ge_gerichte · DCCR/1782/2010 · 2010-12-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2864/2009 ICC 
DCCR/1782/2010 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 
du 6 décembre 2010 
 
dans la cause 
 
Monsieur C____ et Madame C____, comparant par Me Z____, notaire, avec élection 
de domicile 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
(Loi sur les droits d’enregistrement) 


- 2/11 - 
A/2864/2009 
EN FAIT 
1. 
Par acte authentique des 20 et 22 août 2007, C____ et C____ (ci-après les 
contribuables ou les recourants) ont acquis en copropriété à parts égales la 
parcelle ****1 de la Commune de Plan-les-Ouates, d'une surface de 279 m2 et 
comprenant un bâtiment d'une surface de 81 m2, sise 25 chemin W____ à Plan-
les-Ouates (ci-après l’immeuble), d'une valeur vénale déclarée de 378'000 fr. 
De cette parcelle ****1 dépend la copropriété pour moitié de la parcelle ****2 sur 
la même commune, d'une surface de 266 m2. 
L'immeuble n'était grevé d'aucune hypothèque. 
2. 
Par ce même document, les contribuables ont déclaré que l'immeuble serait affecté 
à leur résidence principale et, partant, ont sollicité leur mise au bénéfice de la 
réduction, dite « Casatax », de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement 
(LDE – D 3 30). 
3. 
Les contribuables se sont acquitté de la somme de 315'000 fr., à savoir de 3/6 pour 
le contribuable et de 2/6 pour son épouse. Le 1/6 restant, soit 63'000 fr., 
correspond à une donation à cette dernière par sa mère. 
4. 
Selon avis de taxation du 27 août 2007, l'Administration fiscale cantonale (ci-
après l'administration) a fixé les droits d'enregistrement sur cette transaction à 
8 fr. 40 selon le détail suivant : 
Opérations 
Val. / nbre 
Droits 
Exonér. Exonér. sur
Cent. add. 
Total 
 
 
 
en % 
les droits 
 
 
Vente immobilière 
105'000.00
3'150.00
- 
- 
0.00 
3'150.00
Vente immobilière 
210'000.00
6'300.00
- 
- 
0.00 
6'300.00
Donation exempte de 
droits (art.27A) 
63'000.00
0.00
- 
- 
0.00 
0.00
Autres actes et opér. 
2.00
4.00
- 
- 
4.40 
8.40
Total 
9'454.00
- 
- 
4.40 
Rabais d'impôts de l'art. 8A al. 1 LDE pour la contribuable 
 
-3'150.00
Rabais d'impôts de l'art. 8A al. 1 LDE pour le contribuable 
 
-6'300.00
Total des droits à payer 
 
 
 
 
8.40
5. 
Par acte authentique du 26 février 2008, les contribuables ont procédé à la 
création d'une cédule hypothécaire, au porteur en premier rang et sans concours, 
de 500'000 fr. grevant l'immeuble. 
6. 
Selon avis de taxation du 27 février 2008, l'administration a fixé les droits 
d'enregistrement sur la création de cette cédule hypothécaire à 4'254 fr. 10, en 
accordant le rabais d'impôt « Casatax » selon le détail suivant : 


- 3/11 - 
A/2864/2009 
Opérations 
Val. / nbre 
Droits 
Exonér. Exonér. sur
Cent. add. 
Total 
 
 
 
en % 
les droits 
 
 
Gage immobilier 
189'000.00
1'228.50
- 
- 
1'351.90 
2'580.40
Gage immobilier 
189'000.00
1'228.50
- 
- 
1'351.90 
2'580.40
Autres actes et opér. 
2.00
4.00
- 
- 
4.40 
8.40
Gage immobilier 
122'000.00
793.00
- 
- 
872.30 
1'665.30
Total 
3'254.00
- 
- 
3'580.50 
Réduction d'impôt de l'art. 8A al. 2 LDE pour le contribuable 
 
-1'290.20
Réduction d'impôt de l'art. 8A al. 2 LDE pour la contribuable 
 
-1'290.20
Total des droits à payer 
 
 
 
 
4'254.10
7. 
Ce faisant, l'administration a accordé la réduction « Casatax » sur l'acte 
hypothécaire à concurrence de la valeur vénale déclarée de l'immeuble, soit 
378'000 fr. 
8. 
Par nouvel acte authentique du 27 avril 2009, les contribuables ont procédé à une 
augmentation de la susdite cédule hypothécaire de 250'000 fr., la portant ainsi à 
750'000 fr. Ils ont sollicité une nouvelle fois la réduction d'impôt « Casatax ». 
9. 
Par avis de taxation du 27 avril 2009, l'administration a fixé les droits 
d'enregistrement à 3'429 fr. 30, sans accorder de rabais « Casatax ». Son calcul est 
le suivant : 
Opérations 
Val. / nbre 
Droits 
Exonér. Exonér. sur
Cent. add. 
Total 
 
 
 
en % 
les droits 
 
 
Emprunt supplément.
250'000.00
1'625.00
- 
- 
1'787.50 
3'412.50
Autres actes et opér. 
4.00
8.00
- 
- 
8.80 
16.80
Total 
1'633.00
- 
- 
1'796.30 
Total des droits 
 
 
 
 
 
3'429.30
10. 
Par lettre de leur mandataire, du 7 mai 2009, les contribuables ont élevé 
réclamation à l’encontre de ce dernier bordereau. Selon eux, bien que 
l'augmentation de la cédule hypothécaire n'ait pas été effectuée en même temps 
que l'acquisition de la parcelle, elle était nécessaire pour terminer les travaux de 
rénovation et de transformation et rendre ainsi la maison habitable. Ils ont joint à 
leur demande le descriptif de ces travaux. 
11. 
Par décision du 3 juin 2009, l’administration a rejeté la réclamation pour les 
motifs suivants : 
"Au regard de l'article 8A alinéa 2 LDE et des points énumérés sous 
chiffre 1.3 et 1.4.1 de la directive du 3 mars 2004, l'«opération» 
d'acquisition relative au cas d'espèce, selon acte enregistré sous Vol. 
N 2007 No 10884, se limitait à l'achat, pour 315'000 fr., d'un 
immeuble transféré en l'état, à l'exclusion de tout contrat d'entreprise 
visant à permettre la réalisation de quelconques travaux nécessaires. 


- 4/11 - 
A/2864/2009 
Dans la mesure où toutes les conditions habituelles d'application de 
l'article 8A LDE ont été remplies aux termes de cet acte d'achat que la 
valeur totale de l'opération définie selon les critères susmentionnés 
s'inscrivait dans la limite du million (indexé) prévue par l'article 8A 
alinéa 1 LDE a été pleinement accordé, à juste titre, en prenant en 
compte la totalité de la valeur de cette opération. 
Le fait de majorer ensuite, à quelque titre que ce soit, cette valeur 
d'opération d'acquisition dans le cadre de l'acte hypothécaire qui lui 
est directement lié, devient dès lors contraire aux dispositions de 
l'article 2 chiffre 2 lettre b du règlement d'application dudit article 8A 
LDE, qui précise bien que seuls les droits relatifs à la part 
d'endettement limitée au financement de l'opération d'acquisition 
peuvent être réduits. 
Ainsi, notre taxation aurait été différente si les travaux en question 
avaient fait l'objet d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 83 
alinéa 1 LDE, ce contrat dûment enregistré en même temps que l'acte 
d'acquisition de l'immeuble." 
12. 
Par acte de leur mandataire déposé le 24 juin 2009, les contribuables ont interjeté 
recours devant la Commission cantonale de recours en matière administrative en 
concluant, avec suite de dépens, à l’annulation de la décision du 3 juin 2009 et au 
renvoi du dossier à l’administration pour nouvelle taxation appliquant la réduction 
de l'article 8A LDE à l'augmentation de la cédule hypothécaire de 250'000 fr. 
Ils font valoir que ce nouvel emprunt n'a certes pas eu lieu en même temps que 
l'acquisition de l’immeuble. Toutefois, il leur était nécessaire pour terminer les 
travaux de rénovation et de transformation de la maison et pouvoir ainsi en faire 
leur logement principal. Ils ont joint à cet effet un descriptif des travaux effectués. 
Selon eux, le fait qu'aucun contrat d'entreprise n'était lié à l'acte d'achat, n'est pas 
une condition pour refuser l'application de la réduction « Casatax ». Un tel 
contrat, signé postérieurement à l'acquisition de l'immeuble et non lié à celle-ci, 
est tout à fait possible et son enregistrement n'est pas obligatoire. 
En dernier lieu, ils soutiennent que l'administration a déjà appliqué l'article 8A 
LDE dans un cas similaire. 
13. 
Dans sa réponse du 2 avril 2008, l’administration conclut au rejet du recours. 
Elle rappelle que les recourants ont bénéficié de la réduction « Casatax » sur la 
création de la cédule hypothécaire de 500'000 fr. à concurrence de la valeur 
d'acquisition de l'immeuble, soit 378'000 fr., conformément au texte clair de la loi, 
de son règlement d'application et de la Communication du 3 mars 2004. 


- 5/11 - 
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Le plafond de 378'000 fr. ayant déjà été atteint à ce moment-là, les recourants ne 
pouvaient bénéficier des effets de l'article 8A LDE lors de l'augmentation de la 
cédule à 750'000 fr. 
Enfin, le cas cité par le mandataire des recourants n'est pas similaire au cas 
présent, car, quand bien même les personnes concernées avaient procédé à un 
emprunt supplémentaire, la totalité de celui-ci n'était pas supérieure au prix 
d'achat. 
14. 
Par réplique du 1er avril 2010, les contribuables persistent dans leurs conclusions 
précédentes. 
Ils soutiennent que la loi n'empêche pas de bénéficier de la réduction « Casatax » 
lorsque le montant de l'emprunt est supérieur au prix d'achat. 
L'article 2 alinéa 2 lettre b du règlement d'application de l'article 8A LDE (D 3 
30.03) précise que les droits d'enregistrement sont réduits sur les actes 
hypothécaires dont le but est d'assurer le financement de l'opération d'acquisition 
du logement principal. 
Or, pour que l'immeuble puisse devenir leur logement principal, d'importants 
travaux d'habitabilité ont été nécessaires et ont dû être financés par l'augmentation 
de la cédule hypothécaire. Par conséquent, celle-ci avait bien pour but de financer 
l'acquisition du logement principal. 
15. 
Par lettre du 18 mai 2010, l'administration considère que les observations des 
recourants ne contiennent aucun argument nouveau par rapport au recours. Elle 
persiste dès lors intégralement dans ses conclusions précédentes. 
16. 
Le 8 septembre 2010, la commission a invité les recourants à lui fournir les 
renseignements et justificatifs probants concernant la date du début d'occupation 
de l'immeuble en cause à titre de résidence principale, le contrat d'entreprise 
relatif aux travaux de rénovation et de transformation de l'immeuble en cause, 
ainsi que tout document probant permettant de déterminer le coût total de ces 
travaux. 
17. 
Par courrier de leur mandataire du 28 septembre 2010, les recourants ont indiqué, 
justificatifs à l'appui, qu'ils occupaient l'immeuble depuis le 24 juillet 2009. En 
outre, ils ont produit le contrat d'entreprise signé avec le détail du coût total des 
travaux, y compris les honoraires d'architecte, de 759'195 fr. 
18. 
La commission a transmis à l'administration une copie de ce courrier avec les 
pièces annexées, en lui fixant un délai pour d'éventuelles observations. 
19. 
L'administration n'a formulé aucune remarque sur ces documents dans le délai 
imparti, de sorte que la cause a été gardée à juger. 


- 6/11 - 
A/2864/2009 
EN DROIT 
1. 
La Commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après la 
commission), qui a repris depuis le 1er janvier 2009 les compétences de la 
Commission cantonale de recours en matière d'impôts (art. 162 al. 4 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 – LOJ – E 2 05), connaît des 
recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l'Administration 
fiscale cantonale (art. 56X al. 2 et 56Y LOJ ; art. 179 al. 1 LDE). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'article 179 alinéa 1 LDE et 65 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 
3. 
La question litigieuse est de savoir si les recourants peuvent être mis au bénéfice 
de la réduction « Casatax » pour l'augmentation de leur cédule hypothécaire de 
250'000 fr., dès lors qu'ils allèguent que celle-ci a servi à financer les travaux de 
rénovation et de transformation de leur logement principal. 
L'administration considère pour sa part que la réduction « Casatax » sur la cédule 
hypothécaire ne peut être accordée qu'à concurrence de la valeur déclarée de 
l'immeuble, soit 378'000 fr. 
4. 
Aux termes l'article 33 alinéa 1 LDE, sont soumis obligatoirement au droit de 
3 %, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, tous les actes 
translatifs à titre onéreux de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de 
biens immobiliers sis dans le canton de Genève, notamment les ventes, 
substitutions 
d'acquéreur, 
adjudications, 
apports 
et 
reprises 
de 
biens 
(DCCR/1038/2009). 
La constitution d'une cédule hypothécaire est soumise, quant à elle, à un droit de 
0,65% sur le montant de celle-ci (art. 84 et 85 alinéa 1 LDE). Il en va de même, 
sauf exception non réalisée en l'espèce, pour tout emprunt supplémentaire (art. 86 
al. 3 LDE). 
Pour le contrat d'entreprise ou tout autre contrat analogue, notamment contrat 
d'architecte, contrat « clés en mains », il est perçu un droit d'enregistrement de 1% 
du prix ou de la valeur de toutes les prestations prévues dans le contrat (art. 83 al. 
1 LDE). 
5. 
Selon l'article 8A alinéa 1 LDE, en cas de transfert qui a pour objet la propriété 
d’un immeuble destiné à servir de résidence principale à l’acquéreur, les droits 
d’enregistrement sur l’acte de vente sont réduits de 15'000 fr. pour les opérations 
n’excédant pas 1 million de francs. Ces montants sont indexés annuellement à 
l’indice genevois de la construction. 


- 7/11 - 
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La valeur maximale des opérations s'élevait au 1er mars 2009 à 1'154'229 fr. (art. 1 
al. 6 let. b du règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits 
d'enregistrement du 1er mars 2004 ; RDE – D 3 30.03) 
Les droits d’enregistrement sur les actes hypothécaires, y compris les centimes 
additionnels, sont réduits de moitié pour les opérations n’excédant pas 1 million 
de francs au sens de l’alinéa 1 (art. 8A al. 2 LDE). 
Le bénéficiaire de la réduction doit, dans tous les cas, 2 ans au maximum après 
l'enregistrement de l'acte d'acquisition, remettre à l'administration la preuve de 
l'affectation de l'immeuble à sa résidence principale. Il doit, en outre, dès ce 
moment, occuper ce dernier, conformément à l'alinéa 1, durant une période 
continue de 3 ans. A défaut, le solde non perçu des droits est immédiatement 
exigible. Fait exception le cas du décès du bénéficiaire (art. 8A al. 3 LDE). 
Selon l’article 2 alinéa 1 RDE, lorsque le logement n'est pas encore construit, la 
valeur de l'opération comprend le prix ou la valeur vénale du bien-fonds ainsi que 
le montant de toutes les prestations découlant de contrats d'entreprise et contrats 
analogues (art. 83 de la loi). 
L'article 2 alinéa 2 lettres a et b RDE prévoit, quant à lui, que les droits 
d'enregistrement sont réduits sur les actes suivants : 
- acte de vente ainsi que procès-verbal d'adjudication, au sens de l'article 33 alinéa 
1 de la loi, portant transfert à titre onéreux de la propriété de l'immeuble destiné 
à servir de résidence principale à l'acquéreur (let. a) 
- acte hypothécaire, au sens des articles 85 alinéa 1 et 86 alinéa 3 de la loi, dont le 
but est d'assurer le financement de l'opération d'acquisition du logement (let. b). 
En revanche, le droit d'enregistrement des contrats d'entreprise et contrats 
analogues ne peut être réduit (art. 2 al. 3 RDE). 
6. 
La communication de l'Administration fiscale cantonale du 3 mars 2004 relative à 
l'article 8A (ci-après Communication 8A), établie en collaboration avec la 
Commission fiscale de la Chambre des Notaires, apporte des précisions quant à 
certaines notions contenues dans la loi et son règlement et quant à sa mise en 
pratique. 
Ainsi, la Communication 8A précise au deuxième paragraphe du point 1.4.1., que 
seule la part de l'endettement servant effectivement et exclusivement au paiement 
du prix de l'opération est prise en considération. 
Les actes hypothécaires doivent en principe être simultanés à l'acte d'achat (point 
1.4.2. Communication 8A). 


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Les actes hypothécaires devront attester que l'endettement sert au financement de 
l'achat et, cas échéant, du coût de construction et indiquer le montant servant 
effectivement au paiement du montant déterminant (point 3.3.3. Communication 
8A). 
Par ailleurs, le chiffre 1.2.2. de la Communication 8A, dispose que l'immeuble 
acquis, destiné à servir de résidence principale, peut être déjà construit, être en 
cours de construction ou à construire. Dans ces deux derniers cas de figure, l'acte 
d'acquisition du terrain doit comporter ou mentionner un contrat d'entreprise ou un 
ensemble de contrats, au sens de l'article 83, alinéa 1 ou 2 LDE. L'acquisition d'un 
terrain nu sans contrat d'entreprise ou sans un ensemble de contrats ne peut être 
mise au bénéfice de l'article 8A LDE. 
Selon la jurisprudence, si les directives, circulaires ou instructions émises par 
l'administration ne peuvent contenir de règles de droit, elles peuvent cependant 
apporter des précisions quant à certaines notions contenues dans la loi ou quant à 
la mise en pratique de celle-ci. Sans être lié par elles, le juge peut néanmoins les 
prendre en considération en vue d'assurer une application uniforme de la loi 
envers chaque administré. Il ne doit cependant en tenir compte que si elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b ; 
ATA/651/2004 du 24 août 2004; ATA/350/2006 du 20 juin 2006). 
Enfin, la loi s’interprète en premier lieu d’après sa lettre (interprétation littérale). 
Si le texte légal n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci 
sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant 
de sa relation avec d’autres dispositions légales, de son contexte (interprétation 
systématique), du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation 
téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu’elle ressort 
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 132 V 321 
consid. 6 p. 326 ; 129 V 258 consid. 5.1 p. 263/264 et les références citées). Le 
Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d’interprétation de manière 
pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 133 III 
175 consid. 3.3.1 p. 178 ; 125 II 206 consid. 4a p. 208/209 ; ATA/422/2008 du 26 
août 2008 consid. 7). 
7. 
La commission observe tout d'abord que, contrairement à ce que soutient 
l'administration, ni la loi, ni le règlement, ni la Communication 8A ne prévoient 
expressément que la réduction de l'article 8A alinéa 2 LDE s'applique 
exclusivement au montant de l'emprunt égal au prix d'achat de l'immeuble en 
cause. 
8. 
En l'espèce, au regard du chiffre 1.2.2. précité de la Communication 8A, il est vrai 
que l'acte d'acquisition de l'immeuble des 20 et 22 août 2007 ne mentionne aucun 
contrat d'entreprise. Le bien immobilier acquis n'était cependant pas un terrain nu; 
un bâtiment de 81 m2 y était édifié. 


- 9/11 - 
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Certes, la création de la cédule hypothécaire de 500'000 fr., six mois plus tard, et 
son augmentation de 250'000 fr., quatorze mois après, dérogent au fait que l'acte 
hypothécaire doit être en principe simultané à l'acte d'achat (chiffre 1.4.2. de la 
Communication 8A). Toutefois, conformément à sa pratique, l'administration a 
admis le rabais «Casatax» sur cette cédule à hauteur de la valeur déclarée de 
l'immeuble, soit 378'000 fr. 
Hormis les deux observations qui précèdent, la commission estime que les 
conditions permettant l'application de l'article 8A LDE à l'augmentation de la 
cédule hypothécaire sont remplies in casu. 
En effet, il ressort du décompte final détaillé des travaux, que la parcelle 
comprenait un bâtiment qui a dû faire l'objet d'importantes rénovations et 
transformations facturées à 759'195 fr. (679'195 fr. de travaux et 80'000 fr. 
d'honoraires d'architecte). 
A l'évidence, ce total correspond au montant de l'emprunt hypothécaire de 
750'000 fr. De plus, tant l'acte de création que celui d'augmentation de la cédule 
hypothécaire mentionnent expressément, sous la clause "demande de mise au 
bénéfice de l'article 8A LDE", que l'immeuble est grevé pour financer l'acquisition 
de la résidence principale des recourants. 
Ensuite, le descriptif des travaux montre que les rénovations concernaient des 
éléments essentiels du logement (maçonnerie, charpente, chauffage, électricité, 
taille de pierre, menuiserie, plâtrerie et peinture) et, partant, qu'elles étaient 
nécessaires pour permettre son habitabilité. 
D'ailleurs, les recourants n'ont pas pu emménager dans cette maison avant la fin 
des travaux, soit à l'été 2009. En effet, pièces justificatives à l'appui, les 
contribuables précisent qu'ils occupent leur logement depuis le 24 juillet 2009, 
date à laquelle leur raccordement téléphonique et internet a eu lieu. Le registre de 
l'Office cantonal de la population fait, quant à lui, état du changement d'adresse 
depuis le 1er juillet 2009. 
Par conséquent, il y a lieu de constater que les recourants ont occupé l'immeuble 
en cause à titre de résidence principale dans le délai de deux ans à compter de 
l'enregistrement de l'acte d'acquisition. La condition de l'article 8A alinéa 3 LDE 
est donc également remplie en l'occurrence. 
Enfin, les travaux de rénovation (759'195 fr.) ajoutés à la valeur d'acquisition de 
l'immeuble (378'000 fr.) aboutissent à une valeur totale de l'opération de 
1'137'195 fr. Partant, ce total se situe en dessous de la valeur maximale des 
opérations fixée pour l'année 2009 à l'article 1 alinéa 6 RDE, à savoir 1'154'229 fr. 


- 10/11 - 
A/2864/2009 
Dans ces circonstances, la commission considère que les conditions légales 
donnant droit à une réduction de 50% des droits d'enregistrement sur les actes 
hypothécaires conformément à l'article 8A alinéa 2 LDE sont remplies. 
Le recours est donc admis. 
9. 
Il convient de relever que, conformément aux articles 83 alinéas 1 LDE et 2 alinéa 
3 RDE précités, des droits d'enregistrement devront être perçus sur les contrats 
d'architecte et d'entreprises qui ont permis l'exécution des travaux de rénovation et 
de transformation susmentionnés. 
En effet, comme rappelé lors des travaux législatifs préparatoires relatifs à l'article 
8A LDE, "la perception des droits d'enregistrement sur les contrats d'entreprise 
est malaisée et source de nombreux conflits. Dans la mesure où ils ne doivent pas 
faire l'objet d'un acte notarié, ils ne sont pas toujours présentés à 
l'enregistrement. Lorsque le fisc apprend l'existence d'un tel contrat, il notifie un 
bordereau de droits d'enregistrement à un propriétaire surpris, qui aura tendance 
à contester" (MGC 2001-2002/VI A 1736). 
Il appartiendra dès lors au Service de l'enregistrement de l'administration de 
procéder à la perception de ces droits. 
10. 
Le recours étant admis, le dossier est renvoyé à l'administration afin qu'elle notifie 
un nouvel avis de taxation relatif à l'augmentation de la cédule hypothécaire de 
250'000 fr. conforme aux considérants qui précèdent. 
11. 
Un émolument de 500 fr. est mis à la charge de l'État de Genève, soit pour lui le 
Département des finances, en application des articles 87 alinéa 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative (RFPA – E 5 10.03). 
12. 
Une indemnité de procédure de 1'000 fr., également à la charge de l'État de 
Genève, soit pour lui le Département des finances, sera allouée aux recourants en 
application de ces mêmes dispositions légales. 
13. 
Enfin, l'avance de frais de 500 fr. sera restituée aux recourants. 


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A/2864/2009 
PAR CES MOTIFS 
LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 
EN MATIERE ADMINISTRATIVE 
1. 
déclare le recours recevable ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
renvoie le dossier à l'administration pour rectification de l'avis de taxation du 27 
avril 2009 dans le sens des considérants qui précèdent ; 
4. 
met à la charge de l'État de Genève, soit pour lui le Département des finances, un 
émolument de 500 fr. ; 
5. 
alloue aux recourants une indemnité de procédure de 1'000 fr. à la charge de l'État de 
Genève, soit pour lui le Département des finances ; 
6. 
ordonne la restitution de l'avance de frais de 500 fr. en faveur des recourants ; 
7. 
dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
administratif (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 
30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et 
contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des 
autres pièces dont dispose le recourant ; 
8. 
communique la présente décision à : 
a. 
C____ et C____ ; 
b. 
l'Administration fiscale cantonale. 
Siégeant : Quynh STEINER SCHMID, présidente, Christian FISCHELE et Claude 
MIFFON, juges assesseurs. 
Au nom de la Commission : 
La présidente 
Quynh STEINER SCHMID 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
Genève, 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le greffier