ge_gerichte · ATA/20/2002 · 2001-11-23 · fr


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A/1326/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 10 janvier 2002 
 
 
 
sur effet suspensif 
 
 
dans la cause 
 
COMMUNE DE THÔNEX 
représentée par Me Bénédict Fontanet, avocat 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
et 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
et 
ASSOCIATION DES INTERETS DE MOILLESULAZ-FORON & THONEX-NORD 
et 
Monsieur Gérard CHALLANDE 
représenté par M. D. Gampert, architecte, mandataire 
et 
Madame Elisabeth BERNEY MOSER 
Madame Maryvonne et Monsieur Raymond GERBER 
Madame Françoise et Monsieur Franco PORCARELLI 
Monsieur Stéphane GRANGES 
représentés par Me Luis Arias, avocat 


 
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A/1326/2001-TPE 
 
 
 
 
 
Vu 
la 
décision 
du 
23 
novembre 
2001 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions rejetant le recours de la commune de Thônex 
notamment, confirmant ainsi la validité de l'autorisation 
de construire délivrée le 14 novembre 2000 par le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement à M. Challande aux fins de permettre à celui-ci 
de construire un parking extérieur couvert de 25 places 
avec toiture photovoltaïque; 
 
 
 
vu le recours de la commune de Thônex posté par le 
conseil de celle-ci le 20 décembre 2001 à l'intention du 
Tribunal administratif concluant préalablement à l'octroi 
de l'effet suspensif et principalement à l'annulation de 
la décision attaquée; 
 
 
 
attendu que le recours a été posté le 20 décembre 
2001 même s'il n'a été réceptionné par le Tribunal 
administratif que le 8 janvier 2002; 
 
 
 
qu'il est ainsi recevable au sens de l'article 63 
alinéa 
1 
lettre 
a 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10); 
 
 
 
que la décision attaquée n'a pas été déclarée 
exécutoire nonobstant recours; 
 
 
 
que le recours de la commune de Thônex déploie 
donc un effet suspensif à teneur de l'article 66 alinéa 1 
LPA; 
 
 
 
 
qu'il n'y a donc pas lieu d'octroyer ledit effet, 
celui-ci étant automatique; 
 
 
 
que le recours sera communiqué aux autres parties, 
afin qu'elles se déterminent sur le fond du litige; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Président du Tribunal 
 
 
 
administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
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interjeté par la commune de Thônex le 20 décembre 2001 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 23 novembre 2001; 
 
 
 
 
 
cela fait : 
 
 
 
 
qu'on constate que le recours est 
assorti de l'effet suspensif; 
 
 
 
 
dit 
que 
la 
demande 
tendant 
à 
l'octroi dudit effet suspensif est sans objet; 
 
 
 
 
 
sur le fond : 
 
 
 
 
impartit aux autres parties un 
délai au 15 février 2002 pour se déterminer sur le fond 
du litige; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bénédict Fontanet, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions, 
au 
département 
de 
l'aménagement, 
de 
l'équipement et du logement, à l'association des intérêts 
de Moillesulaz-Foron & Thônex-Nord, à M. D. Gampert, 
architecte, mandataire de M. Gérard Challande ainsi qu'à 
Me Luis Arias, avocat de Mme Berney Moser, M. et Mme 
Gerber, M. et Mme Porcarelli ainsi qu'à Monsieur Stéphane 
Granges. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
 
 le Président : 
 
 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci