ge_gerichte · ATAS/710/2004 · 2004-09-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2214/2003 ATAS/710/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5°" Chambre
du 8 septembre 2004
En la cause
Madame C , faisant élection de domicile en l’Etude de Me recourante
Mauro POGGIA
contre

CONCORDIA ASSURANCES SUISSE, Bundesplatz 15, 6002 Lucerne intimée

Siégeant : Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine
STECK, juges.

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EN FAIT

Madame C , née en avril 1957, a subi le 4 décembre 2001 une
transplantation du foie d’un donneur vivant, en l’occurrence de sa sœur, à
l’établissement hospitalier, en raison d’une cirrhose hépatique terminale post-
hépatique C, ainsi que d’un cancer du foie.

La CONCORDIA ASSURANCES SUISSE (ci-après la CONCORDIA), assurance
auprès de laquelle Madame C est assurée au titre de l’assurance
obligatoire des soins ainsi que de l’assurance complémentaire DIVERSA, a refusé,
le 8 mars 2002, la garantie pour l’opération exécutée et pour le séjour du 3 au 25
décembre 2001, considérant que cette prise en charge ne relevait pas des
obligations à charge de l’assureur-maladie.

Ce n’est que par une copie du courrier du 12 février 2002 de la Fédération suisse
pour tâches communes des assureurs-maladie (ci-après SVK) adressé aux Hôpitaux
universitaires de Genève (ci-après de L'ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER), que
la CONCORDIA a pris connaissance du fait que l’opération du 4 décembre 2001
était une greffe de foie par donneur vivant, ce qui l’a conduite à refuser la garantie,
qui avait été réservée pour complément d’informations en date du 7 décembre
2001. Elle a informé l’assurée, notamment par un courrier du 8 mai 2002, que le
séjour hospitalier et le traitement post-opératoire ne relevaient pas des obligations à
charge de l’assurance-maladie.

A la demande de l’assurée, la CONCORDIA a rendu, en date du 8 juillet 2003, une
décision formelle refusant la prise en charge sollicitée.

L’assurée a formé opposition contre la décision précitée le 24 juillet 2003, à la suite
de quoi la CONCORDIA a rendu une décision sur opposition datée du 14 octobre
2003 confirmant son refus précédent.

Contre la décision sur opposition précitée, l’assurée a recouru auprès du Tribunal
de céans en date du 14 novembre 2003. A l’appui de son recours, elle précise que le
choix s’était porté vers un donneur vivant parce que le délai d’attente pour la greffe
d’un foie d’une personne décédée était incompatible avec ses chances de survie.
Elle expose par ailleurs qu’elle est de condition modeste et ne dispose pas des
moyens financiers pour assumer elle-même le coût d’une transplantation du foie
d’un donneur vivant. Ne pouvant assumer ce traitement et ne pouvant bénéficier de
la couverture de son assurance obligatoire, la recourante aurait dû se résigner à
espérer une hypothétique et improbable transplantation d’un donneur décédé
compatible ou mourir. Elle allègue que si elle n’avait pas pu bénéficier de cette
greffe en raison du refus de la prise en charge de son coût par l’intimée, une action
pénale aurait pu être engagée contre les responsables de cette assurance. Elle
invoque à cet égard le droit à la vie prévu par l’art. 10 ch. 1 de la Constitution

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fédérale (Cst) et l’art. 2 ch. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme
(CEDH) ainsi que l’art. 41 al. 1 lettre b Cst qui donne pour tâche à la Confédération
et aux cantons de veiller à ce que toute personne bénéficie des soins nécessaires à
sa santé. Elle considère en d’autres termes que son droit à la vie n’aurait pu être
ignoré sur la base d’une ordonnance du Conseil fédéral, lequel a lui-même délégué
cette tâche à l’Office fédéral des assurances sociales, ordonnance qui exclut de
l’assurance obligatoire des soins la prise en charge des coûts d’une transplantation
de foie d’un donneur vivant.

La recourante relève enfin que, conformément à l’art. 36 Cst, toute atteinte à un
droit constitutionnel doit reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public et
au principe de la proportionnalité et que plus l’atteinte est grave, plus l’exigence de
la base légale formelle s’impose. En conclusion, elle estime qu’il n’existe aucune
base légale suffisante dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) permettant
d’affirmer que la transplantation du foie doit être couverte si l’organe provient d’un
cadavre et non s’il provient d’un donneur vivant.

