ge_gerichte · ATAS/102/2007 · 2007-01-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/461/2006 ATAS/102/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 31 janvier 2007

En la cause
Madame S , domiciliée p.a. Mme. P , 1257 demandeurs
Croix-de-Rozon
Monsieur H , domicilié , 1201 GENEVE
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2% PILIER DU CREDIT défenderesses

SUISSE, Zürich

CAISSE DE PENSION MIGROS, Bachmattstrasse 59, Zürich

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Doris WANGELER et Karine STECK, juges.

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EN FAIT

Par jugement du 15 décembre 2005, la 2°* chambre du Tribunal de première
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 26 juillet 2002 par
Madame H , née S le 1968 et Monsieur H né le
1959.

Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première
instance a donné acte aux parties de ce qu'elles se partagent par moitié les
prestations de sortie calculées pour la durée du mariage de leurs fonds de
prévoyance.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1° février 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 10 février 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 juillet
2002 et le 1° février 2006.

Selon le courrier de la CAISSE DE PENSION MIGROS, la demanderesse a été
affiliée dès le 1° juin 2003, sans apport de prestation de libre passage et sa
prestation de sortie acquise pendant le mariage est de 8645 fr. 85. Elle n'a pas
travaillé auparavant.

Les investigations menées par le Tribunal s'agissant des avoirs de prévoyance du
demandeur ont permis d'établir les faits suivants :

e Selon le courrier du 29 mars 2006 de la GENERALI FONDATION LPP, le
demandeur a été affilié auprès d’elle depuis le 1” mars 2001. Sa prestation de
sortie au moment du mariage s’élevait à 11'431 fr. 70. Sa prestation de sortie, y
compris les intérêts, soit 21'566 fr. 80 a été versée le 10 avril 2005 au Crédit
Suisse.

° Par courrier du 2 juin 2006, la Fondation de libre passage 2°me pilier du
CREDIT SUISSE a indiqué que l’avoir de libre passage du demandeur au
moment du mariage s’élevait à 21'313 fr. 70 et que sa prestation de libre
passage au 1” février 2006 était de 28'210 fr. 05. Quant au montant de 21'566
fr. 80 provenant de la GENERAL, il était comptabilisé sur son compte de libre
passage.

° A la demande du Tribunal de céans, la Fondation de libre passage 2°me

du CREDIT SUISSE a produit un extrait des avoirs de prévoyance et a indiqué

pilier

que le demandeur était déjà affilié auprès de son institution de prévoyance au

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moment du mariage. Sa prestation de libre passage était de 21'313 fr. 70 le 26
juillet 2002 et la totalité de ses avoirs de prévoyance s’élève à 50'315 fr. 15 le
1% février 2006.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 16 janvier 2007. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 26 janvier 2007, un
arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de leur
accord quant au partage par moitié de leurs prestations de sortie acquises durant le
mariage, soit du 26 juillet 2002 au 1°” février 2006, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par la
demanderesse est de 8'645 fr. 85, dont la moitié, soit 4'322 fr, 90 revient à son ex-
époux.

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Quant au demandeur, il disposait d’une prestation de sortie de 11'431 fr.70 au
moment du mariage auprès de la GENERALI et de 21313 fr. 75 auprès de la
Fondation de libre passage 2°"° pilier du CREDIT SUISSE, soit au total 32'745 fr.
45; augmentée des intérêts dus jusqu'au moment du divorce, la prestation de sortie
au moment du divorce s'élève à 36092 fr. 70. La prestation de sortie acquise
pendant le mariage est par conséquent de 14'222 fr. 45 (50'315 fr. 15 - 36092 fr.
70), dont la moitié, soit 7'111 fr. 20 revient à l’ex-épouse.

Au vu de ce qui précède, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
2788 fr. 30 ( 7'111 fr. 20 - 4'322 fr. 90).

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Fondation de libre passage 2°" pilier du CREDIT SUISSE à transférer,
du compte de Monsieur H , la somme de 2'788 fr. 30 à la CAISSE
DE PENSION MIGROS en faveur de Madame S , ainsi que des
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1°” février 2006 jusqu'au
moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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