ge_gerichte · ATA/272/2020 · 2020-03-10 · fr

Résumé:
 Recours contre un refus de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) d’engager une procédure de naturalisation, dont la demande avait été déposée le 21 décembre 2017, aux motifs qu’au 31 décembre 2017 le recourant n’avait pas été en mesure de présenter un extrait de son casier judiciaire et qu’à cette date il n’était pas au bénéfice d’un titre de séjour valable. Dans la mesure où le recourant avait sollicité la production de l’extrait de casier avant de déposer sa demande de naturalisation, qu’il en avait informé l’OCPM et qu’il a pu verser cet extrait avant le prononcé de la décision litigieuse, le refus d’engager la procédure de naturalisation constitue un cas de formalisme excessif. S’agissant du titre de séjour, l’OCPM ne pouvait pas reprocher au recourant d’en être dépourvu dès lors que ce dernier avait requis de cet office, presque trois ans avant de déposer devant lui sa demande de naturalisation, le renouvellement de son autorisation de séjour. Recours admis et dossier renvoyé à l’OCPM afin qu’il se prononce sur la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour avant de décider s’il engage ou non la procédure de naturalisation.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/205/2019-NAT 
ATA/272/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 mars 2020 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
 


- 2/13 - 
A/205/2019 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1983, est un ressortissant d’Algérie. Le 13 
août 2015, M. A______ a épousé Madame B______ née C______ le ______ 
1990, de nationalité marocaine. Le couple a eu deux enfants : D______, née le 
______ 2016, et E______, née le ______ 2019. 
2) 
 
Pour ce qui concerne ses conditions de séjour, M. A______ a été mis au 
bénéfice d’un livret L, autorisation de courte durée pour séjour en traitement 
médical, moins de douze mois, le 18 février 2011. Cette autorisation a été 
renouvelée du 9 mai au 30 octobre 2014. 
 
 
Le 5 février 2015, M. A______ a demandé le renouvellement de son 
autorisation 
de 
séjour 
auprès 
du 
service 
étrangers/séjour 
(ci-après : 
service étrangers) de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM). Il souffrait d’un problème ophtalmologique et devait suivre un 
traitement médical rigoureux en Suisse. 
 
 
Le 8 décembre 2016, le service étrangers a informé M. A______ qu’il était 
disposé à faire droit à sa requête. Sa décision était toutefois soumise à 
l’approbation du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). 
 
 
Par courriel du 12 janvier 2017, M. A______ a demandé au service 
étrangers s’il avait des nouvelles relatives à son autorisation de séjour. Il avait en 
parallèle déposé une demande de naturalisation et avait en conséquence besoin 
d’obtenir l’approbation du SEM. Le service étrangers lui a répondu le 
17 février 2017 ; pour lui permettre de se prononcer sur sa demande en toute 
connaissance de cause, M. A______ était invité à lui faire parvenir un rapport 
médical, une attestation de non-poursuite et à indiquer quels étaient ses moyens 
financiers. M. A______ a répondu le 29 mai 2017. 
 
 
Le 18 juillet 2018, M. A______ a interpellé le SEM, aucune décision 
n’ayant été rendue suite à la demande de renouvellement de son autorisation de 
séjour du 5 février 2015. Le SEM lui a précisé que son dossier était en possession 
de l’OCPM, lequel lui répondrait directement. Le 24 juillet 2018, l’OCPM a 
indiqué à M. A______ que, dans le cadre de la procédure d’examen de sa 
demande de renouvellement de son autorisation de séjour et de sa famille, il 
l’invitait à lui transmettre divers documents. 
 
 
M. A______ a répondu le 1er octobre 2018. 
3) 
 
Par un courrier de son mandataire daté du 21 décembre 2017, M. A______ a 
déposé une demande de naturalisation suisse et genevoise auprès du service suisse 
- secteurs des naturalisations (ci-après : secteur naturalisations) de l’OCPM. Sa 


- 3/13 - 
A/205/2019 
fille D______ était comprise dans cette demande. Le 31 décembre 2017, le secteur 
naturalisations a tamponné ce courrier, de même que le formulaire officiel qui 
l’accompagnait. 
 
 
Sur ce formulaire officiel, sous la rubrique « Le candidat réside légalement 
dans le canton de Genève dès le : », il est indiqué en lettres manuscrites : 
« 18.02.2011 (selon Calvin) (2008 Symic) ». Le terme « Calvin » désigne la base 
de données de la population genevoise, tenue à jour par l'OCPM. Le terme Symic 
désigne le système d’information central sur la migration, tenu à jour par la 
Confédération. 
 
 
Dans son courrier, le mandataire de M. A______ a expliqué qu’il ferait 
parvenir au secteur naturalisations une attestation fiscale et un extrait du casier 
judiciaire suisse destiné à des particuliers (ci-après : extrait de casier) actualisés 
dans un très bref délai. Parmi les pièces jointes à la demande de naturalisation 
figurait un extrait du casier délivré le 27 septembre 2016 portant la mention 
« ne figure pas au casier judiciaire ». 
4) 
 
Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur la nationalité 
suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 141.0), abrogeant la loi fédérale sur l’acquisition 
et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN). 
5) 
 
Le 3 janvier 2018, le secteur naturalisations a tamponné le courrier du 
22 décembre 2017 que lui a adressé M. A______. À ce courrier étaient joints 
l’attestation fiscale actualisée et le justificatif d’une demande d’extrait de casier 
du 22 décembre 2017, sur lequel il était indiqué qu’il serait délivré par poste 
vraisemblablement le 8 janvier 2018. 
6) 
 
Le 13 juillet 2018, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de ne 
pas engager la procédure de naturalisation. 
 
 
Au 31 décembre 2017, lui-même et sa fille n’étaient pas en possession d’un 
titre de séjour valable. De plus, ni lui ni sa fille ne se trouvaient dans le cas où la 
décision de renouvellement avait été prise mais que le titre de séjour n’avait pas 
encore été produit et délivré. En outre, l’extrait de casier ne figurait pas dans son 
dossier. 
7) 
 
Le 14 août 2018, M. A______ a exercé son droit d’être entendu. 
 
 
Il avait sollicité le renouvellement de son permis de séjour auprès de 
l’OCPM le 5 février 2015. Le 8 décembre 2016, cet office l’avait informé qu’il 
était disposé à faire droit à sa demande, sa décision étant soumise à l’approbation 
du SEM. Relayant une demande du SEM, l’OCPM avait sollicité des informations 
complémentaires le 17 février 2017. Il y avait répondu le 29 mai 2017. 


- 4/13 - 
A/205/2019 
 
 
Depuis lors, il était dans l’attente d’une décision du SEM, cette autorité 
l’ayant toutefois informé le 23 juillet 2018, suite à sa demande, que son dossier 
était resté en possession de l’OCPM. Le secteur naturalisations ne pouvait dès lors 
pas se fonder sur une prétendue absence de permis de séjour pour refuser d’entrer 
en matière sur sa demande de naturalisation et sur celle de sa fille. 
 
 
À sa réponse, M. A______ a joint l’extrait du casier actualisé qui lui avait 
été délivré le 24 juillet 2018, et dont il ressortait qu’il n’y figurait pas. 
8) 
 
Le 28 novembre 2018, le secteur naturalisations a refusé d’engager la 
procédure de naturalisation en faveur de M. A______ et de sa fille. 
 
 
Dès lors qu’au 31 décembre 2017, il n’avait pas été en mesure de présenter 
un extrait du casier et que ni lui ni sa fille n’étaient au bénéfice d’un titre de séjour 
valable, les conditions de l’art. 11 al. 6 let. b et c du règlement d’application de la 
loi sur la nationalité genevoise du 15 juillet 1992 (RNat - A 4 05.01) n’étaient pas 
remplies. 
9) 
 
Par acte posté le 14 janvier 2019, M. A______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), concluant, sous suite de dépens, à son annulation. 
 
 
L’OCPM avait violé l’art. 11 RNat et fait preuve de formalisme excessif. Il 
n’était pas formellement au bénéfice d’un titre de séjour valable, mais cette 
situation était entièrement imputable à l’OCPM et ne pouvait dès lors pas 
constituer un motif suffisant pour refuser d’engager la procédure de naturalisation. 
L’autorité ne pouvait pas lui reprocher de ne pas être au bénéfice d’un tel titre de 
séjour dès lors qu’il en avait sollicité le renouvellement près de quatre ans 
auparavant et que son dossier était, depuis lors, en cours d’instruction. Pour le 
reste, il avait fait parvenir au secteur naturalisations un extrait de casier le 
14 août 2018. 
10) 
Entre-temps, le 11 janvier 2019, M. A______ a sollicité la reconsidération 
de cette décision. L’OCPM a refusé d’y donner suite le 24 janvier 2019. 
11) 
Le 15 mars 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 
 
 
L’autorisation de séjour de M. A______ était échue depuis le 
30 octobre 2014. Il ne disposait dès lors pas d’un titre de séjour valable au 
31 décembre 2017, condition indispensable pour lui donner accès à la 
naturalisation. Il n’était pas non plus dans la situation où la décision de 
renouvellement ayant été prise, il était dans l’attente de la production et de la 
délivrance de son titre de séjour. 


- 5/13 - 
A/205/2019 
 
 
Seul un titre de séjour valable fondait dans son cas un droit de séjour en 
Suisse. Le séjour effectué dans le cadre de l’instruction de la demande de 
renouvellement ne constituait qu’une simple tolérance. 
 
 
Les autorités compétentes en droit de la nationalité n’étaient pas soumises 
au droit des étrangers. Elles n’étaient pas non plus liées par les actes d’instruction 
ou par la procédure en droit des étrangers. Les deux procédures étaient distinctes 
et le secteur naturalisations n’avait pour seule obligation que d’appliquer la 
législation topique. Cela étant, il apparaissait que l’autorité cantonale en matière 
de droit des étrangers n’avait cessé d’instruire la demande de renouvellement du 
permis de séjour de M. A______. 
 
 
Pour que la procédure de naturalisation soit engagée, tous les documents 
requis devaient être présentés. Le secteur naturalisations n’avait pas fait preuve de 
formalisme excessif, mais appliqué à juste titre le droit en vigueur en refusant 
également d’ouvrir la procédure du fait que l’extrait de casier ne figurait pas au 
dossier le 31 décembre 2017. 
12) 
Le 23 janvier 2019, le juge délégué a demandé à M. A______ de verser à la 
procédure les pièces prouvant sa présence en Suisse pendant douze ans et 
conforme aux dispositions légales sur la police des étrangers. 
13) 
Le 11 février 2019, M. A______ a versé à la procédure : 
- les copies de ses permis de séjour délivrés par l’OCPM le 18 mars 2011 
et le 30 octobre 2014 et valables respectivement au 30 octobre 2011 et au 
30 octobre 2014. La date d’entrée en Suisse figurant sur ces documents 
était le 17 novembre 2001 ; 
- une attestation de résidence délivrée le 3 novembre 2014 par la commune 
de F______, dans le canton de Vaud. Il avait été domicilié dans cette 
commune du 17 novembre 2001 au 1er novembre 2008 ; 
- une attestation délivrée par l’OCPM le 5 février 2019 et à teneur de 
laquelle il résidait sur le territoire genevois depuis le 18 février 2011. 
14) 
Bien que la cause fût gardée à juger, le juge délégué a interpellé les parties 
le 9 janvier 2020. La chambre administrative souhaitait savoir, en l’absence de 
toute information à ce sujet, à quel stade en était la procédure de renouvellement 
du titre de séjour de M. A______. 
 
 
Le 24 janvier 2020, ce dernier a expliqué qu’il était sans nouvelles de 
l’OCPM s’agissant du renouvellement de son permis de séjour. Il ressortait d’un 
courrier du 15 janvier 2019 adressé au service étrangers, et joint à sa réponse, que 
M. A______ avait donné suite à une sollicitation de ce service datée du 
23 novembre 2018. 


- 6/13 - 
A/205/2019 
 
 
Le 3 février 2020, l’OCPM a pour sa part fait savoir que la demande de 
renouvellement du titre de séjour de M. A______ était « actuellement à 
l’examen » auprès de ses services, sans plus de précision. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l’OCPM d’engager la 
procédure de naturalisation en faveur du recourant et de sa fille aînée. 
3) 
a. 
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la LN a entraîné l'abrogation de 
l'aLN, conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). 
Selon la disposition transitoire figurant à l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la 
nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait 
déterminant s'est produit (al. 1). Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur 
de ladite loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à 
ce qu'une décision soit rendue (al. 2). 
 
b. 
À l’appui de son recours, l’intéressé a indiqué avoir déposé, en parallèle à la 
procédure de renouvellement de son permis de séjour, une demande de 
naturalisation le 14 décembre 2016 déjà. Il est fait référence à cette demande dans 
le courriel du 12 janvier 2017 qu’il a adressé au service étrangers. Toujours dans 
son recours, le recourant a indiqué que dans la mesure où son permis de séjour 
n’avait pas été renouvelé, cette demande de 2016 lui avait été renvoyée dans le 
courant de l’année 2017. 
 
c. 
Parmi les pièces versées à la procédure, figure un courrier du mandataire du 
recourant daté du 14 décembre 2016 et adressé au secteur naturalisations, dans 
lequel il annonce déposer une demande de naturalisation. Sur le formulaire 
officiel de demande de naturalisation figure également, à côté de la signature du 
recourant, la date du 14 décembre 2016. Toutefois, seul le courrier du mandataire 
daté du 21 décembre 2017 porte le tampon du secteur naturalisations attestant de 
la réception de la demande de naturalisation le 31 décembre 2017. Cette même 
date figure sur le tampon apposé par ce service sur le formulaire officiel. 
 
 
Dans la mesure où il n’est, quoi qu’il en soit, pas contesté que la demande 
de naturalisation litigieuse a été déposée avant le 31 décembre 2017, les 
dispositions de l’ancien droit s’appliquent au présent litige. 


- 7/13 - 
A/205/2019 
4) 
 
En matière de naturalisation ordinaire des étrangers par les cantons, la 
Confédération édicte des dispositions minimales et octroie l’autorisation de 
naturalisation (art. 38 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). Elle dispose d’une compétence concurrente à 
celle des cantons, dite limitée aux principes. Une interprétation de cette 
disposition constitutionnelle implique en effet que la compétence dont dispose la 
Confédération lui permet de fixer des principes et, ainsi, de prévoir dans la loi des 
conditions dites « maximales », que les cantons sont tenus de respecter et qu’ils ne 
peuvent outrepasser. Tel est notamment le cas des règles sur la procédure de vote 
sur les demandes de naturalisation au niveau cantonal et communal (art. 15 à 15c 
aLN), sur les voies de recours (art. 50 aLN) et sur les émoluments de 
naturalisation (art. 38 aLN ; ATA/914/2019 du 21 mai 2019 consid. 4 et les 
références citées). 
 
 
Les dispositions de l’aLN contenant des conditions formelles et matérielles 
minimales en matière de naturalisation ordinaire, les cantons peuvent définir des 
exigences concrètes en matière de résidence et d’aptitude supplémentaires, en 
respectant toutefois le droit supérieur, pour autant qu’ils n’entravent pas 
l’application du droit fédéral, par exemple en posant des exigences élevées au 
point de compliquer inutilement la naturalisation ou de la rendre tout simplement 
impossible (ATF 139 I 169 consid. 6.3 ; 138 I 305 consid. 1.4.3 ; 138 I 242 
consid. 5.3). 
 
 
Bien que ni le droit fédéral ni le droit cantonal n’accordent en principe aux 
candidats étrangers un droit subjectif à la naturalisation, il n’en reste pas moins 
que les procédures et les décisions de naturalisation doivent respecter les droits 
fondamentaux, et que ce respect peut en principe être contrôlé par les tribunaux 
(ATA/914/2019 précité consid. 4). 
5) 
 
En vertu de l’art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. Selon le Tribunal fédéral, le formalisme excessif est un 
aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé 
lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun 
intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière 
insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 
l’accès aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 130 V 177 consid. 5.4.1). 
L’excès de formalisme peut résider dans la règle de comportement qui est 
imposée au plaideur ou dans la sanction qui est attachée à cette règle 
(ATF 132 I 249 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_145/2014 du 1er mai 2014 
consid. 3.1). 
 
 
En tant que tel, le respect des règles de procédure est indispensable pour 
assurer l’égalité devant la loi et la sécurité du droit. Le principe postule une sorte 
d’application du principe de la proportionnalité, sous l’angle de l’exigence d’un 


- 8/13 - 
A/205/2019 
rapport raisonnable entre le but poursuivi et les moyens employés à cette fin 
(Andreas 
AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3ème éd., 2013, n. 1316). 
Dans l’exercice de ses compétences, toute autorité administrative est tenue de 
respecter le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 et 
36 al. 3 Cst., qui commande que la mesure étatique en cause soit nécessaire et apte 
à atteindre le but prévu et qu’elle soit dans un rapport raisonnable avec l’atteinte 
aux droits des particuliers qu’elle entraîne (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1). 
6) 
a. 
À Genève, le candidat à la naturalisation doit remplir les conditions fixées 
par le droit fédéral et celles fixées par le droit cantonal (art. 1 let. b LNat). 
Selon l’art. 210 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00), l’État facilite la naturalisation des personnes 
étrangères. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu’à un 
émolument destiné à la couverture des frais. 
 
b. 
En ce qui concerne la procédure, en vertu de l’art. 7 al. 1 LNat, le candidat 
adresse sa demande de naturalisation au département sur une formule ad hoc. 
 
c. 
Les conditions de la naturalisation figurent à l’art. 11 LNat. Il est prévu que 
l’étranger qui remplit les conditions du droit fédéral peut demander la nationalité 
genevoise s’il a résidé deux ans dans le canton d’une manière effective, dont les 
douze mois précédant l’introduction de sa demande. (al. 1). Il peut présenter une 
demande de naturalisation quel que soit le titre de séjour dont il bénéficie (al. 2). 
Il doit en outre résider effectivement en Suisse et être au bénéfice d’un titre de 
séjour valable pendant toute la durée de la procédure. Le Conseil d’État détermine 
les cas dans lesquels des exceptions à l’exigence du titre de séjour valable peuvent 
être admises (al. 3). Il doit s’acquitter d’un émolument (al. 4). 
 
d. 
En vertu de l’art. 54 al. 1 LNat, le Conseil d’État est chargé d’édicter le 
règlement d’application de la LNat. 
 
e. 
Sous l’intitulé « Introduction de la requête », l’art. 11 al. 1 RNat – inchangé 
depuis le 1er juin 2017 sous réserve de modifications de dénominations – précise 
les documents qui doivent obligatoirement accompagner la demande de 
naturalisation, soit : un acte tiré du registre de l’état civil suisse datant de moins de 
six mois (let. a) ; une photographie (let. b) ; une attestation de l’AFC-GE, datant 
de moins de trois mois, certifiant qu’il a intégralement acquitté ses impôts (let. c) ; 
une attestation de l’office cantonal des poursuites (ci-après : OP), datant de moins 
de trois mois, certifiant qu’il n’a fait l’objet d’aucune poursuite en force ni acte de 
défaut de biens dans les cinq ans (let. d) ; un extrait du casier judiciaire central, 
datant de moins de trois mois, ne comportant aucune condamnation révélant un 
réel mépris de nos lois (let. e) ; une attestation de connaissance orale de la langue 
nationale, correspondant à un niveau équivalent ou supérieur au niveau A2 
(intermédiaire) du Cadre européen commun de référence pour les langues, publié 


- 9/13 - 
A/205/2019 
par le Conseil de l’Europe ; la maîtrise du français est exigée pour la 
naturalisation ordinaire (let. f) ; une attestation de réussite du test de validation des 
connaissances d’histoire, de géographie et des institutions suisses et genevoises 
(let. g). 
 
f. 
À teneur de l’art. 11 al. 6 RNat, la procédure de naturalisation est engagée 
si : la durée du séjour répond aux normes fédérales et cantonales (let. a) ; tous les 
documents requis sont présentés (let. b) ; le candidat est au bénéfice d’un titre de 
séjour valable (let. c) ; le séjour en Suisse du candidat n’a pas subi d’interruption 
de fait de plus de six mois (let. d). 
 
g. 
 
L’art. 11 al. 8 RNat prévoit quant à lui que le candidat doit être au 
bénéfice d'un titre de séjour valable pendant toute la durée de la procédure, sous 
réserve du cas où la décision de renouvellement a été prise mais que le titre de 
séjour n'a pas encore été produit et délivré. 
 
h. 
L’étranger adresse sa demande de naturalisation au Conseil d’État (art. 13 
al. 1 LNat). Selon l’art. 14 al. 1 LNat, le Conseil d’État délègue au département 
chargé d’appliquer la LN la compétence de procéder à une enquête sur la 
personnalité du candidat et sur celle des membres de sa famille ; il s’assure 
notamment que les conditions fixées à l’art. 12 LN sont remplies. Le département 
de la sécurité, de l’emploi et de la santé (ci-après : le département) est chargé de 
l’application de la LNat (art. 1 al. 1 RNat). Il délègue cette tâche au service 
cantonal des naturalisations sous réserve des attributions conférées au service 
d’état civil et légalisations (art. 1 al. 2 RNat). 
 
 
Le département procède à l’enquête prescrite par la loi (art. 13 al. 1 RNat). 
La procédure peut être suspendue par le département jusqu’à l’amélioration 
notoire des carences constatées lors de l’enquête (art. 13 al. 6 RNat). 
7) 
 
Dans un ATA/1658/2019 du 12 novembre 2019, la chambre de céans a 
admis le recours d’une ressortissante étrangère contre une décision de l’OCPM 
refusant d’engager la procédure de naturalisation suite à la demande qu’elle avait 
déposée le 22 décembre 2017, aux motifs d’une part que l’attestation de l’OP 
qu’elle avait produite mentionnait des poursuites et actes de défaut de biens et, 
d’autre part, qu’elle n’avait pas produit avant le 31 décembre 2017 un extrait du 
casier. S’agissant des poursuites et actes de défaut de biens figurant sur l’extrait 
de l’OP, la chambre de céans a rappelé sa jurisprudence (ATA/914/2019 précité ; 
ATA/1223/2019 du 13 août 2019 ; ATA/1281/2019 du 21 août 2019). L’autorité 
intimée s’étant en réalité prononcée sur des questions d’ordre matériel, elle avait 
violé le principe de la légalité et celui de la séparation des pouvoirs. S’agissant de 
l’absence de l’extrait de casier au 31 décembre 2017, la chambre de céans a retenu 
que refuser l’ouverture de la procédure de naturalisation pour ce motif 
constituerait un cas de formalisme excessif dès lors que celui-ci avait requis avant 
la fin de l’année 2017, soit le 15 décembre 2017, et cela même si la date exacte de 


- 10/13 - 
A/205/2019 
réception du document ne ressortait pas du dossier. Un extrait du casier vierge 
daté du 24 janvier 2019 avait été versé à la procédure. 
8) 
 
En l’espèce, l’OCPM refuse d’engager la procédure de naturalisation du fait 
que le recourant n’avait pas, au 31 décembre 2017, déposé un extrait de casier. 
 
 
Il n’est pas contesté qu’au 31 décembre 2017, le dossier du recourant ne 
contenait pas un extrait de casier datant de moins de trois mois. Les conditions 
posées par les art. 11 al. 1 let. e et 11 al. 6 let. b RNat n’étaient en conséquence 
pas remplies. 
 
 
Il ressort toutefois du dossier que le recourant a sollicité la production de 
l’extrait de casier le 22 décembre 2017. À l’instar de la situation décrite dans 
l’ATA/1658/2019, la date de réception de ce document par la recourant ne ressort 
pas du dossier. Il n’en demeure pas moins qu’il a été en mesure de fournir ce 
document lorsqu’il a exercé son droit d’être entendu le 14 août 2018. Dans ce 
contexte, le refus d’engager la procédure de naturalisation au seul motif que 
l’extrait de casier ne figurait pas encore au dossier au 31 décembre 2017 constitue 
un cas de formalisme excessif. 
9) 
a. 
Le SEM refuse en outre d’engager la procédure de naturalisation du 
recourant et de sa fille du fait qu’ils n’étaient, au 31 décembre 2017, pas titulaires 
d’un titre de séjour valable. 
 
b. 
Les textes des art. 11 al. 2 et 3 LNat et 11 al. 6 RNat sont clairs, et il n’est 
pas contesté que ni le recourant ni sa fille n’en remplissaient les conditions. 
 
c. 
Il n’est pas non plus contesté que le recourant a déposé une demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour auprès de l’intimé le 5 février 2015. 
En décembre 2016, le service étrangers l’a informé qu’il était disposé à faire droit 
à sa demande, sa décision étant toutefois soumise à l’approbation du SEM. Dans 
sa réponse au recours, l’OCPM indique avoir transmis le dossier au SEM en 
novembre 2016. 
 
 
Dans un courriel du 12 janvier 2017 adressé au service étrangers, le 
recourant s’est inquiété des suites données par le SEM à sa demande de 
renouvellement d’autorisation de séjour. Il y fait référence à la demande de 
naturalisation qu’il aurait déposée en 2016 et explique qu’il avait en conséquence 
besoin du préavis des autorités fédérales. En février 2017, le service étrangers lui 
a demandé la production de plusieurs documents, ce à quoi le recourant a donné 
suite le 29 mai 2017. Il ne ressort pas du dossier que l’intimé aurait ensuite agi 
avant le mois de juillet 2018, soit après que le recourant s’est inquiété du sort 
réservé à sa demande de renouvellement de son permis de séjour, cette fois auprès 
du SEM. Dans sa réponse au recours, l’OCPM ne prétend pas le contraire. 


- 11/13 - 
A/205/2019 
 
 
La question de savoir si, dans ce contexte, le refus de l’OCPM d’engager la 
procédure de naturalisation au motif que le titre de séjour du recourant n’avait pas 
été renouvelé constitue un cas de formalisme excessif souffrira de rester indécise, 
le comportement de l’intimé étant critiquable sous un autre aspect. 
10) 
Exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., le principe de la bonne foi entre 
administration et administré exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré, et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 
31 mai 2016 consid. 7). 
 
 
L’OCPM relève à juste titre dans sa réponse au recours qu’il n’appartient 
pas aux autorités de naturalisation de se substituer à celles compétentes en matière 
de droit des étrangers. En l’espèce, il se trouve néanmoins que ces deux autorités 
sont rattachées à la même entité administrative, l’OCPM, lequel ne pouvait par 
ailleurs pas ignorer l’importance que constituait, pour le recourant, l’échéance du 
31 décembre 2017, la LN entrant en vigueur le 1er janvier 2018. Le recourant avait 
déposé sa demande de naturalisation en décembre 2017. Il attendait depuis près de 
trois ans que l’intimé se prononce sur la demande de renouvellement de son 
autorisation de séjour préavisée favorablement une année plus tôt. Le recourant 
pouvait dès lors, de bonne foi, compter sur une décision de l’OCPM relative à son 
permis de séjour avant que n’intervienne le changement de loi sur la 
naturalisation. Le sort réservé au recourant crée l’apparence que la très longue 
durée, restée jusqu’ici inexpliquée, prise par l’intimé pour renouveler ou non son 
titre de séjour pourrait être dictée par des motifs qui ne ressortent pas du dossier, 
mais qui ont quoi qu'il en soit eu pour conséquence de faire obstacle à sa demande 
de naturalisation. Ce faisant, l'OCPM se prévaut de sa propre faute, ce qui n'est 
pas admissible, le principe nemo auditur suam propriam turpitudinem allegans 
valant également en droit public (ATA/169/2020 du 11 février 2020 consid. 7b et 
les références citées ; ATA/109/2018 du 6 février 2018 consid. 12 in fine). 
 
 
Il découle de ce qui précède que le recours sera admis. La décision litigieuse 
sera annulée, l’OCPM étant invité à décider rapidement du sort qu’il réserve à la 
demande de renouvellement de l’autorisation de séjour du recourant, ceci avant de 
décider s’il engage ou non la procédure de naturalisation du recourant et de sa fille 
aînée. 
11) 
À teneur des pièces versées au dossier, la présence en Suisse du recourant 
est attestée pour les périodes du 17 novembre 2001 au 1er novembre 2008 et du 
18 février 2011 à ce jour. Pour la période du 1er novembre 2008 au 
18 février 2011, seule une référence manuscrite au Symic figure sur le formulaire 
de demande de naturalisation déposée par le recourant en décembre 2017. Dans la 
mesure où l’OCPM n’a pas remis en cause la présence continue du recourant en 


- 12/13 - 
A/205/2019 
Suisse depuis 2001, cette question n’a pas empêché de trancher le présent litige, le 
dossier devant quoi qu’il en soit être retourné à l’OCPM. 
12) 
Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), la procédure étant 
gratuite s’agissant d’une décision en matière de naturalisation (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera par ailleurs allouée au recourant, à la charge de 
l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2019 par Monsieur A______ contre 
la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 28 novembre 
2018 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
7 décembre 2018 28 novembre 2018 [rectification erreur matérielle] ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 13/13 - 
A/205/2019 
communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Thélin et Verniory, 
Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Mascotto, juges 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :