ge_gerichte · ATA/209/2019 · 2019-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/456/2019-NAT 
ATA/209/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2019 
 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/456/2019 
EN FAIT 
1. 
 
Par courrier « A + » du 20 décembre 2018, l’office cantonal de la population 
et des migrations a refusé d’engager la procédure de naturalisation de 
Madame A______, ressortissante de la République démocratique du Congo. 
 
 
Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 
2. 
 
Le 4 février 2019, Mme A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’une « demande de 
prolongation de délai pour recourir ». Elle entendait recourir avec le conseil d’un 
avocat contre la décision négative qui lui avait été communiquée. Elle avait 
sollicité l’assistance juridique afin d’accéder aux conditions d’honoraires fixées 
par son conseil. Cette demande était encore en cours d’examen. 
3. 
 
Par un courrier du 5 février 2019, la chambre administrative a : 
- 
indiqué à la recourante que les délais fixés par la loi ne pouvaient être 
prolongés, sous réserve de cas de force majeure ; 
- 
rappelé à l’intéressée les exigences de l’art. 65 al. 1 et 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) concernant le 
contenu des recours ; un délai, non prolongeable et échéant au 19 février 2019, 
lui était accordé afin qu’elle puisse compléter son acte pour qu’il réponde 
auxdites exigences, la recevabilité du recours étant expressément réservée. 
 
 
Ce courrier, transmis par pli recommandé, a été retiré par l’intéressé le 
14 février 2019. 
4. 
 
Le 25 février 2019, constatant qu’aucune suite n’avait été donnée au 
courrier du 5 février 2019, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
2. 
a. 
Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale, le délai de recours commençant à courir à la date à 
laquelle ladite décision a été notifiée. 


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b. 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; 
ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3a ; ATA/1284/2018 du 
27 novembre 2018 et les références citées). 
 
c. 
Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/512/2016 du 14 juin 
2016 et les références citées). 
3. 
a. 
L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/468/2017 du 25 avril 2017 consid. 2b et les références citées). Une requête 
en annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la 
mesure où le recourant a, de manière suffisante, manifesté son désaccord avec la 
décision ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques 
(ATA/280/2017 du 14 mars 2017 consid. 3b). 
 
c. 
Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige 
qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux 
griefs formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse. L’exigence de la motivation 
est considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/799/2016 du 27 septembre 2016 consid. 2c et les références citées). 
4. 
 
En l’espèce, malgré les indications et le délai accordé par la chambre 
administrative, la recourante n’a pas précisé ses conclusions ni donné la moindre 
indication sur les motifs de son recours, se limitant à demander une prolongation 


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du délai de recours, ce que la chambre ne peut accorder comme cela est rappelé 
ci-dessus. 
 
 
De plus, elle ne fait état d’aucun motif de force majeure. En particulier, les 
difficultés financières auxquelles elle doit faire face ne constituent pas une 
situation permettant de prolonger le délai de recours, car il ne s’agit pas d’un 
événement extraordinaire ou imprévisible au sens de la jurisprudence rappelée 
ci-dessus. 
 
 
Le recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
5. 
 
Malgré l'issue du litige, et pour tenir compte de la demande d’assistance 
juridique déposée, mais pas tranchée à ce jour, aucun émolument ne sera perçu. 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à l’intéressée, qui n’a pas exposé 
de frais (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 4 février 2019 par Madame A______ contre la 
décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 21 décembre 2018 ; 
dit qu'il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'à l’office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mmes Krauskopf et 
Junod, M. Verniory, juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :