ge_gerichte · ACJP/160/2007 · 2006-11-01 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 26 septembre 
2006 
Copie à l'OCP et au MPF 
 
WDSRC.DOC 
Réf : A 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/9455/2006 
ACJP/160//2007
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale 
Audience du lundi 24 septembre 2007 
 
Entre 
LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal de police le 1er novembre 2006, 
et 
X______, comparant par Me Michèle TIEGERMANN, avocate-stagiaire, c/o Me J. de 
MONTMOLLIN, rue Charles Bonnet 4, 1211 Genève 12, partie intimée, 
Y______, comparant par Me Emilie CONTI, avocate-stagiaire, c/o Me D. TUNIK, 
route de Chêne 30, 1211 Genève 17, 
parties intimées. 
 


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P/9455/2006 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 1er novembre 2006, notifié au Procureur général à une date 
indéterminée, le Tribunal de Police a reconnu X______ et Y______ coupables 
d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 LStup). Il a 
condamné le premier à la peine de douze mois d’emprisonnement, sous déduction 
de quatre mois et treize jours de détention préventive, l’a mis au bénéfice du 
sursis et a fixé le délai d’épreuve à cinq ans. Le Tribunal de police a également 
prononcé son expulsion judiciaire pour une durée de cinq ans et l’a mis au 
bénéfice du sursis pour la même durée. Y______ a quant à lui été condamné à la 
peine de dix-huit mois d’emprisonnement, sous déduction de quatre mois et treize 
jours de détention préventive; il a été mis au bénéfice du sursis et le délai 
d’épreuve a été fixé à cinq ans. 
 
Le Tribunal a également ordonné la confiscation et la destruction de la drogue 
saisie, la restitution des pièces et valeurs saisies hormis l’héroïne ainsi que la 
communication de son jugement au Ministère public de la Confédération. Il a 
enfin mis à la charge des accusés, conjointement et solidairement, les frais de la 
procédure. 
 
Selon les feuilles d'envoi du 26 septembre 2006, il est reproché à X______ et 
Y______ d'avoir, le 17 juin 2006, transporté de Berne à Genève une quantité de 
5'267 grammes d'héroïne dans une voiture, cette drogue devant être remise à un 
dénommé S______. 
B. 
Par courrier du 14 novembre 2006, le Ministère public a déclaré faire appel du 
jugement du Tribunal de police du 1er novembre 2006. 
 
Lors de l’audience du 23 avril 2007 devant la Cour, le Ministère public a conclu à 
l’annulation du jugement entrepris et à ce que la circonstance aggravante de 
l’art. 19 ch. 2 let. a LStup soit retenue compte tenu du fait que la quantité 
d’héroïne transportée s’élevait à plus de 5 kilos. X______ devait ainsi être 
condamné à 30 mois de peine privative de liberté ferme et Y______ à 36 mois. 
 
X______, qui n’a pas fait appel, a conclu à l’annulation du jugement et à son 
acquittement. Il a contesté les infractions qui lui sont reprochées, soutenant qu’il 
ignorait que de la drogue se trouvait dans la voiture avec laquelle il était venu à 
Genève. 
 
Y______ a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à 
l’application de la lex mitior pour octroi éventuel d’une mesure de sursis total ou 
partiel. Il maintient toutefois avoir pensé qu’il transportait des bijoux, et non des 
stupéfiants, et n’avoir pas eu conscience du fait que la quantité transportée était 
importante. Il considère enfin que la peine est adéquate. 


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C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour. 
 
a) Selon le rapport de la brigade des stupéfiants, X______ et Y______ 
déambulaient le 17 juin 2006 sur le quai du Mont-Blanc sans but apparent et en se 
retournant fréquemment. Lors d’un contrôle d’usage, ils ont déclaré être venus à 
Genève en train, mais les clés de deux voitures ont été retrouvées sur Y______. 
Présentant des signes de nervosité, ils ont été conduits au poste des Pâquis pour 
être fouillés. Pendant ce temps, le véhicule de marque OPEL immatriculé dans le 
canton de Berne au nom de G______ X______ a été retrouvé à la place Jean-
Marteau. Avec l’aide d’un chien détecteur de stupéfiants, un sac en plastique a été 
découvert dans le coffre. Deux autres sacs ont été trouvés sous les sièges du 
conducteur et du passager. Pendant que Y______ était retenu au poste de police, 
le possesseur du numéro de téléphone ______ a essayé à plusieurs reprises de le 
contacter. 
 
Les analyses ont révélé que les sacs en plastique trouvés dans la voiture 
contenaient 230 sachets d’héroïne de 5 grammes, pour un poids total de 
1112,44 gr. dont le taux de pureté varie entre 10 et 11,2%. Les sacs en plastique 
contenaient encore 3 sachets d’environ 500 gr. d’héroïne chacun, d’un taux de 
pureté variant entre 19,6% et 21%, 3 sachets d’environ 400 gr. chacun de produit 
de coupage et 1 sachet d’environ 1'000 gr. de produit de coupage. Selon le rapport 
accompagnant l’analyse des produits saisis, ceux-ci auraient permis la mise sur le 
marché d’une quantité de 4,7 à 5,5 kilos d’héroïne (selon que tout ou partie du 
produit de coupage était utilisé), ce qui correspond à 960 ou 1'100 sachets de 5 gr. 
d’une valeur marchande de 170'000 fr. à 190'000 fr. 
 
b) X______ a expliqué à la police qu’il avait reçu le matin même un appel 
téléphonique de Y______ qui lui avait demandé de lui prêter la voiture de son 
épouse car la sienne avait des problèmes techniques. Il avait accepté et Y______ 
était venu chercher ledit véhicule. Il était revenu une demi-heure plus tard et lui 
avait proposé de l’accompagner à Genève. Y______ ne lui avait pas indiqué les 
raisons pour lesquelles il devait s’y rendre et il n’avait pas posé plus de questions; 
comme il n’avait lui-même jamais visité cette ville, il avait profité de l’occasion. 
Ils étaient venus à Genève sans s’arrêter; il se trouvait sur le siège passager et 
avait dormi pendant tout le trajet. Une fois arrivés à destination, Y______ était 
parti de son côté et il l’avait rejoint 30 minutes plus tard. Alors qu’ils se trouvaient 
au bord du lac, ils avaient été interpellés par la police. 
 
Il a indiqué qu’il ignorait d’où provenait la drogue trouvée dans la voiture de son 
épouse, qu’il avait simplement prêtée à Y______, et qu’il n’avait reçu aucun 
rémunération en contrepartie de ce prêt. 
 
X______ a confirmé ses déclarations lors de sa seconde audition par la police. 


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c) Y______ a pour sa part déclaré que X______ lui avait demandé s’il voulait 
aller avec lui à Berne et qu’ils avaient convenu d’un rendez-vous le matin du 17 
juin 2006. Ils s’étaient rendus dans la région de Berne-Hôpital, où ils s’étaient 
parqués. Il avait quitté le véhicule quelques instants et, lorsqu’il était revenu, 
X______ lui avait dit qu’il devait se rendre à Genève pour récupérer une somme 
de 2'000 fr. Il avait lui-même conduit et s’était parqué près des quais, où ils 
avaient été interpellés alors qu’ils se promenaient. Il a indiqué qu’il ignorait que 
de la drogue se trouvait dans le véhicule et a contesté être lié à un quelconque 
trafic. Toutefois, selon la police, Y______ aurait « déclaré oralement » qu’il 
savait qu’il y avait de l’héroïne dans la voiture. 
 
Y______ a expliqué que la personne qui avait essayé à plusieurs reprises de le 
contacter était un dénommé S______. Il était possible qu’il s’agisse de la 
personne qu’ils devaient rencontrer. Il lui avait du reste fixé rendez-vous entre 11h 
et 12h près du NOGA HILTON. Il était déjà venu à Genève auparavant pour 
rencontrer S______. 
 
Lors de son second interrogatoire par la police, Y______ a modifié sa première 
déclaration. Il a expliqué que S______ lui avait demandé de transporter à Genève 
un sac contenant des bijoux. Pour effectuer ce transport, il avait demandé à 
X______ de lui prêter son véhicule et de l’accompagner. Le matin même, ils 
s’étaient rendus à Bümplitz et avaient laissé le véhicule ouvert sur un parking 
pendant environ dix minutes. Après s’être éloignés, il avait vu S______ et une 
femme s’approcher de la voiture. Ils avaient ensuite récupéré le véhicule et ils 
étaient venus à Genève. Après s’être parqué à l’endroit qui lui avait été indiqué, il 
avait essayé, sans succès, de contacter S______. Pour effectuer ce transport, il 
avait déjà touché 1'200 fr. et il devait encore recevoir 800 fr. 
 
d) X______ a confirmé ses déclarations devant le Juge d’instruction, soit, 
notamment, que Y______ avait emprunté son véhicule environ une demi-heure 
avant de revenir et de lui proposer d’aller avec lui à Genève. Il a précisé qu’il était 
malade, devait prendre des médicaments et avait dormi durant tout le trajet. 
 
e) Devant le juge d’instruction, Y______ a indiqué que seule sa seconde 
déclaration à la police était conforme à la vérité et qu’il était très fatigué lors de sa 
première audition. Il a précisé que S______ lui avait demandé de transporter entre 
1,5 et 2 kilos de bijoux à Genève, ce qu’il avait d’abord refusé. Il avait finalement 
accepté, mais avait eu peur et avait donc demandé à son ami X______ de 
l’accompagner. Il a répété qu’il s’était rendu avec celui-ci à Bümplitz, où ils 
avaient laissé la voiture ouverte sur un parking et qu’il avait vu S______ s’affairer 
autour de celle-ci. Une fois à Genève, il devait le retrouver près du Casino, mais il 
n’avait pas réussi à le contacter. 


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f) Lors de leurs auditions conjointes devant le Juge d’instruction, X______ et 
Y______ ont confirmé leurs précédentes déclarations. Le premier a maintenu 
qu’il n’était au courant de rien et que son ami lui avait dit qu’il devait aller 
chercher des documents à Genève. Selon ce dernier en revanche, il avait informé 
X______ qu’il devait transporter de l’or. Y______ a encore précisé que la 
rémunération devait être partagée par moitié et qu’ils avaient convenu d’effectuer 
le transport après en avoir discuté, notamment du montant qu’ils devaient recevoir 
de la part de S______, lequel était initialement trop faible. X______ avait par 
ailleurs rencontré celui-ci le 14 juin 2006. A cette occasion, S______ leur aurait 
dit que l’or qu’ils allaient transporter avait été volé à des africains. Enfin, sa 
voiture n’était pas en panne et il n’avait jamais dit à X______ que tel était le cas; 
il était d’ailleurs venu chez son ami en voiture. 
 
g) Lors de la perquisition du domicile de Y______, des documents relatifs à trois 
raccordements de téléphone portable, dont un seul à son nom (079/______), ont 
été découverts. Ce numéro apparaît dans deux affaires de stupéfiants, l’une dans 
laquelle deux individus ont été arrêtés le 13 septembre 2004, moyennant 1 kilo 
d’héroïne et 14'000 francs saisis, et l’autre dans laquelle un individu a été arrêté le 
27 octobre 2004 et trois kilos d’héroïne saisis. Le téléphone portable trouvé sur 
Y______ lors de son interpellation était enregistré au nom d’un tiers. 
 
L’examen rétroactif des cartes et des appels de téléphones portables a révélé que 
X______ n’avait pas eu, durant la période examinée, de contact avec S______, 
contrairement à Y______. 
D. 
a) X______ est né le ______ 1961 au Kosovo. Il est arrivé en Suisse en 1985. Il 
est marié et a trois enfants, dont deux handicapés, qui suivent leur scolarité dans le 
canton de Berne. Il n’a pas de formation particulière. Il est à l’AI à 61% et 
travaille en tant que magasinier. Lui et son épouse perçoivent ensemble des 
revenus mensuels de 5'500 fr. Il n’a pas de dettes. 
 
Il a été condamné le 5 septembre 1997 par le Gerichtskreis IV Aarwangen-
Wangen, à la peine de 14 mois d’emprisonnement avec sursis et à une expulsion 
de 4 ans, pour vols, tentatives de vol et violation de l’ordonnance sur l’acquisition 
et le port d’armes à feu. L’inscription au casier judiciaire a été radiée. 
 
b) Y______ est né le ______ 1970 au Kosovo. Il est arrivé en Suisse en 1990. Il a 
obtenu la nationalité suisse en 2004. Il s’est marié en 1998 et a deux enfants. Il a 
été placé dans une fabrique de vitres par le chômage pour un salaire mensuel de 
3'200 fr. Il a des dettes d’environ 33'000 fr. auprès de la société PROCREDIT. 
 
Y______ a été condamné le 21 septembre 2001 par le Untersuchungsrichteramt 
III Bern-Mittelland, pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 


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90 ch. 1 et 2 LCR) à la peine de 25 jours d’emprisonnement, avec sursis, et à une 
amende de 1'220 fr. L’inscription au casier judiciaire a été radiée. 
EN DROIT 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP), nonobstant l’absence de mention de la notification au 
Procureur général, lequel est réputé avoir appelé dans le délai légal sur la base 
d’un jugement notifié au plus tôt le 1er novembre 2006. 
 
Lorsqu’elle est saisie d’un appel contre un jugement du Tribunal de police, la 
Cour peut confirmer, réformer ou modifier le jugement (art. 246 al. 1 CPP). La 
procédure est recommencée « ab ovo » (REY, Procédure pénale genevoise, 2005, 
n. 1.1 ad art 246 CPP, avec référence au Message du Grand Conseil 1977 III 
2863). La Cour ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver son sort (art. 246 
al. 2 CPP; interdiction de la reformatio in peius); il s’agit toutefois là de la seule 
règle – inapplicable en l’espèce puisque l’appel émane du Procureur général – 
valant en matière de fixation de la peine. La Cour pourrait donc acquitter, le cas 
échéant, X______, comme il y a conclu. Une telle conclusion est donc recevable. 
2. 
2.1. Se rend coupable d’infraction à l’art. 19 ch. 1 LStup, celui qui, notamment, 
sans droit, transporte, offre, distribue, procure, possède ou détient des stupéfiants. 
 
Selon l'art. 19 ch. 2 let. a LStup, le cas est grave lorsque l’auteur sait ou ne peut 
ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en 
danger la santé de nombreuses personnes. 
 
Une quantité supérieure à 12 grammes d'héroïne pure est propre à mettre en 
danger la santé de nombreuses personnes (ATF 109 IV 143, consid. 3b). D’un 
point de vue subjectif, l’auteur doit savoir ou accepter que l’infraction porte sur 
une telle quantité (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 2002, vol. II, p. 781). 
 
2.2. En l’espèce, Y______ n’a pas contesté s’être rendu coupable d’infraction à 
l’art. 19 ch. 1 LStup par dol éventuel. Il ne pouvait en effet exclure la possibilité 
qu’il transporte des stupéfiants, et non uniquement des bijoux, compte tenu, 
notamment, de la rémunération qu’il devait percevoir, soit 2'000 fr. pour un 
simple trajet de moins de deux heures, qui ne s’explique pas pour un transport 
ordinaire, même de bijoux. Il conteste en revanche que la circonstance aggravante 
de la quantité puisse être retenue puisqu’il n’avait pas conscience des quantités 
transportées. 
 
Il convient d’admettre qu’en transportant de la drogue dans des sacs en plastique 
dont il n’a pas vérifié le contenu, Y______ a accepté que la quantité soit 
importante. En effet, il était invraisemblable que S______ lui demande de 
transporter une quantité insignifiante de stupéfiants sur une distance telle que celle 


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qui sépare Berne de Genève. Il ne pouvait donc s’agir que de quantités 
importantes, et non simplement de quelques doses dont le transport sur de longues 
distances ne répond à aucune justification. 
 
Ainsi, dans la mesure où la quantité de drogue pure transportée s’élève à plus de 
400 gr. (1'112 gr. à 10% et 3 sachets de 500 gr. à 20%), Y______ doit être 
reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 ch. 2 let. a LStup. 
 
2.3. X______ conteste quant à lui s’être rendu coupable des faits qui lui sont 
reprochés. Il soutient qu’il ignorait ce qui était transporté dans la voiture de son 
épouse et que seul Y______ a eu des contacts avec S______. 
 
Y______ a déclaré que X______ était parfaitement au courant qu’ils devaient 
transporter à Genève, contre rémunération, de la marchandise confiée par 
S______. On ne voit pas pour quels motifs Y______ aurait affirmé un tel fait si 
son ami n’était effectivement au courant de rien, sa propre participation n’étant 
nullement minimisée du fait de celle de son ami. Il apparait d’ailleurs crédible que 
Y______ et X______ se soient entendus pour que celui-ci mette à disposition son 
véhicule pour effectuer le transport, faute de quoi on ne comprendrait pas 
pourquoi Y______ – dont la voiture n’était pas en panne – aurait emprunté celle 
de X______ si celui-ci n’avait aucune implication dans l’affaire. Au surplus, sa 
contestation intégrale des faits qui lui sont reprochés démontre qu’il cherche à 
éviter toute implication dans ce qu’il savait être un transport illicite de stupéfiants. 
En effet, si Y______ lui avait effectivement dit que des bijoux se trouvaient dans 
la voiture, il n’aurait pas eu de raison de contester être au courant du transport de 
tels objets qui ne constitue pas, en soi, une infraction, contrairement au transport 
de stupéfiants. Enfin, les déclarations contradictoires de X______ – qui a d’abord 
déclaré qu’il ne savait pas pourquoi Y______ devait aller à Genève, puis qu’il 
devait y chercher des documents – tendent également à démontrer que les versions 
qu’il donne ne correspondent pas à la vérité. Il convient donc de retenir en 
définitive que X______ savait, ou à tout le moins avait admis l’éventualité que 
des stupéfiants soient transportés dans la voiture de son épouse. 
 
X______ sera par conséquent reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 ch. 1 
LStup. 
 
Pour les même motifs que pour Y______, il convient également d’admettre qu’il a 
accepté l’éventualité que la quantité qu’il transportait soit supérieure à 12 gr. purs 
de drogue compte tenu de la nature de ce qui leur était demandé, à savoir un 
transport entre deux villes, qui ne pouvait concerner que des quantités importantes 
et non simplement quelques doses. 
 
X______ sera donc également reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 ch. 2 let. a 
LStup. 


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3. 
La peine infligée aux accusés doit encore être examinée. 
 
3.1. Bien que les faits retenus à leur charge aient eu lieu avant le 1er janvier 2007, 
date de l'entrée en vigueur de la modification du 13 décembre 2002 du Code pénal 
suisse, il convient de se poser la question de l'application du nouveau droit. 
 
Cette modification est aussi applicable aux infractions commises avant la date de 
son entrée en vigueur, si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si les 
nouvelles dispositions lui sont plus favorables que la loi en vigueur au moment de 
l'infraction (art. 2 al. 2 CP). Pour déterminer quel est le droit le plus favorable à 
l'accusé, il convient de comparer dans chaque cas d'espèce la peine prévue par la 
loi ancienne et la loi nouvelle et choisir la solution la plus favorable à l'accusé 
(TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 1997, n. 11 ad 
art. 2). 
 
Le nouveau droit (art. 42 CP) prévoit une plus large accessibilité au sursis que 
l’ancien droit (art. 41 aCP). De plus, le Ministère public a réclamé le prononcé 
d’un peine ferme de plus de deux ans, laquelle exclut l’octroi du sursis, mais 
permet l’octroi d’un sursis partiel (art. 43 CP) qui n’existait pas sous l’ancien 
droit. Le nouveau droit est donc plus favorable aux accusés et il sera appliqué. 
 
3.2. La peine doit être fixée selon les critères de l’art. 47 CP, disposition qui pour 
l’essentiel reprend les principes de l’art. 63 aCP et codifie la jurisprudence y 
relative. 
 
3.2.1. Le critère essentiel est celui de la gravité de la faute; le juge doit prendre en 
considération, en premier lieu, les éléments qui portent sur l'acte lui-même, à 
savoir sur le résultat de l'activité illicite, sur le mode et l'exécution et, du point de 
vue subjectif, sur l'intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les mobiles. 
L'importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait 
l'auteur; plus il lui aurait été facile de respecter la norme qu'il a enfreinte, plus 
lourdement pèse sa décision de l'avoir transgressée et, partant, sa faute (art. 47 
al. 2 CP; ATF 127 IV 101 consid. 2a). 
 
Si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue 
néanmoins un élément important. Elle perd cependant de l’importance au fur et à 
mesure que l’on s’éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être considéré 
comme grave au sens de l’art. 19 ch. 2 let. a LStup. Le type de drogue et sa pureté 
doivent aussi être pris en considération. 
 
Les mobiles du délinquant, c’est-à-dire les raisons qui ont poussé l’auteur à agir, 
ont également une influence sur la détermination de la peine. Il convient aussi de 
distinguer le cas de l’auteur qui est lui-même toxicomane et qui agit pour financer 
sa propre consommation, de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par 
l’appât du gain. En ce qui concerne le transport de drogue, il est considéré que 


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l’acte de courrier pèse lourd dans l’organisation du trafic, en particulier lorsqu’il 
est orienté uniquement vers le gain facile, des indices concrets de la volonté 
délictueuse résultant notamment de la récompense promise. 
 
3.2.2. En l’espèce, la culpabilité des intimés doit être considérée comme 
importante. En effet, ils ont accepté d’effectuer un transport de marchandise dont 
ils ont admis la possibilité qu’il s’agisse de quantités importantes de stupéfiants. 
Cela ne les a toutefois pas dissuadés alors qu’ils auraient pourtant pu, s’ils 
l’avaient voulu, facilement vérifier le contenu des sacs en plastique et refuser leur 
transport au cas où leur contenu était illicite, ce qu’ils n’ont pas fait. De plus, ils 
ont été uniquement motivés par la perspective d’un gain facile et rapide, n’étant 
pas eux-mêmes consommateurs de stupéfiants. Enfin, les intimés se trouvaient 
dans une situation personnelle qui ne peut être qualifiée de particulièrement 
difficile, ni expliquer leur geste. 
 
Cela étant, la gravité de la culpabilité des deux intimés doit être appréciée 
différemment compte tenu des rôles qu’ils ont assumés, Y______ ayant eu un rôle 
plus actif que X______. En effet, le premier a organisé toute l’opération avec 
S______, avec lequel le second n’a eu aucun contact direct avéré, par téléphone 
portable en tout cas. Le second a uniquement mis à disposition son véhicule ce 
qui, même s’il s’agit d’un élément essentiel pour la commission de l’infraction 
retenue, dénote une participation moins intensive. 
 
Au vu de ce qui précède, Y______ sera condamné à la peine privative de liberté 
de 36 mois. X______ sera quant à lui condamné à la peine privative de liberté de 
30 mois. Le jugement du Tribunal de police sera modifié en conséquence. 
 
3.3. Selon l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une 
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir 
compte de façon appropriée de la faute de l’auteur. Cette disposition permet 
d’éviter le « tout ou rien » lorsque, notamment, le sursis ne peut être accordé 
compte tenu du fait que la peine infligée dépasse la limite fixée par l’art. 42 al. 1 
CP. Cette mesure n'est qu'une possibilité à disposition du juge (KUHN, Le sursis 
et le sursis partiel, in : La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, 2006, 
p. 225-226). 
 
En l’espèce, la peine infligée aux intimés est supérieure à deux ans et par 
conséquent, seule la question du sursis partiel se pose. 
 
Il apparaît que même si la culpabilité des intimés a été considérée comme 
importante, leur acte est néanmoins isolé. Il convient également de tenir compte 
du fait que si les intimés ont accepté d’effectuer le transport d’une quantité 
importante de drogue, il n’en reste pas moins que la quantité exacte ne leur était 
pas connue. 


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Au vu de ces circonstances, un sursis partiel leur sera accordé à hauteur de la 
moitié des peines prononcées. 
 
3.4. Dans la mesure où les nouvelles dispositions du Code pénal ne consacrent 
plus l’expulsion judiciaire (cf. art. 55 aCP), il convient enfin d’annuler le 
jugement entrepris en tant que cette mesure a été prononcée à l’encontre de 
X______. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera, par souci de clarté, 
intégralement annulé. 
 
Vu l’issue de la procédure, les frais de procédure d’appel seront mis à la charge 
des condamnés. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Reçoit l'appel interjeté par le Procureur général contre le jugement JTP/1695/2006 
(Chambre 6) rendu le 1er novembre 2006 par le Tribunal de police dans la cause 
P/9455/2006. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et, statuant à nouveau : 
Reconnaît X______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 
19 ch. 1 et ch. 2 let. a LStup). 
Le condamne à trente mois de peine privative de liberté, sous déduction de quatre mois 
et treize jours de détention préventive. 
Le met au bénéfice du sursis partiel, la partie suspendue étant de quinze mois, et fixe la 
durée du délai d'épreuve à cinq ans. 
Reconnaît Y______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 
19 ch. 1 et ch. 2 let. a LStup). 
Le condamne à trente-six mois de peine privative de liberté, sous déduction de quatre 
mois et treize jours de détention préventive. 
Le met au bénéfice du sursis partiel, la partie suspendue étant de dix-huit mois, et fixe la 
durée du délai d'épreuve à cinq ans. 
Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue saisie. 
Ordonne la restitution des pièces et valeurs saisies hormis l'héroïne. 
Ordonne la communication du présent arrêt au Ministère public de la Confédération 
suisse. 
Met à la charge de X______ et Y______, conjointement et solidairement, les frais de la 
procédure de première instance qui s'élèvent à 14'135 fr. 60, y compris un émolument 
de jugement de 600 fr. 


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P/9455/2006 
Condamne X______ et Y______, conjointement et solidairement, aux frais de la 
procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 800 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Renate PFISTER-LIECHTI et 
Monsieur Pierre MARQUIS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le président: 
Jacques DELIEUTRAZ 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.