ge_gerichte · ATA/249/2011 · 2011-04-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/882/2011-MC 
ATA/249/2011
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 avril 2011 
en section 
dans la cause 
 
 
Monsieur M______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat 
 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 
mars 2011 (JTAPI/189/2011) 


- 2/9 - 
A/882/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur M______, ressortissant irakien né en 1965, a vu la demande 
d'asile, qu'il avait déposée en Suisse le 28 mai 1996, rejetée par décision du 
25 juin 1997 de l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l'office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM). 
 
 
Bien que son renvoi ait été prononcé, il était admis provisoirement en Suisse 
car l'exécution de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible. 
2. 
 
Depuis son arrivée en Suisse, M. M______ a fait l'objet des condamnations 
suivantes à Genève : 
 
a) 
13 novembre 2000 - Tribunal de police : neuf mois d'emprisonnement, 
l'exécution de la peine étant suspendue en faveur d'un traitement ambulatoire, 
pour dommages à la propriété, violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires et tentative de lésions corporelles simples ; 
 
b) 
18 juin 2003 - Juge d'instruction : quinze jours d'emprisonnement pour 
infractions à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 
 
c) 
17 juin 2004 - Procureur général : vingt jours d'emprisonnement pour délit 
contre la LStup ; 
 
d) 
16 juillet 2004 - Juge d'instruction : trente jours d'emprisonnement pour vol, 
dommages à la propriété, escroquerie et violation de domicile ; 
 
e) 
15 décembre 2005 - Ministère public : quinze jours d'emprisonnement pour 
vol ; 
 
f) 
29 mai 2006 - Juge d'instruction : quatre mois d'emprisonnement pour vol et 
dommages à la propriété en concours ; 
 
g) 
25 octobre 2006 - Juge d'instruction : quatre mois d'emprisonnement pour 
vol et dommages à la propriété en concours ; 
 
h) 
21 décembre 2007 - Ministère public : peine privative de liberté de trente 
jours pour violation de la LStup et violation d'une mesure de contrainte en matière 
de droit des étrangers ; 
 
i) 
6 février 2008 - Juge d'instruction : peine privative de liberté de deux mois 
pour injures, menaces et violation de domicile ; 
 
j) 
23 septembre 2008 - Tribunal de police : CHF 1'000.- d'amende pour vol ; 


- 3/9 - 
A/882/2011 
 
k) 
27 avril 2009 - Juge d'instruction : peine privative de liberté de trois mois 
pour vol et violation de domicile en concours ; 
 
l) 
24 décembre 2009 - Juge d'instruction : peine privative de liberté de 
quarante jours pour tentative de vol, violation de domicile et dommages à la 
propriété en concours ; 
 
m) 
19 mai 2010 - Ministère public : peine privative de liberté de vingt jours 
pour vol ; 
 
n) 
20 août 2010 - Juge d'instruction : peine privative de liberté de quarante-
cinq jours pour vol ; 
 
o) 
26 novembre 2010 - Ministère public : peine privative de liberté de deux 
mois pour dommages à la propriété, à la suite de laquelle, M. M______ a été 
écroué dès le 23 décembre 2010. 
3. 
 
Le 11 mars 2005, l'ODM a levé l'admission provisoire de l'intéressé. Ce 
dernier avait été reconnu coupable de nombreuses infractions pénales. 
 
 
Cette décision a été notifiée à M. M______ par l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) le 15 février 2006. 
4. 
 
Le 1er octobre 2007, M. M______ a été entendu par l'OCP. Il 
n’entreprendrait rien en vue de son départ. 
5. 
 
Le 27 novembre 2007, l'intéressé a été entendu par une délégation de 
l'ambassade d'Irak à Berne. Des démarches devaient être effectuées à Bagdad en 
vue de son identification et pour étudier les possibilités de rapatriement. 
6. 
 
M. M______ a été entendu à l'ambassade d'Irak à Berne le 25 juin 2009. 
L'organisation d'un vol accompagné (vol DEPA), qui serait le premier à 
destination de Bagdad, était envisagé. 
7. 
 
Selon un rapport de police du 25 novembre 2010, M. M______ était souvent 
agressif et menaçait le personnel de l'Hospice général, les agents de sécurité et les 
résidents du foyer où il logeait. 
 
 
Par décision du 6 décembre 2010, l'Hospice général l'a expulsé 
temporairement dudit foyer pour une durée de onze jours consécutifs. 
8. 
 
Le 7 décembre 2010, l'OCP a donné mandat à la police d'exécuter le renvoi 
de l'intéressé à destination de Bagdad, par vol spécial, prévu certainement à mi-
janvier 2011. 


- 4/9 - 
A/882/2011 
9. 
 
Le 26 janvier 2011, M. M______ a été inscrit auprès de SwissRepat en vue 
d'un vol spécial à destination de Bagdad, prévu dès le 27 mars 2011. Il ressortait 
de ce formulaire que l'intéressé bénéficiait d'un laissez-passer. 
10. 
 
Selon un message électronique adressé à l'OCP par l'ODM le 22 mars 2011, 
l'ambassadeur d'Irak, qui avait indiqué oralement qu'il était possible d'organiser un 
vol spécial, allait recontacter les autorités de Bagdad afin d'obtenir une 
autorisation écrite. Si un vol spécial à destination de Bagdad ne pouvait être 
organisé, l'ODM interviendrait auprès des autorités kurdes afin de mettre sur pied 
un tel vol à destination d’Erbil, puis un transport par voie aérienne jusqu’à 
Bagdad. Une collaboratrice de l'ODM parlant arabe était prête à rencontrer 
M. M______ afin de le convaincre de rentrer volontairement en Irak. 
11. 
 
Le 27 mars 2011, M. M______ a été remis entre les mains de la police, 
ayant terminé de purger une peine privative de liberté. Le jour même, il a été placé 
en détention administrative pour une durée de trois mois par un officier de police. 
 
 
L'intéressé, qui s'était vu notifier une décision de renvoi, menaçait 
sérieusement d'autres personnes et mettait gravement en danger leur vie ou leur 
intégrité corporelle. De ce fait, il avait été condamné. Les rapports de police 
démontraient qu'il pouvait avoir des comportements particulièrement dangereux. 
12. 
 
Le 28 mars 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le TAPI) a entendu l'intéressé. Ce dernier vivait depuis douze ans en Suisse et ne 
pouvait retourner en Irak. Il n'y avait ni électricité, ni eau dans ce pays, mais des 
bombes. Il était malade et suivait un traitement médicamenteux après avoir été 
suivi par le département de psychologie de la clinique de Belle-Idée. Il désirait 
rester en Suisse car les Américains étaient encore en Irak et il y avait des 
bombardements quotidiens. Les personnes en Irak allaient croire qu'il avait 
beaucoup d'argent et lui en réclamerait. 
 
 
De son côté, le représentant de l'officier de police a expliqué que les 
conditions de renvoi en Irak étaient difficiles, mais possibles soit vers Bagdad, 
soit vers Erbil ou encore en passant par la Jordanie puis par la route vers l'Irak. Un 
représentant de l'ODM devait venir à Genève pour examiner les conditions de 
renvoi avec l'intéressé. Il ne savait pas si des vols spéciaux avaient été organisés à 
ce jour à destination de l'Irak. Si les conditions de sécurité existaient, un tel vol au 
départ de la Suisse serait possible et les autorités irakiennes avaient donné leur 
accord. 
13. 
 
Par jugement du même jour, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative de M. M______, mais pour un mois seulement, soit jusqu'au 26 
avril 2011. 


- 5/9 - 
A/882/2011 
 
 
L'intéressé avait commis de nombreuses infractions en Suisse, dont des 
crimes. Il refusait de quitter la Suisse, alléguant tant la situation en Irak que des 
problèmes psychologiques. 
 
 
Si la situation dans son pays n'était pas stabilisée, son renvoi y apparaissait 
possible. Son état de santé ne s'y opposait pas. 
 
 
Toutefois, les autorités devaient rapidement préciser les modalités du 
renvoi ; la durée de la détention administrative était limitée à un mois « afin de 
permettre aux autorités compétentes de soumettre au Tribunal, de manière précise, 
les renseignements susmentionnés ». 
14. 
 
Le 7 avril 2011, M. M______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. 
 
 
Son renvoi en Irak, contre sa volonté, s'avérait impossible de prime abord et 
les autorités ne pouvaient confirmer qu'un vol avec escorte policière soit possible. 
Aucune préparation sérieuse n'avait été effectuée. Aucune confirmation écrite des 
autorités irakiennes n'était produite. 
 
 
Son état de santé était grave et expliquait probablement son comportement 
délictuel. Il avait besoin d'un appui médical. 
 
 
Le recourant mettait en exergue le jugement du Tribunal de police du 
13 novembre 2000 dont il ressortait que, selon un expert, il souffrait d'un trouble 
paranoïaque aigu qui avait amené l'autorité pénale à lui imposer de suivre un 
traitement médico-social hebdomadaire auprès de la consultation du département 
de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève. 
15. 
 
Le 8 avril 2011, le TAPI a transmis son dossier. 
16. 
 
Le 13 avril 2011, l'officier de police a fait de même et a conclu au rejet du 
recours, faisant sienne l’argumentation juridique figurant dans la décision 
litigieuse, renonçant au surplus à formuler des observations. 
 
 
A ce courrier étaient annexés des documents postérieurs au jugement 
litigieux prononcé par le TAPI, soit : 
 
- 
une notice d’entretien rédigée par une collaboratrice de l’ODM. Elle avait 
rencontré M. M______ le 6 avril 2011, en vue d’un retour volontaire. Elle en 
concluait que l’intéressé, originaire de Bagdad, ne rentrerait jamais de façon 
volontaire à bord d’un vol de ligne, la seule possibilité étant un vol spécial ; 
 
- 
un courrier électronique du 13 avril 2011 de l’ODM à l’OCP. Selon les 
informations reçues des autorités en charge de l'immigration à Bagdad, tous 


- 6/9 - 
A/882/2011 
citoyens irakiens pouvaient entrer en Irak sans problème s’ils pouvaient 
s'identifier. L'organisation d'un vol spécial nécessitait une autorisation du 
Ministère des affaires étrangères. Une demande allait être transmise à 
l'ambassadeur d'Irak en Suisse et il faudrait compter au minimum un à deux mois 
pour obtenir une réponse. Les autorités du Kurdistan irakien n'autorisaient les vols 
spéciaux que pour des personnes originaires des provinces de Dohuk, Erbil et 
Suleymanie ayant commis un crime en Suisse. Pour les autres personnes, il 
n'existait en l’état pas de moyen de rapatriement par vol DEPU, DEPA ou spécial, 
sous réserve de la demande concernant le recourant, adressée aux autorités 
irakiennes. 
17. 
 
Ce jour, M. M______ a transmis à la chambre administrative, par télécopie, 
deux certificats médicaux datés du 12 avril 2011, produits par le Docteur Nicolas 
Liengme. 
 
 
Le premier résumait la situation du recourant en justifiant la nécessité pour 
ce dernier de rester en Suisse. 
 
 
Le deuxième avait été établi suite à une évaluation médico-psychologique 
effectuée dans le cadre du centre de détention de Frambois, où résidait le 
recourant, à la demande de la direction de l’établissement ainsi que du médecin 
urgentiste, la situation de M. M______ s’étant rapidement péjorée. Il rappelait 
également la situation de l’intéressé et proposait une solution thérapeutique. 
18. 
 
Les parties ont été informées ce jour que la procédure était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 7 avril 2011 contre le jugement du TAPI, prononcé et notifié le 
28 mars 2011, le recours a été formé auprès de la juridiction compétente, dans le 
délai légal (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine, intervenue le 8 avril 2011. En prononçant le 
présent arrêt ce jour, elle respecte ce délai. 
3. 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 


- 7/9 - 
A/882/2011 
4. 
 
L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative aux conditions de l’art. 76 al. 1 let. a ou b de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) si des éléments 
concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en particulier 
parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer, au sens de l’art. 90 
LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - 
RS 142.31 - art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement 
permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions des autorités 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). Ces dispositions décrivent toutes deux des 
comportements permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de 
disparition. Ces deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du 
Tribunal fédéral du 30 mars 2009 2C.128/2009, consid. 3.1). 
 
 
Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral 2C.400/2009 du 
16 juillet 2009, consid. 3.1). 
 
 
En outre, un étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi peut être placé 
en détention administrative en vue de l’exécution de celle-ci, si les conditions de 
l'art. 76 al. 1 let. b LEtr sont réalisées, notamment s'il a été condamné pour crime 
(art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr). 
 
 
En l'espèce, les conditions rappelées ci-dessus sont manifestement remplies, 
ce que le recourant ne conteste pas. Son renvoi a été prononcé le 11 mars 2005 par 
l'ODM, il a été condamné pour des crimes, tels des vols (art. 10 et 139 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), à plusieurs reprises et a 
clairement indiqué qu'il n'entendait pas retourner dans son pays, l'Irak. 
5. 
 
La détention doit être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon 
l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou qu’il ne peut être 
raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale renvoyant aux conditions 
de l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
La jurisprudence a rappelé que ces raisons doivent être importantes et que 
l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est 


- 8/9 - 
A/882/2011 
pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues 
et que les papiers nécessaires peuvent être obtenus. Le Tribunal fédéral a ainsi 
considéré que la suppression des vols spéciaux par l’ODM à destination du 
Nigeria à la suite du décès d’une personne renvoyée de force dans ce pays rendait 
l'exécution des renvois impossible en l'absence d'indication précise et concrète sur 
la reprise de ces vols dans un délai prévisible (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_386/2010 du 1er juin 2010 consid. 4 et 2C_473/2010 du 25 juin 2010 consid. 
4.1 et les références citées). 
 
 
En l’espèce, il est établi et non contesté que le renvoi du recourant ne pourra 
s’effectuer que par un vol spécial. 
 
 
Les dernières informations communiquées par l’ODM ne permettent plus 
d’admettre que le renvoi est possible. Aucun renvoi en Irak n'a été, à ce jour, 
effectué. Bien que le rapatriement de l'intéressé soit évoqué depuis 2007 ce n'est 
qu'au mois d'avril 2011 qu'une demande formelle a été faite aux autorités 
irakiennes, dont rien n'indique que la réponse, espérée d'ici un à deux mois, soit 
positive. De plus, bien que l'existence d'un laissez-passer soit mentionnée dans le 
dossier, ce dernier ne comporte ni la copie de ce document, ni un écrit des 
autorités irakiennes confirmant cette identité. 
 
 
Le renvoi de M. M______ en Irak dans un délai raisonnable est trop 
improbable pour autoriser son maintien en détention. Dès lors, le recours sera 
admis et la mise en liberté immédiate de l'intéressé ordonnée. 
6. 
 
Au vu de cette issue, une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera 
allouée au recourant à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). Il ne sera pas 
perçu d’émolument, conformément aux art. 10 et 11 al. 1 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 avril 2011 par Monsieur M______ contre le 
jugement du 28 mars 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
l’admet ; 


- 9/9 - 
A/882/2011 
annule le jugement prononcé le 28 mars 2011 par le Tribunal administratif de première 
instance ; 
ordonne la mise en liberté immédiate de Monsieur M______ ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue au recourant, à la charge de l’Etat de Genève, une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, au 
Tribunal administratif de première instance, à l'officier de police, à l'office cantonal de 
la population, à l'office fédéral des migrations, ainsi qu'au centre de détention 
administrative de Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni et M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :