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ge_gerichte · A/1242/1996 · 1998-03-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION TRAUMATIQUE; EPICONDYLITE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU | Dès lors que des fragments ossifiés mobiles ont été constatés au niveau du coude, il sera admis que cette lésion est d'origine traumatique. Il n'en est pas de même de l'épicondylite.C'est pourquoi l'assureur-accident ne prendra en charge que 70 % de l'opération du coude. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/1242/1996

A/1242/1996
ATA/179/1998
du 31.03.1998
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION TRAUMATIQUE; EPICONDYLITE; CAUSALITE NATURELLE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
MARIE Michel / MOBILIERE SUISSE SA
Résumé
:
Dès lors que des fragments ossifiés mobiles ont été constatés au niveau du coude, il sera admis que cette lésion est d'origine traumatique. Il n'en est pas de même de l'épicondylite.
C'est pourquoi l'assureur-accident ne prendra en charge que 70 % de l'opération du coude.
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ge_gerichte · A/1242/1997 · 1998-01-13 · de

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; MESURE PROVISIONNELLE; MOYEN DE DROIT; IP | Le TA n'est pas compétent pour connaître un litige portant sur l'interdiction de la diffusion d'une publication, l'interdiction de la mention du nom du recourant en qualité de co-auteur ou la transmission de la liste des lieux où se trouve l'ouvrage litigieux. | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.01.1998 A/1242/1997

A/1242/1997
ATA/14/1998
du 13.01.1998
( IP
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE; MESURE PROVISIONNELLE; MOYEN DE DROIT; IP
Normes
:
LTA.8
Parties
:
DEBECKER Alain / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé
:
Le TA n'est pas compétent pour connaître un litige portant sur l'interdiction de la diffusion d'une publication, l'interdiction de la mention du nom du recourant en qualité de co-auteur ou la transmission de la liste des lieux où se trouve l'ouvrage litigieux.
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ge_gerichte · A/1242/1998 · 1999-08-31 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; ASSU | Les rôles de médecin-conseil de l'assurance et d'expert ne peuvent être assimilés, en raison de la procédure contradictoire conduisant à une mission d'expertise. | LAMAL.57

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.1999 A/1242/1998

A/1242/1998
ATA/487/1999
du 31.08.1999
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 12.10.1999, rendu le 04.05.2000, PARTIELMNT ADMIS, K 115/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; EXPERT; ASSU
Normes
:
LAMAL.57
Parties
:
FERREIRA Fatima / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
Les rôles de médecin-conseil de l'assurance et d'expert ne peuvent être assimilés, en raison de la procédure contradictoire conduisant à une mission d'expertise.
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ge_gerichte · A/1243/1995 · 1995-11-07 · fr

IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M | Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL | LTM.10 al.3 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 A/1243/1995

A/1243/1995
ATA/616/1995
du 07.11.1995
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; TAXE MILITAIRE; ETUDIANT; TITRE UNIVERSITAIRE; M
Normes
:
LTM.10 al.3 litt.a
Parties
:
LESSMANN Olivier / SERVICE DE LA TAXE MILITAIRE
Résumé
:
Ne continue pas une formation professionnelle de base, au sens de l'article 10 alinéa 3 lettre a LTM, celui qui effectue un doctorat alors qu'il est titulaire d'un diplôme d'ingénieur mathématicien de l'EPFL
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ge_gerichte · A/1243/1996 · 1996-11-26 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU | "Ce n'est que contre la décision sur opposition qu'un recours de droit administratif est ouvert au Tribunal cantonal des assurances". | LAMAL.86 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/1243/1996

A/1243/1996
ATA/706/1996
du 26.11.1996
( ASSU
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; DECISION D'IRRECEVABILITE; ASSU
Normes
:
LAMAL.86 al.1
Parties
:
VOUTAT Lorin Claude / ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
"Ce n'est que contre la décision sur opposition qu'un recours de droit administratif est ouvert au Tribunal cantonal des assurances".
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ge_gerichte · A/1243/2007 · 2007-04-13 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2007 A/1243/2007

A/1243/2007
ATA/172/2007
du 13.04.2007
( LCR
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1243/2007-
LCR
ATA/172/2007
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 13 avril 2007
sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur
M______
représenté par Me Nicolas Perret, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu le recours interjeté le 26 mars 2007 par Monsieur M______ contre une décision du service des automobiles et de la navigation du 31 janvier 2007  lui retirant son permis de conduire pour une durée de huit mois;
attendu que par lettre du 11 avril 2007 le SAN a informé le tribunal de céans qu’il ne s’opposait pas à la restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Nicolas Perret, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1244/1996 · 1997-05-06 · it

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA | Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %. | RLGL.29 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.1997 A/1244/1996

A/1244/1996
ATA/289/1997
du 06.05.1997
( IEA
)
, REJETE
Descripteurs
:
LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; REVENU; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA
Normes
:
RLGL.29 al.1
Parties
:
KAMERZIN René / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
Toute modification du revenu, même légère, doit être considérée comme une modification significative de la situation de l'allocation (art. 29 al. 1 RLGL). Tel est le cas d'une augmentation du revenu de 10 %.
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ge_gerichte · A/1245/2024 · 2024-05-29 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2024 A/1245/2024

A/1245/2024
ATA/652/2024
du 29.05.2024
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1245/2024
-
FORMA
ATA/652/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 29 mai 2024
dans la cause
A______
, enfant mineur, agissant par sa mère B______
recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
Considérant :
que, le 15 avril 2024, B______ a formé un recours pour le compte de son fils mineur A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 26 mars 2024 par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 16 avril 2024, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 16 mai 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 avril 2024 par B______, agissant pour son fils mineur A______, contre la décision du 26 mars 2024 prise par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu’au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
C. MARINHEIRO
la juge déléguée :
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1246/2000 · 2002-02-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/DIVORCE | Prestation de sortie retirée par le mari qui contrefait la signature de l'épouse. Epouse fondée à réclamer à la caisse le montant lui revenant en application du jugement de divorce. Il appartenait en effet aux organes de la caisse de pension de vérifier que la signature du conjoint figurant sur l'avis de sortie précité était bien celle de l'épouse, au besoin en demandant à celle-ci de venir signer sur place le document en question. | LFLP.22

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2002 A/1246/2000

A/1246/2000
ATA/78/2002
du 05.02.2002
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; VERSEMENT DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU/DIVORCE
Normes
:
LFLP.22
Parties
:
TONGO Evangelist Monday, TONGO Konadu / MIGROS-PENSIONSKASSE
Résumé
:
Prestation de sortie retirée par le mari qui contrefait la signature de l'épouse. Epouse fondée à réclamer à la caisse le montant lui revenant en application du jugement de divorce. Il appartenait en effet aux organes de la caisse de pension de vérifier que la signature du conjoint figurant sur l'avis de sortie précité était bien celle de l'épouse, au besoin en demandant à celle-ci de venir signer sur place le document en question.
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ge_gerichte · A/1246/2024 · 2024-07-17 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.07.2024 A/1246/2024

A/1246/2024
ATA/854/2024
du 17.07.2024
( EXPLOI
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1246/2024
-
EXPLOI
ATA/854/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 17 juillet 2024
dans la cause
A______ SARL
recourante
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
intimé
_________
Considérant :
que, le 11 avril 2024, A______ SARL a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 28 mars 2024 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 16 avril 2024, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 16 mai 2024, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 juin 2024 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 juin 2024, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 11 avril 2024 par A______ SARL contre la décision du 28 mars 2024 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ SARL ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Sylvie CROCI TORTI
le juge délégué :
Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1248/1995 · 1997-09-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU | La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément. | LAMA.22 bis al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.1997 A/1248/1995

A/1248/1995
ATA/526/1997
du 02.09.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; TRAITEMENT AMBULATOIRE; TRIBUNAL ARBITRAL; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GENERAL); COUVERTURE; JURIDICTION ARBITRALE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; RETROACTIVITE; ASSU
Normes
:
LAMA.22 bis al.2
Parties
:
ARMANIOS Anne-Marie, ARMANIOS Karim, ARMANIOS Ramsis & Anne-Marie et Karim / CAISSE-MALADIE CPT
Résumé
:
La conclusion d'une nouvelle convention tarifaire ne saurait déployer des effets rétroactifs pour les assurés, à moins qu'elle ne le prévoie expressément.
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ge_gerichte · A/1248/1998 · 2000-04-11 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; AFFECTION DENTAIRE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; ASSU/LAA | Pas de causalité naturelle entre des syndromes douloureux, sans fondement clinique ou radiologique 3 ans après l'accident avec coup du lapin. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/1248/1998

A/1248/1998
ATA/232/2000
du 11.04.2000
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; TRAUMATISME CERVICAL; AFFECTION DENTAIRE; ETAT ANTERIEUR; CAUSALITE NATURELLE; ASSU/LAA
Normes
:
LAA.6
Parties
:
NUNEZ José / LA MOBILIERE SUISSE ASSURANCES, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, SANITAS CAISSE MALADIE SUISSE
Résumé
:
Pas de causalité naturelle entre des syndromes douloureux, sans fondement clinique ou radiologique 3 ans après l'accident avec coup du lapin.
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ge_gerichte · A/1249/00 · 2001-10-02 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); RACHAT(ASSURANCE); DUREE DE COTISATION; PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER | Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances. | LFLP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2001 A/1249/00

A/1249/00
[pjdoc 15162]
du 02.10.2001
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); RACHAT(ASSURANCE); DUREE DE COTISATION; PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER
Normes
:
LFLP.23
Résumé
:
Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances.
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ge_gerichte · A/1249/1996 · 1997-03-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; CERTIFICAT MEDICAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU | C'est à juste titre que la caisse a réduit ses indemnités journalières car son médecin-conseil a contesté l'arrêt de travail du médecin-traitant. | LAMAL.57

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.03.1997 A/1249/1996

A/1249/1996
ATA/162/1997
du 04.03.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDECIN-CONSEIL; CERTIFICAT MEDICAL; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
:
LAMAL.57
Parties
:
ALAJ MAKSUTAJ Lumturijé / HOTELA CAISSE MALADIE-ACCIDENTS DE LA STE SUISSE DES HOTELIERS
Résumé
:
C'est à juste titre que la caisse a réduit ses indemnités journalières car son médecin-conseil a contesté l'arrêt de travail du médecin-traitant.
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ge_gerichte · A/1249/1998 · 1999-04-27 · de

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU | En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle.Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière. | LP.79

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/1249/1998

A/1249/1998
ATA/250/1999
du 27.04.1999
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; MAINLEVEE(LP); ASSU
Normes
:
LP.79
Parties
:
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP / RUFFIEUX Roger
Relations
:
ATA LPP/P. du 27.04.99 (A/1239/98-ASSU)
Résumé
:
En sa qualité d'employeur occupant des salariés, l'intimé était obligatoirement assuré pour la prévoyance professionnelle.
Le TA, statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public, peut prononcer la mainlevée définitive dans cette matière.
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ge_gerichte · A/1249/2000 · 2001-10-09 · fr

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); DUREE DE COTISATION; RACHAT(ASSURANCE); PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER; ASSU | Dans le cas d'une liquidation partielle d'institution de prévoyance, le règlement de celle-ci ne s'applique pas. Le plan de liquidation, approuvé par l'autorité cantonale de surveillance, doit respecter certains principes telle que l'égalité de traitement, mais offre au conseil de fondation une certaine latitude d'appréciation.La notion de rachat d'années d'assurance peut s'interpréter plus largement dans le cadre du plan de liquidation que dans celui du règlement; ainsi, l'affiliation rétroactive à la fondation, par un versement de l'employeur, peut être considérée comme rachat d'assurance, quand bien même le règlement de prévoyance ne considère comme rachat que le versement fait par l'employé lui-même. | LFLP.23

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2001 A/1249/2000

A/1249/2000
ATA/631/2001
du 09.10.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE OBLIGATOIRE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); DUREE DE COTISATION; RACHAT(ASSURANCE); PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER; ASSU
Normes
:
LFLP.23
Parties
:
BREADIE Denis / FOND. DE PREVOYANCE COMPAQ COMPUTER SA, FOND. DE PREV. EN FAVEUR DU PERSONNEL DE DEC DIGITAL
Résumé
:
Dans le cas d'une liquidation partielle d'institution de prévoyance, le règlement de celle-ci ne s'applique pas. Le plan de liquidation, approuvé par l'autorité cantonale de surveillance, doit respecter certains principes telle que l'égalité de traitement, mais offre au conseil de fondation une certaine latitude d'appréciation.
La notion de rachat d'années d'assurance peut s'interpréter plus largement dans le cadre du plan de liquidation que dans celui du règlement; ainsi, l'affiliation rétroactive à la fondation, par un versement de l'employeur, peut être considérée comme rachat d'assurance, quand bien même le règlement de prévoyance ne considère comme rachat que le versement fait par l'employé lui-même.
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