ge_gerichte · ACJC/472/2014 · 2014-04-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 avril 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24426/2012 
ACJC/472/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 AVRIL 2014 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 
7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 octobre 2013, 
comparant par Me Karin Grobet Thorens, avocate, rue Verdaine 6, case postale 3776, 
1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant par Me Doris 
Leuenberger, avocate, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile. 
 


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C/24426/2012 
EN FAIT 
Par jugement rendu le 21 octobre 2013 et expédié pour notification aux parties le 
29 du même mois, le Tribunal de première instance, après avoir statué sur 
mesures provisionnelles (chiffre 1 du dispositif), a prononcé le divorce des époux 
B______ et A______ (ch. 2). 
Statuant sur les effets accessoires, le Tribunal a, notamment, attribué à l'épouse la 
jouissance exclusive du domicile conjugal, avec tous les droits et obligations s'y 
rattachant (ch. 3), laissé aux parties l'autorité parentale conjointe sur leurs deux 
enfants, nés respectivement le ______ 2002 et le ______ 2005, confié la garde de 
ceux-ci à leur mère et réservé au père un droit de visite usuel (ch. 4 à 6). Il a en 
outre partagé les avoirs de prévoyance des parties par moitié, une somme de 
56'319 fr. devant être versée sur le compte de libre passage de l'épouse et donné 
acte aux parties de ce qu'elles avaient liquidé leur régime matrimonial (ch. 8 à 10). 
Enfin, il a condamné B______ à verser une contribution mensuelle à l'entretien de 
chaque enfant, allocations familiales non comprises, de 700 fr. jusqu'à 12 ans, et 
900 fr. au-delà, mais jusqu'à 25 ans au plus en cas de formation ou d'études 
suivies (ch. 7), ainsi qu'une contribution fondée sur l'art. 125 CC à l'épouse, de 
400 fr. mensuellement, pendant cinq ans dès le prononcé du jugement (ch. 11). Un 
avis au débiteur a été ordonné (ch. 12). 
A______ appelle du seul chiffre 11 du dispositif ci-dessus, par acte déposé au 
greffe de la Cour le 29 novembre 2013. L'appelante ne conteste que la durée de 
cinq ans pour laquelle la contribution en sa faveur a été fixée et sollicite que celle-
ci lui soit due jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge légal de la retraite. 
L'intimé, produisant des pièces nouvelles, conclut au rejet de l'appel sous suite de 
frais et dépens. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
A. 
B______, né le ______ 1972 à ______ (Pontevedra/Espagne), de nationalité 
espagnole (ci-après : le mari ou l'intimé), et A______, née C______ le ______ 
1973 à ______ (Portugal), de nationalité portugaise (ci-après : l'épouse ou 
l'appelante), ont contracté mariage le ______ 1993 à Genève, sans conclure de 
contrat de mariage. 
 
Ils ont deux enfants, soit D______, né le ______ 2002 à Genève, et E______, née 
le ______ 2005 à Genève. 
 
Les époux se sont séparés le 21 septembre 2009. 


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Sur mesures protectrices de l'union conjugale, la garde des enfants a été confiée à 
leur mère et le mari a été condamné à verser une contribution mensuelle à 
l'entretien de la famille, allocations familiales non comprises, de 4'300 fr. pour la 
période du 21 septembre au 31 décembre 2009, puis de 3'540 fr. dès le 1er janvier 
2010, le tout sous déduction de 12'260 fr. versés antérieurement au 21 janvier 
2010. 
Un avis au débiteur a été ordonné. 
B. 
La présente procédure de divorce a été introduite par le mari le 21 novembre 
2012. 
 
Sur la question présentement litigieuse, l'épouse a réclamé une contribution 
mensuelle post-divorce à son propre entretien de 1'500 fr., sans limite dans le 
temps. Le mari a sollicité que le Tribunal dise qu'aucune contribution n'était due 
par l'un des époux à l'autre. 
C. 
L'épouse a travaillé de nombreuses années comme opératrice pour l'entreprise 
F______. Elle a cessé cette activité en 2002, en raison de sa grossesse et de 
problèmes de santé. 
En mars 2003, elle a déposé une demande de rente AI, se plaignant de souffrir de 
cervicalgies, d'un état dépressif, de neurasthénie et d'une fibromyalgie. Lors de 
l'examen clinique pluridisciplinaire, le Service médical régional a toutefois retenu 
que son état de santé restait sans répercussion sur sa capacité de gain. Sur cette 
base, l'OCAI a refusé la demande de prestations le ______ 2007. 
L'épouse est demeurée sans activité lucrative, se consacrant à son ménage et à ses 
enfants. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale, le mari a allégué qu'elle exerçait une activité de maman de jour et de 
femme de ménage, ce qu'il a toutefois échoué à rendre vraisemblable. 
A la suite d'une seconde demande de prestation AI, l'OCAI a, par décision du 
______ 2010, mis l'épouse au bénéfice d'une rente AI complète, avec effet 
rétroactif au 1er juillet 2008, en raison d'un trouble dépressif récurrent entravant 
entièrement son aptitude au travail dans toute activité professionnelle. 
D. 
Le jugement querellé retient que la situation financière des parties est la suivante : 
 
D.a Le mari a été employé par G______ jusqu'au 7 avril 2013. 
Son salaire mensuel net était de 8'610 fr. dès le 1er janvier 2010 et de 9'272 fr. en 
2011, à teneur du certificat de salaire annuel. 


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Depuis le 8 avril 2013, il est employé par la société H______, moyennant un 
salaire annuel brut de 91'000 fr., soit 77'652 fr. 10 net l'an ou 6'471 fr. net par 
mois. A ce salaire s'ajoute une indemnité repas mensuelle nette de 128 fr. Un 
bonus annuel brut de 5'000 fr. (soit 4'266 fr. net) doit lui être versé, s'il réalise les 
objectifs qui lui sont fixés. 
Il a indiqué ne plus exercer depuis 2010 les activités accessoires de pompier et de 
déménageur. 
Ses charges mensuelles (montant de base au sens des normes OP élargi inclus, soit 
1'440 fr.) ont été arrêtées à 4'610 fr. (recte : 4'510 fr. 35), soit loyer, charges 
comprises (1'659 fr.); assurance-maladie de base (427 fr. 10); assurance-maladie 
complémentaire (114 fr. 25); impôts (800 fr.); frais de transports publics (70 fr.). 
Ont été écartés les frais liés à l'utilisation d'un véhicule et la prime d'assurance 
RC. 
Le mari fait l'objet d'actes de défaut de biens. 
Il a une compagne, sans qu'il soit établi qu'il vivrait en concubinage. 
D.b L'épouse perçoit mensuellement une rente entière de l'assurance invalidité de 
1'763 fr. pour elle-même et de 684 fr. pour chacun des enfants, ainsi que les 
allocations familiales de 600 fr. 
Elle a indiqué s'occuper, plusieurs fois par semaine en fin d'après-midi, de l'enfant 
de sa voisine, qu'elle conduit chez sa grand-mère. Aucun élément ne permet de 
retenir qu'elle en retirerait un revenu. 
Ses charges personnelles ont été arrêtées à 1'722 fr. 25, soit sa part de loyer, 
charges comprises (1'606 fr. sous déduction de la participation des enfants de 2 x 
240 fr. 90); assurance-maladie de base pour elle-même (445 fr. 05); franchise et 
part non couverte des médicaments (83 fr.); transports publics (70 fr.). La Cour y 
ajoute le montant de base au sens des normes OP, élargi, soit 1'620 fr., d'où un 
total de 3'342 fr. 25. 
Elle vit seule avec les deux enfants du couple, dont les charges (entretien de base 
au sens des normes OP inclus) ont été arrêtées à 1'230 fr. pour l'aîné et 950 fr. 
pour la cadette. 
Les éléments financiers retenus par le Tribunal ne font pas l'objet de discussions 
en appel. 
E. 
Les arguments des parties devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel a été interjeté contre une décision finale dans le délai de trente jours et 
selon la forme prescrite par la loi (art. 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), le litige 
portant sur une question patrimoniale dont la valeur litigieuse, arrêtée en fonction 
des dernières conclusions de première instance, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 3 CPC). Il est dès lors recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
1.3 Seule la question de la contribution post-divorce due à l'épouse étant 
querellée, la maxime des débats est applicable (art. 277 al. 1 CPC). 
1.4 Compte tenu du domicile des parties et de leurs enfants mineurs à Genève et 
de la nature du litige, les autorités genevoises sont compétentes ratione loci 
(art. 46 LDIP). Le droit suisse est applicable (art. 48 et 49 LDIP; art. 4 de la 
Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations 
alimentaires). 
2. 
Les pièces nouvelles produites par l'intimé concernent toutes une période 
antérieure au jugement querellé et celui-ci n'indique pas ce qui l'aurait empêché de 
les produire devant le premier juge déjà. En application de l'art. 317 al. 1 CPC, 
elles sont, partant, irrecevables (ATF 138 III 625 consid. 2.2; plus récemment : 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_310/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.1), étant 
précisé que la pratique de la Cour, qui admet la recevabilité de toutes les pièces 
nouvelles dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs 
(entre autres arrêts : ACJC/337/2014 du 14.03.2014 consid. 1.3), ne trouve pas 
application en l'espèce, puisque seule la situation de l'épouse est concernée tant 
par l'appel que par les pièces nouvelles de l'intimé. 
Quoi qu'il en soit, ces pièces ne font que confirmer ce qui a déjà été retenu par les 
décisions rendues en son temps sur mesures protectrices de l'union conjugale, à 
savoir que l'appelante était atteinte dans sa santé lorsqu'elle a cessé de travailler en 
mars 2002 et qu'une demande de rente AI qu'elle avait formulée en mars 2003 a 
été rejetée par décision de l'OCAI en ______ 2007. Elles n'apportent dès lors rien 
de nouveau aux débats. 
3. 
L'appelante sollicite que la contribution post-divorce que l'intimé a été condamné 
à lui verser, de 400 fr. mensuellement, lui soit due non seulement pendant 5 ans à 
dater du prononcé du jugement querellé, mais jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de 
la retraite. 
3.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un 
époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 


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constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 
contribution équitable. 
Cette disposition concrétise deux principes : d'une part, celui de l'indépendance 
économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du 
possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins; d'autre 
part, celui de la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en 
commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue 
durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été 
occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent de pourvoir à son entretien. 
Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien 
doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à 
l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1.1; 132 III 598 consid. 9.1 et les 
arrêts cités). 
Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation 
financière de l'époux crédirentier ("lebensprägend"). Si le mariage a duré au 
moins dix ans − période à calculer jusqu'à la date de la séparation des parties 
(ATF 132 III 598 consid. 9.2) − il a eu, en règle générale, une influence concrète. 
La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage 
influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants 
communs (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Un tel mariage ne donne toutefois pas 
automatiquement droit à une contribution d'entretien : selon la jurisprudence, le 
principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de 
l'art. 125 CC. Un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en 
mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose 
d'une capacité contributive (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; 134 III 145 consid. 4). 
3.2 En l'espèce, les parties se sont mariées le ______ 1993 et se sont séparées le 
21 septembre 2009. Leur vie commune a ainsi duré 16 ans et 2 mois. Deux 
enfants sont nés de l'union, respectivement en 2002 et en 2005. Conformément 
aux principes qui précèdent, il doit être retenu que le mariage a concrètement 
influencé la situation de l'épouse, même si celle-ci était déjà atteinte dans sa santé 
lorsqu'elle a cessé de travailler en mars 2002 alors qu'elle était enceinte de l'enfant 
aîné du couple. A cela s'ajoute que l'OCAI, dans sa décision rendue en ______ 
2007, retient que cette atteinte à la santé est demeurée sans influence sur sa 
capacité de gain. 
L'intimé ne conteste d'ailleurs pas son obligation de verser à l'appelante la 
contribution post-divorce arrêtée par le premier juge à 400 fr. par mois durant cinq 
ans. 
Dans la fixation de la durée pendant laquelle la contribution post-divorce reste 
due, il y a lieu de tenir compte non seulement de la durée de l'union, mais 


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également de la possibilité de l'appelante de pourvoir elle-même à son entretien 
convenable. De ce point de vue, il ne peut certes être exigé de l'appelante, qui est 
au bénéfice d'une rente AI complète, qu'elle reprenne une activité lucrative propre 
à lui assurer la couverture de ses charges. Toutefois, au vu du montant de sa rente 
AI, des rentes complémentaires qu'elle reçoit pour les enfants, des allocations 
familiales et de la contribution due à l'entretien de celle-ci et des barèmes 
applicables 
(qui 
peuvent 
être 
consultés 
en 
ligne 
sur 
le 
site 
www./ge.ch/prestations.financières), il apparaît que l'appelante peut prétendre aux 
prestations complémentaires fédérales et/ou cantonales à l'AVS/AI, qu'il lui 
incombe de réclamer à l'autorité cantonale, ce qui lui permettra de couvrir ses 
charges et celles de ses enfants, ces dernières étant couvertes en grande partie par 
la contribution d'entretien du père. 
La limitation du versement de la contribution post-divorce à une durée de cinq ans 
dès le prononcé de celui-ci n'est ainsi pas critiquable et peut être confirmée. 
3.3 
Les frais de la procédure d'appel sont fixés à 1'000 fr. (art. 31 et 35 du règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile). Ils sont mis à la charge des époux par 
moitié, compte tenu de la nature familiale du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
L'appelante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, la part de frais lui 
incombant (500 fr,) sera provisoirement supportée par l'Etat (art. 122 al. 2 CPC). 
L'intimé sera condamné à verser la part lui incombant (500 fr.) aux Services 
financiers du pouvoir judiciaire. 
Compte tenu de la nature familiale du litige, il n'y a pas lieu à allocation de dépens 
(art. 107 al. 1 let c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le chiffre 11 du dispositif du 
jugement JTPI/14087/2013 rendu le 21 octobre 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/24426/2012-7. 
Au fond : 
Confirme ledit chiffre 11. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais de la procédure d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et de 
B______ par moitié et dit que la part incombant à A______ (500 fr.) est provisoirement 
supportée par l'Etat. 
Condamne B______ à verser 500 fr. aux Services financiers du pouvoir judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.