ge_gerichte · JTAPI/881/2025 · 2025-08-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3840/2024 ICCIFD 
JTAPI/881/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 18 août 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 
 
 


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A/3840/2024 
EN FAIT 
1. 
Le litige concerne l'impôt fédéral direct (IFD) et les impôts cantonaux et commu-
naux (ICC) 2023 de Monsieur A______ (ci-après : le contribuable). 
2. 
Le contribuable et Madame B______ se sont mariés le ______ 2006. De cette union 
sont 
nés 
quatre 
enfants. 
Les 
époux 
vivent 
séparés 
depuis 
l'année 2020. Les enfants sont domiciliés chez leur mère. 
3. 
Le 10 janvier 2024, M. A______ a remis à l'administration fiscale cantonale (ci-
après : AFC-GE) les décisions d'assurance-invalidité (Al) rendues par l'office can-
tonal des assurances sociales (ci-après : l'OCAS) à son sujet. 
4. 
Les 1er et 22 avril 2024, le contribuable a déposé sa déclaration fiscale 2023, ainsi 
que les justificatifs y afférents. 
5. 
Par bordereaux et avis de taxation ICC et IFD du 5 juin 2024, l'AFC-GE a imposé 
le contribuable pour l'année fiscale 2023. 
6. 
Par courrier daté du 26 juin 2024, le contribuable a formé réclamation à l'encontre 
desdits bordereaux. 
L'imposition des rentes complémentaires Al pour enfant dans sa taxation devait être 
rectifiée. En effet, la rente des enfants versée à titre de pension alimentaire et s'éle-
vant à un montant de CHF 15'696.- était versée à Mme B______ qui 
disposait de la garde des enfants. 
7. 
Par demande de renseignements datée du 30 juillet 2024, l'AFC-GE a invité le con-
tribuable à lui remettre les justificatifs des rentes AI (indiquant le montant des rentes 
pour les enfants et les bénéficiaires de ces versements), ainsi que les justificatifs des 
rentes de la prévoyance professionnelle versées par la Caisse de prévoyance de 
l'Etat de Genève (ci-après : la CPEG) pour l'année fiscale 2023. Elle lui a imparti 
un délai au 2 septembre 2024 pour ce faire. 
8. 
Le 16 août 2024, le contribuable a transmis les pièces demandées. 
9. 
Par courrier du 23 août 2024, l'AFC-GE a informé le contribuable vouloir procéder 
à une reformatio in pejus, en ce sens que les rentes de prévoyance professionnelles 
CPEG, imposables, devaient être prises en considération dans le calcul de sa taxa-
tion. Un délai de 20 jours lui était imparti afin de transmettre ses déterminations et 
produire tout pièce utile. 
10. 
Le contribuable ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 
11. 
Par décisions sur réclamation ICC et IFD 2023 du 15 octobre 2024, l'AFC-GE a 
notifié au contribuable des bordereaux rectificatifs ICC et IFD pour l'année fiscale 
2023. 
La réclamation était admise sur les points suivants : elle avait tenu compte du fait 
que le contribuable reversait la rente à son enfant mineur pour un montant de 
CHF 8'901.-. Cependant, les subsides versés à l'enfant majeur étudiant donnaient 


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droit à la déduction pour charge de famille si les conditions de l'art. 39 al. 2 let. b 
LIPP étaient réunies, ce qui était le cas en l'espèce. Partant une charge pour chaque 
enfant majeur était admise en déduction sous code 61.20 (demi-charge à l'ICC et 
charge entière à l'IFD). 
La taxation contestée était rectifiée en défaveur du contribuable, conformément aux 
dispositions de l'art. 135 al. 1 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) sur le point suivant : les rentes de la pré-
voyance professionnelle étant imposables chez l'ayant droit, par conséquent ces der-
nières étaient prises en considération dans le calcul de sa taxation. 
12. 
Par acte du 15 novembre 2024, le contribuable a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), contre ces décisions, 
concluant à leur annulation et à la rectification de sa taxation 2023, en ce sens que 
les rentes pour enfants versées par l'OCAS ne devaient pas être prises en compte 
dans ses revenus imposables et à ce qu'il soit ordonné à l'AFC-GE de lui rembourser 
la somme de CHF 250,65.- relative à l'IFD 2023. 
Il était légalement séparé de son épouse par jugement du Tribunal de première ins-
tance (ci-après : TPI) du 19 mai 2020. A cette date, il n'avait qu'un enfant mineur, 
les trois autres étaient déjà majeurs. Une éventuelle contribution d'entretien avait 
été examinée uniquement pour son fils cadet. Etant donné sa situation financière, il 
avait été dispensé de toute contribution d'entretien en faveur de ce dernier. Il était 
au bénéfice d'une rente AI depuis une vingtaine d'années et ses enfants de rente AI 
pour enfants. Depuis la séparation avec son épouse, ces dernières rentes étaient ver-
sées à celle-ci. Jusqu'en 2023, ces rentes n'avaient jamais fait parties de ses revenus 
fiscaux, à juste titre. Concernant l'année 2023, sa rente AI s'élevait à CHF 15'900.- 
et celles cumulées de ses quatre enfants à CHF 15'696.-. Ses enfants et lui-même 
étaient également au bénéfice de prestations d'invalidité versées par la CPEG. Sa 
rente CPEG s'élevait en 2023 à CHF 17'289.- et celles cumulées de ses enfants à 
CHF 17'292,60.-. Sa situation en 2023 était strictement identique à celle des années 
précédentes. Dans sa taxation 2023, l'AFC-GE avait pris en compte les rentes AI 
pour enfants versées par l'OCAS. Il avait versé dans la panique la somme de 
CHF 250,65.-. 
Il n'était pas d'accord avec les décisions sur réclamation de l'AFC-GE, car cette 
dernière estimait que les rentes AI de ses enfants devaient être prise en compte en 
tant que revenus alors qu'il ne les touchait pas. Il ne comprenait pas davantage pour 
quelle raison l'AFC-GE indiquait qu'il reversait la rente de son enfant mineur à titre 
de pension alimentaire étant donné qu'il ne devait pas verser de pension alimentaire 
pour ce dernier comme indiqué dans le jugement de séparation du 19 mai 2020. Cet 
état de fait était le même depuis plusieurs années et il n'avait jamais été taxé aupa-
ravant. Par ailleurs, il ne comprenait pas la déduction pour charge de famille au 
code 61.25. 
13. 
Dans le délai prolongé au 19 février 2025 pour ses observations, l'AFC-GE a conclu 
au rejet du recours. Elle a transmis son dossier. 


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En ce qui concernait l’imposition des rentes AI et LPP, selon les art. 22 al. 1 LIFD 
et 25 al. 1 LIPP, tous les revenus provenant de l’AVS, de l’AI, ainsi que ceux d’ins-
titutions de prévoyance professionnelle, étaient imposables. Selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, les rentes AI devaient être déclarées par les personnes qui en 
étaient les ayants droit immédiats, même lorsque la rente était versée pour un enfant 
adulte, dès lors qu’elle leur était directement attribuée. En l’espèce, sur la base des 
décisions AI et du certificat de la CPEG produits, le contribuable était l’ayant droit 
des rentes AI et des prestations LPP, y compris des rentes complémentaires pour 
enfants, lesquelles étaient liées aux rentes d’invalidité dont il bénéficiait. Par con-
séquent, ces rentes complémentaires pour enfant étaient également imposables chez 
lui, en étant l'ayant-droit. 
Concernant la déduction d’une contribution d’entretien pour son fils mineur, selon 
l’art. 33 al. 1 let. c LIFD et la jurisprudence afférente, les contributions d’entretien 
effectivement versées à l’un des parents pour l’enfant sur lequel il exerçait l’autorité 
parentale étaient déductibles. Sur la base du jugement de séparation du 19 mai 2020 
et des pièces produites, les rentes complémentaires pour enfants étaient versées di-
rectement à la mère du précité. Cette affectation correspondait à une contribution 
d’entretien déductible. Elle avait toutefois constaté avoir initialement admis à tort 
un montant de CHF 8'901.- à ce titre, alors que le montant exact se chiffrait à 
CHF 8'862.60, sur la base des rentes AI (CHF 4'251.-) et LPP (CHF 4'611.60). Elle 
avait néanmoins renoncé à toute reformatio in pejus et accordait un montant de 
CHF 8'901.- à titre de déduction pour contribution d'entretien pour l'année 2023. 
S’agissant des charges de famille au sens de l’art. 35 al. 1 LIFD, elle avait admis 
trois déductions de CHF 6'600.- chacune pour les enfants majeurs du contribuable, 
les montants versés en leur faveur dépassant le seuil requis. Aucune charge de fa-
mille ne pouvait être admise pour son fils mineur, celui-ci faisant déjà l’objet d’une 
déduction au titre de contribution d’entretien. 
Enfin, pour l’ICC, en application des art. 39 al. 1 let. a et b LIPP et 12 al. 1 RCEPF, 
elle avait admis trois demi-charges de famille à hauteur de CHF 6’500.- chacune, 
retenant sur la base de l’information fiscale no 2/2011 du 16 février 2011, que le 
recourant, bien qu’il ne faisait pas ménage commun avec ses enfants majeurs, pour-
voyait à leur entretien par le versement des rentes complémentaires AI et LPP. Elle 
avait dès lors appliqué correctement les règles relatives aux demi-charges de 
famille. Aucune charge de famille n’avait été retenue pour son fils mineur pour les 
mêmes motifs que pour l’IFD. 
14. 
Dans sa réplique du 14 mars 2025, le recourant a maintenu ses arguments et con-
clusions. 
Il avait introduit le présent recours faute d'explication dans la décision sur 
réclamation de l'AFC-GE, laquelle n'avait motivé sa décision qu'après l'introduction 
du présent recours. En outre, il était injuste de devoir s'acquitter d'un émolument de 
CHF 700.- pour un recours rendu nécessaire par une absence de motivation 


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suffisante. L'avance de frais judiciaires devait lui être remboursée, même dans 
l'hypothèse où le tribunal donnait raison à l'AFC-GE. 
15. 
Dans sa duplique du 10 avril 2025, l'AFC-GE a persisté dans ses arguments et 
conclusions. 
La réplique du recourant n'amenait aucun argument nouveau ni aucune pièce sus-
ceptible d'influencer le sort du présent litige. En outre, en vertu des principes de 
périodicité et d'étanchéité des périodes fiscales, le contribuable ne pouvait se 
prévaloir des déductions admises les années précédentes afin de bénéficier du même 
traitement de faveur. Enfin, concernant les frais de procédure, elle s'en remettait au 
tribunal quant à leur détermination. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compé-
tente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 
3. 
En premier lieu, le recourant allègue une motivation insuffisante des décisions sur 
réclamation de l'AFC-GE laquelle n'avait motivé sa position qu'après l'introduction 
du présent recours. 
4. 
Le droit d’être entendu implique l’obligation, pour l’autorité, de motiver sa décision 
afin que le destinataire puisse la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin 
que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 III 65 consid. 5.2). 
L’autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. La motiva-
tion peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision. Savoir 
si la motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du 
droit à une décision motivée. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont 
guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même 
si la motivation présentée est erronée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_762/2020 du 
17 mars 2021 consid. 2.1 et les références citées ; 1C_415/2019 du 27 mars 2020 
consid. 2.1 ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6b). 
5. 
En l'espèce, les décisions querellées exposent clairement et dans le détail les motifs 
pour lesquels l'AFC-GE a partiellement admis la réclamation du recourant et pro-
cédé pour le surplus à une rectification de la taxation en sa défaveur. Ce dernier a 
d’ailleurs démontré par ses écritures qu'il en avait parfaitement compris la portée, 


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lui opposant son point de vue différent. De plus, il a été en mesure de recourir à 
l’encontre des décisions querellées, d’en comprendre l’entière portée et, en fin de 
compte, de faire valoir tous les griefs utiles. Il n’a donc pas subi de préjudice qui 
résulterait d’un éventuel manque de motivation de ces dernières. 
Ce grief sera dès lors rejeté. 
6. 
En deuxième lieu, le recourant fait grief à l'AFC-GE d'avoir intégré dans les taxa-
tion 2023 les rentes complémentaires AI et LPP pour enfants alors qu'il ne les 
perçoit pas directement. 
7. 
Aux termes des art art. 22 al. 1 LIFD et 25 al. 1 LIPP, sont imposables tous les 
revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité 
ainsi que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou four-
nis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les 
prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations 
(art. 22 al. 1 LIFD ; art. 25 al. 1 LIPP). 
8. 
Selon la jurisprudence, les rentes AVS/AI doivent être déclarées par les personnes 
qui en sont les ayants droit immédiats et sont imposables dans le chef de ces 
personnes. Cela vaut également lorsque la rente est perçue pour un enfant adulte, 
auquel elle est versée directement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_164/2007 du 
17 octobre 2007). 
9. 
À l’instar du revenu imposable et conformément aux principes de l'étanchéité des 
exercices et de la périodicité de l’impôt, qui s'appliquent de manière générale aux 
cantons (cf. ATF 137 II 353 consid. 6.1), les déductions ne sont admises que 
lorsqu’elles trouvent leur cause dans des événements ayant lieu durant la période 
de calcul (ATF 137 II 353 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 
23 octobre 2015 consid. 8.1.2 ; 2C_627/2014, 2C_628/2014 du 8 janvier 2015 
consid. 6.1). En application de ces principes, chaque exercice est considéré comme 
un tout autonome, sans que le résultat d’un exercice puisse avoir une influence sur 
les suivants. Le contribuable ne saurait choisir l’année fiscale au cours de laquelle 
il fait valoir les déductions autorisées. Chaque dépense ou recette doit être attribuée 
à l’exercice durant lequel est née l’obligation ou la prétention juridique 
(ATA/534/2018 du 29 mai 2018 consid. 7a ; ATA/234/2015 du 3 mars 2015 ; 
ATA/14/2015 du 6 janvier 2015). Plus généralement, les deux principes précités 
impliquent que tous les revenus effectivement réalisés, ainsi que tous les frais en-
gagés durant la période fiscale en cause sont déterminants pour la taxation de cette 
période (arrêt du Tribunal fédéral 2C_87/2015 du 23 octobre 2015 consid. 8.1.2 et 
les références citées). 
10. 
En l'espèce, il ressort tant des décisions AI que du certificat émis par la CPEG que 
le recourant est l’ayant droit principal des rentes d’invalidité versées par ces der-
nières, auxquelles les rentes complémentaires pour enfants sont rattachées en vertu 
des dispositions applicables. Ces rentes n’existent qu’en raison de l’invalidité re-
connue du recourant et sont accessoires à ses propres prestations d’assurance. À ce 


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titre, elles doivent être considérées comme des revenus imposables dans son chef, 
indépendamment de leur affectation concrète à l’entretien des enfants. Le fait 
qu’elles soient versées à un tiers, ici, la mère de l’enfant mineur ou ses enfants 
majeurs, ne modifie pas leur qualification fiscale, dès lors que cette modalité dé-
coule du régime légal et ne modifie pas le lien juridique fondamental entre l’ayant 
droit et la prestation. 
Par ailleurs, l’impôt sur le revenu étant régi par le principe de la périodicité, chaque 
période fiscale doit être traitée de manière autonome. Il s’ensuit que l’absence éven-
tuelle d’imposition de ces prestations lors de périodes antérieures ne lie pas 
l’autorité fiscale pour l’année 2023, et ne saurait conférer un droit acquis à une 
exonération pour l’avenir. 
La décision de l'AFC-GE sur ce point est dès lors parfaitement fondée. 
11. 
En troisième lieu, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir qualifié les rentes 
complémentaires versées à son fils mineur de contribution d'entretien, alors, qu'à 
teneur du jugement de séparation, il ne lui verse aucune contribution d'entretien. 
12. 
Selon les art. 33 al. 1 let. c LIFD et 33 LIPP est déduite du revenu la pension 
alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que 
les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels 
il a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en exécution 
d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille. 
13. 
Les bénéficiaires d’une rente AVS ou AI ont droit à une rente pour enfant aux con-
ditions des art. 22ter al. 1 LAVS ou 35 al. 1 LAI. A l’instar du parent titulaire du 
droit aux allocations familiales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_436/2010 du 
16 septembre 2010 consid. 5.1.1), l’ayant droit à la rente AVS/AI pour enfant a 
une obligation légale d’entretien à l’égard de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_164/2007 du 17 octobre 2007 consid. 2.5). Dues au parent devenu invalide ou 
ayant atteint l’âge AVS, les rentes pour enfant doivent permettre à ce parent de 
satisfaire à son obligation d’entretien (arrêt du Tribunal fédéral 9C_915/2015 du 
2 juin 2016 consid. 6.2 et 7.1). Lorsque le parent retraité ou invalide, en tant que 
débiteur de contributions d’entretien, rétrocède la rente pour enfant reçue à l’autre 
parent (détenteur de l’autorité parentale) ou que la rente dont il est l’ayant droit est 
versée directement à ce dernier, elle est imposable auprès de celui-ci à titre de 
pension alimentaire obtenue en faveur de l’enfant. En tant qu’ayant droit immédiat, 
le parent retraité ou invalide doit également déclarer cette rente conformément à 
l’art. 22 al. 1 LIFD (arrêts du Tribunal fédéral 2C_164/2007 du 17 octobre 2007 
consid. 2.3 ; 2A.536/2001du 29 mai 2002 consid. 3.1 et références citées), mais 
peut la déduire à titre de contribution aux fins d’entretien de son enfant mineur, 
selon l’art. 33 al.1 let. c (Christine JACQUES, in Yves NOEL /Florence AUBRY 
GIRARDIN [éd.] Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2017 ; art. 23 N 53 
p.584). 


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14. 
En l'espèce, il ressort du jugement de séparation du 19 mai 2020 que l'entretien 
convenable de l'enfant mineur du recourant est fixé à CHF 48.30.-, correspondant 
aux charges effectives, allocations familiales et rente AI et LPP déduites, mais que 
le recourant est dispensé de toute contribution d'entretien vis-à-vis de ce dernier au 
vu de sa situation financière. Il ressort également des certificats de l'OCAS et de la 
CPEG que les rentes complémentaires pour enfants sont versées directement à la 
mère de l'enfant mineur. Ces rentes permettent au recourant de satisfaire à son 
obligation légal d'entretien à l'égard de ce dernier et doivent être imposés à titre de 
pension alimentaire. 
C'est donc à juste titre que l'AFC-GE a qualifié ces rentes de contribution d'entretien 
dès lors qu'elles sont versées directement à l'épouse du recourant en vue de l'entre-
tien de leur enfant mineur. 
Partant la décision de l'AFC-GE sur ce point est également fondée. 
15. 
En quatrième lieu, le recourant fait grief à l'autorité intimée de ne pas avoir accordé 
une charge de famille pour son fils mineur. 
16. 
Aux termes de l’art. 35 al. 1 let. b LIFD, sont déduits du revenu CHF 6'500.- pour 
chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité 
lucrative (personne nécessiteuse), à l’entretien de laquelle le contribuable pourvoit, 
à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction. 
17. 
Il est exclu d’accorder plusieurs fois, pour un même enfant, la déduction sociale 
pour enfant, soit au contribuable séparé ou divorcé qui assure l’entretien de ce der-
nier et à celui qui verse la contribution d’entretien pour cet enfant. À défaut, les 
parents taxés séparément seraient placés dans une situation plus favorable qu’un 
couple marié qui ne peut prétendre qu’une seule fois à une déduction pour enfant 
(ATF 133 II 305, consid 6.8 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.683/2006 du 4 septembre 
2007consid. 5.2 = RDAF 2008 II 225). Le Tribunal fédéral a confirmé la double 
interdiction de cumul : la même déduction sociale ne peut pas être revendiquée par 
plusieurs personnes pour le même enfant, et la défalcation de contributions 
d’entretien ne peut pas être cumulée par la même personne avec les déductions pour 
enfant et pour assurances de l’enfant (arrêt du Tribunal fédéral 2C_580/2009 du 
1er avril 2010 consid. 5). 
18. 
En l'espèce, conformément à la jurisprudence précitée, les rentes pour enfant 
allouées au recourant, en tant qu’ayant droit AVS/AI et LPP, visent à permettre à 
ce dernier de satisfaire à son obligation d’entretien. Lorsqu’elles sont versées direc-
tement à l’autre parent détenteur de l’autorité parentale, elles revêtent le caractère 
de pensions alimentaires imposables entre les mains de ce parent et sont, corrélati-
vement, déductibles pour l’ayant droit, ce qui est le cas en l’espèce. L’AFC-GE a 
donc à bon droit considéré que lesdites rentes constituaient une contribution d’en-
tretien et les a admises comme déduction du revenu imposable du recourant. 


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Dans ce contexte, et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée 
ci-dessus, il n’est pas admissible de cumuler la déduction pour contribution d’en-
tretien avec une charge de famille au sens de l’art. 35 al. 1 let. b LIFD pour le même 
enfant. Une telle double déduction reviendrait à accorder un avantage fiscal excessif 
au contribuable séparé ou divorcé, en comparaison avec les parents mariés qui ne 
peuvent revendiquer qu’une seule fois la déduction pour enfant. 
Partant, le recourant, qui a d’ores et déjà bénéficié d’une déduction fiscale 
correspondant à la contribution d’entretien, ne saurait prétendre à une charge de 
famille pour son fils mineur au sens de l’art. 35 al. 1 let. LIFD. 
La décision de l’AFC-GE est donc fondée sur ce point également. 
19. 
Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que l’AFC-GE ait admis, 
par le passé, une charge de famille pour son fils mineur, ne saurait fonder une 
pratique contraignante pour l’année fiscale 2023. En vertu des principes de 
l’étanchéité des exercices fiscaux et de la périodicité de l’impôt, chaque période 
fiscale doit en effet être appréciée de manière autonome. L’administration n’était 
ainsi pas liée par ses erreurs éventuelles lors des années précédentes. 
20. 
Dès lors, la décision querellée ne prête pas le flan à la critique et doit être confirmée. 
21. 
Au vu de ce qui précède, en tous points mal fondé, le recours sera rejeté. 
22. 
En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règle-
ment sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet1986 (RFPA - E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au 
paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais 
versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 


- 10/10 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2024 par Monsieur A______ 
contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 15 oc-
tobre 2024 ; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent juge-
ment est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administra-
tive de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant: Marielle TONOSSI, présidente, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, 
juges assesseurs 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
Le greffier