ge_gerichte · DCSO/99/2021 · 2020-11-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3892/2020-CS 
DCSO/99/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 18 MARS 2021 
 
Plainte 17 LP (A/3892/2020-CS) formée en date du 23 novembre 2020 par A______ 
SA, élisant domicile en l'étude de Me Guillaume VODOZ, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 18 mars 2021 
à : 
- A______ SA 
c/o Me VODOZ Guillaume 
RVMH Avocats 
Rue Gourgas 5 
Case postale 31 
1211 Genève 8. 
- MASSE EN FAILLITE ANCILLAIRE DE B______ 
LIMITED 
c/o Office cantonal des faillites 
Faillite n° 1______. 
 
 


- 2/6 - 
 
 
A/3892/2020-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La société B______ LIMITED (ci-après : B______), ayant son siège aux Iles 
Caïmans, a été mise en liquidation par ordonnance de la Grand Court de ce pays 
datée du 18 septembre 2009. Dans la même décision, cette juridiction a désigné 
C______, D______ et E______ en qualité de liquidateurs (ci-après : les 
liquidateurs). 
 
Sur requête desdits liquidateurs, l'ordonnance de liquidation rendue par la Grand 
Court des Iles Caïmans a été reconnue en Suisse au titre de jugement de faillite 
par jugement du Tribunal de première instance daté du 25 novembre 2010. 
 
La faillite ancillaire ouverte en Suisse est liquidée en la forme sommaire par 
l'Office cantonal des faillites (ci-après : l'Office). 
 
b. 
B______ 
était 
titulaire 
dans 
les 
livres 
de 
A______ 
SA 
(ci-après : A______), société de droit suisse ayant son siège à Genève, d'un 
compte principal, présentant un solde créditeur de 9'161'059 US$ au 4 février 
2013, et d'un sous-compte, présentant un solde débiteur de 133'737 US$ à la 
même date. Une créance à l'encontre de A______ correspondant au solde 
créancier du compte principal a en conséquence été inventoriée sous rubrique C14 
de l'inventaire, déposé une première fois le 16 novembre 2011. 
 
A______ a pour sa part produit dans la faillite ancillaire, par courrier daté du 8 
février 2013, une créance d'un montant d'environ 140'000 US$ correspondant au 
solde débiteur du sous-compte, invoquant un droit de rétention et de compensation 
sur les avoirs détenus pour le compte de B______. 
 
c. L'état de collocation dans la faillite ancillaire a été déposé à quatre reprises, les 
23 juillet 2013, 14 décembre 2018, 2 août 2019 et – selon avis adressé à cette date 
à A______ par l'Office – 2 novembre 2020: 
 
Aucun créancier non-gagiste privilégié domicilié en Suisse (art. 172 al. 1 let. b 
LDIP) ou créancier d'une succursale suisse du failli pour les créances liées à celle-
ci (art. 172 al. 1 let. c LDIP) n'a produit de créance ni, par voie de conséquence, 
n'a été admis à l'état de collocation. Outre A______, plusieurs créanciers 
invoquant des droits de gage sur des actifs dépendant de la masse en faillite 
ancillaire 
(art. 172 al. 1 let. a LDIP) ont en revanche émis des productions, sur lesquelles 
l'Office a statué dans les divers états de collocation déposés. 
 
S'agissant en particulier de la production de A______, l'Office en a réservé la 
collocation en application de l'art. 59 al. 3 OAOF dans les états de collocation 
déposés les 23 juillet 2013 et 14 décembre 2018 puis l'a rejetée dans l'état de 
collocation déposé le 2 août 2019. A______ ayant agi en temps utile en 
contestation de cet état de collocation, un accord est toutefois intervenu entre elle 
et l'Office selon lequel la production était admise et A______ autorisée à 
compenser la créance produite avec sa dette – d'un montant supérieur – à l'égard 


- 3/6 - 
 
 
A/3892/2020-CS 
de la faillie, ce qu'elle a formellement fait par lettre du 17 novembre 2020. Au vu 
de cet accord, la dernière version de l'état de collocation mentionne que la 
prétention produite par A______ a été admise en tant que créance garantie par 
gage mobilier mais que, à la suite de la compensation intervenue, son montant est 
nul. 
 
d. Sous rubrique C 17 de l'inventaire dressé dans la faillite ancillaire, l'Office a 
inventorié, pour une valeur estimée à 1 fr., une prétention révocatoire d'un 
montant de 5'700'000 US$ plus intérêts à l'encontre d'un tiers. Par acte du 4 avril 
2019, il a cédé à l'administration de la faillite étrangère les droits de la masse en 
faillite ancillaire relatifs à cette prétention. Cette cession a toutefois été révoquée 
le 15 mai 2020. 
 
e. Par lettre adressée le 16 octobre 2020 à l'Office, A______ a sollicité la cession 
en sa faveur, au sens de l'art. 260 LP, des droits de la masse en faillite ancillaire en 
relation avec la prétention inventoriée sous rubrique C 17 de l'inventaire. 
 
Par courrier daté du 3 novembre 2020, expédié le 11 novembre 2020 à A______ 
et reçu le 12 novembre 2020 par cette dernière, l'Office a rejeté la demande de 
cession des droits de la masse au motif que A______ n'avait plus la qualité de 
créancière dans la faillite ancillaire. 
B. 
a. Par acte adressé le lundi 23 novembre 2020 à la Chambre de surveillance, 
A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision rendue le 3 
novembre 2020 par l'Office, concluant à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office de lui céder les droits de la masse en faillite ancillaire relatifs à la 
prétention inventoriée sous rubrique C 17 de l'inventaire. 
 
Selon la plaignante, l'admission à l'état de collocation de sa production lui 
conférait la qualité de créancier colloqué, quel que soit le montant de sa créance, 
avec pour conséquence qu'il avait un droit à ce que la prétention inventoriée lui 
soit cédée au sens de l'art. 260 LP; la demande de cession était au demeurant 
intervenue avant le dépôt de l'état de collocation admettant sa production pour un 
montant nul. A cela s'ajoutait que la cession était dans l'intérêt de la masse en 
faillite ancillaire, puisque c'est à elle que reviendrait l'éventuel produit des 
démarches que la plaignante se proposait d'engager en vue du recouvrement de la 
prétention inventoriée. 
 
b. Dans ses observations du 12 janvier 2021, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte au motif que, suite à la compensation invoquée par la plaignante et admise 
par l'Office, cette dernière n'était plus créancière dans la liquidation de la masse en 
faillite ancillaire et ne pouvait donc se faire céder une prétention en application de 
l'art. 260 LP: 
 
c. Par réplique du 12 janvier 2021 et duplique du 29 janvier 2021, la plaignante et 
l'Office ont chacun persisté dans leurs conclusions. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 17 février 2021. 


- 4/6 - 
 
 
A/3892/2020-CS 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute personne 
lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à tout le 
moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission d'un 
organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3; ATF 129 III 595 consid. 3; 
ATF 120 III 42 consid. 3). Ainsi, les créanciers ont, de manière générale, le droit 
de se plaindre de ce que les actes de l'administration de la faillite n'ont pas été 
accomplis conformément à la loi (ATF 138 III 219 consid. 2.3; ATF 119 III 81 
consid. 2). En revanche, les tiers à la procédure d'exécution forcée n'ont en 
principe pas la qualité pour former une plainte à moins qu'un acte de poursuite ne 
leur soit directement préjudiciable (arrêt 5A_483/2012 du 23 août 2012 
consid. 5.3.1 et les références citées). Le plaignant doit dans tous les cas 
poursuivre un but concret; il doit être matériellement lésé par les effets de la 
décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son 
annulation (ATF 138 III 219 consid. 2.3; ATF 120 II 5 consid. 2a). 
 
1.2 La plainte vise en l'espèce une décision pouvant être attaquée par cette voie et 
a été formée auprès de l'autorité compétente pour en connaître dans le délai et les 
formes prévus par la loi. Elle est, dans cette mesure, recevable. 
 
Il apparaît en revanche douteux que la plaignante, qui ne dispose plus d'aucune 
prétention contre la masse en faillite ancillaire depuis la réception par l'Office de 
sa déclaration de compensation du 17 novembre 2020, soit lésée dans ses intérêts 
juridiquement protégés ou atteinte dans ses intérêts de fait par la décision 
contestée. Elle n'explique en particulier pas quel avantage concret lui procurerait 
la cession de la prétention inventoriée puisque, conformément aux principes 
régissant une telle cession, l'intégralité des montants obtenus, sous déduction des 
frais engagés, devrait être reversée à la masse (art. 260 al. 2 LP). 
 
Au vu des considérations qui suivent, la question peut toutefois demeurer ouverte. 
2. 
2.1 En vertu de l'art. 260 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir 
une prétention portée à l'inventaire, chacun d'eux peut en demander la cession 
(al. 1); le produit, déduction faite des frais, sert à couvrir les créances des 
cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent est versé à la masse (al. 2). Le 
droit d'obtenir la cession est lié ex lege à la qualité d'intervenant du créancier 


- 5/6 - 
 
 
A/3892/2020-CS 
colloqué. Ainsi, chaque créancier porté à l'état de collocation a le droit de requérir 
et d'obtenir la cession des droits de la masse aussi longtemps que sa créance n'a 
pas été définitivement écartée de l'état de collocation, pour autant qu'il ne soit pas 
lui-même débiteur de la prétention cédée (ATF 145 III 101 consid. 4.1.1 et 
4.2.2.1). 
 
Dans le cadre d'une faillite ancillaire, soit d'une faillite ouverte en Suisse ensuite 
de la reconnaissance d'un jugement de faillite étranger et portant sur le patrimoine 
du failli sis en Suisse (art. 170 al. 1 LP), l'état de collocation ne comprend que les 
créanciers gagistes (art. 172 al. 1 let. a LDIP), les créanciers non gagistes 
privilégiés (art. 172 al. 1 let. b LDIP) et les créanciers d'une succursale suisse du 
failli pour les créances liées à celle-ci (art. 172 al. 1 let. c LDIP). La loi vise ainsi 
à protéger les créanciers gagistes dont le gage est situé en Suisse et les créanciers 
privilégiés domiciliés en Suisse (ATF 134 III 366 consid. 5.1.2) ou les créanciers 
d'une succursale suisse. 
 
A moins que le failli ne soit personnellement tenu envers lui – auquel cas la part 
de sa créance éventuellement non couverte par la réalisation du gage sera 
colloquée, si elle n'est pas privilégiée, en troisième classe (art. 219 al. 4 LP; art. 85 
deuxième tiret OAOF) – le créancier gagiste n'est toutefois pas un créancier de la 
masse "générale" (ATF 138 III 628 consid. 5.3.3). Il en résulte que, dans la 
liquidation d'une faillite ancillaire où les créanciers ordinaires ne sont pas 
colloqués (art. 172 al. 1 LP), le créancier gagiste n'est garanti que par son gage, à 
moins qu'il ne soit simultanément titulaire contre le failli d'une créance 
personnelle privilégiée au sens de l'art. 172 al. 1 let. b et c LDIP (ATF 138 III 628 
consid. 5.4). Sous cette réserve, il ne saurait ainsi ni se faire céder une prétention 
du failli sans relation avec l'objet du gage ni s'opposer à la cession d'une telle 
prétention en faveur de l'administration de la faillite étrangère. 
 
2.2 Dans le cas d'espèce, c'est en qualité de créancière gagiste au sens de l'art. 172 
al. 1 let. a LDIP que la plaignante a demandé à être colloquée. Elle n'a en 
revanche jamais prétendu disposer à l'encontre de la faillie d'une créance non 
garantie par gage et privilégiée au sens de l'art. 172 al. 1 let. b ou c LDIP, qui 
seule lui donnerait la possibilité de requérir et d'obtenir une cession des droits de 
la masse en application de l'art. 260 LP. Sa demande en ce sens était donc 
d'emblée mal fondée, avec pour conséquence que la décision de l'Office doit être 
confirmée sans même qu'il soit nécessaire d'examiner si, comme le soutient la 
plaignante, un ex-créancier peut encore se prévaloir de sa collocation alors que la 
créance colloquée n'existe plus, ce qui en tout état paraît plus que douteux. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP;art. 61 al. 2 lit. a 
OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
 
A/3892/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée par A______ SA contre la décision rendue le 3 
novembre 2020 par l'Office cantonal des faillites dans la liquidation de la faillite 
ancillaire de B______ LIMITED. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Luca MINOTTI et Mathieu 
HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
 
 
 
 
La greffière : 
 
 Patrick CHENAUX Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.