ge_gerichte · CAPH/176/2005 · 2005-09-12 · de

Résumé:
 T, employée de maison, réclame à E des arriérés de salaire et des indemnités pour prestations en nature pour la période de juin 1992 à décembre 2002. La Cour d'appel annule le jugement du Tribunal qui avait donné droit aux conclusions de T. Toutes les prétentions relatives à la période antérieure à juillet 1998 sont prescrites. Aux salaires bruts perçus par T s'ajoute la contre-valeur des petits déjeuners que l'employée ne prenait pas chez E ainsi que la valeur locative du logement de fonction, évalué en l'espèce à fr. 1'000.- par mois. T a droit à la différence entre les montants précités et les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail pour les employés de l'économie domestique.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/7789/2003 - 5

FE
\È

“ame POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D'APPEL*

CAPH/176/2005
Monsieur A. E Madame T
Dom. élu : Dom. élu : Me. GARBADE Jean-Pierre
Me FERRERO MENUT Caroline Rue de la Synagogue 41
Rue des Granges 5 Case Postale 5654
1204 GENEVE 1211 GENEVE 11
Madame B. E
Dom. élu :

Me FERRERO MENUT Caroline
Rue des Granges 5
1204 GENEVE

Partie intimée
Partie appelante

D'autre part
D'une part

ARRET

du lundi 12 septembre 2005

Mme Renate PFISTER-LIECHTI, présidente

MM. Pierre KLEMM et Thierry ULMANN, juges employeurs

MM. Roland GNAEDINGER et Thierry ZEHNDER, juges salariés

Mme Dalia PACHECO greffière d’audience

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/7789/2003 -5

2
* COUR D’APPEL *
EN FAIT
En date du ler juin 1992, T , née le 15 février 1959, de
nationalité portugaise, a été engagée par B. et A. E en qualité

d’employée de maison à plein temps. Le lieu de travail se trouvait au quai

A , puis, durant l’année 2002, rue B à Genève (PV de
CP du 4 novembre 2003, décl. A. E ).
Courant octobre 2002, T a sollicité une «révision » de ses

conditions de travail et de salaire.

Par courrier du 30 octobre 2002, B. E a rappelé à son employée
qu’elle lui versait un salaire mensuel net de. 2'000 fr. ainsi qu’un loyer de.
de 1'700 fr. pour l’appartement mis à sa disposition, « ramenant ainsi le
montant total à 4'010 fr. (montant comprenant la part employeur de
l’AVS) et non de 1'680 fr. Cependant, pour maintenir un équilibre
harmonieux dans le bon déroulement du travail de mon personnel de
maison et dans le but de trouver un terrain d'entente, voila ce que je peux
L'offrir : je serais disposée à t'accorder 2 samedis par mois et tous les

dimanches du mois. »

Par lettre du 7 novembre 2002, A. E , voulant mettre fin à « cette
interminable correspondance sans issue et prendre position en tant que
chef de famille » (sic), a confirmé à T que son salaire mensuel
net s’élevait effectivement à 1'690 fr., mais qu’il s’y ajoutait l’allocation
pour l’appartement. À ce propos, si elle considérait que le montant de
1'700 fr. par mois était exagérément haut, elle pouvait quitter ce logement
et il lui serait alors versé une somme additionnelle de 1'700 fr. par mois, en
ajustement de son salaire. Il n’avait par ailleurs pas l'intention
d’augmenter le salaire de T , Vu la situation économique et la
conjoncture, et considérait que 48 heures de travail hebdomadaires étaient
parfaitement convenables et légales.

* COUR D’APPEL *

Par courrier recommandé du 26 novembre 2002, T a adressé à
ses employeurs sa démission avec effet au 31 décembre 2002, le dernier
jour travaillé étant selon elle le 30 décembre 2002, et a réclamé un
certificat portant sur la nature et la durée de son travail ainsi que sur la

qualité de celui-ci et sa conduite.

B. E , pour le compte des époux E , par lettre du
19 décembre 2002, a accepté cette démission, bien que celle-ci ne respectât
pas les délais contractuels, a remis à T un certificat de travail
provisoire, promettant le certificat définitif pour le 7 janvier 2003 au plus
tard, a rappelé à T , notamment, qu’il n’y avait pas de solde de
vacances à prendre et que son dernier salaire lui serait versé le 30

décembre 2002, avec les déductions sociales et légales habituelles.

Concernant l’appartement que T occupait avec sa famille, B.
E a dit ceci: « Afin de ne pas pénaliser votre famille et vous-
même, nous vous permettons de rester exceptionnellement dans
l'appartement de fonction (202, 4-pièces) jusqu'au 31 janvier 2003, et ceci
moyennant le paiement de la moitié du loyer et des charges ( 1'600 fr. et
100 fr. au total, soit 1'700 fr. par mois), soit pour le pro rata dès le 16
janvier 850 fr., montant retenu selon votre proposition sur les versements

de fin décembre 2002. Considérez le reste comme un geste de notre part. »

Le certificat intermédiaire de travail était ainsi libellé :

« Nous soussignés, attestons par le présent certificat de travail, que
Madame T , née le 15 février 1959, de nationalité portugaise,
domiciliée rue C à Genève a travaillé du 1° juin 1992 à ce jour et
travaille encore pour et au domicile de la famille de la sous-signée, en
qualité d'employée de maison. Pendant cette période, Madame

T s’est acquittée de ses fonctions avec loyauté et compétence . »

Le 23 décembre 2002, T a répondu sur différents points,
affirmant notamment que, « depuis longtemps, je reçois toujours mon

salaire brut de 2'000 fr. et ce n’est qu'après que je cotise 310 fr. pour

* COUR D’APPEL *

l'AVS et 2°" pilier, et concernant l’appartement que, « depuis le mois
d'août 1993 jusqu'à ce jour je n'ai toujours pas reçu les habituels
décomptes des charges et les respectifs remboursements qu'éventuellement

me sont dus. »

Le même jour, B. E est revenue sur certains points, indiquant
notamment que T recevrait le salaire le 30 décembre 2002 et le
montant correspondant aux vacances au plus tard le 15 janvier 2002.
Concernant l’appartement, elle a répondu que T n'avait pas
payé de loyer et de charges à proprement dits, dès lors qu’il s’agissait d’un
logement de fonction.

a. Par demande déposée au greffe du Tribunal des Prud’hommes le 15
avril 2003, T , agissant en personne, a réclamé la remise d’un

certificat de travail.

Le 7 juillet 2003, T , ayant consulté un avocat, a déposé un
document intitulé «amplification de la demande », par lequel elle a
réclamé un montant total de 154'622 fr. 10 bruts, avec intérêts à 5% dès le
3 juillet 2003, à titre d’arriérés de salaire depuis 1992 pour 77150 fr.
d’indemnités pour prestations en nature pour 42'654 fr., d’indemnité
vacances pour 4'698 fr. 10 et de 13° salaires impayés depuis 1996 pour
30'120 fr.

T a notamment indiqué que, depuis le 1° avril 1997, elle avait
perçu les montants mensuels nets suivants : 1'562 fr. 20 en 1997 (9 mois),
1'500 fr. en 1998, 1'525 fr. en 1999, 1'550 fr. en 2000, 1'725 fr. en 2001 et
1'690 fr. en 2002. A ces salaires en espèces s’ajoutaient, selon
T , le repas de midi et la mise à disposition gratuite d’un
appartement sis rue C . Toujours selon T , Ja
rémunération mensuelle brute en usage à Genève, telle que prévue par le
contrat-type de travail, s’élevait à 2'290 fr. entre 1996 et 1999, à 2'355 fr.
du 1° janvier 2000 au 30 juin 2001, puis à 2'400 fr. dès le 1° juillet 2002.

* COUR D’APPEL *

Selon T , les employeurs n’avaient en revanche pas fourni, que

ce soit en nature ou en espèces, le petit-déjeuner et le repas du soir.

Il est à noter que T , dans cette écriture, non seulement ne
prétend pas qu’il ne faut pas tenir compte de la valeur locative de
l’appartement mis à sa disposition par les employeurs, mais admet

expressément le montant de 1'700 fr. à ce titre (page 6, ch. 4).

b. À l’audience de comparution personnelle du 4 novembre 2003,
T , assistée de son avocat, a encore réclamé l’attestation de
l’employeur pour le chômage portant sur les 12 derniers mois. Elle a par
ailleurs déclaré : « J'estime que le salaire minimum applicable pour moi
n'est pas celui d'employée de maison, mais de gouvernante, sans pour
autant augmenter mes conclusions. » Elle a par ailleurs indiqué que, dès le
1* avril 1997, la valeur locative de l’appartement, telle qu’indiquée à
l’AVS, était de 1'100 fr.

Lors de cette audience, les époux E ont intégralement contesté les
prétentions de T , expliquant que cette dernière avait perçu son
salaire mensuellement, AVS déduite, dès son engagement. Toutefois,
aucune fiche de salaire n’avait été établie, le salaire étant versé de la main
à la main. L’appartement mis à la disposition de l’employée, dans
l’immeuble rue C , Servait de logement à T , à l’époux

de celle-ci et à leur fils.

Toujours selon les explications des époux E , ils avaient à leur

service une aide-cuisinière, trois autres employées de maison et

T . Quant aux deux chauffeurs, ils faisaient partie du personnel
de la société D SA.
En fin d'audience, A. E a déclaré que T devait encore

recevoir un solde de salaire de 2'000 fr.

A l'issue de l’audience, le Tribunal des Prud’hommes a imparti aux époux
E un délai au 19 novembre pour fournir différentes pièces

* COUR D’APPEL *

concernant la comptabilité de leur ménage (sic), copie des contrats de
travail des deux chauffeurs et les relevés des versements en faveur de son

personnel pour toute la période de travail de T

Dans le délai imparti, les époux E ont produit un certain nombre
de pièces, notamment les contrats d’engagement liant les deux chauffeurs à
la société D et un tableau récapitulatif des prestations effectuées en

faveur de T , disant ne pas disposer d’une comptabilité de

ménage comme réclamée par le Tribunal.

Les enquêtes auxquelles le Tribunal, puis la Cour d’appel ont procédé, et
l’examen des pièces produites ont mis en évidence les éléments pertinents

suivants :

T était responsable de la cuisine et remettait aux chauffeurs la
liste des achats à effectuer (alimentation et pharmacie). Les ordres
généraux étaient donnés par B. E . Dans la règle, une quinzaine de
personnes prenaient leur repas à la maison. Le ménage comportait quatre à
cinq femmes de ménage, la cuisinière ne s’occupant presque que de la

cuisine (témoin F , chauffeur).

T n’avait pas été engagée par la société D et elle ne
bénéficiait pas d’un treizième salaire. En fin de mois, l’époux de
T se rendait au bureau du service des ressources humaines de la
société D___ avec une partie de la paie de l’intéressée, en vue du
règlement des déductions sociales. Ces retenues étaient consignées dans un
«carnet de lait ». T avait pris des vacances en 2002, en même
temps que son époux, lequel avait bénéficié de six semaines. De
nombreuses discussions avaient eu lieu entre les parties au sujet du
certificat de travail, mais aucun accord n’avait pu être obtenu (G ,
chef du personnel de la société D , entendu à titre de renseignement,

pour avoir été présent à l’audience de conciliation).

T accomplissait un travail identique à celui des autres

employées de maison, soit cuisine, repassage etc., sans responsabilités

* COUR D’APPEL *

supplémentaires, notamment sur le plan hiérarchique. Elle ne fixait en
particulier par les périodes de vacances des autres employées, ni leurs
horaires et n'était pas chargée de leur formation. Elle établissait la liste des
commissions en l'absence de l'employée de maison chargée de cette tâche
(le témoin). En revanche, elle s'occupait de l'achat des médicaments, sauf
pendant ses vacances, parce qu'elle avait le temps de le faire. Les vacances
étaient prises chaque année pour l'année courante. S'agissant des repas, le
petit déjeuner était d'abord servi aux employeurs, puis les employés
pouvaient le prendre eux-mêmes. Il y avait du thé ou du café, du lait, du
pain, du beurre et de la confiture. T se contentait d'un café, tout
comme le témoin, car toutes deux n’arrivaient pas à manger le matin. Le
temps consacré au petit déjeuner était variable, entre un quart d'heure et
une demi-heure, en fonction du travail à accomplir (témoin H ,

employée de maison depuis 1969).

Le 30 décembre 2002, B. E a établi le certificat de travail suivant:

« Nous soussignés, attestons par le présent certificat de travail, que
Madame T , née le 15 février 1959, de nationalité portugaise,
domiciliée Avenue T1 à Genève a travaillé du 1° juin 1992 au
31 décembre 2002 pour et au domicile de la famille de la sous-signée, en
qualité d'employée de maison. Elles nous a quitté de son plein gré et libre

de tout engagement. »

Selon un tableau établi par les époux E , daté du 30 décembre
2002, la valeur du logement prise en considération s’est élevée à 1000 fr.
durant toute la durée des relations de travail. Quant à la nourriture (repas
du soir), elle a été fournie à concurrence de 180 fr. dès 1997, puis de 210
fr. dès 2001.

Selon les attestations de salaire pour les années 2001 et 2002, telles que
remises à la Caisse cantonale genevoise de compensation, T a
perçu un salaire brut de 37'200 fr., ce qui correspond à un salaire mensuel
brut de 3'100 fr.

* COUR D’APPEL *

Par jugement du 14 juin 2004, notifié le 13 septembre 2004, le Tribunal
des prud'hommes a condamné B. et A. E , Conjointement et
solidairement, à verser à T la somme brute de 123'102 fr.70,
avec intérêts moratoires à 5% dès le 3 juillet 2003, a condamné B. et A.
E , conjointement et solidairement, à remettre à T un

certificat de travail libellé comme suit :

« Nous soussignés attestons par les présentes que Madame T ,
née le 15.2.1959, domiciliée Av. 1, Genève, a travaillé à notre
service du 1° juin 1992 au 31 décembre 2002 en qualité d'employée de
maison et de responsable d’une partie de l’intendance. Ses tâches
principales consistaient à faire le ménage, former les nouveaux employés,
aider dans la préparation et la confection des repas, femme de chambre,
lessive, repassage, commande d'achats. Madame T nous a
toujours donné pleine et entière satisfaction dans l’accomplissement de ses
fonctions dont elle s'est acquittée avec loyauté et compétence. Elle nous a
quittés de son plein gré et libre de tout engagement. Nous regrettons son

départ et formulons nos meilleurs vœux pour son avenir. »

Le Tribunal a en outre condamné B. et A. E , conjointement et
solidairement, à remettre sans délai à T l’attestation à
l’intention de la caisse d’assurance-chômage, dûment complétée et signée,
à invité la partie qui en avait la charge à s’acquitter des déductions
sociales, légales et usuelles et a débouté les parties de toutes autres

conclusions.

Le Tribunal, après avoir rappelé la teneur des contrats types applicables
dans le domaine considéré entre 1989 et 2000, en particulier les montants

des indemnités pour le logement et les repas, a notamment retenu

que l’employée avait droit à la contre-valeur du petit-déjeuner,
qu'aucun accord n’avait été prouvé concernant le loyer dû pour le
logement de fonction, de sorte qu’il fallait présumer que ce logement était

mis à la disposition de l’employée à titre gracieux,

* COUR D’APPEL *

- que l’employée avait pris possession de ce logement le 1° novembre 1993.
- que l’employeur n’avait pas prouvé avoir payé le salaire de décembre
2002.

En conséquence, l’employée avait droit à un montant total de 77'150 fr.
bruts à titre de différence de salaire entre juin 1992 et décembre 2002,
42'654 fr. à titre d’indemnité pour prestations en nature, soit les repas du
soir, le petit-déjeuner et le logement durant la même période, et à 3'298 fr.
70 pour les vacances non prises en 2002. En revanche, l’employée ne
pouvait prétendre à un 13° salaire, dès lors que les chauffeurs étaient

employés de la société D et non des époux E

Concernant le certificat de travail, l’employeur n’avait pas prouvé que
l’employée n’avait pas exécuté les tâches et assumé les responsabilités
alléguées, de sorte qu’il y avait lieu de les retenir pour avérées.

Par acte déposé le 13 octobre 2004, les époux E , ayant consulté un
avocat, ont appelé de ce jugement, dont ils sollicitent l’annulation
concluant au déboutement de l’intimée de toutes ses conclusions, sauf
concernant le certificat de travail qu’ils acceptent de remettre à l’intimée
selon le libellé du Tribunal et l’attestation à l’intention de la Caisse de
Chômage. En substance, ils invoquent la prescription pour la période du 1°
janvier 1992 au 7 juillet 1998 et font valoir, pour la période ultérieure
jusqu’au 1° février 2000, qu’ils étaient en droit de déroger aux dispositions
relatives aux salaires minima, selon le contrat type de travail alors en
vigueur, que la dérogation convenue avait été faite en faveur de
l’employée, vu la valeur locative de l’appartement mis à sa disposition. Le
même raisonnement s’appliquait à la période postérieure au 1” février
2000. S’agissant des vacances, il avait été dûment établi que l’intimée les
avait prises en 2002 et, qu’en tout état, le Tribunal s’était trompé dans ses

calculs au sujet de l’indemnité accordée à ce titre.

A une date que le timbre postal ne permet pas de déchiffrer, T a
fait appel incident. Elle a conclu à ce qu’il soit ordonné aux époux
E de lui délivrer le certificat de travail dans un délai de 10 jours

10
* COUR D’APPEL *

dès le prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel, sous la menace des peines
prévues par l’article 292 CP, qu’il soit donné acte aux époux E

qu’ils ont fourni l’attestation à l’intention de la Caisse d’assurance
chômage, que les époux E soient condamnés à lui verser la
somme nette de 100'450 fr. 70, avec intérêts moratoires à 5% dès le 3
juillet 2003, que le jugement entrepris soit annulé pour le surplus, avec
suite de dépens pour les appelants.

Dans leur réponse à l’appel incident du 6 janvier 2005, les époux

E ont conclu à l’irrecevabilité de l'appel incident et au
déboutement de T de toutes autres conclusions, avec suite de
dépens.

L'argumentation des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile.

EN DROIT

L'appel est recevable pour avoir été déposé dans les forme et délai prévus
par la loi (art. 59 de la loi sur la juridiction des prud'hommes). S’agissant
de l’appel incident, il a été formé en temps utile, le problème de

l’amplification des prétentions de l’employée étant examiné ci-après sous
ch. 3.

A teneur de l'article 128 ch. 3 CO), les actions des travailleurs, pour leurs
services, se prescrivent par cinq ans. Font exception les créances des
travailleurs contre l'employeur, lorsqu'ils vivent dans son ménage, pendant
la durée des rapports de travail (art. 134 ch. 4 CO).

En l'espèce, l'employée n'a jamais vécu dans le ménage de l'employeur, dès
lors que la famille formée par elle, son mari et son enfant, a toujours résidé
dans un appartement mis à sa disposition par les employeurs, mais dont

ceux-ci n’étaient pas juridiquement propriétaires.

11
* COUR D’APPEL *

Il s'en suit que l'exception de prescription invoquée par les époux
E est fondée jusqu'à la date 6 juillet 1998, l'employée ayant formé
ses premières prétentions pécuniaires par acte déposé en justice le 7 juillet
2003.

Ainsi, les montants réclamés et accordés par le Tribunal des Prud’hommes,

à quelque titre que ce soit, pour la période antérieure au 6 juillet 1998,

l’ont été à tort et T doit être déboutée de ses conclusions à due
concurrence.

C’est également à juste titre que les époux E s'opposent à
l’amplification de la demande opérée en appel par T , SOUS

couvert d’une argumentation juridique qui n’est pas fondée non plus, ainsi

qu’on le verra plus loin.

La cadre des débats en appel est limité en tout cas par les conclusions
soumises aux premiers juges. Or, T , assistée d’un avocat, a
réclamé, notamment, des arriérés de salaire et de prestations en nature sur
la base de données qu’elle a elle-même déterminées. Plus est, elle a
expressément indiqué en comparution personnelle qu’elle ne prétendait à
aucun montant supplémentaire en rapport avec le statut de gouvernante

qu’elle revendique par ailleurs.

Il ne saurait donc être admis, ne fût-ce que sous l’angle de la bonne foi en
procédure, qu’un plaideur, voyant une partie de son argumentation
s’effondrer — en l’espèce en raison de la prescription — puisse en quelque
sorte se rattraper en modifiant les faits qu’il a lui-même allégués.

T tente de justifier sa position procédurale en appel en tirant
argument du fait que les employeurs n'ont pas remis en cause le jugement
dans la mesure où celui-ci leur impose de délivrer à leur ancienne

employée un certificat de travail d’une certaine teneur.

Ce raisonnement ne saurait être suivi. De manière générale, un plaideur est

parfaitement en droit de s'incliner face à une décision judiciaire sans pour

12
* COUR D’APPEL *

autant adhérer à tout ce qu'elle contient. Dans le cas particulier, les époux
E se sont opposés, durant toute la procédure de première instance,
aux prétentions de leur ancienne employée concernant la teneur de ce
certificat, lequel a été entièrement rédigé par le Tribunal des
Prud'hommes, procédé dont l’admissibilité pourrait légitimement être

discutée.

Le Tribunal semble justifier cette façon de faire par le fait que « les
défendeurs n'ont pas allégué, et encore moins prouvé, que l'énumération
des tâches et la qualité dans l'exécution de celles-ci proposées par la
demanderesse dans sa version telle que libellée dans sa demande ne soit
pas conforme à la réalité. Il convient dès lors d'en retenir le contenu pour

avéré (jugement, p 21, in fine)».

Ce faisant, le Tribunal a inversé les règles relatives au fardeau de la preuve
(art. 8 CC). En effet, les parties n'ayant pas conclu de contrat écrit et
T ayant réclamé en première instance des arriérés de salaires
sur la base, notamment, des dispositions des contrats type de travail
relatives aux employées de maison, il incombait à l’intéressée de prouver

ses dires.

Les enquêtes diligentées par le Tribunal et par la Cour d'appel n'ont en
effet pas fourni d'éléments permettant de retenir que T , pour
compétente qu'elle a pu être dans l'accomplissement de son travail, ait
assumé des responsabilités autres que celles d’une employée de maison
ordinaire. Un ménage privé, fût-il celui de gens aisés, ne se prête d'ailleurs
que difficilement à une hiérarchisation des tâches, comme cela est le cas
dans un hôtel, un hôpital ou un établissement similaire. De plus, 1l n'est pas
démontré que T disposait de qualifications particulières qui lui
auraient permis de revendiquer un poste, et partant un salaire, de

gouvernante.

Si donc T reste au bénéfice du certificat tel que le Tribunal l’a
rédigé, pour le futur, elle ne peut en déduire aucun avantage économique

pour le passé.

13
* COUR D’APPEL *

4.1 C’est donc bien à la lumière des dispositions régissant la profession
d’employée de maison que le reste du litige doit être examiné.

Concernant les différents contrats type applicables à cette catégorie de
travailleurs, la Cour d'appel se réfère expressément au jugement du
Tribunal (partie EN DROIT, ch. 3, page 14) s'agissant, compte tenu de la
prescription, du contrat type 98, applicable dès le ler janvier 1998, du
contrat type 2000, applicable dès le Ler février 2000, et de sa modification,
entrée en vigueur le ler juillet 2001.

Les salaires mensuels bruts minima s’élèvent, pour ces trois périodes, à,
respectivement, 2'290 fr., 2'355 fr. et 2°400 fr.

4.2 S'agissant des repas, les parties s'accordent pour admettre que
T avait pris ses repas de midi chez son employeur. Le tableau
produit par les époux E mentionne d’ailleurs les montants de 180
fr. et 210 fr. pour cette prestation en nature, montants qu’il conviendra
d’ajouter au salaire net perçu. Les époux E admettent en revanche,
que leur employée prenait les repas du soir chez elle, ce qui revient à dire
qu’elle avait droit à la contre-valeur en espèces — également 180 fr. et
210 fr. - de cette prestation non fournie en nature. Le petit-déjeuner est
litigieux et les éléments du dossier sont contradictoires.

Il est ainsi établi par les enquêtes que le personnel de maison, qui avait la
charge de servir le petit déjeuner aux employeurs, avait ensuite la faculté
de prendre ce repas, sous sa forme la plus classique, pendant une pause de
15 à 30 minutes. Dès lors que T a habité, durant la majeure
partie des relations contractuelles, à proximité immédiate du domicile les
employeurs, la Cour d'appel serait fondée à retenir que ce repas était
effectivement fourni en nature par l'employeur. Il va sans dire que si
T avait fait le choix, ainsi que cela semble avoir été le cas,
selon le témoignage H , de ne boire qu'un café, ne parvenant pas à
manger le matin, cela ne l'autoriserait pas à réclamer la contrepartie en

espèces du repas auquel elle aurait librement renoncé.

14
* COUR D’APPEL *

Par contre, le tableau établi par les époux E ne mentionne nulle
part la valeur où la contre-valeur en espèces du petit déjeuner, estimé à 120

fr. mensuels dans les différents contrats type de travail.

Face à une telle situation, la Cour d'appel retient, au même titre qu'un aveu,
que la valeur du petit déjeuner doit entrer dans le calcul des prestations

dues par l'employeur en espèces.

4.3 La question du logement est plus compliquée, étant rappelé que sa
valeur, selon les différents contrats type, s’élevait à, respectivement,
270 fr. et 300 fr.

La Cour d'appel ne saurait suivre le Tribunal, lorsque celui-ci affirme
(page 16 du jugement) « qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir
un quelconque accord de la demanderesse quant à la réduction de son
salaire d'un montant de 1'000 fr. chaque mois à titre de participation au
logement, celle-ci ayant été en droit de penser qu'il s'agissait d'une

prestation ordinaire de l'employeur ».

Cette affirmation est contraire aux propres allégués de l'employée qui,
dans le document intitulé « Amplification de la demande », non seulement
n'a rien prétendu de tel, mais à admis le montant de 1°700 fr. mensuels,
avant d’affirmer, par la bouche de son conseil, qu’il s’agissait d’une erreur
et qu’il fallait lire 1°100 fr. (PV de CP du 11 avril 2005, p. 4). Lors de sa
première audition par le Tribunal, T a ensuite expressément
admis avoir su qu'à partir du ler avril 1997, la valeur locative déclarée à
l'AVS était de 1”100 fr., contre 500 fr. antérieurement. A noter encore sur
ce point que, dans sa lettre du 23 décembre 2002, T a reproché
à ses employeurs de n’avoir jamais reçu les décomptes de charges
auxquels elle avait droit. Enfin, on ne saurait présumer une volonté de

l'employeur d'offrir un logement gratuit à toute une famille.

Le Tribunal aurait donc à tout le moins dû tenir compte, en faveur des

employeurs, des montants que ceux-ci étaient tenus de verser à titre de

15
* COUR D’APPEL *

participation au loyer de leur employée, soit successivement 270 fr. et
300 fr.

Si l’on considère la durée des relations contractuelles, de plus de 10 ans, ce
qui est long, il faut admettre que les parties se sont mises d’accord
relativement à la solution qu’elles ont appliquée, à savoir que l’employée
percevait en espèces son salaire net, après imputation du loyer de
l’appartement mis à disposition de la famille et de la nourriture fournie au
lieu de travail. A l'évidence, cette solution était dans l’intérêt de
l’employée, vu la pénurie de logement chronique qui sévit dans le canton
de Genève de manière plus ou moins aiguë depuis les années 1980, sans
même parler du fait que, pour pouvoir louer un appartement quel qu’il soit,
le candidat locataire doit, dans la règle, verser préalablement une caution

pouvant représenter jusqu’à trois mois de loyer.

Concernant la valeur du logement, la Cour d’appel considère qu’il
convient de s’en tenir à celui figurant sur le tableau établi par les
employeurs eux-mêmes et appliquée durant toutes ces années, soit
1000 fr.

Il est incontestable qu’un loyer d’environ 850 fr. — les charges étant
estimées à 150 fr. par mois — pour un appartement de quatre pièces est à
tous égards très raisonnable si l’on se réfère aux statistiques cantonales en

la matière.

4.4 Selon les déclarations concordantes des parties, les charges sociales ont

été prélevées sur le salaire de l'employée à partir de l'année 1997.

Dès lors que les employeurs n'ont pas établi de fiche de salaire, la Cour

d'appel retient un montant mensuel moyen de 250 fr. par mois à ce titre.

4.5 Au vu des considérations qui précèdent, il faut comparer le total des
prestations — en espèces et en nature - que les employeurs étaient tenus,
légalement ou contractuellement, de fournir à leur employée, durant la
période du 7 juillet 1998 au 30 novembre 2002 -- le mois de décembre

2002 devant être examiné séparément --, d'autre part, les prestations — en

16
* COUR D’APPEL *

espèces et en nature - effectivement versées ou fournies, puis examiner si
l'employée peut prétendre à un solde. Seront utilisées les abréviations S
pour salaire, N pour nourriture, L pour logement et CS pour cotisations

sociales.

Salaires et prestations en nature dus par les employeurs

Année 1998 : 5 mois S à 2'290 fr. (= 11'450 fr.) + 21/30e S (= 1'603 fr.) +
5 mois L à 270 fr. (= 1'350 fr.) + 21/30e L (= 189 fr.) + 5 mois N à 480 fr.
(= 2°400 fr.) + 21/30° (= 336 fr.) : Total 17°328 fr.

Année 1999 : 12 mois S à 2'290 (= 27'480 fr.) + 12 mois L à 270 fr. (=
3'240 fr.) + 12 mois N à 480 fr. (= 5°760 fr.) : Total 36'480 fr.

Année 2000 : 1 mois S à 2'290 fr. + 11 mois S à 2355 fr. (= 28195 fr.) +1
mois L à 270 fr. + 11 mois L à 300 fr. (= 3'570 fr.) + 1 mois N à 480 fr. +
11 mois à 540 fr. (= 6’420fr.) : Total 387185 fr.

Année 2001 : 6 mois S à 2'355 fr. (= 14'130 fr.) + 6 mois S à 2'400 fr. (—
14'400 fr.) + 12 mois L à 300 fr. (= 3'600 fr.) + 12 N mois à 540 fr. (=
6’480 fr.) Total 38°610 fr.

Année 2002 : 11 mois S à 2'400 fr. (= 26'400 fr.) + 11 mois L à 300 fr. (=
3'300 fr.) + 11 mois N à 540 fr. (— 5°940 fr.) Total 35°640 fr.

Salaires et prestations en nature versés/fournis par les
employeurs (cotisations employée comprises)

Année 1998 : 5 mois S à 1°500 fr. (= 7°500 fr.) + 21/30e S (= 1°050 fr.) +
5 mois L à 1'000 (= 5°000 fr.) + 21/30e L (— 700 fr.) + 5 mois N à 180 fr.
(= 900 fr.) + 21/30° N (= 126 fr.) + 5 mois CS à 250 fr. (= 1°250 fr.) +
21/30° (= 157 fr.) : Total 16'683 fr.

17
* COUR D’APPEL *

Année 1999 : 12 mois S à 1'550 fr. (= 18’600 fr.) + 12 mois L à 1000 fr.
(= 12°000 fr.) + 12 mois N à 180 fr. (= 2°160 fr.) + 12 mois CS à 250 fr. (=
3'000 fr.) : Total 357760 fr.

Année 2000 : 12 mois S à 1'550 fr. (= 18'600 fr.) + 12 mois L à 1'000 fr.
(= 12'000 fr.) + 1 mois N à 180 fr. + 11 mois N à 210 fr. (= 2°490 fr.) 12
mois CS à 250 fr. (= 3'000 fr.) : Total 367090 fr.

Année 2001 : 12 mois S à 1'725 fr. (= 20°700 fr.) + 12 mois L à 1'000 fr.
(= 12'000 fr.) + 12 mois N à 210 fr. (= 2°520 fr.) + 12 mois CS à 250 fr.
(= 3'000 fr.) Total 38'220 fr.

Année 2002 : 11 mois S à 1°690 fr. (= 18°590 fr.) + 11 mois L à 1'000 fr.
(= 11'000 fr.) 11 mois N à 210 fr. (= 2’310 fr.) + 11 mois CS à 250 fr. (=
2750 fr.) : Total 34'650 fr.

L’addition des montants dus donne un total final de 166'243 fr. contre un
total final versé de 161'403 fr., d’où une différence de 4'840 fr. nets en
faveur de l’employée.

Concernant enfin le salaire pour le mois de décembre 2002, la Cour
d’appel, en l’absence de tous éléments contrôlables, s’en tiendra au
montant de 2'000 fr. reconnus par A. E en comparution
personnelle du 4 novembre 2003, étant observé que la prestation logement
a été fournie durant cette période, de même qu’une partie de la prestation
nourriture. La Cour d’appel, retient par ailleurs, que le montant de
2'000 fr. s’entend nets.

Ainsi, l’employée peut prétendre à un montant total de 6'840 fr. nets au
titre d’arriérés de salaires et autres prestations. Ce montant porte intérêt au
taux légal de 5% dès le 7 juillet 2003.

4.6 Dernier point litigieux, les vacances pour l’année 2002. Là encore, les
éléments du dossiers sont contradictoires. Aïnsi, après avoir affirmé que

T ne disposait d’aucun solde de vacances, B. E a écrit,

18
* COUR D’APPEL *

le 23 décembre 2002 que le montant correspondant serait versé au plus
tard au 15 janvier 2003. S'agissant de la dernière déclarations avant le
début de la procédure judiciaire, la Cour d'appel considère qu'il convient
de la retenir en faveur de l'employée. Celle-ci a donc droit au montant du
salaire net versé durant l’année 2002, soit 1'690 fr., augmenté des
prestations en nature en 540 fr, mais à l'exception de la
prestation logement, ce qui donne un montant supplémentaire en faveur de
l’employée de 2'230 fr. Cette solution est d'autant plus justifiée que les
époux E n'ont guère fait preuve de professionnalisme dans la

gestion de leur personnel.
5. T n’obtenant que très partiellement gain de cause, elle devra
supporter les trois quarts des frais de la procédure d’appel, le quart restant

étant mis à la charge des époux B. et A. E

Rien ne justifie en l’espèce l’application de l’article 292 CP.

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 5

A la forme :

- Déclare recevable les appel et appel incident (dans les limites ressortant
des considérants) interjetés par B. et A. E et T contre

le jugement du Tribunal des prud'hommes du 14 mars 2004, communiqué
le 13 septembre 2004, dans la cause C/7789/2003-S.

19
* COUR D’APPEL *

Au fond :

- Annule ce jugement en tant qu’il statue sur les prétentions financières de
T à l’égard de B. et A.E .

Statuant à nouveau sur ces points :

- Condamne B. et A. E à verser à T la somme nette de
6'840 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 juillet 2003.

- Condamne B. et A. E à verser à T la somme nette de
2'230 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 juillet 2003.

Confirme le jugement pour le surplus.

- Met les frais de la procédure d'appel à la charge de B. et A. E à
raison d’un quart de T à raison de trois quarts.

- Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction La présidente