ge_gerichte · ACJC/225/2022 · 2022-02-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 février 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24045/2019 
ACJC/225/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 16 FEVRIER 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 décembre 2021, 
comparant par Me Stéphane REY, avocat, rue Michel-Chauvet 3, Case postale 477, 
1211 Genève 12, en l'Étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Lida LAVI, 
avocate, Lavi Avocats, Grand-Rue 8, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/24045/2019 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/16099/2021 du 23 décembre 2021 par lequel le 
Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal), statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a notamment autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés 
(chiffre 1 du dispositif), attribué la garde sur l'enfant C______, né le ______ 2018, à 
B______ (ch. 2), réservé à A______ un droit de visite sur C______, condamné 
A______ à verser à B______, par mois et d'avance, allocations familiales et rente 
complémentaire AI non comprises, avec effet rétroactif au mois d'octobre 2019 et 
jusqu'au mois d'août 2022, la somme de 1'500 fr. à titre de contribution à l'entretien de 
C______, sous déduction des sommes déjà versées à ce titre (ch. 5), condamné 
A______ à verser à B______ la somme de 24'354 fr. à titre d'arriéré de rente 
complémentaire AI pour C______, A______ pouvant déduire de ce montant les 
sommes déjà reversées (ch. 6), condamné A______ à verser à B______ la somme de 
8'100 fr. à titre d'arriéré d'allocations familiales (ch. 7), condamné A______ à verser à 
B______, par mois et d'avance, avec effet rétroactif au mois d'octobre 2019 et jusqu'au 
mois d'août 2022, la somme de 320 fr., puis, dès le mois de septembre 2022, la somme 
de 1'000 fr. à titre de contribution à son entretien (ch. 10) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 16); 
Que le 31 janvier 2022, A______ a formé appel de ce jugement, concluant à 
l'annulation des chiffres 5 à 8, 10 et 16 de son dispositif; 
Que préalablement, il a conclu à la restitution de l'effet suspensif en ce qui concerne les 
chiffres 5 à 7, 10 et 16 du dispositif du jugement attaqué; 
Que B______ a conclu par écritures du 11 février 2022 au rejet de la requête de 
restitution de l'effet suspensif formée par l'appelant; 
Que s'agissant des points litigieux en appel, pour lesquels la restitution de l'effet 
suspensif a été requis, il ressort de la procédure que le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant a rendu le 18 octobre 2019 une ordonnance sur mesures 
superprovisionnelles, suite à un signalement du 9 juillet 2018, faisant interdiction à 
B______ et A______ d'emmener C______ hors de Suisse, ordonnant le dépôt des 
documents d'identité de l'enfant et l'inscription de ce dernier ainsi que de ses parents 
dans le système de recherches informatisées de police RIPOL/SIS, afin de prévenir le 
risque d'un enlèvement international; 
Que dans son rapport du 25 mai 2020, le Service d'évaluation et d'accompagnement de 
la séparation parentale (ci-après : SEASP) a préconisé le maintien de la mesure 
d'interdiction d'emmener l'enfant hors de Suisse; 
Que dans la décision entreprise, le Tribunal a considéré que vu les motifs invoqués par 
le SEASP à l'appui de son préavis, à savoir que le maintien de la mesure était de nature 
à rassurer les parties, le temps écoulé et l'absence d'éléments supplémentaires 


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permettant de craindre un enlèvement de l'enfant à l'étranger, la mesure ne se justifiait 
plus; 
Que s'agissant des contributions d'entretien mises à la charge de A______ entre octobre 
2019 et août 2022, le Tribunal a considéré qu'avec un revenu mensuel net de 5'231 fr. 
constitué de rentes d'invalidité et d'un minimum vital du droit des poursuites de 3'081 fr. 
40 (base d'entretien : 1'200 fr.; loyer : 1'327 fr.; assurance-maladie : 366 fr. 90; frais 
médicaux non remboursés : 117 fr. 50; frais de transport : 70 fr.), l'appelant jouissait 
d'une quotité disponible de 2'150 fr. par mois, permettant de couvrir l'entretien 
convenable de C______ de 1'322 fr. 60 constitué de ses frais de subsistance en 494 fr. 
calculé selon le minimum vital du droit des poursuites (base d'entretien : 400 fr. ; loyer : 
92 fr. 20; assurance-maladie : 1 fr. 80) et du déficit de B______, à titre de contribution 
de prise en charge de l'enfant, en 2'030 fr. également calculé selon le minimum vital du 
droit des poursuites (base d'entretien : 1'305 fr.; loyer : 368 fr. 80; assurance-maladie : 
241 fr. 80; frais de transport : 70 fr.), le tout sous déduction des revenus propres de 
l'enfant de 1'202 fr. (300 fr. d'allocations familiales et 902 fr. de rentes complémentaires 
d'invalidité); l'excédent de l'ordre de 800 fr. (2'150 fr. – 1'322 fr. 60) dont disposait 
A______ après le versement de la contribution à l'entretien convenable de C______ 
devait être réparti à raison de deux cinquièmes en faveur de chacun des parents (320 fr. 
chacun) et un cinquième en faveur de C______ (160 fr.); le Tribunal a ainsi alloué les 
contributions d'entretien susmentionnées de 1'500 fr. à C______ (1'322 fr. 60 d'entretien 
convenable + 160 fr. de partage de l'excédent) et de 320 fr. à B______ (320 fr. de 
partage de l'excédent, son minimum vital étant couvert par les frais de prise en charge 
incorporés dans l'entretien convenable de l'enfant); 
Que le Tribunal a ensuite condamné A______ à verser à B______ une contribution 
d'entretien de 1'000 fr., constituée exclusivement d'une participation à l'excédent 
familial, dès le 1er septembre 2022, compte tenu d'une capacité de gain imputée à 
l'intimée; il a également supprimé toute contribution à l'entretien de C______ à charge 
de A______ dès le 1er septembre 2022 en raison de son budget excédentaire du fait qu'il 
ne pouvait plus revendiquer de frais de prise en charge par sa mère, cette dernière ayant 
recouvré une capacité de gain lui permettant d'assurer son entretien; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel n'a pas d'effet suspensif lorsqu'il a pour objet des 
décisions portant sur des mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 let. b CPC), telles les 
mesures protectrices de l'union conjugale (ATF 134 III 667 consid. 1.1); 
Que toutefois, l'exécution de mesures provisionnelles peut exceptionnellement être 
suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 
(art. 315 al. 5 CPC); 
Que saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité cantonale d'appel doit procéder à 
une pesée des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables (ATF 138 III 
378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1); 


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Que, saisie d'une demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de 
retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; 
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts 
5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid. 5.1; 5A_792/2018 du 6 février 2019 
consid. 3.2.2); 
Que s'agissant du paiement de sommes d'argent, il appartient à la partie recourante qui 
requiert la restitution de l'effet suspensif de démontrer qu'à défaut de son prononcé elle 
serait exposée à d'importantes difficultés financières ou qu'elle ne pourrait pas obtenir le 
remboursement du montant payé au cas où elle obtiendrait gain de cause au fond 
(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 137 III 637 consid. 1.2); 
Que, toutefois, le Tribunal fédéral accorde généralement l'effet suspensif pour le 
paiement des arriérés de pensions (arrêts du Tribunal fédéral 5A_954/2012 du 
30 janvier 2013 consid. 4; 5A_783/2010 du 8 avril 2011 let. D); 
Qu'en matière de garde et d'exercice du droit aux relations personnelles, des 
changements trop fréquents peuvent être préjudiciables à l'intérêt de l'enfant (ATF 144 
III 469consid. 4.2.1; 138 III 565 consid. 4.3.2; arrêts 5A_792/2018 du 6 février 2019 
consid. 3.2.2; 5A_648/2014 du 3 octobre 2014 consid. 3.2.2; 5A_780/2012 du 
8 novembre 2012 consid. 3.3.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelant requiert en premier lieu l'octroi de l'effet suspensif sur les trois 
chiffres du dispositif du jugement attaqué visant sa condamnation à verser à B______ 
une contribution d'entretien en faveur de C______ d'octobre 2019 à août 2022, une 
contribution à son propre entretien d'octobre 2019 à août 2022 et ainsi que des arriérés 
d'allocations familiales et de rentes complémentaires revenant à C______; 
Qu'il invoque son incapacité à régler ces arriérés importants, calculés de surcroît de 
manière erronée par le Tribunal et dont il n'est pas certain de pouvoir les récupérer en 
cas de paiement qui se révèlerait indu; 
Que s'agissant du versement des arriérés de rentes AI, d'allocations familiales et de 
contributions d'entretien, il y a lieu d'octroyer l'effet suspensif à l'appel dans la mesure 
où il n'y a pas lieu aucun motif de s'écarter du principe rappelé ci-dessus selon lequel il 
est en général octroyé en cette matière; 
Qu'en revanche, il sera rejeté s'agissant des contributions courantes dues depuis le 
prononcé du jugement entrepris; même si l'appel n'est pas dénué de chances de succès 
s'agissant de la manière dont ont été calculées les contributions d'entretien en l'espèce, il 
n'est pas certain que le résultat soit très différent en procédant à un calcul conforme à la 
jurisprudence publiée aux ATF 147 III 265; en tous les cas, l'appelant ne le démontre 
pas en procédant audit calcul pour justifier d'un préjudice, dont il n'explique de surcroît 


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pas en quoi il serait difficilement réparable; en tout état, les contributions fixées ne 
portent pas atteinte à son minimum vital; 
Qu'en ce qui concerne l'interdiction faite aux parties de quitter le territoire Suisse avec 
l'enfant C______ et de ses mesures d'accompagnement, il convient de favoriser le statu 
quo ainsi que le préconise la jurisprudence susmentionnée en matière de garde et de 
relations personnelles; l'effet suspensif sera ainsi octroyé au chiffre 16 du dispositif de 
la décision entreprise dans la mesure où il déboute les parties de leurs conclusions en 
maintien de la mesure et de ses modalités, ce qui permettra de maintenir la mesure 
superprovisionnelle qui était en vigueur jusqu'au prononcé du jugement attaqué et 
permettra à l'autorité d'appel d'examiner ce point, sans courir le risque d'un enlèvement 
de l'enfant; aucune des parties ne se prévaut d'un préjudice difficilement réparable dans 
le cas du maintien de cette mesure, l'intimée invoquant au contraire l'absence d'intérêt à 
se rendre aux Philippines avec l'enfant depuis le décès de ses parents et ses attaches 
désormais réduites avec ce pays; l'interdiction de sortir de Suisse ne représente 
finalement pas une entrave importante pour un enfant de 3 ans et demi; 
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CPC); 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement 
entrepris : 
Admet la requête formée par A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des 
chiffres 6 et 7 du dispositif du jugement JTPI/16099/2021 rendu le 23 décembre 2021 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/24045/2019. 
Admet la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire des chiffres 5 et 8 du 
dispositif de la décision attaquée en tant qu'il a condamné A______ à verser à B______ 
les contributions d'entretien d'octobre 2019 à novembre 2021. 
Admet la requête tendant à suspendre le caractère exécutoire du chiffre 16 du dispositif 
du jugement entrepris dans la mesure où il déboute les parties de leurs conclusions en 
maintien de l'interdiction d'emmener C______ hors de Suisse et de ses mesures 
d'accompagnement (remise des passeports et inscription au système de recherches 
informatisées de police RIPOL/SIS). 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Sandra CARRIER, 
greffière. 
Le président : 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un recours 
constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.