ge_gerichte · ATA/1326/2024 · 2024-11-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1148/2024-TAXIS 
ATA/1326/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 novembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 
 


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A/1148/2024 
EN FAIT 
A. a. A______, né le ______ 1989, est titulaire d’une carte professionnelle de 
chauffeur de taxi depuis le 26 juin 2018. 
b. Le 7 mars 2023, il a déposé auprès du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir, devenue la direction de la police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir (ci-après : PCTN), une « requête en délivrance d’une 
autorisation d’usage accru du domaine public, formulaire à l’attention des 
chauffeurs de taxi visés à l’art. 46 al. 13 de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) ». 
Il avait loué une première autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : 
AUADP) du 1er juillet 2018 au 31 mai 2021 (plaques GE 1______) et une seconde 
AUADP du 9 juillet 2022 au 9 janvier 2023 (plaques GE 2______). Il n’avait pas 
loué d’AUADP en janvier 2022 pour des raisons de santé. 
c. À la suite de l’arrêt ATA/779/2023 rendu le 18 juillet 2023 par la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administratives) et 
indiquant qu’il n’était pas décisif d’avoir été titulaire d’une AUADP le 26 février 
2020 lors du dépôt de la loi, la PCTN a imparti aux chauffeurs de taxi un délai pour 
déposer une nouvelle requête. 
d. Le 31 octobre 2023, A______ a déposé auprès de la PCTN une nouvelle requête. 
Il avait loué une première AUADP de juillet 2018 à mai 2021 et une seconde 
AUADP de juillet 2022 à décembre 2022. 
Il convenait de tenir compte de sa situation très exceptionnelle. En raison de la 
pandémie de covid-19 et de ses conséquences, il n’avait plus pu payer le loyer de 
l’AUADP et son bail avait été résilié en mai 2021. Il était en outre tombé gravement 
malade le 29 novembre 2021 et n’avait pu reprendre son travail qu’en juillet 2022, 
date à laquelle il avait à nouveau loué une AUADP. 
Il remplissait les conditions d’un cas de rigueur dès lors que c’était sans sa faute 
qu’il n’avait pu obtenir une AUADP qu’après le 28 janvier 2022. 
Il produisait : 
- 
un rapport du Docteur B______, spécialiste FMH en pneumologie, du 29 
novembre 2021 à un confrère relevant une dyspnée à l’effort depuis plusieurs 
années, en investigation, une obstruction nasale et une ancienne dépendance au 
tabac, une saturation à 99%, une spirométrie et des fonctions pulmonaires dans 
la norme, et proposant un traitement par inhalation de corticostéroïdes et de 
formotérol ; 
- 
un rapport des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 
16 janvier 2022 : rapportant une dyspnée de stade IV depuis la veille alors qu’il 
conduisait sa voiture, sans facteur déclenchant identifié, toux légère sèche 


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depuis quelques jours, gêne thoracique habituelle depuis longtemps augmentée 
de type serrement l’empêchant de prendre une grande respiration, irradiant dans 
le bras gauche, intermittente, d’une durée de quelques heures, fréquence 
aléatoire, péjorée en position assise, pas à l’effort, ainsi que des palpitations 
associées ; ne constatant aucun signe de détresse cardiaque ou respiratoire ; 
retenant une sensation de dyspnée d’origine indéterminée ; préconisant le suivi 
chez le pneumologue traitant ; 
- 
un rapport des HUG du 21 janvier 2022 rapportant une persistance de la 
dyspnée, retenant une dyspnée d’origine indéterminée sans critère de gravité 
retrouvé et proposant un suivi chez le médecin traitant et le traitement d’une 
gastrite ; 
- 
un rapport du Dr B______ du 28 janvier 2022 indiquant que le traitement par 
inhalation de corticostéroïdes n’avait pas donné de résultats, que le patient avait 
consulté à deux reprises aux urgences et que des investigations 
complémentaires étaient prévues ; 
- 
un rapport d’imagerie médicale du 3 février 2022 concluant à quelques rares 
plages de condensation en situation sous-pleurale présentes uniquement au 
niveau des bases pulmonaires, d’étiologie infectieuse en premier lieu ; 
- 
un rapport de l’unité de physiologie respiratoire des HUG du 18 février 2022 
concluant à une capacité d’effort abaissée, limitée par la mécanique respiratoire 
et une réponse ventilatoire à l’effort anormale, avec une fréquence respiratoire 
jusqu’à 89/min ; 
- 
une prescription du Dr B______ du 21 mars 2022 faisant suite à l’examen 
radiologique, rapportant la confirmation par un confrère de l’hypothèse d’une 
respiration dysfonctionnelle aboutissant à l’épuisement de la réserve 
respiratoire et proposant une physiothérapie de reconditionnement ventilatoire 
ainsi qu’un examen des cordes vocales vu la sensation de blocage inspiratoire ; 
- 
un certificat du Docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie-
psychothérapie, du 12 janvier 2023 attestant l’avoir vu le 24 janvier 2022 et 
appris qu’il avait vécu un période très difficile de maladie de son épouse, des 
enfants et de lui-même, et qu’il avait été malade du covid-19 et avait eu des 
problèmes respiratoires avec un sentiment de ne pas pouvoir prendre 
complètement son air (seulement à 70%) et d’avoir dû consulter en urgence 
plusieurs fois ainsi qu’un spécialiste en pneumologie ; 
- 
un certificat de la Docteure D______, spécialiste FMH en médecine interne 
générale, du 16 janvier 2023 attestant l’avoir vu le 21 janvier 2022 en urgence 
pour gêne respiratoire ; 
- 
un certificat du Dr B______ du 16 janvier 2023 attestant l’avoir rencontré les 9 
novembre 2021, 28 janvier et 23 mars 2022 pour des problématiques 
respiratoires. 


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e. Le 16 novembre 2023, la PCTN a informé A______ de son intention de rejeter 
sa requête dès lors qu'il ne résultait pas des pièces produites qu'il aurait été 
l'utilisateur effectif d'une AUADP au moment de l'adoption de la LTVTC, le 
28 janvier 2022. Il était invité à faire part de ses observations avant le prononcé 
d'une décision. 
f. Le 22 novembre 2023, A______ s’est plaint que la PCTN n’avait pas pris en 
compte les circonstances particulières qu’il avait détaillées dans sa requête. Il s’était 
trouvé dans une situation de rigueur consécutive au covid-19 qui avait tout 
particulièrement affecté le transport professionnel de personnes. 
Il était tombé gravement malade le 29 novembre 2021 et n’avait pu reprendre le 
travail qu’en juillet 2022. 
Une dérogation devait lui être accordée. 
g. Par décision du 21 mars 2024, la PCTN a rejeté la requête d’AUADP. 
Il n’avait pas démontré avoir été titulaire ou utilisateur effectif d’une AUADP le 
28 janvier 2022. 
Aucune disposition transitoire ne prévoyait d’exception fondée sur la survenance 
de la pandémie, sauf pour ce qui concernait la taxe annuelle. Cela étant la crise 
sanitaire n’avait pu être ignorée par le législateur. Le droit transitoire tenait ainsi 
compte des circonstances particulières provoquées par la crise sanitaire, et si le 
législateur avait voulu déroger au régime transitoire, plus particulièrement à 
l’exigence d’avoir été titulaire d’une AUADP, il l’aurait clairement indiqué. 
L’argument du cas de rigueur ne pouvait être suivi. 
B. a. Par acte remis à la poste le 5 avril 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’une 
AUADP lui soit délivrée. 
Il n’avait pas les moyens de payer les loyers exorbitants demandés pour la location 
d’une AUADP après la crise de la pandémie. Il produisait un exemple de contrat de 
bail du 20 décembre 2021, un article de journal et proposait son audition et celle de 
E______. 
Il était en outre, à la même période, dans l’incapacité d’exercer sa profession pour 
raison de maladie, ce que son audition établirait. 
Ce n’était qu’après l’adoption de la loi que les loyers étaient revenus à la normale. 
Son état de santé s’était par ailleurs amélioré. Il avait ainsi pu louer une AUADP 
dès le 9 juillet 2022. 
S’il n’avait pas été obligé de résilier son contrat de bail le 31 mai 2021 en raison du 
covid-19, il aurait été utilisateur d’une AUADP le 28 janvier 2022 lors de son 
incapacité de travail due à la maladie. 
Ces circonstances exceptionnelles et le principe de proportionnalité, qui l’emportait 
sur les lois cantonales, permettaient de déroger à la loi. Il n’y avait pas d’intérêt 


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public à priver pour l’avenir une personne d’une AUADP indispensable pour 
exercer sa profession du simple fait qu’elle n’en avait pas eu l’usage effectif le 
22 janvier 2022 en raison d’une situation indépendante de sa volonté. Le refus 
violait également sa liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le principe de 
non-rétroactivité, le principe de la sécurité et de la prévisibilité du droit. 
b. Le 7 juin 2024, la PCTN a conclu au rejet du recours. 
Les documents médicaux produits ne démontraient pas d’incapacité de travail. 
c. Le 18 juillet 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation. 
Il avait été gravement malade depuis le 29 novembre 2021 et n’avait pu reprendre 
le travail qu’en juillet 2022. 
d. Le 22 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Dans le corps de ses écritures, le recourant semble solliciter son audition et celle de 
E______, en qualité de témoin. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit 
pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s’étend qu’aux 
éléments pertinents pour l’issue du litige et n’empêche pas la juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée de 
ces dernières, si elle acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier 
son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il n’implique pas le 
droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir l’audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 
2.2 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de développer son argumentation et de 
faire valoir toute pièce utile devant la PCTN et la chambre de céans. Il a notamment 
produit de nombreuses pièces médicales, qui suffisent pour établir son état de santé, 
et il sera vu plus loin que la prise en compte de celui-ci n’est pas déterminante pour 
l’issue du litige, de sorte que son audition n’apparaît pas nécessaire sur ce point. Il 
en va de même de son audition et de l’audition d’un témoin sur l’envolée du 
montant des loyers réclamés pour la location d’une AUADP, étant observé que 
personne ne conteste que le recourant a dû renoncer à son AUADP en mai 2021 


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pour des raisons de coûts et qu’il n’a pu en reprendre une pour les mêmes motifs 
que dès juillet 2022, et que par ailleurs cet élément ne modifie pas, ainsi qu’il sera 
vu, l’issue du litige. 
Il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. 
3. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de délivrer une AUADP, en application 
du régime transitoire prévu par l’art. 46 al. 13 de la loi sur les taxis et les voitures 
de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31). 
3.1 La LTVTC, actuellement en vigueur depuis le 1er novembre 2022, résulte du 
projet de loi (ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec 
chauffeur, déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020. 
Ce projet a été renvoyé à la commission parlementaire des transports qui a rendu 
deux rapports, respectivement le 16 août 2021 (ci-après : Rapport A) et le 11 janvier 
2022 (ci-après : Rapport B). 
Dans sa présentation du PL, le département a exposé qu’en raison du numerus 
clausus des AUADP, le délai d’attente pour leur obtention pouvait atteindre 
plusieurs années, ce qui augmentait leur valeur économique et permettait à leurs 
titulaires de gagner de l’argent en vivant de la rente résultant de la location de leurs 
plaques pour un loyer dépassant parfois plus de dix fois le montant de la taxe 
annuelle. De nombreux chauffeurs voulant exercer la profession de chauffeur de 
taxi étaient ainsi contraints de louer une AUADP, ce qui les rendait dépendants et 
économiquement vulnérables. Il était apparu que 53 personnes détenaient 
150 AUADP, dont une personne qui en avait dix. En l’absence d’outils permettant 
de contrôler les prix, le PL prévoyait de supprimer la cession des plaques, en 
recourant à leur location ou au bail à ferme. Ainsi, selon le PL, le détenteur d’une 
AUADP pouvait soit l’utiliser lui-même, soit engager un chauffeur pour l’utiliser, 
qui devenait contractuellement son employé, soit céder définitivement l’AUADP. 
La commission parlementaire a voulu supprimer la location des plaques, qui 
conférait une rente de situation aux titulaires d’une AUADP, lesquels les louaient à 
un prix abusif. Le bail à ferme permettait la réalisation de marges excessives par 
rapport à l’outil de travail proposé, en tirant profit d’un avantage octroyé par l’État 
pour le monnayer. Il convenait de supprimer cette possibilité, une indemnisation 
étant introduite dans les dispositions transitoires en faveur des personnes rendant 
leur AUADP. 
À l’issue de la séance du 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la LTVTC 
(loi 12'649), publiée le 4 février 2022 dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) fixant le délai référendaire au 
16 mars 2022. 
Vu l’expiration du délai référendaire, le Conseil d’État a, par arrêté du 23 mars 2022 
publié dans la FAO du 25 mars 2022, promulgué la LTVTC pour être exécutoire 
dans tout le canton dès le lendemain de la publication dudit arrêté, l’entrée en 
vigueur de la loi devant être fixée ultérieurement par le Conseil d’État. Le 


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19 octobre 2022, le Conseil d’État a annoncé que la LTVTC et son règlement 
d’application entreraient en vigueur le 1er novembre 2022. 
3.2 L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « attribution des autorisations 
restituées ou caduques », que le département peut attribuer l’AUADP à la personne 
physique ou morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la 
LTVTC, s’il en est toujours l’utilisateur au moment de l’adoption de la LTVTC, en 
fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’art. 13 al. 5 LTVTC. 
Les personnes réalisant les conditions de l’art. 46 al. 13 de la loi peuvent requérir 
la titularité d'une AUADP. La requête doit être déposée dans le délai transitoire 
mentionné à l’al. 11 du présent article ; l'art. 5 du présent règlement est applicable 
pour le surplus (art. 57 al. 12 règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les 
voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 - RTVTC - H 1 31 01). 
L’art. 57 al. 11 RTVTC prévoit que le service peut, pendant le délai transitoire des 
douze mois visé à l’art. 46 al. 8 LTVTC délivrer jusqu’à 200 AUADP 
supplémentaires 
aux 
utilisatrices 
et 
utilisateurs 
effectifs 
au 
sens 
de 
l’art. 46 al. 13 LTVTC. 
Dans son arrêt du 24 mars 2023 (ACST/15/2023), la chambre constitutionnelle de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) a jugé que l’art. 46 
al. 13 LTVTC était une disposition légale transitoire, adoptée pour permettre aux 
chauffeurs de taxis exerçant leur profession à travers la location de plaques ou d’un 
bail à ferme de continuer leur activité, malgré l’abolition de ces pratiques par 
l’entrée en vigueur de la LTVTC, et de leur attribuer, pour autant que les conditions 
légales soient remplies, une AUADP (consid. 5.3.4). Dans ce contexte, le Conseil 
d’État avait indiqué que l’augmentation transitoire du nombre d’AUADP pendant 
un an (art. 57 al. 11 RTVTC) permettait d’atténuer les effets du passage au régime 
de l’interdiction de location des autorisations. 
La chambre constitutionnelle a rappelé que l’AUADP octroyée aux taxis ne 
conférait généralement pas de droits acquis, à moins de garanties spécifiquement 
obtenues concernant la poursuite de l’activité de location de plaques, ce qui n’était 
pas le cas dans les affaires dont elle était saisie (ACST/26/2022 du 22 décembre 
2022 ; ACST/27/2022 du 22 décembre 2022). 
3.3 Se penchant sur la condition d’être utilisateur effectif de l’AUADP au moment 
du dépôt de la LTVTC, la chambre de céans a jugé que celle-ci n’était pas décisive, 
mais qu’était en revanche déterminant le fait d’être utilisateur effectif au moment 
de l’adoption de la loi le 28 janvier 2022 (ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 
consid. 5.6.2 ; ATA/886/2023 du 22 août 2023 consid. 6.6). 
Dans un arrêt récent du 4 juin 2024 (2C_690/2023), le Tribunal fédéral a confirmé 
la compatibilité de l’art. 46 al. 13 LTVTC avec les principes de non-rétroactivité 
des lois et de proportionnalité en lien avec la liberté économique. 
Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a eu l’occasion de relever que la 
situation des chauffeurs de taxis liée à la crise sanitaire ne permettait pas de déroger 


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à l’application de l’art. 46 al. 13 LTVTC. À rigueur de texte, cette disposition ne 
prévoyait pas la possibilité d’invoquer des motifs d’empêchement à la location 
d’une AUADP. Il ressortait des travaux parlementaires que l’idée du régime 
transitoire était de prévoir un passage en douceur pour les personnes subissant des 
sacrifices trop importants du fait de la nouvelle réglementation. Or, les chauffeurs 
de taxi qui n’étaient pas locataires d’une AUADP au moment de l’adoption de la 
loi ne se trouvaient pas dans la situation dans laquelle leur relation par rapport au 
bailleur devait être clarifiée et ils ne couraient pas le risque de perdre leur outil de 
travail en raison de la restitution par leur bailleur de l’AUADP (ATA/1051/2024 du 
3 septembre 2024 consid. 3.6 et 3.7 ; ATA/1013/2024 du 27 août 2024 consid. 2.3 ; 
ATA/918/2024 du 6 août 2024 consid. 2.10 ; ATA/878/2024 du 23 juillet 2024 
consid. 3.9 ; ATA/879/2024 du 23 juillet 2024 consid. 2.9 ; ATA/821/2024 du 
9 juillet 2024 consid. 3.9). 
Ces considérations ont conduit la chambre administrative à retenir qu'un chauffeur 
de taxi (il s'agissait déjà du recourant) qui, sans être locataire à ce moment d'une 
AUADP, avait été absent de Suisse de janvier à mars 2022 n’était pas, durant cette 
période, l’utilisateur effectif des plaques louées au sens de l'art. 46 al. 13 LTVTC, 
peu importaient les motifs pour lesquels il s’était rendu à l’étranger 
(ATA/687/2023 du 27 juin 2023 consid. 3.9). Elle a abouti à la même conclusion 
dans le cas d'un chauffeur de taxi dont le contrat de location d'une AUADP avait 
pris fin depuis plusieurs mois en raison d'un accident et qui se trouvait toujours en 
incapacité de travail à la date d'adoption de la LTVTC (ATA/814/2024 du 9 juillet 
2024 consid. 2.6). 
3.4 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens 
véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il 
en 
découle 
sans 
ambiguïté 
une 
solution 
matériellement 
juste 
(ATF 144 V 313 consid. 6.1 ; 137 IV 180 consid. 3.4). La chambre de céans suit la 
même approche (ATA/1279/2023 du 28 novembre 2023 consid. 4.8 et l'arrêt cité). 
3.5 Selon un principe général de droit intertemporel, les dispositions légales 
applicables à une contestation sont celles en vigueur au moment où se sont produits 
les 
faits 
juridiquement 
déterminants 
pour 
trancher 
celle-ci 
(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 140 V 41 consid. 6.3.1). Liée aux principes de 
sécurité et de prévisibilité du droit (art. 5 al. 1 Cst.), l'interdiction de la rétroactivité 
des lois résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), ainsi que de 


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l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (9 Cst.). L'interdiction 
de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l'application d'une norme à des 
faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 147 V 156 
consid. 7.2.1), car les personnes concernées ne pouvaient, au moment où ces faits 
se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ces faits et se 
déterminer en connaissance de cause (ATF 144 I 81 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1). Il n'y a pas de rétroactivité 
proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de chose qui, bien 
qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur 
du nouveau droit ; cette rétroactivité (improprement dite) est en principe admise, 
sous réserve du respect des droits acquis (ATF 148 V 162 consid. 3.2.1 ; 
146 V 364 consid. 7.1 ; 144 I 81 consid. 4.1). 
4. 
En l’espèce, la seconde requête formée par le recourant auprès de la PCTN en vue 
de l’obtention d’une AUADP – qui constitue le fait juridiquement déterminant – 
date du 31 octobre 2023, soit après l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC. Cette 
demande doit donc s’examiner au regard de la nouvelle réglementation, 
conformément au principe général du droit intertemporel rappelé par la 
jurisprudence fédérale susmentionnée. 
Contrairement à ce que semble penser le recourant, sa requête ne soulève pas de 
question sous l’angle de la rétroactivité des lois puisqu’elle a été déposée après 
l’entrée en vigueur de la nouvelle LTVTC (arrêt du Tribunal fédéral 2C_690/2023 
du 4 juin 2024 consid. 5.1). Ce grief doit être écarté. 
4.1 Le recourant ne conteste pas ne pas avoir été l’utilisateur effectif d’une AUADP 
le 28 janvier 2022. Il fait toutefois valoir qu’en raison de la crise sanitaire, qui a 
durement affecté le secteur du transport de personnes, d'un déplacement à l'étranger 
et des prix prohibitifs pratiqués à l'époque, il n’a pas pu disposer d’une AUADP au 
moment déterminant du 28 janvier 2022. Cette situation exceptionnelle 
constituerait selon lui un « cas de rigueur », justifiant une dérogation au régime 
transitoire, en ce sens que la condition d’avoir été utilisateur effectif au moment de 
l’adoption de la loi ne devrait pas s’appliquer à son cas. 
La chambre administrative a toutefois déjà retenu, dans sa jurisprudence, que 
l’art. 46 al. 13 LTVTC ne prévoyait pas la possibilité d’invoquer des motifs 
d’empêchement à la location d’une AUADP au moment de l’adoption de la loi, le 
28 janvier 2022. Si le législateur avait voulu déroger au régime transitoire, plus 
particulièrement à l’exigence d’avoir été l’utilisateur effectif d’une AUADP au 
moment déterminant, il l’aurait clairement indiqué. Ainsi que l’a relevé l’intimé, 
l’art. 46 al. 13 LTVTC a été élaboré durant la période de la crise sanitaire, si bien 
que les conséquences économiques de cette situation sur les chauffeurs de taxis ne 
pouvaient être ignorées par le législateur. Par ailleurs, comme l’a jugé récemment 
le Tribunal fédéral, il n’apparaît pas contraire au principe de la bonne foi de 
circonscrire le cercle des bénéficiaires d'un régime transitoire prévoyant un accès 
privilégié à la titularité des autorisations aux chauffeurs qui ont recouru à la location 


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de celles-ci jusqu'au moment de l'adoption de la LTVTC, car ces chauffeurs ne 
pouvaient pas, avant ce moment-là, s'attendre à l'interdiction d'une telle pratique. 
En revanche, dès l'adoption de la loi, les chauffeurs devaient s'attendre aux 
modifications juridiques intervenues, même s'ils ne savaient pas de manière 
définitive quand une telle suppression entrerait en vigueur. Le régime permet ainsi 
d'éviter des abus consistant à devenir locataire d'une autorisation d'usage accru du 
domaine public avant l'entrée en vigueur de la loi, dans le seul but de pouvoir 
bénéficier de l'application de l'art. 46 al. 13 LTVTC et de court-circuiter l'ordre 
prévu dans la liste d'attente de ces autorisations. 
Or, dans le cas présent, le recourant a reloué une AUADP le 9 juillet 2022, soit à 
une période où il devait s’attendre à l’interdiction d’une telle pratique. 
Contrairement aux chauffeurs de taxi qui étaient utilisateurs effectifs au moment de 
l’adoption de la loi, le recourant connaissait le risque qu’il prenait de perdre son 
outil de travail en raison de la restitution par son bailleur de l’AUADP. En tant 
qu’elle distingue ces situations, la loi échappe à toute critique. 
4.2 Le recourant fait encore valoir son état de santé défaillant, qui constituerait un 
cas exceptionnel justifiant une dérogation. 
Il ne rend toutefois pas vraisemblable que son état de santé l’aurait empêché 
d’exploiter une AUADP au 28 janvier 2022. L’abondante documentation médicale 
qu’il a produite, si elle atteste en effet de troubles dans la fonction respiratoire, 
montre également que ceux-ci sont anciens, qu’ils sont suivis et traités, et elle 
n’indique nulle part que leur exacerbation à la fin de l’année 2021 et au début de 
l’année 2022 aurait entraîné une incapacité de travail. 
En outre, selon le recourant lui-même, ce qui l’avait empêché de louer une AUADP 
dès mai 2021 était le niveau exorbitant des loyers réclamés, qui ne serait revenu à 
la normale qu’après l’adoption de la loi. 
Ainsi, une éventuelle incapacité de travail pour cause de maladie survenue à la fin 
de l’année 2021 et au début de l’année 2022 aurait en toute hypothèse été sans effet 
sur la possibilité pour le recourant d’être l’exploitant effectif une AUADP au 
28 janvier 2022 – étant rappelé qu’il a été vu plus haut que la loi ne prévoit pas 
d’exceptions. 
Il sera encore observé que le recourant n’a fourni aucune information sur son 
activité et ses revenus – y compris d’éventuelles prestations pour perte de gain en 
cas d’incapacité de travail due à la maladie – de mai 2021 à juillet 2022. 
Il suit de là que, faute d'avoir été titulaire d’une AUADP au moment déterminant 
du 28 janvier 2022, le recourant ne peut bénéficier du régime transitoire instauré 
par l’art. 46 al. 13 LTVTC (ATA/814/2024 du 9 juillet 2024 consid. 2.6 ; 
ATA/619/2024 du 21 mai 2024 consid. 4). 
5. 
Invoquant l’art. 27 Cst., le recourant se plaint d’une violation du principe de 
proportionnalité en lien avec la liberté économique. 


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A/1148/2024 
5.1 Selon l’art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1) ; elle comprend 
notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 
lucrative privée et son libre exercice (al. 2). L'art. 35 Cst-GE contient une garantie 
similaire. 
5.2 L’activité de chauffeur de taxi indépendant ou salarié est protégée par 
l’art. 27 Cst., même si l’exercice de cette activité implique un usage accru du 
domaine public (ATF 143 II 598 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_79/2023 
du 23 février 2024 consid. 4.1.1, destiné à la publication et les arrêts cités). Les 
restrictions cantonales à l’exercice de la profession de chauffeur de taxi qui portent 
ainsi atteinte à la liberté économique doivent reposer une base légale, être justifiées 
par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité, qui 
exige qu’une mesure soit apte à produire les résultats escomptés (aptitude), que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (nécessité), et 
interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et exige un 
rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(proportionnalité au sens étroit ; art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 149 I 191 consid. 6 et 
7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_79/2023 précité consid. 4.1.1, destiné à la 
publication). 
5.3 Dans un arrêt récent concernant un refus d’attribution d’une AUADP en faveur 
d’un chauffeur de taxi genevois au motif qu’il n’était locataire d’une AUADP que 
depuis le 4 février 2022, le Tribunal fédéral a relevé que l’art. 46 al. 13 LTVTC ne 
restreignait d’aucune manière sa liberté économique. Une telle restriction résultait 
de l’art. 13 al. 3 (« les autorisations et la plaques d’immatriculation correspondantes 
sont strictement personnelles et intransmissibles ») et 9 let. e LTVTC (« le 
département constate la caducité de l’autorisation lorsque son titulaire met à la 
disposition d’un tiers l’autorisation, respectivement la plaque d’immatriculation 
correspondante en violation de l’al. 3 »). Le fait que l’art. 46 al. 13 LTVTC prévoie 
la possibilité, et non pas le droit, de se voir attribuer en priorité une autorisation 
personnelle pour les chauffeurs qui en louaient une à leur titulaire au moment de 
l’adoption de la loi ne signifiait pas que cette disposition consacre une violation 
« directe » de sa liberté économique (arrêt du Tribunal fédéral 2C_690/2023 du 
4 juin 2024 consid. 7.2). 
5.4 Il découle de ce qui précède que, contrairement à ce que prétend le recourant, 
ni l’art. 46 al. 13 LTVTC ni le refus de la PCTN d’admettre une dérogation ne 
restreignent sa liberté économique. La disposition prévoit la possibilité – et non le 
droit – de se voir attribuer une autorisation, étant rappelé que la jurisprudence admet 
que le droit cantonal puisse limiter l’utilisation du domaine public par les chauffeurs 
de taxi en soumettant celle-ci à autorisation. Le recourant reste libre d’obtenir une 
telle autorisation en déposant une demande d’inscription sur une liste d’attente. On 
rappellera, enfin, qu’il n’existe pas de droit au maintien d’une législation en vigueur 
jusqu’alors et qu’un régime transitoire doit seulement permettre aux administrés de 
s’adapter à la nouvelle réglementation et non pas de profiter le plus longtemps 


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A/1148/2024 
possible de l’ancien régime plus favorable (ATF 149 I 291 consid. 5.4 ; 145 II 140 
consid. 4). 
La décision attaquée apparaît ainsi conforme au droit. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, 
qui ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 avril 2024 par A______ contre la décision de la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 mars 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Guy ZWAHLEN, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
le président siégeant : 
 


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F. SCHEFFRE 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :