ge_gerichte · ACPR/81/2025 · 2024-12-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/14614/2020 
ACPR/81/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 27 janvier 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant 
 
contre l'ordonnance de classement rendue le 17 décembre 2024 par le Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 27 décembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
17 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé la 
procédure à l'égard de C______. 
Le recourant conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de ladite ordonnance et au 
renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il poursuivre l'instruction. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. D______ SA, société de droit suisse, a été administrée jusqu'au 30 août 2018 par 
C______, puis jusqu'au 11 octobre 2018 par E______, jusqu'au 14 juillet 2020 par 
A______, et enfin par F______, jusqu'à sa radiation d'office, le ______ novembre 
2022. 
b. Le 16 octobre 2020, le Ministère public a ouvert une instruction à l'encontre de 
A______ pour notamment infraction à l'art. 23 de l'Ordonnance sur les cautionnements 
solidaires liés au COVID-19, escroquerie (art. 146 CP), obtention illicite de prestations 
d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a CP) et faux dans les titres 
(art. 251 CP). 
Il lui était notamment reproché d'avoir, entre le 8 octobre 2018 et le 6 juillet 2020, 
alors qu'il était administrateur unique de D______ SA, obtenu au nom de la société un 
crédit COVID-19 de CHF 70'000.-, auprès de [la banque] G______, en annonçant un 
chiffre d'affaires de CHF 920'000.-, afin de couvrir les besoins urgents de l'entreprise, 
alors qu'il n'avait nullement l'intention d'utiliser les fonds à cette fin; et de s'être 
approprié, à titre personnel, la "totalité des fonds", retirés en espèces à concurrence de 
CHF 20'000.-, respectivement d'avoir transféré sur le compte de sa compagne, un 
montant de CHF 21'500.- (EUR 20'000.-). 
c. Au cours de la procédure d'instruction, A______ a été entendu, à plusieurs 
reprises. 
Les 5 mars et 1er avril 2021, il a expliqué que le précédent administrateur de 
D______ SA, C______, avait ouvert un compte [auprès de la banque] H______ au 
nom de la société à son insu, afin d'encaisser la TVA sur des factures émises au nom 
de son entreprise à lui, A______ I______. 
En outre, C______ s'était rendu coupable de blanchiment d'argent en achetant, à 
chaque fois, le même jour et après avoir retiré l'argent ainsi reçu, un billet à la gare 
routière pour l'étranger. 


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Enfin, il avait sollicité le prêt COVID-19 pour D______ SA à la demande de C______ 
et procédé grâce aux explications de ce dernier. Une fois le prêt accordé, il avait 
effectué un transfert sur un compte de sa compagne, en Italie. Il avait ensuite retiré 
EUR 20'000.- (soit CHF 21'500.-) dudit compte en plusieurs fois et les avait remis à 
C______. 
En raison de ces faits, il a déposé plainte contre C______ pour "fausses factures au 
nom de [s]on entreprise A______ I______, adressée à D______ SA", "blanchiment 
d'argent" et "fraude à la TVA au nom de D______ SA". 
d. Le 21 juin 2021, une instruction a été ouverte contre C______ pour 
escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et infractions à l'art. 25 
LCaS-COVID-19. 
Il lui était reproché d'avoir, en sa qualité d'organe de fait de D______ SA, obtenu de 
A______, administrateur de paille de ladite société, qu'il sollicite le 27 mars 2020 et 
obtienne de [la banque] G______ un crédit COVID-19 de CHF 70'000.- en annonçant 
un chiffre d'affaires de CHF 920'000.-, afin de couvrir les besoins urgent de son 
entreprise, alors qu'il n'avait nullement l'intention d'utiliser les fonds à cette fin, puis 
de s'être approprié le montant ainsi obtenu, conjointement avec A______, que ce 
dernier avait retirés en espèces, respectivement fait transférer sur le compte de sa 
compagne. 
e. 
Entendu par le Ministère public le 29 septembre 2023, C______ a contesté les 
faits reprochés. Il n'avait pas demandé à A______ de solliciter de prêt COVID au nom 
de D______ SA, ni rempli de documents à cet effet, ni même bénéficié dudit prêt. La 
somme de CHF 21'500.-, transférée sur le compte de la compagne de A______, ne lui 
était pas destinée. Il n'avait pas non plus établi de fausses factures au nom D______ 
I______ adressées à D______ SA en vue d'obtenir frauduleusement un 
remboursement de la TVA. 
f. Par avis de prochaine clôture de l'instruction, le Ministère public a informé les 
parties qu'il entendait classer la procédure en ce qui concernait C______ et rédiger un 
acte d'accusation à l'encontre de A______. 
g. Par ordonnance du 17 décembre 2024, le Ministère public a refusé l'administration 
des preuves sollicitées par A______ aux motifs notamment que celles concernant 
directement C______ étaient purement exploratoires, disproportionnées et non 
pertinentes à l'établissement des faits. 
 
 


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C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu qu'il n'existait aucun soupçon 
qui justifierait une mise en accusation de C______. 
 
Les déclarations de A______ avaient considérablement varié et il n'avait mentionné 
l'implication de C______ que trois mois après son arrestation et la notification des 
charges retenues contre lui. 
 
Pour ce qui était des infractions de blanchiment d'argent et de "fraude à la TVA", les 
simples accusations de A______, qui semblaient être de pure circonstance, ne 
constituaient pas des soupçons suffisants justifiant l'ouverture d'une procédure pénale 
et des investigations. 
 
S'agissant du prêt COVID sollicité et obtenu par D______ SA, le document avait été 
signé par A______; qui était le seul signataire autorisé sur le compte bancaire crédité 
par la suite; et qui paraissait être également le seul, avec sa conjointe, à avoir bénéficié 
de l'argent ainsi reçu. De plus, l'implication de C______, dans les faits reprochés à 
A______, était intervenue après plusieurs audiences et mois d'instruction et la 
notification des charges reprochés à celui-ci. 
D. 
a. Dans son recours, A______ estime que son recours était recevable. En qualité de 
co-prévenu, il avait qualité de partie dans la présente procédure. S'agissant des faits 
reprochés à C______, bien que n'ayant pas fait valoir de conclusions civiles, il était, à 
tout le moins, dénonciateur. En outre, en ces qualités, il avait un intérêt juridique direct 
à l'annulation de l'ordonnance querellée et la reprise de l'instruction "en maintenant la 
prévention" de C______. La question de savoir s'il avait agi de son propre chef et pour 
son propre bénéfice, en qualité d'administrateur de D______ SA, ou en tant qu'"homme 
de paille", sur ordre et bénéfice de quelqu'un d'autre, avait une influence manifeste sur 
son niveau d'intention et son éventuelle culpabilité. Le rôle de C______ devait 
impérativement être éclairci par l'instruction. Or, une ordonnance de classement entrée 
en force équivalait à un acquittement. 
 
Quant au fond, il n'était pas possible d'apprécier la version de C______ comme plus 
crédible que la sienne et il apparaissait prématuré d'estimer qu'aucun résultat n'était à 
escompter par d'autres moyens de preuves. 
 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane d'un des prévenus, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP). 


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2. 
Encore faut-il que le recourant ait, en sus, un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée. 
2.1. Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. 
L'intérêt doit être actuel et pratique. L'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas 
concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son 
recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 = SJ 2018 I 421 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_818/2018 du 4 octobre 2018 consid. 2.1). 
2.2. La qualité pour recourir de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre 
une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est subordonnée à la 
condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction et puissent faire valoir un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision. En règle générale seul peut 
se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition 
pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1), ce qui exclut les personnes 
subissant un préjudice indirect ou par ricochet (ATF 92 IV 1 consid. 1; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_9/2015 du 23 juin 2015 consid. 2.3). 
2.3. En l'espèce, en tant qu'il recourt contre l'ordonnance classant les faits reprochés à 
l'endroit de C______, A______ possède, tout au plus, la qualité de dénonciateur. 
Conformément aux principes sus-rappelés, pour avoir la qualité pour recourir dans un 
tel cas de figure, le dénonciateur doit faire valoir un intérêt juridiquement protégé à 
l'annulation de ladite décision. 
Le recourant estime, à cet égard, qu'en clôturant l'instruction, sans éclaircissement du 
rôle "d'investigateur" de C______ dans les faits reprochés, sa défense serait rendue 
plus difficile, dès lors qu'il expose avoir agi sur demande du prénommé, en particulier 
concernant le prêt COVID. 
Tel n'est cependant pas le cas. 
L'ordonnance querellée, qui vise un co-prévenu, ne prive pas le recourant de la 
possibilité de faire valoir devant l'autorité de jugement sa version des faits et tous les 
arguments qui en découlent. Son intérêt juridiquement protégé consiste à être en 
mesure de se disculper, et non à faire condamner un autre. Or, nonobstant l'ordonnance 
litigieuse, il conservera la possibilité d'exposer devant le juge du fond qu'il n'a pas 
commis les infractions qui lui sont reprochées – absence d'intention –, par exemple 
parce que celles-ci auraient été commises par un tiers, en l'occurrence C______, même 
si tel n'est pas l'avis du Ministère public. Que l'autorité de jugement ne puisse pas se 
saisir des infractions classées à l'égard du précité ne concerne pas le recourant. 


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3. 
Il s'ensuit que le recourant ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé à recourir 
contre le classement dont a bénéficié C______, ce que la Chambre pénale de recours 
pouvait constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 a contrario 
CPP). 
4. 
Le recours sera dès lors déclaré irrecevable. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
Total 
CHF 
 900.00