ge_gerichte · ATAS/853/2007 · 2007-08-16 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/361/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 16 août 2007

En la cause

Madame K , domiciliée , 1227 CAROUGE, comparant

avec élection de domicile en l'étude de Maître HUBER Anne-Laure

Monsieur K , domicilié , 1205 GENEVE

contre

SWISSLIFE, General-Guisan-Quai 40, postfach, 8022 ZURICH

WINTERTHUR VIE, postfach 300, 8401 WINTERTHUR

CANTON DE GENEVE

ATAS/853/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Bertrand REICH et BULLIARD MANGILI

Christine , Juges assesseurs.

2/5

EN FAIT

Par jugement du 31 janvier 2000, le Tribunal de grande instance de Thonon-les-
Bains a prononcé le divorce de Madame K (ci-après la demanderesse),
née le 1955, et Monsieur K (ci-après le demandeur), né le 1958, mariés
en date du 20 juin 1981, et a constaté l'accord des parties pour le partage par moitié
de l'avoir de prévoyance du demandeur.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 février 2000 et a fait l'objet d'un
jugement d'exéquatur par le Tribunal de première instance en date du 21 mai 2002.
La demanderesse en a demandé l'exécution au Tribunal de céans par acte du 29
janvier 2007.

Le Tribunal de céans a instruit la cause par écrit et procédé à la comparution
personnelle des parties, qui s'est tenue le 22 mai 2007. À cette occasion les
demandeurs ont confirmé que la date à prendre en considération pour le partage
était celle du 29 février 2000. Par ailleurs il a été convenu que le Tribunal de céans
demanderait aux institutions de prévoyance concernée d'actualiser l'avoir de
prévoyance du demandeur à cette date. La demanderesse s'est également engagée à
ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées au
Tribunal, ce qu'elle à fait le 4 juin 2007, auprès de la fondation de libre passage de
la BANQUE CANTONALE DE GENÈVE.

Le Tribunal de céans a sollicité des institutions défenderesses qu'elles lui
communiquent les montants des avoirs LPP du demandeur acquis durant le
mariage, soit entre le 20 juin 1981 et le 29 février 2000.

Selon le courrier de la SWISSLIFE du 15 juin 2007, la prestation acquise pendant
le mariage par le demandeur est de 69'648 fr et quant à la prestation auprès de la
WINTERTHUR VIE, elle est de 24'505 fr. 15 selon courrier du 26 juin 2007, de
sorte que la prestation à partager et de 94'153 fr. 15.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 juin 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 juillet 2007, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

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L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

Selon la loi fédérale sur le droit international privé (ci-après LDIP) du 18 mars
1987, les décisions étrangères de divorce sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont
été rendues dans l'état du domicile, ou de la résidence habituelle, ou dans l'État
national de l'un des époux ou si elles sont reconnues dans un de ses États, si
l'autorité judiciaire qui a rendu la décision était compétente, si la décision n'est plus
susceptible de recours ordinaire, et si la décision étrangère n'est pas manifestement
incompatible avec l'ordre public Suisse (art. 25, 27 et 65 LDIP). En outre,
lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l'autorité saisie peut
statuer elle-même sur la reconnaissance (art. 29 a. 3 LDIP).

En l’espèce, le juge de première instance a prononcé l'exéquatur du jugement
français, qui ordonne le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant
le mariage par le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du
mariage, le 20 juin 1981, d’autre part le 29 février 2000, date à laquelle le jugement
de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 94'153 fr.15 (69'648 fr. + 24'505 fr. 15) les intérêts ayant déjà été
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Aïnsi le demandeur doit à
son ex-épouse le montant de 47076 fr. 60 ( 94153 fr.15 : 2).

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5.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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5/5

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la SWISSLIFE à transférer, du compte de Monsieur K , la
somme de 47076 fr. 60 fr. à la BANQUE CANTONALE DE GENEVE sur le
compte n° en faveur de Madame K -, ainsi que des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 29 février 2000 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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