ge_gerichte · ATA/451/2012 · 2012-07-30 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1197/2012-DELIB 
ATA/451/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 30 juillet 2012 
 
 dans la cause 
 
Monsieur Henry RAPPAZ 
représenté par Me Mauro Poggia, avocat 
contre 
GRAND CONSEIL 
et 
BUREAU DU GRAND CONSEIL 
 


- 2/12 - 
A/1197/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Depuis 2005, Monsieur Henry Rappaz est député au Grand Conseil 
genevois, où il est notamment, par tirage au sort et pour l'année 2011-2012, 
membre de la commission de grâce. 
2. 
 
Le 11 décembre 2006, suite à la réception d'un courrier privé adressé par 
une caisse d'assurance maladie à M. Rappaz en tant que député, la direction du 
service du Grand Conseil (ci-après : SGC), devenu depuis le secrétariat général du 
Grand Conseil, lui a adressé un courrier l'invitant notamment à « utiliser une 
signature de messagerie particulière pour [ses] messages privés afin d'éviter tout 
malentendu ». 
3. 
 
Le 9 juillet 2007, la direction du SGC a derechef remercié M. Rappaz, 
« comme indiqué à plusieurs reprises », de ne pas donner l'adresse du 
Grand Conseil pour l'adressage de factures ne concernant pas le Parlement. 
4. 
 
Le 5 décembre 2008, le Grand Conseil a discuté en séance plénière la 
motion M 1854, M. Rappaz s'exprimant en tant que rapporteur de minorité. 
 
 
En fin de séance, le président du Grand Conseil a exclu de la séance 
M. Rappaz, Monsieur Eric Stauffer et Monsieur Roger Golay, ceux-ci ayant 
refusé de présenter des excuses suite aux propos tenus par les deux premiers cités, 
jugés offensants à l'égard de plusieurs collègues députés et d'un conseiller d'Etat. 
5. 
 
Le 16 février 2009, la Cour correctionnelle de Genève a, dans le cadre de la 
procédure pénale P/4878/2001, condamné M. Ebner à une peine privative de 
liberté de trois ans, avec sursis partiel de dix-huit mois et délai d’épreuve de 
cinq ans, pour abus de confiance, faux dans les titres, escroquerie, infractions à la 
législation sur l'assurance-vieillesse et survivants, violation d’une obligation 
d’entretien et fraude dans la saisie (ACC/19/2009). Ce jugement a été confirmé le 
18 décembre 2009 par arrêt de la Cour de cassation genevoise (ACAS/111/2009), 
et est entré en force à l'expiration du délai de recours au Tribunal fédéral. Les faits 
reprochés étaient antérieurs à l'année 2004. 
6. 
 
Le 5 octobre 2009, M. Rappaz a signé un « contrat de prêt à usage de 
matériel informatique » avec l'Etat de Genève, soit pour lui le secrétariat général 
du Grand Conseil. 
 
 
Sous point 5.1 intitulé « responsabilité », il était notamment indiqué que 
« dans le cadre d'une utilisation des ressources informatiques et des moyens de 
télécommunication, toute mesure utile doit être prise pour éviter un risque de 
confusion entre l'utilisation liée au mandat électif et l'utilisation privée tolérée ». 


- 3/12 - 
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7. 
 
Le 8 décembre 2011, M. Ebner a déposé une demande de grâce auprès du 
Grand Conseil, afin d'obtenir un report de son entrée en détention suite au dépôt 
d'une demande de révision. 
8. 
 
Le 26 janvier 2012, le Grand Conseil a rejeté la demande de grâce précitée, 
le préavis de la commission de grâce - soit le rejet de la demande - étant adopté 
par 64 « oui » et 1 abstention. 
9. 
 
Le 30 janvier 2012 à 13h39, M. Rappaz a envoyé à M. Ebner, depuis son 
compte de messagerie électronique de député, un courriel dont la teneur est la 
suivante : 
 
 
« Les cents [sic] députés de la Commission de Grâce ont tranché et le juge 
d'instruction Tappolet également. Le père de Victor [NDR : nom du personnage 
d'animation des cours de langue ayant conféré à M. Ebner sa notoriété] va enfin 
pouvoir troquer son costume trois pièces contre des salopettes et des bottes pour 
un voyage bien mérité dans les geôles de Bellechasse ou de la Plaine de l'Orbe où 
les grandes porcheries avec ses [sic] centaines de porcs attendent les bons services 
de ses prisonniers. Un rappel non négligeable au Sieur Christian Ebner pour ce 
long voyage bien mérité de plusieurs années dans l'au-delà de notre bonne société 
et pour saluer et souligner l'excellent travail de la Justice Genevoise. 
 
 
La trahison d'amis est un crime odieux, sans aucun remord [sic] vous n'avez 
pas hésité à le commettre en prenant pour victime le malheureux responsable de la 
fiduciaire : Max Guntern et le soussigné, y compris toutes les malheureuses proies 
que vous avez escroqué [sic] par métier. 
 
 
La justice a tranché. Reste votre épouse contre laquelle nous allons très 
prochainement nous retourner ; qu'elle en soit rassurée également. 
 
 
Moralité : Vous aviez tout pour réussir une vie agréable professionnelle et 
familiale, artistique même, entouré d'amis sincères, mais vous avez préféré choisir 
de pratiquer le crime le plus odieux : celui de les voler et de les trahir. Finalement, 
l'adage qui vous sied à merveille dit que la vengeance est un plat qui se mange 
froid… surtout dans votre cellule! 
 
 
HONTE A VOUS ET A CELLE QUI VOUS ACCOMPAGNE DANS 
VOTRE TRISTE FIN DE VIE! ». 
10. 
 
Le 21 février 2012, l'avocat de M. Ebner s'est adressé au Grand Conseil en 
dénonçant la teneur des propos de M. Rappaz et l'utilisation par ce dernier de son 
compte de messagerie électronique en tant que député, en reprenant le message 
précité in extenso. 
 
 
Cette correspondance a été enregistrée sous numéro d'objet parlementaire 
C 3034. Elle a été lue publiquement lors de la séance du Grand Conseil du 


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23 février 2012, un député appuyé par vingt de ses collègues l'ayant formellement 
demandé. 
11. 
 
Le 24 février 2012, le Bureau du Grand Conseil (ci-après : le bureau) a 
procédé à l’audition de M. Rappaz. Aucun procès-verbal n'a été tenu. 
12. 
 
Le même jour, le bureau a pris la décision - dans une composition qui ne 
ressort pas de celle-ci - d’exclure pour une durée de quatre mois M. Rappaz des 
commissions dont il est membre, cette décision étant déclarée exécutoire 
nonobstant une opposition susceptible d’être déposée dans les trente jours auprès 
du Grand Conseil, en application de l’art. 32B al. 2 de la loi portant règlement du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985 
(LRGC - B 1 01). 
13. 
 
Le 13 mars 2012, M. Rappaz a écrit au président du Grand Conseil, 
contestant - en des termes virulents - la décision précitée, ainsi que la lecture en 
séance publique de la correspondance C 3034. 
 
 
Une erreur dérisoire était à l'origine de cette dernière, à savoir « une bévue 
de choix d'adressage ». La sanction ne devait pas aller au-delà d'un blâme. 
14. 
 
Le 22 mars 2012, le Grand Conseil, statuant à huis clos et sans débats, a 
entendu Monsieur Antoine Barde, membre du bureau, ainsi que M. Rappaz. Il a 
décidé de confirmer l’exclusion exécutoire nonobstant recours de M. Rappaz des 
commissions dont il était membre pour une durée de quatre mois. 
 
 
Un tirage écrit de cette décision, daté du même jour et indiquant qu'elle était 
susceptible d’un recours dans les trente jours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a été envoyé à 
M. Rappaz. 
15. 
 
