ge_gerichte · ATA/260/2003 · 1985-10-15 · fr


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_____________ 
 
A/313/2003-LCR 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 29 avril 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 


 
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_____________ 
 
A/313/2003-LCR 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Né 
le 
20 
décembre 
1938, 
domicilié 
rue 
des 
Moraines, 1227 Carouge, Monsieur S. était titulaire d'un 
permis de conduire délivré à Genève le 25 juillet 1968. 
 
 
 
Entre 
1973 
et 
1981, 
il 
a 
commis 
plusieurs 
infractions aux règles de la circulation, notamment pour 
des conduites en état d'ébriété, ayant été suivies de 
mesures administratives. 
 
 
 
Par décision du 15 octobre 1985, son permis de 
conduire lui a été retiré définitivement à la suite d'une 
conduite d'un véhicule avec une alcoolémie de l'ordre de 
2,30 gr. o/oo survenue le 24 juin 1985. 
 
2. 
A la suite d'un rapport favorable émanant de 
l'Institut universitaire de médecine légale (ci-après : 
IUML) daté du 14 février 1994, le service des automobiles 
et de la navigation (ci-après : le SAN) a levé la mesure 
de retrait à titre définitif. Vu la longue période qui 
s'était écoulée pendant laquelle M. S. n'avait pas 
conduit, le SAN a astreint l'intéressé à un nouvel examen 
théorique et pratique de conduire. A sa demande, un 
permis d'élève-conducteur lui a été délivré le 4 mars 
1996. Depuis cette date, la validité de ce permis a été 
reconduite plusieurs fois. 
 
3. a. 
Par décision du 8 avril 1997, le SAN a retiré le 
permis d'élève-conducteur de M. S. pour une durée de 
trois mois, car il avait conduit des véhicules à moteur 
le 20 novembre 1996, sans être accompagné. 
 
 
b. 
Par décision du 2 août 2000, son permis a été 
retiré pour une durée de deux mois, au motif qu'il avait 
circulé au volant d'une voiture sans être accompagné par 
une personne remplissant les conditions prévues par la 
loi. 
 
 
c. 
Le 23 septembre 2002, l'autorité lui a de nouveau 
retiré son permis d'élève-conducteur pendant quatre mois 
pour le même motif, à compter du 9 août 2002. Son 
attention a été attirée sur le fait que s'il devait 
persister à enfreindre les règles de la circulation, il 
pourrait être considéré comme un conducteur incorrigible. 
 
4. 
Le 15 novembre 2002, il a fait l'objet d'un 


 
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contrôle de police alors qu'il circulait au volant d'une 
voiture sans être accompagné, et malgré la mesure de 
retrait précédente. 
 
 
 
Aussi, par décision du 29 janvier 2003, le SAN a 
retiré le permis de conduire d'élève-conducteur de M. S. 
à titre définitif, mais au minimum pour trois ans, en 
application des article 16 alinéa 3 lettre a, 17 alinéa 1 
lettre c et alinéa 2 de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 
741.01). 
 
5. 
M. S. a recouru auprès Tribunal administratif par 
acte déposé au greffe le 28 février 2003. Il a estimé que 
la privation de son permis pendant trois ans était 
"extrêmement sévère et trop excessif". Il a estimé 
n'avoir commis aucune faute grave, telles que des 
conduites en état d'ivresse, des excès de vitesse ou la 
violation d'autres règles de la circulation. 
 
6. 
Lors d'une audience de comparution personnelle, le 
recourant a précisé qu'il n'avait pas conduit entre 1972 
et 1982. Il avait passé son permis de conduire d'origine 
en Algérie en 1958. Il avait tenté à deux ou trois 
reprises de passer son permis de conduire suisse, mais il 
avait échoué à cause de la théorie. Aussi s'était-il 
inscrit à des cours dans une auto-école de la place. 
 
 
 
Le SAN a persisté dans sa décision en raison des 
quatre infractions commises depuis 1997. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Aux 
termes 
de 
l'article 
32 
alinéa 
1 
de 
l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des 
véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 
(OAC - RS 741.51), le permis de conduire ou le permis 
d'élève-conducteur doit être retiré lorsque le conducteur 
a conduit un véhicule automobile pendant la durée d'un 
retrait légitime de permis. 
 


 
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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette 
disposition repose sur une base légale satisfaisante, 
dans la mesure où elle énonce un motif supplémentaire 
d'un retrait d'admonestation obligatoire à ceux contenus 
à l'article 16 alinéa 3 LCR (M. PERRIN, Délivrance et 
retrait du permis de conduire, 1982, pp. 106, 107 et 
168). 
 
3. 
Selon l'article 15 alinéa 1 LCR, les courses 
d'apprentissage avec voitures automobiles ne peuvent être 
entreprises que si l'élève est accompagné d'une personne 
âgée de 23 ans révolus qui possède depuis trois ans au 
moins un permis de conduire correspondant à la catégorie 
du véhicule. 
 
4. 
En conduisant le 15 novembre 2002 seul au volant 
d'une voiture et malgré le retrait de son permis 
d'élève-conducteur, M. S. a violé les dispositions qui 
précèdent. 
 
5. 
Le recourant ne conteste ni avoir conduit sous 
retrait, ni avoir circulé sans être accompagné. Il ne 
semble s'en prendre qu'à la durée du retrait, qu'il 
trouve 
excessive, 
et 
par 
conséquent 
au 
constat 
d'incorrigibilité posé par l'autorité. 
 
 
 
La question de la durée du retrait doit donc être 
examinée. 
 
6. 
Selon l'article 17 alinéa 2 LCR, le permis de 
conduire doit être retiré définitivement aux conducteurs 
incorrigibles. 
Un 
conducteur 
doit 
être 
qualifié 
d'incorrigible lorsque, malgré les peines et les mesures 
administratives subies dans un laps de temps relativement 
court, il enfreint à nouveau les règles de la circulation 
(JdT 1974 I p. 405). Le retrait définitif vise à retirer 
du trafic un petit nombre de conducteurs incorrigibles 
qui causent la majorité des accidents (FF 1955 II 24; JdT 
1981 I p. 403). L'incorrigibilité peut aussi se définir 
comme l'incapacité du particulier à se défaire d'un 
défaut de conduite malgré les efforts entrepris en vue 
d'atteindre ce but, sans que cet échec ne soit imputable 
à une maladie physique ou mentale, ou encore à une 
inaptitude 
caractérielle. 
Il 
peut 
s'agir 
d'un 
automobiliste parfaitement capable d'améliorer sa façon 
de 
conduire, 
mais 
qui 
s'y 
refuse 
pour 
un 
mobile 
quelconque (égoïsme, bravade, méchanceté, goût du risque, 
...) (M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de 
conduire, 1982, p. 136). 


 
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Le qualificatif d'incorrigible est donc réservé au 
conducteur qui ne souffre d'aucune maladie mentale et ne 
présente pas de troubles caractériels, mais qui ne 
parvient pas à se défaire d'un défaut entachant sa 
manière de conduire pour se comporter d'une façon sûre 
dans le trafic. 
 
7. 
Une 
telle 
appréciation 
concernant 
l'incorrigibilité d'un individu doit reposer sur des 
faits concrets. Il convient de rechercher s'il existe des 
éléments suffisants pour conclure que l'intéressé n'est 
pas accessible à l'effet préventif ordinairement constaté 
chez les conducteurs ayant fait l'objet de mesures 
semblables (ATA L. du 6 août 2001). Pour procéder à cette 
analyse, 
il 
est 
nécessaire 
de 
se 
fonder 
sur 
les 
antécédents, ainsi que sur la fréquence des récidives, 
cas échéant sur l'appréciation du juge pénal dans les 
mêmes faits. 
 
 8. 
Dans le cas d'espèce, les antécédents du recourant 
compris entre la période de 1973 à 1985 peuvent être 
négligés dans l'appréciation du caractère incorrigible de 
l'intéressé, car ils précèdent une période de rémission 
d'une 
dizaine 
d'années 
comprises 
entre 
le 
retrait 
définitif prononcé le 15 octobre 1985, et la date à 
laquelle 
le 
recourant 
a 
obtenu 
un 
nouveau 
permis 
d'élève-conducteur, soit le 4 mars 1996, suite à la levée 
de la mesure de retrait définitif. 
 
 
 
Il faut constater que l'intéressé a fait l'objet 
de trois mesures de retrait entre avril 1997 et septembre 
2002 pour avoir effectué des courses d'apprentissage sans 
être accompagné. La quatrième infraction, celle ayant 
donné lieu au présent litige, concerne un conduite sous 
retrait et sans accompagnement. 
 
 
 
Selon 
doctrine 
et 
jurisprudence, 
un 
élève-conducteur circulant sans être accompagné constitue 
à n'en pas douter un danger pour les autres usagers. Une 
telle infraction peut toutefois entraîner le retrait du 
permis d'élève en application de l'article 16 alinéa 2 
(simple compromission de la sécurité) ou de l'article 16 
alinéa 3 (grave compromission de la sécurité de la route; 
M. PERRIN, op. cit. p. 126). 
 
9. 
Dans la présente affaire, M. S. a fait l'objet de 
trois infractions pour le même motif dans les six ans 
ayant 
précédé 
l'infraction 
litigieuse. 
Son 
permis 


 
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d'élève-conducteur lui a été retiré à trois reprises. 
Quant à l'infraction commise le 15 novembre 2002, elle 
l'a 
été 
pour 
conduite 
sous 
retrait 
et 
sans 
accompagnement. 
 
 
 
Il ne ressort certes pas du dossier que les 
précédentes 
mesures 
administratives 
avaient 
été 
prononcées à la suite d'infractions ayant entraîné des 
conséquences particulièrement graves. Ce point n'est 
toutefois pas décisif. En se laissant aller à commettre 
constamment des infractions, notamment en conduisant 
alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de retrait 
limitée dans le temps du permis d'élève-conducteur, ou 
encore en ayant à plusieurs reprises conduit sans être 
accompagné, 
le 
recourant 
a 
démontré 
amplement 
son 
incapacité de respecter le cadre légal qui s'applique à 
la circulation routière. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, le retrait du permis de 
conduire définitif prononcé à l'égard des conducteurs 
incorrigibles constitue une mesure prononcée à l'égard de 
ceux qui se trouvent constamment en état d'infraction à 
la législation routière, sans pour autant que leurs 
infractions soient liées à un état de santé psychique 
particulier, ce qui est bien le cas du recourant. 
 
10. 
Le principe de la proportionnalité gouverne toute 
action étatique. Il interdit à l'autorité de prononcer 
des mesures dont la dureté n'est pas justifiée par les 
circonstances. 
En 
imposant 
à 
l'intéressé 
un 
délai 
d'épreuve d'une durée de trois ans, l'autorité intimée a 
pris une mesure sévère, mais qui peut se justifier en 
l'absence de besoins professionnels de disposer d'un 
véhicule et que justifie l'échec des précédentes mesures 
de retrait qui n'ont manifestement pas eu l'effet 
admonitoire espéré. 
 
11. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 300.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 28 février 2002 par Monsieur S. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation 
du 29 janvier 2003 lui retirant définitivement son permis 


 
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d'élève-conducteur; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 300.-; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 
exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 
joints à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S. ainsi qu'au service des automobiles et de la 
navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni et Mme Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci