ge_gerichte · DCSO/448/2023 · 2023-08-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2627/2023-CS 
DCSO/448/23
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 
 
Plainte 17 LP (A/2627/2023-CS) formée en date du 18 août 2023 par COMMUNE DE 
A______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 
plis recommandés du greffier du 24 octobre 2023 
à : 
- COMMUNE DE A______ 
Attn: B______ 
Secrétaire général 
______ 
______. 
- Office cantonal des poursuites. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. La COMMUNE DE A______ a requis, le 7 août 2023, la poursuite de 
C______, domicilié rue 2______ no. ______, [code postal] A______ [GE], pour 
un montant de 756 fr. 60 plus intérêt à 5 % l'an dès le 7 août 2023 à titre de frais 
de repas au restaurant scolaire de A______ pour son fils D______, dus au 
1er juillet 2023. 
 
L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a attribué le n° 1______ au 
dossier de poursuite. 
 
b. Par décision du 14 août 2023, l'Office a refusé de donner suite à la réquisition 
de poursuite au motif qu'il avait été informé par C______, le 12 mai 2023, que ce 
dernier était domicilié à E______ (F______ / France) et qu'il n'existait par 
conséquent aucun for de poursuite à Genève à la date de la réquisition de 
poursuite. 
B. 
a. Par acte expédié le 18 août 2023 à la Chambre de surveillance des Offices des 
poursuites et faillites, la COMMUNE DE A______ a formé une plainte contre 
cette décision, concluant à son annulation et à la notification d'un commandement 
de payer, le débiteur étant bien domicilié à l'adresse mentionnée dans la 
réquisition de poursuite selon les informations obtenues de l'Office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après OCPM). Selon l'attestation de cet Office du 
17 août 2023, C______ serait domicilié p.a. Mme G______, rue 2______ 
no. ______, [code postal] A______. 
 
b. Dans ses observations du 6 septembre 2023, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte et exposé que C______ avait été convoqué à l'Office le 12 mai 2023 pour 
l'exécution d'une saisie dans le cadre d'autres poursuites, audition au cours de 
laquelle il avait déclaré avoir quitté son ancienne amie en mars 2023 et être 
retourné vivre chez sa mère, H______, ______[France], ce dont cette dernière 
avait attesté par écrit. 
 
En raison du domicile français du débiteur, il n'existait pas de for de poursuite 
ordinaire en Suisse. La créancière ne s'était par ailleurs pas prévalue d'un for 
spécial de poursuite. 
 
c. Les parties ont été informées par avis du 12 septembre 2023 que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 


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(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 
plainte est recevable. 
2 
2.1.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 2 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer les nom 
et domicile du débiteur; c'est en premier lieu au poursuivant – et non à l'Office – 
qu'il incombe de rechercher l'adresse du débiteur, respectivement de vérifier si 
l'adresse dont il dispose correspond encore à celle du domicile du débiteur; pour 
sa part, l'Office doit vérifier les indications relatives au domicile du débiteur 
fournies par le créancier, dès lors que sa compétence à raison du lieu en dépend 
(ATF 141 III 173 consid. 2.4 et les références citées; GILLIERON, Commentaire 
LP, n° 116 ad art. 67 LP). 
 
2.1.2 Le for ordinaire de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP), 
au moment de la notification du commandement de payer (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3). 
 
Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'art. 23 al. 1 CC. Une 
personne physique a ainsi son domicile au lieu où elle réside avec l'intention de 
s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts 
personnels et professionnels. A cet égard, les documents administratifs tels que 
permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la 
police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore 
les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications 
officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices 
sérieux de l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu 
où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et 
professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 
125 III 100 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_539/2022 du 13 septembre 
2022 consid. 4.1.1). 
 
L'art. 24 al. 1 CC, selon lequel toute personne conserve son domicile aussi 
longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau, n'est pas applicable en matière 
de poursuite pour dettes : le débiteur qui quitte son domicile suisse sans s'en créer 
un nouveau ne peut plus être poursuivi qu'à l'un des fors spéciaux prévus par les 
art. 48 à 52 LP (ATF 119 III 54 consid. 2a). Toutefois, si le débiteur n'a plus en 
Suisse ni domicile ni lieu de séjour et que son lieu de séjour étranger est inconnu, 
la poursuite doit être possible au lieu de son dernier domicile en Suisse. La loi 
connaît en effet la notion de "for fictif" au dernier domicile connu pour le cas où 
un débiteur se soustrait à la poursuite par la fuite (art. 54 LP); ce for, prévu pour la 
faillite, s’applique également au débiteur en fuite qui n’est pas soumis à la faillite. 
En effet, si le débiteur qui avait constitué un domicile en Suisse ne s'y trouve plus, 
sans avoir donné connaissance de son nouveau lieu de séjour, le créancier ne 
saurait se voir imposer l'obligation d'établir lui-même si le débiteur a vraiment 
constitué un nouveau domicile à l'étranger et où se trouve ce domicile : c'est au 
débiteur qu'il appartient de rapporter la preuve de son nouveau domicile. Ainsi, 
l'office doit donner suite à une réquisition de poursuite lorsqu'il n'existe aucune 


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circonstance excluant la permanence du domicile suisse (ATF 120 III 110 
consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 7B.241/2005 du 6 mars 2006 consid. 3.1 et 
3.2; DCSO/73/2019 du 8 février 2019; STOFFEL, CHABLOZ, Poursuite pour dettes 
et exécution spéciale, 2016, p. 92, n° 112). 
 
2.2 En l'espèce, l'Office dispose d'informations précises et étayées sur le domicile 
actuel du débiteur, lequel ne se situe pas en Suisse. La plaignante se fonde pour sa 
part exclusivement sur une attestation des autorités administratives qui n'est 
manifestement pas à jour au vu de la modification récente du domicile du 
débiteur. Elle n'allègue pas de circonstances permettant de mettre en doute les 
constatations de l'Office ou de penser qu'il faudrait accepter un "for fictif" en 
Suisse, faute de nouveau domicile connu à l'étranger. 
 
La décision de l'Office étant justifiée, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 
art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 17 août 2023 par la COMMUNE DE A______ 
contre la décision de non-lieu de poursuite du 14 août 2023 de l'Office dans le cadre de 
la poursuite n° 1______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.