ge_gerichte · DAAJ/37/2019 · 2019-01-14 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 19.03.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3827/2018 
DAAJ/37/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 5 MARS 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, 
représenté par Me Razi ABDERRAHIM, avocat, rond-point de Plainpalais 2, 
1205 Genève, 
 
contre la décision du 14 janvier 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 


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AC/3827/2018 
EN FAIT 
A. 
a. Le 26 novembre 2018, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance 
juridique pour une action prud'homale à l'encontre de son ancien employeur, 
B______ SA. 
b. Par courrier du 27 novembre 2018, le greffe de l'Assistance juridique a entre autres 
demandé au recourant de chiffrer les prétentions qu'il entendait élever contre son ancien 
employeur. Il était précisé que la requête d'aide étatique ferait l'objet d'un refus d'entrer 
en matière si les renseignements et documents requis n'étaient pas fournis dans le délai 
imparti. 
c. En réponse au courrier précité, le recourant, par l'intermédiaire de son avocat, a 
notamment indiqué que l'action envisagée était motivée par le caractère manifestement 
abusif du licenciement dont il avait fait l'objet et "ce au regard de l'ensemble des 
circonstances". Sur ce point, il était renvoyé au courrier adressé à l'ancien employeur le 
10 août 2018 et aux autres annexes jointes, soit son contrat de travail du 18 avril 2016 
(dont il résulte que son salaire s'élevait au montant mensuel brut de 2'627 fr., versé 
13 fois l'an), une attestation destinée à l'assurance-chômage, la lettre de licenciement du 
18 juin 2018 et un certificat de travail. 
c.a. Dans le courrier précité du 10 août 2018 adressé à B______ SA, le recourant a 
déclaré contester les raisons qui ont motivé son licenciement, au motif que leur 
"caractère réel et sérieux" n'avait pas été établi. 
c.b Dans le pli du 18 juin 2018, B______ SA a motivé le congé donné au recourant par 
son incapacité définitive (déclarée en novembre 2017) à travailler dans son poste de 
"machiniste tri" pour des questions de santé. Cette incapacité avait été confirmée par le 
médecin conseil, qui avait recommandé un essai au sein du secteur de nettoyage. Les 
essais mis en place avaient été concluants selon le recourant et auraient dû aboutir, selon 
lui, à une mutation au sein de ce secteur en février 2018. Le recourant était toutefois en 
arrêt de travail depuis le 31 janvier 2018, de sorte que l'employeur en a conclu que ce 
poste n'était pas non plus adapté à la santé de l'intéressé. Faute de disposer d'un autre 
poste de travail correspondant au profil du recourant et à ses contraintes médicales, 
l'employeur se voyait contraint de résilier le contrat de travail. 
B. 
Par décision du 14 janvier 2019, notifiée le 16 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a refusé d'entrer en matière sur la requête d'assistance juridique du 
recourant, au motif que ce dernier, qui était représenté par un avocat, n'avait fourni 
aucun renseignement sur la nature ou sur le montant des prétentions qu'il entendait faire 
valoir contre son ancien employeur, de sorte qu'il n'était pas possible d'apprécier les 
chances de succès de l'action envisagée. 
C. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 janvier 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 


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entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure envisagée contre son 
ancien employeur. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Selon l'art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses 
revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. 
Il appartient en outre au requérant de motiver sa requête s'agissant des conditions 
d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve 
nécessaires et utiles (arrêts du Tribunal fédéral 5A_502/2017 du 15 août 2017 
consid. 3.2 et 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3 publié in SJ 2016 I 128). 
2.2. En l'espèce, en dépit de l'interpellation du greffe de l'Assistance juridique du 
27 novembre 2018, le recourant n'a pas chiffré les prétentions qu'il entendait faire valoir 
contre son ancien employeur. Cela étant, il a exposé qu'il souhaitait intenter une action 
fondée sur le licenciement abusif dont il estimait avoir fait l'objet, du fait que le congé 
avait été motivé par son état de santé. 
Le recourant a par ailleurs produit une copie de son contrat de travail, dont il résulte que 
son salaire s'élevait au montant mensuel brut de 2'627 fr., versé 13 fois l'an. D'après 
l'art. 336a al. 2 CO, l'indemnité pour licenciement abusif est fixée par le juge sur la base 
des circonstances, mais ne peut dépasser six mois de salaire du travailleur. 


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Au regard des éléments figurant au dossier, la valeur litigieuse maximale de la cause du 
recourant est aisément déterminable. C'est donc à tort que l'autorité de première instance 
a refusé d'entrer en matière sur la requête d'assistance juridique du recourant pour le 
seul motif qu'il n'avait pas chiffré précisément ses prétentions. 
La décision querellée sera par conséquent annulée et la cause renvoyée au Vice-
président du Tribunal civil pour examen des chances de succès de la cause du recourant 
et de la condition d'indigence, puis nouvelle décision. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 janvier 2019 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3827/2018. 
Au fond : 
Annule la décision entreprise et, cela fait : 
Renvoie la cause au Vice-président du Tribunal civil pour instruction complémentaire au sens 
des considérants et nouvelle décision. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Razi ABDERRAHIM 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 
72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.