ge_gerichte · DCSO/217/2018 · 2018-04-12 · fr

Résumé:
 Devoir d'investigation de l'Office. Non-lieu de séquestre sur la base d'informations insuffisantes.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4621/2017-CS 
DCSO/217/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 12 AVRIL 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4621/2017-CS) formée en date du 17 novembre 2017 par A______, 
élisant domicile en l'étude de Me Daniel KINZER, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 13 avril 2018 
à : 
- A______ 
c/o Me Daniel KINZER, avocat 
CMS von Erlach Poncet SA 
Rue Bovy-Lysberg 2 
Case postale 5824 
1211 Genève 11. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4621/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 20 mars 2017, le Tribunal de première instance, à la requête de A______, 
créancier, a ordonné le séquestre, n°17 xxxx32 Z, dans la cause C/1______, à 
l'encontre de B______, débiteur, sur la base de l'art. 271 ch. 4 LP, à concurrence 
de 116'535 fr. 30, plus intérêts à 5% dès le 1er août 2016, des droits de B______ 
dans la société simple gérant le restaurant C______, des revenus perçus par 
B______ dans l'exploitation du restaurant C______, des comptes bancaires dont 
B______ est titulaire auprès de la D______ à E______, des parts de B______ 
dans la société F______ SARL en liquidation et de la créance en distribution des 
deniers de B______ contre la masse en faillite de F______ SARL. 
 
Le titre de créance était un contrat de bail à ferme du 22 janvier 2009 avec ses 
deux avenants du 15 octobre 2015. Le montant réclamé correspondait à des loyers 
impayés depuis novembre 2015. 
 
b. Le même jour, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté le séquestre 
par l'envoi d'un avis de séquestre, notamment à G______, associé de B______ 
dans la société simple gérant le restaurant C______. 
 
Ledit avis étant revenu avec la mention "le destinataire est introuvable à cette 
adresse", il a été réadressé à G______ à la nouvelle adresse fournie par le 
créancier. 
 
G______ n'ayant pas répondu, l'Office lui a adressé un rappel, le 
2 octobre 2017, assorti de la menace de l'art. 324 CP. 
 
Par courrier du 31 octobre 2017, G______ a indiqué à l'Office que B______ et 
lui-même ne percevaient aucun salaire depuis le 31 décembre 2016, concernant la 
société simple C______. Il a joint à son courrier un bilan au 31 décembre 2016 de 
la société H______ SA, faisant état de charges de personnel de 202'412 fr. 60, de 
charges de locaux de 92'053 fr. 47 et de 572'805 fr. 80 de chiffre d'affaires de la 
production vendue, ainsi qu'une lettre de I______ SA du 9 octobre 2017 à l'Office 
des poursuites de Nyon, concernant la "procédure de séquestre c/ B______". Il 
ressort de ce document qu'une assemblée générale de la société H______ SA sera 
convoquée et que le bilan et compte de pertes et profits provisoires "de la SNC" 
sera communiqué à l'Office prochainement. 
 
c. L'Office des poursuites de Nyon a procédé à l'audition de l'administrateur de 
H______ SA, suite au séquestre des actions de cette société à la requête de 
A______, qui a notamment déclaré que la société J______ SNC gérait le 
restaurant C______, à Genève, depuis octobre 2016. 
 
d. Le 6 novembre 2017, l'Office a dressé un procès-verbal de non-lieu de 
séquestre salaire, avec la mention que le débiteur ne percevait aucun revenu, sous 
quelque forme que ce soit, de son activité au sein du restaurant C______, 
déclarations confirmées par G______, associé-gérant. 


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A/4621/2017-CS 
 
e. Le 9 novembre 2017, l'Office a réclamé à G______ les relevés bancaires de 
F______ SARL, ainsi que la déclaration fiscale 2016 faite à l'AVS. Il n'a reçu 
aucune réponse. 
 
f. Le séquestre a été validé par demande en paiement déposée le 20 avril 2017 par 
le créancier. 
B. 
a. Par acte expédié le 17 novembre 2017 à la Chambre de céans, A______ a 
formé une plainte contre le procès-verbal de séquestre, en ce qu'il constatait un 
non-lieu de séquestre de salaire, conclu à son annulation et à ce qu'il soit enjoint à 
l'Office d'investiguer les revenus en sollicitant par exemple du débiteur et du co-
gérant une information sur les comptes bancaires, en demandant ce qu'il était 
advenu des sommes non payées à titre de loyers, en estimant les revenus à partir 
du nombre de couverts faits depuis le 1er janvier 2016 ainsi que des charges de 
personnel en 202'412 fr. 60. 
 
b. Dans son rapport du 12 décembre 2017, l'Office a conclu au rejet de la plainte. 
Il a exposé qu'il avait mis en œuvre suffisamment de moyens en s'adressant au co-
gérant de la société simple, le créancier n'ayant désigné aucun employeur 
spécifique du débiteur. Un faisceau d'indices permettait de retenir que F______ 
SARL gérait C______, société qui n'apparaissait pas comme employeur dans 
l'ordonnance de séquestre et dont la faillite, déclarée le 4 novembre 2015, allait 
être clôturée pour défaut d'actifs. 
 
c. Le 21 décembre 2017, le créancier a relevé que l'exploitation de C______ était 
opaque et qu'il incombait à l'Office de procéder à des investigations 
complémentaires pour constater qui gérait effectivement cet établissement, afin de 
séquestrer le revenu que le débiteur en percevait. Il a persisté dans ses 
conclusions. 
 
d. Le 11 janvier 2018, l'Office a admis que l'exploitation de C______ était 
opaque, mais relevé qu'il lui incombait seulement de rechercher les revenus 
provenant de la société simple visée par l'ordonnance de séquestre, à l'exclusion 
de toutes autres sociétés. S'agissant des droits du débiteur dans la société simple 
formée avec G______, ce dernier avait été avisé conformément à l'art. 6 al. 1 OPC 
de ce qu'il devrait verser tous les revenus échéant à B______ et découlant de ces 
droits, y compris une part de liquidation, directement en mains de l'Office. 
S'agissant des revenus de B______, ceux-ci devaient être séquestrés en ses mains, 
la société simple n'ayant pas la personnalité juridique. Le débiteur étant domicilié 
en France, l'Office n'avait pas la compétence pour séquestrer des biens sis à 
l'étranger. Enfin, la déclaration écrite de G______ était suffisante à ce stade de la 
procédure. Il ne se justifiait pas de procéder à des investigations plus poussées ou 
à son audition concernant ses comptes bancaires. Si la non perception de revenus 
issus de l'exploitation de C______ se révélait fausse, dans le cadre de la saisie à 
venir à l'encontre de ce dernier, l'Office procèderait à une dénonciation pénale. 


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e. Par courrier du 29 janvier 2018, A______ a persisté dans ses conclusions, 
faisant valoir que G______ était soumis au devoir de coopération de l'art. 91 al. 4 
LP et devait donner à l'Office des informations sur ses comptes bancaires en lien 
avec l'exploitation de C______. 
 
f. La Chambre de surveillance a informé les parties de ce que la cause était gardée 
à juger par courrier du 13 février 2018. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées 
par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel le procès-verbal de séquestre. 
 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
1.2 En l’espèce, le plaignant conteste (partiellement) le procès-verbal de séquestre 
qui lui a été adressé le 6 novembre 2017, et reçu le lendemain. 
 
Expédiée le 17 novembre 2017, la plainte l'a été en temps utile. Pour le surplus, 
elle répond aux exigences de forme prévues par la loi. Partant, la plainte est 
recevable. 
2. 
Le plaignant fait grief à l'Office de n'avoir pas suffisamment investigué les 
revenus que le débiteur percevait de la société simple qu'il forme avec G______ 
dans le cadre de l'exploitation de C______. 
 
2.1 Le séquestre est exécuté par l'Office (art. 274 al. 1 LP), lequel applique par 
analogie les art. 91 à 109 LP relatifs à la saisie (art. 275 LP). 
 
Bien qu’à teneur de l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur soit tenu d'indiquer "tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession", l'Office 
doit adopter un comportement actif et une position critique dans l'exécution de la 
saisie – ou comme en l’espèce du séquestre -, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, 
sans les vérifier, aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus (GILLIERON, Commentaire LP, n. 12 ad art. 91 LP). 
 
Il revient donc à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son 
patrimoine, sans se contenter de vagues indications données par ce dernier, ni se 
borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier en exigeant, et en obtenant, 
les justificatifs correspondants (ATF 124 III 170 consid. 4a; 83 III 63 consid. 1; 
GILLIÉRON, op. cit., n. 19 ad art. 91; WINKLER, KUKO SchKG, 2ème éd. 2014, 
n. 14 ad art. 91 LP). 


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L'art. 91 al. 4 LP prévoit que les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou 
contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la 
loi (art. 324 ch. 5 CP), la même obligation de renseigner que le débiteur. 
 
Lorsqu'il exécute une ordonnance de séquestre, l'obligation de l'office est 
strictement circonscrite au séquestre des biens désignés dans ladite ordonnance; il 
ne peut procéder à des investigations sur l'existence d'autres biens ou informations 
potentiellement utiles au créancier séquestrant. Une telle mesure serait nulle 
(ATF 113 III 139 consid. 4). 
 
Par ailleurs, on ne saurait, de toute évidence, contraindre le préposé d'un office 
des poursuites à séquestrer un bien désigné dans l'ordonnance s'il s'avère que ce 
bien n'existe pas (ATF 107 III 37 avec références). 
 
2.2 En l'espèce, l'ordonnance exécutée par l'Office mentionne au titre des biens à 
séquestrer les droits de B______ dans la société simple gérant le restaurant 
C______ et les revenus perçus par celui-ci dans l'exploitation de ce restaurant. 
 
S'il est vrai que l'Office n'avait pas à procéder à des investigations sur des sociétés 
tierces non visées par l'ordonnance de séquestre, il ne pouvait se contenter de la 
réponse écrite d'un des membres de la prétendue société simple, laquelle contenait 
des éléments contradictoires. En effet, celle-ci faisait état de l'existence d'une 
société simple, mais comprenait en annexe le bilan d'une société tierce, dont on 
peut penser qu'il s'agit de celle gérant en réalité le restaurant. L'Office, tout en 
admettant que la situation était opaque et qu'il lui incombait d'investiguer auprès 
des associés de la société simple, n'a procédé à aucun acte d'instruction 
complémentaire, tel que l'audition de G______ sur l'existence même de la société 
simple, son activité, ses biens, ainsi que ses revenus et charges, en relation avec 
C______. L'avis adressé à G______ en application de l'art. 6 al. 1 OPC ne suffit 
pas à considérer que l'Office a exécuté l'ordonnance de séquestre à satisfaction. 
 
Par conséquent, la plainte sera admise et l’Office invité à requérir les 
renseignements utiles auprès de G______ relatifs à la société simple que celui-ci 
forme avec le débiteur, et sur les contradictions contenues dans sa réponse et les 
pièces jointes produites. Dans ce cadre, l’Office sera invité à exiger les documents 
complémentaires qu’il estimera nécessaires. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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A/4621/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ le 17 novembre 2017 contre le procès-
verbal de séquestre n°17 xxxx32 Z en ce qu'il constate le non-lieu de séquestre de 
salaire. 
Au fond : 
L'admet dans cette mesure. 
Renvoie la cause à l’Office pour instruction complémentaire dans le sens des 
considérants. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et Monsieur 
Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.