ge_gerichte · ATA/1184/2020 · 2020-11-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3312/2018-ICCIFD 
ATA/1184/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 novembre 2020 
4ème section 
dans la cause 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
contre 
Madame et Monsieur A______ 
représentés par Lambelet & Associés SA, mandataire 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 2019 (JTAPI/625/2019) 


- 2/11 - 
A/3312/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Le litige concerne les impôts fédéral direct (IFD), cantonal et communal 
(ICC) 2017 de Madame et Monsieur A______. 
 
 
Ceux-ci étant domiciliés à Genève, ils y sont soumis à l'impôt de manière 
illimitée. 
2) 
 
Ils ont indiqué, dans leur déclaration fiscale 2017, être propriétaires d'une 
résidence secondaire située en Espagne qu'ils occupaient depuis le 2 juillet 2013. 
Les éléments relatifs à la valeur de ce bien étaient présentés comme suit : 
Capital avant 
abattement 
Capital après 
abattement 
Valeur locative 
 IFD / ICC 
Frais d’entretien 
IFD / ICC 
 153’223.- 
122’578.- 
 1'654.- / 1’323.- 
7’127.- / 7’127.- 
 
 
Dans une annexe, ils ont expliqué que, selon le droit espagnol, leur maison 
avait une valeur locative, de sorte que les frais d'entretien y relatifs devaient être 
pris en compte pour le calcul de l'impôt dû en Suisse. Ils ont joint une liste faisant 
état desdits frais s'élevant au total à CHF 7'127.- pour 2017. 
3) 
 
Dans les bordereaux de taxation pour 2017 du 18 juin 2018, l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a retenu pour l'immeuble les éléments 
suivants : 
Capital avant 
abattement 
Capital après 
abattement (20%) 
Valeur locative 
 IFD / ICC 
Frais d’entretien 
IFD / ICC 
 153'223.- 
122’578.- 
 6’895.- / 5’516.- 
0.- / 0.- 
 Les frais d'entretien n'étaient pas admis dès lors que la valeur locative 
retenue (correspondant à 4,5 % de la valeur fiscale de l'immeuble) était nette, à 
savoir qu’elle tenait déjà compte d'une déduction forfaitaire pour les frais de 
l'immeuble. 
4) 
 
Dans leur réclamation, les contribuables ont exposé qu’en Espagne, ils 
payaient annuellement un impôt foncier d'EUR 1'069.50, ainsi qu'un impôt sur la 
valeur locative de l'immeuble s'élevant à EUR 460.44. Dès lors que leur bien avait 
une valeur locative imposable dans ce pays, les frais d'entretien de celui-ci 
devaient être pris en considération en Suisse. 
 
 
À teneur des justificatifs (rédigés en espagnol), émis par le fisc espagnol, la 
valeur cadastrale de l'immeuble - servant de base au calcul de l'impôt foncier 
précité - s'élevait à EUR 183'133.54 en 2017. Le « revenu immobilier imputé » 
(EUR 460.44) était également calculé en fonction de ladite valeur. 
5) 
 
Par décisions du 27 août 2018, l'AFC-GE a rejeté la réclamation. 


- 3/11 - 
A/3312/2018 
 
 
Pour des immeubles situés dans des pays ne connaissant pas le principe de 
la valeur locative, celle-ci correspondait à 4,5 % de la valeur fiscale de ces 
derniers, comme le prévoyait son information n° 0/1991 du 1er février 1991 
(intitulée « Détermination de la valeur locative nette en matière d'impôt fédéral 
direct pour la période de taxation 1991-1992 » ; ci-après : l'information de 
l'AFC-GE). Cette valeur étant nette, il n'y avait pas lieu de déduire les charges et 
frais d'entretien litigieux. En l'absence d'une valeur locative établie par les 
autorités fiscales espagnoles, ce principe devait être appliqué. 
6) 
 
Par acte du 21 septembre 2018, les contribuables ont recouru auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, 
concluant implicitement à leur annulation. 
 
 
Ils avaient acquis leur maison en 2013. Depuis lors et jusqu'en 2016, 
l'AFC-GE avait retenu une valeur locative espagnole pour ce bien et avait ainsi 
admis en déduction les frais effectifs. Le refus pour l'année fiscale 2017 était 
difficile à comprendre. 
 
 
Ce que l'on appelait en Espagne « renta inmobiliaria imputada » 
correspondait à la valeur locative en Suisse. Selon la loi espagnole, « l'impôt » dû 
était calculé de la manière suivante : sur 1,1 % de la valeur fiscale de l'immeuble 
on appliquait 24 %. La valeur fiscale de celui-ci servait de base pour le calcul de 
l'impôt « renta inmobiliaria imputada ». Cette valeur était fixée en fonction 
notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de la vétusté et de sa 
situation, soit selon des critères similaires à ceux appliqués en Suisse pour 
déterminer la valeur locative. 
 
 
Ils ne comprenaient pas pourquoi ils devaient payer un impôt sur la valeur 
locative dans les deux pays sans pouvoir déduire les charges et frais d'entretien, ni 
en Suisse ni en Espagne. 
7) 
 
À la demande du TAPI, les contribuables ont fourni une traduction française 
certifiée conforme des pièces produites. 
8) 
 
Le 23 novembre 2018, l'AFC-GE a proposé la suspension de l'instruction du 
recours jusqu'à droit jugé dans la cause A/3436/2016 (alors pendante devant la 
chambre administrative de la Cour de justice, ci-après : chambre administrative), 
considérant qu'elle aurait une influence sur l'issue du présent litige. 
 
 
Les époux se sont opposés à la suspension de la procédure. 
9) 
 
L'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 
 
 
En droit espagnol, les contribuables non résidents propriétaires d'immeubles 
dont ils se réservaient l'usage étaient soumis à l'impôt sur le revenu correspondant 
au « loyer théorique ». Celui-ci était déterminé en fonction de la valeur cadastrale 


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d'immeubles. Pour les biens dont la valeur cadastrale avait été révisée ou modifiée 
et était entrée en vigueur lors de la période fiscale concernée ou dans les dix 
périodes antérieures, le taux s'élevait à 1,1 %. Pour les autres propriétés, il 
s'élevait à 2 %. Cette imposition se faisait sans déduction de quelconques frais. Si 
à la date de paiement de la taxe (31 décembre), les biens immobiliers n'avaient pas 
de valeur cadastrale ou que celle-ci n'avait pas été notifiée au propriétaire, on 
prenait un montant équivalent à 50 % de la plus élevée des valeurs suivantes : la 
valeur d'acquisition du bien immobilier ou, à défaut, la valeur du bien retenue par 
le fisc espagnol pour d'autres taxes. Dans ce cas, le pourcentage était de 1,1. 
 
 
Ainsi, selon la législation espagnole, l'impôt sur le revenu des non-résidents 
incluait les revenus issus du capital immobilier auquel était appliqué un barème 
d'imposition progressif. Les revenus ou loyers théoriques prévus par la loi étaient 
également pris en compte. Ils englobaient les revenus fictifs tirés de la possession 
d'immeubles non loués ni affectés à leur résidence principale. 
 
 
Dès lors, la prétendue valeur locative espagnole ne présentait aucune 
équivalence avec la notion de valeur locative suisse. En outre, en Espagne, les 
frais d'entretien ne pouvaient pas être déduits du loyer théorique, ce qui 
démontrait de surcroît que la manière de déterminer le revenu immobilier 
imposable d'un contribuable non-résident n'était pas comparable au système fiscal 
suisse. Dans ces circonstances, elle était légitimée à appliquer le taux net de 4,5 % 
de la valeur fiscale du bien immobiliers des époux, en application tant de la 
circulaire fédérale de 1969 (ci- après : la circulaire de l'AFC-CH) que de son 
information du 1er février 1991. Il n'était donc pas justifié de prendre en compte 
les frais d'entretien de l’immeuble espagnol. 
 
