ge_gerichte · ATA/549/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2173/2004-TPE ATA/549/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

dans la cause

Hoirie de feu Monsieur Edouard BOURQUIN
Monsieur Marc BOURQUIN

Madame Nicole BOURQUIN

Madame Anne BOURQUIN SAFRASIANTZ
Madame Yvette BOURQUIN-ROSSIER
Madame Jacqueline FERNANDEZ-GOLAY
Madame Madeline GHETTI

Monsieur Georges GOLAY

Monsieur Eugène HOLDENER

Madame Claudine RITTER BOURQUIN
représentés par Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat

contre
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS
et

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/6-

EN FAIT

Le 8 juillet 1999, Monsieur Eugène Holdener et les consorts Golay, soit
Mesdames et Messieurs Jacqueline Fernandez, Madeleine Ghetti, Edouard
Bourquin et Georges Golay (ci-après les consorts Holdener-Golay) propriétaires
des parcelles nos 2936 à 2943 feuille 53 de la commune de Vernier, ont déposé
auprès du département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-
après : DAËEL), une demande d’autorisation préalable de construire sur celles-ci
un ensemble d’habitats groupés.

Par décision du 20 avril 2000, le DAEL a refusé l’autorisation sollicitée,
invoquant d’une part un reclassement en zone agricole des parcelles en cause,
d’autre part, l’absence d’équipement de celles-ci et, enfin, les nuisances sonores
occasionnées à cet endroit par le trafic aérien.

Les consorts Holdener-Golay ont recouru en temps utile contre cette
décision auprès de la commission cantonale de recours en matière de
constructions (ci-après : CCRMC).

Par décision du 18 octobre 2001, la CCRMC a admis le recours et renvoyé
le dossier au DAEL pour nouvelle décision « au sens des considérants », lesquels
précisaient sous lettre c le cadre de ce renvoi, soit pour « examen des conditions
posées à l’octroi de l’autorisation en matière d’équipement des parcelles et de
mesure de protection contre le bruit et délivrance de l’autorisation sollicitée, le cas
échéant sous conditions ».

Le DAEL a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif
qui, par arrêt du 24 septembre 2002, a débouté le recourant. Cet arrêt n’a pas été
communiqué à l’office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage,
autorité habilitée à recourir.

Le 25 février 2003, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
formé par le DAEL le 1° novembre 2002 contre l’arrêt du Tribunal administratif
précité.

Ayant repris l’examen de la demande d’autorisation préalable de construire
déposée par les consorts Holdener-Golay, le DAEL a, par décision du 11 février
2004, refusé à nouveau dite autorisation pour non conformité du projet aux
normes de protection contre le bruit.

Par acte du 15 mars 2004, les consorts Holdener-Golay — dont fait
désormais partie l’hoirie de feu Edouard Bourquin, composée de Mesdames et
Monsieur Yvette Bourquin-Rossier, Anne Bourquin Safrasiantz, Claudine Ritter-
Bourquin, Nicole Bourquin et Marc Bourquin — ont recouru contre cette décision

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10.

11.

auprès de la CCRMC, concluant à son annulation, à la délivrance de l’autorisation
préalable sollicitée et à ce qu’il soit dit que dans le cadre de la procédure
d’autorisation définitive de construire, le DAEL ne sera habilité à revenir ni sur le
caractère constructible des parcelles en cause, ni sur l’implantation, la distinction,
le gabarit, le volume et la dévestiture du projet.

Par décision du 18 octobre 2004, la CCRMC a transmis d’office au Tribunal
administratif le recours précité.

La décision de la CCRMC du 18 octobre 2001 était entrée en force et par
conséquent, la seule décision que pouvait rendre le DAEL était une décision
d’exécution, laquelle n’ouvrait en principe pas de nouvelle voie de recours, et, en
tout état, pas auprès de la CCRMC.

Le 17 décembre 2004, le DAEL a conclu à ce que le Tribunal administratif
se déclare incompétent pour connaître du recours des consorts Holdener-Golay et
renvoie la cause à la CCRMC. Subsidiairement, il concluait au rejet du recours.

L’entrée en force de la décision du 18 octobre 2001 n’était pas contestée.
Celle-ci renvoyait le dossier au DAEL pour examen des conditions posées à
l’octroi de l’autorisation, notamment en matière de mesures de protection contre
le bruit. Le DAEL devait ainsi rendre une nouvelle décision pour laquelle il
disposait d’une liberté d’appréciation résiduelle dont il avait fait usage. C’est en
application des dispositions de la législation sur les constructions et installations
diverses que la décision querellée avait été rendue, de sorte que l’autorité de
recours compétente pour l’examen de son bien-fondé était la CCRMC.

Le 31 janvier 2005, les consorts Holdener-Golay ont conclu à ce que la
décision du 11 février 2004 soit déclarée nulle et subsidiairement annulée, que
l’autorisation préalable sollicitée soit délivrée et que le DAEL émette «le
document usuel d’octroi » de l’autorisation préalable dans un délai de 5 jours dès
l’entrée en force de l’arrêt du tribunal de céans, sous menace des peines prévues
par l’article 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Le
dossier devait en outre être communiqué au Procureur général pour procéder à
l’exécution de la décision du 18 octobre 2001.

La décision du DAEL violait le principe de la chose jugée car les motifs de
refus de délivrer l’autorisation préalable sollicitée avaient été écartés dans la
décision de la CCRMC du 18 octobre 2001 comme dans l’arrêt du Tribunal
administratif du 24 septembre 2002.

La question de savoir si c’était à bon droit que la CCRMC s'était déclarée
incompétente pour connaître du recours qu’ils avaient déposé le 15 mars 2004
était théorique puisqu’aucune des parties n’avait recouru contre la décision de la
CCRMC transmettant le dossier au Tribunal administratif et que le principe

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12.

d'économie de procédure impliquait que ce dernier prononce la nullité de la
décision du 11 février 2004 ou l’annule. Enfin, le DAEL avait violé le principe de
la bonne foi en n’exécutant pas la décision du 18 octobre 2001.

La cause a été gardée à juger le 3 février 2005.

EN DROIT

a. Selon l’article 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA - E 5 10), seules les décisions finales, les décisions par lesquelles
l’autorité admet ou décline sa compétence ainsi que les décisions incidentes qui, si
elles étaient exécutées, causeraient un préjudice irréparable à l’une des parties,
peuvent faire l’objet d’un recours.

b. L’article 4 LPA définit les décisions comme étant des mesures individuelles
et concrètes prises par l’autorité dans les cas fondés sur le droit public fédéral,
cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des
droits et des obligations, de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de
droits, d’obligations ou de faits, ainsi que de rejeter ou de déclarer irrecevables les
demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et des
obligations. Sont aussi considérées comme des décisions les décisions incidentes,
les décisions sur réclamation, les décisions prises en matière de révision ou
d'interprétation. De même, lorsqu'une autorité refuse sans droit de statuer ou tarde
à se prononcer, son silence est assimilé à une décision.

a. L'article 59 lettres a à d LPA contient une liste d'exceptions à la notion de
décision au sens des articles 57 et 58 LPA. Selon la lettre d de cette disposition,
les mesures d'exécution des décisions proprement dites, n'en constituent pas et ne
sont ainsi pas susceptibles de recours.

b. L’interdiction d’attaquer les mesures d’exécution vise à soustraire au
contrôle juridictionnel les actes qui, sans les modifier ni contenir d’éléments
nouveaux, ne servent qu’à assurer la mise en œuvre de décisions exécutoires au
sens de l’article 53 alinéa 1 lettre a LPA. Le contrôle incident de ces dernières
s’avère par conséquent exclu (ATA/841/2004 du 26 octobre 2004 ;
ATA/240/2004 du 16 mars 2004). La notion de « mesures » à laquelle se réfère le
texte légal s’interprète largement et ne comprend pas seulement les actes matériels
destinés à assurer l’application de décisions, mais également toutes les décisions
mettant ces dernières en oeuvre (B. BOVAY, Procédure administrative, Berne
2000, p. 265). Tel est en particulier le cas lorsque l’acte attaqué se fonde sur une
décision qui est régulièrement entrée en force, sans contenir lui-même d’éléments
nouveaux susceptibles de modifier la situation juridique de son destinataire
(Arrêts du Tribunal fédéral 1A.125/2002 et 1P.339/2002 du 23 septembre 2002,
consid. 1 ; ATF 119 Ib 498 et les autres références citées). Selon la doctrine,

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l’impossibilité de recourir en pareille hypothèse réside dans l’absence d’intérêt
digne de protection en la personne du justiciable qui, alors qu’il bénéficiait de la
faculté d’attaquer la décision de base, s’en est abstenu, acceptant ainsi que cette
dernière acquière force exécutoire.

La CCRMC s’est déclarée matériellement incompétente considérant que la
seule décision que pouvait rendre le DAEL était une décision d’exécution,
n’ouvrant en principe pas de nouvelle voie de recours et en tout cas pas devant
elle.

Cette affirmation n’apparaît toutefois pas être le résultat d’une analyse
juridique du cas d’espèce, au terme de laquelle la juridiction serait parvenue à la
conclusion :

- que la décision querellée est effectivement et exclusivement une mesure
d’exécution de sa décision du 18 octobre 2001, ceci après avoir examiné les
arguments tant du DAEL — qui soutient disposer d’une liberté résiduelle
d’appréciation vu le libellé des considérants de la décision de base — que des
recourants pour lesquels le DAEL ne pouvait que délivrer l’autorisation sollicitée,
en l’assortissant cas échéant de conditions, et non la refuser une nouvelle fois en
se fondant sur des arguments déjà écartés dans la décision de base ;

- que nonobstant l’absence de voie de recours contre la décision ainsi
qualifiée d’exécution, il y aurait néanmoins place pour un examen par le Tribunal
administratif, auquel la procédure doit être transmise d’office.

Ainsi, faute d’avoir valablement statué sur l’objet du litige qui lui était
soumis, la CCRMC ne pouvait décliner sa compétence et faire suivre le dossier au
Tribunal administratif. Celui-ci ne peut s’en saisir tant que la juridiction
administrative de première instance n’a pas purgé sa saisine (art. 56A de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). L’argumentation
des consorts Holdener-Golay selon laquelle le tribunal de céans peut trancher le
litige doit à cet égard être écartée.

Au vu de ce qui précède, le recours transmis est irrecevable devant le
Tribunal administratif. La procédure sera retournée à la CCRMC pour qu’elle
statue.

Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 octobre 2004 par l’hoirie de feu Monsieur
Edouard Bourquin, Monsieur Marc Bourquin, Madame Nicole Bourquin, Madame
Anne Bourquin Safrasiantz, Madame Yvette Bourquin-Rossier, Madame Jacqueline
Fernandez-Golay, Madame Madeleine Ghetti, Monsieur Georges Golay, Monsieur
Eugène Holdener, Madame Claudine Ritter Bourquin contre la décision de la
commission cantonale de recours en matière de constructions du 18 octobre 2004 ;

retourne la cause à la commission cantonale de recours en matière de constructions pour
qu’elle statue conformément aux considérants ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel Borgeaud, avocat des recourants, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions ainsi qu’au département
de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et
Bellanger, juges suppléants.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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