ge_gerichte · ATAS/225/2017 · 2017-03-16 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2828/2016 
ATAS/225/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 16 mars 2017 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Aude 
LONGET-CORNUZ 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1960, originaire de Somalie, 
réside en Suisse depuis le 22 septembre 1994, titulaire d’un permis F. N’ayant 
jamais exercé d’activité lucrative depuis son arrivée en Suisse, elle est au bénéfice 
de l’aide sociale. 
2. En décembre 2004, l’assurée a déposé une première demande de prestations auprès 
de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI), en invoquant un 
diabète, de l’asthme, une spondylarthrite et une tuberculose. Sa demande a été 
rejetée le 3 janvier 2007 (décision confirmée par le Tribunal cantonal des 
assurances sociales en date du 19 février 2008 [ATAS/183/2008]), vu l’absence 
d’atteinte invalidante. 
3. Courant 2014, l’assurée a traversé un épisode psychotique aigu et transitoire, lors 
duquel elle a mis le feu à son appartement, faits qui ont mené à sa condamnation à 
une peine d’emprisonnement de six mois. 
4. Depuis sa sortie de prison, le 25 novembre 2014, elle loge chez sa fille, avec deux 
de ses fils. 
5. Début 2015, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations en invoquant 
ses problèmes psychiques. 
6. Par décision du 28 juin 2016, l’OAI lui a nié le droit à toute prestation. 
L’OAI a admis que, depuis le 11 juin 2014, début du délai de carence, les capacités 
de l’assurée avaient été considérablement restreintes, puisque l’enquête ménagère 
diligentée par ses soins le 11 mai 2016 avait évalué les empêchements dans le 
ménage à 58,65% (taux arrondi à 59%), en tenant compte d’une aide exigible des 
membres de la famille de 28,55%. 
Néanmoins, l’OAI a nié à l’assurée le droit aux prestations au motif que les 
conditions d’assurance relatives à la durée de cotisation n’étaient pas remplies lors 
de la survenance de l’invalidité. 
7. Par écriture du 26 août 2016, l’assurée a interjeté recours contre cette décision. 
Des conclusions de l’enquête ménagère, la recourante retient que son degré 
d’invalidité avoisine dans l’absolu 90% puisqu’il a été évalué à 59% en tenant 
compte d’une aide exigible des membres de sa famille de 28,55%. 
La recourante soutient que les conditions d’assurance sont remplies, puisqu’elle 
réside en Suisse depuis 1994. 
Au surplus, la recourante fait valoir qu’incapable de se nourrir seule, elle rencontre 
également de grandes difficultés à sortir sans l’aide de ses proches et a durablement 


 
 
 
 
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besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie. Elle en tire la 
conclusion qu’elle aurait dû au surplus se voir reconnaître le droit à une allocation 
pour impotence de gravité moyenne. 
8. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 29 septembre 2016, a conclu au 
rejet du recours. 
L’intimé ne conteste pas que les conditions d’assurance liées à la durée de séjour 
soient remplies. Il relève en revanche que celle liée à la durée minimale de 
cotisation ne l’est pas, dans la mesure où la recourante n’a jamais cotisé en Suisse. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI; RS 831.20), les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) s'appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Le recours ayant été interjeté dans les forme et délai requis, il est recevable. 
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente de l’assurance-invalidité, 
singulièrement sur le point de savoir si elle remplit les conditions d’assurance. La 
question du droit éventuel de la recourante à une allocation pour impotence excède 
en revanche l’objet du litige dans la mesure où aucune demande en ce sens n’a été 
déposée auprès de l’intimé, lequel ne s’est donc pas prononcé sur ce point. 
5. En vertu de l’art. 6 al. 1 LAI, les ressortissants étrangers ont droit aux prestations de 
l’assurance-invalidité aux conditions énoncées. 
Ainsi, les étrangers ont droit aux prestations aussi longtemps qu’ils conservent leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA]) en Suisse, mais seulement s’ils 


 
 
 
 
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comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une année entière de 
cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI). 
C’est le lieu de rappeler que l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération 
(art. 4 al. 2 LAI), sans égard à la date de l'atteinte à la santé ayant conduit à cette 
invalidité. 
L’art. 36 LAI ajoute en son alinéa 1 qu’a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, 
lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisation. 
6. En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que la Suisse n’a pas conclu de 
convention d’assurances sociales avec la Somalie, pays d’origine de l’assurée. 
La date de la survenance de l’invalidité - fixée par l’intimé au 11 juin 2014, n’est 
pas contestée par la recourante, pas plus que le fait que celle-ci réside en Suisse 
depuis 1994 ne l’est par l’intimé. 
L’intimé invoque, pour refuser les prestations, l’art. 36 al. 1 LAI, qui pose la 
condition de l’existence de trois années de cotisation au moment de la survenance 
de l’invalidité. Il n’est en effet pas contesté que jamais la recourante n’a travaillé ni 
cotisé depuis son arrivée sur le territoire suisse. La condition posée par l’art. 36 al. 
1 LAI n’est donc effectivement pas remplie. 
Il convient cependant d’examiner si le statut de titulaire du permis F de la 
recourante peut avoir une incidence. 
7. a. Selon l'art. 24 ch. 1 let. b de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés (la Convention; RS 0.142.30), les Etats contractants accordent aux 
réfugiés résidant régulièrement sur leur territoire le même traitement qu'aux 
nationaux en ce qui concerne la sécurité sociale sous certaines réserves prévues aux 
lettres i et ii. 
L'art. 24 ch. 1 let. b/ii de la Convention concerne des dispositions particulières 
prescrites par la législation nationale du pays de résidence et vise deux cas 
particuliers : d'une part, les prestations ou fractions de prestations payables 
exclusivement sur les fonds publics, d'autre part, les allocations versées aux 
personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour 
l'attribution d'une pension normale. Ces dispositions de la Convention sont 
directement applicables en droit interne (self-executing) et les demandeurs de 
prestations peuvent s'en prévaloir à partir de la date à laquelle le statut de réfugié 
leur a été reconnu, sans effet rétroactif au jour de l'entrée en Suisse (ATF 135 V 94 
consid. 4 p. 97). 
b. En application de la Convention et de l'art. 34quater aCst. (aujourd'hui : art. 
112 Cst.), le législateur a édicté l'arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et 
des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et dans l’assurance-
invalidité du 4 octobre 1962 (ARéf, RS 831.131.11). 


 
 
 
 
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D'après l'art. 2 al. 1 ARéf, les réfugiés qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse ont droit aux rentes ordinaires de l’assurance-vieillesse et 
survivants, ainsi qu’aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de 
l’assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Toute 
personne pour laquelle une rente est octroyée doit personnellement satisfaire à 
l’exigence du domicile et de la résidence habituelle en Suisse. 
Le Tribunal fédéral, appelé à préciser la notion de réfugié dans un arrêt du 
6 décembre 2012 (9C_963/2011), a considéré que, sous l'empire de l'art. 59 de loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), un réfugié admis provisoirement 
peut se prévaloir de l'art. 2 ARéf. En effet, tant les personnes au bénéfice d'une 
admission provisoire comme réfugié que celles qui ont obtenu une décision d'octroi 
d'asile en Suisse sont considérées, au sens de l'art. 59 LAsi, comme des réfugiés à 
l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales. Celles-ci sont liées et ne 
peuvent réexaminer la qualité de réfugié de la personne (ATF 112 IV 115 
consid. 4a p. 119). 
c. En l'espèce, cela a pour conséquence que la recourante peut se prévaloir de 
l’art. 2 al. 1 ARéf. Cela ne lui est cependant d’aucun secours puisque celui-ci 
renvoie aux conditions applicables aux ressortissants suisses, et donc à 
l’art. 36 al. 1 LAI, lequel pose la condition de trois années au moins de cotisation, 
dont on a déjà constaté plus haut que la recourante ne la remplit assurément pas. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, c’est dès lors à juste titre que l’intimé a 
nié à l’assurée le droit à une rente d’invalidité. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Renonce à percevoir l’émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le