ge_gerichte · ATAS/1031/2013 · 2013-10-22 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1968/2013 
ATAS/1031/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 octobre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame 
C__________, 
domiciliée 
au 
GRAND-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
STOLLER FÜLLEMANN Monique 
recourante 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame C__________, née en 1962, travaillant en qualité d’employée de banque, 
a déposé une demande de prestations le 14 octobre 2011 auprès de l’OFFICE DE 
L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI), 
alléguant souffrir d’une tumeur de la thyroïde. 
2. La Doctoresse L__________, médecin généraliste, a, dans un rapport du 1er 
novembre 2011 adressé à l’OAI, confirmé le diagnostic de cancer de la thyroïde 
depuis avril 2010. Elle explique que sa patiente souffre d’une fatigabilité persistante 
après le traitement du cancer, d’un manque de concentration et de rendement, 
persistants, et considère qu’elle peut travailler à 60% avec un rendement à 80%, ce 
dès le 22 décembre 2010. 
3. La banque X__________ a indiqué le 9 novembre 2011 que l’assurée avait été 
engagée le 1er juin 2004 à plein temps avec un salaire annuel de 111'288 fr. depuis 
le 1er avril 2008. 
4. Le 25 novembre 2011, le Dr M__________, endocrinologue, a précisé que 
l’assurée présentait une nette aggravation de son état dépressif et anxieux à la suite 
de son problème thyroïdien. Il a à cet égard rappelé qu’elle avait subi une 
thyroïdectomie totale en avril 2010 et une curiethérapie en juin 2010. Les 
symptômes actuels consistent essentiellement en une fatigue très importante 
associée à des troubles du sommeil. L’assurée a présenté quelques troubles de la 
déglutition et dysphonie en postopératoire qui s’amendent progressivement. Le 
pronostic concernant le cancer thyroïdien est tout à fait favorable. L’incapacité de 
travail a été limitée à l’hospitalisation suivie d’un mois à partir du 19 avril 2006 
(recte 2010), puis quatre jours d’hospitalisation dès le 21 juin 2006 (recte 2010) 
pour la curiethérapie. Par contre en raison de l’état anxio-dépressif important très 
nettement aggravé par l’intervention et le diagnostic de carcinome papillaire 
thyroïdien, l’arrêt de travail a été prolongé par le médecin traitant. 
5. Un rapport d’évaluation interne à l’OAI a été établi le 6 décembre 2011, duquel il 
résulte que l’assurée ne sait pas si elle pourra reprendre une activité à temps 
complet. Elle travaille actuellement à 60% tous les après-midis dans un 
environnement stressant et compétitif. Son employeur la soutient dans sa maladie et 
pourrait lui proposer un emploi à un taux réduit si l’éventualité d’une rente partielle 
devait être envisagée. 
6. Le 20 février 2012, la Dresse L__________ a déclaré que l’état de santé était resté 
stationnaire depuis novembre 2011. Les limitations fonctionnelles sont surtout 
intellectuelles. La fatigabilité est soulignée. La capacité de travail est confirmée à 
60% dans son poste d’employée de banque, et de 50-60% dans toute autre activité. 
La prise en charge psychiatrique est assurée. 


 
 
 
 
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7. L’OAI a informé l’assurée le 30 mars 2012 que des mesures de réadaptation 
n’étaient actuellement pas indiquées, et qu’il poursuivait l’instruction du dossier 
dans le but de déterminer si elle remplissait les conditions pour l’octroi d’une rente 
d’invalidité. 
8. Sur demande de l’OAI, la Dresse L__________ a précisé que sa patiente était 
suivie par le Dr N__________, psychiatre, et qu’un bilan du sommeil avait été 
conduit par la Dresse O__________, neurologue, du groupe médical de La 
Terrassière, le 6 août 2010. Selon ce dernier médecin, « les résultats de l’EEG 
prolongé permettent d’écarter la présence d’une pathologie respiratoire au cours du 
sommeil et confirme la présence d’un ronflement pur. Les éléments caractéristiques 
de l’enregistrement sont la présence d’un syndrome de mouvements périodiques, 
ainsi qu’une latence faiblement raccourcie du sommeil REM, témoignant d’une 
probable pathologie anxieuse et partiellement dépressive ». 
9. Dans un rapport du 14 janvier 2012, le Dr N__________ a indiqué qu’il avait suivi 
l’assurée du 14 mai 2003 au 23 février 2007, et du 30 août 2010 au 5 janvier 2011. 
Il a retenu le diagnostic de trouble panique existant depuis le 24 février 2003. Il 
indique que l’assurée souffre de symptômes anxieux (anticipation anxieuse, 
angoisse), qu’elle est tendue et présente une agitation anxieuse. Il a constaté 
plusieurs incapacités de travail, soit à 100% du 31 mars au 31 mai 2003, à 50% du 
1er juin 2003 au 29 février 2004 et à 30% du 1er mars au 31 mai 2004. Une reprise à 
plein temps est intervenue dès le 1er juin 2004. 
10. Le 20 août 2012, le médecin du SMR a proposé de soumettre l’assurée à un examen 
psychiatrique auprès de la Dresse P__________, psychiatre. L’examen s’est 
déroulé le 24 octobre 2012. La Dresse P__________ a posé à titre de diagnostic 
avec répercussion sur la capacité de travail celui de trouble panique d’intensité 
moyenne, et à titre de diagnostic sans répercussion sur la capacité de travail, celui 
d’hyperphagie associée à d’autres perturbations psychologiques. Elle explique que 
son diagnostic repose sur l’existence de plusieurs attaques sévères, d’anxiété 
neurovégétative en l’espace de quatre semaines, survenues dans des situations 
n’impliquant pas de danger réel, non limitées à des situations phobogènes connues 
ou prévisibles, et avec des intervalles relativement libres, c’est-à-dire sans 
manifestation anxieuse entre les attaques. Elle a constaté que l’assurée ne présentait 
pas d’attaques de panique survenant au cours d’un trouble phobique spécifique. 
Elles ne sont pas secondaires à un trouble dépressif qui n’a pas été objectivé à son 
examen clinique de ce jour. Elle relève que l’assurée travaille toujours à 60%, et en 
raison d’une importante fatigue, du trouble de la concentration et de l’attention et 
des attaques de panique à des fréquences de plusieurs fois par semaine, son état ne 
s’est pas amélioré de façon significative qui puisse justifier une augmentation de sa 
capacité de travail. En conclusion, sur le plan purement psychiatrique, la capacité 
de travail exigible est de 60% dans toute activité, depuis le 22 décembre 2010. La 
Dresse P__________ considère à cet égard que l’assurée travaille au-dessus de ses 


 
 
 
 
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forces. Elle note que l’assurée a été en incapacité de travail à 100% du 19 avril au 
19 septembre 2010, à 50% du 26 septembre au 15 novembre 2010, à 30% du 16 
novembre au 21 décembre 2010, et à 40% depuis le 22 décembre 2010. 
L’amélioration suivie de l’arrêt de la prise en charge psychiatrique le 19 décembre 
2011 a été de courte durée vu la persistance d’une importante fatigue, angoisse, 
troubles cognitifs et du sommeil, la capacité de travail est de 60%, et l’assurée 
aimerait reprendre le contact avec le Dr N__________. 
11. Le 16 novembre 2012, le SMR prend note d’une capacité de travail à 60% dans 
toute activité dès le 26 septembre 2010. 
12. Le 11 décembre 2012, l’OAI a informé l’assurée qu’il envisageait l’octroi d’un 
quart de rente d’invalidité dès le 1er avril 2012. 
13. Par courrier du 16 janvier 2013, la Dresse L__________ a déclaré que l’état de sa 
patiente s’était aggravé de sorte que celle-ci avait réduit son temps de travail à 50% 
dès le 1er novembre 2012. 
14. Le 1er février 2013, l’assurée, par l’intermédiaire d’ASSISTA PROTECTION 
JURIDIQUE SA, a confirmé la diminution de son temps de travail, et demandé à 
l’OAI d’annuler le projet de décision du 11 décembre 2012, compte tenu de 
l’aggravation de son état de santé. 
15. Le Dr N__________ a également confirmé le 31 janvier 2013 l’incapacité de travail 
de sa patiente à assumer un travail à plus de 50% depuis novembre 2012. 
16. La Dresse L__________ a, le 25 février 2013, a à nouveau indiqué que l’état de 
santé s’était aggravé, relevant une fatigabilité plus importante, des troubles de 
concentration et de rendement persistants, et fixé l’incapacité de travail à 50% 
depuis novembre 2012, tant dans l’activité d’employée de banque que dans une 
autre activité adaptée. 
17. Invité à se déterminer, le médecin du SMR, dans une note du 8 avril 2013, constate 
que 
« Suite à l’examen psychiatrique réalisé le 24 octobre 2012 au SMR, nous avons 
retenu une capacité de travail de 60% dans toute activité dès le 26 septembre 2010 
en raison du trouble panique. L’assurée n’était plus suivie sur le plan psychiatrique 
à ce moment. Dans le cadre de l’audition, le Dr N__________ nous adresse un 
rapport médical dans lequel il atteste une capacité de travail de 50% en raison de la 
symptomatologie anxieuse. L’assurée a donc repris un suivi comme annoncé lors de 
l’examen SMR. Le Dr N__________ n’amène pas d’éléments en faveur d’une 
aggravation manifeste de l’état de santé depuis octobre 2012. Il s’agit d’une 
appréciation différente d’une même situation. Il n’y a pas lieu de modifier les 
conclusions du 16 novembre 2012. » 


 
 
 
 
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18. L’OAI, se fondant sur l’avis du médecin du SMR, a confirmé le droit à un quart de 
rente dès le 1er avril 2012. 
19. Par décision du 17 mai 2013, la rente due à l’assurée a été fixée à 580 fr. par mois 
du 1er avril au 31 décembre 2012, et à 585 fr. dès le 1er janvier 2013. 
20. L’assurée, représentée par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté 
recours le 19 juin 2013 contre ladite décision. Elle conclut à l’octroi d’une demi-
rente d’invalidité. 
21. Dans sa réponse du 5 août 2013, l’OAI rappelle que dans son avis du 8 avril 2013, 
le SMR s’est prononcé sur les arguments des médecins traitants de l’assurée, et 
considère qu’il n’y a pas d’éléments en faveur d’une aggravation de son état de 
santé depuis novembre 2012, dès lors que les diagnostics retenus étaient déjà 
connus lors de l’examen clinique psychiatrique du 24 octobre 2012. Il conclut dès 
lors au rejet du recours. 
22. Le courrier a été transmis à l’assurée et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le présent recours est recevable (art. 39 al. 1 et 60 al. 2 
LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de l'assurée à une demi-rente d’invalidité, en lieu et place 
d’un quart de rente. 
4. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 


 
 
 
 
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d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 
5. En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 
6. Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(ATFA non publié I 654/00 du 9 avril 2001, consid. 1). 
7. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a eu 
un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125 V 256 consid. 4 et les références). 
8. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 125 V 351 consid. 3). 
9. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le Tribunal 
fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la manière 
d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. Ainsi, en principe, 
lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un médecin 


 
 
 
 
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indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d'observations 
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du 
dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge ne saurait les 
écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb). 
10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 
11. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, les autorités administratives et les juges des assurances sociales 
doivent procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raison pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier. Ils ne peuvent ignorer des griefs pertinents 
invoqués par les parties pour la simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 
5/1994 220 consid. 4a). En particulier, ils doivent mettre en oeuvre une expertise 
lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 
283 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 consid. 4; ATFA non publié I 751/03 du 19 
mars 2004, consid. 3.3). 
12. Dans le domaine de l'assurance-invalidité, on applique de manière générale le 
principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, 
entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, 
pour atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité; c'est pourquoi 
un assuré n'a pas droit à une rente lorsqu'il serait en mesure, au besoin en changeant 
de profession, d'obtenir un revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente. 
La réadaptation par soi-même est un aspect de l'obligation de diminuer le dommage 
et prime aussi bien le droit à une rente que celui à des mesures de réadaptation. 
L'obligation de diminuer le dommage s'applique aux aspects de la vie les plus 
variés. Toutefois le point de savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit 
être examiné au regard de l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du 
cas concret (ATF 113 V 22 consid. 4a et les références). Par circonstances 
subjectives, il faut entendre en premier lieu l'importance de la capacité résiduelle de 
travail ainsi que les facteurs personnels tels que l'âge, la situation professionnelle 
concrète ou encore l'attachement au lieu de domicile. Parmi les circonstances 
objectives doivent notamment être pris en compte l'existence d'un marché du travail 


 
 
 
 
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équilibré et la durée prévisible des rapports de travail (ATFA non publié I 750/04 
du 5 avril 2006 consid. 5.3, in SVR 2007 IV n° 1 p. 1; ATFA non publié I 11/00 du 
22 août 2001 consid. 5a/bb, in VSI 2001 p. 274). Ainsi doit-on pouvoir exiger de 
celui qui requiert des prestations qu'ils prennent toutes les mesures qu'un homme 
raisonnable prendrait dans la même situation s'il ne pouvait attendre aucune 
indemnisation de tiers. Parmi les exigences qui peuvent être posées à un assuré au 
titre de son obligation de réduire le dommage, l'administration ne doit pas se laisser 
guider uniquement par l'intérêt général à une gestion économique et rationnelle de 
l'assurance, mais doit également tenir compte de manière appropriée du droit de 
chacun au respect de ses droits fondamentaux. La question de savoir quel est 
l'intérêt qui doit l'emporter dans un cas particulier ne peut être tranchée de façon 
définitive. Cela étant, plus la mise à contribution de l'assureur est importante, plus 
les exigences posées à l'obligation de réduire le dommage devront être sévères. 
C'est le cas, par exemple, lorsque la renonciation à des mesures destinées à réduire 
le dommage conduirait à l'octroi d'une rente ou au reclassement dans une profession 
entièrement nouvelle. Conformément au principe de la proportionnalité, il convient 
en revanche de faire preuve de prudence dans l'invocation de l'obligation de réduire 
le dommage lorsqu'il s'agit d'allouer ou d'adapter certaines mesures d'ordre 
professionnel afin de tenir compte de circonstances nouvelles relevant de l'exercice 
par l'assuré de ses droits fondamentaux. Demeurent réservés les cas où les 
dispositions prises par l'assuré doivent être considérées, au regard des circonstances 
concrètes, comme étant tout simplement déraisonnables ou abusives (ATF 113 V 
22 
consid. 
4d; 
HÜRZELER, 
Prävention 
im 
Haftpflicht- 
und 
Sozialversicherungsrecht, in Prävention im Recht, 2007, p. 172 sv.). 
13. En l'espèce, l'OAI a reconnu le droit de l'assurée à un quart de rente d'invalidité sur 
la base du rapport établi par la Dresse P__________ le 24 octobre 2012. Celle-ci en 
effet a conclu à une capacité de travail de 60% dans toute activité depuis le 22 
décembre 2010. C'est du reste ce taux qu’a également retenu le médecin traitant le 
1er novembre 2011. Le fait est que l'assurée travaillait alors effectivement à 60%. 
La Cour de céans constate toutefois que la Dresse P__________ avait elle-même 
relevé qu’en raison d’une importante fatigue, le trouble de la concentration et de 
l’attention et des attaques de panique à des fréquences de plusieurs fois par 
semaine, l’état de l’assurée ne s’est pas amélioré de façon significative qui puisse 
justifier une augmentation de sa capacité de travail, et avait considéré que l’assurée 
travaillait au-dessus de ses forces. 
Dans le rapport d'évaluation interne du 6 décembre 2011 déjà, il était indiqué 
qu'elle travaillait "dans un environnement stressant et compétitif", ce qui paraît en 
soi difficilement conciliable avec son état de santé. 
Il y a également lieu de constater que le médecin traitant avait d’emblée précisé que 
le rendement était de 80%. Il a confirmé son estimation le 20 février 2012, en 


 
 
 
 
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prenant toutefois soin de rappeler que l'assurée travaille toujours à ce taux, et en 
évaluant la capacité de travail dans une autre activité entre 50 et 60%. 
Il n’est dans ces conditions pas étonnant que finalement elle ait réduit son temps de 
travail à 50%, ce dès le 1er novembre 2012. Le Dr N__________ vient à cet égard 
confirmer, le 31 janvier 2013, l’incapacité de travail de sa patiente à assumer un 
travail à plus de 50% depuis cette date. 
La Cour de céans est d’avis, au vu de ce qui précède, qu’il ne s’agit pas d’une 
appréciation différente d’une même situation, comme le prétend l’OAI. 
Il est vrai que le juge ne peut pas se fonder simplement sur le travail que l'assuré a 
fourni ou s'estime lui-même capable de fournir depuis le début de son incapacité de 
travail, ceci pour éviter que le recourant soit tenté d'influencer à son profit, le degré 
de son invalidité (ATF 106 V 86 consid. 2 p. 87). Dans le cas d’espèce toutefois, il 
est établi, au degré de vraisemblance requis par la jurisprudence, que l’assurée 
travaille depuis novembre 2012 au maximum de ses possibilités. 
14. Reste à déterminer le degré d’invalidité. 
La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b). Dans le cas toutefois où, comme en l'espèce, l'assuré travaille 
dans son activité antérieure, la comparaison des gains se fait par rapport à son taux 
d'activité avant l'invalidité et celui après la survenance de l'invalidité. En effet, 
l'incapacité de travail se confond ici avec le degré d'invalidité. 
Il y a dès lors lieu de retenir un degré d’invalidité de 50%, ce qui ouvre le droit à 
une demi-rente d’invalidité conformément à l’art. 28 LAI. 
15. Aux termes de l’art. 88a al. 2 RAI, 
« Si la capacité de gain de l'assuré ou sa capacité d'accomplir les travaux habituels 
se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide 
découlant de son invalidité s'aggrave, ce changement est déterminant pour 
l'accroissement du droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption 
notable. L'art. 29bis est toutefois applicable par analogie. » 
En l’espèce, le degré d’invalidité de 50% doit être retenu à compter du 1er 
novembre 2012, de sorte que l’assurée a droit à la demi-rente depuis le 1er février 
2013. 
16. Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision querellée annulée. 


 
 
 
 
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17. Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, que la Cour fixe en l'espèce à 1'500 fr. (art. 61 
let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10). 
18. Un émolument de 200 fr. est mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Dit que l’assurée a droit à un quart de rente du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013 et à 
une demi-rente dès le 1er février 2013. 
4. Condamne l’OAI à payer à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’OAI. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le