ge_gerichte · ACOM/92/2008 · 2008-09-17 · fr

Résumé:
 élimination

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1705/2008-CRUNI 
ACOM/92/2008
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 17 septembre 2008 
 
dans la cause 
 
Madame C______ 
 
contre 
INSTITUT EUROPÉEN DE L’UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
et 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
(élimination) 


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A/1705/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Madame C______ est inscrite à l’Institut européen de l’université de 
Genève (ci-après : l’institut) depuis le semestre d’automne 2006. Elle y suit les 
enseignements du diplôme d’études approfondies (ci-après : DEA) en études 
européennes. 
2. 
 
Après la session d’examens d’hiver 2007, Mme C______ n’a pas obtenu la 
moyenne de 4 aux enseignements du tronc commun, moyenne exigée par le 
règlement d’études du 1er octobre 1999 (ci-après RE). En outre, elle n’a pas 
présenté l’un des examens du tronc commun, « Théorie de l’intégration 
économique européenne », fournissant cependant un certificat médical daté du 
15 février 2007. 
 
 
Mme C______ a présenté deux examens à la session d’août 2007 : l’examen 
de « Théorie de l’intégration économique européenne », auquel elle a obtenu la 
note de 5, et, pour la deuxième fois, « L’intégration européenne dans une 
perspective politologique », à l’issue duquel sa note a baissé de 3 (session de 
février 2007) à 2 (session d’août 2007). 
 
 
A cette date, la moyenne du tronc commun de Mme C______ était de 3.60. 
3. 
 
Le 1er octobre 2007, le directeur de l’institut a adressé un courrier à 
Mme C______. Il y relevait l’insuffisance des notes obtenues aux enseignements 
du tronc commun, mais soulignait que tous les examens n’avaient pas fait l’objet 
d’une deuxième et dernière tentative et que Mme C______ n’avait pas encore 
atteint le délai maximal de 4 semestres pour son cycle d’études. Le courrier 
enjoignait Mme C______ à prendre contact avec le responsable des études pour 
discuter de l’inscription aux cours nécessaires en vue de la session de printemps 
2008. 
4. 
 
A la session de janvier 2008, Mme C______ s’est présentée à deux 
examens : « L’émergence de l’idée d’Europe », auquel elle a obtenu la même note 
que précédemment (4.25) et « Introduction au droit européen », où elle a amélioré 
sa note de 2.25 à 2.5. 
 
 
A l’issue de cette session, Mme C______ présentait une moyenne de 3.65. 
5. 
 
En date du 18 février 2008, le directeur de l’institut a fait parvenir à 
Mme C______, par lettre signature, une décision d’élimination du DEA en études 
européennes, motif pris de l’impossibilité d’obtenir la moyenne indispensable à la 
poursuite de ses études. 


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6. 
 
Mme C______ a sollicité un entretien avec le directeur de l’institut, que 
celui-ci lui a accordé en date du 25 février 2008. A cette occasion, Mme C______ 
a déposé une « demande de prolongation de délai pour raisons médicales » datée 
du même jour et un certificat médical daté du 20 février 2008. Dans sa demande, 
Mme C______ invoquait de graves problèmes de santé, auxquels se joignaient 
une situation financière précaire et l’éloignement de sa famille résidant en 
Espagne. 
 
 
Le directeur de l’institut a refusé en l’état la demande de prolongation et 
informé Mme C______ de sa possibilité de former opposition contre la décision 
d’élimination. 
7. 
 
Le 5 mars 2008, Mme C______ a formé opposition à la décision 
d’élimination du 18 février 2008. 
 
 
Elle remerciait le directeur de l’institut de l’entretien accordé le 25 février 
2008. Ses problèmes de santé avaient été établis par le certificat médical du 
20 février 2008 ; sa situation professionnelle s’était modifiée dans un sens 
favorable à la poursuite de ses études (passage d’un poste à 60% à une nouvelle 
activité à 40%). Elle demandait donc à pouvoir repasser deux examens échoués, 
« L’intégration 
européenne 
dans 
une 
perspective 
politologique » 
et 
« L’introduction au droit européen ». 
8. 
 
