ge_gerichte · ATA/674/2016 · 2016-08-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2368/2016-MARPU 
 ATA/674/2016 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 août 2016 
sur mesures provisionnelles et effet suspensif 
 
dans la cause 
Madame Vanessa GUSMEROLI 
représentée par Me Paul Hanna, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
et 
SPECIAL FIGURES SA (SKATING SCHOOL OF SWITZERLAND), appelée en 
cause 
représentée par Me Nicolas Français, mandataire 
et 
Madame Gerda NIGG-BÜHLER, appelée en cause 
et 
CLUB DES PATINEURS DE GENÈVE, appelé en cause 
 


- 2/14 - 
A/2368/2016 
 
Attendu en fait que : 
1. 
 
La Ville de Genève (ci-après : la commune) est propriétaire de la parcelle 2417 
du cadastre de Genève-Plainpalais, sur laquelle sont érigés plusieurs bâtiments, dont 
deux patinoires, constituant le Centre sportif des Vernets (ci-après : Centre sportif). 
2. 
 
Le 20 août 2015, la commune a conclu cinq conventions de mise à disposition 
onéreuse des deux patinoires avec cinq professeurs de patinage, soit Mesdames 
Corinne ANHAB-DJOUNGONG, Martine BERTHOLET STERCHI, Vanessa 
GUSMEROLI et Gerda NIGG-BÜHLER, ainsi que Monsieur Peter GRÜTTER. 
 
 
Le but de ces conventions était de mettre à disposition des professeurs des 
« heures de glace » selon un planning clairement défini pour la saison 2015-2016 
débutant le 3 août 2015 pour s’achever le 19 avril 2016, date d’échéance des 
conventions. Elles définissaient notamment les droits et obligations des professeurs 
et fixaient le tarif de mise à disposition des installations. Toute modification de ces 
conventions devait obligatoirement revêtir la forme écrite, être signée par toute les 
parties et jointes aux conventions au titre d’avenant. 
3. 
 
Le club des patineurs de Genève (ci-après : CPG), association de droit privé, 
disposait quant à lui de plusieurs « heures de glace » hebdomadaires pour ses 
membres et ses propres professeurs, sans que les conditions d’utilisation particulières 
– hormis le « plan de glace sans matchs » établi le 28 juillet 2015 pour la saison 
2015-2016 – soient détaillées. 
4. 
 
Dans le courant du premier trimestre 2016, le service des sports la commune a 
adressé à huit destinataires un appel à candidature pour une école de patinage pour 
les patinoires du centre sportif. Les personnes ou entités intéressées à l’exploitation 
de cette école devaient fournir un dossier contenant au minimum les documents 
suivants : 
 
- 
descriptif de la société ; 
 
- 
plan commercial et concept de la prestation ; 
 
- 
liste des tarifs envisagés ; 
 
- 
méthodologie d’enseignement ; 
 
- 
références. 
 
 
L’offre devait être déposée scellée à la réception du centre sportif initialement 
le 8 avril 2016, puis le 22 avril 2016 après report. 
 
 
Les huit destinataires invités à déposer une candidature étaient les cinq 
professeurs au bénéfice d’une convention, le CPG, l’association VG Skating et la 
Skating School de la société Spécial Figures SA (ci-après : Special Figures). 


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5. 
 
Un cahier des charges pour l’école de patinage du centre sportif était joint, 
rappelant que dans le cadre de sa « mission de promotion de l’activité physique et de 
la santé », le service des sports souhaitait « offrir à la population la possibilité 
d’apprendre à patiner ou de perfectionner ses habilités et compétences sportives » et, 
pour ce faire, souhaitait « développer un partenariat avec un école de patinage ». 
Trois objectifs étaient fixés : développer une école de patinage performante 
permettant à l’ensemble de la population genevoise, qui le désire, un développement 
sportif et personnel ; collaborer étroitement avec le CPG dans le cadre des cours et de 
la formation de ces patineurs ; garantir une prestation de qualité à des tarifs 
abordables pendant les heures dévolues dans le planning de glace actuel. 
 
 
Les tarifs appliqués par l’école de patinage devaient être approuvés par le 
service des sports. Dite école engageait sous sa propre responsabilité les professeurs 
ayant les capacités requises, titulaires de diplôme reconnus en Suisse. 
 
 
Les conditions d’admission étaient notamment de justifier d’une expérience 
professionnelle dans le domaine de l’enseignement du patinage artistique et présenter 
un concept d’exploitation accompagné d’un plan financier sur deux ans. 
 
 
La concession devait prendre effet le 1er juillet 2016, pour une durée de deux 
ans, pouvant être renouvelée. 
 
 
Le cahier des charges prévoyait en outre le versement d’une redevance, 
décrivait les conditions d’exploitation – parmi lesquelles l’obligation de présenter 
chaque année au service des sports sa comptabilité accompagnée d’un rapport 
d’activité détaillé –, les obligations d’assurances et légales et renvoyait au service des 
sports pour les questions éventuelles. 
6. 
 
Quatre destinataires de l’appel à candidatures ont déposé une offre à la date 
fixée : Mme NIGG-BÜHLER, le CPG, Mme GUSMEROLI et Special Figures. Ces 
offres ont été ouvertes le 28 avril 2016 par le service des sports : 
 
- 
Mme NIGG-BÜHLER avait adressé une simple lettre ; 
 
- 
le CPG avait déposé un dossier ne comprenant pas certaines attestations, ni 
éléments sur le respect des exigences professionnelles posées pour les 
enseignants et le plan financier ne portait que sur un an au lieu des deux 
demandés ; 
 
- 
le dossier de Mme GUSMEROLI était complet ; 
 
- 
le dossier de Special Figures mentionnait que le diplôme pour entraineur 
professionnel était en voie d’obtention. 
7. 
 A l’issue de l’analyse des dossiers par le service des sports, le dossier de Mme 
GUSMEROLI a obtenu le meilleur résultat (98/100), suivi de celui de Special 


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Figures (83/100) et de celui du CPG (50/100), celui de Mme NIGG- BÜHLER 
n’ayant pas été analysé en raison de l’absence de tout document. 
8. 
 
Par courriel du 9 juin 2016, le service des sports a avisé Mme GUSMEROLI, 
le CPG et la Skating School que le dossier déposé par la première avait été retenu, 
qu’une séance d’information à l’intention des membres du CPG aurait lieu le 20 juin 
et qu’une lettre officielle confirmerait la décision. 
9. 
 
Le même jour, un projet de concession de service public par la commune en 
faveur de Mme GUSMEROLI a été établi. 
 
 
L’objet de la concession était la mission d’organiser une école de patinage au 
centre sportif, selon les conditions stipulées par la concession et le cahier des charges 
joint à cette dernière, cela en conformité avec le concept d’exploitation du projet 
retenu. La concessionnaire, qui devait collaborer étroitement avec le CPG, n’était pas 
autorisée à exploiter les patinoires en dehors des heures prévues sur le planning 
annuel. La concession avait une durée de deux ans, du 2 août 2016 au 31 juillet 2018 
et était renouvelable. Parmi les obligations de la concessionnaire figurait l’obligation 
de tenir une comptabilité et de la présenter à l’autorité concédante une fois par année 
et à l’échéance de la concession, avec un rapport d’activité détaillé. Une redevance 
annuelle égale à 10% du chiffre d’affaires réalisé par l’école de patinage au centre 
sportif. 
 
10. 
 
Le 16 juin 2016, par courrier intitulé « décision d’octroi d’une concession de 
service public », le service des sports a informé Mme GUSMEROLI que la 
concession de service public portant sur l’exploitation d’une école de patinage pour 
les patinoires du centre sportif lui était octroyée. Son offre remplissait pleinement les 
conditions lui permettant d’être adjudicataire. Special Figures et le CPG ont été 
informés de cette décision, ainsi que de leur rang respectif de deuxième et troisième 
par courrier du même jour. Enfin, Mme NIGG-BÜHLER a reçu la même 
information, avec la précision que son offre avait été écartée car elle ne contenait 
aucun des documents demandés. 
11. 
 
Par courrier du 21 juin 2016, le CPG a demandé au service des sports de lui 
adresser dans les plus brefs délais une décision formelle, motivée, avec indication 
des bases légales et des voies de droit. 
12. 
 
Par courrier du 22 juin 2016, Mme NIGG-BÜHLER a indiqué que sa 
candidature visait à obtenir un poste de professeur dans la nouvelle structure et non 
sa direction. Elle souhaitait uniquement être intégrée au projet de cette nouvelle école 
de patinage. 
13. 
 
Le 22 juin 2016, un groupe de parents du CPG a adressé une pétition urgente 
au conseil municipal de la commune, critiquant tant « l’appel d’offre » que le choix 


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du dossier de Mme GUSMEROLI, au détriment de celui de Special Figures, et 
demandant l’annulation de l’octroi de la concession à Mme GUSMEROLI. 
14. 
 
Le 27 juin 2016, sur papier en-tête de Special Figures SA, et signée par son 
président, la présidente du CPG, Mmes ANHAB-DJOUNGONG, BERTHOLET 
STERCHI, NIGG-BÜHLER et M. GRÜTTER, un courrier a été adressé à la 
commune, critiquant la procédure suivie pour l’octroi de la concession, faisant part 
du rejet du projet de Mme GUSMEROLI par une « large majorité d’élèves et de leurs 
parents » et proposant une « solution pragmatique et durable » fondée sur le projet 
initial soumis par Special Figures. 
15. 
 
Le 27 juin 2016, une motion a été déposée au conseil municipal, intitulée 
« pour une école de patinage répondant aux demandes des usagers » et demandant au 
conseil administratif de « surseoir à l’entrée en vigueur d’une école de patinage 
unique, prévue au 1er juillet, afin de permettre une concentration avec l’ensemble des 
acteurs concernés » et « d’intégrer les demandes légitimes des parents d’élèves et des 
patineurs dans la mise en place du concept afin de favoriser leur adhésion au projet ». 
 
 
Cette motion a été acceptée le 28 juin 2016 par le conseil municipal. 
16. 
 
Par pli du 30 juin 2016, la commune a informé Mme GUSMEROLI qu’elle 
était contrainte de surseoir jusqu’au 31 décembre 2016 à la mise en œuvre de 
concession de service public relative à l’école de patinage, suite au vote de la motion 
susmentionnée, les tensions très vives concernant l’avenir de cette école ne 
permettant pas d’envisager, dans l’immédiat, une mise à disposition d’infrastructure 
sportive en faveur du projet de l’intéressée dans des conditions satisfaisantes en 
regard de la mission de service public » de la commune. Un médiateur externe avait 
été désigné. En attendant le résultat de la médiation, le statu quo prévalait. 
17. 
 
Le 1er juillet 2016, le service des sports répondu à la demande du CPG du 21 
juin 2016. Il était renvoyé à la lettre du 16 juin 2016 concernant la décision formelle, 
le recours auprès de la chambre administrative de la cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) dans les trente jours dès « réception de la notification du 16 
juin 2016 » étant ouverte. 
18. 
 
Par courrier du 1er juillet 2016, le service de sports a confirmé à 
Mme GUSMEROLI, au CPG, à Special Figures et aux autres professeurs que les 
modalités de la saison dernière continuaient à s’appliquer pendant la durée de la 
médiation externe, mais au maximum jusqu’à fin décembre 2016. 
19. 
 
Le 1er juillet 2016, Mme GUSMEROLI a contesté la démarche de la commune 
du 30 juin 2016 et a demandé à accéder au dossier et à lever copie de plusieurs 
documents. 


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20. 
 
Le 4 juillet 2016, la commune a transmis à Mme GUSMEROLI les documents 
demandés, à l’exception de l’offre de Special Figures, en raison des garanties de 
confidentialité données aux candidats durant la procédure. 
21. 
 
Le 6 juillet 2016, la recourante a demandé à la commune de lever la suspension 
litigieuse et, subsidiairement, de lui confirmer qu’en aucun cas la durée de la 
suspension ne serait imputée sur celle de la concession. 
22. 
 
Le 8 juillet 2016, la commune a répondu qu’il n’entendait pas revenir sur le 
contenu de son courrier du 30 juin 2016. Dans l’intervalle, Mme GUSMEROLI 
pouvait continuer à exercer son activité dans les conditions qui prévalaient jusqu’à 
présent, sans préjudice de la situation juridique qui prévaudrait dans l’avenir. 
23. 
 
Par acte du 11 juillet 2016, Mme GUSMEROLI a recouru auprès de la 
chambre administrative contre le courrier du 30 juin 2016, concluant à ce qu’il plaise 
à cette juridiction : 
 
« À titre préparatoire: 
 
• Ordonner à l’autorité intimée la production de son dossier 
 
• Ordonner à l’autorité intimée la production des conventions de mise à disposition 
conclues avec tous les professeurs de 2014 à ce jour ayant pour objet l’enseignement 
du patinage artistique au Centre sportif des Vernets. 
 
• Constater que toutes les conventions de mise à disposition en vigueur pour la 
saison 2015-2016 sont échues depuis le mois d’avril 2016. 
 
À la forme: 
 
• Déclarer le présent recours et la présente requête de mesures provisionnelles 
recevables à la forme. 
 
À titre provisionnel et sur requête de restitution d’effet suspensif: 
 
• Constater l’inexistence au jour du recours de concessions en faveur de tiers 
couvrant les mois d’août à décembre 2016, permettant à ceux-ci de fournir des 
prestations couvertes par le marché adjugé en faveur de la recourante, notamment 
l’enseignement du patinage artistique au Centre sportif des Vernets. 
 
• Faire interdiction à la Ville de Genève, jusqu’à droit connu sur le fond, de 
conclure avec des tiers non adjudicataires une ou plusieurs concession(s) permettant 
aux tiers en question de fournir des prestations couvertes par le projet lauréat de la 
recourante, notamment l’enseignement du patinage artistique au Centre sportif des 
Vernets. 


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• Restituer au présent recours un effet suspensif, empêchant la Ville de Genève de 
conclure — jusqu’à droit connu sur le fond - avec des tiers non adjudicataires une ou 
plusieurs concessions permettant à des tiers de fournir des prestations couvertes par 
le marché adjugé en faveur de la recourante, notamment l’enseignement du patinage 
artistique au Centre sportif des Vernets. 
 
Au fond: 
 
Principalement 
 
• Impartir un bref délai à la recourante pour compléter son mémoire de recours sur 
le fond (art. 65 al. 4 LPA). 
 
• Donner acte à la recourante du fait qu’elle confirme sa volonté de mettre en œuvre 
le projet lauréat pour une durée de deux ans, dès à présent. 
 
• Constater la nullité, subsidiairement annuler et mettre à néant, la décision du 
30juin 2016. 
 
• Faire interdiction à la Ville de Genève, jusqu’au 31 juillet 2018, de conclure avec 
des tiers non adjudicataires une ou plusieurs concession(s) permettant aux tiers en 
question de fournir des prestations couvertes par le projet lauréat de la recourante, 
notamment l’enseignement du patinage artistique au Centre sportif des Vernets. 
 
• Faire interdiction à la Ville de Genève de réduire unilatéralement la durée de la 
concession, faisant passer celle-ci de 24 mois à 18 mois, la durée de l’octroi du 
marché étant un élément essentiel de l’adjudication. 
 
Subsidiairement 
 
• Donner en conséquence acte à la recourante du fait qu’elle serait disposée à lancer 
le projet lauréat dès le 1 janvier 2017 seulement, pour autant que la concession 
correspondante lui soit octroyée pour une durée de deux ans. (…) » 
 
 
Le processus ayant abouti à la décision du 16 juin 2016 était un marché public 
soumis notamment à l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 
1994 (AIMP - L 6 05) et au règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 


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La décision querellée équivalait en réalité à morceler la concession et à la 
confier à plusieurs anciens concessionnaires qui ne sont plus au bénéfice de 
concessions, celles-ci étant échues, depuis avril 2016, cela alors que la décision 
d’adjudication était en fore. Aucune condition de révocation de celle-ci n’était 
réalisée. 
 
 
L’effet de la décision querellée revenait en outre à emporter la concession de 
25 % de son champ d’application calendaire, équivalent à une révocation partielle. 
 
 
Les mesure provisionnelles requises visaient à empêcher que de nouvelles 
concessions portant, même partiellement, sur le même objet que la concession 
octroyée à Mme GUSMEROLI soient conclues avec des tiers jusqu’à droit jugé. 
24. 
 
Le 12 juillet 2016, des délais de détermination et de production de pièces ont 
été fixés à la commune par la chambre administrative, avec l’interdiction de conclure 
tout acte juridique avec des tiers en relation avec l’objet du litige jusqu’à droit jugé 
sur la demande de restitution d’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 
25. 
 
Le 15 juillet 2016, Special Figures a informé la commune de son intention de 
recourir, de former réclamation ou opposition contre la décision d’octroi de la 
concession à Mme GUSMEROLI mais en l’état, il ne connaissait pas les voies de 
recours, le service des sports lui ayant indiqué qu’il n’en existait pas. Elle souhaitait 
savoir à qui s’adresser et requérait que l’effet suspensif soit prononcé à l’égard de la 
décision attaquée. 
26. 
 
Le 19 juillet 2016, la commune a indiqué à Special Figures que le recours était 
ouvert auprès de la chambre administrative dans les trente jours à compter de « la 
réception de la notification du 16 juin 2016 ». Il laissait le soin à Special Figures de 
s’adresser à l’autorité compétente s’agissant d’un éventuel effet suspensif. 
27. 
 
Le 20 juillet 2016, la chambre administrative a appelé en cause Special 
Figures, le CPG et Mme NIGG-BÜHLER. 
28. 
 
Le 25 juillet 2016, la commune s’est déterminée sur la demande de mesures 
provisionnelles et de restitution d’effet suspensif. Elle a conclu à son irrecevabilité en 
tant qu’elle portait sur l’effet suspensif et à son rejet pour le surplus. 
 
 
La procédure d’attribution d’une concession relative à l’exploitation d’une 
école de patinage n’était pas soumise aux règles des marchés publics. La commune 
offrait en effet une prestation, à savoir la mise à disposition de ses infrastructures 
sportives en faveur de la future exploitante de l’école de patinage, en échange d’une 
redevance. 
 
 
Par ailleurs, le courrier du 30 juin 2016 n’était pas une décision. Il constituait 
une simple information relative à un acte matériel, à savoir que la commune avait été 
contrainte de surseoir à la mise en œuvre de la concession, dont la conclusion était 


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reportée. Mme GUSMEROLI n’avait d’ailleurs pas de droit à la conclusion de la 
concession. Le courrier litigieux n’était ni un retrait d’adjudication de la concession 
ni une interruption de la procédure d’octroi et ne se prononçait pas sur une éventuelle 
diminution de la durée de validité de la concession. Cas échéant, ce pourrait être tout 
au plus une décision d’exécution de la décision du 16 juin 2016. 
 
 
Si le courrier en cause devait être considéré comme une décision, elle aurait un 
contenu négatif et un caractère incident, ce dernier élément faisant que, compte tenu 
des circonstances, le recours ne pouvait qu’être déclaré irrecevable. 
 
 
Aucune concession ou autre acte juridique n’avait été conclu ou ne le serait sur 
le même objet que le projet qui avait été attribué à Mme GUSMEROLI, mais cela 
n’emportait pas que le public et les élèves patineurs seraient empêchés d’accéder aux 
patinoires pour suivre des cours avec leurs professeurs. Il y avait à cet égard un 
intérêt public à la promotion des activités sportives nécessitant la mise à disposition 
des installations en vue de sauvegarder la continuité des cours de patinage. Cela ne 
compromettait pas les intérêts privés de Mme GUSMEROLI, elle-même enseignant 
le patinage, ce d’autant que l’adjudication de la concession n’était pas en force. C’est 
en tenant compte des intérêts publics et privés en cause que la commune avait mis en 
place un régime transitoire en prolongeant provisoirement les contrats existants 
pendant la médiation en cours. 
29. 
 
Le 27 juillet 2016, le CPG a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet 
de la demande de mesures provisionnelles et de rejet de l’effet suspensif. L’octroi 
d’une concession de service public n’était pas un marché public. La procédure ‘appel 
d’offres était soumise à la loi fédérale sur le marché intérieur du 6 octobre 1995 
(LMI - RS 943.02), qui fixait des critères minimaux en cas d’octroi de concession 
découlant d’un monopole de fait. Les règles ordinaires de procédure s’appliquaient, 
notamment en matière de délai et d’exigence de voie de recours, de sorte que la 
demande de restitution d’effet suspensif était prématurée. 
 
 
Par ailleurs, le statu quo ne portait préjudice à personne, notamment pas à 
Mme GUSMEROLI. 
30. 
 
Le 28 juillet 2016, Special Figures a conclu liminairement au retrait de l’effet 
suspensif au recours, principalement à l’irrecevabilité de la requête de mesures 
provisionnelles et de restitution de l’effet suspensif et subsidiairement au rejet de ces 
dernières. 
 
 
L’octroi d’une concession était soumis à la LMI et non à la réglementation sur 
les marchés publics. In casu, il s’agissait de l’attribution d’un droit d’utiliser les 
patinoires du centre sportif en échange d’une redevance, soit d’une concession 
domaniale, avec une obligation annexe, non dissociable, de mettre su pie des cours 
de patinage. La décision du 16 juin 2016 informant les candidats de l’octroi de la 
concession à Mme GUSMEROLI n’était pas en force, le délai de recours n’étant pas 


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échu. Le courrier du 30 juin 2016 est donc sans objet, tout au moins jusqu’à 
l’échéance du délai de recours contre la décision du 16 juin 2016. Il doit en outre être 
qualifié de décision d’exécution puisque tendant à assurer la mise en œuvre de celle-
ci. 
 
 
Les mesures provisionnelles requises empêcheraient la poursuite des cours de 
patinage, y compris ceux donnés par Mme GUSMEROLI, alors même qu’elle n’était 
actuellement pas bénéficiaire de la concession pour l’exploitation de l’école de 
patinage puisque la décision d’adjudication était susceptible de recours. L’intérêt 
public à la poursuite des cours de patinage l’emportait sur les éventuels intérêts 
privés de Mme GUSMEROLI. Ce même intérêt public commandait le retrait de 
l’effet suspensif au recours. 
31. 
 
Mme NIGG-BÜHLER ne s’est pas déterminée sur les demandes de restitution 
d’effet suspensif et de mesures provisionnelles. 
32. 
 
Les écritures ont été transmises aux parties et ces dernières ont été informées le 
28 juillet 2016 que la cause était gardée à juger sur effet suspensif et mesures 
provisionnelles. 
 
 
 
Considérant en droit que : 
1. 
 
La présidence de la chambre administrative est compétente pour statuer en 
matière de mesures provisionnelles (art. 7 al. 1 du règlement de la chambre 
administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : le règlement). 
2. 
a. 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
 
 
Selon la jurisprudence et la doctrine, la question de la restitution de l’effet 
suspensif ne se pose pas lorsque le recours est dirigé contre une décision purement 
négative, soit contre une décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de 
l’effet suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision 
contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait 
l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne peut être restitué 
car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime 
juridique dont il ne bénéficiait pas (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; 
ATA/257/2014 du 14 avril 2014 ; ATA/28/2014 du 15 janvier 2014 ; ATA/15/2013 
du 8 janvier 2013 ; Philippe WEISSENBERG/Astrid HIRZEL, Der suspensiveffekt 
und andere vorsorgliche Massnahme, in Irène HAENER/Bernhard WALDMANN, 
Brennpunkte 
im 
Verwaltungsprozess, 
Fribourg 
2013, 
p. 
166 
; 
Ulrich 


- 11/14 - 
A/2368/2016 
HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 
2016 n. 1166 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 814 n. 5.8.3.3). 
 
b. 
À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 
2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 
consid. 2). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, 
ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle 
HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungsverfahren 
und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 
3. 
 
S’agissant de la réglementation en matière de marché public, le recours n’a pas 
d’effet suspensif (art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP). Toutefois, l’autorité de 
recours peut ; d’office ou sur demande, restituer cet effet lorsque deux conditions 
annulatives sont remplies, soit que le recours paraisse suffisamment fondé et 
qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 
al. 2 RMP). 
4. 
 
Le recours porte sur le courrier du 30 juin 2016 par lequel la commune sursoit 
jusqu’au 31 décembre 2016 à la mise en œuvre de la concession de service public 
attribué le 16 juin 2016 à la recourante, relative à l’école de patinage du centre 
sportif et fait prévaloir le statu quo jusqu’à l’issue de la médiation en cours. 
5. 
 
À ce stade demeureront ouvertes les questions 
• 
de la compétence de la commune d’octroyer une concession dont l’objet n’est 
pas la seule mise à disposition d’installations sportives sises sur une parcelle lui 
appartenant, mais porte sur le développement, l’exploitation et le contrôle des 
tarifs, de la comptabilité et de l’activité d’une école de patinage ; 
• 
de la qualification du processus d’attribution de la concession dans ce cas 
d’espèce – octroi de concession, marché public ou opération mixte – et, par 
conséquence, de la détermination de la législation applicable ; 


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A/2368/2016 
• 
de la compétence du service des sports de rendre la décision d’octroyer une 
telle concession ; 
• 
de la nature juridique du courrier du 30 juin 2016 ; 
• 
de la conséquence, enfin de l’absence d’indication des voies et délais de 
recours dans la décision du 16 juin 2016 
6. 
 
En effet, quel que soit le cas de figure, la décision d’attribution du 16 juin 2016 
doit être in casu distinguée de la concession elle-même, dont le projet doit encore 
signé par l’autorité concédante compétente et la concessionnaire, l’une des 
caractéristiques de cet instrument juridique étant sa nature mixte, à la fois unilatérale 
et contractuelle (Thierry TANQUEREL, les instruments de mise à disposition du 
domaine public, in Le Domaine public, Genève 2004, p. 123). Il s’ensuit que la 
concession n’est pas en vigueur. En tant qu’il sursoit à la mise en œuvre de la 
concession, le courrier du 30 juin n’a donc en réalité pas d’objet, de sorte qu’à cet 
égard, les chances de succès du recours apparaissent, prima facie, faibles. 
7. 
 
Par ailleurs, le courrier litigieux fait prévaloir le statu quo. Au 30 juin 2016, il 
n’y a aucune convention en vigueur avec les professeurs. Celles du 25 août 2015, qui 
sont échues depuis le 30 avril 2016, ne contiennent pas de clause de prolongation ou 
de renouvellement tacite et n’ont fait l’objet d’aucun avenant en la forme écrite 
imposée. Dès lors, le statu quo visé correspond à l’application des règles ordinaires 
d’utilisation des patinoires. 
 
 
Dans ce contexte, la recourante souhaite qu’il soit fait interdiction à la 
commune de conclure toute nouvelle concession avec des tiers non adjudicataires 
leur permettant de fournir des prestations couvertes par le projet d’école de patinage. 
 
 
Outre qu’une telle mesure reviendrait à donner un effet anticipé à une 
concession qui n’est pas en vigueur, il ne résulte pas du dossier que celle-ci 
emporterait le monopole de la formation en matière de patinage au centre sportif et 
interdirait à la commune de passer des conventions particulières avec d’autres 
personnes ou entités, même si son souhait est d’avoir un interlocuteur privilégié, 
voire unique. 
 
 
L’octroi des mesures provisionnelles sollicitées mettrait par ailleurs en péril la 
poursuite de la formation des patineurs et priverait les professeurs – y compris la 
recourante – de la possibilité d’exercer leur profession au centre sportif, dans des 
conditions plus favorables pour eux comme pour leurs élèves et les autre usagers des 
patinoires, que celles résultant le régime ordinaire d’utilisation des patinoires, 
intérêts publics et privés l’emportant à ce stade sur celui, peu défini, de la recourante. 
8. 
 
Enfin, à supposer que l’on soit dans un schéma de marché public, la recourante 
admet elle-même ne pas avoir droit à la conclusion du contrat découlant de 


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l’adjudication du marché. Le courrier querellé, dès lors qu’il ne fait que reporter la 
conclusion de la concession 
 
 
Quant à la demande de restitution d’effet suspensif dans l’hypothèse où le 
contexte serait celui d’un marché public, elle doit être rejetée, les chances de succès 
du recours apparaissant ténues, vu la portée du courrier du 16 juin 2016. En 
particulier, le raisonnement tenu sur l’amputation calendaire ne peut être suivi 
puisque la concession n’est pas signée, de sorte que l’on ignore quel est le dies a quo 
de sa période de validité. 
9. 
 
 La requête de mesures provisionnelles et de restitution d’effet suspensif ne 
peut ainsi qu’être rejetée, dans la mesure où elle est recevable. 
10. 
 
Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
11. 
 
Compte tenu de la médiation en cours, copie de la présente décision sera 
adressée pour information au médiateur. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans mesure où elles sont recevables, les requêtes de mesures provisionnelles et de 
restitution de l’effet suspensif au recours formé le 11 juillet 2016 par Madame Vanessa 
GUSMEROLI ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Paul Hanna, avocat de la recourante ainsi 
qu'à la Ville de Genève, au CLUB DES PATINEURS DE GENÈVE, à Madame Gerda 
NIGG-BÜHLER et à Me Nicolas Français, avocat de SPECIAL FIGURES SA, ainsi que, 
pour information, au médiateur. 
 
 
 
Le président : 
 
 
 Ph. Thélin 
 


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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :