ge_gerichte · ATA/126/2019 · 2019-02-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/51/2019-MC 
ATA/126/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2019 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 janvier 2019 (JTAPI/49/2019) 
 


- 2/9 - 
A/51/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1988 et originaire d’Algérie, mais démuni 
de tout document d’identité, a déposé une demande d’asile en Suisse le 19 août 
2016, laquelle a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière et de renvoi 
rendue par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 22 novembre 
2016. La prise en charge et le renvoi de l’intéressé ont été confiés au canton de 
Saint-Gall. 
2. 
 
Les 20 décembre 2016, 7 mars 2017 et 22 juin 2018, M. A______ a été 
renvoyé en Italie dans le cadre de la procédure Dublin. 
 
 
Il s’est vu notifier deux décisions d’interdiction d’entrée en Suisse, la 
seconde étant valable jusqu’au 20 décembre 2020. 
3. 
 
Depuis son arrivée sur le territoire suisse, M. A______ a occupé les services 
de police et la justice à réitérées reprises pour séjour illégal et contravention à la 
loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121). 
 
 
Il a également fait l’objet d’une interdiction de pénétrer dans le canton de 
Genève pour une durée de trois mois prononcée le 10 avril 2017, liée à son 
implication dans le cadre d’un trafic de haschich, décision dont M. A______ a au 
demeurant fait fi, ce qui a entraîné une condamnation pour non-respect d’une 
assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée le 29 juin 2017. 
4. 
 
Le 27 décembre 2018, M. A______ a été arrêté par la police genevoise dans 
le cadre d’une enquête relative à un trafic de stupéfiants. Dans l’appartement qu’il 
occupait, les enquêteurs ont trouvé quatre parachutes de cocaïne d’un poids total 
de 2,7 gr, ainsi que 21,6 gr de cristaux bruns d’une substance non encore 
déterminée. 
 
 
Lors de son audition par la police, l’intéressé a indiqué que la cocaïne était 
destinée à sa consommation personnelle, précisant à cet égard qu’il consommait 
quotidiennement de cette substance depuis l’âge de dix-sept ans. Par ailleurs, il 
n’avait aucun lien particulier avec la Suisse, était dépourvu de moyen légal de 
subsistance et faisait des allées et venues entre Genève et la France voisine. Il a 
été prévenu d’infractions à la LStup et à la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée 
loi fédérale sur les étrangers - LEtr). 


- 3/9 - 
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5. 
 
Le 28 décembre 2018, M. A______ a été condamné par une ordonnance 
pénale du Ministère public, aujourd'hui entrée en force, pour les faits ayant donné 
lieu à son arrestation, puis a été libéré. 
6. 
 
Le 28 décembre 2018 à 14h30, en application de l'art. 74 LEI, le 
commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, soit une interdiction d'accès 
à l'ensemble du canton de Genève pour une durée de douze mois. 
7. 
 
Le 7 janvier 2019, M. A______ a formé opposition contre cette décision. 
 
 
Il a joint à son opposition un formulaire relatif aux documents à fournir en 
vue de la préparation au mariage, daté du 7 janvier 2019, lequel ne comportait 
aucune signature, notamment des futurs époux. Ce document indiquait par ailleurs 
que le fiancé domicilié à l’étranger devait se présenter auprès de la représentation 
suisse afin d’y déposer sa demande et / ou solliciter la légalisation de ses pièces 
d’état civil. 
8. 
 
Lors de l'audience qui s'est tenue par-devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) le 16 janvier 2019, M. A______ a déclaré 
qu’il n’avait aucun document d’identité, ni travail, ni source de revenu ; jusqu’à 
son interpellation le 27 décembre 2018 dans l’appartement de Mme B______ 
(titulaire d'un permis d'établissement), il habitait en France mais ne pouvait 
malheureusement pas indiquer d’adresse ; il s’était trouvé dans l’appartement de 
Mme B______ juste pour le week-end, pour une fête. Du 28 décembre 2018 au 
13 janvier 2019, il avait vécu en France, à C______, étant toutefois revenu à 
Genève le 7 janvier 2019 pour obtenir le formulaire en vue du mariage. 
 
 
Il avait dormi les trois derniers jours chez Mme B______ au D______. Il 
n’avait aucune autorisation de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) en vue d’un mariage. Il reconnaissait avoir été condamné 
plusieurs fois pour séjour illégal et infractions à la LStup, de même que pour 
non-respect d’une interdiction locale qui avait été prise à son encontre en 2017. Il 
a confirmé avoir été renvoyé à trois reprises en Italie et être revenu en Suisse à 
chaque fois. Il avait connu Mme B______ en début d’année 2016 à l’occasion 
d’une fête. Elle était née le 7 février 1976 et était titulaire d’un permis C. Il n’avait 
jamais habité avec elle mais ils avaient maintenant l’intention d’habiter ensemble, 
chez cette dernière. La cocaïne qui avait été retrouvée chez Mme B______ le 
27 décembre 2018 était bien la sienne, il l’avait achetée aux Pâquis. Dans le 
procès-verbal d’audition du 27 décembre 2018, il avait indiqué par erreur qu’il 
fréquentait Mme B______ depuis une année, alors qu’il la fréquentait depuis trois 
ans. 
9. 
 
Par jugement du 16 janvier 2019, le TAPI a rejeté l'opposition. 


- 4/9 - 
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Les éléments présents au dossier suffisaient à fonder un soupçon d'une 
participation à un trafic de stupéfiants, si bien que les conditions posées par 
l’art. 74 LEI étaient remplies. 
 
La durée de la mesure, soit douze mois, ne prêtait pas le flanc à la 
critique, car M. A______ avait déjà fait l’objet d’une mesure similaire d’une 
durée de trois mois, sans que cela l’eût dissuadé de poursuivre ses activités 
répréhensibles et ainsi de troubler la sécurité et l’ordre publics. 
 
S’agissant de l’étendue géographique, soit l’ensemble du canton de 
Genève, M. A______ avait été attribué au canton de Saint-Gall. Selon ses propres 
déclarations, jusqu’au 14 janvier 2019, il n’avait aucun lieu de séjour à Genève. Il 
expliquait désormais vouloir se marier avec Mme B______ ; force était 
néanmoins de constater qu’aucun élément du dossier ne démontrait que des 
démarches concrètes en ce sens aient été entreprises, le fait d’être en possession 
d’un formulaire – accessible par tout un chacun – listant les documents à produire, 
obtenu le 7 janvier 2019 seulement, n’étant clairement pas suffisant. En 
particulier, M. A______ ne s'était pas présenté à l’OCPM pour obtenir une 
autorisation de séjour en vue de mariage, première démarche devant être 
entreprise afin de pouvoir rester sur le sol genevois. Par ailleurs, la réunion des 
documents nécessaires pouvait facilement se faire depuis Saint-Gall, l’Italie ou 
son pays d’origine. 
10. 
 
Par acte posté le 28 janvier 2019 et reçu le 30 janvier 2019, M. A______ a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant 
principalement à son annulation et à une réduction de l'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée au quartier des Pâquis ou au plus au centre-ville de 
Genève, et ce pour une durée maximale de deux mois, ainsi qu'à l'octroi d'une 
indemnité de procédure. 
 
 
Il pourrait très probablement obtenir à brève échéance une autorisation de 
séjour de courte durée en vue de mariage, puis d'une autorisation de séjour pour 
regroupement familial après la célébration du mariage. Une interdiction d'une 
durée de deux mois serait donc seule à même d'être proportionnée. La cocaïne 
retrouvée en sa possession en décembre 2018, qui était destinée à sa 
consommation personnelle, avait été acquise aux Pâquis, si bien qu'une limitation 
géographique à ce quartier permettait d'assurer la sécurité et l'ordre publics, tout 
en lui permettant de continuer à cohabiter avec son amie au D______. 
 
 
Aucune pièce autre que la décision attaquée n'était jointe au recours. 
11. 
 
Le 31 janvier 2019, le TAPI a communiqué son dossier sans formuler 
d'observations. 


- 5/9 - 
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12. 
 
Le 4 février 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
 
 
L'opposition à l'ordonnance pénale du 28 décembre 2018 avait été retirée, et 
ladite ordonnance était donc entrée en force. 
 
 
En outre, selon un courriel de l'OCPM du 31 janvier 2019, aucune demande 
en vue de mariage n'avait été introduite par M. A______. 
13. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 LEI ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 30 janvier 2019 
et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). 
3. 
a. 
Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour 
ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre 
publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants. 
 
 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 
 
b. 
L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter 
THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 


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Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, 
n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l’ordre publics. 
4. 
a. 
La jurisprudence fédérale admet que la mesure d’interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée prévue à l’art. 74 LEtr peut s’appliquer à l’entier du 
territoire d’un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2A.253/2006 du 12 mai 2006 ; 
2C_231/2007 du 13 novembre 2007), même si la doctrine relève que le prononcé 
d’une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 
(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l’art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C’est en réalité lors de l’examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l’étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s’applique doit être examinée. 
 
b. 
À cet égard, les mesures doivent être nécessaires et suffisantes pour 
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut 
en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la 
situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la 
délimitation géographique et la durée de la mesure doivent être prises en 
considération en fonction du but poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer 
sur une partie du territoire, le périmètre d'interdiction doit être déterminé de 
manière à ce que les contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes 
puissent rester possibles (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 
2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 
6 avril 2001 consid. 3c ; ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 
5. 
a. 
L'art. 74 LEtr ne précise ni la durée que peut ou doit fixer la mesure, pas 
plus qu'il ne précise quelles sont les autorités compétentes. 
 
b. 
S'agissant de la durée des mesures prévues à l'art. 74 LEtr, le Tribunal 
fédéral a précisé qu'elles devaient dans tous les cas répondre au principe de 
proportionnalité, c'est-à-dire être adéquates au but visé et rester dans un rapport 
raisonnable avec celui-ci, en particulier au regard de la taille du périmètre 
concerné et de la durée de la mesure (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Plus 
spécifiquement, elles ne pouvaient pas être ordonnées pour une durée 
indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 du 
23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c). Des 
durées inférieures à six mois n'étaient guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 


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2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures d'une durée d'une 
année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2 ; 
ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
6. 
 
En l'espèce, le principe de la mesure d'interdiction n'est pas contesté, ce à 
juste titre dès lors que le recourant est dépourvu de toute autorisation de séjour en 
Suisse et qu'il a été condamné pour des infractions à la législation sur les 
stupéfiants. 
 
 
S'agissant de la proportionnalité de la mesure, et considérant aussi bien 
l'étendue géographique que la durée de celle-ci, il y a lieu de considérer que le 
recourant fait déjà l'objet d'une interdiction d'entrée sur l'ensemble du territoire 
suisse et qu'il a été attribué au canton de Saint-Gall. 
 
 
Le seul motif qu'il invoque pour la réduction de la mesure concerne ses 
projets de mariage avec Mme B______. Or, il n'a fourni ni devant le TAPI ni 
devant la chambre de céans le moindre élément permettant d'accréditer un tant soit 
peu le caractère concret d'un tel projet. Au 30 janvier 2019, l'OCPM n'avait 
enregistré aucune demande liée à un projet de mariage le concernant. Le recourant 
n'a fourni aucune pièce émanant des services de l'état civil qui fasse état d'une 
démarche concrète, et il ne produit même pas une attestation de Mme B______ 
qui confirmerait l'existence d'un tel projet, quand bien même un tel document ne 
serait en principe pas suffisamment probant à lui seul. 
 
 
Dans les circonstances précitées, aucune raison valable de séjourner où que 
ce soit dans le canton de Genève n'ayant été fournie par le recourant, on ne voit 
pas en quoi le principe de proportionnalité commanderait de limiter l'étendue 
territoriale ou la durée de la mesure. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours, entièrement infondé, sera rejeté. 
7. 
 
Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 et art. 12 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 8/9 - 
A/51/2019 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2019 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 janvier 2019 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
 


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A/51/2019 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :