ge_gerichte · ATA/313/2007 · 2007-06-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4847/2006-LCR ATA/313/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 juin 2007

pème

section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

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EN FAIT

Monsieur C , né en 1955, est domicilié route de , 1227
Carouge. Il est titulaire d'un permis de conduire délivré à Genève le 17 décembre
1980.

Selon le dossier d'automobiliste produit par le service des automobiles et de
la navigation (ci-après : SAN), ce conducteur a fait l'objet des mesures adminis-
tratives suivantes par le passé :

a. Un retrait d'une durée indéterminée, prononcé le 17 juillet 1986 pour
suspicion de consommation de stupéfiants. Cette mesure a été levée le 24 novem-
bre 1986, suite au préavis favorable de l’institut universitaire de médecine légale
(ci-après : l’IUML).

b. Un retrait de deux mois prononcé le 17 juin 1992 suite à un excès de vitesse,
ramené à un mois par arrêt du Tribunal administratif du 26 août 1992.

c. Un retrait de six mois prononcé le 9 novembre 1995 pour une conduite en
état d'ivresse, doublée d'une perte de maîtrise de son véhicule et de non observa-
tion de ses devoirs en cas d'accidents.

d. Le ler juin 1998, l’autorité administrative vaudoise a pris une mesure de
"révocation du droit de conduire" à l’encontre de M. C d’une durée de
deux mois pour une perte de maîtrise.

e. Suite à une nouvelle ivresse au volant, le permis de ce conducteur a été
retiré pendant six mois, nonobstant recours, par arrêté du 14 septembre 2001.

f. Un retrait de dix mois a été prononcé le 28 janvier 2002 pour conduite sous
retrait. À cette occasion, l'intéressé a été averti que s'il persistait à ne pas se
conformer aux règles de la circulation, l’autorité serait amenée à le considérer
comme un conducteur incorrigible et à lui retirer son permis à titre définitif.

Saisi d’un recours contre cette décision, le Tribunal administratif l’a rejeté
par ATA/252/2002 du 7 mai 2002.

g M.C ayant à nouveau conduit sous retrait, le SAN l’a considéré
comme un conducteur incorrigible et lui a retiré son permis à titre définitif,
minimum deux ans, par arrêté du 2 juin 2003 déclaré exécutoire nonobstant
recours dès le 11 juin 2003.

Deux ans plus tard, soit le 21 juin 2005, le SAN a mis l’intéressé au
bénéfice d’une restitution conditionnelle de son permis de conduire. L’autorité l’a
cependant averti que toute nouvelle infraction de sa part à la loi fédérale sur la

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circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) entraînerait ipso
facto la révocation de cette décision.

Le 15 septembre 2006, vers 05h45, M. C a été intercepté par la
police alors qu’il circulait en scooter sur la rue de Zurich en direction de la rue des
Pâquis. Le résultat du test de l’éthylomètre auquel il a été soumis a révélé un taux
d’alcoo!l dans l’haleine de 1,46 0/00.

Il résulte du rapport de police dressé à cette occasion que M. C avait
été pris en charge pour être conduit à la BSR en vue d’effectuer une prise de sang.
En cours de route, il avait expliqué aux gendarmes que son fils, âgé de huit ans,
était seul à la maison. Les forces de l’ordre l’avaient alors raccompagné chez lui et
avaient pu constater la véracité de ses dires.

M. C avait tenu des propos virulents, car il avait honte de se trouver
en leur présence dans son environnement. Ils avaient fait appel à un praticien de
Genève-Médecins pour effectuer la prise de sang. Dans un premier temps,
M.C avait été d’accord de se soumettre à cet examen, avant de revenir sur
sa position, au motif que son fils venait de se réveiller et qu’il aurait pu être
perturbé en apercevant un médecin et des gendarmes dans le logement. M.
C avait raccompagné le médecin à la porte, fermé celle-ci à clef et refusé
de la rouvrir. Les gendarmes avaient fini par quitter les lieux sans l’auditionner ni
procéder à la prise de sang.

M.C s’est rendu au poste de police sur convocation, le 20 septembre
2006. A cette occasion, il a admis avoir bu du vin rouge la veille, à son domicile,
en compagnie de son frère. À la question de savoir où était son permis de
conduire, il a répondu qu’il l’avait égaré. Quant au déroulement des faits, il a
précisé qu’il avait quitté son domicile aux alentours de 05h00, afin de remettre un
médicament à un ami habitant à la rue des Pâquis. Il avait refusé la prise de sang
pour protéger son fils, dont il avait la garde, qui s’était réveillé entre-temps et
s’était mis à pleurer à la vue des gendarmes.

Par arrêté du 27 novembre 2006, le SAN, considérant M. C comme
un conducteur incorrigible, lui a retiré son permis à titre définitif, minimum cinq
ans, en application des articles 16c alinéa 1, 17 alinéa 4 et 23 alinéa 3 LCR,
notamment. Cette mesure a été déclarée exécutoire nonobstant recours. En outre,
l’autorité a subordonné la restitution du permis aux résultats de l’expertise de
lIUML auprès de qui l’intéressé devait se rendre pour y subir un examen
approfondi de son aptitude à la conduite. II a été avisé que son permis devait être
déposé auprès de l’autorité au plus tard le 6 décembre 2006.

M. C ne s’étant pas exécuté, le SAN l’a dénoncé à Madame la cheffe
de la police le 18 décembre 2006.

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11.

12.

Le 22 décembre 2006, M. C a saisi le Tribunal administratif d’un
recours contre la décision du SAN en concluant implicitement à son annulation.
Le SAN avait retenu qu’il conduisait une voiture, alors qu’il était au guidon d’un
scooter. Quant à la raison pour laquelle il avait refusé la prise de sang, il s’en était
expliqué auprès de la police.

L’audience appointée le 5 février 2007 a été reportée au 26 du même mois,
le recourant ayant informé le tribunal, par courrier du 3 février, de ce qu’il devait
partir en Tunisie le jour-même en raison du décès de sa mère.

a. M.C a confirmé son recours. Il n’a pas contesté avoir bu de l’alcool
la veille au soir. Il n’avait cependant rien ingéré le jour-même. S’il s’était rendu à
la rue des Pâquis, c’était pour remettre à un ami qui devait partir pour la Tunisie
un médicament destiné à sa mère. Il a confirmé les incidents survenus avec la
police à son domicile, en insistant sur le fait qu’il avait voulu épargner son fils,
lequel aurait eu honte si ses amis et les voisins avaient aperçu les gendarmes sur le
pas de la porte. Lui-même était très anxieux et il avait fini par donner suite à la
suggestion du médecin, qui lui avait dit que si « ça n’allait pas », il pouvait refuser
la prise de sang. Il a pris note des explications du juge délégué au sujet de l’erreur
de plume commise par le SAN : le fait qu’il avait roulé en scooter plutôt qu’en
voiture ne jouait aucun rôle en l’espèce.

b. Le SAN a persisté dans la décision entreprise.

Le 26 février 2007, les parties ont été avisées que la procédure
administrative était suspendue jusqu’à droit rendu par le Procureur général dans la
cause n° P/17260/2006.

Par ordonnance du 3 avril 2007, le Procureur général a déclaré M. C
coupable d’opposition ou de dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapa-
cité de conduire au sens de l’article 91 alinéa 1 LCR et l’a condamné à une peine
pécuniaire de trente jours-amende, assortie du sursis pendant trois ans, de même
qu’à une amende de CHF 1'000.-. Il a également prononcé une peine privative de
liberté de substitution de dix jours, exécutoire si, de manière fautive, l’amende
n’était pas payée.

Non contesté, ce jugement est devenu exécutoire.

Dans sa lettre du 9 mai 2007 adressée au tribunal, le recourant ne conteste ni
ses antécédents, ni les faits de la présente cause. Il a regretté son attitude, tout en
persistant à considérer que la mesure prise à son encontre était trop sévère et a
sollicité la réduction de la mesure à deux ans.

Enfin, revenant sur le déroulement des événements survenus à son domicile,
il a souligné qu’eu égard à la présence dans son appartement de son fils, dont il
avait la garde, il avait demandé aux gendarmes qui l’avaient raccompagné de faire

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preuve de discrétion, mais qu’ils n’en avaient pas tenu compte. Le médecin était
arrivé une demi-heure plus tard, soit au moment-même où l’enfant s’était réveillé.
Ce dernier avait été perturbé par la présence des pandores, ce que le médecin avait
aussi constaté, qui lui avait alors indiqué qu’il n’était pas dans l’obligation de se
soumettre à la prise de sang. Il avait alors raccompagné le médecin jusqu’à la
porte.

Le recourant a encore exposé que, dans le cadre de son activité de
restaurateur, il avait des horaires incompatibles avec les transports publics, de
sorte qu’un retrait de son permis pendant cinq ans serait tout simplement
catastrophique. Au surplus, il avait la garde de son fils à 100% et devait pouvoir
jouir d’une certaine mobilité en cas de besoin.

M. C a joint à son envoi une copie de son certificat de capacité de
cafetier-restaurateur obtenu le 7 décembre 1987, un jugement rendu par la justice
de paix du 2°" cercle de la Sarine, Prez-vers-Noréaz, du 26 avril 2006 lui
attribuant la garde de son fils à compter du 30 avril de la même année, de même

que l’ordonnance de condamnation précitée.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger, après que le SAN eut été informé de
ce courrier.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E205; art. 63 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le conducteur qui s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un
prélèvement de sang, à un alcootest qui a été ordonné ou dont il fallait supposer
qu’il le serait ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent
atteindre leur but, à savoir déterminer la capacité de conduire au sens de l’article
9la alinéa 1 LCR, commet une infraction grave, sanctionnée par le retrait
obligatoire du permis de conduire (art. 16c al. 1 let. d LCR ; ATA/64/2004 du 20
janvier 2004)

En l’espèce, il est établi, et au demeurant non contesté, que le recourant s’est
bel et bien opposé à une prise de sang. Le Procureur général l’a reconnu coupable
de ce chef d’accusation, à l’exclusion de la conduite en état d’ivresse, également
retenue par le SAN.

Selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s’écarter du jugement
pénal que s’il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits
inconnues du juge pénal ou qu’il n’a pas prises en considération, s’il existe des
preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation

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à laquelle s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le
juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 1b 163 et ss consid.
3).

Tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que le Tribunal administratif
admettra qu’au regard de la LCR, la seule infraction pouvant être reprochée à
M.C est la dérobade à une prise de sang au sens de l'article 91 alinéa 3
LCR.

La dérobade entraînant le retrait obligatoire du permis de conduire, reste à
examiner si c’est à juste titre que le SAN a considéré que M. C est un
conducteur incorrigible.

a. La notion de conducteur incorrigible est contenue dans l'article 17 alinéa 2
LCR, selon lequel le permis sera retiré définitivement à un tel conducteur.

b. La jurisprudence publiée à cet égard précise que le retrait définitif du permis
de conduire a pour but d'exclure du trafic les conducteurs qui se trouvent perpé-
tuellement en état de récidive (Arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 1996 in JdT
1991 I 678). Selon une décision rendue le 9 janvier 1990 par le Conseil d'État du
canton d'Obwald, est incorrigible le conducteur qui, dans un intervalle de temps
relativement restreint, commet constamment de nouvelles infractions, malgré des
mesures pénales et administratives (OWVVGE-IX-30-64 consid. 3). Dans une
espèce plus ancienne, datant du 12 septembre 1984, le tribunal de céans avait
confirmé une mesure de retrait définitif du permis de conduire à l'égard d'un
conducteur qui avait commis cinq ivresses au volant en l'espace de vingt-quatre
ans et qui devait être considéré ainsi comme incorrigible, même s'il n'était pas
alcoolique au sens médical (JdT 1985 I 400-402 ou RDAF 1985 p. 154; cf.
également R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des Schweizerischen Strassenver-
kehrsrechts, vol. III, Die Administrativmassnahmen, p. 124). Plus récemment, le
Tribunal administratif a admis qu'un chauffeur de taxi ayant subi cinq retraits de
permis entre 1992 et 2000 et ayant commis une nouvelle infraction en 2002,
devait être considéré comme incorrigible (ATA/697/2002 du 12 novembre 2002);
il en a décidé de même pour un autre conducteur, dont le permis avait été retiré à
cinq reprises entre 1991 et 2000, deux fois à titre préventif et trois fois à titre
d'admonestation, le plus souvent pour des infractions commises sous l'empire de
substances prohibées, la sixième mesure de retrait, faisant suite à une infraction
pour conduite en état d'ébriété, ayant débouché sur un retrait à titre définitif
(ATA/727/2002 du 26 novembre 2002). Le 11 février 2003, la juridiction de céans
a confirmé une mesure de retrait définitif des permis de conduire, signifiée à
l'égard d'un chauffeur de taxis qui avait fait l'objet de cinq mesures de retrait du
permis de conduire et d'un avertissement entre 1993 et 1992, le plus souvent pour
des excès de vitesse. La dernière infraction, commise au mois de juin 2002,
consistait à nouveau en un excès de vitesse et avait été commise alors même que

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la dernière mesure de retrait d'admonestation du permis de conduire n'avait pas
encore été exécutée (ATA/86/2003 du 11 février 2003). Le 25 du même mois, le
Tribunal administratif a confirmé une mesure de retrait définitif du permis de
conduire à l'égard d'un conducteur qui s'était vu infliger trois avertissements et
deux mesures d'interdiction de circuler en Suisse en l'espace de quelque sept ans
alors même que l'intéressé s'était également soumis à un cours d'éducation
routière. L'ensemble des infractions reprochées à l'intéressé était des excès de
vitesse (ATA/102/2003 du 25 février 2003). Le 29 avril 2003, le tribunal de céans
a considéré qu’une personne ayant fait l’objet de quatre mesures administratives
en quelque trois ans et neuf mois, soit à deux reprises pour excès de vitesse et
respectivement à une reprise pour perte de maîtrise et pour conduite sous retrait,
avait démontré amplement son incapacité de respecter le cadre légal qui
s’appliquait à la circulation routière.

En l'espèce, le recourant a fait l’objet de sept retraits de son permis par le
passé, dont le dernier, prononcé par le SAN le 2 juin 2003, porte déjà sur un retrait
définitif, minimum deux ans, suite à une conduite sous retrait. Cette mesure a été
levée conditionnellement le 21 juin 2006.

En se laissant constamment aller à commettre de nouvelles infractions, le
recourant a démontré amplement son incapacité à respecter la loi. Circonstance
aggravante, 1] a commis la présente infraction après avoir retrouvé la faculté de
conduire le 21 juin 2005, soit moins de deux ans après avoir été privé de son
permis pendant deux ans. De plus, il savait parfaitement à quoi s’en tenir, le SAN
n’ayant laissé planer aucun doute sur la sévérité de la mesure qu’il serait amené à
prendre en cas de nouvelle compromission des règles de la circulation routière.
Ces circonstances démontrent une absence totale de prise de conscience des
risques liés à la conduite et du besoin de se conformer à la réglementation.

Selon la jurisprudence déjà citée, le retrait du permis de conduire définitif
est prononcée à l'égard de ceux qui se trouvent constamment en état d'infraction à
la législation routière, sans pour autant que leurs multiples infractions soient liées
à un état de santé psychique particulier. Ceci est bien le cas du recourant, de sorte
que c’est à juste titre que le SAN a prononcé le retrait définitif de son permis de
conduire.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique. Il interdit à
l'autorité de prononcer des mesures dont la dureté ne serait pas justifiée par les
circonstances.

En imposant au recourant un délai d’épreuve de cinq ans, l’autorité intimée
a certes fait preuve de sévérité, compte tenu des besoins allégués. Cette rigueur est
toutefois justifiée, au vu des antécédents très mauvais du recourant et surtout de
l’échec des précédentes mesures de retrait, en particulier de la dernière, prononcée

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à titre définitif, minimum deux ans, qui n'a manifestement pas déployé l'effet
attendu.

6. Au vu de ce qui précède, la décision entreprise sera confirmée.

Mal fondé, le recours est rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la
charge du recourant qui succombe (87 al. 1er LPA).

ke A ee

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 décembre 2006 par Monsieur C
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 27 novembre 2006
lui retirant son permis de conduire à titre définitif, minimum cinq ans ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu'au service des automobiles et
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : la vice-présidente :

P. Pensa L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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