ge_gerichte · ATA/1043/2020 · 2020-10-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2867/2020-FPUBL 
ATA/1043/2020 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 19 octobre 2020 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Sandro Vecchio, avocat 
contre 
TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS 
représentés par Me Anne Meier, avocat 


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Vu, en fait, la décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du 17 juillet 2020 
rendue par les Transports publics genevois (ci-après : TPG) résiliant les rapports de service 
de Madame A______ pour le 31 octobre 2020, au motif que l’incapacité de travail de 
celle-ci ne lui permettait plus d’exercer son activité, ce qui n’était pas compatible avec les 
besoins du service ; 
 
vu le recours interjeté le 14 septembre 2020 par Mme A______ auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre cette 
décision, dont elle demande que la nullité soit constatée ; les TPG avaient violé leur 
obligation de tenter de la reclasser ; par ailleurs, elle s’était retrouvée en incapacité de 
travail en raison du mobbing qu’elle avait subi sur son lieu de travail ; le licenciement qui 
se fondait sur ladite incapacité était ainsi contraire à la bonne foi ; en outre, elle était apte 
au télétravail, de sorte que le motif invoqué n’était pas réalisé ; elle demandait sa 
réintégration, subsidiairement l’octroi d’une indemnité ; 
 
qu’à titre préalable, Mme A______ a requis la restitution de l’effet suspensif, au 
motif que ses intérêts pécuniaires étaient gravement menacés ; par ailleurs, elle a sollicité, 
par voie de mesures provisionnelles, le paiement de l’intégralité de son salaire d’août à 
octobre 2020, compte tenu de sa situation financière et personnelle précaire ; 
 
qu’invités à se déterminer sur effet suspensif, les TPG ont conclu au rejet de la 
requête y relative ; la chambre administrative ne pouvait pas ordonner la réintégration, 
mais uniquement la proposer ; or, les TPG s’opposaient d’ores et déjà à toute réintégration 
de l’intéressée ; en outre, celle-ci avait épuisé son droit au salaire au mois d’août 2020 ; 
 
que dans sa réplique sur effet suspensif, la recourante a contesté avoir épuisé son 
droit au salaire en cas de maladie et a insisté sur sa capacité de travail, entière pour autant 
qu’elle pratique le télétravail ; 
 
que sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif ; 
 
Considérant, en droit, l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu'aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 


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que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont 
légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/303/2020 du 19 mars 
2020 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018) ; 
 
qu'elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace 
d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que lors de l'octroi ou du retrait de l'effet suspensif, l'autorité de recours dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
qu’en l’espèce, le statut du personnel du 1er janvier 1999 (ci-après : SP) auquel la 
recourante est soumise, prévoit qu’en cas de licenciement ne reposant pas sur un motif 
fondé, le juge peut proposer la réintégration de l’employé ; si l’entreprise s’y oppose ou 
celui-ci y renonce, le juge fixe une indemnité (art. 72 ch. 1 SP) ; 
 
qu’ainsi, en cas d’admission du recours, la chambre de céans ne pourrait ordonner la 
réintégration de la recourante, mais uniquement la proposer ; partant, la restitution de 
l’effet suspensif, qui aurait pour effet de réintégrer la recourante pendant la durée de la 
procédure, irait au-delà des compétences de la chambre administrative, de sorte qu’elle ne 
peut l’ordonner (ATA/641/2020 du 1er juillet 2020 consid. 7 et 8 ; ATA/303/2020 du 
19 mars 2020) ; 
 
que, par ailleurs, l’intérêt public à la préservation des finances de l’entité publique 
intimée, au vu de l’incertitude de la capacité de la recourante à rembourser les trois mois 
de traitement qu’elle réclame, est important et prime son intérêt financier à percevoir les 
indemnités pour incapacité de travail, respectivement son salaire pendant le délai de congé 
(ATA/303/2020 précité ; ATA/1559/2019 du 21 octobre 2019 ); 
 
qu’au vu de ce qui précède, la requête de restitution de l’effet suspensif ainsi que de 
mesures provisionnelles tendant au versement des salaires d’août à octobre 2020 sera 
rejetée ; 
 
que le sort des frais de la présente décision est réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête en restitution de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la présente décision jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique la présente décision à Me Sandro Vecchio, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
Me Anne Meier, avocate des Transports publics genevois. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :