ge_gerichte · ATAS/856/2020 · 2020-10-13 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2411/2019 
ATAS/856/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 octobre 2020 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, avenue C______ 
à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Pierre GABUS 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 
40, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé), né à Genève le ______ 1963, est divorcé 
et père de deux enfants : D______, né le ______ 1995 et E______, né le ______ 
1996. 
2. Le 11 janvier 2019, l’intéressé a déposé une demande d’indemnité de chômage 
auprès de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), indiquant 
être domicilié au C______ Genève. 
Durant les deux mois qui précédaient son inscription, il a justifié avoir travaillé 
pour la société F______, devenue G______. Le 29 octobre 2018, il avait été 
licencié pour le 31 décembre 2018. 
3. Une vérification auprès de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a démontré que l’intéressé a annoncé sa venue de France chez 
Madame B______ en date du 15 décembre 2018. L’attestation de sous-location 
indiquait que Mme B______ logeait l’intéressé gracieusement. 
4. Par mandat du 23 janvier 2019, une enquête a été ouverte par le service juridique de 
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) afin d’éclaircir la question du 
domicile de l’intéressé. 
5. Entendu le 26 février 2019, l’intéressé a déclaré que venant de France le 
15 décembre 2018, il s’était domicilié chez Mme B______, au C______ Genève. Il 
a précisé qu’il était propriétaire d’une villa achetée en 1997, sis Allée H______ en 
France. Ses enfants, âgés de 22 et 23 ans, étaient restés domiciliés en France. Il se 
trouvait à l’adresse genevoise quatre ou cinq jours par semaine et ne versait pas de 
loyer à Mme B______ qui était une amie. 
6. Dans son rapport du 6 mars 2019, l’enquêteur a constaté que la présence effective 
de l’intéressé dans l’appartement de Mme B______, sis au C______ Genève, 
n’avait jamais pu être constatée. Cinq visites avaient été effectuées par l’enquêteur, 
soit le mercredi 6 mars 2019 à 13h10, le mardi 5 mars 2019 à 11h00, le vendredi 1er 
mars 2019 à 10h45, le jeudi 28 février 2019 à 10h45 et le mercredi 27 février 2019 
à 11h00. Il en a conclu qu’il n’était pas possible de confirmer la réalité d’un 
domicile à cette adresse, ni le fait que l’intéressé avait réellement déménagé le 15 
décembre 2018. 
7. Par décision du 25 mars 2019, la caisse a informé l’intéressé de ce qu’il ne pouvait 
pas faire valoir son droit aux indemnités de chômage dans l’État de son dernier 
emploi, mais bien dans son État de résidence, à savoir la France. Une décision de 
refus devait donc lui être notifiée et aucune indemnité de chômage ne pouvait lui 
être octroyée dès le 11 janvier 2019. 
La caisse a notamment examiné si le droit communautaire permettrait à l’intéressé 
de prétendre aux indemnités de chômage de l’État du dernier emploi, et rappelé que 
selon un arrêt du 11 avril 2013 (C_443/2011) de la Cour de justice de l’Union 


 
 
 
 
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européenne, les dispositions du nouveau règlement CE 883/2004 portant sur la 
coordination des systèmes de sécurité sociale et entré en vigueur pour la Suisse le 
1er avril 2012, ne devaient pas être interprétées à la lumière de sa jurisprudence 
antérieure Miethe, de sorte que « les prestations de chômage sont octroyées par 
l’État de résidence, même à l’égard des travailleurs frontaliers en chômage complet 
ayant conservé des liens particulièrement étroits avec leur État de dernier emploi ». 
8. L’intéressé a formé opposition le 10 avril 2019. Il a fait valoir que son domicile 
était à Genève. Cela ressortait de son inscription auprès de l’OCPM. Il recevait par 
ailleurs son courrier du service de l’assurance maladie et avait été assujetti au rôle 
ordinaire par l’administration fiscale et non plus à l’impôt à la source. Suisse 
d’origine genevoise, il était né à Genève, avait effectué sa scolarité aux Cycle du 
Foron, Collège Claparède et à l’Université de Genève, avait accompli ses 
obligations militaires ainsi que ses cours de répétition et avait pratiquement 
toujours travaillé à Genève. Ses parents habitaient à Genève, de même que les 
parrains et marraines de ses enfants. Dans ces conditions, il convenait de retenir que 
ses centres d’intérêts étaient à Genève. Il convenait d’appliquer le règlement (CE) 
883/2004, lequel favorisait la libre circulation des personnes et l’optimisation de la 
recherche et les conditions d’emplois. 
9. Par décision sur opposition du 22 mai 2019, la caisse a rejeté l’opposition de 
l’intéressé. Elle a considéré que celui-ci ne remplissait pas la condition de l’art. 8 
al. 1 let. c LACI relative à la domiciliation dès l’ouverture du délai-cadre 
d’indemnisation, au motif qu’il habitait depuis au moins 1997 dans une villa en 
France dont il était propriétaire. Elle a constaté que bien que Genève soit la 
principale place de Commodity Trade Finance en Europe, force était d’admettre 
qu’il n’avait pas eu besoin d’habiter à Genève pour y trouver un emploi dans son 
domaine professionnel et que ce n’était qu’après avoir appris son licenciement, 
lequel avait été adressé à son domicile en France le 29 octobre 2018, et dans 
l’objectif de percevoir des indemnités de chômage en Suisse, qu’il avait entrepris 
des démarches pour transférer son domicile de France en Suisse. L’opposition de 
l’intéressé n’apportait ainsi aucun nouvel élément probant permettant de revenir sur 
les conclusions du rapport d’enquête du 6 mars 2019. 
10. Par acte du 24 juin 2019, l’intéressé, par l’intermédiaire de son mandataire, a 
interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS) contre cette décision, concluant à son annulation et, sous suite 
de frais et dépens, au versement des indemnités de chômage qui lui étaient dues dès 
le 11 janvier 2019. À titre préalable, il a sollicité son audition et celle de 
Mme B______. Il a précisé qu’il avait déménagé à Genève le 15 décembre 2018. Il 
vivait dans l’appartement de Mme B______, une amie d’enfance, dans l’attente de 
trouver un autre logement à Genève, notamment au sein de l’immeuble familial, sis 
rue I______ à Genève. Il avait ainsi rejoint le centre de ses intérêts personnels, où 
se trouvait sa famille, en particulier son père, l’ensemble de ses amis, ses activités 


 
 
 
 
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sociales, son logement et ses affaires personnelles. Ses deux enfants étaient certes 
restés vivre dans sa villa en France, mais poursuivaient leurs études à Genève. 
11. Dans sa réponse du 9 juillet 2019, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a 
notamment rappelé que l’inspecteur s’était rendu à cinq reprises à l’adresse de 
Mme B______, sis au C______ Genève, sans jamais pouvoir constater la présence 
de l’intéressé. Ces passages avaient été effectués postérieurement à l’audition de 
l’intéressé du 26 février 2019, lors de laquelle il avait mentionné se trouver à cette 
adresse quatre à cinq jours par semaine. Ainsi, ce logement, dont l’intéressé n’était 
pas titulaire du bail et pour lequel aucun loyer n’était versé, ne saurait être 
considéré comme un lieu de résidence principale mais tout au plus comme un pied-
à-terre provisoire. 
À l’appui de sa réponse, la caisse a notamment produit : 
- 
une attestation d’études du 17 septembre 2018, selon laquelle Monsieur 
E______ était étudiant régulier à la Haute École du paysage, d’ingénierie et 
d’architecture de Genève (HEPIA) depuis le 19 septembre 2016 ; 
- 
une attestation de Mme B______ du 20 février 2019, selon laquelle l’intéressé 
résidait gratuitement dans son appartement depuis le 15 décembre 2018 ; 
- 
une attestation de départ du 20 février 2019 établie par le maire de 
J______(France), certifiant que l’intéressé ne résidait plus sur la commune ; 
- 
Des factures de prime d’assurance-maladie de l’intéressé du 1er avril 2019 au 
30 juin 2019 ; 
- 
La carte suisse d’assurance LAMal de l’intéressé. 
12. Dans sa réplique du 8 août 2019, l’intéressé a persisté dans ses conclusions. Il a 
indiqué que les visites de l’enquêteur, rapprochées et à la même heure, ne 
constituaient absolument pas des éléments déterminants qui pourraient démontrer 
que la résidence habituelle de l’intéressé ne serait pas à Genève. Il n’avait pas 
souvenir de son emploi du temps entre le 27 février et le 6 mars 2019. Il n’était 
cependant pas surpris de ne pas avoir été présent à son domicile vers 11h00. Il a 
précisé que Mme B______ avait désormais trouvé un emploi de durée déterminée à 
Paris et que depuis le début du mois de juillet, elle séjournait provisoirement en 
France. 
13. Le 28 août 2019, la caisse a maintenu ses conclusions. 
14. Dans ses observations du 19 septembre 2019, l’intéressé a persisté dans ses 
conclusions. Il a fait valoir que le rapport d’enquête était lacunaire et ne constituait 
pas un moyen de preuve crédible. L’enquêteur s’était déplacé toujours à la même 
heure (11h00), à une exception près (13h10), soit à des moments où la perspective 
de rencontrer l’intéressé était très faible. Il ne s’était à aucun moment déplacé en 
début de matinée ou en fin d’après-midi, voire le soir. Il n’avait par ailleurs pas 


 
 
 
 
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visité l’appartement, de sorte qu’il n’avait pas pu constater si les effets personnels 
de l’intéressé étaient bel et bien présents. 
15. Le 22 novembre 2019, la chambre de céans a convoqué les parties à une audience 
de comparution personnelle et d’enquêtes prévue le 7 janvier 2020. Deux témoins, 
Mme B______ et M. K______, étaient appelés à se présenter. Le pli de convocation 
adressé à Mme B______, sise C______ Genève, est revenu en retour avec la 
mention « non réclamé ». 
16. Lors de la comparution personnelle des parties du 7 janvier 2020, le recourant a 
déclaré que ses enfants étaient nés à Genève, mais qu’ils avaient été scolarisés en 
France, dans une école proche de sa villa. Ils avaient poursuivi leurs études à 
Genève, l’un à la HEG et l’autre à l’HEPIA, depuis environ cinq ans. Il ignorait où 
résidait la mère de ses enfants. Lorsqu’ils étaient en âge de scolarité, elle habitait à 
10 km de chez lui. Les enfants avaient chacun leur voiture et il les croisait 
occasionnellement. Il a confirmé avoir déménagé à l’appartement, sis C______, en 
décembre 2018. Il avait apporté uniquement ses affaires personnelles, car 
l’appartement était déjà meublé. Ses enfants n’étaient jamais venus le voir à son 
appartement. Ils savaient par contre qu’il y résidait. Il s’agissait d’un appartement 
spacieux, de quatre pièces, qui avait une chambre de libre. Il le sous-louait 
gracieusement (sans payer de charges) à une amie, Mme B______, qui ne 
l’occupait plus depuis juillet 2019. Il lui avait demandé d’emménager le temps de 
trouver un appartement à Genève. Il a déclaré que cela faisait déjà un certain temps 
qu’il souhaitait s’installer en Suisse, notamment pour éviter les trajets. Ses enfants 
étaient désormais adultes et leurs amis se trouvaient à Genève. Sa famille, soit son 
père, sa mère, ses oncles et tantes, ainsi que les parrains et marraines de ses enfants, 
ainsi que ses amis, habitaient tous à Genève. Il pratiquait le sport à Genève (squash, 
plongée, régate), ses médecins étaient à Genève et il ne bénéficiait d’aucune 
prestation sociale en France. Il avait toujours été affilié en Suisse pour l’assurance-
maladie obligatoire. Il était imposé à la source en 2018. Depuis 2019, il était 
imposé en Suisse. Il retournait tous les week-ends dans sa villa en France. Il 
s’occupait de son jardin, faisait du vélo et croisait ses enfants. Il s’agissait pour lui 
d’une résidence secondaire. Il ne comprenait pas la raison pour laquelle l’inspecteur 
n’avait trouvé personne dans l’appartement lors de ses visites. Il ne se souvenait pas 
avoir eu des entretiens spécifiques, notamment des mesures de l’emploi, à ces 
heures. Il procédait aux recherches d’emploi depuis son appartement à Genève et 
essayait de rendre visite aux futurs employeurs et personnes du réseau. Il n’avait 
aucun souvenir de son emploi du temps entre le 27 février et le 6 mars 2019. Il a 
ajouté qu’il n’avait pas de véhicule immatriculé en Suisse. Il avait toujours une 
voiture en France, qui restait en France. Il effectuait ses trajets avec ses enfants, qui 
avaient chacun une voiture. Il n’avait pas besoin de voiture à Genève et se déplaçait 
à vélo. Il a confirmé que son père était propriétaire d’une trentaine d’appartements 
et qu’il attendait que l’un d’eux se libère. Il préférait d’abord trouver du travail, 
étant précisé que l’immeuble était actuellement en travaux. Il recevait des amis 


 
 
 
 
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pour des apéritifs à une fréquence de deux fois par mois dans l’appartement de 
Genève. Il avait effectivement les clés de l’appartement sur lui. 
Excusés, M. K______ et Mme B______ ne se sont pas présentés à l’audience. 
À l’issue de l’audience, le conseil de l’intéressé s’est engagé à transmettre une 
déclaration écrite de Mme B______, ainsi que des documents attestant des activités 
sportives du recourant et des attestations de concierge, de voisins et d’amis qui 
pourraient attester de la présence effective de l’intéressé dans l’appartement des 
C______. La chambre de céans lui a accordé un délai au 28 janvier 2020 pour ce 
faire. 
17. Le 28 janvier 2020, l’intéressé a produit des attestations de Madame L______, de 
Monsieur M______et de Monsieur N______. Mme L______ a certifié connaître 
l’intéressé depuis le collège, soit depuis septembre 1980, et d’avoir été 
régulièrement invitée à des soirées dans l’appartement qu’il partageait avec Mme 
B______ (attestation du 18 janvier 2020). M. M______ a confirmé avoir eu le 
plaisir d’avoir été invité à de multiples reprises chez l’intéressé dans son 
appartement de Genève (attestation du 12 janvier 2020). M. N______ a, quant à lui, 
certifié avoir été invité par l’intéressé pour un déjeuner dans son appartement des 
C______ (attestation du 23 janvier 2020). 
L’intéressé a également produit des attestations de Messieurs O______et P______, 
d’où il ressortait que l’intéressé avait participé à des régates au sein de la Société 
nautique de Genève durant l’année 2019 (attestations des 20 janvier et 21 janvier 
2020). Il n’avait cependant pas pu produire d’attestation du concierge, étant précisé 
que la conciergerie était assumée par une société privée et qu’il n’existait pas de 
concierge attitré. 
18. Le 29 janvier 2020, l’intéressé a produit une attestation de Mme B______ du 
26 janvier 2020, dans laquelle celle-ci confirmait que l’intéressé habitait dans son 
appartement depuis le 15 décembre 2018. Travaillant actuellement à l’étranger, et 
compte tenu de sa situation financière et de son amitié de longue date, elle 
l’hébergeait pour l’instant gratuitement. 
19. La chambre de céans a ordonné une audience d’enquêtes le 30 janvier 2020. 
Celle-ci a été reportée à deux reprises, notamment en raison des restrictions 
sanitaires imposées par le coronavirus. Les plis de convocation adressés les 15 et 
22 juin 2020 à Mme B______, sise C______ Genève, sont revenus en retour avec la 
mention « non réclamé ». 
20. Une audience d’enquêtes s’est tenue le 25 août 2020. 
Entendue en qualité de témoin, Mme L______ a déclaré connaître le recourant 
depuis la période du collège. Elle connaissait ses enfants depuis leur naissance. Elle 
avait déjà été invitée dans sa villa en France, la dernière fois remontant à environ 
trois à quatre ans. Elle a confirmé avoir été invitée par l’intéressé à des repas du 
soir et apéritifs entre amis, en tout cas tous les mois. Il arrivait que les enfants du 


 
 
 
 
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recourant participent également aux repas. Ils se retrouvaient en général entre amis 
du collège et changeaient de lieu de rencontre. Parmi les amis, elle pouvait citer 
notamment Messieurs Q______, R______, M______et Mesdames S______ et 
T______. Elle connaissait déjà l’appartement, sis C______ à Genève car la 
locataire, Mme B______, était l’une de ses plus vieilles amies. Cela faisait plus 
d’une année que Mme B______ résidait à Paris. Lors de la cohabitation avec Mme 
B______, le recourant dormait sur le canapé-lit dans le coin bureau du salon. 
S’agissant de l’aménagement de l’appartement, elle a précisé que l’entrée donnait 
sur un petit couloir, à droite duquel se situait la cuisine. À droite du grand hall 
d’entrée se trouvait la chambre du recourant et à gauche se trouvait le salon, qui 
était séparé en deux, soit une partie bureau-bibliothèque et un coin salon. Au fond 
du hall se trouvait la salle de bains. La témoin a précisé qu’il n’y avait qu’une seule 
chambre fermée et qu’un canapé-lit se trouvait vers la bibliothèque. 
M. M______ a déclaré être le parrain de l’un des fils du recourant. Il connaissait ce 
dernier depuis la période du cycle. Il voyait ses enfants environ une fois tous les 
deux mois. La dernière fois qu’il était allé dans leur villa en France remontait à un 
week-end au mois de janvier 2020. La fois d’avant remontait à l’été 2019. Il 
ignorait à quelle fréquence le recourant retournait dans sa villa en France, étant 
précisé que ses enfants étaient grands et qu’ils « volaient de leurs propres ailes ». 
Depuis que le recourant résidait dans son appartement genevois, il lui rendait visite 
à peu près une fois par mois. Les enfants du recourant n’avaient jamais été présents 
dans l’appartement des C______ quand il rendait visite à leur père. En général, il y 
allait après le travail pour boire un verre. À quelques occasions, il y avait d’autres 
personnes, dont Mme B______ qui était également avec eux au collège. Lorsqu’il 
cohabitait avec Mme B______, il dormait dans le bureau. Suite au déménagement 
de celle-ci à Paris, en juillet 2019, le recourant avait emménagé dans la chambre à 
coucher. S’agissant de l’aménagement de l’appartement, le témoin a précisé que 
l’entrée donnait sur un vestibule, puis sur un hall qui desservait plusieurs pièces. À 
droite du hall se situait la cuisine, puis la chambre à coucher. Un salon/bureau était 
situé à gauche du hall d’entrée, au fond duquel se trouvait la salle de bains. 
Excusés, M. K______ et Mme B______ ne se sont pas présentés à l’audience 
d’enquêtes. 
Lors de la comparution personnelle des parties du même jour, le recourant a déclaré 
qu’il n’était plus à la recherche d’un appartement. L’appartement de Mme B______ 
était à sa disposition et sa situation financière était difficile, étant précisé qu’il y 
logeait gratuitement. Durant la période de confinement, il avait vécu à 
l’appartement des C______, alors que ses enfants séjournaient dans sa villa en 
France. Il recevait son courrier à Genève. Mme B______ ne recevait pratiquement 
pas de courrier. En général, il lui photographiait le courrier et le lui envoyait. Il 
avait été présent dans l’appartement des C______ pendant tout l’été 2020. 


 
 
 
 
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À l’issue de l’audience, les parties ont renoncé à des mesures d’instruction 
complémentaires. Un délai a été accordé au recourant pour produire des 
observations éventuelles. 
21. Par écriture du 8 septembre 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions. Les 
enquêtes avaient permis de confirmer que le centre de ses relations personnelles et 
professionnelles se situait à Genève. 
22. La chambre de céans a transmis cette écriture à l’intimée. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de la caisse de nier au recourant le 
droit à l’indemnité de chômage, faute de domicile en Suisse. 
4. En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est 
sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail à 
prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé sa 
scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 
conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 
placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 
sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
Selon la jurisprudence, la notion de domicile au sens de la LACI ne correspond pas 
à celle du droit civil (art. 23ss CC), mais bien plutôt à celle de la résidence 
habituelle (cf. circulaire du SECO sur l’indemnité de chômage (IC), état 
janvier 2007, B 136 dont la teneur n’a pas changé dans les directives de 2013 ; voir 
aussi les textes allemands et italiens de l’art. 8 al. 1er let. c LACI : « in der Schweiz 
wohnt », « risiede in Svizzera » ; ATF non publié 8C_270/2007 du 
7 décembre 2007, consid. 2.1). Sont ainsi exigées, selon cette disposition légale, la 
résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention de conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d’en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 125 V 469 consid. 5). 


 
 
 
 
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L’entrée en vigueur de la LPGA n’a pas modifié cette pratique, dès lors que la 
notion de domicile inscrite à l’art. 13 al. 1er LPGA ne trouve pas application en 
matière d’assurance-chômage et ce, même si la LACI ne contient de dérogation 
expresse qu’à l’égard des étrangers habitant en Suisse (ATAS/726/2008 consid. 4). 
En particulier, le principe prévu par l’art. 24 al. 1er CC, selon lequel toute personne 
conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau, 
n’entre pas en ligne de compte pour l’application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI 
(ATF non publié C 121/02 du 9 avril 2003 consid. 2.2). 
Pour avoir droit à l'indemnité, l'assuré doit remplir cette condition du « domicile » 
en Suisse non seulement à l'ouverture du délai-cadre mais pendant tout le temps où 
il touche l'indemnité (Gustavo SCARTAZZINI, Marc HURZELER, Bundessozial-
versicherungsrecht, 4ème éd. 2012, p. 599, n. 59 et les réf. citées). Cette exigence 
essentielle est l’expression de l’interdiction de l’exportation des indemnités de 
chômage, principe instauré pour prévenir les abus. Ce dernier terme doit être 
compris en ce sens que la vérification et les conditions du droit aux prestations, en 
particulier l’existence d’une situation de chômage, est rendue plus difficile lorsque 
l’assuré réside à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral C 226/02 du 26 mai 2003, 
consid. 
1.1 
; 
Thomas 
NUSSBAUMER 
in 
Schweizerisches 
Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, vol. XIV, 2ème éd. 2007 p. 2233, 
n. 180). 
Dans la mesure où la résidence suppose un séjour d’une certaine durée dans un 
endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits, l’occupation d’un 
studio une à deux fois par semaine – le reste du temps étant passé à l’étranger – ne 
suffit pas à établir une résidence effective en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
C 226/02 du 26 mai 2003 ; Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 2006, 
p. 173). De même un séjour tout à fait éphémère ou de pur hasard, ainsi qu’un 
pied-à-terre destiné uniquement à la recherche d’un emploi, ne sont pas 
assimilables à une résidence. Cela étant, un séjour prolongé et permanent n’est pas 
indispensable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_270/2007 du 7 décembre 2007 
consid. 2.2 et 3.1). Si tel n’était pas le cas, certaines personnes se trouveraient 
dépourvues de résidence et, partant, privées de domicile (Boris RUBIN, ibidem). 
Ainsi, en cas de séjour tantôt dans un endroit, tantôt dans un autre, la résidence est 
là où les liens sont les plus forts (ATF 87 II 7 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
C 153/03 du 22 septembre 2003). Le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et 
d’y payer ses impôts n’est pas déterminant si d’autres indices permettent de 
conclure à l’existence d’une résidence habituelle à l’étranger (arrêt du Tribunal 
fédéral C 149/01 du 13 mars 2002 consid. 3). 
Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l’assuré, qui loge une partie de la semaine à 
Genève dans un pied-à-terre de dimensions modestes ne lui permettant pas 
d’accueillir sa famille, afin de conserver une adresse en Suisse pour bénéficier de la 
qualité de résident sur territoire helvétique, mais réside la plupart du temps en 
France voisine avec ses trois enfants qui y sont régulièrement scolarisés, dont il a la 


 
 
 
 
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garde et sur lesquels il exerce l'autorité parentale, a le centre de ses intérêts 
personnels en France dès lors qu’il y bénéficie de diverses prestations sociales 
(revenu minimum d'insertion, allocation de soutien familial, aide au logement ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_777/2010 du 20 juin 2011). Dans un arrêt plus récent, 
le Tribunal fédéral a précisé qu’à lui seul, l’existence d’un centre de relations 
personnelles n’est pas déterminant. Il faut bien plutôt accorder un poids décisif au 
fait que la famille réside dans une villa en France (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_245/2016 du 19 janvier 2017 consid. 4.1). 
Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont 
été déposés (déclaration d’arrivée) ainsi que d’éventuelles indications dans des 
documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant 
de déterminer le lieu du domicile (ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 410 ; arrêt du 
Tribunal fédéral du 13 mars 2002 [C 149/01]). Pour pouvoir localiser le centre des 
intérêts personnels, il convient notamment de chercher à savoir où se trouvent la 
famille, les amis, les activités professionnelles et sociales, le logement, le mobilier 
et les affaires personnelles. Une visite des lieux est parfois indispensable (art. 12 
let. d PA). Par ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés joue un rôle. Le droit à 
des prestations sociales nécessite souvent d’être domicilié dans le pays qui les 
verse, de sorte que cet aspect doit également être pris en compte (DTA 2012 p. 71 
consid. 3.3 p. 74 ; Boris RUBIN commentaires sur la loi sur l’assurance chômage 
2014 p. 78). 
5. a. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge, mais ce principe 
n’est pas absolu, sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci comprend en particulier 
l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 
ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne 
dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des preuves en 
donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des moyens de 
preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2 ; 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 


 
 
 
 
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seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l’espèce, la caisse a considéré que le recourant n’était pas domicilié en Suisse au 
moment de sa demande de prestations de l’assurance-chômage, ce que celui-ci 
conteste. 
Il ressort de l’extrait de l’OCPM que le recourant est domicilié en Suisse, au 
C______ Genève, depuis le 15 décembre 2018. Or, ainsi qu’il a été exposé ci-avant, 
le fait d’avoir une adresse officielle en Suisse et d’y payer des impôts n’est pas 
déterminant si d’autres incidences permettent de conclure à l’existence d’une 
résidence habituelle à l’étranger. Or, dans le cas d’espèce, il est particulièrement 
difficile d’admettre que, de décembre 2018 à juillet 2019, le recourant a séjourné 
durant la semaine sur un canapé-lit dans le salon d’un appartement d’une amie, 
alors qu’il était propriétaire d’une villa, sise en France voisine, où résidaient ses 
enfants. Certes, ces derniers étaient âgés de 23 et 22 ans à l’époque de son 
inscription à l’OCPM. Le recourant semble, par ailleurs, entretenir des liens 
privilégiés avec la Suisse, où sont nés ses enfants, où ils ont poursuivi leurs études 
post-obligatoires, où le recourant pratique des activités de loisirs, où il consulte ses 
médecins et bénéficie d’une assurance-maladie et où résident ses amis proches. Il 
n’en demeure pas moins que la chronologie des événements, soit la perte de son 
emploi le 29 octobre 2018, son inscription auprès de l’OCPM le 15 décembre 2018, 
suivie de sa demande de prestations à l’assurance-chômage le 11 janvier 2019, 
amène à questionner les motifs qui ont conduit le recourant à s’annoncer à l’OCPM. 
Les enquêtes n’ont pas réussi à convaincre la chambre de céans d’un déplacement 
du centre de ses intérêts personnels à Genève. Les témoins proposés par le 
recourant étaient des amis de longue date, de sorte que leur témoignage doit être 
apprécié avec circonspection. Ils connaissaient déjà l’appartement des C______ de 
par leur amitié avec la locataire de l’appartement, Mme B______. Leur 
connaissance de l’aménagement de l’appartement n’apporte ainsi aucun élément 
pouvant appuyer la thèse d’une résidence effective du recourant dans l’appartement 
des C______ lors de son inscription au chômage en janvier 2019. Ils ont certes 
indiqué avoir été invités à des soirées dans l’appartement, mais ce seul élément ne 
suffit pas pour admettre l’existence d’une résidence effective à Genève. Il existe par 
ailleurs des contradictions entre les déclarations du recourant, qui a affirmé en 
audience que ses enfants n’étaient jamais venus le voir dans l’appartement des 
C______ et celles de Mme L______, selon laquelle il arrivait que les enfants du 
recourant participent aux repas tenus dans l’appartement. On peine, par ailleurs, à 
suivre le recourant lorsqu’il indique passer tous ses week-ends dans sa villa en 
France, alors qu’il n’a pas de voiture à Genève et qu’il y circule exclusivement à 


 
 
 
 
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vélo. Il a certes expliqué effectuer ses trajets avec ses enfants, qui ont chacun un 
véhicule, tout en précisant qu’il ne les « croisait » qu’« occasionnellement ». 
S’ajoute à cela qu’avant les enquêtes, le recourant n’a jamais précisé qu’il dormait 
sur un canapé-lit dans le salon de l’appartement des C______. Il a d’ailleurs 
mentionné qu’il s’agissait d’un quatre pièces, laissant à penser qu’il y avait deux 
chambres fermées. Or, les enquêtes ont permis de révéler qu’il n’y avait qu’une 
chambre fermée, les autres pièces consistant en un salon, avec un coin 
bureau/bibliothèque, et une cuisine. 
La chambre de céans constate, au demeurant, qu’à l’issue de l’audience du 
7 janvier 2020, le recourant s’était engagé à transmettre des attestations du 
concierge, de voisins et/ou d’amis, avant d’informer la chambre de céans, le 
28 janvier 2020, qu’il n’existait pas de concierge. Aucune attestation de voisin n’a 
été produite, le recourant se limitant à proposer des témoins issus de son cercle 
d’amis proches. S’ajoute à cela que lors des passages de l’inspecteur de l’intimée 
les 27 février 2019, 28 février 2019, 1er mars 2019, 5 mars 2019 et 6 mars 2019, à 
l’adresse genevoise, personne n’était présent. Questionné sur ce point, le recourant 
n’a pas été en mesure de justifier ses absences alors qu’il a expliqué en audience 
avoir été, à cette époque, en recherche d’emploi et qu’il effectuait l’essentiel de ses 
recherches à domicile. 
Dans ces circonstances, même si on ne peut pas exclure que la situation ait évolué 
depuis le départ à l’étranger de Mme B______ en juillet 2019, il convient de 
retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que le lieu de résidence du 
recourant ne se situait pas à Genève, à tout le moins lors de son inscription au 
chômage en date du 11 janvier 2019 et au moment de la décision litigieuse le 
22 mai 2019. 
7. Il convient encore d’examiner si l’intéressé, qui a travaillé en Suisse, peut déduire 
un droit aux prestations sur la base des règles de coordination européenne en 
matière d’assurance-chômage. 
a. Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties à l'Accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP – 
RS 0.142.112.681), appliquaient entre elles le Règlement (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après : règlement n° 1408/71). 
Une décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a 
actualisé le contenu de l'Annexe II à l'ALCP avec effet au 1er avril 2012 en 
prévoyant, en particulier, que les Parties appliqueraient désormais entre elles le 
Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le 
Règlement CE n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
16 septembre 2009. Le règlement n° 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) - qui a donc 


 
 
 
 
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remplacé le règlement n° 1408/71 - n'ouvre toutefois aucun droit pour la période 
antérieure à la date de son application (ATF 138 V 392 consid. 4.1.3) et l'examen 
du juge se limite (au plus tard) à la période précédant la décision sur opposition 
(ATF 128 V 315). Le présent litige doit donc être examiné à la lumière du 
règlement n° 883/2004. 
b. D’après l’art. 1 let. f du règlement no 883/2004, le terme « travailleur frontalier » 
désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État 
membre et qui réside dans un autre État membre où elle retourne en principe 
chaque jour ou au moins une fois par semaine. 
Les personnes auxquelles le règlement no 883/2004 est applicable ne sont soumises 
qu'à la législation d'un seul État membre (art. 11 par. 1 du règlement no 883/2004). 
Selon l'art. 11 par. 3 let. c du règlement no 883/2004, la personne qui bénéficie de 
prestations de chômage conformément aux dispositions de l’art. 65, en vertu de la 
législation de l’État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État 
membre. 
En vertu de l’art. 65 du règlement no 883/2004, la personne en chômage complet 
qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État 
membre autre que l’État membre compétent et qui continue à résider dans le même 
État membre ou qui retourne dans cet État membre se met à disposition des services 
de l’emploi de l’État membre de résidence. Sans préjudice de l’art. 64, une 
personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre où elle a exercé sa dernière 
activité salariée ou non salariée. Une personne en chômage, autre qu’un travailleur 
frontalier, qui ne retourne pas dans l’État membre de sa résidence se met à la 
disposition des services de l’emploi de l’État membre à la législation duquel elle a 
été soumise en dernier lieu (par. 2). Le chômeur visé au paragraphe 2, 1ère et 
2ème phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de 
l’État membre de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours 
de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par 
l’institution du lieu de résidence (par. 5 let. a). En outre, l’État d’emploi rembourse 
la totalité du montant des prestations servies durant les trois premiers mois 
d’indemnisation. Ce remboursement est toutefois limité au montant des prestations 
qu’il aurait servi sur son territoire (par. 6 1ère et 2ème phrases). 
Il convient également de se référer au règlement n° 987/2009 qui prévoit, en son 
considérant 13, des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des 
travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage 
complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays 
de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils ne 
devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’État membre de résidence. 
c. Dans un arrêt du 11 avril 2013 (C-443/11), la Cour de justice de l’Union 
européenne a jugé que, par suite de l'entrée en vigueur du règlement n° 883/2004 


 
 
 
 
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CE, les dispositions applicables en matière d'assurance-chômage (art. 65) ne 
devaient pas être interprétées à la lumière de l'arrêt Miethe (exceptionnellement, le 
travailleur frontalier au chômage complet peut également faire valoir son droit à des 
indemnités de chômage dans l'État où il a exercé sa dernière activité 
professionnelle, à condition qu’il ait conservé dans l'État du dernier emploi à la fois 
des liens personnels et des liens professionnels propres à lui donner les meilleures 
chances de réinsertion dans ce pays). S'agissant d'un travailleur frontalier se 
trouvant au chômage complet, qui a conservé avec l'État membre de son dernier 
emploi des liens personnels et professionnels tels qu'il dispose dans cet État des 
meilleures chances de réinsertion professionnelle, l'art. 65 doit être compris en ce 
sens qu'il permet à un tel travailleur de se mettre de manière complémentaire à la 
disposition des services de l'emploi dudit État non pas en vue d'obtenir dans ce 
dernier des allocations de chômage, mais uniquement aux fins d'y bénéficier des 
services de reclassement (arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2013 du 23 avril 2014 
consid. 3.2.4 ; ATAS/909/2013). 
d. En application de la jurisprudence précitée, quand bien même l’intéressé aurait 
conservé avec la Suisse des liens personnels et professionnels tels qu’il disposerait 
dans cet État de meilleures chances de réinsertion professionnelle, c’est son pays de 
résidence, la France, qui doit lui verser des indemnités de chômage. 
8. C’est ainsi à juste titre que l’intimée a refusé de verser l’indemnité de chômage au 
recourant. Le recours doit donc être rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le