ge_gerichte · DCSO/528/2022 · 2022-10-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3479/2022-CS 
DCSO/528/22
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 15 DECEMBRE 202 
 
Plainte 17 LP (A/3479/2022-CS) formée en date du 20 octobre 2022 par A______, 
comparant en personne. 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
______ 
______. 
- B______ SÀRL 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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A/3479/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 4 octobre 2022, B______ Sàrl a requis la poursuite de A______ pour 
7'730 fr. et 770 fr., plus intérêts à 5% dès le 1er septembre 2022, réclamés à titre 
de "solde dû selon contrat d'employé freelance (vacances et heures payées non 
rattrapées), frais art. 106 CO". 
 
b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié le 12 octobre 
2022 à A______, qui a immédiatement formé opposition totale à la poursuite. 
B. 
a. Par acte posté le 20 octobre 2022, A______ a formé une plainte pour poursuite 
abusive auprès de la Chambre de surveillance. Il expose n'avoir jamais signé de 
contrat avec B______ Sàrl, de laquelle il n'avait pas été salarié. 
 
b. L'Office a observé que les indications figurant dans la réquisition de poursuite 
ne mettaient pas en évidence l'existence d'un cas d'abus de droit. 
 
c. Le 17 novembre 2022, l'Office et les parties ont été avisés de ce que 
l'instruction de la cause était close. 
EN DROIT 
1. 
La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 
(art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 
138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 
utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 
et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 
l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 
2. 
2.1. Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 
de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481 
consid. 2.3.1). 
 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise 
par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment 
lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre 
rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le 
poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant 
fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour 
des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 
consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019 
consid. 5.1; 5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En revanche, celui qui 
poursuit son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en 
principe pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer 


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représentant un moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_250/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2; PETER, Interrompre la 
prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179). 
 
Il n'appartient pas aux autorités de poursuite de décider si une prétention est 
exigée à bon droit ou non; l'examen du bien-fondé de la prétention invoquée en 
poursuite relève en effet exclusivement de la compétence du juge ordinaire (ATF 
113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019 
consid. 5.1; 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). C'est une particularité du 
droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver 
l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le 
titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer 
passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs : arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). Ainsi, l'exécution 
forcée s'opère sur la simple demande du créancier, sans jugement préalable des 
tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). Il 
en découle que le grief tiré de l'abus de droit ne peut être invoqué devant les 
autorités de poursuite pour contester l'existence ou l'exigibilité de la prétention 
faisant l'objet de la poursuite, mais ne peut viser que l'utilisation abusive de la 
voie de l'exécution forcée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 déjà cité 
consid. 5.1). 
 
Le débiteur qui entend contester la créance fondant la poursuite devra donc agir 
par le biais de l'opposition et faire valoir ses griefs dans le cadre de la procédure 
de mainlevée et, le cas échéant, dans le cadre d'une action en libération de dette. 
Suivant les circonstances, il a également la faculté d'agir en constatation de 
l'inexistence de la créance poursuivie (action négatoire de droit), en annulation ou 
en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, de 
l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP), domaines qui relèvent tous de la 
compétence exclusive du juge ou des tribunaux ordinaires. 
 
2.2 En l'espèce, le plaignant fonde l'essentiel de son argumentation sur l'absence à 
ses yeux de fondement de la prétention invoquée, faute de contrat écrit et de 
l'exercice d'une activité salariée. Or, force est de constater que cette argumentation 
relève du juge civil, étant précisé que, d'une part, en droit suisse, la validité d'un 
contrat n'est en principe subordonnée à aucune forme particulière (cf. art. 11 CO), 
et que, d'autre part, une activité de "freelance" ne relève pas obligatoirement de 
l'activité salariée. 
 
Ni le montant réclamé en poursuite, ni les indications fournies dans la réquisition 
de poursuite, ne permettent de retenir, sous l'angle restrictif de l'abus de droit, 
qu'en introduisant la poursuite litigieuse, l'intimée aurait poursuivi un but sans 
aucun rapport avec la procédure de poursuite, cherchant par exemple à tourmenter 
le plaignant délibérément, lui nuire, détruire sa réputation ou exercer sur lui une 
forme de contrainte sans relation avec les prétentions invoquées. De plus, à teneur 


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du dossier, il apparaît que la poursuite litigieuse est la seule que la poursuivante a 
introduite l'encontre du plaignant. 
 
Aussi, le caractère manifestement abusif de la poursuite ne résulte pas du dossier, 
de sorte que celle-ci n'est pas nulle. 
 
La plainte doit dès lors être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 20 octobre 2022 par A______ contre le 
commandement de payer, poursuite ° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Verena PEDRAZZINI RIZZI 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.