ge_gerichte · ATAS/628/2014 · 2014-05-20 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2281/2013 
ATAS/628/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 mai 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CAROUGE 
Monsieur - A______, domicilié à CAROUGE 
demandeurs 
 
contre 
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 
86, AARAU 
RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE, sise Paulstrasse 
9, WINTERTHUR 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2281/2013 
2/7
EN FAIT 
1. Par jugement du 14 décembre 2012, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1952, 
et Monsieur A______, né le ______ 1958, mariés en date du 29 novembre 1991. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 février 2013 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 10 juillet 2013 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 
novembre 1991 et le 2 février 2013. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Par courrier du 15 octobre 2013, la Caisse de pension GASTROSOCIAL a déclaré 
avoir affilié la demanderesse avant le 1er janvier 1991 jusqu’au 30 juin 1994. Dès le 
1er juillet 1994, un compte de libre passage a été ouvert. La prestation de libre 
passage acquise avant le mariage, intérêts au jour du divorce compris, s’élève à 
CHF 9'299.-. Quant à la prestation de libre passage totale, elle s'élève à CHF 
12'357,90. 
- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 7 août 2013 que la demanderesse : 
• a été mise au bénéfice d'indemnités de chômage du mois d’août 1994 au mois de 
mars 1996. 
• n'a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations entre janvier 
1996 et décembre 2007, ni entre juillet et octobre 2012. 
• n’a pas exercé d’activité lucrative soumise à cotisations LPP dès novembre 
2012. 
- Le 19 septembre 2013, PERSONALVORSORGE GATE GOURMET a indiqué 
avoir affilié la demanderesse du 1er avril 2008 au 13 novembre 2012. Deux 
prestations de libre passage, d’un montant de CHF 9'123,20 et CHF 122,15, ont été 
transférées à RENDITA Fondation de libre passage, les 13 novembre et 21 
décembre 2012. 
- Le 10 octobre 2013, RENDITA Fondation de libre passage a informé la Chambre 
de céans que la demanderesse a un compte de libre passage sur lequel les deux 


 
 
 
 
 
 
A/2281/2013 
3/7
montants susmentionnés ont été versés. La prestation de libre passage de la 
demanderesse s’élève au jour du divorce à CHF 9'281.-, intérêts compris. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Par courrier du 13 août 2013, AXA WINTERTHUR a déclaré avoir affilié le 
demandeur du 1er avril 1994 au 30 juin 1996. La prestation de sortie, s’élevant à 
CHF 5'292,85, comprend une prestation de libre passage reçue le 27 juin 1996, 
versée par la CAISSE DES METIERS DE CONSTRUCTION et en relation avec 
une précédente activité lucrative exercée en 1991 et 1992. Le demandeur a sollicité 
le 26 août 1996 le versement en espèces de sa prestation de sortie, au motif qu'il 
s'établissait en qualité d'indépendant. Le formulaire y relatif a été dûment 
contresigné par son épouse. 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 7 août 2013 que le demandeur est de 
condition indépendante depuis août 1996. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 30 avril 2014. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 mai 2014, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. Par courrier du 6 mai 2014, le demandeur a contesté les points suivants : 
« - Les extraits des comptes AVS de mon ex-épouse sont jusqu’en octobre 2012 
mais elle a encore travaillé jusqu’au 05.02.2013 jour du divorce, donc il sera 
nécessaire de demander encore un nouveau extrait de compte pour 2012 et 2013. 
- Dans le papier reçu du GASTROSOCIAL on voit que le n° AVS (1______ et non 
le nouveau 2______) et le nom (C______ seulement pas C______ A______) se 
sont les anciens ce ne sont pas les nouveaux et comme on peut voir sur la feuille de 
la caisse de compensation elle a contribué encore 1995, 1996 et 2012 qu’ils ne sont 
pas dans ce décompte (caisse n°46). 
- Sur la feuille du D______ on voit qu’elle a été affiliée au 01.04.2008 mais elle 
travaille depuis 1996 (sans interruption) chez D______, mais c’est peut-être parce 
que dans cette année (1996) D______ faisait partie de F______, entre 1997 et 2001 
(inclus) D______ faisait partie du G______ (comme on peut voir sur l’extrait de 
compte de la caisse AVS) et entre 2002 et 2012 elle a travaillé aussi au sein de 
D______ (sous le nom de D______, caisse AVS n°3______ pour tous les années 
passé au D______). 
- Dans la lettre de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, il 
recommande de faire encore une demande (pour LPP) auprès du 
Centrale du 2° pilier 
Fonds de Garantie LPP 
Case postale 1023 
3000 Berne 14 


 
 
 
 
 
 
A/2281/2013 
4/7
Demande que je n’ai pas vu dans vos démarches auprès d’institutions pour le 2ème 
pilier de mon ex-femme. 
- Il y a aussi E______ entre 1996 et 1997 (caisse AVS 106.1) que je n’ai pas vu 
dans les réponses reçues suite à vos démarches ». 
8. Copie de ce courrier a été communiquée à la demanderesse, laquelle ne s’est pas 
manifestée. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% 
de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. 


 
 
 
 
 
 
A/2281/2013 
5/7
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 novembre 1991, d’autre part, le 
2 février 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, le demandeur a obtenu le versement en espèces de 
l’intégralité de sa prestation acquise pendant le mariage, en août 1996. Depuis lors, 
il exerce une activité en tant qu’indépendant. Il n’y a ainsi pas de prestation de libre 
passage à partager le concernant. 
S’agissant de la prestation de libre passage de la demanderesse, la chambre de 
céans a examiné les différents points soulevés par le demandeur, à savoir : 
a) Les extraits des comptes AVS de la demanderesse s’arrêtent à octobre 2012. 
La chambre de céans rappelle que le jugement de divorce est entré en force de 
chose jugée le 2 février 2013. La Caisse cantonale genevoise de compensation a 
indiqué, dans son courrier du 7 août 2013, toutes les écritures enregistrées 
jusqu’à fin 2012. Renseignements pris par téléphone le 12 mai 2013, elle a 
confirmé ne pas avoir enregistré de nouvelles écritures concernant la 
demanderesse avant août 2013. 
Il y a par ailleurs lieu d’ajouter que conformément à l’art. 1j OPP 2, les salariés 
engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois ne sont pas soumis à 
l’assurance obligatoire, à moins que les rapports de travail soient prolongés au-
delà de trois mois, sans qu’il y ait interruption desdits rapports (cf. art. 1k OPP 
2). 
b) Le document de GASTROSOCIAL mentionne uniquement l’ancien numéro 
AVS de la demanderesse et n’indique pas le nom de famille de celle-ci dans son 
intégralité. 
La chambre de céans se réfère au courrier qu’elle a adressé à GASTROSOCIAL 
le 11 octobre 2013 et souligne que le numéro AVS cité est le nouveau et que le 
nom de famille est mentionné dans son intégralité, de sorte que l’institution de 
prévoyance a produit l’extrait de compte de la demanderesse dans son 
intégralité. 
La chambre de céans relève qu’en 1995, 1996 et 2012, la demanderesse était au 
chômage. Or, les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-
chômage ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire pour les risques vieillesse. 
Seuls les risques décès ou invalidité le sont. 
c) La Fondation GATE GOURMET a indiqué n’avoir affilié la demanderesse qu’à 
partir du 1er avril 2008, alors que la demanderesse a travaillé depuis 1996 pour 
l’employeur concerné. 
Il résulte des comptes individuels de cotisations des années 1996 à 2006 que le 
revenu déclaré est inférieur au salaire minimal prévu par la loi et n’est, partant, 


 
 
 
 
 
 
A/2281/2013 
6/7
pas soumis à cotisations LPP. La Fondation GATE GOURMET a au surplus 
indiqué ne pas avoir affilié la demanderesse en 2007. 
d) La Centrale du 2ème pilier n’a pas été interrogée, alors que la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP le recommande. 
La chambre de céans n’a pas estimé nécessaire d’interroger la Centrale du 2ème 
pilier, dès lors qu’elle avait pu obtenir tous les renseignements nécessaires 
auprès des institutions de prévoyance concernées. Les comptes individuels de 
cotisations AVS/AI ont par ailleurs permis d’établir les périodes de chômage, et 
les périodes durant lesquelles la demanderesse n’a pas réalisé de revenus 
suffisants pour être soumis à cotisations LPP ou durant lesquelles elle n’a pas 
travaillé. 
e) L’activité lucrative exercée par la demanderesse en 1996 et 1997 auprès 
d'E______ n’a pas été prise en considération. 
La chambre de céans constate que le revenu déclaré est inférieur au salaire 
minimal prévu par la loi pour cette activité lucrative et n’est donc pas soumis à 
cotisations LPP. 
Aussi la prestation de libre passage acquise par la demanderesse est-elle de CHF 
21'638,90 (12'357,90 + 9'281), les intérêts ayant déjà été calculés par les 
institutions de prévoyance défenderesses. De ce montant, il convient de déduire 
ceux acquis au jour du mariage, en tenant compte des intérêts calculés jusqu'au jour 
du divorce, ce qui donne un montant total de CHF 12'339,90 (21'638,90 – 9'299), 
de sorte que la demanderesse doit au demandeur le montant de CHF 6'169,95 
(12'339,90 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/2281/2013 
7/7
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA à transférer, du compte 
de Madame C______ A______, la somme de CHF 6'169,95 à la FONDATION 
DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA en faveur de Monsieur A______, compte 
bancaire n° CH 4______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 2 février 2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
 
 
 
 
 
et à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA, 4002 Bâle