ge_gerichte · ACJC/1178/2022 · 2022-09-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 12 septembre 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10136/2022 
 
ACJC/1178/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 9 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise Restaurant B______, ______ [GE], recourante contre un jugement 
rendu par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 
2022, comparant en personne, 
et 
C______ FONDS DE PREVOYANCE, sise ______ [VD], intimée, comparant en 
personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/10136/2022 
Vu le jugement JTPI/7667/2022 rendu le 23 juin 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/10136/2022-5 SFC, prononçant la faillite de A______ SA; 
Vu le recours formé le 4 juillet 2022 à la Cour de justice par A______ SA contre ce 
jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable; 
Vu la décision de la Cour de justice du 6 juillet 2022 accordant la suspension de l'effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la 
faillite; 
Vu l'ordonnance de la Cour du 6 juillet 2022 adressée par courrier recommandé à la 
partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 14 juillet 
2022 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 19 juillet 2022, lui 
impartissant un délai de dix jours dès réception pour déposer les pièces justifiant de sa 
solvabilité (comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se 
déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe; 
Vu l'ordonnance de la Cour du 8 août 2022 adressée par courrier recommandé à la partie 
recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la poste expirant le 16 août 2022 et 
réexpédié à la partie recourante par courrier simple le 19 août 2022, lui impartissant un 
ultime délai de dix jours dès réception pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité 
(comptes des 3 dernières années, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la 
liste des poursuites jointe en annexe; 
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis; 
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée 
comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de 
la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a 
CPC); 
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé; 
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que 
la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) 
ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3); 
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de 
la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant 
cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 
5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités); 


- 3/4 - 
 
C/10136/2022 
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, 
les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et 
rendant vraisemblable sa solvabilité, ni ne s'est prononcée sur la liste des poursuites; 
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut; 
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de 
cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC); 
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du 
prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 
consid. 1.3.2.1); 
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie 
recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et compensés avec l'avance de frais 
fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se 
déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/10136/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 4 juillet 2022 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/7667/2022 rendu le 23 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/10136/2022-5 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SA prenant effet le 9 septembre 
2022 à 12 heures. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente 
(art. 74 al. 2 let. d LTF).