ge_gerichte · ACJC/266/2017 · 2016-10-13 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13.03.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11011/2016 
ACJC/266/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 10 MARS 2017 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié______ à Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2016, 
comparant en personne, 
et 
B______ SA, sise______ à Zürich, intimée, comparant par Me Jacques Berta, avocat, 
place Longemalle 1, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. B______ est propriétaire de l'immeuble 1______ à Genève. 
b. Par contrat de bail à loyer du 24 mai 2000, B______ a cédé à C______, à 
compter du 1er juin 2000, l'usage d'une arcade commerciale située au 
rez-de-chaussée de l'immeuble précité pour un loyer annuel de 21'660 fr. 
c. Par contrat du 1er avril 2010, C______ a confié à A______ la gérance libre du 
fonds de commerce du tabacs-journaux-vidéo-dépôt de pressing sis______, dès le 
1er avril 2010, moyennant paiement d'une redevance mensuelle de 1'100 fr. 
d. Par avis du 22 mars 2011 notifié à C______, B______ a résilié le du bail pour 
le 30 avril 2011 avec référence à l'art. 257f al. 3 CO. 
e. Par jugement JTBL/1016/2012 du 19 septembre 2012, le Tribunal des baux et 
loyers, statuant d'accord entre toutes les parties, leur a notamment donné acte de 
ce que le congé adressé à C______ le 22 mars 2011 était accepté, de ce que le bail 
portant sur l'arcade commerciale d'environ 102 m2 sise______ était prolongé 
jusqu'au jour de la publication dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : FAO) de 
l'autorisation définitive de démolir/construire concernant l'immeuble 1______ à 
Genève, donné acte à C______ et A______ de ce qu'ils s'engageaient à restituer 
l'arcade précitée dans les deux mois suivant la publication dans la FAO de 
l'autorisation précitée, mais au plus tôt le 31 décembre 2014, donné acte à 
C______ de ce qu'il avait toutefois la possibilité de restituer les locaux de manière 
anticipée, moyennant un préavis de 30 jours pour le 15 ou la fin d'un mois et 
donné acte à B______ de ce qu'elle s'engageait à informer C______ et A______ 
de la délivrance de l'autorisation de démolir/construire définitive, dès sa 
publication dans la FAO. 
f. Par courrier du 17 février 2016 adressé à la régie D______ SA, représentante de 
B______, C______ a déclaré vouloir résilier le bail de l'arcade précitée pour le 
31 mars 2016. 
g. Par courrier du 17 février 2016 adressé à A______, C______ a déclaré mettre 
fin au contrat de gérance pour le 31 mars 2016. 
h. Par courrier du 29 mars 2016, D______ SA a informé C______ de ce que l'état 
des lieux de sortie concernant l'arcade précitée se tiendrait le 5 avril 2016. 
i. Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 31 mai 2016, 
B______ a formé une requête de protection de cas clair, concluant, avec suite de 
frais judicaires et dépens, à ce qu'A______ soit condamné à évacuer 
immédiatement de sa personne, de ses biens et de tout tiers, l'arcade précitée et à 


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ce que le Tribunal autorise B______ à requérir l'exécution du jugement par la 
force publique dès son entrée en force. 
j. A l'audience du 10 octobre 2016 devant le Tribunal, A______ s'est opposé à 
ladite requête et a sollicité un délai de départ pour restituer l'arcade, sans formuler 
aucune remarque quant au contenu de la requête de B______. Cette dernière a 
persisté dans ses conclusions. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
B. 
Par jugement JTPI/12681/2016 du 13 octobre 2016, le Tribunal de première 
instance a condamné A______ à évacuer immédiatement, de sa personne, de ses 
biens et de tout tiers, l'arcade commerciale sise au rez-de-chaussée de l'immeuble 
1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______, au cas où A______ 
n'exécuterait pas ledit jugement, une fois que ce dernier serait exécutoire, à 
recourir à l'intervention de la force publique pour en obtenir l'exécution (ch. 2), 
arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr., compensés avec l'avance fournie par 
B______, mis à la charge d'A______ et condamné en conséquence A______ à 
verser à B______ la somme de 2'000 fr. (ch. 3), condamné A______ à verser à 
B______ la somme de 1'500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties 
de toutes autres conclusions (ch. 5). 
C. 
a. Par acte expédié le 16 novembre 2016, A______ appelle dudit jugement et 
conclut principalement, avec suite de frais judicaires, à ce que les ch. 1 à 4 de son 
dispositif soient annulés, à ce que la requête en protection de cas clair du 31 mai 
2016 soit déclarée irrecevable, et à ce que B______ soit déboutée de toutes ses 
conclusions. Subsidiairement, il conclut, sous suite de frais judiciaires, à ce qu'un 
délai au 30 juin 2017 lui soit imparti pour évacuer de sa personne, de ses biens et 
de tout tiers l'arcade commerciale sise au rez-de-chaussée de l'immeuble 1______ 
à Genève, compte tenu de son engagement de s'acquitter par mois et d'avance de 
l'indemnité pour occupation illicite à B______. 
b. Par réponse du 14 décembre 2016, B______ conclut, avec suite de frais 
judiciaires et dépens, au déboutement d'A______ et à la confirmation du jugement 
JTPI/12681/2016. 
c. Par réplique du 23 décembre 2016, A______ soutient qu'aucune des conditions 
du cas clair ne serait réalisée en l'espèce, la situation ne correspondant pas à celle 
prévue dans le jugement du Tribunal des baux et loyers précité. Pour le surplus, il 
persiste dans ses conclusions. 
d. Par courrier du 9 janvier 2017, A______ a requis un délai au "30 juin 2017 
pour s'expliquer" et expliciter son grief, sollicitant notamment la tenue d'une 
audience. 


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Par courrier du 13 janvier 2017, le greffe de la Cour de justice a fait savoir à 
A______ qu'il ne pouvait être donné suite à sa requête d'octroi de délai au 30 juin 
2017. 
e. Par courrier du 12 janvier 2017, B______ a renoncé à dupliquer et a 
intégralement persisté dans ses conclusions. 
f. Par courrier du greffe de la Cour du 13 janvier 2017, les parties ont été avisées 
de ce que la cause était gardée à juger. 
g. Par pli adressé le 7 février 2017 à la Cour, A______ a développé divers griefs à 
l'encontre du jugement. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 
est de 10'000 francs au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Ces conditions 
valent aussi en procédure de cas clair selon l'art. 257 CPC (HOHL, Procédure 
civile, tome II, 2010, n. 1684 s.). 
L'action en revendication au sens de l'art. 641 al. 2 CC est une contestation de 
nature pécuniaire dont la valeur litigieuse correspond à la valeur de l'objet 
revendiqué, déduction faite de l'hypothèque grevant celui-ci (ATF 94 II 51 
consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 4A_18/2011 du 5 avril 2011 consid. 1.1; 
4A_188/2012 du 1er mai 2012 consid. 1). 
En l'occurrence, et dans la mesure où l'action porte sur la revendication d'une 
arcade commerciale d'environ 102 m2 située dans le canton de Genève, la valeur 
de 10'000 fr. est manifestement atteinte; la voie de l'appel est dès lors ouverte. 
1.2 Les décisions rendues en matière de cas clairs sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 257 al. 1 CPC). Qu'elle accorde la protection ou déclare la requête 
irrecevable, la décision peut être attaquée dans les dix jours (art. 314 al. 1 CPC). 
En l'espèce, l'appel a été formé dans le délai et selon la forme requise. Il est ainsi 
recevable. 
Sont également recevables l'écriture responsive de l'intimée, ainsi que la réplique 
de l'appelant. En revanche, la détermination spontanée de ce dernier, adressée à la 
Cour au-delà du délai de 10 jours après la dernière communication de l'intimée, 
est irrecevable, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant (ATF 138 I 154 
consid. 2.3.3). 
2. L'appelant fait valoir que, selon le jugement JTBL/1016/2012, tant C______ 
que lui-même s'engageaient à restituer l'arcade dans les deux mois suivant la 


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publication dans la FAO de l'autorisation définitive de construire, mais au plus tôt 
le 31 décembre 2014. Or, une telle autorisation n'avait pas été délivrée. La 
possibilité de restituer les locaux de manière anticipée moyennant un préavis de 
30 jours pour le 15 ou la fin d'un mois ne concernait par ailleurs que C______. 
A______ considère dès lors que celui-ci ne pouvait pas procéder à une telle 
restitution anticipée s'il occupait les locaux lui-même. C______ avait voulu 
restituer les locaux mais, dans la mesure où il n'avait pas utilisé de formule 
officielle pour résilier son contrat, A______ considère que la résiliation est nulle. 
Ainsi, aucune des hypothèses prévues par le jugement susmentionné n'est selon lui 
réalisée, de sorte qu'il disposerait d'un droit préférentiel l'autorisant à continuer à 
exploiter ladite arcade commerciale. Il fait dès lors grief au Tribunal d'avoir à tort 
retenu que la condition relative à la situation juridique claire était réalisée. 
 
L'appelant soutient en outre qu'il ne pouvait restituer les locaux dans un si bref 
délai, dans la mesure où l'exploitation du magasin représente son activité 
professionnelle et sa source de revenus. Le Code de procédure civile n'interdirait 
pas au juge d'impartir un délai de départ afin de permettre au locataire de trouver 
de nouveaux locaux. Il sollicite dès lors un délai au 30 juin 2017, tout en précisant 
que B______ n'a pas allégué vouloir disposer immédiatement de cette arcade qui 
est selon lui vouée à la démolition. B______ ne subira pas de dommage, dans la 
mesure où il lui verserait des indemnités pour occupation illicite. 
Pour sa part, l'intimée considère que le bail principal dont bénéficiait C______ a 
été valablement résilié par celui-ci avec effet au 31 mars 2016. L'appelant ne 
disposerait dès lors d'aucun titre ni bénéficierait d'un droit préférentiel l'autorisant 
à occuper l'arcade commerciale. Il occuperait dès lors illicitement ladite arcade. 
Par ailleurs, elle fait valoir que l'appelant n'a pas contesté l'état de fait de sa 
requête du 20 septembre 2012 (recte: du 31 mai 2016), lequel est établi par pièces. 
La situation juridique serait par ailleurs claire, elle-même étant propriétaire de 
l'immeuble susmentionné et l'appelant n'étant pas au bénéfice d'un droit 
préférentiel l'autorisant à occuper les locaux. Les conditions de l'art. 257 
al. 1 CPC seraient dès lors selon elle remplies en l'espèce. 
 
2.1.1 Selon l'art. 257 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure 
sommaire à condition que, d'une part, l'état de fait ne soit pas litigieux, ou qu'il 
soit susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a), et que, d'autre part, la 
situation juridique soit claire (let. b). Les conditions de clarté de l'état de fait et de 
la situation juridique sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 4A_443/2011 du 
22 février 2012 consid. 2). 
La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC permet à 
la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité de la 
chose jugée et la force exécutoire lorsque la situation de fait et de droit n'est pas 


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équivoque (Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 p. 6959; 
ATF 138 III 620 consid. 5.1.1). 
Un état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il est incontesté; c’est le cas lorsque le 
défendeur ne remet pas en cause d'une manière substantielle les allégations du 
demandeur (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1; BOHNET, in Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 7 ad art. 257 CPC; HOFMANN, in Schweizerische 
Zivilprozessordnung, Basler Kommentar, 2013, n. 10 ad art. 257 CPC). Un état de 
fait est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être 
établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée 
par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC (ATF 141 III 23 
consid. 3.2; HOHL, op. cit., n. 1662; BOHNET, op. cit., n. 11 ad art. 257 CPC). 
La condition de clarté de la situation juridique est réalisée si l'application de la 
norme au cas concret s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la 
base d'une doctrine et d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 728 
consid. 3.3; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_768/2012 du 
17 mai 2013 consid. 4.2). Une telle clarté nécessite que la signification d'une 
norme ne fasse l'objet d'aucun doute raisonnable (ATF 118 II 302 consid. 3; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_471/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5.1). 
2.1.2 A l'échéance du bail principal, le bailleur peut invoquer son droit de 
propriété et agir en revendication contre le sous-locataire devant le juge ordinaire 
(art. 641 al. 2 CC; LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 580). 
2.2 En l'espèce, l'appelant n'a pas contesté l'état de fait présenté par l'intimée dans 
le cadre de la procédure de première instance et ressortant du jugement querellé. 
L'état de fait n'est dès lors pas litigieux; la première condition de l'art. 257 CPC 
est remplie. 
Il est par ailleurs admis que le locataire principal a valablement résilié le bail le 
liant à l'intimée. Le bail principal ayant pris fin, celle-ci est fondée à agir en 
revendication contre l'appelant. Celui-ci ne peut donc pas invoquer valablement 
l'éventuelle nullité de la résiliation communiquée par le locataire. 
Pour le surplus, il ne ressort pas du dispositif du jugement JTBL/1016/2012 que le 
locataire n'était pas légitimé à résilier le bail si l'appelant occupait l'arcade 
commerciale. 
Il s'ensuit que la situation juridique est claire. 
Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC sont dès lors réunies, comme l'a retenu à 
juste titre le Tribunal. 


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3. 
3.1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, 
le tribunal de l'exécution peut prescrire une mesure de contrainte telle que 
l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un immeuble (art. 343 al. 1 
let. d CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judicaire, le Tribunal de 
l'exécution doit tenir compte du principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
3.2 En l'espèce, l'intimée a conclu devant le Tribunal à l'évacuation de l'appelant. 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a ordonné l'exécution du jugement 
d'évacuation. L'appelant sait, depuis la conclusion de l'accord, entériné par 
jugement du 19 septembre 2012, que le locataire pouvait restituer les locaux de 
manière anticipée, et depuis la résiliation - que ce congé soit valable ou non - du 
contrat de gérance au mois de mars 2016, qu'il devrait cesser l'exploitation du 
commerce. 
En prononçant l'exécution du jugement d'évacuation dès que celui-ci serait 
exécutoire, le Tribunal s'est conformé au principe de proportionnalité. 
Le jugement querellé sera dès lors confirmé. 
4. 
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., seront mis à la charge de l'appelant qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC; art. 17 et 35 RTFMC), et compensés avec l'avance 
de frais effectuée par celui-ci, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Il 
s'acquittera, en outre, de dépens en faveur de l'intimée de 2'400 fr., débours et 
TVA inclus (art. 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 16 novembre 2016 par A______ contre le 
jugement JTPI/12681/2016 rendu le 13 octobre 2016 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11011/2016-5 SCC. 
Au fond : 
Confirme le jugement entrepris. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à charge d'A______. 
Dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais fournie par A______, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à B______ la somme de 2'400 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 
LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.