ge_gerichte · ATAS/946/2024 · 2024-11-14 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/713/2024 
ATAS/946/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 novembre 2024 
Chambre 3 
 
En la cause 
A______ 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/713/2024 
- 2/6 -
EN FAIT 
 
 Le 5 septembre 2023, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), ressortissant 
égyptien, a été licencié par son employeur (sis à Berne) pour le 30 novembre 
2023. 
b. Le 2 novembre 2023, l’assuré s’est annoncé à l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : OCE), en déclarant être disposé à travailler à 100% dès le 
1er décembre 2023. 
c. Interpellé par l’OCE pour savoir si l’assurée était autorisé à travailler, l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a répondu par la 
négative en date du 9 novembre 2023, en expliquant que l’intéressé ne bénéficiait 
pas de la mobilité professionnelle. 
d. Par décision du 14 novembre 2023, l’OCE a donc déclaré l’assuré inapte au 
placement, faute d’autorisation de travail. Certes, il était au bénéfice d’un 
permis B valable du 24 janvier 2023 au 29 février 2024, mais celui-ci avait été 
délivré par le canton de Berne, dans lequel il avait travaillé jusqu’à fin novembre 
2023. 
e. Le 16 novembre 2023, l’assuré s’est opposé à cette décision en exposant en 
substance qu’il avait effectué les démarches nécessaires auprès de l’OCPM, suite 
à son déménagement à Genève, et que ledit office lui avait délivré en date du 
7 novembre 2023 un nouveau permis B pour la même durée de validité que le 
précédent. 
f. Questionné par l’OCE, l’OCPM a exposé, en date du 22 décembre 2023, que le 
permis B délivré à l’intéressé par le canton de Berne était limité à l’employeur se 
trouvant dans le même canton et que ce permis ne pouvait être prolongé que pour 
cet employeur. S’il avait accepté le changement de canton, de Berne à Genève, 
c’est parce qu’il était intervenu en novembre et que l’assuré était alors encore au 
service du même employeur. Il n’en demeurait pas moins que l’intéressé ne 
disposait pas de la mobilité professionnelle et que toute nouvelle prise d’emploi 
devrait être annoncée auprès de l’autorité de contrôle du marché du domicile de 
l’employeur, soit, à Genève, le Service de la main d’œuvre étrangère. 
g. Par décision du 30 janvier 2024, l’OCE a rejeté l’opposition, l’assuré étant 
inapte au placement, faute de permis de travail, à compter du 1er décembre 2023. 
 Par écriture du 29 février 2024, l’assuré à interjeté recours contre cette 
décision. 
Il « demande un permis genevois pour lui donner des droits de travail ». 
b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 22 mars 2024, a conclu au 
rejet du recours. 


 
 
 
 
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c. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt. 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de l’intimé, déclarant le recourant 
inapte au placement dès le 1er décembre 2023, au motif qu’il n’a pas 
d’autorisation de travailler lui permettant de changer d’emploi. 
3. 
 
3.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage, entre autres conditions, s'il est apte 
au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI [RS 837.0]). 
Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est 
en mesure et en droit de le faire. L'aptitude au placement suppose, logiquement, 
que l'intéressé soit au bénéfice d'une autorisation de travail qui lui permette, le cas 
échéant, d'accepter l'offre d'un employeur potentiel. À défaut d'une telle 
autorisation, les organes de l'assurance-chômage ou, en cas de recours, le juge ont 
le pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la 
réglementation applicable, le ressortissant étranger serait en droit d'exercer une 
activité lucrative (ATF 120 V 378 consid. 3a). Il s'agit de déterminer – de manière 
prospective, sur la base des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment de la 
décision sur opposition (ATF 143 V 168 consid. 2 ; ATF 120 V 385 consid. 2) – 
si l'assuré, ressortissant étranger, pouvait ou non compter sur l'obtention d'une 
autorisation de travail (arrêt du Tribunal fédéral 8C_654/2019 du 14 avril 2020 
consid. 2.1 et les références, in SVR 2020 ALV n° 17 p. 53 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_180/2022 du 28 octobre 2022 consid. 3.3.1). 
Dans cette dernière éventualité, l’administration ou le juge ont le pouvoir de 
trancher préjudiciellement le point de savoir si, au regard de la réglementation 
applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités internationaux conclus par la 
Suisse), le ressortissant étranger serait en droit d’exercer une activité lucrative. 


 
 
 
 
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Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices concrets suffisants, l’administration ou le 
juge doivent s’informer auprès des autorités de police des étrangers ou de marché 
du travail au sens de l’art. 40 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr devenue 
LEI ; RS 142.20), pour savoir si la personne intéressée peut s’attendre à obtenir 
une autorisation de travail (ATF 120 V 385 ; 392 consid. 2c p. 396). Dans le 
domaine de l’asile, la collaboration entre autorités est d’ailleurs facilitée. 
Pour qu’une indemnisation puisse avoir lieu, il faut que le droit de travailler 
existe, et ce pour chaque période concernée (DTA 1996/1997 p. 182 consid. 3a/aa 
p. 187). L’examen de l’aptitude au placement se fonde sur une appréciation 
prospective. Il convient donc de déterminer pour chaque période précise si 
l’assuré pouvait compter obtenir une autorisation de travailler (DTA 2002 p. 46 
consid. 3a p. 48 ; p. 111 consid. 2a p. 112 ; arrêt du 11 juillet 2006 [C 168/05]). 
L’existence d’une telle autorisation à un moment donné ne permet ni à 
l’administration ni au juge d’admettre l’aptitude au placement pour une période 
antérieure durant laquelle cette autorisation n’aurait pas été délivrée (arrêt du 
24 avril 2007 [C 248/06]). De même, le droit de prendre un emploi n’est pas 
immuable et peut disparaitre d’un jour à l’autre. 
Les conditions de résidence habituelle en Suisse au sens de l’art. 12 LACI et de 
l’autorisation de travailler (art. 15 al. 1 LACI) sont intimement liées (DTA 
1996/1997 p. 183 consid. 3b p. 187) et doivent être remplies cumulativement 
durant toute la période d’indemnisation. Le droit de séjourner et le droit de 
travailler sont du reste intégrés au même document administratif. Dès que l’une de 
ces deux conditions fait défaut, le droit à l’indemnité doit être nié (arrêt du 26 août 
2010 [8C_128/2010]). On peut déroger à ce principe lorsque l’autorisation de 
police des étrangers est échue mais que l’étranger a présenté dans les délais une 
demande de prolongation non vouée à l’échec (ATF 126 V 376 consid. 1c p. 378 ; 
DTA 1996/1997 p. 183 ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, 2014, p. 169-170). 
3.2 Selon le Bulletin LACI, l'assuré de nationalité étrangère qui n'est pas titulaire 
d'une autorisation de travail est inapte au placement. Pour les étrangers sans 
permis d'établissement, le droit de travailler est subordonné à la possession d'une 
autorisation de séjour de la police des étrangers les habilitant à exercer une 
activité lucrative ou au renouvellement présumé de ladite autorisation. 
Les étrangers sans permis d'établissement doivent être titulaires d'une autorisation 
de travailler ou s'attendre à en recevoir une s'ils trouvent un emploi convenable. 
Les principes exposés à propos de l'exigence de domicile comme condition du 
droit à l'indemnité sont aussi applicables en l'occurrence - B137 ss (Bulletin 
LACI/IC, chiffre B230). 
4. 
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 


 
 
 
 
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vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références). 
Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 
5. 
 
5.1 En l’occurrence, le recourant est titulaire d’une autorisation de séjour B 
valable jusqu’au 29 février 2024, liée à son ancien employeur, qui l’a licencié 
pour le 30 novembre 2023. Il ne bénéficie pas d’une autorisation lui permettant de 
travailler pour un autre employeur et est soumis, en cas de nouvel engagement, à 
une nouvelle autorisation de travailler, comme l’a confirmé l’OCPM à deux 
reprises. Si un autre employeur était prêt à l’engager, il devrait d’abord préparer 
un dossier le concernant et le transmettre à l’OCPM, qui ferait ensuite suivre au 
service de la main-d’œuvre étrangère de l’OCIRT. L’intéressé ne pourrait ainsi 
débuter une nouvelle activité sans l’aval de ce service. 
5.2 Quant aux chances d’obtenir une telle autorisation, il convient de relever que, 
selon l’expérience, certaines demandes de changement d’emploi sont acceptées, 
mais pas systématiquement. Or, en l’occurrence, rien ne permet de retenir comme 
établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le recourant pourrait 
compter sur la délivrance d’une autorisation de travailler en cas d’engagement par 
un nouvel employeur. 
L’intéressé n’allègue d’ailleurs pas pouvoir prétendre un permis de travail non 
conditionné, ni qu’un employeur ait manifesté la volonté de déposer une demande 
pour son compte en vue de l’obtention d’un tel permis, ni même que son 
admission servirait les intérêts du pays (art. 18 let. a de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 [LEI - RS 142.20]) ou serait 
justifiée par le fait qu’un profil semblable au sien ne pourrait être trouvé parmi les 
travailleurs en Suisse (art. 21 al. 1 LEI). Aucun indice concret n’est avancé à cet 
égard. 
5.3 Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’intimé l’a considéré comme inapte 
au placement à compter du 1er décembre 2023. L’aptitude au placement 
constituant l’une des conditions nécessaires du droit à l’indemnité, c’est 
également à juste titre que ce droit lui a été nié par l’intimé. 
6. 
Partant, le recours est rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le