ge_gerichte · ATA/686/2013 · 2013-10-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2543/2012-PE 
ATA/686/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 octobre 2013 
en section 
 dans la cause 
 
Monsieur J______ R______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 septembre 2012 (JTAPI/1105/2012) 


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A/2543/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Ressortissant équatorien, Monsieur J______ R______ a été pasteur de 
l’Eglise M______ (ci-après : l’Eglise M______), d’abord à Bergame, puis à 
Florence, de 2001 à 2008. Il est bénéficiaire d’une autorisation de séjour italienne 
délivrée le 21 février 2006, pour une durée indéterminée. 
 
 
Le 24 octobre 2001, il a épousé une compatriote, Madame P______ 
R______, en Italie. Le couple a eu deux enfants, I______ R______ et O______ 
R______, nés respectivement le ______ 2002 et le ______ 2004. 
2. 
 
Selon les différentes versions présentées, M. J______ R______ serait arrivé 
à Genève avec toute sa famille le 10 décembre 2008 (formulaire M2 du 7 mai 
2009) ou en mai 2009 (recours du 20 août 2012, p. 8, § 14). Les intéressés ne sont 
titulaires d’aucune autorisation de travail ou de séjour en Suisse. 
3. 
 
Le 7 mai 2009, par l’intermédiaire de leur conseil, la famille R______ et 
l’Eglise M______ ont sollicité de l’office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) l’octroi d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. 
J______ R______ en qualité de pasteur. L’employeur a expliqué que le pasteur 
officiant jusqu’alors à Genève était retourné en Espagne en novembre 2007 et que 
le poste n’avait pas pu être repourvu depuis lors. 
4. 
 
Le 4 juin 2009, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT), auquel la demande avait été transmise pour raison de 
compétence, a refusé de délivrer l’autorisation requise. Cet office a en particulier 
retenu que l’Eglise M______ n’était pas reconnue d’importance nationale. 
5. 
 
Le 3 juillet 2009, par l’entremise de leur conseil, les époux R______, leurs 
enfants et l’Eglise M______ ont recouru contre cette décision auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 
6. 
 
Par décision du 12 août 2009, l’OCP a confirmé le refus de l’OCIRT et a 
imparti à M. J______ R______ et à sa famille un délai au 27 août 2009 pour 
quitter la Suisse. 
7. 
 
Par courrier du 18 août 2009, le conseil du recourant a requis de l’OCP qu’il 
« retire (son) ordre de départ », compte tenu de la procédure de recours contre la 
décision de l’OCIRT du 4 juin 2009 pendante devant la commission. 
8. 
 
Par acte du 3 septembre 2009, l’OCP a accepté de suspendre son ordre de 
départ jusqu’à droit connu sur ledit recours. 


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9. 
 
Par jugement du 15 décembre 2009, la commission a rejeté le recours. 
L’Eglise M______ avait manqué à son obligation de mener des efforts de 
recrutements sérieux en Suisse ou dans les pays de l’UE/AELE. Cette dernière 
pourrait proposer à nouveau à l’autorité compétente la candidature de M. J______ 
R______ après avoir effectué correctement les démarches légales pour engager un 
pasteur qualifié, pour autant qu’elle n’ait pas pu trouver, objectivement, un 
candidat valable pour occuper ce poste. 
 
 
Cette décision est entrée en force, aucun recours n’ayant été interjeté à son 
encontre. 
10. 
 
Le 23 mars 2010, Madame G______, secrétaire de l’Eglise M______, a fait 
l’objet d’un constat d’infraction de l’OCIRT pour avoir employé sans autorisation 
M. J______ R______, en qualité de pasteur, du 1er décembre 2008 au 2 juin 2009. 
Dans un courrier à l’OCIRT du 4 mars 2010, Madame G______ a indiqué que le 
précité officiait pour l’église à titre gracieux. Souvent en déplacement, il se 
trouvait alors en Italie et se rendrait en Equateur jusqu’à la fin du mois de mars 
2010. 
11. 
 
Le 6 mai 2010, l’OCP a confirmé à M. J______ R______ le refus 
d’autorisation de séjour et de travail notifié par l’OCIRT à l’Eglise M______ le 4 
juin 2009. Un délai au 7 juin 2010 lui était imparti pour quitter le territoire suisse 
en compagnie des membres de sa famille. L’intéressé n’avait pas invoqué 
l’existence d’obstacles à son retour et le dossier ne faisait pas non plus apparaître 
que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être 
raisonnablement exigée. 
 
 
A cette décision étaient jointes quatre cartes d’annonce de sortie. 
12. 
 
Le 4 juin 2010, l’Eglise M______, M. J______ R______, son épouse et 
leurs enfants ont recouru contre cette décision auprès de la commission, concluant 
à l’octroi d’une autorisation de séjour et de travail. Les nouvelles recherches 
entreprises auprès des Eglises européennes n’avaient pas permis de trouver un 
pasteur remplissant les conditions requises. 
13. 
 
Par jugement du 19 juillet 2010, la commission a déclaré le recours 
irrecevable, faute pour les recourants d’avoir versé l’avance de frais requise. 
 
 
Cette décision est entrée en force, aucun recours n’ayant été interjeté à son 
encontre. 
14. 
 
Entretemps, le 2 juin 2010, l’Eglise M______ a déposé, par l’entremise de 
son conseil, une nouvelle demande d’autorisation de séjour et de travail en faveur 
de M. J______ R______ et de sa famille. Elle a en substance fait valoir que les 
nouvelles recherches de candidatures auprès des Eglises M______ de Belgique, de 
Hollande et de France et dans la presse espagnole n’avaient pas abouti. 


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15. 
 
Le 24 septembre 2010, l’OCIRT a derechef refusé la demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. J______ R______. 
L’Eglise M______ n’était pas reconnue d’importance nationale ou supranationale 
et elle n’était pas en règle avec l’administration fiscale. 
16. 
 
Le 25 octobre 2010, l’Eglise M______, M. J______ R______, son épouse et 
leurs enfants ont recouru contre ce dernier refus. 
17. 
 
Par jugement du 10 janvier 2011, le TAPI a déclaré leur recours irrecevable, 
faute pour les recourants d’avoir versé l’avance de frais requise. 
18. 
 
Par arrêt du 15 février 2011, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), constatant que l’avance de frais avait en 
réalité été payée en temps utile, a annulé ledit jugement et renvoyé le dossier au 
TAPI pour qu’il statue sur le fond du litige (ATA/107/2011). 
19. 
 
Par courrier du 27 juillet 2011, le conseil des recourants a requis de l’OCP 
la délivrance d’une attestation de résidence en faveur de la famille R______, 
compte tenu de la procédure de recours alors pendante devant le TAPI. 
20. 
 
Le 4 avril 2012, le TAPI a rejeté le recours. L’Eglise M______ ne pouvait 
être reconnue comme une association d’importance nationale ou supranationale, si 
bien qu’aucune exception au principe de priorité dans le recrutement ne pouvait 
être accordée. Les recherches de candidats demeuraient insuffisantes. Il n’y avait 
pas atteinte à la liberté religieuse de M. J______ R______ et de sa famille, 
l’exercice de cette liberté et la possibilité pour le recourant de s’établir en Suisse, 
en y exerçant une activité lucrative, étant deux questions séparées. 
 
 
Ce jugement est entré en force, faute de recours. 
21. 
 
Par décision du 19 juin 2012, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCP 
a confirmé à M. J______ R______ le refus d’autorisation de séjour et de travail 
prononcé par l’OCIRT le 24 septembre 2010, lequel était entré en force, et a 
ordonné son renvoi de Suisse, en lui fixant un délai de départ au 4 juillet 2012. 
L’intéressé n’avait pas invoqué l’existence d’obstacles à son retour et le dossier ne 
faisait pas non plus apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, 
pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigée. 
 
 
Cette décision ne mentionnait pas l’épouse et les enfants du requérant. 
22. 
 
Le 21 août 2012, par l’entremise de son nouveau conseil M. J______ 
R______ a recouru auprès du TAPI, en concluant préalablement à la restitution de 
l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision de l’OCP du 19 
juin 2012. Subsidiairement, il a sollicité son admission provisoire en Suisse. 


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L’exécution de son renvoi n’était pas licite, ni raisonnablement exigible. A 
cet égard, l’instruction de la cause avait été lacunaire et son droit d’être d’entendu 
n’avait pas été respecté, car il n’avait pas pu exposer les motifs « s’opposant à son 
renvoi rendant ainsi l’exécution de celui-ci impossible ». L’OCP s’était fondé 
uniquement sur la question de son autorisation de travail et n’avait pas examiné 
les conditions de son « refoulement »; ce vice ne pouvait être réparé, dès lors que 
le TAPI ne pouvait statuer en opportunité. L’exécution de son renvoi violait les 
art. 8 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), car il serait alors séparé 
de son épouse et de leurs enfants, ces derniers n’ayant pas fait l’objet d’une 
décision de renvoi. Cette mesure était en outre inexigible, car elle l’exposerait à 
des dangers pour sa vie et son intégrité, car l’Equateur, et plus particulièrement sa 
région d’origine, connaissait une situation de violence inouïe et un taux de 
criminalité considérable. A cet égard, il a produit un rapport annuel d’Amnesty 
International pour l’année 2003, divers extraits de presse publiés entre 2007 et 
2009, une notice « conseils aux voyageurs » du département fédéral des affaires 
étrangères (ci-après : le DFAE) du 20 août 2012. En raison des violences, il avait 
quitté son pays depuis treize ans pour s’installer en Italie dans le courant de 
l’année 1999. 
23. 
 
Dans sa réponse du 30 août 2012, transmise au recourant le 4 septembre 
suivant, l’OCP a conclu au rejet du recours. Il avait fondé sa décision du 19 juin 
2012 sur l’ensemble du dossier, et non pas seulement sur la procédure ayant 
conduit au jugement du TAPI du 4 avril 2012. Dans ses courriers du 10 août 2009, 
des 4 juin et 8 août 2010, et du 27 juillet 2011, le recourant n’avait soulevé aucun 
motif empêchant l’exécution du renvoi. Aucun indice ne permettait de constater 
un quelconque problème à cet égard. En vertu du principe de la confiance, le 
recourant aurait dû et pu agir dans les procédures initiées précédemment en 2009 
et 2010. La simple omission de l’OCP de mentionner l’épouse et les enfants du 
recourant ne pouvait entraîner l’annulation de la décision du 19 juin 2012. Les 
intéressés n’avaient aucun droit de résider durablement en Suisse et ne pouvaient 
invoquer l’art. 8 CEDH. Rien n’empêchait son épouse et leurs enfants de suivre le 
recourant en Equateur, pays dont ils étaient également ressortissants. Dès l’entrée 
en force de la décision querellée, une décision de renvoi concernant ces derniers, 
lesquels ne bénéficiaient que d’une simple tolérance de séjour, serait également 
notifiée. Les arguments invoqués ne permettaient pas de constater une mise en 
danger concrète du recourant au sens de la jurisprudence et, partant, le caractère 
raisonnablement non exigible du renvoi. 
24. 
 
Par télécopie du 12 septembre 2012, le recourant a sollicité du TAPI un 
délai pour déposer une réplique suite aux observations de l’OCP. 
25. 
 
Par jugement du 18 septembre 2012, le TAPI a rejeté le recours de 
M. J______ R______. Procédant à une appréciation anticipée des preuves, il a 


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refusé de faire droit à la demande de réplique du recourant. L’OCP n’avait pas 
violé son droit d’être entendu, car, au terme d’une appréciation anticipée non 
arbitraire des preuves, les éléments en sa possession, en particulier le caractère 
exécutoire du refus de délivrance d’une autorisation de séjour, avec activité 
lucrative, du 6 mai 2010, lui avaient permis de forger sa conviction. L’OCP ne 
s’était pas prononcé en opportunité, si bien qu’un éventuel vice à cet égard 
« aurait été réparé par la procédure et l’instruction de la présente cause ». La 
décision mentionnait le motif ayant fondé le renvoi, si bien que le recourant avait 
pu l’attaquer en connaissance de cause. L’OCP avait maladroitement prononcé 
une nouvelle décision de renvoi le 19 juin 2012, celle-ci n’étant en fait qu’une 
simple mesure d’exécution de la décision du 6 mai 2010. Seule pouvait se poser la 
question d’une éventuelle admission provisoire. Celle-ci n’avait cependant pas été 
sollicitée par le recourant. 
26. 
 
Le 22 octobre 2012, M. J______ R______ a recouru auprès de la chambre 
administrative en concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et à 
l’audition des parties lors d’une audience de comparution personnelle. 
Principalement, il a conclu à l’annulation du jugement du TAPI du 18 septembre 
2012, de même qu’à celle de la décision de l’OCP du 19 juin 2012, ainsi qu’à 
l’octroi d’une admission provisoire et à l’allocation d’une équitable indemnité de 
procédure. En substance, il a repris son argumentation développée devant le 
TAPI. En outre, la décision du 19 juin 2012 ne constituait pas qu’une mesure 
d’exécution de la décision du 6 mai 2010, dès lors que « selon la pratique de 
l’OCP, une décision de renvoi postérieure – en particulier lorsque, comme en 
l’espèce, le délai de départ est prolongé – annule l’éventuelle décision 
antérieure ». L’OCP avait manifestement renoncé à exécuter la décision du 6 mai 
2010 en accordant un second délai de départ au 4 juillet 2012, soit deux ans plus 
tard. Le jugement violait son droit d’être entendu, dès lors que le TAPI n’avait pas 
examiné la question de son admission provisoire, pourtant sollicitée dans le 
recours du 20 août 2012. 
27. 
 
Invité à se déterminer sur la demande de restitution de l’effet suspensif, 
l’OCP a répondu le 8 novembre 2012. M. J______ R______ n’avait jamais été au 
bénéfice d’une quelconque autorisation de séjour ou de travail. Dès lors, seules 
des mesures provisionnelles pouvaient être prononcées. Celles-ci devaient être 
refusées, puisqu’elles équivaudraient en fait à l’admission du recours sur le fond. 
Quant à son épouse et ses enfants, rien ne les empêchait de retourner avec lui en 
Equateur. 
28. 
 
Le 25 octobre 2012, le TAPI a déclaré n’avoir aucune observation à 
formuler dans le cadre du recours. 
29. 
 
Le 19 novembre 2012, la présidente de la chambre administrative a refusé la 
restitution de l’effet suspensif au recours et l’octroi de mesures provisionnelles. 


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Aucun recours n’a été interjeté contre ce refus. 
30. 
 
Le 11 décembre 2012, l’OCP a conclu au rejet du recours, en reprenant son 
argumentation développée dans ses écritures devant le TAPI du 30 août 2012. Le 
principe de la maxime inquisitoriale était limité par l’obligation de l’administré à 
collaborer à l’établissement des faits, qu’il était mieux à même de connaître. 
M. J______ R______ n’ayant fait valoir aucun obstacle à son renvoi dans les 
procédures précédentes, l’office était en droit de mettre sans autre un terme à 
l’instruction du dossier et de prononcer, pour la troisième fois, le renvoi de 
l’intéressé sans violer son droit d’être entendu. Sur le fond, le renvoi était licite et 
ne contrevenait pas à l’art. 8 CEDH, les membres de la famille R______ étant 
dépourvus de tout titre de séjour. Le climat d’instabilité en Equateur et les treize 
années passées hors de sa patrie ne suffisaient pas non plus à rendre inexigible 
l’exécution du renvoi. 
31. 
 
Par courrier du 22 novembre 2012, l’OCP a imparti à M. R______ un délai 
au 15 décembre 2012 pour quitter la Suisse. 
32. 
 
Par télécopie du 14 décembre 2012, l’avocat du recourant a demandé à 
l’OCP de prolonger ledit délai, lequel apparaissait « manifestement trop court, ce 
d’autant plus que l’épouse et les enfants de mon mandant vivent à Genève ». 
O______ R______ et I______ R______, âgés de 8 et 10 ans, étaient scolarisés en 
5ème, respectivement 6ème primaire. 
33. 
 
Le 17 décembre 2012, l’OCP a maintenu le délai de départ au 15 décembre 
2012. 
34. 
 
Le 18 janvier 2013, le recourant a persisté dans les termes et conclusions de 
son recours, tout en relevant que, sept mois après sa décision du 19 juin 2012, 
l’OCP n’avait toujours pas notifié de décision de renvoi à l’encontre de son 
épouse et de ses enfants. 
35. 
 
Par courrier du 5 août 2013, le juge délégué a informé le recourant qu’il 
envisageait de procéder à une extension de l’objet du litige et lui a accordé un 
délai pour se déterminer sur un éventuel renvoi de son épouse et de ses enfants en 
Equateur. Il l’a également invité à lui préciser le lieu de naissance de ses enfants. 
36. 
 
Par courrier du 29 août 2013, le recourant s’est opposé à une extension de 
l’objet du litige à son épouse et ses enfants, faisant valoir que cela reviendrait à 
priver ces derniers de la garantie du double degré de juridiction. En outre, les 
motifs invoqués par lui devant le TAPI n’étaient pas les mêmes que ceux 
qu’invoqueraient son épouse et ses enfants pour s’opposer à un éventuel renvoi. Il 
s’est par ailleurs abstenu d’indiquer le lieu de naissance de ses enfants. 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Tant devant le TAPI que devant la chambre de céans, le recourant n’a pas 
contesté la décision de l’OCP du 19 juin 2012 en tant qu’elle portait sur son 
renvoi, mais a uniquement remis en cause son exécutabilité, de sorte que, sous cet 
angle, celle-ci a acquis force de chose décidée. 
 
 
En toute hypothèse, le renvoi de M. R______ était justifié dans son principe. 
En effet, la décision de l’OCIRT du 24 septembre 2010 refusant de lui délivrer 
une autorisation de séjour avec activité lucrative était exécutoire, si bien que 
l’OCP était tenu de lui signifier son renvoi de Suisse en vertu de l’art. 64 al. 1 let c 
de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
 
 
Contrairement à ce qu’a retenu le TAPI, le renvoi prononcé le 19 juin 2012 
n’apparaît pas comme une simple mesure d’exécution de la décision de renvoi du 
6 mai 2010. En effet, la décision de renvoi du 19 juin 2012 a été rendue à la suite 
d’une nouvelle décision de l’OCIRT du 24 septembre 2010, par laquelle cet 
office, après avoir procédé à un examen complet sur le fond, a rejeté la nouvelle 
demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée par l’Eglise 
M______ et M. R______ et sa famille le 2 juin 2010, motif pris que les conditions 
matérielles requises n’étaient toujours pas réalisées. 
3. 
 
Le recourant soutient que le TAPI a violé son droit d’être entendu en 
n’examinant pas la question de son admission provisoire, qu’il avait sollicitée 
dans son recours du 20 août 2012. 
 
a. 
Le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur 
point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1). 
 
b. 
Il garantit notamment le droit pour une partie à un procès de prendre 
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à 
son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de 
droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à 
rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de 
position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments 
déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position 
ou pièce nouvelle versée au dossier doit ainsi être communiquée aux parties pour 


- 9/17 - 
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leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se 
déterminer (ATF 138 I 154 consid. 2.3.). Il est du devoir du tribunal de garantir 
aux parties un droit effectif à la réplique dans chaque cas particulier. Il peut à cet 
effet accorder à la partie concernée un délai (ATF 133 V 196 consid. 2.1). Il peut 
néanmoins suffire de transmettre à la partie concernée la prise de position ou la 
pièce nouvelle versée au dossier, lorsque l'on peut attendre d'elle - notamment 
lorsqu'elle est représentée par un avocat ou par une personne qui a de bonnes 
connaissances en droit - qu'elle prenne position immédiatement ou qu'elle 
demande au tribunal de lui fixer un délai pour ce faire (ATF 138 I 484 consid. 
2.4). Un délai inférieur à dix jours ne suffit pas à garantir l'exercice du droit de 
répliquer, tandis qu'un délai supérieur à vingt jours permet, en l'absence de 
réaction, d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer (Arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_193/2013 du 22 juillet 2013 consid. 2.1 ; 5A_155/2013 du 17 avril 
2013 consid. 1.4 et 1B_407/2012 du 21 septembre 2012 consid. 2.2). 
 
c. 
Une violation du droit d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la 
procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour 
autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une 
décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir 
d'examen complet en fait et en droit, respectivement du même pouvoir d’examen 
que l’autorité inférieure. Une réparation du vice procédural est également possible 
lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant 
un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie 
concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 
195 consid. 2.3.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 
consid. 2.1 ; ATA/435/2010 du 22 juin 2010 consid. 2 ; P. MOOR, Droit 
administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, 2e éd., 2002, 
ch. 2.2.7.4 p. 283). Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir 
ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle 
aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse 
(ATA/452/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2b). 
4. 
 
Dans le jugement entrepris, le TAPI a expressément laissé ouverte la 
question d’une éventuelle admission provisoire, motif pris que celle-ci n’avait pas 
été sollicitée par le recourant. 
 
a. 
Ce faisant, les premiers juges ont violé le droit d’être entendu du recourant. 
En effet, contrairement à ce que le TAPI a retenu, M. R______ avait dûment 
exposé à l’appui de son recours, les raisons pour lesquelles il estimait que 
l’exécution de son renvoi était illicite et non raisonnablement exigible et qu’il 
convenait, dès lors, de l’admettre provisoirement en Suisse. Cette question 
constituait précisément l’objet principal du litige, puisque, dans sa décision du 
19 juin 2012, l’OCP avait retenu l’absence d’obstacles au renvoi en l’espèce. 


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Dans sa réponse au recours du 30 août 2012, cet office avait d’ailleurs motivé plus 
avant son point de vue à cet égard et conclu à la confirmation de sa décision. 
 
b. 
Le TAPI a également violé le droit d’être entendu du recourant en lui 
déniant le droit de répliquer aux observations de l’OCP, estimant que le dossier 
contenait les éléments nécessaires pour lui permettre de statuer. Il appartient en 
effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce 
nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants qui appellent 
des observations de leur part. Autrement dit, le droit à la réplique existe 
indépendamment de l’appréciation anticipée des preuves opérée par le TAPI en 
l’occurrence, étant par ailleurs observé que le mandataire du recourant avait 
dûment requis par télécopie du 12 septembre 2012 de pouvoir se déterminer sur 
les observations de l’OCP du 30 août 2012 (reçues au plus tôt le 5 septembre 
suivant), soit dans le délai de vingt jours au-delà duquel l'absence de réaction du 
mandataire permet d'inférer qu'il a été renoncé au droit de répliquer (cf. Arrêt 
5A_155/2013 précité). 
 
c. 
En renonçant à examiner la question de l’exécutabilité du renvoi du 
recourant, le TAPI a également violé le principe iura novit curia et la maxime 
inquisitoire, en vertu desquels il lui incombait de rechercher et prendre en compte 
tous les faits susceptibles d'être déterminants et, une fois l'état de fait établi, 
d'examiner toutes les hypothèses juridiques pouvant mener à une solution 
favorable au justiciable (art. 69 al. 2, 2ème phr. LPA ; Arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-866/2011 du 1er décembre 2011, consid. 2.2). La 
juridiction administrative doit ainsi examiner le droit d'office lorsque le dossier l'y 
incite et doit tenir compte des arguments juridiques pertinents lors même que 
ceux-ci n'ont pas été invoqués par les parties (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 
V 204 consid. 6c ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 
2011, p.300 s.; A. KÖLZ/I.HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 677). 
 
 
A cet égard, on rappellera qu’une fois la décision de renvoi rendue, 
l’autorité doit, en principe, se poser la question de son exécution, respectivement 
de l’admission provisoire de l’étranger lorsque la décision de renvoi du territoire 
helvétique ne peut être exécutée (M. NGUYEN, Les renvois et leur exécution en 
droit suisse, in: C. AMARELLE/M. NGUYEN, Les renvois et leur exécution, 
2011, p. 153). L'admission provisoire est une mesure de remplacement se 
substituant à l'exécution du renvoi. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur 
l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne 
remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue la prémisse (ATF 138 
I 246 consid. 2.3 ; cf. également le Message du Conseil fédéral concernant la loi 
sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3568 et 3573 concernant le renvoi 
ordinaire et l'admission provisoire). 


- 11/17 - 
A/2543/2012 
 
d. 
La chambre de céans disposant d’un libre pouvoir d’examen (art. 61 al. 2 
LPA), on peut admettre que la violation du droit d'être entendu du recourant au 
cours de la procédure devant le TAPI est réparée dans le cadre de la présente 
procédure, celui-ci ayant pu faire valoir devant la juridiction de céans tous ses 
arguments relatifs à l’exécutabilité de son renvoi. 
5. 
 
Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 
6. 
 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution 
de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée. Dans le cas 
contraire, l’Office fédéral des migrations décide d'admettre provisoirement en 
Suisse (art. 83 al. 1 LEtr). La portée de cette disposition étant similaire à celle de 
l’ancien art. 14a de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 
26 mars 1931 (aLSEE - RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en 
rapport avec cette disposition légale restent donc applicables (ATA/244/2012 du 
24 avril 2012). 
7. 
 
 
Le renvoi n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut quitter la Suisse 
pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé 
dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait contraire 
aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n’est pas 
raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger, par exemple 
en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette dernière disposition s’applique en premier lieu 
aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 
mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit 
donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du 
renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse 
(ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; ATAF 2007/10 
consid. 5.1). 
 
a. 
Selon le recourant, l’exécution de son renvoi serait illicite, car il se 
trouverait alors séparé de son épouse et de leurs enfants, en violation de l’art. 
8 CEDH. 
 
b. 
Selon cette disposition conventionnelle, dont la teneur est à cet égard 
identique à l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 


- 12/17 - 
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18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit au respect de sa vie familiale. 
Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en 
Suisse peut certes porter atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par 
cette disposition. Toutefois, l'art. 8 CEDH ne confère pas un droit à séjourner dans 
un Etat déterminé et n’emporte pas une obligation générale pour un Etat de 
respecter le choix par des immigrants de leur pays de résidence et d’autoriser le 
regroupement familial sur le territoire de ce pays (ACEDH Ahmut précité, Rec. 
1996-VI, req. n° 21’702/93, § 67) ; il ne consacre pas le droit de choisir l'endroit 
le plus approprié à la poursuite de la vie familiale (DCEDH Adnane c. Pays-Bas, 
du 6 novembre 2011, req. n° 50’568/99 ; Mensah c. Pays-Bas, du 9 octobre 2001, 
req. n° 47’042/99). Dans une affaire qui concerne la vie familiale aussi bien que 
l’immigration, l’étendue des obligations pour l’Etat d’admettre sur son territoire 
des proches de personnes qui y résident varie en fonction de la situation 
particulière des personnes concernées et de l’intérêt général (ACEDH Osman c. 
Danemark, du 14 juin 2011, req. n° 38’058/09, § 54 ; Abdulaziz, Cabales et 
Balkandali c. Royaume-Uni, du 28 mai 1985, série A n° 94, § 67 et 68). Dans ce 
contexte, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger ne peut se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH dans le cadre du regroupement familial que si son 
conjoint dispose d'un droit de présence assuré en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 
1.3.1 ; 130 II 281 consid. 3.1). Selon les circonstances, le bénéficiaire d’une 
admission provisoire peut, également, se prévaloir de l’art. 8 CEDH (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013, consid. 4.4). 
 
 
Tel n'est pas le cas du recourant, dont l'épouse et les enfants ne disposent 
d'aucun titre séjour en Suisse, ni même d’une admission provisoire. 
 
 
En tout état, le dossier ne fait pas ressortir d’obstacles à l’exécution du 
renvoi de l’épouse et des enfants du recourant en Equateur. Partant, la famille 
R______ ne sera pas séparée par cette mesure, puisqu’aucun de ses membres ne 
dispose d’un droit de présence assuré en Suisse. 
 
 
Dès lors, il faut admettre que l’exécution du renvoi de M. R______ n’est pas 
contraire à l’art 8 CEDH et qu’elle est, par conséquent, licite. 
8. 
 
Le recourant soutient également que l’exécution de son renvoi serait 
inexigible, compte tenu de la situation sécuritaire prévalant en Equateur. A cet 
égard, il se fonde sur divers rapports d’Amnesty International ainsi que sur une 
notice « conseils aux voyageurs » du DFAE du 20 août 2012. Ces allégations, 
toutes générales, ne démontrent toutefois pas en quoi l’intéressé serait, 
concrètement, mis en danger en cas de renvoi, au sens où l’entend l’art. 83 al. 4 
LEtr. D’ailleurs, l’Equateur ne connaît pas une situation de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de cette disposition 
(ATA/314/2011 du 17 mai 2012, consid. 10b). En outre, les recommandations 


- 13/17 - 
A/2543/2012 
faites par le DFAE concernent essentiellement les touristes, à savoir des personnes 
n'ayant en principe aucune attache particulière avec le pays dans lequel elles 
envisagent de se rendre et ne prévoyant en outre pas de s'y établir sur une longue 
durée. L'analyse de la situation générale dans les pays d'origine par le DFAE n’est 
donc pas davantage déterminante à cet égard (Arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-4988/2011 du 17 octobre 2011). 
 
 
Certes, le recourant a quitté son pays depuis treize ou quatorze ans 
désormais, laissant entendre que cette longue absence rendrait sa réintégration 
plus difficile. On peut toutefois douter que tel sera le cas, déjà parce que 
l’intéressé est retourné récemment dans son pays plusieurs semaines en 2010. De 
plus, le recourant regagnera un milieu socioculturel qui lui est familier, puisqu'il a 
passé les années décisives de son adolescence en Equateur, où il a par ailleurs 
effectué ses études universitaires. De même, les connaissances linguistiques 
acquises durant cette période de vie passée en Suisse ou en Italie constitueront 
certainement un atout de nature à favoriser sa réintégration professionnelle dans sa 
patrie. 
 
 
D’éventuels motifs, au demeurant non invoqués en l’espèce, résultant de 
difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus 
insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la 
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays 
concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants 
sous l'angle de l'art. 83 al. 4 LEtr (Arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
1719/2012 du 6 juin 2013 consid. 6.7 ; ATAF 2009/52 consid. 10.1). 
 
 
A noter enfin que M. R______ semble disposer d’un titre de séjour toujours 
valable en Italie, où il se rend régulièrement, si bien qu’il n’est pas exclu qu’il 
puisse retourner dans ce pays, au lieu de rentrer dans sa patrie. 
 
 
Partant, l’exécution du renvoi du recourant en Equateur est a priori 
raisonnablement exigible. 
9. 
 
Sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEtr, l’examen de la situation du recourant 
doit toutefois encore impérativement prendre en compte celle de son épouse et de 
leurs enfants. En effet, lorsqu'une partie d'une famille demande à pouvoir être 
mise au bénéfice d’une admission provisoire, la situation de chacun de ses 
membres ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte 
familial global. Le sort de la famille formera en général un tout ; il serait difficile 
d'admettre l’exigibilité de l’exécution du renvoi, par exemple, uniquement pour 
les ou l'un des parents ou pour les enfants. Il y a donc lieu de porter une 
appréciation d'ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. Ainsi, 
dans le cadre de l'application de l'art. 83 al. 4 LEtr, la situation de la famille doit 
être examinée dans son ensemble ; les différentes hypothèses peuvent en outre se 


- 14/17 - 
A/2543/2012 
combiner, de telle sorte qu'un examen de l'ensemble des circonstances est 
nécessaire (ATA/135/2012 du 13 mars 2012 consid. 6). Dans l'exécution du 
renvoi, l’administration doit tenir compte, de manière générale, du principe de 
l'unité de la famille, en ce sens que cette mesure doit avoir lieu de manière 
coordonnée et simultanée pour les membres d'une même famille (art. 44 al. 1 in 
fine de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile, par analogie - LAsi – RS 
142.31 ; JICRA 1999/1 ; voir aussi, s’agissant de l’art. 8 CEDH : Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_165/2012 du 9 mai 2012 consid. 4.2). 
10. 
 
En l’espèce, le dossier ne fait pas apparaître que l’exécution du renvoi de 
Madame Fanny Almache et de ses enfants contreviendrait à l’art. 83 al. 1 LEtr, et 
en particulier que cette mesure ne serait pas raisonnablement exigible à l’heure 
actuelle (art 83 al. 4 LEtr). 
 
 
Partant, il faut admettre que, de ce point de vue également, l’exécution du 
renvoi de M. R______ est raisonnablement exigible. 
11. 
 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
12. 
 
Bien que la violation du droit d'être entendu du recourant en procédure de 
première instance ne conduise pas à la cassation du jugement entrepris, puisque 
réparée au stade du présent recours, il y a néanmoins lieu de lui attribuer une 
indemnité de procédure sur ce point, du moment que le jugement viole de manière 
qualifiée les règles d'application de la justice et entraîne de ce fait des frais pour 
les parties (ATF 129 V 342 consid. 5 ; Arrêt du Tribunal fédéral I 585/04 du 
3 octobre 2005 consid. 5 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral E-580/2013 du 
6 juin 2013 consid. 13.2). Compte tenu notamment du rejet intégral du recours, 
ladite indemnité sera arrêtée à CHF 500.-, à la charge de l’Etat de Genève. 
 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 


- 15/17 - 
A/2543/2012 
déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2012 par Monsieur R______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 septembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur R______ un émolument de CHF 400.- ; 
alloue à Monsieur R______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l’Etat de Genève ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population, ainsi qu'à l'office 
fédéral des migrations. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, juge, M. Berardi, juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste: 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


- 16/17 - 
A/2543/2012 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF)
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 


- 17/17 - 
A/2543/2012 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.