Dans sa réponse du 10 décembre 2003, la CONCORDIA relève que, selon Île
Professeur L , chef des transplantations de L'ÉTABLISSEMENT
HOSPITALIER, la Suisse a commencé à effectuer des transplantations de foie par
donneur vivant en 1999 seulement et que seuls 20 patients avaient été transplantés
en juin 2002. Toujours selon ce médecin, ce type de transplantation est une grosse
opération pour le donneur et il est clair que si le don d’organes de personnes
décédées était suffisant, on épargnerait une opération à risque aux donneurs vivants.
Sur le plan chirurgical, la transplantation du foie par donneur vivant reste une
intervention techniquement exigeante et pose des questions éthiques. L’assurance
considère qu’en l’état des choses, les assureurs-maladie ne peuvent que respecter
les dispositions légales émises par le Département fédéral de l’intérieur (DET), soit
le refus de prise en charge de ce type de transplantation. Elle indique par ailleurs
que le fournisseur de prestations avait le devoir d’informer sa patiente sur les
éventuelles conséquences financières d’un traitement ne relevant pas des
obligations à charge de l’assurance-maladie et que de L'ÉTABLISSEMENT
HOSPITALIER auraient dû informer la recourante que l’opération concernée
n’était pas une prestation obligatoire à charge de l’assurance-maladie.

Dans sa réplique du 9 janvier 2004, la recourante rappelle, qu’à défaut de pouvoir
bénéficier d’une transplantation du foie, elle était vouée à une mort certaine.
Concernant les raisons pour lesquelles une transplantation du foie à partir d’un
donneur vivant ne serait pas encore obligatoirement à charge de l’assurance-
maladie, elle relève que l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a indiqué
que les aspects éthiques de ce type de transplantation devaient être examinés
minutieusement et que, jusqu’à présent, la Commission fédérale des prestations
générales (CFPG) avait recommandé au Département fédéral de l’intérieur (DFT) de
ne pas accepter la prise en charge de la prestation en question dans l’attente qu’une

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solution soit trouvée dans «un contexte transdisciplinaire qui vise avant tout à
protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé des patients ». La recourante
conclut par conséquent à ce que préalablement le tribunal de céans invite l’Office
fédéral des assurances sociales à lui transmettre divers documents, notamment des
procès-verbaux de séances de la Commission fédérale des principes de l’assurance-
maladie (CFP), de la Commission fédérale des prestations générales (CFPG) et de
la Commission nationale d’éthique en relation avec la transplantation du foie à
partir de donneur vivant, documents qui devraient permettre selon elle de
comprendre les motifs qui amènent l’administration fédérale à surseoir encore
aujourd’hui à l’inscription dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des
soins (OPAS) du caractère obligatoire de la prise en charge des frais relatifs à la
transplantation de foie d’un donneur vivant.

A la réplique était joint un courrier de l’Office fédéral des assurances sociales du 25
novembre 2003 à l’avocat de la recourante duquel il ressort que la CFPG était
parvenue à la fin de l’année 2001 à la conclusion que l’opération à partir d’un
donneur vivant en était à un stade trop expérimental pour l’inclure dans l’assurance
obligatoire. La CFP avait, quant à elle, traité le sujet le 23 octobre 2003 et
recommandé à la CFPG que la problématique que soulève la transplantation
hépatique à partir d’un donneur vivant soit discutée et réglée sans ambiguïté dans
un contexte transdisciplinaire qui vise avant tout à protéger la dignité humaine, la
personnalité et la santé des patients. L’OFAS précisait que l’annexe 1 de
l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) allait être
modifiée dès le 1” janvier 2004 en ce sens et ladite prestation continuerait à ne pas
être prise en charge par l’assurance de base.

La CONCORDIA relève, dans sa duplique, que la recourante n’apporte aucun
élément nouveau dans sa réplique mais ne fait que centrer le débat sur la position et
l’attitude de l’administration fédérale face à la problématique de la transplantation
de foie par donneur vivant, sur lesquelles elle ne peut indéniablement pas influer.

Par courrier du 26 mars 2004, la recourante sollicite l’audition, en qualité de
témoin, du Professeur L , chef de service au Département de chirurgie
de L'ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER.

En date du 7 juillet 2004, la recourante réitère sa demande visant à obtenir de
l’OFAS les copies des procès-verbaux des Commissions susmentionnées et indique
que la Suisse serait le dernier pays sur le continent européen à ne pas prendre en
charge au niveau de la sécurité sociale, les frais liés à une greffe du foie en
provenance d’un donneur vivant.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004).

Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des
assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être
remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence l’art.
57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA).

Conformément à l’art. 56 V al. 1 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA qui
sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Déposé dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 56 LPGA et
86 LAMal).

Les art. 32 ss LAMal règlent depuis le 1°” janvier 1996 les conditions et l’étendue
de la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins. Selon l’art.
32 al. 1 LAMal, les prestations doivent être efficaces, appropriées et
économiques. L'efficacité doit être démontrée par des méthodes scientifiques.
L'efficacité, l’adéquation et le caractère économique sont réexaminés
périodiquement (al. 2).

Aux termes de l’art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut désigner les
prestations fournies par un médecin ou un chiropraticien dont les coûts ne sont pas
pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines
conditions.

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Selon l’art. 33 al. 3 LAMal, le Conseil fédéral détermine d’autre part dans quelle
mesure l’assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts d’une
prestation nouvelle ou controversée, dont l’efficacité, l’adéquation ou le caractère
économique sont en cours d’évaluation.

Comme l’y autorise l’art. 33 al. 5 LAMal, le Conseil fédéral a délégué au
Département fédéral de l’intérieur (DFT) les compétences susmentionnées (art. 33
OAMal). Celui-ci a fait usage de cette sous-délégation en promulguant, le 29
septembre 1995, l’ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des
soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31). Cette ordonnance détermine
notamment les prestations visées par l’art. 33 let. a et c OAMal — dispositions qui
reprennent textuellement les règles posées aux al. 1 et 3 de l’art. 33 LAMal — dont
l’assurance-maladie obligatoire des soins prend en charge les coûts, avec ou sans
condition, ou ne les prend pas en charge.

La liste "négative" des prestations, soit de celles qui ne sont pas prises en charge
par l'assurance-maladie, figure à l'annexe 1 OPAS (art. 1er OPAS).

La réglementation de la LAMal repose ainsi sur le principe de la liste. Ayant pour
but de fixer précisément le catalogue légal des prestations, ce principe de la liste
découle d'un système voulu par le législateur comme complet et contraignant dès
lors qu'il s'est agi d'une assurance obligatoire financée en principe par des primes
égales (art. 76 LAMal). En effet, à teneur de l’art. 34 LAMal, les assureurs ne
peuvent pas prendre en charge, au titre de l’assurance obligatoire des soins,
d’autres coûts que ceux des prestations prévues aux art. 25 à 33. Aïnsi, en dehors
de ces listes, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par la caisse-maladie
(MAURER, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 50 ss; ATF 125 V 21
consid. 5a et b).

Il n'est pas contesté par les parties que, selon l'annexe 1 à l'OPAS, la
transplantation du foie d’un donneur vivant est mentionnée comme n'étant pas
obligatoirement à la charge de l'assurance, selon décision du 1” janvier 2003.
Sous « conditions », il est indiqué « en cours d’évaluation ».

Conformément à ce que prévoit l’art. 32 al. 2 LAMal, un réexamen approfondi de
la question est actuellement en cours au sein des diverses commissions prévues
par l’art. 37a OAMal. A cet égard, on peut relever que la CFP et la CFPG avaient
déjà débattu, en octobre 2002, de l’obligation de prise en charge par l’assurance-
maladie obligatoire de la transplantation de foie de donneurs vivants mais que la
CFPG, dont la mission est de conseiller le DFI pour la désignation des prestations
visées à l’art. 33 OAMal, n’était pas parvenue à formuler une recommandation à
l’intention du DFI en raison surtout des problèmes éthiques liés à la morbidité et à
la mortalité des donneurs et avait demandé l’avis de la CFP, qui est chargée de
fixer les principes moraux régissant le travail des autres commissions du domaine
de l’assurance-maladie. Au terme de la discussion qui a eu lieu le 23 octobre

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2003, la CFP a conclu que la prise en charge ne pourrait être approuvée que si des
conditions-cadre très strictes étaient définies soit par la législation sur l’assurance-
maladie ou par celle sur les transplantations (par ex. la personne qui donne un
organe comme celle qui le reçoit doivent bénéficier d’un accompagnement et de
conseils approfondis, dispensés en toute indépendance, ou les interventions ne
peuvent avoir lieu que dans deux centres au maximum, afin de garantir que
l’équipe de chirurgiens est de haut niveau). La CFPG aurait dû décider au
printemps 2004 si elle entendait recommander au DFI d’inclure la transplantation
du foie à partir de donneurs vivants dans l’assurance-maladie obligatoire (cf.
communiqué de presse du 24 octobre 2003 du DFI concernant la prise en charge
de la transplantation de foie à partir de donneurs vivants). Selon les informations
obtenues par la juridiction de céans auprès de l’Office fédéral des assurances
sociales, cette décision a été reportée à l’automne 2004.

Il sied également de mentionner la prise de position de la Commission nationale
d'éthique pour la médecine humaine du 22 octobre 2003 qui considère que des
arguments éthiques substantiels plaident en faveur de l’admission des dons de foie
de donneurs vivants dans le catalogue des prestations de l’assurance sociale mais
que cette transplantation présuppose toutefois l’offre de mesures
d'accompagnement, permettant aux personnes concernées — en premier lieu le
donneur et le receveur — de prendre une décision fiable, sincère et réfléchie. Elle
estime en outre que le coût de la préparation, du traitement et du suivi adéquat du
donneur devrait être pris en charge par l’assurance-maladie du receveur. Elle
conclut que si les mesures d’accompagnement (information médicale et
psychosociale complète au donneur, garantie d’un suivi médical, soignant et
psychosocial complet avant, pendant et après la transplantation) peuvent être
réalisées avant la mise en application de la loi sur la transplantation, à titre de
solution provisoire, aucune raison morale ne s’oppose à ce que cette intervention
figure au catalogue des prestations (Bulletin des médecins suisses, 2004 ; 85 : Nr
7). Le projet de loi sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (loi sur
la transplantation) est en cours de discussion ; il a été adopté par le Conseil des
Etats lors de sa séance du 2 juin 2004.

Il n’est pas utile de demander à l’'OFAS les documents requis par la recourante, ni
d’entendre le Professeur L , pour juger la présente cause de sorte que
les conclusions de la recourante dans ce sens seront rejetées.

Même si le sujet fait actuellement l’objet d’importantes discussions et que le refus
de la prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire risque d’être
prochainement remis en question, il n’en demeure pas moins, qu’en l’état, la
transplantation de foie à partir de donneur vivant est exclue de l’assurance
obligatoire selon les dispositions adoptées par le DFI.

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La recourante fait toutefois valoir que l’exclusion de la prestation en cause de
l’assurance obligatoire des soins ne repose pas sur une base légale suffisante.

a) Les dispositions d’application prises par le DFI n’échappent pas au contrôle du
juge sous l’angle de leur légalité et de leur constitutionnalité. Lorsque l’examen
porte sur une ordonnance du Conseil fédéral fondée sur une délégation du
Parlement ou, en cas de sous-délégation du Conseil fédéral, sur une ordonnance
d’un département fédéral, il appartient ainsi au juge d’examiner si les dispositions
en cause sortent manifestement du cadre de la délégation de compétence donnée
par le législateur à l’autorité exécutive ou si, pour d’autres motifs, elles sont
contraires à la loi ou à la Constitution. Dans l’examen auquel il procède, le juge
ne doit toutefois pas substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité dont
émane la réglementation en cause (ATF 125 V 21 consid. 6a ; 124 II 245 consid.
3; 124 V 15 consid. 2a; 124 V 346 consid. 4). Il est en principe habilité à
examiner le contenu d’une liste de prestations à prendre en considération mais
s’impose néanmoins une grande retenue. En effet, l'OPAS, souvent révisée, peut
être corrigée à bref délai par le DFI (ATF 124 V 195 consid. 6).

La sécurité du droit, de même que l'égalité de traitement, postulent que l'annexe 1
à l'OPAS vaut comme liste complète des prestations non couvertes, du moins
jusqu'à preuve concrète d'une lacune de la liste (EUGSTER,
Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch.
197). Pour certaines prestations, la référence à une évaluation en cours a
également pour but d'éviter l'insécurité lorsqu'il s'agit d'une mesure nouvelle ou
controversée au sens de l'art. 33 al. 3 LAMal. L'établissement de cette liste
requiert le concours de commissions consultatives de spécialistes (Commission
fédérale des principes de l'assurance-maladie et Commission fédérale des
prestations générales; art. 37a OAMal en corrélation avec l'art. 33 al. 4 LAMal).
Sous l'angle médical, les avis de la Commission des prestations sont propres à
assurer au contenu de la liste une certaine homogénéité, qui ne serait donc plus
garantie en cas de complètement de cette liste par le juge qui ne dispose pas de
connaissances suffisantes pour se faire une opinion sans avoir recours à l’avis
d’experts (ATF 124 V 195 consid. 6). On doit en déduire qu'il n'y a, en principe,
plus de place pour un examen mené en parallèle par la voie judiciaire lorsque se
pose la question des conditions d'admission dans des domaines médicaux
complexes (EUGSTER, op.cit., ch. 197 ; ATF 125 V 21 consid. 6a in fine). Par
ailleurs, l'annonce d'une procédure d'évaluation en cours, dans un domaine où les
questions médicales sont extrêmement complexes, justifierait d'autant moins
l'intervention du juge dans l'établissement de la liste sous le couvert d'un contrôle
de la légalité (ATF 125 V 21 consid. 6b).

b) A teneur de l’art. 33 al. 1 LAMal, le Conseil fédéral peut désigner les
prestations fournies par un médecin, dont les coûts ne sont pas pris en charge par

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l’assurance obligatoire des soins ou le sont à certaines conditions. Il peut, comme
l’y autorise l’alinéa 5 de la même disposition, déléguer au département ou à
l’office les compétences énumérées notamment à l’alinéa 1. Le Conseil fédéral a
fait usage de cette possibilité en promulguant l’ordonnance sur l’assurance-
maladie du 27 juin 1995 (OAMal) qui délègue au DFI la compétence de désigner,
après avoir consulté la commission compétente, notamment les prestations
fournies par les médecins qui ne sont pas prises en charge par l’assurance
obligatoire des soins (art. 33 let. a OAMal qui reprend les termes de l’art. 33 al. 1
LAMal). Le DFI a par conséquent adopté, le 29 septembre 1995, l’ordonnance sur
les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS)
qui prévoit, en son article 1”, que figurent à l’annexe 1 les prestations visées par
l’art. 33 let. a et c OAMal, qui ont été examinées par la Commission fédérale des
prestations générales de l’assurance-maladie et dont l’assurance-maladie
obligatoire des soins prend en charge les coûts, les prend en charge à certaines
conditions ou ne les prend pas en charge.

Contrairement à ce que soutient la recourante, l'OPAS repose donc bien sur une
base légale formelle et son annexe 1 ne sort pas du cadre de la délégation de
compétence donnée par le législateur au Conseil fédéral.

c) En ce qui concerne le problème soumis au tribunal de céans, dans son
ordonnance du 29 septembre 1995 — régulièrement modifiée - le DFI a exclu, en
l’état, la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins d’une transplantation
de foie par donneur vivant en précisant qu’une procédure d’évaluation était en
cours. On ne se trouve ainsi pas dans le cas d’une lacune de la liste qu’il
conviendrait de combler. Au contraire, la liste exclut expressément la prise en
charge de cette prestation. On l’a vu la question est d’actualité et est,
conformément à ce qui est prévu à l’art. 32 al. 2 LAMal, réexaminée par les
commissions consultatives de spécialistes, lesquelles considèrent que des
conditions-cadre claires doivent être définies avant de pouvoir recommander la
prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire des soins des transplantations
de foie à partir de donneurs vivants. Ces conditions-cadre sont définies dans la loi
sur la transplantation, qui n’est toutefois pas encore en vigueur. Elles devraient à
tout le moins être prévues à titre de solution transitoire avant que la prise en
charge des frais de transplantations de foie de donneurs vivants ne soit admise.

Comme déjà relevé, lorsque la matière est réglée par ordonnance et selon un
système de listes, l'examen du juge se limite au contrôle de la constitutionnalité et
de la légalité et est d’autant plus restreint lorsqu’une procédure d’évaluation est en
cours. Or, le Conseil fédéral et le DFT ont fait un usage régulier de la compétence
que leur confère la loi si bien qu'il n'y a pas place pour substituer une autre
appréciation à celle de l'autorité compétente qui s'est fondée sur l'avis de
spécialistes en la matière (ATF 125 V 21 consid 6b).

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d) Par ailleurs, on ne voit pas en quoi la solution retenue par le DFI serait
contraire à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de
l’homme (CEDH), notamment aux art. 10 ch. 1 et 41 let. b Cst et 2 par. 1 CEDH,
comme le prétend la recourante. En effet, le droit à la vie, protégé tant par l’art. 2
par. 1 CEDH que par l’art. 10 ch. 1 Cst, astreint l’Etat à s’abstenir de toute atteinte
intentionnelle à la vie humaine et lui impose également l’obligation de prendre les
mesures nécessaires à assurer la protection de la vie des personnes qui se trouvent
sous sa juridiction. Cette obligation est concrétisée en particulier par le droit pénal
qui réprime les atteintes que les tiers peuvent porter à la vie humaine. Dans
certaines circonstances, il peut également être exigé des autorités, des mesures
concrètes de protection et de prévention, comme par exemple des mesures de
protection policière de la population ou de luttes contre les épidémies (arrêt de la
Cour européenne des droits de l’homme L.C.B. c. Royaume-Uni du 9 juin 1998,
Recueil 1998-III, p. 1403, $ 36; arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme Osman c. Royaume-Uni du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p.
3159, $ 115 ; J-F. AUBERT/P. MAHON, Petit commentaire de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, p. 100 ss). Le respect
du droit à la vie, de même que l’art. 41 al. 1 let. b Cst, qui prévoit que la
Confédération et les cantons s’engagent à ce que toute personne bénéficie des
soins nécessaires à sa santé, ne sauraient cependant fonder une obligation pour
l’Etat de mettre à la charge de l’assurance obligatoire les frais d’un traitement
nécessaire à la sauvegarde de la vie d’un patient, ce que précise expressement
l’art. 41 al. 4 Cst., aux termes duquel aucun droit subjectif à des prestations de
l’Etat ne peut être déduit directement des buts sociaux (cf. AUBERT/MAHON,
op. cit., p. 377 ch. 9 et 10).

En l’espèce, le droit à la vie de la recourante n’a indéniablement pas été violé
puisqu'elle a pu bénéficier de l’opération que son état de santé nécessitait. La
prise en charge des coûts de l’opération est une autre question qui ne peut être
réglée sous l’angle de ce droit constitutionnel et conventionnel.

Enfin, le fait que l’annexe 1 de l’OPAS pourrait être prochainement modifiée et
prévoir la prise en charge par l’assurance obligatoire des frais liés à une
transplantation de foie à partir de donneur vivant n’influence en rien l’issue du
litige. L’assureur a appliqué la réglementation en vigueur à l’époque des faits,
laquelle repose sur une base légale formelle et n’est contraire ni à la loi ou à la
Constitution fédérale, ni à la CEDH. Cette réglementation était le fruit de
recommandations de spécialistes en matière de transplantation de foie à partir de
donneur vivant qui ne sauraient être remises en cause n1 par l’assurance ni par le
juge, qui ne disposent, ni l’un, ni l’autre, des connaissances nécessaires pour
substituer leur propre appréciation à celle d’experts en la matière. L’intimée
n’était en outre pas habilitée à anticiper une éventuelle modification de la

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législation, sous peine de violer l’égalité de traitement et de mettre en péril la
sécurité du droit.

Le recours est dès lors mal fondé et doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare recevable le recours interjeté par Madame C contre la décision
sur opposition du 14 octobre 2003 de la CONCORDIA ASURANCES SUISSE.

Au fond :

2. Rejette préalablement les conclusions de la recourante tendant à l’obtention des
procès-verbaux des séances des Commissions fédérales des principes et des
prestations générales et du préavis de la Commission nationale d’éthique.

3. Rejette le recours.
4. Confirme la décision dont est recours.
5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 Of).

La greffière: La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

La greffière-juriste :

- 13/13 -

Catherine VERNIER BESSON

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe