ge_gerichte · ACPR/661/2022 · 2022-08-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/880/2022 
ACPR/661/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 28 septembre 2022 
 
Entre 
 
A______, actuellement détenu à l'établissement fermé de B______, comparant par Me 
C______, avocate, ______ Genève, 
recourant, 
 
contre le jugement rendu le 26 août 2022 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures, 
 
et 
 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte déposé le 9 septembre 2022, A______ recourt contre le jugement du 26 août 
2022, par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après: 
TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle. 
Le recourant conclut à l'annulation du jugement entrepris et à sa libération 
conditionnelle immédiate. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______, ressortissant guinéen, né le ______ 1998 et sans autorisation de séjour 
en Suisse, se trouve actuellement en exécution de peine, après avoir été condamné, 
par arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 10 mai 2022 
(AARP/130/2022), à une peine d'ensemble de 18 mois, sous déduction de 256 jours 
de détention avant jugement, pour rupture de ban, empêchement d'accomplir un acte 
officiel et délit à la LStup, commis entre le 19 et 28 juin 2021. 
En outre, sa libération conditionnelle, accordée dès le 17 juin 2021 avec un solde de 
peine de 336 jours (jugement du TAPEM de Sion du 29 avril 2021), a été révoquée. 
b. A______ a été incarcéré à la prison de E______ du 28 août 2021 au 23 mai 2022, 
date de son transfert à l'établissement fermé de B______, où il demeure encore à ce 
jour. 
c. 
Les deux tiers de la peine qu'il exécute sont intervenus le 28 août 2022, le terme 
étant fixé au 27 février 2023. 
d. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse (dans sa teneur au 16 août 2022), 
A______ a été condamné à deux autres reprises entre 2018 et 2020 pour infractions à 
la LStup, à la LEI (anciennement LEtr) et pour opposition aux actes de l'autorité. 
Le 16 novembre 2020, le Tribunal de district de ______[VS] a notamment prononcé 
à son encontre une expulsion pour une durée de 10 ans. 
e. 
À teneur des courriels du Service de la population et des migrations du canton 
du Valais des 2 juin et 21 juillet 2021, A______ n'était pourvu d'aucun document de 
voyage et ne bénéficiait d'aucune autorisation de séjour en Suisse. Il avait fait l'objet 
d'une décision de rejet d'asile et de renvoi de Suisse prononcée par le Secrétariat 
d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) le 30 mai 2016. Les autorités françaises 
avaient accepté sa réadmission et il se verrait notifier une décision de renvoi sur son 
lieu de détention actuel par le SEM. 


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f. 
Un plan d'exécution de la sanction pénale (ci-après : PES), élaboré en juin 2022, 
a été validé par le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) 
le 17 août 2022. Il ne prévoit aucune progression dans l'exécution de la sanction, 
A______ étant en exécution anticipée de peine (autorisée par ordonnance de la 
Chambre pénale d'appel et de révision le 21 avril 2022; OARP/15/2022), au moment 
de son élaboration. 
g. Dans sa demande de libération conditionnelle du 28 août 2022, A______ a 
déclaré être célibataire et sans enfant et faire l'objet d'une interdiction d'entrée en 
Suisse jusqu'en 2031. 
À sa sortie, il entendait se rendre à F______, en France, pays dans lequel il avait 
obtenu l'asile jusqu'au 4 janvier 2022, décision dont les effets ont été prolongés, afin 
de travailler comme boulanger ou manœuvre dans le bâtiment. Un ami, D______ 
était disposé à l'héberger à son domicile. 
Il a admis avoir commis une erreur en venant en Suisse pour acheter des produits 
stupéfiants et s'est engagé à ne plus revenir, souhaitant se construire une vie honnête 
et tranquille. 
À l'appui de ses déclarations, il a annexé à sa demande un document du Ministère de 
l'Intérieur français attestant qu'une demande d'asile avait été "délivrée" le 5 juillet 
2021 et valable jusqu'au 4 janvier 2022, ainsi qu'une attestation d'hébergement d'un 
nommé D______, qu'il présente comme un ami, datée du 29 juin 2022. 
h. Le 14 juillet 2022, la direction de B______, qui ne s'est pas prononcée sur la 
libération conditionnelle de A______, compte tenu de sa récente admission au sein 
de l'établissement, a relevé que, depuis le début de son incarcération, le 23 mai 2022, 
il n'avait fait l'objet d'aucune sanction et ne posait pas de problème particulier. 
Depuis le 26 mai 2022, il était affecté à l'atelier "Evaluation" où selon les premières 
observations du maître d'atelier, il effectuait correctement le travail demandé et avec 
régularité. Il était disponible, poli et concentré dans l'exécution de ses tâches. Il 
entretenait de bonnes relations avec son entourage carcéral. 
Au niveau de sa situation sociale, le Service de probation et d'insertion ne l'avait vu 
qu'à une reprise et A______ avait présenté une attestation de demande d'asile pour la 
France. 
Des tests éthylométriques et toxicologiques avaient été réalisés le 13 juillet 2022 et 
les résultats s'étaient révélés négatifs. 
A______ avait commencé à rembourser les frais de justice le 27 juin 2022 et son 
compte y relatif s'élevait à CHF 20.-. 


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S'agissant de l'état de ses comptes, il disposait de CHF 505.65 sur son compte libre, 
CHF 52.50 sur son compte réservé et CHF 39.35 sur son compte bloqué. 
i. 
Malgré une demande adressée à la prison de E______, celle-ci n'a transmis 
aucun préavis. 
Toutefois, figure au dossier à disposition de la Chambre de céans une sanction 
rendue à l'encontre de A______ le 2 janvier 2022, alors qu'il était incarcéré à la 
prison de E______, pour avoir, le jour même, exercé une violence physique sur un 
détenu et troublé l'ordre de l'établissement. Il avait écopé de 3 jours de cellule forte 
avec suppression du travail. 
j. 
Le 19 août 2022, le SAPEM a préavisé défavorablement la libération 
conditionnelle de A______ aux motifs qu'il avait adopté un comportement 
transgressif en détention et bénéficié d'un tel élargissement auparavant, dont il 
purgeait actuellement le solde. De surcroît, son projet de réinsertion, bien qu'en 
adéquation avec sa situation administrative, demeurait peu élaboré. Ainsi, rien 
n'indiquait qu'il saurait davantage mettre à profit une nouvelle libération 
conditionnelle, en cas d'octroi. Dès lors, le risque de commission de nouvelles 
infractions demeurait élevé de sorte qu'un pronostic défavorable pouvait être posé. 
k. Le 24 août 2022, le Ministère public a conclu au refus de la libération 
conditionnelle du prénommé et, à titre subsidiaire, à ce qu'une mise en liberté ne soit 
accordée qu'avec effet au jour où son renvoi de Suisse pourra être exécuté. Ses 
nombreux antécédents, sa situation personnelle précaire et l'échec de sa précédente 
libération conditionnelle révélaient un risque de récidive concret de sorte qu'il 
convenait qu'il exécute intégralement sa peine. 
l. 
Lors de l'audience du 26 août 2022 par-devant le TAPEM, A______ a confirmé 
sa demande de libération conditionnelle et a notamment déclaré qu'un ami, en 
France, pouvait l'héberger le temps qu'il régularise sa situation auprès des autorités 
françaises, afin qu'il puisse suivre une formation de boulanger. Il a reconnu avoir 
commis une erreur en revenant en Suisse. Il souhaitait désormais s'éloigner très loin 
de la frontière suisse et demandait par conséquent une dernière chance. 
C. 
Dans son jugement querellé, le TAPEM constate que, dès le 28 août 2022, la 
condition temporelle pour l'octroi de la libération conditionnelle était réalisée. Cela 
étant, le SAPEM et le Ministère public s'y opposaient tous les deux. Le pronostic de 
A______ se présentait sous un jour particulièrement défavorable au vu de ses 
nombreux antécédents et, en particulier du très bref intervalle qui s'était écoulé entre 
la date de sa libération conditionnelle et la commission des infractions lui ayant valu 
sa dernière condamnation. Il n'avait ainsi pas su tirer profit de ses précédentes 
condamnations et peines privatives de liberté exécutées qui ne l'avaient pas dissuadé 


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de récidiver. Il n'avait pas davantage tiré profit de la libération conditionnelle dont il 
avait bénéficié. 
 
Par ailleurs, sa situation personnelle demeurait inchangée et aucun effort de sa part 
n'était perçu pour la modifier. Hormis un lieu d'hébergement en France, il ne 
présentait aucun projet concret et étayé de sorte qu'il se retrouverait, à la sortie, dans 
la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à 
savoir, en situation illégale en Suisse, sans travail, ni logement. 
 
En l'état, rien n'indiquait que A______ saurait mettre à profit une nouvelle libération 
conditionnelle et le risque qu'il commette de nouvelles infractions apparaissait élevé, 
étant précisé qu'à teneur des dernières condamnations figurant à son casier judiciaire, 
ce risque ne se limitait pas à des infractions à la LEI. 
D. 
a. Dans son recours, A______ relève qu'il avait une excellente attitude en 
détention, qu'il était éduqué et très poli et qu'il s'acquittait mensuellement des frais de 
justice, ce qui démontrait une réelle volonté d'amendement. Lors de sa précédente 
libération conditionnelle, il ne bénéficiait pas du soutien de son ami D______. Il ne 
souhaitait pas vivre comme par le passé et avait réalisé n'avoir aucun avenir en 
Suisse. Le préavis "favorable" de l'établissement de B______ était la preuve que 
l'objectif de la peine infligée avait été atteint alors que les préavis négatifs mettaient 
l'accent sur le passé. Sur le plan personnel, il était au clair sur ses projets d'avenir, 
soit se rendre en France, où il pourrait obtenir un titre de séjour et avoir une vie 
normale. En détention, il lui était difficile, voire impossible, de faire établir des 
documents d'identité et de trouver un travail à distance. 
 
Partant, le TAPEM ne pouvait se fonder uniquement sur sa vie antérieure. Son 
maintien en détention ne changerait rien à sa situation telle qu'elle se présentait 
aujourd'hui si ce n'était à le décourager de fournir des efforts, ce qui contrevenait au 
sens et au but de l'art. 86 CP. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
 
 
 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 al. 1 
let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées), dont le 
jugement constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 
al. 3 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 
2.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
2.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et 
délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de 
notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
3. 
Le recourant conteste le refus de sa libération conditionnelle. 
3.1. Aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, 
si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. La 
libération conditionnelle constitue la dernière étape de l'exécution de la sanction 
pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé 
qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 
aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes 
ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour l'octroi de la libération 
conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne 
soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2). Le pronostic à émettre doit être 
posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents 
de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des 
délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel amendement, 
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 


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consid. 2.3 et les références citées). Par sa nature même, le pronostic ne saurait être 
tout à fait sûr; force est de se contenter d'une certaine probabilité; un risque de 
récidive est inhérent à toute libération, conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 
consid. 1b). 
Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de 
récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à 
l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions 
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 et les références citées). Il y a 
également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie 
de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation 
de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb). 
3.2. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est, certes, 
réalisée depuis le 28 août 2022. Cela étant, le recourant dispose de préavis négatifs. 
En effet, contrairement à ce qu'il prétend, l'établissement de B______ s'est abstenu de 
prendre position au vu de sa récente admission. Si le comportement relevé par ledit 
établissement peut être qualifié de bon, il doit toutefois être tempéré avec la sanction 
dont le recourant a fait l'objet le 2 janvier 2022, alors qu'il séjournait à la prison de 
E______. Aussi, les motifs sur lesquels le TAPEM s'est fondé pour poser un 
pronostic défavorable n'apparaissent pas critiquables. 
De plus, le recourant a été condamné, à trois reprises, depuis 2018. Il a, par ailleurs, 
déjà bénéficié d'une libération conditionnelle, le 17 juin 2021, qui a été révoquée, à la 
suite de la commission de nouvelles infractions immédiatement après sa sortie – 
entre le 19 et le 28 juin 2021 –, se rendant à nouveau coupable d'infractions contre 
l'autorité publique, à la LEI et à la LStup. Le recourant a ainsi démontré un ancrage 
certain dans la délinquance et une faible, pour ne pas dire inexistante, sensibilité à la 
sanction. 
Rien n'indique aujourd'hui qu'il saurait mettre à profit une nouvelle libération 
conditionnelle, les circonstances n'ayant pas changé. 
Au contraire, sa situation personnelle demeure quasi identique à celle l'ayant conduit 
à commettre des infractions, faisant toujours l'objet d'une expulsion du territoire 
suisse. Ses projets d'avenir en France, quand bien même ils seraient en adéquation 
avec sa situation administrative – les autorités françaises l'ayant réadmis –, ne sont 
nullement étayés, l'intéressé n'ayant fourni aucune précision fiable et concrète quant 
à la possibilité de travailler à sa sortie, mais uniquement une attestation d'un ami, se 
disant prêt à l'héberger. 


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Dans ces circonstances, la probabilité qu'il commette de nouvelles infractions du 
même ordre que celles pour lesquelles il est actuellement incarcéré est donc très 
élevée. 
Enfin, le recourant mentionne avoir commis une erreur en revenant en Suisse et 
souhaiter se construire une vie honnête et tranquille très loin de ce pays. Il s'acquittait 
mensuellement des frais de justice. Il est relevé, à cet égard, que ledit remboursement 
a débuté fin juin 2022, soit à peine un mois avant sa demande de libération 
conditionnelle. Dès lors, son amendement est insuffisant pour remettre en cause les 
conclusions qui précèdent. 
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les conditions d'une mise en liberté 
conditionnelle ne sont, en l'état, pas réalisées. L'appréciation émise par le TAPEM ne 
souffre dès lors d'aucune critique. 
4. 
Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au TAPEM 
et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au SAPEM. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
515.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 600.00