ge_gerichte · ACJC/1507/2013 · 2013-12-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.12.2013. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9803/2013 
ACJC/1507/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 16 DECEMBRE 2013 
 
Entre 
A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 9 septembre 2013, comparant en personne, 
 
 
et 
 
1) B______, domicilié ______ , 
2) C______, domicilié ______, 
3) D______, domiciliée ______, 
intimés, représentés tous trois par E______, Agence immobilière, ______, 
 
 


- 2/6 - 
 
 
C/9803/2013 
EN FAIT 
A. 
Le 29 septembre 2006, A______ (ci-après : le locataire), d'une part, et B______, 
C______, D______ (ci-après : les bailleurs), d'autre part, ont conclu un contrat de 
bail à loyer portant sur la location d'un appartement de cinq pièces situé au 3ème 
étage de l'immeuble sis ______ à Genève. 
Le montant du loyer a été fixé, en dernier lieu, à 4'200 fr. par mois, charges com-
prises. 
Le contrat, conclu pour une durée initiale de deux ans, était renouvelable tacite-
ment. 
B. 
Par avis comminatoire du 11 novembre 2011, les bailleurs ont mis en demeure le 
locataire de leur régler dans les trente jours le montant de 29'400 fr. à titre 
d'arriéré de loyer et de charges pour la période du 1er mai 2011 au 30 novembre 
2011. Ils l'ont informé de leur intention, à défaut de paiement intégral de la 
somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 
l'art. 257d CO. 
Considérant que la somme réclamée n'avait pas été intégralement réglée dans le 
délai imparti, les bailleurs ont, par avis officiel du 23 décembre 2011, résilié le 
bail pour le 21 janvier 2012. 
Statuant à la suite de la contestation du congé par le locataire, le Tribunal des 
baux et loyers a déclaré celui-ci efficace par jugement JTBL/134/2013 du 
8 février 2013, exécutoire dès le 22 avril 2013. 
C. 
Par requête déposée au Tribunal des baux et loyers le 3 mai 2013, les bailleurs ont 
requis l'évacuation immédiate du locataire de l'appartement sis ______ et 
l'exécution immédiate du jugement. 
Lors de l'audience de débats du 4 septembre 2013, les bailleurs ont précisé que le 
montant dû par le locataire s'élevait à 91'479 fr à ce jour et qu'aucun versement 
n'avait été effectué depuis le 3 juillet 2012. 
Le locataire a pour sa part expliqué, notamment, qu'il ne disposait plus de permis 
de séjour en Suisse, qu'il travaillait à l'étranger comme indépendant et gagnait 
environ 5'000 fr. par mois. 
D. 
Par jugement du 9 septembre 2013, communiqué aux parties le lendemain, le 
Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement 
l'appartement qu'il occupait, sis ______ (ch. 1 du dispositif), autorisé les bailleurs 
à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du 
jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que 
la procédure était gratuite (ch. 4). 
E. 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 2013, le locataire a formé 
"appel" contre ce jugement. Il a conclu à ce que son évacuation de l'appartement 
soit ordonnée au 31 décembre 2013 et à ce que les bailleurs soient autorisés à 


- 3/6 - 
 
 
C/9803/2013 
requérir son évacuation par la force dès le 1er janvier 2014. Il a invoqué le fait que 
le Tribunal n'avait pas fait application du principe constitutionnel de la propor-
tionnalité. 
Aux termes de leur réponse à l'appel, les bailleurs s'en sont rapporté à l'appré-
ciation de la Cour quant au respect du délai d'appel et ont conclu au déboutement 
du locataire de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 
Ils ont précisé que l'arriéré de loyer s'élevait désormais à 96'758 fr., en l'absence 
de tout paiement intervenu depuis le 3 juillet 2012. 
Les parties ont été informées de la mise en délibération de la cause par avis de la 
Cour du 10 octobre 2013. 
EN DROIT 
1. 
Le jugement entrepris a prononcé l'évacuation immédiate du locataire et a ordon-
né l'exécution de cette décision. 
La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation (art. 308 CPC), 
mais pas contre celles du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), contre 
lesquelles le recours est ouvert (art. 319 let. a CPC), dans la mesure où il s'agit 
d'une décision finale. 
En l'espèce, le locataire ne conteste pas son évacuation, en tant que telle, mais 
réclame uniquement un délai pour l'exécution de celle-ci. Le principe même de 
l'évacuation n'est pas remis en question, mais le moment où celle-ci doit inter-
venir. Dans la mesure où c'est dès lors l'exécution de l'évacuation qui est litigieuse 
en l'espèce, seule la voie du recours est ouverte. Le fait que le recourant déclare 
former un appel n'est pas déterminant, en tant que tel, pour la recevabilité de ses 
conclusions. 
2. 
2.1 Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC), le Tribunal ayant 
rendu sa décision en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC). 
Le jugement, reçu par le recourant le 18 septembre 2013, a été déposé au greffe de 
la Cour le 25 septembre suivant, soit dans le délai prévu. 
2.2 Le recours doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). 
L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2.2.1 L'autorité de recours revoit le droit avec un plein pouvoir d'examen 
(JEANDIN, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ad art 310, n. 2 ad 
art. 320 CPC). Elle n'est pas liée par les motifs juridiques invoqués par les parties. 
En revanche, elle n'entre pas en matière sur le grief de la constatation manifeste-
ment inexacte des faits, lorsque le recourant n'expose pas avec précision en quoi 
un point de fait a été établi de manière manifestement inexacte. Le recourant ne 
peut se borner à opposer sa propre version des faits à celle du premier juge; une 


- 4/6 - 
 
 
C/9803/2013 
telle argumentation est irrecevable dans la procédure de recours (CHAIX, Introduc-
tion au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, SJ 2009 II p. 257 ss, n. 16 
et 20). 
2.2.2 En l'espèce, le recourant indique qu'il ne conteste pas les faits retenus par le 
Tribunal. Il ajoute que celui-ci n'a, néanmoins, pas retenu qu'il avait déployé tous 
les efforts pour trouver une solution de relogement. Il n'explique d'aucune manière 
qu'il aurait dûment allégué avoir effectué des recherches ou qu'il aurait produit des 
pièces, dont le Tribunal aurait omis de tenir compte ou que celui-ci se serait 
trompé sur la portée desdites pièces. 
En tant qu'il fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits quant 
aux recherches de logement qu'il aurait effectuées, le recours est irrecevable, faute 
d'une motivation suffisante. La Cour se fondera dès lors sur les faits tels qu'ils ont 
été constatés par le Tribunal. 
Au demeurant, il ne ressort pas de la procédure que le recourant aurait procédé à 
des recherches afin de se reloger. 
2.2.3 Pour le surplus, le recourant soutient que le Tribunal n'a pas fait application 
du principe de proportionnalité, se référant à un arrêt du Tribunal fédéral publié in 
SJ 1992, p. 234, spéc. p. 237. Même sommairement motivé, le recours est rece-
vable à cet égard. 
3. 
Le recourant fait valoir, à l'appui de son grief de violation du principe de la pro-
portionnalité, que les intimés n'ont pas d'urgence à récupérer l'appartement qu'il 
occupe alors qu'il semble raisonnable de lui octroyer un délai de 90 jours pour lui 
permettre de retrouver un logement. 
3.1. Sous l'ancien droit de procédure, le Tribunal fédéral avait retenu que, 
lorsqu'elle procédait à l'exécution forcée d'une décision d'évacuation, l'autorité 
devait tenir compte du principe général de la proportionnalité; il convenait d'éviter 
que les personnes concernées ne soient soudainement privées de tout abri. L'éva-
cuation de l'ancien locataire ne devait pas être conduite sans ménagement, notam-
ment si des motifs humanitaires exigeaient un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets faisaient prévoir que l'occupant se soumettrait spontanément au 
jugement dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, l'ajournement devait être 
relativement bref et ne devait pas équivaloir en fait à une prolongation de bail 
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b = SJ 1992, p. 234). 
L'art. 30 al. 4 de la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en 
matière civile genevoise (LaCC; E 1 05) reprend ces principes. Il prévoit que 
lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un loge-
ment, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du 
jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du 
locataire ou du fermier. 


- 5/6 - 
 
 
C/9803/2013 
Même si le code de procédure civile règle exhaustivement l'exécution des déci-
sions aux articles 335 et suivants CPC, la doctrine rappelle que les mesures pré-
vues à l'art. 343 al. 1 CPC doivent être proportionnées aux circonstances 
(cf. ZINSLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 
2013, n. 4 et 23 ad art. 343 CPC, et les références citées). Tel qu'il est libellé, 
l'art. 30 LaCC ne contrevient donc pas au droit fédéral. 
3.2. En l'espèce, il y a lieu de tenir compte, dans la pesée des intérêts en présence, 
des éventuelles difficultés pour le recourant pour trouver un nouveau logement, 
d'une part, et de l'intérêt des intimées à obtenir une évacuation rapide de 
l'appartement occupé par le recourant, d'autre part, celui-ci ne s'acquittant pas du 
loyer depuis plus d'une année. 
Le jugement constatant que le congé adressé au recourant est efficace est exécu-
toire depuis le 22 avril 2013. Il n'est nullement établi que le recourant a, depuis 
cette date, effectué la moindre démarche pour retrouver un logement. Il n'allègue 
par ailleurs pas que sa situation financière compliquerait sa recherche, étant rap-
pelé à cet égard qu'il a déclaré gagner environ 5'000 fr. par mois, de sorte qu'il 
n'est pas sans ressource. Il ne fait par ailleurs pas valoir qu'il aurait une famille, 
qui nécessiterait qu'il dispose d'un logement d'une superficie particulière, et 
notamment des enfants mineurs, qui risqueraient de se retrouver sans abri si l'éva-
cuation était immédiatement exécutée. Il a en outre indiqué travailler à l'étranger. 
Au vu de l'ensemble de ces éléments, aucun motif ne justifie d'accorder au recou-
rant un délai pour quitter l'appartement qu'il louait, dont il ne paie plus le loyer 
depuis plus d'un an. Il n'était ainsi pas disproportionné d'ordonner l'exécution de 
son évacuation sans lui accorder de délai. 
Pour le surplus, le recourant n'allègue pas que des faits s'opposant à l'exécution de 
la décision se sont produits après la notification de celle-ci, en particulier le sursis 
(cf. art. 341 al. 3 CPC). 
Le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens 
dans les causes soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que 
l'art. 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans 
d'autres litiges que ceux visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_607/2012 du 21 février 2013 consid. 2.6). 
5. 
L'intérêt économique du locataire peut être assimilé à la valeur que représente 
l'usage des locaux pendant la période où son déguerpissement ne peut pas être 
exécuté par la force publique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 
2007 consid. 2.2). Dès lors que le recours n'a pas d'effet suspensif automatique 
(art. 325 CPC), la décision peut être immédiatement exécutée. La valeur litigieuse 
est ainsi a priori inférieure à 15'000 fr. 


- 6/6 - 
 
 
C/9803/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare partiellement recevable le recours interjeté le 25 septembre 2013 par A______ 
contre le jugement JTBL/928/2013 rendu le 9 septembre 2013 par le Tribunal des baux 
et loyers dans la cause C/9803/2013-7-SD. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO, Monsieur Laurent 
RIEBEN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.