ge_gerichte · ATA/1169/2019 · 2019-07-19 · fr

Résumé:
 Une victime d'agression ayant souffert de lésions corporelles graves (lésions causées par un tesson de bouteille) se voit allouer une indemnité de CHF 1'000.- par l'instance LAVI. Le jugement pénal condamnait l'agresseur à verser une indemnité pour tort moral de CHF 4'000.-. La décision de l'instance LAVI mentionne une faute concomitante dans la détermination de l'indemnité allouée. Or, le dossier pénal n'en fait pas état. La décision LAVI ne permet pas de déterminer si la faute concomitante est retenue et cas échéant pour quels motifs, ni quelle réduction de l'indemnité implique cette faute. Dossier renvoyé à l'autorité pour motivation et complément. Recours partiellement admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1143/2019-LAVI 
ATA/1169/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 juillet 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 
 


- 2/9 - 
A/1143/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Le 13 février 2016, Monsieur A______, né le ______1987, a été victime 
d'une agression de la part de Monsieur B______ à Carouge. 
2) 
 
Selon l'expertise médicale établie le 1er avril 2016 par le centre universitaire 
romand de médecine légale (ci-après : CURML), M. A______ a souffert de plaies 
au niveau pariéto-occipital gauche, ainsi que de la racine de l'oreille gauche, de la 
région frontale gauche, de l'avant-bras gauche ainsi qu'au muscle du trapèze à 
gauche. Ces plaies avaient les caractéristiques de lésions provoquées par un 
instrument piquant et tranchant tel qu'un couteau ou un tesson de bouteille. Il avait 
subi un choc hémorragique avant l'opération de l'épaule. Les lésions n'avaient pas 
concrètement mis sa vie en danger. 
3) 
 
Par jugement du 17 août 2017, le Tribunal de police a déclaré M. B______ 
coupable de lésions corporelles graves et l'a condamné à une peine privative de 
liberté de dix-huit mois ainsi qu'à payer à la victime CHF 4'000.- avec intérêts à 
5% dès le 13 février 2016 à titre de tort moral. 
4) 
 
Le 18 octobre 2018, M. A______ a formé une requête en indemnisation 
auprès de l'instance d'indemnisation instituée par la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5 ; ci-après : instance 
LAVI), concluant à ce que lui soit allouée la somme de CHF 4'000.- à titre de 
réparation morale, l'auteur de l'infraction n'ayant pas les moyens de verser ce 
montant. 
5) 
 
Lors de son audition du 13 décembre 2018 devant l'instance LAVI, il a 
exposé avoir été victime d'une agression et avoir reçu des coups de tesson de 
bouteille. Il avait été opéré de l'épaule et reçu des points de suture. Il avait encore 
une cicatrice à l'épaule, assez grosse, et une autre sur la tête, invisible car située 
dans le cuir chevelu. Il a exposé avoir fait des cauchemars et consulté un 
psychologue à trois reprises grâce aux bons reçus du centre LAVI, avant de 
reprendre sa vie comme avant. 
6) 
 
Par décision du 12 février 2019, l'instance LAVI a admis partiellement la 
requête et alloué à M. A______ la somme de CHF 1'000.- à titre de réparation 
morale. 
 
 
L’instance LAVI a exposé qu’elle était liée par l’examen des faits et de la 
situation de droit effectué par le juge pénal. Le contexte de faits dans lequel s’était 
déroulée l’agression de M. A______ n’était pas établi à satisfaction de droit dans 
la mesure où les déclarations de celui-ci avaient été inconstantes. Il avait d’abord 
déclaré avoir foncé sur l’auteur et l’avoir attrapé par le col, puis avoir voulu le 


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frapper et s’être dirigé vers lui et, dans une troisième version, que l’auteur et 
lui-même s’étaient foncés dessus, pour dans un ultime récit déclarer qu’il ne 
voulait pas se battre, mais seulement avoir des explications. L’instance LAVI a 
ainsi retenu que « l’on ne peut exclure une faute concomitante de sa part au vu des 
différentes versions données par le requérant ». 
 
 
L'instance LAVI a ensuite tenu compte de l’âge de la victime, des 
nombreuses plaies provoquées par un tesson de bouteille, des cicatrices et du fait 
qu’il avait dû subir une opération de l'épaule lors de laquelle il avait fait un choc 
hémorragique. Sur le plan psychique, il faisait de nombreux cauchemars et ne 
sortait plus. Ces éléments conduisaient à fixer l’indemnité pour tort moral à 
CHF 1'000.-. Cette somme tenait compte de manière équitable et proportionnée du 
traumatisme subi par l’intéressé. 
7) 
 
Par acte du 20 mars 2019, M. A______ a formé recours à l'encontre de cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), concluant à son annulation et au versement de la 
somme de CHF 4'000.-. 
 
 
L’instance LAVI avait procédé à la constatation inexacte des faits en ne 
retenant pas qu’il avait été défiguré et en lui imputant une faute concomitante. 
Une telle faute n’étant pas établie, la décision violait l’art. 27 LAVI. 
8) 
 
L'instance LAVI s'est référée aux considérants de la décision entreprise, le 
recours n'appelant pas de remarques supplémentaires de sa part. 
9) 
 
Le recourant n'ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, la cause a 
été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ E 2 05 ; art. 19 de la loi d’application de la LAVI du 11 février 2011 - 
LaLAVI - J 4 10 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b) ; les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 


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3) 
 
Il est incontesté que le recourant a la qualité de victime (art. 1 al. 1 LAVI) et 
que le délai de péremption de cinq ans de l’art. 25 al. 1 LAVI a été respecté. En 
l’occurrence, seul est litigieux le montant de l’indemnité de réparation morale à 
allouer au recourant en application des art. 22 ss LAVI. 
4) 
a. 
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime a droit à une réparation morale lorsque 
la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations 
(CO - RS 220) s'appliquent par analogie. Au terme de l’art. 47 CO, le juge peut, 
en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions 
corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Par ailleurs, celui 
qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre 
de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que 
l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). 
 
b. 
Le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI et financé par 
la collectivité publique est subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir 
réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 
123 II 425, consid. 4b). Ainsi, celui qui sollicite une indemnité doit rendre 
vraisemblable que l'auteur de l'infraction ne verse aucune prestation ou ne verse 
que des prestations insuffisantes, à moins que, compte tenu des circonstances, on 
ne puisse pas attendre de lui qu'il effectue des démarches en vue d'obtenir des 
prestations de tiers (art. 4 al. 1 et 2 LAVI ; ATF 125 II 169 consid. 2b.cc). 
 
c. 
Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de 
l’atteinte ; il ne peut excéder CHF 70'000.-, lorsque l’ayant droit est la victime 
(art. 23 al. 1 et al. 2 let. a LAVI). Le législateur n'a pas voulu assurer à la victime 
une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage qu'elle avait subi 
(ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 consid. 2b.aa). 
Ce caractère incomplet est particulièrement marqué en ce qui concerne la 
réparation du tort moral, qui se rapproche d'une allocation ex aequo et bono (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 3). 
 
d. 
L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être 
réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l'atteinte ou à l'aggraver (art. 27 
al. 1 LAVI). Aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale 
(art. 28 LAVI). 
5) 
a. 
La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d'appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; 116 II 299 consid. 5.a). 
 
 
La chambre administrative se fonde sur la jurisprudence rendue en la 
matière, et, vu le renvoi opéré par l'art. 22 al. 1 LAVI, sur la jurisprudence rendue 
en matière d'indemnisation du tort moral sur la base de l'art. 49 CO (SJ 2003 II 


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p. 7) ou, le cas échéant, l'art. 47 CO, étant précisé que, au sens de cette 
disposition, des souffrances psychiques équivalent à des lésions corporelles 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012). Le système 
d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI répond à l'idée d'une prestation 
d'assistance et non pas à celle d'une responsabilité de l'État ; la jurisprudence a 
ainsi rappelé que l'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, 
mais que l'instance LAVI peut au besoin s'en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_244/2015 du 7 août 2015 consid. 4.1 ; ATF 129 II 312 consid. 2.3 ; 128 II 49 
consid. 4.1 et les références citées) ou même refuser le versement d’une réparation 
morale. Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle 
octroyée selon le droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne 
peut pas tenir compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction 
(ATF 132 II 117 consid. 2.2.4 et 2.4.3). 
 
b. 
L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l’atteinte – ou 
plus exactement de la gravité de la souffrance ayant résulté de cette atteinte, car 
celle-ci, quoique grave, peut n’avoir que des répercussions psychiques modestes, 
suivant les circonstances – et de la possibilité d’adoucir la douleur morale de 
manière 
sensible, 
par 
le 
versement 
d’une 
somme 
d’argent 
(ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; 129 IV 22 consid. 7.2 ; 115 II 158 consid. 2). 
 
c. 
Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa 
nature, elle échappe à toute fixation selon des critères mathématiques 
(ATF 117 II 60 consid. 4a/aa et les références citées). L'indemnité pour tort moral 
est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, ne peut que 
difficilement être réduit à une simple somme d'argent. C'est pourquoi son 
évaluation chiffrée ne saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l'indemnité 
allouée doit être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité 
de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la 
victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux 
circonstances actuelles (ATF 129 IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a ; 
118 II 410 consid. 2a ; ATA/258/2016 du 22 mars 2016 consid. 5c). 
 
d. 
En matière de réparation du tort moral, une comparaison avec d'autres 
causes ne doit ainsi intervenir qu'avec circonspection, puisque le tort moral 
ressenti dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. Cela étant, une 
comparaison peut se révéler, suivant les occurrences, un élément utile 
d'orientation (ATF 138 III 337 consid. 6.3.3 ; 130 III 699 consid. 5.1). 
 
e. 
La chambre de céans et d’autres juridictions cantonales ont alloué des 
montants de CHF 1'000.- à CHF 4'000.- à des victimes de lésions corporelles 
simples ou graves ayant nécessité des interventions chirurgicales, entraîné des 
cicatrices permanentes, des incapacités de travail de quelques jours à quelques 
semaines 
ou 
des 
difficultés 
d’ordre 
psychique 
(ATA/699/2014 
du 
2 septembre 2014 ; Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra MÜLLER 


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GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux 
victimes – Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI révisée, in 
Jusletter 8 juin 2015, http://www.sodk.ch/fileadmin/ser_upload/Fachbereiche/ 
Opferhilfe/Grundlagen/2015.06.01_Jusletter_La_pratique_en_matière_de_réparati
on_morale_LAVI_fr.pdf pp. 20 s.). 
 
 
Le Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à titre 
d’aide aux victimes d’infractions à l'intention des autorités cantonales en charge 
de 
l’octroi 
de 
la 
réparation 
morale 
au 
titre 
de 
la 
LAVI 
(https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/gesellschaft/opferhilfe/hilfsmittel/leitf-
genugtuung-ohg-f.pdf, ci-après : le guide), rédigé en octobre 2008 par l'office 
fédéral de la justice, est dépourvu de force obligatoire. Dans un souci d'application 
uniforme et équitable de la loi, il peut toutefois être tenu compte des 
recommandations qui y sont mentionnées (ATA/756/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 7). 
 
 
Les fourchettes du guide aménagent une marge de manœuvre suffisante 
pour qu’il soit tenu compte des particularités de chaque cas d’espèce. La difficulté 
réside surtout dans le calcul du montant approprié à l’intérieur de ces fourchettes. 
La prise en considération de décisions antérieures semblables est dès lors 
essentielle pour garantir la sécurité et l’application uniforme du droit. Aussi, 
malgré la grande diversité des cas, certains facteurs ci-après sont récurrents : 
1) parmi les blessures légères, on range les contusions, les plaies par déchirure, les 
lésions dentaires, les morsures superficielles, les petites cicatrices et les troubles 
psychiques causés principalement par des atteintes inattendues. La fourchette se 
situe ici entre CHF 0.- et CHF 1’000.- ; 2) en cas de blessures, dont la guérison se 
déroule le plus souvent sans complication telles que des fractures, les montants se 
situent entre CHF 1’000.- et CHF 3’000.-. S’il s’agit de blessures infligées par 
couteau ou par balle, la réparation peut s’élever jusqu’à CHF 5’000.- ; 3) dans la 
tranche allant de CHF 5’000.- à CHF 10’000.-, on trouve surtout des lésions 
occasionnées à des organes (rate, foie, yeux) qui nécessitent un processus de 
guérison plus long et plus complexe et qui peuvent laisser des séquelles, 
telles une diminution de l’acuité visuelle, une paralysie intestinale ou une 
prédisposition accrue aux infections (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/ 
Sandra MÜLLER GMÜNDER, op. cit., pp. 27-28). 
6) 
 
En l'espèce, le recourant estime dans un premier moyen que l'instance LAVI 
n'a pas pris en compte sa cicatrice au visage dans la fixation de l'indemnité. Il 
invoque à ce sujet l'acte d'accusation dressé par le Ministère public ainsi que le 
constat de lésion traumatique indiquant qu'il aurait été « défiguré ». 
 
 
Or, il ressort du procès-verbal d'audience du 15 août 2017 que le Tribunal 
de police a constaté la présence d'une cicatrice de 2-3 centimètres sur le bras 
gauche, d'une cicatrice sur l'épaule gauche de 10 centimètres environ et d'une 
petite marque sur le côté gauche du front (p. 7). Le Tribunal de police n’a pas 


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retenu que le recourant était « défiguré », comme le soutient ce dernier. En outre, 
lors de son audition par l’instance LAVI, le recourant a déclaré qu’il gardait une 
grosse cicatrice à l’épaule gauche et une autre sur la tête, qui n’était toutefois pas 
visible, car elle se situait dans son cuir chevelu. 
 
 
Par conséquent, en retenant que le recourant « gardait des cicatrices », 
l'instance LAVI n'a pas omis un point pertinent dans la fixation de l'indemnité. En 
particulier, elle ne peut se voir reprocher de ne pas avoir retenu que le recourant 
présentait des « cicatrices importantes et permanentes au visage » ou qu’il était 
défiguré. 
 
 
Le premier grief doit donc être écarté. 
7) 
 
Dans un second moyen, le recourant estime qu'il serait arbitraire de lui 
imputer une faute concomitante. Selon lui, le Tribunal de police n'ayant pas retenu 
de faute concomitante, l'instance LAVI ne pouvait pas s'écarter des faits constatés 
dans le dossier pénal. 
 
a. 
L'autorité LAVI, en principe liée par les faits établis au pénal mais non par 
les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil, peut, en se fondant sur 
l'état de fait arrêté au pénal, déterminer le montant de l'indemnité allouée à la 
victime sur la base de considérations juridiques propres. Elle peut, au besoin, 
s'écarter du prononcé civil s'il apparaît que celui-ci repose sur une application 
erronée du droit. Cela peut certes conduire, comme en l'espèce, à une réduction du 
montant alloué par le juge pénal, mais peut aussi, dans d'autres cas, permettre 
à l'autorité LAVI de s'écarter d'une indemnité manifestement insuffisante 
(ATF 129 II 312 consid. 2.8). 
 
 
S'agissant en particulier de l'établissement des faits, la jurisprudence se 
réfère à la pratique relative au retrait du permis de conduire : afin d'éviter des 
décisions contradictoires, l'autorité administrative ne doit pas s'écarter sans raison 
des faits établis au pénal, en particulier lorsque l'enquête pénale a donné lieu à des 
investigations approfondies (auxquelles l'instance LAVI ne peut normalement pas 
se livrer en raison du caractère simple et rapide de la procédure) et lorsque le juge 
a entendu directement les parties et les témoins (ATF 124 II 8 consid. 3d/aa ; 
115 Ib 163 consid. 2a ; 103 Ib 101 consid. 2b). 
 
 
Cette retenue ne se justifie pas, en revanche, lorsque les faits déterminants 
pour l'autorité administrative n'ont pas été pris en considération par le juge pénal, 
lorsque des faits nouveaux importants sont survenus entre-temps, lorsque 
l'appréciation à laquelle le juge pénal s'est livré se heurte clairement aux faits 
constatés, ou encore lorsque le juge pénal ne s'est pas prononcé sur toutes les 
questions de droit (ATF 124 II 8 consid. 3d/aa ; 109 Ib 203 consid. 1). Dans ces 
circonstances, l'autorité administrative peut s'écarter de l'état de fait retenu au 


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pénal en procédant à sa propre administration des preuves (ATF 129 II 312 
consid. 2.4). 
 
b. 
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la motivation du jugement du 
Tribunal de police a été faite oralement. Seuls figurent ainsi au dossier le 
procès-verbal d'audience et le dispositif. 
 
 
L'instance LAVI n'a pas formellement retenu une faute concomitante ni ne 
s’est référée à l'art. 27 al. 1 LAVI, qui permet de réduire une indemnité si la 
victime a contribué à causer l’atteinte. Elle a toutefois mentionné qu'elle ne 
pouvait pas « exclure une faute concomitante de sa part au vu des différentes 
versions données par le requérant ». Elle n'explique cependant pas si une telle 
faute doit être retenue et, le cas échéant, pour quels motifs. En outre, elle n’expose 
pas dans quelle mesure cette faute a été prise en compte dans la diminution de 
l’indemnité réclamée. Sa formulation vague ne permet pas de saisir son 
raisonnement sur ce point. 
 
 
Dans ces circonstances, la chambre administrative ne peut pas examiner si 
l’instance LAVI a fixé une indemnité conforme au droit. Ainsi, le dossier lui sera 
renvoyé afin qu’elle expose, de manière motivée, si elle retient une faute 
concomitante, et, si tel est le cas, dans quelle mesure l'existence d'une telle faute 
diminue l'indemnité allouée. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision 
querellée annulée. 
8) 
 
La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera prélevé 
(art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 500.- 
sera allouée au recourant dès lors qu'il obtient partiellement gain de cause, y a 
conclu et a recouru aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 mars 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 12 février 2019 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 


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annule la décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 12 février 2019 et lui renvoie 
la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat du recourant, à 
l'instance d'indemnisation LAVI ainsi qu'à l'office fédéral de la justice, pour 
information. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :