ge_gerichte · ATA/256/2011 · 2011-04-19 · fr

Résumé:
 La chambre administrative a jugé dans cette affaire qu'il existait suffisamment d'indices pour admettre que l'avocat suisse, non domicilié en Suisse mais ayant maintenu une étude à Genève, exerçait son activité d'apporteur d'affaires par le biais de cette étude, qui était un établissement stable. En d'autres termes, les commission perçues et relatives à cette activité devaient être imposables en Suisse.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4395/2008-ICC 
ATA/256/2011 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
du 19 avril 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 18 octobre 2010 (DCCR/1522/2010) 


- 2/11 - 
A/4395/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Le litige porte sur l’impôt cantonal communal (ci-après : ICC) et l’impôt 
fédéral direct (ci-après : IFD) 2006. 
2. 
 
Monsieur X______ (ci-après : le contribuable ou l’agent) est domicilié en 
Turquie, à Istanbul, depuis le 1er janvier 2006. 
 
 
Dans ce pays, il y exerce une activité d’avocat au sein de son cabinet à 
Istanbul. Il a toutefois conservé une partie de cette activité en Suisse, à titre 
d’associé de l’étude X______ Y______ & Partners, sise route Z______ à Genève. 
3. 
 
Par convention du 14 juin 2001 (ci-après : la convention), le contribuable a 
conclu avec la B______, sise 96-98, rue F______ à Genève (ci-après : la banque), 
un contrat d’apporteur d’affaires, activité, pour laquelle il percevait une 
commission versée annuellement et calculée sur la valeur des avoirs déposés par 
les clients présentés à la banque. 
 
 
La convention prévoyait en outre que les clients amenés à la banque par 
l’agent avaient une relation directe avec la banque et que celle-ci était tenue de 
respecter le secret bancaire relatif à ses activités avec ses clients. En conséquence, 
la banque n’était pas autorisée à divulguer une quelconque information à l’agent 
relative à ses clients ou à leurs avoirs (art. IV § 1 p. 4). 
 
 
Le paragraphe 3 du même article disposait que : « sauf autorisation expresse 
reçue de ses clients à cet effet, l’agent n’a pas le pouvoir de les représenter à 
l’égard de la banque ; en particulier, il ne pourra donner aucune instruction à la 
banque ni obtenir de celle-ci des informations ou des documents relatifs aux 
comptes apportés ». 
 
 
La convention mentionnait encore qu’elle serait tacitement reconduite 
d’année en année et que la correspondance destinée au contribuable lui serait 
adressée à son étude genevoise. 
4. 
 
Selon le décompte de la banque du 23 janvier 2006, adressé au contribuable 
à Istanbul, cette dernière lui a versé au titre de commission pour l’année 2005 la 
somme de CHF 118'623,60. 
5. 
 
Par courrier du 4 avril 2006 adressé à l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE), le contribuable a exposé sa situation économique et 
professionnelle, afin de définir le traitement fiscal de ses revenus et fortunes 
suisses et étrangers, compte tenu de son nouveau domicile à Istanbul. 


- 3/11 - 
A/4395/2008 
 
 
Il a notamment indiqué que les commissions perçues de la banque étaient 
intégrées dans le résultat de l’étude de Genève. 
 
 
Il a proposé à l’AFC-GE d’adopter des principes de répartition de son 
imposition, parmi lesquelles ses commissions seraient imposables en Suisse en 
proportion de la durée de son activité dans les locaux de Genève, estimée alors à 
un tiers. 
6. 
 
En date du 5 octobre 2006, l’AFC-GE a répondu au contribuable que les 
revenus nets tirés de l’étude sise à Genève, ainsi que les honoraires et 
commissions intégrés au résultat de l’étude, seraient entièrement fiscalisés par la 
Suisse sans tenir compte d’un quelconque prorata temporis de la durée de 
présence en Suisse du contribuable. 
7. 
 
Par courrier du 22 décembre 2006, le contribuable a précisé qu’il ne faisait 
que recommander les services de la banque auprès de ses relations. Cette activité 
n’engendrait aucun travail administratif dans la mesure où, une fois la relation 
nouée avec la banque, il n’était tenu à aucune obligation. Il n’y avait pas 
davantage de suivi administratif des dossiers ou d’établissement de relevés ou de 
décomptes pour son activité, car c’était la banque qui calculait elle-même 
spontanément la commission qui lui était due conformément à la convention. 
N’ayant besoin du support d’aucune infrastructure administrative, l’activité 
déployée ne pouvait être en aucun cas liée à l’établissement stable qui était 
constitué par l’étude de Genève. De surcroît, les clients rencontrés se trouvaient 
en totalité hors de Suisse et les commissions de la banque étaient versées sur un 
compte privé distinct de celui du cabinet genevois. Par conséquent, en absence de 
lien avec celui-ci, aucun rattachement économique avec la Suisse n’était possible. 
L’AFC-GE ayant refusé la proposition faite, il s’en tenait alors à l’interprétation 
stricte de la loi s’agissant des commissions versées par la banque, qui seraient 
considérées comme exclusivement imposables dans son Etat de domicile, soit la 
Turquie. 
8. 
 
Le 2 octobre 2007, le contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2006. Le 
compte de profits et pertes annexé faisait état d’un bénéfice de l’exercice de 
CHF 54'817,18 pour 2006 et de CHF 119'315,24 pour 2005. 
9. 
 
A la demande de l’AFC-GE, le contribuable a précisé, par courrier du 
22 mai 2008, que les commissions de CHF 118'623,60 n’étaient pas intégrées 
dans le compte de résultat de l’étude de Genève mais avaient été mentionnées 
dans la déclaration fiscale 2006 comme revenu d’activité accessoire hors de 
Suisse (rubrique 16.60). 
 
 
Par ailleurs, le cabinet turc n’avait pas de bilan et de comptes de pertes 
profits. Pour des raisons légales, l’activité du contribuable était celle d’un 
consultant en association avec une autre avocate inscrite au barreau d’Istanbul. 


- 4/11 - 
A/4395/2008 
Selon les comptes annexés à cette lettre, le revenu net 2006 du contribuable en 
Turquie s’élevait à CHF 20'415.-, auquel devait être ajouté un revenu de 
CHF 26'800.- pour des activités de consultant qui lui étaient personnelles, à 
l’instar de son revenu provenant de son activité d’apporteur d’affaires à la banque. 
10. 
 
Par courrier du 11 juin 2008 à l'AFC-GE, le contribuable a confirmé que les 
commissions versées en 2005 avaient été intégrées au revenu professionnel 
genevois à « l’instar des années antérieures ». 
11. 
 
Le 9 juillet 2008, l’AFC-GE a notifié au contribuable les bordereaux de 
taxation pour l’ICC et l’IFD 2006. Elle a fixé l’IFD à CHF 3'456.- sur la base d’un 
revenu imposable de CHF 119'200.-. Calculé sur la base d’un revenu imposable 
de CHF 96'089.- au taux de CHF 109'174.- et sur une fortune imposable de 
CHF 561'051.- au taux de CHF 2'234'560.-, l’ICC 2006 s’élevait, quant à lui, à 
CHF 22'112,55. 
 
 
Les avis de taxation joints au bordereau précité indiquaient, s’agissant du 
bénéfice net, que le décompte de commissions versées par la banque pour un 
montant de CHF 118'623.- avait été intégré au chiffre d’affaires du cabinet 
genevois comme pour les années antérieures. 
12. 
 
Par pli du 6 août 2008, le contribuable a déposé une réclamation à l’encontre 
de ces bordereaux de taxation en contestant l’imposition des commissions versées 
par la banque. 
13. 
 
Dans deux décisions du 9 octobre 2008, l’AFC-GE a maintenu les 
bordereaux de taxation pour les motifs évoqués précédemment. 
14. 
 
Par pli du 3 novembre 2008, le contribuable a interjeté recours contre ces 
décisions auprès de la commission cantonale de recours en matière d’impôts 
remplacée par la commission cantonale de recours en matière administrative 
(ci-après : la commission ) et devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Son activité au sein de l’étude de Genève devait être assimilée à 
l’exploitation d’une entreprise entraînant son assujettissement limité. En revanche, 
les honoraires perçus comme apporteur d’affaires ne pouvaient en aucun cas être 
liés avec cette « entreprise ». Certes, ces honoraires avaient été comptabilisés 
antérieurement pour des raisons de simplification administrative avec ceux de 
l’étude genevoise, afin qu’ils soient soumis à l’AVS en tant que produit d’une 
activité indépendante. Depuis qu’il était domicilié en Turquie, ses commissions ne 
devaient plus être imposées en Suisse, car il n’y avait plus de rattachement. Tous 
les clients recommandés se trouvaient et avaient été rencontrés à l’étranger. De 
plus, pour exercer cette activité, il n’avait eu besoin d’aucun support administratif, 
ce qui excluait tout rapport avec l’étude genevoise. 


- 5/11 - 
A/4395/2008 
 
 
Il a conclu à l’annulation des décisions litigieuses, à ce qu’il soit constaté 
que les commissions d’apporteur d’affaires perçues ne constituent pas des revenus 
imposables en Suisse, au renvoi du dossier à l’AFC-GE pour nouvelle taxation, et 
à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
15. 
 
Dans sa réponse du 11 juin 2009, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le contribuable avait conservé une activité lucrative indépendante au sein 
du cabinet genevois en 2006 et avait comptabilisé les commissions en cause dans 
les comptes de celui-ci jusqu’en 2005, comme le confirmait les courriers des 
4 avril 2006 et 11 juin 2008. Le premier de ces courriers indiquait d’ailleurs que 
c’était dans le cadre de son activité lucrative indépendante à Genève que le 
contribuable avait développé la clientèle internationale présentée à la banque. En 
outre, la convention mentionnait l’adresse du cabinet genevois, ce qui signifiait 
clairement que le contrat était en relation directe avec l’activité du contribuable au 
sein de cette étude. Enfin, il était parfaitement usuel que des avocats exercent, en 
sus de leur activité d’avocat stricto senso, des activités connexes telles que celles 
d’administrateur, gestionnaire de fortune, agent, etc. L’activité d’agent pour le 
compte de la banque était par conséquent en relation directe avec l’activité 
d’avocat du contribuable à Genève, au sein du cabinet genevois. 
16. 
 
En date du 11 août 2009, le contribuable a répliqué en persistant 
intégralement dans ses conclusions. 
17. 
 
L’AFC-GE a encore dupliqué le 26 août 2009. Il était tout à fait admissible 
de penser que la clientèle que le contribuable apportait à la banque soit également 
cliente de l’étude à Genève, compte tenu du fait que celui-ci était un avocat 
d’affaires. Dès lors il existait un lien de connexité au niveau commercial entre 
l’activité de courtage et l’activité d’avocat d’affaires du contribuable au sein de 
son cabinet à Genève. 
18. 
 
Par décision du 18 octobre 2010, la commission, après avoir joint les deux 
recours, les a rejetés. 
 
 
Les arguments des parties ne permettaient pas de trancher de manière 
indiscutable dans un sens ni dans l’autre. S’il n’était pas envisageable que le 
contribuable n’ait aucune activité en lien avec l’encaissement des commissions, 
puisqu’il devait à tout le moins s’assurer que sa rétribution correspondait 
réellement à ce à quoi il avait droit, il était également vraisemblable qu’il n’avait 
pas à facturer lui-même ses commissions, ni ne gérait de dossiers au sujet des 
différents clients qu’il envoyait à la banque. 
 
 
S’il était admissible en théorie que l’essentiel des clients adressés à la 
banque étaient des relations d’affaires connues par le contribuable dans le cadre 
de son travail en Turquie, il n’en restait pas moins que jusqu’en 2005, il n’avait 


- 6/11 - 
A/4395/2008 
pas fait le choix de se faire payer dans ce pays, mais en Suisse, et que les 
commissions étaient intégrées à la comptabilité de son étude. 
 
 
Cela étant, le prélèvement de la TVA sur la totalité des commissions versées 
au contribuable constituait un indice d’une activité d’intermédiaire entièrement 
exercée en Suisse en lieu et place de la Turquie. D’autre part, le compte pertes et 
profits de l’étude du recourant en Turquie ne mentionnait pas les commissions en 
cause. Enfin, les commissions n’avaient pas fait l’objet d’une imposition en 
Turquie. 
 
 
Aussi, les arguments avancés par l’AFC-GE emportaient la conviction de la 
commission sur le bien-fondé des taxations en cause. 
19. 
 
Le contribuable a interjeté recours à l’encontre de cette décision par acte du 
30 novembre 2010 en persistant dans ses conclusions de première instance. 
 
 
Le fait que la TVA suisse ait été décomptée par la banque ne constituait pas 
un indice du déploiement d’une activité en Suisse par le contribuable selon la 
brochure n° 14 relative à la TVA et éditée par l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH) division principale de la TVA. Au contraire, le 
fait que le numéro d’assujetti mentionné sur les décomptes était celui de la banque 
elle-même accréditait l’idée d’une acquisition de service en provenance de 
l’étranger. 
 
 
Les clients pour lesquels le contribuable percevait des commissions étaient 
tous domiciliés à l’étranger. Il les rencontrait exclusivement en dehors de la 
Suisse, et ne détenait aucun dossier pour les avoirs gérés par la banque, ni n’avait 
besoin de support administratif en lien avec son activité d’apporteur d’affaires. En 
tout état, il appartenait à l’AFC-GE de démontrer que le contribuable avait réalisé 
les commissions en cause par une activité déployée en Suisse en application du 
principe du fardeau de la preuve. 
 
 
Le fait que, pour la période 2006, les commissions en cause n’aient pas été 
mentionnées dans les comptes du cabinet d’avocat en Turquie ne démontrait pas 
que ces dernières étaient liées à une activité déployée à Genève. Il était de surcroît 
indifférent de savoir de quelle manière celle-ci était imposée ou non à l’étranger. 
20. 
 
Par courrier du 17 décembre 2010, la commission a transmis son dossier et a 
indiqué persister dans les considérants et le dispositif de sa décision. 
21. 
 
L’AFC-CH a quant à elle renoncé à déposer des observations. 
22. 
 
En date du 19 janvier 2011, l’AFC-GE a répondu en concluant au rejet du 
recours. 


- 7/11 - 
A/4395/2008 
 
 
De 2001 à 2005, le contribuable avait considéré que les commissions qui lui 
étaient versées par la banque étaient liées à son activité d’avocat à Genève 
puisqu’elles avaient été intégrées dans les recettes du cabinet genevois. Si, en 
2006, le contribuable avait pris domicile en Turquie, il avait néanmoins continué à 
exercer sa profession d’avocat au sein de l’étude genevoise. Sa situation ne s’était 
donc en rien modifiée, s’agissant des contrats qu’il avait conclus antérieurement à 
son changement de domicile. Ce qui était manifestement le cas de la convention 
passée avec la banque. 
 
 
La convention conclue le 14 juin 2001 entre le contribuable et la banque 
prévoyait une rémunération annuelle sur la valeur des avoirs de chaque client 
apporté, non pas uniquement l’année où celui-ci ouvrait un compte auprès de cette 
banque, mais également les années postérieures, en fonction du montant des 
avoirs gérés pour ce dernier. En d’autres termes, le contribuable avait touché des 
commissions non pas uniquement en lien avec des clients qui auraient ouvert un 
compte auprès de cette banque postérieurement à son départ de Suisse, mais 
également en lien avec d’anciens clients apportés alors qu’il était domicilié en 
Suisse et que les commissions versées étaient comptabilisées dans l’étude 
genevoise. 
23. 
 
A la demande du juge délégué, le contribuable a donné les indications 
suivantes. 
 
 
L'étude turque avait été ouverte en 2001 sous le nom « X______ Y______ 
& Partners » sans que, à ce stade, il ne collabore effectivement. 
 
 
Au sein des deux études, la clientèle était essentiellement de droit 
commercial, et constituée de sociétés. Il n'y avait jamais eu d'interdépendance 
entre les dossiers traités par les études turque et genevoise. 
 
 
Il n'y avait, en principe, pas de lien entre les clients présentés à la banque et 
ceux des études. Certains de ces clients appartenaient à son cercle des 
connaissances ou familial. Quelques uns d'entre eux ou leurs sociétés étaient 
devenus des clients de l'étude. 
 
 
La plus grande partie des rencontres avec les personnes qui avaient été 
proposées à l'établissement bancaire avait été effectuée à leur domicile. De telles 
réunions s'étaient toutefois occasionnellement déroulées dans les locaux des 
études genevoises et turque. 
 
 
Il exerçait des activités d'administrateur de plusieurs sociétés genevoises et 
en particulier d'une société de shipping qui constituait environ le tiers du chiffre 
d'affaires de son étude. 
 
 
En novembre 2005, il avait décidé de s'établir à Istanbul pour des raisons 
familiales. En raison de problèmes de santé, il avait souhaité réduire ses activités à 


- 8/11 - 
A/4395/2008 
Genève, et se concentrer sur celles accomplies au sein du cabinet turc, ce qui avait 
eu pour conséquence une très forte diminution des honoraires encaissés à Genève. 
Depuis cette date, et du point de vue du temps consacré, l'activité d'avocat en 
Turquie était devenue prépondérante au regard de celle faite à Genève. 
24. 
 
Par courrier du 5 avril 2011 les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
Le litige porte sur la question de savoir si les commissions encaissées par le 
contribuable en 2006 sont imposables en Suisse ou non. 
4. 
 
C'est sous l'angle du droit suisse interne qu'il faut appréhender cette 
question, dès lors qu'en 2006, la Suisse et la Turquie n'étaient pas liées par une 
convention internationale. 
I. Impôt fédéral 
5. 
 
Selon l'art. 4 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) les personnes physiques qui, au regard du 
droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujettis à l'impôt à 
raison du rattachement économique lorsqu'elles exploitent un établissement stable 
en Suisse. 
 
 
En l'espèce, à l'époque des faits, il est établi que le contribuable était 
domicilié en Turquie, qu’il y exerçait une activité d'avocat au sein d'un cabinet à 
Istanbul, tout en ayant maintenu son étude d'avocat à Genève. Celle-ci est un 
établissement stable au sens de la disposition précitée, ce qui n'est pas contesté par 
les parties. 


- 9/11 - 
A/4395/2008 
6. 
 
Ce qui est en revanche remis en cause par le recourant, c'est le lien entre cet 
établissement stable et son activité d'apporteur d'affaires en faveur de la banque en 
application de la convention signée le 14 juin 2001, tacitement reconductible 
d'année en année, et de ce fait toujours en vigueur en 2006. 
7. 
 
L'art. 4 al. 2 1ère phrase LIFD parle de l'activité entreprise ou « d'une 
personne exerçant une profession libérale ». Cette précision confirme l'application 
du principe selon lequel le revenu d'une profession libérale exercée par une 
personne qui n'a ni domicile ni séjour en Suisse n'est imposable en Suisse que si 
cette activité est exercée par le biais d'une installation fixe d'affaires 
(D. YERSIN, Y. NOËL, Impôt fédéral direct, Commentaire de la loi sur l'impôt 
fédéral direct, 2008, ad. art. 4 LIFD, n° 31). 
8. 
 
