ge_gerichte · ACJC/481/2017 · 2017-04-24 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25.04.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/131/2017 
ACJC/481/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 24 AVRIL 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant et recourant d'un un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 22 février 2017, représenté par l'ASLOCA, 
rue du Lac 12, Case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait 
élection de domicile, 
et 
B______, ayant son siège ______ (GE), intimée, comparant par Me Bénédict 
FONTANET, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile. 
 


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Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par B______, bailleresse, et A______, locataire, 
portant sur la location d'un appartement de deux pièces situé au 15ème étage et d'une 
cave qui en dépend dans l'immeuble sis ______ à ______ (Genève); 
Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 598 fr. par mois; 
Que, par avis officiel du 17 mai 2016, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour le 
30 juin 2016, motif pris d'une sous-location illicite et abusive de l'appartement; 
Que le congé n'a pas été contesté par le locataire; 
Que, par requête expédiée le 5 janvier 2017 au Tribunal des baux et loyers, la 
bailleresse a requis l'évacuation du locataire, assortie de mesures d'exécution du 
jugement d'évacuation, par la procédure de protection des cas clairs; 
Qu'à l'audience de débats du Tribunal du 22 février 2017, la bailleresse a persisté dans 
ses conclusions; 
Que le locataire a remis au Tribunal une procuration datée et signée, en faveur de 
l'ASLOCA; que celui-ci était assisté de l'un des employés de ladite association lors de 
l'audience; 
Qu'après avoir auditionné les parties, le Tribunal a gardé la cause à juger; 
Que, par jugement JTBL/175/2017 rendu le 22 février 2017, expédié pour notification 
aux parties le 6 mars suivant, le Tribunal a condamné le locataire à évacuer 
l'appartement et la cave en cause (ch. 1 du dispositif), a autorisé la bailleresse à requérir 
son évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était gratuite 
(ch. 4); 
Que ce jugement a été notifié par pli recommandé au domicile du locataire et retiré par 
celui-ci le 14 mars 2017; 
Que, par acte expédié le 31 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, le locataire, par 
l'entremise de l'ASLOCA, a formé appel et recours contre le jugement susmentionné; 
Qu'il a conclu à l'annulation du jugement et à ce que la requête en évacuation soit 
déclarée irrecevable; 
Qu'il a, préalablement, requis la restitution du délai d'appel et de recours, et à ce que 
l'effet suspensif soit octroyé au recours; 
Qu'invitée à se déterminer sur la demande de restitution et sur la suspension du 
caractère exécutoire des mesures d'exécution, la bailleresse, par écriture du 6 avril 2017, 
s'en est rapportée à justice sur la requête en restitution et a indiqué qu'elle ne procéderait 


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pas à l'exécution du jugement jusqu'à droit jugé dans la présente cause, de sorte que la 
demande d'effet suspensif était sans objet; 
Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC; 
Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1; 4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 
p. 493 consid. 1); 
Que, lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur ce 
point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 CPC); la 
détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la procédure devant 
le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 
praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizeriche 
Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 ad art. 308 CPC); 
Que l'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 
évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolongation 
du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être assimilé à la valeur 
que représente l'usage des locaux pendant la période où le déguerpissement du locataire 
ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 
22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le Tribunal fédéral a également 
précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement pendant la période durant 
laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1); 
Que la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice a, de manière constante, estimé 
la durée de cette période à neuf mois, correspondant à l'estimation suivante : trois mois 
de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, 
quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et trente jours pour la force 
publique pour procéder à l'évacuation; 
Que le Tribunal fédéral s'est rallié à cette appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 1); 
Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 5'382 fr. (598 fr. x 9 mois); 


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Que, dès lors, seule la voie du recours est ouverte, tant contre le prononcé de 
l'évacuation (art. 319 let. a CPC), que contre les mesures d'exécution (art. 309 
let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance de recours pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/ SCHWEIZER, n. 5 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(cf. JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Que selon les principes généraux en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une 
pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature 
à provoquer une situation irréversible; 
Que, lorsqu'une partie est représentée, les actes de procédure sont notifiés à son 
représentant (art. 137 CPC); que la notification a lieu lorsque l'acte parvient au 
représentant et non lorsqu'il est transmis au représenté (FREI, Berner Kommentar, n. 4 
ad art. 137 CPC); 
Que, dans la règle, une notification viciée ne constitue pas un motif de nullité; la 
protection des parties est suffisamment assurée lorsque la notification irrégulière a 
néanmoins atteint son but; qu'il faut donc examiner, d'après les circonstances de 
l'espèce, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité et a, de 
ce fait, subi un préjudice; qu'il convient de faire appel aux règles de la bonne foi – 
applicables aussi au domaine de la procédure civile – qui posent une limite à 
l'invocation d'un vice de forme (ATF 132 I 249 consid. 7; arrêts du Tribunal fédéral 
5D_212/2016 du 7 février 2017 consid. 3.1; 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 
consid. 2.3.2 publié in SJ 2015 I 293); qu'ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai 
raisonnable dès qu'il a connaissance de quelque manière que ce soit de la décision qu'il 
entend contester (ATF 111 V 149 consid. 4c; arrêts du Tribunal fédéral 5D_212/2016 
du 7 février 2017 consid. 3.1; 1C_15/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2; 
9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2); qu'attendre passivement serait en effet 
contraire au principe de la bonne foi (arrêts du Tribunal fédéral 5D_212/2016 du 
7 février 2017 consid. 3.1; 9C_202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2 et les 
références); 
Qu'en l'espèce, à l'audience du Tribunal du 22 février 2017, l'ASLOCA, mandataire 
professionnellement qualifié, a informé le Tribunal de ce qu'elle représentait le 
recourant et a déposé une procuration dûment datée et signée; 


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Que, dès ce moment, la notification de tout acte, et particulièrement la notification du 
jugement, devait intervenir auprès du représentant du recourant; 
Que, toutefois, la décision a été communiquée au recourant à son domicile privé, de 
sorte que ladite notification est viciée; 
Que le recourant subit un préjudice en raison de cette notification irrégulière, dès lors 
que le recours n'a pas été formé dans le délai de dix jours prévu par loi; 
Que le jugement dont est recours a été retiré le 14 mars 2017 par le recourant; 
Que son représentant a rapidement formé recours contre la décision du Tribunal, soit le 
31 mars 2017; 
Que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, le recourant a agi dans un délai 
raisonnable, de sorte que son recours sera déclaré recevable; 
Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie, dénué de chance de succès; 
Que l'intimée a indiqué qu'elle ne procéderait à aucun acte d'exécution durant la 
présente procédure de recours; 
Qu'en conséquence, il se justifie de suspendre le caractère exécutoire de la décision 
entreprise. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare recevable le recours interjeté le 31 mars 2017 par A______ contre le jugement 
JTBL/175/2017 rendu le 22 février 2017 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/131/2017-8-SD. 
Suspend le caractère exécutoire des chiffres 1 et 2 du dispositif dudit jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-
MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 
recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 
respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 
le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 
de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.