ge_gerichte · ATA/595/2023 · 2023-06-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2551/2022-CPOPUL 
ATA/595/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 juin 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 


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A/2551/2022 
EN FAIT 
A. a. A______, née ______ le ______ 1989, a épousé, le 21 octobre 2011, B______. 
C______, né le ______ 2011, est issu de cette union. 
En réponse à une question de l’office cantonal de la population (ci-après : OCPM) 
du 26 octobre 2011, les époux ont confirmé vivre chacun chez leurs parents, dans 
l’attente de trouver un logement. A______ habitait alors dans un appartement de 
cinq pièces au D______ à Veyrier chez E______, son père. 
Le 2 mai 2012, A______ a informé l’OCPM que le couple et leur enfant faisaient 
domicile commun au F______ depuis le 21 avril 2012. 
Selon la convention de divorce signée le 8 mars 2016, A______ conservait le 
domicile conjugal de quatre pièces avec son fils. Le divorce a été prononcé par 
jugement du 17 mai 2016. La jouissance exclusive du domicile conjugal était 
toutefois attribuée à B______. L’autorité parentale et la garde sur C______ étaient 
confiées à A______, domiciliée chez son père. 
b. Les 23 mai et 5 décembre 2016, A______ a annoncé à l’OCPM être retournée 
vivre, avec son fils depuis le 17 mai 2016, au D______. À la demande de 
l’OCPM, E______ a confirmé que sa fille résidait dans son logement. 
c. A______ et G______ se sont mariés le ______ 2017 à Veyrier. 
Trois enfants sont issus de leur union, soit H______, née le ______ 2017, 
I______, née le ______ 2017 et J______, né le ______ 2019. 
d. G______ a vécu à Annemasse, dans un appartement de trois pièces de 80 m2 du 
5 avril 2016 au 9 novembre 2018, date à laquelle il s’est établi au K______ à 
Arthaz-Pont-Notre-Dame (ci-après : Arthaz). 
e. Les époux G______, à teneur de l’acte notarié « demeurant ensemble à 
Arthaz », ont acheté, le 20 janvier 2020, à L______, né le ______ 1953, résidant à 
Arthaz, père de G______, 80% de son bien immobilier, sis K______ à Arthaz, 
pour le prix de EUR 200'000.-. Le vendeur conservait une chambre et une salle 
d’eau situées au premier étage. 
f. Selon le « questionnaire servant à déterminer le domicile fiscal » que le couple 
a rempli en janvier 2021, A______ était domiciliée à Genève et son époux à 
Arthaz. Celle-là et ses enfants allaient occasionnellement à Arthaz, environ deux 
jours par semaine et les fins de semaine. G______ passait un à deux jours par 
semaine à Genève. Il y travaillait à 100% dans la restauration au sein des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG), alors que son épouse avait 


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un emploi à 10% comme agente de distribution à Genève. Ils avaient pris des 
domiciles distincts le ______ 2017 [date de leur mariage] car A______ ne 
souhaitait pas quitter la Suisse. La situation était temporaire jusqu’à mi-2022. Ils 
ne désiraient pas avoir, pour l’instant, un seul domicile. Être à Veyrier ou Arthaz 
dépendait de leurs envies et de leurs besoins. Les enfants aimaient être avec leur 
grand-père maternel, mais appréciaient d’être en France l’été au vu de la piscine. 
Aucun des deux époux ne participait pas à la vie associative sur son lieu de 
résidence. 
B. a. Fin 2021, A______ a informé son assurance-maladie de son souhait de quitter la 
Suisse, ce dont celle-ci a pris acte, en lui fournissant quelques renseignements 
complémentaires, par pli du 14 décembre 2021. 
b. Le 20 janvier 2022, le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a 
demandé à l’OCPM une enquête sur la domiciliation d’A______ pour calculer les 
subsides. 
c. Le rapport d’entraide administrative interdépartementale du 3 février 2022 
établi par la cellule infrastructure logistique et enquêtes (ci-après : CILE) de 
l’OCPM a relevé que : 
- aucun ordre de réexpédition, de changement d’adresse ou de garde de courrier 
n’avait été établi par l’intéressée auprès de la poste ; 
- elle n’était pas connue de l’office cantonal des véhicules ; 
- pour les Services industriels de Genève (ci-après : SIG), les père et mère 
d’A______ étaient titulaires de l’abonnement correspondant au D______ ; la 
mère de l’intéressée n’habitait plus à cette adresse depuis le 1er novembre 
2017 ; la consommation énergétique prévue pour une famille de cinq personnes 
était de 4'030 kWh/an ; or, selon le relevé du 17 juin 2014 au 15 juin 2021, la 
consommation du logement avait été d’environ 2'880 kWh/an ; 
- l’administration de la commune de Prévessins Moëns, où G______ avait été 
domicilié avant de vivre à Annemasse, a indiqué ne pas connaître A______ ; 
- une régie d’Ecublens a confirmé qu’un bail, en vigueur depuis 1990, était au 
nom des parents d’A______ ; la régie ignorait les motifs pour lesquels le nom 
de leur fille était mentionné sur la plaquette d’entrée ; 
- différentes visites domiciliaires ont été effectuées : personne n’avait répondu le 
1er février 2022 à 8h25 au D______ ; le nom d’A______ était sur la boîte aux 
lettres et sur la porte d’entrée ; le concierge avait indiqué qu’à sa connaissance, 
l’intéressée résidait en France voisine avec son époux et ses enfants, mais 
rendait visite quotidiennement à son père, âgé de 68 ans, qui s’occupait de ses 
petits-enfants et accompagnait ceux qui étaient scolarisés à l’école ; E______ 


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était présent le 2 février 2022 à 11h55 ; il était évasif à la question de savoir où 
se trouvait sa fille ; les deux enfants plus jeunes, âgés de 4 et 5 ans, étaient 
présents ; après que l’attention d’E______ a été attirée sur les conséquences en 
cas d’informations erronées, ce dernier avait précisé que sa fille avait résidé 
chez lui quelque temps, à la suite de sa séparation, qu’il lui « arrivait 
occasionnellement de dormir chez lui, mais qu’elle n’y résidait pas à 
demeure », qu’elle vivait avec son époux, dans leur maison à Arthaz et qu’il ne 
connaissait pas son adresse ; 
- le rapport a conclu qu’A______ résidait au K______ à Arthaz ; la domiciliation 
en Suisse était fictive. 
d. Dans ses observations à l’OCPM, suite au rapport d’enquête, A______ a relevé 
que l’Hospice général (ci-après : l’hospice) avait procédé à un contrôle surprise en 
2017. Il avait conclu qu’elle était effectivement domiciliée au D______. 
Conformément à la demande de l’OCPM, elle fournissait un document signé par 
quatre personnes qui confirmaient sa présence régulière, avec ses quatre enfants, 
au domicile de son père. Sortant d’une relation abusive et violente, elle avait 
souhaité continuer à vivre avec son père à l’issue de son divorce, bénéficiant ainsi 
d’un soutien moral et éducatif pour ses enfants. Elle avait délibérément adopté un 
style de vie discret à la suite des violences qu’elle avait subies de la part de son 
ex-conjoint et dont elle était encore traumatisée. Elle n’avait par la suite pas 
estimé nécessaire de modifier l’équilibre qu’elle avait trouvé et de rejoindre son 
époux en France pendant la semaine. La famille s’était confinée deux mois et 
demi en France, l’école étant interrompue, et était revenue à Veyrier dès la mi-mai 
2020. Elle passait au maximum 174 jours annuels en France (quatorze semaines 
de vacance et 38 week-ends). Toutes ses attaches étaient en Suisse, son enfance, 
ses amis, sa famille, la scolarité de ses enfants, son emploi. L’inspecteur de 
l’OCPM avait tenu des propos inadéquats à son père, l’accusant de mentir et le 
menaçant. Or, le couple avait été transparent avec toutes les administrations : 
ainsi, par exemple, l’acte de vente de la maison leur avait été adressé. Elle avait 
annoncé son départ de Suisse en 2021 tant au SAM qu’à l’administration fiscale 
cantonale. Celle-ci avait d’ailleurs « autorisé le couple à demeurer séparément 
sans les considérer comme séparés de fait ». Elle était taxée en Suisse, les revenus 
de son époux s’ajoutant aux siens pour déterminer le taux d’imposition. Son mari 
faisait de même avec ses revenus en France. Elle n’avait pas d’avantages 
financiers à déclarer un domicile suisse fictif. Se marier en France ou obtenir des 
cartes d’identité aurait été gratuit dès lors qu’elle était binationale. Elle n’en avait 
pas bénéficié vu son domicile en Suisse. De même, les assurances-maladie 
auraient été plus avantageuses en qualité de frontalière (CHF 724.-). Or, elle 
s’acquittait dûment des primes suisses (CHF 1'063.90). Selon la réponse de 
l’assistante sociale qui avait géré son dossier à l’époque à l’hospice, le rapport 
d’enquête ne pouvait pas être transmis, étant confidentiel. Elle autorisait l’OCPM 
à prendre contact avec ladite institution pour essayer de l’obtenir directement. Elle 


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joignait des photos prises au D______ après le passage de l’enquêteur qui n’avait 
pas souhaité y procéder lui-même. 
e. A______ a annoncé son départ de Suisse à l’OCPM pour Arthaz le 23 mars 
2022 pour le 4 avril 2022, avec ses quatre enfants. 
f. Par décision du 15 juillet 2022, l’OCPM a informé A______ que, dès sa 
décision entrée en force, il enregistrerait son départ de Suisse, ainsi que celui de 
C______, pour Arthaz avec effet rétroactif au 5 décembre 2016. Ses enfants 
H______, I______ et J______ n’avaient jamais résidé de manière effective en 
Suisse. 
Aucun élément probant du dossier n’indiquait qu’elle avait, dans les faits, élu 
domicile au D______ chez son père et qu’elle y avait vécu avec ses quatre 
enfants. Tout portait à penser que sa prise de résidence à cette adresse ne l’avait 
été que pour des raisons de convenance administrative et non de manière 
effective. Le document, accompagné des témoignages, n’était pas daté et les 
signatures apposées n’étaient pas toutes identifiables. Dès lors que son père 
s’occupait des enfants quotidiennement, il était légitime de penser que des affaires 
leur appartenant étaient visibles. En revanche, rien sur les photos ne la concernait 
directement. 
C. a. Par acte du 13 août 2022, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre 
cette décision. Elle a conclu à son annulation et à ce que son départ soit enregistré 
à la date du 4 avril 2022. 
La date du 5 décembre 2016 ne reposait sur aucune preuve. L’inspecteur n’avait 
pas visité l’appartement. L’OCPM ignorait le résultat de l’enquête de l’hospice, 
prouvant sa présence au domicile de son père après le 5 décembre 2016. Elle 
n’avait aucun avantage à affirmer qu’elle résidait en Suisse au vu des coûts 
supplémentaires que cela induisait. Le 5 décembre 2016 elle ignorait l’adresse 
d’Arthaz. Elle n’était pas mariée. Son époux n’y avait résidé qu’à partir de 
novembre 2018. Le relevé des SIG ne représentait que la consommation de la 
lumière et des appareils électroménagers. L’eau chaude et le chauffage (au fioul) 
n’apparaissaient que sur les charges communes de l’immeuble. Elle n’avait pas 
jugé utile d’ouvrir les armoires pour photographier ses vêtements dans un placard. 
Toutefois, sur l’une des photos, ses produits de douche étaient visibles alors que 
sa veste et son sac à main l’étaient sur une autre. La mention « résidant ensemble 
» sur l’acte notarié avait été faite pour faciliter les démarches, la France ne 
reconnaissant pas de domicile distinct pour des époux non séparés. Seul le numéro 
fiscal de son époux figurait sur la taxe foncière du bien. Elle n’avait jamais caché 
partager son temps entre la Suisse et la France. Toutefois, compte tenu de son 
passé 
avec 
son 
ex-conjoint, elle n’arrivait pas à vivre de manière continue avec un autre homme. 


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Si elle pouvait comprendre que cette situation peu conventionnelle pouvait 
surprendre, la situation d’un couple marié, conservant deux domiciles distincts 
sans pour autant être séparés de fait ou de corps, n’était toutefois pas si 
extraordinaire. Le caractère temporaire de la situation avait été dûment annoncé 
aux administrations, y compris le projet de s’établir en France pour le milieu de 
2022. L’OCPM avait délibérément ignoré les preuves à son avantage. 
b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. Ces arguments avaient déjà été 
examinés. Les conclusions de l’enquête domiciliaire diligentée dans le cas 
d’espèce ainsi que les déclarations du père de la recourante notamment 
permettaient de retenir avec vraisemblance que celle-ci et son fils n’avaient jamais 
pris résidence effective au D______. 
c. Dans sa réplique, la recourante a persisté à soutenir qu’il était impossible 
qu’elle ait quitté le territoire suisse en décembre 2016 pour Arthaz, soit allée vivre 
avec son beau-père qu’à cette époque elle ne connaissait même pas, alors que son 
époux résidait à Annemasse. Elle transmettait copie du bail à loyer de celui-ci, 
valable du 5 avril 2016 au 9 novembre 2018. 
d. À la demande de la juge déléguée, l’hospice a transmis copie des rapports 
d’enquête des 15 décembres 2016 et 2 février 2017 ainsi que de sa décision du 
19 février 2018. 
Il en ressort que des contrôles terrain ont été effectués le 7 décembre 2016, tant au 
F______ qu’au D______. Personne n’avait répondu. Le 12 décembre 2016, 
E______ avait ouvert et déclaré que sa fille était souvent chez son ami. 
L’inspecteur n’avait pas obtenu plus de renseignements. L’usagère avait contacté 
l’hospice deux jours plus tard et déclaré qu’elle était dans l’impossibilité de se 
déplacer, certificat médical à l’appui, remis à son assistante sociale, à cause d’une 
grossesse difficile. La convocation de l’intéressée le 19 décembre 2016 avait été 
annulée et la procédure interrompue jusqu’au terme de la grossesse. Le 31 janvier 
2017, personne n’avait répondu au F______. La voisine de palier avait déclaré 
que seul un homme habitait dans le logement. Le même jour, E______ était 
présent au D______ et avait indiqué que sa fille et son conjoint étaient chez le 
pédiatre avec leur nouveau-né. Le 2 février 2017 à 10h30, A______ était présente 
au D______. Elle avait permis l’exécution de la visite domiciliaire. Son père et sa 
fille, née le 10 janvier 2017, étaient présents. Le logement était composé de trois 
chambres, un WC, une salle de bains, une cuisine, un salon/coin à manger. L’une 
des chambres était occupée par le père de l’usagère, la deuxième par l’usagère, 
son fils et sa fille et la dernière chambre servait de débarras. A______ avait 
déclaré qu’elle était de temps en temps chez son concubin, père de son deuxième 
enfant, en France et qu’ils devaient se marier prochainement. Ils cherchaient un 
logement commun, mais ne savaient pas si cela allait être en Suisse ou en France. 


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Par décision du 19 février 2018, l’hospice avait mis fin aux prestations d’aide 
financière d’A______. Son mari faisait partie du groupe familial et était soumis à 
l’obligation d’entretien. Le fait qu’ils ne vivent pas ensemble ne permettait pas à 
l’hospice de lui octroyer une aide financière. Lorsqu’un couple marié vivait dans 
deux logements séparés sur Genève, il n’y avait pas d’intervention financière. Il 
en était de même lorsque l’un des conjoints vivait de l’autre côté de la frontière. 
Le subside partiel accordé par le SAM était maintenu jusqu’à la fin de l’année en 
cours. 
e. À la demande de la juge déléguée, la recourante a produit différentes pièces 
dont le contenu sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent 
arrêt. 
f. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes du 
1er juin 2023, A______ a précisé qu’elle avait annoncé à l’OCPM, au moment du 
jugement de divorce, qu’elle retournait vivre chez son père, mais il manquait un 
document, raison pour laquelle elle avait refait un avis en fin d’année. Le 
D______ était un immeuble. En 2016, elle n’avait pas d’activité professionnelle. 
Elle avait pris un emploi à 10% à compter de février 2021, puis, rajouté un emploi 
à temps partiel en septembre 2022 qui lui garantissait « entre 0 et 17 heures » par 
semaine. L______, père de son époux, avait quitté la maison d’Arthaz en 
novembre 2020. Les 20% restants de la propriété avaient été donnés à son mari, 
conformément à ce qui était prévu dans l’acte notarié. Son mari avait fait des 
travaux dans la maison, sauf erreur en été 2020. La consommation électrique 
élevée de 2021 s’expliquait notamment par un hiver froid et le passage du 
chauffage au fioul à l’électrique dès août 2020. Ses trois aînés étaient scolarisés à 
l’école du ______ à Veyrier. J______ était gardé par son père, comme 
précédemment, pendant qu’elle travaillait. Elle produisait plusieurs pièces en lien 
notamment avec l’achat et l’immatriculation de son véhicule à Genève en 2017. 
E______ a précisé qu’au moment de sa séparation, sa fille voulait garder 
l’appartement sis au F______, raison pour laquelle, dans un premier temps, il 
avait accueilli B______ au D______. Cela ne s’était pas très bien passé. Il avait 
décidé, d’entente avec sa fille, qu’il était préférable qu’elle revienne habiter avec 
lui et laisse l’appartement conjugal à son ex-conjoint, ce qui s’était fait dès le 
prononcé du divorce. La plaque de la boîte aux lettres avait été modifiée. Sa fille 
participait aux commissions et au ménage. C’était principalement lui qui préparait 
les repas, étant cuisinier professionnel à la retraite. Sa fille faisait par contre ses 
lessives, principalement en France. Il allait amener ou chercher les enfants à 
l’école. Quand il avait répondu à l’enquêteur qu’elle n’était pas à demeure chez 
lui, cela signifiait qu’elle y dormait deux à trois nuits environ par semaine, comme 
ses enfants. Son mari venait parfois dormir. Il arrivait, de temps en temps, que 
seuls les enfants dorment chez lui. Il n’y avait pas eu d’évolution entre 2016 et 
début 2022. La présence de sa fille et de ses enfants était restée stable. Elle avait 


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passé le confinement, en tous cas en partie, chez lui, car elle ne pouvait « pas trop 
aller sur France ». Son mari venait aussi parfois puisqu’il travaillait aux HUG. Sa 
fille avait une crainte par rapport à son beau-père et préférait que les enfants ne 
cohabitent pas avec ce dernier. Elle avait préféré que son beau-père ait quitté la 
maison familiale avant d’aller s’y établir. La famille avait quitté l’appartement en 
avril 2022. Cela lui avait fait un « gros trou » car il vivait seul depuis. Jusque-là, il 
voyait sa fille tous les jours. Il n’y avait jamais eu de déménagement de meubles, 
ni en 2016 ni en 2022. C’était essentiellement des vêtements qui se trouvaient au 
D______. Depuis le déménagement, il ne voyait les enfants plus que le mercredi. 
Ils dormaient chez lui le mercredi soir et il amenait les grands à l’école le jeudi 
matin. J______ restait avec lui le jeudi et sa fille les récupérait quand elle avait 
fini de travailler. Il voyait nettement moins ses petits-enfants. Il avait été ébranlé 
par l’attitude de l’enquêteur de l’OCPM qui lui avait semblé avoir des idées 
préconçues, avait été moralisateur, voire agressif et était resté dans le hall, 
contrairement au contrôleur de l’hospice qui avait fait le tour de l’appartement. 
M______, patrouilleuse scolaire à Veyrier, connaissait A______ depuis 
longtemps. Elle discutait un peu avec elle sur le chemin de l’école. C’était 
principalement le grand-papa qu’elle voyait avec les enfants, à l’exception du 
matin, où c’était souvent A______ qui les amenait. Selon les conversations 
qu’elle avait eues avec eux, A______ avait déménagé en avril 2022 pour s’établir 
en France. Préalablement, elle habitait avec son père. Elle l’avait par ailleurs 
croisée de temps en temps au D______. 
N_______ était en classe à l’école primaire avec A______. Elles s’étaient 
retrouvées aux alentours de 2011, quand cette dernière avait emménagé au 
F______ où elle avait habité jusqu’en 2016. Elles s’étaient ensuite reperdues de 
vue jusqu’en fin 2021, date à laquelle elles avaient repris contact en lien avec 
leurs enfants, scolarisés dans le même établissement, à l’école du ______. Elle la 
voyait arriver depuis le quartier ______. Elle n’avait jamais été chez elle. Il était 
arrivé que leurs enfants jouent ensemble, principalement dans le parc à Veyrier, 
quelques fois chez elle. Elle n’avait pas le souvenir que leurs fils aient joué chez 
A______. Elle connaissait G______. Il leur était arrivé de faire des grillades « 
chez lui », en France. Elle ne savait pas pourquoi elle avait dit « chez lui ». 
A______ était en France les week-ends, mais pendant la semaine, elle était à 
Veyrier. Aujourd’hui, cette dernière avait déménagé en France. Elle ignorait 
depuis quand : la plaque de sa voiture avait changé. Sinon, il n’y avait pas grand-
chose qui avait changé. Elle ne la voyait plus arriver depuis ______, à pied, mais 
elle venait en voiture. Elles se croisaient toutefois moins souvent à Veyrier, à part 
à l’école. Entre 2016 et 2021, elles se croisaient à Veyrier, mais ne se parlaient 
pas. 
g. À l’issue de l’audience, les parties ont renoncé à produire des écritures 
supplémentaires et ont été informées que la cause était gardée à juger rapidement. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Est litigieuse, la question de l'enregistrement dans les registres de l'OCPM du 
départ de la recourante et de son fils C______ le 5 décembre 2016 pour la France 
et l’absence de tout enregistrement en Suisse de ses trois autres enfants. 
2.1 Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux est 
soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 
habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur 
l'harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l'ordonnance sur 
l'harmonisation de registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021), ainsi qu'à 
sa législation cantonale d'exécution, soit dans le canton de Genève à la loi 
d'application de la LHR du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25). 
2.2 Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 
communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 
géré par l'OCPM (art. 2 let. a LaLHR ; art. 4 de la loi sur le séjour et 
l'établissement des Confédérés du 28 août 2008 - LSEC - F 2 05). L'OCPM est 
notamment l'autorité compétente pour corriger d'office, si nécessaire en 
collaborant avec d'autres services de l'État, les données inscrites dans le registre 
cantonal de la population, s'il s'avère que les renseignements ne correspondent pas 
à la situation de fait (art. 4 al. 4 let. d LSEC). 
2.3 La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent des 
données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 
personne établie ou en séjour (art. 6 LHR). 
2.4 Est tenu de s'annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant celui qui : a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le 
canton ; c) entend s'établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5 al. 1 
LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l'OCPM 
(art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait 
(art. 5 al. 3 LaLHR). 
3. 
Les notions d'établissement et de séjour sont définies à l'art. 3 LHR. 
3.1 Selon l'art. 3 let. b LHR, la commune d'établissement est celle dans laquelle 
une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y 
vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée 
être établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut 
avoir qu'une seule commune d'établissement. Selon l'art. 3 let. c LHR, la 


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commune de séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but 
particulier sans avoir l'intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au 
moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une 
commune dans laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est 
placée dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de 
détention. 
La notion d'établissement (au sens étroit), selon l'art. 3 let. b LHR, et celle de 
séjour au sens de l'art. 3 let. c LHR constituent les deux facettes de celle 
d'établissement (au sens large), laquelle constitue une notion de police (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 
du 23 septembre 2008 consid. 4.4 ; ATA/283/2021 du 2 mars 2021 consid. 4a). 
3.2 Le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention 
de s'y établir (art. 23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - 
RS 210). Lorsque la détermination du domicile d'une personne soulève des 
difficultés, tant le critère de l'intention de s'établir que la notion de centre de vie 
commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s'avérer importants. 
Chacun de ces facteurs, pris en lui-même, ne constitue donc rien de plus qu'un 
indice. Ainsi, le dépôt des papiers au contrôle de l'habitant, l'établissement du 
permis de séjour, l'exercice des droits politiques, le paiement des impôts ne sont 
jamais déterminants en eux-mêmes pour fonder le domicile civil volontaire (ATF 
136 II 405 consid. 4.3 ; 133 V 309 consid. 3.3 ; 125 III 100 consid. 3). 
Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 2 CC), mais 
chacun doit en avoir un. Ainsi, en l'absence d'un domicile volontaire et légal, 
l'art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de définir un domicile 
fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2008 précité consid. 3.4 ; 
ATA/204/2018 du 6 mars 2018 ; ATA/551/2016 du 28 juin 2016). 
3.3 Si la notion d'établissement (au sens large) contenue dans la LHR s'appuie sur 
celle de domicile au sens de l'art. 23 CC, elle s'en distingue par le but différent 
poursuivi par cette loi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 précité 
consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité consid. 4.4). L'établissement et le séjour au sens 
de l'art. 3 let. b ou c LHR d'une part, le domicile civil et les domiciles spéciaux 
des art. 23 ss CC d'autre part, sont déterminés par des autorités différentes dans 
des procédures distinctes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_173/2012 du 23 août 
2012 consid. 3.2 ; 2C_791/2011 du 4 avril 2012 consid. 1.3 ; 2C_478/2008 précité 
consid. 3.5 ; ATA/283/2021 précité consid. 4c). 
 
Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n'existe pas, selon la LHR, 
d'obligation d'être établi en un lieu, de sorte que, dans des cas certes 
exceptionnels, l'établissement peut faire défaut. En particulier, il ne peut, au sens 
de cette loi, y avoir d'établissement fictif, seule la résidence effective étant de 
nature à constituer l'établissement (au sens large ; arrêts du Tribunal fédéral 


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2C_478/2008 précité consid. 3.5 ; 2C_413/2012 du 13 avril 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/283/2021 précité consid. 4c ; ATA/551/2016 précité). 
Le critère à prendre principalement en considération par les autorités chargées de 
la tenue du registre pour déterminer le contenu des rubriques relatives à l'adresse 
et à la commune d'un habitant du canton (art. 6 let. b et g LHR) est le lieu où 
celui-ci réside effectivement au sens de l'art. 3 let. b ou c LHR (ATA/389/2020 du 
23 avril 2020 consid. 6 ; ATA/204/2018 précité ; ATA/551/2016 précité). 
3.4 En l’espèce, l’autorité intimée considère que, dès le 5 décembre 2016, la 
recourante et son fils étaient domiciliés en France. Ni la décision, ni les écritures 
ultérieures n’expliquent le choix de la date du 5 décembre 2016 ni n’indiquent 
dans quel lieu les intéressés auraient habité en France. 
La date du 5 décembre 2016 n’emporte pas conviction. Elle semble ressortir de 
l’avis d’annonce faite par la recourante à l’autorité intimée de sa domiciliation 
chez son père. Or, il ressort du dossier de l’intimé qu’une telle annonce avait déjà 
été effectuée le 23 mai 2016. Cette date coïncide avec le jugement de divorce et 
l’attribution, dans celui-ci, de la jouissance exclusive du domicile conjugal sis 
F______ au conjoint, alors que la convention de divorce du 8 mars 2016 prévoyait 
que la recourante le conserve. 
Ledit jugement mentionne d’ailleurs l’adresse du domicile conjugal pour l’époux 
alors qu’il indique que la recourante est d’ores et déjà domiciliée chez son père. 
Le retour de la recourante chez son père, au prononcé du jugement de divorce, 
alors qu’il était prévu deux mois auparavant qu’elle conserve le domicile 
conjugal, n’apparaît pas surprenant, ce d’autant moins qu’elle était en charge de 
l’enfant du couple. Cette domiciliation lui permettait par ailleurs de rester sur la 
commune où elle avait grandi, avec son père, et dans laquelle son enfant était à la 
crèche. E______ a par ailleurs confirmé en audience le choix d’accueillir sa fille 
au moment de son divorce plutôt que son ex-gendre, qu’il avait momentanément 
hébergé à la séparation du couple. 
La solution d’aller vivre chez son père n’était de surcroît pas surprenante, au vu 
des pièces du dossier qui confirment qu’en 2011/2012 déjà, la recourante vivait 
chez lui, faisant domicile séparé avec son époux en raison de difficultés à trouver 
un logement commun, alors même que leur mariage venait d’être célébré. 
L’annonce à l’OCPM le 23 mai 2016 est en conséquence cohérente avec la 
procédure de divorce. Dans ces conditions, l’avis fait par l’intéressée à l’OCPM le 
5 décembre 2016 était redondant. Replacée dans le contexte de la séparation, la 
domiciliation de l’intéressé chez son père dès mai 2016, alors même que la garde 
et l’autorité parentale sur l’enfant du couple lui étaient confiées et qu’elle ne 
conservait plus le domicile conjugal, apparaît conforme à la réalité. 


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La recourante a, par ailleurs, été constante dans ses déclarations quant aux motifs 
ayant entraîné sa domiciliation, discrète, chez son père, évoquant un nécessaire 
soutien moral et éducatif par ce dernier. Le rôle d’E______ auprès de ses petits-
enfants n’est pas contesté, ce dont même la concierge du D______ a attesté. Les 
photos et l’enquête menée par l’hospice le confirment aussi. 
L’enquête de l’hospice a de même prouvé que l’ancien domicile conjugal du 
F______ avait été conservé exclusivement par l’ex-mari de la recourante, la 
voisine de palier ayant déclaré à l’enquêteur de l’hospice, le 31 janvier 2017, que 
seul un homme habitait dans le logement. 
La date du 5 décembre 2016 est en conséquence sans fondement. 
Il n’est pas contesté que la recourante et les quatre enfants sont domiciliés à 
Arthaz depuis le 4 avril 2022, ce qu’elle a officiellement annoncé à l’autorité 
intimée le 23 mars 2022. Au préalable, elle a fait part de son intention de quitter la 
Suisse à mi-2022 à différentes administrations, ce qui a suscité l’enquête à 
l’origine de la présente procédure. 
La question se pose de savoir si, entre mai 2016 et le 4 avril 2022, l’intéressée 
aurait transféré son domicile en France, ne laissant qu’un domicile fictif en Suisse. 
S’agissant de son mari, elle a produit le bail de l’appartement de G______, au 4, 
rue ______ à Annemasse, pour un appartement de trois pièces conclu dès le 7 
avril 2016. Le 5 avril 2016, EDF a confirmé à G______ l’activation de son contrat 
pour ladite adresse. La confirmation d’une reconnaissance avant la naissance, du 
18 octobre 2016, mentionne aussi le domicile d’Annemasse. 
L______ a confirmé que son fils l’avait rejoint à Arthaz et s’était acquitté de son 
premier loyer pour la période du 10 novembre au 31 décembre 2018. 
Il ressort de la production de l’entier de l’acte de vente que le bien immobilier 
acheté par le couple consiste en la maison familiale du mari de la recourante. Le 
père de son époux y vivait et a vendu au couple le 80% du bien immobilier. 
Postérieurement à la vente, il était prévu qu’il y demeure au premier étage, au 
bénéfice d’une chambre et d’une salle de bain. En conséquence, le père de la 
recourante vivait au D______ alors que le beau-père de la recourante vivait à 
Arthaz avec son fils. Ce fait conforte la vraisemblance des allégations de la 
recourante, les deux époux vivant auprès de leur père, chacun dans la maison de 
famille. 
La recourante a, par ailleurs, été constante dans ses déclarations quant aux 
violences subies lors de son précédent mariage, lesquelles auraient justifié de ne 
pas reprendre une vie commune immédiatement avec son nouvel époux. 


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Les pièces du dossier sont en adéquation. L’acte de mariage, du 13 décembre 
2017, indique des domiciles distincts, soit Veyrier pour l’épouse et Annemasse 
pour son futur mari. Les actes de naissance des trois enfants des ______ 2017, 
______ 2017 et ______ 2019 font tous mention des domiciles distincts des 
parents. Les enfants sont par ailleurs tous nés à Genève. 
Les décomptes SIG pour l’appartement du D______ témoignent d’une 
consommation moindre qu’une famille de cinq personnes. L’intéressée et ses 
enfants passant aussi du temps en France, cette conclusion n’est pas surprenante. 
La consommation est constante, ce qui tend à démontrer qu’il n’y a pas eu de 
modifications dans l’occupation de l’appartement entre 2016 et 2021. Enfin, la 
recourante n’a pas été contredite lorsqu’elle a indiqué que ce document n’était que 
partiel, les charges étant décomptées pour l’immeuble. 
Les comparaisons des consommations d’électricité à Arthaz ont augmenté de 
façon importante en 2021. La recourante a indiqué que la famille s’était 
principalement confinée en France, ce qui devrait induire une consommation 
supérieure en 2020 qu’en 2021, la consommation devant théoriquement remonter 
dès avril 2022, date de l’emménagement officiel de la recourante et ses enfants à 
Arthaz. 
Or, il résulte des relevés les consommations d’électricité suivantes, en kWh : 
- 29.1.2020 au 2.12.2021 : semaine : 3'022 we : 1'879 
mercredi : 941 
- 4.12.2020 au 3.12.2021 : semaine : 5'642 
we : 3'565 
mercredi : 3’490 
- 4.12.2021 au 4.12.2022 : semaine : 5'253 
we : 3'490 
mercredi : 1'447. 
Même si deux mois d’hiver manquent à la première période (décembre 2019 et 
janvier 2020) pour une meilleure comparaison, aucune augmentation n’apparaît en 
2022. La recourante a toutefois expliqué lors de l’audience du 1er juin 2023 que le 
système de chauffage de la maison d’Arthaz avait été modifié en août 2020 pour 
passer du fioul à l’électrique et que l’hiver 2021 avait été rigoureux. Ces 
explications sont compatibles avec les chiffres susmentionnés. 
L’hospice avait conclu, lors d’une enquête réalisée fin 2016 et début 2017, que la 
recourante vivait à Veyrier. De même, par décision du 19 février 2018, l’hospice 
retenait que chacun des membres du couple vivait dans son propre logement. 
L’enquête de l’OCPM, à l’origine de la décision, n’emporte pas conviction. Elle 
est fausse sur la question du véhicule. Les pièces versées à la procédure lors de 
l’audience confirment que l’intéressée était titulaire d’une plaque genevoise. La 
visite domiciliaire est incomplète, l’enquêteur s’étant limité à rester dans le hall 
sans faire le tour de l’appartement litigieux. Enfin, le père de l’intéressée, dont les 
propos sont crédibles, a eu le sentiment que l’enquêteur s’était déjà forgé une 


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opinion avant la reddition de son rapport et n’avait pas œuvré en toute objectivité. 
Sa force probante doit en conséquence être relativisée. 
Les déclarations, détaillées, faites tant par la recourante que par son époux, à 
l’administration fiscale, en janvier 2021, sur le formulaire de quelques pages, sont 
rationnelles. Le couple n’a jamais nié se retrouver, en semaine dans l’un ou l’autre 
logement, et généralement le week-end à Arthaz. Il a détaillé le nombre de jours, 
pour chacun des époux, passés en Suisse ou en France. 
Les déclarations du père de la recourante indiquant qu’elle ne vivait pas à 
demeure peuvent s’expliquer par le style de vie adopté par la famille. Il a, par 
ailleurs, détaillé en audience les différences intervenues depuis avril 2022 et le fait 
qu’il ne voyait plus sa fille tous les jours, qu’elle ne dormait plus chez lui 
plusieurs nuits par semaine, à l’instar de ses petits-enfants. Quand bien même, il a 
été entendu à titre de renseignement, ses déclarations sont logiques et apparaissent 
sincères. La légère contradiction quant au lieu du confinement n’est pas 
déterminante. Elle peut par ailleurs s’expliquer par l’absence de dates précises 
quant au « confinement ». 
Le dernier témoin, crédible, conforte la solution. Elle a notamment confirmé la 
présence régulière de la recourante à Veyrier, en journée, entre 2016 et 2022 et le 
fait qu’elle amenait en 2021 ses enfants à l’école à pied le matin alors que 
désormais ils venaient en voiture. 
Les pièces produites, notamment les échanges de correspondances avec son 
assurance-maladie, confirment qu’elle a annoncé sa volonté de partir s’établir en 
France en 2021, avant la présente procédure. 
L’enquête de l’OCPM a été diligentée à la demande du SAM, celui-ci ayant été 
informé par la recourante elle-même de son prochain déménagement en France. 
Celle-ci n’est pas contredite lorsqu’elle indique qu’elle a fourni à toutes les 
administrations, en toute transparence, les renseignements nécessaires, notamment 
l’acte d’achat du bien immobilier en France et il est prouvé qu’elle a informé 
lesdites administrations fin 2021 déjà de son souhait de quitter le territoire suisse 
en milieu de 2022. 
Ainsi, la recourante a régulièrement tenu informé l’OCPM de sa domiciliation. 
Elle est restée domiciliée chez son père lors de son premier mariage, malgré son 
union, expliquant à l’OCPM que le couple n’avait pas encore trouvé de logement. 
Elle a immédiatement informé l’autorité intimée, en mai 2016, à la suite de son 
divorce, de son retour chez son père. Elle a pris les devants, dès la fin 2021, 
auprès de différentes administrations, pour les informer de leur prochain départ en 
France. Elle a voté sur Veyrier, ce qui ressort du fait qu’elle s’est plainte des 
lenteurs de l’administration lors de son changement d’adresse qui l’empêchaient 
d’exercer ses droits politiques. Elle payait ses impôts en Suisse et était affiliée à la 


- 15/16 - 
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caisse maladie. Elle travaillait à Genève et ses enfants étaient scolarisés sur 
Veyrier. Il ressort du dossier que le mariage n’impliquait pas forcément une vie 
commune, à l’instar de son premier mariage. Elle a enfin été transparente avec les 
administrations, ne cachant pas le nombre de jours où elle rejoignait son époux, 
avec les enfants, pour y passer notamment les vacances d’été ou le confinement. 
Dans ces conditions, au vu des considérants qui précèdent, des pièces versées au 
dossier et des témoignages, les indices pour établir le centre de vie de l’intéressée 
et de ses enfants penchent en faveur de Veyrier, lieu où elle a résidé effectivement 
au 
sens 
de 
l'art. 
3 
let. 
b 
ou c LHR jusqu’au 4 avril 2022. 
La décision de l'OCPM qui enregistre le départ de Genève de la recourante pour la 
France au 5 décembre 2016 n’est pas conforme au droit. 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera admis. 
4. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante n’y ayant pas conclu et 
n’alléguant pas avoir encouru des frais pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2022 par A______ contre la décision de 
l'office cantonal de la population et des migrations du 15 juillet 2022 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 15 juillet 
2022 ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 


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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'office cantonal de la population et 
des migrations. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER et 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :