ge_gerichte · ATA/222/2023 · 2023-03-07 · fr

Résumé:
 Recours contre une décision de l'instance d'indemnisation LAVI refusant l'octroi d'une indemnité pour gain manqué et allouant une indemnité pour tort moral de CHF 2'000.- à la recourante à la suite d'une agression commise dans l'entrée de l'immeuble dans lequel elle exerçait la prostitution, pour laquelle l'auteur a été condamné pour contrainte sexuelle et lésions corporelles simples. Refus d'allocation d'une indemnité pour gain manqué fondée, ni l'incapacité de travail, ni le lien de causalité d'une éventuelle incapacité avec l'agression n'étant établis. Indemnité pour tort moral allouée trop basse au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Fixation de l'indemnité à CHF 3'000.-. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4255/2022-LAVI 
ATA/222/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mars 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
recourante 
représentée par Me Olivier Peter, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
intimée 
 


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A/4255/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Le 12 février 2020, aux environs de 7h50, Monsieur B______ a pénétré 
dans l'immeuble du C______ , en emboîtant le pas à un tiers à qui l'on venait 
d'ouvrir la porte verrouillée, en sachant que des prostituées recevaient leurs clients 
à cette adresse. Il a vu Madame A______ assise sur une chaise. Après avoir 
attendu quelques minutes dans les étages, il est redescendu dans le hall, s'est 
approché de cette dernière, qui lui tournait le dos, et l'a saisie par surprise, en 
plaçant son avant-bras droit et sa main gauche autour de son cou. Mme A______ 
s'est débattue et est tombée au sol en arrière, sous l'effet de la pression exercée sur 
sa gorge. Alors qu'elle était couchée sur le dos, M. B______ l'a maintenue au sol, 
en continuant à appuyer de tout son poids le haut de son corps contre le sien et en 
appuyant son avant-bras droit contre sa gorge, l'empêchant ainsi de bouger. Ne 
pouvant plus respirer, Mme A______ s'est vu suffoquer et mourir. Avec une main, 
il a caressé le sexe de cette dernière par-dessus ses vêtements et n'a relâché son 
étreinte qu'après qu'elle lui eut proposé un rapport sexuel gratuit à l'étage. 
2) 
a. 
Le jour même, Mme A______ s'est présentée aux urgences ambulatoires des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (ci-après : HUG). Selon le constat médical fait 
à cette occasion, l'examen médical avait mis en évidence une tuméfaction de 
l'hypothénar à gauche avec ecchymose, accompagnée de douleurs à la palpation 
de la zone, un érythème au sein droit, un érythème infra- et rétro-auriculaire, une 
limitation de l'ouverture buccale à deux travers de doigts ainsi qu'une douleur à la 
palpation des articulations temporo-mandibulaires des deux côtés. La patiente se 
disait choquée et pleurait à l'idée que cela aurait pu finir encore plus mal. 
 
b. 
Les 15 et 25 février ainsi que 2, 9 et 15 mars 2020, elle a fait l'objet d'un 
suivi psychothérapeutique par Madame D______ , psychologue. 
 
c. 
Les 24 avril, 23 juillet et 17 août 2020, Mme A______ a été suivie en 
médecine générale par la Docteure E______ de la société espagnole de médecine 
digitale F______ . Elle a été diagnostiquée d'un trouble anxieux adaptatif pour 
lequel elle a été traitée avec du Lexatin. 
 
d. 
Les 19 août, 27 octobre, 19 novembre et 4 décembre 2020, Mme A______ a 
bénéficié de conseils téléphoniques et d'une consultation vidéo de psychologie par 
la société espagnole G______ . 
 
e. 
Depuis le 4 novembre 2020, Mme A______ a été suivie à l'Hôpital 
universitaire H______ à Madrid par le Docteur I______ , psychiatre, le suivi se 
poursuivant en juin 2022. Elle souffrait d'un état de stress post-traumatique. Elle 
était traitée par de la Duloxetine et du Lorazepam. 


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3) 
 
Par jugement du 17 mars 2021, rendu en procédure simplifiée, le Tribunal 
correctionnel a notamment, pour ces faits, déclaré M. B______ coupable de 
contrainte sexuelle et lésions corporelles simples et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de trente-six mois, sous déduction de trois cents jours de 
détention avant jugement et avec sursis partiel à hauteur de vingt-quatre mois et 
délai d'épreuve de cinq ans, à une amende de CHF 600.- ainsi qu'au paiement à 
Mme A______ de CHF 14'204.50 à titre de réparation du dommage matériel et 
CHF 8'000.- à titre de réparation du tort moral. Il a par ailleurs ordonné son 
expulsion pour une durée de cinq ans. 
4) 
a. 
Le 15 juillet 2021, Mme A______ a sollicité auprès de l'instance 
d'indemnisation LAVI (ci-après : instance LAVI) le versement de CHF 14'204.50 
à titre d'indemnisation du dommage matériel et de CHF 8'000.- à titre de 
réparation du tort moral. 
 
b. 
Le 12 juillet 2022, sur demande de l'instance LAVI, Mme A______ a versé 
à la procédure la copie de ses conclusions civiles dans le cadre de la procédure 
pénale. 
 
 
Selon ces dernières, le dommage corporel s'élevait à CHF 1'204.50, 
correspondant au montant facturé par les HUG pour le constat du 12 février 2020. 
Compte tenu de la violence de l'agression et des séquelles importantes et 
définitives, un montant pour tort moral de CHF 8'000.- devait être alloué. Avant 
son agression, elle exerçait une activité de prostituée à 50 %. Entre le 12 février et 
la mi-mars 2020, elle avait continué à travailler pour payer son loyer, mais le 
traumatisme l'avait empêchée de travailler autant qu'auparavant. En 2019, elle 
avait perçu un revenu brut de CHF 31'000.-, soit CHF 2'600.- par mois. À la suite 
à l'agression, elle était en incapacité de travail depuis le 15 mars 2020. Dans le 
contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19, la prostitution avait été permise du 
6 juin au 2 novembre 2020, soit durant cinq mois. Sa perte de gain s'élevait à 
CHF 13'000.- (5 x CHF 2'600.-). 
 
 
Un courrier du 14 septembre 2020 à l'assistance juridique était notamment 
annexé à ses conclusions civiles. 
5) 
 
Par décision du 10 novembre 2022, l'instance LAVI a reçu la requête, l'a 
partiellement admise, a alloué à Mme A______ la somme de CHF 2'000.- à titre 
de réparation du tort moral et l'a rejetée pour le surplus. 
 
 
La demande avait été déposée dans les délais légaux et était recevable. La 
requérante était une victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes 
d'infractions. 
 
 
Mme A______ avait produit plusieurs attestations médicales faisant 
notamment état de plusieurs troubles psychiques et de symptômes d'un état de 


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stress post-traumatique. Ces attestations ne soutenaient toutefois pas qu'elle était 
incapable de travailler en raison de ses atteintes psychiques. Elle avait travaillé du 
12 février au 15 mars 2020, démontrant sa capacité à travailler malgré ses 
atteintes. En l'absence d'incapacité de travail totale ou partielle attestée par 
certificat médical, aucune indemnité à titre de perte de gain ne pouvait être 
allouée. 
 
 
L'assistance médicale faisait partie de l'aide immédiate relevant de la 
compétence des centres de consultation LAVI. La requête de prise en charge de 
ses frais médicaux de consultation médicale aux urgences des HUG était rejetée. 
 
 
L'agression avait causé à la requérante des séquelles physiques de peu de 
gravité. Au niveau psychologique, elle avait souffert d'un état de stress 
post-traumatique, sans toutefois tenir de discours dépressif, d'un trouble adaptatif 
avec anxiété, de troubles du sommeil, de troubles alimentaires et d'hypervigilance. 
À la suite des faits, elle était angoissée et rencontrait des difficultés à verbaliser ce 
qu'elle avait vécu. Elle évitait de sortir seule et était apeurée lorsqu'elle croisait un 
groupe d'hommes dans la rue. En juillet 2022, son état de santé psychique s'était 
globalement amélioré, mais elle continuait à présenter des épisodes 
anxio-dépressifs et des comportements d'évitement persistants, ce qui justifiait le 
maintien de son traitement médicamenteux et psychothérapeutique. Son suivi 
psychothérapeutique avait duré plus de deux ans. Une somme de CHF 2'000.- était 
de nature à tenir compte de manière équitable et proportionnée du traumatisme 
subi. 
6) 
 
Par acte du 14 décembre 2022, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant au constat d'une violation du droit 
à une indemnisation adéquate pour les femmes victimes de violence, à l'annulation 
de la décision attaquée, à l'octroi d'un montant de CHF 22'000.- à titre d'indemnité 
et à l'octroi d'une indemnité supplémentaire de CHF 2'700.- plus taxe sur la valeur 
ajoutée (ci-après : TVA) pour le dépens en lien avec la rédaction du recours. 
 
 
Le reproche d'absence de certificat médical attestant de l'incapacité de 
travailler relevait d’un formalisme excessif. Ni la législation sur l'aide aux 
victimes d'infraction, ni le droit privé ne posaient une telle condition formelle 
pour admettre une incapacité de gain. Exerçant comme indépendante et ne 
disposant pas d'une assurance perte de gain, elle n'avait aucune raison d'exiger de 
ses médecins un document faisant expressément état d'une incapacité de travail. 
L'instance LAVI n'avait d'ailleurs jamais réclamé un tel document. Elle avait 
apporté des éléments suffisants et crédibles sur l'impact de l'agression sur son 
activité professionnelle. Les pièces produites démontraient qu'elle avait développé 
des comportements d'évitement persistants, ce qui confirmait ses difficultés à se 
retrouver seule avec des hommes inconnus et établissait une entrave majeure à 
l'exercice de son activité professionnelle. L'aggravation de son état de santé au fil 


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des mois ressortait des pièces produites et était parfaitement compatible avec la 
sympotmatologie pouvant être constatée dans des situations similaires. Il fallait 
également tenir compte de sa situation de grande précarité ainsi que de l'absence 
de tout filet social, l'empêchant d'interrompre d'un jour à l'autre son activité, sous 
peine de ne pas avoir de quoi se nourrir et se loger. Le niveau d'exigence posé par 
l'instance LAVI pour admettre une perte de gain d'une prostituée victime d'une 
agression impliquait de soumettre l'octroi de l'indemnité à des conditions 
quasiment inatteignables et aboutissait à une pratique discriminatoire à l'égard des 
personnes exerçant la prostitution, qui multipliaient déjà souvent les facteurs de 
vulnérabilité. Un montant de CHF 13'000.- devait lui être accordé à titre de perte 
de gain. 
 
 
S'agissant des frais médicaux, elle avait contacté le centre de consultation 
LAVI, afin de voir si ce dommage pourrait être pris en charge par celui-ci. Le cas 
échéant, les conclusions seraient adaptées. 
 
 
Les directives fédérales appliquées pour la fixation du tort moral n'avaient 
aucune portée juridique, dans la mesure où la matière relevait exclusivement de la 
compétence des cantons. Le principe de la fixation de fourchettes était 
incompatible avec le droit supérieur, qui imposait de tenir compte des 
conséquences de chaque agression. Ces directives avaient pour effet de perpétuer 
une pratique incompatible avec le droit supérieur et aboutissaient à une 
discrimination structurelle à l'égard des femmes victimes de violences, et 
notamment les prostituées. Les directives ne pouvaient être appliquées. Le 
montant de CHF 2'000.- n'était ni juste ni approprié au sens des obligations 
internationales de la Suisse en matière de protection des femmes victimes de 
violence et aboutissait à une violation de ses droits fondamentaux. Il correspondait 
à 25 % du dommage reconnu par le Tribunal correctionnel et non contesté par M. 
B______, sans qu'un raisonnement arbitraire ou illicite dudit tribunal soit 
démontré, à 2,8 % du montant maximal prévu par la législation sur l'aide aux 
victimes d'infraction et à 30 % du salaire mensuel médian de 2021, correspondant 
donc à moins d'une semaine et demi de salaire. La somme octroyée était purement 
symbolique et ne présentait pour la victime qu'un réconfort négligeable en 
pratique. 
7) 
 
Le 3 janvier 2023, l'instance LAVI s'est référée aux considérants de la 
décision entreprise. 
8) 
 
Après que Mme A______ a renoncé à répliquer le 26 janvier 2023, la cause 
a été gardée à juger. 
EN DROIT 


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1) 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 19 de la loi d'application d la LAVI du 11 février 2011 - LaLAVI - 
J 4 10 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ 
- E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Les conclusions en constatation d'une violation du droit à une indemnisation 
adéquate pour les femmes victimes de violence sont irrecevables, dans la mesure 
où 
les 
conclusions 
constatatoires 
sont 
subsidiaires 
aux 
conclusions 
condamnatoires, que la recourante a au demeurant également prises 
(ATA/1058/2021 du 12 octobre 2021 consid. 1b ; ATA/355/2020 du 16 avril 2020 
consid. 3). 
2) 
a. 
L'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). L'acte de 
recours contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens 
de preuve (art. 65 al. 2 1ère phr. LPA). La juridiction administrative applique le 
droit d'office et ne peut aller au-delà des conclusions des parties, sans pour autant 
être liée par les motifs invoqués (art. 69 al. 1 LPA). 
 
b. 
L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/499/2021 du 11 mai 2021 consid. 2a). La contestation ne peut 
excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne peut donc pas s'étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/499/2021 du 11 
mai 2021 consid. 2a). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante conteste la décision de l'autorité intimée en tant 
qu'elle refuse l'allocation d'une indemnité pour perte de gain et octroie une 
indemnité pour tort moral de CHF 2'000.-. S'agissant de la prise en charge des 
frais médicaux, la décision attaquée retient que la compétence revient au centre de 
consultation LAVI, qui a d'ailleurs déjà pris en charge les frais de Mme J______ , 
psychologue. La recourante a indiqué dans son recours avoir en conséquence 
déposé une demande auprès dudit centre de consultation et qu'elle adapterait le cas 
échéant ses conclusions dans la présente procédure de recours, ce qu'elle n'a 
ensuite pas fait. 


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Le litige porte donc exclusivement sur la conformité au droit du refus de 
l'autorité intimée d'allouer à la recourante une indemnité pour perte de gain et de 
la fixation à CHF 2'000.- de l'indemnité pour tort moral accordée. 
3) 
 
À titre préalable, la recourante reprochant à l'autorité intimée de s'être 
écartée du jugement du Tribunal correctionnel pour le prononcé de 
l'indemnisation due, il sera relevé que, conformément à la jurisprudence, l'instance 
LAVI est en principe liée par les faits établis au pénal, mais non par les 
considérations de droit ayant conduit au prononcé civil. Elle peut donc, en se 
fondant sur l'état de fait arrêté au pénal, déterminer le montant de l'indemnité 
allouée à la victime sur la base de considérations juridiques propres. L’autorité 
LAVI doit se livrer à un examen autonome de la cause (ATF 129 II 
312 consid. 2.8 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_34/2014 du 16 mai 2014 consid. 
2.3 ; 1C_182/2007 du 28 novembre 2007 consid. 6 ; ATA/1232/2021 du 16 
novembre 2021 consid. 5c). Il sera au surplus relevé qu'en l'espèce, le Tribunal 
correctionnel a rendu son jugement, portant également sur les conclusions civiles, 
en procédure simplifiée. 
4) 
 
La recourante conteste le refus d'octroi de toute indemnité pour perte de 
gain. 
 
a. 
Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 
intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la 
loi (art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 
2007, loi sur l’aide aux victimes - LAVI - RS 312.5). La victime a notamment 
droit à une indemnité pour le dommage qu’elle a subi du fait de l’atteinte (art. 2 
let. d et 19 al. 1 LAVI). Le dommage est fixé selon les art. 45 et 46 de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations - RS 220 ; art. 19 al. 2 1ère phr. LAVI). En cas de lésions corporelles, 
la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-
intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de 
l'atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO). 
 
b. 
La notion de dommage au sens de la LAVI correspond de manière générale 
à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 133 II 361 consid. 4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_407/2016 du 1er juin 2017 consid. 2.1.1). Cependant, la 
nouvelle LAVI prévoit l'exclusion de certains postes du dommage, soit d'une part, 
des postes du dommage dont l'indemnisation irait au-delà des objectifs de l'aide 
aux victimes et d'autre part, des postes du dommage qui sont pris en considération 
par la loi d'une autre manière (FF 2005 6735 ; ATA/495/2020 du 19 mai.2020 
consid. 7a). 
 
 
Lorsqu'une des conditions des art. 41 ss CO fait défaut, à l'exception de la 
faute, une indemnisation LAVI n'entre pas en considération (ATF 133 II 


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361 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_334/2017 du 27 juin 2018 
consid. 3.1). 
 
 
En droit de la responsabilité civile, le préjudice causé par les lésions 
corporelles s'entend au sens économique. Est donc déterminante la diminution de 
la capacité de gain. Le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, 
être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou 
théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique 
du lésé ; cette démarche l'amènera à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans 
son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 131 III 
360 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2020 du 8 septembre 2020 
consid. 3.1.2). Lors de l'appréciation de ce préjudice, celui-ci doit être rendu 
suffisamment vraisemblable au regard de toutes les circonstances concrètes 
entrant en jeu (arrêts du Tribunal fédéral 1C_407/2016 du 1er juin 2017 consid. 
2.1.1 ; 4A_699/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2). 
 
 
Parmi les conditions inhérentes à la responsabilité civile, se trouve 
l'exigence d'un rapport de causalité entre l'acte illicite et le dommage. En matière 
d'aide aux victimes, l'exigence de causalité découle non seulement de la notion 
générale de dommage, mais également des termes de l'art. 1 al. 1 LAVI, qui met 
au bénéfice de la loi quiconque subit une atteinte « du fait d'une infraction » 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2020 du 8 septembre 2020 consid. 3.3.1 ; 
1C_334/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.1). Alors que la causalité naturelle 
présuppose que l'infraction soit une condition nécessaire (conditio sine qua non) 
du dommage, l'acte incriminé doit en outre, en vertu de la théorie de la causalité 
adéquate, être propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, 
à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 
3.7 ; 139 V 176 consid. 8.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2020 précité 
consid. 3.3.1). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate, il 
n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment ; 
une telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités 
objectivement prévisibles (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités). La 
causalité adéquate peut être interrompue par un événement extraordinaire ou 
exceptionnel auquel on ne pouvait s'attendre, force naturelle, fait du lésé ou d'un 
tiers, et qui revêt une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus 
immédiate du dommage et relègue à l'arrière-plan les autres facteurs ayant 
contribué à le provoquer (ATF 143 III 242 consid. 3.7 et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, la recourante demande l'allocation d'une indemnité pour perte 
de grain de CHF 13'000.-, correspondant à cinq mois de salaire à CHF 2'600.-, 
pour la période du 6 juin au 2 novembre 2022. Elle reproche à l'instance LAVI 
d'avoir refusé de reconnaître une incapacité de travail à la suite de son agression. 
 
 
Le dossier démontre que, après son agression, la recourante a consulté des 
psychologues et psychiatres, en particulier avant et pendant la période pour 


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laquelle elle allègue une perte de gain. Elle a ainsi notamment fait l'objet d'un 
suivi par une psychologue les 15 et 25 février ainsi que 2, 9 et 15 mars 2020, puis 
de consultations de médecine générale par le Dre E______ les 24 avril, 23 juillet 
et 17 août 2020 et finalement de conseils téléphoniques et de consultations par 
vidéo par G______ les 19 août, 27 octobre, 19 novembre et 4 décembre 2020. 
 
 
Cependant, aucun des professionnels consultés ne s'est prononcé sur la 
capacité de travail de la recourante. S'agissant de Mme J______ , psychologue, 
seule une facture figure au dossier, tandis que les rapports des autres 
professionnels consultés décrivent des troubles et traumatismes liés à l'agression, 
mais sans se déterminer sur la capacité de travail. 
 
 
Or, sans minimiser le traumatisme subi, la recourante a continué à travailler 
jusqu'à mi-mars 2020, ce qui démontre une capacité de travail. Par ailleurs, si elle 
a indiqué avoir été en incapacité de travail dès la mi-mars 2020 dans ses 
conclusions civiles, son interruption d'activité n'est pas en raison d'une incapacité 
de travail, mais de l'annonce du semi-confinement le 13 mars 2020, à la suite de 
laquelle elle a décidé de se rendre sur le champ à Madrid auprès de son fils. Elle 
ne pouvait de toute manière pas travailler à Genève, conformément au courrier du 
14 septembre 2020 à l'assistance juridique. Par ailleurs, il ressort du même 
courrier qu'en septembre 2020, soit au milieu de la période pour laquelle elle 
allègue un gain manqué, la recourante se trouvait toujours à Madrid, n'étant 
revenue à Genève que deux nuits en juillet 2020 pour l'audience pénale de 
confrontation, et qu'un retour concret à Genève n'était pas planifié dans 
l'immédiat, vu qu'elle affirmait entendre rentrer définitivement à Genève dès 
qu'elle serait en mesure d'être relogée. Il apparaît d'ailleurs qu'en juin 2022, elle 
vivait encore à Madrid, puisqu'elle y était toujours suivie par le Dr I______ . 
 
 
Ainsi, à teneur du dossier, l'incapacité de travail n'est pas démontrée. La 
recourante n'a de plus pas produit de nouvelle attestation médicale devant la 
chambre administrative, notamment une attestation portant spécifiquement sur sa 
capacité de travail durant les mois pour lesquels elle allègue un gain manqué. 
Même à retenir une telle incapacité, le lien de causalité entre celle-ci et l'agression 
n'est pas non plus établi, l'impossibilité de la recourante d'exercer son activité dans 
la prostitution à Genève ne trouvant pas sa cause dans les conséquences de son 
agression, mais dans son emménagement chez son fils à Madrid. 
 
 
Par conséquent, l'autorité intimée était fondée à rejeter la requête 
d'allocation d'une indemnité à titre de gain manqué de CHF 13'000.-. 
5) 
 
La recourante affirme que l'indemnité pour tort moral de CHF 2'000.- serait 
insuffisante. 
 
a. 
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 CO 


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s'appliquent par analogie. Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a 
droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité 
de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement 
(art. 49 al. 1 CO). Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, 
allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la 
famille une indemnité équitable à titre de réparation morale (art. 47 CO). 
 
 
La réparation morale constitue un droit (FF 2005 6742). Le système 
d'indemnisation instauré par la LAVI et financé par la collectivité publique n'en 
demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir 
réparation que la victime possède déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 
2 ; 123 II 425 consid. 4b/bb). Les prestations versées par des tiers à titre de 
réparation morale doivent être déduites du montant alloué par l’instance LAVI 
(art. 23 al. 3 LAVI). La victime doit ainsi rendre vraisemblable qu’elle ne peut 
rien recevoir de tiers ou qu’elle ne peut en recevoir que des montants insuffisants 
(ATF 125 II 169 consid. 2cc). 
 
b. 
En vertu de l’art. 23 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en 
fonction de la gravité de l’atteinte (al. 1). Il ne peut excéder CHF 70'000.- lorsque 
l’ayant droit est la victime (let. a) et CHF 35'000.- lorsque l’ayant droit est un 
proche (let. b ; al. 2). 
 
 
Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime une réparation pleine, 
entière et inconditionnelle du dommage qu'elle a subi (ATF 131 II 121 consid. 
2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b/aa). Ce caractère incomplet est 
particulièrement marqué en ce qui concerne la réparation du tort moral, qui se 
rapproche 
d'une 
allocation 
ex 
aequo 
et 
bono 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3 ; ATA/1291/2022 du 20 décembre 
2022 consid. 6c et les références citées). 
 
 
L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière sensible, par le versement d’une somme d’argent (ATF 137 III 303 
consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2 et les références 
citées). Sa détermination relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 137 III 
303 consid. 2.2.2 ; 116 II 299 consid. 5a). Il est nécessaire de préciser l'ensemble 
des circonstances et de s'attacher surtout aux souffrances ayant résulté de 
l'atteinte. Les souffrances psychologiques résultant de l'agression, tel le sentiment 
d'insécurité ou la perte de confiance en soi, ne doivent pas être négligées 
(ATA/1291/2022 précité consid. 7c). 
 
 
La détermination de l'indemnité relève du pouvoir d’appréciation du juge. 
En raison de sa nature, elle échappe à toute fixation selon des critères 


- 11/18 - 
A/4255/2022 
mathématiques (ATF 117 II 60 consid. 4a/aa et les références citées). L’indemnité 
pour tort moral est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne 
peut que difficilement être réduit à une simple somme d’argent. C’est pourquoi 
son évaluation chiffrée ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, 
l’indemnité allouée doit être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant 
à la gravité de l’atteinte subie et il évitera que la somme accordée n’apparaisse 
dérisoire à la victime. S’il s’inspire de certains précédents, il veillera à les adapter 
aux circonstances actuelles (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a ; 
118 II 410 consid. 2a). 
 
c. 
En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d'autres 
causes ne doit intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral ressenti 
dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, une 
comparaison peut se révéler, suivant les occurrences, un élément utile 
d'orientation (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 ; 130 III 699 consid. 5.1). 
 
 
La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la 
matière, et, vu le renvoi opéré par l’art. 22 al. 1 LAVI, sur la jurisprudence rendue 
en matière d’indemnisation du tort moral sur la base de l’art. 49 CO (SJ 2003 II p. 
7) ou, le cas échéant, l’art. 47 CO, étant précisé que, au sens de cette disposition, 
des souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012 consid. 3.1.1). Le système 
d’indemnisation du tort moral prévu par la LAVI répond à l’idée d’une prestation 
d’assistance et non pas à celle d’une responsabilité de l’État ; la jurisprudence a 
ainsi rappelé que l’utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, 
mais que l’instance LAVI peut au besoin s’en écarter (ATF 129 II 312 consid 2.3 
; 128 II 49 consid. 4.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_244/2015 du 7 août 2015 consid. 4.1) ou même refuser le versement 
d’une réparation morale. Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par 
rapport à celle octroyée selon le droit privé peut en particulier résulter du fait que 
la première ne peut pas tenir compte des circonstances propres à l’auteur de 
l’infraction (ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 et 2.4.3). 
 
 
La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d'appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5.a). Il 
implique que les montants alloués en vertu de la LAVI sont clairement inférieurs à 
ceux alloués selon le droit privé. Sans avoir voulu instaurer une réduction 
systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le 
législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base 
généralement attribués en droit de la responsabilité civile (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3 et les références citées). 
d. 
Selon le Conseil fédéral, pour les infractions commises dès le 1er janvier 
2009, les montants alloués sont calculés selon une échelle dégressive 


- 12/18 - 
A/4255/2022 
indépendante des montants accordés habituellement en droit civil, même si ceux-
ci peuvent servir à déterminer quels types d'atteintes donnent lieu à l'octroi des 
montants les plus élevés. La fourchette des montants à disposition est plus étroite 
qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus 
graves (FF 2005 6683 p. 6745). 
 
 
Le Conseil fédéral a proposé un ordre de grandeur qui, pour la victime, 
prévoit les montants suivants : montants proches du plafond pour les cas les plus 
graves, qui coïncident en règle générale avec une invalidité à 100 %, CHF 
55'000.- à 70'000.- en cas de mobilité et/ou fonctions intellectuelles et sociales très 
fortement réduites (par exemple tétraplégie), CHF 40'000.- à 55'000.- en cas de 
mobilité et/ou fonctions intellectuelles et sociales fortement réduites (par exemple 
paraplégie, cécité ou surdité totale), CHF 20'000.- à 40'000.- en cas de mobilité 
réduite, perte d’une fonction ou d’un organe importants (par exemple hémiplégie, 
perte d’un bras ou d’une jambe, atteinte très grave et douloureuse à la colonne 
vertébrale, perte des organes génitaux ou de la capacité de reproduction, grave 
défiguration) et moins de CHF 20'000.- en cas d'atteintes de gravité moindre (par 
exemple perte du nez, d’un doigt, de l’odorat ou du goût). Des listes semblables 
pour les atteintes à l’intégrité psychique ou à l’intégrité sexuelle pouvaient être 
établies (FF 2005 6683 p. 6745). 
 
e. 
Ces montants ont été repris dans les directives de l'office fédéral de la 
justice (ci-après : OFJ), à savoir le Guide relatif à la fixation du montant de la 
réparation morale à titre d'aide aux victimes d'infractions à l'intention des autorités 
cantonales en charge de l'octroi de la réparation morale à titre de LAVI, rédigé en 
octobre 2008 (ci-après : le guide). Ce guide a été entièrement remanié et s'intitule 
désormais « Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la 
LAVI » du 3 octobre 2019. 
 
 
Pour les victimes ayant subi une atteinte grave à l'intégrité physique, le 
guide prévoit les fourchettes suivantes : CHF 50'000.- à CHF 70'000.- en cas 
d'atteintes corporelles gravissimes entraînant une incapacité de travail permanente 
(tétraplégie, lésions cérébrales gravissimes, perte des deux yeux), CHF 20'000.- à 
CHF 50'000.- en cas d'atteintes corporelles graves avec séquelles permanentes et 
traumatisme psychique sévère dus à des actes d’une violence exceptionnelle 
(cicatrices aliénantes, traumatisme crânien sévère, perte d’un œil, d’un bras ou 
d’une jambe, lésions critiques et douloureuses de la colonne vertébrale, perte de 
l’ouïe), CHF 10'000.- à CHF 20'000.- en cas d'atteintes corporelles avec séquelles 
durables (perte de la rate, d’un doigt, de l’odorat ou du goût), CHF 5'000.- à 
CHF 10'000.- en cas d'atteintes corporelles à la guérison plus lente et plus 
complexe avec séquelles tardives (éventuelles opérations, longues réhabilitations, 
dégradation de la vue, paralysie intestinale, sensibilité accrue aux infections), 
jusqu’à CHF 5'000.- en cas d'atteintes corporelles non négligeables, en voie de 


- 13/18 - 
A/4255/2022 
guérison ou d'atteintes de peu de gravité avec circonstances aggravantes 
(fractures, commotions cérébrales ; guide, p. 10). 
 
 
Pour les victimes d’atteinte à l’intégrité sexuelle, le guide prévoit l'échelle 
suivante pour la fixation de l'indemnité : de CHF 20'000.- à CHF 70'000.- en cas 
d'atteinte exceptionnellement grave (agressions répétées et particulièrement 
cruelles, actes sexuels à la fréquence ou à l’intensité particulières avec un enfant 
sur une longue période), de CHF 8'000.- à CHF 20'000.- en cas d’atteinte très 
grave (viol, contrainte sexuelle grave, actes d'ordre sexuel graves commis sur une 
personne incapable de discernement ou de résistance, acte sexuel grave ou répété 
avec un enfant), jusqu'à CHF 8'000.- en cas d’atteinte grave (tentative de viol, 
[tentative de] contrainte sexuelle, harcèlement sexuel à la fréquence ou à 
l’intensité particulières, acte sexuel avec un enfant ; guide, p. 12 s.). 
 
 
Les fourchettes concernant les victimes ayant subi une atteinte grave à 
l'intégrité psychique ne s’appliquent que lorsque seule l’intégrité psychique est 
gravement atteinte, avec tout au plus des atteintes de bien moindre importance à 
l'intégrité physique ou sexuelle. En revanche, lorsque l'atteinte grave à l'intégrité 
psychique va de pair avec une atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle, elle est 
une conséquence ou une circonstance aggravante de cette dernière, auquel cas la 
prétention et le montant de la réparation seront déterminés par les fourchettes 
applicables à la première atteinte. On procède alors comme pour l'application du 
principe de l'aggravation des peines (guide, p. 14). Les fourchettes pour atteinte 
grave à l'intégrité psychique prévues par les guide sont les suivantes : CHF 
15'000.- à CHF 40'000.- en cas d'atteinte à l’intégrité psychique très sévère suite à 
une violence à l’impact exceptionnel qui a laissé des séquelles psychiques 
permanentes, de grandes difficultés à affronter le quotidien, une aptitude au travail 
durablement limitée sinon anéantie (par exemple maltraitance sévère pendant 
plusieurs années durant l’enfance ayant causé une atteinte grave à l’intégrité 
psychique, par exemple avec une aptitude au travail durablement limitée), CHF 
5'000.- à CHF 25'000.- en cas d' atteinte à l’intégrité psychique sévère en raison 
de 
circonstances 
dramatiques 
avec 
de 
lourdes 
séquelles 
(traitement 
psychothérapeutique reconnu ou incapacité de travail prolongée, par exemple vol 
à main armée particulièrement brutal sans séquelles corporelles ou séquestration 
ayant causé une atteinte durable à l’intégrité psychique) et jusqu’à CHF 5'000.- en 
cas d'atteinte à l’intégrité psychique non négligeable même si temporaire avec 
circonstances aggravantes déterminées par l’acte, par exemple utilisation d'armes 
ou d'autres objets dangereux, commission en groupe, acte commis dans un cadre 
protégé, récidive : longue période et fréquence (par exemple vol à main armée, 
menaces de mort appuyées et répétées ; guide, p. 15). 
 
 
L’autorité prend en compte les conséquences directes de l'acte, le 
déroulement de l'acte et les circonstances et la situation de la victime (guide, p. 
11, 13 et 16). 


- 14/18 - 
A/4255/2022 
 
 
Ces directives ne sauraient certes lier les autorités d'application. Toutefois, 
dans la mesure où elles concrétisent une réduction des indemnités LAVI par 
rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, elles correspondent en 
principe à la volonté du législateur et constituent une référence permettant 
d'assurer une certaine égalité de traitement, tant que le Conseil fédéral n'impose 
pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3). Dans un souci d'application 
uniforme et équitable de la loi, il peut être tenu compte des recommandations qui 
y sont mentionnées (ATA/661/2022 du 23 juin 2022 consid. 4b). 
 
f. 
D'après la doctrine, certains tribunaux cantonaux ont, parfois, alloué les 
sommes suivantes dans des cas pouvant être intéressants dans le cadre de la 
présente cause : 
 
- 
CHF 500.- (indemnité civile : CHF 500.-) : l'auteur retient la victime, la 
frappe au visage et cherche à la contraindre sexuellement. Lésions corporelles 
simples et tentative de contrainte sexuelle. Contusion et hématome à la tempe et 
au bras ; 
 
- 
CHF 500.- : mû par une pulsion sexuelle, l’auteur aborde la victime, qui ne 
se doutait de rien, et lui montre son membre découvert. Exhibitionnisme. Trouble 
de stress post-traumatique, plusieurs mois de traitement thérapeutique ; 
 
- 
CHF 700.- : victime abordée par un inconnu. Malgré sa demande instante, il 
ne la laisse pas tranquille, la saisit à plusieurs reprises aux fesses et la retient. 
Comportement agressif. Contrainte, harcèlement sexuel. Troubles du sommeil, 
états anxieux, diminution du sentiment de sécurité ; 
 
- 
CHF 800.- (indemnité civile : CHF 1'000.-) : victime surprise par l’auteur 
qui la regarde en se masturbant alors qu’elle étend son linge. Lorsqu’elle veut 
s’enfuir, il lui barre le passage, la repousse violemment et la gifle. Contrainte 
sexuelle, harcèlement sexuel, lésions corporelles simples. Contusions au visage et 
sur le cou, hématomes et saignements de nez. Symptômes de trouble de stress 
post-traumatique, séances de psychothérapie régulières ; 
 
- 
CHF 1'000.- : inconnu s’introduit par-dessus la balustrade du balcon dans 
l’appartement de la victime. Lorsqu’elle veut s’échapper, l’auteur lui saisit les 
bras par derrière et les maintient contre sa poitrine. Tentative de contrainte 
(sexuelle). Hématomes sur les bras, légère rougeur au cou, troubles du sommeil et 
angoisses ; 
 
- 
CHF 1'500.- (indemnité civile : CHF 2'000.-) : lors d’un trajet nocturne en 
train, le premier auteur s’assied à côté de la victime et la caresse à plusieurs 
reprises sur les cuisses bien qu’elle repousse à chaque fois sa main. À sa descente 
du train, elle est suivie et abordée par le premier auteur. Elle lui dit de la laisser 


- 15/18 - 
A/4255/2022 
tranquille. Il la saisit, l’enlace et cherche à l’embrasser, mais la victime parvient à 
se libérer. Survient alors le second auteur qui l’enlace par derrière. La victime 
veut crier mais l’un d’entre eux lui tient la bouche fermée et l’autre lui arrache son 
sac puis tous les deux prennent la fuite. Brigandage, contrainte, harcèlement 
sexuel ; 
 
- 
CHF 1'500.- (indemnité civile : CHF 2'000.-) : l’auteur s’introduit dans 
l’appartement de la victime, l’insulte et la terrorise en s’emparant d’un couteau de 
cuisine. Il se livre à des attouchements dans la zone vaginale et la frappe tandis 
qu’elle cherche à se défendre. Harcèlement sexuel, voies de fait. Douleurs au bras 
et à l’épaule en cas de pression. Prolongation de la situation pénible pour la 
victime en raison d’appels et de SMS subséquents de l’auteur ; 
 
- 
CHF 2'000.- (indemnité civile : CHF 3'000.-) : victime âgée de 24 ans 
embrassée par des inconnus tandis que l’auteur lui introduit son doigt dans le 
vagin. Contrainte sexuelle. Intentions suicidaires et traitement hospitalier pendant 
trois mois. Prédisposition constitutionnelle (troubles psychiques graves) ; 
 
- 
CHF 2'000.- (indemnité civile : CHF 3'000.-) : en tant que prostituée, la 
victime refuse un rapport non protégé. Tentative de viol, car la victime parvient à 
s’enfuir. Diverses contusions, éraflures et griffures. État anxieux accru, n’est plus 
en mesure d’exercer la prostitution ; 
 
- 
CHF 2'000.- : contrainte sexuelle, tentative de viol de nuit, sur le chemin du 
retour de la victime. Celle-ci a pu s’enfuir. Traumatisme, psychothérapie ; 
 
- 
CHF 2'000.- : l’auteur suit la victime de nuit jusqu’à l’entrée de son 
domicile. Tentative de viol, lésions corporelles simples. Enflure et hématomes sur 
le nez, le front et la tempe. Troubles psychiques ; 
 
- 
CHF 2'500.- (indemnité civile : CHF 3'500.-) : actes répétés de contrainte 
sexuelle par un voisin (attouchements des seins, tentatives de fellation, pénétration 
des parties intimes avec les doigts, coups). Commotion cérébrale légère, douleurs, 
hématomes, troubles du sommeil, états anxieux, vie intime avec le partenaire 
problématique. Une nuit en hôpital, trois semaines de psychothérapie ; 
 
- 
CHF 4'000.- (indemnité civile : CHF 8'000.-) : tentative de viol dans le 
propre logement de la victime et résistance opposée par celle-ci. Trouble de stress 
post-traumatique, psychothérapie pendant onze mois ; 
 
- 
CHF 5'000.- (indemnité civile : CHF 5'000.-) : la victime, prostituée, 
convient d’un rapport oral et sexuel protégé. Malgré la résistance de la victime, le 


- 16/18 - 
A/4255/2022 
client la pénètre sans préservatif. Viol. Troubles du sommeil, retour d’images, 
peur d’exercer dans la rue. (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra 
MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide 
aux victimes – Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI 
révisée, in Jusletter 8 juin 2015, p. 3 s, p. 9 ss et p. 30 s.). 
 
g. 
En l'espèce, la recourante reproche à l'autorité intimée de s'être référée au 
guide et affirme que le montant alloué ne constituerait qu'un réconfort négligeable 
en pratique. 
 
 
La référence au guide est conforme à la jurisprudence susmentionnée, ledit 
guide étant conforme à la volonté du législateur et permettant d'assurer une 
certaine égalité de traitement, et ceci même si ledit guide ne lie pas l'autorité 
intimée, ni d'ailleurs la chambre administrative. Celui-ci et la jurisprudence en la 
matière sont d'ailleurs en constante évolution. Il convient dès lors d'examiner le 
cas d'espèce. 
 
 
L'autorité intimée a pris en compte le déroulement de l'acte, ses 
circonstances et la situation personnelle de la recourante : elle avait été victime 
d'une agression physique et sexuelle alors qu'elle exerçait son métier de prostituée 
; l'auteur l'avait saisie par le cou, s'était mis à l'étrangler, l'avait maintenue à terre 
et avait profité de son immobilisation pour caresser son sexe, la recourante se 
voyant suffoquer et mourir. L’autorité intimée a également examiné les 
conséquences directes de l'acte : les séquelles physiques étaient de peu de gravité, 
mais au niveau psychologique, la recourante avait souffert d'un état de stress post-
traumatique, sans discours dépressif, d'un trouble adaptatif avec anxiété, de 
troubles du sommeil, de troubles alimentaires et d'hypervigilance ; elle était 
angoissée et rencontrait des difficultés à verbaliser ce qu'elle avait vécu ; elle 
évitait de sortir seule et était apeurée lorsqu'elle croisait un groupe d'hommes dans 
la rue ; son état de santé psychique s'était amélioré selon l'attestation, mais elle 
continuait 
à 
présenter 
des 
épisodes 
anxio-dépressifs et des comportements d'évitement persistants et continuait à être 
traitée 
au 
niveau 
médicamenteux 
et 
psychothérapeutique 
; 
le 
suivi 
psychothérapeutique avait duré plus de deux ans. 
 
 
En prenant en compte ces différents éléments, l'autorité intimée a 
correctement analysé l'ensemble des circonstances concrètes telles qu'elles 
ressortent du dossier. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas, mais affirme que 
le montant d'indemnité fixé en fonction de ces circonstances est trop bas, ce que 
démontrerait le fait qu'il correspond au quart de ce qu'a retenu le Tribunal 
correctionnel, 2,8 % du montant maximal prévu par la LAVI et 30 % d'un salaire 
mensuel médian. 
 
 
L'indemnité de CHF 8'000.- accordée par le jugement du Tribunal 
correctionnel, fixée en procédure simplifiée, apparaît élevée au regard des 


- 17/18 - 
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indemnités accordées sur le plan civil dans les affaires décrites précédemment et 
ne lie pas l'instance LAVI, de sorte que l'autorité intimée était fondée à accorder 
une indemnité inférieure à la pratique des deux tiers. 
 
 
Néanmoins, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en 
particulier de l'agression subie par la recourante, qui a cru qu'elle allait mourir, des 
conséquences psychiques durables qui en ont découlé, lesquelles nécessitaient 
encore un suivi et un traitement médicamenteux en juin 2022, et de l'impact 
inévitable de celle-ci dans l'exercice de son activité professionnelle, notamment au 
niveau du sentiment de sécurité, l'autorité intimée ne pouvait se limiter à une 
indemnité correspondant au quart de l'indemnité allouée par le jugement pénal. 
Compte tenu de l'ensemble des circonstances et au regard de la pratique des 
instances LAVI dans les cas susmentionnés, il se justifie d'allouer à la recourante 
une indemnité de CHF 3'000.-. 
 
 
Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis dans la mesure 
de sa recevabilité, la décision de l'autorité intimée sera annulée en tant qu'elle fixe 
l'indemnité pour tort moral à CHF 2'000.- et ladite indemnité sera fixée 
CHF 3'000.-. 
6) 
 
Vu l'issue et la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 30 
al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée à la recourante, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 
14 décembre 2022 par Madame A______ contre la décision de l'instance 
d'indemnisation LAVI du 10 novembre 2022 ; 
annule la décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 10 novembre 2022 en tant 
qu'elle fixe l'indemnité pour tort moral à CHF 2'000.- ; 
fixe l'indemnité pour tort moral à CHF 3'000.- ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 


- 18/18 - 
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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Olivier Peter, avocat de la recourante, à l'instance 
d'indemnisation LAVI ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :