ge_gerichte · ATAS/653/2018 · 2018-07-23 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 
Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/721/2018 
ATAS/653/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 juillet 2018 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sandra BERNASCONI 
SOLNA 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, route de 
Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/721/2018 
- 2/4 - 
Vu en fait, la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l'intimé) du 26 janvier 2018 rejetant l'opposition formée par Madame 
A______ (ci-après: la recourante) le 8 janvier 2018 contre la décision du 7 décembre 
2017 refusant la prise en charge de factures pour frais dentaires pour un montant total de 
CHF 6'355.60 ; 
Vu le recours interjeté par Mme A______ contre la décision susmentionnée concluant 
implicitement à l'annulation de la décision entreprise et à la prise en charge de ses frais 
dentaires, relevant que l'intimé avait à tout le moins admis une prise en charge partielle 
des frais dentaires à concurrence d'un montant de CHF 3'500.- ; 
Vu la réponse du SPC du 28 mars 2018 concluant au rejet du recours ; 
Vu la constitution d'une avocate pour la recourante, en cours de procédure ; 
Vu le mémoire de réplique de la recourante, représentée par son conseil, du 18 mai 
2018, concluant principalement à la prise en charge par le SPC d'une participation aux 
frais de traitement dentaire à hauteur de CHF 4'131.10.- ; 
Vu l'écriture de duplique du SPC du 5 juillet 2018 proposant la prise en charge des frais 
dentaires litigieux à hauteur de CHF 3'500.- ; 
Vu le courrier du 17 juillet 2018 de la mandataire de la recourante, indiquant que sa 
mandante est satisfaite par la proposition du SPC et acquiesce à la proposition de rendre 
un jugement d'accord, relevant avoir dû mandater un avocat pour aboutir à ce résultat, et 
pouvant dès lors prétendre à des dépens ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
Attendu en droit, 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours a été interjeté dans les forme et délai prescrits, et qu'il est en 
conséquence recevable ; 
Que ce n'est qu'après réception de la réplique de la recourante, désormais assistée d'un 
conseil, que l'intimé a formulé la proposition d'accepter la prise en charge d'une partie 
du montant contesté, soit CHF 3500.- ; 


 
 
 
 
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- 3/4 - 
Que l'acceptation de cette proposition par la recourante revient à l'admission partielle du 
recours, au vu des conclusions principales chiffrées dans le cadre de la réplique ; 
Que la recourante ayant en définitive dû exposer des frais d'avocat pour aboutir à ce 
résultat, elle a droit à des dépens ; 
Qu'à teneur de l'art. 61 let g LPGA le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que leur 
montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige ; 
Que le point de savoir si et à quelles conditions une partie a droit à des dépens en 
instance cantonale de recours lorsqu’elle obtient gain de cause relève du droit fédéral et 
dépend, d’une part, de l’issue du litige et, d’autre part, de la personne de l’ayant droit 
(ATF 129 V 115 consid. 2.2 et les arrêts cités) ; 
Que le droit fédéral ne comprend aucune disposition sur la fixation du montant de 
l’indemnité de dépens en cause, il y a lieu de se référer à la jurisprudence relative à l’art. 
85 al. 2 let. f aLAVS, qui reste applicable pour l’interprétation de l’art. 61 let. g LPGA 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 245/04 du 14 avril 2005 consid. 2.2). Que 
l’autorité cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a) ; 
Que les dépens sont fixés selon l'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 
Qu'en l'espèce, la chambre de céans estime équitable de fixer l'indemnité de procédure 
allouée à hauteur de CHF 1'000.- ; 
Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 lettre a LPGA et 89 H LPA) ; 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement, et annule la décision sur opposition du service des 
prestations complémentaires du 26 janvier 2018. 
3. Donne acte au service des prestations complémentaires de ce qu'il est d'accord de 
prendre en charge les frais dentaires litigieux à hauteur de CHF 3'500.- et l'y 
condamne en tant que de besoin. 
4. Condamne le service des prestations complémentaires à verser à la recourante une 
indemnité de CHF 1'000.- à titre de participation à ses frais. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
 
Le président : 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le