ge_gerichte · ACPR/359/2023 · 2023-05-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/25304/2022 
ACPR/359/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 15 mai 2023 
 
Entre 
A______, en sa qualité de représentante légale du mineur B______, domiciliée ______, 
comparant par Me Rachel DUC, avocate, Interdroit avocat-e-s Sàrl, boulevard de Saint-
Georges 72, case postale, 1211 Genève 8, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance rendue le 30 mars 2023 par le Juge des mineurs, 
et 
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève, case postale 3686, 
1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- l'ordonnance de mise en observation en milieu fermé prononcée le 7 décembre 
2022 par le Juge des mineurs à l'encontre de B______; 
- la demande de levée du placement formée par B______ le 23 mars 2023; 
- l'ordonnance de refus de levée d'observation en milieu fermé rendue par le Juge 
des mineurs le 30 mars 2023, notifiée le 3 avril suivant à l'intéressé et à sa mère, 
A______; 
- le recours formé par A______ par messagerie sécurisée le 13 avril 2023; 
- l'ordonnance provisionnelle du 8 mai 2023, par laquelle le Juge des mineurs a mis 
fin à l'observation en milieu fermé de B______ à C______ avec effet rétroactif au 
8 mai 2023 et ordonné, dès cette date, son placement au foyer D______. 
Considérant en droit que : 
- lorsque, comme en l'espèce, l'autorité intimée, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 
- l'indemnité du conseil juridique gratuit de la recourante, qui fait partie des frais de 
procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 
2 CPP). 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Juge des 
mineurs. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).