ge_gerichte · ATAS/1153/2007 · 2007-10-24 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1612/2007 ATAS/1153/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 23 octobre 2007

En la cause

Monsieur F , domicilié , CAROUGE recourant
contre

CAISSE DE CHOMAGE DU SIT, sise rue des Chaudronniers 16, intimée

Case postale 3287, Genève

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Bertrand REICH et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs

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ATTENDU EN FAIT

Que Monsieur F (ci-après le recourant) s'est inscrit au chômage et a perçu
les indemnités prévues par la loi jusqu'à la fin de son délai-cadre, le 6 juin 2006;

Qu'un contrat d'emploi temporaire cantonal a été conclu entre le SERVICE DES
MESURES CANTONALES (ci-après SMC) et le recourant, du 1° septembre 2005 au
31 août 2006, étant précisé que le recourant n'a travaillé pour un service utilisateur - en
l'espèce X , Ÿ , Z - que du 17 janvier 2006 au 31
août 2006, soit pendant 7 mois et demi;

Que le recourant a déposé le 30 août 2006 une demande d'indemnité de chômage auprès
de la CAISSE DE CHOMAGE DU SIT (ci-après l'intimée);

Que par décision du 15 septembre 2006, l'intimée a informé le recourant qu'il n'avait pas
droit aux indemnités de chômage;

Que le recourant a formé opposition dans les délais légaux, rappelant avoir été salarié et
avoir cotisé à l'assurance-chômage pendant douze mois;

Que par décision du 13 avril 2007, l'intimée a rejeté son opposition, se fondant sur un
courrier du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après SECO) adressé aux caisses de
chômage le 15 septembre 2005, aux termes duquel "pour compter comme période de
cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité, il faut démontrer l'existence d'une
activité effective soumise à cotisation", que l'intimée constatait que le recourant n'avait
en réalité travaillé que durant 7,5 mois et ne pouvait dès lors justifier d'une période de
douze mois d'activité effective;

Que dans son recours du 20 avril 2007, le recourant conteste ce point de vue,
considérant que le salaire perçu étant soumis à cotisations la condition relative à la
durée minimale de cotisation de douze mois - seule condition légale requise - est dès
lors remplie; qu'il conclut à l'annulation de la décision et à l'octroi des indemnités de
l'assurance-chômage depuis le 1° septembre 2006;

Que par arrêt incident du 19 juin 2007, le Tribunal de céans a constaté que son arrêt du
27 février 2007, rendu dans une cause dont l'état de fait était en tout point semblable au
cas d'espèce et admettant le recours, avait fait l'objet d'un appel auprès du Tribunal
fédéral (ci-après TF), et a suspendu l'instance jusqu'à droit connu dans cette cause
pilote;

Que par arrêt du 17 août 2007, le TF a annulé le jugement du Tribunal de céans rendu
dans la cause pilote;

Qu'il a en effet considéré que le contrat passé par l'Etat avec la personne au chômage ne
présentait pas les caractéristiques d'un contrat de travail avant que celle-ci ne soit
engagée par un service utilisateur, et qu'il n'y avait pas demeure de l'employeur; que la

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personne était ainsi en attente d'obtenir un emploi, et que durant cette attente, la
rémunération que l'Etat lui versait, sans exiger la fourniture d'un travail, s'apparentait
bien plus à une prestation de l'aide sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une
prestation de travail de sorte que cette période d'attente ne pouvait être prise en
considération au titre d'activité soumise à cotisation;

Que par ordonnance du 12 septembre 2007, le Tribunal de céans a ordonné la reprise de
l'instance, a communiqué au recourant copie de l'arrêt du TF, et l'a informé qu'à défaut
de remarques d'ici au 28 septembre, la cause serait gardée à juger;

Que le recourant n'a pas donné suite à cette ordonnance dans le délai imparti, de sorte
que la cause a été gardée à juger.

CONSIDERANT EN DROIT

Que le Tribunal est compétent en la matière (art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ);
Que le recours est recevable à la forme (art. 56 et 60 LPGA);

Que le litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage à compter du 1°
septembre 2006;

Que l'on rappellera les règles légales suivantes: L’assuré a droit à l’indemnité de
chômage, notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a
LAC). Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui
cherche à exercer une activité à plein temps (art. 10 al. 1 LACT). Le droit à l’indemnité
de chômage suppose que les conditions relatives à la période de cotisation sont réalisées
ou que l’assuré en est libéré (art. 8 al. 1 let. e LACT). Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI,
teneur en vigueur dès le 1° juillet 2003, celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à
cotisation, remplit les conditions relatives à la période de cotisation;

Que le courrier du SECO prévoit ce qui suit :

"A la suite de la modification de l'art. 4lc de l'ordonnance sur l'assurance-chômage
(OACD) limitant aux assurés de plus de 50 ans l'augmentation du nombre d'indemnités
dans les cantons à taux de chômage élevé, Genève nous a informés de son souhait de
conclure des contrats de travail temporaire avec des personnes en fin de droit. Ces
conventions prévoient le versement d'un salaire et le paiement de cotisations sociales
sans pour autant que les bénéficiaires ne fournissent de contre-prestation de travail, en
attendant leur placement réel dans un emploi temporaire subventionné. Après examen et
divers échanges de courrier avec les autorités genevoises, nous vous invitons à prendre
connaissance des mesures suivantes.

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Pour compter comme période de cotisation et ainsi ouvrir un droit à l'indemnité, il faut
démontrer l'existence d'une activité effective soumise à cotisation. À ce propos, il
importe peu que la caisse de compensation accepte ou non d'enregistrer les cotisations
versées à titre de revenu salarié. Or, la rémunération que Genève souhaite verser à
certains demandeurs d'emploi sans exiger de contre-prestation s'apparente bien plus à
une prestation de l'aide sociale qu'à un salaire versé en contrepartie d'une prestation de
travail. Dès lors, il apparaît que les mesures genevoises précitées ne sauraient créer un
nouveau droit à l'indemnité fédérale en faveur de leurs bénéficiaires. Par conséquent,
nous prions toutes les caisses de chômage reconnues dans le canton de Genève
d'examiner avec soin les demandes d'indemnités fondées sur des contrats d'emploi
temporaire conclus par l'Etat de Genève en recherchant en particulier la réalité de la
prestation de travail fournie en contrepartie du salaire. Si tel n'est pas le cas, il convient
alors de nier tout droit à l'indemnité de chômage aux personnes concernées. Au
contraire, nous nous verrions dans l'obligation de mettre le dommage entier à charge du
fondateur de la caisse";

Que par ailleurs, dans son arrêt du 17 août 2007, traitant d'un cas en tout point
semblable au cas d'espèce, le TF a considéré que dès lors que, durant le délai-cadre
relatif à la période de cotisation, la personne au chômage n'avait effectivement travaillé
pour le service utilisateur que durant une période inférieure à douze mois, elle ne
remplissait pas la condition prévue par l'art. 13 al. 1 LACI, et que peu importait le fait
que la personne ait reçu un salaire et que des cotisations aient été également déduites de
ce salaire pendant la période sans travail effectif;

Que force est au Tribunal de se référer à cet arrêt et de conclure que le recourant - qui a
travaillé pour X , Ÿ , Z durant 7 mois et demi - ne
peut justifier d'une période de douze mois d'activité effective, et n'a donc pas droit aux

indemnités de l'assurance-chômage;

Qu'aussi le recours doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

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Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat
d'Etat à l'économie par le greffe le

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