ge_gerichte · ATAS/1049/2009 · 2009-04-07 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2633/2009 
ATAS/1049/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 5 
du 26 août 2009 
 
En la cause 
Madame P___________, domiciliée à Thônex 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 7 avril 2009, le Service des prestations complémentaires (ci-après 
le SPC) demande à Mme P___________ la restitution de la somme de 4'531 fr. Il 
est indiqué dans cette décision que le montant doit être remboursé dans les trente 
jours et que, dans le même délai, une opposition peut être formée, laquelle n’a 
cependant pas d’effet suspensif. 
2. Le 5 mai 2009, l’ayant-droit rembourse la somme réclamée. Le même jour, elle 
forme opposition à la décision de restitution précitée pour non respect de l’égalité 
de traitement et arbitraire. A cet égard, elle fait valoir qu’elle n’a jamais occulté ses 
éléments de fortune et qu’elle ignorait en toute bonne foi que la part de fortune 
dépassant 25'000 fr. pouvait avoir pour conséquence d’empêcher l'ouverture du 
droit aux prestations complémentaires. Elle relève par ailleurs l’absence de contrôle 
relatif à sa situation personnelle de la part du SPC durant les dernières années. 
Celui-ci a dû en outre constater, selon toute vraisemblance, qu’elle possédait plus 
de 25'000 fr. de fortune, lorsqu’elle lui a indiqué en 2008 avoir clôturé son compte 
auprès de l'UBS pour transférer ses actifs auprès de la Banque Raiffeisen. Cela 
étant, elle considère que la procédure de contrôle a un caractère aléatoire et 
arbitraire. De ce fait, cette procédure ne saurait garantir une égalité de traitement 
entre les personnes bénéficiant de prestations complémentaires. 
3. Par décision du 15 juillet 2009, le SPC déclare l’opposition irrecevable pour cause 
de tardiveté. Il expose par ailleurs que l’attitude de l’ayant droit doit être considérée 
comme contradictoire, du fait du remboursement de la somme réclamée. Par ce 
remboursement, la prétention du SPC s’est éteinte et il sied de constater que la 
bénéficiaire a donné droit à ses conclusions. Partant, il estime que sa décision du 7 
avril 2009 est entrée en force et doit être confirmée. 
4. Par acte posté le 22 juillet 2009, l’ayant droit recourt contre cette décision, en 
relevant avoir envoyé son opposition par lettre recommandée du 5 mai 2009, en 
réponse au courrier B de l’intimé daté du 7 avril 2009. Par ailleurs, au vu de 
l’absence d’effet suspensif de son opposition, elle a compris qu’elle devait 
rembourser le montant réclamé, tout en faisant opposition par ailleurs. Pour le 
surplus, elle reprend la motivation de son opposition. 
5. Par préavis du 31 juillet 2009, l’intimé conclut au rejet du recours. En premier lieu, 
il relève que c’est par erreur que l’opposition a été déclarée irrecevable pour cause 
de tardiveté et que le seul motif d’irrecevabilité de l’opposition est le fait que la 
recourante a remboursé la somme réclamée. Il estime en outre que "La recourante 
ayant mal saisi le sens de la phrase « L’opposition n’a pas d’effet suspensif », cette 
mauvaise interprétation ne peut être rendue opposable à notre service." L'intimé 
répète ainsi qu'il y a lieu de constater que la recourante a éteint la dette qu'elle avait 
envers lui et a accepté la décision du 7 avril 2009. 


 
 
 
 
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6. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 2 let. a LOJ en instance unique, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 20 mars 1981 (LPCC; RS J 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L'objet du litige est la question de savoir si l'opposition formée par la recourante le 
5 mai 2009 à la décision du 7 avril 2009 de l'intimé est recevable. 
3. L'intimé fait valoir, implicitement, que la contestation de cette décision est devenue 
sans objet, du fait du paiement de la somme réclamée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de 
maintenir cette contestation. Il estime également que, par le paiement de cette 
somme, la recourante a manifesté son accord avec la décision litigieuse. 
Au vu de la motivation de l'opposition par la recourante, cela ne saurait cependant 
être admis. En effet, la recourante expose avoir compris qu'elle devait rembourser 
le montant réclamé dans le délai fixé, nonobstant son opposition, conformément à 
ce qui était indiqué dans la décision du 7 avril 2009. Elle a ainsi pris à la lettre que 
l'opposition n'avait pas d'effet suspensif, même si, dans les faits, les autorités 
administratives ne procèdent pas à l'exécution de leurs décisions de remboursement 
de prestations, tant que ces décisions ne sont pas entrées en force. 
Cela étant, il ne peut être considéré que la recourante a manifesté une attitude 
contradictoire. 
Pour le surplus, son opposition a été déposée dans le délai légal de trente jours 
(art.43 LPCC) et respecte la forme prescrite par l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), aux termes duquel 
l'opposition doit contenir notamment des conclusions et être motivée. 
Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'intimé a déclaré cette opposition 
irrecevable. 
4. Cela étant, le recours sera admis, la décision dont est recours annulée et la cause 
renvoyée à l'intimé afin qu'il statue sur l'opposition formée par la recourante à sa 
décision du 7 avril 2009. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour statuer sur l'opposition formée par la recourante à 
la décision du 7 avril 2009. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le