ge_gerichte · ACPR/702/2026 · 2026-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13923/2026 
ACPR/702/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 22 juillet 2026 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 11 juin 2026 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 22 juin 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 11 précédent, 
notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement de son 
profil d'ADN. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à ce que soit 
ordonnée la production d'une liste de tous les établissements de son profil d'ADN 
effectués antérieurement et de toute information utile relative à l'existence de son profil 
d'ADN actif dans les bases de données étatiques ; principalement, à l'annulation de 
cette ordonnance et, subsidiairement, au renvoi de la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. À teneur du rapport d'arrestation du 11 juin 2026, la police avait observé, ce jour-
là, dans le cadre d'une opération visant à déstabiliser le trafic des stupéfiants dans le 
quartier des Pâquis, un individu défavorablement connu de leurs services, A______, 
lequel était en train de faire des allers-retours entre les rues du Môle et de la Navigation 
tout en regardant dans toutes les directions. Lors de son contrôle, l'intéressé, par 
ailleurs visé par une interdiction de pénétrer sur le territoire du canton de Genève, 
s'était légitimé à l'aide d'un passeport sénégalais et d'un titre de séjour italien établi à 
son nom. Il était en possession de CHF 10.55 et EUR 1.42. 
b. Devant la police, A______ s'est refusé à toute déclaration. 
c. 
Lors de son audition par le Ministère public, le même jour, A______ a été prévenu 
de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (art. 119 LEI) pour s'être trouvé, ce jour-là, sur le 
territoire du canton de Genève, en violation de l'interdiction dont il faisait l'objet, 
laquelle avait été prononcée à son encontre pour une durée de douze mois à compter 
du 13 novembre 2025, date de sa notification. 
Il a expliqué vivre à C______ [France] et être venu à Genève le jour même – où il 
savait n'avoir pas le droit de se rendre – afin d'aller chez le coiffeur. 
d. Par ordonnance pénale du 11 juin 2026, le Ministère public a déclaré A______ 
coupable de non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI) et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 60 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement. 
e. 
Par courrier de son conseil du 16 juin 2026, A______ a formé opposition contre 
cette ordonnance pénale. 
f. 
Par ordonnance du 18 juin 2026, le Ministère public a maintenu son ordonnance 
pénale et transmis la procédure au Tribunal de police. 


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g. Aucune condamnation ne figure à l'extrait du casier judiciaire de A______ dans 
sa teneur au 11 juin 2026. 
L'intéressé fait toutefois l'objet des procédures suivantes : 
 P/1______/2025, dans le cadre de laquelle il a été condamné, par ordonnance 
pénale du 14 janvier 2026, pour délit contre les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c 
LStup), entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b 
LEI) et non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction 
de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI). La procédure est 
actuellement pendante par-devant le Tribunal de police en raison de l'opposition 
formée par A______ contre cette ordonnance ; 
 P/2______/2026, dans le cadre de laquelle il est poursuivi pour non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 
h. S'agissant pour le surplus de sa situation personnelle, A______ indique être 
célibataire et travailler sur les marchés en France, activité lui procurant un revenu 
mensuel d'environ EUR 200.-, ce qui lui suffisait pour vivre. 
C. 
Le Ministère public a motivé l'ordonnance querellée par le fait que A______ avait déjà 
été soupçonné par la police d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée 
au moyen de l'ADN (cf. liste des infractions mentionnées dans la Directive A.5, 
art. 4). La rubrique "énumérer les antécédents et motiver" n'a pas été renseignée. 
D. 
a. Dans son recours, A______ déplore que le Ministère public ait une nouvelle fois 
ordonné l'établissement de son profil d'ADN, sans procéder à aucune vérification 
préalable, alors qu'il l'avait déjà été à de nombreuses reprises par le passé. Son profil 
d'ADN étant déjà disponible dans les bases de données étatiques et exploitable, il 
n'existait aucun intérêt actuel à une telle mesure, laquelle apparaissait redondante et 
dépourvue de nécessité concrète. Quand bien même il appartenait au Ministère public 
de démontrer en quoi la répétition d'une telle mesure était nécessaire, cette autorité se 
limitait à reprendre une "formulation abstraite et standardisée", en violation de son 
devoir de motivation (art. 29 al. 2 Cst. et 112 CPP), sans se livrer à une pesée des 
intérêts individualisée ni exposer concrètement en quoi un nouvel établissement de son 
profil d'ADN serait nécessaire à l'élucidation de l'infraction poursuivie. Il ne se 
justifiait guère, sous l'angle du principe de la proportionnalité, d'ordonner derechef à 
son égard une telle mesure. Alors que le cadre légal et jurisprudentiel n'autorisait pas 
le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse de manière systématique, 
l'ordonnance querellée revenait précisément à ordonner une mesure automatique, sans 
examen individualisé. Selon l'art. 16 de la loi sur les profils d’ADN, son profil d'ADN 
pourrait, en cas de condamnation, être conservé pendant dix ans au minimum après 
l'entrée en force du jugement, l'art. 17 de cette même loi permettant en outre une 
prolongation supplémentaire du délai de conservation. Il ne se justifiait ainsi 


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aucunement d'ordonner un nouvel établissement de son profil d'ADN, une telle mesure 
portant une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle, à sa sphère privée et à 
son droit d'être protégé contre l'emploi abusif des données le concernant (art. 13 al. 2 
Cst. et 8 CEDH). 
b. Le Ministère public conclut au rejet du recours. Les informations sollicitées par le 
recourant dans le cadre de ses conclusions préalables se trouvaient dans la fiche IPAS 
annexées au rapport de police et il lui était ainsi loisible de venir consulter le dossier. 
Il s'agissait de la première fois que l'établissement de son profil d'ADN avait été 
ordonné, en raison du nombre important de ses précédentes interpellations, pour des 
faits relevant non seulement d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers, mais 
également d'infractions à la législation sur les stupéfiants. Le recourant avait par 
ailleurs été interpellé une nouvelle fois dans un quartier connu pour le trafic de 
stupéfiants. 
c. 
Le recourant n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant soutient que le Ministère public aurait insuffisamment motivé sa décision, 
violant ainsi son droit d'être entendu. 
2.1. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP 
et 6 par. 1 CEDH, implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a 
lieu, et pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_94/2023 du 28 août 2024 consid. 3.2.1). 
2.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée a été suffisamment motivée, le Ministère 
public y ayant indiqué les raisons l'ayant conduit à ordonner l'établissement du profil 
d'ADN du recourant, à savoir que ce dernier avait déjà été soupçonné par la police 
d'avoir commis une infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN. Bien 
que succincte et même s'il apparait que le Ministère public a manifestement omis de 
renseigner 
la 
rubrique 
"énumérer 
les 
antécédents 
et 
motiver", 
une 
telle motivation apparaît suffisante. Le recourant l'a, du reste, parfaitement comprise 
puisqu'il a été en mesure de critiquer utilement la décision. 
Partant, ce grief sera rejeté. 
3. 
Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN. 


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3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3). 
L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d). 
3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le 
prévenu pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel 
l'instruction est en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui 
sont encore inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 
3.3. L'établissement d'un profil d'ADN, lorsqu'il ne sert pas à élucider une infraction 
pour laquelle une instruction pénale est en cours, est conforme au principe de la 
proportionnalité uniquement s'il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu 
pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit toutefois s'agir 
d'infractions 
d'une 
certaine 
gravité 
(ATF 
147 
I 
372 consid. 
4.2; 
145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 
consid. 4.3; 1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard 
également de prendre en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence 
d'antécédents n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil 
d'ADN de celui-ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts 
à réaliser (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_259/2022 précité consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.2). 
3.4. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été ordonné pour 
élucider, non pas les infractions en cours d'instruction, mais d'autres infractions 
passées, dès lors qu'il avait déjà été soupçonné par la police d'avoir commis une 
infraction susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN. 
Il sied donc de déterminer s'il existait, au moment du prononcé de l'ordonnance 
litigieuse, des indices sérieux et concrets de la commission, par le recourant, de tels 
actes punissables. 
Si l'intéressé a, certes, été interpellé le 11 juin 2026 dans le quartier des Pâquis, soit un 
lieu notoirement connu pour du trafic de stupéfiants, aucune transaction n'a été 


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observée par la police ce jour-là, étant relevé qu'à teneur de l'ordonnance pénale 
prononcée le jour même dans le cadre de la présente procédure – et contre laquelle le 
recourant a formé opposition – ce dernier n'a été condamné que pour non-respect d'une 
assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée (art. 119 al. 1 LEI). 
Bien qu'une procédure soit actuellement pendante par-devant le Tribunal de police 
(P/1______/2025), dans le cadre de laquelle le recourant se voit reprocher, notamment, 
des faits qualifiés de délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c LStup), un 
tel élément ne permet toutefois pas, à lui seul, de nourrir des soupçons suffisants que 
celui-ci aurait pu s'adonner à d'autres agissements similaires. 
Il sera à cet égard relevé que le casier judiciaire de l'intéressé est vierge. Par ailleurs, 
que ce soit dans son ordonnance querellée ou dans ses observations, le Ministère public 
ne fait état d'aucun autre élément concret permettant de soupçonner le recourant d'avoir 
commis des infractions à la LStup autres que celle pour laquelle il l'a renvoyé en 
jugement dans le cadre de la procédure P/1______/2025. 
Dans ces circonstances particulières, les réquisits pour le prononcé de la mesure 
querellée ne sont pas réunis. Aussi, nul n'est besoin d'examiner les autres griefs du 
recourant. 
4. 
Fondé, le recours sera admis. Partant, l’ordonnance querellée sera annulée, les 
échantillons d’ADN prélevés détruits et le profil d’ADN du recourant supprimé, le 
Ministère public étant chargé de l’exécution de ce qui précède. 
5. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
6. 
Le recourant conclut à l'octroi de dépens, sans toutefois les chiffrer, ni les justifier. 
Tenue de statuer d’office (art. 429 al. 2 cum art. 436 al. 1 CPP), la Chambre pénale de 
recours fixera, ex aequo et bono, l’indemnité due à CHF 300.- TTC, compte tenu de 
l’issue de la cause, dépourvue de complexité juridique, et du recours de 5 pages (page 
de garde et conclusions comprises). 
Ladite indemnité sera allouée à son conseil, conformément à l’art. 429 al. 3 CPP. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Annule l'ordonnance querellée. 
Ordonne la destruction de(s) échantillon(s) d’ADN prélevé(s) sur A______, ainsi que la 
suppression de son profil d’ADN, et charge le Ministère public de l’exécution de ce qui 
précède. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à Me B______, à la charge de l’État, une indemnité de CHF 300.- TTC pour l’activité 
déployée dans le cadre de la procédure de recours (art. 429 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Madame Valérie LAUBER et Monsieur 
Vincent DELALOYE, juges ; Madame Yarha GAZOLA, greffière. 
 
La greffière : 
Yarha GAZOLA 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).