ge_gerichte · ATA/919/2019 · 2019-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1999/2018-PE 
 ATA/919/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 décembre 2018 (JTAPI/1206/2018) 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1968, est ressortissant d’Érythrée. 
 
 
Il est titulaire d’un diplôme d’ingénieur civil obtenu en Éthiopie en 1996. 
Entre décembre 1996 et février 2002, il a travaillé comme ingénieur civil en 
Érythrée. En 2002, pour fuir la guerre, il est parti en Afrique du Sud et a obtenu, 
en 2004, un « Master of science in Engineering - Hydrologie ». Entre décembre 
2004 et juin 2005, il a occupé un poste d’assistant - chercheur auprès de la Faculté 
d’ingénierie de l’Université de Kwazulu-Natal à Durban (Afrique du Sud). De 
juin 2005 à janvier 2007, il a été chercheur à la Central University of Technology 
à Bloemfontein (Afrique du Sud). 
2) Le 21 janvier 2007, il est arrivé en Suisse et, le 21 février 2007, il a déposé 
une demande d’asile. 
3) Par décision du 28 septembre 2009, l’office fédéral des migrations, devenu le 
1er janvier 2015 le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a rejeté la 
demande d’asile de M. A______, prononcé son renvoi de Suisse et suspendu 
l’exécution dudit renvoi en raison de son illicéité, mettant M. A______ au 
bénéfice d’une admission provisoire (permis F). Le canton de Fribourg était 
chargé de la mise en œuvre de cette admission provisoire. 
4) 
 Par arrêt du 15 décembre 2009 (D-6484/2009), le Tribunal administratif 
fédéral a rejeté le recours interjeté par M. A______ contre cette décision. 
5) 
 Entre 2010 et 2011, M. A______ a suivi à Fribourg un cours de français 
intensif « niveau 3 » équivalent aux niveaux B1-B2. Entre 2011 et 2013, il a 
également suivi des cours du programme « Master of Engineering du territoire 
HES-SO » à Lausanne. 
6) 
 Le 20 juillet 2012, M. A______ a sollicité son transfert du canton de Fribourg 
au canton de Genève. 
7) 
 Le 20 août 2012, l’office cantonal de la population, devenu le 
11 décembre 2013 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a refusé la demande de changement de canton de M. A______. 
8) 
 Le 17 septembre 2012, l’OCPM est revenu sur sa position et s’est déclaré 
favorable au transfert de M. A______ dans le canton de Genève. Par décision du 
18 septembre 2012, le SEM a accordé à M. A______ son transfert dans le canton 
de Genève. 
9) 
 
Le 15 janvier 2013, l’OCPM a délivré un permis F à M. A______. 


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10) 
Du 5 au 23 août 2013, M. A______ a suivi un cours de français niveau 
supérieur (C1) d’une soixantaine d’heures au total, auprès de l’Université de 
Genève. 
11) 
Le 13 septembre 2013, l’Hospice général (ci-après : hospice) lui a trouvé un 
appartement sis chemin B______à Genève. 
12) 
Par décision du 22 octobre 2013, le Département fédéral de l’économie, de 
la formation et de la recherche a reconnu l’équivalence du diplôme de « B. Sc 
Degree in irrigation Engineering », délivré en février 1996 à M. A______ en 
Ethiopie avec le diplôme de Bachelor of science d’une Haute école spécialisée 
(HES) suisse dans le domaine du génie civil. 
13) 
Par décision du 24 octobre 2013, la Conférence des Recteurs des 
Universités Suisses a reconnu l’équivalence du titre de Master of Science in 
engineering obtenu par M. A______ en Afrique du Sud en 2006 avec un Master 
délivré par une université suisse. 
14) 
Du 6 janvier 2014 au 21 mars 2014, M. A______ a effectué un stage en 
qualité d’ingénieur hydrologue au sein du secteur « Dynamique de l’eau » du 
Service de l’écologie de l’eau du Département de l’environnement, des transports 
et de l’agriculture dans le cadre d’un programme d’insertion professionnelle 
organisé par l’Oeuvre suisse d’entraide ouvrière (OSEO) Genève. 
 
 
Le rapport de stage établi le 18 mars 2014 a mis en avant un certain nombre 
d’obstacles à l’obtention d’un emploi fixe, la mauvaise maîtrise du français oral et 
la difficulté à gérer des projets. Selon le bilan final établi par l’OSEO le 11 avril 
2014, M. A______ avait un niveau de français insuffisant. Le stage avait mis en 
évidence ses connaissances techniques dans son domaine. Il en ressortait « qu’il 
n’était pas réaliste que M. A______ occupe un poste d’ingénieur chargé de 
question hydraulique dans la situation actuelle: rythme de travail, manque d’esprit 
de synthèse et difficultés de produire des résultats utiles ». 
15) 
Du 10 juin 2014 au 4 juillet 2014, M. A______ a suivi un stage d’évaluation 
à l’emploi auprès des Établissements publics pour l’intégration (ci-après : EPI). 
 
 
Il est notamment ressorti du bilan de stage établi par l’EPI le 4 juillet 2014 à 
l’attention du Service de réinsertion de l’hospice, que M. A______ éprouvait des 
difficultés en français et qu’il devait « s’entraîner à le parler ». 
16) 
Le 4 août 2016, M. A______ a annoncé à l’OCPM son changement 
d’adresse à l’hôtel C______ au ______, rue D______ à Genève. 
17) 
Du 17 juillet 2017 au 11 août 2017, M. A______ a effectué un « stage 
d’évaluation à l’emploi » auprès de « PRO entreprise sociale privée » (ci-après : 
PRO). 


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Selon le bilan de stage établi par PRO le 11 août 2017, à l’attention du 
Service de réinsertion professionnelle de l’hospice, M. A______ « s’exprime 
péniblement en français. Il a de la peine à se faire comprendre. Parfois, cette 
difficulté est source d’incompréhension entre la personne et les attentes des 
responsables ». 
18) 
Le 24 janvier 2018, M. A______ a demandé à l’OCPM la transformation de 
son admission provisoire en autorisation de séjour régulière. Cela faisait plus de 
dix ans qu’il vivait en Suisse mais il lui était impossible de trouver un emploi avec 
le statut d’étranger titulaire d’un permis F, les employeurs exigeant des permis B 
ou C. 
19) 
Selon extrait de l’office des poursuites du 15 février 2018, M. A______ 
faisait l’objet à cette date de plusieurs poursuites et actes de défaut de biens 
(montant total de CHF 2'761.16). 
20) 
Selon attestation de l’hospice du 13 février 2018, M. A______ avait 
bénéficié de prestations financières depuis le 1er janvier 2013, pour un total 
d’environ CHF 160'000.-. 
21) 
Par décision du 17 mai 2018, l’OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à sa demande. 
 
 
M. A______ n’avait jamais exercé d’activité lucrative en Suisse et se 
trouvait entièrement à la charge de l’aide sociale. Par conséquent, en l’absence 
d’un quelconque droit, l’OCPM n’entendait pas lui octroyer une autorisation de 
séjour ordinaire et soumettre son dossier au SEM en vue d’une reconnaissance 
d’un cas de rigueur, les conditions légales n’étant pas remplies. Un renvoi dans 
son pays d’origine n’était cependant pas d’actualité et la poursuite de son séjour 
en Suisse n’était pas remise en cause, le SEM n’ayant pas levé son admission 
provisoire, ni envisagé de le faire. 
22) 
Par acte du 11 juin 2018, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 
 
 
Titulaire d’une formation universitaire de troisième cycle en génie civil et 
hydrologie, il n’avait pas réussi à trouver un emploi en Suisse malgré tous les 
efforts et mesures d’intégration qu’il avait effectués (stages, cours de français et 
programme d’évaluation professionnelle) durant les onze dernières années. Pour 
remédier à cette situation et résoudre ses problèmes financiers, il avait essayé de 
créer 
certains 
projets 
via 
des 
liens 
internet 
(www.civileng.ch; 
http://www.suisseromandie.ch) mais, en raison de son admission provisoire, il 
n’avait pas pu aller « plus loin » dans le secteur privé. 


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Il considérait remplir les conditions pour bénéficier d’un permis de séjour et 
avait démontré sa volonté de s’intégrer économiquement et d’acquérir une 
formation en Suisse. De plus, il n’avait aucun problème de santé. 
23) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Titulaire d’un Master en hydrologie et au bénéfice d’une large expérience 
professionnelle acquise en Éthiopie, puis en Érythrée et enfin en Afrique du Sud, 
M. A______ n’avait pas réussi à s’insérer dans le marché du travail suisse et 
dépendait de l’aide sociale depuis son arrivée en 2007. 
 
 
Le fait de détenir un permis F ne facilitait certes pas les recherches 
d’emploi. Toutefois, bon nombre de personnes au bénéfice d’une admission 
provisoire parvenaient à accéder au marché du travail et à devenir financièrement 
autonomes. M. A______ n’avait pas recherché un emploi dans un autre domaine 
que celui du génie civil afin de s’affranchir de l’aide sociale. Les conditions 
permettant de tranformer son permis F en permis de séjour n’étaient pas réalisées. 
24) 
Dans sa réplique, l’interessé a exposé que le remplacement du permis F par 
un permis B lui permettrait d’avoir « plus d’autorité » pour accéder à un emploi, 
le permis F n’étant pas accepté dans les domaines tels que l’ingénierie civile et 
l’hydrologie. 
 
 
Il avait déjà « travaillé dur » pour devenir financièrement indépendant et les 
sites internet qu’il avait créés étaient des indicateurs de ses activités, mais les 
revenus en découlant n’étaient pas suffisants pour subvenir à ses besoins. Chaque 
revenu avait cependant été déduit de son budget mensuel de l’aide sociale. Toute 
activité commerciale nécessitait en outre une inscription au registre du commerce. 
Or, il avait demandé une telle inscription deux ans auparavant en tant qu’expert 
indépendant, mais n’avait pas encore reçu de réponse de la part des autorités. Là 
encore, son permis F avait dû jouer en sa défaveur. 
 
 
Il avait postulé à des postes dans différents domaines. Cependant même les 
emplois de bas niveau tels que nettoyeur ou aide-cuisinier nécessitaient une 
formation, un stage avec un grand nombre de participants et la concurrence dans 
ces domaines était importante. En revanche, il y avait une pénurie d’hydrologues 
dans des organisations telles que le DETA et les SIG. Il fallait cependant avoir un 
permis B pour postuler à de tels emplois. 
 
 
Enfin, il avait vécu en foyer dès septembre 2013, puis à l’hôtel, à partir de 
juillet 2016, ce qui impliquait de multiples restrictions en raison desquelles, 
notamment, l’hospice avait refusé sa participation au programme de réinsertion 
professionnelle. Par ailleurs, il ne pouvait inviter personne à rester dans sa 
chambre, même pas sa petite amie. Il ne pouvait pas non plus déménager ni 
voyager pour plus de deux jours sans la permission de l’hospice. 


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25) 
Par jugement du 10 décembre 2018, le TAPI a rejeté le recours. 
 
 
Si la durée de séjour en Suisse permettait d’envisager l’octroi d’une 
autorisation de séjour, il apparaissait que l’intégration tant professionnelle que 
socioculturelle de M. A______ était insufisante. Le refus de l’OCPM ne 
consacrait ainsi aucun abus de son pouvoir d’appréciation. 
26) 
Par acte expédié le 4 janvier 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre ce jugement. 
 
 
Le rapport de stage n’était pas destiné à obtenir un emploi au DETA. Ce 
rapport était falsifié et n’aurait pas dû être utilisé. Son évaluation par PRO était 
excellente. L’ensemble des poursuites se rapportait au non-paiement de primes 
d’assurance-maladie, qui devaient être réglées par l’hospice ; aucune poursuite ne 
le visait directement. Il était difficile d’être financièrement indépendant si l’on 
n’obtenait pas le titre de séjour adéquat. 
 
 
Il n’était pas réfugié par choix. Il avait été difficile de laisser derrière lui ses 
proches et ses amis. Un tel traumatisme avait besoin de temps pour guérir. Il 
demandait une enquête sincère, honnête et impartiale. 
27) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il relevait que M. A______ logeait depuis le 1er novembre 2018 dans un 
appartement de deux pièces. Cela étant, les conditions de l’art. 84 al. 5 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
n’étaient pas remplies. 
28) 
Le recourant n’ayant pas fait usage de son droit à la réplique, les parties ont 
été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Est litigieuse la question de savoir si le refus de l’OCPM d’octroyer au 
recourant une autorisation de séjour est bien fondé. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 84 al. 5 LEI – demeuré inchangé lors de la révision 
entrée en vigueur le 1er janvier 2019 – les demandes d'autorisation de séjour 
déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus 
de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau 


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d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays 
de provenance. L'étranger admis provisoirement qui sollicite une autorisation de 
séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEI n'a toutefois pas droit à la délivrance 
d'une telle autorisation, qui consisterait en la transformation du permis F en 
permis B (arrêts du Tribunal fédéral 2C_696/2018 du 27 août 2018 consid. 3.1 ; 
2D_32/2017 du 10 août 2017 consid. 4 ; 2D_25/2017 du 14 juin 2017 consid. 2). 
Cette autorisation ne peut lui être octroyée qu'en dérogation aux conditions 
d'admission prévues par les art. 30 LEI et 31 al. 1 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 
 
b. 
Les dérogations aux prescriptions générales d'admission sont énoncées de 
manière exhaustive à l'art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de déroger aux 
conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas individuels d'extrême 
gravité (let. b). En vertu de l'art. 30 al. 2 LEI, le Conseil fédéral en a fixé les 
conditions et la procédure dans l'OASA. 
 
 
L’art. 31 al. 1 OASA, qui fixe les critères déterminants pour la 
reconnaissance d’un cas individuel d’extrême gravité au sens de l’art. 30 LEI, 
prévoit que lors de l’appréciation d’un cas d’extrême gravité, il convient de tenir 
notamment compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 
juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 
situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de 
l’état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l’État de provenance 
(let. g). 
 
 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 
 
 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement que professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 


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originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3). 
 
 
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer une intégration sociale particulièrement 
poussée, une réussite professionnelle remarquable ou encore que la personne 
étrangère possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas 
à subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide 
sociale (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 précité consid. 5.1.4). 
 
c. 
La notion mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEI d'exigibilité d'un retour dans son 
pays de provenance d'un étranger admis provisoirement n'est pas identique à la 
notion d'exigibilité de l'exécution du renvoi telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEI. Il 
faut, en effet, distinguer les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEI – qui sont par 
essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui 
suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs 
relevant de l'art. 83 LEI, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi – et celles visées par l'art. 83 LEI, dont l'examen du cas déterminera 
précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission 
provisoire. On ne saurait partir du principe que la question de l'exigibilité du 
retour dans le pays de provenance ne se pose par définition pas s'agissant d'une 
personne admise provisoirement. Même si le cas d'espèce n'est pas exemplatif à ce 
titre, puisqu'aucun élément du dossier permet de considérer que le recourant 
pourrait prochainement faire l'objet d'une procédure relative à la levée de son 
admission provisoire, il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une telle 
procédure soit intentée un jour, compte tenu des motifs pour lesquels il a été 
admis provisoirement en Suisse (ATAF C-1136/2013 du 24 septembre 2013 
consid. 6.3.2). 
 
d. 
Le Tribunal administratif fédéral a retenu, s’agissant d’un ressortissant 
irakien séjournant en Suisse depuis plus de treize ans qui avait régulièrement 
travaillé à temps partiel dans le cadre de contrats temporaires, que ce dernier, qui 
avait dépendu de l'aide sociale durant une grande partie de son séjour en Suisse, 
qui faisait encore l'objet de commandements de payer pour un montant total de 
plus de CHF 10'600.-, même s'il était financièrement indépendant depuis quatre 
ans et avait remboursé une partie de ses dettes, n’avait pas fait montre d'une bonne 
intégration en Suisse, tant sur le plan professionnel que socioculturel, de sorte 
qu’il ne pouvait se prévaloir d'un niveau d'intégration suffisant au sens de 
l'art. 84 al. 5 LEI (ATAF C-4888/2014 du 14 décembre 2015 consid. 6). 


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e. 
L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 84 
al. 5 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_276/2017 du 4 avril 2017 consid. 2.1 ; 
2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Les autorités compétentes tiennent 
compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la 
situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
 
f. 
En l’espèce, le recourant remplit sans conteste le critère de la durée de 
séjour requise par l’art. 84 al. 5 LEI. 
 
 
Cet élément n’est cependant pas à lui seul suffisant pour considérer qu’il 
remplirait les conditions permettant de le mettre au bénéfice d’une autorisation de 
séjour fondée sur la disposition précitée. En effet, encore faudrait-il que son 
intégration professionnelle et sociale le permette. Or, le recourant n’a jamais 
exercé d’activité lucrative en Suisse. Certes, comme il le relève, son statut de 
détenteur de permis F peut rendre plus difficile sa position sur le marché du 
travail. Toutefois, il semble que ce ne soit pas que son statut administratif qui 
l’empêche d’accéder au marché du travail. En effet, les difficultés linguistiques 
rencontrées par le recourant ont été relevées de manière récurrente lors de ses 
stages. Par ailleurs, l’OCPM a indiqué dans ses observations que bon nombre de 
personnes au bénéfice d’une admission provisoire parvenaient à accéder au 
marché du travail et à devenir financièrement autonomes, malgré leur statut 
administratif comparable à celui du recourant. 
 
 
En outre, le recourant ne démontre pas qu’il aurait recherché activement un 
emploi dans un autre domaine que celui du génie civil. Il n’allègue pas non plus ni 
a fortiori ne démontre qu’il aurait, en vain, effectué des recherches d’emploi 
soutenues ces dix dernières années, afin de ne plus dépendre de l’aide sociale. Il 
n’a pas invoqué non plus qu’un problème de santé l’en empêcherait. Son échec 
d’intégration professionnelle ne peut ainsi pas uniquement être mis sur le compte 
de son statut administratif. 
 
 
Il n’apparaît pas non plus que le recourant ait acquis en Suisse des 
connaissances ou des qualifications spécifiques ni qu'il ait fait preuve dans ce pays 
d'une évolution professionnelle remarquable au point de justifier, à ce titre, 
l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de la jurisprudence. 
 
 
Par ailleurs, malgré le nombre d’années passées en Suisse et les cours de 
français suivis, le recourant ne dispose toujours pas d’un niveau de français 
satisfaisant. En outre, aucun élément n’est allégué permettant de retenir que le 
recourant se serait intégré dans la vie sociale ou culturelle genevoise. Il ne ressort 
pas du dossier que le recourant aurait manifesté une volonté et une capacité 
d’adaptation à son nouvel environnement social en Suisse plus importantes que 
celles que l’on peut attendre de la part d’un ressortissant étranger vivant à Genève 
depuis la même durée. Hormis la mention de l’existence d’une « petite amie », le 


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recourant ne se prévaut pas de liens particuliers qu’il aurait tissés, que ce soit avec 
ses voisins, des amis, des membres de sociétés locales, voire d’autres personnes. Il 
n’allègue ni ne rend vraisemblable un lien particulier avec le tissu social genevois. 
Le recourant ne peut ainsi pas se targuer d’une bonne intégration sociale, malgré 
son long séjour en Suisse. Enfin, il est entièrement dépendant de l’aide de 
l’hospice depuis son arrivée à Genève en 2013 et a fait l’objet de poursuites. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments et de l’examen circonstancié du 
dossier, il convient de retenir que le recourant n’a, en l’état, pas fait montre d'une 
bonne intégration en Suisse au sens de l'art. 84 al. 5 LEI. Il ne satisfait donc pas 
aux conditions strictes requises à la délivrance d’une autorisation de séjour en 
application de cette disposition. 
 
 
Par conséquent, l’OCPM n’a pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant ladite autorisation, 
 
 
Enfin, comme l’a relevé le TAPI, cette décision ne remet pas en cause la 
poursuite du séjour du recourant en Suisse, le SEM n’ayant pas levé son 
admission provisoire. 
3) 
 
Au vu de l’issue du litige, le recourant supportera l’émolument de 
CHF 400.- (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 janvier 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 décembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 


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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 12/12 - 
A/1999/2018 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.