ge_gerichte · ATA/821/2018 · 2018-08-14 · fr

Résumé:
 La recourante ne remplit pas les conditions d'octroi d'une personne âgée de plus de 35 ans révolus au début de la formation. En outre, son revenu est suffisamment élevé, de sorte qu'elle ne peut pas bénéficier d'aides financières de la part de l'intimé pour la formation envisagée. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1177/2018-FORMA 
ATA/821/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 août 2018 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES 
 


- 2/7 - 
A/1177/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Le 31 janvier 2018, Madame A______, née le ______1973, a déposé une 
demande de bourse ou prêt d'études auprès du service des bourses et des prêts 
d'études (ci-après: SBPE) pour l'année 2018-2019, afin de suivre les cours en vue 
de l'obtention du brevet fédéral de spécialiste en ressources humaines auprès de la 
Fondation pour la formation des adultes (Ifage) à Genève. 
 
Mme A______ était alors célibataire et sans enfant. Son père est décédé en 
1993 et sa mère en 2011. Son revenu brut annuel s'élevait à CHF 78'000.-. 
2. 
 
Par décision du 6 février 2018, le SBPE a informé Mme A______ qu'elle 
ne remplissait pas les conditions d'octroi d'une bourse ou d'un prêt d'études. 
 
La bourse ou le prêt ne pouvaient être accordés à une personne âgée de 
plus de 35 ans au début de la formation que si la formation entreprise servait à 
l'insertion ou la réinsertion après une période consacrée à la famille ou à 
l'assistance d'un proche, ou si de justes motifs liés à la personne en formation 
entravaient considérablement la poursuite de l'activité professionnelle actuelle. 
 
Le SBPE considérait que Mme A______ ne remplissait pas ces conditions. 
3. 
 
Mme A______ a élevé réclamation contre la décision du SBPE et a conclu 
à la reconsidération de sa demande. 
 
Elle a précisé dans sa réclamation qu'elle était responsable des ressources 
humaines de l'entreprise B______ à Genève et qu'il était indispensable qu'elle 
acquière des connaissances approfondies dans le domaine des ressources 
humaines, afin de pouvoir continuer à occuper son poste, dès lors que l'entreprise 
s'agrandirait notablement. Un refus de bourse ne lui permettrait pas d'obtenir le 
brevet précité, ce qui entraverait considérablement la poursuite de son activité 
professionnelle, voire mènerait à son licenciement immédiat. 
 
Mme A______ a joint à sa réclamation un courrier de son employeur, qui 
expose les mêmes faits. 
4. 
 
Le 12 mars 2018, le SBPE a rendu une décision rejetant la réclamation et 
maintenant sa décision du 6 février 2018. 
 
 
L'absence d'éléments nouveaux dans le dossier de Mme A______ ne 
permettait pas de conclure que cette dernière remplissait les conditions d'octroi 
d'une bourse ou d'un prêt. 


- 3/7 - 
A/1177/2018 
5. 
 
Le 10 avril 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice contre la décision sur réclamation précitée, 
reprenant les arguments déjà développés. 
6. 
Dans ses observations, le SBPE a conclu au rejet du recours. 
 
 
La formation entreprise par Mme A______ avait pour but de la maintenir à 
son poste et n'était donc pas à mettre en lien avec un changement structurel sur le 
marché du travail. 
 
 
Le budget établi par le SBPE sur la base des fiches de salaire de septembre 
à décembre 2017, seuls éléments transmis par Mme A______, ne lui donnait pas 
de droit à une bourse ou un prêt. Le montant de CHF 78'000.- de salaire annuel 
avancé par Mme A______, supérieur aux sommes de ses fiches de salaire, lui 
permettait d'autant moins de pouvoir bénéficier d'une bourse ou d'un prêt. 
7. 
Mme A______ n'a pas répliqué dans le délai imparti. 
8. 
Le 18 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). 
 
b. 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 
jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/1243/2017 du 29 août 2017 consid. 2a ; 
ATA/518/2017 du 9 mai 2017 consid. 2a). Ainsi, une requête en annulation d’une 
décision doit être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne déploie pas d’effets juridiques (ATA/1243/2017 précité consid. 2a). 


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A/1177/2018 
c. 
En l'espèce, la recourante n’a pas pris de conclusions formelles en 
annulation de la décision du SBPE du 6 février 2018. L'on comprend toutefois de 
son acte de recours qu'elle conteste le fait de ne pas pouvoir être mise au bénéfice 
d'une bourse ou d'un prêt d'études. Le recours est ainsi recevable. 
3. 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus du SBPE d’octroyer une 
bourse ou un prêt d’études à la recourante. 
4. 
a. 
La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 
(LBPE - C 1 20) règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation. 
b. 
L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment encourager et 
faciliter l'accès à la formation, permettre le libre choix de la formation et de 
l'établissement de formation, encourager la mobilité, favoriser l'égalité des 
chances de formation, soutenir les personnes en formation en les aidant à faire 
face à leurs besoins (art. 2 LBPE). 
c. 
Les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de 
remboursement de taxes (art. 5 al. 1 LBPE). Les premières sont des prestations 
uniques ou périodiques non remboursables, qui permettent aux bénéficiaires 
d'entreprendre, de poursuivre ou de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). 
Les secondes sont définies comme des prestations uniques ou périodiques, qui 
doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas d'interruption ou 
d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE). 
5. 
a. 
Le chapitre II de la LBPE règle les conditions d'octroi. 
b. 
À teneur de l'art. 17 LBPE, une personne âgée de plus de 35 ans révolus au 
début de la formation ne peut pas bénéficier d'une bourse ou d'un prêt sauf si : a) 
la formation entreprise sert à l'insertion ou à la réinsertion après une période 
consacrée à la famille ou après une période consacrée à l'assistance des proches; 
b) de justes motifs liés à la personne en formation entravent considérablement la 
poursuite de l'activité professionnelle actuelle. 
 
L'art. 7 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études 
du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) précise que les justes motifs au sens de l'art. 17 
let. b LPBE sont en particulier des problèmes médicaux ou des changements 
structurels sur le marché du travail. 
c. 
En l'espèce, la recourante effectue une demande de bourse ou de prêt 
d'études pour une formation débutant en août 2018. Née le 16 novembre 1973, la 
recourante est ainsi âgée de 44 ans au début de la formation qu'elle souhaite 
entreprendre. L'une des conditions de l'art. 17 LBPE qui s'appliquent aux 
personnes âgées de plus de 35 ans révolus au début de la formation doit par 
conséquent être remplie pour que la recourante puisse bénéficier d'une bourse ou 
d'un prêt d'études. 


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La recourante est célibataire et n'a pas d'enfants à charge. Son père est 
décédé en 1993 et sa mère en 2011. Il ne résulte par ailleurs ni de sa réclamation, 
ni de son recours qu'elle aurait consacré une période de sa vie à sa famille ou à 
l'assistance d'un proche. Faute de preuve, la formation que la recourante souhaite 
entreprendre ne sert donc pas à l'insertion ou à la réinsertion après une telle 
période de soutien. La recourante elle-même admet dans son recours que cette 
formation a pour but qu'elle acquière des connaissances liées à son métier et une 
certification lui permettant de continuer à occuper son poste. 
 
La recourante ne fait état d'aucun problème médical, de sorte qu'un juste 
motif de ce type entravant la poursuite de son activité professionnelle est exclu. Il 
n'est pas non plus admis que la recourante soit victime d'un changement structurel 
dans son entreprise. Elle continuera en effet à occuper le même poste, celui de 
responsable des ressources humaines. Ainsi, elle ne fera pas l'objet d'une mutation 
de poste liée à une réorganisation de son entreprise. L'employeur de la recourante 
menace la recourante d'un licenciement immédiat en l'absence de brevet. Cet 
argument ne peut pas être retenu puisqu'il ne constitue pas un critère déterminant 
le droit à une bourse ou un prêt d'études. Pour le surplus, la recourante ne fait 
valoir aucun autre juste motif lié à sa personne et entravant considérablement la 
poursuite de son activité professionnelle actuelle. 
 
Partant, ni la condition de l'art. 17 let. a LBPE, ni celle de l'art. 17 
let. b LBPE n'est remplie. Pour ce premier motif déjà, le recours doit être rejeté. 
6. 
a. 
Le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont 
légalement tenus ainsi qu’aux personnes elles-mêmes en formation. Les aides 
financières sont accordées à titre subsidiaire (art. 1 LBPE). 
b. 
Aux termes de l’art. 18 al. 1 LBPE, si les revenus de la personne en 
formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré 
et des autres personnes qui sont tenues légalement au financement de la 
formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir 
les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le 
biais de bourses ou de prêts. Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur 
le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; art. 18 al. 2 LBPE). 
7. 
a. 
À teneur de l’art. 19 al. 1 LBPE, les frais reconnus engendrés par la 
formation et l’entretien de la personne en formation servent de base au calcul des 
aides financières. 
b. 
Selon l’art. 19 al. 2 LBPE, une aide financière est versée s’il existe un 
découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation ainsi que par 
l’entretien de la personne en formation comparés aux revenus qui peuvent être 
pris en compte selon l’art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la 
différence négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes 


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légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d’entretien et de 
formation de ces mêmes personnes. 
c. 
Selon l'art. 22 al. 3 LBPE, la bourse n'est pas octroyée lorsqu'elle n'atteint 
pas CHF 500.-. 
8. 
a. 
Le revenu déterminant unifié (ci-après: RDU) sert de base pour le calcul du 
droit à une bourse d’études (art. 18 al. 2 LBPE). Le socle du RDU comprend 
l’ensemble des revenus conformément à l’art. 4 LRDU qui fait une énumération 
exemplative de ceux-ci. Ces derniers comprennent notamment le produit de 
l'activité lucrative dépendante (let. a) et les autres prestations sociales non 
comprises dans l’art. 13 LRDU (let. h). Les revenus pris en compte selon 
l’art. 4 LRDU correspondent pour la plupart à ceux visés par la loi sur l'imposition 
des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08 ; ATA/1370/2015 
précité consid. 3 let. b). Du montant obtenu à l’art. 4 LRDU, sont imputées les 
déductions mentionnées à l’art. 5 LRDU. Le résultat constitue le socle du RDU. 
b. 
En l'espèce, il ressort de la demande de bourse ou de prêt d'études de la 
recourante que cette dernière bénéficie d'un revenu brut annuel de CHF 78'000.-. 
Le SBPE a retenu un revenu annuel de CHF 63'000.-, basé sur les fiches de salaire 
de septembre à décembre 2017. Quoi qu'il en soit, la recourante subvient 
elle-même à ses besoins. Au vu de son âge, personne n'est légalement tenu de 
participer aux coûts de son entretien. Seul son revenu est par conséquent pris en 
compte dans le calcul de son RDU. 
 
Le revenu déterminant unifié retenu par le SBPE se monte à CHF 48'024.-. 
Après déduction des charges individuelles et des frais de formation de la 
recourante, un excédent de CHF 6'883.- subsiste. Le budget de la recourante 
présente ainsi une différence positive. Les coûts liés à la formation qu'elle 
souhaite entreprendre peuvent par conséquent être supportés par son revenu. Les 
aides financières étant accordées à titre subsidiaire, la recourante n'a pas de droit à 
l'octroi d'une bourse ou d'un prêt d'études. 
 
Partant, au-delà de l'absence de juste motif lié à la recourante entravant 
considérablement la poursuite de son activité professionnelle actuelle, sa situation 
financière ne lui offre en aucun cas le droit à une bourse ou un prêt d'études. La 
décision de l’intimé par laquelle il refuse l’octroi d'une bourse ou d'un prêt 
d'études pour l’année 2018-2019 est ainsi conforme au droit. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
9. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 


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indemnité de procédure ne sera allouée, la recourante n'en réclamant d'ailleurs pas 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 avril 2018 par Madame A______ contre la 
décision du service des bourses et prêts d'études du 12 mars 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, ainsi qu'au service des bourses et 
prêts d'études. 
Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 la greffière :