ge_gerichte · ATA/1465/2017 · 2017-11-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4021/2017-MC 
ATA/1465/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 novembre 2017 
 
dans la cause 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
contre 
Monsieur A______ 
représenté par Me Brice Van Erps, avocat 
et 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 octobre 2017 (JTAPI/1072/2017) 


- 2/10 - 
A/4021/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ – alias B______, né le ______ 1976 – est né le ______ 
1981 et est originaire de Géorgie. Il est arrivé en Suisse le 30 janvier 2017. 
2) 
 
Le 23 mars 2017, M. A______ a été arrêté à Genève pour séjour illégal et 
cambriolage d'un appartement. 
3) 
 
Le 13 avril 2017, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a 
rendu une décision de non-entrée en matière relative à sa demande d’asile et l’a 
renvoyé vers l’État Dublin responsable, soit la Lituanie. Le canton de Vaud était 
tenu de procéder à l’exécution de la décision de renvoi. 
4) 
 
Par jugement du Tribunal de police du 6 juillet 2017, M. A______ a été 
reconnu coupable de vol, de dommages à la propriété, de violation de domicile et 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). Il a été condamné à une peine privative de liberté de six mois. 
Le Tribunal de police a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq 
ans (art. 66a al. 1 let. d du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - 
RS 311.0) et, par ordonnance séparée, son maintien en détention pour des motifs 
de sûreté (art. 231 al. 1 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 - 
CPP - RS 312.0). 
5) 
 
Le 15 août 2017, M. A______ a été entendu par l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) sur la mesure d'expulsion et, ceci 
fait, s'est vu notifier une décision de non-report de ladite expulsion. 
6) 
 
Par jugement du 16 août 2017, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM) a, notamment, ordonné la libération conditionnelle 
de l’intéressé, lui a imposé, au titre de règle de conduite, de quitter le territoire 
suisse et de collaborer avec les autorités compétentes en vue de son renvoi. Il a 
communiqué la décision au service d’application des peines et mesures (ci-après : 
SAPEM) et invité celui-ci à enjoindre à la brigade des renvois d'entreprendre les 
démarches utiles en vue de l'exécution du renvoi. 
7) 
 
Le 23 septembre 2017, M. A______ a été libéré par les autorités judiciaires, 
puis remis à la police en vue de son refoulement. 
8) 
 
Les services de police ont réservé une place à bord d'un avion à destination 
de la Géorgie au nom de M. A______ pour le 28 septembre 2017. 
9) 
 
Le 23 septembre 2017, à 14h55, le commissaire de police a émis un ordre de 
mise en détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de 
trois semaines. 


- 3/10 - 
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M. A______ a déclaré au commissaire de police qu’il ne s'opposait pas à 
son retour en Géorgie. Il était en bonne santé et ne suivait aucun traitement 
médical. Il était en outre d’accord que le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) « renonce à la procédure orale », après que le 
commissaire de police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEtr. 
10) 
Par courrier adressé par télécopie au TAPI le 25 septembre 2017, le conseil 
de M. A______ a indiqué que son client s'opposait à son renvoi, dans la mesure 
où celui-ci s'avérait impossible pour des raisons médicales, son client ne pouvant 
avoir accès à des soins suffisants en Géorgie compte tenu de sa pathologie. 
11) 
Lors de l'audience, qui s’est tenue le 26 septembre 2017 devant le TAPI, le 
conseil de M. A______ a déposé un rapport médical établi le 6 septembre 2017 
par les hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) retenant une « hépatite 
chronique d'activité modérée compatible avec une étiologie virale B ». L’avocat a 
encore indiqué qu'il avait écrit le jour précédent à l'OCPM pour demander la 
suspension du renvoi de son client, et qu'il entendait requérir le jour même auprès 
du SEM un titre d'admission provisoire. 
 
 
M. A______ a précisé qu'il n'avait pas de famille en Suisse. Lorsqu'il avait 
été arrêté, il n'était pas au courant de ses problèmes de santé ; c'était pour cette 
raison qu'il avait déclaré être d'accord de retourner en Géorgie. 
 
 
La représentante du commissaire de police a déposé un formulaire 
SwissREPAT (vol spécial) pour un nouveau vol à destination de la Géorgie. Il y 
aurait un examen médical par le SEM avant le refoulement de l’intéressé. 
 
 
Le conseil de M. A______ a déclaré qu'il estimait que ce type de renvoi était 
disproportionné. 
12) 
Par jugement du 27 septembre 2017, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 
14 octobre 2017. 
13) 
À la suite du refus du médecin de signer le formulaire « Medical 
Information Form » (MEDIF), dès lors qu’il n'avait pas été relevé de son secret 
médical par l'intéressé, le vol du 28 septembre 2017 a été annulé. 
14) 
Par requête du 4 octobre 2017, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative pour une durée de deux mois, faisant valoir que le vol 
spécial sur lequel M. A______ était inscrit aurait lieu en octobre 2017. 
15) 
Le 9 octobre 2017, le conseil de l'intéressé a transmis des pièces relatives à 
sa procédure d'asile, attirant en particulier l'attention du TAPI sur la décision de 
non-entrée en matière rendue par le SEM le 13 avril 2017, renvoyant l'intéressé 
vers la Lituanie et prolongeant le délai de renvoi à dix-huit mois. 


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16) 
Lors de l'audience, qui s’est tenue le 10 octobre 2017 devant le TAPI, 
M. A______ a déclaré souffrir depuis son arrivée en Suisse d'une hépatite C et 
avoir développé depuis plusieurs formes d’hépatites (B et D). Les médecins qui 
l'avaient suivi auraient indiqué qu'il avait besoin d'un traitement à vie. 
 
 
La représentante de l'OCPM a indiqué que son office avait bien reçu la 
décision de non-entrée en matière du SEM du 13 avril 2017. Il ressortait toutefois 
des pièces du dossier que l'intéressé avait toujours indiqué souhaiter retourner 
dans son pays d'origine et qu'il ne souhaitait pas demander l'asile en Lituanie. En 
vertu du principe de célérité, l'OCPM avait entrepris les démarches pour un renvoi 
en Géorgie, qui serait plus rapide que si l'OCPM devait passer par une procédure 
Dublin en vue d'un renvoi en Lituanie. 
 
 
La représentante de l'OCPM a encore produit un courriel du SEM du 
10 octobre 2017 faisant état des modalités des vols spéciaux en cas de problèmes 
médicaux. Tous les vols spéciaux organisés par le SEM étaient accompagnés par 
une escorte médicale, et les autorités géorgiennes étaient informées des cas 
médicaux. De plus, un médecin géorgien était également sur place et les prenait en 
charge. 
 
 
Le conseil de M. A______ a conclu à l'irrecevabilité, à titre préjudiciel, de 
la demande de prolongation formée par l'OCPM dans la mesure où il n'était pas 
compétent pour déposer cette demande. Il ressortait de la décision de non-entrée 
en matière du SEM que le canton de Vaud était compétent pour procéder au 
renvoi. Il appartenait à la Lituanie d'examiner la question du non-refoulement de 
l'intéressé vers la Géorgie en raison de son état de santé. Il a ainsi conclu à la mise 
en liberté immédiate de son client et au rejet de la demande de prolongation, les 
conditions légales n'étant pas réalisées. La « procédure Dublin » était applicable 
au cas d’espèce. 
17) 
Par jugement du 10 octobre 2017, le TAPI a rejeté la demande de 
prolongation de la détention administrative. La décision de non-entrée en matière 
du SEM du 13 avril 2017 attribuait la compétence de procéder à l’exécution du 
renvoi au canton de Vaud. Le fait que le Tribunal de police de Genève avait 
prononcé l’expulsion ne créait pas la compétence des autorités administratives 
genevoises pour se déterminer sur la détention administrative. 
18) 
Par acte expédié le 20 octobre 2017 à la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative), le commissaire de police a 
recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a sollicité qu’il soit 
constaté que sa décision du 23 septembre 2017 était conforme au droit. À la suite 
du prononcé de ce jugement, il avait rendu une décision d’interdiction de pénétrer 
dans le canton de Genève pour une durée de douze mois et ordonné la rétention 
policière de M. A______ de vingt-quatre heures, afin de le transférer aux autorités 
vaudoises. Le lendemain, le service de la population du canton de Vaud avait 


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sollicité des autorités genevoises qu’elles procèdent au renvoi de Suisse de 
l’intéressé. Le commissaire de police avait ainsi ordonné la détention 
administrative de ce dernier pour une durée de six semaines, confirmée par 
jugement du TAPI le 13 octobre 2017. 
 
 
Le recours avait pour objet de faire constater que le commissaire de police 
était compétent pour placer en détention administrative une personne faisant 
l’objet d’une expulsion prononcée par les autorités pénales. 
19) 
Le 23 octobre 2017, M. A______ a été refoulé vers la Lituanie. 
20) 
Le TAPI a relevé que se posait la question de l’intérêt pour recourir du 
commissaire de police, qui n’avait que partiellement respecté le jugement 
entrepris, en annulant le vol prévu le lendemain, mais en ne remettant pas 
immédiatement en liberté l’intéressé. Le TAPI n’avait nullement cherché à 
contraindre les autorités à annuler le refoulement par vol spécial. Il avait statué 
avant la date prévue à cet effet ; à défaut, il aurait pu lui être reproché d’avoir 
tardé à constater le caractère illégal de la détention administrative. 
21) 
Le commissaire de police a indiqué que le cas soulevait une question de 
principe, qui pouvait se présenter à nouveau. Il a produit un échange de courriels 
avec le service de la population du canton de Vaud, selon lequel il appartenait aux 
autorités genevoises de se charger du renvoi de l’intéressé. Il a encore relevé que 
d’autres « cas Dublin », attribués aux cantons de Vaud et Berne, alors que les 
intéressés étaient détenus à Genève et faisaient l’objet d’une expulsion judiciaire, 
allaient prochainement se présenter. Par ailleurs, le TAPI avait outrepassé ses 
pouvoirs dès lors qu’il ne devait se prononcer que sur la prolongation de la 
détention administrative, le principe de celle-ci ayant déjà été examiné dans le 
jugement du 27 septembre 2017. 
22) 
L’OCPM a indiqué qu’il n’avait pas d’observations à formuler. 
23) 
Le conseil de M. A______ a conclu à l’irrecevabilité du recours, le 
commissaire de police s’étant conformé au jugement querellé. Par ailleurs, la 
directive du parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne (ci-après : 
UE) relative aux normes de procédures communes applicables dans les États 
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier du 
16 décembre 2008 (ci-après : directive 2008/115/CE) prévoyait que le droit de 
l’asile primait les décisions d’expulsion rendues par les autorités pénales. 
24) 
La cause a ensuite été gardée à juger. 
EN DROIT 


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1) 
 
Le recours a été interjeté en temps utile et dans la forme requise devant la 
juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Se pose, en premier lieu, la question de savoir si le recours conserve son 
objet, compte tenu de l’exécution du jugement par le commissaire de police et de 
l’exécution du refoulement de M. A______ vers la Lituanie. 
 
a. 
Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir les 
personnes touchées directement par une décision et qui ont un intérêt digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recourant doit avoir un intérêt 
actuel à l'admission du recours (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2). Il est toutefois 
renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette condition fait obstacle au 
contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des 
circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets 
limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de 
recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/902/2016 du 25 octobre 2016). 
 
b. 
En l’espèce, l’autorité recourante dispose d'un intérêt digne de protection à 
recourir contre le jugement déclarant illicite la détention administrative qu’elle a 
ordonnée. La question de savoir si les autorités genevoises étaient compétentes 
pour ordonner une telle détention doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle, 
nonobstant l’absence d’intérêt actuel, puisqu’une situation comparable pourrait se 
reproduire. 
 
 
Le recours est donc recevable. 
3) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Le recours a été reçu le 23 octobre 2017. 
Le fait que le présent arrêt intervient le onzième jour après la réception du recours 
ne porte cependant en l’espèce pas à conséquence, la détention administrative de 
M. A______ ayant pris fin avant l’échéance du délai de dix jours (ATA/415/2016 
du 24 mai 2016 ; ATA/305/2015 du 27 mars 2015). 
4) 
 
Est litigieuse la question de savoir si les autorités genevoises étaient, au 
moment où le jugement querellé a été rendu, compétentes pour procéder au renvoi 
de Suisse de M. A______, quand bien même le SEM avait attribué l’exécution de 
la décision de renvoi au canton de Vaud. 
a. 
L’étranger qui a fait l’objet d'une décision de première instance de renvoi, 
d'expulsion au sens de la LEtr ou d'une décision de première instance d'expulsion 
au sens des art. 66a ou 66abis CP peut être mis en détention administrative s'il a 
été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. h et art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr), ou si 


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des éléments concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en 
particulier parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer au sens de 
l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a al. 4 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va de même si son 
comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
 
Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2015, de l'art. 76a LEtr, la détention 
dans le cadre de la procédure Dublin est érigée en cas spécial de détention 
administrative. La procédure relative à ces cas est désormais réglée à 
l'art. 80a LEtr. Selon l'art. 76a al. 1 LEtr, afin d'assurer son renvoi dans l'État 
Dublin responsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la 
base d'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies : 
des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se soustraire 
au renvoi, la détention est proportionnée et d'autres mesures moins coercitives ne 
peuvent être appliquées de manière efficace (art. 28 § 2 du règlement [UE] 
604/2013 du parlement européen et du Conseil de l’UE établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une 
demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par 
un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] du 26 juin 2013 [ci-après : 
règlement Dublin III]). Est notamment considéré, de par la loi, comme un élément 
concret au sens de l'art. 76a al. 1 let. a LEtr, le fait que le comportement de 
l'individu concerné en Suisse ou à l'étranger permette de conclure qu'il refuse 
d'obtempérer aux instructions des autorités (art. 76a al. 2 let. b LEtr). 
 
La loi nomme ainsi comme fondement de la détention administrative les 
décisions de renvoi et d’expulsion rendues tant en application de la LEtr que du 
CP. 
b. 
L'art. 66a al. 1 let. d CP prévoit que le juge pénal expulse de Suisse 
l'étranger qui est condamné pour vol en lien avec une violation de domicile, quelle 
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à 
quinze ans. À teneur de l'art. 231 al. 1 let. a CPP, au moment du jugement, le 
tribunal pénal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné 
doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté, pour garantir 
l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée. 
 
L'autorité pénale de jugement peut donc ordonner le placement en détention 
pour des motifs de sûreté afin de permettre l'exécution de l'expulsion, laquelle 
devra ensuite être mise en oeuvre par l'autorité administrative. La compétence du 
Tribunal de police découle ainsi des art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP, tandis 
que celle des autorités administratives repose sur l'art. 76 LEtr relatif à la 
détention en vue du renvoi ou de l'expulsion qui en assure l'exécution. Selon 
l'art. 18 du règlement sur l'exécution des peines privatives de liberté et des 
mesures concernant les adultes et les jeunes adultes du 19 mars 2014 


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(REPPL - E 4 55.05), l’OCPM, qui peut recourir à la police pour l’exécution de 
l’expulsion, est compétent pour prendre les dispositions de mise en oeuvre de 
l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 66a à 66b CP) ainsi que pour se 
prononcer sur le report de l'exécution de cette mesure (art. 66d CP). 
 
 
La compétence des autorités pénales, donnée jusqu'à l'achèvement de la 
procédure pénale, n'empêche pas les autorités administratives d'intervenir avant ce 
stade : l'art. 76 al.1 LEtr permet à l'autorité administrative de placer ou de 
maintenir en détention administrative la personne concernée dès la notification 
d'une décision de « première instance » d'expulsion au sens des art. 66a ou 
66a bis CP, soit avant l'entrée en force du jugement pénal (ATF 143 IV 168 
consid. 3 et les références citées). 
 
c. 
La détention est ordonnée par les autorités du canton qui exécutent le renvoi 
ou l'expulsion (art. 80 al. 1 LEtr.). La directive 2008/115/CE ne contient pas de 
disposition réglant l’attribution de compétences dans les ordres juridiques 
nationaux. 
 
 
Le juge de la détention, dans le contrôle de celle-ci, doit en principe 
seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier la 
légalité de cette dernière (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_173/2014 du 17 février 2014 consid. 3.1). 
5) 
 
En l'espèce, M. A______ a été reconnu coupable de vol en lien avec une 
violation de domicile, condamnation pour laquelle l'art. 66a al. 1 let. b CP prévoit 
l'expulsion obligatoire d'un étranger. Il s’agit donc d’une mesure à caractère pénal. 
Conformément aux 66a al. 1 let. d CP et 231 al. 1 let. a CPP, le juge pénal a 
ordonné la mise en détention en vue d’assurer l’exécution de l’expulsion de 
l’intéressé. Au moment de la libération conditionnelle de ce dernier, le TAPEM a 
instruit le SAPEM d’entreprendre les démarches utiles en vue de l'exécution du 
renvoi. L’OCPM, compétent au regard de l’art. 18 REPPL, a alors requis l’aide du 
commissaire de police pour assurer l’exécution de l’expulsion. 
 
 
Celui-ci a rendu un ordre de mise en détention pour une durée de trois 
semaines, dont les conditions étaient remplies, ce que le TAPI a d’ailleurs 
constaté dans son jugement du 27 septembre 2017. La demande de l’OCPM de 
prolonger la détention administrative est intervenue avant l’échéance de la validité 
de l’ordre de mise en détention. Par ailleurs, M. A______ était inscrit pour un vol 
prévu le 11 octobre 2017 pour la Géorgie. Il convient ainsi de constater que la 
détention administrative de M. A______ le 10 octobre 2017 reposait sur des bases 
légales. 
 
 
Rien dans la systématique de la LEtr ne prévoit qu’en cas de décision de 
non-entrée en matière du SEM et d’un jugement prononçant une mesure 


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d’expulsion, seul le canton en charge de l’exécution du renvoi selon la procédure 
d’asile serait compétent pour le renvoi de l’étranger. 
 
 
Autre est la question de savoir si, dans le cadre de l’exécution de la décision 
d’expulsion pénale, il y a lieu de tenir compte de l’issue de la procédure d’asile, 
qui, comme en l’espèce, prévoyait le refoulement vers l’État Dublin responsable, 
soit la Lituanie. Cette question n’a cependant été examinée ni par les parties ni par 
le TAPI, pour autant qu’elle doive l’être par ce dernier. Dans la mesure, toutefois, 
où le refoulement de M. A______ a finalement eu lieu vers la Lituanie, ce point 
n’a pas à être examiné. La question justifiant la recevabilité du recours est, au 
demeurant, limitée à l’examen de la compétence des autorités genevoises pour 
prononcer la détention administrative de l’intéressé. Comme cela vient d’être 
exposé, il convient d’admettre cette compétence. 
 
 
Le recours sera ainsi partiellement admis, en tant qu’il sera constaté que les 
autorités 
genevoises 
étaient 
compétentes 
pour 
ordonner 
la 
détention 
administrative de M. A______, au moment où le jugement querellé a été rendu, 
l’existence des autres conditions de détention administrative n’étant pour le 
surplus pas examinée. 
6) 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 al. 1 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il n’y a pas lieu non plus à 
l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 octobre 2017 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 octobre 2017 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement précité ; 
constate que les autorités genevoises étaient compétentes, le 10 octobre 2017, pour 
prononcer la détention administrative de Monsieur A______ ; 


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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Brice Van Erbs, conseil du 
recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
la présidente : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :