ge_gerichte · ATAS/332/2003 · 2002-03-21 · fr


Siégeant : 
 
Isabelle DUBOIS, Doris WANGELER, Juliana BALDE, Karine STECK, 
Maya CRAMER, juges, M. et Mme Bertrand REICH et Daniela WERF-
FELI, juges assesseurs 
 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A 1606/2002/2/RMCAS 
ATAS/332/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du 4 décembre 2003 
2ème Chambre 
 
 
Entre 
Monsieur M____________, représenté par le CENTRE SOCIAL PROTESTANT, 14, 
rue du Village Suisse à Genève 
recourant 
Et 
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’HOSPICE GENERAL, Cours de Rive 12 
à Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M____________, né en 1963, est originaire du KOSOVO. Célibataire, il 
est infirmier de formation, domicilié à Genève depuis 1987 et titulaire d’un permis C. 
A la fin de son droit au chômage, il a formé une demande de prestations auprès du 
SERVICE DU REVENU MINIMUM CANTONAL D’AIDE SOCIALE (ci-après 
RMCAS), en janvier 2002. 
Il vit avec sa mère, née en 1925, qui est au bénéfice d’un permis F et d’une aide 
mensuelle aux requérants d’asile de 861 fr. 
2. Dès le 1er février 2002, le RMCAS a versé à M. M____________ un montant de 
prestations de 1'657 fr. 35 par mois. Cependant, par une première décision du 21 mars 
2002, annulée et remplacée par une deuxième décision, identique, du 29 avril 2002, le 
RMCAS a réduit son droit aux prestations à 1'327 fr. 30 par mois. 
3. Sur réclamation, le CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’HOSPICE 
GENERAL (ci-après l’HG) a rendu le 12 juillet 2002 une décision confirmant cette 
réduction, décision notifiée le 23 octobre 2002. L’HG expose que le montant versé 
précédemment avait été calculé de façon erronée, sans tenir compte du calcul spécifique 
à la communauté de majeurs prévu par les directives cantonales en matière de 
prestations d’assistance. 
4. Dans son recours du 25 novembre 2002, le recourant conclut à l’annulation de la 
décision entreprise, à ce que la prestation du RMCAS soit recalculée à la lumière de ses 
développements, et à l’octroi d’une indemnité équitable. 
Il expose que le calcul proprement dit, aboutissant à un montant d’entretien de 892 fr. 
30 auxquels s’ajoutent 435 fr. de charges soit 1'327 fr. 30, est exact, mais il arrive à un 
résultat choquant en l’espèce. Selon lui, le calcul prévu par les directives en cas de 
communauté de majeurs présuppose que chacun des membres de celle-ci peut fournir le 
même effort financier : Le montant d’entretien pour deux personnes est ici de 1'784 fr. 
65, et, en divisant cette somme en deux pour fixer le montant revenant au recourant, on 
suppose que l’autre membre, en l’occurrence la mère de celui-ci, est à même de fournir 
un montant équivalent de sorte que les deux sommes additionnées correspondent au 
montant dû. Or, cette part étant de 892 fr. 30, elle excède le montant dont dispose la 
mère du recourant, soit environ 500 fr. Dans le cas d’espèce, appliquer les directives 
relatives à la communauté de majeurs revient donc à violer l’art. 3 de la loi sur les 
prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (J 2 25 ; ci-après 
LRMCAS), car elles ont pour effet de soumettre un titulaire d’un permis C aux normes 
d’assistance des requérants, et de le priver d’une part de la prestation qui lui reviendrait 
normalement. 


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5. Dans sa réponse du 24 janvier 2003, l’HG conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. 
Il précise que la mère du recourant reçoit 861.-- fr. par mois, soit un peu moins que les 
892 fr. 30 en question. Cependant, le régime instauré en matière de prestations aux 
requérants d’asile a été jugé conforme aux conditions minimales d’existence, et l’HG 
considère ne pas pouvoir corriger les effets de la politique en matière d’asile. L’HG ne 
se détermine pas sur l’application des directives cantonales. 
6. Dans sa réplique du 26 février 2003, le recourant conteste qu’il soit question de la 
façon dont les prestations de la mère sont calculées, et rappelle que c’est le résultat du 
calcul qui est appliqué à lui-même qui viole la LMRCAS. 
7. Dans sa duplique du 10 mars 2003 l’HG constate que deux législations sont en 
conflit, et que s’il peut ne pas paraître juste de tirer le revenu minimum du fils vers le 
bas il ne serait pas non plus équitable de tirer celui de la mère vers le haut. 
8. En date du 16 septembre 2003, le Tribunal de céans a demandé à l’HG d’exposer de 
façon complète les calculs effectués en l’espèce et de produire les directives cantonales 
en matière de prestations d’assistance 2002. 
9. L’HG a donné suite à cette demande en date du 13 octobre 2003. Le contenu de ses 
écritures sera repris ultérieurement. 
10. Après communication de ces pièces complémentaires au recourant le 27 octobre 
2003, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a 
institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales. 
Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires, les causes introduites 
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la Commission cantonale de 
recours ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant 
en instance unique (cf. article 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi 
établie pour juger du cas d’espèce. 
2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable à la forme ( art. 38 
LRMCAS ). 
3. L’art. 3 LRMCAS prévoit que le revenu minimum annuel d’aide sociale est de 
13'812.-- s’il s’agit d’une personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de 
fait. Ce montant est multiplié par 1,46 s’il s’agit de deux personnes, et jusqu’à 2,5 s’il 
s’agit de 5 personnes. Il peut être complété par des prestations supplémentaires 
ponctuelles comme la prise en charge des frais de maladie. 


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En application de l’art. 1 du règlement relatif à l’indexation des prestations cantonales 
ce montant de base s’élevait à 14'668 fr. par an en 2002. 
L’art. 4 LMRCAS indique qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu 
déterminant n’atteint pas ce revenu minimum. 
Le revenu déterminant est défini à l’art. 5 LMRCAS. Il comprend, notamment, les 
ressources en espèce de l’intéressé sous déduction d’une franchise mensuelle de 500 fr. 
(alinéa 1 lettre a), et les ressources des personnes faisant ménage commun avec lui, qui 
y sont assimilées (alinéa 2 lettre c). 
Selon l’art. 5 al. 3 let b LMRCAS ne font pas partie du revenu déterminant les 
prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées ayant 
manifestement le caractère d’assistance. 
L’art. 14 LMRCAS prévoit que « le montant annuel de la prestation correspond à la 
différence entre le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable et le revenu 
déterminant de l’intéressé ». 
Le Conseil d’Etat n’a pas édicté de règlement à cette loi. 
En revanche le Département de l’action sociale et de la santé (ci-après le DASS) a 
édicté un arrêté relatif aux directives d’application de la LRMCAS, en septembre 1995. 
L’art. 5 de cet arrêté prévoit ce qui suit : 
« Les ressources du concubin sont assimilées aux ressources de l’intéressé. Les 
ressources des autres personnes faisant ménage commun avec l’intéressé et ayant envers 
celui-ci une obligation alimentaire, au sens des articles 328 et 329 du code civil, sont 
prises en considération selon les dispositions sur la communauté de majeurs figurant 
dans les directives d’assistance. ». 
Ces dernières, intitulées « directives cantonales en matière de prestations d’assistance » 
émanent également du DASS. Un chapitre traite de la communauté de majeurs. Les 
directives 2001 prévoyaient à ce sujet un calcul pour la contribution alimentaire due par 
le parent en application de l’art. 328 et 329 CCS, selon lequel cette contribution 
correspondait à une fraction du revenu net de celui-ci, fonction du revenu et du nombre 
de personnes de la communauté. Le revenu mensuel net minimum entraînant cette 
contribution était de 1'900.-- fr. 
Les directives 2002 n’ont pas repris ce calcul de la contribution alimentaire du parent, 
mais prévoient, sous « Calcul de l’aide à verser à la personne assistée » le calcul suivant 
(p. 19 point 1.4): 
 


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Prest. base pour le nb de pers. ds comm. X nb de pers. assistées 
Prestation d’entretien = ___________________________________________________ 
nb de pers. de la communauté 
C’est ce calcul que l’HG a effectué en l’espèce pour déterminer le montant des 
prestations dues au recourant, soit 14'668 fr. X 1,46 : 2 = 10'707 fr.70 par an soit 892 fr. 
30 par mois. 
Le Tribunal s’est réuni en plenum pour examiner la façon dont le calcul doit être 
effectué. Il constate que l’HG a correctement appliqué la loi cantonale (a) mais mal 
appliqué l’arrêté et les directives du DASS (b). 
a) En effet, en appliquant le taux de 1,46 au revenu minimum de 14'668.-- fr. l’HG a 
correctement appliqué la loi car le recourant, demandeur et ayant droit aux prestations, 
fait ménage commun avec sa mère de sorte qu’il y a lieu de calculer celles-ci sur la base 
de deux personnes. Ce calcul est d’ailleurs celui qu’appliquait l’ancienne Commission 
de recours. 
b) En revanche, en divisant le montant obtenu par deux, et donc en appliquant les 
directives d’assistance au calcul de la prestation due au recourant, l’HG a mal appliqué 
l’arrêté du DASS qui prévoit que les directives d’assistance servent au calcul des 
ressources des membres de la communauté dont il faut tenir compte et non pas au calcul 
de la prestation due selon la LRMCAS. 
Le calcul à faire en l’espèce est ainsi le suivant : 
- Revenu minimum garanti : 
 
 
14'668.-- fr. x 1,46 (art. 3) 
 
 
 
 
 
 
 
= 21'415.30 
-Revenu déterminant à déduire : a) de l’intéressé : 0.-- fr.(art. 5) 
b) de la personne faisant ménage commun : 0.--fr. 
(art. 5 al. 3 let.b loi) 
- Montant annuel de la prestation (art. 14) : 
21'415 fr. 30, soit 1'784 fr. 60/ mois. 
S’y ajoutent les charges à hauteur de 5'220.-- par an, calculées par l’HG, soit 435.-- fr. 
par mois, dont la moitié du loyer. Le montant mensuel de la prestation à verser au 
recourant est donc de 2'219 fr. 60 de sorte que le recours doit être admis. 
4. Le Tribunal relève que les directives sont à usage interne : elles lient l’administration, 
mais ne donnent pas de droit aux tiers et ne lient pas le juge ; elles sont une aide à la 
décision pour l’administration. En l’occurrence elles devraient contenir le mode de 
détermination des ressources à prendre en compte pour la communauté de majeurs, ce 


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que faisaient les directives 2001 en application de l’arrêté du DASS. Elles ne peuvent en 
aucune façon être contraires à la loi. 
5. Le recourant ayant gain de cause, il y a lieu de fixer des dépens. Selon une 
jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative à l’Association suisse des 
handicapés, modifiant la jurisprudence antérieure, la partie qui succombe est tenue de 
par la loi d’indemniser la partie qui a obtenu gain de cause, indépendamment du fait que 
celle-ci a elle-même des frais ou n’en a pas en raison d’un accord conclu avec un tiers, 
car l’association a des frais quoi qu’il en soit (ATFA du 12 juillet 1996 122 V p. 278ss). 
Vu ce qui précède, le recourant peut obtenir des dépens, qui seront fixés en l’espèce à 
800.-- fr. 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours du 25 novembre 2002 recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du service du RMCAS du 29 avril 2002. 
4. Invite le service du RMCAS à rendre une nouvelle décision au sens des 
 
considérants. 
5. Condamne la partie qui succombe à payer au recourant le montant de 800.-- fr. à 
 
titre de dépens. 
 
 
 
Le greffier 
Pierre RIES 
 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
 
Une copie certifiée conforme du présent jugement est notifiée aux parties par le greffe