ge_gerichte · ACJC/1609/2017 · 2017-08-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.12.2017 et par 
publication FAO du même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11929/2017 
ACJC/1609/2017 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 11 DECEMBRE 2017 
 
Entre 
A______, c/o B______, ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 10 août 2017, comparant par Me Malek ADJADJ, avocat, Grand 
Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
et 
1) Madame C______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Yves 
BONARD, avocat, rue Monnier 1, case postale 205, 1211 Genève 12, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
2) Monsieur D______, sans domicile ni résidence connus. 
 


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C/11929/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 10 août 2017, reçu le 16 août 2017 par A______, le Tribunal des 
baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable la requête en 
évacuation formée le 30 mai 2017 par A______ à l'encontre de D______ et 
C______ (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions 
(ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 
 
En substance, les premiers juges ont retenu qu'il existait un doute sérieux sur la 
validité du congé, la bailleresse ayant omis de notifier l'avis comminatoire et l'avis 
de résiliation au domicile élu de C______. Celle-ci n'avait pas excipé de 
compensation dans le délai comminatoire. Cependant, il était contraire à la bonne 
foi de lui en faire grief, car si l'élection de domicile avait été respectée, son avocat 
aurait été en mesure de le faire. Dès lors, la situation juridique n'était pas claire. 
B. 
a. Par acte expédié le 28 août 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : la bailleresse ou l'appelante) forme appel contre ce jugement, dont elle 
sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut au prononcé de l'évacuation de 
C______ et D______ ainsi que de tout tiers et de tout bien de l'appartement de six 
pièces au 3ème étage, ainsi qu'une cave n° 5, sis ______ (GE), à ce qu'il leur soit 
ordonné de lui remettre les clés, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à 
ce que soit ordonnée l'exécution immédiate du jugement, cas échéant avec l'aide 
de la force publique, et au déboutement de C______ et D______ de toutes autres 
ou contraires conclusions. 
 
Elle produit une pièce nouvelle. 
 
b. Dans sa réponse du 11 septembre 2017, C______ (ci-après : la locataire ou 
l'intimée) conclut au déboutement de l'appelante de toutes ses conclusions et à la 
confirmation du jugement entrepris. 
 
c. Par réplique et duplique des 28 septembre 2017 et 12 octobre 2017, l'appelante 
et la locataire ont persisté dans leurs conclusions. 
 
d. Les parties ont été avisées le 13 octobre 2017 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
 
e. Dans un courrier du 27 octobre 2017, l'intimée a adressé à la Cour une pièce 
nouvelle et persisté dans ses conclusions. 
 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 


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C/11929/2017 
 
a. Le 24 août 2010, A______, bailleresse, et C______ et D______, locataires, ont 
conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de six 
pièces au 3ème étage dans l'immeuble sis ______ à Genève. 
 
Les Conditions générales et règles et usages locatifs (édition 2010) (ci-après : les 
CG) faisaient partie intégrante du contrat. 
 
Selon l'art. 12 des CG, le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires 
sont payables par mois d'avance au domicile du bailleur ou à son compte postal ou 
bancaire. 
 
Aux termes de l'art. 49 des CG, toute communication ou notification du bailleur 
au locataire, relative à l'exécution et à l'application du bail, lui est valablement 
adressée aux locaux loués ou à l'adresse indiquée dans le bail. Est également 
valable toute communication ou notification du bailleur qui atteint le locataire à 
une autre adresse. Toute communication ou notification du locataire au bailleur 
est valablement adressée à ce dernier à l'adresse figurant dans le bail. 
 
Le montant du loyer a été fixé en dernier lieu à 3'942 fr., charges comprises, selon 
avis de majoration du 11 juillet 2011. 
 
