ge_gerichte · CAPH/190/2004 · 2004-12-09 · de

Résumé:
 T, joueur de tennis de table, est engagé par le club E en 1994, en tant que joueur et conseiller. A la fin de l'an 2000, E obtient une autorisation de séjour pour T. 
Afin d'éviter le dumping social, l'article 9 OLE impose de payer au travailleur étranger le même salaire qu'au travailleur indigène. L'employeur est ainsi tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter le salaire fixé dans l'autorisation administrative, et le travailleur étranger peut, le cas échéant, s'en prévaloir.
Pour la période antérieure à la délivrance de cette autorisation, T n'a pas droit à un complément de salaire, le salaire reçu étant conforme aux usages pour une activité à temps partiel. Pour la période postérieure, E est tenu par l'autorisation de séjour, qui prévoit un salaire mensuel compris entre 3'000.- et 3'500.-, selon l'horaire de travail (entre 33h et 36h). Constatant que T ne travaillait que 11 mois par année, dont un mois de vacances, la Cour retient un salaire de fr. 3'270.- x 11 mois, équivalent au salaire de fr. 3'000.- réparti sur 12 mois tel que figurant dans l'autorisation de travail. La Cour calcule ensuite la différence due à T, en tenant compte des revenus perçus par T, qui travaillait simultanément auprès d'un autre employeur.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
À F Cause n° C/3984/2003 - 5

\® 2
su POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL *
T E
Dom. élu : Me Joanna BURGISSER Dom. élu : Me Didier KVICINSKY
5, avenue de Frontenex 64, route de Florissant
1207 Genève 1206 Genève
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRÊT
du jeudi 9 décembre 2004
M. Pierre-Yves DEMEULE, président

MM. Edouard BORLOZ et Charles DORMOND), juges employeurs

Mme Danielle SALLABERRY et M. Robert STUTZ, juges salariés

Mme Cécile SPRETER, greffière d’audience

A.

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/3984/2003-5

2
* COUR D'APPEL *
EN FAIT
E est un club de tennis de table constitué sous forme d'association sans

but lucratif, qui a pour buts le développement du sport de tennis de table ainsi que
le divertissement (pièce 3 défendeur).

E est le club de tennis de table le plus prestigieux de Suisse. Il vit des
cotisations de ses membres, de dons, du soutien de Jeunesse et Sport et de
quelques manifestations (Procès-verbal du 18 juin 2003, p.3).

A en a été le président pendant 57 ans. Il est cependant décédé en date du
5 août 2004, laissant actuellement la place de président du club vacante.

T , né le 15 septembre 1969, de nationalité hongroise est un joueur
professionnel de tennis de table.

En date du 1°” septembre 1994, T a été engagé par E en qualité de
joueur du club et de "conseiller".

Pour ce faire, les parties ont conclu un accord en date du 29 septembre 1994 qui
prévoyait que le club verserait à son joueur, pour la période allant du 1”
septembre 1994 à fin mai 1995, un montant total de fr. 10'810.--, comprenant huit
mensualités de fr. 500.--, fr. 100.-- par match gagné, deux voyages Budapest-
Genève pour fr. 360.--, fr. 500.-- de matériel sportif et neuf mensualités de
fr. 350.-- à titre de participation au loyer d'une chambre (pièce 5 défendeur).

En contrepartie, T s'engageait à Jouer tous les matchs de LNA, de la coupe
genevoise et suisse 1994/95, de participer régulièrement à la vie du club, de se
mettre à la disposition de A lors des cours organisés au club et de
conseiller les joueurs des équipes de championnat et de coupe (pièce 5 défendeur).

Selon A , l'accord passé entre les parties était conforme aux usages dans le
domaine du tennis de table (Procès-verbal du 18 juin 2003, p.2).

T a habité tout au long des rapports de service dans un studio mis à sa
disposition par À . Le loyer mensuel de l'appartement s'élevait à fr. 604.35,
mais le club de tennis de table participait au paiement de ce dernier à hauteur de
fr. 450.-- par mois (mémoire d'appel du 10 mars 2004, p.3 $13).

* COUR D’APPEL *

A fin mai 1995, le contrat de durée déterminée conclu entre les parties, a été
reconduit tacitement, puis par la suite renouvelé d'année en année.

De manière générale, T travaillait pour E de septembre à fin juin de
chaque année, les mois de juillet et août étant consacré aux vacances.

Selon T , Son activité d'entraîneur au sein du club, lui prenait en moyenne 1
heure et demie par jour, six jours par semaine ainsi qu'un week-end entier par
mois pour les tournois comme entraîneur des jeunes, soit quatre heures par
semaine, (8h/jour + 8h/jour — 16h pour le w-e, 16h/4semaines = 4h/semaine), en
outre 1l faut tenir compte de son entraînement personnel qui lui prenait environ 1
heure et demie par jour, cinq jours par semaine, ainsi que les entraînements avec
les autres joueurs qui lui prenaient environ 3 heures par semaines (Procès-verbal
du 1° novembre 2004, p.1).

E conteste cependant ces horaires, estimant qu'ils sont surévalués.

Parallèlement à son activité au sein du club, T dispensait des cours privés
et travaillait dans d'autres clubs (Procès-verbal du 18 juin 2003, p.4).

Il donnait également des heures de cours à l'Ecole , travail pour lequel
il a été rémunéré en 2001, fr. 5'069.75, soit une moyenne de fr. 422.50 par mois,
et pour la période de janvier à juin 2002, fr. 1'796.60, soit une moyenne de
fr. 300.-- par mois (pièce 14 demandeur).

Ces différentes activités lui rapportaient entre fr. 1'000.-- et fr. 2'000.-- par mois,
en sus de son salaire versé par E (Procès-verbal du 18 juin 2003, p.8 et
Procès-verbal du 1°” novembre 2004, p.2).

Les revenus mensuels touchés par T tout au long des années de service
peuvent, selon ce dernier, se décomposer comme suit:

- une participation au loyer de fr. 450.--

- un montant de salaire forfaitaire de fr. 500.--

- une participation de 25% à l'assurance maladie, soit fr. 50.--

- un montant variable pour la participation aux tournois et pour les cours donnés
au sein du club d'environ fr. 350.--

- des primes de match pour environ fr. 200.--

Selon les propres déclarations de T , Son salaire mensuel avoisinait les
fr. 1'550.--, sauf aux mois de mai (à part en 1995) et juin de chaque année où il ne
touchait pas le montant forfaitaire de fr. 500.--. Son salaire s'élevait dès lors à
fr. 1'050.-- ces mois-là (Procès-verbal du 18 juin 2003, p.4 et 5).

* COUR D’APPEL *

Aux mois de juillet et août de chaque année, A payait l'intégralité du
loyer pour le studio, soit fr. 604.35 (Procès-verbal du 18 juin 2003, p.5).

Ni au moment de l'engagement de T , ni pendant les six années qui ont
suivi, E n'a entrepris les démarches nécessaires afin de régulariser la
situation de son employé auprès de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE).

Pourtant, les premières années de collaboration entre T etleE et
particulièrement avec son président À , Se sont déroulées dans de bonnes
conditions, le joueur donnant entière satisfaction à son club et à son président, tant
au niveau de ses compétences sportives que pédagogiques (Procès-verbal du 18
juin 2003, p.2 et 6).

Finalement, en date du 26 juin 2000, E a déposé auprès de l'OCE, une
demande d'autorisation de travail en faveur de T , afin que ce dernier puisse
exercer les fonctions de professeur et joueur capitaine de l'équipe du E

(pièce 3 demandeur).

Cette demande a été réitérée par courrier daté du 18 octobre 2000 suite à l'absence
de réponse de l'OCE. Dans ce courrier, E sous la plume de son président, a
fait l'éloge des qualités athlétiques et académiques de T , le présentant
comme un atout majeur pour le club (pièce 3 demandeur).

Par courrier daté du 27 octobre 2000, l'OCE a répondu à A que le salaire
d'embauche de T ne pouvait être inférieur à fr. 3'500.-- par mois selon
l'estimation des milieux professionnels (pièce 4 demandeur).

L'OCE sollicitait dès lors que le club fournisse un contrat de travail en bonne et
due forme rectifié dans ce sens.

En date du 6 novembre 2000, E a fourni à l'OCE un contrat de travail
contresigné par T , qui prévoyait un salaire mensuel de fr. 3'000.-- à
fr. 3'500.-- selon l'horaire du mois (pièce 5 demandeur).

L'horaire de travail de T était fixé comme suit:
Du lundi au vendredi: 5 heures environ

Samedi: 3 à 4 heures
Dimanche: conseiller les jeunes lors des compétitions: 2 à 6 heures

* COUR D’APPEL *

Dans cet horaire, étaient comprises trois à quatre heures d'introduction au tennis

de table dispensées à l'Ecole , l'école payant son salaire directement à
T .
Ainsi, à teneur du contrat de travail, l'horaire hebdomadaire de T oscillait

entre 33 et 37 heures.

Par courrier du 23 novembre 2000, l'OCE a accordé à T une autorisation
de séjour et de travail de courte durée, soit six mois au maximum (permis L), à la
condition que le salaire soit effectivement porté à fr. 3'000.--/fr. 3'500.-- selon
l'horaire du mois (pièce 6 demandeur).

Aux dires de E , l'OCE aurait accepté d'accorder cette autorisation, en y
faisant figurer un montant que le club avait indiqué ne pas pouvoir payer.

E reconnaît dès lors n'avoir jamais versé à T les montants figurant
dans l'autorisation de séjour (Procès-verbal du 18 juin 2003, p. 3).

Par courrier du 15 juin 2001, E a demandé à l'OCE le renouvellement du
permis L de T , ce qui lui a été accordé (pièce 8 demandeur).

Selon l'attestation fiscale de l'appelant établie par E , le salaire annuel versé
par le club pour l'année 2001 s'est élevé à fr. 23'550.--(pièce 10 demandeur).

Selon ce document, le salaire mensuel de T a par conséquent été, en
moyenne sur douze mois, de fr. 1962.50. A ce montant, s'ajoutaient les revenus
tirés de l'activité de l'appelant comme entraîneur au sein de l'Ecole , Soit
fr. 422.50 par mois.

T a donc reconnu avoir touché pendant l'année 2001 et cela uniquement
grâce à son activité au E et à l'Ecole _, un revenu mensuel de
fr. 2'385.-.

Par lettre du 8 février 2002, E a demandé à l'OCE, suite à l'octroi des
deux permis L successifs, l'obtention d'un permis B pour T (pièce 15
demandeur).

L'OCE a rejeté cette demande mais a accepté le renouvellement de l'autorisation
de courte durée et ce jusqu'au 27 septembre 2002 (pièce 16 demandeur).

* COUR D’APPEL *

Au début de l'année 2002, la direction des affaires du club, alors en main
d'A , a été confiée à trois membre du comité en raison de l'hospitalisation
de celui-ci, soit B , € et D

Suite à ce transfert dans la direction du club, les relations de travail ont commencé
à se détériorer entre les membres du comité et T

Selon le témoin F , "des nouveaux arrivés critiquaient par derrière le travail
qui était effectué et d'autres voulaient se mêler de tout parce que leur fils jouaient
dans le club". "Plusieurs insultes ont été proférées par certains membres du
comité (le nouveau) à l'encontre de T qui a été notamment traité de "sale
hongrois"" (Procès-verbal du 18 juin 2003, p.7).

A partir du mois de mai 2002, T n'a plus reçu son salaire.

C'est dans ce contexte hostile que E a envoyé à T , un courrier daté
du 19 juin 2002, confirmant sa décision du 2 juin 2002, selon laquelle les moyens
financiers actuels du club, ne lui permettaient plus d'assurer son salaire. L'appelant
a par conséquent été licencié, sans pour autant que la date de la fin des rapports de
travail soit précisée (pièces 17 et 18 demandeur).

En date du 8 août 2002, T , par le biais de son conseil, s'est formellement
opposé à son licenciement, contestant la véracité du motif économique pour
justifier son congé (pièce 22 appelant).

A teneur du compte de résultats du E établi pour la période d'avril 2002 à
mars 2003, le bénéfice annuel du club s'élevait au faible montant de fr. 244.74

(pièce 2 défendeur).

De plus, le club était déficitaire en avril 2002, puisqu'il présentait un solde négatif
de fr. 71.75 (pièce 2 défendeur).

Le bas niveau des ressources de E était en partie dû au désistement de
certains mécènes (Procès-verbal du 18 juin 2003, p.2).

Dans l'impossibilité d'être engagé au sein d'un club de LNA à cette période de

l'année, T s'est résigné à travailler en tant que joueur pour le club
G pour un salaire mensuel de fr. 1'300.-- et cela à compter du
1* septembre 2002. Il a également été engagé par le club de H pour un

salaire mensuel de fr. 1'000.-- (pièce 21 demandeur).

Par demande déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes en date du
26 février 2003, T a assigné E en paiement de la somme de ff.

* COUR D’APPEL *

123'983.65 avec intérêts à 5% dès le 1° septembre 2002. Cette somme se
décomposait comme suit:

-fr. 78600.-- brut à titre de différence de salaire du 1” mars 1998 au
31 décembre 2000

- fr. 13'380.25 brut à titre de différence de salaire pour l'année 2001

- fr. 20'003.40 brut à titre de différence de salaire du 1° janvier au 31 août 2002

-fr. S5'000.-- à titre de dommage-intérêts pour atteinte à la personnalité

-fr. 7'000.-- à titre d'indemnité pour licenciement abusif

L'audience de conciliation a eu lieu le 2 avril 2003, sans succès, et la cause a été
renvoyée au Tribunal des prud'hommes.

E n'a pas déposé de mémoire-réponse dans le délai légal de 30 jours.

Lors de l'audience de comparution personnelle et d'enquêtes du 18 juin 2003,
T a confirmé ses prétentions à l'encontre de E (Procès-verbal du
18 juin 2003, p.1).

Il a notamment soutenu que sa demande actuelle en paiement de la différence de
salaire ne saurait être considérée comme tardive, car jusqu'à présent, il se trouvait
dans l'ignorance de son éventuel droit (Procès-verbal du 18 juin 2003, p.9).

Pour sa part, E a contesté toutes les prétentions formulées par T

(Procès-verbal du 18 juin 2003, p.2).

Par jugement du 30 juin 2003, le Tribunal des prud'hommes a condamné

E à verser la somme de fr. 4491.30 avec intérêts à 5% dès le
1° septembre 2002 à T , à titre de salaires des mois de mai, juin, juillet et
août 2002.

Dans son mémoire d'appel déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes en
date du 10 mars 2004, T a sollicité préalablement la comparution des
parties ainsi que l'audition de I , puis, principalement, l'annulation du
jugement du 30 juin 2003; cela fait et statuant à nouveau, il a demandé de
condamner E à lui verser la somme de fr. 87'316.--. Cette somme se
décomposait comme suit:

-fr. 57'800.-- brut à titre de différence de salaire du 1% mars 1998 au
31 décembre 2000

- fr. 10'380.-- brut à titre de différence de salaire pour l'année 2001

-fr. 19136.-- brut à titre de différence de salaire du 1° janvier au 31 août 2002.

* COUR D’APPEL *

T a abandonné ses prétentions en dommages-intérêts pour atteinte à la
personnalité ainsi que l'indemnité pour licenciement abusif.

Dans sa réponse, E conclut au déboutement de toutes les conclusions de
l'appelant.

Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 1” novembre 2004,
T s'est à nouveau exprimé sur son horaire de travail au sein de E ,
horaire qui a été en partie contesté par l'intimée, ainsi que sur ses revenus annexes
au club (Procès-verbal du 1” novembre 2004, p. 1).

Sur ce, la Cour de céans a gardé la cause à juger.

EN DROIT

1.1 L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme
prévus par la loi (art. 56 al. 1, 59 LJP).

1.2 Par appréciation anticipée des preuves, la Chambre d'appel, qui ne remet pas
en cause l'exactitude des documents officiels, a renoncé à l'audition du témoin
I qui n'apparaît pas utile à la découverte de la vérité.

