ge_gerichte · DAAJ/50/2024 · 2024-01-15 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 5 juin 2024 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/406/2021 
DAAJ/50/2024 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 22 MAI 2024 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______, représentée par 
Me C______, avocat, 
 
contre la décision du 15 janvier 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 
 


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AC/406/2021 
EN FAIT 
A. 
Les époux D______ (ci-après : le père ou l'époux) et A______ (ci-après : la recourante) 
sont les parents des enfants E______ (ci-après : l'aînée), née le ______ 2003, et F______ 
(ci-après : la cadette), née le ______ 2005, étant précisé que l'aînée est devenue majeure 
en cours de procédure de divorce, engagée par leur père le 21 octobre 2020 
(C/1______/2020). 
Dans le cadre de celle-ci, le père a requis en vain, sur mesures provisionnelles et 
superprovisionnelles, la suppression des contributions d'entretien qui avaient été allouées 
à ses filles, sur mesures protectrices de l'union conjugale. La recourante avait conclu, en 
accord avec ses filles, au paiement d'une contribution d'entretien pour chacune d'elles, par 
mois, d'avance, allocations familiales non comprises, de 1'000 fr. jusqu'à 16 ans, puis de 
1'200 fr. jusqu'à leur majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières. 
Par jugement JTPI/12596/2023 du 1er novembre 2023, le Tribunal de première instance 
(ci-après : le Tribunal) a, notamment, prononcé le divorce (ch. 3 du dispositif), condamné 
l'ex-époux à verser en mains de la cadette, par mois, d'avance et allocations de formation 
non comprises, dès le prononcé du jugement, la somme de 715 fr. au titre de contribution 
d'entretien jusqu'à l'obtention d'un master, pour autant que la formation soit sérieuse et 
suivie (ch. 4) et donné acte aux parents de leur engagement à prendre en charge par moitié 
les frais extraordinaires de la cadette, moyennant accord préalable avant d'engager lesdits 
frais, en les y condamnant en tant que de besoin (ch. 5). 
Selon ce jugement, le Tribunal a refusé d'allouer une contribution mensuelle d'entretien à 
l'aînée, car elle avait subi un échec définitif à l'ECOLE DE CULTURE GENERALE (ci-
après : ECG), en juillet 2022, puis n'avait entrepris aucune activité, depuis plus d'une 
année. En première instance, la recourante avait déclaré que sa fille envisageait de 
s'inscrire à une école de design, en janvier 2023, qu'elle intégrerait en septembre 2023, 
ainsi qu'une école de couture, qu'elle suivrait également durant le premier semestre de 
l'année 2023, et s'était engagée à produire des pièces y relatives. Toutefois, elle n'avait 
pas déféré aux délais impartis à cette fin par le Tribunal, de sorte que la concrétisation de 
ces projets n'avait pas été établie et, par conséquent, les conditions permettant d'exiger du 
père le versement d'une contribution mensuelle d'entretien. 
Le père vivait chez sa compagne, dont il avait admis qu'elle assumait son entretien, sans 
autres précisions. Le Tribunal lui a imputé un revenu mensuel net hypothétique de 
4'355 fr. pour des charges mensuelles de 1'697 fr. (base mensuelle d'entretien : 850 fr., 
assurance-maladie : 312 fr., TPG : 70 fr., charge fiscale en relation avec le revenu 
hypothétique : 465 fr.), soit un disponible mensuel de 2'658 fr. 
La recourante, podologue indépendante, ne couvrait pas ses charges mensuelles au moyen 
de son revenu. 


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Les charges mensuelles de l'aînée s'élevaient à 1'041 fr., selon le Tribunal (base mensuelle 
d'entretien : 600 fr., participation de 15% au loyer de la recourante, de 1'220 fr. : 183 fr., 
assurance-maladie : 183 fr., frais médicaux non remboursés : 30 fr., TPG : 45 fr.). 
La cadette suivait des études au collège. Ses charges mensuelles ont été retenues à 
concurrence de 1'130 fr. par le Tribunal (base mensuelle d'entretien : 600 fr., participation 
de 15% au loyer de la recourante, de 1'220 fr. : 183 fr., assurance-maladie : 167 fr., frais 
médicaux non remboursés : 135 fr., TPG : 45 fr.). Après déduction de l'allocation pour 
enfant en formation (415 fr.), l'entretien de la cadette s'élevait à 715 fr., montant retenu 
au titre de sa contribution mensuelle d'entretien. 
Enfin, si les ex-époux étaient d'accord de partager entre eux les frais extraordinaires de la 
cadette, ils n'avaient pas pris un tel engagement envers ceux de l'aînée et, en l'absence de 
frais spécifiques, le Tribunal a refusé d'ordonner un partage de "frais hypothétiques". 
B. 
a. Le 8 décembre 2023, la recourante a requis l'extension de l'assistance juridique pour 
former appel contre ce jugement. 
b. Par acte du 11 décembre 2023, la recourante a formé appel de ce jugement, concluant 
notamment à ce que le père verse en ses mains, par mois, d'avance et allocations familiales 
ou de formation non comprises, les sommes de 1'130 fr. au titre de contribution à 
l'entretien de la cadette (cf. appel, p. 2, ch. 8 et pp. 10-11, ch. 40 et 41) et 1'041 fr. au titre 
de contribution à l'entretien de l'aînée, jusqu'à l'obtention d'un diplôme, et pour autant que 
leurs formations soient sérieuses et régulières. Elle a également conclu à ce qu'il soit 
donné acte aux parents de leur engagement à prendre en charge par moitié les frais 
extraordinaires de leurs deux filles, moyennant accord préalable avant l'engagement 
lesdits frais. 
A l'appui de son appel, la recourante a invoqué un fait nouveau, survenu après que la 
cause ait été gardée à juger en première instance, à savoir qu'à partir du 11 septembre 
2023, l'aînée avait débuté une "formation professionnelle", selon une "attestation de suivi 
et de participation à une mesure d'insertion et de formation", établie par le [centre de 
consultations sociales] G______ (ci-après : le G______) le 16 novembre 2023. En 
substance, elle participait à "des cours d'initiation à la couture et au patronage, de 
création textile et de dessin (21h hebdomadaires) se terminant par un défilé; de 
l'orientation professionnelle et du coaching individuel lors d'entretiens réguliers de suivi 
(8h mensuelles); du soutien pour les concours d'entrée dans les écoles ou formations 
définies; des stages découvertes de présélection proposés par les entreprises; un 
programme personnalité axé sur la recherche de places de stage et d'apprentissage, à la 
constitution et à l'envoi de dossiers de candidatures, la participation aux entretiens, etc., 
l'objectif étant d'être inscrit dans une formation certifiante ou d'avoir signé un contrat 
d'apprentissage en août 2024 [illisible]". 
La recourante a également contesté la base mensuelle d'entretien de son ex-époux 
(850 fr.), puisqu'il était entretenu par sa nouvelle compagne, ainsi que sa prime mensuelle 


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d'assurance (312 fr.), dont il n'avait pas démontré son paiement régulier. Compte tenu du 
seul abonnement TPG (70 fr.), le disponible de l'ex-époux devait être fixé à 4'285 fr. 
C. 
Par décision du 15 janvier 2024, notifiée le 29 janvier 2024, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'extension précitée, au motif que les chances de succès 
de l'appel paraissaient très faibles. 
Selon cette décision, la recevabilité de l'attestation du G______ nouvellement produite 
était douteuse, car nonobstant sa date, postérieure au jugement en cause, la recourante 
n'avait pas produit au Tribunal les pièces qu'elle s'était engagée à fournir au sujet de la 
formation de l'aînée, d'une part, et, d'autre part, aurait vraisemblablement pu produire, en 
faisant la preuve de la diligence requise, à tout le moins un formulaire d'inscription avant 
que la cause ne soit gardée à juger. 
Ensuite, même à supposer que cette attestation soit recevable, le G______ n'était pas une 
école, mais un organisme à vocation sociale, prodiguant une mesure d'aide à l'insertion 
dans la vie active. Le site internet du G______ exposait que le programme de son atelier 
couture s'adressait à des jeunes sans "cible professionnelle clairement définie" et ne 
suivant "pas de formation, dans le but de les aider à créer leur avenir". 
En outre, l'Autorité de première instance s'est référée à l'ACJC/655/2022 du 17 mai 2022 
consid. 4.2.2, dans lequel la Cour avait considéré qu'une enfant majeure de 19 ans ayant 
débuté, immédiatement après l'arrêt de sa formation, un programme de quelques heures 
par semaine auprès d'une association ne suivait pas une formation professionnelle, mais 
une aide à l'insertion dans la vie active. 
Par ailleurs, la recourante ne fournissait aucune information sur la nature ou la durée d'une 
éventuelle formation à l'issue de cette mesure d'insertion, de sorte qu'en l'état, l'aînée ne 
pouvait pas prétendre au versement d'une contribution d'entretien en sa faveur. 
S'agissant du montant de la contribution d'entretien due à la cadette, fixée à 715 fr., la 
recourante ne contestait pas ses charges mensuelles en 1'130 fr., et avait omis de déduire 
l'allocation de formation, de sorte que le montant de 715 fr. couvrait l'entier des charges 
incompressibles de sa fille, d'une part, et, d'autre part, celle-ci ne pouvait pas prétendre, 
en tant que majeure (sic), à une part à l'excédent de son père. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte daté du 8 février 2023 et déposé au 
greffe universel le 8 février 2024 à l'"Autorité de recours en matière d'assistance 
judiciaire". 
 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi. 
1.2 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
Seuls les griefs invoqués sont examinés, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes 
(ATF 104 III 115 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_191/2023 du 13 février 2024 
consid. 2.1 et 2.2; 4A_245/2021 du 16 octobre 2021 consid. 2.1). 
2. 
La recourante invoque une violation des art. 9 et 29 Cst féd. au motif que la décision 
entreprise serait insoutenable et arbitraire, dans son argumentation et son résultat, puisque 
la position de l'Autorité de première instance résulte d'un raisonnement a priori et qu'elle 
s'est arrogée abusivement les prérogatives du juge du fond, seul compétent pour trancher 
de manière impartiale la question de droit en cause. Ainsi, il revient à la Cour civile 
d'examiner la portée des faits nouveaux allégués par la recourante et de se déterminer en 
conséquence. C'est également à l'autorité judiciaire qu'il incombe de déterminer si, dans 
les faits, la formation initiée par l'aînée doit être ou non considérée comme une formation 
sérieuse. 
2.1. 2.1.1 Selon l'art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’Etat 
sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 
 
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de 
l'équité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). 
2.1.2 Selon l'art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable (al. 1). Les parties ont le droit d’être entendues (al. 2). Toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de 
toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance 
gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (al. 3). 


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Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas 
de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de chances de 
succès (let. b). 
Selon la jurisprudence y relative, une cause est vouée à l'échec, respectivement dépourvue 
de toute chance de succès, lorsque la perspective d'obtenir gain de cause est notablement 
plus faible que le risque de succomber et qu'elle ne peut donc être considérée comme 
sérieuse, de sorte qu'une personne raisonnable disposant des ressources financières 
nécessaires renoncerait à engager la procédure en raison des frais qu'elle s'exposerait à 
devoir supporter (arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2023 du 20 février 2024 consid. 4). 
En revanche, l'assistance judiciaire doit être accordée lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières n'apparaissent que 
légèrement inférieures aux seconds (arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2023 précité 
consid. 4). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, sur 
la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 
138 III 217 consid. 2.2.4; 133 III 614 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2023 
précité consid. 4). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 
sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables 
ou ne pourront pas être prouvés; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du 
demandeur ne tient pas debout (arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2023 précité consid. 4). 
L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée que la démarche est irrecevable 
ou que la position du demandeur n'est juridiquement pas fondée. L'autorité chargée de 
statuer sur l'assistance judiciaire ne doit pas se substituer au juge du fond; elle doit 
seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le juge adopte la position 
soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux 
risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêt du Tribunal fédéral 4A_86/2023 
précité consid. 4 et les références citées). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en considération 
la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés. De la 
sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder est simplifié. Cet 
examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit quasiment rendu impossible 
le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal fédéral 5A_572/2015 du 
8 octobre 2015 consid. 4.1). 
 
2.1.3 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
compte qu’aux conditions suivantes : ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) ou 
ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie 
qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 


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La maxime inquisitoire et la maxime d'office régissent les questions relatives aux enfants 
(art. 277 al. 3 et 296 al. 1 et 3 CPC). 
 
Lorsqu'un enfant mineur est devenu majeur en cours de procédure tout en acquiesçant aux 
conclusions prises par son représentant légal, il ne se justifie pas de faire une distinction 
entre les enfants mineurs et majeurs. Dans ce cas, l'application des maximes d'office et 
inquisitoire illimitée doit perdurer au-delà de la majorité de l'enfant pour la fixation de sa 
contribution d'entretien (arrêts du Tribunal fédéral 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 
consid. 10.3.1; 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 3.2.2). 
 
Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire pour déterminer la contribution 
d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée lui est applicable (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_245/2019 du 1er juillet 2019 consid 3.2.1 et les références citées). 
 
Ainsi, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties 
peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont 
pas réunies (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 
 
En vertu de cette maxime, le juge a l'obligation d'établir d'office l'ensemble des faits 
déterminants pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves 
nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de 
l'enfant (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées). La maxime inquisitoire 
ne dispense pas les parties de leur devoir de collaborer, lequel comprend l'obligation 
d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_397/2022 du 17 mai 2023 consid. 6.3.1 et les références citées). 
2.1.4 Selon l'art. 277 al. 1 CC, l’obligation d’entretien des père et mère dure jusqu’à la 
majorité de l’enfant. 
Le calcul de la contribution mensuelle d'entretien de l'enfant mineur s'effectue selon la 
méthode concrète en deux étapes : lorsque les moyens à disposition permettent de couvrir 
le minimum vital élargi du droit de la famille, l'excédent éventuel doit être réparti en 
équité entre les ayants droit (ATF 147 III 265 consid. 7.2-7.3. L'excédent à prendre en 
considération lorsque les parents sont mariés est celui cumulé des deux (ATF 147 III 265 
consid. 8.3). La répartition se fait généralement par "grandes et petites têtes", en ce sens 
que chacun des parents reçoit le double de chaque enfant mineur; cette règle n'est 
cependant pas absolue et peut être relativisée selon les circonstances du cas particulier, 
notamment la part de prise en charge des enfants, une activité exercée à un taux supérieur 
à celui qui est exigible ou des besoins spéciaux (ATF 147 III 265 consid. 7.3; 
5A_468/2023 du 29 janvier 2024 consid. 6.3.2). Le juge jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation en la matière (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_945/2022 du 2 avril 
2024 consid. 7.1 et les références citées). 
Selon l'art. 277 al. 2 CC, si, à sa majorité, l’enfant n’a pas encore de formation appropriée, 
les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, 


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subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle 
soit achevée dans les délais normaux. 
Dès sa majorité, l'entretien sera à la charge des parents en proportion de leur capacité 
contributive à ce moment-là (ATF 147 III 265 consid. 7.2 et 8.5; 146 III 169 
consid. 4.2.2.2; 132 III 209 consid. 2.3). L'entretien de l'enfant majeur est limité au 
minimum vital du droit de la famille, auquel il convient d'ajouter les frais liés à la 
formation suivie. Il n'a pas le droit à une part de l'excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 7.1 et les références citées). 
L'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant majeur dépend 
expressément de l'ensemble des circonstances et, notamment, des relations personnelles 
entre les parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_129/2021 du 31 mai 2021 consid. 3.1). 
 
Par ailleurs, l'enfant majeur peut être tenu, indépendamment de la capacité contributive 
de ses parents, de subvenir à ses besoins en travaillant - fût-ce partiellement - durant sa 
période de formation; le cas échéant, un revenu hypothétique peut lui être imputé (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 11.1 et les références citées). 
 
Le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur est destiné à permettre au 
créancier d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les connaissances qui lui 
permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses goûts et à ses aptitudes. 
La formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour que l'enfant puisse 
faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (ATF 117 II 372 
consid. 5b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 11.1 et les 
références citées). 
 
Dans l'ACJC/655/2022 du 17 mai 2022 consid. 4.2.2, la Cour a été considéré que la fille 
majeure, qui avait cessé d'être en formation en août 2020, puis avait immédiatement 
intégré un programme à raison de 8 leçons de 45 à 60 minutes par semaine, dont le but 
était l'orientation et la préparation en vue de faciliter l'insertion professionnelle, ne suivait 
pas une formation professionnelle, mais d'une aide à l'insertion dans la vie active. L'enfant 
majeure pouvait trouver un emploi rémunéré non qualifié à côté de ce programme et 
n'envisageait pas de formation professionnelle déterminée, de sorte qu'il n'était pas 
possible de prédire si elle pouvait la terminer dans un délai raisonnable. Enfin, quand bien 
même elle avait établi vouloir intégrer une nouvelle école, elle n'avait pas renseigné la 
Cour au sujet de la concrétisation de son projet (4.2.2). 
 
En cette matière, le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation; il applique les règles du 
droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_304/2023 du 17 novembre 
2023 consid. 3.1). 
 
2.1.5 Le minimum vital pour deux personnes vivant en concubinage est de 850 fr. 
(1'700 fr. ./. 2), selon les normes d'insaisissabilité pour l'année 2024 (NI_2024, E 3 60.04). 


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De pratique constante, seules les charges effectives, à savoir celles qui sont réellement 
acquittées, peuvent être prises en compte pour le calcul de la contribution d'entretien 
(ATF 121 III 20 consid. 3a et les références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_638/2023 du 
23 février 2024 4.1. et les références citées). 
 
2.2. En l'espèce, la vice-présidence du Tribunal civil est partie de la prémisse erronée que 
les deux filles du couple étaient majeures, étant précisé que la recourante ne s'est pas 
prévalue de la minorité de sa cadette, ni dans son appel du 11 décembre 2023, ni dans le 
présent recours. 
 
Or, il convient de relever d'office que la cadette, née le ______ 2005, était mineure durant 
la procédure et jusqu'au ______ août 2023. Il s'ensuit que sa contribution mensuelle 
d'entretien, fixée à 715 fr. par le Tribunal, est a priori susceptible d'être augmentée, durant 
une période limitée, par le juge du fond, s'il décidait de lui allouer une participation à 
l'excédent de son père, lequel a été fixé à 2'658 fr., étant rappelé que la recourante subit 
un déficit. L'excédent de 2'658 fr. comprend la prime d'assurance-maladie du père en 
312 fr., laquelle est contestée, puisqu'il n'a, a priori, pas démontré son paiement effectif 
et régulier. 
 
Par conséquent, les chances de succès de la recourante d'obtenir l'augmentation de la 
contribution mensuelle d'entretien de sa fille cadette ne peuvent pas être d'emblée niées, 
de sorte que sa cause mérite un second examen au fond. 
 
Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs de la 
recourante. 
 
Le recours justifie l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à la vice-
présidence du Tribunal civil pour l'examen des autres conditions d'octroi de l'assistance 
juridique, respectivement l'octroi de celle-ci. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens, 
la recourante n'ayant pas pris de conclusions dans ce sens. 
* * * * * 
 
 


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AC/406/2021 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 15 janvier 2024 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/406/2021. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise. 
Cela fait : 
Renvoie la cause à la vice-présidente du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 
voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.