ge_gerichte · ATAS/477/2009 · 2009-04-28 · fr


Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Eugen MAGYARI et Anne REISER juges 
assesseurs 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/310/2009 
ATAS/477/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 28 avril 2009 
 
En la cause 
Monsieur E__________, comparant par Me FAIVRE Jean-Marie, 
rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 1211 GENEVE 3, en 
l’Etude duquel il élit domicile 
Recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
Intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur E__________ (ci-après le recourant), né en 1958, de nationalité 
suisse et turque, est marié et père d’un enfant. Il a obtenu un diplôme 
d’ingénieur en Turquie et a suivi durant deux ans des cours d’économie à 
l’Université d’Ankara. 
2. Il est arrivé en Suisse en 1979, où il a exercé plusieurs activités. Dès 1988, il a 
travaillé dans le domaine de la restauration et a exploité l’établissement public 
« X__________ » à Genève comme indépendant. Ultérieurement, le restaurant 
ayant été mis en gérance, l’assuré a entrepris début 1992 une activité de traiteur 
spécialisé dans la cuisine orientale. Il a conclu un accord avec la société 
Y__________ (préparation des repas et services de midi dans les restaurants), 
travaillant par ailleurs également pour des tiers le soir et les week-ends. 
3. En date du 29 mai 1998, il a été victime d’un accident du travail alors qu’il 
chargeait une fourgonnette, accident qui lui a occasionné des douleurs dorsales. 
Il s’est trouvé dans l’incapacité totale de travailler du 29 mai au 14 juillet 1998. 
Cette incapacité de travail a évolué jusqu’au 4 août 1999 puis s’est stabilisée à 
50% de manière définitive. 
4. Le 15 mars 2001, il a déposé une demande de prestations AI visant l'octroi d'une 
rente, pour cette raison ainsi qu’en raison d’un traumatisme à l’épaule droite 
suite à un accident de ski survenu en 1994. 
5. Dans un rapport adressé le 4 mai 2001 à l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’OCAI), le Dr L__________, rhumatologue, a posé le 
diagnostic de lombalgies chroniques existant depuis l’accident survenu en 1998. 
Il a indiqué que plusieurs examens avaient montré une discopathie L4-L5 
inflammatoire, ainsi qu’une probable petite instabilité L4-L5. Son patient, 
cuisinier indépendant, n’arrivait plus à assumer son travail à plein temps. Le 
médecin ne voyait pas de raison que son état clinique s’améliore dans cette 
situation. L’évolution a été défavorable avec persistance des lombalgies et, en 
date du 19 mars 2003, le Dr L__________ a confirmé son diagnostic, l’état de 
son patient étant resté stationnaire. 
6. Dans le « Questionnaire pour les indépendants » rempli à l’attention de l’AI, le 
7 août 2001, l’assuré a indiqué qu’avant la survenance de l’atteinte à sa santé, il 
travaillait avec un employé à plein temps, lui-même consacrant quelque 68 
heures de travail à son activité, laquelle consistait en la préparation des repas, la 
distribution et le service à la clientèle, ainsi que la comptabilité du bureau, les 
achats de fournitures et marchandises. Suite à l’atteinte à sa santé, il n’a plus 
travaillé qu’environ 18 heures par semaine, des membres de sa famille lui 
apportant de l’aide pour les achats, la livraison et la manutention. Il n’a pas 


 
 
 
 
