ge_gerichte · CAPH/131/2019 · 2019-08-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 août 2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3340/2015-4 
CAPH/131/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 19 AOÛT 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, ______ (Genève), appelante et intimée sur 
appel joint d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 11 mai 2017 
(JTPH/192/2017), comparant par Me Marcel BERSIER, avocat, quai Gustave-Ador 4, 
case postale 3082, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, Genève, intimée et appelante sur appel joint, comparant par 
Me Stéphanie FULD, avocate, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 
11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 
 
Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 11 avril 2019 


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C/3340/2015-4 
EN FAIT 
A. 
Par requête déposée en conciliation le 9 février 2015, déclarée non conciliée le 
17 mars 2015 et portée devant le Tribunal des prud'hommes le 12 mai 2015, 
A______ a assigné B______ SA (ci-après : B______ SA) en paiement de la 
somme brute totale de 1'559'668 fr. 80, intérêts en sus, avec suite de frais, à titre 
d'imputations salariales injustifiées, d'impayé sur la part variable de son salaire et 
de remboursement des prélèvements sociaux effectués sur sa rémunération et 
correspondant à la part patronale. 
Sur demande reconventionnelle, B______ SA a conclu, sous suite de frais, à la 
condamnation de A______ au paiement de la somme brute totale de 278'668 fr., 
intérêts en sus, à divers titres (remboursement de salaires, dommages-intérêts pour 
perte due au départ de l'employée et pour gain manqué). 
Le 13 janvier 2017, A______ a amplifié ses conclusions de 172'086 fr. 20. 
B. 
Par jugement JTPH/192/2017 du 11 mai 2017, le Tribunal a notamment déclaré 
irrecevable l'amplification des conclusions de 172'086 fr. 20 formée par A______ 
(ch. 3), condamné celle-ci à payer à B______ SA la somme brute de 30'000 fr., 
intérêts en sus (ch. 5) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 6). 
Le Tribunal a arrêté les frais de la procédure à 12'780 fr. (ch. 7), répartis à raison 
de 10'926 fr. 70 à la charge de A______ et de 1'853 fr. 30 à la charge de B______ 
SA (ch. 8), compensés avec l'avance de frais de 12'780 fr. effectuée par les parties 
qui restait acquise à l'Etat de Genève (ch. 9), condamné A______ à verser à 
B______ SA la somme de 926 fr. 70 (ch. 10), dit qu'il n'était pas alloué de dépens 
(ch. 11) et débouté les parties de toute autre conclusion (ch. 12). 
C. 
Le 9 juin 2017, A______ a formé appel de ce jugement, concluant, sous suite de 
frais, à l'annulation des chiffres 3 à 10 de son dispositif et à la condamnation de 
B______ SA à lui verser un montant total de 987'881 fr. 40, intérêts en sus. 
Dans sa réponse, B______ SA a conclu au rejet de l'appel, sous suite de frais. Sur 
appel joint, elle a conclu à l'annulation du jugement en tant qu'il la déboutait de sa 
demande reconventionnelle et à ce que A______ soit condamnée à lui verser la 
somme de 98'668 fr., intérêts en sus. 
Par arrêt CAPH/100/2018 du 13 juillet 2018, la Chambre des prud'hommes de la 
Cour de justice a annulé les chiffres 6 et 8 à 10 du dispositif du jugement attaqué. 
Statuant à nouveau, elle a condamné B______ SA à verser à A______ la somme 
brute de 311'194 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 février 2012 (date moyenne), 
réparti les frais judiciaires de première instance entre les parties à raison de 7'926 
fr. 70 à la charge de A______ et de 4'853 fr. 30 à la charge de B______ SA, 


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compensé ces frais avec les avances fournies par les parties qui restaient acquises 
à l'Etat de Genève, condamné B______ SA à verser la somme de 2'073 fr. 30 à 
A______, confirmé le jugement entrepris pour le surplus et débouté les parties de 
toutes autres conclusions. 
La Cour a arrêté les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 11'000 fr., répartis 
entre les parties à hauteur de 6'600 fr. à la charge de A______ et de 4'400 fr. à la 
charge de B______ SA, compensés avec les avances fournies par les parties qui 
restaient acquises à l'Etat de Genève, condamné B______ SA à verser la somme 
de 3'400 fr. à A______ et dit qu'il n'était pas alloué de dépens. 
D. 
Statuant sur le recours en matière civile formé par B______ SA, le Tribunal 
fédéral, par arrêt rendu le 11 avril 2019 (4A_498/2018), a réformé l'arrêt de la 
Cour 
du 
13 juillet 2018, en ce sens que la demande formée par A______ le 12 mai 2015 
était entièrement rejetée et le jugement de première instance confirmé, y compris 
sur la question des frais judiciaires et des dépens. 
Le Tribunal fédéral a arrêté les frais judiciaires de la procédure fédérale à 6'500 fr. 
mis à la charge de A______, condamné celle-ci à verser à B______ SA 7'500 fr. à 
titre de dépens, la cause étant renvoyée pour le surplus à la Cour pour qu'elle 
statue sur les frais et dépens de la procédure d'appel. 
E. 
Invitée à se déterminer sur ce dernier point, A______ a conclu à ce que les frais 
judiciaires de l'appel soient arrêtés à 8'000 fr. et ceux de l'appel joint à 2'000 fr., à 
ce que ces frais soient répartis à hauteur de 7'000 fr. à sa charge et à hauteur de 
3'000 fr. à la charge de B______ SA, celle-ci étant condamnée à lui verser 3'000 
fr., et à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens. 
B______ SA a conclu à ce que les frais judiciaires de la procédure d'appel soient 
arrêtés à 11'000 fr., répartis à hauteur de 1'000 fr. à sa charge et à hauteur de 
10'000 fr. à la charge de A______, compensés avec les avances versées par les 
parties et à ce qu'il ne soit pas alloué de dépens. 
Par avis du 27 mai 2019, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En cas de renvoi de la cause par le Tribunal fédéral conformément à 
l'art. 107 al. 2 LTF, l'autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les 
considérants en droit de l'arrêt de renvoi. Le juge auquel la cause est renvoyée voit 
ainsi sa cognition limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'il est lié 
par ce qui a été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 


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consid. 4.2 et 131 III 91 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_94/2018 du 
16 juillet 2018 consid. 2.2). 
1.2 En l'occurrence, le renvoi ne porte que sur les frais et dépens de la procédure 
d'appel. Il convient donc de statuer à nouveau sur ce point. 
2. 
2.1 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens, les cantons en fixant 
le tarif (art. 95 al. 1 et 96 CPC). 
Les frais, tels que prévus à l'art. 95 CPC, sont mis dans la règle à la charge de la 
partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient 
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art.106 
al. 2 CPC). 
Il s'agit de procéder dans ce cas à une répartition proportionnelle à la mesure où 
chacune des parties a succombé. Pour déterminer cette mesure, il faut en principe 
comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions. S'agissant de 
prétentions en argent, un calcul mathématique est concevable, mais une certaine 
pondération selon l'appréciation du juge, tenant compte d'un gain sur une question 
de principe et du fait qu'en réalité, certaines prétentions étaient peut-être plus 
importantes que d'autres, paraît justifiée (TAPPY, Commentaire romand, Code de 
procédure civile, 2ème ed. 2019, n. 34 ad art. 106 CPC et les références citées). 
C'est selon l'ensemble des circonstances du cas concret que l'on doit décider si une 
partie obtient gain de cause en tout ou partie et, en cas de gain partiel, comment 
les frais doivent être répartis (arrêt du Tribunal fédéral 5A_197/2017 du 
21 juillet 2017 consid. 1.3.2). 
L'autorité dispose d'une certaine marge d'appréciation pour estimer et évaluer la 
mesure dans laquelle une partie a gagné ou succombé (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_193/2014 du 22 juin 2015 consid. 2.4). 
Il n'est pas alloué de dépens ni d'indemnité pour la représentation en justice dans 
les causes soumises à la juridiction des prud'hommes (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
2.2 En l'occurrence, la quotité des frais judiciaires d'appel et d'appel joint, arrêtée 
à 11'000 fr. par la Cour, n'a pas été remise en cause devant le Tribunal fédéral. 
Conforme à la loi (art. 95 al. 1 let. a et al. 2 et 105 al. 1 CPC; art. 71 RTFMC), ce 
montant sera dès lors confirmé. 
 
A______ a été déboutée de toutes ses conclusions par le Tribunal fédéral; elle a 
ainsi entièrement succombé dans ses conclusions sur appel principal totalisant 
987'881 fr. 40. De son côté, B______ SA a été intégralement déboutée dans ses 
conclusions sur appel joint en 98'668 fr., ce qui correspond environ à un dixième 
des prétentions de A______. 


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En conséquence, les frais judiciaires de la procédure d'appel seront répartis entre 
les parties à hauteur de 10'000 fr. à la charge de A______ et de 1'000 fr. à la 
charge de B______ SA. 
 
Ces frais seront compensés par les avances correspondantes opérées par les 
parties, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens d'appel (art. 22 al. 2 LaCC). 
3. 
Il ne sera pas perçu de frais, ni alloué de dépens pour la procédure consécutive au 
renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 4 : 
Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral sur les frais judiciaires et dépens de 
deuxième instance cantonale : 
Arrête les frais judiciaires d'appel et d'appel joint à 11'000 fr., les met à la charge de 
A______ à hauteur de 10'000 fr. et de B______ SA à hauteur de 1'000 fr. et les 
compense avec les avances fournies qui restent acquises à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie RAPP, présidente; Monsieur Olivier GROMETTO, juge employeur; 
Monsieur Thierry ZEHNDER, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.