Par acte posté le 25 avril 2012, M. Rappaz a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif et à l’annulation des décisions prises 
respectivement le 24 février 2012 par le bureau et le 22 mars 2012 par le 
Grand Conseil, et principalement à ce qu’aucune sanction ne lui soit infligée pour 
le courriel envoyé le 30 janvier 2012 depuis la messagerie électronique du 
Grand Conseil, subsidiairement au prononcé d’un blâme. 
 
 
Une sanction ne pouvait être prononcée que lorsqu'un député enfreignait la 
LRGC, ne se conformait pas à une injonction du bureau ou violait son secret de 
fonction ; or il n'avait pas enfreint la LRGC. Le seul reproche qui pouvait lui être 
adressé était de ne pas s'être assuré que le message était envoyé depuis sa 
messagerie privée, ce qui était d'une « remarquable banalité » et ne méritait en 
aucun cas une sanction se situant presque au maximum prévu par la LRGC. La 


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lecture publique de la correspondance C 3034 était en outre de nature à porter 
atteinte tant à l'honneur de M. Rappaz qu'à celui de M. Ebner. 
16. 
 
Le 8 mai 2012, le Grand Conseil a conclu au refus de restituer l'effet 
suspensif au recours. 
17. 
 
Par décision du 9 mai 2012, la chambre administrative a admis la demande 
de restitution de l'effet suspensif au recours. 
18. 
 
Le 30 mai 2012, le Grand Conseil a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
M. Rappaz avait déjà été rappelé à l'ordre quant à l'usage de sa messagerie et 
de son adresse de député en 2006 et 2007. En décembre 2008, il avait en outre été 
exclu d'une séance plénière par le président du Grand Conseil, sanction qui était 
exceptionnelle. 
 
 
Lors de l'examen de la demande de grâce présentée par M. Ebner, que ce 
soit lors de la séance de la commission de grâce ou la plénière, M. Rappaz ne 
s'était pas spontanément récusé ; c'était dans les deux cas un collaborateur du 
secrétariat général du Grand Conseil, Monsieur Jean-Luc Constant, qui l'avait 
rappelé à ses devoirs. 
 
 
La lecture publique de la correspondance C 3034 avait été demandée par 
vingt députés. Il s'agissait d'une procédure usuelle. 
 
 
Le recours contre la décision du bureau était irrecevable, celle-ci ayant été 
annulée de par la décision sur opposition prise en séance plénière par le 
Grand Conseil. Le recours était également irrecevable concernant cette seconde 
décision, s'agissant d'une décision revêtant un caractère politique prépondérant. 
 
 
Le comportement de M. Rappaz contrevenait aux art. 25 - dans la mesure où 
les députés prêtaient le serment de respecter les lois - et 26A LRGC. Le courriel 
avait été envoyé par ses soins en tant que député depuis sa messagerie officielle. Il 
ne pouvait pourtant ignorer la nécessité de prêter une attention particulière à la 
délimitation entre sphère privée et sphère officielle au vu des rappels à l'ordre qui 
lui avaient été faits déjà en 2006 et 2007. 
 
 
De plus, le contenu du message était virulent, et contenait des menaces non 
voilées notamment vis-à-vis de l'épouse de M. Ebner. Le texte faisait une 
référence expresse à la commission de grâce, dont faisait partie l'intéressé. L'envoi 
de ce message au moyen du compte de messagerie officiel était une faute grave et 
très certainement intentionnelle, ou à tout le moins constitutive d'une négligence 
crasse. L'envoi du message litigieux discréditait en outre l'institution 
parlementaire, en donnant l'image « d'un Grand Conseil haineux qui défend un 
intérêt particulier plutôt que l'intérêt de la collectivité ». La sanction prononcée 


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visait à rétablir l'image du Grand Conseil auprès de la population et poursuivait 
ainsi un intérêt public. Elle était également proportionnée à la gravité de l'acte 
reproché, dont l'intéressé tentait de minimiser la portée. Il était en effet 
inacceptable de se prévaloir de sa fonction de député pour menacer une personne 
faisant l'objet de poursuites pénales ainsi que son conjoint, afin de lui faire croire 
que le Parlement était « à ses ordres » pour refuser une grâce. La sanction revêtait 
un caractère symbolique fort, tout en n'entravant ni le fonctionnement du parti 
politique de M. Rappaz ni les droits politiques de ce dernier. L'intéressé avait en 
outre des antécédents. 
19. 
 
Le 31 mai 2012, le juge délégué a donné aux parties un délai au 29 juin 
2012 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 
20. 
 
Le 29 juin 2012, M. Rappaz a persisté dans ses conclusions. 
 
 
Le cas du courrier envoyé par sa caisse d'assurance maladie en 2006 ne 
pouvait être qualifié d'antécédent ; il n'était en rien responsable de cette erreur 
d'adressage. La correspondance de Publicitas concernait la campagne électorale 
pour les élections municipales de 2007, et n'avait donc pas de caractère privé. 
Quant à l'exclusion de séance de plénière en 2008, il avait lui-même été pris à 
partie par l'ensemble des intervenants en tant que rapporteur de minorité, et c'était 
à juste titre qu'il avait refusé de présenter des excuses. 
 
 
Il n'avait en aucun cas eu l'intention de prendre part au vote de commission 
ou de séance plénière concernant M. Ebner, et l'intervention du collaborateur du 
Secrétariat général du Grand Conseil était parfaitement inutile. Si M. Constant 
était au courant d'une cause de récusation le concernant, c'était justement parce 
qu'il en avait fait état. 
 
 
La sanction prononcée était susceptible de recours et ne revêtait pas de 
caractère politique prépondérant, s'agissant d'une sanction disciplinaire. 
 
 
Il ne s'était pas exprimé dans le message électronique litigieux en tant que 
député, mais à titre personnel. Il ne l'avait fait qu'après que le Grand Conseil eut 
rejeté la demande grâce de M. Ebner. Enfin, la sévérité de la sanction était à 
mettre en lien avec son appartenance politique. 
21. 
 
Le Grand Conseil ne s'est quant à lui pas manifesté. 
 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 


- 7/12 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Après avoir indiqué dans la décision dont est recours qu'elle était susceptible 
d'être portée dans les trente jours devant la chambre administrative et s'être 
exprimé sur le fond dans ses observations sur effet suspensif déposées le 8 mai 
2012 sans contester la recevabilité du recours dirigé contre la décision sur 
opposition, le Grand Conseil conteste ladite recevabilité dans ses écritures au fond 
du 30 mai 2012. 
2. 
 
Selon l'art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée 
par une autorité judiciaire ; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, 
exclure l’accès au juge dans des cas exceptionnels. 
 
 
Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités 
précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi 
fédérale prévoit qu’une décision d’une autre autorité judiciaire peut faire l’objet 
d’un recours devant le Tribunal fédéral (art. 86 al. 2 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Pour les décisions revêtant 
un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité 
autre qu’un tribunal (art. 86 al. 3 LTF). 
 
 
L'accès au juge étant garanti par la Constitution, il convient d'interpréter 
l'art. 86 al. 3 LTF, qui déroge à cette garantie, de manière stricte (ATF 136 II 436 
consid. 1.2) ; seules les situations revêtant à l'évidence un caractère politique, dans 
lesquelles un contrôle par le juge n'apparaît pas admissible, sont visées. Il ne suffit 
donc pas que la cause ait une connotation politique, encore faut-il que celle-ci 
s'impose de manière indubitable et relègue à l'arrière-plan les éventuels intérêts 
privés en jeu ; le fait que la décision émane d'une autorité politique est un indice 
de son caractère politique, mais n'est pas toujours déterminant (ATF 136 I 42 
consid. 1.5.3 et 1.5.4). 
3. 
 
La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Le recours à la chambre administrative est 
ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des 
art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 2 05) ; sont réservées les exceptions prévues par la 
loi (art. 132 al. 2 LOJ). Le recours à la chambre administrative n’est pas recevable 
contre les décisions du Conseil d’Etat et du Grand Conseil portant sur la levée du 
secret de fonction d’un de leurs membres ou anciens membres, en raison de leur 
caractère politique prépondérant au sens de l'art. 86 al. 3 LTF (art. 132 al. 7 let. b 
LOJ). 


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4. 
 
Contrairement au législateur fédéral, qui a exclu par principe les recours 
contre l'ensemble des actes de l'Assemblée fédérale (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_65/2012 du 14 février 2012 consid. 2.1), le législateur genevois n'a pas exclu 
tout contrôle judiciaire des actes du Grand Conseil. 
 
 
En effet, même si ce dernier n'est pas mentionné expressément à l'art. 5 LPA 
en tant qu'autorité administrative, toute personne, institution ou organisme investi 
du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal constitue, à teneur de 
l'art. 5 let. g LPA, une telle autorité, si bien que les actes du Grand Conseil 
peuvent, le cas échéant et suivant les domaines concernés, être attaqués en justice. 
5. 
 
Dans le cas d'espèce, la lecture des travaux préparatoires de la novelle ayant 
introduit l'art. 32B LRGC (soit la loi 10672) démontre clairement la volonté du 
législateur de ne pas soustraire le prononcé de sanctions disciplinaires prises sur la 
base de l'art. 32B LRGC au contrôle judiciaire : « Il apparaît donc que sur les 
deux sanctions aujourd’hui disponibles, l’une revêt clairement un statut équivalent 
à celui d’une sanction disciplinaire, touchant les droits et obligations d’un 
particulier d’une manière telle que ce dernier est en droit de faire vérifier la 
conformité au droit de la décision par un juge. Dans ces conditions, il apparaît 
plus transparent de distinguer deux types d’interventions : - la police des séances 
plénières, qui doit permettre au président de prendre des mesures immédiates, qui 
par essence ne sont pas sujettes à recours car elles relèvent exclusivement de 
l’organisation interne du parlement, sans toucher les droits et obligations des 
particuliers qui le composent ; - les sanctions disciplinaires, qui sont prononcées 
dans le respect des principes fondamentaux de la procédure administrative, et 
ouvrent le droit à un contrôle judiciaire. (…) Conformément aux règles valables 
après le 1er janvier 2009, les sanctions disciplinaires pourront être portées devant 
le Tribunal administratif » (Exposé des motifs, PL 10672 pp. 5 s.). 
 
 
En outre, bien que prise par une autorité politique, la décision attaquée - qui 
revêt par ailleurs toutes les caractéristiques d'un tel acte au sens de l'art. 4 LPA - 
est une sanction de type disciplinaire, qui n'a pas que des conséquences 
organisationnelles mais prive notamment le député des jetons de présence (art. 47 
LRGC) relatifs aux séances de commission. L'examen par une autorité judiciaire 
d'un acte de ce type est admissible et justifié ; du reste, la très grande majorité des 
sanctions disciplinaires pouvant être prononcées sur la base de la législation 
genevoise, que ce soit dans le domaine de la fonction publique ou des diverses 
professions et activités réglementées, relève de la compétence de la chambre 
administrative. 
 
 
C'est dès lors à juste titre que la décision attaquée mentionne un recours à la 
chambre administrative, le grief d’irrecevabilité soulevé dans l'écriture responsive 
du 30 mai 2012 du Grand Conseil devant être écarté. 


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6. 
 
Le recours ayant par ailleurs été interjeté selon les formes prévues aux 
art. 64 et 65 LPA et dans le délai de trente jours prévu par l'art. 62 al. 1 let. a LPA, 
il doit être déclaré recevable dans son principe. 
7. 
 
En revanche, le recours sera déclaré irrecevable en tant qu'il vise la décision 
prise par le bureau le 28 février 2012. En effet, par application analogique de 
l'art. 50 LPA, la décision sur opposition remplace la décision initiale, soit en 
l'espèce celle prise par le bureau. Ce dernier reste cependant bien un intimé dans 
le cadre de la procédure administrative même si le recours ne peut viser la 
décision qu'il a prise. 
8. 
 
En outre, les griefs développés par le recourant au sujet de la lecture 
publique en séance plénière de la correspondance C 3034 - en application des 
art. 37 let. c et 103 al. 5 LRGC - sont irrecevables, dès lors notamment que l'objet 
du litige devant la chambre administrative est exclusivement circonscrit par la 
décision attaquée (ATA/252/2012 du 24 avril 2012 consid. 3 ; ATA/18/2012 du 
10 janvier 2012 consid. 4a et les arrêts cités), laquelle ne porte que sur la sanction 
disciplinaire infligée au recourant. 
9. 
 
Dans l'exercice de ses compétences disciplinaires et donc administratives, le 
bureau - ainsi que le Grand Conseil - se devaient d'appliquer la LPA, aucune des 
causes d'inapplicabilité énoncées à l'art. 2 LPA n'étant réalisée. 
 
 
Si le bureau a dû prendre une décision dans l'urgence et pourrait se prévaloir 
de l'art. 2 let. c LPA, tel n'est pas le cas du Grand Conseil siégeant en séance 
plénière qui aurait dû verbaliser les propos des personnes qu'il a entendues, à 
savoir Messieurs Antoine Droin et Rappaz, pour respecter le droit d'être entendu 
du recourant d'une part, et permettre d'autre part à la juridiction de recours 
d'exercer son contrôle, sauf à vider de son sens la procédure de recours. 
 
 
En l'espèce, les faits eux-mêmes ne sont pas contestés, le recourant ne 
contestant pas avoir adressé à M. Ebner le courriel reproduit ci-dessus au consid. 9 
en fait ; seules la conscience d'utiliser la messagerie officielle et les circonstances 
de la récusation lors des votes sur la demande de grâce de M. Ebner sont 
litigieuses. M. Rappaz n'allègue pas une violation de son droit d'être entendu dont 
l'éventuelle violation pourrait être réparée devant la chambre de céans, de sorte 
que cette irrégularité n'a pas prêté à conséquence. 
10. 
 
A teneur de l'art. 32B LRGC, intitulé « sanctions disciplinaires », si un 
député enfreint le règlement (c'est-à-dire la LRGC), ne se conforme pas à une 
injonction du bureau ou viole son secret de fonction, le bureau peut, sans 
préjudice des sanctions plus sévères prévues par le droit fédéral ou cantonal : 
 
 
lui infliger un blâme ; 
 
 
l'exclure pour six mois au plus des commissions dont il est membre. 


- 10/12 - 
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Si le député s'oppose à la sanction, le Grand Conseil tranche à huis clos et 
sans débat, après avoir entendu un membre du bureau et le député concerné. 
11. 
 
Les députés entrent en fonction après avoir prêté serment (art. 25 al. 1 
LRGC). La formule de serment est la suivante : « Je jure ou je promets 
solennellement, de prendre pour seuls guides dans l’exercice de mes fonctions les 
intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester 
strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de 
vue que mes attributions ne sont qu’une délégation de la suprême autorité du 
peuple ; d’observer tous les devoirs qu’impose notre union à la Confédération 
suisse et de maintenir l’honneur, l’indépendance et la prospérité de la patrie ; de 
garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de 
divulguer » (art. 25 al. 2 LRGC). 
 
 
Les députés ne sont pas autorisés à s’exprimer au nom du Grand Conseil ou 
d’une commission, ni à donner à leurs communications une forme de nature à 
induire en erreur quant à l’identité de leur auteur (art. 26A al. 1 LRGC). 
 
 
En outre, le président rappelle à l’ordre le député, le conseiller d’Etat ou le 
fonctionnaire qui, en séance : a) profère des menaces à l’égard d’une ou de 
plusieurs personnes ; b) prononce des paroles portant atteinte à l’honneur ou à la 
considération ; c) emploie une expression méprisante ou outrageante ; d) trouble 
la délibération ; e) viole le règlement (art. 90 LRGC). Cette disposition trouve 
application, selon son texte et la systématique légale, lors des séances - qu'elles 
soient plénières ou de commission. Les lettres a à c décrivent toutefois des 
comportements qui, à l'évidence, ne peuvent être admis d'un député agissant dans 
l'exercice de ses fonctions, et revêtent dès lors un caractère plus général. 
12. 
 
Le Grand Conseil allègue tout d'abord une violation par M. Rappaz de son 
serment de député. La question de savoir quelle portée disciplinaire peut revêtir 
une violation de la déclaration générale que constitue le serment souffrira 
néanmoins de rester ouverte, au vu des considérations qui suivent. 
13. 
 
En effet, l'utilisation par le recourant de sa messagerie électronique officielle 
de député pour envoyer le courriel litigieux constitue une violation flagrante de 
l'art. 26A LRGC. Dans la mesure où il n'est pas même allégué que l'intéressé 
disposerait de ses cinq comptes de messagerie électronique dans le même 
environnement de travail informatique, et où son attention avait déjà été attirée par 
le passé sur la nécessité de bien distinguer entre ses sphères privée et officielle, on 
doit considérer que l'utilisation de la messagerie officielle par M. Rappaz a été 
délibérée, ce que la lecture du message lui-même, qui fait expressément référence 
à l'activité du Grand Conseil et de sa commission de grâce, ne fait que conforter. 
14. 
 
En outre, et contrairement à ce que prétend le recourant, le texte même de 
son message peut lui être imputé à faute. En effet, ce dernier contient, outre des 


- 11/12 - 
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inexactitudes ne portant guère à conséquence (la commission de grâce est 
composée de 16 députés ; le juge d'instruction ne statuait pas sur le bien-fondé 
d'une accusation en matière pénale mais procédait à l'instruction préparatoire de la 
cause), des allégations fausses et potentiellement contraires à l'honneur (M. Ebner 
n'ayant notamment pas été condamné pour escroquerie par métier, ni pour des 
actes commis à l'encontre de MM. Guntern et Rappaz), ainsi que des menaces - au 
sens courant du terme tout au moins - vis-à-vis de l'épouse de M. Ebner. Le ton 
utilisé tout au long du message est particulièrement méprisant et sarcastique. De 
tels propos étaient enfin d'autant plus déplacés que M. Rappaz était membre de la 
commission de grâce ; qu'il ait attendu que le Grand Conseil statue sur la demande 
en grâce de M. Ebner pour se répandre en invectives n'y change rien, le respect 
des administrés étant attendu de tous les agents de l'Etat - élus ou nommés -, et ce 
notamment dans les domaines où ils exercent leur activité de manière spécifique 
(J.-M. VERNIORY/F. WAELTI, Le devoir de réserve des fonctionnaires, 
spécialement sous l'angle du droit genevois, PJA 2008 pp. 810-832, not. 813 s.). 
15. 
 
La durée maximale de l'exclusion des commissions prévue par 
l'art. 32B LRGC est de six mois. En prononçant une mesure d'une durée de quatre 
mois, celui-ci a tenu compte de toutes les circonstances du cas d'espèce : une telle 
sévérité est justifiée par le comportement inadmissible du recourant et la durée de 
la sanction est ainsi proportionnée à la faute commise, ce indépendamment de la 
présence ou non d'« antécédents ». Elle se justifie en particulier par l'absence de 
prise de conscience de l'intéressé s'agissant du manquement à ses devoirs, 
M. Rappaz n'admettant avoir commis qu'une « erreur d'adressage ». 
16. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Au vu de l'issue du litige, il ne lui sera alloué aucune 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA), pas plus qu'au Grand Conseil, qui 
dispose d'un secrétariat général et ne s'est pas fait représenter. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 25 avril 2012 par 
Monsieur Henry Rappaz contre la décision sur opposition du Grand Conseil du 22 mars 
2012 ; 
met à la charge de Monsieur Henry Rappaz un émolument de CHF 1'000.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 


- 12/12 - 
A/1197/2012 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Mauro Poggia, avocat du recourant, au 
Grand Conseil ainsi qu’au bureau du Grand Conseil. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, MM. Dumartheray et Verniory, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction a.i. : 
 
 
C. Sudre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :