ge_gerichte · ATA/693/2009 · 2009-12-22 · fr

Résumé:
 Soustraction d'impôt fédéral direct. Contestation du principe d'une amende fiscale infligée pour avoir volontairement dissimulé au fisc des gains réalisés sur des ventes immobilières et en dépit des nombreuses demandes de renseignement de l'AFC à ce propos. Circonstances aggravantes en raison des connaissances fiscales professionnelles du contribuable.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1200/2005-IFD 
ATA/693/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 22 décembre 2009 
1ère section 
dans la cause 
 
Madame et Monsieur B______ 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
et 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 


- 2/14 - 
 
A/1200/2005 
 
 
EN FAIT 
1. 
 
Madame et Monsieur B______ sont domiciliés à Thônex. M. B______ est 
expert-comptable et travaille au sein de la société fiduciaire B______ et 
Associés S.A. et de la société B______ Conseil S.A. dont il est président des 
conseils d'administration et seul administrateur à disposer de la signature 
individuelle. Il exerce par ailleurs également une activité lucrative indépendante 
dans le domaine de l'immobilier. 
 
 
Durant l'année 1999, M. B______ a vendu les biens suivants : 
 
- 
La moitié du capital-actions de la S.I. T______ S.A. le 27 avril 1999 ; 
 
- 
La moitié du capital-actions de la S.I. L______ S.A., le 10 juin 1999 ; 
 
- 
La moitié de la parcelle n° ______ de Lausanne, le 27 avril 1999 ; 
 
- 
Les parcelles n° ______ et ______ de Pully, le 30 novembre 1999. 
2. 
 
Le 7 février 2001, les contribuables ont transmis à l'administration fiscale 
cantonale de Genève (ci-après : AFC-GE) leur déclaration pour l'impôt cantonal et 
communal (ICC) 2000 et pour l'impôt fédéral direct (IFD) "période transitoire" 
1999-2000 et 2001A, faisant état d'un revenu net imposable de CHF 75'378.-. 
Dans la rubrique «revenus de l'activité indépendante», il figurait une perte de 
CHF 387'314.-, correspondant aux résultats du compte de pertes et profits 1999 de 
l'activité immobilière exercée par M. B______. Il ressortait des comptes remis en 
annexe que cette perte était notamment due à un résultat négatif de CHF 199'153.- 
sur des ventes dont le détail n'était pas précisé. Il apparaissait que M. B______ 
détenait des immeubles dans les cantons de Genève et Vaud, en nom ou en société 
immobilière. 
3. 
 
Au niveau de l'ICC, cette déclaration à donné lieu à une procédure en 
reprise d'impôt ainsi qu'à une amende qui a été confirmée par le tribunal de céans 
le 9 décembre 2008 (ATA/614/2008). Cet arrêt est définitif. 
4. 
 
Les déclarations fiscales susmentionnées étant incomplètes sur plusieurs 
objets, l'AFC-GE a adressé aux contribuables des demandes de renseignement. Le 
20 septembre 2001, notamment, elle a requis des précisions relatives à des 
promotions immobilières effectuées durant l'année 1999 sur la commune de 
Genève et la commune vaudoise de Pully, à savoir le détail du prix de revient 
global de la promotion, son plan de financement, le détail des frais de vente et des 
commissions versées, ainsi que le montant du bénéfice intermédiaire ou définitif 
dégagé pour l'opération. Un délai au 4 octobre 2001, repoussé au 2 novembre 
2001 a été fixé aux intéressés pour donner suite à cette demande. 


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5. 
 
Par courrier daté du 4 septembre 2001, mais mis à la poste le 29 octobre 
2001, les contribuables ont répondu que l'appartement situé sur la commune de 
Pully avait été acheté CHF 475'000.- et revendu pour CHF 387'000.-, impliquant 
une perte de CHF 88'000.-. Ils ont également mentionné que M. B______ n'avait 
pas effectué de promotion immobilière sur la commune de Genève, durant l'année 
1999. 
6. 
 
Sur la base de l'indication figurant dans le courrier susmentionné, l'AFC-GE 
a modifié au détriment des époux B______ leur taxation provisoire ICC. Le 
bordereau rectificatif du 13 décembre 2001 retenait une perte comptable de 
CHF 88'000.- en lieu et place du montant de CHF 199'153.- initialement déclaré. 
7. 
 
Le 14 janvier 2002, les époux B______ ont élevé une réclamation contre le 
bordereau précité, arguant notamment qu'il n'avait pas été tenu compte des pertes 
résultant de la vente des sociétés immobilières vaudoises, représentant un montant 
de CHF 111’153.-, qui devaient s'ajouter aux CHF 88’000.- admis, soit un 
montant total de CHF 199’153.- conformément à ce qu'ils avaient déclaré. 
8. 
 
Le 18 septembre 2002, l'AFC-GE a demandé aux contribuables de lui 
fournir le décompte détaillé de la vente aboutissant à une perte de CHF 111'153.-. 
Après plusieurs demandes de prolongation de délai, une ultime échéance au 28 
février 2003 leur a été fixée pour donner suite à cette requête. 
9. 
 
Le 6 mars 2003, en réponse à cette demande, les contribuables ont rappelé 
que la vente de l’appartement situé à Pully aboutissant à une perte de CHF 
88'000.-. Ils ont joint l'acte d'achat du 27 avril 1989 et un projet d'acte de vente 
daté du 25 novembre 1999. 
10. 
 
Par courrier recommandé du 21 mars 2003, l'AFC-GE a informé les 
contribuables que les pièces remises ne répondaient pas à sa demande et les priait 
de bien vouloir, d'ici au 4 avril 2003, remettre le décompte détaillé de la perte 
vaudoise aboutissant à un montant de CHF 111'153.-. 
11. 
 
Par décision du 17 juin 2003, l'AFC-GE a rejeté la réclamation des 
contribuables et maintenu la taxation ICC, aucune suite n'ayant été donnée à sa 
demande du 18 septembre 2002 et à sa lettre du 21 mars 2003. Les contribuables 
n'ont pas recouru contre cette décision. 
12. 
 
C'est sur la base des mêmes chiffres qu'a été établie la taxation de l'IFD relative 
à cette période fiscale. Non contestée, elle est également entrée en force. 
13. 
 
Suite à la transmission par l'administration fiscale vaudoise (AFC-VD) de la 
liste des ventes immobilières effectuées par M. B______ sur son territoire entre 
1997 et 1999, l'AFC-GE a informé les contribuables le 14 juillet 2004 de 
l'ouverture de deux procédures de rappel d'impôt à leur encontre, une au niveau 
cantonal et l’autre au niveau fédéral. 


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14. 
 
Par courrier du 3 août 2004, les époux B______ ont demandé un délai au 
31 août 2004 pour se prononcer sur les procédures susmentionnées. 
15. 
 
Le 12 septembre 2004, les contribuables ont indiqué que tous les résultats de 
ces opérations avaient été dûment déclarés dans les comptes professionnels des 
années concernées. L'AFC-VD était arrivée à des chiffres autres que ceux 
comptabilisés en raison d'une estimation différente, qui avait d'ailleurs été 
contestée. Il n'y avait ainsi pas lieu de modifier les taxations genevoises. 
16. 
 
Par décision du 23 novembre 2004, l'AFC-GE a notifié aux contribuables un 
bordereau de rappel IFD "Rev. Extr. 2000" d'un montant de CHF 52'825.90, 
correspondant à un supplément d'impôts de CHF 50'341.- et des intérêts de retard 
de CHF 2'484.20. En outre, une amende de CHF 75'511.- leur était infligée, pour 
avoir volontairement dissimulé au fisc les gains réalisés sur la vente de S.I. 
L______, pour n'avoir déclaré que les pertes dégagées sur la S.I. T______ et les 
parcelles de Pully, ceci en dépit des nombreux courriers envoyés leur demandant 
de mentionner l'ensemble des promotions immobilières réalisées au cours de 
l'exercice 1999 et le détail de leur comptabilisation. En ses qualités de promoteur 
immobilier et d'expert-comptable diplômé et compte tenu de ses connaissances 
fiscales particulières, M. B______ ne pouvait ignorer que ses agissements étaient 
constitutifs d'une soustraction d'impôts. L'amende s'élevait à une fois et demie le 
montant soustrait, compte tenu des circonstances aggravantes invoquées. 
17. 
 
Le 23 décembre 2004, les contribuables ont formé une réclamation à 
l'encontre de l'amende qui leur a été infligée. Le supplément d'impôt fédéral pour 
"bénéfice extraordinaire 1999" et les intérêts moratoires n'ont pas été contestés. 
Les époux B______ ont détaillé la composition de la perte de CHF 199'153.- 
déclarée à l'AFC-GE et précisé qu'ils estimaient avoir déjà répondu le 6 mars 2003 
à la demande de détails sur la perte de CHF 111'153.-. Ils déclaraient encore que 
le 17 juin 2003, l'AFC-GE avait rejeté leur réclamation, "n' [ayant] pas souhaité 
connaître le détail du résultat sur ventes immobilières vaudoises, [elle] s'est 
contentée d'en modifier arbitrairement le chiffre". Ils avaient toutefois renoncé à 
recourir. L'AFC-VD, à laquelle ces opérations avaient été déclarées, avait effectué 
d'autres calculs extracomptables et déterminé des chiffres erronés qu'ils avaient 
contestés. Les contribuables déploraient que le Tribunal fédéral dans un arrêt qui 
relevait "de l'incroyable bourde" ne leur avait pas donné satisfaction et 
expliquaient ne pas l'avoir contesté au motif que la Cour européenne n'était pas 
encore saisissable pour y dénoncer ce genre de vice. Par gain de paix et suite à une 
compensation partielle avec des pertes reportées, ils avaient admis au printemps 
2004 la taxation vaudoise du 18 mars 2004, bien qu'étant non satisfaisante. 
 
 
Les contribuables estimaient qu'il n'y avait "aucunement un élément non 
déclaré" à l'AFC-GE, toutes les opérations ayant été notées dans les comptes, il 
n'y avait pas eu de tentative de soustraction d'impôt, de sorte qu'une amende ne 
saurait leur être infligée. 


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18. 
 
Par décision du 25 février 2005, l'AFC-GE a rejeté la réclamation. La 
soustraction d'impôt était clairement établie, puisque l'administration avait dû 
procéder à un redressement fiscal suite à une information provenant des autorités 
vaudoises. Les contribuables ne contestaient d'ailleurs pas le supplément d'impôt. 
L'amende était justifiée, car ils avaient intentionnellement voulu tromper les 
autorités fiscales. Cela résultait du fait qu'ils n'avaient jamais répondu de manière 
complète aux demandes de renseignement complémentaires qui leur avaient été 
adressées au sujet des promotions immobilières réalisées au cours de l'exercice 
1999, en particulier dans le canton de Vaud. A cela s'ajoutait que dans le 
questionnaire spécial relatif à la taxation 2001-A, ils avaient indiqué n'avoir pas 
réalisé et/ou participé à une promotion immobilière en 1999 ou en 2000. Par 
ailleurs, l'écart entre la perte de CHF 199'153.- annoncée et le gain de 
CHF 693'400.- qui avait été finalement retenu par l'AFC-VD, ne pouvait être 
considéré comme une simple divergence de mode de calcul, vu son ampleur. 
Enfin, les circonstances aggravantes étaient justifiées compte tenu des 
connaissances fiscales particulières de M. B______. 
19. 
 
Le 24 mars 2005, les contribuables ont recouru auprès de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôt fédéral, remplacée le 1er janvier 2009 par 
la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), contre la décision susmentionnée, concluant à l'annulation de 
l'amende infligée. Les opérations immobilières litigieuses avaient été dûment 
enregistrées dans leur comptabilité. L'AFC-VD s'en était écartée et avait 
finalement obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. L'AFC-GE s'était 
alignée sur l'AFC-VD. Cette dernière n'avait pas infligé d'amende. Ils n'avaient 
pas commis la moindre faute, que ce soit intentionnellement ou par négligence. 
20. 
 
Le 14 février 2007, l'AFC-GE s'est opposée au recours, en reprenant 
l'argumentation développée dans la décision querellée. 
21. 
 
Le 28 février 2007, M. B______, a conclu au maintien de son recours, 
estimant que l'exactitude des montants qu'il avait déclarés n'avait jamais été 
remise en cause par l'AFC-VD qui avait toutefois préféré y substituer son propre 
calcul erroné. S'agissant uniquement d'un problème d'interprétation, il était de la 
plus haute importance de préciser que l'Etat de Vaud n'avait pas le devoir de 
procéder à un rappel d'impôt et que bien qu'il ait cependant décidé de le faire, il 
aurait aussi bien pu s'en abstenir. 
22. 
 
Dans sa duplique du 15 mars 2007, l'AFC-GE a constaté que M. B______ 
n'apportait aucun élément nouveau et a précisé que, quand bien même le rappel 
d'impôt vaudois avait été contesté, sans succès, par le recourant, il n'en demeurait 
pas moins que ce dernier n'avait pas formulé de conclusions tendant à l'annulation 
du rappel d'impôt infligé par les autorités genevoises. De plus, il n'avait pas fourni 
les informations complètes à l'AFC-GE qui auraient permis à cette dernière de 
taxer correctement les revenus acquis en 1999. 


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23. 
 
Le 10 février 2009, la commission a invité les contribuables à lui faire 
savoir s'ils maintenaient leur recours concernant l'IFD, nonobstant la décision de 
rejet de leur recours concernant l'ICC que venait de rendre le Tribunal 
administratif (cf. ch. 3 supra). Sans réponse des recourants, la cause a été gardée à 
juger. 
24. 
 
Par décision du 29 juin 2009, la commission a rejeté le recours. La 
procédure de rappel d'impôt ayant donné lieu à une reprise non contestée, la 
condition objective d'une soustraction d'impôts était remplie. S'agissant de la 
condition subjective, les recourants n'étaient jamais parvenus à justifier la perte de 
CHF 199'153.- et s'étaient contentés de prétendre que les calculs effectués par 
l'administration vaudoise étaient erronés sans en apporter la moindre 
démonstration. Vu l'importance des montants non déclarés et compte tenu de 
l'expérience et des connaissances comptables et fiscales de M. B______, ce 
dernier devait nécessairement avoir conscience de ce que les éléments déclarés 
étaient insuffisants ou incomplets. Dès lors, la condition subjective d'une 
soustraction intentionnelle était réalisée. En fixant la quotité de l'amende à une 
fois et demie l'impôt soustrait, l'AFC-GE n'avait pas outrepassé son pouvoir 
d'appréciation au vu de l'ensemble des circonstances. 
25. 
 
Les époux B______ ont recouru auprès du Tribunal administratif contre la 
décision précitée, notifiée le 9 juillet 2009, par acte du 7 août 2009. Ils ont conclu 
à l'annulation de cette dernière ainsi qu'à celle de l'amende. Ils n'avaient commis 
aucune erreur, ni dans le calcul, ni dans la comptabilisation, ce que l'AFC-VD 
n'avait pas contesté. Cette dernière avait "additionnée les errements" et fait 
d'autres calculs, selon un "procédé contraire aux dispositions légales", dont le 
résultat s'écartait complètement de la réalité établie. La différence entre les 
chiffres qu'ils avaient déclarés et ceux qui avaient finalement été retenus dans la 
taxation s'expliquait par le fait que l'AFC-GE avait choisi de reprendre les chiffres 
modifiés par l'AFC-VD. Cette dernière "qui avait en main les mêmes déclarations 
et états financiers que [l'AFC-GE]" ne leur avait d'ailleurs pas infligé d'amende. 
 
 
La commission avait d'une part, énuméré les faits de "manière 
tendancieuse" mentionnant des citations insidieuses qu'elle savait être fausses et 
qui "la desservaient" ainsi que des affirmations prononcées sans pertinence, 
déplacées, erronées, voire malhonnêtes, "qui ne devraient pas trouver place dans 
un jugement officiel". Elle n'avait d'autre part pas retenu certains faits avérés qui 
plaidaient pour leur innocence et avait "procédé à un montage pour servir de 
support à sa décision préconçue". De plus, elle s'était appuyée sur des dispositions 
légales inapplicables à leur cause et "n'étant pas parvenue à démontrer la moindre 
faute, elle [aurait] succombé dans la tentation de le faire". 
26. 
 
Le 24 septembre 2009, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision de la commission. 
 
 


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La reprise considérée concernait des revenus non déclarés qui ne pouvaient 
raisonnablement être ignorés des recourants. Ceux-ci avaient répondu de manière 
lacunaire et incomplète aux demandes de renseignements relatives aux ventes des 
SI vaudoises et avaient déclaré ne pas avoir réalisé et/ou participé à une promotion 
immobilière en 1999 et/ou en 2000. Une faute, au sens de l'art. 175 LIFD, était 
imputable aux époux B______. 
27. 
 
Le 28 septembre 2009, l'administration fédérale des contributions (ci-après: 
AFC-CH) a renoncé à formuler des observations et conclu à la confirmation de la 
décision querellée. 
28. 
 
Par courrier du 25 septembre 2009, le Tribunal de céans a adressé aux 
recourants copie des observations susmentionnées, leur a accordé un délai au 
16 octobre 2009 pour produire toute requête complémentaire et les a informés que 
passé cette date la cause serait gardée à juger. 
29. 
 
Le 16 octobre 2009, les époux B______, se déclarant choqués par l'atteinte 
portée à leur réputation, ont fait part de considérations supplémentaires. Ils ont 
contesté toute sanction, estimant n'avoir pas fait preuve "d'intention, de négligence 
coupable ou de volonté de tromperie ou de déception à l'égard de l' [AFC-GE]". 
 
 
L'AFC-GE avait considéré à tort qu'ils n'avaient jamais démontré la 
composition de la perte déclarée de CHF 199'153.-. Ils avaient au contraire 
"largement répondu" à la demande de renseignements de l'AFC-GE du 
18 septembre 2002, cette dernière disposant, compte tenu "des informations 
données, pièces à l'appui, en 2001 déjà ainsi que le 14 janvier 2002 et le 
6 mars 2003", de l'ensemble des informations lui permettant de constater tant la 
perte de CHF 111'153.- que celle de CHF 88'000.- aboutissant à une perte globale 
de CHF 199'153.-. 
 
 
L'ensemble des informations liées aux opérations financières figuraient dans 
les états financiers professionnels qu'ils avaient communiqués à l'AFC-GE. La 
preuve absolue de l'absence d’agissements délictuels de leur part résidant dans le 
fait que l'AFC-VD, bien qu'ayant également procédé à un rappel d'impôt, avait 
renoncé à leur infliger une amende. 
 
 
Ils ont enfin réfuté le reproche qui leur avait été fait de mauvaise 
collaboration, estimant qu'il relevait d'un procès d'intention malvenu. Ils 
admettraient tout au plus une incompréhension. 
 
EN DROIT 


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1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56B de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le litige porte exclusivement sur l'amende de CHF 75'511.- infligée le 23 
novembre 2004 par l'AFC-GE aux recourants à la suite de la procédure de rappel 
d'impôt ayant conduit à un supplément d'impôts de CHF 50'341, auxquels se sont 
ajoutés des intérêts de retard de CHF 2'484.-. 
3. 
 
Selon l'art. 69 al. 1 LPA, la juridiction administrative chargée de statuer est 
liée par les conclusions des parties. Elle ne l'est en revanche pas par les motifs 
qu'elles invoquent. 
4. 
 
L'art. 175 al. 1er, 1ère phrase de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), prévoit que le contribuable qui, 
intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas 
effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit 
incomplète, est puni de l'amende. La procédure en soustraction d'impôt est fondée 
sur la culpabilité de l'auteur. 
 
 
 Lorsque les conditions de la soustraction sont établies, l'administration doit 
infliger une amende. En règle générale, l'amende est égale au montant de l'impôt 
soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce 
montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 al. 2 LIFD). 
5. 
 
Les notions d'intention et de négligence de l'art. 175 LIFD sont identiques à 
celles de l'art. 12 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
 
a. 
Agit ainsi intentionnellement quiconque commet un crime avec conscience 
et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait. La preuve 
d'un comportement intentionnel doit être considérée comme rapportée, lorsqu'il 
est établi avec une sécurité suffisante que le contribuable était conscient que les 
informations qu'il a données étaient incorrectes ou incomplètes. Si cette 
conscience est établie, il faut présumer qu'il a volontairement voulu tromper les 
autorités fiscales, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel afin d'obtenir une 
taxation moins élevée ; cette présomption ne se laisse pas facilement renverser, 
car l'on a peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à 
fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.351/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/30/2009 du 
20 janvier 2009 ; ATA/496/2003 du 17 juin 2003). 
 
b. 
Commet un crime ou un délit par négligence quiconque, par une 
imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte (négligence inconsciente) ou 


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sans tenir compte des conséquences de ses actes ou omissions (négligence 
consciente). L'imprévoyance est coupable lorsque, objectivement, l'auteur n'a pas 
usé des précautions qui étaient commandées par les circonstances. Il faut enfin 
que, subjectivement, il ait omis d'user des précautions commandées par sa 
situation personnelle (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.554/2006 du 7 mars 2007 
consid. 8.1). Pour apprécier celle-ci, l'administration, le cas échéant, le juge 
devront donc tenir compte non seulement des circonstances objectives du cas 
d'espèce, mais aussi de tout ce qui, in concreto, constitue la situation personnelle 
du contribuable : par exemple l'intelligence et les connaissances de celui-ci, sa 
formation personnelle, sa situation économique et sociale et naturellement sa 
profession (art. 47 CP ; ATA/828/2003 du 11 novembre 2003 consid. 5 b ; 
D. YERSIN/ Y. NOËL, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 
2008, p. 1501, n. 41 et ss). 
6. 
 
En l'espèce, il résulte de la procédure de rappel d’impôts qu'un montant de 
CHF 50'341.- a été soustrait à l'imposition fédérale. Il provient d'éléments de 
l'activité lucrative des contribuables dans le domaine immobilier au sujet desquels 
l'AFC-GE a demandé à réitérées reprises des informations dans le cadre de la 
procédure de taxation. 
 
 
Les chiffres et les explications fournies par les contribuables à l'AFC-GE 
ont été lacunaires et incohérents. Le 7 février 2001, les époux B______ ont 
déclaré pour l'année 1999 une perte de CHF 199'153.- au motif de "Résultat 
comptable sur ventes". Suite aux nombreuses tentatives de l'AFC-GE visant à 
obtenir la justification de ce montant, les contribuables, par courrier daté du 
4 septembre 2001 mais posté le 29 octobre 2001, ont finalement indiqué avoir 
réalisé une perte sur une vente de parcelles sur la commune vaudoise de Pully 
s'élevant de CHF 88'000.- et n'avoir effectué aucune promotion immobilière "sur 
la commune de Genève" en 1999. Les contribuables ne pouvaient ignorer ce 
faisant que qu'il s'agissait d'une information incomplète, le décompte couvrant 
moins de la moitié du montant déclaré faisant l'objet de la demande de 
renseignement. 
 
 
A plusieurs reprises, l'AFC-GE a dû demander aux recourants de justifier le 
solde non expliqué de la perte, soit CHF 111'153.-. Le 6 mars 2003, les 
contribuables ont indiqué que celle-ci résultait de la vente des parcelles no ______ 
et no ______ sur la commune de Pully, qui se serait soldée par une perte de 
CHF 88'000.-. En réalité, ce dernier montant ne pouvait être inclus dans la perte 
de CHF 111'153.- étant donné que celle-ci représentait le solde de la perte totale 
déclarée de CHF 199'153.- duquel le montant de CHF 88'000.- avait déjà été 
déduit. Ainsi, l'origine de la perte de CHF 111'153.- est demeurée entièrement 
inexpliquée et c'est à tort que les contribuables ont cherché à justifier ce montant 
avec la perte réalisée à Pully alors qu'ils ne pouvaient ignorer qu'il en avait déjà 
été tenu compte suite à leur courrier daté du 4 septembre 2001. Ce procédé 


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équivalant, sous couvert de confusion, à faire enregistrer par deux fois l'unique 
perte réalisée à Pully est pour le moins douteux. 
 
 
Dans une ultime tentative, le 21 mars 2003, l'AFC-GE a demandé aux 
contribuables de lui remettre "le décompte détaillé de la perte vaudoise 
aboutissant à un montant de CHF 111'153.-". Les contribuables ont choisi de ne 
plus répondre à cette requête précise de l'autorité. 
7. 
 
Suite à l'information par l'AFC-VD de la liste des opérations immobilières 
effectuées par M. B______ en 1997 et 1999, et l'ouverture de la procédure en 
reprise d'impôt qui a suivi, ce n'est que le 23 décembre 2004 que les contribuables 
ont fourni à l'AFC-GE le détail de trois autres opérations immobilières réalisées 
en 1999, aboutissant théoriquement à la perte non expliquée de CHF 111'153.-, 
soit : 
 
- 
CHF 91'873.- 
 (gain sur vente S.I. L______) ; 
 
- 
CHF -109'985.- (perte sur vente S.I. T______) ; 
 
- 
CHF -68'041.- 
(perte sur vente L______). 
 
 
Le résultat de ces opérations immobilières fait état d'une perte de 
CHF 86'153.-. Ainsi la perte de CHF 111'153.-, n'est encore que partiellement 
justifié, un solde de CHF 25'000.- subsistant. 
 
 
Pour combler cette différence de CHF 25'000.- et ainsi parvenir à la perte 
totale annoncée en 2001, soit CHF 199'153.-, les contribuables ont majoré de 
CHF 25'000.- la perte relative à le vente des parcelles de Pully qu'ils avaient 
pourtant, à plusieurs reprises notamment le 4 septembre 2001 et le 6 mars 2003, 
déclaré s'élever à CHF 88'000.-. Les époux B______ avaient annoncé en effet le 
23 décembre 2004, sans autre explication, en parfaite contradiction avec leurs 
propres déclarations réitérées et les documents fournis à ce sujet ainsi qu'avec la 
taxation précédemment admise, que la perte réalisée à Pully en 1999 s'élevait 
désormais à CHF 113'000.-. Il est encore à relever que ce montant ne correspond 
pas non plus à celui qui a été déclaré auprès de l'AFC-VD qui s'élève à 
CHF 128'850.-, toujours pour les deux mêmes parcelles de Pully. 
 
 
Il n'est cependant pas nécessaire d'examiner plus en avant le bien fondé des 
calculs effectués par les contribuables pour aboutir à la perte de CHF 199'153.-, 
ceux-ci s'étant révélés fiscalement faux. Il suffit de retenir que ce n'est que le 23 
décembre 2004, après l'information de l'AFC-VD, que les époux B______ ont 
révélé les trois autres affaires immobilières concernées par la perte qu'ils avaient 
déclarée le 7 février 2001. Ils ont donc ainsi paradoxalement communiqué le 
détail de la perte qu'ils estimaient véridique bien après avoir admis une taxation 
qui était, selon leurs propres calculs, en leur défaveur, n'ayant pas tenu compte de 
la perte de CHF 113'000.-. Les époux B______ sont dès lors mal fondés à 


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prétendre ne jamais rien avoir dissimulé au fisc, alors qu'ils ont péniblement 
fourni à l'AFC-GE les éléments ne permettant de calculer qu'une seule des quatre 
opérations immobilières réalisées en 1999, soit la perte de CHF 88'000.- à Pully, 
montant que les contribuables prétendent aujourd'hui être erroné. 
8. 
 
Les informations fournies à l'AFC-GE pas les recourants se sont révélées 
être fallacieuses et contradictoires, sans même tenir compte des très importantes 
variations entre les montants déclarés et ceux finalement retenus par l'AFC-VD et 
admis par les contribuables. Il est indéniable qu'en ayant refusé de fournir le détail 
du calcul de la perte annoncée de CHF 199'153.- à l'AFC-GE lorsqu'elle le 
réclamait, se bornant à ne faire état que de la perte réalisée à Pully et à se taire 
lorsque les interpellations devenaient trop précises, les contribuables ont 
volontairement caché à l'autorité genevoise en charge d'établir la taxation fédérale 
l'existence des autres opérations vaudoises. Ce faisant, ils ont empêché l’autorité 
de procéder à toute vérification qui aurait pu, comme cela s'est finalement révélé, 
aboutir à un important bénéfice fiscal en lieu et place de la perte annoncée. Un tel 
comportement relève de la plus évidente mauvaise foi. 
 
 
Les recourants, dont l'un d'eux exerce depuis de nombreuses années le 
métier d'expert-comptable et dirige une société fiduciaire, ne pouvaient ignorer 
que leur déclaration était incomplète et qu'une réponse exhaustive aux requêtes de 
l'autorité fiscale était de nature à entraîner une taxation plus élevée. Ils ne 
sauraient tirer argument du litige alors en cours avec le fisc vaudois pour justifier 
leur mutisme envers le fisc genevois, dès lors qu'ils étaient assujettis de manière 
illimitée dans le canton de Genève et qu'il leur incombait de communiquer à 
l'AFC-GE toute information utile à leur taxation, y compris des éléments pouvant 
revêtir un caractère provisoire. Leur comportement relève ainsi au moins du dol 
éventuel, ce qui suffit à admettre une faute intentionnelle. 
9. 
 
Le fait que l'AFC-VD ait procédé à une reprise en matière d'impôt cantonal 
et n'ait cependant pas ouvert de procédure en soustraction d'impôt n'est pas 
relevant. Cette pratique prise sous l'égide du droit cantonal vaudois ne lie pas 
l'autorité fédérale, laquelle a conclu dans la présente procédure à la confirmation 
de la décision, pas plus qu'elle ne lie l'AFC-GE en charge d'établir la taxation IFD 
en application du droit fédéral. L'amende prononcée par l'AFC-GE est ainsi 
justifiée dans son principe. 
10. 
a. 
L’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la 
loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende et pour 
fixer son montant (A. GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, 
p. 646-648 ; ATA/632/2001 du 9 octobre 2001). Le tribunal de céans ne la 
censure qu'en cas d'excès (ATA/410/2007 du 28 août 2007 consid. 20 ; 
ATA/317/2007 du 12 juin 2007 consid. 7). Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATA/518/2004 du 8 juin 2004). 


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b. 
Conformément à l’art. 175 al. 2 LIFD, l’amende maximale peut atteindre le 
triple du montant de l’impôt soustrait en cas de faute grave, la règle générale 
prévoyant une amende correspondant au montant de l’impôt soustrait. 
11. 
 
Au vu des circonstances, l'AFC-GE a été des plus mesurée dans l’exercice 
de son pouvoir d'appréciation en prononçant une amende dont la quotité équivaut 
à une fois et demi l'impôt soustrait. En effet, les contribuables ne lui ont jamais 
produit les éléments permettant d'établir leur taxation, feignant grossièrement ne 
pas comprendre ce que l'autorité leur réclamait, tentant même de faire valoir par 
deux fois une même déduction et ne répondant plus lorsque les questions 
devenaient trop précises. De plus, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu 
la circonstance aggravante des qualifications professionnelles de M. B______. 
 
 
Au surplus il y a lieu de rappeler que la pratique de l'AFC-GE se révèle être 
cohérente, un amende de même quotité ayant été fixée pour le même objet 
concernant la soustraction à l'ICC et étant aujourd'hui entrée en force. 
 
 
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal de céans estime que l'amende de 
CHF 75'511.- fixée à l'encontre des époux B______, tient compte de toutes les 
circonstances et respecte le principe de la proportionnalité. 
 
 
Enfin, la sanction n'apparaît pas disproportionnée par rapport à la situation 
des contribuables, qui n'allèguent pas se trouver en péril de ce fait (art. 47 CP ; 
ATA/736/2003 du 7 octobre 2003 consid. 24). 
12. 
 
Il convient encore d’examiner la prescription relative et absolue de l’action 
pénale visant à sanctionner l'infraction commise. L’art. 184 LIFD stipule que 
l’action pénale se prescrit, en cas de soustraction d’impôt consommée, par dix ans 
à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été 
effectuée ou l'a été effectuée de façon incomplète (art. 184 al. 1 let. b LIFD). Cette 
prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la poursuite du 
contribuable. Un nouveau délai commence à courir à chaque interruption ; la 
prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de la moitié de sa durée 
initiale (art. 184 al. 2 LIFD). La prescription absolue est donc de quinze ans 
s’agissant d’une soustraction d’impôt. 
 
 
En l’espèce, le délai de prescription relative concernant les infractions 
réalisées a été valablement interrompu par l'avis d'ouverture de la procédure de 
rappel d'impôt le 14 juillet 2004, soit largement avant l’échéance du délai de dix 
ans. Quant à la prescription absolue, elle n’est pas non plus atteinte. 
13. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement. Aucune indemnité ne leur sera allouée (art. 87 
LPA). 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2009 par Madame et Monsieur B______ 
contre la décision du 29 juin 2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris solidairement et conjointement, un émolument de 
CHF 2'500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame et Monsieur B______, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l'administration fiscale 
cantonale. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :