ge_gerichte · ATAS/882/2006 · 2006-10-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2771/2006 ATAS/882/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 10 octobre 2006

En la cause

Madame M , domiciliée , à MEYRIN - GENEVE recourante
contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de intimé
Chêne 54 à GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Juliana BALDE et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Madame M , née en 1928, au bénéfice d'une rente de vieillesse, a
reçu des prestations complémentaires fédérales et cantonales depuis le 1° février
1992.

Dans le cadre de la révision périodique du dossier, l'OFFICE CANTONAL DES
PERSONNES AGEES (ci-après OCPA) lui a demandé le 9 novembre 2004 la
production de pièces justificatives pour les cinq dernières années (contrat de bail à
loyer, relevés bancaires, documents relatifs au montant de sa rente étrangère et de
sa rente LPP).

L'intéressée a fait parvenir à l'OCPA une partie seulement des pièces demandées, de
sorte qu'un premier rappel puis un second lui ont été adressés.

Le 27 janvier 2005, l'intéressée a remis à l'OCPA d'autres documents.

Constatant que les montants de la rente LPP, de la rente étrangère et de la fortune
mobilière ne correspondaient pas à ceux qui avaient été pris en compte initialement,
l'OCPA a repris le calcul des prestations dues et, par décisions du 4 mai 2005, a
informé l'intéressée qu'elle avait perçu la somme de 13'266 fr. en trop pour la
période du 1° mai 2000 au 30 avril 2005.

Le 23 mai 2005, l'intéressée a sollicité la remise de l'obligation de rembourser le
montant réclamé. Elle allègue qu'elle "ne savait pas qu'il fallait vous indiquer
chaque petite augmentation du coût de la vie que je percevais au niveau de mes
modestes revenus de manière ponctuelle, à savoir chaque année, ce qui a
occasionné, d'après ce que j'ai compris de vos services susmentionnés, cette somme
que je vous dois. Pour ma défense si vous le permettez parce que j'ai reçu un
premier courrier au mois de novembre 2004 me demandant de réunir tous les
justificatifs de mes revenus pour les cinq dernières années, je me suis empressée de
réunir lesdits documents et de vous les faire parvenir dans les plus brefs délais. Si le
même courrier m'était parvenu chaque année, j'aurais rempli mon devoir avec la
même assiduité. Je vous prie de croire qu'il n'a jamais été mon intention de léser ou
de tromper votre office de manière intentionnelle". Elle explique par ailleurs que le
remboursement de la somme de 13'266 fr. la mettrait dans une situation financière
difficile. Elle rappelle à cet égard qu'elle a été déclaré invalide à 50% depuis le
mois d'avril 1985, mais qu'elle n'a jamais touché de rente d'invalidité.

Par décision du 21 décembre 2005, l'OCPA a rejeté la demande de remise, au motif
que l'intéressée ne pouvait ignorer devoir annoncer immédiatement tout
changement dans sa situation financière d'une part et que la totalité des montants
perçus de la caisse de pension belge et de la caisse de pension LPP, du 1° mai 2000
au 30 avril 2005, remplace les prestations complémentaires perçues à tort.

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10.

11.

12.

Par décision sur opposition du 30 juin 2006, l'OCPA, constatant que les deux
conditions cumulatives faisaient défaut, a confirmé le refus de remise. Il a toutefois
proposé à l'intéressée la possibilité de s'acquitter de sa dette selon un plan de
paiement.

L'intéressée a interjeté recours le 27 juillet 2006 contre ladite décision sur
opposition. Elle reprend les arguments déjà invoqués dans sa demande de remise.

Invité à se déterminer, l'OCPA, par courrier du 17 août 2006, rappelle qu'au début
de chaque année, il adresse aux bénéficiaires de prestations complémentaires une
nouvelle décision accompagnée de deux lettres rappelant l'obligation de renseigner
immédiatement des changements intervenus dans la situation financière et
personnelle. Il conclut au rejet du recours.

Ce courrier a été adressé à l'intéressée. Celle-ci n'a pas souhaité se manifester dans
le délai imparti.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 LOJ,le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPCF), ainsi qu'à la
loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS-AI du 25 septembre
1968 (LPCC).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA,
applicable en matière de prestations complémentaires fédérales, mais elle concerne
la restitution de prestations allouées avant le ler janvier 2003. Au titre des
dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit

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que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux
prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur. Dans les
travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 du projet), relatif à
la restitution des prestations indûment touchées est spécialement mentionné comme
exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des prestations déjà versées
avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 266sv.). En revanche, selon Ueli KIESER
(ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des
Sozialversicherungsrechts vom 6.0ktober 2000, Zurich 2003, n. 9 ad art. 82), dans
la mesure où la question de la restitution se pose après le ler janvier 2003, le
nouveau droit est applicable dès lors qu'il est statué sur la restitution après son
entrée en vigueur et quand bien même la restitution porte sur des prestations
accordées antérieurement.

La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une
importance décisive en l'occurrence, du moment que les principes applicables à la
restitution selon la LPGA sont issus de la réglementation et de la jurisprudence
antérieures (KIESER, op. cit., n. 9 ad art. 82).

a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1° LPGA ;
cf. également art. 9 LPCF) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile
de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15
juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art 43 LPCC ouvre les
mêmes voies de droit.

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable. (art. 9 LPCF, art. 38 al. 4, 56 al. 1 et 61 al. 1 LPGA;
art. 43 LPCC).

L'objet du présent litige se limite à la question de la remise de l'obligation de
restituer à l'OCPA la somme de 13266 fr.

Selon l'art. 27 OPC, les prestations complémentaires indûment touchées doivent
être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) sont
applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération de
l'obligation de restituer. Une disposition identique figure à l'art. 24 LPCC.

Selon l'art. 47 al. 1 LAVS (25 al. 1 LPGA), relatif à la restitution des rentes
indûment touchées, la restitution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était
de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. L'art. 79 al. 1 du règlement du
31 octobre 1947 sur l’assurance vieillesse et survivants (RAVS) précise que
lorsqu'une personne tenue à restitution ou son représentant légal pouvait de bonne

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foi admettre avoir le droit de toucher les rentes, il doit lui être fait remise de
l'obligation de restituer tout ou partie du montant indûment touché, si cette
restitution devait la mettre dans une situation difficile en raison de ses conditions
d'existence. Les conditions de la bonne foi et de situation financière difficile sont
cumulatives.

En l'espèce, l'OCPA a refusé d'accorder la remise à l'assurée, au motif que la
condition de la bonne foi n'était pas réalisée.

L'OCPA lui reproche de ne pas l'avoir informé des modifications survenues dans sa
situation financière (augmentation de la rente étrangère et de la rente LPP plus
particulièrement).

Selon l'art. 24 OPC - AVS-AIT, l'ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe
cantonal compétent tout changement dans sa situation personnelle. La seule
violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner n'exclut cependant pas la
bonne foi. En effet, lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne représente qu'une
violation légère de cette obligation, l'assuré peut toujours invoquer la bonne foi.
Celle-ci n'est exclue que lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
sont l'expression d'un comportement dolosif ou d'une négligence grave (ATF
112 V 103, consid. 2c). Ce n'est qu'avec retenue qu'on admettra cependant que la
négligence supprime la présomption de la bonne foi (RCC 1970 p. 347). Agit par
négligence grave un ayant droit qui ne se conforme pas à ce qui peut être exigé
d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les
mêmes circonstances (ATF 121 V 45, consid. 3b, 118 V 306, consid. 2a).
L'ignorance par le bénéficiaire du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations ne suffit
pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu'il ne se soit rendu
coupable non seulement d'aucune intention malicieuse mais aussi d'aucune
négligence grave. La bonne foi doit faire l'objet d'un examen minutieux dans
chaque cas particulier. Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de
la prestation a pour origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de
la personne tenue à restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des
informations inexactes données intentionnellement à la suite d'une négligence
grave. Il en va de même lorsqu'une obligation d'aviser n'a pas été remplie en temps
utile intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave. Il y a ainsi faute grave
chaque fois que la nécessité d'annoncer un changement survenu est évidente (RCC
1986 p. 668). Il y a négligence grave lorsque l'assuré ne se conforme pas à ce qui
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181)

En l'espèce, l'assurée affirme ne pas avoir su qu'il fallait imformer l'OCPA de
"chaque petite augmentation". Or, tant le droit fédéral que le droit cantonal
imposent au bénéficiaire l'obligation de renseigner. Cette obligation a été dûment
rappelée par l'OCPA au début de chaque année. Il y a du reste lieu de relever que

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lorsque son loyer a subi une augmentation, l'assurée n'a pas manqué de transmettre
à l'OCPA l'avis de majoration. Elle a alors pu constater qu'une nouvelle décision
était rendue, faisant passer les prestations qui lui étaient dues de 797 à 862 fr.
L'assurée ne saurait ainsi se prévaloir de sa bonne foi. Elle n'a communiqué les
décisions concernant les augmentations de ses rentes que dans le cadre de la
révision périodique de son dossier, sur demande expresse de l'OCPA, et seulement
après avoir reçu deux rappels s'agissant de certaines pièces.

Force est de constater, au vu de ce qui précède, que la bonne foi de l'assurée ne
saurait être admise. Aussi la décision lui refusant la remise doit-elle être confirmée,
étant superfétatoire d'examiner la condition de la charge trop lourde.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,
Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son
représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres
a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière La Présidente :

QUELOZ Marie-Louise Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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