ge_gerichte · ATAS/167/2005 · 2005-02-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/648/2004 ATAS/167/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

6" Chambre
du 28 février 2005
En la cause
Monsieur M , comparant par Maître Frédéric OLOFSSON, recourant

avocat en l’Etude duquel il élit domicile.

contre

CAISSE NATIONALE SUISSE EN CAS D’ACCIDENTS, intimée
Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne

Siégeant : Madame Valérie MONTANT , Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Doris
WANGELER, Juges.

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EN FAIT
Monsieur M , ressortissant portugais né en 1965, est arrivé en Suisse en
1985 et a immédiatement été employé par l’entreprise X à Genève. Cette

entreprise a fait faillite en 1995 et l’assuré s’est retrouvé au chômage avant d’être
engagé par Ÿ SA le 2 mai 1997.

Depuis le 11 février 1989, l’assuré effectuait également des heures de nettoyage
pour la société Z SA.

Dans le cadre de son travail pour Y SA, entreprise spécialisée dans la
pose d’éléments de porte-fenêtres préfabriqués, l’assuré a présenté une pathologie
respiratoire, qui a été annoncée en octobre 1997 à son assurance-accidents, la
CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS (ci-
après : CNA).

Cette affection a été prise en charge par la CNA et l’assuré a bénéficié d’indemnités
journalières du 23 septembre au 28 novembre 1997.

Le 24 novembre 1997, l’assuré a été engagé par W SA, société
spécialisée dans les constructions métalliques. En raison de problèmes respiratoires,
l’assuré a été contraint d’arrêter de travailler dès le 6 mai 1998.

Par décision du 17 décembre 1998, la CNA a déclaré l’assuré inapte à toutes les
professions comportant une exposition aux poussières de bois avec effet immédiat.

Par courrier du 18 février 1999, la CNA a indiqué à l’assuré qu’en dehors de son
atteinte respiratoire, il disposait d’une pleine capacité de travail et qu’il avait été
mis fin en conséquence au versement des indemnités journalières au 31 décembre
1998. La CNA s’occuperait elle-même du règlement éventuel de l’indemnité
journalière pour changement d’occupation dès le 1” janvier 1999 lorsque l’assuré
l’aurait orienté sur sa situation et présenté les décomptes de l’assurance chômage à
la fin de chaque mois. Elle ajoutait : « nous attirons votre attention sur le fait que
votre couverture d’assurance contre les accidents non professionnels prendra fin 30
jours après le versement de la dernière indemnité pour changement d’occupation
(ICO) sauf si vous êtes au bénéfice des indemnités de l’assurance-chômage ou si
vous travaillez plus de 12h par semaine auprès d’un employeur ».

Cette indemnité a été versée durant un temps limité de 4 mois, soit jusqu’au 30
avril 1999.

Le 2 septembre 1999, l’assuré a eu un entretien à la CNA. Un rapport du même jour
de la CNA atteste que toutes les informations ont été données à l’assuré concernant
les conséquences d’une décision d’inaptitude, ainsi que concernant l’indemnité

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journalière pour changement d’occupation (ICO) et l’indemnité pour changement
d’occupation (ICO). Le rapport y relatif a été signé par l’assuré.

Par décision du 29 novembre 1999, la CNA a mis l’assuré au bénéfice d’une ICO
dès le 1® mai 1999, versée une fois par année, durant 4 ans au maximum, dont le
montant a été fixé à 10'763.- fr. pour la première année.

Par courrier du 21 août 2000, la CNA a rectifié son calcul de l’indemnité
journalière pour changement d’occupation (ICO) allouée du 1” janvier au 30 avril
1999, ce qui a laissé apparaître un solde de 2'257 fr. 25 en faveur de l’assuré.

Le 6 septembre 2000, la CNA a vérifié le montant de la 1°° ICO qui a révélé un
solde de 868.- fr. en faveur de l’assuré et fixé le montant de la 2° ICO à
21'570. fr.

Le 21 mai 2001, l’assuré a été entendu à la CNA dans le cadre du contrôle de sa
2°% ICO et a déclaré ne plus percevoir aucun revenu depuis le 2 avril 2001.

Le 15 avril 2002, l'Office cantonal de l’assurance-invalidité a fixé le taux
d'invalidité de l’assuré entre 0,05 et 1,9 %, ce qui ne lui donnait droit à aucune
prestation de la part de cette assurance.

Par courrier du 30 juillet 2002, la CNA a vérifié le montant de la 2° ICO qui
laissait apparaître un solde en sa faveur de 282.- fr. Le montant de la 3°”° ICO a été
fixé à 57'891.- fr.

Le 7 novembre 2002, l’assuré a eu un entretien à la CNA visant au contrôle de la
3°% ICO et lui a confirmé qu’il était sans emploi ni ressources financières depuis le
1® avril 2001. Il ne percevait plus de prestations de l’assurance-chômage. Il
attendait que les assurances sociales prennent des décisions conformes à sa
situation et n’avait pas contesté la décision de refus de l’assurance-invalidité du 15

avril 2002.

Le 6 mars 2003, la CNA a fixé le montant de la 4°" et dernière ICO à 59'062 fr. 35
et vérifié le montant de la 3°"° ICO, qui a laissé apparaître un reliquat en faveur de
l’assuré de 856 fr. 60. Elle lui a également rappelé que cette indemnité ne pouvait
être versée que durant 4 ans au maximum. En conséquence, son droit aux

prestations serait épuisé le 30 avril 2003.

En date du 28 mai 2003, un inspecteur de la CNA s’est rendu au domicile de
l'assuré pour un entretien de contrôle de la 4°" ICO. L’assuré a confirmé à la CNA
que l’assurance-invalidité ne lui versait pas de prestations, sa demande ayant été
rejetée, et qu’il n’avait plus droit aux prestations de l’assurance-chômage depuis le
1* avril 2001. Il a également informé l'inspecteur qu’il avait été victime d’un
accident de la circulation le 5 mai 2003. Cet accident lui avait causé des lésions

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pour lesquelles il avait été soigné à la permanence médicale. Au cours de cet
entretien, l’assuré a été informé par la CNA que les prestations versées sous forme
d'ICO ne prolongeaient pas la couverture d’assurance-accidents et qu’en
conséquence cet accident ne pouvait pas être pris en charge par la CNA. I] lui a été
conseillé de s’adresser à son assurance-maladie pour la prise en charge des frais
médicaux et auprès de l’assureur responsabilité civile du tiers responsable pour
faire valoir l’éventuelle perte économique.

Par courrier du 10 juillet 2003, l’intéressé a annoncé à la CNA avoir été victime
d’un accident de la circulation et lui a transmis divers documents y relatifs.

Par décision du 14 août 2003, la CNA a informé l'intéressé qu’il n’était plus
couvert par ses soins pour les cas d’accidents à l’expiration d’un délai de 30 jours
après le dernier droit au chômage. En conséquence, aucune prestation ne pourrait
lui être allouée.

Par courrier du 29 août 2003, la CNA a corrigé le montant de la 4% ICO et versé
un solde de 135 fr. 20 à l’assuré.

Le 8 septembre 2003, l’intéressé s’est opposé à la décision pour sauvegarder ses
droits. Il expliquait n’avoir pas compris la différence entre une ICO et une ICO.
De plus, il n’avait jamais été averti du fait que la couverture d’assurance était
exclue durant le versement des ICO.

Par courrier du 15 octobre 2003, la CNA a expliqué à l’assuré que l’assurance
cessait de produire ses effets à l’expiration du 30° jour qui suivait celui où avait pris
fin le droit au demi-salaire au moins. L’ICO ne pouvait pas être considérée comme
du salaire, dans la mesure où il s’agissait d’une prestation prophylactique. En ce
sens, elle ne permettait pas de prolonger la couverture d’assurance de l’ancienne
qualité de travailleur. Des indemnités journalières n’avaient été versées à
l’opposant que jusqu’au 30 avril 1999, ce dont il avait été expressément informé par
courrier du 18 février 1999. Pour le surplus, l’opposant avait également été assuré
contre les accidents auprès de la CNA alors qu’il bénéficiait de prestations
chômage, notamment entre les mois de février 1999 à août 2000 et novembre 2000
à février 2001. Là encore, cette couverture avait pris fin à l’expiration du 30° jour
où les indemnités avaient été perçues pour la dernière fois. A cette occasion, il avait
encore été informé de la nécessité de s’annoncer auprès de sa caisse-maladie afin de
s’assurer une protection contre les accidents.

Par courrier du 11 décembre 2003, l’intéressé a déclaré maintenir son opposition. Il
n’était pas possible de soutenir que l’ICO n’était pas une indemnité journalière. La
CNA avait par ailleurs écrit dans son courrier du 18 février 1999 qu’il pourrait
bénéficier dès le 1° janvier 1999 d’une IJCO qui incluait une couverture pour les
accidents non professionnels jusqu’au 30° jour suivant la cessation du versement de

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la dernière ICO. Ainsi, le principe de la bonne foi imposait d’étendre la couverture
pour accidents non professionnels jusqu’à fin mai 2003.

Le 29 décembre 2003, la CNA a rendu une décision sur opposition par laquelle elle
a rejeté l’opposition et confirmé sa décision initiale. L’IJCO correspondait à une
pleine indemnité journalière, ce qui n’était pas le cas de l’ICO. Cette dernière,
versée une fois par année, ne pouvait être qualifiée de journalière. Par ailleurs, en
vertu de la jurisprudence, elle n’était pas une prestation d’assurance, mais une
mesure de prévention des accidents et des maladies professionnelles (« prestation
prophylactique »). Il était donc impossible de l’assimiler aux indemnités
journalières visées exhaustivement dans la loi afin de prolonger la couverture
d’assurance.

Le grief du défaut de renseignement devait également être écarté, dans la mesure où
toutes les informations nécessaires avaient été fournies à l’assuré dans le courrier
du 18 février 1999. II était impossible que ce courrier puisse laisser croire que la
couverture d’assurance ne cesserait qu'après l’ultime versement de l’ICO, dont il
n’avait pour le surplus pas encore été question à cette époque. En effet, cette
indemnité n’avait été réclamée et reconnue que bien plus tard, soit respectivement
en date des 4 août et 29 novembre 1999.

Par acte du 30 mars 2004, l’assuré a interjeté recours contre cette décision auprès
du Tribunal cantonal des assurances sociales, concluant à ce qu’il soit dit qu’il
bénéficiait de la part de la CNA d’une couverture d’assurance contre les accidents
jusqu’au 31 mai 2003.

Selon le recourant, l’ICO était une mesure à ordonner à long terme subordonnée à
ce que l’assuré n’ait pas recouvré une pleine capacité de travail, ce qui rentrait dans
la définition de l’indemnité journalière. La périodicité mensuelle de la prestation ne
pouvait sérieusement constituer un élément pertinent pour déterminer la couverture
d’assurance. Le législateur n’avait par ailleurs pas souhaité faire de différence entre
PIJCO et l’ICO, de sorte que la position de la CNA ne reposait que sur une
question sémantique, alors que le but de la loi était de protéger les bénéficiaires
d’une indemnité tant que leur capacité de travail était diminuée.

Par ailleurs, le principe de la bonne foi s’appliquait en plein, dès lors que la CNA
n’avait elle-même pas fait de distinction entre les deux catégories en 1999 en
écrivant que la couverture cesserait le 30° jour après la fin du versement des ICO.

Dans sa réponse du 11 mai 2004, la CNA a précisé certains points, renvoyant pour
le surplus à sa décision sur opposition. L’ICO ne correspondait aucunement à des
indemnités journalières de l’assurance obligatoire qui étaient versées en lieu et
place du salaire. L’ICO n’était pas à proprement parler une prestation d’assurance,
mais était octroyée en rapport avec la prévention des accidents et des maladies
professionnelles. Cette différence ressortait plus clairement des textes allemand et

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italien de la loi. L’IJCO et l’ICO visaient deux buts fondamentalement différents,
soit pour l’une la couverture pour une perte de salaire et pour l’autre la prévention.
Enfin, le courrier incriminé du 18 février 1999 était extrêmement clair dans ses
termes et ne traitait que de la question du versement de l’IJCO. Tous les décomptes
de l’assurance-chômage contenaient par ailleurs un avertissement à propos de la
couverture d’assurance et de la nécessité d’annoncer toute interruption du
versement des prestations à la caisse-maladie.

Les parties ont persisté dans leurs conclusions par réplique du 15 juin 2004 et
duplique du 5 juillet 2004.

Le Tribunal de céans a convoqué une audience de comparution personnelle des
parties le 6 décembre 2004. A cette occasion, le recourant a déclaré qu’il ne pouvait
toujours pas travailler à cause de l’accident du 5 mai 2003, car il avait des
problèmes de dos. Il avait bien reçu la lettre de la CNA du 18 février 1999, mais
estimait que cette lettre n’était pas claire. Il ignorait ne plus être couvert pour le
risque accident. En 2001, il avait changé de caisse-maladie, et celle-ci lui avait fait
payer des primes pour la couverture accident. Il n’avait pas discuté de la question
de la couverture accident avec l’avocat qui avait demandé les indemnités à la CNA.

La CNA a déclaré que l’assurance-invalidité avait estimé que la capacité de travail
du recourant était totale dans un poste adapté. Elle avait versé durant quatre ans
PICO, dont deux ans en complément de l’indemnité de chômage. La CNA
admettait que le courrier du 18 février 1999 contenait une erreur dans la mesure où
il mentionnait l’indemnité pour changement d’occupation. Le dernier paragraphe où
figurait cette indemnité avait été complété par le rédacteur à partir d’une lettre-type.
L’IJCO avait été payée mensuellement pendant quatre mois et par la suite le
recourant avait reçu des acomptes plusieurs fois par année durant quatre ans
concernant l’ICO.

A l’issue de cette audience, la cause a été gardée à juger par le Tribunal de céans.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Par ailleurs, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal
des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à
l’article 56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents du
20 mars 1981 (ci-après LAA).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (ci-après : LPGA) est entrée en vigueur le 1° janvier 2003 entraînant la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances
sociales. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le cas d’espèce sera
régi par les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467,
consid. 1 ; 126 V 166). L’accident en cause ayant eu lieu le 5 mai 2003, la LPGA
est applicable au cas d’espèce, tout comme la nouvelle teneur des dispositions en
matière d’assurance-accidents. Toutefois, dans le cadre des explications qui seront
données sur l’IJCO et l’ICO, l’ancienne teneur des dispositions y relatives devra
être reprise, dans la mesure où ces indemnités ont en grande partie été versées avant
le 1* août 2003.

Selon l’art. 56 al. 1° loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (ci-après : LPGA), les décisions sur opposition sont sujettes
à recours dans un délai de 30 jours (art. 60 al. 1° LPGA) auprès du tribunal des
assurances du canton de domicile de l’assuré (art. 58 al. 1” LPGA). En matière
d’assurance-accidents toutefois, en dérogation à l’art. 60 LPGA, le délai de recours
est de trois mois pour les décisions sur opposition portant sur les prestations
d’assurance (art. 106 LAA).

En l’espèce, le recours interjeté le 30 mars 2004 contre la décision sur opposition
du 29 décembre 2003 a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable.

L’objet du litige porte sur la question de l’existence d’une couverture d’assurance-
accidents par la CNA au bénéfice du recourant lors de la survenance de l’accident
de voiture du 5 mai 2003.

Selon l’art. la al. 1° de la loi fédérale sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981
(ci-après : LAA) sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de
la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à
domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes
travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Le Conseil fédéral

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peut étendre l’assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à
celle qui résulterait d’un contrat de travail (art. la al. 2 LAA).

Le début et la fin de la couverture d’assurance sont régis par l’art. 3 LAA qui
dispose que l’assurance produit ses effets dès le jour où le travailleur commence ou
aurait dû commencer le travail en vertu de l’engagement, et elle cesse de produire
ses effets à l’expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au
demi-salaire au moins (art. 3 al. 1 et 2 LAA). Le Conseil fédéral règle les
rémunérations et les prestations de remplacement qui doivent être considérées
comme salaire, la forme et le contenu des conventions sur la prolongation de
l’assurance (art. 3 al. 5 LAA).

S'agissant de la fin de l’assurance à l’extinction du droit au salaire, l’art. 7 de
l’ordonnance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 (ci-après : OLAA) a
déterminé ce qui est réputé salaire, au sens de l’art. 3 al. 2 de la loi. Ainsi, il s’agit
notamment des indemnités journalières de l’assurance-accidents obligatoire, de
l’assurance militaire, de l’assurance-invalidité, du régime des allocations pour perte
de gain, celles des caisses-maladie et des assurances-maladie et accidents privées,
qui sont versées en lieu et place du salaire, ainsi que les indemnités d’une
assurance-maternité cantonale (art. 7 al. 1” let. b OLAA).

L’art. 2 al. 1° de l’ordonnance sur l'assurance-accidents des personnes au chômage
du 24 janvier 1996 prévoit que les personnes au chômage qui remplissent les
conditions de l'art. 8 de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982 (LACD ou
qui perçoivent des indemnités conformément à l'article 29 LACI sont assurées à
titre obligatoire contre les accidents auprès de la CNA. Selon l’art. 3 de
l’ordonnance, l'assurance produit ses effets dès le jour où la personne au chômage
remplit les conditions de l'article 8 LACI ou perçoit des indemnités conformément
à l'article 29 LACI pour la première fois et cesse de produire ses effets à l'expiration
du trentième jour qui suit celui où la personne au chômage a rempli les conditions
de l'article 8 LACI ou perçu des indemnités conformément à l'article 29 LACI pour
la dernière fois. Enfin, selon l’art. 22a al. 4 LACI, la caisse déduit du montant de
l’indemnité les primes de l’assurance-accidents non professionnels obligatoire et les
verse à la CNA avec le troisième tiers à sa charge. Ainsi, une personne qui perçoit
des indemnités de chômage est assurée contre les accidents professionnels et non
professionnels.

Dans le cadre de la prévention des accidents et des maladies professionnelles
(titre 6 de la LAA), l’art. 84 al. 2 LAA prévoit que les organes d’exécution peuvent
exclure d’un travail qui les mettrait en danger les assurés particulièrement exposés
aux accidents et maladies professionnels. Le Conseil fédéral règle la question des
indemnités à verser aux assurés qui, par suite de leur exclusion de l’activité qu’ils
exerçaient précédemment, subissent un préjudice considérable dans leur
avancement et ne peuvent pas prétendre d’autres prestations d’assurance.

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Ainsi, l’art. 83 de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies
professionnelles du 19 décembre 1983 (ci-après : OPA) prévoit que le travailleur
qui est définitivement ou temporairement exclu d’un travail reçoit de l’assureur une
indemnité journalière de transition si cette exclusion lui cause, à court terme, de
graves difficultés économiques, notamment parce qu’il doit quitter immédiatement
son emploi et n’a plus droit au salaire. L’indemnité journalière de transition
correspond à la pleine indemnité journalière prévue à l’art. 17 al. 1 de la loi et est
versée pendant quatre mois au plus (art. 84 OPA). L’indemnité journalière de
transition est payée mensuellement, après coup (art. 85 OPA). Cette indemnité
journalière de transition correspond à l’indemnité journalière pour changement
d’occupation (IJCO), dont le nom a changé dès le 1° juin 2001 (RO 2001 p. 1393).

Par ailleurs, le travailleur qui a été définitivement ou temporairement exclu d’un
travail ou qui a été déclaré apte à l’accomplir à certaines conditions reçoit de
l’assureur une indemnité pour changement d’occupation (ICO) notamment lorsque
du fait de la décision et malgré des conseils personnels et le versement d’une
indemnité journalière de transition, et compte tenu par ailleurs de l’effort que l’on
peut raisonnablement attendre de lui pour qu’il compense le préjudice qu’il subit
sur le marché du travail, ses possibilités de gain demeurent considérablement
réduites (art. 86 al. 1° let. a OPA). L’indemnité pour changement d’occupation
s’élève à 80 % de la perte de salaire que subit le travailleur sur le marché du travail
par suite de la décision d’inaptitude temporaire ou permanente ou de la décision
d’aptitude conditionnelle. L’indemnité pour changement d’occupation est versée
pendant quatre ans au plus (art. 87 al. 1 et 3 OPA). Jusqu'au 1” juin 2001,
l'indemnité pour changement d'occupation était versée une fois par an, à l'avance.
Désormais, elle est payable d’avance chaque mois (art. 88 OPA).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ATFA non publié du 28
décembre 2001 en la cause U 514/00), les indemnités journalières pour changement
d'occupation sont destinées à pallier, à court terme, de graves difficultés
économiques. L'indemnité pour changement d'occupation suppose que ni les
conseils personnels (art. 82 OPA), ni les efforts que l'on peut raisonnablement
attendre de l'assuré pour qu'il compense le préjudice qu'il subit sur le marché du
travail, ni le versement d'une indemnité journalière au sens des art. 83 ss OPA
n'aient permis d'améliorer ses possibilités de gain (art. 86 al. 1 let. a OPA, dans sa
teneur en vigueur jusqu'au 31 mai 2001).

Le TFA a expressément précisé qu’il ne fallait pas faire de confusion entre
l'indemnisation des conséquences économiques d'une maladie professionnelle ou
d’un accident ouvrant le droit aux prestations prévues par le titre troisième de la
LAA et l'indemnité pour changement d'occupation. Cette dernière ne constitue pas
une prestation d'assurance au sens strict du terme mais une prestation accordée en
relation avec la prévention des accidents et maladies professionnels (ATF 126 V
204 consid. 2c et les références citées ; RAMA 2000 U 382 p. 254 consid. 3a) et

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suppose, partant, l'existence d'une mesure relevant de ce domaine, soit une décision
d'exclusion au sens des art. 84 al. 2 LAA et 78 ss OPA (art. 86 al. 1 OPA). Cette
jurisprudence a été rappelée récemment dans un ATFA non publié du 28 décembre
2001 en la cause U 514/00.

En l’espèce, le recourant n’était plus au bénéfice de l’assurance-chômage au sens
de l’art. 8 LACI ou 29 LACI lors de la survenance de l’accident du 5 mai 2003.
Conformément aux dispositions de la LAA et de l’ordonnance sur l'assurance-
accidents des personnes au chômage, sa couverture d’assurance contre les accidents
avait pris fin à l'expiration du trentième jour qui suivait celui où le recourant avait
perçu ses dernières indemnités selon l’art. 8 LACI, soit dès le mois de mai 2001.
Celui-ci n’était donc plus couvert par la CNA pour le risque accident. Se pose la
question de savoir si les indemnités pour changement d’occupation qu’il a perçues
entre le 1* mai 1999 et le 30 avril 2003 ont prolongé la couverture d’assurance.

Il découle de la jurisprudence que l’IJCO, en tant qu’elle est destinée à couvrir une
perte directe de salaire dans une situation de recherche d’emploi, correspond à une
indemnité journalière, au sens juridique de ce terme. Cela est d’autant plus vrai que
la loi précise expressément que l’IJCO correspond effectivement à la pleine
indemnité journalière prévue à l’art. 17 de la loi. En ce sens, tant qu’elle est versée
et qu’elle reste supérieure au demi-salaire, l’IJCO prolonge la couverture
d’assurance, au même titre que les indemnités journalières.

S’agissant de l’ICO, la jurisprudence constante du TFA stipule que cette indemnité
ne constitue pas une prestation d'assurance au sens strict du terme mais une
prestation accordée en relation avec la prévention des accidents et maladies
professionnels, telle qu’elle est prévue par le titre sixième de la loi (prévention des
accidents). Tout d’abord, contrairement à l’IJCO, la loi n’indique pas que l’ICO
doive être considérée comme une indemnité journalière. L’ICO ne doit pas être
confondue avec l'indemnisation des conséquences économiques d'une maladie
professionnelle ouvrant le droit aux prestations prévues par le titre troisième de la
loi (prestations d’assurance). C’est bien dans ce dernier titre uniquement que
figurent les prestations d’assurance, dont les indemnités journalières, qui sont
destinées à compenser une perte de salaire. La lettre et la systématique de la loi
excluent donc que l’ICO puisse être considérée comme une indemnité journalière
au sens juridique du terme. A noter ici que la périodicité du versement de cette
indemnité (annuelle jusqu’au 1° juin 2001, mensuelle depuis cette date) n’est pas
déterminante à cet égard. En ce sens, l’ICO ne peut être assimilée aux indemnités
journalières ou rapprochée de l’IJCO. Le changement relativement récent du nom
de cette indemnité pour le nouvel intitulé « indemnité journalière de transition »
précise qu’il y a lieu de distinguer clairement cette prestation de l’ICO.

L’ICO ne correspondant pas à une indemnité journalière au sens de la loi, le grief
du recourant sur ce point doit être rejeté.

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10.

11.

Le recourant invoque également le principe de la bonne foi, relevant que l’intimée
aurait dans un premier temps traité les deux types d’indemnités (IJCO et ICO) sans
les distinguer, dans un courrier du 18 février 1999.

En l’espèce, l’assuré ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi pour
soutenir que l’intimée était tenue de poursuivre la couverture d’assurance. Il est vrai
qu'un renseignement ou une décision erronés pourraient obliger l’intimée à
consentir au recourant un avantage contraire à la loi, si certaines conditions
cumulatives sont réunies, conformément aux principes déduit par la jurisprudence
de l'art. 4 al. 1 aCst, valent également sous le régime de l'art. 9 Cst. (ATF 126 II
387 consid. 3a).

Il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard d'une
personne déterminée, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de sa
compétence, que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de
l'inexactitude du renseignement obtenu et qu'il se soit fondé sur celui-ci pour
prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice; il faut
enfin que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné
(ATF 121 V 66 consid. 2a et les références ; ATFA non publié du 10 décembre
2001 en la cause U 74/01; ATFA non publié du 25 mai 2001 en la cause
H 323/00).

En l’espèce, le courrier du 18 février 1999 de l’intimée n’est pas clair dès lors qu’il
traite de l’IJCO tout en expliquant au recourant que sa couverture d’assurance
contre les accidents non professionnels prendra fin 30 jours après le versement de la
dernière « indemnité pour changement d’occupation », soit l’ICO alors qu’il s’agit
en réalité de l’IJCO. Cependant, point n’est besoin d’examiner si le recourant aurait
pu ou dû se rendre compte de l’inexactitude du renseignement donné par la CNA
dès lors que ce n’est pas en raison de ce renseignement inexact et de dispositions
qu’il aurait prises ou renoncé à prendre à la suite de celui-ci que le recourant ne
bénéficiait pas d’une couverture LAA le jour de son accident du 5 mai 2003. Cette
conséquence découle uniquement du fait que l’ICO ne prolonge pas la couverture
LAA de l’assuré, ce nonobstant le fait qu’il s’agit d’une indemnité versée par la
CNA, comme rappelé supra.

Par ailleurs, le seul comportement dommageable qu’aurait pu adopter le recourant
s’il avait compris le courrier précité dans le sens que sa couverture d’assurance était
prolongée par le versement de l’ICO, aurait été de renoncer à inclure le risque
accident dans sa couverture d’assurance-maladie pour cette même période. Or, le
risque accident a été inclus dans son contrat avec la FTMH depuis l’année 2001
selon ses propres dires en comparution personnelle.

Vu ce qui précède, la CNA n'est pas tenue d'allouer des prestations pour
l'événement du 5 mai 2003, qui n’était plus couvert. Elle était donc en droit, par sa

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décision sur opposition du 29 décembre 2003, de confirmer son refus de prise en
charge des suites de l’accident précité. Le recours doit donc être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :
Nancy BISIN Valérie MONTANI
Le secrétaire-juriste :

Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

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