ge_gerichte · ACPR/16/2025 · 2024-12-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20641/2024 
ACPR/16/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 8 janvier 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à B______, représenté par Me C______, avocat, 
recourant 
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 12 décembre 2024 
par le Tribunal des mesures de contrainte 
et 
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 
Genève, 
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève, 
intimés 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 23 décembre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 12 
précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après : TMC) a autorisé la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au 
14 janvier 2025. 
Il conclut, préalablement, à la constatation de violations de l’interdiction de 
l’arbitraire et du principe de célérité ; principalement, à l'annulation de l'ordonnance 
précitée et à sa libération immédiate ; subsidiairement à sa libération sous mesures de 
substitution ; et, encore plus subsidiairement, à une prolongation de sa détention pour 
la durée de dix jours. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
a. 
Ressortissant marocain sans profession ni titre de séjour, A______, né selon lui 
en février 2010 et selon sa fiche SIS (au dossier) en février 2012, aussi connu sous 
dix-sept alias (dont l’un comme majeur, en Espagne), est prévenu de deux 
brigandages (sur des passants), de cambriolages répétés ou tentés (dans des 
commerces et des voitures en stationnement) et de séjour illégal, commis dans le 
canton de Genève en septembre-octobre 2024. 
b. 
Remis en liberté par le Juge des mineurs (ci-après, JMin) le 9 septembre 2024, 
surlendemain des premières infractions constatées à Genève, A______, alors 
hébergé, puis reconduit au foyer D______, a été ré-interpellé le 24 suivant pour un 
nouveau brigandage et placé en détention provisoire jusqu’au 4 octobre 2024. Ce 
jour-là, le JMin l’a libéré moyennant un nouvel hébergement au foyer D______ et 
son entrée « dans le programme mineurs » (sans autre précision). Ré-interpellé le 
5 octobre 2024 pour un cambriolage du 8 septembre 2024, l’intéressé a contesté 
avoir donné à la police une date de naissance faisant de lui un majeur et a expliqué 
son état de conscience par l’absorption de médicaments ; remis en liberté le 6 octobre 
2024 par le JMin, qui annonçait vouloir lui chercher « un autre foyer » (sans autre 
précision), il a été brièvement interpellé le 19 octobre 2024, pour un nouveau 
cambriolage ; une machette a été découverte dans son caleçon (rapport 
d’interpellation du 19 octobre 2024, p. 3). 
c. 
Le 13 novembre 2024, le Tribunal des mineurs du canton de Vaud s’est 
dessaisi en faveur du canton de Genève de l’instruction de multiples infractions, 
principalement des cambriolages ou des vols, dont A______ est soupçonné d’avoir 
été l’auteur, en septembre 2024, et qui lui avaient valu d’être placé en détention 
provisoire entre le 15 et le 21 de ce mois-là. A______ (après avoir été interpellé en 


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gare de Zurich) a été formellement prévenu de huit de ces infractions, le 8 décembre 
2024. 
d. 
Ce même 8 décembre 2024, il a aussi été accusé de deux cambriolages 
supplémentaires, dans des commerces du canton de Genève (les 18 et 20 octobre 
précédents), et placé en détention provisoire. 
e. 
Le 11 décembre 2024, le Ministère public du canton de Genève s’est également 
dessaisi en faveur du JMin, pour un brigandage que A______ est soupçonné d’avoir 
perpétré avec un majeur, le 18 octobre 2024. 
f. 
Le casier judiciaire suisse de l’intéressé n’est pas connu. Selon les autorités 
françaises (consultation décadactylaire du 13 septembre 2024), il s’est signalé à 
vingt-six reprises dans ce pays pour des vols avec violence. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le TMC retient l'existence de charges suffisantes, 
aggravées après le dessaisissement du canton de Vaud, du Ministère public de 
Genève et l’imputation de deux cambriolages supplémentaires. Les risques de fuite et 
de collusion étaient concrets. Le risque de réitération était tangible, puisque de 
nouvelles infractions étaient apparues, ayant cas échéant entraîné la détention 
provisoire, sans que A______ n’ait été dissuadé de récidiver après ses libérations. 
Toute mesure de substitution serait prématurée, tant qu’elle n’aurait pas été 
soigneusement aménagée. 
D. 
a. 
À l'appui de son recours, A______ expose en préambule sa situation 
personnelle, qui l’aurait mené aux actes qui lui sont reprochés. Après avoir narré 
chacune des étapes de la procédure et le contenu des différentes décisions rendues, il 
se plaint d’arbitraire, de manquement à la célérité, au motif que, durant son séjour au 
foyer D______, il n’avait « essentiellement » commis aucune infraction ; ce n’était 
qu’en raison d’un « problème survenu au sein dudit foyer », l’ayant laissé à la rue et 
démuni, qu’il avait récidivé. Qu’il s’agisse de récidive ou de collusion, des mesures 
de substitution eussent pu être ordonnées. Quant au risque de fuite, il souhaitait 
obtenir un titre de séjour et obtenir de l’instruction en Suisse ; dès lors, une astreinte 
à résider au foyer D______, avec assignation à un périmètre et port d’un bracelet 
électronique, voire présentation hebdomadaire à un poste de police, aurait suffi. 
b. 
Tant le JMin que le premier juge renvoient à l’ordonnance attaquée. 
c. 
A______ a renoncé à répliquer. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 3 al. 1 PPMin cum 90 al. 2, 384 let. a, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 39 
al. 1 et 3 PPMin cum 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner d’un prévenu mineur qui, 
partie à la procédure (art. 38 al. 1 let. a PPMin cum art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité 
pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation 
de la décision querellée (art. 38 al. 3 PPMin cum art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
Les conclusions constatatoires n’ont pas leur place dans un recours demandant, dans 
toutes ses autres conclusions, la libération d’un prévenu détenu, dès lors que ces 
chefs-là, réformatoires, l’emportent (ATF 135 I 119 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_79/2009 du 24 septembre 2009 consid. 3.5 publié in ZBl 2011 p. 275 ; 
ACPR/6/2024 du 9 janvier 2024 consid. 2 ; ACPR/238/2020 du 22 avril 2020 
consid. 1.2.). 
3. 
Indépendamment de l’âge réel du recourant, la licéité du placement en détention d’un 
mineur âgé de quatorze ans a déjà été admise par la Chambre de céans 
(ACPR/13/2014 ; ACPR/569/2012). 
4. 
Sauf à s’étendre dans un large préambule sur la précarité de sa situation personnelle, 
qui l’aurait jeté dans la délinquance, le recourant n’aborde pas la matérialité des 
charges. Il peut donc être renvoyé sur ce point, en tant que de besoin, à la motivation 
adoptée par le premier juge (art 82 al. 4 CPP; ACPR/747/2020 du 22 octobre 2020 
consid. 2 et les références), laquelle expose les indices graves et concordants pesant 
sur le recourant. 
5. 
Le recourant invoque une violation du principe de la célérité. 
5.1. À teneur de l'art. 5 al. 1 CPP, les autorités pénales engagent les procédures 
pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié. Lorsque le prévenu est 
détenu, la procédure est conduite en priorité (art. 5 al. 2 CPP). Le grief de violation 
du principe de la célérité ne doit être examiné, lors du contrôle judiciaire de la 
détention, que pour autant que le retard dans la procédure soit propre à mettre en 
cause la légalité de la détention provisoire et donc à justifier un élargissement. 
N'importe quel retard n'est cependant pas suffisant. Il doit s'agir d'un manquement 
particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que l'autorité de poursuite n'est 
plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable 
(ATF 140 IV 74 consid. 3.2; 137 IV 118 consid. 2.1; 137 IV 92 consid. 3.1 et les 
arrêts cités). La violation éventuelle du principe de la célérité n'entraîne pas la 
libération immédiate du détenu lorsque la détention demeure matériellement justifiée 


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(cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_150/2012 du 30 mars 2012 consid. 3.3; 
1B_44/2012 consid. 4 et 5). 
5.2. En l'espèce, on peine à discerner où et quand le JMin eût pu et dû faire preuve 
d’une plus grande diligence. C’est en vain que le recourant met en évidence le laps 
de temps écoulé entre la décision de dessaisissement par l’autorité compétente du 
canton de Vaud (13 novembre 2024) et son audition sur les faits ainsi délégués 
(8 décembre 2024) : le dossier ainsi transmis est volumineux, puisqu’il a conduit à 
huit notifications de charges. En outre et surtout, le recourant passe sous silence, non 
seulement que l’autorité vaudoise l’avait relaxé, mais aussi qu’il a été interpellé en 
gare de Zurich, après que la police de Genève ne fut pas parvenue à le localiser dans 
le canton, et notamment pas dans le foyer dans lequel il prétendait résider et vouloir 
continuer à résider, nonobstant un « problème » dont il ne dit mot (on y revient 
infra). 
Le principe de la célérité n'est donc pas violé. 
6. 
Le recourant conteste l'existence d'un risque de réitération. 
6.1. Trois conditions doivent être réalisées pour admettre le risque (simple) de 
récidive, au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP. Premièrement, le prévenu doit déjà 
avoir commis des infractions du même genre, et il doit s'agir de crimes ou de délits 
graves ; deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement – et, désormais, de 
manière imminente – compromise ; troisièmement, une réitération doit, sur la base 
d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 146 IV 136 consid. 2.2 ; 143 IV 9 
consid. 2.5). 
La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves 
peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés, même si les 
délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle sont visés en premier lieu 
(ATF 146 IV 326 consid. 3.1). 
L'art. 221 al. 1bis CPP prévoit un risque de récidive qualifié par rapport à l'art. 221 
al. 1 let. c CPP, introduit dans le but de compenser la renonciation à l'exigence 
d'infractions préalables à celle(s) qui fonde(nt) la mise en détention provisoire ; cela 
étant, ce motif exceptionnel de détention ne peut être envisagé qu'aux conditions 
strictes, cumulatives, énumérées aux let. a et b de l'art. 221 al. 1bis CPP. 
La notion de crime grave au sens de l'art. 221 al. 1bis let. b CPP se rapporte aux biens 
juridiques protégés cités à l'art 221 al. 1bis let. a CPP, à savoir l'intégrité physique, 
psychique et sexuelle d'autrui ; la notion de crime est définie à l'art. 10 al. 2 CP : il 
s'agit donc des infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois 
ans (cf. ATF 150 IV 360 consid. 3.2.3). 


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6.2. En l'espèce, le recourant est prévenu de deux brigandages, dont on a vu qu’il ne 
les conteste pas. Ces infractions sont des crimes. La multitude de cambriolages, 
achevés ou tentés, qu’il admet en bloc, et sa situation personnelle laissent craindre un 
ancrage sérieux dans la délinquance, qui lui procure ses moyens d’existence. On 
constate d’ailleurs que, entre chacune de ses libérations successives, le recourant ne 
tarde pas à reprendre la commission d’infractions. Il présente par conséquent un 
risque très concret de récidive. 
6.3. C’est en vain que le recourant soutient qu’une astreinte à résider au foyer 
D______ amenuiserait ce risque, au sens de l’art. 237 al. 2 let. c CPP. En effet, il fait 
une allusion, elliptique, à un « problème » qui y serait survenu, de sorte qu’on ne voit 
pas comment, sans plus amples et plus étayées explications, cet hébergement pourrait 
être pris en considération, s’il n’y a plus été accueilli. De toute façon, ce foyer 
n’offre qu’un lieu temporaire où passer la nuit (https://E______.ch/offre/D______-
hebergement-durgence/#offres) – autrement dit, laisserait le recourant libre de ses 
faits et gestes pendant la journée – ; cette solution n’est donc pas réaliste. Y ajouter, 
le cas échéant, une interdiction de s’éloigner d’un certain périmètre alentour ne 
garantirait nullement – puisque le recourant est oisif et ne justifie en rien des 
démarches à caractère scolaire ou pré-professionnel auxquelles il dit aspirer – qu’il 
ne s’en prendrait pas, à nouveau, à l’intérieur d’une telle zone, à des passants, des 
commerces, des autos en stationnement. Quant au strict confinement dans une 
chambre ailleurs (que le recourant ne semble pas envisager), il ne se différencierait 
plus guère de la détention provisoire dont se plaint le recourant, a fortiori s’il était 
couplé avec le port d’un bracelet électronique. 
7. 
Au vu de ce qui précède, soit un risque indiscutable de récidive, point n'est besoin 
d'examiner si des risques de fuite ou de collusion s'y ajoutent (arrêts du Tribunal 
fédéral 7B_830/2024 du 4 septembre 2024 consid. 3 et 7B_188/2024 du 12 mars 
2024 consid. 6.3.1). 
8. 
Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité. 
8.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst., concrétisé 
par l'art. 237 al. 1 CPP), le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures 
moins sévères en lieu et place de la détention si elles permettent d'atteindre le même 
but que la détention. 
De plus, à teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible. Selon une jurisprudence constante, la possibilité d'un 
sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas à être prise en considération dans 
l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 133 I 270 


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consid. 3.4.2 p. 281-282 ; 125 I 60 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_750/2012 du 
16 janvier 2013 consid. 2, 1B_624/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 
1B_9/2011 du 7 février 2011 consid. 7.2). 
8.2. En l'espèce, ni le principe ni la détention provisoire actuelle du recourant ne 
sont disproportionnés, au vu de la peine concrètement encourue – s'il devait être 
reconnu coupable des faits reprochés – par le cumul des infractions retenues en l'état 
(art. 27 PPMin et 34 DPMin). 
Dans ce contexte, la prolongation de la détention, ordonnée jusqu'au 14 janvier 2025, 
ne viole pas le principe de la proportionnalité. 
9. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 
10. 
Il n'y a pas de raison de s'écarter de la règle selon laquelle les frais de procédure sont 
supportés par le canton (art. 44 al. 1 PPMin). 
11. 
Devant le Ministère public, le recourant est au bénéfice d'une défense d'office, dont il 
n’a pas demandé l’extension à la présente instance. 
11.1. Selon la jurisprudence, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du 
prévenu pour la procédure principale ne s'étend pas aux procédures de recours contre 
les décisions prises par la direction de la procédure en matière de détention avant 
jugement, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches 
peut être opposée au détenu dans ce cadre, même si cette question ne peut être 
examinée qu'avec une certaine retenue. La désignation d'un conseil d'office pour la 
procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour introduire des recours aux 
frais de l'État, notamment contre des décisions de détention provisoire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.1). 
11.2. En l'occurrence, quand bien même le recourant succombe, on peut admettre 
que l'exercice du présent recours ne procède pas d'un abus. L'indemnité due au 
défenseur d’office sera fixée à la fin de la procédure (art. 23 al. 2 PPMin et 135 al. 2 
CPP). Il n'y a cependant pas lieu d'indemniser celui-ci à ce stade (art. 135 al. 2 CPP). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Juge des 
mineurs et au Tribunal des mesures de contrainte. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.