ge_gerichte · AARP/375/2021 · 2021-11-23 · fr


Siégeant : Monsieur 
Pierre 
BUNGENER, 
président 
; 
Monsieur 
Vincent FOURNIER, juge ; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge 
suppléant. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1626/2018 
AARP/375/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 23 novembre 2021 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocate, 
appelante, 
et 
C______, domicilié chez et comparant par Me D______, avocat, 
Les mineurs E______, F______, G______ et H______, domiciliés chez et représentés 
par Me I______, avocate et curatrice, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés, 
statuant à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021 admettant 
partiellement le recours de A______ contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de 
révision AARP/322/2020 du 20 août 2020. 


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P/1626/2018 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte d'accusation du Ministère public (ci-après : MP) du 1er avril 2019, il est 
reproché à A______ ce qui suit : 
Par ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) 
du 5 mai 2015, confirmée par arrêt de la Cour de justice du 28 octobre 2015, un droit 
de visite a été accordé à C______ du vendredi après l'école ou la crèche au lundi 
matin ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. De mai 2015 au 14 avril 
2016, A______ a néanmoins régulièrement retiré les enfants de l'école ou de la 
crèche avant la fin du temps scolaire afin d'empêcher l'exercice du droit de visite du 
père (chiffre B.I.1). 
Par ordonnance du TPAE du 22 décembre 2015, il a été interdit à A______ 
d'emmener les enfants hors de Suisse. Le 23 décembre 2015, elle a néanmoins quitté 
Genève par les airs avec ces derniers à destination de la Lettonie, privant C______ de 
son droit de visite (chiffre B.I.2). 
Par accord du 27 mai 2016, entériné par le TPAE, le droit de visite de C______ a été 
réaménagé et l'interdiction faite à A______ d'emmener les enfants hors de Suisse 
levée. Cette dernière s'est toutefois rendue en Lettonie avec ces derniers en juillet 
2016 durant tout l'été, empêchant le père d'exercer son droit de visite (chiffre B.I.3). 
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 septembre 2016, déclarée 
immédiatement exécutoire et rendue sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 
du code pénal suisse (CP), le TPAE a interdit à A______ d'emmener ses deux filles 
hors de Suisse et il lui a été ordonné de déposer leurs documents d'identité en main 
du Service de protection des mineurs (ci-après : SPMi). Celle-ci a sollicité 
l'autorisation d'effectuer un voyage en Lettonie avec ses enfants pendant les vacances 
scolaires de fin d'année, mais le TPAE a maintenu l'interdiction précitée par 
ordonnance du 21 décembre 2016, déclarée immédiatement exécutoire et rendue sous 
la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. A______ a néanmoins quitté la Suisse 
à destination de la Lettonie avec les enfants du 24 décembre 2016 au 15 janvier 
2017, leur faisant ainsi manquer l'école pour la semaine de la rentrée scolaire. Elle 
n'avait pour le surplus pas déposé les documents d'identité des enfants auprès du 
SPMi (chiffre B.I.4). 
Par ordonnance du TPAE du 4 septembre 2018, déclarée immédiatement exécutoire, 
rendue sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP et confirmée par la Cour 
de justice le 22 janvier 2019, la reprise des relations personnelles entre C______ et 
les enfants a été ordonnée à partir du 22 septembre 2018. A______ a cependant 
refusé de respecter cette décision (chiffre B.I.5). 


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A______ a dès le mois de mai 2015 délibérément omis à de très nombreuses reprises 
d'amener les enfants à l'école ou à la crèche pour des raisons qualifiées d'actes de 
résistance, en sus des périodes où elle se trouvait en Lettonie en septembre 2016 et 
en janvier 2017. 
En empêchant sans discontinuer C______ d'entretenir avec leurs enfants des relations 
personnelles conformément à son droit de visite et en les déscolarisant de la manière 
susdécrite, A______ a violé son devoir d'assistance ou d'éducation (chiffre B.II.6). 
 
b. Par jugement du 23 décembre 2019, le Tribunal de police (ci-après : TP) a acquitté 
A______ des chefs de contrainte (art. 181 CP) et de violation du devoir d'assistance 
ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP), classé la procédure en tant qu'elle concernait le 
chef d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) en lien avec les chiffres 
B.I.1 à B.I.3 de l'acte d'accusation mais l'a en revanche condamnée, pour ce même 
chef, pour les faits mentionnés sous chiffres B.I.4 et B.I.5, à une amende de 
CHF 3'000.-, avec peine privative de liberté de substitution de 30 jours. Il a par 
ailleurs débouté les enfants mineurs de leurs conclusions en réparation du tort moral 
et les a renvoyés à agir par la voie civile en réparation de leur dommage matériel. 
A______ a été condamnée à les indemniser pour leurs frais de défense ainsi qu'au 
tiers des frais de la procédure, ses propres conclusions en indemnisation ayant été 
rejetées. 
c.a. Aux termes de sa déclaration d'appel A______ a conclu, frais à la charge de 
l'Etat, à la confirmation du classement susmentionné et pour le surplus à son 
acquittement de tous les chefs d'accusation, à l'allocation d'une indemnité de 
CHF 10'000.- pour tort moral et au déboutement des enfants de leurs conclusions en 
dommages-intérêts ainsi qu'en indemnisation de leurs frais de défense. 
 
c.b. Egalement appelants, les mineurs ont conclu à un verdict de culpabilité des chefs 
de contrainte et de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, ainsi qu'à la 
condamnation de leur mère à leur verser une indemnité en réparation du tort moral et 
pour leur frais de défense en première instance ainsi qu'en appel. Elle devait 
également couvrir tous les frais médicaux et pharmaceutiques non remboursés. 
 
c.c. Le MP a formé appel joint et conclu, avec suite de frais, à un verdict de 
culpabilité des chefs de contrainte et de violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation ainsi qu'au prononcé d'une peine privative de liberté de neuf mois, 
subsidiairement avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans et d'une 
assistance de probation. 
 
d. La Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR), aux termes de son 
arrêt AARP/322/2020 du 20 août 2020, a admis partiellement lesdits appels, 
déclarant A______ coupable de violation du devoir d'assistance ou d'éducation ainsi 
que d'insoumission à une décision de l'autorité pour les faits mentionnés sous chiffres 


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B.I.4 et B.I.5 de l'acte d'accusation et l'a condamnée à une peine privative de liberté 
de huit mois avec sursis pendant quatre ans, lui ordonnant, au titre de règle de 
conduite, de se conformer à toutes les décisions des juridictions civiles statuant ou 
influant sur l'exercice du droit de visite de C______ sur les enfants mineurs et 
ordonnant une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve. Elle l'a en 
outre condamnée à une amende de CHF 3'000.-, avec une peine privative de liberté 
de substitution de 30 jours, la déboutant de ses conclusions en réparation du tort 
moral. 
 
e. Par arrêt 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021, le Tribunal fédéral (ci-après : TF) a 
partiellement admis le recours de A______, laquelle concluait, avec suite de frais et 
dépens, à son acquittement de tous les chefs d'accusation et à l'allocation d'une 
indemnité pour tort moral de CHF 10'000.-. Le TF a rejeté le recours pour le surplus. 
e.a. En substance, le TF a considéré que la motivation de la condamnation pour 
violation du devoir d'assistance ou d'éducation de A______, en ce que son 
comportement avait concrètement mis en danger le développement de ses enfants 
mineurs, compte tenu de la durée des actes et de l'importance des rapports entre le 
père et ces derniers, était insuffisante. 
Le TF a ainsi annulé l'arrêt de la CPAR du 20 août 2020 et lui a renvoyé la cause 
pour nouvelle décision dans le sens de son considérant 1.3, à savoir : 
"1.3. (…) La cour cantonale a considéré que compte tenu de la durée des actes, qui 
ont détérioré les rapports entre le père et les enfants sur le long terme, et de 
l'importance de ces rapports, tout particulièrement dans le contexte de séparation 
conflictuelle en cause, il était démontré que le comportement de la recourante avait 
concrètement mis en danger le développement des mineurs. Cette motivation 
n'apparaît toutefois pas suffisante. 
Si la cour cantonale mentionne que c'est la rupture des liens causée puis entretenue 
par la mère sur une période d'environ 2 ans qui a " indéniablement mis en danger 
leur développement psychique ", elle relève également que les enfants n'ont vu leur 
père qu'à de rares exceptions entre mai 2015 et le jugement attaqué, rendu en août 
2020 (cf. arrêt attaqué, p. 18 consid. 3.5). Elle avait relevé précédemment que pour 
la période d'octobre 2016 à août 2018 il ne pouvait pas être reproché à la 
recourante d'avoir entravé les relations personnelles entre ses enfants et leur père 
puisque celui-ci était alors en fuite, placé en institution ou en détention (cf. arrêt 
attaqué, p. 17 consid. 3.3). Sur la base de ces constatations, il appert que la 
recourante a en effet fait obstacle aux relations entre ses enfants et leur père sur une 
période globale de l'ordre de deux ans répartie en deux blocs, le premier d'un an et 
quatre mois et le second de 8 mois entre lesquels se sont écoulés près de deux ans 
durant lesquels les enfants n'ont pas vu leur père mais sans que cette absence de 
contact soit imputable à la recourante. Or, s'il est de toute manière délicat d'affirmer 


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sans autre explication que l'absence de contact entre les enfants et un des parents 
sur une certaine durée est en soi propre à compromettre le développement psychique 
de ceux-là, cette conclusion est encore plus délicate à tirer dans le cas d'espèce. En 
effet, il faudrait établir que la suspension des relations, pendant les deux périodes où 
elle est imputable à la recourante, était propre à elle seule à mettre en danger le 
développement psychique des enfants au sens de l'art. 219 CP. Telle qu'elle est 
motivée, la condamnation de la recourante pour violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation au sens de l'art. 219 CP, disposition à interpréter de manière restrictive, 
viole le droit fédéral. 
Le recours doit être admis sur ce point et les griefs tirés de l'établissement arbitraire 
de faits en relation avec l'application de l'art. 219 CP deviennent sans objet." 
e.b. Pour le surplus, le TF a rejeté le recours, confirmant dans ses considérants 2.2 et 
2.3 qu'"étant admis et non contesté que l'interdiction avait été signifiée à 
[l'appelante] sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP par une autorité 
compétente, sa condamnation pour avoir quitté le territoire suisse en compagnie de 
ses enfants le 24 décembre 2016 ne viol[ait] pas le droit fédéral" et qu'"en exigeant 
d'accompagner les enfants jusqu'à la clinique ou en recherchant à imposer à sa 
belle-sœur une modifications des modalités d'exercice du droit de visite, [l'appelante] 
ne s'[était] pas conformée à la décision du 4 septembre 2016, qui lui avait été 
signifiée sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 CP, de sorte que sa 
condamnation à raison de cette disposition ne viol[ait] pas le droit fédéral". 
e.c. Enfin, le TF s'est également prononcé sur le tort moral de CHF 10'000.- réclamé 
par A______, estimant que la durée de la procédure, les convocations adressées par 
les autorités de poursuite, l'audition des médecins ou encore la prise de 
renseignements auprès des autorités scolaires ne constituaient pas de graves atteintes 
à la personnalité de cette dernière, de sorte que ces actes ne pouvaient justifier 
l'attribution d'une telle indemnité. 
Laissant le soin à la Cour d'examiner cette question en fonction de sa décision 
relative à l'accusation de violation du devoir d'assistance ou d'éducation, le TF s'est 
néanmoins exprimé comme suit dans son considérant 3.2 : 
"3.2 (…) Il y a néanmoins lieu de relever que la recourante, qui n'a pas subi de 
détention, se prévaut essentiellement de la durée de la procédure pénale dirigée à 
son encontre. Compte tenu du fait que près de trois ans se sont écoulés entre la 
première plainte déposée contre la recourante et les derniers actes dont elle a à 
répondre et que la durée de la procédure a été la conséquence de la complexité de 
celle-ci générée notamment par le manque de coopération de la recourante, on ne 
saurait considérer que la durée de l'ordre de 5 ans invoquée par la recourante 
excède les désagréments inhérents à la procédure au point d'avoir porté à sa 


