ge_gerichte · ATAS/316/2011 · 2008-03-06 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1638/2008 
ATAS/316/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt en révision du 29 mars 2011 
2ème Chambre 
Madame K__________, domiciliée à Meyrin 
CAP CAISSE D'ASSURANCES DU PERSONNEL DE LA 
VILLE DE GENEVE ET DES SIRVICES INDUSTRIELS DE 
GENEVEE, sise rue de Lyon 93, 1203 Genève 
demanderesse 
en révision 
appelée 
en 
cause 
contre 
ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 24 JUIN 2008, 
ATAS/741/2008/ 
dans la cause A/1638/2008 opposant 
 
Monsieur K__________, domicilié à Meyrin 
Madame K__________, domiciliée avenue à Meyrin 
à 
CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 
L'ADM. DU CANTON DE GENEVE, domicilié Boulevard de Saint-
Georges 38;Case postale 176, 1211 Genève 8 
CAISSE DE PENSION X__________ SA, domicilié à MEYRIN 2 
 
 
demandeurs 
 
 
 
défendeurs 
 
EN FAIT 


 
 
 
 
A/1638/2008 
- 2/6 -
1. Par jugement du 6 mars 2008, la 2ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame K__________, née en 1974, et Monsieur 
K__________, né en 1968, mariés en date du 14 juin 2002. 
2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 avril 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal cantonal des assurances sociales le 8 mai 2008 pour exécution 
du partage. 
4. Le Tribunal cantonal des assurances sociales a sollicité des parties le nom de leur 
institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le 
mariage, soit entre le 14 juin 2002 et le 26 avril 2008 . 
5. Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION CIA du 26 mai 2008, la prestation 
acquise pendant le mariage par la demanderesse est de 24'989 fr.30, intérêts 
compris, et une fois déduite la prestation au mariage (45'263 fr. 10 - 20'293 fr. 80). 
Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION X__________ SA du 8 juin 2008, 
celle du demandeur est de 41'611 fr. 05 intérêts compris, et une fois déduite la 
prestation au mariage (68'181 fr. 75 - 26'570 fr. 70). 
6. Par arrêt du 24 juin 2008, le Tribunal a invité la CAISSE DE PENSION DE 
X__________ à transférer, du compte de Monsieur K__________, la somme de 
8'310 fr.90 à la CAISSE DE PENSION CIA en faveur de Madame K__________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 avril 2008 
jusqu'au moment du transfert. 
7. Par courrier du 17 janvier 2011, la demanderesse a indiqué à la Cour de céans que 
le partage n’avait toujours pas pu être effectué, la CAISSE DE PENSION 
X__________ SA n’ayant pas tenu compte de l’arrêt du 24 juin 2008 du Tribunal 
car elle avait transféré la totalité des avoirs du demandeur à sa nouvelle caisse de 
pension. 
8. Les parties ont été interpellées et il s'avère que le Tribunal avait omis de tenir 
compte d'un courrier de la CAISSE DE PENSION DE X__________ SA du 9 juin 
2008 qui l'informait de la résiliation des rapports de travail au 31 mai 2008 et du 
fait que les avoirs du demandeur seraient transférés auprès d'une autre institution. 
9. La CAP a confirmé le 24 février 2011 que le demandeur était actuellement affilié 
auprès d'elle. 


 
 
 
 
A/1638/2008 
- 3/6 -
10. La Cour de céans a appelé en cause la CAP par ordonnance du 2 mars 2011, a 
imparti un délai aux parties pour se déterminer d'ici le 23 mars 2001 et gardé 
ensuite la cause à juger. 
 


 
 
 
 
A/1638/2008 
- 4/6 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. ch. de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à . 
2. A teneur de l'art. 89I al. 2 et 3 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), l'art. 61 let i LPGA est applicable pour les 
causes visées à l'art. 134 al. 1 LOJ et l'art. 80 LPA pour les causes visées à l'art. 134 
al. 3 LOJ. Cependant, la LPGA renvoyant au droit cantonal s'agissant de la 
procédure devant le tribunal cantonal des assurances, il convient d'appliquer l'art 80 
LPA dans toutes les hypothèses. 
Aux termes de cet article, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées. 
3. Lorsque le tribunal estime que le motif de révision est établi, il doit annuler 
totalement ou partiellement l'arrêt rendu et statuer à nouveau au fond (cf. BOVAY, 
Procédure administrative, éd. Staempfli, p. 441). 
4. Dans le cas d'espèce, la CAISSE DE PENSION X__________ SA avait informé le 
Tribunal que les avoirs du demandeur seraient transférés auprès d'une autre 
institution le 8 juin 2008. Lors de l'arrêt du 24 juin 2008, elle détenait encore la 
prestation de libre passage du demandeur, mais elle n'a pas exécuté cette décision 
lui ordonnant de transférer, du compte du demandeur au compte au compte de la 
demanderesse, 
à 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), la somme de 


 
 
 
 
A/1638/2008 
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8'310 fr. 90, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
26 avril 2008 jusqu’au moment du transfert. En effet, elle a transféré la totalité des 
avoirs du demandeur à sa nouvelle caisse de pension valeur 22 juillet 2009, soit 
après la notification de l'arrêt et avant la fin du délai de recours contre l’arrêt du 
24 juin 2008. 
On retiendra cependant, par économie de procédure, et en l'absence d'objections de 
la CAP, que le Tribunal n'a pas suffisamment tenu compte de faits établis par 
pièces, soit le courrier du 8 juin 2008 de la CAISSE DE PENSION X__________ 
SA. Il sera donc fait droit à la demande de révision déposée par la demanderesse. Il 
convient ainsi d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 et, statuant à nouveau, d'ordonner à 
la CAP de transférer, du compte du demandeur au compte au compte de la 
demanderesse, 
à 
la 
CAISSE 
DE 
PREVOYANCE 
DU 
PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), la somme de 
8'310 fr. 90, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
26 avril 2008 jusqu’au moment du transfert. 
 


 
 
 
 
A/1638/2008 
- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur révision 
1. Annule l'arrêt rendu le 24 juin 2008, ATAS/741/2008. 
2. Cela fait et statuant à nouveau : invite la CAISSE D’ASSURANCE DU 
PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS 
DE GENEVE (CAP) à transférer du compte de Monsieur K__________ la somme 
de 8'310 fr. 90 à la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 
ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 
DE L'ADM. DU CANTON DE GENEVE en faveur de Madame K__________, 
ainsi que les intérêts compensatoires dus au sens des considérants dès le 26 avril 
2008 jusqu’au moment du transfert. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le