ge_gerichte · ATA/638/2006 · 2006-11-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3393/2006-DCTI ATA/638/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 novembre 2006

dans la cause

Madame Fabienne RIPARI
représentée par Me Pascal Métral, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/6-

EN FAIT

Madame Fabienne Ripari est propriétaire de la parcelle n° 10603, feuille n° 8
de la commue de Confignon sise chemin de la Lécherette. Cette parcelle, située en
zone agricole, appartient à la famille de Mme Ripari depuis plusieurs générations.
Une maison de jardin y a été édifiée suite à l'octroi d'une autorisation de construire
le 23 mars 1956.

Le 6 mars 2006, la commune de Bernex a informé le département du
territoire qu'une palissade en bois avait été installée entre la parcelle précitée et la
parcelle voisine n° 10602.

Une inspectrice de la police des constructions a procédé à un contrôle le 9
août 2006. Elle a constaté qu'une palissade en bois de vingt-huit mètres de long et
de deux mètres de haut avait été érigée sans autorisation en limite des parcelles
précitées. Des photographies étaient annexées au constat.

Par décision du 17 août 2006, le département des constructions et des
technologies de l'information (ci-après : le département) a ordonné à Mme Ripari
de démolir la palissade et de l'évacuer dans un délai de trente jours dès réception
de ladite décision. Celle-ci n'ayant pas été déclarée exécutoire nonobstant recours,
ce dernier avait effet suspensif de par la loi.

Par acte posté le 18 septembre 2006, Mme Ripari a interjeté recours auprès
du Tribunal administratif contre cette décision en concluant à son annulation.
Mme Ripari disait entretenir des relations de voisinage conflictuelles depuis une
dizaine d'années. Elle avait installé un support végétal délimitant sa propriété de
celles de ses voisins afin de soustraire ses faits et gestes à leur vue. Par ailleurs,
aucun représentant de la mairie de Confignon ne lui avait indiqué qu'une
autorisation de construire était nécessaire ; elle s'était fiée, de bonne foi, au
contenu d'une télécopie reçue de ladite mairie qui consistait en quelques articles
de la loi d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981
(LaCC - E 1 05) concernant les clôtures, sans aucune explication ni signature.

Le 31 octobre 2006, le département a conclu au rejet du recours. La
construction litigieuse n'avait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation de
construire et n'était pas conforme à l'affectation de la zone agricole. En sus,
aucune dérogation au sens de l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire
du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) ne pouvait être octroyée. Enfin, la recourante ne
pouvait se prévaloir de la protection de la bonne foi en raison de l'incompétence
de la commune de Confignon à délivrer une autorisation de construire.

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Les parties ont été entendues le 15 novembre 2006 en audience de
comparution personnelle et elles ont persisté dans leurs conclusions.

Mme Ripari a indiqué que la construction se situait à soixante centimètres
en retrait de la limite de propriété, qu'elle avait une hauteur d'un mètre quatre-
vingts au centre et de deux mètres ailleurs. Elle s'était fiée, de bonne foi, aux
renseignements donnés par la commune de Confignon et n'aurait pas érigé cette
palissade si elle avait su qu'une autorisation de construire était nécessaire. Le but
était de se protéger de ses voisins qui souhaitaient la voir vendre cette parcelle
afin d'en obtenir le déclassement.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sur tout le
territoire du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une
construction ou une installation.

Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties
intégrantes et accessoires, soit notamment les murs, clôtures et portails (art. 1 al. 1
b) du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).

L’article 20 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) prévoit que ne sont
autorisées en zone agricole que les constructions et installations qui sont destinées
à cette activité et aux personnes l’exerçant à titre principal, respectant la nature et
le paysage ainsi que les conditions fixées par les articles 34 et suivants de
l’ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT — RS 700.1.).

In casu, tant la situation personnelle de la recourante — qui n’exerce pas
d’activité agricole — que l’utilisation de sa parcelle exclut la conformité de la
palissade à une affectation agricole.

A teneur de l'article 24 LAT, des autorisations peuvent être délivrées hors
zones à bâtir pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout

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changement d’affectation si l’implantation de ces constructions ou installations
hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination et qu'aucun intérêt
prépondérant ne s’y oppose. La teneur de l’article 27 LaLAT est identique.

En l’espèce, la palissade en bois n'est pas une construction ou une
installation dont l’emplacement est imposé par sa destination en zone agricole.
Une dérogation au sens de l'article 27 LaLAT est ainsi exclue.

Reste à examiner si la recourante peut se prévaloir de la protection de la
bonne foi à l'encontre du département au motif que la mairie de Confignon ne lui
avait pas indiqué qu'une autorisation était nécessaire.

a. En vertu du principe de la bonne foi, énoncé de manière générale par
l’article 5 alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. - RS 101) et consacré sous la forme d'un droit individuel par
l’article 9 Cst., l’autorité qui fournit des renseignements inexacts est, à certaines
conditions, liée par ces renseignements, en dépit d'un texte légal contraire. Le
justiciable est ainsi protégé dans la confiance légitime qu'il place dans les
assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite en fonction des
décisions, des déclarations ou encore d'un comportement déterminé de
l’administration (C. ROUILLER, Protection contre l’arbitraire et protection de la
bonne foi, in : D. THÜRER/J.-F. AUBERT/J.-P. MÜLLER (éd.), Droit
constitutionnel suisse, 2001, p. 687 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 1988,
p. 360).

b. Pour se plaindre avec succès de la violation d'une promesse donnée par
l’autorité administrative, il faut que celle-ci soit intervenue dans une situation
concrète à l’égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de sa compétence, que l’administré ait eu de sérieuses raisons
de croire à la validité de l’acte suivant lequel 1l a réglé sa conduite, qu'il n'ait pu se
rendre compte immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni et, en
outre, qu'il se soit fondé sur les assurances et le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; il
faut encore que la législation n'ait pas subi de modification entre le moment où le
renseignement a été fourni et celui où la bonne foi est invoquée ; enfin, aucun
intérêt public prépondérant ne doit s'opposer à l’intérêt de l’administré à se
prévaloir du principe de la bonne foi (FF 1997 I 147 ; JAAC 2001, n° 97 ; n° 77 ;
SJ 1996, p. 613, 622 ; ATF 117 Ia 285, 287 consid. 2b).

c. Selon l’article 2 alinéa 1 LCI, les demandes d’autorisation sont adressées au
département chargé des constructions et des technologies de l'information. C’est
donc ce dernier qui est compétent pour délivrer une autorisation de construire.
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, la protection de la bonne
foi peut être exclue lorsque l’incompétence de l’autorité est clairement
reconnaissable (ATF 108 Ib 385 consid. b). En outre, nul n’est censé ignorer que

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le fait de construire sans autorisation peut avoir pour conséquence un ordre de
démolition (ATF 111 Ib 224 consid. 6a).

La mairie de Confignon n'est pas compétente et ne pouvait pas être
considérée comme telle par la recourante, pour octroyer une telle autorisation, qui
devait prendre la forme d’une décision. Le seul document transmis à ce propos à
la recourante est une télécopie où figurent quelques articles de la LaCC
concernant les clôtures sans aucune explication ni signature. Ce seul document ne
constitue pas des assurances données par l'autorité, par ailleurs incompétente. Une
des conditions cumulatives qui permet à l’administré de se prévaloir du principe
de la bonne foi et des assurances données par l’administration fait ainsi défaut.

Le grief est mal fondé.

6. Lorsqu'une construction ou une installation n’est pas conforme aux
prescriptions de la LCI et de ses dispositions d’application, le département peut
notamment ordonner sa suppression ou sa démolition (art. 129 e) et 130 LCI).

La construction litigieuse, soumise au régime ordinaire de l’autorisation, a
été édifiée en violation de l’article 1 alinéa 1 lettre a LCI. L'ordre de démolition et
d'évacuation de la palissade litigieuse ne peut donc qu'être confirmé
(ATA/363/2005 du 24 mai 2005).

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Un émolument de procédure de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 septembre 2006 par Madame Fabienne Ripari
contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information
du 17 août 2006 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

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dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pascal Métral, avocat de la recourante ainsi qu'au
département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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