voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/146/2013 · 2013-02-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3746/2012 
ATAS/146/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 février 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION X__________, sise à Versoix 
recourante 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique,12, rue des Gares, case postale 2595, 1211 Genève 2 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3746/2012 
- 2/2 -
 
Vu la décision de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
(CCGC) du 24 novembre 2012 fixant le montant dû à titre de cotisation sur la 
formation professionnelle 2012 par la FONDATION X__________, 
Vu le recours interjeté par l’intéressée auprès de la Cour de céans le 12 décembre 2012, 
Vu la réponse de l’intimée du 18 janvier 2013, 
Attendu que, par courrier du 25 janvier 2013, la recourante a indiqué qu’au vu des 
explications de l’intimée, elle retirait son recours, 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/143/2013 · 2013-02-07 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3848/2012 
ATAS/143/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 février 2013 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur S___________, domicilié à Genève 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis 
DSE-SPC, route de Chêne 54, Case postale 6375, 1211 Genève 6 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3848/2012 
- 2/2 -
 
Vu la décision sur opposition du 22 novembre 2012, 
Vu le recours du 18 décembre 2012, 
Vu le préavis du 8 janvier 2013, 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 8 janvier 2013 et les 
pourparlers entre les parties; 
Attendu qu'à cette dernière audience le recourant a indiqué que compte tenu des 
explications fournies, qu'il renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son 
recours; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/134/2013 · 2013-02-05 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3657/2012 
ATAS/134/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 février 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
FEDERATION X_________ à Genève 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, 12, rue des Gares, case postale 2595, 1211 
Genève 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3657/2012 
- 2/2 -
 
Vu la décision du 25 novembre 2012 ; 
Vu le recours du 4 décembre 2012 ; 
Vu la réponse de l'intimée du 17 janvier 2013 ; 
Vu le courrier du 24 janvier 2013 de la recourante indiquant qu'elle ne souhaite plus 
faire recours et s'excusant pour la méprise faite, concernant l'année prise en 
considération pour le calcul de la taxe professionnelle 2012 ; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/135/2013 · 2013-02-05 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3846/2012 
ATAS/135/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 5 février 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur T__________, domicilié au Grand-Lancy 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique; sise 12, rue des Gares; Case postale 2595, 1211 
Genève 2 
 
 
intimée 
 


 
 
 
A/3846/2012 
- 2/3 -
ATTENDU EN FAIT 
Que par décision du 3 octobre 2012, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMENSATION (ci-après la caisse ou l'intimée) a refusé à Monsieur T__________ 
(ci-après l'assuré ou le recourant) l'affiliation en qualité d'indépendant ; 
Que l'assuré a formé opposition ; 
Que par décision sur opposition du 7 décembre 2012, la caisse a confirmé sa décision ; 
Que dans son recours du 12 décembre 2012, le recourant a exposé, dans le détail, qu'il 
remplissait les critères pour se voir reconnaître le statut d'indépendant ; 
Qu’un délai a été fixé à l'intimée au 29 janvier 2013 pour répondre et déposer son 
dossier ; 
Que par pli du 25 janvier 2013, la caisse a informé la Cour de céans avoir reconsidéré sa 
décision, estimant, après examen attentif du cas, qu'il convenait de reconnaître à l'assuré 
la qualité d'indépendant, au vu des nouveaux documents présentés et des motifs 
invoqués. 
CONSIDERANT EN DROIT 
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer 
sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 
Que tel est le cas en l’espèce ; 
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle. 
*** 


 
 
 
A/3846/2012 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 22 janvier 2013. 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l'Office fédéral des assurances sociales le
ge_gerichte · ATAS/100/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3579/2012 
ATAS/100/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 février 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Mademoiselle K___________, p.a. M. K___________; à Belmont-
Lausanne 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3579/2012 
- 2/3 -
Vu, EN FAIT, la décision de restitution rendue le 12 novembre 2012 par l’Office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI), constatant qu’en l’absence d’une 
nouvelle attestation d’études il est contraint de supprimer, avec effet rétroactif, la rente 
complémentaire AI ; 
Vu le recours formé par K___________ le 21 novembre 2012, auquel était joint 
l’attestation d’étude précitée ; 
Vu le nouveau document présenté par la recourante, l’OAI a réétudié le dossier et a 
attribué, par décision du 13 décembre 2012, une rente complémentaire AI pour enfants 
dès le mois d’août 2012 ; 
Attendu, EN DROIT, que la Cour est compétente à raison de la matière pour trancher le 
litige (art. 134 al. 1 let. a ch. 4 LOJ/GE ;RS E 2 05) ; 
Que, pour le surplus, le recours a été interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 60 
et 61 let. b LPGA) ; 
Qu’il est ainsi recevable ; 
Que dans la mesure où une rente complémentaire AI pour enfants a été attribuée dès le 
mois d’août 2012, la décision de restitution du 12 novembre 2012 ainsi que le recours 
deviennent sans objet, ce dont il est donné acte. 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Dit qu’il est sans objet. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 


 
 
 
 
A/3579/2012 
- 3/3 -
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente 
 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/103/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3704/2011 
ATAS/103/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 février 2013 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lucerne 
Z_________ à Lucerne 
 
défenderesses
 
 


 
 
 
 
A/3704/2011 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 27 septembre 2011, déposée le 1er 
novembre 2011 ; 
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X________ a déclaré souhaiter suspendre 
toutes les procédures les opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ; 
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 
2012, dans l’attente du résultat des négociations ; 
Que par fax du 25 janvier 2013, X_________ a déclaré retirer tous les dossiers 
l'opposant aux défenderesses ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/107/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3746/2011 
ATAS/107/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 février 2013 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Lucerne 
Z__________ à Lucerne 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3746//2011 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-
après HUG) datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ; 
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X__________ a déclaré souhaiter 
suspendre toutes les procédures l' opposant aux défenderesses, des négociations étant en 
cours ; 
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 
2012, dans l’attente du résultat des négociations ; 
Que par fax du 25 janvier 2013, X________ a déclaré retirer tous les dossiers les 
opposant aux défenderesses ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/110/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3744/2011 
ATAS/110/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 février 2013 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lucerne 
Z__________ à Lucerne 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3744/2011 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 
1er novembre 2011 ; 
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X__________ a déclaré souhaiter 
suspendre toutes les procédures l' opposant aux défenderesses, des négociations étant en 
cours ; 
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 
2012, dans l’attente du résultat des négociations ; 
Que par fax du 25 janvier 2013, X__________ a déclaré retirer tous les dossiers les 
opposant aux défenderesses ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/98/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3478/2012 
ATAS/98/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 février 2013 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame P__________, domiciliée aux Avanchets 
 
recourante 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3478/2012 
- 2/3 -
Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (SPC) du 
23 octobre 2012, qui tenait compte d'une épargne de 32'355 fr. 80 de 
Mme P__________ au 1er février 2012, 
Vu le recours formé par cette dernière le 12 novembre 2012 exposant que son 
épargne se montait au 31 janvier 2012 à 11'576 fr., 
Vu la décision du SPC du 29 novembre 2012, qui reconsidère la décision attaquée 
et rectifie le montant de l'épargne en tenant compte de la somme de 11'576 fr., 
Attendu que la recourante n'a pas répondu à la Cour dans le délai imparti sur la 
question de savoir si elle maintenait ou non son recours, 
Que, compte tenu de la décision rectifiée du 29 novembre 2012, qui intègre 
correctement le montant de l'épargne au 31 janvier 2012, le montant des prestations 
complémentaires a été dûment corrigé, 
Qu'il convient d'en prendre note et de déclarer la présente procédure sans objet. 
 
* * * 


 
 
 
 
A/3478/2012 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Dit que la cause est devenue sans objet. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La Présidente 
 
 
Florence KRAUSKOPF 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/108/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3668/2011 
ATAS/108/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 février 2013 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lucerne 
Z__________ à Lucerne 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3668/2011 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 
1er novembre 2011 ; 
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X_______ a déclaré souhaiter suspendre 
toutes les procédures l'opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ; 
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 
2012, dans l’attente du résultat des négociations ; 
Que par fax du 25 janvier 2013, X__________ a déclaré retirer tous les dossiers les 
opposant aux défenderesses ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/111/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4018/2011 
ATAS/111/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 février 2013 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lucerne 
Z__________ à Lucerne 
 
défenderesses


 
 
 
 
A/4018/2011 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 27 septembre 2011, déposée le 
25 novembre 2011 ; 
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X_________ a déclaré souhaiter 
suspendre toutes les procédures l'opposant aux défenderesses, des négociations étant en 
cours ; 
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 
2012, dans l’attente du résultat des négociations ; 
Que par fax du 25 janvier 2013, X_________ a déclaré retirer tous les dossiers les 
opposant aux défenderesses ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/113/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3764/2011 
ATAS/113/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 février 2013 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y___________ à Lucerne 
Z___________ à Lucerne 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3764/2011 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 
1er novembre 2011 ; 
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X__________ a déclaré souhaiter 
suspendre toutes les procédures l'opposant aux défenderesses, des négociations étant en 
cours ; 
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 
2012, dans l’attente du résultat des négociations ; 
Que par fax du 25 janvier 2013, X__________ a déclaré retirer tous les dossiers les 
opposant aux défenderesses ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/114/2013 · 2013-02-04 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3727/2011 
ATAS/114/2013 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 4 février 2013 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Lucerne 
Z__________ à Lucerne 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3727/2011 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 27 septembre 2011, déposée le 
1er novembre 2011 ; 
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X_________ déclaré souhaiter suspendre 
toutes les procédures l' opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ; 
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 
2012, dans l’attente du résultat des négociations ; 
Que par fax du 25 janvier 2013, X________ a déclaré retirer tous les dossiers les 
opposant aux défenderesses ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le