ge_gerichte · ATAS/565/2010 · 2010-05-25 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/471/2009 
ATAS/565/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 25 mai 2010 
 
En la cause 
Monsieur Z___________, à NEUCHATEL 3 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Direction, sise route de Chêne 54, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 2/12 -
EN FAIT 
1. La société X___________ SA (ci-après la société) a été créée en juillet 1994 à 
Genève. Monsieur Z___________ en était l'administrateur-président depuis 1999. 
La société a été affiliée en qualité d'employeur auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) depuis 
cette date. 
Dès 1998, la société a connu des difficultés financières telles qu'elle s'est acquittée 
des cotisations paritaires AVS/AI presqu'exclusivement après réception de 
sommations. Elle a requis et obtenu le 7 mai 2004 un plan de paiement auprès de la 
Caisse pour s'acquitter des cotisations dues au 31 décembre 2003 de 23'601 fr. 65, 
montant auquel étaient ajoutés 7'867 fr. 65 de janvier à mai 2004 et 7'867 fr. 65 de 
juin à décembre 2004. Celle-ci constatant toutefois que la société ne respectait pas 
ses engagements, lui a fait adresser des commandements de payer s'agissant des 
cotisations dues pour les années 2003 et 2004, ainsi que pour janvier à mai 2005. A 
cette date, la société a cessé d'occuper du personnel. 
2. La Caisse l'ayant menacée du dépôt d'une plainte pénale sur la base de l'art. 87 al. 3 
LAVS, la société lui a versé la part "salariés" des cotisations dues pour l'année 
2005. 
3. La Caisse s'est vu délivrer des actes de défaut de biens le 20 mars 2006, aux termes 
desquels "la société n'a plus d'actifs, d'employés, de locaux et de comptes bancaires 
et/ou CPP créanciers à Genève." 
4. Le 23 janvier 2008, la procédure de faillite de la société a été suspendue, pour 
défaut d'actifs. 
5. La société a été déclarée en faillite le 13 juillet 2006. 
6. Par décision du 28 janvier 2008, la Caisse a réclamé à Monsieur Z___________ le 
paiement de la somme de 33'547 fr. 25, à titre de réparation du dommage causé par 
le non-paiement par la société des cotisations restant dues pour 2003, soit 17'841 fr. 
80, pour 2004, soit 11'583 fr. 20, et pour 2005, soit 4'122 fr. 25, frais et intérêts 
moratoires compris. 
7. L'intéressé a formé opposition le 28 février 2008. Il rappelle que les cotisations 
prélevées sur les salaires versés aux employés de la société ont dûment été versées à 
la Caisse, et que l'Office des poursuites dispose encore de plusieurs dizaines de 
milliers de francs afin de s'acquitter des dettes de la société. Il nie avoir agi 
fautivement ou par négligence grave et conteste le montant du dommage fixé par la 
Caisse, en ce sens que la somme de 33'547 fr. 25, dont le paiement lui est réclamé, 
comprend, selon lui, certainement "des montants ne relevant pas des cotisations 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 3/12 -
paritaires de l'employeur de 4,2% (8,4% employé plus employeur), dues au titre de 
l'AVS." 
8. Par décision du 9 janvier 2009, la Caisse a rejeté l'opposition. Elle estime que 
l'intéressé, en qualité d'administrateur de la société, a adopté un comportement 
constitutif de négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS. S'agissant du montant du 
dommage, elle confirme qu'il représente les cotisations paritaires AVS/AI dont ne 
s'est pas acquittée la société, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de 
recouvrement. 
9. L'intéressé a interjeté recours le 13 février 2009 contre ladite décision. Il conteste 
préalablement la compétence du Tribunal de céans, puisqu'il est domicilié dans le 
canton de Neuchâtel. Il rappelle que sa responsabilité n'a nullement été mise en 
cause dans le cadre de la procédure de la faillite de la société. Il constate que la 
Caisse n'a formulé aucune remarque ou émis de revendication au moment de la 
clôture de la faillite. Il indique que les montants figurant au bilan de la société 
permettaient de couvrir les créances de la Caisse et que des comptes de réserves 
avaient été constitués chez Y___________ à Altendorf. A fin 2005, la société 
n'était ainsi pas surendettée et rien ne laissait présager qu'il ne lui serait pas possible 
de s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable. Il explique à cet égard 
que "les problèmes rencontrés par la société étaient le résultat de problèmes de 
trésorerie provenant essentiellement de la décision de Y___________ de ne plus 
financer de nouveaux contrats de location et des difficultés à encaisser les montants 
dus par les débiteurs." Il doute enfin que les frais d'administration, de sommation, 
rappels, recouvrements et intérêts moratoires puissent être considérés comme des 
créances privilégiées au même titre que les cotisations AVS/AI elles-mêmes. 
10. Dans sa réponse du 16 mars 2009, la Caisse a conclu au rejet du recours. 
11. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 13 
octobre 2009. L'intéressé a à cette occasion déclaré que 
"La société X___________ avait principalement pour activité la location d'appareils 
électroniques (télévisions, etc). Elle achetait les appareils et les mettait soit en 
vente, soit en location dans son magasin. Elle faisait appel à des sociétés de 
financement, chargées de financer les contrats de location. Celles-ci s'occupaient de 
l'encaissement. Elles rencontraient parfois elles-mêmes des difficultés financières, 
ce qui obligeait la société X___________ à changer de sociétés de financement. 
Ces difficultés se répercutaient sur la société. Je produis un contrat de financement 
du 27 juillet 1999, ainsi qu'un extrait de compte courant de la société daté du 16 
août 2006. Les difficultés ont continué jusqu'au moment où la société 
Y___________ a décidé de ne plus financer les contrats de location. C'était sauf 
erreur fin 2004. Cette décision est probablement due au fait que le parc de location 
de la société était devenu obsolète. Il y a eu un changement technologique radical. 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 4/12 -
Les prix ont chuté. Nous avions pour 150'000 fr. de marchandises (valeur d'achat). 
Le changement s'est fait si rapidement que nous n'avons pas eu le temps de prendre 
des mesures. Si la faillite n'était pas intervenue, je pense que nous aurions pu nous 
en sortir en réceptionnant les appareils loués et en les relouant ou en les vendant à 
des prix plus intéressants pour les clients. En revanche, pour acheter de nouveaux 
appareils, il nous aurait fallu retrouver une nouvelle société de financement, ce que 
nous n'avons pas réussi à faire. Il faut dire que sur le marché, il y a actuellement 
deux grands distributeurs, la Coop et la Migros, auxquels il est difficile de faire 
face. Nous avons diminué les charges fixes. Nous avons notamment fermé l'arcade 
à Genève, je crois fin 2004. Nous avons licencié le personnel en mai 2005. Nous 
avons confié les tâches d'entretien des appareils à un sous-traitant. L'activité de la 
société a continué encore quelques temps après. L'essentiel de la comptabilité a été 
confié à l'Office des faillites. Peut-être ai-je gardé des doubles. Le stock de 
marchandises a été déposé dans un garage à Neuchâtel par l'Office des faillites de 
Genève. Ce garage a été loué par moi en mon nom, mais je n'avais pas le droit d'y 
toucher. Sur demande de Genève, l'Office des faillites neuchâtelois en a fait 
l'inventaire. Il a ensuite été déclaré, deux ans plus tard, qu'il n'avait plus de valeur. 
Il a alors été détruit. Lorsque nous avons fermé l'arcade à Carouge, la marchandise 
s'y trouvant a été déposée dans des locaux m'appartenant à Neuchâtel. Nous avons 
continué l'activité de X___________ ainsi avec les anciens clients qui nous 
connaissaient. J'étais l'administrateur de la société. Je n'en étais pas salarié. Je n'ai 
jamais perçu ni salaire, ni honoraires. J'exerçais une activité lucrative dans le cadre 
d'une autre société, Z___________ SA, dont j'étais l'administrateur et le directeur, 
société qui est également tombée en faillite. Je suis à présent indépendant dans le 
domaine administratif. Je précise que j'ai une formation administrative." 
12. Dans le délai qui lui a été imparti par le Tribunal de céans, soit le 3 novembre 2009, 
l'intéressé a produit les bilans et comptes de pertes et profits de la société 1999 à 
2005. 
13. Invitée à se déterminer sur ces pièces complémentaires, la Caisse a informé le 
Tribunal le 10 novembre 2009 qu'elle persistait dans ses conclusions. 
14. Ce courrier a été transmis à l'intéressé et la cause gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la Loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 5/12 -
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie à raison de la matière. 
2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 
3. Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l'intéressé en sa qualité 
d'ancien administrateur de la société, la réparation du dommage subi en raison du 
non paiement des cotisations paritaires AVS/AI dues par la société. 
4. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS, notamment en ce qui 
concerne l’article 52 LAVS, relatif à la responsabilité de l'employeur pour le 
dommage causé à une caisse de compensation en violant des prescriptions légales. 
Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée de manière plus détaillée 
qu’auparavant et les articles 81 et 82 du règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 31 octobre 1947 (ci-après : RAVS) ont été abrogés. La LPGA 
s’appliquera au cas d’espèce, de même que les nouvelles dispositions en vigueur, eu 
égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminant se sont produits (ATF 127 V 467 
consid. 1). In casu, la connaissance du dommage et toute la procédure qui a suivi 
sont postérieures au 1er janvier 2003, les décisions à l’origine du litige datent des 28 
janvier 2008 et 9 janvier 2009, de sorte que les dispositions légales seront citées 
dans leur nouvelle teneur. 
5. Aux termes de l'article 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui du 
canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours, 
étant précisé que si l'assuré est domicilié à l'étranger, le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du canton 
de domicile de son dernier employeur suisse (cf. al. 1 et 2 ). 
L'art. 52 al. 5 LAVS prévoit qu'en dérogation à la disposition susmentionnée, le 
tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est 
compétent pour traiter le recours. 
La société étant inscrite au Registre du commerce de Genève, le Tribunal de céans 
est compétent quant au for. 
6. L’ancien art. 82 al. 1 RAVS, qui régissait les effets du temps sur une créance en 
réparation du dommage, a été abrogé à la suite de l’entrée en vigueur de la LPGA. 
La question est désormais réglée par l’art. 52 al. 3 LAVS. Selon cette disposition, le 
droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 
compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 
survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 
renoncer à invoquer la prescription. Il s’agit de délais de prescription, non de 
péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 6/12 -
LPGA (FF 1994 V p. 964 sv., 1999 p. 4422, cité in arrêt du Tribunal fédéral du 
30 novembre 2004 en la cause H 96/03). 
Le Tribunal fédéral a posé le principe qu’une caisse de compensation a 
« connaissance du dommage » au sens de la disposition précitée, à partir du 
moment où elle doit reconnaître, en y prêtant l’attention qu’on est en droit 
d’attendre d’elle et en tenant compte de la pratique, que les circonstances ne lui 
permettent plus de recouvrer les cotisations, mais pourraient justifier une obligation 
de réparer le dommage (cf. ATF 116 V 75, consid. 3b ; 113 V 181, consid. 2 ; 
112 V 8, consid. 4d ; RCC 1983, p. 108). Le fait déterminant est donc de constater 
qu’il n’y a « rien dont on puisse tirer profit, rien à distribuer » (cf. FRITSCHE : 
Schuldbetreibung und Konkurs II, deuxième édition page 112), d’où résulte la perte 
de la créance de la Caisse. 
Selon la jurisprudence, le dommage est réputé survenu lorsque les cotisations dues 
ne peuvent plus être perçues, pour des motifs juridiques ou de fait (cf. RCC 1983, 
p. 477 ; RCC 1988, p. 137). Lorsque les cotisations demeurent impayées en raison 
de l’insolvabilité de l’employeur (personne morale), le dommage est réputé survenu 
au moment où les créances de cotisations sont irrécouvrables, c’est-à-dire au 
moment où, eu égard à l’insolvabilité de l’employeur, les cotisations ne peuvent 
plus être perçues selon la procédure ordinaire. (cf. MAURER : Schweizeriches 
Sozialversicherungschreit, volume II, p. 69). 
Ainsi, eu égard au principe de la subsidiarité de la responsabilité des organes de la 
personne morale, une caisse de compensation ne peut invoquer la réparation d'un 
dommage à l'encontre de ceux-ci que lorsque le débiteur des cotisations arriérées se 
trouve dans l'impossibilité, en raison de son insolvabilité, de verser les cotisations à 
sa charge. Dans le cas d'une faillite, le dommage est en règle générale réputé 
suffisamment connu au sens de l'art. 52 al. 3 LAVS lors du dépôt de l'état de 
collocation ou de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite faute 
d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv. [rendu au sujet de l'ancien art. 82 al. 
1 RAVS et toujours valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS, arrêt H 18/06 du 
8 mai 2006, consid. 4.2]). 
7. En l’espèce, la faillite a été prononcée le 13 juillet 2006 et la liquidation suspendue 
faute d'actifs le 23 janvier 2008. Des actes de défaut de biens ont toutefois été 
délivrés à la Caisse le 20 mars 2006 déjà. C’est à cette date que la caisse a eu 
connaissance du fait qu’elle allait subir un dommage. La décision en réparation du 
dommage, notifiée le 28 janvier 2008, est par conséquent intervenue dans le délai 
péremptoire de deux ans prescrit par l’art. 52 al. 3 LAVS. 
8. Par ailleurs, le recours, déposé dans les forme et délai légaux, est recevable (art. 52 
LAVS et 60 al. 1 LPGA). 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 7/12 -
9. Aux termes de l’art. 52 al. 1 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l’assurance, est tenu à réparation. 
La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 
reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes « caisse de 
compensation » sont remplacés par « assurances », sans que cela n’entraîne un 
changement quand aux conditions de la responsabilité de l’employeur 
(ATF 129 V 13 s. consid. 3.5). Le TF a ainsi déjà affirmé que l’on ne pouvait 
inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l’AVS ni 
des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s’écarter de la jurisprudence 
constante relative à l’art. 52 LAVS. 
10. Un dommage est survenu dès que la caisse de compensation voit lui échapper un 
montant dû de par la loi. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la 
caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d'employés ou ouvriers) dues par l'employeur, 
les contributions aux frais d'administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations, nos 
7015 et 7016). 
En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie par 
la Caisse, pour la somme de 33'547 fr. 25, correspondant aux cotisations AVS/AI 
encore dues par la société pour 2003, 2004 et 2005, jusqu'à mai, y compris les frais, 
taxes, amendes et intérêts moratoires. Le montant de ces cotisations ont fait l'objet 
de décisions notifiées à la société et sont entrées en force. 
11. L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 
L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; RCC 
1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 
consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 
Si l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 12 consid. 5b p. 15, 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 8/12 -
122 V 65 consid. 4a p. 67, 114 V 219 consid. 3b p. 220 s., confirmés in 
ATF 129 V 11 consid. 3; cf. ATF 132 III 523 consid. 4.5 p. 528). 
Par "organe", il faut entendre toute personne physique qui représente la personne 
morale à l'extérieur ou qui peut exercer une influence décisive sur le comportement 
de celle-ci (no 6004 DP). Lorsqu'il est saisi du cas d'une société anonyme, le 
Tribunal fédéral s'est toujours référé à l'art. 754 al. 1er CO, en corrélation avec l'art. 
759 al 1er CO. Conformément à ces articles, toutes les personnes chargées de 
l'administration, de la gestion ou du contrôle, répondent, à l'égard de la société, de 
même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'elles leur 
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs et les 
personnes qui répondent d'un même dommage en sont tenues solidairement. Sont 
réputés chargés de l'administration ou de la gestion au sens de l'art. 756 CO "non 
seulement les organes de décision désignés expressément comme tels, mais 
également les personnes qui prennent effectivement des décisions relevant des 
organes, ou qui assument la gestion proprement dite et ont ainsi une part 
prépondérante à la formation de la volonté au sein de la société" (ATF 107 II 353, 
consid. 5a; ATF 112 II 1985 et l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 21 avril 
1988 en la cause A. ; FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 
2ème éd., p. 209 et ss). 
En l'espèce, l'intéressé, administrateur de la société depuis sa création, avec 
signature individuelle et inscrit au Registre du commerce en tant que tel, est à 
l'évidence un organe au sens des règles susmentionnées. 
12. Reste à examiner s'il peut être tenu pour responsable du dommage subi par la 
Caisse. 
Le Tribunal fédéral a affirmé expressément que l'obligation légale de réparer le 
dommage ne doit être reconnue que dans les cas où le dommage est dû à une 
violation intentionnelle ou par négligence grave, par l'employeur, des prescriptions 
régissant l'assurance-vieillesse et survivants (RCC 1978, p. 259; RCC 1972, 
p. 687). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par 
suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé 
celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il 
n'existe pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à 
l'absence d'une faute (arrêt du TF du 28 juin 1982, in : RCC 1983 p. 101). De 
jurisprudence constante, notre Haute Cour a reconnu qu’il y a négligence grave 
lorsque l'employeur ne se conforme pas à ce qui peut être raisonnablement exigé de 
toute personne capable de discernement, dans une situation identique et dans les 
mêmes circonstances (cf. RCC 1972, p. 690). La mesure de ce que l'on est en droit 
d'exiger à cet égard doit donc être évaluée d'après ce que l'on peut ordinairement 
attendre, en matière de comptabilité et de gestion, d'un employeur de la même 
catégorie que l'intéressé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, on peut, par 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 9/12 -
principe, poser des exigences sévères en ce qui concerne l’attention qu’elle doit 
accorder au respect des prescriptions (cf. RCC 1972, p. 690 ; RCC 1978, p. 261). 
Une différenciation semblable s’impose également, lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
responsabilité subsidiaire des organes de l’employeur (ATF 108 V 202 consid. 3a; 
RCC 1985, p. 51, consid. 2a et p. 648, consid. 3b). 
On rappellera que celui qui entre dans le conseil d’administration d’une société a le 
devoir de veiller tant au versement des cotisations courantes qu’à l’acquittement 
des cotisations arriérées, pour une période pendant laquelle il n’était pas encore 
administrateur. En règle générale, un administrateur répond solidairement de tout le 
dommage subi par la caisse de compensation en cas de faillite de la société 
(RCC 1992 p. 262, 268 s. consid. 7b), à l’exception du cas dans lequel la société 
était déjà surendettée au moment où l’administrateur est entré en fonction. Par 
ailleurs, si les membres du conseil d’administration qui ne sont pas chargés de la 
gestion ne sont certes pas tenus de surveiller chaque affaire des personnes chargées 
de la gestion et de la représentation mais peuvent se limiter au contrôle de la 
direction et de la marche des affaires, ils doivent cependant, entre autres 
obligations, se mettre régulièrement au courant de la marche des affaires, exiger des 
rapports et les étudier minutieusement et, au besoin, demander des renseignements 
complémentaires et essayer de tirer au clair d’éventuelles erreurs (ATF 114 V 223 
consid. 4a ; arrêt du TF en la cause H 265/02 du 3 juillet 2003). Constitue une faute 
grave le fait d'accepter et de conserver un mandat d'administrateur sans exercer les 
pouvoirs et les devoirs qui sont attachés à cette charge, ou sans pouvoir la remplir 
consciencieusement, car dans un tel cas il doit démissionner (cf. ATF 122 III 200). 
S'accommoder, par passivité, du non-paiement des cotisations est constitutif d'une 
négligence grave (RCC 1989 p. 114). Enfin, lorsque les administrateurs 
sauvegardent leurs intérêts alors qu'aucune perspective d'assainissement n'est 
envisageable ni envisagée, leur responsabilité doit s'apprécier avec une extrême 
rigueur (cf. ATF 113 II 57). On peut, en effet, attendre des administrateurs 
propriétaires de l'entreprise qu'ils revoient à tout le moins à la baisse leur 
rémunération à partir du moment où la mise en liquidation de la société est 
envisagée et que des dettes importantes de cotisations existent (cf. arrêt du TF du 6 
février 2006, en la cause H 174/05). 
Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 
préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 
cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 
difficile. Mais il faut alors qu'il ait eu des raisons sérieuses et objectives de penser 
qu'il pourrait s'acquitter de sa dette dans un délai raisonnable (cf. RCC p. 261 et la 
jurisprudence citée; ATF 108 V 188). 
13. En l'espèce, l'intéressé reproche à la Caisse de n'être pas intervenue dans le cadre de 
la procédure de la faillite de la société. 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 10/12 -
La responsabilité de l'organe d'une société anonyme ou d'une société à 
responsabilité limitée peut être engagée en application de l'art. 52 LAVS. L'action 
intentée par la Caisse sur cette base doit être effectuée dans les deux ans après 
qu'elle ait eu connaissance du dommage subi en raison du non-paiement des 
charges sociales. Elle n'a à cet égard pas à intervenir, ni plus tôt, ni dans un autre 
cadre. 
14. L'intéressé rappelle que les montants figurant au bilan de la société permettait de 
couvrir les créances de la Caisse et que des comptes de réserves avaient été prévus. 
A fin 2005, il considère que rien ne laissait présager qu'il ne serait pas possible à la 
société de s'acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable. 
Force est toutefois de constater que la société se heurte à des difficultés financières 
importantes depuis 1998 déjà, qu'un plan de paiement a été requis en mai 2004 et 
n'a pas pu être respecté. Il convient également de relever que le dommage est 
notamment constitué de cotisations restées impayées depuis 2003. Il résulte des 
pièces comptables produites que l'exercice 2003 se solde précisément par une perte. 
Ce n'est au surplus qu'après avoir été menacée du dépôt d'une plainte pénale que la 
société s'est acquittée de la part salariale des cotisations 2005. Qui plus est, lorsque 
l'intéressé a sollicité de la caisse un arrangement de paiement, en mai 2004, la dette 
de cotisations s'élevait déjà à 23'601 fr. au 31 décembre 2003. L'intéressé ne peut 
dans ces conditions être considéré comme ayant eu des raisons sérieuses et 
objectives de penser que le retard pris dans le règlement des cotisations aux 
assurances sociales n'était que passager au sens de la jurisprudence rappelée ci-
dessus. Il a en réalité fait supporter à l'assurance sociale le risque inhérent au 
financement - durable en l'espèce, puisque les difficultés ont commencé plusieurs 
années auparavant et n'ont cessé qu'avec le prononcé de la faillite en 2006 - d'une 
entreprise en difficulté (ATF 108 V 96 consid. 4), ce qui, de jurisprudence 
constante, n'est pas admissible. Il a certes pris les quelques mesures qu'il a décrites 
lors de sa comparution personnelle le 13 octobre 2009. Elles étaient au demeurant 
tardives. Il n'a en particulier pas su anticiper le fait que le parc de location devienne 
obsolète en prenant plus tôt la décision, par exemple de réceptionner les appareils 
loués en les relouant ou en les vendant à des prix plus intéressants pour les clients. 
Ces mesures se sont quoiqu'il en soit rapidement avérées insuffisantes. 
15. L'intéressé fait valoir que l'Office des faillites avait fait déposer le stock de 
marchandises de la société dans un garage à Neuchâtel pour finalement le déclarer 
sans valeur deux ans après. Le Tribunal fédéral a toutefois eu l'occasion de juger à 
cet égard que d'éventuels manquements de cet Office survenus ultérieurement ne 
sauraient constituer un facteur interruptif du lien de causalité adéquate entre le 
dommage subi par la caisse et les actes dommageables dont les anciens 
administrateurs se seraient rendus responsables à son encontre. Il a en effet 
considéré que le dommage dont il est question à l'art. 52 LAVS ne devait pas être 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 11/12 -
confondu avec celui des anciens administrateurs résultant des manquements de 
l'office des faillites (ATF du 10 janvier 2007, H 95/05). 
16. En l'occurrence, il convient en conséquence d'admettre que l'intéressé s'est rendu 
coupable de négligence grave, laquelle est sans conteste en relation de causalité 
naturelle et adéquate avec le dommage subi par la Caisse, et entraîne l'obligation de 
réparer le dommage au sens de l'art. 52 LAVS. 
Mal fondé, le recours est rejeté. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/471/2009 
- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le