ge_gerichte · ACJC/629/2023 · 2023-05-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mai 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16609/2022 
ACJC/629/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 MAI 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 avril 2023, comparant par 
Me Michel CELI VEGAS, avocat, rue du Cendrier 12-14, case postale 1207, 1211 
Genève 1, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Véra COIGNARD-
DRAI, avocate, rue De-Grenus 10, case postale 1270, 1211 Genève 1, en l'Étude de 
laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/16609/2022 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/4241/2023 du 4 avril 2023, par lequel le Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, a autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés (chiffre 1 du 
dispositif), attribué à l’épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal et du 
mobilier le garnissant (ch. 2), imparti un délai au 30 juin 2023 à l’époux pour le quitter 
avec ses effets personnels (ch. 3), ordonné la séparation de biens et réservé la 
liquidation du régime matrimonial antérieur (ch. 4), prononcé les mesures pour une 
durée indéterminée (ch. 5) arrêté et réparti les frais judiciaires sans allouer de dépens 
(ch. 6 et 7), condamné les parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement 
(ch. 8) et les a déboutées de toutes autres conclusions (ch. 9); 
Que le Tribunal a retenu, s’agissant de l’attribution du domicile conjugal, revendiquée 
par chacun des époux, que ceux-ci n’avaient pas d’enfants communs; que l’époux avait 
provisoirement quitté le logement conjugal depuis plusieurs mois et avait été hébergé 
par son fils, et mis au bénéfice d’un hébergement provisoire par l’Hospice général ; que 
l’épouse pour sa part n’avait aucune famille en Suisse et était demeurée dans 
l’appartement conjugal ; que le Tribunal a par conséquent considéré que la jouissance 
de celui-ci pouvait être attribuée à l’épouse, un délai au 30 juin 2023 devant être imparti 
à l’époux pour le quitter, avec ses effets personnels; 
Vu l’appel formé le 21 avril 2023 par A______ contre ce jugement, concluant à 
l’annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif et cela fait à l’attribution à lui-même de 
la jouissance exclusive du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, un délai au 
30 juin 2023 devant être imparti à sa partie adverse pour le quitter, avec ses effets 
personnels; 
Que l’appelant a par ailleurs sollicité la restitution de l’effet suspensif ; que sur ce point, 
il a soutenu ce qui suit : « au vu de l’incertitude évidente de l’attribution du domicile 
conjugal à l’une des parties en tenant compte des dispositions légales et des principes 
jurisprudentiels à appliquer dans la procédure sur le fond, il ne saurait être imposé à 
l’appelant un délai au 30 juin 2023 pour quitter le domicile conjugal avec ses effets 
personnels »; 
Que sur le fond, il a notamment soutenu que le Tribunal n’avait pas tenu compte de son 
état de santé précaire; 
Que l’intimée a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 


- 3/4 - 
 
C/16609/2022 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de 
première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large 
pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas 
d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 
28 août 2015 consid. 5); 
Qu’en l’espèce, il résulte de la procédure que l’appelant a d’ores et déjà provisoirement 
quitté le domicile conjugal et qu’il a trouvé à se loger; 
Qu’il n’apparaît par conséquent pas que l’exécution des chiffres 2 et 3 du dispositif du 
jugement litigieux serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable ; 
qu’il ne l’allègue d’ailleurs pas formellement; 
Qu’il peut dès lors être attendu de l’appelant qu’il conserve son logement provisoire 
pendant encore quelques semaines, le temps pour la Cour de rendre son arrêt au fond; 
Qu’au vu de ce qui précède, l’appelant sera débouté de ses conclusions sur effet 
suspensif; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec l'arrêt au fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/16609/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente de la Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 
La rejette. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de la présente décision avec la décision sur le 
fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 
2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.