ge_gerichte · ATA/217/2007 · 2007-05-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2641/2006-FIN ATA/217/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 mai 2007

dans la cause

Madame G

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/6-

EN FAIT
Madame G , domiciliée à Genève, a contracté en 1990, auprès de la
société À (ci-après : A ), une police d’assurance-vie échéant en

2018, reconnue comme forme de prévoyance individuelle liée, pilier 3A.

Dans sa déclaration fiscale 2003, remplie le 30 mars 2004, Mme G a
déclaré un revenu brut de CHF 57'339.- et net imposable de CHF 34'978.-. Sa
fortune brute était de CHF 51'902.- et nette imposable de CHF 1'902.-. Dans ses
déductions, elle a mentionné un montant de CHF 4'535,30 au titre de cotisations
au 3° pilier A.

Parmi les documents joints à la déclaration figurait une attestation établie le
23 janvier 2004 par A , indiquant que la valeur de rachat de la police
d’assurance-vie était de CHF 51'902.- pour la période fiscale 01.01.2003-
31.12.2003, et que la prime 2003 ascendait à CHF 4'535,30.

Le 31 août 2004, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a établi
un bordereau de taxation pour les impôts cantonaux et communaux 2003 (ci-
après : taxation 2003) d’un montant de CHF 5'365,65. La déduction de
CHF 4'535,30 n’avait été admise qu’à concurrence de CHF 2'000.-.

Par courrier du 28 septembre 2004, traité comme réclamation par l’AFC, la
contribuable a demandé que ses impôts soient revus à la baisse, voire même
qu’elle soit exonérée, en raison de sa situation financière obérée. Elle allait
terminer une mission temporaire auprès du service du tuteur général et serait au
chômage. Elle était dans l’impossibilité de payer ses arriérés d’impôts qui
s’élevaient à CHF 26'270,15 pour les taxations 1996-2001 et à CHF 2'105,50 pour
la taxation 2002. Elle demandait en outre des explications sur le refus de prendre
en compte la déduction de l’intégralité de la prime d’assurance de CHF 4'535,30.
Enfin, il lui paraissait inconcevable de payer davantage d’impôts pour l’année
2003 que pour l’année précédente quand ses revenus avaient continuellement
baissé en 2004 et que cela continuerait en 2005.

Le 19 octobre 2004, l’AFC a apporté à Mme G les précisions
suivantes relatives à la déduction de la prime d’assurance-vie : elle avait été
admise au titre du 3° pilier B et non du 3° pilier A, et son montant limité à CHF
2'000.-. C’était à tort que la même déduction avait été précédemment admise au
titre du 3° pilier A pour la taxation 2002.

Le 2 novembre 2004, la contribuable a indiqué que son assurance-vie était
bien un 3° pilier A et qu’en conséquence, l’entier de la prime devait être déduit.

A/2641/2006

-3/6-

10.

11.

12.

Le 7 novembre 2004, l’intéressée a transmis à l’AFC une attestation
concernant les cotisations de prévoyance établie le 2 novembre 2004 par
A , faisant apparaître que Mme G avait versé pour 2002 un montant
de CHF 4'535,30 au titre du 3° pilier A. En revanche, aucune prime n’avait été
versée en 2003.

Par décision du 6 décembre 2004, l’AFC a statué sur la réclamation de
Mme G .

Un bordereau rectificatif modifiant et complétant son imposition lui était
remis, annulant la déduction de CHF 2'000.- admise comme 3° pilier B. La
taxation était maintenue pour le surplus conformément à l’attestation d’A
du 2 novembre 2004 qui indiquait qu’en réalité aucune cotisation pour le 3° pilier
A n’avait été versée en 2003, et ne pouvait dès lors être déduite.

Par courrier reçu le 7 janvier 2005 par l’AFC, la contribuable a contesté la
décision précitée. Selon avenant du 18 novembre 2004, la police avait été
transformée à partir du 1°” novembre 2004 en une assurance libérée du service des
primes. Elle avait versé début 2004 à A le montant correspondant à la
prime 2003 et il devait être pris en compte dans le cadre des déductions de la
taxation 2003. Pour le surplus, elle reprenait son argumentation précédente sur
l’évolution négative de sa situation financière. Elle demandait à ce que ses
taxations 2002 et 2003 soient revues à la baisse.

En date du 18 janvier 2005, l’AFC a répondu à l’intéressée qu’elle avait
statué sur sa réclamation et que son courrier du 7 janvier devait être considéré
comme un recours. Elle le transmettait donc à la commission cantonale de recours
en matière d’impôts (ci-après : CCRMI) pour que celle-ci statue.

Par décision du 19 juin 2006, la CCRMI a déclaré irrecevable le recours de
Mme G en tant qu’il portait sur les années fiscales 1997 à 2002 et transmis
au chef du département des finances la demande de reconsidération d’une décision
de remise d’impôts du 13 mai 2004. Il ressortait en effet des pièces produites
devant l’autorité que la contribuable avait bénéficié à cette date d’une remise du
solde des impôts 1996 et 1998 et d’une remise partielle pour les impôts 1997,
1999, 2000 et 2002. La CCRMI a rejeté le recours pour le surplus.

Par acte mis à la poste le 18 juillet 2006, Mme G a recouru auprès du
Tribunal administratif contre la décision précitée. Elle était consternée par la
décision de non entrée en matière pour les années 1997 à 2000. En revanche, elle
ne remettait plus en cause l’année 2002. Elle concluait à ce que le tribunal de
céans lui rende justice. S’agissant de la taxation 2003, elle reprenait son
argumentation antérieure, le règlement en 2004 de la prime d’assurance 2003 ne
devant pas la pénaliser.

A/2641/2006

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13.

Le 15 août 2006, l’AFC s’est opposée au recours, concluant à son rejet. Les
taxations 1997 à 2002 étaient en force. La contribuable avait bénéficié de remises
partielles d’impôts pour ces exercices fiscaux et elle les avait acceptées. Elle ne
pouvait remettre en cause les taxations concernées par le truchement d’un recours.
Quant à la taxation 2003, le litige portait sur la déduction des cotisations de
prévoyance individuelle liée, 3° pilier A. Une telle déduction n’était possible que
si le versement correspondant avait été effectué et cela durant l’exercice fiscal sur
lequel son imputation est demandée. Or l’intéressée n’avait pas versé de prime en
2003, de sorte qu’elle n’avait pas droit à une déduction.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Selon l’article 350 alinéa 1 de la loi générale sur les contributions publiques
du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05), des remises d’impôts peuvent être accordées
par le chef du département des finances aux contribuables qui se trouvent, par
suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans une situation telle que
le paiement intégral de la somme due aurait pour eux des conséquences
particulièrement dures.

Une remise d’impôts ne peut concerner que des taxations entrées en force,
soit parce qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune réclamation ou recours, soit parce
que la contestation a été tranchée définitivement (art. 350 al. 2 et 3 LCP).

Ni l’AFC ni la CCRMI n’ont compétence pour statuer sur une contestation
relative à une remise d’impôts (art. 39 al. 1 et 49 al. 1 de la loi de procédure
fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17), décision contre laquelle la législation
genevoise ne prévoit pas de voie de recours.

La question de savoir si et dans quelle mesure le tribunal de céans, autorité
supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A al. 1 LOJ)
aurait compétence pour connaître d’un recours contre une décision de remise
d’impôts, peut demeurer ouverte en l’espèce, la recourante ayant agi en tout état
bien au-delà du délai légal de 30 jours prévu par l’article 63 alinéa 1 lettre a LPA.

Au vu de ce qui précède, la CCRMI a déclaré à bon droit irrecevable le
recours de la contribuable, en tant qu’il portait sur les taxations 1997 à 2000 et
2002 faisant l’objet d’une décision de remise d’impôts du 13 mai 2004.

A/2641/2006

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6. Le litige concernant la taxation 2003 ne porte que sur la déduction de la
cotisation de prévoyant individuelle liée, 3° pilier A.

7... a. L’impôt sur le revenu d’une personne physique est fixé et prélevé pour
chaque période fiscale, cette dernière correspondant à l’année civile (art. 1 de la
loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques [LITPP - II] du 31 août
2000 - LITPP-II - D 3 12). Le revenu imposable se détermine d’après les revenus
acquis pendant la période fiscale (art. 2 al. 1 LITPP-IT). Le revenu net se calcule
en défalquant du total des revenus bruts les déductions admises, dont les
versements du contribuable en vue d’acquérir des droits contractuels dans une
institution reconnue de prévoyance individuelle liée (art. let 2 al. 1 let c de la loi
sur l’imposition des personnes physiques [LIPP - V] - Détermination du revenu
net - Calcul de l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la
progression à froid du 22 septembre 2000 - LIPP-V - D 3 16).

b. En vertu des principes de l’étanchéité des exercices et de la périodicité de
l’impôt, chaque exercice est considéré comme un tout autonome sans que le
résultat d’un exercice puisse avoir une influence sur les suivants d’une part, et,
d’autre part, le contribuable ne saurait choisir au cours de quelle année fiscale il
ferait valoir les déductions autorisées (AT A/540/2001 du 28 août 2001).

In casu, le montant de CHF 4'535,30 correspondant à la prime d’assurance
2003, n’a été versé que le 15 janvier 2004, selon ordre donné à la banque le 13
janvier 2004. C’est ainsi en 2004 que le montant litigieux a été effectué et non en
2003. Il affecte l’exercice fiscal 2004 et non celui de 2003. L’AFC ne pouvait dès
lors l’admettre en déduction du revenu 2003 et sa décision ne pouvait qu'être
confirmée par la CCRMI.

8. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.

Compte tenu de la situation financière particulièrement obérée de la
recourante, telle qu’elle ressort du dossier, aucun émolument ne sera mis à sa
charge, bien qu’elle succombe (art. 87 al. 2 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 18 juillet 2006 par Madame G contre la
décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 19 juin 2006 ;

A/2641/2006

- 6/6 -

au fond :
le rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame G ainsi qu'à la commission cantonale de
recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2641/2006