ge_gerichte · ATAS/91/2005 · 2005-02-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2532/2004-2-LAMal ATAS/91/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre
du 8 février 2005
En la cause
Madame Z , recourante
contre

GROUPE MUTUEL - UNIVERSA, Service juridique, rue du Nord 5 à intimé
Martigny/Valais

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Karine STECK,
juges.

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que par courrier du 13 décembre 2004, Madame Z (ci-après la recourante)
a saisi le Tribunal de céans indiquant s’opposer à une décision sur opposition du 6 juin
2003, relative à un conflit lié à la caisse-maladie UNIVERSA (ci-après : la caisse) ;

Que ce courrier ne contenait cependant ni explications claires, ni conclusions, et que la
décision contestée n’était pas produite ;

Que par pli du 15 décembre 2004, le greffe du Tribunal a invité la recourante à produire
la décision contestée, afin de pouvoir statuer, lui fixant un délai au 3 janvier 2005;

Que par pli du 6 janvier 2005 le greffe du Tribunal a relancé la recourante, l’invitant à
produire la décision contestée d’ici au 14 janvier 2005, sous peine d’irrecevabilité ;

Que la recourante n’a pas donné suite à ces injonctions ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1* août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont
un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T
LOJ) ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56
LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA), entrée en vigueur le ler janvier 2003, s’applique au cas d’espèce ;

Que les décisions de la Caisse sont susceptibles de recours dans un délai de trente jours
suivant leur notification (art. 60 LPGA) ;

Que selon les articles 65 alinéa 1 et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10) l'acte de recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant ;

Qu'il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve, et
que les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes ;

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-3/4-

Qu’à défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2, 89B al. 2 LPA) ;

Qu’en l’espèce il est déjà douteux que le recours soit interjeté dans les délais ;

Qu’au surplus le Tribunal ignore l’objet du litige, et n’est pas en possession de la
décision contestée;

Que la procédure susmentionnée a été respectée, de sorte que le recours doit être déclaré
irrecevable.

LL

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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