voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · OARP/57/2022 · 2022-11-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10670/2021 
OARP/57/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 1er novembre 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
contre le jugement JTDP/542/2022 rendu le 13 mai 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me Maître B______, avocat, ______, 
Genève, 
intimé. 
 


- 2/3 - 
P/10670/2021 
Vu la procédure P/10670/2021 pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) ensuite de l'appel déclaré par le Ministère public (MP) ; 
Attendu que A______ n'a pas de conseil ; 
Qu'invité par la CPAR à constituer un défenseur privé ou faire connaître ses souhaits quant 
à l'identité d'un défenseur d'office, l'intimé ne s'est pas manifesté dans le délai imparti ; 
Considérant que l'art. 130 let. d du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0) érige en cas de défense obligatoire celui où le MP intervient 
personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel ; 
Que la présence du MP aux débats d'appel est obligatoire en l'occurrence, s'agissant de la 
partie appelante (art. 405 al. 3 let. b) ; 
Qu'il convient partant de le pourvoir d'un défenseur d'office, en la personne de Me 
B______. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/10670/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Désigne Me B______, avocat, comme défenseur d'office de A______. 
Enjoint Me B______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou s'il 
estime à l'avenir devoir être relevé de sa fonction. 
Informe A______ de ce que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il 
pourra être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par 
l'État (art. 135 al. 4 CPP). 
Notifie la présente ordonnance aux parties et à Me B______. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/296/2022 · 2022-10-11 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24163/2021 
AARP/296/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 11 octobre 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTDP/885/2022 rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Sébastien FRIANT, avocat, 
PENALEX AVOCATS SA, rue de Lausanne 1, case postale 1140, 1800 Vevey, 
 
intimée.


- 2/3 - 
P/24163/2021 
Vu le jugement JTDP/885/2022 rendu le 19 juillet 2022 par le Tribunal de police, notifié le 
lendemain au Ministère public (MP) ; 
Vu la déclaration d'appel du MP du 8 août 2022 ; 
Vu la détermination du 12 septembre 2022 par laquelle A______ a déclaré ne pas former 
d'appel joint ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 27 septembre 2022 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose que quiconque a 
interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État, vu la qualité de 
l'appelant. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/24163/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Julia BARRY 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · OARP/47/2022 · 2022-10-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3497/2021 
OARP/47/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 4 octobre 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
et 
 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 
intimé. 
 
 
 


- 2/3 - 
P/3497/2021 
 
Vu la procédure P/3497/2021 pendante devant la Chambre pénale d'appel et de révision 
ensuite de l'appel déclaré par le Ministère public (MP) ; 
Attendu que A______ n'a pas de conseil et qu'il n'est pas même établi qu'il ait été atteint 
par les communications qui lui ont été adressées par la CPAR, les plis recommandés ayant 
été retournés à l'expéditeur comme non retirés ; 
Qu'invité, par courrier recommandé qu'il n'a pas retiré, mais également expédié sous pli 
simple, à constituer un défenseur privé ou faire connaître ses souhaits quant à l'identité d'un 
défenseur d'office, l'intimé ne s'est pas manifesté dans le délai imparti ; 
Considérant que l'art. 130 let. d du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0) érige en cas de défense obligatoire celui où le MP intervient 
personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel ; 
Que la présence du MP aux débats d'appel est obligatoire en l'occurrence, s'agissant de la 
partie appelante (art. 405 al. 3 let. b) ; 
Que la CPAR aurait donc dû veiller à ce que l'intéressé fût assisté d'un défenseur ; 
Qu'il convient de réparer cette omission ; 
Qu'il convient partant de le pourvoir d'un défenseur d'office, en la personne de Me B______. 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/3497/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Désigne Me B______, avocat, comme défenseur d'office. 
Enjoint Me B______ d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination, avec exposé des motifs impérieux, ou s'il 
estime à l'avenir devoir être relevé de sa fonction. 
Informe A______ que s'il est condamné et que sa situation financière le permet, il pourra 
être tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État (art. 
135 al. 4 CPP). 
Notifie la présente ordonnance, en original, à A______, à Me B______ et au Ministère 
public. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/292/2022 · 2022-10-04 · fr


Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Pierre BUNGENER et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/3404/2021 
AARP/292/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 octobre 2022 
 
Entre 
A______, comparant par Me D______, ______ Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/993/2022 rendu le 18 août 2022 par le Tribunal de police, 
et 
B______, domicilié ______[GE], comparant par Me C______, rue ______, Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 
 
 


- 2/4 - 
P/3404/2021 
 
Vu le jugement du Tribunal de police du 18 août 2022 ; 
Vu l'annonce d'appel de A______ du 25 août 2022 ; 
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu par courrier de son conseil du 3 octobre 2022 ; 
Vu l'art. 386 al. 2 CPP qui dispose que quiconque a interjeté un recours peut le retirer : 
a. s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats, 
b. s'agissant d'une procédure écrite, avant la clôture de l'échange de mémoires et le terme 
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé. 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/3404/2021 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 


- 4/4 - 
P/3404/2021 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 415.00
ge_gerichte · OARP/43/2022 · 2022-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8291/2020 
OARP/43/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 19 septembre 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
 
et 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
intimé. 
 


- 2/3 - 
P/8291/2020 
Vu la procédure actuellement pendante par-devant la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR), ensuite de l'appel interjeté par le Ministère public (MP) du jugement du 
17 mars 2022 ; 
Attendu que par courrier présidentiel du 6 septembre 2022, le prévenu A______ a été 
informé de ce qu'il était dans une situation de défense obligatoire et requis de constituer un 
défenseur privé ou de requérir la désignation d'un avocat d'office, cas échéant en indiquant 
ses souhaits au sujet de l'identité de l'avocat à nommer ; 
Qu'aux termes des communications qui ont suivi, celui-ci requiert qu'un défenseur d'office 
lui soit désigné en la personne de Me B______, lequel n'a pas de motifs de décliner ; 
Considérant que selon l'art. 130 let. d CPP, la défense par avocat est notamment obligatoire 
lorsque le MP intervient personnellement devant la juridiction de première instance ou 
d'appel ; 
Que le MP doit être cité aux débats d'appel s'il a déclaré l'appel ou appel joint (art. 405 al. 3 
let. b CPP) ; 
Que cette situation se présente en l'espèce et que le prévenu est dépourvu d'un défenseur 
privé ; 
Qu'il convient dès lors de lui désigner un défenseur d'office, en prenant en considération 
ses souhaits (art. 133 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


- 3/3 - 
P/8291/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA COUR : 
 
Désigne Me B______, avocat, comme défenseur d'office de A______, à compter de ce 
jour. 
L'enjoint d'aviser immédiatement la Chambre pénale d'appel et de révision de 
l'impossibilité d'accepter la présente nomination au titre de conseil judiciaire gratuit, avec 
exposé des motifs impérieux, ou s'il estime à l'avenir devoir être relevé de sa fonction. 
Informe A______ que s'il succombe et que sa situation financière le permet, il pourra être 
tenu de rembourser les honoraires de son conseil, qui ne sont qu'avancés par l'État (art. 135 
al. 4 CPP par renvoi de l'art. 138 CPP) et que s'il obtient des dépens, ils reviennent à l'État 
dans la mesure des dépenses consenties (art. 138 al. 2 CPP). 
Notifie la présente ordonnance au requérant, au Ministère public et à Me B______. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF;RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/250/2022 · 2022-08-30 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21079/2021 
AARP/250/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 30 août 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/687/2022 rendu le 13 juin 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
A______, domicilié ______ VD, comparant par Me Olivier PETER, avocat, PETER 
MOREAU SA, rue des Pavillons 17, case postale 90, 1211 Genève 4, 
intimé.


- 2/2 - 
P/21079/2021 
Vu l’annonce d’appel du Ministère public (MP) du 21 juin 2022 ; 
Vu le jugement motivé, notifié par courriers du 5 août 2022 et la transmission du dossier à 
la Cour de céans ; 
Vu le courrier du 26 août 2022, adressé au Tribunal de police, par lequel le MP retire son 
appel ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP dispose que la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé. 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · OARP/38/2022 · 2022-08-19 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/5702/2019 
OARP/38/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 19 août 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenue à la Prison de B______, ______ [VD], comparant par 
Me C______, avocat, 
requérant, 
 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité, 
 


- 2/3 - 
P/5702/2019 
 
Vu le jugement du 30 mai 2022 de la Chambre pénale d'appel et de révision, par lequel 
A______ a notamment été condamnée à une peine privative de liberté de 7 ans ; 
Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant le Tribunal fédéral ; 
Que par courrier du 5 août 2022, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée 
de la peine ; 
Qu'invité à sa déterminer, le Ministère public a indiqué le 15 août 2022 qu'en cas d'absence 
de recours au Tribunal fédéral, la question d'une exécution anticipée de peine ne se poserait 
pas et qu'en cas de dépôt d'un tel recours, il ne s'y opposerait pas ; 
Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 
(art. 236 al. 2 CPP) ; 
Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine ; 
Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 
Qu'il convient de faire droit à la requête de la prévenue ; 
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge de la prévenue. 
* * * * * 
 


- 3/3 - 
P/5702/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la Prison de B______. 
 
La greffière : 
 
Julia BARRY 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AARP/223/2022 · 2022-08-04 · fr


Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Madame Catherine GAVIN, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19280/2020 
AARP/223/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 4 août 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Fernando Henrique FERNANDES DE 
OLIVEIRA, avocat, boulevard Georges-Favon 13, 1204 Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/588/2022 rendu le 25 mai 2022 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, Könemann & von Flüe, rue de la 
Terrassière 9, 1207 Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


- 2/3 - 
P/19280/2020 
 
Vu l’annonce d’appel de A______ du 7 juin 2022 ; 
Vu la notification du jugement motivé, intervenue le 18 juillet 2022 ; 
Vu le retrait d'appel intervenu par courrier du 3 août 2022 ; 
Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 CPP) ; 
Qu'à teneur de l'art. 428 al. 1 CPP, la partie qui retire son appel est considérée avoir 
succombé. 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 415.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente : 
Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 3/3 - 
P/19280/2020 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 415.00
ge_gerichte · OARP/27/2022 · 2022-07-13 · fr


Siégeant : Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4460/2022 
OARP/27/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 13 juillet 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocate, 
requérant, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 


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P/4460/2022 
 
Vu la cause P/4460/2022 actuellement pendante par devant la Chambre pénale d'appel et 
de révision, notamment le jugement du Tribunal de police du 24 juin 2022 par lequel 
A______ a été condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de 10 mois sous 
déduction de 69 jours de détention avant jugement ; 
Attendu que par ordonnance séparée du même jour le premier juge a ordonné son maintien 
en détention pour des motifs de sûreté ; 
Que par courrier du 8 juillet 2022, A______ indique qu'il serait "en exécution de peine" et 
requiert son transfert à l'Etablissement de D______ ; 
Que l'intéressé n'est actuellement pas au bénéficie du régime de l'exécution anticipée de la 
peine, ne l'ayant pas requis, et que, pour les détenus ayant obtenu le dit régime, le choix de 
l'établissement de détention appartient au Service d'application des peines et mesures ; 
Que dès lors, la magistrate exerçant la direction de la procédure interprète cette demande 
comme valant requête d'être admis au bénéfice du régime de l'exécution de peine ; 
Qu'invité à sa déterminer, le Ministère public ne s'oppose pas à la requête ; 
Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 
2007 (CPP), la magistrate exerçant la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à 
exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le 
permet ; 
Que tel est le cas en l'occurrence et que le Ministère public ne s'oppose pas à la requête ; 
Qu'il convient d'y faire droit. 
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P/4460/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties. 
La communique, pour information, à la Prison de B______ et au Service d'application des 
peines et mesures. 
 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.