ge_gerichte · ATAS/119/2023 · 2023-02-23 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/877/2022 
ATAS/119/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 février 2023 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BELLEVUE, représentée par le 
syndicat UNIA 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA, sise CDC-Centre de compétences 
romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
A/877/2022 
- 2/5 - 
Attendu en fait 
Que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), a été licenciée par 
son employeur, B______ (ci-après : B______ ou l’employeur), avec effet au 30 
avril 2021 ; 
Qu’elle s’est inscrite auprès de l’office régional de placement et qu’un délai-cadre 
d’indemnisation lui a été ouvert, du 7 mai 2021 au 31 mai 2023 ; 
Que la caisse de chômage UNIA (ci-après : UNIA ou l’intimée) a demandé à 
l’employeur les raisons du licenciement et que ce dernier a répondu que l’assurée 
ne pouvait pas assumer, durant cinq jours par semaine, quatre heures de travail par 
jour, selon les besoins de B______; 
Que par décision du 23 juillet 2021, UNIA a suspendu le droit à l’indemnité de 
l’assurée pour une durée de 31 jours, soit 9 jours effectifs à partir du 1er mai 2021, 
au motif que l’assurée avait fautivement refusé un taux d’activité plus élevé chez 
l’employeur, ce qui avait conduit à son licenciement ; 
Que par courrier du 4 août 2021, l’assurée s’est opposé à la décision du 23 juillet 
2021, expliquant, en substance, qu’elle avait divers emplois lui permettant d’avoir 
une activité rémunérée régulière et notamment un emploi de garde-malade auquel 
elle tenait et dont les horaires n’étaient pas compatibles avec la demande de son 
employeur, étant précisé qu’elle n’avait pas réalisé qu’il s’agissait d’une demande 
formelle de modification de son contrat de travail ; 
Que par décision sur opposition du 22 février 2022, UNIA a rejeté l’opposition du 
4 août 2021 et confirmé la décision du 23 juillet 2021 au motif qu’en renonçant à 
la proposition de son employeur concernant un taux d’activité supérieur, l’assurée 
lui avait donné un motif pour la licencier, ce qui était constitutif d’une faute, 
susceptible d’entraîner une sanction ; 
Que par écriture de son conseil, postée le 18 mars 2022, l’assurée a recouru contre 
la décision sur opposition du 22 février 2022 par-devant la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), répétant, 
en substance, les arguments déjà présentés au stade de l’opposition et concluant à 
l’annulation de la décision querellée, subsidiairement, à la diminution de la 
quotité de la sanction prononcée par l’intimée ; 
Que par réponse du 16 juin 2022, l’intimée a persisté dans les motifs développés 
dans la décision querellée et a conclu au rejet du recours ; 
Que la chambre de céans a appointé une audience de comparution personnelle en 
date du 12 janvier 2023 ; 


 
 
 
 
A/877/2022 
- 3/5 - 
Qu’à la suite de l’audience, lors de laquelle plusieurs points ont été clarifiés par la 
recourante, les parties ont convenu d’explorer la possibilité d’une solution 
transactionnelle et d’informer la chambre de céans du résultat, dans un délai 
échéant au 31 janvier 2023 ; 
Que par courrier du 30 janvier 2023, les parties ont informé la chambre de céans 
que UNIA concluait à l’admission partielle du recours et à ce que la décision sur 
opposition du 23 juillet 2021 (recte : du 22 février 2022) soit réformée en ce sens 
que la durée de la suspension était réduite de 31 à 16 jours, dès le 1er mai 2021 ; 
Que le conseil de la recourante a accepté, par gain de paix, cette réduction de la 
sanction afin de mettre un terme au litige entre les deux parties. 
Considérant en droit 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI – RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 56ss LPGA ; 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]), le recours est recevable ; 
Qu’à la suite de l’audience de comparution personnelle du 12 janvier 2023, un 
accord est intervenu entre les parties ; 
Que conformément à l’art. 65A LPA, les juridictions administratives peuvent en 
tout temps procéder à une tentative de conciliation ; 
Que l’accord intervenu entre les parties par-devant la chambre de céans prévoit 
que la sanction de suspension de l’exercice du droit de la recourante à l’indemnité, 
dès le 1er mai 2021, est réduite à 16 jours (soit 4.6 jours effectifs) en lieu et place 
de 31 jours (soit 9 jours effectifs) et que la décision sur opposition du 22 février 
2022 doit être réformée en ce sens ; 
Qu’au vu des pièces du dossier, cette solution paraît conforme au droit ; 
Que selon le texte de la proposition faite par l’intimée, en date du 18 janvier 2023, 
au conseil de la recourante, qui a acquiescé par courrier du 25 janvier 2023, il 
n’est pas prévu que des dépens soient versés à la recourante ; 


 
 
 
 
A/877/2022 
- 4/5 - 
Que la chambre de céans donne acte aux parties de l’accord précité et réforme la 
décision sur opposition du 22 février 2022 en ce sens ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA, en 
lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/877/2022 
- 5/5 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Donne acte aux parties qu’elles sont parvenues à un accord au terme duquel 
l’intimée a réduit la quotité de la sanction de suspension du droit à l’indemnité de la 
recourante, dès le 1er mai 2021, à seize jours. 
3. Réforme la décision sur opposition du 22 février 2022 en ce sens. 
4. Dit qu’il n’est pas octroyé de dépens. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF – RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le