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ge_gerichte · AC/1770/2021 · 2022-09-01 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.10.2022 AC/1770/2021

AC/1770/2021
DAAJ/101/2022
du 20.10.2022
sur AJC/4193/2022 ( AJC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1770/2021
DAAJ/101/2022
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______
, domicilié ______[GE],
contre la décision du 1er septembre 2022 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.
Attendu que, par acte expédié le 12 septembre 2022, A______ déclare former recours contre la décision
AJC/4193/2022
rendue par la vice-présidente du Tribunal de première instance le 1
er
septembre 2022 le condamnant à rembourser à l'Etat de Genève la somme de 2'450 fr.;
Attendu que l'acte de recours n'était pas signé;
Que, par courrier du 16 septembre 2022, le greffe de la Cour a imparti à A______ un délai au 29 septembre 2022 pour apposer sa signature sur l'acte de recours ou déposer une nouvelle écriture comportant sa signature, faute de quoi l'acte ne serait pas pris en considération;
Attendu que A______ n'a pas produit l'acte de recours signé, ni apposé sa signature sur le document expédié à la Cour de céans le 12 septembre 2022, dans le délai imparti;
Que l'absence de signature constitue un vice de forme réparable et que l'autorité d'appel doit fixer un délai pour cette rectification (art. 132 al. 1 CPC);
Qu'en l'absence de signature dans le délai, l'acte de recours n'est pas pris en considération (art. 132 al. 1 CPC);
Qu'il faut donc déclarer irrecevable le recours;
Que la procédure est gratuite (art. 17 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 1er septembre 2022 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1770/2021.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AC/1870/2022 · 2022-08-18 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.10.2022 AC/1870/2022

AC/1870/2022
DAAJ/96/2022
du 05.10.2022
sur AJC/3957/2022 ( AJC
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1870/2022
DAAJ/96/2022
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MERCREDI 5 OCTOBRE 2022
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur
A
______
, domicilié ______, représenté par Me Aurélie GAVILLET, avocate, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève,
contre la décision du 18 août 2022 de la Vice-présidente du Tribunal civil.
Vu la décision
AJC/3957/2022
rendue le 18 août 2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1870/2022, rejetant la requête de A______ (ci-après : le recourant) tendant à l'obtention de l'assistance juridique pour entreprendre des démarches extrajudiciaires auprès de son ex-compagne B______;
Vu le recours formé par le recourant le 2 septembre 2022 à l'encontre de cette décision;
Attendu que le recourant a retiré ce recours par courrier déposé au guichet universel le 4 octobre 2022, indiquant que son recours était devenu sans objet, ayant obtenu l'assistance juridique dans le cadre de sa demande en reconsidération;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision
AJC/3957/2022
rendue le 18 août 2022 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1870/2022.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Aurélie GAVILLET (art. 137 CPC).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · AC/1919/2020 · 2020-09-30 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.01.2021 AC/1919/2020

AC/1919/2020
DAAJ/1/2021
du 04.01.2021
sur AJC/4634/2020 ( AJC
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1919/2020
DAAJ/1/2021
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 4 JANVIER 2021
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A
______
, domicilié ______ [GE],
représenté par M
e
Amel MERABET, avocat, COLLECTIF DE DEFENSE,
boulevard St-Georges 72, 1205 Genève,
contre la décision du 30 septembre 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision
AJC/4634/2020
rendue le 30 septembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1919/2020 refusant la demande de A______ (ci-après : le recourant) en changement de conseil juridique;
Vu le recours formé par celui-ci le 22 octobre 2020 à l'encontre de cette décision;
Attendu que le recourant a, par courrier de son conseil remis au guichet universel du Pouvoir judiciaire le 23 décembre 2020, retiré ce recours, indiquant que ledit recours n'a plus d'objet suite à la relève de la nomination d'office dudit conseil;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision
AJC/4634/2020
rendue le 30 septembre 2020 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1919/2020.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en les bureaux de Collectif de défense (art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · AC/1967/2024 · 2024-08-16 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.12.2024 AC/1967/2024

AC/1967/2024
DAAJ/148/2024
du 17.12.2024
sur AJC/4453/2024 ( AJC
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/1967/2024
DAAJ/148/2024
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A
______
, domicilié c/o Madame B______, ______,
contre la décision du 16 août 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil.
Vu,
EN FAIT
, la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 16 août 2024, notifiée le 30 du même mois, rejetant la requête de A______ tendant à l'octroi de l'assistance juridique dans le cadre d'un litige l'opposant à l'Office cantonal de la population et des migrations (cause A/1______/2024), au motif que la cause du précité apparaissait dépourvue de chances de succès;
Vu le recours formé contre cette décision, par acte expédié auprès de la Présidence de la Cour de justice le 16 septembre 2024;
Considérant,
EN DROIT
, que la décision entreprise est sujette à recours en tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire (art. 10 al. 3 LPA);
Que la présidence de la Cour de justice est l'autorité compétente pour connaître des recours (art. 22 al. 2 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47);
Que le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral
1B_171/2011
du 15 juin 2011 consid. 2.2);
Que l'acte de recours doit contenir une motivation suffisante, de manière à permettre de comprendre en quoi l'autorité inférieure aurait erré dans l'appréciation des faits ou violé le droit;
Que l'acte de recours est
in casu
dépourvu de toute critique à l'égard de la décision entreprise;
Que le recours doit, partant, être déclaré irrecevable;
Que la procédure est gratuite (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 août 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1967/2024.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
En tant qu'elle déclare le recours irrecevable pour défaut de motivation et qu'elle concerne l'autorisation de séjour du recourant, la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 83 let. c LTF), aux conditions posées par les art. 113 ss LTF.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AC/2031/2012 · 2014-04-23 · fr

RETRAIT(VOIE DE DROIT) | CPC.241.2; CPC.241.3

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.09.2014 AC/2031/2012

AC/2031/2012
DAAJ/83/2014
du 25.09.2014
sur AJC/1811/2014 ( AJC
)
, RETIRE
Descripteurs
:
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes
:
CPC.241.2; CPC.241.3
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2031/2012
DAAJ/83/2014
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DéCISION DU JEUDI 25 SEPTEMBRE 2014
Statuant sur le recours déposé par :
A______
, domiciliée ______ (France),
contre la décision du 23 avril 2014 du Vice-président du Tribunal civil.
Vu la décision
AJC/1811/2014
rendue le 23 avril 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2031/2012 ;
Vu le recours de A______ daté du 27 mai 2014, par la plume de Maître BRUCHEZ Christian, à l'encontre de cette décision ;
Attendu que par courrier du 22 septembre 2014, par la plume de Maître BRUCHEZ Christian, A______ a déclaré retirer son recours, le Vice-président du Tribunal civil ayant rendu une nouvelle décision
AJC/2835/2014
le 1
er
juillet 2014, statuant sur la demande de reconsidération déposée auprès du Service de l'Assistance juridique ;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) ;
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ;
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision
AJC/1811/2014
rendue le 23 avril 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2031/2012.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et
8 al. 3 RAJ).
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF :
RS 173.110
), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AC/2051/2022 · 2022-11-30 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.12.2022 AC/2051/2022

AC/2051/2022
DAAJ/122/2022
du 19.12.2022
sur AJC/5864/2022 ( AJC
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2051/2022
DAAJ/122/2022
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU LUNDI 19 DECEMBRE 2022
Statuant sur le recours déposé par :
Madame
A
______
,
p.a. Etude B______, ______,
contre la décision du 30 novembre 2022 de la Vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision
AJC/5864/2022
rendue le 30 novembre 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2051/2022, refusant la demande de changement de conseil juridique formée par C______ à l'encontre de A______;
Vu le recours formé par A______ le 6 décembre 2022 à l'encontre de cette décision;
Attendu que A______ a retiré ce recours par courrier déposé au greffe de la Cour civile le 16 décembre 2022;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision
AJC/5864/2022
rendue le 30 novembre 2022 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2051/2022.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · AC/2058/2022 · 2023-03-24 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 11.05.2023 AC/2058/2022

AC/2058/2022
DAAJ/43/2023
du 11.05.2023
sur AJC/1668/2023 ( AJC
)
, RETIRE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2058/2022
DAAJ/43/2023
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU JEUDI 11 MAI 2023
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A
______
, domicilié ______ ,
contre la décision du 24 mars 2023 de la vice-présidente du Tribunal de première instance.
Vu la décision
AJC/1668/2023
rendue le 24 mars 2023 par la vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2058/2022;
Vu le recours formé par A______ le 4 avril 2023 à l'encontre de cette décision;
Attendu que le recourant a retiré ce recours par courrier expédié au greffe de la Cour civile le 28 avril 2023;
Considérant qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______ contre la décision
AJC/1668/2023
rendue le 24 mars 2023 par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2058/2022.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Siégeant
:
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La vice-présidente :
Verena PEDRAZZINI RIZZI
La greffière :
Maïté VALENTE
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
ge_gerichte · AC/209/2024 · 2024-02-12 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.03.2024 AC/209/2024

AC/209/2024
DAAJ/25/2024
du 19.03.2024
sur AJC/856/2024 ( AJC
)
, SANS OBJET
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/209/2024
DAAJ/25/2024
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DÉCISION DU MARDI 19 MARS 2024
Statuant sur le recours déposé par :
Monsieur A______
, domicilié ______ [VD],
contre la décision du 12 février 2024 de la Vice-présidence du Tribunal civil.
Vu la requête déposée le 25 janvier 2024 par A______ tendant à l'octroi de l'assistance juridique dans le cadre d'une requête commune de divorce dans la cause C/1______/2023;
Vu la décision rendue le 12 février 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil lui refusant l'assistance juridique, A______ étant à même d'assumer par ses propres moyens les frais de la procédure;
Vu le recours formé par celui-ci le 21 février 2024 à l'encontre de cette décision;
Vu la décision rendue le 26 février 2024 par laquelle la Vice-présidence du Tribunal civil a annulé la décision querellée;
Vu les observations du même jour de la Vice-présidence du Tribunal civil informant l'Autorité de céans de cette décision d'annulation;
Attendu que la procédure est devenue sans objet du fait de l'annulation de la décision litigieuse;
Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC);
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :
Déclare recevable le recours formé le 21 février 2024 par A______ contre la décision rendue le 12 février 2024 par la Vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/209/2024.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Déboute de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______.
Siégeant :
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · AC/2439/2013 · 2014-07-01 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPC.324; CPC.242

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 01.07.2014 AC/2439/2013

AC/2439/2013
DAAJ/54/2014
du 01.07.2014
sur AJC/2668/2014 ( AJC
)
, SANS OBJET
Descripteurs
:
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Normes
:
CPC.324; CPC.242
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2439/2013
DAAJ/54/2014
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DéCISION DU MARDI 1
ER
juilleT 2014
Statuant sur le recours déposé par :
M
onsieur A______
,
représenté par M
e
Virginie JORDAN, avocate, rue De-Candolle 14, 1205 Genève,
concernant la demande d'assistance juridique formée le 7 octobre 2013 auprès de la vice-présidente du Tribunal civil.
Vu l'acte de recours formé le 18 juin 2014 par A______ pour "déni de justice formel" à statuer sur la requête en octroi d'assistance juridique déposée le 7 octobre 2013, tendant à rendre sa décision sur la couverture financière requise par B______ dans le cadre de sa procédure d'appel sur mesures protectrices de l'union conjugale contre le jugement JTPI/______ rendu le 5 juillet 2013 dans la cause C/______, à titre provisoire ;
Qu'invité à donner son avis conformément à l'art. 324 CPC, le vice-président du Tribunal civil a informé la Cour de céans avoir rendu une décision d'octroi, partielle, provisoire, et limitée aux frais de l'appel, le 17 juin 2014 – communiquée le lendemain 18 juin 2014 –, et que l'instruction de la cause est en cours s'agissant de la question de l'indigence de B______ ;
Que le recours interjeté le 18 juin 2014 est devenu par conséquent sans objet ;
Considérant que, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
À la forme
:
Déclare recevable le recours déposé par A______ pour déni de justice formel en la cause AC/2439/2013.
Au fond
:
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de M
e
Virginie JORDAN
(art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.