ge_gerichte · CAPH/134/2022 · 2022-07-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 août 2022. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18423/2021-2 
CAPH/134/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 29 AOÛT 2022 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal 
des prud'hommes le 26 juillet 2022 (JTPH/240/2022), comparant en personne, 
 
 
 
Et 
Madame B______, domiciliée ______, France, intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/18423/2021-2 
Vu, EN FAIT, le jugement non motivé JTPH/240/2022 du 26 juillet 2022 par lequel le 
Tribunal des prud'hommes a condamné A______ SÀRL à payer à B______ le montrant 
brut de 8'679 fr. 45 (chiffre 2 du dispositif), invité la partie qui en a la charge à opérer 
les déductions sociales et légales usuelles (ch. 3), dit qu'il n'est pas perçu de frais ni 
alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 5); 
Vu le "recours" formé par A______ SÀRL le 23 août 2022 et adressé à la Chambre des 
prud'hommes de la Cour de justice, par lequel elle déclare faire "opposition au jugement 
du 26 juillet 2022"; 
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 239 CPC, le tribunal peut communiquer 
la décision aux parties sans motivation écrite en notifiant le dispositif écrit (art. 239 al 1 
let. b CPC); 
Qu'une motivation écrite est remise aux parties si l'une d'elles le demande dans un délai 
de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas 
demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 
al. 2 CPC); 
Que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification 
postérieure à la motivation (art. 321 al. 1 CPC); 
Qu'il résulte de ce qui précède que seul un jugement motivé peut faire l'objet d'un 
recours; 
Que si les premiers juges ont rendu un jugement non motivé et que l'une ou l'autre des 
parties entend former un appel, elle n'a d'autre choix que de solliciter, au préalable, la 
motivation de celui-ci, dans le délai imparti par l'art. 239 al. 2 CPC, puis, une fois la 
motivation notifiée, former recours; 
Qu'en conséquence le recours formé par A______ SÀRL contre un jugement non 
motivé est irrecevable; 
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, ni accordé de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
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* * * * * 
 
 


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C/18423/2021-2 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 2 : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ SÀRL contre le jugement non 
motivé JTPH/240/2022 rendu le 26 juillet 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/18423/2021-2. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni accordé de dépens. 
Siégeant : 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Fiona MAC 
PHAIL, juge employeur; Monsieur Kasum VELII, juge salarié, Madame Chloé 
RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.