ge_gerichte · ACJC/385/2020 · 2020-03-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.03.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26475/2019 
ACJC/385/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 4 MARS 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 4 février 2020, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Madame B______, intimée, représentée par la régie C______, ______, en les bureaux 
de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/26475/2019 
Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au 1er étage et une place extérieure n° ______ située au rez-de-
chaussée de l'immeuble sis chemin 1______ [no.] ______, à D______ [GE] ; 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'824 fr. par mois 
pour l'appartement et 61 fr. pour la place de parking; 
Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure de payer l'arriéré de loyer, la bailleresse a, par 
avis du 30 août 2019, résilié le contrat de bail pour le 31 octobre 2019; 
Que les locaux n'ont pas été restitués par la locataire; 
Que, par requêtes déposées le 22 novembre 2019 au Tribunal des baux et loyers, la 
bailleresse a requis l'évacuation de la locataire de l'appartement et de la place de 
parking, assorties de mesures d'exécution directes du jugement d'évacuation, par la 
procédure de protection de cas clair; 
Qu'à l'audience du 14 janvier 2020 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions; qu'elle a indiqué que le montant de la dette s'élevait à 13'239 fr. 65 
concernant le logement et 488 fr. concernant la place de parking; 
Que la locataire a déclaré être infirmière indépendante et rencontrer des difficultés de 
recouvrement de ses factures impayées; qu'elle a requis l'octroi d'un sursis humanitaire 
de douze mois; 
Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 
Que, par jugement JTBL/88/2020 rendu le 4 février 2020, reçu par la locataire le 
10 février suivant, le Tribunal a condamné la locataire à évacuer de sa personne et de 
ses biens et de toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement en 
cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation par la force 
publique de la locataire dès le 60ème jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), a 
condamné la locataire à verser à la bailleresse les sommes de 10'091 fr. 65 et 366 fr. 
(ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure 
était 
gratuite 
(ch. 5); 
Vu le recours expédié le 20 février 2020 par A______ contre ce jugement; 
Qu'elle a conclu à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation jusqu'au 28 février 
2021; 
Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 
d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 


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Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 28 février 2020, conclu au 
rejet de la requête d'effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 
exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 
décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 
décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 
Internet de la Cour; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 
137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité; que lorsque l'évacuation d'une habitation est 
en 
jeu, 
il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de 
tout abri; que l'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des 
motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font 
prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement d'évacuation dans un 
délai raisonnable; qu'en tout état de cause, l'ajournement ne peut être que relativement 
bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 
336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 
3.1); 
Que selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à 
l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le 
relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un 


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jugement d'évacuation d'un logement, après audition des représentants du département 
chargé du logement et des représentants des services sociaux ainsi que des parties; 
Que, s'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité"; que sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge ou la 
situation modeste de l'expulsé; qu'en revanche, la pénurie de logements ou le fait que 
l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des motifs d'octroi 
d’un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2 ; ACJC/187/2014 du 10 février 
2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1990 p. 30 et réf. cit.); 
Considérant que seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par la 
recourante, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 
Qu'il ne se justifie pas de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du jugement 
entrepris; 
Qu'en effet, le recours paraît, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, dénué 
de chance de succès, un sursis de 60 jours ayant été accordé par le Tribunal; 
Que la recourant a, par ailleurs, bénéficié, de fait, de plus de quatre mois d'occupation 
des lieux depuis la résiliation du bail; 
Qu'enfin, le montant de la dette est important, de plus de 10'000 fr.; 
Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera rejetée. 
* * * * * 
 
 


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C/26475/2019 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du 
jugement JTBL/88/2020 rendu le 4 février 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans 
la cause C/26475/2019-7-SE. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.