ge_gerichte · ATA/534/2007 · 2007-10-17 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2942/2007-CM ATA/534/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 17 octobre 2007

sur effet suspensif

dans la cause

Madame M
représentée par Me Roland Bugnon, avocat

contre

COMMUNE DE MEYRIN
représentée par Me François Bellanger, avocat

-2/3-

Vu la décision prise par la commune de Mevrin (ci-après : la commune) d’engager

Madame M en qualité d’éducatrice diplômée du jeune enfant, à compter du 15
août 2005 ;
vu la décision de la commune du 28 juin 2007 de licencier Mme M pour la

date du 31 août 2007 ;

vu le recours interjeté le 30 juillet 2007 par Mme M , tendant
principalement à l’annulation de la décision précitée ;

vu la détermination de la commune du 7 septembre 2007 concluant au rejet du
recours et, préalablement au retrait de l’effet suspensif à ce dernier ;

vu les observations de Mme M du 28 septembre 2007, s’opposant au
retrait de l’effet suspensif ;

attendu :

que sauf disposition légales contraires, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1°
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5 10);

qu’à teneur de l’article 66 alinéa 2 LPA, l’autorité judiciaire peut retirer l’effet
suspensif au recours ;

qu’à teneur de l’article 100 du statut du personnel de la commune de Meyrin, le
fonctionnaire dont le licenciement serait injustifié peut demander des dommages-
intérêts mais n’a pas de droit à être réintégré ;

que l’autorité intimée a exclu, dans ses écritures, de réemployer Mme M ;

que l’intérêt public, soit le bon fonctionnement de la crèche de la commune,
l’emporte sur l’intérêt privé de la recourante au maintien de son emploi jusqu’à droit
jugé au fond ;

que le retrait de l’effet suspensif à son recours ne lui cause pas de préjudice
puisqu’en cas de succès au fond, elle pourrait prétendre à une indemnisation de la part
d’une collectivité publique solvable ;

qu’il convient par conséquent d’admettre la requête en retrait d’effet suspensif ;

A/2942/2007

-3/3-

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

admet la demande de la commune de Meyrin de retirer l’effet suspensif au recours de
Madame M du 28 juin 2007 prononçant son licenciement ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique la présente décision, en copie, à Me Roland Bugnon, avocat de la

recourante ainsi qu'à Me François Bellanger, avocat de la commune de Mevrin.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2942/2007