ge_gerichte · DCSO/526/2007 · 2007-11-08 · de

Résumé:
 La débitrice n'a pas été informée personnellement de la tenue de la vente aux enchères forcées. 
La procédure de réalisation est viciée et les enchères devraient être annulées. La restitution des biens adjugés étant impossible en l'espèce - l'Office des poursuites n'établissant pas de liste des acquéreurs - la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites ne peut annuler la vente, la plaignante étant invitée à agir par la voie de l'action en responsabilité contre l'Etat.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/526/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 8 NOVEMBRE 2007

Cause A/3387/2007, plainte 17 LP formée le 10 septembre 2007 par G SA,
élisant domicile en l’étude de Me Albert RIGHINI, avocat, à Genève.

Décision communiquée à :

- G SA

domicile élu : Etude de Me Albert RIGHINI, avocat
5, rue Gourgas
Case postale 237
1211 Genève 8

- A Assurances

- Caisse cantonale genevoise de chômage

40, rue de Montbrillant
Case postale 2293
1211 Genève 2

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Assurance Maternité Genevoise

54, rte de Chêne
Case postale
1211 Genève 6

Caisse Cantonale Genevoise de Compensation

Service cantonal d’allocations familiales

Confédération suisse, Administration fiscale cantonale

26, rue du Stand
Case postale 3937
1211 Genève 3

Etat de Genève, Administration fiscale cantonale

Etat de Genève, Taxe sur le tourisme

Ville de Genève, Taxe professionnelle communale

17, rue Pierre-Fatio
Case postale 3693
1211 Genève 3

Ville de Lancy

41, rte du Grand-Lancy
Case postale 88
1212 Grand-Lancy 2

Office des poursuites

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites formant la série n° 03 xxxx31 L requises par la Ville
de Genève, Taxe professionnelle communale, A Assurances, la Caisse
Cantonale Genevoise de Compensation, l’Assurance Maternité Genevoise, la
Caisse Cantonale Genevoise de Chômage, le Service Cantonal d’Allocations
Familiales, la Confédération suisse, soit pour elle l’Administration fiscale
cantonale (IFD), l’Etat de Genève, soit pour lui l’ Administration fiscale cantonale,
l'Etat de Genève, Taxe sur le tourisme, ainsi que par la Ville de Lancy et dirigées
contre G SA, l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) a saisi, le 30 mai
2006, en mains de la précitée, trente-deux pièces de bijouterie (lots numérotés de
1 à 32) estimées à 245'709 fr.

Le procès-verbal de saisie, série n° 03 xxxx31 L, a été communiqué aux parties le
27 juillet 2006 (selon l’édition des poursuites considérées).

Le 11 août 2006 (selon l’édition des poursuites considérées), plusieurs créanciers
ont requis la vente des biens saisis.

Constatant que les conditions pour l’octroi d’un sursis n’étaient pas réalisées,
l’Office a, par courrier recommandé du 22 février 2007, imparti à G SA un
délai au 2 mars 2007 pour lui remettre les biens saisis sous n° 6 à 32 du procès-
verbal de saisie précité, les biens saisis sous n° 1 à 5 étant déjà en sa possession.

Les biens susmentionnés ont été remis à l’Office le 12 mars 2007. Ce dernier les a
ensuite soumis, le 22 mars 2007, au Contrôle fédéral des métaux précieux pour
certification.

Le 24 mai 2007, l’Office a adressé à G SA, Ÿ, rue M à Genève, par
plis simple et recommandé, six avis de vente l’informant que la vente aux
enchères des biens saisis aurait lieu le 15 juin 2007, dès 9h00, à la salle des ventes
de l’Office à Carouge et que cette vente ferait l’objet d’une publication le 13 juin
2007.

Par publication dans la Feuille d’Avis Officielle (FAO) du 13 juin 2007, l'Office a
indiqué qu’il procéderait, le 15 juin 2007 à 9h00, à la salle des ventes des Offices
des poursuites et des faillites, sise à Carouge, à la vente aux enchères publiques
d’«un important lot de bijoux comprenant notamment : bagues, bracelets,
colliers, boucles d'oreilles en or jaune 750, rehaussés de saphirs, émeraudes,
diamants, brillants, rubis, etc. ». Il était encore mentionné que les objets seraient
vendus sans aucune garantie ni responsabilité de la part des Offices et que le
paiement se ferait en espèces, au comptant et en francs suisses dès l’adjudication,
les objets vendus devant être enlevés le jour de la vente.

Selon le procès-verbal de vente du 15 juin 2007, l’Office a réalisé tous les objets
saisis dans le cadre de la série n° 03 xxxx31 L, à l’exception des lots n° 28, 30, 31
et 32 qui ont été retirés de la vente, pour un produit total de 34730 fr.

Par avis recommandé adressé à G SA, Ÿ, route G , à Genève, daté
du 24 août 2007, mais remis à La Poste le 27 août 2007, l’Office a informé la
précitée que, suite à la vente aux enchères du 15 juin 2007, il avait dressé le
compte final et que la répartition des fonds aurait lieu à l’expiration du délai de

plainte de dix jours. G SA a retiré cet avis au guichet de la poste de La
Praille le 29 août 2007.
Par fax du 31 août 2007 adressé à l’Office, G SA a déclaré que

contrairement à ce que prévoit l’art. 125 al. 3 LP, elle n’avait pas été informée des
lieu, jour et heure de la vente et a invité l’Office à lui adresser un exemplaire de
l’avis de vente qu’il lui avait, le cas échéant, envoyé ou, dans le cas contraire, à lui
confirmer qu'aucun avis ne lui avait été expédié. Elle s’est également étonnée du
prix obtenu suite à la réalisation des biens saisis et a requis production d’une copie
du procès-verbal de vente.

Par acte du 10 septembre 2007, G SA a formé plainte devant la
Commission de céans contre la vente aux enchères du 15 juin 2007 des objets
mobiliers saisis par l’Office à son préjudice. G SA a assorti sa plainte
d’une demande d’effet suspensif.

G SA relève qu’en violation de la loi, elle n’a pas été informée de la tenue
de la vente aux enchères du 15 juin 2007.

Elle indique qu’elle n’a eu connaissance de la vente aux enchères qu’à réception
de l’avis du dépôt du compte final, le 30 août 2007, qu’elle n’a jamais reçu les
avis de vente que l’Office a expédiés à son ancienne adresse, au Ÿ, rue M

à Genève, lesquels ont été retournés à l’Office par La Poste avec la mention «A
déménagé. Délai de réexpédition expiré ». Elle précise que son changement
d’adresse a fait l’objet d’une publication dans la Feuille Officielle Suisse du
Commerce (FOSC) de 2006. Elle relève encore que la publication dans la FAO du
13 juin 2007 fait mention d’une vente aux enchères publiques le 15 juin 2007,
mais que le nom du débiteur n’y figure pas.

G SA constate, par ailleurs, que les lots ont été réalisés à une valeur
nettement inférieure au montant de l’estimation, la différence étant de 182'929 fr.
et que, si elle avait été informée de la tenue de la vente, elle aurait pu être présente
afin de surveiller le déroulement des enchères et se porter acquéreur pour éviter
que les biens saisis ne soient bradés. Elle expose que l’omission de l’Office lui
cause un préjudice qu’il appartient à ce dernier de réparer.

G SA déclare enfin qu’il incombe à l’Office de contacter les adjudicataires
pour les informer de l’irrégularité de la vente et les inviter à restituer les objets
contre remboursement du prix payé et, dans l’hypothèse où l’Office ne serait pas
en mesure de retrouver les adjudicataires, il lui appartiendra de l’indemniser de la
moins-value correspondant à la valeur d’estimation après déduction du prix payé
par l’adjudicataire.

G SA conclut, avec suite de frais et dépens, à l’annulation de la vente aux
enchères du 15 juin 2007 et, cela fait, à ce qu’il soit ordonné à l’Office d’organiser
de nouvelles enchères.

Par ordonnance du 11 septembre 2007, la Commission de céans a accordé l’effet
suspensif à la plainte.

Dans son rapport, l’Office expose que suite à la communication du changement
d'adresse de G SA, il a procédé aux modifications nécessaires dans
l’application informatique « GIOP » en date du 15 décembre 2006. L’adresse a
également été corrigée à la main sur le procès-verbal de saisie, série n° 03 xxxx31
L, et un extrait du registre du commerce, également daté du 15 décembre 2006, a
été annexé audit procès-verbal. L'Office relève toutefois que le changement
d’adresse n’a pas été effectué pour toutes les poursuites considérées, raison pour
laquelle les avis de vente ont été envoyés à l’ancienne adresse de la débitrice, puis
retournés à l’Office avec la mention «4 déménagé. Délai de réexpédition
expiré ». Le délai étant « trop court » et dans la mesure où « dans la majorité des
cas similaires, les débiteurs ont déménagé sans laisser d'adresse », l'Office n’a
pas réexpédié lesdits avis.

L'Office indique encore que les biens n° 28, 30, 31 et 32 du procès-verbal de
saisie sont toujours en sa possession et qu’ils n’ont pu être vendus vu le prix
demandé, les biens en métaux précieux ne pouvant être vendus à un prix inférieur
à la valeur du prix de l’or.

Enfin, l’Office précise, qu’à l’exception des ventes d’armes ou de véhicules, 1l ne
dresse pas la liste des acquéreurs de biens mobiliers.

L'Office conclut au rejet de la plainte.

Invités à se déterminer sur la plainte, la Caisse Cantonale Genevoise de
Compensation, la Ville de Genève, Taxe professionnelle communale, l’Etat de
Genève, Administration fiscale cantonale et la Caisse Cantonale Genevoise de
Chômage ont déclaré s’en remettre à l’appréciation de la Commission de céans.

Les autres créanciers n’ont pas répondu dans le délai qui leur a été imparti à cet
effet.

La.

1.b.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l’autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l’Office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1
et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un
dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile qui suit
(art. 31 al. 3 LP).

La réalisation forcée ne peut être attaquée que par le biais d’une plainte contre
l’adjudication. L’intéressé, qui attaque une vente forcée, doit agir dans les dix
jours qui suivent les enchères elles-mêmes, respectivement dans les dix jours de
celui où il a eu connaissance de l’adjudication et peut connaître le moyen de
plainte (art. 132a LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 4% éd., n°% 1245 s., p. 241 s. ; RVJ 2002, p. 285 consid. 2a et les arrêts
cités ).

La présente plainte est formée auprès de l’autorité compétente, contre la vente aux
enchères du 15 juin 2007, soit une mesure sujette à plainte, par la débitrice
poursuivie qui a qualité pour conclure à l’annulation de l’adjudication en
invoquant la violation de l’art. 125 al. 3 LP au motif qu’elle n’a pas été avisée des
enchères (ATF 106 III 21, JdT 1981 II 158; Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad art. 132a n° 39).

La plaignante a eu connaissance de la vente aux enchères forcées qu’elle conteste
à réception de l’avis du dépôt du compte final que l’Office lui a adressé par pli
recommandé posté le 27 août 2007 et qu’elle a retiré au guichet de la poste de La
Praille le 29 août 2007. La plainte formée le lundi 10 septembre 2007 l’a donc été
en temps utile, le dernier jour du délai étant le samedi 8 septembre 2007 (art. 31
al. 3 LP).

Par ailleurs, la plainte remplit les conditions de forme et de contenu prescrites par
la loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 LPA applicable par renvoi de l’art. 13 al. 5 LaLP).
Elle sera donc déclarée recevable.

La réalisation des biens mobiliers saisis a lieu conformément aux art. 122 ss LP.

A teneur de l’art. 125 LP, la réalisation est faite aux enchères publiques. Elle est
précédée d’une publication qui en indique le lieu, le jour et l’heure (al. 1). La
publicité à donner à cet avis et le mode, le lieu et le jour des enchères, sont
déterminés par le préposé de la manière qu’il estime la plus favorable pour les
intéressés. L’insertion dans la feuille officielle n’est pas de rigueur (al. 2).

Doctrine et jurisprudence ont précisé que la publication doit non seulement
indiquer le lieu, le jour et l’heure de la vente aux enchères, mais aussi la liste des
biens qui doivent être réalisés, l’estimation du droit patrimonial à réaliser ainsi

-6-

2.b.

que l’identité du poursuivi, cette dernière mention n’étant toutefois pas obligatoire
(Sébastien Bettschart, in CR-LP, ad art. 125 n° 6 et les références citées).

Si le poursuivi, les poursuivants participant à titre définitif ou provisoire à la saisie
et les tiers intéressés ont en Suisse une résidence connue ou un représentant,
l’Office les informe au moins trois jours à l’avance, par pli simple, des lieu, jour
et heure des enchères (art. 125 al. 3 LP). L'Office informe les personnes
susmentionnées de la tenue de la vente aux enchères au moyen du formulaire
obligatoire n° 30 intitulé « Avis de vente aux enchères pour biens meubles,
créances et autres droits » («avis de vente » ; Sébastien Bettschart, in CR-LP, ad
art. 125 n° 13).

La règle de l’art. 125 al. 3 LP n’est pas une simple prescription d’ordre dont
l’inobservation serait sans influence sur la validité des enchères ; cette disposition
doit permettre aux personnes visées par cette disposition, et particulièrement aux
créanciers, de sauvegarder leurs intérêts lors de la vente, soit en prenant part eux-
mêmes aux enchères, soit en s’y faisant représenter, soit en engageant d’autres
personnes à y participer ; l’inobservation de cette disposition comporte une
violation de la procédure de réalisation, qui est ainsi viciée, et justifie l’annulation
des enchères (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 125 n° 37 et les arrêts
cités ; Sébastien Bettschart, in CR-LP, ad art. 125 n° 16; RVJ 1984, p. 279
consid. 2).

Dans un arrêt du 5 mars 1980 (ATF 106 III 21, JdT 1981 II 158), le Tribunal
fédéral a, sur plainte du débiteur, annulé l’adjudication d’un bien mobilier pour
inobservation de l’art. 125 al. 3 LP. L'Office s’était contenté de faire une
importante publicité dans plusieurs quotidiens, ainsi que dans la feuille d’avis
officielle, mais n’avait pas avisé personnellement les personnes visées par
l’art. 125 al. 3 LP de la tenue de la vente aux enchères.

Dans le cas d’espèce, il appert que l’Office a adressé les avis de vente à la
débitrice, par plis simple et par recommandé, à son ancienne adresse au Ÿ, rue
M à Genève, que La Poste a retourné ces avis à l’Office avec la mention
«A déménagé. Délai de réexpédition expiré », mais que l’Office ne les a pas
réexpédiés à la plaignante, si bien que cette dernière n’a pas été personnellement
informée de la tenue de la vente aux enchères. L’Office a, par ailleurs, confirmé
qu’il avait eu connaissance du changement d’adresse de la plaignante, qu’il avait
enregistré la nouvelle adresse dans le système informatique, mais que cette
modification n’avait toutefois pas été effectuée pour toutes les poursuites dirigées
contre la précitée, raison pour laquelle les avis avaient été expédiés à son ancienne
adresse.

Force est donc de constater, qu’en violation de l’art. 125 al. 3 LP, la plaignante
n’a pas été informée personnellement des lieu, jour et heure de la vente aux
enchères, qu’elle a été privée de la possibilité de participer à la vente et, cas
échéant, de se porter acquéreur. C’est le lieu de relever que la seule publication de
la vente dans la FAO du 13 juin 2007, qui au demeurant ne mentionne pas le nom

-7-

3.b.

de la débitrice, n’est pas suffisante. La plaignante faisant partie du cercle des
personnes visées par l’art. 125 al. 3 LP, l’Office avait, en effet, l’obligation de
l’informer personnellement de la vente.

Partant, force est d’admettre que la procédure de réalisation est viciée et que, pour
ce motif, les enchères sont susceptibles d’être annulées.

La nullité ou l’annulation d’une réalisation forcée a pour conséquence que
l’autorité de poursuite doit restituer le prix qu’elle a encaissé et que l’acquéreur
doit restituer l’objet du droit patrimonial qui lui a été attribué (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 132a n° 51 et l’arrêt cité).

La nullité ou l’annulation de l’adjudication ne saurait toutefois être constatée ou
prononcée lorsque l’acte de poursuite ne peut plus être révoqué ou corrigé, ce qui
est le cas lorsque l’adjudicataire a disposé du bien adjugé en faveur d’un tiers de
bonne foi (cf. ATF 98 III 57, JdT 1972 II 116 ; Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, 4°" 6d., n° 1350, p. 259). En d’autres termes,
lorsque la restitution de l’objet réalisé est impossible, la responsabilité du canton
est engagée et le lésé ne peut faire valoir ses droits que par la voie d’une action en
responsabilité au sens de l’art. 5 LP (Sébastien Bettschart, in CR-LP, ad art. 132a
n° 19 et les références citées ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 132a
n° 51 et l’arrêt cité).

A Genève, l’action en responsabilité est de la compétence du Tribunal de première
instance (art. 40A LaLP). La voie de la plainte ne peut donc être utilisée pour
intenter action en dommages-intérêts contre l’Etat de Genève, ni pour préparer
celle-ci (cf. p. ex. DCSO/634/2006 du 2 novembre 2006 consid. 6 ; BISchK 1978,
p. 110).

En l’espèce, il résulte de l’instruction de la présente plainte que les biens réalisés
lors des enchères du 15 juin 2007 ont été acquis par des personnes dont l’identité
est inconnue, l’Office n’établissant, en matière de ventes mobilières, pas de liste
des acquéreurs, sauf en cas de vente d’armes ou de véhicules.

La restitution des biens réalisés étant en l’espèce impossible, la Commission de
céans ne peut donc donner suite aux conclusions de la plaignante tendant à
l’annulation de la vente aux enchères du 15 juin 2007 et à l’organisation de
nouvelles enchères. La plainte sera donc rejetée et la plaignante renvoyée à agir en
responsabilité contre l’Etat de Genève, si elle l’estime opportun.

Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al 2 let. a et 62
al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte formée A/3387/2007 le 10 septembre 2007 par G
SA contre la vente aux enchères forcée du 15 juin 2007 des biens objets du procès-
verbal de saisie, série n° 03 xxxx31 L.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Denis MATHEY et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le