En d'autres termes il faut déterminer si le contribuable a exercé son activité 
d'apporteur d'affaires par le biais de son étude genevoise. 
9. 
 
A teneur des explications du contribuable précitées et des pièces versées aux 
débats, la chambre administrative retient que l'étude turque a été constituée avant 
2006 sans pour autant que le contribuable choisisse de se faire verser les 
commissions en Turquie et préfère au contraire intégrer celles-ci dans la 
comptabilité genevoise. Cet élément penche en faveur d'un lien entre les 
commissions et l'établissement stable genevois. Le changement de domicile du 
contribuable en 2006 ne saurait en conséquence influer sur cette constatation dès 
lors que celui-ci a continué à avoir une activité - fût-elle - réduite à Genève. 
 
 
De surcroît le contribuable a confirmé que l'activité déployée par l'étude 
genevoise était essentiellement de nature commerciale, et constituée de sociétés. Il 
exerçait par ailleurs des fonctions d'administrateur dans plusieurs sociétés 
genevoises. Certains des clients de la banque étaient également clients de l'étude. 
Ces éléments démontrent incontestablement l'interaction entre les activités 
déployées au sein de l'étude et celle d'apporteur d'affaires. 
 
 
Enfin, la chambre administrative considère, à l'instar de l'AFC-GE, que les 
commissions litigieuses perçues concernaient également, de par la teneur de la 
convention du 14 juin 2001, des clients ayant ouvert des comptes auprès de la 
banque avant le départ du contribuable et dont les commissions avaient été 
comptabilisées dans les comptes de l'établissement stable genevois les années 
précédentes. La domiciliation en Turquie du contribuable dès 2006 ne saurait 
donc avoir un impact sur la taxation du montant en cause. 
 
 
En conséquence, le recourant a bel et bien exercé son activité d'apporteur 
d'affaires par le biais de son étude genevoise, et de ce fait les commissions versées 
en 2006 sont imposables. 
 


- 10/11 - 
A/4395/2008 
II. Impôt cantonal et communal 
10. 
 
La question litigieuse est identique à celle relative à l'IFD. 
11. 
 
La nouvelle loi sur l’imposition des personnes physiques adoptée le 12 juin 
2009 par le Grand Conseil a été acceptée en votation populaire le 27 septembre 
2009 (LIPP - D 3 08). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (art. 71 LIPP), 
abrogeant, entre autre, l'aLIPP-V et son règlement. 
 
 
Le litige portant sur l'année fiscale 2006, il est antérieur à l'entrée en vigueur 
de cette modification législative. Il sera donc examiné selon l'ancien droit, soit de 
l'aLIPP-I (D 3 16). 
12. 
 
La portée des dispositions topiques de la loi cantonale sur l'imposition des 
personnes physiques, soit l'art. 3 al. 1 let. b et al. 3 1ère phr. LIPP-I, est identique à 
celle de l'article précité de la LIFD. 
13. 
 
De jurisprudence constante, en vertu du principe d'harmonisation 
horizontale, les principes applicables en matière d'IFD sont également applicables 
en droit cantonal (ATA/517/2010 du 3 août 2010 et les références 
jurisprudentielles citées). Le raisonnement développé ci-dessus relatif à 
l'imposition des commissions en IFD s'applique donc mutatis mutandis à l'ICC. 
14. 
 
Au vu de ce qui précède, la décision du 18 octobre 2010 de la commission 
sera confirmée et le recours rejeté. 
15. 
 
En application de l'art. 87 LPA, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la 
charge du recourant qui succombe. 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2010 par Monsieur X______ 
contre la décision du 18 octobre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
 


- 11/11 - 
A/4395/2008 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat du recourant, à 
l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi 
qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Bovy, M. Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :