ge_gerichte · CAPH/135/2006 · 2006-07-07 · de

Résumé:
 L'acte de recours de la République de E étant tardif, il est irrecevable.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes
F Cause n° C/17794/2005 - 5
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xs POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL*
(CAPH/135/2006)

République de E Monsieur
Dom. élu : Me Z T
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part

ARRÊT PRESIDENTIEL

du 7 juillet 2006

M. Christian MURBACH, président de la Cour d’appel des prud’hommes

Mme Florence OTTESEN DUFEY, greffière

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/17794/2005 - 5

* COUR D’APPEL *

Vu, EN FAIT, la demande déposée le 26 juillet 2005 au greffe de la Juridiction des
prud'hommes par T contre République de E , en paiement de
fr. 137'395.- plus intérêts à 5 % l’an dès le 26 juillet 2005 à titre de paiement du
treizième salaire pour l'année 2003 et d'heures supplémentaires.

Vu le jugement du 3 mai 2006, expédié pour notification par pli recommandé du
lendemain, par lequel le Tribunal des prud’hommes a rejeté la requête de République de
E en vue de produire des pièces complémentaires, l'a condamnée à payer à
T la somme brute de fr. 81'565.90 avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le
26 juillet 2005 invité la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales
et usuelles et débouté les parties de toutes autres conclusions.

Vu le "mémoire de réponse" de République de E expédié le 7 juin 2006 et reçu
le lendemain au greffe de la Juridiction des prud'hommes.

Vu les conclusions dudit acte, tendant préalablement à la constatation de la recevabilité
"du présent appel", à la mise à néant du jugement rendu le 3 mai 2006, à la constatation
de ce qu'elle ne doit pas la somme de fr. 81'565.90 à T , ainsi qu'à son
déboutement avec suite de dépens, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal
des prud'hommes et au déboutement de T avec suite de dépens.

Considérant, EN DROIT, qu’à teneur de l’article 57 alinéa 1°” LJP, le président de la
Cour d’appel statue seul et sans audience sur les appels portant sur toute question de
nature procédurale, à savoir, comme en l’espèce, sur les questions de respect du délai
d’appel.

Qu'il y a lieu de considérer que République de E entendait former appel en lieu
et place du dépôt d'un mémoire de réponse.

Que l’article 59 alinéa 1° LJP prévoit que l’appel doit être déposé dans les trente jours
qui suivent la notification de la décision du Tribunal.

Attendu que, comme tout autre délai, le délai d’appel est de droit strict, d’ordre public et
de déchéance (SJ 1988 p. 101)

Qu'il appartient à la Cour de rechercher d’office si le délai a été observé (SJ 1936
p. 408; 1978 p. 133).

Que l’article 11 LJP dispose que les dispositions générales de la loi de procédure civile
(ci-après : LPC) et de la loi sur l’organisation judiciaire (ci-après : LOJ) sont applicables
à titre supplétif, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de
rapidité propres à la procédure applicable devant la Juridiction des prud’hommes.

Que l’article 29 alinéa 1° LPC prévoit que le délai fixé par jours ne comprend pas celui
duquel il court; qu’aux termes du troisième alinéa du même article, lorsqu'un délai

* COUR D’APPEL *

arrive à échéance un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le
premier jour utile.

Que l’article 1” alinéa 1° lettre e de la loi sur les jours fériés prévoit que le lundi de
Pentecôte est un jour férié.

Qu'en l’espèce, le jugement attaqué a été expédié pour notification par pli recommandé
le 4 mai 2006 et reçu par l’appelante le lendemain.

Que le délai ayant commencé à courir le 6 mai 2006, il est arrivé à échéance le lundi
5 juin 2006, soit le lundi de Pentecôte. Qu’ainsi, le dernier jour utile pour former appel
était le mardi 6 juin 2006.

Que l’appel, expédié au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 7 juin 2006 est, dès
lors, tardif et, partant, irrecevable.

Qu’à teneur de l’art. 60 al. 1” LJP, lorsque le montant encore litigieux excède
fr. 30'000.-, l’appelant est astreint à un émolument de mise au rôle, conformément au

tarif fixé par le Conseil d’État.

Que l’art. 78 al. 1° LJP prévoit que l’émolument est mis à la charge de la partie qui
succombe, soit, en l’occurrence, l’appelante.

Que cette dernière s’est acquittée d’un émolument de fr. 880.-, le montant encore
litigieux en appel s’élevant à fr. 81'565.90.

Qu’en raison de la nature de la présente décision, il ne sera mis à la charge de
l’appelante qu’un émolument de fr. 500.-, la différence lui étant restituée.

PAR CES MOTIFS

Le président de la Cour d’appel des prud’hommes,

Statuant seul et sans audience :

-_ Déclare irrecevable l’appel interjeté par République de E contre le jugement
du Tribunal des prud’hommes du 3 mai 2006 rendu en la cause C/17794/2005 — 5;

- Met à la charge de République de E un émolument d’appel de fr. 500.-;

* COUR D’APPEL *

-_ Ordonne aux services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser à République
de E la somme de fr. 330...

La greffière de juridiction Le président