ge_gerichte · CAPH/87/2009 · 2008-09-18 · fr

Résumé:
 La Cour déclare irrecevable l'appel formé par T le 17 octobre 2008, signé par A, syndicaliste, en raison du fait que le Tribunal fédéral, par arrêt du 3 février 2009, a confirmé que A ne pouvait se voir reconnaître la qualité de mandataire professionnellement qualifié. 
La Cour relève que les premiers juges avaient d'ailleurs interpellé A, en présence de T, lors de l'audience sur le fait que sa qualité de mandataire professionnellement qualifié faisait l'objet d'une instruction dans une autre cause prud'homale. A n'a cependant pas entrepris de demander à T de signer les actes de procédure qu'il avait jusque là signés seul, signant même seul l'acte d'appel dans la présente cause. En outre, informée de la situation, T n'a pris aucune disposition pour protéger ses intérêts pour la suite de la procédure entamée contre E. 
La Cour déclare également irrecevable l'appel interjeté par A en son propre nom contre le jugement rendu par les premiers juges dans la cause opposant T à E et dans laquelle A n'est pas partie. Cette démarche de A vient d'ailleurs confirmer qu'il ne possède pas les connaissances juridiques minimales pour plaider pour des tiers.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3077/2008 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/87/2009) 
 
 
 
T____ 
Dom. élu : Syndicat B____ 
Rue ____ 
12____ Genève 
 
 
A____ 
p.a. Syndicat B____ 
Rue ____ 
12____ Genève 
 
 
Parties appelantes 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
E____ 
Rue ____ 
12____ A____ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT PRÉSIDENTIEL 
 
du 25 mai 2009 
 
 
 Mme Renate PFISTER LIECHTI, présidente 
 
 
 M. Cédric THÉVOZ, greffier 
 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3077/2008 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par jugement du 18 septembre 2008, notifié le 23 septembre suivant, le Tribunal 
des Prud'hommes a déclaré irrecevable la demande formée le 17 avril 2007, ainsi 
que son amplification du 30 avril 2008, par T____ à l'encontre de E____ en ce 
qui concerne les prétentions relatives à une autre période que celle du 28 
décembre 2007 au 18 janvier 2008, a déclaré cette demande et son amplification 
recevables pour le surplus, a déclaré irrecevables les pièces déposées par T____ 
en date du 17 avril 2008, mais a déclaré recevables celles du 30 avril 2008, enfin 
a condamné E____ à verser à T____ la somme de 1’399 fr. 10 brut, a débouté 
cette dernière de toutes autres conclusions, a invité la partie qui en avait la 
charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles et a débouté les parties 
de toutes autres conclusions. 
 
 
Durant la procédure de première instance, plus précisément depuis le 17 avril 
2008, T____ a été assistée par le Syndicat B____, en abrégé B____, représenté 
par A____. 
 
A l'audience de comparution personnelle du 30 avril 2008, à laquelle T____ a 
participé, le Tribunal des prud'hommes a rappelé à A____ que ses qualités de 
mandataire professionnellement qualifié faisaient l'objet d'une instruction dans le 
cadre d'une autre procédure. 
 
B. 
Par acte intitulé « mémoire d'appel et en constatations de droits » déposé le 
17 octobre 2008 au greffe du Tribunal des prud'hommes, A____, disant agir 
pour lui-même et en qualité de représentant de T____, a appelé de ce jugement, 
dont il sollicite l’annulation, concluant à ce que la Cour d'appel constate (sic) 
que E____ doit payer à T____ la somme de 14'425 fr. 65 portant intérêts à 5 % 
l'an dès le 19 janvier 2008. 
 
 
Cet acte n'est signé que par A____ qui a produit en copie une procuration établie 
le 27 mai 2008 par T____ en sa faveur ainsi que des Secrétaires Syndicaux de 
B____. 
 
 
A____ a encore versé au dossier une décision datée du 26 mai 2008, valant 
interdiction d'entrée sur le territoire suisse, prise à l'encontre de T____ jusqu'au 
10 octobre 2009. 
 
 
En substance, A____ fait valoir que le Tribunal des prud'hommes a fait une 
mauvaise appréciation des témoignages recueillis et a mis en question, de 
manière injustifiée, sa qualité de « professionnellement qualifié » (sic). 
 
 
Il n'a pas été demandé de détermination à E____. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3077/2008 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
L'article 57 al. 1 LPJ prévoit que le Président de la Cour d'appel des 
prud'hommes statue seul et sans audience sur les appels portant sur une question 
de nature procédurale, la question de savoir si l'acte d'appel émane d'un 
mandataire 
professionnellement 
qualifié 
relevant 
de 
la 
compétence 
présidentielle. 
 
 
En l'espèce en effet, l'acte d'appel n'est signé que par A____, affirmant agir en 
son nom propre et au nom de T____, qu'il dit représenter. 
 
 
2. 
Par arrêt présidentiel du 1er décembre 2008, dans la cause C/13422/2007-5, le 
Président de la Cour d'appel a, notamment, ordonné l'apport de huit autres 
procédures, puis, après analyse complète de la manière dont A____ avait assumé 
son rôle de mandataire, sur les plans du respect des règles de procédure, de 
l'argumentation juridique développée et de son attitude en audience, est parvenu 
à la conclusion que l'intéressé ne possédait à l'évidence pas les connaissances 
nécessaires pour assister de manière utile et conforme à la loi une partie dans une 
procédure prud'homale. Le Président a en conséquence dénié à A____ la qualité 
de mandataire professionnellement qualifié. 
 
 
Par arrêt du 3 février 2009, le Tribunal fédéral a d'abord relevé que le Président 
avait indiqué de manière détaillée toutes les circonstances pertinentes pour juger 
si le recourant pouvait être admis en qualité de mandataire professionnellement 
qualifié au sens de la LJP, et avait fourni différents exemples permettant 
d'affirmer que tel n'était pas le cas. Le Tribunal fédéral a ensuite constaté que le 
recourant se bornait à alléguer une série de faits sans se soucier des seules 
constatations figurant dans la décision attaquée. « Qui plus est, il y mélange de 
manière inextricable les critiques relevant du fait et les arguments ressortissant 
au droit, en les formulant d'ailleurs de manière purement appellatoire et peu 
compréhensible. De surcroît, le recourant se contente de soumettre au Tribunal 
fédéral sa propre version des faits litigieux et les conséquences qu'il y aurait lieu 
d'en tirer à son avis, en citant, sans aucune démonstration, dans le dernier 
paragraphe de son mémoire, une série de droits constitutionnels que le 
magistrat intimé aurait méconnus. Il oublie, en argumentant ainsi, que le 
Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si les griefs 
correspondants ont été, non seulement invoqués, mais encore motivés par le 
recourant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il n'est, dès lors, pas possible 
d'entrer en matière. » 
 
3. 
Au vu de l'arrêt du Tribunal fédéral précité, il est désormais définitivement 
acquis que A____ ne possède pas les qualités de mandataire professionnellement 
qualifié pour assister et représenter des tiers devant les juridictions prud'homales. 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
Reste à déterminer si cet arrêt, respectivement l'arrêt présidentiel du 1er 
décembre 2008, doit influencer le sort de la présente affaire. 
 
 
3.1 S'agissant tout d'abord de l'appel formé par A____ personnellement, on ne 
voit pas en quoi le jugement litigieux lui conférerait le statut de partie à la 
procédure d'appel, alors qu'il a été simple mandataire, pour le compte du 
Syndicat B____, en première instance. Ses conclusions devant la Cour d'appel 
montrent, tout au plus, une nouvelle fois, qu'il ne possède pas les connaissances 
juridiques et de procédure minimales requises pour assumer la responsabilité de 
plaider pour des tiers. 
 
 
Son appel s'avère ainsi irrecevable. 
 
 
 
3.2 En ce qui concerne l'appel de T____, que A____ prétend représenter, il faut 
constater qu'à l'audience du 30 avril 2008, le Tribunal des prud'hommes a 
rappelé à l'intéressé que ses qualités de mandataire professionnellement qualifié 
faisaient l'objet d'une instruction. Il lui appartenait en conséquence de s'assurer, 
pour le cas où une décision interviendrait à ce sujet, que la personne représentée, 
soit contresigne les actes procédure tels l'acte d'appel, soit reçoive l'assistance 
d'une personne présentant ces qualifications. 
 
 
Manifestement, entre l'audience du 30 avril 2008 et le prononcé du jugement du 
18 septembre 2008, A____ n'a rien entrepris dans ce sens, puisqu'il s'est obstiné 
à signer seul l'acte d'appel. A cet égard, le départ de Suisse, fût-il forcé, de 
T____ ne constituait pas un élément d'appréciation en sens contraire. En effet, 
cette dernière a personnellement pris part à l'audience du 30 avril 2008, de sorte 
qu'elle était au courant des réserves formulées par les premiers juges à l'encontre 
de son mandataire. De plus, l'interdiction d'entrée n'a été prise qu'en date du 26 
mai 2008, soit près d'un mois après ladite audience. Il lui aurait en conséquence 
appartenu - et elle aurait été en mesure de le faire - de s'assurer que ses intérêts 
soient protégés dans la perspective d'une éventuelle procédure d'appel. Pour 
n'avoir pas procédé de cette manière, T____ doit se voir opposer les carences du 
mandataire choisi. 
 
 
L'appel formé par T____, par l'intermédiaire d'une personne non autorisée à 
plaider, doit en conséquence être déclaré irrecevable. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes 
 
 
 
Déclare irrecevables les appels interjetés par A____ personnellement et par 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/3077/2008 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
T____, représentée par A____, contre le jugement du Tribunal des prud'hommes 
du 18 septembre 2008 dans la cause C/3077/2008 - 5. 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
La présidente