ge_gerichte · DCSO/5/2006 · 2006-01-12 · de


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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/5/06
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 12 JANVIER 2006

Cause A/3336/2005, plainte 17 LP formée le 1 1 août 2004 par M. S dans
le cadre de la liquidation de la faillite de la B de Genève SA.

Décision communiquée à :

- MS

- Masse en faillite de la B de Genève SA

p.a. Office des faillites
Chemin de la Marbrerie 13
Case postale 1856

1227 Carouge

Tout recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral doit être formé par
écrit, déposé en trois exemplaires à la Commission de surveillance des offices des poursuites et
des faillites (Rue Ami-Lullin 4, case postale 3840, 1211 Genève 3), accompagné d'une
expédition de la décision attaquée, dans les dix jours dès la notification de la présente décision
(art. 19 al. 1 LP) ou cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 20 LP). Le
recours doit indiquer les points sur lesquels une modification de la décision attaquée est
demandée et mentionner brièvement les règles de droit fédéral qui sont violées par la décision et
en quoi consiste la violation.

EN FAIT

La faillite de la B de Genève SA (CH-XXX-XXXXXXX-X) a été
prononcée le 19 octobre 2004 par le Tribunal de première instance.

Dans le cadre de la liquidation de cette faillite, confiée à l’Office des faillites (ci-
après : l'Office), M. S , ancien directeur de la B de Genève SA
disposant de la signature individuelle, a écrit à l’Office, notamment le 4 mars
2005, un courrier par lequel il mentionnait être venu produire une créance de
salaire, qui avait été visée, mais que la personne l’ayant reçu n’avait pas voulu
entrer en matière sur sa demande de restitution de matériel n’appartenant pas à la
faillie, alors qu’il avait avec lui, dans deux classeurs fédéraux, toutes les factures
justifiant ses revendications. Il a fait mention d’un courrier qu’il avait déjà envoyé
à ce propos à l’Office en décembre 2004 et d’un téléphone qu’il avait eu avec le
chargé de faillites le 24 janvier 2005 pour l’informer qu’il était malade et lui
demander quand aurait lieu la vente, ce à quoi ledit chargé de faillites lui avait
répondu, disait-il, que rien ne serait fait avant la fin mars 2005. Or, poursuivait-il,
l'Office aurait déjà procédé à une partie de la vente du matériel, dont celle d’une
laveuse de fûts dont il lui avait signalé qu’elle était prêtée par une société
française. Il a fait grief à l’Office de ne pas l’avoir informé de la nécessité de
produire sa créance de salaire, en faisant mention de la publication parue dans la
Feuille officielle suisse du commerce du 5 janvier 2005 à propos de la faillite de
la B de Genève SA. Il a dit à l’Office qu’il attendait des explications
claires sur sa « façon de faire », ajoutant à l’adresse du chargé de faillites qu’il
«était complètement lésé dans cette affaire par (son) ami d’enfance (comme il lui
avait dit), par M. M , administrateur de la BAG, contre qui (il avait) de
nombreuses plaintes en cours tant civile que pénale ».

Le 18 avril 2005, M. S a formé plainte auprès de la Commission de céans
pour déni de justice, « afin d’obtenir une réponse à (ses) courriers adressés au dit
office et qui sont restés sans réponse à ce jour, ce qu’il trouvait choquant et
suspect ». Il a produit une copie de son courrier précité du 4 mars 2005. Cette
plainte a été enregistrée sous le n° A/1165/2005.

Après avoir reçu cette plainte pour rapport, l'Office a écrit à M. S , par une
lettre signature datée du 11 mai 2005, pour lui dire qu’il avait fait des recherches,
n’ayant d’abord pas trouvé trace de sa production, mais qu’il avait fini par
découvrir à la Caisse de chômage que s’il était effectivement venu dans les locaux
de l’Office le 4 mars 2005 où un collaborateur de l’Office avait effectivement
timbré une production de 92'000 fr., il était reparti avec l’original de cette
production timbrée, qui se trouvait dans son dossier de chômage. Il a ajouté avoir
appris que sa demande d’indemnités auprès de la Caisse de chômage avait été
rejetée, ce qui confirmait les déclarations faites par diverses personnes dans le
cadre de la liquidation de la B de Genève SA en faillite quant au bien ou

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mal-fondé de sa production. L'Office a précisé qu’une erreur d’un de ses
collaborateurs étant à l’origine de l’absence de sa production à l’état de
collocation, 1l corrigeait ce dernier et le publierait à nouveau le 18 mai 2005. Il a
informé M. S que M. M , administrateur de la B de Genève
SA, contestait intégralement sa production. Il lui a indiqué que le dossier révélait
que sa responsabilité à lui, M. S , était «très sérieusement engagée » dans
cette faillite et qu’en l’état seule son « insolvabilité notoire (l’avait) incité à ne pas
introduire une dénonciation pénale » à son encontre. Il lui a dit qu’il avait trompé
l'Office dès sa première intervention, par de fausses allégations quant au
lancement d’une nouvelle entreprise à la tête de laquelle il se trouverait, et qu’il
avait appris par le biais de créanciers qu’il avait probablement effectué de faux
documents pour pouvoir continuer à être livré en matières premières sans bourse
délier, ses victimes ayant porté plainte pénale contre lui. Quant à ses
revendications pour le compte de tiers, l'Office indiquait n’avoir jamais vu de
documents les étayant, mais qu’il avait établi des conditions de vente attirant
l’attention de l’adjudicataire que certains biens pourraient être revendiqués après
la vente. Il a précisé qu’il avait enregistré quelques revendications, qu’il avait
portées à l’inventaire et qu’il traitait, et il l’a invité à venir consulter le dossier de
la faillite dans les locaux de l’Office. Enfin, le chargé de faillites a contesté que
l’administrateur précité de la B de Genève SA soit un ami d’enfance, en
lui laissant entendre que cette allégation et ce qu’elle pouvait sous-entendre
pourrait lui valoir « de nouveaux problèmes pénaux ».

L'Office a communiqué une copie de ce courrier à la Commission de céans, à titre

de réponse à la plainte de M. S . Par une lettre signature datée du 18 mai
2005, l’Office a avisé M. S que l’état de collocation de la faillite de
B de Genève SA était déposé à l’Office, que ce dépôt était publié le 18

mai 2005, que sa production salariale de 92'400 fr., classée en troisième classe,
était «écartée car non justifiée », et que cette décision pouvait donner lieu à une
action en contestation de l’état de collocation dans les vingt jours à compter de
cette publication.

Par une décision du 30 mai 2005 (DCSO/322/05), communiquée par lettre
signature avec accusé de réception retirée par M. S le 7 juin 2005 la
Commission de céans a déclaré recevable la plainte A/1165/2005 formée le 19
avril 2005 par M. S pour déni de justice dans la liquidation de la faillite n°
2004xxxx96 E de la B de Genève SA, a dit qu’elle était devenue sans
objet en cours de procédure et l’a rayée du rôle.

Le 20 septembre 2005, M. S a saisi la Commission de céans d’une plainte,
dans laquelle il indique avoir reçu «récemment du Tribunal cantonal des
Assurances Sociales » copie de la lettre précitée datée du 18 mai 2005 de l’Office,
que ce dernier lui aurait adressée mais qu’il n’avait jamais reçue, et avoir appris
de la sorte que la créance de salaire qu’il avait produite «avait été classée pour
une raison inconnue en troisième classe et non en première classe » puis avait été

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«écartée car non justifiée ». Il fait par ailleurs référence au courrier «injurieux et
calomniateur et diffamatoire » précité de l’Office du 11 mai 2005, dans lequel le
chargé de faillites considérait qu’il était «responsable, éventuellement
pénalement, de la faillite de la B de Genève SA », alors qu’il ressortait
d’une ordonnance du Procureur général du 26 avril 2005 qu’il n’avait « aucune
responsabilité pénale d’aucune sorte » dans ladite faillite. Il a fait grief au chargé
de faillites d’avoir écarté sa production sans tenir compte du contrat de travail
qu’il avait produit et sans l’entendre, ajoutant qu’il était manifeste qu’il avait dès
l’ouverture de la faillite fait en sorte d’écarter sa créance, en sachant qu’il était
«malade et dans l’incapacité de réagir », répétant au surplus qu’il «et un ami
d’enfance de M. M , actionnaire unique ou très majoritaire de la B

de Genève SA ». Se plaignant de subir le double préjudice de n’obtenir ainsi ni
son salaire n1 les indemnités de chômage alors que sa seule fonction avait été celle
de directeur de ladite société exclusivement pour brasser la bière, la promouvoir et
la distribuer, M. S a demandé à la Commission de céans que le chargé de
faillites «rétracte tous les propos insultants, calomnieux et injurieux contenus
dans son courrier du 11 mai 2005 avec ses excuses, ou qu’il confirme qu’il les
maintient », et qu’il «s’explique sur sa gestion de (sa) créance de salaire et lui
conférer la qualité de créance de première classe ».

Cette plainte a été enregistrée sous le n° A/3336/2005.

Dans son rapport du 25 octobre 2005 sur cette nouvelle plainte, l’Office a rappelé
qu’à la suite de la précédente plainte A/1165/2005, il avait redéposé l’état de
collocation de la B de Genève SA en écartant totalement la production de
M. S , et que, contrairement aux affirmations de ce dernier, il lui avait
envoyé son courrier précité du 11 mai 2005 par lettre signature le 17 mai 2005
«en même temps que l’avis confirme à l’article 249 alinéa 3 LP ». Il a souligné
que la teneur de son courrier précité du 11 mai 2005 reflétait parfaitement la
situation, ajoutant que l’ordonnance du Procureur général produite par M.
S concernait le litige opposant ce dernier à M. M , mais que
plusieurs autres tiers avaient affirmé vouloir déposer ou avoir déposé des plaintes
pénales contre M. S . Il a produit la preuve de l’expédition d’une lettre
signature n° 02014322 à l’adresse de M. S en date du 17 mai 2005.

Il résulte de « Track & Trace » de La Poste que ce courrier n° 02014322 a été
retiré le 19 mai 2005. Le 28 octobre 2005, en réponse à une question de la
Commission de céans, l’Office a indiqué qu’il avait envoyé par la même lettre
signature n° 02014322 son courrier précité daté du 11 mai 2005 et l’avis précité
daté du 18 mai 2005.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas

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attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R
al. 3 LOT).

Pour être recevable, la plainte doit être formée dans les dix jours à compter de
celui où le plaignant a connaissance de la mesure qu’il attaque (art. 17 al. 2 LP) et
le plaignant pouvoir justifié d’un intérêt juridiquement protégé ou au moins digne
de protection.

En l’espèce, en tant qu’elle est dirigée contre la lettre de l’Office datée du 18 mai
2005 que le plaignant prétend n’avoir pas reçu, ou contre le rejet de sa créance ou
encore contre la collocation en troisième classe de sa production écartée, force est
de retenir que la présente plainte est tardive, donc irrecevable.

En effet, il est des plus douteux que le plaignant n’ait pas reçu ce courrier, qui
était l’avis par lequel l'Office, conformément à l’art. 249 al. 2 et 3 LP, l’informait
du nouveau dépôt de l’état de collocation et du rejet de sa production, dans la
mesure où cet avis - a précisé l’Office - lui a été expédié par la même lettre
signature que son courrier du 11 mai 2005 consécutif à sa plainte A/1165/2005
pour déni de justice, comportant toutes explications utiles et notamment l’annonce
que l’état de collocation serait déposé à nouveau le 18 mai 2005, que ce dépôt
serait publié le 18 mai 2005 et que sa production était intégralement contestée. Or,
le plaignant admet avoir reçu ce courrier, et il est au surplus établi qu’une lettre
signature n° 02014322 a été expédiée par l’Office au plaignant le 17 mai 2005 et
retirée le 19 mai 2005.

Il est vrai qu’il n’est pas heureux, dans l’optique de pouvoir en prouver l’envoi,
que deux courriers soient expédiés par une seule et même lettre signature sans que
chacun d’eux ne fasse référence à l’autre, d’autant plus lorsque, comme en
l’espèce, l’un d’entre eux porte une date (le 18 mai 2005, correspondant à la date
de la publication de l’état de collocation) postérieure à la date d’expédition (le 17
mai 2005).

Une très éventuelle irrégularité de ce chef ne serait cependant pas relevante en
l’espèce, car la décision que la Commission de céans avait rendue le 30 mai 2005
sur la plainte A/1165/2005 (DCSO/322/05), que le plaignant a reçue le 7 juin
2005, comportait un exposé des faits complet faisant référence à la nouvelle
publication de l’état de collocation qui interviendrait le 18 mai 2005, et cette
publication a effectivement paru dans la Feuille officielle suisse du commerce
(FOSC) et la Feuille d’avis officielle (FAO) le 18 mai 2005. Le plaignant ne
pouvait ignorer que l’état de collocation, susceptible d’écarter sa créance salariale
intégralement contestée par l’administrateur de la faillie, était déposé à nouveau et
que son dépôt était publié le 18 mai 2005.

Au demeurant, il doit de toute façon être réputé avoir appris le dépôt de l’état de
collocation le jour de la publication dudit dépôt dans la FOSC et la FAO), soit en

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l’espèce le 18 mai 2005, même si l’avis spécial prévu par l’art. 249 al. 2 et 3 LP
ne lui était parvenu qu’ultérieurement, voire même s’il ne l’avait jamais reçu ; un
retard mis à envoyer ledit avis ou l’omission de l’envoyer ne sont en effet pas
susceptibles de faire courir un nouveau délai pour contester l’état de collocation,
mais peuvent selon les circonstances engager la responsabilité du canton (art. 5
LP ; art. 68 OAOF ; DCSO/659/05 consid. 2.a du 27 octobre 2005 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 249 n° 22 ; Dieter Hierholzer, in SchKG III, ad
art. 249 n° 13 et 20 ; Kurt Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7°"° éd. 2003,
$ 46n° 315.).

La présente plainte est également irrecevable en tant qu’elle conclut à ce que le
chargé de faillites concerné rétracte des ses propos et s’explique sur sa gestion de
la production du plaignant.

Sous cet angle, elle n’est pas dirigée contre une mesure déterminée de l’Office.

En tant qu’elle tendrait à l’ouverture d’une enquête disciplinaire par le biais de la
dénonciation de faits justifiant prétendument une telle enquête, il sied d’indiquer
qu’un dénonciateur, même par ailleurs plaignant, n’a pas qualité de partie pour
requérir le prononcé de sanctions disciplinaires et n’a aucun recours à l’autorité
fédérale de surveillance si sa dénonciation est écartée (BISchK 2002 45 ; Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 14 n. 35 et ad art. 17 n° 77 ss). C’est là une
question dont la Commission de céans est seule maître, et qu’elle entend traiter
aussi au regard de considérations d’opportunité (DCSO/186/03 consid. 4 in fine
du 22 mai 2003), sans forcément communiquer sa décision à ce propos à des
plaignants (DCSO/250/04 consid. 3.8 du 19 mai 2004).

La présente plainte sera donc déclarée irrecevable.

La procédure de plainte est gratuite et ne donne lieu à aucun dépens (art. 20a al. 1
LP ; art. 61 al. 2 ch. 1 et art. 62 al. 2 OELP).

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte A/3336/2005 formée le 20 septembre 2005 par M.
S dans le cadre de la liquidation de la faillite de la B de Genève SA.

Siégeant : M. Raphaël MARTIN, président; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Cendy RENAUD Raphaël MARTIN

Commise-greffière : Le président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le