ge_gerichte · DCSO/122/2010 · 2010-02-18 · fr

Résumé:
 Admis. La Commission de céans constate que l'Office des poursuites n'a pas donné suite à la réquisition de continuer la poursuite alors qu'il l'aurait pu, bien que le débiteur fasse 6 mois plus tard l'objet d'un ajournement de faillite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/122/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 18 FEVRIER 2010 
Cause A/51/2010 plainte 17 LP formée le 6 janvier 2010 par G______ SA. 
 
Décision communiquée à : 
- G______ SA 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
En date du 2 mars 2009, G______ SA a requis la continuation de la poursuite 
no 09 xxxx80 L, dirigée contre F______ SA. Cette réquisition a été enregistrée par 
l’Office des poursuites (ci-après : l’Office), le 3 mars 2009. 
 
Par la suite, G______ SA indique avoir écrit à l’Office le 29 mai 2009 afin 
d'obtenir le procès-verbal de saisie. L'Office lui a répondu par courrier du 3 juin 
2009 pour l'informer que la saisie a été fixée pour le 8 juin 2009. 
 
Le 31 août 2009, G______ SA a écrit à nouveau à l'Office pour obtenir des 
nouvelles, ce courrier demeurant sans suite. 
 
Le 30 septembre 2009, G______ SA a relancé l'Office afin que le procès-verbal 
de saisie ou l'acte de défaut de biens lui soit délivré. L'Office lui a déclaré le 
4 novembre 2009 que le procès-verbal de saisie était en cours de rédaction et lui 
parviendrait à l'échéance du délai. 
 
G______ SA indique ensuite avoir appris, lors de divers entretiens téléphoniques 
que le procès-verbal lui parviendra mi-décembre 2009, mais sans résultat. 
B. 
Par acte du 6 janvier 2010, G______SA a formé une plainte pour retard injustifié 
auprès de la Commission de céans, l’Office n’ayant donné suite par une saisie à 
ses réquisitions de continuer les poursuites ; la plaignante estime que l'Office a 
accumulé des retards dans l'exécution de ces saisies qui pourraient lui être 
préjudiciables. 
C. 
Dans son rapport du 1er février 2010, l’Office indique que le Tribunal de première 
instance a rendu un jugement n° JTPI/15xxx/2009 le 15 décembre 2009, ajournant 
la faillite de F______ SA jusqu'au 28 février 2010. L'Office note ainsi que plus 
aucune poursuite ne peut être exercée contre la débitrice. 
D. 
Invitée a indiquer si elle maintenait sa plainte au vu des circonstances, 
G______ SA a répondu par l'affirmative le 4 février 2010. 
 
E N D R O I T 
 
1. 
La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures 
non attaquables par la voie judiciaire ou, comme en l’espèce, pour déni de justice 
ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP). 


 
 
- 3 - 
 
Une plainte pour déni de justice ou retard injustifié peut être formée en tout temps 
(art. 17 al. 3 LP). 
 
En tant que poursuivante, la plaignante a qualité pour se plaindre d’un retard 
injustifié dans le traitement de ses réquisitions de continuer les poursuites. 
 
Sa plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP). 
 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de 
saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède 
sans retard à la saisie ou y fait procéder par l’Office du lieu où se trouvent les 
biens à saisir. 
 
Selon l'art. 114 LP, l'Office des poursuites notifie sans retard une copie du procès-
verbal de saisie aux créanciers et au débiteur à l'expiration du délai de 
participation de trente jours. 
 
Le non-respect de cette prescription de procéder "sans retard", c'est-à-dire que 
l'office doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les 
circonstances, soit en principe dans un délai de quelques jours ; dans le cas 
contraire, cela peut donner lieu à une plainte pour retard injustifié, et, en cas de 
dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP). Il ne constitue pas, en 
revanche, une cause d'annulation ou de nullité de la saisie. (Walter A. Stoffel, 
Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 89 
n° 40 ss ; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss). 
 
La procédure d’exécution forcée doit être menée avec diligence et efficacité et il 
est du devoir du canton de mettre à la disposition de l’Office les moyens 
nécessaires pour que les exigences légales puissent être respectées, l’Office étant 
de son côté obligé de s’organiser de façon à tirer un profit optimal des ressources 
mises à sa disposition (ATF 119 III 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, 
ad Remarques introductives aux art. 1-30 n° 3). 
2.b. En l’espèce, la Commission de céans constate à la lecture de l'édition de la 
poursuite qu'entre la date de l'exécution de la saisie le 8 juin 2009 et l'ajournement 
de la faillite le 15 décembre 2009, il s'est écoulé un délai de six mois, pendant 
lequel l'Office aurait pu donner suite à la réquisition de poursuite en établissant un 
procès-verbal de saisie. Tel n'ayant pas été le cas, la Commission de céans ne 
pourra que constater ce retard injustifié, pour lequel il n'a obtenu aucune 
explication. 


 
 
- 4 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 janvier 2010 pour retard injustifié par G______ 
SA dans le cadre de la poursuite 09 xxxx80 L. 
Au fond : 
1. 
Constate que l’Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la 
réquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx80 L. 
2. 
Invite l’Office des poursuites à agir sans discontinuer une fois la période de sursis 
terminée le 28 février 2010. 
3. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions 
 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; MM. 
Philipp 
GANZONI 
et 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le