ge_gerichte · DAS/80/2023 · 2023-01-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/22025/2015-CS 
DAS/80/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU LUNDI 17 AVRIL 2023 
 
Recours (C/22025/2015-CS) formé en date du 2 janvier 2023 par Madame A______, 
dont le dernier domicile était ______ (Berne), représentée par B______, curateur de 
représentation ad hoc, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 avril 2023 
à : 
 
- Madame A______ 
c/o Me B______, avocat 
______, ______ [BE] 
- Monsieur C______ 
______, ______ [VD]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/22025/2015-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/22025/2015 relative à A______, née le ______ 1972, 
originaire de D______ (Genève); 
Vu l'ordonnance DTAE/5823/2020 rendue le 2 septembre 2020 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), laquelle maintient, 
notamment, la curatelle de représentation et de gestion, ainsi que les curatelles ad hoc, 
instituées en faveur de A______ et les curateurs E______, avocat, et F______ dans 
leurs fonctions, B______, avocat, étant également désigné en qualité de curateur de la 
personne concernée; 
Attendu que par décision DTAE/8845/2022 du 16 décembre 2022, communiquée aux 
parties le 21 du même mois, le Tribunal de protection a arrêté provisoirement les frais et 
honoraires de B______, avocat, relatifs à l'activité déployée dans le cadre des 
procédures fiscales, à 1'900 fr., dans l'attente de la validation définitive de son activité 
lors de l'examen des prochains rapport et comptes périodiques, ladite activité n'étant pas 
soumise à la TVA (art. 7 RRC) et lesdits frais étant mis à la charge de la personne 
concernée; 
Que par décision DTAE/8848/2022 du 16 décembre 2022, communiquée aux parties le 
21 du même mois, le Tribunal de protection a arrêté provisoirement les frais et 
honoraires de B______, avocat, relatifs à l'activité déployée dans le cadre de la 
procédure en divorce, à 19'040 fr., dans l'attente de la validation définitive de son 
activité lors de l'examen des prochains rapport et comptes périodiques, ladite activité 
n'étant pas soumise à la TVA (art. 7 RRC) et lesdits frais étant mis à la charge de la 
personne concernée; 
Que par acte adressé à la Chambre de surveillance de la Cour de Justice le 
2 janvier 2023, A______, représentée par B______, curateur de représentation ad hoc, a 
formé recours contre les deux décisions précitées; 
Que B______ a conclu, au nom et pour le compte de A______, à ce que ses frais et 
honoraires soient mis à la charge de l'Etat de Genève, sous suite de frais et dépens; 
Qu'il a allégué avoir été nommé curateur dans le cadre de la procédure de divorce et des 
procédures fiscales concernant la personne concernée par décision DTAE/5823/2020 
rendue le 2 septembre 2020 par le Tribunal de protection, A______ ayant notamment la 
qualité pour recourir contre les décisions DTAE/8845/2022 et DTAE/8848/2022 du 
16 décembre 2022; 
Vu la volonté du Tribunal de protection de reconsidérer les décisions querellées 
manifestée par courrier du 27 février 2023 à l'adresse de la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice; 
Vu la nouvelle décision DTAE/1737/2023 rendue le 8 mars 2023 par le Tribunal de 
protection, laquelle, statuant provisoirement et sur reconsidération de la décision 


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C/22025/2015-CS 
DTAE/8845/2022 du 16 décembre 2022, arrête les frais et honoraires de B______, 
avocat, à 1'900 fr., dans l'attente de la validation définitive de son activité lors de 
l'examen des prochains rapport et comptes périodiques, ladite activité n'étant pas 
soumise à la TVA (art. 7 RRC) et lesdits frais étant mis à la charge de l'Etat; 
Vu la nouvelle décision DTAE/1738/2023 rendue le 8 mars 2023 par le Tribunal de 
protection, laquelle, statuant provisoirement et sur reconsidération de la décision 
DTAE/8848/2022 du 16 décembre 2022, arrête les frais et honoraires de B______, 
avocat, à 19'040 fr., dans l'attente de la validation définitive de son activité lors de 
l'examen des prochains rapport et comptes périodiques, ladite activité n'étant pas 
soumise à la TVA (art. 7 RRC) et lesdits frais étant mis à la charge de l'Etat; 
Que les nouvelles décisions DTAE/1737/2023 et DTAE/1738/2023 du 8 mars 2023 sont 
entrées en force à ce jour, aucun recours n’ayant été interjeté par A______ à l'échéance 
du délai, soit le 31 mars 2023; 
Considérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par 
l'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté 
étant devenu sans objet; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière civile); 
Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 
émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 
Qu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante; 
Qu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
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C/22025/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare sans objet le recours formé le 2 janvier 2023 par A______, représentée par 
B______, curateur de représentation ad hoc, contre les décisions DTAE/8845/2022 et 
DTAE/8848/2022 rendues le 16 décembre 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/22025/2015. 
Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution à A______ de 
l'avance de frais versée à hauteur de 400 fr. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.