ge_gerichte · ATA/353/2007 · 2007-07-26 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2825/2007-DETEN ATA/353/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 26 juillet 2007

en section

dans la cause

Monsieur T
représenté par Me Eric Vazey, avocat

contre

OFFICIER DE POLICE
et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

-2/6-

EN FAIT
a. Le 14 novembre 1995, Monsieur T , ressortissant russe né en 1967, a
déposé une demande d’asile en Suisse sous l’identité de M , né en 1969 et

originaire de Russie. Cette requête a été rejetée le 22 juillet 1996 par l’office
fédéral des réfugiés (ci-après : ODR), qui a ordonné à l’intéressé de quitter le
territoire helvétique avant le 30 septembre 1996. Dite mesure n’a toutefois pas pu
être exécutée, M. T ayant disparu le 10 juin 1997.

b. Le 30 juin 2000, une nouvelle demande, sous la même identité de M ,
est parvenue à l’ODR, qui l’a rejetée le 31 octobre 2001. La commission suisse de
recours en matière d’asile (ci-après : CRA) a confirmé la décision litigieuse le 30
novembre 2001.

L’intéressé a déposé une demande en reconsidération auprès de l’ODR, qui
l’a rejetée le 28 juin 2002. Saisie d’un recours contre cette décision, la CRA a rayé
l’affaire du rôle le 3 septembre 2004, au motif qu’elle n’était plus compétente
pour statuer sur le renvoi d’une personne définitivement déboutée de sa demande
d’asile et ayant fait l’objet d’une expulsion judiciaire. L’intéressé a été refoulé à
destination de Moscou le 28 avril 2006, après avoir été mis en détention
administrative le 4 avril de la même année.

Au cours de cette période, M. T a fait l’objet de diverses
condamnations pénales, notamment pour infractions graves à la loi fédérale sur les
stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), vols, séjour illégal en Suisse,
menaces, lésions corporelles simples et infractions à la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).

Le 9 mai 2006, Madame T , a déposé plainte pour menaces contre
son ex-compagnon. Pendant les sept ans qu’avait duré leur liaison, l’intéressé
s’était montré violent à plusieurs reprises, mais elle ne l’avait pas dénoncé.

Le 17 juillet 2006, l’office des migrations a prononcé une interdiction

d’entrée en Suisse à l’encontre de M. T , valable pour une durée
indéterminée.
Le 13 décembre 2006, M. T a déposé une nouvelle demande d’asile

à Vallorbe, qui a été radiée le 15 janvier 2007, l’intéressé étant entré dans la
clandestinité.

Les 1°” et 8 mars 2007, l'intéressé a été interpellé pour vol. De plus, les 10
mai et 7 juin 2007, Mme T et un tiers ont déposé des plaintes pénales
contre l’intéressé pour menaces.

A/2825/2007

-3/6-

10.

11.

Le 5 juillet 2007, M. T a été interpellé par la police à la suite d’une
tentative de vol. Il a contesté les faits ressortant des plaintes déposées contre lui
par son ex-compagne et le nouvel ami de cette dernière. Un mandat d’amener a
été décerné.

Le 6 juillet 2007, l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) a
prononcé une décision de renvoi de Suisse contre M. T , en application de
l’article 12 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26
mars 1931(LSEE - RS 142.20). Dite décision a été déclarée exécutoire nonobstant
recours. Le même jour, l’intéressé a été mis en détention administrative pour une
durée de trois mois.

Le 9 juillet 2007, la commission de recours de police des étrangers (ci-
après : la commission) a entendu l’intéressé. A cette occasion, il a déclaré être né
en 1969 et être de nationalité russe, contrairement à un homonyme, qui était
ukrainien. Il s’opposait à son refoulement, mais s’il devait y être contraint, il
voudrait se rendre en France ou, au pire, retourner à Moscou.

Le jour-même, la commission a confirmé l’ordre de mise en détention
administrative pour une durée de deux mois.

Le 19 juillet 2007, M. T a saisi le Tribunal administratif d’un
recours. Il n’y avait aucun indice permettant de penser qu’il se soustrairait à son
refoulement. Les faits à la base de la plainte pénale étaient contestés. II était prêt à
quitter la Suisse, mais pas pour retourner en Russie, car il avait de graves
problèmes dans la ville où il habitait. De plus, il avait un enfant à Genève qui
vivait avec son ex-compagne et qui souffrait de l’absence de son père.

Le 24 juillet 2007, le commissaire de police s’est opposé au recours. Le
matin-même, M. T avait refusé de prendre l’avion en partance pour
Moscou, au motif qu’il ne disposait pas d’une somme suffisante pour payer le
tiers d’une dette qu’il avait dans son pays, soit CHF 1'853,50. Un nouveau vol
accompagné allait être organisé.

Le dossier démontrait que le recourant entendait se soustraire à son
refoulement. L’intéressé avait été condamné pour violation du devoir d’assistance
ou d’éducation envers son fils et il ne l’avait jamais reconnu à l’état civil. De plus,
1l lui avait fait subir des violences.

A/2825/2007

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EN DROIT

En application de l’article 10 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE - F 2 10), le délai
de recours contre une décision de la commission de recours est de dix jours dès la
notification et la juridiction de céans dispose également d’un délai de dix jours
pour statuer.

En l’espèce, la décision litigieuse a été prise le 9 juillet 2007, puis attaquée
par acte du 19 juillet 2007. En statuant ce jour, la juridiction de céans respecte le
délai d’ordre précité.

Selon l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE, si une décision de renvoi ou
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, aux
fins d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée lorsque
des indices concrets font craindre qu’elle entend se soustraire au refoulement,
notamment si son comportement jusqu'alors amène à conclure qu’elle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (AT A/672/2006 du 15 décembre 2006).

En l’espèce, le Tribunal administratif retiendra que, depuis plus de dix ans,
M.T revient régulièrement en Suisse, malgré les décisions d’interdiction
dont il fait l’objet. Lors de son audition par la commission, il a déclaré ne pas
vouloir retourner en Russie et son opposition à son rapatriement le 24 juillet 2007
vient confirmer cet élément.

Dans ces circonstances, le commissaire de police et la commission étaient
fondés à retenir qu’il existe des indices concrets permettant de craindre que
l’intéressé ne veuille se soustraire à son refoulement.

En limitant à deux mois la détention du recourant, la commission a respecté
le principe de la proportionnalité, laissant à l’autorité compétente la possibilité de
réagir utilement en cas d’échec du rapatriement, comme cela a été le cas lors de la
tentative du 24 juillet 2007.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la situation du recourant,
aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

A/2825/2007

- 5/6 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2007 par Monsieur T contre la
décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 9 juillet
2007 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Eric Vazey, avocat du recourant, à l’officier de
police, à la commission cantonale de recours de police des étrangers, à l’office cantonal
de la population ainsi qu’à l’office fédéral des migrations et à LMC Frambois pour
information.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le juge présidant :

C. Del Gaudio-Siegrist E. Hurni

A/2825/2007

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2825/2007