ge_gerichte · CAPH/54/2007 · 2007-03-30 · fr

Résumé:
 La Cour, confirmant le jugement de première instance quant au principe tout en modifiant le calcul des montants dus à T, rappelle que les époux E devaient verser à T, employée de maison de nationalité philippine, la rémunération usuelle à Genève pour la profession considérée en vertu de l'art. 9 OLE. Le statut des travailleurs de l'économie domestique étant régi par un contrat type de travail, c'est le salaire minimum prévu qui correspond à la rémunération usuelle. Sont également dus à T une indemnité pour jours fériés et une compensation pour le logement et la nourriture durant ses vacances. En revanche, après examen détaillé de l'emploi du temps de la famille E et des tâches quotidiennes de T, la Cour rejette la prétention en rémunération d'heures supplémentaires, faisant supporter à T l'échec de la preuve.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
 
(CAPH/54/2007) 
 
 
 
 
Madame Julie TAGAYTAY 
Dom. élu: 
Me Jean-Pierre GARBADE 
Rue de la Synagogue 41 
Case postale 5654 
1211 GENEVE 11 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante sur appel 
principal et intimée sur appel 
incident 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Monsieur Charbel GHANEM 
Dom. élu: 
Me Lionel HALPERIN 
Avenue Léon-Gaud 5 
1206 GENEVE 
 
Madame Juliana GHANEM 
Dom. élu: 
Me Lionel HALPERIN 
Avenue Léon-Gaud 5 
1206 GENEVE 
 
Parties intimées sur appel 
principal et appelantes sur appel 
incident 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 30 mars 2007 
 
 
 M. Louis PEILA, président 
 
 
 Mme Denise BOËX et M. Daniel FORT, juges employeurs 
 
 Mmes Pierrette FISHER et Cecilia JAUREGUI , juges salariés 
 
 
 Mme Laurence AELLEN, greffière d’audience 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
EN FAIT 
 
A. 
Par demande déposée au greffe de la juridiction des prud'hommes le 6 juillet 
2005, Julie TAGAYTAY a assigné ses employeurs Charbel et Juliana 
GHANEM en paiement de 570’153 fr. 80 brut, avec intérêts à 5% l’an dès 
le 1er mai 2002, sous déduction de 131'935 fr. Les montants sollicités se 
décomposaient ainsi : 
 
 
fr. 181'900.- 
à titre de différence de salaire ; 
 
fr. 7'463.30 à titre d’indemnité pour chambre insuffisante ; 
 
fr. 5'241.- à titre d’indemnité pour prestation en nature durant les 
 
 vacances et le délai de congé; 
 
fr. 8'120.30 à titre d'indemnité pour vacances non prises ; 
 
fr. 71'617.60 à titre de salaire dominical ; 
 
fr. 18'877.- 
à titre de salaire relatif aux jours fériés; 
 
fr. 276'934.60 à titre de salaire pour les heures supplémentaires. 
 
 
Charbel et Juliana GHANEM, qui avaient évoqué en conciliation la 
possibilité de former une demande reconventionnelle, ont finalement conclu 
au déboutement de Julie TAGAYTAY. 
 
 
B. 
Par jugement du 22 mai 2006, notifié par pli recommandé du lendemain, le 
Tribunal des prud’hommes a condamné Charbel et Juliana GHANEM, 
conjointement et solidairement, à verser à Julie TAGAYTAY 175'180 fr. 65 
brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 juin 2002, sous déduction de 132'810 
fr. net, en invitant la partie qui en a la charge à opérer les déductions 
sociales et légales usuelles. 
 
 
Le Tribunal, après avoir admis sa compétence ratione loci, l’application du 
droit suisse, soit plus particulièrement le contrat-type régissant le statut des 
travailleurs de l’économie domestique à Genève (ci-après : CTT) et la 
légitimation passive des époux GHANEM, a considéré que Julie 
TAGAYTAY avait droit, en sa qualité de travailleuse domestique sans 


 
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Cause n° C/15141/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
qualification, à un salaire total de 165'385 fr. pour l'activité qu'elle avait 
déployée à Genève du 1er septembre 1999 au 24 mai 2005, sous déduction 
du montant de 132'810 fr. net, déjà reçu. S'agissant de la fin des rapports de 
travail, les premiers juges ont relevé que Julie TAGAYTAY avait quitté son 
poste le 24 mai 2005 sans faute de la part de l'employeur, de sorte qu'elle ne 
pouvait plus élever aucune prétention à partir de cette date. Elle n'avait en 
outre droit à aucune compensation pour la qualité de la chambre mise à sa 
disposition. Son droit aux vacances portait sur 5,23 jours, correspondant à 
576 fr. 35; pendant les vacances, l'indemnité compensatoire prévue à l'art. 
23 al. 3 CTT alors en vigueur lui conférait une créance de 3'376 fr. 75. 
Enfin, elle n'avait aucun droit pour des heures supplémentaires ni pour le 
travail du dimanche, les tâches qui lui étaient confiées ce jour-là n'excédant 
pas le cadre des travaux strictement nécessaires pouvant être exigés du 
travailleur au sens de l'art. 16 al. 2 CTT. Les époux GHANEM devaient 
enfin verser 5'842 fr. 50 brut à leur employée à titre de salaire pour les jours 
fériés. 
 
 
C. 
Par acte déposé le 28 juin 2006, Julie TAGAYTAY appelle de cette 
décision et conclut à la condamnation de ses anciens employeurs au 
paiement de 415'189 fr. 55 brut, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 juin 2002, 
sous déduction de 139'925 fr. net ainsi que des prestations sociales et légales 
usuelles. Elle conteste la durée de l'activité retenue par les premiers juges, 
considérant qu'elle a pris son emploi à Genève le 28 mars 1999, et que ses 
droits ont couru jusqu'au 31 juillet 2005, en raison du licenciement dont elle 
avait fait l'objet. Elle sollicite également une modification du calcul du 
salaire pendant les vacances et les jours fériés et reprend ses conclusions 
relatives aux heures supplémentaires. Cela étant, elle admet avoir reçu la 
somme visée ci-dessus, supérieure à celle que le Tribunal a retenu. 
 
 
En réponse, les époux GHANEM ont conclu au déboutement de l'appelante 
de toutes ses prétentions, formant ainsi un appel incident, avec suite de 
dépens. 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Julie TAGAYTAY a conclu au rejet de l’appel incident. 
 
D. 
Il ressort de la procédure les éléments suivants : 
 
a. 
Les époux Charbel et Juliana GHANEM, ressortissants libanais, ont un fils, 
Andrea, né le 19 janvier 1995. Auparavant, Juliana GHANEM avait eu une 
fille et Charbel GHANEM un fils et une fille, apparemment tous majeurs et 
indépendants au moment des faits pertinents de la présente cause. 
 
b. 
Vraisemblablement en 1997, alors qu'ils vivaient au Liban, les époux 
GHANEM ont engagé Julie TAGAYTAY et Emily DE GUZMAN, 
ressortissantes des Philippines, en qualité d'employées de maison. 
 
c. 
Après avoir vécu au Liban, les époux GHANEM se sont installés à Abu 
Dhabi (Emirats Arabes Unis), puis ont cherché à s'établir à Genève. Ils ont 
toutefois continué à se déplacer fréquemment entre Beyrouth, Abu Dhabi et 
Genève. Leurs employées de maison susvisées les ont en général suivis, 
dans la mesure qui sera exposée ci-après. 
 
d. 
Par acte du 18 juin 1998, les époux GHANEM ont acquis un certificat 
d'actions donnant droit à la jouissance d'un appartement d'environ 350 m2, 
sis 10, rue Pedro-Meylan à Genève où ils se sont installés, compte tenu de 
travaux d'aménagements, courant 1999. Cet appartement comprend un salon 
et trois ou quatre chambres, suivant les témoignages. Outre les époux 
GHANEM et Andrea, neuf chats occupaient cet appartement, et l'entretien 
de ces animaux incombait à Emily DE GUZMAN. 
 
e. 
Lorsqu'elles étaient à Genève, Julie TAGAYTAY et Emily DE GUZMAN 
partageaient la même chambre, entièrement rénovée, d'une surface d'environ 
15 m2, qui disposait d'une grande fenêtre et d'une salle de bain privative 
contiguë, et dans laquelle était installée une télévision (témoin PEZZOTTI). 
Pendant leur travail, elles devaient être habillées en blanc. 
 
f. 
Il est établi par les propres déclarations des parties que les époux 
GHANEM, après leur installation à Genève, ont maintenu un rythme de 


 
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vacances élevé, de l'ordre de 12 semaines par année, soit deux semaines 
dans le sud de la France, quatre semaines au LIBAN, quatre semaines à Abu 
Dhabi et deux semaines à la montagne, à Noël. Dans ces circonstances, Julie 
TAGAYTAY accompagnait ses employeurs et logeait dans les mêmes 
hôtels luxueux qu'eux, son activité se limitant à la surveillance d'Andrea. 
Pendant ce temps, Emily DE GUZMAN restait à Genève, où sa tâche 
consistait à s'occuper des chats et à maintenir l'appartement en ordre. Il est 
également constant qu'elles se rendaient tous les 6 mois à Abu Dhabi pour 
renouveler leur visa et restaient entre 3 et 7 jours sur place, Julie 
TAGAYTAY considérant ces périodes comme des petites vacances. Enfin, 
toujours selon Julie TAGAYTAY, elles sont restées pour les mêmes motifs 
trois semaines à Abu Dhabi en juin 2004. Lors de ces déplacements, leurs 
frais étaient intégralement pris en charge par les époux GHANEM. Emily 
DE GUZMAN retrouvait alors son mari, qu'elle avait connu à Abu Dhabi et 
épousé en cette ville en 2003. 
 
g. 
Andrea a été inscrit à l'Ecole MONTESSORI de Genève le 8 février 2000. Il 
n'apparaît pas qu'il fréquentait une autre école auparavant, et les parties n'ont 
donné aucun renseignement sur le parcours scolaire de cet enfant au-delà de 
2002, période à laquelle il aurait changé d'établissement. Il ressort toutefois 
des déclarations concordantes des parties qu'Andrea a toujours suivi un 
horaire continu. 
 
h. 
Julie TAGAYTAY et Emily DE GUZMAN n'ont jamais été déclarées à 
Genève, où leurs employeurs n'ont pas sollicité de permis de travail pour 
elles. Elles étaient systématiquement au bénéfice d'un visa d'une validité de 
6 mois, même si le premier visa d'Emily DE GUZMAN n'a été délivré que 
le 21 mars 1999, pour une validité de 3 mois, autorisant des entrées 
multiples et une présence maximale de 30 jours sur territoire helvétique. 
 
 
Les époux GHANEM ont annoncé leur présence à Genève le 28 août 2002 
 
pour Juliana et le 28 février 2003 pour son mari. 
 
i. 
En 1999, Emily DE GUZMAN et Julie TAGAYTAY ont perçu une 
rémunération mensuelle de 750 $ jusqu'au mois d'avril inclus. Dès le mois 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
de mai, elles ont reçu 1'500 fr. par mois et ce, jusqu'en avril 2000. Leur 
salaire mensuel a alors été porté à 1'700 fr. de mai 2000 à avril 2002. En mai 
2002, en raison du départ d'une troisième employée de maison qui, 
jusqu'alors, partageait les tâches ménagères avec elles, leur salaire a été 
élevé à 2'000 fr. par mois, cette rémunération restant la même jusqu'en mai 
2005. Elles ont toutes deux reçu 2'000 fr. lorsqu'elles ont quitté la Suisse le 
6 juin 2005. Les époux GHANEM leur offraient également des vêtements 
de marque et, trois fois par an, au moment des fêtes de Noël, respectivement 
de Pâques et de Nouvel-An, des gratifications entre 200 et 400 fr.; ils 
s'acquittaient également de leurs assurances. Julie TAGAYTAY a de 
surcroît sollicité des prêts qu'elle n'a pas remboursés. 
 
j. 
Les pérégrinations des époux GHANEM et de leurs employées sont 
difficiles à cerner de manière exacte, personne n'ayant tenu de comptabilité 
de leurs déplacements et les passeports ne constituant pas nécessairement 
une source d'informations fiables, certains tampons étant illisibles, ou 
partiellement illisibles, alors que divers voyages ne figurent manifestement 
pas dans les pièces d'identité produites. 
 
Il ressort néanmoins ceci de l'analyse des deux passeports de chacune des 
employées de maison: 
 
Emily DE GUZMAN 
 
- 
Emily DE GUZMAN se trouvait à Abu Dhabi le 15 février 1999, 
selon une attestation figurant sur l'un de ses deux passeports; elle 
a ensuite séjourné aux Philippines du 18 février au 19 mars, date 
à laquelle elle est rentrée aux Emirats Arabes Unis. 
 
Il résulte de ce qui précède qu'Emily DE GUZMAN a alors 
 
pris 30 jours de vacances. 
- 
Elle est arrivée pour la première fois à Genève le 28 mars 1999. 
Elle était toutefois à nouveau aux Emirats Arabes Unis les 29 
avril, 24 mai et 30 juin 1999, sans que la procédure n'indique où 
elle résidait entre ces dates. L'examen de ses passeports 
démontre également qu'elle s'est trouvée au Liban en été 1999 


 
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toujours et qu'elle a rejoint Genève, pour la première fois depuis 
le 28 mars précédent, le 7 août 1999. Son passage aux Emirats 
Arabes Unis est encore établi les 5 septembre et 10 et 17 
décembre 1999, sans que l'on sache à quelle date elle est sortie 
de Suisse, ni quand elle y est retournée. 
- 
En 2000, alors qu'Emily DE GUZMAN était, selon toute 
vraisemblance installée à Genève, ce qui n'est pas sérieusement 
contredit par les parties, elle a effectué différents séjours aux 
Emirats Arabes Unis, soit du 8 au 25 janvier, du 15 au 18 mai et 
du 3 novembre au 10 décembre. Le départ d'Abu Dhabi pour 
Genève le 25 janvier et le tampon d'entrée en Suisse le 26 janvier 
accréditent les réflexions qui précèdent. 
 
 
a alors pris au moins 30 jours de vacances. 
- 
En 2001, Emily DE GUZMAN a transité par les Emirats Arabes 
Unis les 19 et 20 avril pour se rendre aux Philippines, où elle est 
restée jusqu'au 19 juin. Elle est revenue aux Emirats Arabes Unis 
le 20 juin 2000. Un autre tampon des Emirats Arabes Unis du 8 
juillet atteste de son passage à l'aéroport d'Abu Dhabi à cette 
date. Les seuls tampons apposés à l'aéroport de Genève à cette 
période l'ont été, pour la sortie de Suisse, le 19 avril 2001 et pour 
l'entrée, le 9 juillet 2001. 
 
 
a alors pris 81 jours de vacances. 
- 
L'année 2002 ne présente pas de particularités, si ce n'est 
qu'Emily DE GUZMAN a séjourné aux Emirats Arabes Unis du 
27 au 29 juin et du 19 au 22 décembre. 
- 
En 2003, outre un bref déplacement du 17 au 20 juin, Emily DE 
GUZMAN a quitté Genève le 15 octobre pour Abu Dhabi, où 
elle est restée deux jours avant de rejoindre les Philippines, du 18 
octobre au 12 décembre. A son retour, elle a séjourné aux 
Emirats Arabes Unis jusqu'au 17 décembre puis est revenue à 
Genève. 
 
 
a alors pris 62 jours de vacances. 


 
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- 
Il apparaît qu'en 2004, Emily DE GUZMAN est restée aux 
Emirats Arabes Unis du 13 juin au 10 juillet, revenant à Genève 
le lendemain. 
 
 
a alors pris 28 jours de vacances. 
 
 
Julie TAGAYTAY 
 
- 
Pour sa part, et en raison de ses tâches, Julie TAGAYTAY a plus 
voyagé que sa compatriote. Elle était ainsi déjà venue à Genève 
en 1998. 
- 
Le passeport de Julie TAGAYTAY démontre qu'elle est venue à 
Genève à six reprises en 1999, entre le 7 août et le 19 décembre, 
mais pas auparavant cette année-là. En 1999 toujours, elle s'est 
fréquemment trouvée aux Emirats Arabes Unis, son passeport ne 
présentant pas moins de 10 tampons attestant de son passage en 
ce lieu. Il est également établi qu'elle s'est trouvée au Liban du 
30 juin au 7 août 1999, soit aux mêmes dates qu'Emily DE 
GUZMAN. 
- 
Julie TAGAYTAY a séjourné aux Philippines du 16 novembre 
2000 au 16 janvier 2001. Elle est arrivée à Abu Dhabi le 
lendemain et n'est repartie pour Genève que le 30 janvier, ainsi 
qu'en atteste le tampon d'entrée à l'aéroport de Genève du 31 
janvier 2001. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que Julie TAGAYTAY 
 
 
a alors pris 75 jours de vacances. 
- 
En 2002, Julie TAGAYTAY a quitté Genève entre les 10 et 16 
janvier, puis entre les 2 et 5 juillet et entre les 12 et 16 décembre. 
- 
Ses périples sont plus difficiles à tracer en 2003. Il appert des 
éléments disponibles qu'elle a notamment quitté les Emirats 
Arabes Unis le 11 juin, sans pouvoir déterminer quand elle y 
était arrivée, pour venir à Genève où elle a obtenu, le 18 juin, un 
visa de l'Ambassade du Liban, pays dans lequel elle a séjourné 
du 10 au 31 juillet. 


 
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a alors pris 21 jours de vacances. 
- 
En 2004, elle est restée au Liban du 6 au 17 avril, puis elle a 
rejoint les Emirats Arabes Unis le 24 avril, avant de poursuivre 
son voyage vers les Philippines, où elle a séjourné jusqu'au 18 
juin. De retour le lendemain aux Emirats Arabes Unis, elle y est 
restée jusqu'au 11 juillet. 
 
 
a alors pris 97 jours de vacances. 
- 
Julie TAGAYTAY s'est encore rendue aux Emirats Arabes Unis 
entre les 14 et 21 décembre 2004 et entre les 5 et 8 janvier 2005. 
- 
Les vacances à la montagne ou dans le Sud de la France ne sont 
attestées que par les dires des parties, mais leur durée telle 
qu'exposée ci-dessus n'est pas contestée. 
 
k. 
Les parties divergent quant à l'emploi du temps des employées de maison et 
la date de leur installation à Genève, ce qui nécessite le rappel des positions 
de chacun : 
 
 
k.a. Selon Julie TAGAYTAY et Emily DE GUZMAN, le début de leur 
 
activité professionnelle à Genève remonterait au 19 ou au 28 mars 1999. 
 
 
Julie TAGAYTAY a expliqué qu'elle était principalement affectée à 
 
l’accompagnement d’Andrea, ainsi que de ses cousins, pendant leurs 
 
vacances à Gstaad, à Monaco et au Liban. Elle a d'abord expliqué qu'à 
 
Genève, son horaire de travail s'étendait de 6h30 à 23h00 ou minuit, sept 
 
jours sur sept. Elle a toutefois admis ultérieurement des horaires quotidiens 
 
différents, échelonnés de 7h15 à 21h00 ou 21h30, précisant qu'elle avait 
 
congé le jeudi une partie de la journée. 
 
 
S'agissant de ses tâches, Julie TAGAYTAY a exposé que, du lundi au 
 
vendredi, elle amenait Andrea à l’école à 7h15, où il restait jusqu'à 15h00, à 
 
l’exception du mercredi, puis rentrait mettre les chambres en ordre jusqu’à 
 
12h30, où elle prenait un rapide repas. Elle reprenait son poste à 13h, et 
 
s’occupait de la chambre de Charbel GHANEM, qui partait alors au travail. 


 
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Elle allait ensuite chercher Andrea à l’école, puis passait quatre heures à 
 
repasser les habits des trois occupants de l’appartement, ainsi que ceux de 
 
Sandra, la fille de Juliana GHANEM, âgée d’une vingtaine d’années. Après 
 
cela, elle baignait Andrea. Elle ne cuisinait pas ses repas, mais elle l'assistait 
 
à l'occasion du repas du soir, ce qui prenait environ quarante-cinq minutes. 
 
Ensuite, elle couchait l'enfant et restait à ses côtés jusqu’à ce qu’il 
 
s’endorme. Vers 19h45, elle allait préparer le lit des époux GHANEM 
 
avant de leur servir leur repas, qui se terminait vers 21h00. Elle mangeait 
 
alors, puis restait à la disposition de ses employeurs, qui se couchaient vers 
 
1h00 et l’appelaient en général trois fois par soirée. 
 
 
Le mercredi, elle allait chercher Andrea et trois de ses camarades à la fin de 
 
leurs cours, à 12h00; les enfants déjeunaient ensuite chez les époux 
 
GHANEM, et elle les surveillait l'après-midi, en faisant le ménage. 
 
 
Le samedi, elle se réveillait à 6h30 pour aller acheter les journaux de son 
 
patron et elle servait le petit déjeuner au lit entre sept et huit heures, avant 
 
de s'occuper d'Andrea vers 9h30; l'enfant avait un cours à 11h00, et 
 
elle nettoyait alors sa chambre pendant une heure et demie. Les époux 
 
GHANEM sortaient parfois dîner le samedi soir, mais Andrea et ses amis 
 
mangeaient à la maison, puis regardaient la télévision jusqu’à minuit, en 
 
général. Elle n'allait se coucher qu'une fois Andrea endormi. Il arrivait que 
 
les amis de l'enfant dorment sur place; dans le cas contraire, ils partaient 
 
vers 19h00 ou 20h00. 
 
 
Julie TAGAYTAY a également affirmé que, le dimanche, alors que sa 
 
collègue avait congé de 10h30 à 21h00, elle était seule au service des époux 
 
GHANEM. Elle se levait à la même heure que le samedi, pour aller 
 
chercher les journaux, et servait aussi le petit déjeuner au lit. Quand Andrea 
 
retournait dans sa chambre, elle en profitait pour repasser. Ensuite, elle 
 
préparait le repas de l’enfant et le lui servait à la cuisine; l’après-midi, elle 
 
le surveillait et l’accompagnait pour sortir, le cas échéant. Andrea s’était en 
 
de rares occasions rendu chez des amis plutôt que d’en inviter chez lui; 
 
elle lui préparait son repas vers 18h30, le mettait au lit à 20h30 et le bordait 
 
environ une heure. 


 
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Toujours selon Julie TAGAYTAY, jusqu’en 2004, Charbel GHANEM 
 
voyageait rarement et était à Genève tous les week-ends. Il avait ensuite 
 
intensifié ses séjours à Abu Dhabi, où il s’était établi en janvier 2005. Un 
 
dimanche sur deux, il mangeait à la maison et elle devait le servir. Lorsque 
 
ses employeurs rentraient vers minuit ou 1h00, elle allait leur ouvrir puis 
 
retournait se coucher. 
 
 
Elle avait congé le jeudi, mais elle devait nettoyer la chambre de l’enfant 
 
avant de partir, vers 10h30, et revenir pour 16h30. 
 
 
Julie TAGAYTAY devait systématiquement accompagner Andrea dans ses 
 
activités extra-scolaires ou sportives, étant précisé qu'il avait commencé le 
 
tennis en 2003, le jeudi ou le vendredi, de 16h à 16h45, et qu’elle allait le 
 
chercher après les cours chez la mère d'un camarade. 
 
 
k.b. Selon Emily DE GUZMAN, Julie TAGAYTAY se levait entre 5h30 et 
 
6h00 et préparait Andrea pour l’école. Puis, dès 8h00, elle devait nettoyer la 
 
maison; elle prenait environ deux heures pour ranger et nettoyer la chambre 
 
d’Andrea, respectivement deux à trois heures pour celle de ses parents, qui 
 
était très grande et comportait un « dressing room » et une salle de bains 
 
privative. Les employées de maison devaient être totalement disponibles 
 
pour Charbel GHANEM jusqu’à ce qu'il quitte son domicile, en début 
 
d’après-midi ; elles devaient attendre son retour pour le dîner, entre 20h00 et 
 
22h30. Julie TAGAYTAY devait s’occuper de la chambre de Charbel 
 
GHANEM, du repassage ainsi que des amis d'Andrea, qui venaient à 
 
l'appartement les mercredi, vendredi et samedi soir. L'enfant se couchait 
 
vers 21h00, mais Julie TAGAYTAY devait rester à ses côtés jusqu’à ce 
 
qu’il s’endorme, au plus tôt à 23h00. Le jeudi, son jour de congé, Julie 
 
TAGAYTAY quittait l’appartement à 10h00 et devait revenir à 16h00 ou 
 
17h00. Elle travaillait davantage le samedi que les autres jours, car Andrea 
 
avait son répétiteur et des amis qui venaient lui rendre visite. Le week-end, 
 
Andrea se couchait encore plus tard et, s’il n’était pas au lit à minuit, il 
 
arrivait que Juliana GHANEM se fâche contre Julie TAGAYTAY. Cette 
 
dernière avait encore plus de travail le dimanche, jour de congé d'Emily DE 


 
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GUZMAN; elle devait accompagner Andrea dans ses sorties l’après-midi et 
 
ranger la chambre de Charbel GHANEM en rentrant à 18h00. 
 
Au sujet des week-ends, elle a encore précisé que Julie TAGAYTAY et elle 
 
se levaient aux alentours de 7h00 ou 7h30. Julie TAGAYTAY allait acheter 
 
les journaux et le pain pour Charbel GHANEM, puis préparait le petit 
 
déjeuner d’Andrea. 
 
 
Pour sa part, Emily DE GUZMAN était en charge de préparer et de servir 
 
les repas de ses employeurs et de leur enfant. A midi, les repas 
 
pouvaient s’échelonner jusqu'à 15h00 environ. Il y avait parfois Juliana 
 
GHANEM ou sa fille, mais jamais Charbel GHANEM. Pour le service du 
 
soir, elle recevait l'aide de l'employée de maison de Sandra, la fille de 
 
Juliana GHANEM, qui habitait au 1er étage de leur immeuble, alors que 
 
Julie TAGAYTAY s’occupait d’Andrea. Selon elle, Charbel GHANEM 
 
était toujours à Genève, à l’exception de la dernière année. 
 
 
Entre 2000 et 2001, les employées de maison avaient dû partager leur 
 
chambre avec une autre domestique, Mary, qui avait d'abord remplacé Julie 
 
TAGAYTAY, pendant ses vacances, puis elle-même, absente également 
 
pour deux mois la même année, dès avril 2001. A son retour, Mary était 
 
encore restée deux mois avec elles. Selon Emily DE GUZMAN toujours, de 
 
1999 à 2001, les filles respectives de Juliana et Charbel GHANEM venaient 
 
fréquemment à Genève. Elles dormaient ensemble dans la quatrième 
 
chambre de l’appartement et le fils de Charbel GHANEM venait manger le 
 
soir. 
 
 
Elle-même repassait durant deux à trois heures par jour, un jour sur deux, et 
 
devait changer les trois litières des chats. 
 
 
Elle a encore indiqué que, nonobstant l'interdiction d’utiliser le 
 
téléphone, elles étaient passées outre, dès lors qu’elles n’étaient pas 
 
autorisées à quitter leur poste pour se rendre dans une cabine. Enfin, elle a 
 
précisé qu'elle et sa compatriote se servaient en provisions à l’épicerie 
 
philippine, les factures étant prises en charge par les époux GHANEM. 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
13 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
k.c. Selon Juliana GHANEM, son mari était très fréquemment en voyage et 
 
elle-même n’avait pas de besoins personnels, de sorte que le travail de leurs 
 
employées était limité. Ainsi, il ne consistait qu'à préparer le petit-déjeuner 
 
et le dîner d’Andrea, qui quittait la maison à 8h00 pour n’y revenir qu’après 
 
l’école et diverses leçons de sport, en fin de journée. Hormis des cas 
 
exceptionnels, et outre un peu de repassage, la seule autre tâche quotidienne 
 
incombant aux employées était, pour l’une, de faire le petit déjeuner, le 
 
dîner et le ménage du salon et, pour l’autre, de s’occuper du ménage des 
 
deux chambres à coucher. Plus précisément, Julie TAGAYTAY s’occupait 
 
d’Andrea entre 7h00 et 8h00, puis mettait en ordre sa chambre et sa salle de 
 
bains, activité qui l'occupait entre une demi-heure et une heure 
 
quotidiennement, sauf le lundi où ce travail, effectué plus à fond, prenait 
 
environ deux heures et demi. L’après-midi, Julie TAGAYTAY effectuait un 
 
peu de repassage, en alternance avec sa collègue, pendant environ une 
 
heure, étant précisé que les draps et l’ensemble des vêtements personnels 
 
des époux GHANEM étaient confiés à la blanchisserie. Ainsi, à 
 
l’exception du lundi, les tâches qui incombaient à Julie TAGAYTAY ne lui 
 
demandaient jamais plus de trois heures par jour et elle était libre la majorité 
 
de la journée, tout en admettant qu’Andrea pouvait éventuellement encore 
 
l’occuper entre 19h00 et 20h30, heure à laquelle il allait au plus tard se 
 
coucher. 
 
 
Le soir, après s'être occupée d'Andrea, Julie TAGAYTAY dînait avec 
 
sa collègue, ainsi qu’avec la troisième employée de maison qui venait à 
 
19h00 pour aider à servir le repas du soir. 
 
 
Juliana GHANEM a ajouté que, parfois, ses beaux-enfants passaient dîner 
 
avec eux, ce qui n’impliquait pas d’organisation ou de préparation 
 
particulières. Le mercredi, le cousin d'Andrea venait souvent jouer à la 
 
maison, alors que, le week-end, Andrea allait fréquemment dormir chez 
 
celui-ci. Lorsque les époux GHANEM sortaient le soir, ils ne réveillaient 
 
pas leurs employées en rentrant. 
 
 
Elle a également précisé que Julie TAGAYTAY se rendait le jeudi, son jour 
 
de congé, dans une épicerie philippine, y achetait ce qu’elle désirait et 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
14 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
remettait l’ensemble des factures à Juliana GHANEM. Elle sortait 
 
régulièrement pour effectuer ses paiements, rendait visite à une amie le 
 
mercredi soir et allait à l’église tous les dimanches. 
 
En général, durant la majeure partie de la journée, aucun des membres de la 
 
famille GHANEM n’était à la maison et les employées de maison avaient 
 
toujours bénéficié de nombreuses heures de pause quotidiennes, durant 
 
lesquelles elles étaient totalement libres. Les factures téléphoniques des 
 
époux GHANEM attestaient de ce qu’elles passaient notamment jusqu’à 
 
plusieurs heures par jour au téléphone. En outre, les époux GHANEM et 
 
leur 
fils 
s’absentaient 
tous 
les 
dimanches 
et 
Andrea 
avait 
 
systématiquement 
un 
programme 
le 
samedi, 
de 
sorte 
que 
les 
 
employées de maison n’avaient quasiment aucune tâche à accomplir durant 
 
le week-end. Julie TAGAYTAY passait la journée du samedi à dormir ou à 
 
regarder la télévision et Andrea dormait en général chez ses cousins un 
 
week-end sur deux, ce qui libérait Julie TAGAYTAY de toute contrainte. 
 
 
Les époux GHANEM étant fréquemment en voyage, Julie TAGAYTAY et 
 
Emily DE GUZMAN disposaient très régulièrement de périodes durant 
 
lesquelles elles étaient seules à Genève et sans obligation professionnelle. 
 
 
Lors de leurs voyages, Julie TAGAYTAY était souvent avec eux et elle 
 
logeait à leurs frais dans des hôtels somptueux, où elle partageait une 
 
chambre avec Andrea. Elle prenait alors ses repas avec la famille GHANEM 
 
à l’hôtel trois fois par jour et commandait à sa guise ce qu’il lui fallait 
 
pendant la journée. Elle pouvait disposer de beaucoup de temps pour elle-
 
même. Les cousins d’Andrea n’étaient venus avec eux qu’une seule fois, et 
 
pour un long week-end seulement, à Gstaad, si bien que son travail lors des 
 
vacances ne consistait qu’à jouer quelques heures par jour avec l’enfant et à 
 
dormir avec lui. De plus, pendant ces voyages, Julie TAGAYTAY recevait 
 
systématiquement de l’argent de poche, soit entre 200 et 300 € lorsqu’elle 
 
était à Monaco, entre 200 et 300 $ à Beyrouth et au moins 200 fr. lorsqu’elle 
 
était à la montagne, outre l’équivalent de 100 fr. par jour qu’elle recevait 
 
pour les sorties avec Andrea. 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
15 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Juliana GHANEM a encore exposé qu'elle s'était installée à Genève au mois 
d'août 2002, son mari ne la rejoignant que six mois plus tard. Il était souvent 
en voyage et il était retourné aux Emirats Arabes Unis à mi-2004, pour s'y 
installer définitivement en décembre 2004. Dès cette date, il était encore 
plus souvent absent que d'habitude et elle lui rendait régulièrement visite, de 
sorte que leurs employées, toujours engagées à plein temps, ne s’occupaient 
que de deux personnes, dans un appartement fréquemment vide, aidées de 
surcroît par l’employée de sa fille. 
 
 
En raison du fait que son mari s’était réinstallé à Abu Dhabi, elle avait 
 
décidé d’y retourner également. Ses deux employées devaient les y 
 
accompagner, conformément à ce qui avait été prévu. Toutefois, en raison 
 
des disputes qui les opposaient et de la propension de Julie TAGAYTAY à 
 
emprunter de l’argent, ce qui l'avait conduite à se battre avec une 
 
compatriote, Juliana GHANEM avait décidé d’avancer leur départ, ce dont 
 
elle les avait informées le 23 mai 2005. Le lendemain, aux alentours de 
 
8h15, Emily DE GUZMAN et Julie TAGAYTAY avaient quitté la maison 
 
en emportant toutes leurs affaires. 
 
 
 
l. 
Le 23 mai 2005, Juliana GHANEM a effectivement annoncé à Julie 
TAGAYTAY et à Emily DE GUZMAN qu'elles devaient partir le 
lendemain pour Abu Dhabi, où Charbel GHANEM s’était réinstallé en 
début d'année. 
 
 
Les employées ont alors réclamé leur salaire, mais Juliana GHANEM leur a 
indiqué que celui-ci leur serait payé entre le 25 et le 30 du mois, comme à 
l’accoutumée. 
 
 
Le 24 mai 2005 au matin, elles ont quitté le domicile genevois des époux 
GHANEM en emportant diverses affaires et ont consulté un avocat. 
 
 
Sous la plume de celui-ci, Julie TAGAYTAY et Emily DE GUZMAN ont, 
 
le même jour, adressé une lettre de mise en demeure à leurs employeurs, 
 
indiquant qu’elles ne reprendraient leur service que si les époux GHANEM 
 
leur payaient, avant le 3 juin 2005 au plus tard, le salaire du mois de 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
16 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
mai 2005, ainsi que la différence entre le salaire reçu et les minima légaux, 
 
les heures supplémentaires et une indemnité pour compensation des jours 
 
fériés et des vacances non pris, le tout calculé rétroactivement depuis le 
 
début des relations de travail. Elles sollicitaient également la production de 
 
documents prouvant leur affiliation à la sécurité sociale. 
m. 
Le 26 mai 2005, Charbel GHANEM a fait savoir à ses employées, dont la 
 
défection lui apparaissait soudaine et imprévisible, qu'elles étaient attendues 
 
à leur poste, à Abu Dhabi. 
 
 
Il affirmait qu'elles avaient été engagées aux Emirats Arabes Unis, où se 
 
situait leur lieu habituel de travail, et qu'elles devaient l’accompagner en 
 
Suisse ou dans d’autres pays, en fonction de ses besoins, au bénéfice de 
 
visas délivrés à son initiative et sous sa responsabilité. 
 
n. 
Un avis de disparition ayant été lancé par les époux GHANEM, Emily DE 
 
GUZMAN et Julie TAGAYTAY ont été retrouvées le 5 juin 2005 par la 
 
Police judiciaire. Les époux GHANEM ont allégué, sans le démontrer par 
 
pièce ou témoignage, que leurs employées étaient disposées à mettre fin aux 
 
rapports de travail et à repartir volontairement pour les Philippines, en 
 
échange de leur salaire du mois de mai 2005 et de leurs billets d’avion, ce 
 
qu'ils leur ont accordé, par l’intermédiaire d’agents de police. 
 
 
Ce même jour, Julie TAGAYTAY et Emily DE GUZMAN ont été 
 
expulsées de Suisse. Elles ont toutefois été ensuite autorisées à revenir, 
 
durant le temps de la présente procédure. 
 
o. 
Julie TAGAYTAY et Emily DE GUZMAN ont chacune déposé en qualité 
 
de partie dans leur propre cause, et en qualité de témoin dans la cause de 
 
l'autre. Chacune a alors attesté de ce que sa collègue accomplissait des 
 
heures supplémentaires. 
 
 
Aucun autre témoin n'a constaté la réalité desdites heures supplémentaires. 
 
p. 
Il ressort encore ceci des témoignages, écrit ou oraux : 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
17 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
p.a. Marcelino LOPEZ, gardien d'immeuble à plein temps, a précisé que 
 
Charbel GHANEM était presque tout le temps en voyage, alors que son 
 
épouse, qui voyageait aussi beaucoup, était toutefois moins souvent en 
 
déplacement. Il voyait les employées aller et venir plusieurs fois par jour et 
 
il ne les a pas entendues se plaindre, ni n'a constaté qu'elles seraient 
 
maltraitées. Lorsque Juliana GHANEM partait en voyage, une des 
 
employées l'accompagnait et l'autre restait à la maison avec les clés. 
 
 
p.b. Véronique PEZZOTTI, décoratrice de l'appartement des époux 
 
GHANEM, a vu les employées à plusieurs reprises et a eu l'impression 
 
qu'elles étaient traitées comme des membres de la famille. Elles pouvaient 
 
faire de propositions pour la maison et avaient l'air particulièrement bien 
 
intégrées. Le témoin a également constaté que les époux GHANEM étaient 
 
souvent absents. 
 
 
p.c. Viviane BELLO, amie des époux GHANEM, venait régulièrement leur 
 
rendre visite. Elle mangeait environ une fois par semaine chez eux, vers 
 
19h45/20h00; le repas durait à peu près une heure. Elle a confirmé que les 
 
époux GHANEM voyageaient beaucoup, surtout Charbel. Viviane BELLO 
 
parlait avec Emily DE GUZMAN et Julie TAGAYTAY, qui lui disaient que 
 
tout allait bien. Selon elle, si elles avaient été malheureuses, elles le lui 
 
auraient dit. 
 
 
p.d. Muhieddine OSMANN, directeur d'une des sociétés de Charbel 
 
GHANEM, a précisé que ce dernier était presque toujours en déplacement, 
 
même en 2004, lorsqu'il avait un peu moins voyagé. Son épouse voyageait 
 
également beaucoup; elle était accompagnée d'une des employées de 
 
maison. Le témoin, qui s'occupait des réservations, a précisé que les 
 
domestiques étaient logées dans les mêmes hôtels que leurs patrons, et que 
 
ceux-ci voyageaient dans des conditions très confortables et dans des hôtels 
 
de luxe. 
 
 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
18 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés dans la forme et les délais prévus par la loi (art. 59 LJP), les 
 
appels principal et incident sont recevables. 
 
 
2. 
2.1. Il est établi et non contesté que les parties ont été liées par un contrat de 
 
travail soumis au droit Suisse, dès l'instant où elles ont résidé de manière 
 
prépondérante sur le territoire helvétique, et que la juridiction des 
 
prud’hommes est compétente (art. 115 et 121 LDIP). 
 
 
2.2. L'appelante a expressément renoncé à ses conclusions tendant à l'octroi 
d'une indemnité pour chambre insuffisante. Il en sera pris acte et cette 
question ne sera naturellement pas abordée ci-après. 
 
 
3. 
3.1.1. Le statut des travailleurs de l’économie domestique est régi à Genève 
 
par un Contrat-type (ci-après : CTT). 
 
 
Le CTT en vigueur à Genève a été élaboré en application de l'art. 359 al. 2 
CO, selon lequel les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour le 
service de maison notamment (arrêt du Tribunal fédéral non publié 
4C.261/1999 du 28 janvier 2000, consid. 2a). Sauf accord contraire, le 
contrat-type de travail s'applique directement aux rapports de travail qu'il 
régit (art. 360 al. 1 CO), peu importe que les parties en aient ou non eu 
connaissance (arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 1998, in SJ 1999 I 
p. 161, consid. 1b). Il est applicable au cas d’espèce, dans sa globalité. 
 
 
Les art. 342 al. 2 CO et 9 OLE obligent l'employeur - qu'il ait requis ou non 
un permis de travail - à verser au travailleur étranger la rémunération usuelle 
dans la localité pour la profession considérée. En cas de travail "au noir" ou 
si l'activité usuelle exercée dans la réalité n'est pas celle autorisée, le juge 
civil doit déterminer à titre préjudiciel le salaire usuel (ATF 122 III 110; 129 
III 618 consid. 5.1; STREIFF/VON KAENEL, op. cit, n. 8 ad art. 322 CO), 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
19 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
soit en l'occurrence celui que stipule le CTT applicable dans le temps pour 
les prestations en cause. 
 
 
3.1.2. A Genève, le salaire du personnel de maison est régi par l'art. 17 CTT. 
(art. 18 du CTT du 30.03.2004). La rémunération minimale des employés 
domestiques sans qualification dès 18 ans, nourris et logés, a précisément 
évolué dans le temps et, compte tenu de la durée d'emploi de l'appelante, il 
convient de rappeler cette progression. 
 
 
Les conditions étaient initialement régies par le CTT du 17 novembre 1997, 
entré en vigueur le 1er janvier 1998, qui fixait à 2'290 fr. la rémunération 
mensuelle des employés domestiques. Dès le 1er février 2000 (CTT du 
18.01.2000, entré en vigueur le 01.02.2000), celle-ci fut portée à 2'355 fr., 
puis à 2'400 fr. à compter du 1er juillet 2001 (extension du CTT du 
05.05.2001) et ce, jusqu'au 30 juin 2004. Elle s'est enfin inscrite à 2'530 fr. 
au-delà (CTT du 30.03.2004, entré en vigueur le 01.07.2004). 
 
 
La partie en nature du salaire pour le logement et la nourriture était fixée à 
810 fr. jusqu'au 30 juin 2001 et à 900 fr. par la suite. 
 
 
3.1.3. Les parties ne peuvent déroger au CTT que par écrit et pour autant 
que cela ne concerne pas des dispositions impératives et semi-impératives 
(art. 4 CTT). 
 
 
Le salaire minimal prévu par le CTT est une disposition à laquelle il peut 
être dérogé, même en défaveur du salarié. C'est toutefois lui qui sert de 
référence lorsque les parties n'ont rien convenu ou, comme en l'espèce, si le 
salaire prévu est déclaré nul (cf. art. 9 OLE, ad 3.1.1.). 
 
 
3.2. Cela étant posé, la première question à résoudre, pour fixer le montant 
du salaire, consiste à déterminer le début et la fin de l'activité devant être 
rémunérée à Genève, qui sont tous deux contestés. 
 
 
3.2.1. Dans le cadre d'une procédure en justice, chaque partie doit, si la 
 
loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
20 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
 
son droit (art. 8 CC). La loi réglemente non seulement la répartition du 
 
fardeau de la preuve mais aussi les conséquences de l'absence de preuve 
 
(ATF 105 II 144 = JdT 1989 I 85). 
 
 
A moins que la loi ne prescrive le contraire, le juge apprécie librement les 
résultats des mesures probatoires (art. 343 al. 4 CO; art. 196 LPC a titre 
supplétif en vertu de l’art. 11 LJP). 
 
 
La libre appréciation des preuves permet au juge de tenir compte non 
seulement des preuves matérielles proprement dites, mais également de 
celles plus subjectives ou psychologiques telles que l'attitude des parties et 
des témoins, le degré de crédibilité de leurs déclarations, les difficultés 
rencontrées par les parties dans l'administration des preuves, etc. (SJ 1984, 
p. 29). 
 
 
Le principe de la libre appréciation des preuves n'est cependant pas la porte 
ouverte à l'arbitraire : bien que le juge puisse fonder sa décision sur sa libre 
conviction, il devra toujours la motiver (HABSCHEID, Droit judiciaire 
privé Suisse, p. 368 et 432). 
 
 
3.2.2. Au regard de ces principes, la Cour considère que les parties n'ont pas 
formellement démontré la date à laquelle le contrat de travail a été exécuté à 
Genève. En raison de la préexistence du contrat aux Emirats Arabes Unis, il 
faut, pour admettre son transfert à Genève, que la résidence et l'activité 
soient devenues prépondérantes en cette ville. Cette date sera fixée en 
fonction du faisceau d'indices recueillis. La date avancée par l'appelante, 
soit fin mars 1999, n'est pas envisageable, au regard du temps qu'elle a passé 
hors de Suisse depuis lors, tel qu'il ressort des mentions figurant dans son 
passeport. Cette date n'est, de surcroît, étayée par aucun autre indice, à 
défaut notamment de preuves permettant de retenir que l'appartement de ses 
employeurs aurait déjà été habitable à ce moment. Au contraire, les mêmes 
passeports démontrent que les employées ne se sont pas trouvées de manière 
prépondérante en Suisse avant le 7 août 1999. Compte tenu du temps 
d'installation nécessaire dans un nouveau logement, il est raisonnable de 
retenir que l'emploi doit en conséquence être considéré comme transféré à 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
21 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
Genève dès le mois suivant, soit à partir de septembre 1999, ainsi que les 
premiers juges l'ont à juste titre retenu. Les éléments sur lesquels l'appelante 
s'appuyait pour retenir une autre date n'ont pas été démontrés; ainsi, 
notamment, le fait que la date du baptême de l'appartement n'a été 
démontrée par personne, voire infirmée par les intimés, et la date 
d'inscription d'Andrea à l'école, qui s'est avérée être au début 2000, alors 
que l'appelante la situait bien avant, plaident en faveur d'un établissement à 
Genève bien après mars 1999. 
 
 
3.2.3. L'appelante soutient par ailleurs que le Tribunal a erré en considérant 
qu'elle avait mis fin au contrat de travail le 24 mai 2005, en quittant son 
emploi et en acceptant de retourner dans son pays. 
 
 
Il n’est pas contesté en l’espèce que les parties étaient liées par un contrat de 
travail de durée indéterminée, qui pouvait être résilié par chacune des 
parties, après la période d’essai, pour la fin d’un mois, moyennant un 
préavis d’un mois. 
 
 
A ce sujet, le CTT dispose notamment que le congé doit être donné par écrit 
(art. 28 al. 3, en italique CTT) et qu'il ne peut être dérogé à cette disposition 
en défaveur du travailleur que par écrit (art. 4 CTT). 
 
 
Il résulte de ces dispositions que le licenciement du travailleur doit 
impérativement intervenir par écrit, à défaut d’un accord, écrit lui aussi, 
valablement conclu entre les parties. En conséquence, en l’absence d’un tel 
accord, la résiliation alléguée par l'employeur, orale, n’est, en toute 
hypothèse, pas valable. Il s’ensuit que, l’employée ayant accepté de quitter 
les lieux le 6 juin 2005, sans renoncer à ses droits, le cas d'espèce 
correspond à un congé ordinaire, développant ses effets à la fin d’un mois 
pour la fin du mois suivant. En conséquence, les relations de travail entre les 
parties ont pris fin au 31 juillet 2005, et le salaire est intégralement dû 
jusqu’à cette date. Voulût-on considérer que l'employée a quitté 
abruptement son emploi le 24 mai 2005 que l'on parviendrait à la même 
solution; en effet, dès cette date, l'employeur fut régulièrement mis en 
demeure de s'acquitter de divers arriérés, dont certains étaient 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
22 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
manifestement dus, ce qu'il ne fit pas, de sorte que l'employée était en droit 
de cesser son activité. 
 
 
3.2.4. En conséquence, l'appelante a droit à une rémunération conforme au 
CTT, de septembre 1999 à juillet 2005 inclus, pour une employée sans 
qualification. 
 
 
Le salaire brut minimal de l'appelante aurait dû être le suivant : 
 
 
- de septembre 1999 à janvier 2000 : 
fr. 11'450.- (5 x 2'290) 
 
- de février 2000 à juin 2001 : 
fr. 40'035.- (17 x 2'355) 
 
- de juillet 2001 à juin 2004 : 
 
fr. 86'400.- (36 x 2'400) 
 
- de juillet 2004 à mai 2005 : 
 
fr. 27'830.- (11 x 2'530) 
 
- juin et juillet 2005 : 
 
 
fr. 6'860.- (2 x 3'430) 
 
 
soit un total de 172'575 fr., incluant la part en nature pour les deux derniers 
mois, puisqu'elle n'a pas été nourrie et logée, duquel il convient de déduire 
les montants effectivement perçus, soit 139'925 * 132'800 fr. brut. 
*rectification d'une erreur matérielle le 24.4.07 : LP 
 
 
4. 
La durée de l’engagement ayant été déterminée, reste à fixer les éventuelles 
obligations des parties s’agissant des vacances, des dimanches, des jours 
fériés et des heures supplémentaires. 
 
 
4.1.1. S’agissant des vacances, les employées ont elles-mêmes défini le 
nombre de jours auquel elles avaient droit, soit 161 jours si l'on retient un 
travail commençant le 1er septembre 1999. On ne peut toutefois omettre les 
vacances prises durant toute l'année 1999, dans la mesure où l'emploi s'est 
poursuivi sur toute cette période et eu égard au fait que les employées, en 
accord avec leurs employeurs, prenaient des vacances une année sur deux. 
Ainsi, en admettant une période relevante commençant le 1er janvier 1999, 
l'appelante aurait eu droit à 179,89 jours. Or, elle a bénéficié, au minimum, 
dans la mesure où les courts séjours à Abu Dhabi n'ont pas été 
comptabilisés, d'au moins 193 jours de vacances, de sorte qu'elle n'a aucun 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
23 
 
* COUR D’APPEL * 
 
 
droit à faire valoir à ce titre. A supposer que quelques jours passés au Liban 
ne seraient pas des vacances mais l'accompagnement des époux GHANEM 
pendant leurs vacances, ce que l'appelante n'a pas démontré, ces jours 
seraient compensés par les séjours susvisés à Abu Dhabi. 
 
 
4.1.2. Demeure la question des indemnités de logement et de nourriture pour 
ces périodes. L’art. 24 al. 4 CTT (anciennement 23 al. 3) dispose que 
 
Pendant les vacances, le travailleur à temps complet a droit à son salaire en 
espèces et à une indemnité équitable en compensation du salaire en nature (CO, 
art. 329d, al. 1). 
Celle-ci est calculée, au minimum, selon les normes de l'AVS (voir note in fine). 
 
 
L’indemnité équitable est fixée en fonction des normes de l’assurance-
vieillesse et survivants concernant les prestations en nature, fixées à 27 fr. 
par jour jusqu'au 31 décembre 2000 et à 30 fr. par jour après cette date. 
 
 
L'appelante a droit, en conséquence à des jours de vacances qui devaient lui 
être alloués, soit 166 jours de septembre 1999 à juillet 2005, à 4'890 fr., soit 
30 jours à 27 fr. et 136 jours à 30 fr. Le jugement entrepris sera modifié en 
conséquence. 
 
 
4.2. L’appelante reprend ses conclusions relatives au nombre d’heures 
supplémentaires accomplies, écartées par les premiers juges, en considérant 
que l'expérience de la vie, les déclarations des parties et des témoins 
démontrent qu'elle travaillait 80 heures par semaine, soit 67 heures pendant 
les jours ouvrables et 13 heures le dimanche. 
 
 
4.2.1. L’art. 321c al. 1 CO prévoit que si les circonstances exigent des 
heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un 
contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu 
d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger 
et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. Selon l’al 3, 
l’employeur est en principe tenu de rémunérer ces heures lorsqu’elles ne 
sont pas compensées par un congé. 
 
 
Le CCT prévoit un horaire hebdomadaire maximum de 48 heures. Les 


 
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Cause n° C/15141/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
heures travaillées au-delà de ces 48 heures constituent des heures 
supplémentaires. Selon la jurisprudence de la Cour d’appel, dans le secteur 
de l'économie domestique, il sied en particulier de considérer le fait que la 
présence sur les lieux de travail ne signifie pas forcément qu'un travail 
effectif est accompli et ne peut pas non plus être assimilé à un "service de 
piquet". Ainsi, lorsqu'il apparaît que le travailleur a pu disposer d'heures 
libres durant son horaire de travail, il y a lieu de retenir que les éventuels 
dépassements d'horaire ont été compensés (CAPH du 16 juin 1999, cause 
C/XII/1139/93). 
 
 
Il incombe au travailleur de prouver qu’il a effectué les heures de travail 
supplémentaires dont il réclame le paiement. Toutefois, s’il est constant que 
le travailleur a régulièrement dépassé l’horaire de travail normal, sans qu’il 
soit possible d’établir le nombre exact d’heures supplémentaires qu’il a 
effectuées, le juge peut alors appliquer par analogie l’art. 42 al. 2 CO pour 
évaluer l’ampleur du travail supplémentaire (ATF 126 III 337 = SJ 2000 I 
629). 
 
 
4.2.2. Dans ce domaine également, la preuve stricte de la quantité de travail 
fournie par chacun n'a pas été rapportée, tant s'en faut. L'appelante est le 
seul témoin des allégués de sa compatriote, dans la cause de cette dernière, 
alors que celle-ci est le seul témoin de l'appelante dans la présente cause. 
Cette particularité procédurale, qui fait que chacune a déposé sous la foi du 
serment dans la cause de l'autre, ne saurait occulter que, ce faisant, elles 
servaient leurs propres conclusions. La valeur probante de telles dépositions 
est donc sujette à caution. Elle ne suffira qu'à contrebalancer les déclarations 
de leur adverse partie. 
 
 
Il sied dès lors de s'en remettre aux éléments constants et à l'expérience de la 
vie. 
 
 
En l'espèce, il est question d'un appartement, certes grand, entretenu par 
deux employées de maison à temps complet et occupé par un couple, dont le 
mari est fréquemment absent, et un enfant, né en 1995. Résident également 
en ce lieu 9 chats. En principe, personne d'autre que les employées ne 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15141/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
mange à midi, sauf l'enfant le mercredi, voire le samedi et/ou le dimanche. 
Le couple en question reçoit peu, principalement les enfants de leurs 
premiers lits, et uniquement le soir. Le soir précisément, une troisième 
domestique vient préparer et débarrasser la table et aide Julie TAGAYTAY 
au service du repas. Les employées de maison se chargent principalement de 
la confection des petits déjeuners et des repas du soir (Emily DE 
GUZMAN), de la surveillance de l'enfant (Julie TAGAYTAY), du ménage, 
avec à-fonds le lundi (salon pour Emily DE GUZMAN et deux chambres à 
coucher pour Julie TAGAYTAY) ainsi que d'un peu de repassage, étant 
observé à ce sujet que l'affirmation de Juliana GHANEM, selon qui le 
repassage important, soit les draps et les affaires du couple, était confié à 
une blanchisserie, n'a pas été contredite. Il en résulte pour l'appelante une 
activité que l'on peut raisonnablement arrêter à 4 heures par jour six jours 
par semaine pour la surveillance de l'enfant, 3 heures le lundi pour les à-
fonds du ménage et une heure cinq autres jours dans la semaine, pour un 
entretien du ménage "de confort", ainsi qu'une heure par jour en moyenne, 5 
jours par semaine, pour le repassage, soit un emploi du temps de 37 heures 
qui laissait à l'appelante plus de dix heures par semaine, en moyenne, pour 
s'occuper de l'enfants les week-ends et rendre de menus services, avant 
d'accomplir des heures supplémentaires. La prétention élevée selon laquelle 
l'appelante aurait accompli 13 heures chaque dimanche 48 fois l'an est 
totalement en contradiction avec le rythme de vie de ses employeurs, tel 
qu'il ressort de la procédure. De surcroît, il sied d'observer que l'appelante 
sollicite le paiement des heures supplémentaires de manière constante 
durant 48 semaines par année, ce qui sous-entend qu'elle déduit les quatre 
semaines de vacances qu'elle a effectivement prises, et qu'elle prétend en 
conséquence avoir accompli autant d'heures supplémentaires lorsqu'elle se 
trouvait en vacances douze semaines par année avec la famille GHANEM et 
qu'elle n'avait alors qu'à surveiller Andrea, situation dans laquelle la 
vraisemblance des heures supplémentaires n'est nullement établie. 
 
 
Rien n’est donc dû de ce chef. 
 
 
4.3. L'appelante reprend également ses prétentions pour la majoration 
salariale devant être affectée aux heures supplémentaires accomplies le 


 
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Cause n° C/15141/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
dimanche. Or, il vient d'être observé que, nonobstant le congé de sa collègue 
ce jour-là, elle n'a pas démontré avoir fait autre chose que des travaux 
strictement nécessaires (art. 16 al. 2 CTT), qui excluent les heures 
supplémentaires. Il sied là également de rappeler que l'appelante sollicite 
expressément d'être payée pour 48 dimanches par année, soit sous déduction 
de ses quatre semaines de vacances, occultant le fait qu'elle ne peut avoir 
accompli d'heures supplémentaire les 12 dimanches de vacances de ses 
employeurs durant lesquels sa tâche était limitée à la surveillance de 
l'enfant. 
 
 
Rien n’est donc dû de ce chef. 
 
 
4.4. L'appelante prétend enfin au paiement de 12'664 fr. 80 pour le paiement 
des heures travaillées durant les jours fériés, y compris le même nombre 
d'heures supplémentaires qu'elle accomplirait chaque jour ouvrable. 
 
 
L’art. 16 al. 1er CTT prévoit que les travailleurs ont droit aux jours fériés 
suivants : le 1er janvier, le Vendredi-Saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, 
le lundi de Pentecôte, le 1er août, le Jeûne genevois, Noël et le 31 décembre. 
 
 
Le dimanche et les jours fériés, seule l’exécution des travaux strictement 
nécessaires peut être exigée du travailleur (art. 16 al. 2 CTT). 
 
 
Au vu de la nature des tâches à charge de l'appelante, il doit être admis avec 
les premiers juges que les jours fériés n’ont pas donné lieu à des congés 
particuliers. L'appelante partageant avec ses employeurs les vacances de ces 
derniers, elle travaillait nécessairement les jours fériés compris durant les 12 
semaines de vacances que ceux-ci prenaient chaque année, et qui 
impliquaient Noël et Pâques. En conséquence, les seuls jours fériés durant 
lesquels l'appelante n'a pas dû travailler sont le jeudi de l’Ascension et le 
lundi de Pentecôte 2004. 
 
 
Par ailleurs, ce qui a été dit supra pour les heures supplémentaires vaut bien 
évidemment à ce stade, de sorte qu'il y a lieu de retenir que l'appelante n'a 
pas prouvé avoir accompli des heures supplémentaires les jours fériés, 


 
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Cause n° C/15141/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
durant lesquels elle sera considérée avoir travaillé en moyenne six heures. 
 
 
Elle a donc droit à deux jours en 1999, huit de 2000 à 2003, six en 2004 et 
quatre en 2005, soit 44 jours, rémunérés 50% en sus du tarif usuel, à savoir : 
 
 
- fr. 402.84 de septembre 1999 à janvier 2000 (3 x 6 x 22.38) ; 
 
- fr. 1'644.48 du 1er février 2000 au 30 juin 2001 (12 x 6 x 22.84) ; 
 
- fr. 3'001.32 du 1er juillet 2001 au 30 juin 2004 (21 x 6 x 23.82) ; 
 
- fr. 1'177.92 du 1er juillet 2004 au 31 mai 2005 (8 x 6 x 24.54), 
 
 
soit une somme de 6'226 fr. 56 brut due par les employeurs. 
 
5. 
La valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr., un émolument doit être 
perçu. Les particularités du cas d’espèce n’impliquent pas de déroger à la 
règle selon laquelle chaque partie prend en charge ses dépens devant les 
prud’hommes. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 5, 
 
A la forme : 
 
Déclare recevables l'appel principal et l’appel incident interjetés par Julie 
TAGAYTAY et Charbel et Juliana GHANEM contre le jugement du Tribunal des 
prud'hommes du 22 mai 2006 dans la cause C/15141/2005 – 5 ; 
 
Au fond : 
 
annule ledit jugement ; 
 
 


 
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Cause n° C/15141/2005 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
Puis statuant à nouveau : 
 
condamne Charbel et Juliana GHANEM à payer à Julie TAGAYTAY la somme 
brute de 183'691 fr. 56, avec intérêts à 5% l’an dès le 30 juin 2002, sous déduction 
de la somme nette de 139'925 * 132'800 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 30 juin 
2002 ; *rectification d'une erreur matérielle le 24.4.07 : LP 
 
déboute les parties de toute autre conclusion. 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
 
 Le président