ge_gerichte · ATAS/295/2019 · 2018-05-07 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Georges ZUFFEREY et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4601/2018 
ATAS/295/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 8 avril 2019 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Sara GIARDINA 
 
 
recourant 
 
contre 
INSTITUTION COMMUNE LAMAL, Gibelinstrasse 25, 
SOLEURE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4601/2018 
- 2/4 -
 
EN FAIT 
1. Par décision sur réclamation du 31 octobre 2018, l'Institution commune LAMal (ci-
après : l'IC LAMal ou l’untimée) a rejeté l'opposition interjetée par Monsieur 
A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) le 25 mai 2018 contre la décision du 
7 mai 2018 supprimant son enregistrement pour l'entraide internationale en ce qui 
concerne les prestations pour le risque maladie au sens du règlement (CE) 
883/2004. 
2. L'intéressé, représenté par son conseil, a saisi le Tribunal administratif fédéral 
(TAF) d'un recours contre la décision susmentionnée, par mémoire du 5 décembre 
2018. Ce même acte concernait également une décision sur réclamation distincte du 
même jour concernant l'épouse du recourant, pour laquelle une procédure distincte 
a été ouverte (A/4600/2018), et qui fait l'objet d'un arrêt identique de ce jour. 
3. Par courrier recommandé + AR du 25 janvier 2019, le TAF a transmis ledit recours 
à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour objet de sa 
compétence. 
4. Entre-temps, l'IC LAMal avait adressé sa réponse au recours au TAF qui l'a 
retransmise à la chambre de céans par courrier du 1er février 2019. 
5. Par courrier du 30 janvier 2019, adressé au TAF, l'IC LAMal a contesté ce transfert. 
6. Par courrier du 27 février 2019 à la chambre de céans, l'IC LAMal se référant 
notamment à l'annexe au règlement sur l'exécution de la coordination internationale 
en matière d'assurance-maladie a rappelé que selon cette directive, le TAF 
demeurait le tribunal compétent pour décider des questions de suppression de 
l'entraide internationale en la matière. 
7. Dans une cause similaire (A/303/2019), la chambre de céans (3e chambre) a 
interpellé le président de la Cour III du TAF par courrier du 26 février 2019 : se 
référant au courrier susmentionné de l'IC LAMal du 30 janvier 2019, la chambre 
des assurances sociales a invité le TAF à lui indiquer si ce dernier courrier avait été 
transmis au Tribunal fédéral comme valant recours contre la « décision » du 
25 janvier 2019 du TAF de transmettre la cause à la Cour de céans comme objet de 
sa compétence, et de lui indiquer de même si le TAF maintenait sa position selon 
laquelle ce serait bien la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de 
Genève qui serait compétente en la matière, au vu des arguments développés par 
l'IC LAMal. 
8. Par mémoire du 5 mars 2019, le recourant a adressé sa réplique à la chambre de 
céans. 
9. Par courrier du 14 mars 2019, le TAF a répondu au courrier susmentionné, 
indiquant d'une part qu'il ne pouvait confirmer la position selon laquelle il serait 
incompétent, et d'autre part qu'une décision formelle sur cette question serait rendue 


 
 
 
 
A/4601/2018 
- 3/4 -
dans un dossier pendant actuellement devant la Cour III, précisant qu'il n'était pas 
en mesure d'indiquer à quelle échéance ladite décision serait rendue. 
10. Par mémoire du 25 mars 2019, l'intimée a adressé sa duplique à la chambre de 
céans, rappelant liminairement l'échange de correspondance précédent (25 janvier 
2019 du TAF), et confirmant qu'à son sens le TAF demeurait le tribunal compétent 
pour statuer sur les questions de suppression de l'entraide internationale en matière 
de risque maladie. Il a également fait référence à l'examen préalable, en cours, de la 
question de la compétence dans la cause similaire pendante devant la chambre de 
céans (A/303/2019). 
11. Enfin par courrier du 1er avril 2019, la présidente de la 3e chambre de la Cour de 
céans a, à nouveau, écrit au TAF à l'intention du président de la Cour III et de la 
juge en charge des 4 procédures - dont la présente - transmises à la chambre de 
céans, procédures dont elle a rappelé toutes les références. Elle relève que dès lors 
que le TAF a indiqué ne pas être en mesure de confirmer la position selon laquelle 
il s'estimait incompétent pour traiter des recours contre les décisions de l'IC LAMal 
relatives à la suppression de l'inscription pour l'entraide internationale, d'une part, 
où une décision sur cette question doit être prise dans le cadre d'un dossier similaire 
pendant auprès de la Cour III, d'autre part, la Cour de céans avait décidé de 
suspendre les 4 causes susmentionnées dans l'attente d'une décision formelle de la 
part du TAF, ceci afin d'éviter de potentiels conflits négatifs de compétence. Elle 
invitait en conclusion le TAF à tenir la Cour de céans informée de la suite qui serait 
donnée au dossier pendant devant lui. 
EN DROIT 
1. Il se pose en premier lieu la question de la compétence de la Cour de céans pour 
connaître de la cause que lui a transmise le TAF de manière informelle. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
3. La question de principe qui se pose dans la présente procédure - soit celle de savoir 
qui, du TAF ou de la Cour cantonale, est compétent pour connaître de la cause - 
doit être tranchée par le TAF dans un dossier similaire, pendant devant sa Cour III, 
par une décision formelle qui pourrait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal 
fédéral. 
4. Il convient dès lors de suspendre la présente procédure, dont l'issue dépendra de la 
manière dont le TAF tranchera cette question de principe. 
 


 
 
 
 
A/4601/2018 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure similaire actuellement pendante devant le Tribunal administratif fédéral, 
au sens des considérants qui précédent. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi que, pour information 
au Tribunal administratif fédéral par le greffe le