ge_gerichte · ACST/22/2019 · 2019-05-08 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2955/2018-ABST 
ACST/22/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 8 mai 2019 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
GRAND CONSEIL 
 
 
 


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A/2955/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le 7 novembre 2017, Monsieur B______ et vingt-six autres députés au 
Grand Conseil, issus de trois partis différents (Les Verts, parti libéral-radical et 
parti démocrate-chrétien), ont déposé auprès du secrétariat du Grand Conseil un 
projet de loi modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public du 
22 septembre 2017 (LOIDP - A 2 24), loi qui règle l’organisation des institutions 
décentralisées cantonales de droit public, en particulier les établissements publics 
autonomes (ci-après : EPA). 
 
 
La seule modification substantielle visait l'art. 17 al. 1 LOIDP. Était ainsi 
ajoutée une let. b à cette disposition, ayant la teneur suivante : 
Art. 17, al. 1, lettre b (nouvelle, les lettres b et c anciennes devenant les lettres c et d) 
1 La qualité de membre d’un conseil est incompatible avec celles : 
b) de député au Grand Conseil. 
 
 
À teneur de l'exposé des motifs, pour les auteurs du projet de loi, il était 
indispensable d’introduire cette incompatibilité avant la prochaine désignation des 
conseils d’administration, qui devait intervenir dans la foulée des prochaines 
élections au Grand Conseil. Le projet était dicté par le besoin d’améliorer la 
crédibilité des acteurs politiques, laquelle passait par la limitation du cumul des 
mandats. Le cumul conduisait souvent l’élu à ne pas s’investir pleinement dans 
chacun des mandats qui lui étaient confiés. Certains partis genevois avaient ainsi 
durci leur propre fonctionnement pour limiter ces cumuls. 
 
 
Les mouvements issus de la société civile avaient régulièrement dénoncé 
l’existence d’une caste de politiciens se cooptant entre eux, s’assurant ainsi des 
revenus plus ou moins confortables en s’éloignant totalement de la réalité sociale 
et professionnelle de leurs concitoyens. Dans le cas visé, le cumul était encore 
plus inapproprié, car la défense des idées politiques des différents partis pour 
lesquelles chaque député était élu pouvaient se révéler contraires à l’intérêt de 
l’institution dont le député serait membre du conseil. Cela mettait le « cumulard » 
dans une situation de conflit d’intérêts évident : il devait choisir entre son serment 
d’élu du peuple et son devoir de fidélité inhérent à la participation à un conseil 
d’administration ou de fondation. Ce conflit était loin d’être théorique : 
la législature qui se terminait avait vu à maintes reprises des députés s’exprimer et 
voter sur des régies où ils siégeaient au conseil d’administration, ou à propos de 
lois relatives à l’activité de ces dernières, sans qu’il ne soit plus très clair au nom 
de qui ils s’exprimaient. 
 
 
Ce projet de loi (ci-après : PL) a été enregistré sous numéro PL 12214. 


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2) 
 
Le PL 12214 reprenait une proposition contenue dans le projet initial de la 
LOIDP (PL 11391, art. 17 al. 1 let. b) tel que déposé le 14 février 2014 par le 
Conseil d'État, mais non retenue dans la version finale de la loi 11391. 
3) 
 
Le 23 novembre 2017, le Grand Conseil a renvoyé, sans débats, le PL 12214 
en commission législative. 
4) 
 
Le 8 mai 2018, la commission législative a déposé son rapport, composé 
d'un rapport de majorité et de deux rapports de minorité (PL 12214-A). 
 
 
Avaient été auditionnés par la commission le premier signataire du projet, 
soit M. B______ ; Monsieur C______, alors président du Conseil d'État ; 
Monsieur D______, alors président de la Cour des comptes ; ainsi que Messieurs 
E______ et F______, professeurs de droit administratif et constitutionnel à 
l'Université de Genève, lesquels avaient tous deux admis, bien que sur la base de 
raisonnements différents, la compatibilité du PL 12214 avec le droit supérieur, en 
particulier avec l'art. 83 de la Constitution de la République et canton de Genève 
du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 
 
 
En troisième débat, le PL 12214 avait été accepté par les commissaires par 4 
voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions. 
 
 
Un amendement au texte ayant été accepté, le texte issu des travaux en 
commission était le suivant : 
Art. 17, al. 1, lettre b (nouvelle, les lettres b et c anciennes devenant les lettres c et d) 
1 La qualité de membre d’un conseil est incompatible avec celles : 
b) de député au Grand Conseil. Cette restriction s'applique uniquement aux établissements 
de droit public principaux définis à l'article 3, alinéa 1 de la présente loi. 
5) 
 
Lors de sa séance plénière du 24 mai 2018, le Grand Conseil a adopté la 
loi 12214 ainsi amendée en troisième débat par 54 « oui » contre 39 « non » et 
2 abstentions, au moyen d'un vote nominal. 
6) 
 
La loi 12214 a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) du 1er juin 2018, avec indication que le délai 
référendaire expirait le 11 juillet 2018. 
7) 
 
Le référendum n'a pas été demandé contre la loi 12214, si bien que le 
Conseil d'État l'a promulguée par arrêté du 25 juillet 2018, publié dans la FAO du 
27 juillet 2018. 
8) 
 
La loi 12214 est entrée en vigueur le lendemain, soit le 28 juillet 2018, 
conformément à son art. 2 souligné. 
9) 
 
Par acte déposé le 31 août 2018, Monsieur A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre 


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constitutionnelle) contre la loi 12214, concluant principalement à son annulation, 
sans prendre de conclusions préalables. 
 
 
Il était député et membre d’un établissement public autonome, si bien qu'il 
était directement concerné par la loi 12214, laquelle le forçait à choisir entre ses 
deux mandats. 
 
 
Le nouvel art. 17 al. 1 let. b LOIDP n'était probablement pas conforme à 
l'art. 83 Cst-GE, qui réglait les incompatibilités concernant les députés au 
Grand Conseil. Seule une interprétation extensive de cette disposition était de 
nature à donner une assise constitutionnelle à la loi incriminée. 
 
 
La loi 12214 violait en outre l'égalité de traitement, l'incompatibilité 
introduite ne visant que les conseils d'administration des établissements publics 
autonomes importants, alors que des problèmes identiques de conflits d'intérêt 
existaient pour les administrateurs d'autres entités publiques décentralisées, ou 
encore pour les fonctionnaires admis à siéger comme députés, ou encore pour les 
membres de certaines professions tels qu'avocats ou entrepreneurs qui pouvaient 
siéger dans des commissions les concernant directement, soit respectivement la 
commission législative et celle des travaux. Il y avait même dans la composition 
actuelle du Grand Conseil un député membre du conseil d'administration de la 
Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGE), dont le Conseil d'État était 
pourtant l'autorité de contrôle. 
 
 
La loi 12214 consacrait ainsi un régime d'inégalité de traitement, au 
préjudice de certains députés membres d'un conseil d'une régie publique, mais 
favorable aux « fonctionnaires-députés ». 
 
 
La loi attaquée soulevait plus de problèmes qu'elle n'en résolvait, ce qui 
apparaissait clairement à la lecture des deux rapports de minorité. 
10) 
Par courrier du 3 septembre 2018, M. A______ s'est derechef adressé à la 
chambre constitutionnelle et a formulé une demande de restitution (recte : 
d'octroi) de l'effet suspensif à son recours. 
 
 
Il n'existait aucune urgence imposant la mise en application immédiate de la 
loi 12214 avant que sa conformité au droit n'ait été, le cas échéant, confirmée. 
 
 
Lui-même était titulaire d'un mandat d'administrateur d’un établissement 
public autonome, sur la base combinée de son appartenance politique et de sa 
longue expérience ainsi que de sa connaissance approfondie des institutions – 
critère essentiel que la loi querellée « mettait en pièces ». 


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11) 
 
Le 17 septembre 2018, le Grand Conseil a conclu au rejet de la demande d'effet 
suspensif s’en est rapporté à justice quant à la demande d’effet suspensif 1. 
12) 
 
Par décision du 20 septembre 2018 (ACST/20/2018), la présidence de la 
chambre constitutionnelle a refusé d'octroyer l'effet suspensif au recours. 
 
 
M. A______ avait déposé son acte de recours le 30 août 2018, soit plus d'un 
mois après la publication de l'arrêté de promulgation, ceci sans conclure à ce moment 
à l'octroi de l'effet suspensif, lequel avait été demandé quelques jours plus tard, soit le 
3 septembre 2018, sans préciser que le Grand Conseil était appelé à élire les membres 
des conseils des institutions de droit public les 20 et 21 septembre 2018, ni indiquer si 
lui-même ou d'autres députés avaient déposé leur candidature. Il apparaissait dans ces 
conditions difficile de retenir une urgence à ce que la loi attaquée, qui était déjà entrée 
en vigueur, soit suspendue dans ses effets jusqu'à droit jugé. 
 
 
S'agissant par ailleurs des chances de succès du recours, la question de la 
conformité à l'art. 83 Cst-GE avait été examinée lors des débats en commission 
parlementaire, et les différents experts entendus, qu'il s'agisse du président de la 
Cour des comptes ou des deux spécialistes du droit public, avaient tous considéré 
que la disposition considérée ne faisait pas obstacle à l'adoption de la loi 12214. 
 
 
En outre, de jurisprudence constante, un arrêté de portée générale violait le 
principe de l'égalité lorsqu'il établissait des distinctions juridiques qui ne se 
justifiaient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'il omettait de faire des distinctions qui s'imposaient au vu 
des circonstances, le législateur disposant toutefois d'un large pouvoir 
d'appréciation dans le cadre de ces principes. En fonction de ce large pouvoir 
d'appréciation, et dans la mesure où le recourant donnait dans son recours plus 
d'arguments en faveur d'un élargissement des incompatibilités qu'en faveur d'une 
suppression de celle retenue par le Grand Conseil dans la loi attaquée, on devait 
admettre, dans le cadre de l'examen prima facie qui prévalait à ce stade, que les 
chances de succès du recours n'étaient pas suffisamment manifestes pour 
permettre l'octroi de l'effet suspensif. 
13) 
Le 18 octobre 2018, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours sur le 
fond. 
 
 
Les diverses méthodes d'interprétation aboutissaient à la conclusion que 
l'art. 83 Cst-GE n'était pas exhaustif. En particulier, il ne pouvait priver le 
législateur de vérifier, pour d'autres mandats ou fonctions, si ces derniers étaient 
incompatibles avec le mandat de député au Grand Conseil. 
 
 
Le but sous-jacent à la modification de la LOIDP était d'exclure les conflits 
d'intérêts découlant du double rôle de « contrôleur-contrôlé » d'un membre du 
conseil d'administration d'un des établissements de droit public principaux, pour 
 
1 [rectification erreur matérielle] 


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éviter que celui-ci se prononce sur des décisions sur lesquelles il pourrait ensuite 
jouer un rôle de surveillance au travers de son mandat de député au 
Grand Conseil. Il n'y avait ainsi pas de problème de compatibilité de la loi 12214 
avec l'art. 83 Cst-GE. 
 
 
S'agissant de l'égalité de traitement, aucun des exemples cités dans le 
recours ne présentait le même type de problématique, du point de vue du contrôle 
et du conflit d'intérêts, que les mandats au sein des institutions soumises à la 
LOIDP. Seuls les membres de ces dernières pouvaient se retrouver dans la 
situation délicate du « contrôleur-contrôlé », en raison des décisions à prendre en 
matière de surveillance (approbation des états financiers et du rapport de gestion) 
ou en ce qui concernait directement les prestations et leur financement, par le biais 
de l'approbation des contrats de prestations. 
 
 
Les comptes des communes n'étaient pas votés et approuvés par le 
Grand Conseil. De même, il n'y avait pas de relation « contrôleur-contrôlé » pour 
les avocats, entrepreneurs ou encore pour les membres du conseil d'administration 
de la BCGE. 
 
 
Quant aux fonctionnaires, la comparaison n'était pas pertinente, dès lors que 
les cadres supérieurs de l'État et autres collaborateurs personnels des conseillers 
d'État ne pouvaient être députés, la loi 12214 visant quant à elle la même 
catégorie des organes supérieurs au sein des établissements publics autonomes, les 
membres du conseil d'administration étant des membres de l'organe dirigeant de 
ceux-ci, et non de simples employés. 
 
 
La LOIDP contenait des règles différentes entre les institutions en fonction 
de leur taille. Les problèmes de « contrôleur-contrôlé » se présentaient 
principalement dans les régies principales, si bien qu'il se justifiait de ne prévoir 
l'incompatibilité que pour elles. Le législateur cantonal disposait au surplus d'un 
large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'application du principe de l'égalité 
de traitement dans la loi. 
14) 
Le 22 octobre 2018, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 
23 novembre 
2018 
pour 
formuler 
toutes 
requêtes 
ou 
observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 
15) 
Aucune des parties ne s'est manifestée. 
EN DROIT 
1) 
 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a 
Cst-GE). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des lois 


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constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2) 
a. 
Le recours est formellement dirigé contre une loi cantonale, à savoir la loi 
12214 modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public – 
composée d'une seule disposition –, ce en l’absence de cas d’application 
(ACST/16/2018 du 28 juin 2018 consid. 2a ; ACST/2/2018 du 5 mars 2018 
consid. 1a ; ACST/13/2017 du 3 août 2017 consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
Interjeté dans le délai légal à compter de la promulgation de l’acte 
susmentionné, qui a eu lieu par arrêté du Conseil d’État du 25 juillet 2018, publié 
dans la FAO du 27 juillet 2018 (délai suspendu entre le 15 juillet et le 
15 août 2018 inclus), et dans les formes prévues par la loi, le recours est recevable 
sous cet angle (art. 62 al. 1 let. d et al. 3, 63 al. 1 let. b et 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
3) 
a. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié 
(art. 60 al. 1 let. b LPA). Il ressort de l’exposé des motifs relatif à la loi 11311 
modifiant la LOJ que l’art. 60 al. 1 let. b LPA dans sa teneur actuelle, adoptée le 
11 avril 2014 et entrée en vigueur le 14 juin 2014, formule de la même manière la 
qualité pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. 
Cette disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant 
l’action populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de 
tomber sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/2/2018 précité consid. 2a et les références citées). 
 
b. 
En application de l’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le droit cantonal ne peut pas définir la qualité 
de partie devant l’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral de 
manière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF. Aux termes de cette 
disposition, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque 
a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou a été privé de la 
possibilité de le faire (al. 1 let. a), est particulièrement atteint par la décision ou 
l’acte normatif attaqué (al. 1 let. b) et a un intérêt digne de protection à son 
annulation ou à sa modification (al. 1 let. c). 
 
 
Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 
particulièrement atteint par l’acte entrepris. Ainsi, toute personne dont les intérêts 
sont effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité 
pour recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe 
un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer 


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les dispositions contestées (ATF 141 I 78 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_196/2017 du 22 novembre 2017 consid. 2.1). 
 
 
La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt 
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2017 du 5 février 2018 consid. 1.4.2 et les 
références citées). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant, en tant que député et – au moment du dépôt de son 
recours – membre d’un établissement public autonome, est susceptible de se voir 
appliquer la disposition litigieuse, et l'aurait été du seul fait qu'il pouvait être élu 
ou nommé à l'une des deux fonctions incompatibles. Le recourant s'est même 
d'ores et déjà vu appliquer la disposition considérée, puisqu'il a dû choisir entre 
son mandat de député et son mandat d'administrateur. Il a dès lors qualité pour 
recourir. 
4) 
 
À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée. Le juge constitutionnel doit prendre en compte dans son analyse 
la vraisemblance d’une application conforme – ou non – au droit supérieur. Les 
explications de l’autorité sur la manière dont elle applique ou envisage 
d’appliquer la disposition mise en cause doivent également être prises en 
considération. Si une réglementation de portée générale apparaît comme 
défendable au regard du droit supérieur dans des situations normales, telles que le 
législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans certains cas, elle puisse se 
révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge 
au stade du contrôle abstrait (arrêt du Tribunal fédéral 2C_380/2016 du 
1er septembre 2017 consid. 2 et les arrêts cités ; ACST/16/2018 précité consid. 4 ; 
ACST/3/2018 du 5 mars 2018 consid. 9b et les arrêts cités). 
5) 
 
Dans un premier grief, le recourant invoque une possible non-conformité du 
nouvel art. 17 al. 1 let. b LOIDP avec l'art. 83 Cst-GE. 
 
a. 
Une incompatibilité est une règle qui prohibe l'exercice simultané par une 
personne de plusieurs fonctions publiques, ou d'une fonction publique et d'une 
activité privée (incompatibilité à raison de la fonction, ou incompatibilité 
d'activités), ou l'exercice de fonctions publiques identiques, ou liées entre elles, 


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par des personnes proches (incompatibilité à raison de la personne, ou 
incompatibilité 
« de 
parenté ») 
(Benjamin 
SCHINDLER, 
in 
Bernhard 
EHRENZELLER et al., Die schweizerische Bundesverfassung – St. Galler 
Kommentar, 3e éd., 2014, n. 2 ad art. 144 Cst.) . 
 
 
Contrairement aux cas d'inéligibilité, qui interdisent d'être élu voire de se 
porter candidat à une élection (ATF 136 I 207 consid. 5.5), les cas 
d'incompatibilité exigent que le candidat élu ou nommé choisisse laquelle des 
deux fonctions incompatibles il entend exercer (Jean-François AUBERT, Traité 
de droit constitutionnel suisse, vol. II, 1967, n. 1262). La question de 
l'incompatibilité ne se pose dès lors qu'en cas d'élection ou de nomination de 
l'intéressé. 
 
b. 
L'art. 34 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) garantit de manière générale et abstraite les droits 
politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Il ne définit en 
revanche pas en détail leur contenu mais renvoie à cet égard aux constitutions et 
autres lois cantonales. La Cst. n'exclut ainsi pas que le droit d'être élu ou d'exercer 
une charge publique soit concrétisé selon des modalités différentes suivant les 
cantons. Ces derniers sont en principe libres d'établir les règles d'incompatibilité 
qui leur paraissent opportunes compte tenu des circonstances. Ces règles peuvent 
trouver leur fondement dans le principe de la séparation des pouvoirs ; elles 
peuvent aussi être motivées pour d'autres raisons, telles que l'indépendance d'une 
fonction ou le risque de collusion pouvant exister entre les membres d'une même 
famille. Les incompatibilités de fonction ou de parenté constituent dans tous les 
cas des restrictions au droit d'exercer une charge publique qui, à l'instar de celles 
apportées aux autres libertés individuelles, ne sont justifiées que si elles reposent 
sur une base légale au sens formel, répondent à un intérêt public prépondérant et 
respectent les principes d'égalité et de proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.763/2005 du 8 mai 2006 consid. 3.1). 
 
 
En outre, et selon le même arrêt, tout système d'incompatibilités est le 
résultat d'une pondération des intérêts en présence effectuée par le constituant ou 
le législateur. La variété des solutions rencontrées en Suisse démontre que la 
pesée des intérêts peut aboutir aussi bien à une solution libérale qu'à une solution 
restrictive, et qu'il s'agit d'une appréciation à caractère plus politique que 
juridique. Même lorsque le Tribunal fédéral examine librement la validité des 
règles cantonales de rang inférieur à la Cst., il ne substitue pas à la solution 
choisie par le législateur une autre solution qui peut lui paraître plus opportune ; 
il n'intervient au contraire qu'en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation 
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.763/2005 précité consid. 4.3). La chambre de céans 
n'est pas davantage juge de l'opportunité (art. 61 al. 2 LPA). 
6) 
a. 
Le constituant genevois a fait le choix – inhabituel, comme cela sera 
constaté ci-dessous – de régler les incompatibilités dans plusieurs dispositions 


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constitutionnelles, à savoir l'art. 83 Cst-GE pour le Grand Conseil, 
l'art. 103 Cst-GE pour le Conseil d'État et l'art. 142 Cst-GE pour les autorités 
communales (qui seul renvoie à la loi s'agissant d'autres cas éventuels 
d'incompatibilité de membres de l'exécutif communal, art. 142 al. 3 Cst-GE), 
tandis qu'aucune disposition constitutionnelle ne règle les cas d'incompatibilité 
pour les magistrats du pouvoir judiciaire (lesquels sont réglés exclusivement au 
niveau légal, à l'art. 6 LOJ, du moins si l'on excepte l'art. 83 al. 1 let. c Cst-GE cité 
ci-dessous, qui renferme une incompatibilité relative au pouvoir judiciaire, mais 
du point de vue de l'accès au pouvoir législatif). 
 
b. 
Selon l'art. 83 Cst-GE, le mandat de membre du Grand Conseil est 
incompatible avec : a) un mandat au Conseil national ou au Conseil des États ; 
b) tout mandat électif à l’étranger ; c) une fonction au sein de la magistrature du 
pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes (art. 83 al. 1 Cst-GE). Il est 
également incompatible avec les fonctions suivantes : a) collaboratrice ou 
collaborateur de l’entourage immédiat des membres du Conseil d’État et de la 
chancelière ou du chancelier ; b) collaboratrice ou collaborateur du secrétariat 
général du Grand Conseil ; et c) cadre supérieur de l’administration cantonale et 
des établissements autonomes de droit public (art. 83 al. 2 Cst-GE). 
 
c. 
La Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 
(aCst-GE) ne contenait à l'origine aucune clause d'incompatibilité spécifique au 
Grand Conseil, à la différence de ce qui était prévu pour le Conseil d'État 
(la charge de conseiller d'État étant incompatible avec toute autre fonction 
publique salariée, art. 77 aCst-GE dans sa teneur originelle). 
 
 
La question des incompatibilités entre le mandat de député et d'autres 
fonctions pouvant être rattachées au pouvoir exécutif ou judiciaire a néanmoins 
fait par la suite l'objet d'abondantes discussions et de débats animés tant devant le 
Grand Conseil que devant le peuple. Soulevée une première fois dès 1842, dans le 
cadre de la première constituante, par un amendement alors rejeté visant à rendre 
incompatibles les fonctions de député et de membre du conseil municipal de la 
Ville de Genève (Mémorial constituante, vol. II, 1393 ss), la question fut reprise 
en 1862, puis en 1890. Ce n'est cependant qu'en 1901 qu'une initiative populaire, 
adoptée par votation du 31 mars 1901 fit inscrire dans l'aCst-GE que le « mandat 
de député au Grand Conseil est incompatible avec toute fonction publique à 
laquelle est attribué un traitement permanent de l'État » (ancien art. 73 aCst-GE ; 
ROLG 1901 p. 134). Une seconde disposition, visée alors à l'art. 74 aCst-GE 
traitait au surplus de l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller d'État et de 
magistrat de l'ordre judiciaire avec le mandat de député au Grand Conseil. 
 
 
La modification notable suivante a eu lieu le 29 novembre 1998, de par 
l'acceptation d'une loi constitutionnelle (proposée à titre de contre-projet direct à 
une initiative populaire) abrogeant l'art. 73 aCst-GE et modifiant l'art. 74 aCst-GE 
(ROLG 1998 p. 596). Devenaient ainsi incompatibles avec le mandat de député 


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les fonctions : a) de conseiller d’État et de chancelier d’État ; b) de collaborateur 
de l’entourage immédiat des conseillers d’État et du chancelier d’État ; 
c) de collaborateur du service du Grand Conseil ; d) de cadre supérieur de la 
fonction publique ; et e) de magistrat du pouvoir judiciaire, à l’exception des juges 
suppléants et des juges prud’hommes (art. 74 al. 1 aCst-GE). Cette dernière 
exception a été supprimée par une loi constitutionnelle (loi 9120) acceptée par le 
corps électoral le 24 septembre 2006 (ROLG 2006 p. 702), doublée d'une 
modification de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et 
canton de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01). Le 27 novembre 2005, 
la loi constitutionnelle portant création de la Cour des comptes avait également 
ajouté l'incompatibilité entre les qualités de député au Grand Conseil et de 
magistrat de la Cour des comptes (loi 8447 ; ROLG 2006 p. 1 ss). 
 
 
À l'instar de ces questions législatives, les questions pratiques qui se sont 
posées depuis les années 1980 concernent principalement sinon exclusivement la 
compatibilité du mandat de député avec l'appartenance à la fonction publique. Le 
Grand Conseil et les tribunaux ont ainsi notamment eu à connaître des cas d'une 
assistante sociale et d'une réceptionniste médicale des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG ; arrêt du Tribunal fédéral du 9 février 1983 en la cause 
M., S.-R. et S.-P. c. Genève, non publié mais évoqué in MGC 1983 4/I 308-313), 
d'enseignants du département de l'instruction publique (arrêt du Tribunal fédéral 
1P.728/1994 du 29 décembre 1994), ou d'une juriste au sein du Service pour la 
promotion de l'égalité entre hommes et femmes (MGC 2001-2002 D 1/I 25-29). 
 
d. 
Ainsi, par rapport à la situation qui prévalait sous l'empire de l'aCst-GE, 
l'art. 83 Cst-GE a introduit une seule nouveauté, à savoir l'incompatibilité entre le 
mandat de député au Grand Conseil et celui de député aux chambres fédérales 
(art. 83 al. 1 let. a Cst-GE) et une précision sur un point, à savoir l'assimilation des 
cadres supérieurs des établissements autonomes de droit public à ceux des cadres 
supérieurs de l’administration cantonale (art. 83 al. 2 Cst-GE). 
 
 
En 2010, une thèse proposant l'incompatibilité avec le mandat de député des 
fonctions de membre du personnel de l’administration cantonale ainsi que celle 
d’administrateur et d’employé des établissements publics et fondations de droit 
public cantonaux (301.83a) avait été écartée par la commission thématique 3 
(rapport général 300, institutions : les trois pouvoirs, du 30 avril 2010, p. 11 ; et 
rapport sectoriel 301 - Législatif, du 30 avril 2010, p. 32 s.), sans être proposée à 
nouveau par la suite. La même commission a renoncé en 2011 à une 
incompatibilité générale pour les fonctionnaires de siéger au Grand Conseil, au 
profit du texte de l’art. 74 aCst-GE en vigueur (Rapport et annexe de la 
commission 3 en vue de la première lecture de l’avant-projet de constitution, 
juillet 2011, p. 18), ce en quoi elle a été suivie par la plénière. Enfin, la mention 
des cadres supérieurs des établissements publics autonomes a été insérée par un 


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amendement proposé en plénière lors de la séance du 2 février 2012 (bulletin 
officiel de l'Assemblée constituante genevoise, t. XXII, p. 11162 et 11219). 
 
e. 
Un cas au moins de tension entre les mandats d'administrateur d'un EPA 
genevois et de député au Grand Conseil a fait l'objet d'un contentieux judiciaire. 
 
 
Par arrêt du 18 octobre 2010 (8C_220/2010), le Tribunal fédéral a confirmé 
la révocation d'un administrateur des Services industriels de Genève (ci-après : 
SIG) qui était également député. 
 
 
Le recourant mettait l'accent sur sa qualité de député et soutenait, en 
substance, qu'il n'avait à rendre de comptes qu'aux élus du Grand Conseil et au 
peuple souverain (consid. 4.2) ; pourtant, les députés-administrateurs nommés par 
le Grand Conseil ne bénéficiaient pas d'un statut spécial par rapport aux autres 
administrateurs et avaient par conséquent le même devoir de fidélité et de réserve 
que ces derniers (consid. 4.5.2). 
 
 
À l'évidence, le recourant avait manqué à ses devoirs de fidélité, de réserve 
et de discrétion, manquements qui étaient en général considérés comme de justes 
motifs de résiliation. Il avait porté de graves accusations relatives à la gestion des 
SIG, allant jusqu'à demander la révocation de tous les membres du conseil 
d'administration. Il avait fait état de manière plus ou moins explicite d'une 
connivence inadmissible du Conseil d'État ou du moins de certains de ses 
membres avec les organes dirigeants des SIG. Il n'avait pas non plus utilisé ou 
épuisé les voies internes, que ce fût au sein du conseil d'administration ou dans le 
cadre de la surveillance exercée par le Conseil d'État. Sans attendre les réponses 
aux questions qu'il posait au président du conseil d'administration, il avait déposé 
des interpellations urgentes devant le Grand Conseil dans le but manifeste 
d'amorcer à chaque fois la polémique. Enfin, la divulgation de son échange de 
courriels avec la Présidence du conseil sur son blog, de même que la révélation, à 
la commission de l'énergie du Grand Conseil du contenu des débats tenus par le 
Conseil d'administration lors d'une séance apparaissaient pour le moins 
problématiques sous l'angle du secret de fonction (consid. 4.5.3). 
7) 
a. 
Au niveau fédéral, la Cst. contient une seule disposition générale sur les 
incompatibilités de fonctions, qui prohibe les mandats simultanés pour les 
membres des trois pouvoirs (art. 144 al. 1 Cst.) et renvoie à la loi pour d'autres cas 
d'incompatibilité (art. 144 al. 3 Cst.). 
 
b. 
L'art. 14 de la loi sur l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 (loi sur le 
Parlement - LParl - RS 171.10) prévoit ainsi d'autres cas d'incompatibilité pour les 
membres de l'Assemblée fédérale, notamment les membres du personnel de 
l'administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées 
(art. 14 let. c LParl), les membres des organes directeurs des organisations et des 
personnes de droit public ou de droit privé extérieures à l'administration qui sont 


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investies de tâches administratives et dans lesquelles la Confédération occupe une 
position prépondérante (art. 14 let. e LParl), et les personnes qui représentent la 
Confédération dans les organisations ou les personnes de droit public ou de droit 
privé extérieures à l'administration qui sont investies de tâches administratives et 
dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante (art. 14 let. f 
LParl). 
 
 
Ces deux derniers cas – qui font par ailleurs l'objet de critiques en doctrine 
pour leur trop large portée et donc leur manque de proportionnalité 
(Lukas SCHAUB, 
in 
Bernhard 
WALDMANN/EvaMaria 
BELSER/ 
Astrid ÉPINEY, Bundesverfassung – Basler Kommentar, n. 17 ad art. 144 Cst. ; 
Benjamin SCHINDLER, op. cit., n. 16 ad art. 144 Cst.) – sont destinés à assurer 
une séparation effective des pouvoirs au niveau des personnes (Principes 
interprétatifs édictés par le Bureau du Conseil national et le Bureau du Conseil des 
États, destinés à faciliter l’application de l’art. 14 let. e et f LParl, FF 2014 3093 ; 
à teneur desdits principes, la qualité de membre du conseil d'administration est 
incluse dans la notion de membre des organes directeurs, FF 2014 3095 sous 
ch. 12). 
8) 
a. 
De nombreuses constitutions cantonales (toutes publiées et le cas échéant 
traduites dans le recueil du droit fédéral : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-
compilation/13.html#131) utilisent le même schéma que celui de l'art. 144 Cst., à 
savoir une seule disposition constitutionnelle contenant les cas habituels 
d'incompatibilité fonctionnelle entre les pouvoirs, et un renvoi à la loi pour le 
surplus (voir not. les art. 42 Cst-ZH, 33 Cst-LU, 42 Cst-SZ, 41 Cst-NW, 
75 Cst-GL, 21 Cst-ZG, 87 Cst-FR, 71 Cst-BS, 51 Cst-BL, 42 Cst-SH, 22 Cst-GR, 
29 Cst-TG, 54 Cst-TI, 90 Cst-VD et 48 Cst-NE). 
 
 
Les constitutions grisonne (art. 22 al. 1 Cst-GR) et thurgovienne (art. 29 
al. 1 Cst-TG) prévoient par ailleurs que nul ne peut appartenir à l'autorité de 
surveillance dont il dépend directement, tandis que la constitution valaisanne 
(art. 90 al. 2 ch. 2 Cst-VS) donne mandat au législateur ordinaire de veiller à 
éviter que la même personne appartienne à deux organes dont l'un est subordonné 
à l'autre. 
 
b. 
Vu son étendue et sa diversité, ainsi que la très grande marge de manœuvre 
organisationnelle conférée aux cantons en la matière, il n'est pas possible de 
passer 
en 
revue 
l'ensemble 
des 
législations 
cantonales 
en 
matière 
d'incompatibilités entre le mandat de député cantonal et celui de membre du 
conseil d'administration d'un EPA. Au surplus, plusieurs EPA visés par l'art. 3 al. 
1 let. a à f LOIDP et par contrecoup par la norme attaquée n'ont pas d'équivalent 
dans d'autres cantons, notamment l'AIG et l'hospice général (ci-après : l'hospice) ; 
quant aux Transports publics genevois (ci-après : TPG), ils n'ont que peu 
d'équivalents dans les autres cantons, où les entreprises de transport sont le plus 
souvent soit privées, soit publiques mais à un niveau infracantonal. 


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Il peut néanmoins être relevé que de telles clauses d'incompatibilité existent, 
que ce soit dans le domaine de l'énergie (art. 8 al. 1 de la Legge sull'azienda 
eletttrica ticinese, RS/TI 743.100), des transports publics (art. 9 al. 1ter let. a de 
l'Organisationsgesetz des Basler Verkehrs-Betriebs, RS/BS 953.100) ou des 
banques cantonales, étant précisé que le canton de Genève a quant à lui choisi de 
ne pas faire de sa banque cantonale un EPA (art. 14 al. 2 let. d Gesetz über die 
Urner Kantonalbank, RS/UR 70.1311 ; art. 11 al. 5 let. a Gesetz über die Basler 
Kantonalbank, RS/BS 915.200). 
9) 
a. 
En l'espèce, l'art. 17 al. 1 let. b LOIDP institue une incompatibilité de 
fonction. Il s'agit d'une base légale formelle, dont la clarté et la densité normative 
ne font pas débat. Cette disposition interdit ainsi à un administrateur de l'AIG, des 
HUG, des TPG, des SIG, de l'hospice ou de l'institution de maintien, d'aide et de 
soins à domicile (ci-après : IMAD), d'être en même temps député au 
Grand Conseil. À cet égard, on peut se demander si l'on a bien affaire à une 
restriction aux droits politiques, puisqu'il s'agit de restreindre au premier chef 
l'accès à la fonction d'administrateur et non à celle de député ; quoi qu'il en soit, 
les conditions de restriction posées par la jurisprudence citée supra au consid. 5b 
en matière de droits politiques sont remplies, ainsi qu'il résulte du présent 
considérant. 
 
b. 
S'agissant de l'intérêt public poursuivi, il incombe prioritairement aux 
autorités législatives et exécutives de déterminer l’intérêt public poursuivi par des 
normes qu’elles édictent ainsi que d’évaluer leur proportionnalité, mais aussi 
d’établir et exposer les faits étayant les réponses données à ces questions, de façon 
générale (art. 42 Cst-GE) et en particulier au cours du processus normatif (art. 109 
al. 3 Cst-GE). La chambre constitutionnelle doit faire montre d’une certaine 
réserve dans la vérification de l’intérêt public poursuivi, de même que dans 
l’appréciation de l’adéquation et de la nécessité de restrictions. Il lui faut 
cependant s’assurer que l’intérêt public invoqué concerne une réelle 
problématique appelant une intervention étatique, et que des éléments probants 
suffisants soutiennent les mesures édictées (ACST/28/2018 du 12 décembre 2018 
consid. 7c et les arrêts cités). 
 
 
Quand bien même l'exposé des motifs fait état uniquement d'une volonté 
« d’améliorer la crédibilité des acteurs politiques », la norme contestée vise en fait 
à assurer la séparation des pouvoirs, les EPA ayant pour but de mettre en œuvre 
les politiques publiques et faisant ainsi partie du pouvoir exécutif au sens large. Il 
s'agit notamment d'éviter les conflits d'intérêts entre le mandat politique du député 
et celui, plus technique et empreint de discrétion, de l'administrateur, en 
particulier en évitant le porte-à-faux que constitue la situation de se retrouver en 
même temps contrôleur et contrôlé, le Grand Conseil exerçant généralement la 
haute surveillance sur les EPA. Qui plus est, au cours de la décennie précédant 
son adoption, des cas concrets de conflits d'intérêts entre les deux fonctions se 


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sont produits, en particulier celui décrit ci-dessus au consid. 6e. La norme 
contestée a également pour but de renforcer l'indépendance fonctionnelle des 
EPA. La norme contestée se fonde dès lors sur un intérêt public suffisant. 
 
c. 
Le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) se compose 
traditionnellement des règles d'aptitude (ou d'adéquation) – qui exige que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés –, et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 133 I 177 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_1039/2013 du 16 avril 2014 consid. 6.1 ; 
ACST/22/2017 du 3 novembre 2017 consid. 7b). 
 
 
La proportionnalité de la norme attaquée n'est pas mise en doute par le 
recourant. Le champ d'application de ladite norme est indiscutablement moins 
large que celui des let. e et f de l'art. 14 LParl critiqué par la doctrine ; 
le législateur genevois a par ailleurs limité l'incompatibilité aux plus grandes 
entités de l'administration décentralisée afin de ne régir que les situations posant a 
priori les plus gros problèmes de conflits d'intérêts. 
 
 
On doit donc admettre, sur la base de l'analyse pouvant s'effectuer dans le 
cadre d'un contrôle abstrait, que le principe de la proportionnalité a été respecté. 
Le respect du principe d'égalité de traitement sera examiné infra (consid. 11). 
10) 
S'agissant du grief mis en avant par le recourant, à savoir la contrariété avec 
l'art. 83 Cst-GE, force est de constater que ce dernier ne réserve pas expressément 
la loi pour d'autres cas d'incompatibilité. 
 
 
Il convient toutefois de prendre en compte le double point de vue qui 
caractérise toujours l'incompatibilité de fonction. S'il se peut en effet que les deux 
fonctions soient incompatibles l'une avec l'autre, ou en d'autres termes dans les 
deux sens (comme celles de Conseiller d'État et de député), il se peut aussi que la 
première fonction soit incompatible avec la seconde, mais non l'inverse. Ainsi, le 
droit fédéral ne voit pas d'incompatibilité à être déjà député au plan cantonal 
lorsque l'on devient membre des chambres fédérales (art. 144 Cst. et 14 LParl 
cités ci-dessus), tandis que la Cst-GE introduit au contraire une clause 
d'incompatibilité entre les deux fonctions. Du point de vue pratique, la 
conséquence pour la personne concernée est la même, mais du point de vue 
juridique la situation ne peut pas être perçue comme identique. En l'espèce, la 
norme attaquée est une modification de la LOIDP portant sur l'admission aux 
conseils d'administration des EPA, et non une modification de la loi portant 
règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 
13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01) – dont l'art. 21 reprend intégralement et sans 


- 16/19 - 
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modification l'art. 83 Cst-GE – ajoutant une incompatibilité avec le mandat de 
député, modification qui serait a priori plus problématique. 
 
 
Certes, il ne serait pas possible de prévoir une incompatibilité non prévue 
par l'art. 83 Cst-GE en raison d'un silence qualifié de cette dernière disposition 
constitutionnelle : ainsi, il n'apparaîtrait pas possible que le législateur, par une 
modification des lois régissant la fonction publique cantonale, réintroduise une 
interdiction de siéger au Grand Conseil pour l'ensemble de la fonction publique, 
alors que l'art. 83 al. 2 Cst-GE est déjà le fruit d'une pesée des intérêts sur ce point 
et a pour portée de permettre aux agents publics non visés d'être députés. La 
norme attaquée ne rentre toutefois pas dans cette catégorie. En effet, si le 
constituant a opéré un arbitrage entre les différents membres du personnel des 
EPA, les cadres supérieurs de ceux-ci ne pouvant être députés à l'inverse des 
autres employés, rien n'indique qu'il ait voulu se prononcer sur l'accès à la 
fonction de membre des conseils des EPA, étant précisé que ces derniers ont, à 
l'instar des cadres supérieurs, une fonction dirigeante au sein de l'EPA concerné. 
 
 
En 
outre, 
comme 
le 
démontre 
l'absence 
de 
toute 
disposition 
constitutionnelle relative à la magistrature judiciaire, sans même que la Cst-GE 
renvoie à la loi sur ce point, ce alors que des cas d'incompatibilité existent 
manifestement et sont prévus au niveau légal par l'art. 6 LOJ, la Cst-GE ne saurait 
être interprétée comme réglant exhaustivement les cas d'incompatibilité entre 
fonctions relatives aux trois pouvoirs. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que l'absence de renvoi à la loi au sein même de 
l'art. 83 Cst-GE ne doit pas se voir attribuer une portée décisive, une loi pouvant 
en principe ajouter un cas d'incompatibilité, en particulier lorsqu'il s'agit de 
déterminer l'accès à une autre fonction que celle de député. 
 
 
Le grief de contrariété à l'art. 83 Cst-GE sera donc écarté. 
11) a. 
Enfin, le recourant invoque que l'art. 17 al. 1 let. b LOIDP consacrerait une 
inégalité de traitement dans la loi. 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un arrêté viole le principe 
d'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions 
juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 
de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu 
des circonstances. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se 
rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité de traitement apparaît ainsi 
comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale 
ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 143 I 361 
consid. 5.1; 142 V 316 consid. 6.1.1 ; 141 I 153 consid. 5.1 ; 140 I 77 
consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_827/2018 du 21 mars 2019 consid. 6.1). 


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La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction 
peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. 
Le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces 
principes (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 138 I 225 consid. 3.6.1 ; 138 I 265 
consid. 4.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 136 I 1 consid. 4.1). 
 
c. 
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a également considéré qu'il était 
dans la nature de la démocratie représentative que les parlementaires soient, sous 
une forme ou sous une autre, les représentants d'intérêts ; ils avaient souvent des 
fonctions importantes au sein d'organisations professionnelles, économiques ou 
autres. Les fonctionnaires admis à la députation pouvaient être placés plus souvent 
que d'autres députés dans la situation de s'engager pour les intérêts de leur 
profession ; de ce point de vue toutefois, ils pouvaient être comparés aux 
agriculteurs ou aux entrepreneurs, qui s'engageaient aussi pour des mesures 
favorables à leurs branches. Si l'on voulait éviter des conflits généraux d'intérêts, 
et non pas des conflits dans des cas isolés, il fallait agir en fixant des règles 
d'incompatibilité, et les prescriptions sur la récusation n'étaient pas adéquates 
(ATF 123 I 97 consid. 5c = JdT 1999 I 199, p. 208). 
12) 
Comme cela a déjà été rappelé plus haut, la norme contestée, qui est 
similaire à diverses règles cantonales de rang constitutionnel ou légal existantes 
(cf. supra consid. 8a et 8b), ainsi qu'au principe retenu en droit fédéral (cf. supra 
consid. 7b), repose sur une base légale, répond à un intérêt public et s'avère 
conforme au principe de la proportionnalité. 
 
 
Elle rentre dès lors dans le large pouvoir d'appréciation dont disposent les 
cantons pour créer des distinctions dans la loi, étant rappelé par ailleurs qu'en 
matière d'incompatibilités règne en droit cantonal comparé une très grande 
diversité de réglementations. 
 
 
S'agissant des considérations du recourant relatives à la transparence ou aux 
nécessaires alertes que pourraient (mieux ou davantage) lancer les administrateurs 
« représentants de l'intérêt général », il tombe à faux dans la mesure où la norme 
attaquée ne supprime nullement la représentation politique équilibrée au sein des 
conseils d'administration. Ainsi, dans les six EPA en cause, la loi prévoit toujours 
que soit nommé un représentant par parti politique représenté au Grand Conseil, et 
désigné par ce dernier (art. 9 al. 1 let. a de la loi sur les transports publics genevois 
du 21 novembre 1975 - LTPG - H 1 55 ; art. 7 al. 1 let. a de la loi sur l'aéroport 
international de Genève du 10 juin 1993 - LAIG - H 3 25 ; art. 9 al. 1 let. b de la 
loi sur l'Hospice général du 17 mars 2006 - LHG - J 4 07 ; art. 20 let. a de la loi 
sur les établissements publics médicaux du 19 septembre 1980 - LEPM - K 2 05 ; 
art. 6 let. a de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève du 
5 octobre 1973 - LSIG - L 2 35 ; art. 10 al. 1 let. b de la loi sur l'Institution de 
maintien, d'aide et de soins à domicile du 18 mars 2011 - LIMAD - K 1 07). Or, 
on ne voit pas en quoi la qualité spécifique de député permettrait de davantage 


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mettre au jour d'éventuels dysfonctionnements, ni de connaître de manière plus 
approfondie le fonctionnement des pouvoirs publics. 
 
 
Quant à l'argument selon lequel l'incompatibilité introduite ne viserait que 
les conseils d'administration des établissements publics autonomes importants, 
alors que des problèmes identiques de conflits d'intérêts existeraient pour les 
administrateurs d'autres entités publiques décentralisées (ou encore pour les 
fonctionnaires admis à siéger comme députés, ou encore pour les membres de 
certaines professions, qui pouvaient siéger dans des commissions les concernant 
directement), il n'est d'aucun secours au recourant. En effet, il tendrait plutôt à 
justifier la création de clauses d'incompatibilité supplémentaires qu'à permettre de 
supprimer celle ici en discussion, étant précisé d'une part que la chambre de céans 
ne peut, sauf rare exception, opérer qu'un contrôle de nature cassatoire sur les 
normes qui lui sont soumises (ACST/14/2018 du 28 juin 2018 consid. 10a et les 
références citées), et d'autre part, que la jurisprudence permettant d'invoquer 
l'« égalité 
dans 
l'illégalité » 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 
1C_231/2018 
du 13 novembre 2018 consid. 4.1 et les arrêts cités ; ATA/1348/2017 du 
3 octobre 2017 consid. 6c) est impossible à transposer dans le cadre d'un contrôle 
abstrait des normes, en l'absence de plusieurs cas concrets d'application pouvant 
former une base de comparaison, et aussi dans la mesure où l'on peut partir de 
l'idée qu'une norme qui vient d'être adoptée par le législateur doit normalement, 
sauf élément permettant concrètement d'en douter, se voir appliquer par le pouvoir 
exécutif. 
 
 
Le grief d'inégalité de traitement dans la loi sera ainsi écarté. 
 
 
Il découle de ce qui précède que le recours, entièrement mal fondé, sera 
rejeté. 
13) 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2018 par Monsieur A______ contre la 
loi 12214 du 24 mai 2018 modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit 
public du 22 septembre 2017 ; 


- 19/19 - 
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au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au Grand Conseil. 
Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Galeazzi et Payot Zen-Ruffinen, M. Martin, 
Mme McGregor, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le président : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :