ge_gerichte · A/3983/2019 · 2019-11-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.11.2019 A/3983/2019

A/3983/2019
ATA/1663/2019
du 12.11.2019
( PROF
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 03.01.2020, rendu le 06.01.2020, IRRECEVABLE,
2C_3/2020
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3983/2019
-
PROF
ATA/1663/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 12 novembre 2019
1
ère
section
dans la cause
Madame
A______
Contre
COMMISSION DU BARREAU
et
Madame B______
EN FAIT
1) Par acte mis à la poste le 28 octobre 2019, Madame A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours pour déni de justice visant la commission du barreau, à la suite d'une plainte qu'elle avait déposée à l'encontre de Madame B______, avocate.
Il ressort du texte de ce recours, ainsi que des annexes produites par l'intéressée, que, dans le cadre d'un important litige opposant l'intéressée au père de sa fille, C______, Mme B______ a été nommée curatrice d'C______.
Selon l'intéressée, dans le cadre de sa fonction de curatrice, Mme B______ avait déposé des actes de procédure en main du Tribunal civil qui étaient contraires à l'intérêt de sa protégée.
Une première dénonciation avait été classée par décision du président de la commission du barreau du 25 juillet 2018, confirmée par une décision prise par cette commission, en séance plénière, le 12 novembre 2018.
Mme A______ avait réitéré et complété sa dénonciation le 22 février 2019. Ce document avait été soumis à la séance plénière de la commission du barreau, laquelle avait rappelé à l'intéressée, le 10 avril 2019, que sa compétence ne s'étendait pas à la bonne exécution du mandat de la curatrice.
L'intéressée avait sollicité, le 18 juillet 2019, une « vraie » instruction ; cette nouvelle sollicitation avait été soumise à la commission du barreau qui avait confirmé sa position antérieure.
2) Le recours a été transmis, pour information, à la commission du barreau.
EN DROIT
1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
2) La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (
ATA/1021/2016
du 6 décembre 2016 consid. 2).
3) a. Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b).
b. La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première instance (
ATA/253/2013
du 23 avril 2013 consid. 2b et les références citées). L'exemple le plus évident concerne la partie à la procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la procédure, et n'est dès lors pas lésée par la décision ou le jugement de première instance (
ATA/68/2012
du 31 janvier 2012 consid. 2).
c. L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, immédiat et actuel (MGC
1984 I 1604
ss ;
1985 III 4373
ss ;
ATA/1059/2015
du 6 octobre 2015 consid. 3a).
L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF
133 II 249
consid. 1.3.1). L'existence d'un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, ce qu'il lui appartient d'établir (ATF
120 Ib 431
consid. 1).
4) a. La dénonciation est une procédure non contentieuse par laquelle n'importe quel administré peut attirer l'attention d'une autorité hiérarchiquement supérieure sur une situation de fait ou de droit qui justifierait à son avis une intervention de l'État dans l'intérêt public. La dénonciation est possible dans toute matière où l'autorité pourrait intervenir d'office. En principe, l'administré n'a aucun droit à ce que sa dénonciation soit suivie d'effets, car l'autorité saisie peut, après un examen sommaire, décider de la classer sans suite ; le dénonciateur n'a même pas de droit à ce que l'autorité prenne une décision au sujet de sa dénonciation (ATF
133 II 468
consid. 2 ; André GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 950 ss).
Par conséquent, dans une procédure non contentieuse, la seule qualité de plaignant ou de dénonciateur ne donne pas le droit de recourir contre la décision prise ; le plaignant ou le dénonciateur doit encore pouvoir invoquer un intérêt digne de protection à ce que l'autorité de surveillance intervienne. La jurisprudence a ainsi dénié la qualité pour recourir au plaignant dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un avocat, considérant que celui-là n'avait pas un intérêt propre et digne de protection à demander une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat pour une éventuelle violation de ses obligations professionnelles. En effet, la procédure de surveillance disciplinaire des avocats a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de préserver la confiance du public à leur égard, et non de défendre les intérêts privés des particuliers (ATF
138 II 162
consid. 2.1.2 ;
135 II 145
consid. 6.1 ; 133 II 468 consid. 2 ;
132 II 250
consid. 4.4).
Dans les procédures disciplinaires engagées contre des personnes exerçant une profession réglementée, le dénonciateur ou le plaignant n'est donc pas partie à la procédure (
ATA/841/2019
du 30 avril 2019 et les références citées).
b. Aux termes de l'art. 48 de la loi sur la profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), si la procédure a été ouverte sur une dénonciation, l'auteur de cette dernière est avisé de la suite qui y a été donnée ; il n'a pas accès au dossier ; la commission lui communique la sanction infligée et décide dans chaque cas de la mesure dans laquelle il se justifie de lui donner connaissance des considérants.
c. Selon l'art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), afférent aux règles professionnelles, l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence.
d. En vertu de l'art. 12 let. c LLCA, l'avocat évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral modifiée ou précisée en février 2012, l'interdiction de postuler dans un cas concret fondée sur cette disposition légale - à distinguer d'une sanction disciplinaire - ne relève en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat (ATF 138 II 162 consid. 2.5.1).
5) En l'espèce, la cause n'a pas pour objet une décision de la commission du barreau portant sur l'existence ou non d'un conflit d'intérêts d'un avocat à l'égard de son mandant ou de sa partie adverse et sur une interdiction qui lui serait signifiée de représenter son client, soit sur une question ayant une incidence directe sur la conduite d'un mandat de représentation en cours conduit par l'avocat concerné. La dénonciation vise uniquement à remettre en question les actions de Me B______ non pas dans l'exercice de sa profession d'avocate, mais dans le cadre de l'exécution d'un mandat de curatelle.
Dès lors, les droits ou obligations de la dénonciatrice, au sens de l'art. 7 LPA, ne pourraient en aucun cas être touchés par les décisions rendues par la commission du barreau à la suite desdites dénonciations.
Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur les reproches formulés par la recourante contre Mme B______.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable pour défaut de la qualité pour recourir, sans autre acte d'instruction (art. 72 LPA).
6) Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante, laquelle a annoncé avoir déposé une demande d'assistance juridique dont l'issue n'est pas encore connue (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 octobre 2019 par Madame A______ pour déni de justice contre la commission du barreau ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Madame A______, à la commission du barreau, ainsi qu'à Madame B______.
Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
le président siégeant :
Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :