ge_gerichte · ACST/7/2016 · 2016-05-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4363/2015-ABST 
ACST/7/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre constitutionnelle 
Arrêt du 19 mai 2016 
 
dans la cause 
 
A______ 
Monsieur B______ 
Madame C______ 
Monsieur D______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
GRAND CONSEIL 
 


- 2/25 - 
A/4363/2015 
EN FAIT 
1. 
a. 
L’A______, constituée sous forme d’association au sens des art. 60 ss du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; art. 1 des statuts de 
l’A______), ayant son siège à Genève (art. 2 des statuts de l’A______), a pour but 
d’assurer la promotion de l’éducation physique et du sport (art. 3.1 des statuts de 
l’A______), la défense des intérêts et la profession des maître d’éducation 
physique, des projets sportifs et de la place de l’éducation physique dans les 
cursus scolaires obligatoires et post-obligatoires (art. 3.2 des statuts de 
l’A______), ainsi que de représenter les maîtres d’éducation physique devant 
diverses autorités (art. 3.3 des statuts de l’A______). À cette fin, elle entreprend 
toute action qu’elle juge appropriée (art. 4.2 des statuts de l’A______). Est 
notamment admis en qualité de membre tout maître d’éducation physique en 
activité à Genève (art. 5.1.1 des statuts de l’A______). 
 
b. 
Madame C______, mère d’un enfant né en 2010, Monsieur B______, père 
de deux enfants nés respectivement en 1993 et 1997, et D______, père de deux 
enfants nés respectivement en 1990 et 1992, sont domiciliés à Genève. 
2. 
 
Le 27 mai 1994, une députée a saisi le Grand Conseil d’une question écrite 
Q 3524 « leçons de gymnastique dans l’enseignement : la situation présente et 
future répond-elle aux normes fédérales ? », laquelle a été renvoyée au Conseil 
d’État. 
 
 
Cette question était motivée par le constat selon lequel les leçons de sport, 
qui faisaient partie intégrante de l’éducation globale, avaient été réduites d’une 
heure par mesure d’économie, situation contraire au droit fédéral, qui imposait 
aux cantons trois heures hebdomadaires d’éducation physique dans leurs 
programmes d’enseignement. 
3. 
 
Le 30 mars 1995, plusieurs députés ont déposé au Grand Conseil une 
motion M 995 concernant les cours d’éducation physique en vue d’inviter le 
Conseil d’État à étudier l’introduction progressive, dans les divers secteurs 
d’enseignement et de formation, d’une troisième heure hebdomadaire de sport. 
 
 
Selon l’exposé des motifs y relatif, l’instauration d’une telle troisième 
période, outre le fait qu’elle permettait au canton de se conformer au droit fédéral, 
poursuivait un but d’intérêt public en favorisant l’éducation des enfants dans un 
sens large, même si elle ne pouvait être mise en œuvre dans l’immédiat, en 
l’absence d’infrastructures suffisantes. 
4. 
 
Lors de sa séance du 11 octobre 1996, le Grand Conseil a adopté la motion 
M 995 et invité le Conseil d’État à étudier l’introduction progressive, dans les 


- 3/25 - 
A/4363/2015 
divers secteurs cantonaux d’enseignement et de formation, d’une troisième 
période hebdomadaire dédiée à l’éducation physique. 
 
 
Lors des débats, la majorité des députés se montrait favorable au contenu de 
la motion, dans la mesure où l’école avait un rôle d’éducation à la santé à jouer 
pour tous les élèves, le canton devant au surplus se conformer aux exigences 
découlant du droit fédéral. Toutefois, selon la minorité des députés, il 
n’appartenait pas au parlement de composer les horaires scolaires, les 
infrastructures n’étant, en l’état, pas suffisantes pour satisfaire cette exigence. 
5. 
 
Le 31 janvier 2008, le Conseil d’État a rendu son rapport sur la motion 
M 995 et s’est prononcé sur la question écrite Q 3524. 
 
 
Depuis le dépôt de cette motion, différentes mesures avaient été prises pour 
renforcer l’enseignement de l’éducation physique et du sport, en particulier en 
faveur des apprentis, dont les heures de cours étaient limitées. Plusieurs raisons 
empêchaient toutefois l’inscription, de manière généralisée, d’une troisième 
période dédiée à l’éducation physique, notamment du fait de la priorité à accorder, 
dans une grille horaire de 32 heures, aux apprentissages de base et à la tenue, 
plusieurs fois par année, de camps et journées sportifs ainsi que de cours de sport 
facultatifs. Les prescriptions du droit fédéral ne pouvaient ainsi être respectées à la 
lettre, ce d’autant qu’elles étaient en cours de révision. Une étude devait en outre 
être réalisée afin d’évaluer la capacité d’accueil des installations sportives 
existantes. 
6. 
 
Le 18 septembre 2013, le Conseil d’État a saisi le Grand Conseil d’un projet 
de loi PL 11287 sur le sport, qui contenait un art. 11 dédié au sport à l’école, aux 
termes duquel l’enseignement de l’éducation physique et sportive était obligatoire 
et que le canton organisait et encourageait les activités physiques et sportives à 
l’école, la législation scolaire étant néanmoins réservée. 
 
 
Selon l’exposé des motifs y relatif, l’objectif de ce projet était de mettre en 
œuvre une politique cantonale du sport, en particulier par le renforcement de la 
place occupée par les activités physiques à l’école, où une troisième période 
d’enseignement de cette discipline, spécialement durant la scolarité obligatoire, 
devait être instaurée. 
7. 
 
Le 7 novembre 2013, le Conseil d’État a déposé devant le Grand Conseil un 
projet de loi PL 11314 sur l’instruction publique. 
 
 
Ce projet proposait une refonte et un toilettage de la loi sur l’instruction 
publique du 6 novembre 1940 (aLIP - C 1 10), qui avait, au fil des ans, perdu en 
lisibilité, pour l’adapter aux principales dispositions des accords intercantonaux 
sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire, ainsi qu’à la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), entrée en 


- 4/25 - 
A/4363/2015 
vigueur le 1er juin 2013. Parmi ses dispositions figurait un art. 39, qui précisait 
que la fixation des grilles horaires était de la compétence du département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : le département). 
8. 
 
Le 23 janvier 2014, le Conseil d’État a retiré le PL 11314 sur l’instruction 
publique afin de procéder à un examen complémentaire de la situation et tenir 
compte de nouveaux développements intervenus dans le domaine de la formation. 
9. 
 
Le 24 février 2014, la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la 
culture et du sport (ci-après : la commission) a rendu son rapport concernant le 
PL 11287 sur le sport. 
 
 
D’après les commissaires, même si les bienfaits du sport n’étaient pas remis 
en cause, la question de la troisième période d’éducation physique était néanmoins 
problématique, dans la mesure où les articles constitutionnels sur la formation 
votés en 2006 entraient en contradiction avec l’autonomie des cantons en la 
matière. Des solutions avaient été aménagées afin de respecter cette exigence dans 
son principe et de manière pragmatique, en particulier par l’organisation de 
journées sportives et de camps de ski, dès lors que sa mise en œuvre se heurtait au 
manque de locaux et d’infrastructures, ainsi qu’à la grille horaire au niveau du 
cycle d’orientation. 
10. 
 
La loi 11287 sur le sport (LSport - C 1 50) a été adoptée à l’issue de la 
séance du Grand Conseil du 14 mars 2014. 
 
 
Selon les députés, la troisième période d’éducation physique ne pouvait être 
intégrée dans l’agenda scolaire car elle se trouvait en compétition avec d’autres 
disciplines, de sorte qu’il était préférable qu’elle soit réalisée au plan périscolaire. 
11. 
 
Le 4 juin 2014, le Conseil d’État a déposé devant le Grand Conseil un 
nouveau projet de loi PL 11470 sur l’instruction publique. 
 
 
Selon l’exposé des motifs y relatif, le projet poursuivait le même objectif 
que le PL 11314 retiré, tout en y intégrant diverses mesures dans la perspective du 
développement de l’école dite inclusive. Les dispositions qu’il contenait avaient 
été introduites dans le PL 11470 dans une logique rigoureuse de conformité au 
droit supérieur et de clarification sur le plan juridique, en distinguant les éléments 
méritant de se trouver dans une loi de ceux de rang réglementaire. Dans ce 
contexte, le PL 11470 précisait que la fixation des grilles horaires était de la 
compétence du département, ce qui était d’ailleurs déjà le cas sous l’empire de 
l’aLIP. 
12. 
 
Le 26 juin 2014, le Grand Conseil a renvoyé sans débat le PL 11470 sur 
l’instruction publique à la commission. 


- 5/25 - 
A/4363/2015 
13. 
 
Le 7 juillet 2015, la commission a rendu son rapport concernant le 
PL 11470 sur l’instruction publique. 
 
a. 
Il ressort de ses travaux que le PL 11470, qui poursuivait un objectif de 
clarté et de lisibilité, ne contenait pas de dispositions à caractère strictement 
organisationnel, éléments qui n’avaient pas leur place dans une loi-cadre. 
 
b. 
Au cours de son audition, l’A______ avait proposé un amendement à 
l’art. 49 du PL 11470 en vue de l’instauration d’une troisième période d’éducation 
physique, mesure réalisable qui n’influençait pas de manière négative les autres 
disciplines scolaires. Le but était d’imposer un tronc commun, soit trois périodes 
d’éducation physique par semaine pour tous les élèves, indépendamment de leur 
possibilité de prendre part à des camps ou journées sportifs. 
 
 
La Conseillère d’État en charge du département se montrait favorable au 
principe d’une troisième période d’enseignement du sport, qui ne devait toutefois 
pas figurer dans la LIP, laquelle, dans la logique de sa refonte, ne devait pas 
contenir les matières enseignées. En l’état, cette exigence ne pouvait être 
immédiatement mise en œuvre, en l’absence d’infrastructures et de personnel 
requis et en raison des grilles horaires, par définition limitées et non extensibles, 
notamment pour les apprentis, alors même que d’autres disciplines demandaient 
également des heures supplémentaires. En particulier, une refonte de la grille 
horaire du cycle d’orientation ne pouvait intervenir avant la rentrée 2017, le 
Conseil d’État gardant néanmoins à l’esprit cette exigence. 
 
c. 
Il ressort des discussions en commission que les différents groupes 
politiques étaient partagés sur la nécessité d’introduire dans la loi un amendement 
à l’art. 49 du PL 11470 visant à prévoir trois périodes hebdomadaires d’éducation 
physique, même s’ils n’étaient pas opposés à son principe, étant donné le but de 
santé publique important qu’il poursuivait. Une telle exigence n’avait en 
particulier pas sa place dans une loi au sens formel, sous peine d’ouvrir la voie 
aux contestations si elle n’était pas réalisée, notamment par manque 
d’infrastructures. D’autres mesures étaient également aptes à atteindre le même 
objectif, comme l’organisation de journées ou camps sportifs. 
 
 
À l’issue des débats, les membres de la commission ont adopté l’art. 49 du 
PL 11470 dans sa teneur initiale. 
14. 
 
Le 17 septembre 2015, le Grand Conseil a consacré sa séance plénière au 
PL 11470. 
 
 
Selon la rapporteuse de majorité, le PL 11470 satisfaisait aux exigences de 
lisibilité et de clarté qui lui avaient été assignées, dans la mesure où les éléments 
relevant du domaine réglementaire, comme les programmes scolaires, en avaient 
été ôtés. 


- 6/25 - 
A/4363/2015 
 
 
Lors des débats, un amendement à l’art. 49 du PL 11470 a été soumis au 
vote, afin que cette disposition indique que les « grilles horaires doivent prévoir 
au moins trois périodes hebdomadaires d’éducation physique », amendement qui a 
toutefois été refusé par la majorité des députés, notamment au motif que si des 
matières spécifiques étaient inscrites dans la loi, des demandes similaires seraient 
formulées pour les autres branches, ce qui était à éviter s’agissant d’une loi-cadre. 
De tels principes n’étaient au demeurant pas de rang légal, et une exception pour 
l’éducation physique ne se justifiait pas. Même si, sur le fond, l’ensemble des 
groupes parlementaires était acquis à l’idée d’une troisième période de sport, 
celle-ci devait être concrétisée dans le cadre de la révision des grilles horaires, 
étant précisé que des problèmes au niveau des infrastructures subsistaient. 
15. 
 
À l’issue de cette séance, le Grand Conseil a adopté la loi 11470 sur 
l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), dont l’art. 49 est 
libellé de la manière suivante : 
« Art. 49 Grilles horaires 
1 Le département fixe les grilles horaires. Celles-ci indiquent le temps d’enseignement qui 
doit être consacré aux domaines et aux disciplines du plan d’études durant l’année 
scolaire. 
2 Les grilles horaires ont un caractère contraignant. » 
16. 
 
Par arrêté du 11 novembre 2015, publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 13 novembre 2015, le 
Conseil d’État a promulgué la loi 11470 pour être exécutoire dans tout le canton 
dès le lendemain de sa publication, le délai référendaire ayant expiré sans avoir 
été utilisé. 
17. 
 
Par acte expédié le 14 décembre 2015, l’A______, Mme C______ et 
MM. B______ et D______ (ci-après : les recourants) ont recouru contre l’art. 49 
de la loi 11470 sur l’instruction publique auprès de la chambre constitutionnelle 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), concluant, avec 
suite d’indemnité, à son annulation dans le sens des considérants, « en ce sens 
qu’à l’école obligatoire genevoise "au moins trois périodes hebdomadaires 
d’éducation physique" sont assurées », et à ce qu’il soit fait injonction au 
Grand Conseil d’adopter une réglementation dans ce sens. 
 
 
Le recours était dirigé tant contre l’art. 49 de la loi 11470 sur l’instruction 
publique que contre l’absence de législation en matière de période d’enseignement 
du sport à l’école obligatoire, grief qu’il suffisait de revendiquer de manière 
plausible pour être recevable, conformément à la récente jurisprudence du 
Tribunal fédéral. 
 
 
L’acte attaqué était contraire au droit supérieur, en l'occurrence fédéral, qui 
primait le droit cantonal contraire. Sur la base du mandat de l’art. 68 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 


- 7/25 - 
A/4363/2015 
qui conférait à la Confédération une compétence législative concurrente, celle-là 
avait adopté la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique 
du 17 juin 2011 (LESp - RS 415.0), dont l’art. 12 al. 4 imposait trois périodes 
hebdomadaires d’éducation physique au niveau de l’enseignement obligatoire, 
disposition encore précisée par une ordonnance d’exécution. Le droit fédéral 
assignait ainsi expressément un mandat clair et déterminé au législateur cantonal 
s’agissant de l’organisation des grilles horaires de l’école obligatoire, qui 
devaient, pour des motifs d’intérêt public, contenir au moins trois périodes 
hebdomadaires d’éducation physique. Le Grand Conseil n’avait toutefois pas mis 
en œuvre ce mandat, dès lors que l’art. 49 de la loi 11470 sur l’instruction 
publique ne contenait aucune disposition en la matière et s’apparentait ainsi à un 
silence qualifié. Il n’avait d’ailleurs pas l’intention de le faire à court ou moyen 
terme, le statu quo perdurant depuis de nombreuses années. Dans les faits, la 
concrétisation d’une telle obligation au niveau législatif était seule efficace pour 
l’instauration d’une troisième période de sport, qui n’était respectée par aucun 
établissement à l’heure actuelle. Des contraintes ayant trait aux locaux ou à 
l’organisation des grilles horaires ne pouvaient pas non plus justifier le refus des 
autorités de déférer à ce mandat. 
18. 
 
La loi 11470 sur l’instruction publique est entrée en vigueur le 1er janvier 
2016. 
19. 
 
Le 4 février 2016, le Grand Conseil a répondu au recours, concluant 
préalablement à ce qu’il soit constaté qu’il n’avait pas la qualité pour défendre et, 
sur le fond, à son rejet, « avec suite de dépens ». 
 
 
Le recours était infondé et dirigé contre la mauvaise autorité. Sur la base de 
l’art. 68 al. 3 Cst., la Confédération avait adopté la LESp et son ordonnance 
d’exécution, textes laissant une marge de manœuvre étendue aux cantons pour 
leur mise en œuvre. Ceux-ci n’avaient aucune obligation de légiférer en la 
matière, dès lors que les règles fédérales primaient et s’appliquaient en toute 
hypothèse. Le complément à la disposition litigieuse réclamé par les recourants, 
lesquels s’en prenaient au Grand Conseil en désespoir de cause, ressortissait aux 
compétences du pouvoir exécutif, et non à celles du législateur, qui n’avait ainsi 
pas qualité pour défendre. La loi entreprise ne contredisait au demeurant pas les 
dispositions fédérales susmentionnées, l’absence de législation en la matière ne 
présageait d’aucune volonté de sa part d’entraver les buts poursuivis par le droit 
fédéral. Aucun grief ne pouvait ainsi lui être opposé en lien avec ses actions ou 
inactions dans le cadre de la mise en œuvre d’une troisième période hebdomadaire 
de sport au niveau de l’enseignement obligatoire. 
20. 
 
Le 19 février 2016, les recourants ont répliqué, persistant dans les 
conclusions de leur recours et requérant au surplus l’appel en cause du Conseil 
d’État. 


- 8/25 - 
A/4363/2015 
 
 
Dès lors que le Grand Conseil, dont les écritures étaient au demeurant 
lacunaires, alléguait que les manquements reprochés étaient le fait du Conseil 
d’État, l’appel en cause de cette autorité devait être ordonné. Par ailleurs, le refus 
d’intégrer dans la loi 11470 sur l’instruction publique l’exigence de trois périodes 
de sport par semaine constituait un silence qualifié et montrait l’absence de 
volonté d’inscrire ce point dans la loi. Cela découlait également des travaux 
préparatoires ayant conduit à l’adoption de cette disposition, alors même que la 
question était pendante depuis plusieurs décennies devant toutes les autorités 
cantonales. 
21. 
 
Le 10 mars 2016, le Grand Conseil a dupliqué, persistant dans ses 
précédentes conclusions et s’en remettant à l’appréciation de la chambre de céans 
sur le sort à réserver à la demande d’appel en cause du Conseil d’État. 
 
 
Même si différents aspects en lien avec la troisième période de sport avaient 
été abordés lors des débats parlementaires, il n’en demeurait pas moins qu’il ne 
pouvait être tenu de légiférer en la matière, puisque les dispositions fédérales en 
cause, dont il n’avait aucunement affaibli la portée, étaient suffisantes et que leur 
mise en œuvre dépendait d’une éventuelle réglementation du Conseil d’État et des 
décisions prises dans les différents établissements d’enseignement. Il n’existait 
ainsi aucun mandat lui imposant de légiférer en la matière, étant précisé que 
l’adoption d’une disposition similaire à celle de l’art. 12 al. 4 LESp aurait pour 
unique effet de supprimer le problème de constitutionnalité posé par le droit 
fédéral. 
22. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
La chambre constitutionnelle est l’autorité compétente pour contrôler, sur 
requête, la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 124 let. a 
Cst-GE). Selon la législation d’application de cette disposition, il s’agit des lois 
constitutionnelles, des lois et des règlements du Conseil d’État (art. 130B al. 1 
let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
2. 
a. 
Le recours est formellement dirigé contre une loi cantonale, à savoir la loi 
11470 sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 et en particulier son 
art. 49, en l’absence de cas d’application (ACST/19/2015 du 15 octobre 2015 
consid. 1a ; ACST/13/2015 du 30 juillet 2015 consid. 2b ; ACST/12/2015 du 
15 juin 2015 consid. 1b ; ACST/7/2015 du 31 mars 2015 consid. 1b ; 
ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 2 ; ACST/2/2014 du 17 novembre 2014 
consid. 1b), mais également contre l’absence de loi concernant les périodes 
d’éducation physique à l’école obligatoire, les recourants concluant à ce qu’il soit 
fait injonction au Grand Conseil de légiférer dans ce sens. Il convient dès lors 


- 9/25 - 
A/4363/2015 
d’examiner la recevabilité de telles conclusions au regard de l’absence d’acte 
entrepris. 
 
b. 
Sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives en 
général, notamment les décisions (art. 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10) au sens de l’art. 4 LPA. Lorsqu’une 
autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en 
tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne 
donne pas suite rapidement à cette mise en demeure (art. 62 al. 6 LPA). 
 
 
La loi ne contient aucune disposition similaire en matière d’actes normatifs, 
étant précisé que la protection générale contre le déni de justice et le retard 
injustifié prévue à l’art. 29 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre de 
l’application du droit, par voie décisionnelle, et non de son élaboration 
(ATF 137 I 305 consid. 2.4 ; 130 I 174 consid. 2.2). 
 
c. 
Statuant sur le recours dirigé contre le refus d’un parlement cantonal de 
prolonger le mandat d’une commission pour l’égalité des sexes, le Tribunal 
fédéral a examiné la question, laissée ouverte dans la jurisprudence antérieure, de 
savoir si et à quelles conditions il pouvait statuer sur des recours dans lesquels 
était allégué le refus ou le retard excessif dans l’adoption d’un acte législatif 
(ATF 137 I 305 consid. 2). Établissant un lien entre l’inaction du législateur et la 
violation d’obligations positives, le Tribunal fédéral a précisé que les droits 
fondamentaux, en l’occurrence l’art. 8 al. 3 Cst., pouvaient imposer des 
obligations de protection dirigées principalement à l’encontre du pouvoir législatif 
(ATF 137 I 305 consid. 2.4 ; 126 II 300 consid. 5). Le mandat du législateur 
pouvait découler explicitement ou implicitement du droit fédéral ou international, 
que le recourant devait se limiter à revendiquer de manière soutenable au stade de 
la recevabilité du recours. Dans ce contexte, il devait mettre concrètement en 
évidence l’existence d’un mandat suffisamment clair et précis non seulement 
quant à l’existence d’un devoir d’agir mais également quant au contenu d’une 
telle obligation, ce qui était en particulier le cas de l’art. 8 al. 3 Cst. qui fondait un 
devoir de prendre des mesures ciblées pour réaliser l’égalité matérielle entre les 
sexes et combattre les stéréotypes en matière de répartition des rôles entre homme 
et femme. À l’inverse, tel n’était pas le cas si seule une obligation d’action 
générale du législateur existait, sans précision concrète sur la manière d’accomplir 
ce mandat (ATF 137 I 305 consid. 2.5). 
 
d. 
Le pouvoir législatif appartient au Grand Conseil, auquel revient la 
compétence d’adopter et, partant, de modifier et abroger les lois (art. 89 et 91 al. 1 
Cst-GE), le pouvoir de la chambre de céans d’annuler une loi dans le cadre du 
contrôle abstrait des normes étant réservé (art. 124 let. a Cst-GE). Généralement 
de nature cassatoire, le recours à la chambre constitutionnelle ne confère pas à 
cette dernière le pouvoir de réformer les actes normatifs attaqués devant elle dans 


- 10/25 - 
A/4363/2015 
le cadre du contrôle abstrait des normes (Arun BOLKENSTEYN, Le contrôle des 
normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, 2014, p. 337 s). 
Une juridiction constitutionnelle peut être amenée à prononcer l’annulation de 
normes pour le motif que les dispositions considérées ne comportent pas certaines 
garanties, notamment procédurales, et que de telles carences s’opposent à leur 
application (en particulier, ATF 140 I 381 ; ACST/12/2015 précité consid. 4c). Si 
la portée d’un tel arrêt se limite à ladite annulation, celle-ci n’en signifie pas 
moins en pratique que le législateur est invité à compléter les normes considérées, 
en elles-mêmes non critiquables, pour qu’elles puissent devenir applicables 
(ACST/12/2015 précité consid. 4c). 
 
e. 
Selon l’art. 68 al. 3 Cst., la Confédération peut légiférer sur la pratique du 
sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’enseignement du sport dans les écoles. 
L’art. 12 al. 4 LESp prévoit que l’enseignement à l’école obligatoire doit prévoir 
au moins trois périodes hebdomadaires d’éducation physique, et l’art. 49 al. 2 de 
l’ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp - 
RS 415.01) précise que l’éducation physique doit comporter au moins trois leçons 
hebdomadaires aux degrés primaire et secondaire I. 
3. 
a. 
En l’espèce, en faisant grief au Grand Conseil de ne pas avoir adopté de loi 
cantonale rendant obligatoire la tenue de trois heures de sport par semaine, les 
recourants se plaignent d’un déni législatif, qui serait contraire au droit supérieur, 
à savoir l’art. 68 Cst. et la LESp. 
 
 
Outre le fait que la présente cause diverge de celle ayant donné lieu à la 
jurisprudence précitée en raison du grief tiré de la primauté du droit fédéral qui, 
bien que d’ordre constitutionnel, ne relève pas des droits fondamentaux au sens 
des art. 7 à 34 Cst., les recourants échouent également à rendre à tout le moins 
vraisemblable l’existence d’un mandat législatif à l’égard des cantons. En effet, 
l’art. 68 al. 3 Cst. s’adresse directement au législateur fédéral, en lui attribuant une 
compétence législative en matière de sport à l’école obligatoire, qu’il a 
concrétisée en adoptant l’art. 12 al. 4 LESp, lequel fixe le nombre minimal de 
périodes d’éducation physique à trois, sans pour autant donner mandat aux 
cantons de légiférer en la matière, les dispositions du droit fédéral leur étant 
directement opposables. Il en résulte que, de ce point de vue, le recours n’est pas 
recevable. 
 
b. 
Toutefois, en tant que le recours est dirigé contre l’art. 49 de la loi 11470 sur 
l’instruction publique, la chambre de céans est compétente pour en contrôler la 
conformité au droit supérieur, dans la mesure où les recourants allèguent 
l’existence de carences faisant obstacle à l’application du droit fédéral, en 
particulier que cette disposition ne contiendrait pas la mention des trois heures 
hebdomadaires d’éducation physique exigée par l’art. 12 al. 4 LESp, qu’il 
appartiendrait au Grand Conseil de mettre en œuvre au plan cantonal. 


- 11/25 - 
A/4363/2015 
 
c. 
Interjeté dans le délai légal à compter de la promulgation de l’acte 
susmentionné, qui a eu lieu par arrêté du Conseil d’État du 11 novembre 2015, 
publié dans la FAO du 13 novembre 2015, et dans les formes prévues par la loi, le 
recours est recevable sous cet angle (art. 62 al. 1 let. d et 3 et 65 LPA). 
4. 
a. 
A qualité pour recourir toute personne touchée directement par une loi 
constitutionnelle, une loi, un règlement du Conseil d’État ou une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce que l’acte soit annulé ou modifié (art. 60 
al. 1 let. b LPA). Il ressort de l’exposé des motifs relatif à la loi 11311 modifiant 
la LOJ que l’art. 60 al. 1 let. b LPA dans sa teneur actuelle, adoptée le 11 avril 
2014 et entrée en vigueur le 14 juin 2014, formule de la même manière la qualité 
pour recourir contre un acte normatif et en matière de recours ordinaire. Cette 
disposition ouvre ainsi largement la qualité pour recourir, tout en évitant l’action 
populaire, dès lors que le recourant doit démontrer qu’il est susceptible de tomber 
sous le coup de la loi constitutionnelle, de la loi ou du règlement attaqué 
(ACST/19/2015 précité consid. 1b ; ACST/13/2015 précité consid. 3a ; 
ACST/12/2015 précité consid. 2a ; ACST/7/2015 précité consid. 2a ; 
ACST/1/2015 précité consid. 3a ; ACST/2/2014 précité consid. 2a ; Michel 
HOTTELIER/Thierry TANQUEREL, La Constitution genevoise du 14 octobre 
2012, SJ 2014 II 341-385, p. 380). 
 
b. 
L’art. 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110) précise que la qualité de partie à la procédure devant toute 
autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour 
recourir devant le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le droit cantonal ne peut 
pas définir la qualité de partie devant l’autorité qui précède immédiatement le 
Tribunal fédéral de manière plus restrictive que ne le fait l’art. 89 LTF (ATF 139 
II 233 consid. 5.2.1 ; 138 II 162 consid. 2.1.1 ; 136 II 281 consid. 2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_68/2015 du 13 janvier 2016 consid. 4.2 ; 2C_885/2014 du 
28 avril 2015 consid. 5.1 ; 1C_663/2012 du 9 octobre 2013 consid. 6.5). 
 
 
Aux termes de l’art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en 
matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement 
atteint par la décision ou l’acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de 
protection à son annulation ou à sa modification (let. c). L’art. 89 al. 1 LTF 
détermine la qualité pour recourir de manière générale, la subordonnant à trois 
conditions, qui, pour autant qu’elles soient cumulativement remplies (ATF 137 II 
40 consid. 2.2), permettent aux personnes physiques et morales de droit privé, 
voire exceptionnellement aux personnes morales et collectivités de droit public, de 
recourir (Bernard CORBOZ et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 2e édition, 2014, 
n. 11 ad art. 89 LTF). 
 
 
Lorsque le recours est dirigé contre un acte normatif, la qualité pour recourir 
est conçue de manière plus souple et il n’est pas exigé que le recourant soit 


- 12/25 - 
A/4363/2015 
particulièrement atteint par l’acte entrepris (Marcel Alexander NIGGLI/ 
Peter UEBERSAX/Hans 
WIPRÄCHTIGER 
[éd.], 
Bundesgerichtsgesetz, 
2e édition, 2011, n. 13 ad art. 89 LTF). Ainsi, toute personne dont les intérêts sont 
effectivement touchés par l’acte attaqué ou pourront l’être un jour a qualité pour 
recourir ; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu’il existe un 
minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les 
dispositions contestées (ATF 141 I 36 consid. 1.2.3 ; 138 I 435 consid. 1.6 ; 135 II 
243 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_91/2015 du 16 décembre 2015 
consid. 6.1 ; 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 consid. 2.3 ; 1C_518/2013 du 
1er octobre 2014 consid. 1.2 non publié de l’ATF 140 I 381 ; 4C_2/2011 du 
17 mai 2011 consid. 3 non publié de l’ATF 137 III 185). 
 
 
La qualité pour recourir suppose en outre un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de l’acte entrepris, cet intérêt devant exister tant au moment du dépôt 
du recours qu’au moment où l’arrêt est rendu (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; 137 I 
296 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_469/2014 du 24 avril 2015 
consid. 1.1). 
 
c. 
Une association ayant la personnalité juridique est habilitée à recourir soit 
lorsqu’elle est intéressée elle-même à l’issue de la procédure, soit lorsqu’elle 
sauvegarde les intérêts de ses membres. Dans ce dernier cas, la défense des 
intérêts de ses membres doit figurer parmi ses buts statutaires et la majorité de 
ceux-ci, ou du moins une grande partie d’entre eux, doit être personnellement 
touchée par l’acte attaqué (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 ; 131 I 198 consid. 2.1 ; 
130 I 26 consid. 1.2.1 ; 129 I 113 consid. 1.6 ; 125 I 369 consid. 1a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_91/2015 précité consid. 6.1 ; 2C_725/2010 du 31 octobre 
2011 consid. 1.2 ; 8C_184/2008 du 3 octobre 2008 consid. 2.1 ; ACST/13/2015 
précité consid. 3s ; ACST/7/2015 précité consid. 2c ; ATA/932/2014 du 
25 novembre 2014 ; ATA/654/2014 du 19 août 2014). 
 
d. 
En l’espèce, les personnes physiques recourantes sont domiciliées dans le 
canton de Genève. Mme C______, mère d’un enfant né en 2010, est susceptible 
de se voir appliquer la loi contestée, ce qui suffit, en matière de contrôle abstrait 
d’une norme, pour admettre sa qualité pour agir, la question pouvant souffrir de 
rester ouverte s’agissant de MM. B______ et D______, parents d’enfants déjà 
majeurs. 
 
 
Quant à l’A______, association au sens du droit privé, elle a également 
qualité pour recourir, dès lors que les maîtres d’éducation physique, membres dont 
elle est chargée statutairement de défendre les intérêts, sont pour une grande 
majorité d’entre eux directement touchés par la loi entreprise s’agissant des 
périodes de sport à enseigner. 


- 13/25 - 
A/4363/2015 
 
 
Dans la mesure où le recours est dirigé contre l’art. 49 de la loi 11470 sur 
l’instruction publique adoptée par le Grand Conseil le 17 septembre 2015, cette 
autorité a bien qualité pour défendre dans le cadre du présent litige. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que le recours contre l’art. 49 de la loi 11470 sur 
l’instruction publique est également recevable de ce point de vue. 
5. 
 
Saisie d’un recours, la chambre constitutionnelle contrôle librement le 
respect des normes cantonales attaquées au droit supérieur (art. 124 let. a Cst-GE ; 
art. 61 al. 1 LPA) ; elle est liée par les conclusions des parties, mais non par les 
motifs qu’elles invoquent (art. 69 al. 1 LPA), dans la mesure de la recevabilité du 
recours ou des griefs invoqués. Toutefois, en cas de recours contre une loi 
constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d’État, l’acte de recours doit 
contenir un exposé détaillé des griefs du recourant (art. 65 al. 3 LPA). Selon 
l’exposé des motifs relatif à la loi 11311 modifiant la LOJ, en matière de recours 
portant sur un contrôle abstrait, il est nécessaire de se montrer plus exigeant que 
dans le cadre d’un recours ordinaire, le recourant ne pouvant se contenter de 
réclamer l’annulation d’une loi ou d’un règlement au motif que son contenu lui 
déplaît, mais, au contraire, doit être acheminé à présenter un exposé détaillé de ses 
griefs (ACST/13/2015 précité consid. 4a ; ACST/12/2015 précité consid 4b ; 
ACST/7/2015 précité consid 3a ; ACST/1/2015 précité consid 4b ; ACST/2/2014 
précité consid 5a). 
6. 
 
Les recourants concluent préalablement à l’appel en cause du Conseil 
d’État. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 71 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur 
requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être 
affectée par l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas 
opposable (al. 1). L’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux 
parties (al. 2). 
 
 
Cette disposition doit être interprétée à la lumière de celles relatives à la 
qualité pour recourir en procédure contentieuse, dès lors que l’institution de 
l’appel en cause ne doit pas permettre à des tiers d’obtenir des droits plus étendus 
que ceux donnés aux personnes auxquelles la qualité pour agir est reconnue 
(ATA/280/2015 du 17 mars 2015 ; ATA/664/2012 du 2 octobre 2012 ; 
ATA/281/2012 du 8 mai 2012). Elle a pour but, notamment, de sauvegarder le 
droit d’être entendu des personnes n’étant pas initialement parties à la procédure 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_134/2010 du 28 septembre 2010 consid. 4.2 ; 
1C_505/2008 et 1C_507/2008 du 17 février 2009 consid. 4.2). 
 
b. 
En l’espèce, le recours est dirigé contre l’art. 49 de la loi 11470 sur 
l’instruction publique, laquelle a été adoptée par le Grand Conseil. Dans ce cadre, 
le Conseil d’État se limite, en sa qualité d’autorité exécutive, à adopter les 


- 14/25 - 
A/4363/2015 
règlements et arrêtés nécessaires à la mise en œuvre de cette loi (art. 101 et 109 
al. 4 Cst-GE), en fonction de son contenu, qui lui est opposable. Sa situation 
juridique n’est ainsi pas directement affectée par l’issue de la procédure. Par 
ailleurs, le point de vue du Conseil d’État au sujet de la troisième période de sport 
résulte des travaux préparatoires ayant conduit à l’adoption de la disposition 
litigieuse, notamment des arguments développés par la Conseillère d’État en 
charge du département devant la commission. Il s’ensuit que l’appel en cause du 
Conseil d’État ne se justifie pas, de sorte que la requête des recourants est rejetée. 
7. 
 
Se prévalant de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), les recourants 
soutiennent que l’art. 49 de la loi 11470 sur l’instruction publique est contraire au 
droit supérieur, à savoir l’art. 68 al. 3 Cst., tel que concrétisé par les art. 12 al. 4 
LESp et 49 OESp, en ce qu’il ne prévoit pas la tenue de trois périodes d’éducation 
physique hebdomadaires à l’école obligatoire. 
8. 
 
À l’instar du Tribunal fédéral, la chambre constitutionnelle, lorsqu’elle se 
prononce dans le cadre d’un contrôle abstrait des normes, s’impose une certaine 
retenue et n’annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune 
interprétation conforme au droit ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait 
craindre avec une certaine vraisemblance qu’elles soient interprétées ou 
appliquées de façon contraire au droit supérieur. Pour en juger, il lui faut 
notamment tenir compte de la portée de l’atteinte aux droits en cause, de la 
possibilité d’obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une 
protection juridique suffisante et des circonstances dans lesquelles ladite norme 
serait appliquée (ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 131 consid. 2 ; 135 II 243 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_223/2014 précité consid. 4 ; 
2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.2 ; ACST/19/2015 précité consid. 3 ; 
ACST/12/2015 précité consid. 5 ; ACST/7/2015 précité consid 3b ; ACST/1/2015 
précité consid 5 ; ACST/2/2014 précité consid 5b). Le juge constitutionnel doit 
prendre en compte dans son analyse la vraisemblance d’une application conforme 
– ou non – aux droits fondamentaux. Les explications de l’autorité sur la manière 
dont elle applique ou envisage d’appliquer la disposition mise en cause doivent 
également être prises en considération. Si une réglementation de portée générale 
apparaît comme défendable au regard du droit supérieur dans des situations 
normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, l’éventualité que, dans 
certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe 
justifier une intervention du juge au stade du contrôle abstrait (ATF 140 I 2 
consid. 4 ; 134 I 293 consid. 2 ; 130 I 82 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_223/2014 précité consid. 4). 
9. 
a. 
Selon l’art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire. Il en découle qu’en matière de droit public, dans les domaines dans 
lesquels le législateur fédéral a légiféré mais pas de façon exhaustive, les cantons 
ont la compétence d’édicter des dispositions dont les buts et les moyens 


- 15/25 - 
A/4363/2015 
convergent avec ceux que prévoit le droit fédéral. Le principe de la primauté du 
droit fédéral fait en revanche obstacle à l’adoption ou à l’application de règles 
cantonales qui éludent les prescriptions du droit fédéral ou qui en contredisent le 
sens ou l’esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu’elles mettent en 
œuvre, ou encore qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a 
réglementées de façon complète. L’exhaustivité de la législation fédérale constitue 
donc le critère principal pour déterminer l’existence d’un conflit avec une règle 
cantonale (ATF 140 V 574 consid. 5.1 ; 140 I 277 consid. 4.1 ; 140 I 218 
consid. 5.1 ; 138 I 435 consid. 3.1 ; 137 I 167 consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_28/2015 du 19 juin 2015 consid. 4 non publié de l’ATF 141 I 235 ; 
1C_518/2013 précité consid. 3.1 non publié de l’ATF 140 I 381). 
 
 
Savoir si un acte législatif fédéral est exhaustif est une question 
d’interprétation. Il faut rechercher si l’acte entend englober toute la matière sur 
laquelle il porte ou s’il a délibérément abandonné aux cantons le soin d’édicter les 
textes complémentaires qui pourraient leur paraître nécessaires au regard de leur 
situation propre. Même si la législation fédérale est considérée comme exhaustive 
dans un domaine donné, une loi cantonale peut subsister dans le même domaine, 
en particulier si elle poursuit un autre but que celui recherché par le droit fédéral. 
En outre, même si, en raison du caractère exhaustif de la législation fédérale, le 
canton ne peut plus légiférer dans une matière, il n’est pas toujours privé de toute 
possibilité d’action. Ce n’est que lorsque la législation fédérale exclut toute 
réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute compétence 
pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne 
contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci 
(ATF 140 I 218 consid. 5.1 ; 138 I 435 consid. 3.1 ; 137 I 167 consid. 3.4). 
 
 
Par ailleurs, selon une jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière 
de droit civil de procédure et non publiée au recueil officiel, bien que le droit 
fédéral doive, en soi, respecter la répartition constitutionnelle des compétences, il 
l’emporte néanmoins sur des dispositions cantonales contradictoires, y compris 
lorsque le canton a agi dans son domaine de compétence ; dès lors qu’en vertu de 
l’art. 190 Cst. les tribunaux sont tenus d’appliquer les lois fédérales, même 
inconstitutionnelles, la législation fédérale adoptée par la Confédération hors 
compétence l’emporterait aussi sur une règle cantonale contraire que le canton 
était habilité à édicter (arrêt du Tribunal fédéral 4C_1/2013 du 25 juin 2013 
consid. 4.1.1). Cette formulation apparaît toutefois trop absolue ; en effet, selon la 
doctrine constitutionnelle récente quasi unanime, le droit fédéral contraire à la 
répartition des compétences ne prime que dans la mesure où il est couvert par 
l’art. 190 Cst. (Bernhard WALDMANN/Eva Maria BELSER/Astrid ÉPINEY, 
Bundesverfassung – Basler Kommentar, 2015, n. 5 ad art. 49 Cst. ; Giovanni 
BIAGGINI/Thomas GÄCHTER/Regina KIENER, Staatsrecht, 2e édition, 2015, 
§ 9 n. 18 ; Luc GONIN, Droit constitutionnel suisse, 2015, p. 48 s ; 
Pascal MAHON, Droit constitutionnel, T. I, 3e éd., 2014, n. 112 p. 141 s ; 


- 16/25 - 
A/4363/2015 
Ulrich HÄFELIN/Walter 
HALLER/Helen 
KELLER, 
Schweizerisches 
Bundesstaatsrecht, 8e édition, 2012, n. 1180-1182 ; Pierre TSCHANNEN, 
Staatsrecht der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 3e édition, 2011, § 22 
n. 18-20) ; or, cet article n’immunise que les lois fédérales et les ordonnances 
d’exécution reprenant strictement ces dernières. Certains auteurs retiennent même 
de manière plus absolue que le droit fédéral ne l’emporte sur le droit cantonal que 
lorsqu’il est conforme à la répartition constitutionnelle des compétences (Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. I, 3e édition, 2013, n. 1086-1090, avec référence au Message du 
Conseil fédéral relatif à une nouvelle constitution fédérale du 20 novembre 1996, 
FF 1997 I 1 p. 218). 
 
b. 
Dans les domaines dans lesquels il existe une compétence fédérale mise en 
œuvre par la législation fédérale, les cantons peuvent se voir confier des tâches 
spécifiques au moyen d’une délégation de compétence, qui peut figurer dans la 
législation fédérale, la Confédération pouvant édicter des directives et donner des 
instructions concernant la façon dont les cantons doivent exercer leurs 
compétences déléguées. Dans une telle situation, la Confédération doit toutefois 
respecter l’autonomie constitutionnelle des cantons en leur laissant une marge de 
manœuvre aussi large que possible tenant compte de leurs particularités (art. 46 al. 
3 Cst.), dès lors qu’il appartiendra au droit cantonal de désigner les organes 
habilités à exercer cette compétence déléguée (Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 1067 ss et n. 1070 ; Pierre 
TSCHANNEN, op. cit., § 22 n. 23). L’esprit du fédéralisme commande qu’une 
certaine diversité cantonale subsiste même dans les domaines faisant l’objet d’une 
unification 
législative 
(Jean-François 
AUBERT/Pascal 
MAHON, 
Petit 
commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999, 2003, n. 5 p. 407 ad art. 46 Cst.). Lorsqu’un canton, en dehors de sa 
compétence, reproduit dans sa législation, en termes absolument identiques, une 
règle figurant dans la législation fédérale, il n’y a certes pas de conflit de normes, 
mais de compétences, la norme cantonale n’ayant alors pas d’effet juridique 
propre, cet effet étant produit par la règle fédérale (Jean-François 
AUBERT/Pascal MAHON, op. cit., n. 6 p. 422 ad art. 49 Cst.). 
10. 
a. 
L’instruction publique est du ressort des cantons (art. 62 al. 1 Cst.), lesquels 
sont néanmoins tenus de pourvoir à un enseignement de base suffisant, obligatoire 
et gratuit, ouvert à tous les enfants (art. 62 al. 2 Cst.). Depuis la création d’un 
« espace suisse de formation » en 2006, la Confédération et les cantons 
coordonnent leurs efforts et assurent leur coopération notamment par des organes 
communs (art. 61a al. 2 Cst.). Si leurs efforts de coordination n’aboutissent pas à 
une harmonisation de l’instruction publique concernant la scolarité obligatoire, 
l’âge de l’entrée à l’école, la durée et les objectifs des niveaux d’enseignement et 
le passage de l’un à l’autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes, la 
Confédération légifère dans la mesure nécessaire (art. 62 al. 4 Cst.). 


- 17/25 - 
A/4363/2015 
 
b. 
En matière de sport, l’art. 68 al. 3 Cst. permet à la Confédération de 
légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et de déclarer obligatoire 
l’enseignement du sport dans les écoles. Dans ce cadre, elle lui octroie une 
compétence concurrente, non limitée aux principes, avec effet dérogatoire 
subséquent, qui l’habilite à légiférer et à intervenir directement dans les 
programmes scolaires ressortissant à la compétence des cantons (Jean-François 
AUBERT/Pascal MAHON, op. cit., n. 10 p. 547 s ad art. 68 Cst. ; Bernhard 
EHRENZELLER et al. [éd.], Die schweizerische Bundesverfassung, 3e éd., 2014, 
n. 27 p. 1420 ad art. 68 Cst. ; Daniel THÜRER/Jean-François AUBERT/Jörg Paul 
MÜLLER [éd.], Droit constitutionnel suisse, 2001, n. 16 p. 460 ; Bernhard 
WALDMANN/Eva Maria BELSER/Astrid ÉPINEY, op. cit., n. 8 p. 1191 ad 
art. 68 Cst. ; Piermarco ZEN-RUFFINEN, Droit du sport, 2002, n. 82 et 97 p. 35 
et 38 ; Message, op. cit., FF 1997 I 1, p. 288). L’art. 68 al. 3 Cst. ne se prononce 
toutefois pas sur la portée de l’intervention de la Confédération, cette question 
étant affaire d’interprétation, notamment au regard de la nécessité de poser des 
règles de fond et de définir des organisations et des procédures fédérales ainsi que 
de l’opportunité de laisser aux cantons une marge de manœuvre pour la mise en 
œuvre du droit fédéral (Bernhard EHRENZELLER et al. [éd.], op. cit., n. 29 
p. 1420 ad art. 68 Cst. ; Daniel THÜRER/Jean-François AUBERT/Jörg Paul 
MÜLLER [éd.], op. cit., n. 16 p. 460). 
 
c. 
L’art. 68 Cst. met à jour et reprend les principes précédemment énoncés à 
l’art. 27quinquies al. 1 de l’ancienne Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 29 mai 1874 (aCst.), selon lequel la Confédération avait le droit d’édicter des 
prescriptions sur la pratique de la gymnastique et des sports par la jeunesse et 
pouvait, par une loi, rendre obligatoire l’enseignement de la gymnastique et des 
sports dans les écoles, prescriptions fédérales qu’il appartenait aux cantons 
d’appliquer. L’art. 68 Cst. ne réserve toutefois plus son exécution par les cantons, 
l’art. 46 Cst. prévoyant désormais que les cantons mettent en œuvre le droit 
fédéral conformément à la Cst. et à la loi (cf. Message, op. cit., FF 1997 I 1, 
p. 289). 
 
 
L’art. 27quinquies aCst. avait été adopté en 1970 afin de créer une base 
constitutionnelle permettant à la Confédération d’intervenir en matière de sport 
dans d’autres domaines que celui des seuls cours de préparation physique au 
service militaire, de manière à parer, dès la scolarité obligatoire, au manque de 
mouvement et à la sédentarisation croissante de la population (Message à l’appui 
d’un projet d’article constitutionnel 27quinquies sur l’encouragement de la 
gymnastique et du sport, FF 1969 II 1029, pp. 1029 et 1033). 
11. 
a. 
La Confédération a concrétisé cette compétence par l’adoption de l’ancienne 
loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports du 17 mars 1972 (aLGS ; 
RS 415.0), dont l’art. 2 al. 2 prévoyait que l’éducation physique était obligatoire 
dans toutes les écoles primaires, moyennes et professionnelles, y compris les 


- 18/25 - 
A/4363/2015 
écoles normales et les cours supérieurs de formation pédagogique, disposition 
s’appliquant tant aux filles qu’aux garçons (Message concernant l’encouragement 
de la gymnastique et des sports du 1er septembre 1971, FF 1971 II 785, p. 788 et 
792). 
 
 
L’ancien art. 1 al. 1 de l’ordonnance concernant l’encouragement de la 
gymnastique et des sports du 21 octobre 1987 (aOGS - RS 415.01), qui reprenait 
la teneur de l’ordonnance du même nom du 26 juin 1972, précisait que les cantons 
devaient veiller à ce que trois heures par semaine soient consacrées à l’éducation 
physique dans les écoles primaires et dans les écoles secondaires inférieures et 
supérieures. 
 
b. 
Lors de la modification constitutionnelle concernant notamment la 
répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, un remaniement de 
l’art. 68 al. 3 Cst. a été refusé, malgré une proposition visant à la suppression des 
trois heures de sport obligatoires dans les écoles et une résistance forte dans ce 
domaine, notamment de la part de la Conférence suisse des directeurs cantonaux 
de l’instruction publique (ci-après : CDIP) dans une déclaration sur l’éducation au 
mouvement et la promotion de l’activité physique à l’école du 28 octobre 2005 
(ci-après : la déclaration), la question ayant été renvoyée à une modification 
constitutionnelle ultérieure (Message concernant la réforme de la péréquation 
financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 
[RPT] du 14 novembre 2001, FF 2002 2155, p. 2317 s). L’art. 68 al. 3 Cst. n’a 
toutefois pas été concerné par la révision des articles constitutionnels sur la 
formation et n’a subi aucune modification dans ce cadre (RO 2006 3033 ; FF 2005 
5159). 
 
c. 
En 2009, le Conseil fédéral a présenté un projet de refonte de l’aLGS (projet 
de loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, FF 2009 
7479 ; ci-après : le projet), dont l’art. 12 prévoyait que l’éducation physique était 
obligatoire à l’école obligatoire et au degré secondaire, de même que dans les 
écoles professionnelles (al. 2) et que les cantons fixaient, après consultation de la 
Confédération, le nombre minimal de périodes d’éducation physique à l’école 
obligatoire et au degré secondaire supérieur et définissaient les normes de qualité 
applicables en tenant compte des besoins spécifiques à chaque degré 
d’enseignement (al. 3). En outre, l’art. 34 al. 2 du projet prévoyait, à titre de 
disposition transitoire, que jusqu’à l’entrée en vigueur dans les cantons de 
dispositions fondées sur l’art. 12 al. 3 de ce projet, le nombre minimal de périodes 
d’éducation physique à l’école obligatoire et au degré secondaire supérieur était 
de trois en moyenne par semaine d’enseignement. 
 
 
Selon le message y relatif, en ne définissant que le principe de 
l’enseignement obligatoire du sport à l’école, la Confédération respectait les 
compétences cantonales en matière d’enseignement. Il revenait aux cantons de 
fixer, après consultation de la Confédération, le nombre minimal de périodes 


- 19/25 - 
A/4363/2015 
d’enseignement de cette matière, la législation fédérale se limitant à définir le 
principe de l’enseignement obligatoire de l’éducation physique. Cette 
collaboration permettait de garantir une intégration des exigences requises dans la 
législation cantonale et faisait primer le fédéralisme, les cantons pouvant édicter 
des dispositions uniformes dans le cadre de la CDIP (Message concernant la loi 
sur l’encouragement du sport et de la loi fédérale sur les systèmes d’information 
de la Confédération dans le domaine du sport du 11 novembre 2009, FF 2009 
7401, p. 7424 et 7446 ; BO CN 2010 1258 ; BO CE 2010 1183). 
 
 
Le projet du Conseil fédéral a donné lieu à d’intenses discussions en 
commission du Conseil national, si bien que celle-ci a adopté une modification du 
texte initialement présenté afin d’ancrer dans la loi un nombre minimum de leçons 
de sport, fixé à trois heures, durant la scolarité obligatoire (BO CN 2010 1245) et 
de biffer l’art. 34 al. 2 du projet en conséquence, propositions acceptées par ce 
conseil et défendue par la minorité du Conseil des États. L’expérience avait 
montré que l’exigence des trois leçons de sport hebdomadaires durant la scolarité 
obligatoire n’était pas uniformément respectée par les cantons, notamment pour 
des motifs financiers (BO CN 2010 1246). Certains d’entre eux n’avaient pas 
transposé cette obligation, de sorte que sa réglementation, au niveau législatif, 
s’imposait, ce d’autant que, contrairement au domaine de la formation 
professionnelle, la Confédération ne participait pas financièrement à l’école 
obligatoire et n’avait ainsi aucun moyen de pression pour en faire respecter la 
mise en œuvre autrement qu’en la concrétisant au niveau de la loi (BO CE 2010 
1177, 1180). De plus, la Confédération ne pouvait pas vérifier comment et quand 
cette exigence était mise en œuvre dans les plans d’études adoptés par les cantons, 
même dans le cadre de la coopération intercantonale. Il se justifiait ainsi que, dans 
un seul domaine, négligé depuis des décennies, la Confédération intervienne 
activement pour décider ce qu’il fallait faire et assurer le respect, au niveau 
national, des trois périodes d’éducation physique (BO CE 2011 244, 367). Les 
cantons n’arrivaient au demeurant à aucune solution cohérente dans le cadre de 
leur coopération, alors même qu’une pratique uniforme s’imposait pour des motifs 
de santé publique (BO CE 2010 1178). Or, remettre à leur appréciation le soin de 
déterminer le nombre d’heures nécessaires dans cette discipline constituait un 
signal négatif à leur attention et un retour en arrière, ce d’autant que l’ingérence 
de la Confédération dans leurs compétences n’était, dans ce domaine, pas 
nouvelle. Cette situation pouvait en outre conduire à une diminution du nombre 
d’heures consacrées à l’éducation physique, alors même que la LESp visait à 
renforcer la place du sport de manière générale (BO CN 2010 1247, 1256, 1258 ; 
BO CE 2010 1180 s). 
 
 
La majorité du Conseil des États se ralliait, quant à elle, à l’art. 12 al. 3 du 
projet présenté par le Conseil fédéral. La question principale ayant occupé les 
débats devant la chambre des cantons avait trait à la compétence de la 
Confédération d’adopter une telle réglementation, qui intervenait dans le domaine 


- 20/25 - 
A/4363/2015 
de la scolarité obligatoire, du ressort des cantons, y compris s’agissant de 
l’établissement des grilles horaires (BO CE 2010 1177. Voir Bernhard 
EHRENZELLER et al. [éd.], op. cit., n. 30 ss p. 1420 s ad art. 68 Cst. au sujet des 
opinions divergentes en la matière). Le maintien de la solution en vigueur 
permettait, au contraire de celle décidée par le Conseil national, une certaine 
flexibilité dans l’aménagement des heures dédiées aux activités physiques, par 
exemple en intégrant la troisième période d’éducation physique à des journées et 
camps sportifs (BO CE 2010 1178 s) et respectait ainsi le fédéralisme, qui 
subissait un démantèlement croissant, étant précisé que les cantons étaient 
suffisamment organisés et pragmatiques pour prévoir eux-mêmes le nombre 
d’heures de sport nécessaires (BO CE 2010 1182). 
 
 
Au terme de débats nourris, les deux conseils ont finalement adopté, à 
l’issue de la conférence de conciliation, l’art. 12 al. 4 LESp, qui dispose que 
l’enseignement à l’école obligatoire doit prévoir au moins trois périodes 
hebdomadaires d’éducation physique. L’art. 49 OESp précise que l’activité 
physique et sportive doit être intégrée dans l’enseignement quotidien à l’école 
enfantine lorsque celle-ci est obligatoire ainsi que lors de deux premières années 
du degré primaire lorsque celui-ci en compte huit (al. 1). Sous cette réserve, 
l’éducation physique doit comporter au moins trois leçons hebdomadaires aux 
degrés primaire et secondaire I (al. 2). Dans les écoles du degré secondaire 
supérieur, l’éducation physique doit comporter au moins 110 leçons par année 
scolaire, qui sont réparties de manière régulière durant celle-ci (al. 3). 
 
d. 
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a admis le recours dirigé contre un 
arrêt cantonal de dernière instance refusant d’entrer en matière sur un recours 
contre une décision d’un exécutif cantonal supprimant, pour des motifs 
d’économie, les cours d’éducation physique dans les écoles professionnelles (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_272/2012 du 9 juillet 2012). Il a considéré que cette 
problématique, qui dépassait une simple mesure organisationnelle à caractère 
interne (arrêts du Tribunal fédéral 2C_272/2012 précité consid. 4.4.3 et les 
exemples cités ; 2P.324/2001 du 28 mars 2002 consid. 3.2. et 3.3) était de nature à 
toucher aux droits et obligation des élèves, dès lors que les cantons étaient tenus, 
de par le droit fédéral, de dispenser des cours d’éducation physique dans les 
écoles professionnelles, de sorte que l’acte en cause était sujet à recours (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_272/2012 précité consid. 4.4.7). 
 
 
Dans le même domaine, le Conseil fédéral, statuant sur un recours dirigé 
contre une décision d’un exécutif cantonal de suspendre les cours de sport pour les 
apprentis, avait déjà considéré qu’une telle mesure était contraire au droit fédéral, 
les compétences des cantons devant être exercées de manière conforme à celui-ci, 
lequel ne souffrait pas d’exceptions en matière de cours d’éducation physique, 
même pour des motifs tenant aux finances cantonales (décision du Conseil fédéral 
du 16 mai 2001, JAAC 2001/65.100, consid. 4 et 5). 


- 21/25 - 
A/4363/2015 
12. 
a. 
En date du 29 octobre 1970, les cantons ont adopté le Concordat 
intercantonal sur la coordination scolaire (CICS - C 1 05) dans le but de créer une 
institution intercantonale de droit public aux fins de développer l’école et 
d’harmoniser les législations cantonales en la matière (art. 1 CICS). Les cantons 
se sont ainsi engagés à coordonner leurs législations scolaires, notamment en 
matière d’âge d’entrée à l’école, de durée de la scolarité ou encore de début de 
l’année scolaire (art. 2 CICS), à élaborer des recommandations à l’intention de 
l’ensemble des cantons, en particulier pour les plans d’études (art. 3 CICS), et à 
coopérer entre eux et avec la Confédération en matière de planification de 
l’éducation, de recherche pédagogique et de statistique scolaire (art. 4 CICS), 
déléguant à la CDIP l’exécution de ces tâches (art. 5 al. 1 CICS). Pour faciliter et 
développer la coordination en matière scolaire, ils se sont en outre regroupés en 
quatre conférences régionales, dont celle de Suisse romande et du Tessin (art. 6 
al. 1 CICS). L’adoption, le 14 juin 2007, de l’Accord intercantonal sur 
l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS), entré en vigueur 
le 1er août 2009, a permis d’actualiser la CICS et de concrétiser les nouveaux 
articles constitutionnels sur la formation en traitant de la durée et des objectifs des 
degrés scolaires, de l’enseignement des langues ainsi que des horaires. 
 
b. 
Sur ces bases, les cantons romands et le Tessin ont adopté les Statuts de la 
Conférence intercantonale de l’instruction publique de la Suisse romande et du 
Tessin (ci-après : CIIP) du 9 mai 1996, entrés en vigueur le 1er janvier 1997, 
organisme réunissant les magistrats des gouvernements des cantons en charge de 
la formation. Le 21 juin 2007, la CIIP a adopté la Convention scolaire romande 
(ci-après : CSR), qui prévoit un certain nombre de dispositions obligatoires de 
collaboration intercantonale pour les cantons membres en matière de scolarité 
obligatoire, notamment l’harmonisation des plans d’étude (art. 3 al. 1 let. d, 7 et 8 
CSR). Le 27 mai 2010, la CIIP a adopté le plan d’études romand (ci-après : PER) 
qui définit, sur la base de standards nationaux, les objectifs d’enseignement et les 
attentes fondamentales pour chaque degré et pour chaque cycle de la scolarité 
obligatoire, sans pour autant induire une grille-horaire commune (art. 5 al. 1 du 
règlement d’application de la CSR du 25 novembre 2011). 
13. 
a. 
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’aux termes du droit fédéral, 
l’enseignement de l’éducation physique durant la scolarité obligatoire doit porter 
sur trois périodes hebdomadaires, exigence s’imposant aux cantons, qui doivent 
l’observer et s’organiser en conséquence. En effet, comme l’indiquent les travaux 
préparatoires relatifs à la LESp, c’est à cette fin que cette exigence, qui figurait 
précédemment dans une ordonnance du Conseil fédéral, à savoir l’aOGS, a été 
cristallisée au niveau législatif, dans le but de son observation plus stricte que par 
le passé par les cantons, et ce sur un plan national, indépendamment de la 
coordination, au niveau de la coopération intercantonale, des plans d’études en 
matière de scolarité obligatoire. 


- 22/25 - 
A/4363/2015 
 
 
Bien que ce dernier domaine relève des compétences propres des cantons, la 
question de l’admissibilité d’une éventuelle ingérence de la Confédération dans 
celles-ci dépasse le cadre du présent litige. Elle a été tranchée par l’affirmative par 
le législateur fédéral, après d’intenses discussions au sein des deux conseils, et 
traduite par l’adoption d’une compétence fédérale en matière de sport à l’école. 
En tout état de cause, à l’instar de toute autorité, tant la chambre de céans que les 
autorités cantonales compétentes sont tenues d’appliquer les lois fédérales en 
vertu de l’art. 190 Cst., et en particulier de mettre en œuvre l’art. 12 al. 4 LESp. 
 
 
Il s’ensuit qu’à teneur de cette disposition, les cantons sont tenus d’instituer 
trois heures hebdomadaires d’éducation physique durant la scolarité obligatoire, 
indépendamment de toute considération d’ordre financier, organisationnel ou 
ayant trait aux infrastructures en place, comme le relève d’ailleurs la 
jurisprudence susmentionnée, et sans égard aux sorties occasionnelles, aux camps 
de ski ou autres journées sportives planifiées en sus. 
 
b. 
Encore convient-il de déterminer la forme sous laquelle cette obligation doit 
être mise en œuvre, en particulier s’il incombe de manière impérative, comme le 
soutiennent les recourants, au Grand Conseil de la consacrer au plan législatif, en 
l’occurrence dans la loi 11470 sur l’instruction publique. 
 
 
En édictant la LESp, le législateur fédéral a utilisé la compétence en matière 
de sport que lui attribue l’art. 68 al. 3 Cst., qu’il a épuisée s’agissant du sport à 
l’école obligatoire en prévoyant que cette discipline doit être enseignée à raison de 
trois périodes hebdomadaires au moins, tant en adoptant l’art. 12 al. 4 LESp qu’en 
précisant cette disposition à l’art. 49 OESp. Pour ce motif déjà, la nécessité d’une 
reproduction de la norme en cause au plan cantonal s’avère dénuée de toute 
portée, en l’absence de compétence des cantons en cette matière. 
 
 
Une telle obligation résulte ainsi précisément et expressément de la 
législation fédérale, sans que celle-ci ne doive encore être transposée par les 
cantons, du moins s’agissant des trois heures minimales de sport requise, dans un 
acte de rang législatif, les dispositions en cause leur étant directement opposables. 
C’est à cette fin spécifique que les trois périodes hebdomadaires d’éducation 
physique ont été consacrées par la législation fédérale, comme l’indiquent les 
travaux parlementaires, pour assurer leur respect au plan national et ce de manière 
uniforme, la Confédération n’ayant, en matière de scolarité obligatoire, pas 
d’autres moyens d’en contrôler la réalisation. 
 
 
Cette volonté résulte également du fait que le projet initialement présenté 
par le Conseil fédéral, qui laissait une marge de manœuvre en faveur des cantons, 
n’a pas été suivi mais amendé par le Conseil national, proposition finalement 
acceptée par le Conseil des États à l’issue de la conférence de conciliation. À cela 
s’ajoute que la disposition transitoire du projet présenté par le Conseil fédéral a 
également été supprimée, ce qui démontre qu’une concrétisation législative par les 


- 23/25 - 
A/4363/2015 
cantons de l’art. 12 al. 4 LESp finalement adopté ne s’avère pas nécessaire pour 
leur imposer directement l’organisation de trois heures de sport par semaine dans 
leurs écoles. 
 
c. 
Selon les recourants, le Grand Conseil aurait scellé le sort de la troisième 
heure de sport par le biais d’un silence qualifié dans la loi 11470 sur l’instruction 
publique. Cet argument ne peut pas davantage être suivi. 
 
 
La lecture des travaux préparatoires ayant mené à l’adoption de la loi 11470 
sur l’instruction publique met en évidence que celle-ci a été conçue comme une 
loi-cadre et que, dans un souci de clarté et de lisibilité, les éléments relevant du 
domaine réglementaire, à l’instar des programmes scolaires, en ont été ôtés. Face 
à l’amendement présenté lors des débats visant à introduire dans la loi la question 
des trois heures de sport hebdomadaires, les députés se sont montrés acquis à cette 
idée, tout en se refusant d’alourdir la loi de ce type de détail, sous peine de devoir 
le faire également pour d’autres matières, cette tâche étant dévolue au Conseil 
d’État et au département compétent lors de l’établissement des grilles horaires. 
 
 
Dans ce contexte, comme précédemment mentionné, l’argument financier 
ou tenant au manque d’infrastructures pour tarder à mettre en œuvre la troisième 
heure de sport ne saurait être avancé, comme ont semblé le faire certains députés, 
puisque de telles considérations ne peuvent entrer en ligne de compte, 
conformément à la volonté clairement affirmée du législateur fédéral et de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce dernier a également admis le caractère 
justiciable des dispositions fédérales pertinentes, indépendamment de toute 
concrétisation par le législateur cantonal. 
 
d. 
Il résulte des considérants qui précèdent que l’art. 49 de la loi 11470 sur 
l’instruction publique n’est pas contraire au droit supérieur, de sorte que le recours 
sera rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 
14. 
 
Les recourants, qui succombent, seront astreints, conjointement et 
solidairement, au paiement d’un émolument de CHF 1'500.- (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 24/25 - 
A/4363/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 14 décembre 2015 par 
l’A______, Madame C______ et Messieurs B______ et D______ contre l’art. 49 de la 
loi 11470 sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants, au 
Grand Conseil et, pour information, au Conseil d’État. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Baldé et Cramer, MM. Dumartheray et 
Martin, juges. 
Au nom de la chambre constitutionnelle : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Gutzwiller 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
 
 
 


- 25/25 - 
A/4363/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :