ge_gerichte · AC/2310/2015 · 2015-09-28 · fr

DÉNUEMENT; VERSEMENT ANTICIPÉ | CPC.117.a

Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 15.12.2015 AC/2310/2015

AC/2310/2015
DAAJ/112/2015
du 15.12.2015
sur AJC/4521/2015 ( AJC
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
DÉNUEMENT; VERSEMENT ANTICIPÉ
Normes
:
CPC.117.a
En fait
En droit
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
AC/2310/2015
DAAJ/112/2015
COUR DE JUSTICE
Assistance judiciaire
DECISION DU MARDI 15 DECEMBRE 2015
Statuant sur le recours déposé par :
A______
, domiciliée ______, (GE),
représentée par M
e
Laurence MIZRAHI, avocate, Zutter Locciola Buche & Ass., rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,
contre la décision du 28 septembre 2015 du Vice-président du Tribunal civil.
EN FAIT
A.
a.
Par décision motivée du 28 septembre 2015, notifiée le 5 octobre 2015, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé à A______ (ci-après : la recourante) l'assistance juridique, avec effet au 4 août 2015, pour intenter une action alimentaire contre le père de ses enfants. Il a subordonné l'octroi de l'assistance juridique au versement d'une participation mensuelle de 30 fr. dès le 1
er
octobre 2015 et limité cet octroi à la première instance, en réservant le réexamen de la situation financière de la recourante à l'issue de la procédure. M
e
Laurence MIZRAHI, avocate, a été désignée pour défendre les intérêts de la recourante.![endif]>![if>
En substance, il a été retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, les revenus de son ménage dépassant de 134 fr. 10 le minimum vital élargi et de 604 fr. 10 le minimum vital strict en vigueur à Genève. Elle disposait en effet de ressources mensuelles totales de 3'024 fr. 10 fr., comprenant son salaire (2'424 fr. 10) et les allocations familiales (600 fr.). Les charges mensuelles admissibles du ménage s'élevaient à 2'890 fr., comprenant un abonnement des TPG (70 fr.), le montant de base selon les normes d'insaisissabilité de l'Office des poursuites (2'350 fr.) et une majoration de 20% de celui-ci (470 fr.).
Il n'a pas été tenu compte du loyer (2'200 fr.), au motif que celui-ci n'était pas acquitté dès le mois de juillet 2015, ni des primes d'assurance-maladie, dont le paiement n'était pas documenté.
b.
La recourante a payé son loyer en avril, en mai et en juin 2015.
B.
a.
Recours est formé contre la décision susmentionnée, par acte déposé le 15 octobre 2015 au greffe de la Cour de justice. La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'assistance juridique pour le recours, Me MIZRAHI devant être commise pour sa défense. Principalement, elle conclut à l'annulation de la décision querellée et, cela fait, à l'octroi de l'assistance juridique pour l'action alimentaire précitée, avec effet au 4 août 2015, Me MIZRAHI devant être nommée pour sa défense. Subsidiairement, la décision querellée devait être annulée et la cause renvoyée au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision au sens des considérants.![endif]>![if>
La recourante fait grief à celui-ci d'avoir violé son droit d'être entendu ainsi que son droit à l'assistance juridique (art. 117 lit. a CPC).
Elle allègue des faits nouveaux et produit des pièces nouvelles.
b.
Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations.
EN DROIT
1.
1.1.
Les décisions du Vice-président du Tribunal civil en matière d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours auprès du président de la Cour de justice (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral
2D_6/2012
du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).![endif]>![if>
1.2.
En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi.
1.3.
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
ème
éd., n. 2513-2515).
2.
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du Tribunal fédéral
5A_336/2007
du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits nouveaux.![endif]>![if>
Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.
3.
3.1.
L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC).![endif]>![if>
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF
135 I 221
consid. 5.1 ;
128 I 225
consid. 2.5.1).
L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en considération (ATF
135 I 221
consid. 5.1 ;
124 I 1
consid. 2a ;
120 Ia 179
consid. 3a). La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF
135 I 221
consid. 5.1 ; ATF
120 Ia 179
consid. 3a).
Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF
135 I 221
consid. 5.1 ; art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ).
Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, n'entrent pas en ligne de compte (ATF
135 I 221
consid. 5.1).
Des ressources de l'intéressé, il faut déduire les charges, soit ses frais d'entretien (pour lui et la famille à sa charge) et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (frais de logement et, pour autant qu'ils soient effectivement payés, impôts, assurances sociales, contribution du droit de la famille) (Tappy, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 28 ad art. 117 CPC).
3.2.
En l'espèce, à teneur de la décision querellée, la recourante bénéficie d'un solde disponible de 134 fr. 10 par mois.
Toutefois, il sied de retenir dans ses charges le loyer de 2'200 fr., dont elle a prouvé le paiement pour les mois d'avril à juin 2015. En effet, celui-ci est un engagement financier auquel la recourante ne peut échapper, dès lors qu'il s'agit pour elle de conserver son logement.
Le budget de la recourante est donc déficitaire et ne lui permet pas de verser les participations mensuelles fixées dans la décision querellée.
Par conséquent, celle-ci sera partiellement annulée, sans qu'il y ait lieu de traiter le grief tiré de la violation du droit d'être entendu.
4.
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). ![endif]>![if>
Selon la pratique constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés
DAAJ/34/2013
du 30 avril 2013 consid. 3 ;
DAAJ/5/2015
du 5 février 2015 consid. 4).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR :
A la forme
:
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 28 septembre 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2310/2015.
Au fond
:
Annule partiellement la décision litigieuse en tant qu'elle subordonne l'octroi de l'assistance juridique au paiement d'une participation mensuelle de 30 fr.
Déboute A______ de toutes autres conclusions.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de M
e
Laurence MIZRAHI (art. 137 CPC).
Siégeant :
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
Le vice-président :
Jean-Marc STRUBIN
Le commis-greffier :
David VAZQUEZ
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.