ge_gerichte · ATA/1369/2015 · 2015-12-21 · fr

Résumé:
 Refus d'une autorisation de planter une nouvelle vigne sur une parcelle adjacente à la zone viticole, les conditions d'une autorisation pour fermeture de zone n'étant pas remplies.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1907/2015-AMENAG 
ATA/1369/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 décembre 2015 
 
 dans la cause 
 
Monsieur John DUPRAZ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE 
 


- 2/9 - 
A/1907/2015 
EN FAIT 
1) 
a. 
Monsieur John DUPRAZ est propriétaire de la parcelle no 10’398 du 
cadastre de la commune de Soral, d’une surface de 23'566 m2, sise en zone 
agricole. 
 
 
La parcelle rectangulaire est en partie comprise dans les surfaces 
d’assolement. Elle est bordée au nord, sur sa longueur, par les parcelles nos 10’400 
et 10’399, plantées en vigne hors zone et au sud par des parcelles viticoles 
protégées (nos 10’403, 10’402, 10'397, 10'396 située hors zone, 10’203, 10’437). 
 
 
La parcelle est plantée en vigne pour 4'100 m2 de sa surface au sud depuis 
2001. 
 
b. 
Le vignoble du secteur suit le bord de la Laire et est délimité au nord par le 
chemin de l’Ancien Château. Seules les vignes des parcelles sises au nord de la 
parcelle no 10'398 ne jouxtent pas le vignoble, formant une bande de 40 m de 
large environ sur une longueur de 300 m. 
2) 
 
Le 13 février 2012, par décision rendue en matière de cadastre viticole, la 
direction générale de l’agriculture (ci-après : DGA) du département de 
l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : le département) a 
autorisé la plantation de nouvelles vignes à destination vinicole sur une surface de 
49 ares sur la parcelle no 10’398 de Soral, en compensation de l’arrachage de 
l’intégralité des vignes plantées sur les parcelles nos 1’079, 1’472, 1’473 et 821 de 
la commune de Laconnex, propriétés de M. DUPRAZ, représentant une surface 
identique. Cette surface jouxte celle de 4'100 m2 précitée, déjà plantée en vigne. 
 
 
La décision relevait que la parcelle de Soral ne répondait pas aux critères de 
l’ordonnance sur la viticulture et l'importation de vin du 14 novembre 2007 
(ordonnance sur le vin - RS 916.140) eu égard à sa pente insuffisante mais qu’elle 
était légèrement meilleure que l’ancienne vigne, son exploitation était plus 
rationnelle, le sol plus léger et plus propice à la culture de la vigne. 
 
 
Le chiffre 7 du dispositif de la décision indiquait : « la présente autorisation 
ne saurait constituer un prétexte pour solliciter l’autorisation de planter en vignes 
le solde de la parcelle à titre de fermeture de zone ». 
3) 
 
Par réquisition du 19 mars 2014, M. DUPRAZ a sollicité l’autorisation de 
planter une nouvelle vigne à destination vinicole d’une surface d’environ 
14'466 m2, représentant le solde de sa parcelle no 10'398 de Soral. Ce terrain 
rectangulaire d’environ 230 m de long en moyenne et d’environ 65 m de large en 
moyenne constitue la partie nord de la parcelle. 


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A/1907/2015 
 
a. 
Le 19 mars 2014, la commune de Soral a rendu un préavis favorable à la 
requête. 
 
b. 
Le 1er septembre 2014, la direction générale de la nature et du paysage (ci-
après : DGPN) a délivré un préavis favorable. 
 
c. 
Le 3 septembre 2014, l’Interprofession de la vigne et des vins de Genève 
(ci-après : IVVG) a rendu un préavis négatif au regard de la situation économique 
de la vitiviniculture genevoise. 
 
d. 
Le 26 novembre 2014, la commission d’experts du cadastre viticole 
(ci-après : la commission d’experts) a entendu le requérant. 
 
 
M. DUPRAZ a fait valoir que l’octroi d’une autorisation s’imposait en 
regard de la décision rendue en février 2012 concernant l’autre partie de sa 
parcelle. Le terrain de forme rectangulaire qui faisait l’objet de sa demande était 
bordé sur les deux grands côtés par de la vigne et son sol peu profond était idéal 
pour cette culture. 
 
e. 
Le même jour, la commission d’experts a rendu un préavis négatif. La 
parcelle présentait les caractéristiques suivantes : située à 445 m avec un terrain 
d’une déclivité de 1,8 %, orientation ouest-nord-ouest, calcosol peu profond et 
bonnes conditions hydrologiques du sol. L’octroi d’une autorisation à titre de 
fermeture de zone ne se justifiait pas dès lors que ce secteur d’environ 1,5 ha 
pouvait être rationnellement affecté à une autre culture. Admettre la plantation 
d’une vigne sur ce terrain quasiment plat serait de nature à remettre en cause le 
principe du cadastre viticole. Le terrain était compris dans les surfaces 
d’assolement et la vigne plantée à côté était recensée en vigne hors zone. 
4) 
 
Le 7 mai 2015, le département a refusé la requête en autorisation de planter 
une nouvelle vigne à destination vinicole. 
 
 
La décision reprenait principalement le préavis de la commission d’experts 
et renvoyait à la décision du 13 février 2012 selon laquelle « la présente 
autorisation ne saurait constituer un prétexte pour solliciter l’autorisation de 
planter en vigne le solde de la parcelle ». Au regard de l’ensemble des critères, le 
terrain en question ne pouvait être considéré comme propice à la culture de la 
vigne. La plantation requise ne saurait être autorisée. 
5) 
 
Par envoi postal du 4 juin 2015, M. DUPRAZ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre) contre la 
décision du département en concluant à son annulation ainsi qu’au classement du 
solde de la parcelle de Soral en zone viticole. 
 
 
Le solde de la parcelle était actuellement planté en céréales. Il n’était pas 
facile de cultiver des céréales sur une surface enclavée en zone viticole. La 


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demande correspondait à un développement interne de l’exploitation agricole 
familiale. La plantation en vigne ne remettrait nullement en cause le quota 
cantonal de surface d’assolement (ci-après : SDA). La nature du sol n’était pas 
incompatible avec la culture de la vigne, ce qu’avait reconnu la DGA. L’IVVG 
délivrait systématiquement des préavis négatifs. Le préavis de la commission 
d’experts était contraire à celui donné en 2012, concernant la même parcelle. La 
réserve émise par la DGA n’était pas acceptable car elle anticipait une demande 
du propriétaire. 
6) 
 
Le 6 juillet 2015, la DGA a répondu au recours en concluant à son rejet. 
 
 
L’historique du cadastre viticole permettait de comprendre que la surface 
faisant l’objet de la requête devait être réservée à l’agriculture plutôt qu’à la 
viticulture. Les vignes avaient prioritairement leur place sur les coteaux et non sur 
les terrains plats. 
 
 
Le terrain ne répondait pas aux critères légaux essentiels, à savoir l’exigence 
de conditions d’exposition et de déclivité favorables. 
 
 
Vu la difficulté pour le canton de Genève de respecter le quota de SDA 
imposé, il convenait d’être particulièrement vigilant sur chaque nouvelle emprise. 
7) 
 
Le 14 juillet 2015, M. DUPRAZ a déposé des observations et requis un 
transport sur place. 
 
 
La DGA s’opposait à sa requête de développement interne de l’exploitation 
agricole familiale alors qu’elle ne s’opposait pas aux demandes provenant d’autres 
agriculteurs. 
 
 
Le fait d’avoir accepté le transfert en 2012 constituait une reconnaissance de 
la qualité du sol. Il fondait sa demande sur la fermeture de zone. 
8) 
 
Le 14 septembre 2015, lors d’un transport sur place en présence des parties, 
il a été constaté que la parcelle était entourée au nord et au sud par des parcelles 
de vigne. M. DUPRAZ a indiqué que cela posait des problèmes si le solde de la 
parcelle était cultivé en grandes cultures, en raison de certains traitements à 
effectuer. 
 
 
Le représentant de la DGA a indiqué que le terrain était trop plat et en 
conséquence mal exposé pour une nouvelle plantation. Le terrain disposait des 
mêmes conditions que la surface qui avait été déclassée à Laconnex. Lorsqu’il 
s’agissait de remplacer une ancienne surface, la pratique était de délivrer un 
préavis favorable lorsque la nouvelle surface disposait des mêmes qualités que 
l’ancienne et ce même si, intrinsèquement, la surface concernée n’était pas idéale. 
En revanche, lorsqu’il s’agissait de créer une nouvelle surface viticole sans en 
compenser une ancienne, toutes les conditions devaient être remplies. 


- 5/9 - 
A/1907/2015 
9) 
 
Le 29 septembre 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger, un délai au 2 octobre 2015 leur étant imparti pour formuler toute 
remarque. 
10) 
Le détail de l’argumentation des parties sera repris, en tant que de besoin, 
dans la partie en droit du présent arrêt. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit d’un refus d’autorisation de 
nouvelle plantation de vignes à des fins vinicoles, d’une surface de 14’466 m2 sur 
la parcelle no 10’398 à Soral, propriété du recourant. 
3) 
a. 
Sont définies comme nouvelles plantations, toute plantation de vignes en 
dehors du cadastre viticole ou sur des surfaces qui n’ont plus été cultivées en 
vignes depuis plus de 10 ans (art. 7 al. 6 de la loi sur la viticulture du 17 mars 
2000 (LVit - M 2 50). 
 
b. 
Pour la production vinicole commerciale, l’autorisation de planter est 
délivrée à condition que les critères fixés à l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance fédérale 
soient remplis. Ces critères s’appliquent aussi bien aux surfaces sises hors du 
cadastre viticole qu’à celles situées à l’intérieur de celui-ci, si la culture de la 
vigne n’a plus été pratiquée depuis dix ans. 
 
c. 
Les nouvelles plantations incorporées dans la zone viticole ne peuvent être 
autorisées que dans les endroits propices à la viticulture, conformément aux 
critères fédéraux (art. 12 al. 1 du règlement sur la vigne et les vins de Genève du 
20 mai 2009 - RVV - M 2 50.05). 
 
d. 
 À teneur de l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur la viticulture et l’importation 
de vin du 14 novembre 2007 (ordonnance sur les vins - RS 916.140), les nouvelles 
plantations de vigne destinées à la production vinicole ne peuvent être autorisées 
que dans les endroits propices à la viticulture. On tiendra compte notamment : de 
l'altitude ; de la déclivité du terrain et de son exposition ; du climat local ; de la 
nature du sol ; des conditions hydrologiques du sol et de l'importance de la surface 
au regard de la protection de la nature. 


- 6/9 - 
A/1907/2015 
 
 
La chambre de céans a déjà retenu que la jurisprudence rendue sous 
l’ancienne ordonnance sur le statut du vin du 23 décembre 1971 (ci-après : statut 
du vin) abrogée dès le 1er janvier 1999 était toujours applicable, l’ordonnance sur 
le vin ayant repris quasiment les mêmes termes que ceux de l’art. 5 al. 1 du statut 
du vin (ATA/649/2009 du 8 décembre 2009). Ainsi, pour le classement d’une 
parcelle au cadastre viticole, deux éléments entraient en considération : d’une part, 
en règle générale, un terrain déclive et, d’autre part, l’obtention d’une bonne 
maturité du raisin quand l’année était normale, ce dernier élément étant lui-même 
fonction des divers facteurs naturels de production énoncés à l’art. 5 du statut du 
vin (JAAC 60.55). 
 
e. 
Une autorisation peut être délivrée en cas de fermeture de zone, soit 
notamment, lorsqu’un terrain est adjacent à une vigne existante et qu’il ne peut 
être rationnellement affecté à une autre culture. Le terrain considéré doit 
néanmoins présenter 
des aptitudes à produire du raisin de qualité 
(art. 12 al. 2 RVV). 
4) 
 
Le recourant estime que les conditions d’application de l’art. 12 al. 2 RVV 
sont remplies. 
 
a. 
La DGA a fondé sa décision de refus sur le fait que la première autorisation 
excluait déjà une autorisation fondée sur l’art. 2 al. 2 RVV pour l’autre partie de la 
parcelle, aujourd’hui concernée. À cet égard, il convient de relever que la 
procédure initiale ne portait que sur une partie de la parcelle, pour laquelle le 
requérant avait demandé l’autorisation de plantage. La question réglée par le 
chiffre 7 du dispositif ne faisait donc pas partie de l’objet de la décision. Cette 
partie du dispositif de la décision doit être considérée comme un avertissement qui 
ne saurait fonder à lui seul le refus litigieux. 
 
b. 
La décision de refus est également fondée sur le fait que le terrain concerné 
ne remplit pas les conditions requises par l’ordonnance sur les vins en raison de sa 
pente insuffisante. Or, la première autorisation a été délivrée malgré ce défaut qui 
n’a donc pas été jugé rédhibitoire par la DGA. 
 
 
À cet égard, la DGA a exposé que les critères applicables en cas de 
remplacement d’une surface viticole par une autre n’étaient pas identiques à ceux 
applicables à une nouvelle surface. Cette distinction ne repose cependant sur 
aucune base légale ou réglementaire. 
 
 
En revanche, les conditions posées par l’art. 12 al. 2 RVV, s’agissant du 
terrain et de ses qualités, diffèrent de celles de l’al. 1, dans la mesure où il s’agit 
d’une disposition dérogatoire et que le terrain doit « présenter des aptitudes à 
produire du raisin de qualité ». Ainsi, en cas de fermeture de zone, les qualités du 
terrain n’ont pas besoin d’atteindre la mesure demandée pour une autorisation 
nouvelle, sans fermeture de zone. 


- 7/9 - 
A/1907/2015 
 
 
En l’espèce, le terrain de la parcelle a été jugé meilleur que celui des vignes 
de Laconnex lors de l’admission du plantage de remplacement et il ne saurait être 
considéré comme inadéquat pour la viticulture, dans l’examen d’une autre 
autorisation. En effet, rien ne permet de distinguer, s’agissant de la qualité du 
terrain, au vu des pièces figurant au dossier et des mesures d’instructions prises, 
une partie de la parcelle de l’autre. La DGA ne le prétend d’ailleurs pas. 
5) 
 
Cela étant, il reste à examiner si les autres conditions prévues à 
l’art. 12 al. 2 RVV sont remplies en l’espèce. 
 
 
Il n’est pas contestable que le terrain est adjacent à la zone viticole, 
remplissant ainsi cette condition. Il faut toutefois relever que les vignes situées au 
nord de la parcelle sont hors zone, à savoir qu’elles sont constituées de parcelles 
sur lesquelles la production vinicole à des fins commerciales a été tolérée par la 
Confédération avant 1999 (art. 7 al 5 LVit). S’agissant d’examiner la question de 
la « fermeture de zone », ces parcelles ne doivent donc pas être prises en compte. 
En outre, si la partie de la parcelle qui a bénéficié de l’autorisation délivrée en 
2012, prolongeait effectivement le vignoble situé à l’ouest, délimité au nord par le 
chemin de l’Ancien Château, la partie de la parcelle concernée par la décision 
litigieuse constitue une excroissance par rapport au vignoble existant. En effet, la 
limite actuelle du vignoble est formée au nord par le chemin de l’Ancien Château 
puis, lorsque celui-ci forme un angle droit à la limite de la parcelle du recourant, 
par les vignes du recourant. Le terrain qui fait l’objet du refus litigieux est situé 
au-dessus de la limite nord de la zone viticole. Il ne peut dès lors s’agir d’une 
« fermeture de zone » au sens de l’art. 12 al. 2 RVV. 
 
 
Au surplus, la disposition prévoit comme ultime condition que le terrain ne 
puisse « rationnellement être affecté à une autre culture ». À cet égard, le 
recourant a fait valoir des problèmes liés aux traitements à effectuer sur les 
cultures. Compte tenu du fait que la parcelle est actuellement cultivée, qu’elle 
n’est pas enclavée et qu’elle est incluse dans les SDA, il n’est pas possible de 
retenir qu’elle ne peut rationnellement être affectée à une autre culture, malgré les 
difficultés d’exploitation que soulève le recourant. 
 
 
En conséquence, la décision de la DGA refusant l’application de l’art. 12 
al. 2 RVV à la parcelle du recourant apparaît conforme au droit et le recours sera 
rejeté. 
6) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 


- 8/9 - 
A/1907/2015 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2015 par Monsieur John DUPRAZ contre 
la décision du département de l’environnement, des transports et de l’agriculture – 
direction générale de l’agriculture du 7 mai 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du recourant ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur John DUPRAZ ainsi qu'au département de 
l'environnement, des transports et de l'agriculture - direction générale de l'agriculture. 
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 


- 9/9 - 
A/1907/2015 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :