ge_gerichte · ATAX/3/2006 · 2006-01-18 · fr

Résumé:
 Un tarif horaire de 545 fr. a été considéré comme adéquat en raison du soin mis par l'avocat personnellement dans l'accomplissement du mandat et du résultat obtenu rapidement compte tenu de sa spécialisation en droit de la propriété intellectuelle

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 
le 19.01.06 
 
TH C/19941/2005 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
TH C/19941/2005 
ATAX/3/2006
DECISION 
de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 
DU MERCREDI 18 JANVIER 2006 
 
Entre 
Maître M______, avocat, Rue ______, à Genève, partie requérante 
et 
Monsieur L______, Route ______, France, partie citée 
 


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TH C/19941/2005 
EN FAIT 
A. 
Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005, Me M______, 
avocat, invite la Commission de taxation des honoraires d’avocat (ci-après : la 
Commission) à fixer la somme totale des honoraires ainsi que des débours qui 
lui 
sont 
dus 
à 
10'399 
fr. 
15 
hors 
taxes, 
selon 
la 
facture 
du 
18 juillet 2004 adressée à L______, sous déduction de 1'458 fr. 75 déjà versés 
par ce dernier en date du 1er septembre 2005. 
 
Me M______ expose en substance que c’est en date du 9 juillet 2002 que 
L______ ainsi que son conseil genevois en première instance, D______, l’ont 
consulté pour la première fois pour une affaire concernant le droit d’auteur. En 
effet, L______ avait constaté que F______ avait repris certains passages 
d’ouvrages dont il est lui-même l’auteur, en tant que spécialiste de la 
climatologie et de la météorologie tropicales. Les divers courriers adressés par 
D______ à F______ étant restés sans résultat, L______ a mandaté Me M______ 
en vue d’agir judiciairement contre F______, cela si possible en Suisse, à 
Genève. Me M______, après avoir exposé la possibilité d’attraire F______ en 
Suisse sur la base de l’art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano, a toutefois 
précisé que les tribunaux genevois seraient amenés à se déclarer incompétents 
seulement dans la mesure où F______ soulèverait cette incompétence et 
obtiendrait une décision en sa faveur. L______ semble avoir accepté cette 
éventualité. De plus, en février 2003, Me M______ a rédigé une consultation 
juridique de plus de 16 pages, relative à trois problèmes juridiques qui se 
posaient sur le fond. 
 
En date du 18 juillet 2004, sentant que la poursuite de ses activités dans ce 
mandat ne serait plus possible, Me M______ a établi une facture à l’attention de 
L______ pour un total de 9'500 fr. d’honoraires hors taxes, ainsi que 899 fr. 15 
de débours divers, dont 697 fr. 15 de frais de constat pour Me J______, huissier 
judiciaire. 
B. 
Quant à L______, dans son pli expédié au greffe le 8 novembre 2005, il conteste 
le montant des honoraires facturés par Me M______. Il explique avoir parlé de 
son affaire concernant le droit d’auteur à D______ qu’il connaissait 
personnellement et qui aurait accepté de se charger de l’affaire à titre amical. 
Puis tous deux se sont mis en contact avec Me M______, spécialiste en droit 
d’auteur. Selon L______, ce ne serait qu’au mois de juillet 2003 qu’il aurait été 
mis en garde par Me M______ du problème de compétence à raison du lieu des 
tribunaux genevois. 
 
L______, nonobstant sa contestation de la note de frais et honoraires du 18 
juillet 2004, a versé la somme de 1'458 fr. 75 à Me M______. 


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En substance, L______ reproche à Me M______ ainsi qu’à D_____ d’avoir su 
dès le départ que toute action intentée à Genève serait d’emblée vouée à l’échec. 
C. 
Selon le time-sheet joint à la requête, Me M______ a déployé une activité de 
17,40 heures entre le 9 juillet 2002 et le 10 juillet 2004, pour un tarif horaire de 
546 fr. Le dossier a également été versé à la procédure. 
D. 
Lors de l’audience du 13 décembre 2005, l’avocat a persisté dans les termes et 
conclusions de sa requête. Quant à L______, il a informé le greffe, par pli 
expédié le 1er décembre 2005, qu’il ne pourrait pas se présenter à l’audience, 
sans en solliciter le report. 
EN DROIT 
1. 
Vu l'article 124 de la loi sur l'organisation judiciaire et les articles 34 et ss de la 
loi genevoise sur la profession d'avocat; 
Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission, fixés par 
l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la complexité et de 
l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du résultat obtenu 
et de la situation de son client (art. 34 LPAv). 
La Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les 
questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles 
qui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les 
parties, sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv). 
2. 
En l’espèce, la note de frais et honoraires d’un total de 10'399 fr. 15, débours 
compris, restée en souffrance, sous déduction de la somme de 1'458 fr. 75 déjà 
versée par la partie citée en date du 1er septembre 2005, ainsi que le time-sheet, 
pour l’activité déployée du 9 juillet 2002 au 10 juillet 2004, décrivent dans le 
détail ladite activité ainsi que le temps consacré à l’affaire (17,40 heures). Il 
s’agit notamment d’un entretien, divers téléphones, ainsi que plusieurs courriers. 
 
En particulier, l’avocat a rédigé un important avis de droit sur plus de 16 pages 
concernant des problèmes délicats relatifs au droit d’auteur. Le temps consacré 
au dossier paraît raisonnable. La facture et le time-sheet ont été établis sur la 
base des critères usuels. Par ailleurs, la réalité de l’activité déployée n’est pas 
sérieusement contestée. 
 
Dans la mesure où les conclusions de la partie citée concernent la qualité 
d’exécution du mandat par l’avocat, relativement à l'information due par le 
mandataire sur la question du for genevois pour intenter une action, celles-ci ne 
relèvent pas de la compétence de la Commission. Le cité est renvoyé à mieux 
agir sur ce point. 


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Quant au tarif horaire appliqué (546 fr.), il est certes en-dessus du tarif usuel de 
450 fr. en vigueur à Genève et généralement admis par la Commission. Il 
convient toutefois de souligner que l’affaire concerne un domaine du droit 
particulièrement pointu, à savoir le droit d’auteur. La partie citée s’est d’ailleurs 
adressée à un spécialiste dans cette matière. De plus, il s’agit d’une affaire 
posant des problèmes juridiques complexes. En outre, le cité n’établit pas avoir 
des difficultés financières qui ne lui permettraient pas de régler la facture restée 
en souffrance. 
 
Par conséquent, au vu de ce qui précède, la note de frais et honoraires querellée 
sera confirmée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 
1. Taxe la note de frais et honoraires établie en date du 18 juillet 2004 par 
Me M______ pour son activité déployée du 9 juillet 2002 au 10 juillet 2004 à l’attention 
de L______, à concurrence d’un montant de 10'399 fr. 15 hors taxes. 
2. Dit que la présente décision ne vaut pas jugement exécutoire. 
 
Siégeant : 
Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent 
MICHEL, juge; Me Afshin SALAMIAN, avocat ; Mme Céline GLAUS, 
secrétaire.