ge_gerichte · DAS/39/2021 · 2021-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11478/2020-CS 
DAS/39/2021
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 18 FEVRIER 2021 
 
Recours (C/11478/2020-CS) formé en date du 9 février 2021 par Madame A______, 
domiciliée ______ (Vaud), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 février 2021 
à : 
- Madame A______ 
______, ______ [VD]. 
- Monsieur B______ 
______, ______ [BE]. 
- Maître C______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame D______ 
Monsieur E______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/11478/2020-CS 
Vu la procédure et les pièces; 
Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/335/2021 du 18 janvier 2021, 
communiquée aux parties par pli recommandé le 25 janvier 2021, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a, sur mesures 
superprovisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______, née le ______ 1971 (ch. 1 du dispositif), désigné deux collaborateurs au sein 
du Service de protection de l'adulte aux fonctions de curateurs et confié à ces derniers 
diverses tâches (ch. 2 et 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 
correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et à pénétrer dans 
son logement, si nécessaire, avec l’assistance de la police (ch. 4), invité les parties à 
adresser au Tribunal de protection d'ici au 26 février 2021 leurs déterminations sur 
l'adéquation des présentes mesures (ch. 5), rappelé que la décision était immédiatement 
exécutoire et non sujette à recours et réservé le sort des frais judiciaires avec la décision 
au fond (ch. 6 et 7); 
Que par courrier adressé préalablement au Tribunal de protection le 9 février 2021 puis 
transmis par celui-ci à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 15 du même 
mois, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 
Considérant, EN DROIT, que les mesures superprovisionnelles ne sont pas susceptibles 
de recours, ni auprès de l'autorité cantonale supérieure lorsqu'elles émanent d'une 
autorité inférieure, ni auprès du Tribunal fédéral (ATF 137 III 417; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2); 
Qu'ainsi, le recours formé le 9 février 2021 est manifestement irrecevable en tant qu'il 
est dirigé contre l'ordonnance DTAE/335/2021 rendue le 18 janvier 2021 par le 
Tribunal de protection; 
Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 
judiciaires. 
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C/11478/2020-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 9 février 2021 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/335/2021 rendue le 18 janvier 2021 sur mesures superprovisionnelles par le 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/11478/2020. 
Renonce à percevoir un émolument. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Madame 
Nathalie RAPP et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au Tribunal 
fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 1er février 
2013 consid. 1.2).