ge_gerichte · ATA/547/2025 · 2025-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1224/2025-MC 
ATA/547/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mai 2025 
en section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 avril 2025 (JTAPI/423/2025) 


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A/1224/2025 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1997, est originaire du Nigéria. 
b. Il est au bénéficie d’une carte d’identité et d’un « permesso di soggiorno » 
italiens, l’autorisant à travailler en Italie, ainsi que d’un passeport nigérian valable. 
B. a. Par ordonnance pénale du Ministère public du 12 août 2023, A______ a été 
reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) 
et à l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et condamné à une peine pécuniaire de 
quarante-cinq jours-amende. Il a également été reconnu coupable d’infraction à 
l’art. 19a ch. 1 LStup et condamné à une amende de CHF 100.-. 
b. Le 12 août 2023, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
l'ensemble du canton de Genève pour une durée de six mois. Cette décision lui a été 
notifiée le jour même. 
c. Cette mesure a été confirmée par jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) du 14 septembre 2023 puis par arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 
14 septembre 2023, ensuite de l’opposition formée par l’intéressé. 
d. Le 22 août 2023, le commissaire de police a transmis au TAPI copie d'un second 
dossier d'arrestation de A______ du 22 août 2023 et de l'ordonnance pénale du 
même jour rendue à l'encontre de ce dernier, le condamnant pour infraction à l'art. 
119 al. 1 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée). 
e. Par jugement du Tribunal de police du 19 novembre 2024, A______ a été 
condamné pour infraction à l'art. 119 LEI (non-respect d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée les 22 août 2023 et 6 janvier 2024). 
C. a. Le 3 avril 2025, des policiers ont observé, dans le secteur de la Coulouvrenière, 
deux prises de contact entre A______ et des toxicomanes. Ces derniers, interpellés 
peu de temps après, ont remis à la police une boulette de cocaïne (1 g), ainsi qu'un 
sachet de cannabis (3,15 g), qu'ils ont déclaré avoir acheté à A______ en échange 
de CHF 50.- et CHF 40.- respectivement. 
Les services de police ont ainsi interpellé A______, qui était en possession de 
CHF 287.90, d'un téléphone portable non signalé volé et de son passeport nigérian 
valable. 


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b. Conduit dans les locaux de la police, le précité n'a pas souhaité répondre aux 
questions des forces de l'ordre sans la présence de son avocat et a exercé son droit 
au silence. 
c. Par ordonnance pénale du Ministère public du 4 avril 2025, A______, après avoir 
été entendu par le procureur, a été condamné à une peine privative de liberté ferme 
de 90 jours pour infraction aux art. 19 al. 1 let. c LStup (commerce de stupéfiants) 
et 115 al. 1 let. a LEI (entrée illégale en Suisse). 
d. Le même jour à 17h20, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police 
a prononcé à l'encontre de A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée (interdiction d'accès au canton de Genève) pour une durée de 
dix-huit mois. 
D. a. A______ a formé opposition le 7 avril 2025 contre cette décision. 
b. Lors de l'audience du 17 avril 2025 par-devant le TAPI, il a indiqué s'opposer à 
la mesure d'interdiction car il aimait la Suisse et souhaitait pouvoir continuer à la 
visiter. Il avait d’ailleurs prévu de s’y rendre en août 2025, depuis l’Italie, avec sa 
fiancée et leur fils. Il trouvait la durée de la mesure trop longue. Il devait enfin 
pouvoir se rendre chez son avocat, à Genève, lorsqu’il y avait des rendez-vous. Il 
n'y avait pas d'autres motifs à son opposition. Il vivait et travaillait en Italie, plus 
précisément dans la région des Pouilles, à Lecce, où il disposait de son propre 
commerce. Il vendait des produits africains, activité qu’il exerçait depuis son 
domicile. Il prenait note qu’il était possible de demander un sauf-conduit au 
commissaire de police, par l'intermédiaire de son conseil, s’il avait un rendez-vous 
avec ce dernier. Sur question de son conseil, lorsqu’il s'entretenait avec ce dernier, 
c'était par le biais de services de « chat » car son téléphone ne fonctionnait pas bien. 
C'était compliqué car il ne lisait pas très bien l'anglais. 
Le conseil de A______ a déclaré qu'il était extrêmement difficile d'obtenir des sauf-
conduits du commissaire de police pour des rendez-vous de clients à l'Étude. En 
l'occurrence, son client ne disposait pas des moyens techniques pour qu’il puisse 
assurer correctement sa défense par le biais d'entretiens téléphoniques. Il a plaidé, 
s’en rapportant à justice s'agissant du principe de l'interdiction de périmètre mais 
concluant à la réduction de la durée de la mesure à douze mois. Son client devait 
par ailleurs être autorisé à se rendre en Suisse, afin de s'entretenir avec lui en son 
Étude, entre 24 et 48 heures avant toute audience à laquelle il pourrait être 
convoqué, sans avoir à requérir préalablement un sauf-conduit. 
La représentante du commissaire de police a confirmé que des sauf-conduits étaient 
très régulièrement délivrés pour que les clients puissent se rendre chez leurs 
conseils. Cela ne posait en général aucun problème lorsque le sauf-conduit était 
demandé dans un délai raisonnable et que les motifs à l'appui de la demande étaient 
explicités. Elle a plaidé et conclu au rejet de l'opposition et à la confirmation de la 
mesure pour une durée de 18 mois. La conclusion visant à ce que A______ soit 
autorisé à se rendre en Suisse afin de s'entretenir avec son conseil en son Étude, 


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entre 24 et 48 heures avant toute audience à laquelle il pourrait être convoqué et 
ceci sans avoir à requérir préalablement un sauf-conduit, devait être rejetée. 
c. Par jugement du 17 avril 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ n’était titulaire d’aucune autorisation de courte durée de séjour ou 
d’établissement qui l’autorisât à demeurer en Suisse. Il n’avait pas de liens avérés 
avec Genève, expliquant vivre et travailler en Italie avec sa fiancée et son fils, et y 
disposer de sa propre entreprise de commerce de produits africains. Il ne faisait 
enfin valoir aucune nécessité de se rendre dans le canton de Genève, expliquant à 
l’appui de son opposition qu’il aimait la Suisse et souhaitait visiter ce pays en août 
2025 avec sa fiancée et son fils, ce que la mesure ne lui interdisait au demeurant 
pas. 
Depuis 2023, il avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment 
pour séjour illégal et infractions en lien avec les stupéfiants. Il avait par ailleurs fait 
l’objet d’une première interdiction territoriale pour une durée de six mois pour 
l’ensemble du canton de Genève en août 2023, qu’il n’avait pas respectée. 
Dans ces conditions, il n'était pas déraisonnable de penser que sa présence à Genève 
résultait d'une volonté de commettre ou de permettre la commission d’activités 
délictuelles et criminelles, soit le trafic de stupéfiants, et qu'il pourrait encore être 
amené à en commettre. L'étendue géographique arrêtée par le commissaire de 
police n’était, à juste titre, pas remise en cause par l’intéressé. Quant à la durée de 
la mesure, de dix-huit mois, elle apparaissait conforme à la jurisprudence et adaptée 
aux circonstances d'espèce, l’intéressé n’ayant pas respecté la première mesure de 
durée inférieure prononcée à son encontre. 
E. a. Par acte du 5 mai 2025, reçu le 8 mai 2025, A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation, 
au prononcé d'une interdiction de pénétrer dans le canton de Genève n'excédant pas 
six mois et à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
Il avait formé opposition à l'ordonnance pénale du 4 avril 2025. Son casier judiciaire 
mentionnait une procédure ouverte uniquement pour entrée illégale en Suisse. 
Le TAPI avait estimé à tort que la mesure respectait les principes de la légalité et 
de la proportionnalité. Il devait être constaté qu'il était porteur d'un passeport 
nigérian et d'un titre de séjour italien tous deux en cours de validité, si bien qu'il 
pouvait légalement se rendre en Suisse pour une durée de 90 jours. Au vu de cette 
situation, les infractions retenues dans l'ordonnance pénale du 4 avril 2025 – au 
demeurant contestée – étaient d'une gravité toute relative et ne pouvaient justifier 
une mesure d'une durée de 18 mois, laquelle était disproportionnée. 
b. Le 12 mai 2025, le commissaire de police a conclu au rejet du recours. 
Après avoir été condamné à Genève en 2023 pour vente de marijuana et avoir violé 
l'interdiction territoriale prononcée à la suite de cette condamnation, A______ avait 
à nouveau été interpellé par la police le 3 avril 2025 après avoir été observé en train 


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de vendre des stupéfiants. Il n'avait aucune attache avec le canton de Genève ni 
aucune raison impérieuse ou même sérieuse d'y venir. 
Selon la jurisprudence, une durée de six mois était, pour une interdiction territoriale, 
un minimum en-deçà duquel la mesure n'avait guère d'efficacité. Au vu des 
circonstances précitées, on ne voyait pas pour quelle raison la mesure attaquée 
devrait être ramenée à son minimum d'efficacité. La possession d'un passeport 
nigérian et d'un titre de séjour italien n'étaient aucunement pertinent à cet égard. 
c. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours 
qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 8 mai 2025 et statuant ce jour, elle 
respecte ce délai. 
3. 
Est litigieuse l’interdiction de pénétrer dans tout le territoire cantonal pendant 
18 mois, étant précisé que la question de savoir si l'entrée en Suisse du recourant en 
avril 2025 était licite est exorbitante au présent litige. 
3.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre 
à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée notamment lorsque 
l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et que 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou qu'il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire 
(let. b). L’assignation à un territoire ou l’interdiction de pénétrer un territoire peut 
également être prononcée lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de 
courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et 
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment 
à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants (let. a). 
3.2 Si le législateur a ainsi expressément fait référence aux infractions en lien avec 
le trafic de stupéfiants, cela n'exclut toutefois pas d'autres troubles ou menaces à la 
sécurité et l'ordre publics (ATF 142 II 1 consid. 2.2 et les références), telle par 
exemple la violation des dispositions de police des étrangers (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_123/2021 du 5 mars 2021 consid. 3.1 ; 2C_884/2021 du 5 août 2021 
consid. 3.1.). Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 
I 325), les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas 
le droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a 


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pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité 
et de l'ordre publics. 
Ainsi, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 
let. a LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_762/2021 du 13 avril 2022 consid. 5.2) ; de 
tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés 
à sa propre consommation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_123/2021 précité 
consid. 3.1 et l'arrêt cité). 
Une mesure basée sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne présuppose pas une condamnation 
pénale de l’intéressé (arrêts du Tribunal fédéral 2C_884/2020 précité consid. 3.3 ; 
2C_123/2021 du 5 mars 2021). 
3.3 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, 
l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de 
proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie 
sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt 
public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6). 
Appliqué à la problématique de l’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prévue à l’art. 74 LEI, le principe de proportionnalité implique de 
prendre en compte en particulier la délimitation géographique d’une telle mesure 
ainsi que sa durée. Il convient de vérifier, dans chaque cas d’espèce, que l’objectif 
visé par l’autorité justifie véritablement l’interdiction de périmètre prononcée, 
c’est-à-dire qu’il existe un rapport raisonnable entre cet objectif et les moyens mis 
en œuvre pour l’atteindre (ATF 142 II 1 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_884/2020 du 5 août 2021 consid. 3.4.2 ; 2C_796/2018 du 4 février 2019 
consid. 4.2). 
3.4 L'art. 74 LEI ne précise ni la durée ni l'étendue géographique de la mesure. 
Elle doit dans tous les cas répondre au principe de proportionnalité, soit être 
adéquate au but visé et rester dans un rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 I 1 
consid. 2.3). 
La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et l'ordre 
publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée de 
la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. 
En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre 


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d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et 
l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; ATA/1126/2024 du 
24 septembre 2024 consid. 3.3). L'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier 
du territoire d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 
13 novembre 2007 ; 2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que 
le prononcé d'une telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné 
à celle-ci (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela 
TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, 
p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se réfère à cette disposition et en 
reprend les termes, ne peut être interprétée de manière plus restrictive. C'est en 
réalité lors de l'examen du respect par la mesure du principe de la proportionnalité 
que la question de l'étendue de la zone géographique à laquelle elle s'applique doit 
être examinée. 
La mesure ne peut pas être ordonnée pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 4.1). Des durées inférieures à six 
mois ne sont guère efficaces (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité 
consid. 4.2) ; des mesures d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 3.2), voire de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été admises. 
3.5 La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est pas absolu, sa portée 
étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits 
(art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent 
de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 9C_926/2009 du 
27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; ATA/573/2015 du 2 juin 2015 ; ATA/99/2014 du 
18 février 2014). 
3.6 La chambre de céans a déjà confirmé des interdictions territoriales pour une 
durée de 18 mois, prononcées notamment contre un étranger interpellé en flagrant 
délit de vente de deux boulettes de cocaïne et auparavant condamné deux fois et 
arrêté une fois pour trafic de stupéfiants (ATA/2577/2022 du 15 septembre 2022) 
ou contre un étranger sans titre de séjour, ni travail, ni lieu de séjour précis ou 
attaches à Genève, condamné plusieurs fois pour infractions à la LEI et la LStup 
(ATA/536/2022 du 20 mai 2022). 
3.7 Il n'est pas contesté en l'espèce que le recourant ne dispose d'aucun titre de 
séjour en Suisse, en particulier d'aucune autorisation de courte durée, de séjour ou 
d'établissement. 
Par ailleurs, le recourant fait l'objet de soupçons sérieux et concrets de commission 
d'une infraction en lien avec le trafic de stupéfiants, puisqu'il a été observé le 3 avril 


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2025 par des policiers en train de participer à une transaction portant sur de la 
cocaïne et du cannabis. Quand bien même il ne fait pas l'objet d'une condamnation 
pénale définitive, la jurisprudence admet que de simples soupçons puissent fonder 
une mesure d'interdiction de territoire. Ces soupçons sont renforcés par une 
précédente condamnation, également pour vente de stupéfiants, en 2023. Sa 
présence dans le canton constitue donc bien une menace pour l'ordre et la sécurité 
publics, de telle sorte que le prononcé à son encontre d'une interdiction territoriale 
est fondée au regard de l'art. 74 al. 1 let. a LEI. 
En outre, le recourant n'a pas respecté l'interdiction territoriale prononcée pour une 
durée de six mois en 2023, ayant même été condamné pénalement de ce fait. 
Dans la mesure enfin où il n'a donné aucune raison valable de se rendre à Genève – 
hormis éventuellement une audience devant le Tribunal de police à la suite de son 
opposition à l'ordonnance pénale du 4 avril 2025, pour laquelle il pourra demander 
un sauf-conduit, comme d'ailleurs pour se rendre le cas échéant chez son avocat –, 
il y a lieu de conclure, sur la base de l'ensemble des circonstances précitées, que la 
durée de l'interdiction territoriale, soit 18 mois, est en l'espèce proportionnée. 
L'étendue géographique de la mesure n'est pas contestée et apparaît également 
justifiée. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
4. 
La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 17 avril 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 


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l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir DJAZIRI, avocat du recourant, au commissaire 
de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif 
de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :