ge_gerichte · ATAS/1175/2007 · 2007-10-30 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/49/2007 
ATAS/1175/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 30 octobre 2007 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié , 1201 GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur F__________ (ci-après: le recourant), ressortissant suisse né le 1953 est 
actuellement séparé de son épouse Madame F__________-. Il est père de trois 
enfants, F__________, née le 1981, F__________, née le 1982 et F__________, né 
le 1985. Le recourant a résidé en France (Ile de la Réunion) du 16 juillet 1993 au 3 
juin 1996, sans adhérer à l'assurance facultative pour les suisses de l'étranger. En 
date du 17 janvier 1996, il a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse en France une 
demande de prestations de l'assurance-invalidité, qui a été instruite par l'OFFICE 
AI POUR LES ASSURES RESIDANT A L'ETRANGER (ci-après: l'OAIE). Le 
recourant est domicilié en Suisse depuis le 4 juin 1996. 
2. Par prononcé du 6 mai 1998, l'OAIE a fixé le taux d'invalidité et le début du droit à 
50% dès le 1er janvier 1996 et à 70% dès le 1er mars 1997. Les conditions 
d'assurance n'étaient pas remplies pour le versement d'une rente ordinaire 
d'invalidité vu le domicile à l'étranger jusqu'en mai 1996. Une demi-rente 
extraordinaire pouvait être versée au plus tôt à partir du 1er juin 1996. Le droit à une 
rente entière extraordinaire pouvait être reconnu dès le 1er mars 1997, vu 
l'aggravation probable de l'incapacité de travail. Le recourant étant domicilié à 
Genève depuis le 4 juin 1996, l'OAIE a transmis le dossier à l'OFFICE 
CANTONAL AI de Genève (ci-après: l'OCAI). 
3. Sur la base du prononcé de l'OAIE, par décision du 23 septembre 1998, l'OCAI a 
alloué au recourant une demi-rente extraordinaire simple, assortie d'une rente 
complémentaire pour conjoint et de trois rentes pour ses enfants pour la période de 
juin à décembre 1996 uniquement, dans la mesure où, dès l'entrée en vigueur de la 
10ème révision de l'AVS le 1er janvier 1997, les rentes extraordinaires soumises aux 
limites de revenu étaient supprimées et remplacées par des prestations 
complémentaires. Le recourant était informé que l'OFFICE CANTONAL DES 
PERSONNES AGEES (ci-après: OCPA) lui ferait parvenir une décision valable 
dès le 1er janvier 1997. Le recourant n'a pas contesté cette décision, qui est ainsi 
entrée en force. 
4. En date du 10 janvier 2003, le Service social des HOPITAUX UNIVERSITAIRES 
DE GENEVE (ci-après: HUG) a sollicité de l'OCAI qu'il réexamine le droit du 
recourant à une rente ordinaire de l'assurance-invalidité à la lumière des nouvelles 
dispositions de la loi sur l'assurance-invalidité entrées en vigueur le 1er janvier 
2001. Le 14 mai 2003 le recourant a déposé un questionnaire de révision de la 
rente. L'OCAI a procédé à une nouvelle instruction, en sollicitant en particulier un 
nouveau rapport médical qui a été établi par le Dr A__________, chef de clinique 
au Service d'abus des substances des HUG. 
5. Par décision du 29 octobre 2004, l'OCAI a constaté que l'état de santé du recourant 
entraînait toujours un degré d'invalidité de 70 %, ouvrant le droit à une rente 


 
 
 
 
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ordinaire entière. Sur la base d'un revenu moyen déterminant de 37'980 fr. établi en 
fonction de 17 années de cotisations et de l'échelle de rente n° 34, l'OCAI a ainsi 
alloué au recourant une rente entière d'invalidité de 1'210 fr. à partir du 1er janvier 
2001 et 1'239 fr. à partir du 1er janvier 2003, ainsi qu'une rente complémentaire 
pour épouse de 363 fr. dès le 1er janvier 2001 et 372 fr. dès le 1er janvier 2003. Le 
recourant n'a pas contesté cette décision qui est entrée en force. L'arriéré de rentes 
au 30 octobre 2004 a été versé en février 2005 par la Caisse suisse de compensation 
à l'OCPA. 
6. Sur la base des mêmes critères, par cinq décisions du 17 janvier 2006, l'OCAI a fixé 
le montant des rentes ordinaires simples pour chacun des trois enfants du recourant. 
La rente pour F__________, due jusqu'au 30 juin 2003, a été fixée à 316 fr. dès le 
1er janvier 2001 et 324 fr. dès le 1er janvier 2003. Celles pour F__________ à 316 
fr. dès le 1er janvier 2001, 324 fr. dès le 1er janvier 2003, 485 fr. dès le 1er juillet 
2003 et 495 fr. dès le 1er janvier 2005. L'OCAI a donné suite aux demandes de 
paiement direct formées par les trois enfants. Ces décisions n'ont pas été contestées 
et sont ainsi entrées en force. 
7. Dans la mesure où les enfants du recourant étaient domiciliés à l'étranger, c'est la 
Caisse suisse de compensation qui a procédé au versement de l'arriéré des rentes 
pour enfants au 27 février 2006. 
8. En date du 9 mars 2006, ayant constaté que le recourant était domicilié en Suisse et 
que toutes les rentes, y compris celles pour les enfants domiciliés à l'étranger, 
étaient payées sur des comptes bancaires en Suisse, la CAISSE SUISSE DE 
COMPENSATION (ci-après: la CSC) a transféré le dossier de rentes à la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après: la CCGC), en 
précisant que le dernier versement qu'elle avait effectué se rapportait au mois de 
mars 2006 et comprenait 1'263 fr. de rente pour le recourant, 379 fr de rente 
complémentaire pour l'épouse et deux fois 495 fr. pour les enfants. Le recourant a 
été informé de ce transfert. 
9. Par décision du 22 juin 2006, l'OCAI a confirmé le versement d'une rente entière 
d'invalidité et d'une rente complémentaire pour épouse à partir du 1er avril 2006. La 
décision mentionne que la rente entière d'invalidité s'élève à 1'263 fr. et la rente 
complémentaire pour l'épouse à 379 fr., sur la base d'un revenu annuel moyen 
déterminant de 38'700 fr. établi en fonction de 17 années de cotisations et de 
l'échelle de rente n° 34, ainsi que d'un degré d'invalidité de 70%. L'OCAI précise 
qu'il s'agit d'une "nouvelle décision suite au transfert par la Caisse suisse de 
compensation". La décision indique enfin qu'elle peut faire l'objet d'une opposition 
auprès de l'OCAI. 
10. Par deux décisions du même 22 juin 2006, notifiées à et F__________ au domicile 
de leur père, l'OCAI a confirmé le versement des deux rentes complémentaires pour 


 
 
 
 
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enfants de 495 fr. à partir du 1er avril 2006, calculées sur la base des mêmes 
critères. L'OCAI précise qu'il s'agit de nouvelles décisions suite au transfert du 
dossier par la Caisse suisse de compensation. Les deux décisions mentionnent enfin 
qu'elles peuvent faire l'objet d'une opposition auprès de l'OCAI. 
11. Par lettre signature du 5 juillet 2006, le recourant a formé opposition contre la 
décision de l'OCAI du 22 juin 2006, tout en relevant que celle-ci "confirme les 
décisions notifiées en début d'année 2006 exception faite de la caisse de 
compensation en charge du dossier". Il a complété son opposition par une écriture 
du 7 octobre 2006, dans laquelle il offrait de prouver, entre autres, les raisons qui ne 
lui ont pas permis de "former opposition dans les délais légaux aux décisions se 
rapportant à mes enfants du 17 janvier 2006". 
12. Par décision sur opposition du 21 novembre 2006, l'OCAI a confirmé sa décision 
du 22 juin 2006, au motif que le calcul de la rente du recourant était conforme aux 
dispositions légales et aux directives sur les rentes éditées par l'OFFICE FEDERAL 
DES ASSURANCES SOCIALES (ci-après: OFAS), compte tenu en particulier de 
la durée des cotisations. Cette décision a été expédiée au recourant par courrier 
recommandé avec accusé de réception. 
13. Par courrier recommandé du 29 décembre 2006, déposé à la poste le 8 janvier 2007, 
le recourant a interjeté recours contre la décision sur opposition du 21 novembre 
2006. Le recourant indique avoir pris connaissance de la décision attaquée le 4 
décembre 2006, avoir daté du 21 décembre 2006 et signé l'accusé de réception et 
l'avoir retourné à la poste le 22 décembre 2006 avec une lettre d'accompagnement 
qu'il produit dans la procédure. Sur le fond, le recourant reproche à l'OCAI d'avoir 
établi les faits de manière incomplète et inexacte. Il expose ses difficultés 
familiales, professionnelles, financières ainsi que ses problèmes de santé. Il précise 
qu'il n'a plus été capable d'exercer une activité professionnelle depuis février 1993 
et estime être invalide partiellement depuis janvier 1993 et totalement depuis juin 
1996. Il indique qu'un seul et unique versement a été effectué par la CSC pour 
chacun de ses trois enfants le 7 mars 2006 et que ni lui ni ses enfants n'ont plus reçu 
aucun paiement, ni aucune information durant les mois suivants. Par ailleurs, il 
estime que ni la décision du 22 juin 2006, ni celle du 21 novembre 2006 ne 
reposent sur des arguments, documents ou explications satisfaisants et ne répondent 
à ses interrogations. De manière plus générale, le recourant indique que depuis le 
dépôt de sa demande initiale de prestations de l'assurance-invalidité en janvier 
1996, il n'a jamais eu de véritable interlocuteur apte à lui répondre et il n'a pas pu 
consulter son dossier, ni être entendu sur ses préoccupations. En conclusion, le 
recourant a conclu à l'admission de son recours et demandé un délai pour le 
compléter. 
14. Le 12 janvier 2007, le recourant a été autorisé par le Tribunal de céans à compléter 
son recours. Dans son mémoire complémentaire du 4 mars 2007, le recourant 


 
 
 
 
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demande au Tribunal d'admettre son recours, de le mettre au bénéfice d'une rente 
d'invalidité à partir du 1er février 1993, de procéder à un nouveau calcul des rentes, 
de condamner le organismes sociaux à une équitable indemnité en réparation des 
préjudices résultant de leurs manquements et retards, ainsi qu'aux dépens. En 
substance, il expose qu'il a travaillé et cotisé aux assurances sociales du 1er juillet 
1969 au 30 avril 1977, puis du 1er novembre 1977 au 31 juillet 1993. Il ne reconnait 
qu'une seule période durant laquelle il n'a pas cotisé, soit de mai à octobre 1977. 
Les revenus annuels moyens déterminant le montant de la rente ne lui ont jamais 
été communiqués, malgré les nombreuses demandes formulées auprès de tous les 
organismes sociaux concernés, durant les années qui ont précédé les décisions du 
17 janvier 2006 concernant ses enfants. Le recourant expose enfin les raisons pour 
lesquelles il n'a pas contesté les précédentes décisions de l'OCAI le concernant et 
concernant ses enfants: il a eu plusieurs interlocuteurs de 2003 au 17 janvier 2006, 
de sorte qu'aucun n'était habilité à le renseigner. Il ajoute: "la décision du 23 
septembre 1998 ne mentionne pas de date de notification. De plus elle est liée à 
une décision de l'OCPA qui ne m'a jamais été communiquée, ce qui ne limite pas 
dans le temps un recours à la Commission de recours en matière d'AVS/AI". Il 
réitère que ses enfants n'ont reçu qu'un seul versement le 9 mars 2006. Auparavant, 
un recours n'était à son avis "pas envisageable, puisqu'il suspendait le paiement des 
rentes de mes enfants, rentes attendues depuis le 1er juin 1996". Il expose enfin: "Il 
en va de même pour la période du 9 mars au 22 juin 2006, durant laquelle aucune 
rente n'a été versée à mes enfants. Personnellement, j'ai dû me rendre chaque mois à 
la route de Chêne pour percevoir un acompte. L'unique raison invoquée était un 
nouvel examen de mes droits suite à la réception de mon dossier". 
15. Le 5 avril 2007, l'OCAI a conclu à l'irrecevabilité du recours, interjeté selon lui le 6 
mars 2007, soit trois mois après la notification de la décision sur opposition. 
16. Par ordonnance du 12 avril 2007, le Tribunal de céans a ordonné l'appel en cause de 
la CCGC, lui a communiqué les pièces essentielles de la procédure et lui a fixé un 
délai au 14 mai 2007 pour se déterminer. Par la même ordonnance, l'OCAI a été 
invité à fournir, dans le même délai, la preuve de la notification de la décision 
querellée. 
17. Dans sa détermination du 14 mai 2007, la CCGC conclut au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité et à la confirmation de la décision attaquée. La CCGC 
expose en substance que la question de la naissance du droit à la rente a été 
tranchée par la décision de l'OCAI du 23 septembre 1998, entrée en force. Pour la 
période de janvier 1997 à décembre 2000, la législation en vigueur ne permettait 
pas d'allouer au recourant une rente d'invalidité, de sorte que son dossier avait été 
transmis à l'OCPA. Pour ce qui est du montant des prestations versées à partir du 1er 
janvier 2001, les bases de calcul sont précisées dans la décision du 29 octobre 2004 
et identiques à celles retenues dans la décision initiale du 23 septembre 1998. Pour 
le détail du calcul, la CCGC se réfère aux plans de calcul qu'elle verse à la 


 
 
 
 
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procédure, qui permettent d'établir une durée de cotisations de 17 années entières et 
donc d'appliquer l'échelle de rente n° 34. 
18. Relancé par le Tribunal de céans, l'OCAI a produit dans la procédure une copie de 
l'avis de réception de la poste relatif à la décision sur opposition du 21 novembre 
2006. Il en résulte que la décision attaquée a été remise au recourant le 21 décembre 
2006. 
19. En date du 29 mai 2007, le recourant a été invité par le Tribunal de céans a lui 
indiquer avant le 30 juin 2007 s'il maintenait son recours, au vu des explications 
fournies par la CCGC le 14 mai 2007. Après avoir indiqué, par lettre du 8 juin 
2007, qu'il allait faire part au Tribunal de céans de ses intentions dans le délai 
imparti, le recourant a sollicité une prolongation de ce délai. Le Tribunal lui a 
imparti un ultime délai au 24 août 2007, en précisant que sans nouvelles dans ce 
délai, la cause serait gardée à juger. Le recourant n'ayant pas donné suite à cette 
invitation, la cause a été gardée à juger à cette date. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 
judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Du point 
de vue temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 
consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 
126 V 136 consid. 4b et les références). C’est ainsi que lorsque l’on examine le 
droit éventuel à une rente d’invalidité pour une période précédant l’entrée en 
vigueur de la LPGA, il y a lieu d’appliquer l’ancien droit pour la période jusqu’au 
31 décembre 2002 et la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 
433 consid. 1 et les références). En l'espèce, le recours porte sur le droit aux 
prestations dès février 1993, respectivement janvier 2001, de sorte que la cause doit 
être examinée au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 
2002 et, après cette date en fonction des nouvelles normes de la LPGA et des 
modifications de la LAI consécutives à la 4ème révision de cette loi, dans la mesure 
de leur pertinence (ATF 130 V 445 et les références; voir également ATF 130 V 
329). Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en 


 
 
 
 
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règle générale, une version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux 
notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle 
aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 345 consid. 3). 
Quant aux règles de procédure, elles s'appliquent, sauf dispositions transitoires 
contraires, à tous les cas en cours dès l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V 
314 consid. 3.3, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 
316 consid. 3b). 
3. Enfin, la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI est entrée en vigueur le 
1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apportant des modifications qui concernent 
notamment la procédure conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 
52, 58 et 61 let. a LPGA). Le recours ayant été déposé le 8 janvier 2007, le présent 
cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires relatives à 
la modification du 16 décembre 2005). 
4. Selon l'article 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la 
notification de la décision sujette à recours, les articles 38 à 41 LPGA étant 
applicables par analogie. Les délais en mois fixés par la loi ne courent pas du 18 
décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 lit c LPGA). 
En l'occurrence, le recours a été déposé à la poste le 8 janvier 2007. Que la décision 
sur opposition du 21 novembre 2006 ait été notifiée le 4 décembre 2006, comme le 
mentionne le recourant dans son recours, ou le 21 décembre 2006, comme cela 
résulte de l'avis de réception produit par la CCGC, le recours a été interjeté dans le 
délai légal. Formé contre une décision sur opposition (art. 56 LPGA) par un assuré 
ayant qualité pour agir au sens de l'article 59 LPGA et dans la forme prévue à 
l'article 61 lit b LPGA, le recours est ainsi recevable. 
5. En premier lieu, les griefs du recourant portent sur le début du droit à la rente et aux 
rentes complémentaires pour enfants, d'une part, et sur les éléments à prendre en 
considération dans le calcul des rentes, en particulier le nombre d'années de 
cotisations, d'autre part. 
6. On rappellera tout d'abord qu'est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou 
partielle présumée permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 7, 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). 
Selon l'art. 28 al. 1 LAI (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2003), l'assuré a droit 
à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3 % au moins, à une demi-rente s'il est 
invalide à 50 % au moins, ou à un quart de rente s'il est invalide à 40 % au moins; 
dans les cas pénibles, l'assuré peut, d'après l'art. 28 al. 1bis LAI, prétendre à une 
demi-rente s'il est invalide à 40 % au moins. Dès le 1er janvier 2004, l'assuré a droit 
à une rente s'il est invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est 


 
 
 
 
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invalide à 60% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, ou à un 
quart de rente s'il est invalide à 40% au moins. 
Aux termes de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente au sens de l'art. 28 LAI prend 
naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de 
gain durable de 40 % au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en 
moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans 
interruption notable (let. b). 
Enfin, aux termes de l'art. 48 al. 2 LAI, si l’assuré présente sa demande plus de 
douze mois après la naissance du droit, les prestations, en dérogation à l’art. 24 al. 1 
LPGA, ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande 
Cela étant, la détermination du début du droit à la rente suite à la demande du 17 
janvier 1996 remonte au 23 septembre 1998, date à laquelle un taux d'invalidité à 
50% dès le 1er janvier 1996 et de 70% dès le 1er mars 1997, ainsi que le droit à une 
rente extraordinaire pour les mois de juin à décembre 1996 uniquement, ont été 
reconnus. La date de naissance du droit à la rente ensuite de la demande de révision 
de janvier 2003 a été déterminée par décision du 29 octobre 2004, date à laquelle le 
degré d'invalidité de 70% a été confirmé et le droit à une rente ordinaire à compter 
du 1er janvier 2001 a été reconnu. Or, les deux décisions mentionnées sont entrées 
en force, faute d'avoir été contestées par le recourant. Ce dernier n'est pas légitimé à 
les remettre en question par le biais d'un recours contre une décision qui ne fait que 
confirmer le versement des rentes dès avril 2006, après le transfert du dossier à la 
CCGC pour raison de compétence. 
En tout état, l'argumentation du recourant n'est pas fondée. En effet, en 1998, sur la 
base du dossier médical constitué à l'époque, l'OAIE a constaté que le recourant 
présentait une maladie de longue durée causant une incapacité de travail de 50% 
dès le 1er janvier 1995 et de 70% dès le 9 décembre 1996. Ces éléments médicaux 
ne peuvent plus être remis en cause. Le droit à une demi-rente aurait donc existé 
dès le 1er janvier 1996, vu les normes légales susmentionnées. En toute hypothèse, 
dans la mesure où la demande initiale a été déposée en janvier 1996, les prestations 
n'auraient pas pu être allouées avec effet en 1993, comme le prétend le recourant 
(art. 48 al. 2 LAI). Cela dit, le recourant n'était pas assuré lors de la survenance de 
l'invalidité au 1er janvier 1996, de sorte qu'il n'avait pas droit à une rente ordinaire 
(art. 6 al. 1 LAI dans sa teneur avant le 1er janvier 2001). Il n'a eu droit à une rente 
extraordinaire qu'à partir de juin 1996, date à laquelle il s'est domicilié en Suisse 
(art. 42 LAI dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2006). A partir du 1er 
janvier 1997, les rentes extraordinaires ont été supprimées et remplacées par des 
prestations complémentaires (Message du Conseil fédéral concernant la dixième 
révision de l'assurance-vieillesse et survivants, du 5 mars 1990, FF 1990 II 1, p. 
99), de sorte que le recourant n'y avait pas droit durant la période de janvier 1997 à 
décembre 2000. Le droit à une rente ordinaire a pris naissance avec la modification 


 
 
 
 
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de l'article 6 al. 1 LAI, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, entraînant la 
suppression de la qualité d'assuré comme condition pour l'octroi de la prestation 
(Message du Conseil fédéral concernant une modification de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance facultative), du 28 avril 
1999, FF 1999 4601, p. 4629). 
7. Pour ce qui est du grief portant sur les éléments à prendre en considération dans le 
calcul des rentes, en particulier le nombre d'années de cotisations, l'intimé a 
procédé au calcul dans sa décision du 29 octobre 2004 pour la rente du recourant et 
de son épouse et dans ses trois décisions du 17 janvier 2006 pour les rentes 
complémentaires des enfants. Aucune de ces décisions n'a été attaquée, de sorte 
qu'elles ne peuvent plus être remises en question dans le cadre d'un recours contre 
une décision qui ne constitue en définitive qu'une décision d'exécution. Au 
demeurant, les montants des rentes versées à compter du 1er avril 2006 par la 
CCGC sont identiques aux montants de celles versées par la Caisse suisse de 
compensation jusqu'au 31 mars 2006. D'ailleurs, le recourant lui-même 
reconnaissait dans son opposition du 5 juillet 2006 contre la décision du 22 juin 
2006 que cette dernière ne faisait que confirmer les précédentes décisions, d'une 
part, et qu'en réalité, il entendait attaquer les décisions du 17 janvier 2006, d'autre 
part. 
A cet égard, le recourant allègue ne pas avoir été en mesure de contester les 
décisions du 17 janvier 2006 relatives à ses enfants, pour des motifs qui ne sont pas 
clairs et qui ne fondent de toute façon pas un droit à la restitution du délai. En effet, 
le recourant n'établit pas qu'il a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai 
d'opposition. De plus, il n'a pas présenté une demande motivée de restitution dans le 
délai de dix jours à compter de celui ou le prétendu empêchement a cessé (art. 16 
al. 3 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, 
LPA), de sorte que son argumentation ne saurait être suivie. 
En tout état, force est de constater que, sur ce deuxième grief également, 
l'argumentation du recourant est infondée. Les principes essentiels à la base du 
calcul de la rente ordinaire applicables au présent cas n'ont pas été modifiés après 
l'entrée en vigueur le 1er janvier 1997 de la dixième révision de l'AVS. Les 
dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sont 
applicables par analogie en matière d'assurance invalidité (art. 36 al. 2 LAI et même 
disposition dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2006). Le calcul de la rente 
est déterminé essentiellement par les années de cotisations et les revenus provenant 
d'une activité lucrative. La durée de cotisations est réputée complète lorsqu'une 
personne présente le même nombre d'années de cotisation que les assurés de sa 
classe d'âge. Le revenu annuel déterminant s'obtient en divisant la somme des 
revenus de l'activité lucrative, revalorisée selon l'indice des rentes, par le nombre 
d'années de cotisations (art. 29bis ss LAI et mêmes dispositions dans leur teneur 
avant le 1er janvier 1997). 


 
 
 
 
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Il résulte des plans de calcul produits par la CCGC dans la procédure que les 
calculs successifs de la rente du recourant ont été effectués de manière strictement 
conforme aux dispositions précitées. En particulier, la CCGC s'est fondée sur 
l'extrait du compte individuel du recourant, dont il résulte que les cotisations ont été 
versées durant 17 ans et 2 mois. Les cotisations dues pour les années 1991 et 1993, 
ainsi que pour les mois de mai à décembre 1992 ont été déclarées irrecouvrables, vu 
que le recourant ne s'en est pas acquitté, de sorte qu'elles ne peuvent pas être prises 
en considération. Les autres périodes de cotisations alléguées par le recourant ne 
sont pas établies par pièces. A cet égard, on rappellera que lorsqu’il n’est demandé 
ni extrait du compte individuel, ni rectification de celui-ci, ou lorsqu’une demande 
en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors 
de la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des inscriptions est manifeste 
ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS, applicable par analogie 
selon l'art. 89 RAI). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. 
8. Si l'on considère que les griefs du recourant, examinés ci-dessus, constituent 
implicitement une demande de reconsidération des décisions initiales, force est de 
rappeler d'abord que selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, ni l'assuré ni 
le juge ne peuvent exiger que l'administration reconsidère sa décision (ATF 117 V 
12 consid. 2a et les références). Il n'existe pas de droit à la reconsidération que 
l'assuré pourrait déduire en justice. Cependant, lorsque l'administration entre en 
matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une 
reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de 
refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours; le contrôle 
juridictionnel dans la procédure de recours subséquente se limite alors au point de 
savoir si les conditions d'une reconsidération (inexactitude manifeste de la décision 
initiale et importance notable de la rectification) sont réunies (ATF 117 V 13 
consid. 2a, 116 V 62). L'introduction de la LPGA n'a rien changé à cet égard 
(ATFA non publié du 6 janvier 2006, I 551/04 consid. 4.2; voir notamment 
KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, note 22 ad art. 53; FF 1991 II 258). 
Conformément à l’art. 53 al. 2 LPGA, l'administration peut en tout temps revenir 
d'office sur une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée sous l'angle matériel, à 
condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une 
importance notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision, pour 
le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur la situation juridique 
existant au moment où la décision a été rendue, compte tenu de la pratique en 
vigueur à l'époque (ATF 119 V 479 consid. 1b/cc et les références). Par le biais de 
la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, de même 
qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits (ATF 117 V 17 
consid. 2c; 115 V 314 consid. 4a/cc). Au regard de la sécurité juridique, une 
décision administrative entrée en force ne doit pouvoir être modifiée par le biais de 
la reconsidération que si elle se révèle manifestement erronée. Cette exigence évite 


 
 
 
 
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que la reconsidération ne devienne un instrument autorisant sans autre un nouvel 
examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les 
organes d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle 
appréciation de la situation après un examen plus approfondi des faits. Ainsi, une 
inexactitude manifeste ne saurait être admise lorsque l'octroi de la prestation 
dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un pouvoir d'appréciation, 
quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et que la décision paraît 
admissible compte tenu de la situation de fait et de droit (ATFA non publié du 19 
décembre 2002, I 222/02, consid. 3.2, et les références). 
En l'espèce, il sied de constater que, par sa décision du 22 juin 2006, l'intimé n'est 
pas entré en matière sur une reconsidération, mais s'est borné à reprendre le 
versement des rentes après le transfert du dossier par la Caisse suisse de 
compensation. De plus, il n'existe pas de droit à la reconsidération. Enfin, il 
apparaît que les conditions d'une reconsidération ne sont de toute façon pas réunies, 
dans la mesure où, comme cela a été exposé ci-dessus, les décisions initiales n'ont 
fait qu'appliquer le droit en vigueur à l'époque des faits déterminants et ne sont en 
aucun cas manifestement erronées. 
9. Fondamentalement, le recourant se plaint de ne pas avoir reçu à temps des 
informations pertinentes sur ses droits des diverses organismes sociaux consultés, 
qui devraient être condamnés à la réparation du dommage qu'ils lui auraient ainsi 
causé. A cet égard, il résulte des développements qui précèdent qu'en toute état le 
recourant ne subit pas de dommage. En effet, le Tribunal de céans a procédé ci-
dessus à l'examen du droit à la rente et a constaté que toutes les décisions prises 
l'ont été en conformité des dispositions légales pertinentes. De plus, avant le 1er 
janvier 2003, la législation ne comprenait pas l'obligation pour les organes 
d'exécution des diverses assurances sociales de renseigner et conseiller les 
personnes intéressées sur leurs droits et obligations, telle qu'elle est prévue à l'art. 
27 LPGA. 
10. Enfin, le recourant n'apporte aucun élément sérieux à l'appui de son allégation selon 
laquelle les rentes n'auraient plus été versées après le 9 mars 2006, étant rappelé 
que les rentes complémentaires pour enfants sont payées directement à ces derniers. 
11. Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et sera donc rejeté. 
S'agissant d'une procédure de recours en matière de contestations portant sur 
l'octroi ou le refus de prestations de l'AI, le recourant, qui succombe, devrait être 
condamné à un émolument (art. 69 al. 1bis LAI). Toutefois, au vu des 
circonstances, il y sera renoncé. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit qu'il est renoncé à la perception d'un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Le secrétaire-juriste : 
 Ivo BUETTI 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le