ge_gerichte · ATAS/241/2023 · 2023-04-04 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2704/2022 
ATAS/241/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 4 avril 2023 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée ______, GENEVE 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/2704/2022 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 
 À la suite d'une demande déposée le 20 novembre 2020, Madame A______ (ci-
A. a.
après: l'assurée, l'intéressée ou la recourante), divorcée depuis septembre 2020 et 
mère d'une fille – mineure – née en 2014, a, par décision du 23 juin 2021 du 
service des prestations complémentaires (ci-après: le SPC, le service ou l'intimé), 
été mise au bénéfice de prestations complémentaires familiales (ci-après: PCFam) 
et de subsides d'assurance-maladie, mais pas de l'aide sociale, à compter du 1er 
juin 2021. 
b. L'intéressée n'ayant pas remis au service l'intégralité des pièces qu'il lui avait 
récemment réclamées, celui-ci a, par décision du 2 juin 2022, décidé de supprimer 
le versement de ses prestations et subsides d'assurance-maladie dès le 30 juin 
2022. 
c. Toutefois, par un "2ème rappel" du 13 juin 2022, le SPC a demandé à l'assurée 
de lui fournir les renseignements et documents requis, ce à quoi elle a donné suite 
en présentant plusieurs pièces (en grande partie des relevés de comptes bancaires, 
ainsi que des documents relatifs à la profession d'accueillante familiale) le 16 juin 
2022. 
d. Par six décisions – séparées – du 23 juin 2022, le service a alloué à l'assurée 
des prestations d'aide sociale rétroactivement du 1er avril au 30 juin 2022, au total 
CHF 3'782.-, a retenu l'absence de droit à des PCFam à partir du 1er avril 2022, y 
compris dès le 1er juillet 2022, en raison d'une activité lucrative en qualité 
d'indépendante (comme accueillante familiale) depuis le 1er avril 2022, et lui a 
réclamé en restitution les PCFam versées à hauteur de CHF 6'518.- (PCFam 
initialement prévues de CHF 9'777.- – celles effectivement versées à hauteur de 
CHF 3'259.-), somme réclamée en restitution que le SPC compensait avec le 
montant d'aide sociale dû pour la période du 1er avril au 30 juin 2022 à 
concurrence de CHF 3'782.-, ce qui donnait une somme finalement réclamée de 
CHF 2'736.-, pour laquelle était transmis à l'intéressée un bulletin de versement. 
Le droit aux subsides d'assurance-maladie était supprimé avec effet au 30 juin 
2022, une des décisions mentionnant toutefois un "subside versé indûment par le 
service de l'assurance-maladie (ci-après: SAM)" à hauteur de CHF 1'200.-. 
e. En parallèle, l'intéressée a, le 23 juin 2022 également, formé opposition contre 
la décision du SPC du 2 juin 2022, aux motifs que son activité de "maman de 
jour" ne générait pas un revenu suffisant et que la décision de suppression de 
prestations était très injuste et non motivée ("puisqu'elle se fonde sur un défaut de 
réponse et de fourniture documentaire qui n'est pas vrai, et à aucun moment je n'ai 
répondu hors délai"). 
f. Le 28 juin 2022, le service a reçu un pli de l'intéressée à son attention daté du 
7 juin 2022 ainsi que des documents (afférents notamment au compte bancaire et 
à l'activité d'accueillante familiale). 


 
 
 
 
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g. Par courrier du 5 juillet 2022, le service a informé l'assurée qu'à la suite de 
l'opposition de cette dernière à sa décision du 2 juin 2022, il procédait 
actuellement à un nouvel examen de son dossier et lui annonçait qu'elle recevrait 
prochainement des nouvelles. 
h. Par décision sur opposition rendue le 22 juillet 2022, le SPC a constaté que 
l'opposition formée par l'intéressée contre sa décision du 2 juin 2022 était devenue 
sans objet, dans la mesure où avait été rendue une nouvelle décision, à savoir celle 
du 23 juin 2022, laquelle reprenait le calcul de son droit aux PCFam, "suite aux 
documents reçus". "En effet, suite à l'ultime demande de pièces, le SPC [avait] 
obtenu les documents permettant de calculer [ses] prestations complémentaires, de 
sorte que [son] droit à celles-ci [avait] été rouvert. Cette nouvelle décision 
[annulait] et [remplaçait] la décision précédente". 
i. Le 27 août 2022, l'intéressée s'est plainte auprès du service de ce que le montant 
qu'il lui réclamait n'était pas clair, puisque le "1er rappel" de celui-ci daté du 
15 août 2022 contenait un bulletin de versement pour le montant de CHF 3'136.-, 
au lieu de la somme de CHF 2'736.- réclamée le 23 juin 2022. 
 Parallèlement, par acte daté du 23 août 2022 et expédié le 27 août suivant, 
B. a.
l'assurée a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après: la chambre des assurances sociales ou la chambre de 
céans) contre cette décision sur opposition du 21 (recte: 22) juillet 2022 précitée. 
Selon elle, l'attitude de l'intimé était contradictoire, car il lui demandait un 
remboursement et en même temps lui octroyait de nouvelles allocations; elle 
n'avait pas de ressources, ne recevait pas de pension alimentaire, et son activité, 
irrégulière, de "maman de jour" ne lui permettait pas de générer un revenu 
suffisant pour assumer ses charges et celles de sa fille de 7 ans; elle espérait que la 
chambre des assurances sociales reconnaisse sa bonne foi en demandant au 
service de renoncer à ses prétentions, "car [elle n'était] de toute façon pas en 
mesure de payer". 
Était produite une lettre – non signée – adressée le 13 juillet 2022 par la 
recourante au SPC – mais qui ne figure pas dans le dossier de ce dernier –, 
s'opposant aux décisions du service du 23 juin 2022. L'assurée estimait au 
préalable anormal qu'autant de courriers lui soient envoyés en une fois, ce qui était 
source de confusion et était incompréhensible et contradictoire. Au fond, elle 
alléguait notamment qu'elle n'allait pas être en mesure de poursuivre son activité 
de "maman de jour", car elle n'avait pas reçu d'autorisation renouvelée depuis 
février 2022. 
b. Par réponse du 26 septembre 2022, l'intimé a confirmé sa position déjà 
exprimée dans ladite décision sur opposition et a dès lors conclu au rejet du 
recours. 
c. La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai au 20 octobre 2022 octroyé 
par pli de la chambre de céans pour présenter ses observations, notamment quant à 


 
 
 
 
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savoir si son recours avait réellement un objet au vu des explications du service du 
26 septembre 2022. 
 
EN DROIT 
 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) 
concernant les PCFam au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 
2012. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les PCFam sont régies par les dispositions figurant 
aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les 
prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie 
expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
3. 
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC). 
4. 
 
4.1 Le canton de Genève prévoit deux types de prestations sociales, en 
complément ou en marge des prestations complémentaires prévues par la LPC, 
ciblant deux catégories distinctes de bénéficiaires, à savoir d'une part les 
personnes âgées, les conjoints ou partenaires enregistrés survivants, les orphelins 
et les invalides - bénéficiaires pouvant prétendre le cas échéant au versement de 
PCC (art. 1 al. 1 et 2 à 36 LPCC) - et d'autre part, les familles avec enfant(s) - 
bénéficiaires pouvant le cas échéant prétendre au versement de PCFam (art. 1 al. 
2, 36A à 36I LPCC ; ATAS/1195/2020 du 3 décembre 2020 consid. 5b; 
ATAS/802/2019 du 9 septembre 2019 consid. 5). 
Les PCFam ont été introduites à Genève depuis le 1er novembre 2012 (PL 10600 
modifiant la LPCC du 11 février 2011). Elles visent une catégorie de bénéficiaires 
qui ne sont pas des rentiers AVS/AI, mais des familles pauvres dont les parents 
travaillent (Mémorial du Grand Conseil du 17 décembre 2009 et rapport de 
commission du 15 novembre 2010). 
4.2 Selon l'art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux PCFam les personnes qui, 
cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de 
la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de 


 
 
 
 
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la demande de prestations (let. a) ; vivent en ménage commun avec des enfants de 
moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant 
droit à une allocation de formation professionnelle (let. b) ; exercent une activité 
lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l'objet d'une taxation d'office par 
l'administration fiscale cantonale, avec des exceptions possibles (let. d) ; et 
répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). 
Pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité lucrative mentionnée à 
l'art. 36A al. 1 let. c LPCC, doit être, par année, au minimum de 40% lorsque le 
groupe familial comprend une personne adulte (art. 36A al. 4 let. a LPCC). En 
outre, aux fins de ladite loi, les personnes qui touchent des indemnités en 
application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - 
RS 837.0) sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative (art. 36A 
al. 5 LPCC). 
5. 
 
5.1 Prévu par l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101), le principe de la bonne foi exige que 
l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière 
loyale. L'administration doit en particulier s'abstenir de tout comportement propre 
à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une 
incorrection ou insuffisance de sa part. À certaines conditions, le citoyen peut 
ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle 
lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci 
(cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et les références). 
De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué 
en présence d'un simple comportement de l'administration susceptible d'éveiller 
chez l'administré une attente ou une espérance légitime. Entre autres conditions, 
l'autorité doit être intervenue à l'égard du citoyen dans une situation concrète et 
celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de 
l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice 
(cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et les références). 
5.2 En outre, conformément à l'art. 42 LPGA, les parties ont le droit d’être 
entendues. Il n’est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à 
opposition. Aux termes de l'art. 49 al. 3 LPGA, les décisions indiquent les voies 
de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux 
demandes des parties. La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner 
aucun préjudice pour l’intéressé. En vertu de l'art. 52 al. 2 LPGA, les décisions sur 
opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et 
indiquent les voies de recours. 
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique notamment pour 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. La motivation d'une décision est 


 
 
 
 
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suffisante, au regard du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., lorsque 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 
154 consid. 4.2; ATF 139 IV 179 consid. 2.2; ATF 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_333/2019 du 3 juin 2019 consid. 5.1). L'autorité n'a toutefois 
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 
décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; ATF 134 I 83 
consid. 4.1 et les arrêts cités). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité se 
rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle 
omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 
prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à 
rendre (arrêt du Tribunal fédéral 9C_877/2014 du 5 mai 2015 consid. 3.3 et les 
références; ATAS/421/2021 du 4 mai 2021 consid. 5). 
S'agissant plus particulièrement de l'art. 49 al. 3 LPGA, qui découle de la garantie 
constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst., l’assureur doit mentionner, au moins 
brièvement, les éléments de fait pertinents, les dispositions légales applicables et 
les motifs qui le conduisent à rendre sa décision. Un renvoi général aux pièces du 
dossier et à la loi ne satisfait pas à l’obligation de motiver. La densité de 
l’exigence de motiver est fonction des circonstances. En principe, le devoir de 
motiver est d’autant plus élevé que la décision a des effets importants sur les 
droits de l’assuré. Le devoir de motiver est moindre lorsque la voie de 
l’opposition est ouverte, puisque cette procédure a justement pour fonction de 
compléter l’exercice du droit d’être entendu de l’assuré (également art. 42 LPGA; 
Valérie DÉFAGO GAUDIN, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 35 s. ad 
art. 49 LPGA et les référence citées). 
5.3 En procédure d'opposition, l'assureur reste compétent et il n'y a pas d'effet 
dévolutif (pas de transfert de compétence pour statuer sur l'opposition). La 
procédure d'opposition se termine par la décision sur opposition qui remplace la 
décision initiale (ATF 131 V 407 consid. 2.1.2.1). Elle permet à l'autorité 
administrative d'examiner sa décision initiale et cas échéant de l'annuler ou de la 
modifier. 
L'autorité valablement saisie d'une opposition devra se prononcer une seconde 
fois sur tous les aspects du rapport juridique ayant fait l'objet de sa décision 
initiale, quand bien même la motivation de la nouvelle décision portera 
principalement sur les points critiqués par l'opposant. La décision sur opposition 
remplace la décision initiale et devient, en cas de recours à un juge, l'objet de la 
contestation de la procédure judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_777/2013 
consid. 5.2.1). 


 
 
 
 
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5.4 La violation du droit d'être entendu, de caractère formel, doit entraîner 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 
recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_120/2009 du 3 février 2010 consid. 2.2.1). 
Pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, cette violation est réparée 
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours 
jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice 
éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_181/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3). 
6. 
 
6.1 Concernant l'objet du présent litige, il est vrai que, comme le fait valoir la 
recourante, le prononcé le 23 juin 2022 par l'intimé de plusieurs décisions, qui ont 
en partie des objets identiques (notamment la suppression rétroactive du droit aux 
PCFam à compter du 1er avril 2022), rend la situation juridique particulièrement 
confuse. 
N'est pas non plus compréhensible, comme s'en plaint l'intéressée, que le 
"1er rappel" du service daté du 15 août 2022 contient un bulletin de versement 
pour le montant de CHF 3'136.-, alors que la somme réclamée dans une des 
décisions du 23 juin 2022 se montait à CHF 2'736.-. Ce point ne saurait 
néanmoins, en l'état, faire partie du litige, puisque ce rappel ne constitue par une 
décision, qui seule serait sujette à recours (cf. notamment art. 57 let. a et 59 let. b 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10], par 
renvoi de l'art. 89A LPA). 
6.2 Par ailleurs, il est incompréhensible que le SPC indique que sa "nouvelle 
décision" du 23 juin 2022 aurait rendu sans objet sa décision du 2 juin 2022 qui a 
supprimé le versement des PCFam et subsides d'assurance-maladie dès le 30 juin 
2022. En effet, il ne précise pas à laquelle de ses six décisions du 23 juin 2022 il 
fait allusion. En outre, contrairement à ce qui est exposé dans la décision sur 
opposition rendue le 22 juillet 2022, on ne voit aucunement en quoi une ou des 
décisions du 23 juin 2022 rouvriraient le droit de l'assurée à l'octroi de PCFam dès 
le 30 juin / 1er juillet 2022. Au contraire, une de ces décisions du 23 juin 2022 
"[interrompt] le droit aux [PCFam] dès le 30 juin 2022, et les autres décisions du 
même jour vont dans le même sens et élargissent l'interruption de ce droit en le 
supprimant avec effet rétroactif au 1er avril 2022. Au surplus, l'assurée s'est 
opposée le même 23 juin 2022 à la décision du 2 juin 2022 et le SPC n'a donc pas 
pu prendre en considération les allégations et griefs qu'elle avait formulés dans 
cette opposition, laquelle a été formée dans le délai légal (art. 52 al. 1 LPGA). 
La suppression du droit aux PCFam semble, à lire la décision du 23 juin 2022 
interrompant ledit droit à partir du 30 juin 2022, reposer sur le fait pour le service 
d'avoir appris que l'assurée exerçait dès le 1er avril 2022 une activité lucrative en 
qualité d'indépendante, sans motivation si ce n'est que dans les plans de calcul 


 
 
 
 
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annexé à une autre décision du même jour est écrit "Gain activité lucrative: le gain 
d'activité lucrative de [l'intéressée] correspond à un gain de CHF 9'792.-" pour 
avril 2022, respectivement "de CHF 22'992.-" pour mai et juin 2022, "et est pris 
en compte à 100 %". Or, on ignore d'où proviennent ces deux montants et sur 
quelle base ils ont été calculés, et le gain pris en compte par l'intimé pour la 
période commençant le 30 juin / 1er juillet 2022 ne ressort pas du dossier, ce alors 
que la décision sur opposition du 22 juillet 2022 indique que "suite à l'ultime 
demande de pièces, le SPC a obtenu les documents permettant de calculer [les 
PCFam de l'assurée], de sorte que [son] droit à celles-ci [avait] été rouvert". 
On ne voit donc aucun indice d'examen par l'intimé des nouvelles pièces 
transmises le 16 juin 2022 – et aussi le 7 juin 2022 – par la recourante en réponse 
au "2ème rappel" du 13 juin 2022, étant sur ce point relevé que l'intéressée fait 
aussi, notamment dans son opposition du 23 juin 2022, grief au service de ne pas 
lui avoir octroyé suffisamment de temps pour présenter les documents demandés. 
6.3 Il découle de ce qui précède une grande confusion dans les décisions et prises 
de position de l'intimé qui n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi 
dont le contenu a été rappelé plus haut, même si le service n'apparaît pas avoir 
créé chez l'assurée des attentes infondées qui l'auraient amenée à adopter un 
comportement qui se serait avéré préjudiciable pour elle. En particulier, le service 
a fait entendre dans sa décision sur opposition querellée qu'il aurait tenu compte 
des nouvelles pièces transmises par l'intéressée et rouvert son droit aux PCFam 
dès le 30 juin / 1er juillet 2022, alors que cela n'est manifestement pas le cas. 
Plus problématique et grave encore apparaît le fait que l'intimé n'a pas motivé 
dans quelle mesure il tenait compte des pièces produites par la recourante les 7 et 
16 juin 2022, n'a pas motivé de manière suffisante la suppression de son droit à 
compter non seulement du 1er juillet 2022 mais aussi à titre rétroactif du 1er avril 
2022, et ne s'est pas prononcé sur son opposition du 23 juin 2022. L'autorité 
valablement saisie d'une opposition devant se prononcer une seconde fois sur tous 
les aspects du rapport juridique ayant fait l'objet de sa décision initiale, ni la 
décision du 2 juin 2022 ni celles du 23 juin 2022 n'ont été remplacées par la 
décision sur opposition rendue le 22 juin 2022. 
De tels manquements, qui rendent incompréhensibles la décision sur opposition et 
les décisions – initiales – du 2 juin et 23 juin 2022, ne peuvent pas être guéris dans 
le cadre de la présente procédure de recours, ce d'autant moins qu'on peut douter 
que la situation financière et professionnelle de l'intéressée ait été suffisamment 
instruite. 
Dans le cadre du renvoi de la cause, le SPC devra également statuer sur 
l'opposition formée le 13 juillet 2022 par l'assurée contre l'ensemble de ses 
décisions du 23 juin 2022, le cas échéant après avoir, vu défaut de signature 
valable, imparti un délai convenable à l'intéressée pour réparer ce vice (ATF 120 
V 413; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2). 


 
 
 
 
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Le service devra examiner l'ensemble des arguments et documents présentés par 
l'assurée, y compris quant à la question de son activité lucrative, notamment sous 
l'angle de l'art. 36A al. 1 let. c LPCC, et ce pour la période commençant le 1er avril 
2022 déjà. 
Il est par ailleurs précisé que la recourante n'a pas expressément restreint sa 
contestation des décisions de suppression de prestations rendues les 2 et 23 juin 
2022 par l'intimé à la question de son droit à des PCFam, de sorte que la nouvelle 
décision à rendre par le service devra aussi se prononcer sur la suppression ou non 
du droit aux subsides d'assurance-maladie, et avec effet à partir de quelle date. À 
cet égard, les décisions du 23 juin 202 apparaissant aussi confuses sur ce point, 
puisqu'elles semblent supprimer le droit auxdits subsides dès le 30 juin 2022 tout 
en mentionnant un "subside versé indûment par le SAM" à hauteur de 
CHF 1'200.-. 
Enfin, les décisions du 23 juin 2022 de restitution pour la période du 1er avril au 
30 juin 2022 paraissent incompatibles avec l’interdiction de compenser des 
PCFam et des prestations d’aide sociale dans une décision relative à la fois à 
l’obligation de restituer des montants et à la fois à la fixation des prestations dues 
à titre rétroactif (cf. ATAS/751/2020 du 8 septembre 2020). 
7. 
En définitive, le recours sera partiellement admis (partiellement le présent arrêt ne 
se prononce pas sur le droit en tant que tel de la recourante à des PCFam et des 
subsides d'assurance-maladie dès le 1er avril 2022), la décision sur opposition 
querellée sera annulée et la cause sera renvoyée à l'intimé pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision, dans le sens des considérants. 
8. 
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, n'est pas représentée par un 
mandataire et n’a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre 
ses droits dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'aucune indemnité ne 
lui sera accordée à titre de participation à des frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Annule la décision sur opposition rendue le 22 juillet 2022 par l'intimé. 
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 
dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le