ge_gerichte · DCSO/639/2017 · 2017-11-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3140/2017-CS 
DCSO/639/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/3140/2017-CS) formée en date du 21 juillet 2017 par A______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 1er décembre 2017 
à : 
- A______ 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par réquisition déposée le 17 décembre 2015 auprès de l'Office des poursuites 
(ci-après : l'Office), A______, domicilié à B______ (F), a introduit à l'encontre de 
C______ SA une poursuite en recouvrement d'un montant de 20'061 fr. 31 avec 
intérêts au taux de 5% l'an dès le 6 mai 2015, allégué être dû au titre d'un 
jugement du Tribunal des prud'hommes du 18 septembre 2015. 
b. Le 16 février 2016, l'Office a établi le commandement de payer, poursuite 
n° 15 xxxx88 B, et l'a remis à la Poste pour notification à la débitrice. L'acte lui a 
toutefois été retourné non notifié le 24 février 2016. 
L'Office a alors édité un nouveau commandement de payer pour notification en 
mains de D______, organe de la débitrice. Le 26 avril 2016, ce dernier a toutefois 
informé l'Office que la faillite de C______ SA avait été prononcée le 2 mars 2016. 
c. Selon les indications de l'Office, celui-ci aurait alors adressé au poursuivant, à 
son domicile français, une décision de non-lieu datée du 27 juin 2016. Il n'est 
toutefois pas établi que cette décision, dont la motivation est difficilement 
compréhensible, soit parvenue à A______. 
d. Par lettre adressée le 26 avril 2017 à l'Office, le poursuivant s'est enquis de 
l'état d'avancement de la poursuite. Après lui avoir dans un premier temps 
répondu qu'une décision de non-lieu avait été rendue le 27 juin 2016, l'Office lui a 
adressé, le 12 juillet 2017, une nouvelle décision de non-lieu qu'il a reçue le 
17 juillet 2017. 
e. Le 19 juin 2017, l'Office a par ailleurs adressé au poursuivant un rappel relatif 
au règlement des frais de poursuite, arrêtés à 124 fr. 17. 
f. La faillite de C______ SA a été liquidée en la forme sommaire et clôturée par 
jugement du Tribunal de première instance du 3 août 2017. La société a été radiée 
du Registre du commerce le 8 août 2017. 
B. 
a. Par acte adressé le 21 juillet 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a 
déclaré former une plainte "contre l'office des poursuites pour la décision en 
notification qu'ils m'ont envoyée". Dans une argumentation confuse, il paraît 
reprocher à l'Office d'avoir tardé à l'informer de l'ouverture de la faillite, avec 
pour conséquence qu'au moment où il s'est adressé à l'Office des faillites pour 
faire valoir sa créance, le 20 juillet 2017, celle-ci ne pouvait plus être prise en 
considération. 
 
b. Dans ses observations datées du 25 août 2017, l'Office s'en est rapporté à 
justice sur le bien-fondé de la plainte. 


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c. La cause a été gardée à juger le 30 août 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles le refus de l'Office de 
donner suite à une réquisition de poursuite. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La 
motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de 
comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 
demande (ERARD, in CR LP, 2005, n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 
 
1.2 Dans ses observations, l'Office se réfère à une décision de non-lieu datée du 
27 juin 2016, qu'il aurait adressée au plaignant à son domicile français. Il n'est 
toutefois pas établi que cette décision soit effectivement parvenue à son 
destinataire. L'Office, qui se réfère à l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP, n'établit pas davantage 
avoir conservé cette décision à la disposition du débiteur. Faute d'avoir été 
communiquée, la décision du 27 juin 2016, dont la motivation était au demeurant 
difficilement compréhensible, doit donc être considérée comme nulle et non 
avenue. 
 
Il s'ensuit que c'est par la réception, le 17 juillet 2017, de la nouvelle décision de 
non-lieu rendue le 12 juillet 2017 par l'Office que le plaignant a pris connaissance 
de cette mesure. Remise à la poste le 21 juillet 2017 à l'adresse de la Chambre de 
céans, la plainte, qui respecte par ailleurs la forme écrite, a donc été formée en 
temps utile. 
 
1.3 Il est en revanche douteux qu'elle respecte l'exigence de motivation résultant 
du droit fédéral, même si l'on interprète largement cette dernière s'agissant d'un 
plaideur en personne. Le plaignant, qui s'en prend formellement à la décision de 
non-lieu datée du 12 juillet 2017, n'explique en effet pas en quoi elle serait 
erronée ou inopportune ni ne prend de conclusions portant sur son annulation ou 
sa modification. Son principal grief paraît porter sur le délai écoulé entre le 
moment où l'Office a appris la faillite de sa débitrice et celui où il l'en a informé, 
ce qui l'aurait empêché de faire valoir ses droits dans la liquidation de la faillite. 
 
La question de la recevabilité de la plainte peut quoi qu'il en soit demeurer 
ouverte, celle-ci étant en tout état mal fondée. 


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2. 
2.1 L'art. 206 al. 1 LP prévoit que, sous réserve de celles tendant à la réalisation 
d'un gage appartenant à un tiers, les poursuites dirigées contre le failli s'éteignent. 
Cet effet se produit impérativement et de plein droit au moment de la déclaration 
de faillite (ROMY, in CR LP, N 3, 6 et 7 ad art. 206 LP). Un acte de poursuite 
accompli par l'Office en violation de cette disposition, par exemple du fait qu'il 
ignorait que la faillite avait été prononcée, est nul (ROMY, op. cit., N 7 ad art. 206 
LP). 
 
2.2 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, op. cit., N 55 ad 
art. 17 LP). 
 
2.3 En l'espèce, la poursuite introduite le 17 décembre 2015 par le plaignant s'est 
éteinte de plein droit le 2 mars 2016, avec le prononcé de la faillite de la société 
débitrice. A compter de cette date, l'Office ne pouvait donc plus procéder à aucun 
acte de poursuite, notamment la notification d'un commandement de payer. La 
décision de non-lieu datée du 12 juillet 2017, qui se borne à constater cette 
impossibilité et revêt ainsi un aspect déclaratif, est partant bien fondée. 
 
Malgré le délai de plus d'une année dans lequel cette décision a été rendue et 
communiquée au plaignant, on ne saurait pour le surplus considérer que l'Office 
aurait fait preuve d'un retard injustifié. L'existence d'un tel retard supposerait en 
effet que l'Office ait été tenu d'agir, ce qui n'était pas le cas dès lors que les effets 
de l'art. 206 LP interviennent de plein droit. 
 
Aucune norme n'impose par ailleurs à l'Office des poursuites d'informer le 
poursuivant de la faillite du poursuivi. C'est bien plutôt à l'Office des faillites 
qu'incombe cette obligation, et ce dans les formes prévues par la loi aux art. 232 et 
233 LP. 
 
Mal fondée, la plainte doit ainsi être rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 21 juillet 2017 par A______ contre la décision de 
non-lieu de notification rendue le 12 juillet 2017 par l'Office des poursuites dans la 
poursuite n° 15 xxxx88 B. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.