ge_gerichte · ACJC/1101/2013 · 2013-04-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.09.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3578/2013 
ACJC/1101/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 13 SEPTEMBRE 2013 
Entre 
A______, sise ______, représentée par B______, administrateur, recourante contre un 
jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
17 avril 2013, comparant en personne, 
et 
C______, domiciliée ______ , intimée, comparant en personne. 
 


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C/3578/2013 
EN FAIT 
A. 
a. Le 21 mai 2012, C______ a formé opposition au commandement de payer du 
11 mai 2012, poursuite n° 12 151409 W, concernant le montant de 647 fr. 25 avec 
intérêts à 5% dès le 1er octobre 2011, notifié sur réquisition de poursuite de 
A______. 
La cause de l'obligation mentionnée dans le commandement de payer consiste en 
une facture de 580 fr. 
b. Le 22 février 2013, A______ a saisi le Tribunal de première instance d'une 
requête en mainlevée définitive visant le levée de l'opposition susmentionnée. 
Elle a produit en annexe à sa requête le commandement de payer du 11 mai 2012. 
B. 
Par jugement du 17 avril 2013, communiqué aux parties pour notification le 
22 avril suivant, le Tribunal a rejeté la requête de A______, considérant que cette 
dernière, qui l'avait en réalité saisi d'une requête en mainlevée provisoire, n'avait 
produit aucune pièce valant reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 
Les frais judiciaires, fixés à 150 fr., ont été mis à sa charge. 
C. 
a. A______ recourt contre ce jugement par acte expédié au Tribunal le 29 avril 
2013, puis transmis au greffe de la Cour de justice le 2 mai 2013. Elle conclut à 
l'annulation du jugement et, cela fait, à la condamnation de l'intimée au paiement 
de la somme de 580 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2011, avec suite 
de frais, ainsi qu'au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de 
l'intimée au commandement de payer du 11 mai 2012. 
Elle conclut également au renvoi de la cause au Tribunal pour que l'état de fait 
soit complété en y intégrant le courrier de l'intimée du 14 août 2012 demandant un 
arrangement de paiement (pièce nouvelle). 
La recourante produit cinq pièces nouvelles. 
b. L'intimée, dûment invitée à répondre, ne s'est pas prononcée sur le recours. 
c. Le 5 juin 2013, les parties ont été informées de la mise en délibération de la 
cause. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition sont soumises à la 
procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). 


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L'appel étant irrecevable dans les affaires de mainlevée relevant de la LP (art. 309 
let. b ch. 3 CPC), seule la voie du recours est ouverte contre une telle décision 
(art. 319 let. a CPC). 
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, pour les 
décisions prises en procédure sommaire, dans le délai de 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
1.2 En l'occurrence, le recours a été déposé selon la forme prescrite par la loi. Il a 
été expédié au Tribunal, lequel l'a transmis au greffe de la Cour avant l'échéance 
du délai légal de 10 jours. Il est ainsi recevable. 
Au surplus, l'instance de recours revoit la cause avec un pouvoir de cognition 
limité au droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 
Aussi, le nouveau chef de conclusions en paiement de la recourante ainsi que les 
pièces nouvelles qu'elle produit à l'appui de son recours sont irrecevables. 
3. 
3.1 En vertu de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 
L'art 82 LP permet au créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé de requérir la main-
levée provisoire (al. 1); le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne 
rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2). 
Constitue une reconnaissance de dette, au sens de cette disposition, l'acte authen-
tique ou sous seing privé signé par le poursuivi d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou aisé-
ment déterminable, et échue; cette volonté peut découler du rapprochement de 
plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 132 
III 480 consid. 4.1; 130 III 87 consid. 3.1; 122 III 125 consid. 2). 
Le juge doit vérifier d'office l'existence matérielle d'une reconnaissance de dette, 
l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le 
poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en 
poursuite et la dette reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 7 octobre 
2005, consid. 2.1; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite, 1999, n. 73 s. ad art. 82 LP). 
La décision rejetant une requête de mainlevée définitive n'acquiert cependant pas 
force de chose jugée quant à l'existence de la prétention litigieuse et n'empêche 
pas le poursuivant de requérir à nouveau la mainlevée définitive dans une 


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nouvelle poursuite, voire dans la même poursuite (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_696/2012 du 23 janvier 2013, consid. 4.1.2; ATF 99 Ia 423 consid. 4 pour la 
première hypothèse et 65 III 49 p. 51 pour la seconde hypothèse). 
3.2 En l'espèce, le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par 
l'intimée contre le commandement de payer du 11 mai 2012 est d'emblée exclu au 
vu de l'absence de tout jugement exécutoire en relation avec la créance de 580 fr. 
dont se prévaut la recourante. 
Celle-ci n'a pas non plus valablement produit la facture indiquée dans le comman-
dement de payer ni la lettre de l'intimée du 14 août 2012 mentionnée dans son 
recours, ou encore toute autre pièce d'où ressortirait la volonté de l'intimée 
d'acquitter le montant de 580 fr. La seule pièce recevable dont peut se prévaloir la 
recourante est le commandement de payer, qui ne constitue pas une reconnais-
sance de dette. 
La recourante n'étant ainsi pas au bénéfice d'un quelconque titre de mainlevée 
définitive ou provisoire, le Tribunal n'a pas violé le droit en la déboutant des 
conclusions de sa requête du 22 février 2013. 
Au vu de ce qui précède, le recours devra être rejeté. 
Il sera rappelé à la recourante que, conformément à la jurisprudence suscitée, elle 
pourra requérir de nouveau du Tribunal la mainlevée de l'opposition dans une 
nouvelle poursuite, voire dans la même poursuite, en produisant les pièces utiles. 
4. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 al. 1 
et 3 CPC). 
L'émolument de la présente décision sera fixé à 225 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) 
et mis à la charge de la recourante, compensé avec l'avance de frais opérée par 
celle-ci, acquise à l'Etat par compensation (art. 111 CPC). 
L'intimée ne prend aucune conclusion sur les frais. Comparaissant en personne, 
elle n'a en outre pas répondu au recours. Aucuns dépens ne lui seront dès lors 
alloués (art. 105 al. 1 CPC "a contrario" ; art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/3578/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/5414/2013 
rendu le 17 avril 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3578/2013-
10 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 225 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par 
A______, acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de A______ 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 
Indication des voies de recours: 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.