ge_gerichte · ATA/892/2024 · 2024-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2351/2024-FPUBL 
ATA/892/2024 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 30 juillet 2024 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
 
 
 
 
 
 
intimé 
 


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Vu, en fait, le recours interjeté le 8 juillet 2024 par A______ contre l’arrêté, rendu 
exécutoire nonobstant recours, du Conseil d’État du 5 juin 2024 sollicitant la restitution 
d’indemnités pour incapacité de travail perçues indûment ; que l’arrêté retient que le droit à 
une indemnité pour incapacité de travail de A______, engagée à l’État depuis le 1er juillet 
1999, avait pris fin le 3 décembre 2023 ; qu’elle n’avait pas droit au versement de son 
traitement postérieurement à cette date et jusqu’à fin février 2024 ; qu’elle avait été enrichie 
illégitimement d’un montant de CHF 19'903.15 correspondant aux indemnités pour 
incapacité de travail qui lui avaient été versées indûment du 4 décembre 2023 au 29 février 
2024 ; que ses absences non justifiées dès le 4 décembre 2023 étaient déduites de son solde 
de vacances à concurrence de CHF 5'350.65, le montant restant dû à l’État s’élevant ainsi à 
CHF 14'552.50 ; qu’un montant de CHF 580.65 était dû à A______, correspondant à son 
solde d’heures à fin février 2024 ; que l’État excipait de compensation entre les 
CHF 14'552.50 que A______ lui devait et les CHF 580.65 qu’il lui devait ; que A______ 
devait ainsi à l’État un montant final net de CHF 13'971.85 ; que l’État excipait de 
compensation entre la créance précitée de CHF 13'971.85, plus intérêts moratoires, et le 
nouveau traitement de A______, dans la mesure de sa saisissabilité, et ce jusqu’à 
concurrence de l’extinction de cette dernière ; que la décision était rendue exécutoire 
nonobstant recours ; 
 
que A______ conclut à l’annulation de l’arrêté, à ce qu’il soit constaté que son droit à 
une indemnité pour incapacité de travail avait pris fin au 29 février 2024 ; à ce que l’État 
soit condamné à lui verser le montant de CHF 5'350.65 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 
février 2024 à titre de solde de vacances, CHF 580.- de solde d’heures à fin février 2024, 
qu’il soit ordonné à l’État de lui restituer CHF 3'720.60 prélevés indûment sur son traitement 
du mois de juin 2024 ; préalablement à la restitution de l’effet suspensif et à ce qu’une 
audience de comparution personnelle et l’audition des docteurs B______ et C______ soient 
ordonnées ; 
 
qu’il convenait de restituer l’effet suspensif ; une première compensation avait été 
effectuée sur son salaire du mois de juin 2024 à hauteur de CHF 3'720.60, en violation de 
son droit d’être entendue et de manière infondée ; qu’elle avait été laissée avec un revenu 
perçu net de CHF 2'465.- ce qui ne suffisait pas à couvrir ses charges usuelles ; qu’elle avait 
deux enfants à charge dont elle assumait l’entretien avec son époux, lequel disposait de 
revenus irréguliers ; que son employeur le savait puisqu’elle avait été fonctionnaire durant 
près de 25 ans ; qu’après avoir été licenciée par le département de la cohésion sociale pour 
le terme du 29 février 2024, elle avait été réengagée au département des institutions et du 
numérique, au service juridique de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) le 1er mai 2024 ; qu’entretemps, elle avait enduré une période de 
chômage, étant rappelé qu’au vu de son domicile en France, ses indemnités n’étaient pas très 
élevées ; que le recours n’était pas dénué de chances de succès ; 
 
que le Conseil d’État a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif 
au recours ; qu’elle avait été licenciée par décision du 27 novembre 2023 pour motif fondé ; 
que le 25 avril 2024, l’intéressée avait retiré le recours interjeté contre cette décision ; que, 


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dès le 1er mai 2024, elle avait été réengagée à l’État de Genève ; qu’elle avait été licenciée 
le 24 juin 2024, par décision déclarée exécutoire nonobstant recours, pendant le temps 
d’essai, avec effet au 14 juillet 2024, principalement au motif qu’elle aurait dissimulé, lors 
de l’entretien de recrutement du 5 mars 2024, les raisons de la fin des rapports de service 
indiquant qu’elle avait démissionné ; que le dommage difficile à réparer n’était pas prouvé ; 
qu’au vu de la date de la fin des rapports de service au 14 juillet 2024 seul un faible montant 
pourrait faire l’objet d’une compensation en juillet ; que le solde de la créance serait 
vraisemblablement difficile à recouvrer au vu de la fin des rapports de service et du domicile 
en France de la recourante ; que les chances de succès de recours n’étaient pas propres à 
entraîner la restitution de l’effet suspensif sollicitée ; 
 
que, dans sa réplique sur restitution de l’effet suspensif, la recourante a persisté dans 
ses conclusions ; 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises par le président 
de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de 
ceux-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que la restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate 
de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l’autorité de recours n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/812/2018 du 8 août 2018) ; 
 
qu’en l’espèce, la recourante ne perçoit plus de traitement depuis le 14 juillet 2024 ; 
qu’elle n’indique pas avoir retrouvé un emploi ; que si son intérêt privé à la restitution de 
l’effet suspensif pouvait être important tant qu’elle était en emploi en Suisse, tel n’est plus 
le cas depuis la fin des rapports de travail ; qu’elle indique par ailleurs être domiciliée en 
France où elle percevrait des indemnités chômage ; qu’en conséquence, en l’état et de prime 
abord, il n’est plus possible d’effectuer de compensation ; 
 
que même si une compensation devait être possible, l’intérêt public aux finances de 
l’État et à pouvoir récupérer sa créance primerait l’intérêt privé de la recourante ; que par 
décision du 13 mars 2024, la chambre de céans avait déjà retenu que la préservation des 


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finances de l’État primait l’intérêt financier de la recourante à percevoir son salaire durant 
la procédure (ATA/379/2024) ; 
 
que de sucroît les chances de succès du recours n’apparaissent pas, à ce stade de la 
procédure et sans préjudice de l’examen au fond, à ce point manifestes qu’elles justifieraient 
à elles seules la restitution de l’effet suspensif ; 
 
qu’en conséquence, prima facie, aucun juste motif ne justifie la restitution de l’effet 
suspensif au recours au sens de l’art. 66 al. 3 LPA ; 
 
que la requête sera rejetée ; 
 
qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la présente décision avec l’arrêt au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat de la recourante, ainsi 
qu’au Conseil d’État. 
 
 
Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 


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Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :