ge_gerichte · ATA/606/2005 · 2005-09-13 · de

Résumé:
 Constat de la nature forrestière d'un cordon boisé. Quand bien même les CFF ont effectué des travaux ayant eu pour conséquence pour partie un défrichement définitif et pour partie des coupes en forêt, ceux-ci ne sont pas constitutifs d'un changement durable de l'affectation du sol, qui reste dévolu à être une forêt.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2294/2004-IEA ATA/606/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 septembre 2005

dans la cause

LA FONDATION "LE REPOSOIR"'
représentée par Me Nicolas Peyrot, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR, DE L'AGRICULTURE ET DE
L'ENVIRONNEMENT

-2/12-

EN FAIT

La fondation « Le Reposoir » (ci-après : la fondation) est propriétaire de la
parcelle 1858 (anciennement 1551) feuille 36 de la commune de Pregny-
Chambésy, à l’adresse 225, route de Lausanne.

Cette parcelle d’une surface de 80'889 m2 est située en cinquième zone de
construction au sens de l’article 19 alinéa 3 de la loi d'application de la loi
fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30).

A l’ouest, cette parcelle, constituée d’un cordon boisé, borde la voie ferrée
Genève-Lausanne.

Dans le cadre des travaux relatifs à la troisième voie Coppet-Genève,
tronçon Versoix-Genève, les chemins de fer fédéraux suisses S.A. (CFF) ont
déposé une demande de défrichement couvrant une surface totale de 18'980 m2,
dont 11'018 m2 à titre temporaire et 7'966 m2 à titre définitif.

Concernant la parcelle 1551, le défrichement représentait 289 m2, dont 114
à titre définitif et le reste à titre temporaire.

Les travaux forestiers ont été exécutés par les CFF au printemps 2002
(abattage et façonnage de 89 arbres, soit 132,7 sylves (m3 forestiers) et plantation
de 200 arbustes bas (noïsetiers, viornes aubiers, cornouillers sanguins, troènes,
cytises) et 200 arbres de moyenne grandeur (érables champêtres, sorbiers des
oiseleurs, cerisiers, ifs).

Le 3 juin 2002, le département de l'aménagement, de l'équipement et du
logement a informé la fondation qu’il lui appartenait de délimiter avec précision le
secteur boisé (au sens de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 - LFo - RS
921.0) de manière à procéder, ultérieurement, à une adaptation du régime des
zones.

Le relevé y relatif a été établi par le service des forêts, de la protection de la
nature et du paysage (ci-après : le service) du département de l'intérieur, de
l'agriculture et de l'environnement (ci-après : DIAE) le 12 juin 2002. La nature
forestière de l’aire sise en bordure de la voie CFF était requise.

La requête en constatation d’aire forestière sur la parcelle 1858 a été publiée
dans la Feuille d’avis officielle (FAO) du 7 janvier 2004.

La fondation a présenté ses observations par courrier du 3 février 2004.

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Le constat de nature forestière avait été établi en septembre 2002 et à cette
époque le service n’avait pu que constater le massacre du cordon boisé dans le
cadre des travaux de la troisième voie CFF.

L’emprise sur le terrain de la fondation avait supprimé toute une partie du
cordon boisé, côté Terre de Pregny et, afin de sécuriser les voies, les CFF avaient
décidé qu’il était nécessaire de procéder à une coupe drastique de vieux arbres
menaçant les voies. Il en était résulté la coupe de 152 très beaux arbres séculaires
ainsi que la disparition de la plus grande partie du cordon boisé se trouvant en
bordure de la voie CFF.

Les CFF avaient procédé à la plantation d’une haie basse afin de respecter la
limite de sécurité imposée par eux, soit une zone de végétation basse sur une
profondeur de 20 mètres. Ils avaient informé la fondation que le solde des vieux
arbres serait à assainir dans les années à venir pour des raisons de sécurité et de
salubrité et qu’elle devait respecter les consignes de plantation et d’entretien
strictes des CFF.

Il y avait une contradiction flagrante entre le fait de supprimer un cordon de
forêt et celui d’élaborer un nouveau plan créant sur ce même secteur une lisière de
bois et forêt.

La parcelle 1858 devait être maintenue dans son entier en zone SA et la
création d’une zone de bois et forêt en lisière de la voie CFF n’était absolument
pas justifiée.

Le service s’est déterminé le 11 février 2004. Un technicien avait passé sur
place avant l’intervention des CFF et n’avait pu que constater la nature forestière
du massif boisé inclus au cadastre forestier. Une partie de cette zone avait fait
l’objet d’un défrichement temporaire pour la réalisation des travaux de la
troisième voie, mais la disparition des grands arbres n’enlevait pas le caractère
forestier de la surface. Il appartenait à la fondation, en collaboration avec les CFF,
de conserver, voire de reconstituer, cette surface forestière avec des végétaux
respectant les gabarits imposés.

En annexe était jointe une décision en constatation de la nature forestière
établie sur la base du relevé du 12 juin 2002.

Pour la parcelle 1858, le peuplement du site se composait d’espèces
indigènes pour 100 % (érables, hêtres, chênes, tilleuls, ifs). Le degré de couvert
était de 70 %, avec étage intermédiaire et sous-bois. La surface boisée n’était pas
précisée mais référence était faite au plan de situation établi par la direction
cantonale des mensurations officielles. S’agissant des fonctions forestières, la
structure paysagère était qualifiée de «très importante », celle de nature et

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paysage et de protection de « significative », celle de récréation et de production
de « peu d’intérêt ».

L’inspecteur cantonal des forêts a émis le commentaire suivant : «Petite
forêt longeant les voies CFF, contiguë à la forêt de Pregny-parc ».

Dite décision indiquait la voie et le délai de recours auprès de la commission
cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la commission).

La fondation a saisi la commission d’un recours contre la décision précitée,
par acte du 2 mars 2004.

Le plan annexé à la décision de constat forestière était un ancien document
présentant l’aire forestière telle qu’elle existait avant les travaux des CFF. Les
essences indiquées n’existaient plus. Le défrichement en question n’avait rien de
temporaire car les motifs de sécurité subsistaient. Il n’appartenait pas à la
fondation de remplacer des arbres coupés par les CFF.

Il n’existait plus de forêt, de sorte que la loi sur les forêts du 20 mai 1999
(LForêts - M 5 10) ne s’appliquait pas. Le plan produit avec le constat était
totalement dépassé et ne reflétait pas la réalité. La fondation ne pouvait pas
reconstituer un cordon boisé identique au précédent, lequel serait contraire aux
normes de sécurité des CFF.

Elle a conclu à l’annulation de la décision du 11 février 2004 constatant la
nature forestière d’une aire sise le long de la ligne CFF sur la parcelle 1858 de la
commune de Pregny-Chambésy, avec suite de frais et dépens.

La commission a entendu les parties en audience de comparution
personnelle le 16 septembre 2004. A cette occasion, la fondation a déclaré qu’elle
pourrait se rallier partiellement à la décision en constatation de nature forestière.
Le DIAE a pour sa part admis que, suite au défrichement temporaire, les grands
arbres qui constituaient la forêt n’existaient plus. Ils avaient été partiellement
remplacés. Il s’agissait dès lors d’une forêt qui devait être reconstituée.

Par décision du 1°” octobre 2004, la commission a rejeté le recours.

Le défrichement opéré par les CFF l’avait été à titre temporaire. Nonobstant
les critères de sécurité fixés par les CFF, rien n’empêchait, au vu de la profondeur
du cordon boisé d’effectuer des plantations d’arbustes et d’arbres susceptibles de
reconstituer pour partie à l’identique les surfaces défrichées pour les besoins des
travaux. La cession de terrain en faveur des CFF n’avait porté que sur 140 m2, de
sorte que ladite emprise ne modifiait quasiment rien à la configuration des lieux,
telle qu’elle ressortait du plan du 12 juin 2004.

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12.

13.

14.

Basée sur des faits exacts et ne violant aucune disposition légale, la décision
du DIAE devait être confirmée.

Le 9 novembre 2004, la fondation a recouru au Tribunal administratif contre
la décision précitée.

Son droit d’être entendue avait été violé au stade de la commission, si tant
est que lors de l’audience de comparution personnelle, il avait été admis que la
fondation produirait un certain nombre de documents d’une part, et que la
commission ordonnerait un transport sur place d’autre part.

Sur le fond, elle a persisté dans ses explications antérieures. Le
défrichement opéré par les CFF était en réalité définitif, en ce sens que les érables,
hêtres, chênes et tilleuls ne seraient remplacés que par des buissons, arbustes et
haies, qui ne leur correspondaient en rien et ne remplissaient pas la fonction d’une
forêt. Cette situation était irréversible, dictée par les règles de sécurité des CFF.

Dans sa réponse du 13 janvier 2005, le DIAE s’est opposé au recours.

Lors de la constatation de la nature forestière, le premier objet à examiner
était la végétation, sa densité, son âge, sa composition et son étendue. La situation
cadastrale n’était pas déterminante, les limites de la forêt ne se recoupant pas
nécessairement avec les limites parcellaires. En l’espèce, le service avait
considéré le peuplement poussant le long des voies CFF sur la parcelle de la
fondation était de nature forestière. Les éléments déterminants pour cette
appréciation étaient la végétation effective et ses fonctions au moment de la
décision. Le défrichement intervenu dans l’intervalle n’était pas de nature à
modifier ce constat, dès lors qu’il n’était que temporaire. Même si la majorité des
grands arbres avait été abattue par les CFF pour des motifs de sécurité du trafic
ferroviaire, les zones de sécurité créées le long des voies restaient une forêt au
sens légal du terme. Il était erroné de prétendre que le sol aurait définitivement
perdu tout caractère forestier.

Le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place le 24 février
2005.

D’entente entre les parties, le plan des limites de zones du 11 février 2004 a
été divisé en quatre parties et annexé au procès-verbal de transport sur place pour
en faire partie intégrante.

Zone 1

La juge déléguée a constaté que de nouvelles plantations (laurelles) avaient
été effectuées le long de la voie ferrée. En deça de la haie, quelques arbustes
(cornouillers et autres buissons) avaient été récemment plantés. Le sol était du
type de celui que l’on rencontre dans une forêt.

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15.

16.

La fondation a relevé qu’elle ne pouvait pas reconstituer un cordon boisé
identique à celui qui existait précédemment (érables, hêtres, chênes et tilleuls), car
ceux-ci seraient contraires aux normes de sécurité des CFF.

Pour le DIAE, la nature du terrain n’avait pas changé nonobstant l’abattage
des arbres. Le terrain restait une forêt.

Zone 2

En accédant à cette zone, la juge déléguée a constaté que les arbres de lisière
étaient malades (effet « domino »). Le service a confirmé que deux gros pins et
quatre gros arbres devraient être coupés prochainement. Il en allait de même à
l’autre extrémité de la zone.

Cette zone a été admise comme aire forestière par la fondation.
Zone 3

La juge déléguée a constaté que la partie sud de cette zone est à l’état de
forêt, ce qui était admis par la fondation. Le long de la voie ferrée, les arbres
avaient été abattus.

Zone 4

La partie qui borde la voie ferrée a fait l’objet d’une expropriation par les
CFF et un chemin en tout-venant a été créé. Ce chemin est séparé de la propriété
par une haie de ifs, plantée par les CFF et, en deça, par quelques plantations
conformes aux normes de sécurité CFF.

La fondation a admis que la partie sud de cette zone était de nature
forestière. Elle a relevé que les CFF avaient également défriché la parcelle du
jardin botanique, jouxtant immédiatement la sienne (Terre de Pregny) et qu’aucun
reboisement n’avait été exigé.

La fondation a persisté à exiger de recevoir un plan de la situation actuelle.
Pour le service, cela n’était pas possible, car le plan en main du Tribunal
administratif reflétait la réalité.

Déférant à une demande du Tribunal administratif, le département a produit
un certain nombre de pièces complémentaires qui ont été soumises à la fondation.

Le 30 avril 2005, la fondation a présenté ses observations.

Les CFF avaient acquis la propriété de 116 m2 par emprise sur la parcelle
1551. Le DIAE n'avait jamais fait la correction et l’extrait du cadastre foncier
produit était inexact.

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17.

18.

Les surfaces défrichées étaient beaucoup plus importantes que celles
prévues initialement par les CFF (0 m2 définitif et 36 m2 provisoires, données
figurant dans les demandes de défrichement des CFF). Or, ainsi qu’avait pu le
constater le Tribunal administratif, les surfaces en question représentaient
plusieurs dizaines, voire centaines de mètres carrés, appartenant à l’une ou à
l’autre des catégories de défrichement. Le DIAE était invité à déterminer les
surfaces pertinentes.

Les caractéristiques forestières (érables, hêtres, chênes, tilleuls et ifs)
énumérées dans la constatation de la nature forestière n’existaient plus et
n’avaient pas été remplacées. Ledit constat était caduc.

Les replantations effectuées par les CFF étaient qualifiées de buissons
légers.

En conclusion, la forêt qui avait existé jusqu’au défrichement de 2001 ne
pouvait pas être reconstituée et cela pour des raisons de sécurité imposées par les
CFF. Les buissons plantés en 2002 ne correspondaient pas à la définition de forêt,
de sorte que le DIAE s’accrochait à un concept dépassé.

Le 30 mai 2005, le DIAE a persisté dans ses précédentes explications et
conclusions.

La fondation confondait l’aire défrichée avec les surfaces sur lesquelles les
arbres avaient dû être coupés, en raison des normes de sécurité des CFF. La
première avait donné lieu à une autorisation de défrichement et les secondes de
simples permis de coupe en forêt. Il n’y avait pas de gradation dans la notion de
forêt : soit un peuplement possédait les caractéristiques légales et constituait une
forêt, soit il en était dépourvu et la législation forestière ne lui était pas applicable.
Le relevé avait été effectué alors qu’une partie des grands arbres avait déjà été
abattu pour des raisons de sécurité, mais, en application de l’article 4 LFo, une
forêt qui avait été coupée restait une forêt aussi longtemps qu’elle n’avait pas fait
l’objet d’un défrichement définitif, lequel constituait un changement durable de
l’affectation du sol forestier. Au nombre des plantations effectuées par les CFF
figuraient des érables, des sorbiers, des cerisiers et des ifs, soit des arbres
forestiers au sens de l’annexe 9 de l’ordonnance sur la protection des végétaux du
28 février 2001 (OPV - RS 912.20). La taille de ceux-ci était adaptée au gabarit
prescrit par les CFF et leur plantation récente ne les privait pas de leurs
caractéristiques forestières.

Il résulte des pièces produites par le DIAE qu’au printemps 2002 les CFF
ont planté sur la parcelle de la fondation 400 arbres, soit 200 arbustes bas (25
noisetiers, 50 viornes aubiers, 50 cornouillers sanguins 50 troênes et 25 cytises).
Les 200 autres essences sont des arbres de moyenne grandeur, à savoir 50 érables
champêtres, 50 sorbiers des oiseleurs, 25 cerisiers et 75 ifs.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Les parties divergent sur la qualification du boisement situé sur la partie
ouest, en bordure de la ligne CFF, de la parcelle 1858.

La LFo vise à assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur
répartition géographique, à les protéger en tant que milieu naturel et à garantir
qu’elles puissent remplir leurs fonctions, notamment protectrices, sociales et
économiques et à maintenir et promouvoir l’économie forestière. La législation a,
en outre, pour but de contribuer à protéger la population et les biens d’une valeur
notable contre les avalanches, les glissements de terrains, l’érosion et les chutes de
pierres (catastrophes naturelles).

a. Par forêt on entend toute surface couverte d’arbres ou d’arbustes forestiers à
même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation
et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 LFo).

Ne sont pas considérés comme forêts les groupes d’arbres ou d’arbustes
isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les espaces verts (art. 2 al. 3
LFo).

b. Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la
largeur, la surface et l’âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un
autre peuplement pour être considérés comme forêt (art. 2 al. 4, 1° phr. LFo ; art.
1 al. 1 de l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 — OFo — RS 921.01).

©. Si un peuplement remplit une fonction sociale ou protectrice
particulièrement importante, les critères cantonaux ne sont pas déterminants et il
sera considéré comme forêt indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de
son âge (art. 2 al. 4, 2° phr. LFo ; art. 1 al. 2 OFo).

d. Les critères quantitatifs que les cantons peuvent fixer, dans les limites de
l’article 1 alinéa 1 OFo, servent à clarifier la notion qualitative de forêt posée par
le droit fédéral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être
reconnue lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers
constituent des seuils minimaux. On ne peut toutefois nier la qualité de forêt du
simple fait que ces seuils ne sont pas atteints. Les critères quantitatifs doivent
concrétiser la notion qualitative de forêt, et non la vider de son sens (Arrêt du
Tribunal fédéral 1A.71/2002 du 26 août 2002, c. 3.2).

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A Genève, la LForêts considère comme forêts les peuplements boisés
présentant toutes les caractéristiques qualitatives d’une forêt, exerçant une
fonction forestière et répondant aux critères suivants :

a) être, en principe, âgés d’au moins 15 ans ;
b) s’étendre sur une surface d’au moins 500 m° et

c) avoir une largeur minimale de 12 m., lisière appropriée comprise (art. 2 al. 1
LForêts).

Les groupes ou alignements d’arbres isolés et les allées ainsi que les parcs
situés en zone de verdure ne sont pas considérés comme forêts (art. 2 al. 3 let. a et
c LForêts).

La LFo et la LForêts n’énumèrent pas les caractéristiques nécessaires pour
pouvoir qualifier une aire boisée de forêt.

Selon l’exposé des motifs relatif à l’article 2, alinéa 3, lettre a LForêts, sont
exclus du régime forestier les éléments de paysage ne présentant pas une structure
marquée par la présence de diverses strates ou étages, caractérisant un peuplement
forestier (Mémorial du Grand-Conseil, 1997, p. 606 ss).

La LFo parle d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des
fonctions forestières sans définir les essences qui en font partie. Pour cela, il
convient de se référer à l’annexe 9 de l’ordonnance sur la protection des végétaux
du 28 février 2001 (OPV - RS 916.20) qui détermine les représentants des genres
appartenant aux arbres forestiers. Aux essences typiquement indigènes s’ajoutent
le noyer royal noir, le noyer et le cerisier/merisier qui ne sont considérés comme
des arbres et arbustes forestiers, que pour autant qu’ils soient plantés en forêt.

La nature forestière est constatée dans le cadre d’une procédure formelle.
Conformément à l’article 4 LForêts, il appartient à l’inspecteur des forêts de
décider si un bien-fonds doit être ou non considéré comme forêt.

La constatation de la nature forestière doit s’appuyer uniquement sur les
circonstances de fait (croissance, densité, âge, dimensions et fonction du
peuplement), sur le concept de forêt que retient le droit fédéral et, le cas échéant,
sur les critères que le droit cantonal d’exécution détermine sur la base de l’article
2 alinéa 4 LFo. Il n’y a pas de pondération à faire avec des intérêts privés qui
seraient touchés ou d’autres intérêts publics (JdT 1998 I 501, c. 3e). Les éléments
déterminants pour l’appréciation sont la végétation effective et ses fonctions au
moment de la décision, pour autant que le peuplement n’ait pas été éliminé
illégalement (H.-P. JENNI, Pour que les arbres ne cachent pas la forêt : un guide à
travers la nouvelle législation sur les forêts, in cahier de l’environnement, n° 210,
OFEFP 1994, ad art. 10, p. 47).

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10.

En l’espèce, le relevé sur lequel se base le DIAE a été effectué le 12 juin
2002, soit avant l’exécution des travaux par les CFF, dont il est admis qu’ils
constituent un défrichement.

L’article 4 LFo définit le défrichement par «tout changement durable ou
temporaire d’une affectation du sol forestier ».

Selon l’article 2 alinéa 1 LFo, on désigne par sol forestier les surfaces
couvertes de forêts, y compris les espaces entre les arbres et arbustes. Sont
également considérées comme telles les surfaces qui ont également la qualité de
forêts au sens de l’article 2 alinéa 2 lettres b et c LFo. La distinction entre
modification durable et temporaire de l’affectation est intéressante pour le
reboisement compensatoire, exigé en principe lors de chaque défrichement (art. 7
al. 1 LFo). Si le défrichement est durable, il faut chercher une surface de
compensation en dehors de la forêt existante et la reboiser. Au contraire, quand
l’affectation du sol forestier à d’autres fins n’est que temporaire (exploitations de
terre et de pierres, décharges de matériaux d’excavation, pistes et chantiers
provisoires, etc.), l’obligation de reboiser peut être exécutée sur place, si les
conditions de qualité auxquelles la compensation doit satisfaire sont remplies
(reconstitution à défaut, remplacement adéquat, art. 18 al. 1 ter de la loi fédérale
sur la protection de la nature et du paysage du ler juillet 1966 - LPN - RS 451 et
art. 7 LFo).

En l’espèce, il est admis par toutes les parties que les CFF ont procédé à un
défrichement définitif sur la partie qu’ils ont acquise par expropriation. Ce point
n’est d’ailleurs pas l’objet du litige.

Le défrichement opéré le long de la voie CFF sur la parcelle de la fondation
est qualifié de provisoire par les CFF et le DIAE.

Il est établi que la coupe des arbres en question est intervenue à cet endroit
pour des raisons de sécurité du trafic ferroviaire.

Selon la notice «entretien des boisés des bandes de sécurité bordant les
voies » établie par les CFF en février 2002, on distingue quatre zones en bordure
des voies, à savoir une zone d’entretien intensive (zone non boisée), une zone de
limitation de hauteur, une zone boisée stable et une zone de contrôle. Les deux
premières zones sont soumises à des contraintes différentes selon qu’il s’agit
d’une ligne secondaire et/ou principale. De manière schématique, l’on peut retenir
que la zone non boisée s’étend sur une distance de 5 m au moins de l’axe de la
voie, de 7 m au moins dès 4 mètres de hauteur, que la distance horizontale des
lignes à haute tension doit être au moins de 3 m. La zone de limitation de hauteur
s’étend jusqu’à 20 m de l’axe de la voie (c’est-à-dire au moins 20 m du pied des
gros arbres et au moins 15m des houppiers) et sur les tronçons à vitesse

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supérieure à 160 km/h, la zone de hauteur s’étend jusqu’à 50 m de l’axe de la
voie.

En l’espèce, les travaux exécutés par les CFF l’ont été en toute légalité, sur
la base des autorisations idoines. Ils constituent pour partie un défrichement
définitif et pour partie des coupes en forêt. Pour ces dernières, les CFF ont
d’ailleurs laissé subsister les souches sur place et celles-ci n’ont été enlevées par
la fondation que pour des raisons esthétiques. Enfin, le reboisement opéré par les
CFF l’a été avec des essences forestières au sens de l’OPV. Il en résulte que
lesdits travaux ne sont pas constitutifs d’un changement durable de l’affectation
du sol, qui reste dévolu à être une forêt, serait-ce avec d’autres essences que celles
qui la constituaient précédemment. Cette conclusion s’impose d’autant plus que la
zone ayant fait l’objet d’un défrichement définitif est dorénavant affectée aux
passages de convois CFF. Cette observation illustre plus que toutes autres la
différence qui existe entre un défrichement définitif et un défrichement provisoire.

Selon l’article 61 alinéa 1 LPA, un recours peut être formé pour violation du
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ainsi que pour
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

Par conséquent, c’est à juste titre que le DIAE a constaté la nature forestière
de la totalité de l’aire bordant la voie CFF de la parcelle 1858 au sens de l’article
4 LFo sur la base d’un relevé exécuté au mois de juin 2002.

11. Le recours sera donc rejeté. Vu l’issue du litige, un émolument de
CHF 1'000.- sera mis à la charge de la fondation.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2004 par la fondation «Le
Reposoir » contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de
constructions du ler octobre 2004 ;

au fond :
le rejette ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la fondation « le Reposoir » ;

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dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Nicolas Peyrot, avocat de la recourante, à la
commission cantonale de recours en matière de constructions, au département de
l'intérieur, de l'agriculture et de l'environnement et à l’office fédéral de l’environnement,
des forêts et du paysage.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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