ge_gerichte · OARP/69/2019 · 2019-10-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16416/2017 
OARP/69/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Ordonnance du 9 octobre 2019 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, comparant par Me C______, 
avocat, 
requérant, 
 
contre 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
cité. 
 


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P/16416/2017 
 
Vu le jugement du 12 avril 2019 rendu par le Tribunal correctionnel, par lequel A______ a 
été reconnu coupable de brigandage aggravé, condamné à une peine privative de liberté de 
5 ans sous déduction de 607 jours de détention avant jugement (dont 115 jours de détention 
extraditionnelle) ainsi qu'à une expulsion du territoire suisse pour 5 ans ; 
Vu l'ordonnance de maintien en détention de sûreté de A______ retenant un risque de 
fuite, un risque de collusion et un risque de récidive ; 
Vu l'appel interjeté contre ce jugement par le Ministère public (MP) qui conteste la quotité 
de la peine et la durée de l'expulsion prononcée à l'encontre de A______, lequel a par 
ailleurs formé appel joint sur l'aggravante retenue ; 
Vu l'audience de jugement devant la Chambre de céans du 8 octobre 2019, à l'issue de 
laquelle A______ a demandé à pouvoir exécuter sa peine de manière anticipée, la cause 
ayant été gardée à juger ; 
Vu la détermination du MP ; 
Attendu qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de 
manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet ; 
Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée 
(art. 236 al. 2 CPP) ; 
Qu'en l'espèce, la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de 
la peine ; 
Que le Ministère public ne s'y oppose pas ; 
Qu'il convient dès lors de faire droit à la requête de A______ ; 
Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale (RTFMP ; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à 
la charge du prévenu. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE PENALE D’APPEL ET DE REVISION : 
 
Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 
Notifie la présente ordonnance aux parties. 
La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi 
qu'à la Prison B______. 
 
La greffière : 
Andreia GRAÇA BOUÇA 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
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COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 415.00