ge_gerichte · DAS/241/2022 · 2022-08-05 · fr


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REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15012/2022-CS 
DAS/241/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU MARDI 22 NOVEMBRE 2022 
 
Recours (C/15012/2022-CS) formé en date du 5 août 2022 par la Société 
A______ Sàrl, ayant son siège social au ______ (Genève), comparant par Me 
B______, avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 24 novembre 2022 à : 
- A______ Sàrl 
 c/o Me B______, avocat 
______, ______ [FR]. 
- REGISTRE DU COMMERCE 
 
Case postale 3597, 1211 Genève 3. 
- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE 
Office fédéral de la justice, 3003 Berne. 
 


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C/15012/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
a. La société A______ Sàrl est inscrite au Registre du commerce de Genève 
depuis le ______ 2020 (n. réf. 1______/2020; n. IDE CHE-2______). Elle est 
active dans ______. 
C______ est associé gérant président avec signature individuelle, D______ et 
E______ sont associés gérants avec signature individuelle et F______ est gérante 
avec signature individuelle, celle-ci depuis le ______ juillet 2021 (inscription au 
journal), la publication dans la FOSC étant intervenue le ______ juillet 2021 [soit 
trois jours plus tard]. 
Le Registre du commerce indique en l’état actuel un capital social de 20'000 fr., 
divisé en 200 parts de 100 fr. chacune. 
Les trois associés gérants détiennent respectivement 68, 66 et 66 parts sociales. 
 
b. Le 17 mai 2022, par devant B______, avocat et notaire à G______ [FR], s’est 
tenue une assemblée générale extraordinaire des associés de A______ Sàrl. 
 
Les trois associés étaient représentés par le dénommé H______, employé de 
l’Etude B______, conformément à trois procurations émises par lesdits associés, 
dont les signatures ont été légalisées par le notaire, selon ce qui figure sur le 
procès-verbal. 
 
Lors de cette assemblée générale extraordinaire, il a été décidé, à l’unanimité, 
d’augmenter le capital social de A______ Sàrl de 1'000 fr. et d’émettre à cet effet 
10 nouvelles parts sociales d’une valeur de 100 fr. chacune. 
c. Le même jour a également été tenue une séance intitulée, selon le procès-verbal 
de Me B______, «séance de l’organe de gestion d’une société à responsabilité 
limitée». Lors de ladite séance, au cours de laquelle C______, D______ et 
E______ étaient également représentés par H______, il a été procédé à 
l’exécution de l’augmentation du capital social de A______ Sàrl, l’article 4 des 
statuts de la société ayant été modifié; il mentionne désormais un capital social de 
21'000 fr., divisé en 210 parts sociales de 100 fr. chacune. 
d. Par attestation du 21 avril 2022 mentionnant une «augmentation de capital», [la 
banque] I______, agissant en qualité d’office de consignation, a attesté avoir reçu, 
pour le compte de la société A______ Sàrl, un montant de 1'000 fr. 
e. Par réquisition reçue par le Registre du commerce le 18 mai 2022, 
A______ Sàrl a requis l’inscription de l’augmentation de son capital social, avec 
la mention de ce que les trois associés étaient désormais détenteurs de 70 parts 
sociales chacun. La réquisition d’inscription mentionnait également un droit de 


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préemption statutaire sur les parts sociales des associés, ainsi que l’interdiction 
statutaire des associés de faire concurrence et le devoir statutaire de fidélité des 
associés, les inscriptions demeurant inchangées pour le surplus. La signature 
figurant au bas de ce document est difficilement lisible. 
 
f. Par courrier du même jour, le Registre du commerce a informé B______, 
notaire, de ce qu’il tenait en suspens la réquisition relative à A______ Sàrl. Cette 
décision était motivée par le fait que, selon ce qui ressortait «du procès-verbal de 
la gérance», aucun des gérants de la société n’avait été présent, un tiers les ayant 
représentés. Or, les constatations et modifications statutaires nécessaires en cas 
d’augmentation du capital relevaient des compétences inaliénables et 
intransmissibles de la gérance (art. 781 al. 2 et 5 ch. 5 CO), à qui il incombait 
d’exécuter les décisions de l’assemblée des associés notamment (art. 810 al. 2 ch. 
6 CO), la représentation par un tiers étant exclue. Le Registre du commerce a par 
ailleurs requis la production d’une attestation notariale LFAIE. L’acte authentique 
relatif aux constatations des gérants et à la modification des statuts devait en outre 
établir qu’il n’existait pas d’autres apports en nature, reprises de biens, 
compensations de créances et avantages particuliers que ceux mentionnés dans les 
pièces justificatives. Enfin, les nom et prénom du signataire de la réquisition 
devaient être indiqués. 
 
g. Une assemblée générale extraordinaire des associés de A______ Sàrl a été 
tenue une nouvelle fois le 3 juin 2022 par devant B______, notaire. Les trois 
associés étaient à nouveau représentés par H______, conformément à trois 
procurations. 
Lors de cette assemblée, il a été décidé à l’unanimité d’introduire un al. 5 à 
l’art. 29 des statuts, dont la teneur est la suivante: "Chaque gérant peut se faire 
représenter par un autre gérant ou un tiers dans le cadre de l’exercice de ses 
fonctions de gérant, en particulier lors des assemblées de l’organe de gestion. Le 
représentant doit faire preuve de ses pouvoirs par écrit.". 
 
h. Le même jour a également été tenue une séance intitulée, selon le procès-verbal 
de Me B______, «séance de l’organe de gestion d’une société à responsabilité 
limitée». Les trois associés gérants étaient représentés par H______. 
 
Les trois procurations émises par C______, D______ et E______ précisent que 
procuration est donnée au personnel de l’Etude B______, avec droit de 
substitution et pouvoir de double représentation, pour les représenter et agir en 
leur nom, en leur qualité de gérants de la société (art. 29 statuts), afin d’exécuter 
la décision d’augmentation du capital social de 20'000 fr. à 21'000 fr., soit une 
augmentation de 1'000 fr. et obtenir son inscription au registre du commerce. 
Selon le procès-verbal de cette séance, il a ainsi été constaté que les dix nouvelles 
parts sociales, d’une valeur nominative de 100 fr. chacune, avaient toutes été 


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valablement souscrites et que les apports promis d’un montant total de 1'000 fr. 
correspondaient au prix total d’émission. Il était également constaté qu’un apport 
de 1'000 fr. était déposé auprès de [la banque] I______, à la disposition exclusive 
de la société et que les apports avaient été effectués conformément aux exigences 
légales et statutaires, ainsi qu’à la décision de l’assemblée des associés. Le procès-
verbal mentionne en outre le fait que l’organe de gestion a décidé à l’unanimité de 
modifier l’article 4 des statuts, afin de tenir compte de l’augmentation du capital 
social. Le procès-verbal contient enfin une mention relative à l’inexistence 
d’apports en nature et de reprises de biens. 
i. A une date indéterminée, quoiqu’il en soit postérieurement au 3 juin 2022, 
A______ Sàrl, soit pour elle l’associé gérant D______, a adressé au Registre du 
commerce une réquisition d’inscription portant sur l’augmentation du capital 
social. 
 
j. Par courrier du 8 juin 2022, le Registre du commerce a informé B______, 
notaire, qu’il tenait toujours en suspens la réquisition relative à la société 
A______ Sàrl, au motif qu’il ressortait du «procès-verbal de la gérance» qu’aucun 
des gérants de la société n’avait été présent et qu’ils avaient été représentés. Or, 
les constatations et modifications statutaires nécessaires en cas d’augmentation du 
capital relevaient des compétences inaliénables et intransmissibles de la gérance, 
la représentation par un tiers étant exclue. 
 
k. Par courrier du 24 juin 2022 adressé au Registre du commerce de Genève, 
B______, notaire, a contesté l’avis exprimé dans le pli du 8 juin 2022. 
 
Il a soutenu, en substance, que l’assemblée des gérants de A______ Sàrl pouvait 
valablement se faire représenter par un tiers, dans la mesure où les statuts (art. 29 
al. 5) le prévoyaient. Par ailleurs, l’interdiction de la représentation pour la simple 
exécution d’une augmentation de capital dont la décision pouvait être prise 
entièrement 
par 
représentation 
de 
l’assemblée 
générale, 
qui 
décidait 
souverainement, était «incongrue». 
B. 
Par décision du 15 juillet 2022, le Registre du commerce a refusé la réquisition en 
vue d’inscription de l’augmentation du capital social de A______ Sàrl, 
l’émolument de décision étant arrêté à 600 fr. 
 
En substance, il a considéré qu’il ressortait «des procès-verbaux de la gérance» 
des 17 mai et 3 juin 2022 relatifs à l’exécution de l’augmentation du capital social 
qu’aucun des gérants de la société n’était présent et qu’un tiers comparant les 
représentait. Or, l’exécution de l’augmentation du capital social relevait des 
attributions inaliénables et intransmissibles de la gérance, ces attributions ne 
pouvant être déléguées à des tiers. Dès lors, les décisions «du conseil des gérants» 
des 17 mai et 3 juin 2022 ne déployaient aucun effet, de sorte que l’inscription 
requise devait être refusée. 


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C/15012/2022-CS 
C. 
a. Le 5 août 2022, A______ Sàrl, représentée par B______, en sa qualité d’avocat, 
a formé recours contre la décision du Registre du commerce du 15 juillet 2022, 
concluant principalement à son annulation et partant à ce qu’il soit ordonné au 
Registre du commerce de procéder à l’inscription de l’augmentation de son capital 
social. Subsidiairement, elle a conclu à ce que la décision entreprise soit annulée 
et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants, avec suite de frais judiciaires et dépens à la charge de l’Etat, une 
équitable indemnité devant lui être allouée. 
 
La recourante fait grief au Registre du commerce de ne pas avoir tenu compte de 
la possibilité pour les gérants, prévue par l’art. 29 al. 5 de ses statuts, de se faire 
représenter par un tiers, en l’espèce sur la base de procurations qui permettaient la 
représentation dans le cadre de l’exécution de la décision prise par l’assemblée 
générale des associés. 
 
b. Par réponse expédiée le 12 août 2022 au greffe de la Cour de justice, le 
Registre du commerce a conclu au rejet du recours de A______ Sàrl, sous suite de 
frais judiciaires et dépens. 
En substance, le Registre du commerce a soutenu que les constatations et 
modifications statutaires nécessaires en cas d’augmentation du capital social 
relevaient des compétences inaliénables et intransmissibles de la gérance, de sorte 
que la décision d’exécution de l’augmentation du capital-social prise par 
délégation demeurait nulle, même si une base statutaire avait été introduite. 
 
c. Par avis du 15 août 2022 du greffe de la Cour de justice, les parties ont été 
informées de ce que la cause était mise en délibération. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Depuis le 1er janvier 2021, le nouveau droit du registre du commerce 
s'applique (RO 2020 957, FF 2015 3255). 
L’art. 942 al. 1 CO stipule que les décisions dudit office du registre du commerce 
peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours qui suivent leur notification, 
chaque canton devant désigner un tribunal supérieur comme instance unique de 
recours (art. 942 al. 2 CO). 
A Genève, la Cour de justice, en tant que tribunal supérieur du canton, reste 
l'autorité unique de recours (art. 942 al. 2 CO nouveau, art. 152 LaCC); 
Le recours doit être formé par écrit, contenir la désignation de la décision 
attaquée, exposer des motifs, l'indication des moyens de preuve et les conclusions 
du recourant (art. 64 et 65 LPA). L'autorité est liée par les conclusions des parties 
(art. 69 al. 1 LPA). 


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En l’espèce, le recours a été formé devant l’autorité compétente, dans le délai utile 
et selon la forme prescrite par la loi; il est dès lors recevable. 
2. 
2.1.1 L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition, sous 
réserve de l'inscription fondée sur un jugement ou une décision d'un tribunal ou 
d'une autorité et de l'inscription d'office. Les faits à inscrire doivent être 
accompagnés des pièces justificatives nécessaires (art. 15 al. 1 et 2 ORC). 
 
Avant de procéder à une inscription, l'office du registre du commerce examine si 
les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il vérifie en 
particulier si la réquisition et les pièces justificatives ont le contenu exigé par la 
loi et l'ordonnance et ne contredisent pas de dispositions impératives 
(art. 28 ORC). 
 
Le préposé se borne à vérifier le respect des dispositions impératives de la loi qui 
sont édictées dans l'intérêt public ou en vue de la protection de tiers. Il doit 
renvoyer à agir devant le juge civil les justiciables qui invoquent des prescriptions 
de droit dispositif ou concernant uniquement des intérêts privés. Comme la 
délimitation peut s'avérer difficile, l'inscription ne sera refusée que s'il est 
manifeste qu'elle est contraire au droit, mais pas si elle repose sur une 
interprétation plausible de la loi – c'est alors le juge civil qui tranchera (ATF 
121 III 368, 125 III 18, 132 III 668). 
 
2.1.2 La société à responsabilité limitée est une société de capitaux à caractère 
personnel que forment une ou plusieurs personnes ou sociétés commerciales. Son 
capital social est fixé dans les statuts. Ses dettes ne sont garanties que par l’actif 
social (art. 772 al. 1 CO). 
 
Les associés exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts peuvent 
régler la gestion de manière différente (art. 809 al. 1 CO). 
 
L’assemblée des associés est l’organe suprême de la société (art. 804 al. 1 CO). 
 
L’assemblée des associés est convoquée par les gérants et, au besoin, par l’organe 
de révision (art. 805 al. 1 CO). Pour le surplus, les dispositions du droit de la 
société anonyme relatives à l’assemblée générale s’appliquent par analogie en ce 
qui concerne notamment la représentation des associés (art. 805 al. 5 ch. 8 CO). 
L’art. 805 al. 5 ch. 8 CO renvoie en particulier à l’art. 689b CO, lequel prévoit 
que quiconque exerce des droits sociaux en qualité de représentant est tenu de 
suivre les instructions du représenté. 
 
L’assemblée des associés peut décider d’augmenter le capital social (art. 781 al. 1 
CO). A ce stade, la décision d’augmentation prise par l’assemblée des associés 
n’est pas déposée au registre du commerce. A cette première étape, cette décision 
n’emporte pas non plus modification des statuts. Le procès-verbal de cette 
assemblée sera une pièce justificative annexée à la réquisition d’inscription 


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déposée par les gérants en fin de processus d’augmentation (CHAPPUIS/JACCARD, 
CR, CO II, 2ème éd., ad art. 781 n. 17). 
 
2.1.3 L’exécution de la décision incombe aux gérants (art. 781 al. 2 CO). 
 
L’inscription de l’augmentation du capital social au registre du commerce doit 
être requise dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée des 
associés; à défaut, la décision est caduque (art. 781 al. 4 CO). Pour le surplus, les 
dispositions du droit de la société anonyme relatives à l’augmentation ordinaire du 
capital-actions s’appliquent par analogie notamment à la modification des statuts 
et aux constatations des gérants (art. 781 al. 5 ch. 5 CO). Cette disposition renvoie 
à l’art. 652g CO, selon laquelle, notamment, la décision et les constatations 
doivent faire l’objet d’un acte authentique (al. 2). 
 
Les gérants sont tenus par les contours de la décision des associés, notamment si 
des montants maximaux et/ou minimaux ont été décidés. Leur principale mission 
consiste à mener à bien la souscription des parts sociales et à assurer une 
libération effective des montants souscrits. En outre, il leur incombe de déposer la 
demande d’inscription au registre du commerce dans le délai prescrit de trois mois 
(CHAPPUIS/JACCARD, op. cit., ad art. 781 n. 23 et 24). 
 
Selon l’art. 810 al. 2 ch. 6 CO, les attributions des gérants consistant à préparer 
l’assemblée des associés et exécuter ses décisions sont intransmissibles et 
inaliénables. Cette terminologie dénote le caractère absolu de ces attributions: 
elles ne peuvent être ni déléguées (à l’assemblée des associés ou à certains gérants 
ou encore à des tiers), ni retirées (par l’assemblée des associés). Si la société a 
plusieurs gérants, ces attributions leur reviennent conjointement (CHAPUIS, 
op. cit., ad art. 810 n. 15). 
 
Dans un arrêt DAS/146/02 du 25 mars 2002, la Cour de céans, en sa qualité à 
l’époque d’Autorité de surveillance du Registre du commerce, a considéré que la 
délibération du conseil d’administration d’une société anonyme, lors de laquelle 
un seul administrateur (sur trois) avait été présent, violait l’art. 716b CO, dont il 
ressortait que les fonctions du conseil d’administration étaient inaliénables et 
intransmissibles, la représentation d’un administrateur par un autre étant 
incompatible avec la nature de sa tâche. La Cour avait en outre relevé que si un 
actionnaire disposait de la faculté de se faire représenter à l’assemblée générale, 
les administrateurs ne jouissaient pas entre eux de la même faculté. 
 
2.2 En l’espèce et conformément à l’art. 781 al. 1 CO, l’assemblée des associés 
était compétente pour décider d’augmenter le capital social. L’art. 805 al. 5 ch. 8 
CO autorisant les associés à se faire représenter lors des assemblées, la décision 
d’augmenter le capital social de 20'000 fr. à 21'000 fr. prise le 17 mai 2022 est 
conforme à la loi. 


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La mise à exécution de cette augmentation de capital était ensuite de la 
compétence des gérants. Or, le Code des obligations ne contient, pour les gérants, 
aucune disposition similaire à l’art. 805 al. 5 ch. 8 CO, de sorte que la possibilité 
qu’ils puissent se faire représenter par un tiers, pendant la phase d’exécution de 
l’augmentation de capital, n’est pas donnée. Le fait que la loi ait expressément 
prévu, pour les associés, la possibilité de se faire représenter dans le cadre de 
l’assemblée des associés et qu’elle ne l’ait pas prévue pour certaines tâches des 
gérants, dont celle visée par la présente procédure, permet de retenir qu’il ne s’agit 
pas d’une lacune, mais d’une volonté clairement exprimée d’exclure une telle 
représentation pour les gérants. 
Quoiqu’il en soit s’agissant de la question de la représentation des gérants 
évoquée ci-dessus, il ressort en outre de l’extrait du Registre du commerce que la 
société recourante compte un quatrième gérant, soit F______. Or, si la société a 
plusieurs gérants, les attributions qui leur sont dévolues leur reviennent 
conjointement. Il découle de ce qui précède que F______ aurait également dû 
prendre part à l’exécution de l’augmentation de capital, ce qui n’a pas été le cas 
puisqu’elle n’a participé ni à la séance de l’organe de gestion des 17 mai, ni à 
celle du 3 juin 2022 et qu’elle n’y était pas davantage représentée. 
Il résulte dès lors de ce qui précède que la décision du Registre du commerce de 
refuser l’inscription de l’augmentation de capital est fondée et doit être confirmée. 
3. 
L'émolument de décision, arrêté à 1’000 fr., sera mis à la charge de la recourante, 
qui succombe (art. 87 LPA) et qui sera condamnée à le verser à l’Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ Sàrl contre la décision rendue le 
15 juillet 2022 par le Registre du commerce. 
Au fond : 
Le rejette et confirme la décision attaquée. 
Sur les frais : 
Condamne A______ Sàrl à verser à l’Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, un émolument de décision de 1’000 fr. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 
sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.