ge_gerichte · ATAS/1237/2007 · 2007-11-08 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1297/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 8 novembre 2007

En la cause

Monsieur W , domicilié GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis route de
Chêne 54, GENEVE

CANTON DE GENEVE

ATAS/1237/2007

recourant

intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,

Juges assesseurs

- 2/6 -

EN FAIT

Monsieur W , né en 1952, est bénéficiaire des prestations
complémentaires fédérales et cantonales.

Le 2 février 2006, le Dr A , Spécialiste FMH en médecine interne et
gastro-entérologie, a attesté que l'intéressé devait suivre un régime alimentaire
sévère en raison d'un diabète (pièce 8 OCPA).

Par courrier du 8 mars 2006, l'Office cantonal des personnes âgées (ci-après
l'OCPA) a transmis à l'assuré un formulaire à remplir par son médecin traitant afin
d'évaluer si une allocation régime pouvait lui être octroyée.

Le Dr B , médecin expert pour l'OCPA, a estimé, sur la base des
renseignements qui lui avaient ainsi été fournis, que le régime ne correspondait pas
aux critères définis par les directives en matière de prestations complémentaires et
que l'allocation régime devait par conséquent être refusée.

Sur la base de cet avis, l'OCPA, le 14 juin 2006, a rendu une décision aux termes de
laquelle il a expliqué à l'assuré que la législation désormais en vigueur exigeait que
le régime alimentaire soit indispensable au maintien de la vie et entraîne des
dépenses supplémentaires par rapport à une alimentation courante. L'OCPA a
constaté que ces conditions n'étaient pas remplies dans le cas de l'assuré. En
conséquence, il a supprimé avec effet immédiat le versement mensuel de 175 fr. en
précisant que la restitution des montants précédemment accordés à l'assuré au titre
de l'allocation régime ne lui serait pas demandée.

Par courrier du 28 juin 2006, l'assuré a formé opposition à cette décision en
alléguant qu'il était nécessaire pour lui de suivre un régime diététique approprié en
raison du diabète de type 2 dont il souffre. A l'appui de ses dires, il a produit une
attestation médicale du Dr A datée du 20 juin 2006 dont il ressort qu'il
souffre effectivement d'un diabète de type 2 nécessitant un régime diététique
approprié.

Le dossier a été une nouvelle fois soumis au Dr B qui, le 1° février
2007, a fait remarquer que la caractéristique principale du régime diabétique est de
répartir les prises alimentaires durant les heures d'éveil afin d'éviter les pics
glycémiques et de réduire la fraction lipidique de type saturé (graisses animales). Il
a ajouté que d'autres mesures diététiques sont optionnelles mais que leur fondement
scientifique n'est pas établi. Il en a tiré la conclusion que le régime alimentaire n'est
pas indispensable au maintien de la vie. Enfin, il a estimé que dans ce contexte, il
n'y avait pas d'augmentation du coût alimentaire par rapport à une alimentation
courante.

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10.

Le 22 février 2007, l'OCPA a rendu une décision sur opposition confirmant le refus
d'octroi de l'allocation régime.

Par courrier du 28 mars 2007, l'assuré a interjeté recours contre cette décision. Il se
réfère aux certificats médicaux déjà produits et allègue qu'il doit suivre un régime
alimentaire strict et sévère car sa vie en dépend, qu'à défaut, il risque un coma
diabétique pouvant entraîner son décès.

A l'appui de ses dires, il produit un certificat médical établi le 29 mars 2007 par le
Dr Jean-Marie ROSSI, spécialiste FMH en pneumologie, dans lequel ce médecin
atteste que son patient présente un diabète sucré de type 2 traité par trois ADO et
qu'il doit impérativement suivre un régime alimentaire très strict et sévère afin de le
mettre à l'abri d'une décompensation diabétique. Le médecin en tire la conclusion
qu'il est légitime que son patient puisse bénéficier d'une allocation régime.

Invité à se prononcer, l'OCPA a d'abord indiqué au Tribunal de céans que sa
décision avait été notifiée à l'assuré en date du 2 mars 2007. Quant au fond, il a
conclu au rejet du recours. Il indique avoir soumis le nouveau certificat médical
produit par l'assuré au Dr B qui, par courrier du 22 mai 2007, a
indiqué que ce document ne modifiait en rien sa prise de position du 1” février
2007, car il n'en demeure pas moins que la prise en charge du diabète requiert de
répartir les prises alimentaires durant les heures d'éveil afin de prévenir au
maximum les pics d'hyperglycémie et qu'il s'agit donc avant tout de répartir les
prises alimentaires et non de consommer des produits spécifiques qui pourraient
entraîner un surcoût alimentaire.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) relatives à la loi fédérale sur les
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19
mars 1965 (LPCF) ainsi que des contestations prévues à l’article 43 de la loi
cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et
survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC). Sa compétence
pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours, interjeté en temps utile est recevable à la forme (art. 56 à 60 LPGA et
art. 43 LPCC).

Aux termes de la loi, tant fédérale que cantonale, le bénéficiaire de prestations
complémentaires a droit au remboursement des frais liés à un régime alimentaire

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particulier (art. 3d al. 1 let. c LPCF, 19 al. 1 let. c OPCF, 6 al. du règlement
cantonal - RPCC).

Au niveau fédéral, c'est le département fédéral de l'intérieur qui détermine les frais
qui peuvent être remboursés à titre de frais liés à un régime alimentaire en
particulier (art. 19 al. 1 let. c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité [OPC-AVS/AT]).

L’art. 9 de l’ordonnance fédérale relative au remboursement des frais de maladie et
des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires
(OMPC) prévoit que les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés par un
régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de la
personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne vit
ni dans un home, ni dans un hôpital et qu'un montant annuel forfaitaire de 2'100 fr.
est remboursé.

La jurisprudence considère que l'art. 9 OMPC ne concerne pas n'importe quel
régime alimentaire. Cette disposition a sa base légale dans la norme régissant le
remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3d LPC). Pour que l'on
puisse admettre l'existence de frais de maladie au sens de cette disposition légale, il
doit s'agir d'un régime alimentaire qualifié, ce que le département a précisé par les
termes "indispensables à la survie de la personne assurée" (cf. ATFA P 16/03 du 30
novembre 2004; ATFA P 67/04 du 21 février 2004 consid. 1). Le Tribunal fédéral
des assurances a admis que cette condition était réalisée notamment dans le cas d'un
assuré qui présentait une intolérance absolue à la lactose et qui, pour empêcher une
dégénérescence de la rétine, devait consommer une nourriture sans levure (ATFA
non publié P 29/91 du 27 août 1991). Ainsi, le Tribunal fédéral des assurances,
dans un arrêt non publié P 16/03 du 30 novembre 2004, a estimé que le régime pour
lutter contre l'excès de cholestérol ne remplissait pas ces conditions dans la mesure
où un tel régime - impliquant moins de viande, de produits laitiers et plus de fruits,
salades et légumes - n'entraînait pas de coût fondamentalement plus élevé.

Dans un arrêt non publié du 21 février 2006 (ATFA P 67/04), le Tribunal fédéral
des assurances a jugé que l'avis du médecin conseil de l'office devait à tout le moins
être motivé et que la nature du régime alimentaire prescrit devait être connue, de
manière à trancher le point de savoir si celui-ci entraînait des frais supplémentaires
pour l'intéressé (consid. 2.2).

En l’espèce, le recourant souffre de diabète. Son médecin traitant a attesté qu’il
devait suivre un régime spécifique. L'OCPA a soumis le cas au Dr B

qui considère, d’une part, que le régime alimentaire n’est pas indispensable au
maintien de la vie et, d’autre part, qu’il n’entraîne pas de dépenses supplémentaires
par rapport à une alimentation courante.

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Le Tribunal de céans constate que les conditions du versement d'un forfait pour
régime spécial ne sont pas remplies. L'alimentation du recourant, qui n'allègue
d'ailleurs pas le contraire, n'est pas différente de ce que devrait être celle de tout un
chacun au point d'entraîner un surcoût. En effet, ainsi que le fait remarquer le
Dr B , le traitement du diabète s'est modifié au cours du temps et les
personnes atteintes de cette pathologie ne doivent plus suivre de régime strict mais
gérer différemment la prise d'aliments. Le Tribunal de céans rejoint donc l'avis du
Tribunal de Saint-Gall (arrêt du 6 février 2003 en la cause P, EL 2002/81) selon
lequel ce régime alimentaire ne provoque pas de frais supplémentaires comparé à
ceux d'une alimentation équilibrée. On ne voit pas en quoi le fait de devoir
contrôler précisément son taux de glycémie et son apport journalier en grammes
d'hydrates de carbone engendrerait des frais supplémentaires.

Force est ainsi de confirmer le refus de l’allocation-régime et de rejeter le recours.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent
être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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