ge_gerichte · ACPR/106/2024 · 2023-10-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10620/2023 
ACPR/106/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 13 février 2024 
 
Entre 
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 octobre 2023 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 18 octobre 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 
10 octobre 2023, notifiée le 12 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte. 
Le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et à l'ouverture d'une 
instruction contre B______ du chef de vol. Il demande également à être exonéré des 
frais de la procédure. 
b. Le recourant a été dispensé du versement des sûretés (art. 383 al.1 CPP). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Par courrier du 16 mai 2023, A______ a déposé plainte contre son épouse, 
B______, lui reprochant d'avoir dérobé, à leur domicile, des "originaux de lettres et 
des documents officiels", ainsi que "personnels", parmi lesquels figurait notamment 
la "totalité de ses archives" (à lui). 
Une partie de ces documents (vingt-deux) avait été produite par son épouse dans le 
cadre de la procédure de divorce qui les opposait – alors que ces pièces avaient été 
obtenues "illicitement" et, partant, étaient inexploitables –, tandis qu'une autre partie 
était conservée par l'intéressée sur son lieu de travail, à C______ [GE]. 
À l'appui de sa plainte, A______ a produit une copie des deux pages de garde du 
bordereau de vingt-deux pièces déposé par son épouse le 7 décembre 2022 auprès du 
greffe du Tribunal de première instance de Genève, comportant, notamment, le livret 
de famille des époux, plusieurs documents liés à une procédure pénale les ayant 
opposés en 2022, ainsi que divers autres actes et courriers concernant le plaignant, 
datés entre 1994 et 2022. 
b. Entendue le 29 septembre 2023 par la police, B______ a contesté les faits qui lui 
étaient reprochés. Elle a exposé que son époux et elle avaient emménagé dans leur 
logement actuel le 15 décembre 2021. S'étant chargée, seule, de déménager leurs 
affaires – accumulées durant leurs vingt années de vie commune –, elle avait rangé 
les archives de son époux dans le garage de leur nouvel appartement. Elles s'y 
trouvaient d'ailleurs toujours, aucun document n'ayant été emporté sur son lieu de 
travail (à elle). 
Son époux, avec lequel elle était en instance de divorce, avait quitté le domicile 
conjugal le 23 août 2023, mais demeurait libre de venir récupérer ses affaires – qui 


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étaient à sa disposition – à tout moment. En réalité, ce dernier avait déposé plainte 
contre elle dans le seul dessein de lui nuire. 
c. À teneur du rapport de renseignements de la police du même jour, deux autres 
procédures pénales avaient été ouvertes, à la suite des plaintes déposées les 
29 avril et 17 août 2022 par B______ contre son époux, des chefs de menaces, 
injures, violation de secrets privés, soustraction d'une chose mobilière et 
enregistrement non autorisé de conversations. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que les déclarations des parties 
étaient contradictoires et qu'aucun élément objectif ne permettait d'appuyer les 
accusations portées par A______ contre son épouse. Par ailleurs, le contexte 
conflictuel de divorce dans le cadre duquel la plainte s'inscrivait imposait de 
considérer avec une certaine prudence les allégations des deux protagonistes. Dans 
ces circonstances, il était décidé de ne pas entrer en matière sur les faits dénoncés 
(art. 310 al. 1 let. a CPP). 
D. 
a. Dans son recours, rédigé en personne, A______ réitère que son épouse lui aurait 
dérobé des documents personnels, dans le but de se les approprier sans droit et de les 
utiliser comme éléments à charge contre lui dans le cadre de leur procédure de 
divorce. Contrairement à ce qu'alléguait la mise en cause, les documents litigieux 
n'avaient pas été rangés dans leur garage, puisqu'ils étaient conservés depuis le jour 
de leur emménagement dans leur appartement – soit le 15 décembre 2021 – sur le 
lieu de travail de l'intéressée. En effet, son épouse les avait "fait entreposer" dans un 
local mis à disposition par son "chef", lequel pouvait être "cité comme témoin". Par 
ailleurs, ses propres déclarations relatives au déroulement des faits dénoncés n'étaient 
pas contradictoires, mais, au contraire, constantes. Il s'ensuivait que les éléments 
constitutifs de l'infraction de vol étaient réunis. Partant, la décision querellée 
consacrait une violation des art. 139 CP, 309, 310 et 319 CPP. 
 
Pour le surplus, il demandait à être exonéré des frais judiciaires, exposant percevoir 
une rente AVS mensuelle, à l'exclusion de tout autre revenu. 
 
À l'appui, il produit une attestation établie le 22 juin 2023 par l'Office cantonal des 
assurances sociales (OCAS), confirmant qu'il bénéficiait, en 2023, d'une rente 
mensuelle AVS de CHF 1'167.-. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La pièce nouvelle produite est également recevable (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 
3. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures 
ni 
débats 
les 
recours 
manifestement 
mal 
fondés 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent. 
4. 
La Chambre de céans constate que le recourant ne revient pas sur les préventions 
d'appropriation illégitime et de suppression de titres, évoquées dans sa plainte, dès 
lors qu'aucun argument visant à démontrer la réalisation de ces infractions n'est 
développé dans son recours. Ces points n'apparaissant plus litigieux, ils ne seront pas 
examinés plus avant dans le présent arrêt (art. 385 al. 1 let. a CPP). 
5. 
Le 
recourant 
considère 
qu'il 
existe 
une 
prévention 
suffisante, 
contre 
B______, d'infraction à l'art. 139 CP. 
5.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée 
conformément à l'adage "in dubio pro duriore". Celui-ci découle du principe de la 
légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 
et 324 al. 1 CPP) et signifie qu'en principe une non-entrée en matière ne peut être 
prononcée par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne 
sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ss). 
5.2. Une ordonnance de non-entrée en matière doit également être rendue lorsqu'il 
existe des empêchements de procéder (art. 310 al. 1 let. b CPP), par exemple lorsque 
le délai pour déposer plainte prévu par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5). 


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Selon l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. La 
détermination du dies a quo se fait en tenant compte des circonstances du cas 
d'espèce. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé a 
connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (ATF 130 IV 97 consid. 2). Le titulaire du 
droit de porter plainte doit démontrer le moment à partir duquel il a 
eu connaissance de l’infraction et de son auteur (L. MOREILLON / A. MACALUSO 
/ N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 
CP, 2ème éd., Bâle 2021, n. 22 ad. art. 31 et les références citées). 
5.3.1. L'art. 139 ch. 1 CP punit, du chef de vol, quiconque, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. Si l'acte est commis au préjudice 
des proches ou des familiers, l'infraction n'est poursuivie que sur plainte 
(art. 139 al. 4 CP). 
5.3.2. Les proches d’une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses 
parents en ligne directe, ses frères et sœurs germains, consanguins ou utérins ainsi 
que ses parents, frères et sœurs et enfants adoptifs (art. 110 al. 1 CP). Les conjoints 
séparés, mais pas encore divorcés, demeurent des proches au sens de cette norme 
(L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS (éds), 
op. cit., n. 2 ad art. 110 al. 1). 
5.3.3. Le comportement délictueux consiste à soustraire la chose. Autrement dit, une 
autre personne avait la possession de la chose (même non exclusive), l'auteur la lui 
enlève contre sa volonté et prend ainsi sa place. Le lésé devait être possesseur de la 
chose et l'auteur, par la soustraction, a acquis une possession qu'il n'avait pas 
auparavant (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, n. 2 ad 
art. 139 CP). L'auteur du vol doit soustraire la chose dans le but de se l'approprier. 
Ainsi, il ne suffirait pas que l'auteur ait le dessein d'utiliser temporairement la chose 
ou de la détruire, il faut qu'il veuille l'incorporer à son patrimoine en vue de la 
conserver ou de l'aliéner (B. CORBOZ, op. cit, n. 9 ad art. 139 CP). 
5.4. En l'espèce, le recourant reproche à la mise en cause de lui avoir volé des 
documents personnels à leur domicile, dans le but de se les approprier et de les 
produire dans le cadre de leur procédure de divorce. 
Force est toutefois de constater qu'il n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, avoir eu 
connaissance des faits qu'il dénonce et de leur auteur moins de trois mois avant le 
dépôt de sa plainte, étant relevé que les parties doivent être considérées comme des 
proches, étant encore mariées au moment des faits litigieux. 
Au contraire, il ressort du dossier que le bordereau – comportant les pièces 
prétendument volées par la mise en cause – a été déposé par cette dernière le 


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7 décembre 2022 auprès du Tribunal de première instance de Genève. De plus, le 
recourant affirme que son épouse aurait emporté ses documents personnels sur son 
lieu de travail à elle le 15 décembre 2021 déjà. Ainsi, sa plainte, déposée le 
16 mai 2023, soit plus de dix-sept mois après les faits, apparaît tardive. 
Quoi qu'il en soit, aucun élément concret ne permet d'établir que les documents 
litigieux auraient été dérobés par la mise en cause, laquelle conteste fermement tout 
vol. À cet égard, elle soutient avoir rangé les archives du recourant dans le garage de 
l'ancien domicile conjugal et les tenir à disposition de l'intéressé. 
Même dans l'hypothèse où les documents litigieux se trouveraient sur le lieu de 
travail de la prénommée – comme allégué par le recourant dans son recours –, 
lesdites pièces y auraient été entreposées le 15 décembre 2021, sans que ce dernier 
prétende s'y être opposé, étant encore précisé qu'il n'allègue pas avoir été empêché de 
les récupérer depuis ou même en avoir réclamé la restitution. Ainsi, à défaut 
d'appropriation et/ou de soustraction, les éléments constitutifs de l'infraction de vol 
(art. 139 CP) ne sont pas réalisés. 
C'est donc à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en matière sur la plainte 
et aucune mesure d'instruction, en particulier l'audition du supérieur hiérarchique de 
la mise en cause, ne paraît être à même de modifier ce constat. La décision querellée 
ne prête dès lors pas le flanc à la critique. 
6. 
Justifiée, elle sera donc confirmée. 
7. 
Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire, limitée à l'exonération des 
frais judiciaires. 
7.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend, 
notamment, l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP). 
7.2. La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. 
L'assistance judiciaire peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la 
démarche est manifestement irrecevable, que la position du requérant est 
juridiquement infondée ou que la procédure pénale est vouée à l'échec 
(arrêts du Tribunal fédéral 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 
et 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1. et les références citées). 


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7.3. En l'espèce, quand bien même le recourant serait indigent, il a été jugé supra que 
ses griefs étaient juridiquement – et d'emblée – infondés. Dans ces circonstances, il 
ne saurait être exonéré des frais judiciaires. 
8. 
Le recourant assumera, par conséquent, les frais de la procédure de recours, qui 
seront réduits et fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03) pour tenir 
compte de sa situation financière. 
Le refus d'octroi de l'assistance juridique gratuite est rendu sans frais (art. 20 RAJ). 
 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance juridique gratuite. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00