ge_gerichte · ACPR/728/2018 · 2018-06-05 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10057/2018 
ACPR/728/2018
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 6 décembre 2018 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Noudemali Romuald ZANNOU, chemin de 
la Montagne 76, case postale 468, 1213 Petit-Lancy 1, 
recourant, 
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 5 juin 2018 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/5 - 
P/10057/2018 
Vu EN FAIT : 
- 
la procédure pénale P/10057/2018 dirigée contre A______ des chefs de conduite 
sans autorisation (art. 95 LCR) et conduite malgré une incapacité et violation de 
l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool (art. 92 al. 2 let. a LCR); 
- 
l'ordonnance du 5 juin 2018 par laquelle le Ministère public a ordonné la mise 
sous séquestre (et le dépôt à la fourrière cantonale) du véhicule B______ break 
noir immatriculé GE 1______ au nom de A______ en vue de la mesure de 
confiscation qu'il solliciterait lors de l'audience de jugement dans le cadre de la 
P/2______/2017 dans laquelle le précité était poursuivi pour infraction grave aux 
règles de la circulation routière (art. 95 al. 1 let. b LCR); 
- 
la jonction de la procédure P/10057/2018 à la P/2______/2017, le 11 juin 2018; 
- 
le recours expédié le 15 juin 2018 par A______ concluant, sous suite de frais et 
dépens, à l'annulation de l'ordonnance de séquestre du 5 juin 2018; 
- 
le rejet de la demande d'effet suspensif assortissant le recours (OCPR/18/2018 du 
20 juin 2018); 
- 
le jugement du 28 septembre 2018 du Tribunal de police, motivé le 7 novembre 
2018, rendu dans la P/2______/2017, déclarant A______ coupable de violation 
grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR), de conduite en état 
d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a LCR) et de conduite 
sans autorisation (art. 95 al. 1 let. b LCR) et ordonnant la restitution du véhicule 
B______ break noir immatriculé GE 1______ à son propriétaire, soit à 
l'organisme de leasing dudit véhicule, B______ (Suisse) SA; 
- 
la déclaration d'appel interjetée par A______ contre ce jugement. 
Considérant, EN DROIT que : 
- 
le recours a été déposé selon le délai et la forme prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 
1 CPP), par le prévenu (art. 104 al. 1 let. a CPP), contre une décision sujette à 
recours (art. 393 let. a CPP); 
- 
la restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrées 
(art. 263 CPP) qui n'ont pas été libérées auparavant, leur utilisation pour couvrir 
les frais ou leur confiscation sont statués dans la décision finale (art. 267 al. 3 
CPP); 
- 
le Tribunal de police ayant, dans son jugement du 7 novembre 2018, statué 
au fond sur le sort du véhicule B______ break noir immatriculé GE 1______ 
en le restituant au tiers propriétaire, B______ (Suisse) SA, le recourant 
n'a plus d'intérêt actuel et pratique au traitement de son recours (art. 383 CPP; 


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P/10057/2018 
ATF 137 I 296 consid. 4.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_766/2016 du 4 avril 2017 consid. 1.2); 
- 
le recours contre le séquestre dudit véhicule est ainsi devenu sans objet, ce que la 
Chambre de céans peut constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 
et 5 a contrario CPP), et la cause doit être rayée du rôle; 
- 
selon le Tribunal fédéral, les frais d'un procès devenu sans objet sont fixés en 
tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige et de 
l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374). Si l'issue 
probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux 
critères généraux de la procédure civile, d'après lesquels les frais et dépens 
seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure 
devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce 
que cette procédure devienne sans objet (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494). 
L'appréciation se fait sur la base d'un examen sommaire du dossier et des 
arguments du recourant (ibid.); 
- 
en application de ces principes, il est probable qu'en l'espèce, si la Chambre de 
céans était entrée en matière sur le recours, elle l'eût rejeté. En effet, il ressort du 
dossier que le recourant possédait un deuxième véhicule (cf. OCPR/18/2018), 
d'une part, et que le séquestre était prononcé en vue de confiscation, vu la 
récidive de l'intéressé, d'autre part. La restitution au tiers propriétaire a 
finalement été prononcée par le juge du fond – une telle mesure étant moins 
incisive –, ce que le recourant ne semble pas avoir contesté dans sa déclaration 
d'appel; 
- 
le recourant assumera par conséquent les frais de l'instance, qui comprendront un 
émolument de décision CHF 800.-, y compris pour l'ordonnance du 20 juin 2018 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP ; E 4 10.03); 
- 
pour les mêmes raisons, le recourant n'aura pas droit à l'indemnisation de ses frais 
de procédure, au sens de l'art. 429 al. 1 CPP. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Le communique pour information à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de 
justice. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge, 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
800.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
895.00