ge_gerichte · DAS/45/2021 · 2021-02-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9263/2020-CS 
DAS/45/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 24 FEVRIER 2021 
 
Recours (C/9263/2020-CS) formé en date du 18 février 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______[GE], comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 25 février 2021 
à : 
- Madame A______ 
p.a. ______[GE]. 
- Maître B______ 
Rue ______, ______ Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/3 - 
 
 
C/9263/2020-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7692/2020 du 21 décembre 2020, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures provisionnelles, confirmé 
la curatelle de représentation et de gestion instituée le 3 septembre 2020 en faveur de 
A______, née le ______ 1961 (ch. 1 du dispositif), confirmé C______ et D______, 
respectivement intervenante en protection de l’adulte et chef de secteur auprès du 
Service de protection de l'adulte (SPAd), aux fonctions de curateurs et confié à ces 
derniers diverses tâches (ch. 2 et 3), limité l’exercice des droits civils de la personne 
concernée en matière contractuelle (ch. 4), autorisé les curateurs à prendre connaissance 
de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat et réservé le 
sort des frais judiciaires avec la décision au fond (ch. 5 et 6); 
Que l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans 
les dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas; 
Que ladite décision a été communiquée à A______ pour notification le 9 février 2021; 
Que par courrier du 18 février 2021 à l’adresse de la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection rendues sur 
mesures provisionnelles peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance 
de la Cour de justice dans les dix jours dès la notification aux parties (art. 319 et 
ss CPC, 450f CC et 53 LaCC); 
Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 
respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 
Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 
la comprendre aisément; 
Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC); 
Que, dans le cas particulier, le recours du 18 février 2021 est dépourvu de tout grief 
contre l’ordonnance attaquée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 
l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 
arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 
lui sont reprochées; 
Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 
Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. 


- 3/3 - 
 
 
C/9263/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 18 février 2021 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/7692/2020 rendue le 21 décembre 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et 
de l'enfant dans la cause C/1______/2020. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.