ge_gerichte · ATAS/311/2018 · 2018-04-09 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3778/2017 
ATAS/311/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 avril 2018 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_____, domicilié à CARTIGNY 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3778/2017 
- 2/10 - 
EN FAIT 
1. Monsieur A______, (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1943, 
célibataire, domicilié à Cartigny, est assuré selon la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
2. Le 28 décembre 2012, l’assuré a signé et envoyé au SAM un formulaire de 
demande de subside 2012. 
3. Le 4 mars 2013, le SAM a requis de l’assuré la production de son avis de taxation 
2010. 
4. Par courriel du 31 décembre 2013, l’assuré a exigé du SAM l’allocation de subsides 
depuis 2004 et relevé que l’absence de réponse à sa demande de subside constituait 
un déni de droit. 
5. Le 7 janvier 2014, le SAM a requis de l’assuré la production de ses avis de taxation 
2010, 2011 et 2012 comprenant les rubriques « revenus bruts et fortune brute », afin 
de pouvoir statuer sur le droit au subside 2012, 2013 et 2014. 
6. Le 26 décembre 2014, l’assuré a écrit au SAM qu’il demandait un subside pour 
2014 et qu’il confirmait ses demandes de subside pour les années 2004 à 2013 ; 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) venait de le taxer de 2004 à 2007 
mais ce n’était pas encore le cas pour 2008 à 2013 ; le SAM était invité à sa 
renseigner auprès de l’AFC pour les années fiscales taxées. 
7. Le 4 décembre 2015, l’assurée a écrit au SAM qu’il demandait un subside pour 
2006 à 2016, années où il avait été taxé tardivement et indiqué qu’il 
communiquerait toutes ses taxations aussitôt rectifiées au sens de ses réclamations. 
8. Par courrier du 11 décembre 2015, le SAM a écrit à l’assuré qu’ainsi qu’expliqué à 
de multiples reprises, par téléphone, courriels et courriers postaux, ses avis de 
taxations étaient indispensables pour que le centre de compétences du RDU puisse 
établir ses attestations de RDU, sur lesquelles se basaient l’octroi ou le refus de 
subsides. Afin de permettre de statuer sur son droit au subside concernant les 
années 2012 à 2016, il le priait de bien vouloir lui faire parvenir une copie de ses 
avis de taxations 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 impôts cantonaux et communaux, 
sur lesquels devaient apparaître les rubriques « revenus brutes » » et « fortune 
brute ». 
9. Le 28 octobre 2016, le SAM a écrit à l’assuré en le priant de téléphoner au SAM 
dans les meilleurs délais. 
10. L’assuré a indiqué le 14 novembre 2016 qu’il communiquait au service de 
l’assurance-maladie (ci-après : SAM) ses avis de taxation de 2001 à 2014 et 
précisait qu’un projet immobilier, abandonné, avait été « réajusté » à CHF 53'084.-, 
ce qui diminuait de CHF 111'159.- sa fortune depuis 2007-2008, comme démontré 
par l’avis de taxation immobilier concernant l’impôt immobilier complémentaire du 
5 juillet 2016. Le SAM a reçu ce courrier le 17 novembre 2016 : 


 
 
 
 
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- 3/10 - 
- 
L’avis de taxation 2010 du recourant mentionne une fortune brute de 
CHF 520'140.- et des dettes hypothécaires de CHF 310'250.-. 
- 
L’avis de taxation 2011 du recourant mentionne une fortune brute de 
CHF 417'755.- et des dettes hypothécaires de CHF 306'600.-. 
- 
L’avis de taxation 2012 du recourant mentionne une fortune brute de 
CHF 427'738.- et des dettes hypothécaires de CHF 306'600.-. 
- 
L’avis de taxation 2013 du recourant mentionne une fortune brute de 
CHF 446'341.- et des dettes hypothécaires de CHF 340'000.- 
- 
L’avis de taxation 2014 du recourant mentionne une fortune brute de 
CHF 470'182.- et des dettes hypothécaires de CHF 345'000.-. 
11. Par cinq décisions du 21 novembre 2016, le SAM, faisant suite à la demande de 
subside d’assurance-maladie du recourant pour les années 2012 à 2016, l’a rejetée 
au motif que le revenu déterminant était à chaque fois supérieur au montant 
maximum de CHF 38'000.- (pour une personne seule sans charges fiscales) fixé par 
la loi. 
- 
Pour le subside 2012, le revenu annuel déterminant était de CHF 71'545.- et 
correspondait au revenu brut 2010 de CHF 38'810.-, multiplié par 0.95, soit 
CHF 36'869.- auquel on ajoutait un quinzième de la fortune brute 2010 (de 
CHF 520'140, selon l’avis de taxation 2010 rectificatif du 2 mars 2015, 
mentionnant une fortune brute mobilière et immobilière de CHF 520'140.-), soit 
CHF 34'646.-. 
- 
Pour le subside 2013, le revenu annuel déterminant était de CHF 55'937.- et 
correspondait au revenu brut 2011 de CHF 29’566.-, multiplié par 0.95, soit 
CHF 28’087.- auquel on ajoutait un quinzième de la fortune brute 2011 
(CHF 417’755.-), soit CHF 27’850.-. 
- 
Pour le subside 2014, le revenu annuel déterminant était de CHF 51'418.- et 
correspondait au revenu brut 2012 de CHF 24’109.-, multiplié par 0.95, soit 
CHF 22’903.- auquel on ajoutait un quinzième de la fortune brute 2012 
(CHF 427’738.-), soit CHF 28’515.-. 
- 
Pour le subside 2015, le revenu annuel déterminant était de CHF 54'035.- et 
correspondait au revenu brut 2013 de CHF 24’316.-, multiplié par 0.95, soit 
CHF 23’100.- auquel on ajoutait un quinzième de la fortune brute 2013 
(CHF 464’029.-), soit CHF 30’935.-. Le montant de la fortune ressortait d’une 
fiche résumant la taxation fiscale 2013 du recourant. 
- 
Pour le subside 2016, le revenu annuel déterminant était de CHF 49’376.- et 
correspondait au revenu brut 2014 de CHF 17’532.-, multiplié par 0.95, soit 
CHF 16’655.- auquel on ajoutait un quinzième de la fortune brute 2014 
(CHF 490’818.-), soit CHF 32’721.-. Le montant de la fortune ressortait d’une 
fiche résumant la taxation fiscale 2014 du recourant. 


 
 
 
 
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12. Le 30 décembre 2016, l’assuré a fait opposition aux cinq décisions du SAM du 
21 novembre 2016 en faisant valoir que sa fortune devait être diminuée de la dette 
hypothécaire, laquelle ne faisait pas partie de sa fortune, de sorte que le SAM devait 
revoir son calcul et lui accorder le subside pour les années 2012 à 2016. 
13. Par cinq décisions du 14 juillet 2017, le SAM a rejeté les oppositions de l’assuré au 
motif que le montant de la fortune de l’assuré devait correspondre à la fortune brute 
; le montant de l’hypothèque ne pouvait être déduit selon l’art. 10 du règlement 
d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 
décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01). 
14. Le 14 septembre 2017, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre des cinq décisions du SAM du 14 juillet 
2017 
(cause A/3778/2017, A/3776/2017, 
A73775/2017, A/3773/2017 
et 
A/3764/2017), en concluant à leur annulation et à l’octroi d’un subside pour les 
années 2012 à 2016. 
Son droit d’être entendu était violé car le SAM n’avait pas motivé suffisamment le 
calcul de sa fortune ; il était arbitraire de baser l’octroi du subside sur les revenus et 
la fortune et de ne pas traiter la fortune comme le faisaient les taxations fiscales, en 
particulier en déduisant le montant de l’hypothèque de la valeur de l’immeuble ; la 
fortune devait en effet correspondre à un actif. 
15. Le 13 novembre 2017, le SAM a conclu au rejet du recours en reprenant la 
motivation de la décision litigieuse et en précisant que, s’agissant du subside 2012, 
même si les dettes hypothécaires étaient déduites de la fortune brute, le revenu 
déterminant serait encore supérieur au barème. 
16. Le 19 janvier 2018, le recourant a répliqué en requérant la jonction des causes 
A/3776/2017, A/3775/2017, A/3773/2017, A/3764/2017 et A/3778/2017 et relevé 
que le refus de déduire la dette hypothécaire du montant de sa fortune violait le 
principe de l’équité ; le SAM avait violé la loi en renonçant à examiner sa réelle 
situation économique - laquelle était modeste puisqu’il ne bénéficiait que de sa 
rente AVS de CHF 15'216.- par an et que sa part d’immeuble dans laquelle il 
logeait était entièrement hypothéquée - ce qui constituait un déni de justice formel 
et une violation de son droit d’être entendu. 
17. Le 1er mars 2018, le SAM a communiqué, à la demande de la chambre de céans, les 
pièces du dossier qui n’avaient pas été transmises avec sa réponse. 
18. Le 19 mars 2018, le recourant a précisé qu’il avait communiqué au SAM toutes les 
pièces et autorisé celui-ci à se renseigner auprès de l’AFC. Il convenait d’interpeller 
le SAM pour savoir s’il s’était déterminé sans avoir toutes les pièces et sans l’avoir 
informé de cela. 
19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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- 5/10 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Selon l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune. Tel étant le cas en l’espèce, les recours contre les refus 
de subside pour les années 2012 à 2016, soit les causes A/3776/2017, A/3775/2017, 
A/3773/2017, A/3764/2017 et A/3778/2017, seront joints. 
3. Interjeté en temps utile et dans la forme requise par la loi, les recours sont 
recevables (cf. art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1986 [LPA ; RS GE E 5 10]). 
4. Le litige porte sur le droit du recourant à des subsides de l’assurance-maladie pour 
les années 2012 à 2016. 
5. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). 
En l’espèce, les décisions litigieuses portent sur le subside de l’assurance-maladie 
pour les années 2012 à 2016, de sorte que sont notamment applicables les 
modifications du 25 janvier 2008 de la LaLAMal entrées en vigueur le 1er janvier 
2009, et celles du règlement d’exécution de la LaLAMal du 1er janvier 1998 
(RaLAMal ; RS GE J 3 05.01), entrées en vigueur à la même date. En revanche, les 
modifications du RaLAMal, en particulier celles entrées en vigueur le 1er janvier 
2017 et le 1er janvier 2018 ne sont pas pertinentes. 
6. Préalablement, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, en 
relevant que les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées. 
La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour les 
autorités de motiver leurs décisions (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C 546/2007 du 28 août 2008). Dès lors que l’on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté (arrêt du Tribunal fédéral 9C 179/2015 du 22 septembre 2015). 
En l’occurrence, l’intimé a expliqué, dans les décisions litigieuses, le détail du 
calcul du revenu annuel déterminant du recourant de sorte qu’aucun défaut de 
motivation ne peut lui être reproché. Ce grief est écarté. 


 
 
 
 
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7. a. Selon l'art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils versent directement le montant 
correspondant aux assureurs concernés. Le Conseil fédéral peut faire bénéficier de 
cette réduction les personnes tenues de s’assurer qui n’ont pas de domicile en 
Suisse mais qui y séjournent de façon prolongée. 
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 
manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 
effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont pas 
réglées par le droit fédéral, du moment que le législateur a renoncé à préciser la 
notion d'« assurés de condition économique modeste ». Les règles édictées par les 
cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du 
droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2 p. 207, et les références). 
b. L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes 
de l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux articles 19 à 34 de la LaLAMal, 
dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 131 V 202 consid. 3.2.1). 
En vertu de l'art. 19 LaLAMal, l’Etat de Genève accorde aux assurés de condition 
économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 
primes de l’assurance-maladie (al. 1). Le service de l’assurance-maladie est chargé 
du versement des subsides destinés à la réduction des primes. Il est également 
compétent pour l’échange des données avec les assureurs (al. 3). 
Le montant des subsides en question dépend du revenu au sens de l’art. 21 et des 
charges de famille assumées par l’assuré (art. 22 al. 2 LaLAMal). 
8. a. Le législateur distingue entre, d’une part, les assurés de condition économique 
modeste ou bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI (art. 20 al. 1 
let. a et b LaLAMal), et, d’autre part, ceux présumés ne pas être de condition 
économique modeste – soit parce que leur fortune brute ou leur revenu annuel brut 
est important (art. 20 al. 2 LaLAMal ; cf. également art. 10 al. 1 et 2 RaLAMal), 
soit parce qu’ils ne sont pas au bénéfice de prestations d’aide sociale, bien que leur 
revenu déterminant n’atteigne pas la limite fixée (art. 20 al. 3 let. a LaLAMal). 
Les assurés présumés ne pas être de condition économique modeste peuvent 
néanmoins déposer une demande dûment motivée, accompagnée de pièces 
justificatives établissant que leur situation économique justifie l’octroi de subsides 
(art. 23 al. 5 LaLAMal ; cf. également art. 10 al. 3 et 6 RaLAMal). 
b. À teneur de l’art. 10 al. 1 RaLAMal , est considérée comme importante au sens 
de l’art. 20 al. 2 de la loi la fortune brute qui excède CHF 250'000.-, telle que 
retenue par l’administration fiscale cantonale sur la base de la loi sur l’imposition 
des personnes physiques, du 27 septembre 2009. L’abattement de la valeur fiscale 
d’immeubles de 4% par année d’occupation continue par le même propriétaire ou 
usufruitier – jusqu’à concurrence de 40% - au sens de l’art 50 let. e de la loi sur 


 
 
 
 
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l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009, n’est pas pris en 
compte. 
Est considéré comme important au sens de l’art. 20 al. 2 de la loi le revenu annuel 
brut qui dépasse CHF 150'000.-, tel que retenu par l’administration fiscale 
cantonale sur la base de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 
septembre 2009 (art. 10 al. 2 RaLAMal). 
En vertu de l’art. 10 al. 3 RaLAMal, les personnes visées par l’art. 20 al. 2 de la loi 
peuvent, en application de l’art 23 al. 5 de la loi, obtenir un subside lorsque leur 
revenu brut fiscal, réalisé 2 ans avant l’année d’ouverture du droit aux subsides, 
multiplié par le coefficient 0,95, augmenté du 15ème de la fortune brute, ne dépasse 
pas les montants figurant à l’art. 10B. Pour le calcul de la fortune brute, 
l’abattement mentionné à l’alinéa 1 n’est pas pris en compte. Selon l’art. 10B al. 1 
let. c) RaLAMal, le revenu annuel déterminant d’un assuré seul sans charge légale 
en 2012 ne doit pas dépasser le montant de CHF 38’000.-. 
Selon l’art. 10A RaLAMal, les demandes de subsides des assurés visés par l’art. 10 
doivent être adressées au service avant le 31 décembre de l’année d’ouverture du 
droit aux subsides. 
9. a. Dans la version de la LaLAMal du 29 mai 1997, le revenu déterminant était fixé 
directement dans la loi (art. 21 al. 2). Lors de la modification de la LaLAMal entrée 
en vigueur le 1er juillet 2004, le législateur a estimé que la notion de revenu 
déterminant prévue directement dans la loi et qui ouvrait automatiquement un droit 
au subside n’était pas satisfaisante. Fondé sur le revenu et la fortune imposables 
fiscalement, ce concept ne reflétait pas fidèlement la situation économique du 
contribuable. Il résultait de l’application de ce concept et de l’automaticité de 
l’ouverture du droit au subside que des assurés étaient au bénéfice de ces subsides 
alors qu’ils n’étaient manifestement pas de condition modeste. A la place, le 
législateur a prévu de poser la présomption qu’une personne disposant d’une 
fortune brute ou d’un revenu annuel brut importants ne remplit pas la condition de 
l’assuré de condition modeste, sous réserve de la preuve du contraire. Lors de cette 
révision, le Grand Conseil a adopté l’art. 20 al. 2 LaLAMal qui vise à renoncer à 
l’automaticité des subsides pour les assurés disposant d’une fortune brute ou d’un 
revenu annuel brut importants et qui ne sont de ce fait pas considérés comme étant 
de condition modeste. Il a également conféré au Conseil d’Etat le pouvoir de 
déterminer les montants considérés comme importants. A l’art. 21 al. 1 LaLAMal, 
il a introduit un renvoi aux assurés visés par l’art. 20 al. 2 afin d’éviter toute 
ambiguïté sur le fait que pour ces personnes disposant d'une fortune ou de revenus 
importants, le droit aux subsides n'est pas ouvert, même si leur revenu déterminant 
ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat (Mémorial du Grand-Conseil 
2001-2002 XII, PL 8828, A 6663 à 6666). 
b. Il ressort des travaux préparatoires que, pour le législateur, les assurés ayant une 
fortune ou un revenu annuel bruts importants sont présumés ne pas remplir les 


 
 
 
 
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critères d’assurés de condition modeste et n’ont en principe pas droit à un subside. 
C’est à dessein que le législateur a pris en considération la fortune et le revenu bruts 
car la notion de revenu déterminant qui avait cours jusqu’ici, basé sur le revenu et 
la fortune imposables fiscalement, ne reflétait pas fidèlement la situation 
économique du contribuable. Le Conseil d’Etat a retenu comme critères d’obtention 
d’un subside pour les assurés présumés ne pas être de condition modeste le revenu 
brut et la fortune brute, d’une part, parce que les critères utilisés pour présumer 
qu’un assuré n’est pas de condition économique modeste font justement référence à 
la notion de revenu et de fortune bruts, d’autre part, pour éviter l’injustice de la 
prise en considération des revenu et fortune nets permettant à des personnes ayant 
une fortune ou un revenu brut importants de bénéficier d’un subside. La notion de 
revenu déterminant, qui fait l’objet de l’art. 10 al. 3 RaLAMal, est reprise de 
l’ancien art. 21 al. 2 LaLAMal de sorte qu’elle repose sur la volonté du législateur. 
Par conséquent, selon la volonté de ce dernier, le statut d’assuré de condition 
modeste dépend de l’absence de fortune brute ou de revenu annuel brut importants. 
À cet égard, dans son arrêt du 4 mars 2009 (ATAS/250/2009) relatif à un recourant 
prétendant qu’il fallait tenir compte de sa fortune nette, qui était nulle après 
déduction des charges hypothécaires, ainsi que du taux d'abattement fiscal et non 
pas de sa fortune brute de CHF 1'034'520.-, le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (devenu la chambre de céans) a rappelé que la loi prévoit précisément que 
la fortune brute est déterminante et qu’il convient de prendre en considération cette 
dernière. Il en avait fait de même dans un arrêt du 6 décembre 2005 
(ATAS/1061/2005) concernant un indépendant, en rappelant que la fortune brute 
englobe les actifs commerciaux bruts, ainsi que dans un arrêt du 23 avril 2014 
(ATAS/523/2014). 
10. a. En l’occurrence, s’agissant du subside pour l’année 2012, le revenu annuel 
déterminant est calculé selon les éléments figurant dans la taxation fiscale 2010 du 
recourant. Or, même si les dettes hypothécaires du recourant étaient déduites de sa 
fortune brute, son revenu annuel déterminant serait encore supérieur à 
CHF 38'000.- (art. 10B al. 1 let. c RaLAMal). En effet, la fortune diminuée du 
montant des dettes hypothécaires se monte, en 2010, à CHF 209'890.- (CHF 
520'140.- – CHF 310'250.-) ; le revenu déterminant est en conséquence de CHF 
50'862.- (CHF 36'869.- + CHF 13'993.-). 
b. S’agissant du subside pour les années 2013 à 2016, le calcul du revenu annuel 
déterminant doit prendre en compte la fortune brute du recourant et non la fortune 
déduite des dettes hypothécaires, conformément à la jurisprudence précitée. Le 
recourant ne conteste pas que le calcul de l’intimé, fondé notamment sur la fortune 
brute pertinente pour chaque année en cause, ne lui donne pas droit à un subside ; 
les décisions litigieuses ne peuvent en conséquence qu’être confirmées. 
A cet égard, il sera encore précisé que la différence entre le montant de la fortune 
brute issue de la taxation fiscale 2013 (CHF 446'341.-) et 2014 (CHF 470'182.-) et 
celle retenue par l’intimé sur la base d’une fiche récapitulative des éléments de la 


 
 
 
 
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taxation 2013 (CHF 464’029.-) et 2014 (CHF 490'818.-) n’est pas déterminante 
dans le sens que même si le montant le plus favorable au recourant était retenu, la 
limite de CHF 38’000.- de revenu annuel déterminant serait dépassée pour le calcul 
du subside 2015 et 2016. Il n’y a donc pas lieu d’interpeller l’intimé sur cette 
question. 
11. Au vu de ce qui précède, la chambre de céans renonce, par appréciation anticipée 
des preuves, à instruire la cause, dans le sens voulu par le recourant dans sa 
dernière écriture du 19 mars 2018. 
12. Partant, les recours ne peuvent qu’être rejetés. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement : 
1. Joint les procédures A/3776/2017, A/3775/2017, A/3773/2017 et A/3764/2017 à la 
procédure A/3778/2017 
À la forme : 
2. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
3. Rejette les recours. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le