ge_gerichte · DAS/240/2022 · 2022-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23526/2016-CS 
DAS/240/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 
 
Recours (C/23526/2016-CS) formé en date du 19 septembre 2022 par Madame 
A______, domiciliée c/o B______, ______ (Genève), comparant par Me Anne 
REISER, avocate, en l'Etude de laquelle elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 23 novembre 2022 à : 
- Madame A______ 
c/o Me Anne REISER, avocate 
Rue de Saint-Léger 2, 1205 Genève. 
- Monsieur C______ 
c/o Me Philippe GRUMBACH, avocat 
Rue Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE D'EVALUATION ET D'ACCOMPAGNEMENT 
DE LA SEPARATION PARENTALE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/23526/2016-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure C/23526/2016 relative à la mineure F______, née le 
______ 2016, issue de la relation hors mariage entretenue par A______, née [A______], 
et C______, lesquels sont titulaires de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant et se 
sont séparés dans le courant de l'été 2019; 
Vu la requête du 24 janvier 2022, par laquelle la mère a sollicité du Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de protection) qu’il l’autorise 
à déplacer le lieu de résidence et le domicile de la mineure à G______ [Italie] dès le 
mois de septembre 2022, lui en attribue la garde exclusive et réserve un droit de visite 
au père, notamment; 
Vu l'ordonnance DTAE/5499/2022 du 17 août 2022 du Tribunal de protection refusant 
de consentir au transfert du lieu de résidence de la mineure F______ et confiant la garde 
de fait sur l’enfant à C______, notamment; 
Vu le recours formé contre cette ordonnance le 19 septembre 2022 par A______; 
Vu la réponse au recours du 9 novembre 2022 par C______ qui conclut, préalablement, 
au retrait de l'effet suspensif au recours précité; 
Vu les déterminations de A______ du 18 novembre 2022 qui conclut au rejet de la 
requête de retrait de l'effet suspensif formée par C______; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que l'effet suspensif attaché au recours est le principe, le retrait de l'effet suspensif est 
l'exception; 
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt de la mineure; 
Que de manière générale en matière de garde la situation prévalant au moment de la 
décision querellée doit être maintenue; en matière de mesures de protection la règle de 
base est celle de l'intérêt de l'enfant (ATF 138 III 565; DAS/172/2017); 
Qu'en l'espèce, le Tribunal de protection n'a pas estimé nécessaire de prononcer sa 
décision exécutoire nonobstant recours; 
Que l'instance de recours s'impose alors une certaine réserve dans sa capacité à retirer 
elle-même l'effet suspensif au recours; 


- 3/4 - 
 
 
C/23526/2016-CS 
Que dans le cas présent, il ne ressort pas de la procédure d'urgence telle à mettre en 
œuvre l'ordonnance rendue qu'elle ne souffrirait pas d'attendre le prononcé sur le fond; 
Que quoiqu'il en soit, le recours a pour effet de figer la situation ante, l'autorité 
parentale sur la mineure étant conjointe entre les parties, de sorte que la situation de fait 
correspond à ce que requiert le père; 
Que par conséquent, la requête de retrait de l'effet suspensif au recours sera rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
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- 4/4 - 
 
 
C/23526/2016-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le président de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur le retrait de l'effet suspensif : 
Rejette la requête de retrait de l'effet suspensif formée par C______ dans le cadre du 
recours interjeté le 19 septembre 2022 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/5499/2022 rendue le 17 août 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/23526/2016. 
Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.