ge_gerichte · ATA/1122/2024 · 2024-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2793/2023-LOGMT 
ATA/1122/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ et B______ 
recourants 
représentés par Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
intimé 
 


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EN FAIT 
A. a. A______ et B______ (ci-après : les époux A______B______) sont depuis le 
16 août 1998 locataires d'un logement de cinq pièces au premier étage de 
l'immeuble sis C______ à Genève. Cet appartement de catégorie « habitation bon 
marché » (ci-après : HBM) est régi par la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). 
b. Ils sont au bénéfice d'une allocation de logement depuis le 1er septembre 1998, 
les décisions annuelles octroyant ladite allocation contenant toutes un rappel du 
devoir d'informer l'office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF) de toute modification du revenu du groupe de personnes 
occupant le logement. 
c. En 2008, ils ont fait l'objet d'une décision de restitution d'allocation logement 
ainsi que d'une décision les assujettissant au paiement d'une surtaxe mensuelle pour 
une période d'un an. 
d. À la suite d'un contrôle, l'OCLPF a, par décision du 28 mai 2020, exigé la 
restitution de CHF 4'920.- correspondant à l'allocation de logement indûment 
perçue pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2018. 
e. En parallèle, l'OCLPF, par décision du 20 mai 2020, a astreint les époux 
A______B______ au paiement d'une surtaxe rétroactive d'un montant de CHF 
33'074.40 pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2018. 
Selon le résultat du contrôle susmentionné, il apparaissait que les époux 
A______B______ n'avaient pas communiqué en temps utile les modifications 
intervenues en 2016, 2017 et 2018 dans les revenus réalisés par le groupe de 
personnes occupant le logement, contrairement à leur devoir d'information. À 
teneur des attestations 2018, 2019 et 2020 concernant leur revenant déterminant 
unifié (ci-après : RDU), concernant les années de référence 2016 à 2018, le revenu 
à retenir était en réalité tel qu'il excédait les normes fixées dans la législation 
cantonale sur le logement. Les calculs auxquels l'OCLPF avait procédé étaient 
ensuite exposés. 
f. Par décision du 17 mars 2021, l'OCLPF a rejeté la réclamation formée par les 
époux A______B______. 
g. Saisie d'un recours contre cette décision sur réclamation, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rayé la 
cause du rôle le 31 mai 2021 (ATA/570/2021), les époux A______B______ ayant 
retiré leur recours. 
B. a. Dans le courrier de retrait du recours adressé à l'OCLPF, les époux 
A______B______ ont également demandé la remise de la somme concernée. Leur 
fiduciaire avait commis des erreurs dans l'établissement des comptes 2015 et 2016 


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de leur entreprise, et ils avaient l'intention de solliciter la reconsidération des leurs 
taxations fiscales pour ces deux exercices. 
b. Par décision du 25 août 2021, l'OCPLF a rejeté la demande de remise. La 
décision de surtaxe était due à une violation grave de leur devoir d'information. 
C. a. Le 9 septembre 2021, les époux A______B______ ont formé réclamation contre 
la décision précitée de refus de remise. Leur situation financière ne leur permettait 
pas de régler la somme exigée. 
b. Par décision du 7 août 2023, l'OCLPF a rejeté la réclamation. 
Une remise n'était envisageable que pour autant que le remboursement exigé ne 
résulte pas d'une violation grave du devoir d'information. Un administré ne pouvait 
invoquer des circonstances indépendantes de sa volonté en cas de violation 
volontaire, grave et manifeste du devoir d'information. 
En l'occurrence, les époux A______B______ ne contestaient nullement 
l'argumentation de la décision qu'ils attaquaient relativement à la violation de leur 
devoir d'information, se contentant d'alléguer une situation financière difficile. La 
première des conditions de l'art. 34B al. 1 du règlement d'exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - 
I 4 05.01) n'était pas remplie, ces conditions étant cumulatives. 
D. a. Par acte posté le 6 septembre 2023, les époux A______B______ ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative contre la décision sur réclamation 
précitée, concluant à son annulation et à l'octroi de la remise sollicitée ainsi qu'à 
une indemnité de procédure. Préalablement, la chambre administrative devait 
ordonner leur audition ainsi que celle d'D______, de E______Sàrl. 
Ils avaient signé en 2014 un contrat de gérance libre avec promesse de vente pour 
l'exploitation de leur café-restaurant situé dans le quartier de la F______. Ils ne 
devaient devenir propriétaires qu'en 2020. N'ayant pas de connaissances 
comptables, ils avaient mandaté une fiduciaire afin de gérer la comptabilité du 
restaurant. Pour les années 2015 et 2016, la fiduciaire avait établi leur déclaration 
fiscale en activant les versements relatifs au contrat de gérance dans leurs comptes 
commerciaux. Ces versements n'avaient pas été pris en compte dans les résultats 
financiers 2015 et 2016 et la fiduciaire n'avait pas procédé à un amortissement de 
l'actif. En 2017, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) avait refusé 
de procéder aux déductions précitées et avait considéré qu'il s'agissait d'un loyer de 
gérance libre avec option d'achat. Cette rectification de taxation avait eu pour 
conséquence que les charges qu'ils avaient payées pour les années 2015 et 2016 
n'avaient pas pu être soustraites des résultats d'exploitation 2015 et 2016, résultats 
qui étaient donc faussés et largement surévalués, ce que pourrait confirmer le 
témoin dont l'audition était demandée. 
Il s'agissait de circonstances indépendantes de leur volonté, qui avaient conduit à la 
surtaxe litigieuse et dont la décision attaquée ne semblait tenir aucun compte. 


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Leur situation financière était précaire, comme en attestait leur décision de taxation 
2021 jointe en annexe. 
b. Le 18 octobre 2023, l'OCLPF a conclu au rejet du recours. 
Le litige portait sur le refus de remise, si bien que ni les montants ni les calculs 
effectués en lien avec des décisions des 20 mai 2020 et 17 mars 2021 ne pouvaient 
être remis en question. 
Les époux A______B______ ne pouvaient dès lors remettre en cause les montants 
retenus par l'OCLPF et devenus définitifs. Au demeurant, la prétendue erreur 
comptable de leur mandataire n'était pas pertinente, dès lors que selon la 
jurisprudence ils restaient responsable des actes de ce dernier. 
Ils ne contestaient pas la violation de leur devoir d'information, ceci à juste titre. En 
omettant de communiquer sans délai la hausse notable – soit CHF 88'000.- – du 
bénéfice net de leur restaurant pour les années 2015 et 2016, ils avaient gravement 
violé leur devoir d'information. C'était donc par suite de circonstances qui 
dépendaient de leur volonté que les intéressés s'étaient vu imposer une surtaxe. La 
première condition cumulative posée par l'art. 34B al. 1 RGL n'étant pas remplie, il 
n'y avait pas lieu d'examiner celle de la situation financière difficile. 
c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 24 novembre 2023 pour formuler 
toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée 
à juger. 
d. Le 16 novembre 2023, l'OCLPF a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à formuler. 
e. Les recourants ne se sont quant à eux pas manifestés. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Les recourants demandent leur audition ainsi que celle d'un témoin, à savoir l'un 
des responsables de leur (nouvelle) fiduciaire. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas la juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 


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(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n'implique pas le 
droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1), 
ni celui d’obtenir l’audition de témoins. 
2.2 Le droit administratif connaît le principe de la force et de l’autorité de la chose 
décidée, auxquelles correspondent, après jugement, la force et l’autorité de la chose 
jugée. Une décision rendue par une autorité devient définitive à l’échéance du délai 
de recours, dès lors qu’aucun recours n’a été interjeté. Dès ce moment, elle a acquis 
la force de chose décidée et ne peut plus être remise en cause, sous réserve d’un cas 
de reconsidération (ATA/968/2024 du 20 août 2024 consid. 3.1 ; ATA/1200/2021 
du 9 novembre 2021 consid. 3a). 
2.3 En l’espèce, les recourant ont pu exposer leur point de vue et leurs arguments 
dans leur recours, étant rappelé qu'ils ont renoncé à répliquer. Ils n’expliquent pas 
quels éléments utiles autres que ceux déjà exposés dans leurs écritures leur audition 
permettrait d’apporter à la solution du litige. 
L’audition du témoin est requise pour prouver que les résultats des exercices 2015 
et 2016 relatifs au restaurant des recourants étaient faussés et largement surévalués. 
Or, ces éléments, même s’ils étaient établis, sont exorbitants au présent litige, qui 
ne concerne que la demande de remise et ne saurait permettre aux recourants de 
remettre en cause la décision du 17 mars 2021, qui a remplacé celle du 20 mai 2020 
et a acquis force de chose décidée. Par ailleurs, les éléments qui figurent d’ores et 
déjà au dossier permettent à la chambre administrative de statuer en toute 
connaissance de cause. Il ne sera donc pas ordonné de comparution personnelle ni 
d’audition de témoin. 
3. 
Le litige porte sur le refus de remise de la surtaxe demandée par décision du 20 mai 
2021. 
3.1 Aux termes de l'art. 30 LGL, les logements visés par cette disposition sont 
destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le 
barème d'entrée et dont le revenu, en cours de bail, n'excède pas le barème de sortie 
(al. 1). Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement 
(à l'exclusion des frais de chauffage et d'eau chaude et du loyer du garage) par le 
taux d'effort (al. 2). Le locataire dont le revenu dépasse le barème d'entrée est 
astreint au paiement d'une surtaxe, qui correspond à la différence entre le loyer 
théorique et le loyer effectif du logement mais qui ne peut, ajoutée au loyer, 
entraîner des taux d'effort supérieurs à ceux visés à l'art. 30 LGL (art. 31 al. 1 et 
2 LGL). Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant résultant de la loi sur le 
RDU du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). 
3.2 Selon l'art. 9 RGL, il appartient au locataire de justifier sans délai au service 
compétent toute modification significative de revenu ainsi que tout changement 
dans la composition du groupe de personnes occupant le logement survenant en 
cours de bail (al. 2). En cours de bail, à défaut d'annonce de modification de 


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situation par le locataire, le service compétent peut tenir compte des revenus pris en 
considération pour l'impôt des années précédentes (al. 3). 
Le locataire qui ne renseigne pas en temps utile l'OCLPF s'expose au paiement 
d'une surtaxe rétroactive dont le principe a été maintes fois confirmé par la 
jurisprudence constante de la chambre administrative (ATA/491/2024 du 16 avril 
2024 consid. 2.4 ; ATA/770/2020 du 18 août 2020 consid. 5d). La pratique de 
l'OCLPF en matière de surtaxe consiste à obtenir par le biais de l'administration 
fiscale cantonale genevoise, au début de chaque année, les indications des revenus 
déclarés l'année précédente. En raison de ce décalage, le bénéficiaire doit 
communiquer spontanément toute modification de sa situation à l'OCLPF ; dans ce 
cadre, toute modification de revenu, même si elle peut par la suite s'avérer 
temporaire, doit être considérée comme une modification significative de la 
situation, dès lors que toute hausse ou baisse de revenu est de nature à influer sur 
les barèmes d'entrée ou de sortie et ainsi sur l'éventuelle surtaxe due. 
Les bénéficiaires concernés sont ainsi tenus d'aviser l'OCLPF de chaque 
changement de situation, ce que rappelle d'ailleurs chaque avis de situation 
(ATA/491/2024 précité consid. 2.4). 
3.3 Des remises totales ou partielles de surtaxes peuvent être accordées par le 
service compétent aux locataires qui se trouvent, par suite de circonstances 
indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de 
la somme requise aurait pour eux des conséquences particulièrement dures (art. 34B 
al. 1 RGL). La décision de remise peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès 
du service compétent avec indication des motifs et, s'il y a lieu, dépôt des pièces 
justificatives (art. 34B al. 2 RGL). 
3.4 Le Tribunal administratif, auquel la chambre de céans a succédé en 2011, a 
considéré, en 2009, que des administrés qui recevaient, depuis 2004, des décisions 
d’octroi d’allocation de logement faisant une référence expresse au devoir 
d’annonce des allocataires sous forme d’une remarque importante libellée en 
caractère gras et encadrée au verso du document ne pouvaient pas prétendre que cet 
élément leur était inconnu ; à cela s’ajoutaient d’autres circonstances, particulières ; 
partant, les intéressés ne pouvaient pas prétendre être de bonne foi et devaient 
rembourser à l’OCLPF l’allocation perçue indûment (ATA/323/2009 du 30 juin 
2009 ; jurisprudence constamment reprise depuis lors, cf. ATA/989/2023 du 
12 septembre 2023 consid. 3.7 ; ATA/992/2020 du 6 octobre 2020 consid. 3c ; 
ATA/357/2016 du 26 avril 2016). 
Dès lors, comme en matière d’aide sociale (ATA/939/2015 du 15 septembre 2015 
et les références citées), toute prestation obtenue en violation de l’obligation de 
renseigner l’OCLPF est une prestation perçue indûment (ATA/989/2023 précité 
consid. 3.7 ; ATA/1698/2019 du 19 novembre 2019). 
3.5 Par analogie avec ce qui vaut en matière d’aide sociale, concernant la bonne foi 
au sens de l’art. 42 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), il n'est pas douteux qu'en cas de violation volontaire, 


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grave et manifeste du devoir d'information, l'administré ne saurait se prévaloir de 
circonstances indépendantes de sa volonté au sens de l’art. 34B al. 1 RGL 
(ATA/989/2023 précité consid. 3.8 ; ATA/1698/2019 précité ; ATA/1483/2017 du 
14 novembre 2017). 
3.6 En l’espèce, les recourants ne peuvent se prévaloir de circonstances 
indépendantes de leur volonté. Le seul argument qu'ils mettent en avant, à savoir 
que les charges qu'ils avaient payées pour les années 2015 et 2016 n'avaient pas pu 
être soustraites des résultats d'exploitation 2015 et 2016 de leur restaurant et que 
ces résultats étaient ainsi faussés et largement surévalués, est, comme déjà exposé, 
exorbitant au présent litige, lequel ne concerne que le refus de remise. 
Les recourants ne remettent pas en cause, à juste titre, le fait que toutes les décisions 
rendues par l’autorité intimée les concernant mentionnaient qu’il leur incombait 
d’aviser le service compétent en cas de changement de revenu du groupe familial, 
pas plus que le fait qu'ils n'ont pas informé l'intimé des modifications de revenus du 
groupe familial, quelle qu'en soit la cause. En s’abstenant de le faire, ils ont violé 
leur devoir d’information. C'est donc par suite de circonstances qui dépendaient de 
leur volonté que les recourants se sont retrouvés dans l'obligation de devoir restituer 
le trop-perçu, de sorte que la première condition cumulative de l'art. 34B al. 1 RGL 
n'est pas remplie. Par conséquent, il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir 
considéré qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la question des conséquences 
particulièrement dures que pourrait engendrer ladite restitution. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a refusé la remise, même 
partielle, du montant indûment perçu. Le recours sera ainsi rejeté ; quant aux 
modalités du paiement, elles devront être examinées avec les services compétents. 
4. 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA cum 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 septembre 2023 par A______ et B______ contre 
la décision sur réclamation de l'office cantonal du logement et de la planification foncière 
du 7 août 2023 ; 
au fond : 
le rejette ; 


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dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marc-Philippe SIEGRIST, avocat des recourants, ainsi 
qu'à l'office cantonal du logement et de la planification foncière. 
Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :