ge_gerichte · DCSO/555/2005 · 2005-09-29 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/555/05 
Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par 
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et 
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une 
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision 
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le 
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est 
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et 
en quoi consiste la violation. 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2005 
Cause A/2155/2005, plainte 17 LP formée le 20 juin 2005 par l'U______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Michel BERGMANN, avocat à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
 
- U______ SA 
domicile élu : Etude de Me Michel BERGMANN, avocat 
Rue de Hesse 8-10 
 
Case postale 5715 
 
1211 Genève 11 
 
- Masse en faillite de G______ 
 
Office des faillites 
Chemin de la Marbrerie 13 
Case postale 1856 
1227 Carouge 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
La faillite de G______ a été déclarée par la Haute Cour de Justice de Londres le 
2 septembre 1996. Par un jugement du 7 septembre 1998 rendu sur requête de 
Mme D______, administratrice de la masse de G______, le Tribunal de première 
instance a reconnu en Suisse le jugement précité de la Haute Cour de justice de 
Londres et a autorisé l'ouverture à Genève de la procédure de faillite et de 
l'administration de la faillite de G______. 
 
L'Office des faillites de Genève (ci-après : l'Office) administre cette faillite 
ancillaire. 
B. 
Par un courrier du 6 juin 2005, l'Office a indiqué à l'U______ SA que, d'après les 
renseignements en sa possession, G______ aurait utilisé une société S______ AG, 
domiciliée chez le Dr A______ à Bâle, titulaire d'un compte n° CO xxx.xx0 
ouvert en ses livres, et que, selon l'administratrice de la faillite étrangère de 
G______, ce dernier serait l'ayant droit économique de cette société. L'Office a 
prié l'U______ SA de le lui confirmer et lui faire parvenir un relevé détaillé de ce 
compte depuis juin 1998, de lui faire savoir par ailleurs si G______ était titulaire 
ou ayant droit économique d'autres comptes, dépôts, titres, coffres auprès d'elle, et 
le cas échéant de lui communiquer tous les mouvements éventuels de ceux-ci. Il 
lui a rappelé qu'en vertu des art. 222 al. 4 et 232 al. 2 ch. 3 et 4 LP, « les banques 
ont l'obligation de donner des renseignements à l'office des faillites sur les 
éventuels droits patrimoniaux du failli en leur puissance, lors même que le failli 
n'est qu'ayant droit économique et non pas le cocontractant », et qu'ainsi le secret 
professionnel du banquier est inopposable aux obligations du droit de l'exécution 
forcée, qui sont des cas d'application de la réserve au secret bancaire. Il l'a 
renvoyée aux dispositions pénales, en particulier à l'art. 324 CPS, applicables en 
cas de violation des dispositions légales précitées. Il a indiqué que la voie de la 
plainte était ouverte contre « cette mesure ». 
C. 
Le 20 juin 2005, l'U______ SA a formé plainte auprès de la Commission de céans 
contre la décision de l'Office lui ordonnant notamment de lui confirmer que 
S______ AG possède un compte n° CO xxx.xx0 ouvert en ses livres, de lui faire 
parvenir un relevé détaillé de ce compte depuis juin 1998, de lui confirmer que 
l'ayant droit économique de S______ AG est G______, et de lui indiquer si celui-
ci est ayant droit économique d'autres comptes, dépôts, titres, coffres. 
L'U______ SA estime que si G______ est l'actionnaire de S______ AG ou l'ayant 
droit économique d'autres sociétés de droit suisse ou étranger, il appartient à 
l'Office de prendre toutes mesures adéquates en vue de faire valoir les droits du 
failli dans lesdites personnes morales, en particulier d'ordonner le cas échéant à 
S______ AG (voire toute autre société), respectivement à son administrateur, de 
verser tous les avoirs de S______ AG (ou de toute autre société) dans la masse de 


 
 
- 3 - 
G______, de demander à la banque, par l'intermédiaire des organes dûment 
autorisés de S______ AG (voire de toute autre société), tous renseignements 
utiles, et de déposer plainte pénale le cas échéant contre le failli ou contre les 
organes de S______ AG (ou de toute autre société) à défaut pour eux de se 
conformer à ses injonctions. 
 
L'U______ SA considère qu'en l'espèce rien ne démontre que G______ est ayant 
droit économique ou actionnaire de S______ AG (ou d'une autre société), que 
l'Office se borne à supposer que tel est le cas en ce qui concerne S______ AG et 
procède de manière exploratoire contre d'autres éventuelles sociétés. Il conclut à 
l'annulation de la décision de l'Office. 
D. 
Dans son rapport du 13 juillet 2005 sur cette plainte, l'Office fait valoir que le 
dossier, accessible à la plaignante, permet d'affirmer que G______ est très 
vraisemblablement l'ayant droit économique de S______ AG, qu'en tout état, y 
compris à l'égard d'autres sociétés dont le failli serait l'ayant droit économique, les 
banques connaissent les ayant droit économiques des comptes ouverts en leurs 
livres par l'intermédiaire du Formulaire F, qu'elles doivent le renseigner à ce 
propos, conformément à la doctrine et la jurisprudence sur les dispositions de la 
LP obligeant les tiers à renseigner les organes de l'exécution forcée, et qu'elles 
doivent même lui annoncer spontanément les biens du failli qu'elles détiennent, à 
quelque titre que ce soit, à la suite de la publication de l'ouverture de la faillite. 
L'Office conclut au rejet de la plainte. 
E. 
A réception de cette écriture, l'U______ SA a sollicité la communication des 
pièces du dossier produit par l'Office, a observé que s'il était démontré que 
G______ est l'ayant droit économique de S______ AG, il faudrait s'étonner que 
l'Office n'ait pas fait valoir ses droits auprès de cette société, notamment n'en ait 
pas interrogé l'administrateur ni, à défaut de collaboration, n'ait pas déposé de 
plainte pénale à l'encontre de celui-ci. L'U______ SA a demandé à pouvoir 
répliquer après avoir pu consulter les pièces du dossier. 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire, ainsi que des plaintes pour déni de justice ou 
retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
 
En l’espèce, si la question de savoir si l’acte attaqué est une mesure sujette à 
plainte mérite examen (consid. 2 et 3), il appert en revanche que, le cas échéant, la 
plaignante aurait qualité pour agir, étant touchée par la mesure prise dans ses 
intérêts dignes de protection, et qu’elle a agi en temps utile (art. 17 al. 2 LP) ainsi 
que dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 13 
al. 1 et 2 LaLP), si bien que sa plainte devrait être déclarée recevable. 


 
 
- 4 - 
2.a. La Commission de céans a déjà jugé que ne constituait pas une mesure sujette à 
plainte l'annonce qu'à défaut d'exécution en temps utile d'une injonction de verser 
à la masse l'équivalent d'une garantie de loyer libérée par une banque, l'Office 
procéderait à l'encontre de cette dernière par la voie pénale, car cette annonce 
n'avait pas d'autre portée qu'une déclaration d'intention de l'Office (DCSO/298/05 
consid. 2.d du 17 mai 2005). Mais, dans cette même décision, elle s'est demandée, 
en laissant la question ouverte, si le même conclusion se justifierait à l'égard de la 
menace des peines prévues par la loi que, selon l'art. 222 al. 6 LP, l'Office doit 
faire expressément aux intéressés pour que les infractions visées puissent être 
réalisées, en particulier la contravention d'inobservation par un tiers des règles de 
la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 324 ch. 5 CPS). 
2.b. La sommation aux débiteurs du failli de s'annoncer auprès de l'office et à ceux qui 
détiennent des biens du failli, à quelque titre que ce soit, de les mettre à la 
disposition de l'office, faute de quoi ils encourent les peines prévus par la loi 
(art. 232 al. 2 ch. 3 et 4 LP), doit se faire explicitement sous la menace des peines 
prévues par la loi (art. 222 al. 4 et art. 232 al. 2 ch. 3 LP). L'art. 222 al. 6 LP 
précise que l'office doit attirer expressément l'attention des intéressés sur les 
obligations considérées « ainsi que sur les conséquences pénales de leur 
inobservation ». La menace en question est une condition objective de l'infraction, 
comme dans le cas de l'art. 292 CPS réprimant l'insoumission à une décision de 
l'autorité (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Berne 2002, vol. II, ad 
art. 324 n° 3 in fine ; Alexandre Brunner, in BSK StGB II, ad art. 324 n° 10 in 
fine). 
Dans un arrêt relatif à l'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens 
séquestrés (il s'agissait d'une banque), le Tribunal fédéral a relevé que le principe 
de la légalité découlant de l'art. 1 CPS, résumé par l'expression latine « nulla 
poena sine lege », signifie que la loi pénale doit être formulée de manière 
suffisamment claire et précise pour que ses conséquences soient reconnaissables 
pour tous, et il a précisé que si l'office peut assortir sa sommation adressée à la 
banque de la menace des peines prévues par la loi, il faut que cette menace soit 
celle de la peine d'amende de l'art. 324 CPS (ATF 125 III 391 consid. 5d, publié 
aussi in SJ 2000 I 97, où il est suivi, dès la p. 106, d'une note de Vincent Jeanneret 
sur le sujet plus général de cet arrêt). A l'instar de ce qui vaut pour l'applicabilité 
de l'art. 292 CPS, il faut que l'injonction fondée sur les dispositions légales 
précitées soit comminatoire et comporte, au moment de sa notification, 
l'indication claire de la peine à laquelle s'expose son destinataire s'il n'y donne pas 
suite. 
Il ne suffit pas de se référer à l'art. 324 CPS ou de parler de sanctions pénales, 
mais il faut indiquer précisément la peine encourue - en l'occurrence l'amende -, 
cette exigence n'ayant cependant pas à être respectée à la lettre si le destinataire de 
l'injonction connaît cette disposition pénale pour se l'être fait rappelée 


 
 
- 5 - 
explicitement dans la même procédure (Bernad Corboz, op. cit., ad art. 292 n° 17 ; 
Christof Riedo, in BSK StGB II, ad art. 292 n° 48 ss). 
2.c 
En l'occurrence, le courrier attaqué comporte un renvoi « à toutes fins utiles (…) 
aux dispositions pénales, notamment à l'article 324 du code pénal suisse, 
applicables en cas de violation des dispositions légales » qu'il rappelle, à savoir les 
art. 222 al. 4 et 232 al. 2 ch. 3 et 4 LP. 
Ce courrier ne comporte pas la « menace des peines prévues par la loi » que 
prévoient les art. 222 al. 4 et 232 al. 2 ch. 3 et 4 LP. 
Il est vrai que la plaignante n'ignore vraisemblablement pas le contenu de 
l'art. 324 CPS mentionné dans ce courrier. Toutefois, le simple « renvoi à toutes 
fins utiles aux dispositions pénales » n'est jamais qu'une demie menace ; il peut 
être compris comme l'expression d'une certaine pression faite à un stade de la 
procédure où la résolution de former une dénonciation pénale n'est pas vraiment 
prise par l'Office, surtout lorsque, comme en l'espèce, l'Office se borne à inviter le 
tiers - fût-elle une banque - à lui fournir les renseignements demandés et non à l'y 
sommer. Il n'y a pas là de sommation proprement dite, dont la menace claire et 
précise d'une sanction pénale déterminée est d'ailleurs une composante. 
Or, cet élément est déterminant pour que la menace du recours à la voie pénale 
réponde à la notion de mesure sujette à plainte au sens de l'art. 17 al. 1 LP en tant 
qu'elle a pour effet de péjorer la situation de son destinataire et de faire progresser 
la procédure d'exécution forcée (DCSO/298/05 consid. 1.b. et 2.d du 17 mai 
2005). En effet, faute de sommation satisfaisant aux exigences légales, un refus de 
donner suite à la demande même pressante formulée par l'Office ne réaliserait pas 
un élément constitutif objectif de l'infraction considérée, si bien que l'Office ne 
devrait pas déposer de dénonciation pénale. La Commission de céans rappelle 
que, plus généralement, l'Office n'a pas à faire de dénonciations pénales à la 
légère mais qu'en présence d'indices suffisants de la commission effective 
d'infractions pénales, il en a le devoir légal (art. 11 CPC et art. 41 LaLP ; 
DCSO/78/05 consid. 2.b in fine du 1er février 2005), ce devoir étant précédé de 
celui de donner à ses communications les formes requises par la loi. 
3. 
En l'occurrence, s'il ne comporte pas de sommation en bonne et dure forme, le 
courrier attaqué énumère cependant des renseignements que, selon l'Office, la 
plaignante est tenue de lui fournir. 
 
Du moins en l'absence d'une injonction comminatoire suffisante, on ne saurait 
pour autant analyser ce courrier comme une mesure sujette à plainte en tant que 
décision constatatoire d'une obligation de la plaignante. Comme les tribunaux en 
général, l'autorité de surveillance n'a en principe pas vocation, sur plainte, pour se 
prononcer sur l'existence d'obligations qui ne sont pas à proprement parler 
imposées à une personne déterminée par un organe de l'exécution forcée. 


 
 
- 6 - 
 
D'ailleurs, en l'absence de plainte contre un tel courrier, il ne pourrait être admis 
que l'obligation de renseigner qu'il évoque a acquis un caractère définitif et 
exécutoire, et l'Office ne se trouverait pas dans la situation d'avoir fait avancer la 
procédure, faute de pouvoir au moins dénoncer la plaignante au Procureur général, 
pour le motif traité ci-dessus (consid. 2.c). 
4. 
La présente plainte sera donc déclarée irrecevable, faute d'être dirigée contre une 
mesure sujette à plainte. 
 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 1 phr. 1 LP ; art. 61 al. 2 let. a 
OELP). Il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte A/2155/2005 formée le 20 juin 2005 par l'U______ SA 
contre un courrier de l'Office des faillites dans le cadre de la faillite de Masse en faillite 
de G______. 
 
Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président ; M. Didier BROSSET et Mme Magali 
ORSINI, juges assesseur-e-s. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Cendy RENAUD 
Raphaël MARTIN 
 
Commise-greffière : 
Le président : 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par lettre 
signature aux autres parties par la greffière le