ge_gerichte · ACJC/1092/2023 · 2023-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 août 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25496/2020 
ACJC/1092/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 29 AOÛT 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par la 20ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2023, et cité sur 
requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens, comparant par Me Elizaveta 
ROCHAT, avocate, place de la Taconnerie 5, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle il fait 
élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o Monsieur C______, ______, intimé, et requérant sur 
requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens comparant par Me Gustavo DA 
SILVA, avocat, gdsavocats, rue de la Fontaine 13, case postale 3186, 1211 Genève 3, 
en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/25496/2020 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/4874/2023 du 25 avril 2023, reçu par les parties le 27 avril 
2023, le Tribunal de première instance a débouté A______ des fins de sa demande 
dirigée contre B______ et tendant à l'annulation de la poursuite engagée par ce 
dernier (ch. 1 du dispositif), mis à sa charge les frais judiciaires en 4’200 fr. 
(ch. 2), arrêté à 8'400 fr. les dépens dus à B______, dit que les sûretés du même 
montant versées par A______ serviront à couvrir lesdits dépens, ordonné aux 
Services financiers du Pouvoir judiciaire de libérer les suretés à hauteur de 
8'400 fr. en faveur de B______ (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 
 
b. Dans le cadre de la procédure de première instance, le Tribunal avait, par 
ordonnance du 7 mars 2022, condamné A______ à fournir 8'400 fr. de sûretés en 
garantie des dépens au motif qu'il était rendu vraisemblable qu'il ne s'était pas 
acquitté des dépens et frais mis à sa charge dans deux procédures de mainlevée de 
l'opposition l'ayant opposé à B______, à hauteur de 2'252 fr. (C/1______/2019) et 
330 fr. (C/2______/2021). 
B. 
a. Le 30 mai 2023, A______ a formé appel du jugement du 25 avril 2023, 
concluant notamment à ce que la Cour l'annule, annule la poursuite n° 3______ et 
condamne B______ à lui verser 10'000 fr., intérêts en sus, avec suite de frais et 
dépens. 
 
b. Le 7 juillet 2023, B______ a formé une requête en fourniture de sûretés, 
concluant principalement ce que la Cour condamne sa partie adverse à fournir, 
dans les 30 jours, des sûretés de 5'600 fr. en garantie des dépens de la procédure 
d'appel et dise, qu'à défaut de paiement de ce montant à l'échéance d'un bref délai 
supplémentaire, l'appel sera déclaré irrecevable, avec suite de frais et dépens. 
 
Il a fait valoir que A______ n'hésitait pas à se montrer "exagérément procédurier 
ainsi qu'à occulter sciemment la réalité de sa situation financière (…) afin de 
simuler son insolvabilité et (…) son insaisissabilité ", cherchant par là à fuir ses 
obligations. Il existait un risque considérable que les éventuels dépens d'appel 
auxquels il serait condamné ne soient pas versés. A______ faisait l'objet de 
plusieurs poursuites et saisies, dont l'une valait acte de défaut de biens provisoire. 
La valeur des biens saisis n'était pas suffisante pour couvrir les poursuites 
participant à la saisie. Les saisies dont A______ avait fait l'objet avaient été 
contestées par voie de plainte par devant la Chambre de surveillance des Offices 
de poursuites et faillites. Dans ce cadre, A______ avait notamment prétendu que 
le bien immobilier saisi, dont il était copropriétaire à hauteur de 50% selon le 
Registre foncier, appartenait en réalité entièrement à son épouse. Dans deux 
décisions, la Chambre de surveillance avait considéré que les explications de 
A______ n'étaient pas crédibles. La décision DSCO/182/23 du 27 avril 2023 


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soulignait notamment que le manque de collaboration de celui-ci et de son épouse 
laissait fortement supposer que le couple entretenait sciemment le flou sur la 
situation financière de ce dernier, lequel disposait de revenus financiers cachés. 
 
c. A______ a conclu principalement au rejet de la requête de sûretés, 
subsidiairement à ce que celles-ci soient fixées à 3'577 fr., TVA en sus, avec suite 
de frais et dépens. 
 
Il a fait valoir qu'il avait déposé des demandes d'annulation des poursuites portant 
sur 41'876 fr. 70 et 681'469 fr. 40. Les deux poursuites se trouvant au stade du 
commandement de payer étaient infondées. Ses actifs étaient supérieurs au 
montant de ses dettes, de sorte qu'il n'était pas insolvable. En tout état de cause, au 
vu de la valeur litigieuse de 49'396 fr. 75, le montant prévisible des dépens était 
inférieur à celui préconisé par sa partie adverse. 
 
d. A teneur de l'extrait des poursuites visant A______ au 8 juin 2023, celui-ci fait 
l'objet de quatre poursuites en cours, pour un montant total de 6'692'346 fr. 20. 
Deux de ces poursuites, l'une engagée en 2017 (5'929'000 fr.) et l'autre en 2019 
(40'000 fr.), sont au stade de l'opposition au commandement de payer. Une 
poursuite en 681'469 fr. 50 est au stade de la réalisation et l'autre, en 41'876 fr. 70, 
au stade de la "saisie ne couvrant pas la créance et saisie de salaire". Deux 
poursuites supplémentaires, engagées par B______, en 2019 (2'251 fr.) et 2020 
(2'120 fr.), ont été soldées. 
 
e. Les parties ont été informées le 25 août 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger sur la requête de sûretés. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La requête de sûretés a été déposée selon la forme prescrite, de sorte qu'elle 
est recevable. 
1.2 La requête de sûretés est soumise à la procédure sommaire (ACJC/244/2018 
du 26 février 2018 consid. 1.2; RÜEGG/RÜEGG, Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 
2017, n. 4 ad art. 100 CPC) et le juge se fondera essentiellement sur les 
allégations et preuves des parties (ACJC/938/2015 du 20 août 2015 consid. 2.1). 
2. 
2.1 L'art. 99 al. 1 CPC, également applicable en appel et en recours 
(ATF 141 III 554 consid. 2.5.1; arrêt 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 
consid. 2.2 et 2.3), dispose que le demandeur (respectivement l'appelant ou le 
recourant) doit, sur requête du défendeur (respectivement de l'intimé), fournir des 
sûretés en garantie du paiement des dépens lorsqu'il paraît insolvable, notamment 
en raison d'une mise en faillite, d'une procédure concordataire en cours ou de la 
délivrance d'actes de défaut de biens (let. b) ou lorsque d'autres raisons font 
apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). 


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Est insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC la personne qui ne dispose ni des 
liquidités nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles, ni du crédit lui 
permettant de se procurer les moyens nécessaires (ATF 111 II 206 consid. 1). Au 
sens de cette norme, il suffit, selon le Code de procédure civile, que l'intéressé 
paraisse insolvable. La vraisemblance suffit et la preuve peut être rapportée par 
indices (TAPPY, Commentaire romand, CPC, 2ème éd., 2019, n. 29 ad art. 99 CPC). 
Le texte de l'art. 99 al. 1 let. b CPC précise que l'insolvabilité est vraisemblable 
lorsque l'intéressé fait l'objet d'une déclaration de faillite, d'une procédure 
concordataire en cours ou d'actes de défaut de biens délivrés. Peu importe qu'il 
s'agisse d'actes de défaut de biens provisoires et un seul suffit malgré le pluriel 
utilisé dans le texte légal (TAPPY, op. cit., n. 28 ad art. 99 CPC). 
Selon l'art. 99 al. 1 let. d CPC, le demandeur doit par ailleurs fournir des sûretés 
en garantie des dépens lorsque d'autres raisons que celles figurant sous lettres a à c 
font apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés. Cette 
disposition est une clause générale. Celle-ci peut notamment être réalisée lorsque 
les indices de difficultés financières sont insuffisants pour que le demandeur 
apparaisse insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC. Tel peut par exemple 
être le cas si une partie fait l'objet de multiples commandements de payer pour des 
causes diverses, si elle a eu besoin d'un sursis ou d'une remise concernant les frais 
d'une autre procédure ou si elle fait l'objet de saisies de salaire en cours. Dans le 
cadre d'une action en libération de dette notamment, laquelle est fréquemment 
intentée par un mauvais payeur cherchant à gagner du temps, les indices précités 
revêtiront un poids particulier (TAPPY, op. cit., n. 32 et 39 ad art. 99 CPC). 
L'existence du risque considérable de non-paiement des dépens au sens de l'art. 99 
al. 1 let. d CPC est laissée à l'appréciation du juge (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_221/2014 du 10 septembre 2014 consid. 3). 
2.2 En l'espèce, il ressort de l'extrait des poursuites que le cité sur requête de 
sûretés fait l'objet de plusieurs poursuites pour un montant total important, soit 
plus de 6'600'000 fr. ce qui atteste que sa situation est obérée. Le fait que l'une des 
poursuites, en 681'469 fr., soit au stade de la réalisation et que l'autre, en 
41'876 fr. soit au stade de la saisie "ne couvrant pas la créance" atteste de ce que 
le cité ne dispose pas de liquidités suffisantes pour honorer ses dettes. Il fait 
également l'objet d'une saisie de salaire en cours et d'un acte de défaut de biens 
provisoire délivré le 10 octobre 2022, ce qui constitue des indices d'insolvabilité. 
Rien ne permet par ailleurs de retenir que le cité aura gain de cause dans le cadre 
des demandes d'annulation de poursuites qu'il dit avoir déposées. 
Le cité n'a pas non plus rendu vraisemblable qu'il dispose d'actifs suffisants pour 
régler ses dettes. Il ressort au contraire des deux décisions de la Chambre de 
surveillance des OPF versées au dossier que le cité donne aux autorités de 
poursuites des explications peu crédibles sur sa situation financière et qu'il ne 


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collabore pas aux procédures pendantes à son encontre, dans le but vraisemblable 
de soustraire ses biens à ses créanciers. 
Il ressort dès lors de ce qui précède que les conditions d'application de l'art. 99 
al. 1 let. d CPC, voire celles de l'art. 99 al. 1 let. b CPC, sont réunies. Il appartient 
dès lors au cité de fournir des sûretés en garantie des dépens d'appel du requérant. 
3. 
3.1 Les sûretés doivent couvrir en principe les dépens présumés que les appelants 
auraient à verser aux intimés en cas de perte totale du procès (TAPPY, op. cit. n. 7 
ad art. 100 CPC; RÜEGG, op. cit., n° 5 ad art. 99 CPC). Selon l'art. 95 al. 3 CPC, 
les dépens comprennent les débours nécessaires (let. a), le défraiement d'un 
représentant professionnel (let. b) et lorsqu'une partie n'a pas de représentant 
professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas 
où cela se justifie (let. c). 
Selon le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du canton de Genève, 
le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse, laquelle est déterminée par les conclusions 
(art. 91 al. 1 CPC). Sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son 
client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du 
travail et le temps employé (art. 84 RTFMC; art. 20 al. 1 LaCC). 
Pour une valeur litigieuse au-delà de 40'000 fr. et jusqu'à 80'000 fr., le 
défraiement d'un représentant professionnel est de 6'100 fr. plus 9% de la valeur 
litigieuse dépassant 40'000 fr. (art. 85 RTFMC). 
Pour les procédures d'appel ou de recours, le défraiement est réduit dans la règle 
d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'article 85 RTFMC (art. 90 RTFMC). 
A ce montant s'ajoutent les débours (art. 25 LaCC) et la TVA (art. 26 LaCC). 
3.2 En l'espèce, la valeur litigieuse pertinente pour le calcul des sûretés peut être 
chiffrée à 59'396 fr. 75. 
Le montant de dépens auquel le requérant pourrait prétendre en application de 
l'art. 85 RTFMC, avant réduction, débours et TVA non inclus, est ainsi de 
7'845 fr. environ. 
En tenant compte de la réduction prévue par l'art. 90 RTFMC, le montant proposé 
par le requérant, en 5'600 fr. débours et TVA inclus est approprié. 
Les sûretés ainsi fixées devront être fournies par le cité en espèces, auprès des 
Services financiers de l'Etat de Genève, ou sous forme de garantie d'une banque 
établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse 
(art. 100 al. 1 CPC) et ce dans un délai de 30 jours à compter de la notification du 
présent arrêt (art. 101 al. 1 CPC). 


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4. 
Le cité, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires de la présente décision 
(art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 21 RTFMC) et compensés avec l'avance 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Il sera condamné 
à verser ce montant au requérant. 
Il sera également condamné aux dépens de celui-ci, arrêtés à 800 fr., débours et 
TVA inclus (art. 85 et 88 RTFMC). 
* * * * * 


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C/25496/2020 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens formée par 
B______ dans la cause C/25496/2020-1. 
Au fond : 
Condamne A______ à fournir des sûretés en garantie des dépens d'appel de B______ à 
hauteur de 5'600 fr., en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire ou 
sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance 
autorisée à exercer en Suisse. 
Impartit à A______ un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêt 
pour constituer les sûretés ainsi fixées. 
Dit que si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 
la Cour n'entrera pas en matière sur l'appel. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de la présente décision à 300 fr., les met à la charge de 
A______ et les compense avec l'avance de même montant, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ 300 fr. à titre de frais judiciaires pour la 
procédure de sûretés. 
Condamne A______ à verser à B______ 800 fr. à titre de dépens sur procédure de 
sûretés. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente 
ad 
interim; 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI, 
juges, 
Madame Sandra CARRIER, greffière. 
La présidente ad interim : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 


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C/25496/2020 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.