ge_gerichte · ATAS/419/2004 · 2004-06-01 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/619/2004 ATAS/419/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6°" Chambre
du 1° juin 2003

En la cause

Monsieur B , recourant
contre

ASSURA - Assurance maladie et accident, Z.I. En Budron Al, Le intimée

Mont-s-Lausanne

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Madame Isabelle DUBOIS et
Monsieur Marc MATHEY-DORET, Juges.

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EN FAIT

Monsieur B est assuré depuis le 1° janvier 2003 en assurance
obligatoire des soins BASIS auprès d'ASSURA (la Caisse) pour une prime
mensuelle brute de fr. 218.-.

Le 16 mai 2003, la Caisse a envoyé à M. B un rappel pour le
paiement de fr. 436.- correspondant aux primes dues pour avril et mai 2003.

Le 28 mai 2003, M. B a versé à la Caisse un montant de fr. 218.-.

La Caisse affirme avoir envoyé le 20 juin 2003 à l’assuré une mise en demeure
pour un montant de fr. 461.- correspondant à deux mois de primes augmenté de fr.
25.- de frais de sommation, soit les mois d’avril, mai et juin, sous déduction du
montant de fr. 218.- versé le 28 mai 2003.

Le 30 juin 2003, l’assuré a versé à la Caisse un montant de fr. 218.-.

Le 24 juillet 2003, la Caisse a requis la poursuite d’un montant de fr. 218.-
correspondant au solde de primes encore dues ainsi que fr. 25.- de frais
administratifs.

Le 15 août 2003, l’assuré a versé à la Caisse un montant de fr. 218.-.

Le 26 août 2003, un commandement de payer la somme de fr. 218.- correspondant
aux «primes LAMaL du 1° mai 2003 au 30 juin 2003 » avec intérêts à 5 % dès le
1* mai 2003 ainsi que fr. 25.- de frais administratifs et fr. 55.- de frais du
commandement de payer a été notifié à l’assuré qui a fait opposition (poursuite
n° 3199467T).

Le 16 janvier 2004, la Caisse a rendu une décision par laquelle elle constatait que
suite aux versements de l’assuré, un solde de fr. 55.- était encore dû au titre de frais
de procédure engagés. L’opposition de l’assuré était levée.

Le 22 janvier 2004, l’assuré s’est opposé à cette décision en relevant que les frais
de poursuite n’étaient pas justifiés dès lors que la prime de juin 2003 avait été
réglée le 15 août 2003, soit antérieurement au commandement de payer.

Le 3 mars 2003, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré et déclaré qu’elle était
fondée à requérir la continuation de la poursuite pour le montant de fr. 25.-, frais de
poursuite non compris.

Le 22 mars 2004, l’assuré a recouru au Tribunal cantonal des assurances sociales
(TCAS) à l’encontre de la décision précitée en concluant à son annulation et à
l’octroi d’une indemnité équitable. Il n’avait jamais reçu la mise en demeure dont

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faisait état la Caisse. Celle-ci ne prouvait pas que la réquisition de poursuite avait
eu lieu avant son versement du 15 août 2003.

Le 14 avril 2004, la Caisse s’est opposée au recours en relevant que l’envoi de
plusieurs millier de rappels et mises en demeure ne lui permettait pas d’affranchir
ces plis en lettre-signature (LST).

Toutefois, des frais de mise en demeure étaient justifiés selon ses conditions
générales dès l’émission du document sans que sa réception ne doive être prouvée.

Le 5 mai 2004, l’assuré a transmis au Tribunal de céans une réponse spontanée qui
a été envoyée pour information à l’intimée.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 1 let. r
LOT).

Dans un arrêt du 30 mars 2004, cependant, le Tribunal administratif (ci-après TA)
a constaté d’office la nullité de l’art. 1 let. r LOJ, considérant que le TCAS avait
été créé en violation de l’art. 131 de la Constitution genevoise - Cst GE -.

b) Force est de constater que cette conclusion ne saurait lier le tribunal de céans,
aux motifs suivants :

- elle ne figure pas dans le dispositif de l’arrêt. Or, seul le dispositif d’un jugement
peut acquérir l’autorité de la chose jugée, et non ses motifs. L’autorité de la chose
jugée ne s’étend à ceux-ci que dans la mesure où le dispositif y renvoie
expressément et où ils se rapportent à la question litigieuse (ATF 96 I 295;
Knapp, Précis de droit administratif, 4° édition, 1991, p. 248 ss ; Habscheid,
droit judiciaire privé suisse, 1981 p. 313 etss.).

- l'autorité de la chose jugée ne vaut quoi qu’il en soit que pour les moyens que le
tribunal pouvait examiner (cf. Knapp, op. cit. p. 251). Or, il apparaît en l’espèce
douteux que le TA devait, et même pouvait, à l’occasion d’un recours interjeté
pour violation des droits politiques contre un arrêté du Conseil d’Etat fixant la
date de l’élection des juges assesseurs au TCAS, contrôler la constitutionnalité de
la loi instituant cette juridiction.

- une loi inconstitutionnelle ne saurait être déclarée nulle. Seul, l’acte pris en
application de celle-ci est annulable (cf. Jean-François Aubert, Bundesstaatsrecht
der Schweiz, vol. I, 1991, p. 178, note 430). Il convient au surplus de relever
qu’un tribunal se doit en règle générale d’agir avec retenue, plus particulièrement
lorsque les conséquences de l’annulation bouleverseraient tout un régime

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juridique (ATF 112 Ia 313). Tel est manifestement le cas ici, dès lors que le
considérant topique de l’arrêt du TA revient à nier l’existence d’une juridiction
qui fonctionne depuis le 1” août 2003 déjà, et dont les juges titulaires, ainsi que
les juges suppléants, ont été régulièrement élus.

c) Le TCAS examine d’office sa compétence ; vu l’arrêt du TA du 30 mars 2004
niant jusqu’à son existence, il a également à vérifier la conformité à l’art. 131 Cst
GE de la loi l’instituant.

Le TCAS est une juridiction administrative spéciale, en ce sens qu’elle traite du
domaine particulier des assurances sociales. Il y a lieu de rappeler que selon l’art.
57 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales -LPGA-,
entrée en vigueur le ler janvier 2003, chaque canton institue un tribunal des
assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des
assurances sociales. Cette disposition légale fédérale oblige les cantons à
regrouper tout le contentieux des assurances sociales sous le même toit,
contentieux jusque là réparti à Genève entre diverses commissions cantonales de
recours et le TA. C’est ainsi pour répondre à l’exigence posée par la loi fédérale
que le législateur genevois a créé le TCAS.

Selon l’art. 131 al. 1 Cst GE, « La loi établit des tribunaux permanents pour juger
toutes les causes civiles et pénales ; elle en règle le nombre, l’organisation, la
juridiction et la compétence ». Lors de la création du TA en 1971, la disposition
constitutionnelle a été complétée par un alinéa 2, libellé comme suit : (Un tribunal
administratif est institué pour statuer sur les recours de droit administratif dans les
cas où la loi le prévoit ».

La Constitution s’interprète selon les mêmes principes que les lois ordinaires. Les
règles d’interprétation permettant au juge de dégager le sens d’une disposition
sont connues : ce dernier peut recourir à une interprétation littérale, historique,
téléologique ou systématique de la norme. Le juge devra partir prioritairement du
texte clair de la loi. Le TA, dans son arrêt du 30 mars 2004, a considéré que le
texte de l’art. 131 al. 2 Cst GE ne laissait pas de place pour d’autres tribunaux
statuant sur les recours de droit administratif ; il a interprété «un tribunal »
comme signifiant «un seul tribunal ». Or, l’art. 131 al. 2 Cst GE précise que ce
tribunal administratif est institué « dans les cas où la loi le prévoit ». C’est dire
que nécessairement le reste du contentieux administratif relève d’autres
juridictions. Aïnsi l’interprétation littérale permet à elle seule de conclure que le
terme « un » doit être qualifié, grammaticalement, d’article indéterminé.

Une telle analyse est du reste confirmée par les interprétations historique et
téléologique. Il résulte des travaux préparatoires (Mémorial du Grand Conseil —
MGC - 1970, p. 554 ss.) que le législateur en 1970 entendait créer, aux côtés des
juridictions civiles et pénales existantes prévues à l’art. 131 al. 1 Cst GE, un

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tribunal administratif indépendant du pouvoir exécutif. Ce tribunal était destiné à
remplacer les autres autorités — Conseil d’Etat, commissions de recours, etc... qui
avaient à connaître des recours contre les décisions des départements. Il n’était
cependant pas question que ce remplacement soit général, raison pour laquelle ce
tribunal s’était vu doté de compétences d’attribution. Il était évident que certaines
commissions spéciales devaient subsister, notamment en raison de leur
composition particulière (composition paritaire, experts.….). Selon le Mémorial du
Grand Conseil, p. 557, « dans le système envisagé, le TA, le Conseil d’Etat et les
commissions spécialisées dont le maintien aura été décidé, constitueront autant de
juridictions administratives distinctes et indépendantes, entre lesquelles se
répartiront les compétences ».

Dès le 1°” janvier 2000, le TA a été mis au bénéfice d’une clause générale de
compétence. Il est ainsi devenu la juridiction administrative supérieure de droit
commun (art. 56 À LOJ). A nouveau, le maintien des commissions de recours
spéciales a été expressément réaffirmé (MGC 1997, p. 9430). La constitutionnalité de
ces juridictions n’a de plus jamais été remise en cause, ni par le TF ni par le TFA.
On ne voit pas dans ces conditions ce qui aurait empêché le législateur, quelques
années plus tard, de confier la compétence en matière d’assurances sociales,
jusque là dévolues à ces commissions de recours, à une juridiction administrative
spéciale, le TCAS en l’occurrence.

Si l’on devait suivre l’interprétation du TA dans son arrêt du 30 mars 2004, non
seulement le TCAS, mais également toutes les autres commissions de recours
spéciales, y compris celles rattachées au TA lui-même seraient inconstitutionnels.
Tel n’a manifestement pas été le but visé par le législateur.

Au vu de ce qui précède, la création du TCAS en application de la LPGA est
conforme à la Constitution genevoise.

L’élection des juges assesseurs ayant par ailleurs été annulée par le Tribunal
fédéral, dans son arrêt du 27 janvier 2004, le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire permettant au TCAS de siéger sans
assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux
assesseurs.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre
1941 - LOJ et 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 — LPGA).

Aux termes des conditions générales de l’assurance obligatoire des soins de la
caisse, en vigueur depuis le 1” octobre 2001 (CGA), l’assuré qui après rappel ne
s’acquitte pas de ses redevances fait l’objet d’une mise en demeure. Si cette
sommation n’est pas suivie d’un paiement intégral dans les 5 jours, l’assuré devient

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immédiatement redevable des primes dues jusqu’à la prochaine échéance et une
procédure de recouvrement par voie de poursuite ou faillite est introduite. En cas
d’opposition au commandement de payer, l’assureur prononcera, en application de
l’art. 79 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889
(LP) et sous forme de décision sur opposition au sens de l’art. 85 de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal), la levée d’opposition jusqu’à
concurrence du montant dû. L’assuré est astreint à participer aux frais d’édition de
rappels et d’établissement de la mise en demeure à raison, respectivement, de fr. 5.-
et de fr. 25.- (art. 17.1 CGA).

Suite aux divers paiements effectués par le recourant antérieurement à la
notification du commandement de payer le 26 août 2003, seule reste litigieuse dans
le cadre de la poursuite n° 03199467T la créance de fr. 25.- correspondant aux frais
d’établissement de la mise en demeure du 24 juillet 2003, ainsi que les frais de
ladite poursuite en fr. 55.-.

Cependant, le recourant a toujours contesté avoir reçu cette mise en demeure dont
la notification n’est pas prouvée par la caisse, dès lors qu’il s’agit d’un envoi par pli
simple.

Contrairement à l’avis de la caisse, la seule émission de la mise en demeure ne
saurait justifier les fr. 25.- de frais. En effet, une mise en demeure n’a de sens que si
elle atteint effectivement son destinataire. Or, en l’espèce, il convient d’admettre
que le courrier du 24 juillet 2003, faute de preuve, n’a pas été communiqué au
recourant. Partant, les frais de fr. 25.- ne sauraient être mis à la charge du recourant.
S’agissant des frais de poursuite, ils ne sont pas non plus justifiés dès lors qu’au
jour de la réquisition de poursuite, soit le 24 juillet 2003, le recourant s’était
acquitté des primes pour les mois d’avril et mai 2003, respectivement en date du 28
mai et du 30 juin 2003. Seule restait impayée la prime du mois de juin 2003 pour
laquelle aucun rappel, ni aucune sommation n’a été notifié au recourant avant
poursuite, contrairement à ce que prévoit l’art. 17.1 LGA.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur opposition
ainsi que la poursuite n° 03199467T annulées.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare recevable le recours.

Au fond :

2.

L’admet.

Annule la décision sur opposition du 3 mars 2003 ainsi que la poursuite n°
03199467T.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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