ge_gerichte · ATA/331/2018 · 2018-04-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/374/2017-EXPLOI 
ATA/A/331/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 avril 2018 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Eric Beaumont, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/10 - 
A/374/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Le 4 février 2013, le Service du commerce devenu depuis lors le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a 
autorisé Monsieur A______ (ci-après : M. A______) à exploiter l’établissement à 
l’enseigne « B______ », situé à la rue de ______ à Genève et dont C______ (ci-
après : C______) est propriétaire. 
 
 
Il s’occupe également de la gestion du restaurant « D______» et du bar 
« E______ ». 
2) 
 
Par contrat du 1er février 2012, C______ a conclu avec Monsieur F______ 
un contrat de gérance, prévoyant que celui-ci exploitait l’établissement le 
« B______ » sous son entière responsabilité et acceptait et assurait l’exploitation à 
ses risques et profits (art. 2). M. F______ n’étant pas détenteur d’un certificat de 
capacité, il devait « contracter » M. A______ pour « être au Bar, pendant 3 heures 
par jour ouvrable », en étant salarié (art. 3). M. F______ était responsable de toute 
personne travaillant à l’intérieur de l’établissement (art. 9). L’administration de 
l’établissement était assurée sous la responsabilité exclusive du gérant (art. 14). 
3) 
 
Le même jour, M. F______ a, au nom de G______ (ci-après : G______), 
dont il est associé, engagé M. A______ comme « directeur d’exploitation ». Le 
contrat prévoit que l’horaire de travail est « du lundi au samedi, selon les besoins 
de l’entreprise, environ 30 %, avec congé le dimanche ». Le salaire brut était de 
CHF 2'250.- par mois. 
 
 
G______ a été inscrite au registre du commerce le 23 août 2014. 
M. A______ a bénéficié de la signature collective à deux jusqu’au 23 novembre 
2015, puis à nouveau depuis le 4 mai 2016. 
4) 
 
L’établissement a fait l’objet de quatre rapports de police de l’inspectorat du 
PCTN, établis les 18 octobre 2014, 5 mai, 21 septembre et 5 novembre 2015, 
relatifs à des contrôles effectués les 5 octobre 2014 à 17h10, 26 février à 13h00, 7 
août à 21h30, 14 août à 16h00, 1er septembre à 10h15, 3 septembre à 18h50, 4 
septembre à 8h45 et 25 octobre 2015 à 21h00. 
5) 
 
À l’exception du contrôle effectué le 5 octobre 2014, M. A______ ne se 
trouvait pas dans l’établissement. Lors des contrôles des 5 octobre 2014 à 17h10 
et 25 octobre 2015 à 21h20, les agents de police ont constaté sur place un très fort 
bruit de musique émanant d’un concert qui était organisé dans l’établissement, 
alors que celui-ci ne disposait pas d’une autorisation préalable pour animation 
musicale. 
6) 
 
Il ressort des rapports précités, des pièces du dossier, du jugement 
prud’homal du 5 février 2015 concernant une ancienne employée du bar ainsi que 


- 3/10 - 
A/374/2017 
des auditions de témoins auxquelles la chambre de céans a procédé que M. 
F______ n’était pas titulaire du diplôme de cafetier. Il engageait et rémunérait le 
personnel. Les fiches de paie – lorsqu’elles existaient – étaient préparées par M. 
F______, qui choisissait seul les employés. Celui-ci disposait également seul de la 
signature sur le compte postal du bar. Lui-même, son associée ou son comptable 
procédaient au paiement des factures se rapportant au bar. 
 
 
La comptabilité était assurée par la fiduciaire de G______. C’était soit 
M. A______ soit M. F______ qui transmettait les pièces comptables à la 
fiduciaire. M. A______ ne disposait pas de la signature sur le compte postal de 
G______. Il se rendait régulièrement au bar. Il s’occupait des contacts avec 
l’administration cantonale, de la confection des cartes de menus, du classement 
des pièces en vue de les remettre au comptable. Il lui est arrivé de donner un coup 
de mains au service. M. A______ a demandé à Monsieur H______ de le 
remplacer pendant ses absences, dont la plus longue a duré trois semaines. Ce 
dernier n’a effectué aucune des activités précitées. Enfin, M. A______ a déclaré à 
l’inspectrice du PCTN que M. F______ commandait les marchandises et fixait les 
prix. 
7) 
 
Par courrier du 29 janvier 2016, le PCTN a informé M. A______ de 
l’ouverture d’une procédure administrative au motif qu’il avait servi de prête-nom 
et causé, au travers de son établissement, des inconvénients pour le voisinage liés 
au bruit et tenu une animation musicale sans autorisation. Il envisageait le 
prononcé d’une amende et d’une mesure administrative. 
8) 
 
Dans le délai pour se déterminer à cet égard, M. A______ a contesté les 
faits. C______ avait cédé à M. F______ la jouissance des locaux du bar. Ce 
dernier n’étant pas titulaire du certificat de capacité, G______ avait engagé M. 
A______ comme directeur d’exploitation. Il avait dû s’absenter courant 2015 en 
raison du décès de son père et avait alors désigné M. H______ comme 
remplaçant. Depuis la mi-septembre 2015, il était cependant toujours à Genève. Si 
M. F______ engageait et instruisait le personnel, il le faisait sur son instruction. 
Par ailleurs, il passait cinq à six heures par jours dans son bureau, qui se trouvait 
en face de l’établissement, où il effectuait des tâches administratives. Depuis son 
bureau, il surveillait aussi l’établissement au moyen des caméras de 
vidéosurveillance. Il gérait les clients difficiles et il lui arrivait de servir des 
clients et faire la vaisselle. Il percevait un salaire mensuel de CHF 2'250.-, 
conformément à son contrat de travail. Les voisins ne s’étaient jamais plaints du 
bruit, et il était possible que les incidents se soient produits alors que l’examen de 
sa demande d’autorisation était pendante. 
9) 
 
Par décision du 22 décembre 2016, le PCTN a suspendu la validité du titre 
de formation requis de M. A______ pour une durée de six mois et lui a infligé une 
amende de CHF 3'900.-. 


- 4/10 - 
A/374/2017 
10) 
Par acte expédié le 1er février 2017 à la chambre administrative de la Cour 
de justice, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a requis 
l’annulation. Il a repris les arguments exposés devant le PCTN. Les employés de 
l’établissement étaient lui-même, Madame I______, M. F______ et Madame 
J______. Le recourant exploitait également deux autres établissements, le 
restaurant « D______» et le café bar « E______». L’inspectrice du PCTN en 
charge de son dossier savait pertinemment qu’il avait dû s’absenter au Portugal en 
raison du décès de son père le 21 août 2014. Elle s’était acharnée contre lui dans 
ce dossier. Monsieur K______, qui était présent lors du contrôle du 23 février 
2016, avait constaté que l’inspectrice ne voulait pas reconnaître que l’exploitant 
du bar était le recourant. 
11) 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
12) 
Les déclarations des témoins H______, K______ et F______, entendus par 
la chambre de céans, ont été intégrées, dans la mesure utile à la solution du litige, 
dans l’état de faits susmentionné. 
13) 
Dans leurs observations du 21 novembre 2017, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 
 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). Ce principe n’est cependant 
pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de collaborer à la 
constatation des faits (art. 22 LPA). Celui-ci comprend en particulier l’obligation 
des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de 
preuves (arrêts du Tribunal fédéral 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 ; 
9C_926/2009 
du 
27 
avril 
2010 
consid. 
3.3.2; 
ATA/792/2012 
du 
20 novembre 2012 consid. 6a). 
3) 
 
La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) et le règlement d'exécution 
de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le 


- 5/10 - 
A/374/2017 
divertissement du 28 octobre 2015 (RRDBHD - I 2 22.01) étant entrés en vigueur 
après les faits ayant fondé l’amende administrative et la sanction querellées, il 
convient de déterminer quel droit doit s’appliquer au présent litige. 
 
 
L’art. 65 al. 5 RRDBHD dispose que les faits constatés avant l'entrée en 
vigueur de la loi se poursuivent selon le nouveau droit, se fondant sur 
l'art. 69 LRDBHD autorisant le Conseil d'État à fixer l'entrée en vigueur de cette 
loi. Dans deux arrêts récents (ATA/412/2017 du 11 avril 2017 consid. 7 ; 
ATA/616/2017 du 30 mai 2017 consid. 6), la chambre administrative a retenu que 
cette disposition ne respectait pas le principe de non-rétroactivité des normes, trois 
des cinq conditions cumulatives d'une dérogation, à savoir la présence d'une base 
légale suffisamment claire, d'un intérêt public prépondérant et d'une limite 
temporelle, n'étant pas remplies. 
 
 
En outre, tant le montant de l’amende (CHF 300.- à CHF 60'000.- selon 
l'art. 65 al. 1 LRDBHD contre CHF 100.- à CHF 60'000.-. selon l’art. 74 
al. 1 aLRDBH) que la sanction potentielle en cas de violation de l’interdiction de 
prête-nom (suspension d’une durée de trente-six mois selon l'art. 63 LRDBHD 
contre suspension d’une durée de six à vingt-quatre mois selon l’art. 73 aLRDBH) 
font apparaître qu’en vertu du principe de la lex mitior, qui trouve application en 
matière de sanction (ATF 130 II 270 consid. 1 ; 104 Ib 87 consid. 2), l’application 
de l’ aLRDBH est plus favorable en l’espèce. 
 
 
Il convient donc d’examiner la décision querellée au regard de l’ancien 
droit. 
4) 
a. 
En vertu de l’art. 21 al. 1 aLRDBH, l’exploitant était tenu de gérer son 
établissement de façon personnelle et effective. En cas d’absence de 
l’établissement, il devait désigner un remplaçant compétent et instruit de ses 
devoirs, qui assumait la responsabilité de l’exploitation (art. 21 al. 2 aLRDBH). 
 
 
Une gestion effective consiste en la prise en charge des tâches 
administratives liées, d’une part, au personnel (engagements, salaires, horaires, 
remplacements, etc.) et, d’autre part, à la bonne marche de l’établissement 
(commande de marchandises, fixation des prix, composition des menus, contrôle 
de la caisse, inventaire, etc. ; ATA/542/2007 du 30 octobre 2007 ; ATA/489/2005 
du 19 juillet 2005 et les références citées). 
 
 
La loi permet à un exploitant d’être autorisé à exploiter jusqu’à trois 
établissements distincts. Le PCTN tient notamment compte, dans la délivrance 
d’autorisations multiples, de l’unicité de l’immeuble dans lequel sont situés les 
établissements (art. 31 al. 1 let. a aRRDBH). 
 
b. 
L’art. 12 aLRDBH prévoyait qu’il était interdit au titulaire d’un certificat de 
capacité de servir de prête-nom pour l’exploitation d’un établissement soumis à 


- 6/10 - 
A/374/2017 
l’aLRDBH. Cette interdiction visait à prévenir l’exploitation d’établissements par 
des personnes qui ne répondraient pas à des conditions de capacité et 
d’honorabilité bien déterminées, avec tout ce que cela comportait comme risque 
pour le public. 
 
c. 
De jurisprudence constance, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s’en écarter 
(ATA/99/2014 du 18 février 2014 ; ATA/818/2013 du 17 décembre 2013 ; 
ATA/757/2011 du 13 décembre 2011). 
5) 
 
En l’espèce, il ressort des déclarations des témoins entendus par la chambre 
de céans que le recourant se rendait régulièrement au « B______ ». Il s’occupait 
des contacts avec l’administration cantonale et a occasionnellement donné un 
coup de main pour nettoyer la vaisselle. 
 
 
Toutefois, les déclarations des employés à l’inspectrice du PCTN et le 
jugement rendu le 5 février 2015 par le Tribunal des prud’hommes concernant une 
employée du bar démontrent que c’est le gérant qui engageait et rémunérait les 
employés. Par ailleurs, lors de sept des huit contrôles effectués par le PCTN, le 
recourant ne se trouvait pas dans l’établissement. Il est, certes, ressorti des 
enquêtes qu’il avait dû, pour des raisons familiales, se rendre à plusieurs reprises 
au Portugal en 2015. Cela étant, selon les déclarations des témoins, le recourant, 
bien que se rendant régulièrement dans le bar, n’en assumait pas personnellement 
l’exploitation. En effet, c’était M. F______ qui assurait, dans les faits, la gestion 
quotidienne du bar. C______ lui avait d’ailleurs, par un contrat de gérance, 
expressément confié celle-ci. Ce contrat a remis à M. F______ l’entière 
responsabilité de l’exploitation ; celui-ci en assumait également les risques et 
profits. Le contrat de gérance précisait expressément que le gérant était aussi 
responsable de toute personne travaillant à l’intérieur de l’établissement. Les 
obligations contractuelles du gérant incluaient, en outre, la responsabilité 
exclusive de l’administration de l’établissement. 
 
 
Par ailleurs, la comptabilité était effectuée par G______, dont l’associé 
gérant était M. F______. Le recourant n’était, pendant la période de contrôle, pas 
gérant de celle-ci ; il ne disposait pas non plus de la signature individuelle pour 
cette société. En outre, il n’avait pas accès au compte postal de G______. Les 
quelques pièces produites par le recourant au PCTN, à savoir des factures et des 
quittances, sont pour la plupart établies à l’attention du gérant ou d’une employée 
ou encore de G______. Enfin, selon les déclarations du recourant à l’inspectrice – 
qu’aucun élément ne permet de mettre en doute – le gérant effectuait la 
commande de la marchandise et fixait les prix. 
 
 
Dans ces circonstances, le contrat de travail signé entre G______ et le 
recourant, prévoyant que ce dernier était le « directeur d’exploitation » du café 


- 7/10 - 
A/374/2017 
bar, ne trouve pas écho dans les faits. La seule présence du recourant de trois 
heures par jour dans le bar, comme il le soutient, ainsi que le fait qu’il se soit 
chargé des relations avec l’administration cantonale, voire de la confection des 
menus, ne suffisent pas pour retenir qu’il avait la maîtrise effective de la gestion 
du café bar. 
En conséquence, en l’absence d’éléments probants quant à la gestion 
effective de l’établissement, tels que la production de commandes de 
marchandises, de contrats, de factures, de paiements, de documents comptables ou 
d’inventaire, etc. signés par le recourant et compte tenu des nombreux éléments 
indiquant qu’une autre personne était en charge de cette gestion et qu’elle 
n’agissait pas en remplacement occasionnel de l’exploitant, force est d’admettre 
que le recourant ne gérait pas personnellement et effectivement l’établissement au 
sens des exigences de la aLRDBH, même s’il lui arrivait d’être présent dans 
l’établissement. 
 
 
La gestion effective était assumée par M. F______. Or, ce dernier n’était pas 
titulaire d’un certificat de capacité. Il est ainsi également prouvé à satisfaction de 
droit qu’il a servi de prête-nom pour l’exploitation de l’établissement par un tiers, 
violant ainsi les art. 12 et 21 aLRDBH. 
 
 
En tant qu’elle constate l’absence de gestion personnelle et effective ainsi 
que la violation de l’interdiction de servir de prête-nom, la décision du PCTN doit 
donc être confirmée dans son principe. 
6) 
a. 
Conformément à l'art. 22 aLRDBH (art. 24 al. 2 LRDBHD), l’exploitant 
doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement et prendre toutes les 
mesures utiles à cette fin (al. 1). Il doit exploiter l’établissement de manière à ne 
pas engendrer d’inconvénients graves pour le voisinage (al. 2). Par ailleurs, sauf 
dans les cabarets-dancings, l’animation et la présentation de spectacles sont 
subordonnés à l’obtention préalable d’une autorisation du département (art. 62 
al. 1 aLRDBH ; art. 36 LRDBHD). 
 
b. 
En l’espèce, les agents du PCTN ont constaté, les 5 et 25 octobre 2015, un 
excès de bruit lié à l’usage d’instruments de musique ou d’appareils servant à la 
reproduction de sons. Le recourant fait valoir qu’aucun voisin ne se serait plaint 
du bruit et que l’établissement disposait d’une double porte d’entrée. Or, ces 
éléments ne permettent pas de remettre en cause les constats de bruit excessif 
effectués par les agents. En effet, le constat d’un excès de bruit ne présuppose pas 
que des voisins se soient plaints. En outre, la présence alléguée d’une double porte 
d’entrée était insuffisante les deux soirs en question, pour atténuer le bruit de la 
musique. Par ailleurs, l’établissement n’était, ces deux soirs, pas au bénéfice d’une 
autorisation pour animation musicale. 


- 8/10 - 
A/374/2017 
 
 
La chambre administrative ne disposant d’aucun élément objectif lui 
permettant de s’écarter des constatations des rapports de police, elle accordera 
pleine valeur probante à celles-ci et retiendra que le recourant a commis les 
infractions précitées. 
 
 
Partant, il convient également de constater le bien-fondé de la décision 
querellée en tant qu’elle retient les contraventions à l’art. 22 al. 2 aLRDBH. 
7) 
 
Le département peut prononcer la suspension, pour une durée de six à 
vingt-quatre mois, de la validité du titre de formation requis dont le titulaire sert 
de prête-nom pour l'exploitation d'un établissement (art. 73 aLRDBH). 
 
 
En l'espèce, la suspension a été prononcée pour une durée de six mois, soit 
le minimum légal. Elle est, en outre, conforme à la jurisprudence de la chambre de 
céans (ATA/685/2014 du 26 août 2014 ; ATA/182/2006 du 28 mars 2006 et les 
références citées), de sorte qu’elle sera confirmée. 
8) 
a. 
Est passible d’une amende administrative allant de CHF 100.- à 
CHF 60’000.- tout contrevenant à la LRDBH, indépendamment du prononcé de 
l’une des sanction prévues aux art. 70 à 73 aLRDBH (art. 74 al. 1 aLRDBH). 
 
L’autorité qui prononce une amende administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à 
la fixation de la peine ; par renvoi de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 
17 novembre 2006 - LPG - E 4 05 ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 ; 
ATA/201/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). Il est ainsi nécessaire que le 
contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence. 
 
 
Par ailleurs, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité 
(art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il y a lieu de tenir compte de la culpabilité de 
l’auteur et de prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/1457/2017 du 31 octobre 2017 consid. 7s ; ATA/824/2015 
précité). 
 
b. 
Le PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer le montant. La 
juridiction de céans ne le censure qu’en cas d’excès (ATA/700/2012 du 
16 octobre 2012 ; ATA/26/2011 du 18 janvier 2011). 


- 9/10 - 
A/374/2017 
 
 
Dans sa casuistique, la chambre de céans a considéré comme admissible une 
amende de CHF 3'000.- à l’encontre de la personne qui a servi de prête-nom 
(ATA/685/2014 précité ; ATA/776/2001 du 27 novembre 2001 ; ATA/260/2000 
du 18 avril 2000 ; ATA/219/2000 du 4 avril 2000 ; ATA/105/2000 du 15 février 
2000 ; ATA/104/1999 du 9 février 1999 ; ATA/716/1998 du 10 novembre 1998). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant a non seulement servi de prête-nom, mais a encore 
contrevenu à l’obligation d’exploiter l’établissement de manière à ne pas 
engendrer d’inconvénients graves pour le voisinage et d’obtenir une autorisation 
préalable pour animation musicale. Par ailleurs, il s’est vu rémunéré pour son 
activité de prête-nom. 
 
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, notamment du concours d’infractions, 
le PCTN n’a pas abusé de son pouvoir en fixant l’amende à CHF 3'900.-. 
 
 
Le second grief sera donc également rejeté et la décision confirmée. 
9) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2017 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 22 
décembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 800.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 


- 10/10 - 
A/374/2017 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Eric Beaumont, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
D. Werffeli Bastianelli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :