ge_gerichte · ATA/374/2002 · 2002-06-25 · fr

Résumé:
 Demande de récusation admise au motif que la détermination du juge rapporteur au sujet de la demande de récusation, donne l'apparence d'une prévention.

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A/1048/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SUR DEMANDE DE RECUSATION 
 
du 25 juin 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame R. M. 
 
et 
 
Monsieur P. Z. 
représentés par la Régie Z. S.A. 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
Madame E.B. 
 


 
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A/1048/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. a. 
Le 7 septembre 2001, la commission de recours en ma-
tière de constructions a confirmé la décision du département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) invitant la régie Z. S.A. (ci-après : la 
régie) à déposer une requête en autorisation de construire 
relative à des travaux déjà réalisés dans un immeuble sis à 
l'adresse 49, rue des Pâquis. 
 
 
 
Le 12 octobre 2001, Mesdames R. et A. M. et la régie 
ont saisi le Tribunal administratif d'un recours contre dite 
décision. 
 
 
b. 
Madame E. B., juge au Tribunal administratif, a été 
déléguée à l'instruction de la cause. 
 
2. a. 
Une première audience de comparution personnelle des 
parties a eu lieu le 28 février 2002. M. P. Z., représentant 
la régie, était présent. 
 
 
b. 
Une seconde audience a eu lieu le 19 avril 2002, à 
laquelle la régie n'était pas présente, ni représentée ou 
excusée. Mme R. M. et sa fille, propriétaires de l'immeuble, 
ont été entendues. 
 
 
c. 
Par convocation datée du 22 avril 2002, une nouvelle 
audience a été appointée pour le 10 mai 2002. 
 
 
 
Dans une lettre du 25 avril 2002, reçue au tribunal 
le 29 du même mois, la régie a sollicité le report de 
l'audience, fixée pendant le pont de l'Ascension, au motif 
que M. P. Z. et Mme R. M. séjourneraient tous deux à 
l'étranger à cette date. 
 
 
 
Le 2 mai 2002, la juge déléguée à l'instruction de la 
cause a demandé à Mme R. M. de lui fournir des justificatifs 
de son absence. 
 
 
 
Le même jour, elle a indiqué à M. P. Z. qu'elle ne 
tiendrait pas compte des dates de ses absences, puisque il 
ne venait pas aux audiences auxquelles il était convoqué. 
 
 
d. 
L'audience a donc eu lieu à la date initialement 
fixée, soit le 10 mai 2002. La régie était représentée par 
son directeur commercial; Mme R. M. avait demandé au 
tribunal d'excuser son absence. 
 


 
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3. 
Le 8 mai 2002, Mme R. M. a adressé un courrier à 
Monsieur le Procureur général, qui l'a ultérieurement trans-
mis au Tribunal administratif, tendant à la récusation de 
Mme B.. Lors de l'audience du 19 avril 2002, elle avait pu 
constater avec stupéfaction à quel point cette juge était 
"acharnée contre nous, partiale et j'ose même l'avancer, de 
connivence avec la partie adverse". 
 
 
 
La régie, par la plume de M. P. Z., s'est associée à 
cette requête le 14 mai 2002. 
 
4. a. 
Invitée à se déterminer, Mme B. a relevé que les deux 
demandes de récusation n'avaient pas été adressées au 
président de la juridiction et qu'elles étaient tardives, 
car les requérants avaient laissé procéder. 
 
 
 
Lors de l'audience du 10 mai, le représentant de la 
régie avait indiqué que M. P. Z. et Mme R. M. s'étonnaient 
de ce 
que 
la 
juge déléguée 
ait 
refusé 
de 
renvoyer 
l'audience; il avait alors évoqué la possibilité de demander 
sa récusation. 
 
 
 
Mme B. a encore insisté sur le fait qu'elle n'avait 
témoigné ni haine, ni faveur envers l'une ou l'autre des 
parties; elle n'était pas non plus de connivence avec le 
département. 
 
 
b. 
De son côté, le Procureur général a conclu au rejet 
de la requête, dans la mesure où elle était recevable : les 
accusations de Mme M. n'étaient pas étayées par des faits. 
 
5. 
Invitée à se déterminer sur ces prises de position, 
la régie, par la plume de M. P. Z., a contesté que la 
demande de récusation fût tardive. Il n'avait pu se rendre 
compte de la partialité de la juge déléguée avant les audi-
ences. Cette requête avait certes été adressée à la mauvaise 
juridiction par erreur, mais elle avait été transmise au 
président du Tribunal administratif, si bien qu'elle était 
recevable. 
 
 
 
La régie a encore exposé que lors de l'audience du 19 
avril 2002, M. P. Z. était absent. Il n'avait toutefois 
sollicité aucun report, dès lors que Mmes R. et A. M. 
étaient présentes. 
 
 
 
En revanche, le 10 mai, ni Mme M., ni M. P. Z., ne 
pouvaient être présents. Contrairement à ce que la juge 
rapporteuse avait indiqué, M. Z. n'avait été absent qu'à une 
seule audience. 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
L'exaspération de la juge était visible lors de la 
première audience, même si cela n'avait pas été protocolé. 
Elle 
avait 
échangé 
des 
regards 
complices 
avec 
le 
département. De plus, dans sa détermination suite à la 
demande de récusation, la juge avait indiqué : 
 
 
"Je suppose que le mécontentement de M. Z. et de Mme M. 
provient du fait que l'un des témoins auditionnés le 19 
avril 2002 a indiqué avoir effectué des travaux pour un 
montant plus élevé que celui qui apparaissait jusqu'ici dans 
la procédure". 
 
 
 
Selon les requérants, les enquêtes avaient mis en 
évidence des travaux pour une valeur maximale de CHF 
12'000.- alors qu'elles avaient parlé de CHF 8'000.- et que 
le département avait mentionné le chiffre de CHF 30'000.-. 
 
 
 
En dernier lieu, la régie a contesté que la cause fût 
en état d'être jugée, un témoin devant encore envoyer des 
factures qui justifiaient les sommes indiquées. Les parties 
n'avaient dès lors pas pu se déterminer sur le résultat des 
enquêtes, alors que cela avait été sollicité dans le mémoire 
de recours. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Conformément à l'article 98 alinéa 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) 
la demande de récusation a été adressée au président de la 
juridiction. 
 
 
b. 
De plus, l'article 11 alinéa 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
prévoit que lorsqu'une autorité décline sa compétence, elle 
doit transmettre d'office l'affaire à l'autorité compétente. 
 
 
 
En l'espèce, la demande de récusation a été adressée 
à Monsieur le Procureur général, qui l'a transmise au 
Tribunal administratif. Elle est dès lors recevable de ce 
point de vue. 
 
2. 
Les dispositions de la LOJ concernant les causes de 
récusation des juges sont applicables aux membres des 
juridictions administratives, par renvoi de l'article 15 
alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 


 
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3. a. 
Lorsqu'une récusation est sollicitée, le/la ou les 
juges concernés doivent s'abstenir de procéder dans la cause 
dont 
ils 
sont 
saisis 
(HAUSER-HAUSER 
Gerichtsver-
fassungsgesetz des Kantons Zürich, 3ème éd. 1978 ad. 116 No 
2; ATA T. du 30 avril 1997) et ils ne peuvent prendre part à 
la délibération sur la récusation (art. 100 LOJ). 
 
 
 
En l'espèce, le Tribunal administratif siège en 
l'absence de la juge dont la récusation est demandée. 
 
 
b. 
Selon l'article 97 lettre a LOJ, la demande de récu-
sation n'est pas recevable lorsque les parties ont laissé 
procéder devant le juge après la connaissance acquise des 
faits sur lesquels elles fondent la récusation. 
 
 
 
En l'espèce, Mme R. M. a rédigé sa requête le 8 mai 
2002, soit quelques jours après le refus de report de 
l'audience et avant que cette dernière n'ait lieu. M. Z. a 
adhéré à cette requête le 14 mai 2002, soit quatre jours 
après que l'audience a été tenue. En conséquence, les 
demandes de récusation sont également recevables de ce point 
de vue. 
 
4. 
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial 
instituée par l'art. 6 par. 1 CEDH, à l'instar de la 
protection conférée par l'art. 30 al. 1 Cst., permet au 
plaideur de s'opposer à une application arbitraire des 
règles cantonales sur l'organisation et la composition des 
tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives à la 
récusation des juges. Elle permet aussi, indépendamment du 
droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la 
situation ou le comportement est de nature à faire naître un 
doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que 
des circonstances extérieures à la cause ne puissent 
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une 
partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une 
prévention 
effective 
du 
juge 
est 
établie, 
car 
une 
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; 
il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la 
prévention et fassent redouter une activité partiale du 
magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement 
doivent 
être 
prises 
en 
considération; 
les 
impressions 
purement individuelles d'une des parties au procès ne sont 
pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 125 
I 119 consid. 3a p. 122, 124 I 255 consid. 4a p. 261, 120 Ia 
184 consid. 2b). 
 
5. 
Selon l'article 91 lettres e et i LOJ, tout juge est 
récusable s'il a manifesté son avis avant le temps d'émettre 


 
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son opinion pour le jugement et s'il a, de toute autre 
manière, témoigné haine ou faveur envers l'une des parties. 
 
 
 
En l'espèce, Mme B., dans sa détermination au sujet 
de la demande en récusation, laisse entendre que cette 
dernière aurait pour origine le fait que la procédure 
n'évolue pas dans le sens souhaité par les requérants. Elle 
fait expressément référence aux déclarations recueillies le 
19 avril 2002. De plus, elle indique que la procédure est en 
état d'être jugée. 
 
 
 
Il ressort toutefois du dossier que, par courrier du 
27 mars 2002, la régie a indiqué qu'il y avait eu pour CHF 
9'120.- de travaux effectués, dont CHF 7'536.- avaient été 
facturés par l'entreprise T.. Quant à l'entreprise A., elle 
avait effectué des travaux pour CHF 1'850.-. 
 
 
 
Lors de l'audience du 19 avril 2002, M. A. a confirmé 
qu'il avait réalisé des travaux pour CHF 1'850.-. M. M., de 
l'entreprise T., a indiqué que les travaux réalisés par 
cette entreprise ascendaient à CHF 7'500.-. La facture 
devait encore être produite. 
 
 
 
Dans ces circonstances, force est d'admettre que 
cette détermination, en elle-même, donne l'apparence d'une 
prévention qui doit entraîner l'admission de la requête. 
 
 
 
Au 
vu 
de 
cette 
situation, 
il 
n'apparaît 
pas 
nécessaire 
d'examiner 
si 
les 
autres 
allégations 
des 
requérants à l'encontre de Mme B. ou le refus de report de 
l'audience pourraient entraîner l'admission de la requête. 
 
6. 
Les requérants ayant agi en personne, aucune indemni-
té ne leur sera allouée, ni aucun émolument mis à leur 
charge. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
de 
récusation déposée le 8 mai 2002 par Madame R. M. et le 14 
mai 2002 par la Régie Z. S.A.; 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
communique la présente décision à la 
Régie Z. S.A., mandataire de Mme R. M., ainsi qu'à Madame E. 
B. et à Monsieur le Procureur général. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme Bovy, 
juges, MM. Bonard, Mascotto, juges suppléants. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
 la greffière-juriste adj.: le président 
: 
 
 
 
 M. Tonossi Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci