ge_gerichte · AARP/75/2022 · 2022-03-18 · fr


Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président; Madame Catherine GAVIN, 
Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/1955/2020 
AARP/75/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 18 mars 2022 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/706/2021 rendu le 1er juin 2021 par le Tribunal de police, 
 
et 
 
A______, domicilié ______[GE], comparant par Me B______, avocat, ______ Genève, 
intimé.


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P/1955/2020 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, le Ministère public (MP) appelle du jugement du 1er juin 2021, par 
lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté A______ de conduite sans permis de 
conduire (art. 95 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR]), l'a 
reconnu coupable de violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR 
cum art. 27 al. 1 et art. 8 al. 3 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière 
[OCR] et 74b de l'ordonnance sur la signalisation routière [OSR]), l'a condamné à 
une amende de CHF 200.- (peine privative de liberté de substitution : deux jours), et 
l'a condamné au paiement de CHF 736.- de frais de procédure. Il a condamné l'Etat 
de Genève à verser à A______ CHF 2'474.40 à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
Le MP entreprend partiellement ce jugement, concluant à la culpabilité de A______ 
de conduite sans permis de conduire et à sa condamnation à une peine pécuniaire de 
30 jours-amende, à CHF 120.- l'unité, assortie du sursis, ainsi qu'à une amende de 
CHF 720.- à titre de sanction immédiate, sous suite de frais. 
b. Selon l'ordonnance pénale du 5 février 2020, il est reproché à A______ d'avoir 
circulé, à Genève, le 13 janvier 2020, aux alentours de 17h40, sur le pont Sous-Terre 
en direction de la rue des Deux-Ponts, au guidon du motocycle immatriculé en 
France 1______, alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire requis, étant 
précisé qu'il était titulaire d'une attestation de suivi de formation à la conduite de 
motocycles légers valable uniquement sur le territoire français. 
Il lui était également reproché d'avoir circulé sur la voie des bus et contourné des 
véhicules pour les dépasser par la droite. Ces faits, non remis en cause dans le cadre 
de la procédure d'appel, ont été admis par A______. Le point du jugement entrepris 
reconnaissant sa culpabilité pour ces faits est dès lors entré en force. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. Le 13 janvier 2020, A______ a été appréhendé par la police alors qu'il conduisait 
son motocycle d'une cylindrée de 125 cm3 et dont la puissance était de 9 kW. 
Il était détenteur d'un permis de conduire français délivré le 26 mai 2008 autorisant la 
conduite des véhicules de la catégorie B. Il était également en possession d'une 
attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des 
véhicules de la catégorie L5e, datée du 19 juin 2017, sur laquelle il était fait mention 
en lettre capitale que l'attestation n'était valable que sur le seul territoire national. 


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Les services de police français ont confirmé que le permis et l'attestation en 
possession de A______ lui permettaient uniquement de circuler en motocycle sur le 
territoire national français. 
b. A______ a expliqué à la police avoir ignoré qu'il ne pouvait pas circuler en Suisse 
avec une attestation de suivi de cours pour la catégorie A1. Au MP, il a précisé qu'on 
lui avait certifié au sein de l'auto-école qu'il était possible conduire un scooter en 
Suisse après avoir suivi une formation de sept heures. Lorsqu'il avait acheté son 
motocycle en septembre 2019, le vendeur lui avait également confirmé qu'il pourrait 
le conduire en Suisse. Il leur avait fait confiance même si l'attestation de suivi de 
formation indiquait qu'elle n'était valable que sur le territoire national. Il n'aurait 
jamais pris le risque d'avoir un casier judiciaire, car il risquait d'être licencié si son 
employeur apprenait qu'il en avait un. Le 13 février 2020, il avait fait une demande 
de rectification de son permis de conduire mais n'avait pas encore reçu de réponse. 
Au TP, A______ a expliqué ne pas s'être renseigné auprès des autorités suisses 
concernant les conditions de circulation. Désormais, il avait emménagé en Suisse et 
entamé les démarches pour passer un permis motocycle. 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 
b.a. Selon son mémoire d'appel, le MP persiste dans ses conclusions. 
b.b. A______ conclut dans sa réponse au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, ainsi qu'au paiement de CHF 2'544.40 en couverture de ses frais 
de défense pour la procédure d'appel. 
b.c. Les arguments développés à l'appui des conclusions des parties seront discutés 
au fil des considérants ci-après, dans la mesure de leur pertinence. 
D. 
A______ est né le ______ 1990 au Kosovo et est de nationalité française. Il est marié 
et n'a pas enfant. Il travaille en qualité d'employé de banque et perçoit un salaire 
mensuel net d'environ CHF 5'400.-. 
Il n'a pas d'antécédent judiciaire. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 


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2. 
2.1. D'après l'art. 10 al. 2 LCR, nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être 
titulaire d'un permis de conduire. Les conducteurs devront toujours être porteurs de 
leurs permis et les présenteront, sur demande, aux organes chargés du contrôle 
(al. 4). 
L'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière (OAC) détaille les diverses catégories de permis de conduire. Ainsi, le 
permis de conduire de la catégorie A autorise la conduite de motocycles, de 
véhicules des sous-catégories A1 ("motocycles d'une cylindrée n'excédant pas 
125 cm3 et d'une puissance maximale de 11 kW") et B1 ainsi que des catégories 
spéciales F, G et M (art. 3 al. 1 et 2 OAC). Le permis de conduire de la catégorie B 
autorise la conduite de voitures automobiles et tricycles à moteur, avec un nombre 
limité de places assises, dont le poids total n'excède pas 3500 kg et de tracter une 
remorque d'un certain poids, ainsi que la conduite de véhicules automobiles de la 
sous-catégorie B1 et des catégories spéciales F, G et M (art. 3 et 4 al. 1 OAC). 
2.2. Au sens de l'art. 42 al. 1 let. a OAC, les conducteurs en provenance de l'étranger 
ne peuvent conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un 
permis de conduire national valable. Le permis étranger national donne à son titulaire 
le droit de conduire en Suisse les catégories de véhicules automobiles mentionnées 
expressément, clairement et en caractères latins sur le permis (al. 2). Toutefois, les 
conducteurs de cyclomoteurs et de motocycles légers en provenance d'un pays 
étranger n'ont pas besoin d'un permis de conduire si ledit pays n'en exige pas. Ces 
conducteurs doivent toujours être porteurs d'une pièce d'identité munie d'une photo et 
ne peuvent conduire que le véhicule avec lequel ils sont entrés en Suisse (al. 3). 
2.3. En l'espèce, l'intimé était au moment du contrôle de police titulaire d'un permis 
de conduire français valable. Il lui donnait le droit de conduire en Suisse la catégorie 
de véhicule B mentionnée expressément sur son document, comprenant différents 
types de véhicules, à l'exclusion de motocycles. 
Il sera de prime abord constaté que le permis de catégorie B en possession de l'intimé 
ne lui donnait pas le droit de conduire en Suisse son motocycle d'une cylindrée de 
125 cm3 et dont la puissance était de 9 kW, peu importe s'il avait entamé en France, 
postérieurement à son arrestation, les démarches nécessaires à faire inscrire la 
catégorie A1 sur son permis. Outre le fait que le dépôt d'une telle demande ne remplit 
pas les conditions de la législation interne pour pouvoir circuler, dans la mesure où il 
faut être au bénéfice d'une autorisation de l'autorité pour circuler et non de la simple 
demande d'autorisation (cf. art. 10 al. 2 LCR), rien ne garantit que l'intimé sera ou 
aurait pu être au bénéfice de la mention A1 sur son permis et qu'il s'agit simplement 
d'un problème de célérité des autorités administratives françaises comme il le 
soutient. L'attestation complémentaire en sa possession ne remplit pas les exigences 


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de l'art. 42 al. 1 et 2 OAC, vu qu'elle n'est pas un permis national. Elle ne lui donnait 
ainsi pas non plus le droit de circuler en Suisse au volant de son motocycle. 
Mais en tout état, l'intimé argue, en s'appuyant sur l'art. 42 al. 1 let. a OAC, n'avoir 
eu besoin d'un permis de conduire pour circuler au volant de son motocycle, léger 
selon lui, étant donné que la France n'en exige pas pour la conduite de ce type de 
véhicule. 
Les parties s'opposent sur la définition de "motocycle léger", en se fondant sur 
différentes sources du droit présentées ci-dessous. 
2.4.1. La Convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968, à laquelle la 
Suisse est partie, contient différentes règles de circulation, notamment sur les 
conducteurs d'automobiles ou le permis national de conduire. 
Elle prévoit à son article 41 al. 2 let. c ch. i que les Parties contractantes 
reconnaîtront tout permis national conforme aux dispositions de l'annexe 6 de la 
Convention comme valable pour la conduite sur leurs territoires, d'un véhicule qui 
rentre dans les catégories couvertes par les permis, à condition que lesdits permis 
soient en cours de validité et qu'ils aient été délivrés par une autre Partie contractante. 
Au sens de l'annexe 6, chiffre 4, les catégories (sous catégories) de véhicules pour 
lesquelles le permis est valable doivent obligatoirement figurer sur le permis. D'après 
le chiffre 8, un permis de conduire est délivré pour la catégorie de véhicules "A – 
Motocycles". Selon le chiffre 9, la législation nationale peut établir, au sein de la 
catégorie A, la sous-catégorie de véhicule suivante pour laquelle un permis de 
conduire est délivré : "A1 – Motocycles d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm3 et 
d'une puissance n'excédant pas 11 kW (motocycles légers)". 
2.4.2. Les autorités suisses ont concrétisé cette convention en droit interne et en 
partie dans l'OAC, dans la teneur exposé ci-dessus au consid. 2.1 au sujet des 
catégories de permis de conduire et au consid. 2.2 portant sur les conducteurs de 
véhicules automobiles en provenance de l'étranger. 
2.4.3. L'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules 
routiers (OETV) règle notamment les critères de classification des véhicules routiers 
(cf. art. 1 al. 1 let. a OETV), en particulier à son titre deuxième "Classification de 
véhicules", chapitres deux "Voitures automobiles" et trois "Autres véhicules 
automobiles". 
L'art. 14 let. b ch. 1 OETV, intégré dans le chapitre trois et intitulé "Motocycles", 
définit les "motocycles légers" comme des véhicules automobiles à deux roues dont 
la vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h de par leur construction, dont la 


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puissance du moteur n'excède pas 4.00 kW et dont la cylindrée du moteur à allumage 
commandé n'est pas supérieure à 50 cm3. 
2.4.4. La CPAR a, par arrêt AARP/98/2017 du 21 mars 2017, prononcé 
l'acquittement d'un conducteur de motocycle au bénéfice uniquement d'un permis de 
conduire français, autorisant la conduite des véhicules des catégories B1 et B. 
Postérieurement à son contrôle par la police, il avait obtenu l'inscription de la 
catégorie A1 sur son permis, ce dont la CPAR avait tenu compte, ainsi que du fait 
qu'à teneur du droit français, le conducteur n'avait pas l'obligation de faire modifier 
son permis de conduire afin d'y faire mentionner la catégorie A1, la seule 
présentation de son permis de conduire, accompagné des justificatifs établis par 
l'assurance étant suffisante. 
2.5. En l'espèce, contrairement à ce que l'intimé soutient, la législation suisse n'entre 
pas en conflit avec le droit international supérieur. Le terme de "motocycle léger" 
apparaît certes dans une annexe de la Convention sur la circulation routière du 
8 novembre 1968, mais en lien avec la définition de la sous-catégorie A1 de permis, 
sous-catégorie que la Suisse a par ailleurs reprise telle quelle en droit interne. La 
notion ne figure en revanche pas dans le premier article de la Convention, qui a 
pourtant vocation de définir une multitude de termes. Outre le fait qu'il paraisse 
douteux que cette convention soit d'application directe pour les autorités et 
justiciables suisses, elle ne contient pas une définition de portée générale d'un 
"motocycle léger". C'est encore le lieu de préciser que l'art. 41 al. 2 let. c ch. i de la 
Convention prévoit clairement que la Suisse est tenue de reconnaître un permis 
valable pour la conduite d'un véhicule rentrant dans les catégories couvertes par le 
permis. Or, comme on l'a vu plus haut, le permis en possession de l'intimé était certes 
valable, mais ne couvrait pas les véhicules de la catégorie A1 et ne lui donnait ainsi 
pas le droit de circuler sur le territoire suisse au volant d'un motocycle, la législation 
suisse paraissant ainsi conforme au droit international. Il n'y a enfin aucune raison de 
se fonder sur le droit français pour définir une notion décrite en droit suisse comme 
on le voit ci-dessous. 
A la différence, par exemple, de la définition d'un permis international, pour lequel 
l'OAC effectue un renvoi vers la Convention sur la circulation routière du 
8 novembre 1968 (cf. art. 42 al. 1 let. b OAC), ou au regard d'autres actes législatifs 
(cf. à titre exemplatif l'art. 2 al. 1 let. a ch. 15 de l'ordonnance sur la navigation 
intérieure [ONI] faisant référence à une directive européenne), l'OAC n'opère pas de 
renvoi ou ne se réfère pas à des dispositions du droit international en ce qui concerne 
la définition des véhicules automobiles. L'OETV du Conseil fédéral définit en 
revanche clairement la notion de "motocycle léger" à son article 14 let. b ch. 1 
rappelé ci-dessus. En comparaison de la Convention internationale à laquelle 
l'appelant s'en rapporte, la notion de "motocycle léger" contenue dans l'OETV est 
proprement définie et s'inscrit centralement, et non entre parenthèses dans une 
annexe, dans la systématique de l'ordonnance. Mais surtout, cette dernière a pour but 


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explicite la classification des véhicules dans l'ordre juridique suisse et il convient 
donc de s'y référer. Il y a encore lieu de préciser qu'outre les dispenses au permis de 
conduire pour les conducteurs en provenance de l'étranger de l'art. 42 OAC, le 
Conseil fédéral a également régi dans la même ordonnance les dispenses au permis 
de circulation, en faisant explicitement une distinction entre un motocycle "léger" et 
un motocycle "ayant une cylindrée de 125 cm3 au maximum" (art. 114 al. 2 OAC). 
Ainsi, le Conseil fédéral a volontairement exclu de la dispense de permis de conduire 
les motocycles, dont la puissance du moteur excède 4.00 kW et dont la cylindrée est 
supérieure à 50 cm3. 
Il ressort de tout ce qui précède que le motocycle de l'intimé, d'une cylindrée de 
125 cm3 et dont la puissance était de 9 kW, ne rentre pas dans la classification des 
"motocycles légers" au sens du droit suisse. 
Il n'était dès lors pas dispensé de permis de conduire pour pouvoir circuler en Suisse. 
2.6. L'intimé prétend qu'on ne peut lui reprocher de ne pas être titulaire du permis. Il 
estime ne pas en avoir été porteur. 
2.6.1. L'art. 95 al. 1 let. a LCR réprime celui qui conduit un véhicule automobile sans 
être titulaire du permis de conduire requis. 
Cette disposition punit le conducteur d'un véhicule sans aucune autorisation de 
conduire, tout comme celui qui possède un permis de conduire ne couvrant pas la 
bonne catégorie de véhicule (M. NIGGLI / T. PROBST / B. WALDMANN [éds], 
Basler Kommentar, Strassenverkehrsgesetz, Bâle 2014, n. 23 et 24 ad art. 95 et les 
références doctrinales citées). En cas de violations des articles 42 à 44 OAC, portant 
sur les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l’étranger, l'art. 95 
al. 1 let. a LCR s'applique (M. NIGGLI et al., op. cit., n. 25 ad art. 95 ; 
Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière 
(LCR), Berne 2007, n. 9 ad art. 95). 
Dans le contexte de l'art. 95 al. 1 let. a LCR, est seule déterminante la question de 
savoir si l'autorisation de conduire a été accordée ou non par l'autorité, sans égard au 
fait que le document soit ou non en possession du conducteur. Le fait de ne pas être 
porteur du permis de conduire, en tant que document, est réprimé par le biais de 
l'art. 99 ch. 3 LCR (Y. JEANNERET, op. cit., n. 7 ad art. 95). L'art. 99 ch. 3 
sanctionne le fait de ne pas se munir du permis de conduire. Dans ce cas de figure, le 
conducteur est titulaire de l'autorisation de conduire requise, mais n'est pas en mesure 
de le prouver en présentant le document (M. NIGGLI et al., op. cit., n. 9 ad art. 95). 
Il y a erreur sur l'illicéité lorsque l'auteur estime à tort qu'un type de véhicule 
appartient à une catégorie, pour autant que l'erreur n'ait pas pu être évitée ou que le 


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conducteur n'ait pas manqué à son obligation de s'informer sur la validité de son 
permis (M. NIGGLI et al., op. cit., n. 33 et 34 ad art. 95). 
2.8. En l'espèce, l'intimé n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires pour 
conduire son motocycle en Suisse. Son cas ne s'apparente pas à celui d'une personne 
ne s'étant pas munie de son permis de conduire. On lui reproche bien plus que de ne 
pas avoir accompli une démarche préalable. Le permis requis pour circuler sur les 
routes suisses était le permis de la catégorie A1. Le sien ne couvrait pas cette 
catégorie, quand bien même il pouvait conduire son scooter en France grâce à ce 
permis et une attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes 
légères et des véhicules de la catégorie L5e. S'il n'avait pas concrètement mis la vie 
de personnes en danger, on peut toutefois lui reprocher la violation d'une prescription 
fondamentale de la LCR, soit la titularisation d'un permis pour conduire. 
Toute erreur sur le droit est par ailleurs exclue. Il ne suffisait pas de se renseigner 
auprès de son concessionnaire ou de son moniteur de conduite. Sans compter les 
autorités suisses, il aurait pu s'adresser à la police française qui, comme on l'a vu 
dans la procédure, aurait également pu le renseigner, ou simplement prendre au mot 
ce qui figurait en lettre capitale sur son attestation, à savoir qu'elle n'était valable que 
sur le territoire français. 
Le jugement de première instance sera réformé et l'intimé condamné pour infraction 
à l'art. 95 al. 1 ch. a LCR. 
3. 
3.1. La conduite sans autorisation au sens de l'art. 95 al. 1 LCR est réprimée par une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.2. Au sens de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures. 
3.3. Aux termes de l'art. 34 al. 1 et 2 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-
amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en 
fonction de la culpabilité de l’auteur. En règle générale, le jour-amende est de 30 
francs au moins et de 3000 francs au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation 
personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu’à 10 francs. Le juge 
en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au 
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de 


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son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du 
minimum vital. 
3.4. En l'espèce, la faute de l'intimé n'est pas négligeable. Il a violé les règles de la 
circulation routière ainsi que porté atteinte à la sécurité du trafic et d'autrui, même 
abstraitement, pour un but somme toute égoïste. Il a obtenu les autorisations requises 
pour circuler dans son pays d'origine, ce qui n'en faisait pas un conducteur 
inexpérimenté, et paraît avoir cherché à se renseigner de la légalité de sa conduite, 
même s'il s'est adressé aux mauvaises personnes. Il a aussi cherché à régulariser sa 
situation rapidement après son contrôle par la police et passe désormais son permis 
motocycle en Suisse. Sa collaboration est bonne et il n'a pas d'antécédent. 
Au vu de ce qui précède, la peine sera fixée à 20 jours-amende, à CHF 50.- l'unité, 
avec sursis et délai d'épreuve de deux ans. La CPAR renoncera à lui infliger une 
amende au titre de sanction immédiate (cf. art. 42 al. 4 CP), dans la mesure où 
l'intimé semble avoir pris conscience de ses actes. Le risque de récidive semble très 
peu élevé au regard de son déménagement en Suisse et en tout état des démarches 
entreprises après son appréhension. 
4. 
Dès lors que l'intimé est reconnu coupable pour l'ensemble des chefs d'accusation et 
succombe entièrement en appel, il sera condamné à supporter l'intégralité des frais de 
la procédure (cf. art. 428 al. 1 et 3, art. 426 al. 1 CPP), étant précisé que ceux de la 
procédure d'appel comprennent un émolument de CHF 500.- (art. 59 al. 4 CPP et 14 
al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale). 
Pour les mêmes raisons, aucune indemnité pour ses frais de défense ne lui sera 
accordée. 
Le jugement entrepris sera réformé sur ce point. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/706/2021 rendu le 
1er juin 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/1955/2020. 
L'admet. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable de conduite sans autorisation (art. 95 al. 1 let. a LCR) et de 
violation simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR cum 27 al. 1 et 8 al. 3 OCR, 
74b OSR). 
Le condamne à 20 jours-amende. 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.- l'unité. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à deux ans. 
L'avertit que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le 
sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une 
nouvelle peine. 
Le condamne à une amende de CHF 200.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Rejette les conclusions en indemnisation de A______. 
Constate que les frais de la procédure préliminaire et de première instance ont été arrêtés à 
CHF 736.-. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 635.-, qui comprennent un émolument de 
décision de CHF 500.-. 
Condamne A______ au paiement de l'intégralité des frais de la procédure. 


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Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service cantonal des véhicules. 
 
La greffière : 
 
Dagmara MORARJEE 
 
Le président : 
Gregory ORCI 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
736.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
60.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
 635.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'371.00