ge_gerichte · ATAS/52/2021 · 2021-01-28 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANNError! Bookmark not defined., Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1990/2019 
ATAS/52/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 28 janvier 2021 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à MEYRIN, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Gazmend ELMAZI 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est au bénéfice d’une rente 
entière d’invalidité. Elle perçoit également des rentes pour ses enfants, notamment 
pour son fils B______(ci-après : B______), né le ______ 1999. 
2. En date du 17 septembre 2018, l’école de culture générale C______ (ci-après : 
l’ECG) a confirmé que B______ suivait une formation dans ladite école ; une 
attestation de scolarité, datée du 13 août 2018, lui a été remise pour l’année scolaire 
2018-2019. 
3. À partir du 26 octobre 2018, B______ a été empêché de suivre les cours pour cause 
de maladie, ce qui a été confirmé par plusieurs certificats médicaux successifs, dont 
le dernier, daté du 4 mars 2019 et signé par la doctoresse D______, certifiant d’une 
capacité de travail nulle, pour cause de maladie, jusqu’au 31 mars 2019. 
4. En date du 22 mars 2019, l’Ausgleichskasse Zürcher Arbeitgeber (ci-après : la 
caisse ou l’AZA) a demandé à l’assurée la restitution de la rente d’enfant versée en 
faveur de B______, pour la période allant du mois de septembre 2018 au mois de 
mars 2019. 
5. L’AZA exposait que lors de son dernier contrôle de formation, elle avait appris que 
B______ ne suivait plus les cours et était sous certificat médical. Selon les 
informations que la caisse avait obtenues de l’ECG, B______ avait cessé de se 
rendre aux cours quatre jours après la rentrée d’août 2018, puis il avait fait parvenir 
des certificats médicaux. 
6. La caisse avait établi que les rentes versées, selon elle à tort, de septembre 2018 à 
mars 2019 s’élevaient à CHF 5’946.-, soit CHF 690.- pour le mois de septembre 
2018, CHF 872.- pour les mois d’octobre à décembre 2018, et CHF 890.- pour les 
mois de janvier à mars 2019. 
7. Un délai de 30 jours était fixé à l’assurée pour procéder au remboursement de ce 
montant et un délai de 10 jours lui était imparti pour qu’elle communique si elle 
souhaitait recevoir une décision formelle de restitution de la part de l’office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé). 
8. L’OAI a rendu une décision en date du 10 avril 2019 dans laquelle il confirmait 
qu’il réclamait à l’assurée la restitution du montant de CHF 5’946.-, en raison du 
fait que B______ n’avait pas suivi les cours. Il était mentionné qu’un examen du 
droit rétroactif pourrait avoir lieu lors de la reprise de la formation de B______, 
certificat médical à l’appui et pour autant que l’interruption ne dépasse pas 12 mois. 
9. Par écriture du 23 mai 2019, l'assurée a recouru contre la décision du 10 avril 2019. 
Elle a préalablement demandé la restitution de l’effet suspensif et a principalement 
conclu à l’annulation de la décision du 10 avril 2019 au motif que B______ avait 
normalement suivi les cours durant les premières semaines ; qu'en raison 
d’importants problèmes de santé il avait été incapable de se rendre aux cours durant 
les mois suivants ; que l’établissement scolaire était parfaitement informé du fait 


 
 
 
 
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que B______ n’interrompait pas sa formation ; que les certificats médicaux étaient 
régulièrement transmis à l’ECG et qu’en dépit des certificats médicaux attestant de 
l’impossibilité pour B______ de suivre les cours, pour des raisons médicales, la 
caisse réclamait le remboursement de la rente enfant pour la période allant de 
septembre 2018 à mars 2019 alors que B______ était encore en formation. Il restait 
inscrit auprès de l’établissement scolaire et avait la ferme intention de poursuivre sa 
formation dès que sa santé le lui permettrait. Son absence ayant duré moins de 12 
mois, la caisse n’était pas en droit de réclamer le remboursement de la rente enfant. 
Plusieurs certificats médicaux étaient joints, en annexe, au recours. 
10. Par courrier du 5 juin 2019, la caisse a confirmé sa position, ajoutant que l’ECG 
était désireuse d’annuler l’inscription de B______, en raison de ses absences. Il 
était demandé à la recourante de fournir les attestations de présence et de 
participation aux cours depuis la rentrée scolaire jusqu’à l’arrêt définitif en raison 
de sa maladie, ainsi que les certificats médicaux depuis le début des problèmes de 
santé de B______ de même que les bulletins scolaires 2017-2018 et 2018-2019 
corroborant le fait que B______ avait dû refaire sa troisième année. 
11. Par courrier du 7 juin 2019, l'OAI a repris l’argumentation et les conclusions de la 
caisse. 
12. Par arrêt incident du 11 juin 2019, la chambre de céans a restitué l’effet suspensif 
au recours déposé contre la décision du 10 avril 2019 et a réservé le fond. 
13. Par courrier du 1er juillet 2019, la recourante a transmis à la chambre de céans une 
décision rendue par le département de l’instruction publique, de la formation et de 
la jeunesse (ci-après : le DIP) datée du 24 mai 2019 et contenant, aux dires de la 
recourante, toutes les informations requises par la caisse. 
Ladite décision récapitulait le parcours scolaire de B______ depuis son inscription 
au cycle d’orientation de E______ en août 2014. Il ressortait des faits exposés par 
le DIP qu’en juin 2017 B______ avait été promu, tout en totalisant sur l’année, 
219 heures d’absences excusées, huit heures d’absences non excusées, sept arrivées 
tardives et un renvoi administratif. Du 14 novembre 2017 au 23 mars 2018, 
B______ avait bénéficié de l’accompagnement donné par l’établissement F______ 
qui avait toutefois été stoppé en raison du fait qu’il avait manqué passablement 
d’entretiens et d’heures d’enseignement au sein de cet établissement. Il était 
également mentionné qu'en avril 2018, la direction de l’ECG avait décidé de le 
désinscrire de l’école en raison de ses absences aux cours depuis le mois d’octobre 
2017. Suite à la réception d’un certificat médical fourni par la doyenne de 
l’établissement F______, la direction de l’ECG avait toutefois accepté de réintégrer 
B______ en date du 2 mai 2018. Son bulletin scolaire du 10 octobre 2018 indiquait 
qu’il était non promu et cumulait 158 heures d’absences excusées et 584 heures 
d’absences non excusées. En date du 4 décembre 2018, B______ avait fourni deux 
certificats médicaux indiquant son suivi au sein du centre ambulatoire de 
psychiatrie et de psychothérapie intégrée (ci-après : CAPPI) et un arrêt maladie 


 
 
 
 
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pour la période allant du 26 octobre 2018 au 31 décembre 2018. Par bulletin daté du 
11 janvier 2019, il était indiqué que B______ cumulait 263 heures d’absences 
excusées et 155 heures d’absences non excusées et que sa promotion était non 
testée. Par courrier du 7 février 2019, la direction de l’ECG rappelait que depuis le 
rendez-vous fixé en décembre 2018, B______ n’était pas revenu à l’école et n’avait 
donné aucune nouvelle ; un délai de huit jours lui avait été fixé pour fournir des 
explications, faute de quoi il serait désinscrit de l’école. En date du 25 février 2019, 
n'ayant reçu aucune nouvelle, la direction de l’ECG avait confirmé la désinscription 
de B______. En date du 10 avril 2019, ce dernier avait demandé à la direction de 
l’ECG d’annuler la décision du 25 février 2019, en raison de ses problèmes de santé 
et mentionnait avoir transmis les certificats médicaux. Par courrier du 12 avril 
2019, la direction de l'ECG avait indiqué à B______ qu'il devait s’adresser au 
service élève de la direction générale de l’enseignement secondaire 2 (ci-après : 
DGES II). Par courrier du 24 avril 2019, B______ avait recouru contre la décision 
de l’ECG auprès de la DGES II. Selon le dispositif de la décision du 24 mai 2019, 
le DIP acceptait à titre « tout à fait exceptionnel » d’annuler la décision prise par la 
direction de l’ECG, en raison de la singularité de la situation de B______ et afin de 
lui assurer un retour en formation dans de bonnes conditions. Elle le sommait, 
toutefois, d’adapter son comportement et l’avertissait que toute absence future, non 
excusée, donnerait lieu à une exclusion définitive de l’ECG. 
14. Par courrier du 11 juillet 2019, l’AZA a confirmé avoir pris bonne note de la 
décision du DIP du 24 mai 2019, tout en soulignant les absences quasi complètes 
voire même totales de B______ aux cours de l’ECG, depuis octobre 2017. Selon la 
caisse, le simple fait que B______ soit inscrit dans une école n'était pas suffisant 
pour remplir les conditions de la notion de formation, qui devait durer au moins 
quatre semaines et tendre, systématiquement, à l’acquisition des connaissances ; il 
fallait donc consacrer un minimum de 20 heures par semaine à la formation. 
S’agissant des enfants qui interrompaient leur formation pour cause de maladie ou 
d’accident, ils étaient considérés comme étant toujours en formation si 
l’interruption ne dépassait pas 12 mois. La caisse terminait en demandant à 
nouveau que les certificats médicaux et les attestations demandées en date du 5 juin 
2019 lui soient transmises par la recourante. 
15. Par courrier du 16 septembre 2019, la recourante a exposé n’avoir aucune 
attestation de l’ECG indiquant les présences et participations aux cours de son fils 
en 2018 ; par ailleurs les certificats médicaux avaient déjà été transmis. Enfin, une 
attestation de scolarité de l’ECG, datée du 10 septembre 2019, valable pour l’année 
scolaire 2019-2020, dès le 7 septembre 2019, était jointe au courrier. 
16. Par courrier du 1er octobre 2019, la caisse a rappelé qu'elle n’avait pas reçu les 
documents demandés et que selon les éléments figurant au dossier pour la période 
allant du 30 août 2018 au 6 septembre 2019, soit pendant plus de 12 mois, B______ 
démontrait un absentéisme total et n’était pas en formation, indépendamment du 
fait que des certificats médicaux avaient été transmis ou non. Par conséquent, la 


 
 
 
 
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caisse concluait à la confirmation de la décision querellée, ce qui était confirmé par 
l’intimé, en date du 3 octobre 2019, l’OAI reprenant intégralement les motivations 
et les conclusions de la caisse. 
17. Par courrier du 25 octobre 2019, la recourante a transmis un courrier de B______ 
du 2 juillet 2019, adressé à l’ECG, faisant valoir que ce n’était qu’à la fin du mois 
d’août 2019 qu’il avait pu rencontrer les responsables de l’ECG et organiser la 
reprise de sa formation. Dès lors qu’il ne pouvait pas reprendre des cours avant le 
7 septembre 2019, il était totalement arbitraire et disproportionné de suivre le 
raisonnement de la caisse, s'agissant du délai de 12 mois. La recourante confirmait 
ses conclusions à savoir l'annulation de la décision entreprise. 
18. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. L’objet du litige est le bien-fondé de la décision de remboursement des prestations 
versées à l’assurée, pour les mois de septembre 2018 à mars 2019, pour le fils 
B______. 
4. Selon l’art. 22 al. 3 LAI, l'assuré a droit à une prestation pour chacun de ses enfants 
de moins de 18 ans. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le 
droit aux prestations est prolongé jusqu'à la fin de leur formation, mais au plus tard 
jusqu'à l'âge de 25 ans. Les enfants recueillis par l'assuré sont assimilés à ses 
propres enfants lorsqu'il assume gratuitement et durablement leur entretien et leur 
éducation. L'assuré n'a pas droit à une prestation pour les enfants pour lesquels des 
allocations pour enfant ou des allocations de formation prévues par la loi sont déjà 
versées (al. 3). 
5. L’art. 25 al. 5 LAVS confère au Conseil fédéral la compétence de définir ce que 
l’on entend par formation. 
6. Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation en édictant les articles 49bis et 
49ter du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101), 
entrés en vigueur le 1er janvier 2011. Selon l’art. 49bis RAVS, un enfant est réputé 
en formation lorsqu'il suit une formation régulière reconnue de jure ou de facto à 
laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare systématiquement à 


 
 
 
 
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un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue 
de différentes professions (al. 1). Sont également considérées comme formation les 
solutions transitoires d'occupation telles que les semestres de motivation et les 
préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu'ils 
comprennent une partie de cours (al. 2). L'enfant n'est pas considéré en formation si 
son revenu d'activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse 
complète maximale de l'AVS (al. 3). 
7. Selon l’art. 49ter RAVS, la formation se termine avec un diplôme de fin d'étude ou 
un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée comme 
terminée lorsqu'elle est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une rente 
d'invalidité prend naissance (al. 2). Selon l'al. 3 de cette disposition, ne sont pas 
assimilés à une interruption au sens de l'al. 2, pour autant que la formation se 
poursuive immédiatement après, les périodes usuelles libres de cours et les 
vacances d'une durée maximale de quatre mois (let. a), le service militaire ou civil 
d'une durée maximale de cinq mois (let. b), les interruptions pour raisons de santé 
ou de grossesse, jusqu'à une durée maximale de douze mois (let. c). 
8. Le commentaire des modifications du RAVS au 1er janvier 2011 publié sur le site 
de l’Office fédéral des assurances sociales – OFAS - (http://www.bsv.admin.ch/ 
themen /ahv/00016/index.html?lang=fr) précise au sujet du nouvel art. 49bis RAVS 
qu’il contient les principes généraux développés par la jurisprudence et la pratique 
administrative sur le thème de la notion de formation, qui s’appliquent dans le cadre 
d’une formation professionnelle initiale, d’un perfectionnement, d’une formation 
complémentaire ou d’une réorientation professionnelle. Dans le cadre d’un stage 
notamment, qui ne vise pas d’emblée un diplôme professionnel déterminé, la 
préparation systématique à un objectif de formation sur la base d’une formation 
régulière doit être examinée attentivement. En effet, ce ne sont de loin pas toutes les 
activités pratiques à bas salaire (même sous l’appellation « contrat de stage ») qui 
équivalent à une formation au sens de l’AVS. 
9. Selon la directive sur les rentes de l'OFAS (ci-après : DR), état au 1er janvier 2019, 
ch. 3357 DR, pour les orphelins et les enfants âgés de 18 à 25 ans qui suivent une 
formation, le droit à la rente d’orphelin ou à la rente pour enfant s’éteint à la fin du 
mois au cours duquel la formation se termine. Si la formation ne prend fin qu’après 
l’âge de 25 ans révolus, le droit à la rente s’éteint à la fin du mois au cours duquel 
l’orphelin ou l’enfant accomplit sa 25e année. 
À teneur du ch. 3358 DR, la formation doit durer 4 semaines au moins et tendre 
systématiquement à l’acquisition de connaissances. Les connaissances acquises 
doivent, soit déboucher sur l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit 
permettre l’exercice d’une activité professionnelle même sans diplôme 
professionnel à la clé, voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une 
profession bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude de professions ou 
valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un plan de formation 
structuré reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par contre, peu importe qu’il 


 
 
 
 
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s’agisse d’une formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une 
formation qui vise à une réorientation professionnelle. 
Selon le ch. 3359 DR, la préparation systématique exige que l’enfant suive la 
formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de sa 
part, pour qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant doit 
consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition 
n’est réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage dans 
l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et suivi, devoirs à domicile et 
travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à 
20 heures au moins par semaine. Le temps effectif dévolu à la formation ne peut 
partiellement être déterminé que sur la base d’indices et doit être évalué selon le 
critère de la vraisemblance prépondérante. Ce faisant, il importera en particulier de 
se fonder également sur les indications fournies par le préposé à la formation au 
sujet du temps moyen appelé à être consacré à la formation dans la filière suivie. 
Celui qui ne suit qu’un nombre limité de cours (p. ex. 4 cours le soir) alors qu’il 
poursuit pour l’essentiel – voire à l’inverse pas du tout – l’exercice d’une activité 
lucrative durant la journée (sans caractère de formation), ne pourra que 
difficilement faire état d’un temps prépondérant consacré à la formation. Exemple: 
un apprenti échouant aux examens de fin d’apprentissage et répétant l’année tout en 
ne fréquentant plus qu’un nombre restreint de cours n’est plus considéré comme 
étant en formation s’il ne parvient pas à démontrer le temps prépondérant consacré 
à la formation. 
Enfin, le ch. 3373 DR, stipule que si la formation doit être interrompue pour cause 
de maladie ou d’accident, le droit à la rente subsiste jusqu’à la naissance du droit à 
une rente d’invalidité ou jusqu’au moment où la formation serait terminée ; en 
aucun cas, le versement de la rente ne sera maintenu au-delà de 12 mois. Cette 
réglementation s’applique également aux cas dans lesquels le début de la formation 
est retardé en raison d’un accident ou pour cause de maladie (RCC 1982, p. 393). 
10. Les directives de l'administration, si elles visent à assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni 
les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles 
sont censées concrétiser. En d'autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose 
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 128 I 171 consid. 
4.3 ; ATF 121 II 478 consid. 2b ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e 
édition, Berne 1994, p. 264 ss ; SPIRA, Le contrôle juridictionnel des ordonnances 
administratives en droit fédéral des assurances sociales, in: Mélanges André Grisel, 
Neuchâtel 1983, p. 803 ss). 
11. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 


 
 
 
 
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envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
12. En l’espèce, c’est la recourante et non l’enfant, qui est ayant droit de la rente pour 
enfant destinée à compenser, partiellement, la charge financière que représente un 
enfant en formation. 
Selon l’intimé, les conditions au versement de la rente d’enfant ne sont plus réunies 
depuis le mois de septembre 2018, raison pour laquelle l’OAI a demandé, à 
l’assurée, le remboursement des rentes d’enfant versées entre septembre 2018 et 
mars 2019, dans sa décision querellée du 10 avril 2019. 
Compte tenu des certificats médicaux versés à la procédure, dont la véracité n’est 
pas remise en question par l’intimé, B______ a interrompu ses études pour cause de 
maladie, ce que la chambre de céans considère comme établi. 
Selon le ch. 3373 DR, en cas d’interruption pour cause de maladie, le droit à la 
rente subsiste jusqu’à la naissance du droit à une rente d’invalidité ou jusqu’au 
moment où la formation serait terminée. 
À teneur du dossier, aucune de ces deux conditions n’est réunie. 
Compte tenu du fait que la formation de B______ à l’ECG a recommencé fin août 
2018, il est également établi qu’au moment où la décision querellée a été rendue, il 
ne s’était pas encore écoulé un délai de 12 mois au-delà duquel la rente ne peut être 
maintenue. 
En l’absence de la réalisation d’une de ces conditions, on ne peut suivre le 
raisonnement de l’OAI qui a considéré, en rendant sa décision du 10 avril 2019, que 
les conditions de versement de la rente enfant n’étaient plus réunies depuis le mois 
de septembre 2018. 
Dans l’hypothèse où la caisse, après avoir pris contact avec la direction de l’ECG 
avait considéré - sur la base des allégations selon lesquelles l’établissement 
scolaire, au mois de mars 2019, voulait désinscrire B______ - que sa formation 
allait donc se terminer, force est de constater que son inscription a été maintenue 
jusqu’à la fin de l’année scolaire 2018-2019 et qu’il a même pu se réinscrire, dans 
le même établissement pour l’année scolaire 2019-2020, poursuivant ainsi sa 
formation. 
Dans ces conditions, il sied de constater que le droit à la rente a subsisté pendant la 
période contestée, soit de septembre 2018 à mars 2019. 
13. Compte tenu de ce qui précède, la décision du 10 avril 2019 est mal fondée et doit 
être annulée. 


 
 
 
 
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14. Vu l'issue du litige, une indemnité de CHF 1'500.- sera accordée à la recourante, 
assistée d'un mandataire professionnel, à titre de participation à ses frais et dépens 
(art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]), à la charge de 
l'intimé. 
15. La procédure n'étant pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI), il y a lieu de condamner 
l’intimé au paiement d'un émolument de CHF 200.-. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 10 avril 2019. 
4. Accorde une indemnité de CHF 1'500.- à la recourante, à la charge de l'intimé. 
5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le