ge_gerichte · ACJC/766/2025 · 2025-06-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 juin 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11262/2024 
ACJC/766/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 10 JUIN 2025 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, France, recourant contre une ordonnance 
rendue par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mai 
2025, représenté par Me Romain FELIX, avocat, Sulmoni & Félix, rue de Saint-Léger 
2, 1205 Genève, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, France, intimée, représentée par Me Thomas 
BARTH, avocat, BARTH Avocats, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 
12. 
 


- 2/4 - 
 
C/11262/2024 
Vu, EN FAIT, l'action en complément du jugement de divorce introduite par B______ 
contre A______ devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), les 
conclusions prises par B______ portant sur le partage des avoirs de prévoyance 
professionnelles accumulés en Suisse par A______ pendant la durée de leur mariage; 
Vu la demande de suspension de la procédure formée par A______ jusqu'à droit jugé 
dans le cadre de la procédure pendante devant les tribunaux français concernant la 
liquidation du régime matrimonial; 
Vu l'ordonnance ORTPI/538/2025 du 5 mai 2025, par laquelle le Tribunal a rejeté la 
requête en suspension de la procédure formée par "les parties défenderesses" (sic) et a 
ordonné un second échange d'écritures, un délai au 6 juin 2025 étant imparti à la partie 
demanderesse pour se déterminer sur les allégués de la réponse de la partie 
défenderesse, le sort des frais étant réservé; 
Attendu que le 16 mai 2025, A______ a formé recours contre cette ordonnance, 
concluant à son annulation et à ce que la procédure soit suspendue jusqu'à droit jugé sur 
la procédure pendante devant les tribunaux français concernant la liquidation du régime 
matrimonial des parties, avec suite de frais à la charge de sa partie adverse; 
Que préalablement, le recourant a conclu à l'octroi de l'effet suspensif; 
Que sur ce point, le recourant a soutenu que compte tenu des chances de succès de son 
recours, il paraissait "inapproprié" de laisser les parties procéder à un deuxième échange 
d'écritures, lequel s'avèrerait inutile en cas de suspension de la procédure jusqu'à droit 
jugé dans la procédure française en liquidation du régime matrimonial puisque de 
nouvelles écritures seraient de toute façon ordonnées lors de la reprise de la procédure, 
afin de tenir compte des nouveaux éléments; 
Que dans ses écritures du 6 juin 2025, l'intimée a conclu au rejet de la requête d'effet 
suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le 
caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC); 
Que l'instance de recours peut, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la 
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 325 
al. 2 CPC); 
Qu'en l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable, ni même allégué que tel serait 
le cas; 
Qu'il s'est en effet contenté de soutenir qu'il serait "inapproprié" de laisser les parties 
procéder à un deuxième échange d'écritures; 


- 3/4 - 
 
C/11262/2024 
Que même en admettant que le recourant obtienne gain de cause devant la Cour, le fait 
d'avoir dû déposer une deuxième écriture devant le Tribunal, qu'il pourra compléter 
dans toute la mesure utile après la reprise de la procédure, n'est pas susceptible de lui 
causer un préjudice difficilement réparable; 
Que la requête de restitution de l'effet suspensif sera par conséquent rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais de la présente procédure dans l'arrêt au fond (art. 104 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/11262/2024 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 
entreprise : 
Rejette la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire du 
dispositif de l'ordonnance ORTPI/538/2025 rendue le 5 mai 2025 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/11262/2024. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.