ge_gerichte · ATAS/1465/2009 · 2009-11-25 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4653/2008 
ATAS/1465/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 25 novembre 2009 
 
En la cause 
Madame T___________, domiciliée à GENEVE 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame T___________ (ci-après l’assurée), née en 1951, mariée, mère de deux 
enfants, TA___________ né en 1983 et Joao né en 1986, est au bénéfice d’une 
rente de l’assurance-invalidité et de prestations complémentaires, cantonales et 
fédérales. 
2. L’époux de l’assurée, Monsieur T___________, né en 1951, a également été mis au 
bénéfice d’une rente d’invalidité entière du 1er janvier 2001 au 30 avril 2003 
(décisions des 7 novembre 2003 et du 24 mars 2004 de l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité ; ci-après OCAI). 
3. Dès le 30 mars 2004, l’époux a été mis au bénéfice d’indemnités journalières de 
chômage. 
4. Par courrier du 19 avril 2004, le Service des prestations complémentaires (ci-après 
SPC, anciennement OCPA) a adressé à l’assurée neuf décisions établies suite à la 
mise à jour de son dossier, portant sur la période du 1er janvier 2001 à avril 2004. Il 
apparaissait que trop de prestations avaient été versées pendant cette période, soit 
22'236 fr. 50 en trop. Le calcul avait été repris du 1er janvier 2001 suite à la décision 
de rente AI octroyée à l’époux pour la période du 1er janvier 2001 au 30 avril 2003. 
De plus, en raison de l’entrée dans sa 18ème année de l’enfant TB___________, les 
allocations familiales étaient supprimées au 1er avril 2004. Dès le 1er avril 2004, 
l’assurée avait donc droit à des prestations complémentaires fédérales (PCF) et 
cantonales (PCC) de respectivement 2'411 fr. et 1'495 fr., ainsi que des subsides 
d’assurance-maladie pour elle, son époux et leur fils TB___________. Par ailleurs, 
à la connaissance du SPC, le conjoint de l’intéressée n’exerçait pas d’activité 
lucrative. Par conséquent, à l’expiration d’un délai de six mois, le SPC serait tenu 
de prendre en considération un gain minimum que le conjoint pourrait réaliser en 
mettant à profit sa capacité de gain. 
5. Le 17 mai 2004, l’intéressée a expliqué ne pas s’opposer au principe de la 
restitution du montant de 22'236 fr. 50. En toute bonne foi et ne comprenant pas le 
système de calculs, elle ne s’était pas aperçue des prestations versées en trop. Elle 
ne disposait cependant pas du montant à rembourser et son mari ne pouvait pas 
travailler en raison de sa maladie. Elle sollicitait par conséquent une remise du 
montant réclamé. 
6. Par décision du 7 octobre 2004, le SPC a établi les prestations dues à compter du 1er 
novembre 2004. Le dossier avait été mis à jour en tenant compte d’un gain 
d’activité potentiel du mari à hauteur de 36'400 fr. Il en résultait des prestations 
complémentaires fédérales (PCF) et cantonales (PCC) de respectivement 389 fr. et 
1'579 fr. par mois, auxquelles s’ajoutaient des subsides d’assurance-maladie pour 
les époux et leur fils TB___________. 


 
 
 
 
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7. Par décision du 18 octobre 2004, l’Office régional de placement (ci-après ORP) a 
prononcé l’inaptitude au placement de l’époux depuis le 18 juillet 2004, ce en 
raison de son état de santé. 
8. Par courrier du 8 novembre 2004, le SPC a adressé à l’assurée sept décisions 
portant rétroactivement sur la période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2004, et 
à compter du 1er décembre 2004. Il en résultait que des prestations avaient été 
versées en trop de janvier à novembre 2004, de sorte que le montant à restituer 
s’élevait à 8'201 fr. Le SPC a expliqué que l’enfant TB___________ n’avait plus 
été pris en compte dans le calcul dès le 1er septembre 2004, puisqu’il faisait ses 
études à l’étranger. Dès cette date, il appartenait à l’assurée de régler l’assurance-
maladie de son enfant TB___________. Le montant du loyer ainsi que les charges 
avaient donc été ajustés dès le 1er septembre 2004. Un nouveau montant pour le 
loyer et les charges avaient également été pris en compte dès décembre 2004, 
conformément au courrier de l’assurée. Enfin, le calcul du dossier avait été repris 
au 1er avril 2004 en tenant compte des prestations de chômage que l’époux avait 
perçues durant les mois d’avril, mai, juin et août 2004. Dès le 1er décembre 2004, 
les prestations s’élevaient à 191 fr. (PCF) et à 938 fr. (PCC), auxquelles s’ajoutaient 
les subsides d’assurance-maladie pour les époux. 
9. Par courrier du 15 décembre 2004, l’assurée a expliqué ne pas s’opposer au 
principe de la restitution du montant de 8'201 fr. En toute bonne foi et ne 
comprenant pas le système de calculs, elle ne s’était pas aperçue des prestations 
versées en trop. Elle ne disposait cependant pas du montant à rembourser et sa 
restitution la mettrait dans une situation très difficile dans la mesure où elle vivait 
avec un budget mensuel très serré. Son mari avait été considéré comme inapte à 
travailler par l’OCE et s’était vu dans l’obligation de refaire une demande auprès de 
l’assurance-invalidité. Elle sollicitait par conséquent une remise du montant 
réclamé. 
10. Par courrier du 16 décembre 2004, CARITAS-GENEVE a fait opposition, pour le 
compte de l’assurée, aux décisions du 8 novembre 2004, et a sollicité un délai pour 
faire valoir les griefs. 
11. Par décision du 3 janvier 2005, le SPC a octroyé à l’assurée des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales de respectivement 183 fr. et 956 fr. dès le 
1er janvier 2005, ainsi que des subsides d’assurance-maladie pour elle et son époux. 
12. Par courrier du 10 janvier 2005, l’assurée, a accusé réception des dernières 
décisions et a indiqué ne pas comprendre pour quelle raison l’aide mensuelle avait 
diminué aussi subitement, passant de 3600.- fr. à 1100.- fr. Etant dans une grande 
détresse, elle demandait que sa situation soit réétudiée. 
13. Par courrier du 2 février 2005, CARITAS a expliqué que l’assurée avait de grandes 
difficultés à s’acquitter du montant de 8'201 fr. qui lui était réclamé. Le mari avait 


 
 
 
 
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perçu des indemnités journalières du chômage uniquement pour la période du 30 
mars au 28 juillet 2004. Sur conseil médical, il avait déposé une nouvelle demande 
AI le 11 octobre 2004. Il était dans l’attente d’une décision et ne bénéficiait 
d’aucun soutien financier. De plus, à compter du mois de mars 2005, l’enfant 
TB___________ revenait vivre avec ses parents pour étudier à Genève. Enfin, 
l’enfant TA___________ avait quitté le domicile des parents depuis janvier 2005. 
14. Par courrier du 3 février 2005, l’assurée a rappelé au SPC que depuis le mois 
d’octobre 2004, l’aide avait diminué de 2'500 fr. Elle vivait dans l’angoisse 
permanente de ne pas pouvoir payer le loyer ainsi que les autres charges. Elle avait 
dû être internée à Belle-Idée suite à une dépression, et se trouvait dans une grande 
détresse. Elle demandait que sa situation soit réétudiée. 
15. Par décision du 15 février 2005, le SPC a refusé la demande de remise du 17 mai 
2004 déposée suite à la décision de restitution du 20 avril 2004 portant sur le 
montant de 22'236 fr. 50. 
16. Par courrier du 26 avril 2005, le SPC a informé l’assurée qu’un montant mensuel de 
370 fr. serait retenu dès mai 2005 sur les prestations complémentaires à titre de 
compensation avec le montant de 22'236 fr. 50 que l’assurée restait devoir. 
17. Le 15 juin 2005, le SPC a été informé que l’époux avait droit à des paiements 
rétroactifs de la part de la caisse de compensation AVS/AI, pour un montant de 
25'884.- fr. pour la période du 1er janvier 2001 au 30 avril 2003. 
18. Le 1er juillet 2005, le SPC a établi seize décisions suite à la mise à jour du dossier 
de l’assurée, pour la période du 1er janvier 2001 au 30 juin 2005. Il en résultait que 
des prestations avaient été versées en trop, de sorte que le montant à restituer 
s’élevait à 12'996 fr. Le calcul des prestations avait été repris dès le 1er janvier 
2001, suite aux rentes de l’assurance-invalidité versées à l’époux et aux deux 
enfants. Cependant, le montant dû serait compensé par le versement rétroactif 
effectué par la caisse de compensation. 
19. Le 7 juillet 2005, le SPC a requis auprès de la caisse de pensions AVS/AI de la 
FER-CIAM la compensation du montant de 12'996 fr. pour la période du 1er janvier 
2001 au 30 avril 2003. 
20. Par décision du 21 juillet 2006, sur laquelle figurent les mentions « annule et 
remplace la précédente » ainsi que « ne pas expédier », le SPC a recalculé le droit 
aux prestations complémentaires pour la période du 1er septembre 2005 au 31 juillet 
2006 et à compter du 1er août 2006. Il en résultait un solde en faveur de l’assurée de 
12'529 fr. De ce montant, 4'070 fr. était retenu par le SPC en remboursement d’une 
dette existante et 291 fr. 20 était versé à la CCGC. Le solde restant s’élevait à 8'167 
fr. 80. Dès le 1er août 2006, les prestations s’élevaient à 183 fr. (PCF) et à 956 fr. 
(PCC) par mois, auxquelles s’ajoutaient les subsides d’assurance-maladie pour les 


