ge_gerichte · DAAJ/76/2026 · 2026-05-06 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du ______ 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2745/2016 
DAAJ/76/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MERCREDI 6 MAI 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 
 
contre la décision du 23 janvier 2026 de la vice-présidence du Tribunal civil. 
 


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AC/2745/2016 
EN FAIT 
A. 
a. Par décisions des 3 octobre 2016 et 25 septembre 2019, la vice-présidence du 
Tribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après: le 
recourant) pour une procédure en divorce sur requête unilatérale (C/1______/2017). 
L'octroi était subordonné au versement d'une participation mensuelle de 30 fr. et le 
réexamen de la situation financière du recourant à l'issue de la procédure a été réservé. 
Me B______, avocat, a été désigné pour défendre les intérêts du recourant. 
b. Par courrier recommandé du 2 septembre 2025, le greffe de l'assistance juridique a 
invité le recourant à lui fournir, d'ici au 22 septembre 2025, tous les éléments utiles au 
réexamen de sa situation financière. 
c. Par courrier recommandé du 15 septembre 2025, le greffe de l'assistance juridique a 
informé le recourant que la réponse reçue n'était pas suffisante pour procéder au 
réexamen de sa situation financière et l'a invité à fournir des documents et 
renseignements complémentaires. 
d. Par courrier recommandé du 16 octobre 2025, le greffe de l'assistance juridique a 
informé le recourant que les informations fournies ne lui permettaient toujours pas de 
procéder à un réexamen de sa situation financière. 
Un ultime délai non prolongeable au 10 novembre 2025 a été imparti au recourant pour 
produire des documents et renseignements complémentaires. 
e. Les trois courriers susmentionnés attiraient l'attention du recourant sur le fait qu'en 
l'absence de réponse, respectivement de réponse exhaustive, de sa part dans le délai 
imparti, il serait considéré que sa situation financière s'était améliorée et serait 
condamné à rembourser à l'Etat de Genève le solde du montant total de l'aide étatique 
accordée, soit 16'968 fr. 70. 
f. Par courrier recommandé du 13 novembre 2025, le greffe de l'assistance juridique a 
indiqué au recourant que certains documents nécessaires au réexamen de sa situation 
financière demeuraient manquants. Il lui a dès lors imparti un ultime délai au 3 décembre 
2025 pour fournir la preuve du paiement de pensions alimentaires en faveur du 
SCARPA (100 fr. par mois), de ses impôts pour les mois de septembre et octobre 2025 
(25 fr. 45 par mois selon ses calculs), ainsi que de l'acompte trimestriel relatif à ses 
cotisations sociales personnelles (503 fr. 50), à défaut de quoi ces charges seraient écartées. 
Il était précisé qu'à défaut d'une réponse complète à l'échéance du délai imparti, une 
décision serait rendue sur la base des éléments au dossier, sans nouvelle interpellation. 
Ce courrier, réexpédié par pli simple le 4 décembre 2025, est demeuré sans réponse. 
B. 
Par décision du 23 janvier 2026, notifiée le 4 février 2026, la vice-présidence du 
Tribunal civil a condamné le recourant à rembourser la somme de 8'400 fr. à l'État de 
Genève, l'a invité, le cas échéant, à contacter les Services financiers du Pouvoir 


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judiciaire pour convenir d'un arrangement de paiement par mensualités après réception 
de la facture et a dit que le solde de la dette s'élevait à 8'568 fr. 70, l'art. 123 al. 1 CPC 
étant réservé. 
Il a été retenu qu'à l'issue de la procédure de divorce un montant de 15'173 fr. 70 avait 
été versé à l'avocat du recourant pour l'activité déployée en sa faveur. Les frais 
judiciaires avancés par l'assistance juridique s'étaient élevés à 3'775 fr., portant le total 
de l'aide étatique accordée à 18'948 fr. 70. Le recourant ayant, jusqu'à présent, remboursé 
un montant total de 1'980 fr., un solde de 16'968 fr. 70 demeurait dû. Il ressortait des 
documents et informations fournis que le recourant, qui, lors de l'octroi de l'assistance 
juridique, ne disposait que de revenus d'environ 2'550 fr. par mois issus de son activité 
indépendante de chauffeur de taxi, bénéficiait désormais de revenus mensuels nets de 
3'271 fr. 80 (2'185 fr. 80 provenant de son activité indépendante et 1'086 fr. de rente 
AVS) pour des charges admissibles totalisant 2'919 fr. 40 (1'097 fr. de loyer, 277 fr. 40 
de prime d'assurance-maladie, subside déduit, 45 fr. de frais d'abonnement de bus et 
1'200 fr. d'entretien mensuel de base, majoré de 25%, soit de 300 fr.). La pension 
alimentaire, les impôts et les cotisations sociales devaient être écartés du budget, leur 
paiement n'ayant pas été prouvé par pièces malgré plusieurs demandes en ce sens. Le 
recourant bénéficiait ainsi d'un solde disponible dépassant de 352 fr. 40 le minimum 
vital élargi et de 652 fr. 40 le minimum vital strict. Sa situation financière s'étant améliorée, 
il pouvait raisonnablement être exigé de lui qu'il rembourse, le cas échéant par 
mensualités, un montant de 8'400 fr., représentant l'intégralité de son solde disponible 
sur une période de 24 mois, sans que cela ne porte atteinte à ses besoins fondamentaux. 
C. 
a. Par acte déposé le 6 février 2026 au greffe de la Cour de justice, le recourant a formé 
recours contre ladite décision concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit qu'un 
remboursement des prestations d'assistance juridique accordées ne peut être exigé au vu 
de sa situation financière. Subsidiairement, il a requis le renvoi de la cause à l'autorité 
inférieure pour qu'il soit procédé à une nouvelle appréciation de sa situation financière. 
Le recourant a produit deux pièces nouvelles, soit une attestation du SCARPA 
mentionnant qu'il a versé, durant l'année 2025, 720 fr. à titre de pension alimentaire 
courante et 2'257 fr. 50 à titre d'arriérés et une facture d'acompte de cotisations sociales. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. Par pli du 10 février 2026, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence expressément déléguée à la Vice-présidente soussignée sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 


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recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 
2. 
À teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 
Par conséquent, les pièces nouvellement produites par le recourant ne seront pas prises 
en considération. 
3. 
3.1 D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. 
Lorsque l'assistance juridique était assortie du versement d'une participation mensuelle 
valant remboursement anticipé des prestations de l'État, la personne bénéficiaire est 
condamnée, à l'issue de la procédure, au paiement des frais dont elle a été exonérée et 
au remboursement des montants versés par l'État, sous déduction des mensualités déjà 
payées (art. 19 al. 1 RAJ). La somme due à ce titre ne peut excéder l'équivalent de 
60 mensualités si la situation de la personne bénéficiaire ne s'est pas améliorée (art. 19 
al. 2 RAJ). 
L'art. 19 al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée 
ou si elle est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de 
l'intégralité des prestations de l'État peut être exigé. 
3.2 La créance en remboursement de l'Etat est une prétention de droit public (ATF 
138 II 506 consid. 1) qui naît au moment de la réalisation de la condition relative à 
l'aptitude à rembourser (arrêt du Tribunal fédéral 2C_195/2016 du 26 septembre 2016 
consid. 2.2.3). Pour pouvoir faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée, elle doit 
être constatée par une décision rendue par l'autorité compétente selon le droit cantonal 
(soit à Genève le président du Tribunal civil [art. 1 al. 1 RAJ]) au terme d'une procédure 
dans laquelle le bénéficiaire de l'assistance judiciaire aura eu la possibilité de faire 
valoir son droit d'être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_350/2017 du 7 décembre 
2017 consid. 6.3; COLOMBINI, in Petit Commentaire CPC, 2020, n. 11 ad art. 123 CPC). 
Aux fins de permettre à l'autorité compétente d'examiner la réalisation de la condition 
suspensive de l'aptitude à rembourser, la personne bénéficiaire de l'assistance judiciaire 
est tenue de collaborer à la détermination de sa (nouvelle) situation financière en 


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fournissant à ladite autorité, à sa demande, toutes les informations et pièces utiles, son 
obligation à cet égard ayant la même portée que dans la procédure d'octroi de l'assistance 
judiciaire (HUBER, DIKE-Komm-ZPO, n. 6 ad art. 123 CPC; WUFFLI/FUHRER, 
Handbuch unentgeltliche Rechtspflege im Zivilprozess, 2019, p. 369 n° 1061). En cas 
de violation de cette obligation de collaborer, l'autorité pourra sans arbitraire admettre 
que la situation financière du bénéficiaire s'est améliorée, et donc que la condition 
suspensive de l'aptitude à rembourser est réalisée (COLOMBINI, op. cit., n. 11 ad art. 123 
CPC; HUBER, op. cit., n. 6 ad art. 123 CPC; WUFFLI/FUHRER, op. cit., p. 369 n° 1061; 
BÜHLER, in BK ZPO, Band I, n. 39 ad art. 123 CPC). 
3.3 En l'espèce, par courriers recommandés des 2 septembre, 15 septembre, 16 octobre 
et 13 novembre 2025, le greffe de l'assistance juridique a invité le recourant à lui 
communiquer les documents et informations nécessaires à la réévaluation de sa situation 
financière, lui permettant ainsi d'exercer son droit d'être entendu. 
Ces courriers attiraient expressément l'attention du recourant sur les conséquences d'une 
violation de son obligation de collaboration, à savoir qu'une décision de remboursement 
pourrait être rendue. 
Malgré les injonctions qui lui ont été adressées, le recourant n'a pas fourni l'ensemble de 
la documentation requise, alors même qu'il a bénéficié d'un délai total de trois mois pour 
s'exécuter (2 septembre au 3 décembre 2025), et n'a donné aucune explication quant au 
motif de son inaction. Au demeurant, certains des documents sollicités demeurent 
encore manquants au stade de la procédure de recours, soit la preuve du paiement des 
impôts ainsi que des acomptes de cotisations sociales personnelles. 
Force est ainsi de constater que le recourant ne s'est pas conformé à son obligation de 
collaboration. 
L'autorité de première instance pouvait dès lors légitimement considérer que la situation 
financière du recourant s'était améliorée et qu'il était, partant, en mesure de rembourser 
une partie des prestations financières octroyées sans porter atteinte à ses besoins 
fondamentaux. 
Le recours, infondé, sera en conséquence rejeté. 
Le recourant pourra, après réception de la facture, prendre contact le cas échéant avec 
les Services financiers du Pouvoir judiciaire afin de convenir d’un arrangement de 
paiement par mensualités. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 23 janvier 2026 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2745/2016. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.