ge_gerichte · ATA/835/2003 · 2003-11-18 · fr

Résumé:
 Le propriétaire d'une villa qui ne l'a pas occupée pendant deux ans ne peut se voir appliquer la réduction de 4 % prévue par l'art. 48 litt.e LCP dès lors qu'il n'a pas habité sa maison de manière continue.

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A/1037/2002-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 18 novembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur P. B. 
représenté par la Sté Fiduciaire Bo. et B. S.A. 
 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 
 
et 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 


 
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A/1037/2002-FIN 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
En 1990, Monsieur P. B. a acquis une villa à C. 
dans laquelle il a vécu avec son épouse et leurs deux 
enfants jusqu'au mois d'août 1998. Dès septembre 1998 et 
jusqu'au courant du mois de juillet 2000, les époux B. et 
leurs 
enfants 
ont 
résidé 
à 
B. 
pour 
des 
raisons 
professionnelles et leur villa de C. a été louée. 
 
 
 
La famille B. est revenue s'installer à Genève le 
27 juillet 2000 et elle habite depuis cette date dans sa 
villa. 
 
2. 
L'administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC) a notifié au contribuable le 18 décembre 2000 un 
bordereau de taxation afférent à l'année fiscale 2000. 
L'impôt s'élevait à CHF 1'064,40 calculé sur un revenu 
imposable nul et sur une fortune imposable de CHF 
335'758.-. Il était calculé sans tenir compte d'aucun 
abattement pour la durée d'occupation de la villa. 
 
3. 
Le 15 janvier 2001, le contribuable a élevé 
réclamation. 
 
 
 
L'AFC n'avait pas tenu compte d'un abattement de 
36% pour la durée d'occupation dans l'estimation de la 
valeur de la villa. L'abattement usuel était en effet de 
4% avec un maximum de 40%. 
 
4. 
Par 
décision 
du 
26 
juin 
2001, 
l'AFC 
a 
partiellement admis la réclamation. Elle a tenu compte 
d'un abattement de 4% sur l'estimation de la villa. De 
1990 à 1998, les propriétaires avaient en effet bénéficié 
d'un abattement de 32%. La maison ayant été louée en 1998 
et 1999, il y avait eu une interruption de l'occupation 
par ses propriétaires de sorte que l'on "repartait" avec 
un abattement de 4% pour l'année 2000, considérée comme 
une première année d'occupation. L'AFC se référait à deux 
décisions de la commission (N° .. de 1994 et N° ... de 
2000) où celle-ci avait tranché cette question de la même 
manière. 
 
5. 
Par acte du 19 juillet 2001, le contribuable a 
interjeté recours contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts en 
réclamant 
un 
abattement 
de 
32%, 
cette 
interruption 


 
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temporaire d'occupation ne devant pas conduire à annuler 
les abattements antérieurs. 
 
6. 
L'AFC a conclu au rejet du recours. Elle a fait 
référence à la jurisprudence de la commission. 
 
 
 
La commission a communiqué au contribuable une 
copie "caviardée" des décisions auxquelles se référait 
l'AFC. 
 
7. 
Le contribuable a déclaré maintenir son recours. 
Il interprétait différemment la portée des termes "par 
année d'occupation continue". Le législateur voulait 
encourager l'accession à la propriété et les autorités ne 
devaient pas se limiter à un interprétation littérale de 
l'article 48 LCP. 
 
8. 
Par décision du 10 octobre 2002, la commission a 
rejeté le recours. 
 
9. 
Par acte posté le 12 novembre 2002, M. B., 
représenté par une fiduciaire, a saisi le Tribunal 
administratif 
d'un 
recours 
en 
reprenant 
son 
argumentation. Si la loi ne prévoyait pas l'interruption 
temporaire de l'occupation d'un bien immobilier par son 
propriétaire, 
cette 
lacune 
devait 
être 
comblée 
par 
l'interprétation 
qu'il 
proposait, 
celle-ci 
reposant 
d'ailleurs sur l'analyse faite à sa requête par le 
professeur J. M., enseignant la linguistique à la Faculté 
des lettres de l'Université de Genève. Dans cette 
disposition, l'adjectif "continue" s'appliquait au terme 
année et non pas à celui d'occupation. 
 
10. 
L'AFC a conclu au rejet du recours en se référant 
au texte de l'exposé des motifs qui accompagnait en 1963 
l'introduction de l'article 48 LCP présentement querellé. 
 
11. 
Dans deux courriers complémentaires des 7 janvier 
et 30 janvier 2003, les parties ont campé sur leur 
position. 
 
12. 
Par 
courrier 
spontané 
du 
14 
mars 
2003, 
le 
recourant a encore attiré l'attention du tribunal sur un 
récent 
arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
relatif 
à 
l'interprétation. 
 
13. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
 
 
 


 
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EN DROIT 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 7 al. 2, 53 
al. l de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17; art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; 63 alinéa l let. a) de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
 Les 
lois 
cantonales 
du 
22 
septembre 
2000 
relatives à l'imposition des personnes physiques (LIPP I 
à V - D 3 11 - D 3 13 - D 3 14 - D 3 16), adoptées en 
application de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur 
l'harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes (LHID - RS 642.14) mettent en oeuvre, dès leur 
entrée en vigueur le ler janvier 2001, un calcul du 
revenu imposable d'après le revenu acquis pendant la 
période fiscale (art. 2 al. l de la loi sur l'imposition 
dans le temps des personnes physiques du 31 août 2000 - 
LITPP II - D 3 12; ATA I. du 11 mars 2003; ATA AFC c/T. 
du 6 février 2001). Elles ne s'appliquent donc pas à la 
taxation 2000, objet du présent litige. 
 
3. 
 L'article 48 lettre e) de la loi sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) 
dans 
son 
ancienne 
teneur, 
applicable 
en 
l'espèce, 
prévoyait que l'estimation de la valeur d'un bien 
immobilier était diminuée de 4% par année d'occupation 
continue par le même propriétaire ou usufruitier, jusqu'à 
concurrence de 40%. 
 
 
 
Il était également tenu compte de la durée 
d'occupation continue par le précédent propriétaire, 
lorsqu'il 
s'agissait 
de 
son 
conjoint, 
ou, 
en 
cas 
d'acquisition par succession, de ses parents en ligne 
directe ou de ses frères et soeurs. 
 
4. 
Le 
recourant 
a 
bénéficié 
de 
cette 
déduction 
pendant 8 ans, soit jusqu'en 1998, puis il est parti 
pendant deux ans avant de revenir en juillet 2000. 
 
 
 
Il convient de déterminer si malgré une telle 
interruption, pendant laquelle ladite villa était louée à 
un tiers, l'AFC devait considérer que ce bien immobilier 
faisait 
l'objet 
d'une 
occupation 
continue 
par 
son 
propriétaire pour permettre à celui-ci de bénéficier d'un 


 
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abattement de 32, voire de 40% de l'estimation de sa 
maison, au lieu des 4% admis par l'AFC et la commission 
de recours. 
 
5. 
Contrairement aux allégués du recourant, la loi ne 
comporte pas de lacune que le juge devrait combler. 
 
6. 
Il s'agit toutefois d'interpréter la disposition 
existante. 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence 
constante 
du 
Tribunal 
fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 
lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 
clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, il faut alors rechercher quelle est la 
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 
également 
important. 
En 
outre, 
si 
plusieurs 
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 
qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 
Ia 331 et les arrêts cités.). Les deux récents arrêts 
cités par le recourant dans son courrier du 14 mars 2003 
publiés in SJ 2002 I, p. 584 et ATF 127 III 444 consid. 1 
b), ne disent rien d'autre. 
 
 
 
Quant à l'expertise sollicitée par M. B., elle 
n'apparaît pas déterminante, car l'expert en linguistique 
- le professeur M. - a été prié de répondre à la question 
de savoir si l'expression "année d'occupation continue" 
est ambigüe linguistiquement, soit si le terme "continue" 
modifie année et non occupation. L'expert en conclut que 
la construction en cause est ambiguë ! 
 
 
 
L'AFC a déjà battu en brèche la thèse du recourant 
en se référant aux travaux préparatoires relatifs à 
l'article 48 aLCP dont il ressort clairement que le 
propriétaire doit avoir habité d'une manière continue son 
immeuble pour bénéficier de ce dégrèvement (Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1963, pp. 2'634 à 2'636). 
 
 
 
Deux ans d'interruption et d'occupation par un 
tiers locataire ne permettent pas de soutenir que le 
propriétaire a, d'une manière continue, habité dans son 
immeuble. 
 
 
 
Dans la décision No ... du 15 décembre 1994, à 
laquelle l'AFC se réfère, les propriétaires avaient cessé 


 
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d'habiter leur immeuble pendant 31 mois - durant lesquels 
ils avaient loué ledit bien à un tiers - après 8 ans 
d'occupation continue. Ils avaient également dû partir à 
l'étranger pour des raisons professionnelles. De plus, la 
commission avait jugé que les motifs de la non-occupation 
du bien par ses propriétaires étaient sans pertinence au 
regard de l'article 48 aLCP. 
 
 
 
Le Petit Robert (édition 1969, p. 340) définit le 
terme continu de la manière suivante : "qui n'est pas 
interrompu 
dans 
le 
temps", 
ce 
qui 
correspond 
à 
l'acception courante. 
 
7. 
Il n'existe en l'espèce aucune raison de s'écarter 
du raisonnement déjà effectué par la commission en 1994 
dans une cause en tous points semblable. En accordant au 
recourant une déduction de 4% pour 2000 sans tenir compte 
de l'occupation du bien de 1990 à 1998, l'AFC et la 
commission ont correctement appliqué la loi et leur 
interprétation n'a rien d'arbitraire. 
 
8. 
En 
conséquence, 
le 
recours 
sera 
rejeté. 
Un 
émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant. Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 novembre 2002 par M. P. B. contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 10 octobre 2002; 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à la 
Sté Fiduciaire Bo. et B. S.A., mandataire du recourant, à 
la commission cantonale de recours en matière d'impôts 
ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 


 
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Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega