ge_gerichte · ATA/611/2006 · 2006-11-21 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3883/2006-DES ATA/611/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 21 novembre 2006

sur mesures provisionnelles et de jonction

dans la cause

SOCIÉTÉ P S.A.
et
MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE NEUCHÂTEL

et
JUGES D’INSTRUCTION DU CANTON DE NEUCHÂTEL

contre

COMMISSION DU SECRET PROFESSIONNEL
et
Monsieur F

-2/4-

Vu la décision prise le 16 octobre 2006 par la commission du secret professionnel
(ci-après : la commission ou l'autorité administrative) relevant du département de
l'économie et de la santé (ci-après : le DES) de refuser de délier le docteur F ,
interniste FMH, de son secret professionnel, à l'encontre du juge d'instruction compétent
du canton de Neuchâtel (ci-après : le juge d'instruction) ;

vu le recours interjeté le 24 octobre 2006 par le Ministère public du canton de
Neuchâtel (ci-après : le Ministère public) ;

vu les recours déposés le 25 octobre 2006 par le juge d’instruction et la société
P S.A. de siège à Genève (ci-après : la société) ;

vu les conclusions prises par les trois recourants sur mesures provisionnelles
tendant à ce que le DrF soit invité à déposer immédiatement en main de
l’autorité de recours le support contenant la liste des patients reçus le 26 août 2005 ainsi
que leurs coordonnées ;

vu les conclusions prises le 1” novembre 2006 par la commission, tendant
principalement au rejet des requêtes précitées et, subsidiairement, au dépôt par le
DrF d’une photocopie sous scellé de la page pertinente de son agenda ;

vu les conclusions prises le 7 novembre 2006 par le Dr F , Se ralliant à la
position prise par la commission ;

vu les faits des trois causes, soit un brigandage commis au détriment de la société
sur le territoire du canton de Neuchâtel en date du 17 août 2006 ;

vu la découverte dans un véhicule automobile ayant pu servir au brigandage d’une
carte de rendez-vous à l’en-tête du cabinet du Dr F ;

Considérant :

qu’en application de l’article 70 alinéa 1° de la loi sur la procédure administrative
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité peut joindre en une procédure des
affaires se rapportant à une situation identique ou à une cause juridique commune ;

qu’en l’espèce tant la situation que la cause juridique sont communes ;

qu’il convient dès lors de joindre les trois recours n°s A/3883/2006, A/3898/2006
et A/3899/2006 sous le n° A/3883/2006 ;

qu’à teneur de l’article 12 de la loi genevoise sur la santé du 7 avril 2006 (n° 9328
- K 1 03), une commission composée de trois membre statue sur les demandes de levée
du secret professionnel ;

que l’alinéa 5 de la même disposition légale prévoit une voie de droit dans les 10
jours auprès du Tribunal administratif ;

que cette mention fait double emploi avec les dispositions de droit commun
contenues dans l’article 63 alinéa 1° lettre b LPA ;

que la compétence du tribunal de céans, autorité supérieure ordinaire de recours
en matière administrative au sens de l’article 56 A alinéa 1° de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), paraît prima facie acquise ;

A/3883/2006

-3/4-

qu'aucune des exceptions prévues à l’article 56B LOT] ne paraît réalisée ;

qu’à teneur de l’article 21 alinéa 1° LPA, l’autorité peut d’office sur requête
ordonner les mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés ;

que ces mesures sont ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité
collégiale ou d’une juridiction administrative (art. 21 al. 2 LPA) ;

que cette disposition est insérée dans la partie générale de la loi cantonale de
procédure administrative, dans le corps du chapitre III, consacré à l’établissement des
faits ;

que les requêtes déposées tendent à la conservation d’un moyen de preuve dans le
cadre d’une enquête pénale ;

qu’elles n’en visent pas la communication à des tiers avant dire droit ;
qu’elle ne se confondent dès lors pas avec l’objet du litige ;

qu’elles ne sauraient dès lors être prohibées pour ce motif (cf. a contrario
ATA/523/206 du 28 septembre 2006 et les décisions citées) ;

qu’à teneur de l’article 45 alinéa 1” LPA, l’autorité peut interdire la consultation
du dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent ;

qu’en l’état, nul intérêt public ne semble s’opposer au dépôt en main du tribunal
des documents écrits ou des supports recueillant la liste des patients reçus le 26 août
2005 par le Dr F ;

que l’intérêt privé de ces personnes pourrait en revanche constituer un motif de
rejet de la demande ;

qu’en application de l’article 45 alinéa 1* LPA, la consultation du dossier peut
toutefois être interdite aux parties ;

qu’il suffit dès lors d’ordonner une telle mesure pour préserver l’intérêt privé des
patients du médecin concerné ;

que l’intérêt public à la conservation sous main de justice de la liste des patients
reçus le 26 août 2005 par le Dr F et de leurs adresses l’emporte sur l’intérêt
privé desdits patients ;

que cette pesée des intérêts ne préjuge en rien la question de la transmission
éventuelle desdites données à une autorité pénale ;

que le litige au fond relève de la compétence du Tribunal administratif statuant in
corpore ;

qu’il convient dès lors d’inviter le Dr F à déposer au greffe du Tribunal
administratif une copie lisible de son agenda à la date précitée, voire l’impression de la
page d’un éventuel agenda électronique ainsi qu’une liste contenant les noms, prénoms,
adresses et numéros de téléphone des patients reçus ce jour-là ;

A/3883/2006

- 4/4 -

que l’ensemble de ces documents sera soustrait aux parties jusqu’à droit jugé
définitif, l’accès au dossier étant interdit aux parties, à l’exception des mémoires à
produire au fond ;

qu’il y a lieu en outre d’assortir la présente décision de la menace prévue par
l’article 292 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) punissant des
arrêts ou de l’amende celui ne se conformant pas à une décision à lui signifiée ;

vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 30 septembre 2003 ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

prononce la jonction des causes nos A/3883/2006, A/3898/2006, A/3899/2006 sous le
no de cause A/3883/2006 ;

interdit aux parties la consultation du dossier au sens des considérants ;

invite le Dr F à déposer dans les 10 jours suivant la réception de la présente
décision, une copie de son agenda professionnel à la date du 26 août 2005 ainsi qu’une
liste desdits patients comportant leurs noms, prénoms, adresses et numéros de
téléphone ;

l’y condamne en tant que de besoin ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à la société P S.A., au juge
d’instruction du canton de Neuchâtel, au ministère public du canton de Neuchâtel, ainsi
qu'à la commission du secret professionnel et au Dr F

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3883/2006