ge_gerichte · ATA/504/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2734/2006-FIN ATA/504/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 septembre 2006

dans la cause

Madame et Monsieur C
représentés par Me Michel Lambelet, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/7-

EN FAIT
Madame et Monsieur C (ci-après : les contribuables ou les recourants)
sont copropriétaires d'un appartement de 8 pièces avec garage sis à Genève

qu'ils ont habité avec leurs trois enfants mineurs pendant toute l'année 2002.

Le 24 septembre 2002, ils ont acquis un immeuble sis = dans la
commune de Collonge-Bellerive, dont la valeur en capital ascendait à
CHF 2'600'000.-. Après avoir réalisé des travaux, ils y ont emménagé le 3 mars
2003, selon le fichier de l'office cantonal de la population.

Dans leur déclaration fiscale 2002, les contribuables ont fait figurer
l'immeuble de Collonge-Bellerive pour une valeur en capital de CHF 2'600'000.-.
Sur le formulaire ad hoc, sous la rubrique "charges et frais d'entretien" relative à
l'immeuble précité, figurait la somme de CHF 3'294.-. Celle-ci se décomposait en
un montant de CHF 3'259,10 de prime d'assurance incendie bâtiment, dégâts d'eau
et bris de glace, augmenté des frais de formulaire de CHF 35.-. En revanche rien
n'était inscrit sous la rubrique "valeur locative".

En date du 9 février 2004, l'administration fiscale cantonale (ci-après :
l'AFC) a notifié aux contribuables un bordereau de taxation ICC 2002 du montant
de CHF 99'221,85, calculé sur un revenu imposable de CHF 368'889.- et une
fortune imposable de CHF 605'776.-.

Le 12 février 2004, les contribuables ont déposé une réclamation à
l'encontre du bordereau précité.

L'AFC avait omis de tenir compte des frais effectifs d'entretien de
l'immeuble sis sur la commune de Collonge-Bellerive qui s'étaient élevés à
CHF 3'294.-

Par décision du 30 septembre 2004 l'AFC a écarté la réclamation au motif
que la déduction des frais d'entretien n'était accordée que si les biens immobiliers
qui faisaient l'objet d'actes d'entretien ou de conservation étaient eux-mêmes
productifs de revenu ou soumis à une valeur locative.

En date du 1” novembre 2004, les contribuables ont interjeté un recours
auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts (ci-
après : CCRMI) contre la décision précitée en concluant à l'admission de la
déduction des frais d'entretien.

La motivation de la décision sur réclamation était contraire à l'article 6 de la
loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP - V) - Détermination du revenu
net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la

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10.

progression à froid du 22 septembre 2000 (LIPP-V - D 3 16) et à l'article 1 du
règlement d'application de la LIPP-V qui énonçaient le principe de la défalcation
des frais d'entretien des immeubles, des primes d'assurances ainsi que les frais
d'administration y relatifs.

Selon l'article 1 LIPP-V l'on devait déterminer d'abord l'ensemble des
revenus bruts qui était ensuite défalqué de l'ensemble des déductions, sans qu'il y
ait une corrélation entre une déduction par rapport à un élément constituant le
revenu brut.

Le fait de subordonner la déduction des dépenses liées à un immeuble à la
condition que celui-ci soit productif de revenus ou soumis à une valeur locative
méconnaissait la constatation que dans le cas d'espèce celle-ci était égale à zéro.
Par ailleurs, il était susceptible d'engendrer une inégalité de traitement suivant la
date d'achèvement des travaux dans l'année fiscale et en fonction du point de
départ de la prise en compte de la valeur locative.

Ce type de raisonnement conduisait à des résultats iniques, comme par
exemple de refuser au propriétaire d'un terrain fortement boisé la déductibilité de
son assurance responsabilité civile.

Dans sa réponse à la CCRMI du 16 août 2005, l'AFC a conclu au rejet du
recours.

Une jurisprudence du Tribunal administratif soulignait que la défalcation
des frais de calcul du revenu n'était accordée que pour autant que le bien
immobilier qui avait fait l'objet d'actes d'entretien et de conservation soit lui-
même productif de revenus.

Les contribuables s'étaient installés à Collonge-Bellerive dans le courant de
l'année 2003 et n'avaient déclaré aucune valeur locative en 2002, étant précisé que
le litige portait sur la taxation ICC 2002. C'était ainsi à juste titre que les frais et
charges d'entretien afférents à l'immeuble de Collonge-Bellerive n'avaient pas été
admis en déduction.

La CCRMI à rejeté le recours par décision du 19 juin 2006, reçue par les
contribuables le 30 du même mois.

Les contribuables n'ayant pas été imposés sur la valeur locative de leur
immeuble de Collonge-Bellerive pro rata temporis en 2002 et ne l'ayant pas loué
du 24 septembre au 31 décembre 2002, ils n'étaient pas habilités à déduire les frais
y relatifs sur la base de l'article 6 alinéa 4 LIPP-V, étant donné que ce bien n'avait
généré aucun revenu en 2002.

Par acte du 26 juillet 2006, les contribuables ont interjeté recours auprès du
Tribunal administratif à l'encontre de la décision précitée.

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11.

La décision était contraire au texte même de la loi et au droit fédéral. Il n'y
avait pas de corrélation entre les charges déductibles et les revenus par catégorie,
les dépenses devaient être défalquées de l'ensemble des revenus imposables et non
en relation avec un revenu déterminé et bien précis.

La jurisprudence citée par la CCRMI était antérieure aux changements
législatifs. Partant, elle était dépourvue de pertinence. En outre, la commission
négligeait le fait que les recourants n'avaient pas délibérément choisi de ne pas
tirer de revenu de leur immeuble : celui-ci était en effet inhabitable pendant la
période concernée, en raison de travaux. Enfin, la CCRMI ne tenait pas compte du
fait que tout propriétaire avait l'obligation d'assurer son bien immobilier, cette
charge n'étant pas facultative et que, par ailleurs, une telle mesure était propre à
assurer la protection d'un élément du capital.

L'AFC a répondu le 17 août 2006 en concluant au rejet du recours.

En principe, étaient déductibles des revenus bruts les frais nécessaires à
l'acquisition de ceux-ci. Les frais d'entretien d'immeubles engagés par le contri-
buable, tels les primes d'assurances notamment, étaient déductibles pour autant
qu'ils servent à maintenir le rendement procuré par l'immeuble. Il fallait donc qu'il
existe un lien de connexité immédiate avec le revenu immobilier. Il était fait un
parallèle avec les déductions forfaitaires. Il était possible d'obtenir une déduction
de frais forfaitaires mais pour pouvoir y prétendre il convenait de se trouver soit
en présence de loyers ou d'une valeur locative positive. En suivant la thèse des
recourants, on consacrait une inégalité de traitement entre les déductions
forfaitaires et les déductions correspondant au montant des dépenses. En
conséquence, lorsqu'un contribuable ne déclarait pas de revenu provenant du bien
immobilier dont il était propriétaire, il ne pouvait prétendre déduire de ce revenu
inexistant d'éventuelles charges liées au bien immobilier.

Un parallèle était fait également avec la jurisprudence développée en
matière de taxation des contribuables exerçant une activité accessoire
indépendante en sus de leur activité dépendante selon laquelle un contribuable
n'avait pas le droit de déduire des frais d'acquisition d'un revenu inexistant étant
donné la relation de nécessité qui devait exister entre un revenu déterminé et les
dépenses consenties pour l'obtenir.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 53 al. 1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 —
LPFisc — D 3 17; art. 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du

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12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, applicables par renvoi de l’art. 53 al. 4
LPFisc).

Le 1” janvier 2001 est entrée en vigueur la nouvelle loi genevoise sur
l’imposition des personnes physiques - LIPP - divisée désormais en cinq parties,
qui a modifié ou abrogé la plupart des dispositions de la loi générale sur les
contributions publiques ( LCP — D 3 05).

Le litige porte sur l’ICC 2002 et plus particulièrement sur la question de
savoir si le montant de CHF 3'294.- correspondant aux frais d'entretien pour le
dernier trimestre 2002 (primes d'assurance) de l'immeuble acquis par les
recourants le 24 septembre 2002, peut être déduit de leur revenu. La LIPP-V est
applicable au différend.

L'article 6 LIPP-V, sous le titre déductions générales ou liées à la fortune
stipule en son alinéa 4 que sont déduits du revenu :

« les frais nécessaires à l’entretien des immeubles privés que possède le
contribuable, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais
d’administration par des tiers. Le Département fédéral des finances
détermine dans quelle mesure les investissements destinés à économiser
l’énergie et à ménager l’environnement peuvent être assimilés aux frais
d’entretien. Pour son propre logement, le contribuable peut faire valoir une
déduction forfaitaire au lieu du montant effectif de ces frais et primes. Le
Conseil d’Etat arrête ces déductions forfaitaires. »

a. Selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la loi s'interprète en
premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec
d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi
que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux
préparatoires (interprétation historique ATF 129 V 258 consid. 5.1 p. 263/264 et
les références citées). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes
d'interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de
priorité hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). Enfin, si plusieurs
interprétations sont admissibles, il faut choisir celle qui est conforme à la
Constitution (ATF 119 Ia 241 consid. 7a p. 248 et les arrêts cités).

b. Toujours selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge est, en principe,
lié par un texte légal clair et sans équivoque. Ce principe n’est cependant pas
absolu. En effet, il est possible que la lettre d’une norme ne corresponde pas à son
sens véritable. Ainsi, l’autorité qui applique le droit ne peut s’en écarter que s’il
existe des motifs sérieux de penser que le texte ne correspond pas en tous points

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au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des
travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi
que de sa relation avec d’autres dispositions (ATF 124 II 265 consid. 3 p. 268 ;
121 IT 460 consid. 4a/bb p. 465 et les arrêts cités). En dehors du cadre ainsi
défini, des considérations fondées sur le droit désirable ne permettent pas de
s’écarter du texte clair de la loi surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid.
3e p. 342, 117 II 523 consid. 1c p. 525 ; ATA/197/2006 du 4 avril 2006).

L'exposé des motifs relatifs à l'article 6 alinéa 4 LIPP-V (Mémorial des
séances du Grand Conseil de la République et canton de Genève [En lignel,
Séance 22 du 16 mai 2000 à 17h, disponible sur : http://www.geneve.ch/grand-
conseil/memorial/data/540308/22/540308 22 partiel3.asp [consulté le 13 sep-
tembre 2006]) précise que "les frais d'entretien d'immeuble, les frais d'assurance et
les frais administratifs relatifs aux immeubles sont déductibles, dès lors qu'il s'agit
de frais nécessaires à l'acquisition du revenu que constituent la valeur locative ou
les loyers encaissés.[.….] Le 1° paragraphe est identique à la LIFD quant au fond".

La volonté du législateur de lier ce type de déduction à la production d'un
revenu par l'immeuble en cause ressort sans équivoque des travaux préparatoires.
La législation ainsi que l'exposé des motifs étant récents, il n'y a aucune raison de
s'en écarter, d'autant plus qu'ils confirment la jurisprudence rendue par le Tribunal
administratif sous l'empire de l'ancien droit (ATA S. du 12 octobre 1993).

L'immeuble n'ayant pas produit de revenu depuis la date de son acquisition,
le 24 septembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002 et les recourants n'ayant pas
déclaré de valeur locative pour cette même période, c'est à juste titre que l'AFC n'a
pas admis la déduction de CHF 3'294.- correspondant aux primes d'assurances
dues pour ce trimestre.

Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à
la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2006 par Madame et Monsieur

C

contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts

du 19 juin 2006 ;

au fond :

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le rejette ;

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat des recourants ainsi qu'à la
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale
cantonale.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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