Le 21 avril 2008, le directeur de l’institut a rendu sa décision sur opposition. 
Par un texte très sommaire, il a pris acte de l’opposition et précisé que le comité 
de direction s’était réuni le 31 mars 2008 et avait rejeté l’opposition, aucun des 
arguments de Mme C______ n’ayant permis de donner une suite favorable à sa 
requête. La décision d’élimination était ainsi confirmée. 
9. 
 
Le 14 mai 2008, Mme C______ a recouru auprès de la commission de 
recours de l’université (ci-après : CRUNI). Elle se plaint d’avoir été éliminée sans 
motif valable apparent. Elle invoque son état de santé fragile et fournit deux 
nouveaux certificats médicaux, plus détaillés, datés du 28 et du 29 avril 2008, 
diagnostiquant un état dépressif. Elle s’estime à présent bien encadrée et capable 
de terminer son DEA. Elle demande à pouvoir présenter à nouveau les deux 
examens insuffisants, dans le but d’obtenir la moyenne requise. 
11. 
 
Le directeur de l’institut a répondu le 27 juin 2008. Il précise qu’avant la 
production des certificats médicaux fournis à l’appui du recours, il n’était pas 
possible, notamment pour le comité de direction, de savoir quels étaient les 
problèmes de santé dont souffrait la recourante. S’agissant desdits certificats 
médicaux, il les juge tardifs, n’ayant pas été soumis immédiatement au sens de 
l’article 37 du règlement de l’université du 7 septembre 1988 (ci-après : RU – C 1 
30.06). Les problèmes de santé de la recourante ne paraissaient pas s’opposer à la 
poursuite de ses études, conclusion qui s’appliquait également à ses activités 


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rémunérées. Enfin, dans l’hypothèse où le recours serait admis et compte tenu du 
caractère durable des problèmes de santé de la recourante, le directeur de l’institut 
demande à la CRUNI de préciser à quelles conditions cette dernière pourra(it) être 
considérée en situation d’échec. 
12. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 21 avril 2008 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 – LU – C 1 30 ; art. 88 
RU; art. 26 et 27 du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de 
recours du 25 février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
L’article 63D alinéa 3 LU prévoit que les conditions d’élimination des 
étudiantes et étudiants sont fixées par le RU. Ce dernier dispose qu’est éliminé 
notamment l’étudiant qui échoue à un examen ou à une session d’examens 
auxquels il ne peut plus se présenter en vertu du règlement d’études (art. 22 al. 2 
let. a RU). La décision d’élimination est prise par le doyen de la faculté, qui doit 
tenir compte des situations exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU). 
 
b. 
Le DEA en études européennes suivi par la recourante est un titre de 
formation approfondie au sens de l’article 25 alinéa 1 RU (art. 1 al. 2 RE). 
 
 
La durée d’études est de 2 semestres en général et de 4 semestres au 
maximum (art. 3 al. 1 RE), des conditions particulières et des délais pouvant être 
accordés par le directeur pour des raisons personnelles impératives (art. 3 al. 2 et 3 
RE). 
 
 
En vertu de l’article 5 alinéa 3 RE, le candidat doit obtenir la moyenne de 4 
sur l’ensemble des enseignements du tronc commun, ce qui représente 5 examens 
et 15 crédits (art. 4 al. 1 RE). 
 
 
Les examens doivent être subis lors de la session qui suit immédiatement la 
fin des cours suivis, une session de rattrapage étant organisée en septembre (art. 6 
al. 1 et 3 RE). Aucune épreuve ne peut faire l’objet de plus de deux tentatives 
(art. 5 al. 5 RE). 
 
 
A teneur de l’article 8 RE, est éliminé l’étudiant qui n’a pas obtenu la 
moyenne de 4 conformément à l’article 5 RE (al. 1 let. a), tout comme celui qui ne 
respecte pas les délais d’études fixés par l’article 3 RE (al. 1 let. d.). 


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3. 
a. 
Dans le cas d’espèce, la recourante présente un tronc commun insuffisant, 
avec une moyenne de 3.65 en l’état actuel, au lieu du 4 exigé par l’article 5 alinéa 
3 RE. 
 
 
Au moment de son élimination, la recourante était inscrite depuis l’hiver 
2006 à l’institut, ce qui représente 3 semestres et non le maximum de 4 semestres 
fixé par l’article 3 alinéa 1 RE. 
 
 
L’insuffisance de la moyenne obtenue aux enseignements du tronc commun 
constitue ainsi l’unique motif d’élimination de la recourante. 
 
b. 
Cette élimination, avant l’échéance des 4 semestres et alors même que la 
session de rattrapage de l’automne 2008 demeurait disponible, est dès infondée. 
 
 
En effet, la recourante a présenté deux fois trois branches du tronc 
commun : « L’émergence de l’idée d’Europe », « Introduction au droit européen » 
et « L’intégration européenne dans une perspective politologique ». A teneur de 
l’article 5 alinéa 5 RE, elle ne peut plus les présenter à nouveau. 
 
 
En revanche, deux examens n’ont fait l’objet que d’une tentative : « Le 
phénomène totalitaire dans l’histoire européenne » et « Théorie de l’intégration 
économique européenne ». Rien n’empêche la recourante de les présenter une 
seconde fois. 
 
c. 
Le directeur de l’institut, dans sa réponse au recours devant la commission 
de céans, motive l’élimination de la manière suivante : la recourante a obtenu les 
notes de 4.5 et 5 aux deux examens concernés, ce qui représente un « potentiel de 
progression de 1.50 point » alors que « son déficit de points pour obtenir la 
myoenne de 4.0 aux examens du tronc communs (sic) est de 1.75 point ». 
 
 
Ce calcul est cependant erroné. S’il est exact qu’en additionnant les résultats 
obtenus par la recourante, il lui manque 1.75 point pour obtenir la moyenne 
requise (18.25 points de total au lieu de 20), il n’en demeure pas moins que la 
marge qui lui est ouverte dans les deux examens qu’elle peut présenter une 
seconde fois est de 2.5 points et non de 1.5 (1.5 point sur la note de 4.5 et 1 point 
sur celle de 5). 
 
 
Dès lors, la recourante a été privée à tort de la possibilité de poursuivre ses 
études. 
 
 
Faute de base légale, la décision d’élimination du 21 avril 2008 doit être 
annulée. 
4. 
a. 
Il échet de préciser plus en détail la situation de la recourante, pour éviter 
tout litige sur le dispositif de la présente décision. 


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b. 
Parmi les enseignements du tronc commun, seuls deux enseignements 
restent ouverts pour tenter d’obtenir une moyenne de 4 au tronc commun : « Le 
phénomène totalitaire dans l’histoire européenne » et « Théorie de l’intégration 
économique européenne ». 
 
c. 
La décision d’élimination étant annulée, il n’y a pas lieu de se pencher sur 
l’existence d’éventuelles circonstances exceptionnelles, qui n’entrent en ligne de 
compte que si l’élimination a été prononcée conformément à la LU 
(ACOM/81/2008 du 3 juillet 2008 c. 4a et références citées). 
 
d. 
Enfin, la CRUNI rappelle sa jurisprudence en matière de motivation d’une 
décision sur opposition (art. 14 RIOR), qui doit respecter les conditions fixées par 
l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 
permettre aux intéressés de savoir pour quelles raisons une décision a été prise et 
pour quels motifs elle peut dès lors être contestée (ACOM/78/2006 du 28 août 
2006 c. 7). La commission entretient de forts doutes sur la compatibilité de la 
décision contestée avec cette jurisprudence. Le recours étant cependant admis 
pour d’autres motifs, ce point souffre de demeurer ouvert. 
5. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la recourante devra être 
autorisée à présenter une deuxième fois les examens qui demeurent ouverts, à la 
prochaine session utile. Son délai maximal d’études s’étendra jusqu’à cette date. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
 
Pour le surplus, aucune indemnité ne sera allouée, la recourante n’ayant pris 
aucune conclusion en ce sens. 
 
* * * * * 
 


- 7/7 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2008 contre la décision du 21 avril 2008 
de l’institut européen de l’université de Genève ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision dont est recours; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 
communique la présente décision à Madame C______, à l’institut européen de 
l’université de Genève, au service juridique de l'université, ainsi qu'au département de 
l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Messieurs Schulthess et Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
 
la greffière : 
 
 
K. Hess 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
la greffière :