ge_gerichte · ATAS/112/2007 · 2007-02-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2918/2006 ATAS/112/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1

du 6 février 2007
En la cause
Madame H , domiciliée à GENEVE demandeurs
Monsieur H , domicilié à GENEVE
contre
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86 à défenderesse
AARAU

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Karine STECK et Juliana BALDE, juges.

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EN FAIT
Par jugement du 15 décembre 2005, la 2° chambre du Tribunal de première
instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame H , née
dé le 1977, et Monsieur H , né le 1976, mariés en date du 3
septembre 1999. Un appel a été interjeté à la Cour de justice, mais les chiffres 1, 9
et 10 du dispositif du jugement du TPI qui se rapportent au principe du divorce,
ainsi qu'au partage de l'avoir de prévoyance des époux n'ont pas été remis en cause.

Selon le chiffre 9 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage.

Le prononcé du divorce est devenu définitif le 31 janvier 2006 et le jugement du
Tribunal de première instance a été transmis le 4 décembre 2006 au Tribunal de
céans pour que celui-ci procède au calcul du montant à transférer.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3
septembre 1999 et 31 janvier 2006.

L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants :

La demanderesse a travaillé à temps partiel au service de X SA du 1”
janvier au 30 septembre 2003 et de Y SA du 16 février au 7 avril 2004.
Elle n'a cependant pas été assujettie à la LPP, ne réalisant pas des gains suffisants.

Elle a été dès lors invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer
les coordonnées au Tribunal de céans, à défaut les fonds seraient versés à la
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich.

Par courrier du 11 janvier 2007, la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL,
institution à laquelle le demandeur a été affilé de novembre 2000 à juillet 2005, a
indiqué que les avoirs de celui-ci étaient de 9'294 fr. 05, intérêts au 31 janvier 2006
compris.

Ce courrier a été transmis aux parties en date du 26 janvier 2007. La juridiction leur
a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 février 2007, un arrêt serait rendu sur
cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le ler janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à
la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Les
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage le 1° mai 1987, d’autre part le
14 juin 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 9'294 fr. 05, les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de
prévoyance défenderesse. Aïnsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
4'647 fr. (9'294 fr. 05 : 2).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/2918/2006

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL à transférer du compte de

Monsieur H , la somme de 4'647 fr. sur un compte à ouvrir auprès de
la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à Zurich en faveur de
Madame H , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des

considérants, dès le 1” février 2006 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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