ge_gerichte · ACOM/60/2005 · 2005-09-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1520/2005-CRUNI ACOM/60/2005

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 6 septembre 2005

dans la cause

Monsieur N

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS

(suspension ; force de chose jugée)

-2/10-

EN FAIT

Monsieur N , a été immatriculé à l’Université de Genève pour
l’année académique 1995-1996, inscrit en faculté des sciences économiques et
sociales (ci-après : la faculté SES) briguant une licence en sciences politiques,
mention « Relations internationales ».

Il a été éliminé en 1997 pour n’avoir pas comptabilisé un nombre de crédits
suffisant lors de sa deuxième année d’études, correspondant à la première partie
du deuxième cycle d’études qui s’effectue au sein de la faculté.

Il avait en outre omis de s’inscrire à temps à la session d’examens d’été
1997, mais fut autorisé à se présenter aux examens de la session extraordinaire
d’automne de la même année.

Par décision du 31 août 1998 (ACOM/101/1998), la commission de recours
de l’université (ci-après : CRUNT) a cependant admis partiellement le recours
formé par M. N et constaté qu’il avait effectivement obtenu le
nombre de crédits requis par le règlement de la faculté. Elle a en revanche
confirmé que M. N était responsable de ne pas s’être inscrit à temps
aux examens de juillet 1997, ce qui le plaçait dans une situation identique à celle
d’un étudiant ayant échoué en raison d’absence injustifiée auxdits examens.

Le règlement de la faculté prévoit en effet que l’étudiant a l’obligation de se
présenter à la session ordinaire consécutive à l’enseignement auquel il est inscrit.

Par arrêt du 8 février 1999, le Tribunal fédéral (TF) a déclaré irrecevable le
recours de droit public interjeté par M. N contre la décision précitée.

Au bénéfice d’une restitution de l’effet suspensif accordée par la CRUNI,
M.N a pu s’inscrire une seconde fois aux enseignements de la
première partie du deuxième cycle.

Il a derechef été éliminé à l’issue des sessions de juillet et octobre 1998 pour
ne pas avoir acquis les crédits nécessaires après deux inscriptions à un même
enseignement.

Le recours formé auprès de la CRUNI, par acte du 22 février 1999, a été
rejeté par décision du 3 novembre 1999 (ACOM/138/1999). M. N
n’avait au demeurant obtenu que 108 crédits sur 120 et il n’existait aucune
circonstance exceptionnelle propre à justifier à une dérogation.

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Par courrier du 25 février 1999, M. N a adressé au doyen de la
faculté une demande de réexamen, dans le but de faire constater que n’étant pas
inscrit à la session de juin 1997, il n’était pas possible qu’il s’en soit retiré.

Renvoyé par le doyen aux différentes écritures déjà échangées à cet égard,
M. N a saisi la CRUNI d’un nouveau recours, déclaré irrecevable par
décision du 3 novembre 1999 également (ACOM/140/1999), faute de décision sur
opposition.

Le 9 avril 2001, M. N s’est inscrit en qualité d’auditeur au
séminaire d’histoire des doctrines politiques, mais le doyen de la faculté SES a
refusé l’inscription au motif qu’ayant été précédemment éliminé, M.
N ne pouvait plus s’inscrire à la faculté à quelque titre que ce soit.

Agissant une fois encore auprès de la CRUNI, M. N a vu son
recours rejeté par décision du 20 novembre 2001 (ACOM/153/2001), en l’absence
d’opposition à nouveau, en même temps qu’il ne disposait d’aucun intérêt digne
de protection, le séminaire en question étant en réalité dispensé par la faculté de
droit.

En novembre 1998, M. N avait déposé une requête en
changement de faculté, souhaitant s’inscrire en droit.

Admis conditionnellement, il avait dans un premier temps retiré sa
candidature, avant de la renouveler « en deuxième diplôme ».

En septembre 2002, M. N a sollicité une nouvelle
immatriculation pour l’année académique 2002-2003. Eliminé de cette faculté en
octobre 2003, il a derechef saisi la CRUNI après opposition, laquelle a rejeté le
recours par décision du 9 juin 2004 (ACOM/53/2004). M. N s’était
trouvé en situation d’échec, ne contestant pas ses résultats, et les circonstances
qu’il faisait valoir n’étaient pas constitutives d’une situation exceptionnelle au
sens de l’article 22 alinéa 3 du règlement de l’université du 7 septembre 1988
(RU —_C 1 30.06).

En date du 14 septembre 2004, M. N a rempli ou fait remplir un
formulaire de changement de faculté et réimmatriculation, à compter du semestre
d’hiver 2004, postulant une licence en relations internationales auprès de la
faculté SES.

Le doyen de la faculté lui a d’emblée répondu qu’il ne pouvait accueillir
favorablement cette demande en raison de l’exclusion de la faculté dont
M.N avait été l’objet en 1998.

La voie de l’opposition était mentionnée au pied de cette correspondance.

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12.

13.

14.

M. N a formé opposition le 19 octobre 2004, revenant pour
l’essentiel sur sa non-inscription ou inscription tardive pour la session de juin
1997.

Le doyen lui a fait savoir que s’agissant d’une décision qui était liée à une
question de réimmatriculation à l’Université de Genève, et non d’un changement
de faculté, il transmettait son courrier à l’espace administratif des étudiants
comme objet de sa compétence.

M. N a immédiatement rétorqué qu’au sens du règlement
interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 février 1977
(RIOR), il appartenait à l’organe ayant pris la décision querellée de statuer sur
opposition. Le doyen de la faculté était en conséquence le seul organe compétent
pour trancher. Il demandait en outre à pouvoir consulter le dossier sur lequel le
doyen avait fondé sa décision ainsi que la restitution de l’effet suspensif.

Par lettre-signature (LST) du 6 janvier 2005, la division administrative et
sociale des étudiants (DASE) a confirmé sa compétence. Les facultés, dont celle
des SES, soumettaient les candidats ou étudiants en irrégularité d’études à des
conditions particulières.

Ayant été éliminé au terme de l’année académique 1998-1999,
M.N ne pouvait plus prétendre s’inscrire à nouveau en son sein.

C’était donc à juste titre que l’inscription et, partant, l’immatriculation
étaient refusées.

En nota bene figurait la mention que cette décision pouvait faire l’objet
d’une opposition auprès du chef de la DASE.

En temps utile, M. N a formé opposition. Il avait adressé sa
demande à l’espace administratif des étudiants et c’était le doyen de la faculté qui
l’avait rejetée. Dans ces conditions, c’était à lui et à lui seul qu’il mcombait de se
prononcer sur opposition, toute autre solution violant le RIOR et le principe de la
bonne foi.

Le chef de la DASE a rejeté l’opposition pour les mêmes motifs que
précédemment, par LSI du 6 avril 2005.

M. N interjette recours auprès de la CRUNI par acte du 6 mai
2005, complété par une écriture du 9 mai 2005.

Il reprend quasi mot à mot la teneur de son opposition du 19 octobre 2004,
relative à la question de son inscription à la session de juin 1997.

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16.

17.

Affirmant en outre avoir découvert des faits dont il n’avait pas connaissance
antérieurement, et s’apprêtant à les «exposer (...) dans le cadre de la procédure
ouverte par la décision du doyen du 11 octobre 1994 », il conclut à titre principal à
la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu dans cette autre
procédure et, subsidiairement, à l’annulation de la décision du chef de la DASE et
son inscription au deuxième cycle de relations internationales.

S’opposant au recours, l’université considère la demande de suspension
comme sans objet puisque c’est par inadvertance que la demande de M.
N a été traitée comme un changement de faculté alors qu’il s’agissait
en fait en priorité d’une demande de nouvelle immatriculation.

Il n’y a pas lieu pour le surplus de revenir sur une décision d’élimination
datant d’octobre 1998 et entrée en force de chose jugée.

M.N a fait parvenir le 27 juin 2005 une écriture spontanée à la
CRUNI, suite à la réponse de l’université.

Il entendait rectifier les erreurs contenues dans cette réponse en même temps
qu’il revenait sur la décision du doyen du 11 octobre 2004, qu’il persistait à
considérer comme valable mais pas encore définitive, demandant en outre à
pouvoir répliquer.

Vu sa teneur, la CRÜNI a toutefois considéré cette écriture comme une
réplique au sens de l’article 74 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA -E 5 10).

L'université a dupliqué le 26 juillet 2005.

Le recourant a encore déposé deux écritures spontanées les 7 et 15 juillet
2005.

N'ayant pas été autorisées, elles lui ont été retournées.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 6 avril 2005 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30 ; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06 ; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

M. N sollicitant en priorité la suspension de la présente
procédure, il convient d’examiner cette question à titre préjudiciel.

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a. Au sens de l’article 14 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut,
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions.

b. L’université est dotée des services administratifs nécessaires à l’exécution
des tâches d’administration et de gestion qui lui incombent (art. 89 al. 1 LU).

A ce titre, l’administration assure notamment l’immatriculation des
candidats, selon les critères établis par le rectorat, au bénéfice d’une délégation de
compétence, jugée maintes fois valide par la CRUNI (cf. art. 63D LU; 15, 78
RU).

S'agissant en l’espèce de la réimmatriculation du recourant, il appartenait en
conséquence à la DASE de se saisir du dossier.

c. A teneur de l’article 22 RU, l’étudiant qui se trouve en particulier éliminé
d’une faculté ne peut plus s’inscrire aux enseignements de cette dernière.

En sa qualité de directeur de la faculté (art. 82 al. 1 LU), il appartient dès
lors au doyen de se prononcer dans l’hypothèse d’une demande exceptionnelle de
réinscription.

d. L’examen du formulaire rempli le 14 septembre 2004, à destination de
l’espace administratif des étudiants fait apparaître une demande de changement de
faculté en même temps qu’une demande de réimmatriculation.

Il s’ensuit que le doyen de la faculté était habilité à se prononcer pour le cas
d’un changement de faculté (cf. art. 20 al. 3 RU), et la DASE sur la question de
l’immatriculation.

M. N se plaint de cette situation, estimant qu’il en est résulté un
comportement contradictoire à son endroit, qui n’est pas admissible, et que dans
ces conditions, le principe de la bonne foi doit l’emporter sur celui de la légalité,
ce qui aurait pour effet que la décision du doyen du 11 octobre 2004 étant valable,
elle ne serait toujours pas définitive.

De l’avis du recourant, la présente procédure devrait ainsi être suspendue
jusqu’à droit connu dans la procédure administrative ouverte par la décision du
doyen, compte tenu de faits dont il aurait pris connaissance récemment et qu’il
entend désormais faire valoir.

e. Cette conclusion ne saurait toutefois être accueillie pour les deux raisons qui
suivent :

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- Il faut en l’état contester que la présente procédure dépende de l’issue d’une
autre procédure administrative.

En effet, il appert de la lettre du doyen du 29 octobre 2004 que s’agissant en
réalité d’une demande de nouvelle immatriculation, il se dessaisissait du dossier
au profit de la DASE, la question de la réimmatriculation du candidat étant,
comme vu ci-dessus, du ressort de cette dernière.

Il appartient en conséquence à la CRUNI de se prononcer sur le bien-fondé
de la décision de cette dernière contre laquelle M. N a formellement
recouru, et qui ne dépend d’aucune autre procédure de nature à l’influencer.

Il serait vain en effet d’attendre que le doyen se prononce, n’étant pas
compétent pour rendre une décision à ce titre, et cela sans égard même au
caractère potestatif de la décision de suspension par l’autorité invitée à y procéder.

- Le recourant ne saurait se prévaloir à cet égard d‘une lettre du doyen de la
faculté, du 15 juin 2005, jointe à sa réplique.

En effet, ce document fait expressément référence à un «formulaire
d’opposition daté du 7 juin 2005, s’opposant à la décision du refus de votre
demande d’inscription du 14 septembre 2004 à la faculté ».

Il s’agit dès lors manifestement d’une procédure différente de celle qui fut
ouverte par l’opposition du 19 octobre 2004 formée par le candidat et postérieure
à la décision sur opposition de la DASE contre laquelle M. N a
interjeté recours, et dont celle-ci ne saurait dépendre.

a. Le principe de la bonne foi qui découle de l’article 9 de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.- RS 101) exige de
l’administration qu’elle s’abstienne de tout comportement propre à tromper
l’administré, et qu’elle ne puisse tirer aucun avantage des conséquences d’une
incorrection de sa part.

Elle donne aussi au citoyen le droit d’être protégé dans la confiance légitime
qu’il met dans les assurances reçues des autorités. A certaines conditions, le
citoyen peut ainsi exiger de l’autorité qu’elle se conforme aux déclarations qu’elle
a faites.

Encore faut-il entre autre condition que l’administré ait pris des dispositions
qu’il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 117 Ia 297,
ATF 1P.478/2003 ; ATF 2P.134/2003).

b. Tenant compte que le recourant avait pu être induit en erreur au moment de
la rédaction de sa première opposition, la DASE a rendu une nouvelle décision
sujette à opposition.

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Partant, la confusion qui a pu s’être produite quant à la compétence pour
traiter de l’opposition de M. N n’a pas influencé le sort de la cause, ce
dernier n’alléguant au demeurant pas avoir subi un préjudice de ce chef
(ATF 1P.224/2001 ; ATF 2P.96/2002).

Il n’y a donc pas lieu d’admettre le recours sur ce point.

a. Selon l’article 63D alinéa 3 LU, les conditions d’immatriculation,
d’exmatriculation, d’inscription et d’élimination des étudiants sont fixées par le
règlement de l’université, lequel dispose en son article 23 alinéa 4 que l’étudiant
éliminé en vertu de l’article 22 est exmatriculé trois mois après son élimination,
pour autant qu’il n’ait pas été admis à s’inscrire pour un autre titre selon l‘article
20.

b M.N a été éliminé de la faculté des SES en 1998 au terme de
deux sessions d’examens. Le recours qu’il a formé contre cette décision auprès de
la CRUNI a été rejeté par cette dernière en date du 3 novembre 1999
(ACOM/138/1999), décision entrée en force en l’absence de recours au TF.

Il a par conséquent été exmatriculé le 8 mars 2000, avant d’être immatriculé
à nouveau en novembre 2002, pour être exmatriculé pour la seconde fois le 12
décembre 2003, consécutivement à son échec en faculté de droit.

c. Il découle de ce qui précède que lorsqu'il a entrepris ses nouvelles
démarches en septembre 2004, le recourant sollicitait en premier lieu une nouvelle
immatriculation.

a. L’étudiant éliminé d’une faculté ne peut plus s’inscrire aux enseignements
de cette dernière (art. 22 al. 1 RU).

M. N ayant été éliminé en 1998 de la faculté SES, il ne peut
donc plus s’y inscrire à nouveau.

b. Dans son recours, il estime cependant que cette élimination étant irrégulière,
elle porte atteinte à ses intérêts, ce qui doit conduire à sa réinscription au
deuxième cycle de la licence postulée. Il fonde son argumentation sur une
application erronée du règlement de la faculté par la faculté elle-même.

c. Le droit administratif connaît au même titre qu’en droit civil les principes de
la force et de l’autorité de la chose jugée ou décidée, à savoir qu’une décision sur
recours ou un jugement rendu par un tribunal ou une autorité quasi-judiciaire
devenus définitifs par l’écoulement du délai de recours ou par l’absence de toute
autre possibilité de recours ordinaire notamment, ne peuvent plus être remis en
cause devant une autorité administrative ou judiciaire.

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Il appartient au demeurant à l’autorité saisie de le constater d’office eu égard
aux nécessités de l’ordre juridique suisse (art. 122 al. 3 Cst. Féd. ; ATF 100 Ib
299 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 1991, p. 247 ss ; P. MOOCR, Droit
administratif II, 2002, p. 323 ss ; Habscheid 2°” éd., Droit judiciaire privé suisse,
p. 280 ss).

d. Dans le cadre de la première procédure ouverte devant la CRUNI
(ACOM/101/1998), M. N prenait notamment comme conclusion
subsidiaire de dire que la session ordinaire d’examens de juillet 1997 ne pouvait
être considérée comme une première tentative à quelque titre que ce soit.

Cela étant, la CRUNI a été amenée à examiner la teneur du règlement de la
faculté pour aboutir à la conclusion que la solution retenue à l’encontre du
recourant était parfaitement conforme à la lettre de ce règlement (not. art. 7 et 14),
ce qui avait pour effet d’assimiler sa situation à un échec.

Il en découle que M. N ne peut en conséquence reprendre
aujourd’hui les conclusions qui reviendraient en fait à remettre en cause la
décision précitée et contraindre son destinataire, en l’occurrence la faculté SES, à
rouvrir la procédure, et cela en se fondant sur les mêmes règles de droit que celles
qui ont fait l’objet d’une décision entrée en force (ATF 123 III 16), quels que
soient les termes utilisés.

Hormis le cas de la révision, dont il n’est pas question en l’espèce, on se
trouve en présence d’une conclusion déjà présentée au juge, se fondant sur le
même motif juridique et sur les mêmes faits (cf. ATF 121 III 474).

e. C’est à tort enfin que le recourant invoque le fait que les autorités
administratives ne sont liées que par le dispositif des décisions rendues.

S’il est exact que seul le dispositif d’un jugement peut acquérir l’autorité de
la chose jugée, il n’en demeure pas moins que ce dispositif doit s’interpréter par
les motifs qui le génèrent, tout particulièrement lorsque, comme en l’espèce,
l’autorité précédemment saisie s’est bornée à admettre partiellement le recours sur
un autre chef des conclusions prises, le rejetant implicitement pour le surplus,
décision vainement remise en cause devant le TF (Habscheïd op. cit., p. 289).

f. Il résulte de ce qui précède que la CRUNI n’est pas habilitée à entrer en
matière sur le fond du litige.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2005 par Monsieur N contre
la décision sur opposition de la division administrative et sociale des étudiants du 6 avril
2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique la présente décision à Monsieur N , à la division sociale et

administrative des étudiants, au service juridique de l’université, ainsi qu’au
département de l’instruction publique.

Siégeants : Mme Bovy, présidente ;
Mme Bertossa et M. Schulthess, membres.

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

R. Falquet L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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