ge_gerichte · ATA/478/2000 · 2000-08-09 · fr

Résumé:
 La récolte de signatures pour une initiative populaire ne constitue pas une opération électorale au sens de l'article 180 LEDP.

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A/711/2000-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 août 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur E. B. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
UNION VAUD-GENÈVE POUR UNE SUISSE DES RÉGIONS 
 


 
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A/711/2000-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
L'association Union Vaud-Genève pour une Suisse 
des régions 
(ci-après : 
l'association) 
a 
lancé 
une 
initiative pour la fusion des cantons Vaud-Genève. Dans 
ce cadre, elle a procédé, dans le courant du printemps 
2000, à une récolte de signatures sur les territoires de 
Vaud et de Genève ainsi qu'en France voisine. 
 
2. 
Le 16 juin 2000, Monsieur E. B., domicilié à 
Genève, a déposé devant le Tribunal administratif une 
demande 
dirigée 
contre 
l'association 
et 
ses 
représentants, à savoir Messieurs Pierre Maudet, François 
Chérix, 
Philippe 
Pidoux, 
Bernard 
Ziegler 
et 
Madame 
Barbara Polla. 
 
 
 
La récolte des signatures effectuée en France 
voisine (centres commerciaux d'Etrembières et d'Annemasse 
en Haute-Savoie et de Thoiry dans le département de 
l'Ain) constituait une violation flagrante de la loi sur 
l'exercice des droits politiques cantonaux (sic). Le 
Tribunal administratif devait constater l'irrégularité de 
la procédure de récolte des signatures et en conséquence 
annuler 
en 
totalité 
la 
validité 
de 
l'initiative 
genevoise. 
 
3. 
Dans sa réponse du 10 juillet 2000, l'association, 
sous la plume de son président et du mandataire du comité 
d'initiative, a conclu au rejet de la demande. 
 
 
 
L'initiative venait d'être déposée et le Conseil 
d'Etat n'avait pas encore constaté son aboutissement par 
l'arrêté prévu par l'article 92 alinéa 2 de la loi sur 
l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 
(LEDP - A 5 05). Faute de décision, seule une violation 
de 
la 
procédure 
des 
opérations 
électorales 
était 
envisageable pour ouvrir la voie d'un recours devant le 
Tribunal 
administratif. 
Or, 
la 
validation 
d'une 
initiative 
populaire 
ne 
saurait 
être 
qualifiée 
d'opération électorale. Le Tribunal administratif était 
incompétent pour connaître de la demande qui devait être 
déclarée irrecevable. 
 
 
 
Sur 
le 
fond, 
la 
LEDP 
ne 
contenait 
aucune 
restriction territoriale pour la récolte des signatures, 
sous réserve de l'interdiction qui était faite aux 
initiants de collecter des signatures à l'intérieur de 


 
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locaux de vote. En l'espèce, une seule opération de 
collecte de signatures s'était déroulée sur la voie 
publique à l'étranger, à savoir le 15 avril 2000 sur le 
parking du centre commercial d'Etrembières (Annemasse). 
216 signatures avaient été récoltées à cette occasion. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Le 
Tribunal 
administratif 
est 
compétent 
pour 
connaître des recours visant la violation de la procédure 
des opérations électorales cantonales et communales (art. 
56 A al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 22 novembre 1941, dans sa teneur du 11 juin 1999, 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
La modification législative de la LOJ a entraîné 
une modification de l'article 180 LEDP. Ainsi, selon 
l'alinéa 2 nouvelle teneur de cette disposition légale, 
le recours au Tribunal administratif est ouvert contre 
les violations de la procédure des opérations électorales 
indépendamment de l'existence d'une décision au sens de 
l'article 56 A, alinéa 2, de la loi sur l'organisation 
judiciaire. 
 
3. 
M. B., agissant en sa qualité de citoyen actif de 
la commune de Genève, a qualité pour recourir (art. 60 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
 
 
 
La demande est donc à cet égard recevable. 
 
4. 
En l'espèce, aucune décision n'est intervenue au 
sujet de l'initiative déposée par l'association; en 
particulier, le Conseil d'Etat n'a pas pris d'arrêté de 
validation de l'initiative au sens de l'article 92 alinéa 
2 LEDP. Dès lors, la demande soumise au tribunal de céans 
doit s'analyser au regard de l'article 180 alinéa 2 LEDP. 
 
 
 
En d'autres termes, il s'agit de déterminer si la 
récolte de signatures d'une initiative populaire entre 
dans la définition d'une opération électorale ouvrant la 
voie d'un recours au Tribunal administratif. 
 
5. 
Le 
droit 
de 
vote 
garanti 
par 
le 
droit 
constitutionnel 
fédéral 
donne 
au 
citoyen 
le 
droit 


 
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d'exiger que le résultat d'une votation ou d'une élection 
ne soit pas reconnu s'il n'est pas l'expression fidèle et 
sûre de la libre volonté du corps électoral (ATF 117 Ia 
46 consid. 5; 115 Ia 206 consid. 4 et les arrêts cités; 
ATA G. du 16 mai 2000 et les références citées). 
 
6. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, 
élaborée à partir du principe précité, est qualifiée 
d'opération 
électorale 
tout 
acte 
destiné 
aux 
électeurs/trices 
de 
nature 
à 
influencer 
la 
libre 
formation de l'exercice du droit de vote (Sem. Jud. 1990, 
p. 530/531, no 3, 4 5 et 6; ATA G. du 16 mai 2000 
précité). S'agissant de la récolte de signature en vue 
d'une initiative - en l'occurence fédérale -, le Tribunal 
de céans a déjà jugé qu'une telle mesure n'était pas de 
nature à exercer une influence illicite sur le choix des 
électeurs (ATA Comité l'énergie c'est la vie du 5 
décembre 1986; ATA Action Nationale du 29 juin 1989). 
 
7. 
En 
l'espèce, 
une 
initiative 
populaire 
a 
été 
déposée en chancellerie et le demandeur conteste la 
régularité de la récolte des signatures y relatives. Or, 
ni l'un, ni l'autre de ces actes ne constitue une 
opération électorale telle que définie ci-dessus. 
 
 
 
En l'état, la question de savoir si la validation 
de ladite initiative constitue une opération électorale 
est prématurée. 
 
 
 
Dès 
lors, 
la 
demande 
doit 
être 
déclarée 
irrecevable. 
 
8. 
L'article 
10 
du 
règlement 
sur 
les 
frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03) n'instaure pas la gratuité en 
matière de contentieux électoral. Dès lors, le demandeur 
sera astreint au paiement d'un émolument de CHF 250.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 22 juin 2000 par Monsieur E. B.; 
 
 
 
 
met à la charge du demandeur un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 


 
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Monsieur E. B. ainsi qu'à Union Vaud-Genève pour une 
Suisse des régions. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani Ph. Thélin 
 


 
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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci