ge_gerichte · ATA/1859/2019 · 2019-12-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4524/2019-EXPLOI 
ATA/1859/2019 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 décembre 2019 
sur mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
B______ Sàrl 
C______ SA 
représentées par Me Nadia Isabel Clerigo, avocate 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/4524/2019 
 
Vu, en fait, que C______ SA, dont Monsieur D______ est l’administrateur, est 
propriétaire du fonds de commerce du cabaret-dancing « E______ » ; B______ Sàrl, dont 
M. D______ est associé-gérant, a racheté l’intégralité des actions de C______ SA le 20 
janvier 2017 ; C______ SA avait confié la gestion du cabaret-dancing à M. D______ ; la 
responsable de l’établissement était, dès le 1er juin 2014, Madame A______, titulaire du 
certificat de cafetier ; cette dernière a été autorisée, le 29 juillet 2015, par le service de 
police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a exploiter le 
« E______ » ; 
 
vu la décision rendue le 4 novembre 2019 par le PCTN, constatant la caducité de 
l’autorisation d’exploiter l’établissement à l’enseigne « E______ », l’exploitation devant 
cesser dès l’entrée en force de la décision ; le propriétaire du fonds de commerce était 
B______ Sàrl, alors que l’autorisation précédemment délivrée désignait C______ SA à ce 
titre ; par ailleurs, la requête en autorisation d’exploiter déposée le 19 novembre 2018 à la 
suite du changement de propriétaire faisait l’objet d’une décision de rejet rendue le 4 
novembre 2019 également ; l’autorisation d’exploiter délivrée le 29 juillet 2015 était donc 
caduque ; 
 
vu le recours expédié le 5 décembre 2019 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) par Mme A______ et C______ SA 
(enregistré sous A/4525/2019) contre cette décision, dont elles ont demandé l’annulation, 
concluant à ce que l’autorisation d’exploiter accordée le 29 juillet 2015 soit maintenue 
jusqu’à droit jugé sur le recours dirigé contre le rejet de la requête en autorisation 
d’exploiter déposée le 19 novembre 2018 ; 
 
vu la décision du PCTN, également rendue le 4 novembre 2019, rejetant la requête 
d’autorisation d’exploiter le « E______ » formée le 19 novembre 2018, au motif que, selon 
le courrier du 18 juillet 2019 du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants 
(ci-après : SABRA), les données du limiteur-enregistreur pour la période du 24 avril au 23 
juin 2019 montraient un dépassement des limites d’émission de 90 dB(A), respectivement 
de 93 dB(A) à de nombreuses reprises ; il n’y avait pas lieu d’attendre le résultat des études 
en cours à la suite des mesures prises par B______ Sàrl depuis le 1er septembre 2019 
(analyse des relevés du limiteur-enregistreur toutes les deux semaines, réduction des haut-
parleurs 
sur 
la 
piste 
à 
deux 
paires 
au 
lieu 
de 
quatre, 
installation 
de 
haut-parleurs de meilleure qualité permettant la diffusion par zone et le réglage de manière 
optimale du volume), puis de la commande, le 25 septembre 2019, de deux nouveaux 
« subwoofers » ; les intéressées avaient bénéficié de suffisamment de temps pour prendre 
ces mesures plus tôt ; bien que les mesures effectuées par le SABRA n’étaient pas 
accessibles, les intéressées auraient pu obtenir celles-ci en s’adressant à des sociétés 
habilitées à en demander la communication ; la décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours ; 


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A/4524/2019 
 
vu le recours formé auprès de la chambre de céans le 5 décembre 2019 par 
Mme A______, B______ Sàrl et C______ SA (enregistré sous A/4524/2019) contre cette 
décision, dont elles ont demandé l’annulation, concluant principalement à la délivrance de 
l’autorisation d’exploiter le « E______ » et préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif et, à défaut de celui-ci, à l’autorisation à pouvoir continuer d’exploiter leur 
établissement jusqu’à droit jugé sur leur recours ; 
 
que le PCTN a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, 
relevant que le recours dirigé contre la décision constatant la caducité de l’autorisation 
d’exploiter l’établissement déployait effet suspensif, de sorte que les recourantes pouvaient 
continuer à exploiter leur établissement jusqu’à droit jugé sur celui-ci ; 
 
que dans leur réplique sur restitution de l’effet suspensif, les recourantes ont persisté 
dans leurs conclusions ; 
 
que sur ce, les parties ont été informées que la cause A/4524/2019 était gardée à 
juger sur effet suspensif ; 
 
 considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont 
prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par la vice-présidente, ou en cas 
d’empêchement de celles-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins 
que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 
II 253-420, 265) ; 
 
qu’en particulier, l’exploitant d’un établissement public ne peut se voir accorder par 
le biais de mesures provisionnelles un régime juridique dont il n’a pas bénéficié 
auparavant, le maintien d'une situation antérieure illégale n'apparaissant pas comme un 
intérêt digne d'être protégé et donc prépondérant ; accorder une telle autorisation 
reviendrait à admettre à titre préjudiciel que les conditions de l'autorisation sont satisfaites, 


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A/4524/2019 
ce qui n'est possible qu'à l'issue du litige, un éventuel préjudice financier ne pouvant du 
reste faire échec à ce constat (ATA/418/2018 du 3 mai 2018 consid. 9 ; ATA/15/2014 du 
8 janvier 2014 ; ATA/967/2014 du 5 décembre 2014) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
qu’un effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision à contenu négatif ; la fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime 
juridique prévalant avant la décision contestée (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344) ; 
 
qu’en l'espèce, il convient, en premier lieu de joindre les procédures nos 
A/4524/2019 et A/4525/2019 sous cause n° A/4524/2019, compte tenu de leur connexité, 
celles-ci concernant l’autorisation d’exploiter le même établissement (art. 70 LPA) ; 
 
que la décision prononçant la caducité de l’autorisation d’exploiter le « E______ » ne 
déploie ses effets qu’à son entrée en force, la décision n’ayant pas été déclarée exécutoire 
nonobstant recours ; 
 
qu’ainsi et comme l’indique le PCTN dans ses déterminations sur restitution de 
l’effet suspensif et mesures provisionnelles, l’exploitation de l’établissement peut se 
poursuivre pendant la durée de la procédure ; 
 
que cet effet découle de la loi (art. 66 al. 1 LPA), de sorte qu’il n’y a pas 
spécifiquement lieu de le constater ; 
 
qu’en tant que les recourantes sollicitent à pouvoir, d’ores et déjà durant la procédure 
de recours, se voir délivrer l’autorisation d’exploiter requise le 19 novembre 2018, elles 
demandent l’octroi de mesures provisionnelles ; 
 
que, toutefois, de telles conclusions reviennent à se voir accorder, par voie de 
mesures provisionnelles, à admettre à titre préjudiciel que les conditions de l’autorisation 
sollicitée sont satisfaites, ce qui n'est possible qu'à l'issue du litige, un éventuel préjudice 
financier ne pouvant, comme évoqué plus haut, faire échec à ce constat ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles sera rejetée ; 
 
qu’enfin, il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 
 


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A/4524/2019 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne la jonction des causes nos A/4524/2019 et A/4525/2019 sous la cause 
no A/4524/2019 ; 
rejette la requête de mesures provisionnelles ; 
réserve le sort des frais de la présente décision jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Nadia Isabel Clerigo, avocate des recourantes, ainsi 
qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :