ge_gerichte · ATA/222/2007 · 2007-05-08 · de

Résumé:
 Des failles ou des dysfonctionnements dans le système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de recourir dans le délai légal ne constituent pas un cas de force majeure.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4091/2006-FIN ATA/222/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 mai 2007

dans la cause

Hoirie de Monsieur C
soit pour elle Monsieur C
représentés par Me Robert Simon, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS
et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

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EN FAIT

Par décision du 23 août 2005, l’administration fiscale cantonale (ci-après :
l’AFC) a rejeté la réclamation élevée par Monsieur C , en sa qualité de seul
membre de l’hoirie de Monsieur C , contre le bordereau de droits de
succession qui lui avait été notifié le 27 octobre 2003. Cette décision a été
transmise au mandataire de l’hoirie C par lettre-signature.

Le 14 octobre 2005, M. C , agissant par la plume de son mandataire,
a recouru contre cette décision sur réclamation auprès de la commission cantonale
de recours en matière d’impôts (ci-après : la commission).

Il a notamment exposé qu’au cours du mois de septembre 2005, la mémoire
de son ordinateur personnel avait subi un effacement accidentel, ce qui avait eu
pour conséquence l’oubli de l’échéance du 26 septembre 2005. Il déposait donc
son recours avec dix-huit jours de retard sur le délai formel de trente jours.

Par décision du 25 septembre 2006, notifiée au mandataire de M. C
le 6 octobre suivant, la commission a déclaré irrecevable le recours pour cause de
tardiveté. Le recourant n’avait pas démontré l’existence d’une cause ou celle d’un
cas de force majeure l’aurait empêchée d’agir en temps utile au sens de l’article
72 alinéa de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (LDS - D 3
25) ni celle d’un cas de force majeure.

M. C a recouru contre cette décision par la plume d’un avocat, le 6
novembre 2006.

Le précédent mandataire notait ses rendez-vous et tenait son échéancier par
ordinateur, au moyen du logiciel «Outlook ». A réception de la décision de
l’AFC, il avait immédiatement introduit la date du dernier délai pour recourir.
Lorsque M. C s’était enquis de l’état de son dossier le 13 octobre 2005,
son mandataire n’avait pas retrouvé d’échéance dans son ordinateur. Consultant le
dossier papier, il avait découvert que le délai de recours était échu. Il avait alors
procédé à une vérification de son ordinateur et avait constaté la perte de
nombreuses données figurant dans « Outlook ». Ce programme avait subi une
dégradation progressive et sournoise dont il ne s’était pas aperçu.

Le fait de tenir son échéancier à l’aide d’un outil électronique tel
qu’« Outlook », fabriqué par la plus grande entreprise mondiale de logiciels, ne
pouvait être considéré comme une imprudence.

M. C a encore insisté sur le fait que le problème auquel son
mandataire avait été confronté n’était pas repérable, puisque les données étaient

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partiellement perdues, d’une manière aléatoire. Le non respect du délai était dû à
un accident qui échappait au contrôle du mandataire.

La décision d’irrecevabilité devait dès lors être annulée et le dossier renvoyé
à la commission pour nouvelle décision.

Le 5 décembre 2006, l’AFC s’est opposée au recours, considérant que les
faits exposés n’étaient pas constitutifs d’un cas de force majeure. De plus, aucune
des exceptions prévues à l’article 71 alinéa 5 LDS n’était réalisée.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

a. Le droit d’être entendu comprend en particulier le droit pour l’intéressé
d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 122 I 53
consid. 4a p. 55 ; 119 Ia 136 consid. 2d p. 139 ; 118 Ia 17 consid. 1e p. 19 ; 116 la
94 consid. 3b p. 99 ; ATA/651/2004 du 24 août 2004 ; H. du 2 décembre 1997).
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas cependant le juge de
procéder à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, s’il a la
certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 120 Ib 224
consid. 2b p. 229 et les arrêts cités). Le droit d’être entendu ne contient pas non
plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant; il
suffit que le juge discute ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid.
2c p. 57 ; ATA/388/1997 du 24 juin 1997).

b. En l’espèce, le recourant demande à ce qu’il puisse démontrer les faits
allégués par témoins et expertise. Toutefois, lesdits faits ne sont pas contestés, de
sorte qu’une telle démonstration n’est pas apte à modifier l’issue du litige.

a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d'être
prolongés (art. 16 al. 1, 1°* phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n'est par le
législateur lui-même (SJ 1989 p. 418). Aïnsi, celui qui n'agit pas dans le délai
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22
et références citées).

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b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1, 2ème phrase LPA). A
cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité
de l'intéressé et qui s'imposent à lui de l'extérieur de façon irrésistible (SJ
précitée). La jurisprudence a indiqué que seul était constitutif d’un cas de force
majeure un événement externe et extraordinaire qui, tel certains phénomènes
naturels, se déchaîne soudain avec une force irrésistible sur celui qui en est la
victime, dont la survenance n’est de ce fait pas prévisible et dont les effets ne
sauraient être détournés (ATF 38 II 94).

L'article 16 alinéa 1, 2°" phrase LPA n’autorise la restitution du délai légal
qu’en cas de réelle force majeure et non lors d’un simple empêchement non fautif
du requérant ou de son mandataire (ATA A. du 11 juillet 1990, publié in RDAF
1991 pp. 41 - 47). Dans l’arrêt précité, l’apprentie d’un avocat devait remettre un
recours à La Poste le dernier jour du délai. Or, elle avait eu un malaise passager
sur son trajet et était arrivée après la fermeture de l’office. Sans en avertir son
employeur, elle avait déposé le pli en question le jour utile suivant. Le Tribunal
avait jugé qu’il ne s’agissait d’un cas de force majeure, considérant qu’il
appartenait à l’avocat d’organiser son étude de manière à sauvegarder les délais,
indépendamment du fait que la désignation d’un mandataire excluait généralement
la force majeure (RDAF précitée, p. 46 et la jurisprudence citée).

En l'espèce, la situation décrite par le recourant présente certaines
similitudes avec l’état de fait de l’arrêt précité : le mandataire du recourant utilise
un système informatique pour la gestion de ses délais, système qui a présenté des
failles et des dysfonctionnements qui ne lui ont pas permis de respecter l’échéance
légale pour déposer le recours. Cette situation ne peut être qualifiée de cas de
force majeure. Il s’agit plutôt d’un défaut d’entretien ou de surveillance de l’outil
utilisé, qui ressort de la responsabilité du mandataire, même dans l’hypothèse où
aucune négligence ne peut lui être reprochée.

4. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.-
sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 novembre 2006 par Monsieur C contre

la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 25 septembre
2006 ;

A/4091/2006

- 5/5 -

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Robert Simon, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale
cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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