ge_gerichte · ATAS/1202/2020 · 2020-12-10 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2935/2020 
ATAS/1202/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 décembre 2020 
5ème Chambre 
 
En la cause 
A______ SÀRL, sise à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des 
Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 


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EN FAIT 
1. En date du 4 juin 2020, la société A______ Sàrl (ci-après : l’intéressée ou la 
recourante) a déposé une demande d’allocations d’initiation au travail (AIT) en 
faveur de Madame B______. 
2. Par décision du 22 juin 2020, le service d’aide au retour à l’emploi (ci-après : le 
SARE) a rejeté ladite demande. 
3. Par courrier du 2 juillet 2020, l'intéressée a formé opposition à cette décision. 
4. Par décision du 4 août 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a 
rejeté ladite opposition. Selon le système de suivi électronique de La Poste, la 
décision a été distribuée le 10 août 2020. 
5. Par courrier du 14 septembre 2020, portant le timbre postal daté du 18 septembre 
2020 et reçu le 21 septembre 2020 par la chambre de céans, l’associée-gérante de 
l’intéressée a recouru contre la décision du 4 août 2020, exposant in limine qu’elle 
revenait « tardivement », que le pli avait été réceptionné physiquement au bureau, 
mais qu’on ne l’avait remis à l’associée-gérante « qu’en septembre ». 
6. Par courrier du 28 septembre 2020, la chambre de céans a demandé à la recourante 
si elle pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile. 
7. Par courrier du 12 octobre 2020, la recourante a demandé d’être excusée du retard 
dans la remise du recours, expliquant, en substance, que « l’agence était fermée 
pour cause de vacances estivales » quand le pli avait été reçu « le 9 août 2020 », 
qu’elle n’avait ouvert ce courrier qu’en date du 17 août 2020 « à son retour de 
vacances », qu’il n’y avait ensuite pas eu de « suivi rigoureux du dossier qui 
n’a(vait) été repris que fin août » et qu’elle n’avait été en mesure de répondre que 
le 18 septembre 2020, « soit 3 jours après le délai ». 
8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


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2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 
3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 
L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 
Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 
Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 
 
La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 
Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181). 
Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 


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connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
C 24/05 du 11 avril 2005 consid. 4.1). 
En l'occurrence, il n'est pas contesté par la recourante, et il est établi au vu des 
pièces du dossier, que le recours a été interjeté après le délai de 30 jours dès sa 
réception, étant précisé qu’il convient de prendre en compte la suspension de délai 
du 15 juillet au 15 août 2020. 
4. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA et art. 16 al. 3 LPA). Il s’agit-là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a). 
5. En l’espèce, la recourante expose que le courrier de l’OCE est bien parvenu à 
l’agence le 9 août 2020 (recte le 10 août 2020), mais explique que l’agence était 
fermée pour cause de vacances estivales et qu’elle n’en a pris connaissance qu’à 
son retour de vacances, le 17 août 2020. Quant au traitement de la décision, la 
recourante admet qu’il n’y a pas eu « un suivi rigoureux du dossier qui n’a été 
repris que fin août ». 
Le fait de n'avoir pas reçu un courrier au motif de s'être trouvé en vacances n'est pas 
considéré comme un motif valable de restitution ; en effet, la recourante, qui avait 
formé opposition le 2 juillet 2020 à la décision de l'OCE du 22 juin 2020, devait 
s'attendre à recevoir une décision sur opposition, de sorte qu'il lui incombait de 
prendre toutes les mesures nécessaires pour que son courrier puisse l'atteindre, en 
dépit de son absence momentanée pour vacances à l'étranger ou de s’assurer qu’une 
tierce personne puisse se charger du courrier pendant son absence. 
S’y ajoute le fait que la recourante était présente dès le 17 août 2020, alors que le 
délai de recours commençait à courir, mais qu’elle n’a pas traité le dossier avec 


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rigueur, selon ses propres termes, alors même qu’elle disposait encore de plusieurs 
jours pour préparer son recours ou le confier à un mandataire professionnel. 
Compte tenu de la négligence dans le traitement du recours, une restitution du délai 
de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se justifie pas, car on ne peut 
considérer que la recourante a été empêchée sans sa faute d’agir dans le délai fixé. 
6. En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 
7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
Le président 
 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d’État à l’économie, par le greffe le