ge_gerichte · ATAS/901/2022 · 2022-10-12 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1463/2022 
ATAS/901/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 octobre 2022 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à ONEX, 
représenté par ADC Association de défense des chômeur-se-s 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1463/2022 
- 2/9 - 
EN FAIT 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit auprès de 
A. a.
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 7 septembre 2021 
pour un placement dès le 1er octobre suivant. 
b. Le 12 novembre 2021, une assignation à postuler lui a été adressée avec un 
délai au 16 novembre 2021. Il s’agissait d’un poste à 100% de Python software 
Engineer pour la Fondation C______ Geneva (ci-après : C______), avec une 
entrée en fonction le 1er décembre 2021 et pour une durée déterminée d’un an 
renouvelable. 
c. Le 17 novembre 2021, l’assuré a informé sa conseillère en personnel qu’il 
devait se rendre en Angleterre pour un entretien d’embauche, les 17 et 
18 novembre. Il pensait qu’il obtiendrait le travail et que le rendez-vous n’était 
qu’une formalité, mais il restait quand même sur ses gardes. 
d. Le 4 décembre 2021, C______ a informé l’office régional de placement (ORP) 
que l’assuré avait pris contact suite à l’assignation, qu’il avait été invité à réaliser 
un test technique par mail envoyé le 29 novembre 2021 et qu’il n’avait pas 
répondu à cette invitation. 
e. Par courriels des 10 et 19 janvier 2022, le service juridique de l’OCE a 
demandé à l’assuré pour quelle raison il n’avait pas donné suite à la demande de 
test de C______. 
f. L’assuré a informé le service juridique de l’OCE qu’il avait signé un contrat de 
travail avant la fin de l’échéance. Il était en discussion avec D______ SA (ci-
après : D______) depuis mi-décembre 2021. Le contrat avait été signé le 
29 décembre, mais il avait été conclu oralement bien avant. Il n’avait donc aucune 
raison de passer le test technique pour le poste de C______. 
Le recourant a transmis au service juridique de l’OCE le contrat de travail avec 
D______ qui a été signé le 29 décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 
13 janvier 2022. 
g. Par décision du 3 février 2022, le service juridique de l’OCE a considéré que 
les explications de l’assuré ne justifiaient pas qu’il n’ait pas donné suite à 
l’assignation du 12 novembre 2021, car au moment des faits, il n’avait signé ni 
promesse d’engagement ni contrat de travail. Il s’était ainsi privé d’un emploi 
convenable et avait commis une faute grave. Son droit à une indemnité était en 
conséquence suspendu pendant trente-quatre jours. 
h. Le 5 février 2022, l’assuré a formé opposition à la décision précitée, faisant 
valoir qu’il avait conclu avec D______ un contrat par oral le 17 décembre 2021 
pour un début d’emploi au 10 janvier 2022 et qu’un tel contrat était valable en 
Suisse. Les détails de ce contrat avaient été formalisés ultérieurement. 
L’engagement avec cette société avait ainsi été concrétisé avant la fin du délai 


 
 
 
 
