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ge_gerichte · C/6732/2021 · 2022-09-12 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.11.2022 C/6732/2021

C/6732/2021
CAPH/177/2022
du 15.11.2022
sur JTPH/180/2022 ( OO
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/6732/2021-5
CAPH/177/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022
Entre
CLINIQUE A______ SA
, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 14 juin 2022 (
JTPH/180/2022
), comparant par Me Pierre OCHSNER, avocat, OA Legal SA, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
Et
Monsieur B______
, domicilié ______, intimé, comparant par Me Daniel TUNIK, avocat, Lenz & Staehelin, route de Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel il fait élection de domicile,
Attendu,
EN FAIT
, que, par acte expédié le 7 septembre 2022 à la Cour de justice, [la] CLINIQUE A______ SA a formé appel du jugement
JTPH/180/2022
rendu le 14 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause C/6732/2021
-
5 ;
Que, par décision du 12 septembre 2022, la Cour a imparti à [la] CLINIQUE A______ SA un délai au 28 septembre 2022 pour verser une avance de frais fixée à CHF 1'700.- ;
Que, par décision du 19 octobre 2022, un ultime délai a été fixé à [la] CLINIQUE A______ SA au 28 octobre 2022 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable;
Qu'à l'échéance de ce délai, [la] CLINIQUE A______ SA n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant,
EN DROIT
, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Qu’en l’espèce, l'appelante n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire;
Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable;
Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 5 :
Déclare irrecevable l'appel interjeté par [la] CLINIQUE A______ SA contre le jugement
JTPH/180/2022
rendu le 14 juin 2022 par le Tribunal des prud'hommes dans la cause C/6732/2021-5.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant
:
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ ; Monsieur Michael RUDERMANN, juge employeur ; Madame Shirin HATAM, juge salarié ; Javier BARBEITO, greffier.
La présidente :
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ
Le greffier :
Javier BARBEITO
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/6796/2000 · 2001-02-21 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LEGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; SOCIETE ETRANGERE; SUCCURSALE; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; CAS GRAVE; | X est l'unique actionnaire et administrateur de Y SA, société off shore domiciliée à l'étranger, mais ayant une succursale à Lausanne. X a engagé T en qualité de responsable de l'établissement exploité à Genève par Y S.A.X n'a jamais précisé à T s'il agissait à titre personnel ou en tant qu'administrateur de Y S.A. En outre, le statut de Y S.A. n'était pas déterminé, la succursale devant être transférée à Genève. C'est à juste titre que T a assigné solidairement X et Y S.A. Le licenciement immédiat (art. 337 CO) n'était pas justifié, X et Y S.A. n'ayant pas été en mesure de démontrer (faute de moyens probants) en quoi T aurait agit de façon si grave que cela justifie une telle mesure. Compte tenu de la manière, peu rigoureuse, dont l'employeur a formulé ses griefs, des reproches dépourvus de pertinence et non démontrés, du caractère vexatoire et gratuit des accusations émises à l'encontre de T, l'indemnité (art. 337c al. 3 CO) a été fixée à fr. 12'000.-. | CO.337; CO.337c al. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.02.2001 C/6796/2000

C/6796/2000
[pjdoc 14884]
(3)
du 21.02.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LEGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; SOCIETE ETRANGERE; SUCCURSALE; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; CAS GRAVE;
Normes
:
CO.337; CO.337c al. 3;
Résumé
:
X est l'unique actionnaire et administrateur de Y SA, société off shore domiciliée à l'étranger, mais ayant une succursale à Lausanne. X a engagé T en qualité de responsable de l'établissement exploité à Genève par Y S.A.
X n'a jamais précisé à T s'il agissait à titre personnel ou en tant qu'administrateur de Y S.A. En outre, le statut de Y S.A. n'était pas déterminé, la succursale devant être transférée à Genève. C'est à juste titre que T a assigné solidairement X et Y S.A.
Le licenciement immédiat (art. 337 CO) n'était pas justifié, X et Y S.A. n'ayant pas été en mesure de démontrer (faute de moyens probants) en quoi T aurait agit de façon si grave que cela justifie une telle mesure. Compte tenu de la manière, peu rigoureuse, dont l'employeur a formulé ses griefs, des reproches dépourvus de pertinence et non démontrés, du caractère vexatoire et gratuit des accusations émises à l'encontre de T, l'indemnité (art. 337c al. 3 CO) a été fixée à fr. 12'000.-.
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ge_gerichte · C/6973/2000 · 2001-06-19 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SECOND ECHANGE D'ECRITURES; SALAIRE; INDEMNITE DE VACANCES; TREIZIEME SALAIRE; | La LJP ne prévoit pas de second échange d'écritures dans la procédure d'appel. Partant, la CAPH a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l'appelante en réponse au mémoire de réponse de l'intimé.Le principe selon lequel les vacances ne sauraient être incluses dans le salaire en dehors de toute spécification dans le contrat de travail et dans les décomptes mensuelles de salaire n'est pas applicable lorsque le travailleur était au courant ou pouvait connaître le mode de calcul utilisé, soit qu'il connaissait la part en chiffres ou en pour-cent servant à la rémunération des vacances. En l'occurrence, la CAPH a retenu que T savait depuis qu'il avait travaillé dans la même branche pour un autre employeur que les vacances, selon un usage connu dans le milieu, étaient calculées au taux de 8,33% et incluses dans le salaire. Pouvant ainsi calculé la part de son salaire qui représentait les vacances, T a été débouté des conclusions prises de ce chef.Par ailleurs, la CAPH a retenu que les mêmes principes étaient applicables en matière de treizième salaire. | CO.329d; LJP.59; CO.322d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.06.2001 C/6973/2000

C/6973/2000
[pjdoc 15489]
(3)
du 19.06.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SECOND ECHANGE D'ECRITURES; SALAIRE; INDEMNITE DE VACANCES; TREIZIEME SALAIRE;
Normes
:
CO.329d; LJP.59; CO.322d;
Résumé
:
La LJP ne prévoit pas de second échange d'écritures dans la procédure d'appel. Partant, la CAPH a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l'appelante en réponse au mémoire de réponse de l'intimé.
Le principe selon lequel les vacances ne sauraient être incluses dans le salaire en dehors de toute spécification dans le contrat de travail et dans les décomptes mensuelles de salaire n'est pas applicable lorsque le travailleur était au courant ou pouvait connaître le mode de calcul utilisé, soit qu'il connaissait la part en chiffres ou en pour-cent servant à la rémunération des vacances. En l'occurrence, la CAPH a retenu que T savait depuis qu'il avait travaillé dans la même branche pour un autre employeur que les vacances, selon un usage connu dans le milieu, étaient calculées au taux de 8,33% et incluses dans le salaire. Pouvant ainsi calculé la part de son salaire qui représentait les vacances, T a été débouté des conclusions prises de ce chef.
Par ailleurs, la CAPH a retenu que les mêmes principes étaient applicables en matière de treizième salaire.
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ge_gerichte · C/7561/2000 · 2000-11-29 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; DELAI; DELAI LEGAL; REPONSE(ACTION EN JUSTICE); ABSENCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS; | Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP).T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire.Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé.Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises. | CCNT-HRC 16; LJP.30; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 66; LJP.31 al. 4;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.11.2000 C/7561/2000

C/7561/2000
[pjdoc 14538]
(3)
du 29.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; DELAI; DELAI LEGAL; REPONSE(ACTION EN JUSTICE); ABSENCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; HOTELLERIE ET RESTAURATION; DUREE DU REPOS;
Normes
:
CCNT-HRC 16; LJP.30; CCNT-HRC 64; CCCT - HRC 66; LJP.31 al. 4;
Résumé
:
Selon l'art. 30 LJP, le défendeur dispose d'un délai de 30 jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande. En cas d'absence du défendeur à l'audience de conciliation, le délai de 30 jours court dès sa communication par pli recommandé (art. 31 al. 4 LJP).
T a droit a 2 jours de repos hebdomadaire.
Est réputé demi-journée de congé l'intervalle allant de 14 h au début du repos nocturne ou tout autre intervalle d'au moins 7 heures consécutives. La durée de travail ne doit pas dépasser 5 heures les jours où est accordée la demi-journée de congé.
Les conclusions nouvelles en appel ne sont pas admises.
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ge_gerichte · C/76/2000 · 2000-09-04 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; EXPERT; CHOIX(EN GENERAL); | L'appelant, engagé en qualité de cuisinier, a sollicité de la CAPH la nomination d'un expert afin d'établir la durée hebdomadaire de travail nécessaire à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées.Le recours à l'avis d'un expert est réglé par les art. 45 à 47 LJP. Cette mesure d'instruction est confiée par le juge à un ou plusieurs spécialistes pour qu'ils l'informent sur des questions purement techniques excédant sa compétence (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 255 LPC) et chaque fois qu'il s'agit de déterminer ou d'évaluer un fait et que le juge ne possède pas lui-même les connaissances techniques ou économiques indispensables à cette détermination ou à cette évaluation (ATF | LJP.45; LJP.10 al. 1; LJP.3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.09.2000 C/76/2000

C/76/2000
[pjdoc 14140]
(3)
du 04.09.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; EXPERT; CHOIX(EN GENERAL);
Normes
:
LJP.45; LJP.10 al. 1; LJP.3;
Résumé
:
L'appelant, engagé en qualité de cuisinier, a sollicité de la CAPH la nomination d'un expert afin d'établir la durée hebdomadaire de travail nécessaire à l'exécution des tâches qui lui étaient confiées.
Le recours à l'avis d'un expert est réglé par les art. 45 à 47 LJP. Cette mesure d'instruction est confiée par le juge à un ou plusieurs spécialistes pour qu'ils l'informent sur des questions purement techniques excédant sa compétence (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, ad art. 255 LPC) et chaque fois qu'il s'agit de déterminer ou d'évaluer un fait et que le juge ne possède pas lui-même les connaissances techniques ou économiques indispensables à cette détermination ou à cette évaluation (ATF
101 Ia 102
;
102 II 11
; autres références citées).
La justice prud'homale, telle qu'elle est connue à Genève, est rendue, au niveau de la CAPH, par un collège de cinq juges composé d'un président (juge, ancien juge ou juge suppléant à la Cour de Justice), de deux prud'hommes employeurs et de deux prud'hommes salariés (art. 10 al. 1 LJP), ces quatre derniers étant élus par leurs pairs. Il résulte de ce système, compte tenu de la répartition des prud'hommes en cinq groupes en fonction du domaine d'activité (art. 3 LJP), que quatre des juges ayant siégé à l'audience sont des professionnels dans le domaine où ont oeuvré les parties. En conséquence, vu les connaissances techniques et économiques de la CAPH, le recours à un expert pour déterminer la durée nécessaire à l'exécution des tâches confiées à l'appelant n'est pas justifié.
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ge_gerichte · C/7612/1998 · 2001-05-08 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; IMMUNITE DIPLOMATIQUE; CHAUFFEUR; SECRETAIRE(FONCTION); ACTE DE SOUVERAINETE; | Lorsqu'une partie est domicilée à l'étranger, le délai d'appel peut être prolongé en application de l'art. 296 al. 2 LPC.Le contrat de travail fait référence à la législation onusienne et, par renvoi, à loi sur le travail de l'Etat employeur. Le fait que l'engagement du travailleur a fait l'objet d'un accord ministériel ne change pas la nature de droit privé du contrat, de sorte que la juridiction des Prud'hommes est compétente pour en connaître.L'employé a reçu à une reprise une accréditation à une conférence diplomatique et a signé deux notes prétendument diplomatiques; il n'est toutefois pas contesté qu'il exerçait l'activité de chauffeur et de secrétaire. Il n'a ainsi pas été démontré qu'il aurait joui d'un pouvoir décisionnel, de sorte qu'il n'a pas agi de jure imperii. Dès lors, l'Etat employeur ne peut se prévaloir d'une immunité de juridiction. | CO.319; LJP.1; LPC.296 al. 2;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 08.05.2001 C/7612/1998

C/7612/1998
[pjdoc 15189]
(3)
du 08.05.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PERSONNEL DIPLOMATIQUE; COMPETENCE RATIONE MATERIAE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; IMMUNITE DIPLOMATIQUE; CHAUFFEUR; SECRETAIRE(FONCTION); ACTE DE SOUVERAINETE;
Normes
:
CO.319; LJP.1; LPC.296 al. 2;
Résumé
:
Lorsqu'une partie est domicilée à l'étranger, le délai d'appel peut être prolongé en application de l'art. 296 al. 2 LPC.
Le contrat de travail fait référence à la législation onusienne et, par renvoi, à loi sur le travail de l'Etat employeur. Le fait que l'engagement du travailleur a fait l'objet d'un accord ministériel ne change pas la nature de droit privé du contrat, de sorte que la juridiction des Prud'hommes est compétente pour en connaître.
L'employé a reçu à une reprise une accréditation à une conférence diplomatique et a signé deux notes prétendument diplomatiques; il n'est toutefois pas contesté qu'il exerçait l'activité de chauffeur et de secrétaire. Il n'a ainsi pas été démontré qu'il aurait joui d'un pouvoir décisionnel, de sorte qu'il n'a pas agi de jure imperii. Dès lors, l'Etat employeur ne peut se prévaloir d'une immunité de juridiction.
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ge_gerichte · C/7630/1999 · 2000-05-03 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; CALCUL DU DELAI; SUSPENSION DU DELAI; INCAPACITE DE TRAVAIL; | Un accord écrit prévoyant un préavis "net" de résiliation est valable (doctrine largement majoritaire).Il devra être procédé au calcul du délai selon l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO (de quantième à quantième).Le délai net de congé est suspendu en cas d'incapacité de travail survenant avant l'expiration du délai de congé (336c al. 2 CO) et doit être repris dès la fin de l'empêchement de travailler.Le calcul du délai de congé légal ou conventionnel se fait rétroactivement depuis l'échéance du contrat. Ainsi lorsque E dénonce le contrat en fixant un délai plus long, le laps de temps s'écoulant jusqu'au début du délai de congé légal ou conventionnel minimum n'entre pas en considération sous l'angle de l'art. 336c al. 2 CO. Ce principe a un caractère absolu et il ne peut y être dérogé, même si les parties ont renoncé aux termes de résiliation résultant de l'art. 335c CO. | CO.336 al. 2; CO.335c; CO.77 al. 1 ch. 3;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.05.2000 C/7630/1999

C/7630/1999
[pjdoc 14126]
(3)
du 03.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; CALCUL DU DELAI; SUSPENSION DU DELAI; INCAPACITE DE TRAVAIL;
Normes
:
CO.336 al. 2; CO.335c; CO.77 al. 1 ch. 3;
Résumé
:
Un accord écrit prévoyant un préavis "net" de résiliation est valable (doctrine largement majoritaire).
Il devra être procédé au calcul du délai selon l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO (de quantième à quantième).
Le délai net de congé est suspendu en cas d'incapacité de travail survenant avant l'expiration du délai de congé (336c al. 2 CO) et doit être repris dès la fin de l'empêchement de travailler.
Le calcul du délai de congé légal ou conventionnel se fait rétroactivement depuis l'échéance du contrat. Ainsi lorsque E dénonce le contrat en fixant un délai plus long, le laps de temps s'écoulant jusqu'au début du délai de congé légal ou conventionnel minimum n'entre pas en considération sous l'angle de l'art. 336c al. 2 CO. Ce principe a un caractère absolu et il ne peut y être dérogé, même si les parties ont renoncé aux termes de résiliation résultant de l'art. 335c CO.
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ge_gerichte · C/7664/1999 · 2000-11-02 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; DELAI; EXIGIBILITE; INTERET MORATOIRE; | Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).Les créances privilégiées, comme les salaires, doivent être inscrites en première classe (art. 306 ch. 2 et 219 al. 4 LP). La CAPH doit donc se prononcer sur les prétentions salariales nées dans les 6 mois avant le sursis concordataire, leur existence et leur quotité, même si les actions des art. 250 et 321 al. 2 LP sont ouvertes.Pas d'intérêts moratoires quand action devant les prud'hommes introduite pendant le sursis concordataire. | LP.297; LP.306; LP.219 al. 4;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.11.2000 C/7664/1999

C/7664/1999
[pjdoc 14433]
(3)
du 02.11.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; DELAI; EXIGIBILITE; INTERET MORATOIRE;
Normes
:
LP.297; LP.306; LP.219 al. 4;
Résumé
:
Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées, y compris les indemnités pour résiliation abusive).
Les créances privilégiées, comme les salaires, doivent être inscrites en première classe (art. 306 ch. 2 et 219 al. 4 LP). La CAPH doit donc se prononcer sur les prétentions salariales nées dans les 6 mois avant le sursis concordataire, leur existence et leur quotité, même si les actions des art. 250 et 321 al. 2 LP sont ouvertes.
Pas d'intérêts moratoires quand action devant les prud'hommes introduite pendant le sursis concordataire.
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ge_gerichte · C/7712/1999-3 · 2000-07-19 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES; | T., dont le congé a été signifié le 9.12.1999 pour le 31.01.2000, n'a retrouvé du travail qu'à partir du 01.05.1999, après une période de chômage de 3 mois. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a retenu que T. n'a pas pu prendre ses vacances en nature pendant le délai de congé et qu'il a par conséquent droit à une indemntié à ce titre (art. 329d CO). | CO.329d;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.07.2000 C/7712/1999-3

C/7712/1999-3
[pjdoc 14130]
(3)
du 19.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VACANCES;
Normes
:
CO.329d;
Résumé
:
T., dont le congé a été signifié le 9.12.1999 pour le 31.01.2000, n'a retrouvé du travail qu'à partir du 01.05.1999, après une période de chômage de 3 mois. Dans ces circonstances, la Cour d'appel a retenu que T. n'a pas pu prendre ses vacances en nature pendant le délai de congé et qu'il a par conséquent droit à une indemntié à ce titre (art. 329d CO).
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ge_gerichte · C/7757/2000 · 2000-10-23 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; DOMMAGES-INTERETS; | La résiliation fondée sur l'art. 337b CO ne produit que des effets pour l'avenir (ex nunc). Le salaire est donc en principe dû jusqu'à l'expiration des rapports de travail. Toutefois, l'employeur peut réclamer, en cas de dommage, l'intérêt positif qu'il aurait eu à l'exécution du contrat jusqu'au plus prochain terme normal de congé: frais nécessités par le remplacement de l'employé renvoyé, perte de rendement, etc. Sur cette base, la CAPH a mis à la charge de T. les heures supplémentaires effectuées par ses collègues, soit des frais supplémentaires pour E. occasionnés par le licenciement avec effet immédiat justifié de son employé. | CO.337b;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.10.2000 C/7757/2000

C/7757/2000
[pjdoc 14323]
(3)
du 23.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JUSTE MOTIF; RESILIATION IMMEDIATE; DOMMAGES-INTERETS;
Normes
:
CO.337b;
Résumé
:
La résiliation fondée sur l'art. 337b CO ne produit que des effets pour l'avenir (ex nunc). Le salaire est donc en principe dû jusqu'à l'expiration des rapports de travail. Toutefois, l'employeur peut réclamer, en cas de dommage, l'intérêt positif qu'il aurait eu à l'exécution du contrat jusqu'au plus prochain terme normal de congé: frais nécessités par le remplacement de l'employé renvoyé, perte de rendement, etc. Sur cette base, la CAPH a mis à la charge de T. les heures supplémentaires effectuées par ses collègues, soit des frais supplémentaires pour E. occasionnés par le licenciement avec effet immédiat justifié de son employé.
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ge_gerichte · C/7844/1999 · 2000-03-06 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; COMMUNICATION; FORME ET CONTENU; | La résiliation du contrat de travail est une manifestation de volonté sujette à réception. Cette volonté peut s'exprimer oralement ou par écrit, voire procéder d'un comportement concluant. Elle doit être clairement exprimée. Elle s'interprète selon le principe de la confiance, c'est-à-dire qu'est déterminant le sens que le destinataire pouvait lui attribuer de bonne foi, compte tenu de toutes les circonstances.In casu, la déclaration de E " si vous n'êtes pas content vous pouvez partir, la porte est là " ne saurait être interprétée comme valant manifestation claire et nette d'une volonté de résilier. | CO.337;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.03.2000 C/7844/1999

C/7844/1999
[pjdoc 13740]
(3)
du 06.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION; COMMUNICATION; FORME ET CONTENU;
Normes
:
CO.337;
Résumé
:
La résiliation du contrat de travail est une manifestation de volonté sujette à réception. Cette volonté peut s'exprimer oralement ou par écrit, voire procéder d'un comportement concluant. Elle doit être clairement exprimée. Elle s'interprète selon le principe de la confiance, c'est-à-dire qu'est déterminant le sens que le destinataire pouvait lui attribuer de bonne foi, compte tenu de toutes les circonstances.
In casu, la déclaration de E " si vous n'êtes pas content vous pouvez partir, la porte est là " ne saurait être interprétée comme valant manifestation claire et nette d'une volonté de résilier.
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