ge_gerichte · DAS/72/2023 · 2022-10-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1997/2022-CS 
DAS/72/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MERCREDI 22 MARS 2023 
 
Recours (C/1997/2022-CS) formé en date du 6 octobre 2022 par Monsieur A______, 
domicilié ______ (Genève), comparant par Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat, en 
l'Etude duquel il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 30 mars 2023 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat 
Rue de l'Athénée 35, 1206 Genève. 
- Maître B______ 
______, case postale ______, ______. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
Décision communiquée par publication dans la Feuille 
d'avis officielle à : 
- Madame C______ 
 
élection de domicile faite précédemment: c/o Me H______, ______, 
actuellement sans domicile, ni résidence connus. 


- 2/5 - 
 
 
C/1997/2022-CS 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/1773/2022 du 21 mars 2022, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a, statuant sur 
mesures provisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______, né le ______ 1971, originaire de D______ (Genève) (ch. 1 du dispositif), désigné 
B______, avocat, aux fonctions de curateur (ch. 2) et lui a confié les tâches de représenter la 
personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires 
administratives et juridiques, gérer ses revenus et ses biens et administrer ses affaires 
courantes, veiller à son bien-être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans 
ce cadre, veiller à son état de santé et mettre en place les soins nécessaires et, en cas 
d'incapacité de discernement, la représenter dans le domaine médical (ch. 3), autorisé le 
curateur à prendre connaissance de sa correspondance, dans les limites de son mandat, et, si 
nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4) et réservé le sort des frais judiciaires au 
fond (ch. 5); 
Que par décision DAS/199/2022 du 14 septembre 2022, sur recours de C______, ex-épouse 
de la personne concernée, la Chambre de surveillance de la Cour de justice a annulé le 
chiffre 2 de l'ordonnance et renvoyé la cause au Tribunal de protection, lequel n'avait pas 
interpellé l'intéressé sur la personne qu'il souhaitait voir désigner comme curateur, et a 
statué sur les frais du recours; 
Que par ordonnance DTAE/6397/2022 du 23 septembre 2022, le Tribunal de protection a, 
statuant sur nouvelles mesures provisionnelles et après audition de la personne concernée, 
désigné B______, avocat, en qualité de curateur provisoire de A______ (ch. 1 du 
dispositif), rappelé les tâches confiées au curateur, soit représenter la personne concernée 
dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives et 
juridiques, gérer ses revenus et ses biens et administrer ses affaires courantes, veiller à son 
bien-être social et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre, veiller à son 
état de santé et mettre en place les soins nécessaires et, en cas d'incapacité de discernement, 
la représenter dans le domaine médical (ch. 2), autorisé le curateur à prendre connaissance 
de sa correspondance, dans les limites de son mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son 
logement (ch. 3) et réservé le sort des frais judiciaires au fond (ch. 4); 
Que par acte du 6 octobre 2022, A______, représenté par Marc-Philippe SIEGRIST, 
avocat, a interjeté recours contre ladite ordonnance, sollicitant son annulation et la 
désignation de C______ et/ou E______ en tant que curatrices, en lieu et place de B______, 
avocat; 
Que par courrier du 25 octobre 2022, H______, avocat, a informé la Chambre de 
surveillance ne plus être constitué pour la défense des intérêts de C______, laquelle l'avait 
cependant chargé d'indiquer qu'elle s'en rapportait à justice sur la requête d'effet suspensif 
sollicitée par le recourant; 
Que par courrier du 26 octobre 2022, B______ a conclu au rejet de la requête d'effet 
suspensif; 


- 3/5 - 
 
 
C/1997/2022-CS 
Que par décision DAS/223/2022 du 27 octobre 2022, la Chambre de surveillance a rejeté la 
requête d'effet suspensif et dit qu'il serait statué sur les frais dans la décision au fond; 
Que par courrier du 31 octobre 2022, A______ a persisté dans son recours; 
Que dans sa réponse du 11 novembre 2022, B______ a, principalement, conclu au rejet du 
recours et, subsidiairement, à ce que la Chambre de surveillance constate que C______ et 
E______ ne possédaient pas les aptitudes et connaissances nécessaires à l'accomplissement 
des tâches de curatrices; 
Que le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision; 
Que C______ n'a déposé aucune réponse au recours; 
Que par plis du 18 novembre 2022, les participants à la procédure ont été informés de ce 
que la cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai de dix jours; 
Que A______ a répliqué en date du 22 novembre 2022; 
Que B______ a dupliqué le 7 décembre 2022; 
Que tant l'avis du greffe de la Chambre de surveillance du 18 novembre 2022 que les 
réplique et duplique qui ont été adressées à C______ ont été retournés par la Poste avec la 
mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée"; 
Que, en l'absence de domicile ou résidence connus de C______, la Chambre de surveillance 
a publié le ______ 2023 dans la Feuille d'avis officielle, un avis selon lequel la cause serait 
mise en délibération à l'issue d'un délai de dix jours, une copie des écritures déposées par les 
participants à la procédure étant à disposition au greffe de la Cour; 
Que par courrier du 14 mars 2023, B______ a informé la Chambre de surveillance du décès 
de A______ survenu le ______ 2023 au sein de l'Hôpital de F______ à G______ (Genève); 
Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour d'autres raisons qu'une 
transaction, 
un 
acquiescement 
ou 
un 
désistement 
d'action, 
sans 
avoir 
fait 
l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle; tel est notamment le cas du décès d'une partie 
dans un procès dont la cause est intransmissible (Tappy, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, n. 4 ad art. 242 CPC, Killias, Berner Kommentar, Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 2012, n. 5 ad art. 242 CPC); 
Qu'en l'espèce, le décès du recourant met un terme à la procédure, qui sera rayée du rôle; 
Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67B du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière civile); 


- 4/5 - 
 
 
C/1997/2022-CS 
Que les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 600 fr., comprenant notamment la 
décision sur effet suspensif rendue le 27 octobre 2022 et les frais de publication dans la 
Feuille d'avis officielle, et compensés avec l'avance de frais effectuée par le recourant, 
laquelle reste acquise à l'Etat de Genève; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens. 
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- 5/5 - 
 
 
C/1997/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
Prend acte du décès de A______ survenu le ______ 2023 à G______ (Genève). 
Arrête les frais judiciaires à 600 fr. et les compense avec l'avance de frais du même montant 
effectuée par A______, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.