ge_gerichte · ATAS/481/2009 · 2009-01-07 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/385/2009 
ATAS/481/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 28 avril 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame Z_________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/385/2009 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 7 janvier 2009, Madame Z_________ a été mise 
au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité à compter du 1er janvier 2007 ; 
Que l'assurée, représentée par Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN, a interjeté 
recours le 6 février 2009 contre ladite décision ; qu'elle conclut à l'octroi d'un trois-
quarts de rente d'invalidité ; 
Que dans sa réponse du 5 mars 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE (ci-après OCAI), après avoir procédé à une nouvelle détermination du 
degré d'invalidité, a évalué celui-ci à 64,3% ; qu'il propose dès lors l'octroi d'un trois-
quarts de rente à compter du 1er janvier 2007 et conclut à l'admission partielle du 
recours ; 
Qu'invitée à se déterminer, l'assurée a, par courrier du 16 avril 2009, constaté que 
l'OCAI, au premier paragraphe de ses écritures, propose le rejet du recours, et au 
dernier, à son admission partielle ; qu'elle rappelle qu'elle avait elle-même conclu à 
l'octroi d'un trois-quarts de rente d'invalidité ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu'il convient de prendre acte de la proposition de l'OCAI du 5 mars 2009, de constater 
qu'elle donne entièrement satisfaction à l'intéressée et partant, d'admettre le recours ; 
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 
droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; que 
leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 
complexité du litige (ATFA du 1er mars 1990 en la cause C.P.) ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 800 fr.; 


 
 
 
 
A/385/2009 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Annule la décision du 7 janvier 2009. 
4. Dit que l'assurée a droit à un trois-quarts de rente dès le 1er janvier 2007. 
5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 800 fr., à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
6. Renonce à percevoir un émolument. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le