ge_gerichte · ACJC/285/2022 · 2022-02-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 2 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18954/2021 
ACJC/285/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 25 FEVRIER 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______[GE], appelante d'un jugement rendu par la 8ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 13 janvier 2022, comparant en personne, 
et 
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 
Genève, intimé, comparant en personne. 


- 2/4 - 
 
C/18954/2021 
Vu, le jugement JTPI/112/2022 rendu le 13 janvier 2022, aux termes duquel le Tribunal 
de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la dissolution 
de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la 
société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas rétabli celle-
ci dans les délais impartis; 
Vu l'appel interjeté à la Cour de justice en temps utile à l'encontre de cette décision par 
la société dissoute, laquelle déclare avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa 
situation légale soit rétablie; 
Attendu, EN FAIT, que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, par 
courrier du 18 février 2022, être en possession des documents nécessaires à cet égard; 
Qu'il a conclu à l'admission de l'appel, à l'annulation du jugement entrepris, les frais 
devant être laissés à la charge de A______ SA; 
Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 
136 III 369 et ss); 
Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 
Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les fais nouveaux invoqués en 
appel sont recevables; 
Que la carence dans l'organisation de l'appelante ayant été comblée, l'appel doit dès lors 
être admis et la décision querellée annulée; 
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure 
d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 
600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 
1'200 fr. au total; 
Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 
Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 
Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant 
répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC). 
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C/18954/2021 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 7 février 2022 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/112/2022 rendu le 13 janvier 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/18954/2021-8 SFC. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris. 
Cela fait, statuant à nouveau : 
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 
1'200 fr. et compensés à due concurrence avec l'avance de 600 fr. versée par cette 
dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 
du Pouvoir judiciaire, le solde de 600 fr. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 
 


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C/18954/2021 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.