ge_gerichte · CAPH/159/2021 · 2021-03-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 septembre 2021 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12634/2020-4 
CAPH/159/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MERCREDI 8 SEPTEMBRE 2021 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ [GE], recourante contre une ordonnance rendue par le 
Tribunal des prud'hommes le 10 août 2021, comparant par Me Romanos SKANDAMIS, 
avocat, rue du Marché 18, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
 
 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [VD], intimé, comparant par Me Christian 
BRUCHEZ, avocat, rue Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'Étude 
duquel il fait élection de domicile, 
 
 
 
 
 


- 2/4 - 
 
 
C/12634/2020-4 
Attendu, EN FAIT, que, le 17 novembre 2020, B______ a assigné A______ SA en 
paiement et en délivrance d'un certificat de travail, faisant notamment valoir que son 
licenciement avec effet immédiat était injustifié; 
Que, par ordonnance du 30 mars 2021, le Tribunal des prud'hommes a notamment 
refusé la requête de A______ SA de suspendre l'instruction de la cause jusqu'à droit 
jugé dans la procédure pénale P/1______/2020 ouverte à l'encontre de B______ du chef 
de gestion déloyale (ch. 2 du dispositif) et a imparti à A______ SA un délai au 30 avril 
2021 pour répondre à la demande (ch. 3); 
Que, le 12 avril 2021, A______ SA a formé recours contre cette ordonnance, concluant 
à ce que la Cour l'annule et renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision; 
Que, par la suite, le délai pour répondre à la demande a été prolongé, en dernier lieu par 
ordonnance du 22 juin 2021, laquelle impartissait à A______ SA pour ce faire un délai 
de dix jours dès réception de l'ordonnance; 
Que, le 20 août 2021, A______ SA a formé recours contre cette ordonnance, concluant 
principalement à ce que la Cour l'annule, constate que le Tribunal n'a pas statué sur la 
requête de suspension de la cause dans l'attente de l'issue de la procédure pénale 
P/1______/2020 formée par ses soins le 12 avril 2021 et ordonne ladite suspension; 
Qu'elle a sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours, avant et après audition de sa 
partie adverse; 
Qu'elle a fait valoir que la procédure pénale présentait une portée préjudicielle par 
rapport à la procédure civile puisque la gestion déloyale était un juste motif de 
licenciement immédiat; 
Qu'elle soutient que, à défaut d'octroi de l'effet suspensif, elle serait tenue de répondre à 
la demande formée par sa partie adverse en produisant des éléments de preuves et en 
dévoilant le nom de ses témoins, ce qui aurait pour conséquence que "l'action pénale 
serait (…) affaiblie du fait des témoins déjà entendus dans le cadre de la procédure 
civile et des moyens de preuve qui seraient déjà connus"; 
Qu'en outre, le recours serait vidé de sa substance; 
Que, par décision du 20 août 2021, la Cour, statuant à titre superprovisionnel sur la 
requête d'effet suspensif, a rejeté celle-ci au motif que la survenance imminente d'un 
préjudice difficilement réparable n'était pas rendue vraisemblable; 
Que, le 6 septembre 2021, l'intimé s'est opposé à l'octroi de l'effet suspensif, faisant 
valoir que, puisque la recourante avait déposé sa réponse à la demande le 25 août 2021, 
conformément à l'ordonnance querellée, la requête d'effet suspensif était devenue sans 
objet; 


- 3/4 - 
 
 
C/12634/2020-4 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 325 CPC le recours ne suspend pas la force de 
chose jugée et le caractère exécutoire de la décision entreprise (al. 1), l'instance de 
recours pouvant cependant suspendre le caractère exécutoire en ordonnant au besoin des 
mesures conservatoires ou le dépôt de sûretés (al. 2); 
Qu'il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 
querellée lui cause un préjudice difficilement réparable (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à 
moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4; 133 III 629 
consid. 2.3.1 in fine); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui 
du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée immédiatement et celui 
qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 
consid.6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (BRUNNER, in 
Kurzkommentar zur ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2ème éd., 2014, n. 4 ad art. 325 CPC, 
FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somme et al. [éd.], 2ème éd., 2013, n. 6 ad art. 325 CPC, JEANDIN, CPC, Code de 
procédure civile commenté, Bohnet et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en l'espèce, dans la mesure où la recourante a déposé sa réponse à la demande, la 
requête d'effet suspensif est devenue sans objet; 
Qu'en tout état de cause, la recourante n'a pas établi en quoi le fait de déposer une 
écriture pourrait lui causer un préjudice difficilement réparable; 
Qu'elle n'explique pas concrètement pour quel motif cela serait susceptible de 
compromettre le sort de l'action pénale; 
Qu'au vu de ce qui précède, la demande d'effet suspensif doit être rejetée. 
Que le sort des frais sera renvoyé à la décision finale. 
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- 4/4 - 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire 
 
de l'ordonnance entreprise : 
Rejette la requête de A______ SA tendant à suspendre l'effet exécutoire attaché à 
l'ordonnance OTPH/1489/2021 rendue le 10 août 2021 par le Tribunal des prud'hommes 
dans la cause C/12634/2020. 
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Maïté 
VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.