ge_gerichte · ATAS/519/2023 · 2023-06-29 · fr

Résumé:
 Les aides versées par l’OCCS aux entreprises et acteurs culturels en tant qu’indemnisations pour pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue dans un format réduit de manifestations ou de projets, ou en raison de limitations d’activités par suite de la mise en œuvre des mesures de l’État (cf. section 2 de l’ordonnance COVID-19 culture) ne sont pas octroyées en raison des besoins financiers concrets des bénéficiaires, mais en compensation d’un manque à gagner. Partant, ces indemnisations ne relèvent ni de l’aide sociale, ni de l’assistance au sens de l’art. 11 al. 3 let. b et c LPC et doivent être intégrées dans le calcul du droit aux prestations complémentaires. Leur montant n’est toutefois pas pris en compte dans leur intégralité, mais de manière privilégiée, soit comme une ressource provenant de l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’art. 11 al. 1 let. a LPC.

En l’occurrence, il n’est pas contestable que la recourante a perçu de l’OCCS des aides pour pertes financières au sens de la section 2 de l’ordonnances COVID-19 culture, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé les a prises en compte, de manière privilégiée, dans le calcul du droit aux prestations complémentaires.

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Catherine TAPPONNIER, Karine STECK, 
Philippe KNUPFER et Fabienne MICHON RIEBEN, juges ; Dana DORDEA 
et Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2739/2022 
ATAS/519/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 29 juin 2023 
 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Éric MAUGUÉ, avocat 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2739/2022 
- 2/12 - 
EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante), née le ______ 
A. a.
1966, romancière et dessinatrice de profession, réalise des revenus en qualité 
d’artiste dans divers domaines d’activité. Elle est par ailleurs au bénéfice de 
prestations complémentaires (ci-après : PC). 
b. Par décision du 20 juin 2022, le service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC ou l’intimé) a sollicité le remboursement de CHF 20'849.40 
correspondant à un trop-perçu de PC relatif à la période du 1er janvier 2021 au 
31 mai 2022. La différence résultait d’une modification de la fortune pour 2021 et 
2022, ainsi que du revenu de l’activité lucrative relatif à 2021. 
c. La bénéficiaire a formé opposition contre cette décision le 27 juin 2022, 
contestant tant la fortune retenue pour 2022 que le revenu de l’activité lucrative 
relatif à 2021. Concernant le revenu de l’activité lucrative de 2021, le SPC ne 
devait pas prendre en compte les CHF 49'898.- qui lui avaient été versés dans le 
courant de l’année 2021 au titre d’aide à la culture versée en raison de 
l’annulation de ses activités d’indépendante dès mars 2020, du fait de la pandémie 
COVID-19. Il s’agissait d’une « sorte de réparation, d’un complément de 
revenu ». Quant à la fortune prise en compte à partir de juin 2022, elle contestait 
le montant retenu au titre d’épargne, soit CHF 149'733.-. Son relevé bancaire 
faisait en effet état, le 22 juin 2022, d’un montant de CHF 123'776.-. 
d. Le 3 août 2022, le SPC a partiellement admis l’opposition de l’intéressée, 
corrigeant les montants de fortune pris en compte dès juin 2022 en fonction des 
relevés de la bénéficiaire. Pour le surplus, il a maintenu que le montant total de 
CHF 49'898.- reçu en 2021 et relatif à une « aide COVID à la culture », versé par 
l’office cantonal de la culture et des sports (ci-après : l’OCCS) devait être pris en 
compte au titre de revenu de l’activité lucrative. 
Suite à ces modifications et au terme d’un nouveau calcul du droit aux 
prestations, l’intéressée restait tenue à restitution d’un montant de CHF 17'097.-. 
 L’intéressée a recouru contre cette décision auprès de la chambre des 
B. a.
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) par 
l’intermédiaire de son conseil, le 14 septembre 2022, concluant à son annulation. 
Elle a expliqué, en substance, que l’aide au revenu COVID-19 de CHF 49'898.- 
dont elle avait bénéficié en 2021 constituait une mesure de soutien au domaine 
culturel, couvrant en partie les pertes réalisées durant l’année 2020. S’agissant 
d’une aide fondée sur l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture 
prévues par la loi COVID-19 (ordonnance COVID-19 culture - RS 442.15), 
allouée à titre précaire et dont l’allocation faisait l’objet d’un réexamen 
périodique, avant chaque versement, en fonction des besoins du bénéficiaire, elle 
ne devait pas être prise en compte au titre de revenu déterminant. 


 
 
 
 
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- 3/12 - 
b. Par réponse du 27 septembre 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours. En 
adéquation avec les recommandations fédérales consécutives à la situation 
particulière liée au coronavirus, « l’allocation corona-perte de gain » avait été 
prise en compte en tant que revenu et non à titre d’allocation pour perte de gain, 
afin de ne pas péjorer la situation de la recourante. La décision du 3 août 2022 
était donc conforme au droit. 
c. Le 4 novembre 2022, la recourante a expliqué que l’intimé confondait les 
allocations perte de gain pour indépendant au sens de l’ordonnance sur les 
mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus et l’aide d’urgence aux 
acteurs culturels versée conformément à l’ordonnance sur les mesures dans le 
domaine de la culture. Si les premières citées visaient effectivement à compenser 
une perte de gain, la seconde avait pour objectif de couvrir des frais d’entretien 
immédiats. Le fonds d’aide d’urgence avait d’ailleurs pour but de fournir un 
soutien supplémentaire aux acteurs culturels professionnels se trouvant dans une 
situation de détresse économique en raison du coronavirus et des mesures qui y 
étaient liées. L’aide d’urgence ne devait ainsi pas être prise en compte dans le 
calcul du revenu déterminant. 
d. Sur demande de la chambre de céans, la recourante a produit, le 10 mai 2023, 
les différentes demandes d’aide financière ayant donné lieu aux décisions de 
l’OCCS. 
e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
 
 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
2.1
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 


 
 
 
 
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- 4/12 - 
 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la 
2.2
LPGA et de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10). 
 En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur 
2.3
opposition sont sujettes à recours dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1er LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité [LPFC - J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 
domicile de l'assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 3 août 2022 en 
tant qu’elle prend en compte au titre de revenu déterminant les aides COVID-19 
que la recourante a reçues en 2021 au titre de mesures de soutien au domaine 
culturel. 
4. 
 
 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
4.1
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit 
à 
des 
prestations 
complémentaires. 
Ont 
ainsi 
droit 
aux 
prestations 
complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de 
l'assurance-invalidité, conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC. 
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
 
4.2
4.2.1 L’art. 11 al. 1 let. a LPC précise que les revenus déterminants comprennent 
notamment deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 
CHF 1'000.- pour les personnes seules. 
Dans le régime des prestations complémentaires, comme dans l'AVS, il convient 
d'opérer une distinction entre les revenus d'une activité lucrative et les autres 
revenus. Cette distinction revêt en effet une grande importance dans la mesure où 
le revenu de l'activité lucrative est privilégié alors que les autres revenus sont 
entièrement pris en compte. Sur un plan général, la question de savoir si le revenu 
constitue le produit d'une activité lucrative ou une autre sorte de revenu doit être 
élucidée sur la base de l'ensemble des circonstances du cas particulier 


 
 
 
 
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- 5/12 - 
(VALTERIO, Commentaire de la LPC, 2015, art. 11 n. 3). Par ce privilège, le 
législateur ne voulait pas que l'octroi de prestations complémentaires paralysât 
l'exercice d'une modeste activité lucrative (Message du 21 septembre 1964 du 
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi sur les prestations 
complémentaires 
à 
l'assurance-vieillesse, 
survivants 
et 
invalidité; 
cf. 
FF 1964 II 705 p. 718). Il s'agissait, ainsi, par une prise en compte partielle des 
revenus, d'encourager les bénéficiaires de prestations complémentaires à 
entreprendre une activité lucrative sans qu'ils soient pénalisés par une réduction 
correspondante du montant des prestations (VALTERIO, art. 11 n. 5). Font partie 
du revenu du travail des salariés tous les salaires en espèce et en nature (par 
exemple : logement, montant dont le loyer est diminué, y compris les prestations 
sociales de l'employeur sous forme de nourriture et de logement accordé 
gratuitement) ainsi que les suppléments tels que pourboires, gratifications ou 
cadeaux pour ancienneté de service (VALTERIO, art. 11 n. 6). 
On précise, à cet égard, que le Tribunal fédéral a estimé que la réglementation en 
matière de revenu privilégié (art. 11 al. 1 let. a LPC) était restrictive dès lors 
qu'elle limite l'étendue de celui-ci au seul revenu tiré d'une activité lucrative. 
Selon lui, les prestations des assurances doivent être prises en compte 
intégralement, y compris les prestations de courte durée destinées à compenser, 
provisoirement ou partiellement, la perte de salaire telles que les indemnités de 
chômage (cf. ATF 119 V 271 consid. 3; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 
9C_390/2012 du 20 juillet 2012 et P 46/03 du 7 novembre 2003, consid. 2.3). 
Pour les ayants droit qui exercent une activité lucrative indépendante (de nature 
non agricole), le revenu déterminant correspond au montant des recettes brutes, 
déduction faite de l’ensemble des frais généraux. En règle générale, on se fondera 
sur la taxation fiscale. Si l’ayant droit conteste l’exactitude de la taxation fiscale, 
il lui incombe de fournir des indications précises (office fédéral des assurances 
sociales (ci-après : OFAS), Directives concernant les prestations complémentaires 
à l'AVS et à l'AI, état au 1er janvier 2021 (ci-après : DPC, ch. 3422.01). 
4.2.2 Par ailleurs, l'art. 11 al. 1 let. d LPC prévoit que les revenus déterminants 
comprennent également les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y 
compris les rentes de l'AVS et de l'AI. Il s'agit de rentes et de prestations 
périodiques au sens large qui comprennent, outre les rentes versées par les 
assurances sociales, les rentes des caisses de pension de droit public et de droit 
privé, celles qui sont versées par des assurances ainsi que les prestations 
volontaires des employeurs et les rentes au sens du droit civil. Les indemnités 
journalières de l'assurance-maladie, accidents, invalidité et chômage doivent en 
particulier être intégralement prises en considération. Il en va de même des 
contributions aux frais de séjour dans un établissement médico-social payées 
périodiquement par une caisse-maladie en vertu d'une assurance pour soins de 
longue durée (VALTERIO, art. 11 n. 70) et des allocations pour perte de gain et 
maternité versées directement au bénéficiaire de PC (DPC ch. 3456.01). 


 
 
 
 
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4.2.3 Selon l'art. 11 al. 3 LPC, ne sont pas pris en compte à titre de revenus 
déterminants, les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du 
code civil (let. a) ; les prestations d’aide sociale (let. b) ; les prestations provenant 
de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance 
manifeste (let. c) ; les allocations pour impotents des assurances sociales (let. d) ; 
les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction (let e) ; la 
contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI (let. f). 
Cette disposition consacre le principe de la priorité des prestations 
complémentaires, en tant que prestations d’assurances, sur les prestations d’aide 
ou d’entretien. Du point de vue social, il importe que, lors de la détermination des 
prestations complémentaires, les secours des proches et de l’assistance publique 
ne soient pas pris en compte. Entrent dans cette dernière catégorie, les prestations 
qui ont un caractère marqué d’assistance, telles que les mesures de secours dans 
des cas spéciaux, les prestations des institutions d’utilité publique et les dons 
bénévoles de personnes privées. Les bourses d’études et autres aides financières à 
l’instruction en faveur d’orphelins ou d’enfants ne sont pas non plus prises en 
compte (Message du Conseil fédéral précité, FF 1964 II 732). 
L’énumération légale des éléments de revenu à prendre en compte et des éléments 
de revenu à ne pas prendre en compte est exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral 
P.43/04 du 3 décembre 2004 consid. 2). Toutes les rentes et pensions qui ne sont 
pas exclues par l’art. 11 al. 3 LPC doivent être prises intégralement en compte 
comme revenu (DPC ch. 3451.01). 
Par prestations d’aide sociale, il faut entendre les secours uniques ou périodiques 
de tous genres, octroyés par les organes de l’aide sociale (assistance publique). 
Sont considérés plus particulièrement comme prestations ayant manifestement le 
caractère d’assistance, les secours et les contributions payés périodiquement ou en 
un versement unique, à titre strictement gratuit, qui ne reposent sur aucune 
obligation. Sont également considérées comme prestations ayant manifestement 
un caractère d’assistance les prestations cantonales et communales d’aide aux 
personnes âgées, aux survivants, aux invalides, aux chômeurs et autres, ainsi que 
les prestations d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité cantonales ayant le 
caractère d’assistance (DPC ch. 3412.04, 3412.05 et 3412.06). 
Selon la doctrine et la jurisprudence, au sens du droit des prestations 
complémentaires, n'ont pas un caractère d'assistance les prestations qui ne sont 
pas allouées à titre précaire ou bénévole et dont l'allocation ne fait pas l'objet d'un 
réexamen périodique en fonction des besoins du bénéficiaire. Le Tribunal fédéral 
a notamment précisé qu'une rente viagère servie par une compagnie d'assurances 
ne revêtait pas un caractère d'assistance, dans la mesure où elle était déterminée à 
l'avance et ne variait pas en fonction des besoins effectifs de l'ayant droit 
(ATF 116 V 328 consid. 1). Le Tribunal fédéral a, en outre, nié le caractère 
d'assistance à une aide accordée sous forme de rente à un ressortissant suisse de 
l'étranger victime de la guerre (arrêt du Tribunal fédéral P.6/02 du 24 juin 2002 


 
 
 
 
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consid. 1b) et à une indemnité pour tort moral accordée en raison d'une 
condamnation pénale injustifiée (arrêt du Tribunal fédéral P.41/04 du 3 décembre 
2004 consid. 3.2; VALTERIO, op. cit., n° 164 ad. art. 11, p. 205). La chambre de 
céans a également considéré qu'une indemnité mensuelle versée par l’État chilien, 
à titre de réparation pour le tort moral subi par le bénéficiaire pour les actes de 
torture, est une prestation périodique au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC à prendre 
en compte en tant que revenu déterminant (ATAS/259/2013 du 13 mars 2013). 
4.2.4 Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la fortune et les revenus 
déterminants à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l'aide 
d'une taxation fiscale, les organes cantonaux d'exécution sont autorisés à retenir, 
comme période de calcul, celle sur laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si 
aucune modification de la situation économique de l'assuré n'est intervenue entre-
temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours être calculée 
compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3 
de l'art. 23 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI). 
 
4.3
4.3.1 S’agissant des PCC, selon l’art. 2 al. 1 let. a, b et d LPCC, ont droit aux PCC 
les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève (let. a); et qui sont au bénéfice d'une rente de 
l'assurance-vieillesse et survivants, d'une rente de l'assurance-invalidité, d'une 
allocation pour impotent de l'assurance-invalidité ou reçoivent sans interruption 
pendant au moins six mois une indemnité journalière de l'assurance-invalidité 
(let. b); et qui répondent aux autres conditions de la présente loi (let. d). 
Selon l’art. 4 LPCC, ont droit aux PCC les personnes dont le revenu annuel 
déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable. 
Selon l’art. 5 let. c LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, sous réserve 
notamment, qu’en dérogation à l'art. 11 al. 1 let. c de la loi fédérale, la part de la 
fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un 
huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition 
(ch. 1), du montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et 
intérêts en réparation d'un préjudice corporel, y compris l'indemnisation 
éventuelle du tort moral (ch. 2). 
4.3.2 Selon l'art. 9 al. 1 LPCC, pour la fixation des prestations complémentaires 
cantonales, sont déterminantes les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques de l'année civile en cours (let. a), la fortune au 1er janvier de l'année 
pour laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification 


 
 
 
 
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importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée 
conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC). 
 Selon le bulletin de l’OFAS à l’intention des caisses de compensation AVS et 
4.4
des organes d’exécution des PC numéro 427, l’allocation Corona-perte de gain est 
une allocation d’urgence accordée dans le cadre d’une situation extraordinaire. 
Dans le cas des bénéficiaires de PC ayant une activité indépendante, l’allocation 
leur est directement versée. La prise en compte de cette allocation dans le calcul 
de la PC pour un bénéficiaire indépendant ne doit mener ni à une baisse ni à une 
suppression de la PC. Les rentes, pensions et autres prestations périodiques sont 
normalement prises en compte dans leur intégralité dans le calcul de la PC 
(art. 11, al. 1, let. d, LPC), seuls les revenus provenant d’une activité lucrative 
étant pris en compte de manière privilégiée (incitation au travail). Cependant, dans 
la situation particulière de la crise du Coronavirus, les bénéficiaires de PC étaient 
dans l’impossibilité d’exercer leur activité en raison d’un événement indépendant 
de leur volonté ou effort pour s’insérer professionnellement. Cette péjoration de 
leur situation ne doit pas encore être renforcée lors de la prise en compte de 
l'allocation Corona-perte de gain dans le calcul de leur PC. Le calcul tient déjà 
compte du revenu annuel annoncé par l'indépendant (acompte ou dernière 
décision de cotisation). Dans la mesure où le revenu a été pris en compte sur une 
base annuelle, l'allocation versée de manière limitée dans le temps fait en principe 
partie intégrante du revenu de l’indépendant. Si l’allocation était encore prise en 
compte selon l’art. 11, al. 1, let. d LPC au titre de revenu déterminant, cela 
reviendrait à la compter à double, ce qui doit être évité. Dans les situations 
particulières où le revenu de l’indépendant s’est nettement péjoré, il est même 
recommandé de revoir le calcul PC (par exemple lorsque le revenu pris en compte 
dans la PC ne correspond plus à la réalité car l’activité n’est plus exercée). Pour 
les cas dans lesquels l'allocation a déjà été prise en compte, le calcul devrait être 
réexaminé dans le sens du présent bulletin. 
4.4.1 Selon l’art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances 
du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 du 
25 septembre 2020 (loi COVID-19 – RS 818.102), en vigueur depuis le 
1er avril 2021 (RO 2021 153), le Conseil fédéral peut prévoir le versement 
d’allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter 
de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour 
surmonter l’épidémie de COVID-19. Seules les personnes frappées par une perte 
de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre 
d’affaires d’au moins 30% par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 
2015 à 2019 sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative 
leur activité lucrative. 
D’après l’art. 2 al. 3bis let. a de l’ordonnance sur les mesures en cas de perte de 
gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 - 
RS 830.31), en vigueur depuis le 17 septembre 2020 (RO 2020 4571), les 


 
 
 
 
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personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 
LPGA ont droit à l’allocation si leur activité lucrative est significativement limitée 
en raison de mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par une 
autorité. 
4.4.2 Le Conseil fédéral a, le 14 octobre 2020, adopté l’ordonnance sur les 
mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 (ordonnance 
COVID-19 culture, RS 442.15), qui prévoit différents types de prestations autre 
que l’indemnité en cas de RHT pour les entreprises culturelles, les acteurs 
culturels et les associations culturelles d’amateurs. Selon son art. 3 al. 1, des aides 
financières peuvent ainsi être allouées sous les formes suivantes : indemnisation 
des entreprises culturelles pour les pertes financières en lien avec leurs 
manifestations, leurs projets ou les restrictions imposées à l’activité culturelle (a.) 
; contributions à des projets de transformation (b.) ; prestations pécuniaires aux 
acteurs culturels pour couvrir leurs frais d’entretien immédiats (aide d’urgence) 
(c.) ; soutien d’associations culturelles d’amateurs pour les dédommager des 
pertes financières en lien avec leurs manifestations (d.). 
4.4.3 La section 2 de l’ordonnance COVID-19 culture relative à l’indemnisation 
des entreprises culturelles pour pertes financières prévoit (art. 4 al. 1) que les 
entreprises culturelles reçoivent, sur demande, des aides financières pour les 
pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue dans un 
format réduit de manifestations ou de projets, ou en raison de limitations 
d’activité par suite de la mise en œuvre des mesures de l’État. Selon l’art. 5 al. 1 
de l’ordonnance COVID-19 culture ne peuvent être compensés par une indemnité 
que les dommages qui ont été causés par des mesures de l’État (a.) et qui ne sont 
pas compensés par d’autres indemnités (b.). L’indemnisation couvre au maximum 
80% du dommage financier (al. 2). Un éventuel gain manqué n’est pas indemnisé 
(al. 3). 
Les demandes d’indemnisation pour pertes financières sont à adresser aux 
services désignés par les cantons, qui statuent selon la procédure régie par le droit 
cantonal (art. 6 de l’ordonnance COVID-19 culture). 
4.4.4 La section 4 régit quant à elle l’aide d’urgence aux acteurs culturels. Ainsi, 
selon l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance COVID-19 culture, les acteurs culturels 
reçoivent, sur demande, des prestations pécuniaires non remboursables pour 
couvrir leurs frais d’entretien immédiats, pour autant qu’ils ne puissent les 
assumer eux-mêmes (aide d’urgence). Selon l’art. 13, le montant de l’aide 
d’urgence correspond à la différence entre les dépenses imputables et les revenus 
déterminants. Sont réputés dépenses imputables les coûts de logement, les primes 
d’assurance, les coûts de maladie et les autres frais d’entretien immédiats tels que 
les contributions d’entretien et les frais de garde extra-familiale des enfants 
(art. 12 al.2 de l’ordonnance COVID-19 culture). Est réputé revenu déterminant le 
revenu total imposable prévu provenant d’un emploi salarié ou d’une activité 
indépendante ainsi que d’autres revenus issus d’indemnités journalières, de rentes, 


 
 
 
 
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de locations, de tantièmes et d’allocations pour perte de gain COVID-19 (art. 12 
al. 3 de l’ordonnance COVID-19 culture). 
Selon l’art. 14, les demandes d’aide d’urgence doivent être adressées à 
l’association Suisseculture Sociale qui les traite en tant qu’autorité sur la base de 
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - 
RS 172.021). 
5. 
En l’espèce, la recourante reconnaît avoir reçu CHF 49'898.- de l’OCCS en 2021. 
Elle conteste que ce montant, versé sur la base de l’ordonnance COVID-19 
culture, soit assimilable à un revenu d’activité lucrative et pris en compte comme 
tel par l’intimé dans son calcul du droit aux PC pour 2021. 
Elle soutient que les sommes reçues constituent une aide d’urgence entrant dans le 
champ d’application de l’art. 11 al 3 LPC au titre de prestations d’aide sociale (let. 
b) ou de prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées 
ayant un caractère d’assistance manifeste (let. c), de sorte qu’elles ne doivent pas 
être intégrées dans le calcul du revenu déterminant. 
La chambre de céans ne saurait suivre ce raisonnement. Les demandes effectuées 
(pièces 7 à 13 rec.) et les décisions subséquentes (pièces 2 à 6 rec.) indiquent 
clairement que les aides dont a bénéficié la recourante sur la base de l’ordonnance 
COVID-19 culture lui ont été octroyées, non pas au titre de l’aide d’urgence 
(section 3), mais bien en tant qu’indemnisations pour pertes financières résultant 
de l’annulation, du report ou de la tenue dans un format réduit de manifestations 
ou de projets, ou en raison de limitations d’activité par suite de la mise en œuvre 
des mesures de l’État (section 2). 
Les décisions d’octroi font explicitement référence aux art. 4 et 5 de l’ordonnance. 
Elles émanent en outre de l’autorité cantonale compétente pour ces aides et font 
référence à la procédure administrative cantonale (contrairement à l’aide 
d’urgence, octroyée par Suisseculture sociale selon la procédure administrative 
fédérale). 
Quant aux formulaires de demandes, établis par l’OCCS et remplis par la 
recourante, ils stipulent explicitement qu’ils concernent « l’indemnisation des 
pertes financières des acteurs et actrices culturels ». En outre, ils comportent une 
rubrique requérant que « afin de faciliter les démarches », la recourante renonce 
aux allocations perte de gain (au sens de l’ordonnance sur les pertes de gain 
COVID-19) ainsi qu’à l’aide d’urgence de Suisseculture sociale, ce que 
l’intéressée a accepté. Enfin, les différentes sections des formulaires de demandes 
font systématiquement référence aux « pertes financières non couvertes » et au 
« dommage », jamais aux frais d’entretien courants. Pour toutes ces raisons, il ne 
fait aucun doute que les sommes reçues constituent bien des indemnisations pour 
pertes financières au sens des art. 4 et 5 de l’ordonnance COVID-19 culture, 
couvrant (au maximum à hauteur de 80%) les pertes financières, - résultant de 
l’annulation, du report ou de la tenue dans un format réduit de manifestations ou 


 
 
 
 
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de projets, ou en raison de limitations d’activité -, occasionnées par des mesures 
prises par l’État et qui ne sont pas compensées par d’autres indemnités. En tant 
qu’elles n’ont pas été octroyées en raison des besoins financiers concrets de la 
recourante, mais en compensation d’un manque à gagner, elles ne relèvent ni de 
l'aide sociale, ni de l'assistance au sens de l'art. 11 al. 3 let. b et c LPC. 
Ces prestations sont ainsi assimilables à des allocations pour perte de gain et 
devraient, prima facie, être prises en compte intégralement dans le cadre du calcul 
du droit aux PC en vertu de l’art. 11 al. 1 let. d LPC. Dans la mesure cependant 
où, dans la « situation particulière de la crise COVID-19 les bénéficiaires de PC 
étaient dans l’impossibilité d’exercer leur activité en raison d’un évènement 
indépendant de leur volonté ou effort pour s’insérer professionnellement » 
(Bulletin 427 de l’OFAS précité), c’est à juste titre que l’intimé les a prises en 
compte de manière privilégiée, soit comme ressource provenant de l’exercice 
d’une activité lucrative au sens de l’art. 11 al.1 let. a LPC. 
6. 
Partant, le recours est rejeté. 
La recourante, qui succombe n’a pas droit à des dépens. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 et 3 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le