ge_gerichte · ATAS/525/2025 · 2025-07-03 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/566/2025 
ATAS/525/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 juillet 2025 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Tuyet-Mai DINH, avocate 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Par décision du 9 décembre 2024, la caisse cantonale genevoise de chômage 
(ci-après : la caisse) a refusé d'allouer à A______ des indemnités de chômage, car 
il avait travaillé pendant moins de douze mois et avait été incapable de travailler 
pendant une durée inférieure à douze mois durant le délai-cadre de cotisation, du 
11 novembre 2022 au 10 novembre 2024. 
b. Par décision sur opposition du 31 janvier 2025, la caisse a confirmé cette 
décision. 
 Le 10 décembre 2024, l'assuré s'est adressé à l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) pour obtenir la modification de sa date de placement, 
initialement fixée au 6 novembre 2024, afin de la faire rétroagir au 21 octobre 
2024. 
b. Par décision du 24 janvier 2025, l'OCE a rejeté la demande de l'assuré et a 
maintenu la date de placement au 6 novembre 2024. 
c. Le 21 février 2025, l'assuré a élevé opposition à l'encontre de cette décision. 
 Par acte du 20 février 2025, l'assuré a recouru auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition de la 
caisse du 31 janvier 2025, concluant principalement à son annulation, au renvoi de 
la cause à cette dernière pour qu'elle rende une nouvelle décision prenant en 
compte une inscription au chômage le 21 octobre 2024 et à l'octroi d'une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours. 
b. Par réponse du 25 mars 2025, la caisse a conclu à la suspension de la cause 
jusqu'à ce que la question de la date de placement à l'OCE soit définitivement 
tranchée. Si la date du 6 novembre 2024 devait être confirmée, le recours devrait 
être rejeté. 
c. Le 17 avril 2024, l'assuré s'est opposé à la suspension. 
d. Par arrêt incident du 23 avril 2025 (ATAS/288/2025), la chambre de céans a 
déclaré le recours recevable, suspendu l'instance jusqu'à droit connu dans la 
procédure d'opposition contre la décision de l'OCE du 24 janvier 2025 et invité 
les parties à l'informer de l'issue de la procédure d'opposition. 
e. Le 18 juin 2025, l'assuré a informé la chambre de céans que l'OCE avait admis 
son opposition le 17 juin 2025 et a demandé la reprise de la procédure. 
Conformément à la décision de l'OCE annexée, la décision du 24 janvier 2025 
était annulée et la date d'inscription à l'assurance-chômage de l'assuré était 
ramenée au 21 octobre 2024. 
f. Le 19 juin 2025, la chambre de céans a informé les parties de la reprise de la 
procédure et a imparti un délai à la caisse pour se déterminer. 


 
 
 
 
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g. Le 30 juin 2025, la caisse a informé la chambre de céans avoir décidé d'annuler 
la décision attaquée et de reconnaître le droit aux indemnités de chômage de 
l'assuré à compter du 21 octobre 2024, sous réserve de l'accomplissement de 
toutes les autres conditions y relatives, de sorte que le recours devenait sans objet 
et la cause devait être rayée du rôle. 
Dans la décision du même jour annexée, la caisse annulait sa décision du 
9 décembre 2024 (recte : 31 janvier 2025) et constatait que le droit aux 
indemnités de chômage de l'assuré pouvait être reconnu à compter du 21 octobre 
2024, en tenant compte d'une période de cotisation de 12 mois et 9.8 jours, sous 
réserve de l'accomplissement de toutes les autres conditions y relatives. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Le recours a été déclaré recevable dans l'ATAS/288/2025. 
2. 
Le recours au tribunal cantonal des assurances selon les art. 56 ss de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - 
RS 830.1) est un moyen de droit ordinaire ; il a un effet dévolutif. Dès le dépôt du 
recours, l’administration perd ainsi la maîtrise sur l’objet du litige, qui passe au 
tribunal (ATF 136 V 2 consid. 2.5 ; 130 V 138 consid. 4.2), ce dont il découle 
notamment en principe qu’elle n’a plus, dès ce moment, la faculté de procéder à 
des mesures d’instruction nouvelles ou complémentaires (ATF 127 V 228 consid. 
2b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid. 3.2), sauf 
néanmoins des mesures d’instructions simples et ponctuelles (ATF 127 V 228 
consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_403/2010 du 31 décembre 2010 
consid. 3.2 ; Margit MOSER-SZELESS in Anne-Sylvie DUPONT/Margit 
MOSER-SZELESS [éd.], Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 103 ad art. 53 ; 
Jean MÉTRAL in Anne‑Sylvie DUPONT/Margit MOSER-SZELESS [éd.], op. 
cit., n. 56 ad art. 56). 
2.1 La portée de l’effet dévolutif est atténuée par l’art. 53 al. 3 LPGA 
(ATF 136 V 2 consid. 2.5), possibilité dont l’idée à l’origine est la simplification 
de la procédure (économie de procédure) et qui déroge aux conditions strictes 
d’une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA (ATF 127 V 228 
consid. 2b/bb ; Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 103 et 104 ad art. 53). 
L’art. 53 al. 3 LPGA dispose que jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 
recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition 
contre laquelle un recours a été formé. Il reprend ainsi le contenu de l’art. 58 al. 1 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 
172.021), à teneur duquel l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, 
procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. Si la nouvelle décision 
rendue pendente lite par l'assureur fait entièrement droit aux conclusions du 


 
 
 
 
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recourant, en d'autres termes donne entière satisfaction à celui-ci, le recours 
devient sans objet et la cause doit être radiée du rôle, la décision y afférente de 
l’autorité de recours devant au surplus statuer sur les frais et dépens en tenant 
compte de l’intervention des deux parties. Dans le cas contraire, la procédure se 
poursuit à propos de ce qui reste litigieux, sans qu’il soit nécessaire de recourir 
contre la nouvelle décision (ATF 127 V 228 consid. 2b/bb ; 113 V 237 ; 107 V 
250 ; 
arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_22/2019 du 
7 
mai 
2019 
consid. 3.1 ; 8C_1036/2012 consid. 3.3 ; 8C_18/2009 du 31 juillet 2009 consid. 3 
et I 278/02 du 24 juin 2002 consid. 2 ; ATAS/393/2021 du 29 avril 2021 
consid. 3c ; ATAS/173/2021 du 1er mars 2021 consid. 7b). 
2.2 Dans un arrêt de principe du 29 avril 2021, la chambre de céans a modifié sa 
pratique relative à la reconsidération pendente lite, en ce sens qu’une nouvelle 
décision de l’autorité intimée rendue après sa première réponse ou premier 
préavis, mais dans le cadre d’un échange d’écritures prévu par le droit de 
procédure ou ordonné par la chambre de céans, doit être considérée comme une 
décision dont il n’y a pas à contrôler la conformité au droit si elle donne entière 
satisfaction à la partie recourante (ATAS/393/2021 du 29 avril 2021 consid. 3f). 
2.3 En l'espèce, dans son acte de recours, le recourant a conclu à l'annulation de la 
décision sur opposition du 31 janvier 2025 et au renvoi de la cause à l'intimée 
pour nouvelle décision prenant en compte une inscription au chômage le 
21 octobre 2024. 
Dans sa décision du 30 juin 2025, l'intimée a annulé la décision du 9 décembre 
2024, soit en réalité sa décision sur opposition du 31 janvier 2025, qui avait 
remplacé la décision du 9 décembre 2024 en la confirmant, et a dit que le droit 
aux indemnités de chômage de l'assuré pouvait être reconnu à compter du 
21 octobre 2024, en tenant compte d'une période de cotisation de 12 mois et 
9.8 jours, sous réserve de l'accomplissement de toutes les autres conditions y 
relatives. 
Cette décision fait donc entièrement droit aux conclusions du recourant. 
Par ailleurs, si cette décision est postérieure à la réponse de l'intimée, elle s'inscrit 
dans le cadre d'un échange d'écritures postérieur à la reprise de la procédure après 
sa suspension, de sorte qu'elle doit être considérée décision donnant entière 
satisfaction au recourant dont il n’y a pas à contrôler la conformité au droit, 
conformément à la jurisprudence susmentionnée. 
Au vu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet, de sorte que la cause 
sera rayée du rôle, décision que le juge qui préside la composition peut prendre 
seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a LOJ. 
3. 
Au vu du sort du recours, une indemnité de CHF 600.- sera accordée au recourant 
à titre de participation à ses frais et dépens, à la charge de l'intimée (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émolument et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 


 
 
 
 
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Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Dit que le recours est devenu sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 600.-, à la charge de 
l'intimée. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le