ge_gerichte · ACJC/345/2022 · 2021-07-28 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15 mars 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12899/2017 
ACJC/345/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 1ER MARS 2022 
 
Entre 
COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES D'ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS 
A______, sise p.a. Agence immobilière, B______ SA, ______, appelante d'un 
jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
28 
juillet 
2021, 
comparant 
par 
Me 
Guerric 
CANONICA, 
avocat, 
CANONICA VALTICOS DE PREUX & ASS, rue Pierre Fatio 15, case postale 3782, 
1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, intimé, comparant par Me O______, avocat, 
M______ [société], ______, en l'Étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/12899/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/9828/2021 rendu le 28 juillet 2021, notifié aux parties le 
30 juillet 2021, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a annulé 
la décision prise sous chiffre 13 de l'ordre du jour (chiffre 10 du procès-verbal) 
par 
l'assemblée 
des 
copropriétaires 
de 
la 
COMMUNAUTE 
DES 
COPROPRIETAIRES D'ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS A______ (ci-après, la 
PPE A______) lors de l'assemblée du 9 mai 2017 (chiffre 1 du dispositif), arrêté 
les frais judiciaires à 5'600 fr., compensés avec les avances de frais fournies par 
C______ et mis à la charge de la PPE A______, condamné celle-ci à verser 
5'600 fr. à C______ au titre de restitution des avances de frais, ordonné la 
restitution à C______ de 600 fr. par les Services financiers du Pouvoir judiciaire, 
ainsi que 600 fr. à la PPE A______ (ch. 2), condamné la PPE A______ à verser 
5'500 fr. à C______ au titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 10 septembre 2021 au greffe de la Cour de justice (ci-après : 
la Cour), la PPE A______ a formé appel de ce jugement et sollicité son 
annulation. Elle a conclu au déboutement de C______ de toutes ses conclusions, 
sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
b. C______ a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, 
sous suite de frais judiciaires et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué, respectivement dupliqué, et persisté dans leurs 
conclusions. 
 
d. Par avis du 7 janvier 2022, la Cour a informé les parties de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. Sur la parcelle n° 1______ de la commune de D______ [GE], située à 
[l'adresse] 2______, est érigé un bâtiment comportant plusieurs logements. 
L'immeuble est soumis au régime de la propriété par étages et est divisé en parts 
de copropriété exprimées chacune en millièmes de la valeur du bien-fonds, 
constituant la PPE A______. 
Les copropriétaires sont : 
- 
E______ pour 63 millièmes; 
- 
F______ SA pour 503 millièmes. Cette société, qui a pour but social l'achat, 
vente, détention, gestion et administration de tous biens immobiliers, a son 


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siège à Genève. Son administrateur et actionnaire unique est G______, 
architecte de profession; 
- 
C______ pour 434 millièmes. 
La PPE est administrée par H______, ainsi que par G______, depuis le 4 mai 
2015. 
b. La PPE A______ est soumise à un règlement d'administration et d'utilisation 
("RAU"), dont le but est de fixer les règles relatives à l'administration et à 
l'utilisation des immeubles concernés. 
Le RAU prévoit en particulier les points suivants : 
- 
D'après l'article 35 RAU, chaque copropriétaire dispose aux assemblées 
d'autant de voix qu'il possède de millièmes de la valeur du bien-fonds et, en 
outre, lorsqu'une double majorité est requise, d'une seule voix quel que soit le 
nombre de ses parts. 
- 
D'après l'article 36 let. g RAU, sous réserve des règles impératives de la loi 
ou des dispositions du règlement exigeant une autre majorité, l'assemblée des 
copropriétaires prend ses décisions à la majorité des voix exprimées, 
notamment pour décider de l'exécution des travaux d'entretien, de réparation 
et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose 
conformément à l'article 647c du Code civil suisse. 
c. Courant 2013, les copropriétaires ont souhaité faire procéder à d'importants 
travaux, comprenant notamment la réfection de la façade sud et des balcons, ainsi 
que la protection des acrotères. 
Dans ce contexte, la PPE a requis et obtenu les devis suivants : 
- 
I______ SA pour un montant de 242'868 fr. 25; 
- 
J______ pour un montant de 191'484 fr. 04; 
- 
K______ SARL pour un montant de 123'228 fr.; 
- 
L______ SA pour un montant de 61'468 fr. 80. 
N______, l'animateur de L______ SA entendu comme témoin par le Tribunal, a 
déclaré connaître G______ depuis 50 ans. Ils avaient "fait beaucoup de chantiers 
ensemble". 
d. Lors de l'assemblée générale ordinaire du 2 avril 2014, "malgré l'opposition de 
MM. E______ et C______, le travail [a été] adjugé à l'entreprise L______ pour la 
façade sud" pour un montant de 61'560 fr. TTC. A teneur du procès-verbal, il a 


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été convenu que G______ serait responsable de la direction du chantier, qui devait 
durer 3 mois, étant précisé que la régie n'interviendrait pas dans cette opération. 
e. Les travaux ont été réalisés entre le 12 mai et le 18 juin 2014. 
Selon le témoin N______, G______ était responsable de la direction du chantier; 
son rôle était de coordonner les travaux. 
f. Au terme des travaux, C______ a relevé plusieurs malfaçons. Il a fait établir un 
rapport d'expertise privée qui a constaté des défauts dont la réparation a été 
estimée à 90'000 fr. 
g. Une assemblée générale extraordinaire s'est tenue le 8 septembre 2014 pour 
évoquer les malfaçons. C______ a expliqué qu'il refusait de payer L______ SA 
compte tenu des défauts constatés. Pour G______, malgré le résultat de l'expertise 
mandatée par C______, les travaux avaient été effectués dans les règles de l'art. 
E______ a quant à lui fait remarquer que le litige concernant les travaux était en 
fait un litige personnel entre les deux autres copropriétaires. Il acceptait les 
travaux effectués par L______ SA. 
h. Une assemblée générale ordinaire s'est tenue le 4 mai 2015. Le chiffre 8 du 
procès-verbal a la teneur suivante : 
"A l'initiative de M. C______, Me O______ a préparé une requête en conciliation 
pour la Communauté des propriétaires d'étages de l'immeuble sis A______. 
M. G______ s'oppose à cette requête car Me O______ n'a jamais été mandaté 
par les copropriétaires. A ce sujet, la régie doit écrire à Me O______ dans ce 
sens. 
M. (…) E______ s'abstient. 
M. C______ donne son accord pour cette requête." 
Selon les allégués non contestés des parties, la requête en conciliation avait pour 
objet d'obtenir des dommages et intérêts de G______. 
i. En septembre 2015, les travaux effectués par L______ SA ont été acceptés par 
F______ SA et E______, C______ s'y opposant. 
j. Le 29 janvier 2016, C______ a ouvert action par-devant le Tribunal de première 
instance contre G______, concluant à ce que ce dernier soit condamné à prendre 
en charge les travaux nécessaires pour remettre la façade sud en état, ainsi que les 
balcons. Subsidiairement, il concluait à ce que G______ soit condamné à lui 
verser 29'900 fr. plus intérêts moratoires, correspondant à sa part des travaux 
facturés par L______ SA. 


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La demande a été rejetée par jugement JTPI/14868/2016 du 28 novembre 2016, 
essentiellement au motif que C______ ne disposait pas de la qualité pour agir. En 
effet, à supposer qu'un contrat de mandat ait été conclu avec G______, il l'avait 
été non pas avec C______, mais avec la PPE A______. 
k. Par lettre du 8 mars 2017, sous la plume de son conseil, M______, C______ a 
demandé à ce que soit porté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée des 
copropriétaires le point suivant : "l'ouverture d'une action en garantie contre 
L______ SA et, subsidiairement, l'ouverture d'une action en responsabilité 
(demande en paiement) à l'encontre de Monsieur G______ dans l'hypothèse où 
F______ SA devait s'opposer à l'action envisagée". 
l. Le 9 mai 2017 s'est tenue l'assemblée générale ordinaire annuelle de la 
copropriété. A l'ordre du jour, il était notamment prévu, au point 13, de se 
prononcer sur le "courrier M______ du 8.3.2017". 
A l'occasion de cette assemblée générale, il a été rappelé que C______ avait 
refusé de payer sa quote-part de la facture de L______ SA "à cause (des) défauts, 
notifiés à M. G______, mais ce dernier, majoritaire, avait néanmoins donné 
l'ordre à la régie Burger de payer la facture. M. C______ veut que l'entreprise 
soit condamnée à corriger les défauts ou à rembourser la copropriété". 
C______ a relevé que G______ ne pouvait pas voter sur ce point de l'ordre du 
jour dès lors qu'il avait un conflit d'intérêts, ce qui résultait, selon lui, du jugement 
du 28 novembre 2016. En effet, G______ avait été chargé de la surveillance des 
travaux litigieux. 
Le résultat du vote figure ainsi dans le procès-verbal (chiffre 10) : 
"Résultat du vote concernant l'assignation de L______ S.A. en justice : 
M. E______ (63%o) : abstention 
M. C______ (434%o) : pour 
M. G______ (503%o) : contre 
La copropriété ne donne donc pas son accord à une action en justice." 
m. Par demande déposée au Tribunal aux fins de conciliation le 9 juin 2017, 
déclarée non conciliée le 21 août 2018 et introduite le 20 novembre 2018, 
C______ a assigné la PPE A______ en constatation de la nullité, respectivement 
en annulation d'une décision de l'assemblée générale. A ce titre, il a conclu à ce 
que le Tribunal dise que F______ SA ne pouvait valablement voter sur l'objet 
soumis aux copropriétaires sous chiffre 10 du procès-verbal de l'assemblée 


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générale ordinaire du 9 mai 2017 de la PPE A______ et annule, subsidiairement 
déclare nul et de nul effet le vote de G______ sur l'objet du chiffre 10 précité. 
n. La PPE A______ a conclu au déboutement de C______ de toutes ses 
conclusions. 
o. Le Tribunal a mandaté un expert aux fins d'examiner la qualité des travaux 
réalisés par L______ SA. Le rapport d'expertise parvient à la conclusion qu'on ne 
pouvait que "regretter la légèreté avec laquelle la procédure d'ensemble a été 
menée. Autant la description des travaux envisagés, que la procédure d'appel 
d'offre, l'adjudication et le suivi des travaux ont manqué de rigueur élémentaire 
ce qui est à l'origine de la situation vécue à ce jour. L'entreprise L______ SA a 
manqué à son devoir en ne proposant qu'un devis partiel et peu clair et la 
personne en charge du suivi des travaux a manqué à ses devoirs de professionnel 
dans ce genre de rôle, n'ayant réalisé aucune demande de permis, ni même (en 
tous les cas personne n'a été capable de le fournir à l'expert) une ouverture de 
chantier, tenu aucun procès-verbal de séance ni de documentation relative à la 
réception des travaux". Le coût de réparation a été évalué à 39'000 fr. 
p. A l'audience du 20 mai 2021, les parties ont prononcé leurs plaidoiries finales, 
lors desquelles elles ont persisté dans leurs conclusions. 
Le Tribunal a gardé la cause à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre une 
décision finale rendue dans une cause présentant une valeur litigieuse supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
 
L'action en contestation d'une décision de l'assemblée des propriétaires par étages 
est une action civile de nature patrimoniale (ATF 140 III 571 consid. 1.1). 
 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 3 
CPC). 
 
Dans le cadre d'affaires portant sur la contestation de décisions prises par 
l'assemblée générale des propriétaires par étages, les griefs d'ordre formel (mépris 
des règles relatives aux quorums et au veto, violation du règlement de copropriété, 
abus de droit) que le copropriétaire invoque à l'appui de sa contestation importent 
peu. L'élément déterminant du point de vue de la valeur litigieuse est l'intérêt de la 
communauté des propriétaires par étages et non celui du copropriétaire contestant 


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la décision (ATF 140 III 571 consid. 1.1; ATF 108 II 77 consid. 1b; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_386/2009 du 31 juillet 2009 consid. 5.1). 
 
1.2 La décision de l'assemblée générale des copropriétaires attaquée porte sur 
l'ouverture d'une action en justice concernant des travaux affectés de défaut dont 
la réparation a été évaluée à 39'000 fr. Il s'ensuit que la valeur litigieuse de 
10'000 fr. est atteinte. 
 
1.3 L'appel a été déposé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) et selon la forme 
prescrite (art. 130 et 131 CPC). Il est ainsi recevable. 
 
1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition 
(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 
2. 
Le Tribunal a retenu que rien n'interdisait à une PPE de proposer à l'assemblée 
générale de prendre position deux fois sur une même problématique à l'occasion 
de deux assemblées différentes. Aucun copropriétaire ne s'était d'ailleurs opposé à 
ce qu'un vote ait lieu sur la question de l'ouverture d'une action contre 
L______ SA, subsidiairement contre G______, laquelle avait été valablement 
portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 9 mai 2017 par l'appelante. La 
prise de décisions à ce sujet ouvrait à l'intimé le droit prévu par l'art. 75 CC 
d'attaquer celles-ci, s'il le jugeait nécessaire. 
 
L'appelante fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'intimé a 
commis un abus de droit en requérant une nouvelle décision lors de l'assemblée 
générale du 9 mai 2017, dans le seul but de remédier au fait qu'il n'avait pas 
attaqué en temps utile la décision prise lors de l'assemblée générale du 4 mai 2015 
à teneur de laquelle les copropriétaires avaient refusé d'ouvrir action à l'encontre 
de G______. 
 
2.1 
2.1.1 L'assemblée des copropriétaires d'étages est l'organe suprême de la propriété 
par étages et statue selon les compétences listées à l'art. 712m al. 1 CC. 
 
Selon l'art. 712m al. 2 CC, sauf dispositions spéciales de la loi, les règles 
applicables aux organes de l'association et à la contestation de ses décisions 
s'appliquent à l'assemblée des copropriétaires et au comité. 
 
2.1.2 L'art. 75 CC - applicable aux décisions prises par l'assemblée générale des 
copropriétaires d'étages par renvoi de l'art. 712m al. 2 CC - prévoit que tout 
sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le mois à compter du 
jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui 
violent des dispositions légales ou statutaires. 


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Ce délai est un délai de péremption, sauvegardé par l'introduction d'une requête en 
conciliation (ATF 143 III 537 consid. 4.2.2). 
 
2.1.3 L'art. 712n CC règle la convocation et la tenue du procès-verbal de 
l'assemblée générale des copropriétaires. 
 
L'application de l'art. 67 al. 3 CC – par renvoi de l'art. 712m al. 2 CC - impose que 
les décisions soient prises dans le cadre de l'ordre du jour qui doit être joint à la 
convocation (AMOOS PIGUET, Commentaire romand - CC II, 2016, n. 5 ad 
art. 712n CC). L'ordre du jour doit être clair et complet, étant donné que les 
participants doivent contester immédiatement un ordre du jour comportant une 
informalité, comme un vice ou une imprécision, conformément à la bonne foi 
requise par l'art. 2 al. 2 CC (Ibid.; BÖSCH, Basler Kommentar - ZGB II, 6ème éd. 
2019, n. 10 ad art. 712m CC). 
 
2.1.4 Le droit de faire figurer un point à l'ordre du jour appartient à 
l'administrateur ou à la personne chargée de la convocation, de même qu'au 
cinquième des propriétaires d'étages requérant la tenue d'une assemblée et à 
chaque copropriétaire individuellement (AMOOS PIGUET, op. cit., n. 5 ad art. 712n 
CC et les références citées). 
 
L'inscription d'un point à l'ordre du jour est néanmoins limité par l'art. 2 al. 2 CC, 
qui prohibe l'abus de droit. Ainsi, il ne doit pas être donné suite à une requête 
manifestement abusive ou chicanière (arrêt du Tribunal fédéral 4A_529/2017 du 
21 février 2018 consid. 3.3; JEANNERET / HARI, Commentaire romand - CC I, 
2010, n. 24 ad art. 67 CC). 
 
L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances de l'espèce, en 
s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la 
doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, 
l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à son but, la 
disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans 
ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 138 III 401 consid. 2.2; 137 III 625 
consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1). L'application de l'art. 2 al. 2 CC doit rester 
restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le législateur, de la 
norme matérielle applicable au cas concret (arrêts du Tribunal fédéral 
4A_552/2020 du 12 mars 2021 consid. 3.2; 4A_644/2014 du 27 avril 2015 
consid. 3.1; ATF 107 Ia 206 consid. 3b). 
 
2.1.5 Le sort des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires prises en 
violation de l'art. 68 CC (disposition prohibant le conflit d'intérêts lors des votes et 
applicable par l'art. 712m al. 2 CC; cf. consid. 3.1 ci-après) est discuté en doctrine 
(voir à ce sujet RIEMER, Berner Kommentar - Die Vereine, Systematischer Teil 
und Kommentar zu Art. 60-79 ZGB, 3ème éd. 1990, n. 111 ad art. 75 CPC). Pour 
les décisions qui n'ont pu être adoptées qu'en raison de la participation d'un 


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membre qui aurait dû être récusé en raison d'un conflit d'intérêts (à la différence 
des décisions qui auraient été adoptées de la même manière, même sans la 
participation du membre concerné, une majorité étant de toute manière réunie 
identiquement que ce membre ne participe ou pas), la sanction proposée va de 
l'annulabilité à la nullité. Les auteurs plus récents penchent plutôt pour la nullité 
(cf. NIGGLI, Personen- und Familienrecht - Partnerschaftsgesetz Art. 1-456 ZGB - 
PartG, 3ème éd. 2016, n. 10 ad art. 68 CC; SCHERRER / BRÄGGER, Basler 
Kommentar - ZGB I, Basler Kommentar - ZGB I, 6ème éd. 2018, n. 12 et suivantes 
ad art. 68 CC). 
 
2.2 En l'espèce, l'assemblée des copropriétaires a voté une première fois, en 
mai 2015, sur la question de l'ouverture d'une action en responsabilité dirigée 
contre G______ concernant les travaux litigieux. Elle a refusé de procéder ainsi. 
 
Puis, en vue de l'assemblée générale du 9 mai 2017, l'intimé a proposé de porter à 
l'ordre du jour la question d'une action en responsabilité contre l'entrepreneur 
ayant réalisé ces travaux, subsidiairement contre G______. Aucune opposition n'a 
été formée à cette demande de faire figurer le point à l'ordre du jour. En ouverture 
de l'assemblée générale, aucun des participants n'a soulevé d'objection à l'ordre du 
jour. Lors de la discussion relative à ce point, il a été fait référence au jugement de 
novembre 2016 rendu à la suite de la décision de l'assemblée générale de mai 
2015, sans qu'aucune objection ne soit formulée ici encore. Les participants ont 
procédé au vote. 
 
Ainsi, l'appelante soulève pour la première fois dans la procédure judiciaire ses 
griefs en lien avec la validité de l'insertion de cet objet à l'ordre du jour et sur 
l'impossibilité de voter deux fois sur le même objet, alors que ses membres 
auraient dû réagir immédiatement. Cette attitude est contradictoire et contraire aux 
règles de la bonne foi, de sorte qu'elle ne doit pas être protégée. Les griefs de 
l'appelante portant sur l'impossibilité de soumettre cet objet à l'assemblée générale 
sont donc tardifs, quel que soit leur mérite. 
 
En tout état de cause, ces griefs sont infondés. 
 
En effet, bien qu'il soit exclu de faire porter des points à l'ordre du jour à des fins 
chicanières ou en abusant de son droit, rien n'interdit de faire statuer deux fois une 
assemblée générale des copropriétaires sur la même question. Certes, le Tribunal 
fédéral a considéré dans une jurisprudence citée par l'appelante qu'il était 
impossible de revenir indirectement sur une décision antérieure d'approbation des 
comptes de la SA à l'occasion de l'examen d'une question connexe dans une 
décision ultérieure et alors que le délai pour recourir contre la décision 
d'approbation des comptes était déjà échu. En l'occurrence, les comptes avaient 
été approuvés par une décision non contestée par un actionnaire, puis le solde 
repris dans des comptes établis ultérieurement : l'actionnaire ne pouvait pas 


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profiter de l'approbation des comptes ultérieurs pour revenir sur la décision 
d'approbation des comptes dont seul le solde figurait à cette occasion (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_404/2011 du 7 novembre 2011 consid. 5). 
 
La problématique est différente in casu, puisqu'il ne s'agit pas de remettre en 
cause indirectement une décision antérieure qui déploierait ses effets. Ici, la seule 
question pertinente est de savoir si, en mai 2017, l'appelante pouvait décider 
d'entamer une procédure judiciaire, sans que cela remette en cause sa décision 
précédente de mai 2015 de ne pas le faire. Il n'est ainsi pas question de priver 
d'effet la décision antérieure. 
 
D'une manière générale, et comme l'a retenu à bon droit le Tribunal, il n'y a pas 
lieu de considérer qu'il est impossible pour l'assemblée générale d'une PPE de 
voter deux fois sur le même objet, car l'assemblée générale serait alors empêchée 
de changer d'avis en fonction de l'évolution des circonstances et, par exemple, 
d'autoriser finalement des travaux de rénovation refusés dans une décision 
antérieure. 
 
En l'espèce, la situation se présentait de plus différemment en mai 2017 qu'en 
mai 2015, puisqu'un jugement avait été entre-temps rendu entre l'intimé et 
G______. 
 
A cela s'ajoute que la décision prise en mai 2017 avait un objet partiellement 
différent de celle prise en mai 2015, puisqu'il s'agissait, en premier lieu, de statuer 
sur une action dirigée contre l'entrepreneur L______ SA, ce qui n'était pas prévu 
dans la première décision de mai 2015. 
 
En outre, il ressort du procès-verbal relatif à celle-ci que les discussions avaient à 
l'époque porté sur le fait que l'avocat ayant rédigé le projet de demande en 
paiement n'avait pas été mandaté par l'appelante. Il ne ressort par contre pas du 
procès-verbal que l'appelante aurait, par principe, décidé de ne pas entamer de 
procédure judiciaire. 
 
Quoi qu'il en soit, l'appelante échoue à démontrer que l'insertion de ce point de 
l'ordre du jour était chicanière ou abusive. L'intimé a un intérêt, en sa qualité de 
copropriétaire qui a financé des travaux qu'il estime défectueux, à agir contre 
l'entrepreneur, subsidiairement, contre G______ qu'il considère comme 
responsable des défauts. Cela est d'autant plus vrai qu'il n'y a pas lieu, à ce stade, 
de considérer qu'une éventuelle action serait d'emblée abusive ou dépourvue de 
succès, puisque l'expertise ordonnée par le Tribunal indique que les travaux 
effectués sont affectés de défauts et que la personne en charge du suivi de ceux-ci 
a manqué à ses devoirs. 


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L'on ne saurait dès lors considérer que l'intimé a abusé de son droit en proposant à 
l'assemblée générale des copropriétaires d'intenter une action en réparation des 
défauts contre les personnes qu'il estime être responsables de ces défauts. 
 
L'intimé était ainsi habilité à contester la décision rendue sur sa proposition le 
9 mai 2017 et il a agi dans le délai pour s'y opposer en requérant son annulation. 
 
Il est donc superflu d'examiner si la décision entreprise serait éventuellement 
nulle, le constat de la nullité n'étant soumis à aucun délai (FOËX, Commentaire 
romand - CC I, 2010, n. 37 ad art. 75 CC). 
 
Les griefs de l'appelante sur ce point seront rejetés. 
3. 
Le Tribunal a considéré que F______ SA, dont G______ est administrateur et 
actionnaire unique, se trouvait dans un conflit d'intérêts lors de l'assemblée 
générale du 9 mai 2017 car il existait un risque réel que la société fasse passer les 
intérêts de son propriétaire avant ceux de la PPE. En votant lors de l'assemblée 
générale litigieuse, G______ avait d'ailleurs clairement fait passer ses intérêts 
personnels avant ceux de la PPE. Il était vraisemblable que les délais pour obtenir 
la réfection des défauts par l'entrepreneur étaient écoulés, de sorte que l'intérêt de 
la PPE commandait de s'interroger sur la responsabilité de G______. F______ SA 
n'aurait pas dû prendre part au vote sur le point 13 de l'ordre du jour. 
 
L'appelante conteste l'existence d'un conflit d'intérêts empêchant G______, 
représentant F______ SA, de participer au vote. 
 
3.1 A teneur de l'art. 68 CC, tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de 
vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, 
lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont 
parties en cause. 
 
La disposition sur la privation du droit de vote dans les associations (art. 68 CC) 
s'applique à l'assemblée des copropriétaires d'étages (ATF 134 III 481 consid. 3.4 
admettant le renvoi de l'art. 712m CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_709/2010 du 
1er mars 2011 consid. 4). Le propriétaire d'étages ne peut ainsi participer ni aux 
délibérations, ni au vote concernant une décision le plaçant dans un conflit 
d'intérêt; il doit néanmoins avoir la possibilité de faire valoir son droit d'être 
entendu préalablement à la prise de décision l'intéressant (ATF 128 III 209 
consid. 4c; 90 II 346 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_198/2014 du 
19 novembre 2014 consid. 5.3.4; 5A_16/2004 du 23 juillet 2004 consid. 2.2.2). 
 
S'agissant des affaires, internes ou externes, seules celles touchant le sociétaire 
lui-même, ou des membres de sa famille, peuvent justifier l'interdiction du droit 
de vote. La notion d'"affaires" doit être interprétée restrictivement. Il s'agit de 
déceler si le membre ou les familiers énumérés par la loi possèdent un intérêt 


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économique. Le conflit d'intérêts est évident s'il s'agit d'une relation contractuelle 
de l'association avec le membre en question. Il en va de même si le membre retire 
un intérêt direct spécifique de l'objet soumis au vote des membres. La question est 
plus délicate si l'intérêt est indirect, le membre – par hypothèse organe ou membre 
d'une personne morale tierce – ne pouvant pas être considéré comme une partie 
telle que mentionnée par la loi. La question devra être tranchée en fonction du 
risque concret que l'intérêt personnel l'emporte sur celui de l'association 
(JEANNERET / HARI, op. cit., n. 4 ad art 68 CC). 
 
Selon d'autres auteurs, en application de la notion de "Durchgriff", la notion de 
sociétaire doit être étendue à toutes les personnes dominées par celui-ci (RIEMER, 
Vereins- und Stiftungsrecht (Art. 60-89bis ZGB), mit den Allgemeinen 
Bestimmungen zu den juristischen Personen (Art. 52-59 ZGB), Berne 2012, n. 2 
ad art. 68 CC). 
 
Plusieurs solutions juridiques, soit une interprétation extensive de l'art. 68 CC, une 
application analogique de cette disposition, le recours à l'interdiction de l'abus de 
droit (art. 2 al. 2 CC), voire le devoir de fidélité du membre, peuvent être 
envisagées. En tous les cas, lorsque le membre occupe une position économique 
dominante auprès d'une personne morale et que sa participation conduit à des 
résultats choquants si l'on ne recourt pas à la notion de "Durchgriff", il doit 
s'abstenir de voter (RIEMER, Berner Kommentar - Die Vereine, Systematischer 
Teil und Kommentar zu Art. 60-79 ZGB, 3ème éd. 1990, n. 8 ad art. 68 CC; dans le 
même sens SCHERRER / BRÄGGER, op. cit., n. 5 ad art. 68 CC). 
 
3.2 En l'espèce, l'appelante, sur ce point, se perd essentiellement en considérations 
sur le rôle joué par les différents intervenants du chantier et cherche à expliquer 
pourquoi, selon elle, l'ouvrage n'est pas défectueux ou pourquoi d'éventuels 
défauts ne résultent pas d'un comportement de L______ SA, de F______ SA ou 
de G______. 
 
Telle n'est cependant pas la question pertinente, puisqu'il s'agit bien plutôt de 
déterminer si, lors du vote, F______ SA, représentée par G______, se trouvait 
dans une situation de conflit d'intérêts avec l'objet de cette décision, soit 
l'ouverture d'une action en justice. 
 
Or, dans ce cadre, il faut, ainsi que le suggère l'appelante et contrairement au 
jugement entrepris, distinguer deux aspects de la décision de l'assemblée générale, 
soit celui concernant une action contre L______ SA et celui concernant une action 
subsidiaire contre G______. 
 
A ce sujet, il convient de relever que l'ordre du jour de l'assemblée générale 
prévoyait une décision sur le courrier de M______ du 8 mars 2017 lequel 
requérait une décision sur l'ouverture d'une action en garantie contre L______ SA 


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et, subsidiairement, d'une action en responsabilité contre G______, si 
F______ SA devait s'opposer à l'action contre L______ SA. 
 
Suite à la discussion et au résultat du vote concernant l'assignation de 
L______ SA en justice, le procès-verbal indique que "la copropriété ne donne 
donc pas son accord à l'action en justice". 
 
Au vu du caractère général de cette formulation, il convient d'interpréter cette 
décision comme rejetant à la fois l'ouverture d'une action en justice contre 
L______ SA et contre G______. C'est d'ailleurs ainsi que le Tribunal l'a 
interprétée, sans que cela ne soit remis en cause en appel. 
 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal ne s'est pas spécifiquement exprimé sur la 
nature du conflit d'intérêts entre F______ SA et L______ SA. Aucune de ces 
sociétés n'a de participation dans l'autre. Certes, leurs administrateurs respectifs se 
connaissent depuis longtemps et ont beaucoup collaboré ensemble, conformément 
au témoignage de l'animateur de L______ SA. La Cour peut supposer que les 
deux entreprises, soit un cabinet d'architecte et une entreprise de construction, 
peuvent encore être amenées à travailler ensemble. Ces éléments ne suffisent 
cependant pas pour considérer que ces deux sociétés anonymes ont une 
communauté d'intérêts suffisamment étroite pour laisser craindre que l'une tentera 
de protéger l'autre au mépris des intérêts de la communauté des propriétaires ou, 
pour le moins, que les conditions restrictives de l'art. 68 CC sont réunies. 
 
Une situation de conflit d'intérêts au sens de cette disposition, applicable par 
renvoi de l'art. 712m al. 2 CC, n'existe donc pas en tant que la décision de refus de 
l'assemblée générale concerne une action en justice contre L______ SA. Le 
jugement sera donc réformé sur ce point. 
 
Le raisonnement du Tribunal concernant l'action en responsabilité à l'encontre de 
G______ échappe par contre à la critique. En effet, ce dernier est l'actionnaire 
unique, l'administrateur et le représentant de F______ SA lors des assemblées 
générales de copropriétaires. Il s'ensuit qu'il est pratiquement inenvisageable qu'il 
vote favorablement, comme représentant de son entreprise, à une proposition 
tendant à entamer des poursuites judiciaires à son encontre. Ainsi, quel que soit le 
fondement juridique employé (Durchgriff, abus de droit, devoir de fidélité) 
l'existence d'un conflit d'intérêts est manifeste compte tenu du contrôle total 
exercé par G______ sur F______ SA, qui détient la part de copropriété. C'est 
donc à juste titre que le Tribunal a annulé la décision de l'assemblée des 
copropriétaires portant sur une action judiciaire à diriger contre G______, car 
F______ SA se trouvait alors dans un conflit d'intérêts et ne pouvait pas voter. 
 
Ainsi, le jugement du Tribunal sera partiellement annulé. La décision prise sous 
chiffre 13 de l'ordre du jour (chiffre 10 du procès-verbal) par l'assemblée des 
copropriétaires de la PPE A______ lors de l'assemblée du 9 mai 2017 ne sera 


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annulée qu'en ce qu'elle refuse l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre 
de G______, mais non dans la mesure où ce refus concerne L______ SA. 
4. 
Au vu de ce qui précède, il est superflu d'examiner les griefs des parties sur 
l'exécution des travaux litigieux et les éventuelles responsabilités en découlant, 
qui n'ont pas leur place dans la présente procédure d'examen de la validité d'une 
décision de l'assemblée générale des copropriétaires. 
 
Il n'y a pas non plus lieu de compléter l'état de fait sur ces questions, lesquelles ne 
sont pas pertinentes pour trancher les questions litigieuses in casu. 
5. 
5.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). Les frais sont mis à la charge de la partie 
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 
al. 2 CPC). 
 
5.2 En l'occurrence, le montant des frais de première instance n'est pas remis en 
cause et est conforme au tarif applicable, compte tenu des frais occasionnés par 
l'administration des preuves. 
 
Cependant, chacune des parties obtenant gain de cause sur une partie de la 
décision de l'assemblée générale entreprise, il faut répartir les frais judiciaires de 
première instance, soit 5'600 fr. au total, à raison d'une moitié à charge de chacune 
d'elles, soit 2'800 fr. Ces montants seront compensés avec les avances versées en 
6'200 fr. pour l'intimé et en 600 fr. pour l'appelante, qui demeurent acquises à 
l'Etat de Genève à due concurrence (art. 111 al. 1 CPC). Le solde de 1'200 fr. sera 
restitué à l'intimé. L'appelante sera condamnée à verser 2'200 fr. à l'intimé à titre 
de solde des frais. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de première instance. 
 
5.3 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 3'000 fr., l'avance fixée à 800 fr. et 
versée par l'appelante ne tenant pas suffisamment compte de la complexité de la 
cause et étant insuffisante au regard de la valeur litigieuse de plus de 30'000 fr. 
(art. 17 et 35 RTFMC). Ce montant sera mis à la charge des parties à raison d'une 
moitié chacune, soit 1'500 fr. Le montant dû par l'appelante sera compensé à 
raison de 800 fr. par l'avance qu'elle a versée. Elle sera donc condamnée à en 
verser le solde de 700 fr. à l'Etat de Genève. L'intimé sera condamné à verser 
1'500 fr. à l'Etat de Genève. 
 
Il ne sera pas alloué de dépens d'appel. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par la COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES 
D'ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS A______ contre le jugement JTPI/9828/2021 rendu 
le 28 juillet 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/12899/2017-1. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris, cela fait statuant à nouveau : 
Annule la décision prise concernant le chiffre 13 de l'ordre du jour (chiffre 10 du 
procès-verbal) par l'assemblée des copropriétaires de la COMMUNAUTE DES 
COPROPRIETAIRES D'ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS A______ lors de l'assemblée 
du 9 mai 2017, en tant qu'elle concerne l'ouverture d'une action en responsabilité 
(demande en paiement) à l'encontre de G______. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 5'600 fr., les met à la charge des 
parties à raison d'une moitié chacune, soit 2'800 fr., et les compense à concurrence de 
6'200 fr. avec l'avance versée par C______ et de 600 fr. avec l'avance versée par la 
COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES D'ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS 
A______, montants qui demeurent acquis à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 1'200 fr. à C______. 
Condamne la COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES D'ETAGES DE 
L'IMMEUBLE SIS A______ à verser 2'200 fr. à C______ à titre de frais judiciaires de 
première instance. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 3'000 fr., les met à charge des parties à raison d'une 
moitié chacune, soit 1'500 fr. et les compense avec l'avance de 800 fr. versée par la 
COMMUNAUTE DES COPRO-PRIETAIRES D'ETAGES DE L'IMMEUBLE SIS 
A______ qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne C______ à verser 1'500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire à titre de frais judiciaires d'appel. 


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Condamne la COMMUNAUTE DES COPRO-PRIETAIRES D'ETAGES DE 
L'IMMEUBLE SIS A______ à verser 700 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire à titre de frais judiciaires d'appel. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.