ge_gerichte · ATAS/1170/2019 · 2019-12-17 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny FAVRE et Maria Esther SPEDALIERO, 
Juges assesseur 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4087/2018 
ATAS/1170/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 décembre 2019 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
Madame B______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 2/15 - 
EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née C______ le 
______1936 à Tudelo Del Duero (Espagne). Le ______ 1966, elle a épousé à 
Venegomo (Italie) Monsieur A______, né le ______ 1941. Le couple a eu une fille, 
prénommée B______, le ______ 1967, année au cours de laquelle la famille s’est 
installée en Suisse, dans le canton de Genève. Par décision du 9 juin 1988, l’assurée 
a été mise au bénéfice d’une rente ordinaire simple d’invalidité à compter du 1er 
novembre 1986. 
2. Le 27 juin 1988, l’assurée a saisi l’office des allocations aux personnes âgées, aux 
veuves, aux orphelins et aux invalides (ci-après : OCPA), devenu par la suite le 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé), d’une 
demande de prestations complémentaires, en indiquant notamment, au titre de la 
situation économique du couple, avoir pour seul revenu sa rente de 
l’assurance-invalidité et n’avoir aucun élément de fortune (en particulier aucun bien 
immobilier). 
3. L’assurée a été mise au bénéfice de prestations complémentaires fédérales 
(ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : PCC) ainsi que de subsides 
d’assurance-maladie (ci-après : SubAM), dès janvier 1990, par une décision du 
2 janvier 1990, Il en est allé de même les années qui ont suivi. Des frais médicaux 
lui ont par ailleurs été remboursés. Par le biais d’une « Communication 
importante » en principe annuelle, l’attention de l’assurée a été attirée notamment 
sur l’obligation des bénéficiaires de l’OCPA (puis du SPC) d’annoncer 
immédiatement audit service tout changement, tant personnel qu’économique, 
intervenant dans leur situation, justificatifs à l’appui, étant précisé que l’omission 
de satisfaire à cette obligation pouvait entraîner des demandes de restitution des 
prestations versées à tort. 
4. L’époux de l’assurée est décédé le ______ 2004 à Genève. 
5. Après une mise à jour du dossier de l’assurée, l’OCPA a continué d’allouer à cette 
dernière des PCF et des PCC et un SubAM, ainsi qu’à lui rembourser des frais 
médicaux, année après année. Ledit service (par la suite le SPC) lui a également 
adressé, en décembre de chaque année, une « Communication importante » lui 
rappelant ses obligations, en particulier celle de contrôler attentivement les 
montants figurant dans les plans de calcul accompagnant les décisions afin de 
s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation actuelle et de signaler, pièces 
justificatives à l’appui, les changements intervenant le cas échéant dans sa situation 
personnelle et/ou financière, étant précisé que des prestations versées indûment 
pouvaient devoir être remboursées. 
6. Par courrier du 7 octobre 2016, à l'occasion de l'entrée en vigueur de dispositions 
pénales durcissant la répression des fraudeurs bénéficiaires de prestations 
complémentaires et d'aide sociale, le conseiller d'État Mauro POGGIA, en charge 
du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : DEAS), a 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 3/15 - 
lancé une campagne, en incitant ceux qui n'avaient pas déclaré des avoirs (par 
exemple des biens mobiliers ou immobiliers en Suisse et/ou à l'étranger) à le faire 
dans un délai au 31 décembre 2016, sans qu'il ne soit entamé de poursuite pénale. 
7. Par courrier du 15 décembre 2016, l’assurée a informé le DEAS qu’elle avait 
« soustrait à l’Administration Fiscale » un « immobilier à l’étranger » et qu’elle 
allait transmettre au plus vite à ladite administration « toutes les données 
concernant les montants concernant les choses soustraites » afin de régulariser sa 
situation. 
8. Le DEAS a transmis ce courrier au SPC, qui, par lettre du 24 janvier 2017, a 
demandé à l’assurée de lui faire parvenir une estimation officielle de la valeur 
vénale actuelle du bien immobilier considéré en précisant l’année de sa 
construction, ainsi qu’une évaluation de sa valeur locative actuelle. 
9. Par courrier du 8 février 2017, assistée désormais par sa fille, Mme B______ , 
l’assurée a informé le SPC qu’elle ne pouvait, du fait de son état de santé, se 
déplacer pour l’instant en Espagne pour se procurer les deux documents demandés. 
Le bien immobilier qu’elle possédait en Espagne était déclaré dans ce pays-ci. Du 
fait qu’elle payait en Espagne diverses taxes et impôts en tant que non-résidente et 
de la faible valeur de ce bien immobilier, elle n’avait pas su qu’il lui fallait le 
déclarer aussi en Suisse. Elle ne disposait d’aucune fortune et d’aucun autre revenu 
que les rentes et pensions complémentaires lui étant versées, qui lui étaient 
indispensables pour vivre. 
10. Par courrier du 11 avril 2017 – consécutif à deux rappels du SPC, respectivement 
des 27 février et 27 mars 2017 –, l’assurée a transmis au SPC une pièce de la Mairie 
de Oropesa del Mar (Espagne) faisant état d’une valeur cadastrale de son bien 
immobilier de EUR 35'089.87, qu’elle déclarait officiellement en Espagne comme 
non-résidente. 
11. Le 6 décembre 2017, le SPC a écrit à l’assurée qu’il n’avait toujours pas reçu les 
justificatifs nécessaires à la mise à jour de son dossier, à savoir l’estimation 
officielle de la valeur vénale actuelle et une estimation de la valeur locative actuelle 
du bien immobilier qu’elle possédait en Espagne, à Oropesa del Mar. Il lui rappelait 
les dispositions légales fondant son obligation de le renseigner et prévoyant qu’il 
pouvait suspendre ou supprimer le versement des prestations si elle refusait ou 
tardait à lui remettre les renseignements demandés. Un ultime délai au 
6 janvier 2018 lui était imparti pour lui faire parvenir les documents requis. 
12. L’assurée a répondu le 12 décembre 2017 au SPC qu’elle lui avait écrit déjà 
deux fois à ce propos, les 8 février et 11 avril 2017, et elle lui a confirmé que la 
valeur cadastrale officielle de son bien immobilier en Espagne était de 
EUR 35'089.87. Elle lui demandait de lui indiquer de quels documents 
complémentaires il avait le cas échéant encore besoin. 
13. Le SPC lui a écrit le 21 décembre 2017 que l’indication de la valeur cadastrale 
dudit bien immobilier n’était pas suffisante pour lui permettre de recalculer son 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 4/15 - 
droit aux prestations. Il avait impérativement besoin d’une estimation officielle de 
la valeur vénale actuelle et de la valeur locative de ce bien immobilier. Un ultime 
délai au 21 janvier 2018 lui était imparti pour fournir les justificatifs requis. 
14. Par courrier du 19 janvier 2018, l’assurée a fait parvenir au SPC une décision de 
taxation de son bien immobilier précité sis en Espagne, retenant une valeur de 
EUR 118'500.30 (soit 90 m2 x EUR 1'316.67). La moitié de cette valeur de marché 
ne lui appartenait pas car elle reviendrait à sa fille à son décès. 
15. Le 5 février 2018, en réponse à une demande du SPC du 1er février 2018, le service 
de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a indiqué au SPC que les montants des 
SubAM ayant été versés à l’assurée et devant être réclamés à cette dernière étaient 
de CHF 4'500.- pour la période du 1er mars au 31 décembre 2011, CHF 5'556.- pour 
l’année 2012, CHF 5'640.- pour l’année 2013, CHF 5'796.- pour l’année 2014, 
CHF 5'160.- pour l’année 2015, CHF 2'364.- pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2016, CHF 5'328.- pour l’année 2017 et CHF 1'028.- pour la période 
du 1er janvier au 28 février 2018. 
16. Par recommandé du 5 mars 2018, le SPC a fait parvenir à l’assurée un courrier 
récapitulant les résultats des nouveaux calculs qu’il avait faits de son droit aux 
prestations rétroactivement au 1er mars 2011, en tenant compte dès cette date-ci de 
la valeur de son bien immobilier sis à Oropesa del Mar en Espagne et du produit y 
relatif, soit – précisait-il – de la totalité de sa valeur puisque la décision de taxation 
espagnole précitée la retenait comme seule propriétaire dudit bien. Ainsi, l’assurée 
était tenue de rembourser au SPC CHF 131'746.- de prestations complémentaires, 
CHF 35'372.- de SubAM et CHF 15'446.45 de frais médicaux assumés par le SPC. 
À ce courrier étaient jointes une décision du 27 février 2018 portant sur les PCF et 
les PCC, une décision du 27 février 2018 de remboursement des SubAM et une 
décision du 28 février 2018 d’annulation des frais médicaux assumés pour l’assurée 
(un effet suspensif étant refusé à une opposition qui serait faite à l’encontre de ces 
décisions). 
À teneur des plans de calcul afférents à chacune des périodes considérées, l’assurée 
n’avait droit ni à des PCF ni à des PCC pour ces dernières, dès lors que le total de 
son revenu déterminant (incluant la part de fortune à prendre en compte de façon 
privilégiée et la totalité du produit de son bien immobilier) excédait le total de ses 
dépenses reconnues, à hauteur de : 
période 
pour les PCF (en CHF) 
pour les PCC (en CHF) 
du 01.03.2011 au 31.12.2011 
13'929.- 
18'367.- 
du 01.01.2012 au 31.12.2012 
11'032.- 
13'472.- 
du 01.01.2013 au 31.12.2013 
9'088.- 
10'072.- 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 5/15 - 
du 01.01.2014 au 31.12.2014 
9'052.- 
10'013.- 
du 01.01.2015 au 31.12.2015 
8'638.- 
9'258.- 
du 01.01.2016 au 31.12.2016 
6'095.- 
4'806.- 
du 01.01.2017 au 31.12.2017 
6'430.- 
5'528.- 
du 01.01.2018 au 28.02.2018 
8'084.- 
8'323.- 
En vertu des décisions rendues dans l’ignorance de ce bien immobilier sis en 
Espagne (soit de sa valeur vénale et de sa valeur locative), l’assurée avait perçu des 
PCF et des PCC pour un total de CHF 131'746.-, dès lors qu’un montant de CHF 0.- 
avait été pris en considération au titre de sa fortune et uniquement CHF 7.30 au titre 
des intérêts de ses CHF 3'420.15 d’épargne, avec l’effet que le total de son revenu 
déterminant avait été inférieur au total de ses dépenses reconnues pour les 
différentes périodes considérées. Aussi des SubAM lui avaient-ils aussi été alloués, 
à hauteur d’un total de CHF 35'372.- pour les périodes considérées, et des frais 
médicaux avaient-ils été pris en charge par le SPC, à hauteur d’un total de 
CHF 15'446.45. 
17. Par courrier du 8 mars 2018, l’assurée a formé opposition à l’encontre de ces 
décisions lui demandant le remboursement d’un total de CHF 182'564.45. La valeur 
vénale du bien immobilier sis en Espagne, dont la moitié revenait à sa fille, était 
estimée à EUR 118'000.- ; elle-même n’avait donc, pour tout bien, qu’une somme 
estimée à EUR 59'000.- (soit le 50 % de ladite valeur), et ce uniquement si elle 
réussissait à le vendre. C’était cette somme-ci qu’elle pouvait s’engager à 
rembourser. Les prestations complémentaires qu’elle percevait lui étaient 
indispensables pour vivre : le bien immobilier considéré n’avait jamais été une 
source de revenu pour elle. Elle sollicitait un rendez-vous au SPC pour discuter de 
la situation. 
18. Lors d’un entretien que le SPC a accordé le 25 octobre 2018 à la fille de l’assurée, 
cette dernière s’est opposée à ce que ledit service ne tînt pas compte du fait que, 
comme sa mère le lui avait écrit, le bien immobilier considéré n’était pas en totalité 
la propriété de sa mère, à raison de 50 % (l’autre 50 % revenant à sa fille). 
L’assurée ne se retrouvait qu’avec sa maigre rente AVS pour vivre. Elle vendrait 
volontiers ladite maison en Espagne, mais personne ne souhaitait l’acquérir au vu 
de son état. 
19. Par décision sur opposition du 29 octobre 2018, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée, pour le motif qu’il n’était pas démontré que l’assurée n’était pas 
propriétaire de l’entier dudit bien immobilier. Dans le courrier qu’elle lui avait 
adressé le 9 février 2017 pour sa mère, Mme B______ avait précisé que « le bien 
dont dispos[ait sa] maman [était] déclaré en Espagne et elle [payait] diverses taxes 
et impôts sur place ». Le 12 avril 2017, l’assurée avait transmis au SPC la valeur 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 6/15 - 
cadastrale de « [son] bien établie par la Mairie de Oropesa del Mar » et fait mention 
de la « toute petite valeur de [son] bien ». Le document fiscal produit, établi par les 
autorités espagnoles concernant ledit bien immobilier, mentionnait uniquement le 
nom de l’assurée. Dans son courrier du 12 décembre 2017, l’assurée avait fait 
mention à trois reprises de « [son] bien ». 
20. Par recommandé du 20 novembre 2018, l’assurée a fait recours auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) contre 
cette décision sur opposition, en produisant notamment un testament (en espagnol) 
aux termes duquel – disait-elle – sa fille disposait de la moitié du bien immobilier 
considéré sis en Espagne. 
21. Le 7 décembre 2018, le SPC a objecté que le recours de l’assurée ne satisfaisait pas 
aux exigences de motivation prévues par la loi et que les pièces produites en langue 
étrangère devaient être traduites en français. 
22. Le 10 décembre 2018, la CJCAS a imparti à l’assurée un délai au 28 janvier 2019 
pour compléter son recours et produire une traduction en français des pièces qu’elle 
avait produites en langue espagnole. 
23. Par écriture du 24 janvier 2019, Mme B______ (s’étant constituée dans l’intervalle 
comme représentante de sa mère) a contesté que cette dernière pût devoir restituer 
la « somme complètement démesurée et injustifiée » de CHF 182'564.45 et 
demandé qu’une « analyse cohérente et réelle » soit faite de sa situation. N’ayant 
que l’usufruit du bien immobilier considéré, elle n’en percevait aucun revenu. Elle 
n’avait jamais caché l’existence de ce bien immobilier, qu’elle avait comme non-
résidente en Espagne et que son époux avait acquis en 1990 (d’après une pièce 
officielle du 9 mai 1990 du Centre de gestion cadastrale et de coopération fiscale de 
Castellon, traduite en français). Ledit bien était déclaré au fisc genevois à sa valeur 
d’achat (soit, d’après la taxation fiscale 2017 produite, à CHF 69'681.-, avec un 
rendement net de CHF 1'881.-). Sa valeur vénale actuelle était estimée à 
EUR 118'500.30 (d’après l’estimation officielle effectuée par un architecte en 
janvier 2018, traduite en français). Sa fille B______ en était l’héritière suite au 
décès du mari de l’assurée ; d’après le testament (traduit en français) qu’il avait 
établi devant un notaire à Castellon de la Plana le 25 juillet 1994, M. A______ avait 
légué à son épouse (l’assurée) l’usufruit universel de sa succession et institué sa 
fille précitée héritière universelle de tous ses biens. L’assurée demandait à pouvoir 
à nouveau bénéficier de prestations complémentaires, qui lui étaient indispensables 
pour vivre. 
24. Par mémoire du 28 février 2019, le SPC a indiqué qu’il ne pouvait que conclure au 
rejet du recours en l’absence d’un extrait complet du registre foncier relatif au bien 
immobilier considéré, mentionnant l’historique des mutations et permettant d’en 
déterminer le réel propriétaire, au vu des déclarations et pièces contradictoires 
produites par l’assurée (faisant mention, pour les unes, du fait que cette dernière en 
était l’unique propriétaire, pour d’autres qu’elle et sa fille B______ en étaient 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 7/15 - 
propriétaires chacune d’une moitié, alors que, selon le testament de feu A______, 
l’assurée était usufruitière dudit bien tandis que sa fille B______ en était l’unique 
propriétaire). 
25. Le 4 mars 2019, la CJCAS a fixé à l’assurée un délai au 6 mai 2019 pour produire 
le document en l’absence duquel le SPC disait ne pas être en mesure de revoir sa 
position, ainsi que pour formuler d’éventuelles observations et produire toutes 
pièces utiles. 
26. Par courrier du 8 mars 2019, l’assurée a relevé qu’elle n’était pas propriétaire du 
bien immobilier considéré, mais que sa fille B______ l’était, à teneur du testament 
établi le 25 juillet 1994 par feu A______ devant un notaire espagnol. Les 
prestations complémentaires qu’elle percevait jusqu’à fin février 2018 lui avaient 
donc été injustement retirées depuis mars 2018. Elle et sa fille allaient demander au 
plus vite à un notaire et au registre de la propriété en Espagne un document officiel 
mentionnant le réel propriétaire dudit bien immobilier ; au besoin, un délai plus 
long devait lui être accordé à cette fin. 
27. Par courrier du 29 avril 2019, l’assurée a indiqué à la CJCAS que d’après un notaire 
espagnol qu’elle avait contacté (et dont un courriel du 12 avril 2019 était produit en 
espagnol), le bien immobilier en question était toujours enregistré en Espagne au 
nom de feu son époux. Sa fille B______ n’avait pris connaissance que récemment 
des testaments que ses parents avaient établis en 1994, l’instituant héritière 
universelle de leurs biens, si bien qu’elle n’avait pas entrepris les démarches 
nécessaires pour que ledit bien immobilier soit enregistré à son nom, mais qu’elle 
allait le faire incessamment auprès du consulat d’Espagne à Genève, selon les 
indications que ledit notaire espagnol lui avait données. L’assurée (qui avait oublié 
l’existence de ces testaments) demandait que les prestations complémentaires lui 
soient versées dès mars 2018. 
28. Par courrier du 15 mai 2019, l’assurée a produit, en traduction française, le 
testament établi par sa mère le 25 juillet 1994 (par lequel elle léguait à son époux 
l’usufruit universel de sa succession et instituait sa fille précitée héritière 
universelle de tous ses biens) et le courriel précité du 12 avril 2019 du notaire 
espagnol. 
29. Invité à se déterminer sur les pièces produites, le SPC a répété que seul un extrait 
complet du registre foncier relatif au bien immobilier considéré, mentionnant 
notamment l’historique des mutations, permettrait de déterminer le réel propriétaire 
dudit bien, étant rappelé que le seul document officiel pertinent figurant en l’état au 
dossier, établi par les autorités fiscales espagnoles (faisant état d’une valeur 
cadastrale de EUR 35'089.87), ne mentionnait que le nom de l’assurée. Il persistait 
à conclure au rejet du recours. 
30. Par courrier du 21 juin 2019, l’assurée a communiqué à la CJCAS un extrait du 
registre de la propriété concernant le bien immobilier considéré, encore enregistré 
au nom de feu A______. La fille de l’assurée indiquait qu’elle était en train 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 8/15 - 
d’effectuer les démarches pour réclamer son héritage (ainsi que l’attestait le 
consulat d’Espagne à Genève le 18 juin 2019). 
31. Le 30 juillet 2019, la CJCAS a invité l’assurée à la tenir au courant, jusqu’au 
3 octobre 2019, de l’état d’avancement des démarches entreprises en vue de faire 
inscrire l’immeuble considéré dans le registre espagnol de la propriété au nom de sa 
fille B______, en exécution du testament de feu son époux paraissant instituer sa 
fille héritière universelle et son épouse usufruitière de tous ses biens, et, dans la 
mesure du possible et avec une traduction en français, un extrait complet dudit 
registre mentionnant notamment l’historique des mutations. 
32. Par courrier du 21 août 2019, l’assurée a transmis à la CJCAS (avec une traduction 
en français) des échanges de courriels de sa fille B______ avec le notaire espagnol 
à propos de l’enregistrement dans le registre de la propriété de la succession de feu 
A______ (B______ y indiquait que par des papiers et des testaments d’il y a plus 
de vingt ans, ses parents lui avaient légué de leur vivant la propriété de la maison de 
Oropesa). Les démarches entreprises en Espagne suivaient leur cours, mais il 
faudrait encore plusieurs mois pour que le bien immobilier en question soit 
officiellement au nom de sa fille. L’assurée estimait que la CJCAS était en 
possession des pièces dont elle disposait pour établir que le bien immobilier en 
considération duquel les prestations complémentaires lui avaient été supprimées ne 
lui appartenait pas. Elle avait un besoin urgent desdites prestations 
complémentaires. 
33. La CJCAS lui a écrit, le 26 août 2019, qu’il restait dans l’attente, jusqu’au 
5 novembre 2019, de l’extrait complet du registre de propriété concernant le bien 
immobilier considéré. 
34. Par courrier du 18 octobre 2019, l’assurée a communiqué à la CJCAS un courriel 
par lequel, le même jour, sa fille avait adressé audit notaire espagnol les documents 
devant permettre d’établir l’héritage que feu son père avait légué à cette dernière et 
de faire enregistrer le bien immobilier en question au nom de sa fille. Les 
documents déjà produits justifiaient que l’assurée n’était pas propriétaire du bien 
immobilier considéré, même si un extrait du registre de propriété à jour ne pouvait 
pas encore être produit. Elle souhaitait que la CJCAS statue sur son recours. 
35. Le 24 octobre 2019, l’assurée a fait parvenir à la CJCAS un récent échange de 
courriels entre sa fille B______ et le registre de la propriété espagnol, à teneur 
duquel il fallait, pour régler la situation, notamment qu’elle et sa mère acceptent la 
succession et que tous les documents originaux (testaments, certificat de décès, 
dernières volontés) soient ensuite présentés à la Mairie d’Oropesa del Mar. Elle 
demandait à la CJCAS de statuer sur son recours. 
36. Le 15 novembre 2019, suite à une demande téléphonique faite au greffe de la 
CJCAS, cette dernière a fait parvenir à l’assurée une liste des associations 
susceptibles d’être mandatées pour l’assister dans la défense de ses droits dans cette 
procédure. 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 9/15 - 
37. À teneur d’une note du greffe de la CJCAS, la fille de l’assurée a indiqué, le 
9 décembre 2019, que les associations qu’elle avait contactées n’entendaient pas 
entrer en matière, estimant qu’il revenait à la CJCAS de statuer sur le recours. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, ainsi que – même si l’art. 134 LOJ ne l’indique 
pas – sur celles prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05). Sa compétence pour juger 
du cas d’espèce est ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue sur 
opposition en application des lois précitées. 
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 36 
al. 1 LaLAMal). 
Ainsi qu’il a été complété dans le délai imparti à cette fin, il respecte les exigences, 
peu élevées, de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10). 
La recourante a qualité pour recourir, étant touchée par la décision attaquée et ayant 
un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 59 LPGA). 
Elle est dûment représentée par sa fille (art. 37 LPGA ; cf. aussi art. 9 al. 1 LPA). 
Le recours est donc recevable. 
2. Le litige porte exclusivement sur la prise en compte – pour le calcul, même 
rétroactif au 1er mars 2011, du droit de la recourante à des prestations 
complémentaires et, partant, aux SubAM et au remboursement de frais médicaux – 
d’un bien immobilier sis en Espagne, à Oropeso del Mar, comme élément de sa 
fortune et, partant, du produit de ce bien immobilier comme élément de revenu. 
Après avoir indiqué au DEAS qu’elle avait omis de déclarer ledit bien immobilier, 
qu’elle a présenté d’abord comme étant le sien à part entière puis comme 
appartenant à elle-même et à sa fille à chacune pour moitié, la recourante s’est 
avisée qu’elle n’en était – affirme-t-elle – qu’usufruitière et sa fille propriétaire 
(soit, a priori plus justement, nue propriétaire) à la suite du décès de son époux, 
survenu le _______ 2004, en exécution d’un testament que ce dernier avait établi le 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 10/15 - 
25 juillet 1994 devant un notaire à Castellon de la Plana, mais dont il n’avait pas été 
tenu compte pour la liquidation de la succession de son époux, du moins pour 
l’enregistrement du ou des propriétaires dudit bien immobilier dans le registre de la 
propriété espagnol (équivalent en Espagne du registre foncier en Suisse). 
3. a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 
b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY 
/ 
Bettina 
KAHIL-WOLFF 
/ 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). 
c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1). 
d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 11/15 - 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018 du 
3 avril 2018 consid. 3 ; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c), de 
même que pour l’examen à titre préjudiciel de la question de savoir si une 
infraction pénale a été commise et si, en conséquence, un délai de péremption 
absolu plus long que cinq ans s’applique pour le droit de l’intimé d’exiger la 
restitution de prestations indûment perçues (art. 25 al. 1 LPGA ; ATF 138 V 74 
consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 2008 consid. 5.3 ; 
ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 11a). 
4. a. C’est incontestablement à la recourante qu’il revient, au titre de son obligation 
de collaborer à l’établissement des faits pertinents, d’apporter la preuve qu’à tout le 
moins dès le 1er mars 2011 (date jusqu’à laquelle les décisions initiales confirmées 
par la décision sur opposition attaquée ont rétroagi), elle n’était pas propriétaire du 
bien immobilier considéré. Il ne saurait incomber à l’intimé, ni d’ailleurs à la 
chambre de céans, d’entreprendre des démarches, a fortiori dans un pays étranger, 
pour faire établir que le registre de la propriété concernant un bien immobilier n’est 
pas à jour et, en plus, de le faire modifier après détermination du ou des 
successeur(s) de la personne y étant encore inscrite comme propriétaire. 
b. Sans doute est-il établi à satisfaction de droit que l’époux de la recourante, 
inscrit comme propriétaire dudit bien immobilier dans l’équivalent espagnol du 
registre foncier suisse, est décédé. S’il est dès lors possible – au vu de la traduction 
libre versée au dossier du testament établi par feu l’époux de la recourante – que la 
fille de cette dernière ait vocation à être un jour enregistrée comme étant (voire 
ayant été depuis de nombreuses années) en réalité la propriétaire (soit, a priori plus 
justement, la nue propriétaire) de ce bien immobilier, les autorités en charge de 
l’application de la législation suisse sur les prestations complémentaires ne 
sauraient en l’espèce tenir pour établi, fût-ce au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que c’est à tort que ledit bien immobilier a en l’état été pris en 
compte à part entière (et aux valeurs d’ailleurs non contestées retenues par l’intimé) 
comme un élément de fortune de la recourante pour le calcul de son droit aux 
prestations complémentaires, au vu d’abord des affirmations contradictoires de la 
recourante elle-même et d’une pièce officielle espagnole mentionnant la recourante 
comme seule propriétaire dudit immeuble. Il n’en subsiste pas moins un doute à ce 
sujet. 
c. Aussi est-ce à bon droit, ou à tout le moins de façon opportune, que l’intimé, en 
cours de procédure, n’a pas exclu de revoir sa position mais a exigé à cette fin que 
la recourante produise une (sinon la) pièce officielle propre à établir la réelle 
situation, à savoir un extrait du registre de la propriété, mentionnant de surcroît 
l’historique des mutations, ce que la recourante n’a pas encore fait. 
Compte tenu du fait que ce n’est qu’au stade de son recours que la recourante s’est 
avisée qu’elle pourrait n’être pas la propriétaire dudit bien immobilier, l’intimé 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 12/15 - 
n’avait aucune raison de poser cette exigence avant de rendre les décisions initiales 
confirmées par la décision sur opposition attaquée. 
Il y a lieu de déterminer, en l’état de la procédure, quelle conséquence il sied de 
tirer de l’incertitude qui règne sur le point de savoir si la recourante était ou non 
propriétaire dudit bien immobilier à tout le moins depuis le 1er mars 2011 (la 
question restant sans importance pour la période antérieure, faute d’élément laissant 
suspecter la commission d’une escroquerie, qui pourrait justifier une rétroaction sur 
quinze plutôt que sept ans des prétentions en remboursement de l’intimé, eu égard à 
la durée plus longue de la prescription pénale d’une telle infraction 
[ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 13b]). 
5. a. C’est au regard de l’art. 43 al. 3 LPGA qu’il y a lieu de répondre à cette 
question, soit de la disposition légale prévoyant la conséquence, administrative, 
d’une violation du devoir de renseigner et de collaborer. Cette norme stipule que si 
l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à 
leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, l’assureur peut se 
prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider de ne pas entrer en 
matière, mais qu’il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les 
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion 
convenable. L’art. 5B de la loi (genevoise) sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20) répète cette disposition. Ces règles trouvent 
également application lors de la révision périodique d’un dossier de prestations 
complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_194/2014 du 21 octobre 2014 
consid. 4). 
b. En l’espèce, l’intimé avait imparti à la recourante un ultime délai pour produire 
un justificatif relatif à la valeur vénale du bien immobilier en question (ce que la 
recourante avait fini par faire le 19 janvier 2018). Au vu des circonstances 
susrappelées, il n’avait pas de raison, à ce moment-là, de la sommer de produire en 
outre un extrait du registre de la propriété relatif audit immeuble, étant précisé que 
la recourante – d’une manière s’avérant rétroactivement gauche – lui avait indiqué, 
dans ce courrier du 19 janvier 2018, que la moitié de ce bien immobilier appartenait 
à sa fille car elle reviendrait à sa fille à son décès (donc ultérieurement). Il y aurait 
eu en revanche matière à requérir une telle pièce après que la recourante, dans son 
opposition du 8 mars 2018, puis sa fille, lors de l’entretien que celle-ci a eu le 
25 octobre 2018 au SPC, avaient répété – en des termes certes peu clairs (et 
possiblement erronés) – qu’elles étaient toutes deux propriétaires dudit bien 
immobilier, pour moitié chacune. 
c. Dans la mesure où – ainsi que cela sera établi ultérieurement – le registre de la 
propriété espagnol n’avait pas été mis à jour à la suite du décès de respectivement 
l’époux et père de la recourante et sa fille, si bien qu’une personne décédée y restait 
inscrite comme propriétaire dudit bien immobilier, il était réaliste sinon dans l’ordre 
des choses que la mise à jour de ce registre prendrait du temps. 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 13/15 - 
L’intimé n’en était pas moins légitimé à ne pas continuer à verser des prestations 
complémentaires à la recourante dans un tel état d’incertitude quant à un élément 
majeur du calcul de son droit à de telles prestations, et même à rendre des décisions 
initiales 
révoquant 
les 
décisions 
en 
vertu 
desquelles 
des 
prestations 
complémentaires, des SubAM et des remboursements de frais médicaux avaient été 
alloués à la recourante ainsi que, sur le plan du principe, à exiger la restitution des 
prestations apparaissant alors avoir été versées à tort, en application de 
l’art. 25 LPGA. Il sied même d’admettre qu’il pouvait le faire avec effet au 
1er mars 2011, dans le contexte dans lequel il a rendu ses décisions initiales des 27 
et 28 février 2018 (expédiées le 5 mars 2018). Il lui appartenait en revanche, dans le 
traitement de l’opposition de la recourante, d’impartir à cette dernière un délai pour 
produire un extrait du registre de la propriété concernant le bien immobilier 
considéré et, dès l’instant que celui-ci n’était pas à jour, de prolonger ce délai pour 
qu’elle puisse le faire mettre à jour et le produire. Cela ne lésait pas les intérêts de 
l’intimé (donc de la collectivité publique) dès lors que les décisions initiales étaient 
rendues et qu’un effet suspensif était refusé à une opposition que la recourante 
ferait (et a effectivement faite). 
d. Aussi se justifie-t-il – et cela tient-il équitablement compte des intérêts en 
présence – d’annuler la décision sur opposition, avec l’effet de replacer le litige au 
stade de l’opposition, à charge pour l’intimé d’impartir un délai raisonnable à la 
recourante pour produire un extrait mis à jour du registre de la propriété concernant 
le bien immobilier considéré et de l’avertir dûment des conséquences d’une 
non-production inexcusable d’un tel document, en application de l’art. 43 
al. 3 LPGA. 
Il n’appartient pas à la chambre de céans de fixer ici la durée de ce délai. Elle peut 
se contenter d’indiquer à ce propos qu’au vu des démarches déjà entreprises par la 
recourante et sa fille mais aussi des difficultés concrètes que ces dernières 
rencontrent pour obtenir ledit document, ce délai doit encore être de plusieurs mois. 
Il est évidemment du devoir de la recourante (et de sa fille) de tout mettre en œuvre 
pour obtenir ce document le plus vite possible. 
6. Sans doute l’issue donnée au recours ne permet-elle pas à la recourante de 
percevoir en l’état des prestations complémentaires, situation assurément très 
délicate en tant qu’elle ne perçoit qu’une rente AVS, insuffisante pour faire face 
aux besoins de la vie. Il sied cependant de rappeler qu’elle n’est pas pour autant 
exposée au dénuement, dans la mesure où elle a droit, le cas échéant, à des 
prestations lui garantissant des conditions minimales d’existence, afin de pouvoir 
mener une existence conforme à la dignité humaine. 
En effet, selon l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n’est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité 
humaine. Ce droit constitutionnel social à des conditions minimales d’existence 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 14/15 - 
n’assure qu’une protection minimale, au contenu défini en premier lieu par le 
législateur (fédéral, cantonal, voire communal), sous la forme de prestations de la 
collectivité publique assurant la satisfaction des besoins humains élémentaires. Ces 
prestations ne prennent en principe pas obligatoirement la forme de prestations en 
espèces, et elles sont susceptibles de se situer en-dessous des différents seuils 
vitaux fixés par la législation dans les différents domaines, en particulier en matière 
de prestations complémentaires fédérales et cantonales (Andreas AUER / 
Giorgio MALINVERNI / Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 
3ème éd., 2013, vol. II, n. 1543 ss ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel. Droits 
fondamentaux, 3ème éd., vol. II, 2015, n. 196 ss). Dans le canton de Genève, ce droit 
constitutionnel est concrétisé par la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle, 
du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), qui prévoit trois prestations d’aide sociale, à 
savoir l’accompagnement social, des prestations financières et des mesures 
d’insertion professionnelle. 
7. Le recours sera donc partiellement admis, au sens des considérants, la décision sur 
opposition annulée et la cause renvoyée à l’intimé. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPG ; cf. aussi art. 89H al. 1 LPA), et il n’y 
a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure à l’une ou l’autre des parties. 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
A/4087/2018 
- 15/15 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement, au sens des considérants. 
3. Annule la décision sur opposition du 29 octobre 2018 et renvoie la cause au service 
des prestations complémentaires. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le