ge_gerichte · DCSO/226/2021 · 2021-06-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4098/2020-CS 
DCSO/226/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MERCREDI 9 JUIN 2021 
 
Plainte 17 LP (A/4098/2020-CS) formée en date du 5 décembre 2020 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Philippe COTTIER, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ 
c/o Me COTTIER Philippe 
100 Rhône Avocats Cottier Udry 
Rue du Rhône 100 
1204 Genève. 
- B______ SA et C______ SA 
c/o Me MEIER Nicola 
Hayat & Meier 
Place du Bourg-de-Four 24 
Case postale 3504 
1211 Genève 3. 
- Office cantonal des poursuites. 
 


- 2/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Depuis l'année 2016, A______ est en litige avec B______ SA et C______ SA, 
sociétés anonymes de droit luxembourgeois, au sujet d'un contrat d'achat-vente 
conclu le 11 mai 2016 et portant sur le capital-actions de D______ SA, société 
anonyme de droit suisse. 
 
Dans ce contexte, plusieurs poursuites ont été diligentées par B______ SA et 
C______ SA à l'encontre de A______, en dernier lieu les poursuites nos 1______ 
et 2______ (cf. infra let. b et c.a). 
 
Par demande formée devant le Tribunal de première instance le 25 novembre 
2020, B______ SA et C______ SA ont assigné A______ en paiement de divers 
montants totalisant 901'271 fr. 87 en capital, réclamés au titre de la vente du 
capital-actions de D______ SA ainsi que de pénalités de retard. 
 
b. Le 8 juillet 2020, B______ SA a requis une poursuite contre A______ en 
recouvrement des montants suivants : 150'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er août 
2016, à titre de "Contrat achat-vente D______ SA; Solde 2nd acompte sur prix de 
vente; Renouvellement de la poursuite pour interruption de prescription", 206'000 
fr. avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2018, à titre de "Pénalités de retard selon 
contrat du 01.08.16 au 12.07.20" et 35'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 
septembre 2018, à titre de "Dommage complémentaire selon 106 CO". 
 
Le même jour, C______ SA a requis une poursuite contre A______ en 
recouvrement des montants suivants : 75'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er août 
2016, à titre de "Contrat achat-vente D______ SA; Solde 2nd acompte sur prix de 
vente; Renouvellement de la poursuite pour interruption de prescription", 206'000 
fr. avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2018, à titre de "Pénalités de retard selon 
contrat du 01.08.16 au 12.07.20" et 35'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 30 
septembre 2018, à titre de "Dommage complémentaire selon 106 CO". 
 
Dans leurs réquisitions de poursuite, B______ SA et C______ SA ont indiqué que 
A______ était domicilié au chemin 3______ 22, [code postal] E______ (GE). 
c.a Les commandements de payer, poursuite n° 1______ (créancière : C______ 
SA) et poursuite n° 2______ (créancière : B______ SA), ont été établis le 10 
juillet 2020 par l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) conformément 
aux indications figurant sur les réquisitions de poursuite. 
Remis à la Poste en vue d'une notification par un agent postal, ces actes ont été 
retournés à l'Office le 26 août 2020 avec la mention "non réclamé" et l'indication 
qu'un agent postal s'était rendu à quatre reprises au chemin 3______ 22, [code 
postal] E______, sans être en mesure de notifier les actes au débiteur. 
c.b Entendu le 11 mars 2021 par la Chambre de surveillance, A______ a expliqué 
à cet égard qu'il était locataire d'un appartement au chemin 3______ 22, [code 
postal] E______, depuis l'année 2014. Il ne s'agissait pas de son lieu de domicile 


- 3/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
ni d'un bureau, mais d'un "appartement administratif" destiné à l'usage de 
F______ SARL, société sise à la route 4______ [no.] ______, [code postal] 
G______ (GE), dont il était l'associé-gérant. Le contrat de bail avait été signé à 
son nom et à celui de la société. Il avait vécu dans ce logement avec son ex-
compagne de 2014 à 2016. "Actuellement", l'appartement était utilisé comme 
pied-à-terre par un ami qui habitait à H______ [France]. N'ayant plus revu cet ami 
depuis le début de la pandémie de Covid-19, il ignorait à quelle fréquence 
l'appartement était occupé. A la demande de la régie, il avait laissé le nom 
"F______-A______" sur la boîte aux lettres, même s'il ne se trouvait plus dans 
l'immeuble. A______ a affirmé que son domicile effectif se trouvait au 
chemin 3______ 30, [code postal] E______. Son frère et ses parents étaient 
également domiciliés à cette adresse. Lui-même habitait chez ses parents, étant 
toutefois précisé que son nom ne figurait pas sur leur boîte aux lettres. D'autres 
membres de sa famille résidaient au chemin 3______ ou dans les environs. 
A______ a déclaré que plusieurs actes de poursuite – dont des commandements 
de payer émanant de B______ SA et C______ SA – lui avaient été adressés au 
chemin 3______ 22. C'est la Police qui l'en avait informé. Il avait également reçu 
des appels téléphoniques à ce sujet. Il s'était alors rendu au guichet de l'Office 
pour faire opposition aux poursuites concernées. Il ne relevait jamais sa boîte aux 
lettres au chemin 3______ 22, car il ne s'y trouvait plus. Il avait informé l'Office 
qu'il était domicilié au chemin 3______ 30. S'il avait conscience que l'on cherchait 
à lui notifier des actes de poursuites au chemin 3______ 22, il estimait avoir 
procédé aux démarches utiles pour remédier à cette situation. 
c.c Devant la Chambre de surveillance, l'Office a déclaré qu'à teneur de son 
dossier, A______ avait mentionné résider au chemin 3______ 22 lors d'un 
entretien téléphonique du 16 mai 2018. Lors d'un passage au guichet de l'Office le 
29 février 2019, le poursuivi avait précisé que son adresse était celle du 
chemin 3______ 30. L'Office a ajouté que les premières tentatives de notification 
d'un commandement de payer étaient toujours effectuées à l'adresse indiquée sur 
la réquisition de poursuite, soit in casu celle du chemin 3______ 22. 
d. Par courrier A+ du 3 septembre 2020, expédié au chemin 3______ 30, l'Office 
a informé A______ qu'il procéderait d'ici quelques jours à une notification 
simplifiée d'un ou de plusieurs actes de poursuite lui étant destinés, en application 
de l'art. 7 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020 instaurant des 
mesures en lien avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit 
procédural. 
Selon le suivi des envois de la Poste ("Track & Trace"), ce courrier a été distribué 
le 5 septembre 2020. 
Lors de son audition du 11 mars 2021, A______ a déclaré qu'il n'avait jamais reçu 
ce courrier. 


- 4/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
e.a Par courrier A+ du 9 septembre 2020, expédié au chemin 3______ 30, l'Office 
a transmis à A______ les commandements de payer, poursuites nos 1______ et 
2______. 
Selon le suivi postal ("Track & Trace"), ce courrier a été distribué le 11 septembre 
2020. 
e.b Dans sa plainte (cf. infra let. B), A______ a allégué qu'il avait "fait le pont" 
pendant le week-end du Jeûne genevois, raison pour laquelle il n'avait relevé son 
courrier qu'en date du 14 septembre 2020. C'est à ce moment-là qu'il avait pris 
connaissance des commandements de payer susmentionnés. Il avait téléphoné à 
l'Office le 17 septembre 2020 pour l'informer de son intention de faire opposition 
à ces poursuites. Le même jour, il avait "créé, rédigé et envoyé" une déclaration 
d'opposition à l'attention de l'Office. 
Devant la Chambre de surveillance, l'Office a déclaré qu'il n'avait aucune trace 
dans son dossier d'un éventuel appel téléphonique de A______ le 17 septembre 
2020. Le service compétent avait été consulté et aucun collaborateur n'avait 
souvenir d'un appel de l'intéressé ce jour-là. Si une opposition avait été formée 
oralement par le poursuivi, celle-ci aurait dûment été enregistrée dans les fichiers 
de l'Office. 
f. Par courrier simple (courrier A) daté du 17 septembre 2020 et reçu par l'Office 
le 23 septembre 2020, A______ a formé opposition totale aux poursuites nos 
1______ et 2______. 
Ce courrier porte le sceau postal du 22 septembre 2020. 
g.a Par décisions datées du 24 septembre 2020, l'Office a refusé de prendre en 
considération l'opposition formée le 22 septembre 2020 (date du sceau postal) 
contre les poursuites nos 1______ et 2______, en raison de sa tardiveté, les 
commandements de payer ayant été notifiés le 11 septembre 2020 et le délai 
d'opposition ayant expiré le 21 septembre 2020. 
Ces décisions ont été expédiées à A______ au chemin 3______ 30 par plis 
recommandés du 25 septembre 2020. Ceux-ci ont été avisés pour retrait le 28 
septembre 2020 et distribués au guichet de la Poste du E______ le 1er octobre 
2020. Selon le suivi des envois de la Poste ("Suivi des envois Business"), les plis 
recommandés ont été remis à leur "Destinataire : A______". 
g.b A______ conteste avoir retiré ces plis recommandés au guichet postal. Lors de 
son audition, il a déclaré qu'il ne reconnaissait pas les signatures figurant sur le 
suivi des envois de la Poste (pièces 10 et 11 annexées au rapport explicatif de 
l'Office du 5 janvier 2021). Il a ajouté ce qui suit : "Je n'ai pas donné procuration 
à un tiers pour relever mes courriers recommandés. Je n'explique pas comment 
les décisions de l'Office du 24 septembre 2020 ont pu être notifiées au guichet 
postal le 1er octobre 2020". 


- 5/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de surveillance le 5 décembre 2020, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre les décisions de 
l'Office rejetant son opposition aux poursuites nos 1______ et 2______, concluant 
implicitement à leur annulation et à l'enregistrement de ladite opposition ("je 
souhaite faire opposition/recours à la décision de l'office des poursuites qui 
refuse mes deux oppositions de poursuite effectuées dans les délais légaux"). Le 
plaignant a complété sa plainte par courriers des 5 et 13 janvier 2021. 
 
En substance, A______ a exposé qu'il était "harcelé" par B______ SA et 
C______ SA qui avaient, depuis 2016, requis une dizaine de poursuites à son 
encontre, auxquelles il avait systématiquement fait opposition. Les montants qui 
lui étaient réclamés abusivement n'étaient pas dus. Il avait d'ailleurs l'intention de 
déposer une plainte pénale contre ces sociétés du chef d'escroquerie. Le 17 
septembre 2020, il avait formé opposition aux deux poursuites litigieuses par 
téléphone et par écrit. Le 3 décembre 2020, la régie chargée de la gérance du bien 
immobilier dont il était propriétaire lui avait transmis un avis de saisie. Il s'était 
alors rendu compte que l'Office n'avait pas enregistré son opposition aux 
poursuites concernées. Il considérait avoir formé opposition dans le délai légal, à 
savoir dix jours après qu'il avait pris connaissance des commandements de payer. 
Selon lui, son courrier d'opposition avait été expédié à l'Office le 17 septembre 
2020 et non le 22 septembre 2020, étant précisé qu'il avait été malade dès le 21 
septembre 2020. 
 
En annexe à sa plainte, A______ a produit un certificat médical faisant état d'une 
incapacité de travail de 100% du 22 au 28 septembre 2020. Il a également produit 
une capture d'écran d'ordinateur attestant de la création d'un document Word en 
date du 17 septembre 2020. 
 
b. Par ordonnance du 23 décembre 2020, la Chambre de surveillance a octroyé 
l'effet suspensif à la plainte, avec la précision que les mesures conservatoires déjà 
prises par l'Office, en particulier l'annotation au registre foncier d'une restriction 
d'aliéner sur l'immeuble du plaignant, étaient quant à elles maintenues. 
 
c. Dans son rapport explicatif du 5 janvier 2021, complété le 19 janvier 2021, 
l'Office s'en est rapporté à justice sur le bien-fondé de la plainte. 
 
d. Dans leurs observations du 7 janvier 2021, B______ SA et C______ SA ont 
conclu au rejet de la plainte. Elles ont relevé notamment que A______ n'avait pas 
démontré avoir expédié sa déclaration d'opposition à l'Office le 17 septembre 
2020 (la capture d'écran produite par le plaignant attestait de la création d'un 
fichier Word ce jour-là, mais pas de sa date d'envoi à l'Office). Elles ont par 
ailleurs conclu à l'allocation de dépens et produit la note d'honoraires 
intermédiaire de leur conseil pour l'activité déployée du 9 décembre 2020 au 6 
janvier 2021. 
 
e. La Chambre de surveillance a procédé à l'audition des parties et de l'Office lors 
de l'audience du 11 mars 2021. Leurs déclarations ont été reprises ci-avant dans la 


- 6/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
mesure utile. A cette occasion, B______ SA et C______ SA ont modifié leurs 
conclusions, en ce sens qu'elles concluaient principalement à l'irrecevabilité de la 
plainte – celle-ci ayant été formée plus de dix jours après la notification des 
décisions de l'Office du 24 septembre 2020 – et subsidiairement à son rejet. 
 
f. Dans ses déterminations finales du 13 avril 2021, A______ a conclu à la 
constatation de la nullité des poursuites nos 1______ et 2______, respectivement à 
leur annulation. A titre subsidiaire, il a conclu à l'enregistrement de son opposition 
à ces poursuites, à la constatation de la nullité des décisions de l'Office du 24 
septembre 2020, respectivement à leur annulation, ainsi qu'à la constatation de la 
nullité de tous les actes de poursuite effectués postérieurement à son opposition 
aux poursuites litigieuses. 
 
Dans leurs déterminations du même jour, B______ SA et C______ SA ont 
persisté dans leurs conclusions et produit la note d'honoraires intermédiaire de 
leur conseil pour l'activité déployée du 13 janvier au 13 avril 2021. 
 
g. La cause a été gardée à juger le 30 avril 2021, ce dont les parties ont été avisées 
le jour même. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent pas 
être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles la notification d'un 
commandement de payer ou le refus de tenir compte d'une opposition. 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
Lorsque la mesure contestée a fait l'objet d'une communication écrite selon l'art. 
34 LP, le délai de dix jours commence à courir le lendemain de sa réception 
effective par le destinataire (art. 142 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 
LP). 
 
1.2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l'acte en mains du poursuivi ou, en 
l'absence de ce dernier, en mains d'une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64 ss LP). La notification d'un 
commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour y former opposition 
(art. 74 al. 1 LP). 


- 7/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
Les règles régissant la notification des actes de poursuite visent à s'assurer qu'un 
acte produisant des effets juridiques – comme le commandement de payer qui, s'il 
n'est pas frappé d'opposition, devient un titre d'exécution – est effectivement porté 
à la connaissance de son destinataire ou d'une personne qui se trouve avec lui dans 
une relation suffisamment étroite pour que l'on puisse présumer qu'il le lui 
remettra (JEANNERET/LEMBO, in CR LP, 2005. n. 3 et 22 ad art. 64 LP). 
 
Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas 
parvenu en mains du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut 
et doit être constatée en tout temps (ATF 110 III 9 consid. 2). Si, en revanche, 
malgré ce vice, le débiteur a connaissance de l'acte notifié ou de son contenu 
essentiel, la notification n'est qu'annulable (ATF 128 III 101 consid. 2). Le délai 
pour former une plainte (art. 17 al. 2 LP), comme celui pour former opposition si 
l'acte notifié était un commandement de payer, commence alors à courir au 
moment de cette prise de connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2). 
1.2.2 Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, le Conseil fédéral a 
promulgué le 16 avril 2020 l'Ordonnance instaurant des mesures en lien avec le 
coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (Ordonnance 
COVID-19 justice et droit procédural, RS 272.81), par laquelle, se fondant sur le 
droit de nécessité, il a procédé à des modifications ponctuelles et provisoires de 
diverses dispositions du droit en vigueur. Afin de tenir compte des difficultés 
pouvant affecter les canaux par lesquels les actes de poursuite étaient usuellement 
notifiés, il a en particulier prévu à l'art. 7 de ladite ordonnance une procédure de 
notification facilitée dérogeant aux art. 64 à 66 LP. 
Selon l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans sa 
teneur applicable jusqu'au 25 septembre 2020, le recours à la notification facilitée 
est possible aux conditions cumulatives suivantes : lorsqu'une première tentative 
de notification par la voie ordinaire a échoué ou qu'elle serait d'emblée vouée à 
l'échec en raison de circonstances particulières (let. a) et lorsque le destinataire a 
été informé de la notification par communication téléphonique au plus tard le jour 
précédant la notification ou qu'on peut supposer qu'il a été informé par écrit ou par 
courrier électronique au plus tard le jour précédant la notification (let. b). 
 
Lorsqu'une notification simplifiée est admissible, elle peut intervenir par tout 
moyen permettant d'en apporter la preuve, sans que cette preuve doive impliquer 
la remise d'un reçu (art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit 
procédural). Une notification intervenant par l'envoi d'un pli A+ satisfait à cette 
exigence (Commentaire de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, p. 
8; Instruction n° 7 du Service Haute surveillance LP du 16 avril 2020 p. 3). 
Lorsqu'il est recouru à la notification facilitée pour un commandement de payer, 
la preuve de la notification au sens de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice 
et droit procédural tient lieu de procès-verbal de notification au sens de l'art. 72 al. 
2 LP (art. 7 al. 3 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 


- 8/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
1.2.3 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LP, le débiteur poursuivi qui entend former 
opposition doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 
qui lui remet le commandement de payer ou à l'Office dans les dix jours à compter 
de la notification du commandement de payer. 
L'Office consigne l'opposition formée à un commandement de payer au registre 
des poursuites (art. 10 § 9 de l'Ordonnance sur les formulaires et registres à 
employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité; 
Oform, RS 281.31). Avant de transmettre au créancier l'exemplaire de l'acte qui 
lui est destiné, l'Office se prononce sur la validité de l'opposition. Son examen est 
formel. Il n'a pas trait au bien-fondé des motifs d'opposition. Il porte sur le respect 
du délai pour former opposition et sur la clarté de la manifestation de volonté du 
poursuivi de faire opposition. La décision de l'Office sur la validité de l'opposition 
n'a aucun effet sur la validité de la créance. Elle peut être portée par voie de 
plainte devant l'autorité de surveillance. Le délai de plainte court du jour où 
l'intéressé a connaissance de la décision de l'Office (RUEDIN, in CR LP, 2005, n. 4 
à 8 ad art. 76 LP et les références citées). 
L'opposition déploie des effets dès qu'elle a été formée, peu importe si et quand 
elle parvient à l'Office, à moins qu'elle ne soit déclarée non valable par l'Office et, 
en cas de plainte, par les autorités de surveillance, ou qu'elle soit retirée. 
L'opposition déploie ses effets aussi longtemps qu'elle n'a pas été écartée par la 
voie de la procédure ordinaire ou administrative ou par la voie de la mainlevée 
(art. 79 LP), voire par une plainte contre la prise de position de l'Office sur 
l'opposition ou son retrait (RUEDIN, op. cit., n. 3-4 ad art. 78 LP). 
1.3.1 En l'espèce, les commandements de payer, poursuites nos 1______ et 
2______, ont été remis au débiteur par la voie d'une notification facilitée au sens 
de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. Le plaignant 
soutient que les conditions fixées par cette disposition ne seraient pas réalisées in 
casu, de telle sorte que la notification de ces actes serait viciée. 
Cela étant, le plaignant admet que les commandements de payer ont été remis 
dans sa boîte-aux-lettres (selon le suivi "Track & Trace", le courrier de l'Office du 
9 septembre 2020 a été distribué le 11 septembre 2020) et qu'il en a effectivement 
pris connaissance le 14 septembre 2020 au plus tard. Il s'est alors adressé à 
l'Office, par pli simple expédié le 22 septembre 2020 – ainsi qu'en atteste le sceau 
postal – pour former opposition aux poursuites litigieuses (il n'est en revanche pas 
établi que le plaignant aurait fait opposition oralement le 17 septembre 2020). 
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant (consid. 1.2.1), le fait que ces 
commandements de payer sont parvenus à la connaissance du poursuivi a pour 
effet d'exclure une éventuelle nullité des poursuites nos 1______ et 2______, la 
notification de ces actes étant tout au plus annulable en cas de vice l'affectant. 
1.3.2 En outre, par décisions du 24 septembre 2020, l'Office a statué sur la validité 
formelle de l'opposition formée auxdites poursuites et refusé d'en tenir compte, au 


- 9/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
motif que le délai fixé à l'art. 74 al. 1 LP avait expiré le 21 septembre 2020 
(11 septembre 2020 + dix jours). 
Ces décisions ont été expédiées au plaignant par plis recommandés du lendemain, 
avisés pour retrait le 28 septembre 2020 et distribués au guichet de la Poste du 
E______ le 1er octobre 2020. Cela ressort sans équivoque du suivi postal de ces 
envois produits par l'Office, étant relevé que le nom du destinataire ("A______"), 
de même que sa signature, y figurent clairement. Les dénégations du plaignant à 
ce sujet ne convainquent pas et aucun élément concret ne permet de retenir qu'une 
erreur (technique et/ou humaine) aurait été commise par la Poste. Le plaignant n'a 
fourni aucune explication à ce sujet, étant relevé qu'il n'a pas abordé la question 
dans ses déterminations finales du 13 avril 2021. Au surplus, il n'allègue pas être 
intervenu auprès de la Poste afin d'élucider les circonstances ayant entouré la 
distribution de ces envois, pas plus qu'il n'allègue avoir formé une réclamation 
auprès de la Poste pour se plaindre d'une erreur d'acheminement. Les dénégations 
du plaignant sont d'autant moins crédibles que la signature figurant sur le suivi 
postal des envois est semblable à celle figurant sur sa déclaration d'opposition. 
Il suit de là que les décisions prononcées par l'Office le 24 septembre 2020 ont été 
valablement notifiées au plaignant le 1er octobre 2020, avec pour conséquence que 
le délai de plainte prévu par l'art. 17 al. 2 LP a expiré le lundi 12 octobre 2020. Au 
surplus, la Chambre de surveillance ne discerne aucun vice formel ou matériel qui 
affecterait la validité de ces décisions. Le plaignant, qui s'est limité à conclure à la 
constatation de leur nullité, n'a articulé aucun grief sur ce point. 
1.3.3 Adressée le 5 décembre 2020 à la Chambre de céans, la plainte a été formée 
tardivement. Faute d'avoir été contestées en temps utile, les décisions de l'Office 
du 24 septembre 2020, lesquelles ont écarté l'opposition formée par le plaignant 
aux poursuites litigieuses, sont donc entrées en force. 
Par conséquent, la plainte est irrecevable en tant que le plaignant reproche à 
l'Office d'avoir déclaré non-valable sa déclaration d'opposition du 22 septembre 
2020, au motif que le délai de l'art. 74 al. 1 LP n'avait pas été respecté. 
2. 
Dans un second moyen, le plaignant soutient que les poursuites seraient 
manifestement abusives et donc nulles. 
2.1 Il n'appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de surveillance de 
décider si une prétention est exigée à bon droit ou non; en effet, l'examen du bien-
fondé de la prétention faisant l'objet de la poursuite relève exclusivement de la 
compétence du juge ordinaire (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1). 
La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être admise 
par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, notamment 
lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre 
rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le 


- 10/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
poursuivi; une telle éventualité est, par exemple, réalisée lorsque le poursuivant 
fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour 
des sommes importantes, sans jamais requérir la mainlevée de l'opposition, ni la 
reconnaissance judiciaire de sa prétention, lorsqu'il procède par voie de poursuite 
contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore 
lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il 
n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 140 III 481 consid. 2.3.1; 115 III 18 
consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_1020/2018 du 11 février 2019; 
5A_218/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3). En revanche, celui qui poursuit 
son débiteur dans le seul but d'interrompre la prescription ne commet en principe 
pas d'abus de droit, la notification d'un commandement de payer représentant un 
moyen légal pour ce faire (art. 135 ch. 2 CO; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_250/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.2 in fine; PETER, Interrompre la 
prescription par une poursuite, in BlSchK 2018 p. 175 ss, 179 in fine). 
 
La procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet par ailleurs pas d'obtenir 
l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 
le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, 
la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une 
particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans 
devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance 
elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le 
commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi 
plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 
 
2.2 En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que B______ SA et 
C______ SA (ci-après : les intimées) auraient agi contre le plaignant dans un but 
totalement étranger à la procédure d'exécution forcée. Il ressort au contraire des 
pièces produites que ces sociétés ont engagé des poursuites contre lui aux fins de 
recouvrer des sommes d'argent qu'elles estiment – à tort ou à raison – leur être 
due, en lien avec la vente du capital-actions de D______ SA. En effet, les 
intimées ont récemment saisi le Tribunal de première instance d'une demande en 
paiement dirigée contre le plaignant, en invoquant les mêmes titres de créances 
que ceux fondant les poursuites nos 1______ et 2______. Au surplus, 
conformément aux principes rappelés supra, il n'appartient pas à la Chambre de 
céans de se prononcer sur l'existence et sur le bien-fondé des prétentions fondant 
les poursuites concernées, cette question relevant de la seule compétence du juge 
civil ordinaire. 
 
C'est le lieu de rappeler que l'introduction d'une poursuite constitue une démarche 
légale et légitime pour faire valoir une prétention pécuniaire, et rien n'interdit à un 
créancier dont le commandement de payer est périmé d'engager de nouvelles 
poursuites. L'affirmation du plaignant, selon lequel le but réel des intimées 
consisterait à le tourmenter délibérément ne trouve pas d'assise dans le dossier. Le 
fait que les intimées n'ont pas tenté d'obtenir la mainlevée des oppositions formées 


- 11/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
par le plaignant dans le cadre d'autres poursuites ne suffit pas, en soi, pour 
admettre une intention de nuire : de nombreuses autres explications sont en effet 
envisageables, parmi lesquelles une ignorance de la procédure à suivre, les coûts 
entraînés par le dépôt d'une requête ou d'une demande, ou encore l'espoir d'un 
paiement spontané. 
 
Dans ces conditions, les poursuites nos 1______ et 2______ U ne consacrent pas 
un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC. 
3. 
En définitive, la plainte, tardive, sera déclarée irrecevable. 
 
A toutes fins utiles, la Chambre de céans rappellera que celui qui ne peut plus 
former opposition à la poursuite, mais qui entend contester l'existence, l'exigibilité 
ou la quotité de la créance fondant ladite poursuite, conserve la possibilité d'agir, 
notamment, par le biais de l'action en annulation ou en suspension de cette 
poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action en 
répétition de l'indu (art. 86 LP). 
 
Ces actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge 
ordinaire, devant lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s'il l'estime opportun. 
4. 
La procédure cantonale de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 
let. a OELP). 
L'allocation de dépens est par ailleurs exclue en vertu de l'art. 62 al. 2 OELP, de 
sorte que les conclusions des intimées tendant à cette fin sont irrecevables (arrêt 
du Tribunal fédéral 7B.118/2003 du 21 juillet 2003 consid. 2.7; 7B.82/2004 du 18 
juin 2004 consid. 3.2; 5A_548/2008 du 7 octobre 2008 consid. 3.2). 
 
* * * * * 


- 12/12 - 
 
 
A/4098/2020-CS 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 5 décembre 2020 par A______ dans le cadre 
des poursuites nos 1______ et 2______. 
Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 
 
La présidente : 
 
Nathalie RAPP 
 
La greffière : 
 
Christel HENZELIN 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.