ge_gerichte · ACPR/746/2019 · 2019-07-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25297/2018 
ACPR/746/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 24 septembre 2019 
 
Entre 
A______, comparant par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 juillet 2019 par le 
Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/25297/2018 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 26 juillet 2019, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 16 juillet 2019, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à l'annulation de l'ordonnance querellée et à 
la nomination de Me B______ en qualité de défenseur d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par ordonnance pénale du 8 février 2019, notifiée le 11 février 2019, A______ a 
été déclaré coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(art. 285 ch. 1 al. 1 CP). Le Ministère public a renoncé à révoquer le sursis accordé le 
19 septembre 2017 et l'a condamné à une peine privative de liberté de 180 jours. 
Il lui est reproché d'avoir, le 16 décembre 2018, alors qu'il était détenu à la prison 
C______, fait usage de violence à l'encontre des gardiens dudit établissement, en 
particulier en repoussant l'un d'eux, qui tentait de le conduire en cellule, et en le 
ceinturant afin de le faire tomber, avant de se débattre et de refuser d'être conduit en 
cellule forte, contraignant les gardiens à faire usage la force afin de le maîtriser et de 
l'y emmener. 
Entendu par la police le 16 janvier 2019, le prévenu a en substance reconnu les faits 
reprochés, précisant avoir repoussé le gardien parce que celui-ci lui avait saisi le bras 
pour le ramener en cellule; il s'était alors senti agressé. Il n'avait rien fait d'autre. 
b. Le 19 juin 2019, A______ a formé opposition contre l'ordonnance pénale 
indiquant avoir déjà déposé un recours contre cette ordonnance dans les délais, et a 
demandé à bénéficier d'un défenseur d'office. 
c. 
Le 21 juin 2019, le Ministère public a, sur ordonnance sur opposition tardive, 
retenu que l'ordonnance pénale avait été notifiée à A______ le 11 février 2019 à la 
prison de C______. Ce dernier avait formé opposition tardivement le 19 juin 2019 
tout en alléguant avoir formé opposition précédemment, sans cependant rendre 
vraisemblable l'envoi d'un précédent courrier. Le Procureur a transmis la procédure 
au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition, tout en concluant à son irrecevabilité. 
d. Le 26 juillet 2019, le Tribunal de police a rendu l'ordonnance querellée. 
e. Par ordonnance du 8 août 2019, le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité 
de l'opposition formée par A______ pour cause de tardiveté. 
Ce dernier n'a pas recouru contre cette décision. 


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C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que la cause ne saurait être 
qualifiée de peu de gravité, dès lors que le prévenu avait été condamné à une peine 
privative de liberté de plus de 4 mois. Toutefois, la cause ne présentait pas de 
difficultés particulières juridiques ou de fait, dès lors qu'à ce stade il s'agissait 
uniquement de statuer sur la recevabilité de l'opposition, et qu'il était donc à même 
de se défendre efficacement seul. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ soutient avoir fait opposition à l'ordonnance 
pénale en temps utile. La procédure était complexe; il soutenait avoir fait opposition 
à l'occasion de la plainte pénale déposée contre les gardiens dans la procédure 
P/1______/2019 [lequel dépôt a été fait le 20 mars 2019], ce qui nécessiterait l'accès à cette 
procédure, ce qu'il ne pouvait faire seul. Il conviendrait ensuite d'entendre les parties. 
Les conséquences étaient importantes au vu de la condamnation à une peine ferme. 
 
b. À réception, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
En effet, quand bien même le recourant n'a pas formé recours contre l'ordonnance du 
8 août 2019, il conserve un intérêt à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé du refus de 
nomination d'office entre la date du dépôt de la demande et du jugement. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public de ne pas avoir retenu que les conditions 
d'octroi d'une défense d'office étaient réalisées. 
3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, qui ne concernent pas le cas d'espèce, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions 


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étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 
consid. 2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
3.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 
éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi – qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes – ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 
2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le 
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 
3.3. En l'espèce, la question de l'impécuniosité du recourant, non examinée par le 
Tribunal de police dans l'ordonnance querellée, peut rester ouverte, au vu des 
considérations qui suivent. 
Le recourant était exposé à une peine privative de liberté de 180 jours. La cause 
n'était dès lors pas de peu de gravité au sens de l'art. 132 al. 3 CPP. 
Cependant, l'examen des circonstances du cas d'espèce ne permet pas de retenir qu'il 
présenterait des difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des faits 
ou des questions juridiques soulevées, que le recourant n'aurait pas été en mesure de 
résoudre seul. En effet, la question à débattre était celle de la tardiveté ou non de son 
opposition à l'ordonnance pénale. Les réponses factuelles au "quand" et "comment" il 
avait fait opposition préalablement au 19 juin 2019 devaient être données par le 
recourant lui-même et l'ont d'ailleurs été lors de l'audience du 8 août 2019. Cela ne 
présentait aucune complexité à laquelle il ne pouvait faire face par lui-même. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Tribunal de police. 
Le communique pour information au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).