ge_gerichte · ACJC/1065/2013 · 2013-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.09.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21572/2010 
ACJC/1065/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU VENDREDI 30 AOÛT 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Vaud), requérant, comparant par Me Christian 
Buonomo, avocat, 26, quai Gustave-Ador, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l’étude 
duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes, 
d'une part, 
et 
Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ Genève, intimés, 
comparant par Me Yves Jeanrenaud, avocat, 15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 
1211 Genève 1,en l’étude duquel ils font élection de domicile aux fins des présentes, 
 
 
d'autre part, 
 


- 2/3 - 
 
 
C/21572/2010 
Vu l'arrêt de la Cour de justice ACJC/960/2013 rendu le 7 août 2013 et notifié 
aux parties, soit B______ et C______, appelants, d'une part, et A______, intimé, 
d'autre part, 
Attendu que cet arrêt informe les parties que la voie du recours au Tribunal 
fédéral est celle du recours constitutionnel subsidiaire en raison de la valeur 
litigieuse, inférieure à 15'000 fr., déterminée au considérant 7, 
Attendu que ce considérant est inexistant, l'ultime considérant de l'arrêt portant 
le no 6, 
Que ce considérant expose de surcroît que la valeur litigieuse s'élève à 
313'452 fr. et qu'elle est ainsi largement supérieure à la somme de 15'000 fr. 
ouvrant la voie du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, 
Attendu que par requête du 12 août 2013 adressée à la Cour de céans, le conseil 
de l'intimé a relevé cette inadvertance et en a sollicité la rectification, 
Considérant que si le dispositif de la décision ne correspond pas à la motivation, 
le Tribunal procède, sur requête ou d'office, à la rectification de la décision 
(art. 334 CPC), 
Qu'en cas de simple erreur d'écriture ou de calcul, c'est-à-dire en cas de lapsus, le 
Tribunal peut renoncer à demander aux parties de se déterminer (art. 334 
al. 2 CPC; SCHWEIZER, CPC commenté, 2011, n. 17 ad art. 334 CPC), 
Qu'en l'occurrence, l'indication des voies de recours ne fait pas formellement 
partie du dispositif de l'arrêt, 
Qu'il convient cependant d'appliquer par analogie l'art. 334 CPC, 
Qu'en l'espèce, l'erreur dénoncée résulte d'un lapsus manifeste, 
Que la valeur litigieuse de la cause est en effet supérieure à 15'000 fr., condition 
qui permet aux parties de recourir au Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière civile (art. 74 al. 1 lit. a LTF), 
Que la décision litigieuse sera donc rectifiée dans le sens qui précède, 
Qu'en application de l'art. 107 al. 2 CPC, il ne sera pas perçu de frais judiciaires, 
Qu'il ne sera pas non plus alloué de dépens. 
* * * * * 
 


- 3/3 - 
 
 
C/21572/2010 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête en rectification déposée par A______ à l'encontre de l'arrêt 
de la Cour de justice ACJC/960/2013 du 7 août 2013. 
Au fond : 
Constate que la mention concernant les voies de recours et l'indication de la valeur 
litigieuse est erronée. 
En conséquence l'annule et la remplace par la teneur suivante : 
"Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr. (cf. considérant 6)" 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ, Monsieur Alain MAUNOIR, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 