ge_gerichte · DCSO/433/2009 · 2009-10-01 · fr

Résumé:
 C'est à bon droit que la créancière d'une prétention née après le prononcé de la faillite a procédé par la voie de la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/433/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2009 
Cause A/2713/2009, plainte 17 LP formée le 28 juillet 2009 par Mme B______, élisant 
domicile en l'étude de Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat, à Genève. 
Décision communiquée à : 
- Mme B______ 
domicile élu : Etude de Me Pierre-Bernard PETITAT, avocat 
Rue Patru 2 
 
Case postale 
 
1211 Genève 4 
 
 
- Office des faillites 
 
Faillite n° 2008 xxxx32 T 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Le 6 février 2008, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de Mme 
B______, titulaire de la raison individuelle éponyme. Ce jugement a été confirmé 
par arrêt de la Cour de justice du 24 avril 2008. 
 
Le recours en matière civile formé par la prénommée, auquel le Tribunal fédéral 
avait, par ordonnance du 23 juin 2008, attribué l'effet suspensif, a été rejeté par 
arrêt du 11 juillet 2009. 
 
Par jugement du 17 décembre 2008, le Tribunal de première instance a ordonné la 
liquidation de la faillite selon le mode sommaire. 
 
L'état de collocation, déposé le 25 mars 2009, puis à nouveau le 13 mai 2009, est 
entré en force. C______ SA n'a pas produit dans la faillite. 
 
Le 14 juillet 2009, Mme B______ a écrit à l'Office des faillites (ci-après l'Office) 
qu'elle faisait l'objet de diverses poursuites, dont elle joignait un extrait délivré par 
l'Office des poursuites. Elle souhaitait savoir pourquoi les créances y relatives 
n'avaient pas été colloquées dans sa faillite, en particulier la créance de C______ 
SA. 
 
Par courrier daté du 17 juillet 2009, l'Office a répondu qu'il avait colloqué 
uniquement les créances qui avaient été produites. Il relevait, par ailleurs, que la 
facture de C______ SA concernait une facture du 11 décembre 2008, soit 
postérieure au prononcé de la faillite le 11 juillet 2008. 
 
Le 13 août 2009, le Tribunal de première instance a prononcé la clôture de la 
faillite de Mme B______, laquelle a été publiée dans la FAO du 26 août 2009. 
 
L'inscription au Registre du commerce a été radiée le 27 août 2009, date de la 
publication dans la FAO. 
B. 
Par acte posté le 28 juillet 2009, Mme B______ a formé plainte contre la 
"décision" de l'Office du 17 juillet 2009 qu'elle déclare avoir reçue le 24. Elle 
conclut à ce que la créance de C______ SA soit colloquée dans la faillite. Elle 
produit notamment copie des pièces suivantes : 
 
- un courrier de S______ SA à son conseil daté du 5 février 2009 lui 
transmettant une lettre du 2 décembre 2008 reçue de l'Office et invitant Mme 
B______ à prendre rapidement contact avec son service de recouvrement afin 
de proposer un arrangement de paiement, le cas échéant. S______ SA relevait 
qu'elle avait été obligée de libérer la garantie en faveur du bailleur et qu'en 
conséquence le montant réclamé était dû. 


 
 
- 3 - 
 
- la lettre de l'Office du 2 décembre 2008 invitant S_______ SA à verser sur son 
compte le montant de la garantie locative de 6'000 fr. constituée en faveur du 
bailleur E______ SA. 
 
L'Office conclut à l'irrecevabilité de la plainte, faute d'intérêt à agir, 
subsidiairement à son rejet. 
C. 
Il ressort de l'édition de la poursuite n° 09 xxxx82 H dirigée par C______ SA 
contre Mme B______ que la réquisition de poursuite a été enregistrée par l'Office 
des poursuites le 15 mai 2009. Le montant de la créance est de 6'100 fr. plus 
intérêts à 5% dès le 11 décembre 2008 dus en vertu d'une facture portant la même 
date. Un commandement de payer a été notifié à la poursuivie, qui a formé 
opposition, le 30 mai 2009. 
 
E N D R O I T 
1. 
La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 
art. 56R al. 3 LOJ). Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui 
où le plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 
2.a. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 
individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 
font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 
agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 
le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 
la confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l'objet 
d'une plainte (ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour dettes et 
faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad art. 17 n° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn / 
Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 n° 7 ss) ; aussi, l'art. 21 LP 
prévoit-il que, lorsque la plainte est reconnue fondée, l'autorité annule ou redresse 
l'acte qui en fait l'objet. 
2.b. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 
habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 
active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la plainte, qui est une 
condition de recevabilité devant être examinée d'office (ATF 120 III 42 consid. 3 ; 
Flavio Cometta, SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140). 


 
 
- 4 - 
 
De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un 
but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêt du Tribunal fédéral 7B.25/2004 
du 19 avril 2004 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 
consid. 1.1 non publié in ATF 131 III 652, ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109 ; 
99 III 58 consid. 2 p. 60/61). 
2.c. En l'espèce, l'objet de la plainte est une réponse de l'Office à une question posée 
par la plaignante relative aux raisons pour lesquelles les créances, objets des 
poursuites dont elle fait présentement l'objet, n'avaient pas été colloquées dans sa 
faillite, en particulier la créance de C______ SA. 
 
Il ressort, par ailleurs, de l'instruction de la cause que, postérieurement au dépôt de 
la plainte, la faillite de la plaignante a été clôturée et son inscription radiée du 
Registre du commerce. 
 
Cela étant, même si la réponse de l'Office devait être interprétée comme un refus 
de colloquer la créance susmentionnée et la qualité pour agir de la plaignante 
admise, force est de retenir que la plainte est mal fondée. 
3.a. L'art. 206 al. 1 LP pose le principe qu'aucune poursuite ne peut être introduite 
contre le failli pour une prétention née avant l'ouverture de la faillite pendant la 
liquidation de la faillite. Cette disposition légale, qui relève de l'essence même de 
la faillite, est impérative ; un acte de poursuite exécuté en violation de cette règle 
est nul et cette nullité doit être constatée en tout temps indépendamment d'une 
plainte (art. 22 LP al. 1 LP) (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite 
et concordat, 4ème éd. § 1677 ; ATF 93 III 55ss, JdT 1967 II 72). 
 
Selon l'art. 267 LP, les créances dont les titulaires n'ont pas participé à la faillite 
sont soumise aux mêmes restrictions que celles pour lesquelles un acte de défaut 
de biens a été délivré. 
 
Il s'ensuit que si une prétention née avant l'ouverture de la faillite n'a pas été 
produite dans la faillite (art. 232 ss LP ; 40 ss OAOF) et que son soi-disant 
titulaire requiert, après la clôture de la faillite, une poursuite dont l'objet est cette 
prétention, l'ex-failli poursuivi peut contester son droit d'exercer cette poursuite en 
excipant expressément de son défaut de retour à meilleure fortune (art. 265 al. 2 
LP) dans son opposition au commandement de payer (art. 75 al. 2 LP) (Nicolas 
Jeandin, CR-LP, ad art. 267 n° 1 ss et les réf. citées). 
3.b. Les poursuites contre le failli tendant à l'exécution d'une créance née 
postérieurement à la déclaration de faillite sont, en revanche, admises pendant la 
liquidation de la faillite. Elles se continuent par voie de saisie ou de réalisation de 
gage (art. 206 al. 2 LP) même si le débiteur est inscrit au registre du commerce en 
l'un des qualités mentionnées à l'art. 39 LP. 


 
 
- 5 - 
4. 
En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la prétention de C______ SA 
tendant au paiement de 6'100 fr. plus intérêts à 5% dès le 11 décembre 2008, au 
titre d'une facture émise à la même date, est née postérieurement au prononcé de 
la faillite le 11 juillet 2008, date de l'arrêt du Tribunal fédéral qui avait accordé 
l'effet suspensif au recours (art. 175 LP ; ATF 129 III 100, JdT 2003 II 58). 
 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que C______ SA a requis, après le prononcé de la 
faillite, une poursuite contre la plaignante et que l'Office des poursuite a fait 
notifier à cette dernière un commandement de payer. 
 
La réponse de l'Office du 17 juillet 2009 selon laquelle seules les créances 
produites sont colloquées et qu'au demeurant la prétention de C______ SA est 
postérieure à la faillite ne souffre aucune critique. 
5. 
La plainte sera, dans l'étroite mesure de sa recevabilité, rejetée. 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans l'étroite mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 28 juillet 2009 par 
Mme B______. 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et 
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le