ge_gerichte · ATAS/737/2012 · 2012-05-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 
ORSAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/543/2012 
ATAS/737/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S___________, domiciliée à Collex 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Le 6 octobre 2011, Madame S___________ a requis son affiliation à la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : la CCGC ou la 
caisse) en qualité d'indépendante. L’intéressée a indiqué dans le questionnaire 
d’affiliation que son activité consistait à fournir des services à domicile, de 
préférence à des personnes âgées, mais aussi à faire le ménage pour de petites 
entreprises. 
2. Par la suite, l’intéressée a produit diverses factures dont il ressort qu’elle est 
rémunérée à l’heure. 
3. Par décision du 24 novembre 2011, confirmée sur opposition le 16 janvier 2012, la 
CCGC a refusé d'affilier l’intéressée en qualité d'indépendante au motif qu’elle ne 
supportait pas de réel risque économique d’entrepreneur. 
Se référant aux critères posés par la loi et la jurisprudence pour reconnaître 
l'existence d'une activité indépendante, la CCGC a constaté que l’intéressée 
n'assumait pas de risques financiers importants, qu'elle ne supportait pas de frais 
généraux, qu'elle n’avait pas d’employé, qu’elle devait se soumettre à 
l’organisation de ses employeurs et n’était pas en mesure de mandater des tiers pour 
faire le travail à sa place ; elle devait être présente sur le lieu de travail à des 
horaires fixes et exécuter ses tâches selon les instructions reçues de ses employeurs. 
4. Le 6 janvier 2012, la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 
D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA) a 
également rendu une décision aux termes de laquelle elle a considéré que, pour son 
activité de nettoyage, l’intéressée devait se voir reconnaitre le statut d’indépendante 
à partir du 1er septembre 2011. 
5. Par écriture du 14 février 2012, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans. 
En substance, elle allègue n’être venue en Suisse que dans le seul but de monter son 
entreprise de services pour personnes âgées, activité pour laquelle lui a précisément 
été délivrée son autorisation de séjour. 
Elle reproche à la caisse de ne pas l'avoir informée correctement et d'avoir traité son 
dossier de manière négligente. 
L'assurée allègue qu'elle dispose de plusieurs diplômes universitaires. 
De ses explications relativement confuses, il ressort qu'elle souhaite s'installer en 
tant qu'indépendante et employer du personnel. 


 
 
 
 
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6. Le 1er mars 2012, la SUVA, informée de la décision de la CCGC et de la procédure 
en cours, a rendu une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 6 janvier 
2012. Constatant que l’activité de nettoyage de bureaux / locaux d’entreprises 
n’avait pas débuté et que l’activité de l’intéressée consistait en travaux pour le 
compte de ménages privés, la SUVA a conclu elle aussi à une activité salariée, en 
précisant que si l’intéressée devait par la suite développer une activité de nettoyage 
au services d’entreprises, sa situation pourrait être reconsidérée. 
7. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 13 mars 2012, a conclu au 
rejet du recours. 
La caisse s'est référée à la position claire de la Confédération au sujet des activités 
domestiques et plus particulièrement à la circulaire 2.06 du 1er janvier 2011 qui 
explique qu'on entend par travail domestique, notamment, celui d'une femme ou 
d'un homme de ménage. Quant à l'attestation de la SUVA produite par l'assurée, la 
caisse a fait remarquer que celle-ci, qui avait considéré que l'assurée exerçait une 
activité indépendante à titre principal à partir du 1er septembre 2011, est revenue 
sur son appréciation du 6 janvier 2012 et a déclaré dans un courrier adressé à la 
CCGC le 1er mars 2012 que cette appréciation devait être considérée comme nulle 
et non avenue. En effet, la SUVA a considéré que l'assurée ne déployait pour 
l'heure aucune activité indépendante pour le compte de bureaux aux locaux 
d'entreprise et a constaté qu'elle n'avait effectué que des travaux pour le compte de 
ménages privés. 
8. Par écriture spontanée du 26 mars 2012, la recourante a réaffirmé vouloir déployer 
une activité lucrative indépendante dans le domaine du service à domicile. Elle 
assure avoir d’ores et déjà plusieurs clients et être prête à engager plusieurs 
employés pour assurer les services. Elle ajoute que c'est en raison du refus de la 
caisse de l'affilier qu'elle est obligée d'assumer elle-même les besoins de ses clients 
en attendant de se voir reconnaitre le statut qu’elle réclame. 
9. Une audience de comparution personnelle s'est tenue le 31 mai 2012. A cette 
occasion, la recourante a indiqué être venue en Suisse à l’instigation de la 
Confédération, laquelle aurait affirmé que le pays avait besoin d’environ 5000 
personnes par année pour assurer une aide aux personnes âgées. La recourante 
estime donc avoir été induite en erreur. 
Elle ajoute que son permis de séjour lui a été octroyé à la condition d’exercer en 
tant qu’indépendante. 
L’intimée a quant à elle indiqué que dans la mesure où rien n’indique qu’une 
entreprise aurait été constituée, elle ne peut accéder à la requête de la recourante. 
 


 
 
 
 
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Ce à quoi la recourante a répondu qu’elle serait en mesure d’engager 
immédiatement vingt personnes mais ne pouvoir le faire en tant qu’étrangère. 
A cet égard, l’intimée a fait remarquer qu’il n’entre pas dans ses compétences 
d’examiner la question de savoir si la recourante est en droit ou non d’employer du 
personnel. 
Sur questions, la recourante a indiqué qu’elle dispose pour l’heure de neuf clients 
fixes auxquels s’ajoutent des « extras ». Les produits de nettoyage sont à sa charge 
car elle préfère les acheter elle-même, ses clients « achetant n’importe quoi ». Elle 
est rémunérée sur une base horaire. Quant à ses heures de travail, elles sont fixées 
en accord avec les client. 
A l’appui de sa position, la recourante a notamment produit : 
- sa demande de permis du 21 avril 2011, dans laquelle elle a précisé expressément 
souhaiter monter une entreprise de services à personnes en tant qu’indépendante, 
- son autorisation de séjour valable pour toute la Suisse (B), valable jusqu’au 3 avril 
2016, 
- un courrier que lui a adressé l’OCIRT le 11 avril 2012 concernant cette 
autorisation de séjour confirmant qu’elle lui a été accordée en vue d’exercer une 
activité indépendante et demandant à la recourante de lui faire parvenir une 
attestation d’affiliation en qualité d’indépendante à une caisse AVS. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 
(LAVS; RS 831.10). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Elle est 
applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants se sont 
déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 229 consid. 1.1). Les 
modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une 
version formalisée dans la loi, de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 


 
 
 
 
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modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur le statut que doit se voir reconnaitre la recourante, laquelle 
revendique le statut d’indépendante. 
5. Les assurés sont tenus de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité 
lucrative (art. 3 al. 1 1ère phrase LAVS). 
L'obligation de payer des cotisations dépendant notamment de la qualification du 
revenu touché dans un certain laps de temps, il faut se demander si cette rétribution 
est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée. 
D'après l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend 
tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante (art. 9 al. 1 LAVS). 
Conformément à l'art. 12 al. 1 LAVS, est considéré comme employeur quiconque 
verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de 
l’art. 5 al. 2 LAVS. Tout employeur ayant un établissement stable en Suisse ou 
occupant dans son ménage des personnes obligatoirement assurées est tenu de 
payer des cotisations (art. 12 al. 2 LAVS). 
Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail 
un salaire déterminant au sens des lois spéciales (art. 10 LPGA). Est considéré 
comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne 
provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié. Une personne exerçant 
une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si 
elle reçoit un salaire correspondant (art. 12 LPGA). Cette disposition n'entraîne 
aucune dérogation aux dispositions spéciales et correspond à la jurisprudence 
développée en relation avec l'art. 9 LAVS (ATF du 10 avril 2006, H 2/06, 
consid. 4.4). 
6. Selon la jurisprudence, la question de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranchée d'après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce sont bien plutôt les 
circonstances économiques qui sont déterminantes. Les rapports de droit civil 
peuvent certes fournir quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, 
mais n'ont pas une portée décisive. 


 
 
 
 
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Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un employeur quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise et ne 
supporte pas le risque économique couru par l'entrepreneur. Ces principes ne 
conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, applicables 
schématiquement. Souvent, on trouve des caractéristiques se rapportant aussi bien à 
une activité lucrative dépendante qu'indépendante et la question doit alors être 
tranchée au regard des éléments prépondérants (ATF du 14 février 2007, H 19/06, 
consid. 3.1; ATF 123 V 161 consid. 1 p. 162). 
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit 
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur 
à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter personnellement la tâche 
qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a). Un autre élément permettant de 
qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est 
le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est 
régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur (ATF du 10 
janvier 2005, H 334/03, consid. 6.2.1). En outre, la possibilité pour le travailleur 
d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une 
activité indépendante (ATF du 19 mai 2006, H 23/05, consid. 2.3). 
Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui 
que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence 
d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (SCARTAZZINI, in GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire 
des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, Bâle, 1997, 
n. 111 ad art. 5 LAVS). 
7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF du 3 avril 2006, U 202/05, consid. 2.1; ATF 126 V 353 consid. 5b). 
8. En l’espèce, la recourante agit certes en son propre nom et pour son propre compte. 
Ses investissements se limitant toutefois à l’achat de produits ménagers, ils ne 
sauraient être qualifiés d’importants. Elle n’encourt pas non plus le risque de pertes. 


 
 
 
 
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Si elle se procure seule ses mandats, elle n’emploie pas de personnel et n’utilise pas 
de locaux commerciaux. En revanche, quoi qu’elle en dise, la recourante est tenue 
de se soumettre aux horaires que lui imposent ses « clients », ainsi qu’à leurs 
instructions. On se trouve donc en présence de caractéristiques appartenant aux 
deux genres d’activités. Pour trancher la question, il convient donc de se demander 
quels sont les éléments prédominants dans le cas présent, étant précisé que le fait 
qu’une personne travaille simultanément pour plusieurs autres ne suffit pas pour 
autant à la considérer comme indépendante. 
En l’occurrence, force est de constater que le risque économique de la recourante se 
limite à sa dépendance à l’égard d’une activité donnée et, en conséquence, au fait 
qu’en cas de révocation de mandat, elle se retrouverait dans une situation semblable 
à celle d’un salarié qui perd son emploi, ce qui représente une caractéristique 
typique d’une activité lucrative salariée (cf. Directive de l’Office fédéral des 
assurances sociales [OFAS] sur le salaire déterminant dans l’AVS, l’AI et les 
APG ; chiffre. 1018). On ajoutera que la recourante effectue personnellement les 
tâches qui lui sont confiées par ses « clients » et que le lieu, l’heure, la fréquence du 
travail dépendent desdits « clients ». En conséquence, les éléments prédominants 
penchent ici bel et bien en faveur d’une activité salariée. 
Dans ces circonstances, force est de constater que c’est à bon droit que l’intimée a 
qualifié l’activité - telle que déployée par la recourante au moment de la décision 
litigieuse - de salariée, étant précisé que si les modalités de cette activité changent - 
par exemple si la recourante engage du personnel et crée véritablement une 
entreprise, il lui appartiendra de demander à la caisse de reconsidérer la situation. 
On précisera également qu’il ne ressort pas de la compétence de l’intimée 
d’examiner si la recourante a ou non le droit d’engager du personnel. A cet égard, il 
appartiendra à la recourante d’expliquer la situation aux autorités compétentes afin 
de faire reconsidérer, éventuellement, les conditions d’octroi de son autorisation de 
séjour et/ou d’examiner la question de son droit d’engager du personnel. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le