ge_gerichte · ACJC/864/2017 · 2017-07-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/27112/2015 
ACJC/864/2017
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 11 JUILLET 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 mai 2017, 
comparant par Me Anik Pizzi, avocate, 2, quai Gustave-Ador, case postale 6414, 1211 
Genève 6, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Malek Adjadj, 
avocat, 25, Grand Rue, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant le 11 juillet 2017. 


- 2/5 - 
 
 
C/27112/2015 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6176/2017 rendu le 9 mai 2017 par le Tribunal 
de première instance (ci-après : le Tribunal), lequel a, statuant sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, autorisé les époux A______ et B______ à vivre 
séparés (chiffre 1 du dispositif), attribué à B______ la jouissance exclusive du 
domicile conjugal sis à Genève (ch. 2), attribué à B______ la garde de C______, 
né le ______ 2001, de D______, né le ______ 2004 et de E______, née le ______ 
2006 (ch. 3), réservé à A______ un droit de visite devant s'exercer, sauf accord 
contraire des parties, selon les modalités suivantes : un week-end sur deux du 
vendredi soir au lundi matin et la moitié des vacances scolaires, en particulier le 
Jeûne genevois et Pentecôte, la moitié des vacances de fin d'année et de Pâques, 
ainsi que les vacances de février (années impaires) et les vacances d'octobre 
(années paires) (ch. 4), dit que pour les vacances d'été 2017, A______ aura les 
enfants selon les modalités suivantes : 5 semaines avec C______ et D______ pour 
les vacances scolaires d'été 2017 et 4 semaines réparties sur 2 semaines 
consécutives au maximum pour E______ (ch. 5); le Tribunal a par ailleurs 
instauré une mesure de curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite 
jusqu'à la fin de l'année 2019, à charge pour le curateur d'évaluer la possibilité 
d'un élargissement du droit de visite, a transmis le jugement au Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) en 
l'invitant à désigner le curateur et à l'instruire de sa mission (ch. 6), a dit que les 
frais éventuels du curateur seront à la charge des époux à raison de la moitié 
chacun (ch. 7), a condamné A______ à contribuer à l'entretien de ses enfants à 
raison de 2'100 fr. par mois pour C______, de 3'300 fr. pour D______ et de 3'200 
fr. pour E______ (ch. 8), a condamné A______ à verser à son épouse la somme de 
600 fr. par mois à titre de contribution à son entretien (ch. 9), a dit que les 
allocations familiales seront perçues par B______ (ch. 10), a réparti les frais, 
arrêtés à 2'000 fr., à la charge des parties pour moitié chacune (ch. 12) et n'a pas 
alloué de dépens (ch. 13); 
Que le 22 mai 2017, B______ a formé appel contre le jugement du 9 mai 2017 et 
a conclu à l'annulation des chiffres 8 et 9 de son dispositif, réclamant le versement 
de contributions d'entretiens de 4'294 fr. par mois pour C______, de 5'969 fr. pour 
D______, de 5'640 fr. pour E______ et de 10'000 fr. pour elle-même; 
Que le 23 mai 2017, A______ a également formé appel contre le jugement du 9 
mai 2017 et a conclu à l'annulation des chiffres 3, 4, 8, 9 et 10 de son dispositif, 
réclamant l'attribution de la garde des trois enfants, un large droit de visite devant 
être réservé à B______, celle-ci devant être condamnée à verser la somme de 500 
fr. par mois à titre de contribution à l'entretien de chacun des enfants, les 
allocations familiales devant être perçues par A______; 


- 3/5 - 
 
 
C/27112/2015 
Que par ordonnance du 29 mai 2017, le Tribunal de protection a désigné 
F______, intervenante en protection de l'enfant, et un suppléant, aux fonctions de 
curateurs des mineurs C______, D______ et E______; 
Que le 11 juillet 2017, A______ a formé une requête en mesures 
superprovisionnelles urgentes et a conclu à ce que le déplacement de l'enfant 
D______ en Espagne du 12 juillet 2017 au 26 juillet 2017 soit interdit, à ce que 
les dispositions d'exécution qui s'imposent, notamment envers la police et 
l'aéroport de Genève soient prises, à ce qu'il soit confirmé que l'enfant D______ 
sera auprès de son père jusqu'au 22 juillet 2017, puis du 29 juillet au 12 août 2017 
et à ce que B______ soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions; 
Qu'à l'appui de sa requête, A______ a produit un "calendrier décisionnel" établi 
par le Service de protection des mineurs, soit par les curateurs et transmis aux 
parties le 19 juin 2017, attribuant au père, outre un certain nombre de week-ends à 
partir du mois de septembre 2017, la période de vacances d'été suivante s'agissant 
de C______ et D______ : du 1er juillet au 22 juillet, puis du 29 juillet au 12 août, 
cette décision étant notifiée sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP; 
Que cette décision mentionnait le fait qu'elle pouvait être contestée auprès du 
Tribunal de protection; 
Qu'A______ a expliqué avoir de la difficulté à exercer son droit de visite tel que 
fixé par la décision rendue sur mesures protectrices, en raison de l'opposition 
manifestée par B______; 
Qu'ainsi et contrairement au calendrier établi par les curateurs, C______ a été 
envoyé en Espagne durant le mois de juillet 2017, cette décision ayant été prise 
unilatéralement par sa mère, sans qu'A______ ait été ni consulté, ni même tenu au 
courant des modalités de ce voyage et de la date du retour de l'enfant; 
Que D______ et E______ ont pour leur part été inscrits par leur mère à des camps 
du 3 au 7 juillet 2017, alors que durant cette période, ils auraient dû être avec leur 
père; 
Qu'A______ a passé le week-end du 8 et 9 juillet 2017 avec D______ et E______; 
Que le lundi matin 10 juillet, A______ a constaté que D______, qui était sorti 
jouer avec une voiture télécommandée, n'était pas revenu; 
Qu'il a alors appris de E______ que sa mère était venue chercher D______ et qu'il 
était prévu que celui-ci prenne l'avion pour Barcelone le mercredi 12 juillet et qu'il 
revienne le 26 juillet; 


- 4/5 - 
 
 
C/27112/2015 
Que le requérant a versé à la procédure une copie des cartes d'embarquement de 
son fils D______, qui mentionnent un départ pour Barcelone le 12 juillet 2017 à 
9h20 et un retour le 26 juillet 2017 à 16h10; 
Considérant EN DROIT que l'art. 265 al. 1 CPC prévoit que, en cas d'urgence 
particulière, notamment s'il y a un risque d'entrave à leur exécution, le tribunal 
peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie 
adverse; 
Que le requérant doit rendre vraisemblable les conditions présidant à l'octroi des 
mesures provisionnelles, en particulier que le danger d'atteinte à son droit est 
particulièrement imminent; 
Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, seuls les points soumis par les 
parties à l'autorité d'appel peuvent être examinés par celle-ci, ce principe valant 
quelle que soit la maxime applicable aux points tranchés dans le jugement 
(ATF 137 III 617 consid. 4.5.3 et 5.2); 
Que dans le cas d'espèce, les mesures superprovisionnelles requises par A______ 
ne concernent pas directement l'un des points remis en cause par les parties en 
appel; 
Qu'en effet, bien qu'A______ ait conclu à l'attribution en sa faveur de la garde des 
enfants, il n'a, en tant que tel, pas contesté le droit de visite qui lui a été réservé 
pour l'été 2017; 
Que par ailleurs, ce droit de visite fait l'objet d'une décision rendue par le Service 
de protection des mineurs, prononcée sous la menace de la peine de l'art. 292 CP; 
Qu'en réalité, la requête formée par A______ n'est pas, contrairement à son 
intitulé, une requête de mesures superprovisionnelles, mais une requête 
d'exécution du "calendrier décisionnel" valant décision, rendue le 19 juin 2017 par 
le Service de protection des mineurs; 
Que toutefois, la Cour de justice n'est pas le tribunal de l'exécution au sens du 
CPC; 
Qu'au vu de ce qui précède, il ne sera pas donné suite à la requête formée par 
A______; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente procédure dans le cadre de la décision 
au fond. 
* * * * * * 


- 5/5 - 
 
 
C/27112/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente ad interim de la Chambre civile : 
Rejette la requête de mesures superprovisionnelles formée le 11 juillet 2017 par 
A______. 
Dit qu'il sera statué sur les frais de la présente procédure avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente ad interim; Madame Audrey 
MARASCO, greffière. 
 
La présidente ad interim : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
La greffière : 
Audrey MARASCO 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er 
février 2013 consid. 1.2).