ge_gerichte · ATA/294/2007 · 2007-06-05 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1413/2007-LCR ATA/294/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 5 juin 2007

1°" section

dans la cause

Monsieur B
représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur B , né ne 1967, domicilié à Annemasse (F), est titulaire
d’un permis de conduire étranger.

Selon le dossier remis par le service des automobiles et de la navigation (ci-
après : SAN) au Tribunal administratif, ce conducteur n’a pas d’antécédents
connus en matière de circulation routière.

Le 15 février 2007, M. B a été entendu par la police judiciaire
genevoise, en qualité de témoin, à la demande du juge d’instruction dans le cadre
d’une procédure pénale. A cette occasion, il a déclaré consommer
occasionnellement de la cocaïne par voie nasale depuis décembre 2006 et en avoir
achetée à cinq reprises à un unique fournisseur, à raison chaque fois d’un gramme
à CHF 100.-. Il avait déjà consommé ce stupéfiant il y a plus de 10 ans, ce qui lui
avait valu d’être arrêté pour cela à l’époque.

Le 1” mars 2007, la police judiciaire a transmis au SAN la déclaration
susmentionnée.

A raison des faits précités, le SAN, par décision du 4 mars 2007, exécutoire
nonobstant recours, a interdit à M. B de faire usage de son permis de
conduire étranger sur le territoire suisse, à titre préventif, et lui a imposé un
examen approfondi auprès de l’Institut universitaire de médecine légale (UML)
afin de déterminer son aptitude à la conduite de véhicules à moteur. Une décision
finale serait prise après l’expertise ou, en cas de non soumission à celle-ci, dans le
délai de six mois.

Par acte reçu le 10 avril 2007 par le Tribunal administratif, l’intéressé a
recouru contre la décision susmentionnée, concluant principalement à son
annulation et, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif. Il n’était
nullement établi qu’il se livrait à une consommation régulière de cocaïne, d’une
ampleur suffisante pour mettre en danger sa capacité de conduire. Il produisait un
certificat médical et le résultat d’analyses d’urine effectuées du 28 mars 2007 par
un laboratoire, négatif tant pour la cocaïne que pour les opiacés.

Le SAN ne s’étant pas opposé à la restitution de l’effet suspensif au recours,
le président du Tribunal administratif a, par décision du 17 avril 2007, fait droit à
la requête de M. B .

Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, le 25 mai 2007,
l’intéressé a confirmé la teneur de son recours. Il a ajouté qu’il n’avait plus
consommé de cocaïne depuis le mois de février 2007. La drogue qu’il avait

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achetée entre décembre 2006 et début 2007 se présentait sous forme de cinq
boulettes.

Le SAN a maintenu sa décision et la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Selon l’article 16d alinéa 1 LCR, le permis de conduire est retiré pour une
durée indéterminée à la personne qui souffre d’une forme de dépendance la
rendant inapte à la conduite.

b. L'article 30 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (RS 741.51 - OAC) permet
de retirer à titre préventif le permis de conduire lorsqu'il existe des doutes sérieux
quant à l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il s’agit d’un retrait de sécurité, qui
n’est pas une peine, mais une mesure administrative visant à assurer la sécurité du
trafic. Elle se justifie aussi longtemps que le conducteur constitue un danger
(ATA/152/2005 du 13 mars 2005). Pour la jurisprudence et la doctrine, la capacité
de conduire est une condition pour être admis dans la circulation automobile.
Toute personne qui entend conduire un véhicule automobile sur des routes
publiques doit avoir la faculté de le faire. Dans le cas contraire, un retrait de
sécurité au sens de l'article 30 alinéa premier OAC doit être ordonné (Arrêt du
Tribunal fédéral 6A.111/2000 du 20 mars 2001 ; ATA/281/2001 du 24 avril
2001 ; R. SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsre-
chts, vol. IIT : Die Administrativmassnahmen, Berne 1995, p. 54).

En l’espèce, les doutes du SAN reposent sur la seule déclaration faite par le
recourant à la police judiciaire le 15 février 2007, dans le cadre d’une procédure
pénale ouverte contre un tiers, sans aucun rapport avec la circulation routière. Elle
fait état d’une consommation occasionnelle de cocaïne à cinq reprises en deux
mois et demi, dans un contexte familial, professionnel et financier stable. En
outre, les résultats des analyses d’urine présentés par le recourant, non contestés
par le SAN, n’indiquent aucune trace de cocaïne ou d’opiacés. L’intéressé n’a,
enfin, pas d’antécédents en matière de circulation routière.

Au vu de ce qui précède, l’autorité intimée ne disposait pas d’éléments
suffisants pour concevoir des doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite de
M. B , et partant, lui interdire de faire usage de son permis de conduire
étranger en Suisse, à titre préventif, assorti de l’obligation de se soumettre à une
expertise auprès de l’IUML.

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3. En conséquence, le recours sera admis et la décision attaquée, annulée.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du
SAN. Une indemnité de CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge de l’Etat
de Genève (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2007 par Monsieur B contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du 14 mars 2007 lui interdisant
de conduire en Suisse à titre préventif ;

au fond :
l’admet ;

annule la décision prise le 10 avril 2007 par le service des automobiles et de la
navigation ;

met à la charge du service des automobiles et de la navigation un émolument de
CHEF 500.- ;

alloue au recourant une indemnité de CHF 800.- à la charge de l’Etat de Genève ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant ainsi qu'au
service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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