voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/758/1998 · 1999-01-12 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION D'ORDRE PROFESSIONNEL; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Fixation d'un délai de 6 mois au recourant souffrant d'une hernie discale, afin qu'il opère sa reconversion, période durant laquelle la caisse intimée devra continuer à lui verser des indemnités journalières. | LAMAL.12bis

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.1999 A/758/1998

A/758/1998
ATA/21/1999
du 12.01.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE; INCAPACITE DE TRAVAIL; MESURE DE READAPTATION D'ORDRE PROFESSIONNEL; MARCHE EQUILIBRE DU TRAVAIL; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
LAMAL.12bis
Parties
:
FERREIRA Americo / CONCORDIA, ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Fixation d'un délai de 6 mois au recourant souffrant d'une hernie discale, afin qu'il opère sa reconversion, période durant laquelle la caisse intimée devra continuer à lui verser des indemnités journalières.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/760/1998 · 1999-03-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée. | LCA.39

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/760/1998

A/760/1998
ATA/143/1999
du 02.03.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 22.04.1999, rendu le 13.01.2000, ADMIS,
5P.146/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; INCAPACITE DE TRAVAIL; LOMBALGIE; INVALIDITE(INFIRMITE); INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
LCA.39
Parties
:
MARTINS CARVALHO Maria / SWICA ORGANISATION DE SANTE
Résumé
:
Compte tenu des rapports écrits des médecins conseils de l'assureur, il faut admettre que les simples "déclarations d'incapacité de travail" émises par le médecin traitant du recourant, sans le moindre détail, ne pemettent pas de mettre en doute la valeur probante desdits rapports. On peut ainsi considérer que l'assureur intimé a instruit convenablement le cas et que sa décision de mettre fin au paiement des indemnités journalières est fondée.
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ge_gerichte · A/760/2001 · 2002-01-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AA; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU | Des cours d'anglais destinés à stimuler la mémoire après un traumatisme ne sont pas une mesure médicale remboursable. | LAA.10 al.1 litt.e

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/760/2001

A/760/2001
ATA/38/2002
du 15.01.2002
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AA; TRAITEMENT(EN GENERAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
LAA.10 al.1 litt.e
Parties
:
DARDEL Jean-François / WINTERTHUR ASSURANCES
Résumé
:
Des cours d'anglais destinés à stimuler la mémoire après un traumatisme ne sont pas une mesure médicale remboursable.
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ge_gerichte · A/762/1998 · 2000-04-11 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COMPETENCE; ASSU | Le contentieux relatif aux assurances indemnités journalières maladie pratiqué par des assureurs privés et non par un assureur social ne relève pas de la compétence du TA. | LAMAL.12; LSA.47 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/762/1998

A/762/1998
ATA/230/2000
du 11.04.2000
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COMPETENCE; ASSU
Normes
:
LAMAL.12; LSA.47 al.2
Parties
:
DOS SANTOS Germano / LA GENEVOISE ASSURANCES
Relations
:
ATA P. du 11.04.00 (A/4/2000)
Résumé
:
Le contentieux relatif aux assurances indemnités journalières maladie pratiqué par des assureurs privés et non par un assureur social ne relève pas de la compétence du TA.
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ge_gerichte · A/763/1996 · 1997-02-04 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT TRANSITOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Une résiliation transmise en 1995 à l'assurance doit être jugée en application de la LAMA et non par celle de la LAMAL. | LAMO.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.02.1997 A/763/1996

A/763/1996
ATA/91/1997
du 04.02.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; DROIT TRANSITOIRE; RESILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMO.2
Parties
:
BOVIER Christian / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Une résiliation transmise en 1995 à l'assurance doit être jugée en application de la LAMA et non par celle de la LAMAL.
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ge_gerichte · A/763/2019 · 2019-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2019 A/763/2019

A/763/2019
ATA/442/2019
du 16.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/763/2019
-
TAXIS
ATA/
442/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 avril 2019
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 22 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 janvier 2019 ;
que, par lettre datée du 26 février 2019, envoyée par plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 24 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que, selon l’art. 86 al. 2 LPA, si l'avance n'est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n’ayant pas effectué l'avance de frais, son recours doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
* * * * *
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 janvier 2019;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/764/1995 · 1996-01-30 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESCALIER; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; ORDRE DE DEMOLITION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROPORTIONNALITE; TPE | Ne viole pas le principe de la proportionnalité l'ordre de démolition d'un escalier en colimaçon construit illégalement et comportant un danger (marches trop petites), l'intéressé n'ayant de surcroît recherché aucun compromis; le recourant, qui avait requis l'autorisation de construire sans indiquer en rouge (art. 10 b let. H RALCI) sur les plans les parties à construire, ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour s'opposer à l'ordre de démolition. | RALCI.52

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.1996 A/764/1995

A/764/1995
ATA/52/1996
du 30.01.1996
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESCALIER; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; ORDRE DE DEMOLITION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes
:
RALCI.52
Parties
:
BERDUGO Roger / DPT TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Ne viole pas le principe de la proportionnalité l'ordre de démolition d'un escalier en colimaçon construit illégalement et comportant un danger (marches trop petites), l'intéressé n'ayant de surcroît recherché aucun compromis; le recourant, qui avait requis l'autorisation de construire sans indiquer en rouge (art. 10 b let. H RALCI) sur les plans les parties à construire, ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour s'opposer à l'ordre de démolition.
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ge_gerichte · A/764/1997 · 1997-12-09 · de

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; SOCIETE SIMPLE; DETTE; FIN | Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci. | LCP.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.12.1997 A/764/1997

A/764/1997
ATA/758/1997
du 09.12.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; IMPOT SUR LE REVENU; PROCEDURE D'ESTIMATION; SOCIETE SIMPLE; DETTE; FIN
Normes
:
LCP.1
Parties
:
ROGET André / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
:
Un membre d'une société simple ne peut déduire de son revenu imposable une fraction des pertes de cette société supérieure à la part qu'il détient dans celle-ci.
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ge_gerichte · A/764/2019 · 2019-04-16 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2019 A/764/2019

A/764/2019
ATA/782/2019
du 16.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/764/2019
-
TAXIS
ATA/782/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 16 avril 2019
2
ème
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 22 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre recommandé datée du 26 février 2019 reçue par l'intéressé le 2 mars 2019, doublée d'un courrier « A », la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais ni requis l'assistance juridique, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Krauskopf
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/765/1995 · 1995-09-19 · fr

IMPOT; REVENU; INDEMNITE(EN GENERAL); FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS(EN GENERAL); ASTUCE; AMENDE; FIN | Le recourant qui reçoit une indemnité de Frs 610'000.- en 1988 fait preuve d'une négligence patente en n'informant pas en 1989 l'administration fiscale cantonale de l'existence de cette indemnité, même s'il est prouvé qu'il n'a pas voulu tromper le fisc. En tant qu'ancien directeur de société, ayant des connaissances dans le domaine de la finance, et malgré les mauvais conseils de son mandataire, le recourant aurait pu et dû au moins se douter du moment où ce revenu était réalisé sur le plan fiscal.N'est pas déductible au sens de l'article 23 lettre g LCP, la commission versée par le recourant à une personne domiciliée à l'étranger, car le seul nom de cette personne et l'avis de virement de la commission ne suffisent pas à établir qu'une obligation existait réellement, juridiquement et fiscalement. | LCP.16; LCP.23 litt.g

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.1995 A/765/1995

A/765/1995
ATA/474/1995
du 19.09.1995
( FIN
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; REVENU; INDEMNITE(EN GENERAL); FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS(EN GENERAL); ASTUCE; AMENDE; FIN
Normes
:
LCP.16; LCP.23 litt.g
Parties
:
COHEN Shmuel / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Le recourant qui reçoit une indemnité de Frs 610'000.- en 1988 fait preuve d'une négligence patente en n'informant pas en 1989 l'administration fiscale cantonale de l'existence de cette indemnité, même s'il est prouvé qu'il n'a pas voulu tromper le fisc. En tant qu'ancien directeur de société, ayant des connaissances dans le domaine de la finance, et malgré les mauvais conseils de son mandataire, le recourant aurait pu et dû au moins se douter du moment où ce revenu était réalisé sur le plan fiscal.
N'est pas déductible au sens de l'article 23 lettre g LCP, la commission versée par le recourant à une personne domiciliée à l'étranger, car le seul nom de cette personne et l'avis de virement de la commission ne suffisent pas à établir qu'une obligation existait réellement, juridiquement et fiscalement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/765/2019 · 2019-05-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2019 A/765/2019

A/765/2019
ATA/954/2019
du 28.05.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/765/2019
-
TAXIS
"
ATA/954/2019
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 28 mai 2019
1
ère
section
dans la cause
Monsieur
A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 22 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 26 février 2019, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 avril 2019 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mai 2019, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
J. Poinsot
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/766/2019 · 2019-04-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.04.2019 A/766/2019

A/766/2019
ATA/810/2019
du 25.04.2019
( TAXIS
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/766/2019
-
TAXIS
"
ATA/810/2019
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COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 25 avril 2019
1
ère
section
dans la cause
M. A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 22 février 2019, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 23 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir concernant la « taxe annuelle usage accru domaine public » (art. 26 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - RTVTC - H 1 31.01) ;
que par lettre datée du 26 février 2019, envoyée sous plis recommandé notifié le
28 février 2019 et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par M. A______ contre la décision du 23 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
S. Hüsler Enz
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/767/1993 · 1995-04-11 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; QUESTION PREJUDICIELLE | Rente invalidité LPP.Question préjudicielle : l'assuré était-il toujours sous contrat de travail lorsqu'est survenu la cause de son incapacité de travail. Le TA a décidé que tel était le cas malgré l'abandon d'emploi du recourant, son employeur n'ayant pu apporter la preuve qu'il lui avait signifié son congé avec effet immédiat avant l'incapacité de travail. | LPP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.1995 A/767/1993

A/767/1993
ATA/197/1995
du 11.04.1995
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 24.05.1995, rendu le 22.12.1995, ADMIS, B 16/95
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; QUESTION PREJUDICIELLE
Normes
:
LPP.23
Parties
:
CALABRO Michele / CAISSE DE PENSION DE L'ENTREPRISE AMBROSETTI SA
Résumé
:
Rente invalidité LPP.
Question préjudicielle : l'assuré était-il toujours sous contrat de travail lorsqu'est survenu la cause de son incapacité de travail. Le TA a décidé que tel était le cas malgré l'abandon d'emploi du recourant, son employeur n'ayant pu apporter la preuve qu'il lui avait signifié son congé avec effet immédiat avant l'incapacité de travail.
Pas de document HTML