ge_gerichte · ACJC/668/2019 · 2019-05-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.05.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24755/2017 
ACJC/668/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 6 MAI 2019 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ (Indonésie), recourante contre un jugement 
rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 
septembre 2018, comparant par Me Michel Cabaj et Me Thierry Ador, avocats, avenue 
Krieg 44, case postale 445, 1211 Genève 12, en l'étude desquels elle fait élection de 
domicile, 
et 
La CONFEDERATION SUISSE, soit pour elle l'Administration fiscale cantonale 
Genevoise, Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, 
intimée, comparant en personne. 
 


- 2/16 - 
 
C/24755/2017 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14058/2018 du 17 septembre 2018, le Tribunal de première 
instance a rejeté la demande de suspension de la cause (ch. 1), rejeté la demande 
d'apport des procédures C/1______-2______-3______-4______/2017 (ch. 2), 
prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A______ au 
commandement de payer, poursuite n° 5______ (ch. 3 du dispositif), ramené le 
taux d'intérêts à 3% dès le 23 mai 2017 (ch. 4), arrêté les frais judiciaires à 2'000 
fr., mis à la charge d'A______, cette dernière étant condamnée à verser cette 
somme à la CONFEDERATION SUISSE, soit pour elle l'Administration fiscale 
cantonale (ci-après : l'AFC) qui avait effectué l'avance de frais (ch. 5), et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 
B. 
a. Par acte du 1er octobre 2018, A______ a recouru contre la décision précitée, 
qu'elle a reçue le 19 septembre 2018. Elle a conclu, préalablement, à l'apport des 
procédures C/1______-2______-3______-4______/2017 et à ce que la procédure 
soit suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure fiscale de répartition 
(taxation séparée) des revenus et de la fortune pour les périodes fiscales 2000 à 
2006. Elle a également sollicité l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Au fond, 
elle a conclu, avec suite de frais et dépens de première instance et d'appel, 
principalement, à l'annulation du jugement entrepris et à ce qu'il soit ordonné à 
l'Office des poursuites de lever immédiatement les séquestres. Subsidiairement, 
elle a conclu à ce que la cause soit renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 
décision au sens des considérants et, très subsidiairement, à l'annulation du 
jugement entrepris et à la réduction de l'assiette des séquestres, notamment 
compte tenu du respect de l'interdiction de l'anatocisme au sens des considérants. 
Elle a produit des pièces nouvelles, soit un addendum du 30 avril 2018 dans la 
procédure tendant à la répartition des impôts, un courrier à l'AFC du 1er octobre 
2018, les arrêts du 19 avril 2018 de la Chambre civile de la Cour de justice 
ACJC/543/2018 
(C/1______/2017) 
et 
ACJC/546/2018 
(C/2______/2017) 
l'opposant respectivement à l'ETAT DE GENEVE et à la CONFEDERATION 
SUISSE, les arrêts du 19 avril 2018 de la Chambre civile de la Cour de justice 
ACJC/544/2018 
(C/4______/2017) 
et 
ACJC/545/2018 
(C/3______/2017) 
opposant B______ à l'ETAT DE GENEVE et à la CONFEDERATION SUISSE, 
ainsi que deux courriers de l'Office des poursuites des 2 juin 2017 
et 22 février 2018. 
b. Dans ses déterminations du 19 novembre 2018, la CONFEDERATION 
SUISSE a conclu au rejet de l'effet suspensif. 
Elle a produit des pièces nouvelles, soit les arrêts du Tribunal fédéral du 
17 
octobre 
2018 
5A_555/2018 
(C/1______/2017) 
et 
5A_558/2018 
(C/2______/2017) opposant A______ à l'ETAT DE GENEVE et à la 


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C/24755/2017 
CONFEDERATION SUISSE, les arrêts du Tribunal fédéral du 17 octobre 2018 
5A_556/2018 (C/4______/2017) et 5A_557/2018 (C/3______/2017) opposant 
B______ à l'ETAT DE GENEVE et à la CONFEDERATION SUISSE, un arrêt 
5A_930/2017 (A/20______/2017) du Tribunal fédéral du 17 octobre 2018 
opposant les époux A/B______ à l'ETAT DE GENEVE, la CONFEDERATION 
SUISSE et l'Office des poursuites, ainsi que les quatre arrêts de la Chambre civile 
de la Cour de justice le 19 avril 2018 produits par A______ à l'appui de son 
recours. 
c. Par décision du 20 novembre 2018, la Cour a accordé l'effet suspensif au 
recours, réservant le sort des frais liés à cette décision à l'arrêt au fond. 
d. Dans sa réponse du 23 novembre 2018, la CONFEDERATION SUISSE a 
conclu au rejet du recours. 
Elle a encore produit des pièces nouvelles, soit un arrêt ACJC/504/2018 
(C/6______/2017) de la Chambre civile de la Cour de justice du 20 avril 2018 
l'opposant à A______ et un arrêt du Tribunal fédéral 5A_511/2018 du 26 
septembre 2018 dans la même procédure. 
e. Dans leurs réplique et duplique, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 
A______ a encore produit une pièce nouvelle, soit un recours en matière fiscale 
daté du 14 décembre 2018 auprès du Tribunal administratif de première instance. 
f. Les parties ont été informées le 21 janvier 2019 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Il résulte du dossier de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Les bordereaux rectificatifs de taxation relatifs à l'impôt fédéral direct (ci-
après : IFD), exercices 2001 à 2005, ainsi que les amendes y afférentes, notifiés 
aux époux B______ et A______ (ci-après également : les époux), ont fait l'objet 
de réclamations, puis de recours successifs au Tribunal administratif de première 
instance et à la Chambre administrative de la Cour de justice, lesquels ont été 
rejetés par jugement du 21 mai 2012 puis arrêt du 24 novembre 2015. 
Pour l'année 2001, un premier bordereau de 105'765 fr. 50 a été notifié aux époux 
le 11 avril 2003, dont le paiement était exigible au 12 mai 2003. Ces derniers 
ayant versé une somme de 3'200'000 fr. sur le compte IFD 2001 le 26 mai 2004, la 
somme de 105'765 fr. 50 ainsi que les intérêts de retard de 4'170 fr. dû à cette date 
ont été imputés sur ce versement, soit une somme totale de 109'935 fr. 90. Une 
partie du paiement a également été affectée à d'autres impôts (2'178'331 fr. 35 à 
l'ICC 2001 et 106'619 fr. 25 à l'IFD 2003) de sorte qu'un solde positif de 
805'103 fr. 50 est resté sur le compte IFD 2001. Les époux ont encore versé 


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C/24755/2017 
460'000 fr. sur le compte IFD 2001 le 6 juillet 2005. La totalité du solde positif du 
compte IFD 2001 ainsi que des intérêts rémunératoires de 18'061 fr. 90, soit 
1'283'135 fr. 25, a été affectée à l'ICC 2005. Le 14 décembre 2009, les époux se 
sont vu notifier un bordereau rectificatif d'impôts impliquant le versement d'un 
montant supplémentaire de 13'526'380 fr. 25, somme qui leur est aujourd'hui 
réclamée au titre de solde des impôts IFD 2001. 
Pour l'année 2002, un premier bordereau de 1'463'110 fr. 50 a été notifié aux 
époux A/B______ le 19 décembre 2007, dont le paiement était exigible au 21 
janvier 2008 mais un dégrèvement de 944'943 fr. 50 est intervenu le 18 décembre 
2009, de sorte que les époux, qui ne se sont pas acquittés d'acomptes pour cet 
impôt, sont encore redevables de 518'167 fr. à ce titre. Selon l'état de compte des 
époux au 18 décembre 2009, ceux-ci devaient à l'administration, en sus de la 
somme totale susmentionnée, des intérêts de retard de 39'553 fr. 40 à cette date, 
montant qui ne leur est pas réclamé. 
Pour l'année 2003, un premier bordereau de 105'765 fr. 50 a été notifié aux époux 
le 12 mars 2004. Une somme de 106'629 fr. 25 a été prélevée sur le compte 
IFD 2001 des époux au 8 juillet 2004 pour couvrir cette somme ainsi que les 
intérêts de retard de 863 fr. 75 dus à cette date. Le 14 décembre 2009, les époux se 
sont vu notifier un bordereau rectificatif impliquant le versement supplémentaire 
de 586'707 fr., somme qui leur est aujourd'hui réclamée au titre de solde des 
impôts IFD 2003. 
Pour l'année 2004, un premier bordereau de 105'765 fr. 50 a été notifié aux époux 
le 11 avril 2003, dont le paiement était exigible au 12 mai 2003 et un dégrèvement 
de 69 fr. est intervenu le 19 décembre 2009, de sorte que le solde dû est de 
105'696 fr. 50, montant pour lequel ils n'ont pas acquitté d'acomptes. Selon l'état 
de compte des époux au 18 décembre 2009, ceux-ci étaient redevables à 
l'administration, en sus de la somme totale susmentionnée, d'intérêts moratoires de 
11'783 fr. 70 à cette date, montant qui ne leur est pas réclamé. 
Enfin, pour l'année 2005, un unique bordereau de 97'255 fr. 50 leur a été notifié le 
19 décembre 2008. 
b. Le 9 avril 2010, alors que les procédures de réclamation pour les années 2000 à 
2005 étaient en cours, l'AFC et la CONFEDERATION SUISSE ont émis à 
l'encontre des époux A/B______, domiciliés à l'étranger, quatre demandes de 
sûretés valant ordonnances de séquestres au sens de l'art. 274 LP (art. 38 et 39 
LPGIP; 169 et 170 LIFD). 
Deux de ses demandes visaient A______, pour garantir le paiement de l'ICC 
relatif aux exercices 2000 à 2005, d'un montant total de 42'075'002 fr. 95 
(séquestre n° 7______), et pour garantir le paiement de l'IFD relatif aux exercices 
2001 à 2005 ainsi que des rappels d'impôt, d'un montant total de 14'834'206 fr. 50 


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C/24755/2017 
(séquestre n° 8______). Les deux autres demandes visaient B______ pour garantir 
le paiement de l'ICC relatif aux exercices 2000 à 2005, ainsi que les amendes 
notifiées au précité, d'un montant total de 60'787'980 fr. 40 (séquestre n° 
9______), et pour garantir le paiement de l'IFD relatif aux exercices 2001 à 2005 
ainsi que les rappels d'impôt et les amendes notifiées au précité, d'un montant total 
de 21'786'836 fr. 25 (séquestre n° 10______). 
c. Les ordonnances de séquestre, portant sur des avoirs bancaires et des biens 
immobiliers des époux sis dans le canton de Genève, ont été exécutées par l'Office 
des poursuites le 12 avril 2010. Celui-ci a établi les procès-verbaux d'exécution 
des séquestres les 26 mai et 2 juin 2010 (ci-après : les séquestres 2010) et les a 
communiqués à l'AFC. 
d. Le 11 juillet 2012, l'AFC, représentant notamment la CONFEDERATION 
SUISSE, a requis quatre poursuites en validation des séquestres 2010. Les 
commandements de payer fondés sur ces réquisitions ont été notifiés aux 
poursuivis par voie édictale le 12 avril 2013, en même temps que les procès-
verbaux de séquestre dont la notification par voie postale avait échoué. 
e. Par plainte déposée le 22 avril 2013 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), les 
époux A/B______ ont requis l'annulation des ordonnances de séquestre du 9 avril 
2010, des procès-verbaux des séquestre 2010 et des commandements de payer 
notifiés le 12 avril 2013. Ils ont aussi demandé la levée des séquestres 2010, au 
motif que ceux-ci seraient caducs faute d'avoir été validés dans le délai légal 
(A/11______/2013). 
Par arrêt DCSO/11/2014 du 16 janvier 2014, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral du 10 juillet 2014 (5A_84/2014), la Chambre de surveillance a déclaré la 
plainte des époux du 22 avril 2013 irrecevable. 
f. Le 26 septembre 2014, l'AFC a retiré les réquisitions de poursuite en validation 
des séquestres qu'elle avait déposées le 11 juillet 2012. 
g. Par arrêt du 24 novembre 2016, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par 
A______ à l'encontre de l'arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2015, 
confirmant les bordereaux rectificatifs de taxation n° 12______, relatifs à l'IFD, 
exercices 2001 à 2005, notifiés aux époux A/B______ les 19 décembre 2008 et 18 
décembre 2009, portant sur un total de 14'834'206 fr. 50, sous réserve de l'amende 
fiscale prononcée à l'encontre de A______, qui devait être annulée. 
h. Le 31 mars 2017, l'AFC, représentant notamment la CONFEDERATION 
SUISSE, a fait notifier par voie édictale, via l'Office des poursuites, quatre 
nouveaux commandements de payer en validation des séquestre 2010. 


- 6/16 - 
 
C/24755/2017 
i. Le 26 avril 2017, B______ et A______ ont déposé une nouvelle dénonciation-
plainte auprès de la Chambre de surveillance à l'encontre des quatre 
commandements de payer précités ainsi que contre les procès-verbaux de 
séquestre que lesdits commandements de payer étaient censés valider. Ils ont fait 
valoir que les séquestres étaient caducs en raison de leur validation tardive, que le 
for du séquestre n'était donc plus donné et que l'Office des poursuites de Genève 
n'était ainsi plus compétent, de sorte que les poursuites étaient nulles (cause 
A/20______/2017). 
j. Par nouvelle requête en séquestre, la CONFEDERATION SUISSE a conclu à 
ce que le Tribunal, sous suite de frais et dépens, ordonne le séquestre à 
concurrence de 14'834'206 fr. 50 plus intérêts à 5% l'an à compter du 23 mai 
2017, des parcelles n° 13______ et 14______ de la commune de C______ [GE], 
de tous biens, dont est propriétaire A______, et plus particulièrement les comptes 
n° 15______ et 16______ en mains de D______, à Genève, et les comptes n° 
17______, 18______ et 19______ en mains de E______ à Genève. 
Simultanément, l'AFC a requis un séquestre à concurrence de 42'075'002 fr. 95, 
intérêts en sus. 
L'AFC et la CONFEDERATION SUISSE ont également requis des séquestres à 
l'encontre de B______, respectivement à concurrence de 60'787'980 fr. 40, intérêts 
en sus, et de 21'786'836 fr. 25, intérêts en sus. 
k. Par ordonnance du 24 mai 2017, notifiée à A______ par publication édictale le 
15 septembre 2017, le Tribunal a ordonné le séquestre requis. Il a rendu des 
décisions identiques s'agissant des autres séquestres sollicités. 
l. Les époux A/B______ ayant formé opposition aux commandements de payer 
qui leur ont été notifiés le 31 mars 2017 par voie édictale, l'AFC a saisi le 
Tribunal de quatre requêtes en mainlevée définitive de ces oppositions le 26 juin 
2017 (C/1______/2017, C/2______/2017, C/3______/2017 et C/4______/2017). 
m. Le 4 août 2017, les époux A/B______ ont formé une réclamation à l'encontre 
des bordereaux ICC et IFD 2016. 
n. Le 15 septembre 2017, la CONFEDERATION SUISSE a fait notifier à 
A______, via l'Office des poursuites, par voie édictale, le commandement de 
payer en validation de séquestre, poursuite n° 5______, la somme principale de 
14'834'206 fr. 50 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 avril 2010 et 2'984 fr. 10 de frais 
de séquestre. 
o. Le 25 septembre 2017, A______ a formé opposition contre l'ordonnance de 
séquestre du 24 mai 2017 (ci-après : séquestre 2017) (C/6______/2017). 


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C/24755/2017 
p. Elle a encore formé opposition au commandement de payer, poursuite 
n° 5______, le 12 octobre 2017. 
q. Par jugement du 30 octobre 2017 (C/2______/2017), le Tribunal a rejeté la 
requête de la poursuivie tendant à la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur 
une procédure A/20______/2017 pendante devant la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites de la Cour de justice et levé définitivement l'opposition au 
commandement de payer, poursuite n° 21______. 
r. Statuant le 9 novembre 2017, la Chambre de surveillance a réduit l'assiette du 
séquestre n° 7______ ordonné le 9 avril 2010 à l'encontre de A______ à 
41'814'002 fr. 55, hors intérêts et frais et l'assiette du séquestre n° 9______ 
ordonné le 9 avril 2010 à l'encontre de B______ à 60'315'644 fr., hors intérêts et 
frais. La plainte a été rejetée pour le surplus (A/20______/2017). 
s. Par courriers des 18 octobre 2017 et 18 janvier 2018, les époux A/B______ ont 
demandé à l'AFC l'émission de bordereaux de répartition, ICC et IFD 2000 à 
2006, faisant valoir leur insolvabilité. 
t. Par requête déposée le 25 octobre 2017 au Tribunal, la CONFEDERATION 
SUISSE a sollicité le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée 
au commandement de payer, poursuite n° 5______ (C/24755/2017). 
u. Par courrier du 8 février 2018, l'AFC a refusé de rendre une décision de 
répartition, considérant qu'il n'avait pas été établi à satisfaction de droit que les 
époux A/B______ remplissaient les conditions de l'insolvabilité. 
v. Par jugement OSQ/6/2018 du 9 février 2018, le Tribunal a rejeté l'opposition à 
séquestre (séquestre 2017) formée par A______ (C/6______/2017). 
Il a notamment confirmé les intérêts moratoires de 5% l'an, considérant que 
l'argument concernant l'interdiction de l'anatocisme n'avait pas été rendu 
vraisemblable, pas plus que le fait que le taux d'intérêts moratoires n'était pas de 
5%, mais de 3.5 à 4% en fonction des périodes fiscales concernées. 
w. Par courrier du 13 février 2018, A______ a sollicité du Tribunal, dans la 
présente procédure de mainlevée, la suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans 
les procédures C/1______-2______-3______-4______/2017 pendantes devant la 
Cour de justice, l'apport desdites procédures, et une instruction écrite de la cause 
(C/24755/2017). 
x. Le 15 mars 2018, les époux A/B______ ont formé une réclamation contre la 
décision de l'AFC du 8 février 2018, persistant à solliciter une décision de 
répartition. 


- 8/16 - 
 
C/24755/2017 
y. Par écriture du 16 mars 2018, la CONFEDERATION SUISSE s'est opposée à 
la suspension de la présente procédure de mainlevée définitive sollicitée par 
A______ et a persisté dans ses conclusions (C/24755/2017). 
z. Par arrêt ACJC/546/2018 (C/2______/2017) du 19 avril 2018, confirmé par 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_558/2018 du 17 octobre 2018, la Chambre civile de 
la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par A______ contre le jugement de 
mainlevée définitive du 30 octobre 2017. Dans le même arrêt, elle a rejeté la 
demande de la poursuivie tendant à ce que la cause soit suspendue jusqu'à droit 
connu sur une procédure de plainte pendante devant le Tribunal fédéral 
(A/20______/2017) et sur une procédure de réclamation introduite le 4 août 2017 
(relative à l'ICC et IFD 2016). 
La Cour a notamment retenu que compte tenu des caractéristiques de la procédure 
de mainlevée il n'y avait pas de risque de contrariété lié à l'existence d'une 
procédure connexe. Par ailleurs, les chances de succès de A______, qui plaidait 
l'insolvabilité des époux dans le cadre de la procédure sur réclamation introduite 
le 4 août 2017, apparaissaient moindres. A______ ne soutenait, en outre, pas 
qu'elle ne puisse pas obtenir le remboursement du montant payé à tort dans 
l'hypothèse où elle obtiendrait gain de cause dans la procédure précitée. Enfin, 
l'issue de la procédure de réclamation ne serait vraisemblablement pas connue 
dans un proche avenir, et une suspension de la cause paraissait incompatible avec 
le caractère sommaire de la procédure de mainlevée. 
Le Tribunal fédéral a ajouté qu'il n'appartenait pas au juge de la mainlevée, en 
l'absence de décision de répartition prise par les autorités fiscales, de se 
préoccuper de l'éventuelle insolvabilité d'un époux (consid. 3.3.2.3). 
aa. Parallèlement, par arrêt 5A_930/2017 (A/20______/2017) du même jour, le 
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par les époux A/B______ contre la 
décision de la Chambre de surveillance du 9 novembre 2017. 
ab. Par arrêt ACJC/504/2018 du 20 avril 2018, la Cour de justice a déclaré 
irrecevable, pour cause de tardiveté, le recours formé par A______ contre le 
jugement 
OSQ/6/2018 
rejetant 
son 
opposition 
à 
séquestre 
(séquestre 
2017)(C/6______/2017). 
ac. Dans sa réponse/duplique du 23 avril 2018 dans la présente procédure 
(C/24755/2017), A______ a conclu en dernier lieu à la suspension de la procédure 
de mainlevée jusqu'à droit connu dans le cadre des procédures d'opposition au 
séquestre ordonné le 23 mai 2017 (causes no C/6______-22______-23______-
24______/2017), dans le cadre des procédures pendantes relatives à la 
contestation du prononcé de la mainlevée pour quatre poursuites en validation de 
séquestres fiscaux ordonnés en 2010 (causes C/1______-2______-3______-
4______/2017), en lien avec la même créance et visant les mêmes débiteurs et 


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C/24755/2017 
dans l'attente de l'issue d'une procédure fiscale faisant suite à une réclamation 
déposée en date du 15 mars 2018 et visant la répartition des éléments imposables 
entre les époux pour les périodes concernées. Elle a également sollicité l'apport 
des procédures C/1______-2______-3______-4______/2017. 
Au fond, elle a conclu au déboutement de la CONFEDERATION SUISSE des 
fins de sa requête. En tout état, elle a contesté le taux d'intérêts requis pour chaque 
année fiscale et a relevé que le montant des impôts 2001 et 2003 contenait déjà 
des intérêts calculés sur les bordereaux correspondants. 
D. 
Dans la décision querellée, le Tribunal a notamment retenu que la suspension de 
la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure fiscale ne se justifiait pas dès 
lors que, vu la nature particulière de la procédure de mainlevée, celle-ci ne pouvait 
en règle générale pas être suspendue jusqu'à droit connu dans un autre procès, 
même si ce procès consistait en une demande de modification du jugement 
invoqué comme titre à la mainlevée définitive, le débiteur disposant le cas échéant 
des remèdes juridiques propres à faire annuler la poursuite ou à répéter les 
montants payés indûment. Le premier juge a également rejeté la conclusion 
tendant à l'apport des causes C/1______-2______-3______-4______/2017. 
Au fond, il a retenu que les bordereaux ICC et IFD 2001 à 2005 étaient assimilés 
à des jugements au sens de l'art. 80 LP et qu'ils étaient entrés en force, de sorte 
qu'ils valaient titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 al. 1 LP. A______ 
n'avait produit aucun document officiel ou probant permettant de conclure à 
l'inexigibilité ou à l'inexistence ex lege de la dette ou d'une partie de celle-ci, pas 
plus qu'elle n'avait prouvé par titre que la dette avait été éteinte, qu'elle avait 
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, et elle ne s'était pas prévalue de la 
prescription. Les intérêts moratoires n'étaient réclamés qu'à partir du 23 mai 2017 
et à teneur de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur l'échéance et 
les intérêts en matière d'impôt fédéral direct, le taux d'intérêts applicable en 2017 
était de 3%, de sorte que c'était celui-ci qui était applicable. 
E. 
Par arrêt 5A_511/2018 du 26 septembre 2018, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours formé par A______ contre l'arrêt de la Cour de justice du 20 avril 2018 
(ACJC/504/2018, C/6______/2017). 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la 


- 10/16 - 
 
C/24755/2017 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un tel recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
1.2 Interjeté dans le délai prévu par la loi, et selon la forme requise, le présent 
recours est recevable à cet égard. 
2. 
Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du 
droit 
et 
à 
la 
constatation 
manifestement 
inexacte 
des 
faits 
(art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais 
un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs 
formulés et motivés par le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 
2ème édition, Berne, 2010, n. 2307). 
La maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 
par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la maxime de 
disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 
3. 
Les parties ont produit des pièces nouvelles et la recourante a pris des conclusions 
nouvelles. 
3.1 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Partant, pour examiner si la loi a été violée, la 
Cour doit se placer dans la situation où se trouvait le premier juge lorsqu'il a rendu 
la décision attaquée. 
Les faits immédiatement connus du juge, notamment parce qu'ils ressortent d'une 
autre procédure entre les mêmes parties, peuvent être pris en considération, même 
en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve correspondante, dès lors qu'il s'agit 
de faits notoires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 3 mai 2017 
consid. 3.1 et les réf.). Le Tribunal fédéral tient ainsi également compte d'arrêts 
qu'il prononce dans le cadre d'une procédure entre les mêmes parties nonobstant le 
fait qu'ils aient été rendus postérieurement à l'arrêt cantonal, objet de la procédure 
de recours pendante devant lui (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 
3 mai 2017 consid. 3.2). 
 
3.2 En l'espèce, il sera tenu compte des décisions rendues dans des procédures 
civiles opposant les parties à la présente procédure, même si ces décisions sont 
postérieures à la décision querellée, à savoir les arrêts ACJC/546/2018 et 
5A_558/2018 dans la cause C/2______/2017, l'arrêt 5A_930/2017 dans la cause 
A/20______/2017 et les arrêts ACJC/504/2018 et 5A_511/2018 dans la cause 
C/6______/2017. L'état de fait a donc été complété en conséquence. 


- 11/16 - 
 
C/24755/2017 
Toutes les autres pièces produites en deuxième instance, et les éléments de faits 
nouveaux qu'elles comportent, notamment les éléments relatifs aux procédures 
administratives qui ne sont pas accessibles au juge civil, sont en revanche 
irrecevables. 
Par ailleurs, les conclusions de la recourante sont irrecevables en tant qu'elles 
tendent à ce qu'il soit ordonné à l'Office des poursuites de lever immédiatement 
les séquestres, subsidiairement à la réduction de l'assiette des séquestres. De telles 
conclusions n'ont pas été formulées devant le Tribunal et le juge de la mainlevée 
n'est pas compétent pour statuer sur le bien-fondé du séquestre et/ou son étendue, 
ces dernières contestations devant faire l'objet d'une opposition à séquestre 
(art. 278 LP) ou d'une plainte (art. 17 ss LP). La question de la validité du 
séquestre - contestée par la recourante qui considère que l'intimée ne pouvait par 
requérir un séquestre ordinaire LP en garantie des prétendues créances fiscales et 
qui plaide également l'absence de biens appartenant au prétendu débiteur - a d'ores 
et déjà fait l'objet d'une procédure arrivée à son terme avec l'arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_511/2018 du 26 septembre 2018 (C/6______/2017). 
4. 
La recourante persiste à solliciter l'apport préalable des procédures C/1______- 
2______-3______-4______/2017, qui traitent toutes des mêmes questions 
juridiques. 
Ces procédures étant arrivées à leur terme devant le Tribunal fédéral et l'issue et le 
contenu de la décision (5A_558/2018) de cette juridiction dans la procédure 
C/2______/2017 ayant été intégrés à l'état de fait, la conclusion n'a plus d'objet. 
5. 
La recourante sollicite la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la 
procédure fiscale tendant à obtenir une décision de répartition. 
 
5.1.1 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension 
de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut 
notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 
La suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3). De manière générale, la 
décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi; ce dernier 
procédera à la pesée des intérêts des parties; l'exigence de célérité (art. 29 Cst.) 
l'emportant dans les cas limites (ATF 135 III 127 consid. 3.4, JdT 2011 II 402; 
119 II 386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 
consid. 3). 
La procédure de mainlevée de l'opposition, de même que les procédures 
sommaires en général, est régie par le principe de célérité et se veut simple et 
rapide (ATF 138 III 483 consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 
16 juin 2015 consid. 4.1; ACJC/1074/2014 du 12 septembre 2014 consid. 2.3); la 


- 12/16 - 
 
C/24755/2017 
finalité de ce type de procédure étant d'obtenir le prononcé rapide d'une décision 
qui ne tranche que provisoirement le litige (BOHNET, La procédure sommaire, in 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 193 ss, 
spéc. p. 196 n. 5). Une suspension de la cause ne paraît donc pas compatible avec 
ce genre de procédure (ACJC/1593/2012 consid. 3.1 et ACJC/334/2012 
consid. 4). 
Le principal motif d'opportunité sera d'éviter des décisions contradictoires, en 
veillant cependant à ce qu'il ne justifie pas de requêtes dilatoires (HOFMANN/ 
LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 52). La suspension 
devra être admise en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une 
autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive (ATF 119 II 
386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 
consid. 3). 
Le Tribunal fédéral a retenu qu'en mainlevée définitive, le risque de contrariété 
avec une autre décision pouvait être exclu, au regard de la nature particulière de la 
procédure de mainlevée définitive qui a pour objet de statuer, sans force de chose 
jugée, sur la seule force exécutoire du titre produit par le poursuivant et non sur la 
réalité de la prétention en poursuite. Le poursuivant n'est donc pas privé du droit 
de saisir le juge ordinaire par l'action en annulation de la poursuite (art. 85 LP) ou 
de récupérer les montants qu'il aurait indûment payés par l'action en répétition de 
l'indu (art. 86 al. 1 LP) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_926/2012 du 15 mai 2013 
consid. 3.2). 
5.1.2 Il incombe au recourant de motiver son recours (art. 321 al. 1 CPC), c'est-à-
dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à 
cette exigence, il ne lui suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se 
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit 
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que 
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1). 
5.2 En l'espèce, comme l'a fait précédemment la Cour dans son arrêt 
ACJC/546/2018 du 19 avril 2018, confirmé par le Tribunal fédéral, il y a lieu de 
retenir qu'il n'existe pas de risque de contrariété entre la décision sur répartition 
que pourraient rendre les autorités fiscales et le prononcé de la mainlevée de 
l'opposition dans la présente procédure. En effet, la recourante ne soutient pas 
qu'elle ne pourrait pas obtenir le remboursement du montant payé à tort dans 
l'hypothèse où elle obtiendrait gain de cause dans la procédure précité. Elle fait 
valoir de manière très générale que le rejet du recours emporterait une grave 
violation de son droit à la propriété sans toutefois expliquer en quoi ses droits 


- 13/16 - 
 
C/24755/2017 
seraient atteints. Enfin, l'issue définitive de la procédure de taxation séparée ne 
sera vraisemblablement pas connue dans un proche avenir - l'AFC ayant, en l'état, 
refusé de rendre une décision de répartition au motif qu'il n'avait pas été établi à 
satisfaction de droit que les époux A/B______ remplissaient les conditions de 
l'insolvabilité - et une suspension de la présente cause paraît incompatible avec le 
caractère sommaire de la procédure de mainlevée. Enfin, il n'est pas nécessaire 
d'attendre l'issue de cette procédure pour pouvoir statuer sur la validité du titre de 
mainlevée produit dans la présente procédure. 
Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a refusé de suspendre la 
procédure jusqu'à droit connu dans la décision de répartition réclamée par les 
époux. 
6. 
La recourante reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée de l'opposition 
alors que l'intimée n'aurait pas rendu sa créance vraisemblable. Elle plaide 
subsidiairement l'interdiction de l'anatocisme et remet en cause le taux d'intérêts 
applicable aux intérêts moratoires. 
 
6.1.1 Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un 
tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée 
définitive de l'opposition, à moins que le poursuivi ne prouve par titre que la dette 
a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne 
se prévale de la prescription (art. 80 al. 1 et 81 al. 1 LP). 
Le contentieux de la mainlevée n'a pas pour but de constater la réalité de la 
créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge de la mainlevée 
ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 143 III 564 
consid. 4.1; 132 III 140 consid. 4.1.1, avec les références). 
6.1.2 Dans la procédure de poursuite, les décisions des autorités administratives 
suisses sont assimilées à des jugements (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Les décisions et 
prononcés de taxation rendus par les autorités fiscales en matière d'impôt fédéral 
direct ainsi que d'impôt cantonal et communal, qui sont entrés en force, produisent 
les mêmes effets qu'un jugement exécutoire (art. 165 al. 3 LIFD; cf. sur ces 
notions notamment les arrêts du Tribunal fédéral 5A_555/2018 du 17 octobre 
2018 consid. 3.2.2; 5A_41/2018 du 18 juillet 2018 consid. 3.2.1 et 3.2.3; 
5D_117/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1). 
Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant 
global de l'impôt. La solidarité prend fin ex lege, soit lorsque les époux ne vivent 
pas (plus) en ménage commun, soit lorsque l'un d'eux est insolvable. Chaque 
époux répond alors du montant correspondant à sa part de l'impôt total. 
L'insolvabilité doit être reconnue dès l'instant où sont établis des éléments qui 
attestent de l'incapacité durable du débiteur de remplir ses obligations financières, 
(arrêts 5D_117/2017 du 23 janvier 2018 consid. 2.1.1; 2C_58/2015 du 23 octobre 


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2015 consid. 5.2). C'est le moment où le fisc prend connaissance de l'insolvabilité 
du conjoint concerné et, partant, de la fin de la solidarité, qui est déterminant. 
Ainsi, dès lors que le fisc sait qu'un conjoint est insolvable, il doit agir en 
conséquence et une demande tendant à la prise en compte de cette fin de solidarité 
est superflue (arrêts du Tribunal fédéral 5A_555/2018 du 17 octobre 2018 
consid. 3.2.2.1; arrêt 2C_1098/2014 du 1er décembre 2015 consid. 5.3.1). 
Cela étant, le juge de la mainlevée doit seulement examiner s'il existe un titre de 
mainlevée et se pencher sur les preuves libératoires soulevées par le poursuivi. Il 
ne lui appartient pas de se prononcer sur la question de la solidarité des époux 
pour les dettes fiscales. Tant que les autorités fiscales n'ont pas rendu de décision 
de répartition de la part d'impôt due par l'époux, respectivement par l'épouse, la 
décision de taxation entrée en force constitue, à l'égard de chacun des époux, un 
titre de mainlevée définitive pour la totalité de la dette d'impôts. En revanche, dès 
qu'une décision de répartition est rendue, elle se substitue à la décision de 
taxation. Seule la décision de répartition constitue alors un titre de mainlevée 
définitive pour les périodes fiscales concernées (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_555/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.2.2.2; 5D_117/2017 du 23 janvier 
2018 consid. 2.1.2; 5A_888/2014 du 12 février 2015 consid. 5; 5D_169/2013 du 
6 décembre 2013 consid. 3.2 et 4.2). 
6.2 En l'espèce, puisque les autorités fiscales n'ont pas rendu de décision de 
répartition à ce jour, les bordereaux de taxation IFD, exercices 2001 à 2005, 
portant sur un total de 14'834'206 fr. 50, qui sont entrés en force avec l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 24 novembre 2016, valent titre de mainlevée définitive. 
Les sommes réclamées au titre de solde des impôts IFD 2001 (13'526'380 fr. 25) 
et IFD 2003 (586'707 fr.) ne comprennent pas les intérêts moratoires respectifs de 
4'170 fr. 40 et de 863 fr. 75 qui ont d'ores et déjà été acquittés au moyen des 
acomptes versés par les époux avant la rectification d'impôts. 
La recourante soutient encore que le taux des intérêts moratoires ne pouvait être 
fixé à 5% l'an alors même que le Tribunal a arrêté ce taux à 3% l'an. L'on ne 
comprend donc pas en quoi la décision du premier juge violerait la loi. 
Enfin, il n'appartient pas au juge de la mainlevée de se substituer au juge 
compétent en matière fiscale en statuant sur l'insolvabilité des époux. De même, il 
ne lui appartient pas de se prononcer sur la validité du séquestre ou son assiette, 
étant relevé que la recourante a saisi les autorités compétentes en la matière, 
lesquelles ont d'ores et déjà statué de manière définitive sur la validité du 
séquestre. 
Par conséquent, le recours est infondé de sorte qu'il sera rejeté. 


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C/24755/2017 
7. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC), fixés, pour la présente décision et celle rendue le 20 novembre 2018 
sur effet suspensif, à 3'000 fr. (art. 48 et 61 OELP). Ils seront compensés avec 
l'avance de même montant fournie par la recourante, qui reste acquise à l'Etat 
(art. 111 al. 1 CPC). 
L'intimée, qui n'a pas de représentant professionnel, ne sollicite pas d'indemnité 
pour les démarches effectuées (cf. art. 95 al. 3 let. c CPC). Il ne lui sera donc pas 
alloué de dépens. 
* * * * * 


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C/24755/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 1er octobre 2018 par A______ contre le 
jugement JTPI/14058/2018 rendu le 17 septembre 2018 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/24755/2017-26 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 3'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais effectuée par celle-ci, qui reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.