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engagé de personnel supplémentaire malgré son invalidité au vu de la petitesse 
de son entreprise et du manque de moyens économiques. Il n’a cependant plus 
pu contribuer à la préparation des repas et n’a travaillé que 3 heures par jour, de 
11 heures à 14 heures, assurant exclusivement le service de midi dans les 
restaurants Y__________. 
7. Le 27 octobre 2003, l’assuré a trébuché et s’est tordu le pied gauche sur une 
irrégularité du sol à son lieu de travail. Il a subi une fracture oblique longue de la 
diaphyse du 5ème métatarsien droit, et a été en incapacité totale de travailler, puis 
a repris son activité le 14 avril 2004 à 25% et à 50% dès le 1er mai 2004. 
8. Il ressort de l’enquête pour activité professionnelle indépendante réalisée par 
l’OCAI le 2 octobre 2003, que, depuis l’accident survenu en 1998, l’assuré a dû 
renoncer aux travaux lourds et que son travail n’a plus consisté qu’à assurer le 
service, alors que, en bonne santé, il s’occupait des achats, de la préparation des 
repas, du nettoyage des emplacements, le tout avec le concours d’un seul 
employé. Il effectuait ainsi en moyenne 50 plats par jour et était présent dans les 
différents établissements du lundi au samedi. Selon les pièces comptables 
produites par le recourant, il a enregistré une perte de 5'392 fr. en 1998 et un 
bénéfice de 8'517 fr. en 1999, 33'080 fr. en 2000 et 30'567 fr. en 2001. 
9. Par décision du 21 octobre 2003, l’OCAI, se basant sur la comptabilité du 
recourant, a nié toute invalidité considérant qu’il ne subissait aucun préjudice 
économique en raison de son état de santé. 
10. Suite à l'opposition du recourant, l’OCAI a rendu une décision sur opposition le 
25 mai 2004. Il n’a pas retenu l’argument de l’assuré selon lequel il n’était plus 
en mesure d’effectuer d’autres mandats, mais a admis l’engagement d’un 
employé supplémentaire. En conséquence il a reconnu à l’assuré un taux 
d’invalidité de 36,15%, taux n’ouvrant pas droit à une rente. Il a confirmé la 
décision du 21 octobre 2003 et rejeté l’opposition. 
11. En date du 25 juin 2004, l’assuré a interjeté recours contre ladite décision. Il a 
fait valoir que tous les médecins consultés avaient admis que sa capacité de 
travail n’excédait pas 50% et que c’était à tort que l’OCAI avait procédé à une 
comparaison purement théorique des revenus de l’entreprise individuelle du 
recourant. Il a conclu à l’annulation de la décision querellée et à l’octroi d’une 
demi-rente AI conforme à son incapacité de gain médicalement constatée, avec 
suite de dépens. 
12. Dans sa réponse du 31 août 2004, l’OCAI a conclu au rejet du recours. 
13. Le Tribunal de céans a procédé à l'instruction de l'affaire, par le biais de la 
comparution personnelle des parties, de l'audition de témoins et d'une instruction 
écrite. 


 
 
 
 
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7. Par arrêt du 14 juin 2005, le Tribunal a admis le recours, annulé la décision 
litigieuse, et renvoyé le dossier à l'OCAI pour instruction complémentaire au 
sens des considérants. 
Le Tribunal a retenu, en substance, que l’évaluation de l’invalidité selon la 
méthode générale de comparaison des revenus était inappropriée. Il n’était pas 
justifié d’évaluer l’invalidité du recourant en se fondant sur les résultats 
comptables de son entreprise, qui avaient subi de fortes variations depuis 1995 
pour des raisons principalement étrangères à l’atteinte à la santé. Avant 
l’apparition de l’invalidité, les recettes réalisées étaient manifestement sujettes à 
des fluctuations inévitables lors de toute création d’entreprise, puis dès l’année 
2000, le chiffre d’affaires a augmenté, ce développement apparaissant logique. 
Les chiffres montraient que l’entreprise était destinée à être florissante. Il était 
discutable également de prendre en considération, pour déterminer le revenu de 
l’assuré après l’invalidité, le résultat d’exploitation d’un seul et unique exercice 
annuel, celui de l’année 2001 en l’occurrence, sans tenir compte ni des charges 
supplémentaires engendrées par l’atteinte à la santé du recourant (engagement 
d’extras) ni des développements auxquels il a dû renoncer. Enfin, il était plus 
que probable que des facteurs conjoncturels aient exercé une influence 
importante sur les résultats d’exploitation. Il était frappant de constater que le 
bénéfice de l’entreprise avait plus que doublé subitement en 2000-2001 alors que 
l’assuré était limité physiquement. Il convenait par conséquent de procéder à une 
comparaison des activités pondérée par une prise en compte des perspectives de 
gain, et donc d’appliquer la méthode extraordinaire. L’OCAI était invité à 
reprendre l’instruction de cette affaire par le biais d’une enquête économique. 
8. L'OCAI a procédé dans un premier temps à la mise à jour des données 
médicales. Le médecin traitant atteste d'une aggravation de l'état de santé et 
mentionne que son patient envisage de mettre fin à son activité d'indépendant en 
raison des douleurs. Pour évaluer la capacité résiduelle de travail dans une autre 
activité, le médecin préconise une observation professionnelle. En tout cas les 
positions assises et debout doivent être alternées chaque heure, la position à 
genoux, l'inclinaison du buste, la position accroupie, le lever ou le porter de 
charges, le fait de se baisser, les mouvements des membres ou du dos répétitifs, 
un horaire de travail irrégulier, un travail en hauteur ou des déplacements sur 
sols irréguliers ou en pente sont impossibles. Le périmètre de marche est de 30 
minutes. 
Le SMR a procédé à l'examen rhumatologique du recourant. Dans son rapport du 
8 mars 2006, il retient une pleine capacité de travail dans une activité adaptée, 
tandis que la capacité de travail est de 70 % dans l'activité de traiteur, ce depuis 
le mois d'août 1998, au vu du diagnostic de lombosciatalgies bilatérales dans le 
cadre de troubles statiques et dégénératifs du rachis avec antelisthésis de L4/L5 
de degré 1 et discrète arthrose acromio-claviculaire. Les limitations 


 
 
 
 
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fonctionnelles sont la nécessité de pouvoir alterner deux fois par heure la 
position assise et la position debout, l'impossibilité de soulever régulièrement 
des charges de plus de cinq kilos ou de porter régulièrement des charges d'un 
poids excédant 12 kilos, et l'exclusion d'un travail en porte-à-faux statique 
prolongé du tronc, et l'exclusion des mouvements d'élévation ou d'abduction de 
l'épaule droite de plus de 80°. 
9. L'OCAI a ensuite procédé à l'enquête pour indépendant, en date du 3 avril 2007. 
La comparaison des champs d'activité donne un taux d'incapacité de travail 
global de 54,6 %. Les incapacités de travail pour chacun des champs d'activités 
retenus génèrent, une fois pris en compte le salaire théorique pour chacune de 
ces activités, un taux d'invalidité de 53 %. L'enquêtrice retient que ce taux 
d'invalidité s'applique jusqu'au 30 juin 2005, date à laquelle le recourant a cessé 
son activité d'indépendant, et qu'il y a lieu d'examiner si des mesures 
professionnelles sont indiquées. 
10. Dans son rapport du 19 avril 2007, la division de réadaptation professionnelle de 
l'OCAI préconise l'octroi d'une demi-rente d'invalidité jusqu'au 30 juin 2005. 
Au-delà, l'invalidité doit être évaluée sur la base de la méthode ordinaire, et 
d'une pleine capacité de travail dans une activité adaptée. La comparaison des 
revenus donne un taux d'invalidité de 6,1 %. Le salaire avec invalidité ressort 
des statistiques ESS 2004, tableau TA1, pour un homme, activité de niveau 
quatre, réactualisées au coût de la vie et à la durée normale des entreprises, soit 
un salaire avec invalidité de 57 751 F dont il convient de déduire 15 %. Le 
salaire sans invalidité est de 52 286 F, et correspond au salaire théorique retenu 
dans l'enquête pour indépendant pour chacun des champs d'activité sans 
handicap, tels qu'ils ressortent des statistiques (ESS 2004). Le poste de direction 
de l'entreprise est assimilé au salaire «comptabilité, gestion du personnel », le 
poste des achats, celui de la préparation des repas, celui du service, et celui des 
livraisons sont assimilés aux « activités de l'hôtellerie-restauration », niveau 3 ou 
4, le poste nettoyage et rangement à celui de « nettoyage et l'hygiène publique ». 
11. Sur cette base, l'OCAI a rendu un projet de décision le 28 novembre 2007, 
confirmé le 4 décembre 2008, accordant au recourant une demi-rente d'invalidité 
du 1er mars 2000 (demande tardive ; invalidité fixée au 1er mai 1999) au 31 mai 
2005 (et non juin). 
12. Dans son recours du 2 février 2009, le recourant conclut à l'annulation de la 
décision litigieuse, et à ce qu'il soit dit qu'il a droit à une demi-rente d'invalidité 
dès le 1er mai 1999, sans limitation dans le temps, avec suite de dépens. Il 
rappelle, s'agissant des faits, qu'avant d'exercer une activité professionnelle dans 
le domaine de la restauration, il a d'abord travaillé comme mécanicien 
d'entretien dans une fonderie, où il a finalement assumé la responsabilité d'une 
équipe d'une vingtaine de personnes, ainsi que chez Z__________ en qualité de 


 
 
 
 
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conducteur, durant environ cinq ans. Renseignements pris auprès d'un ancien 
collègue, son salaire ascenderait aujourd'hui à 99 762,65 F par an. Il produit à ce 
sujet la feuille de salaire de novembre 2008 de ce collègue, son propre certificat 
de travail auprès de Z_________, ainsi qu'un certificat de cours d'anglais et ses 
diplômes turcs. Il ne remet pas en cause l'appréciation du taux d'invalidité telle 
qu'elle ressort de la méthode extraordinaire, et qui conduit à l'octroi d'une demi-
rente d'invalidité, à part la date de prise d'effet du droit à la rente. En revanche il 
conteste d'une part que la méthode ordinaire soit appliquée après la fin de 
l'activité indépendante, d'autre part le revenu sans invalidité pris en compte par 
l'OCAI et relatif aux salaires statistiques pour des activités simples et répétitives, 
soit un salaire mensuel net de 4588 F, qui ne correspond absolument pas à ses 
espérances salariales au vu de sa formation et de ses précédentes activités. 
13. Dans sa réponse du 3 mars 2009, l'OCAI conclut au rejet du recours. Le droit à 
la rente ne s'ouvre qu'au mois de mars 2000, en raison du fait que la demande de 
prestations date du 16 mars 2001. Cette rente est par ailleurs limitée dans le 
temps, car la cessation de l'activité comme travailleur indépendant est un motif 
de révision et qu’ainsi pour la période postérieure la méthode extraordinaire ne 
se justifie plus. Or, la comparaison des gains laisse apparaître un taux 
d'invalidité qui n'ouvre pas le droit aux prestations. Selon le rapport de la 
réadaptation professionnelle le recourant ne dispose d'aucune certification 
professionnelle reconnue en Suisse, de sorte qu'il se justifie de se référer aux 
statistiques. 
14. Après communication de cette écriture au recourant le 13 mars 2009, la cause a 
été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
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1. Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. A ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des 
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56 à 60 LPGA). 
4. Le litige porte sur le droit à la rente du recourant à partir du mois de mai 2005. Il 
sera précisé, préalablement, qu'en vertu de l’art. 48 LAI le droit à des prestations 
arriérées est régi par l’art. 24 al. 1er LPGA (al. 1er). Si l’assuré présente sa demande 
plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations, en dérogation à 
l’art. 24 al. 1er LPGA, ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 
de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l’assuré ne 
pouvait pas connaître les faits donnant droit à prestation et qu’il présente sa 
demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance (al. 2). Une 
telle impossibilité n'apparaît pas réalisée en l'espèce. Vu le dépôt de la demande de 
prestations au mois de mars 2001, c'est à juste titre que l'OCAI a accordé un droit à 
la rente au recourant à partir du mois de mars 2000. 
5. Selon l’art. 17 al. 1er LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit 
une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. 
L’entrée en vigueur de l’art. 17 LPGA, le 1er janvier 2003, n’a pas apporté de 
modification aux principes jurisprudentiels développés sous le régime de l’ancien 
art. 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables par analogie (ATF 130 V 
343 consid. 3.5). On est en présence d'un motif de révision, c'est-à-dire d'une 
modification déterminante des circonstances donnant droit à la rente, notamment en 
cas de reprise ou d'abandon de l'activité lucrative, ou de la modification des critères 
d'évaluation de l'invalidité (cf. circulaire de l'OFFICE FÉDÉRAL DES 
ASSURANCES SOCIALES concernant l'invalidité et l'impotence - CIIAI chiffre 
5005). C'est précisément le cas en l'espèce. L'abandon par le recourant de son 
ancienne activité d'indépendant justifie que son invalidité soit calculée à nouveau 
sur la base de la méthode ordinaire, car la méthode extraordinaire n'a été appliquée 
que pour prendre en compte la réalité concrète de l'activité de traiteur indépendant. 
Toutefois, l'enquêtrice avait souligné que la fin de l'activité datait du 30 juin 2005, 
et l'OCAI a retenu la date du 31 mai 2005, sans explication, de sorte qu'il est rendu 
vraisemblable qu'il s'agit d'une erreur de plume, qui sera en tous les cas rectifiée ici. 
6. Selon la méthode ordinaire, le degré d’invalidité doit être déterminé chez les 
assurés actifs, sur la base d’une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu du 
travail que l’invalide pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut 


 
 
 
 
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raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de 
réadaptation et compte tenu d’une situation équilibrée du marché du travail, est 
comparé au revenu qu’il aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (art. 28 al. 2 LAI). 
La comparaison des revenus s’effectue, en règle générale, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un 
à l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité. Dans la mesure 
où ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils doivent être estimés d’après 
les éléments connus dans le cas particulier, après quoi l’on compare entre elles les 
valeurs approximatives ainsi obtenues (méthode générale de comparaison des 
revenus ; ATF 128 V 30 consid. 1 ; ATF 104 V 136 consid. 2a et 2b). 
Le revenu d’invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l’intéressé. En l’absence d’un revenu effectivement 
réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu’elles résultent des 
enquêtes sur la structure des salaires de l’Office fédéral de la statistique (ATF 126 
V 75 consid. 3b). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques 
doivent être réduits, dépend de l’ensemble des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de 
service, nationalité ou catégorie d’autorisation de séjour et taux d’occupation) et 
résulte d’une évaluation dans les limites du pouvoir d’appréciation. Un abattement 
global maximum de 25% sur le salaire statistique permet de tenir compte des 
différents éléments qui peuvent influencer le revenu d’une activité lucrative (cf. 
ATF 126 V 75 consid. 5). 
Le revenu sans invalidité se détermine pour sa part en établissant au degré de la 
vraisemblance prépondérante ce que l’intéressé aurait effectivement pu réaliser au 
moment déterminant s’il était en bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la 
référence). Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si 
bien qu’il convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l’assuré a 
obtenu avant l’atteinte à sa santé, en tenant compte de l’évolution des salaires (ATF 
non publié du 25 mai 2007, I 428/06 et I 429/06). 
Enfin, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 19 décembre 
2003 (ATF 130 V 121), que le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit 
être arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles 
applicables en mathématiques. 
La preuve de l’existence de circonstances qui justifieraient de s’écarter, en sa 
faveur ou en sa défaveur, du revenu effectivement réalisé par l’assuré est soumise à 
des exigences sévères, qu’il s’agisse de l’évaluation du revenu avec ou sans 
invalidité (ATFA non publié du 28 décembre 2004, I 290/04 et les références). La 
seule circonstance qu’un assuré disposerait de meilleures possibilités de gain que 
celles qu’il met en valeur et qui lui permettent d’obtenir un revenu modeste ne 
justifie pas encore que l’on s’écarte du gain qu’il perçoit effectivement (ATFA non 


 
 
 
 
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publié du 14 octobre 2002, I 777/01). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral 
admet cependant que des circonstances justifient de s’écarter du revenu effectif de 
l’assuré lorsqu’il ressort de la situation dans son ensemble que celui-ci, sans 
invalidité, ne se contenterait pas durablement d’une telle rémunération. 
7. En l’espèce, le salaire d'invalide retenu par l'OCAI, y compris la déduction 
jurisprudentielle, n'est pas critiquable, et par ailleurs non contesté. Il en est de 
même du taux de capacité de travail de 100 % dans une activité adaptée. On 
relèvera, à ce sujet, que les limitations fonctionnelles retenues par le SMR sont 
semblables à celles mentionnées par le médecin traitant. 
En revanche, le chiffre retenu par l'OCAI au titre de revenu sans invalidité ne 
saurait être confirmé. Il est en effet purement théorique, puisqu'il est constitué des 
différents salaires statistiques relatifs aux différentes activités recensées par l'OCAI 
comme constituant l'ancienne profession du recourant de traiteur indépendant. Les 
chiffres sont par ailleurs critiquables en tant qu'ils se réfèrent, par exemple, au 
salaire relatif aux activités de comptabilité et de gestion du personnel pour ce qui 
concerne la partie direction de l'entreprise. Surtout, ce salaire ne correspond 
aucunement au salaire qu'aurait pu espérer percevoir le recourant s'il n'avait pas été 
atteint dans sa santé. Savoir combien il aurait perçu en sa qualité d'indépendant 
n'est plus pertinent aujourd'hui, puisque précisément il a mis fin à cette activité, ce 
qui génère un nouveau calcul du taux d'invalidité. Il faut bien plutôt se demander 
quel salaire le recourant aurait pu espérer percevoir dans une activité salariée. Il 
faut dès lors tenir compte de ses espérances salariales. Au vu de la jurisprudence 
susmentionnée il faut en effet chercher à savoir ce qu'il aurait effectivement pu 
réaliser comme revenu. En l'occurrence, l'OCAI n'a pas instruit la question. En 
cours de procédure le recourant allègue, pièces à l'appui, qu'il a travaillé en qualité 
de conducteur chez Z__________, et qu'un tel conducteur réalise aujourd'hui, ou 
peut en tout cas réaliser en fonction de son profil, un salaire de l'ordre de 100 000 F 
par année. C'est donc là, clairement, un salaire d'un ordre de grandeur auquel le 
recourant aurait pu aspirer, puisqu'il a travaillé chez Z__________ durant environ 
cinq ans, jusqu'en 1988, et qu'il aurait eu en 2005 plus de 20 ans d'ancienneté. On 
est loin, par conséquent, du salaire théorique retenu par l'OCAI. On peut d'ores et 
déjà constater qu'un tel salaire générerait un taux d'invalidité de 50 % (100'000-
49088:100'000 x100 = 50,9%), ce qui non seulement ouvre largement le droit du 
recourant aux mesures de réadaptation professionnelle, mais encore garantirait le 
maintien de la demi-rente d'invalidité au-delà du 30 juin 2005. 
8. Par conséquent, le recours sera admis, et le dossier renvoyé à l'OCAI. Le droit aux 
mesures de réadaptation professionnelle devra être ouvert sans délai au recourant, 
dans la mesure où il apparaît qu'il a clairement le droit à de telles mesures. On 
rappellera en effet que conformément à l’art. 8 al. 1er LAI, dans sa teneur en 
vigueur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, les assurés invalides ou menacés 
d’une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui sont 


 
 
 
 
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nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l’améliorer, à la 
sauvegarder ou à en favoriser l’usage, ce droit étant déterminé en fonction de toute 
la durée d’activité probable. L’art. 8 al. 3 aLAI dispose que les mesures de 
réadaptation comprennent des mesures médicales (let. a), des mesures d’ordre 
professionnel (orientation professionnelle, formation professionnelle initiale, 
reclassement professionnel, service de placement) (let. b), des mesures de 
formation scolaire spéciale (let. c), l’octroi de moyens auxiliaires (let. d) et l’octroi 
d’indemnités journalières (let. e). Contrairement au droit à une rente (art. 28 al. 1er 
LAI), la loi ne dit pas à partir de quel degré d’invalidité l’assuré peut prétendre des 
mesures de réadaptation. Conformément au principe de la proportionnalité, le droit 
à une mesure déterminée doit toutefois s’apprécier, notamment, en fonction de son 
coût. Le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de 
reclassement est une diminution de la capacité de gain de l’ordre de 20% (ATF 124 
V 108 consid. 2b et les références). 
Par ailleurs, l'OCAI devra investiguer la question relative au salaire qu'aurait pu 
percevoir le recourant, en 2005, s'il avait poursuivi son activité de conducteur aux 
TPG, et calculer à nouveau, sur cette base, son taux d'invalidité. 
9. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, lesquels sont fixés en 
l’espèce à 2’500 fr. Par ailleurs, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la 
LAI, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a apporté des modifications qui 
concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des 
assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure de recours en 
matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de 
l’assurance-invalidité devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais 
de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI). Le 
présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 
relatives à la modification du 16 décembre 2005), de sorte qu’il sera perçu un 
émolument, fixé en l'espèce à 750 F. 
 
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A/310/2009 
- 11/11 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, et annule la décision litigieuse. 
3. Dit que le droit à une demi-rente d'invalidité en application de la méthode 
extraordinaire prend fin le 30 juin 2005. 
4. Dit que le recourant doit être mis au bénéfice de mesures de réadaptation 
professionnelle sans délai. 
5. Invite, par ailleurs, l'OCAI à reprendre l'instruction au sens des considérants. 
6. L'y condamne en tant que de besoin. 
7. Condamne l'intimé au versement d'une indemnité de 2'500 fr. en faveur du 
recourant. 
8. Met un émolument de 750 fr. à la charge de l'intimé. 
9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
La greffière: 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente : 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le