ge_gerichte · ATAS/998/2010 · 2010-06-16 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2984/2010 
ATAS/998/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 4 octobre 2010 
 
En la cause 
Madame B___________, domiciliée à Genève 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
direction, route de Chêne 54, case postale 6330, 1211 Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
A/2984/2010 
- 2/3 -
 
Vu en fait la décision du 16 juin 2010 de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC) informant Mme B___________ (ci-après : l'assurée) 
qu'une retenu mensuelle de 100 fr. sera effectuée sur sa rente jusqu'à extinction de la 
créance de 3'265 fr. 95; 
Vu le recours de l'assurée du 2 septembre 2010 complété le 15 septembre 2010 déposé 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales à l'encontre de cette décision; 
Vu la réponse de l'intimée du 16 septembre 2010 concluant à l'irrecevabilité du recours; 
Vu le courrier de la recourante du 23 septembre 2010 indiquant qu'elle avait déposé une 
plainte civile, qu'elle avait payé ses cotisations et qu'elle demandait la restitution de ses 
retenues; 
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10); 
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie; 
Que selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours; 
Qu'en l'espèce, la décision litigieuse est susceptible d'être attaquée par la voie de 
l'opposition; 
Qu'en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l'intimée comme 
objet de sa compétence. 


 
 
 
 
A/2984/2010 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable; 
2. Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence; 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le