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ge_gerichte · A/1660/2025 · 2025-06-10 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2025 A/1660/2025

A/1660/2025
ATA/633/2025
du 10.06.2025
( FPUBL
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1660/2025
-
FPUBL
ATA/633/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 10 juin 2025
dans la cause
A______
recourant
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat
contre
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE
intimé
Considérant :
que, le 12 mai 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 28 avril 2025 par le département des institutions et du numérique ;
que par lettre datée du 14 mai 2025, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 800.- dans un délai échéant le 29 mai 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mai 2025 par A______ contre la décision du 28 avril 2025 prise par département des institutions et du numérique ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Robert ASSAEL, avocat du recourant, ainsi qu'au département des institutions et du numérique.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara SPECKER
le juge délégué :
Claudio MASCOTTO
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1664/2020 · 2020-08-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.08.2020 A/1664/2020

A/1664/2020
ATA/790/2020
du 25.08.2020
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1664/2020
-
PATIEN
ATA/790/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 août 2020
dans la cause
M. A______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
Considérant :
que, le 10 juin 2020, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 19 mai 2020 par la commission du secret professionnel ;
qu'en date du 22 juin 2020, le recourant a déposé une requête tendant à l'obtention de l'assistance juridique aux fins de recours déposé devant la chambre de céans ;
que par décision du 14 juillet 2020, l'Assistance juridique a rejeté la requête ;
que par lettre datée du 21 juillet 2020, envoyée sous plis recommandé et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 31 juillet 2020, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juin 2020 par M. A______ contre la décision du 19 mai 2020 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à M. A______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et Tombesi, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
F. Cichocki
le président siégeant :
C. Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/167/1995 · 1996-03-12 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE SECURITE; AFFECTION PSYCHIQUE; lcr | Retrait de sécurité fondé sur un diagnostic psychiatrique. | LCR.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.1996 A/167/1995

A/167/1995
ATA/140/1996
du 12.03.1996
( LCR
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 16.04.1996, rendu le 07.11.1996, ADMIS
Recours TF
déposé le 16.04.1996, rendu le 13.05.1996, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; RETRAIT DE SECURITE; AFFECTION PSYCHIQUE; lcr
Normes
:
LCR.14
Parties
:
GILLIERON Jean-Claude / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Retrait de sécurité fondé sur un diagnostic psychiatrique.
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ge_gerichte · A/1682/95 · 1996-09-24 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE | Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3). | LAMA.1 ss

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/1682/95

A/1682/95
[pjdoc 10266]
du 24.09.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE
Normes
:
LAMA.1 ss
Relations
:
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453
Résumé
:
Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1683/2010 · 2010-08-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2010 A/1683/2010

A/1683/2010
ATA/523/2010
du 04.08.2010
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1683/2010-FORMA
ATA/523/2010
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 4 août 2010
dans la cause
Madame L______
et
Monsieur
O______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 12 avril 2010, Madame L______ et Monsieur O______ ont formé un recours auprès du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le département) contre sa propre décision rendue le 26 février 2010 ;
que, pour raison de compétence, le département a transmis le recours au tribunal de céans en date du 10 mai 2010 ;
que par lettre datée du 12 mai 2010, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 11 juin 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 13 juillet 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 juillet 2010, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 avril 2010 - transmis par le département le 10 mai 2010 - par Madame L______ et Monsieur O______ contre la décision du 26 février 2010 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame L______ et Monsieur O______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Claudia Marinheiro
le juge délégué :
Christine Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/169/99 · 1999-08-05 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE | Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar. | LCI.129 let. b et e

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1999 A/169/99

A/169/99
[pjdoc 14383]
du 05.08.1999
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE
Normes
:
LCI.129 let. b et e
Relations
:
. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG
Résumé
:
Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar.
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ge_gerichte · A/1691/95 · 1996-10-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Les éléments caractéristiques de l'accident doivent être clairement reconnaissable et les causes directes du dommage corporel inscrites dans les circonstances concrètes de manière particulièrement manifestes.Exigera d'un facteur extérieur exceptionnel, i.e. d'un événement qui ne soit qualifiable objectivement de quotidien ou habituel (critère de la vraisemblance prépondérante des faits décisifs). La simple possibilité de l'existence d'un lien de causalité de suffit pas. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.10.1996 A/1691/95

A/1691/95
[pjdoc 10316]
du 15.10.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; CAUSALITE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE
Normes
:
LAA.6 al.1
Résumé
:
Les éléments caractéristiques de l'accident doivent être clairement reconnaissable et les causes directes du dommage corporel inscrites dans les circonstances concrètes de manière particulièrement manifestes.Exigera d'un facteur extérieur exceptionnel, i.e. d'un événement qui ne soit qualifiable objectivement de quotidien ou habituel (critère de la vraisemblance prépondérante des faits décisifs). La simple possibilité de l'existence d'un lien de causalité de suffit pas.
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ge_gerichte · A/1697/95 et A/8/96 · 1996-12-10 · de

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TERRAIN; EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); INCONVENIENT MAJEUR; 4E ZONE B; CONDITIONS DE CIRCULATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL | Pas d'inconvénients graves dans l'augmentation du trafic dûe à la construction de 8 appartements.L'employeur du projet ne justifie pas de procéder à des mesures de nuisances phoniques et atmosphériques (LPE). | LCI.14

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.12.1996 A/1697/95 et A/8/96

A/1697/95 et A/8/96
[pjdoc 10532]
du 10.12.1996
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TERRAIN; EQUIPEMENT(CONSTRUCTION); INCONVENIENT MAJEUR; 4E ZONE B; CONDITIONS DE CIRCULATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL
Normes
:
LCI.14
Résumé
:
Pas d'inconvénients graves dans l'augmentation du trafic dûe à la construction de 8 appartements.L'employeur du projet ne justifie pas de procéder à des mesures de nuisances phoniques et atmosphériques (LPE).
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ge_gerichte · A/17/97 · 1996-04-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; RESILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); MAINLEVEE(LP) | Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31 décembre de la même année. | LAMAL.7 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.09.1998 A/17/97

A/17/97
[pjdoc 12187]
du 15.09.1998
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; RESILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); MAINLEVEE(LP)
Normes
:
LAMAL.7 al.1
Résumé
:
Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31 décembre de la même année.
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ge_gerichte · A/170/1997 · 1997-12-02 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CLASSEMENT DE LA FONCTION; FONCTION; ANNUITE; EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; PRESCRIPTION; INTERET MORATOIRE; ip | L'autorité d'engagement a la faculté d'engager de nouveaux maîtres d'atelier à des conditions privilégiant leur expérience acquise, notamment en entreprise privée, sans violer ce faisant le principe de l'égalité de traitement.L'autorité d'engagement peut, sans violer le droit à l'égalité de traitement, engager des personnes nouvellement venues dans le domaine de l'enseignement technique à des conditions particulières privilégiant leur expérience acquise, par exemple, dans des entreprises privées. | LTrait.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.1997 A/170/1997

A/170/1997
ATA/745/1997
du 02.12.1997
( IP
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CLASSEMENT DE LA FONCTION; FONCTION; ANNUITE; EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; PRESCRIPTION; INTERET MORATOIRE; ip
Normes
:
LTrait.25
Parties
:
MIHILEWICZ Jacques / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
:
L'autorité d'engagement a la faculté d'engager de nouveaux maîtres d'atelier à des conditions privilégiant leur expérience acquise, notamment en entreprise privée, sans violer ce faisant le principe de l'égalité de traitement.
L'autorité d'engagement peut, sans violer le droit à l'égalité de traitement, engager des personnes nouvellement venues dans le domaine de l'enseignement technique à des conditions particulières privilégiant leur expérience acquise, par exemple, dans des entreprises privées.
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ge_gerichte · A/170/99 · 1999-08-04 · de

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION | En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation. | CST.4

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.1999 A/170/99

A/170/99
[pjdoc 12792]
du 04.08.1999
Descripteurs
:
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION
Normes
:
CST.4
Résumé
:
En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation.
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ge_gerichte · A/1701/2025 · 2025-07-18 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2025 A/1701/2025

A/1701/2025
ATA/773/2025
du 18.07.2025
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1701/2025
-
FORMA
ATA/773/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 18 juillet 2025
dans la cause
A______
recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
intimé
_________
Considérant :
que, le 15 mai 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 24 avril 2025 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse relative à la demande d’admission au collège pour adultes Alice‑Rivaz (COPAD) ;
que par lettre datée du 16 mai 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 15 juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 24 juin 2025 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 9 juillet 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2025 par A______ contre la décision du 24 avril 2025 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
N. GANTENBEIN
la juge déléguée :
M. PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1702/2016 · 2016-06-09 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2016 A/1702/2016

A/1702/2016
ATA/497/2016
du 09.06.2016
( PATIEN
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1702/2016
-
PATIEN
"
ATA/497/2016
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 9 juin 2016
dans la cause
Mme A______
contre
COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
Considérant :
que, le 26 mai 2016, la chambre administrative de la Cour de justice a reçu de la commission du secret professionnel un écrit signé par Mme A______ à la suite d’une décision rendue le 12 mai 2016 par la commission du secret professionnel ;
que par lettre datée du 26 mai 2016, envoyée sous plis recommandé et simple et notifiée le 3 juin 2016, la chambre de céans a invité la recourant notamment à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 1
er
juin 2016, sous peine d'irrecevabilité de son « recours » (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son acte – si tant est qu’il s’agisse d’un recours, ce qui peut demeurer indécis –, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86
al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable l’acte daté du 20 mai 2016 et formé par Mme A______ contre la décision du 12 mai 2016 prise par la commission du secret professionnel ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Mme A______, ainsi qu'à la commission du secret professionnel.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Barbara Specker
le juge délégué :
Blaise Pagan
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :