ge_gerichte · ATAS/120/2006 · 2006-02-09 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3163/2005 ATAS/120/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 9 février 2006
En la cause
Monsieur D recourant
contre
UNIA, CAISSE DE CHOMAGE, Strassburgstrasse 11, 8004 intimée
ZUERICH

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges

- 2/5 -

Attendu en fait que, par décision du 5 juillet 2005, la caisse de chômage UNIA (ci-après
la caisse) a demandé à Monsieur D la restitution de 6'043 fr. 90 à titre de
prestations indues;

Que le 6 juillet 2005, l'intéressé a formé opposition à cette décision;

Que, par décision sur opposition du 16 août 2005, la caisse a constaté que l'assuré
n'avait pas correctement déclaré ses gains intermédiaires pour les périodes d'août,
septembre et octobre 2004 et a confirmé sa décision du 5 juillet 2005;

Que par courrier du 9 septembre 2005, l'assuré a interjeté recours contre cette décision;

Qu'il explique avoir trouvé un emploi à compter du mois d'août 2004 et affirme avoir
produit son contrat de travail et sa première fiche de salaire ;

Qu'il fait remarquer que la caisse a cependant continué à lui verser les mêmes
prestations qu'auparavant et que ce n'est qu'au mois de novembre qu'elle lui a demandé
quel était son gain intermédiaire;

Qu'il assure que ses revenus ne lui permettent pas de restituer la somme qui lui est
réclamée;

Qu'invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 27 septembre 2005, a fait valoir
que l'assuré a travaillé durant les mois d'août à octobre 2004 et que la part de prestations
supérieure à son droit à la compensation de la perte de gain est indue et, de ce fait,
soumise à restitution;

Que, par courrier du 21 octobre 2005, le recourant a contesté ne pas avoir indiqué qu'il
exerçait une activité lucrative sur ses feuilles de contrôle des mois d'août, septembre et
octobre 2004;

Qu'une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 15 décembre 2005;

Qu'au cours de cette dernière, l'assuré a admis avoir travaillé durant les mois d'août,
septembre et octobre 2004;

Qu'il a cependant affirmé avoir déposé au bureau de la caisse son contrat de travail et
ses fiches de salaire en même temps que sa feuille de contrôle;

Qu'il a toutefois admis avoir répondu par la négative à la question "Avez-vous travaillé
chez un ou plusieurs employeurs ?" et expliqué que c'est parce qu'il pensait qu'il ne
fallait répondre par l'affirmative que si l'on travaillait pour plusieurs employeurs;

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-3/5-

Qu'il lui a été expliqué que les arguments selon lesquels il était de bonne foi et n'avait
pas les moyens de rembourser la somme qui lui était réclamée ne pouvaient être pris en
compte à ce stade de la procédure mais qu'il pourrait les invoquer dans une demande de
remise adressée à la caisse de chômage dans un délai de trente jours dès l'entrée en force
du jugement du tribunal de céans;

Que la cause a ensuite été gardée à juger, le recourant tenant à ce qu'un jugement formel
soit rendu en matière de restitution des prestations;

Que, par courrier du 16 janvier 2006, la caisse a informé le tribunal de céans que
l'assuré lui avait fait parvenir une demande de remise en date du 9 janvier 2006 et que
celle-ci était suspendue dans l'attente du jugement du Tribunal quant à la demande de
restitution;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16
juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);

Que, suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires dans l’attente de l’élection de nouveaux
juges assesseurs;

Que, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) relatives à la
loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du
25 juin 1982 (LACD ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Qu'interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA);

Qu'aux termes de l'art. 95 al. 1 et 2 LAC, la caisse est tenue d’exiger de l’assuré la
restitution des indemnités auxquelles il n’avait pas droit à moins qu’il n’ait été de bonne
foi et que la restitution n’entraîne des rigueurs financières particulières;

Qu'il s’agit là d’une obligation légale à laquelle il est impossible de déroger sauf cas
expressément prévu par la loi (art. 95 al. 2 LACI ; art. 25 al. 1 LPGA);

Que deux questions successives se posent donc : celle de l'obligation de restituer puis
celle de la remise éventuelle de cette obligation;

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-4/5 -

Qu'en l'espèce, seule est litigieuse la première, dans la mesure où les conditions d'une
éventuelle remise n'ont pas encore été examinées par la caisse et feront l'objet d'une
décision ultérieure;

Qu'à ce stade, il suffit donc d'examiner si les prestations versées au recourant l'ont été de
manière indue;

Que le recourant admet avoir travaillé durant les mois d'août à octobre 2004 et ne
conteste pas non plus le montant qui lui est réclamé à ce titre;

Qu'il fait simplement valoir qu'il faisait confiance à la caisse pour calculer le montant de
ses prestations et qu'il n'a pas les moyens de rembourser la somme qu'on lui réclame;

Que, ce faisant, il invoque sa bonne foi et sa situation financière difficile, arguments qui
feront l'objet d'un examen dans le cadre de la demande de remise ;

Que, s'agissant de l'obligation de restituer, le Tribunal de céans ne peut que confirmer la
décision de l'intimée puisqu'il est établi et non contesté que des prestations ont été
versées indûment;

Que le recours est donc rejeté.

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettre a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal
fédéral des assurances ne pourra pas enter en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de
preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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