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ge_gerichte · A/1500/2025 · 2025-07-04 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2025 A/1500/2025

A/1500/2025
ATA/742/2025
du 04.07.2025
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1500/2025
-
FORMA
ATA/742/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 4 juillet 2025
dans la cause
A______, représenté par ses parents
recourant
B______ et C______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE
intimé
_________
Considérant :
que, le 30 avril 2025, B______ et C______, agissant pour A______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 16 avril 2025 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 2 mai 2025, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 1
er
juin 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 juin 2025 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 juin 2025, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2025 par B______ et C______, agissant pour leur fils mineur A______, contre la décision du 16 avril 2025 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______, représenté par ses parents B______ et C______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nadia GANTENBEIN
la juge déléguée :
Michèle PERNET
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1501/1995 · 1996-08-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU | Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF | LAMA.5 bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/1501/1995

A/1501/1995
ATA/450/1996
du 27.08.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMA.5 bis
Parties
:
ZEDER Ernst / SWICA-CMSE
Résumé
:
Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF
115 V 96
), l'assuré est en droit d'obtenir directement de sa caisse le remboursement des primes versées en trop, même s'il est entre-temps passé dans l'assurance individuelle. Par ailleurs, le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel ayant été effectué sur la base d'un salaire assuré identique, l'assuré n'a pas droit dès son passage dans l'assurance individuelle à être assuré pour un montant supérieur.
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ge_gerichte · A/1502/1995 · 1996-08-27 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION OCULAIRE; INDEMNITE(EN GENERAL); ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU | Augmentation de l'IPAI à 63'180.- pour le recourant qui a perdu la vue partie importante de la vision de l'oeil gauche dans un accident alors que l'oeil droit était déjà atteint.Prise en compte du fait que l'oeil droit était atteint dans le calcul de l'indemnité. | LAA.24 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.1996 A/1502/1995

A/1502/1995
ATA/451/1996
du 27.08.1996
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 08.10.1996, rendu le 23.09.1997, ADMIS, U 209/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION OCULAIRE; INDEMNITE(EN GENERAL); ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU
Normes
:
LAA.24 al.1
Parties
:
JORRO Armando / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Augmentation de l'IPAI à 63'180.- pour le recourant qui a perdu la vue partie importante de la vision de l'oeil gauche dans un accident alors que l'oeil droit était déjà atteint.
Prise en compte du fait que l'oeil droit était atteint dans le calcul de l'indemnité.
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ge_gerichte · A/1505/2014 · 2015-06-22 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.2015 A/1505/2014

A/1505/2014
ATA/648/2015
du 22.06.2015
sur JTAPI/828/2014 ( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1505/2014
-
LCR
ATA/648/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 22 juin 2015
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juillet 2014 (
JTAPI/828/2014
)
Considérant :
que, le 22 août 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 30 juillet 2014 par le service cantonal des véhicules ;
que par lettre datée du 26 août 2014, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 24 septembre 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 14 avril 2015 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 29 avril 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 août 2014 par Monsieur A______ contre la décision du 30 juillet 2014 prise par le service cantonal des véhicules ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. Marinheiro
la juge déléguée :
Ch. Junod
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1509/2025 · 2025-06-11 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.06.2025 A/1509/2025

A/1509/2025
ATA/651/2025
du 11.06.2025
( MARPU
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1509/2025
-
MARPU
ATA/651/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 11 juin 2025
dans la cause
A______
recourante
contre
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT
intimée
Considérant :
que, le 29 avril 2025, A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 15 avril 2025 par la direction générale des finances de l'État ;
que par lettre datée du 2 mai 2025, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'000.- dans un délai échéant le 12 mai 2025, et qu’à défaut de paiement à cette date, le recours serait déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 29 avril 2025 par A______ contre la décision du 15 avril 2025 prise par la direction générale des finances de l'État ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
s’il soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ ainsi qu'à la direction générale des finances de l'État.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MEYER
le juge délégué :
P. CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/151/1997 · 1997-05-27 · fr

LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA | Les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre de frais journaliers et de frais de voiture ne peuvent être déduites du revenu au sens de la LGL, au contraire des cas où l'employé se fait rembourser ses frais sur présentation de justificatifs. Les montants de contraventions routières, des frais d'habillement et des repas au restaurant, lorsque l'employé est trop éloigné de son domicile, ne peuvent être déduits du revenu lorsque leur remboursement intervient par le biais d'une indemnité forfaitaire, dès lors que ce mode de dédommagement ne permet pas un contrôle détaillé par l'administration.Les pensions alimentaires non versées ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du revenu, puisque seules doivent être retenues les prestations effectivement touchées (art. 16 LCP).Des indemnités forfaitaires versées par l'employeur ne peuvent être déduites du revenu pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, car leur caractère abstrait n'établit pas un lien suffisamment étroit avec les frais effectivement engagés par le travailleur. | LGL.31 c al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/151/1997

A/151/1997
ATA/330/1997
du 27.05.1997
( IEA
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; REVENU DETERMINANT; IEA
Normes
:
LGL.31 c al.1
Parties
:
BRUAT Christiane, BRUAT Yves Francis et Christiane / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre de frais journaliers et de frais de voiture ne peuvent être déduites du revenu au sens de la LGL, au contraire des cas où l'employé se fait rembourser ses frais sur présentation de justificatifs. Les montants de contraventions routières, des frais d'habillement et des repas au restaurant, lorsque l'employé est trop éloigné de son domicile, ne peuvent être déduits du revenu lorsque leur remboursement intervient par le biais d'une indemnité forfaitaire, dès lors que ce mode de dédommagement ne permet pas un contrôle détaillé par l'administration.
Les pensions alimentaires non versées ne sont en revanche pas prises en compte dans le calcul du revenu, puisque seules doivent être retenues les prestations effectivement touchées (art. 16 LCP).
Des indemnités forfaitaires versées par l'employeur ne peuvent être déduites du revenu pris en compte pour l'octroi d'une allocation de logement, car leur caractère abstrait n'établit pas un lien suffisamment étroit avec les frais effectivement engagés par le travailleur.
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ge_gerichte · A/151/2000 · 2000-09-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; ASSU | Le choc d'un battement de fenêtre sur les dents de l'assurée de nature à entraîner la fracture des dents n'étant, selon l'expert, que seulement possible, notamment du fait qu'aucune lésion sur la figure ne soit apparue, l'assurance n'a pas à prendre en charge le cas. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2000 A/151/2000

A/151/2000
ATA/586/2000
du 26.09.2000
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 02.11.2000, rendu le 19.06.2001, REJETE, U 447/00
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
PERDICHIZZI Giuseppa / ELVIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
Le choc d'un battement de fenêtre sur les dents de l'assurée de nature à entraîner la fracture des dents n'étant, selon l'expert, que seulement possible, notamment du fait qu'aucune lésion sur la figure ne soit apparue, l'assurance n'a pas à prendre en charge le cas.
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ge_gerichte · A/1515/1995 · 1996-03-12 · de

CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CONDUIRE; EXAMEN(EN GENERAL); MONITEUR DE CONDUITE | Recours contre échec à examen de conduite rejeté. Présence du moniteur de conduite dans la voiture pendant l'examen pratique. | LCR.24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.03.1996 A/1515/1995

A/1515/1995
ATA/138/1996
du 12.03.1996
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CONDUIRE; EXAMEN(EN GENERAL); MONITEUR DE CONDUITE
Normes
:
LCR.24
Parties
:
GEX Malorie / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Recours contre échec à examen de conduite rejeté. Présence du moniteur de conduite dans la voiture pendant l'examen pratique.
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ge_gerichte · A/152/1997 · 1998-07-28 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU | "Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant.Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--). | LAA.1 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/152/1997

A/152/1997
ATA/425/1998
du 28.07.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 26.08.1998, rendu le 13.04.1999, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU
Normes
:
LAA.1 al.1
Parties
:
DIMCOVSKI Zlatimir / SWICA ASSURANCES
Résumé
:
"Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant.
Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--).
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ge_gerichte · A/152/1998 · 1998-10-06 · fr

IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN | Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant. | LCP.21

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.1998 A/152/1998

A/152/1998
ATA/625/1998
du 06.10.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; CONCUBINAGE; TAXATION D'OFFICE; FIN
Normes
:
LCP.21
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / MOURLAN Bernard, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Le contribuable français qui a la garde conjointe avec sa concubine sur leur enfant doit être traité comme le concubin suisse : il doit pouvoir déduire les prestations qu'il verse à sa concubine pour l'entretien de leur enfant.
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ge_gerichte · A/1521/1995 · 1996-09-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ASSU | Rente de 10 % et IPAI de 10 % confirmées. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.1996 A/1521/1995

A/1521/1995
ATA/491/1996
du 03.09.1996
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 23.10.1996, rendu le 22.10.1997, REJETE, U 223/96
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
FRIOUD Philippe / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Rente de 10 % et IPAI de 10 % confirmées.
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ge_gerichte · A/1522/95 · 1996-11-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) | L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance. | LFLP.17

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.1996 A/1522/95

A/1522/95
[pjdoc 10366]
du 05.11.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)
Normes
:
LFLP.17
Résumé
:
L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance.
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ge_gerichte · A/153/1994 · 1995-03-21 · de

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); MOTIVATION; EXPERTISE | Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations. | LAMA.12

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.03.1995 A/153/1994

A/153/1994
ATA/145/1995
du 21.03.1995
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); MOTIVATION; EXPERTISE
Normes
:
LAMA.12
Parties
:
OULEVEY Ami / CHRETIENNE-SOCIALE SUISSE
Résumé
:
Le TA n'ordonne pas une expertise actuarielle de la caisse en l'absence de griefs concrets à l'encontre d'une hausse de cotisations.
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ge_gerichte · A/154/1997 · 1998-01-27 · fr

DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); CIRCULATION ROUTIERE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; TPE | Consultés dans l'élaboration d'un projet de modération du trafic, les habitants riverains n'ont pas démontré que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir d'appréciation.A qualité pour recourir contre une mesure d'aménagement d'une routecommunale, une association d'habitants de quartier dont les statuts visent lasauvegarde des aspects architecturaux et urbanistiques des lieux. Le Tribunaladministratif n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité d'une décision etne peut donc qu'examiner les aspects juridiques d'une mesure d'aménagementroutier. Un plan de modération du trafic ne témoigne pas d'un excès du pouvoird'appréciation de l'autorité, dès lors qu'il a été adopté après consultation deshabitants et des autres riverains et que, parmi tous les autres projetsenvisagés, il concilie au mieux les différents intérêts en présence. | LR.7

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.01.1998 A/154/1997

A/154/1997
ATA/23/1998
du 27.01.1998
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
DOMAINE PUBLIC(PROPRIETE DE TOUS); CIRCULATION ROUTIERE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; EXCES ET ABUS DU POUVOIR D'APPRECIATION; TPE
Normes
:
LR.7
Parties
:
ASSOCIATION DES HABITANTS DE L'ILOT 13 / VILLE DE GENEVE, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Consultés dans l'élaboration d'un projet de modération du trafic, les habitants riverains n'ont pas démontré que l'autorité intimée avait abusé de son pouvoir d'appréciation.
A qualité pour recourir contre une mesure d'aménagement d'une route
communale, une association d'habitants de quartier dont les statuts visent la
sauvegarde des aspects architecturaux et urbanistiques des lieux. Le Tribunal
administratif n'est pas compétent pour apprécier l'opportunité d'une décision et
ne peut donc qu'examiner les aspects juridiques d'une mesure d'aménagement
routier. Un plan de modération du trafic ne témoigne pas d'un excès du pouvoir
d'appréciation de l'autorité, dès lors qu'il a été adopté après consultation des
habitants et des autres riverains et que, parmi tous les autres projets
envisagés, il concilie au mieux les différents intérêts en présence.
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