 
 
 
 
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époux. Sur ces prestations, le montant de 370 fr. était retenu par le SPC à titre de 
compensation avec une dette existante. 
21. Par décision du 14 décembre 2006, le SPC a calculé les prestations 
complémentaires dues à compter du 1er janvier 2007, soit 86 fr. (PCF) et 984 fr. 
(PCC), auxquelles s’ajoutaient les subsides d’assurance-maladie pour les époux. Le 
montant de 370 fr. par mois était retenu en remboursement d’une dette existante. 
22. Par courrier du 22 décembre 2006, le SPC a expliqué que lors du calcul des 
prestations à compter du 1er janvier 2007, le montant du gain potentiel pris en 
considération est basé sur la Convention collective de travail (CCT) secteur du 
nettoyage pour le canton de Genève dans la profession d’employé d’entretien non 
qualifié. Le gain, après déduction des cotisations sociales, s’élevait à 39'856 fr. par 
année. Ainsi, dès le 1er janvier 2007, il en résultait une diminution du montant des 
prestations. 
23. Par courrier du 20 juin 2007, CARITAS a expliqué au SPC que l’assurée sollicitait 
régulièrement une aide financière. CARITAS avait de la peine à comprendre la 
situation qui perdurait depuis des années, raison pour laquelle il souhaitait obtenir 
des informations. 
24. Par décision du 13 décembre 2007, le SPC a calculé les prestations 
complémentaires à compter du 1er janvier 2008. Elles s’élevaient à 195 fr. (PCF) et 
984 fr. (PCC), auxquelles s’ajoutaient les subsides d’assurance-maladie pour les 
époux. Le montant de 370 fr. était retenu par le SPC à titre de remboursement d’une 
dette existante. 
25. Par courrier du 11 mars 2008 adressé au SPC, l’Hospice général (ci-après l’HG) 
s’étonnait d’apprendre que le dossier de l’assurée était depuis l’année 2004 auprès 
du service juridique du SPC, raison pour laquelle il souhaitait obtenir des 
informations sur la situation des époux. 
26. Par courrier du 22 avril 2008, l’HG a relancé le SPC, le courrier du 11 mars 2008 
étant resté sans réponse. 
27. Le 6 octobre 2008, le SPC a requis auprès de l’OCAI des informations quant à la 
suite donnée à la demande de prestations déposée le 11 octobre 2004 par l’époux de 
l’assurée. 
28. Le 27 octobre 2008, le SPC a reçu une copie de la décision de l’OCAI par laquelle 
l’époux de l’assurée s’est vu nier le droit à une rente et à un reclassement (décision 
du 21 mai 2008). 
29. Par décision sur opposition du 25 novembre 2008, le SPC a confirmé les décisions 
du 8 novembre 2004 contenant une demande de remboursement s’élevant à 8'201 


 
 
 
 
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fr. Il explique que s’agissant du gain potentiel de l’époux, dont l’assurée contestait 
la prise en compte, ledit gain avait été intégré dans le calcul du droit aux prestations 
complémentaires à compter de novembre 2004, par décision du 7 octobre 2004, non 
contestée. Le gain potentiel avait diminué les prestations complémentaires et ce 
gain potentiel avait été repris dans les décisions du 8 novembre 2004. Selon la 
décision rendue par l’OCAI le 21 mai 2008, l’époux avait une capacité de travail de 
100% dans une activité adaptée, et ce depuis 2003 déjà. En outre, les certificats 
médicaux produits par l’assurée ne sont pas suffisants, à eux seuls, pour nier toute 
capacité de gain. De plus, l’assuré n’avait pas apporté de preuves satisfaisantes 
qu’il ne pouvait pas obtenir un travail simple, même à temps partiel, ou que ses 
recherches étaient restées vaines. De même, il n’avait pas démontré avoir cherché 
de l’aide auprès des organismes de placement. Partant, l’inactivité de l’époux de 
l’assurée n’était pas due à des motifs conjoncturels. Le gain potentiel devait donc 
être pris en compte, de sorte que les décisions du 8 novembre 2004 devaient être 
confirmées. Enfin, s’agissant de la demande de remise, une suite lui serait donnée, 
par décision séparée, dès l’entrée en force de la décision sur opposition. 
30. Par courrier du 1er décembre 2008 adressé au SPC, l’assurée, se référant à la 
décision du 25 novembre 2008, a expliqué que son mari avait effectué de 
nombreuses recherches qui s’étaient avérées infructueuses et avait en outre été 
refusé par l’OCE. Son mari restait ouvert à toute proposition d’emploi. L’assurée a 
indiqué que si elle persévérait dans sa demande d’aide, ce n’était nullement dans le 
but de s’enrichir, mais au contraire pour essayer de sortir de la précarité. 
31. Par décision du 13 décembre 2008, le SPC a calculé le droit aux prestations 
complémentaires à compter du 1er janvier 2009, soit 186 fr. (PCF) et 1018 fr. 
(PCC), plus les subsides pour l’assurance-maladie pour les deux époux. Le montant 
de 370 fr. était toujours retenu à titre de remboursement d’une dette existante. 
32. Le 15 décembre 2008, le SPC a adressé au Tribunal de céans le courrier de 
l’assurée du 1er décembre 2008, comme objet de sa compétence. 
33. Par télécopie du 16 janvier 2009, l’HG a indiqué au SPC que les époux n’arrivaient 
pas à subvenir à leurs besoins mensuels, de sorte qu’il y avait lieu d’activer un 
complément « SPC Assistance ». 
34. Par décision du 20 janvier 2009, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires pour la période du 1er novembre 2007 au 31 janvier 2009. Il en 
résultait un rétroactif en faveur de l’assurée de 6'734 fr., que le SPC a retenu en 
compensation d’une dette existante. 
35. Par préavis du 26 janvier 2009, le SPC conclut au rejet du recours, faisant valoir 
notamment que l’OCAI a retenu que l’époux pouvait exercer une activité lucrative 
adaptée à un taux de 100% dès 2003. 


 
 
 
 
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36. Le 29 avril 2009, les parties ont été entendues par le Tribunal de céans. La 
recourante a notamment expliqué que son mari avait été considéré comme inapte au 
placement par le chômage. Il avait fait beaucoup de recherches d’emploi qu’il avait 
produites auprès du chômage. Depuis janvier 2009, il avait trouvé un emploi. Elle a 
ajouté n’avoir plus de fortune à la banque. L’intimé a expliqué s’être fondé sur la 
décision de l’OCAI du 21 mai 2008 et a relevé qu’un bien immobilier figure dans le 
calcul des prestations pour une valeur de 34'000 fr. 
37. Le 6 mai 2009, la recourante a produit les décomptes bancaires pour elle et son 
époux au 31 décembre de chaque année, de 2003 à 2008. 
38. Par courrier du 7 mai 2009, l’intimé, à la demande du Tribunal, a produit les pièces 
en sa possession relatives au bien immobilier situé au Portugal. Il a relevé que la 
recourante avait indiqué, lors d’un entretien le 23 avril 2001, que ledit bien valait 
60'000 fr. 
39. Par pli daté du 25 mai 2009, la recourante a contesté avoir indiqué que le bien 
immobilier valait 60'000 fr. 
40. Par courrier du 22 juillet 2009, l’intimé a expliqué que les documents bancaires 
produits par la recourante sont sans rapport avec l’objet de litige, celui-ci étant 
circonscrit à la question de la prise en compte d’un gain potentiel pour l’époux pour 
la période du 21 mai 2008 au 31 décembre 2008. 
41. Après avoir adressé le courrier précité à la recourante, le Tribunal de céans a gardé 
la cause à juger. 
EN DROIT 
1. La Loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la Loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006, entrée en vigueur le 1er 
janvier 2008 (ci-après LPC). Il connaît également, en vertu de l’art. 56V al. 2 let. a 
LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 


 
 
 
 
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l'AVS/AI. Ses dispositions s'appliquent aux prestations versées par les cantons en 
vertu du chapitre 1a, à moins que la LPC n'y déroge expressément (cf. art. 1 al. 1 
LPC). Sur le plan cantonal, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la 
LPC et ses dispositions d'exécutions fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et 
ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. 
3. Les faits déterminants étant survenus postérieurement au 1er janvier 2003, la LPGA 
est applicable (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1, 129 V 4 consid. 1.2). Les 
modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une 
version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
Les dispositions de la novelle du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC, entrées en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 6068), sont régies par le même principe. Etant donné que les faits 
déterminants se sont réalisés avant l’entrée en vigueur de ces modifications, 
l’ancien droit reste applicable dans sa teneur au 31 décembre 2007. 
En ce qui concerne la procédure et à défaut de règles transitoires contraires, le 
nouveau droit s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 
V 93 consid. 6b; 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). 
4. Le recours a été interjeté le 1er décembre 2008 contre la décision sur opposition du 
25 novembre 2008, soit dans le délai de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA, art. 9 LPC et 
art. 43 LPCC). Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est 
recevable (art. 56 ss LPGA). 
5. L'objet du litige porte sur la question de savoir si le nouveau calcul des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales relatif à la période de janvier à décembre 
2004, et qui a abouti à la demande de restitution de 8'201 fr., est correct. 
Le Tribunal de céans relève d’ores et déjà que ni la complexité de l’affaire, ni un 
défaut de collaboration de la recourante ne permettent d’expliquer la durée 
particulièrement longue qui a été nécessaire à l’intimé pour se prononcer sur 
l’opposition en question, ce en violation de l’art. 52 al. 2 LPGA qui prévoit que la 
décision sur opposition doit être rendue dans un délai approprié et de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - 
RS 101) selon lequel toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable. 
6. Selon l'art. 2 al. 2 let. a LPC, en sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007, 
les étrangers qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse doivent 


 
 
 
 
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bénéficier de prestations complémentaires au même titre que les ressortissants 
suisses s’ils ont habité en Suisse pendant les dix ans précédant immédiatement la 
date à partir de laquelle ils demandent la prestation complémentaire et s’ils ont droit 
notamment à une rente, à une allocation pour impotent ou à une indemnité 
journalière de l’AI. Des prestations complémentaires sont versées si les dépenses 
reconnues (art. 3b LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 3c LPC). 
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des 
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC). Les 
dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints, des personnes qui ont 
des enfants ayant ou donnant droit à une rente et des orphelins faisant ménage 
commun doivent être additionnés (art. 3a al. 3 LPC). 
L'art. 5 al. 1 LPC délègue aux cantons la compétence de fixer le montant destiné à 
la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 3b al. 1 let. a LPC (let. a), le 
montant des frais de loyer au sens de l'art. 3b al. 1 let b LPC (let. b), ainsi que le 
montant qui est laissé à la disposition des personnes vivant en permanence ou pour 
une longue période dans un home ou dans un hôpital (pensionnaires) pour leur 
dépenses personnelles au sens de l'art. 3b al. 2 let. b LPC (let. c). Les cantons 
demeurent cependant tenus de respecter certaines limites définies par la LPC. Ainsi, 
le montant destiné à la couverture des besoins vitaux doit s'élever à 14'690 fr. au 
moins et 16'290 fr. au plus pour les personnes seules, à 22'035 fr. au moins et 
24'435 fr. au plus pour les couples et à 7'745 fr. au moins et à 8'545 fr. au plus pour 
les orphelins et les enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de 
l’AI (art. 3b al. 1 let. a LPC). Depuis le 1er janvier 2003, ces montants ont été portés 
à respectivement 15'700 fr. au moins et 17'300 fr. au plus, 23'550 fr. au moins et 
25'950 fr. au plus, 8'260 fr. au moins et 9'060 fr. au plus (cf. art. 1 de l’Ordonnance 
03 du 20 septembre 2002 concernant les adaptations dans le régime des prestations 
complémentaires à l'AVS/AI - RS 831.308 ). 
Selon l’art. 3c LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le produit de 
la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette dans la 
mesure où elle dépasse 25'000 fr. pour les personnes seules et 15'000 fr. pour les 
orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l’AVS ou de l’AI 
(let. c), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d), les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille 
(let. h). 
Au titre des dépenses, le montant des frais de loyer peut être reconnu jusqu'à 
concurrence, par année, de 13'200 fr. pour les personnes seules et de 15'000 fr. pour 
les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente 
(art. 5 al. 1 let. b LPC et 2 de l'Ordonnance 01 du 18 septembre 2000 concernant les 
adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2001 [RS 831.307]). 


 
 
 
 
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Conformément à l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent, 
entre autres, les ressources de parts et de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi 
(let. g). Cette disposition est directement applicable lorsque l'épouse d'un assuré 
s'abstient de mettre en valeur sa capacité de gain, alors qu'elle pourrait se voir 
obligée d'exercer une activité lucrative en vertu de l'art. 163 CC (ATF 117 V 291 s. 
consid. 3b; ATF non publié, du 9 février 2005, P 40/03, consid. 2). Le droit 
cantonal prévoit également que le revenu déterminant comprend notamment les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité lucrative 
et les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 5 al. 1 let. a et j LPCC). Il 
appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales 
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et, 
le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de 
bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du 
droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292 
consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son 
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à 
l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus 
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 
117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b; ATF non publié du 9 février 
2005, P 40/03, consid. 2; voir également ATF non publié, du 6 février 2006, P 
49/04). En ce qui concerne la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de 
l’emploi, il importe de savoir si et à quelles conditions la personne intéressée est en 
mesure de trouver un travail. A cet égard, il faut prendre en considération, d'une 
part, l'offre des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes 
recherchant un travail (ATF non publié, du 9 décembre 1999, P 2/99). Il y a lieu 
d'examiner concrètement la situation du marché du travail (ATF non publié, du 9 
juillet 2002, P 18/02; ATF non publié, du 8 octobre 2002, P 88/01). Cette 
jurisprudence constante a encore été rappelée dans un arrêt du Tribunal fédéral non 
publié du 22 mars 2004 (cause P 61/03). 
7. Conformément à l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent 
être restituées. Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où 
l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le 
droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 
25 al. 2, 2ème phrase LPGA). 
Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 
avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 


 
 
 
 
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V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATFA non publié du 14 
novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les références). 
A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 
consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références), 
d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose 
décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à 
laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les 
arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il 
s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. 
ATF 122 V 139 consid. 2e). 
Enfin, le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué, il y a lieu de partir des 
faits tels qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. 
Dans ce sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu 
importe qu’elles influent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait en effet choquant, 
lors du nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant 
de la restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de 
la prestation complémentaire (ATF 122 V 19, VSI 1996 p. 214). Seul un paiement 
d’arriérés est exclu. 
8. En l’espèce, le Tribunal de céans relève que le dossier de l’intimé est très 
incomplet, que l’on ignore en particulier à partir de quand la recourante perçoit des 
prestations complémentaires suite au dépôt de sa demande, laquelle ne figure pas au 
dossier produit par l’intimé, ni le montant des rentes d’invalidité versées à la 
recourante. 
En outre, du fait de la gestion déplorable du dossier et de la lenteur excessive à 
traiter l’opposition formée par la recourante, l’intimé a singulièrement compliqué le 
dossier. 


 
 
 
 
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a) S’agissant tout d’abord du calcul des prestations complémentaires pour la 
période du 1er janvier au 31 décembre 2004, force est de constater que le Tribunal 
de céans n’est pas en mesure de statuer. En effet, de multiples décisions ont suivi 
l’opposition, assorties de rétroactifs ou de restitutions de prestations portant tantôt 
sur cette période, tantôt sur d’autres, avec à chaque fois des calculs différents. 
Concernant en particulier le gain potentiel de l’époux, le Tribunal de céans constate 
que l’intimé l’a pris en compte dès novembre 2004, soit quelques jours après que 
l’intéressé se soit vu informé, par l’ORP, de son inaptitude totale au placement en 
raison de son état de santé (décision du 18 octobre 2004). C’est le lieu de rappeler 
qu’un gain hypothétique doit être pris en compte après une période dite 
d’adaptation, lorsque l’époux renonce à exercer une activité lucrative (ATFA non 
publié du 9 février 2005, P. 40/03, consid. 4.2). En l’occurrence, dans la mesure où 
l’époux a bénéficié d’indemnités journalières de chômage depuis le 30 mars 2004 et 
qu’il a été déclaré inapte au placement en raison de son état de santé en octobre 
2004, on ne saurait considérer, comme l’a fait l’intimé, que l’époux a renoncé à 
exercer une activité lucrative. Qui plus est, en retenant un gain hypothétique dès 
novembre 2004, l’intimé n’a octroyé à l’époux aucune période d’adaptation. De 
surcroît, au vu du dossier produit par l’intimé, il n’est en l’état pas possible de se 
déterminer quant à l’exigibilité de la reprise d’une activité lucrative. En effet, il y a 
lieu de constater l’absence d’informations relatives à la formation professionnelle 
de l’époux, les activités exercées précédemment, ses connaissances linguistiques, la 
date à laquelle il a arrêté de travailler, les éventuelles tâches ménagères dont il avait 
la charge et, enfin, son état de santé. En particulier, l’expertise médicale effectuée à 
la demande de l’OCE et suite à laquelle l’époux a été déclaré totalement inapte au 
placement en raison de son état de santé, n’a pas été versée au dossier. Quoi qu’il 
en soit, l’intimé justifie sa position en faisant valoir qu’elle correspond à 
l’appréciation de l’OCAI retenue dans sa décision du 21 mai 2008. Or, on relèvera 
que l’OCAI a retenu, dans la décision précitée, une capacité de travail de 70% dans 
l’activité de nettoyeur, alors que l’intimé a considéré, dans la décision litigieuse, 
que l’époux pouvait exercer cette activité à 100%. 
Par ailleurs, l’intimé indique avoir repris le calcul des prestations en tenant compte 
des indemnités journalières de chômage reçues par l’époux aux mois d’avril, mai, 
juin et août 2004. On ignore cependant les montants effectivement reçus à ce titre 
par l’époux, de sorte que l’on ne sait si les montants retenus par l’intimé sous la 
dénomination « prestations périodiques » - soit 18'825 fr. pour les mois d’avril, mai 
et juin 2004, et 10'122 fr. pour le mois d’août 2004 - sont corrects. 
En outre, l’intimé indique que dans la mesure où l’enfant TB___________ fait ses 
études à l’étranger, il n’est plus pris en compte dans le calcul des prestations et que, 
partant, le montant du loyer et des charges ont été ajustés dès septembre 2004. A 
cet égard, le Tribunal de céans relève que les art. 2 al. 1 et 2 LPC et l’art. 2 al. 1 let 
a LPCC prescrivent certes que seules les personnes domiciliées en Suisse, 


 
 
 
 
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respectivement à Genève, ou qui y ont leur résidence habituelle, peuvent bénéficier 
des prestations complémentaires. En l’occurrence, c’est toutefois la recourante qui 
est bénéficiaire des prestations complémentaires et non pas son fils, de sorte que ces 
dispositions ne sont pas applicables à ce dernier. Cela étant, le Tribunal de céans 
ignore néanmoins - au vu du dossier lacunaire transmis par l’intimé - si la 
recourante percevait encore une rente complémentaire AI pour son fils à compter 
du mois de septembre 2004. Le Tribunal de céans ne peut donc pas déterminer si ce 
dernier doit être compris dans le calcul ou non des prestations complémentaires. 
Enfin, les décisions litigieuses font état d’un montant de 19'683 fr. en tant que 
fortune mobilière. Or, rien dans le dossier ne permet de retenir que les époux 
possédaient un tel montant pour la période de janvier à décembre 2004. En 
particulier, les décomptes produits par la recourante ne font pas apparaître un tel 
montant. Or, le Tribunal de céans rappellera que dans le cas d’un calcul rétroactif 
de prestations aboutissant à une restitution, il convient de tenir compte, 
conformément à la jurisprudence rappelée sous considérant 7 supra, de tous les 
facteurs réels qui existaient durant la période de restitution déterminante. 
b) S’agissant de la demande de restitution, le Tribunal de céans rappellera que 
conformément à l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). Les décisions doivent notamment être 
motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties (al. 3). 
En amont, l’art. 29 al. 1er OPC précise que les dossiers des assurés fourniront, de 
manière claire, dans chaque cas, des renseignements sur les conditions personnelles 
et économiques de l’ayant droit et sur le calcul des prestations complémentaires. 
Pour sa part, l’art. 12 al. 1er RPCC dispose que la décision de prestations 
mensuelles doit comporter tous les éléments de revenu et de fortune qui influencent 
le calcul de la prestation, ainsi que toutes les charges retenues pour le calcul. Les 
prestations fédérales et cantonales doivent donc faire l’objet de comptes distincts 
(art. 28 al. 5 OPC) et, en particulier, les prestations complémentaires versées 
indûment, qui ont fait l’objet d’un ordre de restitution, doivent figurer séparément 
sur la feuille de calcul et dans la décision (art. 29 al. 3 OPC). 
Enfin, l’art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties le droit d’être entendues. La 
jurisprudence a déduit du droit d’être entendu le devoir pour l’autorité de motiver 
sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s’il 
y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 
exigences, il suffit en principe que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision ; elle n’a toutefois 
pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les arguments invoqués par les parties. 
Il n’y a violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son 
devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2, 


 
 
 
 
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126 I 97 consid. 2b ; voir également l’ATFA non publié du 3 octobre 2005, 
I 585/04, consid. 2.2). 
En l’espèce, les constatations suivantes peuvent être faites en ce qui concerne la 
teneur des décisions querellées. En premier lieu, il apparaît que si, dans des 
rubriques distinctes, figurent les prestations servies en application des lois fédérales 
d’une part, et des lois cantonales d’autre part, on chercherait en vain à déterminer 
lesquelles ont, de l’avis de l’intimé, fait l’objet de versements excessifs. En second 
lieu, on serait bien en peine de comprendre par quelles opérations sont obtenus les 
montants qui figurent à la rubrique « Restitution Prestations », de sorte qu’il n’est 
par exemple pas possible de déterminer quelles prestations sont concernées et, cas 
échéant, dans quelle proportion. La décision sur opposition du 25 novembre 2008 
ne fournit aucun éclaircissement sur ce point. Pas plus que les décisions du 8 
novembre 2004, cette décision n’est propre à permettre à la recourante et à 
l’autorité de recours de vérifier le bien-fondé de la restitution demandée, sinon dans 
son principe, du moins quant à sa quotité. 
De surcroît, il est impossible au Tribunal de céans de déterminer, en l’état actuel du 
dossier, si et quel montant la recourante devrait restituer. 
En effet, le Tribunal de céans constate que l’intimé a déjà recouvré un montant de 
12'996 fr. correspondant à des prestations versées en trop pour la période du 1er 
janvier 2001 au 30 juin 2005 (décisions du 1er juillet 2005). On ignore cependant si 
ce montant ne comprend pas déjà la restitution réclamée par l’intimé pour la 
période du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2004, ce qu’il conviendra de vérifier. 
De plus, il résulte du dossier produit par l’intimé que la seule dette exigible pouvant 
faire l’objet d’un remboursement de la part de la recourante est celle portant sur la 
somme de 22'236 fr. 50, dont la remise a été refusée par décision du 15 février 
2005, entrée en force. Or, l’intimé a déjà retenu en sa faveur un montant de 10'804 
fr. à titre de « remboursement d’une dette existante » (4'070 fr. par décision du 21 
juillet 2006 et 6'734 fr. par décision du 20 janvier 2009). En outre, depuis le mois 
de mai 2005, l’intimé retient 370 fr. par mois également à titre de « remboursement 
d’une dette existante » (soit un montant total de 15'910 fr. pour la période de mai 
2005 à novembre 2008, date déterminante de la décision litigieuse). Par conséquent, 
il apparaît que la recourante a déjà restitué la somme de 26'714 fr. (10'804 fr. + 
15'910 fr.). Or, ce montant dépasse largement la dette exigible précitée. A cela 
s’ajoute le fait que l’intimé continue à prélever 370 fr. par mois (décisions des 13 
décembre 2008 et 20 janvier 2009). L’intimé semble procéder ainsi en toute 
illégalité à des retenues sur les prestations complémentaires, puisque la 
compensation d’obligations pécuniaires en droit public n’est admissible que si, 
entre autres conditions, une dette est exigible (VSI 1998 303-304). 


 
 
 
 
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Enfin, le Tribunal de céans ignore si le rétroactif de prestations s’élevant à 8'167 fr. 
80 (décision du 21 juillet 2006) a été versé en faveur de la recourante. En effet, les 
décomptes bancaires produits par cette dernière ne font pas apparaître une telle 
somme au crédit. Qui plus est, on ignore même si la recourante a eu connaissance 
de cette décision, celle-ci portant la mention « ne pas expédier ». 
9. Au vu des considérations qui précède et de l’imbroglio engendré par la multitude de 
décisions intervenues dans l’intervalle, le recours sera admis et la cause renvoyée à 
l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision dûment motivée. 
Dans ce cadre, il appartiendra à l’intimé de reprendre l’étude du dossier et d’établir 
dans un premier temps et une fois pour toute le montant des prestations 
complémentaires en faveur de la recourante pour la période considérée, en tenant 
compte des considérants ci-dessus. Ceci fait, et afin que le cas soit traité en toute 
transparence, l’intimé s’adjoindra le concours d’une personne compétente de son 
service de comptabilité afin de déterminer avec précision quels montants ont été 
versés à l’assurée, puis il récapitulera les montants restitués par la recourante ainsi 
que ceux qu’il a retenus à tort. Il établira ensuite un décompte détaillé et pour 
respecter le droit d’être entendu de la recourante, il comparera ses données avec 
celles de la recourante. 
L’intimé rendra ensuite une décision dûment motivée, comportant un calcul précis 
et détaillé, en mentionnant séparément les prestations fédérales et cantonales pour 
la période considérée, ainsi que le cas échéant, les subsides d’assurance-maladie. 
Enfin, l’intimé est invité à traiter le courrier de la recourante daté du 10 janvier 
2005, lequel doit être considéré comme une contestation de la décision du 3 janvier 
2005. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition du 25 novembre 2008. 
3. Renvoie la cause à l’intimé afin qu’il procède conformément aux considérants et 
rende une nouvelle décision motivée. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Amélia PASTOR 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le