ge_gerichte · ATA/1174/2025 · 2025-10-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1796/2025-DIV 
ATA/1174/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 octobre 2025 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
B______ 
C______ 
D______ 
recourants 
 
contre 
GRAND CONSEIL 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
A. a. Le 9 octobre 2024, B______ et D______ ont déposé au Grand Conseil une 
pétition munie de 133 signatures, intitulée « Pour un master en professions 
judiciaires » (ci-après : la pétition). 
b. La pétition a été traitée sous la référence P 1______. 
Le 31 octobre 2024, elle a été transmise à la commission des pétitions du 
Grand Conseil (ci-après : la commission). 
c. Le 25 novembre 2024, la commission a entendu B______ et D______. 
Le 16 décembre 2024, la commission a entendu E______, vice-bâtonnier de l’ordre 
des avocats (ci-après : OdA), et F______, première secrétaire du jeune barreau de 
l’OdA. 
Le 21 décembre 2024, B______, agissant au nom de A______ (A______ ; ci-après : 
l’association), a écrit à la commission que G______ avait admis que l’école 
d’avocature (ci-après : ECAV) opérait une sélection préalable au stage d’avocat. 
Le 20 janvier 2025, la commission a entendu H______ et I______, professeurs à 
l’université de Genève, le second par ailleurs président de l’ECAV. 
Le 3 mars 2025, la commission a entendu J______, conseillère d’État chargée du 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : 
DIP), et K______, directrice de l’unité des hautes écoles au sein du DIP. 
Le 24 mars 2025, la commission a adopté les rapports et approuvé par treize voix 
contre deux la proposition du rapport de majorité de classer la pétition. 
d. Le 1er avril 2025, le Grand Conseil a transmis à B______ le rapport P 1______-
A de la commission et lui a indiqué que la pétition était inscrite à l’ordre du jour 
des 10 et 11 avril 2025. 
e. Le 11 avril 2025, le Grand Conseil a adopté le rapport P 1______-A et classé la 
pétition, ce dont il a informé B______ le 15 avril 2025. 
B. a. Le 1er mai 2025, l’association, B______ et C______ et D______ – agissant 
individuellement et au nom de l’association – ont adressé au Grand Conseil une 
« Demande de constatation (4A LPA) – La violation du droit à la liberté 
d’expression (10 CEDH) ». 
L’acte conclut à ce qu’il plaise au Grand Conseil, 
« Préalablement 
« 1. Accuser réception de la demande avec mention d’un traitement indicatif ; 
« 2. Ordonner à L______ d’indiquer son éventuelle participation au groupe 
de travail sur la réforme de l’ECAV et en informer les demandeurs ; 


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« 3. Immédiatement garantir la composition régulière de l’autorité en 
récusant : 
« a) L______ ; 
« b) Et les membres du personnel de la Chancellerie d’État. 
« 4. Transmettre l’identité du suppléant de L______ et accorder un délai pour 
faire valoir d’éventuels motif de récusation. 
« Principalement et statuant dans un délai raisonnable, 
« 1. Constater le chilling effect ; 
« 2. Constater la violation du droit de pétition ; 
« 3. Constater la violation de l’obligation positive de transparence ; 
« 4. Constater la violation de la protection des lanceurs d’alerte ; 
« 5. Constater la violation de la séparation des pouvoirs ; 
« 6. Constater la violation arbitraire de la LLCA ; 
« 7. Constater l’arbitraire absolu. 
« Cela fait, 
« 8. Constater la violation de la liberté d’expression ; 
« 9. Publier la décision en vue de révoquer publiquement l’ensemble des faits 
contraires à la vérité. » 
Ils possédaient un intérêt digne de protection à exiger du Grand Conseil qu’il 
constate la violation de leur droit à la liberté d’expression. 
Ils se plaignaient des actes illicites de l’autorité, soit « la communication 
d’informations qui [n’étaient] pas conformes à la vérité, colportées, au nom du 
Conseil d’État par-devant le Grand Conseil […], lequel a[vait] finalement ratifié 
lesdites informations (arbitraires dans leurs résultats) en portant le discrédit sur la 
pétition […] et, par réflexe, sur [eux] ». 
Le courrier du Grand Conseil du 15 avril 2025 n’indiquait pas être une décision et 
n’en comportait pas les éléments matériels. Une action civile en protection de la 
personnalité paraissait exclue. La loi sur l’information du public, l’accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 
(LIPAD - A 2 08) n’étendait pas ses effets au droit de pétition. Le droit de pétition 
ne leur donnait aucun droit à un traitement particulier ni une quelconque qualité de 
partie. Aucune action, civile ou administrative, n’étant ouverte, ils agissaient par la 
voie de l’art. 4A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 
En « tant que sceller de son sceau » des faits faux, le Grand Conseil avait porté 
atteinte à leur droit de pétition par des informations non sincères, inexactes et 
insuffisantes, proscrites par les art. 10 de la Convention de sauvegarde des droits de 


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l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) et 9 al. 3 de la Constitution de la République et canton de Genève 
du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), garantissant la liberté d’expression. 
La demande ne constituait pas une action populaire. Ils étaient directement, et 
particulièrement, touchés. Malgré l’ensemble des pièces qu’ils avaient produites, le 
rapport de la commission affirmait que leur pétition se fondait sur des allégations 
qui n’étaient pas correctes, ce qui laissait entendre qu’ils auraient menti. 
La commission avait refusé de reconnaître les faits, puis les avait contredits 
« outrageusement » en s’attachant à porter le discrédit sur eux. 
Une demande de constatation avait été adressée parallèlement au Conseil d’État et 
à l’Université. La chancellerie du Conseil d’État assurait la transversalité des 
informations. Elle assumait l’instruction des dossiers en sa qualité de responsable 
du traitement des recours au Conseil d’État ainsi que la conduite de certaines 
procédures judiciaires. Le pouvoir législatif était totalement dépendant du pouvoir 
exécutif en violation de la séparation des pouvoirs. Tout le personnel de la 
Chancellerie devait être récusé. 
Constituait un motif de récusation la violation du devoir de transparence, qu’un 
membre du Grand Conseil violait s’il ne révélait pas ses liens avec des groupes 
d’intérêt. L______, députée membre du bureau du Grand Conseil, était avocate et 
membre de l’OdA. Lors des débats, elle avait qualifié de « mauvaise manière de 
procéder » ce qui n’était que l’exercice de leur droit de pétition et proposé pour ce 
seul motif le classement de la pétition. Elle avait affirmé que leurs arguments sur le 
financement et le taux d’échec de l’ECAV n’avaient pas été objectivés, alors qu’elle 
avait reçu les pièces qu’ils avaient produites et qui établissaient que 700 à 952 
personnes avaient été exclues de la profession d’avocat depuis la création de 
l’ECAV, alors que seulement 84 à 98 l’auraient été si l’ECAV n’avait pas existé. 
Elle démontrait ainsi s’accommoder des contre-vérités et faisait preuve de 
prévention. 
En recouvrant de son autorité des contre-vérités, le Grand Conseil soufflait 
« mécaniquement un vent dissuasif (chilling effect) glaçant la perception – par les 
membres des instances de contrôle, les acteurs de la chaîne judiciaire et de la société 
civile, les membres de l’UNIGE, ou encore, plus généralement, par la population 
dans son ensemble – de la surface décrétée du droit de s’exprimer de manière 
critique au sujet de l’ECAV et de son fonctionnement. » L’État introduisait une 
confusion volontaire entre assertion institutionnelle et vérité, créant les conditions 
propices à l’émergence de l’autocensure. Le président de l’ECAV, par ailleurs 
professeur de procédure pénale, s’était plaint que l’ECAV avait même « été taxée 
d’être placée sous le règne de la corruption. » C’était les accuser de manière 
calomnieuse sous couvert d’autorité. Il avait aussi parlé à leur sujet de « petit noyau 
dur », expression qui parachevait la mise en scène d’un isolement discursif. 
Il n’était plus question pour le Grand Conseil de répondre à une pétition mais de 


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neutraliser leur parole dissidente et mensongère. Le professeur de procédure pénale 
avait aussi qualifié d’accusation aussi grave qu’infondée les termes de 
« détournement d’argent » qu’avait utilisé B______ pour critiquer le paiement 
d’une étude de marché à un partenaire privé, ce qui constituait une intimidation et 
poursuivait un effet dissuasif. 
L’État avait porté une atteinte injustifiée à leur liberté d’expression, sous l’angle du 
droit de pétition comme moyen de contrôle de l’État, du devoir de transparence de 
l’État, de la protection des lanceurs d’alerte, de la séparation des pouvoirs et de 
l’arbitraire. 
b. La demande a également été adressée à tous les députés du Grand Conseil le 
2 mai 2025 et diffusée par communiqué de presse du 5 mai 2025. 
c. Par courrier du 8 mai 2025, adressé à l’association à l’adresse de B______, le 
président du Grand Conseil a retourné l’acte et ses annexes. 
Les cas où la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) était applicable au Grand Conseil étaient extrêmement limités, 
celui-ci n’agissant que très rarement comme autorité décisionnelle et exerçant 
principalement une activité de législateur. 
Dans le traitement de la pétition, il avait agi en qualité de législateur et selon les 
normes de la loi sur l’exercice du droit de pétition du 14 septembre 1979 
(LPétition - A 5 10) et de la loi portant règlement du Grand Conseil de la 
République et canton de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01). 
L’issue des travaux du Grand Conseil ne pouvait donc pas faire l’objet d’une 
demande de contestation et le traitement de la pétition, désormais clos, n’ouvrait 
pas de voie à une contestation, de quelque nature qu’elle soit. 
C. a. Par acte remis au greffe le 23 mai 2025, l’association, B______ et C______ et 
D______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : chambre administrative) contre ce courrier, concluant à ce que la nullité de 
la décision du Grand Conseil du 8 mai 2025 soit constatée, que la cause soit 
renvoyée au Grand Conseil pour examen de leur demande. Subsidiairement, la 
décision devait être annulée et la cause renvoyée au Grand Conseil. 
L’association n’avait pas de ressource. D______ était avocat stagiaire dans le 
canton de Vaud, était exclu du milieu juridique et judiciaire en raison de ses 
activités et ne percevait pas de rémunération depuis des mois, son temps étant 
consumé par ses activité bénévoles. C______ était en arrêt maladie de longue durée. 
Ils demandaient à être « épargnés des frais de justice ». 
Le refus du Grand Conseil d’entrer en matière devait être qualifié de décision. 
Il consacrait un déni de justice formel. Ils étaient directement touchés et possédaient 
la qualité pour recourir. 
La décision ne faisait aucune mention de la demande de récusation, ce qui 
constituait un motif de nullité. 


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La décision du Grand Conseil violait leur droit d’accès à un tribunal et à leur droit 
à un procès effectif et équitable. 
b. Le 25 juin 2025, le Grand Conseil a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au 
rejet du recours. 
Il avait agi en sa qualité de législateur. Le droit de pétition ne constituait pas un 
droit à une prestation positive. Ni les constitutions fédérale et genevoise, ni les lois 
applicables ne prévoyaient de voies de recours. La LPA ne trouvait pas application 
et aucune décision ni acte attaquable n’avait été prononcé. 
Les recourants ne possédaient aucun intérêt digne de protection. Ils n’étaient pas 
affectés personnellement et concrètement par la décision de classement. 
Les recourants pouvaient agir en protection de la personnalité sous l’angle du droit 
privé. Ils ne réalisaient ainsi en toute hypothèse pas les conditions pour réclamer 
une décision. 
c. Le 30 juin 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et leur 
argumentation. 
Ils ne contestaient pas le sort de leur pétition mais la communication d’informations 
non conformes à la vérité que le Grand Conseil avait ratifiées. L’acte matériel visé 
n’était pas le classement. 
C’était d’une atteinte à leur liberté d’expression et non à leur honneur qu’ils se 
plaignaient. 
Les pièces produites prouvaient que les recourants étaient les auteurs de la pétition 
et que l’intimé avait ratifié des éléments faux. 
d. Le 1er juillet 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
La chambre de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 
soumis (ATA/91/2023 du 31 janvier 2023 consid. 1 ; ATA/139/2021 du 9 février 
2021 consid. 2). 
1.1 La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous réserve 
des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances 
sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative 
est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens 
des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues 
par la loi. 
1.2 En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens de 
l'art. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas 


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d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet 
de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater 
l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits (let. b), de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations (let. c). 
À teneur de l’art. 4A al. 1 LPA, intitulé « droit à un acte attaquable », toute personne 
qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des 
actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou 
des obligations s’abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque 
(let. a), élimine les conséquences d'actes illicites (let. b), constate le caractère illicite 
de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision (art. 4A al. 2 LPA). Lorsqu'elle 
n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle dont relève directement 
l'intervention étatique en question (art. 4A al. 3 LPA). 
En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/1656/2019 du 12 novembre 2019 consid. 2b ; ATA/385/2018 du 24 avril 
2018 consid. 4b et les références citées). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des 
effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. 
Sa caractéristique en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation 
juridique de l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de la loi et 
conformément à celle-ci (ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 5b ; 
ATA/1656/2019 précité consid. 2c). La décision a pour objet de régler une situation 
juridique, c'est-à-dire de déterminer les droits et obligations de sujets de droit en 
tant que tels (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 339 ss). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de « décision » 
au sens large vise habituellement toute résolution que prend une autorité et qui est 
destinée à produire un certain effet juridique ou à constater l'existence ou 
l'inexistence d'un droit ou d'une obligation. Au sens étroit, c'est un acte qui, tout en 
répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret 
(ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La notion de 
décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant entre 
l'autorité et l'administré (ATF 141 I 201 consid. 4.2). Constitue une décision un acte 
étatique qui touche la situation juridique de l'intéressé, l'astreignant à faire, à 
s'abstenir ou à tolérer quelque chose, ou qui règle d'une autre manière obligatoire 
ses rapports avec l'État (arrêt du Tribunal fédéral 1C_150/2020 du 24 septembre 
2020 consid. 5.2 et les références citées). De simples déclarations, comme des 
opinions, des communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer s'il 
y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de l'acte. 
Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, il en a 


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le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas certains 
éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de droit (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références citées). 
Un acte matériel est défini comme un acte qui n'a pas pour objet de produire un 
effet juridique, même s'il peut en pratique en produire, notamment s'il met en jeu la 
responsabilité de l'État (ATA/1292/2021 du 25 novembre 2021 consid. 2d ; 
ATA/354/2017 du 28 mars 2017 consid. 3a ; ATA/549/2016 du 28 juin 2016 
consid. 2d ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif, vol. 1, 3e éd. 2012, p. 12 s ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 52 ; MGC 2007-2008/XI 1 A p. 10926). Les mesures 
internes, qui organisent l'activité concrète de l'administration, sont assimilables aux 
actes matériels de celle-ci. Il en résulte qu'elles ne peuvent être attaquées en tant 
que telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts que contre des décisions, 
voire contre des normes (ATA/1292/2021 précité consid. 2d ; ATA/549/2016 
précité consid. 2d ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 666). 
Les organes législatifs fédéraux, cantonaux ou communaux peuvent être chargés 
par la loi d’adopter des actes qui constituent des décisions administratives. 
(Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 8 et 794). La chambre de céans a déclaré 
recevable le recours contre l’exclusion d’une candidate de la procédure conduisant 
à l’élection au poste de médiatrice cantonale prononcée par le bureau du Grand 
Conseil en raison du défaut de production d’un justificatif (ATA/1091/2024 du 17 
septembre 2024). 
1.3 Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à 
la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 
La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la 
procédure de première instance (ATA/91/2023 précité consid. 3b et les références 
citées). L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (ATA/1352/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3d). 
L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un préjudice de 
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Il implique que la partie recourante soit touchée de manière directe, 
concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des 
administrés. L'intérêt invoqué, qui peut être un intérêt de fait, doit se trouver dans 
un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la 
contestation (ATF 143 III 578 consid. 3.2.2.2 ; 137 II 40 consid. 2.3). 


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1.4 Selon la Cst-GE, le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif (art. 80 al. 1). 
Il adopte les lois (art. 91 al. 1), autorise par voie législative la ratification des 
conventions intercantonales (art. 93 al. 1), exerce la haute surveillance sur le 
Conseil d’État, l’administration et les institutions cantonales de droit public, ainsi 
que sur la gestion et l’administration du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes 
(art. 94), adopte le budget annuel, autorise les dépenses, approuve les comptes 
annuels et fixe les impôts (art. 96), vote le budget (art. 97) et les aliénations 
d’immeubles (art. 98) et exerce le droit de grâce (art. 99). 
Selon l’art. 2 LRGC, le Grand Conseil a notamment la compétence de : (a) exercer 
le droit de grâce ; (b) adopter, amender ou rejeter les projets et propositions qui lui 
sont présentés par les députés ou le Conseil d’État ; (c) se prononcer sur les 
initiatives populaires ; (d) accorder des amnisties générales ou particulières ; 
(f) proposer, accepter ou rejeter les conventions intercantonales et les traités, dans 
les limites tracées par la Constitution fédérale ; (g) fixer les impôts ; (h) accorder 
les autorisations d'engager les charges de fonctionnement et les dépenses 
d'investissement ainsi que les autorisations d'aliéner le patrimoine administratif ; 
(i) approuver les états financiers individuels et consolidés de l’État ainsi que les 
états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation ; 
(j) statuer sur les propositions du Conseil d’État en matière de traitements des 
fonctionnaires publics, lorsque ces traitements n’ont pas été fixés par la 
constitution ; (k) créer ou dissoudre des fondations de droit public ; (l-m) élire les 
magistrats du pouvoir judiciaire ; (n) élire les membres des commissions, le préposé 
cantonal à la protection des données ; (o) recevoir les serments des conseillers 
d’État et des magistrats ; (p) approuver la création ou la dissolution d’organismes 
de coopération transfrontalière et leurs statuts ; (q) se prononcer sur les pétitions ; 
(r) se prononcer sur certaines levées de secret ; (s) exercer le droit d’initiative 
cantonal ; (t) se prononcer sur les levées d’immunité ; (u) saisir le Cour des 
comptes ; (v-w) se prononcer sur des demandes de destitution d’un conseiller 
d’État. 
1.5 Sous le titre II consacré aux droits fondamentaux, l’art. 33 de la Cst-GE prévoit 
que toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d’adresser une pétition aux 
autorités et de récolter des signatures à cet effet (al. 1). Les autorités examinent les 
pétitions qui leur sont adressées. Elles y répondent dans les meilleurs délais (al. 2). 
1.5.1 Selon la LPétition, une pétition est un écrit qualifié comme tel par lequel une 
personne formule librement une plainte, une demande ou un vœu à l’intention de 
l’autorité cantonale ou communale de son choix (art. 1). 
Toute pétition doit être signée par son ou ses auteurs avec indication de leur lieu de 
domicile (art. 2 LPétition). L’autorité qui reçoit une pétition l’étudie et peut 
procéder, dans les limites de ses compétences, aux auditions et demandes de 
renseignements nécessaires (art. 3 al. 1 LPétition). L’autorité peut conseiller au 
pétitionnaire de s’adresser à une autre autorité pour raison de compétence en la 
matière (art. 3 al. 2). Les autorités ainsi que leurs services doivent apporter leur 


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collaboration à l’étude d’une pétition, dans les limites de la loi (art. 3 al. 3 
LPétition). 
L’art. 4 LPétition prévoit qu’après examen de la pétition, l’autorité doit, soit : 
(a) donner suite à la pétition dans les limites de ses compétences ; (b) la renvoyer à 
l’autorité compétente en la matière ; (c) la classer (al. 1). Ses conclusions sont 
précisées dans un rapport (al. 2). L’autorité peut différer la publication de son 
rapport lorsque l’objet de la pétition est le même que celui porté devant les 
tribunaux (al. 3). L’autorité communique son rapport au pétitionnaire ou à son 
représentant (art. 5 al. 1 LPétition). Elle en donne connaissance aux personnes qui 
justifient d’un intérêt légitime pour l’objet de la pétition (art. 5 al. 2 LPétition). 
L’autorité ne doit pas communiquer à des tiers, même intéressés, les signatures 
apposées sur une pétition (art. 6 LPétition). 
Pour le surplus, la procédure d’examen des pétitions adressées au Grand Conseil 
est régie par la LRGC. 
1.5.2 Au nombre de ses compétences, l’art. 2 let. q de la LRGC prévoit que le Grand 
Conseil se prononce sur les pétitions qui lui sont adressées. Celles-ci ont leur place 
dans les ordres du jour de ses sessions (art. 95 et 97 Cst-GE). 
L’art. 220 LRGC prévoit que dès le début de la législature, le Grand Conseil nomme 
une commission de quinze membres, chargée d’examiner les pétitions et de faire 
rapport sur chacune d’elles. 
La LRGC règle le traitement des pétitions à son chapitre XII. 
La pétition est un écrit par lequel une ou plusieurs personnes formulent librement 
une plainte, une demande ou un vœu à l’adresse du Grand Conseil (art. 167 LRGC). 
Elle doit être qualifiée comme telle, signée par son ou ses auteurs et mentionner le 
domicile du ou des responsables (art. 168 LRGC). Les noms des cosignataires de 
la pétition ne sont pas communiqués à des tiers, même intéressés (art. 169 LRGC). 
Les responsables d’une pétition peuvent en tout temps la retirer (art. 170 LRGC). 
Selon l’art. 171 LRGC, le président du Grand Conseil annonce les pétitions au cours 
de la séance qui suit leur réception (al. 1). Il n’en est donné lecture que sur demande 
de 20 députés (al. 2). Elles sont renvoyées à la commission des pétitions sans 
discussion. Toutefois, cette dernière peut décider de les renvoyer à une autre 
commission saisie de l’objet auquel elles se rapportent. À l'unanimité, la 
commission peut décider souverainement de ne pas auditionner les pétitionnaires 
(al. 3). Le texte de la pétition est en principe joint au rapport (al. 4). 
L’art. 172 LRGC prévoit qu’après avoir délibéré sur le rapport de la commission, 
le Grand Conseil statue sur l’une des propositions formulées par la commission : 
(a) renvoi à une autre commission du Grand Conseil ; (b) renvoi pour examen au 
Conseil d’État ou à une autre autorité compétente ; (c) dépôt pour information sur 
le bureau et (d) classement (al. 1). La proposition de classement qui n’est pas 
assortie d’un rapport de minorité ne donne pas lieu à un débat à moins que 


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10 députés ne proposent l’un des trois autres modes de traitement de la pétition 
(al. 2). Dans le cas de l’al. 1 let. b, le Conseil d’État ou l’autorité compétente sont 
tenus de faire connaître au Grand Conseil, dans un délai de 6 mois à compter de la 
date de la décision de celui-ci, la suite qu’ils ont donnée à la pétition (al.3). 
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport (al. 4). Toutefois, si le rapport est 
incomplet, le Grand Conseil peut demander au Conseil d’État ou à l’autorité 
compétente de lui fournir un rapport complémentaire (al. 5). 
Selon l’art. 194 al. 1 LRGC, les rapports portant sur un projet de loi, une motion, 
une résolution, une pétition ou un rapport divers doivent être présentés au 
Grand Conseil au plus tard 2 ans après leur renvoi en commission. 
1.5.3 L’une des fonctions essentielles du droit de pétition consiste à permettre aux 
citoyens d’exercer une certaine influence sur les prises de décision des organes de 
l’État, et d’être entendus par les autorités, quand bien même une pétition n’a pas les 
mêmes effets juridiques contraignants qu’une initiative ou un référendum. Le droit 
de pétition protège d’abord les actes qui servent à préparer la pétition elle-même, 
soit notamment la récolte des signatures, et les pétitionnaires contre le risque de 
subir des conséquences préjudiciables pour avoir rédigé une pétition, l’interdiction 
des sanctions étant l’un des aspects les plus importants de ce droit fondamental. 
Les pétitionnaires sont ainsi protégés contre la divulgation de leur identité. 
Contrairement aux droits politiques et aux droits de recours en général, le droit de 
pétition ne confère pas aux pétitionnaires un droit à ce que l’autorité examine la 
requête au fonds, y réponde ou en tienne compte. Il suffit qu’elle en prenne 
connaissance. Elle peut ensuite fort bien la classer. Le droit de pétition ne confère 
pas au particulier un droit à une prestation positive (Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, Droit 
constitutionnel suisse, 4e éd. 2021, vol. 2 n. 1'634 s.). 
1.5.4 Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable, en 2020, le recours formé contre le 
classement d’une pétition par le Grand Conseil du canton de Vaud. Le droit de 
pétition est consacré à l'art. 33 Cst. et, en droit vaudois, à l'art. 31 Cst./VD, selon 
lequel toute personne a le droit, sans encourir de préjudice, d'adresser une pétition 
aux autorités et de récolter des signatures à cet effet (al. 1). Les autorités examinent 
les pétitions qui leur sont adressées. Les autorités législatives et exécutives sont 
tenues d'y répondre (al. 2). L'art. 105 de la loi vaudoise sur le Grand Conseil (LGC) 
reprend ces principes en consacrant un droit à ce que la pétition soit examinée et 
une obligation du Grand Conseil d'y répondre (al. 1). Aucune de ces dispositions ne 
confère au pétitionnaire une position comparable à celle d'une partie à une 
procédure, quand bien même le pétitionnaire est, dans la règle, entendu (art. 107 
al. 1 LGC). Le droit de pétition constitue en effet une simple liberté qui ne garantit 
aucun droit à une prestation positive (ATF 119 Ia 53 consid. 3 ; 104 Ia 434 
consid. 5). Le pétitionnaire ne dispose ainsi d'aucun droit à ce qu'il soit donné une 
suite favorable à sa démarche, et sa position n'est pas différente de celle du 
dénonciateur qui ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond (arrêt du 


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Tribunal fédéral 1C_155/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.2. et les références citées). 
Le Tribunal fédéral a confirmé ce raisonnement en rejetant une demande de révision 
de cet arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 1F_12/2020 du 25 juin 2020 consid. 2.2). 
1.6 Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16 al. 1 Cst. Toute 
personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion 
(art. 16 al. 2 Cst.). Selon l'art. 10 § 1 de la CEDH, la liberté d'expression comprend 
la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou 
des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans 
considération de frontière (arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2023 du 18 octobre 
2023 consid. 3.3.1). Vu la portée reconnue à la liberté d'expression, seules des 
conditions restrictives peuvent justifier une ingérence de l'État, en particulier 
lorsqu'il intervient à titre préventif (arrêts du Tribunal fédéral 1C_360/2019 du 
15 janvier 2020 consid. 3.2 ; 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 2.2 = RDAF 2014 
I 284). 
1.7 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, 
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, 
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de 
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée 
contre elle (art. 6 § 1 CEDH). 
1.8 Le droit à un recours effectif, tel que garanti par l'art. 13 CEDH, exige un 
recours au niveau national permettant d'examiner l'existence d'une ingérence dans 
l'exercice d'un droit protégé par la Convention, mais ne garantit pas, en tant que tel, 
l'accès général à un tribunal (ATF 137 I 296 consid. 4.3.1 ; 133 I 49 consid. 3.1 ; 
129 II 193 consid. 3.2). 
1.9 En l’espèce, le recours a pour objet le courrier du 8 mai 2025 du président du 
Grand Conseil relevant que l’issue des travaux du Grand Conseil sur la pétition 
litigieuse ne pouvait pas faire l’objet d’une demande de contestation, de quelque 
nature qu’elle soit. 
En répondant à la demande des recourants, le Grand Conseil n’a pas agi en qualité 
d’autorité administrative. Son courrier ne peut ainsi être considéré comme une 
décision au sens de l’art. 4 LPA. 
En l’absence d’acte matériel, l’art. 4A LPA ne trouve par ailleurs pas application. 
Il suit de là que le recours est irrecevable. 
2. 
Vu l’issue de la procédure, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
solidaire des recourants et aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée 
(art. 87 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 mai 2025 par A______, B______, C______ 
et D______ contre le courrier du président du Grand Conseil du 8 mai 2025 ; 
met à la charge solidaire de A______, B______, C______ et D______ un émolument de 
CHF 1’000.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 
14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, B______, C______ et D______ ainsi qu'au 
Grand Conseil. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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