ge_gerichte · ATA/495/2013 · 2013-08-02 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1322/2013-FPUBL 
 ATA/495/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 2 août 2013 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Thierry Sticher, avocat 
contre 
VILLE DE CAROUGE 
représentée par Me François Bellanger, avocat 


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A/1322/2013 
1. 
 
Par décision du 26 mars 2013, le conseil administratif de la commune de 
Carouge (ci-après : le conseil administratif) a mis fin aux rapports de service le liant 
à Monsieur X______, engagé en qualité de fossyeur-maçon dès le 1er décembre 
2008. 
 
 
L’intéressé n’avait pas atteint les objectifs qui lui avaient été fixés durant sa 
période probatoire, laquelle avait été pourtant prolongée. Il avait pu exercer son droit 
d’être entendu par les membres du conseil administratif avant que la décision de 
licenciement ne soit prise, et, à cette occasion, il avait admis que cinq domaines de 
compétence sur quatorze n’étaient pas maîtrisés. Ses manquements dans son attitude 
générale avaient été relevés dès le début de son engagement et avaient perduré. Son 
déni empêchait d’espérer une évolution positive. 
 
 
Le licenciement prendrait effet le 30 juin 2013. Il était libéré de son obligation 
de travailler jusqu’à cette échéance. La décision était exécutoire nonobstant recours. 
2. 
 
Par acte du 25 avril 2013, M. X______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision susmentionnée. Il a conclu à l’annulation de celle-ci et à ce qu’il soit dit 
qu’il faisait toujours partie du personnel de la commune. 
 
 
Préalablement, il a demandé la restitution de l’effet suspensif. 
 
 
Selon le statut du personnel de la commune, du 16 octobre 2008 (ci-après : le 
statut), auquel il était soumis depuis le 1er janvier 2009, il n’était plus en période 
probatoire sans qu’aucune décision de prolongation de celle-ci n’ait été prise. Il 
devait donc être considéré comme fonctionnaire, malgré l’absence de nomination 
formelle. La fin des rapports de service ne pouvait intervenir que pour un motif fondé 
au sens du statut et dans son cas, aucun n’était réalisé. 
 
 
Même si l’on n’appliquait pas les dispositions concernant les fonctionnaires, le 
licenciement serait injustifié car disproportionné et contraire au principe de la bonne 
foi. 
 
 
Le retrait de l’effet suspensif au recours aurait des conséquences graves pour 
lui car il serait contraint de s’inscrire au chômage pendant toute la durée de la 
procédure et de rechercher un emploi sans savoir s’il serait ou non réintégré. S’il 
acceptait un poste en raison de l’incertitude inhérente à toute procédure judiciaire, 
son recours deviendrait sans objet, consacrant un déni de justice. Il n’avait fait l’objet 
d’aucune sanction et était prêt à accepter un autre poste dans l’administration 
communale dans l’attente de l’issue du recours. Il n’y avait donc pas nécessité de 
fixer la situation. 


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3. 
 
Le 13 mai 2013, la commune a conclu au rejet de la requête de restitution 
d’effet suspensif. 
 
 
Depuis le début des rapports de service, des manquements dans la qualité du 
travail de M. X______ comme dans son comportement avaient été relevés et discutés 
lors de ses évaluations. Il n’avait jamais admis les critiques et considérait remplir les 
exigences de son poste. Le licenciement était dès lors justifié. Le statut prévoyait 
qu’il était exécutoire nonobstant recours. Ledit statut ne prévoyait pas les 
conséquences de l’admission d’un recours, mais il renvoyait aux dispositions de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit 
des obligations (CO - RS 220) applicables à titre de droit public supplétif. Ce dernier 
ne prévoyait pas de droit à la réintégration. La chambre administrative ne pourrait 
dès lors l’ordonner en cas d’issue favorable pour le recourant. 
 
 
En outre, la commune avait un intérêt public important à ce que ses services 
fonctionnent correctement et il serait compromis si M. X______ demeurait à son 
poste durant la procédure. Le lien de confiance était en tout état rompu et l’intéressé 
ne serait pas réintégré s’il obtenait gain de cause. Enfin, M. X______ ne faisait valoir 
aucun intérêt privé à la restitution de l’effet suspensif susceptible de l’emporter. La 
commune étant une collectivité publique solvable, elle serait à même d’assumer les 
conséquences économiques d’une éventuelle indemnisation de M. X______ en cas 
d’issue favorable de son recours. 
Considérant en droit : 
1. 
 
La compétence pour ordonner la restitution de l’effet suspensif au recours 
appartient au président de la chambre administrative (art. 7 ch. 1 du règlement 
interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010, entré en vigueur le 
1er janvier 2011). 
2. 
 
Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à celui-là (art. 66 
al. 2 LPA). 
3. 
 
Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au 
nombre desquelles compte la restitution de l’effet suspensif - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 
consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 
consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe 
tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation 


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provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la 
portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée au fond (I. HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungs-
verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
4. 
 
Ni le statut ni le CO auquel il renvoie à titre de droit public supplétif ne 
permettent à la chambre administrative d’imposer la réintégration d’un agent public 
dont les rapports de service ont été réalisés. 
5. 
 
Le bien-fondé des griefs du recourant ne ressortent pas d’un examen prima 
facie des pièces de la procédure. 
6. 
 
Dans sa détermination, l’autorité intimée a clairement indiqué qu’elle 
n’entendait pas poursuivre les relations de travail avec le recourant. 
7. 
 
S’il était fait droit à la demande de restitution de l’effet suspensif du recourant, 
la chambre de céans rendrait une décision allant au-delà des compétences qui sont les 
siennes sur le fond, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder en l’espèce à une pesée 
des intérêts en présence (ATA/263/2013 du 26 avril 2013 ; ATA/107/2012 du 
22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012). 
8. 
 
La demande de restitution de l’effet suspensif sera ainsi rejetée, le sort des frais 
de la cause étant réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 
réserve le sort des frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Thierry Sticher, avocat du recourant ainsi 
qu'à Me François Bellanger, avocat de la Ville de Carouge. 


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La présidente : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :