ge_gerichte · ATAS/427/2026 · 2026-05-18 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Yda ARCE et Yves MABILLARD, juges 
assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4238/2025 
ATAS/427/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 mai 2026 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
Représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat 
 
 
recourant 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4238/2025 
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EN FAIT 
 
A. 
A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1995, s’est inscrit à l’office régional 
de placement (ci-après : ORP) le 7 août 2024. 
 Le 10 septembre 2024, l’ORP a enjoint l’assuré de participer à une mesure 
auprès de B______Sàrl du 16 au 27 septembre 2024 de « création d’entreprise – 
introduction » (B______ 1), au motif qu’il s’agit de conseils dans une perspective 
de mise en indépendance. 
b. Selon un rapport de B______ du 4 octobre 2024, l’assuré souhaitait ouvrir une 
entreprise d’importation de vins en Suisse romande. 
c. L’ORP a enjoint l’assuré de suivre du 28 octobre au 22 novembre 2024, un 
cours B______ 2 afin d’établir un business plan. 
d. Selon un rapport de B______ du 2 décembre 2024, l’assuré était motivé et 
engagé dans son projet et souhaitait se présenter en commission SAI (soutien 
activité indépendante) le 15 janvier 2025. La date d’avril 2025 était prévue 
comme date de lancement. 
e. Suite à la demande de l’assuré du 8 janvier 2025, la commission SAI a rendu le 
15 janvier 2025 un prévis défavorable pour le projet d’ouverture de l’assuré d’une 
Sàrl « Intempérance », avec une date de lancement prévue le 16 mai 2025, les 
critères de viabilité et de durabilité n’étant pas remplis en l’état. 
f. Selon le procès-verbal de l’entretien de conseil du 31 janvier 2025, l’assuré 
souhaitait continuer son activité indépendante malgré la décision négative de la 
commission. Il n’avait pas encore de clients, commençait à contacter des 
vignerons qui pourraient lui faire des dégustations pour commencer à faire son 
stock ; pas de Sàrl, ni de local pour stocker du vin. Il disait qu’il pouvait encore 
trouver un emploi et continuer son activité tant que la Sàrl n’était pas établie. 
g. Par décision (non datée), l’ORP a refusé l’octroi d’indemnités journalières pour 
la phase d’élaboration du projet d’activité indépendante de l’assuré. 
h. Le 21 mars 2025, l’assuré a requis l’annulation de son dossier dès le 1er avril 
2025, au motif qu’il débutait une activité indépendante. 
i. Le 1er avril 2025, l’ORP a annulé le dossier de l’assuré. 
j. Le 10 avril 2025, la société C______Sàrl, dont l’assuré est l’associé-gérant, a 
été inscrite au registre du commerce. 
k. Par décision du 28 juillet 2025, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
déclaré l’assuré inapte au placement du 31 janvier au 31 mars 2025, au motif que, 
malgré le refus de la commission SAI, l’assuré avait déclaré le 31 janvier 2025 
qu’il souhaitait poursuivre son projet d’activité indépendante tout en recherchant 
un emploi tant que la Sàrl n’était pas créée, de sorte qu’il n’avait plus la volonté 
subjective d’accepter un emploi salarié si l’opportunité se présentait et qu’il 


 
 
 
 
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comptait concentrer ses efforts dans la réalisation de sa société, étant précisé 
qu’ayant bénéficié de la mesure B______, son projet était pratiquement abouti. 
l. Par décision du 28 juillet 2025, la caisse de chômage UNIA a requis de l’assuré 
la restitution de CHF 5'979.70 correspondant aux indemnités journalières versées 
du 31 janvier au 31 mars 2025. 
m. Le 19 août 2025, l’assuré s’est opposé auprès de l’OCE à la demande de 
restitution de ses indemnités de chômage. Il a fait valoir que durant la période 
litigieuse, il avait respecté toutes ses obligations légales et qu’il s’était désinscrit 
de l’assurance chômage au moment où son entreprise était effectivement inscrite 
au registre du commerce. Avant cela, il aurait accepté tout emploi salarié sans 
hésitation, le développement de son entreprise pouvant être poursuivi durant son 
temps libre. Il était de bonne foi et dans une situation difficile. Il sollicitait 
l’annulation de la décision de restitution. 
n. Par décision du 11 novembre 2025, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assuré et 
transmis à la caisse de chômage UNIA la « demande de remise » de l’assuré. 
 Le 1er décembre 2025, l’assuré a recouru auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice à l’encontre de la décision précitée, en relevant qu’il 
avait toujours déclaré son souhait de continuer à rechercher un emploi tant que sa 
Sàrl n’était pas créée et qu’une rémunération l’aurait aidé financièrement pour le 
début de son activité indépendante. 
b. Le 23 janvier 2026, l’OCE a conclu au rejet du recours. 
c. Le 16 mars 2026, l’assuré, représenté par un avocat, a répliqué, concluant à 
l’annulation de la décision litigieuse. 
d. Le 20 avril 2026, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
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2. 
Le litige porte sur la question de l’aptitude au placement du recourant du 
31 janvier au 31 mars 2025. 
3. 
 
3.1 L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que s'il est apte au placement 
(art. 8 al. 1 let. f LACI [RS 837.0]). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est 
disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration 
et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). L'aptitude au 
placement comprend ainsi deux éléments: le premier est la capacité de travail, 
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité 
lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à 
sa personne; le deuxième élément est la disposition à accepter immédiatement un 
travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, laquelle implique non seulement la 
volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité 
suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au 
nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 125 V 51 
consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_631/2024 du 6 mai 2025, consid. 4.1). 
3.2 Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou 
qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou 
envisage d'entreprendre - une activité lucrative indépendante, cela pour autant 
qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse 
pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude 
au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en 
raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles 
particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des 
heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet 
considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le 
choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi 
(ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ; DTA 2003 n° 14 p. 128 [C 234/01] 
consid. 2.1). Selon la jurisprudence, l'assuré qui exerce une activité indépendante 
pendant son chômage n'est apte au placement que s'il peut exercer cette activité 
indépendante en dehors de l'horaire de travail normal. L'assuré qui, après avoir 
perdu son travail, exerce une activité indépendante à titre principal n'est pas apte 
au placement. Il en va autrement lorsque, selon les circonstances, l'activité 
indépendante est peu importante et qu'elle peut être exercée en dehors du temps de 
travail ordinaire (DTA 2009 p. 339 [8C_79/2009] consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_282/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.2 ; 8C_631/2024 du 6 mai 
2025, consid. 4.2). 
3.3 L'intention d'un assuré d'entreprendre une activité indépendante est conforme 
à son devoir légal de diminuer le dommage. Si, dans ce but, il omet de prendre 
toutes les mesures exigibles pour retrouver un emploi, cela peut avoir cependant 
des conséquences sur son aptitude au placement et, partant, sur son droit à 
l'indemnité de chômage (arrêts du Tribunal fédéral 8C_853/2009 du 5 août 2010 


 
 
 
 
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consid. 3.5 ; 8C_662/2009 du 9 décembre 2009 consid. 3 ; C 307/05 du 
3 novembre 2006 consid. 2.1; cf. aussi DTA 1993 n° 30 p. 212 [C 171/93 consid. 
3b]). En effet, il n'appartient pas à l'assurance-chômage de couvrir les risques de 
l'entrepreneur. Le fait qu'en général l'intéressé ne réalise pas de revenu ou 
seulement un revenu modique en commençant une activité indépendante est 
typiquement un risque qui n'est pas assuré (DTA 2002 n° 5 p. 54 [C 353/00 
consid. 2b] ; 2000 n° 5 p. 22 [C 117/98 consid. 2a] ; arrêts du Tribunal fédéral 
8C_853/2009 du 5 août 2010 consid. 3.5 ; 8C_619/2009 du 23 juin 2010 
consid. 3.3.2 ; C 88/02 du 17 décembre 2002 consid. 1 ; 8C_631/2024 du 6 mai 
2025, consid. 4.3). 
3.4 Le Tribunal fédéral a jugé que le simple fait d'avoir fondé une société 
anonyme et de participer à des conférences liées à son domaine professionnel ne 
rend pas le recourant nécessairement inapte au placement, ni n'établit une 
présomption dans ce sens. Encore faut-il qu'il omette de prendre toutes les 
mesures exigibles pour retrouver un emploi, qu'il ne puisse par exemple plus être 
placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur 
toute la disponibilité normalement exigible, ou encore qu'il ne soit pas en mesure 
d'exercer l'activité indépendante en dehors de l'horaire de travail normal. Or, 
l'activité majeure pour la société en question - qui n'avait « ni clients, ni services, 
ni employés » - était effectuée par le frère du recourant. On ne pouvait conclure 
que le recourant avait entrepris de démarches en vue d'une activité indépendante à 
tel point avancées qu'il ne pouvait plus accepter une activité salariée, ni que cela 
ne lui était pas possible au motif qu'il se consacrait essentiellement à la 
préparation d'une activité indépendante. Au vu de ces circonstances, compte tenu 
également des recherches d'emploi effectuées par le recourant et constatées dans 
l'arrêt cantonal, le recourant étant apte au placement (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_631/2024 du 6 mai 2025, consid. 6.3). 
Par ailleurs, dans son arrêt C 102/04 du 15 juin 2005 let. A.a et consid. 4.2.1, le 
Tribunal fédéral a retenu apte au placement un assuré qui avait constitué une 
société en la forme d'une Sàrl, en l'inscrivant au registre du commerce et en 
retirant des revenus de diverses activités pour le compte de celle-ci. 
4. 
En l’occurrence, l’intimé a considéré que le recourant était inapte au placement 
depuis le 31 janvier 2025, au motif qu’il n’avait plus la volonté subjective 
d’accepter un emploi salarié, compte tenu des démarches avancées qu’il avait 
entreprises pour la création de sa société, ce que le recourant conteste, en faisant 
valoir que rechercher un emploi avait continué d’être sa priorité, au-delà du 
31 janvier 2025. 
4.1 Au vu des éléments du dossier, il apparait, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que le recourant n’avait pas, dès le 31 janvier 2025, entrepris des 
démarches à tel point avancées qu’il ne pouvait plus accepter une activité salariée, 
ni que cela ne lui était pas possible au motif qu’il se consacrait essentiellement à 
la préparation d’une activité indépendante, au sens de la jurisprudence précitée. 


 
 
 
 
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4.1.1 Tout d’abord, le recourant a continué d’effectuer régulièrement des 
recherches personnelles d’emploi (RPE) au-delà du 31 janvier 2025, ce qui est 
admis par l’intimé. 
Ensuite, la commission SAI a considéré, le 15 janvier 2021, que le projet du 
recourant ne présentait pas les critères de viabilité et de durabilité. En particulier, 
le recourant avait besoin de fonds de CHF 50'000.- et était sans piste actuellement 
pour les obtenir ; il n’avait par ailleurs pas de local. 
C’est ainsi en contradiction avec l’analyse de la commission SAI, spécialisée dans 
l’évaluation de la réussite de tels projets, que l’intimé a considéré, dans la 
décision du 28 juillet 2025, que le projet du recourant était, au 31 janvier 2025, 
« pratiquement abouti ». 
De surcroit, le recourant n’a entrepris aucune démarchée avancée dès le 31 janvier 
2025, tel que la prise d’un bail, l’investissement de fonds, la signature de contrats 
avec des fournisseurs, etc. qui permettraient d’admettre qu’il était à ce point 
engagé dans son entreprise indépendante qu’il refuserait, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, tout emploi salarié. Au 31 janvier 2025, il déclarait 
en effet n’avoir aucun client pour la Sàrl, et pas de local pour stocker du vin 
(procès-verbal de l’audience de comparution du 31 janvier 2025), ce qui n’est pas 
contesté par l’intimé. 
Par ailleurs, les fonds ont été versés par ses parents après sa sortie du chômage, 
soit en avril 2025, tout comme la prise d’un bail pour un local, soit en mai 2025. 
Quant à la société, elle a été créée en avril 2025. 
Au demeurant, les démarches effectuées durant la période litigieuse se sont 
limitées à la sollicitation de la fondation IFJ d’aide aux entreprises (procès-verbal 
de l’audience du 31 janvier 2025), de sorte qu’aucun élément ne permet de 
conclure que le recourant n’avait pas, en février et mars 2024, l’intention 
d’accepter un emploi salarié. 
4.1.2 Quoi qu’il en soit, le recourant a, dès le début, indiqué que la poursuite de 
son activité indépendante était compatible avec l’exercice d’une activité comme 
employé, tant que la Sàrl n’était pas établie, ce qui a été le cas seulement le 
10 avril 2025. Entendu en audience de comparution personnelle, le recourant a 
indiqué que même après la constitution de la Sàrl et sa sortie du chômage, il avait 
continué à rechercher en parallèle un emploi, déclaration cohérente avec celle 
effectuée lors de l’entretien de conseil du 31 janvier 2025 (procès-verbal de 
l’entretien de conseil du 31 janvier 2025). Cet aspect n’a pas été examiné par 
l’intimé qui a considéré, sans motivation, que l’activité indépendante du recourant 
était incompatible avec toute activité salariée. 
Or, à cet égard, les éléments au dossier précités démontrent le contraire, à tout le 
moins pour la période de février et mars 2024. 


 
 
 
 
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4.2 Au vu de ce qui précède, l’aptitude au placement du recourant doit être admise 
au-delà du 31 janvier 2025, de sorte que le recours sera admis et la décision 
litigieuse annulée. 
4.3 Enfin, l’intimé a indiqué dans la décision litigieuse que l’opposition du 
recourant du 19 août 2025 devra être tranchée par la caisse de chômage UNIA 
comme une demande de remise. Cependant, cette opposition contient clairement 
une contestation du principe de la restitution, de sorte qu’elle sera transmise à la 
caisse au titre d’opposition à sa décision du 28 juillet 2025. 
4.4 Le recourant obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 2'000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 
du règlement sur les frais, émolument et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]). 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimé du 11 novembre 2025. 
4. Transmet à la caisse de chômage UNIA l’opposition du 19 août 2025, au sens des 
considérants. 
5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 2'000.-, à charge de l’intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le