ge_gerichte · ATAS/219/2021 · 2021-03-16 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente suppléante 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2161/2020 
ATAS/219/2021 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 16 mars 2021 
 
En la cause 
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
SUPRA-1846 SA 
CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND 
UNFALLVERSICHERUNG AG 
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA 
KPT KRANKENKASSE AG 
ÖKK KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNGEN AG 
VIVAO SYMPANY AG 
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA 
PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG 
SWICA GESUNDHEITSORGANISATION 
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 
SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG 
demanderesses 


 
 
 
 
A/2161/2020 
- 2/4 - 
INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG 
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA 
ASSURA-BASIS SA 
HELSANA VERSICHERUNGEN AG 
SANA24 AG 
ARCOSANA AG 
SANAGATE AG 
Toutes représentées par SANTESUISSE, sise Römerstrasse 20, 
SOLEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Olivier BURNET 
 
 
 
contre 
Docteur A______, domicilié professionnellement à GENÈVE 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/2161/2020 
- 3/4 - 
Vu la demande en paiement déposée le 3 juillet 2020 par SANTESUISSE, 
représentée par Me Olivier BURNET, pour le compte de divers assureurs à 
l’encontre du Docteur A______ et l’audience de conciliation fixée au 27 novembre 
2020; 
Vu le courrier de Me BURNET du 2 novembre 2020 informant le Tribunal de 
céans que les parties étaient parvenues à un accord et qu'une convention était en 
circulation, raison pour laquelle il sollicitait le renvoi de l'audience de conciliation 
et la suspension de la cause, 
Vu le courrier de Me BURNET du 3 mars 2021 communiquant au Tribunal de 
céans copie de la transaction intervenue entre les parties et sollicitant la radiation de 
la cause du rôle, 
 
Attendu que les parties ont conclu une transaction le 24 novembre 2020 portant sur 
les années statistiques 2018 et 2019, aux termes de laquelle le défendeur s'engage à 
restituer aux assureurs la somme de CHF 50'000.- (cinquante mille francs suisses), 
pour solde de tout compte, selon les modalités suivantes : 
 Paiement fractionné, soit 25 mensualités de CHF 2'000.- chacune (deux 
mille francs suisse), payables le premier jour du mois, pour la première fois 
le 1er décembre 2020 et pour la dernière fois le 1er décembre 2022 
 En cas de retard de paiement (y c. paiement partiel) de la part du médecin, 
la totalité de la créance restante est immédiatement exigible, majorée 
d'intérêts moratoires de 5 % 
 Les parties renoncent à faire valoir des dépens 
 Les éventuels frais de procédure sont répartis entre les parties 
Qu’il convient de prendre acte de la transaction intervenue entre les parties; 
Que cet accord met fin au litige, de sorte que la cause peut être rayée du rôle; 
Que la procédure par-devant le Tribunal de céans n’étant pas gratuite 
(art. 46 LaLAMal), l’émolument fixé à CHF 100.- et les frais du Tribunal de céans 
s’élevant à CHF 222.50 seront supportés par les parties, à raison de la moitié 
chacune; 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2161/2020 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 
Statuant 
1. Prend acte de la transaction conclue par les parties le 24 novembre 2020. 
2. Donne acte aux parties de ce que la convention du 17 novembre 2020 met fin au 
présent litige. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Met l’émolument fixé à CHF 100.- et les frais du Tribunal arbitral s’élevant à 
CHF 222.50.- à la charge des parties, à raison de la moitié chacune. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le 16 mars 2021