ge_gerichte · ATA/543/2005 · 2005-08-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1024/2000-TPE ATA/543/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 16 août 2005

dans la cause

Monsieur L
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

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EN FAIT

Monsieur L , domicilié chemin à Presinge, exploite
une entreprise agricole sur le territoire de cette commune. Il est notamment
propriétaire de la parcelle no X , feuille 22, de la commune de
Presinge. Cette parcelle est située en zone agricole, soit destinée à l’exploitation
agricole ou horticole (art. 20 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur
l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30).

Le 8 juin 2000, deux inspecteurs du service cantonal d’écotoxicologie du
département de l’intérieur, de l’agriculture et de l’environnement (DIAE —
dénomination actuelle), ont constaté, sur la parcelle précitée, la présence de
matériaux inertes provenant de la démolition de bâtiments, tels que béton, briques,
tuiles et carrelages. Ces gravats étaient étalés sur une surface d’environ 180 m2,
avec une épaisseur estimée à 80 cm.

Par courrier du 23 juin 2000, le service de gestion des déchets du DIAE a
informé M. L que cette situation était contraire aux dispositions de la
loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD — L 1 20) et lui a imparti un
délai de 30 jours pour évacuer les gravats en cause. Son attention était attirée sur
le fait qu’à l’échéance du délai, il pourrait être procédé à l’évacuation d’office à
ses frais. En outre, le DIAE renonçait à lui infliger une amende, mais le priait de
considérer son courrier comme valant avertissement.

Le 23 juin 2000, un membre du corps des gardes de l’environnement a
constaté que M. L avait déposé des gravats sur une surface de 1000
m2 sur la parcelle en cause.

Le 26 juin 2000, l’intéressé a répondu au courrier du 23 juin 2000 du DIAE,
exposant qu’il n’avait pas voulu rentrer dans l’illégalité. Suite à une fin de bail, il
ne pouvait plus utiliser un hangar qu’il louait jusqu'alors et les autres
emplacements à sa disposition ne pouvaient contenir les récoltes de paille et
fourrage qu’il allait devoir stocker. Il avait dû trouver une solution urgente. Le
remblayage était nécessaire pour éviter une inondation du terrain. Il demandait de
pouvoir laisser les gravats qui ne risquaient en rien de polluer les sites alentours et
étaient indispensables à la bonne conservation de ses récoltes.

Le 27 juin 2000, un inspecteur de la police des constructions du département
de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL) s’est rendu
sur place et après avoir constaté l’existence du dépôt, a ordonné par téléphone
l’arrêt de son aménagement.

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10.

Par courrier recommandé du 3 juillet 2000, le DAEL a confirmé l’ordre
d’arrêt de chantier, nonobstant recours et réservé toutes sanctions, mesures et
amendes administratives. M. L était par ailleurs prié de fournir, par
retour de courrier, tout renseignement utile sur la qualité et la quantité des
matériaux déchargés, cela tant au DIAE qu’au DAEL.

Le 8 juillet 2000, l’intéressé a confirmé au DIAE — avec copie au DAEL —
que tous les déchargements avaient été suspendus. Les matériaux déchargés
provenaient de la démolition de maisons, soit gravats, tuiles, briques, plots,
pierres, granit, marbre et représentaient un volume d’environ 250 m3.

Par décision du 17 août 2000, le DAEL a ordonné l’évacuation des
matériaux de démolition et leur mise en décharge contrôlée pour matériaux
inertes, dans un délai de 90 jours, compte tenu du caractère manifestement
provisoire de la place de stockage pour des récoltes de M. L . Les
matériaux avaient été déposés sans autorisation, ce qui était contraire aux
dispositions de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril
1988 (LCI - L 5 05), de la LaLAT, de la loi sur la protection des monuments, de la
nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) et de la LGD. Pour le surplus,
toutes sanctions, mesures et amendes administratives demeuraient strictement
réservées.

Enfin, le DAEL rappelait qu’une autorisation de construire no DD
A concernant l’édification d’un couvert agricole avait été délivrée à
l’intéressé le 25 novembre 1998 et prorogée jusqu’au 30 novembre 2000. Elle
était en force et il lui appartenait d’entreprendre les travaux de construction avant
cette dernière date. Cette autorisation de construire concernait la parcelle no
Y feuille 22 de la commune de Presinge, propriété de l’Etat de
Genève, sur laquelle l’intéressé était au bénéfice d’un droit de superficie, qui a été
renouvelé le 21 août 2000.

Par acte du 15 septembre 2000, M. L a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation avec suite
de frais et dépens.

Il était exploitant agricole et les travaux litigieux étaient destinés au
stockage de paille, fourrage et matériel utilisés dans son exploitation. Les
aménagements ne portaient aucune atteinte au paysage et s’agissant de matériaux
de construction inertes, il n’y avait aucun danger pour l’environnement. La
commune de Presinge ne faisait pas l’objet de mesures de protection du paysage
et l’utilisation des matériaux de construction représentait une valorisation de ces
déchets allant dans le sens de la LGD.

Ce recours a été enregistré sous no A/1024/2000.

A/1024/2000

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14.

15.

16.

L’instruction de la cause a été d’emblée suspendue, vu la procédure

d’autorisation en cours, M. L ayant déposé en date du 5 octobre 2000
une demande no DD B ayant pour objet l’aménagement de la parcelle
en cause.

Le 20 octobre 2000, un inspecteur de la police des constructions du DAEL a
constaté qu’en plus des balles de paille déposées sur le remblayage réalisé en juin
2000 sur la parcelle X , un tunnel plastique avait été mis en place par
M.L . Cet objet n’était pas compris dans la requête DD B
en cours d’instruction.

Il apparaît sur les photos prises par l’inspecteur que le tunnel en question
était destiné à abriter des tracteurs et machine agricoles et qu’une surface non
mesurée devant le tunnel était couverte de gravats.

Par décision du 31 octobre 2000, le DAEL a ordonné à M. L de
déposer dans les 30 jours, une requête en autorisation d’installer le tunnel précité,
par voie de procédure accélérée, celui-ci ayant été réalisé sans autorisation, en
violation de la LCI. Une amende administrative de CHF 1'000.- lui était infligée,
tenant compte de sa responsabilité en tant que propriétaire et auteur de
l’infraction, ainsi que la gravité de cette dernière.

Par ailleurs, le DAEL rappelait à M. L l’échéance de la validité
de l’autorisation no DD A . Il l’invitait à en demander la prorogation
ou à entreprendre les travaux avant cette limite, à peine de caducité.

Par acte du 29 novembre 2000, M. L a recouru contre la
décision précitée auprès du Tribunal administratif, concluant à son annulation
avec suite de frais et dépens.

Le tunnel en plastique litigieux constituait une solution provisoire
d’entreposage de fourrage et/ou de matériel agricole et était affecté à
l’exploitation agricole, ce qui empêchait sa qualification de construction ou
d'installation et par son affectation, il n’était pas assujetti à autorisation. La loi
n’avait pas été enfreinte, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à sanction.

Ce recours a été enregistré sous no A/1261/2000.

L’instruction de cette cause a été d’emblée suspendue d’entente entre les
parties pour les mêmes raisons que la cause no A/1024/2000.

Au cours des années 2001, 2002, 2003 et 2004, plusieurs courriers ont été
échangés entre le Tribunal administratif et M. L au sujet de l’état
d’avancement du dossier pendant devant le DAEL. Il en résultait que des
pourparlers étaient en cours au sujet de l’ensemble des relations entre l’intéressé
et l’Etat de Genève.

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20.

21.

22.

Le 6 août 2002, un inspecteur de la police des constructions du DAEL a
constaté que la construction du hangar agricole objet de l’autorisation DD
A était achevée et que le bâtiment était utilisé pour y stocker la
récolte de balles de paille. Par ailleurs, la situation sur la parcelle X
n’avait pas évolué : le tunnel en plastique servant d’abri à des machines agricoles,
était toujours en place, des balles de paille étaient entreposées autour.

Par courrier du 15 septembre 2004, le Tribunal administratif a demandé au
DAEL si une conclusion prochaine du dossier était envisageable.

Le 12 octobre 2004, le DAEL a informé le tribunal de céans qu’un bail à
ferme avait été conclu le 21 septembre 2004 entre l’Etat de Genève et M.
L , portant sur l’exploitation de la parcelle Y sur laquelle
l’intéressé devait construire un hangar selon l’autorisation DD A
Ledit hangar devait lui permettre de résoudre les problèmes de place invoqués en
2000 pour justifier la réalisation des travaux faisant l’objet des deux procédures
pendantes devant la juridiction administrative.

Par décisions du 15 octobre 2004, le tribunal a prononcé la reprise de
l’instruction des causes précitées et fixé au DAEL un délai au 15 novembre 2004
pour transmettre ses observations sur les recours des 15 septembre et 29 novembre
2000.

Le 15 novembre 2004, le DAEL s’est opposé au recours, concluant à la
confirmation des décisions attaquées et demandant préalablement la jonction des
causes A/1024/2000 et A/1261/2000, étant donné qu’elles se rapportaient à la
même situation de fait.

Le dépôt de matériaux inertes était une construction soumise à autorisation
en vertu de la LCI et de ses dispositions d’application. Il était nuisible au bon
aspect du site et ne se justifiait pas sur le plan de l’exploitation agricole. Ces
déchets ne pouvaient être déposés en zone agricole. Le dépôt n’était donc pas
autorisable. Quant au tunnel en plastique, son installation était soumise à
autorisation. L’ayant érigé sans avoir requis d’autorisation, l’intéressé avait donc
violé la loi, à tout le moins par négligence. Eu égard à l’ensemble des
circonstances, l’amende administrative infligée était proportionnée.

Dans sa réplique du 16 décembre 2004, M. L a également
sollicité la jonction des deux causes pendantes devant le Tribunal administratif. Il
a persisté dans ses conclusions. En outre, il a sollicité une nouvelle suspension de
l’instruction des causes une fois jointes, car il allait prochainement soumettre au
DAEL une requête en autorisation de construire un hangar sur la parcelle
X , permettant la suppression du dépôt de matériaux et tunnel
litigieux. En outre, le DAEL n’avait pas encore statué sur la requête DD
B . Le recourant sollicitait un transport sur place dès lors qu’il

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contestait toute atteinte au paysage. Quant à ses besoins en surface de stockage,
ils ne pouvaient être satisfaits par le hangar de 500 m2 érigé sur la parcelle
Y , car depuis le début de la procédure, trois baux portant sur 755 m2
avaient été résiliés et il risquait encore de perdre 1500 m2 supplémentaires dans le
courant de 2006.

Par décision du 22 décembre 2004, le Tribunal administratif a ordonné la
jonction des causes A/1024/2000 et A/1261/2000 sous la première référence et
fixé une audience de comparution personnelle des parties le 28 janvier 2005.

Lors de l’audience de comparution précitée, M. L a indiqué
avoir mandaté un architecte afin qu’il dépose une demande d’autorisation de
construire concernant un hangar agricole sur la parcelle X de
Presinge, dans le but de pouvoir y transférer le dépôt de matériel faisant l’objet de
la décision du DAËEL du 17 août 2000. Il sollicitait une nouvelle suspension de
l'instruction de la procédure. Il a précisé qu’il avait perdu beaucoup de surface
couverte depuis 2000 alors qu’il avait une exploitation de près de 90 hectares et
120 à 130 bovins à nourrir.

Le DAEL s’est opposé à toute nouvelle suspension en raison de la durée de
la procédure et du manque de diligence de M. L . Ce dernier a admis
n’avoir pas donné suite à une demande de renseignements complémentaires du
DAEL et tardé à utiliser l’autorisation de construire délivrée en 1998 sur la
parcelle Y en raison des différentes démarches relatives à l’octroi du
droit de superficie et au renouvellement du contrat de bail avec l’Etat de Genève.

Le 12 avril 2005, le tribunal de céans a demandé à M. L s’il
avait donné suite à son intention de déposer une demande d’autorisation de
construire sur la parcelle en cause.

Le 27 avril 2005, l’intéressé a transmis au tribunal copie du dossier de la
requête en autorisation de construire un hangar agricole, publiée dans la Feuille
d’Avis Officielle (ci-après : FAO) du 1° avril 2005.

Le 12 mai 2005, M. L a informé le tribunal que le DAEL
persistait dans son refus de toute nouvelle suspension de la procédure.

Le 17 mai 2005, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont
recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -

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LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Tel que garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18
avril 1999 (Cst RS 101), le droit d’être entendu comprend pour l’intéressé le droit
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son

résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre
(ATA/879/2003 du 2 décembre 2003).

b. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge
de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que
celles-ci ne pourraient l'amener à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte
déjà des constatations ressortant du dossier (ATA/172/2004 du 2 mars 2004 ;
ATA/38/2004 du 13 janvier 2004).

Dans le cas d’espèce, eu égard aux principes sus-énoncés, le Tribunal
administratif a renoncé au transport sur place sollicité par le recourant, dès lors
que le dossier photographique et les explications qui l’accompagnent comme les
autres pièces transmises, sont suffisants pour établir les éléments pertinents pour
la solution du litige.

a. Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a LCI, nul ne peut, sur tout le territoire du
canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une
installation.

b. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).
Sont en particulier considérés comme tels les entrepôts et dépôts de tous genre
(art. 1 let. c in fine RALCT).

Le recourant admet que le dépôt de matériaux inertes déposés sur sa parcelle
était soumis à autorisation.

Lorsqu'une installation n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI et de
ses dispositions d’application, le DAEL peut en ordonner l’évacuation (art. 129
let. b et 130 LCD).

Mis en place sans autorisation, le dépôt de matériaux inertes n’est pas
conforme aux prescriptions de la LCI et le DAEL pouvait ordonner son
évacuation.

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5.

Il reste à examiner si cette mesure est proportionnée.

Le principe de la proportionnalité implique que le moyen choisi soit propre
à atteindre le but fixé et porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, compte
tenu du résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 123 I 112
consid. 4e p. 121 et les arrêts cités).

Il ne fait aucun doute que la suppression du dépôt de matériaux inertes non
autorisé soit apte à atteindre le but visé, soit le rétablissement d’une situation
conforme au droit.

Le recourant ayant lui-même indiqué qu’il s’agissait d’un dépôt provisoire
destiné à faire face à une situation d’urgence, l’ordre d’évacuation assorti d’un
délai de trois mois pour ce faire, tenait compte de son intérêt privé à la
préservation immédiate de ses récoltes tout en sauvegardant l’intérêt public au
respect de la législation en matière d’aménagement du territoire et de
construction.

Le recours de M. L contre l’ordre d’évacuation du 17 août 2000
sera ainsi rejeté.

M. L conteste par ailleurs l’amende administrative infligée le
31 octobre 2000.

Le recourant soutient que le caractère provisoire de tunnel en plastique
empêche sa qualification de construction ou installation et que de surcroît, dans la
mesure où ils sont destinés aux activités agricoles de tels tunnels sont considérés
par le DAEL comme non assujettis à autorisation.

a. Les serres — quelle que soit leur taille — sont des constructions ou des
installations d’importance secondaire et qui, partant, bénéficient d’une procédure
d’autorisation simplifiée (art. 1A let. b RALCT).

b. La jurisprudence tolère l’édification, par un agriculteur, de serre-tunnel sans
autorisation préalable, pour autant toutefois que cette installation soit conforme à
la zone agricole. Le Tribunal administratif a jugé à cet égard que l’utilisation
d’une serre-tunnel en zone agricole par un agriculteur aux fins d’entreposer ses
engins agricoles était certes en corrélation étroite avec l’exploitation agricole.
Toutefois, la serre n’était pas utilisée dans le sens exigé par la jurisprudence, à
savoir la culture du sol (ATA/807/2002 du 17 décembre 2002). L'installation du
tunnel en plastique du recourant était ainsi soumise à autorisation, dès lors qu’elle
n’était pas conforme à l’affectation de la zone agricole.

a. Selon l’article 137 alinéa 1 LCI, est passible d’une amende administrative
de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à ladite loi, aux règlements et

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arrêtés édictés en vertu de celle-ci et aux ordres donnés par le DAEL en
application de cette législation.

b. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires (ATA/813/2001 du 4
décembre 2001 ; P. MOCR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome
2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141 ; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweize-
risches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, Sème édi-
tion, Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la peine administrative doit
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal
(ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8 et les références citées). En vertu de
l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4
05), il y a lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0), notamment l'article 63
CPS, sous réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24
LPG.

c. Il est en effet nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fûüt-ce
sous la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de
la loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.
646-648 ; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir
d'appréciation pour infliger une amende (ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8
et les références citées). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès
(ATA/131/1997 du 18 février 1997 consid. Sc).

d. L'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/175/2004
du 2 mars 2004 consid. 8 et les références citées). Il est ainsi tenu compte, dans la
fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction et de la
situation du recourant, par application analogique de l'article 63 CPS.

En l’espèce, la faute du recourant est avérée. Il était en discussion et en
litige avec le DAEL au sujet de l’aménagement de la parcelle X
Malgré cela, il a érigé le tunnel en plastique en cause sans même un avis au
DAEL, alors qu’il s’agit d’une installation d’une dimension non négligeable
destinée à protéger des engins agricoles. À aucun moment il ne s’est préoccupé de
savoir si cette installation entrait dans les limites de la tolérance évoquée plus
haut. Il s’est montré ainsi à tout le moins négligent.

Cette faute n’est toutefois pas particulièrement grave, au vu des
circonstances difficiles dans lesquelles le recourant s’est trouvé placé du fait de la
diminution des surfaces d’entreposage couvertes dont il disposait. Il n’a par
ailleurs pas exposé être dans une situation financière l’empêchant de faire face à
l’amende infligée. Partant, le montant de CHF 1'000.- retenu par le DAEL
apparaît raisonnable.

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10. Le recours de M. L contre l’amende administrative du 31
octobre 2000 sera ainsi également rejeté.

11. Au vu de ce qui précède, un émolument de CHF 1”500.- sera mis à la charge
de M. L et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevables les recours interjetés les 15 septembre et 29 novembre 2000 par
Monsieur L contre les décisions du 31 octobre et 17 août 2000 du
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ;

au fond :
les rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1°500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant, au
département de l'aménagement, de l'équipement et du logement ainsi qu’à l’office
fédéral du développement territorial.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Junod, juges, MM. Torello et
Bellanger, juges suppléants.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : Le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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