ge_gerichte · ACJC/257/2024 · 2024-02-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 février 2024. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18525/2016 
ACJC/257/2024 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 13 FÉVRIER 2024 
 
Entre 
A______ SA EN LIQUIDATION, représentée par son liquidateur, Me B______, 
______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 28 février 2023, 
et 
1) Monsieur C______, domicilié ______, Norvège, intimé, 
2) Monsieur D______, domicilié ______, Belgique, autre intimé, 
3) Madame E______, domiciliée ______, Belgique, autre intimée, 
4) Monsieur F______, domicilié ______, Belgique, autre intimé, 
5) Madame G______, domiciliée ______, Belgique, autre intimée, 
6) Madame H______, domiciliée ______ [VD], autre intimée, 
tous six représentés par Me Jean-Marc REYMOND, avocat, avenue de la Gare 1, 
case postale 7255, 1002 Lausanne. 


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C/18525/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/2743/2023 du 28 février 2023, le Tribunal a dit que les 
75'000 parts I______/J______ détenues par A______ SA EN LIQUIDATION 
l'étaient à titre fiduciaire pour les consorts F__/D__/C__/G__/H__/E______ et 
revenaient à ces derniers (chiffre 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 
10'240 fr., à la charge de A______ SA EN LIQUIDATION en la condamnant à 
verser ce montant à ses parties adverses à titre de remboursement des avances 
versées (ch. 2), ainsi que 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et a débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié le 21 avril 2023 au greffe de la Cour de justice, A______ SA 
EN LIQUIDATION forme appel contre ce jugement. 
 
Elle conclut à son annulation et à ce qu'il soit dit que les 75'000 parts 
I______/J______ 
qu'elle 
détient 
n'appartiennent 
pas 
aux 
consorts 
F__/D__/C__/G__/H__/E______. 
 
b. Dans leur réponse commune, F______, D______ et C______, héritiers de feu 
K______, ainsi que G______, H______ et E______, héritiers de feu L______ (les 
consorts F__/D__/C__/G__/H__/E______) ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel, 
subsidiairement à son rejet. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, en persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Elles ont été informées par avis de la Cour du 20 novembre 2023 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
C.A a. M______ était l'épouse de N______, notamment créateur et dessinateur du 
personnage 
de 
bande 
dessinées 
O______ 
(ci-après 
: 
les 
époux 
M______/N______) et unique héritière de ce dernier, décédé le ______ 2001. 
 
b. Le 19 juin 2007, M______ a fait donation d'une partie de son patrimoine à ses 
deux frères, K______ et L______. Cette donation comprenait notamment le 
placement I______/J______ détenu auprès de la banque P______, qui fait l'objet 
de la présente procédure. 
 
b.a K______ est décédé le ______ 2019. 
F______, D______ et C______ sont ses héritiers et se sont substitués à celui-ci 
dans la procédure. 
b.b L______ est décédé le ______ 2020. 


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C/18525/2016 
G______, E______ et H______ sont ses héritières et se sont substituées à celui-ci 
dans la procédure. 
 
c. A______ SA EN LIQUIDATION (ci-après : A______ SA) est une société 
anonyme suisse dont le siège est à Q______ (GE). Elle avait pour but la tenue de 
comptabilités, administration de sociétés, gérance de fortunes, opérations 
fiduciaires, acquisitions de biens mobiliers et tous biens immobiliers à l'étranger. 
R______ et S______ (ci-après : les époux R______/S______) en étaient 
actionnaires et anciens administrateurs. 
A______ SA a été dissoute en janvier 2011. Elle est actuellement en liquidation, 
son liquidateur étant Me B______. 
d. Le 5 novembre 1993, les époux M______/N______ ont conclu un contrat de 
fiducie avec A______ SA. 
Selon ce contrat, les époux M______/N______ demandaient à A______ SA de 
déposer des avoirs auprès d'une banque, sur un compte ouvert au nom de 
A______ SA, sous une rubrique "T______". 
A______ SA devait notamment, contre rémunération, détenir ces avoirs à titre 
fiduciaire pour le compte des époux M______/N______ et pouvait accomplir tous 
les actes qu'elle jugeait utiles à la gestion des avoirs de ses clients. 
Le contrat de fiducie contient une clause d'élection de for en faveur des tribunaux 
de Genève ainsi qu'une élection de droit suisse. 
e. En exécution de ce contrat, A______ SA a acquis en 1994 des parts d'un 
placement nommé "I______ (Subs. Agreement)". 
Le placement I______ était géré par une société J______ LTD, dont le siège était 
situé à U______ (USA). 
 
Les parts ont été désignées par les parties indifféremment sous le nom "placement 
I______" ou "placement J______". 
f. A______ SA a acquis 825'000 parts du placement I______/J______ au prix de 
825'000 USD. 
g. Les parties sont en litige sur le nombre de parts qui ont été acquises pour le 
compte des époux M______/N______. 
Selon A______ SA, 750'000 parts ont été acquises pour le compte des époux 
M______/N______, alors que le solde de 75'000 parts avait été acquis pour le 
compte de ses administrateurs, les époux R______/S______. Selon les consorts 


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F__/D__/C__/G__/H__/E______ en revanche, A______ SA avait acquis la 
totalité des 825'000 parts pour le compte des époux M______/N______. 
 
h. Lors de l'acquisition des parts, deux conventions de souscription ("Subscription 
Agreement") ont été signées. 
h.a La première porte sur l'acquisition de 7.5 "Units" au prix de 750'000 USD, 
représentant une participation de 5% dans le capital de J______ LTD. La 
souscription est signée par R______ et S______ pour le compte de A______ SA. 
La convention est également signée, sous l'indication "souscription acceptée" 
("Subscription accepted"), par un certain V______, pour le compte de 
W______ INC., en qualité de "General Partner". Elle n'est pas datée. 
h.b La seconde porte sur l'acquisition de 0.75 "Units" au prix de 75'000 USD, 
représentant une participation de 0.5% dans le capital de J______ LTD. La 
souscription est signée par R______ et S______ sans mention qu'ils agissaient 
pour A______ SA. La convention est également signée, sous l'indication 
"souscription acceptée" ("Subscription accepted"), par V______, pour le compte 
de W______ INC., en qualité de "General Partner". Elle n'est pas datée. 
i. Les montants de 750'000 USD et 75'000 USD ont été versés le 23 février 1994. 
Ces versements ont été tous les deux effectués depuis le même compte, à savoir 
depuis le compte sur lequel A______ SA détenait les avoirs des époux 
M______/N______ à titre fiduciaire. Ils ont toutefois fait l'objet de deux 
transactions séparées. 
j. Le 1er mars 1994, V______ a confirmé la réception des fonds par deux courriers 
séparés. 
Le premier accusait réception du montant de 750'000 USD. Ce courrier était 
adressé à A______ SA et lui demandait de signer un exemplaire du "Subscription 
Agreement" et de le lui retourner. 
Le second accusait réception du montant de 75'000 USD. Ce courrier était adressé 
aux époux R______/S______ et leur demandait de signer un exemplaire du 
"Subscription Agreement" et de le lui retourner. 
k. Les parts acquises ont été référencées sur le compte ouvert au nom de 
A______ SA auprès de la banque P______, rubrique T______, compte depuis 
lequel les paiements de 750'000 USD et 75'000 USD ont été faits. 
l. A______ SA allègue que les époux R______/S______ ont ensuite versé, en 
espèces, une somme de 75'000 USD provenant d'un compte de S______ auprès de 
la banque X______, sur le compte rubrique T______. Ce versement avait pour but 


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(en remboursant A______ SA) de financer l'achat, pour leur compte, des 
75'000 parts du placement I______/J______. 
Les relevés du compte de A______ SA, rubrique T______, font bien état d'un 
versement de 75'000 USD intervenu le 14 avril 1994, sans indication cependant de 
la provenance des fonds. 
m. Une liste des souscripteurs de J______ LTD au 25 septembre 1997 mentionne, 
parmi d'autres, "A______ S.A." comme souscripteur d'un capital de 750'000 USD 
pour 4.6875000% et "R______/S______" comme souscripteurs d'un capital de 
75'000 USD pour 0.46875000%. 
n. Le 1er janvier 1998, les époux R______/S______, d'une part, et A______ SA, 
d'autre part, ont signé un acte de transfert ("Transfer and Consent to Transfer"). 
Selon ce document, les époux R______/S______ ont transféré à A______ SA la 
totalité de leur participation dans J______ LTD ("all of their right, title and 
interest in J______ Ltd."), soit 0.4166667% de J______ LTD. Ce document est 
également signé par le General Partner de J______ LTD, qui a consenti au 
transfert. 
o. Une liste des souscripteurs de J______ LTD au 31 décembre 2006 mentionne, 
parmi d'autres, "A______ S.A." comme souscripteur d'un capital de 825'000 USD 
pour 4.5833%. 
p. Les rendements de la totalité des parts étaient versés sur un compte ouvert au 
nom de A______ SA auprès de la banque Z______ à AA______ [VD], rubrique 
J______, dont M______ était la bénéficiaire économique. 
q. Le 10 décembre 2008, une convention a été signée notamment par M______, 
les époux R______/S______ et A______ SA, destinée à mettre un terme à 
certains litiges apparus à la suite du décès de N______. Elle a notamment mis fin 
au contrat de fiducie conclu entre les époux M______/N______ et A______ SA 
d'autre part. 
La question du placement I______/J______ a cependant été laissée ouverte dans 
la convention et A______ SA a continué à gérer ce placement. 
r. Dès 2015, des discussions sont intervenues entre les parties au sujet du transfert 
à feu K______ et feu L______ des parts du placement I______/J______, ainsi que 
des revenus leur revenant. 
s. Le 15 décembre 2016, A______ SA a versé à feu K______ et feu L______ un 
montant de 207'100 USD. 


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t. Par acte du 30 mars 2017, A______ SA a transféré à feu K______ et feu 
L______ 750'000 parts du placement I______/J______. Elle a conservé les 
75'000 parts restantes. 
C.B a. Par acte du 23 septembre 2016, déclaré non concilié et introduit par devant le 
Tribunal le 8 septembre 2017, feu K______ et feu L______, puis leurs héritiers, 
ont agi à l'encontre de A______ SA. 
Ils ont conclu à ce que A______ SA soit condamnée à leur remettre les 
75'000 parts de J______ LTD qu'elle détenait pour leur compte et à leur verser un 
montant d'au moins 381'493.92 USD, soit 365'165 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 
19 mai 2016. 
b. A______ SA s'est opposée à cette demande concluant au déboutement de ses 
parties adverses. 
c. Le 24 mai 2018, le Tribunal a ordonné un second échange d'écritures. 
d. Par ordonnance du 7 janvier 2019, le Tribunal a notamment limité la procédure 
à la question de la propriété des parts du placement I______/J______. 
e. Lors de l'audience du 21 novembre 2019, le Tribunal a entendu les parties et 
procédé à l'audition d'un témoin. 
e.a A______ SA s'est exprimée par le biais de son liquidateur. 
Celui-ci a confirmé que la société détenait toujours les 75'000 parts litigieuses. Il a 
par ailleurs rappelé qu'il n'était pas administrateur de la société à l'époque des faits 
et que ceux-ci lui avaient été rapportés par les époux R______/S______. 
S'agissant de l'achat des parts J______, il pouvait attester du versement de la 
somme de 75'000 USD par A______ SA, mais ne savait pas si cette somme avait 
pour origine un montant retiré par M______ ou versé par les époux 
R______/S______. 
e.b Les époux R______/S______, invités à déposer par voie de commission 
rogatoire, n'ont pas été en mesure d'être entendus, ayant invoqué des problèmes de 
santé et produit des certificats médicaux correspondants. 
e.c Y______, ex-mari de la fille de R______, a indiqué qu'il avait été 
administrateur de A______ SA durant cinq ou six ans au milieu des années 90. 
Il a exposé qu'en accord avec les époux M______/N______, dont ils géraient les 
avoirs, R______ et S______ avaient investi à titre fiduciaire, par le biais de 
A______ SA, un total de 750'000 parts dans la société J______, pour le prix de 
750'000 USD. 


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Interrogé sur la question de savoir si les époux R______/S______ avaient de leur 
côté acquis 75'000 parts pour leur propre compte, il a déclaré que cela n'était pas 
tout à fait exact. Ces 75'000 parts représentaient en réalité la commission perçue 
par les époux R______/S______ pour le fait d'avoir fait acquérir aux époux 
M______/N______ les parts via leur portefeuille. 
Selon le témoin, les 75'000 parts étaient toujours inscrites au nom de A______ SA 
dans les livres de la société J______. Les époux R______/S______ avaient décidé 
de faire inscrire ces parts au crédit du compte des époux M______/N______, car 
les performances de la gestion de fortune n'étaient pas très positives, voire 
négatives, et cela permettait d'améliorer la situation de leur portefeuille. D'après 
lui, les profits de l'ensemble de l'investissement de 825'000 USD étaient versés sur 
un seul compte de A______ SA auprès de Z______. 
Sur question, le témoin n'a pas pu expliquer le second versement de 75'000 USD 
au regard de ses déclarations relatives à la commission perçue par les époux 
R______/S______. Il se souvenait d'un transfert de 750'000 USD, mais le second 
versement de 75'000 USD ne lui disait rien. 
Il n'avait pas non plus connaissance d'un retrait de 75'000 USD effectué depuis le 
compte de M______ et reversé ensuite sur le compte A______ SA auprès de 
P______. 
f. Dans leurs plaidoiries finales écrites, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions respectives. Selon les consorts F__/D__/C__/G__/H__/E______, 
l'ensemble des 825'000 parts J______ avaient été achetées pour le compte des 
époux M______/N______. Subsidiairement, si l'on devait retenir que 75'000 part 
avaient été achetées par les époux R______/S______, ces parts avaient ensuite été 
transférées aux époux M______/N______, par intermédiaire de A______ SA, le 
1er janvier 1998. 
e. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu que les 75'000 parts litigieuses 
avaient été initialement acquises par les époux R______/S______ pour leur propre 
compte, mais que ces derniers les avaient ensuite, par contrat du 1er janvier 1998, 
transférées à A______ SA afin qu'elle les détienne pour le compte des époux 
M______/N______, à titre fiduciaire. Il en découlait que ces parts devaient 
aujourd'hui revenir aux consorts F__/D__/C__/G__/H__/E______. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a CPC, l'appel est recevable contre les décisions 
finales et les décisions incidentes de première instance. 


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Les décisions qui statuent sur une question préalable de droit matériel, par 
exemple sur l’une d’entre plusieurs conditions de fond d’une prétention, ne sont 
pas des décisions partielles, mais des décisions incidentes (ATF 136 II 165 
consid. 1.1, JdT 2011 I 418; 135 II 30 consid. 1.3.1, JdT 2009 I 726; 134 II 137 
consid. 1.3.2, JdT 2008 I 433; arrêt du Tribunal fédéral 4A_111/2015 du 
20 octobre 2015 consid. 1.2). 
 
Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
L'appel doit être écrit et motivé et introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
30 jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, la décision querellée étant limitée à la question de la propriété des 
75'000 parts litigieuses, elle doit être qualifiée de décision incidente ouvrant la 
voie de l'appel. 
 
Le jugement entrepris ayant été notifié le 7 mars 2023 à la société appelante selon 
le suivi des envois, son appel est formé en temps utile, compte tenu des féries 
judiciaires de Pâques (art. 145 al. 1 let. a CPC), par une partie qui y a un intérêt et 
contre une décision incidente rendue dans une cause dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. 
 
Par ailleurs, contrairement à l'avis des intimés, l'appel répond aux exigences de 
motivation dès lors qu'il expose de manière claire et précise, dans un chapitre 
"Griefs", la partie du raisonnement tenu par le Tribunal que l'appelante entend 
remettre en cause avant de développer ses propres arguments dans le chapitre 
"Droit et discussion". L'on comprend aisément que celle-ci reproche au Tribunal 
d'avoir considéré que les 75'000 parts litigieuses lui aient été transférées pour le 
compte des époux M______/N______. 
 
L'appel est donc recevable. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'appelante conteste avoir détenu les 75'000 parts litigieuses pour le compte des 
époux M______/N______. Elle reconnaît que ces parts lui ont été transférées le 
1er janvier 1998, mais conteste que ce transfert ait été fait pour le compte des 
époux M______/N______. 
 
2.1.1 Le mandat est le contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de 
la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a 
promis (art. 394 al. 1 CO). 
Le contrat de fiducie est un contrat par lequel une personne (le fiduciant) transfère 
un droit – propriété d'un bien ou d'une créance – à un autre (le fiduciaire), mais 


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avec la charge de ne l'exercer qu'à une fin déterminée et de le retransférer à la 
demande du fiduciant, à l'échéance du rapport contractuel ou d'un terme convenu. 
Le fiduciant transfère un bien ou un droit mais, entre les parties, ce transfert est 
assorti d'un pacte obligeant le fiduciaire à exercer son droit en faveur du fiduciant. 
Celui-ci perd la titularité du droit, mais conserve contre le fiduciaire un droit 
personnel à la restitution (TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd., 
Genève-Bâle-Zürich 2016, nn. 4810 et 4811 p. 701). 
Dans la convention de fiducie-gestion, le fiduciant transfère au fiduciaire les 
droits sur les biens ou les créances qui lui appartiennent. Le fiduciaire devient 
propriétaire de l'objet qui lui est remis ou titulaire de la créance qui lui est 
transférée. Toutefois, le transfert des droits s'accompagne d'un accord entre les 
parties qui détermine l'usage que le fiduciaire doit faire de ces droits. La 
convention de fiducie oblige le fiduciaire à conformer son activité, dans l'exercice 
de ces droits, au but fixé par le fiduciant. Elle détermine dans quelle mesure le 
fiduciaire est lié à des instructions ou agit de manière indépendante (ATF 85 II 97 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_474/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.1 et 
les références citées). 
Le patrimoine fiduciaire se caractérise ainsi par une dissociation entre la titularité 
juridique du patrimoine et son bénéficiaire économique. En d'autres termes, le 
titulaire juridique du bien transféré à titre fiduciaire est le fiduciaire alors que 
l'ayant droit économique est le fiduciant (THEVENOZ, Patrimoines fiduciaires et 
exécution forcée in : Insolvence, désendettement et redressement, 2000, p. 345 ss, 
p. 356; arrêt du Tribunal fédéral 5A_189/2010 du 5 mai 2010 consid. 5.2.1). 
Il est interdit au fiduciaire de s'approprier la valeur économique du bien fiduciaire 
(WINIGER, in Commentaire romand I, 3ème éd., Bâle 2021, n. 118 ad art. 18 CO). 
2.1.2 En présence d'un litige sur l'interprétation de clauses contractuelles, le juge 
doit rechercher, dans un premier temps, la réelle et commune intention des parties 
(interprétation subjective), le cas échéant, empiriquement sur la base d'indices, 
sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se 
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention 
(art. 18 al. 1 CO). Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des 
déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais aussi le contexte général, soit 
toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté des parties, qu'il 
s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat, des projets de 
contrat, de la correspondance échangée ou encore de l'attitude des parties après la 
conclusion du contrat, établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des 
contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2; 140 III 86 consid. 4.1; 
125 III 263 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 
consid. 4.2.1). 


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Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune 
des parties qu'il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à savoir 
rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de 
la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux 
déclarations de volonté de l'autre, c'est-à-dire conformément au principe de la 
confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; 133 III 61 consid. 2.2.1; 132 III 268 
consid. 2.3.2). 
2.1.3 Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). Il apprécie aussi librement leur force probante, selon 
son intime conviction (arrêt du Tribunal fédéral 4A_292/2022 du 22 décembre 
2022 consid. 7.1.3). 
En vertu de l'article 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, 
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. La partie qui supporte le 
fardeau de la preuve selon l'art. 8 CC supporte donc en principe, également le 
fardeau de l'allégation objectif (ATF 143 III 1 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_560/2020 du 27 septembre 2021 consid. 5.1.1 et les références citées). 
Selon la théorie des normes, il appartient à la partie demanderesse d'alléguer et 
prouver des faits générateurs de droits et d'obligations, et au défendeur pour ce qui 
est des faits destructeurs ou dirimants (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1; 139 III 13 
consid. 3.1.3.1; 130 III 321 consid. 3.1). 
2.2 En l'espèce, l'appelante conteste que les 75'000 parts litigieuses lui aient été 
transférées le 1er janvier 1998 afin qu'elle les détienne pour le compte des époux 
M______/N______. 
En premier lieu, elle soutient qu'une telle opération n'est juridiquement pas 
possible dès lors qu'un rapport fiduciaire, en l'occurrence entre A______ SA et les 
époux M______/N______, ne peut pas naître, selon elle, de la remise d'un bien 
par un tiers, soit des époux R______/S______. 
Elle perd toutefois de vue l'objet et le but du contrat de fiducie conclu le 
5 novembre 1993. Selon les termes de celui-ci, l'appelante devait non seulement 
détenir mais également gérer les avoirs détenus sur le compte "T______" pour le 
compte des époux M______/N______ et était expressément autorisée à accomplir 
tous les actes qu'elle jugeait nécessaire à la gestion desdits avoirs. A ce titre, elle 
pouvait dès lors acquérir les 75'000 parts litigieuses pour le compte de ses clients. 
L'appelante reproche ensuite au Tribunal d'avoir déduit du seul fait que les 
75'000 parts lui ont été transférées qu'elles l'aient été pour le compte des époux 
M______/N______. Il n'est cependant pas contesté qu'elle était le véhicule destiné 
à détenir les avoirs des époux M______/N______ à titre fiduciaire, selon la 
convention du 5 novembre 1993. Quoi qu'en dise l'appelante, le dossier ne 


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contient aucun élément concernant d'autres activités qu'elle aurait menées et elle 
ne fournit aucune explication susceptible d'établir qu'elle aurait acquis lesdites 
parts à un autre titre. Partant, le rôle joué par A______ SA dans la gestion des 
avoirs des époux M______/N______ constitue un élément central, à juste titre pris 
en compte parmi d'autres par le Tribunal. 
Par ailleurs, les parts litigieuses ont été placées sur le compte "T______", dont les 
époux M______/N______ étaient les ayants-droit économiques et spécifiquement 
ouvert pour gérer les avoirs de ces derniers. Aussi, à la suite du transfert desdites 
parts, les profits générés par l'ensemble des 825'000 titres ont été versés, 
indistinctement, sur un compte auprès de Z______ à AA______ [VD], dont seule 
M______ était bénéficiaire économique. Bien que l'appelante affirme que les parts 
J______ étaient réunies pour des seuls motifs de simplification, son argument ne 
convainc pas et ne trouve aucune assise dans le dossier. D'une part, on ne voit pas 
en quoi - et l'appelante ne l'explique pas - il aurait été plus compliqué de tenir 
deux comptes séparés. D'autre part, rien ne laisse supposer qu'une part des 
revenus versés sur le compte Z______ précité devait en réalité en être déduite et 
revenir à A______ SA pour ses prétendues 75'000 parts. Aucun décompte, ou tout 
autre document que ce soit en relation avec des discussions ou des calculs, ne 
permet de retenir qu'un quelconque partage des revenus devait intervenir en 
fonction de parts revenant à A______ SA. Celle-ci n'a d'ailleurs jamais émis la 
moindre prétention à cet égard, alors même qu'il ressort des pièces dossier que cet 
investissement était évalué à 1'760'000 USD en 2001. 
A cela s'ajoute le fait que le témoin a indiqué que les 75'000 parts litigieuses 
avaient été transférées en faveur des époux M______/N______ afin d'améliorer la 
situation de leur portefeuille, ce qui tend à confirmer l'intention des parties à ce 
que ces parts reviennent à ces derniers. 
En définitive, les griefs de l'appelante reposent sur sa seule et propre interprétation 
des faits, sans être étayée par des éléments probants, aucune des parties ayant 
participé au transfert du 1er janvier 1998 n'ayant en particulier pu être interrogée. 
Au vu de ce qui précède, la décision du Tribunal, qui se fonde sur l'ensemble des 
éléments disponibles du dossier, dont le rôle de A______ SA dans la gestion des 
fonds des époux M______/N______ et la manière dont les titres ont été détenus et 
gérés, ne prête pas le flanc à la critique. 
Il y a par conséquent lieu de retenir, avec le Tribunal, que les parties avaient 
l'intention de transférer les 75'000 parts litigieuses à l'appelante afin qu'elle les 
détienne pour le compte des époux M______/N______ à l'instar de l'autre lot de 
parts. 
Enfin, dans un grief d'ordre procédural, l'appelante soutient que cette intention ne 
repose sur aucun allégué formulé de la part des intimés. Son grief tombe 


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C/18525/2016 
cependant à faux dès lors que les intimés ont tout au long de la procédure, tant 
dans leurs écritures introductives que dans leurs plaidoiries finales écrites, allégué 
que l'intégralité des titres J______ achetés par A______ SA l'avaient été pour le 
compte des époux M______/N______ et, subsidiairement, qu'ils avaient été 
transférés à ces derniers par l'intermédiaire de A______ SA, de sorte qu'ils 
devaient leur revenir. Aucun défaut d'allégation ne peut ainsi être retenu. 
Infondé, l'appel sera rejeté. 
3. 
Les frais de la procédure d'appel seront arrêtés à 8'000 fr. (art. 23 RTFMC), mis à 
la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), et entièrement 
compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière à hauteur de 10'800 fr., 
qui reste acquise à due concurrence à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire seront invités à lui restituer le solde. 
 
L'appelante sera, en outre, condamnée aux dépens d'appel des intimés, pris 
solidairement entre eux, arrêtés à 5'000 fr. (art. 84, 85 et 90 RTFMC, art. 20, 25 et 
26 LaCC), débours compris, mais sans TVA compte tenu du domicile à l'étranger 
de la plupart d'entre eux (ATF 141 IV 344 consid. 4.1). 
* * * * * 


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C/18525/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 21 avril 2023 par A______ SA EN 
LIQUIDATION contre le jugement JTPI/2743/2023 rendu le 28 février 2023 par le 
Tribunal de première instance dans la cause C/18525/2016. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 8'000 fr., les met à la charge de A______ SA EN 
LIQUIDATION et dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais fournie, 
qui reste acquise à due concurrence à l'Etat de Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde des frais en 
2'800 fr. à A______ SA EN LIQUIDATION. 
Condamne A______ SA EN LIQUIDATION à verser à C______, D______, E______, 
F______, G______ et H______, pris solidairement entre eux, la somme de 5'000 fr. à 
titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur 
Laurent 
RIEBEN, 
président; 
Monsieur 
Patrick 
CHENAUX, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 


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C/18525/2016 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt, qui ne constitue pas une décision finale, peut être 
porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral, aux condition de l'art. 93 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.