ge_gerichte · ATA/331/2009 · 2009-06-30 · fr

Résumé:
 Délai de péremption pour taxer une succession lorsque l'assujettissement de la succession dans le canton est contesté. En l'espèce, il n'y a pas eu de déclaration de succession, en conséquence c'est le délai de dix ans de l'art.73 al.1 let d LDS qui s'applique. La péremption n'étant pas atteinte, le dossier est renvoyé à la commission cantonale de recours en matière administrative pour qu'elle statue sur le fond.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/797/2009-ICC 
ATA/331/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 30 juin 2009 
 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
et 
Hoirie de feu Monsieur S______, soit pour elle 
Madame X______ 
Monsieur V______ 
représentée par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 
 


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A/797/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur G______ dit S______ (ci-après : le de cujus ou le défunt) est 
décédé à Moscou le ______ 1997. Au moment de son décès, il était également au 
bénéfice d’une autorisation de séjour à Genève (permis B) où il exerçait une 
activité lucrative en tant que directeur pour le groupe L______ S.A. depuis 1995. 
D’après le fichier « Calvin » de l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP), il résidait à Genève depuis le 15 mars 1995. Il avait eu trois adresses 
connues dans le canton, dont la dernière était plateau de X______, 1223 Cologny. 
Le de cujus était marié à Madame X______, née P______, dont il avait eu un fils 
V______ dit S______ (ci-après : les héritiers ou l'hoirie). 
2. 
 
En date du 27 novembre 2000, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) a convoqué M. V______ pour procéder à l’inventaire de la succession. 
3. 
 
Par pli du 14 décembre 2000, le mandataire du fils du défunt a indiqué à 
l'AFC que la succession de ce dernier avait été ouverte à Moscou et que le dossier 
existant auprès du service des successions à Genève devait être clôturé. En effet, 
bien que le de cujus ait bénéficié d’un permis de séjour, il n’avait toutefois pas 
transféré son domicile dans cette ville. Il n’y avait dès lors pas lieu de procéder à 
l’examen de la situation fiscale de la succession. L'acte de décès ainsi que les 
certificats d'héritiers établis en Russie, accompagnés d'une traduction, étaient 
joints à ce courrier. 
4. 
 
Dans une correspondance du 8 mai 2001 adressée à l’AFC, le mandataire a 
précisé la situation personnelle du de cujus. Tout en conservant une adresse 
genevoise ainsi qu’un permis de séjour, ce dernier avait espacé progressivement 
ses visites à Genève à partir de 1996, son activité professionnelle l’amenant à 
résider plus souvent à Moscou et à Vienne. Au moment de son décès, il 
envisageait de regrouper définitivement ses activités à Moscou. 
5. 
 
Par lettre du 7 août 2001, le service des successions de l'AFC a informé le 
mandataire qu’il renonçait à imposer la succession du de cujus. Il précisait qu’au 
vu des faits qui lui étaient connus, ce dernier n’avait aucun domicile à Genève au 
moment de son décès. A cet égard, il faisait référence à une prise de position de 
son service juridique. Le dossier était en conséquence considéré clos à cette date. 
6. 
 
Par la suite, il est ressorti d’un rapport d’entretien du 13 février 2006, établi 
par le service du contrôle de l’AFC, que M. V______ souhaitait que la succession 
de son père soit ouverte à Genève. Cet entretien a eu lieu dans le cadre d’une 
procédure de contrôle fiscal ouverte à l’encontre du fils du de cujus dont les 
circonstances ne sont pas connues du tribunal de céans. 


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7. 
 
A l’appui de leur demande, les nouveaux mandataires de l'hoirie, ont remis à 
l’AFC plusieurs documents tendant à démontrer que le dernier domicile du défunt 
se trouvait en réalité à Genève. Au nombre de ceux-ci figuraient un certificat 
d’héritier du 23 décembre 2003, dressé par Me Demierre Morand, notaire, 
instituant la succession S______ en Suisse, et un certificat d’héritier émis par les 
tribunaux allemands en date du 19 mai 2005 ainsi que diverses attestations de la 
veuve du défunt et une attestation de l’AFC indiquant que le de cujus était soumis 
à l’impôt à la source à Genève pour la période du 1er janvier au 31 août 1997. 
8. 
 
Suite à la production de ces documents, les contrôleurs ont transmis le 
dossier au service des successions de l’AFC qui a convoqué les héritiers pour un 
inventaire qui s’est tenu le 17 mai 2006. Signé par le fils du de cujus, agissant au 
nom de tous les héritiers, ce procès-verbal ne fait mention d’aucune réserve. 
9. 
 
Plusieurs délais ont été accordés par l’AFC pour la remise de la déclaration 
de succession, avec un dernier rappel le 21 décembre 2006, fixant un ultime délai 
au 15 janvier 2007 à cette fin. 
10. 
 
Par lettre du 16 janvier 2007, le nouveau mandataire de la succession a 
sollicité un délai au 30 juin 2007 pour déposer la déclaration de succession du 
de cujus. 
11. 
 
L’AFC a répondu par courrier du 19 janvier 2007 que le décès remontant à 
près de dix ans, elle ne pouvait qu’accorder un ultime délai au 30 mars 2007. Si 
cette échéance n'était pas respectée, elle procèderait immédiatement à une taxation 
d’office de la succession afin de préserver ses droits. 
12. 
 
Dans une lettre du 27 mars 2007, le mandataire de la succession a changé de 
position en contestant le principe de l’ouverture de la succession à Genève en se 
référant au courrier du 14 décembre 2000. 
13. 
 
Par pli du 11 mai 2007, le service des successions de l’AFC a rappelé que 
les héritiers eux-mêmes avaient entrepris des démarches au début de l’année 2006 
pour rouvrir la succession à Genève. A cette occasion, ils avaient remis des pièces 
tendant à justifier le domicile du de cujus à Genève au moment du décès. En 
conséquence, l’AFC ne pouvait renoncer à imposer la succession à Genève et 
procèderait à une taxation d’office, dès lors que la déclaration de succession 
n’avait pas été remise dans l’ultime délai du 30 mars 2007. 
14. 
 
Un bordereau de taxation d’office de la succession a de ce fait été notifié à 
l'hoirie le 14 mai 2007. Le montant de l’impôt dû s’élevait à CHF 1'625'965,80, 
l’assiette imposable étant fixée à CHF 19'826'673.-. 
15. 
 
Par courrier recommandé du 16 mai 2007, l'hoirie a élevé réclamation 
auprès de l'AFC à l'encontre de ce bordereau. Le dernier domicile du défunt était 


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bien à Moscou, de sorte que sa succession n’était pas assujettie aux impôts en 
Suisse. 
16. 
 
Par décision sur réclamation du 14 juin 2007, l’AFC a maintenu sa taxation. 
Le défunt était domicilié à Genève au vu notamment du certificat d’héritier et de 
l’attestation de l’OCP confirmant l’adresse à Cologny. Il y était également soumis 
aux impôts et il y avait le centre de ses intérêts. 
17. 
 
L’hoirie a recouru le 7 juillet 2007 auprès de la commission cantonale de 
recours en matière d’impôts, devenue depuis le 1er janvier 2009 la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission). Elle a 
conclu à l’annulation de la décision de l’AFC ainsi qu’à l’annulation de la taxation 
du 14 mai 2007 et à la constatation que la succession litigieuse n’était pas ouverte 
dans le canton de Genève. En effet, le dernier domicile du défunt ne se trouvait 
pas à Genève. 
18. 
 
La commission a admis le recours par décision du 28 janvier 2009, notifiée 
aux parties par pli du 6 février 2009 . 
 
 
La péremption du droit de taxer était atteinte dès lors que l’art. 73 al. 1er 
let. d de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (LDS - D 3 25) 
qui prévoit un délai de dix ans pour les succession non déclarées n’était pas 
applicable. En effet, dans le cas d’espèce il convenait de se référer à l’art. 73 al. 1 
let. c LDS qui prévoit un délai de péremption de cinq ans à compter du dépôt de la 
déclaration de succession. Dans la mesure où les héritiers avaient dès l’origine 
contesté l’assujettissement de la succession à Genève, les courriers de leur 
mandataire des 14 décembre 2000 et 8 mai 2001, exposant de manière détaillée le 
statut du de cujus et permettant de déterminer son domicile au jour du décès, 
devaient être considérés comme valant déclaration de succession. Une déclaration 
de succession ayant de ce fait été déposée, c’était le délai de péremption de cinq 
ans prévu par l’art. 73 al. 1 let. c LDS qui s’appliquait. Le bordereau litigieux du 
14 mai 2007 ayant été notifié alors que la péremption était déjà acquise, il devait 
être annulé pour cette seule raison. 
 
 
Ayant admis le recours pour une autre raison que celle invoquée par l’hoirie, 
la commission n’avait pas examiné la question de la détermination du dernier 
domicile du défunt. 
19. 
 
Par acte du 5 mars 2009, l’AFC a recouru à l’encontre de la décision de la 
commission auprès du Tribunal administratif. 
 
 
Contrairement à ce que la commission avait retenu dans sa décision, il n'y 
avait pas eu de dépôt de déclaration de succession au sens de l'art. 29 LDS, les 
lettres du mandataire du 14 décembre 2000 et 8 mai 2001 n'y étant pas 
assimilables. Ce n'était pas le délai de péremption quinquennal de l'art. 73 al. 1 


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let. c LDS qu'il convenait d'appliquer mais bien le délai de dix ans de l'art. 73 al. 1 
let. d LDS. En conséquence, le bordereau du 14 mai avait été notifié à l'hoirie 
alors que la péremption n'était pas encore acquise. La décision de la commission 
devait être annulée et le dossier devait lui être renvoyé pour qu'elle se prononce 
sur le fond du litige, à savoir la détermination du domicile fiscal du de cujus au 
jour de son décès. 
20. 
 
Dans sa réponse du 14 avril 2009 adressée au tribunal de céans, l’hoirie s’est 
déterminée sur le recours de l’AFC. Elle a conclu à son rejet et à la confirmation 
de la décision de la commission du 28 janvier 2009. 
 
 
L'art. 73 LDS comportait une lacune dans la mesure où aucune de ses 
dispositions n'envisageait le cas d'une succession dont l'assujettissement à Genève 
était contesté. Compte tenu du but de la loi, l'art. 73 al. 1 let. d LDS instituant un 
délai de péremption de dix ans ne s'appliquait pas en l'espèce puisqu'il visait les 
cas d'omission totale de satisfaire aux obligations envers l'AFC. In casu, cette 
dernière avait eu connaissance du décès et avait explicitement renoncé à solliciter 
le dépôt d'une déclaration de succession, estimant que la succession n'était pas 
assujettie à Genève. En reconsidérant la question du dernier domicile du défunt, 
l'AFC reprochait à l'hoirie d'avoir fait une fausse déclaration à ce sujet, ce qui 
justifiait l'application de l'art. 73 al. 1 let. c LDS par analogie, le délai de 
péremption étant alors de cinq ans. 
 
 
Par ailleurs, la décision du 7 août 2001, constatant que la succession du de 
cujus n'était pas assujettie à Genève, ne pouvait faire l'objet d'une révision qu'aux 
conditions de l'art. 80 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) lesquelles n'étaient pas remplies en l'espèce, 
aucun fait ou moyen de preuve nouveau n'étant parvenu à la connaissance de 
l'AFC depuis cette date. En conséquence, même si par impossible le délai de 
péremption de dix ans avait dû être retenu, la décision de la commission devait 
être confirmée. 
21. 
 
Par pli du 24 avril 2009, le juge délégué a informé les parties que la cause 
était en état d’être jugée. Il leur a également imparti un délai au 15 mai 2009 pour 
formuler toute requête complémentaire. 
22. 
 
Dans le délai imparti, l’hoirie a sollicité la production par l’AFC de 
l’ensemble du dossier ayant conduit à la décision du 7 août 2001, en particulier le 
rapport de son service juridique qui était à l'origine de la décision de 
non-assujettissement de la succession. 
23. 
 
Le 13 mai 2009, le juge délégué a informé les parties que le dossier de 
l’AFC ainsi que celui de la commission pouvaient être consultés au greffe du 
Tribunal administratif. La prise de position du service juridique de l'AFC ne 
figurait pas dans le dossier. L’hoirie n’a fait aucune observation. 


- 6/11 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
L'hoirie a sollicité de l'AFC la production de la prise de position de son 
service juridique qui était à l'origine de la lettre du 7 août 2001 aux termes de 
laquelle l'AFC renonçait à imposer la succession. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b 
p. 56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 
23 janvier 2008 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). 
 
 
La production de la pièce requise par l'hoirie n'est pas pertinente en l'espèce. 
En effet, ce document ne pourrait apporter d'éclaircissements que sur le 
raisonnement tenu par l'AFC en matière de domicile du défunt. Or, la décision 
querellée n'a pas abordé le fond du litige et ne s'est pas prononcée sur cette 
question, se bornant à examiner la problématique de la péremption du droit de 
taxer. Afin d'assurer le respect du principe du double degré de juridiction, 
l'examen du tribunal de céans ne portera pas sur le fond du litige, mais se limitera 
à l'analyse de la seule question de la péremption. 
3. 
a. 
Les droits de succession sont un impôt frappant toute transmission de biens 
résultant d'un décès (art. 1 al. 1 et 2 let. a LDS). 
 
b. 
La déclaration de succession est l'énonciation des biens délaissés par le 
défunt (art. 29 al. 1 LDS). Les pièces justificatives de l'actif et du passif de la 
succession peuvent être exigées par le directeur de l'administration de 
l'enregistrement et du timbre (art. 30 al. 1 LDS). Si ces pièces ne sont pas fournies 
dans les délais impartis, le directeur peut taxer la succession d'après les 
indications et renseignements dont il dispose (art. 30 al. 2 LDS). Le délai pour la 


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remise de la déclaration de succession est de trois mois, à compter du décès, pour 
les successions ouvertes à Genève et de six mois pour les successions ouvertes 
hors du canton ; ce délai peut être exceptionnellement prolongé (art. 32 al. 1 et 4 
LDS). 
4. 
a. 
Selon l'art. 73 al. 1 LDS, les droits de l'Etat résultant de l'assujettissement 
aux droits de succession se prescrivent par : 
 
 
a) deux ans et trois mois à compter du jour du décès, en cas de perception 
insuffisante à la suite d'une estimation erronée d'un élément de la succession, 
d'une erreur de calcul ou de taxation ou de fausse indication sur les qualités et 
degrés de parenté des ayants droit ; 
 
 
b) deux ans à compter du jour de la cessation d'exploitation en cas de 
reprise conformément à l'art. 10A, al. 2 ; 
 
 
c) cinq ans à compter du jour du dépôt de la déclaration de succession à 
l'administration de l'enregistrement et du timbre, en cas d'omission ou de fausse 
déclaration des biens ; 
 
 
d) dix ans à compter de la première présentation à l'administration de 
l'enregistrement et du timbre d'un acte constatant le décès, pour les successions 
non déclarées. 
 
b. 
L'art. 73 al. 1 LDS fixe différents délais de péremption (et non pas malgré sa 
lettre, de prescription ; voir à ce sujet Revue fiscale 1989, p. 90), concernant « les 
droits de l'Etat résultant de l'assujettissement aux droits de succession », tandis 
que l'al. 2 prévoit un délai de prescription concernant les droits de succession, 
intérêts, amendes, frais, débours et émoluments. Bien que la distinction ne soit pas 
clairement énoncée, les délais de l'art. 73 al. 1 LDS s'appliquent au droit de l'Etat 
de taxer les successions, alors que celui de l'al. 2 entraîne la prescription de la 
créance de l'Etat (ATA/133/2000 du 7 mars 2000 ; Mémorial des séances du 
Grand Conseil 1965, p. 927). 
 
 
En l'espèce, les parties s'entendent sur cette distinction. Elles divergent entre 
elles et avec la commission sur la disposition applicable pour fixer le délai de 
péremption du droit de taxer une succession lorsque son assujettissement au droit 
successoral genevois est contesté. 
5. 
 
Seules peuvent entrer en considération, dans le cas d'espèce les hypothèses 
visées par l'art. 73 al 1 let. c ou d LDS. 
 
 
L'art. 73 al. 1 let. c LDS concerne les cas d'omission ou de fausse 
déclaration de biens, dans l'hypothèse d'une déclaration de succession déjà remise 
à l'administration. L'art. 73 al. 1 let. d LDS, au contraire, concerne le cas des 
successions non déclarées. 


- 8/11 - 
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Il découle de la simple lecture de la loi que celle-ci reste muette sur une 
situation telle qu'en la présente affaire. Le cas d'une succession dont l'ouverture et 
l'assujettissement à Genève sont contestés n'est pas prévu dans les hypothèses 
envisagées à l'art. 73 LDS. 
6. 
 
Selon le Tribunal fédéral, l'interprétation de la loi permet de révéler 
l'existence d'une lacune (ATF 117 II 494 consid. 6a p. 499). 
 
 
La jurisprudence fait une distinction entre lacunes proprement et 
improprement dites. Visant ce dernier cas, elle précise qu'une telle situation se 
présente lorsque la loi donne certes une réponse au problème qui se pose, mais 
d'une façon si insatisfaisante qu'il faut admettre la possibilité d'y remédier de lege 
ferenda (ATF 125 V 8 consid. 3, pp. 11 s. et réf. cit.). Le juge introduira alors une 
nouvelle règle en veillant à ce qu'elle ne « porte pas atteinte à la norme légale telle 
que l'interprétation en a dégagé l'objet et le sens, ni à d'autres principes 
fondamentaux » (P. MOOR, Droit administratif, vol I 2e éd. 1994 p. 156), et en 
s'inspirant des dispositions régissant des situations analogues (ATF 125 III 154 
consid. 3a, pp. 156 s ; ATA/133/2000 du 7 mars 2000). 
 
 
Il se dégage de ces considérations qu'il faut rechercher une solution avant 
tout au sein de la réglementation lacunaire, avant de faire application analogique 
d'autres normes. 
7. 
 
L'art. 73 al. 1 let. c et d LDS prévoit des délais de péremption différents 
selon que la succession a fait l'objet d'une déclaration de succession ou non. Il 
convient donc de déterminer ce qu'est une « déclaration de succession » au sens 
des art. 29 et ss LDS. 
 
 
Le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de rappeler que dès lors que l'AFC 
est soumise à un délai relativement bref à partir du dépôt de ce document, il faut 
que ce dernier lui permette d'entamer immédiatement le travail de contrôle qu'il 
implique (ATA/133/2000 du 7 mars 2000). 
 
 
En conséquence, une déclaration de succession ne peut être considérée 
comme telle que lorsqu'elle satisfait aux exigences de l'art. 29 al. 3 LDS, c'est à 
dire lorsqu'elle indique notamment le détail des biens (actif et passif) composant 
l'avoir du défunt (let. b), de telle sorte que les auteurs de la déclaration puissent 
également calculer l'actif net délaissé par le défunt (let. g). Si l'état de l'inventaire 
successoral ne permet pas d'exiger des héritiers ou ayants droit qu'ils soient en 
mesure de donner ces indications, on ne voit pas non plus comment l'AFC pourrait 
calculer le montant des droits successoraux. Tant que la situation reste telle, on ne 
peut admettre qu'une déclaration puisse être valablement déposée. Le dépôt n'a 
réellement lieu que lorsque les auteurs de la déclaration, dont c'est le devoir, l'ont 
complétée au sens de l'art. 29 LDS (ATA/133/2000 du 7 mars 2000). 


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La commission a retenu que les courriers des 14 décembre 2000 et 8 mai 
2001 dans lesquels le conseil de l'hoirie contestait l'assujettissement de la 
succession valaient déclaration de succession. 
 
 
Or, ce raisonnement ne peut être suivi. Tout d'abord, ces documents ne 
correspondent pas à la déclaration de succession telle qu'elle est décrite à l'art. 29 
al.1 LDS. S'ils exposent la situation personnelle et familiale du défunt, ils ne 
fournissent aucun renseignement quant aux biens de ce dernier, information que 
ce document doit contenir aux termes de la loi (art. 29 al.3 let. b et ss). A supposer 
que l'AFC ait pris la décision inverse en août 2001 et qu'elle ait admis que le 
dernier domicile du défunt se trouvait à Genève, elle ne disposait pas des éléments 
nécessaires pour procéder à la taxation de la succession et aurait dû solliciter le 
dépôt d'une déclaration de succession puis, cas échéant, la taxer d'office si ce 
document ne lui était pas fourni dans les délais. Enfin, dans son raisonnement la 
commission a implicitement admis que lorsqu'une succession est ouverte à 
l'étranger il n'y a pas lieu de déposer une déclaration de succession et qu'en 
conséquence des courriers explicatifs peuvent y être assimilés. Tel n'est pas le cas, 
en effet la loi prévoit explicitement que le délai pour la remise de la déclaration de 
succession est de six mois pour les successions ouvertes hors du canton (art. 32 
al.1 LDS). De plus, une succession ouverte à l'étranger peut parfaitement 
comporter des biens sur lesquels des droits de succession sont dus dans le canton 
de Genève (art. 4 al. 5 LDS). 
 
 
Il n'y a donc aucune raison de s'écarter du texte de la loi qui prévoit un délai 
de péremption de cinq ans dans le cas où la succession a fait l'objet d'une 
déclaration de succession (art. 73 al.1 let. c) et un délai de dix ans pour une 
succession non déclarée (art. 73 al. 1 let. d). 
 
 
In casu, aucune déclaration de succession n'ayant été déposée, c'est le délai 
de péremption de dix ans de l'art. 73 al. 1 let. d qui s'applique. 
 
 
Le de cujus est décédé le 31 août 1997. L'acte de décès a été transmis à 
l'AFC par pli du 14 décembre 2000. Le bordereau de taxation ayant été notifié à 
l'hoirie par pli du 14 mai 2007, la péremption du droit de taxer n'était pas atteinte. 
Le recours est admis. Pour respecter le principe du double degré de juridiction, la 
cause sera renvoyée à la commission afin que celle-ci se saisisse du fond du litige 
et qu'elle examine en particulier tant la question du dernier domicile du défunt que 
celle de la réouverture de la procédure de taxation plusieurs années après la 
décision de non assujettissement de l'AFC du 7 août 2001. 
8. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l'hoirie de feu M. S______, soit pour elle, Mme X______ et M. V______ pris 
conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2009 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision du 28 janvier 2009 de la commission cantonale de recours 
en matière administrative ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 
28 janvier 2009 ; 
renvoie le dossier à la commission cantonale de recours en matière administrative afin 
qu'elle statue sur le fond du litige dans le sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame X______ et Monsieur 
V______ pris conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à Me Jean-Pierre Garbade, avocat de 
l’hoirie de feu Monsieur S______, soit pour elle, Madame X______ et Monsieur 
V______. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 


- 11/11 - 
A/797/2009 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :