ge_gerichte · ATA/363/2005 · 2004-05-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1288/2004-TPE 
ATA/363/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mai 2005 
 
dans la cause 
 
Monsieur Thierry RUSSO 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 
 


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A/1288/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Thierry Russo est propriétaire de la parcelle n° 2394, feuille 10 de 
la commue de Russin. Cette parcelle, d’une surface de 2’019 m2, est située le long 
de la route de Verbois, en zone agricole et à l’intérieur du périmètre de protection 
générale des rives du Rhône. 
2. 
 
Le 1er avril 2004, un membre du corps des gardes de l’environnement a 
procédé à un contrôle sur place dont il ressortait qu’un parking avait été créé le 
long de la route de Verbois, et qu’une baraque en dur avait été construite sur la 
parcelle qui servait de dépôt d’entreprise. 
3. 
 
Le 14 mai 2004, un inspecteur de la police des constructions du département 
de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL ou le 
département) a effectué un contrôle. La parcelle servait de dépôt de chantier, soit 
en particulier de camions, d’engins de chantier et voitures privées, de containers, 
d’éléments d’échafaudages, de briques, de ferraillages et autres. Un petit 
baraquement avait été reconstruit en dur. La parcelle était fermée par un portail et 
une palissade. 
4. 
 
Par décision du 17 mai 2004, le département a ordonné à M. Russo de 
démolir le petit bâtiment en dur qui avait été édifié, le portail et les palissades, et 
d’évacuer toute installation notamment les containers, camions, autos, engins de 
chantier, éléments d’échafaudages, briques, ferraillages et autres afin de rendre à 
la parcelle son aspect agricole, et ce dans un délai échéant au 31 décembre 2004. 
5. 
 
Le 8 juin 2004, M. Russo s’est adressé au DAEL. L’ancien propriétaire, 
Monsieur Mouther, avait construit ces entrepôts de chantier qu’il avait utilisés 
jusqu’au début des années 1980. Cette parcelle avait été ensuite louée à des 
entrepreneurs, jusqu’à ce que M. Russo l’acquière en 2002. Il avait retrouvé le 
plan d’un projet de division, daté du mois d’avril 1972, où les bâtiments étaient 
déjà mentionnés, de sorte qu’ils n’avaient pas à être démolis. 
6. 
 
Le 15 juin 2004, le département a transmis ce pli au Tribunal administratif 
en tant que recours. 
7. 
 
Le 20 juillet 2004, le département s’est opposé au recours. Il n’était pas 
contesté que la prescription trentenaire était acquise, concernant le bâtiment 
figurant sur le plan du projet de division produit par M. Russo. La décision 
litigieuse ne visait d’ailleurs pas ce hangar. En revanche, un autre petit 
baraquement, reconstruit en dur, le portail, les palissades et les dépôts devaient 
être évacués, car réalisés sans autorisation et non conformes à l’affectation de la 
zone. 


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A/1288/2004 
8. 
 
Le 6 septembre 2004, le DAEL a transmis au Tribunal administratif un 
nouveau pli qu’il avait reçu de M. Russo. Aucune place de parking n’avait été 
aménagée le long de la route, même s’il arrivait que des personnes parquent leur 
véhicule à cet endroit. Cela ne se reproduirait plus et du gazon serait replanté. La 
parcelle était utilisée comme dépôt de chantier depuis les années soixante. Deux 
voitures privées et divers dépôts seraient évacués, de même qu’un camion, la base 
d’une grue et une pelle mécanique hors du garage. Un petit baraquement, qui était 
complètement rouillé, avait été refait avec un toit propre. 
9. 
 
Le 20 septembre 2004, le juge délégué à l’instruction du dossier a procédé à 
un transport sur place. Il a constaté que la parcelle n° 2394 était couverte de 
gravier et que des matériaux de construction, échafaudages, briques et ferrailles y 
étaient entreposés, de même que des camions et des véhicules de chantier. Il y 
avait un bâtiment gris au premier plan et un garage en dur au fond de la parcelle. 
Ce dernier bâtiment était celui qui avait été reconstruit. 
 
 
Les parties s’accordaient à reconnaître que le bâtiment gris, quant à lui, avait 
plus de trente ans. 
 
 
Le département a souligné que le matériel de chantier déposé ne pouvait 
bénéficier de la prescription trentenaire, car les objets sur place n’avaient pas été 
déposés il y a plus de trente ans. 
10. 
 
Le 10 janvier 2005, Monsieur Béchaz, ancien propriétaire de la parcelle, a 
été entendu en qualité de témoin. Il a expliqué avoir loué cette parcelle en 1974. 
Elle constituait alors le dépôt de la maison Mouther, qu’il avait reprise. Il y avait à 
l’époque des baraques de chantier et une haie, ainsi que des machines de chantier, 
pelles mécaniques, trax, camions, etc. Pendant toute la période durant laquelle il 
avait loué la parcelle, elle était restée en état. Lorsqu’il avait cessé son activité, en 
1994, il avait tout liquidé et vendu une partie du matériel. La parcelle avait alors 
été nettoyée et il ne restait que les baraquements et les plantations. 
 
 
Au terme de l’audience, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Le département a expressément précisé, lors du transport sur place, que le 
bâtiment gris édifié à l’entrée de la parcelle n’est pas visé par la décision 


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litigieuse, car édifié il y a plus de trente ans. Le litige se circonscrit donc à la 
démolition du bâtiment reconstruit par le recourant et à l’évacuation des divers 
matériaux et véhicules entreposés sur la parcelle, à la destruction de la palissade et 
du portail ainsi qu’à la remise en état du parking. 
3. 
a. 
Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sur tout le 
territoire du canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une 
construction ou une installation. De même n’est-il pas possible de modifier, même 
partiellement, le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution 
ou la destination d’une construction ou d’une installation sans autorisation (art. 1 
al. 1 let. b LCI). 
 
b. 
Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou 
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties 
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01). 
4. 
 
L’article 20 alinéa 1 lettres a, b et c de la loi d'application de la loi fédérale 
sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) prévoit que ne 
sont autorisées en zone agricole que les constructions et installations qui sont 
destinées à cette activité et aux personnes l’exerçant à titre principal, respectant la 
nature et le paysage ainsi que les conditions fixées par les articles 34 et suivants 
de l’ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT –
RS 700.1.) 
 
 
Tant la situation personnelle du recourant – qui n’exerce pas d’activité 
agricole – que l’utilisation de la parcelle litigieuse excluent la conformité des 
bâtiments et dépôts à une affectation agricole. 
5. 
 
Selon l’article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 
22 juin l979 (LAT - RS 700), des autorisations peuvent être délivrées hors des 
zones à bâtir pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout 
changement d’affectation si l’implantation de ces constructions ou installations est 
imposée par leur destination et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. La 
teneur de l’article 27 LaLAT est identique. 
 
 
La LAT a subi diverses modifications qui sont entrées en vigueur le 
1er septembre 2000, sans toutefois toucher la substance des conditions précitées 
(F. MEYER-STAUFFER, « La zone agricole » in Journée du droit de la 
construction, 2001, p. 48). 
 
 
En l’espèce, le bâtiment reconstruit et les dépôts ne sont pas des 
constructions ou installations dont l’emplacement est imposé en zone agricole par 


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leur destination. Pour ce motif, ils ne peuvent bénéficier d’une dérogation fondée 
sur l’article 27 LaLAT. 
6. 
 
Lorsqu’une construction ou une installation n’est pas conforme aux 
prescriptions de la LCI et de ses dispositions d’application, le département peut 
notamment ordonner sa suppression ou sa démolition (art. 129 litt. e et 130 LCI). 
 
 
Les constructions litigieuses, soumises au régime ordinaire de l’autorisation, 
ont été édifiées en violation de l’article 1 alinéa 1 RALCI et ne sont pas 
autorisables. 
 
 
Le département était donc en droit d’ordonner la remise en état de la 
parcelle. 
7. 
 
Enfin, le recourant se prévaut de la prescription trentenaire. 
 
 
En se référant à la prescription acquisitive en matière immobilière, le 
Tribunal fédéral a arrêté le délai à partir duquel les autorités ne peuvent plus 
ordonner le rétablissement d'une situation conforme au droit à une durée de trente 
ans (Arrêt du Tribunal fédéral 1P. 153/2003 du 25 avril 2003, consid. 3 et les 
références citées ; ATA/354/2004 du 16 novembre 2004 ; JdT 1983 I 299 ; 1981 I 
250). 
 
 
Selon la Haute Cour, il serait en effet choquant et contraire à la sécurité du 
droit que l'autorité puisse contraindre un propriétaire, après plus de trente ans, à 
éliminer une situation contraire au droit. Une telle solution doit aussi être écartée 
pour des raisons pratiques, car il apparaît extraordinairement difficile d'élucider 
les circonstances de fait et de droit qui existaient plus de trente ans auparavant ; tel 
est notamment le cas lorsqu'il s'agit de déterminer la pratique des autorités 
communales et cantonales des constructions, qui revêt une grande importance 
pour l'interprétation et l'application des prescriptions en matière de constructions. 
Une dérogation à ce principe peut être admise lorsque le rétablissement d'une 
situation conforme au droit s'impose pour des motifs de police au sens étroit 
(ATA/216/2003 du 15 avril 2003). 
 
 
Le délai de trente ans à partir duquel les autorités ne peuvent plus ordonner 
le rétablissement d'une situation conforme au droit s'applique également aux cas 
de changement d'affectation. En effet, la sécurité du droit doit être garantie 
également en la matière (ATA/955/2004 du 7 décembre 2004 ; ATA/358/2004 du 
4 mai 2004 ; ATA/216/2003 précité). 
 
 
En l’espèce, la question de l’application de la prescription trentenaire n’est 
plus litigieuse pour le bâtiment gris édifié à l’entrée de la parcelle. En revanche, 
les enquêtes réalisées par le Tribunal administratif ont permis de déterminer que 
tous les dépôts avaient été évacués en 1994, à l’époque où le témoin, M. Béchaz, 
avait cessé, pour des raisons de santé, d’exercer des activités professionnelles. De 


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plus, le recourant indique lui-même avoir récemment reconstruit l’autre bâtiment 
existant sur le terrain. Dès lors, dans les deux cas, le délai de trente ans n’a pas été 
atteint. 
 
 
Enfin, le fait que la parcelle a été entièrement débarrassée de ces dépôts en 
1994 ne permet pas d’admettre qu’elle a été utilisée à cette fin pendant plus de 
trente ans. Le recourant ne peut donc pas soutenir que le DAEL a toléré pendant 
trente ans une situation contraire à la législation. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de procédure, CHF 1’000.- sera mis à la charge de M. Russo, 
qui succombe (art. 87 LPA). Les frais de la cause, en CHF 80.-, seront également 
mis à la charge de M. Russo. 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 17 juin 2004 par Monsieur Thierry Russo contre 
la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 
17 mai 2004 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.-, de même que les frais de la 
cause, en CHF 80.- ; 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature 
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur Thierry Russo ainsi qu'au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement. 


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A/1288/2004 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :