ge_gerichte · ATA/427/2018 · 2018-05-07 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1211/2018-MC 
ATA/427/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 7 mai 2018 
En section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 avril 2018 (JTAPI/349/2018) 


- 2/10 - 
A/1211/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______1968, est ressortissant congolais. Ses 
demandes d’asile dès 22 septembre 1993, 12 janvier 1999 et 28 août 2002 ont 
toutes été rejetées. 
2) 
 
Selon ses déclarations, après être retourné en République démocratique du 
Congo (ci-après : RDC) en août 2001, il avait quitté ce pays et était revenu en 
Suisse le 24 mars 2004, après avoir transité par l’Angola et l’Italie, date à laquelle 
il avait déposé une quatrième demande d’asile. 
3) 
 
L’office des migrations (ci-après : ODM), devenu ensuite le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé une décision de radiation du 
rôle de la demande le 1er juin 2005, M. A______ ayant disparu. 
4) 
 
À la suite de la demande de réexamen formée par M. A______, l’ODM a 
annulé la décision précitée et repris la procédure d’asile. 
5) 
 
Le 21 juin 2006, l’ODM a autorisé l’intéressé à séjourner à Genève, où sa 
paternité a été reconnue sur B______, ressortissante angolaise, née en Suisse le 
______ 2004, dont la mère Madame C______ est titulaire d’une autorisation 
d’établissement. 
6) 
 
Le 25 novembre 2006, l’ODM a rejeté la demande d’asile de M. A______ 
en prononçant une décision de non-entrée en matière. 
7) 
 
Par arrêt du 15 décembre 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 
TAF) a admis le recours formé par M. A______ contre cette décision, l’a annulée 
en ce qui concernait le renvoi et l’exécution du renvoi et renvoyé la cause à 
l’ODM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
8) 
 
À la suite du dépôt par M. A______ d’une demande d’autorisation de 
séjour, l’ODM a constaté qu’il n’était plus compétent et que la décision 
concernant l’octroi d’une autorisation de séjour ou le prononcé du renvoi relevait 
de la compétence des autorités cantonales. 
9) 
 
Entre 2008 et 2010, M. A______ a été condamné à trois reprises, pour 
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 
(LCR - RS 741.01), à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), vol et séjour illégal. Il a 
bénéficié d'une libération conditionnelle dès le 27 juin 2012. 


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10) 
Le 7 juillet 2010, M. A______ a fait l’objet d’une mesure d’interdiction de 
pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de six mois, mesure qui a 
été confirmée par l’instance de recours. 
11) 
M. A______ a encore été condamné par ordonnances pénales du Ministère 
public des 14 février 2013 et 8 août 2014, respectivement à une peine pécuniaire 
de nonante jours-amende pour vol et à une peine pécuniaire de nonante 
jours-amende, pour dommages à la propriété et séjour illégal. Ces peines ont été 
converties en des peines privatives de liberté de substitution de respectivement 
nonante jours et quatre-vingt-neuf jours. 
12) 
Le 2 mars 2015, l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de délivrer une autorisation de séjour en faveur de 
M. A______ et prononcé son renvoi de Suisse. La relation qu'il entretenait avec sa 
fille ne pouvait être considérée comme suffisamment forte et étroite pour fonder 
un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 8 ch. 1 de 
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). L’OCPM, a toutefois transmis son 
dossier au SEM afin qu’il se prononce sur une admission provisoire, au vu de son 
état de santé. 
13) 
Par courrier du 10 juin 2016, le SEM a indiqué qu’il envisageait de refuser 
l’octroi d’une admission provisoire, relevant que l’intéressé avait été condamné à 
six reprises en Suisse entre 2007 et 2014 et que, selon les renseignements obtenus 
des autorités françaises, il avait été condamné en France à des peines 
d’emprisonnement (notamment sous l’alias D______) pour vols avec effraction, 
vol par escalade, vol de véhicule, recels, conduite en état d’ivresse, infraction à la 
loi sur les étrangers, ainsi qu’à une peine de quinze ans de réclusion criminelle 
pour viol sous la menace d’une arme. 
 
 
Le prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution du 
renvoi était exclu. Il existait des structures médicales en RDC, qui étaient à même 
d’offrir un traitement adéquat. Aucun élément ne s'opposait à l'exécution du 
renvoi de l'intéressé sous l'angle de la licéité ou de la possibilité. Un délai était 
accordé à M. A______ pour se prononcer sur la position du SEM. 
14) 
Par courrier du 4 avril 2017, le SEM a classé la requête d’admission 
provisoire concernant, M. A______ ne s’étant pas manifesté, ni dans le premier 
délai imparti, ni dans le délai de grâce fixé par la suite. 
15) 
Le 27 mai 2017, M. A______ a été arrêté par la police pour avoir, en état 
d’ébriété, créé du scandale devant la porte de son ex-amie, Madame D______, 
domiciliée au ______, rue E______, à Onex, qui souhaitait qu’il quitte son 
appartement. 


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16) 
Le 7 juin 2017, l'OCPM a prononcé le renvoi de M. A______, sur la base de 
l’art. 64 al. 1 let. c LEtr. Son attention était attirée sur le fait que s’il ne quittait pas 
le territoire suisse avant le 23 juillet 2017, les services de police pourraient être 
chargés d’exécuter immédiatement son renvoi. Des mesures de contraintes 
impliquant une détention administrative pouvaient être ordonnées. 
17) 
Le 31 août 2017, l'intéressé, qui s'était vu remettre une copie de cette 
décision au guichet de l’OCPM, a précisé ne pas avoir de domicile fixe. 
18) 
Le même jour, une demande de soutien a été adressée au SEM afin d'obtenir 
un laissez-passer des autorités congolaises, le passeport congolais de M. A______ 
étant échu. 
19) 
Le 17 octobre 2017, M. A______ a été incarcéré à la prison de F______ 
pour y purger les deux peines pécuniaires converties en peine privative de liberté 
de substitution mentionnées ci-dessus. 
20) 
Entendu le 7 février 2018 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures (ci-après : TAPEM), M. A______ a précisé qu’il était suivi en raison d'un 
cancer des poumons depuis quatre ans et que le pronostic médical était bon. Il 
n'était pas prêt à quitter la Suisse, car il n'avait plus de famille en RDC et craignait 
ne pas pouvoir y être soigné. Il vivait en Suisse depuis 1994. Il avait deux enfants, 
de 14 ans et de 14 mois. Il n'avait pas pu reconnaître son second enfant faute 
d'argent pour renouveler son passeport. Il vivait toujours en couple avec la maman 
de sa fille, qui venait le voir en prison. À sa libération, il chercherait du travail, 
irait au Centre social protestant pour relancer les démarches auprès de l'OCPM. 
Même sans ressources, il n'envisageait pas de commettre des infractions ; il 
comptait sur le soutien de sa femme et de sa belle-famille ainsi que de son groupe 
de musique. 
21) 
Par jugement du même jour, le TAPEM a refusé la libération conditionnelle. 
Ce jugement a été confirmé par la chambre pénale de recours de la Cour de 
justice. 
22) 
Présenté à une délégation de la République démocratique du Congo en date 
du 7 mars 2018, M. A______ a été reconnu comme étant ressortissant de ce pays. 
23) 
Par courrier du 20 mars 2018, le SEM a demandé à l’Ambassade de la RDC 
l’établissement d’un laissez-passer en faveur de M. A______. 
24) 
Le 21 mars 2018, l’OCMP a mandaté les services de police pour l’exécution 
du renvoi de M. A______. 
25) 
Libéré le 14 avril 2018 de la prison de F______, M. A______ a été mis en 
détention administrative pour une durée de trois mois par décision du commissaire 
de police du même jour. 


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26) 
Entendu le 17 avril 2018 par le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI), M. A______ a déclaré qu'il était toujours opposé à son renvoi 
en République démocratique du Congo. Il avait quitté ce pays en 1993 alors qu'il 
s'agissait encore du Zaïre. Il n'y avait plus de famille. Il regrettait les infractions 
pénales commises. 
 
 
Il avait deux enfants en Suisse et deux en France. Sa première fille, 
G______, était née le ______1994 en France, la deuxième, H______, était née le 
______1995 également en France. Ensuite, était née I______ à Genève. Sur 
remarque du juge, M. A______ a rectifié la date de naissance de celle-ci. Enfin, le 
______ 2016, était née J______ à Genève. Il avait reconnu H______ et I______. 
Il avait entrepris des démarches pour reconnaître J______. Faute d'argent, elles 
n'avaient pas encore été concrétisées. 
 
 
Il était en couple avec la maman de J______, K______, de nationalité 
angolaise et au bénéfice d'un permis F, domiciliée à la rue du E______ 1 à Onex. 
Elle était venue le voir chaque samedi à F______. Ils avaient l'intention de se 
marier et sa compagne avait déjà commencé les démarches à cet effet. 
 
 
Il souffrait d'une cirrhose du foie pour laquelle il était suivi. Il prenait des 
vitamines notamment. Il avait également un diabète pour lequel il était traité, et 
des problèmes de reins. Enfin, il était porteur du VIH. 
 
 
Le commissaire de police a indiqué que la situation médicale de 
M. A______ serait évaluée en vue du renvoi dans la mesure où celui-ci leur 
fournirait des éléments probants. Selon les dernières informations obtenues du 
SEM, le laissez-passer devait lui parvenir d'ici une quinzaine de jours. Ensuite de 
quoi, une place sur un vol de ligne à destination de la RDC pourrait être réservée. 
 
 
Le conseil de M. A______ a conclu à la levée de la détention administrative 
de son client, subsidiairement, à la réduction de sa durée. Les conditions de la 
détention n'étaient en effet pas remplies, dès lors que l'exécutabilité du renvoi 
n'était pas possible en raison de l'état de santé de M. A______ et de la situation 
sanitaire de la RDC. De plus, la situation familiale de M. A______ s'opposait à 
son renvoi. 
27) 
Par jugement du 17 avril 2018, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de trois mois. Les conditions de cette 
détention étaient remplies. L’intéressé ne démontrait pas la réalité d’une relation 
stable avec sa compagne et le lien de filiation n’était pas prouvé. Une mesure 
moins incisive que la détention, telle qu’une assignation à résidence au domicile 
commun de l’enfant et sa mère, n’entrait pas en ligne de compte. 
28) 
Le 25 avril 2018, M. A______ a refusé de prendre un vol de ligne pour le 
Congo. 


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29) 
Par acte déposé le 27 avril 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre le jugement précité, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu à sa mise en liberté immédiate. 
 
 
Les démarches pour reconnaître sa fille J______ étaient compliquées 
puisqu’elles nécessitaient l’obtention de documents de la part des autorités 
congolaises. Sa compagne était titulaire d’une admission provisoire et logeait dans 
un foyer pour femmes. Compte tenu de ses liens familiaux à Genève, l’assignation 
au territoire genevoise constituait une mesure suffisante. La détention était 
disproportionnée. 
 
 
Il a joint, notamment, un courrier de Mme D______ indiquant que le 
recourant était le père de sa fille K______. Ils avaient toujours habité ensemble, 
quand bien même elle avait « perdu » son appartement en juillet 2017. Elle 
habitait avec ses enfants au foyer. Elle avait le projet d’épouser le recourant et 
qu’en même temps celui-ci reconnaisse leur fille. Il jouait un rôle important dans 
sa vie et celle de ses enfants. 
30) 
Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Le SEM avait obtenu 
le laissez-passer des autorités congolaises. Ce service avait prononcé, le 
17 avril 2018, une interdiction d’entrée, notifiée le 23 avril 2018 à l’intéressé. Une 
place sur un vol REPAT avait été réservée, le formulaire d’inscription pour ce vol 
mentionnant qu’un examen médical serait effectué. 
31) 
Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 
32) 
Dans sa réplique, le recourant a encore fait valoir qu’en ne précisant pas la 
fréquence des vols spéciaux, le commissaire n’avait pas rendu vraisemblable que 
les exigences du principe de diligence étaient remplies. Si le recourant était 
assigné à résidence, il bénéficierait de l’aide d’urgence et, ainsi, d’un hébergement 
collectif. Le fait qu’il ne pourrait pas partager le logement de sa compagne n’était 
pas pertinent. Ses liens avec celle-ci et son enfant et les nombreuses années 
passées en Suisse constituaient une garantie suffisante pour assurer sa présence 
sur le territoire assigné. La peine-menace du non-respect d’une assignation était 
suffisamment dissuasive. 
33) 
Par courrier du 4 mai 2018, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
 
EN DROIT 


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1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 27 avril 2018 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
a. 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 § 1 let. f CEDH et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale 
(ATF 140 II 1 consid. 5.1). 
 
 
En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr en lien avec l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, 
après notification d’une décision de première instance de renvoi au sens de la 
LEtr, l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention 
la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu’elle entende se 
soustraire au renvoi, en particulier si elle a été condamnée pour crime, à savoir 
pour une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans 
(art. 10 al. 2 CP ; ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 
23 novembre 2016 consid. 4a), ce qui est le cas du vol pour lequel l’art. 139 
ch. 1 CP prévoit une sanction d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus 
ou d’une peine pécuniaire. 
 
b. 
En l’espèce, le recourant ne conteste, à juste titre, pas que les conditions de 
la détention administrative selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr en lien avec 
l’art. 75 al. 1 let. h LEtr, sont remplies. 
 
 
Seule est litigieuse la proportionnalité de cette mesure, le recourant 
soutenant qu’une mesure d’assignation territoriale serait suffisante. 
4) 
a. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 


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Conformément à l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en vue du renvoi visée aux art. 75 
à 77 LEtr ne peut excéder six mois au total. Cette durée peut, avec l’accord de 
l’autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus dans les cas, 
notamment, où la personne concernée ne coopère pas ou si l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard. 
 
b. 
En l’occurrence, au regard notamment de l’opposition déterminée de 
l’intéressé à son renvoi, qui a encore récemment refusé son renvoi effectif par 
avion, on ne voit pas quelle mesure moins coercitive que la détention 
administrative pourrait garantir le départ effectif de celui-ci. 
 
 
L’assignation territoriale qu’il propose de voir prononcer ne paraît, compte 
tenu de son refus catégorique de quitter la Suisse, pas apte à s’assurer de sa 
disponibilité au moment d’exécuter son renvoi. Le fait – comme il l’allègue – 
qu’il pourrait, le cas échéant, bénéficier de l’aide d’urgence et d’un logement 
collectif et serait particulièrement attaché à ses deux enfants vivant à Genève et à 
sa compagne ne permet pas davantage de retenir que le recourant serait 
effectivement disponible au moment du renvoi ; ces éléments ne contrebalancent 
nullement ses affirmations répétées selon lesquelles il n’entend pas quitter la 
Suisse. Comme déjà exposé, l’attitude du recourant ne permet pas d’autre solution 
moins incisive que celle de la détention administrative en vue de garantir son 
départ, étant relevé que la durée de la détention, non contestée en tant que telle, 
demeure proportionnée s’agissant de la première détention administrative subie. 
 
 
En tant que le recourant a exposé au TAPI son projet de mariage avec la 
mère de J______, projet également évoqué par celle-ci dans son courrier produit 
dans la procédure de recours, il fait valoir un argument se rapportant au droit 
d'obtenir, à certaines conditions, un titre de séjour. Or, cette question ne peut être 
examinée dans le cadre de la procédure de renvoi. 
 
 
Au surplus, l’intimé a respecté le principe de célérité et de diligence, en 
tentant dans les quinze jours ayant suivi la sortie de prison de l’intéressé le 
14 avril 2018, de le renvoyer de Suisse et en l’ayant, à la suite du refus de celui-ci 
de monter à bord d’un vol de ligne le 25 avril 2018, inscrit ou préinscrit pour un 
rapatriement par vol spécial. 
 
 
En tous points mal fondé, le recours doit être rejeté. 
5) 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 


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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 27 avril 2018 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 avril 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi 
qu'au centre Frambois LMC, pour information. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :