ge_gerichte · ATAS/1307/2009 · 2009-10-28 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1767/2009 
ATAS/1307/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 28 octobre 2009 
 
En la cause 
Monsieur G___________, domicilié p.a à CHENE-BOUGERIES, 
représenté par son curateur Me Pietro RIGAMONTI 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1767/2009 
- 2/3 -
Vu la demande de prestations complémentaires déposée le 4 septembre 2008 pour le 
compte de Monsieur G___________ par son curateur, Me Pietro RIGAMONTI ; 
 
Vu la décision du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après 
SPC) du 17 octobre 2008 refusant l’octroi de prestations complémentaires fédérales et 
cantonales en faveur de l’assuré et celle du même jour notifiée à l’épouse de l’assuré; 
 
Vu l’opposition formée le 6 novembre 2008 par le curateur, au motif que le SPC n’avait 
pas tenu compte du fait que les époux G___________ ne vivaient plus à domicile et que 
son pupille avait été hospitalisé à l’Hôpital de Loëx dans l’attente d’une place en EMS, 
n’étant plus à même de réintégrer son appartement dont la bail avait été résilié ; 
 
Vu la décision sur opposition du 14 avril 2009 du SPC confirmant ses décisions du 17 
octobre 2008 à l’encontre des époux G___________ ; 
 
Vu le recours interjeté le 19 mai 2009 par l’assuré, par l’intermédiaire de son curateur, 
Me Pietro RIGAMONTI, concluant à l’annulation de la décision et à ce que le calcul 
des prestations complémentaires se fasse de manière séparée pour chaque conjoint pour 
la période du 24 avril 2008 au 2 octobre 2008 et à ce qu’il ait droit à des prestations 
complémentaires pour la période du 3 octobre 2008 au 30 novembre 2008 en tant que 
personne résidant dans un home ou un hôpital, de même que son épouse ; 
 
Vu la réponse du SPC du 11 juin 2009 concluant au rejet du recours ; 
 
Vu le courrier du curateur du 24 juin 2009 communiquant au Tribunal de céans copie de 
l’ordonnance du Tribunal tutélaire du 17 juin 2009 l’autorisant à accepter, en sa qualité 
de curateur et au nom de son pupille, la succession de sa défunte épouse, décédée le 30 
mars 2009 ; 
 
Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 2 juillet 2009 suspendant l’instruction de la 
cause, d’accord entre les parties, jusqu’à droit jugé définitif dans la cause A/45/2009 ; 
 
Vu le courrier du curateur de Me RIGAMONTI du 27 août 2009 et ses conclusions suite 
à l’entrée en force de l’arrêt précité ; 
 
Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du Tribunal de céans du 31 août 2009 ; 
 
Vu le certificat d’héritier produit par Me RIGAMONTI en date du 16 septembre 2009, 
l’habilitant ainsi à recourir aussi contre la décision du SPC concernant la défunte épouse 
de son pupille; 
 
Vu le courrier du SPC du 18 septembre 2009, par lequel il déclare adhérer aux 
conclusions principales de l’assuré ; 
 
Vu les précisions requises par le curateur de l’assuré le 30 septembre 2009, s’agissant 
de la prise en compte de la fortune des époux; 
 
Vu la réponse du SPC du 13 octobre 2009, confirmant que durant la période durant 
laquelle son pupille était hospitalisé, l’imputation de la fortune dans le revenu 
déterminant s’élèvera à 1/10 pour les PCF, respectivement 1/5 pour les PCC, et que 


 
 
 
 
A/1767/2009 
- 3/3 -
pour la période durant laquelle les époux G___________ étaient hospitalisés, 
l’imputation de la fortune dans le revenu déterminant se montera à 1/5 pour les PCF, 
respectivement 1/5 pour les PCC ; 
 
Vu le courrier de Me RIGAMONTI du 15 octobre 2009 se ralliant aux conclusions du 
SPC du 13 octobre 2009, sous suite de dépens ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule les décisions des 17 octobre 2008 et 14 avril 2009. 
3. Renvoie la cause au SPC pour nouveau calcul des prestations dues, conformément 
aux principes retenus dans l’arrêt A/45/2009 et aux conclusions prises les 18 
septembre et 13 octobre 2009 par l’intimé, s’agissant de la prise en compte de la 
fortune. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Condamne le SPC à payer au recourant la somme de 3'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le