ge_gerichte · JTAPI/374/2018 · 2018-04-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4424/2017 ICC 
JTAPI/374/2018 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 avril 2018 
 
dans la cause 
 
A______, représentée par SFG CONSEIL SA, avec élection de domicile 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 


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A/4424/2017 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne l’impôt immobilier complémentaire (IIC) dans le cadre de 
l’impôt cantonal et communal (ICC) 2016. 
2. 
Selon le registre du commerce de Genève, la A______ (ci-après : la Fondation ou 
la recourante), inscrite le ______1964, a pour but de ______. 
3. 
Elle est au bénéfice d’une décision d’exonération des impôts sur le bénéfice et le 
capital prévue par l’art. 9 al. 1 let. f de la loi genevoise sur l’imposition des 
personnes morales du 23 septembre 1994 (LIPM – D 3 15). 
4. 
Par bordereau de taxation daté du 20 juillet 2017, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé l’ICC 2016 à CHF 71'280.80, ce qui 
correspondait uniquement au montant de l’IIC. 
5. 
Le 17 août 2017, sous la plume de son mandataire, la Fondation a élevé 
réclamation à l’encontre de ce bordereau de taxation, concluant à son annulation 
dès lors qu’elle devait être exonérée de l’IIC. Elle a expliqué que, « même si les 
immeubles de la Fondation sont loués à des tiers, les revenus tirés de ces 
immeubles sont directement réaffectés au but de la Fondation exonérée. Il ne 
serait pas équitable que le mode de location choisi soit discriminant pour les 
fondations qui louent leurs biens à des tiers et qui affectent les bénéfices pour 
réaliser leur but exonéré ». 
6. 
Par décision du 5 octobre 2017, l’AFC-GE a rejeté la réclamation pour les motifs 
suivants : 
« […], il découle du JTAPI/80/2013 du 22 janvier 2013 qu’une personne morale 
poursuivant un but d’utilité publique ne peut bénéficier de l’exonération de l’IIC à 
l’égard de ses immeubles locatifs, dès lors que ces biens ne sont pas directement 
affectés à son but. 
Par « affecté au but », il faut comprendre que l’immeuble lui-même doit servir le 
but de la fondation. 
Par conséquent, les immeubles que vous détenez ne sont pas directement affectés 
au but, mais loués à des tiers. Ce sont donc les produits de la location que servent 
le but de la fondation et non les immeubles eux-mêmes. » 
7. 
Par acte déposé le 6 novembre 2017 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), la Fondation a recouru contre cette décision en 
concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et à l’exonération de 
l’IIC dans sa taxation ICC 2016. 


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A/4424/2017 
Elle était propriétaire d’immeubles locatifs dont les revenus étaient « directement 
affectés » à la réalisation de son but. 
Elle s’est fondée sur un jugement du tribunal du 7 novembre 2016 
(JTAPI/1146/2016), qui statuait que les immeubles appartenant à des personnes 
morales exonérées en raison de leur but d’utilité publique ou de service public 
devaient être également exonérées de l’IIC à compter du 1er janvier 2009. 
Il résultait de ce revirement de jurisprudence du tribunal que, dès lors qu’elle 
poursuivait un but non lucratif reconnu d’utilité publique et que l’AFC-GE l’avait 
exonérée de l’impôt sur le bénéfice et le capital, son exonération devait s’étendre 
à l’IIC. 
8. 
Dans sa réponse du 4 janvier 2018, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) avait annulé le jugement cité par la recourante par arrêt du 17 
octobre 2017 (ATA/1402/2017). Dans cet arrêt, la fondation en cause, sans but 
lucratif et exonérée des impôts sur le bénéfice et le capital, ne devait pas être 
exonérée de l’IIC, car « si la détention, pour une fondation d'utilité publique telle 
que l'intimée, d'un immeuble de rapport sert bien in fine le but d'utilité publique 
poursuivi, ce n'est que de manière médiate ou indirecte, dès lors que les revenus 
qu'elle se procure ainsi lui serviront à verser divers montants en faveur de la 
recherche scientifique ». 
Appliquée au cas présent, cette jurisprudence ne permettait pas d’exonérer la 
recourante, car cette dernière avait elle-même expliqué dans sa réclamation du 17 
août 2017 que ses immeubles étaient loués à des tiers et que c’étaient les revenus 
tirés desdits immeubles qui étaient réaffectés au but de la Fondation. La décision 
sur réclamation et le bordereau de taxation ICC 2016 devaient ainsi être 
confirmés. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 


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3. 
Aux termes de l'art. 76 al. 1 LCP, il est perçu un impôt annuel de 1‰ sur la valeur 
de tous les immeubles situés dans le canton, à l'exception : 
a) des immeubles propriété du canton, des communes et de leurs établissements ; 
toutefois, les communes et les fondations de droit public doivent l'impôt sur les 
immeubles locatifs ou loués qu'elles possèdent ; 
b) des immeubles des personnes morales exonérées selon l'article 9, alinéa 1, 
lettres f et g [LIPM], qui sont directement affectés à leur but de service public, 
d'utilité publique ou cultuel. 
4. 
Pour les immeubles appartenant à des personnes morales ayant leur siège dans le 
canton ou hors du canton, à l’exception des terrains complètement improductifs et 
des immeubles qui servent directement à l’industrie, au commerce ou à 
l’exploitation de la personne morale qui les possède, le taux de l’impôt 
complémentaire est porté à 1½‰ pour les personnes morales qui ne poursuivent 
pas un but lucratif (art. 77 al. 1 let. a LCP). 
5. 
Dans son ATA/1402/2017 du 17 octobre 2017 concernant une fondation qui avait 
pour but de financer la recherche médicale, la chambre administrative est arrivée à 
la conclusion que l’on devait retenir une interprétation restrictive du texte de l’art. 
76 al. 1 let. b LCP, dès lors que celui-ci faisait « expressément référence au critère 
du lien direct entre l'immeuble et le but d'utilité publique poursuivi, que le 
membre de phrase serait dépourvu de toute utilité si tous les immeubles des 
personnes morales exonérées l'étaient eux aussi, et que le but du législateur était 
de rétablir la situation antérieure à la création de la LIPM ». 
Il s’ensuivait que, dans ce cas d’espèce, les immeubles concernés, même s’ils 
contribuaient à la poursuite du but d’utilité publique, ne le servaient que de 
manière « médiate ou indirecte », puisqu’ils n’étaient pas directement affectés à la 
recherche médicale, mais au financement de celle-ci. 
6. 
Dans le cas présent, la recourante a déclaré dans sa réclamation et dans son 
recours que les immeubles étaient loués à des tiers et que les revenus qu’elle en 
retirait étaient directement réaffectés à son but social. 
Conformément à la jurisprudence précitée de la chambre administrative, le 
tribunal considère que ces immeubles sont en lien indirect avec le but de la 
Fondation, puisqu’ils servent à son financement et non pas à assurer directement 
un « logement décent » aux personnes concernées. 
Par conséquent, étant donné qu’il s’agit d’immeubles de rapport, c’est à bon droit 
que l’AFC-GE ne les a pas exonérés de l’IIC. Par ailleurs, les montants calculés 
apparaissent conformes aux dispositions légales susmentionnées, la recourante ne 
le conteste pas. 
7. 
Le recours sera donc rejeté. 


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8. 
En application des art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), un émolument de CHF 700.-, couvert par l’avance de frais 
d’un même montant versée à la suite du dépôt du recours, sera mis à la charge de 
la recourante. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2017 par A______ contre la 
décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 5 octobre 2017 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué de dépens ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Jean-Marie HAINAUT et 
Jean-Marc WASEM, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Sophie CORNIOLEY BERGER 
 
 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière