ge_gerichte · ATA/152/2008 · 2008-03-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/786/2008-DI 
ATA/152/2008 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 1er avril 2008 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
 
contre 
OFFICE PÉNITENTIAIRE 
 
 


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A/786/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 3 mars 2008, le directeur de l’office pénitentiaire du canton 
de Genève a placé Monsieur X______, né en 1969, détenu aux établissements de 
la Plaine de l’Orbe (ci-après : EPO) en régime de sécurité renforcée pour une 
durée de six mois, du 4 mars au 4 septembre 2008 inclusivement. 
 
 
Dite décision indiquait qu’elle était susceptible de recours auprès de la Cour 
de justice de la République et canton de Genève dans un délai de trente jours à 
compter de sa notification et qu’elle était immédiatement exécutoire nonobstant 
recours. 
2. 
 
M. X______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte non daté mais remis à un office de poste le 10 mars 2008. 
 
 
Il faisait recours contre cette injuste décision et espérait une suite favorable 
à sa demande. 
3. 
 
Dans ses observations du 17 mars 2008, l’office pénitentiaire a conclu à 
l’incompétence du tribunal de céans pour connaître du recours qui lui était soumis 
et cela en référence à l’article 376 du Code de procédure pénale du 29 septembre 
1977 (CPPG - E 4 20). 
 
 
En application de l’article 64 alinéa 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif 
devait transmettre d’office le recours à la Cour de justice. 
4. 
 
Copie des observations de l’office pénitentiaire a été transmise au recourant 
avec l’indication que la cause était gardée à juger. 
5. 
 
Par courrier du 25 mars 2008, M. X______ a informé le Tribunal 
administratif que son avocat était Maître Isabelle Poncet. 
6. 
 
Le 26 mars 2008, l’office pénitentiaire a complété ses observations. 
EN DROIT 
1. 
 
Le Tribunal administratif examine d’office sa compétence (art. 11 LPA ; 
ATA 650/2007 du 18 décembre 2007 et les références citées). 
2. 
 
Selon l’article 376 CPPG, dans sa teneur au 14 décembre 2006, entré en 
vigueur le 13 février 2007, les décisions prises par le département des institutions 


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(ci-après : le département) ou l’un de ses services en matière d’exécution des 
peines et des mesures sont susceptibles de recours auprès de la Cour de justice. 
 
 
En l’occurrence, la décision attaquée émane de l’office pénitentiaire, soit 
une autorité administrative rattachée au département. 
3. 
 
La décision querellée aurait dû être déférée à la Cour de justice, seule 
juridiction compétente en la matière, à laquelle le recours sera transmis en 
application de l’article 64 alinéa 2 LPA. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable pour cause 
d’incompétence ratione materiae. 
 
 
Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mars 2008 par Monsieur X______ contre la 
décision du 3 mars 2008 de l’office pénitentiaire ; 
le transmet à la Cour de justice du canton de Genève ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 78 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Isabelle Poncet Carnice, avocate du recourant, à 
l’office pénitentiaire, ainsi qu’à la Cour de Justice de la République et canton de 
Genève. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :