ge_gerichte · ATA/718/2003 · 2003-09-30 · fr

Résumé:
 Vu l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, modifiant le régime de la zone de fond, les griefs fondés sur l'art. 17 LALAT deviennent sans objet conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Un projet de construction de trois villas contiguës avec garages n'est pas conforme à la nouvelle zone de fond, à savoir la zone de développement affectée à de l'équipement public.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1054/2000-TPE 
A/1018/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 30 septembre 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Messieurs Antoine et Jean GASCON 
Mesdames Marguerite et Marie-Thérèse GASCON 
Madame Renée BATARDON 
représentés par Me François Bellanger, avocat 
 
 
 
COMMUNE DE BERNEX 
représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1054/2000-TPE 
A/1018/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Monsieur Antoine Gascon, Monsieur Jean Gascon, Ma-
demoiselle Marie-Thérèse Gascon, Mademoiselle Marguerite 
Gascon et Madame Renée Batardon (ci-après : les consorts 
Gascon & Batardon) sont propriétaires de la parcelle 
3012, feuille 43 de la commune de Bernex, sise au 6-8-10, 
chemin du Gamay, dans la commune de Bernex. Lors du dépôt 
des recours, cette parcelle était située en zone 4B 
protégée. Par loi du 28 mars 2003 entrée en vigueur le 24 
mai 2003, elle se trouve en zone de développement 4B 
protégée, affectée à de l'équipement public. 
 
2. 
Par acte notarié du 28 septembre 1998, les 
consorts Gascon et Batardon ont promis-vendu à Monsieur 
Thierry Rapin la parcelle précitée. Ils ont convenu que 
cette promesse était subordonnée à l'obtention d'une 
autorisation de construire entrée en force de trois 
villas contiguës et trois garages sur la parcelle, 
conformes à la zone de construction. 
 
3. 
Le 16 décembre 1998, l'architecte mandaté par M. 
Rapin a déposé une demande définitive en autorisation de 
construire trois villas contiguës avec garages sur la 
parcelle 3012 auprès du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département). 
Lors de l'instruction du dossier, la commune de Bernex a 
donné un préavis favorable à la requête précitée le 12 
janvier 1999. La commission des monuments, de la nature 
et des sites (ci-après : la CMNS) a délivré deux demandes 
de projet modifié les 9 février et 13 avril 1999. Les 
requérants l'ayant adapté dans ce sens, le service des 
monuments et des sites (ci-après : le SMS) a préavisé 
favorablement la requête le 10 juin 1999. 
 
4. 
Le 18 mai 1999, le conseil municipal de la commune 
de Bernex (ci-après : le conseil municipal) a adopté une 
motion qui invitait le conseil administratif à tout 
mettre en oeuvre pour que les parcelles 3008 à 3012 
soient acquises par la commune. La parcelle 3012 faisait 
partie du plan directeur communal en phase d'approbation 
et était destinée, avec les parcelles 3008 à 3011, à un 
aménagement public, en particulier à la création d'un 
espace public au centre du village. 
 
5. 
En juillet 1999, la commune de Bernex a demandé au 
département de faire usage de l'article 17 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 


 
 - 3 - 
 
 
 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30), les parcelles 
3008 à 3012 devant accueillir la construction du centre 
d'action sociale et de la santé (ci-après : CASS) de la 
Champagne. 
 
6. 
Le 14 décembre 1999, le conseil municipal a 
accepté une motion invitant le conseil administratif à 
poursuivre la procédure pour une modification d'une 
limite de zone pour que les parcelles 3008 à 3012 soient 
déclarées 
zone 
d'utilité 
publique, 
information 
communiquée au département le 18 janvier 2000. 
 
7. 
Par décision du 20 janvier 2000, le département a 
refusé l'autorisation de construire en fondant sa déci-
sion sur l'article 17 LALAT. Le projet en question était 
de nature 
à 
compromettre 
les 
objectifs 
d'urbanisme 
envisagés dans le secteur et répondant à des besoins 
d'utilité publique. 
 
8. 
 Dans un courrier daté du même jour, il rappelait 
à la commune de Bernex le délai de 24 mois de l'article 
17 alinéa 2 LALAT qui commençait à courir dès la 
notification de refus de l'autorisation de construire. 
 
9. 
Le 18 février 2000, les consorts Gascon et 
Batardon ont recouru contre la décision du 20 janvier 
2000 auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission). Ils 
concluent principalement à l'annulation de la décision 
litigieuse et à l'octroi de l'autorisation de construire. 
 
10. 
Par décision du 22 août 2000, communiquée aux par-
ties le 30 du même mois, la commission a rejeté le 
recours et confirmé la décision du 20 janvier 2000. 
 
 
 
 D'une part, la motion adoptée le 18 mai 1999 
avait acquis un caractère contraignant pour la commune, 
qui 
avait 
alors 
changé 
d'avis 
sur 
le 
projet 
des 
recourants. D'autre part, l'avant-projet de mai 2000 
donnait suffisamment de précisions sur les constructions 
envisagées sur les parcelles 3008 à 3012 et confirmait la 
volonté de la commune de construire des équipements 
publics. La commission concluait que la construction des 
trois villas sur la parcelle 3012 empêcherait cet 
objectif. 
 
 
 
 En outre, l'article 17 LALAT n'exigeait pas 
l'existence d'un projet réel de construction lors du 
refus d'autorisation de construire, étant donné que, 


 
 - 4 - 
 
 
 
selon les articles 15 à 17 LALAT, les communes pouvaient 
en tout temps solliciter une modification des limites de 
zone et que cette prérogative répondait à un souci 
d'intérêt général. L'existence d'une volonté affirmée par 
la commune, suivie de projets concrets, suffisait à 
entraîner l'application de l'article 17 alinéa 1 LALAT. 
 
11. 
Par délibération du 26 septembre 2000, le conseil 
municipal a demandé au Conseil d'Etat de soumettre au 
Grand Conseil un projet de loi déclarant d'utilité publi-
que la réalisation du CASS sur le périmètre incluant 
notamment la parcelle litigieuse. 
 
12. 
Le 26 septembre 2000, les consorts Gascon et 
Batardon ont recouru contre la décision du 22 août 2000 
auprès du Tribunal administratif. Ils concluent à l'annu-
lation de la décision précitée et à la délivrance de 
l'autorisation de construire. 
 
 
 
La commission avait violé leur droit d'être enten-
dus en n'examinant pas un des motifs qu'ils avaient 
invoqué pour prouver la violation de l'article 17 alinéa 
1 LALAT, à savoir la volonté réelle de la commune 
d'acquérir la parcelle. Au surplus, ils reprenaient 
l'argumentation développée devant la commission. 
 
13. 
Par courrier du 7 novembre 2000, le département a 
transmis ses observations au tribunal. Il conclut au 
rejet du recours et à la confirmation des décisions du 22 
août 2000 et du 20 janvier 2000. 
 
14. 
Le 20 novembre 2000, le département de l'action 
sociale et de la santé a préavisé favorablement la 
réalisation d'un nouveau CASS sur la commune de Bernex. 
 
15. 
Le 4 décembre 2000 a eu lieu un transport sur 
place en présence des recourants et du département. 
 
 
 
Le département a indiqué que le dossier de la com-
mune était au point mort. Les recourants ont observé 
qu'il n'y avait plus de dialogue possible avec les 
autorités communales et ont critiqué la volonté de 
celles-ci de détourner à leur profit le but de la LALAT 
pour se réserver la parcelle litigieuse à leur usage. 
 
16. 
Par courrier du 12 décembre 2000, le département a 
informé le tribunal que la procédure en cours de la com-
mune ne tendait plus à une modification des limites de 
zones, mais à un projet de loi visant à faire déclarer 


 
 - 5 - 
 
 
 
d'utilité publique la réalisation du bâtiment pour le 
CASS. 
 
17. 
Par courrier du 8 janvier 2001, les recourants ont 
persisté dans leurs conclusions. 
 
18. 
Le 5 février 2001, les consorts Gascon et Batardon 
ont déposé auprès du département une nouvelle demande 
d'autorisation de construire portant sur le même projet, 
à savoir la construction de trois villas contiguës et 
trois garages sur la parcelle 3012 de la feuille 43 de la 
commune de Bernex. Le département n'avait pas mis le 
projet à l'enquête publique dans l'année suivant la 
décision de refus du 20 janvier 2000. 
 
19. 
Par décision du 13 février 2001, la procédure 
pendante devant le Tribunal administratif a été suspendue 
d'entente entre les parties conformément aux articles 78 
lettre a et 79 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
20. 
Dans le cadre de l'instruction de la nouvelle 
requête, la commune de Bernex, la CMNS ainsi que la 
direction de l'aménagement ont respectivement émis, le 20 
mars, le 29 mai et le 13 juin 2001, des préavis 
défavorables. 
 
 
 
21. 
En se fondant sur ces trois préavis et sur l'arti-
cle 17 alinéa 1 LALAT, le département a refusé, par déci-
sion du 20 août 2001, la seconde demande d'autorisation 
de construire. 
 
22. 
Par acte du 20 septembre 2001, les consorts Gascon 
et Batardon ont recouru auprès de la commission contre la 
décision du 20 août 2001 en concluant à l'annulation de 
celle-ci et à la délivrance de l'autorisation de constr-
uire. 
 
 
 
Ils invoquaient une violation grave de l'article 
17 alinéa 1 LALAT. 
 
 
 
Le département avait commis un abus de droit non 
seulement en appliquant l'article 17 LALAT deux fois au 
même projet, mais aussi en refusant l'autorisation de 
construire conforme au régime de la zone à bâtir au seul 
motif d'un "durcissement de la parcelle". 
 
23. 
Par courrier du 26 octobre 2001, la commune de 
Bernex a conclu au rejet du recours. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
La mise à l'enquête publique de la modification 
des zones concernées n'avait pas eu lieu dans l'année 
suivant la première décision de refus du 20 janvier 2000. 
 
 
 
Le 21 janvier 2002, les recourants reprendraient 
la libre disposition de leur parcelle et pourraient 
déposer une nouvelle requête concernant leur projet, à 
condition que le projet de loi relatif à la modification 
de limites de zones n'ait pas été adopté. 
 
24. 
Par décision du 11 mars 2002, le Tribunal adminis-
tratif a prononcé la reprise et à nouveau la suspension 
de la procédure sur demande des parties en application 
des articles 78 lettre a et 79 LPA. 
 
25. 
Par courrier du 28 mai 2002, le département a 
remis ses observations à la commission. Il concluait au 
rejet du recours et à la confirmation de sa décision du 
20 août 2001. 
 
 
 
La décision litigieuse visait à prévenir une cons-
truction 
de 
nature 
à 
compromettre 
des 
objectifs 
d'urbanisme et la réalisation d'équipements publics, 
étant donné l'existence du plan concernant la réalisation 
du CASS, et l'ouverture de l'enquête publique. 
 
26. 
Par décision du 12 septembre 2002, la commission a 
déclaré le recours des consorts Gascon et Batardon fondé. 
Il a annulé la décision du département du 20 août 2001 et 
lui 
a 
renvoyé 
le 
dossier 
pour 
qu'il 
délivre 
l'autorisation de construire sollicitée. 
 
 
 
La 
commission 
a 
considéré 
qu'empêcher 
un 
particulier de disposer librement de son terrain pendant 
une durée minimale de 24 mois portait une atteinte 
disproportionnée à la garantie de la propriété telle que 
consacrée par l'article 26 de la Constitution fédérale. 
 
27. 
Par acte du 7 novembre 2002, la commune de Bernex 
a recouru auprès du Tribunal administratif contre la 
décision 
de 
la 
commission 
du 
12 
septembre 
2002, 
communiquée aux parties le 7 octobre 2002. La recourante 
conclut à l'annulation de la décision précitée et à la 
confirmation de la décision du 20 août 2001. 
 
 
 
La commune, n'étant pas de l'avis de la commission 
sur la question de la détermination du moment pertinent à 
partir 
duquel 
le 
propriétaire 
reprend 
la 
libre 


 
 - 7 - 
 
 
 
disposition de son bien au sens de l'article 17 alinéa 2 
LALAT, se rapportait à justice sur ce point. Toutefois, 
la 
solution 
préconisée 
par 
la 
commission 
serait 
inadéquate si la modification des limites de zones devait 
finalement être adoptée dans le délai de 24 mois, alors 
que le propriétaire pouvait à nouveau disposer librement 
de son bien suite à une mise à l'enquête publique 
tardive. 
 
 
 
La commission violait le principe de la maxime 
d'office en n'examinant pas la conformité du projet 
litigieux à la zone de fond et aux règles relatives aux 
distances et aux vues droites, au motif qu'en matière 
administrative s'applique le principe "iura novit curia". 
 
 
Le projet litigieux violait l'article 19 alinéa 2 
LALAT et, vu la pénurie durable des surfaces constructi-
bles à Genève, les directives du Grand Conseil invitant 
l'exécutif 
à 
respecter 
de 
manière 
stricte 
les 
possibilités d'aménagement des zones devaient prédominer. 
 
 
 
Au regard des projets concrets d'aménagement et 
d'utilité publique apparus dans l'intervalle, la commune 
ne pouvait plus prendre le risque de voir se concrétiser 
une réalisation qui serait contraire à la zone de fond 
future. 
 
28. 
Par décision du 11 novembre 2002, le Tribunal 
administratif, suite au second recours du 7 novembre 
2002, a prononcé la reprise de la première procédure en 
vertu de l'article 79 LPA, au motif que les deux 
procédures portaient sur le même objet. 
 
29. 
Par courrier du 11 décembre 2002, le département a 
émis ses observations. Il conclut à l'admission du 
recours de la commune et l'annulation de la décision du 
12 septembre 2002. 
 
 
 
Le département maintenait sa position et se ral-
liait entièrement à l'argumentation de la commune ainsi 
qu'à ses conclusions. 
 
30. 
Le 16 janvier 2003, les consorts Gascon et 
Batardon 
ont 
conclu 
 
au 
rejet 
du 
recours, 
à 
la 
confirmation de la décision du 12 septembre 2002 et à 
l'octroi de l'autorisation de construire. 
 
 
 
La mise à l'enquête publique du projet de loi 
ayant commencé le 13 juin 2001, soit plus d'une année 
après la décision de refus du 20 janvier 2001, ils 


 
 - 8 - 
 
 
 
avaient repris la libre disposition de leur terrain le 20 
janvier 2001 et avaient ainsi légitimement déposé une 
nouvelle demande le 5 février 2001. Pour le reste, ils 
persistaient dans leurs conclusions du 20 septembre 2001. 
 
 
 
31. 
Lors de la comparution personnelle des parties du 
24 mars 2003, la CMNS a confirmé son préavis défavorable. 
Le projet litigieux visait des villas, et non du logement 
collectif, et ne respectait pas le caractère villageois. 
 
 
Les consorts Gascon et Batardon ont expliqué que 
le projet était celui qui permettait d'utiliser la 
parcelle au mieux et de la construire de la façon la plus 
dense possible. 
 
 
 
Le département a reconnu que son refus procédait 
d'un désir de densification et d'utilisation maximale du 
sol et que cette volonté n'émanait pas des préavis de la 
CMNS. 
 
 
 
La commune a confirmé sa position. 
 
32. 
Le 4 avril 2003 était publiée, dans la Feuille 
d'avis officielle (F.A.O.), la loi No 8677, adoptée par 
le Grand Conseil le 28 mars 2003. Le délai référendaire 
expirait le 14 mai 2003. 
 
33. 
Par courrier du 8 avril 2003, le département s'est 
déterminé sur la non-conformité du projet litigieux aux 
dispositions de la loi sur les constructions et les ins-
tallations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) con-
cernant les distances aux limites de propriété. 
 
34. 
Par courrier du 22 avril 2003, les consorts Gascon 
et Batardon ont constaté que, jusqu'à l'expiration du 
délai référendaire venant à échéance le 14 mai 2003, la 
parcelle litigieuse était en zone 4B. Ils ont relevé 
qu'une prétendue violation des règles sur les distances 
aux limites par les garages n'avait pas constitué un 
motif du refus de l'autorisation de construire, notamment 
lors de la procédure de recours antérieure, et que si tel 
avait été le cas, ils auraient supprimé les garages pour 
les remplacer par des emplacements de parking engazonnés, 
opération usuelle dans les procédures d'autorisation de 
construire. Enfin, ils se sont engagés à ne pas réaliser 
les garages si l'autorisation de construire leur était 
accordée. 
 
35. 
Le 24 mai 2003, la loi No 8677, modifiant les 
limites de zones sur le territoire de la commune de 


 
 - 9 - 
 
 
 
Bernex (création d'une zone de développement 4B protégée 
affectée à de l'équipement public) et déclarant d'utilité 
publique la réalisation d'un bâtiment destiné au CASS et 
aux besoins d'autres services communaux, est entrée en 
vigueur, selon publication dans la F.A.O. du 23 mai 2003. 
L'article 
2 
alinéa 
2 
de 
cette 
loi 
prévoit 
que 
l'acquisition des immeubles et des droits nécessaires à 
cette 
réalisation 
pouvait 
être 
poursuivie 
par 
voie 
d'expropriation. 
 
36. 
Le 9 septembre 2003, la commune a persisté dans 
ses conclusions. 
 
 
 
Le projet litigieux ne correspondait pas à la zone 
en vigueur depuis le 24 mai 2003. Le nouveau droit était 
immédiatement applicable aux procédures pendantes confor-
mément à la doctrine et à la jurisprudence. Il répondait 
à un intérêt public prépondérant par rapport aux intérêts 
privés opposés et l'emportait ainsi sur l'ancien droit. 
 
37. 
Le 10 septembre 2003, les consorts Gascon et 
Batardon ont maintenu leur recours. 
 
 
 
 La décision du tribunal de céans sur l'établisse-
ment ou non de leur droit de réaliser le projet avait une 
conséquence directe sur la valeur du terrain et sur le 
préjudice subi. Vu les liens étroits entre les recours et 
les futures demandes d'indemnisation, les procédures 
pendantes conservaient leur objet. 
 
38. 
Le 12 septembre 2003, le département a considéré 
que l'autorité de recours devait appliquer les normes 
légales en vigueur au jour où elle statuait, en raison de 
l'intérêt public prédominant poursuivi par le nouveau 
droit. Le projet litigieux devait ainsi être refusé, 
étant donné qu'il n'était pas conforme à la zone 
instituée par la loi n° 8677 et définie à l'article 30A 
LALAT. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours du 26 septembre 2000 (cause 
A/1054/2000-TPE) 
et 
du 
7 
novembre 
2002 
(cause 
A/1018/2002-TPE) contre les décisions de la commission du 
22 août 2000 respectivement du 12 septembre 2002 sont 
recevables (art. 56A al. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 


 
 - 10 - 
 
 
 
al. 1 litt. a LPA). 
 
2. 
Lorsque différentes affaires se rapportent à une 
situation identique ou à une cause juridique commune, 
l'autorité 
peut 
d'office 
les 
joindre 
en 
une 
même 
procédure (art. 70 al. 1 LPA). 
 
 
 
Les causes A/1054/2000-TPE et A/1018/2002-TPE se 
rapportent à la même cause juridique et seront donc 
jointes sous n° A/1054/2000-TPE. 
 
 
 
3. 
Les consorts Gascon et Batardon invoquent la 
violation de l'article 17 LALAT par les décisions du 20 
janvier 2000 et du 20 août 2001 du département. 
 
 
 
Selon 
la 
jurisprudence 
du 
Tribunal 
fédéral, 
lorsque 
le 
Tribunal 
administratif 
statue 
sur 
la 
validation 
de 
mesures 
conservatoires 
après 
que 
la 
modification du régime des zones est entrée en vigueur, 
il doit les déclarer sans objet (SJ 2002 I 320). 
 
 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
loi 
No 
8677 
déclarant 
les 
parcelles 3008 à 3012 zone de développement 4B protégée 
et affectée à de l'équipement public est entrée en 
vigueur le 24 mai 2003. Ces griefs, fondés sur l'article 
17 LALAT, deviennent ainsi sans objet. 
 
4. 
Il convient d'examiner la conformité du projet 
litigieux avec la zone de fond. 
 
 
 
Selon l'article 19 alinéa 2 LALAT, la 4ème zone 
est destinée principalement aux maisons d'habitation, 
comportant en principe plusieurs logements. Elle est 
divisée en 2 classes, la 4ème zone urbaine (4ème zone A) 
et la 4ème zone rurale (4ème zone B) applicable aux 
villages et aux hameaux. 
 
 
 
L'article 30A alinéa 1 LALAT dispose que les 
biens-fonds compris dans les zones définies aux alinéas 1 
à 4 de l'article 19 peuvent être inclus dans une zone de 
développement 
affectée 
à 
de 
l'équipement 
public, 
c'est-à-dire aux constructions, autres que du logement, 
nécessaires à la satisfaction des besoins d'équipement de 
l'Etat, des communes, d'établissements ou de fondations 
de droit public. 
 
 
 
En vertu de la loi n° 8677, la parcelle 3012 est 
située dans une zone de développement 4B protégée, qui 
est affectée à de l'équipement public. 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
En cas de modification législative en instance de 
recours, si la décision a pour objet les conséquences ju-
ridiques d'un comportement ou d'un événement passé, l'an-
cien droit reste applicable. Lorsqu'il s'agit de définir 
un régime juridique futur, ou de régler une situation 
durable : par exemple, de statuer sur l'octroi d'une 
autorisation 
de 
police, 
le 
problème 
est 
différent. 
L'autorité de recours applique les normes en vigueur au 
jour où elle statue (P. MOOR, Droit administratif, Berne 
1994, vol. I, p. 174 et 175 et jurisprudence citée; ATA 
V. de G. du 24 octobre 2000; ATA DAEL du 10 décembre 
2002). Il est vrai que l'autorité de recours peut hésiter 
entre le droit en force à la date de la décision attaquée 
et celui qui fait règle au jour où elle tranche elle-même 
(P. MOOR, Droit administratif, Berne 1991, vol. I, p. 
154). De longue date, la jurisprudence et la doctrine ont 
posé que, 
s'agissant 
de 
demandes 
d'autorisation 
de 
construire, le droit public fédéral entré en vigueur en 
cours de procédure faisait règle en principe pour toutes 
les autorités, y compris le Tribunal fédéral (A. GRISEL, 
L'application du droit public dans le temps, ZBl. 1974 p. 
252). La nouvelle loi s'applique d'abord parce qu'elle 
est supposée mieux servir l'intérêt public que la loi 
précédente, 
et 
ensuite 
parce 
que, 
chacun 
devant 
s'attendre à ce que la loi change, nul ne peut, s'il 
n'est au bénéfice d'un droit acquis, prétendre se 
soustraire au changement de loi (RDAF 1983 p. 166). 
 
 
 
En l'espèce, la loi n° 8677 a modifié le régime de 
la zone où se trouve la parcelle 3012. Dès lors, le 
projet visant la construction de trois villas contiguës 
avec 
garages 
n'est 
pas 
conforme 
à 
la 
zone 
de 
développement 4B protégée, affectée à de l'équipement 
public au sens de l'article 30A LALAT. Le grief tiré de 
la violation de la non-conformité à la zone de fond sera 
retenu. 
 
5. 
Mal fondé, le recours des consorts Gascon et 
Batardon sera rejeté. Le refus du 20 janvier 2000 du 
département et la décision du 22 août 2000 de la 
commission seront confirmés. 
 
 
 
Bien fondé, le recours de la commune de Bernex 
sera admis. La décision du 12 septembre 2002 de la 
commission sera annulée et le refus du 20 août 2001 du 
département confirmé. 
 
6. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 


 
 - 12 - 
 
 
 
sera mis à la charge des consorts Gascon et Batardon. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 26 septembre 2000 par Messieurs Antoine et 
Jean Gascon, Mesdames Marguerite et Marie-Thérèse Gascon 
et Madame Renée Batardon contre la décision de la 
commission de recours en matière de constructions du 22 
août 2000 et contre la décision du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement du 20 
janvier 2000; 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 7 novembre 2002 par la commune de Bernex 
contre la décision de la commission de recours en matière 
de constructions du 12 septembre 2002; 
 
 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
joint les causes A/1054/2000-TPE 
et A/ 1018/2002-TPE sous n° A/1054/2000-TPE; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
rejette le recours des consorts 
Gascon et Batardon du 26 septembre 2000; 
 
 
 
 
admet le recours de la commune de 
Bernex du 7 novembre 2002; 
 
 
 
 
met 
à 
la 
charge 
des 
consorts 
Gascon et Batardon un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
François Bellanger, avocat des consorts Gascon et Batar-
don, à Me Lucien Lazzarotto, avocat de la commune de 
Bernex, ainsi qu'à la commission de recours en matière de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 


 
 - 13 - 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega