ge_gerichte · AARP/56/2022 · 2022-03-02 · fr


Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21181/2021 
AARP/56/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 2 mars 2022 
 
Entre 
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant en personne, 
demandeur en révision, 
 
contre les amendes d'ordre n° 1______ et n° 2______, et l'ordonnance pénale n° 3______ 
rendue le 18 mai 2021 par le Service des contraventions, 
 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
défendeurs en révision. 
 


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P/21181/2021 
EN FAIT : 
A. 
a.a. Par demande non datée, adressée à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) et reçue le 18 octobre 2021, A______ indique "contester une nouvelle fois" 
des amendes d'ordre (n° 1______ et n° 2______) et l'ordonnance pénale n° 3______ 
rendue le 18 mai 2021 par le Service des contraventions (SDC) à son encontre. 
 
a.b. Il expose que le véhicule mis en cause dans ces prononcés – immatriculé en 
France 4______ – n'était plus le sien, ayant été vendu le 2 octobre 2020. Il fournit à 
cet égard un accusé d'enregistrement de la déclaration de cession dudit véhicule à la 
date précitée, auquel a procédé l'autorité française dans le système d'immatriculation 
des véhicules le 1er juin 2021. 
 
Il n'avait pu contester avant la date précitée l'ordonnance pénale ainsi que diverses 
amendes d'ordre (au nombre de 37) dans la mesure où il était "en litige avec le 
propriétaire du véhicule, les différents confinements n'aidant pas, l'administration 
française étant (très) au ralenti pour [l']aider à prouver que ce véhicule n'était plus 
le [s]ien". 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a.a. Par amende d'ordre n° 5______ du 10 mars 2021, A______, en sa qualité de 
conducteur du véhicule immatriculé en France 4______, auteur présumé d'un excès 
de vitesse de 6 km/h (marge de sécurité déduite) commis le 15 février 2021 à 
C______, a été invité à s'acquitter du montant de CHF 120.- dans les 30 jours, 
conformément à l'art. 6 de la loi fédérale sur les amendes d'ordre [LAO]). 
 
S'il n'était pas le conducteur responsable de l'infraction, il avait la possibilité d'en 
indiquer l'identité complète en remplissant le formulaire en ligne ad hoc. 
 
a.b. En l'absence de paiement dans le délai, la procédure ordinaire a été engagée sur 
la base d'un rapport de contravention du 11 mai 2021 et une ordonnance pénale 
n° 3______ du 18 mai 2021 a été adressée à A______ pour les faits précités, celui-ci 
étant invité à s'acquitter du montant de l'amende de CHF 120.-, plus frais de 
CHF 60.-, dans les 30 jours, sous réserve d'une opposition dans le délai légal, les 
voies de droit lui ayant été communiquées. 
 
L'ordonnance pénale lui a été notifiée le 21 mai 2021. 
 
a.c. Par courriel du 4 juin 2021 adressé au SDC, A______ a fait état de ce qu'il n'était 
plus le propriétaire du véhicule en faute, celui-ci ayant été cédé le 2 octobre 2020, 
accusé d'enregistrement de la déclaration de cession à l'appui (cf. vide supra let. a.b.). 


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a.d. Le 9 juin 2021, le SDC a transmis au Tribunal de police (TP) son dossier, ayant 
rendu une ordonnance sur opposition tardive. 
 
a.e. Le TP, par ordonnance du 24 août 2021, a constaté l'irrecevabilité de l'opposition 
formée par A______ pour cause de tardiveté, l'ordonnance pénale n° 3______ du 
SDC étant assimilée à un jugement en force. 
 
a.f. Le 13 septembre 2021, le SDC relançait A______ en vue du paiement de 
l'amende, tout en lui indiquant que s'il souhaitait faire revoir la décision définitive et 
exécutoire rendue, il lui appartenait d'agir par la voie de la révision auprès de la 
CPAR. 
 
b. Par amende d'ordre n° 1______ du 18 février 2021, A______, en sa qualité de 
conducteur du même véhicule incriminé, auteur présumé d'un excès de vitesse de 11 
km/h (marge de sécurité déduite) commis le 29 janvier 2021 à C______, a été invité 
à s'acquitter du montant de CHF 250.- dans les 30 jours, conformément à la LAO. 
Une fois payée, l'amende avait force de chose jugée (cf. art. 11 LAO). 
 
Cette amende a été réexpédiée le 19 mai 2021 par le SDC à B______, entreprise sise 
______[France], au nom de laquelle un rapport de contravention a été dressé le 19 
juillet 2021 pour les faits précités, étant précisé que le dossier ne renseigne pas 
concernant l'éventuel paiement de l'amende par le contrevenant. 
 
c. Par amende d'ordre n° 2______ du 9 mars 2021, A______, en sa qualité de 
conducteur, toujours, du même véhicule, auteur présumé d'un excès de vitesse de 5 
km/h (marge de sécurité déduite) commis le 11 février 2021 à C______, a été invité à 
s'acquitter du montant de CHF 40.- dans les 30 jours, conformément à la LAO. 
Cette amende a également été réexpédiée le 22 mars 2021 par le SDC à B______, au 
nom de laquelle un rapport de contravention a été dressé le 21 mai 2021 pour les faits 
en cause, sans que l'on sache si l'amende a été payée par le contrevenant. 
EN DROIT : 
1. 
1.1.1. La CPAR est l'autorité compétente en matière de révision (art. 21 al. 1 let. b du 
code de procédure pénale suisse [CPP] cum art. 130 al. 1 let. a de la Loi 
d'organisation judiciaire [LOJ]). Lorsque des contraventions font seules l'objet du 
prononcé attaqué et que la demande de révision ne vise pas une déclaration de 
culpabilité pour un crime ou un délit, la direction de la procédure statue (art. 129 al. 4 
LOJ). 
1.1.2. L'art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré 
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui 


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étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement 
ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. 
1.1.3. La demande en révision en raison de faits ou de moyens de preuve nouveaux 
n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 in fine CPP). 
1.1.4. Les conditions d'une révision visant une ordonnance pénale sont restrictives. 
L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure spéciale. Elle a pour 
spécificité de contraindre le condamné à prendre position. Une absence de réaction 
de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer dans le délai prévu 
à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu'il entend se 
prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants. Le système serait 
compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été utilisé, le condamné 
pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la 
révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans 
une procédure ordinaire en manifestant son opposition. Il s'ensuit qu'une demande de 
révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d'abusive si elle 
repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune 
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en 
oeuvre par une simple opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3 p. 75 s.). Il s'agit dans 
chaque cas d'examiner au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de 
révision tend à contourner les voies de droit ordinaires (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1214/2015 du 30 août 2016 consid. 2 ; 6B_980/2015 du 13 juin 2016 
consid. 1.3.2). 
1.1.5. L'art. 412 CPP prévoit que la juridiction d'appel examine préalablement la 
demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n'entre pas en matière si la 
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de 
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé (al. 2). 
La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée 
à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une 
décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués 
apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_793/2014 du 20 janvier 2015 consid. 2.1.3 et 6B_36/2014 du 6 mai 2014 
consid. 2.1). Le code de procédure pénale suisse ne précise pas si, dans ce cas, il 
convient de consulter préalablement les parties ; une prise de position de leur part 
n'apparaît pas nécessaire, mais peut être souhaitable dans les cas douteux (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1). 
 
1.2. En l'espèce, la demande en révision apparaît d'emblée mal fondée. 


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Le demandeur avait connaissance dès le 2 octobre 2020 de la vente de son véhicule. 
Or, il n'a fait valoir ce moyen que le 4 juin 2021, en s'opposant – mais tardivement – 
à l'ordonnance pénale du 18 mai 2021 dont il sollicite la révision. Il est bien le seul 
responsable de l'enregistrement le 1er juin 2021 de la déclaration de cession dans le 
système national français d'immatriculation de son véhicule. Il lui appartenait de 
faire diligence et de produire, en temps utile, auprès du SDC le certificat de cession 
de son véhicule, sinon toutes pièces concernant la mise à disposition unilatérale de 
son véhicule. Les motifs avancés pour tenter d'expliquer son retard ne sont ni fondés 
ni sérieux. Le demandeur ne peut non plus, cas échéant, se réfugier derrière une 
méconnaissance de la procédure, puisque l'ordonnance pénale précisait expressément 
quelles étaient les voies de droit qui devaient être suivies en cas d'opposition, 
particulièrement le respect du délai de dix jours durant lequel celle-ci devait 
intervenir par remise à la poste suisse ou à une autorité consulaire ou diplomatique. 
Ainsi, le demandeur aurait été parfaitement à même de faire opposition à 
l'ordonnance pénale dans les délais selon la procédure ordinaire, en faisant valoir 
tous les arguments qu'il connaissait déjà pour s'y opposer, et il n'existe aucun motif 
légitime pour ne pas l'avoir fait. 
Quant aux amendes d'ordre, outre que la demande n'est pas suffisamment motivée 
pour que l'on puisse comprendre si, en définitive, A______ reste leur débiteur parce 
qu'elles auraient force de chose jugée, le raisonnement qui précède est valable 
mutatis mutandis au vu de la date respective des prononcés (18 février et 9 mars 
2021), tous postérieurs à la cession du véhicule par le précité. 
Dès lors, il ne sera pas entré en matière sur la demande de révision, laquelle doit être 
qualifiée d'abusive. 
2. 
Vu l'issue de la procédure, le demandeur sera condamné aux frais, lesquels 
comprennent un émolument minimum de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP a contrario 
et art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
[RTFMP]). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Déclare irrecevable la demande en révision formée par A______ contre les amendes 
d'ordre n° 1______ et n° 2______ et l'ordonnance pénale n° 3______ rendue le 18 mai 
2021 par le Service des contraventions. 
Condamne A______ aux frais de la procédure en CHF 395.-, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
 
La greffière : 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Vincent FOURNIER 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
300.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 395.00