ge_gerichte · ATA/60/2002 · 2002-01-29 · fr

Résumé:
 Hospitalisation dans une clinique privée en cours de grossesse en raison d'une hyperémèse gravidique.
Une compagnie d'assurance est autorisée, conformément à ses conditions générales, à limiter la liste des fournisseurs dont elle prend les soins en charge.
L'hyperémèse gravidique est une maladie dont les frais doivent être pris en charge par l'assurance complémentaire des frais d'hospitalisation souscrite.

- 1 - 
 
 
 
 
_____________ 
 
A/469/2001-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame S. P., née L. 
représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X assurance 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
 
_____________ 
 
A/469/2001-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame S. P., née L., domiciliée à Genève, est 
assurée contre le risque de maladie auprès d'X assurance 
depuis 1995. Pour l'année 2000, elle était au bénéfice 
des catégories d'assurance suivantes : 
 
 
- Basis, 
assurance 
obligatoire 
des 
soins, 
franchise de CHF 400.-; 
 
 
- Complementa Plus, assurance complémentaire des 
soins spéciaux élargis; 
 
 
- Optima, 
assurance 
complémentaire 
des 
frais 
d'hospitalisation 
en 
division 
privée 
ou 
en 
clinique (chambre à deux lits) avec limitation 
du choix de l'établissement. 
 
2. 
Madame P. a dû être hospitalisée d'urgence à la 
Clinique Y du 15 au 21 octobre 2000 par le Docteur P. A. 
D., spécialiste FMH en gynécologie et obstétrique. Mme P. 
était 
enceinte. 
Le 
Dr 
D. 
a 
posé 
le 
diagnostic 
d'hyperémèse 
gravidique, 
ce 
qui 
signifie 
selon 
le 
dictionnaire des termes de médecine Garnier & Delamare 
des 
"vomissements 
continuels 
incoercibles 
de 
la 
grossesse". 
 
 
 
La facture de la clinique Y du 10 novembre 2000 
s'est élevée à CHF 4'750,40 et celle du Docteur D. du 14 
novembre 2000 à CHF 320.- pour 4 visites du 16 au 19 
octobre 2000. 
 
3. 
Madame P. a envoyé ces factures à X assurance. 
Celle-ci, par l'intermédiaire de son médecin-conseil, le 
Dr B. P., a requis des renseignements complémentaires de 
la part du Dr D., lequel a rempli un questionnaire 
succinct 
comportant 
le 
diagnostic 
d'hyperémèse 
gravidique. 
4. 
Estimant que ce séjour hospitalier relevait de la 
maternité, selon la définition qui en est donnée à 
l'article 2.6 des conditions générales de l'assurance 
maladie complémentaire, X assurance a indiqué à Mme P. 
par courrier du 27 novembre 2000 "qu'à défaut de la 
couverture d'assurance adéquate (Materna), seules les 
prestations 
minimales 
légales, 
soit 
en 
l'occurrence 
l'équivalent du forfait conventionnel pour un séjour en 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
division générale à l'Hôpital cantonal universitaire de 
Genève de CHF 367.- par jour tout compris, seraient 
allouées". 
 
 
 
X assurance a ainsi versé à Mme P. le 30 novembre 
2000 la somme totale de CHF 2'569.- (sept fois CHF 367.-) 
sans déduction de franchise, quote-part ou participation. 
 
 
 
Mme P. ayant mandaté un avocat, celui-ci a requis 
d'X 
assurance 
le 
27 
février 
2001 
le 
paiement 
de 
l'intégralité des deux factures produites, cette prise en 
charge se justifiant au titre de l'assurance Optima, le 
cas d'hyperémèse gravidique ne relevant pas de la 
maternité. 
 
5. 
Le 7 mars 2001, X assurance a réitéré sa position 
et refusé d'entrer en matière sur la demande qui lui 
était présentée. 
 
6. 
Dans un courrier complémentaire, le conseil de 
Madame P. a relevé que l'assurance complémentaire Materna 
ne couvrait que les frais consécutifs à l'accouchement et 
n'aurait donc été d'aucun secours à Mme P.. 
 
7. 
Le 19 avril 2001, X assurance a maintenu sa 
position initiale. 
 
8. 
Le 7 mai 2001, Mme P. a déposé une demande en 
paiement 
contre 
X 
assurance 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif fonctionnant comme tribunal cantonal des 
assurances de Genève. Elle a réitéré ses explications et 
conclu à la condamnation d'X assurance au paiement du 
solde qui lui était dû, à savoir CHF 2'501,40 plus 
intérêts à 5% dès le 27 décembre 2000, ainsi qu'à une 
indemnité de procédure. 
 
9. 
X assurance a conclu au rejet de la demande. Elle 
a 
produit 
ses 
conditions 
générales 
édition 
1999, 
applicables 
en 
l'an 
2000. 
Seules 
les 
prestations 
minimales légales pouvaient être allouées à Mme P.. 
Celle-ci n'avait souscrit aucune des trois catégories 
d'assurance complémentaire qu'offrait X assurance en cas 
de grossesse, à savoir : 
 
 
- Materna Media 
 
 
- ou 
Materna 
Plus 
couvrant 
les 
pathologies 
survenant en cours et à cause d'une maternité; 
 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
- ou encore Materna Eco, couvrant les frais liés à 
l'accouchement. 
 
 
 
D'ailleurs, 
le 
Nota 
Bene 
figurant 
dans 
les 
conditions 
spéciales 
d'assurance 
pour 
la 
catégorie 
Optima, souscrite par la demanderesse, prévoyait qu'en 
cas de maternité, le séjour en division privée (chambre à 
2 lits) ainsi que le traitement et les actes médicaux et 
paramédicaux 
nécessaires 
durant 
l'hospitalisation 
n'étaient couverts que par la souscription à cet effet de 
la catégorie d'assurance " Materna Media". 
 
 
 
De plus, X assurance avait considéré le séjour 
effectué à Y comme "relatif à la maternité" et devant 
être indemnisé conformément à l'article 64 alinéa 7 de la 
loi fédérale sur l'assurance maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) et elle n'avait donc pas déduit de 
franchise, quote-part ou participation. 
 
 
 
La catégorie Optima souscrite par la demanderesse 
permettait l'hospitalisation en division privée et en 
chambre à deux lits seulement dans un établissement 
agréé. Or, en l'an 2000, la clinique Y ne figurait pas 
sur la liste desdits établissements agréés. 
 
 
 
En tout état, Mme P. n'aurait donc pas pu 
prétendre la prise en charge intégrale de son séjour dans 
cette clinique. 
 
 
 
X assurance a conclu au rejet de la demande et au 
fait que le remboursement qu'elle avait opéré soit 
reconnu 
conforme 
à 
ses 
obligations 
légales 
et 
contractuelles. 
 
10. 
A la requête du juge délégué, Mme P. a signé une 
attestation déliant du secret médical les Drs D. et P.. 
 
11. 
Le juge délégué a écrit à ces deux médecins le 7 
août 2001 pour leur demander des précisions sur les 
causes de cette hospitalisation. 
 
12. 
Le 14 août 2001, X assurance a indiqué que le 
Docteur P. n'avait pas obtenu d'autres documents ou 
renseignements médicaux de la part de son confrère que 
ceux résultant du questionnaire adressé à ce praticien le 
2 novembre 2000 et sur lequel le Dr D. avait lui-même 
posé le diagnostic d'hyperémèse gravidique (pièce 2, 
chargé défenderesse). 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
Le juge délégué a néanmoins prié le Dr D. de bien 
vouloir lui fournir les précisions requises le 7 août 
2001. 
 
13. 
Par courrier du 1er octobre 2001 communiqué à la 
défenderesse, le Dr D. a précisé que Mme P. avait 
effectivement été hospitalisée à la Clinique Y du 15 au 
21 octobre 2000 à 8 semaines et 6 jours de grossesse en 
raison d'un état grave d'hyperémèse gravidique. Celui-ci 
se manifestait par des nausées et vomissements continuels 
empêchant toute prise d'aliments ou de boissons et 
nécessitait 
un 
apport 
liquidien 
par 
perfusions. 
Un 
traitement anti-vomissements avait permis au bout de 
quelques jours de retrouver une situation normale. Le cas 
de l'assurée était particulièrement grave, rendant son 
hospitalisation nécessaire. 
 
 
 
L'hyperémèse gravidique était bien causée par les 
hormones de la grossesse et il s'agissait d'une maladie. 
 
 
 
La prise d'hormones de substitution en période de 
ménopause ou la prise de contraception orale ou encore 
des dysfonctions de l'hormone thyroïde pouvaient amener 
des symptômes semblables. 
 
 
 
Mme P. se trouvant au premier trimestre de sa 
grossesse, il était admis par la communauté médicale 
qu'il s'agissait encore d'une affection gynécologique car 
le foetus n'était pas viable et si la grossesse devait 
être interrompue, ce que l'article 120 du Code pénal 
suisse 
autorisait, 
il 
s'agirait 
d'une 
affection 
considérée 
comme 
gynécologique 
par 
les 
assurances 
également. 
 
14. 
Le 2 novembre 2001, le juge délégué a écrit à X 
assurance pour savoir ce qu'il était advenu de la cause 
pendante devant la Cour de justice dans le cadre de 
laquelle une ordonnance sur mesures provisionnelles avait 
été rendue le 6 janvier 1997 faisant interdiction à 
certaines 
caisses 
maladie, 
dont 
la 
défenderesse, 
d'écarter certaines cliniques privées, en particulier 
celle Y, des possibilités d'hospitalisation, avec prise 
en charge intégrale des frais, offertes aux assurés 
bénéficiant d'une couverture d'hospitalisation dans le 
secteur privé. 
 
 
 
Selon les renseignements obtenus de la Cour de 
justice en effet, il apparaissait que le 18 février 2000, 
l'Association des cliniques privées de Genève et un 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
certain nombre de cliniques demanderesses, dont celle Y, 
avaient retiré leur action et renonçaient à toute 
prétention. 
 
15. 
Le 12 novembre 2001, X assurance a répondu qu'en 
effet une convention avait été signée le 13 janvier 2000 
entre l'Association des cliniques privées de Genève et 
certaines cliniques, dont celle Y, avec la Conférence 
suisse d'assureurs maladie et accidents Cosama ainsi 
qu'avec la fondation X assurance au terme de laquelle les 
demanderesses retiraient avec désistement d'instance leur 
action et versaient aux défenderesses une indemnisation 
pour leurs frais et honoraires, les conditions du 
règlement amiable du litige devant conserver un caractère 
confidentiel. 
 
 
 
X assurance n'était pas en mesure de confirmer que 
la clinique Y figurait en octobre 2000 parmi les 
établissements agréés par elle. En effet, cette clinique 
ne figurait sur aucune des listes des fournisseurs de 
soins agréés depuis novembre 1996, ni même sur la liste 
entrant en vigueur le 1er janvier 2002. 
 
 
 
Enfin, si l'affection dont souffrait Mme P. devait 
être considérée comme une maladie, la patiente ne saurait 
prétendre 
une 
indemnisation 
totale 
de 
son 
hospitalisation. 
 
 
 
X assurance avait été contrainte par le Tribunal 
fédéral 
des 
assurances 
à 
rembourser 
intégralement 
l'accouchement d'une de ses assurées à la clinique Y en 
décembre 1998 en raison de l'existence à ce moment des 
mesures provisionnelles ordonnées par la Cour de justice, 
mesures qui avaient pris fin le 13 janvier 2000. En 
conséquence, 
le 
système 
des 
listes 
d'établissements 
agréés conservait toute sa valeur en octobre 2000. A 
cette date, c'était la liste de 1999 qui faisait donc foi 
et la clinique Y n'y figurait pas. 
 
 
 
X assurance terminait ainsi : "Dans l'hypothèse, 
invraisemblable 
et 
formellement 
contestée, 
où 
l'hospitalisation de Mme P. ne relèverait pas du chiffre 
2.6 
de 
nos 
conditions 
générales 
pour 
l'assurance 
complémentaire, seuls CHF 300.-- par jour tout compris 
pourraient lui être alloués en sus du forfait d'ores et 
déjà servi au titre de l'assurance obligatoire des soins, 
catégorie Basis, ceci conformément aux chiffres 2.2 et 
3.3 des CSC, catégorie Optima". 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
16. 
Ce courrier et les pièces complémentaires ont été 
transmises 
à 
la 
demanderesses 
qui 
a 
souhaité 
se 
déterminer au vu de ces nouveaux développements. 
 
17. 
Le 13 décembre 2001, Mme P. a présenté des 
observations puisqu'en cours de procédure X assurance 
avait soulevé un argument nouveau. Si le cas relevait de 
la maladie, et non de la maternité, il y aurait lieu de 
rejeter la demande de Mme P. car la clinique Y ne 
figurait pas sur la liste des fournisseurs de soins 
agréés. X assurance admettait alors devoir verser CHF 
300.- par jour d'hospitalisation en plus du forfait déjà 
versé au titre de l'assurance de base. 
 
 
 
Comme l'avait dit le Dr D. d'entrée de cause, le 
cas relevait de la maladie. 
 
 
 
Ce n'était donc pas l'assurance complémentaire 
Materna mais l'assurance complémentaire Optima qui devait 
permettre 
une 
indemnisation 
de 
Mme 
P.. 
Il 
était 
irrelevant de savoir si la clinique Y figurait sur la 
liste de fournisseurs de soins agréés. 
 
 
 
C'était les conditions d'assurances du contrat 
d'assurance complémentaire, en vigueur au moment de sa 
conclusion, soit en 1995, qui s'appliquaient et, à teneur 
des 
articles 
3 
et 
4 
des 
conditions 
générales 
de 
l'assurance complémentaire Optima, X assurance devait 
verser en cas d'hospitalisation dans un établissement ne 
figurant pas sur la liste, en sus du montant dû au titre 
de l'assurance de base. 
 
 
 
La 
modification 
du 
contrat 
d'assurance 
complémentaire n'avait pas été acceptée expressément par 
Mme P. et une acceptation tacite, par analogie avec 
l'article 6 CO, n'était pas acceptable. 
 
 
 
Pour les 7 jours d'hospitalisation, X assurance 
devait ainsi CHF 5'275,20 à Mme P. et cette somme 
couvrait largement les CHF 2'501,40 qu'elle persistait à 
réclamer, avec intérêts à 5% dès le 27 décembre 2000. 
 
 
 
X assurance obligeait ses assurés à entreprendre 
des procédures et le tribunal était invité à tenir compte 
de cette attitude dans la fixation des dépens. 
 
18. 
Le 27 décembre 2001, X assurance a combattu cette 
argumentation en indiquant que le 1er janvier 1996, la 
LAMal était entrée en vigueur. Une scission avait été 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
opérée avec les assurances complémentaires régies depuis 
lors par la loi fédérale sur le contrat d'assurance. A 
l'issue du délai transitoire, X assurance avait soumis à 
l'autorité de surveillance les conditions d'assurance 
qu'elle entendait remettre à ses assurés dès le 1er 
janvier 1997. 
 
 
 
Par courrier du 22 août 1996, dont elle joignait 
copie, l'OFAS avait approuvé ce projet affirmant que les 
assurances complémentaires d'X assurance valables pour 
1997 satisfaisaient aux prescriptions de l'article 102 
alinéa 2 LAMal. 
 
 
 
A fin 1996, elle avait donc adressé à l'ensemble 
de ses assurés un avenant au 1er janvier 1997 au verso 
duquel 
il 
était 
spécifié 
que 
les 
assurances 
complémentaires étaient dorénavant soumises à la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance et que le versement 
de la prime confirmait l'acceptation de la conclusion 
d'un contrat adapté aux nouvelles normes légales. 
 
 
 
Si un assuré entendait ne pas se soumettre au 
nouveau contrat, il devait le faire savoir à l'assureur 
jusqu'au 31 décembre 1996 au plus tard, ce que Mme P. 
n'avait pas fait. 
 
 
 
Elle s'était acquittée régulièrement depuis lors 
de ses primes d'assurance maladie. 
 
 
 
A fin 1998, une nouvelle édition des conditions 
générales 
et 
spéciales 
pour 
l'assurance-maladie 
complémentaire et, partant, un nouveau contrat avait été 
proposé à l'ensemble des assurés avec effet au 1er 
janvier 
1999. 
Par 
mesure 
d'économie, 
X 
assurance 
proposait la transformation automatique du contrat et 
s'engageait 
sur 
simple 
demande 
à 
rétablir 
l'ancien 
contrat durant tout l'exercice 1999. Or, Mme P. n'avait 
pas présenté une telle demande. En conséquence, et à 
compter du 1er janvier 1999, les nouvelles conditions des 
assurances complémentaires étaient applicables. 
 
 
 
Les pièces mentionnées dans ce courrier étaient 
jointes à celui-ci. 
 
 
 
 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Le Tribunal administratif fonctionnant en qualité 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
de Tribunal cantonal des assurances au sens de l'article 
86 LAMal est compétent pour connaître des contestations 
ayant trait aux assurances complémentaires (art. 12 al. 2 
LAMal et art. 37 al. 2 de la loi d'application de la 
LAMal du 29 mai 1997 - J 3 05). L'assuré doit saisir 
directement l'autorité judiciaire, par la voie d'une 
action qui doit être intentée dans les deux ans à dater 
du fait d'où naît l'obligation qui dérive du contrat 
d'assurance (art. 46 al. 1, 1ère phrase de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 - LCA 
- RS 221.229.1), ce délai pouvant être interrompu selon 
les règles générales du droit privé. Le juge établit 
d'office les faits et apprécie librement les preuves 
(art. 47 al. 2 in fine de la loi fédérale sur la 
surveillance des institutions d'assurance privées du 23 
juin 1978 - LSA - RS 961.01). 
 
 
b. 
En l'espèce, interjetée devant la juridiction 
compétente 
dans 
le 
délai 
précité, 
la 
demande 
est 
recevable et respecte le délai de deux ans précité. 
 
2. 
X assurance relève à juste titre dans son dernier 
courrier que depuis le 1er janvier 1996, date d'entrée en 
vigueur de la LAMal, les assurances complémentaires sont 
soumises à la LCA. Les assureurs avaient une année pour 
adapter 
leurs 
conditions 
générales, 
ce 
que 
la 
défenderesse a fait dès le 1er janvier 1997 puis une 
nouvelle fois le 1er janvier 1999. 
 
 
 
Au motif qu'elle n'a jamais accepté expressément 
ces nouvelles conditions générales, Mme P. allègue que le 
contrat dans sa teneur 1995, année de sa conclusion, 
aurait perduré. 
 
 
 
Ce 
raisonnement 
ne 
saurait 
être 
suivi. 
Au 
contraire, et par actes concluants, soit en particulier 
le paiement des primes, Mme P. a accepté les nouvelles 
conditions générales qu'X assurance lui faisait aussi 
bien en 1997 qu'en 1999, sans saisir l'occasion qui lui 
était offerte au cours de cette dernière année de 
demander 
à 
conserver 
le 
bénéfice 
des 
précédentes 
conditions générales. 
 
 
 
En 
conséquence, ce 
sont 
bien 
les 
conditions 
générales applicables en 1999 qui étaient en vigueur en 
octobre 2000. 
 
3. 
A 
cette 
date, 
les 
mesures 
provisionnelles 
ordonnées par la Cour de Justice avaient cessé de 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
déployer leur effet et la clinique Y ne figurait pas sur 
la liste des établissements agréés par X assurance. En 
octobre 
2000, 
X 
assurance 
était 
donc 
parfaitement 
autorisée, conformément à ses conditions générales, à 
limiter la liste des fournisseurs dont elle prenait les 
soins en charge au titre du produit d'assurance Optima. 
 
4. 
Comme X assurance l'a écrit dans son courrier du 
12 novembre 2001 et comme le Dr D. l'a déclaré d'entrée 
de cause, l'hyperémèse gravidique est une maladie, ce que 
le Dr P. admet également. 
 
 
 
En conséquence, l'assurance Optima souscrite par 
la demanderesse doit permettre à celle-ci de voir ses 
frais d'hospitalisation pris en charge, en division 
privée, dans une chambre à deux lits. Toutefois, la 
clinique Y n'étant pas un établissement agréé c'est bien 
en application des chiffres 2.2 et 3.3 des conditions 
spéciales d'assurances de la catégorie Optima qu'une 
somme supplémentaire de CHF 300.- par jour doit être 
allouée à Mme P., correspondant à CHF 200.- de frais de 
traitement journalier et CHF 100.- de frais hospitaliers, 
soit CHF 2'100.- au total à verser en sus du montant 
forfaitaire déjà alloué, sous déduction d'éventuelles 
franchises et participations. 
 
5. 
Dans le régime de la LCA, le paiement d'un intérêt 
moratoire pour une créance devenue exigible selon la 
règle de l'article 41 alinéa 1 LCA, est subordonné à la 
mise en demeure du débiteur selon l'article 102 alinéa 1 
du Code des obligations (ATF 88 II 111 consid. 7 p. 115; 
82 II 460 consid. 2 pp. 465-466). Il est donc nécessaire 
que le débiteur ait été interpellé (B. CARRON, La loi 
fédérale sur le contrat d'assurance, Fribourg 1997, p. 
114, n° 335 et 336), cet acte n'étant soumis à aucune 
forme spéciale et pouvant intervenir par exemple sous 
forme d'une lettre invitant le débiteur à exécuter sa 
prestation. Il faut et il suffit que le créancier ait 
exprimé de manière claire et précise sa volonté d'obtenir 
l'exécution de la prestation promise. (P. ENGEL, Traité 
des obligations en droit suisse, Berne 1997, p. 686). 
L'intérêt moratoire est à 5% l'an, à moins qu'un taux 
plus élevé n'ait été convenu (art. 104 al. 1 et 2 CO). 
 
 
 
En l'espèce, une telle mise en demeure a été faite 
de sorte que des intérêts de 5% seront dus par X 
assurance. 
 
6. 
La demande sera donc partiellement admise. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
Une indemnité de procédure de CHF 1'500.- sera 
allouée à Mme P. à charge d'X assurance (art. 89G LPA). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
la 
demande 
déposée le 7 mai 2001 par Madame S. P. contre X 
assurance; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet partiellement: 
 
 
 
 
 
 
condamne X assurance à verser à 
Mme P. CHF 2'100.- avec intérêts à 5% dès le 27 décembre 
2000 
sous 
déduction 
d'éventuelles 
franchise 
et 
participations; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue à Mme P., à charge d'X 
assurance, une indemnité de procédure de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que, s'agissant de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (RS 
221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 
ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 
3, rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt 
et les pièces en possession de la demanderesse, invoquées 
comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Marc Mathey-Doret, avocat de la demanderesse, ainsi 
qu'à X assurance et à l'office fédéral des assurances 
privées. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mmes 


 
 - 12 - 
 
 
 
 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, 
 
M. Torello, juge suppléant 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
le secrétaire-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 A. Amiguet 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Mega