ge_gerichte · ATAS/1101/2005 · 2005-12-12 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1673/2002
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 12 décembre 2005

En la cause

Monsieur P , comparant avec élection de domicile en

l'étude de Maître BAERTSCHI Karin

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/1101/2005

recourant

intimé

Siégeant : Monsieur Marc MATHEY-DORET, Juge suppléant, Mesdames Doris

WANGELER et Karine STECK, Juges.

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EN FAIT

Monsieur P B (ci-après : le recourant), né le 17 juin
1948, espagnol d’origine, est arrivé en Suisse en 1981, où il a exercé l’activité de

maçon auprès de l’entreprise Belloni SA jusqu’au mois d’octobre 1994, date à
laquelle il a cessé toute activité professionnelle pour des raisons médicales.

Entre septembre 1990 et octobre 1994, le recourant a été successivement victime
de quatre accidents suite auxquels il se plaint de douleurs lombaires irradiant dans
le membre inférieur droit et résistant à tous traitements, mettant fin à son activité
professionnelle.

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA) a
alloué au recourant les prestations légales au titre de l’assurance-accidents
obligatoire en relation avec les quatre accidents susmentionnés.

Par décision du 1” mars 1996, la CNA a mis fin au paiement des indemnités
journalières au 10 mars 1996, considérant le cas comme liquidé.

Dans le cadre de l’instruction de l’opposition formée par le recourant contre cette
décision, la CNA a confié une mission d’expertise neurologique aux Hôpitaux
Universitaires de Genève (ci-après : HUG). Il ressort en substance du rapport
d’expertise des HUG que, d’après le patient, les séquelles encore présentes des
accidents subis étaient essentiellement des lombalgies. Il pouvait marcher au
maximum quinze à vingt minutes et la pratique du sport était impossible. Il
pouvait conduire au maximum une demi-heure, puis devait s’interrompre en
raison de la douleur. Ces séquelles étaient majeures et le rendaient incapable de
reprendre son travail. Le recourant montrait une légère boiterie de décharge en se
rendant au cabinet de consultation, qui s’aggravait considérablement lorsqu’il était
en slip. La marche sur les talons et les pointes était cependant possible, mais le
funambule était mal exécuté. Le décalage entre les plaintes et les données
cliniques et para-cliniques n’autorisait cependant l’expert en aucune manière à
nier l’authenticité de la douleur et la gravité du tableau. Le patient avait par
ailleurs le profil psychosocial du lombalgique chronique. Le tableau était donc
celui d’un syndrome douloureux chronique ou trouble somatoforme douloureux.

En réponse aux questions de la CNA, l’expert a précisé que les plaintes émises par
l’assuré et les troubles constatés étaient dus de façon certaine au traumatisme,
mais étaient favorisés par le profil psychosocial de l’assuré, son niveau fruste et sa
faible capacité d’introspection. Un traitement antidépresseur devrait être tenté,
tout en sachant que le patient ne pouvait en aucun cas rattacher ses douleurs à des
difficultés psychologiques, vu son profil psychosocial. La capacité de travail était
en l’état nulle, des vertiges et des acouphènes se rattachaient à des éléments d’un

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syndrome subjectif du traumatisé ; ils n’avaient aucune base neurologique
décelable. Le taux d’indemnité pour atteinte à l’intégrité au sens de la LAA était
difficilement appréciable tant que le traitement antidépresseur n’aurait pas été
tenté. Il était de 35% à l’heure de l’examen.

Le 26 mai 1998, la CNA a rendu une décision sur opposition et a reconnu à
l'intéressé le droit à une rente de 25% dès le 1* mars 1996 ainsi qu’à une
indemnité pour atteinte à l’intégrité d’un montant de CHF 4'860.--, soit 5%. La
CNA retenait, sur la base des éléments médicaux du dossier, que seuls les vertiges
et les acouphènes dont souffrait le recourant se trouvaient en relation de causalité
naturelle et adéquate avec l’accident assuré, à l’exclusion des lombalgies qui
étaient d’origine psychique. L’opposition était donc rejetée pour le surplus.

Sur recours, cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal Administratif du
26 janvier 1999, puis par arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 28 juillet
2000.

En date du 16 octobre 1995, le recourant forme une demande de prestations
auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT), tendant à
l’octroi de mesures d’orientation professionnelle, d’un reclassement ou d’une
rente.

L’OCAI a ordonné une expertise multidisciplinaire, laquelle a été pratiquée par le
Centre multidisciplinaire de la douleur qui, dans son rapport du 18 juin 1996,
conclut qu’il n’existe pas chez le recourant d’éléments pathologiques permettant
de retenir une incapacité de travail, que ce soit sur le plan neurologique ou
psychiatrique. La capacité de travail du recourant est entière, même dans la
profession de maçon. Les experts du Centre multidisciplinaire de la douleur
retiennent les diagnostics suivants : personnalité borderline compensée, présentant
une exagération certaine, prise dans un processus de revendication ; céphalées,
brachialgies, lombosciatalgies et troubles sensitivo-moteurs-psychogènes ;
acouphènes et vertiges d’origine indéterminée.

Par décision du 21 mars 2001, l'OCAI a rejeté la demande de prestations formée
par le recourant en se fondant sur le rapport d’expertise susmentionné et l’avis de
son médecin-conseil, retenant un taux d’invalidité de 25%, insuffisant pour
donner droit à une rente.

Le recourant n’a pas formé recours contre cette décision.

Par acte daté du 10 septembre 2001, reçu par l’OCAI le 15 novembre 2001, le
recourant a déposé une nouvelle demande de prestations tendant à l’octroi d’une
rente.

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Par courrier du 29 novembre 2001, l’OCAI a interpellé le recourant en lui
demandant de lui fournir par écrit, dans un délai de 15 jours, la description des
faits nouveaux intervenus depuis sa décision du 21 mars 2001 ainsi que les
moyens de preuve y relatifs, à l’appui de sa nouvelle demande.

Le recourant y a répondu par courrier daté du 24 décembre 2001, sous la plume de
l'Office social du Parti suisse du travail, relevant qu’il souffre de fréquents
vertiges l’empêchant de dormir et de douleurs dorsales paralysantes lui interdisant
la reprise de son activité de maçon. Le recourant sollicite l’appui de l’OCAI pour
l’aider à se recycler. Il n’indique pas que sa situation se serait péjorée
médicalement depuis la décision du 21 mars 2001.

En date du 11 avril 2002, l’'OCAI a notifié au recourant un projet de décision de
non-entrée en matière, motifs pris du fait que ce dernier n’avait pas rendu
vraisemblable une modification de son état de santé propre à influencer ses droits.

Le 18 avril 2002, le recourant a transmis à l’OCAI un rapport médical des HUG
daté du 17 octobre 2001, posant le diagnostic de lombalgies chroniques. Selon les
médecins de la Consultation ambulatoire de rhumatologie des HUG, la chronicité
des symptômes, renforcés par le conflit assécurologique, rendent fort peu probable
une reprise de l’activité professionnelle. Ce rapport n’atteste d’aucune
modification de l’état de santé du recourant.

En date du 16 mai 2002, l’OCAIT a à nouveau notifié au recourant une décision de
non-entrée en matière, considérant sur la base de l’avis de son médecin-conseil,
qu’il n’avait pas rendu vraisemblable une modification de son état de santé de
manière à influencer ses droits.

Par acte adressé à la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-
RMCAS le 11 juin 2002, le recourant a contesté cette décision, arguant d’une
détérioration sensible de son état de santé depuis la décision du 21 mars 2001 et
sollicitant un délai pour fournir des éléments médicaux. Le recourant, s’estimant
totalement incapable de travailler, conclut à l’annulation de la décision de l’'OCAI
du 16 mai 2002 et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité.

