ge_gerichte · ATA/925/2019 · 2019-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3443/2018-AIDSO 
ATA/925/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2019 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 


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A/3443/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, ressortissant suisse né en 1981, a bénéficié de 
prestations de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) depuis plusieurs années. Il a 
signé le formulaire intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à 
l'Hospice général » aux mois de mars et juillet 2012, février 2013, septembre 
2014, septembre 2015 et juillet 2016. 
2. 
 
Le 17 septembre 2014, l’intéressé a signé une demande de prestations d’aide 
sociale et financière en indiquant que son adresse officielle était ______, avenue 
B______ à Genève, chez ses parents, en ajoutant à la main la mention « M. 
SDF ». 
 
 
Il a été mis au bénéfice de prestations financières à hauteur de CHF 1'256.15 
par mois. Aucun montant n’était comptabilisé au titre d’une participation au loyer, 
l’intéressé n’ayant pas produit de justificatifs concernant cette rubrique. 
3. 
 
Le 28 mai 2018, M. A______ a indiqué à son assistante sociale que, 
désormais, il louait une chambre chez ses parents pour un loyer mensuel de 
CHF 940.-. 
 
 
Il lui a été remis un formulaire de contrat de sous-location, vierge que 
l’intéressé a retourné, le 18 juin 2018, signé par son père. Les données 
mentionnées concernaient le bail principal de l'appartement, indiquant un loyer de 
CHF 1'897.- par mois et des charges de CHF 200.- par mois. 
4. 
 
Dès le mois de juillet 2018, l’intéressé a reçu de l’hospice une somme 
mensuelle de CHF 1'551.60, dont CHF 550.- au titre de « loyer plus charges ». 
 
 
Il a été expliqué à l’intéressé que, du fait qu’il vivait avec ses deux parents, 
son droit à une aide financière devait être calculée selon les dispositions régissant 
la communauté de majeurs, ce qui avait été fait. 
 
 
Son droit a toutefois été réévalué et augmenté de CHF 179.- le 31 juillet 
2018, avec effet au 1er juin 2018. 
5. 
 
Le 30 juillet 2018, l’intéressé a saisi le directeur général de l’hospice d’une 
opposition contre la décision fixant son droit à des prestations financières, laquelle 
ne prenait pas en compte ses charges réelles et en particulier le montant du loyer 
de sous-location qu’il versait. Il ne faisait pas vie commune avec ses parents. 
6. 
 
Par décision du 24 août 2018, le directeur général de l’hospice a confirmé la 
décision initiale tant dans les calculs faits que dans la motivation. 


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L’intéressé formait, avec ses parents, une communauté de majeurs. L'aide 
versée avait été calculée conformément aux règles régissant ce genre de situation. 
7. 
 
Par acte mis à la poste le 24 septembre 2018, adressé à la direction de 
l’hospice puis transmis par ce dernier à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a recouru contre la 
décision sur opposition précitée. 
 
 
Ses besoins de première nécessité n’avaient pas été pris en compte. Le loyer 
qu’il devait verser dépassait largement le montant maximal admis. Il devait avoir 
droit à CHF 660.- pour le loyer et à CHF 977.- pour les prestations mensuelles de 
base auxquelles devaient s’ajouter les autres aides liées à l’assurance-maladie. 
8. 
 
Le 2 novembre 2018, l’hospice général a conclu au rejet du recours. 
 
 
Habitant chez ses parents, l'intéressé faisait partie d'une communauté de 
majeurs constituée de trois personnes. Les prestations de base s’élevaient, pour le 
groupe de trois personnes, à CHF 1'817.- soit CHF 606.- pour l’intéressé. 
 
 
S’agissant du loyer et des charges, le montant maximum admis pour un 
groupe familial d’une ou de deux personnes et d’un enfant à charge était de 
CHF 1'500.-. Lorsque le loyer effectif dépassait cette somme, il pouvait être pris 
en charge pour un montant ne dépassant pas le 120 % du maximum admis jusqu’à 
l’échéance contractuelle du bail la plus proche, pour autant qu’une solution de 
relogement moins onéreuse soit cherchée. S’agissant d’une communauté de trois 
personnes, l’hospice admettait un loyer maximum de CHF 1'650.-, soit CHF 550.- 
par personne. 
 
 
Ce maximum n’avait pas à être majoré en l’espèce dès lors que l’intéressé 
bénéficiait de l’aide sociale depuis plusieurs années et que les conditions d’octroi 
de la majoration supplémentaire n’étaient pas remplies. 
9. 
 
Exerçant son droit à la réplique, le 4 décembre 2018, M. A______ a 
maintenu ses conclusions initiales, exposant plus en détail sa situation personnelle 
et les difficultés qu’il rencontrait. 
10. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
a. 
Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 
détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 
conforme à la dignité humaine. 
 
 
Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le principe du droit 
à des conditions minimales d’existence ; il appartient ainsi au législateur fédéral, 
cantonal et communal d’adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne 
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l’art. 12 Cst. mais qui 
peuvent aller au-delà (arrêts du Tribunal fédéral 2P.318/2004 du 18 mars 2005 
consid. 3 ; 2P.115/2001 du 11 septembre 2001 consid. 2a ; ATA/724/2013 du 
29 octobre 2013). L’art. 39 al. 1 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) reprend ce principe : « toute 
personne a droit à la couverture de ses besoins vitaux afin de favoriser son 
intégration sociale et professionnelle ». 
 
b. 
 En droit genevois, la LIASI, entrée en vigueur le 19 juin 2007, et le 
règlement d’exécution de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
 
c. 
 À teneur de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir l’exclusion 
sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel. 
 
d. 
Conformément à l’art. 9 al. 1 ab initio LIASI, les prestations d’aide 
financière versées en vertu de ladite loi sont subsidiaires à toute autre source de 
revenu. 
3. 
a. 
En vertu de l’art. 26 al. 1 LIASI, la prestation due à une personne qui vit en 
ménage commun avec un ascendant ou un descendant est calculée selon les 
dispositions sur la communauté de majeurs prévue par règlement du Conseil 
d’État. 
 
 
La communauté de majeurs se présente lorsque le demandeur d’aide 
financière vit en ménage commun avec un ascendant ou un descendant 
(généralement père et mère ou enfant majeur). Au vu des liens étroits qu’il 
entretient avec son parent et dans l’esprit de l’article 328 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) sur la dette alimentaire – rappelé à 
l’art. 10 LIASI – il ne serait pas acceptable de lui accorder une prestation 
d’entretien complète comme s’il ne partageait pas nécessairement certains frais 
courants avec son parent. C’est la raison pour laquelle, les directives d’assistance 
lui accordent une quote-part de la prestation d’entretien de base et du loyer 
(prestation mensuelle de base pour le nombre de personnes de la communauté – 
respectivement montant du loyer – divisée par le nombre de personnes de la 


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communauté multipliée par le nombre de personnes assistées ; MGC 2005-2006/I 
A 268). 
 
 
Selon l’art. 10 RIASI, la communauté de majeurs mentionnée à l’art. 26 
al. 1 LIASI est composée du bénéficiaire et de son groupe familial, du parent en 
ligne directe ascendante ou descendante, ainsi que, le cas échéant, du propre 
groupe familial de ces derniers (al. 1) ; le forfait mensuel pour l’entretien et la 
participation au loyer du bénéficiaire qui fait ménage commun avec un parent en 
ligne directe ascendante ou descendante est calculé selon les modalités suivantes : 
le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu 
pour le nombre de personnes faisant partie de la communauté, multiplié par le 
nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la 
communauté (let. a) ; le loyer correspond au montant du loyer réel, à concurrence 
du montant maximal admis selon l’art. 3 du règlement pour le nombre de 
personnes de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et 
divisé par le nombre de personnes de la communauté (let. b ; al. 2). 
 
 
Lorsque le loyer effectif est supérieur aux montants admis à l'art. 3 
al. 1 RIASI, il est pris en charge à concurrence d'une somme ne dépassant pas le 
120 % de ces montants, et cela jusqu'à l'échéance contractuelle la plus proche, 
pour autant que le bénéficiaire mette tout en œuvre pour trouver rapidement une 
solution de relogement dont le coût soit inférieur au loyer maximum admis 
(art. 2 al. 1 RIASI). 
 
b. 
Il s’ensuit que le fait de vivre seul ou en ménage commun avec d’autres 
personnes a des conséquences sur l’ampleur des prestations octroyées. 
Notamment, une personne seule reçoit proportionnellement une prestation 
mensuelle de base plus élevée que si elle était en ménage commun (art. 2 
al. 1 RIASI) et son loyer individuel est pris en compte intégralement 
(art. 3 al. 1 RIASI ; ATA/207/2014 du 1er avril 2014 consid. 3b). 
4. 
 
En l'espèce, c'est en vain que le recourant conteste former, avec ses parents, 
une communauté de majeurs. La disposition réglementaire rappelée ci-dessus ne 
laisse aucune marge de manœuvre : lorsqu'une personne cohabite avec ses 
ascendants, le groupe constitue une telle communauté. Toute autre approche 
reviendrait à vider de son sens la disposition en question, puisqu'il suffirait que 
l'intéressé affirme être sous-locataire pour pouvoir bénéficier d'une aide 
supérieure à celle prévue par la législation. 
5. 
 
Cela admis, les calculs effectués par l'hospice pour calculer l'entretien de 
base sont strictement conformes aux dispositions réglementaires. Selon l'art. 2 
al. 1 let. b. RIASI, la prestation de base pour une personne est de CHF 977.-, qu'il 
faut multiplier par un facteur de 1.86 lorsqu'elle concerne trois personnes, soit 
CHF 1'817.-. Cette somme doit être divisée par trois pour déterminer l'entretien de 
base du recourant, soit CHF 606.- (art. 10 al. 2 let. a RIASI). 


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6. 
a. 
S'agissant du calcul de la participation au loyer et aux charges, à rigueur de 
texte, pour un groupe constitué de deux parents et d'un descendant à charge, le 
loyer et les charges maximum admis est de CHF 1'500.- (art. 3 al. 1 let. c RIASI). 
Toutefois, la pratique de l'hospice est d'admettre, lorsqu'il s'agit d'une 
communauté de majeurs, un loyer maximum, comprenant les charges, de 
CHF 1'650.-, soit CHF 550.- par personne. 
 
b. 
Il est établi que, en l'espèce, le loyer et les charges effectifs de l'appartement 
concerné, soit CHF 2'097.- au total, sont supérieurs au maximum admis au sens 
des dispositions précitées. 
 
 
Les motifs pour lesquels l'hospice refuse de faire application de l'art. 3 
al. 2 RIASI sont pertinents. Selon la base de données de l'office cantonal de la 
population et des migrations, le domicile officiel du recourant a été à cette adresse 
depuis que ses parents ont loué l'appartement, le 1er mai 2008. Au demeurant, 
l'intéressé n'indique à aucun moment qu'il rechercherait un logement meilleur 
marché. 
7. 
 
En définitive, la décision sur opposition attaquée est en tous points 
conforme au droit. 
 
 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
En matière d’assistance sociale, la procédure est gratuite pour le recourant 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Le recours étant rejeté, 
aucune indemnité de procédure au sens de l’art. 87 al. 2 LPA ne peut être allouée 
au recourant, qui n’y a du reste pas conclu. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 24 août 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :