ge_gerichte · JTAPI/814/2024 · 2024-08-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/248/2024 
JTAPI/814/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 23 août 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


- 2/13 - 
A/248/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 2000, est ressortissante du Paraguay. 
2. 
La précitée a été interpellée par la police cantonale vaudoise le 7 juin 2019 alors 
qu'elle était en compagnie de sa sœur aînée. A teneur de son procès-verbal 
d'audition, toutes deux étaient domiciliées dans un studio, qu'elles partageaient avec 
leur mère, dans le canton de Genève, à B______, chez un particulier. Elle était née 
au Paraguay. Leur frère aîné y séjournait. Elle y avait obtenu son brevet de fin 
d’études en décembre 2017. Elle était arrivée en Suisse le 23 mars 2018 afin d’y 
rejoindre sa mère et de poursuivre ses études. Elle étudiait le français auprès de 
l’école C______ depuis septembre 2018. Elle n’exerçait pas d’activité lucrative. 
Elle n’avait jamais quitté le sol helvétique depuis son arrivée. Elle souhaitait rester 
en Suisse pour étudier et vivre avec sa mère. 
3. 
Par pli du 2 septembre 2019, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) l'a informée de son intention de prononcer son renvoi, lui 
impartissant un délai de cinq jours – dont elle n’a pas fait usage – pour faire valoir 
son droit d’être entendue. 
4. 
Par courrier A+ du 17 septembre 2019, selon suivi postal, l'OCPM a notifié à 
Mme A______, à son adresse de B______ – soit celle qu'elle avait donnée à la 
police vaudoise lors de son audition − la décision de renvoi prononcée à son 
encontre le 16 septembre 2019. 
Cette décision déclarée exécutoire nonobstant recours − motivée par le fait qu’elle 
séjournait en Suisse sans autorisation depuis le 23 mars 2018 − lui impartissait un 
délai au 16 octobre 2019 pour quitter la Suisse. 
En l’absence de recours, cette décision est entrée en force. 
5. 
Par ordonnance pénale du 19 septembre 2019, le Ministère public vaudois a 
condamné Mme A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 10.-
, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans, pour entrée et 
séjour illégaux. 
6. 
Par décision du 30 avril 2020, notifiée le lendemain par courrier A+ à l’adresse de 
Mme A______ à B______ selon suivi postal, le secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) a prononcé une décision d’interdiction d’entrée en Suisse (ci-
après : IES) à l’encontre de la précitée, valable de suite et jusqu’au 29 avril 2023. 
7. 
Par requête enregistrée le 22 septembre 2023, D______ Sàrl a sollicité auprès de 
l’OCPM la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur 
de Mme A______. La société souhaitait l'engager en qualité de fleuriste moyennant 
un salaire mensuel brut de CHF 4'500.-. 
Divers documents étaient joints, notamment : 
- 
le formulaire d’entrée de sous-locataire de Mme A______ dans un logement à 
Meyrin à compter du 11 novembre 2021 ; 


- 3/13 - 
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- 
le contrat de travail conclu le 21 juin 2023 avec Mme A______ ; 
- 
le certificat de stage de Mme A______ auprès de E______ SA daté du mois de 
juillet 2022 ; et 
- 
le curriculum vitae de Mme A______ à teneur duquel celle-ci avait notamment 
effectué divers stages dans le canton depuis 2019. 
8. 
Par décision du 25 octobre 2023, l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT), auquel la requête précitée avait été transmise par 
l’OCPM pour raisons de compétence, a refusé de délivrer l’autorisation requise. 
L’admission de Mme A______ ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse 
et l’ordre de priorité n’avait pas été respecté. Le dossier de cette dernière était 
retourné à l’OCPM. 
Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision. 
9. 
Par décision du 6 décembre 2023, l’OCPM a prononcé le renvoi de Mme A______, 
un délai au 6 mars 2024 lui étant imparti pour quitter la Suisse. 
L’octroi de l’autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative était 
refusée. En outre, il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de son renvoi ne 
serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigé. 
10. 
Par acte du 22 janvier 2024, Mme A______ (ci-après : la recourante) a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il lui soit permis 
« de rester en Suisse pour travailler et contribuer à l’économie de ce pays ». Elle a 
également sollicité du tribunal « de bien vouloir renvoyer [s]on dossier à [l’OCPM] 
afin que tous les aspects de [s]a situation soient de la sorte totalement examinés ». 
A cette fin, elle a sollicité son audition par le tribunal ou l’OCPM. 
Elle était arrivée à Genève en 2018 sans visa « puisque [s]a nationalité 
[l’]autoris[ait] à [s]e déplacer sans devoir [s]e plier à une telle exigence 
administrative au préalable ». Elle peinait à comprendre pourquoi elle avait pu 
suivre sa formation, avec l’approbation de l’école fréquentée, et effectuer deux 
stages de formation − alors qu’elle était accompagnée par une association ayant 
pour but de défendre les travailleurs − si aucune possibilité d’activité ne lui était 
offerte en Suisse en raison de sa nationalité extra-européenne. Elle n’avait jamais 
caché sa présence en Suisse depuis 2018, notamment à la direction de son école. De 
surcroît, personne ne lui avait demandé de présenter la moindre autorisation de 
séjour, aussi bien durant sa formation que pendant les stages réalisés. Ainsi, elle ne 
comprenait pas pourquoi elle n’avait pas été stoppée dès sa demande d’admission 
auprès de cette école à Genève et se sentait discriminée, victime d’arbitraire et 
désespérée par la situation, alors qu’elle pensait de bonne foi pouvoir suivre une 
formation en Suisse. 
Ayant pu réaliser la formation dont elle rêvait et se sentant totalement intégrée en 
Suisse, elle souhaitait rendre à ce pays ce qu’il lui avait offert, en y travaillant. 


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Malheureusement, personne ne lui avait expliqué que la décision de refus pouvait 
être attaquée. 
Depuis son arrivée en Suisse, elle avait travaillé dur pour être financièrement 
indépendante, se former, être utile et apprendre le français, qu’elle maîtrisait 
aisément. Elle avait malheureusement perdu son emploi en raison de son 
incompréhension des procédures à suivre, mais elle ne doutait pas qu’elle serait 
capable d’en trouver un nouveau rapidement. Son travail auprès de D______ Sàrl 
servait les intérêts économiques de la Suisse, pays dans lequel elle s’acquittait 
d’impôts et de charges sociales en lien avec son activité lucrative. Les conditions 
de travail qui lui étaient offertes lui permettaient d’être financièrement 
indépendante et de continuer à s’intégrer sur le sol helvétique. 
Son renvoi prononcé dans la décision attaquée aurait de graves conséquences. 
Arrivée en Suisse au tout début de sa vie d’adulte, elle s’était construite 
personnellement et professionnellement durant cinq ans dans ce pays, qu’elle 
considérait comme le sien. Son cercle amical était à Genève, où elle pourrait 
bénéficier d’un avenir stable et digne, alors qu’elle se retrouverait sans emploi ni 
soutien financier ou psychologique au Paraguay. 
Son renvoi de Suisse serait catastrophique et elle ne pourrait pas s’en remettre. Elle 
perdrait en outre définitivement sa formation, effectuée en Suisse en toute bonne 
foi, en se fiant aux conseils qu’elle avait reçus. Personne ne pourrait lui rendre « ces 
plus belles années de son existence » ni tout ce qu’elle avait investi sur le sol 
helvétique. En cas de retour au Paraguay, désormais âgée de « près de » 25 ans, elle 
ne serait plus en mesure d’y reprendre une formation. Elle ignorait ce qu’allait 
devenir sa vie et ne comprenait pas cette injustice dont elle était victime. 
Elle pensait avoir compris que l’OCIRT s’était « simplement penché sur l’intérêt 
économique de [s]a demande ». Or, elle avait accompli avec succès sa formation en 
Suisse et les conditions d’une requête sous l’angle de l’opération « Papyrus » 
étaient remplies. L’examen de son cas devait convaincre le tribunal qu’au-delà de 
« la simple constatation de l’intérêt économique ou non de [s]on dossier », les autres 
éléments de sa situation devaient être pris en compte. Ainsi, il convenait de lui 
octroyer exceptionnellement un titre de séjour qui démontrerait son investissement 
personnel et professionnel sur le sol helvétique. Enfin, le délai de départ figurant 
dans la décision attaquée était trop court. 
Étaient notamment joints : 
- 
copie de son certificat fédéral de capacité de fleuriste obtenu le 26 septembre 
2023 (ci-après : CFC) auprès du centre de formation professionnelle nature et 
environnement (ci-après : CFP) ; et 
- 
copie de son contrat d’apprentissage en école de métiers signé le 25 juillet 2020 
avec le CFP. 
11. 
Le 5 février 2024, la recourante s’est acquittée du paiement de l’avance de frais 
d’un montant de CHF 500.-. 


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12. 
Dans ses observations du 27 février 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
Aucune demande de titre de séjour pour études n’avait été déposée par la 
recourante. Suite à son interpellation par la police vaudoise le 7 juin 2019, une 
ordonnance pénale avait été rendue à son encontre par le Ministère public vaudois. 
Elle faisait en outre l’objet d’une décision de renvoi de l’OCPM du 16 septembre 
2019 et d’une IES prononcée par le SEM le 30 avril 2020, auxquelles elle n’avait 
pas donné suite. Dès lors qu’il était lié par le préavis défavorable de l’OCIRT sans 
marge de manœuvre, la décision querellée était bien fondée. Les arguments de la 
recourante étaient irrelevants dans le cadre de la présente procédure, qui ne portait 
que sur la question du renvoi. 
13. 
Par réplique du 21 mars 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions, tout en 
réitérant sa demande d’audition. 
Elle n’avait pas eu connaissance des décisions rendues à son encontre mentionnées 
par l’OCPM. Elles ne lui étaient pas parvenues, « simplement du fait d’un 
changement de domicile à cette date ». Sa logeuse de l’époque, avec laquelle elle 
s’était disputée et qui ignorait où elle était partie vivre, n’avait pas cherché à la 
joindre pour la prévenir qu’elle avait reçu du courrier. Elle n’avait ainsi pas pu 
réagir suite aux prononcés de ces décisions. Elle avait toutefois interpellé par écrit 
le Ministère public vaudois et le SEM afin de savoir ce qu’il s’était passé et de 
prouver sa bonne foi. 
Elle n’avait jamais voulu se cacher ni violer des règles dont elle ignorait l’existence 
et aurait pu, après l’obtention de son CFC, poursuivre son séjour et son activité en 
Suisse sans s’annoncer. Elle était consciente de ne pas avoir sollicité d’autorisation 
de séjour pour études et, même si elle avait « effectivement été légère aux yeux de 
la loi », son attitude n’était pas due à sa volonté de travailler en Suisse sans 
autorisation mais au « bonheur de trouver une formation qui [lui] plai[sait] 
énormément ». 
14. 
Par duplique du 8 avril 2024, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 
15. 
Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est déroulée le 
20 août 2024 : 
- 
la recourante - dont l’attention avait été attirée par le tribunal sur le fait que 
l'objet du recours se limitait à la décision de refus d'octroi d'une autorisation de 
séjour en vue d'exercer une activité lucrative du 6 décembre 2023- a confirmé 
être arrivée en Suisse en mars 2018. Elle n’avait effectué aucune démarche en 
vue d'obtenir un permis de séjour. Confrontée au fait que, dès le mois de juin 
2019 au plus tard, vu sa condamnation par ordonnance pénale pour entrée et 
séjour illégaux le 7 juin 2019, elle ne pouvait plus ignorer qu’elle n'avait pas le 
droit d'être en Suisse, elle a expliqué ne pas avoir réagi car elle était jeune et 
avait peur de retourner chez elle au Paraguay sans avoir eu l'opportunité de faire 
des études. En 2019, elle voulait suivre des cours de français. Une assistante 
sociale l'avait informée qu’elle ne pourrait pas obtenir de permis d'études et lui 


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avait suggéré de terminer ses cours de français et d'entreprendre une autre 
formation avant de demander ce permis. Dès lors, elle s’était inscrite à F______. 
On ne lui avait pas demandé de permis de séjour, de sorte qu’elle avait pensé 
être autorisée à suivre des études en Suisse ; 
En 2019, elle vivait à B______ chez une amie de sa mère. Sa mère, H______, 
vivait en Suisse depuis 2014 sans permis de séjour. Aucun autre membre de sa 
famille ne séjournait en Suisse. Elle n’avait pas reçu la décision de renvoi du 19 
septembre 2019 ni l'interdiction d'entrée en Suisse du 30 avril 2020 car elle avait 
déménagé à G______, où elle pensait avoir résidé jusqu'en 2022 avant de 
déménager à son adresse actuelle à Meyrin. Elle avait payé des cotisations 
sociales, possédait une carte AVS. Elle avait de bonne foi pensé avoir agi dans 
les règles et avait entendu dire qu'après cinq ans d'études en Suisse, il était 
possible de faire une demande de permis d'études. Le tribunal a attiré son 
attention sur le fait que les autres aspects de sa situation personnelle ne 
pouvaient être examinés, dès lors qu’il devait statuer dans les limites fixées par 
l'objet du recours ; 
- 
Madame I______, pour le compte de l’OCPM, a indiqué qu’au vu des 
circonstances du cas d'espèce, la seule possibilité serait le dépôt d'une demande 
de permis humanitaire. Cependant, au vu de son expérience et de la 
jurisprudence, il y avait peu de chances que cette demande aboutisse, la 
recourante résidant en Suisse depuis moins de dix ans, étant célibataire et 
arrivée en Suisse alors qu'elle était majeure. Il pourrait lui être suggéré de se 
rendre auprès d'un des centres de consultation juridique d'un service social, tel 
que CARITAS. Le permis d'études devait être demandé depuis l'étranger. 
S'agissant des cinq ans mentionnés par la recourante, il devait y avoir confusion. 
La durée d'études en Suisse pouvait être invoquée par les parents dont les 
enfants étaient scolarisés en Suisse dans le cadre du dépôt d'une demande de 
permis humanitaire ; 
- 
la recourante - qui s’est montrée émue et a pleuré - a indiqué qu’elle entendait 
déposer une demande de permis humanitaire. C'est dans ce cadre qu’elle 
solliciterait de l'OCPM l'examen de tous les aspects de sa situation personnelle. 
Aussi, elle retirait sa conclusion visant à ce que son dossier soit renvoyé à 
l'OCPM pour nouvel examen. En cas de renvoi au Paraguay, elle ne saurait pas 
où aller. Son père et ses cousins y vivaient, mais elle n'avait aucun contact avec 
eux. Elle avait également un frère et une sœur qui vivaient au Paraguay, avec 
lesquels elle avait peu de contacts. La situation au Paraguay était mauvaise et 
c’était compliqué d'y trouver du travail. Elle n’était pas en possession d’un 
permis de séjour dans un autre État Schengen. Elle était en bonne santé. Après 
relecture du procès-verbal, elle a ajouté, qu'après son interpellation en 2019, 
c'était la période COVID et qu'il était encore plus compliqué de retourner au 
Paraguay, où la situation était encore plus difficile qu'auparavant. 
 


- 7/13 - 
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À l’issue de cette audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 
4. 
Les arguments formulés par les parties à l'appui de leurs conclusions respectives 
seront repris et discutés dans la mesure utile (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1C_72/2017 du 14 septembre 2017 consid. 4.1 ; 1D_2/2017 du 22 mars 2017 
consid. 5.1 ; 1C_304/2016 du 5 décembre 2016 consid. 3.1 ; 1C_592/2015 du 27 
juillet 2016 consid. 4.1 ; 1C_229/2016 du 25 juillet 2016 consid. 3.1), étant rappelé 
que, saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et que s'il ne peut pas 
aller au-delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles 
invoquent (art. 69 al. 1 LPA ; cf. not. ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 consid. 
1 et les références citées ; ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b; cf. aussi ATF 
140 III 86 consid. 2 ; 138 II 331 consid. 1.3 ; 137 II 313 consid. 1.4). 
5. 
L'objet du litige est défini par trois éléments : principalement par l'objet du recours 
(ou objet de la contestation) et les conclusions du recourant, et accessoirement par 
les griefs ou motifs qu'il invoque. Il correspond objectivement à l’objet de la 


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décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 
1.5 ; ATA/504/2023 du 16 mai 2023 consid. 3.2 et les arrêts cités). 
6. 
À titre préalable, le tribunal constate que, comme il l’a rappelé à la recourante 
durant l’audience de comparution personnelle, le recours de cette dernière porte sur 
la décision du 6 décembre 2023. Par le biais de cette décision, l’OCPM a prononcé 
son renvoi de Suisse, aux motifs que l’octroi d’une autorisation de séjour avec 
activité lucrative lui avait été refusée par décision de l’OCIRT du 25 octobre 2023 
entrée en force et que l’exécution de son renvoi apparaissait possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
Partant, le tribunal étant lié par l’objet du litige, circonscrit notamment par la 
décision attaquée, seule la question de l’exécution du renvoi de la recourante pourra 
être examinée dans le cadre du présent jugement, à l’exclusion de tout argument en 
lien avec la décision négative de l’OCIRT – contre laquelle la recourante n’a pas 
interjeté recours – ou avec l’éventuelle délivrance en sa faveur d’un titre de séjour 
pour un autre motif, étant rappelé que cette question n’a, à ce stade, pas été 
examinée par l’autorité intimée. 
Il sera pour le surplus constaté que la recourante a indiqué retirer, durant l’audience 
de comparution personnelle, sa requête adressée au tribunal, dans son recours, « de 
bien vouloir renvoyer [s]on dossier à [l’OCPM] afin que tous les aspects de [s]a 
situation soient de la sorte totalement examinés ». Il lui en est donné acte dans le 
cadre du présent jugement. 
7. 
La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance 
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 
2007 (OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par 
des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Paraguay. 
8. 
Tout étranger qui désire séjourner en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative 
doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (art. 11 
al. 1 LEI). 
En cas d’activité salariée, la demande doit être déposée par l’employeur auprès de 
l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 et 3 LEI). 
9. 
Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, une 
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI). 
Dans le canton de Genève, la compétence pour rendre une telle décision est 
attribuée à l’OCIRT (art. 2 al. 2 LaLEtr et 6 al. 4 du règlement d’application de la 
loi fédérale sur les étrangers, du 17 mars 2009 - RaLEtr - F 2 10.01), dont la décision 


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préalable lie l’OCPM (art. 6 al. 6 RaLEtr ; cf. aussi directives et commentaires du 
SEM, domaine des étrangers, état au 1er juin 2024, ch. 1.2.3.2). 
10. 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 LEI, l’autorité rend une décision de renvoi ordinaire à 
l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est tenu (let. a), d’un 
étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse 
(let. b) et d’un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, 
bien que requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. 
c). 
Elle ne dispose à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 8a). 
11. 
En l’espèce, la recourante est dépourvue à ce jour de titre de séjour valable en Suisse 
suite à la décision de l’OCIRT du 25 octobre 2023, devenue définitive en l’absence 
de recours, constatant qu’elle ne remplissait pas les conditions de séjour avec 
activité lucrative en Suisse. 
Partant, l’OCPM, liée par cette décision négative de l’OCIRT, n’avait d’autre choix 
que 
de 
prononcer 
le 
renvoi 
de 
la 
recourante, 
en 
application 
de 
l’art. 64 al. 1 let. c LEI. 
12. 
Reste à déterminer si l’exécution de cette mesure est possible, licite et 
raisonnablement exigible. 
13. 
Selon l'art. 83 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut 
être raisonnablement exigée (al. 1). 
L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour 
son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un 
de ces États (al. 2). 
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de 
la Suisse relevant du droit international (al. 3). 
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 
l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 
14. 
L’impossibilité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 2 LEI suppose que l’étranger ne 
puisse pas quitter la Suisse et rejoindre son Etat d’origine, de provenance ou un Etat 
tiers sur une base volontaire et que, simultanément, les autorités suisses se trouvent 
elles-mêmes dans l’impossibilité matérielle de renvoyer l’intéressé, malgré l’usage 
éventuel de mesures de contrainte (cf. Pratique en droit des migrations, code annoté 
de droit des migrations, vol. II Loi sur les étrangers, 2017, p. 942). 


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De tels obstacles objectifs peuvent résulter notamment d’un refus des autorités d’un 
pays de destination de délivrer des documents nationaux d’identité à des 
ressortissants de leur pays ou encore du refus de ces mêmes autorités de réadmettre 
sur leur sol l’un de leurs nationaux pourtant titulaire d’un document de voyage 
valable. Toutefois, le moindre obstacle s’opposant à l’exécution de renvoi ne suffit 
pas encore au prononcé d’une admission provisoire individuelle : il faut que 
l’empêchement objectif perdure un certain temps et que l’exécution du renvoi 
apparaisse impossible pour une durée indéterminée à l’avenir (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-6163/2019 du 11 juin 2020 consid. 2.6 et les réf. citées). 
15. 
L’art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 
à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ou 
l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; 
ATA/1004/2021 du 28 septembre 2021 consid. 4a ; ATA/997/2020 du 6 octobre 
2020 consid 6a et les arrêts cités). 
Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient 
d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble 
des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 
l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un 
traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références citées ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 
consid. 4.1). 
16. 
L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit 
aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce 
qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 
qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 
seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et 
irrémédiablement dans un dénuement complet et, ainsi, exposées à la famine, à une 
dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 
particulier des pénuries de soins, de logement, d'emploi et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral D-5367/2015 du 24 mars 2020 consid. 8; ATA/1004/2021 du 
28 septembre 2021 consid. 4a ; ATA/997/2020 du 6 octobre 2020 consid 6a ; 
ATA/490/2020 du 19 mai 2020 consid. 11d ; ATAF 2010/54 consid. 5.1). 
17. 
L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les 
aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 


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faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 
consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 
18. 
À teneur de l'art. 90 LEI - qui est également applicable en matière d'examen de 
l'exécutabilité du renvoi (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-546/2016 du 
13 juin 2017 consid. 4.4) - l'étranger doit collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Il doit en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les 
procurer dans un délai raisonnable (ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-838/2017 du 27 mars 2018 consid. 5.1). 
19. 
En l’espèce, il n’a pas été démontré que la recourante serait dépourvue de 
documents d’identité ou encore que les autorités du Paraguay refuseraient de la 
réadmettre sur leur sol, ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas. Partant, il ne peut être 
retenu que son renvoi serait impossible au sens de l’art. 83 al. 2 LEI. 
De même, il n’apparaît pas que son renvoi serait illicite. La recourante explique 
qu’en cas de retour dans son pays, elle perdrait sa formation effectuée en Suisse et 
tout ce qu’elle avait investi sur le sol helvétique. Ensuite, elle ne serait, selon elle, 
plus en mesure de reprendre une formation au Paraguay en raison de son âge. Enfin, 
elle ignorait ce qu’elle deviendrait dans ce pays. Même si les craintes précitées sont 
compréhensibles, elles ne sauraient toutefois équivaloir au risque réel de mauvais 
traitements exigé par la jurisprudence citée ci-dessus en vue de la reconnaissance 
de l’illicéité du renvoi au sens de l’art. 83 al. 3 LEI. 
Enfin, les allégations de la recourante exposées ci-dessus, dont elle se prévaut pour 
s’opposer à son renvoi, ne démontrent nullement que son renvoi au Paraguay ne 
pourrait être exigé, conformément aux conditions strictes posées par la 
jurisprudence précitée. En effet, cette dernière, âgée de 24 ans, est encore jeune. En 
outre, elle est en bonne santé selon ses déclarations durant l’audience. Elle est de 
plus désormais au bénéfice d’une formation de fleuriste, ce qui constituera 
vraisemblablement un atout pour la suite de sa carrière professionnelle. Partant, rien 
ne laisse à penser qu’elle serait destinée à vivre durablement dans le dénuement le 
plus complet en cas de retour au Paraguay, pays où elle a passé toute son enfance 
et son adolescence, obtenu un brevet de fin d’études selon ses déclarations à la 
police vaudoise en juin 2019 et dans lequel vivent, comme exposé durant son 
audition, plusieurs membres de sa famille, notamment son père, son frère, sa sœur 
et ses cousins, même si elle n’est pas particulièrement proche de ces derniers. 
À ce titre, il sera rappelé que, conformément à la jurisprudence mentionnée plus 
haut, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier des pénuries de logement, d'emploi et de moyens de formation, 
ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger telle que celle exigée par 
l’art. 83 al. 4 LEI. 


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Partant et sans minimiser les craintes de la recourante de se retrouver dans une 
situation manifestement plus compliquée qu’en Suisse une fois de retour dans son 
pays d’origine, le tribunal constate qu’il résulte de ce qui précède que l'exécution 
du renvoi de la précitée apparaît licite, possible et raisonnablement exigible au sens 
de l'art. 83 LEI. 
20. 
En conclusion, mal fondé, le recours est rejeté. 
21. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
22. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 6 
décembre 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière