ge_gerichte · ATA/922/2022 · 2022-09-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2874/2022-FPUBL 
ATA/922/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 septembre 2022 
 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Robert Assael, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
et 
Monsieur B______ 
 


- 2/7 - 
A/2874/2022 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______ a été engagée le 1er juillet 2014 en qualité de cheffe 
d’unité au Service C______de la Ville de Genève (ci-après : la ville). Le 18 
novembre 2015, elle a été nommée au poste de directrice du département 
D______ (ci-après : E______), avec effet au 1er février 2016. 
2) 
 
Par décision du 19 janvier 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
Conseil administratif de la ville (ci-après : le CA) a prononcé la suspension avec 
effet immédiat de Mme A______ de son activité de directrice du E______ 
jusqu’au prononcé d’une éventuelle sanction ou d’un licenciement et l’a informée 
de ce qu’il avait décidé, dans un premier temps, de mandater un expert externe 
pour effectuer notamment un état des lieux de la situation au sein de la direction 
du E______. 
 
 
Le recours formé par Mme A______ le 31 janvier 2022 contre cette 
décision a été déclaré irrecevable par la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) par arrêt du 23 juin 2022 
(ATA/652/2022). 
3) 
 
Par décision du 2 mars 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, le CA 
a ouvert une enquête administrative à l’encontre de Mme A______, qu’il a 
confiée à Monsieur B______. 
 
 
Le recours formé par Mme A______ le 16 mars 2022 contre cette décision a 
été déclaré irrecevable par la chambre administrative par arrêt du 23 août 2022 
(ATA/836/2022). 
4) 
 
Par décision du 18 mars 2022, le CA a rejeté la demande de récusation de 
M. B______ formée par Mme A______. 
 
 
Le recours formé par Mme A______ le 28 mars 2022 contre cette décision 
devant la chambre administrative a été rejeté par arrêt du 3 mai 2022 
(ATA/461/2022). Un recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral. 
5) 
 
Mme A______ a à nouveau sollicité la récusation de M. B______ le 10 mai 
2022. Par décision du 2 juin 2022, le CA a déclaré cette demande irrecevable et, 
en tout état, infondée. 
 
 
Cette décision a été confirmée par la chambre administrative par arrêt du 23 
août 2022 (ATA/837/2022). 


- 3/7 - 
A/2874/2022 
6) 
 
Par courrier du 23 juin 2022, M. B______ a pris acte de la requête de 
Mme A______ s’agissant de la production d’un certain nombre de pièces et 
précisé qu’il entendait conduire son enquête de manière objective et indépendante. 
 
 
Le 7 juillet 2022, Mme A______ a contesté ce courrier par-devant la 
chambre administrative. 
 
 
La procédure a été ouverte sous le n° A/2364/2022. 
7) 
 
Par courrier du 30 août 2022, M. B______ a informé Mme A______ de la 
date prévue pour la suite de l’audition d’un témoin. Il a également indiqué que, 
compte tenu du certificat médical remis par Mme F______, et conformément aux 
art. 28A al. 1 et 3 let. b et 42 al. 5 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA-GE – E 5 10), l’audition de celle-ci se déroulerait le 19 
septembre 2022 à 14h00 en l’absence des parties et de leur représentant. Les 
parties étaient invitées à transmettre les questions qu’elles souhaitaient soumettre 
au témoin d’ici au 14 septembre 2022. 
8) 
 
Par acte déposé à la chambre administrative le 12 septembre 2022, 
Mme A______ a interjeté recours contre le courrier de M. B______ du 30 août 
2022, concluant à son annulation. Sur mesures superprovisionnelles, elle a 
demandé que les représentants des parties soient autorisés à participer à l’audition 
de Mme F______ et que l’enquêteur soit enjoint à annuler cette audition fixée au 
19 septembre 2022. Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à l’annulation du 
délai fixé par l’enquêteur administratif au 14 septembre 2022 pour lui transmettre 
les questions à poser à Mme F______. 
 
 
Si les art. 28A al. 3 let. b et 42 al. 5 LPA prévoyaient la possibilité 
d’entendre un témoin en l’absence des parties, ces dispositions ne permettaient 
pas d’exclure leur représentant, en particulier leur avocat. Pour cette raison déjà, il 
« y aurait un dommage irréparable à ce que [son représentant] ne puisse être 
présent » lors de l’audition de Mme F______. Il en allait de son droit d’être 
entendue. La possibilité de transmettre des questions à poser au témoin ne 
remplaçait pas le plein exercice du droit d’être entendue. En fonction de la 
réponse du témoin, le représentant pourrait en effet renoncer à certaines questions 
et en poser d’autres qu’il ne saurait anticiper. Il serait au demeurant plus aisé à la 
témoin d’exagérer les faits, voire d’articuler des contre-vérités, dans un 
environnement « protégé ». 
 
 
À l’appui de son recours, elle a produit le certificat médical de la 
Docteure G______ attestant de ce que Mme F______ ne pouvait « pas témoigner 
contre sa directrice en présentiel en raison de troubles médicaux en lien avec ce 
qu’elle a vécu avec cette personne, entre autre générant de fortes angoisses. La 
présence de l’avocat de sa directrice occasionnerait également des difficultés 
émotionnelles qui ne sont pas recommandées médicalement actuellement ». 


- 4/7 - 
A/2874/2022 
 
 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre administrative examine d’office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/660/2022 du 23 juin 2022 consid. 1 et les 
références mentionnées). 
2) 
 
Selon l’art. 57 LPA, sont susceptibles d'un recours, les décisions finales 
(let. a) ; les décisions par lesquelles l'autorité admet ou décline sa compétence 
(let. b) ; les décisions incidentes à certaines conditions (let. c) et les lois 
constitutionnelles, les lois et les règlements du Conseil d'État. 
 
 
Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et 
concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public 
fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler 
des droits ou des obligations ; de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue 
de droits, d'obligations ou de faits ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des 
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 
(art. 4 al. 1 LPA). 
3) 
 
Les décisions incidentes sont susceptibles de recours si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire 
immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse (art. 57 let. c LPA). 
 
 
L'art. 57 let. c LPA a la même teneur que l'art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement 
annulée 
ou 
modifiée 
(ATF 127 
II 
132 consid. 
2a ; 
126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd. 2018 p. 432 n. 1265). Un préjudice est irréparable 
lorsqu'il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 et 
2.2 ; 133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du 
principe de l'économie de la procédure peut constituer un tel préjudice 
(ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le 
simple fait d'avoir à subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne 
constitue toutefois pas en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1 ; 
ATA/305/2009 du 23 juin 2009 consid. 2b et 5b et les références citées). Un 


- 5/7 - 
A/2874/2022 
dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement 
des frais de celle-ci, n'est notamment pas considéré comme un dommage 
irréparable de ce point de vue (ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 
57 consid. 
1 ; 
129 III 107 consid. 1.2.1). 
 
 
La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l'art. 57 let. c 
LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/1622/2017 du 
19 décembre 2017 consid. 4c et les arrêts cités ; cette interprétation est critiquée 
par certains auteurs qui l'estiment trop restrictive : Stéphane GRODECKI/ 
Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, SJ 2014 II 
p. 458 ss). 
 
 
Lorsqu'il n'est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d'expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/1622/2017 précité 
consid. 4d ; ATA/1217/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2d). 
4) 
 
En l’occurrence, la question de savoir si le courrier du 30 août 2022, qui 
porte sur la fixation d’une audience et les modalités d’audition d’un témoin, 
constitue une décision peut rester indécise. 
 
 
Même à l’admettre, il faudrait alors la qualifier de décision incidente 
puisqu’elle ne représente qu’une étape vers la décision finale. Or, dans pareille 
hypothèse, il appartiendrait à la recourante de démontrer l’existence d’un 
préjudice irréparable, ce qu’elle ne fait pas. Dans son recours, l’intéressée se 
limite en effet à se plaindre d’une potentielle violation de son droit d’être 
entendue en raison de l’absence de son représentant à l’audition de Mme 
F______. Elle fait valoir que la possibilité de soumettre des questions écrites ne 
suffit pas puisqu’un tel procédé ne lui permettrait pas de modifier ses questions en 
fonction des réponses de la témoin. La recourante ne prétend toutefois pas qu’en 
cas de décision défavorable, elle ne pourrait se plaindre d’une éventuelle violation 
de son droit d’être entendue à l’occasion d’un recours contre la décision finale. 
Or, c’est à ce stade que l’autorité de recours exercera son contrôle au regard du 
respect des garanties de procédure et tirera les conséquences de leur violation 
éventuelle. Il s’ensuit que la première hypothèse de l’art. 57 let. c LPA n’est 
manifestement pas remplie. 
 
 
La seconde hypothèse de l'art. 57 let. c LPA, à savoir la venue à chef 
immédiate d'une décision finale susceptible d'éviter une procédure probatoire 
longue et coûteuse, n'est pas davantage réalisée et la recourante ne le prétend 
d’ailleurs pas. 


- 6/7 - 
A/2874/2022 
 
 
Le recours apparaît ainsi d’emblée manifestement irrecevable, de sorte qu’il 
peut être statué sans instruction préalable, en application de l’art. 72 LPA. La 
demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles devient ainsi sans 
objet. 
 
5) 
 
Compte tenu de l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 septembre 2022 par Madame A______ 
contre le courrier de Monsieur B______ du 30 août 2022 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public : 
s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas 
inférieure à CHF 15'000.- ; si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la 
contestation porte sur une question juridique de principe ; 
s’il porte sur la responsabilité de l’État et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à 
CHF 30’000.- ; si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30’000.- et que la 
contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure aux minima indiqués soit 
CHF 15'000.- (contestation relative aux rapports de travail), respectivement à 
CHF 30'000.- (contestation relative à la responsabilité de l’État) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


- 7/7 - 
A/2874/2022 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assael, avocat de la recourante, à 
Monsieur B______ ainsi qu'à la Ville de Genève. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
McGregor, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
S. Cardinaux 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :