ge_gerichte · ATA/690/2003 · 2003-09-23 · fr

Résumé:
 Rappel de la définition de la teneur et de la portée d'un PLQ dans le cadre de l'aménagement du territoire genevois.
Dès lors que les plans d'affectation ont force obligatoire pour chacun, les projets de construction, concernant des parcelles comprises dans son périmètre, doivent lui être conformes. Dès lors, en refusant une autorisation de construire conforme au PLQ, le DAEL a violé la force obligatoire et contraignante pour les autorités des affectations prévues dans le cadre dudit plan.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/630/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 septembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
 
 
 et 
 
LINA INVESTISSEMENT S.A. 
 
 
 
 et 
 
Monsieur Gérard RUCHONNET 
représentés par Me Olivier Carrard, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/630/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. a. 
Les Services Industriels de Genève (ci-après : les 
SIG) ont acquis en 1933 la parcelle 3763 de la commune de 
Genève, section Plainpalais, sise 8, Quai du Rhône 
(anciennement rue du Stand), à Genève. 
 
 
 
 
b. 
Sur cette parcelle et à la même adresse est érigé 
un immeuble, situé en zone 2 de construction, au bénéfice 
d'une affectation mixte caves-commerces-logements. Dès le 
début des années 80, les SIG ont cependant envisagé d'y 
installer leurs bureaux. 
 
 
c. 
Par 
décision 
datée 
du 
21 
février 
1985, 
le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (anciennement département des travaux publics et 
de l'énergie; ci-après : DAEL) a autorisé, à titre 
provisoire, un changement d'affectation en bureaux des 
logements libérés aux 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages de 
l'immeuble sis 8, Quai du Rhône, ce jusqu'au regroupement 
des activités des SIG au Lignon. 
 
 
d. 
Une nouvelle autorisation de construire a été 
délivrée aux SIG, le 7 août 1986, portant sur des travaux 
de transformation de cet immeuble et son aménagement en 
bureaux. L'autorisation était toutefois subordonnée à la 
condition suivante : "Les 1er, 2ème, 3ème et 4ème étages 
de 
l'immeuble 
seront 
restitués 
à 
l'habitation 
dès 
regroupement des activités des SIG au Lignon (d'ici cinq 
à huit ans), soit l'équivalent de quarante pièces 
d'habitation et huit logements" (chiffre 6). 
 
 
e. 
Courant 1994, les SIG et des représentants du DAEL 
ont initié une discussion visant à prévoir l'aménagement 
du très grand périmètre propriété des SIG situé entre le 
Quai du Rhône et le Boulevard St-Georges, dans lequel 
était inclus l'immeuble litigieux. Dans le cadre de ces 
négociations, les SIG priaient le département de renoncer 
à la réaffectation en logement de cet immeuble, comme le 
prévoyait l'autorisation de construire n° 83767. Il 
ressort ainsi d'un procès-verbal de réunion du 30 juin 
1995 entre le Conseiller d'Etat en charge du DAEL et le 
président des SIG que : "L'immeuble 8, rue du Stand a été 
transformé, à titre provisoire, en bureaux. Un retour au 
logement impliquerait de nouveaux frais, ce qui n'est pas 
souhaitable. Il pourrait donc être admis de conserver 
l'affectation administrative, pour cette raison, mais 
également pour les raisons suivantes : 15'000 m2 de 


 
 - 3 - 
 
 
 
logements 
sont 
projetés 
sur 
les 
terrains 
SIG. 
La 
réalisation de ceux-ci ne pourrait être liée à la 
conservation de l'affectation administrative de ce petit 
bâtiment occupé par la CAP. La plus-value réalisée 
compenserait la perte en droits à bâtir, entre le projet 
de plan localisé de quartier et le projet de la ville". 
 
 
f. 
En septembre 1995, les services administratifs des 
SIG ont déménagé au Lignon. 
 
 
g. 
Le 25 janvier 1996, le Grand Conseil de la 
République et canton de Genève a adopté la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons 
d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), laquelle 
est entrée en vigueur le 23 mars 1996. 
 
 
h. 
Le 25 juin 1997, le Conseil d'Etat a adopté, en 
application de la loi sur l'extension des voies de commu-
nication et l'aménagement des quartiers ou localités du 9 
mars 1929 (LEXT - L 1 40), le plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) n° 28878 englobant l'immeuble sis 8, 
Quai du Rhône. Ce dernier était désigné sous lettre C 
dans le PLQ qui prévoyait son maintien dans le gabarit 
existant et pour affectation : activités administratives. 
 
 
 
L'entrée en force dudit PLQ était précédée de la 
procédure 
d'adoption 
et 
de 
consultation 
prévue 
aux 
articles 5 à 7 LEXT. 
 
 
i. 
En juillet 1997, la CAP ayant finalement renoncé à 
installer son secrétariat dans l'immeuble litigieux, les 
SIG ont, sur la base du PLQ n° 288878, constitué un 
dossier de vente à l'intention de potentiels acquéreurs. 
 
 
j. 
Courant 1999, Monsieur Gérard Ruchonnet s'est 
intéressé à l'acquisition de cet objet. Par arrêté du 27 
octobre 1999, le Conseil d'Etat a avalisé la décision de 
lui vendre le bâtiment C. Une promesse de vente a été 
conclue dans ce sens. M. Ruchonnet a par la suite vendu 
les droits dérivant de cette promesse à la société LINA 
Investissements S.A. (ci-après : LINA S.A.), laquelle a 
acquis l'immeuble le 22 juin 2001. 
 
2. 
Par requête datée du 18 mai 2000 et enregistrée 
sous DD 96'705, M. Ruchonnet a sollicité une autorisation 
définitive de construire portant sur la rénovation légère 
de l'immeuble sis 8, Quai du Rhône. 
 
 
 
 
 
Le projet soumis au DAEL prévoyait la création 


 
 - 4 - 
 
 
 
d'un appartement en duplex aux 4ème et 5ème étages de 
l'immeuble et la transformation des bureaux existants 
dans les étages inférieurs en bureaux modernes. 
 
3. 
Par courrier du 30 août 2000, le président du 
Conseil d'Etat a rappelé aux SIG que l'autorisation 
d'affectation 
provisoire 
des 
locaux 
du 
bâtiment 
C 
prévoyait expressément que les 1er, 2ème, 3ème et 4ème 
étages 
seraient 
restitués 
à 
l'habitation 
dès 
le 
regroupement de l'activité des SIG au Lignon. Les 
logements 
de 
cet 
immeuble 
étant 
assujettis 
aux 
dispositions de la LDTR, leur affectation administrative 
supposerait la compensation simultanée des surfaces de 
logement transformées. 
 
 
4. 
Dans le cadre de l'instruction de la requête en 
autorisation, les divers préavis requis ont tous été 
favorables sans réserve, favorable sous condition ou sans 
observation. 
 
 
 
La Ville de Genève, se référant au PLQ n° 28878, 
s'est montrée favorable au projet, tout en émettant une 
réserve relative à l'aménagement d'une servitude de 
passage, 
sans 
incidence 
aucune 
dans 
la 
présente 
procédure. Un préavis défavorable a toutefois été émis le 
17 décembre 2000 par le service juridique LDTR de la 
police des constructions. 
 
5. 
Par décision du 26 septembre 2001, le département 
a refusé l'autorisation sollicitée, en se fondant sur les 
articles 7 et 8 LDTR. 
 
 
 
 
 
L'autorisation délivrée aux SIG le 21 février 1985 
de transformer l'immeuble en bureaux l'avait été à titre 
exceptionnel et provisoire, son affectation initiale 
devant être maintenue. Ainsi, nonobstant le contexte 
juridique dans lequel cet immeuble avait évolué ces 
dernières années, son changement d'affectation était 
soumis à la LDTR. Le 7 août 1986, le DAEL avait délivré 
une nouvelle autorisation de construire aux SIG, laquelle 
rappelait, au nombre de ses conditions, que les surfaces 
temporairement affectées à des bureaux via l'autorisation 
du 21 février 1985 seraient restituées à l'habitation dès 
le regroupement des activités des SIG au Lignon. 
 
6. 
LINA S.A. et M. Ruchonnet ont recouru le 29 
octobre 2001 auprès de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions (ci-après : la commission), à 
l'encontre de cette décision. Ils ont conclu à son 


 
 - 5 - 
 
 
 
annulation, 
à 
ce 
que 
le 
département 
leur 
délivre 
l'autorisation requise et au versement d'une indemnité de 
procédure. 
 
 
 
Le PLQ n° 28878 avait force obligatoire tant pour 
les administrés que pour les autorités. Or, il affectait 
sans aucune ambiguïté, réserve ou exception le bâtiment 
sis 8, Quai du Rhône aux activités administratives. 
Partant, toute demande d'autorisation conforme à cette 
affectation 
devait 
recevoir 
une 
suite 
favorable. 
A 
l'évidence, le PLQ valait annulation de l'autorisation 
conditionnelle de 1986. De même, en tant que "lex 
posterior" et "specialis", le PLQ l'emportait sur la 
LDTR. Enfin, le principe de la bonne foi, garanti 
également 
en 
matière 
de 
plan 
et 
d'aménagement 
du 
territoire, protégeait tout administré dans la bonne foi 
qu'il avait pu lui accorder. A titre subsidiaire, les 
recourants relevaient l'absence d'intérêt légitime à 
l'implantation de logements dans l'immeuble litigieux. 
 
7. 
La commission a tenu une audience le 20 décembre 
2001 lors de laquelle les parties ont persisté dans leur 
position. A cette occasion, un délai était imparti au 
département afin qu'il se prononce sur le recours. 
 
8. 
Les observations du département sont parvenues à 
la commission le 28 février 2002. 
 
 
 
Une interprétation littérale permettait de retenir 
que le PLQ n° 28878 n'avait pas cherché à modifier 
l'affectation du bâtiment litigieux mais à conserver son 
affectation au jour de l'adoption dudit PLQ. D'un point 
de vue légal, le PLQ ne serait d'ailleurs susceptible 
d'emporter 
un 
changement 
d'affectation 
que 
dans 
le 
respect des exigences posées par la LDTR, soit avec une 
compensation 
en 
surface 
de 
logement 
des 
surfaces 
transformées, 
ce 
qui 
avait 
d'ailleurs 
toujours 
été 
convenu entre les parties. C'était dès lors à juste titre 
que le DAEL avait refusé l'autorisation de construire 
sollicitée. 
9. 
Par décision du 3 juin 2002, la commission a admis 
le recours formé par LINA S.A. et M. Ruchonnet. Elle a 
annulé la décision du DAEL du 26 septembre 2001 et invité 
ce dernier à accorder l'autorisation sollicitée. 
 
 
 
Dans la présente espèce, il n'y avait pas lieu de 
réexaminer la portée et la validité historique du PLQ no 
28878. Le département s'était dès lors à tort fondé sur 
les articles 7 et 8 LDTR afin de refuser l'autorisation 


 
 - 6 - 
 
 
 
sollicitée. 
 
10. 
Le 5 juillet 2002, le DAEL a interjeté recours 
auprès du Tribunal administratif contre cette décision et 
conclut à son annulation. 
 
 
 
Reprenant pour l'essentiel les arguments invoqués 
dans ses observations à la commission du 28 février 2002, 
il rappelait que le PLQ n° 28878 ne saurait en tous les 
cas pas emporter un changement d'affectation sans qu'une 
compensation par réaffectation de locaux administratifs 
en logements n'intervienne de manière simultanée. C'était 
donc en violation du PLQ précité, des articles 7 et 8 
LDTR et 3 alinéa 1 lettre a LGZD que la commission avait 
considéré que tel était le cas. 
 
11. 
Lina S.A. et M. Ruchonnet ont fait parvenir leur 
mémoire réponse au greffe du tribunal de céans le 30 août 
2002. 
 
 
 
Les PLQ adoptés selon une procédure conforme à la 
LGZD et à la LEXT avaient valeur de loi. Adopté après 
l'entrée en vigueur de la LDTR, on ne saurait aujourd'hui 
discuter de la conformité du PLQ n° 28878 avec cette loi. 
En l'espèce, compte tenu du fait qu'il avait été décidé 
de maintenir l'affectation administrative de l'immeuble 
en cause, une compensation simultanée, au sens de 
l'article 8 LDTR, avait été prévue par le PLQ. Ainsi, une 
surface de 15'000 m2 avait été affectée au logement au 
sein du même périmètre, propriété des SIG et objet dudit 
PLQ. De même, en vertu du principe de la légalité, la 
décision 
d'autorisation 
de 
construire 
devait 
être 
conforme aux dispositions de la zone du PLQ et de son 
règlement. Enfin, le respect du principe de la bonne foi 
imposait que les particuliers puissent se référer aux 
plans 
existants, 
notamment 
lorsqu'ils 
souhaitaient 
engager des travaux conformes à leur contenu. 
 
 
12. 
Le 3 septembre 2002, le juge rapporteur a écrit au 
DAEL afin qu'il verse à la procédure l'intégralité du 
dossier constitué lors de l'élaboration du PLQ n° 28878, 
ce qu'il a fait le 9 septembre 2002. 
 
13. 
Les parties se sont déterminées à ce sujet le 31 
janvier, respectivement le 10 mars 2003, sur quoi, la 
cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le DAEL fait grief à la commission d'avoir 
consacré une violation du PLQ n° 28878, des articles 7 et 
8 LDTR et de l'article 3 alinéa 1 lettre b LGZD. Par 
ailleurs, la commission aurait violé son droit d'être 
entendu en n'entrant pas en matière sur les arguments de 
fond soulevés par devant elle. Enfin, en soutenant que 
l'immeuble 
litigieux 
serait 
doté 
d'une 
affectation 
commerciale, les intimés contrevenaient aux règles de la 
bonne foi. 
 
 
 
 
Définition, teneur et portée du PLQ du n° 28878 
 
 
du 25 juin 1997 : 
 
3 
a. 
A Genève, la notion de PLQ est définie à l'article 
13 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 
30) 
qui 
dispose 
que 
l'affectation 
et 
le 
régime 
d'aménagement des terrains compris à l'intérieur d'une ou 
plusieurs zones peuvent être précisés par divers types de 
plans et règlements, dont notamment les plans localisés 
de quartier visés par la LExt et la LGZD (lettre a). 
 
 
b. 
Cette 
disposition 
constitue 
en 
réalité 
une 
disposition d'application des règles prévues aux articles 
14 et suivants de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) prévoyant 
l'obligation 
pour 
les 
cantons 
d'adopter 
des 
plans 
d'affectation réglant le mode d'utilisation du sol. 
 
 
c. 
Il en découle que le PLQ, tel qu'il est prévu par 
la LGZD n'est autre qu'un plan d'affectation au sens de 
la législation fédérale sur l'aménagement du territoire 
(A. MAUNOIR, "Les zones de développement dans le canton 
de Genève", Guide juridique et pratique, Publication de 
la Fédération genevoise des Syndicats Patronaux, 1999, p. 
24 et les références citées). 
 
4. 
La notion de PLQ ayant été précisée, il s'agira de 
déterminer quelle est la teneur du PLQ n° 28878. En 
effet, selon le département, ce dernier ne chercherait 
pas à modifier l'affectation du bâtiment litigieux mais à 
conserver son affectation au jour de l'adoption dudit 


 
 - 8 - 
 
 
 
PLQ, ce que contestent les intimés. Enfin, la portée d'un 
tel plan sera examinée. 
 
 
a. 
La loi s'interprète en premier lieu d'après sa 
lettre (interprétation littérale). Si le texte légal 
n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations 
de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la 
véritable portée de la norme en la dégageant de sa 
relation avec d'autres dispositions légales, de son 
contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, 
singulièrement 
de 
l'intérêt 
protégé 
(interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur 
telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique) (ATF 125 II 480 consid. 4 p. 
484). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes 
d'interprétation de manière pragmatique, sans établir 
entre elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 125 II 
206 consid. 4a p. 208/209). Il n'y a pas lieu de 
s'écarter de ces règles d'interprétation en matière de 
PLQ. 
 
 
b. 
Il ressort du texte clair et sans équivoque du PLQ 
n° 28878 que ce dernier affecte le bâtiment litigieux aux 
activités administratives. En l'absence de mention à ce 
sujet, cette affectation ne saurait être considérée comme 
provisoire. A cet effet, le Tribunal fédéral a d'ailleurs 
admis qu'un PLQ pouvait, sans violer la garantie de la 
propriété, 
imposer 
non 
seulement 
un 
maintien 
de 
l'affectation existante, mais également un changement 
d'affectation (ATF n.p. du 12 novembre 1991 dans les 
causes 
1P 
107/1991/PS 
et 
1P.117/1991/PS). 
Tel 
est 
précisément le cas en l'espèce. La thèse du département 
sera ainsi rejetée. 
 
 
c. 
Le contexte dans lequel ce PLQ a été adopté va 
également dans le sens d'une telle interprétation. Il 
ressort en effet des diverses pièces versées à la 
procédure, 
soit 
en 
particulier 
du 
procès-verbal 
de 
réunion du 30 juin 1995 entre le Conseiller d'Etat en 
charge du DAEL et le président des SIG, une forte volonté 
de maintenir l'affectation administrative du bâtiment C. 
De même, à teneur de la proposition n° 186 du Conseil 
administratif du DAEL, le PLQ n° 28878 se caractérisait 
notamment par le maintien du bâtiment C, affecté à des 
surfaces 
administratives 
et 
par 
l'affectation 
d'une 
surface de plusieurs milliers de m2 au logement, au sein 
du même périmètre, propriété des SIG, ce en conformité 
avec les exigences de l'article 8 LDTR. 
 


 
 - 9 - 
 
 
 
5. a. 
A teneur de l'article 21 alinéa 1 LAT, les plans 
d'affectation ont force obligatoire pour chacun. A ce 
sujet, la doctrine a précisé que la force obligatoire 
valait tant pour les administrés que pour les autorités 
et qu'elle s'attachait également à la destination des 
locaux prévus dans le plan (A. MAUNOIR, op. cité p. 33). 
 
 
b. 
De même, les projets de construction concernant 
des parcelles comprises dans le périmètre d'un plan 
localisé de quartier doivent être conformes à celui-ci 
(art. 2 al. 6 LExt). Il en découle, selon la doctrine, 
que la décision d'autorisation de construire doit être 
conforme aux dispositions de la zone du PLQ et de son 
règlement (A. MAUNOIR, op. cité p. 53; RDAF 1988 n° 5, p. 
336). A ce sujet, le tribunal de céans a déjà eu 
plusieurs fois l'occasion de préciser que "le PLQ définit 
de manière aussi précise et complète que possible tous 
les aspects contenus à l'intérieur du périmètre qu'il 
fixe" (ATA S.I. chemin K. du 8 mai 2001; B. du 14 
novembre 2000; S.I. Villa L. du 26 avril 1994). En 
affectant aux activités administratives le bâtiment C, le 
PLQ a précisément réalisé la tâche qui lui était 
assignée. 
 
 
 
Dès 
lors, 
en 
refusant 
une 
autorisation 
de 
transformation au motif de l'affectation administrative 
des locaux concernés alors même que dite affectation est 
expressément prévue dans le PLQ, le DAEL a violé le 
principe de la force obligatoire et contraignante pour 
les autorités des affectations prévues dans le cadre d'un 
PLQ. 
 
 
 
A titre subsidiaire, l'argument du département 
selon lequel le PLQ ne saurait emporter un changement 
d'affectation de l'immeuble, car il serait contraire à 
l'autorisation conditionnelle de construire de 1986, doit 
être rejeté. De même, adopté après l'entrée en vigueur de 
la LDTR, on ne saurait aujourd'hui discuter de la 
conformité du PLQ avec cette dernière. 
 
 
 
De la violation des articles 7 et 8 LDTR : 
 
6. a. 
A teneur de l'article 7 LDTR, nul ne peut, sous 
réserve de l'octroi d'une dérogation au sens de l'article 
8, changer l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment 
au sens de l'article 2, alinéa 1, occupé ou inoccupé. 
 
 
b. 
A ce titre, l'article 8 LDTR précise qu'en cas de 
changement 
d'affectation, 
les 
surfaces 
de 
logements 


 
 - 10 - 
 
 
 
supprimées 
seront 
compensées 
par 
la 
réaffectation 
simultanée de surfaces commerciales ou administratives en 
logement (al. 2). 
 
 
c. 
Enfin, à titre exceptionnel, le département peut 
toutefois renoncer à l'exigence d'une compensation, si le 
changement d'affectation vise la création ou l'extension 
d'équipements publics de proximité dont l'emplacement est 
imposé par sa destination, situés dans un secteur à forte 
densité d'habitation (art. 8 al. 3 LDTR). 
 
7. 
Le PLQ n° 28878 a été adopté après l'entrée en 
vigueur de la LDTR. Dans le cadre de son adoption et 
compte tenu du fait qu'il avait été décidé de maintenir 
l'affectation 
administrative 
de 
l'immeuble 
C, 
une 
compensation simultanée, au sens de l'article 8 LDTR, 
avait expressément été prévue par ledit PLQ. Ainsi, au 
sein du même périmètre, propriété des SIG et objet du 
PLQ, une surface de plusieurs milliers de m2 a été 
affectée au logement. Le Conseil d'Etat s'est ainsi 
assuré, lors de l'adoption du PLQ et de la longue 
procédure de consultation qui l'a précédée, de sa 
conformité avec les lois générales en vigueur, soit en 
particulier avec les exigences de la LDTR. 
 
 
 
Au vu de ce qui précède, le grief du département 
sera rejeté. 
 
 
 
De la violation du droit d'être entendu : 
 
 8. a. 
A teneur de l'article 41 LPA, les parties ont le 
droit d'être entendues par l'autorité compétente avant 
que 
ne 
soit 
prise 
une 
décision. 
S'agissant 
plus 
particulièrement des institutions publiques, ce droit 
leur est garanti, en procédure contentieuse, lorsque 
leurs décisions sont entreprises par des citoyens (B. 
KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 143). 
 
 b. 
Par ailleurs, tel qu'il est garanti par l'art. 29 
al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 101), le droit 
d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de 
motiver sa décision (ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). 
La motivation d'une décision est toutefois suffisante 
lorsque l'intéressé est mis en mesure d'en apprécier la 
portée et de la déférer à une instance supérieure en 
pleine connaissance de cause. Il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée 
et sur lesquels elle a fondé son prononcé, sans qu'elle 


 
 - 11 - 
 
 
 
soit tenue de répondre à tous les arguments avancés (SJ 
1994 p. 161 consid. 1b p. 163; ATF 117 Ia 1 consid. 3a p. 
3/4). 
 
 
 
En l'espèce, la commission n'avait donc pas, quoi 
qu'en pense le recourant, à examiner dans le détail et à 
discuter tous les moyens qu'il avait soulevés. Elle 
pouvait au contraire restreindre, comme elle l'a fait, 
son examen aux arguments qui lui paraissaient revêtir le 
plus de pertinence. Le grief est mal fondé. 
 
 
 
D'ailleurs, le département se contente d'invoquer 
une violation toute générale de son droit d'être entendu, 
sans préciser quels arguments, essentiels pour l'issue du 
litige, la commission aurait omis d'examiner. 
 
 
 
De la violation des règles de la bonne foi : 
 
 9. 
Enfin, 
le 
recourant 
reproche 
aux 
intimés 
de 
contrevenir aux règles de la bonne foi en soutenant que 
l'immeuble 
litigieux 
serait 
doté 
d'une 
affectation 
commerciale. 
 
 a. Le principe de la bonne foi qui doit imprégner 
les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 
Cst.; ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/105) leur impose de 
se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. 
Garanti également à l'article 9 Cst, ce principe confère 
au justiciable le droit d'être protégé dans la confiance 
qu'il place légitimement dans les assurances qu'il reçoit 
des autorités. En particulier, l'autorité doit s'abstenir 
de tout comportement propre à tromper le citoyen et elle 
ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou d'une insuffisance de sa part (ATF 124 II 
265 consid. 4a p. 269/270; 121 I 181 consid. 2a p. 183, 
et les arrêts cités). 
 
 
b. 
Le respect de ce principe découle par ailleurs de 
l'article 49 alinéa 3 LPA qui dispose que, sous réserve 
d'un changement de loi, aucun désavantage ne peut 
résulter pour la partie du fait qu'elle agit en se 
fondant légitimement sur une décision de constatation. 
Cette règle vaut également en matière de plan et 
d'aménagement du territoire. Ainsi, les particuliers 
doivent pouvoir se référer aux plans existants, notamment 
lorsqu'ils souhaitent engager des travaux conformes à 
leur contenu. Plus un plan est contraignant pour un 
particulier, 
plus 
une 
certaine 
stabilité 
doit 
être 
assurée (A. MAUNOIR, op. cit. p. 41 et les références 


 
 - 12 - 
 
 
 
citées). 
 
 
c. 
Dans la présente espèce, le PLQ n° 28878 destine 
expressément 
l'immeuble 
litigieux 
aux 
activités 
administratives de sorte que tout administré est protégé 
dans la bonne foi qu'il a pu lui accorder. Conforme au 
droit et ayant acquis l'autorité de chose jugée, celui-ci 
ne saurait aujourd'hui être remis en cause. Il ressort 
d'ailleurs des pièces versées à la procédure que de 
nombreux tiers, dont le Conseil d'Etat genevois, se sont 
fondés sur cette affectation administrative et ont pris 
des dispositions en conséquence. 
 
 
 
Quand bien même l'immeuble litigieux est inscrit 
au Registre foncier comme immeuble d'habitation, les 
intimés, dès lors qu'ils avaient connaissance de faits 
qui ne ressortaient pas dudit registre ou même le 
contredisaient, n'avaient pas à s'y fier (ATF 82 II 
103). 
 
10. 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera allouée 
aux intimés, à la charge de l'Etat. Il ne sera pas perçu 
d'émolument vu la qualité du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 5 juillet 2002 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 3 juin 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de 
CHF 
1'500.- 
à 
Monsieur 
Ruchonnet 
et 
LINA 
Investissement S.A., à la charge de l'Etat; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 


 
 - 13 - 
 
 
 
logement ainsi qu'à la commission cantonale de recours en 
matière de constructions et à Me Olivier Carrard, avocat 
des intimés. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega