ge_gerichte · ATA/947/2014 · 2014-12-02 · fr

Résumé:
 Précision de la jurisprudence concernant la recevabilité d'un recours interjeté par un tiers non partie à la procédure non contentieuse, contre une absence de décision (autorisation d'aliéner pour les sociétés d'actionnaires-locataires en cas de transfert, en nom, de parts de PPE). Au stade de l'examen de la recevabilité, la juridiction saisie doit se demander si la décision dont l'absence est déplorée aurait pu faire l'objet d'un recours devant elle au cas où elle avait été prise et si le tiers recourant disposait de la qualité pour recourir contre celle-ci. L'admission par le registre foncier d'une réquisition d'inscription est une décision au sens de l'art. 4 LPA. Ne l'est pas, en revanche, la publication dans la FAO d'une telle réquisition.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/115/2013-LDTR 
ATA/947/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 2 décembre 2014 
 
 dans la cause 
 
ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
contre 
 
DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE 
et 
REGISTRE FONCIER 
et 
SI MALAGNOU FLORENCE B SA, EN LIQUIDATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
10 juin 2014 (JTAPI/617/2014) 


- 2/11 - 
A/115/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Le 30 novembre 2012 ont été publiés dans la Feuille d’avis officielle de la 
République 
et 
canton 
de 
Genève 
(ci-après : 
FAO) 
quatre 
transferts 
d’appartements, journalisés par l’office du registre foncier (ci-après : RF) sous les 
références PJ/11’108/0, PJ/11’109/0, PJ/11’110/0, PJ/11’111/0, portant sur 
l’attribution, en nom, de parts de propriété par étages de l’immeuble sis 12, rue 
Le-Corbusier à Genève (ci-après : PPE) à des actionnaires-locataires de la 
SI Malagnou Florence B SA en liquidation (société inscrite le 27 novembre 1972 
au registre du commerce et dissoute par décision de son assemblée générale le 
22 juin 2011 ; ci-après : la SI), soit Madame et Monsieur Marta et 
Zdenek SVEJNAR, Madame Claire-Lise LOUP, Monsieur Blaise LE COMTE et 
Madame Ute WALTER. 
2) 
 
Ces transferts ont été inscrits au grand livre du RF entre la date de la 
publication précitée et le 11 janvier 2013 (soit « validées », selon la terminologie 
utilisée par cette autorité). 
3) 
 
Le 12 janvier 2013, l’Association genevoise des locataires (ci-après : 
ASLOCA) a déposé un recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) contre « les décisions du RF » portant sur ces transferts, 
en concluant à l’ « annulation » de ceux-ci. 
 
 
Les transferts litigieux auraient dû bénéficier d’une autorisation d’aliéner, 
délivrée par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie » 
(ci-après : le département) au sens de l’art. 39 de la loi sur les démolitions, 
transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en 
faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 
4) 
 
En filigrane du présent litige, se trouvaient des allégués publics de 
l’ASLOCA dénonçant l’existence d’une pratique de certains professionnels de 
l’immobilier consacrant une fraude à la loi, qui aurait cours dans le canton de 
Genève depuis plusieurs mois et qui aurait pour effet de démanteler le marché 
locatif genevois. 
 
 
Le procédé utilisé serait le suivant. Il consisterait, pour les professionnels 
concernés, à acheter des immeubles en bloc par le biais d’une société anonyme, de 
transformer celle-ci en société immobilière d’actionnaires-locataires (ci-après : 
SIAL) par une modification des statuts, d’attribuer des lots de PPE (soit des 
appartements) à des certificats d’action de la société, de distribuer ces certificats 
d’action à des sociétés anonymes détenues ou contrôlées par les mêmes 
actionnaires que celle ayant acheté l’immeuble en bloc ou à des prête-noms, de 
liquider ensuite la SIAL en transférant les appartements, en nom, auxdits 


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A/115/2013 
actionnaires, puis de requérir l’inscription de ces transferts au RF, sans devoir être 
mis au bénéfice d’une autorisation d’aliéner. Le département considérait en effet 
que le transfert, en nom, de la propriété d’appartements détenus par des 
actionnaires-locataires, ne constituait pas une aliénation au sens de la disposition 
précitée, car il ne résultait pas dudit transfert, de changement de détenteur 
économique. De ce fait, selon une pratique du département, connue des 
professionnels de l’immobilier et des notaires, les projets de transactions portant 
sur ces transferts ne transitaient pas par la direction des autorisations de construire 
du département ; ils pouvaient faire directement l’objet d’une réquisition 
d’inscription au RF, sans qu’une autorisation d’aliéner ne soit exigée. Le RF 
admettait alors la réquisition, sans s’apercevoir que la SIAL avait été constituée 
peu de temps auparavant, dans le seul but de contourner l’obligation d’obtenir une 
autorisation d’aliéner. L’entier de ce processus se déroulait sur quelques mois. Il 
avait pour effet de sortir « incognito » du marché locatif les appartements 
concernés, qui étaient ensuite revendus. 
5) 
 
Par jugement sur compétence du 21 janvier 2013, le TAPI a déclaré 
irrecevable, sans instruction préalable, le recours de l’ASLOCA. 
 
 
Celle-ci contestait des ventes conclues entre des personnes privées et 
demandait la modification consécutive du RF. Il s’agissait d’un litige de droit 
privé et la cause devait être transmise au Tribunal civil. 
6) 
 
Par jugement du 12 novembre 2013, la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours interjeté par 
l’ASLOCA contre ce jugement (ATA/752/2013 du 12 novembre 2013). 
 
 
Le recours déposé par cette association devant le TAPI portait sur l’absence 
d’une autorisation d’aliéner des appartements, qui aurait dû être délivrée par le 
département en application de la LDTR et sur les conséquences d’une telle 
absence de décision. 
 
 
La question de savoir si cette loi était applicable aux transferts litigieux 
relevait du droit administratif, et le TAPI aurait dû se déclarer compétent, en sa 
qualité de juridiction de contrôle de l’application de la LDTR (art. 45 LDTR). 
 
 
La cause lui a été renvoyée pour instruction et pour qu’il statue sur 
l’applicabilité de l’art. 39 LDTR au cas d’espèce. 
7) 
 
Par jugement du 10 juin 2014, le TAPI a cependant à nouveau déclaré le 
recours irrecevable, après avoir recueilli les observations et les conclusions du 
DALE sur le fond du recours. 
 
 
Ni la publication des transferts, ni l’admission d’une réquisition 
d’inscription par le RF n’étaient une décision sujette à recours dont le contrôle 
serait de la compétence du TAPI. L’ASLOCA ne pouvait par ailleurs se prévaloir 


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A/115/2013 
de l’absence de décision prise par le département sur la base de l’art. 39 LDTR, 
car les conditions du déni de justice n’étaient pas réalisées (absence de 
sommation, notamment). 
8) 
 
Le 30 juin 2014, l’ASLOCA a recouru auprès de la chambre administrative 
contre ledit jugement, en concluant principalement à son annulation, à ce que les 
quatre cessions-transferts litigieuses soient soumises au département pour 
décision, en application de l’art. 39 LDTR. 
9) 
 
Le 3 juillet 2014, le TAPI a déposé son dossier sans observations. 
10) 
Le 16 juillet 2014, la SI a conclu au rejet du recours. 
 
 
La LDTR n’était pas applicable aux transferts litigieux, car il n’y avait pas 
eu de changement d’ayant-droit économique, les actionnaire-locataires concernés 
étant uniquement devenus propriétaires en nom des appartements qu’ils détenaient 
depuis longtemps. 
11) 
Le 30 juillet 2014, le RF a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le recours de l’ASLOCA au TAPI était irrecevable. En effet, les 
publications du RF dans la FAO n’étaient pas des décisions au sens de l’art. 4 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). En 
réalité, la recourante contestait les inscriptions des transferts de propriété au grand 
livre, mais ceux-ci étaient entrés en force et ne pouvaient pas faire l’objet d’un 
recours, conformément à l’art. 956a al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 
l907 (CCS - RS 210). Ils étaient en outre conformes à la LDTR. 
12) 
Le 21 août 2014, le département s’est déterminé en concluant au rejet du 
recours. 
 
 
La SIAL était une forme de société immobilière qui, à l’instar des 
coopératives de locataires, s’était constituée à une époque où la propriété par 
étages n’était pas admise en droit suisse pour mettre des logements à disposition 
de leurs membres (cf. Guy FLATTET, Les sociétés immobilières d’actionnaires-
locataires, in JdT 1949 I 610 ss ; Peter FORSTMOSER/Arthur MEIER-HAYOZ, 
Einführung in das schweizerische Aktienrecht, 3ème éd., 1983, n° 45 p. 314). Cette 
forme de société s’était développée, spécialement en Suisse romande après la 
deuxième guerre mondiale et jusqu’en 1965, date de l’introduction dans le code 
civil du régime de la propriété par étages. Postérieurement à cette date, nombre 
d’immeubles avaient encore été construits et exploités sous cette forme. 
 
 
La SIAL reposait sur une combinaison du droit des sociétés et du droit du 
bail à loyer. Elle impliquait la constitution d’une société anonyme pour construire 
ou acquérir un immeuble et l’attribution de la jouissance de ses fractions. Cette 
attribution se réalisait par un contrat de bail que seuls les actionnaires pouvaient 


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A/115/2013 
conclure avec la société. Le loyer était payé par l’actionnaire-locataire à 
concurrence de sa participation aux charges courantes de l’immeuble, 
proportionnellement aux actions qu’il possédait. Le solde du loyer était compensé 
avec l’intérêt dû sur la créance chirographaire qu’il acquérait contre la société en 
même temps que les actions. Si l’actionnaire mettait en location l’appartement 
dont il avait la jouissance, la société percevait du locataire le plein loyer fixé par 
le bail, retenait la participation de l’actionnaire aux charges courantes des 
immeubles et aux frais de location, et lui versait le loyer net qui constituait le 
revenu du capital investi (ATF 126 V 83 consid. 2c ; cf. aussi ATF 102 IB 166 
consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_277/2008 du 26 septembre 2008 
consid. 3.4.2 ; 4C.265/2002 du 26 novembre 2002 consid. 3.1 ; Guy FLATTET, 
op. cit., du même auteur : La propriété par étages, in RDS 75/1956 II, p. 695a ss ; 
Jean-Paul BUENSOD, Les sociétés immobilières d’actionnaires-locataires, une 
innovation en matière de propriété immobilière, in RSJ 1950 p. 165 ss ; 
Peter FORSTMOSER/Arthur MEIER-HAYOZ/Peter NOBEL, Schweizerisches 
Aktienrecht, 1996, § 62 ch. 134 ; cf. aussi, dans un domaine voisin, 
Roland RUEDIN, Société coopérative d’habitation et bail à loyer, 8ème Séminaire 
du droit du bail, 1994, n. 1 p. 1 ss). 
 
 
Le régime de la SIAL constituait une forme de propriété analogue au régime 
de la propriété par étages sous l’angle de l’art. 39 al. 4 let. a LDTR 
(ATA/115/2013 du 26 février 2013 consid. 6). 
 
 
En l’espèce, la SI s’était constituée en SIAL sous l’ancien droit. 
 
 
Les détenteurs économiques des biens concernés n’avaient pas changé à 
l’occasion des transferts litigieux. Ceux-ci n’étaient par conséquent pas soumis à 
autorisation, car ils n’équivalaient pas à une « aliénation » au sens de l’art. 39 
LDTR. Si les transactions avaient impliqué un changement de détenteur 
économique des biens concernés, elles auraient été soumises à une telle 
autorisation. 
13) 
Le 9 septembre 2014, l’ASLOCA a persisté dans ses conclusions. 
 
 
En déclarant par deux fois son recours irrecevable, le TAPI fermait toute 
possibilité de s’assurer que l’application de la LDTR par le département était 
correcte. La question n’était pas seulement de savoir si la SI intimée remplissait 
les conditions de délivrance d’une autorisation. Il s’agissait surtout d’exiger du 
département qu’il examine et statue par décision sur l’applicabilité de la LDTR 
lors de chaque liquidation de SIAL, cas échéant délivre ou rejette l’autorisation, 
afin que ces sociétés ne soient pas soustraites à tout contrôle. 
14) 
Ensuite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 


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A/115/2013 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2) 
 
La recevabilité du recours interjeté par l’ASLOCA devant le TAPI est 
litigieuse. 
 
 
Comme l’a relevé la chambre de céans dans l’ATA/752/2013 précité, il 
résulte des conclusions et des motifs du recours que ce dernier porte sur l’absence 
d’une autorisation d’aliéner des appartements et sur les conséquences d’une telle 
absence de décision (publication et admission de la réquisition au RF). 
 
 
Ces deux volets doivent être examinés séparément. 
Recours contre l’absence de décision du DALE : 
3) 
 
Selon l’art. 116 al. 1 LOJ, le TAPI est l’autorité inférieure de recours dans 
les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit. À son art. 45, 
la LDTR confie au TAPI la compétence de statuer sur les litiges dans lesquels 
l’application de la LDTR est en cause. 
 
 
Dans l’ATA/752/2013 précité, la chambre de céans a considéré que le 
TAPI devait se déclarer compétent, en application de l’art. 45 al. 1 et 3 LDTR. 
 
 
Nonobstant cet arrêt, qui porte sur des faits similaires à la présente cause, le 
TAPI s’est à nouveau déclaré incompétent en l’espèce, au motif cette fois 
qu’aucune décision sujette à recours n’avait été prise. 
4) 
 
Lorsqu’un tiers à la procédure interjette un recours au motif que le droit 
applicable a été mal déterminé par l’autorité de première instance et que la loi qui 
aurait dû être appliquée exigeait qu’une décision soit prise alors qu’elle ne l’a pas 
été, il soulève une violation du droit qui ne requiert pas la présence d’une 
décision, car l’absence d’une telle décision est précisément l’objet du recours. À 
défaut, une violation consistant pour l’autorité administrative à ne pas soumettre 
un état de fait à autorisation (au motif que la loi ne s’applique pas au cas 
examiné), ne pourrait jamais être contrôlée si le destinataire direct de la décision 
en est satisfait. 
5) 
 
Par ailleurs, la jurisprudence portant sur le déni de justice formel garanti par 
l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), qui consacre le droit de chacun, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable, n’est pas directement applicable, en l’espèce. 


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En effet, d’une part, l’ASLOCA n’était ni destinataire directe de la décision 
à prendre, ni partie à la procédure non contentieuse ayant conduit à l’inscription 
des transferts litigieux au RF. Elle n’a d’ailleurs été informée desdits transferts 
que par la publication de leur inscription au RF, soit après que les actes notariés 
aient été instrumentés. Elle ne pouvait ainsi intervenir qu’en qualité de tiers au 
stade de la procédure contentieuse, sur la base du droit de recourir qui lui est 
conféré par l’art. 45 al. 5 LDTR. D’autre part, son grief ne porte pas sur un refus 
de statuer (explicite ou implicite) de l’autorité, mais sur le droit matériel 
applicable, soit sur un déni de justice matériel (ATF 85 I 88). Le TAPI ne pouvait 
en conséquence exiger d’elle qu’elle mette le département en demeure de statuer 
avant lesdits transferts. Cela n’était ni requis par la loi, ni même matériellement 
possible, dans les circonstances. 
6) 
 
La possibilité de recourir au Tribunal fédéral contre la passivité de 
l’administration est consacrée par l’art. 94 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), qui dispose que le recours est recevable si, 
« sans en avoir le droit, la juridiction saisie s'abstient de rendre une décision 
sujette à recours » ou tarde à le faire. Le contenu de cette disposition s’impose aux 
cantons en vertu de l’art. 111 LTF, qui prescrit que si recours est ouvert au niveau 
fédéral, les cantons ne peuvent en fermer la voie au niveau cantonal. 
7) 
 
Au stade de l’examen de la recevabilité, le TAPI aurait ainsi uniquement dû 
se demander si la décision dont l’absence est déplorée aurait pu faire l’objet d’un 
recours devant lui au cas où elle avait été prise et si le tiers recourant disposait de 
la qualité pour recourir contre elle. 
8) 
 
 Tel était le cas en l’espèce. En effet, selon la recourante, la LDTR - et en 
particulier l’autorisation d’aliéner prescrite par l’art. 39 de ladite loi - aurait dû 
s’appliquer aux cessions-transferts litigieux. Le contrôle de la correcte application 
de la LDTR relève de la compétence du TAPI, en vertu de l’art. 45 al. 1er LDTR. 
 
 
Par ailleurs, l’ASLOCA dispose de la qualité pour recourir contre les 
décisions (ou l’absence de décision, si celle-ci est prétendument nécessaire) prises 
en application de la LDTR, en sa qualité d’association régulièrement constituée 
d’habitants, de locataires et de propriétaires d’importance cantonale, qui existe 
depuis trois ans au moins, et dont le champ d’activité statutaire s’étend à l’objet 
concerné (art. 45 al. 5 LDTR). 
 
 
Son recours était ainsi pleinement recevable, sous cet aspect. 
9) 
 
Finalement, ayant admis la recevabilité du recours, le TAPI aurait dû, vu le 
contexte en filigrane du présent litige, renvoyer la cause au département pour que 
celui-ci, en sa double qualité d’autorité compétente pour délivrer les autorisations 
d’aliéner et d’autorité de surveillance du RF, instruise les causes et statue par une 
décision sujette à recours, sur l’applicabilité de la LDTR aux transferts litigieux. 


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Recours contre l’admission des réquisitions d’inscription par le RF : 
10) 
Selon l’art. 942 CCS, le RF donne l'état des droits sur les immeubles. 
 
 
Il n'opère d'inscription au registre que sur réquisition (art. 46 al. 1 de 
l'ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 [ORF - RS 211.432.1]). 
11) 
Lorsqu’une telle réquisition d’inscription parvient au RF, elle est d’abord 
journalisée. 
 
 
Ensuite, le RF vérifie que les conditions légales d’une inscription au grand 
livre sont réunies. 
 
 
Il contrôle la forme et le contenu de la réquisition, l'identité de la personne 
qui la présente et son droit de disposer. En cas de réquisition par un représentant, 
il vérifie ses pouvoirs de représentation. Sont également examinés, la capacité 
civile, lorsqu'elle est restreinte d'après les pièces justificatives déposées ou les 
écritures du RF, l'inscription requise, pour s'assurer qu'elle est susceptible de faire 
l'objet d'une inscription au RF, le justificatif relatif au titre, en particulier sa forme, 
les pièces justificatives accompagnant la réquisition, pour s'assurer qu'elles sont 
complètes, et enfin, les autorisations et les consentements nécessaires, pour 
s'assurer qu'ils ont été produits (art. 83 ORF). 
12) 
Lorsque le dossier est complet, le conservateur du RF rejette ou admet la 
réquisition d’inscription au grand livre (art. 87 ORF). 
 
a. 
Le rejet de la réquisition fait l’objet d’une décision formelle motivée, qui est 
notifiée aux intéressés (art. 87 al. 3 ORF). 
 
b. 
L’admission de la réquisition se fait par l’inscription au grand livre, qui est 
également une décision au sens de l’art. 4 al. 1 let. a LPA. En effet, constitutive de 
la propriété foncière (art. 656 CCS), cette inscription a un effet formateur de droits 
et d’obligations, au sens de cette disposition. Elle est en outre effectuée par une 
autorité administrative au sens de l’art. 5 let. d LPA. 
13) 
En l’espèce, le RF a admis les réquisitions litigieuses et les a inscrites au 
grand livre. Ce faisant, il a pris des décisions au sens de l’art. 4 LPA. 
14) 
La publication des acquisitions foncières dont le RF a pris connaissance lors 
de la réception des réquisitions d’inscription, sont indépendantes des décisions 
d’admission et de rejet de celles-ci. En effet, selon l’art. 970a CCS, les cantons 
peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobilière sont publiées. À 
Genève, cette publication est prescrite par l’art. 157 de la loi d’application du code 
civil suisse et autres lois fédérales en matière civile du 28 novembre 2010 (LaCC - 
E 1 05), intitulé « publication des transactions immobilières », qui dispose que les 
acquisitions de propriété immobilière sont publiées dans la FAO. Cette 


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publication n’implique pas cependant que les réquisitions en question seront 
admises après la publication des dites transactions (art. 83 ORF ; voir notamment 
l’ATA/949/2014 du 2 décembre 2014, dans lequel des transactions ont été 
publiées, puis exmatriculées par le RF, avant d’être inscrites au grand livre ou 
« validées », selon l’expression utilisée par le RF). 
 
 
La publication a pour principale fonction d’informer les tiers et la 
population de l’existence des transactions passées devant notaires, d’attirer 
l’attention de tiers lésés ou de tiers intéressés, sur l’existence de celles-ci, et de 
permettre à ceux-ci de réagir dans des délais appropriés, notamment pour épurer 
les litiges et préserver les acquéreurs de contestations ou de réclamations tardives. 
15) 
Informée par ce moyen de l’existence des transactions litigieuses, 
l’ASLOCA n’a pas recouru contre la publication elle-même, qui n’est pas une 
décision, mais contre les décisions d’admission des réquisitions d’inscription y 
relatives, qui ne lui ont pas été notifiées personnellement et qui sont intervenues 
après ladite publication. Cela résulte des conclusions de son recours, dans 
lesquelles elle demande que les transferts litigieux soient déclarés nuls et que les 
inscriptions au RF les concernant soient radiées. 
16) 
Selon l’art. 956a al. 1 ch. 1 CCS, les décisions du RF peuvent faire l'objet 
d'un recours devant l'autorité désignée par le canton, notamment par toute 
personne atteinte de manière particulière par une telle décision et ayant un intérêt 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. À Genève, la chambre 
de surveillance de la cour de justice est compétente (art. 152 LaCC). 
 
 
Toutefois, aux termes de l’al. 3 de cette disposition, le recours est exclu 
lorsque l'inscription, la modification ou la radiation de droits réels ou 
d'annotations ont été portées au grand livre. 
 
 
En l’espèce, les droits réels litigieux ont été inscrits au grand livre. 
 
 
À ce stade de la procédure, les inscriptions y afférentes ne peuvent ainsi être 
remises en cause, ainsi que l’a relevé le TAPI dans le jugement attaqué. 
 
 
En tant qu’il était dirigé contre les inscriptions des transferts litigieux au RF, 
le recours au TAPI était irrecevable. Le jugement attaqué sera ainsi confirmé sur 
ce point. 
17) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. 
 
 
Par économie de procédure et pour les motifs exposés au point 9 ci-dessus, 
la cause sera transmise directement au département pour qu’il statue par décision 
sur l’applicabilité auxdits transferts de l’art. 39 LDTR et, cas échéant, délivre ou 
rejette l’autorisation d’aliéner. Si, dans l’instruction de cette procédure, le 
département constate l’existence d’une fraude à la LDTR ou suspecte la 


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commission d’autres infractions de nature pénale ou disciplinaire, il devra prendre 
les décisions qui s’imposent en sa qualité d’autorité de répression (art. 44 LDTR 
et 129 à 139 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 - LCI - L 5 05) ou dénoncer les autres infractions aux autorités compétentes. 
Par ailleurs, si, au terme de son instruction, le département constate qu’une 
autorisation d’aliéner était nécessaire, mais que les conditions de sa délivrance ne 
sont pas réunies et que la transaction faite devant le notaire est viciée, il lui 
appartiendra de statuer, en sa qualité d’autorité de surveillance du RF, sur les 
conséquences de cette situation sur les inscriptions correspondantes portées au 
grand livre (conditions de révocation, etc.). 
18) 
Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la SI, qui succombe 
pour une grande part. Une indemnité de CHF 1'500.- sera allouée à l’ASLOCA, à 
la charge de la SI (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 juin 2014 par l’ASLOCA contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2014 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juin 2014 en ce 
qu’il déclare irrecevable le recours interjeté par l’ASLOCA le 12 janvier 2013 contre 
l’absence de toute décision du département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie statuant sur l’applicabilité de la LDTR à la présente cause ; 
le confirme pour le surplus ; 
transmet la cause au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour 
qu’il procède dans le sens des considérants ; 
met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de SI Malagnou Florence B SA, en 
liquidation ; 


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alloue une indemnité de CHF 1'500.- à l’ASLOCA, à la charge SI Malagnou Florence B 
SA, en liquidation, partie intimée ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à l'Association genevoise des locataires - ASLOCA, à la 
SI Malagnou Florence B SA, en liquidation, au département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, au registre foncier, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray et 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :