ge_gerichte · ATA/1236/2024 · 2024-10-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2998/2024-FPUBL 
ATA/1236/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 octobre 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA COHÉSION SOCIALE 
 
 
 
intimé 
 


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Vu, en fait, le recours interjeté le 13 septembre 2024 devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision, 
déclarée exécutoire nonobstant recours, du département de la cohésion sociale (ci-après : le 
département) du 11 juillet 2024, constatant que A______ avait porté atteinte à la personnalité 
de B______ sous la forme d’un harcèlement sexuel en tenant à cette dernière des propos à 
caractère sexuel non désirés lors de conversations via la messagerie JABBER en octobre 
2021 et en l’ayant embrassée dans le cou sans son consentement, lors de la soirée du 
personnel du 16 décembre 2022 ; 
 
que A______ a conclu à l’annulation de la décision et au constat de l’inexistence de 
toute atteinte à la personnalité de B______ sous la forme d’un harcèlement sexuel ; que, 
préalablement, une comparution personnelle des parties devait être ordonnée et dix témoins 
auditionnés ; qu’il a requis la restitution de l’effet suspensif ; 
 
qu’il a précisé avoir été engagé le 1er juin 2018 en qualité de gestionnaire au secteur 
des subsides de l’assurance maladie ; que B______, engagée le 1er septembre 2019, avait 
intégré le bureau dans lequel il travaillait durant 2020 ; qu’ils avaient rapidement développé 
une relation d’amitié qui s’était transformée en flirt et échanges mutuels inappropriés sur 
leur lieu de travail ; que B______ avait mis fin à cette relation en octobre 2021, mais que 
leur amitié avait perduré jusqu’à fin 2022 ; qu’ils avaient eu un différend professionnel le 19 
janvier 2024 [recte : 2023] ; que lors d’un entretien de « recadrage », le 2 mai 2023, il avait 
reconnu avoir fait usage de la messagerie JABBER à des fins personnelles et pour des 
échanges grossiers et malséants pendant ses heures de travail de façon inappropriée et avait 
présenté ses excuses, assurant que cela ne s’était plus produit depuis octobre 2021 ; que 
B______ avait saisi le groupe de confiance (ci-après : GdC) le 4 octobre 2023 ; que ce 
dernier avait écarté plusieurs accusations qu’elle avait formulées à son encontre ; qu’il ne 
s’était pas opposé à la décision le libérant de son obligation de travailler ; que lors de 
l’entretien de service du 20 août 2024, il avait été informé que son employeur envisageait la 
résiliation des rapports de service pour les motifs relevés dans le rapport du GdC ; 
 
que la motivation de la décision sur effet suspensif était inexistante, se limitant à 
évoquer « un intérêt public prépondérant à son exécution immédiate compte tenu des faits 
reprochés » ; qu’aucun intérêt public n’était susceptible d’être servi par l’exécution 
immédiate de la décision, de nature constatatoire ; que les intéressés travaillaient dans des 
bureaux distincts depuis un an et demi ; qu’il était libéré de son obligation de 
travailler depuis le 15 juillet 2024 ; qu’il existait au contraire un intérêt évident à ce que le 
bien-fondé de la décision contestée soit tranché au fond sans que l’intégralité de la procédure 
subséquente soit poursuivie, sans fondement ; que le principe de la coordination des 
procédures l’imposait ; que la restitution de l’effet suspensif était nécessaire, sauf à vider la 
procédure de sa substance puisque, à défaut, cela permettrait à l’autorité intimée de statuer 
sur l’avenir du recourant en se fondant exclusivement sur un rapport d’investigation rendu 
de manière non contradictoire et qui ne pouvait faire l’objet d’un recours ; que l’autorité 
intimée n’avait rien entrepris depuis que les faits avaient été portés à sa connaissance en 
janvier 2023 ; 


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qu’au fond, il sollicitait une audition contradictoire et une confrontation avec la 
plaignante et les témoins ; que l’autorité intimée avait abusé de son pouvoir d’appréciation, 
avait procédé à une appréciation arbitraire des preuves, avait violé la présomption 
d’innocence garantie par l’art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) et l’art. 3 al. 3 du règlement relatif à la protection de la 
personnalité à l’État de Genève du 12 décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10) ; que s’il ne niait 
pas que les propos concernés pouvaient paraître inconvenants et avaient une nature sexuelle, 
ils s’inscrivaient dans la relation consensuelle de flirt qui avait prévalu entre les intéressés 
jusqu’en octobre 2021 ; que s’il était vrai que l’ambiance dans le bureau qu’ils partageaient 
également avec C______ puis D______ avait pu manquer de professionnalisme et que des 
propos de nature sexuelle étaient notamment échangés, tant oralement que par écrit, la 
plaignante était partie prenante et utilisait elle-même un langage cru jusqu’à la fin de 2022 
et jouait aux jeux « de l’élastique » et « de la baguette » ; qu’enfin le « baiser dans le cou » 
était intervenu en dehors du lieu de travail ; 
 
que le département a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif ; 
que, fin janvier 2023, suite à l’envoi par A______ de deux courriels et d’un message 
WhatsApp, B______ avait interpellé son supérieur hiérarchique ; qu’elle avait évoqué un 
langage vulgaire et des attouchements depuis plusieurs mois ; qu’après avoir entendu 
l’intéressé, ledit supérieur avait décidé de changer A______ de bureau ; que la direction et 
le service des ressources humaines avaient entendu la plaignante, deux témoins ainsi que, à 
deux reprises, A______ ; que le GdC avait pour sa part auditionné B______ et A______, 
chacun à deux reprises, ainsi que neuf témoins ; que B______ était en incapacité de travailler 
depuis le 18 avril 2023 et A______ depuis le 4 septembre 2024 ; que la décision querellée 
était incidente ; que le recourant ne démontrait pas que les conditions de recevabilité de son 
recours étaient remplies ; qu’en tous les cas la demande de restitution de l’effet suspensif 
était infondée ; 
 
que dans sa réplique, le recourant a contesté qu’il s’agisse d’une décision incidente ; 
que l’autorité intimée n’avait pas encore ouvert de procédure disciplinaire ; qu’il s’agissait 
d’une décision constatatoire finale ; qu’elle lui causait un préjudice irréparable puisqu’il ne 
pourrait plus remettre en cause le constat de l’existence d’une atteinte à la personnalité de 
B______ ; que la décision de résilier ses rapports de service avait été reportée en raison de 
son incapacité de travailler ; qu’il n’avait aucun lien hiérarchique avec B______ ; que les 
faits dénoncés remontaient à près de deux ans ; que son intérêt privé à ne pas s’exposer à 
une sanction tant que le bien-fondé du constat querellé n’avait pas été admis par la chambre 
de céans l’emportait sur l’intérêt public ; 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
 
vu, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 mai 
2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président de ladite 
chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par 
un ou une juge ; 


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que l’art. 66 LPA prévoit que, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/795/2021 du 4 août 2021 ; 
ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 19 mars 2020) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; 
 
que lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 
plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; qu’elle dispose d’un large 
pouvoir d’appréciation qui varie selon la nature de l’affaire ; que la restitution de l’effet 
suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu’à teneur de l’art. 2B de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05), il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, 
notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel (al. 1) ; que 
dans ce contexte, le Conseil d’État a instauré le GdC, dont la mission principale consiste à 
traiter les demandes des personnes qui font appel à lui et à contribuer à ce que la hiérarchie 
fasse cesser les atteintes à la personnalité (art. 4 al. 1 et 5 al. 3 RPPers) ; que dès réception 
du rapport définitif du GdC, l’autorité d’engagement dispose d’un délai de 60 jours pour 
entendre les parties et leur notifier une décision motivée, par laquelle elle constate l’existence 
ou non d’une atteinte à la personnalité et son auteur (art. 30 al. 1 RPPers) ; que sa décision 
peut être contestée auprès de la chambre administrative (art. 30 al. 2 RPPers) ; que vis-à-vis 
de l’auteur d’un harcèlement ou d’une atteinte à la personnalité, l’autorité d’engagement 
peut prendre – ou proposer à l’autorité compétente – toute mesure disciplinaire utile (art. 30 
al. 3 RPPers) ; que le fait qu’une ou des sanctions ont été prises à la suite des faits dénoncés 
est porté à la connaissance de la personne plaignante (art. 30 al. 4 RPPers) ; que dès la prise 
des décisions ou mesures disciplinaires visées aux al. 1 et 3, l’autorité d’engagement informe 
le GdC de leur existence ; qu’à l’expiration du délai de recours de 30 jours, elle lui en adresse 
par ailleurs une copie intégrale, en mentionnant si ces décisions ou mesures ont fait ou non 
l’objet d’un recours (art. 30 al. 5 RPPers) ; 
 
qu’en l’espèce, le recourant sollicite la restitution de l’effet suspensif à son recours 
contre la décision de constatation de l’existence d’un harcèlement sexuel ; qu’il considère 
qu’il n’existe aucun intérêt public à l’exécution immédiate de la décision ; que le bien-fondé 


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de l’existence d’un cas de harcèlement sexuel devrait être tranché au fond avant qu’une 
éventuelle procédure subséquente soit poursuivie ; 
 
que conformément à la jurisprudence précitée, la question n’est pas de savoir si 
l’exécution immédiate de la décision est justifiée par l’urgence, mais de déterminer si les 
raisons pour l’exécuter immédiatement sont plus importantes que celles justifiant le report 
de son exécution ; 
 
que l’intérêt public apparaît important, tant au regard de la poursuite de la procédure 
disciplinaire, avant que la prescription des faits de la cause n’intervienne, qu’à celui de la 
protection de la personnalité de ses collaborateurs, étant rappelé que la plaignante est en arrêt 
maladie depuis le 18 avril 2023 ; 
 
qu’admettre la restitution de l’effet suspensif reviendrait à figer la procédure 
disciplinaire jusqu’à l’examen des griefs contre le bien-fondé de la constatation d’un cas de 
harcèlement sexuel, ce qui irait à l’encontre de la ratio legis de la LPAC et de la pratique de 
la chambre de céans (ATA/921/2022 du 13 septembre 2022 ; ATA/1033/2020 du 13 octobre 
2020 consid. 8 et 9 ; ATA/818/2020 du 27 août 2020) ; 
 
qu’il n’existe ainsi aucun intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ; 
 
que le Tribunal fédéral a par ailleurs confirmé, dans un cas similaire, qu’une décision 
de l’employeur constatant l’existence d’un harcèlement était incidente et pourrait faire 
l’objet d’un recours une fois la décision sur la sanction disciplinaire rendue par l’autorité 
intimée (arrêt du Tribunal fédéral 8D_6/2023 du 27 octobre 2023 consid. 1.3) ; 
 
qu’ainsi, à première vue et sans préjudice de l’examen au fond, les chances de succès 
du recours ne paraissent pas à ce point manifestes qu’elles justifieraient à elles seules la 
restitution de l’effet suspensif ; 
 
que la requête de restitution de l’effet suspensif sera, partant, rejetée ; 
 
qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident. 
 
****** 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 


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- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, avenue 
du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu’au 
département de la cohésion sociale. 
 
 
 
Le juge siégeant : 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :