ge_gerichte · ATAS/1321/2012 · 2012-11-01 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO , Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1292/2012 
ATAS/1321/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er novembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur V__________, domicilié à Cologny 
recourant 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, 1207 GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
EN FAIT 
1. Le 23 janvier 2012, Monsieur V__________ (ci-après : l'assuré) a adressé une 
demande de subside d'assurance-maladie à la Direction générale de l'action sociale 
(DGAS) pour l'année 2012. 
2. Par décision du 30 janvier 2012, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-
après : le SAM) a rejeté cette demande, motif pris que le revenu déterminant de 
l’intéressé était supérieur au barème applicable à une personne seule. 
3. Par courrier du 23 février 2012 adressé à la DGAS et transmis par cette dernière au 
SAM comme objet de sa compétence, l'assuré s’est opposé à cette décision en 
contestant le montant pris en compte par le SAM au titre de sa fortune. Selon lui, 
celle-ci s'élevait à 337'565 fr. et non à 494'580 fr. 
4. Par décision du 2 avril 2012, le SAM a confirmé sa décision précédente. 
Le SAM a constaté qu’en 2010 - année de référence -, la fortune brute de l'assuré 
s'était élevée à 494'580 fr. et son revenu brut à 5'418 fr., ce qui conduisait à un 
revenu déterminant de 38'119 fr. (1/15 de la fortune brute + 0.95 du revenu brut), 
supérieur au seuil limite pour l'obtention d'un subside pour une personne seule en 
2012. 
Quant au grief formulé par l’assuré, le SAM l’a écarté en relevant que l’intéressé 
confondait fortune brute et fortune nette ; c'était la première qui était prise en 
compte dans le calcul du droit au subside et non la seconde. 
Enfin, le SAM a fait remarquer à l’assuré que s’il entendait invoquer une 
modification de sa situation financière, il pouvait déposer une demande de 
changement de situation. 
5. Par écriture datée du 23 février 2012, reçue le 4 mai 2012, l'assuré a interjeté 
recours auprès de la Cour de céans. 
En substance, il s’étonne qu’on lui refuse 800 fr. de subsides parce que son revenu 
déterminant dépasse de 119 fr. le seuil fixé par la loi et propose que les 119 fr. en 
question soient déduits du montant annuel des subsides auxquels il estime avoir 
droit. 
Par ailleurs, le recourant allègue avoir omis de faire valoir auprès de 
l'administration fiscale cantonale (AFC) une déduction de 1'200 fr. sous la rubrique 
"recherche d'emploi" et demande que l'attestation relative à son revenu déterminant 
le droit aux prestations sociales (RDU) soit corrigée en conséquence, ce qui lui 
ouvrirait droit au subside. 


 
 
 
 
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- 3/7 -
6. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 31 mai 2012, a conclu au rejet 
du recours. 
L’intimé reprend l’argumentation développée dans la décision litigieuse et ajoute, 
s’agissant de la déduction de 1'200 fr. que le recourant allègue avoir omis de faire 
valoir auprès de l’AFC, que cet élément n’aurait de toute façon pas été pris en 
compte dans le calcul du revenu déterminant tel que ressortant de la déclaration 
fiscale. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente et dans la forme requise 
par la loi, le recours est recevable (art 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal ; RS J 3 05) et art. 89B de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1986 - E 5 10, LPA). 
3. Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). 
En l’espèce, la décision litigieuse porte sur le subside de l’assurance-maladie pour 
l’année 2012, de sorte que sont notamment applicables en les modifications du 
25 janvier 2008 de la loi d'application de la LAMal du 29 mai 1997 (J 3 05 - 
LaLAMal), entrées en vigueur le 1er janvier 2009, et celles du règlement 
d’exécution de la LaLAMal du 1er janvier 1998 (J 3 05.01 - RaLAMal), entrées en 
vigueur à la même date. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant peut se voir reconnaitre le 
droit au subside de l’assurance-maladie pour l'année 2012. 
5. Aux termes de l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux 
assurés de condition économique modeste (al. 1); les réductions sont fixées de telle 
manière que les subsides annuels de la Confédération et des cantons au sens de 
l'art. 66 LAMal soient en principe versés intégralement (al. 2). 


 
 
 
 
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Selon la jurisprudence, les cantons jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir de 
manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En 
effet, les conditions auxquelles sont soumises les réductions des primes ne sont pas 
réglées par le droit fédéral du moment que le législateur a renoncé à préciser la 
notion d'« assurés de condition économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral 
des assurances a-t-il jugé que les règles édictées par les cantons en matière de 
réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal 
autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2, 124 V 19 consid. 2). 
6. L'octroi, par le canton de Genève, de subsides au titre de la réduction des primes de 
l'assurance-maladie obligatoire est prévu aux art. 19 à 34 de la LaLAMal, 
dispositions d'application des art. 65 et 65a LAMal (ATF 131 V 202 consid. 3.2.1). 
Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des subsides 
destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie (art. 19 
al. 1 LaLAMal). 
Le montant des subsides en question dépend du revenu au sens de l’art. 21 et des 
charges de famille assumées par l’assuré (art. 22 al. 2 LaLAMal). 
Le législateur distingue entre les assurés de condition économique modeste ou 
bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI (art. 20 al. 1 let. a 
et b LaLAMal) et les assurés ayant une fortune brute ou un revenu annuel brut 
importants. Ces derniers sont présumés ne pas être de condition économique 
modeste (art. 20 al. 2 LaLAMal). 
Le Conseil d'Etat s’est vu déléguer la compétence de déterminer les montants 
considérés comme importants (art. 20 al. 2 LaLAMal), ce qu’il a fait à l’art. 10 al. 1 
et 2 RaLAMal : sont considérés comme importants au sens de l'art. 20 al. 2 
LaLAMal, une fortune brute excédant 250'000 fr. et un revenu annuel brut 
dépassant 150'000 fr. tels que retenus par l’AFC sur la base de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques. 
Bien que présumés ne pas être de condition économique modeste, les assurés 
disposant d'une fortune ou d'un revenu annuel bruts importants peuvent néanmoins 
déposer une demande dûment motivée accompagnée de pièces justificatives 
établissant que leur situation économique justifie l’octroi de subsides 
(art. 23 al. 5 LaLAMal). Le subside leur est octroyé lorsque le revenu brut fiscal 
réalisé deux ans avant l’année d’ouverture du droit aux subsides, multiplié par le 
coefficient 0.95, augmenté du 15e de la fortune brute, ne dépasse pas les limites de 
revenu figurant à l’art. 10B (38'000 fr. pour une personne seule selon 
l’art. 10 al. 3 RaLAMal). 


 
 
 
 
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La loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (LRD ; 
J 4 06), à laquelle la LaLAMal renvoie, prévoit que les éléments composant le 
revenu déterminant, lorsqu’ils y figurent, se définissent conformément à la 
législation fiscale genevoise, en particulier la loi sur l'imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 (LIPP ; RS D 3 08 ; art. 3 al. 1). 
7. En l'occurrence, le recourant s’étonne qu’on lui refuse le subside de l'assurance-
maladie au motif que le revenu déterminant dépasse de 119 fr. seulement le seuil 
fixé par la loi. Il propose de déduire les 119 fr. en question du montant annuel du 
subside. 
De son côté, l'intimé soutient que le recourant ne peut bénéficier d'une dérogation, 
son revenu déterminant dépassant le seuil fixé pour l'obtention d'un subside. 
Il ressort des pièces versées au dossier qu’en 2010, la fortune brute du recourant 
s'est élevée à 494'580 fr. et son revenu brut à 5'147 fr. Le recourant fait donc partie 
des assurés présumés ne pas être de condition modeste au sens de l’art. 10 a. 1 à 3 
RaLAMal 
Il ne peut dès lors bénéficier du subside que si son revenu brut fiscal, réalisé deux 
ans avant l'année d'ouverture du droit aux subsides - c'est-à-dire ici en 2010 -, 
multiplié par le coefficient 0,95, augmenté du 15e de la fortune brute, ne dépasse 
pas les montants figurant à l'art. 10B, soit 38'000 fr., ce qui n’est au demeurant pas 
contesté. 
Or, le revenu déterminant s’élève en l’occurrence à 38'119 fr. [(1/15 x 494'580) + 
(0.95 x 5'418)], de sorte qu’il est supérieur de 119 fr. au seuil limite. C'est dès lors à 
bon droit que l'intimé a considéré que le recourant n'avait pas droit au subside de 
l'assurance-maladie en 2012. 
Le fait que le revenu du recourant ne dépasse le seuil fixé « que » de 119 fr. ne 
justifie pas qu’il bénéficie d’une exception, ne serait-ce que pour respecter les 
principes de la légalité et de l’égalité de traitement. L’admettre reviendrait tout 
simplement à violer les dispositions légales. Ce grief est donc manifestement 
infondé. 
8. En second lieu, le recourant allègue avoir omis de faire valoir une déduction de 
1'200 fr. sous la rubrique "recherche d'emploi" dans sa déclaration d’impôt, ce à 
quoi l’intimé répond qu’il est lié par les éléments retenus par l’AFC. 
La Cour de céans relève que, conformément à l'art. 10 al. 3 RaLAMal, le SAM s'est 
basé sur le revenu brut fiscal tel que retenu par l'administration fiscale, pour 
déterminer le droit au subside de l'intéressé et qu’il ne peut s’en écarter. Dès lors, il 
appartenait au recourant de contester la décision de l’AFC à son encontre, ce qu’il 
n’allègue pas avoir fait. que cet élément n’aurait de toute façon pas été pris en 


 
 
 
 
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compte dans le calcul du revenu déterminant tel que ressortant de la déclaration 
fiscale. Il n’a donc pas été démontré que la déduction de 1'200 fr. invoquée par le 
recourant aurait bel et bien été prise en compte par l’AFC. Ce grief est donc 
également infondé. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté. Pour le surplus, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le