ge_gerichte · ACPR/602/2019 · 2018-07-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/738/2018 
ACPR/602/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 6 août 2019 
 
Entre 
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, 
recourant, 
 
contre la décision rendue le 15 octobre 2018 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
(par suite de l'arrêt 6B_496/2019 rendu par le Tribunal fédéral le 11 juillet 2019) 
 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- 
le jugement du 11 juillet 2018, entré en force le 27 juillet 2018, par lequel le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la 
libération conditionnelle de A______ avec effet au jour de son renvoi de Suisse, 
mais au plus tôt le 18 juillet 2018 (ch. 1 du dispositif); 
- 
la "requête en interprétation, subsidiairement demande de révision, plus 
subsidiairement encore demande de libération conditionnelle", formée par 
A______, par l'intermédiaire de son conseil, auprès du TAPEM, le 11 septembre 
2018; 
- 
la décision du TAPEM du 15 octobre 2018, notifiée le lendemain, refusant de 
donner suite à cette requête; 
- 
le recours interjeté par A______ le 26 octobre 2018 contre cette décision, avec 
demande d'assistance judiciaire et de désignation de son conseil comme défenseur 
d'office (PM/738/2018); 
- 
le recours interjeté le 24 septembre 2018 par A______ contre les ordres d'exécution 
de peine et d'arrestation du Service de l'application des peines et des mesures (ci-
après : SAPEM) du 10 septembre 2018, avec demande d'assistance judiciaire et de 
désignation de son conseil comme défenseur d'office (PS/1______/2018); 
- 
l'arrêt de la Chambre de céans du 2 octobre 2018 (ACPR/2______/2018) rendu 
dans la PS/1______/2018; 
- 
l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 janvier 2019 (6B_1121/2018) annulant l'arrêt 
précité et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision; 
- 
le courrier du 11 février 2019 de la Chambre de céans invitant le conseil de 
A______ à lui faire parvenir, le cas échéant, son état de frais et lui indiquer s'il 
maintenait son recours du 26 octobre 2018 contre la décision du TAPEM, dans la 
mesure où celui-ci semblait être devenu sans objet, eu égard à l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 30 janvier 2019; 
- 
le courrier du conseil de A______ du 28 mars 2019 par lequel, notamment, il 
adhérait au fait que son recours du 26 octobre 2018 ne méritait plus d'être tranché 
sur le fond. Les frais devaient être laissés à la charge de l'État en tant que son 
recours était "à l'évidence fondé", le Tribunal fédéral s'étant rallié à son 
interprétation du jugement du TAPEM. Il persistait dans la demande de son client 
d'être mis au bénéfice de l'assistance juridique et qu'un avocat d'office lui soit 


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désigné dans le cadre dudit recours. Il produisait un état de frais consolidé "pour les 
deux procédures de recours", totalisant 20.25 heures (dont 7,5 heures pour le 
recours interjeté le 24 septembre 2018, 9 heures pour le recours du 26 octobre 2019 
et 0,5 heure pour son courrier du 28 mars 2019) au tarif horaire de CHF 240.-, ce 
qui représentait un montant total de CHF 4'860.-, plus la TVA à 7.7%; 
- 
le nouvel arrêt rendu le 10 avril 2019 par la Chambre de céans dans le cadre de la 
procédure PS/1______/2018 (ACPR/278/2019); 
- 
l'arrêt rendu le même jour par la Chambre de céans (ACPR/279/2019) dans la 
PM/738/2018, déclarant le recours du 26 octobre 2018 sans objet, rejetant la 
demande d'assistance juridique et condamnant A______ aux frais de la procédure 
de recours; 
- 
l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par le Tribunal fédéral (6B_496/2019) annulant 
l'arrêt précité (ACPR/279/2019) et renvoyant la cause à la Chambre de céans pour 
qu'elle laisse les frais de la procédure à la charge du canton et qu'elle alloue une 
indemnité au défenseur d'office du recourant pour la procédure cantonale. 
Considérant que : 
- 
le recours du 26 octobre 2018 a perdu tout objet, ce qui a également été constaté 
par le Tribunal fédéral; 
- 
eu égard à l'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné, il y a lieu de laisser les frais de 
la procédure de recours à la charge de l'État et de mettre le recourant au bénéfice de 
l'assistance judiciaire; 
- 
selon l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et al. 3 CPP – applicable à titre de droit supplétif en 
matière d'assistance judiciaire dans les procédures d'exécution des jugements 
(ACPR/443/2014 du 30 septembre 2014 consid. 5.2) –, le prévenu, indigent, est 
pourvu d'un défenseur d'office lorsque l'intervention de ce dernier est justifiée pour 
sauvegarder ses intérêts, soit lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle 
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne 
pourrait pas surmonter. L'assistance judiciaire ne peut être accordée qu'à la 
condition que la démarche à entreprendre ne soit pas vouée à l'échec, comme le 
prévoit l'art. 29 al. 3 Cst. D'après la jurisprudence, un procès est dépourvu de 
chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus 
faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées 
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter 
(ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; 129 I 129 consid. 2.2 p. 133 ss); 


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- 
en l'espèce, l'arrêt de renvoi a considéré que le présent recours n'était pas dépourvu 
de chances de succès, de sorte que la requête doit être admise; 
- 
le défenseur du recourant a produit un état de frais consolidé pour les deux recours, 
duquel il ressort, pour la rédaction du recours du 26 octobre 2018 – qui tient sur 
15 pages, page de garde et conclusions comprises – 9 heures, qui paraissent 
raisonnables au vu de l'activité déployée, nonobstant un état de fait quasi similaire à 
celui figurant dans le recours interjeté le 24 septembre 2018 – pour lequel le 
recourant a été intégralement indemnisé pour sa rédaction (cf. arrêt du 10 avril 
2019 rendu dans la PS/1______/2018) –, étant précisé que la rédaction du courrier 
du 28 mars 2019 (0,5 heure) a déjà été indemnisée dans le cadre de cet autre 
recours (cf. arrêt précité). À cela s'ajoutent deux entretiens avec le client les 17 et 
26 octobre 2018 – dont on présuppose qu'ils se réfèrent au présent recours – de 
0,75 h et 1h25, soit 2h10; 
- 
l'indemnité due sera ainsi de CHF 2'233.35, correspondant à 11 heures et 
10 minutes d'activité au tarif horaire de CHF 200.- prévu par l'art. 16 al. 1 let. c 
RAJ, plus la TVA en 7.7%; 
- 
il ne se justifie pas de majorer ce montant de 20% à titre de forfait 
courrier/téléphone en instance de recours, les débours étant au demeurant déjà 
inclus dans le tarif horaire. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Désigne Me B______ comme défenseur d'office de A______ pour l'instance de recours. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'405.30, TVA de 7.7% 
incluse. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Tribunal d'application des peines et des mesures. 
Le communique pour information au SAPEM. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).