A/1463/2022 
- 3/9 - 
imparti pour effectuer le test technique auprès de C______, qui était fixé au 27 
décembre 2021. 
i. Le 21 mars 2022, le service juridique de l’OCE a demandé à l’assuré de lui 
transmettre tous justificatifs utiles de son employeur, confirmant qu’ils avaient 
conclu un contrat oral le 17 décembre 2021. 
j. Le 27 mars 2022, l’assuré a informé le service juridique de l’OCE qu’il était 
actuellement en litige avec D______ aux Prud’hommes, car cette société ne lui 
avait pas versé l’intégralité de son salaire. La situation était délicate et il ne 
pouvait pas garantir la bonne foi de la société. Il n’était plus au chômage et le 
contrat oral avait bien été converti en contrat écrit. Il avait commencé son 
nouveau travail le plus tôt possible, à savoir le 10 janvier, pour ne pas abuser du 
chômage. 
k. Par décision sur opposition du 30 mars 2022, l’OCE a considéré que l’assuré 
n’avait pas démontré avoir eu, le 17 décembre 2022, une promesse d’embauche 
ou un contrat de travail oral avec D______, ce d’autant plus que selon son 
formulaire de preuves de recherches personnelles d’emploi, son offre de service 
auprès de cet employeur datait du 21 décembre 2021. Dès lors, il n’était pas 
possible d’annuler la décision litigieuse, puisque l’assuré aurait dû, suite au 
courriel du 29 novembre 2021 de C______, passer le test technique, n’ayant à ce 
moment-là aucune certitude d’obtenir un autre emploi, ce qu’il n’avait pas fait. Il 
s’était ainsi privé d’un emploi convenable et c’était donc à juste titre qu’une 
sanction avait été prononcée contre lui. La quotité de la suspension de trente-
quatre jours était conforme au barème du Secrétariat d’État à l’économie (ci-
après : le SECO) pour un manquement tel que celui reproché à l’assuré et 
respectait le principe de la proportionnalité. 
 L’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
B. a.
assurances sociales de la Cour de justice le 9 mai 2022, faisant valoir qu’il était 
vraisemblable, au degré requis par la jurisprudence, qu’il avait postulé à tout le 
moins avant le 15 décembre 2021 auprès de D______ et qu’il était au bénéfice 
d’une promesse d’embauche dès le 17 décembre 2021, laquelle s’était concrétisée 
dès le 23 décembre 2021, date à laquelle l’employeur lui avait réclamé son 
adresse postale pour lui envoyer le contrat. Partant, la décision du 30 mars 2022 
devait être annulée. 
À l’appui de son recours, l’assuré a produit : 
- une capture d’écran de son téléphone portable dont il ressort que le CEO de 
D______ lui a proposé le 16 décembre 2021 de lui rendre visite le lundi 
suivant ; 
- une capture d’écran du 23 décembre 2021, dont il ressort que le recourant 
informait son amie que « l’entreprise d’Yverdon » lui proposait de 
commencer à travailler pour elle et que son amie lui avait répondu qu’il fallait 
quand même bien discuter le salaire ; 


 
 
 
 
A/1463/2022 
- 4/9 - 
- une capture d’écran dont il ressort que le 23 décembre 2021, le CEO de 
D______ lui demandait quelle adresse officielle il devait utiliser pour le 
contrat de travail. 
b. Par réponse du 7 juin 2022, l’intimé a considéré que le recourant n’avait pas 
démontré avoir eu un contrat de travail avec D______ avant le contrat écrit du 
29 décembre 2021. 
c. Le 14 septembre 2022, le recourant a déclaré à la chambre de céans : « Vous 
me demandez pourquoi j'ai attendu avant de passer le test. J'explique que j'avais 
d'autres entretiens. Je n'avais à ce moment-là pas encore de contact avec la société 
qui m'a engagé dès janvier. Il s'agissait d'un test assez difficile qui ne 
correspondait pas à ma formation et j'aurais dû me préparer à côté. Je pensais que 
je n'avais aucune chance d'avoir le poste. J'en ai parlé à ma conseillère qui m'a dit 
que comme je n'avais pas d'emploi, il fallait faire le test. J'ai commencé à préparer 
le test en me formant un peu à python. J'avais l'intention de le passer. 
Le 15 décembre, D______ m'a recontacté pour un entretien téléphonique (…). À 
cette date j'ai eu un entretien téléphonique avec (le CEO de D______). Le courant 
a passé. À la fin de l'entretien, il m'a invité à venir visiter l'entreprise, qui est une 
petite start up. J'y suis allé le 17 et le 23 décembre et il m'a confirmé qu'il 
m'engageait par oral et que je commençais le 15 janvier. J'ai transmis une capture 
d'écran de mon téléphone à mon amie qui lui annonce cette nouvelle. La question 
du salaire était un détail que l'on devait encore régler au moment où j'ai informé 
mon amie que l'entreprise d'Yverdon me proposait de travailler pour elle. À ce 
moment-là je n'avais aucun doute sur le fait que j'allais être engagé. J'ai l'habitude 
de travailler pour des start up. En l'occurrence, c'était bien payé. Nous avions déjà 
parlé du salaire le 23 décembre. J'avais demandé CHF 100'000.- et ils me les ont 
finalement donnés, je ne peux pas vous dire exactement à quelle date, mais c'était 
évident que j'allais avoir le poste et j'essayais de grappiller le maximum au niveau 
du salaire. La société me voulait. 
(…) D______ est sise à Yverdon. À fin novembre, j'avais plusieurs entretiens 
pour un emploi. S'agissant de ma candidature pour la société anglaise, j'ai eu trois 
entretiens et au début décembre, sauf erreur, j'étais quasi sûr d'avoir le poste. 
J'imagine que cela a influencé le fait que je n'ai pas avancé dans les démarches 
pour passer le test pour C______. 
En fait, il me semble avoir été visiter D______ non pas le 17, mais le 
20 décembre. Le 17, j'ai eu un second entretien téléphonique qui portait sur mes 
motivations et la question de savoir si j'étais en phase avec le poste. Déjà à la fin 
de ce téléphone, c'était clair que j'allais travailler pour eux. 
Je suis resté finalement très peu de temps à travailler pour D______, car j'ai reçu 
une contre-offre avec un meilleur salaire. J'ai démissionné pendant la période 
d'essai et je travaille toujours pour E______. D______ a été déçue et nous avons 
eu un litige sur le salaire. Ils n'ont pas voulu me payer. La procédure est en cours 


 
 
 
 
A/1463/2022 
- 5/9 - 
au tribunal. Je pense qu'il serait éventuellement possible d'entendre (le CEO de 
D______), mais je ne garantirais pas sa bonne foi en raison du conflit qui nous 
oppose. » 
d. Le 20 septembre 2022, le recourant a produit le courriel qui lui avait été adressé 
le 29 novembre 2021 par C______, lui demandant de remplir un test, à sa 
meilleure convenance jusqu’au 27 décembre 2021. 
e. L’intimé a persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
à 61 LPGA). 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de trente-quatre jours de 
l’indemnité de chômage infligée au recourant pour refus d’un emploi convenable. 
4. 
 
4.1 Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l'abréger. 
En vertu de l’obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à 
l’assurance-chômage, 
l’assuré 
est 
tenu, 
en 
règle 
générale, 
d’accepter 
immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 
phr. 1 LACI). Les éléments constitutifs d’un refus de travail sont également réunis 
lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec 
l’employeur ou qu’il ne déclare pas expressément, lors de l’entrevue avec le futur 
employeur, accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette 
déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b et les références citées). 
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les 
instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne 
se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif 


 
 
 
 
A/1463/2022 
- 6/9 - 
valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement 
de la mesure ou la réalisation de son but. 
L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3 phr. 1 LACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 
2009 consid. 3). L’inobservation de cette prescription constitue, en principe, une 
faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 
31 à 60 jours, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 45 al. 2 et 3 
OACI. 
Lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute 
grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif 
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de 
gravité moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la 
situation subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives 
(ATF 130 V 125). Il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non 
seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est 
assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que 
l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de 
conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38; DTA 2002 p. 58, 
C 436/00, consid. 1; ATF 130 V 125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 
p. 31; arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; 
8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 
2). 
Selon l'échelle des suspensions établie par le SECO à l'intention de l'autorité 
cantonale et des ORP, le refus d'un emploi convenable ou en gain intermédiaire 
pour une durée de six mois assigné à l'assuré, ou qu'il a trouvé lui-même, est 
sanctionné, pour un premier refus, par une suspension du droit à l'indemnité de 34 
à 41 jours (Bulletin LACI D79. 2.A.9). 
Pour toute suspension, le comportement général de la personne assurée doit être 
pris en considération. Les principes généraux du droit administratif de légalité, de 
proportionnalité et de culpabilité sont applicables. Lorsque la suspension infligée 
s'écarte de l'échelle des suspensions, l'autorité qui la prononce doit assortir sa 
décision d'un exposé des motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière 
(Bulletin LACI D72). 
4.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 


 
 
 
 
A/1463/2022 
- 7/9 - 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
Le principe de l'instruction en vigueur dans la procédure en matière d'assurances 
sociales exclut, par définition, le fardeau de la preuve au sens de son 
administration, étant donné qu'il incombe au tribunal des assurances sociales ou à 
l’administration qui a rendu la décision de réunir les éléments de preuve (art. 43 
al. 1 et art. 61 let. c LPGA). Dans le procès en matière d'assurances sociales, les 
parties ne supportent donc en général le fardeau de la preuve que dans la mesure 
où, en l'absence de preuve, la décision est rendue au détriment de la partie qui 
voulait déduire des droits des faits non prouvés. 
4.3 Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (CO - RS 220), le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement 
et d’une manière concordante, manifesté leur volonté (al. 1). Cette manifestation 
peut être expresse ou tacite (al. 2). 
Selon l’art. 2 CO, si les parties se sont mises d’accord sur tous les points 
essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont 
été réservés (al. 1). À défaut d’accord sur les points secondaires, le juge les règle 
en tenant compte de la nature de l’affaire. Sont réservées les dispositions qui 
régissent la forme des contrats (al. 3). 
Selon l’art. 16 CO, les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un 
contrat pour lequel la loi n’en exige point, sont réputées n’avoir entendu se lier 
que dès l’accomplissement de cette forme (al. 1). S’il s’agit de la forme écrite, 
sans indication plus précise, il y a lieu d’observer les dispositions relatives à cette 
forme lorsqu’elle est exigée par la loi (al. 2). 
Selon l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur 
s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de 
l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni 
(salaire aux pièces ou à la tâche). 
À teneur de l’art. 320 al. 1 CO, sauf disposition contraire de la loi, le contrat 
individuel de travail n’est soumis à aucune forme spéciale. 
5. 
En l’espèce, le recourant n’a pas passé le test qui lui était demandé par C______ 
dans le délai imparti, soit au 27 décembre 2021. Il n’a pas pu apporter la preuve 
qu’il avait passé un contrat oral avec D______ avant le contrat écrit du 
29 décembre 2021. Ses déclarations selon lesquelles il aurait passé un contrat oral 
avec cette société le 17 ou le 20 décembre 2021 ne suffisent pas à établir ce fait. 
L’audition du CEO de D______ n’apparaît pas en mesure de l’établir, vu le litige 
de cette société avec le recourant et le fait qu’il est peu probable qu’il soit en 
mesure de dater précisément et de manière probante le jour d’un accord oral 
valant contrat, vu le temps passé. Le message que le recourant a adressé à sa 


 
 
 
 
A/1463/2022 
- 8/9 - 
compagne le 16 décembre 2021 ne l’établit pas non plus, dès lors qu’il en ressort 
qu’un accord n’était pas encore intervenu sur son salaire, soit un élément essentiel 
du contrat, pas plus que le message du CEO de D______ au recourant lui 
demandant son adresse pour établir le contrat. Quoi qu’il en soit, dans la mesure 
où le recourant et D______ ont convenu de faire un contrat de travail écrit, ils sont 
réputés, en application de l’art. 16 CO, n’avoir entendu se lier que dès 
l’accomplissement de cette forme, à savoir en l’occurrence dès le 29 décembre 
2021. Tant que l’engagement avec D______ n’était pas formellement conclu, le 
recourant devait donner suite à l’assignation qui lui avait été notifiée pour le poste 
de C______ et faire le maximum pour faire aboutir sa postulation, en passant le 
test demandé. Le fait que le recourant pensait avoir peu de chance d’obtenir ce 
poste ne justifiait pas qu’il ne donne pas suite à la demande de test. 
Ce faisant, le recourant a pris le risque de laisser échapper une chance d'obtenir un 
emploi convenable pour une durée déterminée d’un an et c’est à juste titre qu’il a 
été sanctionné par l’intimé. 
La sanction prononcée respecte le barème du SECO et le principe de la 
proportionnalité, ce d’autant plus qu’elle correspond à un refus d’emploi 
convenable d’une durée de six mois et que dans le cas présent le contrat était d’un 
an renouvelable. 
6. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
7. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 
 
 


 
 
 
 
A/1463/2022 
- 9/9 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le