ge_gerichte · ATA/56/2013 · 2013-01-29 · fr

Résumé:
 Le nouvel art. 59 LCI, entré en vigueur le 26 janvier 2013, contient désormais la mention expresse selon laquelle les dérogations au rapport de surface valent aussi bien pour les constructions en ordre contigu que pour celles sous forme d'habitat groupé. La jurisprudence admet de façon générale qu'une demande d'autorisation de bâtir déposée sous l'empire de l'ancien droit est examinée en fonction des dispositions en vigueur au moment où l'autorité statue sur cette demande, même si aucune disposition légale ou réglementaire ne le prévoit.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1627/2011-LCI 
ATA/56/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 29 janvier 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame Christine PIUZ 
représentée par Me Marc Lironi, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L’URBANISME 
 
et 
Madame Adrienne LAUTRIC 
Madame Henriette MEYER 
représentées par Me Nicolas Peyrot, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 décembre 2011 (JTAPI/1459/2011) 


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A/1627/2011 
EN FAIT 
1) 
 
Madame Christine Piuz, domiciliée à Châtelaine, est propriétaire de la 
parcelle n° 1'404 de la commune d’Hermance (ci-après : la commune) à la route 
d’Hermance. Le terrain - non bâti - est situé en 5ème zone et présente une 
superficie de 1'137 m2. 
2) 
 
Mesdames Adrienne Lautric et Henriette Meyer, domiciliées respectivement 
en France et à Hermance, sont propriétaires chacune pour moitié de la parcelle 
n° 2'438, adjacente à la parcelle n° 1'404 et située également en 5ème zone, entre la 
route d’Hermance et la route de Chevrens, à l’adresse 514-516, route d’Hermance 
et 245, route de Chevrens. Cette parcelle est d’une surface de 5'913 m2 et non 
bâtie. 
3) 
 
Les parcelles nos 1'404 et 2'438 sont incluses dans le plan directeur 
communal (ci-après : PDCom) adopté le 8 mai 2007 par le conseil municipal de la 
commune et approuvé par le Conseil d’Etat le 25 juillet 2007. 
4) 
 
Le 17 novembre 2010, Mmes Lautric et Meyer ont déposé auprès du 
département des constructions et des technologies de l’information, devenu le 
département de l’urbanisme (ci-après : le département), une demande 
d’autorisation de construire définitive enregistrée sous n° DD 103’997-1 aux fins 
de construire 9 habitations groupées à haut standard énergétique ainsi que des 
parkings souterrains et des places de parc extérieures. Selon les plans déposés, il 
s’agissait de 3 bâtiments de deux étages sur rez comportant chacun 3 logements, 
chaque immeuble étant alimenté par une sonde géothermique. 
 
 
Lors de l’instruction de la requête, tous les préavis émis ont été favorables 
ou favorables moyennant le respect de certaines conditions. Outre les préavis 
techniques, celui de la commission d’architecture (ci-après : CA) émis le 
11 janvier 2011 et confirmé après une légère modification du projet le 21 février 
2011 était favorable « pour une dérogation selon l’art. 59 LCI 0,275 ». 
 
 
Quant à celui de la commune, émis les 12 janvier 2011 et 16 mars 2011, il 
était favorable « et par conséquent à la dérogation de surface demandée en raison 
du haut standard énergétique visé par le projet ». Dans ces deux derniers cas, le 
préavis communal était signé par le maire. 
5) 
 
Le 21 avril 2011, le département a délivré aux requérantes l’autorisation de 
construire sollicitée, soit 3 habitats groupés avec une densité de 27,5 % en raison 
du haut standard énergétique des habitations prévues. L’autorisation portait 
également sur les parkings souterrains, des places de parc extérieures, les 
aménagements extérieurs ainsi que les sondes géothermiques. Elle a été publiée 


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dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) le 29 avril 2011. 
6) 
 
Par pli posté le 27 mai 2011, Mme Piuz a recouru contre cette autorisation 
de construire auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) en concluant à l’annulation de ladite décision. Contrairement à la volonté 
manifestée dans le PDCom, le projet autorisé affichait « des carences notoires eu 
égard à un aménagement concerté d’une part et à la conduite d’une opération 
unitaire d’autre part ». La demande d’autorisation n’avait pas été débattue au 
cours d’une séance plénière et publique du conseil municipal, mais par voie de 
circulation au sein de ses membres. Aucune réunion regroupant tous les 
intervenants propriétaires n’avait été organisée. De plus, l’autorisation querellée 
n’était pas conforme à la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05). La dérogation prévue par l’art. 59 LCI al. 4 let. a 
n’était possible que pour des constructions en ordre contigu et non, comme en 
l’espèce, pour un habitat groupé. Ainsi, l’art. 58 al. 2 LCI définissait la notion 
d’ordre contigu. La loi ne comportait pas de définition de l’habitat groupé. Le fait 
que le projet autorisé comporte 3 niveaux habitables ne paraissait pas conforme à 
l’art. 62 al. 1 let. c LCI. Enfin, l’accès motorisé prévu pour deux des constructions 
aurait dû se faire par le biais d’un accès unique au centre de la parcelle, comme le 
prévoyait le PDCom. Les contacts qu’elle avait noués avec les requérantes, 
auxquelles elle avait proposé d’acquérir la parcelle n° 1'404 à un prix inférieur de 
36 % à celui établi dans le cas d’une expertise neutre s’étaient heurtés à la position 
intransigeante de celles-ci. 
7) 
 
Le 8 juillet 2011, Mmes Lautric et Meyer ont conclu au rejet du recours. Le 
PDCom avait force obligatoire pour les autorités mais non pour les particuliers. 
Mme Piuz avait participé à plusieurs séances d’information au sein de la 
commune à l’occasion de l’élaboration et de l’adoption du PDCom et elle avait 
échangé de nombreux courriers avec les requérantes et la commune. La notion 
d’habitat groupé ne figurait pas dans la loi et elle était sujette à interprétation. Le 
projet autorisé était conforme non seulement à la LCI, mais respectait également 
les distances aux limites de propriété et à la forêt. 
8) 
 
Le 30 août 2011, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, le 
projet contesté par Mme Piuz n’étant pas de nature à lui occasionner un 
quelconque préjudice. Subsidiairement, le département concluait au rejet du 
recours, en tous points mal fondé. 
 
 
Les particuliers ne pouvaient invoquer de griefs en relation avec un plan 
directeur localisé, tel un PDCom. Malgré une jurisprudence restrictive du Tribunal 
administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la 
Cour de Justice (ci-après : la chambre administrative), relative à l’application de 
l’art. 59 al. 4 let. a LCI, le département appliquait la dérogation instituée par cette 
disposition sans distinguer les projets de construction en ordre contigu ou sous 


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forme d’habitat groupé, ces deux formes de densification étant équivalentes. Le 
projet querellé avait été assimilé en l’espèce « à un cas de contiguïté verticale 
préférable in casu à une contiguïté horizontale » permettant de mieux limiter 
l’impact des constructions sur le site qu’un étalement de 9 villas reliées entre elles 
par des garages par exemple. L’abandon de l’interprétation plus restrictive de 
l’art. 59 al. 4 let. a LCI au bénéfice d’une interprétation plus étendue répondrait 
par conséquent mieux à l’intention du législateur et justifierait une modification 
de la jurisprudence. Enfin, le projet ne violait pas l’art. 62 LCI, à supposer qu’il 
soit applicable, la surface au sol des constructions projetées étant supérieure à 
180 m2. 
9) 
 
Par jugement du 20 décembre 2011, le TAPI a rejeté le recours. Mme Piuz 
disposait d’un intérêt direct et actuel lui conférant la qualité pour agir dans la 
mesure où elle invoquait la violation des art. 58 et 59 LCI. Tous les préavis émis 
ayant été favorables, le TAPI devait s’imposer une certaine retenue. L’autorité 
n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation et le projet d’habitat groupé 
étant de haut standard énergétique, « l’application élargie de l’art. 59 al. 4 let. a 
LCI » permettait d’autoriser une surface de plancher de 27,5 % de la surface du 
terrain. De plus, l’art. 62 LCI visait les constructions isolées et n’était donc pas 
applicable. 
10) 
Par acte posté le 31 janvier 2012, Mme Piuz a recouru auprès de la chambre 
administrative en concluant à l’annulation du jugement du TAPI. Il devait être 
constaté que l’autorisation délivrée par le département était nulle, subsidiairement 
annulable. La cause devait être renvoyée au département pour compléter 
l’instruction, voire procéder à des enquêtes. Le dispositif du jugement du TAPI 
constituait une décision au sens de l’art. 4 LPA. Mme Piuz, représentée par un 
avocat, s’opposait formellement à ladite décision. Le TAPI avait violé son droit 
d’être entendu en ne procédant pas à l’audition du maire de la commune, comme 
elle l’avait requis. Elle maintenait que l’autorisation délivrée contrevenait au 
PDCom. La pratique à laquelle se référait le département, aux termes de laquelle il 
ne faisait pas de distinction entre les projets de construction en ordre contigu ou 
sous forme d’habitat groupé, n’était accompagnée d’aucune jurisprudence ni 
d’aucun règlement ou directive interne de nature à établir une telle pratique. En 
l’espèce, la commune avait refusé, au terme d’une délibération municipale, 
d’autoriser le projet initial des requérantes portant sur un habitat groupé prévoyant 
un taux d’occupation au sol de 40 %. Le nouveau projet, avec un taux 
d’occupation du sol de 27,5 %, était soumis à l’art. 59 al. 4 let. a LCI nécessitant 
l’octroi d’une dérogation. Celle-ci ne pouvait être donnée que pour un projet en 
ordre contigu et l’interprétation restrictive qu’avait faite jusqu’ici le Tribunal 
administratif de l’art. 59 al. 4 let. a LCI devait être suivie. 
11) 
Le 6 février 2012, le TAPI a produit son dossier. 


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12) 
Le 15 mars 2012, Mmes Lautric et Meyer ont conclu au rejet du recours en 
se référant à la pratique développée par le département, plus souple que la 
jurisprudence du Tribunal administratif. 
13) 
Le 15 mars 2012, le département a conclu au rejet du recours pour les 
raisons déjà exposées. 
14) 
Mme Piuz a répliqué le 30 mars 2012 et les intimés ont dupliqué le 15 mai 
2012, campant sur leurs positions respectives. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
18 mai 2012. 
EN DROIT 
1) 
 
En tant que propriétaire de la parcelle voisine de la construction projetée, 
Mme Piuz dispose d’un intérêt personnel et direct, de sorte que la qualité pour 
recourir doit lui être reconnue. Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est ainsi recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17A de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282 ; 132 II 485 consid. 3.2 
p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C_552/2011 du 
15 mars 2012 consid. 3.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être 
entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 
de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 
l'issue du litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 
2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 


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Même si Mme Piuz a requis du TAPI l’audition du maire de la commune, le 
TAPI pouvait renoncer à cet acte d’instruction pour les raisons qu’il a indiquées 
dans son jugement, la recourante ne pouvant d’ailleurs se prévaloir du PDCom 
puisque celui-ci n’a pas force obligatoire à l’égard des particuliers (art. 10 al. 8 de 
la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 
1987 - LaLAT - L 1 30). Le PDCom est consultable et donc l’audition du maire 
n’est pas nécessaire. 
3) 
 
Il est établi et non contesté que le projet porte sur 3 petits bâtiments édifiés 
sous forme d’habitat groupé et non pas en ordre contigu. 
 
 
La notion d’habitat groupé n’est pas définie dans la loi, contrairement à 
celle d’ordre contigu, au sujet de laquelle l’art. 58 al. 2 LCI précise qu’est 
« réputée en ordre contigu, l’édification de 2 maisons au moins, réunies par un 
mur mitoyen ou par une construction de peu d’importance et disposant chacune de 
son propre accès de plain-pied ». 
4) 
 
L’art. 59 al. 4 LCI en vigueur jusqu’au 25 janvier 2013, applicable en 
5ème zone, avait la teneur suivante : 
 
 
« Lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible 
avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le département : 
a) peut autoriser, après consultation de la commune et de la commission 
d'architecture, un projet de construction en ordre contigu dont la surface de 
plancher habitable n'excèdait pas 25 % de la surface du terrain, 27,5 % 
lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance 
énergétique, 30 % lorsque la construction est conforme à un standard de très 
haute performance énergétique, reconnue comme telle par le service 
compétent ; 
b) peut autoriser exceptionnellement, avec l'accord de la commune, exprimé 
sous la forme d'une délibération municipale, et après consultation de la 
commission d'architecture, un projet de construction en ordre contigu ou 
sous forme d'habitat groupé dont la surface de plancher habitable n'excédait 
pas 40 % de la surface du terrain, 44 % lorsque la construction est conforme 
à un standard de haute performance énergétique, 48 % lorsque la 
construction est conforme à un standard de très haute performance 
énergétique, reconnue comme telle par le service compétent. Si le projet de 
construction est instruit sous forme de demande préalable, les préavis et la 
délibération municipale font expressément mention de la possibilité 
d'augmenter le taux d'utilisation du sol lorsque la construction est de haut 
standard énergétique. 


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Ces pourcentages sont également applicables aux constructions rénovées qui 
respectent l'un de ces standards ». 
5) 
 
Néanmoins, le 26 janvier 2013 est entré en vigueur un nouvel art. 59 al. 1 
LCI, dont la teneur est la suivante : « La surface de la construction, exprimée en 
m2 de plancher, ne doit pas excéder 25 % de la surface de la parcelle. Cette 
surface peut être portée à 27,5 % lorsque la construction est conforme à un 
standard de haute performance énergétique, respectivement à 30 % lorsque la 
construction est conforme à un standard de très haute performance énergétique, 
reconnue comme telle par le service compétent. Ces pourcentages sont également 
applicables aux constructions rénovées qui respectent l'un de ces standards ». 
 
 
La modification introduit de manière claire le fait que les dérogations 
prévues valent tant pour les projets en ordre contigu, que pour ceux sous forme 
d’habitat groupé. La volonté du législateur a évolué pour favoriser le 
développement de l’habitat groupé densifié en zone villas (PL-10891, Exposé des 
motifs, Mémorial des Séances du Grand Conseil de la République et canton de 
Genève [En ligne], Séance 6 du 1er décembre 2011, disponible sur 
http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/570302/6/570302_6_complete.asp 
[consulté le 24 janvier 2013]). 
6) 
 
En l’espèce, il est admis par toutes les parties que la densité du projet 
autorisé est de 27,5 %. 
7) 
 
Selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, la loi 
applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du 
litige. Si l’affaire est traitée par plusieurs autorités, sont déterminantes en principe 
les prescriptions en force lorsque la dernière juridiction statue. La jurisprudence 
admet ainsi d’une façon générale qu’une demande d’autorisation de bâtir déposée 
sous l’empire du droit ancien est examinée en fonction des dispositions en vigueur 
au moment où l’autorité statue sur cette demande, même si aucune disposition 
légale ou réglementaire ne le prévoit : les particuliers doivent en effet toujours 
s’attendre à un changement de réglementation (ATF 101 1b 299). En statuant sur 
une demande d’autorisation suivant des prescriptions devenues obligatoires après 
son dépôt, le juge ne tombe pas dans l’arbitraire ni ne viole une disposition 
impérative pas plus que la garantie de la propriété (ATF 107 1b 138 ; 
ATA/22/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 ; 
ATA/541/2002 du 10 septembre 2002 ; P. MOOR / A. FLÜCKIGER / 
V. MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3ème éd., 2012, 
pp. 194-195 ; A. KOELZ, Intertemporalesverwaltungsrecht, RDS 1983, p. 191 ; 
M. BORGHI, Il diritto amministrativo intertemporale, RDS 1983, p. 485 ; 
A. GRISEL, L’application du droit public dans le temps, ZBl 1974, pp. 251-252). 
8) 
 
Le litige doit ainsi être examiné au vu de la nouvelle teneur de l’art. 59 al. 1 
LCI. Partant, force est de constater que le projet présenté respecte le pourcentage 


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prévu par l’art. 59 al. 1 LCI en vigueur depuis le 26 janvier 2013. Le recours sera 
donc rejeté et l’autorisation délivrée le 21 avril 2011 confirmée. 
9) 
 
Un émolument de CHF 1’500.- est mis à la charge de la recourante, qui 
succombe. Une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à Mmes Lautric et Meyer, 
prises conjointement et solidairement, à charge de Mme Piuz (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2012 par Madame Christine Piuz 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 décembre 
2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Madame Christine Piuz un émolument de CHF 1’500.- ; 
alloue à Mesdames Adrienne Lautric et Henriette Meyer, prises conjointement et 
solidairement, une indemnité de CHF 1’000.-, à charge de Madame Christine Piuz ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc Lironi, avocat de la recourante, à 
Me Nicolas Peyrot, avocat de Mesdames Adrienne Lautric et Henriette Meyer, au 
département de l’urbanisme, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :