ge_gerichte · ATAS/220/2003 · 2003-11-13 · fr


Siégeant : 
 
Mme Karine STECK, Présidente 
Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, Juges 
assesseurs 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1800/2002 
ATAS/220/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 13 novembre 2003 
3ème Chambre 
 
En la cause 
 
Monsieur T__________ 
Représenté par la FIDUCIAIRE X__________ SA 
Route des Jeunes, 6 
 
1227 CA R O U G E 
recourant 
 
 
contre 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE 
DE COMPENSATION 
Case postale 360 
 
1211 G E N E V E 29 
intimée 
 
 
 


- 2/4- 
 
 
A/1800/2002 
 
1. Attendu en fait que par décisions du 27 novembre 2002, la Caisse cantonale 
genevoise de compensation (ci-après la CCGC) a fixé le montant des cotisations 
dues par Monsieur T__________, bijoutier, à Fr. 5'273.40 pour l’année 1997, à 
Fr. 7'705.20 pour l’année 1998 et à Fr. 6'495.— pour l’année 1999 ; 
2. Que l’intéressé, représenté par la fiduciaire X__________ SA, a interjeté 
recours par courrier du 17 décembre 2002 ; 
3. Que suite à la modification des communications fiscales, la CCGC, a rendu en 
date du 24 septembre 2003, deux nouvelles décisions, fixant le montant des 
cotisations dues par le recourant à Fr. 4'648.20 pour 1997 et à Fr. 6'181.80 pour 
1999 ; 
4. Que par courrier du 9 octobre 2003, le recourant s’est déclaré satisfait et a retiré 
son recours ; 
 
 
1. 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), entrée en vigueur le 
1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
en instance unique, notamment sur les contestations relatives à loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS [RS 831.10] ; cf. articles 1, lettre r 
LOJ et 56V alinéa 1, lettre a) chiffre 1 LOJ) ; 
2. 
Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi 
du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’assurance-vieillesse et survivants ont été transmises 
d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
3. 
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du 
présent litige ; 
4. 
Que suite au recours interjeté, l’intimée a rendu de nouvelles décisions, 
annulant les précédentes ; 
5. 
Que le recourant s’en est déclaré satisfait ; 
6. 
Que force dès lors est de constater que le litige devient sans objet ; 


- 3/4- 
 
 
A/1800/2002 
7. 
Que conformément à l’article 85 alinéa 2, lettre f de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) 
– alors applicable - le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens, ainsi que de ceux de son mandataire ; 
8. 
Que rien ne s’oppose à l’octroi de dépens à la fiduciaire, agissant en qualité de 
mandataire du recourant ; 
9. 
Qu’enfin, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des 
assurances, le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la 
législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que 
les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; 
RCC 1989 p. 318, consid. 2b); 
10. Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimée a fait droit aux conclusions 
du recourant ; 
 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1800/2002 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
Statuant 
A la forme : 
1. Constate que le recours est recevable ; 
Au fond : 
2. Déclare le recours sans objet ; 
3. Raye la cause du rôle ; 
4. Alloue au recourant la somme de Fr. 500.— à titre de participation à ses frais et 
dépens, ainsi qu’à ceux de son mandataire ; 
5. Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le 
présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification, par pli recommandé 
adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, 
en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter la 
signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les 
trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des 
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui 
seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront 
également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle 
a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ ; VSI 2000 p. 294ss). 
 
La greffière : 
Janine BOFFI 
 
La présidente : 
Karine STECK 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe