ge_gerichte · ACPR/528/2020 · 2020-04-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/327/2020 
ACPR/528/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 4 août 2020 
 
Entre 
 
A______, sans domicile fixe, comparant par Me C______, avocate, ______, Genève, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance rendue le 23 avril 2020 par le Ministère public, 
 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 15 mai 2020, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 23 avril 2020, notifiée le 5 mai suivant, par laquelle le 
Ministère public, après avoir ordonné le classement partiel de la procédure en tant 
qu'elle portait sur l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants 
(LStup) (ch.1 du dispositif), l'a déclaré coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) (ch.2) et l'a condamné aux frais 
de la procédure (art. 426 al. 2 CPP) arrêtés à CHF 550.- (ch. 9). 
Le recourant conclut, sous suite de dépens chiffrés à CHF 1'507.80, à l'annulation de 
la décision querellée en ce qu'elle refuse implicitement de lui allouer une indemnité 
au sens de l'art. 429 CPP [le Procureur ne s'étant pas prononcé sur cet aspect dans la 
décision attaquée] et à une indemnité de CHF 1'292.40 pour ses frais de défense et à 
la réduction des frais de procédure de moitié. Subsidiairement, il conclut au renvoi de 
la cause au Ministère public. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 8 janvier 2020, A______ a été interpellé par la police sur la plaine de 
Plainpalais, après avoir été aperçu au contact d'un individu d'origine africaine – qui, 
ayant pris la fuite, n'a pas pu être identifié– et de B______, sur lequel ont été 
retrouvés une boulette de cocaïne et un sachet de marijuana de 0,6 grammes. 
La police a retrouvé sur A______ des montants de CHF 346.60 et EUR 180.- ainsi 
qu'un téléphone portable. 
b. Entendu le 9 janvier 2020 par la police en qualité de prévenu, B______ a exposé 
avoir acheté une demi-boulette de cocaïne pour un montant de CHF 30.- aux deux 
individus susmentionnés, lesquels lui auraient vendu de la drogue à deux autres 
reprises. 
c. Le même jour, A______ – également entendu par la police – a contesté avoir 
vendu de la drogue à B______ contre la somme de CHF 30.-, soutenant avoir, lors de 
son interpellation, demandé à l'individu d'origine africaine – dont il ignorait l'identité 
– une cigarette. Il a, en revanche, admis séjourner illégalement en Suisse et faire 
l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse du 1er mai 2019 au 30 avril 
2022, qui lui avait été valablement notifiée le 29 avril 2019. 
A______ a été remis en liberté le lendemain à 17h55. 
 


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d. Par ordonnance pénale du 10 janvier 2020, le Ministère public a déclaré 
A______ coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et d'infraction à l'art. 115 
al. 1 let. b LEI. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement. 
e. Par courrier du 17 janvier 2020, A______, par l'intermédiaire de son conseil, a 
formé opposition contre cette ordonnance. 
f. Entendu par le Ministère public le 25 février 2020, l'intéressé a une nouvelle fois 
contesté avoir vendu des stupéfiants mais reconnu séjourner de manière illégale en 
Suisse. 
g.a Par avis de prochaine clôture du même jour, le Ministère public a informé 
A______ de son intention de prononcer une ordonnance de classement s'agissant de 
l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et une ordonnance pénale, s'agissant de 
l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI. Un délai lui a été imparti pour présenter ses 
éventuelles réquisitions de preuves et requérir une éventuelle indemnité. 
g.b. Dans ce délai, ce dernier a sollicité une indemnisation pour tort moral résultant 
d'un jour de privation de liberté, soit CHF 200.-, avec intérêts, et pour ses frais de 
défense en CHF 1'292.40. 
C. 
a. Dans sa décision querellée, intitulée "ordonnance pénale et de classement 
partiel", le Ministère public a classé la procédure en tant qu'elle portait sur 
l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup, au motif que A______ avait toujours contesté 
s'être adonné à la vente de stupéfiants et l'identification de l'auteur de l'infraction 
n'avait pas pu être établie avec certitude. Dans ces circonstances, aucun soupçon ne 
justifiait sa mise en accusation (art. 319 al. 1 let. d CPP). 
 
Le Procureur a, en revanche, déclaré A______ coupable de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI) et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, 
sous déduction de 2 jours-amende correspondant à 2 jours de détention avant 
jugement. 
Les frais de la procédure ont été mis à sa charge (art. 422 et 426 al.1 CPP) [sans autre 
développement]. 
 
b. Le 15 mai 2020, A______ a formé opposition à sa condamnation. 
 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ se plaint d'une violation de l'art. 430 CPP et 
d'un défaut de motivation de l'ordonnance querellée, le Ministère public ne s'étant 


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pas prononcé sur sa demande d'indemnisation fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP et 
l'ayant condamné à l'entier des frais de la procédure, sans autre précision. 
b. Dans ses observations, le Ministère public relève que A______ a été condamné 
pour une partie des faits qui lui étaient reprochés, soit le séjour illégal, de sorte qu'il y 
avait lieu de considérer que c'était par sa faute qu'une procédure pénale avait été 
ouverte pour instruire ces faits. 
c. A______ n'a pas répliqué. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner un aspect d'une ordonnance sujet 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Le recourant reproche au Ministère public ne pas avoir motivé son ordonnance 
querellée. 
2.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 
126 I 97 consid. 2b). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de 
caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 
consid. 2.2 p. 190; 122 II 464 consid. 4a p. 469). À titre exceptionnel, une violation 
du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas particulièrement grave, peut 
être considérée comme réparée lorsque la partie concernée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet 
quant aux faits et au droit. Par ailleurs, même si la violation du droit d'être entendu 
est grave, une réparation du vice procédural devant l'autorité de recours est 
également envisageable si le renvoi à l'autorité inférieure constituerait une vaine 
formalité. L'allongement inutile de la procédure qui en découlerait est, en effet, 
incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans 
un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid 2.3.2 p. 197 = SJ 2011 I 347; 136 V 117 
consid. 4.2.2.2 p. 126/127; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). 


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2.2. En l'espèce, si la décision entreprise était effectivement insuffisamment motivée, 
le Ministère public a, dans ses observations, développé les raisons qui justifiaient, 
selon lui, que les frais de la procédure soient mis à la charge du recourant. 
Le renvoi de la procédure pour défaut de motivation serait dès lors une vaine 
formalité. 
Cette question peut toutefois rester ouverte au vu des développements qui suivent. 
3. 
Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de la procédure liés au classement 
partiel de la procédure pénale et, partant, le refus implicite de lui accorder une 
indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP. 
3.1. Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie ou au bénéfice d'un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité 
concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix (ATF 138 IV 205 consid. 
1). Elle couvre en particulier les honoraires de ce conseil, à condition que le recours à 
celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le message 
du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance 
d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en 
droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés 
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, 
FF 2006 1313 ch. 2.10.3.1). 
3.2. L'autorité pénale compétente pour liquider l'indemnisation est celle qui a 
prononcé l'abandon de la poursuite pénale (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 51 
ad art. 429; ACPR/362/2011 du 7 décembre 2011). 
3.3. La question de l'indemnisation selon l'art. 429 CPP doit être tranchée après celle 
des frais, selon l'art. 426 CPP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_565/2019 du 12 juin 
2019 consid. 5.1; 6B_373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1.2). Dans cette mesure, la 
décision sur ceux-ci préjuge du sort de celle-là (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 
211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). 
3.4. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel 
celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les frais 
en cas de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture et la 
mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1). Un lien de 
causalité adéquate est nécessaire entre le comportement menant à la condamnation 


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pénale et les coûts relatifs à l'enquête permettant de l'établir (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1 ; 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 
consid. 4.1, non publié in ATF 139 IV 243 ; 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 
consid. 3.1). 
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, qui interdit de rendre une décision défavorable 
au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des 
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi 
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée 
contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et 
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, 
entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 
2c p. 168 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 
1.1 ; 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 ; 6B_706/2014 du 28 août 2015 
consid. 1.1 ; 6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). 
Le comportement fautif – admis s'il y a au moins une négligence – doit être à 
l'origine de l'ouverture de l'enquête pénale ou alors il doit s'agir d'une "faute 
procédurale", c'est-à-dire d'un comportement qui a compliqué ou prolongé la 
procédure, pour que les frais y relatifs puissent être mis à la charge du prévenu ; par 
exemple le défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou s'il est établi que le silence 
du prévenu a obligé l'autorité à procéder à des investigations nombreuses et 
complexes, alors qu'il lui aurait été facile de se disculper (ATF 112 Ib 456 consid. 4). 
En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être relativisé. 
Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera 
condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une 
indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message relatif à l'unification 
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1313). 
3.5. Le CPP subordonne l'abandon de la poursuite pénale au prononcé d'une 
ordonnance formelle de classement mentionnant expressément les faits que le 
ministère public renonce à poursuivre, de manière à en définir clairement et 
formellement les limites. Une telle formalisation de l'abandon des charges constitue 
le préalable essentiel à l'exercice du droit de recours aménagé à l'art. 322 al. 2 CPP. 
Dès lors que le classement doit faire l'objet d'un prononcé séparé, écrit et motivé, il 
ne saurait être glissé et mélangé au contenu d'une ordonnance pénale. Si le ministère 


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public n'entend réprimer qu'une partie des faits dans le contexte d'une ordonnance 
pénale, il doit statuer conformément aux formes prévues par le CPP, c'est-à-dire 
prononcer simultanément une ordonnance pénale d'une part et une ordonnance de 
classement d'autre part (art. 322 al. 2 CPP; ATF 138 IV 241 consid. 2.5). 
3.6.1. En l'espèce, le Ministère public a, dans la même décision, ordonné le 
classement de la procédure ouverte à l'égard du recourant en tant qu'elle concernait 
l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c LStup et l'a déclaré coupable de séjour illégal (art. 
115 al.1 let. b LEI). Si la distinction entre les faits poursuivis et ceux abandonnés est 
aisée – dans le dispositif comme dans la motivation –, il n'en va pas de même de la 
part des frais imputable à chacun de ces volets. 
Or, le Procureur aurait dû individualiser les frais en lien avec l'ordonnance pénale et 
en lien avec l'ordonnance de classement, dans la mesure où ils ne pouvaient pas être 
contestés par une seule et même voie de droit et que leur débiteur devait être en 
situation d'identifier quel montant avait trait à quel aspect de la procédure et pour 
quelle raison. 
En raison de la confusion induite par le prononcé d'une seule décision – en 
contrariété avec la jurisprudence du Tribunal fédéral –, la Chambre de céans n'est pas 
en mesure d'exercer son contrôle sur ce point. 
Il convient dès lors d'annuler le chiffre 9 de la décision attaquée et de renvoyer la 
cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision. 
3.6.2. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) devant être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP) (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2), la 
Chambre de céans renverra également la cause à l'autorité intimée pour statuer sur ce 
point. 
4. 
L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP). 
5. 
Le recourant, prévenu, qui obtient gain de cause, a sollicité une indemnité pour ses 
frais de défense occasionnés par la procédure de recours, chiffrée à CHF 1'507.80, 
TVA comprise, correspondant à 3h30 d'activité à un tarif horaire de CHF 400.-. 
Compte tenu toutefois des points pertinents de son écriture (soit un recours de 4 
pages, page de garde et conclusions comprises, et dont seule 1 page est consacrée à la 
discussion juridique) et de l'absence de difficulté de la cause, l'indemnité réclamée 
paraît excessive. Elle sera ainsi ramenée à CHF 861.60 (TVA comprise), 
correspondant à 2 heures d'activité, au tarif horaire de CHF 400.-. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours et annule le ch. 9 du dispositif de l'ordonnance querellée. 
Renvoie la cause au Ministère public pour nouvelle décision sur ce point, dans le sens des 
considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 861.60, TVA (à 7.7%) 
incluse, pour ses frais de défense dans le cadre de la procédure de recours. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).