ge_gerichte · ATA/616/2024 · 2024-05-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1235/2023-PE 
ATA/616/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 mai 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs C______, 
D______ et E______ 
recourants 
représentés par Me Yann ARNOLD, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 août 2023 (JTAPI/863/2023) 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
EN FAIT 
A. a. A______, ressortissant kosovar né le ______1985, a épousé B______, 
ressortissante kosovare née le ______1992, le 23 janvier 2015. De leur union sont 
issus trois enfants : C______, E______ et D______, nés en Suisse respectivement 
les ______2016, 10 ______2018 et 12 ______2022. 
b. A______ a déclaré être arrivé en Suisse en 2007. Son épouse l’aurait rejoint en 
avril 2015. 
c. Au 19 septembre 2023, il ne faisait l’objet d’aucune poursuite, ni actes de défaut 
de biens. 
d. Il a formulé des demandes de visa pour « raisons familiales » les 16 avril 2018, 
3 août 2018, 5 décembre 2018, 11 avril 2019, 12 juin 2019, 27 novembre 2019, 
1er juillet 2020, 2 juin 2021 et 20 septembre 2022. 
B. a. Le 8 mars 2018, les époux AB______ ont déposé auprès de l'office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande de régularisation 
de leurs conditions de séjour sous l'angle de l’ « Opération Papyrus », indiquant 
séjourner en Suisse depuis respectivement 2007 et 2015. Leur fils y était né en 2016. 
À l'appui de leur requête, ils ont notamment joint, concernant A______, un contrat 
de travail du 31 octobre 2008 et une lettre de licenciement pour le 30 juin 2009 au 
nom de la société F______, une attestation non datée de la docteure H______ 
indiquant qu’il s’était présenté à sa consultation les 20 septembre 2007, 17 
décembre 2008, 5 janvier 2009 et 9 mars 2015, une attestation des Transports 
publics genevois (ci-après : TPG) relative à l’établissement d’une carte de base le 
7 juillet 2009, une fiche d’engagement du 2 août 2010 auprès de G______, la copie 
de son extrait de compte individuel AVS faisant état de cotisations de 2010 à 2016 
et, concernant également B______, un extrait de leurs casiers judiciaires, des 
attestations de connaissance de la langue française (niveau A2), respectivement 
d’inscription à des cours de français, de l'Hospice général et de l'office des 
poursuites, un formulaire M et OCIRT ainsi qu'un formulaire de demande 
« Papyrus ». 
b. Par courrier du 13 janvier 2020, l’OCPM a informé A______ avoir transmis son 
dossier avec un préavis favorable au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM). 
c. Le 9 juillet 2020, le SEM a retourné le dossier à l’OCPM pour nouvel examen, 
ayant constaté que « le dossier contient des attestations douteuses (par exemple : 
attestation médicale non datée de la Dre H______ et des documents émanant de 
l’entreprise F______ ». 
d. Le 17 novembre 2020, l'OCPM a dénoncé A______ au Ministère public de 
Genève (ci-après : MP) pour des soupçons portant sur l'authenticité des documents 
précités transmis à l’appui de sa demande de régularisation. 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
Entendu par la police judiciaire le 23 février 2022, A______ a notamment déclaré 
être arrivé en Suisse en mars 2007 et avoir interrompu son séjour pour se rendre au 
Kosovo en 2007, 2009, 2014, 2018, 2019 et 2021, à chaque fois pour une dizaine 
de jours. Il s’était marié en 2015 au Kosovo où il était retourné en décembre 2014 
jusqu’à fin janvier 2015. Sa femme était venue à Genève entre juillet et août 2015. 
Depuis son arrivée en Suisse jusqu’en 2012, il avait vécu où il avait pu, chez des 
connaissances. Il avait ensuite pu sous-louer un studio puis, dès 2015, un 
appartement, lequel était à son nom depuis l’été 2021. En 2007 et 2008, il n’avait 
pas beaucoup travaillé. Fin 2008, il avait travaillé pour la société F______ pendant 
trois semaines puis il n’y avait plus eu de travail en décembre. Il avait à nouveau 
travaillé pour cette société en janvier ou février 2019, deux ou trois jours dans le 
mois, tout en travaillant également à côté, où il pouvait. En été 2009, il avait 
commencé à travailler au sein de la société G______ en tant que remplaçant pendant 
les vacances (deux mois). Il avait également travaillé pour cette société en mars 
2010, au noir, puis légalement, dès l’été 2010. Il avait préparé seul les documents 
pour sa demande « Papyrus ». S’agissant des documents incriminés, le contrat de 
travail de F______ lui avait été remis deux ou trois jours après avoir commencé le 
travail soit en octobre ou en novembre 2008. Quant à la lettre de licenciement, il 
l’avait reçue en été 2009, environ. L’attestation de la Dre H______ lui avait été 
remise par l’intéressée en 2017. Il l’avait rencontrée pour la première fois en 2007. 
Il contestait qu’il s’agissait d’un faux comme indiqué par cette dernière. 
Il ressort du rapport d’arrestation du même jour, que le 22 février 2022, la police 
s’était rendue au cabinet de la Dre H______ afin de lui soumettre l’attestation 
médicale produite par A______. Cette dernière leur avait déclaré ne pas avoir rédigé 
ce document, tout en reconnaissant qu’il s’agissait bien de sa signature et de son 
tampon. L’en-tête figurant sur ce document n’était en revanche pas le sien. 
Préalablement, par téléphone, elle avait déclaré connaître l’intéressé depuis 
plusieurs années mais ne pas être en mesure de leur répondre concernant 
l’attestation médicale car elle ne possédait aucune archive antérieure à 2015. 
Par ordonnance pénale du 24 février 2022, le MP a reconnu A______ coupable de 
faux dans les certificats, entrée et séjour illégal, exercice d'une activité lucrative 
sans autorisation et comportement frauduleux à l'égard des autorités et l'a condamné 
à 
une 
peine 
pécuniaire 
de 
120 
jours-amende 
d'un 
montant 
de 
CHF 50.-/jour avec sursis. 
Il lui était notamment reproché d'avoir, à Genève, dans le cadre d'une demande 
d'autorisation de séjour « Papyrus » déposée auprès de l’OCPM le 8 mars 2018, 
produit des documents non-authentiques, notamment un contrat de travail établi au 
nom de l'entreprise F______ et un certificat médical établi au nom de la Dre 
H______, et tenté d'induire en erreur l’OCPM en lui donnant de fausses indications 
sur ses antécédents, dans le but d'obtenir frauduleusement une autorisation pour lui-
même. 
Non contestée, cette ordonnance pénale est entrée en force. 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
C. a. Par courrier du 8 novembre 2022, l'OCPM a informé les époux AB______ de son 
intention de refuser de soumettre leur dossier avec un préavis favorable au SEM et 
de prononcer leur renvoi de Suisse, leur impartissant un délai de 30 jours pour faire 
valoir, par écrit, leurs observations. 
Il était notamment fait référence à la condamnation d’A______ du 24 février 2022 
et à l’art. 62 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20). 
b. Dans le délai prolongé au 31 janvier 2023, les époux AB______ ont fait part de 
leurs observations, concluant à ce qu’il soit dit et constaté que la famille remplissait 
les conditions de l’« Opération Papyrus » et/ou du cas de rigueur, respectivement 
pouvait se prévaloir de la protection de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101). 
A______ contestait les infractions de faux dans les certificats et de tentative 
d'induire en erreur les autorités chargées d'appliquer la LEI en donnant de fausses 
indications ou en dissimulant des faits essentiels retenues dans l’ordonnance pénale. 
Il n’avait pas formé opposition à cette dernière car le Syndicat SIT lui avait indiqué 
qu'il n'y avait pas besoin de faire quoi que ce soit. Il envisageait toutefois d’agir en 
révision et invitait l’OCPM à lui accorder un délai de deux mois pour lui faire 
connaître ses intentions à ce sujet. L’attestation de la Dre H______ n’était pas un 
faux. Cette dernière avait confirmé qu'il s'agissait bien de son tampon humide et de 
sa signature et qu’il était son patient. Il n’en allait pas différemment des documents 
émanant de F______. Il renvoyait à ses déclarations à la police à ce sujet. Il 
contestait avoir fait de fausses déclarations concernant sa présence en Suisse en 
2007 et en 2008, ce que pourrait démontrer l’audition de Messieurs et Madame 
I______, son cousin, J______, un ami et K______, sa sœur. 
Il ne saurait pour le surplus leur être fait application, par analogie, de l’art. 62 LEI, 
la justice n’ayant pas prononcé l’expulsion de A______, respectivement leur être 
opposé le fait que B______, mère au foyer, était sans emploi et sans le niveau de 
français requis. 
Ils détaillaient enfin leur situation familiale, mettant notamment en exergue que 
bien que les parents et le frère de A______ habitaient au Kosovo, ils ne pourraient 
compter sur leur soutien logistique et financier en cas de retour, le père de 
l’intéressé étant notamment atteint d’un cancer. La famille s'était de plus agrandie, 
avec la naissance d’E______ le ______ 2022. La situation d’C______, scolarisé et 
n’écrivant pas l’albanais, méritait en outre une instruction plus poussée. 
Ils ont joint un tirage de l'extrait de l'acte de naissance d’E______ ainsi que trois 
lettres de soutien de L______, M______ et N______, aux fins d’attester, en 
particulier, des qualités humaines et professionnelles de A______. 


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c. Par décision du 27 février 2023, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de la 
famille AB______ avec un préavis positif au SEM et a prononcé leur renvoi de 
Suisse, un délai au 3 juillet 2023 leur étant imparti pour ce faire. 
A______ avait été condamné par ordonnance pénale du 24 février 2022 notamment 
pour faux dans les certificats et comportement frauduleux A______ envers les 
autorités. Dans ces circonstances, sa situation ne satisfaisait pas aux conditions de 
l’ « Opération Papyrus » ni aux critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité 
au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - 
RS 142.201), notamment le respect de l'ordre juridique suisse. L’infraction de faux 
dans les certificats n'entrainant pas d'expulsion obligatoire, il ne pouvait être déduit 
du silence du juge sur ce point qu'il avait renoncé à prononcer une expulsion. Aussi, 
sa condamnation devait être considérée comme un défaut d'intégration important. 
Son séjour en Suisse devait être relativisé en comparaison avec les années passées 
dans son pays d'origine où il avait effectué toute sa scolarité et travaillé dans le 
domaine de la construction. Il avait ainsi passé toute son enfance, son adolescence 
et une partie de sa vie d'adulte au Kosovo, pays où il s’était en outre rendu très 
régulièrement ces dernières années afin de rendre visite à sa famille. Par 
conséquent, il n’aurait pas à faire face à des obstacles insurmontables lors d'un 
retour dans son pays d'origine indépendamment des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 
population restée sur place. 
Quant à B______, elle était actuellement sans emploi et ne pouvait se prévaloir du 
niveau de français requis. 
S'agissant des enfants C______ et D______ et de la prise en compte de leur intérêt 
supérieur conformément à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l'enfant, conclue à New York le 20 novembre 1989, (approuvée par l'Assemblée 
fédérale le 13 décembre 1996 ([CDE - RS 0.107]), il convenait de retenir qu’ils 
étaient âgés de 6 et 3 ans et que bien que l’aîné soit scolarisé, il n'était pas encore 
adolescent. Par conséquent, leur intégration en Suisse n'était pas encore 
déterminante et leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas leur poser 
de problèmes insurmontables. 
Les intéressés n'invoquaient enfin pas ni ne démontraient l'existence d'obstacles au 
retour dans leur pays d'origine et le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution 
de leur renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être 
raisonnablement exigée. 
D. a. Par acte du 30 mars 2023, les époux AB______ agissant en leur nom et celui de 
leurs trois enfants ont formé recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre cette décision. 
Les conditions de l’ « Opération Papyrus » étaient réunies à l’exception de celle de 
l’absence de condamnation pénale. Cela étant, les réquisits jurisprudentiels pour 


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s'écarter des faits jugés dans le cadre de cette dernière étaient ici réunis, la 
condamnation du recourant étant intervenue dans le cadre d’une procédure spéciale 
sans les auditions de la Dre H______ et des responsables de la société F______ et 
les pièces produites confirmaient sa présence en Suisse en 2007, 2008 et 2009, ce 
que pourrait au besoin confirmer l'audition des témoins. 
La famille remplissait également les conditions du cas de rigueur et de 
l'art. 8 CEDH. En premier lieu, la condamnation pénale ne saurait s’opposer à la 
délivrance d’un tel titre de séjour, la justice pénale ayant renoncé à l'expulsion. Le 
recourant contestait ensuite les faits retenus dans l’ordonnance pénale, rappelant les 
motifs pour lesquels il n’avait pas formé opposition. Par ailleurs et en tout état, il 
séjournait en Suisse depuis 17 ans et n’avait pas menti sur les faits attestés par les 
documents jugés non-authentiques, à savoir qu'il était bien présent en Suisse, à 
Genève, en 2007, 2008 et 2009. Il y disposait en outre d’un important réseau social 
et familial et pouvait se prévaloir d'un parcours professionnel particulièrement 
méritoire, étant notamment parvenu à créer sa propre entreprise. Son fils aîné, âgé 
de bientôt 7 ans, était né à Genève, y avait toujours vécu et y était scolarisé, 
justifiant dès lors de plus de cinq années de présence en Suisse. Un renvoi de ce 
pays constituerait ainsi pour lui un véritable déracinement, ce d'autant plus qu'il ne 
maîtrisait qu'imparfaitement la langue albanaise. Ils rappelaient enfin que les 
membres de leur famille demeurant au Kosovo ne seraient pas en mesure de les 
soutenir en cas de renvoi et que la situation de B______ ne s'opposait pas à la 
délivrance d'une autorisation de séjour. Si mère au foyer de trois enfants n’était pas 
une activité rémunérée, cela n'en restait pas moins un travail. 
Ils ont joint un chargé de pièces, dont une pétition signée par une centaine de 
personnes indiquant connaître le, la recourant-e et/ou leurs enfants depuis 2007 
pour certains, mentionnant la nature de leurs liens (amitié, famille, professionnel) 
et, de manière laconique, la fréquence et le lieu de leurs contacts (plusieurs fois par 
année, toutes les semaines, en Suisse, régulièrement, souvent, occasion, tous les 
jours), des courriers de O______ et P______, indiquant notamment avoir connu 
A______ en 2007, de L______, confirmant connaître l’intéressé depuis 2008 et que 
ce dernier avait travaillé au sein de l’entreprise de son mari, G______, du 2 août 
2010 au 31 mai 2021, de Q______, R______ et S______ et T______, attestant 
respectivement le connaître depuis environ 2008, qu’il était en Suisse en 2008 et 
avoir fait sa connaissance en 2013, des fiches de salaire de A______ (2022 et 2023), 
une attestation d’inscription à des cours de français de l'UPA du 21 mars 2023 
concernant B______, des attestations en lien avec la scolarité d’C______, des 
documents transmis par la Dre H______, faisant notamment état de « deux, trois » 
consultations en 2007, d’une consultation en 2021 et de six consultations en 2022 
et un extrait de compte AVS de la caisse cantonale genevoise de compensation du 
12 octobre 2021 mentionnant des cotisations de 2010 à 2020. 
b. Par jugement du 17 août 2023, le TAPI a rejeté le recours. 


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Sous l’angle de l’« Opération Papyrus », la condition de l’absence de condamnation 
pénale, pour des faits autres que le séjour illégal et le travail sans autorisation, faisait 
défaut, le requérant ayant été condamné par ordonnance pénale du 24 février 2022 
pour, notamment, faux dans les certificats et comportement frauduleux A______ 
envers les autorités dans le cadre de sa demande de régularisation. Bien qu’il 
explique contester les faits retenus dans cette dernière, il n’en demeurait pas moins 
que cette condamnation était en force, qu’il avait lui-même admis que les 
documents de F______ ne reflétaient pas la réalité et que la Dre H______ a 
confirmé que l’attestation qu’il avait produite était un faux. La condition de dix ans 
de séjour continu en Suisse n’était pas non plus remplie au jour du dépôt de sa 
demande de régularisation. En particulier, pour 2007 à 2009, les seuls documents 
attestant de sa présence sur le territoire helvétique étaient les documents établis par 
la société F______, la Dre H______ et les TPG. Or, il ressortait de l’ordonnance 
pénale du 24 février 2022 qu’il s’agissait de documents non authentiques pour les 
deux premiers. Quant à l’attestation des TPG, elle faisait état de l’établissement 
d’une carte de base TPG en juillet 2009 seulement, de sorte que la durée, 
respectivement la continuité de son séjour en Suisse n’étaient pas établies à 
satisfaction de droit, à tout le moins avant cette date. Il pouvait au mieux être retenu 
qu’il avait travaillé entre quelques jours et quelques semaines en moyenne à 
Genève, en 2007, 2008 puis 2009. 
Sous l’angle du cas de rigueur, la continuité de son séjour en Suisse depuis 2007 
n’était pas démontrée. Or, la notion d'intégration rattachée à la durée du séjour 
impliquait que la personne concernée implante véritablement son centre de vie en 
Suisse et qu'elle ne quitte plus ce pays, hormis pour de courts voyages à l'extérieur. 
Le requérant n'avait jamais bénéficié d'un quelconque titre de séjour et, depuis le 
dépôt de sa demande de régularisation, le 8 mars 2018, son séjour se poursuivait au 
bénéfice d'une simple tolérance. Il ne pouvait dès lors tirer parti de la seule durée 
de son séjour en Suisse, qui devait en l'occurrence être fortement relativisée, pour 
bénéficier d'une dérogation aux conditions d’admission. Arrivé en Suisse à l’âge de 
21 ans, il avait vécu la majeure partie de son existence dans son pays d'origine, 
notamment son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte. Quand bien 
même son intégration pouvait être qualifiée de bonne et réussie sous l'angle 
socio-professionnel, notamment à la lecture des lettres de soutien et de la pétition 
produites à l’appui du recours, elle demeurait néanmoins ordinaire et ne 
correspondait pas au caractère exceptionnel exigé par la jurisprudence. 
Ce raisonnement valait a fortiori pour l’épouse du requérant, qui était arrivée à 
Genève en 2015, n’exerçait pas d’activité professionnelle et n’avait fourni aucune 
attestation validant ses connaissances de la langue française. 
Tout juste âgé de 7 ans, C______ était intégré au sein du système scolaire genevois 
depuis trois ans. Il ne pouvait toutefois être retenu qu’il aurait acquis des 
connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait pas réintégrer 
un cursus scolaire au Kosovo. Il n’en allait pas différemment pour E______ et 


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D______, âgées respectivement de 4 ans et de moins d’une année, lesquelles, 
compte tenu de leur très jeune âge, restaient encore rattachées dans une large 
mesure, par le biais de leurs parents, à leur pays d’origine. Leur intégration au 
milieu socio-culturel suisse n’était dès lors pas non plus si profonde qu’un retour 
dans leur patrie constituerait un déracinement complet. L’intérêt supérieur des 
enfants était de pouvoir vivre durablement auprès de leurs parents, quel que soit 
l'endroit où ils séjourneront. 
Enfin, l'art. 8 CEDH n’était d’aucun secours aux requérants, ces derniers n’ayant 
pas séjourné légalement en Suisse pendant au moins dix ans, ni ne pouvant se 
prévaloir d’une forte intégration, au vu en particulier de la condamnation pénale 
d’A______. 
E. a. Par acte du 21 septembre 2023, A______ et B______, agissant pour 
eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs C______, D______ et E______ ont 
recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi 
d’autorisations de séjour en leur faveur. 
Préalablement, ils ont requis leur audition ainsi que celle de onze témoins, soit 
L______, U______, O______, P______, V______, W______, X______, Y______, 
Z______, AA______ et N______. 
Leur droit d’être entendus avait été violé, le TAPI n’ayant pas discuté de la raison 
pour laquelle il ne s’était pas écarté des faits retenus dans l’ordonnance pénale. Il 
n’avait pas non plus examiné le grief tiré de l’interdiction du dualisme. La justice 
pénale avait renoncé à l’expulsion, si bien que le TAPI ne pouvait retenir sa 
condamnation pénale comme un élément d’appréciation négatif. Le TAPI n’avait 
pas non plus mentionné quels faits étaient contestés. 
Les conditions de l’ « Opération Papyrus » étaient réunies à l’exception de celle de 
l’absence de condamnation pénale et le TAPI ne pouvait pas retenir la 
condamnation pénale du recourant comme un obstacle à l’application de 
l’« Opération Papyrus ». Il ne faisait l’objet d’aucune poursuite et n’avait jamais 
émargé à l’aide sociale. 
Ils remplissaient également les conditions du cas de rigueur. La durée de séjour du 
recourant était très importante. L’intégration socio-culturelle d’C______ était très 
avancée et il était déjà entré dans la pré-adolescence. Son suivi logopédique devait 
être soutenu et sur la durée. 
Aucun membre de leur famille vivant au Kosovo n’était en mesure de les accueillir. 
Cent-cinq personnes avaient signé une pétition en leur faveur, ce qui dépassait en 
intensité le simple fait de produire quelques lettres de soutien. Le fait d’être mère 
au foyer d’enfants en bas âge ne pouvait être considéré comme une « absence 
d’emploi ». 
Ils ont notamment produit un tableau de justificatifs de présence du recourant pour 
les années 2007 à 2023, ainsi qu’une attestation du 31 août 2023, à teneur de 


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laquelle C______ souffrait de difficultés à entrer dans le langage écrit et qu’il devait 
suivre une prise en charge logopédique, à raison de deux séances hebdomadaires 
pour deux ans « au moins ». 
b. Le 23 octobre 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
c. Le 11 décembre 2023, les recourants ont persisté dans leurs conclusions et 
sollicité l’audition de la Dre H______. 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, y compris sur mesures d’instruction, ce 
dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants sollicitent leur audition ainsi que celle de onze témoins. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour la personne intéressée de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de 
s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Il n'empêche toutefois pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l'amener à modifier son 
opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2022 du 
20 avril 2023 consid. 3.1 et les références citées). 
Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, 
celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les 
éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 148 II 73 
consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l’audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_901/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3). 
2.2 En l'espèce, les recourants ont pu prendre position par écrit et produire les pièces 
à l'appui de leur position à plusieurs reprises au cours de la procédure, tant devant 
l'autorité intimée et devant l'instance précédente que devant la chambre de céans. 
Ils ont en conséquence eu l’occasion de détailler leur situation et ils n’indiquent pas 
quels éléments précis ils n’auraient pas été en mesure d’expliciter par écrit, 
notamment en lien avec la durée du séjour du recourant, l’intégration de la famille 
et les faits retenus par les autorités pénales. 


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Quant aux auditions de témoins, qui ne feraient que confirmer oralement leurs 
déclarations écrites, les recourants n’expliquent pas en quoi elles seraient de nature 
à apporter des éléments utiles à l’issue du litige qui n’auraient pas déjà été 
mentionnés dans les attestations versées à la procédure. Il n’y a pas non plus lieu 
de procéder à l’audition de la Dre H______, dont une lettre manuscrite du 10 mars 
2023, un certificat médical du 6 décembre 2022 et des notes de consultation figurent 
au dossier, étant précisé qu’il n’est pas contesté que la médecin connaissait le 
recourant. 
La chambre administrative dispose d’un dossier complet lui permettant de trancher 
le litige en toute connaissance de cause. Il ne sera par conséquent pas donné suite 
aux demandes d'actes d'instruction. 
3. 
Les recourants reprochent au TAPI d’avoir insuffisamment motivé sa décision. 
3.1 L'art. 29 al. 2 Cst. comprend également le droit d'obtenir une décision motivée 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 129 I 232 consid. 3.2). L'autorité n'est toutefois pas 
tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux 
questions décisives (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; 137 II 266 consid. 3.2). Dès lors 
que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à 
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée ; la 
motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (arrêt du Tribunal fédéral 9C_701/2018 du 27 novembre 2018 consid. 5.2). 
3.2 Les recourants reprochent au TAPI de n’avoir pas indiqué les raisons pour 
lesquelles il ne s’était pas écarté des faits retenus dans l’ordonnance pénale. La 
juridiction précédente a toutefois dûment expliqué que quand bien même le 
recourant contestait les faits retenus par le juge pénal, il n’en demeurait pas moins 
que la condamnation était entrée en force, que le recourant avait lui-même admis 
que les documents produits ne reflétaient pas la réalité et que la Dre H______ avait 
confirmé que l’attestation produite était un faux. Ainsi, quoi qu’en dise le recourant, 
on comprend les raisons pour lesquelles l’instance précédente ne s’est par écartée 
de l’ordonnance pénale. La question de savoir si, c’est à juste titre, que le TAPI en 
a tenu compte relève du fond et sera examiné ci-après. 
Les recourants reprochent également à l’instance précédente de n’avoir pas 
examiné le grief tiré de l’interdiction du dualisme. Or, contrairement à ce qu’ils 
prétendent, l’autorité intimée n’avait pas l’obligation de discuter en détail tous ses 
arguments et pouvait se contenter de n’examiner que les griefs pertinents pour 
l’issue du litige. Or, dans la mesure où la décision querellée ne se fonde pas 
exclusivement sur les éléments retenus dans l’ordonnance pénale, la jurisprudence 
relative à l’interdiction du dualisme (ATF 146 II 321), qui porte sur les motifs de 
révocation – non pertinents ici – est sans incidence dans la présente cause. 
Enfin, les recourants reprochent au TAPI de n’avoir pas examiné leur argument 
selon lequel les faits allégués, et non contestés par l’OCPM, devaient être 
considérés comme établis. La décision querellée retient toutefois expressément que 


- 11/25 - 
Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
la constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves. On comprend ainsi comment le juge précédent s’est formé sa conviction 
en analysant la force probante des preuves produites par les parties. La question de 
savoir si c’est à juste titre que certains faits n’ont pas été considérés comme établis 
par l’autorité précédente relève du fond et sera examiné ci-après. 
Il suit des éléments qui précèdent que les recourants ont bien compris la teneur de 
la décision, qu’ils ont contestée en réfutant les éléments qui y figurent. Partant, 
celle-ci répond aux exigences de motivation déduites de l’art. 29 Cst. 
4. 
Est litigieux le refus de soumettre le dossier des recourants avec un préavis positif 
au SEM et leur renvoi de Suisse. 
4.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris 
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions administratives n’ont 
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi (al. 2). 
4.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 
4.3 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 
L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger 
à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent 
pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 
3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2). 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
4.4 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 
4.5 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 
2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 
18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées). 
S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les références 
citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d). À titre d'exemple, le Tribunal 
fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans 
en Suisse qu'il y avait développé des liens particulièrement intenses dans les 
domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée, emploi à la 
délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
diverses charges auprès de l'Eglise catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 
consid. 4 et les références citées). 
La durée totale du séjour constitue un critère important de reconnaissance d'un cas 
de rigueur. Il importe cependant de rappeler que selon la jurisprudence applicable 
en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 
longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité. 
En outre, la durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour précaire ne doivent 
normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très 
restreinte (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4145/2017 du 10 octobre 2018 
consid. 5.1 et les références citées). 
Lorsqu'une personne a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa 
vie d'adulte dans son pays d'origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. 
Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et 
irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Il 
convient de tenir compte de l'âge du recourant lors de son arrivée en Suisse, et au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, de la 
situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter ses 
connaissances professionnelles dans le pays d'origine (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 5.3). 
Cela étant, il ne faut enfin pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une 
personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des 
attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins 
l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même 
que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire 
helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1714/2016 du 
24 février 2017 consid. 5.3 ; F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3). 
Quoi qu'il en soit, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter 
de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la 
langue nationale parlée au lieu de domicile constitue un comportement ordinaire 
qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles permettant, 
à elles seules, de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée, 
susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (Blaise 
VUILLE/Claudine SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion 
d'intégration, in : Cesla AMARELLE [éd.], Pratiques en droit des migrations, 
L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 122s). 
4.6 Dans un arrêt récent portant également sur un enfant atteint d’autisme et devant 
être placé en classe spécialisée, la chambre de céans a retenu qu’il existait au 
Kosovo des offres psychologiques et psychiatriques ainsi que des programmes de 
thérapie par l’activité, qui amélioraient les capacités motrices, communicatives et 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
sociales. Trois organisations non gouvernementales s’occupaient d’enfants autistes 
et proposaient des services de prises en charge. Les examens et traitements dans les 
hôpitaux publics étaient gratuits (ATA/391/2023 du 18 avril 2023 consid. 2.4 ; cf. 
aussi ATA/1057/2023 du 26 septembre 2023 consid. 3.5). 
4.7 Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il importe 
de prendre en considération la situation globale de celle-ci. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. 
D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du TAF C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, 
l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir 
compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la 
question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 
scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L'adolescence, une période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période 
importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant 
souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 
125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; 
ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Sous l'angle du cas de rigueur, il est 
considéré que cette pratique différenciée réalise la prise en compte de l'intérêt 
supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 CDE, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 
9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C 3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2 ; 
ATA/434/2020 du 31 avril 2020 consid. 10). 
4.8 L'« Opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « 
Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus », avoir un emploi ; être 
indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de 
manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec 
enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les 
couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; 
absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 


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L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 
4.9 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen 
des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 
4.10 Lorsque le complexe de faits soumis au juge administratif a fait l’objet d’une 
procédure pénale, le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal, 
notamment lorsque celui-ci a été rendu au terme d’une procédure publique ordinaire 
au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 2.2 ; ATA/783/2022 
du 9 août 2022 consid. 3a ; ATA/712/2021 du 6 juillet 2021 consid. 7a). Il convient 
d’éviter autant que possible que la sécurité du droit soit mise en péril par des 
jugements opposés, fondés sur les mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.3.2). Le 
juge administratif peut toutefois s’en écarter lorsque les faits déterminants pour 
l'autorité administrative n'ont pas été pris en considération par le juge pénal, lorsque 
des faits nouveaux importants sont survenus entre-temps, lorsque l'appréciation à 
laquelle le juge pénal s'est livré se heurte clairement aux faits constatés ou encore 
lorsque le juge pénal ne s'est pas prononcé sur toutes les questions de droit 
(ATF 139 II 95 consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 consid. 2.4). 
Si les faits retenus au pénal lient donc en principe l’autorité et le juge administratifs, 
il en va différemment des questions de droit et de l’appréciation juridique à laquelle 
s’est livrée le juge pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1C_202/2018 du 18 septembre 
2018 consid. 2.2 ; ATA/783/2022 précité consid. 3a). 
5. 
En l’espèce, le recourant ne remplissait pas la condition de la durée minimum de 
dix ans de séjour continu au moment de sa demande de régularisation en mars 2018. 
Contrairement à ce qu’il prétend, le moment déterminant pour le calcul des dix ans 
est, selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, le moment du dépôt 
de la demande de régularisation de séjour et non sa situation au moment de la 
décision de la chambre de céans. Le recourant fait certes valoir qu’il réside à 
Genève depuis 2007. Toutefois, les pièces au dossier, en particulier les documents 
médicaux de la Dre H______ des 6 décembre 2022 et 10 mars 2023 et le 
procès-verbal d’audition devant la police du 23 février 2022, attestent tout au plus 
d’un bref séjour, de quelques semaines en moyenne, en 2007 et 2008. Devant la 
police, le recourant a admis n’avoir que peu travaillé en 2007 et 2008. La pétition 
et les lettres de soutien ne suffisent pas à corroborer un séjour ininterrompu durant 
cette période. S’ajoute à cela que le recourant ne remplit pas la condition de 


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l’absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). S’agissant d’une 
condition formelle de régularisation dans le cadre de l’ « Opération Papyrus », le 
fait qu’il conteste les éléments retenus par le MP n’y change rien. 
La recourante serait quant à elle arrivée en Suisse en 2015, de sorte qu’elle ne 
remplit pas non plus la condition du séjour de cinq ans au minimum requis par 
l’« Opération Papyrus » pour les familles avec enfants scolarisés, étant précisé que 
les enfants sont nés en 2016, 2018 et 2022. 
C’est partant à bon droit que l’OCPM a retenu que les conditions de l’« Opération 
Papyrus » n’étaient pas réalisées. 
Sous l’angle du cas de rigueur, le recourant peut certes se prévaloir d’un séjour de 
longue durée. Il ressort en particulier de son extrait de compte AVS de la caisse 
cantonale genevoise de compensation qu’il a cotisé en Suisse de 2010 à 2020. La 
durée de son séjour doit toutefois être relativisée puisqu’il s’est intégralement 
déroulé dans l’illégalité, ou au bénéfice d'une tolérance des autorités depuis le dépôt 
de sa demande de régularisation. 
Si le recourant n’a certes pas recouru à l’aide sociale et n’a pas de dettes, de tels 
éléments 
ne suffisent pas 
pour retenir 
l’existence d’une intégration 
socio-professionnelle 
particulièrement 
réussie. 
Bien 
qu’indépendant 
économiquement, il ne peut se prévaloir d’une ascension professionnelle 
remarquable au sens de la jurisprudence, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. En 
outre, les connaissances professionnelles acquises en Suisse ne sont pas spécifiques 
au pays, au point qu’il ne pourrait les utiliser au Kosovo. 
Contrairement à ce que fait valoir le recourant, il ne peut être fait abstraction de sa 
tentative d’induire en erreur l’OCPM, faits pour lesquels il a été condamné par 
ordonnance pénale entrée en force. Quoi qu’en dise l’intéressé, il ressort de 
l’ordonnance pénale du 24 février 2022 qu’il a partiellement reconnu les faits, 
admettant notamment n’avoir travaillé pour la société F______ que « deux à trois 
semaines » en 2008, puis « deux à trois jours » en 2009, alors que le contrat de 
travail produit à l’appui de sa demande de régularisation était de durée 
indéterminée, avec une entrée en fonction le 3 novembre 2008. Dans la mesure où 
le contrat de travail ne reflète pas la réalité de l’activité effectivement exercée, 
l’appréciation du MP selon laquelle le contrat de travail n’était pas authentique ne 
se heurte pas clairement aux faits constatés. Le recourant n’apporte du reste aucun 
fait nouveau important survenu entre-temps qui laisserait à penser que 
l’appréciation du MP se heurte clairement aux faits constatés. Quant à l’attestation 
non datée de la Dre H______, également à l’origine de la condamnation pénale pour 
faux dans les titres, la chambre de céans relèvera qu’au vu des pièces au dossier il 
n’est pas remis en cause que le recourant a été reçu en consultation par la 
Dre H______ en 2007. Est toutefois litigieux le caractère authentique du document 
produit par le recourant dans le cadre de sa demande de régularisation. Or, sur ce 
point, aucun élément ne permet de s’écarter de l’appréciation du MP, étant rappelé 
que l’en-tête figurant dans le document litigieux ne correspondait pas à celui de la 


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médecin, ce que celle-ci a confirmé. Le recourant ne peut ainsi se targuer d’une 
intégration sociale réussie, n’ayant pas respecté l’ordre public suisse. Comme l’a 
relevé le TAPI, le recours à la production de faux titres dénote une volonté d’induire 
les autorités en erreur et de violer les dispositions relatives, notamment, aux 
conditions d’octroi d’un titre de séjour. 
Enfin, il n’a pas invoqué de relations particulièrement intenses avec la Suisse, les 
seules présences de sa sœur et de son cousin, avec lesquels il « partage les 
vicissitudes de la vie », ne suffisant pas. Ainsi, et quand bien même son intégration 
sociale apparaît réussie, comme en témoignent les nombreuses lettres de soutien et 
la pétition produite contenant près de 100 signatures, les éléments au dossier ne 
permettent pas de retenir que sa réintégration au Kosovo serait fortement 
compromise. Même à retenir que le recourant a quitté le Kosovo alors qu’il était 
âgé de 22 ans, ce qui, comme on l’a vu, n’est pas démontré, force est de constater 
qu’il y a passé toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte. Or, 
ces années apparaissent comme essentielles, puisque c'est précisément pendant 
cette période que se forge la personnalité, en fonction notamment de 
l'environnement culturel. À cet égard, il sied de noter que depuis sa demande de 
régularisation en 2018, il a requis neuf visas de retour pour se rendre au Kosovo. 
Ainsi, et comme l’a retenu le TAPI, il y a lieu donc lieu d’en déduire qu’il bénéficie 
encore d'un réseau – familial ou social – au Kosovo, où résident en particulier ses 
parents et un frère. Le fait que son père, malade, ne soit pas en mesure de l’accueillir 
ne signifie pas encore qu’il ne puisse être réintégré dans son pays d’origine. Au 
contraire, il pourra utiliser les connaissances acquises en Suisse en termes de langue 
et de profession pour trouver une activité lui permettant de subvenir aux besoins de 
sa famille. Ainsi, en cas de retour au Kosovo, il ne devrait, après une certaine 
période d’adaptation, pas rencontrer de difficultés insurmontables de réintégration. 
Ce constat vaut a fortiori pour la recourante qui ne prétend pas maîtriser le français 
et n’a jamais travaillé en Suisse. Certes, les grossesses et naissances de ses trois 
enfants ont limité ses possibilités d’emploi. Il n’en reste pas moins qu’elle ne 
démontre pas non plus s’être investie d’une quelconque manière dans la vie 
culturelle ou associative du pays, ni n’établit qu’elle se serait créé des attaches 
spécialement intenses en Suisse, la seule présence de son cousin, avec qui elle 
« partage les vicissitudes de la vie » ne suffisant pas. Il faut donc considérer que 
c'est au Kosovo que l’intéressée a ses principales attaches sociales et culturelles. 
Rien ne semble ainsi s'opposer à sa réintégration au Kosovo, pays où elle a passé 
son enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte. 
Reste à examiner la situation des enfants, étant rappelé que, selon la jurisprudence 
précitée, celle-ci est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la 
famille, mais ne constitue pas le seul critère. 
Âgé de 7 ans, C______ est scolarisé à Genève depuis plus de trois ans. Il n’est 
toutefois pas encore entré dans l’adolescence, période déterminante pour la 
formation de la personnalité. Compte tenu de son âge, il a créé à Genève son cercle 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
d’amis et ses liens sociaux. Il est ainsi indéniable que sa réintégration requerra de 
sa part un important effort. Cependant, sa situation ne saurait être examinée pour 
elle seule, mais doit être appréciée au regard de l’ensemble des circonstances 
l’entourant. Il faut, en particulier, tenir compte du fait qu’en cas de retour au 
Kosovo, C______ sera accompagné de ses parents et de ses sœurs. Sa famille 
nucléaire sera ainsi à ses côtés, étant relevé qu’au vu de l’âge d’C______, 
l’attachement à celle-ci demeure encore important. Enfin, le fait qu’il ne maîtrise 
qu’imparfaitement la langue albanaise n'apparaît pas un obstacle insurmontable 
pour un enfant scolarisé dans les degrés primaires, ceux-ci ayant notoirement un 
fort potentiel d'adaptation. 
S’agissant de son état de santé, les recourants ne démontrent pas qu’C______ ne 
pourrait pas bénéficier d’un suivi logopédique en cas de retour au Kosovo. 
Conformément à la jurisprudence susmentionnée, on peut au contraire retenir 
l’existence de structures de prise en charge thérapeutique au Kosovo, de classes 
spéciales attachées à des écoles classiques et d’écoles spéciales pour les enfants en 
difficulté, étant rappelé que le fait que la qualité des soins et de l’encadrement ne 
soit pas aussi bonne qu’en Suisse n’est pas déterminant selon la jurisprudence 
précitée. 
Dans ces conditions, sa réintégration n’apparaît pas gravement compromise. 
Sa sœur, D______, âgée de cinq ans, n’est scolarisée que depuis un an. Elle reste 
ainsi encore attachée dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses 
parents. Son processus d’intégration au milieu socio-culturel en Suisse n’est ainsi 
pas à ce point profond et irréversible qu'un retour au Kosovo constituerait un 
déracinement complet. Elle pourra compter sur l’aide de ses parents et de ses frère 
et sœur pour s’adapter à son nouveau mode de vie. Ces considérations valent à plus 
forte raison pour E______, âgée d’un an et demi, et dont l’intégration sociale n’a 
pas encore commencé. 
Dans ces circonstances, il n’apparaît pas que les difficultés auxquelles les 
recourants devront faire face en cas de retour au Kosovo seraient pour eux plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants kosovars 
retournant dans leur pays. Les recourants ne présentent donc pas une situation de 
détresse personnelle au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il ne se justifie en 
conséquence pas de déroger aux conditions d'admission en Suisse en leur faveur, 
au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. Enfin, il sera rappelé que 
l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation que la chambre de 
céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès, ce qui n’est toutefois pas le cas en 
l’espèce. 
6. 
Les recourants invoquent également le droit au respect de leur vie privée. 
6.1 Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le droit 
à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger devant 
établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la 


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Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. 
Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire 
(ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 
2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside depuis plus de dix ans en Suisse, il y 
a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment 
étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée 
de la résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2023 du 3 mai 2023 
consid. 5.3.5). Les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une 
simple tolérance ne sont pas déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 
10 consid. 4.3). 
Récemment le Tribunal fédéral a expressément admis que la reconnaissance finale 
d’un droit à séjourner en Suisse issu du droit au respect de la vie privée garanti par 
l'art. 8 § 1 CEDH pouvait s’imposer même sans séjour légal de dix ans à condition 
toutefois que le requérant atteste d’une intégration particulièrement réussie 
(ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2022 du 3 mai 
2023 consid. 5.3). 
6.2 En l'espèce, les recourants n'ont jamais été au bénéfice d'un titre de séjour, si 
bien que la première hypothèse prévue par la jurisprudence, soit un séjour légal d'au 
moins dix ans, n'est pas remplie. En outre, comme analysé au considérant précédent, 
on ne saurait décrire leur intégration comme exceptionnelle ou particulièrement 
réussie. 
Le grief de violation de l'art. 8 CEDH doit dès lors être écarté. 
7. 
Reste à examiner l’exigibilité du renvoi. 
7.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n'est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyée. 
La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64 let. d al. 1 LEI). 
Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si l'exécution de 
celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 
L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la 
Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être 
renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). 
Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la 
personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la 
violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de 
la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement 


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persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée 
(Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des 
migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949). En revanche, les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (ATAF 2010/54 
consid. 5.1 ; arrêt du TAF E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 
6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b). 
7.2 S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être 
interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son 
intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 5.3.4). 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade physique 
ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question sous l'angle 
de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et qu'il est 
suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne malade 
court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit par cette 
disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, 
§ 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.2). C'est 
notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle doit être 
expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de sa famille 
ne 
peut 
subvenir 
à 
ses 
besoins 
vitaux 
les 
plus 
élémentaires 
(ACEDH N. contre Royaume-Uni précité § 42 ; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1 ; 2C_1130/2013 du 
23 janvier 2015 consid. 3). 
Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 


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l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et 
irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 
7.3 En l'espèce, dès lors qu’il a refusé de soumettre le dossier des recourants au 
SEM en vue de la délivrance d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, l’OCPM 
devait prononcer leur renvoi. Les recourants n’invoquent aucun élément permettant 
de retenir que leur renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigé. S’agissant de la situation d’C______, sans minimiser 
les difficultés d’apprentissage auxquelles il est confronté, elles ne sont pas d'une 
gravité telle qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, son état de santé 
se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise 
en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 
grave de son intégrité. De plus, comme déjà examiné, des possibilités de poursuivre 
ses traitements existent au Kosovo, quand bien même la qualité de ceux-ci serait 
inférieure à celle qui prévaut en Suisse. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
****** 
 


- 22/25 - 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2023 par A______ et B______, 
agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants mineurs C______, D______ et E______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 août 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yann ARNOLD, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Patrick CHENAUX, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 


- 23/25 - 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


- 24/25 - 
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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 
 


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