ge_gerichte · ATAS/750/2018 · 2018-08-30 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4384/2017 
ATAS/750/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 30 août 2018 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Me Alain BERGER 
demandeurs 
 
contre 
AXA WINTERTHUR, chemin de Primerose 11 – 15, LAUSANNE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, comptes de 
libre passage, Elias-Canetti Strasse 2, ZURICH 
 
 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
A/4384/2017 
2/6 
EN FAIT 
 
1. Saisie d’une demande en divorce le 12 avril 2017, la 6ème chambre du Tribunal de 
première instance a prononcé en date du 31 août 2017 le divorce de 
Madame A______, née B______ le ______ 956, et Monsieur A______, né le 
______ 1964, lesquels s’étaient mariés en date du 15 novembre 1991. 
2. Au chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié les avoirs de 
prévoyance professionnelle acquis par chacun d’eux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 5 octobre 2017, a été transmis d'office à 
la Cour de céans pour exécution du partage. 
4. La Chambre de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) 
institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 
15 novembre 1991 et le 12 avril 2017. 
5. S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'il n’a commencé à cotiser qu’après le mariage, en 1992 ; 
- que cette année-là, il a été affilié à la Fondation de prévoyance Edmond 
DE ROTHSCHILD, auprès de laquelle il a accumulé un modeste avoir de 
CHF 2’613.10, qui lui a été versé en espèces à sa sortie de l’institution 
(cf. courrier de l’institution du 30 novembre 2017) ; 
- qu’en juin 1993, il a travaillé pour le café C______ et cotisé auprès de la 
caisse de pension GastroSocial ; 
- que d’octobre 1993 à janvier 1994, il a travaillé pour D______ et a été affilié 
à la PAX, qui a transféré sa prestation de libre passage - CHF 140.60 - à la 
Fondation Institution Supplétive (cf. courrier de la PAX du 10 janvier 2018) ; 
- que d’août 1993 à septembre 1994, il a également été employé par 
E______ SA (devenu depuis lors F______ SA) ; que son revenu était 
cependant insuffisant pour être soumis à cotisations ; qu’aucun avoir n’a 
d’ailleurs pu être retrouvé concernant cette période (cf. courrier de Moor & 
Partners du 19 juillet 2018) ; 
- qu’en 1995, il a travaillé pour La G______ SA, sans toutefois cotiser, la 
fondation de prévoyance en faveur du personnel du groupe n’ayant été active 
qu’à compter de février 1997 (cf. courrier de KESSLER Prévoyance SA du 
17 juillet 2018) ; 


 
 
 
 
 
 
A/4384/2017 
3/6 
- que de janvier à août 1996, il a travaillé pour feu H______ et a été affilié à la 
Fondation Institution Supplétive ; 
- que de décembre 1996 à septembre 1997, il a été employé par le restaurant 
I______ ; qu’il a alors cotisé auprès de la caisse de pension GastroSocial (cf. 
leur décompte du 22 décembre 2017) ; 
- que de novembre 1997 à octobre 1998, il a été employé par le café J______ et 
a cotisé une nouvelle fois auprès de GastroSocial ; 
- que de novembre 1998 à janvier 2001, il a travaillé pour K______ et a été 
affilié à Generali, qui a transféré son avoir à la Fondation Institution Supplétive 
(cf. courrier de Generali du 11 janvier 2018) ; 
- que de mai à octobre 2001, il a également exercé pour la brasserie L______ et 
cotisé encore une fois auprès de GastroSocial ; que l’avoir total accumulé 
auprès de cette caisse de pension s’élevait, en date du 21 décembre 1998, à 
CHF 3'480.90, somme qui a été versée à Generali (Fortuna ; cf. décompte de 
sortie du 21 décembre 1998 et cf. supra), laquelle a, comme indiqué supra, 
transféré l’intégralité de l’avoir à la Fondation Institution Supplétive ; 
- qu’en 2002 et 2003, il a été employé par la Communauté M______ et affilié à 
la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle (CIEPP), laquelle a 
transféré son avoir à la Fondation Institution Supplétive (cf. courrier de la 
CIEPP du 8 janvier 2018) ; 
- que de 2002 à 2005, le demandeur a été employé par la Ville de Carouge et 
affilié à Swisscanto, qui, à son tour, a versé son avoir à la Fondation Institution 
Supplétive (cf. courrier de Swisscanto du 5 janvier 2018) ; 
- qu’il s’est ensuite retrouvé au chômage ; 
- qu’au 12 avril 2017, l’avoir accumulé par l’intéressé auprès de la Fondation 
Institution Supplétive s’élevait à CHF 33'395.50 (cf. décompte du 6 décembre 
2017). 
6. Quant à la demanderesse, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses 
comptes individuels : 
- qu'au moment du mariage et jusqu’en 1995, elle a travaillé pour N______ SA 
et a été affiliée à Winterthur-Vie, qui a transféré son avoir à SwissLife, à 
laquelle la demanderesse a été affiliée à compter de 1997 (cf. courrier de 
SwissLife du 21 février 2018) et jusqu’en 2010 ; que son avoir au moment du 
mariage s’élevait à CHF 22'226.- (cf. courrier d’Axa Winterthur du 
20 décembre 2017), soit l’équivalent, compte tenu des intérêts courus durant le 
mariage, de CHF 46'166.40 au moment du dépôt de la demande en divorce (cf. 
décompte d’Axa Winterthur du 22 août 2017); 


 
 
 
 
 
 
A/4384/2017 
4/6 
- que depuis 2010, la demanderesse est affiliée auprès d’Axa Winterthur, à 
laquelle SwissLife a transféré son avoir le 18 octobre 2010 (cf. courrier du 
18 avril 2018) ; 
- qu’en date du 12 avril 2017, le montant de sa prestation de sortie s’élevait à 
CHF 244’950.65 (cf. courrier d’Axa Winterthur du 20 décembre 2017) ; 
7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
8. Par écriture du 17 août 2018, la demanderesse a allégué que la prestation acquise 
par elle s’élevait donc à CHF 198'784.25, compte tenu de CHF 46'166.40 
d’intérêts). 
 
EN DROIT 
 
1. Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122ss du Code 
Civil (CC) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que 
des art. 280ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 
22 ss. de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42). 
Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2. L'art. 25a de LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne 
sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge 
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit, à Genève, la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 
3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les 
art. 3 à 5 s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie 
- augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 


 
 
 
 
 
 
A/4384/2017 
5/6 
l'introduction de la procédure de divorce - et la prestation de sortie - augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a al. 1 LFLP). 
4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017. 
5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, le 15 novembre 1991, date du mariage, d’autre part le 
12 avril 2017, date du dépôt de la demande en divorce. 
6. En l’espèce, selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage 
par le demandeur s'élève à CHF 33'395.50 tandis que celle acquise par la 
demanderesse atteint la somme de CHF 198'784.25 (244’950.65 - 46'166.40), les 
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 16'697.75 
(33'395.50 : 2) alors qu'elle lui doit celui de CHF 99'392.15 (198'784.25 : 2), de 
sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 
CHF 82'694.40 (99'392.15 - 16'697.75). 
7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
A/4384/2017 
6/6 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite Axa Winterthur à transférer, du compte de Madame A______ la somme de 
CHF 82'694.40 à la Fondation Institution Supplétive en faveur de Monsieur 
A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 
13 avril 2017 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le