ge_gerichte · ATA/363/2003 · 2003-05-13 · fr

Résumé:
 Demande de non-assujettissement d'une parcelle à la loi fédérale sur le droit foncier rural rejetée, la parcelle étant appropriée à l'agriculture.

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A/546/2002-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 13 mai 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame J. E.-H 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


 
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A/546/2002-IEA 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame J. E.-H et sa tante, Madame S. Z.-H., sont 
propriétaires 
de 
la 
parcelle 
n° ..., 
feuille 
...du 
cadastre de la commune d'.... Ce terrain, d'une surface 
de 3'391 m2, est situé en zone agricole. 
 
2. 
Le 9 avril 2002, Mme E.-H a demandé à la 
commission foncière agricole (ci-après : la commission) 
de constater le non assujettissement et l'autorisation de 
diviser les 2031/3391èmes de cette parcelle dont elle 
était propriétaire, afin de procéder à une division. Un 
chalet habitable de 21 m2 était édifié sur cette partie 
du terrain, qui était également planté depuis longtemps 
d'une vingtaine d'arbres fruitiers. Une canalisation 
d'égouts traversait ladite parcelle. 
 
3. 
Le 7 mai 2002, la commission a rejeté la requête 
et 
a 
constaté 
que 
la 
parcelle 
en 
question 
était 
assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural 
du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). La commission a 
encore relevé que, selon l'article 58 de cette loi, les 
immeubles 
agricoles 
ne 
pouvaient 
être 
partagés 
en 
parcelles de moins de 25 ares. 
 
4. 
La 
requérante 
a 
alors 
saisi 
le 
Tribunal 
administratif d'un recours. 
 
 
 
L'immeuble qu'elle entendait diviser n'était pas 
approprié à un usage agricole. En effet, les bâtiments 
d'habitation qui y avaient été édifiés n'étaient pas 
destinés à l'agriculture et le terrain se trouvait dans 
un environnement bâti, dans le prolongement du hameau 
d'Epeisses. 
 
 
 
Le terrain était inapte à l'agriculture, du fait 
des bâtiments, des arbres et du regard de la canalisation 
d'égouts, rendant la manoeuvre de machines agricoles 
impossible. 
 
4. 
La commission s'est opposée au recours en relevant 
que le bien-fonds en question devait être qualifié d'a-
gricole. Il était en effet recouvert d'une couche de 
terre suffisante pour la végétation et n'était pas boisé. 
La production de fruits avait un caractère agricole. 
 
5. 
Par courrier du 12 août 2002, Mme E.-H a transmis 
au tribunal un document signé par sa tante. Cette 


 
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dernière confirmait son accord, s'agissant de la demande 
déposée par sa nièce auprès de la commission et du 
recours interjeté par-devant le Tribunal administratif. 
 
6. 
Le juge délégué à l'instruction de la cause a pro-
cédé à un transport sur place le 7 octobre 2002. Il a 
constaté qu'à l'est du terrain en question se trouvait un 
champ 
labouré. 
Le 
terrain 
était 
occupé 
par 
deux 
bâtiments, soit un chalet de 21 m2, dont Mme E.-H a 
indiqué qu'elle l'occupait le week-end et une maison en 
dur, habitée occasionnellement par sa tante. Au nord, il 
y avait une ancienne maison de maître et au sud un autre 
bâtiment, occupé à l'année. Quatre regards se trouvaient 
au centre du terrain. Selon Mme E.-H, ils constituaient 
un système de drainage peu favorable à la culture. Il y 
avait aussi un ancien système de fosse septique. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
Selon l'article 2 LDFR, ladite loi s'applique aux 
immeubles agricoles, sauf à ceux de moins de 2'500 m2 
(art. 2 al. 1 et art. 2 al. 3 a contrario LDFR). 
 
 
 
Sont des immeubles agricoles ceux qui sont appro-
priés à un usage agricole ou horticole (art. 6 al. 1 
LDFR). 
 
 
b. 
Ainsi que le relève l'autorité intimée, les bien-
fonds aptes à la production de fruits sont de nature 
agricole. 
 
 
 
En l'espèce, le Tribunal administratif a pu cons-
tater, lors du transport sur place, que la parcelle en 
question - tout au moins la partie dont la recourante 
demande le non assujettissement - est appropriée à 
l'agriculture. En effet, ce terrain est planté d'arbres 
fruitiers, dont l'âge ne fait que confirmer la qualité du 
terrain. Le fait qu'un chalet de 21 m2 y ait été édifié 
ou l'existence des regards et des drainages ne peut 
retirer à ce terrain son caractère agricole. Dès lors, 
c'est à juste titre que la commission a constaté 
l'assujettissement à la LDFR de cette parcelle. 


 
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3. 
Selon l'article 58 alinéa 2 LDFR, les immeubles 
agricoles ne peuvent être partagés en parcelles de moins 
de 25 ares. 
 
 
 
Aucune des exceptions prévues à l'article 59 LDFR 
n'est réalisée en l'espèce, dans la mesure où la requête 
en morcellement n'a pas été déposée dans le cadre d'amé-
liorations foncières opérées avec le concours de l'auto-
rité, qu'elle n'a pas pour but d'améliorer les limites ou 
de les rectifier en cas de construction d'un ouvrage, 
qu'elle n'est pas liée à une expropriation ou à une vente 
de gré à gré liée à une menace d'expropriation et qu'elle 
n'est pas formée dans le cadre d'une réalisation forcée. 
 
 
 
De plus, aucun cas d'autorisation exceptionnelle, 
prévue à l'article 60 LDFR, n'est réalisé. 
 
 
 
Partant, le recours doit être rejeté. 
 
4. 
Au vu de l'issue du litige, un émolument de 
procédure, en CHF 1'000.-, sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 juin 2002 par Madame J. E.-H contre la 
décision de la commission foncière agricole du 7 mai 
2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral. Le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 


 
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ou de son mandataire. Il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Bruno Mégevand, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 
commission foncière agricole. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega