ge_gerichte · ATA/313/2015 · 2015-03-31 · fr

Résumé:
 La qualification de la décision de suspension de la naturalisation peut souffrir de rester indécise. 
Le recourant a occupé les services de police et fait l'objet de condamnations pénales en Suisse contrairement à ce qu'il avait indiqué dans le questionnaire relatif à la procédure de naturalisation ordinaire. Toutefois, le passé pénal d'un candidat à la naturalisation ne constitue pas un motif de suspension de la procédure de naturalisation au sens de l'art. 13 al. 6 RNat, dans la mesure où cette carence ne peut être « améliorée » pendant le temps de la suspension, contrairement aux autres critères d'aptitude.
Le manque d'intérêts pour la Suisse du recourant n'est fondé que sur un unique entretien téléphonique, ce qui n'est pas suffisant. Il en est de même s'agissant de la participation du recourant et son intégration à la vie locale genevoise. Enfin, le fait de ne pas participer aux fêtes populaires communales, cantonales et/ou fédérales, sans autres éléments, ne commande pas une suspension de la procédure de naturalisation. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3384/2014-NAT 
ATA/313/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mars 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Nils De Dardel, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3384/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est né le ______ 1961 à Yazd en Iran, pays dont il est 
originaire. 
2) 
a. 
Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM), M. A______ est arrivé en Suisse le 18 décembre 1989 et y a 
demandé l'asile. 
 
 
Par décision du 19 juin 1990, les autorités fédérales lui ont accordé l'asile. 
M. A______ a tout d'abord été mis au bénéfice d'un permis B, le 19 juillet 1990, 
puis d'un permis C, le 8 février 1995. 
 
b. 
Le 16 août 1994, il a épousé Madame B______, d'origine iranienne et 
naturalisée suisse le 12 mars 1990. De cette union est né, le ______ 1996, un fils, 
Monsieur C______, de nationalité suisse. 
 
c. 
Le 3 février 2000, M. A______ a divorcé de Mme B______. 
 
d. 
Le 8 septembre 2004, M. A______ a épousé Madame D______, née le 
______ 1980, de nationalité iranienne, d'abord titulaire d'un permis B depuis le 15 
octobre 2004, puis d'un permis C depuis le 25 septembre 2009. 
3) 
 
Le 1er février 2012, M. A______ et son épouse ont déposé auprès du service 
cantonal des naturalisations (ci-après : SCN) une demande de naturalisation suisse 
et genevoise pour la commune de Genève. 
 
 
Selon le formulaire de demande déposé par M. A______, celui-ci avait 
obtenu un baccalauréat en science naturelle en 1979 en Iran. Il avait été employé 
par F______ de 1994 à 1995, puis par G______ de 1996 à 1999. Il avait déjà 
présenté une demande dans le canton de Genève laquelle avait été archivée. Sur ce 
point, il était écrit de façon manuscrite « Art. 27 ». 
 
 
En annexe au formulaire de sa demande, l'intéressé l'a motivée. Il a indiqué 
qu'étant un opposant au régime « de Molla » en Iran, il y avait été blessé. Il avait 
quitté son pays avec le soutien de la Croix-Rouge Internationale et avait été 
accepté par les autorités suisses. Grâce à la Suisse et aux autorités genevoises, il 
avait pu se construire une nouvelle vie. Sa demande de naturalisation suisse 
constituait pour lui un aboutissement à sa totale intégration. Il souhaitait pouvoir 
participer civiquement à la société. 
 
 
M. A______ a signé la déclaration certifiant qu'il n'existait aucune 
inscription non radiée en matière pénale contre lui et qu'aucune procédure pénale 
n'était en cours contre lui en Suisse ou dans d'autres pays. Il avait respecté l'ordre 


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juridique en Suisse et dans les pays dans lesquels il avait résidé au cours des cinq 
dernières années. Même au-delà de ces cinq années, il n'avait pas commis de délit 
pour lesquels il devait s'attendre à être poursuivi ou condamné. 
 
 
Il a également remis une attestation de non-poursuite du 17 janvier 2012, 
ainsi qu'une attestation de l'administration fiscale cantonale du 1er février 2012 
certifiant qu’il s’était acquitté de l'intégralité de ses impôts. 
4) 
 
Le 5 août 2014, M. A______ a dûment complété et signé le questionnaire 
relatif à la procédure de naturalisation ordinaire. 
 
 
Selon ce questionnaire, il n'avait pas quitté la Suisse depuis le dépôt de sa 
demande de naturalisation, n'avait pas de projets de constructions à l'étranger et ne 
louait/possédait pas de biens immobiliers à l'étranger. Il avait exercé la fonction 
d'équipier polyvalent lors de son emploi chez F______, puis d'emballeur chez 
G______. Il ne pouvait pas justifier d'une attestation de connaissance orale du 
français, mais l'estimait comme étant bonne. Il avait bénéficié de prestations 
financières versées par Caritas de 1990 à 1994, par le service des prestations 
complémentaires depuis 2001, et de l'assurance-invalidité également depuis 2001. 
Il était membre des bibliothèques municipales de la Ville de Genève (ci-après : la 
ville) depuis 1991, membre du syndicat de l'industrie, de la construction et des 
services de 1998 à 2002 et du syndicat Unia (ci-après : Unia) depuis 2002. Au 
point 2.5, il a indiqué n'avoir pas occupé les services de police, ou fait l'objet de 
condamnations pénales en Suisse ou à l'étranger. Il ne faisait pas l'objet de 
poursuites ou d'actes de défaut de biens de moins de cinq ans à Genève, et n'avait 
pas de retard dans le paiement de ses impôts. L'identité de cinq amis suisses 
résidents à Genève était indiquée. Il pouvait exercer son droit de vote au niveau 
communal mais ne l'avait pas encore fait. Cinq votations fédérales et/ou 
cantonales étaient citées par M. A______ avec leurs résultats. Il consultait les 
médias locaux (journaux, la télévision) pour se tenir informé de l'actualité suisse. 
Il citait comme étant ses loisirs au sein de la commune et du canton : l'athlétisme, 
des visites au sein de la bibliothèque, des promenades à vélo, des balades (dans le 
jardin botanique et le parc des Eaux-Vives), des expositions (le salon du livre, au 
musée) et le jeu d'échecs au parc des Bastions. Enfin, en Suisse depuis vingt-
quatre ans, il s'était décidé à être un citoyen à part entière. 
5) 
 
Dans un rapport d’enquête confidentiel du 8 septembre 2014, le SCN a 
constaté que M. A______ avait occupé les services de police à sept reprises : 
 
- 
le 12 mars 1997 pour conduite sans permis de conduire et violations des 
règles de la circulation ; 
 
- 
du 20 octobre 2000 au 31 mars 2001 pour des injures et des menaces ; 
 
- 
le 20 octobre 2000 pour un enlèvement de mineur ; 


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- 
les 16 septembre et 13 novembre 2009 pour « sécurité circulation publique 
(manifestation) » ; 
 
- 
le 2 septembre 2011 pour « affaire cantonale/détritus » ; 
 
- 
le 18 novembre 2013 pour « affaire cantonale/scandale ». 
 
 
Au vu de ces faits répétés et du trouble de l'ordre public lors de 
manifestations, l'enquêtrice ne pouvait pas constater une bonne réputation de 
l'intéressé. 
 
 
De plus, M. A______ avait fait une fausse déclaration en répondant par la 
négative au point 2.5 du questionnaire relatif à la procédure de naturalisation 
ordinaire du 5 août 2014. Par ailleurs, pendant son audition l'intéressé avait 
certifié qu'il ne pouvait pas courir ou faire de l'athlétisme car il était blessé (de 
guerre) au pied droit et à la main gauche. En outre, il n'avait pas fait mention sur 
le formulaire genevois de naturalisation qu'il avait déjà fait une demande au sens 
de l'art. 27 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 
29 septembre 1952 (LN - RS 141.0), dans le canton de Genève, et que la décision 
avait été archivée. 
 
 
M. A______ parlait français et s'exprimait parfois de façon difficilement 
compréhensible. Il était membre de la bibliothèque de la ville et bénéficiait d'un 
réseau d'amis suisses et de diverses origines. 
 
 
Il participait surtout à des manifestations d'ordre politique, ne participant pas 
aux fêtes populaires qu'elles soient communales, cantonales ou fédérales. Il se 
tenait informé de l'évolution de la société par le bais de médias locaux. Au vu de 
cela, la question de la participation à la vie locale n'a pas été approfondie par 
l'enquêtrice s'agissant de Mme D______. 
 
 
Selon un entretien téléphonique du 2 septembre 2014, M. A______ était 
principalement intéressé par la politique de son pays d'origine et ne montrait pas 
d'intérêt pour Genève. On pouvait dès lors s'interroger sur le bien-fondé de 
l'intérêt porté par l'intéressé sur Genève, son système politique et ses valeurs. Au 
vu de ces éléments, l'enquêtrice n'avait pas approfondi la problématique des 
intérêts manifestés pour la Suisse pour Mme D______. 
6) 
 
Par décision du 10 octobre 2014, l'OCPM a suspendu la demande de 
naturalisation M. A______ jusqu'au 9 octobre 2016. 
 
 
L'intéressé avait occupé à de nombreuses reprises les services de police 
entre les années 2000 et 2013. Il avait tenté de dissimuler un fait essentiel aux 
autorités en répondant incorrectement au questionnaire relatif à la procédure de 
naturalisation ordinaire du 5 août 2014 (question du point 2.5). Sa participation à 
la vie locale se résumait uniquement aux diverses manifestations politiques. Il ne 


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participait guère aux fêtes populaires communales, cantonales et/ou fédérales. 
Enfin, ses intérêts pour la Suisse n'étaient pas démontrés à satisfaction. Il était 
plus intéressé par la politique de son pays d'origine que par les intérêts généraux 
de la Suisse et de Genève. 
 
 
Le dossier de M. A______ comportant des carences, il ne remplissait, 
actuellement, a priori pas les conditions de naturalisation prévues par la loi. 
 
 
Il était en effet demandé aux candidats à la naturalisation d'avoir un 
parcours sans faille, de démontrer leur attachement aux valeurs, au respect de 
l'ordre juridique, de connaître et de s'intéresser à la Suisse et de remplir des 
devoirs, ce qui n'était pas entièrement le cas. 
 
 
Un recours contre cette décision - exécutoire nonobstant recours - pouvait 
être déposé auprès la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) dans le délai de trente jours dès sa notification. 
7) 
 
Par acte du 5 novembre 2014 mais mis à la poste le 6 novembre 2014, 
M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée. Il a conclu préalablement à 
l'apport du dossier de l'OCPM et à ce qu'il lui soit imparti un délai 
complémentaire pour se déterminer sur le dossier déposé par l'OCPM. 
Principalement, il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit 
dit que la procédure de naturalisation ne soit pas suspendue et suive son cours, le 
tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Il avait obtenu l'asile politique en Suisse, comme opposant au régime 
dictatorial des mollahs en Iran après avoir subi des persécutions en prison et des 
actes de torture. 
 
 
Il s'engageait depuis des décennies non seulement pour l’établissement des 
droits de l'Homme en Iran, mais aussi partout dans le monde. Il n'était pas sérieux 
de lui reprocher cela. À ce jour, il ne s'était pas engagé sur des sujets politiques 
helvétiques et on ne saurait lui reprocher d'avoir respecté un devoir de réserve sur 
ce point. 
 
 
Il était exact que par ordonnance pénale du 7 avril 2014, le service des 
contraventions l'avait condamné à une amende de CHF 100.-, ainsi qu'à 
CHF 100.- d'émoluments, dans le cadre d'une manifestation non autorisée en date 
du 18 novembre 2013. Toutefois, le 15 avril 2014, il avait formé opposition contre 
cette ordonnance pénale. 
 
 
L'argumentation 
de 
l'OCPM 
correspondait 
à 
l'esprit 
des 
« Schweizermacher » de l'époque de la Guerre froide. En réalité, il entretenait les 
meilleurs liens d'amitiés avec les milieux et les personnes suisses ou étrangères, 
qui, à Genève, défendaient les droits de l'Homme dans le monde. Il s'agissait là 


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d'une caractéristique d'intégration d'une qualité supérieure à une simple 
participation aux fêtes populaires communales, cantonales et/ou fédérales. La 
défense des droits de l'Homme était reconnue en première ligne par les 
constitutions suisses et genevoises, ce qui n'était pas le cas des fêtes populaires. 
 
 
En substance, la décision attaquée était motivée par des considérations non 
prévues par la loi, intolérante et manquant d'esprit démocratique indignes d'une 
autorité chargée des naturalisations. 
 
 
À l'appui de son recours, il a produit la décision du délégué aux réfugiés du 
19 juin 1990 lui accordant l'asile en Suisse, l'ordonnance pénale du service des 
contraventions du 7 avril 2014, ainsi que son opposition du 15 avril 2014. 
8) 
 
Le 12 décembre 2014, l'OCPM a produit son dossier et conclu au rejet du 
recours. 
 
 
Il ressortait du dossier, et notamment du rapport d'enquête confidentiel du 
8 septembre 2014 que M. A______ n'avait, en l'état, pas réussi à démontrer qu'il 
s'était intégré à la communauté genevoise et adapté au mode de vie genevois, en 
dépit du fait qu'il vivait en Suisse depuis bientôt vingt-cinq ans. 
 
 
Les renseignements de police le concernant et la réitération des infractions 
commises démontraient clairement qu'il ne respectait pas l'ordre juridique suisse 
et qu'il n'avait pas manifesté le désir de le faire. Il n'avait pas démontré d'intérêt 
particulier pour la vie sociale ou associative et n'avait pas véritablement su tisser 
un réseau d'amis et de connaissances suisses, en dehors de personnes issues de son 
pays d'origine. Il n'avait pas démontré un réel intérêt à l'égard du pays pour lequel 
il demandait l'accès à l'exercice des droits civiques (dès lors qu'il savait qu'il avait 
la possibilité de voter au niveau communal mais qu'il n'avait pas eu l'occasion de 
le faire) et consacrait en réalité une bonne partie de son temps à organiser des 
manifestations (parfois non autorisées) à l'encontre de son pays d'origine. Enfin, il 
n'avait pas motivé son désir de devenir suisse en dehors du souhait de pouvoir 
rester en Suisse, argument sans pertinence dès lors qu'il était au bénéfice d'un 
permis C. 
 
 
La décision querellée reposait sur un dossier solide, dépeignant à 
satisfaction de droit un candidat à la naturalisation qui ne remplissait pas les 
conditions relatives au respect de l'ordre juridique et de la bonne réputation au 
sens de la loi, et qui n'avait pas réussi à démontrer qu'il avait, avec le canton de 
Genève, les attaches suffisantes témoignant de son adaptation au mode de vie 
genevois, et qu'il s'était intégré dans la communauté genevoise au sens de la loi. 
 
 
De plus, la décision attaquée ne constituait pas un refus de naturalisation 
mais une simple mise en suspens de la procédure jusqu'au 9 octobre 2016, afin de 
permettre à M. A______ de démontrer, par l'absence de toute nouvelle infraction, 


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qu'il respectait l'ordre juridique et qu'il était de bonne réputation, et enfin, 
d'améliorer son adaptation au mode de vie genevois et son intégration dans la 
communauté genevoise. Si l'intéressé prenait sur lui de poursuivre sérieusement 
son processus d'intégration, il n'aurait aucun mal à démontrer, dans deux ans, qu'il 
remplissait les conditions requises pour obtenir la nationalité suisse et genevoise. 
 
 
Au vu de ces considérations, l'OCPM n'avait manifestement pas abusé de 
son pouvoir d'appréciation prévu par la loi. 
 
 
L'OCPM a produit plusieurs documents établis par la police du canton de 
Genève : 
 
- 
un rapport de renseignements du 20 mars 1997 faisant état de ce que 
M. A______, élève conducteur, avait conduit une voiture automobile, non 
accompagné, n'avait pas observé des signes et instructions donnés par la police et 
n'avait pas observé la signalisation lumineuse ; 
 
- 
un rapport de renseignements du 10 octobre 1999 faisant état de ce que 
M. A______ avait facilité l'entrée illégale d'un étranger ; 
 
- 
une déclaration-plainte du 20 octobre 2000 émise par Mme B______ à 
l'encontre de M. A______ lui reprochant une tentative d'enlèvement de mineur, 
des menaces et des injures. M. A______ a contesté ces reproches dans le cadre de 
sa déclaration du 30 novembre 2000. 
 
- 
un rapport de renseignements du 14 avril 2001 faisant état de ce que 
M. A______ avait insulté et menacé Mme B______. L'intéressé a contesté ces 
reproches dans le cadre de sa déclaration du 12 avril 2001 ; 
 
- 
un rapport de contravention du 17 septembre 2009 reprochant à 
M. A______ d'être responsable d'une manifestation autorisée mais ne s'étant pas 
conformé à la teneur de celle-ci (non-respect des horaires) ; 
 
- 
un rapport de contravention du 14 novembre 2009 reprochant à M. A______ 
sa participation à une manifestation ou l'organisation d'une manifestation sans 
autorisation préalable de l'autorité compétente ; 
 
- 
un rapport d'accident du 16 janvier 2010 pour une collision entre trois 
voitures (dont l'une restée inconnue) et violation des devoirs en cas d'accident. 
M. A______ était impliqué dans un accident de circulation en date du 23 
décembre 2009. Dans la déclaration du 31 décembre 2009 jointe au rapport 
d'accident, M. A______ a déclaré être « connu des services de police iraniens et 
également en Suisse pour des problèmes suite à [son] divorce » ; 
 
- 
un rapport de contravention du 9 septembre 2011 reprochant à M. A______ 
la tenue d'une manifestation non autorisée ; 


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- 
un rapport de contravention du 18 novembre 2013 reprochant à M. A______ 
la tenue d'une manifestation non autorisée. 
9) 
 
Le 19 janvier 2015, M. A______ a remis une attestation contresignée en 
octobre et novembre 2014 par plusieurs personnes habitant Genève, le connaissant 
personnellement et appréciant son dévouement et son ouverture d'esprit pour les 
causes de défense des droits de l'Homme et de promotion de la paix. Ils saluaient 
son combat pour les valeurs de la démocratie, de laïcité et de liberté dans le 
monde, et attestaient qu'il était profondément intégré dans la société genevoise, 
jouant un rôle très positif d'intermédiaire et de liaison avec les démocrates, 
notamment iraniens, venant de l'étranger. Les signataires étaient issus notamment 
du monde politique, syndical et universitaire. Il a également produit une 
attestation du 1er décembre 2014 d'Unia certifiant qu'il était affilié à ce syndicat 
depuis le 18 août 1999 et qu'il continuait à exercer sa qualité de membre à ce jour. 
10) 
Le 29 janvier 2015, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
 
 
S'agissant de l'infraction à la « LCR » de l'année 1997 (le rapport de 
renseignements du 20 mars 1997), il ne se rappelait plus de cet incident lorsqu'il 
avait répondu au questionnaire relatif à la procédure de naturalisation ordinaire du 
5 août 2014. De plus, il ne se rappelait plus s'il avait été sanctionné pour cette 
infraction. 
 
 
Il ne se rappelait plus avoir été sanctionné pour les faits repris dans le 
rapport de renseignements du 10 octobre 1999 (l'aide à l'entrée illégale d'un 
étranger en Suisse). 
 
 
La plainte de Mme B______ du 20 octobre 2000 s'inscrivait dans le cadre 
d'un divorce très conflictuel. Alors qu'il n'avait pas pu voir son fils depuis deux 
ans, il avait insulté Mme B______ en octobre 2000 et lui avait dit « tu me 
reverras… » en la montrant du doigt. Pour ces faits, il avait été condamné à cinq 
jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans par ordonnance de 
condamnation du 9 mai 2001. Il n'avait plus revu son fils depuis 2002 et ignorait 
où habitaient celui-ci et Mme B______. Il s'était efforcé d'oublier une période 
particulièrement douloureuse de sa vie et ne se rappelait plus la condamnation de 
2001. 
 
 
S'agissant du rapport de contravention du 17 septembre 2009, il avait été 
considéré par la ville comme un « organisateur » des rassemblements effectués 
plusieurs fois par semaine par le « Comité des familles des résidents d'E______ » 
(ci-après : le comité). En réalité, les organisateurs étaient domiciliés à l'étranger et 
les demandes d'autorisation étaient faites par son avocat sans mention de son nom. 
Néanmoins, son nom était resté inscrit dans le dossier de la ville pendant des 
années, parce qu'initialement son nom avait été évoqué. Concernant les faits repris 
dans le rapport de contravention du 17 septembre 2009, il n'était pas présent sur la 


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place des Nations. De plus, il s'agissait d'un dépassement horaire de quinze 
minutes. Il ne pensait pas avoir été sanctionné d'une amende pour ces faits. 
 
 
Pour le rapport de contravention du 14 novembre 2009, il s'agissait 
apparemment d'un cas où le comité s'était rassemblé sans autorisation. Les 
circonstances étaient les mêmes que celles ayant donné lieu au rapport de 
contravention du 17 septembre 2009. Il n'avait pas été présent et avait été contacté 
téléphoniquement. Il ne pensait pas avoir reçu d'amende pour ces faits. 
 
 
S'agissant de l'accident de circulation du 23 décembre 2009, il avait reçu une 
contravention prévoyant une amende de CHF 1'050.- pour ne pas avoir accordé 
une priorité et pour ne pas avoir rempli ses devoirs en cas d'accident. Il l'avait 
contestée par-devant le Tribunal de police. Le 16 février 2011, celui-ci l'avait 
finalement reconnu coupable uniquement d'une violation simple des règles de la 
circulation routière et l'avait condamné à une amende de CHF 150.-. Il avait 
ressenti ce jugement comme un acquittement en ce qui concernait les griefs graves 
retenus à tort. 
 
 
Concernant le rapport de contravention du 9 septembre 2011 pour 
l'organisation d'une manifestation non autorisée, le comité avait l'autorisation de 
manifester à l'avenue de France du 1er au 30 septembre 2011 tous les jours, sauf 
les samedis et dimanches, ainsi que le 2 septembre 2011. Manifestement le comité 
n'avait pas prêté attention à l'absence d'autorisation pour le 2 septembre 2011. Il 
ne se rappelait plus avoir reçu d'amende pour ces faits. 
 
 
Le rapport de contravention du 18 novembre 2013 pour l'organisation d'une 
manifestation non autorisée avait fait l'objet d'une ordonnance pénale le 7 avril 
2014 et il avait fait opposition le 15 avril 2014. Aucune sanction n'avait été 
prononcée à ce jour. 
 
 
À propos du questionnaire relatif à la procédure de naturalisation ordinaire 
du 5 août 2014, il avait considéré qu'il ne devait mentionner que les cas où les 
infractions avérées avaient été commises. C'était pour cette raison qu'il avait 
répondu négativement à la question générale du point 2.5, il ne se souvenait pas 
avoir été condamné ou sanctionné pour des infractions. De plus la question 
« Avez-vous déjà occupé les services de police » était infondée et malvenue. Elle 
était excessivement floue et dépassait largement les règles de jurisprudence citée 
par l'OCPM selon laquelle les renseignements de police ne devaient pas faire état 
d'infraction ou de procédure pénale en cours démontrant un réel mépris des lois. 
 
 
On ne pouvait pas retenir contre lui des infractions démontrant un réel 
mépris des lois. Les faits relatifs au comité n'avaient pas un caractère de gravité. Il 
s'agissait uniquement de rassemblements ayant lieu plusieurs fois par semaine 
depuis 2009 pour la défense des réfugiés iraniens du camp d'E______ et pour 
dénoncer les violations des droits de l'Homme en Iran. Ces rassemblements 


- 10/22 - 
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continuaient encore actuellement à un rythme un peu moins fréquent. Il était 
inévitable que, sur une durée de plus de six ans, quelques incidents mineurs se 
produisent pour lesquels sa responsabilité personnelle était inexistante, ou en tout 
cas, insignifiante. 
 
 
L'attestation signée entre octobre et novembre 2014 par plusieurs personnes 
de nationalité suisses actives au plan politique et/ou syndical démontrait ses 
qualités et son intégration dans la société. Son adhésion à Unia constituait aussi 
une démonstration de son intégration. 
 
 
L'OCPM ne pouvait pas faire dépendre l'intégration d'une personne au 
regard de sa participation aux « fêtes populaires », érigées en critère 
« prépatriotique ». À l'inverse, son attachement aux droits de l’Homme et à la 
démocratie était important. Le courant politique, auquel étaient rattachés les 
réfugiés du camp d'E______, était favorable à un état démocratique et laïque en 
Iran. 
 
 
Il a produit une ordonnance de condamnation du 9 mai 2001 le condamnant 
à cinq jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans pour injures et 
menaces, un rapport de contravention dont la date est illisible mais ayant trait à 
l'accident de circulation du 23 décembre 2009, ainsi que le jugement du Tribunal 
de police du 16 février 2011 précité. 
11) 
Le 18 février 2015, l'OCPM a dupliqué. 
 
 
M. A______ avait notamment fait l'objet au cours des dernières années : 
 
- 
d'une plainte de Mme B______ pour l'avoir traitée de « putain » et menacée 
le 20 octobre 2000, suivie d'une condamnation pour menaces et injures à cinq 
jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans prononcée par ordonnance de 
condamnation du 9 mai 2001 ; 
 
- 
d'un rapport de contravention du 17 septembre 2009 pour ne pas avoir 
respecté les horaires d'une manifestation autorisée dont il était l'organisateur le 
16 septembre 2009, suivie d'une contravention de CHF 230.- prononcée le 
11 novembre 2009, payée le 3 décembre 2009 ; 
 
- 
d'un rapport de contravention du 14 novembre 2009 pour avoir organisé une 
manifestation sans autorisation préalable le 13 novembre 2009, suivi d'une 
contravention de CHF 360.- le 5 février 2010, payée le 3 mars 2010 ; 
 
- 
d'un rapport d'accident du 16 janvier 2010 pour ne pas avoir accordé une 
priorité et ne pas avoir rempli ses devoirs en cas d'accident le 23 décembre 2009, 
suivi d'une contravention de CHF 1'050.-, frappée d'opposition, puis d'un 
jugement du Tribunal de police du 16 février 2011 le libérant de l'accusation de 


- 11/22 - 
A/3384/2014 
violation des devoirs en cas d'accident et le condamnant à une amende de 
CHF 150.- pour violation simple des règles de la circulation routière ; 
 
- 
d'un rapport de contravention du 9 septembre 2011 pour avoir organisé une 
manifestation sans autorisation le 2 septembre 2011, suivi d'une contravention de 
CHF 360.- le 28 septembre 2011, payée le 16 janvier 2012 ; 
 
- 
d'un rapport de contravention du 18 novembre 2013 pour avoir organisé une 
manifestation non autorisée le jour même, suivi d'une ordonnance pénale du 
7 avril 2014 le condamnant à une amende de CHF 100.- et de CHF 100.- 
d'émoluments, frappée d'opposition le 15 avril 2014. 
 
 
Contrairement à ce qu'il avançait, c'était bien M. A______ et non son avocat 
qui était l'organisateur et répondant sur place lors des nombreuses manifestations 
organisées depuis de nombreuses années par le comité. C'était donc lui qui avait 
été déclaré en contravention pour les infractions commises les 16 septembre 2009, 
13 novembre 2009, 2 septembre 2011 et 18 novembre 2013, il était présent lors 
des trois dernières manifestations précitées et avait payé les trois premières 
contraventions infligées. Il avait d'ailleurs continué, en 2014 et 2015, à solliciter 
régulièrement des autorisations de manifestation au nom et pour le compte du 
comité. Le fait que l'intéressé ne se souvienne pas des trois contraventions 
infligées et pourtant payées ne faisait que confirmer l'impression qu'il n'en avait 
cure et qu'il ne se souciait pas du respect de l'ordre juridique. En répondant par la 
négative au point 2.5 du questionnaire du 5 août 2014, M. A______ avait 
manifestement cherché à dissimuler ses antécédents et n'avait pas adopté un 
comportement propre à démontrer son adaptation au mode de vie helvétique et 
genevois. La réitération des infractions commises au cours des dernières années, 
ainsi que les condamnations pénales dont il faisait l'objet étaient révélatrices d'un 
réel mépris des lois suisses et témoignaient d'une absence totale d'adaptation. 
 
 
Les attestations de personnalités politiques et syndicales, de même que 
l'attestation d'Unia n'étaient pas suffisantes pour établir une intégration dans la 
communauté suisse et genevoise et ne changeaient rien au fait que M. A______ 
n'avait absolument pas démontré qu'il avait tissé un réseau d'amis et de 
connaissances suisses en dehors des personnes issues de son pays d'origine, qu'il 
prenait part à la vie locale, qu'il s'intéressait au pays pour lequel il demandait 
l'accès à l'exercice des droits civils, et qu'il était véritablement motivé à obtenir la 
nationalité suisse en dehors de son désir de pouvoir rester en Suisse, argument 
sans pertinence, dans la mesure où il était au bénéfice d'un permis C. L'OCPM 
reprochait à l'intéressé son manque d'adaptation au mode de vie suisse et 
genevois, ainsi que son intégration insuffisante, et non pas son attachement aux 
droits de l’Homme et à la démocratie. 
 
 
Enfin, la décision attaquée constituait une simple mise en suspens de la 
procédure jusqu'au 9 octobre 2016 et non pas un refus de naturalisation. 


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A/3384/2014 
 
 
En annexe, l'OCPM a remis les avis de contravention des 11 novembre 2009 
et 5 février 2010, ainsi que l'ordonnance pénale du 28 septembre 2011. Il a 
également produit un courrier du 22 janvier 2015 de l'avocat du comité adressé au 
Conseiller d’État en charge du département de la sécurité et de l'économie (ci-
après : DSE ou le département), à teneur duquel le comité, soit pour lui 
M. A______, sollicitait une autorisation tendant à l'organisation de stands et sit-in 
sur le domaine public. 
12) 
Le 20 février 2015, le juge délégué a fixé à M. A______ un délai au 13 mars 
2015 pour formuler toute requête complémentaire, ensuite de quoi la cause serait 
gardée à juger en l'état du dossier. 
13) 
Le 12 mars 2015, M. A______ a expliqué que pendant plusieurs années, 
c'était son conseil qui avait sollicité des autorisations de manifester auprès des 
autorités compétentes, sans que l'avocat en question ne mentionne son nom. 
Toutefois, les autorités avaient continué à le considérer comme étant le répondant 
de ces manifestations. 
 
 
S'agissant du courrier du 22 janvier 2015 de l'avocat du comité, la police 
avait demandé à cet avocat de désigner une personne physique comme étant le 
répondant du comité dans ses demandes d'autorisation. M. A______ avait donné 
son accord au comité pour que son nom soit transmis aux autorités. L'avocat ne 
l'avait toutefois jamais cité dans les demandes d'autorisation précédentes. 
 
 
Concernant les avis de contravention et l'ordonnance pénale produits par 
l'OCPM, les amendes avaient été payées par le comité à qui il les avait remises. 
C'était pour cette raison qu'il ne se rappelait plus de ces contraventions. 
 
 
Cela étant, il participait souvent aux manifestations du comité à Genève et 
était pleinement d'accord avec leurs positions et leur activité. L'OCPM savait très 
bien que le comité était respectueux de ses ordres et de ses directives. Les sit-in et 
rassemblements avaient été si nombreux qu'il était inévitable que quelques rares 
irrégularités aient été constatées. 
 
 
Dans tous les cas, on ne pouvait lui reprocher de participer à des activités 
qui dénonçaient un régime dictatorial d'une extrême brutalité et qui revendiquaient 
un Iran démocratique et laïque. 
14) 
Le 16 mars 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 


- 13/22 - 
A/3384/2014 
1) 
a. 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours y est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet : de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits ; de 
rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler 
ou constater des droits ou obligations. Les décisions incidentes sont également 
considérées comme des décisions (art. 4 al. 2 LPA). 
 
c. 
Selon l'art. 62 al. 1 LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (let. a), de dix 
jours s’il s’agit d’une autre décision (let. b). 
 
d. 
En l'espèce, la nature de la décision attaquée peut souffrir de rester indécise, 
dans la mesure où, d'une part, sa qualification ne fait pas l'objet du litige et, d'autre 
part, l'autorité intimée, elle-même, part du principe que sa décision constitue une 
décision finale au sens de l'art. 4 al. 1 LPA. 
 
 
En effet, les motifs invoqués par l'OCPM pour suspendre la procédure de 
naturalisation constituent - en partie - des éléments de fond à analyser dans le 
cadre de la décision finale de naturalisation. De plus, la décision d'accorder ou de 
refuser la naturalisation au candidat étranger appartient à une autre autorité 
administrative, soit le Conseil d’État, ce qui renforce l'appréciation selon laquelle 
l'OCPM est parti de l'idée que sa décision de suspension de la procédure de 
naturalisation constituait une décision finale au sens de l'art. 4 al. 1 LPA. Cela est 
d'ailleurs corroboré par l'indication du délai de trente jours précisé dans les voies 
de recours de la décision attaquée. 
 
 
Partant, le recours sera déclaré recevable. 
2) 
 
Dans sa première écriture, le recourant sollicite l'apport du dossier de 
l'OCPM, ainsi qu'un délai complémentaire pour se déterminer sur celui-ci. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 


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preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_12/2013 
du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités ; 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 
consid. 3.1). 
 
b. 
En l'espèce, l'OCPM a produit son dossier complet, et le recourant a pu se 
déterminer sur toutes les pièces déposées par l'autorité intimée en cours de 
procédure, de sorte que son droit d'être entendu a été valablement exercé. Les 
conclusions préalables du recourant sont dès lors satisfaites. 
3) 
a. 
Selon l’art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Ce principe constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à 
l’adoption ou à l’application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de 
droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l’esprit, notamment par leur but ou 
par les moyens qu’elles mettent en œuvre ou qui empiètent sur des matières que le 
législateur fédéral a réglementées de manière exhaustive (ATF 135 I 106 
consid. 2.1 p. 108 ; 128 I 46 consid. 5a p. 54 ; 128 I 295 consid. 3b p. 299). 
 
 
Certaines 
dispositions 
constitutionnelles 
limitent 
expressément 
la 
compétence législative de la Confédération aux principes, en lui prescrivant de ne 
pas édicter une législation complète et exhaustive pour, de la sorte, permettre aux 
cantons de conserver des compétences législatives de manière durable. Ceux-ci 
peuvent alors adopter, dans le cadre des principes ou des limites établies par la 
législation fédérale, une réglementation de détail. Ce type de réglementation 
ressortit à la technique de la loi-cadre, qui se contente d’unifier l’essentiel, en 


- 15/22 - 
A/3384/2014 
laissant le détail ou les moyens au choix des collectivités publiques décentralisées 
(ATF 
135 
I 
106 
consid. 
2.2 
p. 
106 
; 
Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2013, vol. 1, 
3ème édition, 2013, p. 362 n. 1061 ss). 
 
b. 
Selon l’art. 38 Cst., la Confédération règle l’acquisition et la perte de la 
nationalité et des droits de cité par filiation, par mariage ou par adoption. Elle 
règle également la perte de la nationalité suisse pour d’autres motifs ainsi que la 
réintégration dans cette dernière (al. 1). Elle édicte des dispositions minimales sur 
la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de 
naturalisation (al. 2). Elle facilite la naturalisation des enfants apatrides (al. 3). 
 
 
En matière de naturalisation ordinaire, la compétence de la Confédération 
est concurrente à celle des cantons, dès lors qu’elle s’exerce au niveau fédéral et 
que les cantons légifèrent aussi dans ce domaine (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 125 n. 396). Reprenant la 
terminologie de l’ancien art. 44 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, 
l’art. 38 al. 2 Cst. a longtemps été interprété dans un sens restrictif, ne permettant 
pas à la Confédération de procéder à l’harmonisation des conditions de 
naturalisation (Message sur la naturalisation facilitée des jeunes étrangers du 
28 octobre 1992, FF 1992 VI 493, p. 498 ; Message concernant le droit de la 
nationalité des jeunes étrangers et la révision de la loi sur la nationalité du 
21 novembre 2001, FF 2002 1815, p. 1830). Sous l’impulsion d’une partie de la 
doctrine, qui considère que le terme de « dispositions minimales » s’apparente à 
celui 
de 
« principes » 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, op. cit., p. 125 n. 395 et 396), les autorités fédérales ont donné une 
interprétation plus souple à l’art. 38 al. 2 Cst. Ainsi, dans le cadre du projet de 
révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse 
(loi fédérale sur la nationalité suisse, FF 2011 1683), en discussion devant le 
parlement depuis 2013, il a été admis que cette disposition permettait à la 
Confédération d’édicter des principes, ce qu’elle a fait en adoptant plusieurs 
règles uniformes en matière de naturalisation ordinaire, en particulier s’agissant de 
la limitation des émoluments fédéraux, cantonaux et communaux, de la procédure 
de naturalisation aux niveaux cantonal et communal et des voies de droit 
(Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la 
perte de la nationalité suisse du 4 mars 2011, FF 2011 2639, p. 2680). Sur cette 
base, le projet présenté au parlement prévoit une limite maximale de la durée de 
séjour dans les cantons et les communes, ainsi qu’une réglementation uniforme de 
la compétence en cas de changement de domicile durant la procédure, réduisant 
d’autant la marge de manœuvre des cantons en la matière (Message, op. cit., 
FF 2011 2639, p. 2680). 
4) 
a. 
La nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une 
commune (art. 12 al. 1 LN). Elle implique pour le candidat l’obtention d’une 


- 16/22 - 
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autorisation fédérale de naturalisation délivrée par le secrétariat d'État aux 
migrations (art. 12 al. 2 LN) et l’octroi de la naturalisation cantonale et 
communale par les autorités cantonales et communales, en fonction des conditions 
et des règles de procédure déterminées par la législation du canton concerné 
(art. 15a al. 1 LN). 
 
b. 
Les conditions pour la naturalisation sont énoncées aux art. 14 (conditions 
d’aptitude) et 15 (conditions de résidence) LN. Ainsi, pour obtenir la nationalité 
suisse (art. 14 LN), l’étranger doit en particulier s’être intégré dans la 
communauté suisse (let. a), s’être accoutumé au mode de vie et aux usages suisses 
(let. b), se conformer à l’ordre juridique suisse (let. c) et ne pas compromettre la 
sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). 
 
 
À teneur de l'art. 15 LN, l’étranger ne peut demander l’autorisation de 
naturalisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours 
des cinq années qui précèdent la requête (al. 1 LN) ; dans le calcul des douze ans 
de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans 
compte double (al. 2 LN). Lorsque les conjoints forment simultanément une 
demande d'autorisation et que l'un remplit les conditions prévues aux al. 1 ou 2, 
un séjour de cinq ans, dont l'année qui précède la requête, suffit à l'autre s'il vit en 
communauté conjugale avec son conjoint depuis trois ans (al. 3). Au titre des 
dispositions communes, l’art. 36 LN définit la résidence en prévoyant qu’elle est, 
pour l’étranger, la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la 
police des étrangers (al. 1) ; la résidence n’est pas interrompue lorsque l’étranger 
fait un court séjour hors de Suisse avec l’intention d’y revenir (al. 2) ; en 
revanche, elle prend fin dès la sortie de Suisse lorsque l’étranger a déclaré son 
départ à la police ou a résidé en fait pendant plus de six mois hors de Suisse 
(al. 3). 
 
 
Le requérant doit résider en Suisse aussi bien lors du dépôt de la demande 
que pendant la procédure de naturalisation et au moment du prononcé de la 
décision (ATF 106 Ib 1 consid. 2a p. 4 ; JAAC 1962/1963 n. 88 et 90 ; ODM, 
Manuel sur la nationalité, 2013, n. 4.2.2.2). Il est ainsi exigé de l’intéressé non 
seulement une présence physique, mais également un certain lien permettant 
d’admettre qu’il réside ou vive en Suisse. L’art. 36 al. 1 LN ne suppose toutefois 
pas une présence constante en Suisse, dès lors qu’un court séjour à l’étranger 
n’interrompt pas la résidence, dans la mesure où le requérant a l’intention d’y 
revenir, cette intention étant suffisante pour le maintien de la résidence en Suisse. 
Il faut se fonder sur l’ensemble des circonstances pour déterminer si le requérant 
réside en Suisse, la durée mentionnée à l’art. 36 al. 3 LN n’étant, dans ce cadre, 
pas déterminante. La notion de domicile au sens du droit civil, bien que n’étant 
pas directement applicable, peut ainsi servir de référence, en particulier s’agissant 
de personnes étudiant à l’étranger et s’absentant pendant un temps limité de 
Suisse (ATF 106 Ib 1 consid. 2b p. 5 s ; Cesla AMARELLE/Minh Son NGUYEN 


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[éd.], Code annoté de droit des migrations, volume V : loi sur la nationalité [LN], 
2014, n. 22 ad art. 36 LN ; ODM, op cit., n. 4.2.2.2). S’agissant du statut du 
requérant en Suisse durant la procédure de naturalisation, l’art. 36 LN ne 
subordonne pas l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation à la condition 
que l’intéressé soit titulaire d’une autorisation de séjour au moment du prononcé 
de l’autorisation de naturalisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral dans la 
cause C-6519/2008 du 3 novembre 2009 consid. 7.4). 
 
c. 
Les conditions de la naturalisation ordinaire d’une personne sont définies à 
titre d’exigences minimales par la LN, de sorte que les cantons sont compétents 
pour fixer les conditions de la naturalisation dans la mesure où ils peuvent définir 
des exigences concrètes en matière de résidence et d’aptitude (ATF 139 I 169 
consid. 6.3 p. 173 ; ATF 138 I 242 consid. 5.3 p. 245), lesquelles peuvent être 
plus restrictives (ATA/571/2014 du 29 juillet 2014 consid. 4c ; ATA/426/2008 du 
26 août 2008 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI Michel HOTTELIER, op. 
cit., p. 125 n. 396 ; Cesla AMARELLE/Minh Son NGUYEN [éd.], op. cit., n. 17 
ad art. 36 LN), dans le respect toutefois des droits fondamentaux (art. 35 Cst.). 
 
d. 
À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral (art. 1 al. 1 let. b de la loi sur la nationalité genevoise du 
13 mars 1992 - LNat - A 4 05), en particulier celles des art. 12 à 15 LN, mais 
également celles prévues par la législation cantonale. 
 
 
À teneur de l'art. 11 LNat, l’étranger qui remplit les conditions du droit 
fédéral peut demander la nationalité genevoise s’il a résidé deux ans dans le 
canton d’une manière effective, dont les douze mois précédant l’introduction de sa 
demande (al. 1). Il peut présenter une demande de naturalisation quel que soit le 
titre de séjour dont il bénéficie (al. 2). Il doit en outre résider effectivement en 
Suisse et être au bénéfice d’un titre de séjour valable pendant toute la durée de la 
procédure. Le Conseil d’État détermine les cas dans lesquels des exceptions à 
l’exigence du titre de séjour valable peuvent être admises (al. 3). 
 
 
Selon l’art. 12 LNat, il doit ainsi remplir les conditions d’aptitude, soit avoir 
avec le canton des attaches qui témoignent de son adaptation au mode de vie 
genevois (let. a), ne pas avoir été l’objet d’une ou de plusieurs condamnations 
révélant un réel mépris des lois (let. b), jouir d’une bonne réputation (let. c), avoir 
une situation permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa 
famille dont il a la charge (let. d), ne pas être, par sa faute ou par abus, à la charge 
des organismes responsables de l’assistance publique (let. e), s’être intégré dans la 
communauté genevoise et « respecter la déclaration des droits individuels fixée 
dans la Constitution du 24 mai 1847 ». 
 
 
Conformément à l'art. 14 LNat, le Conseil d’État délègue au département 
chargé d’appliquer la présente loi la compétence de procéder à une enquête sur la 
personnalité du candidat et sur celle des membres de sa famille; il s’assure 


- 18/22 - 
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notamment que les conditions fixées à l’art. 12 de la LNat sont remplies (al. 1). Il 
peut déléguer cette tâche à la commune dans laquelle la demande de naturalisation 
est présentée si celle-ci le souhaite (al. 2). Il ne peut être effectué plus d’une 
enquête sur le même candidat, la commune n’étant habilitée à procéder à une 
enquête que dans la seule mesure où cette faculté lui est déléguée par le Conseil 
d’État (al. 3). Le candidat doit fournir les renseignements utiles sur les faits qui 
motivent sa demande et produire les pièces y relatives qui sont en sa possession 
(al. 4). À cet effet, et exclusivement pour faciliter l’enquête prévue, il délie toute 
administration du secret de fonction et du secret fiscal (al. 5). Le candidat est tenu 
d’informer le service compétent de tout changement survenant dans sa situation 
économique et familiale pendant la procédure (al. 6). Le Conseil d’État peut 
déclarer irrecevable une requête lorsque le candidat ne prête pas le concours 
nécessaire que l’on peut attendre de lui (al. 7). 
 
 
Selon l'art. 1 du règlement d’application de la loi sur la nationalité genevoise 
du 15 juillet 1992 (RNat - A 4 05.01), le DSE est chargé de l'application de la 
LNat, sous réserve des attributions conférées à la chancellerie d’État (al. 1). Le 
département délègue cette tâche au SCN, sous réserve des attributions conférées 
au service état civil et légalisations (al. 2). 
 
 
En application de l'art. 11 al. 1 RNat, le candidat étranger et, le cas échéant, 
son conjoint ou son partenaire enregistré et ses enfants mineurs, s’ils sont compris 
dans la demande, présentent la requête signée en naturalisation suisse et 
genevoise, qui doit obligatoirement être accompagnée d'un acte tiré du registre de 
l'état civil suisse datant de moins de six mois (let. a), d'une photographie (let. b), 
d'une attestation de l'administration fiscale, datant de moins de trois mois, 
certifiant qu'il a intégralement acquitté ses impôts (let. c), d'une attestation de 
l'office des poursuites, datant de moins de trois mois, certifiant qu'il n'a fait l'objet 
d'aucune poursuite en force ni acte de défaut de biens dans les cinq ans (let. d), 
d'un extrait du casier judiciaire central, datant de moins de trois mois, ne 
comportant aucune condamnation révélant un réel mépris de nos lois (let. e), d'une 
attestation de connaissance orale de la langue nationale, correspondant à un 
niveau équivalent ou supérieur au niveau A2 (intermédiaire) du Cadre européen 
commun de référence pour les langues, publié par le Conseil de l'Europe; la 
maîtrise du français est exigée pour la naturalisation ordinaire (let. f), d'une 
attestation de réussite du test de validation des connaissances d'histoire, de 
géographie et des institutions suisses et genevoises (let. g). 
 
 
En application de l'art. 11 al. 6 RNat, la procédure est engagée si la durée du 
séjour répond aux normes fédérales et cantonales (let. a), tous les documents 
requis sont présentés (let. b), le candidat est au bénéfice d'un titre de séjour 
valable (let. c), le séjour en Suisse du candidat n’a pas subi d’interruption de fait 
de plus de six mois (let. d). 


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L'enquête est conduite sur la personnalité du candidat et les membres de sa 
famille par un enquêteur assermenté du département ou par un enquêteur 
communal assermenté (art. 15 al. 1 RNat). L’enquête constate les aptitudes du 
candidat à se faire naturaliser (art. 15 al. 2 RNat). 
 
 
Enfin, la procédure peut être suspendue par le département jusqu'à 
amélioration notoire des carences constatées lors de l'enquête (art. 13 al. 6 RNat). 
5) 
 
En l'espèce, il ressort du dossier que contrairement à ce que le recourant a 
indiqué dans le questionnaire relatif à la procédure de naturalisation ordinaire du 
5 août 2014, celui-ci a bel et bien occupé les services de police et fait l'objet de 
condamnations pénales en Suisse. 
 
 
Les explications du recourant, selon lesquelles il ne devait mentionner que 
les cas où les infractions avérées avaient été commises, et qu'il ne se rappelait pas 
avoir été condamné ou sanctionné pour des infractions, n'emportent pas 
conviction. 
 
 
En effet et comme cela ressort du dossier, le recourant a notamment été 
condamné - de manière définitive - pour injures et menaces en 2001, et pour 
violation simple de la circulation routière en 2011, de sorte, qu'au moins par deux 
fois, ces infractions ont été considérées par les autorités pénales comme étant 
avérées. Les deux pièces faisant état de ces condamnations ont par ailleurs été 
produites par le recourant lui-même. De plus, dans sa déclaration du 31 décembre 
2009 jointe au rapport d'accident du 16 janvier 2010, le recourant a précisé à la 
police qu'il était connu de leurs services pour des problèmes suite à son divorce. 
 
 
En outre, le dossier comporte également plusieurs rapports de 
renseignements et de contravention ayant trait à d'autres infractions reprochées au 
recourant, de sorte qu'on pouvait attendre de l'intéressé qu'il réponde positivement 
au point 2.5 dudit questionnaire. 
 
 
Cela relevé, la chambre de céans considère que, dans le cas d'espèce, la 
problématique du passé pénal du recourant constitue, en réalité, une question de 
fond à examiner au moment où le Conseil d’État décide d'accorder ou non la 
naturalisation au candidat, plutôt qu'une question de procédure commandant une 
suspension, au sens de l'art. 13 al. 6 RNat. 
 
 
En effet, l'art. 13 al. 6 RNat fait référence à des « carences » pouvant être 
améliorées pendant la suspension de la procédure. Or, on peut difficilement retenir 
que le passé pénal d'un candidat à la naturalisation puisse être amélioré comme le 
peuvent être les autres critères d'aptitude tels que l'intégration dans la 
communauté suisse et genevoise (connaissance de la langue, participation à la vie 
locale, réseau d'amitiés, etc.) ou encore les moyens d'existence. Certes, le candidat 
à la naturalisation connu pénalement pourrait profiter de la suspension de la 


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procédure pour démontrer aux autorités compétentes que son passé pénal ne 
constitue qu'une erreur de parcours, toutefois force est de constater que celui-ci 
existe, et qu'il sera de toutes les manières pris en considération dans le cadre de 
l'examen au fond de la procédure de naturalisation. En tout état, les faits les plus 
graves - au sens du droit pénal - et pour lesquels le recourant a été condamné, 
datent de plus de quatorze ans à ce jour (injures et menaces à l'encontre de 
Mme B______ en octobre 2000). 
 
 
Enfin, les renseignements de la police doivent être pris avec prudence, dans 
la mesure où ils ne débouchent pas forcément sur des condamnations pénales. 
 
 
On ne saurait dès lors justifier une suspension de la procédure de 
naturalisation au sens de l'art. 13 al. 6 RNat pour ce motif. 
 
 
En second lieu, l'OCPM, se fondant sur le rapport d'enquête confidentiel du 
8 septembre 2014, reproche au recourant son manque de participation à la vie 
locale, sa non-participation aux fêtes populaires communales et/ou fédérales, ainsi 
que son absence d'intérêts pour la Suisse et Genève. 
 
 
En l'occurrence, le rapport d'enquête confidentiel s'appuie uniquement sur 
un entretien téléphonique effectué le 2 septembre 2014 avec le recourant pour 
conclure que ses intérêts pour la Suisse ne correspondent pas à ce qu'on doit 
attendre d'un candidat à la naturalisation. 
 
 
Une telle conclusion après un unique entretien téléphonique apparaît 
prématurée. 
 
 
Il se justifiait au contraire d'approfondir cette question en demandant un 
complément d'enquête permettant de cerner plus spécifiquement les attaches du 
recourant pour la Suisse. 
 
 
De la même façon, un complément d'enquête aurait permis de déterminer 
plus précisément la participation du recourant et son intégration à la vie locale 
genevoise. 
 
 
À ce propos, il est choquant que l'enquêtrice n'ait pas approfondi certaines 
rubriques de son enquête s'agissant de l'épouse du recourant, sous prétexte que les 
réponses apportées par le recourant n'étaient pas satisfaisantes. Même si la 
demande de naturalisation peut être faite de manière commune, comme cela a été 
le cas en l'espèce, chaque candidat à la naturalisation est en droit d'attendre des 
enquêteurs qu'ils analysent individuellement les différents critères de 
naturalisation. 
 
 
Enfin, on ne saurait véritablement soutenir, sans autres éléments, que le fait 
de ne pas participer aux fêtes populaires communales, cantonales et/ou fédérales 
constitue en soi une « carence » caractéristique, au sens de l'art. 13 al. 6 RNat, 


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commandant la suspension de la procédure de naturalisation. La participation du 
recourant à des manifestations d'ordre politique, notamment en faveur des droits 
de l'Homme, ne signifie pas que ce dernier se désintéresse de la vie locale, ce 
d'autant plus que de nombreuses personnalités politiques locales ont attesté que le 
recourant était bien intégré dans la société genevoise. 
 
 
En suspendant la procédure de naturalisation du recourant, l'OCPM a ainsi 
abusé de son pouvoir d'appréciation. 
6) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La cause sera renvoyée à 
l'OCPM pour traitement au sens des considérants. 
7) 
 
Vu l'issue du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera mise à la charge de l’État de Genève 
à titre de participation aux frais de procédure du recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 10 octobre 2014 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 10 octobre 
2014 ; 
renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour traitement au 
sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ; 
dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 


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et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Nils De Dardel, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au secrétariat d’État aux 
migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :