ge_gerichte · ATA/385/2005 · 2005-05-24 · fr

Résumé:
 Le fait de perdre le contrôle de son véhicule est de nature à créer un danger qui compromet gravement la sécurité de la route et qui implique le retrait obligatoire du permis de conduire. La perte de maîtrise consécutive à un assoupissement fautif dû à la fatigue constitue un cas grave entraînant le retrait obligatoire du permis. En cas de surmenage, une faute grave doit être retenue face à un conducteur qui avait conscience du risque de s'endormir.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1839/2004-LCR 
ATA/385/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mai 2005 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur D__________ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat 
contre 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 
 


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A/1839/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur D__________, né le 26 décembre 1980, est domicilié chemin 
L__________ 5, 1202 Genève. Il est titulaire du permis de conduire pour 
véhicules automobiles délivré le 27 septembre 2000. 
2. 
 
Le 21 décembre 2002, à 00h30, l’intéressé circulait en voiture sur 
l’autoroute A1 Lausanne-Genève, sur la chaussée Jura en direction de Genève. 
Alors qu’il progressait sur la voie de droite, il a remarqué un minibus Toyota qui 
le précédait de quelques centaines de mètres. Il envisagea de dépasser et se trouva 
subitement à moins de 5 mètres du minibus. Suite à un freinage énergique et un 
coup de volant à gauche, il n’a pas été en mesure d’éviter la collision avec 
l’arrière du Toyota. Suite à ce choc, il perdit la maîtrise de son véhicule qui dérapa 
à gauche, effectua un tête-à-queue et traversa les voies de la circulation devant le 
minibus. Au cours de cette évolution, le véhicule de l’intéressé fut tamponné à 
l’arrière par l’avant gauche du minibus, ce qui provoqua son déséquilibre et lui fit 
faire plusieurs tonneaux avant de terminer son embardée sur le toit. Le minibus, 
quant à lui, fut dévié à droite, roula dans l’herbe, escalada un talus puis percuta un 
regard en béton. 
 
 
Le conducteur du minibus, qui n’avait pas accroché sa ceinture de sécurité, a 
été éjecté et tué sur le coup. Les deux passagères de ce véhicule ont été toutes 
deux éjectées et ont été blessées. Le conducteur de la voiture a été légèrement 
blessé. 
3. 
 
Dans sa déposition faite aux gendarmes, M. D__________ a déclaré avoir 
ressenti, à la hauteur de la ville de Morges, des signes de fatigue, notamment les 
paupières lourdes. Peu après le restaurant de la Côte, alors qu’il circulait à 
140km/h sur la voie de droite, il a remarqué un fourgon qui le précédait de 
quelques centaines de mètres. Il avait l’intention de le dépasser, mais s’était 
assoupi un bref instant. Lorsqu’il avait repris ses esprits, il s’était retrouvé à moins 
de cinq mètres de l’arrière du fourgon. 
 
 
Son permis lui a été saisi sur-le-champ et transmis au service des 
automobiles et de la navigation (ci-après : SAN), qui le lui a restitué à titre 
provisoire le 15 janvier 2003. 
4. 
 
Le 13 janvier 2003, le SAN a accepté de mettre le dossier de l’intéressé en 
suspens dans l’attente de l’issue pénale. 
5. 
 
Par jugement du 3 juin 2004, le Tribunal Correctionnel de l’arrondissement 
de la Côte à Nyon a reconnu l’intéressé coupable d’homicide par négligence et de 
lésions corporelles simples par négligence et l’a condamné à la peine d’un mois 


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d’emprisonnement avec sursis pendant trois ans et CHF 200.- d’amende avec 
délai d’épreuve de deux ans par la radiation de l’amende. 
 
 
M. D__________ n’a pas fait usage de son droit de recours. Le jugement 
pénal est devenu définitif. 
6. 
 
Par arrêté du 4 août 2004, le SAN a considéré que la sécurité du trafic avait 
été gravement compromise en application des articles 16 alinéa 3, 17, 22, 23, 24, 
31 alinéa 1, 32 et 54 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (RS 741.01 - LCR) et a retiré le permis de conduire de l’intéressé pour une 
durée de quatre mois. 
7. 
a. 
M. D__________ a recouru au Tribunal administratif contre la décision 
précitée par acte du 3 septembre 2004. 
 
b. 
L’autorité administrative devait établir de façon indépendante la situation de 
fait et devait alors s’écarter des constatations du jugement pénal. Il a considéré 
qu’un certain nombre d’allégués consignés dans le jugement doivent être soumis à 
caution. A son avis, le juge pénal n’a pris en compte que les premières 
déclarations et il a reproché qu’elles ont été faites alors qu’il était encore sous le 
choc de l’accident. Il a dit avoir été surpris lors de son dépassement par le minibus 
qui empiétait sur sa voie de circulation. Il a appuyé sa version en invoquant le 
sous gonflage des pneus droits, ce qui amenait le minibus à compenser ce défaut 
en tournant le volant vers la gauche et l’a conduit à se déplacer sur la voie de 
circulation gauche. 
 
c. 
En ce qui concerne l’application du droit, l’intéressé a indiqué que l’autorité 
administrative ne devait pas sans raison s’écarter de la solution juridique adoptée 
par le juge pénal. Elle devait reconnaître, qu’il n’y avait pas eu une violation 
grave des règles de la circulation mais violation simple du fait que le juge pénal 
avait reconnu une violation de l’article 90 chiffre 1 LCR. 
8. 
 
Entendu en comparution personnelle le 5 novembre 2004, l’intéressé a 
confirmé son recours. Il a également confirmé qu’il n’a pas recouru contre le 
jugement du Tribunal correctionnel en estimant que le dispositif était correct. 
 
 
Lors d’une deuxième audience de comparution personnelle et d’enquêtes 
qui s’est tenue le 19 novembre 2004, M. Botbol, expert automobile, a confirmé 
son rapport du 8 avril 2004. 
 
 
Selon cet expert, le rapport de police ne contient pas d’éléments suffisants 
pour reconstituer de façon exacte le déroulement de l’accident. De plus, le rapport 
de police contient certaines contradictions. Selon son opinion, les deux véhicules 
se sont heurtés latéralement et non à l’arrière du minibus. Il précise que sur la base 
des éléments en sa possession, il n’est pas possible de déterminer le point du 
premier choc. En ce qui concerne le gonflage des pneus, M. Botbol indique qu’ils 


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étaient légèrement sous-gonflés et rejoint le rapport de police sur le fait que ce 
sous-gonflage n’est pas de nature à avoir eu une influence sur la cause de 
l’accident. 
 
 
Pour les traces de freinage au milieu des deux voies de circulation, l’expert 
n’exclut pas que la police ait relevé d’autres traces de freinage que celles des 
véhicules accidentés. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
En application des normes de droit transitoire régissant la réforme de la 
LCR (RO 2002 2767 p.2781) le retrait reste régi par les règles en vigueur au 
moment de l’infraction. 
3. 
 
Selon la jurisprudence, le juge administratif ne peut s’écarter du jugement 
pénal que s’il est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de faits 
inconnues du juge pénal ou qu’il n’a pas prises en considération, s’il existe des 
preuves nouvelles dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation 
à laquelle s’est livrée le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si 
le juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions en droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 119 Ib 163 et ss consid. 
3 ; ATF 105 Ib 19/20 ; ATF 109 Ib 203 ; SJ 1994, p.47). 
 
 
En l’espèce, le Tribunal administratif n’a aucune raison de s’écarter du 
jugement pénal, lequel n’a pas fait l’objet d’un recours et est devenu définitif. 
Dans la présente procédure, suite à deux comparutions personnelles, 
M. D__________ n’apporte aucun élément que les juges pénaux n’auraient pas eu 
à disposition ou dont ils n’auraient pas eu connaissance. De plus, les faits 
pertinents suffisent largement à fonder la décision et la perte de maîtrise du 
véhicule ne peut pas être contestée. 
4. 
 
Selon l’article 31 alinéa 1er LCR, le conducteur doit rester constamment 
maître de son véhicule, de façon à pouvoir se conformer au devoir de la prudence. 
Cette disposition légale est précisée par l’article 3 alinéa 1er de l’Ordonnance sur 
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), 
selon lequel, le conducteur doit vouer toute son attention à la route et à la 
circulation. Le conducteur doit être à tout moment en mesure d’actionner 
rapidement les commandes de son véhicule en mouvement, de façon à manœuvrer 
immédiatement d’une manière appropriée aux circonstances. 


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L’article 31 alinéa 2 LCR précise que quiconque est pris de boisson, 
surmené, ou n’est pas en mesure de conduire, est tenu de s’abstenir de prendre le 
volant. Celui qui ressent les premiers symptômes d’assoupissement doit s’arrêter 
immédiatement (A. BUSSY/ B. RUSCONI, Code suisse de la circulation routière, 
commentaire 1996, p. 295 ad art. 31 LCR n° 2.2.4). Si c’est sur une autoroute, il 
pourra s’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence. Le Tribunal fédéral a même 
considéré que le fait de conduire dans un état de fatigue extrême était aussi 
dangereux pour la circulation que l’ivresse (RDAF 1977 p. 323 = JdT 1978 I 399 
n° 12). 
5. 
 
Le permis de conduire peut être retiré à celui qui, par des infractions aux 
règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ; un simple 
avertissement est prononcé dans les cas de peu de gravité, compte tenu de la faute 
commise et de la réputation de l’intéressé comme conducteur de véhicules 
automobiles (art. 16 al. 2 LCR et 31 de l’ordonnance réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - 
RS 741.51 ; JdT 1979 I 401, n° 13 ; RDAF 1983, p. 354). En revanche, le permis 
doit être retiré si son titulaire a compromis gravement la sécurité de la route (art. 
16 al. 3 let. a LCR ; art. 32 al. 2 OAC). Cette hypothèse est réalisée lorsque, par 
une violation d’une règle de la circulation, le conducteur a créé un danger sérieux 
pour la sécurité d’autrui ou en a pris le risque (ATF 105 Ib 118, 255 ; ATF 104 Ib 
52, JdT 1978 I 402-404 ; RDAF 1980 p. 414). 
6. 
 
Le Tribunal administratif a toujours considéré que le fait de perdre le 
contrôle de son véhicule était de nature à créer un tel danger et qu’il impliquait le 
retrait obligatoire du permis. Tel est le cas en l’espèce, puisque la perte de 
maîtrise du recourant s’est soldée par un accident, mortel de surcroît. 
7. 
 
Pour appliquer l’article 16 alinéa 3 LCR, il faut encore que le conducteur ait 
commis une faute grave, intentionnelle ou par négligence. Au demeurant, de 
jurisprudence constante, la perte de maîtrise consécutive à un assoupissement 
fautif dû à la fatigue constitue un cas grave entraînant le retrait obligatoire du 
permis (JdT 1982 p. 410 ; ATA B. du 8 octobre 1986 ; B. du 19 novembre 1986 ; 
D. du 31 janvier 1990 ; H. du 20 juin 1990). Cependant la violation de 
l’interdiction de conduire en cas de surmenage n’apparaît pas nécessairement 
comme une faute grave. Une telle faute doit être retenue face à un conducteur qui 
avait conscience du risque de s’endormir (SJ 1992 p. 524). 
 
 
Dans 
le 
cas 
d’espèce, 
le 
Tribunal 
administratif 
retiendra 
que 
l’assoupissement du recourant résultant d’un état de fatigue était, dans la règle, 
tout à fait prévisible. M. D__________ a en effet ressenti ce qu’il décrit comme 
une lourdeur des paupières et a admis être fatigué en raison d’un manque de 
sommeil consécutif à ses cours universitaires et à ses loisirs. En continuant sa 
route en présence de signes de fatigue, il a adopté un comportement fautif, en 
l’absence de toute autre circonstance de nature à provoquer une perte de maîtrise. 


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L’état de surmenage du conducteur était tel qu’il aurait dû compter avec un 
assoupissement intempestif. 
8. 
 
L’autorité qui retire un permis fixera la durée de la mesure en tenant compte 
des circonstances, mais au minimum pour un mois (art. 17 al. 1 let. a LCR). 
Divers facteurs doivent être pris en considération, notamment la gravité objective 
et subjective de la faute, les antécédents de l’intéressé, ainsi que les besoins 
professionnels (art. 33 al. 2 OAC ; ATF 108 Ib 259 ; RDAF 1980, p. 46 ; A. 
BUSSY/ B. RUSCONI code suisse de la circulation routière, commentaire 1996 
p. 218). Dans cet examen, les conséquences de l’infraction commise ne sauraient 
avoir une influence décisive (RDAF 1978 p. 288). 
 
 
En matière de perte de maîtrise, la durée du retrait est en principe de deux 
mois en l’absence de besoins professionnels déterminants (JdT 1982 p. 403). Le 
Tribunal administratif, sans remettre expressément en cause ce principe, a 
toutefois accordé une attention particulière aux bons antécédents des intéressés et 
a tenu compte de la nature de la faute, lorsque la perte de maîtrise ne résultait pas 
d’une imprudence caractérisée. 
 
 
En l’espèce, les besoins professionnels du recourant sont nuls. Ses 
antécédents sont bons, mais ils ne sont pas déterminants, le recourant ne 
conduisant, au moment de l’accident, à peine depuis deux ans. En conséquence, le 
SAN n’a pas outrepassé son pouvoir d’appréciation en prononçant un retrait de 
permis de quatre mois. La décision sera confirmée et le recours rejeté. 
9. 
 
Vu l’issu du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 septembre 2004 par Monsieur D__________ 
contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 1er janvier 2001 lui 
retirant son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 
au fond : 
le rejette ; 


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met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.-; 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 
communique le présent arrêt à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant ainsi qu'au service 
des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le président : 
 
 
F. Paychère 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :