ge_gerichte · ATA/27/2007 · 2007-01-23 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/104/2007-DIV ATA/27/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 23 janvier 2007

dans la cause

Monsieur H

contre

PROCUREUR GÉNÉRAL

-2/3-

EN FAIT

Par ordonnance du 14 décembre 2006, le Procureur général de la
République et Canton de Genève a ordonné à la force publique de procéder à
l’exécution forcée du jugement condamnant Monsieur et Madame H à
évacuer les locaux qu’ils occupent à Genève. L’ordre prenait effet le 1° février
2007.

Il ressort de la motivation de cette décision qu’un jugement d’évacuation,
définitif et exécutoire avait été rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 juin
2004.

Le 11 janvier 2007, M. H a saisi le Tribunal administratif d’un
recours concluant à ce que l’ordonnance précitée soit annulée. Il a sollicité un
délai d’un mois pour trouver un avocat et compléter son recours.

Le 17 janvier 2007, le recours a été communiqué pour information au
Procureur général.

EN DROIT

Depuis le 1” janvier 2000, le Tribunal administratif est l’autorité supérieure
ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur l'organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).

Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des
autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 5 et 6 alinéa 1 lettre

c, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA-ES 10).

En l’espèce, l’ordonnance litigieuse a été rendue par le Procureur général
pour assurer l’exécution d’un jugement, conformément à l’article 45 LOJ. Il ne
s’agit pas d’une décision dont le contrôle échoit au Tribunal de céans
(ATA/21/2006 du 17 janvier 2006, confirmé par ATF 1P.109/2006 du 22 juin
2006).

Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable au sens de
l’article 72 LPA. Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant
(art. 87 LPA).

A/104/2007

-3/3-

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 janvier 2007 par Monsieur H contre
la décision du Procureur général du 14 décembre 2006 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur H ainsi qu'au Procureur général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la secrétaire-juriste : la vice-présidente :
S. Hüsler Enz L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/104/2007