ge_gerichte · DAS/209/2014 · 2014-07-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25153/2010-CS 
DAS/209/2014
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014 
 
Recours 
(C/25153/2010-CS) 
formé 
en 
date 
du 
25 
août 
2014 
par 
A______, domicilié c/o______ , ______ Genève, comparant par Me Marco 
CRISANTE, avocat, en l'Etude duquel il élit domicile aux fins des présentes. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 12 novembre 2014 à : 
- A______ 
c/o Me Marco CRISANTE, avocat 
Rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève. 
- B______ 
c/o Me Elisabeth GABUS-THORENS, avocate 
Avenue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 
- C______ 
 
D______ 
 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/7 - 
 
 
C/25153/2010-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance du 22 juillet 2014 relative aux mineures E______ et F______ 
G______, le Tribunal de protection de l’adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal 
de protection) a confirmé que le droit de visite de A______ sur ses filles E______, 
née le ______ et F______ G______ , née le ______ 2012, continuera, en l'état, de 
s'exercer à raison d'une demi-journée par semaine avec passage des enfants par le 
biais du Point rencontre (ch. 1 du dispositif), ordonné la mise en place, sans délai, 
d'un suivi thérapeutique familial comportant des aspects de guidance parentale 
(ch. 2), ordonné la mise sur pied, sans délais, d'un suivi thérapeutique en faveur de 
la mineure E______ et pris diverses autres mesures relatives aux parents (ch. 4 à 
6), confirmé une curatelle d'organisation de surveillance du droit de visite (ch. 7), 
invité les curateurs à lui faire parvenir d'ici au 16 mars 2015 leur prise de position 
quant à la nécessité ou non de prolonger la curatelle (ch. 8) et invité les curateurs à 
lui adresser un rapport décrivant l'évolution de la situation et du suivi 
thérapeutique et formulant un préavis quant à l'opportunité de modifier les 
modalités des relations personnelles père-enfants (ch. 9). Il a prononcé que son 
ordonnance était immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 10). 
En substance, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de modifier suite à la demande en 
ce sens du père du 18 février 2014, les modalités de l'organisation du droit de 
visite telles que fixées dans son ordonnance du 26 août 2014 (recte 2013) par 
laquelle il avait fixé le droit de visite de A______ sur ses filles, "à raison d'une 
visite de deux heures par semaine, sur le week-end ou durant un jour de semaine, 
en présence de l'oncle paternel des enfants et/ou de l'épouse de celui-ci, ce dans 
l'attente de l'intervention du Point rencontre; puis une demi-journée par semaine 
avec passage des enfants par le biais du Point rencontre étant précisé qu'un bilan 
sera effectué par le curateur après trois mois d'exercice selon ces modalités de 
visites". 
Le Tribunal de protection a retenu que le Service de protection des mineurs avait 
recommandé le maintien du droit de visite tel que fixé antérieurement. La 
situation des rapports conflictuels entre les parents n'ayant pas évolué, un dialogue 
parental était inexistant ce qui rendait l'élargissement du droit de visite de 
A______ prématuré. 
B. 
Par recours déposé au greffe de la Cour de justice le 25 août 2014, A______ 
recourt contre l'ordonnance en question, dont il conclut à l'annulation. Dans les 
faits, il ne vise que l'annulation du chiffre 1 de l'ordonnance et l'octroi en sa faveur 
d'un droit de visite devant s'exercer, sauf accord contraire des parties, un week-
end sur deux du vendredi soir au dimanche soir, un après-midi et un soir par 
semaine et la moitié des vacances scolaires. Il expose avoir répondu positivement 
à toutes les conditions mises en place par le Tribunal de protection relatives à ses 
dépendances et avoir démontré sa compliance. Il a en outre exposé être sujet au 


- 3/7 - 
 
 
C/25153/2010-CS 
bon vouloir de la mère des enfants laquelle était velléitaire et l'informait parfois au 
dernier moment qu'elle ne présenterait pas les enfants au Point rencontre. Le 
recourant faisait grief au Tribunal de protection d'avoir constaté de manière 
inexacte et incomplète les faits, donnant trop d'importance aux propos que rien 
n'appuie de la mère des enfants, d'avoir violé l'art. 273 CC en ne fondant sa 
motivation que sur l'existence de tensions entre les parents et considérant que cette 
décision était inopportune dans la mesure où elle avait tendance à raviver les 
tensions existantes entre les parties. 
C. 
Par réponse au recours déposée au greffe de la Cour le 30 septembre 2014, 
B______ a conclu au déboutement du recourant de toutes ses conclusions et 
préalablement à ce qu'il soit ordonné à celui-ci de produire ses analyses de sang et 
d'urine effectuées par la Fondation Phenix-envol les dix derniers mois. Elle 
conteste toute constatation fausse et incomplète des faits, estimant que les tensions 
entre les parents entravent le bon déroulement des relations personnelles avec les 
enfants et conteste toute violation du droit dans la mesure où le recourant voit 
d'ores et déjà ses enfants librement seul leur passage d'un parent à l'autre 
s'effectuant au Point rencontre. 
D. 
Le 26 août 2013, le Tribunal de protection avait fixé le droit de visite du père tel 
que mentionné sous A. en entérinant un accord passé en audience par les parties. 
La décision faisait référence à une ancienne dépendance à l'alcool du père des 
enfants ainsi qu'à la cocaïne, consommations qui auraient cessé en 2009 déjà. Le 
Service de protection des mineurs avait proposé les modalités du droit de visite 
finalement reprises dans l'ordonnance, dans un but de reprise progressive des 
relations père-filles. Les relations avaient jusque-là été plutôt épisodiques. 
Le 27 mai 2014, le Service de protection des mineurs a préavisé le maintien du 
droit de visite fixé. Le 23 juin 2014, il adressait au Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant un courrier relevant que les employés du Point rencontre 
n'avaient pas d'inquiétude quant au déroulement du droit de visite. Les parties ont 
été entendues par le Tribunal de protection le 24 juin 2014. Elles ont persisté dans 
leurs positions, le curateur confirmant ses courriers et son préavis. 
Par courrier du 2 septembre 2014, le Tribunal de protection a persisté dans sa 
décision. Le Service de protection des mineurs ne s'est pas déterminé dans le délai 
imparti alors qu'il en avait été requis. Par courrier tardif reçu le 16 octobre 2014 
par le greffe de la Cour, le Service de protection des mineurs préconise le 
maintien des relations actuelles. 
EN DROIT 
1. 
L'ordonnance querellée du 22 juillet 2014 a été communiquée aux parties le 
23 juillet 2014 pour notification, et reçue au plus tôt le 24 juillet 2014. Le délai de 
recours arrivait à échéance le 23 août 2014, soit un samedi, de sorte qu'il était 


- 4/7 - 
 
 
C/25153/2010-CS 
reporté au lundi 25 août 2014 (art. 142 al. 3 CPC), jour de dépôt du recours. Le 
recours a dès lors été déposé auprès de l'autorité compétente (art. 53 al. 1 LaCC), 
dans les délai et forme utiles (art. 445 al. 3 et 450 al. 3 CC, applicables par renvoi 
de l'art. 314 al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC) par une personne disposant de la qualité 
pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC) contre une décision rendue par le Tribunal 
de protection en matière de relations personnelles (art. 450 CC). Il est donc 
recevable. 
La Chambre de céans revoit la cause avec plein pouvoir d'examen (art. 450a 
al. 1 CC) soit également en opportunité (art. 450a al. 1 ch. 3 CC). 
2. 
Le recourant conteste l'ordonnance querellée en tant qu'elle n'élargit pas le droit 
de visite fixé antérieurement par le Tribunal de protection en sa faveur sur ses 
enfants. Il soutient que le Tribunal de protection a constaté de manière inexacte et 
incomplète les faits. Aucun élément du dossier ne permet, selon lui, de maintenir 
la limitation de l'exercice de son droit de visite, cela conduisant à une violation du 
droit. Son droit de visite est restreint depuis une année sans motifs valables et ce 
contrairement à l'intérêt des enfants. Il soutient en outre que l'ordonnance est 
inopportune et dénonce la passivité des curateurs. 
2.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde, ainsi que 
l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir des relations personnelles 
indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC). 
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 
personnelles est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci 
(cf. art. 273 al. 2 CC), mais aussi comme un droit de la personnalité de l'enfant; il 
doit servir en premier lieu à l'intérêt de celui-ci (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 
III 445 consid. 3b). C'est pourquoi, le critère déterminant pour l'octroi, le refus et 
la fixation des modalités du droit de visite est le bien de l'enfant et non une 
éventuelle faute commise par le titulaire du droit (VEZ, Le droit de visite - 
problèmes récurrents, l'enfant et le divorce, 2006, p. 101 ss, 105). Le rapport de 
l'enfant avec ses deux parents est essentiel et peut jouer un rôle décisif dans le 
processus de sa recherche d'identité (ATF 127 III cité). 
2.2 Il ressort du dossier en l'espèce que le 26 août 2013, le Tribunal de protection 
a fixé les modalités du droit de visite de A______ sur ses enfants à raison d'une 
visite de deux heures par semaine, le week-end ou durant un jour par semaine en 
présence de l'oncle paternel des enfants et/ou de l'épouse de celui-ci, ce dans 
l'attente de l'intervention du Point rencontre; puis une demi-journée par semaine 
avec passage des enfants par le biais du Point rencontre, étant précisé qu'un bilan 
serait effectué par le curateur après trois mois d'exercice selon ces modalités de 
visite. Cette décision entérinait un accord trouvé entre les parties lors de 
l'audience du Tribunal de protection. Aucune évaluation n'a été reçue de la part du 
curateur par le Tribunal de protection dans les trois mois fixés par son 


- 5/7 - 
 
 
C/25153/2010-CS 
ordonnance, ce qui a poussé le recourant à déposer, le 18 février 2014, une requête 
en modification du droit de visite à la base de la présente procédure. 
Dans un courrier daté du 27 mai 2014, soit neuf mois après la mise en œuvre de 
l'ordonnance précédente du Tribunal de protection, le Service de protection des 
mineurs a estimé que le maintien du droit de visite tel que fixé se justifiait. Il se 
fondait d'une part, sur les tensions constatées entre les parents qui ne parvenaient 
pas à avoir un dialogue constructif, ainsi que sur les affirmations de la mère. Ce 
courrier, qui ne peut être qualifié de rapport, ne dit mot du déroulement effectif 
pendant les neufs mois considérés des droits de visites exercés par le père et ne 
fait aucune référence à des constatations, dans un sens ou dans un autre, effectuées 
par les collaborateurs du lieu de passage des enfants, soit le Point rencontre. Ce 
n'est qu'à la demande du Tribunal de protection que le Service de protection des 
mineurs a adressé un second courrier à ce dernier, en date du 23 juin 2014, relatif 
aux appréciations du personnel du Point rencontre. Celui-ci critique les deux 
parents en l'absence d'évolution de leur relation. Il n'émet aucune critique 
personnelle quant à l'exercice par le recourant de son droit de visite. Cet état de 
fait a été confirmé lors de l'audience du 24 juin 2014 par le curateur des enfants 
qui a déclaré que le Point Rencontre n'avait pas d'inquiétude particulière quant à 
l'état des enfants au retour des visites. 
Il ressort de ces éléments de fait, que c'est à tort que le Tribunal de protection a 
refusé d'élargir le droit de visite du recourant sur ses enfants. En effet, comme il a 
été rappelé, le rapport de l'enfant avec les deux parents est essentiel, de sorte que 
la restriction des relations personnelles est l'exception. Si elle a pu se justifier de 
manière importante, lors de la prise de la première décision en été 2013, 
notamment au vu de l'âge des enfants et de l'absence antérieure de contacts 
réguliers, une restriction aussi drastique que celle mise sur pied, ne pouvait 
perdurer sans autre, en l'absence d'éléments probants justifiant le maintien de la 
restriction initiale. Or, le dossier est vide de tout élément probant en ce sens. Au 
contraire, les employés du Point rencontre déclarent n'avoir aucun motif 
d'inquiétude quant au déroulement du droit de visite suite au retour des enfants de 
celui-ci. En ne se basant que sur des rapports peu concluants du Service de 
protection des mineurs et les déclarations non documentées de la mère, le 
Tribunal de protection a erré. 
Cela étant, et au vu de l'âge des enfants et des conditions dans lesquelles les 
relations s'effectuaient jusqu'alors, il apparaît nécessaire que l'élargissement du 
droit de visite, tel qu'il s'exerce depuis une année, puisse avoir lieu de manière 
progressive. Il apparaît dès lors dans l'intérêt des enfants et du développement des 
relations entre ceux-ci et le recourant, que le droit de visite de celui-ci soit élargi à 
une journée complète par semaine selon horaires fixés par le curateur en tenant 
compte des possibilités du Point rencontre (heures d'ouverture) avec passage des 
enfants par le biais du Point Rencontre jusqu'à fin mars 2015, puis un week-end 
sur deux, en l'état, selon horaires fixés également par le curateur. Il appartiendra 


- 6/7 - 
 
 
C/25153/2010-CS 
ensuite au Tribunal de protection de déterminer à partir de quand le partage des 
vacances scolaires pourra être envisagé. Pour cela, il devra s'assurer que le Service 
de protection des mineurs lui adresse des rapports complets (en temps et heure), 
conformément à ses demandes. 
La Chambre de surveillance rappelle enfin aux parents qu'il est particulièrement 
dans leur intérêt de faire preuve de la maturité nécessaire, de manière à aplanir 
leurs conflits et à organiser de manière raisonnable et raisonnée l'exercice des 
relations personnelles du père sur ses enfants, la durée du mandat confié au 
Service de protection des mineurs n'excédant pas deux ans (art. 83 al. 3 LaCC) en 
principe. 
3. 
S'agissant d'une procédure relative aux relations personnelles, la procédure n'est 
pas gratuite (art. 77 LaCC). Des frais arrêtés à 300 fr. sont mis à la charge de 
B______, qui succombe mais laissés provisoirement à la charge du canton, vu 
l'assistance juridique obtenue (art. 122 al. 1 let b CPC). 
Chaque partie supportera ses dépens. 
* * * * * 
 
 


- 7/7 - 
 
 
C/25153/2010-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours déposé par A______ le 25 août 2014 contre l'ordonnance 
DTAE/3489/2014 rendue le 22 juillet 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/25153/2010-8. 
Au fond : 
L'admet partiellement et annule le chiffre 1 de l'ordonnance querellée. 
Statuant à nouveau : 
Accorde à A______ un droit de visite sur ses filles E______ et F______ G______, nées 
respectivement les _____ 2010 et ______2012, à raison d'une journée par semaine avec 
passage des enfants par le biais du Point Rencontre jusqu'à fin mars 2015; puis un week-
end sur deux. 
Confirme l'ordonnance pour le surplus. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., les met à la charge de B______ et les laisse 
provisoirement à la charge du canton, vu l'assistance judiciaire. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.