ge_gerichte · ATAS/741/2012 · 2012-05-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/892/2012 
ATAS/741/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame D___________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a. Service juridique, rue 
des Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame D___________, comédienne, s’est annoncée à l’Office régional de 
placement (ci-après : ORP) et un délai cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur le 14 juin 2010. 
2. Le 26 octobre 2011, l’assurée a sollicité la possibilité de suivre une formation 
intitulée « textes et scène » (dramaturgie et performance au texte), dispensée de 
novembre 2011 à septembre 2012 par X_________ pour un coût de 3'000 fr. (120 
heures de cours). L’assurée a motivé sa demande en relevant que sa pratique du 
théâtre se situait au bout de la chaîne dans le jeu, qu’elle pratiquait régulièrement 
cet art depuis 25 ans et qu’elle souhaitait élargir ses compétences à l’écriture et à la 
dramaturgie, domaines qu’elle ne connaissait pas. 
3. Par décision du 2 novembre 2011, l’ORP a rejeté sa demande en retenant en 
substance que la difficulté de placement de l’assurée n’était pas établie et que la 
formation demandée n’apportait aucun avantage immédiat, en particulier 
n’augmentait pas l’aptitude au placement de l’assurée au vu du marché de l’emploi 
dans le secteur concerné. 
4. Le 16 novembre 2011, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a admis que son 
aptitude au placement était bonne mais a allégué devoir néanmoins l’augmenter au 
vu de la diminution du nombre de places de travail sur le marché. Selon elle, la 
formation sollicitée devrait lui permettre d’élargir ses possibilités d’emploi dans 
l’art théâtral à des activités d’assistante à la mise en scène, de dramaturge, de 
metteur en scène et d’écriture. L’assurée a ajouté qu’elle souhaitait pallier à la 
difficulté de placement inhérente à sa profession en prendre un virage professionnel 
qui lui permettra de passer de l’autre côté de la scène. 
5. Par décision du 23 février 2012, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
confirmé la décision de l’ORP du 2 novembre 2011. 
L’OCE a constaté que l’assurée dispose d’une grande expérience professionnelle en 
qualité de comédienne puisqu’elle exerce cette profession depuis 1986 et qu’elle a 
déclaré régulièrement des gains intermédiaires depuis juillet 2010 en relation avec 
cette activité. 
Après avoir rappelé la jurisprudence applicable en matière de prise en charge d’une 
formation et avoir constaté qu’en l’occurrence, il n’y avait pas de possibilité 
concrète de placement alléguée, l’OCE a considéré que les arguments avancés pour 
justifier une prise en charge financière par l’assurance chômage ne pouvaient être 
retenus. 


 
 
 
 
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L’OCE a admis que le fait de suivre une formation représente quasiment toujours 
un atout supplémentaire dans la recherche d’un emploi mais qu’en l’occurrence, il 
n’avait pas été démontré que la formation en question augmenterait l’aptitude au 
placement de l’assurée de manière immédiate et substantielle. Qui plus est, la 
difficulté de placer l’assurée pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi 
n’avait pas été établie. A cet égard, il a été relevé que l’assurée a toujours travaillé 
régulièrement depuis 1986, sans avoir suivi la formation demandé. 
Enfin, il a été relevé que l’assurée ne connaissait pas les domaines de l’écriture et 
de la dramaturgie et que le cours sollicité constituerait une nouvelle formation ou 
un perfectionnement professionnel, lesquels n’incombent pas à l’assurance 
chômage. 
6. Par écritures du 20 mars 2012, l’assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. Elle allègue que parmi les autres élèves fréquentant le cours, un collègue 
comédien étant dans la même situation s’est vu octroyer l’aide qu’elle demande. 
Elle en tire la conclusion qu’il y a donc eu injustice et inégalité de traitement. 
7. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 3 avril 2012, a conclu au rejet 
du recours. S’agissant plus particulièrement du fait qu’un autre assuré aurait reçu 
l’assentiment de l’OCE pour suivre la mesure demandée, l’intimé allègue qu’il 
n’est pas pertinent dès lors que chaque cas est particulier et que rien n’indique que 
la formation accordée à cette personne l’ait été à bon escient. 
8. Une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 31 mai 2012, à 
l’occasion de laquelle la recourante a confirmé disposer d’une large expérience 
mais limitée au seul domaine de l’interprétation. Elle a fait remarquer que cela avait 
pour conséquence de la faire dépendre du désir des autres de travailler avec elle, et 
qu’elle souhaitait, par le biais de la formation requise, « reprendre la main » en 
passant de l’autre côté de la scène. La recourante a également admis être malgré 
tout relativement occupée en tant que comédienne mais a ajouté avoir constaté qu’il 
lui était néanmoins de plus en plus difficile d’obtenir des contrats, ce qu’elle pense 
être dû à son âge. 
La recourante a ajouté qu’à sa connaissance, plusieurs de ses collègues avaient 
obtenu la prise en charge de la formation en question par l’assurance-chômage, 
avant que la loi ne se durcisse. Même actuellement, l’un des participants au cours 
en a obtenu la prise en charge. alors même qu’il trouve régulièrement des contrats 
en tant que comédien. 
La recourante a précisé qu’aucun engagement ferme ne lui a été promis à l’issue de 
la formation, dont elle a expliqué qu’elle avait pour objectif d’augmenter sa 
« plaçabilité » à long terme. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 4 let. b LPGA). 
3. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a refusé de 
prendre en charge les coûts de la formation sollicitée par la recourante. 
4. a) Conformément à l’art. 59 al. 1er LACI, l’assurance alloue des prestations 
financières au titre des mesures relatives au marché du travail (MMT) en faveur des 
assurés et des personnes menacées de chômage. L’al. 2 de cette disposition précise 
que ces mesures visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le 
placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Elles ont 
notamment pour but d’améliorer l’aptitude au placement des assurés de manière à 
permettre leur réinsertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications 
professionnelles des assurés en fonction des besoins du marché du travail (let. b), 
de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c), et de permettre aux 
assurés d’acquérir une expérience professionnelle (let. d). 
A ce titre, l’assurance participe notamment aux mesures de formation (art. 60 al. 1 
LACI). 
Dans sa circulaire relative aux mesures de marché du travail, le secrétariat d'Etat à 
l'économie (SECO) relève que le fait d'avoir suivi un cours quelconque de 
reconversion ou de perfectionnement représente toujours un atout dans la recherche 
d'un emploi mais que, les crédits de l'assurance chômage étant des crédits affectés, 
les prestations de l'assurance doivent être strictement limitées aux cas dans lesquels 
la fréquentation d'un cours s'impose pour des motifs inhérents au marché du travail. 
Ainsi, la formation de base et l'encouragement général du perfectionnement 
professionnel ne sont pas du ressort de l'assurance chômage, laquelle n'a pour seule 
tâche que de combattre un chômage effectif ou de prévenir un chômage imminent 
dans des cas déterminés par des mesures concrètes de réinsertion (ch. C22 
Circulaire MMT). 


 
 
 
 
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Par ailleurs, la fréquentation du cours financé par l'assurance chômage doit avoir 
pour effet d'améliorer l'aptitude au placement de l'assuré. Il faut entendre par là, 
selon la jurisprudence, une amélioration spécifique, c'est-à-dire substantielle, de 
l'aptitude au placement. Il ne suffit pas que la mesure demandée améliore, de 
manière générale, les perspectives économiques et professionnelles. Une simple 
amélioration potentielle mais ne promettant pas d'avantages immédiats pour 
l'aptitude au placement dans le cas d'espèce ne suffit pas. Il faut une probabilité 
avérée qu'un cours de perfectionnement suivi en perspective d'un objectif 
professionnel concret améliore effectivement et substantiellement l'aptitude au 
placement dans le cas d'espèce (ATF du 18 janvier 1993 publié in DTA 1993/1994 
p. 42-45). 
b) En l’espèce, il résulte du dossier que la recourante dispose d’une riche 
expérience professionnelle dans son domaine. Certes, cette expérience se limite à 
l’interprétation, mais il n’en demeure pas moins que la recourante se voit 
régulièrement confier des rôles depuis 25 ans et qu’elle continue encore, même si, 
selon ses dires, cela lui devient plus difficile. Force est de constater qu’elle a malgré 
tout annoncé plusieurs gains intermédiaires. Dans ces circonstances, la difficulté de 
placement en raison de raisons inhérentes au marché de l’emploi requise par 
l’art. 59 al. 2 LACI n’est pas démontrée. Or, l’octroi d’une telle mesure, comme on 
l’a rappelé supra, a pour objectif de combattre un chômage effectif ou de prévenir 
un chômage imminent. Tel n’est pas le cas de la recourante, qui continue à obtenir 
régulièrement des contrats en tant que comédienne. 
On ajoutera qu’au vu de l’expérience professionnelle de l’assurée, la formation 
requise ne paraît pas susceptible d’augmenter concrètement et immédiatement ses 
chances de réinsertion professionnelle en tant que comédienne. Certes, il est 
possible qu’elle ouvre à la recourante l’accès à de nouveaux domaines de 
compétences et de nouvelles professions, mais en ce sens, il s’agit d’une nouvelle 
formation qu’il n’incombe pas à l’assurance-chômage de prendre à sa charge. En 
effet, si l'on peut attendre de l'assurance-chômage qu'elle permette à un assuré de se 
remettre à niveau, on ne peut exiger d'elle qu'elle prenne en charge son 
perfectionnement professionnel. 
Quant au fait qu’un autre assuré aurait obtenu la prise en charge des frais de 
formation en question par l’assurance-chômage, la recourante ne saurait en tirer 
argument. Si l'autorité s'écarte de la loi, non pas dans un ou quelques cas 
particuliers, mais dans une pratique constante, et qu'elle laisse entendre qu'elle 
continuera à ne pas se conformer à la loi à l'avenir, un citoyen peut exiger d'être 
traité de la même manière, c'est-à-dire de bénéficier de cette pratique illégale dans 
la mesure où d'autres intérêts légitimes ne sont pas lésés. L'application du principe 
de l'égalité de traitement dans l'illégalité est subordonnée à la condition que les états 
de fait à juger soient identiques ou, pour le moins, semblables (VSI 2000 p. 37 
consid. 4a ; ATF 116 V 238 consid. 4b; 115 V 238/39 et réf. citées; MEYER-


 
 
 
 
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BLASER, Die Bedeutung von Art. 4 BV für das Sozialversicherungsrecht in ZSR 
NF 11 [1992] II/3 p. 417). Tel n’est pas le cas en l’espèce puisqu’il ne s’agit pas 
d’une pratique constante adoptée par l’intimé mais manifestement d’une erreur 
commise par le conseiller chargé de la personne en question. 
Il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce, les conditions de prise en charge de la 
formation requise n'étaient pas remplies et que c'est à juste titre que l'intimé a refusé 
son accord. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le