ge_gerichte · DCSO/192/2010 · 2010-04-15 · fr

Résumé:
 Irrecevable. La plaignante n'a pas produit la décision querellée ni motivé suffisamment sa plainte.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/192/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 15 AVRIL 2010 
Cause A/953/2010, plainte 17 LP formée le 17 mars 2010 par Mme M______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme M______ 
 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par courrier du 12 mars 2010 posté le 17 du même mois, Mme M______ a porté 
plainte auprès de la Commission de céans, afin de signaler qu'elle s'oppose à la 
poursuite n° 09 xxxx10 K, indiquant "pour commencer, elle n'a pas été envoyée à 
mon domicile légal qui est le 2X avenue V______ 1200 M______ et non le xx rue 
D______ 1200 G______". La plaignante indique que la poursuite n'a pas été 
"signée" par elle-même mais par quelqu'un d'autre qui aurait usurpé son identité. 
B. 
Aucun document n'étant joint à son envoi et les explications insuffisantes, la 
Commission de céans lui a imparti par courrier recommandé du 19 mars 2010, un 
délai au 31 mars 2010 pour compléter la motivation de sa plainte et produire la 
décision querellée, sous peine d'irrecevabilité. La plaignante a été retirer cet envoi 
le 22 mars 2010 tel qu'en atteste le Track & Trace de La Poste, mais ne s'est pas 
exécutée dans le délai imparti. 
C. 
Vu le résultat de la présente procédure, ni l'Office ni la créancière n'ont été 
interpellés. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 
surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 
connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 
forcée ne pouvant être contestées par voie judiciaire ou formées pour déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP). 
1.b. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où la plaignante a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
2. 
Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in 
SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 
Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-
Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes. 
Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 


 
 
- 3 - 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 
du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 
plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 
phr. 3 LPA). 
3. 
Dans le cas particulier, la commission de céans a, par pli recommandé du 19 mars 
2010, imparti à la plaignante un délai au 31 mars 2010 pour produire la décision 
querellée et compléter sa motivation en indiquant ses griefs, sous peine 
d'irrecevabilité de sa plainte. 
La plaignante qui a pourtant réceptionné cet envoi, n'a pas répondu dans le délai 
imparti. 
La plainte sera ainsi déclarée irrecevable. 
 
* * * * * 


 
 
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P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 17 mars 2010 par Mme M______ dans le cadre 
de la poursuite n° 09 xxxx10 K. 
 
 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et 
M. Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le