ge_gerichte · AARP/208/2025 · 2025-06-05 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Cécile JOLIMAY, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16587/2020 
AARP/208/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 5 juin 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
intimé sur appel joint, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant joint, 
intimé sur appel principal, 
 
contre le jugement JTDP/1076/2024 rendu le 10 septembre 2024 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, partie plaignante, comparant en personne, 
D______, partie plaignante, comparant en personne, 
intimés.


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P/16587/2020 
Vu le jugement JTDP/1076/2024 rendu le 10 septembre 2024 par le Tribunal de police (TP) ; 
Vu l'appel formé en temps utile par A______ le 20 septembre 2024 ; 
Vu l'appel joint également formé en temps utile par le Ministère public (MP) le 
21 novembre 2024 ; 
Vu le retrait d'appel de A______ du 7 mai 2025 dans lequel il demande à être exempté des 
frais de la procédure d'appel en raison de son jeune âge et de sa situation financière 
précaire ; 
Qu'il résulte du jugement entrepris que A______, né le ______ 1990 en Suisse, pays dont il 
est ressortissant, est marié et père de deux enfants, nés les ______ 2021 et ______ 2024. 
Après l'achèvement de sa scolarité obligatoire, il a effectué l'école de commerce ainsi que 
diverses formations, puis a travaillé comme ouvrier en bâtiment. Il perçoit actuellement un 
salaire mensuel d'environ CHF 1'000.- pour une activité de coach sportif. Son épouse ne 
travaille pas et tous deux bénéficient de prestations de l'Hospice général, qui assume 
notamment le loyer. Il est sans fortune et allègue avoir beaucoup de dettes et de 
poursuites ; 
Que Me B______, défenseur d'office de A______, n'a pas déposé d'état de frais dans le 
délai imparti par courrier de la CPAR du 22 mai2025 ; 
Considérant, en droit, que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du code de 
procédure pénale suisse [CPP]) ; 
Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 
de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 
Que, selon l'art. 425 CPP, l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des 
frais de procédure ; elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la 
personne astreinte à les payer ; 
Qu'à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; s'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique (RAJ) s'applique, cette dernière disposition prescrivant que l'indemnité, en 


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matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef 
d'étude CHF 200.- (let. c) ; 
Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, décomptées depuis 
l'ouverture de la procédure, et, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir 
aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3) ; 
Qu'en l'espèce, vu que l'appelant allègue être dans une situation de précarité ce qui ressort 
également du jugement précité, les frais de la procédure en lien avec sa déclaration d'appel 
seront exceptionnellement entièrement laissés à la charge de l'État, y compris un 
émolument d'arrêt de CHF 300.-. 
Que, compte tenu de l'activité induite par le dossier à ce stade, l'indemnisation de 
Me B______ pour la procédure d'appel sera arrêtée à CHF 475.65 correspondant à deux 
heures au tarif horaire de CHF 200.-, (CHF 400.-), plus la majoration forfaitaire de 10% 
(CHF 40.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% (CHF 35.65) ; 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel de A______ 
Constate la caducité de l'appel joint du Ministère public. 
Raye la cause du rôle. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 395.-, y compris un émolument d'arrêt de 
CHF 300.-. 
Les laisse à la charge de l'État. 
Arrête à CHF 475.65 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me B______ 
pour la procédure d'appel. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service cantonal des 
véhicules. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
395.00