ge_gerichte · ACPR/238/2024 · 2023-12-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/27921/2023 
ACPR/238/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 11 avril 2024 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, 
recourant, 
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 18 mars 2024 par le 
Tribunal des mesures de contrainte, 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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P/27921/2023 
Vu : 
- 
l'ordonnance du 22 décembre 2023 par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : TMC) a prononcé la mise en détention provisoire de A______ 
jusqu'au 20 février 2024; 
- 
le recours formé le 8 janvier 2024 par le précité contre cette ordonnance; 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 26 janvier 2024 rejetant ledit recours 
(ACPR/65/2024), confirmé par le Tribunal fédéral le 14 mars 2024 (arrêt 
7B_234/2024); 
- 
la demande de mise en liberté formée préalablement par A______, le 18 janvier 
2024; 
- 
l'ordonnance du TMC du 23 janvier 2024 refusant sa mise en liberté; 
- 
le recours interjeté le 5 février 2024 par A______ contre cette décision; 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 16 février 2024 rejetant ledit recours 
(ACPR/120/2024); 
- 
le recours au Tribunal fédéral interjeté contre cet arrêt par l'intéressé; 
- 
l'ordonnance du TMC du 19 février 2024 prolongeant la détention provisoire de 
A______ jusqu'au 20 mars 2024; 
- 
le recours formé le 4 mars 2024 par le précité contre cette décision; 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 18 mars 2024 rejetant ledit recours 
(ACPR/199/2024); 
- 
l'ordonnance du TMC du 18 mars 2024, notifiée le lendemain, prolongeant la 
détention provisoire de A______ jusqu'au 1er mai 2024; 
- 
le recours formé par le précité le 2 avril 2024 contre cette décision; 
- 
les observations du TMC et du Ministère public du 4 avril 2024; 
- 
la réplique du recourant du 8 avril 2024. 


- 3/9 - 
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Attendu que : 
- 
le 21 décembre 2023, A______ a été prévenu de vol, (art. 139 CP), violence et 
menace à l'encontre des autorités et des fonctionnaires (art. 285 CP) et rupture de 
ban (art. 291 CP) pour avoir, à Genève, le 20 décembre 2023 : 
 dérobé deux parfums pour un montant total de CHF 360.- au préjudice du 
commerce D______, dans le but de se les approprier et de s'enrichir 
illégitimement à concurrence de cette valeur, étant précisé que la marchandise 
a pu être restituée au magasin; 
 à la suite de son interpellation, refusé d'entrer en cellule, contraignant un 
agent de police à faire usage de la force pour l'y conduire, et lui avoir dit : "je 
vais te tuer", l'effrayant de la sorte; 
 pénétré sur le territoire genevois au mépris de trois mesures d'expulsion 
judiciaire de Suisse, entrées en force et ayant été prononcées à son encontre 
les 9 juin et 30 novembre 2022 par le Tribunal de police de Genève, valables 
pour une durée de 5 ans, ainsi que le 27 juin 2023 par le Tribunal de police de 
Genève, valable pour une durée de 20 ans; 
- 
à l'audience du 2 février 2024 devant le Ministère public, il a été prévenu 
complémentairement d'injure (art. 177 CP), de discrimination raciale (art. 261bis 
CP), de lésions corporelles simples commises avec un objet dangereux (art. 123 
ch. 1 et 2 CP) et de tentative de cette infraction (art. 22 cum 123 ch. 1 et 2 CP) pour 
avoir, à Genève, à l'établissement fermé de E______ (ci-après : E______) : 
 le 12 septembre 2023, à l'atelier poterie, insulté et tenu publiquement des 
propos discriminatoires en traitant F______ de "nègre" et de "sale esclave"; 
 cela fait, effrayé le prénommé en lui montrant le couteau qu'il avait dans sa 
poche et menaçant d'en faire usage contre lui; 
 le 14 septembre 2023, dans l'atelier poterie, lancé à deux reprises en direction 
du précité, dans le but de le blesser, des objets contondants et dangereux se 
trouvant dans l'atelier, étant précisé que l'un d'eux avait atteint la victime à la 
tête et lui avait causé une plaie lacéro-contuse temporale gauche d'environ 
1,5 x 2 cm; 
- 
à cette occasion, F______ a confirmé sa plainte pénale du 3 novembre 2023. 
A______ a contesté l'avoir insulté mais admettait lui avoir lancé des tasses encore 
non cuites au four, en réponse à ses provocations, ce que corroboraient au 


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demeurant les images de vidéosurveillance de la prison (cf. rapport de 
renseignements du 6 décembre 2023, pp C-8, et rapport d'incident de E______ du 
9 février 2024, pp C-37ss); 
- 
le 12 février 2024, le Ministère public a rendu un avis de prochaine clôture, 
annonçant la rédaction d'un acte d'accusation contre le prévenu et impartissant aux 
parties un délai pour leurs éventuelles réquisitions de preuve; 
- 
par pli du 23 février 2024, A______ a sollicité plusieurs actes d'instruction, dont 
l'audition du policier G______, en lien avec les faits survenus au poste de police le 
20 décembre 2023; 
- 
dans son ordonnance querellée, le TMC considère que les charges sont toujours 
suffisantes, se référant à sa précédente ordonnance ainsi qu'aux deux arrêts rendus 
par la Chambre de céans les 26 janvier et 18 mars 2024. L'instruction se 
poursuivait, avec notamment l'audition des policiers G______ et H______ en lien 
avec les faits du 20 décembre 2023. Les risques de fuite et de récidive demeuraient 
élevés et aucune mesure de substitution n'était apte à les réduire. Le principe de la 
proportionnalité était respecté; 
- 
dans son recours, A______ conclut, sous suite de taxation des honoraires de son 
conseil d'office par le juge du fond, principalement à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et à sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous toutes mesures de 
substitution utiles; 
- 
il reproche au TMC d'avoir prolongé sa détention provisoire de six semaines 
supplémentaires alors que, précédemment, il avait réduit la durée de sa détention 
provisoire à deux mois, ce qui revenait concrètement à prolonger sa détention 
précédente de trois mois. Ce procédé, déloyal, était constitutif d'un abus de droit. 
L'audition des policiers G______ et H______ – seul acte d'instruction documenté 
par le Ministère public –, plus de quatre mois après son arrestation, violait le 
principe de la célérité en tant qu'elle aurait dû être effectuée avant la prolongation 
de détention litigieuse. La durée à ce jour de sa détention provisoire était 
disproportionnée, vu les charges et les peines encourues (soit, selon lui, amende et 
peine pécuniaire). Les risques de fuite et de réitération faisaient défaut. L'obligation 
de rester en contact avec son avocat, d'annoncer son adresse en France voisine et 
d'honorer toute convocation judiciaire était suffisante; 
- 
le Ministère public, dans ses observations, conclut au rejet du recours, sous suite de 
frais, se référant à la motivation des arrêts de la Chambre de céans des 26 janvier, 
16 février et 18 mars 2024, ainsi qu'à l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mars 2024, 
qui conservaient toute leur pertinence. Il ajoute avoir saisi le Tribunal de police 
d'un acte d'accusation; 


- 5/9 - 
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- 
le TMC maintient les termes de son ordonnance; 
- 
dans sa réplique, le recourant persiste dans son recours. L'acte d'accusation avait été 
adressé au Tribunal de police le 4 avril 2024, ce qui démontrait que deux semaines 
de prolongation de la détention étaient suffisantes. 
Considérant en droit que : 
- 
le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 
- 
en tant que le recourant reprend ici les mêmes arguments et griefs que ceux 
soulevés dans ses précédents recours, il peut être intégralement renvoyé à la 
motivation des arrêts des 26 janvier, 16 février et 18 mars 2024, ainsi qu'à l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 14 mars 2024, s'agissant des charges suffisantes et du risque de 
fuite – aucun élément nouveau pertinent y relatif n'étant survenu depuis lors; 
- 
les mesures de substitution proposées par le recourant – obligation de rester en 
contact avec son avocat ou d'honorer toute convocation en justice – ne sauraient 
constituer un palliatif suffisant au risque de fuite, pour les mêmes raisons que celles 
retenues dans l'arrêt du 26 janvier 2024, confirmé par le Tribunal fédéral le 14 mars 
2024 (cf. consid. 4.3.1 et 4.3.2). Il en va de même de l'obligation d'annoncer son 
adresse en France voisine, qui ne saurait empêcher toute fuite ou disparition; 
- 
le recourant invoque une violation du principe de la célérité; 
- 
à teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures pénales 
sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Lorsque le prévenu est 
détenu, la procédure est conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP). Le grief de violation 
du principe de la célérité ne doit être examiné, lors du contrôle judiciaire de la 
détention, que pour autant que le retard dans la procédure soit propre à mettre en 
cause la légalité de la détention provisoire et donc à justifier un élargissement. 
N'importe quel retard n'est cependant pas suffisant. Il doit s'agir d'un manquement 
particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est 
plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable 
(ATF 140 IV 74 consid. 3.2; 137 IV 118 consid. 2.1; 137 IV 92 consid. 3.1 et les 
arrêts cités). La violation éventuelle du principe de la célérité n'entraîne pas la 
libération immédiate du détenu lorsque la détention demeure matériellement 


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justifiée 
(cf. arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 1B_150/2012 du 
30 
mars 
2012 
consid. 3.3; 1B_44/2012 consid. 4 et 5); 
- 
en l'espèce, l'audition du policier G______ a été requise par le recourant dans le 
délai fixé par l'avis de prochaine clôture du 12 février 2024. En sus, selon la note du 
13 mars 2024 figurant au dossier, le Procureur a proposé au conseil du recourant la 
date du 19 mars 2024 pour l'audition dudit policier et du gendarme H______ 
(témoin des faits) mais l'avocat a indiqué qu'il ne pourrait pas être présent. Une 
nouvelle date au 4 avril 2024 lui a été proposée mais l'avocat a répondu qu'il était 
indisponible pendant les vacances de Pâques jusqu'au 15 avril 2024. Le Procureur a 
indiqué que l'audition était maintenue le 4 avril 2024; 
- 
partant, on ne voit pas que le Ministère public aurait tardé à procéder à cet acte 
d'instruction, sollicité par le recourant lui-même deux mois après son interpellation. 
Le grief, spécieux, est infondé; 
- 
le recourant critique encore la durée de la détention provisoire ordonnée; 
- 
à teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent respecter le 
principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de contrainte, 
afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine privative 
de liberté prévisible; 
- 
en l'espèce, comme relevé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 14 mars 2024 
(consid. 4.3.3), le recourant "part de la prémisse erronée" que les infractions 
poursuivies ne seraient punies que de l'amende ou d'une peine pécuniaire. Or, "il 
n'est de loin pas d'emblée évident" que l'art. 172ter CP s'applique en l'occurrence. 
Ne sauraient non plus être ignorées les peines menaces pouvant entrer en 
considération ici (art. 139 ch. 1, 285 et 291 CP), les règles en matière de concours 
d'infractions ainsi que les antécédents du prévenu; 
- 
la durée de la détention provisoire ordonnée jusqu'à l'échéance fixée respecte ainsi 
le principe de la proportionnalité, étant rappelé que le TMC, lors de chaque nouvel 
examen du dossier, n'est aucunement lié par les durées de prolongation 
précédemment ordonnées – au même titre qu'il n'est pas lié par les motifs qu'il a 
précédemment retenus (cf. ACPR/627/2016 du 29 septembre 2016 consid. 2.2.3) –, 
son appréciation étant fonction de l'évolution du dossier. Il n'y a ainsi ni déloyauté 
ni abus de droit du premier juge; 
- 
que le recourant ait été renvoyé en jugement dans l'intervalle ne saurait enfin faire 
apparaître la durée de prolongation ordonnée comme excessive a posteriori; 
- 
le recours, infondé, sera donc rejeté; 


- 7/9 - 
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- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le 
tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), étant rappelé que l'autorité de 
recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, 
sans égard à l'obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 
consid. 4); 
- 
le recourant plaide au bénéfice d'une défense d'office; 
- 
selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu 
pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre les 
décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1); 
- 
en l'occurrence, le recourant reprend en partie les mêmes arguments qu'il avait déjà 
soulevés dans ses précédents recours et qui ont été écartés la dernière fois dans 
l'arrêt de la Chambre de céans du 18 mars 2024 ainsi que par le Tribunal fédéral le 
14 mars 2024. Il ne pouvait ainsi ignorer que son présent recours serait une 
nouvelle fois voué à l'échec devant la Chambre de céans, sous ces aspects. Qu'il ait 
interjeté un autre recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 février 2024 n'y 
change rien. Le grief en lien avec la violation du principe de la célérité est 
clairement infondé pour ne pas dire téméraire, tout comme celui en lien avec la 
nouvelle prolongation de six semaines ordonnée, compte tenu de la jurisprudence 
ci-dessus rappelée à ce sujet; 
- 
dès lors, la prise en charge des honoraires de son défenseur d'office sera refusée 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid. 4.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette l'assistance judiciaire pour le recours. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère 
public et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'000.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'105.00