ge_gerichte · JTAPI/365/2015 · 2014-11-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3709/2014 DOMPU 
JTAPI/365/2015 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 mars 2015 
 
dans la cause 
 
ASSOCIATION A______ 
 
contre 
VILLE DE GENEVE, SERVICE DE LA SECURITE ET DE L'ESPACE 
PUBLICS 
 


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A/3709/2014 
EN FAIT 
1. 
Par requête du 11 novembre 2014, l'ASSOCIATION A______ a déposé auprès de 
la VILLE DE GENEVE (ci-après : LA VILLE), soit pour elle son service de la 
sécurité et de l'espace publics, une demande d’autorisation pour la tenue d'un 
stand d’information sur la Bible à la rue du Marché, les 11, 18 et 20 décembre 
2014. 
2. 
Par décision du 18 novembre 2014, la VILLE a refusé de délivrer l’autorisation 
sollicitée. 
3. 
Depuis plusieurs mois, elle était "soumise à un nombre toujours plus croissant de 
requêtes visant la tenue de stands à connotation religieuse sur le domaine public". 
Soucieuse de respecter le caractère laïque de l'État prévu par la Constitution ainsi 
que l'interdiction d'exercer une activité religieuse sur la voie publique, elle avait 
décidé de ne plus autoriser la tenue de stands diffusant, directement ou 
indirectement, une information de nature religieuse sur son domaine public. Les 
messages diffusés par l'ASSOCIATION A______ à travers les stands 
d'information qu'elle animait relevaient principalement, sinon exclusivement, du 
prosélytisme. Pour ces raisons, plus aucune autorisation ne serait accordée pour ce 
genre de manifestation. Cela étant, dans l'hypothèse où l'ASSOCIATION 
A______ souhaitait communiquer sur d'autres sujets sans connotation religieuse, 
il lui appartenait d'adresser à l'autorité des renseignements notamment sur la 
nature et l'objet de l'information dispensée ainsi que la liste des livres, brochures, 
feuillets et tout autre support mis à disposition du public. 
4. 
Par acte du 27 novembre 2014 posté le lendemain, l'ASSOCIATION A______ a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre cette décision en concluant implicitement à son annulation, 
compte tenu du fait qu'elle violait différentes libertés et principes constitutionnels. 
5. 
Elle a précisé que la tenue de stands d'information avait été autorisée depuis l'an 
2000. 
6. 
Son argumentation sera détaillée dans la partie en droit ci-après en tant que de 
besoin. 
7. 
Par écritures du 19 janvier 2015, la VILLE a répondu au recours en concluant à 
son rejet. 
8. 
Durant le premier semestre 2014, elle avait été saisie, pour ce qui concernait des 
stands de type religieux, de demandes émanant de 18 entités différentes portant 
sur un nombre de 134 événements sur le domaine public. L'augmentation sensible 
et constante de ces demandes, tant par rapport aux milieux que par rapport au 


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nombre d'événements concernés, l'avait amenée à une réflexion et à une analyse 
au terme de laquelle elle avait décidé, à compter du début du mois de septembre 
2014, de refuser la mise à disposition de son espace public à toute entité faisant la 
promotion d'activités de type religieux ou spirituel, par opposition à ce qui était 
généralement défini comme but idéal, outre les activités participant à l'exercice 
des droits politiques. 
9. 
Son argumentation sera détaillée ci-après en tant que de besoin. 
10. 
Les parties ont ensuite répliqué dupliquer en reprenant pour l'essentiel leurs 
arguments précédents. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises en application de la loi sur les routes ou de 
ses dispositions d’application, tel, par exemple, que le règlement concernant 
l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP - L 1 10.12) (art. 93 
al. 1 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 - LRoutes - L 1 10). 
Dans ce cadre, il statue dans sa composition prévue par l'art. 143 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). 
Le juge doit vérifier si l'administration n'a pas abusé de son pouvoir 
d'appréciation. Dans ce cadre, le principe de proportionnalité prend une place 
majeure. Il impose une pesée des intérêts pour et contre la mesure en cause (Th. 
TANQUEREL, La pesée des intérêts vue par le juge administratif in La pesée 
globale des intérêts, Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire, 
1996, pp. 189 ss, notamment 192s.) 
En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier 
l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée 
en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA). 


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4. 
La recourante reproche à l'autorité intimée de violer la liberté religieuse, la liberté 
d'opinion et d'information ainsi que le principe d'égalité de traitement. 
5. 
La liberté religieuse est protégée par l'article 15 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), formulé comme suit: la 
liberté de conscience et de croyance est garantie (al. 1), toute personne a le droit 
de choisir librement sa religion ainsi que de se forger ses convictions 
philosophiques et de les professer individuellement ou en communauté (al. 2), 
toute personne a le droit d'adhérer à une communauté religieuse ou d'y appartenir 
et de suivre un enseignement religieux (al. 3), nul ne peut être contraint d'adhérer 
à une communauté religieuse ou d'y appartenir, d'accomplir un acte religieux ou 
de suivre un enseignement religieux (al. 4). L'article 26 de la Constitution de la 
République et canton de Genève (Cst-GE - A 2 00) est rédigé en des termes 
similaires. 
Quant à l'art. 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), il dispose que 
toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit 
implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de 
manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en 
public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement 
des rites (par. 1). La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut 
faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des 
mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la 
protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des 
droits et libertés d'autrui (par. 2). 
La liberté religieuse englobe tant la liberté intérieure de croire, de ne pas croire ou 
de modifier ses convictions religieuses que la liberté extérieure d’exprimer ses 
convictions, de les pratiquer et de les divulguer dans certaines limites, ou de ne 
pas les partager. Elle inclut le droit de chacun de se comporter en principe selon 
les enseignements de sa foi et d’agir conformément à ses convictions. Elle protège 
toutes les religions, quel que soit le nombre de leurs fidèles en Suisse (ATF 139 I 
280 in JdT 2014 I 118). 
Tant l'art. 15 Cst. que l'art. 9 CEDH n'admettent d'autres restrictions que celles 
visant l'expression extérieure d'une croyance ou d'une conviction religieuse, savoir 
la liberté de manifester sa religion ou ses convictions (A. AUER/G. 
MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits 
fondamentaux, 3e éd., 2013, N 521; P. MAHON in P. MAHON/J.-F. AUBERT, 
Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999, 2003, p. 145). 
Dans un arrêt important, la Cour européenne des droits de l'Homme a admis que 
le prosélytisme faisait partie de la liberté religieuse, en soulignant que si cette 


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dernière relève d'abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, 
celle de « manifester sa religion », y compris le droit d'essayer de convaincre son 
prochain, par exemple au moyen d'un « enseignement » (ACEDH Kokkinakis c. 
Grèce du 25 mai 1993, req. n°14307/88, par. 31). Elle a toutefois vu évoluer sa 
jurisprudence en fixant une limite importante à ce principe, affirmant que 
l'art. 9 CEDH ne protège pas n'importe quel acte motivé ou inspiré par une 
religion ou une croyance. Ainsi, il ne protège pas le prosélytisme de mauvais aloi, 
tel qu'une activité offrant des avantages matériels ou sociaux ou l'exercice d'une 
pression abusive en vue d'obtenir des adhésions à une Eglise (ACEDH Larissis et 
autres c. Grèce du 24 février 1998, req. n° 23372/94, 26377/94, 26378/94, par. 
45). 
La jurisprudence fédérale s'inscrit dans cette tendance, considérant comme un 
aspect de la liberté de conscience et de croyance le droit de faire de la publicité 
pour des opinions de foi, en vue de convaincre de nouveaux adhérents (ATF 125 I 
369, consid. 5c ; ATF 57 I 112 consid. 2 ; ATF 118 Ia 46 consid. 4c). Là aussi, le 
Tribunal fédéral a ajouté que la liberté religieuse ne protège pas l'activité 
publicitaire si, sous couvert de religion, elle poursuit en réalité des objectifs 
matériels ou sociaux (ATF 125 I 369, consid. 5c). 
6. 
Selon l'art. 3 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 
octobre 2012 (Cst - GE - A 2 00), l’Etat est laïque. Il observe une neutralité 
religieuse (al. 1). Il ne salarie ni ne subventionne aucune activité cultuelle (al. 2). 
Les autorités entretiennent des relations avec les communautés religieuses (al. 3). 
7. 
Les libertés d'opinion et d'information sont garanties par l'art. 16. al. 1 Cst. Ainsi, 
toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son 
opinion (al. 2) et de recevoir librement des informations, de se les procurer aux 
sources généralement accessibles et de les diffuser (al. 3). L'art. 26 Cst-GE est 
également rédigée en des termes similaires. 
L'art. 10 par. 1 CEDH dispose quant à lui que toute personne a droit à la liberté 
d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de 
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence 
d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le par. 2 dispose toutefois 
que l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut 
être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues 
par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, 
notamment à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, 
ou à la protection de la morale. 
La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société 
démocratique, l'une des conditions primordiales de son progrès et de 
l'épanouissement de chacun. Sous réserve des restrictions mentionnées notamment 
à l'art. 10 par. 2 CEDH, elle vaut non seulement pour les informations ou les idées 


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accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais 
aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l'Etat ou une fraction 
quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit 
d'ouverture sans lesquels il n'y a pas de "société démocratique" (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012, consid. 2.1 ; 1P_336/2005 du 20 septembre 
2005, consid. 5.1). Les libertés d'information ne protègent pas seulement le 
contenu des informations, mais aussi leurs moyens et leurs modalités de 
transmission et de réception (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, 
N 560). 
8. 
Selon l'art. 36 Cst., outre qu'elle doit être fondée sur une base légale et être 
proportionnée au but visé, toute restriction d'un droit fondamental doit être 
justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. 
9. 
L’intérêt public peut viser aussi bien la nécessité de limiter un usage commercial 
accru ou anormalement excessif du domaine public en cause que l’intérêt des tiers 
à pouvoir utiliser le domaine public à d’autres fins (B. KNAPP, L’utilisation 
commerciale des biens de l’Etat par des tiers, in Problèmes actuels de droit 
économique, Mélanges en l’honneur du Professeur Charles-André Junod, 1997, p. 
224). Le souci d’assurer la protection de l’usage commun, de la conservation du 
domaine public et de l’ordre public sont les intérêts parmi les plus courants dans 
les décisions de refus, ce dernier motif comprenant notamment les risques de 
vandalisme ou de heurts, l'incitation à commettre des actes illégaux, ou encore 
l'immoralité d'une publication (P. MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, p. 
305). 
Les droits fondamentaux génèrent un certain droit à l'usage accru du domaine 
public, et cela qu'il s'agisse de libertés idéales, comme les libertés d'expression et 
de réunion, ou qu'il s'agisse de la liberté économique. Le refus d’autorisation doit 
répondre à un intérêt public – des restrictions fondées sur des motifs de police ne 
sont pas les seules admissibles –, reposer sur des critères objectifs et respecter le 
principe de la proportionnalité (ATF 126 I 133, consid. 4d ; ATA/63/2012, consid. 
8a ; ATA/69/2004 du 20 janvier 2004, consid. 5 ; ATA/28/2004, consid. 5, 
T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, N 215). La question de 
savoir si l'autorisation en cause doit faire l'objet d'une base légale n'a pas été 
tranchée par la jurisprudence (ATF 135 I 302, consid. 3.2.). 
Par ailleurs, l'exercice d'un droit fondamental de nature idéale portant atteinte à 
l'usage commun du domaine public ou à un autre intérêt public sera plus 
facilement toléré qu'une atteinte découlant de l'exercice d'une autre activité (ATF 
126 I 133, consid. 4d). Dans le cadre de la liberté d'expression par exemple, il est 
interdit à l'autorité de se prononcer en fonction des opinions exprimées, à moins 
qu'il existe un motif de police (P. MOOR, Droit administratif, vol. III, 1992, p. 
306). 


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Enfin, un intérêt public donné ne justifie pas nécessairement une restriction à 
toutes les libertés. Pour chaque liberté, le juge doit en effet déterminer le ou les 
intérêts publics généraux et spécifiques susceptibles de justifier des restrictions. Il 
faut donc distinguer, évaluer et soigneusement peser les intérêts publics en jeu (A. 
AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 
Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, N 214). 
En matière de liberté d'expression, le principe de l'intérêt public se confond en 
pratique avec le souci de maintenir l'ordre public. La protection de la sécurité, de 
la tranquillité, de la morale et de la santé publique répond à un intérêt public (cf. 
art. 10 par. 2 CEDH). Celui-ci ne commande toutefois pas de censurer ou de 
réprimer l'expression des opinions qui sont subversives ou simplement choquent 
les sentiments moraux, religieux, politiques de la population ou encore qui 
mettent en cause les institutions. L'interdiction préalable n'est en effet pas 
compatible avec la liberté d'expression, même lorsque celle-ci s'exerce sur le 
domaine public. Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'autorisation, l'autorité doit 
donc prendre une décision impartiale, après l'avoir examinée aussi objectivement 
que possible; elle ne peut pas refuser une autorisation uniquement parce qu'elle 
désapprouve les idées et les objectifs politiques des organisateurs. Autrement dit, 
vu la portée reconnue à la liberté d'expression, seules des conditions restrictives 
peuvent justifier une ingérence de l'Etat, en particulier lorsqu'il intervient à titre 
préventif. Au demeurant, cette ingérence doit avoir pour but la protection de biens 
juridiques élémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012, 
consid. 2.2). 
10. 
Le principe de proportionnalité suppose que la mesure soit apte à atteindre le but 
visé, et se limiter à l'atteinte la moins grave possible aux intérêts privés (ATF 125 
I 474, consid. 3). Elle doit être nécessaire – ce qui suppose la comparaison des 
divers moyens disponibles ou envisageables – et qu'enfin elle pèse plus lourd, 
dans le cas particulier, que le respect de la liberté – soit la proportionnalité au sens 
étroit (A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3e éd., 2013, N 226ss). Cette dernière 
notion interdit en outre toute limitation allant au-delà du but visé et exige un 
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012, consid. 2.5). 
La collectivité a l'obligation d'agir dans le respect du droit, notamment lorsqu'il 
s'agit de restrictions aux droits fondamentaux. Elle se conformera au principe de 
proportionnalité, même si cela engendre pour elle un accroissement de ses charges 
et divers problèmes pratiques de mise en œuvre (ATF 126 I 133, consid. 4d). 
Le Tribunal fédéral a précisé que les communes genevoises jouissent en vertu du 
droit cantonal d’une importante liberté d’appréciation dans la gestion du domaine 
public communal et, plus particulièrement, dans l’octroi ou le refus de 
permissions d’utilisation excédant l’usage commun (ATF 2P.69/2003 du 5 juillet 


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2006, consid. 2.2 ; 2P.107/2002, consid. 2.2). L'autonomie communale ne peut 
toutefois exister que dans les limites des principes constitutionnels (ATF 126 I 
133, consid. 4d). 
Il a ainsi précisé qu'il existe en principe, sur la base de la liberté d'opinion, 
d'information et de réunion, un droit conditionnel à l'usage accru du domaine 
public pour des manifestations. Lors de la procédure d'autorisation, il ne faut pas 
seulement examiner l'admissibilité ou l'inadmissibilité de la requête, mais aussi les 
conditions cadres, les éventuelles charges ainsi que les alternatives possibles. Les 
organisateurs ne peuvent dès lors pas exiger de pouvoir effectuer une 
manifestation à un endroit et à un moment déterminés ainsi qu'à des conditions 
cadres qu'ils auraient eux-mêmes définies. En revanche, ils ont droit à ce que 
l'effet d'appel au public qu'ils ont prévu soit pris en considération (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 mai 2012, consid. 2.1). 
Dans le cadre d'une autorisation, le principe de proportionnalité suppose que seul 
un danger vraisemblable, réel et concret justifie l'interdiction d'une manifestation. 
Les charges et conditions accompagnant une autorisation doivent être 
raisonnables et pertinentes, ce qui est le cas par exemple pour l'obligation de 
retirer d'un stand une publication contraire à l'ordre public, mais pas lorsqu'il s'agit 
de fournir à l'avance le nom d'un orateur (P. MOOR, Droit administratif, vol. III, 
1992, p. 307). Cas échéant, le principe de proportionnalité conduira à préférer 
l'imposition de charges à un refus pur et simple d'autorisation (T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, N 215), voire même requérir des mesures 
pour prévenir tout risque de heurts, en demandant notamment des forces de police 
supplémentaires (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_9/2012 du 7 juillet 2012, consid. 
2.5). 
En outre, lorsque la place disponible est limitée et que les demandes dépassent les 
disponibilités, la collectivité publique doit opérer un choix selon des critères 
objectifs. Elle peut retenir les demandes les plus aptes à satisfaire les besoins de 
toute nature du public du point de vue de la qualité et de la diversité (ATF 128 I 
136, consid. 4.2 ; ATF 2P.89/2005 du 18 avril 2006, consid. 2.2 ; 2P.145/2003 du 
30 juillet 2003, consid. 4.1 ; 2P.327/1998 du 3 mars 1999, consid. 2b). 
L'autorisation d'usage accru du domaine public a ainsi également pour objet de 
coordonner entre eux l'ensemble des usages communs ou accrus à entreprendre 
sur le domaine public, en établissant le cas échéant un ordre de priorité et/ou de 
rotation, ce qui revient à privilégier telle ou telle activité aux dépends des autres 
(J. DUBEY/J.-B. ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 540). 
11. 
En vertu de l’art. 12 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 (LDPu - L 1 
05), chacun peut, dans les limites des lois et des règlements, utiliser le domaine 
public conformément à sa destination et dans le respect des droits d’autrui. 


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Toutefois, selon l'art. 13 LDPu, l'établissement de constructions ou d'installations 
permanentes ou non permanentes sur le domaine public, son utilisation à des fins 
industrielles ou commerciales, ainsi que toute autre occupation de celui-ci 
excédant l'usage commun sont subordonnés à une permission. 
L’art. 1 al. 2 RUDP prévoit que dans les limites de la loi et le respect des 
conditions liées à l’octroi de la permission, les particuliers disposent d’un droit à 
l’utilisation du domaine public excédant l’usage commun si aucun intérêt 
prépondérant ne s’y oppose. Ce droit est conditionnel, conformément à la 
jurisprudence, en ce sens qu’il n’est reconnu que dans les limites de la loi et 
moyennant le respect des conditions liées à l’octroi de la permission. Il ne doit en 
outre aller à l’encontre d’aucun intérêt prépondérant (ATA/147/2012 du 20 mars 
2012, consid. 9a ; ATA/63/2012 du 31 janvier 2012, consid. 7b). 
L’art. 1 al. 3 RUDP précise que l’autorité compétente tient compte des intérêts 
légitimes du requérant, de ceux des autres usagers du domaine public et des 
voisins, de ceux découlant des concessions ou droits d’usage exclusif ainsi que du 
besoin d’animation de la zone concernée. 
12. 
L’art. 15 LDPu, selon lequel la permission visée par l’art. 13 de la loi est accordée 
par l’autorité cantonale ou communale qui administre le domaine public, constitue 
une base légale suffisante pour limiter les libertés (ATA/63/2012 précité, consid. 
7b ; ATA/417/2007 du 28 août 2007, consid. 6). La compétence communale 
résulte en outre en l'espèce de l’art. 1 al. 1 let. b RUDP, qui dispose que toute 
utilisation du domaine public excédant l’usage commun au sens de l’art. 13 LDPu 
fait l’objet d’une autorisation délivrée par l’autorité communale (ATA/63/2012 
précité, consid. 7b ; ATA/96/2005 précité, consid. 7). 
13. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision litigieuse constitue une restriction 
de la liberté de conscience et de croyance. L'autorité intimée soutient que seule 
cette liberté est remise en cause, et que l'activité que la recourante entend mener 
sur son stand n'est en revanche pas couverte par la liberté d'opinion et 
d'information. 
Comme on le verra ci-dessous, il n'est pas nécessaire de trancher ce dernier point. 
La recourante relève pour sa part que la décision litigieuse ne précise pas quel est 
son fondement légal. Si ce point est exact, et constitue cas échéant un défaut de 
motivation que la présente procédure aura quoi qu'il en soit permis de réparer, il 
faut rappeler que selon la jurisprudence mentionnée ci-dessus, l'art. 15 LDPu 
donne à l'autorité communale le pouvoir de restreindre l'utilisation accrue du 
domaine public et donc la liberté d'affirmer en public une expression religieuse. 
14. 
Il reste par conséquent à examiner si la décision litigieuse poursuit un intérêt 
public légitime et si elle est proportionnée à ce but. 


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15. 
On relèvera tout d'abord qu'il n'est pas aisé de comprendre si l'autorité intimée 
souhaite mettre fin à tout prosélytisme religieux sur la voie publique, ou si elle est 
plutôt préoccupée par l'envahissement dont cette dernière pourrait faire l'objet de 
la part de toutes sortes de groupements religieux, spirituels, voire, comme elle 
l'écrit aussi, de groupements ésotériques. Elle se prévaut également, sans 
développer particulièrement ce point, de la laïcité de l'Etat. 
 Quoi qu'il en soit, le prosélytisme dont ferait éventuellement preuve la recourante 
à l'occasion de ses stands, et qui est défini comme un "zèle ardent pour recruter 
des adeptes, pour tenter d'imposer ses idées." (cf. Larousse en ligne, 
www.larousse.fr), doit être compris, selon les principes rappelés ci-dessus, comme 
l'une des expressions de la liberté religieuse. La lutte contre le prosélytisme 
religieux ne peut donc pas être considérée comme d'intérêt public. Il n'est par 
ailleurs pas allégué par l'intimée que les idées propagées par la recourante 
porteraient atteinte à la sécurité publique ou de toute autre manière à l'ordre 
juridique suisse, ni que la méthode utilisée impliquerait par exemple le fait d'offrir 
des avantages sociaux ou matériels, ou d'exercer une pression abusive en vue 
d'obtenir des adhésions 
Quant au fait de chercher à éviter l'"envahissement" des voies publiques par des 
stands à caractères religieux, le tribunal admet qu'il s'agit d'un but d'intérêt public. 
Toutes sortes de milieux associatifs, se vouant par exemple à des activités de 
nature idéale ou politique, sont également présents dans la vie de la cité et doivent 
pouvoir bénéficier d'un espace d'expression. Il convient que chacun trouve une 
place, mais pour autant, le public doit aussi pouvoir bénéficier du domaine public 
comme d'un espace de délassement, sans se voir en tous lieux et en permanence 
sollicité. 
S'agissant enfin du fait de chercher à préserver la laïcité de l'Etat, il s'agit là aussi 
d'un intérêt public légitime. 
16. 
Il reste cependant à examiner si la décision litigieuse, qui préfigure la nouvelle 
pratique annoncée par l'intimée, est proportionnée aux buts que sont la 
préservation d'un domaine public dont l'usage demeure équilibré, et la laïcité de 
l'Etat. 
Tel n'est pas le cas. 
En vertu des principes évoqués plus haut, il appartient à l'intimée de gérer son 
espace public en fonction de la place à disposition et du nombre de demandes qui 
lui sont soumises: si ces dernières s'avèrent trop nombreuses, il est dans ses 
attributions de limiter les autorisations, par exemple en partageant équitablement 
les dates et les places disponibles. Il lui appartient, sur la base de ce qui paraît 
constituer la limite supérieure de l'usage accru du domaine public, d'en prévoir la 
répartition selon une planification et une répartition de ce dernier. Du point de 


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vue des libertés fondamentales en jeu, le fait qu'un groupement religieux voie ses 
autorisations d'occuper le domaine public s'espacer demeure de toute manière 
préférable à une interdiction définitive. 
Par ailleurs, la décision prise par l'intimée de ne plus délivrer aucune autorisation 
d'occupation du domaine public à des groupements à caractère religieux pose un 
autre problème. En effet, en amenant ces derniers à abandonner leur programme 
d'information et de sensibilisation sur la voie publique, la nouvelle pratique 
annoncée par l'intimée aurait pour conséquence qu'il ne serait plus possible de 
mesurer d'éventuelles fluctuations du nombre de requêtes en autorisation. Si 
l'expérience dont se prévaut l'intimée semble démontrer une nette augmentation de 
ces dernières depuis quelques mois, il n'est pas exclu qu'il s'agisse là d'un 
phénomène temporaire, susceptible de faiblir d'ici une ou deux années. En 
maintenant le principe de l'autorisation, l'intimée conserve la possibilité de 
moduler le nombre d'autorisations délivrées périodiquement à chaque 
groupement, en fonction des éventuelles variations du nombre de requêtes qui lui 
sont adressées. 
Quant au souhait de l'intimée de préserver la laïcité de l'Etat, la décision litigieuse 
est contraire au principe de proportionnalité parce qu'elle n'est pas apte à atteindre 
ce but: il n'y a en effet tout simplement pas de lien entre le principe de laïcité et le 
fait d'octroyer des autorisations d'usage accru du domaine public à des 
groupements religieux, à tout le moins aussi longtemps que l'autorité ne fait entre 
eux aucune distinction fondée sur les croyances qu'ils véhiculent. 
17. 
Au vu de ce qui précède, l'intimée n'était pas fondée à refuser la permission 
sollicitée. 
18. 
Le recours sera donc admis et le dossier renvoyé à l'intimée pour qu'elle statue sur 
une autorisation tenant compte des emplacements et dates à disposition. 
19. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument. 
20. 
L'avance de frais versée par la recourante à hauteur de CHF 400.- lui sera 
restituée. 
21. 
La recourante, qui ne s'est pas adjoint les services d'un mandataire professionnel 
et n'a pas non plus conclu à une indemnité de procédure ne s'en verra allouer 
aucune (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 28 novembre 2014 par l'ASSOCIATION 
A______ contre la décision de la Ville de Genève du 18 novembre 2014; 
2. 
l'admet; 
3. 
renvoie la procédure à la VILLE DE GENEVE afin qu'elle rende une nouvelle 
décision au sens des considérants; 
4. 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
5. 
ordonne la restitution à l'ASSOCIATION A______ de l'avance de frais de CHF 
400.-; 
6. 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure à l'ASSOCIATION A______; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant; 
8. 
communique le présent jugement à : 
a. 
ASSOCIATION A______; 
b. 
VILLE DE GENEVE, SERVICE DE LA SECURITE ET DE L'ESPACE 
PUBLICS. 
Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Diane SCHASCA et Jean-
Luc RICHARDET, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière