ge_gerichte · DCSO/125/2010 · 2010-02-18 · fr

Résumé:
 Rejetée. Le mode de faire quant à la liquidation de ce concordat a été approuvé par le Tribunal de première instance lors de l'homologation. L'art. 256 LP en tant qu'il impose, s'agissant d'un immeuble ou de biens de valeur élévée, d'offrir aux créanciers de surenchérir, ne trouve pas application dans le cadre d'un concordat par abandon d'actifs.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/125/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 18 FEVRIER 2010 
Cause A/2578/2009, plainte 17 LP formée le 12 juillet 2009 par B______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Samuel LEUBA, avocat, à Lausanne. 
 
Décision communiquée à : 
- B______ SA 
domicile élu : Etude de Me Jean-Samuel LEUBA, avocat 
Galerie Saint-François A 
 
1002 Lausanne 
 
 
- Mme A______ en liquidation concordataire et A______ & Cie SNC en 
liquidation concordataire 
domicile élu : Etude de Me Denis MATHEY, avocat 
Quai Gustave Ador 2 
 
1207 Genève 
 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A.a. Par jugement JTPI/xxxx/2007 du 11 décembre 2007, le Tribunal de première 
instance a homologué le concordat par abandon d'actif présenté par A______ & 
Cie SNC, nommé Me Denis MATHEY en tant que liquidateur et homologué le 
choix de l'assemblée des créanciers de nommer M. T______, représentant de la 
Fondation de valorisation des actifs de la BCGe en tant que membre de la 
commission des créanciers. 
 
Par la suite, le Tribunal de première instance a également homologué le concordat 
par abandon d'actif de Mme A______ par jugement n° JTPI/xxxx/08 du 3 juin 
2008, par lequel elle a nommé Denis MATHEY en qualité de liquidateur et 
M. B______, représentant d'UBS SA, ainsi que M. T______, en qualité de 
membre de la commission des créanciers. Le Tribunal a constaté que mis à part le 
créancier UBS SA, les créanciers qui ont produit dans ce concordat sont 
identiques à ceux ayant produit dans celui de A______ & Cie SNC, du fait de la 
responsabilité solidaire de Mme A______ et que ces deux concordats sont liés. 
Lors d'une séance de la commission de surveillance des créanciers du 27 août 
2008, il a été décidé d'adresser, avant le dépôt de l'état de collocation, une 
circulaire aux créanciers les informant du mode de liquidation choisi. La 
commission a invité Denis MATHEY à établir un projet de circulaire en ce sens. 
Le 8 décembre 2008, Denis MATHEY a adressé cette circulaire aux créanciers, 
qui comportait deux points, l'un relatif à la manière dont Denis MATHEY 
entendait mener à bien cette liquidation, l'autre point concernant son acceptation 
du payement de 50'000 fr. de la part de B______ SA à titre de contrevaleur de 
divers actifs inventoriés lors de l'octroi du sursis, lesquels faisaient l'objet d'une 
offre d'achat. Au bas de cette circulaire, Denis MATHEY informait les 
destinataires des voies de droit éventuelles. 
Il semblerait que cette circulaire n'ait pas atteint la Banque Cantonale Vaudoise 
(ci-après: la BCV), Denis MATHEY transmettant ce document par courrier du 
9 janvier 2009. 
A.b. Par courrier du 22 janvier 2009, la BCV a écrit à Denis MATHEY pour obtenir 
des renseignements complémentaires quant au déroulement de la liquidation de ce 
concordat. Elle souhaitait obtenir divers documents, soit les inventaires complets, 
actifs et passifs, des deux concordats ainsi que les états de collocation. La BCV 
précisait que pour préserver ses droits, le présent courrier devait être, le cas 
échéant, considéré comme une plainte. 
 
Le 26 janvier 2009, Denis MATHEY a transmis les documents requis à la BCV. 


 
 
- 3 - 
 
A la lecture d'un courrier du 13 mai 2009 du conseil de la BCV à 
Denis MATHEY, il semblerait que certaines correspondances aient été adressées 
par cette dernière au liquidateur, restées sans suite. La BCV rappelle ainsi avoir 
déposé plainte le 22 janvier 2009, priant Denis MATHEY de lui fournir 
documents et renseignements sollicités d'ici au 20 mai 2009 et, dans la négative, à 
ce que sa plainte soit transmise à l'autorité compétente. 
 
Denis MATHEY a adressé un courrier au conseil de la BCV le 19 mai 2009, 
l'informant que l'état de collocation était en train d'être terminé, tout comme 
l'inventaire final. Il notait être sous pression des créanciers privilégiés qui 
souhaitaient être désintéressés, ce qui n'était pas possible au vu de la plainte 
déposée. Il invitait ainsi la BCV à prendre position sur le mode de liquidation, 
faute de quoi, les créanciers privilégiés risquaient de déposer plainte pour retard 
injustifié. 
 
Le 28 mai 2009, le conseil de la BCV a écrit à Denis MATHEY pour l'informer 
être incapable de prendre position sur le mode de liquidation, "aussi longtemps 
qu'elle ne dispose pas de l'intégralité des renseignements et documents". 
 
Le 4 juin 2009, Denis MATHEY a écrit au conseil de la BCV afin que celui-ci lui 
indique précisément de quels renseignements et documents complémentaires il 
souhaitait disposer. 
Denis MATHEY a transmis finalement le 9 juillet 2009 le dossier à la 
Commission de céans. 
B.a. La Commission de céans a invité la BCV, par courrier du 21 juillet 2009, à 
actualiser sa plainte vu le délai écoulé depuis son écriture. 
 
La BCV a fait parvenir son écriture actualisée par acte du 9 septembre 2009. Elle 
conclut à l'annulation de cette circulaire et à faire constater les irrégularités dans la 
conduite des concordats. 
 
La BCV déplore n'avoir pu obtenir la transmission d'un certain nombre de 
documents, malgré un nombre de rappels certains, ce qui lui aurait permis 
d'apprécier le contenu de la circulaire querellée. Elle conclut à ce que les dossiers 
complets des deux concordats soient produits dans la présente procédure, "afin de 
démontrer les productions". Elle note également avoir produit dans les deux 
concordats et ne s'explique pas les raisons pour lesquelles elle n'apparaît pas dans 
des documents datant du 4 octobre 2006, soit un inventaire dans lequel ne figure 
même pas le chalet en copropriété de feu M. A______ et de Mme A_____. 
 
Elle relève également que les concordats ne font aucune distinction entre les actifs 
et passifs des deux masses. 


 
 
- 4 - 
 
Elle conteste pour le surplus le transfert de certains actifs d'une masse à l'autre, 
s'interrogeant sur le fait de comment se déterminer sur une telle opération sans 
connaître la composition des masses ni l'inventaire des actifs et passifs. Elle note 
ne pas connaître la contre-valeur des actifs vendus pour 50'000 fr. alors qu'ils sont 
inventoriés pour un montant supérieur à 100'000 fr. selon les quelques documents 
en sa possession. 
 
La BCV sollicite à titre de mesure d'instruction, la production de la part du 
liquidateur les dossiers de ces deux concordats. 
Il faut encore noter qu'un autre créancier, M. H______ a également formé une 
plainte contre cette circulaire, contestant les conditions de la vente de gré à gré, 
qu'il estime contraires à l'art. 256 al. 3 LP. Cette plainte est enregistrée sous 
procédure A/2175/2009. 
B.b. Denis MATHEY a fait parvenir ses observations le 7 octobre 2009, concluant à 
titre principal à l'irrecevabilité de la plainte, qui aurait dû être déposée auprès de la 
commission des créanciers. Au fond, il note que la circulaire avait été dûment 
approuvée par la commission de surveillance des créanciers, relevant que la 
plaignante était partie à la procédure de sursis concordataire. Il note que le dossier 
complet est à la disposition de la BCV à son Etude. 
Pour le surplus, il note que les inventaires sont prêts depuis le 31 juillet 2009 et 
que l'état de collocation est pour sa part en voie de finalisation. Ces documents 
seront déposés d'ici à fin octobre 2009. 
Il considère qu'outre son irrecevabilité, la plainte est mal fondée. 
C. 
Sur demande de la Commission de céans, Denis MATHEY a produit en date du 
30 octobre 2009, dans le cadre des concordats A______ & Cie SNC et 
Mme A______, la liste des créanciers et le procès-verbal de l'assemblée des 
créanciers. Il joignait en sus à son envoi un spécimen du concordat proposé dans 
les deux cas. 
D. 
La BCV a fait parvenir des observations complémentaires par courrier du 
27 novembre 2009. 
S'agissant de l'irrecevabilité de la plainte invoquée par Denis MATHEY, la BCV 
s'en étonne, notant que c'est Denis MATHEY lui-même qui a transmis la plainte à 
la Commission de céans. 
La BCV note que les pièces transmises n'apportent pas de réponses nécessaires 
aux différents points soulevés dans son courrier du 9 septembre 2009, relevant 
que l'omission de faire figurer la BCV sur la liste des créanciers ne semble pas 
réparée. 


 
 
- 5 - 
E. 
En annexe de son courrier du 3 février 2010 et sur demande de la Commission de 
céans, Denis MATHEY a remis le justificatif de l'encaissement de la somme de 
50'000 fr., qui a été créditée le 18 septembre 2008 sur son compte auprès de la 
Banque M______ n° 16.xxx.xxx, d'ordre de Nouvelle Société A______, B______ 
SA avec comme communication du donneur d'ordre "Paiement du montant 
convenu pour la reprise des divers actifs mobiliers inventoriés selon courrier du 
16.9". 
 
E N D R O I T 
1.a 
La présente plainte a été certes formée dans les 10 jours auprès de la Commission 
de céans, dans les formes prévues par la loi (art. 13 LaLP). 
1.b. Se pose néanmoins la problématique de la compétence de la Commission de 
céans. 
 
La commission des créanciers dispose d'un droit général de contrôle sur la 
conduite des affaires par les liquidateurs. Elle doit être tenue informée des progrès 
de la liquidation, peut examiner les livres et les comptes, et peut exiger des 
rapports des liquidateurs, qui néanmoins, doivent bénéficier d'une certaine 
autonomie dans leur activité (CR-LP, ad art. 320 n° 5 et 6). 
 
Les liquidateurs sont assujettis à la surveillance et au contrôle de la commission 
des créanciers (art. 320 al. 1 LP). Les décisions des liquidateurs peuvent ainsi être 
attaquées devant la commission des créanciers et les prononcés de cette 
commission peuvent être déférés à la Commission de céans (al. 2). 
 
Par décision des liquidateurs, il faut entendre toute décision qui concerne la 
réalisation ou le transfert onéreux à un tiers des droits patrimoniaux abandonnés 
par le concordataire (ATF 76 I 290, JdT 1951 II 94, cons. 1 ; ATF 77 III 135, JdT 
1952 II 87 cons. 1 et 2). Ainsi, cette voie de droit n'est par exemple pas ouverte 
s'agissant d'une contestation d'une décision de collocation d'une créance 
(ATF 105 III 28, JdT 1981 II 10). 
 
La procédure de recours devant la Commission des créanciers concerne seulement 
les décisions que les liquidateurs ont prises sans la collaboration de la commission 
des créanciers ou en violation de ses instructions. Le recours à la commission des 
créanciers n'est ainsi pas une voie de reconsidération mais une véritable voie de 
recours. Cela signifie que cette voie de recours est exclue si la commission des 
créanciers a pris d'une quelconque manière part à la décision attaquée. (CR-LP 
ad art 320 n° 15, SchKG III ad art. 320 n° 22). 


 
 
- 6 - 
 
La voie de recours à l'autorité cantonale de surveillance n'est par voie de 
conséquence ouverte que dans les cas où la voie de recours interne est épuisée 
(CR-LP ad art. 320 n° 16, BlSchK 1997, p. 232). 
1.c. En l'espèce, le liquidateur conclut à l'irrecevabilité de la plainte alors que la voie 
de recours indiquée dans la circulaire établie par ses soins est celle de la plainte 
auprès de la Commission de céans, ce qui est paradoxal. De surcroît, c'est le 
liquidateur en personne qui a transmis la plainte à la Commission de céans le 
9 juillet 2009. Il reconnaît en sus lui-même dans sa détermination du 7 octobre 
2009 que la circulaire objet de la plainte a été dûment approuvée par la 
commission des créanciers. 
Par voie de conséquence, la Commission de céans est ainsi compétente sur la base 
des art. 320 al. 2 LP et 17 LP. 
La plainte est donc recevable. 
2. 
Quant au fond, les griefs de la plaignante concernent exclusivement son 
impossibilité à pouvoir se déterminer quant aux objets de la circulaire querellée, 
faute d'information. 
 
S'agissant du mode de liquidation choisi, il convient de noter que la BCV était 
présente lors de l'assemblée des créanciers du mercredi 4 octobre 2006, qu'elle 
s'est vu notifier la proposition de concordat du 28 août 2006 intitulée "Concordats 
A______ & Cie SNC &/ou Mme A______" et qu'elle était au courant du 
déroulement des opérations en vue de l'homologation des deux concordats, soit 
s'agissant de A______ & Cie SNC par jugement n° JTPI/xxx/2007 du 
11 décembre 2007 et s'agissant de Mme A______ par jugement n° JTPI/xxx/2008 
du 3 juin 2008. 
 
Dans ce dernier jugement, le Tribunal notait que Mme A______ est la seule 
associée depuis le décès de son époux dans la SNC A______ & Cie et qu'à ce 
titre, elle est tenue des engagements solidairement et sur tous ces biens. Le 
Tribunal constate ainsi que tous les créanciers ayant produit dans le concordat de 
Mme A______ sont identiques à ceux ayant produit dans la SNC, à l'exception 
d'UBS SA, et qu'ils seront ainsi désintéressés dans le cadre de ce premier 
concordat, emportant qu'UBS SA est le seul créancier restant de Mme A______. 
Le Tribunal notait que "en cas d'homologation du concordat, outre les garanties 
présentées dans le cadre du concordat présenté par A______ & Cie SNC et qui 
permettront de désintéresser les créanciers de cette société, la part de copropriété 
de la débitrice dans un chalet sis en France voisine vient augmenter la masse des 
actifs concordataires". 
 
Ainsi, la BCV ne saurait contester le mode de faire homologué par le Tribunal, 
soit de liquider ces deux concordats de manière commune, vu l'identité des 
créances produites, sauf en ce qui concerne UBS SA. 


 
 
- 7 - 
3.a. Reste la problématique de la vente de gré à gré. Un concordat par abandon d'actif 
doit contenir des dispositions notamment sur le mode de réalisation des biens, en 
tant qu'il n'est pas réglé par la loi, les dispositions sur le droit de la faillite pouvant 
s'appliquer par analogie (art. 318 al. 1 ch. 3, CR-LP ad art. 318 n° 14). 
Pour le cas où des biens seraient cédés à des tiers au sens de l'art. 306 al. 2 LP, le 
mode et les garanties de cette cession doivent figurer dans le concordat (art. 318 
al. 1 ch. 3 LP). Dans l'hypothèse où la réglementation du mode de réalisation 
serait insuffisant, celui-ci peut être complété, d'office ou sur demande, d'un 
participant, par le juge du concordat (art.306 al. 3 LP). Il est à noter que 
l'art. 322 LP prévoit la possibilité de réaliser en bloc les actifs, les organes du 
concordat pouvant céder à un tiers en bloc les actifs même sans pouvoir explicite 
inscrit dans le concordat, ce mode de liquidation étant admis même si le mode et 
les garanties d'exécution de cette cession ne sont pas expressément indiqués dans 
l'acte de concordat (SchKG III ad art. 318 n° 26, CR-LP ad art 318 n° 15). 
3.b. Deux hypothèses peuvent se présenter en pratique, les négociations étant souvent 
entreprises pendant le sursis concordataire avec un ou plusieurs acquéreurs 
potentiels par le débiteur, sous la surveillance du commissaire. 
 
Pour le cas où les modalités de la cession seraient déjà connues au moment de 
l'acceptation et de l'homologation du concordat, les conditions essentielles de la 
cession, en particulier le prix convenu (chiffré ou déterminable), doivent être 
mentionnées dans l'acte de concordat (CR-LP, ad art. 306 n° 16). Le contrat 
devrait être soumis à la condition suspensive de l'homologation du concordat, 
étant précisé néanmoins que le transfert sans condition est admis déjà pendant le 
sursis concordataire afin de ne pas dévaloriser les secteurs sains de l'entreprise du 
débiteur (SchKG III ad art. 318 nos 30 et 31, CR-LP ad art. 318 n° 16). 
 
Par contre, si les négociations ne sont pas achevées et si les modalités de la 
cession ou la personne de l'acquéreur ne sont pas encore connues à l'échéance du 
sursis concordataire, l'acte de cession peut se limiter à donner pouvoir aux 
liquidateurs de vendre les actifs à un créancier ou à un tiers sans aucune précision 
sur le prix de la cession, ceci même sans une attribution spéciale de pouvoir, les 
liquidateurs sont autorisés. 
3.c. Les dispositions du droit de la faillite ne s'appliquent pas telles quelles au 
concordat par abandon d'actif, même si la loi ne prévoit rien de particulier en la 
matière. Il faut examiner point par point si et en quelle mesure il se justifie de les 
appliquer par analogie (RO 84 III 109, JdT 1959 II 21). 
3.d. Dans le cas d'espèce, il faut noter que le mode de réalisation des biens mobiliers 
concernés et la date de leur réalisation n'est pas déterminée ni déterminable au vu 
des pièces produites, même s'il est vrai que les actifs en question sont mentionnés 
pour 62'710 fr. dans le jugement du 11 décembre 2007 homologuant le concordat 
de A______ & Cie SA. 


 
 
- 8 - 
Faute d'éléments probants venant démontrer le contraire et quoiqu'en dise le 
liquidateur, la Commission de céans retiendra que cette vente de gré à gré s'est 
déroulée postérieurement au sursis concordataire, devant constater que le seul 
élément objectif à disposition dans cette procédure est que la somme de 50'000 fr. 
pour cette transaction a été payée le 30 septembre 2008 sur le compte de Denis 
MATHEY, soit postérieurement à l'homologation des deux concordats. 
Reste donc à déterminer si l'art. 256 al. 3 LP trouve application dans le cadre d'un 
concordat par abandon d'actif, par renvoi de l'art. 322 LP. 
3.e. Le liquidateur, d'entente avec la commission des créanciers, décident librement du 
mode et du moment de la réalisation. La souplesse de la procédure de réalisation 
est l'un des avantages déterminants du concordat par abandon d'actif par rapport à 
la faillite (CR-LP ad art. 322 ad 1). 
Une fois le concordat par abandon d'actif homologué, les liquidateurs 
accomplissent tous les actes nécessaires à la conservation et à la réalisation de la 
masse ou, s'il y a lieu, au transfert des biens (art. 319 al. 3 LP). 
 
Comme déjà dit, les biens composant l'actif sont réalisés en règle générale 
séparément ou en bloc, par voie de recouvrement ou de vente s'il s'agit de 
créances, et par voie de vente de gré à gré ou par enchères publiques s'il s'agit 
d'autres biens. Le mode et le moment de la réalisation sont fixés par les 
liquidateurs, d'entente avec la commission des créanciers (art. 322 al. 1 et 2 LP). 
Cet article contient les principes généraux, qui sont ensuite précisés ou qui font 
l'objet de dérogations aux art. 323 à 325 LP. 
Le liquidateur et la commission des créanciers ont ainsi un pouvoir d'appréciation 
qui dépasse ce que prévoit l'art. 256 LP. 
En l'espèce, la commission des créanciers, représentante élue de la plaignante 
(art. 302 LP), a donné son accord pour la réalisation des actifs patrimoniaux 
abandonnés par le concordataire, tant au niveau du prix de vente qu'au niveau du 
choix de l'acquéreur, considérant que les conditions de cette vente étaient des plus 
favorables. 
 
L'art. 256 LP, en tant qu'il impose à l'administration de la faillite, s'agissant 
d'immeubles ou de biens de valeur élevée, d'offrir aux créanciers de surenchérir 
dans le cadre de ventes de gré à gré, ne trouve pas application dans le cadre d'un 
concordat par abandon d'actif, le principe de la liquidation des actifs par les 
liquidateurs faisant partie des éléments acceptés par les créanciers lorsqu'ils ont 
adhéré au concordat et qui a été accepté par le Tribunal lorsqu'il a homologué le 
concordat. De plus, tant la vente de gré à gré que le prix obtenus ont obtenu 
l'assentiment de la commission de surveillance, représentante de la plaignante. 


 
 
- 9 - 
 
Ainsi, n'étant pas face à une violation de l'art. 256 al. 3 LP comme le soutient la 
plaignante, la plainte sera rejetée. 
 
* * * * * 


 
 
- 10 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 22 janvier 2009 par la Banque Cantonale 
Vaudoise contre la circulaire aux créanciers du 8 décembre 2008 dans le cadre des 
concordats par abandon d'actif Mme A______ et A______ & Cie SNC. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : M. 
Philippe 
GUNTZ, 
président 
; MM. 
Philipp 
GANZONI 
et 
Christian CHAVAZ, juges assesseurs. 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le