ge_gerichte · ATAS/1416/2012 · 2012-11-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2349/2012 
ATAS/1416/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 novembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame H__________, domiciliée à Montpellier, FRANCE 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sis 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, route 
de Chêne 54, 1208 GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/6 - 
EN FAIT 
1. Madame H__________ (ci-après : l’assurée) a déposé le 14 novembre 2008 une 
demande d'allocations familiales pour ses trois enfants auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : CCGC). 
2. Par décision du 12 janvier 2009, la CCGC a accédé à sa demande et lui a accordé 
les prestations demandées avec effet rétroactif au mois d'octobre 2008, en attirant 
son attention sur le fait qu'elle devrait l'informer de tout changement de domicile 
sous peine de devoir rembourser les prestations. 
3. Le 6 avril 2011, la CCGC a reçu un acte de naissance pour le quatrième enfant de 
sa bénéficiaire et lui a versé les prestations y relatives dès février 2011. 
4. Par décision du 8 juin 2012, la CCGC a supprimé les prestations et réclamé la 
restitution de celles versées de février à mai 2012. En effet, la CCGC avait appris 
que l'assurée résidait désormais à Montpellier. La CCGC a souligné que les 
conditions permettant d’obtenir la remise de l’obligation de restituer n’étaient pas 
remplies puisque l’assurée avait omis de l’informer de son changement de domicile. 
5. Par courrier du 18 juin 2012, l'assurée s'est opposée à cette décision en alléguant 
que sa situation financière la mettait dans l'incapacité de rembourser la somme qui 
lui était réclamée. 
6. Par décision du 5 juillet 2012, la CCGC a confirmé sa décision précédente. 
7. Par écriture du 24 juillet 2012, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en alléguant avoir informé « toutes les autorités sociales », telles que 
l'Hospice général, l’Office cantonal de la population (OCP) ou le service 
responsable de l’octroi du subside de l’assurance-maladie. Elle fait remarquer que 
lesdits subsides avaient d'ailleurs immédiatement cessé de lui être alloués. Elle 
répète qu'il lui est impossible pour le moment de rembourser le montant qui lui est 
réclamé. 
8. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 21 août 2012, a conclu au 
rejet du recours. 
Elle relève en substance que toutes les décisions adressées à sa bénéficiaire 
mentionnaient son obligation d'annoncer tout changement de domicile. Or, en 
l'occurrence, ce n'est qu'en effectuant un contrôle du dossier sous la forme d'une 
recherche du lieu de résidence qu’elle a découvert le changement de domicile de sa 
bénéficiaire. 


 
 
 
 
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L’intimée ajoute que l’assurée aurait quoi qu’il en soit dû réagir en constatant 
qu’elle continuait à recevoir des allocations familiales auxquelles elle n’avait plus 
droit, ce qu’elle n’a pas fait. 
9. Par courrier reçu par la Cour de céans le 17 septembre 2012, l'assurée a produit un 
courrier adressé à elle le 13 avril 2012 par la CCGC, prenant note de son départ de 
Genève. 
EN DROIT 
1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière 
d’allocations familiales cantonales. 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 89B 
al. 3 LPA, art. 56, 60 et 61 LPGA et art. 38 A LAF). 
3. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). 
Dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de 
restitution est entrée en force, la remise et son étendue doivent faire l'objet d'une 
procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; ATF P 63/06 du 14 mars 2007, consid. 
3 ; ATF C 169/05 du 13 avril 2006, consid. 1.2 ; ATF C 264/05 du 25 janvier 
2006, consid. 2.1). L’intimée aurait donc dû ne statuer sur la question de la remise 
qu’une fois sa demande de restitution entrée en force. Au lieu de cela, elle a lié les 
deux questions tant dans la décision initiale que dans la décision sur opposition. 
En principe, la Cour de céans devrait donc constater que les décisions prises par la 
caisse les 8 juin et 5 juillet 2012 sur la remise de l'obligation de restituer l'ont été 
prématurément et lui renvoyer la cause pour nouvelles décisions. 
Cependant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la procédure juridictionnelle 
administrative peut être étendue, pour des motifs d’économie de procédure, à une 
question en état d’être jugée qui excède l’objet du litige, c’est-à-dire le rapport 
juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet 
initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que 
l’administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins 
(ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les références). 


 
 
 
 
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Tel est le cas en l’occurrence puisque l’intimée a d’ores et déjà traité la question de 
la remise en indiquant qu’elle considérait que les conditions n’en étaient pas 
remplies et que, par ailleurs, la recourante n’a jamais contesté la restitution dans 
son principe (cf. par ex. ATF P 32/06 du 14 novembre 2006, consid. 1.2). La Cour 
de céans, pour des motifs d'économie de procédure, examinera donc la question de 
savoir si les conditions d’une remise de l’obligation de restituer sont remplies 
puisque cette question est étroitement liée à celle de la restitution de prestations 
indûment perçues et est en état d'être jugée. 
4. Ainsi que cela ressort de la définition rappelée supra, la remise de l'obligation de 
restituer est soumise à deux conditions cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa 
situation financière difficile. 
La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a négligence 
grave lorsque l’intéressé ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement 
exigé de personne capable de discernement, se trouvant dans une situation identique 
et dans les mêmes circonstances. 
A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) vaut par analogie (ATF 126 V 50). 
C’est ainsi que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux 
prestations versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien 
plutôt qu’il ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse 
mais encore d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que 
condition de la remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à 
l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, 
l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(DTA 2001 p. 160 ; DTA 1998 p. 70 ; ATF du 23 janvier 2002 en la cause 
C. 110/01). 
5. En l'espèce, il convient en premier lieu d’examiner si la bonne foi de la recourante 
peut être admise. 
Celle-ci soutient qu’elle était en droit de penser que l’intimée était informée du fait 
qu’elle avait quitté la Suisse. Elle allègue avoir informé « toutes les autorités 
sociales », telles que l'Hospice général, l’Office cantonal de la population (OCP) ou 
le service responsable de l’octroi du subside de l’assurance-maladie. 


 
 
 
 
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Force est cependant de constater que le service des allocations familiales ne fait pas 
partie des autorités énumérées par la recourante. 
Il est toutefois établi que la CCGC savait, en date du 13 avril 2012, que la 
recourante avait quitté Genève (cf. courrier produit par l’intéressée). On peut dès 
lors s’étonner que l’intimée ait attendu près de deux mois pour statuer et ait 
continué à verser à l’assurée les allocations des mois d’avril et mai. Contrairement à 
ce que soutient l’intimée, il semble donc bien que la recourante, voyant qu’elle 
continuait à recevoir des prestations auxquelles elle savait ne pas avoir droit, ait pris 
contact avec l’intimée pour attirer son attention sur son départ. 
Dans ces conditions, la négligence de la recourante ne saurait être qualifiée de 
grave et la condition de la bonne foi doit être considérée comme remplie. 
Il y a dès lors lieu de renvoyer la cause à l’intimée à charge pour cette dernière de 
vérifier si la seconde condition - relative à la situation financière difficile - est 
également remplie, la question n’ayant pas été investiguée jusqu’à présent. 
 
En conséquence, le recours est partiellement admis. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Renvoie la cause à l’intimée à charge pour elle de procéder à une instruction 
complémentaire et de rendre une nouvelle décision sur la remise de l’obligation de 
restituer. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le