ge_gerichte · ATAS/535/2004 · 2003-09-15 · fr

Résumé:
 Opposition déclarée irrecevable pour cause de tardiveté par l'assurance-accidents. Les préparatifs d'un déménagement ne justifient en aucun cas une restitution du délai alors que le déménagement proprement dit d'un pays à un autre, s'il peut être constitutif d'un motif de restitution, ne vaut que pour les 2 ou 3 jours concernés par le déménagement. Des examens pourraient justifier dans un cas particulier un motif de restitution du délai mais non pas de la période de préparation d'examen.

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana 
BALDE, juges. 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1010/2004-2-LAA 
ATAS/535/2004 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
2ème chambre 
du mardi 6 juillet 2004 
 
En la cause 
Monsieur M__________ 
recourant 
 
contre 
LA CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS (SUVA), Division juridique, Fluhmattstrasse 1 à 
Lucerne, 
intimée 
 


 
 
 
A/1010/2004 
- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 15 septembre 2003 la Caisse Nationale Suisse en cas d’Accidents 
(ci-après SUVA) a refusé de prendre en charge les troubles dorsaux lombaires 
annoncés en juillet 2003 par Monsieur M__________ (ci-après le recourant) ; 
Que par courrier du 17 novembre 2003 le recourant a fait opposition à cette décision ; 
Que par décision sur opposition du 16 février 2004 la SUVA a constaté que l’opposition 
était manifestement hors délai et que le motif invoqué, soit un déménagement, ne 
constituait pas un motif de restitution selon la loi, de sorte qu’elle a déclaré l’opposition 
irrecevable ; 
Que dans son recours du 13 mai 2004, le recourant conteste la décision de la SUVA de 
ne pas entrer en matière sur sa demande de prise en charge des frais médicaux et, 
s’agissant de la tardiveté de son opposition, relève qu’à cette période il était en plein 
déménagement de Zürich vers la France, et en outre dans une période d’examens ; 
Que dans sa réponse du 8 juin 2004 la SUVA conclut à la confirmation de sa décision 
sur opposition, soit l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de tardiveté ; 
Que cette écriture a été transmise au recourant par le Tribunal le 11 juin 2004 et les 
parties informées que la cause était gardée à juger sur la question de la recevabilité, qui 
devait être examinée préalablement au fond. 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que le présent recours, interjeté dans les délai et forme légaux, est recevable (56 ss de la 
loi sur la partie générale du droit des assurances sociales ci-après LPGA) et art. 106 de 
la loi fédérale sur l’assurance-accident) ; 
Que la décision sur opposition déclarant cette dernière irrecevable pour cause de 
tardiveté, le Tribunal doit examiner si cette décision est justifiée ; 
Qu’aux termes de la LPGA la décision de la Caisse peut être attaquée dans les 30 jours 
dès sa notification ; 
Que le délai peut être restitué, en application de l’art. 41 LPGA, si le recourant a été 
empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, pour autant que le recourant le 
demande indique le motif de son retard et agisse dans les 10 jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé ; 


 
 
 
A/1010/2004 
- 3/4 - 
Que, selon la jurisprudence, il faut entendre par empêchement non fautif non seulement 
l’impossibilité objective comme la force majeure mais également l’impossibilité 
subjective due à des circonstances personnelles ou à l’erreur, l’ignorance d’un droit 
n’étant en revanche pas une excuse valable (cf. ATF 96 II 2665 ; POUDRET 
commentaire de la loi fédérale sur l’organisation judiciaire ; RCC 1968 p. 586) ; 
Qu’une surcharge de travail ou des vacances ne justifient pas la restitution du délai, au 
contraire d’une maladie d’une certaine gravité ou d’un accident, attestés par certificat 
médical, du service militaire ou du décès inattendu d’un proche parent (cf. Benoît 
BOVET, Procédure administrative p. 381 et références citées) ; 
Qu’en l’occurrence le délai échéait le 20 octobre 2003 et que l’opposition date du 17 
novembre 2003 ; 
Qu’au vu de la jurisprudence susmentionnée, les préparatifs d’un déménagement ne 
sauraient en aucun cas justifier une restitution du délai, alors que le déménagement 
proprement dit d’un pays à un autre, s’il peut être constitutif d’un motif de restitution, 
ne vaudrait que pour les 2 à 3 jours concernés par le déménagement ; 
Que s’agissant d’examens, si l’on peut considérer que des examens pourrait justifier, 
dans un cas particulier, un motif de restitution du délai, tel n’est en tout cas pas le cas de 
la période de préparation d’examens ; 
Qu’en l’occurrence le recourant n’a pas été empêché sans faute de sa part de déposer 
dans les délais une opposition, même sommairement motivée ; 
Qu’en conséquence le Tribunal constate que c’est à juste titre que la SUVA a déclaré 
son opposition irrecevable ; 
Que cette décision sur opposition sera confirmée, et le recours rejeté. 
 
*****


 
 
 
A/1010/2004 
- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
statuant 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Confirme la décision sur opposition du 26 février 2004. 
3. Rejette le recours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision 
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre 
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne 
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il 
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens 
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
Le greffier: 
 
 
 
Pierre RIES 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe