ge_gerichte · ATA/67/2001 · 2001-01-30 · fr

Résumé:
 Le TA rejette le recours d'une personne contre une décision du Scarpa exigeant le remboursement des avances prises vu les informations inexactes données au Scarpa par la recourante sur sa situation financière.

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_____________ 
 
A/610/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 janvier 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame K__________ 
représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/610/2000-IP 
 
 
 
EN FAIT 
 
 
 
1. 
Mme K__________, née C__________ le __________ 
1947 
au 
Portugal, 
de 
nationalité 
portugaise, 
est 
domiciliée __________ Onex. 
 
2. 
Le 7 avril 1989, Mme K__________ a été victime 
d'un accident de la circulation. 
 
 
 
3. 
En 1992, Mme K__________ a encaissé une partie de 
son fonds de prévoyance professionnelle à savoir environ 
CHF 8'000.- provenant de son ancien employeur, la société 
A__________ S.A. 
 
4. Le 4 mars 1996, la Zurich Compagnie d'assurances 
S.A. (ci-après : la Zurich) et Madame K__________ ont 
conclu une convention, en vertu de laquelle, la ZURICH 
s'engageait à verser à Mme K__________ à titre de 
réparation la somme de Frs. 360'000.- pour solde de 
toutes prétentions suite à l'accident survenu le 7 avril 
1989. 
 
5. Le 30 avril 1996, Madame K__________ a placé 
environ CHF 250'000.- au près de la société anonyme 
S._________.A., sise en France, dans le cadre d'une 
"retraite partielle" programmée. 
 
6. 
Le 
7 
juillet 
1997, 
M. 
K__________ 
et 
Mme K__________ ont contracté mariage à Nyon (VD). 
 
7. 
La séparation de corps des époux K__________ a été 
prononcée le 25 juin 1999 par le Tribunal de première 
instance de Genève. 
 
 
Monsieur K__________ a été condamné à payer à 
Mme K__________, 
par 
mois 
et 
d'avance, 
une 
pension 
alimentaire de CHF 750.-. 
 
8. 
Le 19 janvier 2000, Mme K__________ a mandaté 
l'État de Genève, soit pour lui le Service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(ci-après : le SCARPA) pour entreprendre les démarches 
nécessaires à l'encaissement de sa pension alimentaire 
citée ci-dessus. 
 
 A cette occasion, Mme K__________ a indiqué au 


 
 - 3 - 
 
 
 
SCARPA qu'elle n'était propriétaire d'aucun bien mobilier 
ou immobilier en Suisse ou à l'étranger. 
 
9. 
Fin mars 2000, le SCARPA a, suite à une enquête de 
l'Office cantonal pour les personnes âgées (ci-après : 
l'OCPA) concernant la situation financières réelle de 
Mme K__________, appris que cette dame disposait d'actifs 
substantiels, placés sur un compte en France, ainsi que 
d'un véhicule de collection. 
 
10. 
Le 
4 
avril 
2000, 
le 
SCARPA 
a 
interpellé 
Mme K__________ sur l'état réel de sa fortune et de ses 
biens. 
 
11. 
Le 
28 
avril 
2000, 
l'OCPA, 
après 
avoir 
été 
interpellé par le SCARPA, a transmis copie de son rapport 
d'enquête concernant Mme K__________ au SCARPA. De ce 
rapport, on retiendra les faits suivants: 
 
 
- Mme K__________ a bénéficié non seulement du versement 
d'une partie de son fonds de prévoyance professionnelle 
cité supra, mais également d'un versement de la Zurich 
cité supra. 
 
 - Elle était par ailleurs propriétaire d'un terrain au 
Portugal d'une valeur vénale de CHF 32'000.-. 
 
 - Elle était également propriétaire de véhicules de 
collection, notamment d'une Mercedes Benz 300S des années 
1950, dont la valeur vénale était estimée à CHF 80'000.-. 
 
12. 
Mme K__________ a attesté, le 3 avril 2000, 
qu'elle n'avait aucune fortune mobilière ou immobilière, 
ni en France, ni en Suisse. 
 
13. 
Par courrier du 12 mai 2000 adressé au SCARPA, 
 M. K__________ 
a 
expliqué 
qu'une 
procédure 
en 
modification du jugement de séparation de corps était en 
cours. 
 
14. 
Le 8 mai 2000, le SCARPA a rendu une décision sur 
la base du rapport d'enquête de l'OCPA. 
 
 Le SCARPA était contraint de cesser le versement 
des avances dont bénéficiait Mme K__________ avec effet 
immédiat et de lui réclamer le remboursements des avances 
qu'il avait déjà versées, soit CHF 3'000.-. 
 
15. 
Le 2 juin 2000, Mme K__________ a recouru contre 


 
 - 4 - 
 
 
 
la décision du 8 mai 2000 du SCARPA. 
 
 
 
Mme K__________ n'était propriétaire d'aucun bien 
mobilier ou immobilier au Portugal. 
 
 
La Zurich avait versé à titre d'indemnité la somme 
de CHF 360'000.- pour solde de tout compte. 
 
 
 
Afin de s'assurer une retraite moins difficile, 
Mme K__________ avait placé environ CHF 250'000.- en 
France dans le cadre d'une retraite partielle programmée. 
Contrairement à ce que soutient le SCARPA, ce capital ne 
saurait faire partie de la fortune imposable. 
 
 
 
16. 
Dans son mémoire réponse du 29 juin 2000, le 
SCARPA a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision du 8 mai 2000. Il a sollicité l'audition 
de la directrice de l'OCPA, aux fins d'étayer ses 
allégations sur la situation financière de la recourante. 
 
 
Tant en remplissant le questionnaire de demande 
d'intervention 
du 
SCARPA, 
que 
lors 
de 
l'entretien 
d'ouverture 
du 
dossier 
ou 
encore 
en 
attestant 
sa 
signature sur le document du SCARPA concernant l'absence 
d'actifs lui appartenant, Mme K__________ n'a jamais fait 
mention du capital versé par la ZURICH et a toujours nié 
être propriétaire de quoi que ce fut. 
 
 
Selon 
M. 
K__________, 
son 
épouse 
lui 
aurait 
proposé d'importantes sommes pour qu'il réintègre le 
domicile conjugal. Enfin, elle dépenserait de fortes 
sommes pour des traitements de chirurgie esthétique. 
 
 
Mme K__________ n'était pas au bénéfice de l'aide 
du service de l'assistance juridique pour les honoraires 
de son conseil. 
 
 
Les avances pouvaient être refusées dans la mesure 
où la 
bénéficiaire 
avait 
fourni 
volontairement 
des 
renseignements inexacts ou incomplets. 
 
 
Les revenus et valeurs mobilières qui figuraient 
au patrimoine de Mme K__________ étaient imposables. 
 
17. 
Le 31 août 2000, une audience de comparution 
personnelle et d'enquêtes a eu lieu devant le Tribunal de 
céans. 
 
 a. 
Mme K__________ a déclaré recevoir FF 15'110.- par 


 
 - 5 - 
 
 
 
trimestre et une rente AI de CHF 742.-. La différence 
entre la somme reçue de la Zurich assurances et celle 
investie en France avait été dépensée pour rembourser les 
dettes de ses enfants et pour différents traitements 
médicaux qui n'étaient pas pris en charge par l'OCPA. Il 
lui restait un montant inférieur à FF 100'000.- qu'elle 
comptait conserver pour ses frais funéraires. S'agissant 
de son terrain au Portugal, elle ne trouvait aucun 
acheteur pour une somme correspondant à CHF 1'500.-. 
 
 b. 
Monsieur Patrice Courvoisier, enquêteur auprès de 
l'OCPA, a été délié du secret de fonction et autorisé à 
témoigner. Il a déclaré que Mme K__________ bénéficiait 
de prestations en nature d'un montant mensuel de CHF 
1'382.-. 
Elle 
recevait 
également 
le 
remboursement 
intégral de sa cotisation de base (assurance-maladie), 
une 
carte 
de 
tram 
gratuite 
et 
avait 
droit 
au 
remboursement de certains frais médicaux. La Zurich 
assurance lui avait confirmé avoir versé à la recourante 
un montant en capital de CHF 360'000.- le 19 mars 1996. 
 
 Il avait encore appris que la recourante était 
propriétaire d'un terrain au Portugal d'une valeur vénale 
d'environ CHF 30'000.-. Ultérieurement, il avait été 
informé que la recourante avait effectué des placements 
en France. De plus, la recourante était propriétaire d'un 
véhicule de collection d'une valeur de CHF 80'000.- et 
d'autres véhicules de moindre valeur. Il mettait à la 
disposition du Tribunal de céans son rapport d'enquête, 
que la recourante n'avait pas contesté. 
 
 
 c. 
Monsieur 
K__________ 
entendu 
à 
titre 
de 
renseignements a déclaré que la recourante lui avait 
proposé 1 million de francs français pour revenir au 
domicile conjugal. Elle lui avait également proposé de 
l'aider à rembourser ses dettes qui se montaient à CHF 
40'000.- environ. Il a prétendu que la recourante avait 
bénéficié d'un versement de la Zurich assurance s'élevant 
à CHF 800'000.- et qu'elle avait changé une partie de 
cette somme contre FF. 3'000'000.-. Enfin, il a confirmé 
que la recourante possédait non seulement un terrain et 
une maison au Portugal qu'elle avait vendus, mais aussi 
une voiture de collection. Elle s'était soumise à une 
reprise à une chirurgie plastique ainsi qu'à des cures 
thermales. 
 
18. 
Par 
un 
courrier 
du 
19 
septembre 
2000, 
la 
recourante a persisté dans ses conclusions. 
 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
Son revenu annuel était de CHF 33'062.- et que sa 
fortune ne dépassait pas CHF 50'205.-; elle avait le 
droit de bénéficier des avances du SCARPA. 
 
19. 
Le 6 novembre 2000, le SCARPA a persisté. 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Selon l'article 12 de la loi sur l'avance des 
pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA; E I 25), 
les avances peuvent être refusées si le bénéficiaire 
compromet l'action du service, notamment en fournissant 
volontairement des renseignements inexacts ou incomplets. 
Il peut être alors contraint à rembourser les avances 
consenties en tout ou partie. 
 
 Le fait de fournir des renseignements inexacts ou 
incomplets n'est qu'un cas parmi d'autres donnant au 
SCARPA la possibilité de refuser ou de cesser ses avances 
(ATA M. du 12 décembre 2000). 
 
3. 
L'article 12 LARPA est entré en vigueur le 5 
février 1983 afin de remplacer l'ancien article 10 alinéa 
2 de aLARPA. 
 
 
 
 
Cette modification faisait suite à une proposition 
du Conseil d'État destinée à permettre au SCARPA de 
refuser les avances lorsque le bénéficiaire fournit des 
renseignements inexacts et incomplets. Le Grand Conseil a 
accepté cette proposition sous réserve que les avances ne 
puissent être refusées lorsque le bénéficiaire fournit 
des renseignements inexacts et incomplets, que s'il a agi 
volontairement (Mémorial des séances du Grand conseil, 
1982/III, p. 3223). 
 
 
 
 
 
Ainsi selon l'article 12 LARPA actuel,l
 
 
 
En l'espèce, le 19 janvier 2000, la recourante a 
mandaté le SCARPA. 
 
 a. Le SCARPA allègue que la recourante au moment de 


 
 - 7 - 
 
 
 
la conclusion de ce mandat avait déclaré ne posséder 
aucun bien mobilier ou immobilier. L'inexactitude de ces 
allégués 
peut 
rester 
indécise, 
dès 
lors 
que 
la 
recourante, le 4 avril 2000, faisant suite à une demande 
du SCARPA, a attesté qu'elle n'avait aucune fortune 
mobilière ou immobilière en France, ou en Suisse. Elle a 
donc volontairement fourni au SCARPA des renseignements 
inexacts. 
 
 
b. 
C'est à juste titre que le SCARPA a cessé le 
versement des avances et a exigé le remboursement des 
sommes déjà versées, soit CHF 3'000.-. 
 
 
 
En 
tous 
points 
infondé, 
le 
recours 
de 
Mme K__________ sera par conséquent rejeté. 
 
4. 
La décision du SCARPA du 8 mai 2000 de cesser le 
versements des avances à la recourante et de réclamer le 
remboursement des sommes déjà versées conformément à 
l'article 12 LARPA doit être confirmée. 
 
 
Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application 
de l'article 88 LPA. 
 
5. Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 
perçu. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 juin 2000 par Madame K__________ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires du 8 mai 2000 ; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 communique le présent arrêt à Me 
Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 


 
 - 8 - 
 
 
 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 C. Goette 
D Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci