ge_gerichte · ACPR/858/2024 · 2024-11-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/24541/2020 
ACPR/858/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 21 novembre 2024 
 
Entre 
A______, B______/1______ SA et B______/2______ AG, représentés par 
Me Olivier NICOD, avocat, avenue du Théâtre 1, case postale, 1002 Lausanne, 
C______, représenté par Me Maxime STAUB, avocat, rue De-Candolle 17, case postale 166, 
1211 Genève 12, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance d'octroi d'accès au dossier rendue le 13 septembre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/24541/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. Par actes séparés, expédiés le 27 septembre 2024, A______, B______/1______ SA 
et B______/2______ AG, d'une part, ainsi que C______, d'autre part, recourent contre 
l'ordonnance du 13 précédent, notifiée le 17 du même mois, à teneur de laquelle le 
Ministère public a octroyé l'accès au dossier de la procédure à D______, partie 
plaignante. 
 
Ils concluent, sous suite de frais, à l'annulation de cette décision, dit accès devant être – 
aussi longtemps que les juridictions civiles, saisies de deux affaires parallèles, n'auront 
pas statué sur les demandes de preuve formulées par le plaignant devant elles –, 
alternativement : refusé dans son intégralité; prohibé pour certaines pièces, listées dans 
leurs actes; limité à la consultation du dossier au siège de l'autorité, interdiction devant 
par ailleurs être faite à D______ de communiquer toute information y relative hors de 
la présente cause. 
b. Par ordonnance du 1er octobre 2024, la Direction de la procédure, statuant sur les 
mesures provisionnelles assortissant les recours, a fait interdiction au Procureur 
d'autoriser le plaignant à consulter la procédure, jusqu'à droit jugé sur ces actes, et dit 
que les pièces annexées à ceux-ci ne seraient pas rendues accessibles à celui-là 
(OCPR/50/2024). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Le 23 janvier 2019, D______, fondateur et unique actionnaire de 
B______/1______ SA et B______/2______ AG, a conclu un contrat de vente (Share 
Purchase Agreement) avec E______ SA (ci-après : E______) [devenue ensuite F______ 
SA], société détenue par A______ et administrée aussi bien par ce dernier que par son 
fils, C______. 
À teneur de cet accord : 
 E______ achetait à D______ l'intégralité des actions de B______/1______ SA et 
B______/2______ AG, au prix de CHF 5 millions; 
 cette dernière somme se composait, d’une part, d’un prix de base (CHF 
2.5 millions), dont une partie était payable immédiatement (CHF 1.5 million) et 
l’autre (CHF 1 million) de manière échelonnée, en trois tranches annuelles, ainsi 
que, d’autre part, d’un montant variable, en fonction des résultats de 
B______/1______ SA et B______/2______ AG en 2019, 2020 ainsi que 2021, 
calculé selon leur "EBITDA" (soit leurs bénéfices avant intérêts, impôts, 
dépréciation et amortissements); si cet "EBITDA" était supérieur à CHF 500'000.- 
pour chacun des trois exercices précités, la tranche annuelle du prix de base était 


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due ainsi que la part variable; en revanche, s'il était inférieur, les versements 
étaient différés, voire supprimés; 
 D______ restait employé de B______/2______ AG jusqu'au 30 novembre 2020 
et continuait de siéger aux conseils d'administration de cette dernière société et de 
B______/1______ SA, jusqu'au 30 novembre 2021; en cas de résiliation de son 
contrat de travail pour justes motifs, confirmée par un jugement définitif, les 
montants restant à payer par E______, au titre de solde du prix de base et de la 
part variable, n'étaient pas dus. 
a.b. E______ a versé CHF 1.5 million à D______, le 29 janvier 2019. 
b.a. Des dissensions sont progressivement apparues entre le prénommé ainsi que 
A______ et C______. 
b.b. Ce dernier a siégé, depuis la vente, au conseil d’administration de 
B______/1______ SA et B______/2______ AG. 
Le 6 juillet 2020, ces deux entités ont mis fin aux mandats d'administrateur qu'exerçait 
D______. 
Le même jour, B______/2______ AG a résilié, avec effet immédiat, le contrat de 
travail la liant au précité. 
b.c. Le 30 septembre 2020, D______ a informé E______ invalider le Share Purchase 
Agreement sus-évoqué, pour dol, subsidiairement erreur essentielle. 
c. Procédures civiles C/3______/2020 et C/4______/2021 
c.a. Le 17 mai 2021, E______ a introduit, devant le Tribunal de première instance, une 
action contre D______, tendant à son indemnisation du chef de la violation, par ce 
dernier, de diverses clauses du Share Purchase Agreement, dont elle contestait 
l'invalidation (C/3______/2020). 
c.b. Le 25 novembre suivant, D______ a assigné, devant ce même Tribunal, E______ 
et A______, conjointement et solidairement, en paiement de, principalement, 
CHF 14 millions environ pour les dommages et gains manqués résultant de la 
conclusion du Share Purchase Agreement sous l'empire d'un dol et, subsidiairement, 
dans l'hypothèse où l'existence d'un vice du consentement devait être niée, 
CHF 1.5 million au titre de solde du prix de base et de la part variable dus pour la vente 
des actions de B______/1______ SA et B______/2______ AG (C/4______/2021). 
c.c.a. Dans le cadre de chacune de ces causes, D______ a requis la production, 
notamment : 


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 des relevés bancaires détaillés de B______/1______ SA et B______/2______ AG, 
depuis le 29 janvier 2019; 
 des bilans ainsi que documents et justificatifs comptables relatifs aux exercices 
2019 à 2021, de ces mêmes sociétés; 
 de toutes autres pièces permettant de calculer l'"EBITDA" en 2019, 2020 et 2021. 
c.c.b. Aux dires de A______ et C______, le Tribunal de première instance ne s’est, à 
ce jour, pas prononcé sur ces requêtes. 
d. Procédure pénale P/24541/2020 
d.a. Les 18 décembre 2020 et 22 mars 2021, D______ a porté plaintes contre A______ 
et C______ des chefs de gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie (art. 146 CP), 
tentative de contrainte (art. 22 cum 181 CP), diffamation (art. 173 CP), voire calomnie 
(art. 174 CP), et violation de l'Ordonnance fédérale sur l'octroi de crédits et de 
cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (ci-après : OcaS-COVID-19). 
En substance, il exposait que les mis en cause, organes de E______ [art. 29 CP], 
s'étaient engagés, dans le Share Purchase Agreement, à veiller sur ses intérêts 
pécuniaires, en gérant B______/1______ SA et B______/2______ AG de manière 
diligente, de façon à pouvoir lui verser les montants convenus au titre de la vente des 
actions. Or, les intéressés avaient "minutieusement préparé et savamment orchestré un 
stratagème" visant à le priver de ces sommes. Leur comportement avait en particulier 
consisté à : placer leurs proches au sein du conseil d'administration des sociétés 
B______/1______ SA / B______/2______ AG et les rémunérer de manière 
disproportionnée ainsi qu'effectuer des dépenses dispendieuses (location coûteuse de 
locaux, achat d'une voiture de marque H______ utilisée à des fins personnelles par 
A______, etc.), cela pour réduire l'"EBITDA"; effectuer de telles opérations alors que 
B______/1______ SA et B______/2______ AG avaient contracté "des prêts COVID"; 
prétexter des retards dans l'établissement des comptes 2019 [pour lui permettre de calculer 
l'"EBITDA"], qu'ils ne lui remettront qu'en mai 2020, et qui feront apparaître que l'une 
des entités avait été progressivement vidée de sa substance; le menacer de dénonciation 
fiscale s'il n'acceptait pas de leur restituer la somme déjà versée au titre du prix de base 
(CHF 1.5 million) et d'abandonner le solde de ses prétentions, ce qu'il avait refusé; 
user de pressions psychologiques sur lui, en résiliant son contrat de travail et en 
l'évinçant 
des 
conseils 
d'administration 
de 
B______/1______ SA 
et 
B______/2______ AG, pour des motifs infondés; l'accuser, à tort, de surfacturation et 
de destruction de données. 
Il s'est constitué partie plaignante, "pour le volet pénal" s'agissant des infractions aux 
art. 146, 158, 22 cum 181 CP ainsi qu'à l'OcaS-COVID-19, et sur les plans pénal et 
civil pour celles aux art. 173 ainsi que 174 CP. 


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Il a sollicité, entre autres actes d'instruction, la production de documents afférents à 
B______/1______ SA et B______/2______ AG ainsi que la perquisition des 
domiciles des mis en cause. 
d.b.a. À la suite d'ordres de dépôt du Ministère public, les pièces bancaires suivantes 
ont été versées au dossier, lesquelles portent sur la période allant du 1er janvier 2020 
au 20 janvier 2021 : 
 les relevés des comptes et "dossier[s] titres" de B______/1______ SA et 
B______/2______ AG; 
 les justificatifs des transactions supérieures ou égales à CHF 5'000.- intervenues 
sur la relation de B______/2______ AG; 
 les documents relatifs aux crédits COVID-19 octroyés à ces deux sociétés. 
d.b.b. Le 21 janvier 2022, A______ a produit, sur requête de la police, entre autres 
pièces : 
 la comptabilité tenue par B______/1______ SA et B______/2______ AG entre 
les 1er décembre 2019 et 30 novembre 2020; 
 les bilans de ces sociétés pour les exercices "2019/2020, avec comparaison 
2018/2019"; 
 les documents se rapportant à l'achat du véhicule de marque H______, 
immatriculé au nom de B______/2______ AG; 
 des contrats de prêts passés entre E______ et B______/1______ SA, 
respectivement entre celle-là et B______/2______ AG. 
d.c.a. A______ a contesté la qualité de partie plaignante de D______. 
d.c.b. Par ordonnance du 31 mai 2024, le Ministère public a constaté que ce dernier 
revêtait un tel statut pour l'ensemble des faits dénoncés. 
d.c.c. Le 19 août suivant, la Chambre de céans a déclaré irrecevables les recours 
interjetés contre cette décision par les prévenus ainsi que B______/1______ SA et 
B______/2______ AG, faute, pour ces quatre protagonistes, de disposer d'un intérêt 
juridiquement protégé (art. 382 CPP) à quereller celle-là. 
L’arrêt y relatif (ACPR/601/2024) n’a pas été contesté. 


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d.d. En été 2024, A______ et C______ ont requis du Procureur qu’il 
supprime/restreigne le droit d’accès de D______ au dossier (art. 108 CPP). "[T]out 
port[ait] à croire" que ce dernier abusait de ses droits, en utilisant la voie pénale pour 
contourner les règles régissant les preuves en matière civile; l’intéressé cherchait à 
collecter des informations confidentielles, aussi bien pour s’en servir dans les causes 
C/3______/2020 et C/4______/2021 que pour initier de nouvelles procédures, 
infondées, à leur encontre. 
C. 
Dans sa décision déférée, le Procureur a considéré que les réquisits de l'art. 108 al. 1 
let. a et b CPP n'étaient pas réunis. Le plaignant devait donc être autorisé à consulter 
la procédure dans son intégralité. 
D. 
a. À l'appui de leurs actes respectifs, les recourants estiment être habilités à quereller 
l'ordonnance susvisée, aux motifs, d’une part, que le dossier contenait des informations 
sensibles les concernant, couvertes par des secrets d'affaires, de fabrication et bancaire, 
respectivement relevant de leur sphère individuelle, et, d’autre part, que D______ avait 
requis, dans sa plainte, la perquisition des domiciles des prévenus, mesure qui, si elle 
était ordonnée, permettrait à l’intéressé de prendre connaissance de documents 
confidentiels. 
 
Sur le fond, le Ministère public avait violé l’art. 108 CPP. En effet, la restriction du 
droit d'accès du plaignant à la procédure s'imposait pour deux raisons. Premièrement, 
il convenait de préserver leurs intérêts privés légitimes, tant au maintien des secrets 
sus-évoqués qu'à la protection de leur sphère intime (art. 108 al. 1 let. b CPP) [sans autre 
développement]. Secondement, il existait un risque, au vu du conflit qui opposait 
D______ à E______ et ses animateurs, que le premier utilise abusivement, au 
détriment des seconds, les pièces issues du dossier pénal afin de les verser aux causes 
C/3______/2020 et C/4______/2021, voire d’initier une action en responsabilité civile 
contre C______ du chef de son activité d’administrateur de B______/1______ SA et 
B______/2______ AG (art. 108 al. 1 let. a CPP). 
 
Dite restriction devait porter sur l'ensemble des pièces du dossier, subsidiairement sur 
celles listées [à la lettre B.d.b.a et B.d.b.b supra]. 
b. Le 9 octobre 2024, D______ s'est spontanément adressé à la Chambre de céans, 
sollicitant de pouvoir se déterminer sur les recours. 
c. À réception de ces actes et missive, la cause a été gardée à juger. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Interjetés contre la même décision et ayant trait à un complexe de faits identiques, les 
recours seront joints et traités dans un seul arrêt. 
2. 
La Chambre de céans peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni 
débats les actes manifestement irrecevables et/ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel étant le cas en l'occurrence, pour les raisons qui suivent, le plaignant n'a pas été 
invité à présenter des observations. 
3. 
3.1. Les recours ont été déposés dans le délai utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une 
ordonnance de refus de restreindre le droit d’accès d’une partie au dossier, sujette à 
contestation (art. 393 al. 1 let. a CPP; ACPR/896/2023 du 13 novembre 2023, 
consid. 2.2). 
3.2.1. Conformément à l'art. 385 al. 1 CPP, le recourant est tenu de motiver son acte. 
Cela implique, lorsqu’il plaide l’application de l’art. 108 CPP, qu’il désigne, de façon 
précise et complète, les pièces qu'il entend voir soustraites à la connaissance de tiers 
(ACPR/896/2023 précité, consid. 4.3.1 et 4.4 in fine). 
 
3.2.2. En l’espèce, les recourants sollicitent que l’accès de la partie plaignante à la 
procédure soit refusé, ou limité (via une consultation au siège de l'autorité), in globo. 
 
Ils n’expliquent toutefois pas pourquoi une restriction aussi étendue s’imposerait, ce 
qu’il leur incombait de faire (notamment en indiquant, pour chaque pièce, les motifs 
justifiant, selon eux, l’application de l’art. 108 CPP). 
 
Ces requêtes sont donc insuffisamment motivées et, partant, irrecevables. 
 
En revanche, leurs conclusions tendant à ce que ledit accès soit prohibé/limité 
s’agissant des documents listés aux lettres B.d.b.a et B.d.b.b supra sont recevables. 
3.3. Seule la partie (art. 104 s. CPP) qui a un intérêt à la modification d’un prononcé 
est habilitée à quereller celui-ci (art. 382 CPP). 
 
3.3.1. Lorsque des tiers sont directement touchés dans leurs droits par des actes de 
procédure, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la 
sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP). 


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Tel peut être le cas quand l'accès d'une personne à des pièces sensibles du dossier les 
concernant est susceptible de leur porter préjudice (ACPR/442/2023 du 12 juin 2023, 
consid. 1.2.2 cum 1.3). 
 
3.3.2. L'intérêt au sens de l'art. 382 CPP doit être juridique. 
Le recourant est donc tenu d’établir que l'ordonnance entreprise viole une norme qui a 
pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut, conséquemment, en déduire un droit 
subjectif (arrêt du Tribunal fédéral 7B_51/2024 du 25 avril 2024 consid. 2.2.1). 
3.3.3. Dit intérêt doit également être actuel et pratique (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 7B_68/2022 du 6 mars 2024 consid. 1.2.1). 
De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions 
concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (ibidem). 
3.3.4. En l’occurrence, les recourants s’estiment légitimés à se prévaloir de l’art. 108 
al. 1 let. b CPP, au motif que le dossier comporterait des pièces couvertes par divers 
secrets, dont ils seraient les maîtres, et/ou relevant de leur sphère intime. 
B______/1______ SA et B______/2______ AG, tiers à la procédure, sont visées 
par l’ensemble des documents listés aux lettres B.d.b.a et B.d.b.b ci-dessus. 
La divulgation de données y figurant pourrait, si celles-ci s’avéraient 
confidentielles/sensibles, porter atteinte à leurs intérêts. Ces sociétés disposent donc 
d’un intérêt juridiquement protégé à ce que les pièces concernées soient soustraites à 
la connaissance du plaignant (art. 105 al. 2 cum 382 CPP). 
Tel n’est, en revanche, pas le cas pour les deux prévenus. En effet, ils ne citent aucun 
document mentionnant leurs noms et/ou contenant des informations susceptibles de 
leur nuire. 
La perspective que le Ministère public puisse, ultérieurement, perquisitionner leurs 
domiciles et obtenir, par-là, des pièces les concernant, est impropre à leur conférer un 
intérêt actuel à quereller l'ordonnance litigieuse. 
Il s’ensuit que seules les deux entités précitées sont habilitées à se plaindre d’une 
violation de l’art. 108 al. 1 let. b CPP. 
3.3.5. Les recourants se prévalent, ensuite, de l’art. 108 al. 1 let. a CPP, arguant que 
le plaignant pourrait utiliser, de manière abusive, des documents issus de la procédure 
pénale dans des causes civiles, actuelles ou futures. 


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B______/1______ SA et B______/2______ AG ne sont impliquées dans aucune des 
deux affaires pendantes devant le Tribunal de première instance (C/3______/2020 et 
C/4______/2021). L’on ne voit donc pas qu’elles puissent être lésées par la production 
de tels documents dans ces causes – étant relevé que si ces pièces devaient contenir 
des données confidentielles, la limitation d’accès au dossier pénal qui s’imposerait se 
fonderait alors sur la lettre b de l’art. 108 al. 1 CPP et non sur la lettre a, objet du 
présent examen –. 
C______ n’est pas non plus habilité à se plaindre d’une potentielle utilisation illégitime 
de ces documents. En effet, il n’est point partie aux deux causes précitées et aucune 
action en responsabilité civile du chef de son activité d’administrateur de 
B______/1______ SA et B______/2______ AG n’a été introduite contre lui, ni n’est, 
semble-t-il, en passe de l’être. 
A______ pourrait, quant à lui, être lésé par une telle utilisation, si celle-ci intervenait 
dans la procédure C/4______/2021, où il agit comme codéfendeur, et s’avérait abusive. 
En revanche, la production des documents litigieux dans l’affaire C/3______/2020 ne 
lui occasionnerait aucun préjudice, ce dossier opposant E______ – société qui jouit 
d'une personnalité juridique distincte de son actionnaire/administrateur – au plaignant. 
Il s’ensuit que seul A______ est légitimé à se plaindre d’une violation de l’art. 108 al. 
1 let. a CPP, en lien avec la cause C/4______/2021. 
3.4. À cette aune, le recours de C______ est irrecevable et celui formé par A______, 
B______/1______ SA et B______/2______ AG partiellement recevable, dans la 
mesure précitée. 
4. 
Ces deux dernières sociétés tiennent les réquisits de l'art. 108 al. 1 let. b CPP pour 
réunis. 
 
4.1. La partie plaignante a le droit de prendre connaissance de la procédure et d’en 
lever copies (art. 101 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_601/2021 du 6 septembre 
2022 consid. 3.2). 
4.2. L'art. 108 al. 1 let. b CPP permet toutefois de restreindre ce droit pour préserver 
les intérêts privés de tiers, tels que le maintien de certains secrets (d'affaires, etc.) – à 
l’exclusion du secret bancaire, qui n’autorise pas une telle limitation (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_112/2019 du 16 octobre 2019 consid. 3.2.3) – ou la protection de leur 
sphère individuelle (M. NIGGLI/ M. HEER/ H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 3ème éd., Bâle 2023, n. 6 ad art. 108; Y. JEANNERET/ 
A. KUHN/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., n. 6 ad art. 108). 


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La simple invocation d'intérêts de ce type ne suffit pas (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_601/2021 précité, consid. 3.3 in fine). Le requérant doit rendre vraisemblable 
l'existence d'un danger concret (ACPR/896/2023 précité, consid. 3.3.1; cf. également 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_426/2022 du 29 novembre 2022 consid. 1.2 [rendu en 
matière de mesures de surveillance secrète]). 
4.3. In casu, D______ dispose, en sa qualité de partie plaignante, du droit d’accéder 
aux documents listés aux lettres B.d.b.a et B.d.b.b supra. 
Les recourantes souhaitent voir ce droit supprimé/limité. 
Elles invoquent, tout d’abord, le secret bancaire couvrant certaines de ces pièces. Or, 
un tel secret est, au regard de la jurisprudence précitée, impropre à empêcher le 
plaignant de les consulter. 
Elles se prévalent, ensuite, de leurs secrets d'affaires et de fabrication, respectivement 
de la protection de leur sphère intime. Cette invocation, toute générale, ne suffit pas 
pour retenir que l’accès aux documents litigieux mettrait concrètement en danger leurs 
intérêts privés. Ce constat s’impose d’autant plus que le plaignant, fondateur de 
B______/1______ SA et B______/2______ AG, en a été l’un des administrateurs 
jusqu’au 6 juillet 2020. 
Il s'ensuit que l’application de l'art. 108 al. 1 let. b CPP ne peut être envisagée. 
5. 
A______ considère qu’il existe un risque que le plaignant exploite abusivement les 
pièces issues du dossier pénal dans la cause C/4______/2021. 
5.1. L’art. 108 al. 1 let. a CPP permet de limiter le droit d'accès [de la partie plaignante] 
à la procédure lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner qu’elle utilise ce droit à 
des fins étrangères à celles pour lesquelles il est prévu (ACPR/442/2023 précité, 
consid. 3.4). 
5.2. La consultation, par le lésé, du dossier pénal afin d'obtenir des informations utiles 
à une cause civile parallèle [dans laquelle il est partie et qui est destinée à la réparation 
de son préjudice] ne constitue pas un abus de droit. En effet, le CPP lui octroie de 
nombreuses prérogatives qui servent spécifiquement ses prétentions civiles, en 
particulier la possibilité d'introduire une action adhésive; l’on ne saurait donc 
considérer que ses intérêts dans le cadre d'un procès civil [séparé] sont étrangers au 
but de la procédure pénale (ACPR/258/2019 du 1er avril 2019, consid. 4.2 in fine). 
Un abus de droit peut toutefois être retenu quand la plainte du lésé est manifestement 
dénuée de tout fondement, respectivement lorsque ce dernier utilise son droit d'accès 
au dossier pénal pour partager les informations ainsi collectées avec des tiers, parties 
à des causes parallèles (ACPR/258/2019 précité, consid. 4.2 in limine). 


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5.3. Dans la présente affaire, les procédures pénale et civile initiées par le plaignant 
portent sur des faits similaires, à savoir la possible commission, notamment par 
A______, d'actes dolosifs ou violant le Share Purchase Agreement. 
Le plaignant étant partie à ces deux procédures, la consultation du dossier pénal par 
ses soins ne constitue en principe pas un abus de droit, cela même s’il devait ensuite 
verser les pièces y relative à la cause C/4______/2021. En effet, son choix d'agir 
parallèlement au pénal et au civil (pour obtenir la réparation de son dommage en lien 
avec les infractions alléguées aux art. 146 et 158 CP), et non de faire valoir ses 
prétentions civiles par la voie adhésive, n’est pas abusif au regard de la jurisprudence 
précitée. 
Rien ne permet de considérer que ses démarches sur le plan pénal tendent 
exclusivement à obtenir des moyens de preuve utiles à ses prétentions dans l’affaire 
précitée. Ainsi, sa plainte n'apparaît pas dénuée de tout fondement, puisqu'elle a 
entraîné l'ouverture d'une instruction par le Ministère public, lequel, sur la base de 
soupçons qu'il a jugés suffisants, a ordonné le dépôt de diverses pièces bancaires. 
À cette aune, un motif de restriction au sens de l'art. 108 al 1 let. a CPP doit être nié. 
6. 
En conclusion, le recours de C______ sera déclaré irrecevable et celui de A______, 
B______/1______ SA ainsi que B______/2______ AG rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité. 
7. 
Les recourants succombent (art. 428 al. 1, 1ère et 2ème phrases, CPP). 
Ils supporteront, en conséquence, les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 2'000.- 
(art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; 
E 4 10.03), lesquels seront répartis, eu égard au travail généré par leurs actes, à raison 
de CHF 500.- pour C______ et de CHF 1'500.- pour A______, B______/1______ SA 
et B______/2______ AG solidairement. 
8. 
Le droit d'accès de D______ à la procédure pénale ayant été confirmé, le présent arrêt 
lui sera communiqué. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Joint les recours. 
Déclare irrecevable le recours interjeté par C______. 
Rejette le recours formé par A______, B______/1______ SA et B______/2______ AG, dans 
la mesure de sa recevabilité. 
Arrête les frais de la procédure de recours à CHF 2'000.-. 
Condamne C______ à la prise en charge de ces frais à hauteur de CHF 500.-. 
Condamne solidairement A______, B______/1______ SA et B______/2______ AG à la 
prise en charge de ces frais à hauteur de CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leurs conseils respectifs, et 
au Ministère public. 
Le communique, pour information, à D______, soit pour lui son conseil. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 
au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et 
les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le 
recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 
l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis 
au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 
Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'905.00 
Total 
CHF 
2'000.00