ge_gerichte · ATAS/344/2008 · 2007-12-20 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/473/2008 
ATAS/344/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 26 mars 2008 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à MEYRIN 
Madame M_________, domiciliée à BERNEX 
 
demandeur 
 
demanderesse
 
contre 
CIA, Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction 
publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de 
Genève, sise boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE 
 
défenderesse 


 
 
 
 
 
 
A/473/2008 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 20 décembre 2007, la 1ère chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M_________, née N_________ , et 
Monsieur M_________, mariés en date du 9 août 1980 . 
2. Selon le chiffre 15 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 5 février 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 18 février 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 août 
1980 et le 5 février 2008. 
5. Selon les courriers de la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (ci-après CIA) du 28 
février 2008, le demandeur est affilié depuis le 1er février 1979, sans versement 
d'une prestation de libre passage. La prestation de sortie au moment du mariage 
s'élève à 3'768 fr. 15 et à 10'286 fr. 45 intérêts compris jusqu'au divorce, et sa 
prestation de sortie au moment du divorce est de 508'569 fr. 60. La CIA précise 
qu'en date du 26 janvier 1996, le demandeur a effectué un retrait de 61'707 fr., dans 
le cadre de l'accession de la propriété du logement (LFLP). 
Quant à la demanderesse, elle a été affiliée une première fois auprès de la CIA du 
1er décembre 1980 au 31 août 1987. Sa prestation de sortie de 29'223 fr. 30 a été 
versée le 4 novembre 1987 auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 
LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE. La demanderesse a été affiliée une 
seconde fois dès le 1er septembre 1988 et une prestation de sortie de 30'391 fr. 15 
lui a été versée par la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE. Sa prestation de sortie calculée au moment du 
divorce s'élève à 309'011 fr. 45. Le 26 janvier 1996, la demanderesse a effectué un 
retrait de 57'588 fr. en application de la loi fédérale sur l'encouragement à la 
propriété et au logement. 
6. Le 4 mars 2008, la CIA a confirmé que les retraits effectués par les demandeurs ne 
sont pas compris dans leur prestation de sortie calculée au 29 février 2008. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 4 mars 2008. La juridiction 
leur a indiqué que selon les informations recueillies, les montants à partager sont 


 
 
 
 
 
 
A/473/2008 
3/5
respectivement de 559'990 fr. 15 (508'569 fr. 60 + 61'707 fr. - 10'707 fr. 45) pour le 
demandeur et de 366'599 fr. 45 (309'011 fr. 45 + 51'588 fr.) pour la demanderesse 
et qu'à défaut d'observations d'ici au 14 mars 2008, un arrêt serait rendu sur cette 
base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 août 1980, d’autre part le 5 
février 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 508'569 fr. 60. Après déduction de la prestation de sortie 
acquise au moment du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu'au divorce, soit 
10'286 
fr. 
45, 
la 
prestation 
acquise 
pendant 
le 
mariage 
s'élève 
à 
498'283 fr. 15. A ce montant, il convient d'ajouter encore le montant du retrait de 
61'707 fr. effectué par le demandeur en date du 26 janvier 1996 au titre de 


 
 
 
 
 
 
A/473/2008 
4/5
l'accession à la propriété du logement; ce montant ne produit pas d'intérêts au sens 
de l'art. 22 al. 2 deuxième phrase LFLP et conserve sa valeur nominale jusqu'au 
divorce (cf. ATF 128 V 230 consid. 3c). La prestation de sortie à partager s'élève en 
conséquence à 559'990 fr. 15, dont la moitié, soit 279'995 fr. 10 revient à l'ex-
épouse. 
Quant à la demanderesse, sa prestation de sortie s'élève à 366'599 fr. 45 
(309'011 fr 45 + 57'588 fr.), les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de 
prévoyance défenderesse, dont la moitié, soit 183'299 fr. 70 revient à son ex-époux. 
En conséquence, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 96'695 fr. 40 
(279'995 fr. 10 - 183'299 fr. 70). 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 


 
 
 
 
 
 
A/473/2008 
5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CIA, CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES à transférer, du 
compte de M_________, la somme de 96'695 fr. 40 sur le compte, également à la 
CIA, de M_________, née N_________, ainsi que des intérêts compensatoires au 
sens des considérants, dès le 5 février 2008 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le