ge_gerichte · CAPH/52/2020 · 2020-02-27 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3399/2018-5 
CAPH/52/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 27 FEVRIER 2020 
 
Entre 
A______ SA, domicilié ______, ______, ______ (VS), appelant d'un jugement rendu 
par le Tribunal des prud'hommes le 4 juillet 2019, comparant par Me Emma 
LOMBARDINI, avocate, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 
Genève 11, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______, Genève, intimé, comparant par Me Thierry 
STICHER, avocat, VS AVOCATS, boulevard Georges-Favon 14, case postale 5511, 
1211 Genève 11, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 
 


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C/3399/2018-5 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/251/2019 du 4 juillet 2019, notifié à A______ SA le 
lendemain, le Tribunal des prud'hommes, groupe 5, statuant par voie de procédure 
ordinaire, à la forme, a déclaré recevables les écritures et pièces déposées les 12 
février et 21 mars 2019 par B______ (chiffre 1 du dispositif), déclaré recevables 
les écritures et pièces déposées le 27 février par A______ SA, C______ et 
D______ (ch. 2), rejeté la conclusion préalable prise par B______ le 17 décembre 
2018, visant à ordonner une inspection locale du logement sis 1______ (ch. 3) et 
déclaré, au surplus, recevable la demande formée le 27 juin 2018 par B______ 
contre A______ SA, C______ et D______ (ch. 4). 
Au fond, le Tribunal a débouté B______ de ses conclusions à l'encontre de 
C______ et D______ (ch. 5), condamné A______ SA à verser à B______ la 
somme brute de 48'478 fr. 30 avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er 
septembre 2015 (ch. 6), invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions 
sociales et légales usuelles (ch. 7), condamné A______ SA à procéder à la 
rectification des feuilles de salaire de B______, dans un délai de 15 jours dès 
l'entrée en force du jugement (ch. 8), condamné A______ SA à remettre à 
B______ un certificat de travail conforme à sa demande sous pièce 38 dem., dans 
un délai de 15 jours dès l'entrée en force du jugement (ch. 9), prononcé ce 
jugement sous la menace de l'article 292 CP (ch. 10), débouté les parties de toute 
autre conclusion (ch. 11) et dit la procédure était gratuite et qu'il n'était pas alloué 
de dépens (ch. 12). 
B. 
a. Par acte déposé le 4 septembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
SA appelle de ce jugement. 
 
Elle conclut à ce que les écritures de B______ des 12 février et 21 mars 2019, 
ainsi que ses pièces 39 à 48, soient déclarées irrecevables, à l'annulation du chiffre 
1, ainsi que chiffres 6 à 10 du dispositif du jugement entrepris et au déboutement 
de B______ de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
b. B______ conclut, à la forme, à ce que les allégués 1 à 94 figurant aux pages 5 à 
20 de l'écriture d'appel du 4 septembre 2019 soient déclarés irrecevables. 
Sur le fond, il conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il accepte que le 
chiffre 9 du dispositif du jugement entrepris soit précisé comme suit: "condamne 
A______ SA à remettre à B______ un certificat de travail conforme à sa demande 
sous pièce 38 dem., toutefois sur papier à en-tête de A______ SA uniquement, 
dans un délai de 15 jours dès l'entrée en force du présent jugement", et le chiffre 
10 dudit dispositif comme suit: "dit que les chiffres 8 et 9 du dispositif sont 
prononcés sous la menace des peines prévues par l'article 292 CP". Il conclut 


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pour le surplus à la confirmation du jugement querellé et au déboutement de 
A______ SA de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
c. A______ SA a répliqué, persistant dans tous les allégués et explications de son 
appel. Elle a en outre fait valoir que, dans la mesure où B______ n'avait pas 
appelé du jugement entrepris, il ne pouvait pas solliciter la modification des 
chiffres 9 et 10 de son dispositif. Ceux-ci devaient dès lors être purement et 
simplement annulés. 
d. B______ n'a pas dupliqué. 
e. Les parties ont été informées par pli du 25 juillet 2019 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. A______ SA est une société de droit suisse dont le but est la détention de 
brevets, de licences, de know-how, de marques et de technologies diverses dans le 
domaine industriel, médical et esthétique, ainsi que la mise à disposition de 
licences et l'octroi de droits de fabrication, d'utilisation et de ventes; son siège est 
à E______, dans le canton du Valais. Jusqu'au 9 décembre 2015, il se situait 
1______, à Genève. 
D______ 
et 
C______ 
sont 
administrateur 
président, 
respectivement 
administratrice vice-présidente de la société, tous deux avec signature 
individuelle. 
 
b. C______ et D______ sont domiciliés rue 2______, chalet F______ à G______ 
(Valais) depuis le 24 janvier 2014. 
Depuis le 9 décembre 2015, cette adresse constitue également le siège social de 
A______ SA. 
 
c. Le 19 juin 2013, B______ a postulé à une annonce parue dans l'hebdomadaire 
H______, selon laquelle une personne était recherchée afin de tenir une maison, 
s'occuper de l'informatique et de divers petits travaux. 
 
d. Par contrat de travail de durée indéterminée signé le 24 juin 2013, B______ a 
été engagé par A______ SA en qualité d'employé de maison. Son engagement 
prenait effet le jour de la signature du contrat (art. 1). 
Selon l'art. 2 al. 1 du contrat susmentionné, son travail consistait à entretenir les 
locaux de A______ SA « tel que mentionné dans l'annexe 1 ci-jointe » et, cas 
échéant, ceux de sa succursale à G______ (VS). Il s'engageait à se rendre à 
G______ à la demande de C______ et/ou D______ et à y séjourner le temps qui 
lui aurait été préalablement indiqué. 


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B______ devait résider auprès de C______ et D______, 1______ (GE), adresse 
qui se confondait alors avec celle de A______ SA. Il s'engageait à "assurer le bon 
déroulement dudit logement" en cas d'absence de ces derniers (art. 2 al. 2). 
Il devait travailler 42 heures par semaine, à raison de 8 heures 25 par jour (art. 5). 
Le contrat de travail prévoyait qu'il était assuré contre les accidents et les maladies 
professionnelles conformément à la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) 
et que celle-ci prenait à sa charge, dès le 1er jour d'incapacité, le versement d'une 
indemnité journalière correspondant à 100% du gain assuré. Les conditions 
générales et particulières de l'assurance accidents faisaient foi (art. 9). 
B______ s'engageait à observer la discrétion la plus absolue à l'égard de tous tiers 
sur les affaires de A______ SA, y compris après la fin du contrat (art. 12). 
Il déclarait enfin avoir pris connaissance du contrat de travail ainsi que de ses 
annexes et acceptait de s'y conformer (art. 18). 
e. A teneur du permis B qui lui a été délivré le 9 octobre 2013, B______ a été 
domicilié au 1______ à compter du 15 juillet 2013. 
Il a emménagé avec sa compagne le 1er décembre 2013 dans un studio sis 
3______ (GE). 
C______ a déclaré à ce sujet que B______, qui arrivait d'Espagne, avait demeuré 
au 1______, le temps de se loger correctement à Genève et d'obtenir son permis 
de séjour. 
B______ a contesté ce qui précède et allégué qu'il était, à cette époque, sous-
locataire d'une chambre meublée au I______ (GE), et ce depuis le mois de janvier 
2012. 
f. B______ a perçu un salaire de 500 fr. brut au mois de juin 2013. 
Son salaire mensuel brut a ensuite évolué comme suit : juillet à septembre 2013 : 
2'000 fr. ; octobre 2013 : 2'200 fr. ; novembre et décembre 2013 : 2'400 fr. ; 
janvier à mai 2014 : 2'500 fr. ; juin 2014 à décembre 2016 : 2'600 fr. ; dès janvier 
2017 : 2'616 fr. 
B______ a en outre perçu des gratifications de 1'700 fr. brut au mois de novembre 
2015 et de 2'600 fr. brut au mois de décembre 2016. 
Les bulletins de salaire établis à l'en-tête de A______ SA mentionnaient que 
B______ travaillait en tant qu'employé de maison. 


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g. A______ SA allègue avoir mis une place de parking à disposition de B______ 
à titre gracieux (cf. mémoire de réponse du 15 octobre 2018, all. 44). Le loyer de 
cette dernière s'était élevé à 250 fr. par mois jusqu'au mois de mai 2015 et avait 
ensuite diminué à 200 fr. par mois. 
h. Les locaux sis 1______ consistaient en un appartement d'une surface alléguée 
de 300 m2. Celui-ci comportait les pièces suivantes: 
- 
une chambre à coucher à l'usage de C______ et D______; 
- 
deux salles de bain à l'usage respectif de chacun des époux; 
- 
un dressing à l'usage de C______; 
- 
une autre chambre à coucher (p-v du 8 avril 2019, tém. J______, p. 2 et 3); 
- 
une cuisine, dans laquelle se trouvaient notamment une cage à lapins, un 
aquarium et un parc à tortues (étant précisé que la photographie produite sous 
pièce 11 app. ne montre que la moitié de cette pièce; cf. p-v du 8 avril 2019, 
tém. J______, p. 3); 
- 
une pièce comportant le bureau de C______; 
- 
un salon composé de deux pièces en enfilade, la première comportant le 
bureau de D______ et la seconde un canapé, une table basse, un bar et une 
cheminée; selon le témoin J______, cette pièce pouvait servir à un usage privé 
ou professionnel (cf. p-v du 8 avril 2019, p. 3); 
- 
une pièce comportant le bureau de la secrétaire; 
- 
une pièce avec un bureau et une photocopieuse; 
- 
une pièce comprenant une table et huit chaises de style salle à manger ainsi 
qu'un chevalet de conférence, décrite comme salle de conférence. 
Dans chaque pièce se trouvaient de nombreuses photos de famille. 
i. Lorsqu'ils ne résidaient pas à G______ (VS) et n'étaient pas en voyage, 
C______ et D______ habitaient au 1______ (GE) (cf. p-v du 8 avril 2019, tém. 
J______, p. 2). 
j. A teneur de l'attestation établie par l'organe de révision de A______ SA, 
l'administration fiscale cantonale considérait que les locaux susmentionnés avaient 
un caractère professionnel à raison de 80% et un caractère privé à raison de 20%. 


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Selon le témoin K______, qui avait été l'employé de A______ SA du mois de 
juillet 2014 au mois de décembre 2015, environ 90% de la surface de 
l'appartement était composée de bureaux. 
A______ SA a versé à la procédure un constat d'huissier dont il résulte que la 
chambre à coucher de C______ et D______, les deux salles de bain et le dressing 
de C______ occupent une surface de 58 m2, soit environ 20% de la surface de 
l'appartement. Ce constat ne mentionne cependant ni la cuisine ni l'autre chambre 
à coucher. 
k. B______ a allégué que bien que son contrat de travail ait été conclu avec 
A______ SA, – sise à la même adresse que le domicile des époux C/D______ et 
dont l'identité se confondait avec celle de ces derniers –, il était l'employé 
personnel de C______ et D______. 
Son travail avait essentiellement consisté à être "l'homme à tout faire" ainsi que le 
chauffeur des précités. Il s'occupait principalement de les conduire, de promener 
les chiens, de nourrir les animaux, de faire le ménage dans les chambres de 
C______ et D______, de leur fils L______ ainsi que dans le chalet de G______, 
de récupérer le courrier, d'aider à l'informatique, de faire les courses et les travaux 
de bricolage, ainsi que de repasser une partie du linge et d'amener le reste au 
pressing. 
l. A______ SA a allégué que B______ n'avait pas été employé dans un ménage 
privé mais auprès d'une société pour s'occuper des locaux de celle-ci. Ces locaux 
comprenaient les bureaux de C______ et D______, le bureau de la secrétaire, le 
bureau de B______, une salle de conférence, une petite cuisine non comparable 
avec la grande cuisine familiale ainsi que divers couloirs. B______ avait 
également été chargé de s'occuper des ordinateurs compte tenu de ses 
compétences. 
m. Le cahier des charges mentionné à l'art. 2 du contrat de travail mentionnait les 
"tâches à effectuer chez A______ SA au 1______". 
A teneur de ce document, B______ était notamment chargé des tâches suivantes: 
- 
au quotidien: sortir les chiens en arrivant, changer leur eau et remplir leur bac 
à croquettes, nettoyer la cuisine et les salles de bain, vider les corbeilles des 
bureaux, nettoyer la table de la salle de conférence; 
- 
une fois par semaine/quinzaine: nettoyer le dressing, les bureaux, le salon et la 
salle de conférence; 
- 
une fois par trimestre: nettoyer les vitres; 
- 
assurer la logistique des ordinateurs à la demande; 


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- 
changer l'eau des poissons et nettoyer les aquariums une fois par mois; 
- 
nourrir les tortues; 
- 
garder les chiens lorsque les époux C/D______ étaient en voyage ou dans leur 
chalet à G______ (VS). 
Le cahier des charges mentionnait en outre ce qui suit: "pour le lavage des linges 
dans la machine à laver, le repassage ainsi que pour savoir où les produits de 
nettoyage se trouvent, voir mon épouse". 
n. C______ a déclaré avoir remis le cahier des charges susmentionné à B______, 
ce que ce dernier a contesté. 
B______ a allégué avoir été chargé de faire le ménage dans la chambre à coucher 
de C______ et D______ ainsi que dans celle de leur fils L______, tâches non 
énumérées dans le cahier des charges susmentionné. 
o. Le Tribunal a entendu divers témoins au sujet du travail confié à B______, soit 
M______, cousine de B______, J______, compagne de B______ et K______. 
Les éléments suivants résultent des déclarations de ces témoins: 
o.a B______ avait indiqué à M______ qu'il travaillait comme chauffeur et 
employé de maison au 1______ (GE). 
M______ a travaillé deux fois deux semaines chez la fille de C______ et 
D______ pour effectuer le ménage. B______ était venu une fois avec elle, pour 
l'anniversaire d'une des filles. Il avait mis en place la réception, rangé et nettoyé. 
o.b J______ avait vu elle-même l'annonce pour le poste de son compagnon. 
C______ et D______ cherchaient une personne pour du travail domestique et un 
peu d'informatique. B______ lui avait indiqué qu'il s'occupait du nettoyage de 
l'appartement et des vitres, du repassage, de l'informatique et qu'il faisait 
occasionnellement le chauffeur. 
J______ s'était rendue quatre ou cinq fois dans les locaux de A______ SA, où elle 
avait vu C______ et D______, qui habitaient sur place. A quelques reprises, ces 
derniers avaient demandé à B______ et à elle-même de dormir sur place pour 
garder les deux chiens. Lorsqu'il n'y avait plus eu qu'un seul chien, B______ le 
gardait à leur domicile, à raison de trois à quatre fois par année. 
Lors des fêtes de fin d'année 2013, J______ et B______ ont accompagné 
C______ et D______ à G______ (VS). Durant ce séjour qui avait duré deux à 
trois semaines, B______ s'est occupé de préparer le petit-déjeuner des enfants, de 


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servir à table à midi et le soir et de nettoyer la maison. J______ et B______ 
mangeaient à la cuisine. Elle l'avait occasionnellement aidé à faire les lits. 
o.c K______ avait principalement travaillé dans le chalet de G______ où il s'était 
occupé de travaux d'entretien, de peinture, de maçonnerie et de jardinage. Les 
deux ou trois premiers mois de son activité, il avait travaillé au 1______. Il passait 
l'aspirateur, faisait la poussière, le lit, sortait les chiens, nourrissait les tortues et 
les poissons, nettoyait la cage des tortues ainsi que l'aquarium et les bureaux. Il lui 
fallait trente minutes pour nettoyer la partie privée et une heure trente pour 
nettoyer le reste des locaux. 
Il promenait en outre les chiens le matin et à midi du lundi au vendredi, à raison 
de trente minutes environ par sortie. Il ne les avait en revanche jamais amenés 
chez le vétérinaire ou au salon de toilettage. Il ne s'occupait pas des tortues tous 
les jours mais faisait l'entretien de leur parc une fois par mois. Il nettoyait 
également la cage du lapin une fois par semaine. Il se rendait au pressing une à 
deux fois par semaine. Il n'avait en revanche ni repassé, ni fait la lessive, ni fait la 
vaisselle. Il avait nettoyé les vitres une fois mais n'avait pas été chargé de 
l'informatique du bureau. 
Il n'avait jamais fait office de chauffeur pour C______ et D______, même s'il lui 
était arrivé de conduire D______ à l'aéroport avec son propre véhicule, étant 
précisé que ce n'était pas pour autant qu'il se considérait comme chauffeur. 
p. Dans une note datée du 1er mars 2014, C______ et D______ ont communiqué à 
B______ les dates auxquelles il convenait de les amener et de venir les chercher à 
l'aéroport de Genève-Cointrin entre les mois de mars et juin 2014. 
C______ a déclaré que bien qu'il n'ait pas été engagé comme chauffeur, cette 
activité n'étant mentionnée ni dans l'annonce, ni dans le cahier des charges, 
B______ l'avait conduite occasionnellement elle et son époux car il avait insisté 
pour le faire. 
q. Dans une note datée du 20 avril 2015, C______ et D______ ont demandé à 
B______ de s'occuper de leur chien N______ du 5 au 12 mai 2015, du 14 au 18 
mai 2015 et du 19 au 21 mai 2015, D______ se trouvant en déplacement 
professionnel à l'étranger à ces dates. 
C______ a déclaré sur ce point que B______ leur avait indiqué que cela lui faisait 
plaisir de garder les chiens, raison pour laquelle elle les lui avait laissés. 
r. Les parties divergent sur l'importance des travaux informatiques effectués par 
B______ pour le compte de A______ SA. Le précité a déclaré qu'il ne s'occupait 
que de petits problèmes, comme du bourrage de papier, ce qui l'occupait 1h30 à 


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2h par semaine. Il utilisait le bureau adjacent à celui de la secrétaire, étant précisé 
que celui-ci ne lui était pas personnellement réservé. 
C______ a déclaré, quant à elle, que le travail informatique comprenait 
notamment la mise en page des catalogues de la société et occupait B______ 2 à 3 
heures par jour. Ce dernier était le seul à utiliser le bureau susmentionné. 
 
s. Le 29 juin 2014, B______ et sa compagne ont a été victimes d'un accident de la 
route alors qu'ils rentraient d'un week-end en Italie à O______ et devaient passer 
par P______ (VS) afin d'y déposer une enveloppe à la demande de C______ et 
D______. 
Les parties divergent sur les raisons de ce déplacement en Italie. C______ a 
déclaré que son époux et elle-même avaient invité B______ et sa compagne à 
passer un week-end en Italie pour fêter leurs fiançailles et qu'ils leur avaient 
demandé de garder leurs chiens à cette occasion. 
B______ et sa compagne ont déclaré pour leur part qu'ils s'étaient rendus en Italie 
à la demande de C______ et D______ pour garder leurs chiens afin que ceux-ci 
puissent se rendre à un mariage. Bien que l'hôtel leur ait été offert, il ne s'agissait 
pas de fêter quoi que ce soit. 
t. A la suite de cet accident, B______ a été en incapacité de travail à 100%. Son 
salaire a été pris en charge à 100% par l'assurance-accidents de A______ SA. 
Cette dernière a continué de délivrer des fiches de salaire à son employé. 
u. B______ a effectué deux formations en informatique en 2015, lesquelles ont 
été prises en charge par l'assurance-invalidité, afin de pouvoir trouver un travail 
plus adapté à sa condition physique. 
v. Du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2017, il a en outre effectué un "stage 
thérapeutique" dans le domaine de l'informatique auprès de A______ SA, période 
durant laquelle son salaire a continué d'être pris en charge par l'assurance-
accidents. 
w. Par courrier du 21 juin 2017, B______ a sollicité de A______ SA ainsi que de 
C______ et D______, qu'ils respectent le salaire minimal prévu par l'art. 10 du 
contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs de l'économie 
domestique édicté par le canton de Genève le 13 décembre 2011 (RS GE J 1 
50.03 ; ci-après "le CTT-EDom") et qu'ils lui versent la différence de salaire de 
manière rétroactive depuis son engagement. 
A______ SA a contesté ces prétentions et indiqué qu'il était nécessaire de discuter 
de la situation. 


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x. Par courrier du 4 juillet 2017, [l'assurance] Q______ SA a indiqué qu'elle ne 
reconnaissait aucune invalidité à B______ et qu'elle cesserait de lui verser des 
indemnités journalières à compter du 1er décembre 2017. Ce courrier a été remis le 
même jour à A______ SA. 
Cette décision a été annulée par arrêt de la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice du 3 septembre 2018. 
y. A______ SA a résilié le contrat de travail de B______ le 24 août 2017 pour le 
31 octobre 2017. 
Elle a indiqué que le congé était motivé par l'incapacité de travail de B______ et 
le fait qu'elle s'était réorganisée afin de pallier l'absence prolongée de celui-ci. 
z. B______ a contesté cette motivation et fait valoir que son licenciement était 
abusif et avait été prononcé à la suite de l'envoi de son courrier du 21 juin 2017. 
D. 
a. Par demande déposée en conciliation le 24 janvier 2018 et introduite au fond le 
27 juin 2018, B______ a conclu à la condamnation de A______ SA, C______ et 
D______, pris conjointement et solidairement, à lui payer la somme brute de 
48'589 fr. 05, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er septembre 2015, à 
titre de différence de salaire, à rectifier ses fiches de salaire en conséquence dans 
un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement, sous la menace de la 
peine prévue par l'art. 292 CP, à lui payer la somme nette de 14'022 fr. 40 à titre 
d'indemnité pour licenciement abusif et à lui délivrer un certificat de travail final 
dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement, sous la menace de 
la peine prévue par l'art. 292 CP. 
 
Il a notamment fait valoir que le contrat de travail qui le liait à A______ SA, 
C______ et D______ était soumis au CTT-EDom et que le salaire minimal prévu 
par celui-ci pour un employé non qualifié n'avait pas été respecté. Un montant de 
48'589 fr. 05 lui était dès lors dû à ce titre. 
 
Il a chiffré la valeur litigieuse de sa demande à 62'612 fr. 45, soit 48'589 fr. 05 à 
titre de différence de salaire, 14'022 fr. 40 net, à titre d'indemnité pour 
licenciement abusif et 1 fr. correspondant à la délivrance du certificat de travail 
qu'il réclamait. 
b. Par courrier du 3 août 2018, A______ SA a remis un certificat de travail à 
B______, daté du 31 juillet 2018 et dont le contenu était le suivant: 
 
 
 


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C/3399/2018-5 
"A______ SA 
CERTIFICAT DE TRAVAIL 
Monsieur B______, né le ______ 1978, a été engagé par A______ SA avec effet 
au 24 juin 2013 pour entretenir les locaux de A______ SA. 
Monsieur B______ a aussi effectué des petits travaux d'ordinateur et de 
bureautique. 
Monsieur B______ a été un employé appliqué et de caractère agréable jusqu'au 
29 juin 2014, date à laquelle il s'est trouvé en incapacité de travail totale, suite à 
un accident, jusqu'à la fin des rapports de travail le 31 octobre 2017. 
A la demande de [l'assurance] Q______, Monsieur B______ a effectué, au sein 
de A______ SA du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2017 un stage thérapeutique, 
avec des tâches informatiques et bureautiques, qui s'est déroulé à la complète 
satisfaction de A______ SA. 
Nous formulons à Monsieur B______ tous nos vœux pour son avenir 
professionnel." 
c. Par mémoire de réponse du 15 octobre 2018, A______ SA, C______ et 
D______ ont conclu au déboutement de B______ de toutes ses conclusions. 
Ils ont notamment contesté la légitimation passive de C______ et D______, le 
contrat de travail ayant été conclu avec A______ SA uniquement et les salaires 
ayant été versés par cette dernière. B______ n'avait en outre pas été employé dans 
un ménage privé, mais auprès d'une société pour s'occuper des bureaux de celle-ci. 
Le CTT-EDom n'était par conséquent pas applicable. 
d. Le Tribunal a tenu une audience de débats d'instruction le 17 décembre 2018, 
lors de laquelle B______ a déposé des déterminations sur les allégués du mémoire 
de réponse, un chargé complémentaire (pièces 26 à 38 int.) ainsi qu'un bordereau 
de preuves dans lequel il sollicitait une inspection locale du logement sis 
1______. 
B______ a notamment allégué, dans ces déterminations, qu'il s'était occupé du 
ménage dans le chalet de G______, où il avait passé les fêtes de fin d'année 2013. 
Il a en outre déclaré avoir reçu un certificat de travail qui ne le satisfaisait pas. Il 
modifiait dès lors la conclusion prise sur ce point en ce sens qu'il souhaitait 
recevoir un certificat conforme à la pièce 38 déposée à l'audience. 
Ce projet avait le contenu suivant : 


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C/3399/2018-5 
"[PAPIER A EN-TÊTE DE A______ SA ET DE M. ET MME C/D______] 
CERTIFICAT DE TRAVAIL 
 
M. B______, né le ______ 1978, a été engagé par A______ SA et M. et Mme 
D______ et C______ en qualité d'employé de maison du 24 juin 2013 et 31 
octobre 2017. 
 
Les tâches principales confiées à M. B______ ont été les suivantes: 
- 
Faire les lits 
- 
Nettoyage de la maison 
- 
Soin aux plantes et animaux 
- 
Repassage 
- 
Faire les courses 
- 
Nettoyage des vitres 
- 
Dépannage informatique 
- 
Petites réparations diverses 
M. B______ a été un employé compétent, efficace et de caractère agréable. 
Nous avons apprécié son engagement personnel considérable et son travail nous 
a toujours donné pleine et entière satisfaction. 
Il nous quitte libre de tout engagement et nous formulons tous nos vœux pour son 
avenir professionnel." 
e. A l'issue de l'audience du 17 décembre 2018, le Tribunal a rendu une 
ordonnance de preuves et d'instruction, aux termes de laquelle il a notamment 
imparti à A______ SA, C______ et D______ un délai au 31 janvier 2019 pour se 
déterminer brièvement sur les allégués figurant dans l'écriture de B______ du 
17 décembre 2018 et produire d'éventuelles pièces complémentaires en lien avec 
ces allégués. 
Le Tribunal a en outre déclaré les débats principaux ouverts et ajournés à de 
prochaines audiences. 
 
f. Par courrier du 31 janvier 2019, A______ SA, ainsi que C______ et D______, 
se sont déterminés sur les allégués et pièces complémentaires de B______ et ont 
déposé un chargé complémentaire, contenant notamment des photographies du 
précité à la patinoire de G______ (VS) prises en 2013. 
g. Par courrier expédié le 12 février 2019, B______ a contesté les déterminations 
susmentionnées et s'est prononcé sur les pièces produites par sa partie adverse. Il a 
en outre produit un chargé complémentaire, contenant des pièces visant à 
contredire les affirmations de sa partie adverse concernant son séjour à G______ 


- 13/33 - 
 
 
C/3399/2018-5 
(VS) en 2013, affirmant avoir gardé les petits-enfants de C______ et D______ à 
cette occasion (pièces 39 à 43 int.). 
h. Par courrier du 27 février 2019, A______ SA, C______ et D______ ont 
contesté que B______ se soit occupé des petits-enfants de C______ et D______ à 
G______ durant les vacances de Noël 2013. Ils ont transmis des billets d'avion 
ainsi qu'une attestation de D______ s'agissant de la garde de ses enfants. 
i. Par courrier du 21 mars 2019, B______ a contesté les allégués et pièces 
susmentionnés et produit un nouveau chargé (pièces 44 à 48 int.). Il a allégué 
s'être occupé des petits-enfants de C______ et D______ à G______, se référant à 
ses pièces 44 et 45. Il s'était également occupé de la chienne R______ (pièce 46), 
du ménage dans le chalet de G______ (pièce 47) et avait effectué des tâches de 
chauffeur (pièce 48). 
j. Par courrier du 27 mars 2019, A______ SA, C______ et D______ ont sollicité 
que les déterminations et pièces de B______ des 12 février et 21 mars 2019 soient 
écartées de la procédure, étant donné qu'elles avaient été déposées tardivement. 
 
k. B______, C______, ainsi que M______, J______ et K______, entendus 
comme témoins, ont été auditionnés lors des audiences de débats principaux des 
1er et 8 avril 2019. 
Il ressort de leurs déclarations les éléments pertinents suivants, outre ceux déjà 
intégrés ci-dessus: 
 
k.a K______ a déclaré lors de son audition qu'il avait rencontré une fois B______. 
Ce dernier lui avait indiqué être en litige avec C______ et D______. Il l'avait 
contacté durant l'été 2018 et lui avait demandé s'il était d'accord de témoigner afin 
de décrire quel avait été son travail chez C______ et D______. 
 
k.b J______ a déclaré avoir discuté de manière générale avec B______ de la 
procédure. Elle avait lu des extraits du dossier mais il ne lui avait pas dit ce qu'elle 
devait dire au cours de l'audience. Ils parlaient régulièrement de ce qui s'était 
passé dans cette affaire. 
 
j. A l'issue de l'audience du 8 avril 2019, B______ a renoncé à entendre les autres 
témoins qu'il avait cités. 
 
Le Tribunal a renoncé à inspecter les locaux de A______ SA et modifié son 
ordonnance de preuves en ce sens. 
 
Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions, ce sur quoi la cause a été 
gardée à juger. 


- 14/33 - 
 
 
C/3399/2018-5 
E. 
Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré, s'agissant des points 
litigieux au stade de l'appel, que les écritures et pièces déposées par les parties en 
date des 12 février, 27 février et 21 mars 2019 l'avaient été avant l'audience de 
débats principaux et que les parties s'étaient déterminées sur des allégués et des 
pièces qui ne figuraient pas au dossier avant l'audience de débats d'instruction du 
17 décembre 2018. Ces déterminations et pièces avaient en outre été déposées 
dans des délais raisonnables, de sorte qu'elles étaient recevables. 
Le Tribunal a en outre retenu que B______ avait été engagé en qualité d'employé 
de maison et qu'il avait, à ce titre, fait le ménage et pris soin des animaux de 
C______ et D______. Sa relation contractuelle avec A______ SA était dès lors 
soumise au CTT-EDom. B______ ayant travaillé 42 heures par semaine et les 
salaires fixés par le CTT-EDom l'étant sur une base de 45 heures hebdomadaires, 
il aurait dû percevoir un salaire mensuel brut de 3'383 fr. 28 en 2013, de 3'453 fr. 
30 en 2014 et en 2015, et de 3'505 fr. 56 en 2016 et en 2017. A______ SA lui 
devait par conséquent une somme brute de 48'478 fr. 30 à titre de différence de 
salaire. 
A______ SA n'ayant pas établi que le certificat de travail rédigé par B______ et 
produit sous pièce 38 le 17 décembre 2018 ne correspondait pas à la réalité, elle 
devait en outre être condamnée à lui remettre un certificat conforme à ce projet. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Compte tenu de la valeur litigieuse au dernier état des conclusions et du 
caractère final de la décision entreprise, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 
al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
1.2 L'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente (art. 124 let. a LOJ), 
dans le délai utile de trente jours et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 
131, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b et 311 CPC). Il est dès lors recevable sous cet angle 
(cf. toutefois infra consid. 2). 
1.3 Sont également recevables la réponse de l'intimé ainsi que la réplique de 
l'appelante, déposées dans le délai légal, respectivement imparti à cet effet 
(art. 312 al. 2, 316 al. 1 CPC). 
1.4 Le présent appel ne portant que sur les chiffres 1 et 6 à 10 du dispositif du 
jugement entrepris, les chiffres 2 à 5 et 7 dudit dispositif sont entrés en force 
(art. 315 al. 1 CPC). Demeure en outre réservé le sort des frais judiciaires de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC; cf. infra consid. 8). 
2. 
L'intimé conclut à ce que les allégués 1 à 94 figurant aux pages 5 à 20 de l'écriture 
d'appel du 4 septembre 2019 soient déclarées irrecevables. Il fait valoir que ces 
allégués ne feraient référence à aucune partie du jugement qui serait erronée et ne 


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C/3399/2018-5 
comporteraient aucune critique à l'encontre de l'état de fait retenu par les premiers 
juges. Les seuls éléments recevables sur le plan de l'état de fait seraient ceux 
figurant aux chiffres 15.i à 15.vii de l'appel. 
 
2.1 La Cour revoit le fond du litige avec un plein pouvoir d'examen en fait et en 
droit (art. 310 CPC) et applique le droit d'office (art. 57 CPC). Conformément à 
l'art. 311 al. 1 CPC, elle le fait cependant uniquement sur les points du jugement 
que l'appelant estime entachés d'erreurs et qui ont fait l'objet d'une motivation 
suffisante – et, partant, recevable –, pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) ou 
pour constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Hormis les cas de vices 
manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques formulées 
dans la motivation écrite contre la décision de première instance (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_111/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 5.3). 
Pour satisfaire à cette exigence de motivation, il ne suffit pas à la partie appelante 
de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des 
critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, 
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 
recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_573/2017 du 
19 octobre 2017 consid. 3.3). A défaut, le tribunal supérieur n'entre pas en matière 
sur l'appel (arrêt du Tribunal fédéral 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 
consid. 4.2.1; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3). 
 
2.2 En l'espèce, l'appelante a fait figurer, au chapitre III "En fait" de son mémoire 
d'appel, ses allégués de fait et les moyens de preuve y relatifs, soit les pièces 
produites et les procès-verbaux des audiences du Tribunal, comme si elle rédigeait 
un mémoire de plaidoiries finales de première instance. Elle ne mentionne en 
revanche à aucun moment, dans ce chapitre, les constatations de fait du Tribunal 
qui seraient incomplètes ou inexactes, – avec l'indication des preuves étayant sa 
contestation –, et sur lesquelles la Cour devrait se pencher dans le cadre du 
présent arrêt. Ce faisant, elle ne se plie pas aux exigences de motivation 
applicables au stade de l'appel en matière de constatation des faits. 
Cela étant, il convient également de relever que la partie "En fait" du jugement 
entrepris se limite à un résumé du contenu du dossier, dans lequel le Tribunal cite 
les prises de position successives des parties, ainsi que le contenu des pièces et 
des témoignages. Ce n'est que dans la partie "En droit" qu'il est possible de 
déterminer quels sont les faits in fine retenus par le Tribunal. Or, comme l'a déjà 
indiqué le Tribunal fédéral (cf. arrêt 4A_231/2010 du 10 août 2010 consid. 2.2), 
une telle manière de procéder n'est pas admissible, dès lors qu'elle ne permet 
notamment pas à la partie appelante de critiquer de manière circonstanciée l'état 


- 16/33 - 
 
 
C/3399/2018-5 
de fait établi par le premier juge. Dans de telles circonstances, il ne saurait être fait 
grief à l'appelante d'avoir rédigé sa partie en fait comme si elle se trouvait encore 
devant le Tribunal. 
L'intimé sera par conséquent débouté de sa conclusion tendant à ce que le chapitre 
III "En fait" de l'appel soit déclaré irrecevable. 
3. 
L'appelante fait valoir qu'après le dépôt de sa détermination du 31 janvier 2019 et 
des pièces y afférentes, les parties s'étaient exprimées deux fois par écrit et avaient 
épuisé leurs deux tours de parole. Les écritures et les pièces déposées par l'intimé 
les 11 février et 21 mars 2019 auraient dès lors dû être déclarées irrecevables. 
 
L'intimé soutient qu'il a déposé les déterminations et les pièces susmentionnés en 
vertu de son droit de réplique. Les faits et les moyens de preuve nouveaux y 
figurant étaient en outre recevables sous l'angle de l'art. 229 CPC. 
 
3.1 
3.1.1 Il découle de la jurisprudence rendue en lien avec les art. 226 et 229 CPC 
que chaque partie ne peut s'exprimer sans limitation que deux fois: une première 
fois dans le cadre du premier échange d'écritures, puis une seconde fois dans le 
cadre d'un second échange d'écritures (art. 225 CPC), lequel n'est toutefois pas 
obligatoire et intervient toujours avant les débats principaux (WILLISEGGER, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 3ème éd. 2017, n. 4 et 6 
ad art. 225 CPC). Si un tel échange n'est pas ordonné, les parties pourront encore 
s'exprimer sans limitation à l'audience d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à 
l'ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries (art. 228 al. 1, 
229 al. 2 CPC). Si un nouvel élément n'est introduit qu'après ce moment, et dès 
lors tardivement au regard de l'art. 229 al. 2 CPC, il ne peut plus être pris en 
considération qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1 lit. a (vrai novum) ou lit. b 
(pseudo novum) CPC (ATF 144 III 67 consid. 2.1). 
3.1.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 
au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH, le droit d'être entendu garantit notamment le 
droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute pièce du 
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer 
à leur propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de 
droit (parmi plusieurs: ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 
195 consid. 2.3.1; 133 I 100 consid. 4.3 et les références aux arrêts de la 
CourEDH; arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1 
n.p. in ATF 142 III 195). Le droit à la réplique peut notamment être invoqué 
lorsque le tribunal communique le mémoire de réponse au demandeur sans 
ordonner de second échange d'écritures en application de l'art. 225 CPC (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_779/2010 du 1er avril 2011 consid. 2.2; TAPPY, in Code de 
procédure civile, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 225 CPC). 


- 17/33 - 
 
 
C/3399/2018-5 
Le droit de répliquer n'impose pas à l'autorité judiciaire l'obligation de fixer un 
délai à la partie pour déposer d'éventuelles observations. Elle doit seulement lui 
laisser un laps de temps suffisant, entre la remise des documents et le prononcé de 
sa décision, pour qu'elle ait la possibilité de déposer des observations si elle 
l'estime nécessaire (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 138 I 484 consid. 2.4). La 
jurisprudence n'a, à ce jour, pas fixé ce temps d'attente une fois pour toutes et 
considère que ce dernier dépend des circonstances (BASTONS BULLETTI, note sur 
l'arrêt du Tribunal fédéral 5D_81/2015 du 4 avril 2016 in CPC Online, newsletter 
du 11 mai 2016). Le Tribunal fédéral a ainsi indiqué dans certains arrêts que le 
délai d'attente ne saurait, en règle générale, être inférieur à 10 jours, 
respectivement supérieur à 20 jours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_750/2016 du 15 
novembre 2016 consid. 2.1). Il a considéré dans d'autres décisions que le juge 
pouvait admettre qu'il avait été renoncé à une réplique à l'expiration d'un délai de 
10 jours après la notification de l'acte pour information (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_1022/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.2.2 et 4.3; voir également en ce sens 
l'arrêt du Tribunal fédéral 5D_81/2015 précité consid. 2.3.4 ss). 
3.1.3 Ce droit de réplique découlant de l'art. 29 Cst. ne doit pas être confondu 
avec la question des conditions auxquelles un pseudo novum peut être pris en 
considération dans la procédure après la clôture de la phase d'allégation (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_259/2019 du 10 octobre 2019 consid. 1.3, avec note de 
BASTONS BULLETTI in newsletter CPC Online 2019-N31). 
Après la fin de cette phase, la présentation de nova n'est plus possible qu'aux 
conditions restrictives de l'art. 229 al. 1 CPC. Ceci s'applique notamment à la 
contestation des allégués dits de duplique, c'est-à-dire aux faits ou moyens de 
preuves nouveaux que le défendeur (n') articule (que) dans la duplique. Si pour 
riposter à de tels allégués – en vertu de son droit inconditionnel de réplique –, le 
demandeur est contraint d'introduire de vrais nova, ceux-ci peuvent d'emblée être 
présentés, selon l'art. 229 al. 1 lit. a CPC. En revanche, pour les pseudo nova, l'art. 
229 al. 1 lit. b CPC exige qu'ils n'aient pas pu être invoqués antérieurement, même 
en faisant preuve de la diligence requise. Il faut, d'une part, que (seuls) les nova de 
duplique aient donné lieu à la présentation des pseudo nova, et, d'autre part, que 
tant techniquement que thématiquement, les pseudo nova apparaissent comme une 
réaction aux nova de duplique. Pour examiner ce lien de causalité, un véritable 
examen des faits et moyens de preuve nouveaux en question est dès lors inévitable 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_259/2019 précité, ibidem; 4A_70/2019 du 6 août 
2019 destiné à publication consid. 2.5.2, avec note de BASTONS BULLETTI in 
newsletter CPC Online 2019-N22). 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a, à l'issue du premier échange d'écritures, tenu une 
audience de débats d'instruction le 17 décembre 2018 de sorte que la phase 
d'allégations s'est terminée à l'issue de cette audience. Dès cet instant, la 
présentation de vrais ou de faux nova n'était plus possible qu'aux conditions 


- 18/33 - 
 
 
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restrictives de l'art. 229 CPC. Les parties continuaient par ailleurs de pouvoir 
exercer leur droit à la réplique. Dans ce cadre, elles ne pouvaient toutefois 
introduire des allégués nouveaux ou des pièces nouvelles qu'aux conditions 
prévues par la disposition précitée et la jurisprudence y afférente. 
 
En application de ces principes, le Tribunal a autorisé l'appelante, par ordonnance 
d'instruction du 17 décembre 2018, à se déterminer brièvement sur l'écriture 
déposée par l'intimé à l'audience du même jour et à produire d'éventuelles pièces 
complémentaires en lien avec ces allégués, ce que l'appelante a fait par courrier du 
31 janvier 2019. 
 
Conformément à son droit inconditionnel de réplique, l'intimé était dès lors en 
droit de se déterminer à son tour sur cette duplique, ce qu'il a fait par courrier du 
12 février 2019. Il a certes allégué pour la première fois, dans cette détermination, 
qu'il s'était occupé des petits enfants de C______ et D______ en les emmenant à 
la patinoire de G______ (VS) durant les congés de fin d'année 2013. Cette 
allégation constituait toutefois une riposte à l'allégation contenue dans la duplique 
du 31 janvier 2019 et aux photographies jointes à celle-ci, dans laquelle 
l'appelante alléguait que l'intimé s'était rendu à ladite patinoire en 2013, l'air "très 
heureux et décontracté". Ces pseudo nova étaient dès lors recevables au sens de la 
jurisprudence susmentionnée. Il en allait de même des pièces produites à l'appui 
de la détermination litigieuse, lesquelles visaient à contredire les allégations de la 
duplique de l'appelante sur ce point. 
 
Eu égard à ce qui précède, la détermination spontanée de l'appelante du 27 février 
2019, dans laquelle la précitée conteste les affirmations susmentionnées, en 
alléguant de nouveaux faits et en produisant de nouvelles pièces au sujet de la 
présence de l'employée de maison du fils de C______ et D______ à G______ 
(VS) à cette période, est également recevable. 
 
Il en va par conséquent de même de la détermination de l'intimé du 21 mars 2019 
en tant que ce dernier y conteste, pièces à l'appui, la présence de l'employée de 
maison en question à G______ (VS) lors des événements litigieux, étant relevé 
que l'appelante ne fait pas valoir, devant la Cour, que cette détermination, déposée 
dans un délai de 20 jours après réception de son écriture du 27 février 2019, aurait 
été tardive. 
 
Les autres allégations contenues dans cette détermination, relatives au 
gardiennage de la chienne R______, à l'entretien du chalet de G______ (VS) et à 
l'activité de chauffeur de l'intimé, ainsi que les pièces 46 à 48, ne se rapportent en 
revanche pas aux événements mentionnés ci-dessus. L'intimé ne fait pas non plus 
valoir qu'il se serait agi de vrai nova au sens de l'art. 229 al. 1 CPC. Ces allégués 
et pièces étaient dès lors irrecevables. 


- 19/33 - 
 
 
C/3399/2018-5 
Le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent réformé en ce 
sens que les écritures et pièces déposés par l'intimé en date des 12 février et 
21 mars 2019 sont recevables, à l'exception des pièces 46 à 48 et des allégués du 
21 mars 2019 concernant la chienne R______, l'entretien du chalet de G______ 
(VS) et l'activité de chauffeur de l'intimé. 
4. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que le contrat de travail conclu 
avec l'intimé était soumis au CTT-EDom en vigueur depuis le 1er janvier 2012 
dans le canton de Genève. 
4.1 
4.1.1 L'art. 360a al. 1 CO prévoit que si au sein d'une branche économique ou 
d'une profession, les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession 
font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée et qu'il n'existe pas de 
convention collective de travail contenant des dispositions relatives aux salaires 
minimaux pouvant être étendue, l'autorité compétente peut édicter, sur proposition 
de la commission tripartite visée à l'article 360b CO, un contrat-type de travail 
d'une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions 
et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les 
abus. 
A teneur de l'art. 360d al. 2 CO, il ne peut pas être dérogé à un contrat-type de 
travail au sens de l'art. 360a en défaveur du travailleur. Les dispositions de ce 
contrat-type 
revêtent 
dès 
lors 
un 
caractère 
relativement 
impératif 
(JEANNERAT/MAHON, in Commentaire du contrat de travail [éd: DUNAND/ 
MAHON], 2013, n. 5 et 9 ad art. 360d CO). 
4.1.2 Selon l'art. 1 al. 1 CTT-EDom, sont notamment considérés comme 
travailleurs de l'économie domestique, au sens du CTT-Edom, les travailleuses et 
travailleurs occupés dans un ménage privé. 
A teneur de l'art. 1 al. 2 CTT-EDom, le CTT-EDom s'applique à tout le personnel 
affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, notamment aux 
maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de chambre, femmes 
de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu'aux autres employés de 
maison affectés notamment au nettoyage, à l'entretien du linge, aux commissions, 
à la prise en charge d'enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées et de 
malades, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux 
malades dans la vie quotidienne (al. 2). 
4.1.3 Le Conseil fédéral a adopté, le 20 octobre 2010, l'ordonnance sur le contrat-
type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (RS 221.215.329.4; 
ci-après "le CTT-EDom fédéral"), entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et 
prolongée en dernier lieu le 27 novembre 2019. Le CTT-EDom fédéral est depuis 
lors applicable dans toute la Suisse à l'exception du canton de Genève, qui a déjà 


- 20/33 - 
 
 
C/3399/2018-5 
édicté un CTT comportant des salaires minimaux impératifs (SECO, Rapport 
explicatif du 8 avril 2010 sur le projet de contrat-type de travail (CTT) contenant 
des salaires minimums impératifs pour les travailleurs de l'économie domestique, 
p. 13, ch. 3.2.1). 
Le CTT-EDom fédéral s'applique à tous les rapports de travail entre des 
travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs 
employeurs (art. 2 al. 1 CTT-EDom fédéral). Sont considérés comme activités 
domestiques les travaux d'entretien général du ménage, en particulier les travaux 
de nettoyage, l'entretien du linge, les commissions, la cuisine, la participation à la 
prise en charge d'enfants, de personnes âgées et de malades, ainsi que l'assistance 
aux personnes âgées et aux malades dans la vie quotidienne (art. 3 CTT-EDom 
fédéral). 
Le champ d'application personnel prévu par l'art. 2 al. 1 du CTT-EDom fédéral 
couvre les personnes qui effectuent régulièrement des travaux domestiques dans 
des ménages privés, soit les personnes affectées à une ou plusieurs activités dans 
les ménages et responsables de l'entretien de la maison. Les personnes employées 
exclusivement à certaines tâches ne constituant pas des activités domestiques 
propres au sens de l'art. 3 CTT-EDom fédéral, tels les chauffeurs ou jardiniers, 
n'entrent en revanche pas dans le champ d'application dudit CTT (SECO, op. cit., 
p. 14, ch. 3.2.2). 
Dans la pratique, il est toutefois fréquent que des employés effectuent 
simultanément des tâches domestiques et d'autres tâches ne relevant pas du CTT-
EDom fédéral, telles des prestations de soin et d'assistance spécialisées. Il 
convient dans ces cas de vérifier in concreto la part de tâches domestiques dans 
l'activité totale pour déterminer si ce CTT est applicable. Aucun pourcentage 
minimum de travaux domestiques n'est cependant fixé pour que le CTT-EDom 
fédéral s'applique. Le but de ce dernier commande en outre que les personnes 
effectuant à la fois des activités domestiques et d'autres tâches ne soient pas 
exclues par principe de son champ d'application. Ce n'est par conséquent que dans 
les cas où les travaux domestiques jouent un rôle tout à fait secondaire et par 
conséquent négligeable, ou lorsqu'ils sont exceptionnels, que l'on partira du 
principe que le CTT-EDom fédéral ne s'applique pas (SECO, op. cit., ibidem). 
4.1.3 Chaque partie doit prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit 
(art. 8 CC). 
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). 
Les moyens de preuve sont notamment le témoignage, les titres et l'interrogatoire 
et la déposition des parties (art. 168 al. 1 CPC). 


- 21/33 - 
 
 
C/3399/2018-5 
L'interrogatoire et la déposition des parties sont de même rang et de même force 
probante, laquelle est équivalente au témoignage. Ils s'inscrivent dans le système 
de la libre appréciation des preuves institué par l'art. 157 CPC, selon lequel le juge 
décide selon sa conviction subjective si des faits sont prouvés ou non par 
l'interrogatoire (BÜHLER, in Commentaire bernois, 2012, n. 14 ss ad art. 191-
192 CPC). 
4.2 
4.2.1 En l'espèce, le Tribunal a considéré que l'annonce publiée par l'appelante, le 
contrat de travail et les fiches de salaire mentionnaient un poste d'employé de 
maison. Le cahier des charges prévoyait en outre des travaux consistant à nettoyer 
les salles de bains, effectuer le ménage et s'occuper des animaux, soit des activités 
domestiques. Il résultait par ailleurs des pièces produites que les locaux de 
l'appelante consistaient en un appartement. Bien que le contrat de travail ait été 
signé au nom d'une société, les indices révélant la conclusion d'un contrat dans 
l'économie domestique étaient ainsi plus nombreux et pertinents. Ce contrat était 
dès lors soumis au CTT-EDom édicté par le canton de Genève. 
Devant la Cour, l'appelante fait valoir que les locaux dans lesquels travaillait 
l'intimé ne constituaient pas un ménage privé mais des locaux professionnels, 
circonstance que le Tribunal avait ignorée. L'intimé n'avait par ailleurs pas prouvé 
avoir "fait le ménage". Il n'avait pas non plus lavé la vaisselle, le linge ou repassé. 
Ses tâches et ses obligations contractuelles ne pouvaient ainsi être considérées 
comme typiques de l'économie domestique; elles consistaient au contraire à 
nettoyer des locaux professionnels, de sorte que le CTT-EDom ne s'appliquait pas. 
A supposer que ce CTT s'applique, seul le travail effectué par l'intimé dans la 
"partie ménage privé", laquelle représentait 20% de la surface de ses locaux, 
pouvait être rémunéré au tarif du contrat-type. 
L'intimé estime pour sa part qu'il suffit que les locaux comportent un ménage 
privé pour que le CTT-EDom trouve application, ce qui était le cas en l'espèce 
puisque C______ et D______ vivaient dans l'appartement sis 1______. Les 
premiers juges avaient dès lors considéré à raison que la relation de travail était 
soumise à ce CTT. 
4.2.2 En l'occurrence, l'appelante fait avec raison grief aux premiers juges de ne 
pas avoir retenu, à titre de faits pertinents, que l'appartement sis 1______ [GE] 
comportait plusieurs pièces à usage professionnel, ce qui semble d'ailleurs avoir 
été admis par l'administration fiscale cantonale qui considère que 80% de la 
surface de cet appartement est utilisée à cette fin. 
L'appelante ne saurait en revanche être suivie lorsqu'elle affirme que cette 
affectation de la majeure partie des locaux à un usage commercial empêcherait de 
retenir que ceux-ci avaient également une affectation privée. Il résulte en effet des 


- 22/33 - 
 
 
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pièces produites et du témoignage de J______ que lorsqu'ils ne se trouvaient pas à 
G______ (VS) ou en déplacement à l'étranger, C______ et D______ habitaient 
dans l'appartement litigieux, où ils disposaient d'une chambre à coucher, de deux 
salles de bain et d'un dressing. L'appartement comportait une autre chambre à 
coucher, soit une pièce à usage privé. Il disposait également d'une cuisine, dans 
laquelle se trouvaient divers animaux domestiques et qui ne saurait dès lors être 
considérée comme une pièce à usage exclusivement professionnel. Eu égard à leur 
ameublement, il est en outre vraisemblable que le salon attenant au bureau de 
D______ et la "salle de conférence" étaient aussi affectés, en partie, à un usage 
privé. 
S'agissant de la nature du travail de l'intimé, l'appelante relève à raison que 
l'entretien des surfaces à usage professionnel de l'appartement ainsi que les 
travaux informatiques confiés à l'intimé, ne constituent pas des travaux 
domestiques au sens de l'art. 1 CTT-EDom. Elle ne saurait en revanche être suivie 
lorsqu'elle affirme que l'activité de l'intimé se limitait à ces tâches et que le CTT-
EDom ne serait, pour cette raison, pas applicable. L'annonce publiée par 
l'appelante mentionnait en effet qu'elle recherchait une personne afin de "tenir une 
maison, s'occuper de l'informatique et divers petits travaux". Le contrat de travail 
établi par ses soins stipulait en outre que l'intimé était engagé "en qualité 
d'employé de maison", qualification qui figurait également sur les fiches de salaire 
remises au précité. Ce contrat prévoyait également que l'intimé s'engageait à 
"assurer le bon déroulement du logement" en cas d'absence de C______ et 
D______. Ces éléments démontrent que l'appelante considérait que le travail 
confié à l'intimé avait un caractère en partie domestique. 
Il résulte en outre des preuves administrées par le Tribunal que l'intimé était 
chargé de l'entretien de la totalité des locaux, indépendamment de leur affectation. 
Le cahier des charges – que l'intimé conteste avoir reçu mais dont le contenu est 
opposable à l'appelante – mentionnait en effet le nettoyage quotidien de la cuisine, 
pièce à usage au moins partiellement privé, et des salles de bain. Bien que ce point 
ne figure pas dans ce document, il sera également admis que l'intimé nettoyait les 
chambres à coucher. Le témoin K______ a en effet indiqué qu'il "passait 
l'aspirateur, faisait les lits" et l'appelante n'a pas prétendu que C______ et 
D______ le faisaient eux-mêmes ou qu'ils avaient confié ce travail à un autre 
employé. L'intimé lavait et repassait également une partie du linge, comme en 
atteste le cahier des charges précité. Il accompagnait C______ et D______ à 
G______ (VS) dans le chalet qui constituait leur domicile, où il s'occupait du 
ménage et du service à table, ainsi qu'en a attesté le témoin J______ qui l'a 
accompagné sur place et l'a aidé dans ces tâches. Il prenait enfin soin des 
nombreux animaux domestiques du couple comme en attestent le cahier des 
charges, les instructions reçues en ce sens de C______ et D______ et le 
témoignage de sa compagne. Quoi qu'en dise l'appelante, cette tâche relève 
également du travail domestique au sens de l'art. 1 CTT-EDom, au même titre que 


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la prise en charge d'enfants ou de personnes âgées sans prestations de soin ou 
d'assistance spécialisées. 
L'intimé a ainsi établi qu'il avait effectué de nombreuses tâches à caractère 
domestique au sens du CTT-EDom. 
L'appelante ne saurait être suivie lorsqu'elle soutient, à titre subsidiaire, que le 
CTT-EDom ne serait applicable qu'à concurrence de 20% des prétentions 
salariales de l'intimé, soit la part correspondant à la surface de l'appartement 
destinée à un usage privé. Ainsi que l'a préconisé le SECO dans son rapport 
explicatif relatif au CTT-EDom fédéral, – dont les considérations doivent 
s'appliquer par analogie au CTT-EDom en vigueur à Genève applicable en lieu et 
place du CTT-EDom fédéral –, seuls les employés n'effectuant qu'une part "tout à 
fait secondaire et par conséquent négligeable" de travaux domestiques en marge 
de tâches relevant d'autres domaines peuvent être exclus du champ d'application 
du CTT. Or, l'intimé était chargé non seulement de l'entretien de la partie privative 
des locaux, – dont l'appelante allègue qu'elle ne représenterait que 20% de la 
surface totale de l'appartement, ce que les pièces du dossier n'ont pas permis de 
démontrer (cf. supra, En fait let. C.j), mais également du gardiennage des 
animaux, lequel comprenait notamment les promenades des chiens à raison d'une 
heure par jour (cf. supra, En fait let. C.o.c) et d'autres travaux (repassage, tenue du 
ménage à G______ (VS)). Le travail domestique confié à l'intimé ne saurait dès 
lors être considéré comme négligeable par rapport aux autres tâches dont il était 
chargé, étant relevé que la déclaration de C______ selon laquelle l'intimé aurait 
consacré entre deux et trois heures par jour à des travaux informatiques, 
comprenant notamment la mise en page des catalogues de l'appelante, n'a été 
corroborée par aucune pièce. 
En conclusion sur ce point, le Tribunal a considéré à raison que le contrat de 
travail conclu entre l'appelante et l'intimé était soumis au CTT-EDom, étant 
précisé que l'appelante ne conteste pas le caractère relativement impératif de ce 
dernier. 
Le jugement querellé sera dès lors confirmé sur ce point, par substitution de 
motifs. 
5. 
Dans l'hypothèse où le CTT-EDom serait applicable, l'appelante fait valoir que la 
différence de salaire due à l'intimé, fixée à 48'478 fr. 30 par le Tribunal, aurait été 
mal calculée. 
Entre le 24 juin et le 30 juin 2013, l'intimé aurait dû percevoir 780 fr. 76 bruts, 
correspondant à une semaine de travail, et non 937 fr. 63 comme retenu par les 
premiers juges. L'intimé ayant effectué un stage thérapeutique dans l'informatique 
du 1er novembre 2016 au 31 janvier 2017, le salaire prévu par le CTT-EDom ne 
s'appliquait par ailleurs pas durant ce laps de temps, le travail effectué n'ayant pas 


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eu un caractère domestique. Le Tribunal aurait en outre dû déduire du montant dû 
à l'intimé les gratifications reçues en 2015 et 2016 – que l'appelante n'aurait 
jamais versées si le salaire avait été différent (cf. réplique du 29 octobre 2019, 
p. 9) –, la valeur économique de l'hébergement dont l'intimé avait bénéficié de 
juin à novembre 2013 et le loyer de la place de parc mise à sa disposition. 
5.1 
5.1.1 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un 
contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). 
Le salaire minimal prévu par un contrat-type édicté en vertu de l'art. 360a CO 
revêt un caractère relativement impératif. Il s'applique directement aux rapports de 
travail lorsque les parties ont convenu un salaire inférieur (JEANNERAT/MAHON, 
op. cit., n. 5 et 9 ad art. 360d CO). 
Conformément à l'art. 5 al. 1 CTT-Edom, pour les années 2013 à 2017, la durée 
de la semaine de travail pour les travailleurs à temps complet était de 45 heures. 
La rémunération pour les employés non qualifiés était de 3'625 fr. par mois pour 
l'année 2013, 3'700 fr. par mois pour les années 2014 à 2015 et 3'756 fr. par mois 
pour les années 2016 et 2017 (art. 10 al. 1 CTT-EDom). 
5.1.2 Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son 
logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire (art. 322 al. 2 CO). 
5.1.3 Si l'employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines 
occasions, telles que Noël ou la fin de l'exercice annuel, le travailleur y a droit 
lorsqu'il en a été convenu ainsi (art. 322d al. 1 CO). 
Il découle de cette disposition que la gratification est versée en sus du salaire et 
qu'elle est accessoire par rapport à ce dernier (DANTHE, in Commentaire du 
contrat de travail [éd: DUNAND/MAHON], 2013, n. 19 ad art. 322d CO). 
5.1.4 Conformément à l'art. 14 CTT-Edom, l'employeur assure son personnel 
contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 
8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels. 
Le contrat de travail prévoyait à cet égard que l'intimé était assuré contre les 
accidents et les maladies professionnelles conformément à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents (LAA) et que celle-ci prenait à sa charge, dès le 1er jour 
d'incapacité, le versement d'une indemnité journalière correspondant à 100% du 
gain assuré. Les conditions générales et particulières de l'assurance accidents 
faisaient foi (art. 9). 
5.2 En l'espèce, le Tribunal a calculé la différence de salaire due à l'intimé en se 
fondant sur les salaires mensuels bruts prévus par l'art. 10 al. 1 CTT-EDom entre 


- 25/33 - 
 
 
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2013 et 2017 et en adaptant ces montants à la durée de travail hebdomadaire de 
l'intimé (42 heures au lieu de 45). En 2013, le salaire mensuel de l'intimé aurait 
dès lors dû s'élever à 3'383 fr. 28 brut par mois. Ce calcul n'est, en tant que tel, pas 
contesté par l'appelante. 
Il est en outre admis que l'intimé a été engagé le 24 juin 2013 et qu'il a travaillé 
une semaine durant ce premier mois. Le salaire dû pour le mois en question 
s'élevait par conséquent à 781 fr. 35 brut (3'383 fr. 28 / 4,33 semaines) et non à 
937 fr. 63 comme retenu par le Tribunal. Le jugement entrepris doit dès lors être 
réformé sur ce point. 
5.2.2 S'agissant du stage thérapeutique accompli par l'intimé entre le 1er novembre 
2016 et le 31 janvier 2017, l'appelante ne conteste pas que le précité ait été 
incapable de travailler du 29 juin 2014 jusqu'à son licenciement et qu'il était, à ce 
titre, en droit de percevoir des indemnités journalières à hauteur de 100% du 
salaire assuré, comme prévu par son contrat de travail, y compris durant cette 
période de stage. Elle ne soutient pas davantage que le salaire assuré ne 
correspondrait pas au salaire minimal prévu par le CTT-EDom et que l'assurance-
accidents calculerait les indemnités journalières dues à l'intimé sur une autre base 
que le salaire précité. Son grief selon lequel l'intimé ne pourrait pas prétendre à 
recevoir des indemnités journalières équivalant à 100% du salaire prévu par le 
CTT-EDom durant le stage en question est par conséquent mal fondé. 
5.2.3 L'appelante ne saurait non plus être suivie lorsqu'elle affirme que les 
gratifications versées en 2015 et 2016 à l'intimé devraient être déduites de la 
différence de salaire due à ce dernier en vertu du CTT-EDom. Son allégation, 
selon laquelle elle ne lui aurait jamais versé ces montants si le salaire avait été 
différent, formulée pour la première fois dans la réplique du 29 octobre 2019, est 
en effet irrecevable (art. 317 al. 1 CPC). L'appelante perd en outre de vue que la 
gratification est allouée en sus du salaire et constitue l'accessoire de ce dernier. 
Une fois le contrat résilié, l'employeur ne saurait dès lors compenser les arriérés 
de salaire dus à son employé avec les montants qu'il lui a versés à titre de 
gratification durant les rapports de travail. 
5.2.4 S'agissant du logement et de la place de parking mis à disposition par 
l'appelante, la procédure n'a pas permis d'établir si l'intimé avait effectivement 
habité au 1______ entre juillet et novembre 2013, ou s'il s'était uniquement 
domicilié à cette adresse de manière temporaire afin d'obtenir son autorisation de 
séjour. L'appelante s'est en outre bornée à alléguer que "la valeur économique de 
ce logement" se serait élevée à 11 fr. 50 par jour soit 345 fr. par mois. Elle n'a 
cependant fourni aucun élément probant sur ce point. Elle n'a pas non plus fait 
valoir que les parties seraient convenues, aux termes du contrat de travail du 24 
juin 2013, qu'une partie du salaire serait payée en nature au sens de l'art. 322d CO, 


- 26/33 - 
 
 
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de sorte qu'elle pourrait compenser sa dette envers l'intimé avec la valeur de cette 
prestation. 
Le contrat de travail ne prévoyait pas davantage qu'une place de parking serait 
mise à disposition de l'intimé et que cet avantage en nature ferait partie de son 
salaire. L'appelante a au contraire affirmé, en première instance, qu'elle avait 
laissé l'intimé utiliser gracieusement cette place. Elle ne saurait dès lors 
compenser de bonne foi sa dette envers l'intimé avec cette prestation. L'allégation 
selon laquelle l'appelante n'aurait jamais mis cette place à disposition de l'intimé si 
les rapports de travail avaient été soumis au CTT-EDom a enfin été formulée pour 
la première fois dans la réplique du 29 octobre 2019. Elle est dès lors irrecevable 
(cf. art. 317 al. 1 CPC). 
5.2.5 Au vu de ce qui précède, le calcul effectué par le Tribunal ne doit être 
corrigé que sur un point, soit le montant du salaire du mois de juin 2013, fixé par 
erreur à 937 fr. 63 au lieu de 781 fr. 35. 
Le jugement sera dès lors réformé en ce sens que l'appelante sera condamnée à 
verser à l'intimé la somme brute de 48'322 fr. 02 (48'478 fr. 30 -), arrondis à 
48'322 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er septembre 2015. 
6. 
L'appelante conclut à l'annulation du jugement querellé en tant que celui-ci la 
condamne à remettre à l'intimé un certificat de travail conforme au modèle produit 
sous pièce 38 de son chargé du 17 décembre 2018. 
 
6.1 Selon l'art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à 
l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, 
ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On parle de certificat de 
travail complet ou qualifié (ATF 136 III 510 consid. 4.1). 
Le certificat de travail doit être complet, exact et inclure les éléments importants, 
négatifs et positifs (ATF 136 III 510 précité, consid. 3 et 4). Il appartient au 
travailleur de prouver les faits justifiant l'établissement d'un certificat de travail 
différent de celui qui lui a été remis (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2014 du 
18 septembre 2014 consid. 3.2.1). 
L'employeur a en principe le choix de la formulation du certificat de travail (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_117/2007 du 13 septembre 2007, consid. 7.1) et il lui est 
loisible d'adopter un style concis plutôt qu'emphatique (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_137/2014 du 10 juin 2014 consid. 4). 
Une maladie de l'employé doit être mentionnée dans un certificat de travail 
lorsqu'elle a remis en question l'aptitude du travailleur à exécuter sa tâche au 
service de l'employeur et qu'elle a constitué la cause de la résiliation du contrat de 
travail (ATF 136 III 510 consid. 4.1). Cette condition est remplie lorsque 


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l'employé ne pouvait plus, à la suite de cette maladie, exercer son activité pendant 
plus d'une année et qu'il n'était pas possible de prévoir si et quand il serait à même 
de le faire à nouveau (ATF 136 III 510 précité, consid. 4.4). 
L'action relative au certificat de travail (délivrance ou rectification) doit être 
formulée clairement et contenir des conclusions précises. Si une partie demande la 
rectification du contenu du certificat de travail, elle doit formuler elle-même le 
texte requis, de manière à ce que le tribunal puisse le reprendre sans modification 
dans son jugement (arrêt du Tribunal fédéral 4A_270/2014 précité, consid. 3.2.2 
et les références citées). 
 
6.2 Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le projet de 
certificat de travail rédigé par l'intimé était conforme aux éléments ressortant de 
l'instruction du dossier et que l'appelante n'avait pas démontré que le contenu de 
ce projet ne correspondait pas à la vérité. 
 
L'appelante fait valoir que le certificat qu'elle a remis à l'intimé serait conforme à 
la loi et qu'il ne revenait pas à l'employé de décider du certificat que l'employeur 
devait lui délivrer. Le certificat admis par le Tribunal était en outre inexact dès 
lors qu'il mentionnait C______ et D______ en tant qu'employeurs et des tâches 
non effectuées par l'intimé. 
 
L'intimé objecte que le certificat établi par l'appelante mentionne des tâches qu'il 
n'a pas effectuées et n'est pas conforme au contrat de travail. L'appelante n'aurait 
en outre jamais remis en cause l'appréciation figurant dans le projet qu'il avait 
rédigé. 
 
6.2.1 En l'occurrence, il résulte de la jurisprudence que le choix de la formulation 
du certificat de travail appartient en principe à l'employeur et qu'il incombe à 
l'employé de prouver les faits justifiant l'établissement d'un certificat de travail 
différent de celui qui lui a été remis. Les premiers juges ne pouvaient par 
conséquent pas se limiter à constater que le certificat proposé par l'intimé était 
véridique et ordonner à l'appelante d'en reprendre le contenu. Dans la mesure où 
l'appelante avait d'ores et déjà délivré un certificat de travail à l'intimé, ils 
devaient au contraire examiner si l'intéressé avait démontré que des modifications 
de ce certificat se justifiaient. 
 
6.2.2 Le Tribunal est, à cet égard, parvenu à la conclusion que l'intimé avait été 
l'employé de A______ SA et que seule cette dernière disposait de la légitimation 
passive, à l'exclusion de C______ et D______. Le certificat de travail établi par 
l'appelante le 31 juillet 2018 sur son propre papier à en-tête et mentionnant que 
l'intimé avait été engagé par ses soins était dès lors correct sur ce point. L'intimé 
n'était à l'inverse pas fondé à réclamer la délivrance d'un certificat de travail sur 
papier à en-tête de A______ SA, ainsi que de C______ et D______, et 
mentionnant qu'il avait également été l'employé de ces derniers. 


- 28/33 - 
 
 
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L'annonce publiée dans le journal H______, le contrat de travail et les fiches de 
salaire établies par l'appelante mentionnaient en revanche que l'intimé travaillait 
en tant qu'employé de maison, ce qui ne figure pas dans le certificat de travail du 
31 juillet 2018. Le travail de l'intimé ne s'est en outre pas limité à "entretenir les 
locaux de A______ SA" comme mentionné dans ce document. L'intimé était en 
effet également chargé d'entretenir la partie privative de l'appartement et, ainsi 
qu'il le mentionne dans le projet de certificat versé à la procédure, de faire les lits 
(cf. supra En fait let. C.o.c), de s'occuper des animaux domestiques, de certains 
travaux de repassage et de nettoyer les vitres (cf. supra En fait let. C.m). 
L'intimé pouvant prétendre à ce que le certificat de travail établi par l'appelante 
décrive avec précision les activités qu'il avait exercées, le Tribunal aurait dès lors 
dû modifier ce certificat sur les points susmentionnés, en s'inspirant du projet 
rédigé par l'intimé et produit sous pièce 38 de son chargé du 17 décembre 2018. 
La première phrase du certificat de travail du 31 juillet 2018 selon laquelle 
"Monsieur B______, né le ______ 1978, a été engagé par A______ SA avec effet 
au 24 juin 2013 pour entretenir les locaux de A______ SA" aurait par conséquent 
dû être reformulée comme suit: "Monsieur B______, né le ______ 1978, a été 
engagé par A______ SA avec effet au 24 juin 2013 en tant qu'employé de maison. 
Son travail a consisté à entretenir les bureaux de A______ SA, à nettoyer la 
maison, à faire les lits, à s'occuper des animaux, à repasser et à nettoyer les 
vitres." 
L'intimé n'ayant pas établi qu'il s'était occupé des plantes, avait fait les courses et 
effectué de petites réparations, il n'y a en revanche pas lieu de mentionner ces 
points dans son certificat de travail. 
Le travail de "dépannage informatique" mentionné dans le projet de l'intimé 
figure en outre dans le certificat établi par l'appelante, lequel indique que l'intimé 
"a aussi effectué des petits travaux d'ordinateur et de bureautique", formulation 
que l'intéressé n'a pas contestée. 
Le certificat établi par l'appelante mentionne par ailleurs que l'intimé a été "un 
employé appliqué et de caractère agréable jusqu'au 29 juin 2014, date à laquelle 
il s'est trouvé en incapacité de travail totale, suite à un accident, jusqu'à la fin des 
rapports de travail le 31 octobre 2017". Bien que succinct, le certificat contient 
ainsi une appréciation de la qualité du travail de l'intimé et de l'attitude de ce 
dernier. Or, l'intimé n'a, à teneur du dossier soumis à la Cour, pas soutenu que 
cette formulation serait péjorative ou ambiguë. Il n'a pas non plus indiqué les 
raisons pour lesquelles il conviendrait de compléter cette phrase par des mentions 
telles que "compétent, efficace" ou "nous avons apprécié son engagement 
personnel considérable et son travail nous a toujours donné pleine et entière 
satisfaction". 


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L'intimé n'a enfin pas contesté que l'appelante était en droit de mentionner, dans 
ledit certificat, qu'il s'était trouvé en incapacité de travail totale du 29 juin 2014 
jusqu'à la fin des rapports de travail, une telle indication étant au demeurant 
conforme à la jurisprudence. Il ne s'est pas non plus opposé à ce que le certificat 
mentionne le stage thérapeutique dans l'informatique qu'il avait effectué du 
1er novembre 2016 au 31 janvier 2017. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal aurait dû débouter l'intimé de sa conclusion 
tendant à ce que l'appelante soit condamnée à lui délivrer un certificat de travail 
conforme au projet figurant sous pièce 38 de son chargé du 17 décembre 2018 et 
ordonner à l'appelante de modifier le certificat de travail qu'elle avait établi le 
31 juillet 2018 dans le sens susmentionné. 
Le dispositif du jugement entrepris sera réformé en ce sens. 
7. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir prononcé son jugement sous la menace 
de l'art. 292 CP. Ce jugement contenant une condamnation pécuniaire, cette 
dernière ne pouvait être assortie de l'art. 292 CP. Cette mesure d'exécution était en 
outre excessive et disproportionnée, rien ne permettant de conclure qu'elle 
n'exécuterait pas, le cas échéant, une décision de justice. Le jugement ne contenait 
au surplus aucune motivation sur ce point. 
7.1 
7.1.1 Les décisions portant sur le versement d'une somme ou la fourniture de 
sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP (art. 335 al. 2 CPC). 
Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 
tribunal peut, sur requête de la partie qui a eu gain de cause, assortir la décision de 
la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 236 al. 3, 343 al. 1 let. a CPC). 
Son choix doit respecter le principe de proportionnalité (JEANDIN, in CPC 
Commenté, 2ème éd. 2019, n. 8a ad art. 343 CPC et les références citées). 
Seule une personne physique prise pour elle-même ou en sa qualité d'organe d'une 
personne morale, à l'exclusion de cette dernière, peut être visée par cette mesure 
d'exécution (JEANDIN, op. cit., n. 11a ad art. 343 CPC et les références citées). 
7.1.2 Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est 
demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 al. 1 CPC). 
7.2 En l'espèce, l'appelante fait valoir à bon droit que le Tribunal a assorti à tort 
l'ensemble du dispositif de son jugement de la menace de la peine prévue à 
l'art. 292 CP. Cette mesure ne pouvait en effet pas concerner le chiffre 6 du 
dispositif, condamnant l'appelante à verser la somme brute de 48'478 fr. 30 à 
l'intimé. L'exécution de cette obligation relevait de la LP. 


- 30/33 - 
 
 
C/3399/2018-5 
La question de savoir si la mesure d'exécution querellée est disproportionnée, en 
tant qu'elle se rapporte au reste du dispositif entrepris, peut au surplus rester 
indécise. C______ et D______ ne disposant pas de la légitimation passive aux 
termes du jugement querellé, les obligations de faire figurant dans ledit dispositif 
ne concernaient que l'appelante, soit une société anonyme. Or, comme indiqué ci-
dessus, la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP ne peut viser que des 
personnes physiques ou les organes d'une personne morale, à l'exclusion de cette 
dernière. Le Tribunal ne pouvait par conséquent pas menacer l'appelante de la 
peine prévue à l'art. 292 CP en cas d'inexécution. 
L'intimé n'a en outre pas conclu, en première instance, à ce que le Tribunal 
prononce sa décision en menaçant C______ et D______, en leur qualité d'organes 
de A______ SA, de la peine prévue par l'art. 292 CP en cas d'inexécution. Il 
s'ensuit que la Cour de céans statuerait ultra petita en examinant si le Tribunal 
aurait dû assortir son jugement d'une telle mesure. 
Le chiffre 10 du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent annulé. 
8. 
8.1 
8.1.1 Le Tribunal statue sur les frais dans la décision finale (art. 104 al. 1 CPC). 
 
Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 
 
Les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), sont mis à 
la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties 
n'obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la cause 
(art. 106 al. 2 CPC). 
 
8.1.2 Dans les causes soumises au Tribunal des prud'hommes, l'émolument 
forfaitaire de décision est compris entre 200 fr. et 2'000 fr. lorsque la valeur 
litigieuse oscille entre 75'001 fr. et 100'000 fr. (art. 69 RTFMC). 
 
Devant la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice, un émolument 
similaire est perçu à compter d'une valeur litigieuse de 50'001 fr. (art. 71 
RTFMC). 
 
Il n'est par ailleurs pas alloué de dépens dans les causes soumises à la juridiction 
des prud’hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 
8.1.3 La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 2 CPC). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 
CPC). 


- 31/33 - 
 
 
C/3399/2018-5 
 
L'action en remise d'un certificat de travail est une action pécuniaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_2/2019 du 13 juin 2019 consid. 6 et l'arrêt cité), dont la 
valeur litigieuse doit être déterminée conformément à l'art. 91 al. 2 CPC. La 
valeur d'une action en remise d'un certificat de travail est difficile à apprécier et la 
jurisprudence du Tribunal fédéral n'a jusqu'à présent imposé aucun critère précis. 
Sous l'empire des lois cantonales de procédure civile, la valeur de cette action était 
parfois estimée à un montant très bas, voire symbolique; dans quelques cantons, 
elle était habituellement estimée à un mois de salaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_2/2019 précité, ibidem et les références citées). 
 
8.2 
8.2.1 En l'espèce, l'intimé a chiffré la valeur litigieuse de sa demande à 
62'612 fr. 45, soit 48'589 fr. 05 brut à titre de différence de salaire, 14'022 fr. 40 
net à titre d'indemnité pour licenciement abusif, et 1 fr. correspondant à la 
délivrance du certificat de travail qu'il réclamait. La valeur litigieuse de sa 
conclusion en délivrance d'un certificat de travail n'a pas été contestée par 
l'appelante, ni n'a été considérée comme manifestement erronée par le Tribunal. 
Ce point ne fait en outre l'objet d'aucun grief en appel. La valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions de première instance sera par conséquent arrêtée à 
62'612 fr. 45 (art. 308 al. 2 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5D_13/2017 du 
4 décembre 2017 consid. 5.2). 
8.2.2 Cette valeur litigieuse étant inférieure au seuil de 75'001 fr. prévu par la loi, 
le chiffre 12 du dispositif du jugement entrepris, prévoyant que la procédure 
devant le Tribunal est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens pour celle-ci, sera 
confirmé. 
La valeur litigieuse de 50'001 fr. prévue par l'art. 71 RTFMC n'est pas non plus 
atteinte de sorte que la procédure d'appel est gratuite. 
9. 
Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la valeur litigieuse étant supérieure à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 
let. a LTF). 
* * * * * 


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C/3399/2018-5 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA le 4 septembre 2019 contre les 
chiffres 1 et 6 à 10 du dispositif du jugement JTPH/251/2019 rendu le 4 juillet 2019 par 
le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/3399/2018-5. 
Au fond : 
Annule les chiffres 1, 6, 9 et 10 du dispositif du jugement susmentionné et statuant à 
nouveau sur ces points: 
Déclare recevables les écritures et pièces déposées les 12 février et 21 mars 2019 par 
B______, à l'exception des pièces 46 à 48 et des allégués du 21 mars 2019 concernant la 
chienne R______, l'entretien du chalet de G______ (VS) et l'activité de chauffeur de 
B______. 
Condamne A______ SA à verser à B______ la somme brute de 48'322 fr. avec intérêts 
moratoires au taux de 5% l'an dès le 1er septembre 2015. 
Condamne A______ SA à remettre à B______ un nouveau certificat de travail ayant le 
même contenu que celui du 31 juillet 2018, en remplaçant la première phrase, selon 
laquelle "Monsieur B______, né le ______ 1978, a été engagé par A______ SA avec 
effet au 24 juin 2013 pour entretenir les locaux de A______ SA" par les termes 
"Monsieur B______, né le ______ 1978, a été engagé par A______ SA avec effet au 24 
juin 2013 en tant qu'employé de maison. Son travail a consisté à entretenir les bureaux 
de A______ SA, à nettoyer la maison, à faire les lits, à s'occuper des animaux, à 
repasser et à nettoyer les vitres." 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaire d'appel ni alloué de dépens. 
 
 
 
 


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C/3399/2018-5 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Michael RUDERMANN, 
juge employeur; Madame Shirin HATAM, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.