 
L'AFC-GE a notamment produit un article sur l'imposition des revenus des 
non-résidents édité par le Ministère des finances espagnol, intitulé « Tributacion 
de no residentes - Impuesto sobre la Renta de no Residentes - Rentas devengadas 
a partir de 1 de enero de 2011 » (version mise à jour le 22 janvier 2018). 
10) 
Dans leur réplique, les contribuables ont repris leur argumentation 
précédente et ajouté que, selon leur estimation, les revenus de la location annuelle 
de leur maison en Espagne seraient approximativement de CHF 7'800.- et sa 
« valeur locative » de CHF 1'200.-, soit 15,4 %. En comparaison, leur appartement 
à Genève, dont le loyer annuel pourrait être d'environ CHF 67'000.-, avait une 
valeur locative de CHF 11'000.-, soit 16 % de ce premier montant. Les 
pourcentages de ces deux valeurs étaient ainsi quasi-identiques. 
 
 
L'existence de la valeur locative en Espagne était clairement confirmée 
également par l'information de la Conférence suisse des impôts de mars 2015 
(intitulée 
« L'imposition de la valeur locative », 
consultable 
sur : 
https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/allgemein/steuerinformationen/fachinfor


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mationen/schweizerisches-steuersystem/dossier-steuerinformationen.html ; 
ci-
après : information CSI). 
 
 
L'AFC-GE ne leur avait pas demandé de produire les justificatifs des frais 
litigieux. Ils les produisaient donc avec leur réplique. 
11) 
Dans sa duplique, l'AFC-GE a relevé que l'information CSI indiquait que la 
valeur locative espagnole ne semblait pas présenter d'équivalence avec la valeur 
locative suisse. La fixation de l'assiette de la valeur espagnole reposait sur un 
coefficient déterminé sur une valeur cadastrale, et les frais d'entretien n'étaient pas 
déductibles. La valeur locative espagnole n'avait donc pas pour vocation de 
déterminer le revenu en nature imputable au propriétaire tel qu'on le concevait 
dans le système fiscal suisse. Enfin, elle n'était aucunement liée par la manière 
dont elle avait imposé les contribuables les années antérieures. 
12) 
Par jugement du 24 juin 2019, notifié le 5 juillet 2020, le TAPI a admis le 
recours. 
 
 
L’Espagne connaissait l’imposition du « loyer hypothétique ». La nouvelle 
exigence posée par l’AFC-GE selon laquelle la valeur locative étrangère devait 
être équivalente ou tendre vers celle fixée selon le système suisse ne reposait sur 
aucune base légale. Le fait que la valeur locative espagnole soit déterminée selon 
d’autres critères que ceux utilisés en Suisse n’était pas suffisant pour justifier 
l’application de l’information de l’AFC-GE, ni pour refuser la déduction des frais 
immobiliers effectifs. La manière dont le fisc étranger définissait la valeur 
locative relevait de sa souveraineté. 
13) 
Par acte du 31 juillet 2019, l’AFC-GE a recouru contre ce jugement, dont 
elle a demandé l’annulation. Elle a conclu à la suspension de la procédure jusqu’à 
droit jugé dans la cause A/3436/2016 pendante devant le Tribunal fédéral, puis à 
la confirmation de sa décision rendue sur réclamation le 27 août 2018. 
 
 
Le taux d’imposition en présence d’un élément d’extranéité se faisait selon 
le droit suisse. La différence dans le calcul du « loyer théorique » et la valeur 
locative justifiait l’application du droit suisse au calcul de la valeur locative. 
L’application d’un taux de 4,5 % tenait compte de manière forfaitaire des frais 
d’entretien de l’immeuble. 
14) 
La procédure a été suspendue, d’un commun accord entre les parties, le 
26 août 2019, dans l’attente de l’arrêt du Tribunal fédéral dans la cause précitée. 
15) 
Par arrêt du 23 janvier 2020, le Tribunal fédéral a statué sur celui-ci, de 
sorte que la présente procédure a été reprise. 
16) 
Dans le délai imparti pour répondre au recours, les époux ont conclu à son 
rejet et à la confirmation du jugement querellé. 


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Ils ont repris les arguments déjà développés et relevé que l’arrêt du Tribunal 
fédéral (2C_137/2020) ne répondait pas aux questions qui se posaient dans la 
présente espèce. La question déterminante était de savoir si les frais effectifs 
d’entretien de l’immeuble pouvaient être déduits. Le raisonnement du Tribunal 
fédéral selon lequel il fallait corréler la déductibilité des frais d’entretien à une 
valeur locative étrangère « justifiable » d’un point de vue suisse n’était pas fondé. 
17) 
Se déterminant sur cette écriture, l’AFC-GE a relevé que l’Espagne ne 
connaissait pas la notion de valeur locative, de sorte que cette dernière n’était pas 
imposée en Espagne. Par ailleurs, suivre le raisonnement des intimés reviendrait à 
accorder deux fois la déduction des frais effectifs d’entretien. 
18) 
Dans le délai de duplique, les intimés ont indiqué qu’ils n’avaient pas de 
remarques complémentaires à formuler. Les parties ont ainsi été informées que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2) 
 
Le litige porte sur l'imposition de la valeur locative relative à l'immeuble des 
intimés sis en Espagne pour l'année fiscale 2017 en matière d'ICC et d'IFD. 
3) 
a. 
 
De jurisprudence constante, les questions de droit matériel sont résolues 
en fonction du droit en vigueur lors des périodes fiscales litigieuses 
(ATA/1100/2019 du 25 juin 2019 consid. 3b et les références citées). 
 
b. 
Le présent litige concernant la période fiscale 2017, la cause est ainsi régie 
par le droit en vigueur durant cette période, à savoir respectivement les 
dispositions de la LIFD, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs 
des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et celles 
de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08). 
 
 
Par ailleurs, la question étant traitée de la même manière en droit fédéral et 
en droit cantonal harmonisé, le présent arrêt traite simultanément des deux impôts, 
comme l'admet la jurisprudence (ATA/440/2020 du 30 avril 2020 considd. 3b ; 
ATA/1834/2019 du 17 décembre 2019 consid. 2b et la référence citée). 


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4) 
 
Le Tribunal fédéral a précisé à titre liminaire, dans l'arrêt dans l'attente 
duquel la procédure a été suspendue et qui concernait la déductibilité des frais 
d'entretien immobiliers concernant un immeuble situé en Espagne, pays ne 
connaissant pas l'imposition de la valeur locative, que lorsque des immeubles 
situés à l'étranger font partie de la fortune privée de contribuables assujettis de 
manière illimitée en Suisse, comme en l'espèce, leur valeur locative n'entrait en 
considération que pour la détermination du taux d'imposition, l'assujettissement ne 
s'étendant pas au rendement positif des immeubles ou aux excédents de charges et 
frais d'entretien liés à ces immeubles qui ne pouvaient pas être portés en déduction 
lors de la détermination de l'assiette imposable en Suisse (art. 6 LIFD ; 
art. 5 LIPP ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_137/2019 précité consid. 5.1 et les 
références citées). 
 
 
Le Tribunal fédéral a aussi retenu que la Convention du 26 avril 1966 entre 
la Suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts 
sur le revenu et sur la fortune (CDI CH-ESP - RS 0.672.933.21) ne s'opposait pas 
à ces principes. 
5) 
 
Selon l'art. 16 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 
contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. Sont aussi considérés comme 
revenus les prestations en nature de tout genre dont le contribuable bénéficie, 
notamment la pension et le logement. La notion de revenu est similaire en matière 
d'ICC, l'art. 17 LIPP prévoyant que l'impôt sur le revenu a pour objet tous les 
revenus, prestations et avantages du contribuable, qu'ils soient uniques ou 
périodiques, en espèce ou en nature et quelle qu'en soit l'origine. 
 
 
Parmi les revenus soumis à imposition figure la valeur locative d'un bien 
immobilier, propriété du contribuable. Il s'agit d'un revenu en nature dont la valeur 
économique correspond au loyer que le contribuable aurait pu obtenir d'un tiers en 
louant son logement (ATF 131 I consid. 2.2 ; 112 I a 242 ; Yves NOËL in 
Danielle YERSIN/Yves NOËL [éd.], Impôt fédéral direct, Commentaire de la 
LIFD, 2ème éd., 2017, n. 55 ad art. 16 LIFD). 
6) 
a. 
En matière d'imposition fédérale, la valeur locative d'un bien immobilier 
dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un 
droit de jouissance obtenu à titre gratuit est imposable comme revenu au titre de 
rendement de la fortune immobilière (art. 21 al. 1 let. b LIFD). La valeur locative 
est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du 
logement ou du domicile du contribuable (art. 21 al. 2 LIFD). 
 
b. 
En matière d'imposition cantonale, la LHID, qui a pour objet de désigner les 
impôts directs que les cantons doivent prélever et fixer les principes selon lesquels 
la législation cantonale les établit (art. 1 al. 1 LHID), prévoit que l'impôt sur le 
revenu a notamment pour objet la valeur locative de l'habitation du contribuable 
dans son propre immeuble (art. 7 al. 1 LHID), sans donner d'autres détails. 


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Sur cette base, le législateur cantonal a édicté l'art. 24 al. 1 let. b LIPP, 
lequel est d'une teneur similaire à celle de l'art. 21 al. 1 let. b LIFD. 
 
c. 
La notion de valeur locative est définie à l'art. 24 al. 2 LIPP, entré en 
vigueur avec la LIPP le 1er janvier 2010, dont la teneur reprend le dispositif retenu 
à l'art. 7 al. 2 aLIPP-IV. Celle-ci est déterminée en tenant compte des conditions 
locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en copropriété par étages 
occupés par leurs propriétaires est fixé en fonction notamment de la surface 
habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, 
des nuisances éventuelles et de la situation du logement. Le loyer théorique est 
pondéré par la durée d'occupation continue de l'immeuble, conformément au 
barème applicable en matière d'évaluation des immeubles situés dans le canton ; il 
ne saurait excéder un taux d'effort de 20 % des revenus bruts totaux. Ce taux 
d'effort est calculé sur les revenus bruts totaux, mais au minimum sur le montant 
de la première tranche exonérée d'impôt, selon le barème inscrit à l'art. 41 al. 1 
LIPP, pour les personnes seules, et sur le double de ce montant pour les 
contribuables visés à l'art. 41 al. 2 et 3 LIPP. La valeur locative limitée à ce taux 
d'effort n'est toutefois prise en considération qu'à la condition que les intérêts sur 
le financement de l'immeuble ne soient pas supérieurs à ce montant. 
7) 
a. 
D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 141 II 338 consid. 6.1 ; ATA/287/2020 du 10 mars 2020 consid. 5 et la 
référence citée). En matière de détermination de la valeur locative, l'objectif 
poursuivi par l'adoption de circulaires est d'atteindre l'égalité de traitement entre 
tous les contribuables, soit entre contribuables occupant leur propre logement, ou 
entre de tels contribuables, et les contribuables propriétaires d'immeubles locatifs. 
Il est en principe impossible de s'écarter des règles énoncées dans ces directives, 
sauf pour les cas qui ne sont pas visés par celles-ci, sous peine de violer le 
principe de l'égalité de traitement (Nicolas MERLINO in Yves NOËL/Florence 
AUBRY GIRARDIN, op. cit., n. 109 ad art. 21 LIFD). 
 
b. 
Dans les décisions de l'AFC-GE, la valeur locative est fixée sur la base de la 
circulaire de l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) du 
25 mars 1969 concernant la détermination du rendement locatif imposable des 
maisons d'habitation et ses directives pour déterminer la valeur locative des 
maisons d'habitation occupées par leur propriétaire (archives 38 p. 121aa ; 
ci-après : circulaire de 1969), qui prévoit pour les cas dits spéciaux, telles les 


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maisons de vacances, qu'une valeur locative annuelle entière doit être prise en 
considération quelle que soit la durée de leur occupation effective, si le 
propriétaire peut en disposer en tout temps et si l'immeuble est utilisable toute 
l'année. 
 
 
Selon ces directives, la valeur locative se détermine en principe d'après une 
procédure d'estimation individuelle ou sur la base de l'estimation cantonale, pour 
autant que celles-ci existent et aient été effectuées selon des règles uniformes 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_886/2010 du 27 avril 2011 consid. 4.1). Ainsi, en 
pratique, la valeur retenue pour l'IFD est la même que celle retenue pour l'impôt 
cantonal fixé par les cantons, à qui l'on reconnaît une grande liberté dans la 
détermination de la valeur locative des immeubles sis sur leur territoire (Thierry 
OBRIST, Introduction au droit fiscal suisse, 2016, p. 118). 
 
 
La pratique de l'AFC-GE fait application de l'information 1991, qui prévoit 
que la valeur locative correspond à 4,5 % de la valeur fiscale du bien (villa ou 
appartement). Pour l'ICC, ce taux est en outre appliqué après un abattement, qui 
est en l'espèce de 4 % s'agissant d'un immeuble sis en Espagne. 
 
c. 
Le Tribunal fédéral, examinant l'application de ces directives et de la 
conformité de la méthode forfaitaire de calcul de la valeur locative, a retenu que la 
méthode de calcul de l'AFC-GE, pour les immeubles situés dans des pays qui ne 
connaissent pas l'imposition de la valeur locative, n'apparaissait pas contraire à 
l'art. 21 al. 2 LIFD (arrêts du Tribunal fédéral 2C_137/2019 précité consid. 6.2 ; 
2C_829 et 830/2016 du 10 mai 2017 consid. 6). 
8) 
 
En l'espèce, le TAPI a retenu que le seul fait, pour l'Espagne, de déterminer 
celle-ci sur la base de critères différents de ceux du droit suisse ne justifiait pas 
l'application de l'information 1991 et du taux de 4,5 % qu'elle prévoyait, la 
fixation de la valeur locative relevant de la souveraineté d’un État. 
 
 
Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que l'Espagne était un pays 
n'imposant pas la valeur locative (arrêt du Tribunal fédéral 2C_137/2019 précité 
consid. 5). Par ailleurs et comme cela vient d’être évoqué, l’application de la 
directive 1991 aux biens immobiliers sis dans un pays n’imposant pas la valeur 
locative n’est pas contraire au droit. Partant, l’AFC-GE état fondée à appliquer 
l'information 1991 au bien immobilier des intimés sis en Espagne et à fixer la 
valeur locative à 4,5 % de la valeur fiscale de l'immeuble. 
 
 
Le recours sera ainsi admis, le jugement entrepris annulé et les décisions 
rendues sur réclamation le 27 août 2018 seront rétablies. 
9) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
intimés, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée, l'autorité ayant recouru dans son propre intérêt (art. 87 al. 2 LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 juillet 2019 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 2019 ; 
au fond : 
l’admet et annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
24 juin 2019 : 
rétablit les décisions rendues sur réclamation le 27 août 2018 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge solidaire de Madame et Monsieur 
A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à l’administration fiscale cantonale, à Lambelet & 
Associés SA, mandataire des époux A______, à l'administration fédérale des 
contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 


- 11/11 - 
A/3312/2018 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :