ge_gerichte · ATA/80/2001 · 2001-02-06 · fr

Résumé:
 Le TA a rejeté une demande de classement malgré le préavis favorable de la CRNS et de la ville de Genève en se fondant sur le PLQ existant.
En effet, lors de l'élaboration du PLQ, le Conseil d'Etat a tenu compte des immeubles méritant d'être classés, une des villas dont le classement a été demandé a fait l'objet d'une autorisation de démolir, aujourd'hui en force et préavisée favorablement par les organes compétent. Dans ces circontances, le TA a estimé qu'il jouissait d'un large pouvoir d'appréciation face à la divergence des opinions émises au cours du temps.

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A/398/2000-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
X. 
 
 
contre 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 
SI L. EN LIQUIDATION 
représentée par Me Yves Jeanrenaud, avocat 
 
ASSOCIATION DE LA ... 
Madame M. B.-L. 
Hoirie C.t 
 
soit : Monsieur C. C. 
 Monsieur J.-C. C. 
 Madame M. C. 
 Madame A.-M. S.-C. 
Monsieur D. H. 
Monsieur L. K. 
Monsieur R. M. 
représenté par Me Philippe Massey, avocat 
Monsieur R. M. 
Monsieur G. P. 
Madame A. S. K. 
 


 
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_____________ 
 
A/398/2000-CE 
 
EN FAIT 
 
1. 
Le 3 avril 1996, le Conseil d'État a approuvé le 
plan localisé de quartier n° 28670B-264 (ci-après : PLQ) 
situé le long de l'Arve et de l'avenue de la Roseraie. Ce 
plan prévoyait l'édification de plusieurs bâtiments de 
quatre et cinq étages sur les parcelles 1572, 1573, 1574, 
1575, 1577 et 1578 de la commune de Genève, section 
Plainpalais. Ce PLQ n'a fait l'objet d'aucun recours. 
 
2. 
Le 8 septembre 1997, la société immobilière en 
liquidation L. (ci-après : la S.I.) a requis du dépar-
tement de l'aménagement, de l'équipement et du logement 
(ci-après : DAEL) l'autorisation de démolir la villa et 
les dépendances sises 42, avenue de la Roseraie (parcelle 
1574), de même que l'autorisation de construire, sur la 
parcelle précitée ainsi que sur la parcelle voisine 
(1575), un immeuble de dix-sept logements et un parking 
de dix-sept places, conformément à ce qui avait été prévu 
par le PLQ susmentionné. 
 
3. 
Ces autorisations de construire, délivrées le 21 
octobre 1998, ont fait l'objet d'un recours interjeté le 
23 
novembre 
1998, 
notamment 
par 
l'association 
X. 
(ci-après : X.). Ce recours (cause A/420/1999-TPE) a été 
définitivement rejeté le 18 janvier 2000. 
 
4. 
À la même date, X. a également sollicité du Con-
seil d'État l'ouverture d'une procédure de classement 
portant sur les villas situées aux n° 42, 44, 46, 52, 54, 
56, 58, 60, 62, et 62bis avenue de la Roseraie (parcelles 
1574, 1573, 1572, 1588, 1587, 1586, 1585, 1584, 1582 et 
1583). Ces parcelles étaient situées dans un périmètre 
comportant des bâtiments du 19ème et du début du 20ème 
siècle, formant un ensemble homogène de grande qualité, 
unique à Genève, et présentant un intérêt évident sur le 
plan de la protection du patrimoine. 
 
 
 
Parallèlement, X. a également requis du Conseil 
d'État l'ouverture d'une procédure d'adoption d'un plan 
de site tendant à préserver le quartier de Beau-Séjour. 
 
5. 
Invités par le DAEL le 28 janvier 1999 à présenter 
leurs observations sur la procédure de classement, les 
propriétaires des villas se sont déterminés comme suit : 
 
deux d'entre eux se sont déclarés favorables à la mesure, 
alors que quatre s'y sont opposés, dont la S.I. L.. Les 
autres propriétaires ne se sont pas prononcés. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
6. 
Le 12 mai 1999, la conseillère administrative 
chargée du département municipal de l'aménagement, des 
constructions et de la voirie a fait part au DAEL de son 
préavis. Elle a estimé qu'il était prématuré de se 
prononcer sur le classement des villas sises avenue de la 
Roseraie tant que l'établissement d'un projet de site 
n'était pas décidé. Toutefois, un tel plan de site ne 
pouvait pas comprendre les villas sises aux n° 42, 44 et 
46 avant l'échéance du PLQ. 
 
7. 
Le 29 juin 1999, sur la base d'un rapport et de 
l'audition d'un historien spécialement mandaté, la com-
mission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : la CMNS) s'est prononcé sur la mesure de 
classement de la manière suivante : 
 
 
"La CMNS est défavorable au classement tel que demandé 
par 
l'association 
X.. 
Elle 
recommande 
par 
contre 
d'adopter une mesure de classement portant sur les 
immeubles 42 à 46, avenue de la Roseraie. Elle propose 
également l'étude d'un plan de site portant sur un 
périmètre élargi par rapport à celui qui avait fait 
l'objet du recensement de 1989." 
 
 
 
La CMNS a également relevé que le classement 
n'était pas approprié et entrait en contradiction avec 
les dispositions prévues par le PLQ en vigueur le long de 
l'avenue de la Roseraie. Concernant la végétation des 
lieux, elle ne serait pas forcément préservée en cas de 
classement. 
 
8. 
Le 1er septembre 1999, le nouveau conseiller admi-
nistratif chargé du département municipal de l'aménage-
ment, des constructions et de la voirie a informé le DAEL 
qu'il partageait l'avis de la CMNS concernant le classe-
ment des villas 42 à 46, avenue de la Roseraie. Il était 
judicieux de classer les villas susmentionnées et de réé-
tudier un nouveau PLQ, ce d'autant plus que celui en 
vigueur 
s'écartait 
notablement 
de 
la 
version 
pour 
laquelle le conseil municipal avait donné un préavis 
favorable. 
 
9. 
Par arrêté du 8 mars 2000, le Conseil d'État a re-
jeté la demande de classement d'X.. Malgré les préavis 
favorables de la CMNS et de la Ville de Genève pour le 
classement des villas sises aux n° 42 à 46 de l'avenue de 
la Roseraie, le Conseil d'État a estimé qu'une telle me-
sure se heurtait au PLQ et à l'intérêt public à la cons-


 
 - 4 - 
 
 
 
truction de logements. De plus, une autorisation de cons-
truire avait déjà été délivrée pour l'une des parcelles 
concernées. 
 
10. 
Le 11 avril 2000, X. a recouru contre l'arrêté 
susmentionné auprès du Tribunal administratif. Elle a 
conclu à ce que l'arrêté soit annulé et que les trois 
villas sises 42, 44, 46 avenue de la Roseraie soient 
classées ou, à défaut, mises à l'inventaire. Elle a 
également demandé que les villas sises 52, 54, 56, 58, 
60, 62 et 62bis de la même avenue soient mises à 
l'inventaire et qu'un transport sur place soit organisé. 
Pour qu'un plan de site puisse être élaboré et remplisse 
pleinement son but de sauvegarde du quartier de la 
Roseraie, il fallait classer au plus vite les villas 
construites 
à 
l'intérieur 
du 
PLQ. 
La 
CMNS 
avait 
d'ailleurs recommandé un tel classement. 
 
11. 
Le 5 juin 2000, le Conseil d'État a conclu au 
rejet du recours et à la confirmation de l'arrêté du 
Conseil d'État. Le classement n'était pas la mesure 
adéquate pour protéger un ensemble et une intervention 
par un plan de site se heurtait au PLQ dont l'échéance de 
cinq ans n'était pas encore arrivée à terme. De plus, 
lors de l'établissement et de l'élaboration du PLQ, le 
Conseil d'État avait déjà eu l'occasion de se poser la 
question de la conservation des villas sises aux n° 42, 
44 et 46 avenue de la Roseraie. La Ville de Genève et les 
services concernés n'avaient pas émis d'objection à la 
démolition de la villa sise au n° 42 lors de la procédure 
d'autorisation de construire. La CMNS et la Ville de 
Genève recommandaient certes le classement des villas 
susmentionnées, mais on pouvait s'interroger sur la 
cohérence et la pertinence de ces préavis. Enfin, les 
villas concernées n'avaient pas une valeur monumentale 
justifiant leur classement. 
 
12. 
Le 5 octobre 2000, le Tribunal administratif a 
procédé à un transport sur place avec les parties. 
 
 
 
Le représentant d'X. a rappelé que les villas 
sises avenue de la Roseraie 42, 44, 46 et 52 étaient 
représentatives d'un style architectural de pavillons 
parisiens, datant de la fin du siècle dernier. 
 
 
 
Les participants au transport sur place ont visité 
les bâtiments sis 42, 44, 46, 52, 54, 60, 62 et 62bis 
avenue de la Roseraie. Les constatations effectuées lors 
de cet acte d'instruction seront reprises, en tant que de 


 
 - 5 - 
 
 
 
besoin, dans la partie "en droit" du présent arrêt. 
 
13. a. 
Le 24 octobre 2000, le Conseil d'Etat, par la 
plume du conseiller d'Etat chargé du DAEL, a indiqué 
n'avoir pas d'observations à transmettre. 
 
 
b. 
Le 27 octobre 2000, la S.I. a souligné le fait que 
le bâtiment dont elle était propriétaire était très 
détérioré, ce que le représentant d'X. avait admis. La 
végétation, de même que les aménagements extérieurs ne 
présentaient en outre aucun intérêt. 
 
 
c. 
Le 9 novembre 2000, l'hoirie C. a précisé que 
l'annexe, sise à l'arrière du bâtiment dont elle était 
propriétaire, n'était pas une construction sauvage. 
 
 
d. 
Les autres parties ne se sont pas déterminées à la 
suite du transport sur place. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. a. 
La loi fédérale sur la protection de la nature et 
du paysage du 1er juillet 1996 (LPN - RS 451) englobe 
notamment la protection et la conservation des monuments 
(art. 1 let. a et c LPN). Selon l'article 5 LPN, le Con-
seil fédéral dresse l'inventaire des objets d'importance 
nationale et l'article 6 LPN définit l'importance de cet 
inventaire. 
 
 
 
Dans le canton de Genève, le législateur a adopté, 
le 4 juin 1976, une loi spécifique sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites (LPMNS - L 4 05). 
Cette norme cantonale coexiste avec la norme fédérale. 
 
 
b. 
Conformément à l'article 4 LPMNS, sont protégés 
les monuments de l'histoire de l'art ou de l'architecture 
et les antiquités immobilières situés ou découverts dans 
le canton, qui représentent un intérêt archéologique, 
historique, artistique, scientifique ou éducatif ainsi 
que les terrains contenant ces objets ou leurs abords. 
 
 
 
Cette disposition n'a aucun effet concret, mais 


 
 - 6 - 
 
 
 
définit le champ d'application dans lequel l'autorité 
doit agir (Mémorial des séances du Grand Conseil 1976, p. 
1503). 
 
 
c. 
S'agissant de la notion de monument, un certain 
nombre de critères stables ont été établis par la légis-
lation, la doctrine et la jurisprudence. D'abord, un 
monument est toujours un bâtiment, fruit d'une activité 
humaine. Ensuite, tout monument doit être oeuvre digne de 
protection du fait de sa signification historique, artis-
tique, scientifique ou culturelle. Il appartient aux 
historiens, historiens de l'art et autres spécialistes de 
déterminer si les caractéristiques présentées par le 
monument le rendent digne de protection, d'après leur 
connaissance et leur spécialité. A ce titre, il suffit 
qu'au moment de sa création, le monument offre certaines 
caractéristiques au regard des critères déjà vus pour 
justifier son classement, sans pour autant devoir être 
exceptionnel dans l'abstrait. Un édifice peut également 
devenir significatif du fait de l'évolution de la 
situation et d'une rareté qu'il aurait gagnée. Les 
particularités du bâtiment doivent au moins apparaître 
aux spécialistes et trouver le reflet dans la tradition 
populaire sans trop s'en écarter (ATA S. du 8 février 
2000 et les références citées; P. VOGEL, La protection 
des monuments historiques, 1982, p. 24 et les références 
citées). 
 
3. 
Pour assurer la protection d'un monument ou d'une 
antiquité au sens de l'article 4 LPMNS, le Conseil d'Etat 
peut procéder à son classement par voie d'arrêté assorti, 
au besoin, d'un plan approprié (art. 10 LPMNS). 
 
 
 
Le classement a une durée indéterminée (art. 11 
al. 2 LPMNS). Cette protection a pour effet de soumettre 
à autorisation 
du 
Conseil 
d'Etat 
toute 
démolition, 
transformation, réparation et changement de destination 
de l'édifice classé. Même de simples travaux ordinaires 
d'entretien nécessitent une décision du Conseil d'Etat 
(art. 15 al. 1 LPMNS). Le classement impose aussi au 
propriétaire d'entretenir l'édifice (art 19 LPMNS). 
 
4. 
Lorsqu'une procédure de classement est ouverte en 
vertu de l'article 10 LPMNS, le propriétaire est informé 
personnellement. 
Il 
est 
invité 
à 
formuler 
ses 
observations (art. 12 al. 1 et al. 2 LPMNS). 
 
 
 
L'association 
ayant 
requis 
le 
classement 
est 
partie à la procédure. Elle est invitée à formuler ses 


 
 - 7 - 
 
 
 
observations à l'intention du Conseil d'Etat (art. 12 
al. 3 LPMNS). 
 
 
 
La commune du lieu de situation est également con-
sultée (art. 8 et 14 LPMNS; art. 22 al. 4 du règlement 
général d'exécution de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 
- RLPMNS - L 4 05.01). L'autorité compétente pour émettre 
le préavis est le Conseil administratif (art. 48 let. h 
de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 
1984 - B 6 05). 
 
 
 
Enfin, 
le 
Conseil 
d'Etat 
doit 
s'entourer 
du 
préavis de la CMNS (art. 5 al. 2 let. d du règlement 
général d'exécution de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 29 novembre l976 
- RLPMNS - L 4 05.01). 
 
 
5. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 
de céans observe une certaine retenue pour éviter de sub-
stituer sa propre appréciation à celle des commissions de 
préavis pour autant que l'autorité inférieure suive 
l'avis de celles-ci (ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les 
arrêts cités). 
 
 
a. 
Lorsque l'autorité s'écarte des préavis, le Tribu-
nal administratif peut revoir librement l'interprétation 
des notions juridiques indéterminées, mais contrôle, sous 
le seul angle de l'excès et de l'abus de pouvoir, l'exer-
cice de la liberté d'appréciation de l'administration en 
mettant l'accent sur le principe de la proportionnalité 
en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le 
respect 
de 
l'intérêt 
public 
en 
cas 
d'octroi 
de 
l'autorisation malgré un préavis défavorable (ATA O. S.A. 
du 3 février 1998; D. du 20 décembre 1994; CEH du 9 août 
1994; P. du 30 mars 1993). 
 
 
b. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par 
la loi, le préavis de cette commission a un poids certain 
dans l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité 
de 
recours 
(ATA 
SAP 
du 
15 
septembre 
1998 
et 
jurisprudences 
citées). 
En 
revanche, 
le 
Tribunal 
administratif ne s'impose pas de réserves face à un 
préavis négatif de la CMNS, lorsque ce dernier a été 
requis 
sans 
nécessité 
et 
que 
l'objet 
architectural 
litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 596). 
 
 
c. 
Enfin, et toujours selon une jurisprudence cons-
tante, le Tribunal administratif, lorsqu'il est confronté 


 
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à des préavis divergeants, a d'autant moins de raisons de 
s'imposer une certaine restriction de son propre pouvoir 
d'examen qu'il a procédé à un transport sur place (ATA 
DTP du 19 avril 1989 et K. du 11 janvier 1989 ainsi que 
les arrêts cités). 
 
 
 
d. 
Les préavis donnés dans la présente affaire sont 
favorables au classement des villas sises avenue de la 
Roseraie 42, 44 et 46. La CMNS a largement rejeté l'idée 
du classement tel que demandé par X., mais elle s'est 
déclarée favorable à la protection des trois bâtiments 
susmentionnés. La Ville de Genève, de son côté, est reve-
nue sur sa déclaration selon laquelle un classement était 
prématuré et s'est aussi déclarée favorable à la protec-
tion des trois villas en question. Elle ne s'est pas 
déterminée sur la demande de classement des autres 
villas. 
 
 
 
Cependant, il est nécessaire de relever que, con-
formément à l'article 3 alinéa 3 lettre a de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 
(LGZD - L 1 35) un PLQ doit indiquer les bâtiments à 
maintenir au sens de la LPMNS. Lors de l'élaboration du 
PLQ existant, le Conseil d'Etat a dû tenir compte des 
immeubles méritant d'être classés. De plus, la villa sise 
au n° 42 fait l'objet d'une autorisation de démolir, 
aujourd'hui en force, préavisée favorablement par les 
organes compétents. Dans ces circonstances, le Tribunal 
administratif jouit d'un large pouvoir d'appréciation, 
face à la divergence des opinions émises au cours du 
temps. 
 
6. 
En l'espèce, le Tribunal administratif admettra 
que les villas dont le classement est demandé ne peuvent 
être qualifiées de monuments. En effet, le fait qu'elles 
soient représentatives d'un courant architectural ne 
suffit pas à leur donner ce qualificatif. Lors du 
transport sur place, le Tribunal administratif a pu 
constater 
que 
certains 
des 
bâtiments 
en 
question, 
particulièrement ceux situés au 42, 44 et 46, avenue de 
la Roseraie, n'étaient pas en bon état de conservation. 
Seuls quelques éléments, principalement au n° 62bis, 
apparaissent dignes d'intérêt. Il est manifeste que la 
procédure de classement ne vise pas à obtenir la 
protection de monuments, mais bien à modifier le cap 
urbanistique choisi lors de l'adoption du PLQ. 
 
 
 
Pris un par un, aucun des bâtiments visés par la 
demande ne possède les qualités et l'état de conservation 


 
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de la villa Choffat, dans la commune de Lancy, dont le 
Tribunal administratif avait ordonné le classement (ATA 
SAP du 15 septembre 1998). 
 
7. 
Au vu de ce qui précède, l'une des conditions né-
cessaires au classement, total ou partiel, des bâtiments 
concernés étant absente, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge d'X.. Une indemnité de procédure, en 
CHF 1'000.- sera allouée à la S.I. L., à la charge de 
l'association recourante. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 11 avril 2000 par X. contre la décision du 
Conseil d'État du 8 mars 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
alloue 
une 
indemnité 
de 
CHF 
1'000.- à la S.I. L., à la charge de la recourante; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à X., 
à 
Me 
Yves 
Jeanrenaud, 
avocat 
de 
la 
S.I. 
L. 
en 
liquidation, à l'association de la ..., à Madame M. 
B.-M., à l'hoirie C., soit à Monsieur C. C., à Monsieur 
J.-C. C., à Madame M. C., à Madame A.-M. S.-C., à 
Monsieur D. H., à Monsieur L. K., à Me Philippe Massey., 
avocat, représentant M. R. M., à Monsieur R. M., à 
Monsieur G. P., ainsi qu'à Madame A. S. K. et au Conseil 
d'État. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président : 


 
 - 10 - 
 
 
 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
M. Oranci