ge_gerichte · DAS/32/2023 · 2022-12-08 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3861/2022-CS 
DAS/32/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 17 FEVRIER 2023 
 
Recours (C/3861/2022-CS) formé en date du 8 décembre 2022 par Monsieur 
A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______ (Genève), comparant par 
Me C______, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 28 février 2023 
à : 
 
Monsieur A______ 
c/o Me C______, avocate 
 
______, ______ [GE]. 
- Madame D______ 
______, ______ [GE]. 
- Monsieur E______ 
______, ______ [VD]. 
- Docteur F______ 
Département de santé mentale et de psychiatrie 
Chemin du Petit-Bel-Air 2, 1226 Thônex. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 


- 2/5 - 
 
 
C/3861/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
La situation de A______, né le ______ 1933, originaire de G______ (Genève), a 
fait l'objet d'un signalement de la part de ses enfants E______ et D______, reçu 
par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de 
protection) en date du 28 février 2022. 
Les signalants informaient le Tribunal de protection de ce qu'à leur sens, une 
mesure de protection devait pouvoir être envisagée à l'égard de leur père, 
A______, dans la mesure où, après avoir subi un AVC, il adoptait des 
comportements contraires à la loi (conduite sans permis, obstruction aux mesures 
Covid), prenait des décisions apparaissant déraisonnables relatives à son lieu de 
vie, et semblait souffrir de problèmes cognitifs. 
Le Tribunal de protection a procédé à l'enquête usuelle, de laquelle il ne ressort 
pas d'élément défavorable, et a, le 31 mars 2022, désigné un curateur chargé 
d'assister A______ dans la procédure. A______ ne fait pas l'objet de poursuites, 
n'est pas bénéficiaire de prestations complémentaires, et est régulièrement taxé par 
l'Administration fiscale cantonale. 
B. 
Dans la mesure où le signalement visait éventuellement et accessoirement 
H______, l'épouse de A______, le Tribunal de protection a parallèlement ouvert 
une procédure à son égard. 
C. 
Le Tribunal de protection a procédé à l'audition des parties, simultanément, à son 
audience du 31 août 2022, à l'issue de laquelle il a ordonné l'expertise 
psychiatrique des deux époux, formalisée par ordonnance communiquée aux 
parties pour notification le 28 novembre 2022. 
D. 
a) Par acte du 12 décembre 2022 A______ a recouru contre cette ordonnance. Il 
soutient que cette mesure d'instruction est non nécessaire et disproportionnée, 
dans la mesure où il n'y a pas lieu à institution à son égard d'une mesure de 
protection. A l'appui de son recours, A______ souligne qu'après avoir passé un 
examen neurologique en juin 2022, il avait pu récupérer son permis de conduire 
qui lui avait été retiré suite à son AVC, qu'il s'occupe sans problème de la gestion 
du ménage avec son épouse et de ses affaires administratives, et qu'il a été réélu 
récemment à la fonction de trésorier de [l'association] I______ à J______ 
[France], notamment, fonction qu'il est capable d'exercer. 
b) La Chambre de surveillance de la Cour de justice a admis la requête d'effet 
suspensif au recours par décision du 9 décembre 2022. 
c) Le 12 janvier 2023, le Tribunal de protection a informé la Chambre de céans 
qu'il ne souhaitait pas revoir sa décision. 


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C/3861/2022-CS 
d) D______ et E______ n'ont pas déposé de réponse au recours. 
e) Par avis du 24 janvier 2023, les parties à la procédure ont été informées de ce 
que la cause serait mise en délibération dans un délai de dix jours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection relatives à des mesures d'instruction 
peuvent faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de leur notification 
(DAS/43/2015; art. 31 al. 1 let. c LaCC; 321 al. 2 CPC) auprès de la Chambre de 
surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC). 
 
Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 
al. 3 CC). 
 
1.2 Le recours a été formé dans le délai légal, conformément aux conditions de 
l'art. 450 al. 2 et 3 CC, et par-devant l'instance compétente. Il est, de ce point de 
vue, recevable. 
 
1.3 Contre les ordonnances d'instruction, le recours n'est recevable que lorsque la 
décision peut causer un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 2 
CPC, par renvoi de l'art. 450f CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_171/2015 
consid. 6.1 et 5D_100/2014 consid. 1.1; DAS/19/2016). 
La notion de préjudice difficilement réparable vise toute incidence dommageable 
(y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable. 
L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre 
l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à 
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu 
(ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 73; 
ACJC/327/2012 consid. 2.4; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485). 
Selon la jurisprudence, l'ordonnance d'une expertise psychiatrique rendue dans le 
cadre de l'instruction de mesures de protection est toujours susceptible de 
provoquer un dommage difficilement réparable (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_655/2013 consid. 2.3). 
1.4 Dans la mesure de ce qui précède, l'ordonnance querellé étant susceptible de 
provoquer un dommage difficilement réparable, le recours direct contre celle-ci 
est également recevable de ce point de vue. 
1.5 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 


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2. 
2.1 Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit les faits 
d'office. Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires. 
Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si 
nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise (al. 2). Elle applique le droit 
d'office (al. 4). 
En pratique, la mise en œuvre de l'art. 446 CC s'effectue tout d'abord 
essentiellement par la recherche d'informations sous forme de titres, p.ex.: extraits 
de registres, certificats médicaux, etc., et par l'audition des intéressés et de tiers 
(MARANTA, Basler Kommentar, Zivilgestzbuch I, 2022, no 13ss ad art. 446). 
L'ordonnance d'une expertise psychiatrique n'a lieu que lorsqu'elle est jugée 
nécessaire, soit en particulier lorsque le trouble psychique ou la faiblesse d'esprit 
entre sérieusement en ligne de compte et quand l'autorité de protection, composée 
elle-même de spécialistes, estime ne pas être en mesure de se prononcer à ce sujet 
(MARANTA, idem, no 17-19 ad art. 446). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a ordonné la mesure d'expertise 
psychiatrique du recourant après avoir procédé à la récolte usuelle d'éléments de 
preuve et à l'audition des parties. La première n'a pas abouti, prima facie, à la 
mise en évidence de problèmes particuliers. C'est à la suite de l'audition de 
l'intéressé que l'expertise a été ordonnée. Or, si certes il n'existe pas de hiérarchie 
des preuves et que l'autorité de protection instruit d'office comme rappelé plus 
haut, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance d'une expertise psychiatrique ne 
doit être délivrée qu'aux conditions rappelées ci-dessus. En particulier, elle doit 
être nécessaire. Elle l'est d'une part, lorsque l'autorité, composée de spécialistes, 
n'est pas en mesure d'apprécier elle-même les capacités de la personne. Elle l'est 
d'autre part, lorsqu'un trouble psychique ou une faiblesse d'esprit entre 
sérieusement en considération. Or, en l'espèce, le dossier ne contient même pas de 
certificat médical relatif au recourant qui pourrait laisser penser qu'une 
investigation supplémentaire par le biais d'une expertise serait nécessaire. Il faut 
rappeler que la contrainte d'un examen psychiatrique n'est pas anodine et que c'est 
la raison pour laquelle la jurisprudence admet qu'elle est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable à celui qui doit la subir. Enfin, le dossier contient 
le rapport d'un examen neurologique favorable du recourant, sur la base duquel il 
a pu obtenir à nouveau l'autorisation de conduire. 
Par conséquent et en l'état, sans préjudice de la suite de la procédure, la mesure 
probatoire ordonnée apparaît prématurée et excessive. 
3. 
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires seront arrêtés à 600 fr. et laissés à la 
charge de l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 CPC). L'avance de frais de 600 fr. 
fournie par A______ lui sera restituée (art. 111 al. 2 CPC). 
* * * * * 


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C/3861/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 8 décembre 2022 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/6905/2022 rendue le 31 août 2022 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/3861/2022. 
Au fond : 
Annule l'ordonnance attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 
Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à rembourser la 
somme de 600 fr. à A______. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.