ge_gerichte · ATA/151/2005 · 2005-03-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2605/2004-LCR ATA/151/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 mars 2005

1°" section

dans la cause

Madame N
représentée par Monsieur N , Son fils

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Madame N , domiciliée __, chemin des Palettes au Grand-
Lancy, était détentrice du véhicule de marque Opel Vectra, châssis n° WOL
qui était muni des plaques d’immatriculation GE = Cependant, par
décision immédiatement exécutoire du 25 mars 2004, devenue définitive, aucun
recours n’ayant été interjeté à son encontre, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a prononcé le retrait du permis de circulation dudit
véhicule ainsi que le retrait des plaques d’immatriculation GE. Cette décision
était motivée par le fait que le SAN avait reçu de la Winterthur assurances, daté
du 17 mars 2004, un avis de suspension ou de cessation d’assurance responsabilité
civile selon l’article 68 alinéa 2 de la loi sur la circulation routière du 19 décembre

1958 (LCR — RS 741. 01).

Le 14 juin 2004, le SAN a délivré un ordre de saisie à la gendarmerie
genevoise. Le 3 août 2004, le véhicule stationné à la rue Prévost-Martin à la
hauteur du n° 21 a été enlevé par une dépanneuse et conduit à la fourrière, ce dont
Mme N a été informée par courrier du 4 août 2004. Elle a été invitée
à reprendre possession de son véhicule dans un délai maximum de 30 jours étant
précisé que les frais d’enlèvement et les frais de garde étaient à sa charge.

Monsieur N , déclarant agir au nom de Mme N en
qualité d’intermédiaire aux affaires légales de celle-ci, a écrit au SAN le 4 août
2004 en demandant les numéros matricules des agents qui avaient procédé
illégalement à la saisie du véhicule et il contestait que Mme N doive
un quelconque montant à l’Etat. Il se réservait le droit de déposer plainte pénale.

Par courrier du 5 août 2004, le service du contentieux du SAN a expliqué à
Mme N que le véhicule avait été mis en fourrière pour défaut
d’assurance responsabilité civile et qu’à ce jour, aucune nouvelle attestation
d’assurance n’avait été produite. La décision d’enlèvement était justifiée et les
frais en découlant, qu’il s’agisse des émoluments ou des frais de fourrière,
devaient normalement être mis à sa charge.

Par courrier du 24 août 2004, M. B a réclamé au SAN la
restitution des plaques du véhicule sans condition.

Le 2 septembre 2004, le SAN a répondu que le véhicule ne serait libéré
qu’après paiement complet des frais de fourrière.

Par décision du 29 novembre 2004, adressée par lettre-signature à
Mme N , le SAN a informé celle-ci qu’une dernière sommation
l’invitant à venir prendre possession de son véhicule avait été signifié par voie

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10.

11.

12.

13.

édictale dans la Feuille d’Avis Officielle du 22 septembre 2004. Le délai de
conservation du véhicule était échu et celui-ci serait conduit à la destruction. Les
frais de fourrière, les émoluments et les frais de dépannage s’élevaient au total à
CHF 1'325.- pour le paiement desquels un délai de trente jours lui était accordé.
Cette décision comportait la voie de recours auprès du Tribunal administratif dans
les trente jours.

Par pli posté le 17 décembre 2004 et adressé au SAN, M. B a
envoyé un document ressemblant à une photocopie et comportant sa signature et
celle de Mme N en s’opposant une nouvelle fois à l’enlèvement de ce
véhicule et en alléguant que l’intéressée s’était «acquittée en amont de votre
intervention de la facture que vous lui réclamiez alors. Vos services ont donc
commis une erreur que Mme N n’a pas à endurer moyennant finances
pour récupérer son véhicule, que vous lui avez tout simplement confisqué sans
droit. Elle s’oppose donc à sa démolition ».

Le 20 décembre 2004, le SAN a informé Mme N qu'il
considérait ce courrier comme un recours et l’a transmis au Tribunal administratif
pour raison de compétence.

Le 31 janvier 2005, le juge délégué a écrit à la Winterthur assurances, en la
priant d’indiquer jusqu’à quelle date les primes d’assurance RC avaient été payées
par Mme N pour le véhicule en cause.

La Winterthur a renvoyé le courrier qui lui avait été adressé mais l’a annoté
pour indiquer que la prime RC avait été payée par l’intéressée jusqu’au 31
décembre 2003. Cette mention avait été apposée le 14 février 2005.

Le juge délégué a entendu les parties en audience de comparution
personnelle le 25 février 2005. Mme N était accompagnée de sa fille
Madame N et de M. B qui a indiqué être le fils de la
recourante. Celui-ci a contesté la validité du document qui lui a été soumis et que
la Winterthur avait renvoyé. Les parties ont campé sur leur position et le SAN a
persisté à réclamer le total de CHF 1'325.- pour les raisons précitées. M.
B a allégué que Mme N avait adressé au SAN les
justificatifs des paiements auxquels elle avait procédé. Mme N ne
pouvait pas produire d’autres pièces puisque son appartement avait été
perquisitionné. La représentante du SAN a indiqué n’avoir pas reçu d’attestation
de paiement de la prime d’assurance de la part de Mme N

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

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EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10, art. 64 al. 2 LPA). Ce faisant, le tribunal
considèrera que le document transmis par le SAN comme recours est un document
original et que M. Batang, fils de Mme N , peut assister et représenter
celle-ci en application de l’article 9 alinéa 1 LPA.

Il est établi par pièces que la prime d’assurance responsabilité civile pour le
véhicule immatriculé jusqu'alors plaques GE n’a pas été payée à la
Winterthur par Mme N et cela pour toute l’année 2004.

Par décision du 25 mars 2004, devenue définitive et exécutoire, le SAN a
prononcé le retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle précités,
une telle assurance responsabilité civile étant obligatoire à teneur de l’article 63
LCR.

Ce véhicule démuni de plaques de contrôle ne devait en conséquence plus
stationner sur la voie publique et son enlèvement a été ordonné à juste titre par le
SAN le 3 août 2004. Les frais de fourrière qui en sont résultés de même que les
frais d’enlèvement et les émoluments en résultant sont à charge du détenteur, soit
en l’espèce Mme N , en application du règlement sur les émoluments
du service des automobiles et de la navigation du 15 décembre 1982 (H 1 05.08)
et du règlement sur la fourrière des véhicules du 29 septembre 1986 (H 1 05.12).

Ces frais ascendant au total à CHF 1'325.- devront être payés par la
recourante.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu l’issue du litige, un
émolument de CHF 300.- sera mis à la charge Mme N (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2004 par Madame Justine

N

contre la décision prise par le service des automobiles et de la navigation

du 29 novembre 2004 ;

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au fond :
le rejette ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur N , représentant de Madame
N ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral
des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mme Hurni, M. Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2605/2004