ge_gerichte · DCSO/468/2007 · 2007-10-11 · de

Résumé:
 Contenu de l'avis concernant la saisie de gains. Paiements effectués par le débiteur en mains de l'Office des poursuites. 
Retard injustifié dans l'expédition du procès-verbal de saisie.

REPUBLIQUE ET à CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/468/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 11 OCTOBRE 2007

Cause A/3105/2007, plainte 17 LP formée le 15 août 2007 par M. N .

Décision communiquée à :

- MN

Etat de Genève, administration fiscale cantonale

- Etat de Genève, service des contraventions

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre de la poursuite n° 06 xxxx54 H requise par l'Etat de Genève,
administration fiscale cantonale, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a
adressé un avis de saisie à M. N le 17 avril 2007 pour le 2 mai 2007.

A la date fixée, M. N s'est présenté à l'Office et a complété et signé le
procès-verbal des opérations de la saisie.

M. N ayant indiqué à l'Office qu'une saisie de salaire pourrait mettre en
péril sa place de travail, l'Office a décidé d'exécuter une saisie de gains de
2200 fr. par mois et l'en a informé le 6 août 2007 par l'envoi d'un avis concernant
la saisie de gains. L'Office a également établi un procès-verbal de saisie série
n° 06 6xxxx54 H avec délai de participation au 5 septembre 2007. Font partie de
cette série la poursuite n° 06 xxxx54 H susmentionnée ainsi que la poursuite
n° 07 xxxx98 N requise par l'Etat de Genève, service des contraventions.

Par acte du 15 août 2007, M. N a porté plainte à la Commission de
surveillance contre l'avis de saisie de gains précité qu'il déclare avoir reçu le
8 août 2007.

Il constate que l'avis attaqué ne contient pas l'indication du numéro de la poursuite
concernée, du montant de celle-ci et des sommes déjà versées et qu'il stipule que
la saisie "sera maintenue pendant une durée indéterminée" sans toutefois en
indiquer les motifs et les raisons. Il déclare qu'il rembourse sa dette à raison de
1'000 fr. par mois et qu'en l'état, il n'a pas la possibilité d'augmenter ses
versements. Par ailleurs, il reproche à l'Office de ne pas avoir tenu compte des
paiements qu'il fait chaque mois en faveur de U SA et de l'Office des
allocations de loyer. Enfin, il relève que l'Office ne lui a pas adressé de décompte
de saisie.

Dans son rapport du 4 septembre 2007, l'Office expose qu'après un examen des
charges de M. N , il a fixé la quotité saisissable à 2'200 fr. par mois,
adressé au précité un avis de saisie de gains - ce dernier ayant indiqué qu'une
saisie de salaire pourrait lui faire perdre son emploi - et dressé un procès-verbal de
saisie série n° 06 xxxx54 H.

L'Office relève que l'avis attaqué correspond au formulaire officiel n° 10, qu'il
contient la mention du numéro de la série mais n'indique pas la durée de la saisie,
cette dernière étant valable jusqu'à ce que l'Office annule ou remplace ledit avis.

S'agissant des dettes que le débiteur rembourse chaque mois, l'Office déclare qu'il
n'a pas à en tenir compte dans le calcul de son minimum vital et que le débiteur ne
peut exiger que le montant de la retenue mensuelle soit fixé selon ses commodités.

La.

1.b.

1.c.

Invité à se déterminer sur la plainte, l'Etat de Genève a déclaré qu'il s'en rapportait
à justice.

Il ressort de l'édition de la poursuite n° 06 xxxx54 H que M. N a versé à
l'Office deux acomptes de 1'000 fr. chacun, les 4 juillet et 3 août 2007.

EN DROIT

Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à
l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne
paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui
où le plaignant a eu connaissance de la mesure. Il peut de même être porté plainte
en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié (art. 17 LP; art. S6R al. 3
LOJ; art. 10 al. 1 LaLP).

La présente plainte est formée auprès de l'autorité compétente, contre l'avis
concernant la saisie de gains, soit un acte sujet à plainte, par le débiteur poursuivi,
qui a qualité pour agir par cette voie. Elle a été déposée dans les formes et délai
prévus par la loi.

Elle est donc recevable.

A teneur de sa plainte, le poursuivi reproche à l'Office de ne pas lui avoir adressé
un décompte de la saisie. Implicitement, il se plaint de ne pas avoir reçu le procès-
verbal de saisie et invoque un déni de justice ou retard injustifié, recevable en tout
temps.

En substance, le plaignant conteste le contenu de l'avis de saisie de gains en tant
qu'il n'indique pas le numéro de la poursuite, le montant de la créance et les
acomptes déjà versés. Il relève que l'avis mentionne une durée indéterminée de la
saisie sans toutefois en préciser les motifs et les raisons. Il reproche à l'Office de
ne pas avoir tenu compte, dans le calcul de son minimum vital, des dettes qu'il
rembourse en faveur d'autres créanciers.

Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'office, après
réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie
ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP).

Tous les revenus du travail peuvent être saisis déduction faite de ce que le préposé
estime indispensable au débiteur et à sa famille (art. 93 al. 1 LP). Ces revenus
peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie
(art. 93 al. 2 phr. 1 LP).

3.b.

Lorsque la saisie porte sur une créance ou autre doit non constaté par un titre au
porteur ou transmissible par endossement, le préposé prévient le tiers débiteur que
désormais il ne pourra plus s'acquitter qu'en mains de l'office (art. 99 LP). L'office
communique cet avis à l'aide du formulaire prévu à cet effet, soit le formulaire
n° 10 s'il s'agit d'une saisie de salaire. En cas de saisie de gains dite "arrangée",
l'avis concernant la saisie est adressé au débiteur en mains duquel la saisie est
exécutée.

Se fondant sur l'art. 15 LP, le Tribunal fédéral a édicté l'Ordonnance sur les
formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de
faillite et sur la comptabilité (Oform) qui prescrit l'utilisation de formulaires en
vue d'une application uniforme des dispositions de la LP (art. 1 al. 1 Oform), les
autorités cantonales pouvant se servir d'autres formulaires qui doivent
correspondre, pour ce qui est de leur contenu, à ceux établi par le Tribunal fédéral
(art. 1 al. 3 et art. 2 al. 2 Oform).

Le formulaire intitulé "avis concernant une saisie de salaire" édicté par le Tribunal
fédéral (Form. 10) contient des indications telles que le numéro de la poursuite et
de la série, la date d'exécution de la saisie de salaire, le nom du débiteur,
l'invitation à retenir sur le salaire de ce dernier une somme de fr. par mois,
l'indication que la saisie durera jusqu'à complet paiement de la somme de
fr... , montant de la poursuite plus intérêts et frais, mais au maximum un an à
compter de l'exécution de la saisie.

Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les trente jours à
compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci (art. 110 al. 1
LP).

En l'espèce, contrairement à ce que prétend le plaignant l'avis attaqué contient, en
haut à droite, certes en petits caractères, le n° 06 628454 H correspondant au
numéro de la série ainsi que de la poursuite requise par l'Etat de Genève,
administration fiscale cantonale.

La mention, sur l'avis attaqué, que la saisie sera maintenue : "a) jusqu'à complet
paiement d'un montant de Fr. , plus intérêts et frais" a été biffée, l'Office ayant
indiqué que ladite saisie serait maintenue "pendant une durée indéterminée, c'est-
à-dire jusqu'à ce que l'office annule ou remplace le présent avis".

Cette mention ne signifie pas que la saisie sera maintenue pendant une durée
indéterminée, mais que l'avis déploie ses effets aussi longtemps qu'il n'est pas levé
ou modifié ou que la saisie n'a pas été expressément levée ou qu'elle n'est pas
éteinte. Il sied ici de rappeler que les revenus ne peuvent être saisis que pour un an
au plus à compter de l’exécution de la saisie (art. 93 al. 2 phr. 1 LP).

Lorsque le débiteur fait l'objet de plusieurs poursuites, l'Office, au moment où il
lui adresse l'avis concernant le saisie de gains, ne sait pas toujours exactement

4 -

quelles sont les poursuites qui participent à ladite saisie. Il se peut que, dans le
délai de participation de trente jours suivant l'exécution de la saisie, de nouveaux
créanciers requièrent la continuation de leur poursuite (art. 110 al. 1 LP).

In casu, l'on ne saurait donc reprocher à l'Office de ne pas avoir indiqué dans
l'avis concernant la saisie de gains le montant dû par le débiteur.

Au surplus, la Commission de céans relève que le plaignant a été informé du
montant de la créance objet des poursuites dirigées à son encontre à réception de
l'avis annonçant la saisie qui lui est adressé dans chaque poursuite et qui contient,
à titre indicatif, le montant de la créance en capital, intérêts et frais. Le capital de
la ou des créances est également inscrit, pour chacune des poursuites faisant
l'objet d'une même série, dans le procès-verbal de saisie qui est communiqué au
débiteur à l'échéance du délai de participation (art. 114 LP).

Les griefs formulés à l'encontre du contenu de l'avis concernant la saisie de gains
sont donc infondés. Partant, la plainte doit être rejetée.

L'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements faits pour le compte du
créancier poursuivant. Le débiteur est libéré par ces paiements (art. 12 LP).

En l'espèce, il ressort de l'édition de la poursuite n° 06 xxxx54 H que le plaignant
a payé en mains de l'Office 1'000 fr. le 4 juillet 2007 et 1'000 fr. le 3 août 2007 et,
qu'après déduction des frais, l'Office a versé à l'Etat de Genève, administration
fiscale cantonale 986 fr. 15 le 9 juillet 2007 et 995 fr. le 8 août 2007.
Contrairement à ce que prétend le plaignant, l'Office a donc enregistré les
versements qu'il a effectués et les a porté en déduction de la poursuite précitée.

La plainte doit être rejetée sur ce point.

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 115 IT 103, JdT 1991 II 108),
est déterminé sur la base des normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en
l’occurrence les normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04). Il convient
d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. D) le loyer effectif du logement
du débiteur et les frais de chauffage (ch. IL.1). Font également partie de ce
minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. IL.3), de même que
les dépenses indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la
charge du débiteur (ch. I14). En revanche, les frais d’éclairage, de courant
électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont
inclus dans la base mensuelle et ne doivent donc pas être pris en compte. Les
charges fiscales, les frais de téléphone et d’assurance facultative d’un débiteur ne
font pas partie de son minimum vital (SJ 2000 II 213 ; Françoise Bastens Bulletti,
in SJ 2007 II 84ss ; 58s.).

-5-

Eu égard au but de la saisie, il n’est pas possible de tenir compte, dans le calcul du
minimum vital, de dettes ordinaires que le débiteur rembourse chaque mois,
quand bien même l’intéressé aurait pris des engagements en ce sens. En effet, il ne
se justifie pas de privilégier un créancier qui n’a pas introduit de poursuite, au
détriment des autres créanciers saisissants. Un tel privilège n’est pas concevable
et, de surcroît, pas prévu par la loi ; seules doivent entrer en ligne de compte dans
le calcul du minimum vital les dépenses indispensables à l’entretien du débiteur et
de sa famille (ATF 96 II 6, JdT 1966 II 49 ; ATF 102 III 17, JdT 1977 II 58).

C'est donc à juste titre que l'Office n'a pas comptabilisé dans les charges du
plaignant les sommes qu'il rembourse chaque mois en faveur de ses autres
créanciers.

Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le
fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du
créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les
biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces
(art. 112 al. 1 LP). A l'expiration du délai de participation de trente jours, l'office
des poursuite notifie sans retard une copie du procès-verbal aux créanciers et au
débiteur (art. 114 LP).

Il appert que la saisie a été exécutée le 6 août 2007, jour de l'envoi au débiteur de
l'avis concernant la saisie de gains, que le délai de participation est arrivé à
échéance le 5 septembre 2007 et que, plus d'un mois après cette échéance, l'Office
n'a toujours pas communiqué le procès-verbal de saisie aux parties. Un tel délai
est constitutif d'un retard injustifié.

La plainte sera admise sur ce point, la Commission de céans constatera le retard
apporté par l'Office dans l'envoi du procès-verbal de saisie et l'invitera à
communiquer, immédiatement, une copie de cet acte au débiteur ainsi qu'aux
créanciers.

Au surplus, la Commission de céans rappelle que lorsque l'Office décide
d'exécuter une saisie de gains en mains du débiteur -en application de l’art. 95 al.
5 LP, aux termes duquel le fonctionnaire qui procède à la saisie doit concilier
autant que possible les intérêts du créancier et du débiteur-, un premier et unique
constat de non-paiement d’une mensualité doit le conduire à transformer la saisie
de gains en saisie de salaire (cf. la note de l’Office aux huissiers et huissiers
assistants, du 29 août 2003; DCSO/389/06 du 15 juin 2006 consid. 2.b;
DCS0O/517/2006 du 25 août 2006 consid. 2.b).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/3105/2007 formée le 15 août 2007 par M. N
contre l'avis de saisie dans la poursuite n° 06 xxxx54 H.

Au fond :
1. L'admet partiellement.

2. Constate le retard apporté par l'Office des poursuites dans la communication du
procès-verbal de saisie série n° 06 xxxx54 H.

3. Invite l'Office des poursuites à communiquer immédiatement à M. N ainsi
qu'aux créanciers une copie de l’acte précité.

4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente; M. Denis MATHEY juge
assesseur ; M. Pascal JUNOD), juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le