ge_gerichte · ATAS/864/2004 · 2004-10-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1373/2003 ATAS/864/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

3°" chambre
du 28 octobre 2004
En la cause
Monsieur R , comparant par CARITAS Genève, Madame
Marozia FISCHER, en les bureaux duquel il élit domicile.
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, 97, rue de
Lyon, 1203 Genève
intimé

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Valérie MONTANT et Isabelle DUBOIS, juges.

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EN FAIT

Monsieur R , ressortissant iranien né en 1959, est arrivé en Suisse le
27 novembre 1992 et y a déposé une demande d’asile.

Par décision du 14 avril 1993, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : ODR) a rejeté
sa demande et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par la
Commission fédérale de recours en matière d’asile.

Saisie d’une demande de révision, la Commission fédérale de recours en matière
d’asile l’a admise le 25 mars 1998 et a reconnu à l’intéressé la qualité de réfugié.
Elle a également invité l’ODR à régler les conditions de séjour de l’intéressé
conformément aux dispositions régissant l’admission provisoire.

Par décision du 1° avril 1998, l’ODR l’a donc admis provisoirement en Suisse
comme réfugié, pour une durée initiale de 12 mois, étant précisé qu’à la levée de
l’admission provisoire, il devrait quitter la Suisse sous peine de refoulement.

Le 22 décembre 1999, l’intéressé a déposé une demande de prestations de
l’assurance-invalidité auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation, qui
l’a transmise à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAT) le
5 janvier 2000. Alléguant une cécité de l’œil gauche, des lésions osseuses et
articulaires de l’hémiface gauche, des douleurs sur lésion articulo-ligamentaire de
la cheville gauche et des tics nerveux sur «état anxieux post-trauma », l’intéressé
sollicitait l’octroi d’une rente. Il précisait que l’atteinte existait depuis 1981.

A l’appui de sa demande, il a fourni un certificat médical établi le 17 février 1993
par les Dr A et B de l’Hôpital cantonal universitaire de
Genève (HUG). D’après ces médecins, le patient souffrait d’un status post lésion

traumatique du visage avec fracas de l’articulation temporo-mandibulaire droite, du
plancher de l’orbite gauche et de l’os temporal. Il existait également une perte de la
vision quasi complète de l’œil gauche, une anosmie, une perte du goût et une rhinite
chronique (sinusite) séquellaire. Les séquelles d’un traumatisme ancien au niveau
du visage étaient vraisemblablement consécutives à une blessure par balle.

Dans un rapport médical établi à l’attention de l’OCAI du 20 mars 2000, le
DrC , médecin traitant, a indiqué que son patient était totalement
incapable de travailler et que son état de santé nécessitait un suivi médical par
divers spécialistes pour une durée indéterminée.

Le 7 avril 2000, les Dr D et E , de la Policlinique de
médecine des HUG, ont indiqué que l’atteinte à la santé existait depuis 1988 et que
le patient était totalement incapable de travailler depuis le 14 janvier 1993. Il était

incapable de bénéficier d’une formation. On avait voulu l’exécuter dans son pays

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en 1981 et une balle l’avait alors atteint au visage, blessure à la suite de laquelle il a
été soigné durant deux ans à l’hôpital de la prison. Les médecins ont indiqué que le
patient souffrait de troubles de la concentration et de la mémoire, d’une cécité de
l’œil gauche, de douleurs à la cheville droite, ainsi que d’une agnosie et d’une
anosmie.

Par décision du 7 mars 2003, l’'OCAI de Fribourg - à qui le dossier avait été
transmis par l’office genevois surchargé - a rejeté la demande de prestations de
l’intéressé, au motif que l’atteinte à la santé remontait à 1981, soit bien avant son
arrivée en Suisse, et qu’il ne comptait donc pas une année de cotisations au moment
de l’ouverture du droit. Par ailleurs, le droit à la rente ne pouvait lui être reconnu
sur la base du l’arrêté fédéral concernant le statut des étrangers et des apatrides,
dans la mesure où il ne bénéficiait pas du statut de réfugié.

Par courrier du 25 mars 2003, l’intéressé a fait opposition à cette décision. Il a fait
valoir qu’il possédait le statut de réfugié, contrairement à ce qui avait été retenu par
l'OCAL, et qu’il avait résidé en Suisse de manière ininterrompue durant cinq années
avant sa demande de rente, de sorte qu’il aurait droit à une rente extraordinaire
d’invalidité.

Par décision sur opposition du 10 juin 2003, l’OCAI a confirmé la décision
attaquée, pour les mêmes motifs que précédemment.

Par acte du 8 juillet 2003, l’intéressé a interjeté recours auprès de la Commission
cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité. Il conclut à l’application de
l’arrêté fédéral et au renvoi du dossier à l'OCAT pour instruction complémentaire et
nouvelle décision. Il invoque le dispositif de la décision de l’ODR du 1° avril 1998
qui indique qu’il a été admis provisoirement comme réfugié.

Par préavis du 29 août 2003, l'OCAI a conclu au rejet du recours.

La cause a été gardée à juger par le Tribunal cantonal des assurances sociales, à qui
la cause a été transmise le 1° août 2003.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de cinq
juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et seize juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février 2004, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal
des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du
1” juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Conformément à l'art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre
2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi
précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière
d'assurance-invalidité ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des
assurances sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour
trancher du présent litige.

La décision à l'origine du recours dont est saisi le Tribunal de céans a été rendue le
10 juin 2003, de sorte qu’en matière de procédure, les dispositions de la LPGA,
entrées en vigueur le 1°” janvier 2003, sont applicables au cas d’espèce.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le recours est recevable en vertu
des art. 56ss LPGA.

Il convient au préalable de trancher la question du statut du recourant afin de
déterminer si l’arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés et
des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité
(ci-après : Aref) lui est applicable, puis, dans l’affirmative, d’examiner son droit à
une rente d’invalidité, ordinaire ou extraordinaire.

a) Selon l’art. 6 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAD), les étrangers
ont droit aux prestations de l'assurance-invalidité aussi longtemps qu'ils conservent
leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et, sous réserve de l'art. 9
al. 3 LAÏ, pour autant qu'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au
moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en
Suisse (art. 6 al. 2 LAT).

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S'agissant plus particulièrement des personnes bénéficiant du statut de réfugié,
l’Aref prévoit que celles qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse
ont droit aux rentes ordinaires de l'assurance-invalidité aux mêmes conditions que
les ressortissants suisses (art. 1” al. 1 Aref). Par ailleurs, les réfugiés qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes extraordinaires
de l'assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses si,
immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont
résidé en Suisse d'une manière ininterrompue pendant cinq années (art. 1”
al. 2 Aref).

A noter que selon les directives de l’Office fédéral des assurances sociales
concernant les rentes (ci-après : DR ; n° 4207), lorsqu'une personne ayant droit aux
prestations se réclame de la qualité de réfugié, il lui incombe d’en apporter la
preuve en produisant l’attestation spéciale établie par l’Office fédéral des réfugiés,
laquelle ne doit pas remonter à plus de deux mois avant la date du dépôt de la
demande.

b) En l’espèce, il est évident, au vu des pièces produites, que le recourant doit se
voir appliquer les dispositions de l’Aref dans la mesure où la décision du ler avril
2000 de l’ODR lui confère explicitement la qualité de réfugié, ce que la
Commission fédérale de recours en matière d’asile avait déjà admis dans sa
décision de 1998. Le fait que cette qualité ne lui ait été octroyée que de manière
provisoire n’y change rien. Cela a par ailleurs été expressément confirmé en tant
que de besoin par l’ODR, qui a établi une attestation ad hoc le 17 juillet 2003,
laquelle a été versée à la procédure.

En conséquence, le droit du recourant à une rente ordinaire ou extraordinaire est
donc soumis aux mêmes conditions que celui d’un ressortissant suisse.

a) Selon l’art. 36 al. 1° LAI, ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui, lors de
la survenance de l’invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations.

b) Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle présumée
permanente ou de longue durée. Selon l’art. 4 al. 1 LAI, l’invalidité peut résulter
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident.

c) L’existence d’une incapacité de gain durable (art. 29 al. 1 let. a LAIT) doit être
admise lorsque l’atteinte à la santé est largement stabilisée et essentiellement
irréversible et qu’elle affectera, selon toute vraisemblance, durablement la capacité
de gain de l’assuré dans une mesure suffisamment grave pour justifier l’octroi
d’une rente (art. 29 RAÏ). Une atteinte originellement labile peut être considérée
comme relativement stabilisée seulement lorsque son caractère a clairement évolué
de manière que l’on puisse prévoir que pratiquement aucun changement notable
n’interviendra dans un avenir prévisible (ATF 119 V 102 consid. da et les
références ; VSI 1999 p. 81 consid. la).

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d) Dans le cadre de l’évaluation de l’invalidité, la tâche du médecin consiste à
porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour
quelles activités l’assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore,
raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4 ; 115 V 134
consid. 2 ; 114 V 314 consid. 3c; 105 V 15). Le droit fédéral ne fixe aucune
prescription sur la manière d’apprécier les moyens de preuve, le principe de la libre
appréciation des preuves s’appliquant en matière de procédure administrative.

e) L’invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité,
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAT). Ce
moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs
externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à
des prestations d'assurance (ATF 118 V 82 consid. 3a ; ATFA du 25 janvier 2000
en la cause S., I 132/99),.

L’invalidité survient ainsi au moment où le droit à la rente prend naissance,
conformément à l'art. 29 al. 1* LAI, soit dès que l'assuré présente une incapacité de
gain durable de 40 % au moins (let. a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, une
incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable
(let. b), mais au plus tôt le 1” jour du mois qui suit le dix-huitième anniversaire de
l'assuré (art. 29 al. 2 LAIT; RCC 1984 p. 464).

f) En l’espèce, le Tribunal constate qu’il est exclu que le recourant puisse prétendre
à une rente ordinaire d’invalidité, dans la mesure où l’atteinte à la santé et
l’incapacité de travail existaient déjà bien avant son arrivée en Suisse. L’art. 36
al. 1er LAI ne souffre aucune exception, si bien que les assurés ne comptant pas
une année entière de cotisations lors de la survenance de l’invalidité n’ont pas droit
à une rente ordinaire, quels que soient les motifs pour lesquels ils n’ont pas cotisé.
Seule une rente extraordinaire d’invalidité peut alors entrer en considération, pour
autant que l’assuré remplisse les conditions de l’art. 42 de la loi fédérale sur
l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; cf. ATF non publié du 25 mai 2001 en
la cause 1 577/00).

a) Il s’agit à présent d’examiner le droit éventuel du recourant à une rente
extraordinaire. En application de l’Aref, le droit du recourant à une rente
extraordinaire de l’assurance-invalidité est soumis aux mêmes conditions que celui
des ressortissants suisses, aussi longtemps qu'il conserve son domicile en Suisse et
si, immédiatement avant la date à partir de laquelle il demande la rente, il y a résidé
de manière ininterrompue pendant cinq années au moins — ce qui est le cas.

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b) Le droit des ressortissants suisses aux rentes extraordinaires de l’assurance-
invalidité est déterminé par les dispositions de la LAVS (art. 39 al. 1° LAT).

Selon l’art. 42 al. 1” LAVS, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s’ils ont le même
nombre d’années d’assurance que les personnes de leur classe d’âge, mais ne
peuvent pas prétendre à une rente ordinaire parce qu’ils n’ont pas été soumis à
l’obligation de verser des cotisations pendant une année entière au moins. Ce droit
revient également à leurs survivants.

La situation est clairement explicitée par l’Office fédéral des assurances sociales
dans ses directives ; la rente extraordinaire est octroyée lorsque la condition de
durée minimale de cotisations - exigible pour l’octroi d’une rente ordinaire - n’est
pas remplie et que le bénéficiaire de la prestation - ou la personne décédée - a
néanmoins été assuré pendant le même nombre de mois que sa classe d’âge
(n° 7001 DR). La condition de la durée de cotisations complète est réalisée
lorsqu'une personne a été assurée obligatoirement ou facultativement sans
interruption depuis le 1° janvier qui suit l’accomplissement de sa 20° année jusqu’à
la survenance de l’événement assuré. Il n’est par contre pas nécessaire que la
personne ait séjourné en Suisse depuis sa naissance (n° 7003 DR).

Sont mises au bénéfice de la rente extraordinaire d’invalidité les personnes
invalides de naissance ou dès leur enfance qui sont domiciliées en Suisse (art. 39
al. 1 LAÏ). Il s’agit des personnes invalides depuis leur naissance ou qui sont
devenues invalides selon un taux justifiant l’octroi d’une rente avant
l’accomplissement de leur 21°" année mais qui n’ont pas acquis le droit à une rente
ordinaire (n° 7006 DR). Pour prétendre à une rente extraordinaire d’invalidité, le
ressortissant étranger invalide de naissance ou dès son enfance ne doit pas avoir
forcément séjourné en Suisse depuis sa naissance. Les conditions d’octroi sont
réalisées lorsque la personne concernée est entrée en Suisse avant d’avoir atteint
l’âge de 20 ans révolus. Toutefois, la rente extraordinaire d’invalidité ne peut être
versée qu’une fois échu le délai de carence requis (n° 7007 DR).

c) Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt récent (ATFA non
publié du 1” mai 2003 en la cause I 780/02) que le cercle des bénéficiaires d'une
rente extraordinaire est ainsi limité aux personnes qui comptent un nombre d'années
d'assurance égal à celui de leur classe d'âge, mais qui, «sans faute de leur part»,
n'ont pu cotiser durant la période minimale et, de ce fait, ne peuvent prétendre une
rente ordinaire ; entrent dans cette catégorie les personnes qui n'étaient pas encore
soumises à l'obligation de cotiser durant une année entière lors de la survenance de
l'invalidité (assurés mineurs), celles qui, lors de l'instauration de l'AVS, ne
pouvaient plus satisfaire à cette exigence (génération transitoire) ou encore celles
qui, pendant toute la durée d'assurance, étaient dispensées de payer des cotisations

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(cf. message concernant la dixième révision de l'assurance-vieillesse et survivants,
du 5 mars 1990, FF 1990 II 99).

Ne sont en revanche pas visées par l'art. 42 LAVS les personnes comptant une
lacune de cotisations parce qu'elles n'ont pas été assujetties à l'assurance pendant
une certaine période de leur vie. Les rentes extraordinaires soumises à limites de
revenu auxquelles les assurés placés dans cette situation pouvaient prétendre avant
la dixième révision de l'AVS, si la rente ordinaire partielle dont ils bénéficiaient
était inférieure à la rente extraordinaire (cf. art. 42 al. 1 LAVS, dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 1996), ont en effet été transférées dans le régime des
prestations complémentaires (cf. ATF 124 V 273 sv. consid. la). Il en va de même
des rentes extraordinaires allouées aux personnes qui ne pouvaient prétendre de
rente ordinaire d'invalidité, faute d'avoir été assujetties à l'assurance-vieillesse et
invalidité suisse - et par conséquent d'avoir versé des cotisations - pendant une
année au moins avant la survenance de l'invalidité.

d) En l’espèce, les atteintes à la santé de l’assuré existent depuis 1981 et ont depuis
lors, indubitablement, des conséquences importantes sur sa capacité de travail.
Selon le Dr C , l'assuré est totalement incapable de travailler en raison
de son état de santé. A noter ici que cet état de santé est inchangé depuis 1981, date
à laquelle l’assuré a été incarcéré et blessé par balle dans son pays. Il est vrai que
les médecins de la policlinique de médecine des HUG ont daté l’incapacité de
travail de 1993. II apparaît cependant que toutes les atteintes à sa santé sont - sans
contestation possible - survenues entre les années 1981 et 1983 et que l’état de
santé de l’assuré ne s’est pas dégradé depuis lors. Les avis des autres médecins
l’ayant examiné sont concordants quant à sa capacité de travail et permettent de se
convaincre avec certitude que celui-ci a présenté une incapacité de travail de 40 %
au moins depuis 1981-1983.

Ainsi, le recourant ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d’une
rente extraordinaire d’invalidité, dans la mesure où il n’est pas invalide de
naissance et ne compte pas le même nombre d’années d’assurance que sa classe
d’âge, ayant été assuré au plus tôt à partir de son entrée en Suisse en 1992 à l’âge
de 33 ans. Le fait qu’il ait vécu en Suisse sans interruption depuis cinq ans avant la
date à laquelle il a demandé la rente, comme le soutient son conseil, n’est pas
déterminant. Cette durée minimale de résidence est l’une des conditions permettant
d’ouvrir le droit à une rente extraordinaire, mais elle n’est pas suffisante. Sa
réalisation permet simplement aux réfugiés ayant leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse de bénéficier des rentes extraordinaires aux mêmes conditions
que les ressortissants suisses, or celles-ci ne sont pas remplies en l’espèce, comme
on l’a vu ci-dessus.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recourant ne peut prétendre à l’octroi
d’une rente d’invalidité. Le recours doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que la procédure est gratuite ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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