ge_gerichte · ATAS/778/2017 · 2017-09-11 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa 
SOARES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1255/2017 
ATAS/778/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 11 septembre 2017 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1961, est 
au bénéfice depuis le 1er septembre 2011 de prestations complémentaires 
cantonales. 
2. Le 11 décembre 2013, le recourant a communiqué au service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) un décompte du 5 août 2013 de la caisse de 
pensions Manor lui allouant avec effet rétroactif, soit du 1er juin 2009 au 31 juillet 
2013 un montant supplémentaire de rente d’invalidité de CHF 36'786.-. 
Ce courrier a été reçu par le SPC le 13 décembre 2013. 
3. Par décision du 11 août 2014, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
recourant du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 et requis de celui-ci la restitution 
d’un montant de CHF 20'324.-. 
4. Le 8 septembre 2014, le recourant a fait opposition à la décision du 11 août 2014 en 
demandant la remise de l’obligation de restituer le montant réclamé. 
5. Par décision du 30 septembre 2014, le SPC a rejeté l’opposition du recourant. 
6. Le recourant a contesté cette décision par devant la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice le 10 octobre 2014 (A/3102/2014). 
7. Le 10 novembre 2014, le SPC a reconsidéré sa décision et ramené le montant 
soumis à restitution à CHF 19'124.-, de sorte que le recours a été déclaré sans objet 
par la chambre de céans le 1er décembre 2014 (ATAS/1231/2014). 
8. Par décision du 8 février 2016, le SPC a refusé la demande de remise de 
l’obligation de restituer la somme de CHF 19'124.-, au motif que le recourant 
n’avait transmis les décomptes de rente d’invalidité au SPC qu’en décembre 2013, 
alors qu’ils étaient datés du 5 août 2013, de sorte que la condition de la bonne foi ne 
pouvait être admise. 
9. Le 15 mars 2016, le recourant a fait opposition à la décision du 8 février 2016 du 
SPC en faisant valoir que le décompte du 5 août 2013 ne lui était parvenu qu’en 
septembre 2013, qu’il croyait que l’assurance-invalidité informait le SPC et qu’il 
avait téléphoné au SPC pour demander ce qu’il devait faire, ainsi que confirmé par 
courrier au SPC sa nouvelle situation. 
10. Par décision du 15 mars 2017, le SPC a rejeté l’opposition du recourant au motif 
que celui-ci n’avait informé le SPC que le 11 décembre 2013 que les rentes du 2ème 
pilier avaient subi une augmentation substantielle, selon le courrier de la caisse de 
pensions Manor du 5 août 2013, de sorte que sa bonne foi était exclue. 
11. Le 4 avril 2017, le recourant a contesté la décision du SPC du 15 mars 2017 auprès 
de la chambre de céans, concluant à son annulation et à l’octroi de la remise de 
CHF 19'124.- ; il a relevé que seul le SPC n’entreprenait pas de démarches pour 
récupérer les prestations auprès de l’OAI ou de la caisse de pension, alors que les 
impôts, l’AVS, l’OFL, l’hospice général et l’OP le faisaient ; après deux 


 
 
 
 
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versements indus, il avait averti par téléphone le SPC, puis lui avait envoyé un 
courrier le 11 décembre 2013 ; il ne pouvait accepter d’être considéré comme une 
personne qui n’était pas de bonne foi. 
12. Le 3 mai 2017, le SPC a conclu au rejet du recours en précisant que la bonne foi 
était une notion juridique qui ne contenait aucune connotation d’ordre moral. 
13. Le 16 mai 2017, le recourant a observé que son budget actuel ne lui permettait pas 
de faire face au paiement intégral de la somme réclamée. 
14. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le recourant peut bénéficier 
d’une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 19'124.-. 
4. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). 
Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 
Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 
b. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 


 
 
 
 
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non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 2003 n° 
29 p. 260 consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 
août 2015 consid. 4.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme 
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 
110 V 181 consid. 3d ; cf aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 
2011 consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la 
vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur 
une base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de 
connaître dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible 
de lui qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer 
son droit aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs 
manifestes et qu'il en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être 
niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation 
de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention 
requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). On signalera 
enfin, que, de jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée 
dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution 
est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et 
les références citées). 
5. En l’espèce, le recourant a indiqué qu’il avait reçu en septembre 2013 le décompte 
de la caisse de pensions Manor du 5 août 2013 (opposition du 7 mars 2013) et qu’il 
avait averti le SPC par téléphone, puis par courrier, des versements indus (recours 
du 4 avril 2017). 
Au vu de ces déclarations, il apparaît que le recourant avait précisément conscience 
du fait que dès septembre 2013, les versements opérés par l’intimé reposaient sur 
un calcul erroné dès lors que sa rente d’invalidité LPP avait augmenté. Partant, les 
prestations versées en trop entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ne 
peuvent faire l’objet d’une remise, les conditions juridiques à l’existence de la 
bonne foi n’étant pas remplies, même si l’on peut regretter que l’intimé, averti le 
11 décembre 2013 par le recourant de l’augmentation substantielle des revenus de 
celui-ci, n’ait pas modifié les prestations avant la décision du 11 août 2014. 
En revanche, la situation est différente s’agissant de la période du 1er septembre 
2011 au 31 août 2013 ; en effet, l’argument de l’intimé, selon lequel le recourant 
n’était pas de bonne foi car il avait tardé à communiquer la décision de la caisse de 
pensions Manor du 5 août 2013 ne saurait avoir une influence sur les prestations 


 
 
 
 
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versées par l’intimé en référence à la période située entre 2011 et août 2013 ; en 
effet, la condition de la bonne foi doit être réalisée pendant la période où l’assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_954/2008 du 29 mai 2009). Or, durant cette période, les 
revenus du recourant correspondent à la rente LPP initiale et il n’est pas établi que 
le recourant savait ou devait savoir qu’il recevrait une décision rétroactive au 1er 
juin 2009 d’augmentation de sa rente de la part de la caisse de pensions Manor ; 
l’intimé ne le prétend d’ailleurs pas. Le recourant disposait donc à bon droit des 
prestations complémentaires qui lui étaient versées pour cette période et il convient 
d’admettre que la condition de la bonne foi est réalisée. 
6. a. Reste à examiner, pour cette même période, si la restitution du montant des 
prestations concernées mettrait le recourant dans une situation difficile (deuxième 
condition cumulative de l'art. 25 al. 1er LPGA). 
Le Tribunal fédéral a précisé que, si des prestations complémentaires devaient être 
restituées en raison d'un versement rétroactif de rentes, on ne pouvait opposer à 
l'ordre de restitution une éventuelle charge trop lourde lorsque les moyens 
financiers résultant des versements rétroactifs intervenus existaient encore au 
moment où la restitution devait être opérée (cf. ATF 122 V 134 consid. 3c et d p. 
140 sv. ; ATF 122 V 221 consid. 6d p. 228 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_286/2012 
du 31 août 2012). 
Selon la jurisprudence publiée aux ATF 122 V 221 - confirmée et précisée par les 
arrêts 8C_766/2007 du 17 avril 2008 et C 93/05 du 20 janvier 2007 in SVR 2007 
AlV no 17 p. 55 -, il convient de prendre en considération la circonstance qu'un 
assuré a reçu, pour une période pendant laquelle il a déjà perçu des prestations 
complémentaires, des éléments de fortune versés rétroactivement (par exemple un 
paiement rétroactif de rentes). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que dans l'hypothèse 
où le capital obtenu grâce au paiement de la rente arriérée est encore disponible au 
moment de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 2 OPGA), la 
situation difficile doit être niée. En cas de diminution du patrimoine avant l'entrée 
en force de la décision de restitution, il faut en examiner les raisons. S'il s'avère que 
l'assuré s'est dessaisi de tout ou partie du capital sans contre-prestations 
correspondantes, le patrimoine dont il s'est dessaisi doit être traité comme s'il en 
avait encore la maîtrise effective, en appliquant par analogie les règles sur le 
dessaisissement de fortune. L'assuré est également tenu à restitution s'il ne remplit 
pas les conditions de la situation difficile telle que définie à l'art. 5 OPGA, étant 
entendu qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, de tenir compte du capital versé dans le 
calcul de la fortune fictive (arrêt du Tribunal fédéral 8C_954/2008 du 29 mai 2009). 
b. En l’occurrence, comme l’intimé n’a pas abordé la question de la situation 
financière du recourant au moment de l’entrée en force de la décision de restitution 
du 11 août 2014, il convient de lui renvoyer la cause afin qu’il détermine à quelle 
date le recourant a reçu le montant rétroactif de la part de la caisse de pensions 
Manor, la situation financière de celui-ci au moment de l’entrée en force de la 


 
 
 
 
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décision de restitution et, si la situation financière devait être qualifiée de difficile, 
les raisons de la diminution du patrimoine du recourant, au sens de la jurisprudence 
précitée. 
7. Au demeurant, la remise de l’obligation de restituer les montants versés par l’intimé 
du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 doit être rejetée et celle concernant les 
montants versés par l’intimé du 1er septembre 2011 au 31 août 2013 devra faire 
l’objet d’une instruction complémentaire. Le dossier sera renvoyé à l’intimé afin 
qu’il rende une nouvelle décision sur l’ensemble de la période. 
Partant, le recours sera partiellement admis, la décision litigieuse annulée et la 
cause renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement. 
3. Annule la décision de l’intimé du 15 mars 2017. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le