ge_gerichte · ATA/413/2007 · 2007-08-28 · de

Résumé:
 Un acte de vente qui précise que l'acquéreur exploite déjà la parcelle vendue en qualité de titulaire d'un bail à ferme non annoté au registre foncier, doit être soumis au droit prévu par l'article 35A alinéa 1 LDE, exception à l'article 33 LDE, car il concerne un immeuble rural et ce malgré l'absence dans l'acte de la valeur de rendement.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/255/2007-FIN ATA/413/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2007

dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D’IMPÔTS

et

Monsieur D

-2/7-

EN FAIT
Par acte authentique instrumenté le 19 mai 2004 par Me D , notaire à
Genève (ci-après : le notaire ou l’intimé), Monsieur S , agro-ingénieur, a
acquis d'A la parcelle , feuille , d’une superficie de 2

hectares, 60 ares et 9 mètres sise en la commune de Mevrin, avenue L

L’acte précisait que l’acquéreur exploitait déjà la parcelle vendue en qualité
de titulaire d’un bail à ferme non annoté au registre foncier.

Il était spécifié que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de
CHF 150'000.-.

Le notaire a joint à l’acte authentique susmentionné une décision du 24 mars
2004 de la commission foncière agricole autorisant la vente de la susdite parcelle
à M.S pour le montant indiqué ci-dessus.

En date du 24 mai 2004, l’administration fiscale cantonale (ci-après
l’administration cantonale) a établi un bordereau de droits d’enregistrement, au
montant de CHF 4'504,20.

Le 27 mai 2004, le notaire a élevé réclamation contre ce bordereau et a
requis son annulation. Il attendait en effet la détermination de la valeur de
rendement par la commission foncière agricole puisqu'il s’agissait d’une parcelle
rurale.

Par décision du 28 mai 2004, l’administration cantonale a maintenu sa
taxation. Il s’agissait en l’espèce d’une opération de vente d’un terrain affecté à
l’agriculture. Or, l’acte notarié ne contenait aucune demande d’application du
principe de taxation résultant de l’article 35A de la loi sur les droits
d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30), ni aucune indication d’une
valeur immobilière déterminante autre que celle relative au prix de vente dûment
acquitté par l’acquéreur.

Pour que cette opération ait été taxée à la valeur de rendement, il aurait fallu
préalablement que celle-ci ait été déterminée par la commission foncière agricole
et que la décision de cette commission figurât dans l’acte soumis à
l’enregistrement.

Parallèlement à la demande d’application de l’article 3SA LDE, une valeur
vénale pour mémoire aurait dû être indiquée dans l’acte, selon l’article 35A alinéa
2 LDE.

A/255/2007

-3/7-

10.

Aucune demande de mise en suspens exceptionnelle de la taxation n’avait
été d’ailleurs sollicitée par le notaire dans le cadre de la procédure
d’enregistrement. En conséquence, l’acte avait été taxé conformément à son
contenu en application des articles 9 et 33 LDE.

Par pli du 2 juin 2004, le notaire a informé l’administration cantonale que
depuis plusieurs mois la commission foncière agricole ne fixait plus les valeurs de
rendement, attendu que le nouveau guide fédéral n’avait toujours pas été traduit en
langue française. Il souhaitait savoir si l’administration cantonale entendait
confirmer le rejet de sa réclamation, auquel cas il déposerait un recours auprès de
la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : CCRMI) en
soulignant qu’il en allait du principe de la bonne foi.

En date du 3 juin 2004, l’administration cantonale a répondu au notaire que
la taxation litigieuse avait été opérée sur la base des éléments contenus dans
l’acte, conformément aux articles 8 alinéa 1er et 9 LDE. Il n’appartenait pas au
service de l’enregistrement de présumer de circonstances particulières ou de
volontés des parties autres que celles contenues dans les actes soumis à la
procédure de l’enregistrement.

Le 21 juin 2004, le notaire a interjeté recours auprès de la CCRMI contre la
décision sur réclamation précitée. Les droits d’enregistrement d’une vente de
parcelle agricole se déterminaient sur la base de l’article 35A LDE, qui était une
lex specialis. La valeur de rendement n’était effectivement pas mentionnée dans
l’acte du 19 mai 2004, mais une réclamation avait été déposée le 26 mai 2004 sitôt
la taxation de la vente reçue et la valeur de rendement demandée à la commission
foncière agricole. La taxation en cause était donc illégale étant donné que le
principe de la bonne foi exigeait que l’administration cantonale accepte, même
avec un retard minime, l’application correcte de la LDE.

Le 8 septembre 2004, le notaire a communiqué la décision de la commission
foncière agricole datée du 25 août 2004, notifiée le 12 septembre 2004, et fixant la
valeur de rendement de la parcelle en question à CHF 9'675.-, en précisant que la
charge maximale était de CHF 13'061.-.

L'administration cantonale a répondu par acte du 11 février 2005. L’acte
authentique précisait clairement que la valeur de vente s’élevait à CHF 150'000.-.
Ce montant ne donnait pas lieu à interprétation et constituait la base sur laquelle
les droits d’enregistrement avaient été calculés. Par ailleurs, aucune indication
dans l’acte authentique ne permettait d’établir une quelconque valeur de
rendement et il n’était pas stipulé que la parcelle allait faire l’objet d’une
estimation par la commission foncière agricole. Le notaire n’ayant pas mentionné
dans l’acte les éléments tendant à une réduction des droits d’enregistrement,
l’administration cantonale, après avoir rappelé la teneur de l’article 8 alinéa 6
LDE, a conclu au rejet du recours.

A/255/2007

- 4/7 -

11.

12.

13.

14.

15.

En date du 21 mars 2005, le notaire a confirmé le maintien de son recours.

Par décision du 11 décembre 2006, la CCRMI a admis le recours. L'article
35A alinéa ler LDE prévoyait une exception pour les immeubles ruraux au
principe général d’imposition énoncé à l’article 33 LDE. Ainsi, en cas de vente
d’un immeuble rural, la perception des droits d’enregistrement consécutive à ce
transfert de propriété, s’opérait sur la base de la valeur de rendement. La valeur
vénale devait être déclarée pour mémoire au jour de l’acte (35A al. 2 LDE).

L’article 8 alinéa 6 LDE disposait qu’il appartenait à celui qui prétendait
bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de droits de fournir toutes
justifications et d’en faire état dans l’acte soumis à l’enregistrement. L’acte de
vente en question comportait seulement la mention de la valeur vénale de
CHF 150'000.-. Toutefois, avant d’enregistrer l’acte, l’administration cantonale
aurait dû interpeller le notaire pour connaître les raisons de l’absence de mention
d’une valeur de rendement, alors que l’acte précisait que ladite parcelle était
exploitée à des fins agricoles par l’acquéreur lui-même. Pour ce motif, la taxation
devait être rectifiée en se basant sur la valeur de rendement pour le calcul des
droits d’enregistrement.

Le 25 janvier 2007, l’administration cantonale a recouru contre la décision
de la CCRMI auprès du Tribunal administratif en développant sa précédente
argumentation. En sus, l’acte de vente immobilière établi le 19 mai 2004, ne
comportait aucune mention, pièces justificatives ou renseignements permettant de
considérer que les conditions d’une déduction, exonération ou taxation à la valeur
de rendement seraient réalisées. Partant, le bordereau de droits d’enregistrement
du 24 mai 2004 devait être confirmé.

L’administration cantonale conclut à l’annulation de la décision de la
CCRMI et à la confirmation de sa propre décision du 28 mai 2004.

Le 9 février 2007, la CCRMI a persisté dans les considérants et le dispositif
de sa décision.

En date du 20 avril 2007, les parties ont été informées que l’affaire était
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56 A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

A/255/2007

- 5/7-

a. Selon l’article 1 LDE, les droits d’enregistrement sont un impôt qui frappe
toute pièce, constatation, condamnation, convention, transmission, cession et en
général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la
présente loi : «acte et opération», soumises soit obligatoirement soit
facultativement à la formalité de l’enregistrement.

b. Le titre Vème de la LDE traite des ventes. Aux termes de l’article 33 LDE,
sont soumis obligatoirement au droit de 3%, sous réserve des exceptions prévues
par la présente loi, tous les actes translatifs à titre onéreux de la propriété de biens
immobiliers sis dans le canton de Genève.

L’article 35A alinéa 1 LDE prévoit précisément une exception relative aux
immeubles ruraux. Il dispose en effet qu’en cas de vente d’un immeuble rural, la
valeur déterminante est la valeur de rendement, pour autant que l’acquéreur
continue à l’exploiter ou à le faire exploiter à des fins exclusivement agricoles
durant dix ans, au moins, dès l’acte de vente.

L’alinéa 2 in fine de cette disposition stipule que la valeur vénale doit être
déclarée, pour mémoire, au jour de l’acte.

L’article 8 alinéa 6 LDE prévoit qu’il appartient à celui qui prétend
bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de droits de fournir toutes
justifications nécessaires et d’en faire état dans l’acte soumis à l’enregistrement.

Cette disposition est parfaitement claire et n’a par conséquent pas besoin
d'être interprétée. Ainsi, faute pour l’acte soumis à enregistrement de mentionner
les éléments dont une partie à l’acte entend se prévaloir pour prétendre à une
réduction ou à une exonération de droit, celle-ci ne saurait lui être accordée
(ATA/364/2006 du 27 juin 2006).

L’acte de vente du 19 mai 2004 ne mentionne que la valeur vénale de
CHEF 150'000.-. Cependant, il précise que l’acquéreur exploite déjà la parcelle
vendue en qualité de titulaire d’un bail à ferme non annoté au registre foncier.

Cette précision démontre que l’acquéreur exploitait la parcelle en question à
des fins agricoles alors qu’il en était locataire. La perception des droits
d’enregistrement lors de la vente de cette parcelle aurait dû dès lors se faire en
application de l’article 35A LDE prévoyant précisément une exception dans le cas
d’une exploitation d’un immeuble à des fins exclusivement agricoles.

Certes, le notaire aurait dû mentionner dans l'acte les raisons pour lesquelles
la commission foncière n'était pas en mesure de fixer la valeur de rendement, alors
que ladite parcelle était exploitée à des fins agricoles par l'acquéreur lui-même.

Cela étant, l'article 152 alinéa 1° LDE prévoit que dès le dépôt de la pièce à
enregistrer ou de la déclaration relative aux opérations soumises à

A/255/2007

-6/7-

l’enregistrement, le préposé à l’enregistrement doit procéder au contrôle de la
nature et de la valeur des éléments de l’acte ou de l’opération en vue de la
perception des droits. Or, à la lecture de l’acte de vente immobilière, il ressort
clairement dans ce cas particulier que l’acquéreur exploitait déjà la parcelle à des
fins agricoles et qu’il entendait poursuivre cette exploitation alors qu’il en était
devenu propriétaire.

Aussi, en application de cette disposition et du principe de la lex specialis, le
notaire aurait dû être interpelé sur la question de l’absence d’une mention de
valeur de rendement : il n’avait pu exposer ses raisons que dans le cadre de sa
réclamation et avait par ailleurs communiqué la valeur de rendement tant à
l’administration cantonale qu’à la CCRMI sitôt que la commission foncière
agricole lui avait notifié sa décision.

Au vu de ce qui précède, la taxation doit être rectifiée en se basant sur la
valeur de rendement pour le calcul des droits d’enregistrement.

Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à
la charge de la recourante (art. 87 LPA).

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l’intimé, celui-ci ayant agi
en personne.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 janvier 2007 par l’administration fiscale

cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts
du 11 décembre 2006 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

A/255/2007

-7/1-

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à la commission
cantonale de recours en matière d’impôts et à Monsieur D

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. a.i. : le président :
P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/255/2007