ge_gerichte · DAS/70/2024 · 2024-03-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4858/2024 
DAS/70/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 20 MARS 2024 
Requête (C/4858/2024) en retour de l'enfant A______, née le ______ 2016, formée en 
date du 1er mars 2024 par Monsieur B______, domicilié ______, Portugal, représenté 
par Me Daniela LINHARES, avocate. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 20 mars 2024 
à : 
- Monsieur B______ 
c/o Me Daniela LINHARES, avocate 
Galerie Jean-Malbuisson 15, case postale 1648, 1211 Genève 1. 
- Madame C______ 
c/o Monsieur D______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître E______ 
______, ______ [GE]. 
- SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Direction 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- AUTORITÉ CENTRALE FÉDÉRALE 
Office fédéral de la justice 
Bundesrain 20, 3003 Berne. 


- 2/6 - 
 
 
C/4858/2024 
EN FAIT 
A. 
L'enfant A______ est née le ______ 2016 à F______ (Portugal). Elle est de 
nationalité portugaise et vraisemblablement titulaire de la nationalité suisse. Sa 
mère est C______, née le ______ 1990 à Genève, de nationalités portugaise et 
suisse. Son père est B______, né le ______ 1988 au Portugal, de nationalité 
portugaise. 
B. 
Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 1er mars 2024, B______ a 
requis le retour immédiat de l'enfant A______ au Portugal, et à être autorisé à la 
rapatrier, sous suite de frais et indemnités. Préalablement, il avait pris des 
conclusions superprovisionnelles et provisionnelles visant à faire interdiction à 
la mère de l'enfant de quitter le territoire suisse jusqu'à droit jugé et à ce qu'il lui 
soit ordonné de déposer les papiers d'identité de l'enfant auprès de l'autorité. 
Il a exposé ne pas être marié avec la mère de l'enfant et disposer de l'autorité 
parentale sur celle-ci, en commun avec celle-là. A la suite de la séparation des 
parents en 2017 déjà, les parties ont trouvé un accord ratifié par le juge des 
affaires familiales de F______ (Portugal) le 25 octobre 2017, selon lequel 
l'autorité parentale restait conjointe, avec la précision qu'un parent ne pouvait 
décider seul d'établir la résidence de l'enfant à l'étranger, voire même dans une 
autre région du Portugal que G______, l'enfant vivant avec sa mère, moyennant 
un droit de visite usuel réservé au père. Le 7 novembre 2023, le père a introduit 
une procédure visant l'instauration d'une garde alternée sur l'enfant. Cette 
procédure est en cours. Depuis lors, la mère a quitté le Portugal pour la Suisse le 
15 janvier 2024 avec l'enfant. 
Par ordonnance du 5 mars 2024, la Cour a transmis la requête de retour à la mère 
de l'enfant, désigné à celle-ci un curateur de représentation, requis les documents 
nécessaires et convoqué une audience de conciliation, renonçant au prononcé de 
mesures d'urgence, vu la rapidité de la procédure engagée, notamment. 
C. 
En date du 8 mars 2024, le requérant a déposé l'attestation des autorités 
portugaises au sens de l'art. 15 CLaH80, constatant qu'il n'existait aucune 
autorisation à la sortie de l'enfant du territoire national portugais. 
D. 
La Cour de justice a tenu une audience le 20 mars 2024, lors de laquelle le 
requérant étant présent et assisté par son avocate. Il a persisté dans sa requête, 
relevé que l'illicéité du déplacement n'était pas contestée et les exceptions à 
l'ordonnance du retour non-réalisées. 
La citée ne s'est pas présentée à l'audience. 


- 3/6 - 
 
 
C/4858/2024 
La curatrice de représentation a conclu à l'ordonnance du retour immédiat de 
l'enfant, les conditions étant remplies. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
Selon l'art. 7 de la Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfant et les 
conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA, 
RS 211.222.32), le Tribunal supérieur du canton où l'enfant résidait au moment 
du dépôt de la demande connaît en instance unique des demandes portant sur le 
retour d'enfant. 
A Genève, le Tribunal supérieur du canton est la Cour de justice (art. 120 
al. 1 LOJ). 
Dans la mesure où l'enfant résidait au moment du dépôt de la requête et semble 
résider encore sur le territoire genevois, la requête déposée par-devant la Cour 
est recevable. 
Le Tribunal compétent statue selon une procédure sommaire (art. 8 
al. 2 LF-EEA). 
2. 
2.1 Le Portugal et la Suisse ont tous deux ratifié la Convention sur les aspects 
civils de l'enlèvement international d'enfant (CLaH80; RS 0.211.230.02). A 
teneur de l'art. 4 de cette convention, celle-ci s'applique à tout enfant qui avait sa 
résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte au 
droit de garde ou de visite. 
L'ordonnance du retour de l'enfant suppose que le déplacement ou le non-retour 
soit illicite. Selon l'art. 3 al. 1 let. a CLaH80, tel est le cas lorsque celui-ci a lieu 
en violation d'un droit de garde attribué à une personne, seule ou conjointement, 
par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle 
immédiatement avant son déplacement. L'alinéa 2 de cette norme précise que le 
droit de garde peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une 
décision judiciaire ou administrative ou d'un accord en vigueur selon le droit de 
cet Etat. Pour déterminer le ou les parents titulaires du droit de garde, qui 
comprend en particulier celui de décider du lieu de résidence de l'enfant 
(art. 5 let. a CLaH80), il y a lieu de se référer à l'ordre juridique de l'Etat de la 
résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant le déplacement. Ce 
moment est également déterminant pour juger de l'illicéité du déplacement (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_884/2013 consid. 4.2.1 et la référence citée). 
La procédure prévue par la CLaH80 a uniquement pour objet d'examiner les 
conditions auxquelles est subordonné le retour selon cette convention de façon à 


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C/4858/2024 
permettre une décision future sur l'attribution de la garde par le juge du fond 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_884/2013, op. cit.). 
En principe, lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement, l'autorité saisie 
ordonne son retour immédiat (art. 1 let. a, 3 et 12 CLaH80) à moins qu'une 
exception prévue à l'art. 13 CLaH80 ne soit réalisée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_930/2014 consid. 6.1). 
2.2 Il est acquis en l'espèce, que la résidence habituelle de l'enfant, avant son 
déplacement, était au Portugal, pays dont elle est originaire, dans lequel elle est 
née et où elle a vécu jusqu'au départ. Il est également acquis que selon les 
dispositions applicables du droit portugais, non contestées, les deux parents 
disposaient conjointement des droits parentaux sur l'enfant, les modalités ayant 
été réglées par le Tribunal de F______ en 2017 déjà. Il est en outre acquis, et 
l'attestation des autorités portugaises fournie par le requérant en conformité à 
l'art. 15 CLaH80 le confirme, que le déplacement de l'enfant était illicite. Il est 
acquis enfin, que la requête a été déposée dans le délai prévu par l'art. 12 
al. 1 CLaH80, de sorte qu'en principe le retour immédiat de l'enfant doit être 
ordonné, 
sous 
réserve 
de 
l'existence 
éventuelle 
des 
conditions 
de 
l'art. 13 CLaH80, permettant le cas échéant de renoncer au prononcé du renvoi. 
Or, rien au dossier ne laisse supposer que le retour serait intolérable pour 
l'enfant. 
Il en découle que le retour de l'enfant doit être ordonné et la requête admise. 
2.3 Au sens de l'art. 1 let. a CLaH80, le retour doit être immédiat. 
Dans cette mesure la Cour chargera le Service de protection des mineurs, le cas 
échéant en collaboration avec la curatrice de représentation de l'enfant, de 
préparer et d'organiser le retour de l'enfant en exécution du présent arrêt, le cas 
échéant avec le concours de la force publique. 
2.4 Au vu de l'issue de la procédure, les conclusions provisionnelles n'ont plus 
d'objet. 
3. 
Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la procédure; 
toutefois conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80 et par application 
de l'art. 26 al. 3 CLaH80, le Portugal a déclaré qu'il ne prendrait en charge les 
frais visés à l'al. 2 de l'art. 26 que dans la mesure où les coûts peuvent être 
couverts par son système d'assistance judiciaire. La Suisse applique dans ce cas 
le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention de Vienne du 
23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111), de sorte que la procédure n'est 
pas gratuite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_930/2014 consid. 7; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_584/2014 consid. 9). 


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C/4858/2024 
Dès lors, les frais judiciaires arrêtés à 2'057 fr. 35, dont font partie les frais de 
représentation de l'enfant par 1'477 fr. 35 (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_346/2012 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 5A_840/2011 consid. 6) et la 
taxe d'interprète en 80 fr., seront mis à la charge de la mère de l'enfant, qui 
succombe entièrement. 
Le présent arrêt sera notifié, outre aux parties, à l'Autorité centrale fédérale, 
conformément à l'art. 8 al. 3 LF-EEA, à charge pour celle-ci d'en informer les 
autorités portugaises compétentes. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en retour de l'enfant A______, née le ______ 2016, formée 
le 1er mars 2024 par B______. 
Au fond : 
Ordonne le retour immédiat de l'enfant A______, née le ______ 2016, de nationalité 
portugaise et vraisemblablement titulaire de la nationalité suisse, au Portugal. 
Charge le Service de protection des mineurs, en collaboration avec la curatrice de 
représentation de l'enfant, de préparer et d'exécuter le retour ordonné, au besoin avec le 
concours de la force publique. 
Ordonne la notification du présent arrêt à l'autorité centrale fédérale. 
Sur les frais : 
Met les frais judiciaires, arrêtés à 2'057 fr. 35, y compris les frais de représentation de 
l'enfant et les frais d'interprète, à charge de C______. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à verser à E______ la somme de 
1'477 fr. 35. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 2 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.