ge_gerichte · AARP/191/2012 · 2012-06-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 22 juin 2012 et à 
l'autorité inférieure. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/8527/2011 
AARP/191/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 20 juin 2012 
 
Entre 
X______, comparant par Me Gilbert DESCHAMPS, avocat, CDH Avocats, re de Candolle 
18, 1205 Genève, 
 
appelant, 
 
contre le jugement rendu le 8 mars 2012 par Tribunal correctionnel, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
Y______, comparant par Me Yann LAM, avocat, MBLD Associés, rue Toepffer 11bis, 
1206 Genève, 
Z______, comparant par Me Lelia ORCI, avocate, bd. des Philosophes 8, 1205 Genève 
 
intimés.


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P/8527/2011 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe le 13 mars 2012, X______ a annoncé appeler du 
jugement du Tribunal correctionnel du 8 mars 2012, dont le dispositif a été notifié à 
l’audience, et la motivation le 19 mars 2012, par lequel il a été acquitté du chef 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 
(LEtr ; RS 142.20) et reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121), 
condamné à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de la 
détention avant jugement, le sursis partiel accordé par le Bezirksgericht de Zurich le 
10 mai 2010 étant révoqué. Les premiers juges ont pris diverses mesures de 
confiscation et destruction de la drogue saisie, de confiscation d’appareils de 
téléphone portables et de confiscation et dévolution à l’État de sommes en 
CHF 4'600.- et 1'506,60 ainsi qu’EUR 210.- figurant à l’inventaire du 11 juin 2011. 
Ils ont mis à la charge de X______ la moitié des frais de la procédure, s’élevant à 
CHF 6'643,55, y compris un émolument de jugement de CHF 2'000.-. 
 
Aux termes du même jugement, le Tribunal correctionnel a reconnu Z______ 
coupable d’infraction grave à la LStup et a acquitté Y______, au bénéfice du doute. 
b. Par déclaration d’appel expédiée le 29 mars 2012, X______ conclut à 
l’acquittement, subsidiairement à ce que la peine soit réduite à une année, avec sursis 
partiel et que le précédent sursis ne soit pas révoqué. Il demande également la 
restitution des sommes de CHF 1'506.60.- et EUR 210.-. 
 
c.a Selon l’acte d’accusation du 28 novembre 2011, il est reproché à X______ de 
s’être livré, entre le 7 et le 11 mai 2011, de concert avec Y______ et Z______, à un 
trafic de stupéfiants portant sur une quantité de 315,4 g. bruts, soit 301 g. nets, de 
cocaïne. La drogue, d’un taux de pureté de 18% et conditionnée sous forme de 
« puck », avait été dissimulée par Z______, le 10 juin 2011, à Wettingen (canton 
d’Argovie), dans le véhicule de Y______, lequel l’avait transportée à Genève où, le 
même jour en fin de soirée, X______ l’avait retrouvé, prenant place dans la voiture, 
alors qu’il était porteur de CHF 1'506.60 et EUR 210.- et détenait dans son logement 
CHF 4'600.- qu’il devait remettre à Y______, ainsi que du papier cellophane destiné 
à conditionner de la cocaïne. 
Il lui était en outre reproché d’avoir pénétré sur le territoire Suisse à une date 
indéterminée, et d’y avoir séjourné jusqu’au 11 juin 2011, sans être au bénéfice des 
autorisations nécessaires et alors qu’il fait l’objet de deux décisions de non-
admission sur le territoire de Schengen. 
c.b En ce qui concerne Z______ et Y______, les faits relevant du trafic de 
stupéfiants précité sont décrits de la façon suivante dans l'acte d'accusation : 


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- s'agissant de Z______, il lui est reproché d'avoir, le 7 juin 2011, donné pour 
instruction à un tiers de remettre, à Genève, une somme de CHF 4'600.- à X______, 
à charge pour ce dernier de la garder puis de la remettre à un tiers qu'il lui indiquerait 
en temps voulu, puis d'avoir, le 10 juin 2011, pris possession dans le canton de 
Zurich du « puck » de cocaïne et de l'avoir placé dans le coffre du véhicule de 
Y______ en lui demandant de transporter et livrer cette marchandise à Genève, à un 
tiers qu’il lui indiquerait, et d'avoir ensuite transmis à X______ le numéro de 
téléphone portable de Y______ afin qu'ils puissent se retrouver à Genève. À son 
arrivée dans le quartier des Charmilles, Y______ avait fait monter X______ dans son 
véhicule. Z______ devait percevoir une rémunération de CHF 250.- pour avoir 
organisé le transport de cette drogue à Genève ; 
- s'agissant de Y______, d'avoir accepté, le 10 juin 2011, à Wettingen, à la demande 
de Z______, de transporter le « puck » de cocaïne que Z______ avait placé dans le 
coffre de son véhicule, avec pour instruction de livrer cette marchandise à Genève à 
un tiers qu'il lui indiquerait. À son arrivée dans le quartier des Charmilles, il avait 
repéré X______ qui l’attendait à un arrêt de bus et l'avait fait monter dans son 
véhicule. Il devait percevoir une rémunération de CHF 200.- pour ce transport. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Selon le rapport d’arrestation du 11 juin 2011, la police, alors qu'elle menait une 
enquête à l'encontre de trafiquants de stupéfiants originaires de l'Afrique de l'Ouest, 
avait appris que l'individu qui s'est par la suite révélé être X______ avait emménagé 
à Genève au début du mois de juin 2011 et s'adonnait au trafic de stupéfiants. Les 
observations menées avaient permis d'identifier son domicile. Le 10 juin 2011, aux 
environs de 22 heures, alors qu’il était observé, X______ avait commencé à avoir un 
comportement méfiant et s'était rendu du quartier des Pâquis à celui des Charmilles, 
où il avait fait de nombreux aller-retour entre l'arrêt du bus « Charmilles » et un bar à 
proximité, tout en effectuant des appels et en surveillant les alentours. Aux environs 
de 00 heures 30, un véhicule s'était arrêté à sa hauteur. X______ y était monté 
rapidement et la voiture était partie en direction du centre-ville, avant d'être 
interceptée un peu plus loin par la police. Y______, conducteur et détenteur de la 
voiture, n'avait pas opposé de résistance, alors que l'usage de la force avait été 
nécessaire pour l'interpellation de X______, lequel avait été blessé au visage. 
 
La fouille du véhicule avait révélé la présence d’un puck de cocaïne de 315,4 g. 
X______ était porteur de CHF 1506.60 et EUR 210.-. 
 
Une perquisition avait encore été effectuée dans la chambre occupée par X______ 
Dans une armoire, avaient notamment été saisis CHF 4'600.- et de rouleaux de 
cellophane. 
b. Au cours de la procédure, X______ a en substance expliqué être arrivé en Suisse 
un mois avant son arrestation, d'abord à Zurich, puis à Genève. À Zurich, il avait fait 


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la connaissance de Z______, surnommé Yang. Selon une première version, Z______ 
était venu lui rendre visite à Genève le 7 juin 2011 et lui avait confié la somme de 
CHF 4'600.- qu'il devait conserver. La rencontre dans la voiture de Y______ avait 
été annoncée par un appel de Z______ qui lui avait indiqué que quelqu'un lui 
apporterait une affaire. Y______ et lui devaient passer à son domicile pour qu’il 
puisse remettre au premier l'argent confié par Z______, mais ils avaient été 
interpellés avant. Le papier cellophane lui appartenait. Il l'avait découpé pour 
fabriquer des boulettes de cocaïne qu'il comptait vendre. Il a ensuite nié que Z______ 
lui avait annoncé une affaire, affirmant simplement qu'il devait remettre à Y______ 
la somme de CHF 4'600.-. Lors de sa troisième audition par le Procureur, à l'occasion 
de la confrontation avec Z______, interpellé le 14 septembre 2011 à Zurich, 
X______ a confirmé les déclarations de ce dernier selon lesquelles la somme de 
CHF 4'600.- lui avait été prêtée pour payer les trois mois de caution de la chambre 
qu’il sous-louait à Genève ainsi que son premier mois de loyer. Puis, entre le 7 et le 
10 juin, Z______ l'avait appelé, lui demandant de ne pas toucher cet argent. Il avait 
ensuite reçu un message disant qu'il devait remettre cette somme à celui qui viendrait 
le 10 juin au soir. Il n'avait pas donné cette explication plus tôt car il avait été 
violemment battu lors de son arrestation et n'avait pas la force d'entrer dans tous les 
détails. Il voulait également éviter d'attirer des ennuis à la locataire principale de 
l'appartement. Par la suite, il a encore précisé que les contacts téléphoniques avec 
Z______, résultant de l'analyse des rétroactifs, avaient pour objet son installation à 
Genève et le prêt d'argent octroyé. 
c. En ce qui concerne les espèces dont il était porteur lors de son arrestation, 
X______ a indiqué qu'elles lui appartenaient, raison pour laquelle il les conservait 
toujours sur lui, ainsi que son passeport. Il s’agissait d’économies réalisées en Italie, 
où il travaillait dans une usine à paniers. Il était sans emploi depuis six mois mais, 
contrairement à ce qu’il avait dit à la police, il n’avait pas perçu d’indemnités de 
chômage. Selon ses déclarations à l'audience de jugement, il avait gagné cet argent 
au cours de sa précédente incarcération à Zurich. 
d. Les premiers juges ont retenu que X______ était le destinataire de la drogue 
transportée par Y______. 
C. 
a. Par ordonnance motivée du 20 avril 2012, la Chambre de céans a décidé d'une 
procédure écrite. 
 
b. Elle a rejeté, le 7 mai 2012, la requête de X______ en exécution anticipée de la 
peine. 
c. Au terme de son mémoire d'appel du 9 mai 2012, déposé le même jour au greffe, 
soit dans le délai prolongé à sa demande, X______ persiste dans ses conclusions et 
fait valoir divers moyens. En particulier, il se plaint d'une violation de la maxime 
d'accusation, le Ministère public ne lui reprochant pas, à teneur de l'acte d'accusation, 
d'avoir pris des mesures aux fins de détenir et de vendre de la cocaïne. 


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d. Par courrier du 23 mai 2012, expédié le même jour par courrier électronique 
sécurisé et sous pli interne, soit dans le délai imparti, le Ministère public réfute 
certains arguments de X______, sans examiner celui tiré de la violation de la 
maxime d'accusation, et conclut au rejet de l'appel. 
e. X______ a encore déposé spontanément une réplique datée du 1er juin 2012 et 
reçue le 4 juin suivant. Le Ministère public n'a pas souhaité dupliquer. 
D. 
Ressortissant de Guinée, X______ est né à L______ le ______1972. Il est marié, 
père d'un enfant et a également la charge d'un neveu. Sa famille réside dans son pays. 
Il a vécu en Italie plusieurs années, travaillant dans une fabrique de machines à café 
puis dans un hôtel à Venise. Ayant perdu cet emploi, il est venu en Suisse en 2008. 
Après avoir passé huit mois de détention à Zurich, il est retourné en Italie en juin 
2010, où il bénéficie d'un permis de séjour toujours valable selon lui. 
 
Il a été condamné le 10 mai 2010 par le Bezirksgericht Zürich 4. Abteilung à une 
peine privative de liberté de 24 mois, avec sursis partiel, délai d'épreuve trois ans, 
pour crime contre la LStup. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1.1 L'art. 9 al. 1 CPP énonce la maxime d'accusation et stipule qu'une infraction ne 
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal 
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de 
faits précisément décrits. 
Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par 
l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui 
n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement 
les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est 
exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 


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19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de 
fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte 
d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 
126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Le principe est violé lorsque le juge se fonde sur un 
état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu 
ait eu la possibilité de s'exprimer au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié 
d'une manière suffisante et en temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). Si l'accusé 
est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou 
l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des 
circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, 
auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb 
p. 24). 
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne le lieu et la date de son 
établissement, le ministère public qui en est l'auteur, le tribunal auquel il s'adresse, 
les noms du prévenu et de son défenseur, le nom du lésé, le plus brièvement possible, 
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur 
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que 
les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère 
public. Lorsque par la voie de l'opposition, l'affaire est transmise au tribunal de 
première instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art 356 al. 1 
CPP). 
Il appartient à la direction de la procédure d'examiner si l'acte d'accusation et le 
dossier sont établis régulièrement (art. 329 al. 1 let. a CPP), l'examen devant 
permettre de déterminer si l'acte d'accusation satisfait aux exigences posées par 
l'art. 325 CPP (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 329). Le tribunal peut aussi renvoyer 
l'accusation au Ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 
deuxième phrase CPP). 
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par 
l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP). L'art. 333 
al. 1 CPP prévoit toutefois que le tribunal donne au ministère public la possibilité de 
modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits exposés dans l'acte d'accusation 
pourraient réunir les éléments constitutifs d'une autre infraction mais que l'acte 
d'accusation ne répond pas aux exigences légales. Le tribunal peut également 
autoriser le ministère public à compléter l'accusation lorsqu'il appert durant les 
débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions (art. 333 al. 2 CPP). Le 
tribunal ne peut toutefois fonder son jugement sur une accusation modifiée ou 
complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante ont été 
respectés (art. 333 al. 4 CPP). 
2.2 En l’occurrence, force est de constater que les faits décrits dans l'acte 
d'accusation ne correspondent pas aux éléments constitutifs d'une infraction à l'art. 19 


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LStup. Il y est en effet indiqué que l'appelant a pris place dans la voiture conduite par 
Y______, dans le coffre de laquelle était dissimulé un « puck » de plus de 300 g. nets 
de cocaïne, mais pas qu’il était censé en prendre livraison, voire, à tout le moins, 
qu’il était informé de la présence de la drogue et intervenait à un titre ou un autre. Il 
n'est pas non plus indiqué que la somme de CHF 4'600.- que l'appelant devait 
remettre au conducteur avait un lien avec un trafic de stupéfiants. La seule référence 
à l'emploi auquel était destiné le papier cellophane ne suffit pas, faute d’autres 
indications (Qui devait conditionner de la cocaïne ? s’agissait-il de la cocaïne 
transportée ?), sans préjudice de ce que, contrairement à ce que mentionne l'acte 
d'accusation, l'appelant n'a jamais indiqué qu'il devait remettre le papier cellophane à 
Y______. Il n'est pas même possible de déduire quel est le comportement reproché à 
l’appelant des faits décrits à charge de Z______ et Y______ -- à supposer que cela 
serait possible au plan juridique --, dès lors que son rôle dans le trafic n'y est pas 
davantage relaté. 
Pour pouvoir retenir que l'appelant était le destinataire de la drogue transportée par 
Y______, les premiers juges se sont donc écartés de l’état de faits décrit dans l’acte 
d’accusation, le complétant. Ce faisant, ils ont violé la maxime d’accusation. 
2.3 Les premiers juges auraient pu et dû renvoyer l’acte d’accusation au Ministère 
public afin qu’il le corrige, au sens de l’art. 329 al. 2 CPP in fine. Outre qu’il est 
douteux que le Ministère public aurait pu prendre en appel une conclusion tendant à 
ce que l’ordonnance valant acte d’accusation lui soit retournée pour lui permettre de 
corriger ses propres carences, il ne l’a en tout état pas fait, estimant pouvoir requérir 
la confirmation du jugement sur cette base. Dans ces circonstances, la Chambre 
d’appel ne peut que constater que les défauts dont est affecté l’acte d’accusation ne 
permettent pas le maintien du verdict de culpabilité. 
L'appel doit partant être admis et l'appelant libéré des fins de la poursuite, pour ce 
motif. 
3. 
3.1.1 A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 
ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 
3.1.2 La confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales ne constitue pas une 
sanction in personam, mais une mesure réelle (in rem), dont le but premier consiste à 
éviter le maintien d'un avantage consécutif à un acte pénalement punissable (G. 
STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e éd., Berne 2006, § 13, n. 
86 ; M. VOUILLOZ, "Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la 
créance compensatrice, art. 69 à 73 CP", PJA 2007 p. 1388 et 1391). Dès lors qu'il 
s'agit d'une mesure qui porte gravement atteinte à la propriété, elle doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a) p. 187 ; ATF 116 IV 
117 consid. 2a) p. 121). 


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Pour que la confiscation puisse être ordonnée, il faut qu'une infraction ait été 
commise, que tous les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de cette infraction 
soient établis et que les fonds visés par la confiscation soient le résultat de la 
commission de cette infraction (ATF 129 IV 81 consid. 4.1 p. 93 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.79/2006 du 24 mai 2006 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.357/2002 
du 18 décembre 2002 consid. 4.2). 
Selon la jurisprudence, il doit exister un rapport de connexité entre l'infraction et les 
valeurs patrimoniales à confisquer. L'infraction doit ainsi être la cause essentielle et 
adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement 
provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et 
l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde 
apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 
453 consid. 4.1 p. 461). 
C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un élément 
objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage direct 
découlant de la commission de l'infraction (ATF 129 IV 453 consid. 4.1 p. 461 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1B.185/2007 du 30 novembre 2007 consid. 9 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.324/200 du 6 septembre 2000 consid. 5c/bb ; SJ 1999 p. 417 consid. 2a p. 
419). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, la confiscation peut porter tant sur le produit 
direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure 
où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées ("Papierspur", 
"paper trail"). Ce principe est valable non seulement en cas de remploi 
improprement dit (unechtes Surrogat), à savoir lorsque le produit de l'infraction est 
une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie sur un support du même genre 
(billet de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres créances), mais 
également en cas de remploi proprement dit (echtes Surrogat), à savoir lorsque le 
produit du délit sert à acquérir un objet de remplacement (par exemple de l'argent 
sale finançant l'achat d'une maison). Ce qui compte, dans un cas comme dans l'autre, 
c'est que le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur 
lien avec l'infraction (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461 ; ATF 126 I 97 consid. 
3c/bb p. 105 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1 ; 
SJ 2001 I 330 consid. 3a p. 330 ; SJ 2006 I 461 consid. 3.1. p. 463). 
La confiscation pourra être ordonnée même si l'auteur de l'infraction n'est pas 
identifié ou qu'un acquittement a été prononcé bien que les éléments constitutifs de 
l'infraction soient réalisés, par exemple en raison de l'irresponsabilité de l'auteur de 
l'infraction (Message concernant la modification du code pénal suisse et du code 
pénal militaire [Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation 
criminelle, droit de communication du financier] du 30 juin 1993, FF 1993 p. 299). 
De la même manière, la confiscation pourra être prononcée en l'absence de plainte, 
s'agissant d'infractions non poursuivies d'office (ATF 129 IV 305 consid. 4 p. 311 ; 


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SJ 2004 I 98 consid. 4.2.3. p. 99) ou en cas de décès de l'auteur. Le seul lien entre les 
avoirs confisqués et des actes relevant du droit pénal est à la fois nécessaire et 
suffisant (ATF 125 IV 4 consid. 2a p. 6 ; SJ 2004 I 98 consid. 4.2.1 p. 98). 
3.1.3 La présomption d'innocence n'est pas directement applicable en matière de 
confiscation, tant que le juge qui la prononce recherche uniquement si les biens ont 
un lien avec une infraction mais ne s'interroge pas sur la culpabilité de l'auteur. Il en 
va ainsi lorsque, comme en l'espèce, la mesure frappe une personne qui n'est pas 
accusée. Mais un renversement du fardeau de la preuve n'en est pas moins exclu 
(ATF 132 II 178 consid. 4.1 p. 184 s. et les réf. citées). Hors de l'hypothèse réglée 
expressément par l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d'une 
organisation criminelle), il incombe donc à l'Etat confisquant d'établir la réalisation 
des conditions de cette mesure soit, en particulier, l'existence d'une infraction et du 
rapport de provenance ou de destination de l'objet de la confiscation avec celle-ci 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_85/2012 consid. 4.1.2 du 21 mai 2012 ; N. SCHMID 
(éd.), Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei : vol. I, 
2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2007, ad art. 69 CP, n. 88 et ad art. 70-72 CP n. 152; cf. 
aussi, dans le même sens quant au résultat, mais pour des motifs différents: 
M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-110 
StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, ad art. 70/71 CP, n. 35a). 
3.2 Les explications données par l'appelant sur la provenance des sommes d'argent 
trouvées sur lui sont contradictoires et invraisemblables. Il n'est pas crédible qu’une 
année après sa libération, il disposait encore de l'intégralité de la somme 
prétendument gagnée au cours de sa détention, alors que selon ses propres dires, il 
était sans emploi depuis au moins 6 mois. Il est par ailleurs établi que l'appelant est 
actif dans le trafic des stupéfiants, vu sa précédente condamnation et l'aveu commis 
dans le cadre de la présente procédure selon lequel le papier cellophane retrouvé à 
son domicile était destiné au conditionnement de boulettes de cocaïne. Ces éléments 
suffisent à retenir que les sommes d'argent litigieuses sont le fruit d'un trafic de 
stupéfiants et doivent par conséquent être confisquées. La libération des fins de la 
poursuite prononcée par le présent arrêt ne constitue pas un empêchement, dès lors 
qu'elle est dictée uniquement par le vice procédural affectant l'acte d'accusation. 
Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qui concerne les confiscations 
querellées. 
4. 
L'appel ayant été admis pour l'essentiel, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a 
contrario) et la part des frais de la procédure de première instance mise à charge de 
l’appelant sera laissée à celle de l’État. 
* * * * * 


- 10/10 - 
P/8527/2011 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 8 mars 2012 par le Tribunal 
correctionnel dans la procédure P/8527/2011. 
Annule ce jugement dans la mesure où il déclare X______ coupable d'infraction grave à la 
loi fédérale sur les stupéfiants, le condamne à une peine privative de liberté de deux ans, 
sous d'imputation de la détention préventive subie avant jugement, révoque le sursis partiel 
accordé le 10 mai 2010 par le Bezirksgerich Zürich 4. Abteilung à une peine privative de 
liberté de 24 mois, sous imputation de 161 jours de détention avant jugement, ordonne son 
maintien en détention de sûreté et met à sa charge la moitié des frais de la procédure. 
Et statuant à nouveau : 
Libère X______ des fins de la poursuite pénale. 
Ordonne sa mise en liberté immédiate. 
Lui impartit un délai de 30 jours dès l'entrée en force du présent arrêt pour faire valoir ses 
éventuelles prétentions en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Laisse à la charge de l'État la moitié des frais de la procédure de première instance et la 
totalité des frais de la procédure d'appel. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente, Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Monsieur François PAYCHERE, juges. 
 
Le Greffier: 
Didier PERRUCHOUD 
 
La Présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.