ge_gerichte · ATAS/57/2019 · 2019-01-25 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2442/2018 
ATAS/57/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 janvier 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1946 à 
Leytron (VS) ; il est originaire du Valais. Après sa scolarité effectuée en Valais, il a 
accompli des études universitaires à Genève, d’abord en droit puis en lettres, et il a 
exercé des activités d’enseignement dans le canton de Genève jusqu’en 1998, puis 
en Valais. D’après la banque de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), il s’était établi dans le canton de Genève le 
1er octobre 1980, venant de Leytron, et il avait quitté le canton de Genève, pour 
retourner à Leytron, le 1er juillet 1991. 
2. L’assuré est veuf depuis le ______ 2005. 
3. Il a été mis au bénéfice d’une rente ordinaire de vieillesse de l’assurance-vieillesse 
et survivants (ci-après : AVS) à partir du 1er octobre 2010. 
4. Le 13 septembre 2010, il a déposé une demande de prestations complémentaires 
(ci-après : PC) auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après : 
CC-VS), qui, par décision du 22 février 2011, lui a refusé le droit aux PC compte 
tenu d’un demi loyer (vu qu’il partageait un logement à Vétroz avec une amie, 
Madame B______) et d’une créance d’environ CHF 150'000.- qu’il avait envers 
cette dernière. 
5. Le 23 février 2016, l’assuré a adressé à la CC-VS une nouvelle demande de PC. Il 
indiquait résider provisoirement à Genève, afin de faire connaître la peinture de sa 
défunte épouse ; il louait à Genève un appartement de deux pièces pour un loyer 
mensuel de CHF 1'075.-, mais se faisait acheminer son courrier en poste restante. 
6. D’après ce qu’il a indiqué à la CC-VS à la suite d’une demande de renseignements 
de la part de cette dernière, l’assuré avait rencontré Mme B______ en 2006 et avait 
investi environ CHF 140'000.- dans la propriété de cette dernière à Vétroz (VS) en 
2007 ; en 2012, il s’était séparé de ladite amie et avait pu récupérer d’elle environ 
CHF 125'000.- ; il était parti à Genève, où il exposait les tableaux de feue son 
épouse dans un établissement public ; il avait laissé ses papiers dans la commune de 
Vétroz, avec l’accord du président de cette dernière ; en raison du refus de celle de 
ses sœurs qui était bénéficiaire d’un droit d’usufruit sur une station-service sise à 
Leytron de vendre cet unique bien de l’hoirie de feu leur père, il n’avait plus que sa 
rente AVS pour vivre et avait dû demander l’octroi de PC. 
7. Par décision du 27 avril 2016, la CC-VS s’est déclarée incompétente pour examiner 
le droit éventuel de l’assuré à des PC, dans la mesure où celui-ci résidait à Genève 
et y gérait une exposition de peinture dans un établissement public. Elle suggérait à 
l’assuré de déposer ses papiers dans le canton de Genève, puis d’adresser une 
demande de PC au service genevois des prestations complémentaires (ci-
après : SPC). 
8. Le 30 avril 2016, l’assuré a formé opposition contre cette décision. Il niait avoir 
l’intention de s’établir à Genève, où il n’avait pas d’adresse officielle ; il payait ses 
impôts à Vétroz et avait sa caisse-maladie à Martigny et sa famille en Valais. 


 
 
 
 
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9. Par décision sur opposition du 19 mai 2016, la CC-VS a rejeté l’opposition de 
l’assuré. Ce dernier louait un appartement à Genève et gérait une exposition de 
peinture dans un établissement de cette ville ; l’adresse qu’il indiquait avoir à 
Vétroz était celle d’une amie. La CC-VS retenait que l’assuré ne remplissait pas les 
conditions de domicile et de résidence habituelle en Valais et ne pouvait donc 
prétendre aux PC en Valais. 
10. Par acte du 26 mai 2016, l’assuré a recouru contre cette décision auprès de la Cour 
des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais (ci-après : TCCAS-VS). Il 
n’avait absolument pas l’intention de s’établir à Genève, où il avait un appartement 
minable situé dans un quartier bruyant et mal famé. Il avait exposé les peintures de 
feue son épouse à C______ en 2010, puis à D______ en 2012, puis à Genève au 
restaurant E______ (depuis juin 2012 d’après un article paru dans le magazine 
F______ de juin 2012). Son adresse à Vétroz n’était pas celle d’une amie mais celle 
de son domicile légal. On ne pouvait le contraindre à déposer ses papiers à Genève 
alors qu’il était issu d’une des plus anciennes familles de Leytron. 
D’après le contrôle des habitants de la commune de Vétroz, l’immeuble sis à 
l’adresse indiquée par l’assuré appartenait à Mme B______, avec laquelle – selon la 
police communale – l’assuré ne vivait plus. 
L’assuré a répété ses arguments précités ; il avait eu plusieurs logements à Genève, 
tous aussi provisoires que celui qu’il y avait à la rue G______ ______ ; il résidait à 
Genève pour des raisons professionnelles, sans intention de s’y établir. Il souhaitait 
rester citoyen actif de Vétroz, où il avait laissé ses papiers, votait et payait ses 
impôts. 
11. Par jugement du 1er juin 2017, le TCCAS-VS a rejeté le recours de l’assuré. 
Celui-ci résidait effectivement et sans interruption sur le canton de Genève depuis 
2012, année au cours de laquelle il s’était séparé de l’amie chez laquelle il vivait 
jusqu’alors en Valais. D’après ses explications, l’assuré avait choisi Genève comme 
lieu idéal pour la promotion de l’œuvre artistique de feue son épouse ; depuis 2012, 
il n’avait plus réalisé d’expositions des tableaux de sa collection à l’extérieur du 
canton de Genève. L’assuré n’avait apporté aucun élément rendant vraisemblable 
qu’il aurait conservé des liens étroits avec le Valais au niveau personnel, familial ou 
professionnel ; son objectif était de vendre l’unique bien immobilier de l’hoirie le 
reliant encore au canton du Valais. Il ne prétendait pas revenir régulièrement en 
Valais, notamment chez son ancienne compagne (dont la police communale avait 
signalé qu’elle vivait avec une autre personne). Rien ne laissait penser que son 
séjour, depuis cinq ans, dans le canton de Genève ne serait que provisoire. Genève 
apparaissait comme le lieu où se focalisait un maximum d’éléments concernant la 
vie personnelle et sociale de l’assuré. Celui-ci y avait manifestement créé un 
nouveau domicile, même s’il n’avait pas transféré ses papiers dans le canton de 
Genève, avec l’accord de la commune de Vétroz (qui avait ainsi pu garder un 
contribuable). 


 
 
 
 
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C’était à juste titre que la CC-VS avait refusé d’entrer en matière sur la demande de 
PC de l’assuré, dont le droit à des PC n’était pas remis en cause mais devait être 
examiné par l’autorité compétente de son lieu de domicile. Cela n’empêcherait pas 
l’assuré de revenir s’établi en Valais et d’y déplacer à nouveau ses centres 
d’intérêts lorsqu’il en aurait l’envie et l’occasion, auquel cas le SPC 
communiquerait le dossier à la CC-VS sans que l’assuré n’ait besoin de déposer 
une nouvelle demande. 
12. L’assuré n’a pas recouru au Tribunal fédéral contre ce jugement. 
13. Il s’est enregistré auprès de l’OCPM le 14 juin 2017, venant de Vétroz. 
14. Par un courrier du 15 juin 2017, l’assuré a demandé à la CC-VS de calculer les PC 
auxquelles il avait droit, avant que « Genève ne se charge de [son] dossier », en 
expliquant qu’il avait fait sa demande de PC auprès de l’agence AVS de Vétroz en 
toute bonne foi, ayant alors « un besoin urgent de ces PC pour survivre à Genève et 
regagner au plus vite [son] cher Valais » ; il s’était endetté depuis lors, et ses 
créanciers s’impatientaient et plus personne ne voulait lui prêter de l’argent. 
15. Le 6 juillet 2017, le renvoyant au jugement précité du TCCAS-VS, la CC-VS a 
invité l’assuré à déposer une demande de PC auprès du service genevois compétent. 
16. En réponse à un courrier qu’il lui a adressé le 11 juillet 2017, la conseillère d’État 
en charge du département valaisan de la santé, des affaires sociales et de la culture a 
indiqué à l’assuré, par courrier du 9 août 2017, que la CC-VS s’était conformée à 
son devoir général d’information en l’invitant, le 26 (recte : 27) avril 2017 déjà, à 
déposer sa demande de PC auprès du SPC et qu’il ne lui appartenait pas, à elle, de 
commenter l’interprétation du SPC quant à la date à retenir comme date de dépôt 
officiel de sa demande, que l’assuré avait tardé à effectuer si bien que le SPC 
semblait avoir retenu à cet égard une récente communication faite par l’assuré ; sur 
demande du SPC, la CC-VS attesterait la date de réception de sa première 
démarche faite auprès d’un « organe PC ». Pour la période entre février 2016 et la 
date retenue par l’autorité genevoise compétente comme début du droit à des PC, la 
CC-VS ne pouvait prendre en charge le service d’une éventuelle prestation en 
espèces, dès lors que le jugement du TCCAS-VS, entré en force, avait confirmé 
qu’elle n’était à l’époque pas compétente pour l’examen de sa demande de PC. 
17. Par courrier du 14 août 2017 adressé au SPC, l’assuré a résumé, pièces à l’appui, 
les démarches qu’il avait entreprises auprès des autorités valaisannes pour obtenir 
des PC et, estimant avoir droit à CHF 19'701.- de PC (18 x CHF 1'094.50) pour les 
mois de février 2016 à août 2017, il indiquait déposer officiellement, par ce 
courrier, une demande de PC auprès du SPC. 
18. Le 4 septembre 2017, le SPC a invité l’assuré à lui retourner le formulaire de 
demande de PC, signé et accompagné de pièces justifiant ses ressources, charges et 
fortune. 
19. Le 9 septembre 2017, l’assuré a renvoyé au SPC ledit formulaire, rempli et signé, 
accompagné de copies de quelques pièces (carte d’identité, décompte de primes 


 
 
 
 
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d’assurance-maladie, quittance attestant du paiement de son loyer de mai 2017 pour 
son logement de la rue G______ ______ à Genève [mais indiquant son adresse à 
Vétroz], relevés de son compte ouvert auprès de la Banque Cantonale du Valais 
[comportant son adresse à Vétroz]). 
20. Par un courrier B du 12 septembre 2017, le SPC a rendu l’assuré attentif au fait que 
tous les justificatifs nécessaires au calcul de son droit aux PC devaient lui être 
transmis dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de sa demande de 
PC, à défaut de quoi ledit calcul se ferait à partir du mois au cours duquel le SPC 
serait en possession de tous les documents utiles. 
21. Par un courrier A du 14 septembre 2017, le SPC a demandé à l’assuré de lui 
communiquer jusqu’au 14 octobre 2017 toute une liste de copie de documents 
(notamment certificat d’assurance-maladie 2017, déclaration d’avoirs bancaires et 
postaux en Suisse et à l’étranger, déclaration de biens immobiliers, bail à loyer, 
attestation de départ des autorités valaisannes, relevé au 31 décembre 2016 de son 
compte auprès de la Banque Cantonale du Valais, moyens d’existence depuis le 
refus des PC en Valais, avis de taxation du canton du Valais pour les années 2007 à 
2016, documents relatifs à la succession de feu son père, estimation officielle de la 
valeur du bien immobilier compris dans cette succession, utilisation faite de la 
fortune de CHF 129'549.- au 31 décembre 2012). 
22. Le 18 septembre 2017, une assistante sociale de Pro Senectute Genève a transmis 
au SPC quelques-uns des documents demandés à l’assuré. 
23. Par courrier du 19 septembre 2017, l’assuré en a communiqué d’autres au SPC, 
avec divers renseignements. Depuis la CC-Vs lui avait refusé des PC, il avait vécu 
de sa rente AVS de CHF 1'588.- par mois et de prêts contractés. La succession de 
feu son père ne comprenait que la maison familiale à Leytron, grevée jusqu’au 
28 août 2021 d’un droit de superficie et d’un droit d’usufruit en faveur de l’une de 
ses sœurs et dont il était nu-propriétaire à hauteur d’une part de un cinquième, 
impossible à évaluer avant que la maison ne soit vendue, vente à laquelle sa sœur 
refusait de procéder. Sur les quelque CHF 140'000.- qu’il avait investis dans sa 
maison de Vétroz, Mme B______ lui avait restitué CHF 125'000.-, qu’il avait 
utilisés en grande partie pour exposer les tableaux de feue son épouse à E______ 
(tableaux se trouvant toujours en sa possession, ladite exposition n’ayant pas été 
une exposition-vente). Il avait fourni tous les documents que la CC-VS lui avait 
demandé de produire ; le SPC pouvait demander son dossier à la CC-VS. 
24. Par courrier du 16 octobre 2017, le SPC a indiqué à l’assuré que sans les pièces non 
encore communiquées, dûment listées, il lui était impossible de mener à terme 
l’étude de son dossier. 
25. Le 30 octobre 2017, l’assuré a adressé au SPC dives documents (attestation de loyer 
pour son logement de la rue G______ ______ à Genève, extrait du registre foncier 
concernant le bien-fonds de Leytron, relevé de son compte ouvert à la Banque 
Cantonale du Valais, refus de la Banque Cantonale du Valais de lui accorder un 


 
 
 
 
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crédit bancaire, attestation de capital et intérêts pour 2016 de la Banque Cantonale 
du Valais). 
26. Par courrier A du 14 novembre 2017 valant 2ème rappel, expédié le 20 novembre 
2017, le SPC a invité l’assuré à lui remettre jusqu’au 14 novembre 2017 une copie 
intégrale de la déclaration de succession de feu son père et de l’acte de partage de 
ladite succession mentionnant sa part d’héritage. La non-remise de ces justificatifs 
dans le délai imparti entraînerait la suspension du traitement de la demande de PC 
et le report début du droit aux PC ne pourrait au mois au cours duquel le SPC serait 
en possession de tous les documents utiles. En plus, par courrier du 20 novembre 
2017, le SPC a demandé à l’assuré de lui expliquer, pièces à l’appui, à quoi 
correspondaient les rubriques « bâtiments privés » et « bien-fonds privés » pour des 
montants respectifs de CHF 31'801.- et CHF 357.- figurant sur ses déclarations 
fiscales (dont celle de 2016). 
27. Par courrier du 22 novembre 2017, l’assuré a transmis au SPC un certificat 
d’héritiers de feu son père (dont il était héritier légal avec ses quatre sœurs), seul 
document officiel en sa possession. Ses sœurs et lui-même attendaient 2021 pour 
vendre la station-service de Leytron ; jusque-là, sa part sur ce bien n’avait aucune 
valeur, en raison de l’usufruit grevant cet immeuble. Les montants de CHF 31'801.- 
et CHF 357.- correspondaient aux taxes foncières mentionnées sur l’extrait du 
registre foncier. 
28. Le 23 novembre 2017, une assistante sociale de Pro Senectute Genève a transmis au 
SPC un courriel du 20 novembre 2017 par lequel l’autorité judiciaire de Leytron 
certifiait qu’en Valais il n’était obligatoire de remplir ni un inventaire successoral ni 
un acte de partage. 
29. Le 28 novembre 2017, le SPC a adressé à l’assuré deux décisions : 
- 
une décision de prestations d’aide sociale, aux termes de laquelle l’assuré 
n’avait pas droit à de telles prestations, le montant de sa fortune étant supérieur 
aux normes légales en vigueur ; 
- 
une décision de PC, aux termes de laquelle le droit à des PC fédérales (ci-après : 
PCF) et cantonales (ci-après : PCC) était reconnu à l’assuré dès le 1er août 2017, 
à hauteur, par mois, de CHF 1'094.00 s’agissant des PCF et de CHF 531.00 
s’agissant des PCC, compte tenu de revenus déterminants excédant les dépenses 
reconnues de CHF 13'120.00 pour les PCF et de CHF 6'371.00 pour les PCC. 
30. Le 13 décembre 2017, le SPC rendra deux décisions similaires concernant le droit 
de l’assuré aux prestations considérées dès janvier 2018, sous réserve que les PCF 
étaient portées à CHF 1'095.00 par mois. 
31. La veille, soit par courrier du 12 décembre 2017 adressé au SPC, l’assuré a formé 
opposition contre la décision de PC du 28 novembre 2017, en précisant d’emblée 
que son opposition concernait principalement la CC-VS. Il avait demandé des PC 
en Valais en toute bonne foi, ayant alors son domicile en Valais dès lors qu’il ne 
s’en était pas créé un nouveau à Genève, où il n’avait nulle intention de s’établir, 


 
 
 
 
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n’y trouvant pas de logement convenable ; il avait conservé son adresse à Vétroz et 
son courrier lui parvenait à Genève en poste restante. Il était injuste que la CC-VS 
l’ait contraint à se domicilier à Genève. Il estimait avoir droit à des PC pour la 
période de février 2016 à juillet 2017, totalisant CHF 18'598.00 (17 x 
CHF 1'094.00). 
32. Par courrier du 20 décembre 2017, l’assuré a demandé au SPC des éclaircissements 
sur sa décision précitée du 13 décembre 2017. 
33. Le 4 janvier 2018, le SPC a accusé réception de l’opposition formée par l’assuré 
contre la décision précitée de PC du 13 décembre (recte : 28 novembre) 2017. 
34. Le 4 juillet 2018, l’assuré a indiqué au SPC être sans nouvelles de sa part suite à 
son opposition précitée depuis cet accusé de réception. L’argent réclamé servirait 
essentiellement au remboursement de ses dettes. 
35. Par décision du 10 juillet 2018, le SPC a rejeté l’opposition de l’assuré à la décision 
de PC du 28 novembre 2017. La demande de PC avait été déposée auprès du SPC 
le 14 août 2017 ; aussi la décision rétroagissait-elle à juste titre au 1er août 2017. La 
CC-VS avait invité l’assuré, par sa décision du 27 avril 2016, à déposer sa demande 
de prestations auprès du SPC, mais il n’avait pas donné suite à cette invitation, 
persistant à déclarer que son domicile et sa résidence effective se trouvaient dans le 
canton du Valais. 
36. Par acte du 13 juillet 2018, l’assuré a recouru contre cette décision sur opposition 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS). Après un rappel des faits, il a fait valoir qu’avant qu’il ne se domicilie à 
Genève, il avait son domicile à Vétroz et sa résidence habituelle à Genève et 
remplissait ainsi les conditions d’octroi de PC. La suggestion (ou invitation ou 
injonction) de la CC-VS de déposer ses papiers à Genève était injuste, peut-être 
illégale ; elle représentait un bannissement contraire à la mission d’aider les rentiers 
AVS en difficulté. Ayant droit mensuellement à CHF 1’094.00 de PCF et 
CHF 531.00 de PCC (donc au total à CHF 1'625.00 de PC) depuis le mois où il 
avait déposé sa demande de PC, il demandait le versement, pour la période de 
février 2016 à juillet 2017, de 17 x CHF 1'625.00, donc de CHF 27'625.00. 
37. Le 27 juillet 2018, l’assuré a transmis à la CJCAS une copie d’un courrier qu’en 
réponse à une demande qu’il lui avait faite le 19 juillet 2018, l’office fédéral des 
assurances sociales (ci-après : OFAS) lui avait adressé le 25 juillet 2018, lui 
exprimant de la compréhension pour son désarroi mais aussi son regret de ne 
pouvoir se prononcer sur son dossier, par respect de la séparation des pouvoirs, dès 
lors qu’un recours avait été formé auprès de la CJCAS. Cette dernière examinerait 
son droit aux PC, en particulier la question du début de son droit aux PC. 
38. Le 7 août 2018, le SPC a produit le dossier de la cause, auquel il s’est référé 
s’agissant des faits, et il a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés par 
l’assuré ne permettant pas, selon lui, de faire une appréciation différente du cas. 


 
 
 
 
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39. Dans des observations du 13 août 2018, l’assuré a indiqué que sa position n’avait 
pas varié depuis le début de cette « lamentable histoire » et qu’il n’avait fait que 
d’utiliser les voies de droit qui lui étaient ouvertes. En lui accordant des PC depuis 
août 2017, le SPC avait satisfait à sa requête, mais il estimait qu’il avait droit à un 
rétroactif de CHF 27'625.00, même s’il comprenait que le SPC refuse d’entrer en 
matière sur la demande de PC déposée en Valais. Il demandait que la CJCAS statue 
sur le recours, afin que l’OFAS puisse ensuite « mettre un terme à cet interminable 
roman-feuilleton ». 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, comme le rappelle l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). Elle 
est donc compétente pour statuer sur le recours, dès lors que celui-ci est dirigé 
contre une décision sur opposition rendue en application des lois précitées. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA ; art. 43 LPCC), dans le 
respect des exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b 
LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). Le recourant a qualité pour recourir, étant touché par la décision 
attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification 
(art. 59 LPGA ; art. 60 al. 1 let. a et b et art. 89A LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. a. Le litige porte sur le droit du recourant à des PC pour la période de février 2016 
à juillet 2017, à savoir à partir du moment où il avait déposé sa demande de PC 
auprès de la CC-VS – sur laquelle cette dernière a refusé d’entrer en matière pour 
une raison de compétence ratione loci, position confirmée par le TCCAS-VS – et 
jusqu’au moment où, dès août 2017, l’intimé a reconnu son droit à des PCF et des 
PCC (genevoises). 
b. Un refus de PC pour cette période rétroactive résultait a contrario (donc au 
moins implicitement) de la décision initiale de l’intimé du 28 novembre 2017 
d’accorder de telles prestations au recourant dès le 1er août 2017, et plus 
explicitement de la décision sur opposition du 10 juillet 2018. La question de savoir 
si le recourant peut prétendre à se voir accorder des PC dans le canton de Genève 
pour la période rétroactive considérée peut donc faire l’objet du recours, car elle 
n’est pas exorbitante aux décisions rendues par l’intimé, étant en outre précisé que 
la demande du recourant portait aussi sur cette période rétroactive. 


 
 
 
 
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c. La décision initiale du 28 novembre 2017 retient que le recourant avait sa 
résidence en Suisse, de manière ininterrompue, depuis le 4 septembre 1946 (soit 
depuis sa naissance) – ce qui n’a jamais été litigieux –, « et à Genève, depuis le 
14 juin 2017 » (date à laquelle le recourant s’est enregistré auprès de l’OCPM). On 
pourrait penser qu’à ce stade l’intimé a considéré que – contrairement à ce que les 
autorités valaisannes ont estimé, à savoir la CC-VS puis le TCCAS-VS – le 
recourant n’avait pas sa résidence effective, voire aussi son domicile dans le canton 
de Genève avant qu’il ne déclare à l’OCPM s’établir à Genève, en particulier déjà 
depuis l’année 2012. Toutefois, dans la mesure où il a fait mention du dépôt de la 
demande de PC en date du 14 août 2017 et a retenu la date du 1er août 2017 comme 
date à partir de laquelle le recourant pouvait se voir octroyé des PC par le canton de 
Genève, il faut en conclure que l’intimé a fondé son refus de verser des PC au 
recourant pour la période antérieure sur la considération que la demande pertinente 
fondant le cas échéant le droit à des PC (du moins à la charge du canton de Genève) 
était celle à laquelle le recourant l’avait saisi (et non celle de la demande que celui-
ci avait faite auprès des autorités valaisannes, le 23 février 2016). Telle est bien la 
position qui ressort plus explicitement de la décision sur opposition du 10 juillet 
2018. 
3. a. Selon l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle 
prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, 
pour autant que toutes les conditions légales soient remplies. L’art. 20 al. 1 de 
l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance‑vieillesse, 
survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301) précise 
que la personne qui veut faire valoir un droit à une prestation complémentaire 
annuelle doit déposer une demande écrite, comme le prévoit, dans le domaine de 
l’AVS, l’art. 67 al. 1 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 
octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), que l’art. 20 al. 1 phr. 2 OPC-AVS/AI déclare 
applicable par analogie et à teneur duquel l’ayant droit, pour faire valoir son droit à 
une rente ou à une allocation pour impotent, doit remettre une formule de demande 
dûment remplie à la caisse de compensation compétente. 
Les mêmes règles valent pour les PCC (art. 1A al. 1 let. b et art. 18 al. 1 LPCC , 
art. 9 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 - 
RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). 
b. Ces dispositions expriment le principe que les prestations d’assurances sociales 
ne sont servies qu’à la demande de l’ayant droit (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 1 ad art. 12). Une règle similaire figure à l’art. 29 al. 1 LPGA, à 
teneur duquel celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s’annoncer à 
l’assureur compétent, dans la forme prescrite pour l’assurance sociale concernée, 
disposition qui – à défaut de dérogation expresse prévue à cet égard par la LPC – 
trouve aussi application en matière de PC (art. 1 al. 1 LPGA ; art. 1A al. 1 let. b 
LPCC). 


 
 
 
 
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c. Comme le précisent les Directives concernant les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI [DPC], édictées par l’OFAS, le droit à une PC annuelle est exercé 
par la présentation d’une formule officielle de demande dûment remplie, qui – ainsi 
que l’indique l’art. 20 al. 2 OPC-AVS/AI – doit renseigner sur la situation 
personnelle ainsi que sur les revenus et la fortune de toutes les personnes comprises 
dans le calcul de la PC annuelle (ch. 1110.01 DPC). Si l’assuré fait valoir son droit 
par une demande écrite ne répondant pas aux exigences formelles exposées ci-
dessus, l’organe PC doit lui envoyer une formule adéquate en l’invitant à la 
remplir ; la date de réception de la première pièce est alors déterminante quant aux 
effets juridiques du dépôt de la demande, pour autant que la formule officielle de 
demande ainsi que les informations et autres documents utiles soient déposés dans 
les trois mois qui suivent (ch. 1110.02 DPC). Si le délai susindiqué n’est pas 
respecté, la PC n’est versée qu’à partir du mois au cours duquel l’organe PC est en 
possession des documents utiles (cf. ch. 2121.02 DPC) ; l’organe PC doit rendre 
l’assuré attentif au fait que faute de production des informations utiles dans le délai 
indiqué, un versement rétroactif de la PC à compter du mois de l’annonce ne peut 
pas entrer en ligne de compte (ch. 1110.03 DPC, qui fait référence à ce sujet à 
l’art. 43 al. 3 LPGA). 
4. a. D’après l’art. 29 al. 3 LPGA, si une demande ne respecte pas les exigences de 
forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été 
remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à 
l’observation des délais et aux effets juridiques de la demande. 
Le respect des délais est préservé dans les deux hypothèses que vise cette 
disposition, à savoir tant celle d’une demande ne respectant pas les exigences de 
forme que celle d’une demande remise à une autorité incompétente (ATF 133 V 
579 consid. 4.3.1 ; ATF 111 V 261 consid. 3b ; Guy LONGCHAMP, Commentaire 
de la loi sur la partie générale des assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie 
DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018 [ci-après : CR LPGA-Auteur], n. 38 
ad art. 29). 
b. L’art. 29 al. 3 LPGA précité doit être lu en corrélation avec l’art. 30 LPGA, qui 
impose à tous les organes de mise en œuvre des assurances sociales l’obligation 
d’accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par 
erreur, d’en enregistrer la date de réception et de les transmettre à l’organe 
compétent. Il faut également tenir compte, dans ce contexte, de l’art. 35 al. 3 
LPGA, à teneur duquel l’assureur qui se tient pour incompétent rend une décision 
d’irrecevabilité si une partie prétend qu’il est compétent (CR LPGA-Guy 
LONGCHAMP, n. 5 ad art. 30). 
D’après la doctrine récente, si un acte est parvenu à l’assureur manifestement par 
erreur, celui-ci n’a pas besoin de rendre une décision d’incompétence, mais il doit 
transmettre le dossier à l’organe compétent ; si, en revanche, l’assuré s’est adressé 
volontairement à lui, en toute conscience, l’assureur doit statuer conformément à ce 
que prévoit l’art. 35 al. 3 LPGA précité, et surseoir à transmettre le dossier à 
l’organe qu’il estime compétent (CR LPGA-Anne-Sylvie DUPONT, n. 24 ad 


 
 
 
 
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art. 35). D’après un autre auteur (Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, 
n. 20 ad art. 30 et n. 19 ad art. 35), une transmission à l’autorité compétente une 
fois que la décision d’incompétence rendue en application de l’art. 35 al. 3 LPGA 
est entrée en force ne doit intervenir qu’avec l’accord de l’assuré. 
c. Les DPC ne traitent pas directement et explicitement de la question de savoir si 
un organe PC d’un canton qui – comme en l’espèce – s’estime incompétent ratione 
loci pour traiter une demande de PC doit ou non, une fois que sa décision 
d’incompétence est entrée en force, transmettre la demande et le dossier à l’organe 
PC qu’il estime compétent. Elles abordent en revanche des situations qui, sans être 
identiques, présentent des similitudes, si bien qu’il se justifie de les citer. 
c/aa. Selon le ch. 1500.01 DPC, s’il y a contestation sur le domicile entre deux ou 
plusieurs cantons, il incombe en premier lieu aux organes PC intéressés de tenter de 
trouver un accord ; s’ils n’y arrivent pas, il appartient à l’organe PC auprès duquel 
la demande a été présentée de rendre une décision de non entrée en matière 
(référence étant faite à ce propos à l’art. 35 al. 3 LPGA), soit une décision finale qui 
peut être attaquée par voie d’opposition (arrêt du Tribunal fédéral 9C_727/2010 du 
27 janvier 2012 consid. 2.2). 
Il sied de noter, dans ce contexte, que, d’après les DPC, jusqu’au terme de la 
procédure, à savoir jusqu’à l’entrée en force de la décision, l’organe PC du canton 
de résidence – après consultation des autres organes PC pouvant entrer en ligne de 
compte – doit calculer et verser une PC, provisoire fixée selon les règles usuelles ; 
si, par la suite, grâce à une entente intervenue entre les cantons intéressés ou en 
raison d’un jugement entré en force, il s’avère que le canton de résidence et le 
canton de domicile ne sont pas les mêmes, le canton compétent doit rembourser au 
canton de résidence les PC que ce dernier a versées provisoirement (ch. 1500.02 
DPC). Les DPC prévoient par ailleurs que, pour les personnes qui ne sont pas 
domiciliées dans le canton de résidence et dont les conditions personnelles et 
économiques ne peuvent pas ou pas aisément être tirées au clair, c’est – sur 
demande de l’organe PC du canton de domicile – l’organe PC du canton de 
résidence qui procède aux examens et contrôles nécessaires (ch. 1500.03 DPC). 
c/bb. Les DPC règlent par ailleurs l’hypothèse dans laquelle le bénéficiaire de PC 
transfère son domicile dans un autre canton. 
Selon le ch. 6410.01 DPC, lorsque l’organe PC sait qu’un bénéficiaire de PC va 
transférer son domicile dans un autre canton, il doit faire parvenir à l’organe PC du 
nouveau canton de domicile une communication contenant toutes les indications 
utiles (cf. ch. 6410.03 DPC), communication à adresser en copie si possible à 
l’ayant droit. Cette communication faite par l’organe PC de l’ancien canton à 
l’organe PC du nouveau canton de domicile est réputée constituer une demande 
écrite de PC (ch. 2130.01 DPC). Le droit à la PC s’éteint, dans l’ancien canton, à la 
fin du mois au cours duquel l’assuré le quitte ; dans le nouveau canton de domicile, 
le droit à la PC prend naissance le premier jour du mois suivant ; peu importe que 
l’organe PC de l’ancien canton de domicile ait procédé à la communication précitée 


 
 
 
 
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(ch. 2130.02 DPC). À réception de la communication écrite de l’organe PC de 
l’ancien canton de domicile ou de l’assuré lui-même de son déménagement dans le 
nouveau canton, l’organe PC du nouveau canton de domicile invite l’assuré à lui 
fournir dans les trois mois tous les renseignements utiles lui permettant de rendre la 
nouvelle décision ; il le rend attentif au fait qu’à défaut, le nouveau droit à la PC ne 
pourra rétroagir au premier jour du mois suivant le changement de domicile 
(ch. 6420.01 DPC) Si l’organe PC du nouveau canton de domicile n’a pas reçu la 
communication écrite de l’ancien canton de domicile, il doit en exiger la production 
immédiatement ; l’organe PC du nouveau canton de domicile ne peut octroyer de 
PC qu’une fois en possession de la communication écrite de l’ancien canton 
(ch. 6420.02 DPC). 
c/cc. En l’espèce, il n’y a pas eu de contestation sur le domicile du recourant entre 
les autorités valaisannes et genevoises (cf. infra consid. 6), et le recourant ne s’est 
pas trouvé dans la situation de bénéficier de PC en Valais. 
Le point commun des deux situations précitées évoquées par les DPC est que, dans 
l’un et l’autre cas, l’assuré n’est pas laissé démuni, privé de PC parce que des 
questions se posent quant à ses lieux, en Suisse, de domicile et de résidence 
effective. 
d. 
L’applicabilité des dispositions précitées de la LPGA ne dépend pas de leur 
reprise ou non (avec ou sans développements) dans des directives d’application 
telles que les DPC. Il en va ainsi notamment de l’art. 29 al. 3 LPGA, selon lequel la 
date de dépôt d’une demande de prestations auprès d’un organe incompétent est 
déterminante quant à l’observation des délais et aux effets juridiques de la 
demande. 
5. a. En l’espèce, il ne saurait être fait de grief au recourant d’avoir considéré – le cas 
échéant même erronément mais de bonne foi – qu’il avait conservé son domicile et 
sa résidence en Valais et d’avoir saisi l’agence AVS locale de la CC-VS d’une 
demande de PC (plutôt que l’intimé), ni d’avoir contesté la position adoptée à ce 
propos par cette dernière par les voies d’abord d’une opposition puis d’un recours. 
Ce n’était pas à lui qu’incombait le devoir d’initier au besoin une concertation entre 
les organes PC valaisan et genevois sur le canton compétent pour traiter sa 
demande de PC, ni de déposer, par précaution, une demande auprès de l’intimé 
parallèlement à sa contestation de la décision initiale de la CC-VS. On ne saurait 
non plus lui reprocher d’avoir tardé indûment à saisir l’intimé d’une demande de 
PC, nonobstant la suggestion contenue dans la décision initiale de la CC-VS de 
déposer ses papiers à Genève et de présenter une demande de PC à l’intimé, car il 
contestait cette décision et pouvait au surplus penser que l’autorité valaisanne 
communiquerait le moment venu sa demande à l’intimé. Le recourant a agi dans un 
délai raisonnable après que le jugement du TCCAS-VS était entré en force et qu’il 
avait au surplus reçu des réponses à ses demandes de renseignements encore 
formulées auprès de la CC-VS et de la conseillère d’État en charge du département 
valaisan le cas échéant concerné. 


 
 
 
 
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Il appert en outre que, compte tenu de sa situation, le recourant a ensuite répondu 
avec diligence aux différentes demandes de renseignements et de pièces que 
l’intimé lui a faites. Il ne s’est en tout cas jamais trouvé dans la situation d’avoir 
refusé de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner et de 
collaborer à l’instruction de sa demande, au point que l’intimé aurait pu se 
prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en 
matière, non sans sommation préalable au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA. 
b. Il n’y a dès lors pas de raison de ne pas retenir comme date de dépôt de sa 
demande de PC, de façon opposable à l’intimé, celle à laquelle il avait saisi 
valablement la CC-VS de sa demande de PC, soit le 23 février 2016. 
S’il devait en résulter, pour l’intimé, une charge financière qui aurait dû, le cas 
échéant, peser sur les autorités valaisannes, ce n’est pas au recourant qu’il 
appartiendrait d’en supporter les conséquences. La question devrait être résolue 
entre les autorités des deux cantons considérés. 
6. Le recours doit être admis, mais partiellement seulement, car il n’appartient pas à la 
chambre de céans d’instruire la demande de PC pour la période rétroactive 
considérée, ni de fixer les montants des PCF et des PCC qui devraient le cas 
échéant être allouées au recourant pour ladite période, alors que l’intimé ne s’est 
prononcé à ces sujets ni dans ses décisions ni dans sa réponse au recours. 
Quand bien même le jugement du TCCAS-VS, entré en force, confirmant la 
position de la CC-VS, apparaît a priori bien fondé, force est de dire qu’il ne lie pas 
l’intimé et que ce dernier paraît retenir – au regard d’un critère à vrai dire 
insuffisant à lui seul, à savoir le dépôt des papiers à l’OCPM (ATF 125 III 100 
consid. 3 p. 101 ss. ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 16 ad art. 4 ; Ueli KIESER, 
op. cit., n° 15 s. ad art. 13 LPGA) – que le recourant ne remplissait les conditions 
d’obtention des PC dans le canton de Genève qu’à partir du 14 juin 2017. Il 
incombe à l’intimé de se déterminer sur le droit du recourant aux PC (à savoir tant 
des PCF que des PCC) pour la période rétroactive de février 2016 à juillet 2017 
inclusivement. 
La décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour 
instruction puis nouvelle décision, au sens des considérants. 
7. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
Il n’y a pas matière à allocation d’une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA). 
 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision attaquée et renvoie la cause au service des prestations 
complémentaires pour instruction complémentaire puis nouvelle décision, au sens 
des considérants. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARECHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le