ge_gerichte · ACPR/738/2022 · 2022-09-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16216/2022 
ACPR/738/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 27 octobre 2022 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, 
avocate, ______[VD], 
recourant, 
contre l'ordonnance de constatation de compétence des autorités de poursuite pénale 
genevoises rendue le 28 septembre 2022 par le Ministère Public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 4 octobre 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 28 
septembre 2022, par laquelle le Ministère public a constaté sa compétence pour la 
poursuite et le jugement des infractions qui lui étaient reprochées et a refusé de 
transmettre la procédure aux autorités de poursuite pénale soleuroises pour 
compétence. 
 
Le recourant conclut à la constatation de l'incompétence des autorités pénales 
genevoises pour le juger et à sa mise à disposition immédiate aux autorités pénales 
soleuroises ainsi qu'au constat du nombre de jours qu'il a passé en détention avant 
jugement dans le canton de Genève jusqu'à sa remise aux autorités soleuroises. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
À teneur du rapport de renseignements du 3 août 2022 et celui d'arrestation 
du 9 suivant, la police genevoise enquête sur un trafiquant de cocaïne faisant venir 
cette drogue par centaines de grammes depuis l'étranger et la distribuant ensuite 
auprès de divers clients à Genève et en Suisse. Le 24 juillet 2022, elle a pris en 
filature un véhicule immatriculé à Genève jusqu'à Soleure et a observé les occupants 
du véhicule se rendre dans un appartement à D______, avant d'en ressortir quelques 
minutes plus tard et de reprendre la route en direction de Genève. La police a ensuite 
contrôlé un individu qui venait d'acheter 1.7 gramme de cocaïne auprès d'un individu 
africain dans cet appartement. La perquisition des lieux – ordonnée par le Procureur 
genevois et réalisée avec l'assistance de la police soleuroise –, n'a pas permis 
l'interpellation de l'occupant qui avait pris la fuite. Cependant, un mandat d'amener à 
l'encontre de ce dernier, soit A______, a été émis, l'intéressé ayant souhaité se rendre 
aux autorités. 
b. 
Le 10 août 2022, le Ministère public a prévenu A______ d'infraction grave à 
la LStup et d'empêchement d'accomplir un acte officiel. 
c. 
Le prévenu a contesté la compétence des autorités genevoises par courrier 
des 16 août, 7 et 23 septembre 2022. 
d. 
Le 10 août 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa mise en 
détention provisoire jusqu'au 9 novembre suivant. Par arrêt du 2 septembre 2022 
(ACPR/611/2022), la Chambre de céans a rejeté le recours du prévenu contre cette 
ordonnance précisant qu' "il est douteux que la Chambre de céans soit l'autorité de 
recours de décision portant sur un for contesté (art. 41 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral BG.2020.17 du 17 juin 2020 consid. 1.2)." 


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C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public rappelle l'enquête en cours dans 
le canton de Genève contre le fournisseur du prévenu pour infraction à la LStup, 
laquelle avait conduit à la perquisition du domicile du prévenu dans le canton de 
Soleure. Le prévenu n'était pas considéré, à ce stade de l'instruction, comme un 
"simple petit revendeur de rue" mais était coauteur du trafiquant principal : le for des 
autorités judiciaires genevoises devait être constaté (art. 33 CP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ conteste pouvoir être jugé comme coauteur de 
trafic de stupéfiants, n'étant qu'un client parmi d'autres du trafiquant poursuivi par les 
autorités genevoises. Seules les autorités soleuroises étaient compétentes – au sens de 
l'art. 31 CP – pour le juger au regard de son domicile et de ses actes punissables dans 
leur canton et faute de lien avec celui de Genève; les autorités genevoises n'avaient 
pas demandé d'échange de vues avec les premières citées. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits – l'ordonnance 
querellée ayant été communiquée par pli simple – (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a et 322 
al. 2 et CPP). 
2.2. À teneur de l'art. 40 al. 2 CPP, lorsque les autorités de poursuite pénale de 
différents cantons ne peuvent s’entendre sur le for, le ministère public du canton 
saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant 
la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. 
L'art. 41 al. 1 CPP stipule que lorsqu’une partie entend contester la compétence de 
l’autorité en charge de la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à 
cette dernière de transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente. L'al. 2 précise 
que les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 40 CPP, 
devant l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics 
concernés (art. 39 al. 2 CPP; arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BG.2020.17 du 17 juin 2020 consid. 1.1). 


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Ainsi, le recours est irrecevable, la Chambre de céans n'étant pas l'autorité 
compétente pour trancher la question de for intercantonal. 
3. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), étant précisé que, même lorsque qu'il 
bénéficie de l'assistance judiciaire, le recourant débouté peut être condamné à 
prendre à sa charge les frais de la procédure, dans la mesure de ses moyens (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_380/2013 du 16 janvier 2014 consid. 5). 
4. 
Le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office. 
4.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 
4.2. En l'occurrence, le recours était voué à l'échec et la Chambre de céans avait 
déjà attiré l'attention du conseil du recourant dans sa précédente décision sur son 
éventuelle incompétence à raison de la matière. 
L'indemnité du défenseur d'office sera ainsi refusée dans le cadre de cette procédure. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à CHF 
600.-. 
Refuse d'allouer une indemnité au défenseur d'office. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00