ge_gerichte · ATA/421/2007 · 2007-08-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1670/2007-FIN ATA/421/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 août 2007

dans la cause

Madame C

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

-2/7-

EN FAIT

Madame et Monsieur C , se sont mariés le 12 avril 1996 et étaient
domiciliés au 4, rue H à Genève.

Le 29 novembre 2002, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a
fait parvenir aux époux C , un bordereau définitif de taxation pour les
impôts cantonaux et communaux 2001 (ci-après : ICC) d'un montant de CHF
15'965,50 ainsi qu'un bordereau de taxation définitive concernant l'impôt fédéral
direct 2001 (ci-après : IFD) pour un montant de CHF 1'735.-.

Le 1” août 2003 - selon l'information du fichier de l'office cantonal de la

population - les époux se sont séparés. Mme C a conservé son domicile
4,rue H à Genève. Le divorce des époux C a été prononcé le
2 novembre 2004.

Le 5 septembre 2003, un bordereau de taxation ICC 2002 a été envoyé aux
époux C , à l'adresse 4, rue H , d'un montant de CHF 13'946,60 ainsi
qu'un bordereau concernant l'IFD 2002 d'un montant de CHF 1'475.- suite à un
dégrèvement de CHF 260.- à déduire du bordereau provisoire notifié le 27 mars
2003 d'un montant de CHF 1'735.-.

Le 18 décembre 2003, l'AFC a sommé les époux C par lettre
signature de procéder au paiement de CHF 9'969,30 correspondant au solde
restant dû pour l'ICC 2001, selon le décompte suivant :

montant dû 15'965,50
paiements comptabilisés 1'638,00
compensation autre compte 5'183,00
surtaxe 457,25
frais 15,00
intérêts débiteurs 352,55
Total 9'969,30

Le 18 décembre 2003, par lettre signature, l'AFC a envoyé une sommation
aux époux C concernant l'ICC 2002, d'un montant de CHF 14'768,95,
selon le décompte suivant :

montant dû 13'946,60
surtaxe 697,35
frais 15,00
intérêts 110,00

Total 14768,95

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10.

11.

Le 15 janvier 2007, M. C , domicilié 30, chemin P à Lausanne

a demandé à l'AFC de bien vouloir procéder à une scission des impôts dus pour
les années 2001 et 2002 afin que son ex-épouse participe au prorata de son revenu
à la dette d'impôts.

Le 23 janvier 2007, l'AFC a fait parvenir à Mme C quatre décisions
de scission fixant les parts respectives de l'impôt global ICC 2001 et 2002 et IFD
2001 et 2002. Ces décisions n'ont pas été contestées.

Le 2 mars 2007, l'AFC a fait parvenir à Mme C les montants des
soldes d'impôts dus sur la base des décisions de scission et des versements déjà
effectués :

Madame Monsieur
ICC 2001 3'139,05 6'462,90
IFD 2001 80,30 236,25
ICC 2002 5'453,65 9'527,10
IFD 2002 1'160,35 518,10

La décision précisait que si les répartitions des versements figurant sur les
comptes d'impôts mentionnés ne devaient pas satisfaire l'un des ex-époux, celui-ci
devait faire parvenir une nouvelle répartition, dûment datée et signée par les deux
ex-époux, ou les justificatifs des versement dans un délai d'un mois, faute de quoi
les répartitions ne pourraient faire l'objet d'aucune contestation.

Le 12 mars 2007, Mme C a signifié à l'AFC son désaccord au sujet
de la décision du 2 mars 2007. Elle était étonnée que les impôts cantonaux et
fédéraux pour 2001 et 2002 n'aient pas été versés par son ex-époux. Elle avait
toujours payé sa part des impôts à son ex mari qui s'occupait des déclarations
croyant que l'argent était ensuite versé à l'AFC. Elle faisait confiance à son ex-
époux et n'avait aucune preuve de ces paiements. Elle n'était pas d'accord de payer
une deuxième fois ces impôts.

Le 29 mars 2007, l'AFC a notifié une décision sur réclamation à
Mme C . Elle confirmait sa décision du 2 mars 2007.

Tant l'article 12 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 22
septembre 2000 (LIPP-1 - D 3 11) que l'article 13 de la loi fédérale sur l'impôt
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) stipulaient que les époux
qui vivaient en ménage commun répondaient solidairement du montant global de
l'impôt. Cette solidarité prenait fin en même temps que la vie commune. Ainsi
tous les versements effectués durant la vie commune servaient à acquitter le
bordereau du couple sans distinction de la personne ayant effectué le versement.
Les arguments invoqués relevaient de la sphère privée du couple.

A/1670/2007

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12.

13.

14.

15.

16.

Un recours auprès du Tribunal administratif était ouvert dans les trente jours
à compter de la notification de la décision sur réclamation.

Le 2 avril 2007, Mme C a informé l'AFC par courrier qu'elle allait
recourir contre la décision sur réclamation. Elle était surprise d'apprendre que ces
impôts n'avaient pas été payés. Des impôts avaient été prélevés à la source sur son
salaire et elle n'avait jamais reçu d'autre courrier de l'AFC.

Par courrier daté du 2 avril 2007, mais posté le 20 avril suivant,
Mme C a recouru au Tribunal administratif contre la décision sur
réclamation du 29 mars 2007 en demandant préalablement à pouvoir être entendue
de vive voix. Elle renvoyait à ses écritures précédentes concernant les motifs pour
lesquels elle contestait devoir payer la somme réclamée. Elle n'avait jamais reçu
de courrier de l'AFC lui demandant de s'acquitter de ces sommes. Cas échéant,
elle aurait pu régler cette affaire avec son ex-époux.

Le 25 juin 2007, en réponse au recours, l'AFC a précisé que les époux
étaient assujettis au barème couple et bénéficiaient d'un compte d'impôt commun
jusqu'à leur séparation. Ils avaient été assujettis séparément dès 2003. Les
bordereaux ICC et IFD 2001 et 2002 avaient été notifiés aux noms de Monsieur et
de Madame à leur adresse officielle correspondant au domicile actuel de
Mme C . Les impôts cantonaux et communaux avaient de plus fait l'objet
de sommations, également notifiées au couple à la même adresse. Les décisions
de scissions n'avaient pas été contestées. Les versements effectués par le couple
pendant la vie commune avaient été répartis au pro rata des parts d'impôt de
chacun des époux, conformément à la législation applicable. Les motifs exposés
par Mme C étaient liés à la répartition des charges au sein du couple.
Ayant reçu les bordereaux et sommations, Mme C ne pouvait ignorer
l'existence des dettes fiscales.

Le 17 juillet 2007, Mme C a demandé à être entendue par le Tribunal
administratif afin de mieux comprendre la procédure en cours.

Sur quoi, l'affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Le litige qui oppose la recourante à l'AFC porte sur la répartition des soldes
d'impôts ICC et IFD entre les ex-époux et sur la validité des notifications des
décisions de taxation et de sommation faites après la séparation de la recourante et
de son ex-époux.

A/1670/2007

- 5/7-

Au vu de l'issue du litige, il ne se justifie pas de procéder à des mesures
d'instruction et notamment à l'audience de comparution personnelle des parties
demandée par la recourante.

Le Tribunal administratif examine d'office sa compétence.

Le recours au Tribunal administratif n'est pas recevable contre les décisions
pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de
recours (art. 56B al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05).

La loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) est
applicable aux impôts cantonaux et communaux (art. 1 LPFisc). Le contribuable
peut adresser au département une réclamation écrite contre la décision
d'assujettissement ou de taxation, dans les trente jours qui suivent sa notification.
La LPFisc prévoit que l'autorité de première instance compétente pour connaître
d'un recours contre les décisions sur réclamation rendues par l'administration

fiscale cantonale, est la commission cantonale de recours en matière d'impôts
(CCRMI - art. 7 al. 1 et 49 LPFisc).

Le Tribunal administratif est l'autorité de deuxième instance compétente
pour connaître des recours contre les décisions de la CCRMI (art. 7 al. 2 et 53
LPFisc).

Le recours contre la décision de l'AFC en tant qu'elle concerne l'ICC aurait
donc dû être adressé à la CCRMI.

Le même raisonnement est applicable concernant l'IFD, la LIFD prévoyant
que le contribuable peut s'opposer à la décision sur réclamation de l'autorité de
taxation en s'adressant à une commission de recours indépendante des autorités
fiscales (art. 140 al. 1 LIFD), soit à Genève, la commission cantonale de recours
de l'impôt fédéral direct (CCRIFD). La décision de la CCRIFD pouvant encore
être portée devant une autre instance cantonale dans la mesure où le droit cantonal
de prévoit (art. 145 LIFD). À Genève, les décisions de la CCRIFD peuvent être
portées devant le Tribunal administratif.

Il convient de préciser que l'indication erronée donnée par la décision ne
saurait créer une voie de droit contraire à la loi (ATA/647/2002 du 5 novembre
2002 ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 272 ; A. GRISEL,
Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 831).

Le recours sera donc déclaré irrecevable et la cause transmise pour raison de
compétence à la CCRMI et à la CCRIFD (art. 11 et 64 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

A/1670/2007

-6/7-

Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité

(art. 87 LPA).
EEE
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 avril 2007 par Madame C contre la

décision de l'administration fiscale cantonale du 28 mars 2007 ;

le transmet pour raison de compétence à la commission cantonale de recours en matière
d'impôts et à la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Madame C , à la commission cantonale de recours
en matière d'impôts et à la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct
ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. a.i. : le président :

P. Pensa F. Paychère

A/1670/2007

-7/1-

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1670/2007