ge_gerichte · ACJC/822/2026 · 2026-05-15 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 15 mai 2026. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/31601/2025 
ACJC/822/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 15 MAI 2026 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 10ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 21 avril 2026, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 Genève. 
 


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C/31601/2025 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/6227/2026 rendu le 21 avril 2026, aux termes duquel 
le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la 
dissolution de A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la 
société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-
ci dans les délais impartis; 
Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, 
laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale 
soit rétablie; 
Attendu que le Registre du commerce a informé la Cour, par courrier du 12 mai 2026, 
que A______ SA avait requis valablement l’inscription du rétablissement de la situation 
légale le 30 avril 2026 et qu’il avait dès lors suspendu l’inscription dans l’attente de la 
décision de la Cour; 
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 
136 III 369 et ss); 
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les faits nouveaux invoqués en 
appel sont recevables; 
Que l'appel sera dès lors admis et la décision querellée annulée; 
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure 
d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 
600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 
1'200 fr. au total; 
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
* * * * * 


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C/31601/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ SA contre le jugement JTPI/6227/2026 
rendu le 21 avril 2026 par le Tribunal de première instance dans la cause C/31601/2025-10 
SFC. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de A______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
1'200 fr. et partiellement compensés avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, 
qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 


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C/31601/2025 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.