ge_gerichte · ATA/525/2023 · 2023-05-23 · fr

Résumé:
 Rejet du recours d’un chauffeur de taxi contre le refus du PCTN de lui octroyer une autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP) en vertu de la disposition transitoire prévue à l’art. 46 al. 13 de la LTVTC, loi entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Rejet des griefs tirés du principe de non-rétroactivité des lois, du principe de protection de la bonne foi et des droits acquis. La demande du recourant a été déposée après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il a obtenu la carte professionnelle de chauffeur de taxi en mai 2022, c’est-à-dire à un moment où les nouvelles règles avaient déjà été adoptées et publiées (pas dépôt de référendum), de sorte qu’il ne pouvait alors ignorer que la pratique consistant à louer des plaques à des tiers détenteurs d’AUADP serait supprimée. Choix volontaire du recourant de faire malgré tout usage de cette pratique entre mai et octobre 2022 : pas de régime transitoire nécessaire dans un tel cas. Rejet des griefs tirés de prétendues violations de la liberté économique et d’égalité de traitement entre concurrents directs pour les mêmes motifs que ceux exposés dans les arrêts récents de la chambre constitutionnelle, faute d’argument spécifique lié à l’application concrète de la nouvelle réglementation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/617/2023-TAXIS 
ATA/525/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 23 mai 2023 
 
 
dans la cause 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimé 
 


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A/617/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, né en 1988 et domicilié dans le canton de Genève, détient un permis 
de conduire suisse depuis le 16 février 2015. 
b. Il est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi, délivrée le 11 
mai 2022 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
(ci-après : PCTN) du département de la sécurité de l’emploi et de la santé (ci-
après : le département). 
B. a. Le 7 novembre 2022, l’intéressé a déposé auprès du PCTN, au moyen du 
formulaire correspondant, une requête en délivrance d’une autorisation d’usage 
accru du domaine public (ci-après : AUADP) au sens de l’art. 46 al. 13 de la loi 
sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 28 janvier 2022 
(LTVTC - H 1 31). 
Dans ce formulaire, il a allégué avoir loué, du 16 mai au 12 juillet 2022, une 
première AUADP portant sur la plaque d’immatriculation n° 1______ détenue par 
un tiers domicilié à Genève. Selon un document intitulé « contrat de mise à 
disposition d’une [AUADP] » et signé avec cette personne le 16 mai 2022, il avait 
bénéficié de l’usage exclusif de l’AUADP donnant droit à l’immatriculation 
« 2______ » en échange du paiement d’un loyer mensuel de CHF 600.- TTC et 
d’une garantie de loyer de CHF 1'200.-. Trois récépissés postaux attestaient du 
versement de trois montants pour un total de CHF 1’900.65 entre les 30 mai et 1er 
juillet 2022. 
L’intéressé a également affirmé louer une deuxième AUADP depuis le 12 juillet 
2022 à une autre personne, domiciliée dans un autre canton, portant sur la plaque 
d’immatriculation n° 3______. À titre de preuves, il a produit sept justificatifs 
confirmant le versement de plusieurs sommes d’argent à cette personne, s’élevant 
à un montant total de CHF 2'690.50 en juillet 2022 ainsi qu’à un montant de 
CHF 1600.- versé trois fois, à savoir en août, septembre et octobre 2022. 
Une attestation de l’office genevois compétent confirmait que le requérant était 
affilié dans le domaine du transport de personnes auprès d’une caisse genevoise 
de compensation depuis le 1er mai 2022 en qualité d’assuré de condition 
indépendante. 
b. Après l’avoir invité à exercer son droit d’être entendu et reçu ses observations, 
le PCTN a rejeté la demande par décision du 23 janvier 2023. 
L’intéressé ne remplissait pas les conditions de l’art. 46 al. 13 LTVTC puisqu’il 
n’était pas l’utilisateur effectif d’une AUADP au moment du dépôt de cette loi, 
soit le 26 février 2020, ni lors de son adoption, soit le 28 janvier 2022. Il avait 


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obtenu sa carte professionnelle de chauffeur de taxi en « mars » (recte : mai) 
2022. 
Par ailleurs, le PCTN ne se considérait pas compétent pour examiner le grief tiré 
d’une violation du principe de non-rétroactivité des lois, dans la mesure où il était 
chargé d’appliquer les normes adoptées par le législateur. Une telle violation ne 
lui semblait, cela étant, pas être réalisée in casu. 
C. a. Par acte déposé à la poste le 22 février 2023, A______ a interjeté recours contre 
cette décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) en concluant à son annulation. En outre, il a sollicité, 
tant à titre d’effet suspensif et de mesure provisionnelle qu’à titre principal, la 
délivrance d’une AUADP au sens de l’art. 20 LTVTC et l’octroi d’une équitable 
indemnité de procédure. 
Il invoquait tout d’abord la non-conformité de l’art. 46 al. 13 LTVTC au principe 
de la non-rétroactivité des lois, ce qui empêchait l’application de cette norme. 
Seule était déterminante la date de l’entrée en vigueur de la LTVTC, fixée au 1er 
novembre 2022, et non celle de son dépôt. Comme il était utilisateur effectif d’une 
AUADP lors de l’entrée en vigueur de cette loi, il devait se voir attribuer une 
AUADP pour l’avenir. Il n’existait pas d’intérêt public prépondérant justifiant la 
position du PCTN qui le privait de toute source de revenu, chauffeur de taxi 
indépendant étant sa seule profession. Il alléguait également la violation de la 
liberté économique garantie aux art. 27 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 35 de la Constitution de 
la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00) ainsi 
que celle du principe d’égalité de traitement ancré à l’art. 8 Cst. par rapport aux 
autres chauffeurs de taxi indépendants bénéficiant d’AUADP, de manière directe 
et non à travers une location de plaques, avant l’entrée en vigueur de la loi. 
b. Le PCTN a conclu au rejet de la requête de mesure provisionnelle et du 
recours. 
c. La présidente de la chambre administrative a, par décision du 14 avril 2023, 
admis la requête de mesure provisionnelle de l’intéressé, dit qu’il continuait de 
bénéficier d’une AUADP jusqu’à droit jugé au fond et réservé le sort des frais de 
la procédure. 
d. Dans sa réplique, le recourant a fait en outre grief au PCTN de ne pas avoir 
démontré l’existence d’un intérêt public prépondérant pour faire rétroagir au jour 
du dépôt de la loi, et non de son entrée en vigueur, la condition de l’usage effectif 
d’une AUADP. Il s’est aussi prévalu d’une violation du principe de la 
proportionnalité parce qu’il ne pouvait, à l’avenir, plus exercer son activité 
lucrative et qu’il était de ce fait privé d’un droit acquis « dès lors qu’il l’exerçait 
auparavant ». Le fait d’exercer cette activité comme employé ou comme chauffeur 


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de VTC comportait plusieurs inconvénients (trouver un employeur, perdre les 
avantages de l’AUADP ainsi que l’accès à l’aéroport et à la gare) et l’empêchait 
de pouvoir choisir et exercer librement son activité dans le cadre d’un marché 
assurant une libre et équitable concurrence, en violation des garanties 
constitutionnelles précitées. Il n’aurait par ailleurs pas le droit au chômage en 
raison de son statut d’indépendant et risquait de devoir recourir à l’aide sociale. 
Cela le mettrait dans une situation économique difficile et le contraindrait à s’ 
« ubériser », alors qu’il remplissait les autres conditions de l’art. 46 al. 13 LTVTC 
et celles de l’art. 13 al. 5 LTVTC pour voir son AUADP maintenue. 
e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par le destinataire de la 
décision litigieuse, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 60 al. 1 let. a 
et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
2. 
De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, à titre 
préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des normes 
de droit cantonal au droit fédéral (ATA/675/2021 du 29 juin 2021 consid. 6 ; 
Pierre 
MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, 
Droit 
administratif, vol. 1, 3e éd., 2012, p. 345 ss n. 2.7.3). Cette compétence découle 
du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit des cantons, ancré à l’art. 
49 Cst. (ATF 138 I 410 consid. 3.1 ; ATA/397/2021 du 13 avril 2021 consid. 6). 
D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien contenir de contraire à 
la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral (ATF 145 IV 10 consid. 2.1 et les 
arrêts cités ; ATA/1299/2020 du 15 décembre 2020 consid. 4a ; Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre 
FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 4e éd., 2021, p. 33 ss n. 1982 
ss). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la violation par 
une loi ou une ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens par le droit 
supérieur. Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la décision 
d'application de la norme viciée peut être annulée (ATA/1367/2019 du 10 
septembre 2019 consid. 6b ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., p. 352 ss n. 2.7.4.2). 
La juridiction constitutionnelle suisse consacre de façon générale le système 
diffus de contrôle de constitutionnalité. Toute autorité chargée de l’application des 
normes doit examiner si celles-ci sont conformes au droit supérieur et, si tel n’est 
pas le cas, refuser de les mettre en œuvre. Cette obligation est désignée par 


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l’expression « contrôle préjudiciel général » (Giorgio MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya HERTIG RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, op. cit., 
p. 733 n. 1982). Le contrôle préjudiciel général s’exerce également sur les actes 
législatifs cantonaux, en tout cas dans la mesure où leur conformité au droit 
fédéral et au droit international est en cause. Cette conclusion s’impose en vertu 
du principe de la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal (art. 49 al. 1 Cst. ; 
Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER/Maya 
HERTIG 
RANDALL/Alexandre FLÜCKIGER, op. cit., p. 736 n. 1991). Le PCTN pouvait 
ainsi examiner le grief tiré d’une violation du principe de non-rétroactivité des 
lois. 
3. 
La LTVTC, actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2022, résulte du 
projet de loi (ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur, déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 16 février 
2020. Ce projet a été renvoyé à la commission parlementaire des transports qui a 
rendu deux rapports, respectivement le 16 août 2021 (PL 12’649-A) et le 11 
janvier 2022 (PL 12’649-B). 
3.1 Dans sa présentation du PL, le département a apporté les précisions suivantes. 
En raison du numerus clausus des AUADP, le délai d’attente pour leur obtention 
pouvait atteindre plusieurs années, ce qui augmentait leur valeur économique et 
permettait à leurs titulaires de gagner de l’argent en vivant de la rente résultant de 
la location de leurs plaques pour un loyer dépassant parfois plus de dix fois le 
montant de la taxe annuelle. De nombreux chauffeurs voulant exercer la 
profession de taxi étaient ainsi contraints de louer une AUADP, ce qui les rendait 
dépendants et économiquement vulnérables. Il était apparu que 53 personnes 
détenaient 150 AUADP, dont une personne qui en avait dix. En l’absence d’outils 
permettant de contrôler les prix, le PL prévoyait de supprimer la cession des 
plaques, en recourant à leur location ou au bail à ferme. Ainsi, selon le PL, le 
détenteur d’une AUADP pouvait soit l’utiliser lui-même, soit engager un 
chauffeur pour l’utiliser, qui devenait contractuellement son employé, soit céder 
définitivement l’AUADP. 
3.2 Il ressort des débats que la commission parlementaire a voulu supprimer la 
location des plaques, qui conférait une rente de situation aux titulaires d’une 
AUADP, lesquels les louaient à un prix abusif. Le bail à ferme, tel qu’il était 
pratiqué par certaines personnes, restait un système exploitant une certaine 
dépendance, qui permettait la réalisation de marges excessives par rapport à l’outil 
de travail proposé, en tirant profit d’un avantage octroyé par l’État pour le 
monnayer. Il convenait de supprimer cette possibilité, une indemnisation étant 
introduite dans les dispositions transitoires en faveur des personnes rendant leur 
AUADP. 
3.3 À l’issue de la séance du 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la 
LTVTC (loi 12'649), publiée le 4 février 2022 dans la Feuille d’avis officielle de 


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la République et canton de Genève (ci-après : FAO) fixant le délai référendaire au 
16 mars 2022. 
3.4 Vu l’expiration du délai référendaire, le Conseil d’État a, par arrêté du 23 
mars 2022 publié dans la FAO du 25 mars 2022, promulgué la LTVTC pour être 
exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication dudit arrêté, 
l’entrée en vigueur de la loi devant être fixée ultérieurement par le Conseil d’État. 
Lors de son communiqué hebdomadaire du 19 octobre 2022, le Conseil d’État a 
annoncé que la LTVTC et son règlement d’application entreraient en vigueur le 
1er novembre 2022. 
4. 
Le recourant considère que l’art. 46 al. 13 LTVTC n’est pas conforme au principe 
de la non-rétroactivité des lois, dans la mesure où il prend en compte la date du 
dépôt de ladite loi, et non son entrée en vigueur, pour examiner la condition de 
l’usage effectif de l’AUADP. 
4.1 L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « Attribution des autorisations 
restituées ou caduques », que : « Le département peut attribuer l’autorisation 
d’usage accru du domaine public à la personne physique ou morale qui en était 
l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la présente loi, s’il en est toujours 
l’utilisateur au moment de l’adoption de la loi, en fait la requête et réalise les 
conditions de délivrance visées à l’article 13, alinéa 5, de la présente loi ». 
4.2 Selon un principe général de droit intertemporel, rappelé dans l’arrêt 
2C_339/2021 du Tribunal fédéral du 4 mai 2022 (consid. 4.1), les dispositions 
légales applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont 
produits les faits juridiquement déterminants pour trancher celle-ci (ATF 146 V 
364 consid. 7.1 ; 140 V 41 consid. 6.3.1). Liée aux principes de sécurité du droit 
et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des lois résulte du droit à 
l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la 
protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). L'interdiction de la rétroactivité 
(proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement 
révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1), car les 
personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, 
connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en 
connaissance de cause. Une exception à cette règle n'est possible qu'à des 
conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, d'un 
intérêt public prépondérant et moyennant le respect de l'égalité de traitement et 
des droits acquis (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1 ; 146 V 364 consid. 7.1 ; 138 I 
189 consid. 3.4). La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans 
le temps (ATF 147 V 156 consid. 7.2.1 ; 146 V 364 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_366/2016 du 13 février 2017 consid. 2.1). 
4.3 L'ordre juridique suisse peut être modifié à tout moment, conformément aux 
principes régissant la démocratie. Il n'existe pas, selon le Tribunal fédéral, de droit 


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au maintien d'une certaine législation (arrêt du Tribunal fédéral 2E_3/2020 du 
11 novembre 2021 consid. 9.7.2 et arrêts cités). Dans certaines circonstances, la 
jurisprudence a toutefois déduit des principes de l'égalité de traitement, de la 
bonne foi, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire, l'obligation pour 
le législateur de prévoir un régime transitoire (ATF 145 II 140 consid. 4 ; 134 I 23 
consid. 7.6.1 ; 130 I 26 consid. 8.1 ; 128 I 92 consid. 4). Un tel régime doit 
permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle réglementation et non pas de 
profiter le plus longtemps possible de l'ancien régime plus favorable (ATF 145 II 
140 consid. 4 ; 134 I 23 consid. 7.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2E_3/2020 précité 
consid. 9.7.2). 
Il n'y a pas de droit constitutionnel à cet égard (ATF 118 Ib 241 consid. 5e et 9b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2E_3/2020 précité consid. 9.7.2). L'auteur de la 
réglementation dispose d'une large marge d'appréciation (ATF 128 I 92 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_482/2020 du 28 septembre 2021 consid. 7.2). Il faut, 
le cas échéant, procéder à une pesée des intérêts entre la protection de la bonne foi 
et le principe de la légalité qui exige que, sauf motif particulier, les lois ou 
ordonnances entrent en vigueur sans retard (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.8 ; 1A.196/1999 du 24 novembre 1999 
consid. 6a). La question de savoir quand le nouveau droit doit entrer en vigueur et 
selon quelles modalités dépend du but poursuivi par la norme. Une entrée en 
vigueur immédiate se justifie lorsqu'il s'agit d'éviter qu'à la faveur de certains 
délais, les intéressés ne se hâtent de faire ce que le nouveau droit tend à interdire, 
privant ainsi la loi de son effet (ATF 114 Ib 17 consid. 4 et 6b ; 104 Ib 205 consid. 
5b). 
En revanche, lorsque le changement de législation conduit les particuliers à des 
sacrifices trop importants au regard du but visé, il peut se justifier d'aménager 
l'entrée en vigueur, par exemple en publiant la loi assez tôt pour permettre aux 
personnes visées de prendre leurs dispositions, ou en prévoyant une entrée en 
vigueur par paliers, la possibilité d'octroyer des autorisations exceptionnelles ou 
encore des délais d'adaptation. Il convient toutefois de faire preuve de retenue à 
cet égard et de n'agir qu'en présence d'intérêts dignes de protection, car, outre 
l'intérêt public à une application immédiate du nouveau droit, les principes de 
l'égalité de traitement et de la sécurité du droit commandent que les anciens 
rapports juridiques soient rendus conformes au nouveau droit dans les meilleurs 
délais (arrêt du Tribunal fédéral 2E_3/2020 précité consid. 9.7.2 et arrêts cités). 
4.4 En l’espèce, la requête – c’est-à-dire le fait juridiquement déterminant – du 
recourant auprès du PCTN en vue de l’obtention d’une AUADP date du 7 
novembre 2022, soit après l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC. Cette 
demande doit donc s’examiner au regard de la nouvelle réglementation, 
conformément au principe général du droit intertemporel rappelé par la 
jurisprudence fédérale susmentionnée. Contrairement à ce que semble penser le 


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recourant, sa requête ne soulève pas de question sous l’angle de la rétroactivité 
des lois puisqu’elle a été déposée après l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC. 
Par ailleurs, pour prétendre bénéficier d’une AUADP, il faut entre autres être 
titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 13 al. 5 let. a 
LTVTC), y compris sous l’ancien droit (art. 5 al. 1, 10 al. 1, 15 al. 1 et 19 al. 1 de 
l’ancienne LTVTC du 13 octobre 2016). Or, le recourant ne l’a obtenue qu’en mai 
2022, soit à un moment où les règles prévues dans la nouvelle LTVTC étaient 
déjà connues et que seule restait à fixer la date de son entrée en vigueur. En effet, 
cette loi, adoptée le 28 janvier 2022, soit près de deux ans après son dépôt auprès 
du Grand Conseil, a été publiée le 4 février 2022 dans la FAO et son arrêté de 
promulgation par le Conseil d’État y a été publié le 25 mars 2022, après 
l’expiration du délai référendaire fixé. Ainsi, dès fin mars 2022, le recourant ne 
pouvait de bonne foi ignorer que la pratique consistant à exercer la profession de 
chauffeur de taxi en louant les plaques à des tiers détenteurs d’AUADP serait 
supprimée lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC. Cet objectif a 
d’ailleurs d’emblée été énoncé par le PL 12'649 déposé par le Conseil d’État le 16 
février 2020 pour mettre un terme à la précarisation des chauffeurs de taxi 
contraints de louer une AUADP à des prix abusifs, vu le long délai d’attente pour 
leur obtention. La nouvelle réglementation prévue dans ledit PL offrait trois 
options au détenteur d’une AUADP, à savoir l’utiliser lui-même, engager un 
chauffeur pour l’utiliser qui devenait contractuellement son employé ou la céder 
définitivement, ce qui permettait de l’octroyer à des nouveaux candidats. 
Ainsi, lorsqu’il a commencé à louer une AUADP en mai 2022, le recourant ne 
pouvait ignorer le changement prochain de réglementation affectant l’exercice de 
la profession de chauffeur de taxi, en raison notamment des deux publications 
précitées dans la FAO en février et mars 2022. Il ne peut dès lors se prévaloir ni 
du principe de la bonne foi, ni de droits acquis liés à l’exercice de cette 
profession. 
L’art. 46 al. 13 LTVTC invoqué par le recourant est une disposition transitoire qui 
a pour fonction d’atténuer la « rigueur du passage d’une loi à une autre loi » 
(Milena PIREK, L’application du droit public dans le temps : la question du 
changement de loi, 2018 p. 182). Or, la mise en place d’un régime transitoire 
présuppose, d’une part, d’avoir pu bénéficier de l’application de l’ancien droit, ce 
qui a été le cas du recourant entre mai et octobre 2022, et, d’autre part, de devoir 
supporter un sacrifice trop important découlant du changement de législation, ce 
qui ne peut être admis in casu pour les raisons évoquées supra et infra. En effet, 
entre mai et octobre 2022, le recourant devait s’attendre à l’entrée en vigueur de la 
nouvelle LTVTC qui supprimerait la possibilité d’exercer la profession de 
chauffeur de taxi en louant une AUADP. En outre, comme le relève la 
jurisprudence susmentionnée, le recourant n’a ni le droit au maintien de 
l’ancienne LTVTC, ni de profiter le plus longtemps possible de l’ancien régime 


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qui serait par hypothèse plus favorable à travers des dispositions transitoires. Le 
législateur dispose à cet égard d’une large marge d’appréciation pour fixer la date 
d’entrée en vigueur du nouveau droit et ses modalités, étant rappelé que la 
protection de la bonne foi doit être mise en balance avec le principe de la légalité 
exigeant, sauf motif particulier, une entrée en vigueur immédiate du nouveau 
droit. 
Dans la présente espèce, le recourant ne peut se prévaloir de la protection de la 
bonne foi, ni a fortiori de bénéficier d’un régime transitoire, dans la mesure où il 
savait, ou à tout le moins ne pouvait de bonne foi ignorer, lorsqu’il a décidé en 
mai 2022 d’exercer la profession de chauffeur de taxi à travers la location d’une 
AUADP, que cette possibilité disparaîtrait dès l’entrée en vigueur de la nouvelle 
LTVTC. En choisissant malgré tout d’en faire usage tant que l’ancienne LTVTC 
demeurait applicable, le recourant a délibérément pris le risque de devoir cesser 
cette activité dès l’entrée en vigueur du nouveau droit et en conséquence d’en 
assumer les éventuels préjudices en découlant pour lui. Cette situation, dans 
laquelle le recourant s’est volontairement placé en toute connaissance du 
changement législatif connu et attendu, ne justifie donc pas la mise en place d’un 
régime transitoire. 
Au demeurant, en visant les utilisateurs effectifs d’une AUADP au moment du 
dépôt du PL 12'649, soit en février 2020, et au moment de l’adoption de cette loi, 
fin janvier 2022, le législateur a ciblé les chauffeurs de taxi ayant recouru à la 
location d’AUADP, tolérée sous l’ancien droit, pour exercer cette profession à un 
moment où ils ne pouvaient de bonne foi pas s’attendre à la suppression juridique 
de cette pratique, de sorte que la question d’un régime transitoire pouvait se poser 
pour eux, contrairement à la situation du recourant. Par conséquent, le grief tiré 
d’une prétendue violation du droit par l’art. 46 al. 13 LTVTC est écarté. 
5. 
Le recourant invoque également la violation de la liberté économique et de 
l’égalité de traitement entre acteurs de la même branche économique, sans 
toutefois développer d’argument tiré de l’application concrète de la nouvelle 
réglementation à sa demande du 7 novembre 2022. La chambre administrative ne 
voit donc pas de raison de s’écarter de la jurisprudence de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) qui 
a tranché ces questions, incluant l’examen du respect du principe de la 
proportionnalité et celui de la question des droits acquis, dans des arrêts récents du 
22 décembre 2022 (ACST/26/2022 et ACST/27/2022) s’agissant de la nouvelle 
LTVTC et du 24 mars 2023 (ACST/15/2023) quant à son règlement d’application. 
5.1 Dans ses arrêts du 22 décembre 2022, la chambre constitutionnelle a jugé que 
le caractère strictement personnel et intransmissible des AUADP – résultant des 
nouvelles dispositions de la LTVTC, entrée en vigueur le 1er novembre 2022, et 
supprimant la possibilité de louer les plaques d’immatriculation des taxis aux 


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détenteurs de celles-ci – répondait aux exigences de la proportionnalité 
(ACST/26/2022 précité consid. 5e ; ACST/27/2022 précité consid. 6). 
Une telle mesure permettait à l’autorité d’effectuer un contrôle sur l’attribution 
des AUADP et d’éviter leur commerce et, par conséquent, des spéculations sur les 
prix. Il ressortait des constats effectués par le Conseil d’État dans son rapport RD 
1'327 sur le bilan intermédiaire de l’ancienne loi sur les taxis et les voitures de 
transport de personnes avec chauffeur du 13 octobre 2016, entrée en vigueur le 1er 
juillet 2017 (ci-après : aLTVTC), ainsi que des déclarations des représentants des 
milieux des taxis devant la commission parlementaire, que de nombreux titulaires 
d’AUADP mettaient en location leurs plaques, percevant une rente pouvant 
atteindre jusqu’à CHF 2'000.- par mois par jeu de plaques, sans pour autant 
exercer eux-mêmes la profession. Ce prix à payer, ajouté à une diminution des 
revenus, plaçait les chauffeurs concernés dans une situation de précarité 
économique, qu’ils devaient compenser en augmentant leur temps de travail. 
L’intransmissibilité des AUADP permettait ainsi non seulement de mettre fin à 
une telle précarisation de la profession et à l’enrichissement correspondant des 
titulaires des AUADP, mais également d’inciter ceux n’exerçant plus comme 
chauffeur de les restituer afin de permettre l’accès à la profession de nouvelles 
personnes (ACST/26/2022 précité ch. 5 et 7b et consid. 5e). 
Par ailleurs, la chambre constitutionnelle a admis que les nouvelles dispositions 
querellées, à savoir les art. 13 al. 3 et al. 9 let. et art. 46 al. 8 à 13 LTVTC, 
poursuivaient un but d’intérêt public admissible pour ces mêmes motifs et vu 
l’exigence d’égalité entre concurrents qui supposait, pour être effective, la mise en 
place d’un système de distribution des autorisations qui soit cohérent, transparent 
et fondé sur des motifs objectifs, sous peine d’ouvrir la porte à l’arbitraire 
(ACST/26/2022 précité consid. 5d). Cette juridiction a dès lors conclu que 
l’incessibilité des AUADP constituait une restriction admissible à la liberté 
économique dans sa dimension individuelle (ACST/26/2022 précité consid. 5e ; 
ACST/27/2022 précité consid. 6). Elle a également écarté le grief tiré d’une 
inégalité de traitement entre concurrents directs, plus particulièrement entre les 
chauffeurs de taxi et les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur 
(ACST/26/2022 précité consid. 6 ; ACST/27/2022 précité consid. 7). 
5.2 Dans son arrêt du 24 mars 2023 (ACST/15/2023), la chambre 
constitutionnelle a jugé que l’art. 46 al. 13 LTVTC était une disposition légale 
transitoire, adoptée pour permettre aux chauffeurs de taxis exerçant leur 
profession à travers la location de plaques ou d’un bail à ferme de continuer leur 
activité, malgré l’abolition de ces pratiques par l’entrée en vigueur de la LTVTC, 
et de leur attribuer, pour autant que les conditions légales soient remplies, une 
AUADP (consid. 5.3.4). Dans ce contexte, le Conseil d’État avait indiqué que 
l’augmentation transitoire du nombre d’AUADP pendant un an (art. 57 al. 11 


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RTVTC) permettait d’atténuer les effets du passage au régime de l’interdiction de 
location des autorisations. 
5.3 La chambre constitutionnelle a aussi rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis 
ne conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties 
spécifiquement obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de 
plaques, ce qui n’était pas le cas dans les affaires dont elle était saisie 
(ACST/26/2022 précité consid. 7 ; ACST/27/2022 précité consid. 10). 
Pour les raisons qui viennent d’être évoquées, le recourant ne peut donc pas non 
plus se prévaloir de droits acquis concernant son activité de chauffeur de taxi entre 
mai et octobre 2022 fondée sur la location de plaques d’autrui. 
En conséquence, le recours doit être rejeté. 
6. 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant qui succombe, 
compte tenu du présent arrêt et de la décision sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles du 14 avril 2023 (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée vu l’issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 22 février 2023 par A______ contre la décision 
du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 23 janvier 
2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Eleanor McGREGOR et Fabienne MICHON 
RIEBEN, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :