ge_gerichte · ATAS/901/2004 · 2004-11-11 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1464/2001 ATAS/901/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

5° chambre

du 10 novembre 2004

En la cause

Madame P , comparant par Maître Pascal PETROZ en recourante
l’étude duquel elle élit domicile.

contre

SVA ZÜRICH, Sozialversicherungsanstalt des kantons Zürich, intimé
Rôntenstrasse 17, Postfach, 8087 ZÜRICH

Siégeant : Mme Maya CRAMER , Présidente, Mme Isabelle DUBOIS et Mme Juliana
BALDE, juges.

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EN FAIT

Madame P , espagnole d’origine et suissesse depuis 1996, est née le 28
avril 1974 à Neuchâtel. En 1995, elle a suivi son mari à Zurich où elle a vécu
jusqu’en mars 1999, date à laquelle elle a déménagé à Genève.

Après l’obtention d’un certificat fédéral de capacité (CFC) de coiffure en 1994, elle
a été au chômage d’août 1994 à novembre 1995, tout en réalisant de décembre 1994
à février 1995 un gain intermédiaire dans un salon de coiffure. Elle a ensuite
travaillé de janvier à septembre 1996 comme aide puis coiffeuse dans un foyer pour
personnes âgées à temps partiel pour un revenu de 6'475 fr. pendant toute cette
période. Ce travail ne lui a nullement convenu. Par la suite, elle a de nouveau été au
chômage, puis elle a travaillé de janvier à octobre 1997 comme aide familiale et
surveillante de deux enfants dans une famille à Zurich, activité qu’elle a beaucoup
aimée. Son dernier salaire était de 1'800 fr. par mois, soit de 21'600 par an. En
1999, il aurait été de 1900 fr. par mois, soit de 22'800 par an, selon l’employeur.

Le 13 juin 1997, alors qu’elle était au volant de sa voiture, elle s’est faite percuter à
l’arrière par un autre véhicule automobile. Cet accident a provoqué un «coup du
lapin » avec distorsion des cervicales et contusion de l’épaule droite.

Selon son dernier employeur, elle était en incapacité de travailler à 100% du 13 au
29 juin 1997 et, après une reprise de travail à 100%, de nouveau du 25 au 31 août
1997. A partir de cette dernière date, elle a travaillé à 50% jusqu’au 31 octobre
1997, date de la résiliation de son contrat. Toutefois, l'employeur a précisé que,
depuis la survenance de l’accident, son ancienne employée n’avait surveillé les
enfants que de façon réduite et avait assuré essentiellement une présence à la
maison.

Dès le 14 novembre 1997, la Dresse A , Spécialiste en médecine interne,
a attesté une capacité de travail de 70% dans une activité légère sans charge pour
les bras et les épaules.

L’assurance-chômage du canton de Zurich a versé des indemnités journalières du 3
novembre 1997 au 2 novembre 1998, en se fondant sur une capacité de travail de
70%. Alors même que le délai-cadre n’expirait que le 2 novembre 1999, l’assurée a
préféré renoncer aux indemnités de chômage dès novembre 1998, dès lors que,
selon ses déclarations, elle trouvait trop fastidieux de remplir les formalités
nécessaires.

Selon le rapport du 20 juillet 1998 du Dr B , Spécialiste en neurologie,
l’assurée souffrait d’un status après distorsion de la colonne cervicale, d’un
syndrome cervical léger à droite et d’un trouble d’adaptation post-traumatique avec
un état anxieux marqué. Elle n’aurait pas connu cette anxiété avant l’accident.

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S'agissant du pronostic, ce médecin a relevé que les plaintes résiduelles étaient
plutôt modérées, mais que l’état actuel était essentiellement marqué par des troubles
psychosomatiques. Il a recommandé une psychothérapie auprès du Dr
C , psychiatre spécialisé en psycho-traumatologie.

Par demande du 17 septembre 1998, reçue le 21 suivant, l’assurée a requis de
l’office cantonal de l’assurance-invalidité de Zurich (ci-après : office AI de Zurich)
des prestations d’assurance-invalidité en vue d’une orientation professionnelle et de
l’obtention d’une rente.

A la demande de son assureur-accident, l'HELSANA, l’intéressée a été examinée le
2 octobre 1998 par le Dr D et le Prof. E , neurologues, de la
Clinique SCHULTHESS à Zurich. Selon leur rapport du 29 octobre 1998, l’assurée
souffrait d’un syndrome cervical marqué à droite et aggravé à l’effort, de cervico-
brachialgies à droite, de céphalées en partie de tension et d’un trouble d’adaptation
post-traumatique avec anxiété. L’assurée se plaignait d’un sentiment de pression
permanente à la nuque à droite qui ne disparaissait que très rarement et s’aggravait
lors du moindre effort en irradiant l’arrière-tête, en partie la tête frontale et les
épaules à droite. Dans son ménage, même de menus travaux tels que le repassage
ou le nettoyage exacerbaient rapidement les douleurs. Ses plaintes ont été jugées
plausibles par les experts. Les plaintes et les constatations objectives étaient à
attribuer avec une probabilité prépondérante à l’accident du 13 juin 1997 et celui-ci
était la seule cause de celles-ci. L’état de santé n’était pas stabilisé et pouvait être
amélioré par un traitement médical. Sur ce point, les experts suivaient le Dr
B , en préconisant une psychothérapie chez un psychiatre spécialisé en
psycho-traumatologie. Ils recommandaient une thérapie médicamenteuse, ainsi
qu’une physiothérapie avec une musculation appropriée. Leur pronostic était
positif, après la mise en œuvre de ces mesures. La capacité de travail dans sa
profession d’aide familiale dans la surveillance d’enfants était estimée nulle.
Toutefois, la surveillance d’enfants qui n’avaient pas besoin d’être soulevés était
possible à plus de 50%. Dans son activité de coiffeuse, l’incapacité était également
totale. Cependant, après avoir mené à terme les mesures de traitement préconisées,
la capacité de travail dans une activité de vendeuse en parfumerie, vendeuse de
produits cosmétiques, téléphoniste ou employée de bureau travaillant sur un PC
était de 50%. Cette capacité pouvait ensuite être augmentée par paliers de 10 à 20%
et ce jusqu’à arriver à un plein temps.

En décembre 1998, l’intéressée a effectué un remplacement pendant 8 jours à 100%
en tant que vendeuse dans une boutique. Selon ses déclarations, elle était très
nerveuse pendant cette période, au point de devoir prendre des calmants, et avait
ressenti des douleurs en soulevant des boîtes au-dessus de sa tête.

Les 19 janvier et 9 février 1999, l’assurée a été examinée par le Docteur
C , psychiatre. Selon le rapport du 11 février 1999 de celui-ci, la

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patiente faisait état de plaintes qui étaient typiques pour un trauma du type «coup de
lapin » ou une commotion cérébrale légère. Il a diagnostiqué un trouble
somatoforme douloureux persistant, un trouble fonctionnel neuro-psychologique et
des troubles psychiques. Concernant le trouble somatoforme douloureux persistant,
il a relevé que l’anamnèse des douleurs ne permettait pas de conclure à une
psychogenèse de ses plaintes, mais qu’il était probable que, en raison de la
personnalité existante avant le traumatisme, ainsi que des symptômes neuro-
psychologiques et psychiques, d’autres facteurs aient aggravé ses douleurs. Le
trouble fonctionnel neuro-psychologique se manifestait dans des troubles de la
mémoire et de la concentration qui étaient également typiques pour un trauma de
distorsion de la colonne cervicale ou une commotion cérébrale légère. Quant aux
atteintes psychiques, l’assurée présentait un « shaken sens of self syndrom » qui
avait pour conséquence que sa personnalité entière était désécurisée, de sorte
qu’elle ne pouvait plus s’orienter et traiter les suites de l’accident de façon adéquate
(«coping »). L’assurée avait des problèmes d’estime de soi et d’anxiété non traités.
Ce médecin a recommandé un séjour dans une clinique de réhabilitation avec
physiothérapie intensive stationnaire, puis une psychothérapie.

Dans son rapport du 17 février 1999, la Dresse A a confirmé que d’un
point de vue physique, sa patiente devait éviter des charges, même de peu de poids,
le travail avec les bras levés et mettant à contribution la musculature des bras et des
épaules. Les douleurs chroniques portaient atteinte à son bien-être psychique. Il
n’existait cependant pas une atteinte psychiatrique invalidante. Quant à la capacité
de travail, elle a indiqué ce qui suit :

«Chez cette patiente au chômage, une capacité de travail à 70% a été jusqu’à
présent attestée, a condition d’éviter le port de charges ou des efforts physiques.

Dans des activités adaptées à son handicap, il conviendrait de partir d’une capacité
de travail de 70%, éventuellement même de 50%, en l’augmentant de façon
prudente, comme cela a été proposé par le Dr D dans son expertise. »

Après son déménagement en avril 1999 à Genève, l’assurée a commencé une
activité de patrouilleuse d’enfants dès le 20 septembre 1999 avec des horaires de
travail fractionnés, pour un salaire annuel de 5’000fr.

A la demande d'HELSANA, le Dr F , psychiatre, a également examiné
l’assurée. Son rapport du 9 février 2000 mentionne dans l’anamnèse notamment
qu’elle a dû être examinée peu après son déménagement à Genève par le Dr
G en raison de difficultés respiratoires dues à des contractures. Le Dr
H a constaté le 8 juin 1999 une cervico-scapulgie post-traumatique à
droite et un syndrome de stress post-traumatique avec décompensation des douleurs
en raison d’une surcharge lors du déménagement. Le 29 août 1999, pendant ses
vacances en Espagne, l’assurée a été traitée par des injections de façon ambulatoire

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et d’urgence à l’hôpital, en raison de contractures de la musculature paravertébrale
à droite. Le 17 octobre 1999, le DrI , psychiatre, a relevé un état anxio-
dépressif réactionnel à des douleurs, une personnalité désécurisée, impuissante et
pessimiste quant à son avenir professionnel. Il a posé le diagnostic de trouble de
l’adaptation post-traumatique, d’un trouble somatoforme douloureux persistant
dans le cadre d’un trouble à l’effort post-traumatique incomplet. Lors d’un entretien
téléphonique du Dr F avec le Dr I , celui-ci à fait état
d’une très lente amélioration et d’une fibromyalgie avec un trouble de la
personnalité et une fatigabilité énorme. Quant à la patiente, elle s’estimait capable
de travailler à 50%. Sur la base des éléments du dossier, l’expert a conclu que
l’assurée n’avait pas subi une lésion cérébrale lors de l’accident, même s’il ne
pouvait être exclu qu’elle eût perdu brièvement connaissance. Un examen neuro-
psychologique n’était dès lors pas nécessaire. La capacité de travail théorique de la
patiente était entre 50 à 70%. Elle souffrait d’un trouble somatoforme douloureux
persistant et il n’était pas possible de déterminer si elle avait déjà souffert
d’atteintes d’origine psychique et si les troubles psychiques avaient commencé
directement après l’accident ou seulement après quelques mois. Elle présentait par
ailleurs une structure de la personnalité histrionique et son état n’était pas stabilisé.

Par décision du 18 mai 2000, confirmée par décision sur opposition du 14 août
2000, la HELSANA a mis fin à ses prestations avec effet rétroactif au 31 mai 1999,
en considérant que les atteintes à la santé de l’assurée n’étaient plus dans un rapport
de causalité avec l’accident. Celles-ci étaient en effet essentiellement d’origine
psychique. Or, l’accident n’avait pas été d’une gravité telle qu’il permettait
d’admettre une relation de causalité adéquate avec les troubles psychiques
consécutifs.

En date du 26 août 1999, la division de réadaptation professionnelle de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité de Genève (ci-après : OCAD) a pris contact par
téléphone avec le Dr D de la Clinique SCHULTHESS. Cet expert lui a
alors déclaré qu’il estimait qu’il y avait lieu de commencer avec une activité à 50%,
puis de l’augmenter par palier de 10 à 20% pour arriver à un plein temps. Quant à
l’assurée, elle a déclaré en septembre 2000 à ladite division qu’elle s’estimait de
nouveau en mesure de travailler à plein temps avec des enfants, même des enfants
devant être portés, et qu’elle avait postulé auprès de différentes crèches et garderies
d’enfants pour des activités à plein temps, ainsi que dans la vente. L’assurée ayant
été considérée comme étant apte à travailler à 70% dès novembre 1997 dans des
métiers qui rapportaient plus de salaire que son ancienne activité, la division de
réadaptation est arrivée à la conclusion, dans son rapport du 10 novembre 2000, que
la perte de gain était insuffisante pour ouvrir le droit à la rente. Même en admettant
une capacité de travail de 50%, le manque à gagner ne s’élèverait qu’à 15%. Ce
faisant, elle s’est fondée sur un salaire sans invalidité de 22'800 fr. en 1999 et un
salaire d’invalide de 39'000 fr. dans l’une des activités retenues, à savoir vendeuse,
téléphoniste, aide de bureau ou aide familiale.

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Par décision du 6 mars 2001, l’office AI de Zurich a refusé tout droit à une rente et
des mesures d’orientation professionnelle. Elle a admis que, après l’écoulement du
délai de carence d’une année après l’accident, une activité comme aide familiale ou
coiffeuse n’était plus possible, mais que l’assurée avait préservé une capacité de
travail de 70% dans une activité légère. La perte de gain avec la comparaison du
salaire d’une coiffeuse n’était que de 34%.

Par acte du 5 avril 2001, l’assurée a formé recours, par l’intermédiaire de son
conseil, contre cette décision devant la Commission cantonale de recours AVS/AI
(ci-après : commission de recours). Préalablement, elle a conclu à l’octroi d’un
délai supplémentaire pour compléter son recours, après avoir consulté le dossier de
l’assurance-invalidité, et principalement à l’annulation de la décision litigieuse et à
l’octroi d’une demi-rente d’invalidité.

Le 5 juin 2001, l’intimé a conclu au rejet du recours en se référant aux pièces du
dossier, tout en invitant la commission de recours à examiner préalablement sa
compétence ratione loci.

Dans le complément de recours du 10 juillet 2001, la recourante a persisté dans ses
conclusions, en se prévalant de la comparaison des revenus avec et sans invalidité,
comparaison de laquelle il résultait un taux d’invalidité de 55%, selon ses calculs.
Ce faisant, la recourante s’est fondée sur le salaire annuel hypothétique d’invalide
retenu par la division de la réadaptation professionnelle à Genève, soit un salaire à
70% de 27'300 fr. Elle a procédé par ailleurs à une réduction de ce salaire de 13%,
afin de tenir compte que les personnes employées à temps partiel gagne
proportionnellement moins que celles engagées à plein temps. S’agissant du salaire
sans handicap, elle s’est référée à celui retenu par l’office AI de Zurich dans la
profession de coiffeuse.

Par lettre du 16 janvier 2002, la commission de recours a communiqué à l’intimé
qu’elle se déclarait compétente pour connaître du recours, et l’a invitée à déposer
ses conclusions sur le fond.

Le 11 juillet 2002, la recourante a transmis à la commission de recours copie du
certificat médical du 8 juillet 2002 du Dr J , par lequel ce dernier atteste
que sa patiente souffre d’une fibromyalgie depuis 5 ans.

Le 23 août 2002, l’intimé a persisté dans ses conclusions.

Lors de son audition du 25 août 2004 par le Tribunal de céans, auquel les causes
pendantes devant la commission de recours ont été transmises à la suite de sa
création et de son entrée en fonction en date du 1° août 2003, la recourante a
déclaré qu’elle aurait travaillé chez la famille X à Zurich jusqu’à son
déménagement à Genève. Elle aurait toutefois travaillé dans son actuel canton de

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domicile à nouveau en tant que coiffeuse, après avoir suivi des cours de mise au
courant ou de formation continue.

A la demande du Tribunal de céans, l’intimé lui a communiqué le 22 octobre 2004
que les différences de salaires dans la branche de la coiffure étaient énormes. En
2001, le salaire moyen d’une coiffeuse était de 49'400 fr. et en 1998/1999 de 47500
fr.

EN DROIT

a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

b) Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires, les causes introduites
avant l’entrée en vigueur de la loi et pendantes devant la commission de recours ont
été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales, statuant en
instance unique sur les contestations en matière d’AVS-AT (cf. art. 56 V LOJ). Sa
compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA, entrée en vigueur le 1” janvier 2003, a entraîné de nombreuses
modifications dans le domaine de l’assurance-invalidité. Le cas d’espèce demeure
toutefois régi par les dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard
au principe selon lequel le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386,
consid. 1b; cf. également dispositions transitoires, art. 82 al. ler LPGA). Le
présent litige sera en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi
fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAT) et du règlement sur
l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAT) en vigueur jusqu’au 31 décembre
2002.

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Selon l’art. 200 du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947 (RAVS) qui s’applique par renvoi de l’art. 69 LAI, est compétente ratione loci
pour connaître d’un recours l’autorité de recours du canton dans lequel le recourant
était domicilié, séjournait ou avait son siège lorsque la décision attaquée a été prise.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante était domiciliée dans le canton
de Genève à la date de la décision litigieuse. Par conséquent, la compétence du
Tribunal de céans en raison du lieu doit également être admise.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable,
en vertu des art. 69 LAI et 84 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

Selon l’art. 4 al. 1* LAIT, l’invalidité au sens de la loi est la diminution de la
capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d’une
atteinte à la santé physique ou mentale provenant d’une infirmité congénitale, d’une
maladie ou d’un accident. L’al. 2 précise que l’invalidité est réputée survenue dès
qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant
en considération. Le droit à la rente est déterminé par l’art. 28 al. 1* LAI qui
dispose que l’assuré a droit à une rente s’il est invalide à 40 pour cent au moins. La
rente est entière pour une invalidité de 66 2/3% au moins, une demi-rente est
accordée pour une invalidité de 50% au moins et un quart de rente pour une
invalidité de 40% au moins, en vertu du deuxième alinéa.

Le juge des assurances sociales est tenu d’examiner de manière objective tous les
moyens de preuves, indépendamment de leur provenance et de décider ensuite si les
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. Pour reconnaître une valeur de preuve à un rapport médical, il faut qu’il
examine de manière complète les points litigieux, se fonde sur des examens
approfondis, prenne en compte les maux dont se plaint l’assuré, soit établi en pleine
connaissance les antécédents de celui-ci (anamnèse) et soit clair dans l’exposé des
corrélations médicales et l’appréciation de la situation médicale. Enfin, les
conclusions de l’expert doivent être motivées (ATF 122 V 160 consid. 1c ; RAMA
2000, p.214 consid. 3a ; 1991, 311 ; VSI 1997, p.122, consid. 1). Le juge ne saurait
s’écarter des expertises établies par des spécialistes reconnus et répondant aux
critères susmentionnés, aussi longtemps qu’aucun indice concret ne permet de
douter de leur bien-fondé (ATF 125 V 161, consid. 1c).

Quant aux rapports des médecins traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait
que, selon l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute,
à prendre parti pour son patient, en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce
dernier. Ainsi, la jurisprudence accorde plus de poids aux constatations faites par un
spécialiste extérieur qu'à l'appréciation de l'incapacité de travail par le médecin de

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famille (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les références, RJJ 1995, p. 44; RCC 1988
p. 504 consid. 2).

L’autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé
que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité. En droit des assurances sociales, la
décision doit être fondée, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, à
défaut pouvoir être établis de façon irréfutable, apparaissent comme les plus
vraisemblables. Une hypothèse possible est donc insuffisante pour admettre la
preuve d’un fait. Le juge doit retenir les éléments de fait qui lui paraissent les plus
probables, parmi tous ceux qui sont allégués ou envisageables (ATF 126 V consid.
5b ; 125 V 1995 consid. 2). Un principe selon lequel l’administration ou le juge
devrait statuer en cas de doute en faveur de l’assuré n’existe pas dans le domaine
des assurances sociales (ATF 126 V 322 consid. Sa).

La recourante souffrant d’un trouble somatoforme douloureux, il y a lieu de se
demander dans quelle mesure un caractère invalidant peut être reconnu à cette
atteinte, du moins depuis juin 1999, date à laquelle l’assureur-accidents a mis fin à
ses prestations. Il convient de préciser à cet égard que cela n’est admis par la
jurisprudence qu’à des conditions très restrictives (cf. ATFA du 12 mars 2004,
cause I 683/03, destiné à la publication, consid. 2.2 ss, et du 8 juin 2004, causes I
282/03 et I 283/03). Toutefois, au vu des considérants qui suivent, cette question
peut rester ouverte.

Concernant le degré d’incapacité de travail, le tribunal de céans constate que le
médecin traitant de la recourante, la Dresse A , à attesté dès le 14
novembre 1997 une capacité de travail de 70% dans une activité légère, ce qui n’est
pas contestée par la recourante. Il convient toutefois de relever que les experts
mandatés dans la présente procédure, notamment le Docteur D de la
Clinique SCHULTHESS, sont arrivés à la conclusion que la capacité de travail
n’était que de 50% et ceci seulement après la mise en oeuvre de diverses mesures
médicales, notamment une psychothérapie appropriée. Alors même que le médecin
traitant certifie en règle générale des incapacités de travail plus élevées que les
experts indépendants, la situation est inversée dans la présente procédure.
Toutefois, dès lors que la recourante semble également admettre que sa capacité de
travail était de 70% dans une activité adaptée dès novembre 1997 et en tenant
précisément compte du fait que le médecin traitant évalue généralement l’incapacité
de travail à un taux plus élevée que les experts, il n’y a pas lieu de s’écarter du taux
de 30% retenu par la Dresse A

En tout état de cause, au plus tard en septembre 2000, date à laquelle la recourante a
communiqué à la division de réadaptation professionnelle qu’elle se sentait de
nouveau apte à travailler à plein temps, une pleine capacité de travail doit lui être
reconnue.

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En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, pour l’évaluation de l’invalidité, le revenu du travail
que l’invalide pourrait obtenir en exerçant l’activité qu’on peut raisonnablement
attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte
tenu d’une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu’il
aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
des assurances sociales, est déterminant pour la comparaison des salaires le moment
de la naissance du droit éventuel à la rente. Toutefois, si les conditions salariales se
sont modifiées de façon considérable dans le laps de temps qui a suivi, il convient
de procéder à une comparaison de salaire supplémentaire, sur la base des nouvelles
données (ATF 128 V 174 ; ATF non publié du 9 août 2002, consid. 3.1, I 26/02 et
du 18 octobre 2002, consid. 3.1., I 761/01).

En règle générale, la comparaison des revenus s’effectue en chiffrant aussi
exactement possible les montants de ces deux revenus, la différence permettant de
calculer le taux d’invalidité. Si ces revenus ne peuvent être chiffrés exactement, ils
doivent être estimés d’après les éléments connus dans le cas particulier (ATF 104 v
136 consid. 2a et b).

Le revenu sans invalidité se détermine en principe sur la base du dernier salaire que
l’assuré a obtenu avant l’atteinte à la santé, en tenant compte de l’évolution des
salaires intervenue jusqu’au moment de la naissance du droit à la rente. Le TFA a
en outre précisé qu’il convient de se fonder sur le gain que l’assuré réaliserait
effectivement s’il était en bonne santé. S’il appert des circonstances du cas
particulier que l’assuré, sans atteinte à la santé, se serait contenté d’un gain
modeste, il faut prendre en compte ce revenu, même s’il aurait pu bénéficier de
meilleures conditions de rémunération (ATF 125 V 157 consid. 5 c/bb, ATFA non
publié du 14 octobre 2002, cause I 777/01, p. 2, consid. 2.2). C’est uniquement
lorsqu'il ressort de la situation dans son ensemble que l’assuré ne se contenterait
pas d’une telle rémunération de manière durable, qu’il se justifie de s’écarter du
revenu effectif réalisé avant la survenance de l’invalidité (ATFA non publié précité,
consid. 2.2 ; VSI 1999 P. 248 consid. 3b). Toutefois, la preuve de l’existence d’une
telle situation est soumise à des exigences sévères (ATFA non publié précité
consid. 2.2 et références y citées).

Pour chiffrer le revenu d’invalide, il y lieu de se référer, selon la jurisprudence, à ce
qu’on appelle les tableaux de salaires des statistiques. Cette possibilité est retenue
en particulier lorsque l’assuré n’a repris, après la survenance de l’atteinte à la santé,
aucune activité lucrative pouvant être raisonnablement attendue de lui (ATF 126 V
76 consid. 3b/aa et bb). Est alors déterminant la valeur centrale de la statistique des
salaires bruts standardisés (ATF 124 V 323 consid. 3b/bb ; VSI 1999, p. 182). Le
montant obtenu sera le cas échéant encore réduit en fonction des empêchements
propres à la personne de l’invalide, par exemple certaines limitations liées au
handicap, à l’âge, à la nationalité, à la catégorie de permis de séjour ou au taux
d’occupation. Il n’y a toutefois pas lieu d’opérer des déductions distinctes pour

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chacun des facteurs entrant en considération, mais il convient plutôt de procéder à
une évaluation globale des effets de ces facteurs sur le revenu d’invalide, compte
tenu de l’ensemble des circonstances du cas concret. La jurisprudence n’admet pas
de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5).

a) En l’occurrence, le droit à la rente pourrait naître au plus tôt une année après
l’accident de la circulation survenu le 13 juin 1997, soit en l’an 1998. C’est par
conséquent cette année qui est relevante pour la comparaison des salaires.

b) Avant son accident, la recourante réalisait un salaire annuel de 21'600 fr. Il ne
fait pas de doute qu’elle aurait pu gagner considérablement plus dans son métier
initialement appris de coiffeuse. Il convient par conséquent de déterminer, sur la
base des circonstances du cas d’espèce, si elle se serait vraisemblablement
contentée de façon durable d’un tel gain modeste ou si elle aurait retravaillé dans
son ancienne profession ou une autre activité mieux rémunérée.

Selon les déclarations de la recourante, elle aurait travaillé comme aide de ménage
et surveillante d’enfants chez la famille X à Zurich jusqu’à son
déménagement à Genève en avril 1999. Par conséquent, il y a lieu de se fonder
jusqu’à cette date sur le salaire réalisé dans son travail d’aide familiale et de
surveillante d’enfants de 21'600. Réactualisé à l’évolution des salaires de 1997 à
1998, le salaire déterminant est en cette dernière année de 21'766 fr.

Pour le salaire d’invalide, il convient de prendre en considération le salaire de
référence auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des activités simples et
répétitives dans le secteur privé. Celui-ci était en 1998 de 42’060 fr. par an (cf.
Enquête suisse sur la structure des salaires 1998, ESS 1998 TAI, p. 25, niveau de
qualification 4). En raison du large éventail d’activités simples et répétitives que
recouvrent les secteurs de la production et des services, il y a en effet lieu
d’admettre qu’un certain nombre d’entre elles sont légères et sont donc adaptées
aux handicaps fonctionnels du recourant. Comme les salaires standardisés tiennent
compte d’un horaire de travail de 40 heures, soit d’une durée hebdomadaire
inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 1998 (41,9 heures ; La vie
économique 4/2004, p. 86, Tableau B9.2), ce montant doit être porté à 44’058 fr.
par an. Pour un taux d’activité de 70 %, le salaire déterminant est donc de 30'840 fr.
Au vu du jeune âge et de la bonne présentation de la recourante, ainsi que du fait
qu’elle parle plusieurs langues, un abattement tout au plus de 5% du salaire
d’invalide déterminant pourrait par ailleurs se justifier, pour tenir compte du taux
d’activité de travail partiel. Un montant de 29'298 fr. est dès lors à prendre en
considération à titre de salaire avec handicap.

Cette somme est toujours supérieure au revenu que la recourante réalisait avant la
survenance de son invalidité, de sorte qu’elle n’a subi aucune perte de gain.

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Toutefois, après son déménagement à Genève en mars 1999, il paraît en
l’occurrence certain qu’elle aurait changé d’emploi à ce moment. Il convient par
ailleurs d’admettre que, sans les limitations fonctionnelles consécutives à son
accident, elle aurait vraisemblablement retravaillé en tant que coiffeuse. Compte
tenu de ce qu’elle aurait dû suivre un cours de mise au courant et de formation
continue qui ne se serait probablement pas terminé avant la fin de l’été, il y a lieu
de fixer la date de la reprise de son activité de coiffeuse au 1° septembre 1999.

Selon les informations communiquées par l’Office AI Zurich et qui sont fondées
sur les indications de la branche, le salaire moyen d’une coiffeuse était de 47'500 fr.
en 1999. Toutefois, le «salaire de début» fixé par la convention collective
nationale des coiffeurs du 9 juin 1996 (CCT) n’est en 1999 que de 2'800 fr. par
mois, soit 33'600 fr. par an, pour un travailleur qualifié (art. 40.4 CCT). Or, dans la
mesure où la recourante n’a jamais vraiment travaillé dans son métier depuis
l’obtention de son CFC en 1994, il convient de partir du principe qu’elle n’aurait
réalisé que le salaire minimum prévu par la CCT, dans son premier emploi à temps
complet de coiffeuse. Comparé au salaire avec handicap déterminé ci-dessus à
29'298 fr., il appert que la perte de gain n’est que 12%, pourcentage qui n’ouvre pas
le droit à une rente.

Comme relevé ci-dessus, la recourante a recouvré une pleine capacité de travail
dans une activité légère dès le 1° septembre 2000. Pour cette période consécutive, il
y a lieu de se référer au salaire moyen d’une coiffeuse qui a été établi par l’office
AI de Zurich à 47’500fr. Comparé a au salaire que la recourante pourrait réaliser
dans une activité simple, légère et répétitive et qui est de 44058 fr., selon ce qui
précède, la perte de gain est de 7,25%. Ce pourcentage n’ouvre pas non plus le droit
à une rente.

11. Cela étant, le recours sera rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

Déclare recevable le recours interjeté par Madame P contre la décision
du 6 mars 2001 de la SOZIALVERSICHERUNGSANSTALT DES KANTONS
ZURICH ;

Au fond :

1. Le rejette.

2. Confirme la décision dont est recours.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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