ge_gerichte · CAPH/65/2007 · 2007-04-18 · fr

Résumé:
 Invitée à se prononcer une deuxième fois à la suite d'un recours en réforme, la Cour statue sur la question restée litigieuse de la rémunération due pour les congés hebdomadaires et les jours fériés durant lesquels l'employé avait travaillé. Après analyse, elle condamne E à verser à T la somme de 3'969.-.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/22033/2001 - 4 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL * 
 
CAPH/65/2007 
 
 
 
A______ 
Dom. élu : Me Nicolas PERRET 
Avenue du Cardinal-Mermillod 36 
Case postale 2128 
1227 Carouge 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
B______ 
Dom. élu : Me Gabriel BENEZRA 
Rue Sénebier 20 
Case postale 168 
1211 Genève 12 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 18 avril 2007 
 
 
 M. 
Richard BARBEY, président 
 
 
 MM. Jean-François HUGUET et Laurent VELIN, juges employeurs 
 
 Mme Paola ANDREETTA et M. Yves DELALOYE, juges salariés 
 
 
 M. 
Thierry GAGLIARDI, greffier d’audience 
 
 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
EN FAIT 
 
 
A. 
Statuant en date du 19 juillet 2005 à la suite d'un jugement rendu dans la 
présente cause par le Tribunal des prud'hommes le 13 janvier 2004, la Cour 
d'appel a condamné B______ à payer divers montants à A______, son ancien 
directeur de l'hôtel C______ à D______ [VS] engagé avec effet au 15 mars 
2000, puis licencié par lettre du 10 septembre 2001 pour le 30 avril de l'année 
suivante. 
 
 
B______ s'est pourvue en droit public et en réforme contre ce prononcé auprès 
du Tribunal fédéral. A______ a agi, quant à lui, par la voie du recours joint 
dans la seconde de ces procédures. Par arrêts du 20 mars 2006, le Tribunal 
fédéral a rejeté le recours de droit public, de même que le recours en réforme et 
le recours joint, sous réserve de la rémunération due pour les congés 
hebdomadaires et les jours fériés durant lesquels l'employé avait travaillé. 
 
B. 
Après le retour de la cause à l'instance cantonale, les conseils des parties se 
sont exprimés à l'audience du 29 juin 2006, puis ont signifié des conclusions, 
aucun accord n'ayant pu être trouvé sur la question qui demeurait litigieuse. 
 
 
A______ a réclamé 21'621 fr. 60 majorés d'intérêts moratoires pour les jours de 
congé et fériés durant lesquels il avait travaillé. B______ a pour sa part offert 
de verser à ce titre 3'969 fr. plus intérêts. 
 
C. 
Les éléments suivants seront pour le surplus rappelés : 
 
a. 
Le Tribunal fédéral a en premier lieu admis comme pertinente l'interprétation 
du contrat de travail retenue par le Tribunal des prud'hommes, suivant laquelle 
l'employé devait travailler six jours - et non pas cinq - par semaine. La 
rémunération quotidienne représentait quant à elle 352 fr. 80 ou, majorée de 
50%, 529 fr. 20 pour chaque dimanche ou jour férié travaillé (ATF 
4C_320/2005 consid. 4 et ATF 4P_246/2005 consid. 4.2.3). 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
b. 
Dans son arrêt du 19 juillet 2005 (consid. 5.2), la Cour d'appel avait estimé que 
seules entraient en ligne de compte, pour les calculs, les saisons touristiques 
allant du week-end avant Noël au Lundi de Pâques et du 1er juin jusqu'au week-
end de l'open de golf de D______ au début de septembre. Les griefs d'arbitraire 
formulés à l'encontre de cette analyse ont été écartés (ATF 4P_246/2006 4.2). 
 
c. 
A______ s'est trouvé en incapacité de travail pour cause de maladie du 12 au 
17 avril 2001, puis a pris des vacances du samedi 5 ou du lundi 7 mai 2001 au 
mercredi 23 mai 2001. Il a été victime d'une décompensation justifiant son 
hospitalisation du 4 juin au 2 août 2001, puis une convalescence avec 
incapacité à 100% jusqu'en mars 2002. 
 
 
A l'appui de ses prétentions encore litigieuses, il a communiqué un calendrier 
de ses jours d'activité en 2000 et 2001. La Cour d'appel a pris en considération 
ce moyen de preuve, solution qui n'a pas été critiquée sous l'angle de l'arbitraire 
devant le Tribunal fédéral (pièce 11 dem; ATF 4P_248/2005 consid. 4.2.3). 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Invitée à se prononcer une deuxième fois à la suite d'un recours en réforme, 
l'instance cantonale à laquelle une cause est renvoyée peut tenir compte de 
nouveaux allégués dans la mesure où la procédure civile cantonale le permet, 
mais est tenue de fonder sa décision sur les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce 
sens qu'elle est liée par ce que le Tribunal fédéral a tranché définitivement et 
par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui. Des faits 
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points concernés par 
le renvoi. Ceux-ci ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique 
nouvelle (SJ 2005 I 199 consid. 5.2). 
 
Des principes similaires valent en cas de renvoi du dossier à la suite d'un 
recours de droit public. Les particularités liées à cette voie de droit permettent 
néanmoins à l'instance cantonale de substituer à de précédents motifs tenus 
pour contraires au droit constitutionnel d'autres raisons conformes à celui-ci, 
pour autant que la nouvelle justification n'ait pas été expressément ou 
 


 
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* COUR D’APPEL * 
implicitement écartée par le Tribunal fédéral (ATF 112 Ia 355 = SJ 1987 
p. 175; BERTOSSA/ GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi 
de procédure civile genevoise, n. 2 ad art. 319 LPC). 
2.1. En fonction des deux arrêts rendus le 20 mars 2006 par le Tribunal fédéral, le 
demandeur ne peut prétendre qu'à un jour de congé hebdomadaire, soit le 
dimanche, et ceux durant lesquels il a travaillé sans repos compensatoire 
doivent être rétribués (au taux de 150%) à raison de 529 fr. 20, de même que 
les jours fériés non pris. 
 
Les arguments divergents qu'il présente à nouveau sur ces questions, dans son 
écriture du 11 septembre 2006, se révèlent ainsi infondés. 
2.2. A partir du décompte d'activité produit devant le Tribunal des prud'hommes 
(pièce 11 dem), la défenderesse relève que, durant la première saison 
touristique allant du 15 mars 2000 au 24 avril 2000, son ancien directeur a 
travaillé un dimanche et demi (26 mars et 2 avril), plus le vendredi et le lundi 
de Pâques (21, 24 avril), tandis qu'il a bénéficié de tous les samedis de congé, 
sous réserve des 1er et 15 avril, soit un solde négatif d'un demi jour de repos en 
trop. 
Pendant la seconde période allant du 1er juin au 10 septembre 2000, le 
demandeur a travaillé les dimanches 11 juin, 25 juin, 2, 16, 23 et 30 juillet, les 
1er (samedi férié) et 6 août, la moitié des 13 et 20 août, puis le 27 août, de 
même que le 10 septembre, tout en prenant six jours de congé, ce qui laisse un 
solde en sa faveur de cinq jours. 
Durant la troisième période entre le 23 décembre et le 16 avril 2001, le 
directeur a travaillé les 24 et 31 décembre 2000, les 1er (lundi férié), 7 et 
14 janvier, les 4, 11, et 18 février, les 4, 11 et 25, ainsi que la moitié du 
18 mars, enfin le 8 avril 2001, mais a pris neuf jours et demi de congé durant la 
semaine, d'où un solde à son profit de trois jours. 
En dernier lieu, pour la période courant depuis le 1er juin 2001, aucune journée 
n'entre en considération, vu l'incapacité de travail de l'employé. 
L'analyse rappelée ci-dessus se révèle pertinente et n'est au demeurant pas 
spécifiquement contestée par le demandeur. La Cour d'appel s'y ralliera donc. 
2.3. Les sept jours et demi travaillés doivent en définitive être rémunérés à 
concurrence de 3'969 fr. (7,5 x 529 fr. 20). Les intérêts moratoires au taux de 
5% l'an courent depuis la date moyenne du 1er janvier 2001. 


 
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PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4 
 
 
 
Condamne B______ à payer à A______ la somme de 3'969 fr. plus intérêts au 
taux de 5% l'an dès le 1er janvier 2001, en sus des montants déjà adjugés par l'arrêt 
rendu le 19 juillet 2005 dans la présente cause et confirmés par le Tribunal fédéral 
en date du 20 mars 2006. 
 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
La greffière de juridiction 
 Le président 
Mériem COMBREMONT 
Richard BARBEY