ge_gerichte · ATA/479/2023 · 2023-05-09 · fr

Résumé:
 Recours dirigé contre une décision de la commission du barreau prononçant simultanément une mesure administrative de radiation du registre cantonal des avocats fondée sur l’art. 9 LLCA et une mesure disciplinaire sous la forme d’une amende de CHF 1'000.- pour violation de l’art. 12 let. j LLCA fondée sur l’art. 17 al. 1 let. c LLCA. Irrecevabilité du recours s’agissant du premier volet, le recourant n’ayant plus d’intérêt actuel et pratique à recourir étant donné que la condamnation pénale dont il a fait l’objet ne pouvait plus figurer sur l’extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers. Rejet du recours s’agissant du deuxième volet.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2556/2022-PROF 
ATA/479/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 mai 2023 
 
 
dans la cause 
 
A______ 
représenté par Me Christian REISER, avocat 
recourant 
contre 
COMMISSION DU BARREAU 
intimée 


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A/2556/2022 
EN FAIT 
A. 
a. A______, né en 1954, est titulaire du brevet d’avocat. 
 
b. Jusqu’au 23 juin 2022, date à laquelle il a sollicité et obtenu sa radiation, 
A______ était inscrit au registre cantonal des avocats (ci-après : le registre) et 
exerçait la profession d’avocat en qualité d’associé au sein de l’étude B______ 
SA (ci-après : l’étude). 
 
c. Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse destiné aux particuliers du 
31 janvier 2022 et du 14 juin 2022, il ne fait l’objet d’aucune condamnation. 
B. 
a.a. Le 19 janvier 2018, deux avocats-stagiaires qui exerçaient leur activité à 
l’étude ont saisi la commission du barreau (ci-après : la commission) d’une 
dénonciation à l’encontre de A______, à qui ils reprochaient notamment, parmi 
d’autres éléments, d’avoir utilisé dans une procédure judiciaire des baux à loyer 
établis aux noms de locataires fictifs. 
 
a.b. Le 16 avril 2018, la commission a communiqué ces éléments au Ministère 
public (ci-après : MP), lequel a ouvert une procédure pénale n° P/1______ à 
l’encontre de A______, notamment pour faux dans les titres. 
 
Par arrêt du 7 septembre 2021 (AARP/279/2021), la chambre pénale d’appel et de 
révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) a confirmé le jugement rendu le 
20 mai 2020 par le Tribunal correctionnel et a reconnu A______ coupable de faux 
dans les titres, le condamnant à une peine privative de liberté de 24 mois avec 
sursis durant trois ans. 
 
Par arrêt du 2 juin 2022 (6B_1270/2021), le Tribunal fédéral a partiellement 
admis le recours interjeté par A______ contre l’arrêt de la CPAR, à laquelle il a 
renvoyé la cause pour nouvelle décision portant sur la peine à lui infliger. Par arrêt 
du 15 février 2023 (AARP/44/2023), la CPAR a pris acte de l’arrêt du Tribunal 
fédéral et a partiellement admis le recours de A______, le condamnant à une 
peine privative de liberté de douze mois avec sursis durant trois ans. A______ a 
recouru contre cet arrêt au Tribunal fédéral, où la cause est actuellement pendante. 
 
a.c. En lien notamment avec les faits faisant l’objet de la procédure pénale 
n° P/1______, la commission a, le 29 novembre 2018, informé A______ de 
l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre pour une éventuelle 
violation de l’art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61). 
 
a.d. Par décision du 11 mars 2019, la commission a notamment classé la 
procédure disciplinaire contre A______ en lien avec certains des faits dénoncés 


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par les avocats-stagiaires et suspendu la procédure disciplinaire jusqu’à droit jugé 
dans la procédure pénale n° P/1______. 
 
b.a. Par jugement du 11 septembre 2020 rendu dans la procédure pénale 
n° P/2______, le Tribunal de police (ci-après : TP) a reconnu A______ coupable 
d’infraction à l’art. 117 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et l’a condamné à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 500.- le jour avec sursis durant deux ans, ainsi qu’à une 
amende de CHF 4'500.- assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 
neuf jours. 
 
Selon ce jugement, A______ et son épouse avaient employé et logé à leur 
domicile une « nounou » de nationalité philippine dépourvue de titre de séjour de 
septembre 2015 à juin 2016. A______ s’était occupé des formalités 
administratives, en particulier des interactions avec « chèque service », et avait 
payé son salaire, de CHF 2'500.- par mois. Il ne s’était toutefois jamais assuré que 
son employée avait le droit d’exercer une activité lucrative et savait, avant même 
son engagement, que tel n’était pas le cas. La faute de A______ ne devait pas être 
sous-estimée. Il avait transgressé les règles régissant les conditions d’admission 
des étrangers à l’exercice d’une activité lucrative sur une période de plus de neuf 
mois. Son mobile résidait dans la pure convenance personnelle. Bien qu’ayant 
reconnu les faits, il les minimisait, ce qui démontrait une absence de prise de 
conscience de la gravité de ses actes. Le fait qu’il soit avocat constituait un motif 
à charge puisqu’il aurait dû, en cette qualité, respecter la loi. Il était en outre 
douteux que l’infraction commise soit compatible avec l’exercice de sa 
profession. 
 
b.b. Le 16 septembre 2020, le MP a transmis le dispositif de ce jugement à la 
commission. 
 
c. Le 6 novembre 2020, la commission a informé A______ que les faits dénoncés 
par le MP dans son courrier du 16 septembre 2020 seraient portés à la procédure 
disciplinaire pendante par-devant elle et lui a enjoint de la tenir informée de 
l’avancement des deux procédures pénales ouvertes contre lui. 
 
d.a. Le 5 octobre 2021, la commission a demandé au MP de lui indiquer l’état de 
la procédure pénale n° P/2______. 
 
d.b. Le 15 octobre 2021, le MP lui a transmis un arrêt de la CPAR du 12 avril 
2021 (AARP/102/2021) rendu dans cette procédure pénale. Il en résultait que 
cette dernière cause avait été jointe par la CPAR à la procédure pénale 
n° P/1______ en raison de l’appel de A______ contre le jugement du TP du 11 
septembre 2020, puis disjointe ensuite du retrait de cet appel par l’intéressé le 
7 avril 2021. 


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d.c. À la demande de la commission, le MP lui a transmis une copie du jugement 
motivé du TP du 11 septembre 2020. 
 
e.a. Le 19 janvier 2022, la commission a informé A______ de l’ouverture d’une 
procédure disciplinaire à son encontre pour violation de l’art. 12 let. a et j LLCA 
ainsi que d’une procédure tendant à déterminer s’il remplissait toujours les 
conditions d’exercice de la profession au sens des art. 8 al. 1 let. b et 9 LLCA. Un 
délai lui était imparti pour se déterminer et produire un extrait de son casier 
judiciaire. Il était également invité à expliquer pour quel motif il ne l’avait pas 
informée du retrait de son appel dans la procédure pénale n° P/2______, à la suite 
duquel le jugement du TP du 11 septembre 2020 était entré en force de chose 
jugée, alors même qu’elle lui avait demandé, par courrier du 6 novembre 2020, de 
la tenir informée de l’avancement des deux procédures pénales ouvertes contre 
lui. 
 
e.b. Le 11 février 2022, A______ a pris acte de l’ouverture d’une procédure 
disciplinaire à son encontre. 
 
Le contexte de sa condamnation pour infraction à l’art. 117 al. 1 LEI s’inscrivait 
dans un cadre privé, sans lien avec son activité d’avocat ou la gestion de l’étude, 
de sorte qu’il ne pouvait être question d’une violation de l’art. 12 let. a LLCA. 
 
Il n’avait certes pas informé la commission du retrait de l’appel contre le jugement 
du TP du 11 septembre 2020 dans la procédure pénale n° P/2______, laquelle 
devait initialement être traitée par la CPAR dans le cadre de la cause 
n° P/1______. Il s’agissait toutefois d’un simple oubli de sa part et de la 
conviction que les deux volets de la procédure disciplinaire seraient traités 
conjointement, y compris sous l’angle de l’art. 8 LLCA, lorsqu’une décision 
finale serait rendue dans la procédure pénale n° P/1______. À aucun moment, il 
n’avait envisagé que le volet relatif à la LEI soit « oublié ». Il revenait au 
demeurant aux autorités judiciaires d’annoncer à la commission le défaut d’une 
condition personnelle au sens de l’art. 8 LLCA ou l’existence de faits susceptibles 
de constituer une violation des règles professionnelles, ce qui n’avait été le cas ni 
du TP ni de la CPAR. Une infraction à l’art. 117 al. 1 LEI ne permettait pas de 
justifier à elle seule une radiation du barreau, car elle n’était pas incompatible 
avec l’exercice de la profession. À cela s’ajoutait que l’extrait de son casier 
judiciaire ne comportait aucune condamnation. 
 
f. Par décision du 13 juin 2022, expédiée pour notification le 23 juin 2022 et 
reçue au domicile élu de l’intéressé le lendemain, la commission a prononcé la 
radiation, déclarée exécutoire nonobstant recours, de A______ du registre pour 
violation de l’art. 12 let. j LLCA, lui a infligé une amende de CHF 1'000.- assortie 
d’un délai de radiation de cinq ans après son prononcé, a classé la procédure pour 
violation de l’art. 12 let. a LLCA s’agissant des faits constitutifs de violation de 


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l’art. 117 al. 1 LEI et a réservé la suite de la procédure jusqu’à droit jugé dans la 
procédure pénale n° P/1______. 
 
Il ne pouvait être reproché à A______ d’avoir violé les devoirs de la profession au 
sens de l’art. 12 let. a LLCA pour avoir employé une étrangère sans autorisation 
dans un contexte purement privé, de sorte que la procédure devait être classée 
sous cet angle. 
 
A______ avait toutefois contrevenu à l’art. 12 let. j LLCA en omettant d’informer 
l’autorité de surveillance de la condamnation pénale entrée en force comme la loi 
l’y obligeait. En effet, il avait admis ne pas l’avoir informée de l’entrée en force 
du jugement du TP du 11 septembre 2020 dans la procédure pénale n° P/2______ 
ensuite du retrait de son appel. Il ne pouvait prétendre qu’il aurait été convenu 
qu’il serait statué par une seule décision sur l’ensemble du dossier dès que l’issue 
de la procédure pénale n° P/1______ serait connue – cet argument n’étant du reste 
pas compatible avec un oubli, comme il le prétendait –, sous peine de permettre à 
un avocat de continuer à pratiquer alors qu’il n’en remplissait plus les conditions. 
Il n’ignorait pas non plus que la commission pouvait trancher des questions 
« parvenues à maturité », quitte à renvoyer d’autres à une décision ultérieure, ce 
qui avait déjà été le cas dans la décision du 11 mars 2019. En outre, l’avocat qui 
oubliait de signaler à son autorité de surveillance un élément susceptible d’avoir 
une portée sur le maintien de son inscription contrevenait déjà à son obligation 
d’annonce, telle que consacrée par la LLCA, le fait que d’autres que l’avocat 
concerné soient soumis à la même obligation n’ôtant rien à son propre devoir. 
Enfin, s’agissant d’une condamnation pour un délit, A______ ne pouvait pas juger 
de la compatibilité de l’infraction avec l’exercice de la profession et n’ignorait pas 
que cette question pouvait se poser. 
 
Il n’était pas crédible que A______ ait oublié d’informer la commission, dès lors 
qu’il soutenait simultanément qu’il ne l’avait pas fait pour lui permettre de statuer 
lorsque l’issue de la procédure pénale n° P/1______ serait connue. Il avait agi 
délibérément, alors même qu’il avait été requis d’aviser l’autorité de surveillance 
de l’avancement des deux causes. Un tel manquement était d’autant plus sérieux 
qu’il ne pouvait ignorer que la question de sa radiation du registre pouvait 
sérieusement se poser, comme l’avait relevé le TP, et qu’il lui avait permis de 
continuer à exercer sa profession pendant plusieurs mois. Sa faute était grave et le 
mobile n’était autre que celui de ne pas courir le risque d’être privé du droit 
d’exercer, à tout le moins de retarder cette issue qu’il devait tenir pour possible. Il 
avait agi au mépris des règles instituées afin de sauvegarder la confiance des 
justiciables et des autorités dans les personnes autorisées à pratiquer la profession 
d’avocat. Bien qu’il eût exercé depuis de longues années sans avoir été 
sanctionné, son comportement démontrait une certaine désinvolture à l’égard des 
règles de la profession. Dans ces circonstances, le prononcé d’une amende de 
CHF 1'000.- s’imposait. 


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Sa condamnation pour infraction à l’art. 117 al. 1 LEI n’était pas compatible avec 
la profession d’avocat. En effet, l’avocat qui employait durant près d’une année 
une étrangère dépourvue de titre de séjour en qualité de garde d’enfant ne donnait 
pas au public les garanties de sérieux et d’honorabilité allant de pair avec la 
pratique du barreau. Le fait que ladite condamnation n’ait pas encore été portée à 
son casier judiciaire n’était pas déterminant, puisqu’il ne pouvait s’agir que d’une 
erreur, étant donné que la condamnation était en force depuis le prononcé de 
l’arrêt de la CPAR du 12 avril 2021 constatant le retrait de l’appel. Ainsi, dans la 
mesure où il ne remplissait plus les conditions d’exercice de la profession, 
A______ devait être radié du registre. 
C. 
a. Par acte du 15 août 2022, A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours dirigé contre 
cette décision, concluant au constat de sa radiation du registre le 23 juin 2020 
(sic), à l’annulation de la décision entreprise et au classement de la procédure 
dirigée à son encontre, subsidiairement au prononcé d’un avertissement. 
 
La radiation du registre en raison de sa condamnation pour infraction à l’art. 117 
al. 1 LEI ne respectait pas le principe de la proportionnalité, pas plus que l’art. 8 
al. 1 let. b LLCA, en l’absence de toute inscription dans son casier judiciaire. La 
radiation était en tout état de cause nulle puisqu’il n’était plus inscrit au registre 
lorsque la décision lui avait été notifiée. 
 
Il n’avait pas informé la commission du retrait de l’appel contre le jugement du 
TP du 11 septembre 2020 en raison d’un oubli et de la conviction que les deux 
volets de la procédure pénale seraient traités simultanément par l’autorité de 
surveillance. La nature et la quotité de la sanction prononcée à son encontre ne 
respectait pas le principe de la proportionnalité. 
 
b. Le 5 septembre 2022, la commission s’est référée à sa décision, précisant que 
le prononcé de la décision litigieuse était antérieur à la demande de radiation du 
registre de A______, lequel ne disposait, au demeurant, pas de la qualité pour 
recourir puisqu’il n’était plus inscrit au registre à la suite de cette demande. 
 
c. Le 6 octobre 2022, A______ a persisté dans son recours. 
 
d. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
 
e. Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en 
droit du présent arrêt. 
EN DROIT 


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1) 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
L’autorité intimée conteste la qualité pour recourir du recourant. 
 
2.1 Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle(ATA/330/2023 du 28 mars 2023 consid. 4a 
et les références citées). 
 
Selon la jurisprudence, l’intérêt digne de protection consiste dans l’utilité pratique 
que l’admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir 
un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision 
attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 1.3.2 ; ATA/52/2023 du 20 janvier 
2023 consid. 2a). 
 
L’intérêt doit être actuel et exister tant au moment du dépôt du recours qu’à celui 
où l’arrêt est rendu (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; ATA/303/2023 du 23 mars 
2023 consid. 2b). Il est toutefois exceptionnellement fait abstraction de l’exigence 
d’un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans 
des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la 
trancher avant qu’elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de 
principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la 
question litigieuse (ATF 147 I 478 consid. 2.2 et les arrêts cités). 
 
2.2 En l’espèce, le litige a pour objet une décision de l’autorité intimée 
comportant deux volets, soit, d’une part, une mesure administrative de radiation 
du recourant du registre fondée sur l’art. 9 LLCA et, d’autre part, une mesure 
disciplinaire sous la forme d’une amende de CHF 1'000.- pour violation de l’art. 
12 let. j LLCA fondée sur l’art. 17 al. 1 let. c LLCA. Bien que ces deux mesures 
puissent être prononcées simultanément, elles obéissent à des règles différentes et 
sont indépendantes l’une de l’autre, la radiation n’empêchant pas l’ouverture 
d’une procédure disciplinaire (ATA/152/2018 du 20 février 2018 consid. 2). Dans 
la mesure où la décision litigieuse inflige au recourant la sanction disciplinaire 
précitée, il dispose d’un intérêt actuel et pratique à recourir, ce que l’autorité 
intimée ne conteste pas. 
 
2.3 La commission soutient toutefois qu’il n’aurait plus qualité pour recourir 
contre la mesure administrative de radiation, puisqu’il a été radié du registre à la 
suite de sa demande du 23 juin 2022. 


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2.3.1 L’art. 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l’avocat doit 
remplir pour être inscrit au registre, parmi lesquelles figure l’exigence de ne pas 
avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la 
profession d’avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l’extrait 
destiné aux particuliers selon l’art. 41 de la loi fédérale sur le casier judiciaire 
informatique VOSTRA du 17 juin 2016 (LCJ - RS 330 ; art. 8 al. 1 let. b LLCA). 
L’avocat qui ne remplit plus l’une des conditions d’inscription est radié du 
registre (art. 9 LLCA). L’idée est que la relation de confiance qui doit exister 
entre l’avocat et son client peut être détruite lorsque l’avocat n’offre pas toutes les 
garanties de sérieux et d’honorabilité allant de pair avec la pratique du barreau 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_291/2018 du 7 août 2018 consid. 6.1). 
 
Selon l’art. 41 LCJ, l’extrait destiné aux particuliers permet de consulter les 
données figurant sur l’extrait 4 destiné aux autorités, à l’exception des données sur 
les procédures pénales en cours. L’art. 40 LCJ, qui concerne l’extrait 4 destiné 
aux autorités, prévoit que celui-ci permet de consulter notamment les jugements 
dans lesquels a été prononcée une sanction pour crime ou délit (al. 1 let. b ch. 1). 
Les données se rapportant à un jugement cessent de figurer sur l’extrait lorsque, 
dans le cas d’une peine assortie d’un sursis ou d’un sursis partiel qui n’a pas été 
révoqué, le condamné a subi avec succès la mise à l’épreuve, ce qui n’est pas le 
cas lorsqu’une décision ultérieure est saisie dans VOSTRA (al. 3 let. b). Les 
jugements figurent toutefois sur l’extrait au-delà de ce délai notamment si l’extrait 
contient un autre jugement pour lequel le délai n’est pas écoulé (al. 3 let. f). 
 
Le point de départ du délai d’épreuve coïncide avec la communication du 
jugement exécutoire (art. 44 al. 4 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - 
CP - RS 311.0 ; ATF 120 IV 172 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1350/2019 du 1er avril 2020 consid. 1.3). L’art. 437 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) prévoit que les jugements 
entrent en force notamment lorsque l’ayant droit retire son recours (al. 1 let. b), 
l’entrée en force prenant effet à la date à laquelle la décision a été rendue (al. 2). 
Ainsi, en cas de retrait de l’appel, le jugement est réputé être entré en force 
rétroactivement à la date à laquelle il a été rendu (ATF 148 I 116 consid. 2.6). 
 
2.3.2 Dans le cas d’espèce, il ressort du dossier que le recourant a été reconnu 
coupable d’infraction à l’art. 117 al. 1 LEI et condamné à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 500.- le jour avec sursis pendant deux ans par jugement 
du TP du 11 septembre 2020, devenu exécutoire rétroactivement à cette date à la 
suite du retrait de l’appel du recourant formé à l’encontre de ce jugement (art. 437 
al. 1 let. b et 2 CPP). Le point de départ du délai d’épreuve relatif à la peine 
suspendue coïncide avec cette date (art. 44 al. 4 CP) et ledit délai a pris fin à son 
échéance, soit deux ans plus tard, le 10 septembre 2022. Conformément à l’art. 40 
al. 3 let. b LCJ applicable aux extraits destinés aux particuliers par le renvoi de 
l’art. 41 LCJ, les données se rapportant au jugement précité ont alors cessé de 


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figurer sur l’extrait 4. Le fait que le dernier extrait du casier judiciaire du 
recourant daté du 14 juin 2022 ne comportait pas d’inscription alors que le délai 
d’épreuve n’était pas encore échu n’apparaît toutefois pas déterminant de ce point 
de vue et ne peut être, comme l’a relevé l’autorité intimée, que le fait d’une erreur. 
Il n’en demeure pas moins que malgré l’absence d’inscription au casier à ce 
moment-là, la condamnation du recourant ne pouvait plus être inscrite à son casier 
judiciaire à compter du 11 septembre 2022, étant rappelé que la procédure pénale 
n° P/1______ est encore pendante et ne figure pas dans l’extrait 4 (art. 41 LCJ), 
de sorte que le cas de figure de l’art. 40 al. 3 let. f LCJ n’entre pas non plus en 
considération. Aucun autre élément ne permet en outre de penser que le recourant 
aurait, dans l’intervalle, fait l’objet d’une nouvelle condamnation dans une autre 
procédure. 
 
Par conséquent, étant donné qu’à compter du 11 septembre 2022 le jugement du 
TP du 11 septembre 2020 ne figurait plus, et ne pouvait plus figurer, au casier 
judiciaire destiné aux particuliers selon l’art. 41 LCJ, le recourant remplissait à 
nouveau la condition de l’art. 8 al. 1 let. b LLCA à compter de cette date pour être 
inscrit au registre. Or, étant donné qu’il a sollicité de la commission sa radiation, 
qu’il a obtenue – peu importe à cet égard qu’elle ait eu lieu après le prononcé de la 
décision litigieuse mais avant sa notification –, il ne dispose d’aucun intérêt actuel 
et pratique à l’annulation de la décision litigieuse en tant qu’elle procède à sa 
radiation du registre, le recourant n’invoquant au demeurant aucune circonstance 
permettant de faire exceptionnellement abstraction de l’exigence d’un tel intérêt 
actuel, puisqu’il lui suffirait de requérir à nouveau son inscription pour que son 
nom soit porté audit registre, pour autant que l’ensemble des autres conditions, qui 
ne font pas l’objet du présent recours, soient remplies. 
 
Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la radiation du recourant du 
registre, est devenu sans objet, ce qui conduit à son irrecevabilité sur ce point. 
 
Le litige ne porte par conséquent que sur la sanction disciplinaire infligée au 
recourant. 
3) 
Celui-ci conteste avoir contrevenu à l’art. 12 let. j LLCA, au motif qu’il aurait 
oublié d’informer la commission du retrait de l’appel contre le jugement du TP du 
11 septembre 2020 et était convaincu que les deux volets de la procédure 
disciplinaire ouverte à son encontre seraient traités conjointement, une fois une 
décision finale rendue dans la procédure pénale n° P/1______. 
 
3.1 L’avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l’art. 12 LLCA. Ces règles professionnelles sont des normes destinées 
à réglementer, dans l’intérêt public, la profession d’avocat, afin d’assurer son 
exercice correct et de préserver la confiance du public à l’égard des avocats 
(ATF 135 III 145 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_124/2022 du 26 avril 
2022 consid. 4.1.1). Au nombre de ces règles professionnelles, l’art. 12 let. j 


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LLCA exige de l’avocat qu’il communique à l’autorité de surveillance toute 
modification aux indications du registre le concernant. Il s’agit notamment de 
modifications pouvant avoir une portée susceptible de remettre en cause son 
inscription au registre, comme le prononcé définitif d’une condamnation pénale. 
L’avocat qui n’annonce pas spontanément des modifications relatives à son 
inscription s’expose à l’une des sanctions disciplinaires de l’art. 17 LLCA (Benoît 
CHAPPUIS / Jérôme GURTNER, La profession d’avocat, 2021, p. 92 n. 332 ss). 
 
3.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant n’a pas informé l’autorité 
intimée du retrait de l’appel formé contre le jugement du TP du 11 septembre 
2020, qui a conduit à l’entrée en force de ce dernier. L’autorité intimée n’a eu 
connaissance dudit retrait que le 15 octobre 2021, après avoir reçu l’arrêt de la 
CPAR, daté du 12 avril 2021, transmis par le MP. 
 
Le recourant ne saurait se prévaloir d’un oubli, dès lors que l’autorité intimée lui a 
expressément enjoint de la tenir informée de l’avancement des procédures pénales 
ouvertes à son encontre, à savoir les procédures nos P/2______ et P/1______, dans 
son courrier du 6 novembre 2020. Il ne pouvait ainsi ignorer ni « oublier » qu’il 
devait communiquer à la commission tout avancement de la procédure, y compris 
le retrait de son appel qui a eu pour conséquence l’entrée en force du jugement du 
TP du 11 septembre 2020 le reconnaissant coupable d’infraction à l’art. 117 al. 1 
LEI et prononçant une peine pécuniaire à son encontre, soit des éléments dont la 
portée était susceptible de remettre en cause son inscription au registre. Dans ce 
cadre, le recourant ne peut être suivi lorsqu’il affirme qu’il appartenait d’abord 
aux autorités judiciaires, en l’occurrence le TP et la CPAR, d’informer la 
commission de l’avancement de la procédure pénale, comme le prévoit l’art. 15 al. 
1 LLCA, et que leurs carences ne pouvaient lui être imputées. Outre le fait que le 
MP a régulièrement tenu la commission informée de l’état des procédures pénales 
ouvertes à l’encontre du recourant, ce dernier perd de vue que l’art. 12 let. j LLCA 
soumet l’avocat au devoir de communiquer à l’autorité de surveillance toute 
modification relative aux indications du registre le concernant, indépendamment 
de la communication de ces mêmes éléments par une autorité ou des tiers. Le 
recourant ne peut ainsi se prévaloir d’une prétendue carence des autorités pour 
justifier ses propres manquements. En outre, contrairement à ce qu’il semble 
alléguer, il ne lui appartenait pas de juger si la condamnation pour infraction à 
l’art. 117 al. 1 LEI était susceptible d’entraîner sa radiation, étant rappelé que le 
Tribunal fédéral a estimé qu’il était douteux qu’une telle infraction ne soit pas 
incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_291/2018 précité consid. 6.2). Il savait à tout le moins que la question pouvait 
se poser, comme l’a du reste mentionné le TP dans son jugement. 
 
Le recourant soutient avoir été convaincu que les deux volets disciplinaires 
ouverts à son encontre seraient traités conjointement par l’autorité intimée, une 
fois l’issue de la procédure pénale n° P/1______ connue. Rien ne permet toutefois 


- 11/14 - 
A/2556/2022 
d’affirmer que la commission lui aurait indiqué qu’elle procéderait de la sorte, le 
courrier qu’elle lui a adressé le 6 novembre 2020 l’invitant au contraire à la tenir 
informée de l’avancement des deux procédures pénales ouvertes à son encontre. 
De plus, comme l’autorité intimée l’a indiqué, dans sa précédente décision du 11 
mars 2019, elle avait déjà procédé d’une manière similaire, en se prononçant sur 
les éléments susceptibles de faire l’objet d’une décision et en suspendant les 
autres éléments jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale n° P/1______. À cela 
s’ajoute que la commission ne pouvait se dispenser d’examiner si les conditions 
d’exercice de la profession étaient encore réalisées à la suite de l’entrée en force 
d’une condamnation pénale, étant rappelé que le recourant ne peut se prévaloir de 
la jonction desdites procédures pénales puisque précisément, à la suite du retrait 
de son appel, la procédure n° P/2______ a été disjointe de la procédure 
n° P/1______. 
 
C’est donc à juste titre que l’autorité intimée a retenu que le recourant avait 
contrevenu à l’art. 12 let. j LLCA en omettant de l’informer de la condamnation 
pénale en force dont il faisait l’objet. 
4) 
Le recourant conteste la sanction qui lui a été infligée. 
 
4.1 Selon l’art. 17 al. 1 LLCA, en cas de violation de la LLCA, l’autorité de 
surveillance peut prononcer des mesures disciplinaires, soit l’avertissement (let. 
a), le blâme (let. b), une amende de CHF 20’000.- au plus (let. c), l’interdiction 
temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans (let. d) ou 
l’interdiction définitive de pratiquer (let. e). L’amende peut être cumulée avec une 
interdiction de pratiquer (art. 17 al. 2 LLCA). Si nécessaire, l’autorité de 
surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer (art. 17 
al. 3 LLCA). L’avertissement, le blâme et l’amende sont radiés du registre cinq 
ans après leur prononcé (art. 20 al. 1 LLCA). 
 
4.1.1 L’avertissement est la sanction prévue la moins grave et est réservée aux cas 
bénins. L’amende fait partie des mesures disciplinaires d’importance moyenne et 
sanctionne en principe les manquements professionnels plus graves que le blâme 
mais suppose, comme celui-ci, que les manquements constatés ne soient pas 
inconciliables avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’avocat (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_868/2022 du 23 février 2023 consid. 5.1). L’amende présente 
un caractère plus répressif que l’avertissement et le blâme, en particulier lorsque 
son montant est élevé (ATA/179/2023 du 28 février 2023 consid. 4.2 et les 
références citées). 
 
4.1.2 Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la 
proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que de facteurs subjectifs. Elle jouit d’un 
large pouvoir d’appréciation que la chambre administrative ne censure qu’en cas 


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d’excès ou d’abus (ATA/1280/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6b et les 
références citées). 
 
L’autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise, des 
mobiles et des antécédents de son auteur, ou encore de la durée de l’activité 
répréhensible. Elle pourra également prendre en considération, suivant les cas, des 
éléments plus objectifs extérieurs à la cause, comme l’importance du principe de 
la règle violée ou l’atteinte portée à la dignité de la profession. Elle devra enfin 
tenir compte des conséquences que la mesure disciplinaire sera de nature à 
entraîner pour l’avocat, en particulier sur le plan économique, ainsi que des 
sanctions ou mesures civiles, pénales ou administratives auxquelles elle peut 
s’ajouter (ATA/1280/2022 précité consid. 6b). 
 
4.2 En l’espèce, au regard des faits qui sont reprochés au recourant, soit d’avoir 
contrevenu à l’art. 12 let. j LLCA en omettant d’informer l’autorité de 
surveillance de la condamnation pénale en force dont il faisait l’objet, la 
commission pouvait prononcer une sanction à son encontre, ce qui ne prête pas le 
flanc à la critique dans son principe. 
 
Le recourant conteste la proportionnalité de ladite sanction, au motif que la faute 
qui lui est reprochée n’aurait pu conduire qu’au prononcé d’un avertissement 
assorti d’un délai de radiation de deux ans, étant donné que l’omission d’informer 
l’autorité intimée du retrait de son appel résulterait d’un oubli et de la conviction 
que les deux volets de la procédure pénale seraient traités simultanément du point 
de vue disciplinaire. Pour les motifs précédemment relevés et auxquels il sera 
renvoyé, le recourant ne peut être suivi, aucun élément du dossier ne permettant 
d’étayer ses affirmations. Bien plus faut-il considérer, à l’instar de l’autorité 
intimée, que le recourant a délibérément omis d’informer l’autorité de surveillance 
du retrait de son appel et de l’arrêt de la CPAR du 12 avril 2021, ce qui a eu pour 
effet l’entrée en force du jugement du TP du 11 septembre 2020 le reconnaissant 
coupable d’infraction à l’art. 117 al. 1 LEI et le condamnant à une peine 
pécuniaire avec sursis ainsi qu’à une amende. Indépendamment du fait de savoir si 
ladite condamnation était ou non compatible avec l’exercice de la profession 
d’avocat, il n’appartenait pas au recourant d’en juger, mais à l’autorité intimée de 
décider si tel était le cas, étant rappelé que le jugement du TP du 11 septembre 
2020 avait déjà fait état d’un doute concernant la compatibilité de ladite 
condamnation avec l’exercice de la profession d’avocat. L’omission du recourant 
a ainsi eu pour effet de retarder de plusieurs mois la connaissance par la 
commission de l’entrée en force du jugement entrepris, qui ne lui a été 
communiqué par le MP qu’en date du 15 octobre 2021, alors que l’arrêt de la 
CPAR a été rendu le 12 avril 2021, et donc de lui permettre de continuer à 
pratiquer alors qu’une radiation du registre pouvait être sérieusement envisagée. 
 
Au vu de ces éléments, c’est à juste titre que l’autorité intimée a retenu que la 
faute du recourant était grave. À cela s’ajoute que, même s’il n’a pas fait l’objet 


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d’autres sanctions disciplinaires, le recourant n’a eu de cesse de minimiser ses 
agissements, ce qui démontre non seulement une absence de prise de conscience 
de sa part, mais également une certaine désinvolture à l’égard des règles de la 
profession, instituées afin de préserver la confiance du public à l'égard des 
avocats. Dans ces circonstances, l’autorité de surveillance n’a pas excédé son 
pouvoir d’appréciation en condamnant le recourant à une amende plutôt qu’en 
prononçant, comme il l’évoque, un avertissement, qui constitue la sanction la plus 
légère du catalogue prévu à l'art. 17 LLCA. 
 
Le montant de l’amende demeure par ailleurs dans le bas de la fourchette prévue 
par l’art. 17 al. 1 let. c LLCA et tient également dûment compte tant des 
manquements commis que du fait que le recourant, titulaire du brevet d’avocat 
depuis une très longue période, ne présente pas d’antécédents disciplinaires. La 
sanction infligée au recourant n’apparaît, dans ces circonstances pas contraire au 
principe de proportionnalité. 
 
La durée du délai de radiation est en outre conforme à l’art. 20 al. 1 LLCA. 
 
Le recours sera par conséquent rejeté dans la mesure où il est recevable. 
5) 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 15 août 2022 par 
A______ contre la décision de la commission du Barreau du 13 juin 2022 ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/2556/2022 
communique le présent arrêt à Me Christian REISER, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
commission du Barreau. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Valérie LAUBER, Philippe KNUPFER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :