ge_gerichte · ATAS/275/2012 · 2012-03-13 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/53/2012 
ATAS/275/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mars 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Enfant S__________, représentée par son père, Monsieur 
T__________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, 1207 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/53/2012 
- 2/7 -
EN FAIT 
1. Par un courrier non daté, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-après 
SAM) a informé les représentants légaux de S__________ , née en 2001, que leur 
revenu déterminant unifié (RDU 2008) donnait droit à celle-ci au subside 
d'assurance-maladie pour 2010 (groupe E), à hauteur de 100 fr. par mois au 
maximum. 
2. La mère de l'enfant, Madame U__________ a transmis au SAM le 15 novembre 
2010 copie de son contrat d'assurance. Constatant que ce contrat ne portait que sur 
une couverture LCA et que la mère de l'enfant était au bénéfice d'une dispense de 
l'obligation d'assurance LAMal, le SAM a, par décision du 3 décembre 2010, 
réclamé aux représentants légaux de l'enfant le remboursement des subsides versés 
à tort du 1er janvier au 30 novembre 2010, soit le paiement de la somme de 834 fr. 
90. 
3. Le 30 décembre 2010, ceux-ci ont formé opposition, "ne comprenant pas dans ce 
cas pourquoi le droit au subside est refusé à ma fille S__________, alors que son 
père bénéficie d'une couverture LAMal". 
Ils font par ailleurs état d'une situation financière difficile. 
4. Par courriers des 15 août, 6 et 20 octobre 2011, le SAM a demandé la production 
des bordereau d'impôts et avis de taxation ICC 2010. Il a finalement suspendu la 
procédure jusqu'à droit connu s'agissant de la taxation 2010. 
5. Le 19 novembre 2011, le père de l'enfant a transmis au SAM le document demandé. 
6. Par décision du 5 décembre 2011, le SAM a rappelé que les époux s'étaient mariés 
en 2010, et qu'en cas de changement de situation, le droit au subside est calculé sur 
la base du revenu brut du groupe familial de l'année d'ouverture du droit au subside 
multiplié par 0.91. Il explique avoir ainsi constaté sur la base de l'avis de taxation 
ICC 2010 que les revenus bruts du couple s'élevaient à 103'048 fr., et que le revenu 
déterminant, de 93'773 fr., dépassait le revenu déterminant d'un couple avec une 
charge légale 2010, soit 82'000 fr. Il a dès lors confirmé sa décision du 3 décembre 
2010 et rejeté l'opposition. 
7. Monsieur T__________ a interjeté recours pour sa fille le 4 janvier 2012, "étant 
donné notre situation financière difficile". 
8. Dans sa réponse du 6 février 2012, le SAM a conclu au rejet du recours. S'agissant 
de la demande de remise de l'obligation de rembourser, il rappelle qu'il examinera 
les arguments de la recourante une fois la décision en restitution entrée en force. 


 
 
 
 
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9. Ce courrier a été transmis au représentant légal de l'enfant et la cause gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'enfant au subside de l'assurance-maladie 2010. 
4. Conformément aux art. 65 et suivants LAMal, l'Etat de Genève accorde aux assurés 
de condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou 
partielle des primes de l'assurance-maladie (art. 19 al. 1 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance maladie du 29 mai 1997 - LaLAMal; J 3 05). Aux 
termes de l'art. 11 al. 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 15 décembre 1997 (RaLAMal ; RS J 3 05.01), 
"pour la réduction des primes de chaque enfant mineur à charge, le montant des 
subsides est le suivant : 
–
 
Groupes A, B, C ou D1 : 
il couvre le montant de la prime mensuelle, mais s'élève au 
maximum à : 
100 F par 
mois 
 
–
 
Groupe D2 : 
75 F par 
mois 
 
–
 
Groupe D3 : 
il est égal à la moitié de la prime moyenne cantonale fixée par le 
Département fédéral de l'intérieur, arrondie au franc supérieur, 
mais s'élève au minimum à : 
50 F par 
mois" 
 


 
 
 
 
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5. La définition des assurés de condition économique modeste et la détermination du 
montant des subsides accordés à ces assurés est de la compétence du Conseil d'Etat 
(art. 3 al. 2 let. i LaLAMal). 
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 
manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 
effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont pas 
réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser la 
notion d'«assurés de condition économique modeste». Aussi, le Tribunal fédéral des 
assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de réduction 
des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome. 
Selon l'art. 20 LaLAMal, et sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27, les 
subsides sont destinés aux assurés de condition économique modeste et aux assurés 
bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI accordées par le Service 
des prestations complémentaires. 
Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut importants 
sont présumés n'être pas de condition économique modeste, à moins qu'ils ne 
prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides. Le Conseil d'Etat détermine 
les montants considérés comme importants (al. 2). 
Sont également présumés ne pas être de condition économique modeste, à moins 
qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides : 
a) les assurés majeurs dont le revenu déterminant n'atteint pas la limite fixée par le 
Conseil d'Etat, mais qui ne sont pas au bénéfice de prestations d'aide sociale; 
b) les assurés ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l'année civile et 
jusqu'à 25 ans révolus (al. 3). 
Selon l'art. 21 LaLAMal, 
"Sous réserve des assurés visés par l’article 20, alinéas 2 et 3, le droit aux subsides 
est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le 
Conseil d’Etat. 
Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit 
aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005. 
Le droit aux subsides s’étend au conjoint, au partenaire enregistré et aux enfants à 
charge de l’ayant droit. Une personne assumant une charge légale est assimilée à un 
couple. 
Le Conseil d’Etat peut prévoir des limites de revenus permettant aux assurés 
n’ayant pas droit aux subsides en application de l’alinéa 1 de bénéficier de subsides 
pour réduire la prime de leurs enfants à charge." 
6. L'art. 10B al. 5 RaLAMal précise que "les montants à ne pas dépasser sont les 
suivant : 


 
 
 
 
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a)
 
Groupe D1 
 
assuré seul ou couple, avec une charge légale 72 000 F
 
b)
 
Groupe D2 
 
assuré seul ou couple, avec une charge légale 77 000 F
 
c)
 
Groupe D3 
 
assuré seul ou couple, avec une charge légale 82 000 F"
7. La loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales 
(LRDU), adoptée le 19 mai 2005, a pour but de définir les éléments entrant dans le 
calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales soumises à 
condition de revenu. Elle définit de façon détaillée les revenus entrant en 
considération et les déductions admissibles, en regard de la législation fiscale 
genevoise. Sont notamment admises au titre de déductions selon l'art. 5 LRDU, les 
cotisations sociales, les frais professionnels, de garde, les contributions d'entretien 
et les frais médicaux particulièrement élevés. La loi laisse au Conseil d'Etat la 
compétence d'édicter des dispositions d'application et d'exclure provisoirement de 
son champ d'application les prestations complémentaires et d'études. 
Selon l'art. 2 RRD, le revenu déterminant est établi sur la base de la situation 
économique du requérant deux ans avant l'année d'ouverture du droit aux 
prestations. La disposition est applicable à tous les assurés concernés. Les art. 3 et 4 
RRD, relatifs aux contribuables imposés à la source et aux autres contribuables, 
prévoient, s'agissant des subsides de l'assurance-maladie, que le revenu déterminant 
est établi sur la base du salaire brut multiplié par 0.91. 
8. Dans le cas d'espèce, le revenu brut fiscal pour l'année 2010 s'élève à 103'048 fr., ce 
qui, multiplié par le coefficient de 0,91, équivaut à un revenu déterminant de 
93'773 fr. , lequel dépasse le revenu déterminant 2010 d'un couple avec une charge 
légale, selon l'art. 10 B al. 5 let. c RaLAMal. 
C'est dès lors à bon droit que le SAM a nié le droit pour l'enfant au subside de 
l'assurance-maladie 2010. 
9. Aux termes de l'art. 33 al. 1 LaLAMAL, 
"les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie 
l'article 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000. " 


 
 
 
 
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- 6/7 -
Le SAM est en conséquence fondé à réclamer le paiement de la somme de 834 fr. 
90, représentant les subsides versés à tort en faveur de l'enfant, du 1er janvier au 30 
novembre 2010. 
En notifiant, le 3 décembre 2010, sa décision de restitution des prestations versées à 
tort du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2010, il a respecté le délai d’un an et de 
cinq ans prescrit par l’art. 33 al. 2 LaLAMal. 
10. Aussi le recours est-il rejeté. 
11. Reste à attirer l'attention du représentant de l'enfant sur le fait qu'il a la possibilité 
de déposer une demande auprès du SAM visant à obtenir la remise de l'obligation 
de rembourser conformément à l'art. 25 LPGA, selon lequel la restitution ne peut 
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile. Il doit alors agir dans le délai de 30 jours à compter de l'entrée en 
force du présent jugement. 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le