ge_gerichte · ACJC/1596/2020 · 2020-11-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.11.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29669/2019 
ACJC/1596/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ [VS], recourante contre un jugement rendu par 
la 2ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 octobre 2020, 
comparant par Me Lida Lavi, avocate, Grand-Rue 8, 1204 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Madame 
B______, 
domiciliée 
______ 
[GE], 
intimée, 
comparant 
par 
Me Clara Schneuwly, avocate, Collectif de défense, boulevard de Saint-Georges 72, 
1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/29669/2019 
Vu le jugement JTPI/12829/2020 rendu le 14 octobre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/29669/2019-2 SML; 
Vu le recours déposé au greffe universel le 6 novembre 2020 par A______; 
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, la partie recourante a 
été avisée le 16 octobre 2020 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement 
précité pouvait être retiré au guichet; 
Que le délai de garde postal a expiré le 23 octobre 2020; 
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge 
de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 
CPC); 
Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue 
au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à 
recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors 
qu'une audience, à laquelle la partie recourante a participé, a eu lieu devant le Tribunal 
de première instance le 3 juin 2020; 
Que la prolongation du délai de garde postal sur ordre du destinataire ne modifie pas ce 
qui précède (arrêt du Tribunal fédéral 5A_98/2011 du 3 mars 2011 consid. 2.2.2 et 3.2); 
Que le pli contenant le jugement dont est recours est réputé avoir été notifié le 
23 octobre 2020, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 2 novembre 2020; 
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la 
Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in 
fine CPC; 
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 3/3 - 
 
C/29669/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable le recours formé le 6 novembre 2020 par A______ contre le 
jugement JTPI/12829/2020 rendu le 14 octobre 2020 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/29669/2019-2 SML. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.