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ge_gerichte · A/588/1995 · 1999-08-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie . | LAMAL.21 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/588/1995

A/588/1995
ATA/459/1999
du 05.08.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; FECONDATION IN VITRO; MATERNITE; GROSSESSE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); COUVERTURE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
:
LAMAL.21 al.2
Parties
:
SLIWINSKI Isolda / CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
La FIVETE n'est pas une mesure obligatoirement à la charge de l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal.
Le Tribunal administratif a toutefois condamné l'assurance intimée à prendre en charge les frais de traitement de la stérilité en cause, vu les remboursements intervenus antérieurement concernant des soins identiques, par application du principe de la bonne foi.
Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts.
Le TA a jugé dans ce sens le remboursement d'un traitement contre la stérilité (FIVETE), qui ne fait pas partie des soins obligatoirement à charge des caisses-maladie .
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ge_gerichte · A/588/1997 · 1998-05-19 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NEVROSE; PRESTATION EN CAPITAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU | Névrose accidentelle ordinaire combinée avec une névrose de revendication donnant droit à une indemnité unique. | LAA.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.05.1998 A/588/1997

A/588/1997
ATA/272/1998
du 19.05.1998
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 29.06.1998, rendu le 25.11.1999, ADMIS, U 185/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NEVROSE; PRESTATION EN CAPITAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU
Normes
:
LAA.23
Parties
:
DE CECCO Domenico / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Névrose accidentelle ordinaire combinée avec une névrose de revendication donnant droit à une indemnité unique.
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ge_gerichte · A/589/1995 · 1995-11-28 · fr

LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; LEGALITE; IEA | L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale.Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir. | LGL.30

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.1995 A/589/1995

A/589/1995
ATA/687/1995
du 28.11.1995
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; EXONERATION FISCALE; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE DONNEE; LEGALITE; IEA
Normes
:
LGL.30
Parties
:
MEIER Constant / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
L'OLS a annulé la surtaxe due par le recourant pendant 2 ans au motif que celui-ci n'avait pas été averti du paiement d'une surtaxe au moment de la signature du bail.
Toutefois, la surtaxe notifiée après ce délai de deux ans (dont la légalité n'est pas examinée) est légale.
Le principe de la bonne foi ne trouve pas application en l'espèce dès lors que dans sa première décision, l'OLS ne s'est pas engagée à renoncer à toute surtaxe pour l'avenir.
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ge_gerichte · A/589/1997 · 1997-09-23 · fr

TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; AVOCAT; CHANGEMENT DE PRATIQUE; VG | Une étude d'avocats dont les membres sont soumis au secret professionnel exerce une activité en tant qu'étude d'avocats que celle-là relève du domaine judiciaire ou fiduciaire, le groupe professionnel 14 (avocats) lui est donc applicable.Le fait de modifier les bases de taxation de telle façon que celles-ci sont en harmonie avec la LCP et la RALCP ne constitue pas un changement de pratique.La soumission d'une étude d'avocats à la taxe professionnelle communale doit s'effectuer sur la seule base du coefficient relatif au groupe 14, sans opérer de distinction entre ses activités judiciaires et fiduciaires. Il importe peu à cet égard que certaines opérations fiduciaires effectuées par des avocats puissent ne pas être couvertes par le secret professionnel. | RALCP.12A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/589/1997

A/589/1997
ATA/565/1997
du 23.09.1997
( VG
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE PROFESSIONNELLE; COMMUNE; AVOCAT; CHANGEMENT DE PRATIQUE; VG
Normes
:
RALCP.12A
Parties
:
TOURNAIRE Claude / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE
Résumé
:
Une étude d'avocats dont les membres sont soumis au secret professionnel exerce une activité en tant qu'étude d'avocats que celle-là relève du domaine judiciaire ou fiduciaire, le groupe professionnel 14 (avocats) lui est donc applicable.
Le fait de modifier les bases de taxation de telle façon que celles-ci sont en harmonie avec la LCP et la RALCP ne constitue pas un changement de pratique.
La soumission d'une étude d'avocats à la taxe professionnelle communale doit s'effectuer sur la seule base du coefficient relatif au groupe 14, sans opérer de distinction entre ses activités judiciaires et fiduciaires. Il importe peu à cet égard que certaines opérations fiduciaires effectuées par des avocats puissent ne pas être couvertes par le secret professionnel.
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ge_gerichte · A/589/1998 · 1998-07-28 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP | La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière."Dès lors que la recourante a reçu à compter du 5 mars 1997 des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra réduire le montant de ses avances en conséquence, et compenser les sommes indûment reçues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de façon à ce que la recourante puisse faire face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même".Dans le cas où, suite à la transmission de renseignements inexacts, unebénéficiaire d'avances a reçu des montants supérieurs à ceux auxquels elle avaitdroit, le Scarpa peut réduire le montant de ses avances et compenser surplusieurs mois les sommes indûment reçues, de façon que celle-ci puisse faireface à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même. Le Scarpa nepeut mettre fin aux avances consenties, le but recherché pouvant être atteintd'une autre manière. | LARPA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/589/1998

A/589/1998
ATA/454/1998
du 28.07.1998
( IP
)
, ADMIS
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); CREANCIER; PROCEDURE PREPARATOIRE; INSOLVABILITE; COMPENSATION DE CREANCES; RECOUVREMENT; REDUCTION(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PAIEMENT; IP
Normes
:
LARPA.12
Parties
:
DUARTE COSTA Delfina / SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
La situation financière de la recourante apparaît précaire, de sorte qu'il est injustifié d'avoir mis fin aux avances consenties jusqu'alors, alors que le but recherché aurait pu être atteint d'une autre manière.
"Dès lors que la recourante a reçu à compter du 5 mars 1997 des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait droit, de l'ordre de CHF 300.-- par mois, le SCARPA devra réduire le montant de ses avances en conséquence, et compenser les sommes indûment reçues avec ceux auxquels elle a droit actuellement, et ceci sur plusieurs mois de façon à ce que la recourante puisse faire face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même".
Dans le cas où, suite à la transmission de renseignements inexacts, une
bénéficiaire d'avances a reçu des montants supérieurs à ceux auxquels elle avait
droit, le Scarpa peut réduire le montant de ses avances et compenser sur
plusieurs mois les sommes indûment reçues, de façon que celle-ci puisse faire
face à ses obligations d'entretien pour ses enfants et elle-même. Le Scarpa ne
peut mettre fin aux avances consenties, le but recherché pouvant être atteint
d'une autre manière.
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ge_gerichte · A/590/1997 · 1997-10-07 · de

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA | Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années. | RALPEC.18

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.1997 A/590/1997

A/590/1997
ATA/606/1997
du 07.10.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; PECHE; PERMIS DE PECHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; ABUS DE POUVOIR; IEA
Normes
:
RALPEC.18
Parties
:
TZVETKOVITCH Jean / DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR-DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES
Résumé
:
Le DIEAR n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en transférant à un tiers un permis de pêche de 1ère classe sans interpeller personnellement son précédent titulaire, mais uniquement sur la base d'une déclaration manuscrite de ce dernier et la constatation d'une quasi-inactivité durant les deux dernières années.
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ge_gerichte · A/590/1999 · 1999-12-21 · fr

LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE | Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net.Remise partielle selon la pratique de l'OCL.Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net. | LGL.31C al.1 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.12.1999 A/590/1999

A/590/1999
ATA/775/1999
du 21.12.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; REVENU DETERMINANT; REMISE DE LA PRESTATION; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; TPE
Normes
:
LGL.31C al.1 litt.a
Parties
:
PINTO Eduardo et Maria, PINTO Maria / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
Résumé
:
Le montant de la surtaxe doit être calculé sans égard à la déduction des prestations de l'OCPA opérée par l'administration fiscale pour obtenir un revenu annuel net.
Remise partielle selon la pratique de l'OCL.
Le revenu déterminant pour le calcul de la surtaxe se compose notamment de la rente de veuve, de la rente d'orphelin et des prestations versées par l'OCPA, quand bien même ces dernières ne sont pas prises en compte dans le calcul fiscal du revenu net.
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ge_gerichte · A/590/96 · 1996-10-29 · fr

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION | N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA). | LPA.4 al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/590/96

A/590/96
[pjdoc 10347]
du 29.10.1996
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RESTAURANT; HEURE D'OUVERTURE; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL); DECISION; NOTION
Normes
:
LPA.4 al.1 litt.c
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 457; CD SILG
Résumé
:
N'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, un courrier du département de justice et police et des transports informant le recourant - qui avait mis en cause la légalité de l'autorisation d'exploiter une buvette permanente délivrée à ses voisins - qu'un rapport était demandé aux services de police sur l'exploitation de la buvette, tout en précisant que l'autorisation n'était pas illicite. Dès lors que le département a déclaré examiner la situation, ledit courrier ne constate aucun droit (art. 4 al. 1 litt. b LPA).
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ge_gerichte · A/592/1998 · 1998-11-10 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; FIN | Licenciement d'un employé confirmé aux motifs que la maîtrise des tâches qui lui avaient été confiées n'était pas acquise après 3 ans et demi d'occupation du poste et vu les difficultés d'encadrement rencontrées.Il ne peut être soutenu que ce licenciement cachait en réalité une restructuration, l'employé ne disposant manifestement pas des capacités à l'exercice du poste pour lequel il avait été engagé. | LPAC.20 al. 3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.1998 A/592/1998

A/592/1998
ATA/714/1998
du 10.11.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; EMPLOYE PUBLIC; EXECUTION(SENS GENERAL); TRAVAIL; PERIODE D'ESSAI; PROLONGATION; FIN
Normes
:
LPAC.20 al. 3
Parties
:
SENGGEN Robert / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT
Résumé
:
Licenciement d'un employé confirmé aux motifs que la maîtrise des tâches qui lui avaient été confiées n'était pas acquise après 3 ans et demi d'occupation du poste et vu les difficultés d'encadrement rencontrées.
Il ne peut être soutenu que ce licenciement cachait en réalité une restructuration, l'employé ne disposant manifestement pas des capacités à l'exercice du poste pour lequel il avait été engagé.
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ge_gerichte · A/592/2025 · 2025-04-02 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.04.2025 A/592/2025

A/592/2025
ATA/384/2025
du 02.04.2025
( DIV
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/592/2025
-
DIV
ATA/384/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 2 avril 2025
dans la cause
A______
recourant
contre
DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP
intimée
Considérant :
que, le 20 février 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 31 décembre 2024 par la Direction des finances de la Police - DFP ;
que par lettre datée du 21 février 2025, envoyée par plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 23 mars 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le pli recommandé a été retourné par la Poste avec la mention « non réclamé » à la chambre administrative, le pli simple n'est quant à lui pas revenu à la chambre de céans ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2025 par A______ contre la décision du 31 décembre 2024 prise par la Direction des finances de la police - DFP ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la Direction des finances de la police - DFP.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/595/1997 · 1997-08-26 · fr

ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; IEA | Confirmation d'une décision de l'office vétérinaire cantonal interdisant à une personne de détenir pour une durée indéterminée des animaux, considérant son incapacité à les soigner convenablement et à leur procurer un cadre de vie suffisamment hygiénique. | LPDA.24 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.1997 A/595/1997

A/595/1997
ATA/511/1997
du 26.08.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
ANIMAL; PROTECTION DES ANIMAUX; IEA
Normes
:
LPDA.24 al.1 litt.b
Parties
:
TANNER Marlyse / OFFICE VETERINAIRE CANTONAL
Résumé
:
Confirmation d'une décision de l'office vétérinaire cantonal interdisant à une personne de détenir pour une durée indéterminée des animaux, considérant son incapacité à les soigner convenablement et à leur procurer un cadre de vie suffisamment hygiénique.
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ge_gerichte · A/596/1998 · 1998-12-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU | Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire.De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire). | LAA.3 ch.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/596/1998

A/596/1998
ATA/809/1998
du 15.12.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 06.01.1999, rendu le 02.07.1999, REJETE, U 4/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AA; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; OBLIGATION D'ANNONCER; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; INCAPACITE DE TRAVAIL; CONSTATATION DES FAITS; FRAIS(EN GENERAL); OPERATION; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PLAINTE PENALE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAA.3 ch.2
Parties
:
GAGLIARDI Francesco / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT
Résumé
:
Faut d'avoir exercé un emploi dans les 30 jours précédant son agression, le recourant n'était pas assuré en matière d'accident, et ce aussi à titre obligatoire que complémentaire.
De plus, l'agression dont a été victime le recourant n'a aucun lien avec son intention d'acquérir de l'héroïne pour sa propre consommation, de sorte qu'il appartiendra à son assurance-maladie de prendre en charge la totalité des frais assurés (en l'espèce, uniquement sur une base obligatoire).
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ge_gerichte · A/598/1999 · 1999-11-02 · de

ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | Renvoi de la cause à la CNA pour évaluer la diminution du rendement de l'assuré dans une activité adaptée à son état et effectuer une enquête économique. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.11.1999 A/598/1999

A/598/1999
ATA/643/1999
du 02.11.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ENQUETE ECONOMIQUE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
ROSSICARI Vittorio / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Renvoi de la cause à la CNA pour évaluer la diminution du rendement de l'assuré dans une activité adaptée à son état et effectuer une enquête économique.
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