ge_gerichte · ACPR/294/2014 · 2014-06-12 · fr


Communiqué l'arrêt aux parties en date du jeudi 12 juin 2014. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/______ 
ACPR/294/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 30 mai 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Marc BEGUIN, avocat, rue du Marché 28, 
case postale 3029, 1211 Genève 3, 
 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 mars 2014 par le Ministère 
public, 
 
Et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 
 
intimé.


- 2/9 
P/______ 
 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 26 mars 2014, A______ 
recourt contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public rendue le 
14 mars 2014, envoyée par pli simple le jour même, dans la cause P/______, en lien 
avec sa plainte pour contrainte dirigée contre B______, respectivement les membres 
de sa direction générale. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à l'ouverture d'une instruction. 
 
b. Par courrier du 1er avril 2014, A______ a été requis de fournir des sûretés à 
hauteur de CHF 1'000.- d'ici au 15 avril 2014. Cette somme a été acquittée dans le 
délai imparti. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Le 12 février 2014, A______ a déposé la plainte pénale sus-évoquée. En 
substance, il reprochait à B______ de refuser de lui restituer les fonds qu'il avait 
déposés sur son compte auprès de cet établissement, tant qu'il n'aurait pas fourni la 
preuve de la régularité fiscale de ses avoirs. 
 
b. Invitée par le Ministère public à se déterminer sur les faits dénoncés, B______ a 
exposé, le 10 mars 2014, que le susnommé était un ressortissant hollandais, mais 
résidant en France depuis de nombreuses années, titulaire d'un compte numérique, 
dont le courrier était conservé en "banque restante". Le 28 juin 2013, puis le 10 
février 2014, la banque avait invité l'intéressé à signer une déclaration de conformité 
fiscale, ce que celui-ci avait refusé de faire. Il avait demandé que ses avoirs soient 
transférés sur un compte à ______ et la banque s'y était opposée; il avait alors requis 
que le virement soit effectué sur un compte ouvert auprès d'un autre établissement 
bancaire sis ______. B______ précisait que ce versement n'entraînerait pas de 
communication automatique de l'existence de ces avoirs aux autorités françaises et 
n'empêcherait pas que ceux-ci soient ultérieurement retirés en espèces, utilisés pour 
des achats de métaux précieux, transférés dans un autre établissement bancaire non 
soumis, comme ______, à la Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 sur la fiscalité de 
l'épargne - dont se prévalait A______ - ou investis dans des produits financiers ne 
générant pas d'intérêts au sens de cette directive. 
 
B______ spécifiait qu'en ce qui concernait ses clients ______ pour lesquels il existait 
des indices de non-conformité fiscale et une absence d'information sur l'intention 
ferme de ceux-ci de se régulariser, elle adoptait une politique de précaution, en 
particulier de blocage des transferts, avec la précision qu'elle se tenait à disposition 


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P/______ 
pour engager une réflexion avec les clients concernés en vue d'une régularisation; un 
retour des fonds sur un compte nominatif dans la résidence fiscale du client était 
également envisageable. Dans le cas d'espèce, au vu de la fin de non-recevoir 
opposée par A______, B______ estimait qu'elle était fondée à refuser de donner suite 
à ses instructions, en vertu des art. 119 al. 1 CO et 3 al. 2 let. c de la loi sur les 
banques (LB) - garantie d'une activité irréprochable -. Dans un rapport du 22 octobre 
2010, la FINMA avait, en effet, rappelé que si la loi sur la surveillance des marchés 
financiers (LFINMA) ne prévoyait pas directement une obligation pour ses assujettis 
de respecter le droit étranger, la violation de celui-ci pouvait enfreindre certaines 
dispositions de surveillance suisses, comme l'exigence de la garantie d'une activité 
irréprochable. C'était notamment le cas, lorsque cette violation était susceptible de 
créer un risque important pour la banque. Il appartenait donc aux acteurs financiers 
d'analyser et d'évaluer le risque encouru, puis de déterminer s'il était, pour eux, 
acceptable ou non. B______ ajoutait qu'en raison des "affaires C______ et 
D______", elle avait estimé qu'elle contreviendrait à l'art. 3 al. 2 LB, en acceptant de 
transférer l'argent de ses clients ______, sans avoir reçu au préalable d'éléments 
suffisants permettant d'établir qu'ils respectaient les normes fiscales de leur pays. À 
défaut, elle pouvait être poursuivie pour complicité de blanchiment de fraude fiscale, 
voire de recel. B______ affirmait agir par nécessité, pour sauvegarder ses intérêts 
légitimes et dans le but de respecter les obligations afférentes à son activité. Enfin, 
selon la banque, le différend l'opposant à son client relevait du droit civil, puisqu'il 
portait sur la question de savoir si un client pouvait contraindre une banque suisse à 
adopter un comportement susceptible de tomber sous le coup de l'art. 20 CO. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Procureur a considéré que le fait de demander au 
plaignant de régulariser sa situation fiscale ne constituait pas une menace. L'intéressé 
ne pouvait pas non plus invoquer un dommage sérieux, puisque le paiement des 
impôts procédait d'une obligation légale pour chaque citoyen suisse ou étranger. Les 
éléments constitutifs de l'art. 181 CP n'étaient donc pas réalisés. En définitive, le 
litige entre les parties ressortissait avant tout à la compétence des juges civils; une 
ordonnance de non-entrée en matière s'imposait, en conséquence (art. 310 al. 1 let. a 
CPP). 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ a fait valoir qu'en raison du blocage, infondé et 
d'une durée indéfinie, de ses avoirs, représentant une partie substantielle de ses 
économies, il était, en réalité, gravement entravé dans sa liberté d'action au sens de 
l'art. 181 CP. 
 
Au surplus, le recourant a affirmé que ses biens étaient d'origine licite et ne faisaient 
l'objet d'aucune saisie civile, pénale ou administrative. Nulle procédure n'avait non 
plus été ouverte à son encontre. Enfin, selon lui, il n'entrait pas dans la mission de la 
banque de chercher à s'assurer qu'il avait régularisé ses avoirs auprès des autorités 
fiscales françaises. Partant, la contrainte utilisée par la banque pour l'obliger à 


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P/______ 
engager des démarches auprès de ces autorités était illicite. Le recourant ajoutait que 
les conditions d'un séquestre de ses deniers n'étaient pas remplies; il ne résultait pas 
d'une décision administrative ou judiciaire, n'était pas basé sur une loi matérielle et 
ne respectait pas le principe de la proportionnalité. 
 
b. Invité à se déterminer sur ce recours, le Ministère public a persisté, le 22 avril 
2014, dans sa décision, répétant qu'il n'était ni violent ni menaçant de demander à 
une personne de démontrer qu'elle s'était acquittée de ses impôts; les actes d'entrave à 
la liberté de décision visés par l'art. 181 CP n'étaient pas pertinents, en l'occurrence. 
Au demeurant, il n'existait pas de droit ou de liberté de frauder le fisc, mais bien 
plutôt une obligation d'honorer ses charges fiscales. Par ailleurs, B______ s'exposait 
effectivement à des poursuites pénales à l'étranger si elle transférait les fonds sans 
s'assurer que le recourant avait déclaré ses avoirs (cf. la banque D______ qui était 
poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale). La banque devait aussi respecter le 
droit suisse et notamment les règles de la FINMA; elle ne pouvait ainsi plus se rendre 
complice d'une évasion fiscale. 
 
c. Le recourant a répliqué le 5 mai 2014. Il a insisté sur le fait que l'entrave dénoncée 
résidait dans le blocage de son compte bancaire et non pas dans le fait de lui 
demander de régulariser sa situation fiscale. L'intéressé a rappelé que l'intimée était 
soumise au droit suisse qui ne prohibait pas la détention, par des établissements 
bancaires, d'avoirs non fiscalisés. De l'avis du recourant, les dispositions du droit 
étranger ne pouvaient en aucun cas justifier les agissements illicites de B______. 
Cette dernière ne démontrait pas, au demeurant, que le transfert demandé, traçable et 
dans un pays membre de l'Union européenne, pourrait constituer un acte 
répréhensible selon le droit pénal français. Par ailleurs, toutes les autres banques 
suisses acceptaient d'effectuer des virements d'argent non régularisé, à la seule 
condition que le compte récipiendaire soit détenu par le même ayant droit, étant 
souligné que durant des décennies, lesdites banques s'étaient "allégrement assises" 
sur la réglementation pénalisant l'évasion fiscale. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 393 et 396 CPP), concerner une ordonnance de non-entrée en matière 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 1 let. a et 393 al. 1 let. a 
CPP) et émaner de la partie plaignante, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 104 al. 1 let. b, 
118 et 382 CPP). 


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P/______ 
2. 
À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a. CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
 
Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP). Il signifie qu'en principe, 
un classement ou une non-entrée en matière, ne peuvent être prononcés par le 
Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables 
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public 
et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. 
La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable 
qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation 
apparaissent équivalentes, en particulier, en présence d'infraction grave (ATF 138 IV 
86 consid. 4.1.2 p. 91; 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_112/2012 du 6 décembre 2012). 
 
Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3 p. 287). 
3. 
3.1. Aux termes de l'art. 181 CP, se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à 
ne pas faire ou à laisser faire un acte. 
 
Pour qu’il y ait contrainte au sens de l’art. 181 CP, lequel protège la liberté de 
décision et d'action de l'individu, il ne suffit pas que l’auteur ait adopté l’un des 
moyens de contrainte prévus par cette disposition, il faut encore notamment que le 
recours à la contrainte soit illicite dans les circonstances d'espèce. Tel est le cas 
lorsque le moyen ou le but est contraire au droit, lorsque le moyen est 
disproportionné par rapport au but poursuivi ou lorsque l'association entre un moyen 
en soi licite et un but admissible s'avère abusif ou contraire aux mœurs; cette dernière 
hypothèse est en particulier réalisée lorsqu'il n'y a pas de rapport entre l'objet de la 
menace et l'exigence formulée (ATF 129 IV 6 consid. 3.4 = JdT 2005 IV 215 ; 129 
IV 262 consid. 2.1 = JdT 2005 IV 207 ; M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), Code pénal: Petit 
commentaire, Bâle 2012, n. 3 ad art. 18). 
 
En ce qui concerne l'acte "entravant de quelque autre manière sa liberté d'action", il 
s'agit d'une formulation exagérément large, qui doit être interprétée restrictivement. 
Relève donc de cette acception tout procédé ayant un effet proche de la violence par 
son intensité et ses conséquences et susceptible de lui être assimilée (ATF 119 IV 301 
= JdT 1995 IV 147 consid. 2a). Il n'est pas nécessaire que la liberté d'action de la 
victime soit supprimée, il suffit qu'elle soit restreinte (ATF 101 IV 167 = JdT 1976 


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P/______ 
IV 50 consid. 2). Les moyens les plus fréquents cités sont la narcose, l'hypnotisme, 
l'alcool, l'éblouissement, l'esbroufe et l'intimidation (ATF 107 IV 113 = JdT 1982 IV 
138 consid. 3b). 
 
3.2. Le recourant s'insurge contre le fait que, par ses exigences visant au respect du 
droit étranger, B______ tend à le contraindre à se soumettre aux normes fiscales de 
son pays de résidence, alors qu'il n'en avait pas nécessairement l'intention, aux seules 
fins d'écarter, pour elle, tout risque de poursuite pénale. 
 
Il est vrai que dans son rapport du 22 octobre 2010, la FINMA a précisé que la 
LFINMA ne prévoyait pas d'obligation directe pour ses assujettis de respecter le droit 
étranger, spécifiant néanmoins qu'une violation de ce droit pouvait conduire, si des 
conséquences sérieuses en résultaient pour la banque, à une mise en cause de la 
garantie d'une activité irréprochable prescrite par l'art. 3 al. 2 LB. Certes, cette loi 
n'oblige pas les clients de la banque; elle influe néanmoins sur la relation entre ces 
parties, puisque pour satisfaire à cette garantie, la banque peut être amenée, au vu des 
circonstances et ensuite d'une évaluation des risques encourus, à prendre des mesures 
nouvelles, en lien avec son activité, pour éviter d'être prise en défaut. Contrairement à 
ce que veut faire accroire le recourant, il s'agit bien pour l'établissement en question 
d'honorer ses engagements au regard du droit suisse et non pas du droit étranger. 
 
Force est, en outre, d'observer que le contexte sociétal change et que les politiques de 
lutte contre l'évasion fiscale et les "paradis fiscaux", voire contre le secret bancaire, 
se sont durcies. Il s'ensuit que l'appréhension des risques pour les établissements 
bancaires de la place genevoise, en particulier, s'est assurément modifiée et une 
posture que d'aucuns considéraient auparavant comme admissible peut aujourd'hui 
être jugée périlleuse. 
 
Compte tenu des dernières affaires retentissantes citées par la banque concernant des 
citoyens ______, il ne fait aucun doute qu'en veillant à écarter un risque concret d'être 
poursuivie pénalement si devait être révélé qu'elle abrite des fonds fiscalement celés 
ou autorise des transactions à cette fin, B______ poursuit un but légitime et conforme 
aux normes régissant son activité. 
 
Il n'en va pas de même pour le recourant et il ne peut raisonnablement et sous 
prétexte du droit de disposer librement de ses biens, persister à revendiquer à l'égard 
de ses propres manquement, le paiement de l'impôt sur l'entier de ses revenus et de 
son patrimoine étant obligatoire, une "impunité", qui fut assurément longtemps de 
mise, et exiger que B______ faillisse à son devoir actuel de gestion irréprochable. 
Quant aux allégations du recourant, selon lesquelles d'autres banques procéderaient 
différemment, elles ne sont nullement étayées et, à l'évidence, sans pertinence pour 
l'issue de la présente cause. 


- 7/9 
P/______ 
 
Il s'ensuit que les conditions mises par la banque pour restituer ses fonds au recourant 
n'apparaissent pas abusives ou contraires aux mœurs au sens de l'art. 181 CP. Elles ne 
sauraient pas davantage être assimilées à un acte de violence. 
 
C'est donc avec raison que le Procureur a retenu que les éléments constitutifs de la 
contrainte n'étaient pas réalisés, en l'espèce. 
 
3.3. Ainsi que l'ont relevé le Ministère public et B______, le fond du litige porte sur 
la question de savoir si celle-là est fondée ou non à retenir les avoirs du recourant sur 
la base des art. 119 al. 1 CO et 3 al. 2 LB, nonobstant la proposition alternative qu'il a 
formulée, en particulier, un transfert vers un compte nominatif ouvert auprès d'une 
banque hollandaise, question qui relève de l'exécution du contrat conclu entre les 
parties et ressortit à la compétence des juges civils. 
 
Faute de soupçon d'une quelconque infraction pénale, une instruction ne saurait être 
ouverte aux seuls fins de suppléer aux voies civiles idoines. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État 
(art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 


- 8/9 
P/______ 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit le recours formé par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue 
le 14 mars 2014 par le Ministère public dans la procédure P/______. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 905.-. 
Dit que cette somme sera prélevée sur le montant de CHF 1'000.- versé à titre de sûretés. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Monsieur Louis PEILA et Madame Corinne 
CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 9/9 
P/______ 
 
ETAT DE FRAIS 
P/______
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10 03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
20.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (litt. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (litt. b) 
CHF 
 
- état de frais (litt. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision indépendante (litt. c) 
CHF 
905.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00