ge_gerichte · ATAS/134/2015 · 2014-09-15 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/360/2015 
ATAS/134/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 20 février 2015 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que par décision du 15 septembre 2014, confirmée sur opposition le 7 
novembre 2014, l’Hospice général a annoncé à Monsieur A______ qu’il mettait fin à 
ses prestations d’aide financière, à compter du 1er octobre 2014 ; que l’intéressé a 
contesté ladite décision auprès de la chambre administrative (cause n° A/3734/2014-
AIDSO) 
Que par décision du 28 octobre 2014, confirmée sur opposition le 19 décembre 2014, le 
Service de l’assurance-maladie (ci-après le SAM) a informé l’intéressé qu’il n’avait 
plus droit à la prise en charge complète de sa prime d’assurance-maladie obligatoire des 
soins dès le 30 septembre 2014 ; 
Que l’intéressé, représenté par Me Pierre-Bernard PETITAT, a interjeté recours le 
2 février 2015 contre ladite décision ; qu’il demande la suspension de l’instance jusqu’à 
droit jugé par la chambre administrative dans la cause n° A/3734/2014-AIDSO et le 
rétablissement de l’effet suspensif au recours ; 
Qu’invité à se déterminer, le SAM a communiqué à la chambre de céans copie de la 
décision notifiée au mandataire de l’intéressé le même jour, soit le 17 février 2015, aux 
termes de laquelle l’intéressé pouvait « bénéficier du subside partiel maximum et du 
complément destiné à couvrir le solde de la prime d’assurance-maladie obligatoire des 
soins, tel que défini à l’art. 11B al. 1 RaLAMal, pour la période du 1er octobre 2014 au 
31 décembre 2014 et pour l’année 2015, pour autant que (sa) qualité de bénéficiaire de 
prestations de l’Hospice général soit maintenue et confirmée à l’issue de la procédure 
pendante (l’)opposant à l’Hospice général » ; qu’en effet, l’Hospice général avait 
informé le SAM qu’il avait repris le versement de ses prestations rétroactivement depuis 
octobre 2014, suite à l’arrêt incident rendu par la chambre administrative le 
11 décembre 2014 et rétablissant l’effet suspensif ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal -
 RS 832.10) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le litige porte sur le droit de l’intéressé à la prise en charge complète par le SAM de 
ses primes d’assurance-maladie obligatoire des soins au-delà du 30 septembre 2014 ; 
Que le recourant sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 
Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 


 
 
 
 
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par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que 
l'art. 61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le 
tribunal cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve 
de l'art. 1 al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas 
l'effet suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 
16 ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 
1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 
Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 
qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; 
qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne 
saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes 
pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 
Qu’en l’espèce, par sa décision du 17 février 2015, le SAM a repris le versement du 
subside partiel maximum et du complément destiné à couvrir le solde de la prime 
d’assurance-maladie rétroactivement à compter du 1er octobre 2014, de sorte que la 
demande visant au rétablissement de l’effet suspensif est devenue sans objet ; 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Constate que la demande de rétablissement de l'effet suspensif est devenue sans 
objet. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le