ge_gerichte · ATAS/801/2023 · 2023-10-20 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1811/2023 
ATAS/801/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 octobre 2023 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représenté par DEXTRA PROTECTION JURIDIQUE SA 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/8 - 
EN FAIT 
 
 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) exerçait l’activité de conseiller 
A. a.
scientifique à 50% pour la Cour des comptes depuis le 1er février 2022. 
b. Le 2 novembre 2022, son employeur a résilié son contrat de travail pour le 
31 janvier 2023, précisant qu’il était libéré de son obligation de travailler à 
compter du 1er janvier 2023. 
 L’assuré s’est inscrit à l’office régional de placement (ci-après : l’ORP), le 
B. a.
2 janvier 2023 pour un placement dès le 1er février 2023. 
b. Par décision du 17 mars 2023, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
prononcé une suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré d’une 
durée de neuf jours, au motif que durant la période ayant précédé son inscription, 
l’assuré n’avait effectué que neuf recherches d’emploi en janvier 2023. Aucune 
recherche n’avait été effectuée en novembre et en décembre 2022. 
c. L’assuré s’est opposé à cette décision le 21 mars 2023, en alléguant que les 
chiffres étaient erronés puisqu’il avait fait six recherches en novembre et huit en 
décembre. Ces recherches avaient été effectuées et consignées dans job-room.ch 
et sa conseillère en placement avait confirmé les avoir reçues. 
d. Par décision sur opposition du 5 mai 2023, l’OCE a maintenu la sanction. S’il 
était établi que l’assuré avait effectué six recherches en novembre 2022, huit en 
décembre 2022 et neuf en janvier 2023, celles-ci demeuraient insuffisantes. 
 L’assuré a recouru contre cette décision à la chambre des assurances sociales 
C. a.
de la Cour de justice par acte du 26 mai 2023, concluant à son annulation et à ce 
qu’il soit constaté qu’il a effectué le nombre de postulations qu’on pouvait 
raisonnablement exiger de lui en novembre et décembre 2022 et en janvier 2023. 
Il ne manquait qu’une postulation pour atteindre le nombre requis de vingt-quatre. 
Durant le mois de novembre 2022, où il n’avait effectué que six recherches, il 
avait perdu son père. Il avait effectué des recherches d’emploi lors de discussions 
informelles, qui n’avaient pas été mentionnées sur le formulaire. En ne tenant pas 
compte de sa situation, la sanction était disproportionnée. 
b. Le 16 juin 2023, l’OCE a conclu au rejet du recours. Les deux démarches 
informelles mentionnées au stade du recours ne pouvaient pas être prises en 
considération. Les discussions informelles n’étaient, quoi qu’il en soit, pas 
considérées comme des recherches d’emploi. 
c. Par réplique du 20 juillet 2023, l’assuré a persisté. Le fait d’activer son réseau 
personnel était une démarche suffisante. 
b. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’OCE. 
 


 
 
 
 
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- 3/8 - 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté dans les forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de neuf jours du droit à 
l’indemnité de chômage du recourant. 
2.1 Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce que l'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise 
en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l'assuré qui fait valoir des 
prestations d'assurance doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter ou réduire le chômage (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2). Il 
doit en particulier pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis en vue de 
rechercher du travail (cf. art. 17 al. 1, 3ème phr., LACI). La suspension du droit à 
l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage 
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage 
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 
consid. 4). 
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver 
un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la 
qualité des démarches entreprises. Sur le plan quantitatif, la jurisprudence 
considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe 
suffisantes (ATF 139 V 524 consid. 21 ; ATF 124 V 225 consid. 6). On ne peut 
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement 
quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des 
circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois 
mieux que des recherches nombreuses (arrêt du Tribunal fédéral 8C_708/2019 du 


 
 
 
 
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10 janvier 2020 consid. 3.2 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, n. 26 ad art. 17 LACI). 
2.2 Sur le plan temporel, l'obligation de rechercher un emploi prend naissance 
avant le début du chômage. Il incombe, en particulier, à un assuré de s'efforcer 
déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi et, de manière 
générale, durant toute la période qui précède l'inscription au chômage. Les efforts 
de recherches d'emploi doivent en outre s'intensifier à mesure que le chômage 
devient imminent (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_737/2017 du 8 janvier 2018 consid. 2.1 et les références citées). Il s'agit là 
d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un assuré doit être 
sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de 
son inaction (ATF 124 V 225 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_800/2008 
du 8 avril 2009 consid. 2.1). 
2.3 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 
ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
2.4 En l'occurrence, il est établi que durant les trois mois de son délai de congé, le 
recourant devait effectuer huit recherches personnelles d’emploi par mois, au 
minimum. Or, durant le mois de novembre 2022, il n’en a effectué que six, de 
sorte que ses recherches apparaissent insuffisantes. 
Le recourant soutient qu’il a effectué des recherches d’emploi lors de discussions 
informelles, lesquelles n’auraient pas été mentionnées dans le formulaire prévu à 
cet effet. Or, ainsi que l’a relevé l’intimé, l’activation du réseau ne remplit pas les 
exigences de l’art. 26 al. 1 LACI (Boris RUBIN, op. cit., n. 26 ad art. 17) et n’est 
donc pas assimilée à une recherche d’emploi (Boris RUBIN - La suspension du 
droit à l’indemnité de chômage in DTA 2017 p. 1). En effet, les recherches 
d’emploi impliquent une démarche concrète à l’égard d’un employeur potentiel, 
selon les méthodes de postulation ordinaires (arrêt du Tribunal fédéral C 6/2005 
du 6 mars 2006). 
C’est partant à juste titre que l’intimé a prononcé une sanction. 
3. 
Reste à déterminer si l'intimé a respecté le principe de proportionnalité en fixant à 
neuf jours la durée de la suspension du droit à l'indemnité. 


 
 
 
 
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3.1 Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 
al. 3 OACI, elle est d'un à quinze jours en cas de faute légère. En tant qu'autorité 
de surveillance, le secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) a adopté un 
barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue 
un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la 
sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. 
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le 
comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives 
que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in 
ATF 139 V 164 et les références). Elles pourront le cas échéant aller en dessous 
du minimum prévu par le barème indicatif (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_64/2012 du 26 juin 2012 
consid. 3.2). 
3.2 Selon le barème du SECO, si les recherches d'emploi sont insuffisantes 
pendant un délai de congé d'un mois, le nombre de jours de suspension prévu est 
de trois à quatre jours ; il est de six à huit jours pour un délai de congé de deux 
mois et de neuf à douze jours pour un délai de congé de trois mois et plus (D79 du 
Bulletin LACI IC, état au 1er juillet 2023). 
Selon RUBIN, le barème officiel est trop schématique dans le cas des recherches 
insuffisantes ou inexistantes avant le chômage. Le nombre de mois durant lesquels 
l'assuré n'a pas effectué suffisamment de recherches d'emploi importe davantage 
que la durée totale de la période de dédite (RUBIN, op. cit. n. 11 ad art. 17 et 
n. 125 ad art. 30 LACI). Dans un arrêt 8C_708/2019 précité, le Tribunal fédéral a 
retenu que si le délai de congé était de trois mois ou plus et que sur l'ensemble de 
cette période, l'assuré n'avait pas fait des recherches d'emploi quantitativement 
et/ou qualitativement suffisantes, la sanction devait être comprise entre neuf et 
douze jours selon le barème du SECO. Cependant, si en dépit de recherches 
insuffisantes, il était établi que l'assuré avait régulièrement postulé pour des 
emplois au cours de la période précédant son chômage et qu'il avait en outre 
intensifié ses recherches à mesure que la période de chômage effective se 
rapprochait, l'autorité devait en tenir compte et diminuer le nombre de jours de 
suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère indicatif. Ainsi, un 
assuré qui, au cours d'un délai de congé de trois mois, ne fournissait aucune 
recherche d'emploi durant le premier mois du délai de congé mais un nombre de 
recherches d'emploi suffisant durant les deux derniers mois du délai de congé 
pourrait se voir infliger une sanction inférieure à neuf jours (entre un et huit jours) 
afin de tenir compte des circonstances du cas d'espèce (consid. 6.2). 


 
 
 
 
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3.3 Le juge des assurances sociales ne peut pas, sans motif pertinent, substituer sa 
propre appréciation à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des 
circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux 
appropriée. En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du 
tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité a 
adoptée dans le cas concret, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en 
respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à 
son résultat (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 
8C_708/2019 précité consid. 4.2 ; 8C_767/2017 du 31 octobre 2018 consid. 4.3). 
3.4 Dans la décision entreprise, l'intimé a infligé une suspension de neuf jours du 
droit à l'indemnité du recourant, laquelle correspond au barème du SECO en 
présence d'une période déterminante de trois mois. 
Il appert toutefois que les démarches entreprises durant les mois de 
décembre 2022 et janvier 2023 étaient suffisantes, ce qui n’est pas contesté. 
S’ajoute à cela qu’au cours de la période précédant son chômage, malgré la perte 
de son père en novembre 2022, le recourant a régulièrement postulé pour des 
emplois et a même intensifié ses recherches à mesure que la période de chômage 
effective se rapprochait. Conformément à la jurisprudence précitée, l’autorité 
intimée aurait dû tenir compte de ces éléments et diminuer le nombre de jours de 
suspension, le barème n'ayant à cet égard qu'un caractère indicatif. C’est le lieu de 
préciser que l’arrêt 8C_750/2021 du 20 mai 2022, cité par l’intimé, ne trouve pas 
application puisque, contrairement à la présente espèce, le recourant n’avait 
entrepris aucune recherche d’emploi durant le premier mois suivant la 
signification de la résiliation de son contrat de travail. Le Tribunal fédéral a certes 
rappelé dans cet arrêt que l’égalité de traitement entre les administrés était assurée 
par la prise en considération des circonstances du cas d'espèce au cours de la 
période considérée dans son ensemble. Or, c’est bien en tenant compte de 
l’ensemble de cette période de trois mois, durant laquelle l'assuré a régulièrement 
postulé pour des emplois et intensifié ses recherches, que la réduction de la 
sanction litigieuse apparait justifiée. 
Ainsi, et dans la mesure où les recherches insuffisantes ne portent que sur une 
période d’un mois, il se justifie de réduire la sanction à trois jours, ce qui, selon le 
barème du SECO, correspond au minimum de la fourchette de trois à quatre jours 
prévue au ch. D79 du Bulletin LACI pour recherches d'emploi insuffisantes 
pendant un délai de congé d'un mois. Cette sanction tient compte du fait que le 
recourant n’a effectué que deux recherches insuffisantes au mois de 
novembre 2022, qu’il a perdu son père durant cette période et qu’il a amplifié ses 
efforts dans les mois qui ont suivi. 
3.5 Partant, le recours sera partiellement admis et la décision réformée en ce sens 
que la sanction sera réduite de neuf à trois jours de suspension du droit à 
l'indemnité du recourant. 


 
 
 
 
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Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Réforme la décision sur opposition du 5 mai 2023 en ce sens que la durée de la 
suspension du droit à l’indemnité est réduite à trois jours. 
4. Alloue au recourant, à la charge de l’intimé, une indemnité CHF 1’500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le