D______ n'occupe plus l'appartement et est sans domicile connu. 
 
b. Par convention du 13 novembre 2014 conclue suite à un jugement d'évacuation 
rendu par le Tribunal le 30 septembre 2014 à l'encontre de la locataire, la 
bailleresse s'engageait à ne pas faire exécuter ledit jugement si les paiements de 
l'indemnité par les locataires intervenaient par mois et d'avance à compter du 
1er novembre 2014, les indemnités courantes étaient versées au plus tard le 15 de 
chaque mois pour le mois courant. Dans la mesure où les indemnités étaient 
acquittées conformément à l'accord passé, les parties reconnaissaient être à 
nouveau liées par le contrat de bail du 24 août 2010 dès le 1er novembre 2015. 
 
c. Par courriers envoyés par plis simples et recommandés du 17 mars 2016 aux 
locataires, la bailleresse les a mis en demeure de régler le solde du loyer et des 
charges du mois de février 2016 ainsi que le loyer et les charges du mois de mars 
2016, plus des frais administratifs, sous menace de résiliation. De plus, elle faisait 
valoir que le loyer serait exigible par trimestre d'avance s'il n'était pas payé par 
mois d'avance à l'avenir. 
 
La locataire n'a pas retiré le pli recommandé. 
 
d. Le 3 mai 2016, la bailleresse, par plis simple et recommandé, a mis les 
locataires en demeure de régler le solde du loyer et des charges de février 2016, 
sous déduction du décompte chauffage saison 2014/2015 avant le 15 mai 2016, 
sous menace d'envoi d'une mise en demeure selon l'art. 257d CO. 


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e. Par courriers envoyés par plis simples et recommandés du 24 mai 2016 aux 
locataires, la bailleresse les a mis en demeure de régler le solde du loyer et des 
charges du mois de mars 2016 ainsi que le loyer et les charges du mois de mai 
2016, plus des frais administratifs, sous menace de résiliation. De plus, elle faisait 
valoir que le loyer serait exigible par trimestre d'avance s'il n'était pas payé par 
mois d'avance à l'avenir. 
 
Les locataires n'ont pas retiré les plis recommandés. 
 
f. Par courriers envoyés par plis simples et recommandés du 8 juillet 2016 aux 
locataires, la bailleresse les a mis en demeure de régler le solde du loyer et des 
charges du mois de juin 2016 ainsi que le loyer et les charges du mois de juillet 
2016, plus des frais administratifs, sous menace de résiliation. De plus, elle faisait 
valoir que le loyer serait exigible par trimestre d'avance s'il n'était pas payé par 
mois d'avance à l'avenir. 
 
g. Dans un courrier du 20 juillet 2016 au Département de l'aménagement, du 
logement et de l'énergie (DALE), la locataire s'est plainte de ce que des travaux 
avaient été effectués dans son appartement sans autorisation. Elle faisait valoir un 
loyer trop élevé et en sollicitait une réévaluation à la baisse. 
 
h. Le 12 août 2016, la bailleresse a adressé une nouvelle mise en demeure à la 
locataire de s'acquitter du solde de loyer et charges au 31 août 2016, plus des frais 
administratifs, sous menace de l'envoi d'une mise en demeure selon 
l'art. 257d CO. 
 
i. Le 25 août 2016, la bailleresse a rappelé à la locataire que le loyer était payable 
par mois d'avance. Elle l'a invitée à régler sous dix jours le solde du loyer et des 
charges au 31 août 2016 ainsi que le loyer et les charges du mois de septembre 
2016, plus des frais administratifs. 
 
j. Par courrier du 7 octobre 2016, la bailleresse a indiqué à la locataire avoir été 
informée du fait qu'elle ne résidait plus à ______ (GE); elle l'a mise en demeure 
de réintégrer l'appartement avant le 31 octobre 2016, sous menace de résiliation. 
. 
k. Par courrier du 14 octobre 2016 adressé à la régie B______ représentant la 
bailleresse, l'avocat mandaté par C______, se référant au courrier précité du 7 
octobre 2016, s'est constitué avec élection de domicile et a invité expressément la 
régie à lui adresser "toute correspondance future relative à cette affaire". Il a pour 
le surplus contesté la sous-location. 
 
l. Par pli du 16 novembre 2016, la bailleresse a mis les locataires en demeure de 
régler le solde du loyer et des charges au 30 novembre 2016, plus des frais 
administratifs. 


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m. Par courriers du 15 décembre 2016 envoyés par recommandé, non retirés, et 
par pli simple, la bailleresse a mis les locataires en demeure de régler le solde du 
loyer et des charges au 31 décembre 2016, plus des frais administratifs. 
 
n. Par avis comminatoires du 18 janvier 2017 envoyés aux locataires à l'adresse 
du bail, par plis recommandés non retirés et par plis simples, la bailleresse les a 
mis en demeure de lui régler dans les trente jours le montant de 5'326 fr. à titre de 
solde de loyer du mois de novembre 2016 (692 fr.), de solde de loyer du mois de 
décembre 2016 (642 fr.) et de loyer et charges du mois de janvier 2017 (3'942 fr.), 
plus frais administratifs (50 fr.), et les a informés de son intention, à défaut du 
paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 
conformément à l'art. 257d CO. 
 
o. En date du 23 janvier 2017, soit dans le délai comminatoire, C______ a 
effectué deux versements, l'un de 3'942 fr. et l'autre de 984 fr., soit un montant 
total de 4'926 fr. 
 
p. En date du 9 février 2017, la régie a adressé aux locataires un décompte de 
chauffage/eau chaude faisant état d'un solde en leur faveur de 861 fr. 40. 
 
q. Considérant que la somme réclamée selon l'avis comminatoire du 18 janvier 
2017 n'avait pas été intégralement réglée dans le délai imparti, la bailleresse a, par 
avis officiels du 28 février 2017 envoyés aux locataires à l'adresse du bail, résilié 
le bail pour le 30 avril 2017. 
 
r. Par courrier du 20 avril 2017 adressé aux locataires, la régie les a informés de 
ce qu'un état des lieux préliminaire aurait lieu le 27 avril 2017 et l'état de sortie le 
4 mai 2017. 
 
s. Dans un courrier du 24 avril 2017, le conseil de C______ a fait savoir à la régie 
qu'il considérait que la résiliation de bail était nulle, faute pour la bailleresse 
d'avoir respecté l'élection de domicile en son Etude. En tout état, il n'existait 
aucun motif de résiliation valable du bail. 
 
t. Dans une réponse du 2 mai 2017 adressé à la régie, la locataire, sous la plume 
de son avocat, faisant référence aux travaux effectués dans son appartement sans 
autorisation, a réservé ses droits notamment quant à la fixation du loyer initial. 
 
Le 15 mai 2017 la régie a répondu que les travaux entrepris n'étaient pas soumis à 
autorisation. 
 
Le lendemain, la locataire a répété que tel était le cas et que le loyer initial aurait 
dû en tenir compte. 
 
u. Par requête en protection de cas clair déposée le 30 mai 2017 devant le 
Tribunal, la bailleresse a sollicité l'évacuation des locataires de l'appartement de 


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six pièces au 3ème étage, ainsi qu'une cave n° 5, sis ______ à Genève, avec mesure 
d'exécution directe. 
 
v. Une audience a été fixée au 10 août 2017. La bailleresse a déclaré que les 
locataires étaient désormais à jour. Elle a néanmoins persisté dans ses 
conclusions, eu égard aux retards de paiement déjà survenus par le passé. Elle a 
estimé que la résiliation était valable, les conditions de l'art. 257d CO étant 
réalisées, et aucune disposition légale n'imposant la notification de l'avis 
comminatoire et de l'avis de résiliation au domicile élu du locataire. 
 
Le conseil de C______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête voire au 
déboutement de la bailleresse, considérant que les conditions du "cas clair" 
n'étaient pas réalisées. Les montants visés dans l'avis comminatoire avaient été 
réglés dans le délai comminatoire, par les paiements effectués le 23 janvier 2017, 
et, pour le solde, par compensation avec le solde créditeur de décompte chauffage 
résultant du décompte adressé aux locataires le 9 février 2017. La locataire a aussi 
fait valoir qu'une procédure était actuellement pendante devant le Tribunal 
administratif de première instance (TAPI), suite à une décision du DALE 
ordonnant à la bailleresse de requérir avant le 7 avril 2017 une autorisation de 
construire relative aux travaux effectués sans droit dans l'appartement en cause 
(A/1______). Le loyer initial était donc susceptible d'être modifié en fonction de 
l'issue de cette procédure administrative. Enfin, le congé était nul, dès lors que ni 
l'avis comminatoire ni l'avis de résiliation n'avaient été notifiés au domicile élu de 
la locataire. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 
du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 
 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 
présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 
remplies, 
correspondant 
à 
la 
valeur 
locative 
ou 
la 
valeur 
d'usage 
hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 
ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle peut être estimée 
à neuf mois (arrêts du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1; 


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4A_622/2013 du 26 mai 2014 consid. 2; 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 1.2.2, non publié in ATF 138 III 620). 
 
1.2 En l'espèce, le loyer mensuel du logement, charges comprises, s'élève à 
3'942 fr., de sorte que la valeur litigieuse est largement supérieure à 10'000 fr. 
(3'942 fr. x 9 = 35'478 fr.). La voie de l'appel est ouverte. 
 
1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, Procédure civile 
suisse, Les grands thèmes pour les praticiens. Neuchâtel 2010, p. 349 ss, n. 121). 
 
1.5 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d et 282 CO, 
la Chambre des baux et loyers de la Cour siège sans assesseurs. 
2. 
La nature particulière de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs 
de l'art. 257 al. 1 CPC impose à l'autorité d'appel d'évaluer les faits sur la base des 
preuves déjà appréciées par le premier juge. La production de pièces nouvelles, 
même de celles qui pourraient être prises en considération selon l'art. 317 
al. 1 CPC, est exclue (arrêts du Tribunal fédéral 4A_312/2013 du 17 octobre 2013 
consid. 3.1, 4A_429/2012 du 7 novembre 2012 consid. 5). 
 
Ainsi, les pièces nouvelles des parties sont irrecevables. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que le cas n'était pas clair. Elle 
lui reproche une appréciation inexacte des faits pertinents, pour avoir retenu que 
l'intimée avait fait élection de domicile chez son conseil également pour la 
procédure d'évacuation pour défaut de paiement. Elle fait valoir une violation de 
l'art. 257 CPC, au motif que les art. 266l et 266o CO n'érigent pas en condition de 
validité d'une résiliation du contrat de bail l'exigence qu'elle soit notifiée au 
domicile élu du locataire. Aucune disposition contractuelle n'imposait non plus 
une telle notification. La doctrine citée par le Tribunal à l'appui de son 
raisonnement visait une autre situation. De toute façon, la mauvaise foi de la 
locataire devait être retenue. Il était clair que l'intimée n'avait pas payé les 
montants réclamés ni fait valoir la compensation dans le délai comminatoire. 
3.1 3.1.1 Aux termes de l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b); le 
tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas 
être appliquée. 


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Il peut être procédé par cette voie pour l'expulsion de locataires (ATF 139 III 38 
consid. 2.5.3). 
 
L'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le défendeur; il est 
susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être établis sans 
retard et sans trop de frais. La situation juridique est claire lorsque l'application de 
la norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur 
la base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées. En règle générale, la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2). 
 
3.1.2 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la 
chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le 
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de 
paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours 
pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO 
dispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le 
contrat avec effet immédiat. 
 
La validité du congé suppose notamment que le locataire se soit effectivement 
trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la 
sommation lui a été adressée, d'une part, et qu'il ne se soit pas acquitté de cet 
arriéré dans le délai fixé, d'autre part (arrêt du Tribunal fédéral 4A_299/2011 du 
7 juin 2011 consid. 5). Si ces conditions ne sont pas réalisées, le locataire peut 
faire valoir l'invalidité du congé à l'encontre de l'action en évacuation des locaux 
qui lui est plus tard intentée par le bailleur (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa; 122 III 
92 consid. 2d). 
 
La jurisprudence admet que le congé prononcé conformément à l'art. 257d CO 
peut, à titre très exceptionnel, contrevenir aux règles de la bonne foi; la notion doit 
être interprétée très restrictivement, afin de ne pas mettre en question le droit du 
bailleur à recevoir le loyer à l'échéance. L'annulation entre en considération 
notamment dans les cas suivants : le bailleur a réclamé au locataire, avec menace 
de résiliation du bail, une somme largement supérieure à celle en souffrance, alors 
qu'il n'était pas certain du montant effectivement dû; ou encore, l'arriéré est 
insignifiant, ou a été réglé très peu de temps après l'expiration du délai 
comminatoire, alors que le locataire s'était jusque-là toujours acquitté du loyer à 
temps; ou enfin, le bailleur ne résilie le contrat que longtemps après l'expiration de 
ce même délai. Le fardeau de la preuve d'un congé contraire à la bonne foi 
incombe au demandeur à l'action en annulation (ATF 140 III 591 consid. 1). 


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L'annulation du congé doit rester une ultima ratio dans le cas du locataire qui ne 
paie pas son loyer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_252/2014 du 28 mai 2014 
consid. 4.2). 
 
3.1.3 En principe, les correspondances entre parties au bail doivent intervenir à 
l'adresse de notification mentionnée sur le bail. Faute de mention ou circonstance 
particulière, l'adresse de l'objet loué comme habitation ou locaux commerciaux 
peut généralement être retenue comme lieu de notification, compte tenu d'une 
interprétation objective des déclarations de volonté des parties selon le principe de 
la confiance. L'acte est en effet réputé notifié en matière conventionnelle lorsqu'il 
entre dans la sphère d'influence du destinataire (demeure ou domicile 
professionnel), qu'il lui soit remis ou déposé dans sa boîte aux lettres ou sa case 
postale. Lorsque le destinataire n'est plus atteignable à l'adresse mentionnée sur le 
bail, si l'auteur de l'acte ne dispose d'aucune information lui permettant de 
déterminer le lieu où le destinataire peut être atteint, la communication peut se 
faire à ladite adresse, puisque le dépôt dans la boîte aux lettres signifie que le pli 
entre dans la sphère d'influence du locataire. En revanche, si le bailleur sait le 
locataire absent et connaît avec précision le lieu où il peut être atteint (suite à une 
information de sa part ou de toute autre manière), c'est à ce lieu que la notification 
doit intervenir. A défaut, le bailleur qui se prévaudrait d'une notification dans de 
telles circonstances abuserait de son droit (art. 2 al. 2 CC) (BOHNET, Bail et 
notification viciée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_74/2011 du 2 mai 2011), 
Newsletter Bail.ch, juillet 2011). 
 
3.1.4 La possibilité d'opposer en compensation une contre-créance contestée existe 
aussi pour le locataire mis en demeure de payer un arriéré de loyer (art. 257d CO); 
la déclaration de compensation doit toutefois intervenir avant l'échéance du délai 
de grâce (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb p. 248; arrêt 4C.212/2006 du 
28 septembre 2006 consid. 3.1.1, in CdB 2007 22). La créance en question doit 
être exigible. Le risque d'une résiliation anticipée du bail est réduit à néant si le 
locataire se prévaut à son profit d'une reconnaissance de dette signée du bailleur 
ou d'un jugement, qui attestent l'existence et le montant de la créance 
compensante (BOHNET/MONTINI, Commentaire pratique, 2ème éd., 2017, n. 29 ad 
art. 257d CO). 
 
3.1.5 La Cour de céans a déjà eu l'occasion de se déterminer sur le sort des loyers 
dépassant le maximum autorisé par l'Etat, en application de la LDTR ou de la 
législation relative à la zone de développement. Lorsque les parties fixent 
contractuellement un loyer supérieur à celui admis par l'administration 
compétente, le contrat renferme une disposition contraire à la loi et est frappé de 
nullité partielle en vertu de l'art. 20 CO. Le locataire dispose dès lors d'une 
créance en remboursement fondée sur l'enrichissement illégitime et portant sur la 
différence entre le montant autorisé et le montant perçu par le bailleur 
(ACJ n° 455 du 18 mars 1994, G.G. c/ P.S., consid. 4-6, et ACJ n° 259/96 du 


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25 mars 1996, consid. 3). Ces arrêts cantonaux font eux-mêmes référence à 
l'ATF 93 II 97, par lequel les juges fédéraux sont parvenus à la même conclusion 
dans le cas d'un fermage excédant celui autorisé par l'autorité compétente en 
matière de contrôle des fermages agricoles (ACJC/1527/2009 du 11 décembre 
2012, consid. 4.2). 
 
3.2 En l'espèce, la sommation et l'avis de résiliation ont été adressés à la locataire, 
à l'adresse du bail, conformément aux CG. Cependant, les nombreux courriers de 
mise en demeure précédents adressés à cette adresse par recommandé ont été 
retournés à la bailleresse comme non réclamés. L'appelante savait que la locataire 
avait constitué un avocat et fait élection de domicile en son Etude, suite à la 
prétendue sous-location de l'appartement. S'il est vrai que cette élection était 
limitée à "cette affaire", la majorité des plis recommandés envoyés par l'appelante 
à l'intimée à l'adresse du bail n'ont pas été retirés, de sorte qu'en application des 
principes susmentionnés, la validité de la notification de la sommation et de l'avis 
de résiliation peut se poser, en particulier sous l'angle de la bonne foi, tant de 
l'appelante que de l'intimée. 
 
Il est admis que l'intimée a payé la presque totalité du montant réclamé dans le 
délai comminatoire. Restait due une somme de 400 fr., y compris 50 fr. de frais 
administratifs. Or, dans ce délai, la bailleresse elle-même a reconnu devoir à 
l'intimée une somme deux fois supérieure à celle restant due. Là encore, bien que 
la locataire n'ait pas formellement invoqué la compensation dans le délai 
comminatoire (mais seulement dans le cadre de son appel) avec une créance 
admise par la bailleresse et exigible, se pose la question de la validité de la 
résiliation sous l'angle de la bonne foi de l'appelante. 
 
Enfin, la nullité partielle du contrat au regard de la procédure administrative en 
cours ne saurait être exclue. Se poserait alors la question de la validité de la mise 
en demeure et de la résiliation, sous l'angle du montant réclamé. 
 
Dès lors, au vu des particularités du cas d'espèce, l'examen de la bonne foi de l'une 
ou l'autre des parties devait être examinée, ce qui implique l'exercice d'un certain 
pouvoir d'appréciation par le juge et exclut l'application de la procédure du cas 
clair. Il n'est pas non plus acquis, compte tenu de la procédure administrative 
pendante, que le montant réclamé dans l'avis comminatoire était dû. C'est ainsi à 
bon droit que le Tribunal a considéré que le cas n'était pas clair et déclaré la 
requête irrecevable. 
 
Le jugement sera confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 


- 11/12 - 
 
C/11929/2017 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
C/11929/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 28 août 2017 par A______ contre le jugement 
JTBL/731/2017 rendu le 10 août 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/11929/2017. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. cf. consid. 1.2.