ge_gerichte · ATA/915/2022 · 2022-09-13 · fr

Résumé:
 Confirmation du jugement du TAPI concluant que la recourante ne remplit pas les conditions du cas individuel d’extrême gravité, cette dernière n’ayant pas établi un séjour de longue durée en Suisse et ne prouvant pas une intégration exceptionnelle. Confirmation de la licéité de l’exécution de son renvoi. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2883/2021-PE 
ATA/915/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 septembre 2022 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
représentée par Me Yves Rausis, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 avril 2022 (JTAPI/390/2022) 


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A/2883/2021 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, de nationalité péruvienne, est née à Genève le ______ 
1994. 
 
 
Selon ses dires, elle a quitté la Suisse pour le Pérou en 1997, emmenée par 
sa mère, Madame B______, et toutes deux seraient revenues en Europe en 2005. 
Cette dernière réside actuellement à Veigy-Foncenex, en France. Toutes deux 
disposent d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises. Son père, 
Monsieur C______, titulaire d’un permis B, et sa sœur, Madame D______, 
citoyenne suisse, résident dans le canton de Genève. 
2) 
 
Le 10 juin 2020, la société E______ Sàrl (ci-après : E______ ou la société), 
ayant pour but social l’exploitation du restaurant péruvien « F______ » et dont 
Mme A______ détient la moitié du capital, a déposé auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de 
travail pour frontalier (permis G) en sa faveur, dans le but d’embaucher cette 
dernière en qualité d’assistante administrative. 
3) 
 
Le 23 septembre 2020, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), a rejeté cette demande, décision qui a été confirmée 
par l’arrêt du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
1er mars 2020. 
4) 
 
Le 8 décembre 2020, Mme A______ a déposé une demande d’autorisation 
de séjour pour cas de rigueur auprès de l’OCPM. 
 
 
Elle résidait en toute légalité en France voisine depuis l’âge de douze ans, 
âge auquel elle était revenue en Europe avec sa mère. Son parcours professionnel 
était partagé entre la France et la Suisse. S’agissant de son parcours scolaire, elle 
avait été scolarisée au Lycée privé G______ durant trois ans, puis avait fréquenté 
l’école H______ de 2013 à 2016, où elle avait obtenu un bachelor. Elle avait 
également travaillé de 2012 à 2014. Elle était administratrice principale du 
restaurant « F______ » à Genève depuis 2020, détenu par sa mère et dont celle-ci 
n’était plus en mesure de se charger pour des raisons de santé. 
 
 
Néanmoins, sa situation n’avait pas été régularisée et aucune autorisation de 
séjour en Suisse ne lui avait été octroyée. Elle remplissait cependant les conditions 
pour bénéficier d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, en raison de ses 
expériences vécues à Genève. Elle était financièrement indépendante et n’avait 
jamais bénéficié de l’aide sociale. Elle ne faisait pas non plus l’objet de poursuites 
et ne figurait pas au casier judiciaire. 


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Elle avait créé la société E______ avec sa sœur, qui travaillait pour 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice) et dont elle était très proche, de même que 
ses neveux. Elle était une candidate idéale pour la reprise du restaurant, non 
seulement de par sa connaissance de la Suisse et de son intégration, mais aussi de 
sa nationalité péruvienne. Il lui était impossible de mener sa vie ailleurs qu’en 
Suisse en raison des liens très forts qui l’unissaient aux personnes rencontrées 
pendant ses formations. Malgré le fait qu’aucun justificatif de séjour probant 
n’était fourni, il existait des preuves de son intégration et de ses expériences. 
5) 
 
Par courrier du 11 mai 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser d’accéder à sa demande d’autorisation de séjour et de 
prononcer son renvoi de Suisse. Un délai lui était imparti pour faire valoir son 
droit d’être entendue. 
6) 
 
Par courrier du 11 mai 2021, Mme A______ a exercé son droit d’être 
entendue. 
 
 
Lors de son retour à Genève en 2005, elle avait été médicalement suivie par 
le Docteur I______, qui lui avait diagnostiqué la maladie de Biermer, une 
pathologie rare et auto-immune. Si celle-ci n’était pas prise en charge, elle pouvait 
entraîner de graves complications neurologiques ainsi que des problèmes 
cardiaques. Elle préférait suivre un traitement en Suisse, celui-ci étant meilleur 
qu’en France. Elle était affiliée à une assurance-maladie suisse et ses factures 
médicales étaient précédemment réglées par sa mère. 
 
 
Elle avait commencé à travailler dès qu’elle en avait eu la possibilité. Ainsi, 
cela lui avait permis de cotiser quelques années à l’AVS après avoir exercé en tant 
que serveuse, puis assistante maternelle. Depuis 2020, elle était actionnaire de la 
société créée avec sa sœur, dont elle détenait cinquante pour cent des actions et 
avait pour rôle de gérer le restaurant appartenant à sa mère, dans lequel cinq 
personnes étaient employées. Dans ce contexte, elle envisageait de passer 
l’examen délivrant le diplôme cantonal de cafetier. 
 
 
Son adresse française lui permettait de faciliter ses démarches 
administratives, mais elle n’y avait jamais réellement habité. Elle résidait chez sa 
tante à Meinier et ne se rendait en France que les week-ends, pour rendre visite à 
sa mère. Des indices concrets démontraient que le centre de ses intérêts se situait 
en Suisse, tels que la présence de sa sœur à Genève, dont elle était très proche, 
ainsi que sa scolarisation dans le canton durant son adolescence. Ses années 
d’adolescence et de jeune adulte passées à Genève lui avaient permis de forger sa 
personnalité sur une éducation suisse à laquelle elle s’identifiait pleinement. Sa 
participation à la vie économique du pays était également importante, dès lors 
qu’elle employait des personnes au sein d’un restaurant faisant partie de la 
diversité culturelle du canton. Par la suite, elle souhaitait s’engager activement 
dans des associations. 


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7) 
 
Par décision du 29 juin 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
Mme A______ au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) avec un 
préavis positif et prononcé son renvoi de Suisse. Un délai lui était imparti au 29 
août 2021 pour quitter le pays. 
 
 
Elle vivait légalement depuis de nombreuses années en France, où elle 
disposait d’un permis de séjour valable. La France disposait d’infrastructures 
médicales de pointe, ainsi que de spécialistes dans tous les domaines de la 
médecine. Elle n’invoquait pas d’obstacles à son retour dans son pays d’origine et 
il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de son renvoi se révélerait 
impossible, illicite ou inexigible. 
8) 
 
Le 31 août 2021, Mme A______ a formé recours auprès du TAPI, contre 
cette décision, concluant préalablement à sa comparution personnelle, ainsi qu’à 
celle de sa mère et, principalement, à son annulation et au renvoi de la cause à 
l’OCPM pour le prononcé d’une nouvelle décision. 
 
 
Elle avait vécu à Genève de 1994 à 1997 et y résidait depuis 2005. À son 
retour en Europe, elle avait été domiciliée en France voisine chez sa mère, mais 
résidait en réalité chez sa tante à Meinier. Elle totalisait ainsi un séjour de près de 
vingt ans en Suisse, où elle avait passé toute son adolescence et avait été 
scolarisée. Elle avait exercé plusieurs activités lucratives et n’avait jamais 
dépendu de l’aide sociale. Elle ne figurait pas au casier judiciaire. Ses parents 
avaient décidé de se marier. 
 
 
Elle ne disposait d’aucune attache au Pérou, pays qui se révèlerait inadéquat 
pour le suivi de son traitement médical et au vu de ses problèmes de santé, son 
renvoi de Suisse enfreindrait le principe du droit à la vie. 
 
 
Elle entretenait des relations particulièrement étroites avec les membres de 
sa famille vivant à Genève, en particulier sa sœur, ainsi que sa mère, qui 
rejoindrait prochainement son père dans le but de l’épouser. La quasi-totalité de 
ses tantes, oncles, cousins, cousines, neveux et nièces résidaient également à 
Genève. Ainsi, son droit à la vie privée et familiale l’emportait sur le droit de 
l’État à adopter une politique migratoire restrictive. 
 
 
La maladie dont elle souffrait commandait, selon ses médecins, un maintien 
prioritaire de son suivi et un traitement en Suisse. Une interruption de celui-ci 
entraînerait un risque concret de dégradation de son état de santé consistant en 
l’apparition de graves complications neurologiques et des problèmes cardiaques, 
voire un cancer gastrique, raisons pour lesquelles son renvoi ne pouvait être 
prononcé. 
9) 
 
Le 8 octobre 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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L’intéressée prétendait séjourner sans interruption en Suisse depuis 2005. 
Or, elle bénéficiait d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises le 
5 décembre 2016. Officiellement, elle avait toujours habité au domicile de sa mère 
à Veigy-Foncenex. Il ne ressortait pas du dossier qu’elle avait intégré l’école 
obligatoire dans le canton, aucune scolarisation n’ayant été alléguée entre ses onze 
et ses seize ans. Elle avait fréquenté des écoles et suivi des formations à partir de 
2010 et trouvé un emploi auprès de E______ en 2020. 
 
 
Sa demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur reposait sur des 
motifs de convenance personnelle et des raisons économiques. Elle s’était établie 
en France et avait vécu très vraisemblablement comme une frontalière. Quand 
bien même elle aurait résidé au domicile de sa tante à Meinier, elle ne pouvait se 
prévaloir d’une bonne intégration, ni d’un comportement irréprochable, dès lors 
qu’en alléguant un domicile fictif en France, elle aurait induit en erreur les 
autorités de cet État. 
 
 
Les soins et traitement médicaux dont elle avait besoin étant disponibles et 
accessibles en France, son renvoi de Suisse était conforme à la loi. 
10) 
Mme A______ a répliqué le 11 novembre 2021, en maintenant son recours. 
 
 
Elle avait toujours été animée par une réelle volonté d’établir son domicile 
en Suisse, malgré la volonté de sa mère d’établir une assise sur le territoire 
européen. Elle redoutait que le lieu de sa domiciliation lui soit à nouveau imposé, 
comme cela avait été le cas en raison du choix de sa mère de s’établir en France 
alors qu’elle était elle-même mineure. Elle était prête à renoncer à son titre de 
séjour français. 
 
 
L’OCPM soutenait que sa demande d’autorisation de séjour reposait sur des 
motifs de convenance personnelle et des raisons économiques. Ce faisant, il 
méconnaissait ses problèmes de santé comme constitutifs d’un cas de rigueur. 
11) 
Le 6 décembre 2021, l’OCPM a relevé que le seul fait d’obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays de provenance 
ne suffisait pas à justifier une dérogation aux conditions d’admission. 
12) 
Le 4 février 2022, Mme A______ a produit plusieurs lettres de motivation, 
soit une lettre rédigée de sa main, une de son père ainsi qu’un témoignage écrit de 
sa sœur. 
13) 
Le 20 avril 2022, le TAPI a rendu un jugement confirmant la décision de 
l’OCPM. 
 
 
Les demandes d’instruction de l’intéressée étaient rejetées. Le dossier 
contenait les éléments suffisants et nécessaires pour statuer sur le litige, de sorte 
qu’il n’apparaissait pas utile de procéder à la comparution personnelle des parties 


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ni à l’audition des témoins. Mme A______ avait eu la possibilité de faire valoir 
ses arguments, dans le cadre de son recours ainsi que dans sa réplique, et de 
produire tout moyen de preuve utile en annexe de ses écritures. À cette occasion, 
elle n’avait pas expliqué quels éléments de la procédure écrite l’auraient 
empêchée de s’exprimer de manière pertinente et complète. 
 
 
L’OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation. L’intéressée, 
née à Genève en 1994, avait quitté la Suisse la même année et y était revenue en 
2005, à l’âge de onze ans. Elle se prévalait d’un séjour de près de vingt ans en 
Suisse. À son retour, elle était légalement domiciliée chez sa mère, en France, 
mais résidait en réalité chez sa tante, à Meinier. Néanmoins, il ne ressortait pas du 
dossier à partir de quand elle avait commencé à résider chez sa tante. Aucune 
précision n’était apportée quant aux écoles qu’elle avait fréquentées dès son retour 
en Europe. Il n’était pas déterminant qu’elle ait été suivie par un médecin 
genevois depuis 2005, dès lors qu’elle n’était affiliée à une assurance-maladie 
helvétique que depuis 2021 et ses factures médicales avaient été réglées 
jusqu’alors par sa mère. Les attestations d’achats d’abonnements mensuels des 
TPG remontaient à 2011 et ne représentaient dans tous les cas pas une preuve 
d’un séjour dans le canton. Elle détenait, comme sa mère, un titre de séjour 
français. 
 
 
Bien que Mme A______ ne figurât pas au casier judiciaire, qu’elle n’eût 
jamais bénéficié des prestations de l’hospice et qu’elle n’eût pas fait l’objet de 
poursuites pour dettes, cela constituait simplement un comportement ordinaire qui 
pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. 
 
 
Quand bien même il n’était pas contesté qu’elle parle le français, il n’était 
pas prouvé qu’elle ait acquis des compétences à ce point spécifiques qu’elle ne 
pouvait les mettre en pratique qu’en Suisse. Une intégration socioculturelle n’était 
pas prouvée, ni une scolarisation à Genève durant son adolescence. 
 
 
Les liens d’affection unissant la recourante aux membres de sa famille 
résidant à Genève n’étaient pas contestés. Étant majeure et célibataire, elle ne se 
prévalait d’aucun lien de dépendance particulier découlant d’une maladie ou d’un 
handicap, existant avec un membre de sa parenté résidant en Suisse et titulaire 
d’un droit de présence assuré, raison pour laquelle elle ne pouvait se prévaloir de 
l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Le refus de donner une 
suite favorable à sa requête ne constituait pas, selon le TAPI, une violation de son 
droit à la vie privée et familiale. Elle disposait d’un titre de séjour valable en 
France, ce qui lui permettait de se rendre sans difficultés à Genève et ainsi de 
maintenir des contacts étroits avec ses proches. 


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Rien ne pouvait être tiré du rapport médical établi par le médecin traitant de 
Mme A______, qui indiquait ignorer s’il existait un médecin ou une structure 
médicale pouvant assurer le traitement de sa patiente en se référant apparemment 
au système de santé péruvien. L’intéressée disposait d’un titre de séjour français et 
ne faisait pas valoir que son traitement médical ne pourrait être effectué en 
France, pays dans lequel il était notoire que l’accès aux soins de qualité 
comparable à celle des soins dispensés en Suisse était garanti et qu’un système de 
sécurité sociale et d’aide sociale était en place. Le simple fait que l’infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical français n’atteindraient pas ceux prévalant 
en Suisse ne suffisait pas pour rendre son renvoi inexigible. 
14) 
Le 23 mai 2022, Mme A______ a formé recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement. Elle a conclu, préalablement, à « la production de tous documents ou 
moyens de preuves propres à démontrer la réalité des faits invoqués » ainsi qu’à 
son audition et celle de sa mère et, principalement, à l’annulation du jugement du 
TAPI ainsi qu’au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle 
décision. 
 
 
Son droit d’être entendue avait été violé par le TAPI, ce dernier n’ayant pas 
pris la peine de se prononcer sur les mesures d’instruction requises, ni même de 
justifier le refus de celles-ci. 
 
 
Elle entretenait des relations particulièrement étroites avec les membres de 
sa famille résidant à Genève, notamment avec sa mère qui prévoyait de s’y établir, 
en vue de son mariage avec son père, ainsi que sa sœur, chez qui elle résidait en 
vertu d’un contrat de sous-location. La quasi-totalité de ses tantes, oncles, cousins, 
cousines, neveux et nièces résidait dans le canton de Genève. La densité de ses 
relations avec sa famille était telle qu’elles étaient sauvegardées par le droit au 
respect de la vie privée et familiale, droit qui pesait plus intensément que l’intérêt 
de l’État à adopter une politique migratoire restrictive. 
 
Elle était née à Genève en 1994 et avait vécu au Pérou de 1997 à 2005 avant 
de revenir en Suisse. Elle totalisait un séjour de quasiment vingt ans. Bien que son 
adresse officielle fût en France au domicile de sa mère, elle résidait en réalité chez 
sa tante à Meinier, afin, notamment, de poursuivre son traitement médical auprès 
de ses médecins traitants en Suisse. Elle avait vécu ses années d’adolescence et de 
jeune adulte en Suisse, lieu de l’ensemble de ses centres d’intérêts. Elle avait 
toujours participé activement à la vie économique et n’avait jamais eu recours à 
l’aide sociale. Aucun reproche ne pouvait lui être adressé du point de vue pénal ou 
quant à son comportement social. Son but avait toujours été d’établir un domicile 
exclusif à Genève, tant légal que factuel. 
 
 
Elle n’avait plus aucune attache avec le Pérou, pays qui se révélerait 
inadéquat à la poursuite du traitement médical qui lui était administré en Suisse en 


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raison de la maladie de Biermer dont elle était atteinte. Le maintien de son suivi 
actuel était essentiel selon ses médecins et une interruption de celui-ci ne pouvait 
être envisagée sans réelle mise en danger de sa santé voire de son intégrité 
physique. 
 
 
Son titre de séjour français n’emportait pas un droit de résidence 
inconditionnel ni de renouvellement assuré. Au contraire, son renouvellement était 
conditionné, entre autres, à une déclaration sur l’honneur confirmant l’absence 
d’un séjour de plus de trois ans consécutifs hors du territoire de la République 
française. Le défaut d’activité lucrative contreviendrait également à la 
prolongation du titre de séjour en question, activité qui avait été refusée par les 
autorités cantonales compétentes lors de la demande de permis de travail déposée 
par la société. 
 
 
Elle ne se voyait pas vivre ailleurs qu’à Genève. Elle n’avait plus quitté 
le sol helvétique depuis qu’elle avait la capacité d’affirmer sa volonté, n’étant plus 
sous l’autorité parentale. Elle ne s’était jamais sentie chez elle en France, raison 
pour laquelle elle s’était installée chez sa tante à Meinier, à son retour du Pérou. 
En ajoutant à cela la nécessité de maintenir son suivi médical en Suisse, son 
renvoi n’était pas exigible. 
15) 
L’OCPM a conclu au rejet du recours. 
16) 
Par courrier du 13 juillet 2022, la recourante a renoncé à répliquer et persiste 
dans ses conclusions. 
17) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger par 
courrier du 15 juillet 2022. 
18) 
Le recours étant accompagné d’une copie du jugement du TAPI à laquelle 
manquaient les pages six et sept, le juge délégué a invité la recourante, le 
30 août 2022, à déposer l’original du jugement, ce que celle-ci a fait le 
1er septembre 2022. Il en ressort que la recourante avait reçu un jugement 
complet. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante conclut préalablement à sa comparution personnelle, à 
l’audition de sa mère, Mme B______ en qualité de témoin, ainsi qu’à « la 


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production de tous documents ou moyens de preuves propres à démontrer la 
réalité des faits invoqués ». 
 
a. 
Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le 
règlement et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement 
(art. 18 LPA). Le droit d’être entendu n'implique pas le droit à une audition orale 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
 
b. 
En l’espèce, la recourante a eu l’occasion d’exposer ses arguments et de 
produire des pièces, tant devant l’OCPM que le TAPI et la chambre de céans. Elle 
n’expose pas en quoi son audition et celle de sa mère seraient susceptibles 
d’apporter des éléments complémentaires. Les circonstances de son interruption 
de séjour en Suisse, de 1997 à 2005 ainsi que les conditions de l’aménagement de 
son quotidien ont déjà été documentées dans les précédentes écritures. Les 
documents qu’elle a produits à l’appui de sa requête devant l’OCPM, le TAPI 
ainsi que la chambre de céans représentent des moyens de preuves adéquats et 
suffisants pour démontrer la réalité des faits invoqués. La chambre de céans 
considère que les critères du cas de rigueur sont suffisamment instruits et que le 
dossier est complet et en état d’être jugé. 
 
 
Il ne sera donc pas donné suite aux actes d’instruction demandés. 
3) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM refusant 
d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour cas de rigueur et 
prononçant son renvoi de Suisse, confirmée par le TAPI. 
4) 
 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, sauf lorsqu’il s’agit d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 
LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 


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5) 
 
La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue, le TAPI 
ne s’étant pas prononcé sur sa demande de comparution personnelle, ainsi que 
l’audition de sa mère. 
 
 
Dans le jugement du 20 avril 2022, le TAPI a examiné et rejeté la demande 
d’actes d’instruction de la recourante, aux pages six et sept, qui manquaient dans 
la copie produite devant la chambre de céans, mais que la recourante avait reçues. 
 
 
C’est à bon droit que le TAPI a estimé que le dossier contenait déjà les 
éléments nécessaires à l’examen de la situation de la recourante, sans que 
l’audition de la recourante ainsi que de la mère de celle-ci, ne soient nécessaires. 
 
 
Par appréciation anticipée des preuves, celui-ci était en droit de ne pas 
donner suite à cette requête. Le grief de violation du droit d’être entendue sera 
écarté. 
6) 
 
La recourante reproche au TAPI d’avoir nié qu’elle remplit les critères du 
cas de rigueur. 
 
a. 
Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de l’ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées comme en l’espèce dès cette date sont régies par le nouveau droit. 
 
b. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Pérou. 
 
c. 
L’art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d’admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 
 
d. 
L’art. 31 al. 1 OASA contient une liste exemplative des critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance des cas individuels d’une extrême gravité, 
comme l’intégration du requérant sur la base des critères d’intégration définis à 
l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période 
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé 
(let. f) ainsi que les possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 


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étranger à séjourner illégalement en Suisse (Directives du SEM, domaine des 
étrangers, 2013, état au 1er mars 2022 [ci-après : directives SEM], ch. 5.6.10). 
 
e. 
La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour en Suisse, soit une période de sept à huit ans (ATA/1306/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 5b), une durée de séjour régulier et légal de dix ans 
permettant de présumer que les relations sociales entretenues en Suisse par la 
personne concernée sont devenues si étroites que des raisons particulières sont 
nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays (ATF 144 I 266 consid. 3.8). 
En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 
consid. 3.2 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c). 
 
f. 
Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 
145 I 308 consid. 3.3.1). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de 
l’ensemble des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/62/2022 du 25 
janvier 2022 consid. 3b). 
 
g. 
La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 130 II 39 
consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 
; 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 
 
 
La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 


- 12/19 - 
A/2883/2021 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 
 
h. 
Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une 
sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 
permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le 
pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de 
graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne 
suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; ATA/801/2018 du 7 août 2018 consid. 8a et les arrêts cités). 
 
 
En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical 
et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le 
pays d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire 
pour cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (arrêts du TAF F-4125/2016 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1, 
ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020 consid. 11c et les arrêts cités). La 
réglementation relative aux cas de rigueur ne vise pas à protéger l'étranger de 
situations de conflit, d'abus des autorités ou de situations analogues qui rendraient 
l'exécution d'un renvoi illicite, inexigible ou impossible. Dans ce cas, la question 
d'une admission provisoire doit être examinée (directives SEM, op. cit., ch. 5.6). 
7) 
 
En l’espèce, la recourante née à Genève en 1994, affirme totaliser près de 
vingt années de séjour en Suisse après son retour en 2005. Elle allègue avoir 
résidé chez sa tante à Meinier malgré une résidence administrative en France. Elle 
appuie cette allégation par une attestation rédigée par sa tante le 29 août 2022 et 
qui, contrairement à ce qu’a retenu le TAPI, précise bien qu’elle a commencé à 
résider chez elle à partir du 6 juin 2012 et jusqu’au 15 mars 2020. 
 
 
Toutefois, les documents concernant cette période et fournis par la 
recourante font tous état d’une résidence au chemin de la Colombière 126 à 
Veigy-Foncenex, au domicile de sa mère. Il en va ainsi de la confirmation de son 
inscription au lycée privé Töpffer daté de 2012, du certificat de scolarité à 
H______ daté de 2017, des courriers de l’OCPM datés de 2018 ou encore de 
l’extrait du registre du commerce concernant E______. Les attestations d’achats 
d’abonnements mensuels des transports publics genevois (ci-après : TPG), 
produites auprès de l’OCPM, remontent à 2011 et ne prouvent pas, en tout état de 
cause, un séjour dans le canton. En outre, il n’est pas fait mention dans le dossier 
d’une quelconque scolarisation dans le canton entre ses onze et ses seize ans, soit 
immédiatement à son retour en Europe en 2005. L’absence de preuve d’une 
activité lucrative constante en Suisse durant dix ans conduit également à la 
conclusion que la recourante n’avait pas de résidence en Suisse. 


- 13/19 - 
A/2883/2021 
 
 
Le certificat médical attestant un suivi de la recourante par le Dr I______ 
depuis 1994, avec une interruption de 1997 à 2005, ne permet pas non plus de 
confirmer une éventuelle résidence en Suisse, la recourante n’étant affiliée à une 
assurance-maladie helvétique que depuis le 21 avril 2021, les factures médicales 
ayant jusque-là été payées par sa mère. 
 
 
Ainsi, elle n’apporte pas la preuve d’un séjour continu de dix ans en Suisse 
au moment du dépôt de sa demande du 8 décembre 2020. 
 
 
La recourante ne remplit par ailleurs pas les autres conditions permettant de 
déroger aux conditions ordinaires de séjour. S’il ressort du dossier que la 
recourante n’a ni dettes, ni poursuites, n’a pas de casier judiciaire et maîtrise 
parfaitement la langue française, cela doit être considéré comme ce qui doit être 
attendu pour une personne désirant s’intégrer et ne suffit pas pour satisfaire aux 
conditions posées à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 
 
 
Les liens professionnels et d’amitié noués en Suisse que la recourante 
documente avec des certificats et des lettres de soutien sont dans la norme pour 
une personne ayant vécu plusieurs années en Suisse et ne suffisent pas à eux seuls 
d’établir une intégration exceptionnelle et un cas d’extrême gravité. La recourante 
ne démontre par ailleurs aucune implication particulière dans la vie sociale, 
culturelle ou sportive ni une intégration particulièrement forte en Suisse. 
 
 
Les activités professionnelles qu’elle a exercées à Genève pendant plusieurs 
mois, notamment en tant qu’assistante maternelle, serveuse, assistante styliste, de 
même que son poste en tant qu’assistante administrative au sein de la société créée 
avec sa sœur, ne sauraient correspondre à une ascension professionnelle 
remarquable, pas plus qu’ils n’auraient procuré à la recourante des connaissances 
qu’elle ne pourrait mettre en valeur qu’en Suisse, menant à la conclusion qu’elle 
échoue à établir une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle. 
 
 
La recourante, qui est encore jeune, possède un permis de séjour en France, 
pays dans lequel elle pourra faire valoir l’expérience professionnelle acquise en 
Suisse. Elle ne fait ainsi état ni ne démontre qu’elle se trouverait dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier l’octroi d’une exception aux 
mesures de limitation. 
 
 
C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que l’OCPM a 
conclu que la recourante n’avait pas établi un séjour de longue durée en Suisse et 
ne prouvait pas une intégration exceptionnelle, de sorte qu’elle ne remplissait pas 
les conditions du cas individuel d’extrême gravité. 
8) 
 
La recourante se plaint d’une violation de l’art. 8 CEDH. La décision 
querellée et le jugement attaqué avaient nié à tort son droit au respect de sa vie 
privée et familiale. 


- 14/19 - 
A/2883/2021 
 
a. 
Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne 
une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 
1.2). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite nucléaire, 
c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 
140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Un étranger 
majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de 
dépendance particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison par 
exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 
11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 
5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3). 
 
 
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH ouvre le 
droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, l'étranger 
devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses 
avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration 
ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_255/2020 
du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de 
dix ans en Suisse, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a 
développés sont suffisamment étroits pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de 
sa vie privée ; lorsque la durée de la résidence est inférieure à dix ans, mais que 
l'étranger fait preuve d'une forte intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la 
révocation de l'autorisation de rester en Suisse peut également porter atteinte au 
droit au respect de la vie privée (ATF 144 I 266 consid. 3.9). Les années passées 
en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance – par exemple en 
raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours – ne sont pas 
déterminantes (ATF 137 II 1 consid. 4.3 ; 134 II 10 consid. 4.3). 
 
 
Une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 § 2 
CEDH, pour autant qu’elle soit prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure 
qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la 
sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à 
la protection des droits et libertés d’autrui. Le refus de prolonger une autorisation 
de séjour ou d’établissement fondé sur l’art. 8 § 2 CEDH suppose une pesée des 
intérêts en présence et l’examen de la proportionnalité de la mesure (ATF 139 I 
145 consid. 2.2 ; 135 II 377 consid. 4.3). L’examen de la proportionnalité sous 
l’angle de l’art. 8 § 2 CEDH se confond avec celui imposé par l’art. 96 LEI (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3 ; 
ATA/1539/2017 du 28 novembre 2017 consid. 6b). 


- 15/19 - 
A/2883/2021 
 
 
Aux termes de l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. 
 
b. 
En l’espèce, la recourante est âgée de 28 ans, est majeure, n’a pas d’enfants 
et est indépendante financièrement. Elle n’a pas fait ménage commun avec son 
père, titulaire d’une autorisation d’établissement. Elle ne se trouve pas dans un 
état de dépendance particulier à l’égard de son père en raison par exemple d’un 
handicap ou d’une maladie grave. Il ne ressort pas du dossier que sa maladie l’ait 
rendue dépendante d’un membre de sa parenté résidant en Suisse et titulaire du 
droit de présence assuré. En outre, elle ne fait pas valoir que son père serait 
entièrement dépendant de l’assistance qu’elle lui apporterait. 
 
 
Comme vu précédemment, elle ne peut faire valoir un séjour licite de plus 
de dix ans au titre de la protection de la vie privée, cette dernière étant titulaire 
d’un permis de séjour français valable depuis 2016. Ainsi, disposant d’un 
établissement légal en France voisine, elle ne rencontre pas de difficultés pour se 
rendre à Genève afin de maintenir des contacts étroits avec ses proches. Au-delà 
de sa famille et de ses liens d’amitié, elle n’établit pas avoir créé avec la Suisse 
des attaches particulièrement fortes et ne soutient pas, par exemple, s’être investie 
dans les domaines associatif, culturel ou sportif. 
 
 
C’est ainsi sans excès ni abus de son pouvoir d’appréciation que le TAPI a 
jugé que la recourante ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH. 
9) 
a. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
 
 
À ce titre, elles ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande 
d’autorisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 
2012 consid. 3.1). 
 
b. 
L'exécution d'un renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 
quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, 
ni être renvoyé dans un de ces État (art. 83 al. 2 LEI). 
 
 
Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, notamment parce qu'il 
ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. L'autorité à qui incombe la 
décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après 


- 16/19 - 
A/2883/2021 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 
Suisse (ATAF 2014/26 consid. 7.6, 7.9 et 7.10). 
 
 
S'agissant plus spécifiquement de l'exécution du renvoi des personnes en 
traitement médical en Suisse, celle-ci ne devient inexigible que dans la mesure où 
ces dernières ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité 
humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche 
être interprété comme impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures 
médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 
l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de 
destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse 
(ATAF 2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à 
des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi 
demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne 
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 
 
 
L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins 
essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de 
provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 
Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont 
adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux 
(par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats 
(ATA/137/2022 du 8 février 2022 consid. 9d et les références citées). 
 
c. 
En l’espèce, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de la recourante au 
SEM en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, 
raison pour laquelle il a ordonné le renvoi de la recourante de Suisse, ne disposant 
d’aucun pouvoir d’appréciation dans ce cadre. 
 
 
La recourante ne soutient pas que les soins et le suivi dont elle doit 
bénéficier relatifs à sa maladie ne seraient pas accessibles en France, pays dans 
lequel un droit de séjour lui a été octroyé et dont l’accès aux soins essentiels est 
notoirement comparable à la Suisse. Elle soutient qu’ils ne seraient pas de même 
qualité qu’en Suisse. Cela étant, le simple fait que l’infrastructure hospitalière et 


- 17/19 - 
A/2883/2021 
le savoir-faire médical français ne seraient pas du même niveau qu’en Suisse ne 
suffisent pas à rendre son renvoi inexigible. 
 
 
Elle ne remplit donc pas les conditions d’une admission provisoire au sens 
de l’art. 83 LEI, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que l’exécution du renvoi 
de la recourante serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible 
 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
10) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2022 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 avril 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Yves Rausis, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 


- 18/19 - 
A/2883/2021 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 19/19 - 
A/2883/2021 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.