ge_gerichte · ATA/419/2019 · 2019-04-09 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/687/2018 LCI 
ATA/419/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 9 avril 2019 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
Mme A______ B______ et M. B______ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE – OAC 
ASSOCIATION C______ 
Mme et M. D______ 
Mme E______ 
Mme F______ 
Mme et M. G______ 
représentés par Me Pascal Pétroz 
 


 
 
 
 
A/687/2018 
 
 
- 2 - 
HOSPICE GÉNÉRAL 
représenté par Me Bertrand Reich, avocat 
_________ 
Recours contre la décision de jonction du Tribunal administratif de première 
instance du 4 décembre 2018 (DITAI/552/2018) 


- 3/8 - 
A/687/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Par décision globale du 24 janvier 2018 d’autorisation de construire au sens 
de l’art. 3A al. 2 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), publiée le même jour dans la Feuille d’avis officielle 
du canton de Genève, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie, devenu le département du territoire (ci-après : DT ou département), par 
l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC ou office) et sur la base de 
plusieurs préavis d’autorités, a, avec des conditions, accordé l’autorisation globale 
(DD 1______-RD) sollicitée par l’Hospice général (ci-après : hospice) ayant pour 
mandataire H______ SA, portant sur la construction d’un centre d’accueil pour 
requérants d’asile mineurs non accompagnés (32,7 % THPE) ainsi que sur 
l’abattage d’arbres, sur la parcelle 2______ de la commune de I______ (ci-après : 
commune), propriété de l’État de Genève, en 5ème zone. 
2) 
 
Par acte du 23 février 2018, Mme A______ B______ et M. B______, 
copropriétaire d’une parcelle voisine (3______) de la commune sur laquelle est 
érigée une habitation, ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant préalablement à la 
comparution personnelle des parties et à un transport sur place, au fond à 
l’annulation de ladite décision. 
 
 
Cette cause a été enregistrée sous le n° de cause A/687/2018. 
 
 
Plusieurs échanges d’écritures et de courriers ont eu lieu entre les époux 
A______ B______, l’hospice et le département, ces deux derniers concluant au 
rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Dès le 14 septembre 2018, les 
recourants se sont prévalu d’un risque de pollution d’une source, non étudié 
jusqu’alors, et ont demandé que l’Office fédéral de l’environnement (ci-après : 
OFEV), qui leur avait écrit le 3 octobre 2018, soit formellement invité à intervenir 
dans la procédure et qu’une expertise judiciaire soit ordonnée afin de procéder à 
un carottage sur la parcelle 2______. L’hospice s’est opposé à ces demandes. 
3) 
 
Par acte du même jour, l’Association C______ ainsi que Mme et M. 
D______, 
Mme 
E______, 
Mme 
F______, 
Mme 
et 
M. 
G______ 
(ci-après : association et consorts) ont également formé recours contre la même 
décision du DT du 24 janvier 2018, concluant préalablement à la fourniture 
d’informations par le service d’autorisation et de surveillance des lieux de 
placement (ci-après : SASLP), au fond à l’annulation de la décision. 
 
 
Cette cause a été enregistrée sous le n° de cause A/688/2018. 


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A/687/2018 
 
 
Plusieurs échanges d’écritures et de courriers ont eu lieu entre l’association 
et consorts, l’hospice et le département, ces deux derniers concluant au rejet du 
recours dans la mesure de sa recevabilité et contestant la qualité pour recourir de 
l’association. 
4) 
 
Dans les réponses qu’il a présentées le 2 mai 2018 devant le TAPI dans le 
cadre des procédures A/687/2018 et A/688/2018, le DT a conclu à la jonction de 
celles-ci, les recourants visant, dans ces deux causes, la même décision et ne 
semblant pas avoir d’intérêts contradictoires qui commanderaient un prononcé 
différent. 
 
 
Les époux A______ B______ ne se sont pas déterminés sur cette requête et 
l’association et consorts s’en sont rapportés à justice. 
5) 
 
Par décision du 4 décembre 2018, le TAPI a ordonné la jonction des causes 
A/687/2018 et A/688/2018 sous le n° de cause A/687/2018, réservé la suite de la 
procédure et réservé le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugée au fond. 
 
 
Les deux recours se rapportaient à une situation de fait et de droit commune 
et se trouvaient au même stade de la procédure. 
 
 
La recevabilité des recours serait examinée ultérieurement. 
6) 
 
Par acte expédié le 14 décembre 2018 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), les époux 
A______ B______ ont formé recours contre cette décision de jonction, concluant 
préalablement à ce qu’ils soient autorisés à consulter le dossier A/688/2018 et, 
cela fait, à l’octroi d’un délai pour compléter leur recours, au fond à l’annulation 
de cette décision. 
 
 
Ils ignoraient tout des démarches entreprises par l’association. 
7) 
 
Le TAPI a transmis son dossier à la chambre administrative sans formuler 
d’observations, le département et l’hospice ont conclu à l’irrecevabilité du recours 
contre la décision de jonction faute de préjudice irréparable, avec, s’agissant de 
l’hospice, une demande de retrait de l’effet suspensif pour la tenue d’une audience 
le 24 janvier 2019, et l’association et consorts s’en sont rapportés à justice. 
8) 
 
Il est relevé que, le 22 janvier 2019, les époux A______ B______ ont 
conclu devant le TAPI à ce que la procédure soit suspendue jusqu’au résultat 
d’analyses d’eau effectuées par le DT sur la parcelle en cause. 
9) 
 
La cause a été gardée à juger après que les époux A______ B______ ont 
consulté le dossier A/688/2018 et persisté dans les termes de leur recours. 


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A/687/2018 
10) 
Pour le surplus, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, 
repris dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 
1) 
 
Une décision de jonction constitue une décision incidente au sens de 
l’art. 57 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10 ; ATA/333/1999 du 1er juin 1999). 
2) 
 
Interjeté dans le délai légal de dix jours dès la notification de la décision 
querellée (art. 62 al. 1 let. b et al. 3 LPA) et devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05), le recours est recevable de ces points de vue. 
3) 
 
En vertu de l’art. 70 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent 
d’être introduites (al. 2). 
4) 
a. 
Aux termes de l’art. 57 let. c LPA, sont susceptibles d’un recours les 
décisions incidentes, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui 
permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 
 
b. 
L’art. 57 let. c LPA a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le préjudice irréparable suppose que 
le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit 
immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a ; 126 V 244 
consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a ; Bernard CORBOZ, Le recours immédiat 
contre une décision incidente, SJ 1991 p. 628). Un préjudice est irréparable 
lorsqu’il ne peut être ultérieurement réparé par une décision finale entièrement 
favorable au recourant (ATF 138 III 46 consid. 1.2 ; 134 III 188 consid. 2.1 s. ; 
133 II 629 consid. 2.3.1). Un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de 
l’économie de la procédure peut constituer un tel préjudice (ATF 127 II 132 
consid. 2a ; 126 V 244 consid. 2c ; 125 II 613 consid. 2a). Le simple fait d’avoir à 
subir une procédure et les inconvénients qui y sont liés ne constitue toutefois pas 
en soi un préjudice irréparable (ATF 133 IV 139 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_149/2008 du 12 août 2008 consid. 2.1). Un dommage de pur fait, tel 
que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n’est 
notamment pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue 
(ATF 133 IV 139 précité consid. 4 ; 131 I 57 consid. 1 ; 129 III 107 consid. 1.2.1). 


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La chambre administrative a précisé à plusieurs reprises que l’art. 57 
let. c LPA devait être interprété à la lumière de ces principes (ATA/663/2018 
précité consid. 3c ; ATA/231/2017 du 22 février 2017 consid. 3c ; cette 
interprétation est critiquée par certains auteurs qui l’estiment trop restrictive : 
Stéphane 
GRODECKI/Romain 
JORDAN, 
Code 
annoté 
de 
procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 659 ss ad art. 57 LPA ; Stéphane 
GRODECKI/Romain JORDAN, Questions choisies de procédure administrative, 
SJ 2014 II p. 458 ss). 
 
 
Lorsqu’il n’est pas évident que le recourant soit exposé à un préjudice 
irréparable, il lui incombe d’expliquer dans son recours en quoi il serait exposé à 
un tel préjudice et de démontrer ainsi que les conditions de recevabilité de son 
recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid. 4 ; ATA/663/2018 précité 
consid. 3d ; ATA/351/2018 du 17 avril 2018 consid. 2c). 
 
c. 
En principe, une décision de jonction de cause n’est pas de nature à causer 
un préjudice irréparable comme condition d’un recours immédiat en vertu de 
l’art. 93 al. 1 let. a LTF (arrêts du Tribunal fédéral 2C_363/2010 du 6 octobre 
2010 consid. 11.3 ; 1B_214/2007 du 21 septembre 2007 consid. 3). 
 
d. 
Pour qu’une procédure soit « longue et coûteuse » au sens de l’art. 57 
let. c LPA, il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son coût, s’écarte 
notablement des procès habituels (arrêt du Tribunal fédéral 4A_162/2015 du 
9 septembre 2014 consid. 2 et les références citées). Tel peut être le cas lorsqu’il 
faut envisager une expertise complexe ou plusieurs expertises, l’audition de très 
nombreux témoins, ou encore l’envoi de commissions rogatoires dans des pays 
lointains (ATA/1018/2018 du 2 octobre 2018 consid. 10d et les références citées). 
5) 
a. 
En l’espèce, les époux A______ B______ soulignent avoir mis en exergue 
devant le TAPI le danger que le projet litigieux représenterait en l’état pour les 
eaux souterraines, de même que des lacunes quant aux voies d’accès et la 
problématique de l’absence d’esthétisme. Selon eux, le recours de l’association et 
consorts n’aborderait pas ces griefs, de sorte que les questions de droit à trancher 
seraient fondamentalement différentes. Les causes A/687/2018 et A/688/2018 ne 
se rapporteraient en conséquence ni à une situation identique, ni à une cause 
juridique commune, et les mesures d’instruction requises dans ces deux 
procédures viseraient des buts fondamentalement différents. Il en découlerait pour 
eux une participation en temps et en argent à des mesures qui ne seraient requises 
ni par eux, ni par la partie qui a déposé la demande d’autorisation de construire. 
Ils verraient ainsi leur procédure se complexifier « drastiquement » avec de 
nouvelles parties en la personne de l’association et consorts, recourants qui 
poursuivraient leurs intérêts propres et non convergents par rapport à eux-mêmes. 
La décision de jonction attaquée leur causerait dès lors un préjudice irréparable. 


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A/687/2018 
 
b. 
Cela étant, les recourants ne font valoir aucun préjudice concret et 
clairement déterminable du fait de la jonction des causes contestée, notamment 
pas un risque lié à la confidentialité d’informations ou données personnelles (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_501/2013 du 12 février 2014 consid. 2.2.5). 
 
 
Les complexifications et l’augmentation du temps des époux A______ 
B______ dévolu à la procédure au fond ensuite de la jonction des causes ne vont 
pas au-delà des inconvénients possibles, de manière inhérente à toute procédure, 
au sens de la jurisprudence rappelée plus haut, et ne constituent dès lors pas un 
préjudice irréparable, lequel fait donc en l’occurrence défaut. 
 
 
Au demeurant, contrairement à ce que prétendent les recourants, 
l’association et consorts ne poursuivent pas un but divergent par rapport au leur, 
puisqu’ils concluent aussi à l’annulation de la même décision globale du DT, de 
sorte que les causes A/687/2018 et A/688/2018 se rapportent manifestement à une 
situation identique ou à une cause juridique commune au sens de l’art. 70 
al. 1 LPA. On ne voit en outre pas quel serait l’intérêt des époux A______ 
B______ à contester les griefs de l’association et consorts qui portent sur la 
non-conformité du projet litigieux à la zone et au plan directeur communal, la 
densification « outrancière » qui en résulterait ainsi que l’abattage d’arbres. 
 
c. 
Concernant la seconde condition – alternative – de l’art. 57 let. c LPA, 
l’éventuelle admission du recours ne conduirait pas immédiatement à une décision 
finale. Même si les recourants obtenaient gain de cause dans la présente 
procédure, le TAPI devrait quoi qu’il en soit encore trancher sur le fond le litige 
consistant en la contestation de la décision globale d’autorisation de construire, ce 
litige devant au surplus être instruit. 
6) 
 
Vu ce qui précède, aucune des conditions de recours de l’art. 57 let. c LPA 
n’étant réalisée, le recours des époux A______ B______ est irrecevable, de sorte 
qu’il n’est pas nécessaire d’examiner leurs griefs au fond dont une violation de 
leur droit d’être entendus. 
 
 
Cette issue rend sans objet la requête de retrait de l’effet suspensif au 
recours formulée par l’hospice. 
7) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 900.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à 
l’hospice qui y conclut (art. 87 al. 2 LPA). En effet, celui-ci est une entité de droit 
public d’une taille suffisante pour disposer d’un service juridique et ne pas être 
obligée de recourir aux services d’un mandataire extérieur (ATA/1196/2017 du 
22 août 2017 consid. 3, par analogie). Quant à l’association et consorts, ils n’ont 
pas formulé d’observations ni conclu à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
 


- 8/8 - 
A/687/2018 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 décembre 2018 par Mme A______ 
B______ et M. B______ contre la décision de jonction rendue par le Tribunal 
administratif de première instance le 4 décembre 2018 ; 
met un émolument de CHF 900.- à la charge de Mme A______ B______ et M. 
B______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Mme A______ B______ et M. B______, au département 
du territoire – OAC, à l’Association C______ ainsi que Mme et M. D______, Mme 
E______, Mme F______, Mme et M. G______, à l’Hospice général, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :