ge_gerichte · ACPR/57/2025 · 2024-12-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7319/2024 
ACPR/57/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 17 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, agissant en personne, 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 5 décembre 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés 


- 2/5 - 
P/7319/2024 
Vu: 
- 
l'ordonnance pénale rendue le 25 mars 2024 par le Ministère public, déclarant 
A______ coupable de dénonciation calomnieuse; 
- 
l'opposition formée le 18 avril 2024 par le précité; 
- 
le maintien de l'ordonnance pénale par le Ministère public et la transmission de la 
procédure au Tribunal de police; 
- 
l'audience appointée le 5 décembre 2024 par-devant le Tribunal de police, selon le 
mandat de comparution du 11 octobre 2024; 
- 
l'absence non excusée du prévenu, qui n'était pas non plus représenté, à ladite 
audience; 
- 
l'ordonnance du 5 décembre 2024, notifiée le 14 suivant, à teneur de laquelle le 
Tribunal de police a constaté le défaut du prévenu, dit que son opposition du 18 avril 
2024 était réputée retirée et que l'ordonnance pénale du 25 mars 2024 était assimilée 
à un jugement entré en force; 
- 
le recours expédié par A______, le 14 décembre 2024; 
- 
son courrier complémentaire du 16 décembre 2024, transmis par le Ministère public 
à la Chambre de céans. 
Attendu que: 
- 
A______ expose, certificats médicaux à l'appui, avoir été en arrêt total de travail dès 
le 2 décembre 2024, demandant ainsi "une nouvelle date d'audience" sur la base de 
ce "nouvel élément"; 
- 
qu'il sollicite, au demeurant, l'assistance "d'un avocat d'office […] pour la suite de 
cette procédure". 
Considérant en droit que: 
- 
le recours a été interjeté dans le délai de dix jours suivant la notification de 
l'ordonnance querellée (art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP) et concerne – a priori – 
une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b 
CPP). Il émane au surplus du prévenu, qui a qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a 
CPP); 


- 3/5 - 
P/7319/2024 
- 
il convient néanmoins d'examiner si les motifs invoqués par le recourant ressortent 
de la compétence de l'autorité de recours; 
- 
selon l’art. 356 al. 4 CPP, si l'opposant à l’ordonnance pénale fait défaut aux débats 
sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée; 
- 
qu'en l’occurrence, le 5 décembre 2024, le Tribunal de police ignorait tout des raisons 
de la non-comparution du recourant et ne pouvait pas statuer autrement qu’il l’a fait 
par l’ordonnance querellée; 
- 
on comprend que le recourant estime avoir été empêché sans sa faute de comparaître, 
pour des raisons médicales; 
- 
selon l'art. 93 CPP, une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte de 
procédure à temps. Elle peut toutefois demander la restitution d'un délai imparti pour 
accomplir un acte de procédure si elle a été empêchée de l'observer et si elle est, de 
ce fait, exposée à un préjudice important et irréparable. Elle doit toutefois rendre 
vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 
CPP); 
- 
selon l'art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée 
par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité 
auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli; 
- 
ainsi, la demande de restitution de délai doit être adressée à l'autorité auprès de 
laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli si le délai avait été observé et non 
pas à une éventuelle autorité de recours. Si la demande est mal adressée, il pourra 
être fait application de l'art. 91 al. 4 CPP (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2019, N. 14 ad art. 94); 
- 
en l'espèce, en tant que le recourant allègue avoir été empêché sans sa faute, pour des 
raisons médicales, de comparaître à l'audience du 5 décembre 2024 devant le 
Tribunal de police, il sollicite en réalité une restitution du délai au sens de l'art. 94 
al. 1 CPP; 
- 
le Tribunal de police étant seul compétent pour statuer sur celle-ci, la cause lui sera 
donc renvoyée à cette fin (art. 91 al. 4 CPP; ACPR/550/2024 du 29 juillet 2024; 
ACPR/910/2019 du 20 novembre 2019); 
- 
vu l'issue du recours, qui ne préjuge rien du fond du litige, il pouvait être statué sans 
échange d'écritures, ni débats (art. 390 al. 2 et 5 CPP); 


- 4/5 - 
P/7319/2024 
- 
il n'y a pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP); 
- 
Compte tenu de l'issue du recours, la requête d'assistance juridique sera rejetée, ce 
qui s'avère sans conséquence pour le recourant au vu du sort réservé aux frais. 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
P/7319/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Rejette la demande d'assistance juridique. 
Transmet la cause au Tribunal de police pour raison de compétence. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).