T réclame le paiement de la différence de salaire entre le salaire
effectivement perçu de fr. 1'550.-- et le salaire indiqué dans la demande
d'autorisation de séjour et de travail s'élevant en moyenne à fr. 3250.-- par mois et
cela pour la période du 1°” mars 1998 au 31 août 2002.

A teneur de l'art. 342 al. 2 CO, si des dispositions de la Confédération ou des
cantons sur le travail et la formation professionnelle imposent à l'employeur ou au
travailleur une obligation de droit public susceptible d'être l'objet d'un contrat
individuel de travail, l'autre partie peut agir civilement en vue d'obtenir l'exécution
de cette obligation.

Le droit public fédéral prévoit que la première prise d'emploi, le changement de
place ou de profession, la prolongation du séjour pour un travailleur étranger ne
sont autorisés que si celui-ci est traité sur le même pied que les Suisses pour ce
qui a trait aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et
la profession (art. 9 al. 1 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers qui
exercent une activité lucrative; ci-après : OLE). II s'agit-là d'une réglementation

* COUR D’APPEL *

d'ordre public ayant pour but d'assurer la paix sociale (en évitant le dumping
social) et la protection des travailleurs immigrés. Les autorités administratives
chargées d'appliquer ces prescriptions déterminent des conditions de travail et de
rémunération minimales qui sont ensuite mentionnées dans les autorisations
individuelles (ATF 122 III 110; ATF 112 II 508 = JdT 1987 I 80; JAR 1990 p.
148 = SJ 1990 p. 659 et note d'Aubert y relative in SJ 1990 p. 662; JAR 1992 p.
303 et 309).

S'agissant des travailleurs étrangers, lorsque la prise d'emploi en Suisse est l'objet
d'une autorisation de l'autorité administrative, laquelle fixe définitivement le
salaire conformément à l'art. 9 OLE, l'employeur est tenu, en vertu d'une
obligation de droit public, de respecter les conditions qui l'assortissent, en
particulier le salaire approuvé par l'autorité administrative (ATF 122 III 110= JT
19961618; WYLER, Droit du travail, Berne, 2002, p.110).

Se fondant sur l'application conjointe des art. 9 OLE et 342 al. 2 CO, la
jurisprudence reconnaît aux travailleurs étrangers le droit de se prévaloir, devant

le juge civil, des conditions de travail et de rémunération fixées dans leur
autorisation de travail (ATF 122 III 110 consid. d).

L'art. 9 OLE est d'ordre public au vu des intérêts qu'il protège (ATF 122 III 110).
L'art. 342 al. 2 CO fait partie des dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni
au détriment de l'employeur ni à celui du travailleur (art. 361 al. 1 CO). Les
conditions de travail fixées dans l'autorisation de travail, notamment le salaire,
sont donc impératives. Le travailleur ne peut y renoncer en application de l'art.
341 al. 1 CO (ATF non publié du 16.9.97 F. c/S cause n° 4C.448/1996; CAPH du
14.10.96, L. c/ L. cause n° VI/1420/95).

En l'espèce, T fait bien valoir une prétention déduite de l'obligation de
droit public consacrée à l'art. 9 OLE et exige la différence entre le salaire
conforme et le salaire versé.

Cependant, une autorisation de travail au sens de l'art. 9 OLE ne lui a été accordée
que fin novembre 2000. Dès lors, à la lumière de la jurisprudence précitée, il
importe de distinguer la période antérieure de la période postérieure à l'octroi de
cette autorisation.

a) Du 1° septembre 1994 au 22 novembre 2000, T estime avoir travaillé
entre 9 et 10 heures par semaine en qualité d'entraîneur au E , auxquelles
il faut ajouter 4 heures par semaine, soit l'équivalent d'un tournoi par mois, ainsi
que ses entraînements personnels et avec les autres joueurs, soit une dizaine
d'heures par semaine.

T effectuait dès lors un poste à temps partiel d'environ 23 heures par
semaine pour lequel il touchait fr. 1'550.--. Ce montant, qui n'est pas considérable,
peut cependant être considéré comme conforme aux usages dans le domaine du

10
* COUR D’APPEL *

tennis de table pour un poste à mi-temps.

A cette somme, il faut ajouter des revenus supplémentaires qui s'échelonnent entre
fr. 1'000.-- et fr. 2'000.-- par mois pour ses activités annexes au club.

Ainsi, le revenu mensuel de T s'élevait en moyenne à environ fr. 3'000.--
par mois.

Partant, il ne saurait avoir droit à la différence de salaire qu'il réclame, son salaire
pour un poste à mi-temps étant conforme aux pratiques dans le milieu.

b) Dès le 23 novembre 2000, c'est le régime de l'autorisation de travail auquel doit
se soumettre l'employeur en vertu d'une obligation de droit public, qui s'est

appliqué.

Le courrier adressé à l'OCE par E en date du 6 novembre 2000, prévoyait
que T devait accomplir un horaire de travail hebdomadaire de 36 heures en
moyenne, soit un poste à temps complet pour un salaire de fr. 3'000.--/fr. 3'500.--
selon l'horaire du mois.

C'est à ces conditions que l'autorisation a été octroyée.

Il sied en premier lieu de déterminer quel est le salaire adéquat que la Cour doit
retenir pour les calculs ci-après.

T n'a obtenu que des autorisations de séjour de courte durée, valable 6 mois
au maximum et reconduites de 6 mois en 6 mois.

Ces autorisations prévoyaient un salaire échelonné entre fr. 3'000.--/fr. 3'500.--
selon l'horaire du mois.

Elles lui ont cependant été accordées sur la base d'un salaire annuel, soit sur 12
mois, mais, dans les faits, T ne travaillait que 10 mois dans l'année, dont
un mois pouvait être considéré comme des vacances.

Dans l'hypothèse où le montant de fr. 3'250.-- était retenu à titre de salaire
mensuel, le salaire annuel se monterait par conséquent à fr. 39'000.-- (fr. 3'250 x
12 mois), mais, étant donné que T ne travaillait de fait que 11 mois par an,
il faudrait diviser ce montant annuel par 11 mois, cela donnerait un salaire
mensuel de fr. 3'545.45 (fr. 39'000/11 mois), soit plus que le montant maximum
fixé dans l'autorisation.

Il n'est dès lors pas choquant de retenir à titre de salaire mensuel, la somme de fr.
3'000.--, qui donnera un salaire annuel de fr. 36'000.-- (fr. 3'000 x 12 mois), puis,
divisé par 11 mois de travail effectif, correspond en réalité à un salaire mensuel de

11
* COUR D’APPEL *

fr. 3'272,72, ce qui est une juste moyenne entre les fr. 3'000.-- et fr. 3'500.- prévus
dans l'autorisation de travail.

Pour l'année 2000, il est établi que T a travaillé sous le régime de
l'autorisation de séjour uniquement pendant le mois de décembre.

Le calcul de la différence de salaire entre le salaire conforme et le salaire versé se
présente dès lors comme suit :

a) Décembre 2000:

Le salaire mensuel ordonné par l'OCE s'élève à fr. 3'000.-- auxquels il faut
soustraire le revenu de l'Ecole , Soit fr. 400.-- ainsi que le loyer du studio,
soit fr. 450.--, ce qui donne un montant de fr. 2'150.-- qui aurait dû être versé à
T par E pour le mois de décembre 2000.

Pour cette même période, E n'a versé à T que la somme de
fr. 1'550.-.

La différence de salaire que E doit verser à l'appelant pour le mois de

décembre 2000 s'élève donc à fr. 600.-- (fr. 2'150 — fr. 1'550).
b) Année 2001:
Selon l'attestation-quittance année 2001, le montant versé par E aT

pour la période du 1* janvier au 31 décembre 2001, soit 12 mois, s'élève à
fr. 23'550.--.

Pour la même période, E aurait dû verser à T la somme mensuelle
de fr. 2'127.50.--, (fr. 3'000 - fr. 422.50 (pour l'Ecole ) - fr. 450 (pour le
loyer du studio). Il aurait donc dû toucher, la somme de fr. 25'530.-- (fr. 2'127,50
x 12 mois).

La différence de salaire, s'élève donc à fr. 1'980 (fr. 25'530.-- — fr. 23'550.--)
somme qui devra lui être versé par E

c) Année 2002:

Il est établi que pendant l'année 2002, T a travaillé du 1° janvier au 31 août,
soit 8 mois. Cependant, ces 8 mois se partagent en différentes périodes:

1) Du 1° janvier au 31 avril 2002, période pendant laquelle T______ a touché son
salaire provenant de son activité au E ;

2) Du 1° mai au 30 juin 2002, période pendant laquelle T n'a pas

12
* COUR D’APPEL *

3) Du 1° juillet au 31 août 2002, période pendant laquelle T n'a pas touché

son salaire provenant de son activité au E , par contre l'intégralité de son
loyer lui a été payé, de plus son activité à l'Ecole a cessé.
En se basant sur l'attestation fiscale de 2001, il a été établi que T a touché

un salaire mensuel de fr. 1'962,50 (fr. 23'550/12 mois).

1) En l'espèce, pour la période du 1° janvier au 30 avril 2002, T aurait dû
toucher un salaire de fr. 9'000.--, (fr. 3'000 — fr. 300 (pour l'Ecole )— fr.
450 (pour le loyer du studio) = fr. 2'250, fr. 2'250 x 4 mois= fr. 9'000).

Mais il n'a touché pour cette période que la somme de fr. 7'850.-- (fr. 1'962,50 x 4
mois)

La différence de salaire pour cette période s'élève donc à fr. 1'150.-- (fr. 9'000 —
fr. 7'850)

2) Pour la période du 1°” mai au 30 juin 2002, T aurait dû toucher un salaire
de fr. 4'500.--, (fr. 3'000 — fr. 300 — fr. 450 = fr. 2250, fr. 2250 x 2 mois= fr.
4500).

En l'espèce, T n'a plus touché de salaire à partir du mois de mai, il a donc
droit à l'intégralité du montant sus-mentionné, soit fr. 4'500.—

3) Pour la période du 1° juillet au 31 août 2002, T aurait dû toucher un
salaire de fr. 4"791,30, (fr. 3'000 — fr. 604,35 = fr. 2'395,65, fr. 2'395,65 x 2 mois=
fr. 4'791,30), le revenu provenant de l'activité à l'Ecole n'est plus
décompté, dès lors que T a cessé son activité à partir du mois de juin
2002).

En l'espèce, T n'a également pas touché son salaire pour les mois de juillet
et août 2002, il a donc droit à l'intégralité de la somme sus-mentionnée, soit
fr. 4791.30.

T a donc droit, à titre de différence de salaire pour la période s'étendant
du 1° décembre 2000 au 31 août 2002, à la somme totale de:

fr. 600.--

fr. 1'980.--
fr. 1'150.--
fr. 4'500.--
fr. 4'791,30

fr. 13'021,30 brut plus intérêts à 5% dès le 26 février 2003

13
* COUR D’APPEL *

5. Les prétentions de T en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif
et en dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité n'ayant pas été reprises
dans les conclusions en appel, la Cour de céans ne se prononcera dès lors pas sur
ces deux points.

6 T , dont les conclusions en appel ont fortement été réduites alors que
E n'a pas remis en cause le jugement du Tribunal, supportera les frais
d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 5,
A la forme :

Déclare recevable l'appel formé par T contre le jugement du Tribunal des
prud'hommes du 30 juin 2003 dans la cause C/3984/2003-5;

Au fond :

Condamne E à payer à T la somme de fr. 13'021,30 brut avec intérêts à
5% l'an dès le 26 février 2003;

Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et usuelles;

Dit que l'émolument d'appel de fr. 800.-- (huit cents francs), versé par T , est
acquis à l'Etat de Genève;

Déboute les parties de toutes autres conclusions;

La greffière de juridiction Le président