ge_gerichte · AARP/289/2025 · 2025-08-15 · fr


Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente ; Madame Cécile JOLIMAY, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/4487/2024 
AARP/289/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 15 août 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/515/2025 rendu le 6 mai 2025 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé, 
 
 


- 2/4 - 
P/4487/2024 
 
Vu le jugement JTDP/515/2025 rendu par le Tribunal de police (TP) le 6 mai 2025 ; 
Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 
Vu le retrait d'appel de A______ intervenu en temps utile par courrier du 12 août 2025 
(art. 386 al. 2 du code de procédure pénale [CPP]) ; 
Vu que Me B______ n'a pas déposé d'état de frais alors qu'il a été enjoint de le faire par 
courrier du 24 juillet 2025, étant précisé qu'il lui a été spécifié que sans état de frais il serait 
statué sur la base du dossier ; 
Que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie 
qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 
Que la décision sur les frais préjuge en principe de la question de l'indemnisation (ATF 
144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2). 
Que A______ supportera les frais de la procédure d'appel en lien avec sa déclaration 
d'appel envers l'État, y compris l'émolument d'arrêt de CHF 500.- en lien avec le présent 
arrêt ; 
Que A______, qui voit la totalité des frais de la procédure préliminaire et de première 
instance laissés à sa charge, ne peut prétendre à être indemnisé pour l'activité déployée par 
son avocat à ce stade de la procédure. 
* * * * * 


- 3/4 - 
P/4487/2024 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait de l'appel. 
Raye la cause du rôle. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 615.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
 
La greffière : 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Rita SETHI-KARAM 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 


- 4/4 - 
P/4487/2024 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
40.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
615.00