ge_gerichte · ATA/678/2012 · 2012-10-09 · fr

Résumé:
 Autorisation de séjour au titre du regroupement familial à l'époux algérien d'une ressortissante marocaine elle-même titulaire d'une autorisation de séjour (permis B). Les conditions du regroupement familial sont remplies bien que l'épouse soit entièrement prise en charge par l'hospice général et bien que l'époux qui sollicite l'autorisation de séjour ait subi des condamnations pénales avec peines privatives de liberté. Il faut en effet tenir compte de l'évolution probable de la situation économique du couple (l'époux a fourni des engagements d'employeurs prêts à l'engager s'il obtient un titre de séjour), et tenir compte du fait que les condamnations pénales totalisent une durée de moins d'un an retenue par la jurisprudence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4632/2010-PE 
ATA/678/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 octobre 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame X______ et Monsieur Y______ 
représentés par Me Jean-Pierre Garbade, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2011 (JTAPI/1339/2011) 


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EN FAIT 
1) 
 
Madame X______, ressortissante du Maroc, est née le ______ 1969. 
Arrivée en Suisse en juin 1998, elle réside à Genève depuis le 28 juillet 2005, au 
bénéfice d'une autorisation de séjour (permis B). 
2) 
 
Monsieur Y______, né le 28 octobre 1978, est ressortissant d'Algérie. 
Egalement connu des autorités suisses sous diverses identités, dont celle de 
Z______, né le ______ 1986, ressortissant palestinien, il vit en Suisse depuis 2002 
ou 2004, sans avoir jamais été au bénéfice d'un titre de séjour. 
 
 
Sous l'identité de Z______, il s'est fait condamner pénalement à plusieurs 
reprises, soit : 
 le 25 octobre 2004, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction, à 
quinze jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans, pour infraction à 
la législation fédérale sur les étrangers ; 
 le 7 décembre 2004, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction, à 
trente jours d'emprisonnement pour infractions à la législation fédérale sur les 
stupéfiants et sur les étrangers, avec révocation du sursis accordé le 25 octobre 
2004 ; 
 le 20 juin 2005, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction, à vingt 
jours d'emprisonnement pour infraction à la législation fédérale sur les 
stupéfiants ; 
 le 19 décembre 2005, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction, à 
trente jours d'emprisonnement, pour vol et dommages à la propriété ; 
 le 20 février 2007, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction, à 
trente jours de peine privative de liberté, pour vol ; 
 le 21 décembre 2007, par ordonnance de condamnation du juge d'instruction, à 
soixante jours de peine privative de liberté pour escroquerie, tentative 
d'escroquerie et faux dans les titres. 
 
 
Une interdiction d'entrée sur le territoire suisse, valable jusqu'au 2 mai 2007, 
lui a été notifiée en mains propres le 8 juin 2004. Une autre, valable jusqu'au 
4 juin 2012, lui a été notifiée en mains propres le 29 novembre 2007. Il a 
également fait l'objet - sous l'identité de Z______ - d'une interdiction d'entrée sur 
le territoire de l'espace Schengen valable jusqu'au 12 novembre 2011. 


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3) 
 
Mme X______ et M. Y______ vivent en ménage commun depuis 2007 et se 
sont mariés le 28 novembre 2008 à Vernier. 
 
 
Auparavant, Mme X______ a été mariée à Monsieur A______, de juillet 
1998 à août 2002. Elle a eu hors mariage un fils, B______, né le ______ 2001, qui 
vit actuellement à Genève, de même que son père, Monsieur C______. 
4) 
 
En décembre 2008, M. Y______ a sollicité de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du 
regroupement familial. 
5) 
 
Par décision du 17 mars 2010 adressée à Mme X______, l'OCP a rejeté la 
demande de M. Y______. 
 
 
Il ne remplissait pas les conditions fixées par l'art. 44 let. b et c de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), 
Mme X______ ne disposant pas d'un logement approprié et étant au bénéfice de 
l'aide sociale. En outre, M. Y______ avait, sous son identité d'emprunt, occupé 
défavorablement les services de police, et faisait l'objet d'une interdiction d'entrée 
en Suisse et dans l'espace Schengen. 
6) 
 
Le 20 avril 2010, Mme X______ et M. Y______ ont interjeté recours auprès 
de la commission cantonale de recours de police des étrangers (recte : la 
commission cantonale de recours administrative ; ci-après : CCRA), devenue 
depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), contre la décision précitée, concluant à son annulation et, préalablement, à 
la restitution de l'effet suspensif et à ce que M. Y______ fût autorisé à travailler à 
Genève jusqu'à droit connu. 
7) 
 
Par décision du 28 avril 2010, la CCRA a rejeté la demande d'effet suspensif 
et de mesures provisionnelles. 
8) 
 
Le 10 novembre 2010, Mme X______ et M. Y______ ont conclu un contrat 
de bail portant sur un appartement de 4 pièces au rez-de-chaussée du 32, avenue 
D______ à Genève, dont le loyer mensuel s'élevait à CHF 913.- charges 
comprises. 
9) 
 
Par décision du 24 novembre 2010, l'OCP a rejeté la demande de 
Mme X______ d'octroi d'une autorisation d'établissement (permis C) en lieu et 
place de son autorisation de séjour. 
10) 
Par jugement du 15 mars 2011, le TAPI a rejeté le recours interjeté le 
20 avril 2010. 
11) 
Par acte posté le 9 mai 2011, Mme X______ et M. Y______ ont interjeté 
recours contre le jugement précité auprès de la chambre administrative de la 


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Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l'annulation du 
jugement précité. 
12) 
Par arrêt du 7 juin 2011 (ATA/369/2011), la chambre administrative a 
admis le recours. 
 
 
En ordonnant la comparution personnelle des parties mais en refusant à cette 
occasion d'admettre à l'audience M. Y______, le TAPI avait violé le droit d'être 
entendu de ce dernier. La cause était donc renvoyée au TAPI afin qu'il statue à 
nouveau après avoir procédé à l'audition de M. Y______. 
13) 
Une audience de comparution personnelle des parties a été tenue par-devant 
le TAPI le 8 novembre 2011, en présence de M. Y______. 
14) 
Par jugement du 8 novembre 2011, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
La condition posée par l'art. 44 let. c LEtr de ne pas être à l'aide sociale 
n'était manifestement pas réalisée. Les recourants ne pouvaient se prévaloir de 
l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), mais la mesure était quoi 
qu'il en soit proportionnée, au vu des condamnations pénales subies par 
M. Y______ et des interdictions d'entrée prononcées contre lui. 
15) 
Par acte posté le 15 décembre 2011, Mme X______ et M. Y______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le jugement précité, 
concluant à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour pour 
M. Y______ au titre du regroupement familial, ainsi qu'à l'octroi d'une équitable 
indemnité ; et, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif et à ce que la 
décision de renvoi de Suisse soit suspendue jusqu'à droit connu sur le recours. 
 
 
Le raisonnement consistant à ne prendre en compte que la situation actuelle 
des recourants, et en particulier de la seule Mme X______, violait l'art. 44 LEtr. Il 
fallait également intégrer le revenu hypothétique futur de M. Y______ pour 
appliquer cette disposition légale, comme le Tribunal fédéral l'avait récemment 
jugé. M. Y______ avait déjà trouvé deux employeurs prêts à l'engager. Il n'était de 
plus pas nécessaire d'avoir un casier judiciaire vierge pour obtenir une autorisation 
de séjour ; dans le cas de M. Y______, les conditions d'une révocation au sens de 
l'art. 62 LEtr n'étaient pas réalisées. Quant à l'interdiction d'entrée, elle ne 
constituait pas un obstacle à l'octroi d'une autorisation de séjour en vue du 
regroupement familial. 
 
 
La balance des divers intérêts en présence commandait d'octroyer 
l'autorisation de séjour sollicitée, sous peine de violer le droit au respect de la vie 
privée et familiale. On ne pouvait pas raisonnablement exiger de Mme X______, 
qui était Marocaine, résidait en Suisse depuis plus de treize ans et y avait son fils 
de 9 ans et demi, de mener sa vie de couple en Algérie. 


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16) 
Par décision du 19 janvier 2012, la présidente de la chambre administrative 
a refusé de restituer l'effet suspensif au recours. 
17) 
Le 1er mars 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. 
 
 
Selon les directives de l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM), les 
revenus futurs ne devaient pas être pris en compte dans le cadre de l'examen des 
conditions de l'art. 44 LEtr. Celles-ci n'étaient pas réalisées, le couple dépendant 
de l'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice). Les promesses 
d'embauches fournies par M. Y______ ne liaient pas leurs auteurs et ne 
constituaient pas des garanties suffisantes. 
 
 
En outre, l'art. 44 LEtr ne conférait pas de droit au regroupement familial et 
l'autorité, en vertu de l'art. 96 LEtr, devait tenir compte de l'intérêt public ainsi que 
de la situation personnelle de l'étranger et de son degré d'intégration. Or, 
M. Y______ avait fait l'objet de condamnations pénales, pour plus de six mois au 
total. Selon l'art. 62 let. c LEtr, l'autorisation de séjour pouvait être révoquée 
notamment lorsque son titulaire attentait de manière répétée à la sécurité ou à 
l'ordre public suisses. 
 
 
Mme X______ ne possédait pas un droit au renouvellement de son 
autorisation de séjour. Sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
M. Y______ ne pouvait dès lors en principe pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 
18) 
Le 5 mars 2012, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 avril 2012 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
19) 
Le 22 mars 2012, l'OCP a indiqué n'avoir pas d'observations à formuler. 
20) 
Le 29 mars 2012, Mme X______ et M. Y______ ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
 
La jurisprudence qu'ils citaient à l'appui de leurs thèses sur la prise en 
compte du revenu hypothétique du recourant avait été entretemps publiée au 
recueil officiel des ATF. Le cas ressemblait du reste à plusieurs égards à celui 
d'espèce. 
 
 
La condition du logement convenable était déjà réalisée, puisque le couple 
vivait depuis décembre 2010 dans un appartement de 4 pièces. 
21) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
22) 
Le 7 août 2012, l'OCP a procédé au renouvellement de l'autorisation de 
séjour de Mme X______, mais a informé celle-ci qu'il procéderait à un examen 
approfondi de ses conditions de séjour lors de la prochaine demande de 


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renouvellement et pourrait être amené à révoquer ladite autorisation au cas où elle 
continuerait à émarger à l'aide sociale. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 17A 
al. 1 let. c et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La question qui se pose en l'espèce est celle du regroupement familial de la 
bénéficiaire d'une autorisation de séjour de type B pour son époux, qui est de 
nationalité algérienne et réside en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation 
de séjour. 
3) 
 
En l'absence de tout traité international liant la Suisse à l'Algérie en matière 
de droit des étrangers, la question est réglée par le droit interne suisse, à savoir les 
art. 42 ss LEtr. 
 
 
Le regroupement familial des étrangers au bénéfice d'une autorisation de 
séjour est prévu par l'art. 44 LEtr. Selon cette disposition, qui ne confère pas un 
droit au regroupement familial (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_711/2010 du 
1er avril 2011 consid. 1.2), l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de 
séjour au conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants 
célibataires étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : 
 
 
a) ils vivent en ménage commun avec lui ; 
 
 
b) ils disposent d’un logement approprié ; 
 
 
c) ils ne dépendent pas de l’aide sociale. 
 
 
Ces conditions sont cumulatives. 
4) 
 
Il n'est pas contesté que les recourants font ménage commun, et le dossier de 
la cause ne contient pas d'élément permettant d'en douter, si bien que cette 
condition légale est réalisée. 
5) 
 
S'agissant du caractère approprié du logement, le but de la norme est 
principalement de s'assurer que les étrangers admis en Suisse ne vivent pas dans 
des conditions contraires à la dignité (M. CARONI, in M. CARONI/ 
T. GÄCHTER/D. THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer [AuG], Berne 2010, n. 11 ad art. 44 LEtr). 


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Selon 
les 
directives 
de 
l'ODM 
(http://www.bfm.admin.ch/content/ 
bfm/fr/home/dokumentation/rechtsgrundlagen/weisungen_und_kreisschreiben/aus
laenderbereich/familiennachzug.html, consulté le 15 décembre 2011), un 
logement est considéré comme approprié lorsqu’il permet de loger toute la famille 
sans qu’il soit surpeuplé (ch. 6.4.2.2). Toujours selon ces directives - dont le 
contenu est partagé sur ce point par la doctrine (L. OTT, in M. CARONI/ 
T. GÄCHTER/D. THURNHERR [éd.], op. cit., n. 9 ad art. 24 LEtr ; 
A. ACHERMANN, Die « angemessene Wohnung » als Voraussetzung für den 
Familiennachzug, Begrenzungsmassnahme, Überregulierung oder Schutz ?, terra 
cognita 2004 56 ss, p. 59 ; M. S. NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 
2003, p. 282) - il faut que le logement suffise pour tous les membres de la famille, 
une partie des autorités cantonales compétentes en matière d’étrangers se fondant 
sur le critère du nombre de pièces (nombre de personnes - 1 = taille minimale du 
logement - directives ODM, ch. 6.1.4), étant rappelé que si l'on retient le 
décompte genevois du nombre de pièces, ce dernier sera alors égal au nombre 
maximal d'occupants. 
 
 
En l'espèce, les recourants vivent depuis décembre 2010 dans un logement 
en location de 4 pièces à Châtelaine. On doit donc considérer cette condition 
comme remplie. 
6) 
 
S'agissant de l'art. 44 let. c LEtr, selon la jurisprudence fédérale, le danger 
qu'un étranger émarge concrètement à l'aide sociale, une fois en possession d'un 
permis de séjour, ne doit pas s'examiner à la seule lumière de la situation actuelle ; 
il faut également tenir compte de l'évolution probable de celle-ci (ATF 137 I 351 
consid. 3.9 et les arrêts cités). 
7) 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X______ est en ce moment 
entièrement à charge de l'hospice, émargeant donc à l'aide sociale, et que 
M. Y______ ne travaille pas. Les recourants invoquent néanmoins qu'une fois au 
bénéfice d'une autorisation de séjour, ce dernier pourrait travailler et permettre 
ainsi au couple de ne plus avoir recours à l'aide publique ; deux employeurs 
potentiels se seraient déclarés prêts à embaucher le recourant s'il venait à voir sa 
situation régularisée. 
 
 
A cet égard, même si les attestations en cause ne peuvent obliger leurs 
auteurs à fournir effectivement un travail au recourant, ces perspectives, alliées au 
fait que M. Y______ est encore « jeune et apparemment en bonne santé » 
(ATF 137 I 351 consid. 3.9), ne permettent pas de retenir en l'état qu'il se 
retrouvera à dépendre de l'aide sociale s'il obtient une autorisation de séjour et 
peut ainsi régulariser sa situation. 
 
 
La condition posée à l'art. 44 let. c LEtr est donc elle aussi remplie. 


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8) 
 
Selon l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 LEtr 
s'éteignent lorsqu'il existe des motifs de révocation au sens de l’art. 63 LEtr. 
 
 
Cette dernière disposition prévoit que l'autorité compétente peut révoquer 
une autorisation de séjour notamment si l’étranger a été condamné à une peine 
privative de liberté de longue durée ou a fait l’objet d’une mesure pénale prévue 
aux art. 64 ou 61 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; 
art. 64 let. b LEtr) ou s'il il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 let. c LEtr). 
 
 
L'art. 51 LEtr ne fait pas d'allusion expresse au regroupement familial selon 
l'art. 44 LEtr car celui-ci ne constitue pas un droit ; la révocation ou le refus 
d'autorisation dans ce cas relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité de police 
des étrangers (M. CARONI, in M. CARONI/T. GÄCHTER/D. THURNHERR 
[éd.], op. cit., n. 4 ad art. 51 LEtr). Une révocation ou un refus peuvent se baser 
directement sur l'art. 62 LEtr. 
9) 
 
En l'espèce, les condamnations pénales de M. Y______ totalisent cent 
quatre-vingt-cinq jours de peine privative de liberté, la plus longue prise 
individuellement étant de soixante jours, ce qui est inférieur à la durée d'un an 
retenue par la jurisprudence (ATF 137 II 297 consid. 2 ; 135 II 377 consid. 4.2) à 
propos de l'art. 62 let. b LEtr. 
 
 
S'il ne s'agit certes pas seulement - contrairement au cas jugé par le Tribunal 
fédéral dans l'ATF 137 I 351 précité - de condamnations pour séjour illégal et de 
contraventions, ces condamnations pénales, dont la dernière remonte à 2007, ne 
sont pas assez importantes pour considérer que le recourant a attenté de manière 
grave ou répétée à l'ordre public suisse au sens de l'art. 62 let. c LEtr. 
 
 
Il n'existe dès lors pas de motif de révocation avéré, si bien que, les 
conditions de l'art. 44 LEtr étant remplies par ailleurs, l'OCP aurait dû autoriser le 
regroupement familial de M. Y______. 
10) 
Le recours sera ainsi admis. Le jugement attaqué ainsi que la décision de 
l'OCP du 17 mars 2010 seront annulés, et la cause renvoyée à l'OCP pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 
 
 
Aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants, ceux-ci ayant gain 
de cause et étant au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al. 1 LPA). Vu 
l'issue du litige et la conclusion des recourants à cet égard, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- leur sera allouée, à la charge de l'Etat de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 avril 2010 par Madame X______ et 
Monsieur Y______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 8 novembre 2011 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 novembre 2011 
et la décision de l'office cantonal de la population du 17 mars 2010 ; 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame X______ et Monsieur Y______ une indemnité de procédure de CHF 
1'000.-, à la charge de l'Etat de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jean-Pierre Garbade, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 
 
 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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A/4632/2010 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.