ge_gerichte · ATA/514/2004 · 2001-10-31 · fr

Résumé:
 Rappel de la notion et du rôle de la surtaxe HLM.
L'une de ses caractéristiques est d'être une pénalité visant à inciter les locataires dont le revenu dépasse les normes réglementaires à quitter leur logement. Situation de sous-occupation confirmée in casu.

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_____________ 
 
A/1992/2003-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame ___ C._______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/1992/2003-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Depuis le 1er mai 1983, Madame ___ C._______ 
occupe un logement subventionné (HLM) de quatre pièces au 
7e étage de l'immeuble sis au _______à Genève. 
 
 
 
Le loyer annuel s'élevait alors à CHF 9'492.- 
charges et garage non compris. Il était occupé par Mme 
C._______ et son fils O.___. 
 
 
 
L'immeuble est sorti du contrôle de l'Etat à fin 
décembre 2003. 
 
2. 
Dès 1999, Mme C._______ s'est trouvée en situation 
de sous-occupation à la suite du départ de l'appartement 
de son fils O.___. Aussi, dans un premier temps, l'office 
cantonal du logement (ci-après : OCL) a requis la 
résiliation du bail de l'appartement, par décision du 31 
octobre 2001. Cependant, l'OCL est revenu sur sa décision 
pour 
tenir 
compte 
de 
la 
situation 
personnelle 
de 
l'intéressée qui s'occupait de sa mère malade. 
 
3. 
Par décision du 21 mars 2002, l'OCL a notifié à 
Mme C._______ un avis de surtaxe pour la période du 1er 
avril 2002 au 31 mars 2003. Le taux d'effort était de 26 
% et le loyer sans les charges s'élevait alors à CHF 
14'232.-. 
 
 
 
La surtaxe mensuelle se montait à CHF 331,75. 
 
4. 
Pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2004, 
l'OCL a fixé une surtaxe qui a varié plusieurs fois, 
notamment en raison de l'augmentation du loyer annuel. 
Elle a d'abord été fixée à CHF 531,90 par mois, puis à 
CHF 490,90. 
 
 
 
Finalement, après avoir sollicité et obtenu de Mme 
C._______ divers documents justifiant de son salaire et 
de ses revenus, l'OCL lui a notifié le 6 août 2003 une 
décision de notification de surtaxe. Celle-ci s'élevait 
du 1er au 30 avril 2003 à CHF 650,60 et du 1er mai 2003 
au 31 mars 2004, d'un montant de CHF 609,60. 
 
 
 
Elle était invitée en outre à acquitter un montant 
de CHF 2'745,25, représentant la différence entre la 
surtaxe rectifiée et ses versements, et cela avant le 5 
septembre 2003. 


 
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5. 
Mme C._______ a protesté par lettre du 13 août 
2003. L'OCL avait mis plus de cinq mois pour rendre une 
décision, sans jamais répondre aux nombreux courriers 
qu'elle lui avait adressés afin d'être informée du calcul 
de la surtaxe. 
 
 
 
Le lendemain 14 août, elle a élevé réclamation 
auprès de l'OCL, sans fournir de motivation. 
 
6. 
Par décision du 3 octobre 2003, l'OCL a rejeté la 
réclamation. Sa décision du 6 août 2003 était maintenue. 
 
7. 
Mme 
C._______ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 15 octobre 2003. Elle ne 
contestait pas le principe de la surtaxe, mais le montant 
exorbitant qui lui était réclamé et qui représentait pour 
elle une charge démesurée. L'énorme augmentation portait 
son loyer mensuel à CHF 1'946,60, soit à environ 30 % de 
son salaire mensuel. 
 
8. 
Après avoir reçu les explications chiffrées de 
l'OCL, Mme C._______ a répliqué. Elle a maintenu les 
termes 
de 
son 
recours, 
sans 
toutefois 
le 
motiver 
autrement qu'en insistant sur l'importance de la surtaxe 
aussi bien en chiffres absolus - puisque pour l'année 
2003, selon l'OCL, le montant de la surtaxe était 
supérieur à CHF 6'500.- -, que par rapport à son revenu 
brut, la surtaxe représentant quelque 30 % de son salaire 
mensuel net. 
 
 
 
Par ailleurs, la recourante a fait allusion à une 
disposition de la loi selon laquelle la surtaxe, ajoutée 
au loyer, ne pouvait en aucun cas entraîner un taux 
d'effort supérieur à ceux fixés par la loi, soit pour 
elle à 26 %. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Le tribunal de céans relève tout d'abord que la 
recourante ne conteste pas le principe même d'une 


 
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surtaxe. Elle ne proteste pas davantage au sujet des 
éléments de revenu retenus par l'OCL. Son recours n'est 
motivé que par l'ampleur de la surtaxe qui lui a été 
notifiée à partir du 1er avril 2003, les surtaxes 
antérieures n'étant pas litigieuses. Enfin, la recourante 
semble soutenir que le montant de la surtaxe ajouté à son 
loyer dépasserait les normes admises. 
 
3. 
La surtaxe a été définie comme la restitution 
partielle d'un avantage concédé par l'Etat de la part des 
bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit ou, à la 
limite, comme une pénalité envers ceux qui habitent un 
HLM, 
alors 
qu'ils 
ne 
devraient 
pas 
en 
bénéficier 
(Mémorial des séances du Grand Conseil, 1974, p. 2115). 
 
 
 
Elle se distingue de l'impôt dans la mesure où 
celui-ci se définit, au sens strict du terme, comme une 
contribution unilatérale qui n'est pas liée spécialement 
à une contrepartie et qui représente une contribution aux 
tâches générales incombant à l'Etat dans l'intérêt de la 
collectivité (ATF 95 I 506; RDAF 1979 pp. 204-205). 
 
 
 
Confirmant la jurisprudence du Tribunal de céans, 
le Tribunal fédéral a jugé que la surtaxe HLM est une 
contribution causale, indépendante des coûts dans la 
mesure où elle n'est pas fixée en fonction d'une dépense 
particulière et que son montant dépend de l'estimation de 
l'avantage économique du bénéficiaire (ATA L. et consorts 
du 14 mai 1990 confirmé par ATF du 30 avril 1993). 
 
 
 
La surtaxe HLM a donc pour but de compenser un 
avantage dont bénéficie le locataire et de pénaliser 
celui dont le revenu dépasse certaines limites, voire de 
l'inciter à quitter son logement (Mémorial des séances du 
Grand Conseil, 1979, p. 4094). Bien que le produit des 
surtaxes HLM soit affecté au fonds spécial du logement, 
leur prélèvement n'a pas un but principalement fiscal; le 
montant des dépenses de l'Etat en matière d'aide à la 
construction de logements sociaux ne joue aucun rôle dans 
la définition, le mode de calcul et le montant des 
surtaxes perçues. 
 
 
 
Ainsi, l'une des caractéristiques de la surtaxe 
HLM est d'être une pénalité visant à inciter les 
locataires 
dont 
le 
revenu 
dépasse 
les 
normes 
réglementaires à quitter leur logement. Elle se rapproche 
néanmoins 
d'un 
impôt 
dissuasif 
qui 
a 
pour 
but 
d'influencer le comportement d'un groupe de contribuables 
dans le sens souhaité par l'Etat (RDAF 1979 p. pp. 


 
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204-205; RDAF 1980 p. 191 et ss; ATA du 14 novembre 1990 
et ATF du 30 avril 1993 précités). 
 
4. 
La recourante est en situation de sous-occupation, 
dès lors que le logement qu'elle occupe seule comporte un 
nombre de pièces dépassant de plus de deux unités le 
nombre de personnes occupant le logement (art. 31C de la 
loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). 
 
 
 
A ce titre, le taux d'effort est de 26 % (art. 30 
al. 3 let. d). Selon l'article 31 al. 2 LGL, la surtaxe, 
ajoutée au loyer, ne peut en aucun cas entraîner des taux 
d'effort supérieurs à ceux visés ci-dessus. 
 
5. a. 
Pour la période du 1er au 30 avril 2003, le revenu 
déterminant était de CHF 84'766.- multiplié par le taux 
d'effort de 26 %, le loyer théorique s'élevait à 
CHF 22'039.- (84'766.- x 26 %). Le loyer effectif étant 
de CHF 14'232.-, la surtaxe annuelle correspondait à la 
différence entre le loyer théorique et le loyer effectif, 
soit à CHF 7'807.- (22'039.- - 14'232.-). La surtaxe 
mensuelle 
pour 
cette 
période 
ascendait 
ainsi 
à 
CHF 650,60. 
 
 
 
Il résulte des chiffres ci-dessus que la surtaxe 
ajoutée 
au 
loyer 
n'entraîne 
pas 
un 
taux 
d'effort 
supérieur à 26 %. 
 
 
b. 
Pour la période du 1er mai 2003 au 31 mars 2004 - 
en réalité au 31 décembre 2003, puisque dès cette date, 
la recourante n'est plus soumise au paiement d'une 
surtaxe -, les chiffres sont les mêmes à l'exception du 
loyer qui a passé à CHF 14'724.-. Il en découle que la 
différence entre le loyer théorique et le loyer effectif 
s'élève à CHF 7'315.- (22'039.- - 14'724.-). La surtaxe 
mensuelle se monte à CHF 609,60. Là encore, la surtaxe 
ajoutée 
au 
loyer 
n'entraîne 
pas 
un 
taux 
d'effort 
supérieur à 26 %. 
 
6. 
Les calculs de l'OCL étant corrects, le recours 
est mal fondé et doit être rejeté. Vu la nature du 
litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante, bien qu'elle succombe (art. 10 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
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le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 octobre 2003 par Madame ___ C._______ 
contre la décision de l'office cantonal du logement du 6 
août 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame ___ C._______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, Mme Bovy, M. Schucani, 
Mme Hurni, M. Thélin, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
M. Tonossi 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci