ge_gerichte · ATAS/155/2005 · 2005-02-28 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1843/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
6°"° Chambre
du 28 février 2005
En la cause
Madame F , domicilié à Tolochenaz
et
Monsieur F , domicilié à Chêne-Bougeries

contre

FONDATION DE LIBRE-PASSAGE DE LA BANQUE MIGROS,

Seidengasse 12, Zürich.

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, Genève.

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale,
Zürich.

CANTON DE GENÈVE

ATAS/155/2005

demandeurs

défenderesses

Siégeant : Madame Valérie MONTANEL, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et

Juliana BALDE, Juges.

- 2/6 -

EN FAIT

Par jugement du 19 mai 2004, le Tribunal de première instance a prononcé la

dissolution du mariage contracté en 1997 par M. F et Mme
F , née H . Cet arrêt est entré en force de chose jugée le 26
août 2004.

Selon le chiffre 8 du dispositif dudit arrêt, le Tribunal de première instance a
ordonné le partage par moitié de la totalité des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les parties pendant le mariage. Il a transmis la cause au Tribunal
cantonal des assurances sociales le 6 septembre 2004.

Le Tribunal de céans a procédé à plusieurs investigations et recueilli les éléments
suivants :

a) Mme F a déclaré qu’elle exerçait comme chauffeure de taxi
indépendante et qu’elle n’avait pas cotisé à la prévoyance professionnelle. Elle a
précisé qu’elle ne voyait pas pourquoi elle devrait partager quoi que ce soit avec
son ex-époux dès lors qu’elle était séparée de celui-ci.

L’extrait de son compte individuel transmis par la Caisse interprofessionnelle AVS
de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM) atteste du paiement de
cotisations de mars 1998 à décembre 2003 en tant que personne de condition
indépendante. Le 6 décembre 2004, la Fondation de libre-passage de la Banque
Migros a attesté que le capital disponible de Mme F acquis pendant la
durée du mariage était de fr. 1'301,45. La Fondation institution supplétive LPP a
déclaré qu’elle n’avait aucun avoir au nom de Mme F

b)M.F n’a jamais répondu aux demandes du Tribunal de céans.

Selon l’extrait de son compte individuel transmis par la FER CIAM, il a travaillé de
janvier à octobre 2003 auprès de X Sàrl. La Caisse inter-entreprises de
prévoyance professionnelle a attesté que la prestation de sortie de M. F

arrêtée au 31 août 2004 était de fr. 1'148,30 pour la période d’affiliation de janvier à

septembre 2003 chez X Sàrl. Le 21 décembre 2004, la Fondation
institution supplétive LPP a attesté d’un avoir de prévoyance au nom de M.
F arrêté à fr. 681,30 au 26 août 2004.

Suite à une demande du Tribunal de céans, l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité a déclaré le 26 novembre 2004 qu'aucune demande de prestation AI ne
lui était parvenue au nom de M. F

Le 18 janvier 2005, le Tribunal de céans a informé les parties que, selon ses calculs,
un montant de fr. 264,10 était dû par M. F à Mme F et
qu’il entendait ordonner le versement de ce montant depuis le compte de la Caisse

A/1843/2004

- 3/6 -

inter-entreprises de prévoyance professionnelle auprès de la Fondation de libre
passage de la Banque Migros. Il a fixé un délai aux parties au 4 février 2005 pour
qu’elles se prononcent sur ce partage.

Le 24 janvier 2005, la Fondation institution supplétive LPP a répondu qu’elle était
en mesure de procéder à la répartition du montant selon l’art. 141 CC.

Le 3 février 2005, la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle a
déclaré qu’une partie de la prestation de libre passage de M. F pourrait
être transférée sur le compte de son ex-épouse auprès de la Fondation de
prévoyance de la Banque Migros.

Cette dernière ainsi que M. et Mme F n’ont pas répondu au Tribunal de
céans.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993(LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. En cas de désaccord des
conjoints sur la prestation de sortie à partager en cas de divorce (art. 122 et 123
CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin
1982(LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1”
août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du
divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de
divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées

A/1843/2004

- 4/6 -

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (al. 2) - (ATF 128 V
230; ATF 129 V 444).

Aux termes de l’art. 142 al. 2 et 3 CC, le juge du divorce transfère d’office l’affaire
au juge compétent en matière de LPP dès l’entrée en force de la décision relative au
partage et il lui communique notamment la date du divorce. En l’espèce, le
Tribunal de première instance a indiqué que le divorce des époux était devenu
définitif et exécutoire le 26 août 2004.

Le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de
prévoyance accumulés par M. et Mme F pendant la durée du mariage.
Selon les pièces du dossier, la prestation acquise pendant le mariage par Mme
F est de fr. 1'301,45 et celle de M. F de fr. 1'829,60.

En conséquence, après compensation, c’est un montant de fr. 264,10 qui devra être
versé par la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle depuis le compte
de M. F , Sur le compte de Mme F auprès de la Fondation
de prévoyance de la Banque Migros (soit [fr. 1'829,60 : 2] — [fr. 1'301,45 : 21).

Selon la jurisprudence, le droit, sans discontinuité, à des intérêts compensatoires sur
l’avoir de prévoyance garantit le maintien de la prévoyance. Cela vaut également
lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la procédure, le partage des
prestations de sortie en cas de divorce ou sa mise à exécution intervient avec du
retard. Il ne faudrait pas en effet qu’entre le moment du divorce et le transfert de la
prestation de sortie l’institution de prévoyance effectue des placements ou réalise
des profits avec l’avoir qui revient à la personne divorcée par compensation des
expectatives de prévoyance, ni que l’autre conjoint divorcé puisse profiter seul des
intérêts sur l’ensemble de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 251). Depuis le jour
déterminant pour le partage jusqu’au moment du transfert de la prestation de sortie
ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des
intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l’art. 12 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).

La Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle devra en conséquence
verser des intérêts compensatoires à Mme F dès le 26 août 2004.

A/1843/2004

- 5/6 -

7... Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1
de la loi sur la procédure administrative - LPA).

A/1843/2004

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle à transférer, du
compte de M. F , la somme de fr. 264,10 en faveur du compte ouvert
au nom de Mme F auprès de la Fondation de libre-passage de la

Banque Migros n° 421 388 236 08.

2. Invite la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle à verser, en plus
de ce montant, des intérêts compensatoires au taux déterminé au sens des
considérants, dès le 26 août 2004 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1843/2004