ge_gerichte · DAS/142/2024 · 2024-06-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8411/2024-CS 
DAS/142/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 20 JUIN 2024 
 
Recours (C/8411/2024-CS) formé en date du 17 juin 2024 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Genève). 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 20 juin 2024 
à : 
- Madame A______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître B______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Pour information, à : 
- Direction de la Clinique C______ 
______, ______ [GE]. 
- Docteure D______ 
Centre universitaire romand de médecine légale 
Rue Gabrielle-Perret-Gentil 4, 1211 Genève 14. 
 
 


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C/8411/2024-CS 
Vu, EN FAIT, la procédure relative à A______, née le ______ 1958, originaire de 
E______ (Genève); 
Vu le signalement adressé à l'autorité de protection le 10 avril 2024 par la Présidente de 
la 5ème Chambre du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal 
de protection), en charge d'une procédure ouverte sous n° C/1______/2021 à l'égard du 
mineur F______, petit-fils de A______; 
Vu la décision DTAE/2527/2024 rendue le 17 avril 2024 par le Tribunal de protection 
qui désigne B______, avocat, en qualité de curateur d'office de A______, parvenue à 
l'office postal le 19 avril 2024 et conservée en poste restante dès cette date, puis 
distribuée au guichet postal le 8 mai 2024 par la personne concernée; 
Attendu que par ordonnance DTAE/2900/2024 rendue le 29 avril 2024, le Tribunal de 
protection a ordonné le placement à des fins d’expertise de A______ (ch. 1 du 
dispositif), prescrit l’exécution du placement en la Clinique C______ (ch. 2), rendu 
attentive l’institution de placement au fait que la compétence de libérer la personne 
concernée, de lui accorder des sorties temporaires ou de transférer le lieu d’exécution du 
placement, appartenait au Tribunal de protection (ch. 3), requis du département chargé 
de la sécurité, soit pour lui le Service de l'application des peines et mesures, de lui prêter 
main forte et de faire appel à la police pour assurer l'exécution du placement (ch. 4), 
autorisé la police, en cas de besoin, à recourir à la contrainte et à pénétrer dans le 
logement de la personne concernée, si nécessaire par une ouverture forcée dudit 
logement (ch. 5), invité le Service de l'application des peines et mesures à aviser 
immédiatement le Tribunal de protection et l'expert dès la mesure exécutée (ch. 6), 
invité l'expert, après avoir auditionné l'expertisée, à aviser immédiatement le Tribunal 
de protection de son appréciation sur l'opportunité de prononcer un placement à des fins 
d'assistance à l'égard de la personne concernée (ch. 7), rappelé que l'ordonnance était 
immédiatement exécutoire nonobstant recours et que la procédure était gratuite (ch. 8 et 
9); 
Que par ordonnance DTAE/2901/2024 rendue le même jour, le Tribunal de protection, 
statuant sur mesures préparatoires, a ordonné l’expertise psychiatrique de A______ et 
commis la Docteure D______, médecin adjointe, responsable de l'Unité G______ 
auprès du Centre universitaire romand de médecine légale, aux fonctions d’experte 
unique, notamment; 
Que les deux ordonnances mentionnent, en bas de page, qu'elles peuvent faire l'objet 
d'un recours dans les dix jours qui suivent leur notification (art. 450 et 450b al. 2 CC), la 
suspension des délais ne s'appliquant pas (art. 41 al. 1 LaCC); 
Que selon la mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 
avisée le 1er mai 2024 par la Poste suisse de la notification à son attention de deux plis 
recommandés, retournés "non réclamés" en date du 10 mai 2024 par la poste à 
l'expéditeur; 


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C/8411/2024-CS 
Que les deux ordonnances étant revenues au Tribunal de protection avec la mention 
"non réclamée", celles-ci ont été réexpédiées par pli simple à A______ le 21 mai 2024; 
Que par courrier daté du 15 juin 2024 déposé au greffe universel du Palais de justice le 
17 du même mois, A______ a déclaré former recours contre "une décision injustifiée et 
complètement farfelue par rapport à [son] état de santé physique et psychique", sans 
autre précision; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions de placement à des fins d'assistance sont 
susceptibles d'un recours à la Chambre de surveillance dans les dix jours à compter de 
leur notification (art. 314 al. 1 et 450b al. 2 CC); 
Que par ailleurs l'ordonnance DTAE/2901/2024 du 29 avril 2024, qui ordonne 
l'expertise psychiatrique de la personne concernée, est une ordonnance d'instruction 
susceptible d'un recours dans les dix jours (DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 
al. 2 CPC); 
Que la procédure sommaire étant applicable (art. 31 al. 1 let. c LaCC et 248 let. a CPC), 
les délais ne sont pas suspendus (art. 41 al. 1 LaCC et 145 al. 2 let. b CPC); 
Que la notification d'un pli recommandé "non réclamé" est considérée comme 
valablement intervenue à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la 
remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 
let. b CPC); 
Que lorsque le justiciable a choisi de retenir les envois qui lui sont adressés en "poste 
restante", ce qui lui permet de les faire conserver pendant un mois selon les facilités que 
la Poste octroie, l'acte est également réputé notifié le dernier jour du délai de garde de 
sept jours et non pas le dernier jour du délai de garde d'un mois (BOHNET, Code de 
procédure civile commenté, p. 553, n. 22 ad art. 138 CPC); 
Qu'en l'espèce, la recourante sait qu'elle fait l'objet, à tout le moins depuis la notification 
le 8 mai 2024 de la décision lui désignant un curateur d'office, d'une procédure pendante 
devant le Tribunal de protection; 
Qu'il y a par conséquent lieu de retenir qu'elle devait s'attendre à recevoir les 
notifications en cause, de sorte que les ordonnances litigieuses sont considérées comme 
ayant été valablement notifiées au plus tard le 8 mai 2024 et que le délai pour recourir 
est arrivé à échéance le 21 mai 2024; 
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable pour cause de 
tardiveté, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application 
de l'art. 322 al. 1 in fine CPC; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 


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C/8411/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 17 juin 2024 par A______ contre les 
ordonnances DTAE/2900/2024 et DTAE/2901/2024 rendues le 29 avril 2024 par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/8411/2024. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Jocelyne DEVILLE-
CHAVANNE et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.