ge_gerichte · ATAS/1224/2007 · 2007-11-07 · de


REPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3341/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 7 novembre 2007

En la cause
Monsieur S , domicilié GENEVE
Madame S , domiciliée p.a M , GENEVE
contre

SWISS LIFE, sis Avenue de Rumine 13, 1005 LAUSANNE

FONDAT ION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE, sis à
ZURICH

CANTON DE GENEVE

ATAS/1224/2007

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nathalie BLOCH et Dominique JECKELMANN,

Juges assesseurs.

2/4

EN FAIT

Par jugement du 21 juin 2007, la 16ème chambre du Tribunal de première instance
a prononcé le divorce de Madame S , née le 1977, et Monsieur
S , né le 1955, mariés en date du 1° octobre 2004.

Selon le chiffre 2 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le
demandeur durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 août 2007 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 5 septembre 2007 pour exécution du partage.

Par lettre du 17 septembre 2007, le Tribunal de céans a sollicité de SWISS LIFE
des précisions concernant l'avoir de prévoyance du demandeur. Cette dernière a
indiqué par pli du 1” octobre 2007 que le montant de la prestation de sortie du
demandeur au jour du mariage s'élevait à 24'537 fr., intérêts jusqu'au jour du

divorce compris, et que sa prestation de sortie au jour du divorce se monte à
94'521 fr.

Ce document a été transmis aux parties en date du 2 octobre 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 12 octobre 2007, un arrêt serait
rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

En date du 16 octobre 2007, le Tribunal a accordé un délai au 26 octobre 2007 à la
demanderesse afin qu'elle ouvre un compte de libre passage, faute de quoi, la

prestation de libre passage lui revenant serait transférée auprès de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à Zürich.

Par fax du 2 novembre 2007, la demanderesse a communiqué au Tribunal de céans
les coordonnées du compte de libre passage n° 935238-81 ouvert auprès de la
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la

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prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1°” octobre 2004, d’autre part le
24 août 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon le document produit, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 69'984 fr. (94'521 - 24'537), dont il conviendra de transférer la
moitié, soit 34992 fr. sur le compte de la demanderesse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite SWISS LIFE à transférer du compte de Monsieur S la somme
de 34'992 fr. sur le compte de libre passage n° ouvert a nom de
Madame S auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU

CREDIT SUISSE, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants,
dès le 24 août 2007 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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