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personnalité une atteinte telle qu'elle justifie l'attribution d'une indemnité pour le tort 
moral subi." 
B. 
Les faits encore pertinents au stade du renvoi par le TF sont les suivants, tels que 
retenus par le Tribunal de première instance (art. 82 al. 4 du code de procédure 
pénale [CPP]) et figurant dans l'arrêt du 20 août 2020, résumés en ces termes par le 
TF : 
 
a. "C.a. A______ et C______ ont entretenu, dès 2005, une relation dont sont issus 
quatre enfants, à savoir F______ et H______, nés en 2009, G______, née en 2011, 
et E______, née en 2013. 
Par ordonnance du 22 août 2012, ratifiant un accord intervenu entre eux, le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après TPAE) leur a attribué 
l'autorité parentale conjointe sur les enfants et fixé une garde alternée. 
Le 7 novembre 2013, A______ a requis le placement de C______ à des fins 
d'assistance en raison d'une recrudescence d'une symptomatologie psychiatrique. Ce 
dernier, souffrant de trouble affectif bipolaire, a été hospitalisé du 9 au 25 novembre 
2013 pour une décompensation maniaque avec risque auto et hétéro-agressif. 
Le 15 octobre 2014, C______ a fait circoncire F______ et H______, ce qui a 
déterminé A______, opposée à cet acte, à porter plainte et à requérir auprès du 
TPAE l'attribution de la garde sur les enfants. Par ordonnance du 5 mai 2015, 
confirmée par la Cour de justice le 28 octobre suivant, le TPAE a attribué à 
A______ la garde sur les enfants et réservé à C______ un droit de visite devant 
s'exercer le week-end, durant deux semaines consécutives aux mois de juillet et août 
ainsi que la moitié des vacances scolaires. 
Selon le calendrier établi par le Service de protection des mineurs (ci-après SPMi), 
C______ devait prendre en charge les enfants du 24 au 31 décembre 2015. Opposée 
aux modalités du droit de visite, A______ en a requis la suspension le 18 décembre 
2015, évoquant la possibilité de quitter définitivement la Suisse. Par ordonnance du 
22 décembre 2015, le TPAE a rejeté sa requête et lui a ordonné de respecter la 
décision du 5 mai 2015, de ne pas emmener les enfants hors de Suisse et de déposer 
leurs documents d'identité au SPMi dans un délai de trois jours. Elle est néanmoins 
partie avec eux en Lettonie le 24 décembre 2015. 
A______ a par ailleurs régulièrement fait obstacle à l'exercice du droit de visite, en 
retirant les enfants de l'école ou de la crèche le vendredi après-midi avant que leur 
père ne vienne les chercher, de sorte que celui-ci n'a en définitive vu F______ et 
H______ que du 4 au 6 mars 2016 ainsi que E______ et G______ du 11 au 13 mars 
2016. 


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Par ordonnance du 29 juin 2016, ratifiant la convention conclue entre A______ et 
C______ le 27 mai précédent, le TPAE a réservé à ce dernier un droit de visite à 
raison d'un week-end sur deux, un jour et demi toutes les deux semaines, ainsi que 
durant les vacances d'été, du 6 au 27 août 2016. L'interdiction faite à A______ 
d'emmener les enfants hors de Suisse a été levée. 
A______ s'est rendue en Lettonie avec les enfants en juillet et août 2016; F______ et 
H______ y sont même restés jusqu'au 30 septembre, manquant ainsi la rentrée 
scolaire le 29 août précédent. 
Par ordonnance du 15 septembre 2016, le TPAE a fait interdiction à A______ 
d'emmener hors de Suisse également G______ et E______. 
Le 28 septembre 2016, C______ a été hospitalisé en raison d'une nouvelle 
décompensation; l'exercice de son droit de visite a été suspendu par décision du 
TPAE du 14 octobre 2016. En outre, à partir de novembre 2016, C______ s'est à 
plusieurs reprises enfui de la clinique psychiatrique dans laquelle il séjournait et 
s'est régulièrement trouvé en détention pour des actes de violence et des dommages à 
la propriété. 
Le 14 novembre 2016, A______ a sollicité du TPAE, en vue des fêtes de fin d'année, 
l'autorisation d'effectuer un voyage en Lettonie pendant les vacances scolaires pour 
assister à l'anniversaire de sa grand-mère. Par ordonnance du 21 décembre 2016, 
immédiatement exécutoire et reçue par A______ le 29 décembre suivant, le TPAE a 
maintenu l'interdiction faite à cette dernière d'emmener les enfants hors de Suisse et 
a ordonné le dépôt au SPMi de leurs documents d'identité dans un délai de trois 
jours, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. A______ est partie en 
Lettonie avec les enfants du 24 décembre 2016 au 15 janvier 2017, leur faisant ainsi 
manquer la rentrée scolaire. Elle n'a pas déposé leurs documents d'identité au SPMi. 
En date du 2 mars 2017, la Cour de justice a rejeté son recours contre l'ordonnance 
précitée. 
Par ordonnance du 20 février 2017, le TPAE a instauré en faveur de C______, à 
raison d'une fois par semaine, un droit de visite devant se dérouler à la clinique 
psychiatrique d'abord en présence d'un tiers et, après sa sortie de la clinique, en 
présence d'un membre de sa famille; il a maintenu l'interdiction faite à A______ 
d'emmener les enfants hors de Suisse et ordonné le dépôt au SPMi de leurs 
documents d'identité. 
Au vu de la mise en détention de C______, la Cour de justice, saisie d'un recours de 
A______, a constaté par décision du 6 septembre 2017 que les modalités du droit de 
visite précitées étaient devenues sans objet. 


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Le 16 avril 2018, C______ a été condamné à une peine privative de liberté de 
12 mois et à un traitement institutionnel en milieu ouvert, qu'il a débuté de manière 
anticipée le 23 mars 2018. 
Par ordonnance du 4 septembre 2018, immédiatement exécutoire, le TPAE a 
instauré en faveur de C______ un droit de visite sur les enfants devant se dérouler 
dans un premier temps, à compter du 22 septembre 2018, à raison de deux heures à 
quinzaine à la clinique psychiatrique en présence de la tante paternelle des enfants, 
laquelle devait aller les chercher le samedi en fin de matinée chez leur mère et les 
ramener le samedi soir. 
Le 22 septembre 2018, la sœur de C______ a contacté A______ en vue d'aller 
chercher les enfants, mais y a renoncé dès lors que cette dernière, contrairement aux 
modalités prévues par le TPAE, tenait à les accompagner elle-même jusqu'à la 
clinique. Le 6 octobre 2018, A______ a refusé de faire descendre les enfants pour les 
amener à la sœur de C______, à qui elle a demandé de monter chez elle pour 
discuter d'une modification du lieu d'exercice du droit de visite, ce que cette dernière 
a refusé. 
C______ n'a ultérieurement pas revu ses enfants à l'exception d'une brève entrevue 
avec H______ dans l'enceinte de l'école à une date indéterminée. 
C.b. Entre le 24 août 2015 et le 13 février 2016, A______ n'a pas amené à l'école 
H______, F______ et G______ durant une durée totale de neuf à douze journées ou 
demi-journées, ces absences ayant la plupart du temps été annoncées et justifiées par 
une maladie, un départ anticipé en vacances ou le souhait que les enfants ne voient 
pas leur père. 
C.c. Le 11 janvier 2015 (recte: 2016), C______ a déposé plainte pénale à l'encontre 
de A______, lui reprochant en substance d'entraver l'exercice de son droit de visite 
en ayant retiré les enfants de l'école le vendredi après-midi ou en les ayant emmenés 
hors de Suisse. Le 25 mars 2019, il a déposé une nouvelle plainte pénale pour 
irrespect de la décision du TPAE du 4 septembre 2018, au motif que A______ 
s'opposait à ce qu'il voie les enfants et qu'elle avait quitté le territoire suisse avec 
eux une seconde fois. 
Les 23 septembre 2016, 13 janvier 2017 et 19 octobre 2018, le SPMi et le TPAE ont 
saisi le ministère public des mêmes faits." 
b. La CPAR se réfère pour le surplus à l'état de fait retenu dans son arrêt du 20 août 
2020, complété sur la base du dossier en sa possession, dans la mesure nécessaire. 
Selon le rapport d'expertise ordonné par le TPAE et rendu le 27 juin 2016 dans le 
cadre de la procédure TPAE, A______ possédait des compétences pour favoriser le 


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développement cognitif et psychoaffectif des enfants, mais sa propre problématique 
mettait parfois à mal ses capacités de réassurance et de gestion des affects négatifs de 
ses enfants. Alors qu'elle valorisait le père, dans sa culture et dans son rôle, elle avait 
privé ses enfants de son contact pendant de nombreux mois, sans raison justifiable. 
Non seulement elle les avait mis à risque de développer un sentiment d'abandon, de 
perdre la confiance en leurs figures d'attachement et en eux-mêmes, mais elle les 
avait privés de trouver un sens à cette longue séparation pour leur permettre de la 
supporter. 
S'agissant de C______, un problème majeur venait de la discontinuité de son 
engagement, en lien avec sa tendance à la fuite. Il n'avait jamais pris la responsabilité 
pleine de sa famille. Par ailleurs, il avait soumis ses enfants à une discontinuité de 
présence, entretenant le flou, de concert avec la mère. Si dernièrement, l'absence de 
contact entre lui et ses enfants n'était pas de sa responsabilité, il convenait de 
souligner qu'il avait pu tenir le coup et finalement répondre à la demande de ses 
enfants de le voir, ceci avec l'aide d'un psychothérapeute. Le risque de cette 
discontinuité, associée à une absence de récit cohérent pour justifier ces absences, 
était que les enfants développent des angoisses d'abandon associées à une baisse de 
l'estime de soi. 
Concernant les enfants, les experts ont retenu comme hypothèse que les évènements 
familiaux, notamment la séparation prolongée d'avec leur père et l'état émotionnel de 
leurs parents, constituaient des facteurs de stress trop importants pour qu'ils puissent 
entièrement contenir les angoisses et la tristesse qui les accompagnaient. Ils 
manifestaient un fort attachement à leurs deux parents et ne montraient pas de signes 
de conflit de loyauté, mais plutôt des signes de souffrance vis-à-vis du conflit 
parental. 
C. 
a. Avec l'accord des parties, le président de la CPAR a ordonné l'ouverture d'une 
procédure écrite aux fins d'instruire les conséquences à tirer de l'arrêt de renvoi du 
TF. 
 
b. A______ conclut à son acquittement du chef de violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation, à la réduction à son strict minimum du montant de l'amende mise à sa 
charge, à l'allocation d'une indemnité de CHF 10'000.- pour tort moral et à ce que 
l'entier des frais de procédure soit laissé à la charge de l'Etat. 
 
Elle n'avait pas violé son devoir d'assistance ou d'éducation, que ce soit par action ou 
omission, dès lors qu'elle n'avait jamais maltraité, épuisé, exploité ou encore négligé 
ses enfants. Si ces derniers s'étaient vus poser des diagnostics dans le cadre de 
l'expertise, ces troubles étaient liés à leur enfance, leur scolarité ou encore la discorde 
familiale et donc plurifactoriels. Ainsi, dans la mesure où la période durant laquelle 
le droit de visite n'avait pas été exercé en raison de son comportement était 
quasiment équivalente à celle imputable au père des enfants, aucun élément du 


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dossier ne permettait d'établir sans aucun doute que seuls ses agissements auraient 
mis en danger ou auraient pu mettre en danger avec une vraisemblance concrète le 
développement des enfants. Les difficultés scolaires et familiales faisaient partie de 
la vie de tout enfant confronté à la séparation de ses parents. Il ne pouvait être retenu 
comme manifeste que des séquelles durables d'ordre psychique allaient apparaître et, 
a fortiori, en raison de ses agissements exclusivement, de sorte qu'elle devait être 
acquittée. L'amende devait être réduite au montant symbolique de CHF 1.-, eu égard 
à sa situation financière et à l'acquittement dont elle devait bénéficier. La procédure 
pénale avait duré plus de cinq ans, années pendant lesquelles elle avait été convoquée 
à maintes reprises et accusée d'être une mère inadéquate, mettant en danger l'intérêt 
de ses quatre enfants. Elle n'avait pourtant jamais quitté définitivement la Suisse, 
puisqu'elle y était toujours revenue avec ces derniers, lesquels avaient poursuivi leur 
scolarité sans incident. Elle persistait ainsi à requérir une indemnité pour tort moral. 
 
c. Les mineurs concluent à un verdict de culpabilité. 
 
L'expertise psychiatrique avait objectivé les divers troubles dont ils souffraient et 
avait considéré comme indispensable une reprise des relations avec leur père. A la 
fin de la première rupture des contacts de 16 mois (entre mai 2015 et septembre 
2016), ils étaient respectivement âgés de sept, cinq et trois ans, de sorte qu'ils avaient 
été privés des liens avec leur père pendant une proportion importante de leur 
existence (un cinquième, un quart et la moitié de leur vie). Il était ainsi établi que la 
rupture de contacts avec leur père avait mis en danger leur développement durant les 
périodes pénalement pertinentes précisément parce que la reprise des contacts était 
absolument nécessaire à leur santé et que, par l'action de leur mère, elle n'avait pas eu 
lieu. Il ressortait en effet de la jurisprudence cantonale que la privation de tout 
contact parent-enfant pendant une longue durée entraînait un risque concret pour la 
santé psychique de l'enfant. 
 
d. C______ conclut à la condamnation de A______ pour violation du devoir 
d'assistance ou d'éducation. 
 
Dans son arrêt de renvoi, le TF laissait la possibilité à la CPAR de motiver à nouveau 
sa décision et ainsi de condamner la prévenue pour violation de l'art. 219 CP. En 
effet, la mise en danger du développement psychique des enfants était réalisée, dès 
lors que, à teneur de l'expertise, ils souffraient. Des mesures devaient être prises pour 
les protéger. Malheureusement, la situation perdurait à ce jour dès lors que celle-ci 
empêchait toujours l'exercice de son droit de visite sur ses enfants, en ne les 
présentant pas au Point rencontre, tel que cela ressortait de courriers du SPMi datés 
des 9 et 29 juillet 2021 ainsi que de la décision sur mesures superprovisionnelles du 
TPAE du 9 juillet 2021. 
 
e. Le MP conclut à un verdict de culpabilité. 


- 11/21 - 
P/1626/2018 
Il était manifeste que les violations répétées du devoir d'assistance ou d'éducation et 
la suspension de toute relation personnelle avec leur père, pendant les périodes 
pénales telles que retenues par le TF, aboutissaient vraisemblablement et 
manifestement à une atteinte psychique des enfants. 
 
f. Le 12 octobre 2021, la CPAR a informé les parties que la cause était gardée à juger 
sous dizaine. 
D. 
A______ est née le ______ 1976 à J______, en Lettonie, pays dont elle est 
originaire. Elle a suivi en Suisse une formation dans ______ achevée par un diplôme 
HES et obtenu un certificat d'études avancées en ______. Elle perçoit un revenu 
mensuel net de CHF 3'196.90, auquel s'ajoutent des allocations familiales en 
CHF 1'400.-, des subsides pour les primes d'assurance-maladie pour elle-même et ses 
quatre enfants ainsi qu'une aide du Service des prestations complémentaires en 
CHF 2'455.- par mois. Son loyer mensuel est de CHF 1'540.-. 
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle n'a pas d'antécédent. 
E. 
a. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel postérieure à l'arrêt du TF, facturant, sous des libellés divers, 
11h00 d'activité de cheffe d'étude, dont 1h30 de recherches juridiques. 
 
b. Me D______, conseil juridique gratuit de C______, dépose un état de frais, 
facturant, sous des libellés divers, 9h25 d'activité de collaboratrice, soit 1h45 entre 
les 6 janvier et 24 septembre 2020 et 8h00 entre les 19 juillet et 1er septembre 2021, 
dont 4h00 pour la rédaction de déterminations à la Cour de céans et la lecture de 
l'arrêt du TF. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l'autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs dudit arrêt, en ce sens 
qu'elle est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral 
(ATF 104 IV 276 consid. 3b et 103 IV 73 consid. 1) et par les constatations de fait 
qui n'ont pas été attaquées devant lui ou l'ont été sans succès (ATF 131 III 91 
consid. 5.2). Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L'examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l'arrêt de renvoi, ainsi qu'aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_588/2012 du 11 février 2013 consid. 3.1 et 6B_534/2011 du 5 janvier 
2012 consid. 1.2). 


- 12/21 - 
P/1626/2018 
La motivation de l'arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la Cour cantonale est 
liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel 
état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2). 
1.2. L'art. 219 al. 1 CP punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire celui qui aura violé son devoir d'assister ou d'élever une 
personne mineure dont il aura ainsi mis en danger le développement physique ou 
psychique, ou qui aura manqué à ce devoir. 
Pour que cette disposition soit applicable, il faut d'abord que l'auteur ait eu envers 
une personne mineure un devoir d'assistance, c'est-à-dire de protection, ou un devoir 
d'éducation, c'est-à-dire d'assurer son développement, sur le plan corporel, spirituel et 
psychique ; cette obligation et, partant, la position de garant de l'auteur peut être 
fondée sur la loi, sur une décision de l'autorité ou sur un contrat, voire sur une 
situation de fait. Sont notamment considérés comme des garants les parents naturels 
(ATF 125 IV 64 consid. 1a et les références citées). 
Il faut ensuite que l'auteur ait violé son devoir d'assistance ou d'éducation ou qu'il ait 
manqué à ce devoir. Le comportement délictueux peut donc consister en une action, 
par exemple des sévices envers le mineur, ou en une omission, par exemple un 
abandon de l'enfant ou des manquements aux soins ou à la protection dus à celui-ci 
(ATF 125 IV 64 consid. 1a). 
L'infraction réprimée par l'art. 219 CP est un délit de mise en danger concrète ; il 
n'est donc pas nécessaire que le comportement de l'auteur aboutisse à un résultat, 
c'est-à-dire à une atteinte à l'intégrité corporelle ou psychique du mineur ; la simple 
possibilité abstraite d'une atteinte ne suffit cependant pas ; il faut que cette atteinte 
apparaisse à tout le moins vraisemblable dans le cas concret (ATF 126 IV 136 
consid. 1b et l'arrêt cité). 
En pratique, il sera souvent difficile de déterminer quand il y aura un risque pour le 
développement du mineur. Il sera en particulier délicat de distinguer les atteintes 
relevant de l'art. 219 CP des traumatismes qui font partie de la vie de tout enfant. Vu 
l'imprécision de la disposition, la doctrine préconise de l'interpréter de manière 
restrictive et d'en limiter l'application aux cas manifestes (arrêt du Tribunal fédéral 
6S_339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.3 ; M. NIGGLI / H. 
WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, 
Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 219 ; A. MACALUSO / L. 
MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, 
Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 12 ad art. 219 ; G. JENNY / M. 
SCHUBARTH / P. ALBRECHT, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, 
Band 4, Berne 1997, n. 10 ad art. 219). 
1.3. En l'espèce, il est incontesté que l'appelante avait un devoir d'assistance ou 
d'éducation à l'égard de ses jeunes enfants. Ainsi, en entravant les relations entre le 


- 13/21 - 
P/1626/2018 
père et ces derniers durant une période totale d'environ deux ans, soit entre mai 2015 
et septembre 2016, puis entre septembre 2018 et avril 2019, elle a violé ses devoirs 
parentaux, alors même que l'exercice du droit de visite en faveur du père avait été 
dûment prévu par décision du TPAE et recommandé par les experts, en juin 2016, 
lesquels avaient estimé que la relation des mineurs avec leur père était indispensable 
lorsque l'état de santé du précité était stable. 
Autre est la question de savoir si, en agissant de la sorte, la prévenue a porté atteinte, 
ou même concrètement mis en danger, le développement psychique de ses quatre 
enfants. 
Divers troubles ont été mis en évidence par les experts chez les enfants, à l'inverse de 
leur pédiatre qui n'a rien constaté : H______ et G______ souffraient en particulier 
d'un trouble émotionnel, H______ rencontrait des problèmes scolaires et F______ 
présentait une sensibilité particulière ainsi que des problèmes neurobiologiques. La 
Cour retiendra toutefois qu'il n'est pas possible d'affirmer que ces troubles relèvent 
exclusivement du comportement de l'appelante, dès lors que les experts ont affirmé 
qu'ils étaient plurifactoriels, à savoir qu'ils pouvaient découler de la discorde entre les 
parents ou encore des ressources personnelles de chacun des enfants, et étaient autant 
de nature développementale qu'environnementale. 
Quant à la mise en danger du développement des enfants, les experts ont déclaré que 
la rupture des liens père-enfants pouvait générer – même s'il était difficile de se 
prononcer – une tristesse dépressive, des angoisses ou encore des difficultés 
relationnelles. Ils ont néanmoins également relevé que ces éventuelles répercussions 
dépendaient avant tout du niveau de résilience de chacun des enfants, mais surtout 
qu'elles étaient imputables tant au comportement obstructeur de la mère qu'à celui 
fuyant du père. 
En définitive, si une mise en danger du développement psychique des enfants a été 
évoquée, il n'est pas possible de dire avec la certitude nécessaire si celle-ci est 
simplement abstraite ou concrète, au sens de l'art. 219 CP qu'il convient d'interpréter 
de manière restrictive et d'en limiter l'application aux cas manifestes (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S_339/2003 du 12 novembre 2003 consid. 2.3), ni même si elle 
résulte des seuls agissements, certes illicites, de l'appelante, conformément à l'arrêt 
de renvoi du TF (voir supra lit. e.a), puisque l'absence de contact entre le père et ses 
enfants durant la période pénale, soit entre mai 2015 et avril 2019, était autant 
imputable au comportement de cette dernière qu'à l'état de santé instable du précité. 
 
Partant, l'acquittement de A______ de violation du devoir d'assistance ou d'éducation 
au sens de l'art. 219 CP par le TP sera confirmé, étant rappelé que la CPAR a retenu 
dans son arrêt AARP/322/2020 du 20 août 2020 que l'infraction de contrainte n'était 
pas réalisée. L'appel des mineurs E______, F______, G______ et H______ sera 
rejeté, de même que l'appel joint du MP. 


- 14/21 - 
P/1626/2018 
2. 
2.1. Selon l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de 
l’amende est de CHF 10'000.- (al. 1). Le juge prononce dans son jugement, pour le 
cas où, de manière fautive, le condamné ne paie pas l’amende, une peine privative de 
liberté de substitution d’un jour au moins et de trois mois au plus (al. 2). Le juge fixe 
l’amende et la peine privative de liberté de substitution en tenant compte de la 
situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise (al. 3). Un jour 
de peine privative de liberté de substitution correspond schématiquement à 
CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. 
DONGOIS [éds], Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 
2021, n. 19 ad art. 106). 
2.2. En l'espèce, la prévenue a été acquittée de violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation et de contrainte, si bien que seule une contravention entre en ligne de 
compte (art. 292 CP). 
Sa faute est loin d'être anodine. Elle a affiché un mépris manifeste des décisions des 
autorités de protection de l'enfant pour des motifs flous, voire égoïstes, notamment, 
selon ses propres aveux, pour faire obstacle, au départ, à leurs relations avec leur 
grand-mère maternelle. Sa collaboration n'a pas été bonne, variant notamment sur les 
raisons de son insoumission. Elle n'a manifesté aucun regret et persiste, à ce jour, 
dans ses agissements. 
Compte tenu de sa prise de conscience inexistante et de sa situation financière, 
cependant rendue correcte avec les ajustements issus des revenus sociaux, chacune 
des contraventions en cause (ATF 104 IV 229 consid. 3 ; B. CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, vol. II, 3ème éd., Berne 2010, n. 32 ad art. 292) aurait pu 
théoriquement être sanctionnée d'une amende de CHF 2'000.-, montant restant en 
adéquation avec ses revenus mensuels, aides sociales comprises. Le montant fixé 
globalement à CHF 3'000.- est donc conforme au droit (cf. art. 49 al. 1 CP) et sera 
confirmé, tout comme la quotité de la peine privative de liberté de substitution de 
30 jours. 
3. 
3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. c CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou 
partiellement ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à la 
réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa 
personnalité, notamment en cas de privation de liberté. 
Pour justifier un droit à l'indemnité visée par l'art. 429 al. 1 let. c CPP, l'intensité de 
l'atteinte à la personnalité doit être analogue à celle requise dans le contexte de 
l'art. 49 de la loi fédérale complétant le code civil suisse (CO, code des obligations). 
L'indemnité pour tort moral sera régulièrement allouée si le prévenu s'est trouvé en 
détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté. Outre la détention, 
peut constituer une grave atteinte à la personnalité, par exemple, une arrestation ou 
une perquisition menée en public ou avec un fort retentissement médiatique, une 
durée très longue de la procédure ou une importante exposition dans les médias, ainsi 


- 15/21 - 
P/1626/2018 
que les conséquences familiales, professionnelles ou politiques d'une procédure 
pénale, de même que les assertions attentatoires aux droits de la personnalité qui 
pourraient être diffusées par les autorités pénales en cours d'enquête. En revanche, il 
n'y a pas lieu de prendre en compte les désagréments inhérents à toute poursuite 
pénale comme la charge psychique que celle-ci est censée entraîner normalement 
chez une personne mise en cause (ATF 143 IV 339 consid. 3.1). 
3.2. En l'espèce, l'appelante n'a subi aucune détention illégale ou excessive et n'a fait 
l'objet d'aucune mesure de contrainte dans le cadre de la présente procédure qui 
justifieraient une indemnisation au titre de réparation de son tort moral. 
Les divers moyens de preuves, à savoir ses convocations, l'audition des médecins ou 
encore la prise de renseignements auprès du corps enseignant ont été administrés de 
manière adéquate et sans porter atteinte à sa personnalité, étant précisé que les 
désagréments dont elle se prévaut sont inhérents à toute instruction pénale et 
insuffisants à justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral sur la base de l'art. 
429 CPP. 
Elle ne saurait non plus bénéficier d'une indemnisation pour être restée en Suisse 
avec ses enfants, alors qu'elle était sous le coup d'une interdiction de quitter le 
territoire rendue par le TPAE, ou encore pour leur avoir permis de poursuivre leur 
scolarité sans encombre. 
Comme évoqué par le TF (voir supra lit. e.c), la durée de cinq ans de la procédure, 
qui ne saurait être considérée comme excessive compte tenu notamment de la très 
longue période pénale, lui est principalement imputable au vu de sa mauvaise 
collaboration avec la justice. 
L'appelante sera par conséquent déboutée de ses conclusions en indemnisation du tort 
moral. 
4. 
4.1.1. Le prévenu supporte les frais de procédure de première instance s'il est 
condamné (art. 426 al. 1 CPP). 
4.1.2. Les frais de la procédure d'appel sont mis à la charge des parties dans la 
mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_472/2018 du 22 août 2018 consid. 1.2 ; 6B_620/2016 du 17 mai 2017 
consid. 2.1.2). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, succombe sur un 
autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du 
travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts du Tribunal fédéral 6B_636/2017 du 
1er septembre 2017 consid. 4.1 ; 6B_634/2016 du 30 août 2016 consid. 3.2). Dans ce 
cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du fond (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_620/2016 du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). 


- 16/21 - 
P/1626/2018 
4.1.3. Si l'autorité de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce également 
sur les frais fixés par l'autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 
4.1.4. Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie la cause à l'autorité 
précédente, en l'occurrence à la juridiction d'appel cantonale, pour nouvelle décision, 
il appartient à cette dernière de statuer sur les frais sur la base de l'art. 428 CPP (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 2018 consid. 2.1). Les frais de la 
procédure d'appel postérieurs à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral doivent être 
laissés à la charge de l'Etat si l'autorité d'appel doit revoir favorablement sa décision 
à la suite de l'arrêt de renvoi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1367/2017 du 13 avril 
2018 consid. 2.1). 
4.2.1. En l'espèce, compte tenu de l'acquittement prononcé, l'appelante sera 
condamnée à supporter un tiers des frais de procédure de première instance, partant 
du principe que cette quotité correspond à celle qui aurait prévalu en cas 
d'établissement des faits relevant de l'art. 292 CP et d'une ordonnance pénale y 
relative. 
4.2.2. Concernant la procédure d'appel antérieure au jugement du TF, la prévenue 
obtient gain de cause s'agissant de son acquittement pour violation du devoir 
d'assistance ou d'éducation et pour contrainte, du classement de la procédure en tant 
qu'elle concernait l'insoumission à une décision de l'autorité en lien avec les chiffres 
B.I.1 à B.I.3 de l'acte d'accusation, du rejet des conclusions civiles des enfants ainsi 
que de l'irrecevabilité de leurs conclusions en indemnisation de leurs frais de défense, 
mais succombe pour le reste, si bien qu'elle supportera le tiers des frais, qui 
comprendront un émolument de CHF 2'000.- (art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
Bénéficiant de l'assistance juridique gratuite, C______ est exempté des frais de 
procédure. Il en va de même pour les mineurs E___/F___/G___/H______. 
4.2.3. Les frais de la procédure d'appel postérieure à l'arrêt du TF seront laissés à la 
charge de l'Etat. 
5. 
5.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 


- 17/21 - 
P/1626/2018 
5.1.2. Le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation de l'avocate stagiaire, laquelle incombe à son maître de 
stage, ou la formation continue de l'avocat breveté (AARP/147/2016 du 17 mars 
2016 consid. 7.3 ; AARP/302/2013 du 14 juin 2013 ; AARP/267/2013 du 7 juin 
2013). 
5.1.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
5.2.1. En l'espèce, l'état de frais produit par la défenseure d'office de la prévenue est 
admis à l'exception du temps consacré (1h30) aux recherches juridiques, qui n'ont 
pas à être indemnisées par l'assistance juridique. 
En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'250.90 correspondant à 9h30 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'900.-), plus la majoration forfaitaire de 
10% (CHF 190.-), au vu de l'activité déjà indemnisée, et l'équivalent de la TVA au 
taux de 7.7% en CHF 160.90. 
5.2.2. L'état de frais produit par le conseil juridique gratuit de l'intimé est adéquat et 
conforme aux principes exposés, sous réserve de l'activité déployée entre les 
6 janvier et 24 septembre 2020, soit antérieure à l'arrêt du TF, et du temps consacré à 
l'étude dudit arrêt, qui doivent être tenus pour relevant de l'activité devant cette 
juridiction, subsidiairement tombant sous le coup du forfait. 
L'indemnité sera ainsi arrêtée à CHF 1'066.20, correspondant à 6h00 d'activité au 
tarif de CHF 150.-/heure (CHF 900.-), plus une majoration forfaitaire de 10% 
(CHF 90.-), au vu de l'activité déjà indemnisée, et l'équivalent de la TVA au taux de 
7.7% en CHF 76.20. 
6. 
Le TF ayant annulé l'arrêt du 20 août 2020, les autres points du dispositif de cette 
décision seront repris dans le dispositif du présent arrêt. 
* * * * * 
 


- 18/21 - 
P/1626/2018 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1220/2020 du 1er juillet 2021 annulant son 
arrêt AARP/322/2020 du 20 août 2020. 
Reçoit les appels formés par A______ et par les mineurs E______, F______, G______ et 
H______, ainsi que l'appel joint formé par le Ministère public. 
Rejette les appels des mineurs E______, F______, G______ et H______ et l'appel joint du 
MP. 
Admet très partiellement l'appel de A______. 
Annule le jugement JTDP/1828/2019 rendu le 29 octobre 2019 par le Tribunal de police 
dans la procédure P/1626/2018. 
Et statuant à nouveau: 
Acquitte A______ de contrainte (art. 181 CP) et de violation du devoir d'assistance ou 
d'éducation (art. 219 al. 1 CP). 
Classe la procédure s'agissant du chef d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 
CP) en lien avec les chiffres B.I.1, B.I.2 et B.I.3 de l'acte d'accusation (art. 329 al. 5 CPP). 
Déclare A______ coupable d'insoumission à une décision de l'autorité en lien avec les 
chiffres B.I.4 et B.I.5 de l'acte d'accusation (art. 292 CP). 
Condamne A______ à une amende de CHF 3'000.- (art. 106 al. 1 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 30 jours (art. 106 al. 2 CP). 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée (art. 106 al. 2 CP). 
Déboute A______ de ses conclusions en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). 
Déboute les mineurs E______, F______, G______ et H______ de leurs conclusions civiles 
en indemnisation du tort moral. 
Les renvoie à agir par la voie civile pour faire valoir leurs prétentions en indemnisation de 
leur dommage matériel (art. 126 al. 2 CPP). 


- 19/21 - 
P/1626/2018 
Déclare irrecevable leurs conclusions en indemnisation de leurs frais de défense (art. 433 
al. 1 CPP). 
Condamne A______ à un tiers des frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent 
au total à CHF 3'164.40. 
Constate que les frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______, et de 
Me D______, conseil juridique gratuit de C______, ont été fixés, TVA comprise, à 
CHF 8'736.60, respectivement à CHF 4'894.95, en première instance. 
* * * * * 
Arrête les frais de la procédure d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 
1er juillet 2021 à CHF 2'555.-, comprenant un émolument de décision de CHF 2'000.-. 
Met le tiers de ces frais, soit CHF 851.70, à la charge de A______ et en laisse le solde à la 
charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 3'227.45, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______ 
pour la procédure d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 
2021. 
Arrête à CHF 64.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______ 
pour la procédure d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 
2021. 
* * * * * 
Dit que les frais de la procédure d'appel suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 
1er juillet 2021, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-, sont laissés à la charge de 
l'Etat 
Arrête à CHF 2'250.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______ 
pour la procédure d'appel suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 2021. 
Arrête à CHF 1'066.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me D______ 
pour la procédure d'appel suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er juillet 2021. 
* * * * * 
 
 


- 20/21 - 
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Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Service de probation et d'insertion et au Service de 
l'application des peines et mesures. 
 
Le greffier : 
Oscar LÜSCHER 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 
juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 
et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 
(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/1626/2018 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
3'164.40 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
380.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
100.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
2'000.00 
Total des frais de la 1ère procédure d'appel : 
CHF 
2'555.00 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
140.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel suite retour TF 
CHF 
1'715.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
7'434.40