ge_gerichte · ATAS/813/2006 · 2006-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2421/2006 ATAS/813/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 19 septembre 2006

En la cause

Madame B , domiciliée , CAROUGE, représentée avec recourante
élection de domicile par Monsieur Filippo SPAGNOLO

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé
de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Doris WANGELER et Karine STECK, Juges

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EN FAIT

Madame B , née en 1967, opératrice chez X SA, a déposé
une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 21 mai 2003 en raison d'une
fibromyalgie.

Dans un rapport du 19 juin 2003, son médecin traitant, le Dr A ,
interniste, a diagnostiqué une fibromyalgie, un canal lombaire étroit, une protusion
discale L4-LS, une bursite sous-acromio-deltoïdienne gauche ainsi qu'une
neuropathie ulnaire gauche opérée. L'état de santé était stationnaire et l'assurée
pouvait travailler à 50%.

En date du 23 octobre 2003, l'assurée a été soumise à une expertise
pluridisciplinaire conduite au Centre d'observation médicale de l'assurance-
invalidité (ci-après le COMAT) par les Dresses B , rhumatologue, et
C , psychiatre. Ces médecins ont conclu que la seule pathologie pouvant
occasionner une restriction de la capacité de travail était l'atteinte de l'épaule
gauche. Cependant, si ce type de pathologie était bien pris en charge, il se résolvait
spontanément dans presque tous les cas. La fibromyalgie, quant à elle, ne motivait
pas d'incapacité de travail. Il n'y avait pas non plus d'incapacité sur le plan
psychiatrique. Le contexte psycho-social était bon, le pronostic favorable. La
capacité de travail s'élevait alors à 50% dans l'activité initiale d'opératrice en raison
de la douleur au niveau de l'épaule gauche. Une reprise de travail complète devait
pouvoir être envisagée dans les 3 à 9 mois, après un traitement spécialisé chez un
rhumatologue pour le problème de l'épaule gauche.

Dans un rapport intermédiaire du 11 mai 2004, le Dr A a mentionné
qu'il n'y avait pas de modification notable de l'état de santé. Une reprise de travail
serait envisageable dans un poste adapté à un taux de 50%, sans utilisation des
membres supérieurs.

Le 24 février 2005, l'assurée a été soumise à un complément d'expertise au
COMAI. L'examen clinique du point de vue rhumatologique était rigoureusement
normal, les mobilités articulaires à la fois périphériques et du rachis étaient
harmonieuses et non limitées, symétriques. Il n'y avait pas d'amyotrophie. Le status
neurologique des membres inférieurs et supérieurs était normal. La situation s'était
objectivement améliorée par rapport à décembre 2003, malgré ce que l'assurée
ressentait subjectivement. Il n'y avait aucun diagnostic ayant de répercussion sur la
capacité de travail et donc pas d'incapacité du point de vue rhumatologique chez
l'expertisée. Les diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail étaient les
suivants : fibromyalgie, status après tendinite de l'épaule gauche en rémission
depuis 2000, tendinite des muscles fessiers gauche depuis 2004. La capacité était
totale depuis août 2004 au moins, sans diminution de rendement.

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Par décision du 19 décembre 2005, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après l'OCAD) a rejeté la demande de prestations de l'assurée.

Par courrier du 23 janvier 2006, l'assurée a formé opposition à cette décision,
faisant valoir que son médecin traitant lui avait toujours affirmé que son incapacité
de travail ouvrait droit à des prestations de l'assurance-invalidité. Dans son
opposition, elle a également sollicité l'assistance juridique gratuite.

En date du 14 avril 2006, l'assurée a déposé une requête d'assistance juridique, sur
formulaire ad hoc, auprès de l'OCAI.

Par décision du 30 mai 2006, l'OCAI l'a rejetée, au motif que les perspectives
d'obtenir gain de cause dans la procédure d'opposition étaient, prima facie,
notablement plus faibles que les risques d'un rejet.

Par courrier du 29 juin 2006, l'assurée a complété son opposition du 23 janvier
2006. Elle a fait valoir que sa fibromyalgie évoluait négativement et qu'il convenait
de lui reconnaître une comorbidité psychiatrique puisqu'elle prenait un médicament
antidépresseur depuis des années. Elle présentait en outre d'autres affections aigues
aux épaules, aux coudes, aux poignets, aux hanches et au genou droit. Elle
rencontrait des difficultés dans l'éducation de ses enfants et le contexte psycho-
social dans lequel elle vivait s'était détérioré.

Par courrier du 30 juin 2006, l'assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales contre la décision lui refusant l'assistance juridique, faisant
valoir que la procédure entreprise n'était pas dénuée de chances de succès et qu'elle
était dans le besoin.

Par courrier du 1° juillet 2006, la recourante a complété son acte de recours. Elle a
relevé que l'acuité de sa fibromyalgie et le contexte psycho-social étaient devenus
invalidants. Par ailleurs, sa situation financière s'était également détériorée suite à la
séparation avec son époux. Enfin, le concours d'un spécialiste en assurances
sociales était nécessaire, en raison de la complexité du droit des assurances sociales.

Dans sa réponse au recours du 26 juillet 2006, l'intimé a relevé que la recourante
n'avait amené en procédure d'opposition aucun élément susceptible de permettre de
revenir sur la décision initiale. L'OCAT s'est référé pour le surplus à la motivation
de la décision attaquée et a enfin relevé que se posait la question de savoir si le
mandataire désigné par la recourante, expert diplômé en assurances sociales,
pouvait être assimilé à un conseil juridique au sens de l'art. 37 al. 3 de la loi
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

Par décision du 19 juillet 2006, l'OCAI a partiellement admis l'opposition de
l'assurée du 23 janvier 2006, lui octroyant une demi-rente du 1° avril au 31 août

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2004 et confirmant pour le surplus sa décision du 19 décembre 2005. L'OCAI s'est
référé à l'expertise bidisciplinaire du COMAI et à son complément.

Par courrier du 14 septembre 2006, la recourante a transmis une attestation du
Dr D , rhumatologue, selon laquelle elle souffrait d'une fibromyalgie.

Sur ce, les différents courriers ont été transmis aux parties et la cause gardée à
juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances
sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et
16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à 3 juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection
de nouveaux juges assesseurs.

A teneur des art. 37 al. 4 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et 27D al. 1 de la loi relative à
l’office cantonal des assurances sociales du 20 septembre 2002 (LOCAS),
l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur pour la
procédure devant la caisse ou l’office lorsque les circonstances l’exigent.

Conformément à l’art. 19 al. 3 du règlement d’exécution de la loi relative à l’office
cantonal des assurances sociales du 23 mars 2005 (RLOCAS), le refus de
l’assistance juridique peut être attaqué par la voie du recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales.

Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer sur le recours contre la
décision de l'office refusant l’assistance juridique gratuite pour la procédure
d’opposition.

a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance
d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent
(art. 37 al. 4 LPGA). La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de
l'assistance juridique dans la procédure administrative (ATF 131 V 155
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance juridique
gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à
l'échec, si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée et si le
requérant est dans le besoin.

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La réglementation cantonale a une teneur identique à la législation fédérale. Elle
prévoit que l'assistance juridique est octroyée conformément aux prescriptions
fédérales en matière de contentieux dans l’assurance-vieillesse et survivants, dans
l'assurance-invalidité, dans les allocations perte de gain et dans les prestations
complémentaires. Elle ne peut être accordée que si la démarche ne paraît pas vouée
à l’échec, si la complexité de l’affaire l’exige et si l’intéressé est dans le besoin ;
ces conditions sont cumulatives (art. 27D al 1 LOCAS et 19 al. 1 et 2 RLOCAS).

b) Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une partie disposant des moyens
nécessaires renoncerait, après mûre réflexion, à s'y engager en raison des frais
auxquels elle s'exposerait. Le procès ne l'est en revanche pas lorsque les chances de
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de
succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1).

La situation s'apprécie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de
doute, l'assistance judiciaire doit être octroyée, la décision étant laissée au juge du
fond (ATF non publié du 8 décembre 2000, 5P. 362/2000 ; ATF 88 I 144;
HAEFLIGER, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168).

L’OCAI estime que les perspectives d’obtenir gain de cause dans le cadre de la
procédure d’opposition étaient, prima facie, notablement plus faibles que les risques
de se voir opposer un rejet. Il se base pour étayer sa décision sur l'expertise du
COMAI et son complément, dans lequel les médecins reconnaissent à la recourante
une pleine capacité de travail.

En l'occurrence, sur le vu d'un examen sommaire du dossier, ces deux expertises
présentent pleine valeur probante. La recourante a fait l'objet d'examens
rhumatologique et psychiatrique. Dans le complément d'expertise, les experts ne
relèvent aucune pathologie somatique, rhumatologique ou psychiatrique
invalidante. Ils estiment que l'état de santé de la recourante s'est même amélioré par
rapport à la dernière expertise et que la capacité de travail est entière dans l'activité
habituelle. Il y a lieu de relever que le médecin traitant évalue la capacité de travail
de sa patiente à 50%.

La recourante explique quant à elle dans son recours que l'acuité de sa fibromyalgie
et le contexte psycho-social sont devenus invalidants. Elle n'apporte cependant
aucune attestation médicale circonstanciée permettant d'étayer ses dires et
l'allégation de douleurs qui la rendraient incapable de travailler ne suffit pas à
mettre en doute les conclusions des experts, dûment motivées.

Dès lors, il convient de reconnaître que les perspectives d’obtenir entièrement gain
de cause, soit d'obtenir une rente d'invalidité non limitée dans le temps, dans le
cadre de la procédure d’opposition étaient, prima facie, notablement plus faibles

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que les risques de se voir opposer un rejet. Une des conditions du droit à
l'assistance juridique faisant dès lors défaut, il est inutile d'examiner les autres
conditions.

Force est ainsi de constater que le recours, mal fondé, doit être rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

La secrétaire-juriste :
Frédérique GLAUSER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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