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ge_gerichte · ATAS/613/2006 · 2006-07-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1424/2006 ATAS/613/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 juillet 2006
En la cause
Madame D , domiciliée LAUSANNE recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

soit pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR
PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, route de Chêne
54, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente

- 2/3 -

A/1424/2006

- 3/3 -

Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ; Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Qu'en effet, vu l'instruction du dossier en particulier l'audition du témoin, la Caisse
accepte d'annuler les décisions des 12 janvier et 24 mars 2006; les allocations familiales
qui sont dues à la recourante jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées
directement à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en
remboursement des allocations versées par elle; la Caisse procédera à l'annulation de la
poursuite dirigée contre la recourante, et établira également l'attestation de fin de
prestations. La recourante s'est dite d'accord avec ce qui précède et a déclaré ne plus
avoir de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin à la procédure.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, soit
pour elle la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES
SANS ACTIVITE LUCRATIVE de ce que les décisions des 12 janvier et 24 mars
2006 sont annulées.

2. Lui donne acte de ce que les allocations familiales qui sont dues à la recourante
jusqu'au mois de septembre 2005 seront versées directement à la CAISSE
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION en remboursement des
allocations versées par elle.

3. L'invite à procéder à l'annulation de la poursuite en cours, et à établir l'attestation de
fin de prestations à l'attention de la recourante.

4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Donne acte à la recourante de son accord avec ce qui précède.

6. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1424/2006
ge_gerichte · ATAS/617/2006 · 2006-07-04 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/589/2006 ATAS/617/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 4 juillet 2006
En la cause
Monsieur M , domicilié LE GRAND-SACONNEX recourant
contre
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, route de Frontenex intimé

62, 1207 GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

Mesdames Doris WANGELER et Valérie MONTANTI, Juges

- 2/3 -

Attendu que par décision du 18 août 2005, confirmée sur opposition le 18 janvier 2006,
le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-après SAM) a refusé l'octroi de
subsides à Monsieur M (ci-après le recourant), au motif que son revenu
additionné à celui de sa mère, chez laquelle il est domicilié, dépasse le seuil limite à
l'obtention du subside ;

Que dans son recours du 14 février 2006, le recourant s'oppose au cumul des revenus ;
Que dans sa réponse du 9 mars 2006, le SAM conclut au rejet du recours ;

Que par plis des 15 mars et 4 mai 2006, le Tribunal de céans a demandé au recourant de
lui faire connaître ses périodes de résidence à Genève, vu son séjour au Canada, en vue
de la comparution personnelle des parties ;

Que par courrier du 22 mai 2006, le recourant, de retour de Montréal, après avoir pris
connaissance des documents produits par le SAM, a informé le Tribunal de céans
«vouloir en rester là » ;

Que par courrier du 13 juin 2006, le Tribunal a indiqué au recourant que, sans contre-
ordre de sa part d'ici au 30 juin prochain, il considérerait que le recours était purement
et simplement retiré ;

Considérant que le recours a été retiré par pli du 22 mai 2006 ;

Qu'il convient par conséquent de rayer la cause du rôle.

LEE

A/589/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier: La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/589/2006
ge_gerichte · ATAS/597/2006 · 2006-06-29 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/317/2006
ATAS/597/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 29 juin 2006
En la cause
Monsieur O recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de
Lyon 67, case postale 425, 1211 GENEVE 13 intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente
Mesdames Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, juges

- 2/3-

VU EN FAIT

La demande de prestations déposée le 30 août 1999 auprès de l'Office cantonal de
l'assurance-invalidité (OCAT) par Monsieur O ;

La décision du 10 janvier 2003 par laquelle l'OCAI a refusé l’octroi de toute prestation ;
L'opposition formée par l'assuré en date du 7 février 2003;

La décision sur opposition de l'OCAI du 20 décembre 2005 confirmant le refus de
prestations;

Le recours interjeté par l'assuré le 28 janvier 2006 ;
La réponse de l'OCAI du 25 avril 2006 concluant au rejet du recours ;

Le courrier du 4 juin 2006 par lequel le recourant a posé la question suivante :
"pourquoi n'a-t-il jamais été expliqué d'une manière aussi claire les raisons du refus
d'octroi de l'AI, ce qui aurait permis depuis longtemps de cesser les frais inutiles ?" et a
indiqué se trouver "en quelque sorte obligé de prendre acte de la décision de l'Office";

Le fax du 19 juin 2006 par lequel le recourant, interrogé par le Tribunal de céans, a
confirmé que son courrier du 4 juin 2006 devait être considéré comme un retrait de son
TECOUTS ;

CONSIDERANT EN DROIT

Qu'en vertu de l'art. 89 al. 1 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure
administrative, le retrait du recours met fin à la procédure ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A317/2006

- 3/3-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A317/2006
ge_gerichte · ATAS/593/2006 · 2006-06-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/96/2006 ATAS/593/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 juin 2006
En la cause
Monsieur P , domicilié GENEVE recourant
contre
SUVA, ASSURANCE MILITAIRE, rue Jacques-Grosselin 8, 1227 intimée
Carouge

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

Mesdames Karine STECK et Doris WANGELER, Juges

- 2/2 -

Vu la décision de la SUVA, assurance militaire (ci-après SUVA) du 21 juin 2005;
Vu l'opposition formée par Monsieur P ;

Vu la décision sur opposition de la SUVA du 20 décembre 2005;

Vu le recours interjeté par l'assuré le 10 janvier 2006;

Vu la réponse de la SUVA du 17 février 2006;

Vu le courrier du 20 juin 2006 par lequel l'assuré déclare retirer son recours;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER
Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique et à l’Office fédéral de l’assurance-militaire par le greffe le

A/96/2006
ge_gerichte · ATAS/609/2006 · 2006-06-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1663/2006 ATAS/609/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 21 juin 2006
En la cause
Monsieur L , domicilié ONEX recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97,case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Vu la décision rendue par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI)
en date du 10 février 2006 refusant l'octroi de mesures professionnelles en faveur de
Monsieur L ;

Vu l'opposition de l'assuré le 22 février 2006;

Vu la décision de l'OCAI du 6 avril 2006, admettant partiellement l'opposition de
l'assuré, retenant un degré d'invalidité de 18 %, taux insuffisant cependant pour ouvrir
droit à une rente ou à des mesures d'ordre professionnel;

Vu le recours interjeté le 10 mai 2006 par l'assuré, contestant les salaires retenus par
l'OCAI pour fixer son degré d'invalidité et concluant à l'octroi de mesures
professionnelles ;

Vu le courrier du 8 juin 2006 de l'OCAÏI, informant le Tribunal de céans que par
décision notifiée le même jour au recourant, il annulait ses décisions des 6 avril et 10
février 2006 et prononçait le renvoi de la cause pour reprise de l'instruction et examen
des mesures professionnelles;

Qu'il résulte de la nouvelle décision de l'OCAI que le degré d'invalidité du recourant,
calculé selon les derniers renseignements fournis par l'employeur, s'élève à 24 %, taux
ouvrant droit à des mesures de formation professionnelles;

Attendu que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1°” janvier 2003,
jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;

Que tel est le cas en l'occurrence;
Que la nouvelle décision fait par ailleurs droit aux conclusions du recourant;

Que le recours devient dès lors sans objet;

ÉLE

A/1663/2006

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1663/2006
ge_gerichte · ATAS/560/2006 · 2006-06-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1569/2002
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 20 juin 2006

En la cause

Madame P , mais comparant par Me MATHEY-

DORET, avocat, en l'étude duquel il élit domicile, boulevard des
Philosophes 14, 1205 GENEVE

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue
de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

CANTON DE GENÈVE

ATAS/560/2006

Recourante

Intimé

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS, Présidente, Mesdames Karine STECK et Juliana

BALDE, Juges

- 2/2 -

Vu la décision du ler février 2002 rendue par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité

(ci-après OCAD) ;

Vu le recours du 25 février 2002, la réponse du 26 avril 2002, et les écritures

complémentaires des parties;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 16 décembre 2003 annulé par le TRIBUNAL
FEDERAL DES ASSURANCES SOCIALES (ci-après TFA) pour composition

irrégulière, et l'arrêt du 12 octobre 2004, rejetant le recours;

Vu l'arrêt du TFA du 1” mai 2006, modifiant cet arrêt en ce sens que la recourante a
droit à une rente entière d'invalidité à partir du 1° octobre 1999, et priant le Tribunal de

céans de statuer sur les dépens ;

Attendu que la recourante qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de

participation à ses frais et à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences

et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'500 fr.

LEE

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Condamne l’OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITÉ à verser à
la recourante une indemnité de 1'500 frs. à titre de dépens.

Le greffier La Présidente
Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1569/2002
ge_gerichte · ATAS/574/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1567/2006 ATAS/574/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 14 juin 2006

En la cause

Madame M , domiciliée , 1203 GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé

Lyon 97, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

- 2/2 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAT) du 30 mars
2006;

Vu l'opposition formée par Madame M ;

Vu la décision de l'OCAI du 7 avril 2006 rejetant l'opposition;
Vu le recours interjeté par l'assurée le 24 avril 2006;

Vu les pièces produites par la recourante en date du 23 mai 2006;

Vu la décision de l'OCAI du 30 mai 2006 notifiée à la recourante et communiquée au
Tribunal de céans, par laquelle l'OCAI annule ses décisions des 30 mars et 7 avril 2006,
et reprend l'instruction de la demande;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Prend acte de la nouvelle décision de l'OCAI.
2. Déclare le recours sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1567/2006
ge_gerichte · ATAS/546/2006 · 2006-06-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1136/2006 ATAS/546/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 juin 2006

En la cause

Monsieur S , domicilié GENEVE Recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de Intimée

Montbrillant 40, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

- 2/3 -

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier;
Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 9 mai et 13 juin 2006;

Vu l’accord intervenu entre les parties à l'occasion de cette dernière audience;

Qu'en effet l'instruction par le Tribunal a permis d'établir que les conditions de
libération de l'obligation de cotiser sont remplies pour raison de formation, au sens de
l'art. 14 al. 1 let. a LACI, puisque le recourant a été inscrit à l'Université de Genève de
la mi-octobre 2004 au 25 octobre 2005, et que, par conséquent, la caisse a indiqué être
d'accord d'annuler les décisions litigieuses, le droit aux indemnités étant reconnu au
recourant;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met un terme à la procédure.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce que
les décisions des 18 octobre 2005 et 20 mars 2006 sont annulées.

2. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce
qu'elle reconnaît le droit aux indemnités à Monsieur S

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli

recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de
la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

A/1136/2006

- 3/3 -

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/1136/2006
ge_gerichte · ATAS/547/2006 · 2006-06-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1431/2006 ATAS/547/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 13 juin 2006

En la cause

Madame K , domiciliée GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOIL, Groupe réclamations, Intimé

route de Meyrin 49 à Genève

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente;

- 2/3 -

Vu le recours, la réponse et les pièces au dossier;

Attendu qu'une suspension du droit à l'indemnité a été infligée à la recourante pour
manquement à un entretien de conseil du 6 février 2006, la recourante ayant fourni
excuses et explications le lendemain;

Vu l’audience de ce jour;

Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion;

Qu'il est apparu, en effet, que la sanction a été notifiée le jour même du rendez-vous
manqué, ce qui n'est pas conforme aux directives internes qui prévoient un délai de 24h
minimum voire 48h, de façon à permettre aux assurés de s'expliquer et de s'excuser;

Que par ailleurs l'OCE a confirmé que la recourante assure deux emplois en gains
intermédiaires de façon régulière et que son comportement général a toujours été très

bon;

Que pour ces motifs, l'OCE a déclaré être d'accord d'annuler purement et simplement la
sanction;

Qu'il convient de lui en donner acte, ce qui met fin au litige.

FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l' OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI de son accord d'annuler
purement et simplement la sanction, soit les décisions des 6 février et 31 mars
2006;

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli
recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004

A/1431/2006

- 3/3 -

LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de

la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le

A/1431/2006
ge_gerichte · ATAS/543/2006 · 2006-06-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4298/2005 ATAS/543/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 12 juin 2006

En la cause

Monsieur D , domicilié GENEVE recourant
contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS intimée

D'ACCIDENTS, domicilié Fluhmattstrasse 1, 6002 LUCERNE

Siégeant : Madame Valérie MONTANT, Présidente; Mesdames Doris WANGELER et
Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition de la SUVA du 29 septembre 2005 selon laquelle
elle refuse à M. D (ci-après : l'assuré) la prise en charge de deux implants
sur les dents n° 11 et 21, suite à un accident dont ce dernier a été victime;

Vu le recours de l'assuré du 8 décembre 2005;
Vu la réponse de la SUVA du 28 décembre 2005;
Vu l'expertise judiciaire du Professeur M du 16 mai 2006;

Vu le courrier de la SUVA du 30 mai 2006 selon lequel, compte tenu des conclusions
de l'expert, elle acquiesce au recours en ce sens qu'elle accepte de prendre en charge les
implants n° 11 et21;

Attendu en droit qu'il convient de donner acte à l'intimée qu'elle accepte de prendre en
charge les implants dentaires 11 et 21 de l'assuré et, la cause n'ayant plus d'objet, de la
rayer du rôle;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Donne acte à la SUVA qu'elle accepte de prendre en charge les implants dentaires
n° 11 et 21 de l'assuré;
2. L'y condamne en tant que de besoin;

3. Raye la cause du rôle;

La greffière La Présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4298/2005
ge_gerichte · ATAS/518/2006 · 2006-05-31 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3048/2005 ATAS/518/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 31 mai 2006

En la cause

Monsieur V , domicilié COLOGNY recourant
contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée

route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; STECK Karine et Doris WANGELER, Juges

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 1” mars 2005, la Caisse cantonale genevoise de
compensation (ci-après la caisse) a réclamé à Monsieur V , en sa qualité de
directeur de la société X SA, le paiement de la somme de 10'949 fr. 40, à
titre de réparation du dommage subi en raison de l'insolvabilité de la société pour les
cotisations AVS/AI/APG/AC impayées de 2002 à mars 2005;

Que par décision notifiée le même jour, elle lui a réclamé le paiement de 977 fr. 50
représentant les contributions d'allocations familiales impayées sur les salaires versés
pour l'année 2003 et jusqu'en mars 2004;

Que l'intéressé a formé opposition aux décisions précitées;
Qu'en date du 30 juin 2005, la caisse a rejeté les oppositions;
Que l'intéressé a interjeté recours en date du 1° septembre 2005 ;

Que la cause relative aux cotisations paritaires impayées a été enregistrée par le
Tribunal de céans sous le numéro A/3047/2005 et celle relative aux contributions
d'allocations familiales sous le numéro A/3048/2005;

Que par arrêt incident du 22 février 2006, le Tribunal de céans a suspendu la cause
A/3048/2005 jusqu'à droit connu dans la procédure A/3047/2005;

Que par arrêt du 22 février 2006, notifié le 23 mars 2006, le Tribunal de céans a rejeté le

recours interjeté par l'assuré contre la décision de la caisse lui réclamant le paiement des
cotisations AVS/AI/APG/AC (cause A/3047/2005, ATAS/191/2006);

Que cet arrêt n'a pas été contesté, de sorte qu'il est entré en force;

Considérant en droit que le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît, en
instance unique, des contestations relatives à la loi cantonale sur les allocations
familiales du 1° mars 1996 - LAF (cf art. art. 56V al. 2 let. e) LOT);

Que selon l'art. 30 al. 3 LAF, l'art. 52 LAVS s'applique par analogie à l'action en
réparation du dommage intentée par la caisse d'allocations familiales à l'encontre d'un
employeur;

Que le Tribunal de céans, dans son arrêt du 22 février 2006, a considéré que la
responsabilité du recourant était engagée au sens de l'art. 52 LAVS et qu'il répondait
entièrement du dommage subi par la caisse;

Qu'il en va de même s'agissant des contributions d'allocations familiales impayées d'un
montant de 977 fr. 50;

A/3048/2005

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

Le greffier La présidente

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3048/2005