ge_gerichte · ATAS/1038/2025 · 2025-12-22 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2139/2025 
ATAS/1038/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 décembre 2025 
Chambre 5 
 
En la cause 
A______ 
et 
B______ 
 
 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE RETRAITE DU GROUPE G______ , BANQUE 
G______ & CIE SA 
et 
FONDATION DE PRÉVOYANCE DU GROUPE H______ 
défenderesses 


 
 
 
 
 
 
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2/5 
ATTENDU EN FAIT 
Que B______ (ci-après : la demanderesse), née le ______ 1988, domiciliée route 
C______, D______, et Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le 
______ 1985, domicilié route E______, F______, se sont mariés le ______ 2014 ; 
Que par jugement rendu le 2 août 2024, The Family Court in England, HM Courts 
& Tribunals Service a prononcé le divorce des époux A______ B______ ; 
Que les demandeurs ont convenu, au point 31 de leur accord (consent order), le 
partage de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés du 28 juin 2014, 
date du mariage, au 2 août 2024, date du prononcé du divorce ; 
Que par requête du 5 août 2025, les demandeurs ont sollicité du Tribunal de 
première instance de Genève (ci-après : TPI) l’exequatur du jugement de divorce 
et le partage de la prévoyance professionnelle ; 
Qu’il ressort des pièces produites que les demandeurs ont choisi de prendre 
comme date d’échéance de la période le 2 août 2024 en lieu et place de la date 
du dépôt de la demande en divorce pour prendre en compte le fait que la 
demanderesse n’avait pas travaillé pendant trois années pour prendre soin des 
enfants et suivre le demandeur dans son expatriation professionnelle à Londres ; 
Que lors de l’audience du 28 octobre 2025 par-devant le TPI, les demandeurs ont 
persisté dans leurs conclusions ; 
Que par jugement du 4 novembre 2025, le TPI a reconnu et déclaré exécutoire en 
Suisse le jugement prononçant le divorce des époux A______ B______ rendu le 
2 août 2024 par The Family Court in England, HM Courts & Tribunals Service, 
donné acte aux demandeurs de ce qu’ils avaient convenu de se partager par moitié 
leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage et 
ordonné à la caisse de prévoyance de A______, à savoir la Caisse de retraite du 
groupe G______ , Banque G______ & Cie SA, de transférer le montant de CHF 
155'331.64 sur le compte de prévoyance professionnelle de B______ auprès de la 
Fondation de prévoyance du Groupe H______ . 
 
 
 
 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
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3/5 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives à 
la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions 
en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations du 30 mars 
1911 [CO - RS 220] ; art. 52, 56a al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 
1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil du 16 décembre 1907 
[CC - RS 210]) ; 
Qu’au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss CC 
concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des 
art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 
22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42) ; 
Que le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC) ; 
Que l'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision 
concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de 
l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de 
divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, soit à 
Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, exécute 
d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce ; 
Que selon l’art. 25a al. 1 in fine LFLP, s’il s’agit d’une action en complément 
d’un jugement de divorce étranger, le lieu de l’action en complément est considéré 
comme lieu du divorce (art. 64 de la loi fédérale sur le droit international privé 
du 18 décembre 1987 [LDIP - RS 291]). 
Que selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e CC et 280 et 281 CPC ; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer ; qu’à teneur de l’art. 22a al. 1 
LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la 
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 


 
 
 
 
 
 
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4/5 
au moment de la conclusion du mariage ; que pour ce calcul, on ajoute à la 
prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de 
divorce ; que les paiements en espèces et les versements en capital effectués 
durant le mariage ne sont pas pris en compte ; 
Attendu qu’en l’espèce, dans le cadre de l’exequatur du jugement rendu par 
The Family Court in England, HM Courts & Tribunals Service, le juge de 
première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie 
acquises durant le mariage par les demandeurs ; que les dates pertinentes sont, 
d’une part, celle du mariage, le 28 juin 2014, d’autre part le 2 août 2024, date à 
laquelle The Family Court in England, HM Courts & Tribunals Service, a 
prononcé le divorce des époux A______ B______ ; 
Que conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1) ou 
selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3) ; 
Que dans le cas d’espèce, les demandeurs se sont entendus sur le montant exact 
faisant l’objet du partage, de telle sorte que la question des intérêts 
compensatoires ne se pose pas ; 
Qu’aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP 
et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
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5/5 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Ordonne à la Caisse de retraite du groupe G______ , Banque G______ & Cie SA, 
route I______ , J______ , de prélever le montant de CHF 155'331.64 du compte 
de prévoyance professionnelle de A______ (AVS n° 1______ ), et de transférer 
cette somme sur le compte de prévoyance professionnelle de B______ 
(AVS n° 2______ ) auprès de la Fondation de prévoyance du Groupe H______ , 
c/o SWISSLIFE, PENSION SERVICES SA, rue de la Corraterie 11, Case postale 
564, 1204 Genève. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le