ge_gerichte · ACJC/1480/2013 · 2013-12-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 décembre 2013. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12957/2013 
ACJC/1480/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
 
DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2013 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée chemin ______, 1217 Meyrin (GE), appelante d'un 
jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 
30 septembre 2013, comparant par Me Garance Stackelberg, avocate, rue de la Croix 
d'Or 10, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur Agostinho Manuel TEIXEIRA DA SILVA, domicilié rue ______, 1202 
Genève, intimé, comparant par Me Michael Rudermann, avocat, boulevard des 
Tranchées 36, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/12957/2013 
EN FAIT 
Par jugement JTPI/12684/2013, rendu le 30 septembre 2013 et reçu le 8 octobre 
2013, le Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, a : (ch. 1 du dispositif) autorisé les époux A______ et B______ 
à vivre séparés, pour une durée indéterminée; (ch. 2 à 4) confié à l'épouse la garde 
des enfants C______ et D______, sous réserve du droit de visite du père, ce 
dernier s'engageant à chercher les enfants au domicile de leur mère; (ch. 5) réservé 
à l'épouse la jouissance exclusive du domicile conjugal; (ch. 6) donné acte au mari 
de son engagement de verser une contribution mensuelle à l'entretien de la famille 
de 400 fr., allocations familiales non comprises; (ch. 7) dit que les montants 
versés depuis le dépôt de la requête restaient acquis à l'épouse et ( ch. 8) 
prononcé, en tant que de besoin, la séparation de biens. 
Les frais de la procédure ont été fixés à 200 fr. et laissés à la charge de l'assistance 
juridique, dont l'épouse bénéficie (ch. 9). Les parties ont été condamnées en tant 
que de besoin à respecter et exécuter le jugement (ch. 10); elles ont été déboutées 
de toutes autres conclusions (ch. 11). 
A______ appelle de ce jugement par acte déposé le 18 octobre 2013, concluant à 
l'annulation des chiffres 6 et 9 du dispositif. Elle réclame une contribution 
mensuelle à l'entretien de la famille, indexée à l'ISPC, de 2'684 fr. 05 
(subsidiairement 1'639 fr. 95 "au minimum", et plus subsidiairement encore 1'200 
fr.), allocations familiales non comprises, dès le dépôt de la requête, enfin la mise 
des frais et dépens de la procédure à la charge de chaque partie par moitié. A titre 
subsidiaire, elle demande l'ouverture de probatoires. 
L'intimé conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais et dépens. 
Le 11 novembre 2013, les parties ont été informées que la cause était mise en 
délibération et il n'a pas été fait usage, à ce jour, du droit de réplique. 
Les éléments suivants résultent du dossier : 
A. 
B______, né le ______ 1971, et A______, née le ______ 1979, tous deux 
ressortissants portugais, se sont mariés à Genève le ______ 2000. 
Deux enfants sont issus de cette union, soit C______ le ______ 2000, et D______ 
le ______ 2003. 
Statuant d'accord entre les parties le 7 novembre 2011, le Tribunal de première 
instance a autorisé les époux à vivre séparés, a confié la garde des enfants à la 
mère, a réservé le droit de visite du père, a attribué la jouissance exclusive de 
l'appartement conjugal à l'épouse, a donné acte au mari de son engagement à 
verser une contribution mensuelle à l'entretien de la famille de 1'000 fr., 
allocations familiales non comprises, enfin a prononcé la séparation de biens. 


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Les époux ont, par la suite, repris la vie commune, puis se sont séparés à nouveau 
le 1er novembre 2012, l'épouse demeurant avec les enfants au domicile conjugal et 
le mari se constituant un domicile séparé. 
B. 
Par requête du 13 juin 2013, l'épouse a sollicité du Tribunal de nouvelles mesures 
protectrices de l'union conjugale dans le sens des mesures précédemment 
ordonnées, réclamant toutefois une contribution mensuelle, indexée à l'ISPC, de 
1'200 fr., allocations familiales non comprises, sous suite de frais. 
Elle a également requis une mesure d'éloignement, conclusion à laquelle elle a 
toutefois renoncé par la suite. 
Sur la question demeurée litigieuse à ce stade de la procédure, B______ a offert 
de verser une contribution d'entretien mensuelle de 400 fr., allocations familiales 
non comprises, pour les deux enfants. 
C. 
a. A______ travaille comme patrouilleuse scolaire à 25% et dans le secteur du 
nettoyage, réalisant ainsi un revenu mensuel net de 2'050 fr. 
Le premier juge a retenu les charges mensuelles suivantes, pour elle-même et les 
deux enfants: montant de base au sens des normes d'insaisissabilité (1'350 fr. + 
400 fr. + 600 fr.); primes d'assurance-maladie pour elle-même et les enfants 
(417 fr. 35 + 23 fr. 55 + 23 fr. 55); frais de transport pour elle-même (70 fr.); 
charge fiscale (25 fr.). L'épouse y rajoute les frais de transport des enfants, tout en 
admettant qu'ils ne disposent pas d'un abonnement TPG (45 fr. + 45 fr.), ainsi que 
des frais de répétiteur (300 fr.). 
Ce budget est contesté par le mari, lequel soutient que son épouse vit en 
concubinage, ce que cette dernière conteste. 
 b. B______ admet avoir réalisé un revenu mensuel brut de 5'774 fr. pour un 
travail dans le secteur du nettoyage. Licencié, il est au chômage depuis le 1er mars 
2013 (avec un délai-cadre venant à échéance le 28 février 2015). 
Sur la base des fiches de chômage produites, le premier juge a retenu que, pour un 
gain mensuel brut assuré de 5'774 fr., il avait perçu 3'350 fr. 85 en avril 2013, 
4'011 fr. 60 en mai 2013, 3'1787 (recte : 3'787) fr. en juin 2013 et 2'637 fr. 05 en 
juin (recte : juillet) 2013; ces montants correspondent à une indemnité journalière 
de 212 fr. 85 brut, et s'entendent net, après déduction de 5.15% au titre des 
cotisations AVS/AI7APG, de 2.63% au titre de la LAA, de 34 fr. 85 au titre de 
l'assurance perte de gain et d'un montant variable mais ne dépassant pas 340 fr. 
pour l'impôt à la source. 
Devant la Cour, l'appelante soutient qu'il faut y rajouter le gain intermédiaire 
réalisé, soit respectivement 906 fr. 25, 473 fr. 20 et 1'305 fr. 40 brut et, qu'en tout 
état, un revenu hypothétique de 5'774 fr. devrait être retenu. 
Les charges mensuelles du mari ont été arrêtées comme suit: montant de base au 
sens des normes d'insaisissabilité : 1'200 fr.; loyer: 1'431 fr.; prime d'assurance-


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maladie : 388 fr. 95; frais de transport: 70 fr., soit 3'089 fr. 95. L'intimé y rajoute 
96 fr., correspondant au coût de l'obtention de son permis de chauffeur 
professionnel; sur le sujet, il produit trois quittances, datées des 1er, 4 et 23 juillet 
2013, de 160 fr. chacune. Il demande en outre que ses charges soient ajustées de 
20%. 
Il n'est pas contesté qu'il a versé à son épouse 1'000 fr. pour avril 2013, 500 fr. 
pour mai 2013, 1'000 fr. pour juin 2013 et 1'070 fr. pour juillet 2013. 
D. 
Le Tribunal a considéré que le disponible mensuel du mari représentait 207 fr. 65 
et qu'il ne pouvait être contraint à verser un montant supérieur à celui qu'il offrait, 
soit 400 fr., ce montant entamant déjà son minimum vital. La contribution n'avait 
pas à être indexée, vu le caractère généralement éphémère des mesures de 
protection de l'union conjugale. Le mari ayant versé ces derniers mois davantage 
que le montant offert, il était inéquitable de contraindre l'épouse à lui rembourser 
le trop-perçu, compte tenu de sa situation financière précaire. Enfin, les frais ont 
été mis à l'assistance juridique dont bénéficiait l'épouse, sans autre motivation. 
Les arguments développés devant la Cour seront repris ci-après dans la mesure 
utile. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Interjeté dans les délai et forme utiles (art. 130, 131, 271 let. a, 311 al. 1 et 314 
al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), à l'encontre 
d'une décision rendue sur mesures protectrices de l'union conjugale qui statue sur 
des conclusions pécuniaires dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la quotité 
de la contribution d'entretien réclamée par l'épouse en première instance (soit 
1'200 fr. mensuellement, supérieure à 10'000 fr. (art. 92 al. 2, 308 al. 1 let. b et 
308 al. 2 CPC), l'appel est recevable. 
1.2. La Chambre de céans revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 
CPC). Elle applique les maximes inquisitoire et d'office illimitée, la contribution 
d'entretien réclamée étant également destinée à l'entretien d'enfants mineurs 
(art. 296 al. 1 et 3 CPC). 
1.3 Dans ses conclusions de première instance, l'appelante a réclamé une 
contribution mensuelle à l'entretien de la famille, indexée à l'ISPC, de 1'200 fr., 
allocations familiales non comprises. Devant la Cour, elle sollicite à ce titre, 
mensuellement et allocations familiales non comprises, principalement 
2'684 fr. 05, subsidiairement 1'639 fr. 95 "au minimum" et plus subsidiairement 
encore 1'200 fr. Elle reprend en outre sa conclusion tendant à l'indexation de la 
contribution à l'ISPC. 
 
En tant qu'elles ne trouvent pas leur fondement dans des faits nouveaux 
régulièrement allégués, les conclusions excédant le montant réclamé devant le 
premier juge sont irrecevables (art. 317 al. 2 CC). La Cour peut toutefois modifier 


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le montant de 1'200 fr. alors requis, si l'intérêt des enfants le nécessite, en vertu de 
la maxime d'office illimitée applicable en la matière. 
2. 
Les parties étant toutes deux de nationalité portugaise, la présente cause revêt un 
caractère international. Compte tenu du domicile des deux parties et des enfants 
dans le canton de Genève, le premier juge a retenu à bon droit la compétence des 
autorités genevoises (art. 46 et 79 al. 1 LDIP) ainsi que l'application du droit 
suisse (art. 49 et 83 al. 1 LDIP et 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 
1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires), ce qui n'est au demeurant 
pas contesté par les parties. 
3. 
Est contesté le montant mensuel de la contribution à l'entretien de la famille, fixé 
par le jugement à 400 fr., allocations familiales non comprises. 
 
3.1 Le montant de la contribution d'entretien que le juge fixe en application de 
l'art. 176 al. 1 CC se détermine en fonction des facultés économiques et des 
besoins respectifs des époux, ceux-ci pouvant prétendre à participer d'une manière 
identique au train de vie antérieur (art. 163 CC; ATF 130 III 537 consid. 3.2, SJ 
2004 I 529; arrêts du Tribunal fédéral 5A_890/2011 du 26 avril 2012 consid. 3; 
5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 4.1 non publié aux ATF 136 III 257). 
Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul à cette fin. L'une des méthodes 
préconisée par la doctrine et considérée comme conforme au droit fédéral en cas 
de situations financières modestes ou moyennes et tant que dure le mariage est 
celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent. Elle consiste à évaluer 
d'abord les ressources des époux, puis à calculer leurs charges en se fondant sur le 
minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP), élargi des dépenses 
incompressibles et enfin à répartir le montant disponible restant entre eux, en 
tenant compte le cas échéant de la présence d'enfants mineurs (ATF 126 III 8 
consid. 3c; arrêts du Tribunal fédéral 5A_501/2011 du 2 mai 2012 consid. 3.1; 
5A_515/2008 du 1er décembre 2008 consid. 2.1). 
La contribution en faveur d'enfants se détermine pour le surplus selon les 
dispositions du droit de la filiation; elle doit ainsi doit correspondre aux besoins 
de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu 
compte de la fortune et des revenus de l'enfant, ainsi que de la participation de 
celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier 
(art. 285 al. 1 CC). 
Le minimum vital du débirentier doit en principe être préservé (ATF 137 III 59 
consid. 4.2.1), de sorte qu'un éventuel déficit doit être supporté uniquement par le 
crédirentier (ATF 135 III 66). 
3.2 L'appelante conteste le revenu effectif de l'intimé tel qu'arrêté par le premier 
juge, lequel s'est fondé sur les fiches de chômage à sa disposition. Elle lui 
reproche de ne pas avoir tenu compte, dans son calcul, des gains intermédiaires 


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réalisés. L'intimé le conteste, faisant valoir que les relevés produits tiennent déjà 
compte des gains intermédiaires réalisés. 
Le grief est fondé. Certes, les relevés du chômage indiquent le gain intermédiaire 
réalisé et il en est tenu compte dans le calcul des indemnités de chômage versées 
par la Caisse. Toutefois, le montant brut dudit gain apparaît, sur le relevé, dans 
une rubrique à part et son montant net n'est pas compris dans le montant net des 
indemnités de chômage indiquées, qui ne représentent que le montant effectif 
versé par la Caisse. En arrêtant le revenu mensuel net de l'intimé aux indemnités 
nettes de chômage qu'il a perçues, le jugement attaqué consacre une appréciation 
erronée des faits. 
Le gain intermédiaire étant susceptible de varier, sa réalisation régulière n'étant 
pas acquise et les déductions dont il a été amputé n'étant pas susceptibles d'être 
calculées, faute par l'intimé d'avoir produit ses certificats de salaire, il y a lieu de 
tenir compte des indemnités de chômage moyennes nettes qu'il est susceptible de 
recevoir après déduction de l'impôt à la source. En effet, ajouté au gain 
intermédiaire réalisé, le montant en définitive perçu ne peut en moyenne excéder 
celles-ci. 
Le revenu effectif brut moyen que l'intimé est susceptible de recevoir, pendant son 
délai-cadre de chômage courant jusqu'au 28 février 2015, représente 212 fr.80 x 
21,7 jours ou 4'617 fr. 75. Après déduction des cotisations AVS/AI/APG, LAA, 
LPP ainsi que d'un impôt à la source de 340 fr., le revenu mensuel net effectif de 
l'intimé sera dès lors arrêté à 3'745 fr., soit {(4'617 fr. 75 x 92.22/100) - 
(34 fr. 85+138 fr. 60+340 fr.)}. 
L'appelante fait en vain valoir qu'il y a lieu d'imputer à l'intimé un revenu 
hypothétique, au motif qu'il ne justifie d'aucune recherche d'emploi. 
La prise en compte d'un revenu hypothétique suppose en effet que la personne 
concernée puisse gagner davantage en faisant preuve de bonne volonté ou en 
fournissant l'effort que l'on peut raisonnablement exiger d'elle, d'une part, d'autre 
part que l'obtention d'un tel revenu soit effectivement possible, en fonction de sa 
qualification professionnelle, de son âge, de son état de santé, enfin de la situation 
du marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4, SJ 2002 I 175). 
En l'occurrence, l'intimé est âgé de 33 ans et ne fait état d'aucun problème de 
santé. S'il a travaillé à plein temps dans le secteur du nettoyage avant sa présente 
période de chômage, le dossier est muet sur ses qualifications professionnelles, de 
même que sur l'expérience acquise dans ce domaine. En août 2013, il suivait une 
formation en vue de l'obtention d'un permis de chauffeur professionnel, mais la 
Cour ignore s'il a à ce jour acquis celui-ci. Les relevés de chômage produits ne 
font état d'aucune sanction, ce qui laisse supposer qu'il a produit à la Caisse de 
chômage les preuves des recherches d'emploi effectuées qui étaient exigées de lui 
et, s'il a en avril, mai et juillet 2013, réalisé un gain intermédiaire, aucune 


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explication n'a été fournie sur le travail alors exercé et la durée de l'engagement. 
L'appelante ne fournit par ailleurs aucune explication, que ce soit au sujet de la 
nature du travail que l'intimé pourrait effectivement exercer que de l'état du 
marché de l'emploi dans ce domaine. 
Dans ces conditions, la réalisation des conditions posées par la jurisprudence 
permettant de retenir pour l'intimé un revenu hypothétique n'est pas rendue 
vraisemblable et la Cour, à l'instar du Tribunal, se fondera sur le revenu effectif 
actuel de celui-ci. 
C'est le lieu de rappeler que les présentes mesures protectrices, qui ne bénéficient 
que d'une force de chose jugée relative, sont susceptibles d'être revues sur simple 
requête en cas de modification des circonstances et en particulier quand l'intimé 
retrouvera un emploi. 
Les charges de l'intimé totalisent 3'089 fr. 95, montant qui ne fait pas l'objet de 
discussions en appel. Il n'y a pas lieu d'y rajouter un montant de 96 fr., qui selon 
l'intimé, correspond au coût de sa formation de chauffeur professionnel; la 
manière dont l'intimé calcule ce montant n'est pas expliquée et les trois quittances 
produites, de 160 fr. chacune, ont toutes été établies en juillet 2013. Aucune 
précision n'est en outre donnée sur la durée du cours en question. Il n'est dès lors 
pas rendu vraisemblable que la charge alléguée revêt un caractère durable. Par 
ailleurs, au stade du présent prononcé de mesures protectrices, il n'y a pas lieu 
d'ajuster le total des charges de 20%, comme le souhaiterait l'intimé. 
Le disponible mensuel de celui-ci représente ainsi 655 fr. en chiffres ronds. 
3.3 Il n'est pas contesté que l'appelante réalise un revenu mensuel net de 2'050 fr., 
en travaillant comme patrouilleuse à 25 % et dans le nettoyage pour le surplus, et 
l'intimé ne fait pas valoir qu'il devrait lui être imputé un revenu hypothétique. 
Les charges suivantes ne font pas l'objet de contestation: montant de base au sens 
des normes d'insaisissabilités (1'350 fr. + 400 fr. + 600 fr.); primes d'assurance-
maladie pour elle-même et les enfants (417 fr. 35 + 23 fr. 55 + 23 fr. 55); frais de 
transport pour elle-même (70 fr.). 
L'appelante y ajoute les frais de transport des enfants (45 fr. + 45 fr.). Elle admet 
toutefois que ceux-ci ne disposent pas d'un abonnement TPG et n'explicite pas 
pour quel(s) motifs(s) ils utiliseraient les transports publics. Or, seules les charges 
effectives, qui sont réellement acquittées, doivent être prises en considération 
(ATF 126 III 89 consid. 3b; 121 III 20 consid. 3a). 
Elle fait en outre valoir 300 fr. de frais de répétiteur et produit à cet égard une 
attestation, dont il résulte que les enfants prennent chacun une heure de répétitoire 
chaque mercredi, au tarif de 20 fr./l'heure. Ainsi que le relève l'intimé, la charge 
est justifiée à hauteur de 160 fr. par mois (soit 40 fr. par mercredi, 4 fois par 
mois), sans qu'il soit tenu compte des interruptions dues aux vacances scolaires. Il 
sera retenu 160 fr. à ce titre. 


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Enfin, l'intimé relève avec raison que la charge fiscale mensuelle de 25 fr. a été 
retenue en contradiction avec la pièce 8 de l'appelante, laquelle fait état d'une 
imposition annuelle de 25 fr., ce qui correspond à une charge mensuelle de 2 fr. 
Ce montant étant négligeable et compte tenu de la situation financière serrée des 
parties (arrêt du Tribunal fédéral 5A_732/2007 du 4 avril 2008, consid. 2.1), il 
n'en sera pas tenu compte. 
L'intimé fait valoir qu'il doit être tenu compte, dans l'établissement des charges de 
l'appelante, du fait qu'elle vit en concubinage avec son ami. A cet égard, il 
soutient qu'il n'est pas vraisemblable que l'ami de l'appelante rentre tous les soirs à 
Annemasse, comme l'appelante le soutient, alors qu'il travaille à Meyrin, à 
proximité du domicile de l'appelante. Il en tire la conséquence que ledit ami réside 
au domicile de l'appelante, le plus clair de son temps et en tout cas la semaine. 
L'appelante admet avoir noué une liaison, mais conteste toute cohabitation. 
L'intimé se contente d'affirmations, qu'il n'étaye cependant d'aucun élément 
probant, telles que photographies ou attestations écrites de personnes, propres à 
appuyer l'hypothèse d'une présence accrue de l'ami de l'appelante au domicile de 
cette dernière. La cohabitation n'est pas rendue vraisemblable. 
Les charges admissibles du groupe familial composé de l'appelante et des deux 
enfants du couple représentent dès lors 3'044 fr. 45; celles concernant les enfants 
doivent logiquement être couvertes à hauteur de 600 fr. par les allocations 
familiales dont bénéficie l'appelante, qui exerce un emploi salarié (art. 8 al. 2 let a 
de la Loi genevoise sur les allocations familiales, LAF, RS/GE J.1.5), d'où un 
déficit de 394 fr. en chiffres ronds. 
3.4 Compte tenu du déficit de 394 fr. encouru par l'appelante, qui assume en plus 
l'essentiel de la prise en charge quotidienne et de l'éducation des enfants du 
couple, confiés à ses soins, ainsi que du disponible de l'intimé, qui représente 
655 fr., il peut être exigé de l'intimé qu'il consacre 550 fr. aux besoins de la 
famille. Une fois cette contribution versée, il lui restera 105 fr., alors que 
l'appelante disposera, pour elle et ses enfants, de 156 fr. une fois ses charges et 
celles des enfants couvertes. 
Le jugement attaqué sera modifié sur ce point. 
3.5 La conclusion de l'appelante, tendant à l'indexation de la contribution à l'ISPC 
a, enfin, été rejetée à juste titre, au motif que les mesures protectrices ne sont en 
principe pas destinées à durer. A cela s'ajoute que rien ne rend vraisemblable – et 
l'appelante ne l'allègue d'ailleurs pas – que l'intimé pourrait bénéficier d'un revenu 
indexé. 
3.6 Le Tribunal n'a pas fixé de manière expresse la date à partir de laquelle la 
contribution d'entretien est due, mais a prescrit que les montants versés par 
l'intimé depuis le dépôt de la requête étaient acquis à l'appelante, ce que l'intimé 
ne conteste pas. 


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La conclusion de l'appelante, qui réclame que la contribution fixée soit due depuis 
la date du dépôt de la requête, n'est dès lors pas justifiée. Comme l'intimé a versé 
jusqu'à fin juillet 1'000 fr., respectivement 1'070 fr. par mois, le dies a quo sera 
fixé au 1er août 2013. Si l'intimé a poursuivi ses versements au-delà de cette date, 
il va de soi que l'appelante ne saurait rien réclamer de plus, pour les mois durant 
lesquels elle a d'ores et déjà reçu un montant égal ou supérieur à 550 fr. Compte 
tenu de sa situation financière, elle ne sera pas tenue non plus à restitution. 
4. 
L'appelante fait, enfin, grief au premier juge d'avoir entièrement mis les frais 
judiciaires à sa charge, sans motiver sa décision sur ce point. Le montant des frais 
(200 fr.) n'est en revanche pas contesté. 
 
Les dispositions régissant la répartition des frais (qui comprennent les frais 
judiciaires et les dépens) dans le nouveau code de procédure civile fédérale sont 
fondées sur le principe du résultat (Erfolgsprinzip). Ainsi, les frais sont mis à la 
charge de la partie succombante (art. 106 al. 1, 1ère phrase CPC) et, lorsqu'aucune 
des parties n'obtient entièrement gain de cause, ils sont répartis selon le sort de la 
cause (al. 2). Le tribunal peut cependant s'écarter de ces règles générales 
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC) 
ou quand des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort 
de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Enfin, les frais judiciaires non 
imputables aux parties ou aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si 
l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC). 
 
En l'espèce, en mettant l'intégralité des frais judiciaires à la charge de la partie 
demanderesse, alors que celle-ci avait obtenu gain de cause dans la plupart de ses 
conclusions, le jugement attaqué consacre une violation des dispositions qui 
précédent. Compte tenu du caractère familial du litige, l'art. 107 al. 1 let. c CPC 
inspire à la Cour, comme il est d'usage, de mettre les frais judiciaires de première 
instance à la charge de chaque partie par moitié. La part de l'appelante (100 fr.), 
reste provisoirement à la charge de l'Etat, compte tenu de l'assistance judiciaire 
dont elle bénéficie. L'intimé sera condamné à verser sa part (100 fr.) aux Services 
financiers du Pouvoir judiciaire, vu l'assistance judiciaire dont l'appelante a 
bénéficié et qui a procédé à l'avance de frais. 
 
Le jugement n'est pour le surplus pas critiqué en ce qui concerne la question des 
dépens. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 800 fr., montant qui a été avancé par le 
Service de l'assistance judiciaire, dont bénéficie l'appelante. Pour les motifs déve-
loppés au considérant 3 ci-dessus, ils sont mis à la charge de chaque partie par 
moitié. La part de l'appelante (400 fr.), reste provisoirement à la charge de l'Etat, 
compte tenu de l'assistance judiciaire dont elle bénéficie. L'intimé sera condamné 
à verser sa part (400 fr.) aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, vu 
l'assistance judiciaire dont l'appelante a bénéficié et qui a procédé à l'avance de 
frais. Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel. 


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C/12957/2013 
* * * * 
 
 


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C/12957/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre les chiffres 6 et 9 du dispositif 
du jugement JTPI/12684/2013 rendu le 30 septembre 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/12957/2013-1. 
Au fond : 
Annule les chiffres 6 et 9 dudit jugement et, statuant à nouveau : 
6. Condamne B______ à verser à A______, à titre de contribution à l'entretien de la 
famille, allocations familiales non comprises, la somme de 550 fr. par mois et d'avance 
dès le 1er août 2013. 
9. Fixe les frais de la procédure de première instance à 200 fr., et les met à la charge de 
chaque partie par moitié. 
Dit que la part de A______ (100 fr.), reste provisoirement à la charge de l'Etat. 
Condamne B______ à verser à ce titre 100 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Dit que chaque partie garde à sa charge ses propres dépens de première instance. 
Sur les frais : 
Fixe les frais de la procédure d'appel à 800 fr. et les met à la charge de chaque partie par 
moitié. 
Condamne B______ à verser à ce titre 400 fr. aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire. 
Dit que la part de A______ (400 fr.), reste provisoirement à la charge de l'Etat. 
Dit que chaque partie garde à sa charge ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marguerite JACOT-DES-
COMBES et Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, 
greffière. 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 


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C/12957/2013 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.