ge_gerichte · ATAS/414/2010 · 2010-04-22 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/300/2010 
ATAS/414/2010 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 22 avril 2010 
Chambre 2 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée à CHATELAINE, représentée par 
Fédération Suisse pour Intégration des Handicapés 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 
 
 


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A/300/2010 
Attendu en fait que: 
1. Madame P__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1961 a déposé 
une demande de prestations d'invalidité pour adultes auprès de l'OFFICE DE 
L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) le 3 
avril 2008. Il s'agit d'une demande de rente. 
2. Selon attestation de son employeur du 3 avril 2008, soit les HUG, l'assurée est en 
incapacité de travail à 100 % depuis le 10 décembre 2007. 
3. Par rapport médical du 16 avril 2008, la Dresse A__________, médecin traitant de 
l'assurée, atteste que sa patiente a été totalement incapable de travailler deux jours 
en avril 2006, quatre jours en juin 2006, du 23 août 2006 au 15 octobre 2007, du 18 
octobre au 2 décembre 2007 et depuis le 10 décembre 2007. Elle mentionne comme 
diagnostics avec effet sur la capacité de travail : lombosciatalgies à prédominance 
du côté droit, chroniques et invalidantes secondaire à une discopathie L4 -L5 depuis 
avril 2006, status pose-prothèses discale L5-S1 en mars 2007 (hernie discale L5-S1 
droite associée à une discopathie sévère). Elle mentionne comme diagnostics sans 
effet sur la capacité de travail : périarthrite scapulo-humérale droite calcifiante 
récidivante depuis 2003, reflux oesopho-gastrique depuis 2002, état dépressif 
réactionnel depuis fin 2006, lombalgies sur surcharge inter-apophysaire postérieure 
et hyperlordose lombaire en 1991, gonalgie bilatérale, syndrome d'hyperpression 
externe opérée à gauche en 1982. Elle précise que les épisodes de lombalgies 
intermittentes ont commencé il y a plus de 10 ans. Un blocage lombaire aigu suivi 
d'une sciatique droite a eu lieu en avril 2006. Le traitement conservateur a échoué. 
Une prothèse discale a été placée en mars 2007. L'évolution a été favorable jusqu'en 
septembre 2007 mais, malheureusement, ensuite, il y a eu récidive de la 
symptomatologie. Le médecin mentionne l'impossibilité de rester assise pendant 
une durée prolongée, un périmètre de marche réduit, une flexion antérieure quasi 
impossible. Elle a joint à son rapport divers rapports médicaux de radiologie, du Dr 
C__________, spécialiste en neurochirurgie, du Dr B__________, spécialiste en 
anesthésiologie et traitement de la douleur et de la clinique de Joliment. 
4. Par rapport médical du 21 avril 2008, le Dr B__________, spécialiste en 
anesthésiologie et traitement de la douleur, mentionne comme diagnostics avec 
effet sur la capacité de travail, une discopathie L4- L5, fissure Gr III depuis 2007, 
un status post arthroplastie L5-S1 depuis 2007, un reflux gastro-oesophagien. Il 
mentionne des douleurs diurnes et nocturnes, l'impossibilité de rester debout ou 
assise longtemps, la sensation de lâchage imminent des membres inférieurs et des 


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crampes. Il indique que l'activité exercée et n'est plus exigible et que le rendement 
est réduit. 
5. Par rapport médical du 22 mai 2008, le Dr C__________, spécialiste en 
neurochirurgie, mentionne comme diagnostics avec effet sur la capacité de travail 
des lombosciatalgies chroniques depuis 2005 et sans effet sur la capacité de travail 
une tendinopathie calcifiante de l'épaule gauche, de l'asthme est une rhino-
conjonctivite allergique ainsi que des gonalgie depuis 1982. Il mentionne des 
douleurs invalidantes dans les deux membres inférieurs et indique que la patiente 
n'arrive pas à vaquer à ses occupations. Le pronostic est réservé. La patiente a de la 
difficulté à maintenir les postures, à s'asseoir et à porter des charges. Il atteste que 
l'activité exercée n'est plus exigible. Il précise que l'assurée pourrait effectuer une 
activité légère à 20%. 
6. Sur mandat de l'OAI, le Dr D__________, spécialiste en rhumatologie et en 
médecine interne, a effectué le 28 août 2008 une expertise médicale de l'assurée. 
Après examen des divers rapports médicaux du dossier AI, une anamnèse 
systématique, l'examen de la situation socioprofessionnelle et assécurologique, la 
prise en compte des indications subjectives de l'assurée et les constatations 
objectives par l'expert, l'examen des radiographies, l'expert retient comme 
diagnostics avec répercussions sur la capacité de travail un syndrome 
polyinsertionnel douloureux récurrent (fibromyalgie) - diminution du seuil de 
déclenchement à la douleur, une tendinopathie calcifiante du sus-épineux gauche et 
des lombopygialgies récurrentes sans signes radiculaires irritatifs ou déficitaires, 
une discopathie L4- L4 modeste. Il estime que du point de vue rhumatologique, 
dans son activité antérieure de secrétaire, estimant qu'elle doit avoir une position 
immobile prolongée de plus de deux heures, sa capacité de travail pourrait être 
estimée actuellement à 50 %, voire plus en fonction de l'évolution. Dans une 
activité adaptée, en alternant les positions assise ou debout de manière régulière, en 
diminuant le port de charges de plus de deux kilos avec long bras de levier, ainsi 
que les mouvements en porte-à-faux et les mouvements des membres inférieurs au 
dessus de l'horizontale, sa capacité de travail peut être estimée à 80 % puis 
augmentée de 10 % par mois, une fois la prise en charge balneothérapeutique bien 
conduite. Puis l'expert explique que son appréciation est différente de celle des trois 
médecins consultés, qui ne se sont pas prononcés sur une capacité de travail 
résiduelle et qui ne mentionnent pas la présence d'une diminution du seuil de 
déclenchement à la douleur probablement à mettre en relation avec le stress psycho-
socio-familial que la patiente subit de façon plus intense depuis 2005. L'expert 
indique que les examens cliniques et paracliniques ne permettent pas d'expliquer 
l'ampleur de la symptomatologie douloureuse et surtout de l'impotence 


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fonctionnelle que cela entraîne dans son activité antérieure ou dans une activité 
adaptée. Le status post opératoire neurochirurgical est satisfaisant. L'assurée ne 
présente aucune contre-indication à une reprise progressive d'une activité 
professionnelle dans une activité adaptée. L'impotence fonctionnelle réside 
essentiellement dans le vécu douloureux chronique avec nette diminution du seuil 
de déclenchement à la douleur. Il précise qu'au vu de l'état douloureux chronique, le 
rendement est diminué depuis décembre 2007 à 50 %. Depuis mars 2008, soit trois 
mois après l'arrêt de travail prolongé, une reprise de l'activité professionnelle 
progressive aurait raisonnablement pu être exigée à partir de 50 %. Des mesures de 
réadaptation professionnelle pourraient être envisageables dans une activité adaptée 
permettant d'alterner les positions assise ou debout et éviter les ports de charges au-
dessus de trois kilos. 
7. Par communication du 23 septembre 2008, l'OAI a indiqué à l'assurée que des 
mesures de réadaptation n'étaient pas possibles en raison de son état de santé et qu'il 
allait procéder à l'examen des conditions d'octroi d'une rente. 
8. Interpellé par le SMR et par avis rectificatif du 3 octobre 2008, le Dr D__________ 
a corrigé plusieurs erreurs de son expertise. Il s'agit d'une discopathie L5 -S1 avec 
arthrose facettaire postérieure modeste. À la demande du SMR, l'expert admet qu'il 
devrait être possible à l'assurée d'alterner les positions dans son travail de secrétaire 
de sorte que l'activité de secrétaire est une activité adaptée pour autant que l'activité 
puisse fournir une alternance de positions assises ou debout de manière régulière, 
une diminution de port de charges de plus de cinq kilos avec long bras de levier. 
Cette activité peut dès lors être estimée à 80 % voire plus. 
9. Par projet de décision du 5 novembre 2008, l'OAI informe l'assurée qu'il estime que 
cette dernière n'a pas droit à des prestations de la AI et lui impartit un délai de 
30 jours pour faire valoir des objections. Par pli du 13 novembre 2008, l'assurée a 
exigé de recevoir le rapport du Dr D__________ et a précisé que le délai de 30 
jours pour s'exprimer ne commencera à courir qu'à réception de ce document. Par 
pli du 19 novembre 2008, l'OAI a répondu que le délai de 30 jours ne pouvait pas 
être prolongé. Par courrier du 24 novembre 2008, la Dresse A__________ a 
confirmé que la patiente était totalement incapable de travailler depuis décembre 
2007 et qu'elle avait également besoin d'une aide à domicile pour son ménage deux 
heures par semaine depuis février 2006. Elle a également réclamé copie de 
l'expertise médicale. Par courrier du 3 décembre 2008, l'assurée a contesté le projet 
de décision, fondé uniquement sur l'opinion de l'expert et ignorant les rapports des 
médecins spécialistes consultés depuis plusieurs années. Le rapport de l'expert, 
tardivement communiqué à son médecin traitant, est truffé d'erreurs et 


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d'inexactitudes. L'expert a travaillé vite et a examiné rapidement les radios 
apportées. L'assurée a repris l'intégralité de l'expertise, en précisant les points 
estimés lacunaires. Elle a contesté les constatations objectives mentionnées par 
l'expert et relevé des contradictions. Pour l'ensemble des raisons évoquées, elle 
s'oppose au projet de refus de rente d'invalidité. Par courrier du 15 décembre 2008, 
la Dresse A__________ a précisé que lors du dépôt de la demande d'invalidité, 
l'assurée souffrait surtout de son affection lombaire. C'est depuis l'échéance de ses 
indemnités journalières fin juillet 2008 que le tableau de polyartralgies de type 
fibromyalgie s'est accentué. Malgré des discussions avec le médecin-conseil des 
HUG, son ancien employeur n'a pas réussi à lui trouver un poste de travail allégé. 
Le traitement de physiothérapie en piscine a impliqué une recrudescence des 
douleurs. 
10. Selon l'enquête économique sur le ménage effectuée par l'OAI le 31 mars 2009, le 
statut retenu est mixte, soit 50 % dans la sphère professionnelle et 50 % dans la 
sphère ménagère. L'enquêtrice précise que l'assurée n'assume plus les repas de 
midi, son fils allant à la canine, qu'elle prépare des repas simples le soir. Elle 
bénéficie d'une aide ménagère de la FSASD deux heures par semaine, ne fait la 
lessive qu'une fois par mois, ne participe plus aux réunions de parents. Son fils a 
arrêté la piscine et l'athlétisme car elle ne peut plus l'y conduire. L'empêchement 
dans la sphère ménagère est de 35,6 %. 
11. Selon l'examen clinique psychiatrique effectué le 30 janvier 2009 par la Dresse 
E__________, psychiatre du SMR, les diagnostics avec répercussion sur la 
capacité de travail sont un trouble de la personnalité émotionnellement labile de 
type borderline, décompensé, F. 60.31 et syndrome douloureux somatoforme 
persistant F45.4. Les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail sont 
des difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une 
personne étrangère à son entourage immédiat Z61.5. Le médecin retient comme 
limitations fonctionnelles une fragilité psychologique, des difficultés relationnelles, 
des difficultés à gérer le stress, de l'instabilité, l'augmentation de la fatigabilité, 
l'amplification des douleurs chroniques, l'effondrement des ressources d'adaptation 
aux changements. Elle retient une incapacité de travail de 70 % depuis octobre 
2007, date de l'aggravation de son état. Sur le plan psychiatrique, la capacité de 
travail exigible, dans l'activité habituelle et dans une activité adaptée, est de 30 %. 
12. Par rapport du 23 février 2009, le SMR retient que le début de l'incapacité de travail 
durable date du 14 août 2006, puis que l'évolution de l'incapacité de travail a été de 
100 % d'août 2006 à août 2007, de 50 % en septembre 2007 et de 70 % depuis 
octobre 2007. La capacité de travail exigible est de 30 % dans une activité 


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habituelle et adaptée. Les limitations fonctionnelles sont le port de charges, les 
mouvements répétitifs et au-dessus de l'horizontale pour l'épaule, la position 
statique prolongée, la position du rachis en porte-à-faux, les difficultés 
relationnelles à gérer le stress, la fragilité psychologique. 
13. Par projet de décision du 5 novembre 2009, l'OAI prévoit de refuser la rente 
d'invalidité. Il retient un empêchement de 40 % sur une activité lucrative de 50 %, 
soit une invalidité de 20 %, ainsi qu'un empêchement de 36 % sur les travaux 
habituels de 50 %, soit un degré d'invalidité de 18 %. Au total, le degré d'invalidité 
est de 38 % et dès lors qu'il est inférieur à 40 %, il ne donne pas droit à une rente 
d'invalidité. Compte tenu de la capacité de travail résiduelle de 30 %, des mesures 
de placement du service de réadaptation, en vue d'un soutien dans la recherche 
d'emploi, seront accordées à l'assurée. 
14. Par courrier du 26 novembre 2009, l'assurée s'est opposée au projet de décision. 
Elle a par ailleurs réclamé son dossier complet en format papier. Par courrier du 
3 décembre 2009, l'OAI a transmis à la Dresse A__________ le CD Rom du 
dossier de l'assurée. Par courrier du 4 décembre 2009, la Dresse A__________ a 
notamment contesté la capacité de l'assurée de reprendre le travail trois mois après 
l'opération de mars 2007. Elle a relevé que l'évaluation de l'invalidité à 38 %, soit 
juste en dessous du seuil permettant l'octroi d'une rente partielle impliquait que l'on 
ne reconnaisse pas les douleurs chroniques de l'assurée et qu'on ne lui donne pas la 
possibilité de se reconstruire pour retrouver un travail à temps partiel. 
15. Par décision du 14 décembre 2009, l'OAI a confirmé son projet et refusé la rente 
d'invalidité. Il a considéré que la capacité de travail de l'assurée était 
considérablement restreinte depuis le mois d'août 2006. A l'issue du délai de 
carence d'un an, dès le mois de septembre 2006, l'état de santé de l'assurée s'était 
amélioré et elle retrouvait une capacité de travail de 30 % dans la part d'activité 
professionnelle dans une activité adaptée respectant les limitations physiques 
fonctionnelles. Il a repris la pondération de l'activité lucrative et des travaux 
habituels et a conclu à un degré d'invalidité de 38 %, ne donnant droit à aucune 
rente. 
16. L'assurée a été convoquée par l'OAI pour le 26 janvier 2010, afin d'examiner les 
capacités et compétences pour la recherche d'une activité professionnelle adaptée. 
17. Par décision du 20 janvier 2010, la Caisse de prévoyance du personnel des 
établissements publics médicaux du canton de Genève a retenu, sur la base de la 
décision de l'OAI, et en application de ses statuts, une invalidité à 40 % dès le 
1er janvier 2010. 


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18. Par recours du 27 janvier 2010, l'assurée a conclu à la constatation de la nullité de 
la décision du 14 décembre 2009 et au renvoi du dossier à l'OAI, compte tenu du 
fait que le dossier intégral, version papier, n'avait jamais été remis à l'assurée. 
19. Par courrier du 25 février 2010, l'OAI a conclu au rejet du recours et a précisé que 
l'envoi du dossier intégral sous forme de CD-Rom n'avait donné lieu à aucun 
problème particulier de lecture pour le médecin et l'assurée, puisque le médecin se 
réfère à ces pièces dans son courrier du 4 décembre 2009. Ainsi, le droit d'être 
entendu n'a pas été violé. En tous les cas, un éventuel vice de forme peut être 
corrigé lors de la procédure de recours devant le Tribunal. 
20. Lors de l'audience de comparution personnelle de parties du 30 mars 2010, le 
conseil de la recourante a indiqué: "Je confirme que ma cliente conclut à la nullité 
de la décision. L’OAI a adressé à la Dresse A__________, le 18 décembre 2009, 
une partie du dossier seulement, que je dépose ce jour devant le Tribunal. Les 
documents ont été envoyés après la décision du 14 décembre 2009. 
A titre subsidiaire, et si par impossible le Tribunal ne déclarait pas nulle la décision 
malgré la violation grave du droit d’être entendu, ma cliente conclut, préalablement, 
à ce que le Tribunal ordonne une expertise bi-disciplinaire rhumatologique et 
psychiatrique et, principalement, à l’octroi d’une rente entière avec effet au 1er août 
2007. L’expertise rhumatologique au dossier AI est un peu incertaine, de sorte que 
la Dresse A__________ a dû contester et expliciter de nombreux points. Pour ce 
motif, et selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut ordonner une expertise, 
en raison du doute soulevé par le médecin traitant". 
L'OAI a déclaré: "Le 3 décembre 2009, le CD-Rom a été envoyé à la Dresse 
A__________, soit avant la décision du 14 décembre 2009, le projet datant du 
5 novembre 2009, de sorte que le délai pour faire des observations n’était pas échu. 
Le taux de 40 % retenu d’incapacité, dans le cadre des 50 % du statut mixte, est le 
résultat de la comparaison des revenus avec et sans invalidité. Le taux retenu de 
l’enquête ménagère de 35,6 % est élevé par rapport à la moyenne habituelle. 
S’agissant du point « alimentation », malgré le fait que l’assurée n’assume plus les 
repas de midi, son fils allant à la cantine, l’enquêtrice n’a pas retenu une incapacité 
à 50 %. Je pense qu’elle a décidé que les repas étaient simplement simplifiés. 
A notre sens, le dossier est complet, mais nous ne nous opposons pas à ce que le 
Tribunal ordonne une telle expertise". 


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21. Le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 6 avril 2010 de son 
intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué les questions qu’il 
avait l’intention de poser aux experts, tout en leur impartissant un délai au 19 avril 
2010 pour compléter celles-ci ; 
 
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de 
la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur 
le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la 
forme (art. 56 et 60 LPGA) ; 
 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre 
est de savoir quels sont les diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de 
travail de l'assurée, quelles sont les limitations dues aux affections retenues, que ce 
soit au niveau professionnel ou ménager et quelle est la capacité de travail 
résiduelle de l'assurée; 
 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-
dire toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit 
(ATF1 117 
V 
261 
consid. 
3 
p. 
263 ; 
T. 
LOCHER 
Grundriss 
des 
Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, p. 443) ; 
 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire 
lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent 
une telle mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise 
lorsqu’il paraît nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 
consid. 4a, p. 283 ; RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment 
élucidés peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction 
ou procéder lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 
p. 136) ; 
 
Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les 
parties ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 
8 novembre 2002) ; 


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Qu’il convient d’ordonner une telle expertise, laquelle sera confiée aux Dresses 
F__________, spécialiste FMH en rhumatologue, à Genève, et G__________, 
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie à Genève. 
 
Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un 
délai de 10 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation des experts ; 
 
Que par plis des 15 et 19 avril 2010, les parties n’ont pas fait valoir de motif de 
récusation, ni proposé des questions supplémentaires. 
 
*** 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise bidisciplinaire psychiatrique et rhumatologique, les experts 
ayant pour mission d’examiner et d’entendre Madame P__________, après s’être 
entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de 
l’OCAI, ainsi que du dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de 
tiers au besoin ; 
2. 
Charge les experts de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s) 
ou 
diagnostics 
différentiels 
selon 
la 
classification 
internationale pour les troubles psychiques. 
5. Mentionner, pour chaque diagnostic et globalement, les limitations 
fonctionnelles de l'assurée. 
6. Mentionner pour chaque diagnostic posé et globalement les conséquences 
sur la capacité de travail de l'assuré, en %. 
7. Mentionner pour chaque diagnostic et globalement les conséquences sur la 
capacité ménagère de l'assurée, en % d'empêchement d'accomplir les 
divers travaux ménagers. 
8. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
9. Indiquer dans quelle mesure, en terme de taux d'activité, une activité 
lucrative adaptée est raisonnablement exigible de l'assurée, et dans ce cas 
dans quel domaine. 
10. Préciser l'évolution de la capacité de travail, dans une activité adaptée, et 
de la capacité ménagère depuis août 2006, en %. 
11. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 


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12. Dire si la capacité de travail et ménagère peuvent être améliorées par des 
mesures médicales. 
13. Si les experts s'écartent de l'avis des Drs D__________, d'une part et 
E__________, d'autre part, s'agissant des diagnostics et de leur 
répercussion sur la capacité de travail résiduelle de l'assurée, dire 
pourquoi. 
14. Examiner et discuter les divergences d'avis médical entre le Dr 
D__________ et la Dresse A__________. 
15. Pronostic. 
16. Questions complémentaires en cas de trouble somatoforme douloureux : 
a) Y-a-t-il présence manifeste d'une comorbidité psychiatrique d'une acuité et d'une 
durée importantes ? 
b) Sinon, y-a-t-il une ou des affection(s) corporelle(s) chronique(s) ou un processus 
maladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable ? 
c) Une perte d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie ? 
d) Un état psychique cristallisé (sans évolution possible au plan thérapeutique). 
e) Échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles de l'art et 
de mesures de réhabilitation, cela en dépit de la motivation et des efforts de la 
personne ? 
f) Enfin, y-a-t-il divergence entre les douleurs décrites et le comportement observé, 
allégation d’intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent vagues, absence de 
demande de soins, de grandes divergences entre les informations fournies par le 
patient et celles ressortant de l’anamnèse, des plaintes très démonstratives qui 
laissent insensible l’expert, ainsi que l’allégation de lourds handicaps malgré un 
environnement psychosocial intact ? 
g) La recourante dispose-t-elle encore de ressources psychiques, en d’autres termes 
est-il exigible d'elle qu’elle reprenne une activité lucrative au-delà de 50 % même au 
prix d’importants efforts ? 
16. Toute remarque utile et proposition des experts. 
17. Commet à ces fins les Dresses F__________ et G__________. 


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18. Invite les experts à déposer à leur meilleure convenance un rapport en 
trois exemplaires au Tribunal de céans ; 
19. Réserve le fond . 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le