ge_gerichte · ATA/616/2003 · 2003-08-26 · fr

Résumé:
 La décision consistant à rétablir des loyers conformes à l'autorisation délivrée par le DAEL et de restituer le trop-perçu doit être contestée en première instance par devant la commission de recours en matière de constructions et non directement au Tribunal administratif.

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A/1183/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 août 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
M. M. A. 
représenté par Me Gérard Brutsch, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 


 
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A/1183/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Par décision n° DD 90498/3 du 12 février 1998, 
rendue à l'égard de M. M. A. dans le cadre de travaux au 
sens de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20), le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le département) a 
limité 
le 
loyer 
des 
appartements 
transformés 
de 
l'immeuble sis 21, rue du Fort-Barreau (17 appartements, 
soit 67 pièces) à CHF 3'250.- par pièce et par année, 
pour une durée de 5 ans dès la première mise en location. 
 
2. 
Par décision n° DD 95248 du 15 juin 1998, rendue à 
l'égard de M. E. M. dans le même contexte, le département 
a limité le loyer des appartements existants, rénovés et 
transformés de l'immeuble sis 10, rue de la Ferme (10 
appartements, soit 34 pièces) à CHF 3'250.- par pièce et 
par année, pour une durée de 5 ans dès la première mise 
en location. Par ailleurs, les loyers des logements créés 
dans les combles (2 appartements, soit 6 pièces) étaient 
limités à CHF 6'000.- par pièce et par année pendant 5 
ans dès la première mise en location. 
 
3. 
Enfin, par décision n° DD 95800 du 26 juillet 
1999, rendue à l'égard de la Régie de la C. S.A. toujours 
dans le même contexte, le département a limité le loyer 
des appartements transformés de l'immeuble sis 15, rue 
Jean-Robert-Chouet (8 appartements, soit 29 pièces) à CHF 
3'250.- par pièce et par année pendant 5 ans dès leur 
première mise en location. Par ailleurs, le loyer du 
logement de 5 pièces créé dans les combles ne devrait pas 
excéder CHF 6'000.- par pièce et par année pendant la 
même durée. 
 
4. 
M. 
A. 
était 
propriétaire 
et 
bailleur 
des 
appartements dans ces trois immeubles lorsqu'ils ont été 
mis en location pour la première fois après l'achèvement 
des travaux ayant fait l'objet des décisions susmention-
nées. 
 
5. 
Par décision du 24 octobre 2001, le département a 
prononcé à l'encontre de M. A. une amende de CHF 60'000.- 
fondée sur la loi sur les constructions et les installa-
tions diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Il était 
en substance reproché à ce dernier d'avoir conclu des 
baux dont les loyers dépassaient ceux autorisés. Il en 
résultait un gain illicite qui, calculé sur les trois 


 
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immeubles et les cinq années de contrôle des loyers, 
ascendait à CHF 445'119,90. En plus de l'amende, 
il était ordonné à M. A. de rétablir une situation 
conforme au droit en réadaptant les loyers de tous les 
logements et de restituer le trop-perçu aux locataires. 
Ces deux dernières mesures se fondaient sur la LCI et la 
LDTR. 
 
6. 
Conformément à la voie de droit qui y était indi-
quée, M. A. a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif le 23 novembre 2001, en concluant 
à son annulation. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. a. 
Selon l'article 56A alinéa 2 de la loi sur l'orga-
nisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LPA - E 2 05), 
le recours au Tribunal administratif est ouvert contre 
les 
décisions 
des 
autorités 
et 
juridictions 
administratives, au sens des articles 4, 5, 6, alinéa 1, 
lettre 
c 
et 
57, 
de 
la 
loi 
sur 
la 
procédure 
administrative, du 12 septembre 1985, sauf exception 
prévue par la loi. 
 
 
 
L'article 145 alinéa 1 LCI, qui réserve l'article 
150 de la même loi, prévoit que toute décision prise par 
le département en application de la LCI ou de ses règle-
ments d'exécution prévus à l'article 151 LCI peut faire 
l'objet d'un recours auprès de la commission de recours 
en matière de constructions instituée par l'article 143 
LCI (ci-après : la commission de recours).. 
 
 
 
L'article 149 alinéa 1 LCI ouvre la voie du 
recours au Tribunal administratif contre les décisions 
rendues par la commission de recours, mais l'article 150 
LCI prévoit que lorsque des travaux sont entrepris sans 
autorisation, le recours contre la mesure ou la sanction 
doit être formé au Tribunal administratif, ce qui 
constitue une exception à la voie de droit ordinaire 
auprès de la commission de recours. 
 
 
 
L'article 45 alinéas 1 et 2 LDTR prévoit une règle 
générale et une exception identiques à celles des 
dispositions susmentionnées. 
 
 
b. 
Dans le cas d'espèce, la décision litigieuse cons-
titue certes une sanction au sens des articles 137 LCI et 
44 LDTR, ou une mesure en ce qui concerne l'ordre de 


 
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rétablir des loyers conformes à l'autorisation et de 
restituer le trop-perçu, mais les éventuelles violations 
de la loi que l'intimé a cherché à sanctionner et 
corriger par sa décision ne sont pas des travaux 
entrepris sans autorisation. 
 
 
 
Cette décision ne répond donc pas aux conditions 
fixées par les articles 150 LCI et 45 alinéa 2 LDTR, dont 
la lettre est claire, et le recours dirigé contre elle 
aurait dû être adressé à la commission de recours selon 
les articles 145 alinéa 1 LCI et 45 alinéa 1 LDTR. Il 
convient de préciser que l'indication erronée donnée par 
la décision ne saurait créer une voie de droit contraire 
à la loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 
II, Neuchâtel 1984, p. 831; décision G. du Tribunal 
administratif du 31 août 1999, cause A/723/99). 
 
2. a. 
Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrece-
vable et la cause transmise à la commission de recours 
(art. 11 et 64 al. 2 LPA). 
 
 
b. 
Etant donné les circonstances du cas d'espèce, une 
indemnité réduite de CHF 500.- sera octroyée au recourant 
à charge de l'Etat. 
 
 
c. 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif : 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté par M. M. A. contre la décision du département 
de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 24 
octobre 2001; 
 
 
 
 
octroie à M. M. A., à charge de 
l'Etat, une indemnité de CHF 500.-; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
perçu 
aucun 
émolument; 
 
 
 
 
transmet 
le 
dossier 
à 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions; 
 
 
 
 
communique la présent arrêt, en 
copie, à Me Gérard Brutsch, avocat du recourant et au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement. 


 
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Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega