ge_gerichte · DAS/302/2024 · 2024-12-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13192/2024-CS 
DAS/302/2024
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024 
 
Recours (C/13192/2024-CS) formé en date du 18 décembre 2024 par Madame 
A______, domiciliée ______ [GE], représentée par Me Cécile RINGGENBERG, 
avocate. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 19 décembre 2024 à : 
- Madame A______ 
c/o Me Cécile RINGGENBERG, avocate. 
Rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève. 
- Maître B______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/13192/2024-CS 
Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/8520/2024 rendue le 18 novembre 2024 et 
déclarée immédiatement exécutoire, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a 
désigné B______, avocate, en qualité de curatrice d'office de A______ et dit que son 
mandat était limité à la représentation de la personne concernée dans le cadre de la 
procédure civile actuellement pendante devant l’autorité de protection de l’adulte et de 
l’enfant; 
Que ladite décision a été communiquée pour notification aux parties le 
19 novembre 2024; 
Que le 18 décembre 2024, A______ a, par la plume de son conseil 
Cécile RINGGENBERG, avocate, au bénéfice d’une procuration, interjeté recours 
contre ladite décision auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice, 
sollicitant préalablement la restitution de l'effet suspensif au recours; 
Qu'elle soutient qu'ayant mandaté une avocate de choix, il n'y a aucune urgence à la 
mise en œuvre de la décision querellée; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 
Que la présente procédure ne porte que sur la question de la désignation d'un curateur 
d’office en faveur de la recourante pour la représenter en procédure; 
Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, la recourante a mis en œuvre un 
conseil aux fins de la représenter; 
Qu'il n'est dès lors ni conforme à son intérêt, ni économique, que la curatrice de 
représentation en procédure désignée entre en fonction avant que le recours interjeté par 
le biais d'un conseil de choix, portant précisément sur la nomination, ne soit tranché; 
Que par ailleurs aucun élément d'urgence à la mise en œuvre immédiate de la décision 
ne ressort du dossier; 
Que dès lors, la requête de restitution de l'effet suspensif sera admise; 
Qu'il sera statué sur les frais avec le fond. 
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C/13192/2024-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président de la Chambre de surveillance : 
Restitue l'effet suspensif au recours formé le 18 décembre 2024 par A______ contre la 
décision DTAE/8520/2024 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant 
le 18 novembre 2024 dans la cause C/13192/2024. 
Réserve le sort des frais qui sera tranché dans la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1), 
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 
subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt 
attaqué. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.