ge_gerichte · ACJC/309/2022 · 2021-11-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1861/2021 
ACJC/309/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 7 MARS 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[VS], appelant d'un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 novembre 2021, 
comparant par Me Roxane MOUSSARD, avocate, BORY & ASSOCIES AVOCATS, 
place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Le mineur B______, représenté par sa mère, Madame C______, domicilié 
______[GE], intimé, comparant par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, 
case postale 477, 1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


- 2/5 - 
 
C/1861/2021 
Vu le jugement JTPI/14932/2021 du 26 novembre 2021 par lequel le Tribunal de 
première instance, statuant sur le fond, a notamment attribué à C______ la garde du 
mineur B______, né le ______ 2018 (chiffre 1 du dispositif), réservé un large droit de 
visite à A______ (ch. 2), a condamné ce dernier à verser en mains de C______, par 
mois et d'avance, allocations familiales non comprises, à titre de contribution à 
l'entretien de l'enfant, les sommes suivantes, sous déduction des sommes d'ores et déjà 
versées à ce titre: 300 fr. du 1er février 2020 au 31 mars 2021, 400 fr. du 1er avril 2021 
au 31 août 2021 et 800 fr. dès le 1er septembre 2021 jusqu'à 18 ans, voire au-delà en cas 
d'études sérieuses et régulières (ch. 3); 
Vu l'appel formé par A______ contre le jugement du 26 novembre 2021, concluant à 
l'annulation du chiffre 3 de son dispositif et cela fait il s'est engagé à verser, pour 
l'entretien de l'enfant B______, les sommes de 300 fr. par mois dès le prononcé du 
jugement et jusqu'à ses dix ans, 400 fr. de 10 à 15 ans et 500 fr. de 15 à 18 ans, voire au-
delà en cas de formation professionnelle ou d'études régulières et sérieuses; 
Vu la réponse du mineur B______, lequel a conclu, préalablement, à ce que l'effet 
suspensif soit retiré à l'appel formé par A______ et sur le fond au rejet de celui-ci; qu'il 
a exposé, sur la requête de retrait de l'effet suspensif, que sa mère n'était pas en mesure 
de couvrir seule ses besoins, ce d'autant plus que le délai cadre de ses indemnités 
chômage arriverait bientôt à son terme; que le maintien de l'effet suspensif l'exposerait 
dès lors à une situation très précaire; 
Vu la réponse de A______ sur la requête de retrait de l'effet suspensif, à laquelle il s'est 
opposé; qu'il a exposé que ses revenus s'élevaient à 3'953 fr. par mois, pour des charges 
de 3'615 fr., de sorte que son solde disponible était de 347 fr.; que même en prenant en 
considération les montants retenus par le Tribunal, son minimum vital serait entamé; 
Vu l'avis du 7 mars 2022 du greffe de la Cour par lequel les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger sur la demande de retrait de l'effet suspensif; 
Attendu, EN FAIT, que B______ est né le ______ 2018 de la relation entre C______ et 
A______, lequel a reconnu l'enfant; 
Que le 29 janvier 2021, le mineur, représenté par sa mère, a formé à l'encontre de son 
père une action alimentaire et en fixation des relations personnelles; 
Que dans le jugement attaqué, le Tribunal a notamment retenu que les charges du 
mineur s'élevaient, depuis septembre 2021, à 1'050 fr. par mois, allocations familiales 
déduites; 
Que la mère était à la recherche d'un emploi; qu'elle percevait des indemnités chômage 
d'environ 4'200 fr. par mois, pour des charges de 3'381 fr.; 


- 3/5 - 
 
C/1861/2021 
Que les revenus du père s'élevaient, en 2020, à 3'529 fr. par mois et depuis janvier 2021 
à 3'963 fr.; que ses charges étaient "actuellement" de 2'767 fr. (recte: 2'765 fr.) par 
mois; qu'elles s'élèveraient à 3'515 fr. (recte: 3'315 fr.) dès son déménagement dans un 
appartement plus grand et plus cher; que la date du déménagement a été retenue par le 
Tribunal au 1er janvier 2022; que dès lors et toujours selon le Tribunal, le solde 
disponible du père était de 764 fr. en 2020, de 1'198 fr. en 2021 et de 648 fr. dès son 
déménagement; que le Tribunal a considéré qu'il pouvait fixer, dès septembre 2021 et 
jusqu'aux 18 ans de l'enfant, voire au-delà, une contribution à son entretien de 800 fr. 
par mois, correspondant aux ¾ des frais de l'enfant "y compris une petite participation à 
l'excédent"; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 
CPC); 
Que selon l'art. 315 al. 2 CPC, l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée; elle 
ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés; 
Que l'effet suspensif de l'appel constituant la règle, l'exécution anticipée ne doit être 
accordée qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances l'exigent, notamment si une 
des parties est exposée, à défaut, à subir un préjudice difficilement réparable; 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, 
CR CPC 2ème éd. 2019, n. 4 ad art. 315 CPC); 
Qu'en l'espèce, il n'existe aucun doute sur la paternité de l'appelant sur le mineur, de 
sorte que son obligation d'entretien est établie; 
Que par ailleurs, le solde disponible de la mère, tel que retenu par le Tribunal, de l'ordre 
de 820 fr. par mois, ne permet pas de couvrir l'intégralité des charges de l'enfant; 
Que sans le versement d'une contribution à son entretien, il risquerait par conséquent de 
subir un préjudice difficilement réparable; 
Qu'il se justifie dès lors d'astreindre l'appelant au paiement d'une contribution 
d'entretien, en dépit de l'appel qu'il a formé contre le jugement du 26 novembre 2021 et 
d'autoriser par conséquent dans une certaine mesure l'exécution anticipée dudit 
jugement; 
Qu'en ce qui concerne les contributions d'entretien dues pour des périodes désormais 
révolues, il ne se justifie pas d'ordonner l'exécution anticipée, l'intimé pouvant attendre 
le prononcé de l'arrêt de la Cour pour obtenir le payement des montants qui lui seront 
éventuellement alloués; 
Que l'exécution anticipée ne sera par conséquent ordonnée qu'à compter du 1er mars 
2022; 


- 4/5 - 
 
C/1861/2021 
Qu'elle ne sera par ailleurs pas ordonnée pour l'entier de la contribution d'entretien fixée 
par le Tribunal; 
Qu'en effet, même en reprenant les chiffres retenus par le premier juge (revenus de 
l'appelant à hauteur de 3'963 fr. par mois, pour des charges de 3'315 fr.), son solde 
disponible, en 648 fr., ne lui permet pas d'assumer une contribution d'entretien à hauteur 
de 800 fr. par mois, sans que son minimum vital ne soit atteint; 
Qu'au vu de ce qui précède, l'exécution anticipée ne sera prononcée qu'à hauteur de 
500 fr. par mois; 
Qu'il sera statué dans l'arrêt au fond sur les frais de la présente décision (art. 104 al. 3 
CC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/1861/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête d'exécution anticipée du jugement entrepris: 
Ordonne l'exécution anticipée du chiffre 3 du dispositif du jugement JTPI/14932/2021 
du 26 novembre 2021 pour les contributions dues à compter du 1er mars 2022, à hauteur 
de 500 fr. par mois. 
Rejette la requête pour le surplus. 
Dit qu'il sera statué sur les frais judiciaires dans l'arrêt au fond. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 
et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 
attaquée. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.