ge_gerichte · ACPR/338/2021 · 2021-02-09 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13870/2020 
ACPR/338/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 20 mai 2021 
 
Entre 
 
A______ SA, ayant son siège ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 9 février 2021 par le Ministère 
public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/13870/2020 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 8 mars 2021, A______ SA 
recourt contre l'ordonnance du 9 février 2021, notifiée le 24 suivant, par laquelle le 
Ministère public a ordonné la perquisition de ses locaux sis 1______, G______ [GE] 
et de son matériel informatique et ordonné le séquestre de tous objets et documents 
pouvant être utilisés comme moyens de preuve. 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'incompétence du Ministère 
public pour poursuivre les infractions à l'art. 56 al. 3 let. b de la loi sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), en application de l'art. 92 al. 2 
LAMal, à la nullité de l'ordonnance querellée, subsidiairement à son annulation, et à 
la restitution immédiate des objets séquestrés. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. En juillet et septembre 2020, [les assurances maladie] B______ et C______ ont 
dénoncé, auprès notamment de la police genevoise, divers comportements commis 
en sein de sociétés actives dans le domaine de l'ophtalmologie, parmi lesquelles 
A______ SA. 
En substance, B______ et C______ reprochent aux sociétés concernées – toutes deux 
détenues par une même holding, D______ SA – d'avoir facturé des anesthésies 
générales inexistantes pour des opérations de la cataracte. Elles avaient également 
"gonflé" les prix de certains moyens médicaux (notamment des lentilles), achetés au 
prix du marché par A______ SA à des fabricants extérieurs, puis revendus, sans 
aucune valeur ajoutée et avec un bénéfice d'environ 500%, à d'autres sociétés du 
groupe, lesquelles les avaient ensuite facturés aux assurances-maladies. 
Ces actes étaient constitutifs de faux dans les titres (art. 251 CP), de gestion déloyale 
(art. 158 CP), d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et/ou d'obtention illicite de 
prestations d'une assurance sociale (art. 148a CP). Subsidiairement, ils devaient être 
examinés sous l'angle de l'art. 92 al. 1 let. d LAMal, infraction dont la poursuite était 
de la compétence de l'Office fédéral de la santé publique (ci-après : OFSP) depuis le 
1er janvier 2020 (art. 92 al. 2 LAMal). Cas échéant, les autorités de poursuite pénales 
cantonales devraient transmettre d'office leur dossier à l'OFSP. 
b. La police a procédé à certains actes d'enquête, consignés dans un rapport du 
4 août 2020. Sur cette base, le Ministère public a requis la production de diverses 
informations et documents en lien avec les sociétés et les personnes visées par la 
dénonciation pénale. 


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c. 
La police a rendu un second rapport, en date du 13 janvier 2021, dont il ressort 
que A______ SA ne disposait d'aucun local à l'adresse figurant au Registre du 
commerce du canton de Lucerne. Son courrier était automatiquement redirigé vers 
une case postale à Genève, attribuée à la société E______ Gmbh, qui s'occupait de la 
distribution du courrier de toutes les sociétés disposant de locaux à son adresse à 
G______, parmi lesquelles A______ SA et une autre société du groupe visée par la 
dénonciation pénale. 
d. Le 9 février 2021, le Ministère public a ouvert une instruction contre, entre 
autres, F______, médecin et administrateur de D______ SA, pour escroquerie par 
métier (art. 146 al. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). 
e. 
Le même jour, il a rendu plusieurs ordonnances de perquisition et de séquestre, 
parmi lesquelles figure l'ordonnance querellée. Ces ordonnances ont été exécutées le 
24 février 2021. Le lendemain, la police a procédé à l'audition de F______ en qualité 
de prévenu. 
C. 
Dans son ordonnance querellée, le Ministère public rappelle que F______ est 
soupçonné d'escroquerie par métier et de faux dans les titres pour avoir, à tout le 
moins à compter de septembre 2014 et jusqu'à août 2019, en sa qualité 
d'administrateur de D______ SA, elle-même propriétaire d'autres sociétés, parmi 
lesquelles A______ SA, astucieusement induit en erreur B______ et C______ par 
des affirmations fallacieuses, consistant principalement en la facturation de 
prestations médicales non réalisées ou de matériel médical à des prix abusifs. 
 
En lien avec A______ SA, société dont le but est de fournir du matériel médical aux 
autres sociétés du groupe après l'avoir acquis directement auprès des fabricants, il 
était reproché à F______ d'avoir : 
- 
facturé et/ou accepté que d'autres personnes facturent aux assurances-maladies 
des lentilles pour CHF 450.- pièce, facturées CHF 80.- pièce par le fabricant à 
A______ SA, qui les vendaient ensuite à un prix nettement plus élevé à d'autres 
sociétés de la holding afin d'en tirer des bénéfices conséquents ; 
- 
facturé et/ou accepté que d'autres personnes facturent ces lentilles à des patients 
directement, au prix de CHF 450.- pièce, en leur expliquant qu'il s'agissait d'une 
prestation non prise en charge par la LAMal ; et 
- 
facturé et/ou accepté que d'autres personnes facturent aux assurances-maladies 
des moyens à usage courant avec des prix largement supérieurs aux prix de 
référence. 


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Selon les élément fournis par B______ et C______, la documentation prouvant le 
coût d'achat effectif des moyens médicaux (dont notamment les lentilles), les 
médicaments et les lentilles facturés pour le traitement de la cataracte ainsi que les 
bons de livraison du fabricant ou livreur externe devaient se trouver dans les locaux 
de A______ SA. Toujours selon les assurances, ces éléments permettraient de 
démontrer le montage mis en place au sein des sociétés de D______ SA, en 
comparant les prix d'achat par A______ SA à ceux facturés aux autres sociétés du 
groupe et, au final, aux assureurs eux-mêmes. Des premières investigations, il 
ressortait que A______ SA ne disposait d'aucun bureau à son adresse officielle, mais 
qu'elle occupait des locaux à G______ et y employait six collaborateurs de façon 
permanente. Il y avait donc lieu de présumer que les locaux en question abritaient des 
objets utiles à l'enquête ou contenaient des informations susceptibles d'être 
séquestrés, y compris dans le matériel informatique de la société. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ SA soutient que le Ministère public était 
incompétent pour rendre l'ordonnance querellée. À lire le résumé de l'état de fait 
contenu dans cette dernière, le Ministère public reprochait à F______ de ne pas avoir 
répercuté, en faveur des patients, d'éventuels "bénéfices" que les entités dont il était 
administrateur avaient obtenus en se fournissant en matériel auprès d'elle-même. Le 
séquestre ne visait "à l'évidence" que cette problématique, qui concernait 
l'application de la LAMal et relevait de l'infraction prévue l'art. 92 al. 1 let. d LAMal. 
Cette disposition sanctionnait la violation de l'obligation de répercuter les avantages 
prévue à l'art. 56 al. 3 LAMal. Or, l'al. 2 de l'art. 92 LAMal, entré en vigueur le 
1er janvier 2020, prévoyait la compétence de l'OFSP pour poursuivre et juger 
l'infraction prévue à l'al. 1 let. d. Cette lecture était confortée par le Message du 
Conseil fédéral relatif à cette modification législative. Il était "patent" que le 
Ministère public se substituait à un organisme fédéral compétent pour poursuivre 
l'infraction en cause. Compte tenu de cette compétence, le droit pénal ordinaire était 
inapplicable ; la cause relevait du droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0). 
b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Il ne lui 
avait pas échappé que l'OFSP avait une compétence en matière de répercussion des 
avantages, point qui avait d'ailleurs été soulevé par les plaignantes elles-mêmes. Cela 
étant, l'instruction avait été ouverte du chef d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 
CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). L'ordonnance querellée se fondait sur les 
éléments dénoncés par les parties plaignantes et sur les premières investigations de la 
police, dont il ressortait que le siège lucernois de A______ SA était fictif. Il avait 
également été constaté qu'elle partageait en réalité les mêmes locaux qu'une autre 
société du groupe. À ce stade, il était plausible que la création de A______ SA 
s'inscrivait dans un édifice de mensonges ayant pour seul but de facturer des prix 
élevés. Ces soupçons justifiaient pleinement le prononcé des mesures de perquisition 
et de séquestre. Ces éléments relevaient bien du Code pénal et non de la compétence 
de l'OFSP. 


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c. 
Dans sa réplique, A______ SA fait valoir que si le Ministère public avait réalisé 
que l'OFSP avait une compétence en la matière, il n'aurait tout simplement pas rendu 
l'ordonnance querellée. Il tentait désormais, par de "vaines circonvolutions", de 
s'accaparer une compétence qu'il n'avait pas et continuait à se méprendre en affirmant 
que la supposée surfacturation du matériel acheté auprès d'elle relèverait des 
infractions d'escroquerie et de faux dans les titres. Cette problématique concernait 
uniquement et "à l'évidence" l'infraction spéciale prévue à l'art. 92 al. 2 [recte : al. 1 
let. d] LAMal. De par son caractère spécial, cette infraction ne pouvait être absorbée 
par celle d'escroquerie ou de faux dans les titres, pour lesquelles il n'existait aucun 
lien de connexité avec les éléments séquestrés. La compétence de l'OFSP était dès 
lors clairement établie, ce d'autant plus qu'elle était admise par les plaignantes. Enfin, 
elle s'insurgeait contre les assertions du Ministère public relatives au caractère fictif 
de son siège, qui n'étaient confortées par aucune preuve et ne correspondaient pas à 
la réalité. Elle était en droit de déployer ses activités où bon lui semblait. Dans ce 
contexte, l'ordonnance querellée relevait au surplus d'une "fishing expedition" 
prohibée. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du tiers touché 
par une perquisition et un séquestre qui, participant à la procédure (art. 105 al. 1 let. f 
et al. 2 CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
1.2. La recourante a requis – dans le corps de ses écritures et sans prendre de 
conclusion formelle à cet égard – la production de l'entier du dossier de la procédure, 
spécialement l'ordonnance querellée, dont aucune copie signée ne lui aurait été 
remise lors de la perquisition. Le greffe de la Chambre de céans a pris contact avec la 
recourante pour l'informer que le dossier de la procédure était consultable au siège de 
l'autorité de recours (cf. art. 102 al. 2 CPP). La recourante, par son administrateur, a 
fait savoir qu'elle ne pourrait venir consulter le dossier que le 2 juin 2020 (cf. note au 
dossier du 18 mai 2021). Dès lors toutefois que la cause est en état d'être jugée, il n'y 
a pas lieu de surseoir à statuer pour permettre cette consultation. La recourante 
pourra réitérer sa requête auprès du Ministère public directement, à qui le dossier est 
retourné pour lui permettre de poursuivre l'instruction. Il sera encore précisé que la 
recourante a produit à l'appui de son recours une copie de l'ordonnance querellée – 
certes non signée – et a ainsi pu se déterminer à son sujet. S'agissant du reste du 
dossier, elle ne prétend pas avoir demandé au Ministère public de pouvoir le 
consulter avant l'échéance du délai de recours afin de préparer ses écritures ni, 
surtout, qu'une telle demande lui aurait été refusée. 


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2. 
La recourante conteste la compétence du Ministère public pour rendre la décision 
querellée. 
2.1. Celle-ci ordonne la perquisition des locaux et du matériel informatique de la 
recourante ainsi que la perquisition des objets et documents pouvant être utilisés 
comme moyens de preuve. 
Il s'agit dans les deux cas de mesures de contrainte, dont la compétence relève des 
autorités désignées par la loi (art. 198 CPP) et contre lesquelles la voie du recours 
(art. 393 ss CPP) est en principe ouverte. En l'occurrence, il ne fait pas de doute que 
l'ordonnance querellée a bien été rendue par l'autorité compétente, à savoir le 
ministère public (art. 198 al. 1 let. a CPP ; art. 241 al. 1 CPP [perquisition] ; art. 263 
al. 2 CPP [séquestre]). La recourante ne le conteste d'ailleurs pas. 
2.2. En réalité, la recourante remet en cause la compétente matérielle du Ministère 
public genevois pour poursuivre l'une des infractions objet de la procédure. On peut 
toutefois se demander si, plutôt que de faire examiner cette décision à titre incident 
dans la présente procédure de recours, il n'appartenait pas à la recourante de la 
soumettre au Ministère public puis, en cas de décision de ce dernier, de recourir 
auprès du Tribunal pénal fédéral. 
2.2.1. Cette juridiction est en effet compétente pour régler les conflits de 
compétences entre les autorités pénales des cantons et le ministère public de la 
Confédération (art. 28 CPP), entre les autorités pénales de différents cantons (art. 40 
al. 2 CPP, valant pour les conflits de fors mais qui est également applicable en cas de 
conflit de compétence matérielle [ATF 145 IV 228 consid. 2.2 p. 232]), mais aussi 
entre les autorités pénales fédérales et cantonales en lien avec des infractions autres 
que celles instituées dans le Code pénal, soit notamment en matière de droit pénal 
administratif (art. 25 al. 1 DPA ; arrêt du Tribunal fédéral 1E_1/2015 du 
23 septembre 2015 consid. 1.7 et les références citées). 
Dans ce cadre, les parties – dont le tiers séquestré au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP 
– qui considèrent que l'autorité en charge du dossier n'est pas compétente ratione 
materiae doivent immédiatement demander à cette dernière de transmettre la 
procédure à l'autorité compétente. La partie doit ainsi se tourner en premier lieu 
auprès de l'autorité qu'elle considère comme incompétente, avant de saisir le Tribunal 
pénal fédéral une fois la décision rendue (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 28). 
2.2.2. En l'espèce, la recourante ne prétend pas avoir soulevé la question de la 
compétence matérielle auprès du Ministère public ni, a fortiori, avoir obtenu une 
décision du Tribunal pénal fédéral à cet égard. Sa démarche, consistant à se plaindre 


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de ce point dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de perquisition et de 
séquestre, paraît dès lors pour le moins douteuse. 
On peut du reste relever que la loi prévoit expressément la compétence des autorités 
cantonales de procéder à de premières investigations jusqu'à ce que la compétence 
matérielle soit définitivement arrêtée (cf. art. 27 al. 1 et 42 al. 1 CPP). Ces règles 
visent à éviter que des actes accomplis par une autorité à laquelle la compétence pour 
poursuivre serait ensuite déniée ou retirée soient purement et simplement annulés ou 
doivent être répétés ; elles doivent être interprétés de manière large, en ce sens que 
seuls peuvent être remis en question les actes accomplis par une autorité 
manifestement incompétente au moment de leur exécution (D. BOUVERAT, in 
Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 et 6 ad art. 27). 
Ainsi, même à admettre qu'un conflit de compétence matérielle puisse se poser et que 
le Ministère public doive en définitive se dessaisir en faveur de l'OFSP, il n'en 
demeurerait pas moins que l'ordonnance querellée et les actes exécutés sur cette base 
garderaient de toute manière leur validité, sous réserve d'une incompétence 
manifeste. 
Cela étant, dès lors que l'incompétence matérielle de l'autorité appelée à statuer 
constitue un motif de nullité de la décision, laquelle doit être constatée d'office et en 
tout temps (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.2 p. 201 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_51/2020 du 5 février 2020 consid. 2.1), il se justifie malgré tout d'examiner le 
grief de la recourante dans le cadre de la présente procédure de recours. 
2.3. À supposer recevable, le grief tiré de l'incompétence matérielle du Ministère 
public serait de toute manière dénué de fondement, pour les raisons suivantes. 
2.3.1. L'art. 92 al. 1 LAMal punit d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au 
plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d’un délit passible d'une peine plus 
lourde prévue par le code pénal, quiconque, notamment, ne répercute pas les 
avantages au sens de l'art. 56 al. 3 LAMal (let. d). Selon l'art. 92 al. 2 LAMal, en 
dérogation à l'art. 79 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), l'office poursuit et juge les infractions à 
l'art. 56 al. 3 let. b LAMal en relation avec l'art. 92 al. 1 let. d LAMal. Par office, on 
entend l'Office fédéral de la santé publique (cf. art. 7 al. 2 LAMal). 
Sous le titre marginal "Caractère économique des prestations", l'art. 56 al. 1 LAMal 
prévoit que le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure 
exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement. Selon l'art. 56 al. 3 LAMal, le 
fournisseur de prestations doit répercuter sur le débiteur de la rémunération les 
avantages directs ou indirects qu'il perçoit d'un autre fournisseur de prestations 


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agissant sur son mandat (let. a) ou de personnes ou d'institutions qui fournissent des 
médicaments ou des moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques (let. b). Si 
le fournisseur de prestations ne répercute pas cet avantage, l'assuré ou l'assureur peut 
en exiger la restitution (al. 4). 
Aux termes de l'art. 79 LPGA ("Dispositions pénales"), la partie générale du CP ainsi 
que l'art. 6 DPA sont applicables (al. 1). La poursuite pénale incombe aux cantons 
(al. 2). 
Selon l'art. 1 DPA ("Champ d'application"), cette loi s'applique lorsqu'une autorité 
administrative fédérale est chargée de poursuivre et de juger des infractions. 
2.3.2. Comme le soulignent les termes "à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d’un 
délit passible d'une peine plus lourde prévue par le code pénal", l'art. 92 al. 1 LAMal 
est applicable à titre subsidiaire seulement, lorsqu'aucune infraction plus grave 
n'entre en considération. Parmi les infractions prévues par le Code pénal et passibles 
d'une peine plus lourde, la doctrine cite notamment l'escroquerie (art. 146 CP) et le 
faux dans les titres (art. 251 CP) (S. DE VITO BIERI / M. DANNACHER, in 
G. BLECHTA et al. (éds), Basler Kommentar KVG/KVAG, 1e éd., Bâle 2020, n. 5 ad 
art. 92 KVG ; I. ATHANASOPOULOS, Fehlbare Leistungserbringer in der 
Krankenversicherung, Genève/Zurich/Bâle 2013, p. 182 s.). 
Ces infractions – escroquerie et faux dans les titres – sont également envisageables 
en concours imparfait avec l'art. 92 al. 1 let. d LAMal (F. KESSELRING, Vorteile 
und Vergünstigungen im Heilmittel- und Versicherungsrecht, Kommentar zu Art. 55 
und 56 HMG und art. 56 Abs. 3 let. b und Abs. 3bis KVG, Zurich/Saint-Gall 2018, 
p. 594 et les références citées en nbp 4176). 
2.3.3. En l'espèce, la recourante se contente d'affirmer que le séquestre porterait "à 
l'évidence" sur la problématique de la répercussion des avantages et donc de l'art. 92 
al. 1 let. d LAMal, sans toutefois démontrer en quoi les faits reprochés à F______, 
tels qu'ils ressortent de l'ordonnance querellée, ne pourraient pas également être 
qualifiés d'escroquerie et de faux dans les titres. En soutenant, dans sa réplique, que 
ces deux infractions seraient absorbées par l'infraction spéciale de l'art. 92 al. 1 let. d 
LAMal, la recourante procède d'une lecture erronée de cette disposition, qui revêt en 
réalité un caractère subsidiaire par rapport à toute autre infraction prévue par le Code 
pénal et passible d'une peine plus sévère. Dès lors que les infractions pour lesquelles 
l'instruction a été ouverte présentent bien ces caractéristiques, la recourante ne peut 
rien tirer de la compétence de l'OFSP prévue à l'art. 92 al. 2 LAMal et de 
l'application, dans ce cadre, du DPA. En effet, il n'est pas contesté que la poursuite 
des infractions d'escroquerie et de faux dans les titres est l'affaire des cantons (cf. 
art. 1 al. 1 CPP) soit, à Genève, du Ministère public. 


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Pour le surplus, les soupçons pesant à l'encontre de F______, sur la base des 
dénonciations des assurances-maladies ainsi que des premières investigations de la 
police, ne permettent pas d'exclure toute escroquerie ou faux dans les titres. On 
rappellera que le fait, pour un médecin, d'adresser de fausses factures à des 
assurances-maladies peut être constitutif d'escroquerie (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_50/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2 ; 6B_589/2009 du 14 septembre 2009 
consid. 3.2), respectivement de faux (intellectuel) dans les titres (ATF 146 IV 258 
consid. 1.1.2 p. 263). 
En l'occurrence, il est notamment reproché à F______ d'avoir facturé aux assurances-
maladies et à des patients des moyens médicaux, dont des lentilles, à des prix 
largement exagérés. Selon B______ et C______, il aurait dans ce cadre mis en place 
un groupe de sociétés, dont certaines étaient chargées d'acheter les produits médicaux 
au prix du marché, avant de les revendre, sans valeur ajoutée et à un prix nettement 
plus élevé, à d'autres sociétés du groupe, lesquelles les facturaient ensuite aux 
assureurs et/ou aux patients. Par ailleurs, la police a pu constater que la recourante ne 
disposait d'aucun bureau à son siège social de Lucerne, mais partageait en réalité des 
locaux à G______ avec une autre société du groupe, ce qui conforte l'hypothèse 
d'une structure unique et pose la question du rôle exact de chaque société ainsi que 
du caractère fictif des prestations facturées. À ce stade de l'enquête, ces éléments 
suffisent pour fonder des soupçons suffisants d'escroquerie et de faux dans les titres. 
La recourante ne développe du reste aucune argumentation propre à remettre en 
question cette appréciation. En affirmant que le Ministère public reprochait 
uniquement à F______ de ne pas avoir répercuté, en faveur des patients, d'éventuels 
"bénéfices" que les entités dont il était administrateur avaient obtenus, elle omet 
manifestement de prendre en considération les factures erronées que le prénommé 
aurait également présentées aux assurances-maladies, voire aux patients directement, 
dans le but de les tromper sur le prix véritable des lentilles dont le remboursement 
était demandé. Une telle manière de faire, si elle était avérée et pour autant qu'elle 
puisse être qualifiée d'astucieuse, paraît bien devoir relever de l'escroquerie et du 
faux dans les titres. 
Le grief sera rejeté. 
3. 
Dans sa réplique, la recourante soutient encore que l'ordonnance querellée serait 
constitutive d'une "fishing expedition". 
Un tel grief, présenté au détour d'une réplique, soit postérieurement à l'échéance du 
délai de recours, est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2020 du 27 mai 
2020 consid. 3.2). Il est de toute manière infondé : si la recourante conteste le 
caractère fictif de son siège lucernois, elle ne prétend pas que la perquisition opérée 
dans les locaux qu'elle occupe à G______ s'apparenterait à une recherche 


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indéterminée de moyens de preuve, menée en l'absence de soupçon de commission 
d'une infraction (cf. ATF 137 I 218 consid. 2.3.2 p. 222). En particulier, elle ne se 
détermine pas sur les explications circonstanciées contenues dans l'ordonnance 
querellée quant à la présence possible de documents utiles à l'enquête dans les locaux 
visés par la perquisition, permettant notamment de prouver le coût d'achat effectif 
des moyens médicaux facturés. Ces éléments, couplés aux soupçons suffisants 
exposés ci-dessus, permettent de rejeter le grief. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 1'500.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité à 
CHF 1'500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ SA ainsi qu'au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 12/12 - 
P/13870/2020 
P/13870/2020 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
1'415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'500.00