ge_gerichte · ATAS/294/2004 · 2004-04-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1426/2003 ATAS/294/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 27 avril 2004
1°" Chambre
En la cause
Monsieur P recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE intimée

DE CHOMAGE, Rue de Montbrillant 40, à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur P a déposé une demande le 27 janvier 2003 auprès de
l’Office cantonal de l’emploi, visant à obtenir des indemnités de chômage dès
cette date.

Par décision du 10 avril 2003, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après
la Caisse), constatant que durant les deux années précédant sa demande, soit du
27 janvier 2001 au 26 janvier 2003, délai-cadre de cotisation, l’intéressé avait
effectué pour X plusieurs missions chez divers employeurs du
2 juillet 2002 au 24 janvier 2003, soit un total de 3 mois et 25,2 jours, en a conclu
qu’il ne totalisait pas les six mois de cotisation minimum exigés et qu’aucun motif
de libération ne pouvait lui être appliqué.

L’assuré a formé opposition le 15 avril à ladite décision, alléguant qu’il avait en
réalité effectué durant le délai-cadre de cotisation 205 jours effectifs de travail,
gîme

vacances, jours fériés, 1 salaire inclus, correspondant à 1'448,75 heures.

Le 18 juillet 2003, X a versé au dossier un tableau récapitulatif des
jours de missions accomplis par l’intéressé de juillet 2002 à janvier 2003.

Par décision sur opposition du 7 août 2003, la Caisse, après avoir additionné la
totalité des jours travaillés, a obtenu une durée totale de 5 mois et 16, 4 jours. Elle
a dès lors confirmé sa décision du 10 avril 2003.

L’intéressé a interjeté recours le 11 août 2003. Il prend note de ce que la durée
prise en considération a été portée à 5 mois et 16,4 jours, en lieu et place des 3
mois et 25,2 jours initialement retenus. Il constate cependant que la Caisse a omis

de comptabiliser les jours travaillés pour les agences Y et
Z . Il joint dès lors à son courrier copie des fiches de salaires y
relatives.

Invitée à se déterminer, la Caisse constate que le recourant ne réunit toujours pas
les six mois de période de cotisations nécessaires à l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile, le recours est recevable (article 103 al. 3 de la loi fédérale
sur l’assurance chômage du 25 juin 1982 — LAC).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003 entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS-AT. Elle est
applicable au cas d’espèce, la décision litigieuse datant du 10 avril 2003.

De même le droit doit-il être examiné au regard des dispositions en vigueur au
moment des faits, la modification de la LACI au 1°” juillet 2003 ne sera ainsi pas
prise en considération.

Aux termes de l’art. 13 al. 1, 1°° phrase LACI, teneur en vigueur au 30 juin 2003,
l’assuré doit avoir dans les limites du délai-cadre exercé durant six mois au moins
une activité soumise à cotisation pour remplir les conditions relatives à la période
de cotisation.

Selon l’art. 9 al. 3 LACL le délai-cadre applicable à la période de cotisation
commence à courir deux ans plus tôt.

En l’espèce, le délai-cadre de cotisation court du 27 janvier 2001 au 26 janvier
2003.

Celui qui, dans les limites du délai-cadre, a exercé durant six mois au moins une
activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de
cotisation.

Compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier durant lequel l’assuré
est partie à un rapport de travail. La manière dont il a été occupé régulièrement ou
irrégulièrement, à l’heure ou à la journée, à temps partiel ou à plein temps pendant
un rapport de travail n’importe pas. Mais il doit s’agir d’un seul et même rapport
de travail avec un employeur durant lequel l’assuré a travaillé durant chaque mois.
Si l’assuré a travaillé pour différents employeurs, seule peut être comptée comme
période de cotisation la durée effective de chaque mission. Les périodes de
cotisations qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptée qu’une fois.

Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil entier sont
additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation. Lorsque
le début ou la fin de l’activité soumise à cotisation ne coïncide pas avec le début

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ou la fin d’un mois civil, les jours ouvrables correspondants sont convertis en
jours civils au moyen du facteur 1,4. Seuls sont réputés jours ouvrables les jours
du lundi au vendredi. Les jours de travail qui tombent sur un samedi ou un
dimanche sont considérés comme jours ouvrables jusqu’au maximum de cinq
jours de travail par semaine. Ce facteur est la conversion des cinq jours ouvrables
en sept jours civils (7: 5 = 1,4). En principe le contrat-cadre conclu avec une
entreprise de travail temporaire ne peut pas être considéré comme un rapport de
travail ininterrompu puisque normalement ce contrat n’oblige pas l’entreprise à
fournir du travail à l’assuré ni ce dernier à accepter les missions proposées par
l’entreprise. En revanche, chaque contrat de mission fonde un nouveau rapport de
travail autonome. L’élément déterminant pour le calcul de la période de cotisation

est donc la durée de chaque mission (circulaire relative à l’indemnité de chômage
N° B78 et ss.).

Il résulte de l’attestation établie par Y , datée du 15 septembre 2003 et
produite par le recourant, que ce dernier a effectué des missions du 30 septembre
2002 au 4 mai 2003. C’est ici le lieu de rappeler que les périodes de cotisation qui
se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées qu’une fois. Force est de
constater que le recourant ne compte pas six mois de cotisation, que le délai-cadre
d’indemnisation ne peut dès lors être ouvert. Le recours mal fondé doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Reçoit le recours ;

Au fond :

2.

Le rejette ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral

des assurances sociales et au secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe

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