ge_gerichte · ATA/194/2006 · 2006-04-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2766/2005-HG ATA/194/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 4 avril 2006

dans la cause

Madame S
représentée par Me Gilbert Bratschi, avocat

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

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EN FAIT

Le 2 juin 2004, Madame S , née en 1969 et domiciliée à Genève,
divorcée et sans profession, a formé une demande d’assistance financière auprès
de l’Hospice général (ci-après : l’hospice).

Elle a informé l’hospice qu’elle était enceinte de six mois et ignorait
l’identité du père de l’enfant qu’elle portait. De plus, elle vivait seule et n’avait
pas de ressources. En effet, elle ne percevait pas la pension alimentaire de
CHEF 1500.- due par son ex-mari en vertu du jugement de divorce du Tribunal de
première instance du 19 juin 2003. Ce dernier acquittait uniquement le loyer de
l’appartement qu’elle occupait, de même que les factures des Services Industriels.

Sa fille aînée était placée par les autorités pénales à la Caravelle.

L’hospice a accordé à Mme S une aide financière selon la loi
genevoise sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP — J 4 05) avec
effet rétroactif au 1” juin 2004. Il a également financé le placement de sa fille
aînée.

Mme S a signé à deux reprises le document «Ce qu’il faut
savoir en demandant l’intervention de l’assistance publique ». Ce formulaire
rappelle notamment que le calcul du montant de l’aide tient compte des ressources
de l’intéressée et des personnes qui font ménage commun avec elle et qu’en
sollicitant l’hospice, la requérante est tenue de fournir tout renseignement utile sur
sa situation personnelle et financière et sur les changements pouvant l’affecter.

Constatant que Mme S éprouvait des difficultés à gérer ses
affaires courantes, notamment à payer son loyer, l’hospice l’a aidée, en septembre
2004, à préparer une demande d’avances au Service cantonal d’avances et de
recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA). A ce jour, la
demande n’a toujours pas abouti, les documents nécessaires n’ayant pas été
produits par l’intéressée.

Ayant appris fortuitement que Mme S vivait en réalité avec le
père de son enfant à naître, l’hospice a diligenté une enquête pour déterminer si
elle disposait de ressources non déclarées.

Le 27 septembre 2004, Mme S a donné naissance à une fille.
Elle a informé le service de protection de la jeunesse et le Tribunal tutélaire
qu’elle ignorait l’identité du père.

Dès lors, Mme S a reçu des prestations d’assistance pour elle et
son bébé.

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10.

Au cours de cette enquête, l’hospice a découvert que le père de l’enfant était
Monsieur O , né en 1962. Mme S a indiqué à l’hospice, le
1° mars 2005, que celui-ci était domicilié chez elle.

Le 10 mars 2005, Mme S et M O ont été
convoqués à l’hospice. A cette occasion, M. O a admis vivre avec
Mme S depuis trois ou quatre mois. Il était co-propriétaire du
restaurant thaïlandais « X », à Genève, et rencontrait des difficultés avec
son associé, au nom duquel le bail à loyer du restaurant avait été établi. Il a
également précisé que l’établissement avait été fermé de juin à août 2004 et qu’il
attendait une décision judiciaire pour poursuivre son activité.

L’hospice a alors reproché à Mme S qu’elle n’avait pas respecté
son obligation de renseigner et que, conformément aux dispositions légales, les
indépendants étaient exclus de l’aide sociale sauf pour une aide d’urgence de trois
mois au maximum. Par conséquent, elle ne pouvait plus prétendre à une aide
financière, car elle avait déjà bénéficié de ladite aide d’urgence.

Le 14 mars 2005, M. O et Mme S ont été informés
oralement de la cessation de l’aide financière avec effet au 1° avril 2005. A cette
occasion, il a été demandé à M. O d’apporter les justificatifs de ses
revenus et ses relevés bancaires afin de fixer le montant des prestations perçues
indûment.

L’intéressé n’a pas repris contact avec l’hospice. Quant à Mme
S , elle s’est rendue à l’hospice à la fin du mois de mars 2005 pour la
dernière fois et a retiré les prestations d’assistance qui lui étaient dues pour ce
mois-là.

Par décision du 4 avril 2005, l’hospice a notifié à Mme S la fin
des prestations d’assistance avec effet au 1° avril 2005. L’autorité a également
exigé le remboursement des prestations perçues indûment portant sur un montant
de CHF 22°’855.15, au triple motif qu’elle avait caché qu’elle vivait en concubi-
nage, que les revenus de M. O auraient dû être pris en compte pour le
calcul des prestations d’assistance et que ce dernier était indépendant.

Le 13 mai 2005, Mme S a élevé réclamation. Elle conclut
préalablement à son audition et à celle de M. O et, principalement, à
l’annulation de la décision et à l’octroi de prestations à partir du 1° avril 2005.
Son concubin n’exerçait pas d’activité lucrative indépendante. Au contraire, il
était employé par la société anonyme F S.A., exploitante du
«X », depuis le 15 juillet 2004. A ce titre, il avait réalisé un salaire
net de CHF 1'407.30 par mois du 15 septembre au 31 décembre 2004, puis
l’établissement avait été fermé en raison des déficits enregistrés. De plus, il était
fortement endetté. Il n’était pas non plus en mesure de fournir le bilan et le

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compte de pertes et profits de l’année 2004, car ces documents n’avaient pas
encore été établis.

Dans son rapport du 23 mai 2005, le service des enquêtes a établi que
M.O était légalement domicilié chez Mme S depuis le
1° janvier 2004. Il exploitait un restaurant inscrit en raison individuelle depuis le
15 juin 2004, dans lequel il travaillait, assisté de deux salariés, une cuisinière et
une barmaid. M. O avait indiqué qu’il ne réalisait aucun bénéfice et
qu’il était en procès avec le propriétaire qui voulait reprendre le local.

Selon le réviseur de F S.A., le bilan n’avait pas encore été
finalisé, mais que l’exploitation était déficitaire. Il a également présenté un certifi-
cat de salaire selon lequel M. O avait perçu un salaire de CHF 5'250.-
du 15 septembre au 31 décembre 2004. L’intéressé disposait également d’un
compte personnel auprès de l’Union de Banques Suisses, sur lequel étaient
effectués les versements des clients du restaurant qui payaient par carte de crédit.

Le 14 juin 2005, Mme S et M. O ont été entendus
par l’hospice. Ils ont demandé la restitution de l’effet suspensif en raison de la
grande précarité de la famille.

Mme S a précisé qu’elle ne recevait plus la pension alimentaire
due par son ex-époux et que le SCARPA ne lui versait pas encore d’avances.
Dénuée de formation, elle ne pouvait trouver un emploi, ce d’autant qu’elle avait
une très jeune enfant à charge.

Quant à M. O , il a exposé qu’après une période de chômage, il
avait commencé à travailler au restaurant « X », inscrit au Registre du
commerce à son nom en raison individuelle le 15 juin 2004 et transformée en
société anonyme le 5 juillet suivant. La raison individuelle n’avait cependant pas
été radiée, faute d’avoir entrepris les démarches nécessaires. Le fait qu’il n’ait pas
ouvert un compte bancaire séparé au nom de la société constituait une erreur de sa
part, à laquelle il allait remédier tout de suite. Finalement, il a insisté sur son statut
de salarié pour lequel la société anonyme payait des charges sociales.

Par courrier du 23 juin 2005, Mme S a fait parvenir à l’hospice
une copie de la réquisition effectuée auprès du Registre du commerce en vue de la
radiation de l’entreprise en raison individuelle.

Au cours de l’instruction de la réclamation, le service des enquêtes a appris
que la caisse de compensation à laquelle était affiliée la société anonyme n’avait
jamais obtenu le nom des salariés de celle-ci et ce, malgré de nombreux rappels.
De plus, en date du 7 octobre 2004, l’autorité cantonale en matière d’assurance
chômage avait nié le droit à l’indemnité de M. O dès le 3 octobre

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2003, au motif que dès cette date, il avait été occupé à la reprise de
l’établissement.

Par décision du 30 juin 2005, le Président du conseil d’administration de
l’hospice a rejeté la réclamation et a maintenu la position de l’hospice.

Par acte posté le 3 août 2005, Mme S a saisi le Tribunal
administratif d’un recours, concluant à l’annulation de la décision et à la reprise
du versement des prestations d’assistance dès le 1° avril 2005.

Le 5 septembre 2005, l’hospice a maintenu sa position et conclut au rejet du
recours.

Le 12 septembre 2005, les parties ont été entendues en audience de
comparution personnelle.

a Mme S a confirmé son recours. Lors de la demande
d’assistance qu’elle avait déposée en juin 2004, elle n’était pas encore certaine de
l’identité du père de son enfant à naître. A cette époque, elle n’habitait pas encore
avec M. O , qui avait emménagé chez elle de manière progressive
après la naissance de leur enfant.

b. Entendu en qualité de témoin, M. O a déclaré avoir nourri des
doutes quant à sa paternité, jusqu’au jour où il avait vu l’enfant. Il avait
recommandé à sa compagne de faire appel à l’hospice, car elle était confrontée à
de graves difficultés financières. Il avait décidé d’ouvrir un restaurant à la fin de
l’année 2003, mais avait rencontré de nombreux problèmes tant avec l’ancien
propriétaire, qui avait gardé des intérêts dans l’établissement, qu’avec le
propriétaire de l’immeuble.

c. Le juge délégué a informé les parties qu’il gardait la cause à juger.

Le 22 novembre 2005, l’hospice a pris de nouvelles conclusions en
remboursement d’une somme additionnelle de CHF 5'200.- réclamée à la
recourante pour les loyers des mois d’avril à juillet 2005 qu’elle avait omis de
payer, alors même que l’hospice lui avait versé de l’argent à ce titre.

En réponse à ce courrier, la recourante a indiqué, le 3 janvier 2006, que les
conclusions additionnelles de l’hospice étaient irrecevables, dès lors qu’il
s’agissait de prétentions nouvelles, non formulées en première instance.

Selon le Registre du commerce, l’entreprise individuelle «K
O » a été inscrite le 15 juin 2004 et radiée le 24 juin 2005.

La société anonyme F S.A. à, quant à elle, été inscrite le 5
juillet 2004, bénéficiant de l’apport en nature de l’entreprise individuelle

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«X O ». M. O en était l’administrateur, avec

signature individuelle depuis sa fondation.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

La décision querellée met un terme aux prestations d'assistance et demande
le remboursement de prestations perçues indûment.

a. L’article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. - RS 101) stipule que "quiconque est dans une situation de détres-
se et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté
et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine".

b. L'article 12 Cst. pose le principe du droit à des conditions minimales
d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins
et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat
(ATF 122 2 193 consid. 2/dd p. 198; A. AUER/G. MALINVER-
NTM. HÔTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume 2 : Les droits fondamen-
taux, p. 685 et 689). Cette disposition ne garantit toutefois que le principe du droit
à des conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur - fédéral,
cantonal et communal - d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne
descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'article 12
Constitution mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà. (Arrêt du Tribunal
fédéral 2P. 115/2001 du 11 septembre 2001).

a. À Genève, l'assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes
qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour
satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP).

b. L'article 1 alinéa 3 LAP précise que cette assistance est subsidiaire aux
autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et à celles des
assurances sociales. Le principe de la subsidiarité implique que l'aide sociale
représente le seul moyen d'éliminer la situation d'indigence dont le bénéficiaire
n'est pas responsable (F. WOLFFER, Fondement du droit de l'aide sociale, Berne
1995, p. 141).

a. Le litige porte en premier lieu sur la question de savoir si M. O
doit être considéré comme un salarié ou comme indépendant. Cette question revêt

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une importance majeure en matière d’assistance publique dans la mesure où, en
vertu de la jurisprudence, l’assistance publique n’est pas destinée aux personnes
ayant une activité indépendante (ATA/840/2004 du 26 octobre 2004;
ATA/766/2003 du 21 octobre 2003). Cependant, un indépendant qui se trouve
dans l’impossibilité de faire face à ses besoins vitaux et immédiats peut bénéficier
d’une aide d’urgence d’une durée maximale de trois mois lui permettant soit de
passer un mauvais cap, soit de constater le caractère non viable de son entreprise
et, dans cette hypothèse, de prendre les décisions qui s’imposent. Au terme de ce
délai, l’intéressé doit avoir choisi entre le maintien de son statut d’indépendant,
mais sans aucune aide financière de l’hospice, ou la renonciation à celui-ci, auquel
cas il pourra faire valoir les droits auxquels l’assistance publique est subsidiaire, à
savoir l’emploi temporaire ou, à défaut, une aide financière de l’hospice, ce qui
suppose la recherche active d’un emploi salarié.

b. Selon l’article 12 alinéa 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), est considéré
comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne
provient pas de son travail de salarié. Cette disposition concrétise les principes
généraux du droit.

c. Aux termes de l’article 319 alinéa 1 du Code des obligations du 30 mars
1911 (CO - RS 220), les quatre éléments constitutifs du contrat de travail sont une
prestation personnelle de travail, la mise à disposition par le travailleur de son
temps pour une durée déterminée ou indéterminée, un rapport de subordination et
un salaire.

d. De jurisprudence constante, le rapport de subordination constitue le critère
distinctif essentiel du contrat de travail (ATF 112 II 41 ; ATF 107 II 342). La
subordination du travailleur se manifeste sous trois aspects : le temporel, le spatial
et le hiérarchique. Du point du vue temporel, le travailleur doit en principe
respecter l’horaire de travail fixé par l’employeur. Ce dernier organise le temps
mis à disposition dans le cadre du contrat. Du point de vue spatial, le travailleur
doit en principe travailler dans les locaux de l’employeur ou désignés par celui-ci.
C’est en effet l’employeur qui décide du lieu où la prestation du travailleur doit
s’accomplir. Finalement, du point de vue hiérarchique, le travailleur doit obéir aux
instructions données par l’employeur. Il appartient donc à ce dernier de décider
comment sera utilisé le temps mis à sa disposition par le travailleur.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. O gère le
restaurant «X » et dirige le personnel. En effet, lors du pointage
impromptu effectué par le service des enquêtes de l’hospice, il a été constaté que
l’intéressé occupait deux salariés, soit une cuisinière et une barmaïd. Ce faisant, il
ne dépend de personne et s’organise librement. Il supporte également le risque
économique. Ainsi, le lien de subordination fait clairement défaut. Les certificats

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de salaire apportés par M. O ne sont donc pas pertinents, car ils
n’attestent pas de son statut de salarié.

En outre, il ressort du dossier qu’aucun contrat de travail n’a été conclu et
que l’intéressé n’est pas dépendant d’un éventuel employeur. Son revenu ne
provient pas non plus de l’exercice d’une activité salariée, de sorte qu’il convient
de retenir qu’il exerce bel et bien une activité lucrative indépendante.

La recourante conteste la pratique de l’hospice consistant à exclure les
indépendants de l’assistance publique. Elle fonde son raisonnement sur le but
poursuivi par l’assistance publique, à savoir « venir en aide aux personnes qui (..)
sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et
personnels indispensables » (art. 1 al. 2 LAP), c’est-à-dire « lorsque l’intéressé ne
peut subvenir d’une manière suffisante ou à temps, par ses propres moyens, à son
entretien ou à celui des membres de sa famille qui partagent son domicile » (art.
21 let. b LAP). Aïnsi, le statut d’indépendant ne saurait priver l’administré de
prestations d’assistance lorsque ce dernier est dépourvu des ressources financières
nécessaires afin de subvenir aux besoins de sa famille.

Le raisonnement de la recourante ne peut être suivi. La pratique
susmentionnée poursuit un but d’intérêt public inhérent au système des prestations
sociales, à savoir celui de préserver les deniers publics (en matière d’avances de
pensions alimentaires : ATA/803/2000 du 12 décembre 2000 ; ATA/684/1998 du
3 novembre 1998), lesquels ne sauraient servir à rémunérer des activités
indépendantes non viables.

De plus, cette pratique répond au principe de subsidiarité inscrit à l’article 1
alinéa 3 LAP en vertu duquel la personne qui ne peut, par son travail indépendant,
subvenir à ses besoins, doit faire valoir les droits qui sont les siens et auxquels
l’assistance publique est subsidiaire. A ce titre, le tribunal a précisé que le seul fait
d'inscrire une entreprise en raison individuelle au Registre du commerce empêche
l’administré de s’inscrire à l’office cantonal de l’emploi pour rechercher une
activité salariée et percevoir des prestations de l’assurance-chômage. Or, les
prestations versées par l’hospice ne peuvent être que refusées vu qu’elles sont
subsidiaires à celles de la caisse de chômage (AT A/840/2004 du 26 octobre 2004 ;
ATA/143/2004 du 10 février 2004).

La recourante remet également en question la pratique consistant à refuser
l’octroi des prestations d’assistance à tout le « groupe familial » lorsque l’un des
conjoints ou des concubins exerce une activité professionnelle à titre indépendant.

a. L’article 4 alinéa 2 LAP prévoit que l’aide octroyée par l’hospice est
accordée dans les limites des directives annuelles arrêtées par le département sur
la base des barèmes intercantonaux.

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Selon les directives édictées par le département de l’économie et de la santé
sur la base de la LAP et de l'arrêté relatif aux directives 2002 en matière
d'assistance du 18 décembre 2001 (J 4 05.03), font partie du groupe familial le
bénéficiaire, son conjoint non séparé de corps ni de fait, ou son concubin et ses
enfants à charge.

L'arrêté précité se réfère lui-même en son article 1 alinéa 2 aux montants
prévus par la loi genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à
l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968
(J7 15). Dans cette dernière loi, la détermination du revenu déterminant tient
compte des ressources du conjoint non séparé de corps ou de fait (art. 5 al. 7).

Le renvoi, prévu à l'article 4 alinéa 2 LAP, à l'arrêté, puis à la loi précitée
permet d'admettre que les directives qu'applique l'Hospice général rentrent dans le
cadre de la LAP (ATA/143/2004 du 10 février 2004).

b. Les directives de l’hospice prévoient que c’est le groupe familial qui reçoit
l’aide financière, et non chaque membre individuellement. Cette question doit dès
lors être examinée.

Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal administratif a reconnu à chaque
membre d’une famille un droit distinct à des conditions minimales d’existence,
considérant qu’il était contraire aux principes régissant le droit administratif de
priver des enfants de prestations d’assistance dont ils ont besoin, au motif que le
groupe familial constituait un seul cas d’aide sociale (AT A/253/2004 du 23 mars
2004). Il a donc explicitement reconnu aux enfants un droit propre aux prestations
d’assistance, dès lors que les erreurs ou les manquements de leurs parents ne
sauraient leur être imputés (ATA/66/2003 du 20 janvier 2004 ; ATA 766/2003 du
21 octobre 2003).

Toutefois, la jurisprudence susmentionnée ne saurait être appliquée en
l’espèce. Elle repose en effet sur des situations dans lesquelles l’administré aurait
eu droit aux prestations complètes s’il n’avait pas commis de faute ou d’abus
permettant à l’hospice de réduire ou même cesser le versement des prestations.
Or, étant donné le statut d’indépendant de M. O , la recourante n’a pas
droit aux prestations de l’hospice. Ainsi, en application des directives précitées,
c’est le groupe familial dans son ensemble qui est touché par la décision relative
aux prestations.

a. La recourante invoque enfin que le maintien de cette pratique constitue une
violation de l’article 14 Cst., dès lors qu’elle serait contrainte de se séparer de son
compagnon afin de toucher des prestations.

b. A teneur de l’article 14 Cst., le droit au mariage et à la famille est garanti.
Le droit administratif participe à la protection de la famille dans toute une série de

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domaines, qui vont du droit fiscal (ATF 118 Ia 1 ; ATF 110 Ia 7) aux méthodes de
procréation assistée, en passant par les assurances sociales et le droit des étrangers
(A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse,
vol. IL, p. 193, Berne 2000).

En l’espèce, compte tenu de ce qui précède, la décision litigieuse ne vise pas
à faire éclater «la famille », mais à éviter qu’une institution publique finance
l’activité déficitaire d’un administré.

a. À l’appui de sa demande de remboursement, l’intimé invoque la violation
de l’obligation de renseigner, prévue expressément par l’article 7 LAP et le
document relatif à l’aide financière accordée par l’hospice, que la recourante a
signé par deux fois. Il allègue également la mauvaise foi de la recourante.

b. Selon l’article 23 alinéa 1 LAP, est considérée comme étant perçue indû-
ment toute prestation reçue sans droit. L’alinéa 2 de cette même disposition
prévoit que les organismes chargés de l’assistance réclament au bénéficiaire, à sa
succession ou à ses héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute
prestation perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du
bénéficiaire.

c. À teneur de l’article 7 LAP, les personnes qui sollicitent une aide sont
tenues, sous peine de refus de prestations, de fournir aux organismes d’assistance
tous les renseignements utiles sur leur situation personnelle et financière.

d. Selon le Tribunal fédéral, l'aide sociale a pour but d'éviter les situations de
nécessité, respectivement d'y remédier. L'un des principes prévalant en matière
d'assistance veut que les causes de l'indigence ne sont pas déterminantes (ATF
121 1367 = JdT 1997 1 285, 287 et 288, consid. 3b et 3d). Ainsi, l'aide sociale doit
être accordée immédiatement pour satisfaire les besoins vitaux, indépendamment
des causes de la situation d'indigence (ATF 2P.115/2001, op. cit., consid. 3b). En
particulier, les fautes dont la personne qui sollicite l'aide est personnellement
responsable ne privent pas celle-ci de son droit à l'aide (F. WOLFFERS,
Fondements du droit de l'aide sociale, Berne 1995, pp. 140, 187-188; cf.
également P. MOCR, Droit administratif. Les actes administratifs et leur contrôle,
vol. IT, Berne 2002, p. 121).

En l’espèce, la recourante n’a pas spontanément déclaré à l’hospice qu’elle
faisait ménage commun avec le père de son enfant à naître. Au contraire, elle a
prétendu vivre seule et ignorer l’identité du père. Seule l’enquête entreprise par
l’intimé a permis de constater que M. O avait son domicile légal chez
la recourante et ce, dès le début du versement de l’aide financière. Lors de
l’enquête, il a également été constaté que M. O réalisait des revenus
qui, même s’ils avaient été obtenus dans le cadre d’une activité dépendante,
auraient dû être déclarés afin d’être pris en considération pour le calcul des

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prestations d’assistance. Ce faisant, la recourante a gravement violé son obligation
de renseigner prévue à l’article 7 LAP dont la teneur avait été portée à sa
connaissance à deux reprises.

10. Si la recourante avait été de bonne foi, elle n’aurait pu prétendre qu’à l’aide
d’urgence d’une durée maximale de trois mois, accordée aux travailleurs indépen-
dants. Or, en ne réclamant pas le remboursement de l’intégralité de la somme
versée au titre de l’aide d’urgence, l’hospice a fait une appréciation pondérée de la
situation et sa décision devra être confirmée sur ce point.

11. Enfin, dans ses écritures après enquêtes, l'hospice réclame à la recourante un
montant additionnel de CHF 5°200.-.

Selon l’article 46 alinéa 1 LPA, les décisions doivent être désignées comme
telles, motivées et signées, et indiquer les voies ordinaires et délais de recours.

En l’espèce, les conclusions additionnelles n’ont pas fait l’objet d’une
décision ni d’une décision sur réclamation. Elles ont été formulées dans les écri-
tures et ne respectent pas les conditions formelles de la décision. En effet, elles
n’indiquent aucune voie ni délai de recours et n’ont pas été notifiées aux parties
(ATA/141/1999 du 2 mars 1999). Par conséquent, elles seront déclarées
irrecevables.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). Les
frais de la cause, en CHF 150.-, seront laissés à la charge de l’Etat de Genève.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2005 par Madame S contre
la décision de l'Hospice général du 30 juin 2005 ;

déclare irrecevables les conclusions additionnelles prises par l’Hospice général le 22
novembre 2005, visant à la restitution par la recourante d’un montant de CHF 5'200.- ;

au fond :
le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

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laisse les frais de la cause, en CHF 150.-, à la charge de l’Etat de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Gilbert Bratschi, avocat de la recourante ainsi qu'à
l'Hospice général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice- présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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