ge_gerichte · ATA/518/2016 · 2016-06-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/948/2016-AIDSO 
ATA/518/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 juin 2016 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
 HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/11 - 
A/948/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, de nationalité suisse et né le ______1983, est au 
bénéfice de prestations d'aide financière versées par l'Hospice général (ci-
après: l'hospice) depuis le 1er novembre 2013. 
2. 
 
Le 18 novembre 2013, M. A______ a signé le document intitulé « Mon 
engagement en demandant une aide financière à l'hospice général », aux termes 
duquel il prenait notamment acte du fait que les prestations d'aide financière 
étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la 
fortune ou d'une prestation sociale. 
3. 
 
Le 3 juillet 2015, le centre d'action sociale (ci-après: CAS) des Eaux-Vives 
a établi un décompte provisoire de virement pour la période du 1er au 31 juillet 
2015 concernant les prestations d'aide financière de M. A______. 
 
 
Selon ce décompte, les charges de M. A______ s'élevaient à CHF 606.- 
d'entretien de base, à CHF 471.- de loyer et charges et à CHF 306.- d'assurance 
maladie, déduction faite du subside. Un montant de CHF 84.20 était par ailleurs 
retenu à titre de ressources, soit CHF 5.20 de taxe environnementale et CHF 79.- à 
titre d'autre revenu. 
4. 
 
 Le 14 juillet 2015, M. A______ a formé opposition contre le décompte 
provisoire de virement du 3 juillet 2015 susmentionné. 
 
 
Il reprochait à l'hospice d'avoir retenu les montants de CHF 79.- et de 
CHF 5.20 à titre de ressources. D'une part, le montant de CHF 5.20 ne lui avait 
pas été remboursé par son assurance-maladie comme en attestait son décompte de 
paiement du 24 juin 2015. D'autre part, le montant de CHF 79.- ne pouvait être 
considéré comme un revenu mais était une correction de prime. 
 
 
Il s'était inscrit à l'hospice fin novembre 2013 et avait payé ses primes 
d'assurance-maladie lui-même jusqu'à octobre 2013. Il était donc inéquitable de le 
traiter comme quelqu'un n'ayant pas payé ses primes avant novembre 2013. S'il 
était normal que l'hospice prenne en compte le remboursement de CHF 79.- pour 
les primes que cette institution avait elle-même réglée, cela ne l'était pas pour 
celles payées par les bénéficiaires. 
 
 
Étaient joints à son opposition un courrier du 24 juin 2015 de 
l'assurance-maladie Groupe Mutuel l'informant d'un remboursement à titre de 
correction des primes d'assurance obligatoire des soins des années 1996 à 2013, 
ainsi qu'un décompte de paiement du 25 juin 2015 indiquant un remboursement de 
la somme de CHF 79.- pour correction de primes d'assurance obligatoire des soins 
1996 à 2013. 


- 3/11 - 
A/948/2016 
5. 
 
Par décision d'octroi de prestations du 15 juillet 2015, le montant des 
prestations d'aide financière alloué à M. A______ pour le mois de juillet 2015 a 
été fixé à CHF 1'298.-. 
 
 
Selon le plan de calcul des prestations d'aide financière joint à la décision, 
les charges et ressources de M. A______ étaient identiques à celles établies dans 
le décompte provisoire du 3 juillet 2015. 
 
 
La décision précisait qu'elle pouvait faire l'objet d'une opposition dans un 
délai de 30 jours auprès de la direction de l'hospice. 
6. 
 
Par décision sur opposition du 1er mars 2016, l'hospice a confirmé le 
décompte provisoire de virement du 3 juillet 2015 et rejeté l'opposition de 
M. A______. 
 
 
La jurisprudence confirmait que sa décision d'intégrer les taxes 
environnementales aux revenus des bénéficiaires de l'aide sociale était conforme 
au droit dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un remboursement d'une taxe qui aurait 
été versée en trop par un particulier, mais d'une restitution généralisée, distribuée 
de manière égale entre toutes les personnes domiciliées en Suisse sans aucun lien 
avec leur consommation effective de composés organiques volatiles. Cette 
jurisprudence pouvait s'appliquer par analogie au remboursement de CHF 79.- à 
titre de correction de primes. Le Chef du Département fédéral de l'intérieur avait 
d'ailleurs confirmé dans un courrier du 21 août 2015 adressé au Conseil d'État du 
Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et 
canton de Genève que seul était déterminant pour le remboursement de primes 
l'effectif de l'assureur le 1er janvier de chaque année de correction. Le fait d'avoir 
effectivement payé des primes entre 1996 et 2013 n'était dès lors pas une 
condition pour bénéficier de la correction des primes. 
7. 
 
Le 23 mars 2016, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) contre la 
décision sur opposition de l'hospice du 1er mars 2016. 
 
 
Il concluait à l'annulation de la décision précitée de l'hospice et à ce que ce 
dernier soit condamné à lui rembourser la somme de CHF 79.-. 
 
 
Il faisait valoir en premier lieu une violation de son droit d'être entendu dans 
la mesure où l'hospice fondait sa décision sur un courrier du chef du Département 
fédéral de l'intérieur du 21 août 2015 dont il n'avait pas connaissance et sur lequel 
il n'avait pas eu l'occasion de s'exprimer. Cette violation pouvait toutefois être 
réparée en communiquant une copie dudit courrier à son attention. Par ailleurs, la 
décision de l'hospice violait le principe de l'égalité de traitement. En outre, il 
n'existait aucune base légale permettant de considérer que les remboursements de 
primes payées en trop constituaient un revenu. Enfin, la jurisprudence citée par 


- 4/11 - 
A/948/2016 
l'hospice n'était pas applicable dans le cas d'espèce dans la mesure où le 
remboursement n'était pas fait de manière égale entre toutes les personnes 
domiciliées en Suisse. Dans certains cantons, les assurés devaient au contraire 
payer un supplément de primes. 
 
 
À l'appui de son recours, il a notamment produit un courrier du 11 décembre 
2015 du service des prestations complémentaires (ci-après: SPC) adressé à son 
père, Monsieur A______. 
8. 
 
Par courrier du 14 avril 2016, l'hospice a transmis les pièces du dossier de 
M. A______ relatives au recours. 
 
 
Était notamment joint le courrier du chef du Département fédéral de 
l'intérieur du 21 août 2015 susmentionné. 
9. 
 
Par courrier du 19 avril 2016, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
10. 
 
Par courrier du 25 avril 2016, la chambre administrative a transmis au 
recourant, à sa demande, une copie de la pièce n. 9 du chargé de pièces de 
l'hospice, à savoir le courrier du chef du Département fédéral de l'intérieur du 
21 août 2015. 
11. 
 
Pour le surplus, les arguments du recourant seront repris plus en détail en 
tant que de besoin dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
À ce stade, le litige ne porte plus que sur la prise en compte par l'hospice 
d'un montant de CHF 79.- à titre de ressources du recourant pour la période du 
1er au 31 juillet 2015. 
3. 
 
À titre préalable, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être 
entendu dans la mesure où il n'aurait pas eu connaissance du courrier du chef du 
Département fédéral de l'intérieur du 21 août 2015 auquel se réfère la décision 
litigieuse. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 


- 5/11 - 
A/948/2016 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 
consid. 2.2 p. 255 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_588/2014 du 22 juin 2015 
consid. 2.1 ; ATA/414/2015 du 5 mai 2015 consid. 11 et les arrêts cités). 
 
b. 
Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est en 
principe pas nulle, mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/597/2015 
du 9 juin 2015 consid. 6c et les arrêts cités). La réparation d'un vice de procédure 
en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que 
lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure 
(ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_533/2012 du 12 septembre 2013 consid. 2.1 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 
consid. 2b et les arrêts cités). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 
consid. 2 et la jurisprudence citée) ; elle peut cependant se justifier en présence 
d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à 
un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b 
et les arrêts cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les 
conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir 
de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 
efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b ; ATA/451/2014 du 
17 juin 2014 consid. 4 et les arrêts cités). 
 
c. 
En l'espèce, l'hospice a produit le courrier du chef du Département fédéral 
de l'intérieur du 21 août 2015 dans ses observations du 14 avril 2016. Dès lors, la 
question d'une éventuelle violation du droit d'être entendu peut demeurer indécise, 
dans la mesure où elle serait de toute façon réparée dans le cadre de la présente 
procédure. Le recourant aurait en effet pu prendre position sur le courrier précitée, 
ce qu'il n'a toutefois pas fait dans le cadre de la présente procédure. 
 
 
Partant, ce grief sera écarté. 
4. 
 
Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1). 


- 6/11 - 
A/948/2016 
 
 
L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, rappelé par 
l’art. 12 Cst. (ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; 
Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77). 
5. 
a. 
En droit genevois, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion 
et l'aide sociale individuelle, du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent 
l’art. 12 Cst. (ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; ATA/440/2009 du 
8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 29 novembre 2005 et les références citées). 
 
b. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI). Les prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre 
source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 
6. 
 
Conformément à l'art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide 
financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le 
montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse 
pas les limites fixées par règlement du Conseil d'Etat. 
7. 
 
Pour déterminer le droit aux prestations, le calcul des ressources s'effectue 
selon l'art. 22 LIASI, à teneur duquel sont pris en compte les revenus et les 
déductions sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant 
unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), sous réserve des exceptions figurant dans 
la LIASI. L’art. 4 LRDU contient une longue liste des éléments qui doivent, 
notamment, être retenus à titre de revenu. Pour l’essentiel, cette liste se fonde sur 
la définition du revenu, telle qu’elle ressort de la législation fiscale. Le but du 
législateur était d’ailleurs de prendre en compte « tous les revenus, prestations et 
avantages qu’ils soient uniques ou périodiques, en espèces ou en nature » (Projet 
de loi du Conseil d'Etat sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales, p. 18; ci-après: «PL 9135»). L’art. 4 LRDU n’est toutefois pas 
exhaustif, ainsi que le démontre la présence de l’adverbe « notamment » avant 
l’énumération des éléments à prendre en compte (ATA/669/2010 du 
29 septembre 2010 consid.4a). 
8. 
 
À teneur de l'art. 106 al 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), les assurés domiciliés dans un canton dans 
lequel, entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013, le rapport entre les coûts 
et les primes a été inférieur au rapport entre les coûts et les primes au niveau 


- 7/11 - 
A/948/2016 
suisse (primes payées en trop) ont droit à une diminution de prime. La diminution 
de prime est identique pour chaque personne assurée d'un même canton. Les 
assureurs octroient la diminution de prime. 
 
 
Les assureurs distribuent le montant en provenance du fonds aux assurés des 
cantons dans lesquels des primes ont été payées en trop au sens de l'art. 106 
al. 2 LAMal et attestent ce remboursement de primes. La distribution a lieu de 
sorte que tous les assurés des cantons dans lesquels des primes ont été payées en 
trop reçoivent le même pourcentage de celles-ci (art. 106b al. 2 LAMal). 
 
 
L'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur la correction des primes du 
12 septembre 2014 (RS 832.107.21) précise que l'effectif de l'assureur au 
1er janvier de chaque année est déterminant pour le supplément de prime au sens 
de l'art. 106 al. 1 LAMal, la diminution de prime au sens de l'art. 106 al. 2 LAMal 
et le remboursement de primes au sens de l'art. 106b al. 2 LAMal. L'assureur porte 
la diminution de prime et le remboursement de primes en déduction de la prime 
du mois de juin ou les paie séparément au mois de juin (art. 6 al. 2 de 
l'ordonnance sur la correction des primes). 
9. 
 
À teneur du Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 
l’assurance-maladie (correction des primes payées entre 1996 et 2011) du 
15 février 2012, le critère déterminant pour identifier les assurés concernés est 
leur domicile actuel. Les assurés qui pendant la période de correction résident 
dans un canton où les primes ont été versées en insuffisance doivent payer un 
supplément de primes. En l’occurrence, des changements de domicile d’un canton 
à l’autre ne sont pas pris en compte, ni avant l’introduction du dispositif de 
correction, ni pour la période de l’application immédiate de la mesure. Par 
ailleurs, « la compensation des primes versées en trop ou en insuffisance par le 
passé a uniquement lieu à l’échelle cantonale et pas individuelle. Une prise en 
compte de la situation individuelle au regard de l’assurance a montré, au cours de 
l’élaboration de la solution, qu’une mise en place au niveau des assurés était en 
fait inapplicable. La solution choisie s’explique dans la mesure où la 
réglementation apporte une compensation partielle et ne propose donc pas le droit 
à une rémunération individuelle à proprement parler. Une prise en compte 
cantonale est indiquée dans la mesure où les collectifs d’assurés sont cantonaux et 
que les prestations et les réductions de primes financées au niveau cantonal ont 
une influence immédiate et indirectement proportionnelle sur le montant des 
primes » (FF 2012 1704, p. 1714). 
 
 
Pour la correction, on ne considère que le canton. Tous les assurés du même 
canton sont traités sur un pied d’égalité; cela signifie que toutes les personnes 
domiciliées dans un canton donné reçoivent ou doivent payer le même montant, 
quels que soient leur âge ou la forme d’assurance pour laquelle elles ont opté 
(Teneur des dispositions et commentaire de l'ordonnance sur la correction des 
primes, Berne, septembre 2014, p. 3). 


- 8/11 - 
A/948/2016 
 
 
Ont droit au remboursement de primes les personnes assurées, même si elles 
ne paient pas elles-mêmes l’intégralité de leur prime (bénéficiaires de prestations 
complémentaires à l'AVS/AI, assurés bénéficiant d’une réduction de prime et 
personnes au bénéfice de l'aide sociale). Chaque année, le remboursement de 
primes est accordé en une seule fois. L'assureur le prend en compte sur la facture 
de prime du mois de juin ou le verse à l'assuré séparément au mois de juin (Teneur 
des dispositions et commentaire de l'ordonnance sur la correction des primes, 
Berne, septembre 2014, p. 8). 
10. 
 
La chambre administrative a été appelée à trancher la question de savoir si 
la redistribution des « taxes environnementales » devait être considérée comme un 
revenu au sens de l'ancien article 22 de loi sur l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (ci-après: aLASI), devenu depuis lors l'art. 22 LIASI, et des articles 
4 et 5 de l'ancienne loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 
cantonales (ci-après: aLRD) du 19 mai 2005, devenus depuis lors les art. 4 et 
5 LRDU. Elle a relevé qu'il ne s’agissait pas du remboursement d’une taxe qui 
aurait été versée en trop par un particulier, mais d’une restitution généralisée, 
distribuée de manière égale entre toutes les personnes domiciliées en Suisse sans 
aucun lien avec leur consommation - respectivement leur absence de 
consommation - effective de composés organiques volatils. Il s’agissait en 
revanche d’un avantage périodique qui augmentait le revenu du recourant, en 
diminuant le montant de ses primes d’assurance-maladie. La chambre 
administrative a alors considéré que la décision de l'hospice d’intégrer les taxes 
environnementales aux revenus des bénéficiaires était conforme au droit 
(ATA/669/2010 précité consid. 4b). 
11. 
 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le montant de CHF 79.- litigieux 
constitue un remboursement de l'assurance-maladie pour les primes payées en trop 
entre les années 1996 à 2013 dans le canton de Genève. 
 
 
À teneur des textes de loi, il apparaît que le fait d'avoir effectivement payé 
des primes d'assurance-maladie entre 1996 et 2013 n'est pas une condition 
permettant de bénéficier de la correction des primes. Seul est déterminant pour 
pouvoir recevoir le remboursement le fait d'être domicilié au 1er janvier de chaque 
année de correction dans un canton dans lequel les primes ont été calculées trop 
haut. 
 
 
Ainsi, dans le cas d'espèce, peu importe que le recourant ait payé ses primes 
d'assurance-maladie lui-même entre 1996 et octobre 2013 ou que celles-ci aient 
été acquittées par l'hospice. Dans les deux hypothèses, la somme de CHF 79.- 
devait lui être remboursée personnellement, ce qui a effectivement été le cas, 
celui-ci résidant à Genève au 1er janvier 2015. Les reproches faits à l'hospice par 
le recourant selon lesquels ce dernier traiterait de manière identique les 
bénéficiaire ayant payé personnellement leurs primes et ceux ayant bénéficié 


- 9/11 - 
A/948/2016 
d'une aide sociale entre 1996 et 2013, alors que leur situation est différente, n'ont 
ainsi pas lieu d'être. 
 
 
Par ailleurs, le fait que l'hospice ait considéré que le montant de CHF 79.- 
remboursé au recourant par son assurance-maladie était une ressource devant être 
prise en compte dans le calcul des prestations lui étant allouées ne souffre 
d'aucune critique. En effet, cette somme constitue bien un revenu au sens large tel 
qu'il ressort de la législation fiscale, soit dans le présent cas un avantage unique en 
espèce venant augmenter ses ressources du mois de juin 2015. De manière 
similaire à la redistribution des taxes environnementales, il ne s'agit pas d'un 
remboursement pour une somme qu'il aurait personnellement payée en trop, mais 
d'une restitution généralisée, distribuée de manière égale entre toutes les 
personnes domiciliées à Genève au 1er janvier 2015, sans égard à leurs paiements 
effectifs. 
 
 
Le recourant soutient encore qu'il n'existe aucune base légale permettant à 
l'hospice de considérer que les remboursements pour correction des primes payées 
en trop seraient des ressources. Comme susmentionné, l’art. 4 LRDU contient une 
longue liste des éléments qui doivent, notamment, être retenus à titre de revenu. 
Toutefois, cette liste n'est pas exhaustive. Le fait que les corrections de prime n'y 
soit pas mentionné n'empêche en rien de considérer qu'ils constituent des revenus 
devant être pris en compte dans le calcul des prestations d’aide financière 
accordées par l'hospice. 
 
 
A toutes fins utiles, il sera encore relevé que contrairement à ce que semble 
prétendre le recourant dans son recours, les autres administrations du canton et 
République de Genève réservent, soit à tout le moins le SPC, le même traitement 
aux remboursements effectués par les assurances maladies pour les primes payées 
en trop. En effet, il ressort du courrier du 11 décembre 2015 adressé par le SPC au 
père du recourant, produit à l'appui de son recours par ce dernier, que le montant 
de CHF 79.- remboursé par l'assurance-maladie a été retenu sur les prestations du 
mois de janvier 2016 à titre de compensation. En agissant de la sorte, le SPC a 
donc bien considéré que le montant de CHF 79.- consistait en une ressource du 
bénéficiaire dont il fallait tenir compte dans le calcul des prestations allouées. 
12. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours manifestement mal fondé sera rejeté 
sans qu’il y ait nécessité d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 
13. 
 
Au vu de la témérité du recours, qu’il s’agisse de l’argumentation soutenue 
et du faible montant en jeu, la chambre administrative avertit formellement le 
recourant que s’il persiste à s’engager dans ce type de contentieux, il s’expose à 
une amende pour plaideur téméraire en application de l’art. 88 LPA, lequel 
sanctionne les demandes téméraires ou constitutives d’un emploi abusif des 
procédures prévues par la loi. 


- 10/11 - 
A/948/2016 
14. 
 
Compte tenu de la nature du litige, mais parce que la loi l’impose, il ne sera 
pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). De même, aucune indemnité ne sera par ailleurs allouée. 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 mars 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de l'Hospice général du 1er mars 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
 


- 11/11 - 
A/948/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
la greffière :