ge_gerichte · ACJC/1223/2019 · 2018-09-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14859/2017 
ACJC/1223/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 22 AOUT 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 septembre 2018, 
comparant par Me Alain Levy, avocat, rue de la Fontaine 7, case postale 3372, 1211 
Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______ AG, sise ______,______ Zürich, intimée, comparant par Me C_____, avocat, 
_____ en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 septembre 2019. 


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C/14859/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 27 septembre 2018, le Tribunal de première instance a déclaré 
irrecevable la demande formée le 23 juin 2017 par A______ à l'encontre de 
B____________ AG, arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., compensé ces derniers 
intégralement avec l'avance de frais de même montant, mis ces frais à la charge de 
A______, condamné ce dernier à payer à B______ AG un montant de 3'000 fr. 
TTC à titre de dépens et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 1er novembre 2018, A______ 
appelle de ce jugement, qu'il a reçu le 2 octobre 2018, concluant à ce que sa 
demande soit déclarée recevable, subsidiairement, à ce qu'il soit ordonné la 
division de la requête en droit d'accès et/ou en reddition de compte, d'une part, et 
de l'action en constatation d'une atteinte illicite aux droits de la personnalité, de 
l'autre, et plus subsidiairement, à ce que la requête en droit d'accès et/ou en 
reddition de compte soit déclarée recevable et l'action en constatation d'une 
atteinte illicite aux droits de la personnalité irrecevable. Encore plus 
subsidiairement, il demande à ce que les frais judiciaires de première instance 
soient arrêtés à 1'000 fr. et à ce que le solde de son avance de frais en 1'200 fr. lui 
soit restitué, avec suite de frais et de dépens d'appel. 
 
b. Dans sa réponse, B______ AG s'en rapporte à justice quant à la recevabilité de 
l'appel, qui présente à son avis une motivation insuffisante. Elle conclut en outre à 
l'irrecevabilité des conclusions subsidiaires en division des causes et au rejet de 
l'appel, avec suite de frais et de dépens, ces derniers étant estimés à 4'921 fr. 50. 
Elle produit un relevé d'activité présentant, pour la période du 3 janvier au 29 
janvier 2019, des honoraires de 9'843 fr. et précise qu'elle ne réclame que la 
moitié de ce montant dans la mesure où cette activité avait également servi dans 
une cause connexe (cause C/1______/2017). 
 
c. Les parties ont ensuite répliqué et dupliqué, persistant chacune dans leurs 
conclusions respectives. B______ AG a toutefois augmenté ses prétentions en 
paiement des dépens à 6'000 fr., cette majoration s'expliquant par le dépôt de sa 
duplique. 
 
d. Par courriers du 20 mars 2019, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. A______ était co-titulaire, avec feu son épouse décédée le ______ 2013, d'une 
relation bancaire n° 2______ ouverte en avril 1997 auprès de la succursale 
genevoise de la banque B______ AG (ci-après : B______ ou la banque). 
Cette relation bancaire a été clôturée au mois de janvier 2014. 


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C/14859/2017 
b. Par communiqué du _____ 2016, publié à la feuille fédérale, l'Administration 
Fédérale des Contributions (ci-après : AFC) a informé le public qu'elle avait été 
saisie d'une demande d'entraide internationale émanant des autorités fiscales 
françaises, laquelle visait la communication de diverses informations concernant 
"des contribuables français présumés tels qu'identifiables par la référence des 
comptes bancaire portant un code « domicile : France » attribué par la banque 
B______ SA". 
Etaient concernées par cette demande d'entraide les personnes qui, au 
1er janvier 2010, étaient liées aux références bancaires figurant sur deux listes 
établies par B______ en 2006 et 2008, en leur qualité de : "(i) de titulaire de 
compte bancaire, (ii) d'ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A, ou (iii) 
toute autre personne venant aux droits et obligations de ces deux dernières 
qualités." 
Les renseignements demandés étaient, pour chaque compte bancaire figurant dans 
ces listes, "les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle 
disponible dans la documentation bancaire des personnes mentionnées sous (i) à 
(iii) ainsi que les soldes aux 1er janvier 2010, 1er janvier 2011, 1er janvier 2012, 
1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015". 
Les personnes concernées étaient invitées à contacter B______ aux fins d'obtenir 
la référence de leur dossier et à communiquer à l'AFC une adresse de notification 
en Suisse. 
c. Cette demande d'entraide visait également – parmi bien d'autres comptes – la 
relation bancaire n° 2______ précitée. 
d. Divers articles de presse se sont fait écho de ce que ladite demande d'entraide 
faisait suite à la transmission par les autorités allemandes aux autorités françaises 
des listes de comptes B______ saisies à l'occasion d'une perquisition dans les 
locaux de B______ en Allemagne. 
e. Interrogée à ce sujet, B______ a, par courrier du 1er février 2017, expliqué à 
A______ qu'une autorité allemande avait exercé une perquisition physique en 
2013 auprès de B______AG à _____ dans le cadre d’une enquête à l’encontre de 
clients domiciliés en Allemagne du chef de fraude fiscale, en particulier. Les 
données saisies incluaient des numéros de relation, le pays de domicile, l’âge et le 
volume des avoirs, mais non l’identité de la personne titulaire ou ayant droit 
économique de la relation répertoriée. "Suite à un concours de circonstances 
indépendant de [leur] volonté", les données précitées relatives à des clients avec 
une relation bancaire en Suisse en 2006 et/ou en 2008 s'étaient trouvées au sein de 
la filiale allemande. 


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La banque avait récemment appris que l’autorité allemande avait décidé de 
transmettre les données non pertinentes pour l’enquête allemande à des autorités 
fiscales d’autres pays ou qu'elle pourrait le faire. Elle priait A______ de 
comprendre qu'elle ne pouvait lui donner plus d'informations sur cette affaire. 
f. A______ a par la suite réclamé en vain à la banque toute précision et 
documentation utiles lui permettant de comprendre les circonstances exactes dans 
lesquelles ses données, qui devaient être en Suisse, s'étaient trouvées en 
Allemagne. 
g. Par demande intitulée "Requête en droit d'accès (art. 8 et 15 LPD) et/ou en 
reddition de compte (art. 400 al. 1 CO) et en constatation d'une atteinte illicite 
aux droits de la personnalité (arts 12 et 15 LPD)", déposée pour conciliation au 
greffe du Tribunal de première instance le 23 juin 2017, non conciliée le 
20 septembre 2017, et introduite le 19 décembre 2017, A______ a pris à 
l'encontre de la banque les conclusions suivantes : 
" 
 Sur le droit d’accès et/ou en reddition de compte 
1.- 
Ordonner à la défenderesse de donner au demandeur toute précision et 
documentation utiles expliquant les circonstances exactes dans lesquelles les 
données relatives au numéro de compte n° 2______ (pièce 2) se sont retrouvées en 
2013 chez B______ AG à ______, Allemagne. 
2.- 
Assortir cette décision de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (art. 343 
al. 1 lit. a CPC). 
3.- 
Condamner la défenderesse en tous les frais et dépens. 
4.- 
Débouter la défenderesse de toute autre conclusion. 
Sur l’atteinte illicite aux droits de la personnalité 
5.- 
Constater l’existence d’une atteinte illicite aux droits de la personnalité du 
demandeur par la présence des données relatives au numéro de compte 
n° 2______ (pièce 2), chez B______ AG à ______, Allemagne. 
6.- 
Condamner la défenderesse en tous les frais et dépens. 
7.- 
Débouter la défenderesse de toute autre conclusion." 


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A______ 
s'est 
prévalu 
des 
art. 
15 
al. 
4 
LPD 
et 
243 
al. 
2 
lit. d CPC, soutenant que la procédure simplifiée était applicable en matière de 
droit d'accès et d'atteinte illicite aux droits de la personnalité. S'agissant de sa 
requête en reddition de compte, il a invoqué la procédure sommaire du cas clair 
(art. 257 al. 1 lit. a CPC). 
Il était fondé à connaître les circonstances dans lesquelles les données relatives à 
la relation bancaire dont il était titulaire s'étaient retrouvées en Allemagne, que ce 
soit en vertu du droit d'accès consacré dans la LPD ou encore en vertu des 
art. 398 al. 2 et 400 al. 1 CO. L'atteinte illicite à sa personnalité, dont il demandait 
la constatation, découlait – à bien le suivre – de ce que les données du compte 
n° 2______ s'étaient retrouvées auprès de B______ AG, cette circonstance 
supposant forcément que la banque ait violé son secret bancaire, ainsi que les art. 
7 al. 1 LPD et 8 al. 1 OLPD. 
h. La banque a invoqué l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle faisait valoir 
des prétentions relevant de différents types de procédures, et que les conditions de 
la protection du cas clair, invoquées à l'appui de la requête en reddition de compte, 
n'étaient pas remplies au regard du degré de complexité de l'affaire. Partant, elle a 
sollicité la limitation de la procédure à la question de la recevabilité de la 
demande, laquelle a été ordonnée le 20 avril 2018, A______ ne s'y étant pas 
opposé. 
 
i. La banque a alors conclu à ce que la demande introduite à son encontre soit 
déclarée irrecevable, reprenant les arguments déjà soulevés. 
 
j. A______ a conclu à la recevabilité de la demande, subsidiairement, à la division 
entre la requête en droit d’accès et/ou en reddition de compte, d’une part, et 
l’action en constatation d’une atteinte illicite aux droits de la personnalité, d'autre 
part, et plus subsidiairement encore, à l'irrecevabilité de l'action en constatation de 
l’atteinte illicite aux droits de la personnalité uniquement. 
A______ a notamment pris acte de ce que la banque s'opposait à considérer 
l'action en reddition de compte comme un cas clair au sens de 
l'art. 257 CPC. La situation juridique étant contestée, la procédure sommaire ne 
pouvait être appliquée. L'action en reddition de compte était partant soumise à la 
procédure ordinaire. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu qu'un cas de cumul objectif 
d'actions était donné, dès lors que la conclusion liée au droit d'accès aux données 
personnelles et à la reddition de compte réunissait en réalité des réclamations 
différentes. Or, la prétention en exécution du droit d'accès aux données 
personnelles était soumise à la procédure simplifiée, alors que celle en reddition 
de compte relevait de la procédure ordinaire, respectivement – vu l'invocation par 


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l'intéressé de la procédure du cas clair – de la procédure sommaire, de sorte que la 
condition de la soumission à une seule et même procédure de l'art. 90 let. b CPC 
n'était pas remplie. 
Le cumul objectif de prétentions en exécution du droit d'accès aux données 
personnelles, soumises à la procédure simplifiée, avec celles visant la constatation 
de l’existence d’une atteinte illicite aux droits de la personnalité, régies par la 
procédure ordinaire, était également prohibé. 
Même à ordonner la division des requêtes souhaitée, le Tribunal n'aurait pas pu 
statuer sur "la requête en droit d'accès et/ou en reddition de compte", dès lors que 
cette requête contenait elle-même un cumul objectif d'actions prohibé. Par 
ailleurs, la sanction d'un cumul objectif d'actions irrégulier n'est pas la division de 
la cause, ni l'irrecevabilité partielle, mais la non-entrée en matière par le juge saisi. 
Il s'ensuivait que la demande devait être déclarée irrecevable. 
 
Les frais judiciaires, composés des frais relatifs à la procédure de conciliation, en 
200 fr., et de l'émolument de décision, en 2'000 fr., ont été arrêtés à 2'200 fr. et 
mis à la charge de A______. Les dépens ont été estimés à 6'000 fr. TTC. Dans la 
mesure toutefois où l'activité déployée par le conseil de la banque avait également 
servi à la conduite d'une autre procédure connexe, ils ont été arrêtés à 3'000 fr. 
TTC. 
 
Le jugement indique comme voie de recours l'appel formé dans un délai de 
30 jours. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'art. 311 al. 1 CPC prescrit qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel. 
Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la 
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise 
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 et les références citées). 
1.2 En l'espèce, le jugement entrepris, notifié à l'appelant le 2 octobre 2018, porte 
sur l'irrecevabilité d'une requête en cas clair tendant à une reddition de compte, 
couplée avec une demande d'accès aux données personnelles et en constatation 
d'une atteinte à la personnalité. 
Interjeté dans le délai de trente jours et selon la forme prescrite par la loi à 
l'encontre d'une décision finale portant sur des prétentions soumises à la procédure 
simplifiée – s'agissant de la demande d'accès aux données personnelles (art. 243 


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al. 2 let. d CPC) – et à la procédure ordinaire – en ce qui concerne la demande en 
constatation de l'atteinte à la personnalité - (art. 130, 131, 308 al. 1 et 
311 al. 1 CPC), l'appel est recevable sur ces points. 
C'est en vain que l'intimée invoque un défaut de motivation. L'appelant critique 
l'argumentation développée par le Tribunal et tente de démontrer que son point de 
vue l'emporte sur celui du premier juge, de sorte que son acte satisfait aux 
exigences de l'art. 311 al. 1 CPC. 
Les conclusions subsidiaires en division des causes sont au demeurant recevables, 
dans la mesure où elles ont déjà été formées devant le Tribunal; celui-ci s'est 
d'ailleurs déterminé sur cette requête. 
La question de savoir si l'appel est également recevable contre la décision 
d'irrecevabilité de la requête en cas clair, soumise à la procédure sommaire 
(art. 248 let. b et 257 al. 1 CPC), faute d'avoir été formé dans le délai de dix jours 
prescrit par l'art. 314 al. 1 CPC, au vu aussi du délai de recours mentionné au 
terme de jugement attaqué, peut rester indécise compte tenu de ce qui suit. 
2. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu que sa demande contenait un cumul 
objectif d'actions prohibé, le raisonnement du premier juge confondant le 
complexe de faits avec les buts poursuivis par les dispositions légales. Les 
conclusions prises sous l'intitulé "Sur le droit d’accès et/ou en reddition de 
compte" ne contiendraient qu'une seule et même prétention à fondements 
multiples. L'appelant reproche en outre au premier juge d'avoir fait preuve de 
formalisme excessif en refusant la conversion, sollicitée par lui, de la procédure 
en protection du cas clair en procédure ordinaire s'agissant de sa demande en 
reddition de compte. Exclure le cumul de la requête tendant à l'accès aux données 
personnelles avec la demande en constatation d'une atteinte à la personnalité était, 
à son avis, contraire à l'économie de procédure. Enfin, les demandes devaient, 
subsidiairement, être divisées ou leur recevabilité être partiellement admise. 
 
2.1.1 Selon l'art. 90 CPC, le demandeur peut réunir dans la même action plusieurs 
prétentions contre le même défendeur pour autant que le même tribunal soit 
compétent à raison de la matière (let. a) et qu'elles soient soumises à la même 
procédure (let. b). 
2.1.2 Le cumul objectif d’actions implique nécessairement la présence de 
plusieurs objets du litige. La prétention à fondements multiples est composée 
quant à elle d’un objet du litige unique qui dispose toutefois de plusieurs 
fondements juridiques. La délimitation intervient en d’autres termes en se 
demandant quel est l’objet du litige. C’est la raison pour laquelle le demandeur ne 
saurait être indemnisé plusieurs fois en cas de prétention à fondements multiples. 
En revanche, le cumul objectif d’actions lui permet en principe d’obtenir gain de 


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cause sur toutes les prétentions cumulées (GROBETY, Le cumul objectif d'actions 
en procédure civile suisse, 2018, n. 110 p. 69 et références citées). 
 
L'objet du litige est déterminé à la fois par les conclusions de la demande et le 
conglomérat de faits ("Lebenssachverhalt") sur lequel celles-ci se fondent 
(ATF 142 III 210 consid. 2.1). 
 
2.1.3 Le type de procédure applicable doit être examiné individuellement pour 
chaque demande et seules les demandes pour lesquelles la même procédure 
s'applique dans chaque cas peuvent être cumulées (KLAUS, in Basler Kommentar, 
2017, n. 22 ad art. 90 CPC; FÜLLEMANN, DIKE-Komm-ZPO, Brunner/Gasser/ 
Schwander [éd.], 2ème éd., 2016, n. 5 et 6 ad art. 90 CPC; BESSENICH/BOPP, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somm/ 
Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3ème éd., 2016, n. 10 ad art. 90 CPC; 
GASSER/RICKLI, ZPO Kurzkommentar, 2ème éd. 2014, n. 6 et 11 ad art. 90 CPC; 
OBERHAMMER, Kurzkommentar, Oberhammer/Domej/Haas [éd.], 2ème éd. 2014, 
n. 3 ad art. 90 CPC; BOHNET, Commentaire romand, Code de procédure civile, 
2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 90 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome I, Introduction 
et théorie générale, 2ème éd., 2016, n. 498 p. 93). 
Cette solution est critiquée par certains auteurs, notamment lorsqu'une prétention 
est soumise à la procédure simplifiée, indépendamment de sa valeur litigieuse, et 
que l'autre prétention que le demandeur fait valoir est soumise quant à elle à la 
procédure ordinaire (cf. BOHNET, op. cit., n. 9 ad art. 90 CPC et références citées), 
comme par exemple en matière de protection des données, lorsque le demandeur 
souhaite cumuler l'action en droit d'accès, soumise à la procédure simplifiée, et 
l'action en interdiction du trouble, soumise à la procédure ordinaire 
(HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 198). 
Dans un but d’efficacité et d’économie de procédure, l'avant-projet de révision du 
CPC du 2 mars 2018 prévoit, à son art. 90, de permettre un cumul même si la 
procédure simplifiée s'applique à certaines prétentions en raison de leur nature, 
alors que la procédure ordinaire s'applique aux autres, tant qu’il existe un lien de 
connexité matérielle entre elles (Rapport explicatif relatif à la modification du 
code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’applicabilité), 
du 2 mars 2018, p. 18). 
2.1.4 Si l'une des deux conditions de l'art. 90 CPC n'est pas remplie, les demandes 
ne peuvent pas être examinées dans le cadre d'une procédure conjointe 
et la juridiction saisie doit rejeter ces demandes par une décision de non-entrée 
en matière (BESSENICH/BOPP, op. cit., n. 10 ad art. 90 CPC; ZÜRCHER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somm/ 
Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3ème éd., 2016, n. 77 ad art. 59 CPC; MARKUS, 
Berner Kommentar ZPO I, n. 9 ad art. 90 CPC). 


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La division de la cause n'intervient que si les conditions du cumul sont réunies 
(BOHNET, op.cit., n. 11 ad art. 90 CPC; cf. ég. OBERHAMMER, op. cit., n. 4 
ad art. 90 CPC). 
 
2.2 En l'espèce, si la requête en reddition de compte et celle d'accès aux données 
personnelles tendent a priori au même résultat, soit l'obtention par l'appelant des 
documents expliquant les circonstances exactes dans lesquelles certaines de ses 
données bancaires se sont trouvées à _____ [Allemagne] en 2013, leur bien-fondé 
suppose la réalisation d'éléments factuels différents. En effet, la reddition de 
compte 
(art. 400 CO) présume l'existence d'un mandat confié par l'appelant à la banque, 
tandis que l'accès aux données personnelles (art. 8 LPD) repose sur le traitement 
de données personnelles par la banque, qui agirait alors comme maître dudit 
fichier. Par ailleurs, l'art. 400 CO a pour but d'obtenir du mandataire des comptes 
de sa gestion du mandat, alors que la LPD vise à protéger la personnalité et les 
droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données 
(art. 1 LPD). Ces deux actions poursuivent donc des objectifs différents et partant 
des prétentions qui ne se recoupent pas nécessairement. Elles peuvent être 
formées indépendamment l'une de l'autre, et subsister nonobstant une 
litispendance ou l'autorité de force jugée d'une décision au sujet de l'une d'entre 
elles. 
 
C'est donc à juste titre que le Tribunal a considéré qu'il s'agissait d'un cumul 
d'actions. 
 
2.3 Reste à examiner si les conditions pour qu'un tel cumul soit licite sont 
remplies. 
 
Ainsi qu'il a été relevé plus haut (consid. 1.2), la demande d'accès aux données 
personnelles est soumise à la procédure simplifiée, alors que celle en reddition de 
compte relève de la procédure sommaire, voire ordinaire si la conversion sollicitée 
en cours de procédure devait être admise. La question de savoir si le premier juge 
a fait preuve de formalisme excessif en ne procédant pas à cette conversion peut 
toutefois rester indécise, dans la mesure où les deux demandes sont en tout état de 
cause régies par des procédures différentes. Leur cumul est ainsi exclu par 
l'art. 90 let. b CPC. 
 
Le cumul de l'action en constatation de l'atteinte à la personnalité, soumise à la 
procédure ordinaire, avec la demande d'accès aux données personnelles, régie par 
la procédure simplifiée, n'est pas possible non plus en l'état de la législation en 
vigueur. Au demeurant, admettre un tel cumul reviendrait à retenir une 
recevabilité partielle des prétentions formulées, soit celle des seules conclusions 
fondées sur la LPD. Or, si les conditions de l'art. 90 CPC ne sont pas remplie, les 
demandes doivent être déclarées irrecevables. Il n'appartient en effet pas au 


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Tribunal de décider laquelle des prétentions en reddition de compte ou en droit 
d'accès doit l'emporter. 
 
Partant, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 
3. 
L'appelant se plaint enfin du montant des frais judiciaires au paiement desquels il 
a été condamné, le Tribunal ne les ayant pas réduits, en application de 
l'art. 7 RTFMC, malgré l'irrecevabilité de la demande. 
 
3.1 Selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires (let. a) et 
les dépens (let. b). 
Le tarif des frais est fixé par le Règlement fixant le tarif des frais en matière civile 
(RTFMC; art. 96 CPC). 
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC). 
Lorsque le RTFMC fixe un barème-cadre, les émoluments sont arrêtés compte 
tenu, notamment, des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de 
la procédure ou de l'importance du travail qu'elle a impliqué (art. 6 RTFMC). 
Dans les causes non pécuniaires, l'émolument forfaitaire de conciliation est fixé 
entre 100 fr. et 200 fr. (art. 16 RTFMC). L'émolument forfaitaire de décision est 
fixé entre 200 fr.et 50’000 fr. (art. 18 RTFMC). Lesdits émoluments sont majorés 
de 20% en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs (art. 13 RTFMC). 
Lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, jointe à une autre 
cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être réduit, au 
maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 
1'000 fr. (art. 7 al. 1 RTFMC). 
Les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge du demandeur 
lorsqu'il retire sa requête (art. 207 al.1 let. a CPC), lorsque l'affaire est rayée du 
rôle en raison d'un défaut (let. b) ou lorsque l'autorisation de procéder est 
délivrée (let. c). Lorsque la demande est déposée, les frais de la procédure de 
conciliation suivent le sort de la cause (art. 207 al. 2 CPC). 
3.2 En l'espèce, à l'issue de l'audience de conciliation, le juge conciliateur a 
autorisé l'appelant à procéder et a mis les frais de conciliation à sa charge. Dans le 
jugement querellé, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., frais de 
conciliation de 200 fr. inclus. 
S'il est vrai que la cause a été limitée à la question de la recevabilité de la 
demande et qu'elle n'a en soi pas présenté de complexité ou d'importance 
particulières, elle a impliqué pour le juge la prise de connaissance de la demande, 


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comportant le cumul de trois prétentions distinctes, et celle des déterminations des 
parties sur l'incident d'irrecevabilité, comprenant une réplique et une duplique, 
ainsi que le prononcé de cinq ordonnances, dont quatre impartissant des délais 
pour les échanges d'écritures et la cinquième limitant la procédure à la question de 
la recevabilité. 
Dans ces conditions, un émolument de 2'200 fr. n'apparaît pas être en 
disproportion avec les actes effectués par le Tribunal, étant au demeurant rappelé 
qu'il n'est pas nécessaire que les émoluments correspondent, dans tous les cas, 
exactement aux frais consentis par le Tribunal. Ce montant est également 
approprié eu égard à l'estimation – non contestée - des dépens de première 
instance en 6'000 fr., réduits à 3'000 fr. pour tenir compte de ce que l'activité 
déployée à également servi dans une autre procédure. Par conséquent, il sera 
confirmé. 
4. 
Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 
5. 
Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 18 et 35 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) et mis à la charge de l'appelant 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais, 
d'un montant de 1'000 fr., opérée par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). L'appelant sera condamné à payer le solde de 500 fr. 
à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judicaire. 
Il sera par ailleurs condamné à s'acquitter des dépens d'appel de l'intimée. A cet 
égard, celle-ci invoque un montant de 12'000 fr. ayant servi à la conduite de la 
présente procédure et d'une autre procédure connexe. Cette somme, correspondant 
d'après les relevés produits à plus de 37 heures de travail, apparaît excessive, la 
cause portant uniquement sur des questions juridiques ciblées, pour l'essentiel déjà 
traitées en première instance. Les dépens seront ainsi arrêtés à 3'000 fr., débours et 
TVA inclus (art. 84 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 al. 1 LaCC), tenant notamment 
compte du fait, admis par l'intimée, que l'activité de son conseil a également servi 
dans une autre procédure connexe. 
* * * * * 
 
 
 


- 12/13 - 
 
 
C/14859/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/14694/2018 
rendu le 27 septembre 2018 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14859/2017-21. 
Au fond : 
Confirme le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr., les compense à due concurrence avec 
l'avance versée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge 
de ce dernier. 
Condamne A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du 
Pouvoir judicaire, la somme de 500 fr. 
Condamne A______ à verser à B______ AG la somme de 3'000 fr., à titre de dépens 
d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Sophie MARTINEZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 13/13 - 
 
 
C/14859/2017 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.