ge_gerichte · ATA/94/2006 · 2006-02-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4420/2005-LCR ATA/94/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 14 février 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur C

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT
Monsieur C , né le 1963, est domicilié en France,
au , 14440 Tanninges. Il est titulaire d’un permis de conduire

étranger.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation
(ci-après : le SAN), ce conducteur n’a aucun antécédent en matière de circulation
routière sur territoire suisse.

Le 18 février 2005, à 15h25, l’intéressé circulait en voiture sur la route de
Meinier en direction du village du même nom à 82 km/h, marge de sécurité
déduite, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h à cet endroit. Aïnsi, le
dépassement a été de 32 km/h.

Le 6 décembre 2005, le SAN a invité M. C à se prononcer sur
les faits précités, qui lui avaient été signalés par la police puis, par arrêté du 13
décembre 2005, il a interdit à l’intéressé de faire usage de son permis de conduire
étranger sur territoire suisse pendant trois mois, en application de l’article 16c de
la loi fédérale sur la circulation routière du 12 décembre 1958 (RS 741.01 - LCR).

M. C a recouru au Tribunal administratif le 15 décembre 2005
en reprochant au SAN de l’avoir invité à se déterminer dans les dix jours sur
l’infraction précitée et d’avoir rendu sa décision sept jours plus tard, sans attendre
l’échéance du délai qu’il avait lui-même fixé. Au surplus, il n’a pas contesté les
faits qui lui étaient reprochés, tout en suggérant qu’il n’avait pas mis en danger la
sécurité routière. Il avait besoin de son véhicule pour ses déplacements profes-
sionnels de menuisier-charpentier, ce qui a été attesté par son employeur le 14
décembre 2005.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 16 janvier 2006.

a. M.C n’a pas contesté l’excès de vitesse qui lui était reproché.
Sur le plan professionnel, il effectuait des dépannages dans toute la Suisse
romande et pour cela, son véhicule lui était indispensable. Il en avait également
besoin pour se rendre de son domicile à Tanninges, à son lieu de travail. L’excès
de vitesse qui lui était reproché avait eu lieu sur une route de campagne. La
limitation à 50 km/h avait été fixée à la hauteur d’un croisement ; il ne s’agissait
nullement d’une limitation générale de la vitesse à l’intérieur d’une localité.

b. Le SAN a présenté ses excuses au recourant pour avoir rendu une décision
sans attendre l’échéance du délai qui lui avait été accordé pour se déterminer.
L'erreur était due à une homonymie. Au surplus, l’autorité a persisté dans sa
décision, en dépit des besoins professionnels allégués, qui n’étaient pas contestés.

A/4420/2005

-3/6-

A la demande du Tribunal administratif, le service des contraventions a
indiqué, le 6 février 2006, que M. C s'était acquitté de la
contravention qui lui avait été notifiée à raison des faits sus décrits le 5 juillet
2006.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR - RS 741.21, ATF 108 IV
62).

Hors localité, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre 80
km/h lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127;
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place
des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
25 km/h constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b,
pp. 728-729 et réf. cit.). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé
à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259).

En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe - sauf
motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire, respectivement une
interdiction de conduire en Suisse, vu la gravité de la mise en danger qu'il
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le conducteur a
commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art.

A/4420/2005

-4/6 -

16c al. 2 let. a et art. 90 ch. 2 LCR; ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c, p.
730 et réf. cit.).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit en effet d'assurer la sécurité du droit en la matière et de favoriser
autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 156; SJ
1993 p. 535; ATF 118 IV 190; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l'espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, a été de 32 km/h, après déduction de la marge de sécurité. cette
infraction a été commise sur une route de campagne limitée à 50 km/h, et non à
l’intérieur d’une localité, comme le stipule à tort le SAN. Ce nonobstant, il s’agit
d’une faute grave au sens de la jurisprudence précitée. Elle est saisie par l’article
16c alinéa 1 lettre a LCR, qui implique un retrait obligatoire du permis de
conduire, respectivement une interdiction de conduire sur territoire helvétique.

Selon l’article 16c alinéa 2 lettre a LCR, la durée minimale de retrait du
permis est de trois mois après la commission d’une infraction grave.

L'usage d'un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (ATF 108 Ib
60-61 ; art. 45 de l’ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules
à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51).

Dans la présente cause, le SAN a fixé la durée de la mesure à trois mois, soit
au minimum légal, de sorte que sa décision sera confirmée sans que les besoins
professionnels allégés n’aient à être examinés. Le Tribunal administratif rappelle-
ra à M.C que, pendant l’exécution de la présente mesure, il est
autorisé à conduire des véhicules pour lesquels un permis n’est pas nécessaire.

Le recourant reproche encore au SAN d’avoir violé son droit d’être entendu,
ce que la représentante de l’autorité a reconnu lors de l’audience de comparution
personnelle des parties. Ce grief sera toutefois être écarté, le vice en question
ayant pu être réparé au cours de la présente procédure devant le Tribunal
administratif. Celui-ci renoncera par conséquent à percevoir un émolument,
considérant que le recourant a dû saisir l’autorité de céans pour faire valoir ce
droit.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

A/4420/2005

- 5/6 -

déclare recevable le recours interjeté le 15 décembre 2005 par Monsieur C

contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 13 décembre 2005
lui interdisant de faire usage de son permis de conduire étranger sur territoire suisse
pendant trois mois ;

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur C ainsi qu'au service des
automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

A/4420/2005

- 6/6 -

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/4420/2005