ge_gerichte · DAS/76/2015 · 2015-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/6397/2014-CS 
DAS/76/2015
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 13 MAI 2015 
 
Recours (C/6397/2014-CS) formé en date du 4 mars 2015 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Annette MICUCCI, avocate, en l'Etude 
de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 15 mai 2015 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me Annette MICUCCI, avocate 
Rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11. 
- Monsieur B______ 
______ Genève. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/6397/2014-CS 
EN FAIT 
A. 
Par décision DTAE/405/2015 du 30 janvier 2015 et reçue le 2 février 2015 par la 
recourante, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) a relevé B______, avocat, de ses fonctions de curateur 
d'office de A______, née le ______ 1936, arrêté ses honoraires à la somme de 
1'575 fr., soit 4 heures et 30 minutes d'activité à 350 fr. l'heure (en vertu du tarif 
applicable selon le Règlement fixant la rémunération des curateurs) et mis ce 
montant à la charge de A______. 
Par acte expédié le 4 mars 2015 et reçu au greffe de la Cour le 6 mars 2015, 
A______ recourt contre cette décision concluant à son annulation et à ce qu'il soit 
dit que la rémunération de B______, avocat, est laissée à la charge de l'Etat, sous 
suite de frais, subsidiairement, à ce que la décision soit annulée et la cause 
renvoyée au Tribunal de protection pour nouvelle décision. 
Elle fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue, dans la mesure 
où elle n'a pas été invitée à s'exprimer préalablement au prononcé de la décision, 
celle-ci souffrant par ailleurs d'un défaut de motivation. Elle lui reproche en outre 
d'avoir violé les art. 394 al. 1 et 404 CC, dans la mesure où aucune mesure de 
protection n'a été, in fine, prise à son égard, le curateur désigné n'ayant jamais eu 
de pouvoir de sorte qu'aucun frais de curateur ne pouvait être mis à sa charge. 
Enfin, elle reproche au Tribunal de protection une violation du Règlement fixant 
la rémunération des curateurs estimant, subsidiairement, qu'un curateur d'office 
aurait dû lui être désigné plutôt qu'un avocat dans la mesure où elle avait été mise 
au bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui conduirait quoi qu'il en soit à la prise 
en charge des frais du curateur, de montants moins élevés, par l'Etat. 
Par prise de position du 25 mars 2015, le Tribunal de protection a persisté dans sa 
décision. 
Quant au curateur d'office relevé de ses fonctions par la décision querellée, il s'en 
rapporte à justice considérant avoir exécuté sa mission et conclut, en cas de rejet 
du recours, à l'octroi en sa faveur d'une indemnité à titre de dépens. 
B. 
Il ressort en outre de la procédure les faits pertinents suivants : 
En date du 17 mars 2014, C______, fille de A______ et D______, a informé le 
Tribunal de protection souhaiter que des mesures de protection soient prises à 
l'égard de ses deux parents, son père étant, à l'époque, incarcéré pour avoir attenté 
à l'intégrité corporelle de sa femme, celle-ci se trouvant dans un hôpital. Elle 
considérait que sa mère, en particulier, avait besoin d'une mesure de protection 
étant elle-même tenue à l'écart par ses parents de leur situation. 


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Après avoir interpellé le Ministère public sur l'éventuel besoin d'une désignation à 
A______ d'un curateur d'office pour la représenter dans la procédure pénale, étant 
précisé que celle-ci ne souhaitait pas se porter partie civile, le Tribunal de 
protection a, par ordonnance du 7 avril 2014, désigné B______, avocat, aux 
fonctions de curateur d'office de A______ avec la mission de l'assister et de la 
représenter dans la procédure pénale contre son époux, l'autorisant à se constituer 
partie civile dans ladite procédure et à saisir l'instance LAVI pour faire valoir ses 
droits. L'ordonnance a été déclarée immédiatement exécutoire nonobstant recours. 
En date du 30 avril 2014, l'avocate Annette MICUCCI a informé le Tribunal de 
protection de ce qu'elle était constituée pour la défense des droits de A______. 
Celle-ci a déposé un recours le 6 mai 2014 au greffe de la Cour de justice contre 
l'ordonnance précitée requérant la restitution de l'effet suspensif, lequel a été 
restitué par décision de la Cour du 7 mai 2014. 
Par décision du 27 juin 2014, le vice-Président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance judiciaire à la recourante "aux fins de recours auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2014 par le 
TPAE." 
A______ a été entendue par le Tribunal de protection le 27 août 2014 
accompagnée de son conseil, audition suite à laquelle le Tribunal a classé la 
procédure sans prendre de mesure. Le recours déposé précédemment a de ce fait 
été déclaré sans objet par la Cour de céans le 15 septembre 2014. 
Lors de son audition A______ avait notamment déclaré souhaiter que son mari 
revienne à la maison et ne pas lui tenir rigueur de ses actes à son encontre, ne pas 
souhaiter être partie plaignante dans la procédure pénale contre son mari, avoir 
coupé tous liens avec sa fille de manière définitive en raison d'un conflit de 
famille, et bénéficier d'un encadrement à domicile suffisant. 
Le 30 janvier 2015, le Tribunal de protection a pris la décision querellée. 
Dans ses observations, le Tribunal de protection se déclare interpelé par la mise au 
bénéfice de l'assistance juridique de A______ dans la mesure où celle-ci serait 
copropriétaire pour moitié d'un bien immobilier d'une valeur de l'ordre de 1,5 
millions grevé d'une hypothèque de 40'000 fr. seulement. Le taux horaire des 
honoraires du curateur de 350 fr. avait été fixé par le Tribunal de protection en 
tenant compte d'une fortune nette de la personne concernée de 710'000 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet dans 
les trente jours d'un recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir à 


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Genève la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 
450b CC; 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches 
(art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 
auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 
1.2 Dans le cas d'espèce, le recours formé par la personne concernée dans le délai 
et les formes prescrits par la loi est recevable. 
1.3 La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
2. 
La recourante soulève trois griefs à l'encontre de la décision querellée. D'une part, 
la violation de son droit d'être entendue dans la mesure où tout d'abord elle n'a pas 
été préalablement invitée par le Tribunal de protection à se déterminer avant la 
prise de décision et que, d'autre part, la décision en question souffrirait d'un défaut 
de motivation, notamment quant à la question de l'ampleur de l'activité retenue. 
D'autre part, la violation des dispositions des articles 394 al. 1 et 404 CC dans la 
mesure où alors qu'elle avait bel et bien fait recours contre la décision de 
désignation d'un curateur et que l'effet suspensif avait été restitué à son recours, le 
curateur désigné avait d'ores et déjà commencé son activité alors que 
formellement il ne devait pas entrer en fonction en l'absence de décision valable. 
Enfin, elle fait valoir une violation du Règlement fixant la rémunération des 
curateurs, du fait que l'assistance judiciaire lui a été octroyée et que le tarif horaire 
arrêté à 350 fr. n'est pas conforme au Règlement fixant la rémunération des 
curateurs dans ces cas, un curateur officiel ayant dû être désigné et non un 
curateur privé, en tout état. 
2.1 
2.1.1 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel, dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 
chances de succès du recours au fond. Toutefois, une violation - pas 
particulièrement grave - du droit d'être entendu peut exceptionnellement être 
guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une instance de recours ayant libre 
pouvoir d'examen en fait comme en droit. Même en cas de violation grave du 
droit d'être entendu, la cause peut ne pas être renvoyée à l'instance précédente, si 
et dans la mesure où ce renvoi constitue une démarche purement formaliste qui 
conduirait à un retard inutile, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à 
un jugement rapide de la cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255). 
2.1.2 Dans le cas d'espèce, il n'est pas contesté que le Tribunal n'a pas, 
préalablement à la prise de la décision querellée, interpellé sa destinataire pour 
requérir sa détermination. De même, la décision est particulièrement succincte 


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dans sa motivation. Elle fixe cependant le nombre d'heures retenu et le tarif 
horaire du curateur relevé et arrête ainsi le montant des honoraires qu'elle met à la 
charge de la recourante. 
Dans la mesure où la cognition de la Cour est complète et que la recourante a pu 
faire valoir tous ses arguments dans le cadre de son recours, arguments qui 
dénotent qu'elle a parfaitement compris la décision rendue par le Tribunal de 
protection et que sa motivation, certes succincte, était suffisante, la violation 
éventuelle du droit d'être entendu commise par l'instance précédente est réparée en 
appel. 
Le premier grief doit être rejeté. 
2.2 Il y a lieu dès lors d'entrer sur le fond. 
2.2.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 
l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). 
Elles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 
al. 2 CC). 
L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la 
personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches 
ou par les services privés ou publics, ne suffit pas ou semble a priori insuffisant 
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. 
Cela signifie que lorsqu'elle reçoit un avis de mis en danger, l'autorité doit 
procéder à une instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si 
une mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFFLI, 
Comm. Fam. Protection de l'adulte, ad art. 389 CC nos 10 et 11). 
Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle 
notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée 
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience 
mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa 
condition personnelle (ch. 1). 
Selon l'art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la 
personne qui a besoin d'aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être 
représentée. 
Aux termes de l'art. 404 al. 1 CC, le curateur a droit à une rémunération 
appropriée et au remboursement des frais justifiés; ces sommes sont prélevées sur 
les biens de la personne concernée. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'autorité 
de protection fixe la rémunération. 
2.2.2 Dans le cas d'espèce, au vu de la situation de faits décrite à l'adresse du 
Tribunal de protection par requête de la fille de la recourante, des événements qui 


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s'étaient déroulés entre la recourante et son mari, de la procédure pénale en cours 
contre ce dernier et du fait que celui-ci était incarcéré et que la recourante était 
hospitalisée, il n'était pas déraisonnable, et en tous les cas pas contraire à la loi, 
que le Tribunal de protection souhaite, aux fins de sauvegarder les éventuels 
droits de la recourante, que celle-ci fut représentée par un curateur ad hoc dont il a 
déterminé la mission, soit notamment de la représenter dans le cadre de la 
procédure pénale dirigée contre son époux et de se constituer partie civile, ainsi 
que de faire valoir ses droits à l'instance LAVI. Il ressort par ailleurs que cette 
décision a été prise en accord avec le Ministère public qui considérait cette aide 
comme opportune. 
Cette décision a eu pour effet que la recourante s'est elle-même constituée un 
avocat pour la défense de ses intérêts. 
Pas plus ne saurait-on reprocher au Tribunal de protection, après instruction au 
fond de la question de savoir si une mesure de protection était nécessaire à l'égard 
de la recourante, d'avoir au contraire abouti à la conclusion que tel n'était pas le 
cas et d'avoir classé la procédure à son égard. 
Il n'en demeure pas moins que, la décision initiale ayant été déclarée 
immédiatement exécutoire nonobstant recours, le curateur ad hoc devait entrer en 
fonction immédiatement de sorte à éviter que, le cas échéant, les intérêts et les 
droits de la recourante ne soient prétérités. 
Ce n'est qu'au jour (7 mai 2014) de la restitution de l'effet suspensif au recours 
déposé par la recourante contre la décision initiale que le curateur ad hoc n'était 
plus légitimé à agir. Ce qu'il n'a par ailleurs pas fait dans la mesure où son rapport 
d'activité et sa note de frais s'arrêtent précisément au jour du prononcé de la 
restitution de l'effet suspensif au recours. 
Par conséquent, le Tribunal de protection n'a pas violé les art. 394 al. 1 et 404 CC, 
le recours devant être rejeté sur ce point. 
2.3 La recourante reproche, enfin, au Tribunal de protection d'avoir violé le 
Règlement fixant la rémunération des curateurs dans la mesure où elle aurait été 
mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, de sorte qu'elle n'aurait pas à assumer 
les frais du curateur désigné en sa faveur. 
2.3.1 Selon l'art. 9 al. 2 du Règlement sur la rémunération des curateurs 
(E105.15), le tarif à la charge de la personne concernée est fixé à 200 fr. pour un 
curateur avocat chef d'étude pour la gestion courante des affaires du pupille et 
de 200 à 450 fr. pour son activité juridique. 
2.3.2 Dans le cas d'espèce, la décision d'assistance judiciaire du 27 juin 2014 dont 
se prévaut la recourante, rendue sur la base de sa requête et qui réserve 
expressément un réexamen de la situation financière de la personne bénéficiaire à 


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l'issue de la procédure (ch. 3 du dispositif), visait uniquement la procédure de 
recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice contre 
l'ordonnance rendue le 7 avril 2014 par le Tribunal de protection instituant une 
mesure de curatelle ad hoc à l'égard de la recourante. Ce sont donc les honoraires 
de l'avocat désigné d'office par le Service de l'assistance judiciaire pour la 
procédure de recours qui sont le cas échéant pris en charge par l'Etat sur la base de 
cette décision et non les honoraires du curateur mis en œuvre par le Tribunal de 
protection. Par ailleurs au vu du fait qu'il semble ressortir de la procédure que la 
recourante est copropriétaire d'un bien immobilier dont la valeur de la part s'élève 
à plusieurs centaines de milliers de francs, quasiment franche d'hypothèque, le 
Tribunal de protection n'avait aucune raison de ne pas désigner à la recourante un 
curateur privé. 
Reste à savoir si le tarif horaire de 350 fr. l'heure retenu par le Tribunal de 
protection est conforme au droit. 
Comme rappelé ci-dessus, le mandat donné au curateur ad hoc était un mandat 
exclusivement de représentation juridique dans le cadre d'une instance judiciaire 
pendante au pénal. Le tarif horaire pour un chef d'étude était dès lors de 200 à 
450 fr. l'heure. En fixant le tarif effectif à 350 fr. l'heure, la décision du Tribunal 
de protection ne prête pas le flanc à la critique. Elle doit également de ce point de 
vue être confirmée. 
3. 
Les frais de la procédure, arrêté à 400 fr., seront mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 67A RTFMC). Ils seront toutefois provisoirement laissés à la 
charge de l'Etat, la recourante ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 4 mars 2015 par A______ contre la décision 
DTAE/405/2015 rendue le 30 janvier 2015 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/6397/2014-3. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
provisoirement laissés à la charge de l'Etat. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Carmen FRAGA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.