ge_gerichte · ATA/385/2023 · 2023-04-18 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours déposé contre l’adoption d’un plan de site des hameaux de Petit et Grand Sionnet. La zone de hameau est une zone spéciale destinée à la protection et non au développement. La notion de site englobe également celle des constructions. Dans le rapport d’examen du 18 janvier 2021 de la Confédération concernant l’approbation de la 1ère mise à jour du plan directeur cantonal 2030, le canton était invité à veiller à ne délivrer dans les périmètres des hameaux, que des autorisations conformes au droit fédéral, ce qui excluait toute nouvelle construction. Examen des griefs des recourants contre l’interdiction d’augmentation de l’emprise au sol prévue par le règlement du plan de site. Examen de la collocation d’un bâtiment dans une catégorie prévue par le règlement pouvant impliquer sa destruction. L’art. 33 OAT permet des changements d’affectation et des transformations allant au-delà des possibilités prévues par les art. 24ss LAT applicable en zone agricole.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3512/2022-AMENAG 
ATA/385/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 avril 2023 
 
 
 dans la cause 
 
 
Mme et M. A______ 
représentés par Me Claire Bolsterli, avocate 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
 


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A/3512/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Mme et M. A______ sont copropriétaires des parcelles nos 1'100 de 74 m2, 
1’101 de 79 m2 et 1'229 de 1’396 m2, sises sur le territoire de la commune de 
B______. M. A______ est également propriétaire de la parcelle no 1'097 de 5'660 
m2. Les parcelles nos 1'100 et 1'101 ainsi que les parties bâties des parcelles nos 
1'229 et 1'097 sont entièrement incluses dans le périmètre de la zone de hameaux, 
selon le plan de zone no 1______ adopté par le Grand Conseil le 20 mai 2022 au 
lieu-dit du C______. Le solde non bâti des parcelles nos 1'229 et 1'097 est 
colloqué en zone agricole. 
 
 
Un bâtiment d’habitation à un logement de 179 m2 (no 145) est construit sur 
la parcelle no 1'097 ainsi qu’un bâtiment de 13 m2 (no 1'370) et un autre de 56 m2 
(no 1'077). La parcelle no 1'229 contient un bâtiment d’habitation à un logement de 
171 m2 (no 150) ainsi que deux autres bâtiments de 34 m2 (nos 1'069 et 190). Un 
bâtiment d’habitation à un logement de 65 m2 (no 146) est construit sur la parcelle 
no 1'101. 
2) 
a. 
Par résolutions du Conseil municipal de la commune des B______ des 
12 juin 2017, 7 septembre 2020 et de celle du Conseil municipal de la commune 
de D______ du 7 février 2019, l’engagement d’un plan de site sur les hameaux de 
E______ et C______, situés sur les communes de B______ et D______, a été 
approuvé. 
 
b. 
Un projet de plan de site no 2______ a été établi par la commune de 
B______ le 31 octobre 2017, modifié les 24 mai et 5 décembre 2019, le 5 février 
2021 et le 3 mars 2022. Ce plan englobait notamment le solde non bâti des 
parcelles nos 1'229 et 1'097. 
 
 
Le plan et son règlement fixaient notamment le statut des bâtiments 
existants ainsi que les règles de protection du site. 
 
c. 
Le projet de plan a site été mis à l’enquête publique du 28 septembre au 
28 octobre 2020 et a été préavisé favorablement sous réserve de diverses 
modifications par le conseil municipal de la commune de B______ le 1er mars 
2021 et par celui de D______, le 11 mars 2021, sous les mêmes réserves. 
 
 
Les époux A______ ont fait part de leurs observations au département du 
territoire, déplorant les restrictions inadmissibles à leur droit de propriété. La 
commune de B______ y a répondu le 2 mars 2021. 
 
d. 
Le projet de plan de site a été modifié selon les demandes des communes et 
la procédure d’opposition a été ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021. 


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A/3512/2022 
 
e. 
Le 10 décembre 2021, les époux A______ ont fait opposition au projet de 
plan de site ainsi qu’au projet de modification des limites de zones no 1______ 
dont la procédure d’opposition était ouverte simultanément, pour les motifs déjà 
développés dans leurs observations produites pendant l’enquête publique. 
3) 
 
Par arrêté du 21 septembre 2022, le Conseil d’État a approuvé le plan de site 
des hameaux du E______ et C______ et son règlement et rejeté l’opposition 
formée par les époux A______. 
 
 
Le plan directeur cantonal (ci-après : PDCn 2030) ouvrait la possibilité de 
procéder à un classement en zone de hameaux dont l’objectif visait le maintien 
d’une petite entité bâtie qui avait perdu l’essentiel de sa vocation agricole mais 
dont la conservation se justifiait pour ses qualité historiques et architecturales. Les 
autorités communales et cantonales avaient convenu de l’ouverture d’une 
procédure d’adoption d’une zone de hameaux couplée à un plan de site qui la 
réglemente. 
 
 
Les E______ et C______ étaient deux hameaux répertoriés dans l’Inventaire 
fédéral des sites construits d’importance cantonale à protéger en Suisse (ci-après : 
ISOS) établi au début des années 1980 révisé en 2019 et entré en vigueur le 1er 
mai 2021. L’ISOS retenait un objectif de sauvegarde A pour les deux hameaux, la 
sauvegarde de la substance, sauvegarde de l’état existant en tant qu’espace 
agricole ou libre. Les bâtiments des hameaux figuraient également dans le 
recensement architectural du canton de Genève (ci-après : RAC). Le plan 
directeur communal de B______ adopté le 7 mars 2011 et approuvé par le Conseil 
d’État le 15 juin 2011 recommandait dans la fiche de coordination A3 de 
préserver la substance patrimoniale des hameaux dans le cadre de la zone agricole. 
4) 
 
Par acte déposé le 24 octobre 2022 auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), les époux A______ ont 
interjeté recours contre les arrêtés du Conseil d’État approuvant le projet de plan 
de site des hameaux du E______ et C______ et rejetant leur opposition, en 
concluant à leur annulation. Subsidiairement, ils ont conclu à la modification de 
l’art. 4 al. 2 du règlement du plan de site par suppression de sa seconde phrase 
ainsi qu’à la modification de l’art. 5 modifiant l’intégration du couvert accolé au 
bâtiment no 190 dans la catégorie des « autres bâtiments/autres couverts ». 
Préalablement, ils ont conclu à un transport sur place. 
 
 
Le bâtiment no 145 avait été construit avant la fin du XIXème siècle et était 
équipé d’une chaudière à mazout. Ils projetaient de s’équiper d’un système 
combinant pompe à chaleur géothermique et système photovoltaïque avec 
batteries. Pour réaliser ce projet, ils envisageaient la construction d’un bâtiment 
annexe au bâtiment no 145, celui-ci ne disposant ni de cave ni de garage pouvant 
accueillir ces installations. Ce bâtiment serait d’une surface d’environ 20 m2 et 
semi-enterré et comporterait également un garage. Il serait situé contre le bâtiment 


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no 145, serait orienté du côté nord/est en contrebas d’environ 15 m par rapport au 
terrain du propriétaire de la parcelle voisine no 1'098 et ne serait pas visible depuis 
le chemin de Sionnet et le centre du hameau, ni depuis la parcelle voisine dont il 
était séparé par une haie épaisse et dont le propriétaire avait donné son accord 
selon l’acte notarié de divisions, cessions, ajustements et constitutions de 
servitudes des 28 juillet, 28 août et 8 septembre 1998. Dans le plan de site, ce 
bâtiment no 145 figurait dans la catégorie des « bâtiments maintenus » pour lequel 
le règlement prévoyait que la « délivrance d’une autorisation de construire sera 
subordonnée à la suppression d’éléments nuisant à la qualité patrimoniale du 
bâtiment appelé à être transformé ». 
 
 
Le bâtiment no 190 abritait l’ancienne écurie et avait été construit avant la 
fin du XIXème siècle, il était indissociable de la ferme et de son histoire. Le 
couvert qui le prolongeait à l’ouest avait été reconstruit suite à un incendie début 
des années 70. Il n’était pas cadastré et utilisé pour l’entreposage de bottes de 
paille et matériel agricole pendant des décennies. En cas de transformation du 
bâtiment no 150, le couvert actuel serait d’une grande utilité car il permettrait 
d’abriter des locaux secondaires, tels que local technique, cave, couvert à 
véhicule, buanderie ou encore local à vélos ou poussettes ainsi que des 
installations permettant la sortie des énergies fossiles. 
 
 
Un faisceau d’indices permettait de conclure qu’une seule et unique 
structure reliait très certainement à l’origine les bâtiments nos 150, 148, 1’077 et 
146. 
 
 
Seul le bâtiment no 147, qui ne leur appartenait pas, bénéficiait d’une 
mesure de protection patrimoniale individuelle puisqu’il était inscrit à l’inventaire 
genevois des immeubles dignes d’être protégés. 
 
 
L’ISOS n’excluait pas les constructions dans la zone bâtie, les volumes, 
matérialité et le rapport en façade de vides et de pleins devaient faire l’objet d’une 
attention particulière. Le RAC ne privilégiait pas non plus l’interdiction totale des 
nouvelles constructions comme mesure de protection, quelles que soient les 
caractéristiques du projet de construction visé et son intégration potentielle dans 
l’environnement architectural. Leur projet, élaboré par le bureau d’étude Helios 
Énergies SA, ne dénaturerait pas les qualités paysagères et architecturales du 
hameau. 
 
 
Le bâtiment no 190 appartenait à la catégorie « autres bâtiments » pouvant 
être démolis, transformés ou reconstruits dans les mêmes implantations et gabarits 
et le couvert accolé appartenait à la catégorie dont la démolition pouvait être 
demandée en contrepartie d’une transformation située sur la parcelle concernée. 
Or, le maintien de ce couvert ne remettait pas en cause le cône de vue identifié sur 
la plan, situé entre les bâtiments nos 150 et 148. 


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Si le plan était adopté, ils seraient privés de toute possibilité d’aménagement 
et de construction impliquant une augmentation des emprises au sol sur leurs 
parcelles, contrairement à ce que prévoyait le régime de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). L’interdiction de 
l’augmentation des emprises au sol violait l’art. 24c LAT lequel prévoyait le 
principe de la garantie de situation acquise hors de la zone à bâtir ainsi que les 
possibilités offertes par l’art. 42 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire 
du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1). 
 
 
Leur projet de remplacement des installations à usage d’énergie fossile par 
des énergies renouvelables poursuivait un intérêt public mais était mis en péril par 
l’absence de possibilité d’aménagement et de construction impliquant une 
augmentation des emprises au sol sur leurs parcelles. Ils seraient aussi privés de la 
possibilité de rénover et d’agrandir la surface des bâtiments nos 145 et 190. 
 
 
Pour pouvoir obtenir une autorisation de construire, ils seraient dans 
l’obligation de démolir certains bâtiments annexes existants, notamment le 
bâtiment no 190. Ceci de manière surprenante, ce couvert étant accolé au bâtiment 
et formant avec lui une unité architecturale. En cas de transformation du bâtiment 
no 150, ils seraient dans l’obligation de démolir le couvert. De facto, le plan avait 
un effet expropriatoire et l’atteinte à la garantie de la propriété était 
disproportionnée. Le couvert devait figurer dans la catégorie « autre couvert » et 
pouvoir être rénové. 
5) 
 
Le 25 novembre 2022, l’office du patrimoine et des sites a conclu au rejet 
du recours au nom du Conseil d’État. 
 
 
L’ISOS avait identifié les qualités spatiales présentes dans les deux 
hameaux, à l’intérieur des noyaux bâtis, chacun étant formé d’un espace-rue aux 
séquences et perspectives visuelles riches ainsi qu’à l’extérieur des noyaux, ceux-
ci entretenant un intense dialogue visuel l’un avec l’autre. La présence de qualités 
historico-architecturales était relevée grâce aux fermes régionalistes bien 
préservées ainsi qu’aux dépendances rurales, datant des XVIIIème et XIXème 
siècles, voire antérieurement à ces périodes. 
 
 
Lors de l’enquête technique, la commission des monuments, de la nature et 
des sites (ci-après : CMNS) avait préavisé favorablement l’avant-projet de plan de 
site sous diverses conditions dont il avait été tenu compte. Le préavis avait ensuite 
été confirmé le 30 mai 2018 par la CMNS dans sa composition plénière. 
 
 
 La zone de hameau n’était pas une zone à bâtir mais une zone spéciale 
destinée à la protection et non au développement. La notion de site englobait non 
seulement les sites au sens courant du terme mais également des constructions 
notamment. 


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La mesure de protection litigieuse était fondée sur les dispositions légales en 
la matière. 
 
 
Les exceptions au régime de la zone agricole ne s’appliquaient pas 
directement à la zone de hameau et même dans ce cas, la législation cantonale 
pouvait restreindre les prescriptions fédérales, notamment par l’adoption d’un 
plan de site. 
 
 
Le PDCn 2030 n’autorisait plus la possibilité de constructions nouvelles 
dans une zone de hameaux, cette option étant contraire au droit fédéral. Quant à la 
zone agricole, elle s’opposait notamment à la césure paysagère remarquable 
relevée par l’ISOS. La poursuite du même intérêt public de protection du 
patrimoine que le plan de site fondait ces décisions. Les préavis de la CMNS 
allaient également dans ce sens. 
 
 
Le plan de site ne faisait pas obstacle aux travaux destinés à obtenir une 
meilleure efficience énergétique et son règlement prévoyait de tenir compte des 
enjeux liés à cette préoccupation. 
 
 
Quant au couvert prolongeant le bâtiment no 190, les raisons historiques 
invoquées n’étaient pas convaincantes et son maintien pour ce motif ne se 
justifiait pas. 
6) 
 
Le 31 janvier 2023, les recourants ont répliqué. 
 
 
L’autorité intimée avait exposé que le traitement de la zone de hameaux sur 
le territoire genevois différait de celui des zones de hameaux dans d’autres 
cantons. Ce raisonnement n’était appuyé par aucun élément de doctrine ou de 
jurisprudence. Le principe de la situation acquise devait s’appliquer en zone de 
hameaux. 
 
 
Selon l’autorité intimée, la loi sur la protection des monuments, de la nature 
et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) autorisait des prescriptions plus 
contraignantes que celles prévues par le régime dérogatoire de la zone agricole. 
Or, vu la configuration de leur bâtiment, ils n’avaient pas d’autre choix que de 
faire construire un bâtiment annexe permettant d’abriter une pompe à chaleur, leur 
bâtiment ne comportant ni cave ni garage. 
 
 
Ils maintenaient leur raisonnement concernant la mesure disproportionnée et 
contraire à l’intérêt public lié au développement des énergies renouvelables 
prévue à l’art. 4 al. 3 du règlement du plan de site s’agissant de la destruction 
obligatoire du couvert accolé au bâtiment no 190. 
7) 
 
Le 1er février 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants sollicitent un transport sur place. Ils n’exposent toutefois pas 
expressément dans quel but mais il ressort de leurs écritures que celui-ci 
permettrait de constater l’absence de visibilité d’un bâtiment qu’ils prévoient de 
construire depuis le chemin de Sionnet. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_157/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_576/2020 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; ATA/965/2021 du 
21 septembre 2021 consid. 2a et les références citées). 
 
 
Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous 
les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui 
sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_90/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.1.2 ; ATA/907/2021 
du 6 septembre 2021 consid. 4a). 
 
b. 
En l’espèce, le dossier contient notamment les données ainsi que les 
nombreuses photographies de l’étude du plan de site et celles accessibles sur le 
site d’information du territoire genevois (SITG). 
 
 
Ces éléments sont suffisants pour trancher le litige et le transport sur place 
requis n’est pas susceptible d’apporter d’autres éléments pertinents nécessaires 


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pour statuer en toute connaissance de cause, l’objet du litige étant un plan de site 
et non le projet de construction des recourants. 
 
 
En conséquence, il ne sera pas donné suite à la demande de transport sur 
place. 
3) 
a. 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA, par renvoi de l’art. 35 al. 5 let. b loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 -
LaLAT - L 1 30 et art. 40 al. 9 LPMNS). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al.2 LPA). 
 
b. 
S'agissant plus particulièrement de l'opportunité, il découle de l'art. 33 al. 3 
let. b LAT que les plans d'affectation doivent pouvoir être soumis, sur recours, à 
une autorité jouissant d'un libre pouvoir d'appréciation. 
 
 
La chambre administrative n'étant pas habilitée à examiner l'opportunité des 
mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA et 35 
LaLAT, elle ne contrôle pas l’opportunité des plans d’affectation qui sont soumis 
à une procédure d’opposition préalable devant le Conseil d’État, comme en 
l’espèce (art. 40 al. 7 LPMNS). L’exigence de l’art. 33 al. 3 let. b LAT est ainsi 
satisfaite (ATA/1438/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4 ; ATA/784/2016 du 20 
septembre 2016 consid. 3b et les références citées ; Thierry TANQUEREL, Droit 
du territoire, de l'énergie et de l'environnement/Le contrôle des plans d’affectation 
par les tribunaux cantonaux ; in Le droit public en mouvement, mélange en 
l'honneur du Professeur Etienne POLTIER, 2020, p. 1041-1042). 
4) 
 
Les recourants font grief au plan de site de violer l’art. 24c LAT en les 
privant de toute possibilité d’aménagement et de construction impliquant une 
augmentation des emprises au sol sur leurs parcelles, notamment en lien avec des 
préoccupations d’ordre énergétique. 
 
a. 
Selon la LAT, le territoire est divisé en zones à bâtir, en zones agricoles et 
en zones à protéger (art. 14 al. 2 LAT). D'autres zones, dites spéciales, peuvent 
être prévues par les cantons (art. 18 al. 1 LAT). 
 
b. 
En application de ces dispositions, l'art. 22 al. 1 LaLAT énonce que lorsque 
les circonstances le justifient, notamment lorsqu’une partie importante d'un 
hameau sis en zone agricole n’est manifestement plus affectée à l’agriculture, le 
Grand Conseil peut la déclasser en zone de hameau. Ce déclassement se fonde sur 
une étude d’aménagement élaborée par la commune ou par le département, en 
collaboration, et après consultation des commissions concernées. Cette étude 
définit notamment les mesures propres à sauvegarder le caractère architectural et 


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l’échelle du hameau, ainsi que le site environnant (let. a), les conditions relatives 
aux constructions, transformations et installations à propos notamment de leur 
destination, de leur implantation, de leur gabarit et de leur volume (let. b), les 
limites de cette zone selon un périmètre tracé au plus près des constructions 
existantes, soit à 6 m des façades, sauf situation particulière résultant d'éléments 
naturels ou construits (let. c). 
 
c. 
Les zones spéciales sont aussi soumises aux principes établis par la loi, 
notamment en ce qui concerne la séparation des terrains bâtis ou à bâtir et de ceux 
qui ne le sont pas (Message du 27 février 1978 concernant la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire, FF 1978 I 1029 ch. 22 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_483/2012 du 30 août 2013 consid. 3.1 et 3.2.2). S’agissant des zones de 
hameaux, elles sont sises hors de la zone à bâtir puisque l’art. 33 OAT indique que 
pour assurer le maintien de petites entités urbanisées sises hors de la zone à bâtir, 
des zones spéciales au sens de l’art. 18 LAT, telles que les zones de hameaux ou 
les zones de maintien de l’habitat rural, peuvent être délimitées si la carte ou le 
texte du plan directeur cantonal le prévoit (arrêt du Tribunal fédéral 1C_483/2012 
précité consid. 3.3 ; ATA/1296/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6). 
 
 
L'art. 22 al. 2 LaLAT rappelle que les zones de hameaux sont des zones 
spéciales au sens de l'art. 18 LAT, vouées à la protection des hameaux. La 
délivrance d'une autorisation de construire est subordonnée à l'adoption d'un plan 
de site, dont la procédure se déroule en principe simultanément à celle relative à la 
création de la zone de hameau. Selon l’al. 3, sauf dispositions particulières fixées 
par le plan de site, les normes de la 4ème zone rurale sont applicables (art. 22 
al. 3 LaLAT). 
 
d. 
Selon la fiche C05 du PDCn 2030, le principal objectif d’un classement en 
zone de hameau vise la protection des hameaux et non pas leur développement. 
L’art. 33 OAT permet à cette fin des changements d’affectation et des 
transformations allant au-delà des possibilités prévues par les art. 24 ss LAT. 
 
 
Dans le rapport d’examen du 18 janvier 2021 de la Confédération 
concernant l’approbation de la 1ère mise à jour du PDCn 2030, le canton est invité 
à veiller à ne délivrer, dans les périmètres des cinq zones de hameaux existantes à 
cette date, que des autorisations conformes au droit fédéral, ce qui exclut toute 
nouvelle construction. Il notifiera en outre à l’office du développement territorial 
(ARE) les éventuelles autorisations relatives à de nouvelles constructions 
délivrées dans ces périmètres. Le canton est invité à réexaminer les dispositions 
qui régissent les cinq zones de hameaux existantes, et en particulier celles qui 
autorisent les nouvelles constructions, dans un délai de quatre ans à compter de 
cette approbation. 
 
e. 
S’agissant de la constructibilité dans une zone de hameau, sis hors zone à 
bâtir à teneur de l’art. 33 OAT, les modalités pour d’éventuelles constructions 


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sont prévues par le plan de site, comme l’indiquent l’art. 38 al. 2 let. b LPMNS et 
l’art. 22 al. 2 LaLAT lequel indique que la délivrance d’une autorisation de 
construire est subordonnée à l’adoption d’un tel plan, dont la procédure se déroule 
en principe simultanément à celle relative à la création de la zone de hameaux et 
qui précise que sauf dispositions particulières fixées par le plan, les normes de la 
4ème zone rurale sont applicables. 
 
 
Les travaux préparatoires relatifs à l’art. 22 LaLAT le rappellent : « […] dès 
le moment où existe un plan de site, l'on sait exactement ce qui est autorisé et ce 
qui ne l'est pas. La discussion sur d'éventuelles libertés prises par les propriétaires 
n'a dès lors plus lieu d'être » (MGC 2002-2003/X D/60 3366). 
 
 
f. 
Les plans de site de la LPMNS constituent des plans d'affectation spéciaux 
précisant l'affectation et le régime d'aménagement des terrains compris à 
l'intérieur d'une ou plusieurs zones (art. 13 al. 1 let c LaLAT). Ils déploient des 
effets contraignants pour les particuliers (Thierry TANQUEREL, La participation 
de la population à l'aménagement du territoire, 1988, pp. 259 et 260). S’ils 
comprennent des restrictions du droit de propriété garanti par l’art. 26 al. 1 Cst., 
celles-ci, pour être admises doivent reposer sur une base légale, être justifiées par 
un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 et 3 
Cst.). 
 
g. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité, garanti par 
l'art. 5 al. 2 Cst. se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi 
soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs 
moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts 
privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la 
mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de 
vue de l'intérêt public – (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_15/2019 du 3 août 2020 consid. 7.2). 
5) 
 
En l’espèce, c’est en vain que les recourants invoquent une violation du 
principe de la situation acquise au sens de l’art. 24c LAT, s’agissant d’une zone 
spéciale de hameau, laquelle a soustrait le périmètre à la zone agricole en vue de 
la conservation des lieux. 
 
 
L’interdiction d’augmenter l’emprise au sol, tant pour les bâtiments déclarés 
maintenus que pour les autres bâtiments, avec une exception pour ces derniers si 
cela permet d’éviter la construction d’un nouveau bâtiment en surface 
d’assolement (art. 4 al. 2 et art. 5 du règlement), est justifiée par des motifs de 
protection du patrimoine bâti et partant répond pleinement à un intérêt public. 
 
 
En effet, comme développé dans l’arrêté litigieux rejetant l’opposition des 
recourants, les fiches ISOS consacrées aux hameaux des E______ et C______ ont 
confirmé la qualité de la structure bâtie des deux hameaux. Les qualités spatiales 


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du hameau de C______ étant particulièrement renforcées par les espaces non bâtis 
et les trames relativement lâches qui offraient de belles échappées vers l’extérieur. 
Pour ces raisons, un objectif de sauvegarde de la substance a été fixé par la 
conservation de l’état existant. Quant au RAC, il classifie les corps principaux des 
bâtiments des recourants en valeur 4+, soit bien intégré (volume et substance) 
alors que leurs bâtiments ou couverts adjacents sont recensés en valeur 6, sans 
intérêt ou 7, altère le site. 
 
 
Le choix fait dans le plan de site de ne pas admettre d’augmentation des 
emprises au sol est donc parfaitement justifié sur ces bases, fruit d’un examen 
minutieux des caractéristiques des lieux. La restriction est ainsi justifiée et répond 
à un intérêt public. Le même raisonnement s’appliquant en outre, à de nouvelles 
constructions dans le périmètre de la zone de hameaux. 
 
 
Finalement et surtout sur ce point, depuis l’approbation de la mise à jour du 
PDCant 2030 par la Confédération, l’autorité fédérale a considéré qu’il n’était 
désormais plus possible de prévoir des constructions nouvelles dans une zone de 
hameaux. Les mentions liées aux possibilités de constructions nouvelles dans ces 
zones ont été supprimées de la fiche C05 du schéma directeur cantonal, les zones 
de hameaux existantes devant être revues dans un délai de quatre ans à compter de 
la décision d’approbation. 
 
 
S’agissant de la proportionnalité de la mesure de protection, il est indéniable 
que celle-ci est apte à atteindre les objectifs de protection recherchés et le 
maintien des bâtiments des recourants dans leurs gabarits actuels n’est pas de 
nature à produire des effets insupportables pour eux et ils ne subissent pas de 
préjudice particulier par rapport aux autres propriétaires. 
 
 
Quant au projet des recourants en matière d’énergies renouvelables, rien ne 
permet de retenir que le plan de site fait obstacle à de tels travaux et cela ne 
saurait être déduit du seul fait que l’agrandissement ou les nouvelles constructions 
ne sont pas admises par le plan, comme l’affirment les recourants. S’agissant plus 
spécifiquement du projet de construction que les recourants font valoir, ils perdent 
de vue que l’objet du litige n’est pas un refus d’autorisation de construire mais un 
plan de site, et ils ne démontrent pas non plus que cette construction aurait été 
autorisée sans l’adoption du plan litigieux. 
 
 
En conséquence, les griefs doivent être écartés. 
6) 
 
Les recourants font encore grief au plan de site d’avoir colloqué le couvert 
prolongeant le bâtiment no 190 dans la catégorie impliquant sa destruction 
obligatoire ce qui générerait de facto une expropriation matérielle. 


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Le bâtiment no 190 est un volume bâti, avec une emprise maçonnée, ouvert 
sur sa partie haute et abrité par une toiture continue qui s’étend également sur 
l’espace ouvert et non cadastré désigné comme « couvert ». 
 
 
Les parties divergent sur le point de savoir s’il existe une unité 
architecturale entre les deux éléments qui ont été colloqués dans deux catégories 
différentes. 
 
 
Il appert que le RAC leur a attribué deux valeurs différentes et l’étude du 
plan de site a relevé que le couvert péjorait la lisibilité de la structure d’origine du 
bâtiment principal. Le règlement prévoit donc que la démolition du couvert peut 
être demandée en contrepartie d’une transformation sur un autre bâtiment. 
 
 
Les recourants ne peuvent être suivis dans leur analyse visant à prouver que 
les deux bâtiments forment une unité, laquelle constituait à l’origine une structure 
reliant deux bâtiments, qui est contredite par les constatations faites tant dans le 
RAC que par l’étude du plan de site. Ils perdent également de vue que la zone de 
hameaux qui est matérialisée par le plan de site confère aux propriétaires des 
possibilités que le maintien en zone agricole ne pourrait leur offrir, à moins de 
bénéficier d’un régime dérogatoire et donc exceptionnel, notamment celui de 
transformer certains bâtiments avec possibilité de créer de nouvelles surfaces 
habitables, comme c’est le cas pour le bâtiment no 150 sis sur la même parcelle 
que le couvert litigieux (étude du plan de site - 10 - potentiel d’évolution du bâti). 
 
 
Il ne peut donc être retenu que le classement du couvert dans la catégorie 
pouvant impliquer sa destruction constitue une expropriation matérielle. 
 
 
En tous points infondé, le recours doit être rejeté. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
conjointe des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2022 par Mme et M. A______ contre 
les arrêtés du Conseil d’État du 21 septembre 2022 approuvant le plan de site no 
2______ – Hameaux du E______ et C______ (B______-D______) et statuant sur 


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l’opposition formées par Mme et M. A______ contre le projet du plan de site no 
2______ – Hameaux du E______ et C______ (B______-D______) ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge conjointe de Mme et M. A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Claire Bolsterli, avocate des recourants, au Conseil 
d'État ainsi qu'à l'office fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme McGregor, 
M. Mascotto, juges, M. Hofmann, juge suppléant. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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