ge_gerichte · ATAS/3/2003 · 2003-08-26 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle Dubois, Présidente, Doris Wangeler Juliana Balde, 
Valérie Montani, Karine Steck, Juges, M. B. Reich et Mme D. 
Werffeli, juges assesseurs, Pierre Ries, greffier 
 
 
 
 
 
R E P U B L I Q U E E T 
 
CANTON DE GENEVE 
P O U V O I R J U D I C I A I R E 
A/1525/2002/-2-Mat (anc. Mat/852/2002) 
ATAS/3/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 26 AOÛT 2003 
2ème Chambre 
 
En la cause 
 
 
 
 
Madame A__________, recourante 
 
 
 
et 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, case 
postale 360, 1211 Genève 29, intimée 
 
 


- 2/4- 
 
EN FAIT 
 
A. La partie recourante est employée par le Département de l’Instruction 
publique (ci-après DIP), d’une part comme enseignante suppléante de 
l’enseignement primaire, d’autre part aux études surveillées chaque mardi, 
depuis le 1er septembre 2001. 
 
B. Elle a été en arrêt pour maternité depuis le 14mai 2002, et a accouché d’un 
fils en date du 26 mai 2002. Elle a sollicité des allocations maternité par 
demande du 12 août 2002. 
 
C. La Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a 
rendu deux décisions en date du 31 octobre 2002, l’une accordant les 
allocations demandées pour le DIP concernant la première activité, vu le 
versement du salaire par celui-ci durant l’arrêt de travail, l’autre refusant à la 
partie recourante les allocations relatives à la deuxième activité, au motif qu’elle 
n’avait pas été assujettie durant le mois de mai 2002. 
 
D. Dans son recours du 29 novembre 2002, la partie recourante explique qu’au 
mois de mai 2002 elle n’a pu travailler car il n’y a pas eu d’études surveillées le 
mardi 7 mai en raison du fait que le jeudi de la même semaine était férié 
(Ascension) et que les enfants n’ont pas d’école le mercredi, et qu’elle a été en 
arrêt dès le 14 mai. 
 
E. Dans son préavis du 31 janvier 2003, la Caisse conclut au rejet du recours. 
Elle considère que les trois mois d’assujettissement minimum prévus par la loi 
doivent être consécutifs et immédiatement antérieurs à l’accouchement, ce qui 
ne serait pas le cas en l’espèce. 
 
F. La partie recourante n’a pas répliqué. 
EN DROIT 
1. Le recours ayant été introduit dans les délai et forme légaux (art. 19 LAMat, 
16 RAMat, 84 LAVS et 60 ss LF sur la partie générale du droit des assurances 
sociales), il est recevable à la forme. 
 
2. Aux termes de l’art. 4 LAMat, bénéficient des prestations de l’assurance-
maternité les personnes qui, « au moment de l’accouchement ou du placement 


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en vue d’adoption, ont été assujetties à la présente loi pendant trois mois au 
moins ». 
 
De jurisprudence constante, les trois mois en question doivent être consécutifs 
(a) et doivent précéder immédiatement l’accouchement (b). 
 
a) S’agissant de la première condition, elle ressort des travaux préparatoires 
relatifs à la loi sur l’assurance-maternité tels que publiés dans le Mémorial du 
Grand Conseil (cf. Mémorial, séance du 14.12.2000. p. 11040). On y lit que ce 
délai de 3 mois était préalablement fixé à 12 mois, réduit par la suite pour 
respecter une certaine cohérence avec le droit du travail. Il a été considéré que 
« cette durée correspond à celle du temps d’essai, sauf de rares exceptions. 
Au-delà de cette période de trois mois, une salariée enceinte ne peut plus être 
licenciée durant toute la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent 
l’accouchement » (cf. op.cit. p. 11042). Le commentaire relatif à l’art. 7 LAMat, 
qui porte sur la durée du droit à l’allocation, indique par ailleurs qu’ « elle peut 
ainsi résilier son contrat pour la fin du congé maternité sans perdre son droit ni 
le voir amputé ». 
 
Il en découle que la volonté du législateur est d’exiger la continuité du travail sur 
trois mois au moins pour ouvrir le droit aux prestations. Cette condition est 
réalisée en l’espèce comme cela ressort du dossier. 
 
b) Il a été jugé également à réitérées reprises que cette période de trois mois 
doit immédiatement précéder l’accouchement. Si telle n’avait pas été la volonté 
du législateur, celui-ci n’aurait pas manqué de préciser que la durée 
d’assujettissement devait être de trois mois à calculer sur une période donnée. 
 
Ainsi une personne ayant travaillé trois mois ou davantage avant 
l’accouchement, mais qui, de son propre fait, cesse de travailler durant les mois 
ou même le mois avant l’accouchement (sans être en arrêt maladie) n’est pas 
assujettie au sens de la loi et ne peut donc prétendre aux prestations. Elle ne 
subit d’ailleurs aucune perte de gain. (cf. jugements de l’ancienne Commission 
de recours, not. cause 539/01 du 31.01.02). 
 
Contrairement à ce qu’a retenu la Caisse, cette condition de l’immédiateté est 
remplie dans le cas d’espèce. Que la partie recourante n’ait pas pu travailler le 
mardi 7 mai, pour des raisons de calendrier du DIP, n’y change rien. En effet, le 
contrat de travail n’a pas été interrompu. La recourante exerce une activité 


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régulière, elle l’a exercée avant et après son congé maternité. La période du 
mois de mai est donc couverte par le contrat de travail. 
 
Vu ce qui précède, la décision dont est recours doit être annulée, la Caisse 
devant procéder au calcul des prestations dues en l’espèce. 
 
3. La procédure est gratuite en ce sens qu'il n'est pas perçu d'émoluments ni 
fixé de dépens. 
 
* * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. 
Déclare recevable le recours. 
Au fond : 
2. 
Annule la décision de la Caisse du 31 octobre 2002 concernant 
A__________. 
 
3. 
Invite la Caisse à rendre une décision dans le sens des considérants. 
 
4. 
Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
Le greffier : 
Pierre Ries 
 
La présidente : 
Isabelle Dubois 
 
 
 
Le présent jugement est communiqué pour notification aux parties par le greffe