ge_gerichte · ATA/610/2022 · 2022-06-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1509/2022-MC 
ATA/610/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 juin 2022 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
M. A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 mai 
2022 
(JTAPI/519/2022) 


- 2/13 - 
A/1509/2022 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______, né le ______ 1994, est originaire du B______. 
 
 
Il est au bénéfice d'une autorisation de séjour (« Permesso di soggiorno ») 
avec possibilité de travailler délivrée par la C______ (D______) le 20 janvier 
2022 et valable jusqu'au 19 janvier 2027, ainsi que d’une carte d’identité délivrée 
par la commune de C______ le 9 septembre 2021 et mentionnant sa nationalité 
B______. 
 
 
Il dispose par ailleurs d’un passeport B______ valable délivré par l’autorité 
consulaire B______ de E______ le 4 septembre 2017. 
2) 
 
Le 27 avril 2022, un policier a aperçu une transaction entre M. A______ et 
un toxicomane dans le quartier de F______. 
 
 
Le client, interpellé peu de temps après l'échange, a remis aux forces de 
l'ordre une « boulette » de cocaïne d'un poids d'un gramme et trois pilules 
d'ecstasy. 
 
 
M. A______ n'a pas pu être interpellé à cette occasion. 
3) 
 
Le 28 avril 2022, les forces de l'ordre ont à nouveau aperçu dans le quartier 
de F______ M. A______. Il a été interpellé et conduit dans les locaux de la police. 
 
 
À teneur du rapport d’arrestation, la police avait procédé à des vérifications 
dont il ressortait que, sur le téléphone de M. A______ apparaissaient des 
messages pouvant correspondre à un trafic de stupéfiants. M. G______, identifié 
comme un contact téléphonique, avait été convoqué au poste de police et avait 
formellement reconnu M. A______ comme étant la personne qui lui avait vendu 
un gramme de cocaïne le 17 (sic) avril 2022 dans le quartier de F______. 
4) 
 
Entendu le même jour par la police, M. A______ a nié vendre des 
stupéfiants. Il était consommateur de marijuana et aimait se trouver à la rue de 
F______ et y passer du temps. Il était venu à Genève la première fois en 2020 
pour y passer deux semaines de vacances avant de retourner en H______, à 
I______, où vivaient sa femme et ses deux enfants. Il ne souhaitait pas donner leur 
adresse. Il était ensuite revenu en 2021 et 2022. Il aimait Genève et la Suisse. Il se 
trouvait à Genève depuis deux jours et n'avait pas d'adresse fixe. Il avait dormi 
deux fois dans un hôtel Ibis et dans un centre d’accueil. Il était venu en train 
depuis l’H______. Il ne connaissait personne en Suisse. En D______, il travaillait 
comme vendeur de montres dans la rue. Il était venu avec ses économies et n’avait 
pas d’emploi en Suisse. 


- 3/13 - 
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5) 
 
Le 29 avril 2022, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale à une 
peine privative de liberté de nonante jours pour infractions aux art. 19 al. 1 let. c 
de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 
1951 (LStup - RS 812.121) et 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Le Ministère 
public a renoncé à révoquer le sursis accordé dans une ordonnance pénale rendue 
le 1er décembre 2021 pour infraction à l’art. 115 LEI et condamnant M. A______ 
à une peine pécuniaire de trente jours-amende, et lui a adressé un avertissement 
formel. 
 
 
M. A______ a fait opposition à cette ordonnance pénale. 
6) 
 
Le 5 mai 2022, la police a interpellé M. A______ à la promenade J______ 
alors qu’il prenait contact avec un individu. Celui-ci a expliqué lui avoir donné 
EUR 20.- afin d'obtenir une pilule d'ecstasy. La remise de la drogue n'avait pas pu 
avoir lieu en raison de l'intervention des forces de l'ordre. L'acheteur a également 
mis en cause M. A______ pour cinq transactions d'ecstasy pour un montant 
d'EUR 100.-. 
7) 
 
Lors de son audition par la police le même jour, M. A______ a nié avoir 
effectué d’une transaction illicite. Il n’avait jamais participé à un quelconque 
trafic de stupéfiants. Il était arrivé en Suisse depuis l’H______ en bus, après avoir 
transité par la K______. Il vivait en K______ chez des amis. Il était venu à 
Genève en vélo afin de se rendre dans un kiosque à L______. Il n’avait pas de 
résidence à Genève et ne souhaitait pas rester en Suisse. 
8) 
 
Le 6 mai 2022, le Ministère public a condamné M. A______ par 
ordonnance pénale à une peine privative de liberté de soixante jours pour 
infraction à l’art. 19 al. 1 let. c LStup. Il a renoncé à révoquer le sursis accordé le 
1er décembre 2021. 
 
 
M. A______ a fait opposition à cette ordonnance pénale. 
9) 
 
Le 6 mai 2022, à 17h25, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de 
police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (ensemble du territoire genevois) pour une 
durée de douze mois. 
10) 
Le 11 mai 2022, M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a formé 
opposition contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). 
11) 
Convoqué pour l'audience du 18 mai 2022 devant le TAPI, M. A______ ne 
s’est pas présenté. 


- 4/13 - 
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Son conseil a indiqué qu’il l'avait informé le matin même être en D______ 
et ne pas pouvoir se présenter à l'audience. Il a confirmé que son client avait été 
condamné par ordonnances pénales des 22 avril et 6 mai 2022 et qu'il y avait fait 
opposition. Son client ne souhaitait pas rester en Suisse mais souhaitait pouvoir 
s’y rendre et, plus précisément à Genève, pour des motifs purement personnels, 
notamment pour y passer des vacances. Il ignorait pourquoi son client avait dû 
être hébergé dans un centre d'accueil comme indiqué lors de son audition par la 
police le 28 avril dernier. Il ignorait également pourquoi son client avait indiqué 
une fois être venu en Suisse en train et quelques jours plus tard avoir dit être venu 
en bus. Il n'avait pas discuté avec son client de la question de sa consommation de 
marijuana. Il ignorait où son client logeait lorsqu'il était chez des amis en 
K______. Son client lui avait indiqué percevoir un revenu mensuel de EUR 800.- 
mais il n'avait aucune pièce à fournir au tribunal à ce sujet. Il n'avait pas d'autre 
information à transmettre au TAPI. 
 
 
Il a conclu à l'annulation de la mesure prise à l'encontre de son client pour 
une durée de douze mois, subsidiairement à la réduction de sa durée à trois mois. 
 
 
Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition et 
à la confirmation de la mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève 
(ensemble du territoire genevois) pour une durée de douze mois. 
12) 
Par jugement du 18 mai 2022, le TAPI a partiellement admis le recours. 
 
 
M. A______ n’était au bénéfice d’aucune autorisation en Suisse, et ne 
disposait que d’un permis de séjour D______ lui permettant de voyager en Suisse. 
Il n’avait aucune source de revenus : il avait indiqué avoir logé dans un centre 
d’accueil et n’avait apporté aucun élément confirmant le revenu mensuel de 
EUR 800.- qu’il avait allégué. Il n’avait aucune attache à Genève. Il avait été 
condamné deux fois pour infractions en lien avec le trafic de stupéfiants et était 
consommateur de marijuana. Il n’avait aucune raison de venir à Genève si ce 
n’était pour fréquenter les lieux liés au trafic de drogue. 
 
 
Si le périmètre de l’interdiction était proportionné, la durée de la mesure ne 
l’était pas, et était ramenée à six mois. 
13) 
Par acte remis à la poste le 30 mai 2022, et reçu le 1er juin 2022, 
M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son 
annulation, subsidiairement à la réduction de la durée de la mesure à trois mois. 
 
 
Il contestait s’être livré au trafic de stupéfiants et avait fait opposition aux 
deux ordonnances pénales. Il ne possédait aucun stupéfiant lors de son arrestation 
et son casier judiciaire ne contenait aucune inscription pour trafic de stupéfiants. Il 
ne constituait aucune trouble ou menace à l’ordre public. 


- 5/13 - 
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Subsidiairement, la durée de la mesure était disproportionnée, dès lors qu’il 
ne présentait aucune condamnation définitive en lien avec les stupéfiants et qu’il 
s’agissait de la première mesure. 
14) 
Le 3 juin 2022, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
La présence fréquente et établie de M. A______ dans une zone notoire de 
trafic de drogue alors qu’il n’avait aucune attache à Genève, ses interpellations 
dans le cadre de ventes et sa mise en cause en tant que vendeur répété de 
substances illégales et les condamnations, même non définitives, constituaient des 
indices concrets fondant le soupçon de participation à des activités en lien avec le 
trafic de drogue et qu’il représentait une menace pour l’ordre et la sécurité 
publics. 
15) 
Le 7 juin 2022, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Il ne s’était jamais livré au trafic de stupéfiants. Il était normal qu’il ait été 
vu plusieurs fois dans le quartier de F______, où il aimait se promener. Sa simple 
présence dans un lieu où se pratiquait le trafic ne suffisait pas à établir sa 
participation à celui-ci. Il bénéficiait d’un titre de voyage valable délivré par les 
autorités D______, de sorte qu’une interdiction de pénétrer sur l’ensemble du 
territoire genevois ne se justifiait pas. 
16) 
Le 7 juin 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recours a pour objet la conformité au droit du jugement du TAPI du 
28 mars 2022 confirmant la décision du commissaire de police du 10 mars 2022. 
3) 
 
Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 1er juin 2022 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
4) 
 
À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière 
(al. 2 2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le 
cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 


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5) 
a. 
Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 
 
 
Cette mesure vise entre autres à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit cependant que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
 
 
L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en 
tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention 
administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la 
Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 
juin 2018 consid. 4.1 ; CHATTON/MERZ, in Code annoté de droit des 
migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017 n° 22 ad art. 74 LEtr). 
 
b. 
L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc 
pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan 
GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 
 
 
Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 
 
c. 
La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 


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Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 
 
d. 
La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire 
d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il 
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 
 
 
Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6). 


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La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
 
f. 
L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures 
d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux 
ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 
 
g. 
Dans un arrêt 2C_123/2021 du 5 mars 2021, le Tribunal fédéral a confirmé 
une mesure d'interdiction territoriale à l'encontre d'un ressortissant B______, en 
séjour illégal en Suisse. Certes sa condamnation récente n'était pas entrée en force. 
Elle avait toutefois trait à des délits en lien avec des stupéfiants, ce qui était déjà 
suffisant pour admettre un indice concret au sens de la jurisprudence. L'intéressé 
avait par ailleurs été vu à deux reprises dans un lieu connu pour le trafic de drogue 
à Genève, ce qui renforçait les soupçons pesant sur lui. De plus, il s'en était pris à 
un agent de police et, en mai 2018, avait déjà été condamné pour entrée et séjour 
illégaux, infractions qui, même si elles n'avaient pas de lien direct avec la drogue, 
constituaient également des indices suffisants pour retenir un trouble ou une 
menace à la sécurité et l'ordre publics. Ces éléments, pris dans leur ensemble, 
représentaient donc des indices concrets et permettaient de retenir, à l'instar de la 
chambre de céans, un soupçon de commission d'infractions dans le milieu de la 
drogue, respectivement un trouble ou une menace contre la sécurité et l'ordre 
publics justifiant le prononcé d'une mesure d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LEI. Le Tribunal fédéral rappelait 
que l'atteinte à la liberté personnelle causée par cette mesure était relativement 
légère et que le seuil pour l'ordonner n'avait pas été placé très haut. 


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La chambre de céans a confirmé l’interdiction du territoire de tout le canton 
pour une durée de douze mois prononcée contre une ressortissante française 
condamnée à plusieurs reprises pour infractions à la LStup qui admettait 
consommer des stupéfiants et s’adonner au trafic (ATA/255/2022 du 10 mars 
2022). Elle a confirmé la même mesure pour un ressortissant français trouvé en 
possession de vingt-et-une boulettes de cocaïne dans la voiture qu’il conduisait 
(ATA/1294/2021 du 25 novembre 2021). 
 
 
Elle a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton pour une durée 
de douze mois pour un recourant vivant illégalement en Suisse depuis trente ans, 
initialement assigné au canton de Vaud dans le cadre d’une procédure d’asile, qui 
faisait valoir une relation avec son amie à Genève et des projets de mariage, qui 
était sans domicile fixe et avait récemment à nouveau commis un vol, précisant 
qu’il ne formait pas de communauté conjugale et pourrait voir son amie dans un 
autre canton (ATA/1236/2021 du 16 novembre 2021). 
 
 
Elle a confirmé le jugement du TAPI réduisant l’interdiction territoriale 
infligée à une ressortissante roumaine de douze à neuf mois et, géographiquement, 
de manière qu’elle puisse accompagner à l’école sa fille mineure avec laquelle 
elle vivait (ATA/871/2021 du 27 août 2021). 
 
 
Elle a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton pour une durée 
de douze mois infligée à un recourant initialement attribué au canton de Genève 
dans le cadre de la procédure d’asile mais objet d’une décision de renvoi 
définitive et dépourvu de titre de séjour en Suisse, en raison du risque de 
réitération d’infractions à la LStup (ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020). 
 
 
Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire 
privant un recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était 
effectivement domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient 
en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage ; 
ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 
 
 
De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de 
Genève notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’OCPM 
pour l’obtention d’un titre de séjour en vue de mariage et auprès de l’état civil 
pour reconnaître sa fille, et dont la réalité de la relation n’avait pas été mise en 
cause par le TAPI (ATA/1171/2019 du 22 juillet 2019). 
 
 
Elle a confirmé, dans le cas d’un ressortissant français qui avait fait l’objet 
d’une condamnation pour le vol d’un téléphone portable non encore entrée en 
force, qui n’avait pas d’antécédents judiciaires et disposait de très faibles moyens, 
mais avait pris un emploi de boulanger et avait produit une attestation d’annonce 
de cette prise d’emploi, sans avoir toutefois obtenu encore de réponse de l’OCPM, 
une interdiction de périmètre étendue à tout le canton, mais assortie sur opposition 


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par le TAPI d’une exception devant permettre au recourant de se rendre à son 
travail et réduite de douze à trois mois. Il ne s'agissait pas d'infractions en lien 
avec le trafic de stupéfiants, ni de brigandage, de lésions corporelles 
intentionnelles ou de dommages à la propriété, l'intéressé était au bénéfice d'un 
emploi dans le canton et ne présentait pas d'antécédents judiciaires en Suisse. Bien 
que d'une durée relativement courte, la mesure paraissait apte et suffisante pour 
protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre déterminé par le TAPI 
(ATA/1566/2019 du 24 octobre 2019). 
 
 
Récemment, elle a confirmé le jugement du TAPI admettant l’opposition 
d’un étranger plusieurs fois condamné pour des vols et des infractions à la LStup 
et objet d’une décision de renvoi et soustrayant de l’interdiction de tout le 
territoire du canton pour une durée de douze mois la commune où logeaient son 
amie intime et la mère de celle-ci, auprès desquelles il vivait et auxquelles il 
rendait des services, considérant que la solution préconisée dans le jugement 
attaqué permettait à l'étranger de continuer à bénéficier du gîte et du couvert 
fournis, ce qui n'excluait évidemment pas la commission de nouvelles infractions 
mais pouvait réduire la nécessité d'y avoir recours, avec en outre l'avantage pour 
les autorités d'une résidence plus ou moins fixe augmentant les chances de le 
localiser en cas de besoin. Il s'agissait d'une solution qui, si elle n'apparaissait, par 
certains aspects, pas idéale, était à même de servir de manière concrète et 
pragmatique les intérêts de la sécurité publique, étant précisé qu'elle n'équivalait 
nullement – comme le prétendait le commissaire – à l'octroi provisoire d'un titre 
de séjour, et qu'en cas d'entrée en force de la décision de renvoi, celle-ci pourrait 
être exécutée en usant de tous les moyens prévus par la législation en la matière 
(ATA/381/2022 du 7 avril 2022 consid. 7b). 
 
 
Récemment encore, elle a confirmé le jugement du TAPI approuvant une 
interdiction territoriale étendue à tout le canton de Genève pour une durée de 
dix-huit mois prononcée contre un étranger sans titre, travail, lieu de séjour précis 
ni attaches à Genève, plusieurs fois condamné pour infractions à la LStup, objet 
de décisions de renvoi et traité sans succès pour une dépendance aux stupéfiants 
(ATA/411/2022 du 14 avril 2022). 
 
 
Enfin, tout récemment, elle a confirmé le jugement du TAPI approuvant une 
interdiction territoriale étendue à tout le canton de Genève pour une durée de 
dix-huit mois prononcée contre un étranger sans titre, travail, lieu de séjour précis 
ni attaches à Genève, condamné plusieurs fois pour infractions à la LEI et la 
LStup, qui avait longtemps caché sa véritable identité et était revenu en Suisse 
malgré un renvoi (ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 
6) 
a. 
En l’espèce, et ainsi que l’a justement relevé le TAPI, le recourant n’est au 
bénéfice d’aucune autorisation, qu’elle soit de courte durée, de séjour ou 
d’établissement, en Suisse. Il a été condamné à deux reprises pour infractions à la 
LStup, fréquente un lieu notoire de trafic de stupéfiants où il a été interpellé en 


- 11/13 - 
A/1509/2022 
relation avec des transactions et identifié par des clients, et a admis être lui-même 
consommateur de marijuana. Il importe peu dans ces circonstances que les deux 
ordonnances pénales ne soient pas définitives, l’ensemble des indices réunis à ce 
jour suffisant pour établir, quoi qu’en dise le recourant, le soupçon qu’il est lié au 
milieu de la drogue, ce qui suffit pour constituer un danger pour l’ordre et la 
sécurité publics. La mesure d’interdiction territoriale apparaît ainsi fondée dans 
son principe. 
 
 
Par ailleurs, et quoi qu’en pense le recourant, la détention d’un titre de 
séjour D______ n’est pas de nature à le prémunir contre une interdiction de 
territoire en Suisse. 
 
b. 
S’agissant de l’étendue géographique, à tout le territoire du canton, elle 
n’est pas contestée par le recourant, qui ne fait en particulier pas valoir qu’il aurait 
des liens ou des attaches à Genève, ou devrait pouvoir y accomplir des actes ou 
des formalités ou se rendre chez un médecin ou auprès de services étatiques. 
 
c. 
Le recourant conteste la durée de l’interdiction territoriale, qu’il juge 
disproportionnée, invoquant l’absence d’inscription au casier judiciaire en matière 
de stupéfiants et de précédente mesure de ce type. 
 
 
La question de l’inscription au casier judiciaire s’examine dans le cadre de 
l’analyse du bien-fondé de la mesure, et il a été vu qu’une condamnation 
définitive et non radiée n’était pas nécessaire. L’absence de mesure précédente a 
quant à elle été prise en compte par le TAPI pour réduire de moitié la durée de la 
mesure prononcée par le commissaire de police. Le recourant ne soutient pas 
qu’une autre mesure serait apte à prévenir sa participation au milieu du trafic de 
stupéfiants à Genève. Il n’explique pas en quoi la réduction de la durée opérée par 
le TAPI serait insuffisante sous l’angle de la proportionnalité. Il ne fait pas valoir 
d’intérêt personnel autre que le souhait de voyager pour se rendre à Genève, et 
indique encore moins en quoi un tel intérêt devrait être considéré comme 
prépondérant. 
 
 
La chambre de céans considère que la fixation par le TAPI de la durée de la 
mesure à six mois n’est pas disproportionnée et observe qu’elle pourrait même 
être regardée comme relativement clémente au vu de la jurisprudence récente. De 
manière générale, la mesure apparaît nécessaire, apte à atteindre son but et 
proportionnée compte tenu de l’ensemble des circonstances. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
7) 
 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 


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A/1509/2022 
LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2022 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 mai 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, au commissaire 
de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. Specker 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 


- 13/13 - 
A/1509/2022 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :