ge_gerichte · ATAS/89/2004 · 2004-03-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1788/2002 ATAS/89/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 4 mars 2004

3ème Chambre

En la cause

Monsieur P recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION
Case postale 360, 1211 GENEVE 29 intimée

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Juliana BALDE et
Maya CRAMER, juges

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EN FAIT
Monsieur P est au bénéfice d’une rente de vieillesse depuis le mois de
mai 1998. Son épouse, Madame P , et son fils, G. P ,

reçoivent chacun une rente complémentaire. Dans un premier temps, la rente de
l’assuré a été calculée sur la base d’une durée de cotisations complète, soit 44 ans
- aboutissant à l’application de l’échelle de rente maximale -, et sur un revenu
annuel moyen de 71'640 francs. En 1998, la rente de l’assuré s’élevait ainsi à

11990 francs par mois.

En juillet 2002, Madame P a atteint à son tour l’âge de la retraite, de
sorte que la Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) a procédé au
réexamen de la rente de son conjoint. La durée de cotisations n’a pas changé. En
revanche, le revenu annuel moyen a été réduit à 49'440 francs, si bien que la rente
de l’assuré a été ramenée à 1730 francs par mois. Cette modification a fait l’objet

d’une décision formelle le 2 août 2002.

Par courrier du 31 août 2002, l’assuré a interjeté recours contre cette décision
auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’AVS. Il conteste la
diminution de sa rente et s’interroge également sur la diminution de celle accordée

à son fils.

Invitée à se prononcer, la caisse, dans son préavis du 31 octobre 2002, a conclu au
rejet du recours. Elle explique que la diminution de la rente de l’assuré s’explique
par le fait que les revenus obtenus pendant la durée du mariage ont été partagés
avec son épouse. Dans la mesure où cette dernière n’a pas travaillé pendant dix
ans et où les revenus obtenus pendant les autres années ne sont pas élevés, le
revenu annuel moyen a diminué, entraînant la diminution de la rente, ainsi que

celle de la rente complémentaire pour enfant.

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EN DROIT

La loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal
cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse (ci-après

LAVS [RS 831.10]; cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a chiffre 1 LOT).

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du
14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours
en matière de vieillesse ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des
assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour

connaître du présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du
6 octobre 2000 (LPGA ; 830.1) est entrée en vigueur le ler janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine de l’assurance-vieillesse.
Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au
31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le juge des assurances
sociales n’a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état
de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V
467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires, art.
82 al. 1 LPGA). Le présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des
dispositions de la loi sur l’assurance-vieillesse et de son règlement en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002. Les dispositions légales seront dès lors citées dans

leur ancienne teneur.

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Le Tribunal de céans constate que le recours, interjeté en temps utile (article 84 de
la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [aLAVS ; RS 831.10]), est

recevable en la forme.

a. Selon les dispositions transitoires de la 10ème révision de l'AVS (let. c al. 1),
les articles de loi entrés en vigueur le Ler janvier 1997 s'appliquent non seulement
à toutes les rentes dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996 mais
également aux rentes simples de vieillesse en cours lorsque le conjoint de la
personne qui a été mise au bénéfice d'une rente avant le ler janvier 1997 atteint
l'âge de la retraite sous l'empire du nouveau droit ou quand le mariage est dissous
après le 31 décembre 1996 (cf. également la Circulaire IT concernant le calcul des

rentes en cas de mutation et de succession, ch. 2004ss et ch. 40015ss).

b. En l'espèce, l’épouse de l’assuré a atteint l’âge de la retraite au mois de juillet
2002, soit après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Ce sont par conséquent les
nouvelles dispositions légales qui s'appliquent, non seulement à sa rente, mais
également à celle de son conjoint, raison pour laquelle la rente de ce dernier a été

recalculée conformément au nouveau droit.

a. L'art. 29 al. 1 aLAVS prévoit que le calcul de la rente est déterminé par les
années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, entre le
1° janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu vingt ans révolus et le 30 décembre

précédant la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).

La durée de cotisations est réputée complète lorsqu’une personne présente le
même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge (art. 29ter

aLAVS).

Lors du calcul de la rente de vieillesse de personnes mariées ayant toutes deux
droit à une rente, les revenus réalisés par les deux conjoints pendant les années

civiles de mariage sont additionnés, puis partagés et attribués pour moitié à

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chacun des époux (art. 29quinquies al. 3 aLAVS). Sont soumis au partage et à
l’attribution réciproque les revenus réalisés : (a) entre le 1” janvier de l’année
suivant celle durant laquelle la personne a atteint l’âge de 20 ans révolus et le
31 décembre qui précède l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le premier
peut y prétendre et (b) durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés

auprès de l’AVS suisse (art. 29quinquies al. 4 aLAVS).

b. En l’espèce, ce n’est qu’à compter du 1° août 2002 que l’épouse du recourant a
eu droit à son tour à une rente de vieillesse propre, ce qui explique qu’auparavant,
la rente du recourant ait été calculée sur la base de ses seules années de
cotisations, des revenus de sa propre activité lucrative et de ses bonifications pour
tâches éducatives. A compter du mois d’août 2002, il a fallu procéder au partage

des revenus et recalculer la rente du recourant.

L'examen de la feuille de calcul produite par l’autorité intimée permet de constater
que cette dernière a correctement appliqué les dispositions légales et
réglementaires pour calculer le montant de la rente accordée au recourant. En
l'occurrence, seule est d'ailleurs contestée par ce dernier la diminution du revenu
annuel moyen servant de base de calcul. Or, il apparaît que cette diminution n'est
que la conséquence de l'application des dispositions légales relatives au partage
des revenus acquis pendant les années entières de mariage. Le splitting a en effet
eu pour effet de réduire le revenu annuel moyen du recourant à 49'440 francs (au
lieu de 71'640 francs), entraînant ainsi la diminution de la rente. À ce revenu

annuel moyen ne correspond plus en effet qu’une rente mensuelle de 1'730 francs.

L’art. 35ter aLAVS prévoit que la rente pour enfant s’élève à 40% de la rente de
vieillesse correspondant au revenu annuel moyen déterminant. Dans la mesure où
le revenu annuel moyen déterminant du recourant a diminué, il en a été de même

de la rente complémentaire pour enfant.

Les griefs invoqués étant infondés, le recours ne peut être que rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant, conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Constate que le recours est recevable;
Au fond :
2. Le rejette ;
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent

jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement
quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée;
b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter la signature du recourant ou de son représentant. Si le
mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-
dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le
recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera
encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en
possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision
attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132,
106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Le présent arrêt est notifié aux parties et à l’Office fédéral des assurances sociales par le

greffe

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