ge_gerichte · ATAS/392/2009 · 2008-10-30 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/297/2009 
ATAS/392/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 31 mars 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame A__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 
Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A__________ s'est inscrite à l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-
après OCE) et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès le 18 
mai 2007. 
2. Le 26 septembre 2008, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) lui a 
assigné un emploi d'assistante de direction à plein temps auprès de la société 
X__________ (ci-après la société). 
3. Celle-ci a cependant informé l'ORP le 14 octobre 2008 que l'assurée n'avait pas pris 
contact et que le poste n'était plus vacant. 
4. Invitée à s'expliquer, l'assurée a affirmé, le 24 octobre 2008, qu'elle avait bien 
adressé son dossier de candidature à la société par e-mail les 30 septembre et 10 
octobre 2008. 
5. Sur les formulaires de preuves de recherches personnelles d'emploi relatifs aux 
mois de septembre et octobre 2008, l'assurée a indiqué avoir postulé par écrit 
auprès de la société le 1er octobre 2008. 
6. Par décision du 30 octobre 2008, le Service juridique de l'OCE, considérant que 
l'assurée n'avait pas donné suite à l'assignation du 26 septembre 2008, a prononcé 
une suspension de 31 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité. 
7. L'assurée a formé opposition le 4 novembre 2008. Elle conteste avoir refusé le 
poste assigné, rappelant qu'elle rend systématiquement des comptes à son conseiller 
en personnel, Monsieur B__________. Elle souligne qu'elle a fait parvenir son 
dossier à la société par courrier A. 
8. Le 20 novembre 2008, sur demande expresse du Service juridique de l'OCE, 
l'assurée a communiqué copie de la lettre qu'elle avait adressée à la société le 10 
octobre 2008. 
9. Interrogée par le Service juridique de l'OCE, la société a indiqué qu'elle n'avait 
trouvé aucune trace d'un courrier de l'assurée daté du 10 octobre 2008, qu'en 
revanche celle-ci lui avait écrit le 8 novembre 2008. 
10. Par décision du 19 décembre 2008, le Service juridique de l'OCE a rejeté 
l'opposition. 
11. L'assurée a interjeté recours le 30 janvier 2009. Elle répète qu'elle a déposé sa 
candidature auprès de la société, par courrier A, entre le 11 et le 13 octobre 2008. 
Elle rappelle par ailleurs qu'en octobre et novembre 2008, elle suivait les cours de 
la maison Y__________ et n'aurait dès lors pas été immédiatement disponible. Elle 


 
 
 
 
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relève enfin que par courrier du 8 novembre 2008, elle avait à nouveau écrit à la 
société afin de demander ce qu'il en était de son dossier, courrier auquel la société 
n'avait pas donné suite. 
12. Dans sa réponse du 25 février 2009, le Service juridique de l'OCE a persisté dans 
les termes de sa décision. 
13. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 17 mars 
2009. L'assurée ne s'est ni présentée à l'audience ni excusée. 
14. Sur ce la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours doit être déclaré 
recevable (art. 60 et 61 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances 
sociales du 6 octobre 2000, LPGA, par renvoi de l’art. 1 al. 1 de loi fédérale sur 
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 
1982, LACI, et art. 89B de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985, LPA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'assurée une 
suspension d'une durée de 31 jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au 
motif qu'elle n'a pas donné suite au poste d'assistante de direction qui lui avait été 
assigné le 26 septembre 2008. 
4. Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. 
L'assuré sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il ne fait pas son 
possible pour trouver un travail convenable (art. 30 al. let. c LACI), ou s'il 
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné 
(art. 30 al. 1 let. d LACI). Selon la jurisprudence, les éléments constitutifs d'une 
inobservation des instructions de l'office du travail sont également réunis lorsqu'un 


 
 
 
 
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assuré omet de donner suite à l'assignation d'un emploi (arrêt non publié du 10 
septembre 1998, cause C 242/98). 
Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas 
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un 
comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas à 
répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le 
dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la 
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré. 
Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou 
de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si l’on peut 
déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En 
revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une inattention 
de sa part et que son comportement en général témoigne qu’il prend au sérieux les 
prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas. Le TFA a 
considéré qu’un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens de conseil 
et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première fois un 
rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda ne devait pas être 
sanctionné (ATF du 30 août 1999). De même pour un assuré qui reste endormi le 
matin du rendez-vous et qui téléphone immédiatement pour demander à ce que l’on 
excuse son absence (ATF du 22 décembre 1998). Lorsqu’un assuré manque par 
erreur un entretien mais qu’il prouve par son comportement général qu’il prend ses 
obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au sérieux, il n’y a pas 
lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour comportement inadéquat 
(DTA 2000 101). 
Lorsque l’assuré ne donne pas suite à une assignation, la durée de la suspension 
sera fixée entre 31 et 45 jours, compte tenu de toutes les circonstances du cas 
particulier (cf. Circulaire du SECO relative à l'indemnité de chômage - IC, D60 et 
D 68). On relèvera encore ici que les éléments constitutifs d'un refus de travail 
convenable sont également réunis lorsque le chômeur ne se donne pas la peine 
d'entrer en pourparlers avec l'employeur ou le fait tardivement, bien qu'un travail 
lui ait été proposé par l'office du travail (ATF 122 V 38 consid. 3b; ATFA non 
publié du 24 juin 2003 en la cause C 126/02). 
5. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et 
ne peut excéder par motif de suspension 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon l'art. 45 
al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave. L'art. 45 al. 3 de l'Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) dispose qu'il 
y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être 
assuré d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable 
sans motif valable. 


 
 
 
 
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6. Selon la jurisprudence et la doctrine, l’autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu’ils sont convaincus de sa réalité 
(Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4ème édition Berne 1984, p. 136 ; Gygi, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5 let. b 125 V 195 consid. ch. 2 et les 
références). Aussi, n’existe-t-il pas en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5 let. a). 
7. Selon l'art. 61 let. c LPGA, le tribunal établit avec la collaboration des parties les 
faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et 
les apprécie librement. Ainsi, dans le domaine des assurances sociales, notamment, 
la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de 
la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction 
de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans 
la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En droit des assurances sociales, les 
parties supportent le fardeau de la preuve, en ce sens qu'en cas d'absence de preuve, 
la décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état de fait 
non prouvé. Cette règle de preuve entre seulement en considération s'il n'est pas 
possible, dans les limites du principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une 
appréciation des preuves un état de fait qui, au degré de vraisemblance 
prépondérante, corresponde à la réalité (ATF 117 V 264 consid. 3b et les 
références). 
8. En l'occurrence, il est établi que l'assurée a reçu l'assignation à un emploi 
d'assistante de direction le 26 septembre 2008. Il s'agissait d'un emploi convenable, 
ce que l'assurée ne conteste pas. Il lui est reproché de n'y avoir pas donné suite. 
9. L'assurée a allégué dans un premier temps qu'elle avait pris contact avec la société 
par courrier électronique le 30 septembre 2008 déjà. Dans les formulaires de 
recherches d'emploi, elle a indiqué avoir postulé par écrit auprès de la société le 1er 
octobre 2008. Invitée par le Service juridique de l'OCE, elle a communiqué copie 
d'une lettre adressée à la société le 10 octobre 2008. 


 
 
 
 
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La société, quant à elle, a déclaré n'avoir reçu qu'un seul courrier de la part de 
l'assurée, celui du 8 novembre 2008. Le poste proposé était alors repourvu depuis le 
14 octobre 2008. 
Force est de constater que les explications de l'assurée ne sont pas très précises et 
viennent parfois à se contredire. Il aurait été particulièrement intéressant dans ces 
conditions qu'elle apporte en audience les éclaircissements nécessaires. Elle n'a en 
tout état de cause pas pu apporter la preuve de ses allégations. Elle n'a ainsi pas été 
en mesure d'établir, à satisfaction de droit, qu'elle était intervenue auprès de 
l'employeur potentiel dans un délai raisonnable à compter de l'assignation, étant à 
cet égard précisé quoi qu'il en soit qu'un courrier envoyé le 8 novembre 2008, soit 
un mois et demi après, est manifestement tardif. 
Il y a en conséquence lieu de considérer que l'assurée a fait échouer une possibilité 
d'emploi, assimilable à un refus de travail convenable au sens de l'art. 45 al. 3 
OACI. 
10. Selon le barème des suspensions du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), elle a 
commis une faute grave justifiant une suspension de 31 à 45 jours. L'ORP a en 
l'occurrence retenu une suspension de 31 jours, confirmée par le service juridique 
de l'OCE. La durée de la suspension n'est pas disproportionnée, puisqu'elle 
constitue la durée minimale en cas de faute grave. 
11. Aussi le recours doit-il être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le