ge_gerichte · ATA/563/2012 · 2012-08-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1037/2011-PE 
ATA/563/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 août 2012 
1ère section 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION D______ représentée par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 mars 2012 (JTAPI/463/2012) 


- 2/12 - 
A/1037/2011 
EN FAIT 
1. 
 
L’association D______ (ci-après : AM______), inscrite au registre du 
commerce de Genève depuis le 11 février 2011, est une association qui exploite le 
M______ à Vernier. 
2. 
 
Monsieur C______, né le ______ 1986, est ressortissant de Roumanie. 
3. 
 
Le 5 janvier 2011, le M______ a déposé auprès de l'office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour de longue durée 
(permis B-CE/AELE) avec activité lucrative en faveur de M. C______, en qualité 
de technicien « spécialisé audio-light ». 
 
 
Elle a joint à sa demande un contrat de travail signé le 20 décembre 2010 
prévoyant un salaire mensuel de CHF 4'000.- bruts avec entrée en fonction le 
1er janvier 2011. 
4. 
 
Le 18 février 2011, par l'intermédiaire de son conseil, le M______ a fait 
parvenir à l'OCP le curriculum vitae de M. C______ et le formulaire « Nous 
cherchons » du 3 février 2011. L'intéressé n'avait pas de diplôme, mais au vu de 
son expérience professionnelle, il pourrait assumer tant les fonctions d’un 
technicien que les tâches d’entretien et de réparation du matériel. Cette 
polyvalence était complétée par le fait que la présence de M. C______ durant les 
concerts permettrait d’éviter les vols ou déprédations de matériel. La connaissance 
de la langue roumaine était par ailleurs un avantage pour le M______ qui recevait 
de plus en plus d’artistes internationaux parlant cette langue. Enfin, M. C______ 
devait rester à Genève pour venir en aide à sa sœur, gravement handicapée et 
nécessitant un soutien permanent. 
5. 
 
Après avoir soumis le dossier de M. C______ à la commission tripartite, 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) a 
refusé de préaviser favorablement la demande de permis, l’employeur n’ayant pas 
démontré qu’il avait cherché à engager préalablement un travailleur issu du 
marché du travail national correspondant aux exigences requises avant de 
solliciter l’engagement de M. C______. 
6. 
 
Le 8 avril 2011, le M______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en concluant à 
l’annulation de la décision en question et à l’octroi de l’autorisation sollicitée. 
Malgré les annonces qu’elle avait fait paraître dans la presse et sur internet, elle 
n’avait reçu que cinq candidatures. Quatre candidats s’étaient désistés. Il ne restait 
plus que M. C______. Celui-ci remplissait toutes les exigences requises pour cette 
fonction et se distinguait de plus par la maîtrise du roumain, cette langue étant 


- 3/12 - 
A/1037/2011 
indispensable, de plus en plus d’artistes provenant dorénavant d’Europe de l’est. 
De plus, l’exercice de cette activité la nuit permettait à M. C______ de s’occuper 
de sa sœur handicapée. Le M______ a produit différentes annonces qu’elle avait 
fait paraître pour le poste de « technicien audio et light spécialisé dancing » avec 
une expérience suffisante et la maîtrise de la langue roumaine. 
7. 
 
Le 7 août 2011, l’OCIRT a conclu au rejet du recours. Non seulement, la 
vacance du poste avait été annoncée à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
OCE) après la signature du contrat avec l’intéressé. L’exigence de la langue 
roumaine n’avait pas été démontrée, l’anglais dans ce secteur étant couramment 
pratiqué. Enfin, le M______ n’avait pas prouvé avoir effectué tous les efforts de 
recrutement nécessaires sur le plan national et international. Par ailleurs, 
M. C______ avait déposé, en 2007, une demande de permis de travail en qualité 
de préparateur/nettoyeur automobiles. Suite au rejet de cette demande, un délai au 
6 avril 2007 lui avait été imparti pour quitter la Suisse. 
 
 
Les parties ont répliqué et dupliqué, respectivement les 21 juillet et 8 août 
2011 en persistant dans leurs conclusions. 
 8. 
 
Entendu en audience de comparution personnelle par le TAPI le 13 mars 
2012, le représentant de le M______ a déclaré que les annonces avaient paru dans 
la presse et sur internet dès septembre 2010, soit avant la signature du contrat avec 
M. C______. En raison des heures de travail nocturnes, plusieurs candidats 
s’étaient désistés ; un seul avait commencé à travailler, mais avait renoncé à cette 
activité quelques semaines plus tard en raison des horaires de travail. Le poste à 
pourvoir nécessitait la connaissance du roumain car les équipes travaillant avec les 
disc-jockeys étaient souvent de nationalité roumaine. Quant aux responsables du 
club, ils communiquaient avec les artistes en français, en anglais ou en italien. 
Enfin, l’engagement de cette personne n’avait rien à voir avec les problèmes de 
santé rencontrés par la sœur de celle-ci. 
9. 
 
Par jugement du 13 mars 2012, le TAPI a rejeté le recours, considérant en 
substance que le M______ n’avait pas démontré avoir effectué des recherches 
suffisantes avant le dépôt de la demande d’autorisation de travail pour 
M. C______ dont l’engagement relevait avant tout de convenance personnelle. La 
nécessité de maîtriser le roumain n’avait nullement été démontrée et l’exigence 
posée par l’employeur à cet égard avait constitué un frein pour bon nombre de 
candidats. Enfin, M. C______ ne semblait pas bénéficier de compétences 
professionnelles particulières. Le principe de priorité n’avait pas été respecté. 
10. 
 
Le 11 mai 2012, le M______ a recouru contre ce jugement auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en reprenant ses explications et ses conclusions et en concluant à 
l’annulation du jugement attaqué ainsi qu’à l’octroi de l’autorisation sollicitée. 
Elle a produit des extraits du site Google datant de février 2011 attestant qu’elle 


- 4/12 - 
A/1037/2011 
recherchait un technicien spécialisé et des extraits datés d’avril 2011 dans le 
même sens et dont il résultait que la personne recherchée devait parler 
couramment français, anglais et roumain. 
 
 
Sur le site Jobwinner.ch, une annonce du même type, non datée, prévoyait 
une entrée en fonction le 1er novembre 2010. 
 
 
Le 3 février 2011, le M______ avait par ailleurs annoncé à l’OCE le poste 
en 
question 
avec 
la 
mention 
« connaissances 
de 
la 
langue 
roumaine indispensable ». Enfin, les courriers de quatre candidats ayant renoncé à 
ce poste étaient produits, trois d’entre eux invoquant des horaires qui ne leur 
convenaient pas et le quatrième des motifs financiers. C’était la raison pour 
laquelle le M______ avait déposé sa demande auprès de l’OCIRT le 18 février 
2011. De plus, M. C______ alléguait devoir rester à Genève pour venir en aide à 
sa sœur, gravement handicapée suite à un accident. Enfin, l’extrait de divers sites 
de 2010 et 2011, dont l’un intitulé « une déferlante roumaine s’abat sur 
l’Europe », attestait du fait que de nombreux artistes, disc-jockeys et producteurs, 
provenaient de ce pays. 
 
 
Plusieurs certificats médicaux relataient de l’état de santé de Madame 
C______, née le ______ 1976, domiciliée à Genève, qui avait, depuis l’été 2010, 
connu une bonne récupération de la marche tout en souffrant de cervicalgies et 
cervico-brachialgies nécessitant un traitement médicamenteux conséquent rendant 
toute reprise d’une activité professionnelle impossible. Le médecin était réticent à 
envisager une troisième opération. L’intéressée souffrait également d’un état 
dépressif tout au moins en 2010. En avril 2011, le M______ avait fait insérer des 
offres d’emploi dans le Genève-Home-Informations, démontrant par là qu’elle 
poursuivait activement ses recherches par voie de presse. Le TAPI avait considéré 
à tort que les conditions de l’art. 10 al. 2 let. a de l’Accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 
0.142.112.681) n’étaient par réunies. En effet, comme le démontraient les pièces 
produites, dès le mois de septembre 2010, le M______ avait fait paraître des 
offres d’emploi sur des sites spécialisés ainsi que sur son propre site internet. Ces 
annonces étaient antérieures à la demande d’autorisation de séjour avec activité 
lucrative déposée pour M. C______. Dès la parution de ces annonces, le critère de 
la langue, soit en particulier l’exigence du roumain, avait été mentionnée. Ce 
poste vacant avait été annoncé en janvier 2011 à l’OCE, soit avant la signature du 
contrat de travail avec M. C______, et l’OCE n’avait adressé aucun candidat à 
l’employeur potentiel. Non seulement M. C______ disposait d’une expérience 
certaine en qualité de technicien « audio-light show » pour avoir travaillé en 
Roumanie dans ce secteur mais l’exigence de la connaissance du roumain n’était 
pas fantaisiste, dès lors que de nombreux musiciens des pays de l’est étaient 
amenés à se produire en Suisse. Si l’anglais était utile, le roumain offrait un 


- 5/12 - 
A/1037/2011 
avantage certain. Le TAPI avait écarté cette exigence au motif qu’elle n’était pas 
avérée, sans autre considération et l’appréciation du TAPI était arbitraire. Enfin, 
M. C______ apportait à sa sœur, victime d’un accident en 2006, de l’aide et un 
soutien moral depuis cette date puisqu’il constituait sa seule et unique famille à 
Genève. Sa sœur souffrait de séquelles permanentes des membres inférieurs 
entraînant de sérieux problèmes de motricité, ce qui l’empêchait d’exercer une 
quelconque activité professionnelle. Cette atteinte à l’intégrité physique était 
aggravée par un trouble dépressif récurrent, l’intéressée étant d’ailleurs au 
bénéfice d’un permis de séjour lié à son état de santé. Le M______ terminait son 
recours de la manière suivante : « dans l’examen de l’opportunité de la poursuite 
du séjour en Suisse de M. C______, la chambre prendra en considération le rôle 
d’intérêt social joué par l’intéressé. » 
11. 
 
Le 12 juin 2012, l’OCIRT a conclu au rejet du recours, M. C______ n’étant 
pas un spécialiste au sens de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). Quant aux annonces parues sur les sites internet, aucune 
n’était datée. L’OCIRT mettait en doute la nécessité de connaître le roumain pour 
l’exercice de cette activité, les nombreux artistes roumains se produisant en 
Europe parlant tous peu ou prou l’anglais, voire le français ou l’italien. Enfin, la 
procédure exigée d’un employeur avant tout engagement d’un ressortissant de 
l’Union européenne-2 ou d’un Etat tiers ne relevait pas d’un formalisme excessif, 
mais visait au respect des art. 18, 20 ss LEtr ainsi que de l’ALCP. La situation de 
la sœur de M. C______ constituait en réalité la vraie raison de la demande de le 
M______, celle-ci se dispensant de rechercher du personnel puisque M. C______, 
qu’elle avait déjà employé à titre bénévole dès 2006, lui convenait. L’OCIRT 
maintenait que la vacance du poste n’avait été annoncée par le M______ à l’OCP 
que le 3 février 2011, la demande de permis de travail datant du 5 janvier 2011. 
12. 
 
Invité à déposer d’éventuelles observations au sujet de cette réponse, le 
conseil de le M______ a sollicité préalablement un délai complémentaire puis 
s’est déterminé le 31 juillet 2012 en admettant que l’annonce à l’OCE était 
postérieure au dépôt de la demande de permis de travail. Si certaines annonces 
n’étaient pas datées, le texte de celles-ci suffisait à démontrer qu’elles étaient 
parues antérieurement au dépôt de la demande d’autorisation de séjour puisque 
l’une d’elles prévoyait une date d’entrée en fonction au 1er novembre 2010. Le 
contrat avec M. C______ avait été signé le 20 décembre 2010. Pour le surplus, le 
M______ a réitéré ses explications sans apporter de nouvel élément. 
13. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 


- 6/12 - 
A/1037/2011 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). Toutefois, les juridictions administratives ne 
peuvent revoir l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la 
loi (art. 61 al. 2 LPA). 
3. 
 
La recourante estime que le TAPI a fait preuve d'arbitraire dans 
l'appréciation des faits et moyens de preuves. 
4. 
 
Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) lorsqu’elle viole gravement 
une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière 
choquante le sentiment de la justice et de l’équité (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51 
et arrêts cités). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte de la solution retenue 
par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque celle-ci est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit 
certain (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560 ; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 ; Arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_227/2012 du 11 avril 2012). L’arbitraire ne résulte pas du 
seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle 
serait préférable. Pour qu’une décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne 
suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 
décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 ; 
ATF 136 I 316 consid. 2.2.2 p. 318 ; ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133 et les 
arrêts cités). 
 
 
Appelée à examiner le caractère arbitraire d’une décision, la chambre de 
céans suit le raisonnement du Tribunal fédéral en la matière (ATA/342/2012 du 
5 juin 2012 consid. 5 et arrêts cités). 
5. 
 
L’exercice d’une activité lucrative par un étranger est soumis à autorisation, 
quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 LEtr). 
6. 
 
Conformément à l'art. 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions cumulatives suivantes : 
 
a. 
son admission sert les intérêts économiques du pays ; 
 
b. 
son employeur a déposé une demande ; 
 
c. 
les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies. 


- 7/12 - 
A/1037/2011 
 
 
La notion d'« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une 
part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique 
d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de 
politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus 
long terme l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3485 s. et p. 3536). En 
particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un 
certain domaine d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main-
d'œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme (Arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid.5.1 ; 
M. SPESCHA/A. KERLAND/P. BOLZLI, Handbuch zum Migrationsrecht, 
Zurich 2010, p. 137 ; art. 23 al. 3 LEtr). 
7. 
 
L'art. 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes 
bénéficient 
d'un 
large 
pouvoir 
d'appréciation 
(M. 
SPESCHA 
in 
M. SPESCHA/H THÜR/A. ZÜND/P. BOLZLI , Migrationsrecht, Zurich 2009, 
2ème édition, ch. 2 ad art. 18 LEtr p. 57 ; cf. dans le même sens L. OTT, in 
M. CARONI/T. GÄCHTER/D. 
THURNHERR, 
Bundesgesetz 
über 
die 
Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n° 5 ad remarques art. 18-29 LEtr 
p. 149s. ; SPESCHA/KERLAND/BOLZLI, op. cit., pp. 123 et 134). 
8. 
 
Le Conseil fédéral peut limiter le nombre d'autorisations de séjour initiales 
octroyées en vue de l'exercice d'une activité lucrative (art. 20 al. 1 LEtr). 
9. 
 
Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative 
que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un Etat 
avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEtr). Il ressort de 
l'art. 21 al. 1 LEtr que l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est possible que 
si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un Etat de 
l'Union européenne ou de l'AELE ne peut être recruté (Message précité, p. 3537 ; 
Arrêt du Tribunal administratif fédéral C_2907/2010 du 18 janvier 2011 
consid. 7.1 et jurisprudence citée). Il s'ensuit que le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l'économie et du marché du travail (ATA/342/2012 du 5 juin 2012). 
10. 
 
La procédure de demande d'autorisation de séjour à la base du présent litige 
a été initiée en 2011, soit après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr. 
La cause est soumise au nouveau droit (art. 126 al. 1 LEtr a contrario ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_114/2009 du 4 août 2009 consid. 2.3 ; 2C_98/2009 du 10 juin 
2009 consid. 1.4 ; 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3 et la 
jurisprudence citée). Le cas est ainsi régi par cette dernière, sous réserve de 
l’ALCP. 


- 8/12 - 
A/1037/2011 
11. 
 
Les ressortissants de la CE et de l'AELE ainsi que les membres de leur 
famille reçoivent une autorisation d'établissement CE/AELE de durée 
indéterminée sur la base de l'art. 34 LEtr et des art. 60 à 63 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), en conformité avec les conventions 
d’établissement conclues avec la Suisse (art. 5 de l'ordonnance fédérale sur 
l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la 
Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats 
membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de 
libre-échange du 22 mai 2002 - OLCP - RS 142.203). 
12. 
 
Le 1er juin 2009 est entré en vigueur le Protocole à l'Accord entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la 
participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de 
la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, du 27 mai 2008 
(PA 2 ALCP - RS 0.142.112.681.1). Les deux annexes à ce protocole en font 
partie intégrante (art. 5 ch. 1 PA 2 ALCP). 
 
 
Selon l'annexe II PA 2 ALCP, la Suisse donne provisoirement accès à son 
marché de l’emploi aux citoyens des nouveaux Etats membres, sur la base de sa 
législation, avant l’entrée en vigueur des dispositions provisoires prévue par ledit 
protocole ; à cette fin, la Suisse ouvre des contingents spécifiques pour des permis 
de travail de courte et de longue durée, au sens de l’art. 10 al. 1 ALCP en faveur 
de citoyens des nouveaux Etats membres, à compter de la date de signature du PA 
2 ALCP. Ces contingents annuels sont de 282 permis de longue durée et de 1'006 
permis de courte durée. 
 
 
Jusqu'à la fin de la période transitoire, qui s'étend en l'état jusqu'au 31 mai 
2014 (RO 2011 4127) mais pourra être prolongée au maximum jusqu'au 31 mai 
2016, la Suisse applique dès lors ces nombres maxima spécifiques, ainsi que les 
prescriptions du marché du travail. En effet, le PA 2 ALCP a incorporé à l'ALCP 
un nouvel art. 10 al. 2b, selon lequel la Suisse, la Bulgarie et la Roumanie 
peuvent, jusqu’à la fin de la deuxième année à compter de l’entrée en vigueur 
dudit protocole concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la 
République de Bulgarie et de la Roumanie, maintenir, à l’égard des travailleurs de 
l’une de ces parties contractantes employés sur leur territoire, les contrôles de la 
priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions 
de salaire et de travail applicables aux ressortissants de l’autre partie contractante 
en question. 
 
 
 
13. 
 
Dans ses ultimes observations, le M______ a admis avoir signé avec 
M. C______ le contrat de travail le 20 décembre 2010, déposé une demande de 


- 9/12 - 
A/1037/2011 
permis de travail le 5 janvier 2011 et annoncé la vacance du poste à l’OCE le 
3 février 2011. 
 
 
Quant aux annonces parues sur divers sites internet, une seule prévoit une 
entrée en fonction le 1er novembre 2010 et devrait donc être antérieure à cette 
date, mais les autres ne sont effectivement pas datées comme l’a relevé l’OCIRT 
dans sa réponse. De plus et malgré les allégués de la recourante, l’exigence de la 
connaissance du roumain n’est pas avérée, le représentant de le M______, lors de 
l’audience de comparution personnelle devant le TAPI, ayant lui-même déclaré 
que les membres du club s’entretenaient avec les musiciens soit en anglais, soit en 
italien, soit en français. De plus, le roumain est une langue latine et non slave. 
Enfin, il apparaît que la justification de la présence de M. C______ à Genève 
résulte surtout de l’état de santé de sa sœur, laquelle est au bénéfice d’un permis 
de séjour pour ce motif. Il n’en demeure pas moins qu’en application de l’art. 61 
al. 2 LPA, la chambre de céans ne peut statuer en opportunité, de sorte que cet 
élément ne peut être pris en considération (ATA/353/2012 du 5 juin 2012). Par 
ailleurs, le TAPI a fait une application correcte des dispositions transitoires 
précitées valables jusqu’au 31 mai 2014 régissant le statut juridique des citoyens 
de la Bulgarie et de la Roumanie auquel est applicable, depuis le 1er juin 2009, le 
protocole II à l’ALCP ainsi que les directives et commentaires de l’office fédéral 
des migrations concernant l’ALCP dans sa version du 1er juin 2009. 
14. 
 
En règle générale, les instructions, les circulaires et les directives 
administratives - ou, en d'autres termes, les ordonnances administratives - n'ont, 
selon la jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit 
fédéral au sens de l'art. 49 let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative 
du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 - ATF 121 II 478 consid. 2b, 
ATA/439/2009 du 8 septembre 2009 et les références citées). 
 
 
Si les directives, circulaires ou instructions émises par l'administration ne 
peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant apporter des 
précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à la mise en 
pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en 
considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi envers chaque 
administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b ; ATA/12/2012 du 
10 janvier 2012 consid. 3 ; ATA/839/2003 du 18 novembre 2003 consid. 3c). En 
d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 ; 
ATF 121 II 473 consid. 2b ; ATF 117 Ib 226 consid. 4b ; ATF 104 Ib 49). C'est 
donc à la lumière de ces principes que doivent être appréciées les règles contenues 
dans les directives précitées (ATA/69/2012 du 31 janvier 2012). 
15. 
 
Au vu de ce qui précède et du type de l’activité qu’entend déployer 
M. C______, il apparaît que le TAPI était fondé à considérer, de même que 


- 10/12 - 
A/1037/2011 
l’OCIRT, que le M______ n’avait pas respecté le principe de priorité. En 
conséquence, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante. 
 
 
Vu l’issue du litige, il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2012 par l’association des amis et des 
amateurs de la musique électronique contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 13 mars 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de la recourante ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


- 11/12 - 
A/1037/2011 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 


- 12/12 - 
A/1037/2011 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.