ge_gerichte · ATAS/174/2007 · 2007-02-22 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4967/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 22 février 2007

En la cause
Madame V , comparant avec élection de domicile
auprès de sa sœur, Madame V , domiciliée , GENEVE
contre
Madame B , domiciliée , 1223 Cologny, comparant avec

élection de domicile en l'étude de Maître CARRARD Olivier

Monsieur B , domicilié , 1233 Cologny, comparant avec
élection de domicile en l'étude de Maître CARRARD Olivier

CANTON DE GENÈVE

ATAS/174/2007

demanderesse

défendeurs

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Juliana BALDE et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Par demande du 1” novembre 2006 adressée au Tribunal de céans, Madame

V - faisant élection de domicile auprès de sa sœur, Madame
V - a requis l'ouverture d'une procédure contre Madame B et
Monsieur B pour non-affiliation auprès d'une caisse de compensation.

C'est la sœur de la demanderesse qui a signé la demande. Elle a produit le "mandat"
que lui a délivré sa sœur pour la représenter.

La demanderesse explique avoir été engagée en qualité de femme de ménage en
novembre 1997 par les défendeurs et avoir travaillé pour eux à plein temps, sur la
base d'un contrat de travail oral. Elle allègue n'avoir jamais reçu de fiches de salaire
et avoir été licenciée avec effet immédiat en août 2001.

La demanderesse explique qu'elle n'avait pas d'autorisation de séjour en Suisse, ce
qui a constitué un moyen de pression pour ses employeurs, qui lui ont demandé de
travailler nonante-huit heures par semaine, sans vacances, pour un salaire inférieur
à celui prévu par le contrat-type de travail des travailleurs de l'économie
domestique. Elle n'a pu saisir le tribunal des prud'hommes en temps utile, de sorte
qu'il ne lui reste plus qu'à invoquer la protection de ses droits sociaux.

Elle conclut à ce que ses employeurs soient condamnés à verser le montant des
cotisations AVS et LPP calculées sur la base du salaire qui ressort du contrat-type
de travail (CTT) de l'économie domestique du canton de Genève en vigueur à
l'époque des faits.

Dans leur réponse du 15 janvier 2007, les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de
la demande en faisant remarquer que le tribunal cantonal des assurances ne pouvait
entrer en matière que si une décision préalable de la caisse de compensation avait
été rendue, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, et qu'en tout état de cause,
aucune conclusion claire n'a été prise.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Se pose la question de la compétence du tribunal de céans pour traiter de la
demande.

a) Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
LPGA relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946. En dérogation à l'art. 58 LPGA, l'art. 84 LAVS prévoit la
compétence du tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation à
son siège, dans le cas d'espèce, Genève.

En ce qui concerne les litiges entre employés et employeurs, il convient de
distinguer ceux qui ont leur fondement dans le droit privé de ceux qui relèvent de
l'application du droit public, notamment en lien avec une assurance sociale. En
effet, les premiers relèvent de la compétence du juge civil, les seconds de celle des
autorités administratives ou des autorités de recours prévues par le droit fédéral,
notamment des assurances sociales.

b) Le grief de la demanderesse portant sur le fait que les défendeurs ne lui ont pas
remis de fiches de salaire pour les années passées à leur service relève
incontestablement du droit privé et échappe donc à la compétence du tribunal de
céans. Sur ce point, la demande doit donc être déclarée irrecevable.

c) Reste à examiner si le reproche de la demanderesse quant au non-paiement des
cotisations sociales fondées sur la LAVS pour le travail effectué pour les
défendeurs est du ressort du tribunal de céans.

Il ressort de l'art. 51 al. 1 LAVS que l'obligation de retenir les cotisations du salarié
sur tout salaire incombe à l'employeur. Selon l'art. 141 RAVS, l'employé a la
possibilité de demander à la caisse de compensation la rectification de son compte
individuel, où sont portées en compte les indications nécessaires au calcul des
rentes ordinaires (art. 30 ter LAVS), notamment le revenu annuel (art. 140 al. 1 lit.
e RAVS). Il appartient à la caisse de compensation d'examiner, attentivement et
sans prendre prétexte de la prescription au sens de l'art. 16 LAVS, si un employeur
a bien retenu les cotisations dues, si les cotisations arriérées peuvent encore être
réclamées à l'employeur ou si une action en réparation du dommage doit être
introduite contre lui (Supplément 1 aux Directives concernant le certificat
d'assurance et le compte individuel - D CA/CI, 1° janvier 2006, no 2511). La
décision de la caisse de compensation sur la rectification prend alors la forme d'une
décision (art. 141 al. 3 RAVS), laquelle est sujette à recours (art. 56 LPGA et 84
LAVS).

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Dans le cas d'espèce, il appartient à la demanderesse de demander la rectification de
ses comptes individuels à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE
COMPENSATION. Ce n'est qu'une fois que cette autorité aura pris une décision
formelle en lien avec les griefs de la demanderesse que celle-ci pourra saisir, si
besoin, le Tribunal de céans d'un recours contre cette décision.

En conclusion, la demande est irrecevable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :
1. Déclare la demande irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

Une copie du présent arrêt est en outre communiquée pour information à la caisse

cantonale genevoise de compensation.

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