ge_gerichte · ACOM/34/2005 · 2005-05-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/454/2005-CRUNI ACOM/34/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 18 mai 2005

dans la cause

Monsieur C représenté par Me Jacques Pagan, avocat

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

(DEA : équivalence)

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EN FAIT

Monsieur C , de nationalité suisse, est inscrit en faculté des
sciences économiques et sociales (ci-après : la faculté SES) depuis 1999, au sein
de laquelle il a obtenu une licence en systèmes d’information et de
communication, orientation technologie, en octobre 2003.

Il s’est alors porté candidat au diplôme d’études approfondies (DEA) en
gestion d’entreprise.

En raison de la formation acquise dans le cadre du programme de licence, il
a sollicité du doyen deux équivalences, le 28 octobre 2003, pour les cours de
comptabilité financière et de stratégie d’entreprise.

Les dispenses lui ont été accordées par courrier du 12 décembre 2003, sous
la condition que ces deux enseignements soient remplacés par deux cours
proposés par la faculté et laissés à son libre choix, conformément à la pratique de
cette dernière.

Il est néanmoins établi que M. C n’a pas été en mesure de
profiter de ces dispenses, qui n’ont été accordées qu’un mois et demi après leur
demande.

Les cours étant obligatoires, M. C avait dans l’incertitude
préféré les suivre et passer les examens correspondants respectivement aux
sessions d’hiver et d’automne 2004.

Le 9 mars 2004, l’étudiant s’est adressé au professeur Jarillo, responsable
académique du DEA, pour lui faire part de son souhait d’être dispensé du cours
4454, «Stratégies d’organisation des systèmes d’information et de
communication (SOSIC) » en raison de la licence dont il était porteur, ainsi que de
son expérience professionnelle en la matière. Le professeur de Blasis, chargé de
cours, lui avait donné son accord.

Le professeur Jarillo lui a immédiatement répondu qu’il trouvait la demande
raisonnable. M. C n’a donc pas suivi ce cours.

Suite aux sessions d’hiver et d’été, au cours desquelles les étudiants sont
astreints à présenter les examens des enseignements suivis pendant ces deux
semestres, selon le règlement, M. C a été exclu de la faculté pour
absence non justifiée lors d’une session ordinaire.

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Ayant appris peu avant qu’un problème avait surgi s’agissant de
l’équivalence au cours 4454, M. C avait aussitôt repris contact avec le
professeur Jarillo, car le secrétariat du DEA demandait une confirmation écrite.

Dans sa réponse, le professeur Jarillo expliquait ne pas voir «un gros
problème ».

Il confirmait son accord pour l’équivalence du cours de M. de Blasis à la
responsable du secrétariat et, avec l’accord écrit de ce dernier, le secrétariat
procéderait à l’inscription de la note.

Dit accord a été transmis le même jour, soit le 8 juillet 2004, par le
professeur de Blasis, au moyen d’un courrier électronique à Madame Caroline
Sahle, chef de secrétariat, reconnaissant à cette occasion avoir omis de l’avertir.

Ces démarches s’étant révélées infructueuses, M. C a interpellé
le professeur Jarillo dans l’optique du délai réglementaire pour contester son
procès-verbal d'examens.

Ce dernier lui a conseillé de faire opposition, le malentendu résidant sans
doute dans le fait qu’en cas d’équivalence, l’étudiant devait obtenir des crédits
correspondants dans d’autres cours à option, ce que M. C n’avait
apparemment pas fait.

M. C a donc formé une opposition circonstanciée, rappelant les
développements précités.

Il avait pensé de bonne foi que la situation était ainsi régularisée, et il ne
s’était en conséquence pas inscrit à l'examen en question.

Désormais exclu de la faculté pour ne s’être pas adressé au doyen
personnellement, il trouvait la sanction disproportionnée, et de plus contraire au
règlement, d’autant que la voie qu’il avait suivie était courante et qu’il était
habituel que les demandes d’équivalences soient faites directement au professeur
concerné, lequel transmettait au doyen. S’il avait su devoir le faire lui-même, il se
serait naturellement soumis à cette formalité.

Il demandait à être entendu, puis à l’annulation de la décision d’exclusion
ainsi qu’à la confirmation de l’équivalence en cause.

Le doyen lui a répondu le 14 septembre 2004 que la pratique constante de la
faculté ainsi que son règlement d’études précisaient que les équivalences étaient
exclusivement de son ressort, soumises à un délai précis et définies en début
d’année académique.

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A titre exceptionnel toutefois, la faculté acceptait sa réintégration pour lui
permettre de présenter l’examen 4454 à la session de rattrapage.

M. C était enfin invité à se déterminer quant au maintien ou au
retrait de son opposition.

Par lettre du 20 septembre 2004, M. C a relevé que, n’ayant pas
suivi les cours, il n’était pas à même de passer cet examen dans un laps de temps
aussi bref. Il sollicitait donc à nouveau du doyen la dispense du cours en question,
la prolongation de la durée des études d’un ou deux semestres pour suivre un
cours de compensation, ainsi qu’un entretien.

En l’état, l’opposition était maintenue.

Selon procès-verbal daté du 26 octobre 2004, M. C était
derechef exclu de la faculté, le nombre de crédits exigés n’étant pas acquis.

M. C a donc à nouveau fait opposition, constatant que la
décision querellée se rapportait au même objet que la décision précédente dont
l’opposition, faite à son encontre, n’avait toujours pas été tranchée.

Sans nouvelles de la faculté pour le surplus, il s’était inscrit à un cours de
compensation et avait commencé à rédiger son mémoire. Il réitérait sa demande
d’annulation de la décision d’exclusion.

Par décision du 24 janvier 2005, le conseil décanal a admis l’opposition en
ce sens que M. C était autorisé à se représenter à l’examen
« Stratégies d’organisation des systèmes d’information et de communication » à la
session d’été 2005, sous réserve d’avoir, au préalable, soutenu avec succès son
mémoire de diplôme à la session d’hiver 2005.

Un étudiant ne pouvait en effet librement décider de s’inscrire à un autre
examen que celui auquel il était inscrit.

Ayant constitué avocat, M. C s’est adressé au doyen de la
faculté pour lui demander le réexamen de la décision du conseil décanal, le priant
de donner son accord à l’équivalence si cette exigence formelle devait
véritablement être satisfaite, ajoutant qu’il avait déposé et soutenu son mémoire
avec succès, puisqu'il avait obtenu la note de 5,25. Il avait pour le surplus passé
l’examen écrit du cours suivi en compensation, du troisième cycle : « Introduction
à l’économie de l’environnement ».

Il renouvelait encore sa demande d’entretien.

Le doyen a maintenu sa décision se référant aux courriers reçus par M.

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Celui-ci avait largement bénéficié de la bienveillance de la commission
RIOR, et compte tenu de son intention d’interjeter recours, la demande d’entretien
était déclinée.

Par acte du 24 février 2005, M. C a en effet formé recours
auprès de la commission de recours de l’université (CRUNT).

Reprenant le déroulement des faits, il conclut à l’annulation de la décision
attaquée en tant qu’elle lui impose de se représenter à l’examen « Stratégies
d'organisation des systèmes d’information et de communication » à la session
d’été 2005 et de se voir délivrer le DEA convoité.

Il sollicite préalablement une comparution personnelle ainsi que
l’application de l’article 30 RIOR en vue de conciliation entre les parties si faire
se peut.

L'université s’oppose au recours.

En substance, M. C connaissait la procédure puisqu'il avait
adressé deux demandes d’équivalence valables au doyen de la faculté; il
connaissait aussi les conséquences de l’octroi d’une équivalence, à savoir
l’obligation de suivre un enseignement de remplacement.

Il devait donc se rendre compte que l’accord d’enseignants ne constituait
qu’un préavis, d’autant que sa demande était tardive, et il devait s’enquérir auprès
du décanat de la suite donnée à ses demandes d’équivalence puisqu’un étudiant ne
peut sans autre remplacer un enseignement par un autre.

Il n’y avait enfin pas lieu de donner suite à la demande de reconsidération
dans la mesure où la CRUNI était désormais saisie.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 24 janvier 2005 et interjeté dans
le délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. Des diplômes d’études approfondies (DEA) sont organisés par la faculté
SES, en application de l’article 27 RU, lequel prévoit que les règlements d’études
des facultés fixent les conditions d’admission à ces diplômes ainsi que les
conditions d’obtention (al. 1 et 2).

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b. Le règlement de la faculté SES (ci-après : RE) consacre une rubrique
particulière à ces diplômes (let. D), à savoir les articles 50 à 63, en vigueur dans
leur version actuelle depuis le 1er octobre 2000 (art. 63). Les diplômes décernés
se répartissent en quatre catégories, au nombre desquelles figurent les DEA
disciplinaires, et parmi ceux-ci, le DEA en gestion d’entreprise.

Pour chaque DEA, une commission de trois membres au moins est
constituée qui, entre autre, élabore le plan d’études et assure la coordination des
enseignements (art. 51 al. 2), dont la présidence est actuellement assurée par le
professeur Jarillo.

c. Le programme d’études s’étend sur deux semestres au minimum et trois au
maximum, sauf prolongation d’un ou deux semestres pour justes motifs (art. 53).

Les examens doivent être obligatoirement présentés au terme du semestre
d’enseignement (hiver et été), la moyenne étant de 4, avec une seule possibilité de
rattrapage, à la session d’automne (art. 55 et 56), hormis la rédaction et la
soutenance du mémoire (art. 54, 59).

d. Est enfin éliminé l’étudiant qui :

- Ne s’est pas présenté aux deux sessions d’examens suivant son admission au
diplôme ;

- A enregistré un échec définitif aux examens ou à la soutenance de
mémoire ;

- N'a pas obtenu le diplôme dans les délais (art. 61).

a. Les parties s’opposent au sujet des équivalences demandées par M.

Par deux fois en effet, celui-ci a constaté que certains enseignements
figurant au programme de DEA correspondaient à ceux qu’il avait déjà suivis
dans le cadre du programme de la licence dont il est titulaire.

Il s’est en conséquence adressé au doyen relativement à deux cours du
semestre d’hiver, pour lesquels il a obtenu une équivalence dont il n’a cependant
pas pu profiter en raison de la tardiveté de l’octroi.

Pour l’équivalence du cours prévu au semestre d’été, il s’est adressé au
professeur Jarillo, et malgré l’accord de ce dernier, M. C s’est vu
gratifier d’une absence injustifiée, entraînant par deux fois son exclusion de la
faculté, avant opposition.

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b. Le règlement de la faculté ne comporte aucune disposition spécifique en
matière d’équivalence dans le cas d’un étudiant reconnu comme possédant déjà
les connaissances destinées à être acquises dans le cadre du DEA.

En effet, l’article 57 RE, visé par le recourant dans sa première opposition,
organise la nécessaire coordination entre facultés ou universités différentes.

L’article 52 RE qu’invoque l’intimée traite des équivalences des titres
universitaires dans l’optique des dossiers de candidature.

Quant à l’article 6 RE, qui réglemente effectivement pour sa part la
question des dispenses d’enseignements en raison d’études universitaires
antérieures, il relève d’une autre catégorie de formation, à savoir les licences (art.
1 RE).

c. En l’absence d’une disposition topique en matière d’équivalences, il y a lieu
de recourir aux méthodes d’interprétation traditionnelles, en s’inspirant des règles
adoptées en d’autres domaines et d’une argumentation rationnelle incluant tous les
éléments pertinents qui se dégagent (MOOR, Droit administratif I, 1994, p. 155-
156), de même que de la relation pouvant exister avec d’autres dispositions (cf.
ATF 4P.123/2004).

d. Il est manifeste que le règlement de la faculté a conféré au doyen, en sa
qualité de directeur de la faculté (cf. art. 82 al. 1 LU), et donc comme objet de sa
compétence, le pouvoir de décision en matière d’équivalences, s’agissant de
l’admission d’étudiants en provenance d’établissements tiers et de coordination
avec d’autres facultés ou universités.

Concernant les dispenses d’enseignement dans le cadre même de
l’université, il est certes envisageable de retenir une analogie avec le programme
de licence, quoique dans ce dernier cas, l’étudiant qui bénéficie d’une équivalence
acquiert les crédits correspondants (art. 6 al. 2 RE), alors que dans le cadre d’un
DEA, il a été allégué et admis de part et d’autre que la pratique de la faculté
imposait une compensation au moyen de cours de remplacement laissés au choix
du candidat.

Il n’en demeure pas moins qu’en l’absence d’une disposition réglémentaire
précise, il y a lieu de faire preuve d’une certaine retenue, s’agissant des démarches
que l’on est en droit d’exiger du candidat.

e. En l’espèce, après avoir obtenu l’accord du chargé de cours, M.
C a interpellé le professeur Jarillo, président de la commission du
diplôme et responsable académique du DEA, qui l’a confirmé dans son intention.

Ainsi, contrairement à ce que pense l’université, il y avait plus que l’accord
d’un simple enseignant, et l’on ne saurait dès lors reprocher au recourant de ne pas

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s’être adressé en plus au doyen, alors que le professeur Jarillo lui-même, sans
doute le mieux à même d’apprécier la situation, y a renoncé, sans juger nécessaire
au demeurant de prévenir l’étudiant.

Pareille démarche n’aurait du reste servi à rien, puisque le doyen a lui-même
expliqué que les équivalences devaient être demandées dans un délai déterminé (le
premier juin précédant la rentrée d’octobre) et définies en début d’année
académique, alors même que les deux équivalences consenties à M. C
ont été sollicitées le 28 octobre 2003 !

Cette exigence en matière de délai est d’autant plus discutable que les
modalités de chaque examen sont définies par l’enseignant responsable au début
de chaque semestre (art. 55 al. 3 RE).

f. Le principe de la bonne foi entre administration et administrés exprimé aux
articles 5 alinéa 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst. - RS 101) protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met
dans les assurances reçues des autorités. L’administration doit donc s’abstenir de
tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer aucun avantage
des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF
1P.478/2003).

Il faut déduire de ce qui précède et du principe rappelé ci-dessus, qui vaut
pour l’ensemble de l’activité étatique, que M. C , en sa qualité
d'étudiant, était habilité à s’en remettre de bonne foi à l’accord donné par le
professeur Jarillo, président de la commission du diplôme en même temps que
responsable académique du DEA.

Informé des difficultés rencontrées par l’étudiant, celui-ci ne lui a d’ailleurs
que confirmé l’équivalence en l’invitant à produire un accord écrit du dispensateur
du cours et à prévoir un cours à option de remplacement. Ces conditions
préalables sont aujourd’hui toutes satisfaites.

Il reste encore à examiner le bien-fondé des décisions d’exclusion de la
faculté dont M. C a été l’objet.

a. Selon procès-verbal d’examen du 15 juillet 2004, ce dernier a été exclu pour
absence non justifiée lors d’une session ordinaire, vu son absence au cours 4454,
« Stratégies d’organisation des systèmes d’information et de communication ».

A teneur de l’article 61 alinéa 1 lettre a RE, l’étudiant est éliminé lorsqu’il
ne s’est pas présenté aux deux sessions d’examens suivant son admission au
diplôme.

M.C s’étant présenté régulièrement à l’autre session, c’est donc
à tort que l’exclusion, plus précisément son élimination, a été prononcée.

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b M.C a formé opposition. Le doyen l’a réintégré dans le cursus
du DEA, avec obligation toutefois de présenter cet examen à la session de
rattrapage.

Cette condition n’étant pas réalisable pour le recourant, il a expressément
maintenu son opposition. Elle n’a à ce jour pas été tranchée, pas plus que sa
demande d’audition orale n’a été satisfaite, en violation de l’article 10 alinéa 2
RIOR, mais a débouché sur la seconde décision d’exclusion.

c. Selon procès-verbal d’examens du 26 octobre 2004, M. C était
exclu de la faculté, le nombre de crédits exigés n’étant pas acquis.

Cette décision n’est pas plus fondée que la première.

En effet, il est établi qu’à cette époque, le recourant n’avait pas enregistré un
échec définitif aux examens ou à la soutenance du mémoire, qu’il n’avait
d’ailleurs pas encore présenté, et son délai d’études n’était pas encore échu.

L'opposition formée par M. C a donné lieu à la décision du
conseil décanal du 24 janvier 2005, contre laquelle est dirigé le recours à la base
de la présente procédure.

Force est en définitive de constater que la faculté s’est fait l’auteur d’une
suite étonnante de méprises à l’encontre de M. C , et que c’est par un
abus de langage que le doyen a estimé que la commission chargée des oppositions
avait fait preuve de générosité et de bienveillance en le réintégrant au sein de la
faculté.

On peut enfin s’étonner que l’on n’ait apparemment pas jugé utile, dans
l’instruction de l’opposition, d’entendre les professeurs concernés, au sens de
l’article 9 RIOR, d’autant qu’une demande d’entretien avait été émise par
l’étudiant.

A cela s’ajoute encore que dans sa réponse au recours, l’université précise
que le doyen de la faculté n’a pas à se prononcer sur la demande de
reconsidération dès l’instant où la CRUNI a été saisie.

Or, s’il a décliné la demande d’entretien qui lui était faite, le doyen s’est
déterminé négativement sur cette demande par lettre du 28 février 2005, au motif
que tout argument complémentaire devait être soumis à la CRUNI !

La CRUNI fera droit en conséquence à la demande de M. C et
annulera la décision du 24 janvier 2005 en tant qu’elle impose à ce dernier de se
représenter à l’examen « Stratégies d’organisation des systèmes d’information et
de communication » à la session d’été 2005.

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Il échappe en revanche à sa compétence de délivrer quelque titre que ce soit
au recourant.

En revanche, la faculté SES est invitée à examiner si le cours de
remplacement suivi par M. C ainsi que le résultat obtenu
correspondent aux critères imposés par la pratique de la faculté.

Dans l’affirmative, il lui appartiendra de délivrer le diplôme postulé au

recourant.
7. Vu l'issue du litige, aucun d’émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). Il n’y a en
outre pas lieu d’allouer d’indemnité à M. C , faute de conclusions

dans ce sens (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA -ES 10, applicable par le renvoi de l'art. 34 RIOR).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 février 2005 par Monsieur C
contre la décision de la faculté des sciences économiques et sociale du 24 janvier 2005 ;

au fond :
l’admet ;
annule la décision dont est recours ;

retourne le dossier à la faculté des sciences économiques et sociales pour nouvelle
décision dans le sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ;

communique la présente décision à Me Jacques Pagan, avocat du recourant, à la faculté
des sciences économiques et sociales, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
MM. Schulthess et Grodecki, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

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la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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