ge_gerichte · ATA/583/2013 · 2013-09-03 · fr

Résumé:
 Contrôle inopiné des activités d'une agence de sécurité par la SAEA et l'OCIRT entravé par le chef de l'agence qui refuse de s'y soumettre. En agissant de la sorte, le chef d'agence, associé gérant de la société, avait entravé l'action des autorités et organes de police. Le département a ainsi prononcé un avertissement à son encontre et, solidairement avec la société, une amende de CHF 1'500.-. Eu égard à l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le département n'a ni excédé, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/43/2013-PROF 
ATA/583/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 septembre 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur J______ 
et 
S______ S. à r. l. 
représentés par Me Claudio Fedele, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 
 


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A/43/2013 
EN FAIT 
1) 
 
L’entreprise de sécurité S______ S.à r.l. (ci-après : S______), spécialisée 
dans les opérations liées à la protection des biens et des personnes, l’activité de 
détective privé et le service de voiturier, est inscrite au registre du commerce de 
Genève. Monsieur J______ en est l’associé gérant. 
2) 
 
Par arrêté du 1er avril 2009, M. J______ a été autorisé à exploiter ladite 
société. 
3) 
 
Le 6 novembre 2013, Monsieur F______, du service des armes, explosifs et 
autorisations (ci-après : SAEA), a rendu un rapport à l’attention du chef des 
opérations dudit service, suite à un contrôle effectué le même jour au siège de 
S______. 
 
 
Le SAEA, conjointement avec l’office cantonal de l’inspection et des 
relations de travail (OCIRT), voulait contrôler la bonne application des 
dispositions du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 
(CES – I 2 14), notamment la formation continue des agents de l’agence précitée 
et la détention d’armes, ainsi que celles relevant de la compétence de l’OCIRT. 
 
 
M. J______ avait alors exigé des fonctionnaires présents qu’ils signent un 
document rédigé par ses soins dans lequel il déclarait « être contraint de laisser 
libre accès à ses locaux professionnels, malgré son opposition ferme et 
renouvelée, pour contrôler la documentation de sa société ». Ce qu’ils avaient 
refusé. 
 
 
N’arrivant pas à dialoguer avec M. J______, les représentants du SAEA et 
de l’OCIRT avaient interrompu leur contrôle et quitté les lieux en lui expliquant 
les conséquences auxquelles il s’exposait en refusant de collaborer. Il lui a été 
signifié que ces faits allaient être dénoncés au département compétent. 
4) 
 
Le 19 novembre 2012, le département de la sécurité (ci-après : le 
département) a informé M. J______ qu’il envisageait de lui infliger un 
avertissement et, solidairement avec S______, une amende administrative. 
 
 
Le 6 novembre 2012, l’intéressé avait refusé de se soumettre à un contrôle 
ponctuel annoncé préalablement. En agissant de la sorte, il avait contrevenu aux 
art. 14A et 16 CES. 
 
 
Le département lui a imparti un délai au 3 décembre 2012 pour s’expliquer 
et répondre par écrit aux griefs qui lui étaient reprochés. Il était également mis en 
demeure de se soumettre sans restriction au contrôle ultérieur de son entreprise 
par le SAEA. 


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5) 
 
Sans réponse de M. J______ dans le délai imparti, le département lui a 
infligé, par décision du 21 décembre 2012, un avertissement et, solidairement 
avec S______, une amende administrative de CHF 1'500.-. 
 
 
Cette décision était susceptible de recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) dans un 
délai de trente jours dès sa notification. 
6) 
 
Le 10 janvier 2013, M. J______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre cette décision, concluant à son annulation. 
 
 
Etant absent de Genève du 25 novembre à fin décembre 2012, il n’avait eu 
connaissance du courrier du département daté du 21 décembre 2012 que le 4 
janvier 2013. 
 
 
M. F______ ne l’avait averti du contrôle en question que le jour même, à 
08h00 du matin, et par téléphone. Il avait appelé Monsieur B______, secrétaire 
général adjoint du département, pour avoir des explications à ce sujet. N’ayant 
aucune information à ce sujet, M. B______ lui avait déclaré devoir vérifier cela 
mais ne lui avait jamais donné de réponse. 
 
 
Le recourant accusait M. F______ d’en avoir fait une affaire personnelle. 
Lui-même n’avait jamais exigé le départ des fonctionnaires, mais il avait 
seulement demandé s’il était obligé de se soumettre au contrôle litigieux. 
7) 
 
Le 14 janvier 2013, la chambre de céans a écrit à M. J______ afin qu’il 
indique s’il recourait à titre personnel ou pour le compte de S______ S. à r. l. 
8) 
 
Le 22 janvier 2013, M. J______ a répondu qu’il contestait l’avertissement et 
l’amende administrative de CHF 1'500.- infligés par le département. 
 
 
Un nouveau contrôle, annoncé par écrit, avait eu lieu le 14 janvier 2013, 
sans problème. Il avait eu le temps de se préparer et de rassembler les documents 
utiles. 
9) 
 
Le 27 février 2013, le département a conclu au rejet du recours de 
M. J______. 
 
 
Lors de la conversation téléphonique du 6 novembre 2012 entre M. J______ 
et le secrétaire général adjoint du département, ce dernier lui avait répondu qu’il 
allait transmettre ses revendications au SAEA, laissant à ce service le soin de 
reporter ou non le contrôle litigieux. 
 
 
Aucune disposition légale n’obligeait la police à s’annoncer préalablement 
et par écrit, avant d’effectuer un tel contrôle. C’était à bien plaire que ce genre de 
contrôle était généralement annoncé au préalable par téléphone, notamment pour 


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s’assurer de la présence du responsable. M. J______ n’avait d’ailleurs pas allégué 
un empêchement de se soumettre à ce contrôle mais avait tout de même essayé de 
le reporter à une date ultérieure, sans invoquer de motif valable. 
 
 
Sous l’angle de la proportionnalité, le département avait fait preuve de 
retenue en infligeant à M. J______ un avertissement et, solidairement avec 
S______, une amende administrative de CHF 1'500.-, l’intéressé ayant fait l’objet 
de quatre avertissements avec des amendes administratives de CHF 100.- à 
CHF 3'000.- entre 2007 et 2012 pour des infractions au CES. 
10) 
Le 8 avril 2012, S______ et M. J______ ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
M. J______ était présent lors du contrôle litigieux et n’y était pas opposé. Il 
avait demandé à l’inspecteur de police en charge du contrôle d’attendre l’arrivée 
de sa collaboratrice. L’inspecteur précité avait alors refusé d’effectuer le contrôle 
et avait quitté les lieux. 
 
 
Les recourants sollicitaient l’audition de la collaboratrice précitée. 
11) 
Le 8 avril 2013, la chambre administrative a informé les parties que la cause 
était gardée à juger 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Les recourants sollicitent l’audition d’un témoin dans le but de confirmer 
que les faits décrits dans le rapport du SAEA ne reflètent pas la réalité. 
a. 
Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 
consid. 2c ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010, consid. 
2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 


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déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 
consid. 3 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010, consid. 4.3 ; 
4A_15/2010 du 15 mars 2010, consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/755/2012 du 
6 novembre 2012 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008). 
b. 
En l’espèce, le rapport de dénonciation établi le 6 novembre 2012 par le 
SAEA relate précisément les faits qui se sont déroulés le même jour. Par ailleurs, 
le recourant n’a pas exposé en quoi il était pertinent d’attendre sa collaboratrice 
pour procéder au contrôle litigieux. Le dossier étant complet, la chambre 
administrative dispose des éléments nécessaires pour statuer sans donner suite à la 
demande d'audition de témoin présentée par les recourants. 
3) 
 
A teneur de l’article 4 CES, cet accord intercantonal régit la surveillance ou 
la garde de biens mobiliers ou immobiliers (let. a), la protection des personnes 
(let. b) et le transport de sécurité de biens ou de valeurs (let. c). 
 
 
Les activités de S______ entrant dans le champ d’application du CES, les 
recourants y sont donc soumis. 
4) 
 
Selon l’art. 14A CES, l'autorité compétente peut en tout temps faire 
procéder à des contrôles dans les locaux des centrales d'alarme afin d'y vérifier 
l'application du présent concordat. 
 
 
Toute personne soumise au concordat a l'interdiction d'entraver l'action des 
autorités et des organes de police (art. 16 al. 1 CES). 
5) 
 
En l’occurrence, le SAEA et l'OCIRT voulaient procéder au contrôle des 
activités de S______. Toutefois, suite aux protestations du chef de l’agence 
précitée, l’agent en charge du contrôle avait décidé de quitter les lieux et les 
fonctionnaires présents n’avaient pas pu effectuer leurs tâches. 
 
 
Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité n’avait pas 
l’obligation de l’avertir préalablement. En agissant de la sorte, M. J______, 
associé gérant de la société, a entravé l’action du SAEA et de l’OCIRT, 
contrevenant à l’art. 16 al. 1 CES. 
6) 
 
Le département peut infliger une amende administrative de CHF 100.- à 
CHF 60'000.- à celui qui contrevient aux dispositions des articles 11, 15A, 16, 17, 
18, 19, 20 et 21, alinéa 2, du concordat (art. 22 al. 1 let. b CES, 2 et 4 al. 1 let. b 
de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité du 2 décembre 
1999 – L-CES – I 2 14.0). 
 
 
Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, les 
sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son 
nom. La personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle 
répondent solidairement des amendes (art. 4 al. 2 L-CES). 


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Lorsque le titulaire d’une autorisation contrevient aux dispositions du 
concordat ou de la législation cantonale d'application, l'autorité peut, notamment, 
prononcer un avertissement ou une suspension de l'autorisation de un à six mois 
(art. 13 al. 3 CES). 
7) 
 
En l’espèce, M. J______ a contrevenu à l’art. 16 al. 1 CES, alors qu’il 
agissait en qualité de responsable d’agence de S______. 
 
 
Le département a ainsi prononcé un avertissement à son encontre et, 
solidairement avec S______, une amende de CHF 1'500.-. 
 
 
Eu égard à l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, notamment, à 
leurs antécédents, le département n’a ni excédé, ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en infligeant aux recourants, solidairement, une amende 
administrative de CHF 1'500.- alors que le maximum s’élève à CHF 60'000.-. Par 
ailleurs, vu les faits de la cause, l’avertissement prononcé à l’encontre de 
M. J______ est également justifié. 
8) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. J______ et S______ S.à r. l. qui succombent. Aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 janvier 2013 par Monsieur J______ et 
S______ S. à r. l. contre la décision du département de la sécurité du 21 décembre 2012; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge des recourants pris conjointement et 
solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
 


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dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Claudio Fedele, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de la sécurité. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :