ge_gerichte · ATAS/377/2016 · 2016-05-18 · fr


Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Georges ZUFFEREY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1527/2015 
ATAS/377/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 mai 2016 
4ème Chambre 
 
En la cause 
AVOCATS A______ SA, sise à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Oana HALAUCESCU 
recourante 
 
contre 
FER CIAM - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS, sise rue 
de St-Jean 98, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Maître B______ (ci-après : l'avocat) était associé dans l'étude d'avocats A______ 
(ci-après : A______) jusqu'en 2010. Depuis 1986, il est affilié en tant 
qu'indépendant auprès de la caisse interprofessionnelle AVS FER-CIAM 106.1 (ci-
après : la caisse) pour le paiement des cotisations sociales afférentes à l’AVS, à 
l’assurance-chômage, aux allocations familiales et à l’assurance-maternité 
genevoise (n°1_____). 
2. Par décompte du 8 mars 2010, la caisse a réclamé à l'avocat le paiement de 
CHF 5'340.60 correspondant à ses cotisations sociales personnelles du premier 
trimestre 2010 y compris les frais d’administration. Cette somme a été versée à la 
caisse le 6 avril 2010. 
3. Le 29 juin 2010, l'avocat a créé la société anonyme avocats A______ (ci-après : la 
société) qui a été inscrite au registre du commerce, le 15 juillet 2010. Selon l'extrait 
de celui-ci, la SA a pour but la fourniture de prestations juridiques en Suisse et à 
l'étranger par des avocats inscrits dans un registre des avocats suisse ou étranger et 
par des conseillers qualifiés, l'exercice de tous mandats notamment juridiques, 
commerciaux, d'administration, d'intermédiation, de formation, d'achat, de vente, de 
détention et gestion de tous types de droits et d'actifs mobiliers et immobiliers, de 
biens matériels et immatériels, l'exploitation et la commercialisation de 
méthodologies patrimoniales, de solutions légales, de méthodologies d'ingénierie 
légales et d'architecture juridique, la représentation de clients dans le cadre de 
procédures devant les tribunaux, arbitrages et autres autorités, le conseil en général 
et en matière fiscale. Le capital-actions nominal de CHF 100'000.- constitué de 
8'000 actions de CHF 10.- et de 20'000 actions de CHF 1.-, toutes nominatives et 
liées selon les statuts, est libéré. L'avocat est administrateur unique avec signature 
individuelle. Selon déclaration de l’administrateur du 29 juin 2010, la société n’est 
pas soumise à un contrôle ordinaire et renonce à un contrôle restreint. 
4. Depuis 2010, la société est affiliée en tant qu'employeur auprès de la caisse pour le 
paiement des cotisations sociales afférentes à l’AVS, à l’assurance-chômage, aux 
allocations familiales et à l’assurance-maternité genevoise (n°2______). 
5. Lors du contrôle d'employeur du 14 avril 2014 opéré auprès de la société et portant 
sur la période du 15 juillet 2010 au 31 décembre 2012, le réviseur a constaté 
notamment que l’avocat avait perçu un salaire brut de CHF 39'587.- du 
1er septembre au 31 décembre 2010, un salaire annuel brut de CHF 118'575 en 2011 
et CHF 120'572.- en 2012 sur lesquels des cotisations sociales n'avaient pas été 
prélevées. Dans son rapport du 30 avril 2014, le réviseur a considéré que l'avocat ne 
pouvait pas être considéré comme indépendant de la société. Il était administrateur 
de celle-ci, ne supportait pas le risque économique et les clients étaient ceux de la 
société. Par conséquent, les cotisations qu'il avait versées sur son compte 
d'indépendant (n°4______) étaient extournées et utilisées pour le paiement des 
cotisations de salarié. 


 
 
 
 
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6. Dans une première décision du 30 avril 2014 adressée à la société, la caisse a établi 
un décompte rectificatif de cotisations AVS/AI/APG, à l’assurance-chômage, aux 
allocations familiales et à l’assurance-maternité genevoise pour la période du 
15 juillet 2010 au 31 décembre 2012 et lui a réclamé la somme de CHF 40'034.45, 
frais d'administrations compris. Dans une seconde décision du même jour, la caisse 
a réclamé à la société des intérêts moratoires AVS pour les cotisations des années 
2010, 2011 et 2012, soit la somme de CHF 4'066.05. 
7. Le 2 juin 2014, la société représentée par l'avocat a formé opposition auxdites 
décisions. Elle a conclu à ce qu'il soit dit et constaté que l'avocat était resté 
indépendant et ce, séparément de la société. Elle a exposé que dans le courant de 
l'année 2010, une partie des « salariés » de A______ avait été transférée au sein de 
la société et que cette dernière agissait en son nom mais au seul risque et profit de 
l’avocat. Celui-ci, qui était avocat indépendant inscrit auprès de la caisse, avait 
conservé sa clientèle et son statut d’indépendant. Quant à la société, elle n’avait pas 
de clientèle propre. Le statut d’administrateur de la société était totalement distinct 
de celui d’indépendant. L’administrateur n’était pas rémunéré par la société. Par 
conséquent, il existait deux activités entrepreneuriales séparées, la société ayant été 
créée pour des questions de responsabilité vis-à-vis des tiers et de marketing à long 
terme. La société ne supportait pas les risques d’activité commerciale qui 
appartenaient à l’avocat. Elle a contesté que la caisse fût en droit de procéder à 
l’extourne des cotisations versées par l’avocat, faute d’autorisation de 
compensation, de paiement direct ou de blocage. 
Elle a joint à son opposition une convention de fiducie datée du 15 juillet 2010 
entre l’avocat (le fiduciant) et la société (le fiduciaire) signée par l’avocat au nom 
des deux parties. Ladite convention rappelle que la société n’a aucune clientèle et 
qu’elle a pour but de traiter celle de l’avocat qui souhaite que la société intervienne 
en son nom à lui, pour son seul compte et risque, pour la clientèle présente et future 
(préambule). Le fiduciant charge le fiduciaire de traiter en son nom mais pour le 
compte et risque exclusif du fiduciant, la clientèle et les mandats de ce dernier. Le 
fiduciant reste seul et exclusif propriétaire de ses clients et de ceux de la société. Le 
fiduciant s’engage à première réquisition du mandataire, à fournir tout moyen 
financier et autre pour l’exécution des présentes (art. 1). Dans ce cadre, le fiduciaire 
n’agira que sur instructions du fiduciant. À l’égard des tiers, le fiduciaire 
interviendra en son propre nom et exclusivement pour le compte et aux risques et 
périls du fiduciant. De ce fait tous les risques et conséquences liés à l’opération 
faisant l’objet du présent contrat seront à la charge exclusive du fiduciant ou de ses 
ayants droit (art. 2). En rémunération de son activité, le fiduciaire aura droit à une 
rétribution et une rémunération annuelle, « d’au minimum de CHF 5'000.- », mais 
de cinq pour mille sur la facturation des honoraires à la clientèle (art. 6). 
8. Le 8 décembre 2014, respectivement le 9 mars 2015, la caisse a communiqué à 
l'avocat le décompte de ses cotisations sociales personnelles (affilié n° 1_______) 


 
 
 
 
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pour le quatrième trimestre 2014 et le premier trimestre 2015 à hauteur de 
CHF 5'483.55, respectivement CHF 5'515.05. 
9. Par décision du 9 avril 2015 adressée à la société, la caisse a rejeté l’opposition. 
Elle a considéré que l’avocat n’était pas dans une situation de tiers vis-à-vis de la 
société dès lors que le but de celle-ci était précisément de prodiguer des services 
juridiques et que dans le cadre de la société, il agissait en tant qu’avocat. Les 
rémunérations qu’il touchait du fait de son activité auprès de ses clients, qui étaient 
devenus ceux de la société, devaient nécessairement être considérées comme 
provenant d’une activité salariée. Il n’était pas possible de maintenir une raison 
individuelle à côté d’une SA si leur but social était identique. Le contrat de fiducie 
n’y changeait rien. S’agissant du droit de l’AVS, l’avocat était salarié de la société 
tout en poursuivant concrètement son activité comme précédemment. 
10. Par acte du 11 mai 2015, la société a recouru contre ladite décision. Elle conclut 
préalablement et sous suite de dépens, à la confirmation de l’effet suspensif au 
présent recours et à sa comparution personnelle, soit celle de son administrateur. Au 
fond, elle reprend les mêmes conclusions que dans son opposition. Elle reproche à 
l’intimée d’avoir considéré à tort que l’activité exercée par l’avocat était celle d’un 
salarié de la société et non celle d’un indépendant vis-à-vis de la société. Elle relève 
que l’activité de l’avocat dans le cadre de sa raison individuelle ne dépend pas 
d’instructions spécifiques et qu’il amène les divers mandats à la société qui n’en 
détenait aucun au moment de sa constitution. L’avocat agissait pour son propre 
compte et sous son nom, au contraire de la société qui agissait pour le compte de 
l’avocat. Ce dernier ne touchait aucune indemnité pour son activité 
d’administrateur de la société. En outre, la raison individuelle fournissait des 
services indépendants de la société anonyme, de sorte que l’avocat agissait comme 
un indépendant vis-à-vis de celle-ci. La qualité d’administrateur n’engageait 
l’avocat que dans le cadre de la gestion de la société et non pas par rapport aux 
contrats de mandat touchant sa qualité d’avocat. En tant qu’avocat, il intervenait à 
titre personnel et engageait sa propre responsabilité. 
11. Dans sa détermination du 27 mai 2015 sur la demande de restitution de l’effet 
suspensif, l’intimée a rappelé que dans le domaine de l’AVS, de par la loi, les 
recours ont un effet suspensif à moins que celui-ci ne soit retiré dans la décision, ce 
qui n’avait pas été le cas. Elle a confirmé que le recours avait un effet suspensif. 
12. Sur demande de la chambre de céans, la recourante a indiqué dans son écriture du 
12 juin 2015 qu’elle avait uniquement requis une confirmation de l’effet suspensif. 
En tant que de besoin, elle renonçait à solliciter de la chambre céans une telle 
confirmation. 
13. Dans sa réponse du 2 juin 2015, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 
précisé que suite à la radiation de A______ auprès de la caisse au 30 juin 2010, 
l’avocat avait maintenu son affiliation en tant qu’indépendant et avait continué à 
cotiser sur un revenu provisoire annuel de CHF 193'500.-. L’administration fiscale 


 
 
 
 
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cantonale ne lui avait pas encore communiqué les revenus d’indépendant 
déterminants pour les années 2009 jusqu’à ce jour. L’intimée a considéré que les 
rémunérations perçues de la société par l’avocat provenaient d’une activité 
dépendante exercée dans le cadre de cette société. Elle a relevé que la convention 
de fiducie entre la société et l’avocat avait été signée par celui-ci pour les deux 
parties au contrat. S’agissant des rémunérations touchées par la société, les 
honoraires versés à l’avocat provenant des mandats de fiducie et concernant ses 
propres clients devaient être déclarés dans la SA. Il n’était pas exclu que l’avocat 
exerçât une certaine activité indépendante en dehors de celle déployée pour la 
société, mais cette dernière devait être qualifiée de salariée au sens du droit de 
l’AVS car l’avocat instruisait la société sur le traitement des cas, il était son 
administrateur unique et il ressortait de la raison sociale de la société qu’il jouait un 
rôle important dans la société. 
14. Le 9 septembre 2015, la chambre de céans a procédé à une comparution personnelle 
des parties. 
L’avocat a déclaré être le successeur de l’étude A______. Ses associés étaient 
partis. Il avait créé ensuite une SA, sur conseil de l’étude C______ afin de diminuer 
la responsabilité des avocats à l’égard des dossiers traités. Le but de la société de 
services était de diminuer la responsabilité vis-à-vis des tiers. Les services n’étaient 
rendus que pour le tiers mandant, c’est à-dire lui-même. La clientèle était la sienne 
mais ensuite elle était traitée par la SA. Les clients signaient une procuration en sa 
faveur et ensuite il déléguait le traitement du dossier à la SA. Il y avait deux 
comptes, à savoir un compte TVA au nom de la société et lui-même possédait un 
compte personnel en son nom propre, qui n’avait rien à voir avec l’étude. La société 
gérait ses locaux et le personnel. Elle payait donc les loyers et les salaires des 
collaborateurs et du secrétariat. Les clients payaient leurs honoraires sur le compte 
de la société. La société gagnait sur le fixe et sur un pour-mille calculé sur les 
honoraires. S’il y avait un bénéfice, il lui était reversé. La société lui versait en 
cours d’année des avances sur le résultat final. La RC relative à l’activité d’avocat 
était au nom de la société. Par conséquent, c’est la société qui répondrait 
d’éventuels actes commis par l’avocat dans la gestion de ses mandats. 
Les statuts des SA d’avocats étaient imposés après longues discussions avec l’ordre 
des avocats et la commission du barreau. On ne pouvait pas dans le but de la société 
faire exactement ce que l’on voulait. La propriété de la société devait être 
entièrement entre les mains des avocats. L’intérêt des SA d’avocats était 
essentiellement au niveau de la responsabilité et il était plus facile de transférer des 
certificats d’actions en cas de remise de la société ou de nouveaux associés. Les 
actions de la société étaient toutes nominatives. Il n’avait pas d’autres associés. Il 
était seul propriétaire du capital-actions. La société comptait cinq collaborateurs 
avocats. Les avocats qui travaillaient avec lui étaient ses associés. La société 
n’existerait pas s’il n’y avait pas sa clientèle. Elle n’avait pas pour but en tant que 
tel de faire un seul franc de bénéfice sauf les obligations légales prévues par la 


 
 
 
 
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directive fédérale fiscale lorsque l’on agissait à titre fiduciaire. Si la personne 
morale agissait en tant que fiduciaire, elle devait facturer au minimum la couverture 
des frais plus une commission nette. En l’occurrence, la société rendait des services 
pour son compte mais pas l’inverse. Il donnait des ordres et des instructions à la 
société et non l’inverse. Il devait avoir quelques mandats spécifiques qu’il ne 
traitait pas sous le nom de la société, par exemple des arbitrages. Au niveau fiscal, 
les comptes n’étaient pas finalisés, car ils n’avaient pas encore réglé la question de 
la sortie de ses anciens associés de l’étude 
Il s’engageait à fournir les statuts de la SA ainsi que les directives fédérales 
fiscales. 
Pour sa part, l’intimée a déclaré qu’elle voyait ce genre de construction pour la 
première fois. En général dans les SA d’avocats, ceux qui y travaillaient étaient 
salariés. Le contrôleur n’avait pas vu de factures mais un compte sous-traitant. De 
ce compte sous-traitant, les fonds sortaient en faveur de l’avocat. Elle a relevé que 
concrètement celui-ci semblait collaborer dans la société. Il convenait de clarifier la 
situation. Elle a confirmé que les reprises effectuées par le contrôleur 
correspondaient aux sorties du compte sous-traitant. Elle n’avait pas soumis le 
dossier à l’OFAS. 
15. Le 18 septembre 2015, la recourante a produit dans la procédure ses statuts du 
30 juin 2010 signés par l’avocat et la notice de l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC) d’octobre 1967 concernant les rapports fiduciaires. 
Selon les statuts, la société peut créer des succursales, ainsi que mettre à disposition 
des locaux, du personnel et des infrastructures (art. 3). Le conseil d’administration 
est autorisé à créer un capital participation dans un délai de deux ans, soit d’ici au 
28 juin 2012 d’un montant maximum de CHF 50'000.- par l’émission de cinquante 
mille bons de participation, au porteur, d’une valeur nominale de CHF 1.-. Les bons 
de participation confèrent des droits équivalents notamment à une part du bénéfice 
et du produit de la liquidation. Les porteurs de bons de participation n’ont en 
particulier ni droit de vote, ni droit de participer à l’assemblée générale (art. 5 bis). 
Chaque actionnaire a droit à une part du bénéfice résultant du bilan en proportion 
des versements opérés au capital-actions. Les actionnaires ne sont tenus que des 
prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales (art. 
7). Le conseil d’administration a notamment l’attribution d’exercer la haute 
direction de la société et d’établir les instructions nécessaires, de fixer 
l’organisation (art. 22). L’assemblée générale peut renoncer à l’élection d’un 
organe de révision notamment lorsque la société n’est pas assujettie au contrôle 
ordinaire, lorsque l’effectif de la société ne dépasse pas dix emplois à plein temps 
en moyenne annuelle (art. 25). Il est prélevé une somme égale au 5% du bénéfice 
de l’exercice pour constituer la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 
20% du capital-actions libéré. Le solde du bénéfice de l’exercice est réparti entre 
les actionnaires et les participants conformément aux décisions de l’assemblée 
générale, sur préavis du conseil d’administration (art. 29). 


 
 
 
 
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16. Dans sa détermination du 29 octobre 2015, l’intimée a observé que les statuts de la 
société semblaient être des statuts typiques pour des études d’avocats constituées en 
SA. Elle avait de sérieux doutes quant à l’application de la notice de l’AFC 
d’octobre 1967 au cas d’espèce dès lors que celle-ci régissait les biens sous mandat 
fiduciaire ou éventuellement des rapports fiduciaires portant sur des opérations 
commerciales ou sur des engagements contractuels qui n’étaient pas admis par 
l’AFC d’une façon générale mais au cas par cas. Un mandat portant sur le 
traitement des affaires juridiques par la société alors que l’avocat était également 
impliqué dans la société continuait de la laisser perplexe. Au vu de la réalité 
économique, à savoir que l’avocat était actionnaire unique et administrateur de la 
société, qu’il encaissait les bénéfices résultant des affaires juridiques après 
défraiement de la société qui gérait les mandats sur instructions de l’avocat, il y 
avait lieu de considérer l’avocat comme salarié de la société s’agissant des revenus 
résultant des mandats gérés par celle-ci. Elle a confirmé ses conclusions 
précédentes. 
17. Dans son écriture du 13 novembre 2015, la recourante a observé que pouvaient 
faire l’objet d’un rapport fiduciaire non seulement des biens mais aussi des droits, 
notamment dans le cadre d’une fiducie-gestion. La convention de fiducie conclue 
entre elle-même et l’avocat avait pour objet le traitement de la clientèle et des 
mandats de l’avocat. Conformément à ladite convention, l’avocat assumait le risque 
économique et commercial lié à la gestion des clients et aux mandats de la société, 
même si celle-ci supportait les risques vis-à-vis des tiers. Par conséquent, il avait un 
statut d’indépendant qui était confirmé par le fait que les clients signaient une 
procuration en sa faveur et que l’avocat déléguait la gestion des mandats à la 
société en vertu du contrat de fiducie. S’il donnait effectivement des instructions 
aux avocats/collaborateurs pour le traitement des cas, ce n’était pas en tant que 
supérieur, mais en tant que mandant envers la société. La recourante a persisté 
intégralement dans ses conclusions précédentes. 
18. Le 17 novembre 2015, la chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimée et, 
sur ce, a gardé la cause à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 à 
97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA et art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). Les 
délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 7e jour 
avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement et du 15 juillet au 15 août 
inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA et 89C let. a LPA-GE). 
En l'espèce, le recours a été interjeté le 11 mai 2015, contre la décision expédiée le 
9 avril, reçu le lendemain, soit dans un délai de plus de trente jours. En 2015, le 
dimanche de Pâques était le 5 avril, de sorte que le délai de recours était suspendu 
du 29 mars au 12 avril. La décision contestée ayant été reçue pendant la suspension 
des délais, le délai de recours a débuté le 13 avril 2015 et est arrivé à échéance le 12 
mai 2015, compte tenu des principes susmentionnés. Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56ss LPGA et 89B 
LPA-GE. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si la société est tenue à cotisations sociales 
sur les rémunérations qu’elle verse à l’avocat, respectivement si celles-ci sont dues 
pour une activité salariée ou indépendante. 
5. a) Sont assurées conformément à la présente loi, les personnes physiques 
domiciliées en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAVS). Les assurés sont tenus de payer 
des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucrative (art. 3 al. 1 LAVS). 
Les cotisations des assurés qui exercent une activité lucrative sont calculées en 
pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et 
indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). 
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss du règlement 
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 [RAVS - RS 831.101]). 
Le salaire déterminant comprend toute rétribution pour un travail dépendant 
effectué dans un temps déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS). Le revenu 
provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la 
rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 al. 1 
LAVS). Selon l'art. 7 let. h RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des 
cotisations comprend notamment les tantièmes, les indemnités fixes et les jetons de 


 
 
 
 
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présence des membres de l'administration et des organes dirigeants des personnes 
morales. 
Lorsque des honoraires sont versés par une société anonyme à un membre du 
conseil d'administration, il est présumé qu'ils lui sont versés en sa qualité d'organe 
d'une personne morale et qu'ils doivent être, par conséquent, considérés comme 
salaire déterminant réputé provenir d'une activité salariée (RCC 1983 p. 22 consid. 
2). C'est le cas même si les indemnités sont proportionnelles à l'activité et à l'état 
des affaires (RCC 1952 p. 272). Cette présomption peut être renversée en 
établissant que les honoraires versés ne font pas partie du salaire déterminant; c'est 
le cas lorsque les indemnités n'ont aucune relation directe avec le mandat de 
membre du conseil d'administration mais qu'elles sont payées pour l'exécution d'une 
tâche que l'administrateur aurait assumée même sans appartenir au conseil 
d'administration (arrêt du Tribunal fédéral 9C_727/2014 du 23 mars 2015 
consid. 4.1 et la référence citée). 
L'art. 17 RAVS précise qu'est réputé revenu provenant d’une activité lucrative 
indépendante au sens de l’art. 9, al. 1, LAVS, tout revenu acquis dans une situation 
indépendante 
provenant 
de 
l’exploitation 
d’une 
entreprise 
commerciale, 
industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale 
ou de toute autre activité, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés 
lors du transfert d’éléments de fortune au sens de l’art. 18, al. 2, LIFD, et les 
bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles 
conformément à l’art. 18, al. 4, LIFD, à l’exception des revenus provenant de 
participations déclarées comme fortune commerciale selon l’art. 18, al. 2, LIFD. 
b) Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité 
indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du 
rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont 
les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références). Les 
rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, 
mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié celui 
qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de 
l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l'entrepreneur 
(ATF 123 V 161 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015 du 18 novembre 
2015 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATF 140 V 108 consid. 6; ATF 123 V 161 consid. 1 et les références). 
La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, mais 
elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des obligations, 


 
 
 
 
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du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances économiques de 
chaque cas qui est décisif (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 
19 mai 2006 consid. 2.3). Les principaux éléments qui permettent de déterminer le 
lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de 
l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le 
rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de 
l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 
consid. 5a; RCC 1986 p. 651 consid. 4c; RCC 1982 p. 178 consid. 2b). Un autre 
élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de 
celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit 
que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur 
(ATF 110 V 72 consid. 4b). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser 
son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité 
indépendante (ATF 122 V 169 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015, 
op. cit. consid. 3.2 et les références). 
Le risque économique d'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court 
la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements 
professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de 
l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un tel risque 
le fait que la personne concernée opère des investissements importants, subit les 
pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, 
agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les 
mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010 du 
5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b). 
Le risque économique de l'entrepreneur n'est cependant pas à lui seul déterminant 
pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une activité. La nature et 
l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant 
ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité 
dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de 
par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En 
pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du 
risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance 
économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_460/2015, op. cit., 
consid. 3.4 et les références). 
Les tâcherons et sous-traitants sont réputés exercer une activité dépendante, mais ce 
principe souffre toutefois des exceptions. Leur activité ne peut être qualifiée 
d’indépendante que lorsque les caractéristiques de la libre entreprise dominent 
manifestement et que l’on peut admettre, d’après les circonstances, que l’intéressé 
traite sur un pied d’égalité avec l’entrepreneur qui lui a confié le travail (ATF 114 
V 65 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 169/04 du 21 avril 
2005 consid. 4.4). 


 
 
 
 
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6. a) Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par l'assureur, qui prend les mesures d'instruction nécessaires et 
recueille les renseignements dont il a besoin (cf. art. 43 al. 1 LPGA). Le devoir 
d'instruction s'étend jusqu'à ce que les faits nécessaires à l'examen des prétentions 
en cause soient suffisamment élucidés (arrêt du Tribunal fédéral 8C_364/2007 du 
19 novembre 2007 consid. 3.2). Sont pertinents tous les faits dont l'existence peut 
influencer d'une manière ou d'une autre le jugement relatif à la prétention litigieuse. 
(VSI 1994 p. 220 consid. 4a). Conformément au principe inquisitoire, il appartient 
en premier chef à l'administration de déterminer, en fonction de l'état de fait à 
élucider, quels sont les mesures d'instruction qu'il convient de mettre en œuvre dans 
un cas d'espèce donné. Elle dispose à cet égard d'une grande liberté d'appréciation. 
Si elle estime que l'état de fait déterminant n'est pas suffisamment établi, ou qu'il 
existe des doutes sérieux quant à la valeur probante des éléments recueillis, 
l'administration doit mettre en œuvre les mesures nécessaires au complément de 
l'instruction (ATF 132 V 108 consid. 6.5). Elle est tenue d’éclaircir l’état de fait 
déterminant avant de rendre sa décision (ATF 132 V 368 consid. 4). 
Mais le principe inquisitoire n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir 
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier 
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement 
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 
faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). 
b) Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne 
doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 
réalité (Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 136; 
Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 278 ch. 5). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 III 321 ss consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
7. La recourante fait grief à l’intimée d'avoir retenu que les montants qu’elle verse à 
l’avocat via son compte sous-traitant constituent un revenu provenant d'une activité 
lucrative dépendante qui doit être soumis aux cotisations sociales paritaires. Elle 
fait valoir que l’avocat est son administrateur et actionnaire unique et qu'ils ne sont 
liés par aucun contrat de travail. Comme son administrateur n'est soumis à aucun 


 
 
 
 
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rapport de subordination et n'est pas dépendant d'elle sur le plan économique, elle 
en déduit qu'il exerce une activité indépendante et ne saurait être considéré comme 
un travailleur salarié. 
Pour sa part, l’intimée considère que l’avocat est administrateur et avocat 
collaborant dans la société tout en continuant à exercer en parallèle une certaine 
activité d’avocat indépendant. Aux vu des instructions qu’il donne aux 
collaborateurs, il en est le supérieur hiérarchique, soit un salarié de la société 
s’agissant des revenus résultant des mandats gérés par celle-ci qui doivent être 
déclarés dans le cadre de la SA. Dans la décision litigieuse, elle estime impossible 
de maintenir une raison individuelle à côté d’une SA dont les buts sociaux sont 
identiques. 
À titre préalable, il convient de rappeler que si l'assuré exerce simultanément 
plusieurs activités lucratives, selon la conception de la stricte distinction entre 
activité lucrative indépendante et salariée ancrée à l'art. 5 et 9 LAVS, il faut 
examiner pour chacune d'elles si le revenu en découlant provient d'une activité 
indépendante ou salariée, même si les travaux sont exécutés pour une seule et 
même entreprise (ATF 122 V 169 consid. 3b; ATF 119 V 161 consid. 3c; ATF 104 
V 126 consid. 3b). En effet, la loi ne prévoit pas d'évaluation globale en fonction de 
la signification économique des différentes activités. Ainsi, un assuré peut être 
qualifié simultanément de personne exerçant une activité salariée pour un travail et 
indépendante pour la même entreprise ou pour un autre travail (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_219/2009 du 21 août 2009 consid. 4.4). Le fait qu'une personne tenue à 
cotisations soit déjà affiliée à une caisse de compensation en tant qu'indépendante 
n'a aucune signification pour la qualification juridique du revenu par l’AVS 
(ATF 119 V 161 consid. 3c). Inversement lorsqu’une personne est tenue de verser 
des cotisations pour une activité qualifiée de salariée, la qualification juridique de 
ce revenu du point de vue du droit des cotisations AVS ne constitue pas un 
précédent contraignant pour la qualification juridique d'une autre activité lucrative. 
Sont seuls réservés les aspects relatifs à la coordination dans le cas de personnes qui 
exercent la même activité lucrative pour différents employeurs ou mandants ou 
exercent différentes activités lucratives pour le même employeur ou mandant (ATF 
119 V 161 consid 3b). 
Au vu de ces précisions, il apparaît que la coexistence en parallèle d’une activité au 
sein d’une entreprise individuelle et d’une SA est possible et que l’affiliation de 
l’avocat en tant que raison individuelle ne préjuge pas de la qualification de son 
activité au sein de la SA. 
8. Pour que les rémunérations versées à l’avocat par la société du 15 juillet 2010 au 
31 décembre 2012, via le compte sous-traitant, ne soient pas soumises à cotisations 
sociales auprès de la société, elles doivent avoir été perçues en raison d’une activité 
indépendante de l’avocat en tant que mandataire de la société. 


 
 
 
 
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Par conséquent, il convient de définir juridiquement le revenu perçu par l’avocat 
via le compte sous-traitant de la société. 
En l’espèce, l’avocat a créé une étude d’avocats sous la forme d’une SA afin 
notamment de ne pas être responsable personnellement des dettes de l’étude. Dans 
cette SA, il détient toutes les actions nominatives et il est administrateur unique. À 
ce titre, il exerce la haute direction de la société, établit les instructions nécessaires, 
et fixe son organisation (art. 22 des statuts). La SA peut créer des succursales, ainsi 
que mettre à disposition des locaux, du personnel et des infrastructures (art. 3 des 
statuts). Chaque actionnaire a droit à une part du bénéfice résultant du bilan en 
proportion des versements opérés au capital-actions. Les actionnaires ne sont tenus 
que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes 
sociales (art. 7). Selon les déclarations de l’avocat lors de son audition par la 
chambre de céans, la société gère ses locaux et le personnel, respectivement elle 
paie les loyers et les salaires des collaborateurs ainsi que du secrétariat. Les services 
ne sont rendus que pour le tiers mandant, à savoir lui-même. La clientèle est la 
sienne mais ensuite elle est traitée par la SA. Les clients signent une procuration en 
sa faveur et ensuite il délègue le traitement du dossier à la SA. Les clients paient 
leurs honoraires sur le compte de la société. La société n’a pas pour vocation de 
faire de bénéfice. Toutefois, s’il y a un bénéfice, il est reversé à l’avocat. La société 
lui verse en cours d’année des avances sur le résultat final. La RC relative à 
l’activité d’avocat est au nom de la société. 
D’après la convention de fiducie du 15 juillet 2010 conclue entre l’avocat (le 
fiduciant) et la société (le fiduciaire) et signée pour les deux co-contractants par lui-
même, la société n’a aucune clientèle et a pour but de traiter celle de l’avocat 
(préambule). Le fiduciant charge le fiduciaire de traiter en son nom, pour le compte 
et risque exclusif du fiduciant, la clientèle et les mandats de ce dernier. Le fiduciant 
reste seul et exclusif propriétaire de ses clients et de ceux de la société (art. 1). Dans 
ce cadre, le fiduciaire n’agit que sur instructions du fiduciant. À l’égard des tiers, le 
fiduciaire interviendra en son propre nom et exclusivement pour le compte du 
fiduciant et aux risques et périls de celui-ci. De ce fait tous les risques et 
conséquences liés à l’opération faisant l’objet du présent contrat sont à la charge 
exclusive du fiduciant ou de ses ayants droit (art. 2). 
En l’occurrence, la chambre de céans relève des contradictions tant dans la 
convention de fiducie qu’entre le statut juridique de la société prévu par les statuts 
et celui instauré par la convention de fiducie. Tout d’abord, la convention de fiducie 
prévoit en même temps que la société n’a aucune clientèle (préambule) et que le 
fiduciant est seul propriétaire de ses clients et de ceux de la société (art. 1). Par 
conséquent, il semble que la société puisse avoir des clients autres que ceux de 
l’avocat. En outre, selon les statuts de la société, les actionnaires ne répondent pas 
personnellement des dettes sociales (art. 7), alors que selon la convention de fiducie 
tous les risques sont à la charge exclusive de l’avocat (art. 2) et d’après les 
déclarations de l’avocat, la RC d’avocat est au nom de la société. Par conséquent, la 


 
 
 
 
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RC d’avocat au nom de la société est en contradiction avec la convention de fiducie 
qui prévoit une responsabilité exclusive du fiduciant, respectivement avec la 
réduction de responsabilité qui est recherchée par la constitution d’une SA 
d’avocats. 
Selon l’art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 
(LLCA - RS 935.61), l’avocat est soumis notamment aux règles suivantes : il 
exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et 
sous sa propre responsabilité (let. b), il doit être au bénéfice d'une assurance 
responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à 
l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements 
dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des 
sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile (let. f). 
S’agissant des SA d’avocats, dans un arrêt de principe (ATF 138 II 140ss traduit au 
JdT 2013 I 103ss), le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 12 let. b LLCA selon 
lequel l’avocat exerce son activité « en son nom personnel » ne vise pas le rapport 
contractuel avec le client, mais seulement le statut professionnel de l’avocat 
exécutant le mandat. Celui-ci agit en son nom personnel, même s’il se trouve dans 
une relation d’emploi, en tant qu’il exécute le mandat sous sa propre responsabilité 
professionnelle et doit lui-même respecter les règles professionnelles spécifiques. Il 
en conclut que l’art. 12 let. b LLCA n’empêche pas l’attribution de mandats à des 
sociétés d’avocats avec personnalité (consid. 19). Pour les mêmes motifs, l’art. 12 
let. b LLCA exigeant que l’avocat exerce sous sa propre responsabilité n’exclut pas 
qu’une étude d’avocats soit constituée en société avec personnalité car cette règle 
ne se rapporte qu’à la responsabilité de respecter les règles professionnelles. Elle 
n’exige pas une responsabilité personnelle de l’avocat sur le plan civil. L’obligation 
professionnelle de souscrire une assurance responsabilité civile montre que le 
législateur attache plus d’importance à la garantie d’une capacité de 
dédommagement suffisante qu’à la responsabilité personnelle illimitée de l’avocat, 
le risque de faillite étant réduit par la souscription d’une telle assurance. Le 
Tribunal fédéral en déduit que la réduction de responsabilité qui est sans doute 
recherchée lors du choix de constituer une société avec personnalité n’est pas de 
nature à amenuiser le sens des responsabilités des avocats (consid. 20). En 
définitive, les devoirs de l’avocat n’excluent pas qu’un avocat soit l’employé d’une 
personne morale entièrement dominée par des avocats inscrits au registre des 
avocats (consid. 17 et 21). 
En l’occurrence, la recourante facture ses activités aux clients, ce qui semble 
indiquer que l’avocat ne supporte pas le risque économique de l’indépendant. Selon 
le contrat de fiducie, la recourante agit en son propre nom et pour le compte de 
l’avocat ce qui semble également confirmer l’absence de risque économique de 
l’entrepreneur, l’avocat n’agissant pas en son propre nom. D’après les déclarations 
de l’avocat à la chambre de céans, les clients lui donnent procuration et il délègue le 
traitement du dossier à la société. Or, le dossier de l’intimée ne contient aucun 


 
 
 
 
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modèle de procuration qui permette de vérifier la réalité de ces affirmations qui, si 
elles sont fondées, constituent un indice d’un risque économique de l’entrepreneur. 
Le dossier de l’intimée ne contient également aucune pièce permettant de 
déterminer si les honoraires versés par les clients à la recourante servent 
exclusivement à payer les charges de la société, à savoir notamment les salaires des 
collaborateurs, le loyer - pour autant que les locaux de l’étude ne soient pas la 
propriété de la société ou de l’avocat, question qui n’a pas été instruite jusqu’ici 
puisque notamment le dossier de l’intimée ne contient pas de copie de l’éventuel 
contrat de bail qui aurait permis d’identifier qui loue les locaux -, les équipements, 
les services téléphoniques et informatiques, la comptabilité, etc. Le dossier de 
l’intimée ne contient également aucune pièce permettant de déterminer si une partie 
desdits honoraires est ristournée à l’avocat pour son travail - auquel cas il serait 
employé de la recourante - ou à titre de participation au bénéfice de la société bien 
que l’avocat affirme que celle-ci n’a pas vocation de faire du bénéfice. Au 
demeurant cette affirmation doit être tempérée par l’art. 3 des statuts qui prévoit 
que la société peut créer des succursales, ainsi que mettre à disposition des locaux, 
du personnel et des infrastructures, ce qui sous-entend qu’elle a un but commercial. 
Le dossier de l’intimée ne contient également aucune pièce permettant d’établir si 
l’avocat reçoit de la société une rémunération pour son activité d’administrateur ou 
de directeur, même si celui-ci le dément. Il manque également les contrats de 
travail des employés permettant de comprendre qui les a engagés, à savoir la société 
ou l’avocat, et au nom de qui. 
Étant donné qu’il existe des éléments allant tant dans le sens d’une activité 
indépendante de l’avocat que dans celui d’une activité salariée, faute de ces divers 
éléments, la chambre de céans n’est pas en mesure d’établir si la rémunération 
versée par la société à l’avocat provient d’une activité salariée ou indépendante, 
respectivement si les cotisations sociales relatives auxdites rétributions doivent être 
prélevées par la société ou être facturées à l’avocat. 
9. En vertu de l'art. 43 al. 1 LPGA, l'assureur examine les demandes, prend d'office les 
mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin 
(principe inquisitoire; voir ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Or, 
l’intimée n’a procédé en cours de procédure à aucune mesure d'instruction malgré 
la remise par la recourante de la convention de fiducie dans le cadre de la procédure 
d’opposition qui devait jeter un doute sur l’activité salariée de l’avocat et amener la 
recourante à instruire le statut de l’avocat. Pour ces raisons, il convient d’annuler la 
décision sur opposition et de retourner le dossier à l’intimée afin qu'elle complète 
son dossier au sens de ce qui précède. 
La chambre de céans relève encore que la convention de fiducie conclue par 
l’avocat avec la recourante, respectivement son administrateur, c’est-à-dire lui-
même, pose un certain nombre de questions. En effet, si la création de la société 
apparaît légitime pour exclure la responsabilité de l’avocat sur ses biens personnels 
et pour assurer la pérennité de l’étude en cas de changements d’associés, en 


 
 
 
 
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revanche, la conclusion de la convention de fiducie apparaît insolite dans la mesure 
où elle semble exclure l’avocat de l’activité juridique de la société et en faire un 
mandataire. Or, selon la jurisprudence (VSI 2/1998 p. 105 consid 5a), les organes 
de l’AVS, à l’instar des autorités fiscales, ne sont pas tenus de se considérer comme 
forcément liés par la forme de droit civil sous laquelle les faits apparaissent. Cette 
règle est valable notamment lorsqu’il y a volonté d’éluder le paiement des 
cotisations. 
Il faut admettre l’existence d’une telle volonté lorsque : 
– les intéressés ont choisi une construction juridique insolite ou incompatible avec 
la situation réelle, et en tout cas sans aucun rapport avec les données économiques 
du cas particulier; 
– il apparaît que ce choix est abusif et a été fait uniquement pour alléger la charge 
des cotisations qui seraient dues normalement; 
– le procédé choisi conduirait effectivement à une diminution notable de la dette de 
cotisations s’il était admis par les organes de l’AVS. 
Lorsque ces trois conditions sont réunies, il faut décider comme si la tentative 
d’éluder (l’obligation de cotiser) n’avait pas eu lieu et fonder l’obligation de payer 
des cotisations sur la règle qui aurait correspondu, normalement, au but 
économique visé par le cotisant (ATF 113 V 95 et les références citées = RCC 1987 
p. 604). Une telle volonté d’éluder le paiement des cotisations a notamment été 
retenue dans le cas d’une société en nom collectif ayant pour unique fonction de 
transformer les salaires des deux associés travaillant dans une autre entreprise en 
revenu d’une activité indépendante (VSI 2/1998 p. 105ss) ou lors de paiements 
qualifiés de « prélèvements privés » en faveur d’un administrateur unique et ne 
figurant pas comme salaires dans la comptabilité (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances H 20/00 du 21 décembre 1999 consid. 4). 
Par conséquent, dans le cadre de l’instruction complémentaire que l’intimée sera 
amenée à accomplir, elle devra également instruire la question de savoir si la 
convention de fiducie n’a pas pour but d’éluder le paiement de cotisations sociales 
sur les contributions versées par la recourante à l’avocat. 
10. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur opposition du 
9 avril 2015 annulée. La recourante étant représentée par un avocat et obtenant gain 
de cause, une indemnité de CHF 2’000.- lui sera accordée à titre de participation à 
ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - 
E 5 10.03]). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 9 avril 2015 au sens des 
considérants. 
3. Renvoie le dossier à l’intimée pour instruction complémentaire au sens des 
considérants, puis nouvelle décision. 
4. Condamne l’intimée à verser à la recourante un montant de CHF 2'000.- à titre de 
dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDÉ 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le