ge_gerichte · ATAS/599/2010 · 2010-05-20 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3117/2009 
ATAS/599/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 20 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur N___________, domicilié à GENEVE 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur N___________ (ci-après le bénéficiaire ou le recourant), né en 1941, est 
au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales à sa rente de 
l’assurance-vieillesse et survivants. 
2. Le 15 mai 2008, le bénéficiaire a indiqué au SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC - anciennement l’OCPA), par le biais du 
formulaire que ce dernier lui avait demandé de remplir, que Madame 
O___________ utilisait son adresse postale pour recevoir son courrier, mais qu’elle 
ne cohabitait pas avec lui. 
3. Le 1er juillet 2008, le SPC a rendu une décision fixant le montant des prestations 
complémentaires allouées à l’intéressé à 305 fr. par mois à compter du 1er août 
2008. 
4. Le 8 août 2008, le bénéficiaire des prestations a transmis au SPC des documents 
relatifs à la rente que lui versait l’Italie depuis le 13 mars 2006 ainsi qu’une copie 
du permis C de Madame O___________. Ce document mentionnait comme 
domicile : c/o P___________, aux Acacias. 
5. Le 19 août 2008, le SPC a rendu une décision aux termes de laquelle il a réclamé à 
son bénéficiaire la restitution de la somme de 21'019 fr., dont il a estimé qu’elle lui 
avait été versée à tort durant la période du 1er avril 2005 au 31 août 2008. Dans son 
calcul, le SPC a tenu compte de la rente étrangère annuelle à hauteur de 2'195 fr. 60 
dès le 1er mars 2006 et de 2'159 fr. 65 dès le 1er janvier 2008. Par ailleurs, du 1er 
avril 2005 au 31 mars 2008, seule la moitié du loyer annuel et des charges locatives 
a été prise en considération, et non leur totalité. Enfin, le SPC a fixé le montant des 
prestations dues à compter du 1er septembre 2008 à 807 fr. par mois. 
6. Par courrier du 5 septembre 2008, le bénéficiaire des prestations a notamment 
expliqué au SPC que s’il n’avait pas immédiatement annoncé qu’il recevait une 
rente de l’Italie, c’est qu’il ne savait pas encore, lors de la dernière révision des 
prestations, qu’il avait droit à ladite rente (100 euros par mois). Pour le reste, il a 
allégué avoir voulu aider de bonne foi Madame O___________, laquelle était 
dépressive et suicidaire, en l’hébergeant de temps en temps. Il ne comprenait dès 
lors pas pour quelle raison il était pénalisé de la sorte. 
7. Le 17 septembre 2008, le bénéficiaire a demandé la remise de l’obligation de 
restituer la somme de 21'019 fr. 
8. Par courrier du 20 octobre 2008, le SPC a expliqué à son bénéficiaire que la prise 
en compte de la rente étrangère avait conduit à la demande de restituer la somme de 
5'500 fr. Pour le reste, le montant réclamé se justifiait par la prise en charge d’un 


 
 
 
 
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loyer proportionnel pour Madame O___________. En effet, il ne pouvait prendre 
en charge une part de loyer pour une personne n’étant pas au bénéfice des 
prestations complémentaires. Le SPC a sollicité des renseignements concernant 
Madame O___________ et notamment demandé la production de documents 
permettant de déterminer quel avait été son lieu de vie à compter du 1er avril 2005, 
quelles étaient ses sources de revenus et pour quels motifs elle n’avait pu participer 
aux frais de loyer. 
9. Le 6 février 2009, le bénéficiaire a assuré n’avoir jamais reçu d’argent de la part de 
Madame O___________. Il a en outre transmis au SPC les extraits de compte de 
celle-ci, ses avis de taxation 2005 à 2007, une feuille de salaire attestant de ses 
revenus d’avril à septembre 2008 - se situant entre 848 fr. 45 et 1'497 fr. 20 -, son 
permis C – mentionnant un domicile aux Acacias -, ainsi qu’un courrier émanant 
d’elle et daté du 6 février 2009. 
Madame O___________ y expliquait qu’elle était malade et dépressive, que le 
bénéficiaire lui avait permis d’utiliser son adresse pour recevoir son courrier et 
faire des recherches d’emploi, et qu’il l’hébergeait de temps de temps, lorsqu’elle 
revenait du Portugal, où elle devait aller s’occuper de ses parents, très malades. Elle 
confirmait n’avoir jamais versé d’argent au bénéficiaire des prestations 
complémentaires et précisait avoir travaillé à 50%, du 1er avril au 22 septembre 
2008, au Café de la paix avant d’être licenciée suite à des problèmes de santé. 
10. Le 24 juillet 2009, le bénéficiaire a informé le SPC de son mariage, le 22 juin 2009, 
avec Madame O___________, dont il a précisé qu’elle ne travaillait pas et ne 
touchait aucune aide. 
11. Le 4 août 2009, le SPC a rejeté l’opposition de l’intéressé et confirmé sa décision 
du 19 août 2008. Il a notamment relevé que, d’après le registre de l’OFFICE 
CANTONAL DE LA POPULATION (OCP), du 9 mars 2005 au 1er avril 2008, 
Madame O___________ avait été domiciliée au n°52 du boulevard Saint-Georges. 
Le SPC a précisé que la demande de remise serait traitée dès l’entrée en force de la 
décision de restitution. 
12. Le 27 août 2009, le bénéficiaire a interjeté recours auprès du Tribunal de céans. Il 
reconnait avoir reçu une rente de 100 euros par mois de l’Italie, somme qu’il 
propose de rembourser d’après ses moyens. Pour le reste, il conteste que Madame 
O___________ lui ait versé un loyer et fait remarquer à cet égard qu’elle n’arrivait 
même pas à payer son assurance-maladie. 
13. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 23 septembre 2009, a conclu au 
rejet du recours. 
14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30 ; art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ) et 
à l’art. 43 de la loi cantonale du 25 octobre 1968 sur les prestations cantonales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
(LPCC - J 7 15 ; art. 56V al. 2 let. a LOJ). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable en l’espèce tant aux 
prestations complémentaires fédérales (art. 1 al. 1 LPC) qu’aux prestations 
complémentaires cantonales (art. 1A let. b LPCC). 
Par ailleurs, la LPC du 19 mars 1965 a été remplacée par la LPC du 6 octobre 2006, 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Dès lors que sont en principe applicables, du 
point de vue temporel, les règles de droit en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits, et que le juge se fonde, pour apprécier 
une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision sur 
opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 p. 220), il y a lieu d'appliquer 
en l'espèce les dispositions de la LPC en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 
concernant les faits antérieurs au 1er janvier 2008 (aLPC) et la LPC, dans sa 
nouvelle teneur, concernant les faits postérieurs au 1er janvier 2008. 
3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 
c) En l’espèce, le présent recours a été interjeté dans les forme et délai prévus par la 
loi, de sorte qu’il est recevable. 
4. Le litige porte d’une part, sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé 
a pris en compte, dans son calcul, la rente versée au bénéficiaire par l’Italie depuis 
le mois de mars 2006, d’autre part, sur la question de savoir quel montant doit être 
retenu à titre de loyer pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2008. 


 
 
 
 
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5. L’art. 3a al. 1 aLPC (art. 9 al. 1 LPC) dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. 
Les revenus déterminants comprennent les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 3c al. 1 let d aLPC ; art. 
11 al. 1 let. d LPC). 
Quant aux dépenses reconnues, elles comprennent notamment, pour les personnes 
vivant à domicile, un montant de base destiné à la couverture des besoins vitaux et 
le montant du loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. Le montant 
annuel maximal reconnu au titre de loyer est de 13'200 francs pour les personnes 
seules (art. 3b al. 1 aLPC et art. 2 let. a de l’ordonnance 01 concernant les 
adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007 - RS 831.307 ; art. 10 al. al. 1 LPC). 
En vertu de l’art. 16c de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des 
personnes non comprises dans le calcul des PC, le loyer doit être réparti entre toutes 
les personnes. Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des PC 
ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation complémentaire 
annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre 
toutes les personnes (al. 2). 
6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
7. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant a bénéficié, dès le mois de mars 
2006, d’une rente versée par l’Italie d’environ 100 euros par mois. Toutefois, il 
n’en a informé le SPC qu’au mois de mai 2008. 
Conformément aux dispositions légales (art. 3c al. 1 let d aLPC ; art. 11 al. 1 let. d 
LPC), c’est à juste titre que le SPC a tenu compte, dans son calcul, du montant de 
cette rente de l’Italie dès le mois de mars 2006, montant qui n’est pas contesté par 
le recourant et qui correspond aux pièces du dossier. 


 
 
 
 
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8. S’agissant du montant retenu à titre de loyer pour la période du 1er avril 2005 au 31 
mars 2008, l’intimé l’a divisé par deux au motif que Madame O___________ avait 
cohabité avec le recourant du 9 mars 2005 au 1er avril 2008. 
Le Tribunal de céans constate que d’après le registre de l’OCP, Madame 
O___________ a effectivement été officiellement domiciliée chez le recourant du 
1er octobre 1994 au 1er juillet 2003, puis à nouveau du 9 mars 2005 au 1er avril 2008 
et enfin dès le 20 juin 2009. 
Le recourant l’a d’ailleurs épousée en date du 22 juin 2009. 
De plus, force est de constater que lorsque le SPC a donné la possibilité au 
recourant ainsi qu’à Madame O___________ de s’expliquer sur le lieu de résidence 
de cette dernière de mars 2005 à avril 2008, l’intéressée n’a pas allégué avoir résidé 
effectivement à une autre adresse qu’à celle du recourant. Elle s’est contentée de 
confirmer que le recourant l’hébergeait lorsqu’elle revenait du Portugal, où elle 
allait s’occuper de ses parents malades. 
C’est le lieu de rappeler que les assurances sociales n’ont pas institué une notion du 
domicile qui leur soit propre. La question du domicile en Suisse doit donc être 
examinée à la lumière des dispositions du code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC ; RS 210), en particulier des art. 23 à 26 (art. 13 al. 1 LPGA). 
Le domicile civil d’une personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y 
établir. Cette définition implique d’une part la volonté de s’établir en un lieu donné 
(critère subjectif), d’autre part la résidence effective en ce lieu (critère objectif). Ces 
deux conditions doivent être remplies cumulativement. La continuité de la 
résidence n’est pas un élément nécessaire de la notion de domicile ; le domicile en 
un lieu peut durer alors même que la résidence en ce lieu est interrompue pour un 
certain temps, pourvu que la volonté de conserver le lieu de résidence comme 
centre d’existence résulte de certains rapports avec celui-ci (ATF 41 III 51). Pour 
savoir quel est le domicile d’une personne, il faut tenir compte de l’ensemble de ses 
conditions de vie, le centre de son existence étant à l’endroit où se trouvent ses 
intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n’est pas 
nécessaire qu’une personne ait l’intention de rester au même endroit pendant une 
longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un 
domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de 
« non passager ». L’intention de faire d’un lieu déterminé le centre de son 
existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et 
professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). C’est ainsi que notamment les requérants 
d’asile créent un domicile en Suisse même s’ils ont l’intention de retourner dans 
leur pays dès que les circonstances qui y règnent le permettront (chiffre 1024 
DAA). 


 
 
 
 
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La question du domicile doit être élucidée pour chaque individu quel que soit son 
état civil. Les époux qui habitent dans une même demeure sont réputés avoir un 
domicile commun. Sont déterminantes pour établir le domicile (déterminer 
l’intention de s’établir durablement) les circonstances reconnaissables aux yeux des 
tiers (RCC 1982 p. 171). 
En l’espèce, les faits démontrent que le domicile du recourant constituait bel et bien 
un « point de chute » pour Madame O___________ lorsque cette dernière revenait 
en Suisse. Elle n’a jamais affirmé avoir été domiciliée au Portugal durant la période 
considérée et n’y allait que pour s’occuper de ses parents. A son retour, elle 
demeurait chez le recourant et entretenait avec ce dernier des liens dont 
l’importance est corroborée par le mariage qui a suivi. C’est dès lors à juste titre 
que l’intimé a considéré, au degré de la vraisemblance prépondérante prévu par la 
jurisprudence, que l’intéressée a résidé, en tous les cas du 9 mars 2005 au 1er avril 
2008, au domicile du recourant et qu’ils faisaient ainsi ménage commun. 
Par conséquent, le loyer de l’appartement sis au n°52 du boulevard Saint-Georges à 
Genève, doit être réparti, à parts égales, entre le recourant et Madame 
O___________, laquelle n’était pas comprise dans le calcul des prestations 
complémentaires du recourant. Peu importe que cette dernière ait ou non versé 
effectivement un loyer au recourant. C’est ainsi avec raison que, dans son calcul, le 
SPC a uniquement tenu compte de la moitié du loyer et des charges locatives du 
recourant (3'978 fr. dès le 1er avril 2005, 5’415 fr. à compter du 1er juillet 2005 et 
5'655 fr. du 1er septembre 2006 au 31 mars 2008). 
9. a) S'agissant de prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 LPGA, 
en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations 
complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le 
bénéficiaire ou par ses héritiers (cf. aussi l'art. 27 al. 1 aOPC-AVS/AI, en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2002). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après 
le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 LPGA). 
Au niveau cantonal, c’est l'art. 24 al. 1 LPCC qui prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées. 
b) Il sera précisé que contrairement à la prescription, la péremption prévue à 
l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit 
l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se 
trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 124 V 380 ; ATFA non publié du 
21 mars 2006, C 271/04, consid. 2.5). 
c) En l’espèce, ce n’est au plus tôt qu’en mai 2008 que l’intimé a eu connaissance 
de la cohabitation du recourant avec Madame O___________, d’une part, du fait 


 
 
 
 
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qu’une rente était versée par l’Italie, d’autre part. En conséquence, le SPC, en 
demandant la restitution des sommes indûment versées par décision du 19 août 
2008 a agi en temps utile. 
10. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 
peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 
notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 
la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi 
fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 
La secrétaire-juriste : 
 
Diane E. KAISER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le