ge_gerichte · JTAPI/713/2025 · 2025-06-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3784/2024 
JTAPI/713/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants 
mineurs C______, D______, E______ et F______, tous représentés par Me Gazmend 
ELMAZI, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3784/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______ (née le ______ 1991) et son mari, Monsieur B______ (né le 
______ 1983), sont les parents de C______ (née le ______ 2011), D______ (né le 
______ 2016), E______ (née à cette même date) et F______ (née le ______ 2023). 
Toute la famille est ressortissante du Kosovo. 
2. 
Le 19 avril 2018, M. B______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour et de 
travail dans le cadre de l’opération « Papyrus » en sa faveur. 
À l’appui de sa requête, il a fait valoir qu’il exerçait une activité lucrative à Genève 
dans le domaine du bâtiment depuis le début de l’année 2008. Il disposait d’une très 
longue expérience dans ce secteur, qui connaissait une pénurie de main-d’œuvre 
suisse et européenne. 
Il pouvait également se prévaloir d’un cas de rigueur. En effet, il résidait en Suisse 
depuis dix ans et en remplissait toutes les conditions légales, notamment celle de la 
situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique. Il avait 
construit sa vie à Genève où il avait transféré le centre de ses intérêts. Ni rien ni 
personne ne le retenait dans son pays d’origine. Il n’avait jamais fait l’objet de 
plainte et jouissait d’une bonne réputation. Il avait toujours respecté les valeurs 
fondamentales de la Suisse et s’exprimait parfaitement en français. Il n’avait jamais 
bénéficié de prestations de l’aide sociale. Un retour au Kosovo représenterait des 
obstacles insurmontables et l’exposerait à une grande détresse personnelle et 
professionnelle. 
3. 
Le 26 juin 2018, l’OCPM a adressé une demande de renseignements à M. B______ 
en lien avec sa requête d’autorisation de séjour. 
Il devait produire : un formulaire de l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail rempli par chaque employeur ; une déclaration de non-possession d’un 
titre de séjour d’un État de l’UE/AELE ; un certificat de connaissances de langue 
de niveau A2 à l’oral ; des justificatifs de résidence pour les années 2008 à 2012, 
ainsi que 2014, 2015 et 2017 ; une copie de son bail à loyer et une attestation de son 
logeur. 
4. 
Le 2 août 2019, l’OCPM a envoyé une demande de renseignements 
complémentaires à l’intéressé. 
5. 
Le 2 septembre 2019, M. B______ a transmis à l’OCPM divers documents relatifs 
aux emplois qu’il avait occupés, son extrait de compte individuel AVS, son contrat 
de sous-location, des lettres de recommandation, un extrait de son casier judiciaire, 
ne faisant état d’aucune inscription, une attestation de l’Hospice général indiquant 
qu’il n’avait jamais été aidé financièrement et un extrait du registre des poursuites, 
faisant état d’une poursuite payée. 


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6. 
Les 20 janvier et 12 mars 2020, le prénommé a remis à l’OCPM une attestation de 
connaissance de la langue française de niveau A2 à l’oral, datée du 20 janvier 2020 
ainsi qu’un avenant à son contrat de travail. 
7. 
Par lettre du 9 mai 2022, l’OCPM a communiqué au Ministère public le dossier de 
M. B______ en raison de soupçons portant sur des certificats de salaire établis par 
les entreprises G______ Sàrl et H______ SA, ainsi que I______. 
8. 
Le 31 octobre 2022, M. B______ a été entendu par la Police, laquelle l’a informé 
qu’il était prévenu de faux dans les titres, de comportement frauduleux à l’égard 
des autorités, de séjour illégal et d’activité lucrative sans autorisation. 
Le prénommé a décrit son parcours personnel et professionnel. Sa demande 
d’autorisation de séjour avait été déposée par un avocat albanais, Monsieur 
J______. Celui-ci lui avait promis de l’aider, moyennant paiement d’une somme de 
CHF 1'500.- qu’il avait versée en espèces. 
Il n’avait pas établi lui-même les certificats de travail des entreprises H______ SA, 
I______ et G______ Sàrl. Il avait découvert après coup que son employeur ne le 
déclarait pas. Il avait fait confiance à M. J______, qu’il avait rémunéré. 
S’agissant de l’attestation de connaissance de la langue française, il s’était inscrit à 
l’examen, mais ne s’y était jamais présenté. Il se pouvait que quelqu’un se soit fait 
passer pour lui. Ses trois enfants étaient scolarisés à Genève, où vivaient également 
son frère et son oncle qu’il rencontrait pratiquement toutes les semaines. Son épouse 
s’occupait de ses enfants. Il n’avait jamais bénéficié d’une autorisation de séjour en 
Suisse. Au Kosovo, les conditions étaient très difficiles et il n’y disposait d’aucun 
logement. L’avenir de toute sa famille se trouvait à Genève. Il travaillait pour 
K______ SA depuis 2019, qui le salariait par virement bancaire tous les mois. 
9. 
Par formulaire reçu par l’OCPM le 28 juin 2023, Mme B______ a déposé une 
demande d’autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur d’elle-
même et de ses enfants. 
10. 
Par pli du 21 juin 2023, M. B______ a informé l’OCPM que son épouse et ses 
quatre enfants séjournaient en Suisse depuis le mois d’août 2022. Sa famille devait 
être incluse dans son dossier. 
11. 
Par ordonnance du 1er décembre 2023 le Ministère public a classé la procédure 
ouverte à l’encontre de M. B______, au motif qu’aucun soupçon justifiant une mise 
en accusation n’était établi. 
12. 
Le 16 janvier 2024, l’OCPM a fait part à M. B______ de son intention de refuser 
de donner une suite favorable à sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse. Par 
conséquent, la demande de regroupement familiale datée du 21 juin 2023 formée 
en faveur de sa famille deviendrait sans objet. Un délai a été accordé aux précités 
pour se déterminer. 
13. 
Les précités, sous la plume de leur mandataire, se sont déterminés par pli du 21 mars 
2024, requérant l’OCPM d’accueillir leur demande. 


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14. 
Le 22 avril 2024, l’OCPM a rendu une décision confirmant le courrier d’intention 
du 16 janvier précédent. Celle-ci n’a pas pu être communiquée audit mandataire, 
de sorte que l’OCPM lui a expédié un nouvel exemplaire de cette décision le 23 août 
2024, mais en vain. 
15. 
Par décision du 9 octobre 2024, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
M. B______ au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis 
positif, en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et a écarté 
la demande de regroupement familial. Enfin, il a prononcé le renvoi de Suisse de 
toute la famille. 
Les attestations de travail des années 2008 à 2011, ainsi que 2014 et 2015 étaient 
dépourvues de force probante. De la sorte, elles ne suffisaient pas à justifier la 
présence de M. B______ en Suisse. Par ailleurs, celui-ci avait quitté la Suisse pour 
la Suède en 2009 pour une durée indéterminée. C______ était née au Kosovo le 
6 juillet 2011, si bien qu’il avait quitté le territoire en 2010 pour une durée 
indéterminée. Il avait déposé une demande d’asile en Allemagne le 7 avril 2015 et 
violé ainsi son interdiction d’entrée en Suisse. En outre, les adresses fournies entre 
2008 et 2017 étaient toutes fausses. Il s’agissait d’indices tendant à démontrer qu’il 
n’avait pas séjourné sur le territoire de manière continue et que certaines attestations 
ne reflétaient pas avec exactitude la durée ou la période de ses emplois. 
Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l’opération 
« Papyrus », ni à ceux relatifs à un cas individuel d’extrême gravité, notamment un 
séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une personne 
célibataire et sans enfants scolarisés, ainsi que le respect de l’ordre juridique. 
En effet, le séjour au cours des années 2008 à 2011, ainsi que 2014 et 2015 n’étaient 
pas établi. Il avait quitté la Suisse durant des périodes indéterminées et ne pouvait 
justifier d’une très longue durée de présence. Il n’avait pas justifié une intégration 
socio-culturelle particulièrement remarquable, n’étant à ce jour pas en mesure de 
justifier un niveau A2 de français à l’oral. Il ne démontrait pas non plus qu’une 
réintégration au Kosovo entraînerait de graves conséquences sur sa situation 
personnelle. Enfin, il n’invoquait, ni ne prouvait l’existence d’obstacles à son retour 
et le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi se révélerait 
impossible, illicite ou inexigible. 
16. 
Par acte du 7 novembre 2024, les époux B______, agissant en leur nom et celui de 
leurs enfants, sous la plume de leur conseil, ont interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la décision 
du 9 octobre précédent. Ils ont demandé que l’OCPM transmette leur dossier au 
SEM avec un préavis favorable, le tout sous suite de dépens. 
Le recourant avait prouvé qu’il séjournait en Suisse depuis 2008, soit depuis seize 
ans, ce qui représentait une très longue durée de présence. Son épouse et ses enfants, 
scolarisés à Genève, y résidaient depuis plus de deux ans. Le couple jouissait d’une 


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indépendance financière complète, n’ayant jamais bénéficié de l’aide sociale. Par 
ailleurs, M. B______ avait atteint le niveau A2 à l’oral de français. 
Le recourant travaillait pour la même entreprise depuis cinq ans, percevant un 
revenu annuel de plus de CHF 80'000.-, ce qui démontrait une intégration 
exceptionnelle de sa part, compte tenu du fait qu’il ne disposait d’aucun titre de 
séjour. Il n’avait jamais commis d’infraction pénale en Suisse incompatible avec 
une demande de régularisation. 
Scolarisés et parlant parfaitement le français, ses enfants s’étaient très bien intégrés. 
Leur mère occupait un emploi. M. B______ résidait en Suisse avec toute sa famille 
et ne pouvait retourner vivre au Kosovo après une si longue durée de séjour. Sa 
situation constituait un cas de rigueur. En conséquence, c’était à tort que l’OCPM 
n’avait pas transmis son dossier au SEM avec un préavis favorable. 
17. 
Dans ses observations du 9 janvier 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se 
référant à la décision entreprise. 
Par ailleurs, il ne ressortait pas du dossier qu’un retour au Kosovo placerait le 
recourant dans une situation personnelle d’extrême gravité. Compte tenu des allers-
retours réguliers qu’ils avait effectués au cours des années, il avait nécessairement 
conservé d’étroites attaches, notamment familiales, avec son pays d’origine. Enfin, 
il ne pouvait se prévaloir de qualifications si spécifiques qu’il ne puisse les mettre 
en pratique dans son pays d’origine. 
Son épouse et leurs enfants, dont l’aînée était entrée dans l’adolescence, ne 
séjournaient en Suisse que depuis le mois d’août 2022, soit depuis un peu moins de 
trois ans, ce qui représentait une très brève durée de séjour. Ainsi, ils ne devraient 
pas rencontrer des difficultés insurmontables pour se réintégrer au Kosovo, pays 
dont ils parlaient la langue et connaissaient la culture. 
18. 
Par réplique du 11 mars 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
Contrairement à ce que l’OCPM soutenait, M. B______ avait produit suffisamment 
de pièces démontrant la durée de son séjour en Suisse. Si l’autorité intimée estimait 
que ces documents n’étaient pas authentiques, le Ministère public était parvenu à 
une autre conclusion. Ses employeurs avaient par ailleurs été entendus. 
En outre, il disposait d’un abonnement TPG. Tous ses enfants étaient scolarisés, 
C______, âgée de 14 ans, l’était depuis ses 12 ans. Un retour dans son pays serait 
catastrophique. 
19. 
Dans sa duplique du 1er avril 2025, l’OCPM a fait part au tribunal qu’il n’avait ni 
observations, ni requêtes complémentaires à formuler. 
20. 
Il ressort des pièces du dossier que M. B______ a sollicité des visas de retour à 
plusieurs reprises (les 7 mai, 13 juillet et 9 octobre 2018, les 23 janvier, 8 juillet et 
28 novembre 2019, les 24 octobre 2020, les 28 janvier, 10 février, 2 août et 
20 décembre 2021, ainsi que les 8 juin et 20 juillet 2022), indiquant qu’il souhaitait 
se rendre au Kosovo rendre visite à sa famille. 


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21. 
Le détail des pièces et des arguments des parties sera repris, ci-après, dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 du 24 avril 
2018 consid. 1b). 
5. 
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par 
des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Kosovo. 
6. 
Le recourant sollicite une autorisation de séjour dans le cadre de l’opération 
« Papyrus ». 
7. 
L'opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour, élaboré par le département de la sécurité 
et de l'économie, devenu le département de la sécurité, de la population et de la 


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santé (ci-après : DSPS), « dans le strict respect du cadre légal en vigueur (art. 30 al. 
1 let. b LEI et 31 OASA) [soit du cas de rigueur exposé ci-dessus] » ; cf. 
communiqué 
de 
presse 
du 
21 
février 
2017 : 
https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-21-02-
2017). Le DSPS a ainsi précisé - en tenant compte de la marge d'appréciation 
possible 
(cf. 
brochure 
officielle 
publiée 
en 
février 
2017 : 
https://demain.ge.ch/document/brochure-papyrus) - les critères objectifs et 
cumulatifs permettant aux personnes concernées de demander la légalisation de leur 
séjour selon ce programme. 
8. 
Ces critères étaient les suivants : une intégration réussie (niveau A2 de français du 
cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; une absence de condamnation pénale ; une indépendance financière 
complète ; un séjour continu de cinq ans (pour les familles avec enfants scolarisés) 
ou de dix ans pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les 
célibataires. Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la 
demande d’autorisation de séjour (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 
9. 
Le séjour, en toute hypothèse, doit être continu (ATA/61/2022 du 25 janvier 2022 
consid. 3h). Si une ou deux courtes interruptions annuelles, correspondant par 
exemple à la durée usuelle de quatre semaines de vacances, sont admissibles, la 
continuité du séjour en Suisse n'est par contre pas compatible avec des absences 
répétées ou des allers-retours avec le pays d'origine, notamment lorsqu'aucun 
emploi ne peut être trouvé en Suisse, ou encore avec des séjours répétés dans 
d'autres pays pour des motifs familiaux ou professionnels. Dans ces cas, en effet, 
même lorsque la personne vit la majeure partie du temps en Suisse, cela dénote un 
mode de vie fondé sur des déplacements selon les opportunités et, quand bien même 
elle parvient à établir un réseau social en Suisse, on ne peut considérer qu'elle y a 
vraiment installé son centre de vie et que son départ au bout de plusieurs années 
constituerait pour elle un véritable déracinement (JTAPI/984/2021 du 27 septembre 
2021 consid. 18, confirmé par ATA/191/2022 du 22 février 2022). 
10. 
L’opération « Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018 (ATA/121/2021 du 2 février 
2021 consid. 8a). 
11. 
Concernant la preuve de la durée du séjour, il sied de préciser que toutes les pièces 
n’ont pas la même valeur probante (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
2204/2020 du 8 février 2021, consid 6.5.4.). En effet, l’opération « Papyrus » tient 
compte de « preuves de catégorie A » dont un seul document démontrant une année 
de séjour discontinue suffit. Il s’agit notamment d’extraits de compte AVS, de 
fiches de salaire, de contrats de travail ou de bail, d’attestations de scolarité ou de 
cours de langue, de polices d’assurances et d’abonnements aux transports publics. 
Il existe également des « preuves de catégorie B » dont trois à cinq documents sont 
nécessaires pour certifier une année de séjour. Elles regroupent les abonnements de 
fitness, les témoignages dits « engageants » et les documents attestant de différentes 
démarches, y compris le fait d’avoir un passeport établi ou renouvelé par une 


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représentation diplomatique du pays d’origine (JTAPI/170/2025 du 13 février 2025 
consid. 24). 
12. 
En l’espèce, s’agissant d’une demande d’autorisation de séjour sous l’angle de 
l’opération « Papyrus », il convient d’examiner si le recourant en remplissait les 
conditions cumulatives au moment où il a déposé sa requête, à savoir le 19 avril 
2018. 
Tel n’est pas le cas. En effet, l’intéressé n’a pas démontré qu’à cette date, il avait 
atteint le niveau A2 de français à l’oral. Il n’a pu en faire état que six ans plus tard, 
selon une attestation du 16 mai 2024 produite en annexe à son recours. L’attestation 
du 20 janvier 2020 que l’intéressé a remise à l’OCPM à cette même date ne saurait 
faire preuve de ses connaissances, car il a reconnu devant la Police qu’il ne s’était 
jamais présenté à l’examen. Il n’est dès lors pas déterminant que le Ministère public 
a classé la procédure pénale ouverte à son encontre pour faux dans les titres en lien 
avec dite attestation. 
Étant donné que le recourant ne remplit pas l’une des conditions cumulatives lui 
permettant de prétendre à un permis de séjour à l’aune de l’opération « Papyrus », 
il n’est pas nécessaire d’examiner si les autres sont également remplies. Le tribunal 
constate toutefois que le recourant a sollicité à de nombreuses reprises des visas de 
retour si bien que la condition de la continuité du séjour en Suisse ne semble 
également pas être établie. 
13. 
Les recourants contestent le refus de l’OCPM de transmettre leur dossier au SEM 
avec un préavis positif en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 
14. 
Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI. Aux termes de l'art. 30 al. 1 
let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) 
notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou 
d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). 
15. 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 


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à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, 2013 [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 2025, ch. 5.6.12). 
16. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4). 
17. 
La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (ATA/1178/2023 du 31 octobre 2023). Constituent 
en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 
concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir aux 
prestations de l'aide sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par 
exemple sur le plan familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3). La 
question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et 
familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1). 
18. 
Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière 
illégale (ATF 130 II 39 consid. 3). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un 
critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur (ATA/847/2021 du 24 août consid. 7e). Ainsi, le simple fait, pour un 
étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, 
ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles (arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées). 
Enfin, en règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l'examen d'un cas d'extrême gravité, car, si tel était le cas, 
l'obstination à violer la législation serait en quelque sorte récompensée 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6098/2008 du 9 juillet 2010 consid. 6.4). 
19. 
L'intégration professionnelle de l'intéressé doit revêtir un caractère exceptionnel au 
point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux 


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conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les 
références citées). 
20. 
Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3). 
21. 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, elle y reste encore attachée dans une large 
mesure. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. 
Il convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
22. 
Les enfants mineurs partagent, du point de vue du droit des étrangers, le sort des 
parents qui en ont la garde (arrêt du Tribunal fédéral 2C_529/2020 du 6 octobre 
2020 consid. 5.3). Afin de tenir compte de la situation spécifique des familles, une 
présence de cinq ans en Suisse doit être retenue comme valeur indicative (Directives 
LEI, ch. 5.6.10.4). Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu’entraînerait pour les enfants un retour forcé dans leur pays d’origine. Il faut 
prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir 
à un véritable déracinement, constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité. Pour 
déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des 
membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec 
le contexte familial global (ATF 123 II 125 consid. 4a). 
D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1). Un retour dans la patrie peut 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents (l’adolescence étant une 
période comprise entre douze et seize ans) ayant suivi l'école durant plusieurs 
années et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF 123 II 125 consid. 4b). 


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Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle 
est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, conclue 
à New York le 20 novembre 1989, approuvée par l'Assemblée fédérale le 
13 décembre 1996, Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 février 1997 
(CDE - RS 0.107), (arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 
consid. 3). 
23. 
Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités compétentes 
doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, 
ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
24. 
En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, il y a lieu de constater que l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que le recourant et sa famille ne satisfaisaient pas aux 
conditions strictes requises pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 
 
Selon les explications formulées par M. B______ dans sa lettre à l’OCPM du 
21 juin 2023, son épouse et ses enfants ont immigré en août 2022. Ainsi, ils résident 
en Suisse depuis moins de cinq ans, durée de présence indicative applicable aux 
familles, qui souhaitent obtenir la régularisation de leurs conditions de séjour. 
L’OCPM et le recourant divergent quant à la durée de séjour du recourant. Celui-ci 
prétend qu’il a immigré en 2008 – de sorte qu’il résiderait en Suisse depuis dix-sept 
ans – ce qui, selon lui, est établi par les pièces du dossier. L’autorité intimée ne 
partage pas son point de vue. Notamment, elle conteste la valeur probante de 
certains documents, qui sont, d’après elle, inaptes à établir la présence continue de 
l’intéressé de 2008 à 2011, ainsi que durant les années 2014 et 2015. 
Le tribunal laissera ouverte la question de la durée de présence en Suisse du 
prénommé pour la raison suivante. Même si l’on se fondait sur ses allégations à ce 
sujet, la durée de présence en Suisse ne suffirait pas à retenir l’existence d’un cas 
de rigueur, sauf à récompenser son obstination à violer la législation en matière 
d’immigration. 
À teneur de son extrait de compte individuel AVS, en 2023, M. B______ a réalisé 
un revenu brut de CHF 80'368.- auprès de K______ SA. Par ailleurs la famille 
n’émarge pas à l’aide sociale. Dès lors, les recourants doivent être considérés 
comme indépendants financièrement. M. B______ a, par le passé, fait l’objet d’une 
poursuite pour dettes, mais il l’a remboursée. Le prénommé a passé avec succès 
l’examen de français à l’oral, niveau A2, mais seulement le 16 mai 2024. Le 22 
août 2023, Mme B______ s’est inscrite à un cours de français, niveau A1, à 
l’Université des cultures de Genève. Cependant, il n’est pas établi qu’elle aurait 
passé un examen de connaissances linguistiques avec succès. Enfin, il ne ressort 
pas des pièces du dossier qu’aucun deux n’aurait fait l’objet d’une condamnation 
pénale. 


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Cela étant, le fait de ne pas commettre d’infractions, de travailler pour ne pas 
dépendre de l’aide sociale, de s’efforcer de nouer de bonnes relations et d’apprendre 
au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constitue un comportement 
ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation 
de ses conditions de séjour. Il ne s’agit pas de circonstances exceptionnelles 
permettant à elles seules de retenir l’existence d’une intégration particulièrement 
marquée susceptible de justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur. 
En outre, aucun d’eux n’a acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications 
à ce point spécifiques qu’ils ne puissent les mettre en pratique au Kosovo. Le 
recourant travaille, en effet, dans le domaine du bâtiment et son épouse, dans le 
secteur du nettoyage et de l’entretien. 
M. et Mme B______ sont nés en 1983, respectivement en 1991. À suivre leurs 
propres déclarations, ils auraient immigré en 2008 et en 2022, soit à l’âge respectif 
de 25 et de 31 ans. C’est dire qu’ils ont passé dans leur pays d’origine leur enfance 
et le début de leur vie d’adulte, mais surtout toute leur adolescence, laquelle 
constitue la période de l’existence décisive pour la formation de la personnalité. En 
outre, de 2018 à 2022, le recourant a sollicité à de nombreuses reprises des visas de 
retour afin de se rendre au Kosovo pour raisons familiales. Il a donc nécessairement 
conservé des liens avec son pays d’origine. 
Enfin, les recourants ne se prévalent d’aucun problème de santé, qui affecterait l’un 
ou l’autre membre de la famille. 
25. 
Il convient à présent d’examiner la situation des enfants. 
Née en 2023, F______ ne fréquente pas encore l’école. 
D______ et E______, tous deux nés en 2016, étaient scolarisés respectivement en 
2P et 3P lors de l’année scolaire 2022-2023. Compte tenu du fait qu’il ne sont 
actuellement âgés que de neuf ans et qu’ils viennent d’entamer leur scolarité, ils 
demeurent encore largement attachés à leur pays d’origine, le Kosovo, par le biais 
de leurs parents. Un retour dans leur patrie ne devrait, par conséquent, pas entraîner 
pour eux un déracinement. 
Née en 2011 et donc âgée de 14 ans, F______ est entrée dans l’adolescence, période 
cruciale pour la formation de la personnalité. Cela étant, elle ne réside en Suisse 
que depuis moins de trois ans, puisqu’elle a immigré avec sa mère en août 2022. Sa 
situation ne peut être assimilée à celle d’un adolescent ayant suivi l’école durant 
plusieurs années et achevé sa scolarité, au point qu’un retour au Kosovo 
représenterait pour elle une rigueur excessive. 
Il résulte de ce qui précède que l’OCPM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que les enfants des recourants ne se trouvaient pas 
dans une situation d’extrême gravité. 


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26. 
Étant donné qu’aucun des recourants ne remplit les conditions pour obtenir une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur, la requête de regroupement familial que 
Mme B______ a sollicité en sa faveur et en faveur de ses enfants doit être rejetée. 
27. 
Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 
Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 
10 novembre 2020 consid. 11a). 
28. 
Le recourant, son épouse et ses enfants n'obtenant pas d'autorisations de séjour, c'est 
à bon droit que l'autorité intimée a prononcé leur renvoi de Suisse. Il n'apparaît en 
outre pas que l'exécution de celui-ci ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle 
ne pourrait être raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 
29. 
Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 
30. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
31. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 
 


- 14/14 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leurs enfants mineurs 
C______, D______, E______ et F______ contre la décision de l'office cantonal de 
la population et des migrations du 9 octobre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Kristina DE LUCIA 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier