ge_gerichte · ATAS/1139/2020 · 2020-11-25 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Larissa ROBINSON et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1018/2020 
ATAS/1139/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 novembre 2020 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, à ONEX, représentée par 
Madame B______, association Presti-social 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
EN FAIT 
1. Par décisions du 26 août 2019 (décisions de prestations complémentaires à l’AVS 
et relative aux subsides de l’assurance-maladie), le service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a demandé à Madame A______ (ci-
après l’intéressée ou la recourante) le remboursement de prestations versées 
indûment pour la période du 1er juin au 31 août 2019, au motif que lors de la 
révision du dossier, il avait eu connaissance par le registre de l’office cantonal de la 
population et des migrations du fait que Monsieur C______ et son épouse D______ 
étaient domiciliés chez la recourante pendant la période précitée. 
2. Par décision sur opposition du 4 mars 2020, le SPC a confirmé ses décisions du 
26 août 2019. 
3. L’intéressée, représentée par Madame B______, assistante sociale de l’association 
Presti-Social, a recouru le 25 mars 2020 contre la décision sur opposition précitée, 
faisant valoir qu’elle n’avait jamais hébergé les époux C______ et D______. Ils 
étaient partis en Espagne pour leur retraite et elle avait seulement mis à leur 
disposition sa boîte aux lettres pour leur courrier. Elle n’avait plus jamais eu de 
leurs nouvelles. 
4. Mme B______ a déclaré à l’audience tenue par la chambre de céans le 
11 novembre 2020 que la recourante se trouvait à l’hôpital et ne pouvait plus se 
déplacer. Elle se rendait chez cette dernière tous les mois depuis cinq ans pour 
s’occuper de la gestion de ses factures. La recourante habitait dans un petit quatre 
pièces, qui comprenait deux chambres dont une seule était meublée d’un lit. Elle 
n’avait jamais constaté que d’autres personnes que la recourante seraient 
domiciliées chez elle. Celle-ci lui avait en revanche dit qu’elle ne savait pas que 
faire du courrier reçu dans sa boîte aux lettres pour les époux C______ et D______, 
qu’ils étaient d’anciens voisins, et qu’elle n’avait pas réussi à les contacter en 
Espagne. 
Le représentant de l’intimé a déclaré que l’on pouvait accorder un certain crédit aux 
dires de la représentante de la recourante et conclure en conséquence qu’il n’y avait 
pas eu de réelle présence du couple C______ et D______ chez elle. En 
conséquence l’intimé renonçait à demander le remboursement des prestations, qui 
n’avaient pas été versées à tort. 
5. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 
3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre 
laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. 
En l’occurrence, l’intimé a reconsidéré sa décision, estimant qu’il était 
suffisamment établi que les époux C______ et D______ n’avaient pas 
effectivement résidé chez la recourante, de sorte que ses décisions de 
remboursement à la recourante étaient infondées. 
Il convient d’en prendre acte et d’annuler en conséquence la décision sur opposition 
rendue par l’intimé le 4 mars 2020. 
4. La recourante obtenant ainsi gain de cause et étant assistée d’un conseil, elle a droit 
à des dépens qui seront fixés à CHF 500.- (art. 61 let. g LPGA). 
5. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision sur opposition rendue le 4 mars 2020 par l’intimé. 
4. Alloue à la recourante une indemnité de CHF 500.- pour ses dépens, à charge de 
l’intimé. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le