ge_gerichte · ATA/368/2005 · 2005-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2235/2004-TPE 
ATA/368/2005 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mai 2005 
 
dans la cause 
 
Monsieur C.__________ 
 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU 
LOGEMENT 
 
 


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A/2235/2004 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur C.__________ est propriétaire de la parcelle n°_____, feuille 
_____ de la commune de __________, sise à l’adresse __________. Cette parcelle 
de 40'467 m2 sise en zone agricole supporte deux maisons comprenant chacune 
un logement, ainsi qu’un garage et une serre. 
2. 
 
Il résulte d’un rapport rédigé par un membre du corps des gardes de 
l’environnement le 5 juillet 2004, qu’un mur imposant, en béton, était en cours de 
construction, apparemment sans autorisation. Quelques souches attestaient que de 
grands arbres avaient été abattus. Ce mur se dressait à moins de cinq mètres d’un 
nant, dont la berge était en partie détériorée par les travaux. 
3. 
 
Le 16 juillet 2004, le département de l’aménagement, de l’équipement et du 
logement (ci-après : le DAEL ou le département) a ordonné à M. C.__________ 
de cesser immédiatement tous travaux. Il était de plus invité à s’expliquer, par 
retour du courrier. 
4. 
 
Le 27 juillet 2004, M. C.__________ a informé le département que le mur 
en question remplaçait un mur de soutènement pré-existant, destiné à retenir les 
glissements de terrain provoqués par l’érosion résultant du ruisseau. 
 
 
Il avait pensé, de bonne foi, pouvoir remplacer ce mur sans solliciter 
d’autorisation de construire. 
5. 
 
Un inspecteur de la police des constructions a procédé à un contrôle le 13 
août 2004. Il a constaté qu’un mur en béton d’une hauteur moyenne de deux 
mètres, sur une longueur de cent dix mètres, venait d’être érigé le long de la partie 
ouest de la parcelle de M. C.__________. Il était situé à front de l’aire forestière 
et longeait le cours d’eau. Une clôture d’une hauteur d’un mètre devait encore être 
installée sur le mur. 
6. 
 
Le 19 août 2004, l’auteur du rapport du 5 juillet 2004 susmentionné a rédigé 
un rapport complémentaire, dont il résulte qu’entre-temps, des terrassements 
avaient été effectués de sorte que l’on ne pouvait plus apprécier la situation 
initiale. Le talus côté forêt menaçait de s’effondrer et de combler le ruisseau, avec 
un risque d’inondation. Les remblais étaient situés à l’intérieur de l’ancienne 
lisière forestière. Les travaux réalisés constituaient un défrichement et le service 
de l’environnement ne délivrerait pas de préavis favorable, compte tenu de la loi 
actuelle. 
7. 
 
Par décision du 30 septembre 2004, le département a ordonné à M. 
C.__________ de démolir le mur de soutènement édifié sans autorisation et de 
remettre le lit et les berges du nant en leur état antérieur, dans un délai de soixante 


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jours. Ce mur, qui n’était pas autorisable, avait été édifié à moins de trente mètres 
de la lisière forestière et de la limite du nant du Paradis. Une amende de CHF 
10'000.- tenant compte de l’atteinte inadmissible au site environnant a été infligée 
à M. C.__________. L’éventuelle existence d’un mur antérieur, dont la longueur 
n’avait jamais été établie, ne justifiait en aucun cas la mise en œuvre de travaux 
d’une telle ampleur sans autorisation, sur une parcelle agricole, en lisière de forêt 
et au bord d’un nant. 
8. 
 
M. C.__________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 29 
octobre 2004. Le mur de soutènement en question existait lorsqu’il avait acquis la 
parcelle, dix-huit ans plus tôt. Il comportait une palissade et avait pour but de 
prévenir l’érosion du terrain causée par les débordements du nant qui coulait juste 
à côté. Progressivement, une partie de ce mur s’était dégradée et éboulée. Il avait 
alors commencé à reconstruire à l’endroit le plus critique et, progressivement, il 
avait refait le mur à l’emplacement d’origine, sans le prolonger. Tout au plus 
l’avait-il légèrement surélevé pour des raisons d’esthétique. Ces travaux avaient 
été entrepris par étapes successives et avaient duré deux ans, ce dont ses voisins 
pouvaient témoigner. 
9. 
 
Le 3 décembre 2004, le département s’est opposé au recours, relevant que 
M. C.__________ ne contestait pas avoir érigé le mur litigieux sans autorisation. 
L’existence éventuelle d’un mur antérieur ne changeait rien à cela. 
 
 
Cette construction n’était pas conforme à l’affectation de la zone et son 
emplacement n’était pas imposé par sa destination, ce qui interdisait de délivrer 
une autorisation dérogatoire. Le mur en question était de plus édifié à moins de 
trente mètres de la lisière de la forêt et d’un cours d’eau. 
 
 
L’autorisation de démolir devait être confirmée. Quant au montant de 
l’amende, le département a maintenu sa position, compte tenu de la gravité de 
l’infraction. Le recourant s’était au demeurant déjà vu reprocher des travaux 
entrepris sans autorisation en 1989, ce qui permettait d’élever quelques doutes 
quant à sa bonne foi. 
 
 
Le département a joint à sa détermination le dossier d’infraction n° _____, 
dont il ressort qu’au mois de juin 1989, un inspecteur de la police des 
constructions avait constaté que M. C.__________ procédait sans autorisation à 
des travaux considérables de terrassement et d’agrandissement de sa villa, visant 
notamment à la création d’un sous-sol, à l’aménagement d’une rampe et à l’édifi-
cation d’un mur de soutènement, avec des bétonnages importants. Un arrêt de 
chantier lui avait été notifié le 14 juin 1989. 
 
 
Le 12 mars 1990, l’autorisation de construire requise par M. C.__________ 
avait été refusée et un ordre de démolition des travaux entrepris lui avait été 
notifié. 


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Le 7 novembre 1991, un nouvel arrêt de chantier avait été signifié à 
l’intéressé, le département ayant constaté que les travaux avaient été poursuivis. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
Selon l’article 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05), nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever en tout 
ou en partie une construction ou une installation ou modifier la configuration du 
terrain. 
 
b. 
En zone agricole, une autorisation ne peut être délivrée à une personne qui 
n’est pas agricultrice que si l’emplacement de la construction prévue est imposé 
par sa destination et qu’elle ne lèse aucun intérêt prépondérant, notamment du 
point de vue de la protection de la nature et des sites et du maintien de la surface 
agricole utile pour l’entreprise agricole (art. 24 de la loi fédérale sur l'aména-
gement du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700 ; art. 27 de la loi d'application 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 
30). 
 
c. 
L’article 27c LaLAT prévoit que le département peut autoriser la recons-
truction de constructions ou installations qui ont été érigées ou transformées 
conformément au droit matériel en vigueur à l’époque, mais qui sont devenues 
contraires à l’affectation de la zone à la suite d’une modification de la législation 
ou des plans d’affectation du sol. De telles autorisations ne peuvent toutefois être 
délivrées que dans les limites de l’article 24c LAT, qui précise qu’il est indispen-
sable que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement et que les 
exigences majeures de l’aménagement du territoire soient satisfaites. 
 
c. 
L’article 29 LaLAT prévoit que les rives des eaux publiques ou privées sont 
des zones à protéger au sens de l’article 17 LAT. L’article 15 de la loi sur les eaux 
du 5 juillet 1961 (LEaux – L 2 05) interdit d’édifier en sous-sol ou en élévation 
une construction ou une installation à une distance inférieure à celle fixée dans la 
carte annexée à la loi, à savoir trente mètres dans le cas d’espèce. L’alinéa 6 de 
cette disposition prévoit que le département peut autoriser la reconstruction d’une 
construction ou d’une installation dûment autorisée et non conforme à 
l’affectation de la zone en application du principe de la garantie de la situation 
acquise. 


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d. 
En dernier lieu, l’article 11 alinéa 1 de la loi sur les forêts du 20 mai 1999 
(LForêts - M 5 10) interdit toute implantation de constructions à moins de trente 
mètres de la lisière de la forêt. Des dérogations peuvent être accordées pour des 
constructions ou installations d’intérêt général, dont l’emplacement est imposé par 
leur destination, pour des constructions de peu d’importance contiguës au 
bâtiment principal ou pour des reconstructions et pour des constructions 
respectant l’alignement fixé par un plan d’affectation du sol. L’octroi de 
dérogations est subordonné aux intérêts de la conservation de la forêt et de sa 
gestion, au bien-être des habitants ainsi qu’à la sécurité de ces derniers et des 
installations. 
 
e. 
En l’espèce, le recourant indique qu’un mur, dont la hauteur était certes 
inférieure à celui aujourd’hui litigieux, existait déjà à cet endroit lorsqu’il avait 
acquis la parcelle, dix-huit ans plus tôt. Le fait que le mur ait été surélevé suffit à 
écarter la notion de reconstruction. De plus, même si le nouveau mur avait une 
hauteur similaire au mur pré-existant, les dispositions rappelées ci-dessus 
empêcheraient qu’une autorisation soit délivrée. 
 
 
Dès lors, l’ordre de démolition sera confirmé. 
3. 
a. 
Selon l'article 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 60'000.- pour une construction non autorisable tout contreve-
nant à la LCI. 
 
b. 
Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne 
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires (ATA/813/2001 du 4 
décembre 2001 ; P. MOOR, Droit administratif : Les actes et leur contrôle, tome 
2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5 pp. 139-141 ; P. NOLL et S. TRECHSEL, Schweize-
risches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 5ème édi-
tion, Zurich 1998, p. 40). C'est dire que la quotité de la peine administrative doit 
être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal 
(ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8 et les références citées). En vertu de 
l'article 1 alinéa 2 de la loi pénale genevoise du 20 septembre 1941 (LPG - E 4 
05), il y a lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS - RS 311.0), notamment l'article 63 
CPS, sous réserve des exceptions prévues par le législateur cantonal à l'article 24 
LPG. 
 
c. 
Il est en effet nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce 
sous la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de 
la loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 
646-648; ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir d'appréciation 
pour infliger une amende (ATA/175/2004 du 2 mars 2004 consid. 8 et les 


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références citées). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès 
(ATA/131/1997 du 18 février 1997 consid. 5c). 
 
d. 
 L'amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/175/2004 
du 2 mars 2004 consid. 8 et les références citées). Il est ainsi tenu compte, dans la 
fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction et de la 
situation de la recourante, par application analogique de l'article 63 CPS. 
 
e. 
En l’espèce, la faute du recourant est avérée, de sorte que le principe de 
l’amende est justifié lui aussi. 
 
 
Quant à la gravité de la faute, elle est incontestable, au vu de la situation du 
mur, jouxtant directement un ruisseau et la forêt. De plus, le recourant ne peut être 
considéré comme étant de bonne foi, dans la mesure où il a déjà fait l’objet, en 
1989, de procédures pour travaux effectués sans autorisation. Enfin, il s’est vu 
infliger une amende de CHF 3'000.- pour avoir fait abattre un arbre sans 
autorisation (ATA/404/1997 du 24 juin 1997). 
 
 
Compte tenu de ces circonstances, le montant de l’amende fixé par le 
département, soit CHF 10'000.- est justifié et sera confirmé, ce d’autant que le 
recourant ne soutient pas que sa situation financière présente des particularités. 
4. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 2'000.- sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 29 octobre 2004 par Monsieur C.__________ 
contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 
30 septembre 2004 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 2'000.- ; 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans 
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 


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recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur C.__________ ainsi qu'au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement et à l’office fédéral de l’environnement. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
la vice-présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :