ge_gerichte · ATAS/483/2007 · 2007-05-09 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4498/2006 ATAS/483/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 9 mai 2007
En la cause
Madame D , domiciliée , 1212 GRAND-LANCV recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, Glacis- intimé

de-Rive 6, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Monique STOLLER FÜLLEMANN et
Dominique JECKELMANN, Juges assesseurs

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EN FAIT

Madame D s’est inscrite auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE)
et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1° juin 2005 au 31
mai 2007.

Par décision du 25 août 2006, l’Office régional de placement (ORP) a prononcé une
suspension du droit à l’indemnité de l’assurée d’une durée de cinq jours, en raison
de son absence non justifiée à l’entretien de conseil du 12 mai 2006.

L’assurée a formé opposition le 28 septembre 2006 ; elle a joint en annexe un
relevé de ses appels téléphoniques attestant d’un appel à son conseiller le 15 mai à
7 h 56.

Par décision du 2 novembre 2006, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée, au motif
que bien qu’ayant appelé son conseiller en personnel trois jours après la date du
rendez-vous, il n’en demeure pas moins qu’elle n’a fourni aucun argument
permettant de justifier son absence à cet entretien.

L’assurée interjette recours le 28 novembre 2006, exposant que le rendez-vous
manqué ne résultait pas d’un oubli, mais d’une confusion de date involontaire. Elle
relève par ailleurs que le 12 mai 2006 était un vendredi, de sorte que lorsqu’elle
s’est aperçue de son erreur, elle n’a pas pu téléphoner à son conseiller avant le lundi
matin, ce qu’elle a d’ailleurs fait à la première heure. Elle a produit les relevés de
compte de son portable, comme le lui demandait l’OCE.

Dans sa réponse du 22 janvier 2007, l’OCE relève qu’il n’est pas contesté que la
recourante ait appelé son conseiller en personnel, mais considère qu’elle n’a donné
aucune explication à son absence.

Le Tribunal de céans a convoqué les parties à une audience de comparution
personnelle qui s’est tenue le 28 février 2007. La recourante a expliqué qu’elle avait
reçu le 17 mars 2006 une convocation pour un entretien de conseil le 12 mai 2006.
Elle a cependant commis une erreur en enregistrant ce rendez-vous à la date du 17
mai 2006. Elle s’est aperçue de son erreur en consultant le document qu’elle avait
déposé au salon, avec son courrier. Elle a alors immédiatement joint son conseiller
le lundi matin, avant 8 heures, pour s’excuser et lui a demandé s’il pouvait la
recevoir le jour même, ce qui n’a pas été possible. Il s’agit d’une erreur involontaire
de sa part.

L’OCE a exposé qu’il n’a pas accepté l’argument de la recourante, car elle avait
déjà été sanctionnée par décision du 7 juin 2006, confirmée par décision sur
opposition entrée en force. La recourante a admis avoir été sanctionnée de trois
jours de suspension pour recherches insuffisantes en qualité, l’OCE lui reprochant

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le fait qu’à part le tampon de l’entreprise, il n’y avait pas le nom de la personne qui
l’avait reçue. Elle a cependant laissé tombé l’affaire.

A la demande du Tribunal, l’OCE a produit le dossier complet en date du 2 mars
2007.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

En vertu de l'art. 56V al. 1 let. a, ch. 8 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA)
qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 et 60
LPGA).

L'objet du litige consiste à déterminer si l’intimé était fondé à prononcer une
suspension de cinq jours du droit à l’indemnité de la recourante, en raison d’un
rendez-vous manqué à un entretien de conseil.

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré qui prétend à des indemnités a l'obligation,
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, à
des réunions d’information et aux consultations spécialisées. Le droit de l'assuré à
l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les
prescriptions de contrôle ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail

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ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (cf. art. 30
al. 1 let. d LACD.

Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123
V 96 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l'office du travail prévues à l'art. 17 LACI. Lorsqu'un
assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale, est
de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce
risque, l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas
les prescriptions de contrôle ou les instructions de l'office du travail par la
suspension de son droit à l'indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine
s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate
de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison
d'une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 consid. 6a, 124 V 227
consid. 2b, 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa; ATFA non publié du 25 juin
2004, C 152/03, consid. 2.2.3; ATFA non publié. du 21 février 2002, C 152/01,
consid. 4; RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461,
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches
Bundesverwaltungs-recht [SBVRI], ch. 691 p. 251; GERHARDS, Kommentar zum
Arbeitslosen-versicherungsgesetz [ AVIG], tome 1, ad. art. 30).

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute : elle est de 1
à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 de l'ordonnance sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août
1983 - OACT).

Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou
de contrôle assigné par l'autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire
de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. ATFA C 145/01
notamment). En revanche, s'il a manqué un rendez-vous à la suite d'une erreur ou
d'une inattention de sa part et que son comportement général témoigne qu'il prend
au sérieux les prescriptions de l'ORP, une sanction ne se justifie en principe pas
(DTA 1999 n° 21 p. 56 consid. 3a ; ATFA non publié du 2 septembre 1999, C
209/99, publié au DTA 2000 n° 21 p. 101). Ainsi, le TFA a considéré qu'il ne se
justifiait pas de prononcer une sanction à l'égard d'assurés qui ne s'étaient pas
présentés à un entretien de conseil, l'une parce qu'elle avait confondu la date de son
rendez-vous avec une autre date, l'autre parce qu'il était resté endormi; dans les
deux cas, les assurés avaient par ailleurs fait preuve de ponctualité (arrêts F. et C.,
respectivement des 8 juin [C 30/98] et 22 décembre 1998 [C 268/981). De même, il
a jugé que lorsque le comportement d'un assuré a été irréprochable pendant plus
d'une année entre deux manquements) et qu'il s'est spontanément excusé de son

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absence, on doit admettre que l'assuré prend ses obligations de chômeur et de
bénéficiaire de prestations très au sérieux, si bien que la suspension du droit à
l'indemnité était injustifiée (cf. cf. arrêts non publiés C. du 22 décembre 1998, C
268/98, et F. du 8 juin 1998, C 30/98; ATFA C 123/04).

En revanche, le TFA a admis que le comportement de l'assuré devait être
sanctionné dans un cas où celui-ci ne s'était pas immédiatement excusé pour son
absence, due à un oubli, mais seulement après que l'office compétent l'eut sommé
d'en expliquer les raisons (arrêt non publié R. du 23 décembre 1998 [C 336/981).
Dans un autre cas, il a confirmé la suspension de trois jours prononcée par l'ORP
dans le cas où l'assuré ne s'était pas excusé spontanément de son absence, sans
invoquer de motif valable par la suite et sans pouvoir faire état dans le passé d'un
comportement irréprochable (ATFA du 4 octobre 2001 C 145/01)..

Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui
paraissent les plus probables (ATF 125 V 195 consid. 2, 121 V 47 con sid. 2a, 208
consid. 6b et la référence).

En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante ne s’est pas présentée à
l’entretien du vendredi 12 mai 2006, à 13 h 30. L’intimé considère que la
recourante n’a pas donné d’explication valable à son absence à ce rendez-vous.

Le Tribunal de céans relève en premier lieu que la recourante a toujours allégué que
ce manquement était tout à fait involontaire ; lors de l'audience de comparution
personnelle, elle a expliqué de façon convaincante qu'elle avait commis une erreur
en enregistrant le rendez-vous pour le 17 mai au lieu du 12 mai. Puis, lorsqu’elle
s’en est aperçue, elle a immédiatement téléphoné à son conseiller le premier jour
ouvrable, soit le lundi matin, avant 8 heures, pour s’excuser. Elle a d’ailleurs
produit copies des relevés téléphoniques de son portable qui attestent qu’elle a
appelé son conseiller en personnel sur sa ligne directe le lundi 15 mai 2006 à 7 h 56
et que la conversation a duré 1 minute 32. Aïnsi, contrairement à ce que soutient
l'intimé, la recourante a donné une explication valable à son absence.

Il convient cependant d'examiner si la recourante peut se prévaloir d'un
comportement général qui démontre qu'elle prend ses obligations de chômeuse et
de bénéficiaire de prestations très au sérieux, ou si son comportement doit être
qualifié d'inadéquat, ce qui justifierait alors le prononcé d'une suspension de son
droit à l'indemnité.

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Il résulte du dossier que par décision du 7 juin 2006, la recourante a été sanctionnée
par un prononcé de 3 jours de suspension du droit à l'indemnité en raison de
recherches personnelles d'emploi insuffisantes qualitativement en mai 2006. Cette
décision a été confirmée sur opposition le 3 août 2006.

En l'occurrence, bien que la recourante se soit immédiatement excusée de son
absence, force est de constater qu'elle ne peut se prévaloir d'un comportement
irréprochable dans le passé, puisqu'elle a été sanctionnée moins de deux mois
auparavant.

Au vu de ce qui précède, l'intimé était fondé à prononcer une suspension du droit à
l'indemnité. Par ailleurs, en fixant la durée de suspension à 5 jours, il a respecté le
principe de la proportionnalité.

Le recours, mal fondé, doit être rejeté.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

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La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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