ge_gerichte · ATA/912/2004 · 2004-11-23 · de

Résumé:
 Recours rejeté contre l'ordre de démolition d'une véranda, d'un cabanon, d'un réduit à outils et d'une mare érigés en zone agricole sans autorisation, les constructions ne pouvant bénéficier d'une dérogation fondée sur l'art.24 LaLat. Amende de CHF 5'000.- confirmée.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2173/2003-TPE ATA/912/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 novembre 2004

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me François Zutter, avocat

contre

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/11-

EN FAIT
Monsieur B est propriétaire de la parcelle No X, feuille O de la
commune de J , sise 98, route de Ÿ, en zone agricole au sens de l’article 20

alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du
4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

Lors d’un état des lieux effectué le 25 août 2003 dans le cadre de
l'instruction d’une requête d’autorisation de construire portant sur un hangar pour
véhicules sur ladite parcelle — refusée ultérieurement — un inspecteur du service de
l’inspection de la construction du département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement (ci-après : le département) a constaté qu’un cabanon
servant d’atelier de bricolage, un réduit à matériel d’entretien de jardin ainsi
qu’une mare, avaient été réalisés sur cette parcelle sans autorisation.

Il a par ailleurs relevé qu’un chalet de jardin dont la construction avait été
autorisée le 17 juillet 1981, avait été transformé en maison d’habitation
permanente avec véranda sur la façade sud et que l’ordre de remise en conformité
dudit chalet aux termes de l’autorisation de construire, notifié les 17 octobre 1983
et 10 septembre 1986, n’avait pas été respectés.

Le 1” septembre 2003, le département a invité M. B à
s’expliquer tant sur l’évolution extérieure du chalet et son utilisation comme
résidence permanente que sur l’existence du cabanon, du réduit et de la mare.

Le 16 septembre 2003, M. B a présenté au département un
historique de sa situation, répondant à toutes les demandes d’explication comme
suit :

- Le chalet était depuis de nombreuses années sa résidence permanente, suite
à son divorce. En fonction de ses possibilités financières, il avait fait en sorte qu’il
corresponde aux normes de sécurité et sanitaires en vigueur à Genève. La véranda
avait été construite à la fin des années 80, sans fondations et sans murs porteurs,
pour améliorer sa qualité de vie. Elle faisait moins de 10m2 et il pensait qu’il
n’était pas nécessaire de demander une autorisation de construire pour cela ;

- Le petit réduit de 8m2 environ avait été construit vers le milieu des années
80, afin de pouvoir y entreposer les outils et matériels de jardinage utilisés pour
l’entretien d’un potager de 200m2 environ destiné à mieux subvenir à ses
besoins ;

- La mare avait été installée à la fin des années 80 pour embellir le jardin ;

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- Le cabanon avait été construit au début des années 90, sans fondations
avec un sol de plaques de béton lavé posées sur du sable. Il avait une surface de
60m2 et avait été utilisé dès l’origine par son fils pour y placer un télescope.

Par décision du 9 octobre 2003, le département a ordonné la démolition de
la véranda, du cabanon, du réduit et de la mare, dans un délai de 90 jours dès
réception et a infligé à M. B une amende de CHF 5'000.-.

Il relevait que M. B admettait utiliser comme résidence
permanente une construction autorisée en tant que chalet de jardin et avoir
construit la véranda, le cabanon, le réduit et la mare sans autorisation. Il s’agissait
d’infractions à l’article 1 de la loi sur les constructions et installations diverses, du
14 avril 1988 (LCI — L 5 05) et à l’article 20 de la loi d'application de la loi
fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT -— L 1 30). Les
motifs invoqués dans son courrier du 16 septembre 2003 ne pouvaient être pris en
compte pour justifier les infractions réalisées. Quant au montant de l’amende, il
tenait compte de la gravité tant objective que subjective des infractions commises.

Par acte du 10 novembre 2003, M. B a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif.

Il conclut principalement à son annulation et subsidiairement à ce qu’il lui
soit donné acte de ce qu’il est d’accord de démolir le cabanon, le réduit et le
biotope litigieux, ainsi qu’à une réduction de l’amende infligée.

Le réduit et le cabanon devaient être considérés comme des cabanes
amovibles de dimensions modestes au sens de l’article 4 alinéa 1 LCI et
n'étaient dès lors pas soumis à autorisation de construire, en vertu de l’article 1
alinéa 3 LCI.

La mare avait été aménagée à des fins didactiques pour ses enfants. Il était
disposé à enlever cet aménagement d’un diamètre de 2 à 3 mètres et d’une
profondeur de 50 cm, mais la mesure lui paraissait nettement exagérée, vu
l’importance de l’objet visé.

La véranda, qualifiée de jardin d’hiver, représentait moins de 10% du
volume et de la surface habitable du chalet. En hiver, elle permettait de
bénéficier d’une importante luminosité ainsi que, lorsque le temps était
ensoleillé, d'économiser écologiquement du combustible de chauffage par effet
de serre en ouvrant la porte de communication la séparant de la maison. Cette
construction, invisible pour le voisinage, serait coûteuse à démolir. La
démolition serait préjudiciable à sa santé. Enfin, comme à l’époque de son
édification, elle aurait pu être autorisée, demander sa suppression était
disproportionné et arbitraire en regard du caractère accessoire du jardin d’hiver
par rapport à la construction principale, de l’usage qui était fait de la parcelle

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depuis de très nombreuses années, des constructions réalisées récemment sur les
7 parcelles voisines et de l’utilité qu’il en retirait dans sa vie quotidienne.

L’amende enfin, apparaissait totalement injustifiée, ou, à tout le moins,
considérablement exagérée en regard des éléments qu’il avait exposés.

Le 15 décembre 2003, le département s’est opposé au recours.

S'agissant du réduit et du cabanon, ils étaient situés en zone agricole et ne
pouvaient se voir appliquer l’article 1 alinéa 3 LCI qui visait uniquement les
constructions sises en zone à bâtir. Ils étaient dès lors soumis au régime de
l’autorisation de construire prévu par la LCI.

L’ordre de démolition était bien fondé. Le cabanon, le réduit, la véranda et
la mare étaient des constructions et installations soumises à autorisation au sens
de l’article 1 LCI. Elles n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation et le
département était en droit d’en ordonner la démolition, conformément à l’article
129 LCI. Dans le cas d’espèce, cette mesure respectait le principe de la
proportionnalité. En effet, les constructions visées n’étaient pas conformes à
l’affectation de la zone agricole et ne pourraient pas être autorisées de manière
dérogatoire, leur implantation hors de la zone à bâtir n’étant pas imposée par
leur destination. Par ailleurs, les intérêts dont se prévalait le recourant relevaient
de la pure convenance personnelle et devaient s’incliner devant l’intérêt public
au respect du droit et de la destination de la zone agricole et à la sauvegarde d’un
aménagement local équilibré ainsi qu’aux exigences de la protection de la
nature, du paysage et des sites.

Le recourant reprochait au département une inégalité de traitement entre son
cas et celui de parcelles voisines mais il ne démontrait pas le caractère identique
des constructions qu’elles supportaient avec les constructions litigieuses.
Insuffisamment motivé, ce grief devait être écarté.

Enfin, l’amende administrative, prononcée en application de l’article 137
alinéa 1 LCI, était justifiée. M. B avait en effet érigé quatre
constructions sans requérir d’autorisation. Ces constructions n’étaient pas
autorisables. De surcroît, il ne respectait pas la destination initiale du chalet de
jardin, utilisée comme résidence permanente depuis de nombreuses années.
Comme ledit chalet avait déjà fait l’objet d’un ordre de remise en état, il ne
pouvait ignorer la nécessité d’être au bénéfice d’une autorisation tant pour
l’aménagement de la véranda que pour la nouvelle destination du chalet de
jardin. C’était donc de manière intentionnelle que M. B avait
contrevenu à la loi sur ces points, et, pour la mare, à tout le moins pouvait-on
retenir qu’il n’avait pas requis d’autorisation de construire par négligence.
Subjectivement, son comportement était grave. Au vu de l’ensemble des
circonstances, le montant de l’amende était proportionné, voire modeste.

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10.

11.

12.

Dans sa réplique du 23 janvier 2004, le recourant a persisté intégralement
dans les conclusions de son recours.

Il a précisé n’avoir jamais imaginé qu’il transgressait la loi en s’installant
dans le chalet, ayant effectué en son temps un changement de domicile officiel,
et s’étant abonné au téléphone et à l’électricité, cela sans qu’aucun service ne lui
ait fait la moindre remarque. De même n’avait-il jamais eu l’impression ni
l’intention de violer la loi lorsqu'il avait réalisé ces petites constructions, ce
d’autant que tous ses voisins avaient exécuté des transformations, constructions
et installations beaucoup plus importantes. Il ne s’était pas caché pour faire ces
travaux. Preuve en est qu’il avait requis une autorisation de construire pour un
hangar à véhicules qui avait eu pour effet de susciter la venue d’un inspecteur du
service de l’inspection des constructions et ultérieurement, d’engendrer la
décision querellée. Il n’aurait certainement pas agi de la sorte s’il avait à un
moment ou à un autre su où pu envisager que les petites constructions et
interventions qu’il avait exécutées aient pu ne pas être conformes au droit.

D'une manière générale, il ne contestait pas l’exposé en droit du
département et se déclarait d’accord de procéder à l’enlèvement du cabanon, du
réduit et de la mare. En revanche, en raison des coûts et l’importance des travaux
qui devaient, cas échéant, être effectués pour remettre la toiture de son chalet en
état, il souhaitait pouvoir maintenir la véranda. Il reprenait pour le surplus son
argumentation relative au caractère disproportionné de l’exigence de suppression
en regard de l’ensemble des circonstances.

Lors de l’audience de comparution personnelle du 22 avril 2004, M.
B a indiqué qu’il souffrait d’une affection pulmonaire. Il devait être
au chaud et au sec. C’est pour cela qu’il avait aménagé un jardin d’hiver.
Lorsque l’autorisation pour le chalet avait été accordée, il l’habitait déjà. Par
ailleurs, il fournirait au tribunal de céans un dossier photographique des
alentours de son chalet.

Lors de cette même audience, le département a précisé que dans les années
70, étant donné les circonstances, il avait toléré que le chalet de jardin — autorisé
comme tel en 1981 — serve d’habitation principale à M. B . Il
persistait à contester dans son refus de tolérer le maintien de la véranda.

A l'issue de l’audience, un délai a été accordé au recourant pour faire
connaître ses intentions au tribunal de céans.

Par courrier du 30 juin 2004, M. B a persisté dans ses
conclusions, décrit — photos à l’appui — la situation de constructions érigées sur
les parcelles proches de la sienne soit autorisées en zone agricole alors qu’elles
n’ont pas de destination agricole, soit non autorisées. Dans ce contexte, l’ordre

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13.

de démolition de ses propres constructions constituait une inégalité de
traitement, constitutive d’arbitraire.

Il a suggéré que le Tribunal administratif se transporte sur place pour se
rendre compte de cette inégalité de traitement.

Invité à se déterminer sur les constructions érigées sur les parcelles mises en
exergue par M. B , le département a fourni des explications
circonstanciées dont il ressort en substance que celles desdites constructions
autorisées l’avaient été en conformité avec la législation applicable. Pour les
autres, il entendait faire le nécessaire pour rétablir une situation conforme au
droit.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Tel que garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18
avril 1999 (Cst RS 101), le droit d’être entendu comprend pour l’intéressé le droit
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son

résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATA/879/2003 du 2 décembre 2003).

b. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que
celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte
déjà des constatations ressortant du dossier (ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/38/2004 du 13 janvier 2004).

Dans le cas d’espèce, eu égard aux principes susénoncés, le tribunal de
céans a renoncé au transport sur place suggéré par le recourant le 30 juin 2004,
dès lors que le dossier photographique et les explications qui l’accompagnent ainsi
que les dossiers remis par le département en annexe à ses écritures du 15
septembre 2004 sont suffisants pour établir les éléments factuels pertinents
permettant d'examiner et trancher, ci-après sous chiffre 8, le grief d’inégalité de
traitement soulevé.

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3.

a. Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a LCI, nul ne peut, sur tout le territoire du
canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une
installation. De même n’est-il pas possible de modifier, même partiellement, le
volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination
d’une construction ou d’une installation sans autorisation (art. 1 al. 1 let. b LCD.

b. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).

c. En zone à bâtir, l’édification de constructions de très peu d’importance - les
cabanes amovibles de dimension modeste, de l'ordre de 5 m° au sol et 2 m de
hauteur, entre autres — n’est pas soumise à autorisation de construire (art. 1 al. 3 et 4
let. a LCI.

La parcelle du recourant sur laquelle sont édifiées les constructions litigieuses
est sise en zone agricole. Le régime dérogatoire de l’article 1 alinéa 3 LCI ne
s’appliquant qu’en zone à bâtir, il ne leur est en tout état pas applicable.

L’article 20 alinéa 1 lettres a, b et c LaLAT prévoit que ne sont autorisées en
zone agricole que les constructions et installations qui sont destinées à cette activité
et aux personnes l’exerçant à titre principal, respectant la nature et la paysage ainsi
que les conditions fixées par les articles 34 et suivants de l’ordonnance fédérale
(OAT — RS 700.1). Cette dernière précise notamment que les constructions et
installations qui servent à l’agriculture pratiquée en tant que loisir ne sont pas
réputées conforme à l’affectation de la zone agricole.

Tant la situation personnelle du recourant — qui n’exerce pas d’activité agricole
à titre principal — que l’utilisation des constructions litigieuses excluent la conformité
de ces dernières à une affectation agricole.

Selon l’article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin
1979 (LAT - RS 700), des autorisations peuvent être délivrées hors des zones à bâtir
pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement
d’affectation si l’implantation de ces constructions ou installations est imposée par
leur destination et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. La teneur de l’article
27 LaLAT est identique.

La LAT a subi diverses modifications qui sont entrées en vigueur le 1°
septembre 2000, sans toutefois toucher la substance des conditions précitées (F.
MEYER-STAUFFER, « La zone agricole » in Journée du droit de la construction,
2001, p. 48).

Ni la véranda, ni la mare, ni le réduit à outils ni le cabanon à usage
astronomique ne sont des constructions dont l’emplacement est imposé en zone

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agricole par leur destination. Pour ce motif, elles ne pouvaient bénéficier d’une
dérogation fondée sur l’article 27 LaLAT.

Lorsqu'une construction ou une installation n’est pas conforme aux
prescriptions de la LCI et de ses dispositions d’application, le département peut
notamment ordonner sa suppression ou sa démolition (art. 129 litt. e et 130 LCD).

Les constructions litigieuses, soumises au régime ordinaire de l’autorisation,
ont été édifiées en violation de l’article 1 alinéa 1 RALCT et ne sont pas autorisables.

Le département était donc en droit d’ordonner leur démolition.

Le recourant soutient que cette décision serait disproportionnée, eu égard aux
dimensions réduites de la mare, du cabanon et du réduit — qu’il consent néanmoins à
supprimer par gain de paix — et au coût important de l’enlèvement de la véranda.

Le principe de la proportionnalité comporte traditionnellement trois aspects :
d'abord, le moyen choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle d'aptitude;
deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui qui porte
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, l'on doit mettre
en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré avec le
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (proportionnalité au sens étroit
du terme ; cf. ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités).

Il ne fait aucun doute que la suppression des constructions illicites soit apte à
atteindre le but visé, soit le rétablissement d’une situation conforme au droit. Les
constructions litigieuses n’étant pas autorisables, leur démolition apparaît être le seul
moyen de rétablir une situation conforme au droit.

La seule mention des dimensions réduites de la mare, du cabanon et du réduit
ne constitue pas en soi une démonstration du caractère disproportionné de la décision
de les démolir.

Quant aux coûts liés à la démolition de la véranda — allégués importants sans
chiffres ni développement — le recourant n’indique pas en quoi leur prise en
considération devrait amener à faire prévaloir ses intérêts privés sur l’intérêt public
au respect de la législation en matière d’aménagement du territoire et de
constructions. Il ne démontre pas davantage que son état de santé rendrait impératif
le maintien de cette construction illicite, au point que l’intérêt public précité devrait
céder le pas.

Le grief doit ainsi être écarté.

Le recourant prétend encore que la décision querellée violerait le principe de
l’égalité de traitement dès lors que sur plusieurs parcelles voisines le département
aurait autorisé des constructions à affectation non agricole plus importantes que les

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siennes, et que d’autres constructions auraient été érigées sans autorisation sans que
le département n’ait réagi.

a. Le principe de l’égalité de traitement déduit de l’article 8 Cst n’est violé que si
des situations essentiellement semblables sont traitées différemment ou si des
situations présentant des différences essentielles sont traitées de manière identique
(ATF 108 Ia 114).

b. Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre
victime d’une inégalité de traitement au sens de la disposition précitée lorsque la loi
est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 115 Ia 93 ;
113 Ib 313 ; ATA/832/2004 du 26 octobre 2004).

Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est attaquée
la volonté d’appliquer correctement à l’avenir les dispositions légales en question et
de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés (A. AUER, L'égalité
dans la l’illégalité, ZBI 1978 pp. 281ss, 290 ss).

En revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou
s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen
peut demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lu-
même, cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale (ATF
105 V 192 ; 104 Ib 373 ; 99 Ib 383 ; ATA/832/2004 précité).

Le département a indiqué, dossiers à l’appui, que plusieurs constructions mises
en évidence par le recourant avaient été autorisées au motif qu’elles respectaient les
conditions légales en vigueur à l’époque.

S’agissant de celles pour lesquelles il a constaté qu’elles n’avaient pas fait
l’objet d’une autorisation de construire, il a annoncé qu’il procéderait à un contrôle
sur place afin de rétablir une situation conforme au droit, une procédure d’infraction
étant par ailleurs déjà en cours d’instruction pour un cas mentionné par le recourant.

Au vu de ce qui précède, le département n’a pas adopté de pratique illégale en
matière de délivrance d’autorisations de construire ou d’admission de situations non
conformes au droit. Partant, le principe d’égalité de traitement n’a pas été violé.

Le recourant estime enfin que l’amende de CHF 5'000.- qui lui a été infligée
est injustifiée, subsidiairement exagérée.

a. Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout
contrevenant à la loi cantonale sur les constructions et installations diverses du 14
avril 1988 (LCI — L 5 05 ; art. 137 al. 1). Le montant maximum de l’amende est de
CHF 20'000.- lorsqu'une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été
entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions

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10.

légales (art. 137 al. 2). Il est tenu compte dans la fixation du montant de l’amende du
degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme une circonstance
aggravante (art. 137 al. 3).

b. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne permet
de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence
administrative de première instance peut au demeurant aussi exister (ATA/813/2001
du 4 décembre 2001; P. MOOR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome
2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches
Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, Sème édition, Zurich
1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la peine administrative doit être fixée en
tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/813/2001 du 18
février 1997). En vertu de l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20
septembre 1981 (LPG - E/3/1), il y a lieu de faire application des dispositions
générales contenues dans le Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS
311.0), sous réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24
LPG.

c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous
la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis en
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648 ;
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour
infliger une amende (ATA/245/1999 du 27 avril 1999 ; G. du 20 septembre 1994 ;
Régie C. du 8 septembre 1992). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas
d'excès (ATA/131/1997 du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le
principe de la proportionnalité (ATA/443/1997 du 5 août 1997).

Dans le cas d’espèce, aucune des quatre constructions édifiées en violation de
l’article 1 alinéa 1 LCI n’est autorisable, de sorte que le maximum de l’amende est
de CHF 60'000.-.

Par le passé, le recourant s’est vu notifier un ordre de remise en conformité de
son chalet de jardin avec l’autorisation de construire initiale, décision assortie d’une
amende administrative de CHF 1'000.-. Non seulement il n’a pas respecté cette
décision, mais il a persévéré dans son comportement illégal, faisant montre d’un
mépris persistant pour les décisions de l’autorité. Le département a retenu à juste titre
que sa faute doit être qualifiée de grave.

Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, l’amende, qui
représente 1/12° du maximum prévu par la loi, est ainsi fondée dans son principe et
mesurée dans sa quotité, respectant pleinement le principe de la proportionnalité et la
jurisprudence du Tribunal administratif en la matière.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

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Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne lui sera allouée.

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2003 par Monsieur B
contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du
9 octobre 2003;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.-;
communique le présent arrêt à Me François Zutter, avocat du recourant ainsi qu'au

département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : la vice-présidente :
C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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