ge_gerichte · ATA/1251/2019 · 2019-08-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1419/2019-LCI 
ATA/1251/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 août 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
COLLECTIF SWISS 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2019 (JTAPI/593/2019) 
 


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A/1419/2019 
EN FAIT 
1) 
 
« Collectif Swiss » est une association de droit suisse. 
 
 
Selon ses statuts, consultés sur son site Internet (www.collectif-swiss.org), 
l’association a pour but : 
 
 
« De regrouper les citoyens, collectifs et associations partageant des causes 
communes pour dénoncer les dérives au sein des administrations publiques, lutter 
contre toutes les formes de prises illégales d’intérêts, de corruption passive des 
élus ». 
 
 
Toujours selon ses statuts, cette association, qui aurait été fondée en août 
2004, a porté différents noms au fil des années, notamment : 
- 
Pour le collectif d’opposition au PLQ rive gauche et au plan directeur 
cantonal ; 
- 
Collectif d’opposition au PLQ rive gauche et au plan directeur cantonal ; 
- 
Collectif d’opposition au PLQ et Plan Directeur Cantonal pour la 
Rive-Gauche ; 
- 
Collectif Rive-Gauche, Collectif MiCA, Collectif (Suisse) – 2015 ; 
- 
Collectif Swiss. 
2) 
 
Collectif Swiss a saisi la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) le 27 février 2019 d’un recours dans lequel 
il indiquait avoir découvert des nouveaux éléments de faits ou de preuves, 
dissimulés à la justice dans le cadre de la procédure A/4571/2015, concluant « à 
l’arrêt immédiat des travaux en relation avec les Maillons-Routiers (PL 11'691 et 
L 11'692) et autres projets associés, au motif de dissimulation d’informations et / 
ou falsification et abus de confiance ». 
3) 
 
Par arrêt du 5 mars 2019 (ATA/210/2019), la chambre administrative a 
déclaré ce recours, formellement adressé à un « Tribunal administratif des 
constructions », irrecevable. 
 
 
La chambre administrative n’avait pas la compétence d’ordonner l’arrêt 
d’un chantier. La cause était transmise au département du territoire, pour 
information. 
4) 
a. 
Le 12 mars 2019, Collectif Swiss, à la signature de Messieurs Marek 
KAZMIR et Luc PERRIN, a demandé la révision de toutes les procédures 


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connues ou inconnues auxquelles l’avocat des deux parties adverses dans le cadre 
de la cause A/4571/2015 avait pris part « avec son étude et / ou ses associés 
promoteurs en Suisse et co…» demandant en outre la remise en état des terrains y 
compris le remplacement des arbres abattus, « le remboursement de tous les fonds 
perçus par ses sociétés privées et la mise sous séquestre de tous les avoirs durant 
toutes les procédures » et maintenant leur « demande d’arrêt total des travaux en 
relation avec les Maillons-Routiers (PL 11'691 et L 11'692) et tous les autres 
projets associés, incluant les communaux d’Ambilly » (cause A/1029/2019) . 
 
b. 
Par arrêt du 19 mars 2019 (ATA/291/2019), la chambre administrative a 
déclaré irrecevable cet acte et l’a transmis au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) pour raison de compétence, seule cette juridiction 
pouvant, cas échéant, statuer sur une demande de révision déposée dans le cadre 
de la cause A/4571/2015 ayant donné lieu au jugement de cette juridiction 
JTAPI/840/2017. 
5) 
 
Le 26 juin 2019, le TAPI a déclaré irrecevable cette demande révision 
(JTAPI/593/2019 rendu dans la cause A/1419/2019). Le litige était limité aux 
conclusions figurant dans l’acte du 12 mars 2019, les conclusions ultérieures 
étaient irrecevables. Aucun motif de révision n’était réalisé. 
6) 
 
Le 18 juillet 2019, le Collectif Swiss a adressé au TAPI une demande de 
révision, tendant à la révision / annulation et réouverture de tous les jugements et 
l’arrêt de travaux. 
7) 
 
Le 30 juillet 2019, le TAPI a transmis ce pli à la chambre administrative, 
pour raison de compétence. La demande de révision du 18 juillet 2019 portait 
comme référence « JTAPI/593/2019 et co… ». Ce document devait donc être 
considéré comme un recours contre le jugement en question, de la compétence de 
la chambre administrative, à qui il a été transmis (JTAPI/683/2019 dans la cause 
A/2768/2019). 
8) 
 
À réception de l’acte du 18 juillet 2019 et du dossier, la chambre 
administrative a transmis lesdits documents, pour information, au département du 
territoire. 
9) 
 
Le 6 août 2019, le TAPI a transmis son dossier, ce dont les parties ont été 
informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 


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26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuves (al. 2). 
 
 
La jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la 
manière par laquelle sont formulées les conclusions d’un recourant. Le fait 
qu’elles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soit un 
motif d’irrecevabilité, pour autant que l’autorité judiciaire et les autres parties 
concernées puissent comprendre avec certitude les demandes du recourant 
(ATA/1251/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2a). 
 
b. 
En l’espèce, les recourants n’indiquent pas précisément l’acte ou les actes 
contre lesquels ils recourent ou dont ils demandent l’annulation. Ils donnent en 
référence le numéro du jugement du TAPI, en y ajoutant la mention « et co… ». 
Ils indiquent que leur acte concerne des « oppositions au jugement 
d’irrecevabilité ». De plus, ils ajoutent un certain nombre de numéros de 
procédure, de numéros de jugement du TAPI et de numéros d’arrêt de la chambre 
administrative en indiquant qu’il s’agit d’un « petit éventail des numéros de 
références », concluant qu’ils demandent « la révision / annulation ou réouverture 
de tous les jugements susmentionnés et l’arrêt des travaux comme demandé 
précédemment ». 
 
 
Dans ce cadre, l’exigence prévue par l’art. 65 LPA, de désigner la décision 
attaquée, n’est pas remplie, tant cette désignation est floue : elle ne permet pas à 
l'autorité d'instruire le dossier, l'objet du litige étant indéterminé. 
 
c. 
Pour ce motif déjà, le recours sera déclaré irrecevable. 
3) 
a. 
La jurisprudence a indiqué qu’une association jouissant de la personnalité 
juridique est autorisée à former un recours en matière administrative en son nom 
propre lorsqu’elle est touchée dans ses intérêts dignes de protection. 
 
 
Lorsqu’elle n’est pas elle-même touchée par la décision entreprise, elle peut 
être admise à agir pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense des intérêts 
dignes de protection de ses membres, que ses intérêts soient communs à la 
majorité ou à tout le moins à un grand nombre d’entre eux et, enfin, que chacun de 
ceux-ci aient qualité pour s’en prévaloir à titre individuel (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_514/2017 consid. 2 ; ATF 142 II 80 consid. 1.4.2). 
 
b. 
En matière d’aménagement du territoire, une association dispose de la 
qualité pour recourir si elle est d’importance cantonale, qu’elle existe depuis plus 
de trois ans et qu’elle se voue, au terme de ses statuts, par pur idéal à l’étude de 


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questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection de 
l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature et des sites 
(art. 145 al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 - LCI - L 5 05 ; art. 46 al. 2 de la loi sur la protection des monuments, de la 
nature et des sites du 4 juin 1976 - LPMNS - L 4 05 ; art. 35 al. 3 de la loi sur les 
gravières et exploitations assimilées du 28 octobre 1999 - LGEA - L 3 10). 
 
c. 
En l’espèce, le Collectif Swiss ne remplit aucune de ces conditions : ses buts 
statutaires n’ont aucun rapport avec l’aménagement du territoire, puisqu’il vise 
d’une manière générale à dénoncer les dérives au sein des administrations 
publiques, à lutter contre toutes les formes de prises illégales d’intérêts, de 
corruption passive des élus. 
 
d. 
Le recours est en conséquence aussi irrecevable pour ce motif. 
4) 
 
Au vu de cette issue, un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à 
la charge du Collectif Swiss, qui succombe, et aucune indemnité ne sera allouée 
(art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 18 juillet 2019 par Collectif Swiss contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2019 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du Collectif Swiss ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Collectif Swiss, au département du territoire - oac, ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 


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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :