Péremption du droit de demander une indemnité fondée sur la LAVI.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/945/1996 · 1997-11-18 · fr

AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT | En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité. | LRDBH.57; LRDBH.56

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.1997 A/945/1996

A/945/1996
ATA/703/1997
du 18.11.1997
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMENDE; OMISSION; NEGLIGENCE; PROPORTIONNALITE; POLICE; LIVRE; JPT
Normes
:
LRDBH.57; LRDBH.56
Parties
:
BERCLAZ Roger / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.
En infligeant une amende de CHF 200.- à un hôtelier qui s'était contenté de reproduire de manière erronnée dans son livre de police un ancien bulletin d'arrivée concernant un même client, sans en contrôler les données, le DJPT est resté dans des limites parfaitement acceptables et qui respectent amplement le principe de la proportionnalité.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/946/1998 · 1998-12-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; CLAUSE DE SUBSIDIARITE; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Une caisse-maladie doit prendre en charge les frais liés à un accident même lorsque l'assuré a conclu une assurance accident pour occupant privée qui ne verse pas de prestation en raison d'une faute grave.Le fait de ne pas avoir attaché sa ceinture ne peut être invoqué valablement pour réduire les prestations pour soins et remboursement de frais sur la base de l'art. 37 al. 1 LAA.L'assureur-maladie qui doit couvrir le risque accident dans le cadre del'article 1 alinéa 2 lettre b LAMal, ne peut réduire ses prestations pour soinset remboursement de frais qu'en cas d'atteinte à la santé provoquéeintentionnellement par l'assuré (art. 37 LAA). Tel n'est pas le cas de l'assuréqui a un accident de voiture alors qu'il n'avait pas sa ceinture de sécurité etqu'il avait pris place à côté d'un conducteur en état d'ébriété. | LAMAL.1 al.2 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/946/1998

A/946/1998
ATA/812/1998
du 15.12.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; CLAUSE DE SUBSIDIARITE; FAUTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAMAL.1 al.2 litt.b
Parties
:
IMHOF Yannick / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
Une caisse-maladie doit prendre en charge les frais liés à un accident même lorsque l'assuré a conclu une assurance accident pour occupant privée qui ne verse pas de prestation en raison d'une faute grave.
Le fait de ne pas avoir attaché sa ceinture ne peut être invoqué valablement pour réduire les prestations pour soins et remboursement de frais sur la base de l'art. 37 al. 1 LAA.
L'assureur-maladie qui doit couvrir le risque accident dans le cadre de
l'article 1 alinéa 2 lettre b LAMal, ne peut réduire ses prestations pour soins
et remboursement de frais qu'en cas d'atteinte à la santé provoquée
intentionnellement par l'assuré (art. 37 LAA). Tel n'est pas le cas de l'assuré
qui a un accident de voiture alors qu'il n'avait pas sa ceinture de sécurité et
qu'il avait pris place à côté d'un conducteur en état d'ébriété.
Pas de document HTML