ge_gerichte · ATAS/1135/2009 · 2003-12-19 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2866/2009 
ATAS/1135/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 16 septembre 2009 
 
En la cause 
Madame L_________, domiciliée à CORSIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Michel BERGMANN 
 
 
recourante 
 
contre 
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise 
Bleicherweg 19, ZURICH 
 
intimée 


 
 
 
 
A/2866/2009 
- 2/3 -
Vu la décision du 19 décembre 2003 de ALLIANZ SUISSE SOCIETE 
D’ASSURANCES (ci-après l’intimée) mettant fin au versement de l’indemnité 
journalière et au frais de traitement au 1er octobre 2003 en faveur de Madame 
L_________ ; 
Vu l’opposition de l’assurée et la décision de l’intimée du 5 janvier 2005 rejetant 
l’opposition ; 
 
Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 1er novembre 2006, admettant partiellement le 
recours de l’assurée et renvoyant la cause à l’intimée pour calculer l’indemnité 
journalière due du 1er octobre 2003 au 29 février 2004 sur la base d’une incapacité de 
travail de 50 % ; 
Vu le recours pour déni de justice déposé le 11 août 2009 par l’assurée, représentée par 
son conseil, Me Michel BERGMANN, avocat, faisant grief à l’intimée de refuser de 
rendre une décision formelle suite à l’aggravation de son état de santé ; 
Vu le courrier du 28 août 2009 de ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES 
concluant à ce que le recours soit déclaré sans objet eu égard à sa décision du 27 août 
2009 annexée ; 
 
Vu le courrier du 1er septembre 2009 du conseil de la recourante concluant à ce 
qu’ALLIANZ soit condamnée en tous les dépens ; 
 
Considérant en droit que selon l’art. 56 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), le recours peut 
aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de 
décision ou de décision sur opposition ; 
 
Qu’en l’occurrence, après le dépôt du recours, l’intimée a rendu une décision formelle, 
de sorte que le recours est devenu sans objet ; 
 
Que la recourante, représentée par un avocat, a été contrainte d’agir en justice pour faire 
valoir ses droit et obtenir une décision formelle, de sorte qu’elle a droit à une indemnité 
à titre de participation à ses frais et dépens, fixée en l’espèce à 1'000 fr. (art. 89H al.3 
LPA, art. 61 let. g LPGA) ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2866/2009 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Condamne l’intimée à payer à la recourante la somme de 1'000 fr. à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le