ge_gerichte · ATAS/1275/2010 · 2010-06-02 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3137/2010 
ATAS/1275/2010 
ARRET INCIDENT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 8 décembre 2010 
 
En la cause 
Monsieur G__________, domicilié au Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Mourad SEKKIOU 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3137/2010 
- 2/4 -
EN FAIT 
1. Par décision du 2 juin 2010, le SERVICE CANTONAL D’ALLOCATIONS 
FAMILIALES (ci-après SCAF) a réclamé à Monsieur G__________, en sa qualité 
de directeur de la société X__________ SA, le paiement de la somme de 16'472 fr. 
75 à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement des contributions 
sur salaire en matière d’allocations familiales dues au 31 décembre 2007. 
2. Par décision du même jour, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 
COMPENSATION (ci-après la caisse) a réclamé à l’intéressé le paiement de la 
somme de 140'081 fr. 55 à titre de réparation du dommage causé par le non-
paiement des cotisations en matière AVS/AI/APG/AC dues au 31 décembre 2007. 
3. L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, Me Mourad SEKKIOU, avocat, a 
formé opposition contre les deux décisions précitées en date du 15 juin 2010, 
contestant sa qualité d’organe de fait de la société. 
4. Par deux décisions datées du 18 août 2010, le SCAF et la caisse ont rejeté les 
oppositions formées par l’intéressé. 
5. Par acte du 20 septembre 2010, l’intéressé a interjeté recours contre la décision du 
SCAF. Il conteste en substance sa qualité d’organe de fait. 
6. Dans sa réponse du 19 octobre 2010, le SCAF conclut au rejet du recours, se 
référant aux arguments invoqués en AVS. 
7. Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date 
du 8 décembre 2010, le Tribunal de céans a ordonné la suspension de la procédure 
AF jusqu’à droit connu dans la procédure AVS. 
EN DROIT 
1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 
conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 
2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 
conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 
cantonales (LOJ). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 


 
 
 
 
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A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction. 
3. En l’espèce, le sort de la présente procédure dépendra de l’issue de la cause 
A/3140/2010 en matière AVS, tant du point de vue de la responsabilité du recourant 
que celui du montant des contributions qui sont fixées en pourcent des salaires. 
Il se justifie par conséquent de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé dans 
la cause précitée. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/3140/2010. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le