ge_gerichte · ATAS/896/2019 · 2019-10-01 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Andres PEREZ, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1437/2019 
ATAS/896/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er octobre 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Arnaud 
MOUTINOT 
et 
Madame Monique A______, domiciliée à CHÊNE-BOUGERIES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Arnaud 
MOUTINOT 
 
recourants 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1928, et 
Madame A______ née B______ le ______ 1931, se sont mariés le 8 avril 1960. De 
leur union est issue une fille, C______, née le ______ 1964. Ladite famille a 
emménagé en avril 1975 dans un appartement de quatre pièces sis chemin D______ 
______à Chêne-Bougeries (GE), dans lequel elle a depuis lors toujours habité, y 
compris C______ (ce dont le service des prestations complémentaires [ci-après : 
SPC ou l’intimé], dénommé précédemment office cantonal des personnes âgées [ci-
après : OCPA], ne s’est rendu compte qu’en janvier 2018, dans le contexte exposé 
ci-après). 
2. Le 8 décembre 1997, l’assuré et son épouse, assistés d’un expert-comptable, ont 
requis de l’OCPA le bénéfice de prestations complémentaires, sans faire mention 
du fait que leur fille C______ vivait chez eux, étant précisé que le formulaire 
officiel de demande de prestations comportait une rubrique intitulée « Cohabitation 
avec » ainsi qu’une rubrique intitulée « Enfant(s) à charge » et la mention de ne pas 
oublier d’indiquer les ressources éventuelles et les biens éventuels des « enfants à 
charge ». 
3. Après avoir examiné, dans le cadre de l’instruction de cette demande, les 
nombreuses pièces produites (concernant toutes uniquement l’assuré et/ou son 
épouse, sous réserve d’un extrait de la banque de données [dite CALVIN] de 
l’office cantonal de la population [ci-après : OCPM], qui faisait mention, au titre de 
leurs descendants, de C______, sans indication de l’adresse de cette dernière), 
l’OCPA, par décision du 9 juin 1998, a alloué à l’assuré et son épouse des 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : 
PCC) et des subsides d’assurance-maladie (ci-après : SubAM) à compter du 
1er janvier 1998, en tenant compte, d’après le plan de calcul joint à cette décision, 
d’une dépense de CHF 13'800.- au titre d’un loyer présenté de CHF 16'560.- 
(correspondant au loyer indiqué dans la demande, y compris les charges). 
4. L’OCPA puis le SPC leur ont alloué de telles prestations durant toutes les années 
suivantes, sans jamais imputer de participation au paiement du loyer du fait que la 
fille de l’assuré et son épouse vivaient avec ces derniers, mais en retenant pour 
ladite dépense de loyer le montant prévu par la législation. 
5. Ladite administration a adressé chaque année à l’assuré une communication attirant 
son attention notamment sur le fait que tout changement dans sa situation 
économique et/ou personnelle devait immédiatement lui être signalé, en citant 
l’exemple – dès la « Communication importante » envoyée en décembre 2006 – de 
la « cohabitation avec un tiers ». Le 26 mars 2013, Mme C______ avait eu un 
entretien avec une collaboratrice du SPC. 
6. Elle a par ailleurs rendu, au fil des ans, de nombreuses décisions portant sur le 
remboursement de frais médicaux de l’assuré et/ou son épouse, mais a refusé de 
prendre en charge des frais médicaux de leur fille, par exemple par des courriers 


 
 
 
 
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des 25 septembre 2008, 20 mai 2014, 25 juillet 2017 et 27 juillet 2018 ; l’assuré et 
son épouse ont eux-mêmes précisé au SPC, par un courrier du 20 août 2013, que les 
factures établies au nom de Mme C______ ne concernaient absolument pas leur 
dossier. 
7. En janvier 2018, le SPC a initié une procédure de révision périodique du dossier de 
l’assuré, dans le cadre de laquelle il a extrait de CALVIN les données concernant 
l’assuré et son épouse de même que celles de leur fille C______ (y ayant la même 
adresse qu’eux) et a demandé à l’assuré divers documents et renseignements (dont 
celui du nombre de personnes partageant le logement et toute pièce justifiant du 
lieu d’habitation effectif de Mme C______). 
8. Le 20 janvier 2018, l’assuré et son épouse ont retourné au SPC le formulaire 
« Révision périodique » comportant une rubrique « Liste des personnes partageant 
le logement », qu’ils ont dûment remplie par l’indication de l’identité de leur fille 
C______. 
9. Par une décision du 16 février 2018, le SPC a recalculé le droit de l’assuré aux 
prestations complémentaires du 1er mars 2011 au 28 février 2018, en tenant compte, 
au titre des dépenses de loyer, des deux tiers de son loyer y compris les charges (le 
3ème tiers étant réputé à la charge de sa fille C______). Durant la période précitée, 
l’assuré n’avait en réalité pas eu droit à des PCF alors qu’il en avait perçu pour un 
total de CHF 11'452.-, et avait eu droit à des PCC pour un montant total de 
CHF 50'568.- au lieu des CHF 66'457.- qu’il avait perçus ; il avait ainsi reçu 
CHF 27'341.- de trop, qu’il lui incombait de restituer au SPC. Le SPC lui a adressé 
cette décision par un courrier recommandé du 22 février 2018 lui expliquant que 
lorsqu’un appartement était partagé le loyer devait être réparti en parts égales entre 
les différentes personnes l’occupant. 
10. Par deux courriels du 23 février 2018, Mme C______ a fait part au SPC de 
l’impossibilité de ses parents de rembourser une telle somme et a sollicité l’aide de 
la direction du SPC en relevant que ses parents et elle-même étaient des gens 
honnêtes n’abusant pas du système. 
11. Par courriel du 23 février 2018, la direction du SPC a expliqué à 
Mme C______ que, dans leur demande de prestations complémentaires déposée en 
décembre 1997, ses parents n’avaient pas fait état du fait qu’elle vivait avec eux et 
que ce n’était qu’à l’occasion de la révision périodique du dossier de ses parents 
entreprise en janvier 2018 que sa cohabitation avec ses parents leur avait été 
annoncée, alors que le SPC leur avait envoyé chaque année une information leur 
demandant de vérifier la décision annuelle au regard de leur situation personnelle et 
financière et leur rappelant l’obligation de lui annoncer, entre autres sujets, une 
« cohabitation avec un tiers ». Il était loisible aux parents de Mme C______, 
compte tenu de leur grand âge, de signer une procuration en sa faveur pour que le 
SPC puisse s’adresser directement à elle pour le traitement de leur dossier. 


 
 
 
 
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12. Encore le 23 février 2018, Mme C______ a répondu à la direction du SPC que, 
dans le formulaire de demande de prestations complémentaires de 1997, la mention 
de personnes cohabitant avec les requérants n’était pas claire puisqu’elle ne faisait 
que référence à des enfants à charge. Ni ses parents ni elle-même n’avaient cherché 
à abuser des prestations du SPC ; ils avaient agi de bonne foi. Le remboursement de 
la somme réclamée mettrait ses parents dans une situation financière difficile. Ses 
parents avaient commis la seule erreur de ne pas annoncer au SPC qu’elle leur 
payait chaque mois le loyer, sans jamais voir la mention, figurant dans les 
communications importantes leur ayant été envoyées chaque année, de l’obligation 
d’annoncer une cohabitation avec un tiers. Ses parents allaient adresser au SPC un 
courrier lui indiquant qu’ils étaient dans l’impossibilité de rembourser la somme 
réclamée et qu’ils étaient de bonne foi. 
13. Par recommandé du 26 février 2018, l’assuré et son épouse ont affirmé avoir agi de 
bonne foi et exposé la situation financière modeste dans laquelle ils se trouvaient, 
les empêchant de rembourser la somme réclamée. Leur fille C______ n’avait 
jamais été à leur charge, mais leur versait chaque mois CHF 1'500.- à titre de 
participation au loyer de leur appartement. En 1997, en remplissant le formulaire de 
demande de prestations complémentaires, ils n’avaient pas vu la rubrique 
« Cohabitation avec » ; à défaut, ils auraient mentionné que leur fille vivait avec 
eux, depuis toujours. Lors des décisions annuelles, ils n’avaient « rien vu de 
spécifique », rien n’ayant changé dans leur situation. Ils suppliaient le SPC de 
reconsidérer sa décision. À ce courrier était joint une lettre par laquelle Mme 
C______ affirmait n’avoir jamais été à la charge de ses parents tout en vivant sous 
le même toit qu’eux et leur versant mensuellement CHF 1'500.- pour le paiement 
du loyer, en plus qu’elle effectuait et payait le plus souvent elle-même les courses 
pour la famille. 
14. Par courriel du 27 février 2018 répondant à un courriel de la direction du SPC, 
Mme C______ a confirmé à cette dernière que le courrier précité de ses parents 
constituait à la fois une opposition et une demande de remise. 
15. Le 7 mars 2018, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts de l’assuré, 
avocat auquel, en réponse à sa demande, le SPC a fait parvenir une copie intégrale 
du dossier sous la forme d’un CD-ROM. 
16. Le 7 juin 2018, dans le délai prolongé à cette fin, l’avocat de l’assuré a adressé au 
SPC des déterminations confirmant l’opposition précitée du 26 février 2018. Il y 
avait péremption du droit de réclamer le remboursement des prestations 
complémentaires versées en trop. Le SPC aurait dû s’apercevoir dès l’ouverture du 
dossier en décembre 1997 que la fille de l’assuré et son épouse vivaient avec ces 
derniers ; le nom de C______ figurait sur les décomptes de prestations de caisse-
maladie adressés à l’assuré et dont le SPC aurait pu et dû déduire qu’elle avait le 
même domicile que ce dernier. Un rétroactif ne pouvait en tout état porter sur une 
période de plus de cinq ans, faute de commission d’une infraction pénale soumise à 
un délai de prescription plus long. L’assuré remplissait les conditions d’une remise 


 
 
 
 
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de l’obligation de restituer, soit celles de la bonne foi et de l’exposition à une 
situation financière difficile. 
17. Par décision sur opposition du 31 juillet 2018, le SPC a admis partiellement 
l’opposition de l’assuré à sa décision initiale précitée du 16 février 2018. Compte 
tenu des nombreux justificatifs de frais médicaux régulièrement remis au SPC 
portant l’adresse de l’assuré et faisant mention de frais explicitement relatifs à 
Mme C______, il était évident que l’assuré et son épouse n’avaient pas cherché à 
dissimuler leur cohabitation avec cette dernière ; l’assuré avait clairement indiqué 
sa fille comme partageant son logement sur le formulaire de révision périodique de 
janvier 2018 ; l’élément subjectif de la réalisation d’une infraction pénale n’était 
pas réalisé ; aussi le délai de péremption était-il de cinq ans, et non de sept ans et la 
demande de restitution était-elle annulée en tant qu’elle portait sur la période du 1er 
mars 2011 au 28 février 2018 (recte : 2013) mais confirmée en tant qu’elle portait, 
pour la période ultérieure, sur un montant de CHF 12'851.-. Le SPC se 
déterminerait sur la demande de remise de l’obligation de restituer ce montant-ci 
par une décision séparée une fois la décision sur opposition entrée en force. 
18. Cette décision sur opposition n’a pas été contestée. 
19. Par décision du 12 novembre 2018, le SPC a refusé de faire remise à l’assuré de 
l’obligation de restituer le montant précité de CHF 12'851.-. L’assuré ne remplissait 
pas la condition de la bonne foi. En décembre 1997, il n’avait pas rempli la 
rubrique « Cohabitation avec » figurant en première page du formulaire de 
demande de prestations complémentaires ; l’erreur du mandataire qu’il avait à 
l’époque lui était imputable ; le SPC n’avait aucun devoir de vérification 
systématique des données fournies au regard de la banque de données de l’OCPM ; 
l’assuré n’avait pas non plus réagi aux communications annuelles l’ayant invité à 
annoncer en particulier une « cohabitation avec un tiers ». Une faute grave devait 
être retenue à son encontre, ce qui excluait sa bonne foi (notion sans connotation 
morale). Le SPC pouvait dès lors se dispenser d’examiner la seconde condition, 
cumulative, soit celle de l’exposition à une situation financière difficile. 
20. Le 13 décembre 2018, l’assuré et son épouse ont formé opposition à l’encontre de 
cette décision de refus de remise de l’obligation de restituer. Il leur avait échappé, 
en remplissant le formulaire de demande de prestations complémentaires en 
décembre 1997, d’indiquer que leur fille C______ habitait avec eux ; le détail du 
calcul des prestations allouées ne montrait pas combien de personnes étaient prises 
en compte dans le partage du loyer. Aucun changement n’était intervenu dans leur 
situation depuis 1997 ; le fait qu’ils avaient eu recours à un expert-comptable pour 
remplir leur demande initiale démontrait qu’ils n’avaient nullement cherché à 
cacher la cohabitation de leur fille ; s’il n’y était pas obligé, le SPC n’en avait pas 
moins consulté le registre CALVIN, sans s’apercevoir de ladite cohabitation. La 
négligence susceptible d’être retenue contre l’assuré et son épouse notamment en 
décembre 1997 devait être pondérée avec celle du SPC de n’avoir pas découvert 
cette erreur initiale. Leur bonne foi devait être admise, en l’absence de négligence 


 
 
 
 
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grave et de comportement dolosif. La restitution de la somme réclamée les mettrait 
dans une situation financière difficile. 
21. Par décision sur opposition du 6 mars 2019, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré 
et son épouse à son refus précité de remise de l’obligation de restituer, en reprenant 
pour l’essentiel les motifs de cette décision-ci. 
22. Par acte du 8 avril 2019, l’assuré et son épouse ont recouru contre cette décision sur 
opposition auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS), en reprenant pour l’essentiel les arguments avancés dans ses 
précédentes oppositions. La demande de restitution était périmée, faute pour le SPC 
d’avoir agi dans l’année à compter du jour où elle a eu ou pu avoir une 
connaissance suffisante des faits fondant sa créance en restitution ; il avait disposé à 
ce propos d’indices dès l’origine, puis lors des révisions périodiques qu’il aurait dû 
entreprendre tous les quatre ans, lors de la communication de nombreuses pièces 
par l’assuré et son épouse, lors d’un entretien que la fille de ces derniers avait eu le 
26 mars 2013 avec une collaboratrice du SPC, par la consultation de la banque de 
données de l’OCPM ; la décision était nulle. L’assuré et son épouse remplissaient la 
condition de la bonne foi, faute de négligence grave susceptible de leur être 
reprochée ; leur situation n’avait pas changé depuis le 8 décembre 1997 ; ils avaient 
eu recours à l’aide d’un expert-comptable pour remplir leur demande initiale de 
prestations complémentaires, soucieux de bien faire et non de cacher quoi que ce 
fût ; 
le 
dossier 
du 
SPC 
comportait 
de 
nombreuses 
mentions 
de 
Mme C______ associées à l’adresse de l’assuré et son épouse. Ces derniers se 
trouvaient mis dans une situation financière difficile. 
23. Par mémoire du 8 mai 2019, le SPC a conclu au rejet du recours. Si nombre des 
justificatifs figurant à son dossier, principalement relatifs à des frais médicaux, 
mentionnaient Mme C______, jamais l’adresse de cette dernière n’y était 
clairement indiquée, et l’annonce spontanée de sa cohabitation avec ses parents ne 
ressortait pas du dossier avant la révision de janvier 2018. Le SPC n’avait pas 
accepté le remboursement de frais médicaux de Mme C______. La cohabitation de 
cette dernière avec ses parents n’avait été portée à la connaissance du SPC que dans 
le cadre de la révision du dossier en janvier 2018 ; il n’y avait pas péremption du 
droit de réclamer la restitution des prestations perçues en trop. Référence était faite 
pour le surplus à ses décisions des 6 mars 2019 et 12 novembre 2018. 
24. Dans des observations du 13 juin 2019, l’assuré et son épouse ont persisté dans les 
termes et conclusions de leur recours et fait valoir un fait nouveau, démontrant leur 
bonne foi, à savoir le fait que, le 8 mai 2019, le SPC leur avait écrit qu’après 
examen du dossier il considérait que les « conditions de l’irrécouvrable » étaient 
remplies, si bien qu’il ne leur réclamerait pas le montant en question (de 
CHF 12'851.-). Le SPC reconnaissait ainsi leur bonne foi et que le « procès » 
n’avait en réalité plus d’objet. 


 
 
 
 
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25. Le 27 juin 2019, le SPC a persisté dans les termes et conclusions de ses décisions et 
écritures, en relevant que la « mise en irrécouvrable » n’empêchait pas que le 
remboursement du montant considéré soit réclamé à l’assuré et son épouse en cas 
de retour à meilleure fortune. 
26. L’assuré et son épouse n’ont pas présenté de nouvelles observations suite à la 
transmission de cette écriture. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité 
du 
6 
octobre 
2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Sa compétence 
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue 
sur opposition en application des lois précitées. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 
al. 1 LaLAMal), dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la 
loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Touchés par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, les recourants ont qualité pour recourir 
(art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. Le recours conserve un objet nonobstant la « mise en irrécouvrable » du montant 
que la décision attaquée fait obligation aux recourants de restituer, car il ne s’agit 
que d’une mesure interne qui n’empêcherait pas l’intimé de poursuivre le 
recouvrement de la créance considérée en cas de retour à meilleure fortune des 
recourants ou, le moment venu, dans le cadre de la liquidation de leur succession. 
3. a. Le litige porte sur la question de savoir si les recourants remplissaient la 
condition de la bonne foi lorsqu’ils ont perçu des prestations complémentaires en 
trop. 
b. La question de savoir si et pour quel montant ils ont perçu trop de prestations 
complémentaires a été tranchée par la décision sur opposition du 31 juillet 2018, de 
même que celles de savoir si l’élément de la cohabitation de leur fille avec eux 
justifiait la révision (ou le réexamen) des décisions alors entrées en force en vertu 
desquelles lesdites prestations leur ont été allouées et si et dans quelle mesure le 


 
 
 
 
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droit d’exiger la restitution du trop-perçu était ou non périmé. Cette décision sur 
opposition a acquis force de chose décidée. Elle statue que les recourants doivent 
restituer CHF 12'851.- de prestations complémentaires reçues en trop pour la 
période du 1er mars 2013 au 28 février 2018. 
c. S’agissant du délai de péremption relatif d’une année, il sied d’écarter le grief de 
nullité avancé par les recourants, car il est évident que l’intimé a agi dans le délai 
d’une année à partir du moment où il a disposé des éléments suffisants fondant sa 
prétention en restitution (art. 25 al. 2 in initio LPGA). Ce n’est en effet que dans le 
cadre de la révision périodique initiée en janvier 2018 que l’intimé a acquis la 
connaissance de la cohabitation considérée. On ne saurait lui reprocher d’avoir 
manqué de diligence pour découvrir cet élément factuel sur la base des quelques 
indices qui ont parsemé le dossier au fil des ans, en particulier d’extraits du 
registre CALVIN qu’il a consultés en 1997, de décomptes de la caisse-maladie 
ayant concerné (aussi) la fille des recourants et d’un entretien qu’il a eu avec cette 
dernière le 26 mars 2013. 
En 1997, lors de l’examen de la demande initiale de prestations complémentaires –
dans laquelle les recourants ont omis, par inadvertance, de remplir la rubrique 
« Cohabitation avec » –, la fille des recourants avait déjà 33 ans, si bien qu’il était 
compréhensible que l’intimé ne se soit alors pas demandé si elle cohabitait avec ses 
parents du seul fait que, logiquement, elle figurait comme descendante dans 
l’extrait de ladite banque de données, sous « filiation » sans indication de son 
adresse personnelle. Il n’avait alors pas à vérifier spontanément ce point, pas 
davantage ultérieurement, ni même lors d’un entretien qu’une de ses collaboratrices 
a eu avec la fille des recourants le 26 mars 2013. Il n’incombe pas à l’intimé de 
vérifier systématiquement auprès de l’OCPM ou d’autres administrations les 
données composant la situation personnelle de ses assurés et a fortiori des proches 
de ces derniers, quand bien même il disposerait d’un accès direct à certaines des 
données de leurs registres informatisés pour faciliter l’accomplissement de ses 
tâches légales (art. 39 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents 
et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 - LIPAD - A 2 08 ; 
art. 8 du règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi 
qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et des 
migrations et les communes, du 23 janvier 1974 - F 2 20.08 - RDROCPMC ; 
ATAS/238/2008 du 28 février 2008 consid. 7b). Par ailleurs, les décomptes de 
prestations de caisse-maladie ayant été envoyés à l’intimé qui concernaient (aussi) 
la fille des recourants ne faisaient pas mention de l’adresse de cette dernière, et non 
seulement l’intimé a refusé de prendre en charge les frais médicaux considérés mais 
encore les recourants eux-mêmes ont écrit que de telles factures ne concernaient 
absolument pas leur dossier. 
d. S’agissant du délai absolu de péremption, il suffit de rappeler qu’admettant 
partiellement l’opposition des recourants, l’intimé a réduit la portée temporelle de 
sa décision initiale aux seuls cinq ans ayant précédé le versement des prestations 


 
 
 
 
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considérées allouées en trop, estimant qu’aucune infraction pénale ne pouvait être 
reprochée aux recourants, faute d’intention ou de dol éventuel, si bien qu’un délai 
de péremption plus long que cinq ans, calqué sur le délai le cas échéant plus long de 
prescription d’une infraction pénale, n’entrait pas en considération (art. 25 
al. 2 LPGA ; ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 13). 
4. Selon l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA, la restitution ne peut être exigée lorsque 
l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile 
(cf. aussi art. 4 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 - OPGA - RS 830.11). 
Ce n’est en principe que dans un temps ultérieur et sur demande de la personne 
intéressée qu’intervient l’examen des deux conditions, cumulatives de la bonne foi 
et de l’exposition à une situation financière difficile, soit une fois qu’est entrée en 
force la décision portant sur la restitution elle-même des prestations perçues 
indûment (arrêt du Tribunal fédéral 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 ; 
ATAS/587/2016 du 19 juillet 2016 consid. 3 ; ATAS/365/2016 du 10 mai 2016 
consid. 7a ; Sylvie PERRENOUD, in CR-LPGA, n. 27 ss et 55 ss ad art. 25 ; 
Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 9 ad art. 25 LPGA, p. 383). Le 
moment déterminant pour apprécier s’il y a une situation difficile est d’ailleurs le 
moment où la décision de restitution est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). L’art. 3 
al. 3 OPGA prévoit cependant que l’assureur décide dans sa décision de renoncer à 
la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies. 
La question est ici de savoir si les recourants remplissaient la condition de la bonne 
foi, et ce pas simplement d’un point de vue manifeste. 
5. La bonne foi – qui se présume (selon la règle générale qu’énonce l’art. 3 al. 1 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) – est réalisée lorsque le 
bénéficiaire de prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de 
leur caractère indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience 
soit excusable d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. 
Il ne suffit donc pas que le bénéficiaire d'une prestation indue ait ignoré qu’il n’y 
avait pas droit pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se 
soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi 
d’aucune négligence grave. L’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément 
(ATF 112 V 103 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 
consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; 
RSAS 1999 p. 384). 
Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 


 
 
 
 
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situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
l'autorité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). La 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre 
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; 
ATAS/646/2016 du 23 août 2016 consid. 3 ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 
consid. 4). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées ; 
cf. aussi ch. 4652.03 des directives de l’office fédéral des assurances sociales 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI DPC]). 
6. a. Il n’est pas contestable que les recourants ont commis l’erreur de ne pas 
annoncer à l’intimé la cohabitation de leur fille d’une part en décembre 1997 
lorsqu’ils ont requis pour la première fois le bénéfice de prestations 
complémentaires, et d’autre part en ne rattrapant pas cette omission, dès 
décembre 2006, à réception de la « Communication importante » annuelle de 
l’intimé leur indiquant d’annoncer tout élément susceptible d’influer sur le calcul 
de leur droit aux prestations complémentaires, dont – expressément cité à titre 
d’exemple dès décembre 2006 – la cohabitation avec un tiers. 
b. Il est cependant des plus vraisemblable, voire hors de tout doute que les 
recourants n’ont à aucun moment eu conscience de leur omission d’avoir répondu à 
la rubrique « Cohabitation avec » figurant sur une ligne assez serrée du formulaire 
de 1997 de demande de prestations complémentaires – moins explicite à cet égard 
que le formulaire « Révision périodique » leur ayant été adressé en janvier 2018, 
sur lequel figurait une rubrique intitulée « Liste des personnes partageant le 
logement », et frappant en outre moins l’attention que les rubriques dudit 
formulaire de 1997 concernant les enfants à charge –, et qu’ils n’ont par ailleurs pas 
non plus vu l’exemple de la « cohabitation avec un tiers » énuméré, avec beaucoup 
d’autres exemples, au chapitre de l’obligation de renseigner rappelée dans la 
« communication importante » annuelle de l’intimé dès décembre 2006, forte de 
deux à trois pages selon les années (cf. pièces 62, 71, 86, 99, 124, 142, 158, 175, 
190, 208 et 222 SPC). 
Sans doute le fait d’avoir eu recours, en décembre 1997, aux services d’un 
expert-comptable pour remplir la demande initiale de prestations complémentaires 


 
 
 
 
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ne dispensait-il pas les recourants de leur devoir de vérifier le caractère complet et 
conforme à la vérité de chacune des réponses et/ou remarques inscrites sur ledit 
formulaire lorsqu’ils l’ont signé, ni ne les prémunissait-il de se voir le cas échéant 
imputer une inadvertance, un retard ou tout autre manquement de leur mandataire 
(ATF 114 II 181 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_722/2014 du 
17 décembre 2014 consid. 2.1 ; 6F_15/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.3 ; 
6B_503/2013 du 27 août 2013 consid. 3.3 et 3.4 ; 1B_250/2012 du 31 juillet 2012 
consid. 2.3 ; 6B_60/2010 du 12 février 2010 consid. 2 ; 9C_892/2009 du 
10 novembre 2009 ; 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3 ; ATAS/309/2017 du 
13 avril 2017 consid. 6 ; ATAS/835/2018 du 25 septembre 2018 consid. 2c ; 
ATAS/222/2015 du 24 mars 2015 consid. 4 in fine ; Alfred KÖLZ / 
Isabelle HÄNER 
/ 
Martin 
BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n. 588, p. 205 et les références 
citées). Il n’en constitue pas moins un indice du souci des recourants de bien 
remplir leur demande de prestations complémentaires, dans le respect des exigences 
non seulement formelles mais aussi matérielles du droit auxdites prestations, indice 
tendant à exclure toute malice ou négligence grave de leur part. 
c. Rien ne permet par ailleurs de retenir que les recourants savaient que selon 
l’art. 16a 
de 
l’ordonnance 
sur 
les 
prestations 
complémentaires 
à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi 
occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes, que les parts 
de loyer des personnes non comprises dans le calcul desdites prestations ne sont pas 
prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire annuelle, et qu’en 
principe le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes 
(Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’AVS et à l’AI, 2015, n. 20 ss ad art. 10 ; ATAS/589/2018 du 
26 août 2018 consid. 3b). Les décisions de l’intimé n’ont comporté d’explications à 
ce sujet qu’à partir de celles qu’il leur a notifiées une fois qu’il a pris en compte, 
rétroactivement, un tiers de loyer en l’imputant à la fille des recourants, mais pas 
lorsqu’il n’avait apparemment pas à opérer une telle imputation faute de connaître 
la cohabitation en question. 
La mauvaise foi ne saurait se déduire de l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », 
du moins pour des prescriptions relativement techniques et ne résultant pas de façon 
patente de principes éthiques ou moraux. La cohabitation considérée ne constituait 
pas un élément dont la non-prise en compte par l’intimé, par ignorance, ne pouvait 
échapper aux vérifications susceptibles d’être attendues de la part des recourants 
quant aux éléments que l’intimé faisait figurer, même sans commentaires ou de 
façon globale, dans ses décisions et plans de calcul joints à ces dernières, 
contrairement par exemple à de relativement substantiels revenus (ATAS/815/2019 
du 10 septembre 2019 consid. 13d). 


 
 
 
 
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d. Dans ces conditions, la négligence susceptible d’être reprochée aux recourants 
ne saurait être qualifiée de grave. Elle n’exclut pas leur bonne foi au sens de 
l’art. 25 al. 1 phr. 2 LPGA. 
7. Aussi le recours doit-il être admis partiellement, la décision attaquée être annulée et 
l’intimé invité à statuer sur la seconde condition d’une remise de l’obligation de 
restituer litigieuse, celle de l’exposition à une situation financière difficile. Il 
n’appartient en effet pas à la chambre de céans de se prononcer en l’espèce sur ce 
point, dès lors que celui-ci n’a pas encore fait l’objet d’une décision de la part de 
l’intimé. 
8. a. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
b. Compte tenu du fait que le recours est admis partiellement, les recourants, qui 
sont représentés par un avocat, ont droit à une indemnité de procédure (art. 61 
let. g LPGA), que la chambre de céans arrêtera à CHF 1'200.- (art. 6 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, 
Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n. 1038 ss) et mettra à la 
charge de l’intimé. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision attaquée et renvoie la cause au service des prestations 
complémentaires pour qu’il statue sur la deuxième condition d’une remise de 
l’obligation de restituer. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Alloue aux recourants pris conjointement et solidairement une indemnité de 
procédure de CHF 1'200.-, à la charge du service précité. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le