ge_gerichte · ATAS/1118/2006 · 2006-12-06 · de


RÉPUBLIQUE ET

CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3147/2006 ATAS/1118/2006
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 6 décembre 2006
En la cause A/3147/2006
Madame D , domiciliée , GENEVE demandeurs
Monsieur D , domicilié , GY
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT défenderesse

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES
DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE,
boulevard St-Georges 38, GENEVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Karine STECK et Juliana BALDE, Juges.

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EN FAIT

Par jugement du 4 mai 2006, la 7° chambre du Tribunal de première instance a
prononcé le divorce de Madame D , née S le 1944, et de
Monsieur D , né le 1943, mariés en date du 7 juin 1968.

Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 août 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 31 août 2006 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé l'institution défenderesse en la priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 7
juin 1968 et le 22 août 2006.

Selon les courriers de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de
l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève
(CIA) du 3 octobre 2006, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur
est de 1'177'243 fr. Celle de la demanderesse s'élève à 462'211 fr. 40.

Ces documents ont été transmis aux ex-époux en date du 16 octobre 2006. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 6 novembre prochain,
un arrêt serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

A/3147/2006

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2.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 juin 1968, d’autre part le 22 août
2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 1'177'243 fr., tandis que celle acquise par la demanderesse est de
462'211 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par l'institution de prévoyance
défenderesse. Ainsi de demandeur doit à son ex-épouse le montant de 588'621 fr.
50 (1'177'243 fr. : 2) et celle-ci lui doit la somme de 231'105 fr. 70 (462211 fr. 40 :
2), de sorte qu'il appartiendra à la CIA de verser, du compte du demandeur, la
somme de 357'515 fr. 80 (588621 fr. 50 ./. 231'105 fr. 70) sur le compte de la
demanderesse.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et
des fonctionnaires de l'administration du Canton de Genève à transférer, du
compte de Monsieur D , né le 1943, la somme de 357'515 fr. 80 à
Madame D , née le 1944, ainsi que des intérêts compensatoires au
sens des considérants dès le 22 août 2006 jusqu'au moment du transfert.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Claire CHAVANNES Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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