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ge_gerichte · [pjdoc 10229] · 1996-08-28 · fr

Résumé:
 En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages.

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cause No A/556/1996 - IEA
[pjdoc 10229]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SUBVENTION; SURVEILLANCE ETATIQUE; LOYER
Normes
:
 LGL.42
Résumé
:
 En vertu du principe de la globalité de la subvention, il n'est pas possible d'admettre, sauf disposition contraire de l'arrêté initial du Conseil d'Etat ou autre circonstance particulière, que la subvention serait à répartir de manière différenciée entre certains appartements ou étages.
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ge_gerichte · [pjdoc 10231] · 1996-08-28 · fr

Résumé:
 La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur.

cause No A/417/1996 - ASS
[pjdoc 10231]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; DECISION; NOTION; PROCEDE TEMERAIRE; FRANCHISE(ASSURANCE)
Normes
:
 LPA.4 al.1
Résumé
:
 La proposition faite aux assurés d'augmenter s'ils le souhaitent leur franchise n'est pas une décision susceptible de recours.L'obstruction systématique aux décisions et actes de la caisse pour des recours ayant pour but essentiel de retarder le paiement des primes mérite la sanction d'une amende pour téméraire plaideur.
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ge_gerichte · [pjdoc 10223] · 1996-08-28 · fr

Résumé:
 Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement.

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cause No A/815/1996 - IEA
[pjdoc 10223]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; PROPORTIONNALITE
Normes
:
 RLGL.12
Résumé
:
 Résulte de l'art.12 RLGL et est conforme au principe de la proportionnalité le délai de 30 jours séparant l'avis de surtaxe et son entrée en vigueur. Le locataire incité au départ par la surtaxe doit s'acquitter de celle-ci même s'il est déjà à la recherche d'un autre logement.
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ge_gerichte · [pjdoc 10227] · 1996-08-28 · fr

Résumé:
 Lorsque, moyennant l'exercice d'une profession différente exigible de l'assuré, celui-ci n'est plus en incapacité de travailler, l'assurance est en droit de cesser le versement des indemnités journalières, moyennant un préavis de 6 mois (ou 4 mois selon la jurisprudence fédérale - RJAM 1978 p.91).

cause No A/572/1996 - ASS
[pjdoc 10227]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Normes
:
 LAMA.12 bis al.3
Résumé
:
 Lorsque, moyennant l'exercice d'une profession différente exigible de l'assuré, celui-ci n'est plus en incapacité de travailler, l'assurance est en droit de cesser le versement des indemnités journalières, moyennant un préavis de 6 mois (ou 4 mois selon la jurisprudence fédérale - RJAM 1978 p.91).
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ge_gerichte · [pjdoc 10224] · 1996-08-28 · fr

Résumé:
 Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable.

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cause No A/144/1996 - FIN
[pjdoc 10224]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
 IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE
Normes
:
 LCP.331
Résumé
:
 Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable.
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ge_gerichte · [pjdoc 10226] · 1996-08-28 · fr

Résumé:
 Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement.

cause No A/754/1995 - ASS
[pjdoc 10226]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL)
Normes
:
 LAMA XX
Relations
:
 . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453
Résumé
:
 Un assuré peut de bonne foi se fier à une circulaire de sa caisse-maladie selon laquelle les nouvelles formules d'assurance ne modifient pas les prestations garanties jusque-là. Quand bien même les nouveaux règlements modifient en réalité certaines de ces prestations, l'assuré a le droit de bénéficier des anciennes pendant un mois à partir du moment où il a eu connaissance du changement.
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ge_gerichte · [pjdoc 10228] · 1996-08-28 · it

Résumé:
 Une interprétation littérale stricte de 31 C al.1 LGL conduit à considérer comme revenu détermimant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction.Concernant un fonctionnaire international, l'OLS est fondé à tenir compte de son traitement annuel brut avant tout déduction telle que retenue d'un impôt interne destiné au pays d'origine.

cause No A/1662/1995 - IE
[pjdoc 10228]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT
Normes
:
 LGL.31 C al.1
Résumé
:
 Une interprétation littérale stricte de 31 C al.1 LGL conduit à considérer comme revenu détermimant au sens de la LGL l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction.Concernant un fonctionnaire international, l'OLS est fondé à tenir compte de son traitement annuel brut avant tout déduction telle que retenue d'un impôt interne destiné au pays d'origine.
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ge_gerichte · [pjdoc 10245] · 1996-08-28 · fr

Résumé:
 L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied.

cause No A/856/1996 - VG
[pjdoc 10245]
du 28.08.1996
Descripteurs
:
 FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; FONCTIONNAIRE; COMMUNE; PROPORTIONNALITE; SANCTION ADMINISTRATIVE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; SUSPENSION DANS LA PROFESSION
Normes
:
 LAC.85
Résumé
:
 L'autorité hiérarchique ne peut, sans violer le principe de la proportionnalité, infliger une suspension temporaire d'activité à un fonctionnaire, puis lever cette sanction et, pour les mêmes faits, prendre une décision définitive après enquête qu'entraîne notamment la mise à pied pour cinq jours, lesquels doivent être imputés sur les 12 jours de suspension précédemment prononcés. Cette suspension apparaît disproportionnée dès lors qu'elle excède les cinq jours de mise à pied.
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ge_gerichte · ATA/438/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Pas de causalité adéquate entre l'état anxieux de l'assurée et l'accident de voiture qui doit être qualifié de moyen.

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A/1083/1994
ATA/438/1996
du 27.08.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE ADEQUATE; ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; AFFECTION PSYCHIQUE
Normes
:
 LAA.6
Parties
:
 BUCCI Luisa / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Pas de causalité adéquate entre l'état anxieux de l'assurée et l'accident de voiture qui doit être qualifié de moyen.
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ge_gerichte · ATA/444/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Dès lors que la fille du recourant était majeure au moment où elle a signé la proposition d'assurance, l'intimée devra lui réclamer directement les primes de retard.

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A/1112/1995
ATA/444/1996
du 27.08.1996
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAMA.30
Parties
:
 KENZEY Winston / CAISSE MALADIE HELVETIA
Résumé
:
 Dès lors que la fille du recourant était majeure au moment où elle a signé la proposition d'assurance, l'intimée devra lui réclamer directement les primes de retard.
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ge_gerichte · ATA/451/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Augmentation de l'IPAI à 63'180.- pour le recourant qui a perdu la vue partie importante de la vision de l'oeil gauche dans un accident alors que l'oeil droit était déjà atteint.
Prise en compte du fait que l'oeil droit était atteint dans le calcul de l'indemnité.

A/1502/1995
ATA/451/1996
du 27.08.1996
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 08.10.1996, rendu le 23.09.1997, ADMIS, U 209/96
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AFFECTION OCULAIRE; INDEMNITE(EN GENERAL); ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ASSU
Normes
:
 LAA.24 al.1
Parties
:
 JORRO Armando / WINTERTHUR SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES
Résumé
:
 Augmentation de l'IPAI à 63'180.- pour le recourant qui a perdu la vue partie importante de la vision de l'oeil gauche dans un accident alors que l'oeil droit était déjà atteint.
Prise en compte du fait que l'oeil droit était atteint dans le calcul de l'indemnité.
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ge_gerichte · ATA/441/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Syndrome du canal carpien sans causalité avec un accident de la main.
Les troubles dorsaux et à la nuque de la recourante ne sont pas dus à l'activité professionnelle de la recourante (catering). Il n'y a donc pas lieu de reconnaître une maladie professionnelle.

A/845/1995
ATA/441/1996
du 27.08.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 08.10.1996, rendu le 27.03.1997, REJETE, U 208/96
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; LESION DE LA MAIN; ASSU
Normes
:
 LAA.9 al.2
Parties
:
 KAISER Monika / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Syndrome du canal carpien sans causalité avec un accident de la main.
Les troubles dorsaux et à la nuque de la recourante ne sont pas dus à l'activité professionnelle de la recourante (catering). Il n'y a donc pas lieu de reconnaître une maladie professionnelle.
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ge_gerichte · ATA/446/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 On ne peut reprocher à l'exploitant d'un cabaret-dancing d'avoir servi des boissons alcooliques à une personne en état d'ébriété, infraction visée par l'article 49 alinéa 1 litt. b LRDBH, même si la police a constaté que cette personne présentait une alcoolémie de 1,52 0/00 au petit matin. En effet, l'état d'ébriété doit être reconnaissable par des tiers; or en l'espèce, les témoins, dont le sommelier, ont déclaré n'avoir pas constaté que l'intéressé était en état d'ébriété au moment où il s'était fait servir des boissons alcooliques.

A/1317/1995
ATA/446/1996
du 27.08.1996
 ( JPT
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 RESTAURANT; CLIENT; IVRESSE; AMENDE; JPT
Normes
:
 LRDBH.49 al.1 litt.b
Parties
:
 RICHNER Frédéric / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 On ne peut reprocher à l'exploitant d'un cabaret-dancing d'avoir servi des boissons alcooliques à une personne en état d'ébriété, infraction visée par l'article 49 alinéa 1 litt. b LRDBH, même si la police a constaté que cette personne présentait une alcoolémie de 1,52 0/00 au petit matin. En effet, l'état d'ébriété doit être reconnaissable par des tiers; or en l'espèce, les témoins, dont le sommelier, ont déclaré n'avoir pas constaté que l'intéressé était en état d'ébriété au moment où il s'était fait servir des boissons alcooliques.
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ge_gerichte · ATA/443/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.

A/1084/1995
ATA/443/1996
du 27.08.1996
 ( IEA
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; LOGEMENT; BASE DU REVENU; ANNUALISATION; REVENU; IEA
Normes
:
 RLGL.11
Parties
:
 CHOLLET Arnaud / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Une baisse de salaire de 19 % est une modification significative du revenu, au sens de l'article 11 alinéa 3 RLGL. Pour calculer cette baisse, le Tribunal administratif a pris en compte la moyenne des salaires réalisés par le locataire durant 3 mois. En présence d'un revenu fluctuant sur trois mois, l'OLS ne peut se contenter d'annualiser le revenu d'un seul mois, mais doit annualiser la moyenne des revenus perçus durant les trois mois.
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ge_gerichte · ATA/448/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive.

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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
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Et les mots dans les
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Résumé :
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A/1438/1995
ATA/448/1996
du 27.08.1996
 ( M
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 TAXE MILITAIRE; DELAI; OPPOSITION(PROCEDURE); M
Normes
:
 LTM.30 al.1
Parties
:
 UNGRICHT Franz / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
 Même si le service n'a pas envoyé en recommandé la taxation d'office, la réclamation est vraisemblablement tardive.
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ge_gerichte · ATA/440/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a lieu de déterminer le but prépondérant de l'hospitalisation litigieuse (ATF120 V 214). En l'espèce, l'assuré souffrait de dépression mais rien ne permettait de considérer que le traitement de cette dernière affection, à caractère de maladie, ne pouvait être entreprise séparément de celui des suites d'une agression, à caractère d'accident, subie à l'étranger, et que les mesures thérapeutiques s'y rapportant revêtaient un caractère prépondérant.

A/606/1995
ATA/440/1996
du 27.08.1996
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ASSU
Normes
:
 LAMA.12
Parties
:
 FEDELE Annick / FONDATION POUR L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
 Lorsque des mesures prises au cours d'une hospitalisation ressortent d'une part du domaine des prestations obligatoires et d'autre part de prestations dues au titre d'une assurance complémentaire dont l'assuré ne bénéficie pas, il y a lieu de déterminer le but prépondérant de l'hospitalisation litigieuse (ATF
120 V 214
). En l'espèce, l'assuré souffrait de dépression mais rien ne permettait de considérer que le traitement de cette dernière affection, à caractère de maladie, ne pouvait être entreprise séparément de celui des suites d'une agression, à caractère d'accident, subie à l'étranger, et que les mesures thérapeutiques s'y rapportant revêtaient un caractère prépondérant.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/450/1996 · 1996-08-27 · fr

Résumé:
 Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF115 V 96), l'assuré est en droit d'obtenir directement de sa caisse le remboursement des primes versées en trop, même s'il est entre-temps passé dans l'assurance individuelle. Par ailleurs, le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel ayant été effectué sur la base d'un salaire assuré identique, l'assuré n'a pas droit dès son passage dans l'assurance individuelle à être assuré pour un montant supérieur.

A/1501/1995
ATA/450/1996
du 27.08.1996
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COLLECTIVE; TRANSFERT(EN GENERAL); ASSURANCE INDIVIDUELLE; PRIME D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
 LAMA.5 bis
Parties
:
 ZEDER Ernst / SWICA-CMSE
Résumé
:
 Cas dans lequel le règlement de la caisse prévoyait la libération du paiement des primes durant les périodes de versement d'indemnités perte de gain, dans le cadre d'un contrat d'assurance collective. Les assurés disposant d'un droit propre contre l'assureur (ATF
115 V 96
), l'assuré est en droit d'obtenir directement de sa caisse le remboursement des primes versées en trop, même s'il est entre-temps passé dans l'assurance individuelle. Par ailleurs, le passage d'un contrat collectif à un contrat individuel ayant été effectué sur la base d'un salaire assuré identique, l'assuré n'a pas droit dès son passage dans l'assurance individuelle à être assuré pour un montant supérieur.
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