Par courrier daté du 26 juin 2002 adressé à la Commission cantonale de recours
AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS, le Dr H. A , médecin-traitant du
recourant, indique qu’il suit ce dernier depuis le 12 septembre 2001 pour des
lombalgies chroniques invalidants et une cervicobrachialgie accompagnée de
céphalées et de vertiges avec apparition paroxystique.

Depuis une année environ, l’état de santé du recourant s’était péjoré avec une
augmentation importante des douleurs lombaires accompagnées d’une raideur
musculaire entraînant des difficultés à s’habiller et à la marche, surtout dans la

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matinée. Objectivement, sur le plan clinique, le recourant présentait un trouble
statique important sous forme de scoliose, une obésité avec surconsommation
d’alcool accompagnées d’une tachycardie d’origine indéterminée. Sur le plan
fonctionnel, le recourant présentait des difficultés à la marche, ainsi qu’à la
conduite d’un véhicule automobile.

Le recourant souffrait encore d’insomnie pour éviter les points névralgiques au
niveau du dos.

A l’occasion de son préavis du 4 octobre 2002, l’'OCAI a conclu au rejet du
recours. Selon lui, le recourant n’a pas rendu vraisemblable une aggravation de
son état de santé. Le rapport médical du Dr A était postérieur à la
décision litigieuse et, dès lors, ne saurait la remettre en cause.

La Commission cantonale de recours AVS-AT-APG-PCF-PCC-RMCAS a
ordonné un second échange d’écritures.

Dans sa réplique du 10 décembre 2002, le recourant a maintenu sa position,
considérant que le rapport médical du Dr A attestait clairement d’une
aggravation de son état de santé. C’était faire preuve de formalisme excessif que
de refuser d’en tenir compte au seul motif qu’il était postérieur à la décision
litigieuse. Au reste, l’OCAI aurait en tout état de cause dû entrer en matière sur la
base du rapport médical des HUG du 17 octobre 2001. Le recourant concluait à
l’annulation de la décision de l’OCAI du 16 mai 2002. Les rapports médicaux des
HUG et du Dr A étaient joints à l’écriture du recourant.

Dans sa duplique du 23 janvier 2003, l’'OCAI a rappelé que des faits établis
postérieurement à la décision attaquée étaient sans incidence sur la solution du
litige.

La cause a été transmise d’office au Tribunal de céans et enregistrée sous la
référence A/1673/2002.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1® août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de
5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Conformément à l’article 3 alinéa 3 des dispositions transitoires de la loi du 14
novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en vigueur
de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en
matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au TCAS, qui statue en

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instance unique, dans la composition prévue par l’article 162 LOI, adoptée le 13
février 2004. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour
trancher du présent litige.

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

La LPGA, entrée en vigueur le 1” janvier 2003, a entraîné de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard
au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 366
consid. 1b; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. 1” LPGA). Le
présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1961 (ci-après LAT) en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2002.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le recours dirigé contre la
décision de l’OCAI du 16 mai 2002 est recevable à la forme, en vertu des articles
69 LAÏT et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20
décembre 1946, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002.

Est litigieuse la question de savoir si l'OCAI était fondé à refuser d’entrer en
matière sur la nouvelle demande de prestations formée par le recourant.

Lorsque la rente ou l’allocation pour impotent a été refusée parce que le degré
d'invalidité était insuffisant ou parce qu’il n’y avait pas d’impotence, la nouvelle
demande ne peut être examinée que si l’assuré rend plausible que son invalidité
ou son impotence s’est modifiée de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 3
[dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002] et 4 RAT). Cette exigence
doit permettre à l’administration qui a précédemment rendu une décision de refus
de prestations entrée en force, d’écarter sans plus ample examen de nouvelles
demandes dans lesquelles l’assuré se borne à répéter les mêmes arguments, sans
alléguer une modification des faits déterminants (ATF 130 V 68 consid. 5.2.3, 117
V 200 consid. 4b et les références).

Quand il s’agit de rendre plausible une modification déterminante des faits
influant sur le droit aux prestations, on comparera les faits tels qu’ils se
présentaient au moment de la décision administrative litigieuse de non entrée en
matière et les circonstances prévalant à l’époque de la dernière décision de refus

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d’allouer des prestations (ATF 130 V 66 consid. 2 ; à propos de l’étendue de
l’analogie entre la révision de la rente et la nouvelle demande par rapport aux
bases de comparaison dans le temps, voir ATF 130 V 73 s. consid. 3).

En l’espèce, le Tribunal constate que le recourant n’a pas rendu vraisemblable une
aggravation de son invalidité dans une mesure propre à influer ses droits entre la
décision de l’OCAI du 21 mars 2001 et le dépôt de sa nouvelle demande le 15
novembre 2001, respectivement la décision de non-entrée en matière du 16 mai
2002, au sens de la jurisprudence susmentionnée.

Rien dans le rapport des HUG du 17 octobre 2001 n’atteste d’une aggravation de
l’état du recourant depuis le mois de mars 2001.

Quant au rapport établi par le Dr A le 26 juin 2002, il ne conduit pas
à une appréciation différente.

S’il faut admettre que ce rapport est recevable pour avoir été produit dans le cadre
d’un second échange d’écritures devant l’autorité cantonale de recours,
contrairement à l’avis de l’Office intimé (ATF 127 V 353 c. 4a), force est
cependant de constater que son contenu n’amène rien de nouveau et, en particulier
et en dépit de l’affirmation contraire qu’il contient, n’atteste d’aucune aggravation
objective de l’état de santé du recourant propre à influencer ses droits.

En effet, à l’examen, ce rapport est quasiment superposable aux constatations
faites en 1997 par les experts des HUG s’agissant des plaintes du recourant
(lombalgies et cervicobrachialgies chroniques, vertiges et acouphènes, insomnies)
et des limitations fonctionnelles constatées ainsi que de leur intensité (difficultés à
la marche et à la conduite) qui, elles-mêmes, sont sensiblement identiques à celles
faites par le Centre multidisciplinaire de la douleur dans le cadre de l’expertise du
18 juin 1996.

Du point de vue subjectif, les plaintes du recourant demeurent les mêmes. En
outre, ce dernier s’estimait déjà totalement incapable d’exercer une quelconque
activité professionnelle en raison de ses douleurs lors de la première expertise en
1996.

Du point de vue des constatations objectives, le rapport du Dr A
n’apporte aucun élément rendant vraisemblable une aggravation de l’état de santé
du recourant.

On notera encore que le Dr A , à l'instar des HUG dans leur rapport
du 17 octobre 2001, ne se prononce pas sur la question de la capacité de travail du
recourant.

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Enfin, le rapport du Dr A ne revêt que peu de pertinence s’agissant
d’évaluer une éventuelle modification de l’état de santé du recourant entre la
première décision de refus de prestations de l'OCAT (mars 2001) et le dépôt de la
nouvelle demande du recourant le 15 novembre 2001, dès lors que ce dernier a
consulté ledit médecin pour la première fois deux jours après la date figurant sur
la nouvelle demande de prestations auprès de l’assurance-invalidité, le 12
septembre 2001 et à peine deux mois avant la date de la réception de ladite
demande par l’'OCAI.

En synthèse, le recourant n’a pas rendu vraisemblable une modification de son
invalidité propre à influencer ses droits entre les mois de mars 2001 et mai 2002.

C’est donc à bon droit que l’'OCAI a refusé d’entrer en matière sur sa nouvelle
demande.

Partant, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

1. Le rejette.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

La greffière : Juge suppléant :

Nancy BISIN Marc MATHEY-DORET

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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