ge_gerichte · ATAS/726/2008 · 2008-06-19 · fr

Résumé:
 La question du domicile - genevois ou français - du recourant, demandeur d'emploi en Suisse, peut rester ouverte puisqu'il convient d'admettre qu'il entretient des liens personnels et professionnels étroits avec l'Etat d'emploi, la Suisse (scolarité, apprentissage, vie professionnelle et famille à Genève, inscription au registre cantonal de la population, notamment), propres à lui donner les meilleures chances d'y retrouver un emploi au sens de l'ALCP et du règlement 1408/71. Il a donc droit à des indemnités de chômage en Suisse en tant que "vrai frontalier" selon la législation citée, même à supposer qu'il eût sa résidence habituelle en France.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS, Valérie MONTANI, Karine 
STECK et Doris WANGELER, Juges; Nicole BOURQUIN et Bertrand 
REICH, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4764/2007 
ATAS/726/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 19 juin 2008 
 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à MEINIER 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 2/13 -
EN FAIT 
1. Monsieur M_________, titulaire d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de 
monteur-électricien, a présenté en date du 10 juin 2002, au terme d’un emploi 
temporaire cantonal, une demande d’indemnité de chômage; la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la caisse) a ouvert un délai-cadre d’indemnisation 
en sa faveur du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003. 
2. Le 6 décembre 2005, l’assuré a déposé une nouvelle demande d’indemnité de 
chômage, à l’appui de laquelle il déclarait avoir travaillé en dernier lieu pour 
ADECCO et X_________. 
3. Un nouveau délai-cadre d’indemnisation ayant été ouvert en sa faveur, il a 
bénéficié de l’indemnité de chômage dès le 1er janvier 2006. 
4. Par courrier du 26 mars 2007, le Parquet du Procureur général de Genève a informé 
la caisse que dans le cadre d’une procédure pénale, il était apparu que l’assuré 
pouvait être domicilié en France voisine. Celui-ci avait en effet déclaré, le 16 
février 2007, en réponse à un questionnaire sur sa situation personnelle et 
financière, que son adresse complète était à Douvaine (F), toute correspondance et 
convocations éventuelles devant en revanche lui être adressées à Meinier. Il avait 
également précisé être sans emploi et s’acquitter d’un loyer de quelque 1'400 fr. par 
mois. Les autorités de poursuite pénale avaient aussi pris connaissance d’un avis de 
révision de loyer d’un appartement à Douvaine, adressé à l’assuré le 25 juillet 2006. 
Enfin, l’assuré avait été interpellé à la douane d’Anières par les gardes-frontières, le 
8 août 2006, alors qu’il circulait à moto sous le coup d’un retrait de son permis de 
conduire. Il avait déclaré être parti en moto le matin de Douvaine pour se rendre à 
Genève, tout en précisant, notamment au sujet de sa situation personnelle, qu’il 
vivait chez ses parents, qu’il avait deux sœurs et qu’il avait fait toutes ses classes à 
Genève. 
5. Le 2 avril 2007, la caisse a fait savoir à l’assuré que suite à la communication du 
Procureur général du 26 mars 2007, une procédure d’enquête avait été mise en 
œuvre pendant laquelle le versement de l’indemnité de chômage serait suspendu. 
Dans ce cadre, l’assuré était invité à fournir une copie du bail à loyer du logement 
en France voisine. 
6. Le 4 mai 2007, l’assuré a répondu à la caisse qu’il avait son domicile principal à 
Meinier, chez ses parents, et son domicile secondaire en France. Son courrier était 
accompagné d’une copie du contrat afférent à la location, dès le 1er avril 2003, d’un 
appartement de trois pièces à Douvaine et d’une attestation de l’Office cantonal de 
la population (OCP) certifiant qu’il résidait sur le territoire du canton de Genève 
depuis le 25 septembre 1970. 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 3/13 -
7. Par décision du 23 août 2007, la caisse a nié à l’assuré le droit à l’indemnité de 
chômage dès le 1er avril 2003 et lui a réclamé le remboursement de 73'901 fr. 25 
représentant 550.1 jours d’indemnités touchées indûment du 1er avril 2003 au 2 juin 
2004 et du 1er janvier 2006 au 28 février 2007. Elle a d’abord rappelé que l’assuré 
louait un appartement en France depuis le 1er avril 2003, qu’il sous-louait selon ses 
dires, sans toutefois fournir les coordonnées du sous-locataire et les quittances 
afférentes au paiement du loyer. D’après les données informatiques de l’OCP, 
l’assuré avait habité à l’adresse de ses parents jusqu’au 1er mai 1989, date à laquelle 
il avait déménagé à une adresse différente dans la même commune de Meinier. Il 
avait ensuite déménagé à Chêne-Bougeries en 1993, puis à Thônex en 1997, pour 
ensuite retourner vivre chez ses parents le 1er juin 2001. Ce dernier changement 
d’adresse, censé être provisoire, n’avait plus été modifié. Enfin, lors de 
l’interpellation à la douane d’Anières le 8 août 2006, l’assuré avait déclaré aux 
gardes-frontières qu’il était parti en moto de Douvaine pour se rendre à Genève. 
L’ensemble de ces éléments permettait de retenir que, conformément au principe de 
la vraisemblance prépondérante, l’assuré ne remplissait plus, dès le 1er avril 2003, 
date de signature du contrat de location du logement de Douvaine, les trois 
conditions relatives à la résidence habituelle en Suisse, à savoir la résidence 
effective en Suisse, l’intention de conserver cette résidence pendant un certain 
temps ainsi que l’intention d’en faire, durant cette période, le centre des relations 
personnelles. 
8. Le 21 septembre 2007, l’assuré a formé opposition contre cette décision en 
concluant à son annulation. Il maintenait qu’il était domicilié à Meinier depuis 2001 
et produisait à cet effet une déclaration signée par ses deux parents le 19 juillet 
2007, attestant que l’assuré habitait bien chez eux. Il avait certes conclu un bail à 
loyer en France, mais il avait toujours considéré ce logement comme une résidence 
secondaire, dans laquelle il se rendait de temps en temps pour prendre un peu 
d’indépendance vis-à-vis de ses parents, sans jamais y habiter plusieurs jours de 
suite. Il avait d’ailleurs souvent sous-loué cet appartement. A cet égard, il admettait 
qu’il aurait dû communiquer les coordonnées de son sous-locataire, soit Monsieur 
N_________, dont il n’avait toutefois plus eu de nouvelles. Quant aux quittances de 
loyer, il ne les avait pas retrouvées, la sous-location se faisant en toute confiance. Il 
relevait par ailleurs qu’il ne disposait d’aucune fortune, la location en France étant 
assurée par un ami, dès lors qu’il n’avait pas les moyens de s’en acquitter. 
9. Le 5 octobre 2007, la caisse a invité l’assuré à fournir les coordonnées exactes de 
toutes les personnes à qui il avait sous-loué son appartement depuis le 1er avril 2003 
et à communiquer s’il faisait le cas échéant partie d’associations culturelles, 
sportives ou tout autre groupement dans le canton de Genève ou dans sa commune. 
10. L’assuré a répondu, en date du 25 octobre 2007, qu’il avait sous-loué son 
appartement à Monsieur N_________, dont il ignorait toutefois les coordonnées dès 
lors qu’il n’avait plus eu de ses nouvelles depuis un certain temps. Actuellement, il 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 4/13 -
ne sous-louait plus son appartement et il précisait qu’il ne faisait partie d’aucune 
association sportive et/ou culturelle dans le canton de Genève ou dans sa commune 
de domicile. 
11. La caisse a rejeté l’opposition par décision du 2 novembre 2007. Elle considérait 
d’une part que l’assuré n’était plus domicilié en Suisse après le 1er avril 2003, vu la 
location d’un logement en France voisine dès cette date, dont la sous-location à des 
tiers n’avait pas pu être démontrée. De plus, l’assuré avait fourni des déclarations 
contradictoires, en affirmant que son loyer était payé par un ami à un moment où, 
selon ses dires, l’appartement n’était plus sous-loué. Il n’était dans ces conditions 
pas possible de retenir qu’il avait son domicile chez ses parents dans le canton de 
Genève, cette adresse n’étant qu’une boîte aux lettres. Par conséquent, la France 
était seule compétente s’agissant de l’octroi des indemnités de chômage, la 
condition du domicile en Suisse au sens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI faisant défaut. 
Quant à la question de savoir si l’assuré pouvait être considéré comme un « faux » 
frontalier, au sens de la jurisprudence, susceptible de réclamer l’indemnité de 
chômage dans l’Etat d’emploi plutôt que dans l’Etat de domicile, la caisse estimait 
que compte tenu de sa formation professionnelle de monteur-électricien, il ne lui 
était pas plus aisé de retrouver un travail en Suisse plutôt qu’en France, les relations 
avec l’Etat d’emploi n’étant donc pas de nature à lui offrir davantage de chances de 
réinsertion professionnelle. Enfin, les conditions afférentes à la restitution des 
prestations d’assurance étaient aussi réunies, l’assuré pouvant toutefois déposer une 
demande de remise. 
12. L’assuré a interjeté recours contre cette décision par écriture datée du 4 décembre 
2007, mise à la poste le même jour. Il exposait d’une part que la notion de domicile 
au sens de l’art. 8 al. 1 let. c LACI ne correspondait pas à la définition de droit civil 
suisse, mais bien plutôt à celle de la résidence habituelle, à savoir une résidence 
effective en Suisse ainsi que l’intention de conserver cette résidence pendant un 
certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses relations 
personnelles. Or, durant les périodes considérées, entre le 1er avril 2003 et le 2 juin 
2004 et entre le 1er janvier 2006 et le 28 février 2007, il avait toujours résidé en 
Suisse auprès de ses parents, comme le démontrait la déclaration de ces derniers 
remise à la caisse. De plus, il avait toujours déclaré que le logement de Douvaine 
était une résidence secondaire. Il avait sous-loué cet appartement jusqu’en 
septembre 2007, un ami lui ayant ensuite permis d’assurer le paiement du loyer, en 
lui prêtant l’argent nécessaire, sans toutefois y habiter, ces déclarations n’étant pas 
contradictoires. De plus, même à supposer que sa résidence habituelle fût en 
France, il devait être mis au bénéfice de la possibilité de réclamer l’indemnité de 
chômage dans l’Etat du dernier emploi, en l’occurrence la Suisse, dès lors qu’il y 
possédait d’une part des liens professionnels, compte tenu de son CFC de monteur-
électricien et de son expérience professionnelle en Suisse, et également ses liens 
personnels, dès lors qu’il avait à Genève toute sa famille ainsi qu’un grand cercle 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 5/13 -
d’amis. Dans ces conditions, la décision querellée était erronée et devait être 
annulée. 
13. Dans sa réponse du 16 janvier 2008, la caisse a rappelé que si le recourant avait 
effectivement sous-loué son appartement jusqu’en septembre 2007, comme il 
l’alléguait dans le recours, il était incompréhensible qu’il n’eut pas été en mesure de 
fournir, en mai 2007, les coordonnées de son sous-locataire; en tout état de cause, il 
devait supporter l’absence de preuve à cet égard. De plus, le recourant avait lui-
même déclaré au pouvoir judiciaire en février 2007 que son domicile était à 
Douvaine. Partant, force était de constater que le domicile du recourant était en 
France, la caisse ayant dès lors à juste titre nié le droit à l’indemnité de chômage 
dès le 1er avril 2003 et sollicité le remboursement des prestations touchées à tort 
postérieurement à cette date. 
14. Le 20 février 2008, les parties ont été entendues par le Tribunal de céans en 
comparution personnelle. 
A cette occasion, le recourant a déclaré qu’il avait effectivement conclu le contrat 
de location pour un appartement à Douvaine alors qu’il était au chômage. En 
réalité, il avait pris l’appartement pour le compte de son ex-amie, qui était française 
mais ne pouvait pas le prendre à son nom, car elle ne travaillait pas. C’était elle qui 
payait le loyer. Par la suite, de 2004 à 2006, il avait sous-loué cet appartement à M. 
N_________. Il avait séjourné par périodes dans cet appartement mais il ne s’était 
jamais annoncé auprès de la mairie de Douvaine, dès lors qu’il résidait 
principalement chez ses parents, à Genève, et qu’il n’avait jamais eu l’intention de 
quitter ce canton. A Douvaine, il ne connaissait que deux ou trois personnes. En 
revanche, le cercle de ses amis se trouvait surtout à Genève où il était né et avait 
effectué toute sa scolarité. Il avait d’ailleurs toujours cherché du travail en Suisse et 
n’avait jamais essayé de trouver du travail sur France. Il n’avait pas résilié le bail 
après le départ de son ex-amie, car cela n'était pas toujours évident à son âge de 
vivre avec ses parents. Cependant, il rencontrait pas mal de problèmes, notamment 
judiciaires, et ses parents subvenaient à certains de ses besoins. D'autre part, cet 
appartement était à 5 minutes de Meinier. Il avait dans l’intervalle trouvé un 
appartement à Genève dans lequel il allait emménager mais il n’avait pas encore 
résilié le bail de l'appartement à Douvaine. Actuellement sans emploi, il avait 
travaillé plusieurs années chez X_________, grâce à l’intervention de son père, 
dans l'informatique et l'administratif et il avait occupé divers autres emplois, plutôt 
administratifs. Il n’avait toutefois pas de formation particulière dans le domaine 
informatique et administratif. Dans le domaine de l’électricité, il avait terminé son 
apprentissage en 1993 et il avait pratiqué son métier pendant quelques mois puis il 
avait complètement arrêté. Il avait repris dans ce domaine en juin 2007, mais ses 
connaissances n’étaient plus à jour, le domaine ayant beaucoup évolué. En France, 
les normes techniques étaient très différentes et de toute manière, cela ne 
l’intéressait pas de travailler en France. 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 6/13 -
Le représentant de la caisse a pour sa part précisé qu’à sa connaissance, la 
reconnaissance du CFC suisse en France était possible sur la base d’une décision de 
la Préfecture. Vu le manque d'expérience de l’assuré, il fallait bien admettre qu’il 
n’avait pas plus de chances de trouver du travail en France qu'en Suisse. 
15. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la 
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté le 4 décembre 2007 contre la décision sur opposition du 2 novembre 2007, 
dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que la caisse a nié au 
recourant, avec effet rétroactif, le droit à l’indemnité de chômage dès le 1er avril 
2003, au motif que, dès cette date, il ne remplissait plus la condition du domicile en 
Suisse. 
4. Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. c LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il 
est domicilié en Suisse. D'après la jurisprudence, la notion de domicile au sens la 
LACI ne correspond pas à celle du droit civil (art. 23 ss CC) mais bien plutôt à celle 
de la résidence habituelle (cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), 
état janvier 2007, B 136 ; voir aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1 
let. c LACI : « in der Schweiz wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié du 
7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1), afin de rendre possible le contrôle du 
chômage subi par l’assuré (ATF non publié du 9 avril 2003, C 121/02, consid. 2.2). 
Il est ainsi exigé, selon cette disposition légale, la résidence effective en Suisse, 
ainsi que l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en 
faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles (ATF 125 V 469 
consid. 5, 115 V 449). L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette 
pratique, dès lors que la notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1 LPGA ne trouve 
pas application en matière d’assurance-chômage, et ce même si la LACI ne contient 
de dérogation expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATF non 
publié du 7 décembre 2007, 8C_270/2007, consid. 2.1 ; KIESER, ATSG-
Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2003, ad art. 13 n° 18). En particulier, le principe 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 7/13 -
prévu par l'art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, n'entre pas en ligne de compte 
pour l'application de l'art. 8 al. 1 let. c LACI (ATF non publié du 9 avril 2003, C 
121/02, consid. 2.2). 
5. a) En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le recourant, de nationalité 
suisse et ayant suivi sa scolarité dans le canton de Genève, a quitté, pour la 
première fois, le domicile de ses parents le 1er mai 1989. Après avoir résidé, selon 
les données de l’OCP, à Meinier, à Chêne-Bougeries puis à Thônex, il a annoncé 
résider à nouveau à l’adresse de ses parents dès le 1er juin 2001. Les pièces au 
dossier établissent par ailleurs qu’il a loué, dès le 1er avril 2003, un appartement à 
Douvaine en France, à quelques minutes de voiture du domicile de ses parents, sans 
toutefois annoncer son départ de Genève aux autorités cantonales. Le recourant a 
déclaré avoir souvent sous-loué cet appartement, mais il n’a fourni aucune preuve à 
cet égard. En septembre 2007, les parents du recourant ont déclaré que leur fils 
vivait bien chez eux, cette attestation ne faisant toutefois pas de référence explicite 
à la période déterminante entre avril 2003 et février 2007. 
b) Il apparaît aussi qu’en août 2006, le recourant a été interpellé par les gardes-
frontières en provenance de Douvaine et leur a déclaré qu’il vivait chez ses parents 
à Meinier. Au mois de février 2007, le recourant a en revanche fourni son adresse 
française aux autorités de poursuite pénale genevoises, tout en leur indiquant que 
les convocations et la correspondance éventuelles devaient lui être adressées à 
Meinier. 
c) Au vu de l’ensemble de ces éléments, les doutes de l’intimée au sujet du 
maintien par le recourant de sa résidence habituelle à Meinier, au domicile de ses 
parents, après le 1er avril 2003, peuvent apparaître compréhensibles. Toutefois, si 
l’existence d’une résidence habituelle en Suisse est, sous l’angle du droit interne 
uniquement (art. 8 al. 1 let. c LACI), l’une des conditions du droit à l’indemnité de 
chômage, il convient d’observer qu’en vertu des obligations découlant du droit 
international, l’indemnité de chômage peut être réclamée, sous certaines conditions 
qu’il convient d’examiner ci-après, auprès des autorités de l’Etat du dernier emploi, 
et ce même si la résidence habituelle du travailleur se trouve dans un autre Etat 
(ATAS/359/2007 du 3 avril 2007). Or, si tel s’avère être le cas en l’espèce, la 
question de savoir si le recourant, après le 1er avril 2003, avait établi sa résidence 
habituelle en France voisine pourra demeurer indécise. 
6. a) Le 1er juin 2002, est entré en vigueur l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 
0.142.112.681), et en particulier son annexe II sur la «Coordination des systèmes de 
sécurité sociale». Aux termes de l’art. 1 al. 1 de l’annexe II ALCP, en relation avec 
la section A de cette même annexe, les parties contractantes appliquent entre elles 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 8/13 -
en particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71 [RS 0.831.109.268.1]), 
complété par le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les 
modalités d'application du règlement n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11), ou des 
règles équivalentes. 
b) En l’espèce, tant l’ALCP que le règlement n° 1408/71 sont applicables ratione 
temporis. En effet, aussi bien la décision du 23 août 2007 que celle sur opposition 
du 2 novembre 2007 concernent le droit du recourant à l’indemnité de chômage à 
partir du 1er avril 2003, à savoir pour une période postérieure à l’entrée en vigueur 
de l’Accord (ATF 133 V 169, consid. 4.2 ; ATF 132 V 46, consid. 3.2.1). 
c) L’ALCP et le règlement n° 1408/71 sont également applicables ratione personae, 
dès lors que l’assuré, de nationalité suisse, est ressortissant d’un Etat contractant 
(art. 1 al. 2 de l’annexe II ALCP), qu’il a été soumis à la législation suisse en tant 
que travailleur salarié dans un Etat contractant (art. 2 par. 1 en relation avec l’art. 1 
lett. a du règlement n° 1408/71). De plus, le caractère transfrontalier est sans autre 
donné, si l’on devait admettre, à l’instar de la caisse, que le recourant avait sa 
résidence habituelle en France à l’époque déterminante (ATF 133 V 169, consid. 
4.3 et les références). Dans ces conditions, il est possible de se prévaloir de ces 
dispositions, aussi à l’encontre de son Etat d’origine (ATF 133 V 169, consid. 4.3), 
étant rappelé que le règlement n° 1408/71 s’applique aussi à la législation en 
matière d’assurance-chômage (art. 4 par. 1 let. g du règlement n° 1408/71). 
7. a) En principe, les prestations en cas de chômage sont allouées par l’Etat du dernier 
emploi (cf. ATAS/359/2007, du 3 avril 2007, consid. 6 ; ATF 133 V 169 consid. 
5.2 en référence aux art. 67 par. 3 et 68 du règlement n° 1408/71). L’art. 71 du 
règlement n° 1408/71 règle toutefois les cas des chômeurs qui, au cours de leur 
dernier emploi, résidaient dans un Etat membre autre que l’Etat compétent, à savoir 
notamment les cas des travailleurs frontaliers (cf. ATF 133 V 169 consid. 5.2 ; 
ATAS/359/2007, du 3 avril 2007, consid. 6 ), cette disposition opérant une 
distinction entre les « vrais » et les « faux » frontaliers. 
b) Selon l’art. 1 let. b du règlement n° 1408/71, l’on entend par travailleur 
frontalier le travailleur salarié ou non salarié qui exerce son activité professionnelle 
sur le territoire d’un Etat membre et réside sur le territoire d’un autre Etat membre, 
où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine. Ces 
personnes tombent sous le champ d’application de l’art. 71 par. 1 let. a du 
règlement n° 1408/71 (« vrais frontaliers »). En revanche, le travailleur salarié autre 
que le travailleur frontalier (« faux frontalier »), dont le statut est réglé par l’art. 71 
par. 1 let. b du règlement n° 1408/71, est celui qui aussi réside dans un Etat 
différent de l’Etat d’emploi mais qui, contrairement au vrai frontalier, ne rentre 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 9/13 -
même pas une fois par semaine à son lieu de résidence. Font notamment partie de 
cette catégorie les travailleurs saisonniers (ATF 133 V 169, consid. 6.1). 
c) Le travailleur frontalier (« vrai frontalier ») qui est au chômage complet 
bénéficie - exclusivement - des prestations selon les dispositions de la législation de 
l’Etat membre sur le territoire duquel il réside, comme s’il avait été soumis à cette 
législation au cours de son dernier emploi; ces prestations sont servies par 
l’institution du lieu de résidence et à sa charge (art. 71 par. 1 let. a point ii du 
règlement n° 1408/71). En revanche, le travailleur salarié autre que le travailleur 
frontalier (« faux frontalier ») qui est au chômage complet dispose d’un droit 
d’option entre les prestations de l’Etat du dernier emploi et celles de l’Etat de 
résidence, qu’il exerce en se mettant à la disposition des services de l’emploi sur le 
territoire de l’Etat du dernier emploi ou des services de l’emploi sur le territoire de 
l’Etat de résidence (art. 71 par. 1 let. b point ii du règlement n° 1408/71 et ATF 133 
V 169, consid. 6.2). Par ce biais, il s’agit pour le travailleur de bénéficier des 
meilleures possibilités de réinsertion professionnelle, dès lors que les prestations de 
chômage ne se limitent pas au versement de sommes d’argent mais visent aussi à 
mettre à disposition du chômeur des moyens de requalification et de réinsertion 
professionnelle (ATF 133 V 169, consid. 6.2). 
8. a) La jurisprudence européenne (arrêt de la Cour de justice des Communautés 
européennes dans la cause MIETHE, 1/85, Rec. 1986, p. 1837, consid. 7.1 et 10.2 - 
10.4), résumée par le Tribunal fédéral dans l’ATF 133 V 169 du 25 janvier 2007, a 
retenu que l’art. 71 par. 1 let. a point ii, du règlement n°1408/71, en tant qu’il pose 
le principe selon lequel, en cas de chômage complet, le travailleur frontalier ne 
bénéficie que des prestations de l’Etat de résidence, présuppose implicitement que 
ledit travailleur jouit dans cet Etat des conditions les plus favorables à la recherche 
d’une nouvelle occupation. Revêt dans ce contexte une importance décisive la 
question de savoir dans quel Etat la personne intéressée possède les meilleures 
chances de réinsertion. En effet, le système mis en place s’explique par le fait que 
les personnes visées par cette disposition (« vrais frontaliers ») n’ont normalement 
aucun lien particulier avec l’Etat d’emploi, dans lequel elles n’y séjournent que 
pour travailler et qu’elles quittent dès que le rapport de travail est terminé, le centre 
de leurs intérêts se trouvant dans l’Etat de résidence. Dans de telles situations, il est 
compréhensible que ces personnes soient accompagnées dans la recherche d’un 
nouvel emploi dans leur Etat de résidence (ATF 133 V 169, consid. 6.3). 
b) Le principe selon lequel le « vrai frontalier » au chômage complet doit être 
rigoureusement renvoyé au marché de l’emploi de son Etat de résidence doit 
toutefois être atténué dans l’hypothèse où le travailleur frontalier aurait conservé 
exceptionnellement dans l’Etat du dernier emploi des liens personnels et 
professionnels propres à lui donner les meilleures chances d’y retrouver un emploi 
(arrêt de la CJCE dans la cause MIETHE, 1/85, Rec. 1986, p. 1837, consid. 7.1 et 
10.2 - 10.4 et ATF 133 V 169 consid. 7.1). Selon la CJCE, il se justifie, dans de tels 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 10/13 -
cas (« vrai frontalier, mais atypique »), d’appliquer l’art. 71 par. 1 let. b du 
règlement n° 1408/71, le travailleur pouvant faire valoir son droit à l’indemnité de 
chômage dans l’Etat du dernier emploi, si sa demande satisfait aux autres 
conditions légales (ATF 133 V 169, consid. 7.1 à 7.3 ; ATAS/359/2007, du 3 avril 
2007, consid. 7). La CJCE a ainsi considéré que, dans l’affaire dont elle avait été 
saisie, c’était à tort que les autorités allemandes avaient invité Horst MIETHE, un 
ressortissant allemand qui avait toujours vécu et travaillé en Allemagne mais qui 
avait établi son domicile en Belgique avec son épouse pour se rapprocher de ses 
enfants internes dans un pensionnat belge, à demander l’indemnité de chômage en 
Belgique, ce d’autant plus que MIETHE avait conservé en Allemagne auprès de sa 
belle-mère un bureau ainsi que la possibilité de loger et que tant lui que son épouse 
étaient restés inscrits à titre principal sur les registres de la police allemande (ATF 
133 V 169, consid. 7.2). 
c) Selon le SECO, la CJCE aurait commandé une application restrictive de la 
jurisprudence MIETHE (Circulaire relative aux conséquences, en matière 
d'assurance-chômage, de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de 
l'Accord amendant la Convention instituant l'AELE [C-AC-LCP], état décembre 
2004, B 55). Le Tribunal fédéral a toutefois fait remarquer que l’analyse de la 
décision MIETHE et des conclusions de l’avocat général ne corroboraient pas 
l’interprétation restrictive souhaitée par le SECO (ATF 133 V 169, consid. 10.3.5); 
la jurisprudence MIETHE n’exigeait pas, notamment, l’existence de liens plus 
étroits avec l’Etat du dernier emploi qu’avec l’Etat de résidence, mais uniquement 
l’existence de liens avec l’Etat d’emploi de nature à faire apparaître les meilleures 
chances de réinsertion professionnelle (ATF 133 V 169, consid. 10.3.6), seules ces 
dernières devant donc résulter plus importantes dans l’Etat du dernier emploi. 
Ainsi, il a été jugé qu’un ressortissant helvétique domicilié en Italie dans un village 
à proximité de la frontière, qui était né et avait grandi en Suisse, et qui avait 
essentiellement travaillé dans ce pays, notamment dans le secteur bancaire au 
Tessin, devait pouvoir s’adresser à l’assurance-chômage en Suisse, ses chances de 
réinsertion professionnelles y apparaissant meilleures qu’en Italie. Le Tribunal 
fédéral a précisé à cette occasion que le système introduit par la jurisprudence 
MIETHE en vue de corriger la règle générale de l’art. 71 par. 1 let. a point ii du 
règlement n° 1408/71 et de tenir compte, pour des raisons d’équité, de situations 
concrètes pour lesquelles l’application de la norme générale pouvait donner lieu à 
des distorsions non souhaitées, notamment en rendant plus difficile la réinsertion 
professionnelle, se justifiait en particulier au motif que, opérant différemment, un 
Etat pouvait être amené à verser des prestations en faveur de travailleurs vis-à-vis 
desquels il n’avait pas prélevé les cotisations d’assurance-chômage (ATF 133 V 
169, consid. 10.3.4). 
9. a) Selon la circulaire du SECO susmentionnée (C-AC-LCP), pour remplir les 
critères de la jurisprudence MIETHE, la personne intéressée doit entretenir, 
cumulativement, des liens personnels et professionnels étroits dans l’Etat d’emploi 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 11/13 -
(C-AC-LCP, n° B55). Au titre d’indices incitant à conclure que le travailler a des 
relations personnelles étroites dans l’Etat d’emploi, on recense l’existence d’un 
second domicile et la participation à la vie sociale de cet Etat (être membre d’un 
club sportif, d’une association culturelle ou professionnelle - C-AC-LCP, B56). 
Parmi les indices susceptibles de conduire à retenir que le travailleur a des relations 
professionnelles étroites dans l'Etat d'emploi, le SECO mentionne, à titre 
d’exemples, le fait que la dernière profession apprise par le travailleur ne peut être 
exercée principalement que dans l'Etat de dernier emploi (diplôme national), qu’il a 
un second domicile à son lieu de travail, de sorte qu'il ne rentre pas régulièrement - 
au moins une fois par semaine - à son domicile officiel et qu’il travaille depuis 
plusieurs années déjà dans ce pays (C-AC-LCP, B57 ; les directives de 
l’administration fédérale n’ont pas de valeur contraignante pour le juge des 
assurances sociales qui ne s’en écarte toutefois pas sans motifs légitimes [ATF 132 
V 121, consid. 4.4 et les références]). 
10. a) En l'espèce, s’agissant des liens personnels avec l’Etat d’emploi, en l’occurrence 
la Suisse, il convient de constater que le recourant, célibataire et sans enfants, est né 
et a grandi dans le canton de Genève, où réside toute sa famille proche, à savoir ses 
parents M_________ ainsi que ses deux sœurs (cf. informations CALVIN pour la 
période litigieuse jusqu’à février 2007). Ayant fréquenté toute sa scolarité à 
Genève, y compris son apprentissage, le recourant a aussi son cercle d’amis 
principalement à Genève (cf. PV de comparution personnelle du 20 février 2008). 
Le Tribunal de céans observe par ailleurs que la décision du recourant de louer un 
appartement à Douvaine (à proximité de la frontière suisse et à quelques minutes en 
voiture de Meinier où résident ses parents) apparaît davantage dictée par des 
considérations externes (envie d’avoir un espace pour soi en dehors de la maison de 
ses parents ; appartement pour sa copine, etc.) que par le désir de s’installer en 
France. Il ne faut à cet égard pas perdre de vue que compte tenu de la pénurie de 
logements locatifs et des prix élevés des immeubles dans le canton de Genève, de 
nombreux ressortissants suisses se logent en France voisine et y acquièrent des 
maisons dans le seul but de bénéficier des conditions plus favorables du marché 
immobilier de ce pays. Le recourant est d’ailleurs demeuré inscrit dans les registres 
de l’OCP à Genève et a conservé son adresse de correspondance au domicile de ses 
parents (cf. notamment le questionnaire sur la situation personnelle et financière à 
l’intention du procureur général, rempli le 16 février 2007). Le fait que le recourant 
ne fasse partie d’aucune association sportive ou culturelle en Suisse n’apparaît ainsi 
pas décisif (cf. aussi ATAS/359/2007, du 3 avril 2007, consid. 8). En effet, si 
l’existence de liens personnels étroits avec l’Etat d’emploi avait été admise dans le 
cas de MIETHE, qui avait pourtant transféré sa résidence dans un autre pays 
(Belgique) afin d’y vivre avec toute sa famille, il paraît difficile de nier l’existence 
de telles relations personnelles étroites dans le cas d’espèce. 
b) Il convient aussi d’admettre que le recourant entretient des relations 
professionnelles étroites avec l’Etat du dernier emploi, contrairement à l’avis de 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 12/13 -
l’intimée. En premier lieu, le recourant a effectué toute sa scolarité ainsi que 
l’apprentissage de monteur en électricité à Genève et est titulaire du CFC 
correspondant, soit d’un diplôme suisse, susceptible, a priori, de lui ouvrir 
davantage de perspectives dans ce pays, le cas échéant après mise à jour de ses 
connaissances. De plus, le recourant, en dehors des périodes de chômage, a toujours 
travaillé à Genève, notamment chez X_________, en tant qu’intérimaire ou dans le 
cadre d’un emploi temporaire cantonal et il a, à ce titre, toujours cotisé au régime 
helvétique de l’assurance-chômage. Il s’est aussi toujours mis à disposition du 
marché du travail suisse (cf. confirmations de réinscription à l’assurance-chômage 
des 3 juin 2002 et 15 décembre 2005), ce qui apparaît d’autant plus légitime en 
l’espèce vu la moins bonne conjoncture en France, dont le taux de chômage a été 
systématiquement supérieur au suisse (le taux de chômage en France s’est situé en 
moyenne à 8.8% - 8.9% de la population active en France métropolitaine en 2004, 
2005 et 2006 selon les données de l’Institut national de la statistique et des études 
économiques [INSEE], et à 8.1% le deuxième trimestre 2007, contre un taux de 
chômage moyen en Suisse - étant rappelé que le recourant s’était mis à disposition 
du marché de l’emploi de la suisse romande [grande région 1] - inférieur à 4% 
entre 2004 et 2006 et inférieur à 3% en 2007 ; le taux de chômage à Genève a été 
de 7.1% en 2004, de 7.4% en 2005, de 7% en 2006 et de 6.3% en 2007). Enfin, le 
recourant possède un domicile en Suisse, auprès de ses parents qui l’ont confirmé. 
De plus, même si le recourant n’a pendant longtemps pas exercé la profession 
apprise, il apparaît qu’il a néanmoins des connaissances du secteur de l’électricité 
suisse, aussi comme employé administratif auprès de X_________, et qu’il est donc 
familiarisé avec les normes techniques et professionnelles helvétiques de ce secteur. 
Il apparaît difficile dans ces conditions de retenir que le recourant aurait les mêmes 
chances, voire de meilleures chances, de réinsertion professionnelle en France. 
c) Partant, il convient d’admettre en l’espèce que le recourant, même à supposer 
qu’il eut sa résidence habituelle en France après le 1er avril 2003, a en tout état de 
cause conservé des liens personnels et professionnels étroits avec l’Etat du dernier 
emploi, en l’occurrence la Suisse, propres à lui donner les meilleures chances d’y 
retrouver un emploi. C’est donc à tort que la caisse a nié au recourant le droit à 
l’indemnité de chômage dès le 1er avril 2003 et qu’elle lui a réclamé la restitution 
des prestations versées du 1er avril 2003 au 2 juin 2004 et du 1er janvier 2006 au 28 
février 2007. 
11. Le recours doit ainsi être admis et les décisions de la caisse des 23 août 2007 et 
2 novembre 2007 annulées. En ce qui concerne l’octroi de l’indemnité de chômage 
dès le 1er mars 2007, le dossier doit être renvoyé à la caisse pour qu’elle examine si 
les autres conditions d’octroi de prestations sont remplies. 
 


 
 
 
 
A/4764/2007 
- 13/13 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l'art. 56 U al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule les décisions de l’intimée du 23 août 2007 et du 2 novembre 
2007. 
3. Renvoie la cause à l’intimée s’agissant de l’examen du droit du recourant à 
l’indemnité de chômage après le 1er mars 2007. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Verena PEDRAZZINI 
RIZZI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le