ge_gerichte · ACPR/43/2020 · 2019-12-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19875/2019 
ACPR/43/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 16 janvier 2020 
 
Entre 
 
A______, domicilié ______, Genève, comparant en personne, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 23 décembre 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 
1211 Genève 8, 
intimés. 


- 2/5 - 
P/19875/2019 
Vu : 
- 
l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-
après : SdC) le 29 août 2019 et notifiée le lendemain à A______; 
- 
l'opposition formée par A______, par courrier du 17 septembre 2019; 
- 
l'absence de détermination de A______ après interpellation du Tribunal de 
police sur la question de la recevabilité de son opposition; 
- 
l'ordonnance du 23 décembre 2019 du Tribunal de police, notifiée le lendemain, 
constatant l'irrecevabilité de l'opposition de A______ pour cause de tardiveté et 
disant que l'ordonnance pénale précitée était assimilée à un jugement entré en 
force; 
- 
le recours expédié par A______, le 3 janvier 2020, à la Chambre de céans. 
Attendu que : 
- 
A______ dit n'avoir pas pu former opposition car il n'avait "pas reçu le 
courrier". Il conteste en outre le montant de l'amende, qu'il estime trop élevé; 
- 
il ressort du suivi de la Poste que le pli recommandé contenant l'ordonnance 
pénale n° 1______ a été distribué le 30 août 2019. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 
notification de l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 356 al. 2 CPP, le Tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale; 
- 
à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de 10 jours; 
- 
les délais fixés en jour commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 
- 
selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié 
lorsqu'il a été remis au destinataire; 


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- 
en l'occurrence, il est établi que l'ordonnance pénale n° 1______ a été 
valablement notifiée au recourant le 30 août 2019; 
- 
le délai pour former opposition venait donc à échéance le 9 septembre 2019; 
- 
formée par courrier expédié le 17 septembre 2019, l'opposition du recourant 
était donc tardive, ce qu'ont constaté à juste titre tant le SdC que le Tribunal de 
police; 
- 
le recourant n'a à aucun moment sollicité une restitution de délai – se limitant à 
contester avoir reçu l'ordonnance pénale querellée – de sorte que les conditions 
posées à une telle restitution, au sens de l'art. 94 CPP, ne sont pas remplies; 
- 
le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté, sans demander d'observations 
aux autorités intimées et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a 
contrario CPP); 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 250.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
250.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 355.00