ge_gerichte · ATA/143/2006 · 2006-03-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2705/2005-TPE ATA/143/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 mars 2006

dans la cause

Madame et Monsieur J
représentés par Me Thierry Sticher, avocat

contre

DIRECTION DU LOGEMENT

-2/5-

EN FAIT

Madame et Monsieur J (ci-après : les époux J ) sont
locataires, depuis le 15 septembre 2003, d’un logement subventionné (HBM) de
trois pièces, au 2°" étage de l’immeuble sis Le Lignon. Le loyer
annuel s’élève à CHF 4'032.-, charges et garage non compris.

Le 11 mai 2005, M. J a informé la direction du logement (ci-
après : DL) que des changements étaient intervenus dans sa situation financière,
suite à l’hospitalisation de son épouse. Il a joint à son envoi une copie d’une
décision de l’office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA), datée du 29
avril 2005, lui octroyant un subside d’assurance-maladie en CHF 9'864..

Par courrier du 22 juin 2005, la DL a notifié aux époux J une
décision portant le montant de la surtaxe mensuelle à CHF 198,65 dès le 1” juin
2005. A cette décision était annexé un avis de notification de surtaxe pour la
période allant du 1” avril 2005 au 31 mars 2006.

Le 13 juillet 2005, les époux J , représentés par l’association
genevoise de défense des locataire (ci-après : ASLOCA), ont élevé réclamation
contre la décision précitée. Ils ont contesté le calcul du revenu brut annuel pris en
compte par la DL. Selon les intéressés, celui-ci se composait notamment de la
rente AVS annuelle et de la rente CNA, à l’exclusion des subsides versés pour
l’assurance-maladie, et n’était pas soumis à la surtaxe.

Par décision sur réclamation du 19 juillet 2005, la DL a maintenu sa
position. Les subsides pour l’assurance-maladie devaient être pris en compte dans
les revenus.

Le 25 juillet 2005, les époux J ont complété leur réclamation.
Ils ont notamment transmis à la DL une copie de leur déclaration fiscale 2004
ainsi que l’avis de taxation 2003. Ils ont persisté dans leurs conclusions.

La DL a maintenu sa décision le 26 juillet 2005.

Par acte posté le 28 juillet 2005, les époux J ont recouru auprès
du Tribunal administratif contre la décision sur réclamation du 19 juillet 2005 en
concluant à son annulation et en sollicitant un délai au 15 septembre 2005 pour
compléter leur écriture.

Ils ont contesté la prise en considération des subsides d’assurance-maladie
dans le calcul du revenu brut annuel, en se fondant sur la loi générale sur le
logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL -— I 4 05),

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10.

s’agissant de la fixation du revenu déterminant. Dès le 1er juin 2005, la surtaxe ne
devrait s’élever qu’à CHF 50,75 par mois, soit CHF 609.- par an.

Le Tribunal administratif ayant autorisé les époux J à compléter
leur recours, ceux-ci ont fait valoir, le 15 septembre 2005, que l’article 31C alinéa
1 lettre a LGL avait été modifié le 1° janvier 2001, date à partir de laquelle celui-
ci se référait à l’ensemble des ressources au sens de l’article 1 et suivants de la loi
sur l’imposition des personnes physiques : impôt sur le revenu (revenu
imposable ; LIPP — IV —- D 3 14). Le subside pour l’assurance-maladie qui
ressortait de la décision de l’'OCPA du 29 avril 2005 était versé en vertu de
l’article 3 d alinéa 3 lettre d de la loi fédérale sur les prestations complémentaires
à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC - RS
831.30), ce qui engendrait l’application de l’article 10 lettre h LIPP-IV. Par
conséquent, celui-ci ne devait pas être pris en compte.

Le 20 octobre 2005, la DL a maintenu sa position et conclut au rejet du
recours.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Le locataire qui occupe un logement subventionné est astreint au paiement
d'une surtaxe lorsque son revenu dépasse le barème d'entrée (art. 31 LGL).

b. La surtaxe a été définie comme la restitution partielle d'un avantage concédé
par l'Etat de la part des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit ou, à la
limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un logement subventionné
alors qu'ils ne devraient pas en bénéficier (Mémorial des séances du Grand
Conseil, 1974, p. 2115). Elle se distingue de l'impôt dans la mesure où celui-ci se
définit, au sens strict du terme, comme une contribution unilatérale qui n'est pas
liée spécialement à une contrepartie et qui représente une contribution aux tâches
générales incombant à l'Etat dans l'intérêt de la collectivité (ATF 95 I 506 ; RDAF
1979 pp. 204-205).

a. L’article 31C alinéa 1 lettre a LGL définit le revenu déterminant comme
l’ensemble des ressources au sens des articles 1 et suivants de la LIPP-IV, du
titulaire du bail, additionnées à celles des autres personnes occupant le logement,
dont à déduire une somme de CHF 10'000.- pour la première personne, de CHF
7'500.- pour la deuxième et de CHF 5'000.- dès la troisième personne occupant le
logement. Cette définition s’applique depuis le 11 janvier 2001. La disposition

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antérieure avait un contenu identique si ce n’est qu’elle faisait référence à
l’ancienne loi générale sur les contributions publiques (AT A/376/2004 du 11 mai
2004). En effet, l'article 16 de la loi générale sur les contributions publiques qui
définissait la matière imposable de l'impôt sur le revenu a été abrogé le ler janvier
2001, avec l'entrée en vigueur de la LIPP-IV.

b. Selon l'article premier de la LIPP-IV, l’impôt a pour objet tous les revenus,
prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques, en
espèces ou en nature et quelle qu'en soit l'origine, avant déductions. La LIPP-IV
détermine les revenus imposables et exonérés tels que ceux perçus en vertu des
législations fédérale et cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance
vieillesse, survivants et invalidité (art. 10 LIPP-IV). Bien qu'exonérés, ces
derniers restent des revenus. Les rentes AVS et les prestations complémentaires
OCPA sont donc considérées par la législation fiscale genevoise comme des
revenus. Autre est la question de savoir si ceux-ci sont imposables ou pas. Il en va
de même en ce qui concerne le subside de l'assurance-maladie qui n'est qu'une
forme de prestation complémentaire versée par l'OCPA (ATA/378/2004 du 11
mai 2004). L’arrêt précité confirme la position du Tribunal administratif selon
laquelle le revenu déterminant au sens de la LGL n’est pas équivalent au revenu
imposable selon le droit fiscal (ATA/60/2000 du 1” février 2000), mais est
constitué de l’ensemble des ressources mentionnées à l’article 1 LIPP-IV, y
compris les revenus exonérés au sens de l’article 10 LIPP-IV.

En conséquence, les subsides d’assurance-maladie perçus par les recourants
doivent être inclus dans le revenu déterminant défini à l’article 31C alinéa 1 lettre
a LGL.

Le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2005 par Madame et Monsieur

J

contre la décision sur réclamation de la direction du logement du 19 juillet

2005 ;

au fond :

le rejette ;

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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Me Thierry Sticher, avocat des recourants ainsi qu'à la
direction du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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