ge_gerichte · ACPR/75/2015 · 2015-02-03 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du 3 février 2015 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/_____/_____ 
ACPR/75/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 3 février 2015 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de ______, comparant par Me Gilbert 
DESCHAMPS, avocat, rue de Candolle 18, 1205 Genève, 
 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 12 novembre 2014 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


- 2/11 - 
P/______/______ 
EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 17 novembre 2014, A______ 
recourt contre la décision rendue par le Ministère public le 12 novembre 2014, 
notifiée le jour-même, dans la cause P/_____/___, par laquelle cette autorité a refusé 
de constater l'inexploitabilité des déclarations des personnes entendues en qualité de 
témoins par la police, refusé d'écarter de la procédure les déclarations du recourant 
faites lors de son audition le 25 septembre 2014 et refusé de répéter elle-même ces 
auditions. 
 
Le recourant conclut, sous suite de frais, à ce que soit constaté le caractère 
inexploitable de tous les procès-verbaux d'audition des vingt-deux toxicomanes 
présumés entendus par la police entre le 23 septembre et le 1er octobre 2014, celui de 
sa propre audition par le Ministère public le 25 septembre 2014, et à ce qu'il soit 
procédé à la réaudition, sans qu'il soit fait référence aux procès-verbaux précédents, 
de quatorze des toxicomanes présumés (numérotés 3.6 et 3.9 à 3.21 dans son 
mémoire), pour autant qu'elle ne soit pas déjà intervenue. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. A______ a été interpellé par la police le 24 septembre 2014 en possession de onze 
boulettes de cocaïne, après avoir notamment été observé la veille en train de vendre 
de la drogue à un tiers (référencé sous numéro 3.1 dans son recours). 
 
Interrogé le jour-même par la police et confronté aux déclarations de son client, 
A______ a indiqué que la transaction en cause était un acte unique et qu'il n'avait 
jamais vendu de cocaïne à d'autres personnes. 
 
b. Vingt des personnes qui avaient pu être identifiées grâce aux appels passés sur les 
téléphones portables de A______ ont été entendues par la police, entre le 23 
septembre et le 1er octobre 2014. De sa propre initiative, la police les a informées 
qu'elles l'étaient en qualité de témoins, bien que les procès-verbaux d'audition de ces 
personnes les désignent, en tête de la rubrique dévolue à leur identité, comme 
"personnes appelées à donner des renseignements". 
A cette occasion, ces personnes (désignées sous numéros 3.1, 3.2, 3.3, 3.5, 3.7, 3.8, 
3.9, 3.10, 3.11, 3.12, 3.13, 3.14, 3.15, 3.16, 3.17, 3.18, 3.19, 3.20, 3.21 et 3.22 dans 
le mémoire de recours) ont été rendues attentives à leur obligation de témoigner et de 
dire la vérité sous peine d'être poursuivies pour faux témoignage au sens de l'art. 307 
CP, ainsi qu’à leur droit de refuser de témoigner au sens des art. 168 à 173 CPP. 


- 3/11 - 
P/______/______ 
Un formulaire, portant en titre, en gras et souligné, la mention "Droits et obligations 
de la personne appelée à donner des renseignements (art. 179 CPP)", et en-dessous, 
en gras, l'indication "(témoin-dénonciateur)", leur a par ailleurs été notifié, 
confirmant leur audition en qualité de personnes appelées à donner des 
renseignements et leur rappelant leur droit de refuser de témoigner pour leur propre 
protection ou celle d'un proche (les art. 168 et 169 CPP étant reproduits in extenso), 
ainsi que les sanctions liées aux infractions, pour le témoin de faux témoignage (art. 
307 CP), et pour le dénonciateur de dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). 
c. Pour la plupart, ces personnes ont indiqué avoir à diverses reprises acquis (3.1, 3.2, 
3.3, 3.5, 3.7, 3.9, 3.10, 3.11, 3.12, 3.13, 3.14, 3.15, 3.16, 3.17, 3.18, 3.19, 3.20 et 
3.22), ou vu acquérir (3.8 et 3.21), du prévenu des quantités plus ou moins 
importantes de drogue. Seule l'une d'entre elles a précisé qu'elle ne consommait plus 
de cocaïne depuis plusieurs années mais avait noué une relation sentimentale avec 
l'intéressé (3.11). 
 
d. Deux autres personnes (désignées sous numéros 3.4 et 3.6) ont été entendues par 
la police le 25 septembre 2014 en qualité de personnes appelées à donner des 
renseignements, après avoir reçu le formulaire mentionné sous let. b supra et avoir 
confirmé qu'elles en avaient compris le contenu. 
 
A cette occasion, B______ (correspondant au numéro 3.4) a admis connaître 
A______ depuis environ deux mois, lui avoir acheté plus de sept boulettes de 
cocaïne, les transactions se déroulant dans la rue, en général au ______. 
 
L'autre personne a confirmé avoir acquis une dizaine de boulettes de cocaïne du 
prévenu, qui venait les lui livrer à son domicile. 
 
e. A______ a été entendu par Ministère public le 25 septembre 2014, en présence de 
son avocat, au sujet de la série de transactions faisant l'objet des procès-verbaux 
d'audition des personnes déjà interrogées par la police (désignées sous numéros 3.1, 
3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.22 dans le recours). 
 
Confronté à leurs déclarations, il a admis connaître les personnes désignées sous 
numéros 3.1, 3.2, 3.3, 3.6, 3.7 et 3.22 et avoir effectué des transactions avec elles, 
mais a en revanche nié connaître le numéro 3.5 et B______, même après que des 
photographies lui avaient été soumises. 
 
f. Réentendu le 27 octobre 2014 par le Ministère public et assisté d'un nouvel 
d'avocat, A_____ a demandé à ce que l'inexploitabilité des déclarations des 
personnes entendues en qualité de témoin par la police soit constatée et à ce qu'il en 
aille de même de ses propres déclarations du 25 septembre 2014. 


- 4/11 - 
P/______/______ 
 
Entendus à cette occasion par le Ministère public comme personnes appelées à 
donner des renseignements, les individus désignés sous numéros 3.1, 3.2, 3.3, 3.5 et 
3.22, après avoir vu leur attention attirée sur les droits attachés à cette qualité, ont 
pour l'essentiel confirmé les déclarations faites à la police. A______ a précisé pour sa 
part qu'il n'avait jamais vendu de drogue à la personne désignée sous numéro 3.5, 
mais au frère de celle-ci. 
 
g. Au début d'une nouvelle audience, qui s'est tenue le 12 novembre 2014, le 
Ministère public a notifié à A______ la décision entreprise, après l'avoir mis en 
prévention complémentaire pour des transactions conclues avec treize autres 
consommateurs, dont les personnes désignées dans le recours sous numéros 3.9, 
3.10, 3.12, 3.13, 3.14, 3.15, 3.16, 3.17, 3.18, 3.19 et 3.20. 
 
A______ s'est limité à requérir que les déclarations litigieuses, dont il plaidait le 
caractère inexploitable, soient répétées. 
 
h. Lors de cette audience, B______, entendue en qualité de personne appelée à 
donner des renseignements, a indiqué que, contrairement à ses précédentes 
déclarations, ce n'était pas elle-même qui achetait de la cocaïne au prévenu mais une 
amie, auprès de laquelle elle acquérait ensuite, après transformation, des cailloux de 
cocaïne-base. Elle était présente lors des transactions avec le prévenu, qui se 
déroulaient dans l'appartement de son amie. Elle a précisé que lorsqu'elle avait voulu 
expliquer que ce n'était pas elle-même qui téléphonait au prévenu, mais son amie, les 
policiers lui avaient affirmé qu'elle ne risquait rien et qu'elle en aurait fini plus vite si 
elle collaborait; elle s'était donc dit qu'il serait plus facile d'aller dans leur sens plutôt 
que d'incriminer son amie, raison pour laquelle elle avait aussi indiqué que les 
transactions intervenaient dans la rue. Si, à l'époque, la police lui avait dit qu'elle 
n'avait pas l'obligation de déposer, elle aurait fait d'autres déclarations. 
 
i. Lors de cette même audience, C______ (désigné sous numéro 3.7 dans le recours), 
également entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements, a 
affirmé qu'il se serait tu devant la police s'il avait été informé à l'époque de son droit 
de refuser de déposer, au vu des conséquences que son audition avait eues, 
puisqu'elle lui avait valu d'être interpellé par la Direction générale des véhicules en 
référence à un problème de stupéfiants et d'être convoqué par le Ministère public 
pour être entendu. 
 
Il a néanmoins pour l'essentiel confirmé au Ministère public les déclarations faites à 
la police, s'agissant de ses relations avec le prévenu. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public, se référant à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et de la Chambre de céans, a relevé que le prévenu n'expliquait pas 
en quoi le fait que des personnes aient été entendues en qualité de témoins plutôt que 


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P/______/______ 
de personnes appelées à donner des renseignements lui causait un désavantage 
procédural et qu'il ne pouvait se prévaloir de règles destinées à protéger des tiers 
pour écarter des dépositions qui lui étaient défavorables. Ses déclarations du 25 
septembre 2014 avaient par ailleurs été faites dans le respect de ses droits 
procéduraux, de sorte qu'elles demeuraient exploitables. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait valoir qu'il conteste la réalité des faits ressortant 
des procès-verbaux incriminés et que ceux-ci sont inexploitables, car même aux 
personnes entendues à titre de renseignements, il avait été remis le formulaire destiné 
au témoin/dénonciateur, au contenu trompeur, puisque le droit de ne pas s'incriminer 
y était "dissimulé dans une articulation peu évidente et complexe". L'application par 
analogie de l'art. 158 al. 2 CPP s'imposerait donc. Les déclarations faites par 
B______ seraient d'autant moins utilisables qu'elles paraissaient avoir été obtenues 
grâce à des méthodes interdites (art. 140 CPP), la police semblant l'avoir incitée à 
s'accuser elle-même d'infractions qu'elle n'avait pas commises. L'exploitation de ces 
procès-verbaux dans la procédure violait son droit à un procès équitable, car elle 
plaçait le Ministère public dans une situation de net avantage. Dans la mesure où lui-
même s'était exprimé au sujet des faits ressortant des procès-verbaux litigieux sans 
savoir que ceux-ci étaient inexploitables, il convenait de renouveler son audition 
après que l'audition des toxicomanes déjà entendus aura été répétée dans le respect 
des règles de procédure. 
 
b. Dans ses observations, le Ministère public s'est référé à la motivation de sa 
décision, tout en relevant que le prévenu et les toxicomanes présumés avaient – ou 
allaient être – entendus contradictoirement devant lui, de sorte que le recourant 
n'avait aucun intérêt à requérir la répétition des auditions litigieuses. Les personnes 
entendues par la police avaient par ailleurs toutes été informées du fait qu'elles 
l'étaient dans le cadre d'un trafic de stupéfiants et qu'elles étaient en droit de ne pas 
déposer pour ne pas s'auto-incriminer; le recourant ne pouvait se prévaloir du fait que 
certaines d'entre elles avaient vu leur attention attirée sur les conséquences 
qu'attachait l'art. 307 CP aux fausses déclarations. L'intéressé omettait également de 
tenir compte de l'obligation de dire la vérité qui s'imposait, même aux personnes 
appelées à donner des renseignements. Le fait d'être mis en cause ne constituait par 
ailleurs pas un désavantage procédural, étant précisé que les déclarations faites 
devant le Ministère public par B______ et C______ ne différaient pas 
fondamentalement de leurs déclarations à la police, s'agissant du rôle joué par 
A______, et que ce dernier, s'il contestait l'ampleur des infractions qui lui étaient 
reprochées, n'en remettait pas en cause la matérialité. D'éventuelles divergences 
ressortaient de l'appréciation des preuves par les juges du fond. 
 
c. Le recourant a répliqué, notamment, qu'une personne appelée à donner des 
renseignements avait le droit de mentir, pour autant qu'elle ne réalise pas les 
infractions de dénonciation calomnieuse, d'induction de la justice en erreur ou 


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P/______/______ 
d'entrave à l'action pénale, et que les formulaires employés par la police avaient à cet 
égard un caractère trompeur. Il subissait un clair désavantage procédural du fait que 
les actes accomplis illégalement par la police figuraient dans le dossier sur lequel se 
fonderaient les différentes autorités appelées à rendre des décisions. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 390 
al. 1 CPP), concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans 
(art. 20 al. 1 let. b et 393 al. 1 let. a CPP) et émane du prévenu qui est partie à la 
procédure (art. 104 al. l let. a et 111 CPP). 
Se pose néanmoins la question de sa qualité pour recourir contre la décision 
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), en tant qu'elle porte sur le refus de constater le 
caractère inexploitable des déclarations recueillies par la police auprès de tiers et sur 
la nécessité d'ordonner leur répétition par le Ministère public, sans qu'il soit fait 
référence aux procès-verbaux litigieux. 
2. 
2.1. Une personne peut être entendue dans le cadre de la procédure pénale à divers 
titres, en particulier en tant que prévenue, de témoin ou de personne appelée à donner 
des renseignements. 
 
L'art. 111 al. 1 CPP définit le prévenu comme toute personne qui, à la suite d'une 
dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité 
pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction. 
Est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements notamment 
quiconque, sans être soi-même prévenu, pourrait s'avérer être soit l'auteur des faits à 
élucider ou d'une infraction connexe, soit un participant à ces actes (art. 178 let. d 
CPP). 
 
Doit enfin être entendue comme témoin toute personne qui n'a pas participé à 
l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits 
et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements 
(art. 162 CPP). 
Les personnes entendues par la police le sont, sauf exception fondée sur un mandat 
du Ministère public (art. 142 al. 2 CPP et 23 LaCP), en qualité de prévenues ou de 
personnes appelées à donner des renseignements (art. 179 al. 1 CPP). 
2.2. Avant toute audition par une autorité pénale, la personne à entendre doit en 
connaître le contexte: outre l'indication quant à l'objet de la procédure, elle doit 


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P/______/______ 
savoir en quelle qualité elle sera entendue et doit être informée des droits et 
obligations qui en découlent pour elle (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 
143). 
2.2.1. Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de l'accusé de 
garder le silence sont à cet égard reconnus comme étant un principe général et 
intangible de la procédure pénale (ATF 121 II 257 consid. 4a p. 264). Au début de la 
première audition, la police ou le ministère public doivent dès lors informer le 
prévenu, dans une langue qu'il comprend, de ses droits, en particulier de celui de 
refuser de déposer ou de collaborer (art. 158 al. 1 let. b CPP), consacré à l'art. 113 al. 
1 CPP. 
Au vu du caractère fondamental de l'audition du prévenu, des déclarations effectuées 
sans que les informations requises lui aient été données ne sont pas exploitables (art. 
158 al. 2 CPP), quand bien même elles seraient indispensables pour élucider des 
infractions graves (art. 141 al. 2 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale du 21 décembre 2005 in FF 2006 1173; J.-M. VERNIORY, Les 
droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, thèse Genève 
2004, Berne 2005, p. 341). Le droit constitutionnel du prévenu de ne pas voir utiliser 
contre lui des déclarations qu'il a faites dans l'ignorance de son droit de se taire et de 
ne pas s'incriminer produit également des effets lorsque l'intéressé a d'abord été 
entendu comme témoin. Que son audition préalable en cette dernière qualité résulte 
d'une erreur d'appréciation de l'autorité ou non, le prévenu ne bénéficie pas d'un 
procès pénal équitable, tel que garanti par les art. 30 al. 1, 32 Cst et 6 § 1 et 3 CEDH, 
si on lui oppose, pour le jugement de l'action pénale dirigée contre lui, une déposition 
qu'il a faite après avoir été exhorté à répondre de manière conforme à la vérité aux 
questions qui lui seraient posées (arrêt du Tribunal fédéral 6B_188/2010 du 4 octobre 
2010 consid. 2.2). 
 
Cependant, le non-respect du droit de se taire et du droit d'être informé de ce droit 
n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la condamnation pénale ou le 
retranchement du dossier des auditions effectuées sans information. Le prévenu peut 
en effet valider a posteriori les déclarations faites sans avoir été informé de son droit; 
dans ce cas, il ne semble pas inéquitable de lui opposer ces déclarations (ATF 138 I 
97 consid. 4.1.6.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 
2.2 et 6P.67/2003 du 14 août 2003 consid. 3 et 3.2.1). 
 
2.2.2. L'étendue de l'obligation d'information du témoin ou de la personne appelée à 
fournir des renseignements n'est pas identique à celle d'informer le prévenu, puisque, 
pour ce dernier, l'information doit également lui permettre de se défendre. 
L'information doit néanmoins leur permettre, en application analogique de l'art. 158 


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CPP, d'évaluer les risques qu'elles encourent si elles font des déclarations (A. KUHN 
/ Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 15 ad art. 143; n. 7 ad art. 180; n. 2 ad art. 181). 
Les personnes appelées à donner des renseignements visées par l’art. 178 let. d CPP 
doivent ainsi voir leur attention attirée, au début de l'audition, sur leur droit de 
refuser de déposer, les dispositions concernant l'audition des prévenus étant 
applicables par analogie (art. 180 al. 1 CPP). Il s’ensuit que, lorsqu'il s'avère, lors de 
l'audition d'un témoin, que celui-ci pourrait être lié à la commission de l'infraction ou 
à une infraction connexe, l'autorité doit arrêter l'audition et conférer au témoin le 
statut de personne appelée à donner des renseignements, en particulier attirer son 
attention sur son droit de se taire, faute de quoi toute information pourrait ne pas être 
exploitable, l'art. 158 al. 2 CPP étant alors applicable par analogie (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), op.cit., n. 5 ad 181). 
A l’instar de ce qui prévaut pour le prévenu, le non-respect du droit du témoin ou de 
la personne appelée à donner des renseignements de se taire et du droit d'être informé 
de ce droit n’entraîne cependant pas nécessairement le retranchement du dossier des 
auditions effectuées sans information. La personne entendue peut en effet consentir 
ultérieurement à les répéter en tant que personne appelée à donner des 
renseignements et "valider" l'audition précédente en renonçant, une fois informée, à 
se prévaloir de son droit (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op.cit., n. 27 ad art. 
143 et n. 36 ad art. 179). 
Dans tous les cas, seule la personne concernée – témoin ou personne appelée à 
donner des renseignements –, à l’exclusion du prévenu, peut se prévaloir d’une 
éventuelle violation de ses droits par l’autorité pénale et refuser que les déclarations 
faites dans ce contexte soient retenues à son encontre (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_157 2012 du 2 octobre 2012 consid. 1.4.2, 6B_188/2010 du 4 octobre 2010 
consid. 2.2 et 1P.102/2006 du 26 juin 2006 consid. 2.4; G. PIQUEREZ / A. 
MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e édition, Genève 2011, n. 785-786). 
2.3. Il n'est pas allégué en l'espèce que la police, en entendant en qualité de témoins, 
et non pas de personnes appelées à donner des renseignements, des individus 
soupçonnés d'acheter de la drogue au prévenu, aurait agi sur mandat du Ministère 
public. Ces auditions l'ont par conséquent été en contravention des art. 142 al. 2, 178 
let. d et 179 CPP. Il n'en demeure pas moins que le droit de se taire pour ne pas 
s'auto-incriminer ou pour ne pas mettre en cause des proches a été communiqué à 
l'ensemble des personnes entendues par la police, ce que ces dernières ont confirmé 
par la signature des formulaires qui leurs étaient soumis. Contrairement à ce que 
soutient le recourant, ces documents ne présentent pas de caractère trompeur, les 
dispositions légales topiques, en particulier l'art. 169 CPP relatif au droit de refuser 
de témoigner pour sa propre protection ou celle d'un proche, étant reproduites in 


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extenso. Les intéressés n'ont par ailleurs jamais prétendu ne pas être à même de 
comprendre la teneur des textes qui leurs étaient soumis. 
Un défaut d'information susceptible de remettre en cause la validité de ces auditions 
n'est dès lors pas établi. 
La confirmation, par les personnes entendues par la police, de leurs déclarations 
devant le Ministère public, après avoir été informées de leur droit de se taire, suffit 
par ailleurs à "guérir" une éventuelle illicéité des conditions dans lesquelles leur 
précédente audition se serait déroulée. Il en va notamment ainsi des déclarations de 
B______ et de C______, qui, bien qu'ils aient indiqué avoir regretté leurs 
déclarations à la police, les ont néanmoins réitérées pour l'essentiel, à tout le moins 
en ce qui concerne le rôle joué par le recourant, lors de leur audition par le Ministère 
public. A ce propos, le fait que B______ se soit, lors de son audition par la police, 
incriminée pour taire le rôle joué par son amie, ne rend pas son audition illicite, la 
promesse "de ne rien risquer" et "d'en finir plus vite" ne constituant pas un moyen de 
contrainte prohibé par l'art. 140 al. 1 CPP. 
En toutes hypothèses, dans la mesure où la communication de ces droits est destinée 
en premier chef à protéger la personne entendue et non le prévenu, c'est à juste titre 
que le Ministère public a considéré que le recourant n'était pas fondé à invoquer une 
mauvaise information des personnes entendues pour écarter des déclarations de tiers 
qui lui seraient défavorables. Faute d'intérêt juridique, son recours, sur ce point, est 
donc irrecevable (art. 382 al. 1 CPP). 
Il s'ensuit que les procès-verbaux d'audition litigieux n'ont pas à être retirés du 
dossier pénal (art. 141 al. 5 CPP). 
Il en va de même du procès-verbal d'audition du recourant du 25 septembre 2014, 
l'intéressé, qui, en qualité de personne touchée, dispose de la qualité pour recourir 
(art. 382 al. 1 CPP), ne faisant pas valoir qu'il n'aurait pas été correctement informé 
de ses droits à cette occasion. 
Quant à la conclusion du recourant tendant à la réaudition, par le Ministère public, 
d'un certain nombre de personnes déjà entendues par la police, elle est sans objet, le 
Ministère public ayant d'ores et déjà annoncé son intention de procéder auxdites 
auditions. 
3. 
Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 
 


- 10/11 - 
P/______/______ 
 
4. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP), y compris un émolument de décision de CHF 800.- (art. 3 cum 
art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 
10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 12 
novembre 2014 par le Ministère public dans la procédure P/______/______ en tant qu'il 
tend à la constatation du caractère inexploitable des procès-verbaux d'audition des 
personnes entendues par la police entre le 23 septembre et le 1er octobre 2014. 
Le rejette pour le surplus. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 


- 11/11 - 
P/______/______ 
 
 
ETAT DE FRAIS 
P/______/______
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 895.00