ge_gerichte · JTAPI/387/2022 · 2022-04-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1177/2022 MC 
JTAPI/387/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
Du 14 avril 2022 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate 
 
contre 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


- 2/12 - 
A/1177/2022 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1975, est originaire de Cuba. 
Il est entré en Suisse en l'an 2000, et s'est marié le 13 juin 2000 avec Madame 
B______, née le ______ 1975, citoyenne suisse. Le couple a eu un enfant, 
Mademoiselle C______, née le ______ 2003. Les époux ont divorcé le ______ 
2010. 
M. A______ a également eu un enfant (Mademoiselle D______, née le 10 
______) avec Madame E______, née le ______ 1974, citoyenne suisse. 
2. 
M. A______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (Livret-B) 
accordée aux conjoints de ressortissants suisse jusqu'au 12 juin 2005, puis il s'est 
vu octroyer une autorisation d'établissement (Livret-C) jusqu'au 12 juin 2018. 
3. 
Entre 2012 et 2015, M. A______ a fait l'objet de neuf condamnations par les 
instances pénales suisses, principalement pour des vols (art 139 al. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)). 
4. 
Par arrêt du 30 avril 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 
CPAR) l'a reconnu coupable de tentative de viol (art 190 al. 1 CP), de vol (art. 
139 al. 1 CP), de dommages à la propriété (art 144 CP), de violation de domicile 
(art 186 CP), et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes. Elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 
trente mois, sous déduction de 348 jours de détention préventive, et, 
simultanément, a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans (art 
66a CP). 
5. 
Cet arrêt est devenu définitif exécutoire. 
6. 
Le 26 octobre 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) a 
interpellé le Consulat de Cuba en Suisse pour vérifier si M. A______ avait le 
statut "d'émigré" et s'il pouvait retourner à Cuba avec son passeport valable. 
7. 
Par courriels du 10 et 16 novembre 2020, le Consulat de Cuba a expliqué au SEM 
que M. A______ avait vis-à-vis des autorités cubaines le statut "d'émigré" et qu'il 
ne pouvait retourner à Cuba que s'il déposait une demande formelle et volontaire 
auprès de l'ambassade de Cuba et si les autorités de migration cubaines 
l'autorisaient. 
8. 
Le 13 novembre 2020, l'OCPM a prononcé une décision de non-report d'expulsion 
judiciaire à l'encontre de M. A______, après que la possibilité de s'exprimer lui 
eut été donnée, et lui a imparti un délai de sept jours après sa libération de 
détention pénale pour quitter la Suisse. 


- 3/12 - 
A/1177/2022 
9. 
Le 17 novembre 2020, M. A______ a été libéré de la prison de F______. 
10. 
Le 28 janvier 2021, le Ministère public du canton de Genève l'a condamné à une 
peine privative de liberté de 180 jours, pour avoir persisté à séjourner sur le 
territoire suisse alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire pour une durée 
de cinq ans, entrée en force, et pour avoir détenu un parachute d'héroïne destinée à 
sa propre consommation personnelle, infractions à l'art. 291 al. 1 CP et à l'art. 19a 
de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les 
stupéfiants ; LStup ; RS 812.121). S'agissant de sa situation personnelle, le 
Ministère public a retenu que l'intéressé était divorcé, père de deux enfants dont il 
n'avait pas la charge, était sans domicile fixe, sans emploi, ni revenu, et n'avait 
aucune attache avec la Suisse. 
11. 
Le 24 mars 2021, M. A______ a été incarcéré à la prison de G______. 
12. 
Le 29 mars 2021, les services de police ont interpellé le SEM pour savoir s'ils 
pouvaient organiser un vol à destination de Cuba pour l'intéressé. 
13. 
Le 31 mars 2021, le SEM a répondu aux services de police dans les termes 
suivantes : 
"La législation cubaine la plus récente réglementant la sortie et le retour à Cuba 
est entrée en vigueur le 14 janvier 2013. Elle offre à tous les ressortissants 
cubains la possibilité de sortir du pays sans restriction. Elle entraîne la 
suppression du visa de sortie cubain (jusqu'à présent accordée de manière 
restrictive) et accorde le droit de principe de se voir délivrer un passeport cubain. 
La durée maximale du séjour ordinaire à l'étranger des Cubains a augmenté, 
passant de 12 à 24 mois. 
En principe la nouvelle législation offre donc la possibilité à tous les 
ressortissants cubains séjournant à l'étranger la possibilité de retourner à Cuba 
tant pour une visite qu'en vue d'un retour définitif et ce, quelle que soit la durée de 
leur séjour à l'étranger, leur statut légal dans le pays où ils séjournent et, en 
particulier, leur "statut à l'étranger" actuel au regard du droit cubain. En 
conséquence, il devrait désormais être aussi possible à tout ressortissant cubain 
ayant le statut d'"émigré" de retourner en tout temps de manière définitive à 
Cuba. 
Nos investigations auprès de l'ambassade de Cuba à Berne ont révélé que tout 
ressortissant cubain séjournant à l'étranger ou ayant "émigré" peut soumettre, en 
personne et de son propre chef, une demande par l'entremise de la représentation 
diplomatique cubaine compétente sur place (ce qui est nouveau). En vertu des 
articles 49 et 50 de la nouvelle ordonnance, les demandes ainsi déposées sont 
transmises au Ministère de l'Intérieur, lequel statue dans un délai maximal de 90 
jours". 


- 4/12 - 
A/1177/2022 
14. 
Le 27 mai 2021, le Tribunal de police du canton de Genève l'a condamné à une 
peine privative de liberté de quatre mois, pour avoir persisté à séjourner sur le 
territoire suisse entre le 29 janvier 2021 et le 23 mars 2021, alors qu'il faisait 
l'objet d'une expulsion judiciaire pour une durée de 5 ans, entrée en force, 
infraction à l'art. 291 al. 1 CP. 
15. 
Le 19 août 2021, un agent de la Brigade Migration et Retour, s'est entretenu avec 
M. A______ lequel a déclaré vouloir collaborer afin de rentrer dans son pays 
d'origine. A cette occasion, les services de police ont relancé le SEM pour savoir 
si l'intéressé pouvait être rapatrié en DEPU /DEPA. 
16. 
Le 14 septembre 2021, le SEM a répondu dans les termes suivants : 
"Ainsi qu'il ressort des investigations faites en novembre 2020 par l'Ambassade 
de Cuba (cf. pièce jointe), la personne est considérée comme "émigrée". Bien 
qu'elle dispose d'un passeport valable, elle ne peut pas rentrer au pays avec ce 
document car elle a perdu son droit d'établissement. Il est nécessaire qu'elle 
adresse de son propre chef une demande formelle directement à son Ambassade 
pour retourner de manière définitive à Cuba" (pièce 12: Courriel du SEM à la 
BMR). 
17. 
Le 22 septembre 2021, la Brigade Migration et Retour a contacté l'ambassade de 
Cuba à Berne et lui a transmis la déclaration de départ de l'intéressé. 
18. 
Le 24 septembre 2021, l'ambassade de Cuba a informé la Brigade Migration et 
Retour que la Section consulaire à Berne était temporairement fermée depuis le 17 
septembre 2021 et jusqu'au 26 novembre 2021. 
19. 
Le 12 octobre 2021, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la 
libération conditionnelle de M. A______. La juridiction a retenu que le pronostic 
se présentait sous un jour défavorable au vu des nombreux antécédents du cité, 
ainsi que de l'échec de sa précédente libération conditionnelle. Sa situation 
personnelle demeurait inchangée et on ne percevait aucun effort du cité pour 
modifier la situation, étant rappelé qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire de 
Suisse d'une durée de cinq ans. Il n'avait aucun projet concret et ne souhaitait pas 
bénéficier d'une libération conditionnelle en raison des conditions de réinsertion à 
l'extérieur qu'il estimait inexistantes. 
20. 
Le 29 novembre et le 14 décembre 2021, la Brigade Migration et Retour a 
interpellé le Consulat de Cuba pour l'informer que M. A______ désirait un 
entretien pour retourner dans son pays d'origine. 
21. 
Le 20 décembre 2021, le consulat de Cuba a expliqué qu'il était disposé à parler 
téléphoniquement avec M. A______ et souhaitait convenir d'un rendez-vous. 


- 5/12 - 
A/1177/2022 
22. 
Le 12 janvier 2022, depuis les locaux de la Brigade Migration et Retour au Vieil 
Hôtel de Police, M. A______ s'est entretenu au téléphone avec le consulat de 
Cuba. 
23. 
Le 21 janvier 2022, la Brigade Migration et Retour a demandé des précisions 
supplémentaires au Consulat de Cuba pour les prochaines démarches à effectuer 
pour permettre le rapatriement de M. A______ à Cuba. 
24. 
Le 25 janvier 2022, M. A______ a été libéré de la prison de la prison de G______ 
et remis en mains des services de police. 
25. 
Le même jour, le commissaire de police a prononcé à son égard un ordre de 
détention administrative pour une durée de 6 mois fondée sur l'art. 76 al. 1 let. a 
ch. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI. Au commissaire de police, 
il a dit qu'il était d'accord de retourner à Cuba. 
26. 
Entendu le 27 janvier 2022 par le Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), l'intéressé a déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner à 
Cuba car il y avait, entre autres, des problèmes vis-à-vis de l'armée. Le même 
jour, le tribunal a confirmé l'ordre de mise en détention administrative du 
commissaire de police mais pour une durée réduite à un mois, sur le base de l'art. 
78 LEI. 
27. 
Par requête motivée du 14 février 2022, l'OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de l'intéressé pour une durée de deux mois. 
28. 
Par arrêt du 17 février 2022, la chambre administrative de la Cour de justice a 
rejeté le recours formé par l'intéressé contre le jugement du tribunal du 27 janvier 
2022. 
29. 
Devant le tribunal, lors de l'audience du 22 février 2022, M. A______ a indiqué 
être prêt à partir de Suisse à destination du Cuba et à rencontrer le consul du 
Cuba. 
30. 
Le 23 février 2022, le Tribunal a prolongé la détention administrative de 
l'intéressé pour une durée de deux mois conformément à l'art 78 al. 2 LEI. 
31. 
Le 11 mars 2022, la Brigade Migration et Retour a obtenu un rendez-vous avec le 
Consul de Cuba pour le 21 mars 2022. 
32. 
Le 14 mars 2022, M. A______ a écrit au consulat de Cuba en vue de demander un 
rendez-vous et discuter de son retour à Cuba. 
33. 
Le 21 mars 2022, la Brigade Migration et Retour a sollicité une réponse écrite de 
la part du consulat de Cuba suite à l'entretien avec M. A______. 


- 6/12 - 
A/1177/2022 
34. 
Le 31 mars 2022, le Consul de Cuba a informé la Brigade migration et retour que 
M. A______ ne remplissait pas les conditions de la législation cubaine pour 
retourner à Cuba. 
35. 
Le 7 avril 2022, le Directeur de l'OCPM a saisi le SEM et a demandé 
l'intervention de l'autorité fédérale auprès de l'ambassadrice de Cuba afin qu'elle 
facilite le renvoi de son concitoyen et sa reprise par les autorités du pays dont il 
avait la nationalité. 
36. 
Le 13 avril 2022, à 9h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois, en 
fondant à nouveau cette décision sur fondée sur l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 
LEI renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI. 
Cette décision retenait entre autres que les conditions de détention pour 
insoumission n'étaient plus remplies. En effet, l'intéressé avait déclaré qu'il était 
d'accord de retourner à Cuba et avait collaboré avec les autorités en sollicitant un 
rendez-vous auprès de son consulat pour discuter des conditions de retour dans 
son pays d'origine. Suite à la réponse donnée par ce consulat le 31 mars 2022, il 
s'avérait aujourd'hui que l'exécution du renvoi de l'intéressé dépendait 
principalement des discussions entre la Suisse et Cuba, le rôle du précité étant 
limité pour l'instant. Quant aux conditions prévues par l'art. 76 al. 1 let. a ch. 1 
LEI renvoyant à l'art. 75 al. 1 let. h LEI, les était réalisées puisque M. A______ 
faisait l'objet d'une décision d'expulsion judiciaire de Suisse prononcée le 30 avril 
2019 et qu'il avait par ailleurs été condamné à plusieurs reprises pour des vols, 
infraction qualifiée de crimes. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait à son renvoi 
à Cuba. 
37. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour. 
38. 
Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a informé le tribunal du fait que ses 
derniers entretiens avec le représentant de Cuba en Suisse avaient amené celui-ci à 
lui affirmer que ses possibilités de retourner volontairement à Cuba étaient quasi 
inexistantes, vu les circonstances particulières de sa situation et notamment 
l’ancienneté de son séjour en Suisse. 
Le représentant du commissaire de police a indiqué que les démarches initiées 
actuellement par le SEM auprès de l’ambassade cubaine visaient à vérifier les 
conditions précises posées par l’état cubain à un retour du précité dans son pays, 
indépendamment de la position prise par le consul de Cuba le 31 mars 2022. Il a 
informé également le tribunal que dans la mesure où l’entretien de M. A______ 
avec le consul de Cuba avait eu lieu hors la présence de représentants de l’autorité 


- 7/12 - 
A/1177/2022 
suisse, l’hypothèse que cet entretien ait en réalité eu une autre teneur que celle 
décrite par M. A______ ne pouvait être exclue. Sur question du conseil de M. 
A______, il a expliqué que l’entretien ne s’était pas fait à l’établissement de 
détention de ce dernier ou en tout cas hors les murs du consulat, simplement parce 
qu’il s’agissait d’une exigence posée par la représentation cubaine que cet 
entretien ait lieu en ses locaux. Il a précisé enfin que le SEM s’était pour l’heure 
contenté d’accuser réception de la demande formulée le 7 avril 2022 par l’OCPM. 
On ignorait dans quel délai cette demande serait traitée. 
Il a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prise à 
l'encontre de M. A______ le 13 avril 2022 pour une durée d'un mois. 
L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, s’est opposé à sa mise en détention 
et conclu à sa libération immédiate. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 13 avril 2022 à 9h00. 
3. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée d'un mois. 
4. 
L'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, permet 
d'ordonner la détention administrative d'un ressortissant étranger afin d'assurer 
l'exécution d'une décision de renvoi ou d'expulsion notifiée à celui-ci, lorsque la 
personne concernée a été condamnée pour crime, par quoi il faut entendre une 
infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans (art. 10 al. 2 
CP ; cf. ATA/295/2011 du 12 mai 2011, consid. 4). 
5. 
Aux termes de l'art. 78 al. 1 LEI, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de 
quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou 


- 8/12 - 
A/1177/2022 
l'expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être placé 
en détention pour insoumission afin de garantir qu'il quittera effectivement le 
pays, pour autant que les conditions de sa détention en vue du renvoi ou de 
l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins 
contraignante susceptible de conduire à l'objectif visé. 
6. 
Le but de la détention pour insoumission est de pousser un étranger tenu de quitter 
la Suisse à changer de comportement, lorsqu'à l'échéance du délai de départ, 
l'exécution de la décision de renvoi entrée en force ne peut être assurée sans la 
coopération de celui-ci malgré les efforts des autorités (ATF 135 II 105 consid. 
2.2.1 ; 134 I 92 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_984/2013 du 14 
novembre 2013 consid. 3.1 ; 2C_1089/2012 du 22 novembre 2012 consid. 2.2). 
7. 
La détention pour insoumission apparaît comme une ultima ratio, dans la mesure 
où il n'existe plus d'autres mesures permettant d'aboutir à ce que l'étranger présent 
illégalement en Suisse puisse être renvoyé dans son pays (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_984/2013 du 14 novembre 2013 consid. 3.1 ; 2C_26/2013 du 29 
janvier 2013 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, elle doit en tous les cas respecter 
le principe de la proportionnalité et suppose d'examiner l'ensemble des 
circonstances pour déterminer si elle paraît appropriée et nécessaire (ATF 135 II 
105, consid. 2.2.1 ; 134 II 201, consid. 2.2.2 ; 134 I 92, consid. 2.3.2) 
8. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le juge peut en principe confirmer une 
détention par substitution de motif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_131/2011 du 25 
février 2011). 
9. 
Toutefois, dans un arrêt 2C_538/2010 du 10 juillet 2010, le Tribunal fédéral a 
semblé exclure une détention par substitution de motifs, si cette substitution 
suppose de fonder la détention sur l'art. 78 plutôt que sur l'art. 76 LEI. Il explique 
à ce sujet que « les objectifs de la détention en vue du renvoi ne sont pas les 
mêmes que ceux de la détention pour insoumission. Alors que la première tend à 
permettre l'exécution du renvoi, en évitant que l'étranger disparaisse (cf. art. 76 
LEtr), la seconde vise à obtenir un changement de comportement chez l'intéressé 
et ne se justifie que si sa détention en vue du renvoi n'est plus possible (cf. art. 78 
LEtr; pour plus de détails, cf. Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im 
Ausländerrecht, Ausländerrecht, Bâle 2009, § 10 p. 460 et 481). Ces deux 
détentions trouvent du reste une base différente dans la CEDH : la détention en 
vue du renvoi est assimilée à une détention régulière d'une personne contre 
laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours au sens de l'art. 5 
par. 1 let. f CEDH, tandis que la détention pour insoumission est conçue comme 
une mesure tendant à garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi selon 
l'art. 5 par. 1 let. b CEDH dans ce contexte (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; 
133 II 97 consid. 2.2 p. 99). En outre, la jurisprudence a souligné les particularités 
de la détention pour insoumission lors de l'examen du droit à l'assistance d'un 


- 9/12 - 
A/1177/2022 
avocat (ATF 134 I 92 consid. 4 p. 101 s.). Il s'agit donc de deux procédures de 
détention de nature différente ». 
10. La doctrine récente relativise toutefois la portée de cet arrêt en considérant que la 
restriction posée par le Tribunal fédéral s'applique à la situation où « les éléments 
nécessaires font défaut (faits pas constatés ou ne figurant pas au dossier) » 
Grégoire CHATTON/Laurent MERZ, Code annoté de droit des migrations, Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE (édit.), ad art. 78 ch. 11 p. 834). Il est vrai 
que l'arrêt précité précise d'une part, de manière générale, que le juge « ne peut 
opérer de substitution de motifs qu'à la condition que les seuls faits constatés dans 
la décision entreprise appellent une autre qualification juridique» et d'autre part, 
de manière particulière au cas d'espèce, que «la décision entreprise n'envisage que 
la détention en vue du renvoi; elle ne contient dès lors pas les éléments de fait 
permettant de statuer sur le caractère approprié et nécessaire d'une détention pour 
insoumission » (arrêt 2C_538/2010 du 10 juillet 2010, consid. 4.3.1). 
11. Il est vrai que le seul fait que des différences existent entre deux types de détention 
ne saurait faire obstacle à une substitution de motifs, sans quoi, dans ce domaine, 
cette dernière n'existerait pas. Quant aux différences entre les art. 76 et 78 LEI, 
l'arrêt 2C_538/2010 les souligne sans pour autant expliciter ce qui par nature 
rendrait impossible une substitution de motif. La détention pour insoumission est 
une ultima ratio essentiellement en raison du fait que l'exécution du renvoi ne 
dépendra plus que de la bonne volonté du détenu et que la marge de manoeuvre 
des autorités est considérablement réduite, se limitant à peu près aux tractations 
qu'elles peuvent essayer de poursuivre avec les autorités étrangères en vue 
d'obtenir 
leur 
accord 
pour 
un 
retour 
sous 
la 
contrainte 
(Grégoir 
CHATTON/Laurent MERZ, ibid., ch. 19, p. 837). La prolongation d'une telle 
détention revêt quant à elle un caractère relativement automatique (ATF 134 I 92 
consid. 4.1 p. 101). Les garanties procédurales sont elles aussi moins étendues que 
sous l'angle de l'art. 76 LEI (arrêt 2C_538/2010 précité). Cela étant, ce qui seul 
devrait importer, dans le cadre d'une substitution, est le fait que la légalité et la 
proportionnalité de la détention pour insoumission soient respectées. On ne voit 
pas pour quelle raison il faudrait que l'examen de ces conditions soit réalisé par le 
juge uniquement sur la base d'une décision prise au préalable par l'autorité 
administrative, et ne puisse avoir lieu d'office, pour autant, comme souligné 
précédemment, que le juge dispose de tous les éléments lui permettant de vérifier 
si les conditions de la « nouvelle » détention sont réalisées. 
12. Pour finir, il convient de relever que le tribunal de céans a appliqué par 
substitution de motifs l'art. 78 LEI à la place de l'art. 76 LEI, notamment dans le 
cadre du dossier de M. A______ (JTAPI/1______ du 27 janvier 2022 ; 
JTAPI/2______ du 29 mars 2018 et JTAPI/3______ du 30 juillet 2019). 
13. Dans le cas d'espèce, l'ordre de mise en détention prononcé par le commissaire de 
police le 13 avril 2022 fonde la détention de M. A______ sur l'art. 76 al. 1 let. b 


- 10/12 - 
A/1177/2022 
ch. 1 LEI, renvoyant à l'art. 75 al. 1 lettre h LEI, plutôt que sur l'art. 78 LEI, au 
motif que l'intéressé aurait désormais pleinement collaboré avec les autorités et 
que ce ne serait qu'en raison des tergiversations de la représentation cubaine en 
Suisse que l'exécution de son renvoi demeurerait incertaine. 
14. Cela ne suffit cependant pas pour admettre que l'on doive repasser au régime de 
détention prévue par l'art. 76 LEI, car il convient de garder à l'esprit que cette 
dernière disposition légale n'est applicable, conformément à la jurisprudence 
rappelée plus haut, que lorsque le renvoi de la personne détenue peut être exécuté 
par la contrainte. À défaut, lorsque seule la collaboration de cette personne permet 
d'exécuter son renvoi, seule la détention pour insoumission au sens de l'art. 78 LEI 
demeure possible. 
15. En l'occurrence, le fait que pour le moment, les autorités cubaines laissent les 
autorités suisses dans l'incertitude sur la décision qu'elles prendront au sujet du 
retour de M. A______, n'empêche pas qu'un retour sous la contrainte demeure 
vraisemblablement absolument impossible. Nonobstant les explications données à 
ce sujet à l'audience de ce jour par le représentant du commissaire de police, 
concernant le fait que cette impossibilité n'est pas clairement démontrée dans le 
dossier, on ne s'explique pas différemment le fait que depuis octobre 2020, les 
autorités suisses ne sont pas parvenues à obtenir de la part des autorités cubaines 
la moindre information concernant la possibilité d'un retour sous la contrainte, ni à 
faire avancer la procédure d'exécution du renvoi en obtenant la collaboration des 
autorités cubaines sous la forme de la délivrance de documents de voyage 
provisoire. 
16. La situation actuelle, dans laquelle la représentation cubaine en Suisse ne montre 
pas un empressement particulier en vue du retour de M. A______ dans son pays, 
sa parente en réalité aux situations dans lesquelles des obstacles indépendants de 
la volonté de la personne détenue et des autorités suisses empêchent l'exécution du 
renvoi. Pour autant, cela ne remet pas en cause, sur le principe, la possibilité d'une 
détention pour insoumission. 
17. Dans le cas d'espèce, le tribunal ne saurait partager l'analyse de M. A______sur 
l'faite que cet obstacle imposerait d'ores et déjà la levée de sa détention 
administrative, car l'on ne saurait à ce stade préjugé du fait que les autorités 
cubaines persisteront dans leur attitude actuelle pendant une durée indéterminée. 
En revanche, il va de soi qu'à mesure que le temps passera, cette question devra 
être examinée avec plus d'attention. 
18. Au vu de ce qui précède, le tribunal confirmera l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée d'un mois, par substitution de 
motifs au sens des considérants qui précèdent. 


- 11/12 - 
A/1177/2022 
19. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à M. 
A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


- 12/12 - 
A/1177/2022 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 13 avril 2022 à 9h40 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
d'un mois, soit jusqu'au 12 mai 2022 ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 14 avril 2022 
 
La greffière