ge_gerichte · ACJC/1347/2024 · 2024-11-04 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 novembre 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5686/2022 
ACJC/1347/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 28 OCTOBRE 2024 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 janvier 2024, 
représentée par Me Valérie MALAGOLI-PACHE, avocate, VMP Avocats, avenue 
Perdtemps 3, case postale, 1260 Nyon 1, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Ninon PULVER, 
avocate, NP & VS Avocates, rue des Alpes 15, case postale, 1211 Genève 1. 
 


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C/5686/2022 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/772/2024 du 16 janvier 2024, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a prononcé le divorce de A______ et de B______ (chiffre 
1 du dispositif), attribué à A______ les droits et obligations résultant du contrat de 
bail de l'appartement conjugal (ch. 2), dit qu'aucune contribution d'entretien post-
divorce n'était due par B______ à A______ à compter du 1er mai 2023 (ch. 3), 
condamné A______ à verser à B______ 6'253 fr. au titre de la liquidation du 
régime matrimonial (ch. 4), ordonné le partage par moitié des avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage et ordonné, 
en conséquence, à la caisse de prévoyance de B______ de prélever la somme de 
80'025 fr. 70 de son compte de libre passage et de la transférer sur celui de 
A______ (ch. 5), arrêté les frais judiciaires à 3'600 fr. qu'il a répartis par moitié 
entre les parties, les a laissés à la charge de l'Etat, sous réserve d'une décision de 
l'assistance judiciaire (ch. 6), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 7) et 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 
B. 
a. Par acte expédié le 19 février 2024 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
A______ a appelé de ce jugement, qu'elle a reçu le 18 janvier 2024. Elle a conclu 
à l'annulation du chiffre 4 du dispositif de cette décision et, cela fait, à ce que 
B______ soit condamné à lui verser 27'181 fr. 50 au titre de la liquidation du 
régime matrimonial et 16'706 fr. au titre d'arriérés de contributions d'entretien 
pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020, sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 
Subsidiairement, elle a conclu à ce que B______ soit condamné à lui verser 
12'818 fr. 35 au titre de la liquidation du régime matrimonial et 16'706 fr. au titre 
d'arriérés de contributions d'entretien pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mai 
2020 et, plus subsidiairement, si le chiffre 4 du dispositif du jugement devait être 
confirmé, à ce que la créance en liquidation du régime matrimonial de B______ à 
son égard soit compensée à due concurrence avec sa créance en paiement de la 
dette d'entretien. 
b. Dans sa réponse du 8 avril 2024, B______ a conclu au rejet de l'appel, sous 
suite de frais judiciaires et dépens. 
Il a produit des pièces nouvelles, soit la détermination de A______ adressée au 
Tribunal du 9 novembre 2023 (pièce 1), le relevé de son compte C______ 
[banque] du mois de novembre 2016 (pièce 2), un décompte D______ [compagnie 
d'assurances] du 1er novembre 2016 (pièce 3), un décompte D______ de juin 2020 
(pièce 4), un certificat médical du 9 novembre 2023 (pièce 5) et un avis 
d'hospitalisation du 20 février 2024 (pièce 6). 


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c. Dans sa réplique du 8 mai 2024, A______ a conclu à l'irrecevabilité des pièces 
produites par B______ et a persisté dans ses conclusions au fond. 
d. Dans sa duplique du 12 juin 2024, B______ a persisté dans ses conclusions. 
e. Par avis du 2 juillet 2024, le greffe de la Cour a informé les parties de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______, née le ______ 1967, et B______, né le ______ 1958, tous deux de 
nationalité suisse, se sont mariés le ______ 1995 à E______ (Serbie et Monténégro), 
sans conclure de contrat de mariage. 
Ils sont les parents de deux enfants majeurs, F______, née le ______ 1996, et 
G______, née le ______ 2001. 
b. Les parties vivent séparées depuis le 30 juin 2019, date à laquelle B______ a 
quitté le domicile conjugal. 
c. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 7 janvier 2020, le 
Tribunal a notamment autorisé les parties à vivre séparées, condamné B______ à 
verser à A______, par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, 
2'050 fr. entre le 1er juillet 2019 et le 31 octobre 2019, sous déduction des 
montants d'ores et déjà versés, puis 1'850 fr. du 1er novembre 2019 au 30 juin 
2020 et 1'050 fr. dès le 1er juillet 2020. Il a également prononcé la séparation de 
biens des parties. 
d. Par arrêt du 25 août 2020, la Cour a modifié le jugement en fixant à 1'230 fr. 
par mois la contribution d'entretien due par B______ à A______ dès le 1er juillet 
2020. Les montants des contributions d'entretien pour les autres périodes ont été 
confirmés. 
e. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 mars 2022, B______ a formé une 
requête unilatérale en divorce. 
S'agissant des points encore litigieux en appel, à savoir la liquidation du régime 
matrimonial et le règlement des dettes entre époux, il a conclu à ce que A______ 
"lui restitue" une somme de 11'000 fr. 
Il a allégué que cette dernière avait prélevé 11'000 fr. sur le compte bancaire 
commun, qui n'avait été alimenté que par ses revenus, "soi-disant" pour son père 
malade en Serbie, mais qu'elle n'avait pas apporté la preuve de l'envoi de cet 
argent en Serbie. Cette somme devait donc lui être restituée. 
Il a, par ailleurs, allégué que ses charges mensuelles s'élevaient à 4'199 fr. 


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f. Dans son mémoire de réponse du 10 octobre 2022, A______ a conclu, sur ces 
mêmes points, à ce que B______ soit condamné à lui verser 16'706 fr. à titre 
d'arriérés de contribution d'entretien pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mai 
2020 (période antérieure à l'intervention du SCARPA) conformément à l'arrêt de 
la Cour de Justice du 25 août 2020, dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force 
du jugement, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2019, ordonne la liquidation 
du régime matrimonial, ordonne le partage par moitié des comptes bancaires et/ou 
postaux des parties en Suisse et/ou à l'étranger, valeur au jour du prononcé de la 
séparation de biens le 7 janvier 2020, et cela fait, condamne B______ à lui en 
verser la moitié et donne acte à B______ du fait qu'il conserverait la propriété de 
son véhicule, à charge pour lui de s'acquitter des frais y relatifs moyennant 
versement d'une soulte en sa faveur d'un montant à déterminer en cours d'instance. 
Elle a allégué que le compte bancaire commun avait été alimenté également par 
son propre salaire. Elle a admis en avoir retiré, sans préciser la date, un montant 
de 11'000 fr., dont 7'000 fr. avaient été remis à son père, malade et domicilié en 
Serbie, afin qu'il puisse bénéficier de soins. Elle a déclaré avoir agi avec l'accord 
de B______, qui avait lui-même prélevé 10'000 fr. de ce compte en 2010. 
g. Lors de l'audience du Tribunal du 12 octobre 2022, A______ a renoncé à 
demander une soulte pour la voiture au titre de la liquidation du régime 
matrimonial. 
B______ a contesté d'une manière globale les allégués formulés par A______ 
dans son mémoire de réponse s'agissant de la liquidation du régime matrimonial et 
des arriérés de contributions d'entretien. 
h. Lors de l'audience du Tribunal du 7 décembre 2022, B______ a admis avoir 
retiré à plusieurs reprises 5'000 fr. à partir d'août 2019 de son compte C______ 
qu'il avait remis à sa fille F______ pour ses études, raison pour laquelle elle ne lui 
avait pas demandé de pension. Cet argent provenait d'un montant versé par 
l'assurance vie D______ à hauteur d'un peu plus de 30'000 fr. Le solde de son 
compte lui avait permis de se meubler et d'acheter une voiture pour ses filles. 
i. Dans ses déterminations complémentaires et conclusions actualisées du 
19 mai 2023, A______ a persisté dans ses conclusions, précisant réclamer, au titre 
de la liquidation du régime matrimonial, un montant de 27'181 fr. 50. 
Elle a fait valoir que B______ n'avait pas prouvé que l'argent remis à sa fille 
provenait de son compte bancaire, ni de l'assurance D______. Il n'avait donc pas 
prouvé l'utilisation du montant de 75'500 fr. retiré de son compte C______ entre 
juillet et décembre 2019. Cette somme devait donc être comptée dans ses acquêts. 
j. Le 6 octobre 2023, B______ a requis le prononcé de mesures provisionnelles, 
sollicitant d'être dispensé de toute contribution à l'entretien de A______ dès le 


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1er mai 2023 compte tenu du fait qu'il avait atteint l'âge de la retraite et que son 
seul revenu était désormais sa rente vieillesse de 1'632 fr. par mois. 
k. Dans ses déterminations sur mesures provisionnelles du 3 novembre 2023, 
A______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête ou à son rejet. 
l. Dans ses déterminations au fond du 6 novembre 2023, B______ a conclu à ce 
que le Tribunal constate que le régime matrimonial était liquidé, à l'exception du 
montant de 11'000 fr. que A______ devait lui restituer. 
m. Lors de l'audience du 22 novembre 2023, le Tribunal a écarté de la procédure 
les déterminations spontanées et les pièces déposées par A______ le 9 novembre 
2023. Il les lui a restituées et l'a invitée à se prononcer oralement sur les dernières 
déterminations de B______. 
A l'issue de l'audience, les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions. Sur 
quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger sur les mesures provisionnelles et sur le 
fond. 
D. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a retenu, s'agissant des points litigieux en 
appel, que les parties étaient soumises au régime ordinaire de la participation aux 
acquêts et que la liquidation de leur patrimoine devait être effectuée au 7 janvier 
2020, date du prononcé de leur séparation de biens. A cette date, B______ 
disposait d'un compte bancaire dont le solde créditeur était de 374 fr. 20. A______ 
soutenait qu'il avait fait des retraits pour un total de 55'868 fr. afin de soustraire 
une partie de sa fortune à la liquidation du régime matrimonial. B______ avait 
admis avoir retiré le montant total de 30'000 fr., versé par l'assurance-vie 
D______, afin de le donner à F______ pour ses études, ce que cette dernière avait 
reconnu et ce que A______ n'avait pas contesté. Ce faisant, il avait répondu à son 
obligation légale de subvenir à l'entretien de son enfant jusqu'à ce qu'elle ait 
achevé une formation appropriée. F______ vivait en outre à cette époque chez sa 
mère, laquelle n'avait pas contesté ce versement. Il y avait donc lieu d'admettre 
que ce dernier était intervenu avec l'accord de A______. Pour le surplus, cette 
dernière n'avait pas démontré que B______ aurait fait des libéralités avec le solde 
des montants retirés. De son côté, A______ disposait d'un montant de 1'880 fr. 25 
sur son compte bancaire. Elle avait admis avoir retiré 11'000 fr. du compte joint 
appartenant aux époux, sans apporter de justifications à ce retrait. Ce montant 
devait donc être comptabilisé dans ses acquêts, qui étaient dès lors de 
12'880 fr. 25. Après compensation des créances réciproques, A______ devait 
verser 6'253 fr. à B______ au titre de liquidation du régime matrimonial. 
Par ailleurs, A______ n'était pas fondée à réclamer la condamnation de B______ 
au paiement d'arriérés de contribution d'entretien, dès lors qu'elle était déjà au 
bénéfice d'un jugement exécutoire. 


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E. 
a. Le 7 janvier 2020, au jour du prononcé de la séparation de biens des parties, 
A______ disposait d'un compte auprès de la [banque] H______ dont le solde était 
de 1'880 fr. 
b. Pour sa part, B______ était titulaire d'un compte auprès de C______ 1______, 
sur lequel était versé son salaire de 4'920 fr. par mois, dont le solde était de 374 fr. 
Sur ce compte, qui présentait un solde de 41'578 fr. au 1er juillet 2019, B______ 
avait notamment prélevé 300 fr. le 2 juillet 2019, 3'700 fr. le 2 juillet 2019, 
5'000 fr. le 8 juillet 2019, 4'500 fr. le 17 juillet 2019, 5'000 fr. le 18 juillet 2019, 
5'000 fr. le 5 août 2019, 5'000 fr. le 12 août 2019, 5'000 fr. le 15 août 2019, 
5'000 fr. le 3 septembre 2019, 5'000 fr. le 9 septembre 2019, 5'000 fr. le 
10 septembre 2019, 5'000 fr. le 7 octobre 2019, 1'500 fr. le 21 septembre 2019, 
5'000 fr. le 31 octobre 2019, 1'500 fr. le 21 novembre 2019, 5'000 fr. le 
3 décembre 2019, 5'000 fr. le 23 décembre 2019 et 4'000 fr. le 26 décembre 2019, 
soit 75'200 fr. 
F______ a attesté avoir reçu de son père une somme "en liquide" de 30'000 fr. au 
mois d'octobre 2019. 
c. Les époux disposaient d'un compte joint C______ 2______ qui présentait un 
solde de 1'607 fr. au 1er juillet 2019 et a été clôturé le 30 septembre 2019. 
Deux retraits de 5'000 fr. chacun ont été effectués sur ce compte les 17 et 20 juin 
2010. 
A______ a admis avoir prélevé 11'000 fr. sur ce compte en 2019. 
d. I______ a attesté par écrit de ce que, à la demande de A______ elle avait 
apporté, en juillet 2019, une somme de 7'000 fr. au père malade de cette dernière, 
dont elle était le seul soutien, les autres membres de sa famille étant décédés. 
e. Du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020, B______ s'est acquitté, à titre de 
contributions à l'entretien de A______ de 1'200 fr. le 4 novembre 2019, 300 fr. le 
3 décembre 2019, 300 fr. le 10 décembre 2019, 436 fr. le 17 décembre 2019, 
736 fr. le 3 janvier 2020, 736 fr. le 11 février 2020 et 736 fr. le 10 mars 2020, soit 
un montant total de 4'444 fr. 
f. A______ a fait appel au Service cantonal d'avance et de recouvrement des 
pensions alimentaires (SCARPA) dès le mois de juin 2020. 
B______ s'est acquitté depuis lors de la contribution d'entretien due à A______ 
auprès de ce service. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Le jugement querellé est une décision finale de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), rendue dans une affaire patrimoniale, dont la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions était supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). La 
voie de l'appel est ainsi ouverte. 
 
1.2 Interjeté dans le délai et les formes prescrits par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1 
et 3 et 311 al. 1 CPC) auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), 
l'appel est recevable. 
Sont également recevables la réponse de l'intimée (art. 312 al. 2 CPC) ainsi que 
leurs écritures de réplique et de duplique (316 al. 2 CPC). 
1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 
ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit. En particulier, 
elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première 
instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci 
pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4 ; 
138 III 374 consid. 4.3.1). 
1.4 La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables en tant que 
le litige concerne la liquidation du régime matrimonial et les dettes entre époux 
(art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277 al. 1 CPC). 
1.5 En application du principe de la force de chose jugée partielle instituée par 
l'art. 315 al. 1 CPC, la Cour peut revoir uniquement celles des dispositions du 
jugement entrepris qui sont remises en cause en appel, à la seule exception du cas 
visé par l'art. 282 al. 2 CPC, non réalisé en l'occurrence. 
Dès lors, les chiffres 1 à 3 et 5 du dispositif du jugement entrepris, non remis en 
cause par les parties, sont entrés en force de chose jugée. Les chiffres 6 et 7 
relatifs aux frais pourront être revus d'office en cas d'annulation de tout ou partie 
du jugement entrepris (art. 318 al. 3 CPC). 
2. 
L'intimé a allégué des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
2.1 En vertu de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux 
ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans 
retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). 
2.2.1 En l'espèce, les pièces 2 à 5 nouvellement produites par l'intimé devant la 
Cour sont irrecevables, ainsi que les faits qui s'y rapportent, dès lors qu'il s'agit de 


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documents établis et se rapportant à des faits qui sont antérieurs au moment où le 
Tribunal a gardé la cause à juger le 22 novembre 2023. Le fait que l'appelante ait 
réclamé la production d'une partie de ces pièces en première instance n'autorise 
pas leur production tardive. En outre, l'intimé a admis avoir remis les pièces déjà 
en sa possession à son ancien conseil, de sorte que le manque de diligence de ce 
dernier doit lui être imputé. 
En revanche, la pièce 6 est recevable dès lors qu'elle se rapporte à un fait survenu 
postérieurement au 22 novembre 2023. 
Enfin, la question de la recevabilité de la pièce 1, soit une écriture refusée par le 
premier juge, peut rester ouverte dès lors qu'elle n'établit aucun fait et que l'intimé 
n'y fait pas référence dans son écriture d’appel. 
3. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir fait rapporter 11'000 fr. à ses acquêts et 
de ne pas avoir comptabilisé dans les acquêts de l'intimé un montant de 55'868 fr., 
soit le montant total des prélèvements qu'elle lui reproche d'avoir opérés sur son 
compte bancaire (75'200 fr.) sous déduction des charges courantes qu'elle admet 
pour celui-ci (19'632 fr.), ou à tout le moins de 25'868 fr. (55'868 fr. – 30'000 fr. 
versés en faveur de sa fille). 
3.1.1 Le régime matrimonial de la participation aux acquêts comprend les acquêts 
et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). 
Sont des acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 
(art. 197 CC). Les acquêts d'un époux comprennent notamment le produit de son 
travail, les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du 
personnel, les revenus de ses biens propres ou les biens acquis en remploi de ses 
acquêts (art. 197 al. 2 CC). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve 
du contraire (art. 200 al. 3 CC). 
Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et 
de ses biens propres dans les limites de la loi (art. 201 al. 1 CC). L'époux 
propriétaire n'a pas d'obligation de conserver la substance de ses biens (ATF 
118 II 27 consid. 4b in JdT 1994 I p. 535 ss; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_714/2009 du 16 décembre 2009 consid. 4.4). 
3.1.2 A la liquidation, chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les 
créances sont compensées (art. 215 al. 1 et 2 CC). 
Pour déterminer le bénéfice de chaque époux (art. 210 CC), les acquêts et les 
biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la 
dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). La composition des actifs et passifs des 
comptes d'acquêts est définitivement arrêtée à cette date (ATF 123 III 289 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_222/2010 du 30 juin 2010 consid. 6.3.1). La valeur des 


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comptes bancaires s'effectue au jour de la dissolution du régime matrimonial 
(ATF 136 III 209 consid. 5.2; 137 III 337 consid. 2). 
Dans deux cas toutefois, des biens d'acquêts qui n'existaient plus à ce moment-là 
doivent être réunis, en valeur, aux acquêts. Il s'agit, d'une part, des biens qui en 
faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le 
consentement de son conjoint dans les cinq années antérieures à la dissolution du 
régime, à l'exception des présents d'usage (art. 208 al. 1 ch. 1 CC) et, d'autre part, 
des aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans 
l'intention de compromettre la participation de son conjoint (art. 208 al. 1 ch. 2 
CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2015 du 18 novembre 2015 consid. 8.3 
résumé in Droitmatrimonial.ch). 
Le but de cette disposition est de protéger l'expectative de chacun des époux en ce 
qui concerne sa participation au bénéfice de l'autre. Par libéralité au sens du 
chiffre 1 de l'art. 208 al. 1 CC, il faut comprendre une attribution volontaire 
partiellement ou entièrement gratuite à un tiers qui a provoqué une diminution des 
acquêts ou a empêché leur accroissement (ATF 138 III 689 consid. 3.2 s.; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_339/2015 précité, ibidem). Le chiffre 2 vise, quant à lui, tous 
les actes juridiques par lesquels, durant le régime, un époux dispose d'un acquêt et 
diminue ainsi la valeur de cette masse. Il peut s'agir de libéralités au sens du 
chiffre 1 mais également d'actes à titre onéreux désavantageux de nature à 
compromettre la participation du conjoint, d'actes de déréliction ou, simplement, 
d'actes matériels entraînant une diminution de valeur du bien, à l'exception de 
l'usage personnel (ATF 118 II 27 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_339/2015 précité, ibidem). 
La doctrine considère que lorsqu'un conjoint effectue des prélèvements importants 
sur ses acquêts, sans parvenir à fournir d'explication crédible sur l'utilisation des 
montants prélevés, et sans prouver le consentement du conjoint pour l'utilisation 
des fonds, il se justifie d'admettre que les conditions de l'art. 208 al. 1 ch. 2 CC 
sont remplies, dans la mesure où il s'agit de diminutions déloyales de la fortune 
(BURGAT, in CPra Droit matrimonial, 2016, n. 21 ad art. 208 CC). 
3.1.3 En vertu de l'art. 8 CC, l'époux qui réclame la réunion aux acquêts selon 
l'art. 208 CC doit prouver que les conditions permettant une telle opération sont 
remplies. Il doit prouver non seulement que le bien en cause a appartenu à l'autre 
époux à un moment donné, mais encore ce qu'il en est advenu. Il ne peut pas se 
limiter à soutenir que les revenus de son conjoint excédaient le montant allégué 
par ce dernier pour ses charges et qu'il apparaissait dès lors qu'il n'avait pas utilisé 
la différence entre ces deux montants pour couvrir ses besoins personnels. Ce 
faisant, il n'allègue en effet, ni ne démontre, que son conjoint aurait fait une 
libéralité en faveur d'un tiers ou aurait disposé de ces fonds dans le seul but de 


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compromettre sa participation à ses acquêts (ATF 118 II 27 précité consid. 2 et 3b; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_339/2015 précité, ibidem). 
3.1.4 Les faits allégués peuvent être reconnus expressément ou tacitement. 
Concernant 
la 
charge 
de 
la 
contestation, 
chaque 
partie 
peut 
se 
borner à contester les faits allégués par l'autre, mais elle doit le faire de manière 
assez précise pour que cette dernière sache quels allégués sont contestés en 
particulier et qu'elle puisse en administrer la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_892/2014 du 18 mai 2015 consid. 2.2 et les références). Des contestations 
globales ne suffisent pas. Une prise de position claire sur la justesse d’une 
affirmation particulière et concrète de la partie adverse est exigée (ATF 
141 III 433 consid. 2.6). 
 
3.2.1 En l'espèce, l'intimé a allégué que l'appelante avait prélevé une somme de 
11'000 fr. sur le compte commun "soi-disant pour son père malade en Serbie" 
mais qu'elle n'avait pas apporté la preuve de cet envoi d'argent en Serbie et qu'elle 
devait par conséquent lui restituer cette somme, puisqu’il avait alimenté seul le 
compte commun. Il ne s'est plus exprimé ultérieurement sur ce point devant le 
Tribunal, sauf à contester globalement les allégués de l'appelante. 
L’appelante a admis avoir prélevé du compte commun des parties un montant de 
11'000 fr. Ce retrait a été effectué avant la séparation des parties, puisqu'il 
n'apparaît pas sur le relevé bancaire postérieur au 1er juillet 2019 versé à la 
procédure. L’appelante a également établi, selon la déclaration écrite de I______, 
avoir envoyé une somme de 7'000 fr. à son père en Serbie au mois de juillet 2019. 
L'appelante a ainsi effectué une libéralité qui a eu lieu dans les cinq années ayant 
précédé la dissolution du régime matrimonial. 
L'appelante a allégué que l'intimé avait donné son accord à cette libéralité, ce que 
ce dernier n'a pas valablement contesté puisqu'il s'est limité à une contestation 
globale des allégués de l'appelante sur ce point. Par ailleurs, les allégués de la 
demande permettent de retenir que l'intimé était d'accord avec ce versement, 
puisqu'il a conclu à son remboursement au seul motif que l'appelante n'avait, selon 
lui, pas prouvé avoir versé l'argent à son père, ce qui est inexact. 
Il sera donc retenu que la somme de 7'000 fr. a été versée au père de l'appelante 
avant la séparation des parties, avec le consentement de l'intimé, lequel ne peut 
dès lors prétendre à sa réunion aux acquêts. 
Pour le surplus, l'intimé n'a pas allégué que l'appelante aurait retiré de l'argent du 
compte dans le but de compromettre sa participation au bénéfice, de sorte que les 
conditions du rapport du solde de 4'000 fr. n'ont pas à être établies. 
Par conséquent, le compte acquêts de l'appelante n'est constitué que du solde de 
son compte bancaire au jour de la dissolution du régime matrimonial, soit 1'880 fr. 


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3.2.2 Il est établi que le solde du compte bancaire de l'intimé était de 41'578 fr. au 
jour de la séparation des parties et n'était plus que de 374 fr. au jour de la 
dissolution du régime matrimonial. 
C'est à tort que l'appelante considère qu'il y a lieu de tenir compte des salaires 
(4'920 fr.) versés sur le compte de l'intimé durant cette période pour n'admettre en 
déduction que les charges de l'intimé qu'elle considère acceptables (3'272 fr. par 
mois) car les dépenses personnelles de l'intimé, qu'il estime lui-même à 4'200 fr. 
par mois, ne sont pas limitées à de telles charges puisqu'il faut y ajouter 
notamment ses frais de vacances et de loisirs. On ne peut pas reprocher à l'intimé 
d'avoir utilisé la totalité de ses revenus pour couvrir ses dépenses personnelles 
durant cette période, de sorte qu'il n'y pas lieu de faire rapporter à ses acquêts les 
montants qu'il a utilisés pour son usage personnel. 
Seul doit être déterminé l'usage qu'à fait l'intimé de ses économies de 41'200 fr. 
(41'578 fr. – 374 fr.). 
L'appelante ne conteste pas le jugement en tant qu'il retient que l'intimé avait une 
obligation d'entretien envers F______, enfant majeure en études, et que c'est dans 
ce cadre que l'intimé lui a versé une somme totale de 30'000 fr. en octobre 2019. 
Puisque l'argent n'a pas été viré de compte à compte, mais prélevé pour être donné 
en espèces à F______ en octobre 2019, il ne peut être établi par pièces que l'argent 
provient du compte de l'intimé. Cela étant, la proximité temporelle entre plusieurs 
retraits de 5'000 fr. entre juillet et début octobre 2019 et la remise de l'argent en 
octobre à sa fille, permet de retenir que les sommes retirées ont servi à ce 
paiement. Il importe peu que les économies de l'intimé aient été constituées de 
l'argent provenant de l'assurance D______ et l'appelante n'a pas allégué qu’il 
disposerait d'un autre compte, dont elle n'a pas conclu au partage, d'où 
proviendrait cet argent. 
Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la somme de 
30'000 fr. prélevée sur le compte de l'intimé n'était pas rapportable. 
Enfin, on ne peut reprocher à l'intimé d'avoir utilisé ses économies pour meubler 
son nouveau logement, s'agissant d'un usage personnel de ses acquêts, et devant le 
Tribunal l'appelante n'a pas fait grief à l'intimé d'avoir acheté une voiture à leurs 
filles, ni n’a allégué que le coût de cet achat devait être rapporté, étant relevé 
qu'on ignore quel a été le prix de cette acquisition. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le 
compte acquêts de l'intimé était de 374 fr. 
3.2.3 Après compensation des créances réciproques, c'est une somme de 753 fr. 
[(1'880 fr. + 374 fr.) / 2 – 374 fr.] que l'appelante doit à l'intimé au titre de la 
liquidation du régime matrimonial. 


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4. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir considéré qu'elle n'était pas fondée à 
réclamer la condamnation de l'intimé au paiement des arriérés de contributions 
d'entretien pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mai 2020, au motif qu'elle était 
déjà au bénéfice d'un jugement exécutoire. 
4.1.1 Les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur jusqu'à 
ce que les effets accessoires du divorce encore litigieux soient réglés de manière 
définitive (ATF 145 III 36 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal 5A_202/2022 du 24 mai 
2023 consid 7.1 et les arrêts cités). Elles ne déploient plus d'effet pour le futur une 
fois la procédure au fond définitivement achevée (TAPPY, Commentaire romand, 
CPC, 2019, n. 51 ad art. 276 CPC). 
4.1.2 Les arriérés de contributions d'entretien constituent, selon la jurisprudence, 
des dettes réciproques au sens de l'article 205 alinéa 3 du Code civil et doivent, à 
ce titre, être inclus dans le règlement lors de la dissolution du régime patrimonial 
(arrêts du Tribunal fédéral 5A_803/2010 du 3 décembre 2010 consid. 3.2.1; 
5A_690/2012 du 26 mars 2013 consid. 4). Toutefois, si ces arriérés se rapportent à 
une période postérieure à la date de la dissolution du régime matrimonial, ils sont 
alors exclus de la liquidation du régime (arrêt du Tribunal fédéral 5D_169/2015 
consid. 4.3). 
4.1.3 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). 
Si le jugement sur la base duquel la mainlevée est requise est peu clair ou 
incomplet, il appartient au juge du fond, et non au juge de la mainlevée, de 
l'interpréter ou de le compléter (ATF 135 III 315 consid. 2.3; 134 III 656 
consid. 5.3.2; 124 III 501 consid. 3; 115 III 97 consid. 4b; 113 III 6 consid. 1b). 
Selon la jurisprudence, lorsque le dispositif du jugement condamne le débiteur au 
paiement de contributions d'entretien d'un montant déterminé, tout en réservant 
néanmoins les prestations d'entretien déjà versées, et que le montant qui reste dû à 
titre d'arriéré ne peut pas être déduit des motifs, ce jugement ne vaut pas titre de 
mainlevée, faute d'une obligation de payer claire (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; 
135 III 315 consid. 2). 
En revanche, lorsque le dispositif du jugement condamne sans réserve le débiteur 
au paiement de contributions d'entretien d'un montant déterminé, pour une période 
rétroactive, et qu'il ressort des motifs que c'est faute de preuve que le juge du fond 
n'a pas arrêté le montant déjà versé depuis la séparation, ce jugement vaut alors 
titre de mainlevée définitive pour le montant total de l'arriéré de pensions, cette 
dette étant claire et chiffrée (ATF 138 III 583 consid. 6.1.2). 
4.2.1 En l'espèce, c'est à tort que l'appelante fait valoir que le jugement rendu sur 
mesures protectrices de l'union conjugale ne déploie plus ses effets depuis que le 


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jugement de divorce a été rendu. En effet, cette décision reste valable pour la 
période antérieure au prononcé du jugement, dès lors que le juge du divorce n'a 
pas modifié les mesures protectrices de l'union conjugale avec effet rétroactif pour 
la période concernée par les conclusions de l'appelante. 
4.2.2 Il y a lieu de distinguer la période du 1er juillet 2019 au 7 janvier 2020, 
arrêtée au 31 décembre 2019 par souci de simplification, antérieure à la 
dissolution du régime matrimonial et qui entre dans la liquidation de celui-ci, de 
celle des mois de janvier à fin mai 2020. 
4.2.3 La contribution d'entretien due par l'intimé à l'appelante de juillet à 
décembre 2019 s'élève à 11'900 fr. (2'050 fr. x 4 mois + 1'850 fr. x 2 mois), sous 
déduction des montants d'ores et déjà versés pour la période du 1er juillet au 
31 octobre 2019. Il est établi que durant cette période, l'intimé s’est acquitté en 
mains de l'appelante d'une somme totale de 2'236 fr. (1'200 fr. le 4 novembre 2019 
+ 300 fr. le 3 décembre 2019 + 300 fr. le 10 décembre 2019 + 436 fr. le 
17 décembre 2019). L'intimé fait valoir qu'il a versé des sommes plus importantes 
que celles admises par l'appelante. Pour ce faire, il se réfère aux justificatifs qu'il a 
produits, sans pour autant démontrer avoir versé un montant supérieur à celui 
retenu ci-dessus pour la période de juillet à décembre 2019. Il ne peut notamment 
pas être tenu compte des versements effectués en mains du SCARPA, qui 
concernent une période forcément postérieure au 31 mai 2020 puisque le mandat 
confié à ce service a débuté le 1er juin 2020. 
Par conséquent, l'intimé est encore redevable à l'appelante d'une somme de 
9'664 fr. (11'900 fr. – 2'236 fr.) à titre d'arriérés de contributions pour la période 
de juillet à décembre 2019, montant dont il doit être tenu compte dans le 
règlement des dettes entre époux dans le cadre de la liquidation du régime 
matrimonial. 
Contrairement à ce que plaide l'intimé, il ne risque pas de payer deux fois les 
contributions à l'entretien de l'appelante pour la période antérieure à la liquidation 
du régime matrimonial, dès lors que la présente décision sur liquidation du régime 
matrimonial, qui comprend les dettes que constituent les arriérés de contributions 
d'entretien, se substitue au jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale 
pour la période antérieure au 1er janvier 2020. Quoiqu’il en soit, l’appelante ne 
pourra pas obtenir deux fois le paiement des sommes qui lui sont dues, si l’intimé 
prouve s’en être acquitté. 
4.2.4 Pour la période de janvier à mai 2020, postérieure à la dissolution du régime 
matrimonial, l'appelante est au bénéfice d'un titre de mainlevée, les décisions sur 
mesures protectrices de l'union conjugale condamnant l'intimé sans réserve à 
contribuer à l'entretien de l'appelante à hauteur de 1'850 fr. par mois du 


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1er novembre 2019 au 30 juin 2020. L’appelante pourra ainsi faire valoir ses droits 
dans le cadre d'une procédure de poursuite. 
5. 
Compte tenu des créances réciproque des parties, l'intimé sera condamné à verser 
à l'appelante la somme de 8'911 fr. (9'664 fr. – 753 fr.) au titre de la liquidation du 
régime matrimonial entre époux. 
6. 
6.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
En l'occurrence, la quotité et la répartition des frais judiciaires et dépens de 
première instance ont été arrêtées conformément aux règles légales (art. 95, 96, 
104 al. 1, 106 al. 2, 107 al. 1 let. c et f CPC; art. 5 et 30 RTFMC) et ne sont pas 
valablement critiquées en appel, l'appelant n'ayant fourni aucune motivation sur ce 
point. La modification du jugement entrepris ne commande par ailleurs pas de 
revoir la répartition effectuée par le premier juge, compte tenu de la nature du 
litige et du fait qu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause. Le 
montant et la répartition des frais de première instance seront par conséquent 
confirmés. 
6.2 Les frais judiciaires de la procédure d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 30 et 
35 RTFMC), 
Aucune des parties n'ayant obtenu entièrement gain de cause et vu la nature du 
litige, ils seront répartis à parts égales entre elles (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 
et 107 al. 1 let. c CPC). 
Les deux parties plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, les frais seront 
provisoirement supportés par l'Etat de Genève, lequel pourra en réclamer le 
remboursement ultérieurement aux conditions de l'art. 123 CPC. 
Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, chaque partie supportera ses 
propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c. CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 19 février 2024 par A______ contre le jugement 
JTPI/772/2024 rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/5686/2022. 
Au fond : 
Annule le chiffre 4 du dispositif du jugement et, statuant à nouveau : 
Condamne B______ à verser à A______ la somme de 8'911 fr. au titre de la liquidation 
du régime matrimonial. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Sur les frais : 
Met les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 2'000 fr., à charge des parties à raison d'une 
moitié chacune. 
Dit que les frais judiciaires d'appel sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève, 
sous réserve d’une décision ultérieure du Service de l’assistance juridique. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Emilie FRANÇOIS, greffière. 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.