ge_gerichte · ATAS/213/2018 · 2018-03-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1324/2017 
ATAS/213/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mars 2018 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE 
 
 
recourante 
 
contre 
SYNA CAISSE DE CHÔMAGE, sise route du Petit-Moncor 1A, 
VILLARS-SUR-GLÂNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1324/2017 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1986, s’est 
inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) le 28 octobre 
2016 pour un placement dès la même date à 100%. 
2. Le 31 octobre 2016, elle a adressé un formulaire de demande d’indemnités de 
chômage à la caisse de chômage Syna (ci-après : la caisse ou l’intimée) dont il 
ressort qu'elle avait été licenciée par B______ Sàrl le 29 août 2016 pour le 
30 septembre suivant. 
En annexe de sa demande, elle a notamment produit : 
- 
un contrat de travail du 1er avril 2014 la liant à B______ Sàrl, dès cette date, en 
qualité de responsable administrative ; 
- 
un certificat d'assurance AVS-AI ; 
- 
ses coordonnées bancaires ; 
- 
une fiche de salaire de janvier à septembre 2016 établie par B______ Sàrl ; 
- 
une fiche de salaire de janvier à décembre 2015 établie par B______ Sàrl ; 
- 
une l’attestation de l’employeur du 3 novembre 2016, indiquant que l'assurée 
avait été engagée du 1er avril 2014 au 30 septembre 2016 en qualité d’assistante 
administrative et que le contrat avait été résilié en raison d’une restructuration 
du personnel ; 
- 
un formulaire d’obligation d’entretien envers des enfants dans lequel l'assurée a 
indiqué, le 31 octobre 2016, qu'elle était célibataire et mère de deux enfants, nés 
les ______ 2000 et ______ 2008 et que « papa n’est pas là ». 
3. Il ressort de trois extraits du registre du commerce du 9 novembre 2016 que : 
- 
l’assurée a été inscrite, du 29 avril 2015 au 2 juin 2016, sous la rubrique 
« associés, gérants et personnes ayant qualité pour signer » avec signature 
collective à deux de B______ Sàrl ; 
- 
elle a été associée gérante avec signature individuelle de C______ Sàrl du 10 
mars 2014 au 21 mars 2016, puis elle a été remplacée par Monsieur D______ ; 
- 
elle était associée gérante avec signature individuelle de E______ Sàrl dès le 
31 juillet 2013 et Monsieur F______ avait la signature collective à deux dès le 
1er avril 2014. 
4. Le 10 novembre 2016, la caisse a demandé à l’assurée de lui faire parvenir divers 
documents et de répondre à des questions pour compléter son dossier, précisant que 
ce dernier ne serait traité que lorsqu’il serait complet. La demande portait sur son 
activité pour B______ Sàrl et E______ Sàrl. 
5. Par courrier du 21 novembre 2016, la caisse a rappelé à l’assurée son courrier du 
10 novembre 2016, auquel elle n'avait pas donné suite. 


 
 
 
 
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6. Le 20 décembre 2016, la caisse a reçu : 
- un contrat de cession de parts sociales de la société E______ Sàrl, par lequel 
l’assurée cédait à M. F______ 200 parts sociales de CHF 100.- l’une, libérées à 
100%, au prix de CHF 20'000.-. 
- un courrier adressé à E______ Sàrl le 30 novembre 2016 par le registre du 
commerce qui informait la société que sa réquisition relative à la cession de ses 
parts était suspendue jusqu'à ce qu'elle rende le contrat de cession conforme à l'art. 
385 al. 2 CO. 
7. Le 18 janvier 2017, la caisse a adressé à l’assurée un ultime rappel avant négation 
du droit, en lui impartissant un délai au 31 janvier 2017. 
8. La caisse a reçu de l'assurée les 25 et 31 janvier 2017 : 
- 
une attestation établie le 20 janvier 2017 par le restaurant G______, E______ 
Sàrl, indiquant que l’assurée ne percevait aucun salaire de cette société et 
qu’elle avait uniquement participé à sa constitution ; 
- 
les déclarations fiscales 2014 et 2015 de l’assurée (la déclaration 2014 
mentionne, sous « observations » que l'assurée vit en concubinage avec 
M. F______ avec lequel elle a eu un enfant, qu'elle avait un autre enfant né 
d'une précédente union et qu'elle n'avait eu aucune activité lucrative du 1er 
janvier au 31 mars 2014) ; 
- 
les décomptes de salaire de l’assurée établis par B______ Sàrl du 31 octobre 
2015 au 30 septembre 2016 ; 
- 
un certificat de salaire pour l'année 2016 établi par B______ Sàrl le 
31 décembre 2016 ; 
- 
une attestation de revenus établie par B______ Sàrl indiquant que l’assurée 
avait été employée du 1er avril 2014 au 30 septembre 2015 et que ses salaires 
mensuels lui avaient toujours été payés mensuellement au comptant. 
9. Le 2 février 2017, la caisse a adressé à l’assurée un ultime rappel avant négation du 
droit, précisant que sans nouvelles de sa part d’ici au 10 février 2017, elle nierait 
son droit aux indemnités de chômage pour dossier incomplet. Il lui était encore 
demandé : 
- 
quel était son lien de parenté avec M. F______; 
- 
et une copie de son avis de taxation (bordereau d'impôt) pour les années 2014 et 
2015 ; 
Concernant son activité auprès de E______ Sàrl, l'attestation remise n'était pas 
suffisante. Elle était l'associée gérante de cette société avec signature individuelle, 
et, par conséquent, elle avait accès à l'ensemble des pièces comptables demandées, 
soit : 


 
 
 
 
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- 
une copie des bordereaux d'imposition pour la société concernant les deux 
dernières années ; 
- 
une copie des statuts de la société ; 
- 
des informations sur ses tâches réelles, ses compétences et son pouvoir de 
décision, sa participation financière, ses procurations et son droit de 
signature ; 
- 
un organigramme de la société ; 
- 
un bilan pour les deux dernières années ; 
- 
possédait-elle des parts ? Si oui combien ? 
- 
une copie du bail à loyer pour le local où elle exerçait cette activité ; 
- 
avait-elle racheté son deuxième pilier ? 
- 
occupait-elle du personnel ? Si oui combien ? 
- 
était-elle assujettie à la TVA ? 
Concernant son emploi auprès de B______ Sàrl, il lui était demandé : 
- 
les quittances originales du versement des salaires en espèces sur la période 
d'octobre 2014 à septembre 2016, accompagnées d'un extrait de livre de 
comptes présentant la sortie des salaires fourni par la fiduciaire de la société 
(preuves comptables concernant le versement mensuel de son salaire) ; 
- 
une copie du certificat LPP pour les années 2015 et 2016. 
Si les justificatifs présentés ne permettaient pas d'établir clairement les salaires 
effectivement versés pendant la période en cause, c'était à l'assurée de supporter les 
conséquences de l'absence de preuve et le droit à l'indemnité de chômage devait lui 
être nié. La preuve de la perception effective du salaire était déterminante pour fixer 
le gain assuré. Sans elle, le calcul du gain assuré ne serait pas possible. 
10. Par décision du 14 février 2017, la caisse a rejeté la demande d’indemnisation de 
l’assurée à partir du 28 octobre 2016 au motif que son dossier était incomplet, 
malgré le délai accordé et les lettres de relance. 
11. Le 9 mars 2017, l’assurée a formé opposition contre la décision précitée. Elle faisait 
valoir n’avoir jamais reçu les différents courriers que lui avait adressés la caisse et 
n’avoir reçu qu’un formulaire en main propre par un conseiller du chômage le 
28 février précédent. Tous les documents demandés avaient été envoyés ou déposés 
à la caisse. Elle demandait une entrevue pour régulariser la situation dans les 
meilleurs délais. N’ayant aucun autre revenu, sa situation était très difficile à vivre. 
12. Par décision sur opposition du 13 mars 2017, la caisse a rejeté l’opposition formée 
par l’assurée le 9 mars 2017. Elle relevait que, dans son opposition, l’assurée 
affirmait n’avoir jamais reçu les courriers de la caisse et d’autre part que son 
dossier était complet, sans joindre aucun document relevant manquant pour son 


 
 
 
 
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dossier. Elle n’avait ainsi pas apporté tous les éléments nécessaires au traitement de 
sa demande. Les objections soulevées dans son opposition ne permettaient pas de 
faire une appréciation différente de celle retenue dans la décision du 14 février 
2017. 
13. Le 13 avril 2017, l’assurée a formé recours contre la décision sur opposition du 
13 mars 2017 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
Elle faisait valoir que son dossier était complet, ce que son conseiller ORP lui avait 
confirmé. De plus, il n’était nulle part stipulé quels documents étaient soi-disant 
manquants. Elle ne comprenait pas la décision et s’y opposait. 
14. Par réponse du 11 mai 2017, l’intimée a indiqué que les pièces qu’elle avait 
requises de l’assurée dans sa demande du 10 novembre 2016 n’avaient pas été 
produites, si bien qu’elle avait adressé des rappels à l’assurée les 21 décembre 2016 
et 18 janvier 2017. Sans nouvelles de l’assurée, un ultime rappel lui avait été 
adressé le 2 février 2017 avec un délai au 10 février 2017. Le droit à l’indemnité 
journalière de l’assurance-chômage avait été nié le 14 février 2017, selon les 
art. 20 al. 3 LACI et 29 OACI, et cette décision avait été confirmée le 13 mars 
2017. À l’appui de son opposition du 9 mars 2017, l’assurée n’avait toujours pas 
remis les documents requis. Afin de pouvoir déterminer les conditions donnant 
droit à l’indemnité journalière de l’assurance-chômage, les documents suivants 
devaient impérativement figurer au dossier : 
- le lien de parenté avec M. F______; 
- les avis de taxation 2014 et 2015 ; 
- la déclaration d’impôt 2016 ; 
- les quittances du versement des salaires de la société B______ Sàrl en espèces 
(originaux) pour la période d’octobre 2014 à septembre 2016, accompagnées 
d’un extrait de livre de comptes (caisse) présentant la sortie des salaires fourni 
par la fiduciaire ; 
- la copie des certificats LPP 2014, 2015 et 2016 pour la société B______ Sàrl. 
L’intimée devait encore impérativement recevoir concernant la société E______ 
Sàrl : 
- la copie des bordereaux d’imposition de la société pour les deux dernières 
années ; 
- la copie des statuts de la société ; 
- l'organigramme de la société ; 
- les bilans et comptes de pertes et profits pour les deux dernières années ; 
- la copie du bail à loyer pour le local où l’activité est exercée ; 
- la réponse aux questions suivantes : 


 
 
 
 
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 rachat du deuxième pilier par la recourante ? si oui, copie des documents y 
relatifs ; 
 personnel occupé dans la société ? si oui, combien de personnes ? 
 assujettissement à la TVA ? 
 quels étaient les tâches réelles de la recourante, ses compétences, son 
pouvoir de décision, sa participation financière, ses procurations et son droit 
de signature, possédait-elle des parts de la société et, si oui, combien ? 
15. En l’état, la caisse maintenait sa décision de négation de droit. Cependant, comme 
la dernière mise en demeure n’avait pas été notifiée sous pli recommandé, elle se 
réservait la possibilité d’ouvrir un droit à l’indemnité journalière dès réception des 
documents pertinents et après examen. 
16. L’intimée a produit, notamment, à l’appui de sa réponse : 
- un extrait du registre du commerce de C______ Sàrl dont il ressort que cette 
société était en liquidation après avoir été déclarée en faillite le 14 novembre 
2016 et que l’associé gérant de la société était M. A______ 
- un extrait du registre du commerce de B______ Sàrl dont il ressort que 
M. F______ en était l’associé-gérant de cette société avec signature individuelle. 
17. Entendue le 28 juin 2017 par la chambre de céans, la recourante a déclaré n'avoir 
pas reçu l’un des courriers qui lui avaient été adressés par la caisse, lequel avait été 
pris par son fils âgé de 17 ans. Elle avait retrouvé ce courrier dans la chambre de ce 
dernier. Elle avait reçu des courriers de la caisse qu’elle avait transmis au 
comptable de la société E______ Sàrl, Monsieur H______, pour qu’il s’en occupe. 
S’agissant de cette société, elle avait participé à sa création, mais n’y travaillait pas. 
En décembre 2016, le comptable était en vacances. Elle l’avait appelé, car elle avait 
un délai pour présenter des pièces. Elle avait déposé des pièces le 30 janvier 2017 à 
la caisse. C’était le comptable et M. F______ qui géraient la société E______ Sàrl. 
Elle avait fourni de l’argent à la création de la société et ils l’avaient remboursée. 
M. F______ était le père de ses enfants, mais elle ne vivait pas avec lui et n’était 
pas mariée avec lui. Elle ne souhaitait pas en dire plus à ce sujet. Elle se souvenait 
bien avoir reçu un courrier de la caisse pour des pièces encore manquantes après le 
31 janvier 2017. Elle avait bien vu qu’il s’agissait d’un ultime rappel avant négation 
du droit. Elle ne s’était pas fait trop de soucis, car elle avait de l’argent de côté, si 
elle ne trouvait pas de travail. Le comptable l’avait rassurée et lui avait expliqué 
que son nom n’avait pas été radié du registre du commerce après la création de la 
société E______ Sàrl et qu’il allait s’en occuper. Cela avait été fait un mois après 
son inscription au chômage. Son conseiller au chômage ne l’avait pas renseignée et 
l’avait seulement adressée à l’Hospice général. Elle avait quitté le chômage au mois 
de mai, car cela ne servait à rien d’aller voir son conseiller. Si l’intimée ne payait 
pas les prestations, elle ne pouvait pas l’y obliger. Après explications, elle a indiqué 
avoir compris que la caisse avait un autre rôle que le conseiller en personnel de 


 
 
 
 
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l’ORP. Après le 2 février 2017, le comptable lui avait transmis d’autres pièces à 
donner à la caisse, qu’elle avait elle-même envoyées. Elle avait bien reçu la réponse 
au recours de l’intimée et compris qu’il manquait encore des pièces. Elle avait 
transmis ce courrier au comptable. Elle se souvenait que celui-ci lui avait donné une 
pièce qu’elle avait envoyée à une adresse à Chantepoulet. Elle pouvait prouver 
avoir transmis des pièces à la caisse par la poste, mais n’avait aucun document à 
produire immédiatement. Elle pensait être actuellement radiée de E______ Sàrl 
puisqu’elle était allée dans la Vieille-Ville pour cela. Elle avait été engagée à 100% 
pour B______ Sàrl comme assistante administrative et elle cherchait du travail à 
100%. Elle était limitée pour des questions de santé et ne pouvait plus travailler 
comme serveuse. Elle avait été au chômage pour avoir un cours de formation, mais 
le conseiller lui avait dit qu’il ne pouvait rien faire pour elle. Elle n’avait pas remis 
les IPA après 2017 à l’intimée, car son conseiller lui avait dit que cela ne servait à 
rien tant qu’elle n’avait pas un arrangement avec la caisse. S’agissant des 
documents encore demandés par cette dernière dans sa réponse, elle allait voir avec 
le comptable si elle pouvait les transmettre, notamment son avis de taxation. Elle 
n’avait pas l’habitude des procédures et était un peu perdue. Elle était également 
mal habituée, car, auparavant, le père de ses enfants s’occupait de toutes les 
questions administratives la concernant. Elle prenait note qu’elle devait prendre les 
mesures nécessaires pour pouvoir les gérer elle-même et qu’elle pouvait obtenir de 
l’aide auprès de différents services sociaux ou associations d’aide aux chômeurs. 
La représentante de l’intimée a informé la chambre de céans ne pas avoir reçu de 
pièces complémentaires de la recourante après le 31 janvier 2017. 
18. Le 4 juillet 2017, l’intimée a transmis à la chambre de céans les procès-verbaux 
d’entretien de conseil de l’ORP et le formulaire de confirmation d’annulation signé 
par la recourante par lequel elle renonçait aux prestations de l'assurance-chômage et 
à être placée. 
19. Il ressort du procès-verbal d'entretien de conseil : 
- 
du 16 novembre 2016 que l’assurée a été en incapacité de travail d’avril 2011 à 
mars 2014 pour raisons médicales ; 
- 
du 28 février 2017 que les recherches d’emploi du mois de février étaient 
insuffisantes qualitativement. L’assurée avait été surprise de la décision prise le 
14 février 2017 par la caisse, qu’elle n’avait pas reçue. Son conseiller la lui 
avait remise en main propre pour faire opposition. Elle contestait les faits ; 
- 
du 22 mai 2017 que l’assurée avait informé son conseiller qu’elle renonçait aux 
prestations de l’assurance-chômage et qu'elle avait signé un formulaire 
confirmant qu’elle renonçait à être placée. 
20. Le 18 juillet 2017, l’intimée a informé la chambre de céans avoir reçu, le 14 juillet 
2017, plusieurs pièces de la recourante qu’elle énumérait. Elle relevait que la 
déclaration fiscale 2016 n’y figurait pas. Elle réitérait sa demande que celle-ci soit 
versée au dossier, car l’examen du chapitre fiscal n’était pas concluant. En effet, si 


 
 
 
 
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pour 2014 les sommes avancées à titre de salaire correspondaient, pour 2015 la 
recourante avait été taxée d’office en octobre 2016. Il semblait, au vu de la date de 
l’impression, qu’elle n’avait remis sa déclaration d’impôt à l’office compétent que 
le 31 janvier 2017. À la date actuelle, elle devait être en possession de son nouvel 
avis de taxation pour 2015. 
Il manquait encore d'autres documents en lien avec B______ Sàrl. Vu l’attestation 
de revenus du 10 juillet 2017, la caisse réitérait sa demande qu’elle soit attestée par 
une fiduciaire et/ou que la recourante apporte les quittances du versement des 
salaires en espèces (originaux) sur la période travaillée d’octobre 2014 à septembre 
2016, accompagnées d’un extrait de livre de comptes (caisse), présentant la sortie 
des salaires, fourni par la fiduciaire (timbre et signature) de cette société (preuves 
comptables concernant le versement mensuel de son salaire). 
S’agissant de la société E______ Sàrl, la caisse rappelait que l’intéressée figurait 
au registre du commerce de cette société, détenait toutes les parts sociales et qu'elle 
était associée gérante avec signature individuelle. Bien que cette société soit en 
liquidation depuis le 24 avril 2017, elle était encore active durant la période de 
cotisation de la recourante. Aussi la caisse réitérait sa demande : 
- de copie des statuts de la société ; 
- d'organigramme de la société ; 
- de copie du bail à loyer pour le local où l’activité est exercée ; 
- d'informations sur les compétences, le pouvoir de décision de l’assurée du fait de 
sa signature individuelle ; 
- d'information sur le personnel occupé dans la société ? si oui, combien de 
personnes ? 
21. Le 17 octobre 2017, l’assurée a informé la chambre de céans qu’elle lui transmettait 
tous les documents encore requis par l’intimée, précisant qu’il n’y avait pas de 
nouvelle taxation fiscale 2015, étant donné qu’elle avait été taxée d’office et que 
l’administration fiscale n’était pas revenue sur sa décision, malgré l’envoi de sa 
déclaration par la suite. 
En annexe de ce courrier, elle a transmis : 
- une attestation établie par E______ Sàrl sur le nombre de collaborateurs 
employés de 2014 à 2017 ; 
- une attestation-organigramme établie par E______ Sàrl le 11 octobre 2017 ; 
- un certificat de salaire 2015 établi par B______ Sàrl ; 
- un bordereau de taxation d’office 2015 ; 
- sa déclaration fiscale 2016 ; 


 
 
 
 
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- un bail à loyer convenu entre Financière I______ SA et Monsieur J______, 
portant sur une arcade de 100m2 pour l’exploitation d’un café-restaurant-
pizzeria à l’enseigne de G______; 
- les statuts de E______ Sàrl avec la mention de « statuts conformes » établis par 
Monsieur K______, notaire à Genève ; 
- un contrat de gérance libre entre M. et Mme J______ et E______ Sàrl du 9 
octobre 2013 ; 
- des décomptes de salaires 2014, 2015 et 2016 établis par B______ Sàrl avec des 
accusés de réception mensuels signés par l’assurée. 
22. Le 2 février 2018, l'intimée a observé que le certificat LPP 2015 et le décompte de 
sortie au 30 septembre 2016 accompagné d'un courrier de la Fondation institution 
supplétive LPP ne figuraient toujours pas au dossier de la recourante. S'agissant de 
du chapitre fiscal pour l’année 2015, la caisse peinait à suivre les allégations de la 
recourante selon lesquelles l’administration fiscale « n’est pas revenue dessus 
malgré l'envoi de ma déclaration par la suite ». En l'état, la caisse ne pouvait 
examiner de manière complète une éventuelle ouverture du droit dès le 16 octobre 
2016. Au vu des nombreuses demandes de compléments du dossier, demeurées 
vaines, elle priait la chambre de céans de juger la cause en l'état. 
23. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
2. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. La LPGA est applicable au cas d'espèce à moins que la LACI n'y déroge 
expressément (art. 1 LACI). 
4. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 à 
60 LPGA). 
5. Le litige porte sur le point de savoir si c’est à bon droit que l’intimée a rejeté la 
demande d’indemnisation de l’assurée à partir du 28 octobre 2016 au motif que son 
dossier était incomplet. 
6. L'art. 20 LACI prévoit que le chômeur exerce son droit à l'indemnité auprès d'une 
caisse qu'il choisit librement (al. 1). Il est tenu de présenter à la caisse une 
attestation de travail délivrée par son dernier employeur (al. 2). Le droit s'éteint s'il 


 
 
 
 
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n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle 
il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été perçues sont périmées trois ans après 
la fin de ladite période (al. 3). 
L'assuré exerce son droit en remettant sa demande d'indemnité dûment remplie, le 
double de la demande d'emploi, les attestations de travail concernant les deux 
dernières années, la formule « Indications de la personne assurée » et tous les autres 
documents que la caisse exige pour juger de son droit aux indemnités (art. 29 al. 1 
let. a à e OACI). 
Au besoin, la caisse impartit à l'assuré un délai convenable pour compléter les 
documents et le rend attentif aux conséquences d'une négligence (art. 29 al. 3 
OACI). 
Le délai de trois mois prévu à l'art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire; il 
commence à courir à l'expiration de chaque période de contrôle à laquelle se 
rapporte le droit à l'indemnité, même si une procédure de recours est pendante 
(DTA 2005 n° 11 p. 135). Le droit à l'indemnité n'est sauvegardé que si l'assuré le 
fait valoir à temps au moyen des documents mentionnés à l'art. 29 al. 2 OACI 
(ATF 113 V 68 consid. 1b; DTA 1998 p. 282 consid. 1a). 
Selon un principe général du droit des assurances, exprimé notamment à l'art. 29 
al. 3 OACI, un comportement de l'assuré contraire à ses obligations ne peut avoir 
pour conséquence la perte d'un droit que s'il a été expressément et sans équivoque 
rendu attentif au risque de déchéance (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 2002 
p. 188 consid. 3c et les références). En particulier s'agissant de l'art. 29 al. 3 OACI, 
le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette norme de protection selon 
laquelle un délai convenable supplémentaire doit être accordé au besoin ne 
s'appliquait que pour compléter les premiers documents et non pour pallier à leur 
absence; si l'assuré n'exerce pas son droit à l'indemnité dans le délai péremptoire de 
l'art. 20 al. 3 LACI, son droit s'éteint, la caisse de chômage ne devant ni l'avertir ni 
lui fixer de délai supplémentaire (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 
p. 282). Le délai de trois mois ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais il peut 
faire l'objet d'une restitution s'il existe une excuse valable pour justifier le retard 
(ATF 114 V 123; DTA 2000 n° 6 p. 31 consid. 2a; arrêt non publié du 3 octobre 
2011, 8C_716/2010). 
7. En l'espèce, force est de constater que la recourante n'a pas produit toutes les pièces 
qui lui étaient demandées par la caisse pour établir son droit aux indemnités de 
chômage. Elle n'en a produit qu'une partie, malgré le délai octroyé et les rappels de 
l'intimée. Le nombre important de pièces à produire était justifié par la situation 
particulière de la recourante, qui était impliquée dans deux sociétés, à teneur du 
registre du commerce. 
L'on ne saurait admettre un motif de restitution en l'espèce, dès lors que la 
recourante n'a pas fait valoir d'excuse valable pour ne pas avoir produit toutes les 
pièces requises dans le délai imparti par la caisse. Après l'avoir contesté, elle a en 


 
 
 
 
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effet, finalement, admis avoir reçu les courriers de la caisse. Elle était, en outre 
assistée d'un comptable et aurait pu et dû donner suite à la demande de pièces. Or, 
elle a admis en audience ne pas s'être fait « trop de soucis » lorsqu'elle avait reçu 
l'ultime rappel avant négation du droit, car elle avait de l’argent de côté si elle ne 
trouvait pas de travail. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'intimée a 
rejeté la demande de prestation de la recourante, en application des art. 20 LACI et 
29 al. 1 et 3 OACI, au motif que son dossier était incomplet. 
8. Infondé, le recours sera rejeté. 
9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le