ge_gerichte · ATAS/680/2007 · 2007-06-12 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1278/2007 ATAS/680/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 12 juin 2007

En la cause

Monsieur F , domicilié , 1205 GENEVE recourants
Madame F , domiciliée , 1205 GENEVE

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALAUDIE, sis route de Frontenex intimé

62, 1207 GENEVE

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine
TARRIT-DESSHUSES, Juges assesseurs

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EN FAIT

Par décisions du 20 décembre 2006, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE
(ci-après SAM) a informé Madame F , Salariée, et Monsieur
F , exerçant une activité indépendante, mariés depuis novembre 2000 et
parents de deux enfants mineurs à charge, que compte tenu de leur revenu

déterminant 2005, ils avaient droit à un subside mensuel d'assurance-maladie pour
l'année 2007 de 30 fr.

Le SAM s'est fondé sur le revenu déterminant 2005 (RDU) de 60'753 fr. (y compris
1/15°% de la fortune totale).

Par courriers du 15 janvier 2007, les époux ont formé opposition, au motif que la
perte commerciale subie par Monsieur F dans le cadre de son activité
indépendante n'avait pas été prise en considération. Ils ont joint à leurs écritures
copie du compte d'exploitation au 31 décembre 2005, duquel il résulte sous
"produits" les chiffres suivants:

Gérances Fr. 32'205.00
Locations - _41'241.00
Charges chauffage et eau - 2'208.00
Marge brute gérances - 11'244.00
Gestion Fr. 5'452.60
Total produits - 5791.40

Les charges d'exploitation s'élevant à 13'369 fr. 70, le résultat d'exploitation,
négatif, est de - 19161 fr. 10 (- 5'791 fr. 40 et - 13'369 fr. 70).

Par décisions sur opposition du 28 février 2007, le SAM a rappelé que le RDU), sur
la base duquel le droit aux subsides de l'assurance-maladie doit être calculé depuis
le 1° janvier 2007, est établi sur la base des éléments retenus par l'administration
fiscale cantonale pour la taxation définitive et portant sur les revenus réalisés deux
ans avant l'année d'ouverture du droit à la prestation, a maintenu ses décisions du 20
décembre 2006.

Par deux actes déposés le 29 mars 2007, les époux ont interjeté recours contre
lesdites décisions sur opposition. Ils relèvent que le revenu déterminant sur lequel
se fonde le SAM ne tient pas compte de la perte commerciale subie par le
recourant, alors que cette perte a été acceptée en déduction de l'ensemble des
revenus des époux selon le bordereau relatif aux impôts cantonaux et communaux
2005. Ils concluent à ce qu'il soit ordonné au SAM d'établir un nouveau calcul du
RDU qui prenne en compte la perte commerciale et de leur octroyer le subside de
l'assurance-maladie en rapport avec le RDU recalculé.

Les recours ont été enregistrés sous les N° de causes A/1278/2007 et A/1279/2007.

A/1278/2007

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Dans ses réponses du 26 mai 2007, le SAM souligne qu'il y a lieu de déroger au
sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation lorsque des raisons objectives
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition
en cause. Il rappelle que par l'adoption de la loi sur le revenu déterminant le droit
aux prestations sociales cantonales du 19 mars 2005 (LRDU), le législateur a
souhaité définir un revenu reflétant au mieux la véritable capacité économique du
contribuable. Cette volonté trouve son fondement dans le constat que le revenu
fiscal pris en compte préalablement pour l'attribution des subsides de l'assurance-
maladie notamment, était sans pertinence pour définir des normes d'accès aux
subsides, puisque par le jeu des déductions fiscales admises, il ne reflétait pas la
véritable capacité économique de l'ayant droit (cf. exposé des motifs du Conseil
d'Etat relatif au projet de loi déterminant le droit aux prestations sociales cantonales
- PL 9135, p. 15 et p. 8, ad art. 2 et 4). Aussi le SAM considère-t-il que toutes les
déductions admises fiscalement n'ont pas à être prises en considération pour
calculer le revenu déterminant au sens de la LRDU. Constatant au surplus que
l'activité d'indépendant du recourant n'a généré aucun revenu, le SAM en conclut
qu'il ne peut y avoir de frais qui pourraient être retenus à titre de frais nécessaires à
l'acquisition d'un revenu. Le SAM entend ainsi que les recours soient rejetés et que
les décisions sur opposition soient confirmées.

Ces courriers ont été transmis aux assurés et la cause gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre

2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars
1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Les deux cause A/1278/2007 et A/1279/2007 concernent des faits de même nature
et portent sur des questions juridiques communes, de sorte qu'il se justifie de
joindre les causes et de les liquider dans un seul et même arrêt (ATF 128 V 126
consid. 1 et les références, 194 consid. 1; cf. POUDRET, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, ad art. 24 p. 343 ss). Il se justifie dès lors
de les joindre sous le N° A 1278/2007.

En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de
sorte qu’il est recevable (art. 36 loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-
maladie (LaLAMal).

A/1278/2007

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L'objet du litige porte sur le montant du subside pour l'assurance-maladie 2007
accordé aux recourants.

En application des art. 65 et 66 LAMal, le canton de Genève accorde des subsides
destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie des
assurés de condition économique modeste (art. 19 al. 1 LaLAMal).

Selon l'art. 21 al. 2 LaLAMal, le droit aux subsides est en principe ouvert lorsque le
revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat.

La loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19
mars 2005 (LRDU) vise toutes les prestations sociales cantonales soumises à
condition de revenu. Elle devait entrer en vigueur par paliers dès 2008. Dans son
plan de mesures du 30 mars 2006, le Conseil d'Etat a décidé d'accélérer son
application. Ainsi, depuis le 1” janvier 2007 déjà, les citoyens et citoyennes ayant
droit aux subsides de l'assurance-maladie et à l'aide sociale peuvent bénéficier des
avantages du nouveau système, plus simple, transparent et équitable. La LRDU
régissant les demandes de prestations sociales introduites après son entrée en
vigueur, ainsi que celles qui sont pendantes au moment de son entrée en vigueur,
elle est dès lors applicable au présent litige (art. 17 LRDU).

Le revenu déterminant est ainsi défini en l'espèce conformément à la LRDU.

Selon l'art. 4 LRDU, le revenu déterminant comprend l'ensemble des revenus,
notamment

a) le produit de l'activité lucrative dépendante au sens de l’article 2 LIPP IV;

b) le produit de l'activité lucrative indépendante au sens des articles 3, 4 et 5 de la
LIPP IV;

L'art. 5 LRDU prévoit quelles sont les déductions à prendre en compte dans le
calcul du revenu déterminant, à savoir notamment:

"les frais professionnels au sens de l’article 3, alinéas 1 et 2, LIPP V (détermination
du revenu net), pour les personnes exerçant une activité dépendante; les frais
justifiés par l’usage commercial et professionnel au sens de l’article 3, alinéa 3,
LIPP V pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, à
l’exception des pertes reportées et des intérêts des dettes finançant les participations
d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou
d'une société coopérative déclarées volontairement comme fortune commerciale".

Force est de constater que le texte de l'art. 5 LRDU susmentionné est clair: les frais
professionnels doivent être pris en considération pour le calcul du revenu
déterminant, à l'exception des pertes reportées.

A/1278/2007

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En l'espèce, le SAM n'a cependant pas pris en considération la perte commerciale
subie par le recourant dans le cadre de son activité indépendante à hauteur de
19'161 fr., bien qu'admise fiscalement, au motif que le texte clair de la loi devait
être interprété selon la volonté du législateur, lequel souhaitait définir un revenu
reflétant au mieux la véritable capacité économique du contribuable. Aussi a-t-il
décidé qu'il convenait de ne pas sous-évaluer cette capacité économique grâce aux
déductions fiscales plus particulièrement. Il se réfère à cet égard à l'exposé des
motifs ayant conduit à l'élaboration de la LRDU.

Le sens et la portée des dispositions légales doivent être déterminés selon les règles
usuelles d'interprétation de la loi. Ainsi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre
de la disposition en cause (interprétation littérale). Si le texte de cette dernière n'est
pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge
recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec
d'autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), du but
poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que
de la volonté de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires
(interprétation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est
également important (ATF 129 V 263 s. consid. 5.1 et les arrêts cités; voir aussi
ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 129 II 356 consid. 3.3, 129 V
165 consid. 3.5, 284 consid. 4.2 et les références).

Il est vrai qu'en l'espèce, il est fait état, dans l'exposé des motifs auquel se réfère le
SAM, d'une certaine méfiance envers les déductions fiscales; il y a toutefois lieu de
constater que cette méfiance ne s'exerce naturellement qu'envers les déductions
fiscales qui diminuent artificiellement la véritable capacité économique de l'ayant-
droit. Il est en effet question d'ignorer "les déductions fiscales qui ne constituent pas
une diminution du pouvoir d'achat" seulement, et elles seules (cf. PL 9135 p. 15).
Or, une perte commerciale, à l'évidence, réduit le pouvoir d'achat.

Aucun motif dès lors ne permet de s'écarter du texte clair de la loi, selon laquelle
seules les pertes reportées ne doivent pas être prises en considération.

Le SAM soutient enfin que puisqu'il n'y a pas de revenu, il ne saurait y avoir de
frais d'acquisition de ce même revenu.

C'est ignorer le fait que le recourant a en réalité réalisé un revenu de 32'205 fr. Il va
de soi que ce revenu disparaît ensuite sous les charges d'exploitation puisque celles-
ci le dépassent. On ne saurait pour autant prétendre qu'il n'y a pas de revenu.

En conséquence, le recours est admis. Le dossier est renvoyé au SAM afin qu'il
recalcule le RDU, déduction dûment faite de la perte commerciale de 19161 fr. 10,
puis fixe à nouveau le montant du subside de l'assurance-maladie dû aux recourants
pour l'année 2007.

A/1278/2007

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Préalablement

1. Ordonne la jonction des causes A/1278/2007 et A/1279/2007 sous le numéro
A/1278/2007.

A la forme :

2. Déclare les recours recevables.

Au fond :
3. Les admets.

4. Renvoie la cause à l'intimé pour nouveau calcul et nouvelle décision dans le sens
des considérants.

5. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La Présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1278/2007