ge_gerichte · ACPR/518/2021 · 2021-05-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15790/2020 
ACPR/518/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 5 août 2021 
 
Entre 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 25 mai 2021 par le 
Tribunal de police, 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 
1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 4 juin 2021, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 25 mai 2021, notifiée le surlendemain, par laquelle le 
Tribunal de police a refusé d'ordonner la défense d'office en sa faveur. 
Le recourant conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire pour 
l'instance de recours, et, principalement, avec suite de frais et CHF 1'200.- 
d'indemnité de procédure, à l'annulation de l'ordonnance querellée et à l'octroi d'une 
défense d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant sénégalais né en 1967, vit à Genève depuis de 
nombreuses années. Il est sans emploi. 
b. À teneur du casier judiciaire suisse (état au 22 mars 2021), il a été condamné à 
quatre reprises : 
 
- le 23 juin 2018, par le Ministère public, à 30 jours-amende à CHF 50.-/jour 
(sursis révoqué) pour séjour illégal, 
 
- le 25 novembre 2018, par le Ministère public, à 50 jours-amende à CHF 10.-
/jour pour séjour illégal, 
 
- le 10 février 2019, par le Ministère public, à 90 jours-amende à CHF 30.-/jour 
(peine d'ensemble avec la condamnation du 23 juin 2018) pour séjour illégal, 
- le 17 septembre 2020, par le Tribunal de police, à 70 jours-amende à CHF 10.-
/jour pour injure et séjour illégal (du 11 février 2019 au 1er octobre 2019). Il 
était assisté de Me D______. 
c. 
Par ordonnance pénale du 1er septembre 2020, le Ministère public a condamné 
A______ à 90 jours-amende, à CHF 10.-/jour, pour séjour illégal (du 2 octobre 2019 
au 31 août 2020), ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour infraction à l'art. 19a 
LStup (consommation de haschich). 
Le prévenu a formé opposition. 
d. A______ a derechef été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public 
du 9 mars 2021, à 30 jours-amende, à CHF10.-/jour, pour séjour illégal (du 
18 septembre 2020 au 4 février 2021), sous déduction de la période du 5 au 6 janvier 


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2021 durant laquelle il était au bénéfice d'un sauf-conduit. Le précité a, en outre, été 
condamné à une amende de CHF 100.- pour infraction à l'art. 11C al. 1 let. c de la 
Loi pénale genevoise (LPG), pour avoir uriné sur la voie publique. 
L'ordonnance pénale mentionne que lors de son interpellation, A______ était en 
possession d'un document établi par l'Office cantonal de la population et des 
migrations lui notifiant, le 1er septembre 2020, son renvoi de Suisse. Entendu par la 
police, il avait déclaré être dans l'attente de décisions sur des demandes qu'il avait 
déposées afin de régulariser sa situation. Il avait essayé de quitter la Suisse, mais en 
raison de la situation sanitaire [pandémie], cela s'était révélé compliqué. Il faisait en 
outre l'objet d'une procédure pénale, laquelle concernait justement sa situation. 
A______ a formé opposition. 
e. Par suite du maintien, par le Ministère public, des ordonnances pénales 
susmentionnées, les deux procédures y relatives ont été renvoyées au Tribunal de 
police pour qu'il traite les oppositions. Elles ont été jointes sous le présent numéro de 
procédure. 
f. Par lettre de son conseil, du 12 mai 2021, A______ a requis l'octroi de la défense 
d'office. Sans domicile fixe et sans emploi, il évoluait dans une précarité extrême. 
Par ailleurs, aux termes des deux ordonnances pénales, il encourait 120 jours de 
peine pécuniaire, à laquelle s'ajoutaient des amendes de CHF 300.- et CHF 100.-, 
toutes deux susceptibles d'être transformées en peines privatives de liberté de 
substitution en cas de non-paiement, hypothèse quasi certaine au vu de sa situation 
financière. En outre, la cause présentait des difficultés objectives et subjectives qu'il 
n'était pas en mesure de surmonter seul, n'ayant aucune connaissance du système 
judiciaire, ni des éléments de droit qu'il pourrait soulever pour sa défense ("quotité, 
etc."). Sans formation ni aide sociale, il était empêché d'exercer ses droits (accès au 
dossier, participation à l'administration des preuves, etc.). 
Il a requis la nomination d'office de son avocate. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Tribunal de police a retenu que la cause était de peu de 
gravité et ne présentait pas de difficultés particulières juridiques ou de fait. A______ 
était à même de se défendre efficacement seul, de sorte que l'assistance d'un 
défenseur n'était pas justifiée pour sauvegarder ses intérêts. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que son indigence est établie par le dossier. 
Il répète que le total des deux peines, ainsi que des amendes, dépasse le seuil fixé par 
le législateur à l'art. 132 al. 3 CPP. Par ailleurs, sa situation administrative était loin 
d'être claire. Il avait été marié à une fonctionnaire internationale bénéficiant d'une 
carte de légitimation et, par conséquent, avait bénéficié d'une telle autorisation. Par 


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suite d'une séparation conflictuelle, sa situation administrative était restée peu claire, 
au point qu'il avait dû demander l'aide d'une assistante sociale et d'avocats, sans que 
ses droits aient pu être définitivement clarifiés. Pour cette question déjà, 
complètement ignorée par l'instance inférieure, l'intervention d'un avocat serait 
justifiée. En outre, durant la même période pénale que celle de la première 
ordonnance pénale, il était concerné par une autre procédure ayant abouti à sa 
condamnation par le Tribunal de police pour séjour illégal et injure. Il avait d'ailleurs 
dit à la police, le 31 août 2021, qu'il se trouvait à Genève pour discuter avec son 
avocate en vue de préparer l'audience de jugement. Il s'agissait ainsi de déterminer si 
l'existence du droit fondamental à s'entretenir avec son conseil constituait un fait 
justificatif à une éventuelle infraction de séjour illégal. Il n'était pas en mesure de 
plaider seul, sans l'assistance d'un avocat, cette question, particulièrement technique 
et apparemment non encore clarifiée par la jurisprudence. De plus, il avait déjà été 
condamné à 180 jours-amende principalement pour des infractions répétées et 
successives de séjour illégal. L'infraction reprochée était un délit continu, et, comme 
il n'avait jamais quitté le pays, il devait obtenir une peine d'ensemble, plus clémente 
que celles proposées par le Parquet. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
3.1. En dehors des cas de défense obligatoire – non réalisés ici –, l'art. 132 al. 1 let. b 
CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office à deux conditions : le 
prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier une telle 
assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 
Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 


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le prévenu seul ne pourrait surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions étant 
cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2 et 
1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 
En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 
120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 
Selon la jurisprudence, le point décisif pour admettre l'existence de difficultés de fait 
ou de droit est de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement 
nécessaire dans le cas d'espèce. À cet égard, il faut tenir compte des circonstances 
concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des 
particularités que représentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est 
assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec 
une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers 
(ATF 123 I 225 consid. 2.5.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_661/2011 consid. 4.2.3 et les nombreux arrêts cités ; ACPR/224/2014 du 2 mai 
2014 consid. 2.2) ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas 
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il 
devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 ; ACPR 122/2014 du 6 mars 2014 consid. 
3.1). 
3.2. En l'espèce, le recourant est renvoyé en jugement pour avoir séjourné 
illégalement en Suisse du 2 octobre 2019 au 31 août 2020, puis du 18 septembre 
2020 au 4 février 2021, ainsi que pour deux contraventions. 
La condition de l'indigence, qui paraît plausible au vu des éléments au dossier, n'a 
pas été examinée par le Tribunal de police. Cette question peut néanmoins demeurer 
ouverte au vu des considérants qui suivent. 
La peine encourue, de 120 jours-amende, même augmentée de deux amendes d'un 
total de CHF 400.- – correspondant à 4 jours de peine privative de liberté de 
substitution –, reste dans les limites de ce que l'on peut encore qualifier de cas de peu 
de gravité. Quoi qu'il en soit, la seconde condition – cumulative – de l'art. 132 al. 2 
CPP n'est pas réunie non plus. 
En effet, l'affaire ne revêt pas de difficultés particulières en fait ou en droit propres à 
justifier l'intervention d'un avocat. Le recourant a déjà été condamné plusieurs fois 
pour séjour illégal, de sorte qu'il n'ignore pas les conditions de réalisation de cette 
infraction, pour laquelle il a été condamné la dernière fois le 17 septembre 2020 par 
le Tribunal de police ; il était alors assisté d'un avocat de la même étude que celle qui 
l'assiste actuellement. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas que la présente cause se 


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différencierait, sous l'angle juridique, de sa précédente condamnation pénale pour 
séjour illégal, sa situation administrative n'ayant pas évolué. Il a été en mesure 
d'expliquer à la police, le 4 février 2021, qu'il avait entamé des démarches pour 
régulariser sa situation sur le plan administratif, ce que relève la seconde ordonnance 
pénale. Le recourant est ainsi capable, sans l'aide d'un avocat, d'exposer sa situation 
administrative, voire de produire les pièces y relatives. De même, s'il estime s'être 
trouvé en Suisse, le 31 août 2020, pour défendre ses droits dans une autre procédure 
pénale, il peut le mentionner sans l'aide d'un conseil. Ces points ne soulèvent donc 
pas de difficultés particulières. 
Enfin, les principes applicables à la quotité de la sanction en cas d'infractions de 
séjour illégal font l'objet d'une jurisprudence publiée qui ne saurait échapper au juge 
saisi (ATF 135 IV 6 consid. 4.2 p. 11; arrêts 6B_1226/2013 du 31 mars 2014 consid. 
1.1 et 6B_819/2008 du 26 décembre 2008 consid. 2.3). On ne voit dès lors pas que la 
présente cause soulève des questions de fait ou de droit dont l'appréciation dépasse 
les capacités du recourant (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_68/2015 du 29 avril 2015 
consid. 2.3) étant relevé que, lors d'une précédente condamnation par le Ministère 
public, une peine d'ensemble a été ordonnée. 
Le refus de désigner un défenseur d'office à l'intéressé ne viole ainsi pas l'art. 132 
CPP. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Il ne sera pas perçu de frais pour la procédure de recours (art. 20 RAJ). 
6. 
La demande d'octroi d'une défense d'office pour la procédure de recours sera rejetée, 
l'assistance d'un avocat n'étant pas nécessaire au recourant, francophone, pour 
contester l'ordonnance querellée (art. 132 al. 2 CPP). 
Le recours étant rejeté, le recourant n'a pas droit non plus à une indemnité sur la base 
de l'art. 429 al. 1 CPP. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire pour l'instance de recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil), au 
Tribunal de police et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).