ge_gerichte · ATA/1308/2025 · 2025-11-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3692/2024-PE 
ATA/1308/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2025 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 mai 2025 (JTAPI/558/2025) 


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EN FAIT 
A. a. A______, ressortissant marocain, né le ______ 1972, est père de quatre enfants 
nés de mères différentes. En 1998, il a épousé en Espagne B______, ressortissante 
espagnole née le ______ 1973. 
b. B______ s’étant domiciliée à Lausanne le 1er juin 2002 au bénéfice d’une 
autorisation de séjour de courte durée, les autorités vaudoises ont délivré à A______ 
une autorisation similaire au titre du regroupement familial, laquelle a 
ultérieurement été prolongée. 
c. Par décision du 13 janvier 2004, notifiée le 25 mai 2004 par publication dans la 
Feuille d’avis officielle du canton de Vaud (ci-après : FAO), prenant effet dix jours 
plus tard et entrée en force, le service de la population du canton de Vaud 
(ci- après : SPOP), prenant en compte la séparation des époux enregistrée le 
11 août 2003, a révoqué l’autorisation de séjour de A______. 
d. Par décision du 16 mai 2006, notifiée le 31 mai 2006, le SPOP a refusé de lui 
délivrer une autorisation de séjour UE/AELE au motif, notamment, que les époux 
ne faisaient pas ménage commun. Le recours contre cette décision a été rejeté le 
16 décembre 2006 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal 
du canton de Vaud (ci-après : TA VD). 
e. A______ a quitté la Suisse en janvier 2007. 
f. De retour en Suisse en juin 2007, il a de nouveau été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour pour regroupement familial avec son épouse, le 18 juin 2007. 
Les autorités vaudoises ont cependant refusé de renouveler cette autorisation par 
décision du 30 mai 2014, confirmée par arrêt du TA VD le 2 décembre 2014. 
Par arrêt du 2 mars 2015, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours 
interjeté contre cet arrêt. 
g. Le 25 mars 2015, le SPOP lui a imparti un délai au 25 juin 2015 pour quitter la 
Suisse. 
h. Le 13 juin 2016, il a saisi l’office cantonal de la population et des migrations du 
canton de Genève (ci-après : OCPM) d’une demande visant à obtenir une 
autorisation de séjour en Suisse pour situation d’extrême gravité. 
Il était arrivé en Suisse le 1er juin 2002 et avait quitté ce pays à la suite de la décision 
des autorités vaudoises du 16 mai 2006. Il avait annoncé son retour au mois de 
juin 2007. Depuis lors, il s’était séparé de son épouse mais avait toujours résidé en 
Suisse, où il travaillait comme chauffeur de taxi indépendant dans le cadre d’une 
entreprise de sécurité. Il avait créé à Genève une société active notamment dans la 
vente et l’achat de tabac, d’appareils électroniques, d’accessoires de téléphonie et 
dans le service de limousines. Il était colocataire d’un appartement à Genève, ville 
dans laquelle il était très bien intégré. Il était le père de trois enfants, nés hors 
mariage, dont la mère était une ressortissante française domiciliée à Annemasse. 


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Tous les éléments nécessaires à l’octroi d’une autorisation de séjour pour situation 
d’extrême gravité était remplis. 
i. Le 25 novembre 2016, l’OCPM a déclaré la demande irrecevable et ordonné son 
renvoi de Suisse, ainsi que cela avait été décidé par les autorités vaudoises dans une 
décision définitive et exécutoire. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) par jugement du 
5 mai 2017 puis la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) par arrêt du 30 janvier 2018 ont rejeté les recours contre 
cette décision. 
j. Le 14 septembre 2018, A______ a déposé une demande d'autorisation de séjour 
en vue de préparer son mariage avec C______, ressortissante française alors 
titulaire d'une autorisation de séjour avec activité lucrative en Suisse. 
k. Le 20 mars 2019, l’OCPM lui a délivré une autorisation de séjour en vue de 
préparer son mariage. 
l. Par décision du 18 septembre 2020, constatant qu’il n’avait pas poursuivi les 
démarches en vue du mariage, l’OCPM lui a refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Non contestée, cette décision est entrée 
en force. 
m. Le 14 janvier 2021, A______ a demandé la reconsidération de la décision du 18 
septembre 2020. Il ne pouvait plus envisager son mariage avec C______ dans la 
mesure où l’autorisation de séjour de cette dernière faisait l’objet d’une révocation. 
n. Le 18 mai 2021, parallèlement à cette demande, il a déposé une demande 
d’autorisation de séjour pour prise d’emploi en tant que chauffeur de taxi 
indépendant, étant précisé qu’il exerçait cette activité depuis déjà plusieurs années 
en Suisse. 
o. Par décision du 19 avril 2022, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 
a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération et confirmé sa 
décision du 18 septembre 2020. 
Aucun fait nouveau et important au sens de la loi n’avait été allégué et sa situation 
ne s’était pas modifiée de manière notable. La seule modification importante depuis 
cette dernière date était que C______ faisait l’objet d’une décision, entrée en force, 
de révocation de son autorisation de séjour en Suisse. Ce fait rendait d’autant plus 
manifeste la non-réalisation des conditions légales permettant la délivrance d’une 
autorisation de séjour. 
p. Par décision du 7 juin 2022, l'office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a rejeté la demande d'autorisation de séjour pour 
indépendant. 
q. Par jugement du 12 décembre 2022, entré en force, le TAPI a rejeté le recours de 
A______ contre la décision du 19 avril 2022. 


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r. Le 12 janvier 2023, A______ a déposé une demande de permis pour travailleur 
frontalier, laquelle a été rejetée par l’OCIRT le 16 mars 2023. 
s. Le 29 août 2023, il a déposé une nouvelle demande d'autorisation de séjour avec 
activité lucrative à Genève qui a fait l'objet d'une décision de refus de l'OCIRT le 
9 novembre 2023. Cet office a confirmé sa position par nouvelle décision rendue le 
6 décembre 2023. 
t. Le 11 janvier 2024, A______ a formé une demande de regroupement familial en 
sa faveur et celle de ses deux filles aînées D______ (née le ______ 2005) et 
E______ (née le ______ 2006), toutes deux ressortissantes françaises, dans le cadre 
du regroupement familial auprès de leur mère, C______. 
Il a produit un acte de mariage marocain, non transcrit par les autorités d'état civil 
françaises, portant sur un mariage contracté le 22 juin 2022 au Maroc. Il ressortait 
de la demande que quatre personnes majeures vivaient dans le logement genevois 
annoncé, au ______rue K______, lequel était constitué d’une pièce et demie. Il 
n'était pas précisé auprès de qui vivaient les deux filles cadettes, nées 
respectivement en 2009 et en 2016 alors que leurs parents et leurs sœurs aînées 
résideraient à Genève. 
u. Après avoir diligenté une enquête domiciliaire, l'OCPM a informé A______ de 
son intention de refuser la demande de regroupement familial au motif que lui et 
ses filles ne disposaient selon toute vraisemblance d’aucune résidence à Genève et 
que C______ ne pouvait se prévaloir d'un droit de résider en Suisse. 
v. Le 7 août 2024, A______ a invoqué les années passées sur le territoire suisse et 
fait valoir qu'il estimait remplir les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour 
après dissolution de l'union conjugale avec son ex-épouse. Il n'a produit aucun 
justificatif d'une résidence effective en Suisse. 
w. Par décision du 23 août 2024, l'OCPM a refusé l'octroi des autorisations de 
séjour UE/AELE à titre de regroupement familial auprès de C______ en faveur de 
A______ et de ses filles. Celles-ci n'avaient selon toute vraisemblance pas pris de 
résidence à Genève, l'adresse annoncée étant une adresse de correspondance et non 
une adresse de résidence effective. Par ailleurs, C______ ne disposait pas d'un droit 
de séjour en Suisse puisqu'elle ne démontrait pas y avoir installé le centre de ses 
intérêts et y résider de façon effective. 
B. a. Par courriel du 23 septembre 2024 – adressé à l’OCPM et que celui-ci a adressé 
au TAPI le 31 octobre 2024 pour raison de compétence –, A______ a recouru contre 
cette décision. Il sollicitait son audition par le TAPI. 
Il avait été marié jusqu'en 2014, soit durant plus de trois ans, de sorte qu'il devait 
pouvoir conserver son titre de séjour. Il était bien intégré, n'avait jamais émargé à 
l'assistance publique et son casier judiciaire était vierge. Il travaillait comme 
chauffeur de taxi et avait obtenu sa licence en 2011. Il avait acheté un fonds de 
commerce à Genève en 2015 dans le cadre duquel il réparait et vendait des 
accessoires de téléphone. Il ne pouvait pas louer un appartement plus grand dès lors 


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que ni lui ni son épouse n'avaient de permis de séjour. Il travaillait depuis plus de 
23 ans en Suisse, payait ses impôts et cotisait à l'AVS. Concernant son commerce 
en France, il avait commencé à l'exploiter cinq mois plus tôt afin de s’assurer une 
autre source de revenu pour sa famille. 
b. Le 23 décembre 2024, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 
A______ n'avait produit ni un acte de mariage marocain dûment apostillé, ni un 
document des autorités françaises attestant de la reconnaissance en France du 
mariage contracté le 22 juin 2022 au Maroc avec C______. Celle-ci, ressortissante 
française, ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour en Suisse. Elle ne pouvait 
pas se prévaloir d'un droit de présence sur la base de l’accord du 21 juin 1999 entre 
la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, 
d'autre 
part, 
sur 
la 
libre 
circulation 
des 
personnes 
(ALCP - RS 0.142.112.681), car elle ne résidait pas légalement en Suisse. 
Une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE la concernant 
avait été rendue le 23 août 2024 et était entrée en force de chose décidée. Pour ces 
motifs déjà, A______ ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 3 annexe I ALCP. 
Par ailleurs, il n'avait produit aucun élément susceptible de prouver que lui et ses 
enfants résidaient de manière effective et réelle à Genève au ______, rue K______ 
étant rappelé qu’un rapport d'entraide administrative interdépartementale du 
15 avril 2024 mentionnait que A______ et les membres de sa famille vivaient à 
F______en France voisine. Partant, c'était à juste titre que l’OCPM avait refusé de 
lui délivrer les autorisations de séjour UE/AELE à titre de regroupement familial. 
c. Le 27 janvier 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Ses filles étant toutes deux majeures et, possédant la nationalité française. Elles 
n'avaient plus besoin de leur mère ni de lui pour solliciter un titre de séjour en 
Suisse. 
d. Par jugement du 26 mai 2025, le TAPI a écarté la demande de comparution 
personnelle et rejeté le recours. 
A______ ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 3 annexe I ALCP, pour obtenir un 
droit de séjour fondé sur sa vie menée avec C______, et ce indépendamment de la 
question de savoir si son mariage avec cette dernière avait été reconnu en France 
ou en Suisse, ou encore avec ses filles D______ et E______, toutes trois 
ressortissantes françaises. En effet, il n’avait pas démontré que ces dernières 
séjourneraient avec lui sur le territoire suisse et aucune pièce du dossier ne venait 
en faire état. Il découlait au contraire du rapport d'entraide administrative 
interdépartementale du 15 avril 2024 produit par l’OCPM, et non contesté par 
A______, qui concernait la période du 2 au 12 avril 2024, que celui-ci, trois de ses 
enfants et C______ vivaient à F______en France, tandis qu’D______ avait quitté 
le foyer le 1er décembre 2023, sans que son domicile ne fût mentionné. 
C. a. Par acte remis à la poste le 9 juillet 2025, adressé au TAPI et transmis par celui-ci 
à la chambre administrative pour raison de compétence, A______ a 


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« fait opposition à la décision », sans soulever de grief et en indiquant seulement 
que des éléments de preuve seraient transmis ultérieurement. 
b. Le 23 juillet 2025, la chambre administrative a invité A______ à produire la 
décision qu’il attaquait jusqu’au 4 août 2025, sous peine d’irrecevabilité. 
c. Le 3 août 2025, A______ a fait valoir que le délai fixé au 4 août 2025 coïncidait 
avec les vacances scolaires et la fête nationale, période durant laquelle la majorité 
des bureaux juridiques étaient fermés ou en congé, et a demandé que le délai soit 
prolongé afin qu’il puisse présenter correctement son dossier avec un avocat. 
Il avait fourni des preuves dans son premier recours et avait clairement exposé sa 
situation ainsi que ses droits, mais n’avais reçu aucune réponse. Il résidait en Suisse 
depuis 27 ans, il était propriétaire d’une société et d’un magasin d’électronique à 
Genève et possédait une patente d’indépendant en qualité de chauffeur de taxi, 
profession qu’il exerçait depuis 14 ans. Il n’avait reçu aucune réponse concernant 
son doit à l’intégration et il ne lui restait plus qu’à prouver son innocence face à 
l’accusation mentionnée dans la dernière décision, qui semblait le seul obstacle à 
son intégration. 
d. Le 6 août 2025, la chambre administrative lui a imparti un ultime délai au 
18 août 2025 pour produire la décision attaquée et formuler les prétentions exactes 
qu’il entendait faire valoir. 
e. Le 18 août 2025, A______ a indiqué que le centre de ses intérêts était en Suisse, 
où il travaillait et habitait. 
Il produisait des relevés bancaires établissant qu’il payait chaque mois à la régie 
G______ un loyer de CHF 996.- pour l’appartement qu’il habitait au ______, rue 
K______. 
Il travaillait comme chauffeur de taxi indépendant depuis quatorze ans sans 
interruption, au bénéfice d’une patente enregistrée à son nom. Il disposait des 
disques du tachygraphe et d’une attestation délivrée par la centrale, attestant de 
l’exercice continu de cette profession, qu’il pouvait fournir sur demande. 
Il travaillait en Suisse depuis 2001. Il était le gérant du magasin d’électronique et 
d’D______ SA, situé au ______ rue K______, depuis 2015. Les relevés bancaires 
produits prouvaient le paiement du loyer. 
Il était toujours à jour dans le paiement de ses impôts et de ses cotisations AVS. Il 
n’avait pas de casier judiciaire, n’avait jamais bénéficié de l’aide sociale ni des 
allocations chômage. 
Son intégration était pleinement démontrée et il avait droit à une autorisation de 
séjour sans perdre tous ces avantages. 
Enfin, il avait formé une demande de titre de séjour appelé « papier russe ». 
f. Le 22 septembre 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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A______ n’apportait aucune pièce justificative remettant en cause le rapport 
d’enquêtes du 15 avril 2024 selon lequel son domicile ne se trouvait pas en Suisse 
auprès de C______, laquelle habitait d’ailleurs en France. 
g. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 27 octobre 2025. 
h. Le 30 octobre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
i. Le 4 novembre 2025, l’OCPM a produit une copie de : 
- 
la demande d’autorisation formée par le recourant le 20 octobre 2025 (et reçue 
par l’OCPM le 23 octobre 2025) – indiquant l’adresse du ______, rue K______ 
une prise de résidence à Genève en 2015 et une activité de chauffeur de taxi – 
ainsi que le compte de pertes et profits qu’il avait produit, et qui indiquait un 
bénéfice après charges et cotisations sociales de CHF 23'568.50 pour l’année 
2024 ; 
- 
la demande d’autorisation de séjour formée par C______ le même jour, laquelle 
n’indique aucune activité lucrative en Suisse ; 
- 
l’attestation du logeur « AL » du même jour par laquelle C______ indiquait 
héberger le recourant et H______; 
- 
la copie des passeports français de C______ et H______; 
- 
un avenant, daté du 20 juillet 2018, au bail ayant commencé le 15 février 2015, 
par lequel I______ transférait à C______ le bail portant sur l’appartement du 
______, rue K______ ; 
- 
la décision de l’OCPM du 30 octobre 2025 par laquelle celui-ci a refusé d’entrer 
en matière sur la demande du recourant du 20 octobre 2025, au motif qu’il 
n’était pas démontré que lui-même, son épouse et sa fille H______avaient 
déplacé le centre de leurs intérêts de France en Suisse, l’adresse annoncée en 
Suisse étant toujours la même et aucun élément objectif n’étant venu démontrer 
une prise de domicile effective à Genève – étant précisé qu’il lui était toujours 
possible de déposer une requête d’autorisation tendant à l’exercice d’une 
activité indépendante en qualité de frontalier. 
j. Ces pièces ont été transmises au recourant le 6 novembre 2025, la cause restant 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La procédure a pour objet le bien-fondé de la décision du 23 août 2024 par laquelle 
l'OCPM a refusé au recourant et à ses filles l'octroi d’autorisations de séjour 


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UE/AELE à titre de regroupement familial auprès de C______ que celui- ci avait 
demandée le 11 janvier 2024. 
La décision querellée n’examine pas la possibilité de délivrer une autorisation de 
séjour à un autre titre. La chambre de céans n’est ainsi saisie que de la question de 
l’autorisation de séjour pour regroupement familial au sens de l’ALCP. 
2.1 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), 
notamment par l’ALCP. 
2.2 En vertu des art. 7 let. d ALCP et 3 § 1 et 2 annexe I ALCP, le conjoint d'un 
ressortissant de l'Union européenne ayant un droit de séjour en Suisse dispose d'un 
droit à une autorisation de séjour en Suisse pendant la durée formelle de son mariage 
et ce quelle que soit sa nationalité. Les droits octroyés par les dispositions de 
l’ALCP ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons 
d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique (art. 5 al. 1 annexe 
I ALCP). 
2.3 En l’espèce, l’OCPM a retenu dans sa décision du 23 août 2024 que C______ 
ne disposait pas d’un droit de séjour à Genève, puisqu’elle ne démontrait pas y avoir 
installé le centre de ses intérêts. Il s’ensuivait que le recourant et ses filles ne 
pouvaient bénéficier du droit au regroupement familial prévu par les art. art. 7 let. 
d ALCP et 3 § 1 et 2 annexe I ALCP. 
Le recourant réaffirme qu’il travaille en Suisse depuis 21 ou 27 ans, en qualité de 
chauffeur de taxi à Genève depuis quatorze ans et en qualité de gérant d’un magasin 
depuis 2015. 
Il produit des relevés bancaires allant de septembre 2023 à août 2025. On y lit 
effectivement des virements mensuels de CHF 996.- à G______ pour toute cette 
période, ainsi que des virements et de CHF 1'705.- à J______ (mais seulement de 
septembre 2023 à février 2024 puis en juillet 2025). 
Ces relevés démontrent certes que le recourant paye un loyer à G______ depuis un 
compte suisse en CHF à son nom. Ils comprennent également des virements à des 
assurances, à l’État et à des tiers pour des montants ronds, mais ne comportent guère 
de traces des nombreuses dépenses de la vie quotidienne usuellement susceptibles 
de rendre vraisemblable un centre de ses intérêts à Genève. 
Quoi qu’il en soit, ces relevés ne rendent même pas vraisemblable que C______ 
posséderait un droit de séjourner à Genève ou n’y aurait ne serait-ce que le centre 
de ses intérêts. 


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Ainsi, le recourant ne parvient pas à remettre en question le rapport d'entraide 
administrative interdépartementale du 15 avril 2024 portant sur la période du 2 au 
12 avril 2024, selon lequel lui-même, trois de ses enfants et C______ vivaient à 
F______en France, tandis qu’D______ avait quitté le foyer le 1er décembre 2023 
sans que son domicile soit mentionné. 
Cela étant, le recourant ne soutient pas que C______ disposerait d’une autorisation 
de séjour ALCP. L’OCPM a indiqué en 2022 que l’autorisation de séjour de cette 
dernière avait été révoquée et a produit une récente demande d’autorisation de 
séjour formée par C______ ainsi que le refus d’entrer en matière qu’il lui a opposé 
le 30 octobre 2025, ce qui suggère que C______ ne dispose d’aucun titre de séjour 
en Suisse. 
Or, l’existence d’un tel droit de séjour de C______ constitue l’une des conditions 
pour que le recourant puisse prétendre à un titre de séjour dans le cadre d’un 
regroupement familial en application des art. 7 let. d ALCP et 3 § 1 et 2 annexe I 
ALCP. 
Faute pour cette condition d’être réalisée en l’espèce, le recourant ne peut prétendre 
à une telle autorisation. Ses arguments et ses pièces relatives à certaines de ses 
dépenses ou activités à Genève ne lui sont partant d’aucun secours. 
Ainsi est-ce de manière conforme au droit et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que l’OCPM a rejeté la demande du recourant. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2025 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 26 mai 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 
Siégeant : Florence 
KRAUSKOPF, 
présidente, 
Jean-Marc 
VERNIORY, 
Claudio MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 
porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 
a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
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Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.