ge_gerichte · ATA/213/2000 · 2000-04-04 · fr


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A/958/1999-JPT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 4 avril 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
PLAKANDA AWI A.G. PUBLICITE EXTERIEURE 
représentée par Me Pierre-Louis Manfrini, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 
 
 


 
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A/958/1999-JPT 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 17 février 1999, la société Plakanda Awi A.G. 
(ci-après : Plakanda) a déposé auprès du département de 
justice et police et des transports (ci-après : le DJPT) une 
demande 
en 
autorisation 
d'installer 
trois 
panneaux 
d'affichage publicitaire sur le domaine privé, à l'adresse 
rue Jacques-Grosselin 16, 1227 Carouge. 
 
2. 
Après 
plusieurs 
rappels, 
le 
DJPT 
a 
refusé 
l'autorisation sollicitée le 31 août 1999, au motif que 
l'implantation de panneaux publicitaires à une intersection 
compromettait la sécurité du trafic. 
 
3. 
Le 4 octobre 1999, Plakanda a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours. Le DJPT n'avait pas abordé la 
question de l'égalité de traitement, en dépit du fait que 
Plakanda ait attiré son attention sur ce point, si bien que 
la décision attaquée violait ledit principe. La société 
générale d'affichage, par exemple, disposait de nombreux 
panneaux publicitaires à des intersections et à des distances 
de moins de trois mètres de la chaussée. De plus, les cinq 
conditions permettant d'avoir droit à un traitement illégal 
accordé à un tiers étaient remplies en l'espèce. 
 
4. 
Le DJPT s'est opposé au recours le 9 novembre 1999. 
Contrairement à ce que soutenaient la recourante, sa décision 
était suffisamment motivée. En outre, il a relevé qu'il 
n'avait jamais été appelé à rendre des décisions en matière 
d'affichage sur terrains publics ou privés; jusqu'à un arrêt 
rendu le 10 novembre 1998 par le Tribunal administratif, il 
s'était borné à émettre des préavis. En conséquence, on ne 
pouvait lui reprocher de diverger dans sa pratique. 
 
 
 
Au surplus, le DJPT a critiqué l'attitude de Plakanda 
qui avait installé, en d'autres lieux, des panneaux 
publicitaire en violation flagrante de la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) 
et ce, sans déposer de requête en autorisation. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif 
a une compétence générale - sous réserve de cas non réalisés 
en l'espèce - pour connaître des décisions rendues par les 
autorités et juridictions administratives. 
 


 
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Dès lors, interjeté dans les délais prévus par la loi 
et devant l'autorité compétente, le recours est recevable 
(art. 56 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 
 
2. a. 
Selon l'article 6 LCR, les réclames et autres annon-
ces qui pourraient créer une confusion avec les signaux et 
les marques ou compromettre d'une autre manière la sécurité 
du trafic, par exemple en détournant l'attention des usagers 
de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux 
véhicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu'à leurs abords. 
 
 
 
L'article 97 chiffre 2 de l'ordonnance sur la signa-
lisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21) 
précise qu'à l'intérieur des localités, les réclames 
routières ayant leur propre support se trouveront à trois 
mètres au moins du bord de la chaussée. De telles réclames 
sont notamment interdites à proximité du sommet des côtes, 
des passages à niveaux, ainsi que des tournants sans 
visibilité, des intersections et des passages étroits (art. 
96 ch. 1 let. a OSR). 
 
 
b. 
A Genève, le DJPT est l'autorité compétente en matière 
de gestion de la circulation routière (art. 2 ch. 1 de la loi 
d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - H 1 05; art. 1 al. 2 du règlement 
d'exécution de la loi d'application de la législation 
fédérale sur la circulation routière du 30 janvier 1989 - H 
1 05.01). 
 
 
c. 
Il apparaît, au vu de ce qui précède, que le DJPT est 
bien l'autorité compétente pour délivrer ou refuser les 
autorisations d'apposer des réclames sur terrains privés, en 
bordure de la voie publique (ATA P. du 10 novembre 1998). De 
plus, dans le cas d'espèce, les panneaux de publicité 
litigieux sont à moins de trois mètres du bord de la chaussée, 
à proximité d'une intersection. 
 
 
 
En conséquence, force est de constater que l'auto-
risation litigieuse ne pouvait pas être accordée sans violer 
la LCR et ses dispositions d'application. 
 
3. a. 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en 
principe se prétendre victime d'une inégalité de traitement 
au sens de l'article 29 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (RS 101) lorsque la loi est correctement appliquée à son 
cas, alors même que dans d'autres cas, elle aurait reçu une 


 
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fausse application ou n'aurait pas été appliquée du tout (ATF 
115 Ia 83; 113 Ib 313; 113 Ia 456; 112 Ib 387 et jurisprudences 
citées; Revue fiscale 1987 p. 91; ATA M.-M. du 5 juin 1991; 
W.-S du 24 janvier 1990; T. du 13 avril 1988; E. du 23 mars 
1988; B. du 24 juin 1987; A. AUER, L'égalité dans l'illé-
galité, ZBl. 1978, pp. 281 ss, 290 ss). 
 
 
 
Cependant, cela présuppose de la part de l'autorité 
dont la décision est attaquée la volonté d'appliquer corre-
ctement à l'avenir les dispositions légales en question et 
de les faire appliquer par les services qui lui sont 
subordonnés (A. AUER, op. cit. p. 292 note 23). 
 
 
 
En revanche, si l'autorité persiste à maintenir une 
pratique reconnue illégale ou s'il y a de sérieuses raisons 
de penser qu'elle va persister dans celle-ci (Revue fiscale 
1987, p. 91), le citoyen peut demander que la faveur accordée 
illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même (ATF 105 
V 192; 104 Ib 373; 103 Ia 244; 99 Ib 383; 99 Ib 291; 98 Ia 
658; 98 Ia 161; 90 I 167; A. AUER, op. cit. pp. 292, 293), 
cette faveur prenant fin lorsque l'autorité modifie sa 
pratique illégale (ATF 99 Ib 291, 384). 
 
 
 
Encore faut-il qu'il n'existe pas un intérêt public 
prépondérant au respect de la légalité qui conduise à donner 
la préférence à celle-ci au détriment de l'égalité de trai-
tement (ATF 99 Ib 384), ni d'ailleurs qu'aucun intérêt privé 
de tiers prépondérant ne s'y oppose (ATF 108 Ia 213, 214; B. 
KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd. 1991, ch. 491 
p. 104; B. KNAPP, Cours de droit administratif, 1994, ch. 491 
pp. 42, 43). 
 
 
 
Toutefois, si l'illégalité d'une pratique est consta-
tée à l'occasion d'un recours contre le refus d'un traitement 
illégal, le Tribunal fédéral n'admettra pas le recours, s'"il 
ne peut pas être exclu que l'administration changera sa poli-
tique" (ATF 112 Ib 387). Il présumera, dans le silence de 
l'autorité, que celle-ci se conformera au jugement qu'il aura 
rendu quant à l'interprétation correcte de la règle en cause 
(ATF 115 Ia 83). 
 
 
b. 
En l'espèce, il apparaît que, ces dernières années, 
il y a eu un flou certain dans l'application des dispositions 
de la loi fédérale sur la circulation routière concernant les 
panneaux d'affichage à Genève. Toutefois, le DJPT n'avait 
jamais été saisi, jusqu'alors, de requêtes tendant à 
autoriser l'installation de tels panneaux (voir, par exemple, 
ATA K. du 5 mai 1998). Les autorités qui les délivraient 
demandaient au service de police d'émettre des préavis, qui 


 
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pouvaient être suivis ou non. Le département intimé semble 
décidé à appliquer les dispositions fédérales de manière 
stricte, lorsqu'il lui appartiendra de statuer. 
 
 
 
Le Tribunal administratif relèvera également que le 
Conseil d'Etat a saisi le Grand Conseil d'un projet de loi 
(PL 8078) visant précisément à harmoniser la gestion de 
l'affichage public dans le canton de Genève et prévoyant 
notamment d'instaurer une procédure de décision préalable du 
DJPT pour tous les procédés de réclames qui pourraient créer 
une gêne pour la circulation ou une confusion avec la 
signalisation (art. 6 ch. 3 du projet de loi). Le rapport du 
23 décembre 1999 de la commission du Grand-Conseil chargée 
d'étudier ce projet propose d'instaurer une procédure de 
préavis et d'accorder au DJPT la qualité pour recourir contre 
les décisions. 
 
 
 
Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions 
permettant à la recourante d'obtenir un traitement illégal 
par égalité de traitement n'est pas remplie : l'autorité ne 
persistera pas à maintenir une pratique illégale. Par 
conséquent, le recours devra être rejeté. Toute autre 
solution reviendrait à décider de ne plus appliquer les 
dispositions de la LCR sur les panneaux publicitaires dans 
le canton de Genève, puisque le DJPT se verrait annuler la 
première décision par lui rendue en la matière, au nom du 
principe de l'égalité de traitement dans l'illégalité. 
 
4. 
Le recours sera ainsi rejeté. Un émolument de CHF 
1'500.- sera mis à la charge de Plakanda. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 octobre 1999 par Plakanda AWI A.G. Publicité 
extérieure contre la décision du département de justice et 
police et des transports du 31 août 1999; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante un 
émolument de CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 97 


 
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et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, par 
devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé 
en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 
Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Pierre-Louis Manfrini, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 le secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 
 O. Bindschedler 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci