ge_gerichte · AARP/18/2025 · 2025-01-16 · fr


Siégeant : Madame Sara GARBARSKI, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER 
et Madame Delphine GONSETH, juges ; Madame Sophie SCHNEITER, 
greffière-juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13699/2021 
AARP/18/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 16 janvier 2025 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Philippe PROST, avocat, MLL Legal SA, 
rue du Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/742/2024 rendu le 17 juin 2024 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 
postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


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EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/742/2024 du 17 juin 2024, par 
lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 de 
la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 50 jours-amende, à CHF 500.- l'unité, ainsi qu'aux frais de la procédure 
(par CHF 1'603.-, y compris l'émolument de jugement complémentaire de CHF 600.-). 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant principalement à son 
acquittement, à l'octroi d'une indemnité pour ses frais d'avocat (art. 429 al. 1 let. a du 
Code de procédure pénale [CPP]) et à ce que l'ensemble des frais de la procédure soit 
laissé à la charge de l'État. Subsidiairement, il requiert une exemption de peine et 
l'octroi d'une indemnité pour ses frais d'avocat, l'ensemble des frais de la procédure 
devant être laissé à l'État. Plus subsidiairement, il sollicite le prononcé d'une peine 
assortie d'un sursis complet et d'un délai d'épreuve de deux ans. 
 
Il a, préalablement, sollicité l'audition de B______, lequel avait été mandaté en vue 
d'entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention d'un permis de séjour en faveur 
de C______ dans le cadre de l'opération Papyrus. 
b. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 31 mai 2023, les faits 
suivants sont reprochés à A______ : 
 
Il a, à Genève, du 21 juin 2017 (soit le lendemain de la période pénale couverte par sa 
dernière condamnation) au 5 mars 2021, en sa qualité d'actionnaire et d'administrateur 
unique de D______ SA, employé C______, ressortissant du Kosovo, alors que celui-
ci ne disposait d'aucune autorisation d'exercer une activité lucrative en Suisse, ce qu'il 
savait. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
 De la procédure pénale P/1______/2017 
a.a.a. Dans le cadre de la procédure pénale susvisée, C______, ressortissant du 
Kosovo, a indiqué à la police, le 20 juin 2017, être employé par A______, son beau-
frère, auprès de l'entreprise D______ SA, depuis cinq à six mois, sans être au bénéfice 
d'une autorisation en ce sens. Il percevait un salaire mensuel net d'environ CHF 4'500.- 
à CHF 5'000.-, représentant un tarif horaire de CHF 25.05 pour huit heures de travail 
par jour, versé en espèces. Ses charges sociales étaient payées. 
a.a.b. Devant le MP le 4 octobre 2017, C______ a confirmé ses déclarations à la 
police. Il avait commencé à travailler pour D______ SA en janvier 2017, mais tel 
n'était plus le cas depuis son arrestation en juin 2017. 


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a.b. Également entendu par le MP à cette même date, A______ a confirmé que 
C______ avait travaillé pour son entreprise D______ SA, de novembre 2016 à juin 
2017. Il a produit les fiches de salaire établies durant cette période, démontrant 
notamment le paiement des charges sociales. Il savait que C______ n'avait pas le droit 
de travailler en Suisse, mais il avait voulu l'aider. Ayant par ailleurs entendu parler du 
projet Papyrus, il pensait que ce dernier pourrait en bénéficier. 
a.c.a. Par ordonnance pénale du 27 avril 2018, C______ a notamment été reconnu 
coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, 
devenue la LEI depuis le 1er janvier 2019) pour avoir, du mois de novembre 2016 au 
20 juin 2017, exercé une activité lucrative sur le territoire helvétique, en qualité 
d'électricien auprès de l'entreprise D______ SA, alors qu'il n'était pas au bénéfice des 
autorisations nécessaires. 
a.c.b. Par ordonnance pénale du même jour, A______ a été reconnu coupable d'emploi 
d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 1ère phr. LEtr, entre le mois de 
novembre 2016 et le 20 juin 2017. 
Des déclarations livrées dans le cadre de la présente procédure 
b.a.a. Dans une plainte pénale déposée le 7 juillet 2021 pour des faits qui ne font pas 
l'objet de la présente procédure, C______ a déclaré avoir été engagé en novembre 2016 
par A______ au sein de l'entreprise D______ SA et s'est plaint de ses conditions de 
travail délétères jusqu'au 5 mars 2021, date à laquelle il avait été licencié avec effet 
immédiat. 
b.a.b. À la police, le 7 octobre 2021, C______ a, en substance, indiqué avoir travaillé 
pour A______ pendant quatre ans et demi à compter de juin 2017. Des tensions étaient 
nées entre eux, à partir d'août 2020, au sujet de son salaire. 
b.b.a. Entendu par la police le 18 janvier 2022, A______ a reconnu que C______ avait 
travaillé pour lui. Suite à un conflit relationnel, il l'avait licencié par courrier 
recommandé. 
b.b.b. Dans des déterminations du 12 mai 2023, A______ a, sous la plume de son 
conseil, indiqué avoir engagé C______ pour lui éviter de tomber dans le dénuement. 
Il n'avait eu aucune raison de douter des allégations de C______ au sujet de son droit 
de travailler en Suisse, eu égard aux liens familiaux qui les unissaient. Il s'était acquitté 
des cotisations sociales jusqu'en 2021. 
À l'appui, A______ a notamment produit le contrat de travail à durée indéterminée 
établi le 21 novembre 2016 entre D______ et C______ pour un poste d'aide-monteur, 


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un tableau récapitulatif des salaires et charges sociales versées pour le compte de ce 
dernier entre 2016 et 2021, ainsi qu'une attestation de E______. 
b.b.c. Entendu par le MP le 27 mars 2024, A______ a admis qu'en 2017, C______ 
n'avait pas de permis de travail. En tant qu'administrateur de D______ SA, il n'avait 
pas vraiment eu d'autre choix que de l'engager, son beau-frère et sa sœur étant sans 
emploi. Cela lui avait, en outre, semblé être une bonne solution dans l'optique de la 
procédure de régularisation Papyrus. C______ lui avait en effet indiqué qu'il en 
remplissait les conditions et qu'il allait ainsi en bénéficier. Par la suite, A______ avait 
compris que tel n'était pas le cas. Il avait fourni les documents utiles pour démontrer 
les périodes d'activités de C______ au sein de son entreprise et avait accompagné ce 
dernier, à plusieurs reprises, chez B______, chargé de la procédure de régularisation. 
C______ devait réunir les preuves de ses précédents emplois. Il avait toutefois tardé à 
remettre les documents, et n'avait finalement jamais fourni les pièces manquantes. 
Des pièces utiles versées à la procédure 
c. Les éléments pertinents suivants ressortent des pièces figurant au dossier : 
c.a. L'extrait de compte individuel de C______, établi par la Caisse de compensation 
F______ le 31 mai 2021, fait état de l'emploi de ce dernier par [l'entreprise 
individuelle] "A______ G______" de novembre 2016 à décembre 2019. 
c.b. Les messages suivants ont été échangés entre C______ et A______ : 
 le 3 mars 2019, de A______ à C______ : "Sors si tu as du temps pour que je te 
remette le salaire" ; 
 le 28 août 2020, de C______ à A______ : "Moi je suis rentré à l'appartement car je 
ne peux plus travailler", accompagné d'une photographie de lui-même ; 
 le 2 septembre 2020, de A______ à C______ : "Envoie moi les jours du mois passé", 
message auquel ce dernier a répondu "Il y a 21 jours" ; 
 le 5 mars 2021, de C______ à A______ : "A______ j'ai trouvé du travail ailleurs je 
vais commencer en avril […]". 
c.c. Par courrier du 5 mars 2021, signé de A______, D______ SA a licencié C______ 
avec effet immédiat, en raison d'un conflit relationnel. 
d.a. En première instance, le TP a rejeté la demande d'audition de B______ formulée 
par A______, dans la mesure où les démarches effectuées par le second auprès du 
premier ressortaient de la procédure et que cette audition n'était pas utile au prononcé 


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d'un jugement, étant relevé que les faits reprochés au prévenu ne s'inscrivaient pas dans 
la procédure de régularisation Papyrus. 
d.b. A______ a confirmé avoir employé C______ du 21 juin 2017 au 5 mars 2021, en 
s'acquittant de l'intégralité des charges sociales. C______ avait tous les documents 
nécessaires pour travailler, mais la loi sur le travail n'était pas claire. B______ s'était 
montré très optimiste quant aux chances de C______ d'obtenir un titre de séjour par le 
biais du programme Papyrus, si ce dernier réunissait les documents nécessaires, ce que 
son beau-frère n'était toutefois jamais parvenu à faire. Il avait assumé financièrement 
la famille de C______. 
Questionné sur sa précédente condamnation du 27 avril 2018 pour des faits similaires, 
il a indiqué que c'était "un peu plus compliqué". C______ était le compagnon de sa 
sœur avec laquelle ils avaient des enfants. Son beau-frère avait "fait trois ans et demi 
chez [lui]" et avait "soi-disant" travaillé dix autres années ailleurs, ce qu'il n'était 
toutefois pas parvenu à démontrer. 
d.c. A______ a déposé un bordereau de pièces complémentaires, comprenant 
notamment la convention collective de travail pour les métiers techniques de la 
métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève, dont il ressort que le salaire horaire 
minimal dans la branche de l'installation électrique est de CHF 24.68 (aide-monteur). 
C. 
a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP) et a, par courrier du 28 août 2024, refusé 
l'audition de B______, celle-ci n'étant pas nécessaire au prononcé d'un jugement. 
 
b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions, sollicitant une 
indemnité de CHF 5'567.15 pour ses frais d'avocat et, plus subsidiairement, le 
prononcé d'une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 500.-, la peine fixée 
devant être, en tout état de cause, assortie d'un sursis complet pendant deux ans. 
 
Le TP n'avait pas tenu compte du fait qu'il n'avait jamais voulu exploiter une main-
d'œuvre à bon marché, ayant agi pour aider financièrement C______ et son épouse, 
soit sa propre soeur, par "obligation morale". Il avait également voulu favoriser la 
régularisation de la situation de son beau-frère dans le cadre de l'opération Papyrus. Il 
l'avait d'ailleurs accompagné à deux reprises chez B______, afin d'entamer des 
démarches en ce sens. C______ n'avait toutefois jamais recueilli l'intégralité des 
documents nécessaires à la poursuite de la procédure de régularisation, se montrant 
évasif et passif quant à sa volonté d'accomplir les formalités requises, étant relevé que 
le fait que son casier judiciaire ne fut pas vierge n'y faisait pas obstacle. 
 
Compte tenu du fait qu'il avait agi avec empathie et altruisme, qu'il avait conclu un 
contrat de travail en bonne et due forme avec C______, qu'il lui avait versé un salaire 


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supérieur à celui correspondant à la convention collective de travail applicable dans le 
domaine en question et qu'il s'était acquitté de l'intégralité des cotisations sociales, il 
s'agissait d'un cas d'application "évident" d'exemption de peine. En dépit de sa 
première condamnation pour des faits similaires, il avait continué à employer C______ 
car ce dernier avait entamé des démarches en vue de sa régularisation en rencontrant 
B______ en 2018 déjà. En outre, au vu de l'ancienneté des faits et de l'effet guérisseur 
du temps écoulé, le TP aurait dû faire application de l'art. 48 let. e du Code pénal suisse 
(CP) et l'exempter d'une peine pour ce motif également. 
En tout état de cause, en dépit d'un antécédent spécifique, il avait parfaitement 
collaboré à la procédure. Il avait accompli "un acte de générosité" en raison d'un lien 
de parenté spécifique, lequel était désormais rompu. Il regrettait ses agissements et 
n'avait pas commis d'autre infraction depuis lors. Dans ces conditions, le pronostic 
n'était pas défavorable et le bénéfice du sursis devait lui être octroyé. 
Du reste, dans une affaire comportant des similitudes (AARP/160/2019 du 7 mai 
2019), l'auteur avait été condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 
CHF 20.- l'unité, avec sursis durant trois ans, pour avoir employé durant cinq ans son 
neveu, sans autorisation ni contrat de travail et sans s'acquitter des cotisations sociales. 
b.b. A______ a encore produit les pièces suivantes : 
- une attestation établie le 18 septembre 2024 par B______, à l'en-tête de la société 
H______, confirmant avoir reçu en rendez-vous les 26 novembre et 13 décembre 2018 
A______ et C______ dans le cadre d'une demande potentielle de régularisation des 
conditions de séjour de ce dernier. Le casier judiciaire qui lui avait alors été présenté 
par C______ n'était pas vierge et les documents prouvant la continuité de son séjour 
en Suisse étaient manquants. Il avait été convenu que C______ reprenne contact avec 
lui lorsqu'il aurait rassemblé tous les justificatifs nécessaires pour pouvoir entamer une 
demande de régularisation (opération Papyrus), mais il n'avait, par la suite, plus eu de 
ses nouvelles ; 
- un extrait du casier judiciaire suisse de C______ au 16 avril 2018, faisant état de trois 
antécédents les 22 août 2013, 2 février 2015 et 18 août 2016, pour des infractions en 
matière de droit des étrangers, rixe et faux dans les certificats. 
 
c. Le MP conclut au rejet de l'appel, avec suite de frais, se référant à la motivation 
contenue dans le jugement entrepris. 
d. Le TP s'est intégralement référé à son jugement. 
D. 
a. A______, né le ______ 1982, est de nationalités suisse et kosovare, marié et père 
de deux enfants, nés en 2008 et 2010. 


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Il exerce la profession de monteur-électricien et détient à ce titre deux entreprises, la 
société D______ SA et une raison individuelle. Aux fins d'établir sa situation 
personnelle, il a produit sa déclaration fiscale 2021, dont il a confirmé les éléments 
devant le TP, sans alléguer de changements en appel. Il en ressort qu'il dégage un 
revenu mensuel net de CHF 35'905.70 ([CHF 513'729.- – CHF 82'861.-]/12). Son 
épouse perçoit, quant à elle, un salaire mensuel net de l'ordre de CHF 4'000.- 
([CHF 66'000.- – CHF 17'981.-]/12). 
Il s'acquitte mensuellement de primes d'assurances maladie de CHF 1'783.65 pour 
l'ensemble de sa famille et d'impôts à hauteur de CHF 11'930.80. Il est propriétaire de 
sa maison, pour laquelle il paie un crédit incluant CHF 29'000.- d'amortissement par 
an et CHF 5'925.- d'intérêts par trimestre. Outre une fortune immobilière brute de 
CHF 1'206'000.-, il dispose d'une fortune mobilière brute de CHF 2'320'705.- et 
d'actifs commerciaux bruts de CHF 1'062'901.-. Il a des dettes hypothécaires et 
chirographaires pour un total de CHF 2'888'431.-. Sa fortune nette totale est estimée à 
CHF 741'718.-. 
b. À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné, le 
27 avril 2018, par le MP à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à CHF 210.- le 
jour, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'680.-, 
pour emploi d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 al. 1 1ère phr. LEtr. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 CPP). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie 
par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de 
la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1). 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 
26 novembre 2015 consid. 1.2). 


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Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, 
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux 
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la 
situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). Le juge du fait dispose d'un large 
pouvoir dans l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). 
2.2.1. L'art. 117 al. 1 LEI ‒ dans sa version en vigueur dès le 1er juillet 2023, 
globalement plus favorable (art. 2 CP) ‒ réprime le comportement de quiconque, 
intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité 
lucrative en Suisse. L'auteur est susceptible de se voir infliger une peine privative de 
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
2.2.2. L'infraction est réalisée intentionnellement, le dol éventuel est suffisant (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_184/2009 du 20 mai 2009 consid. 1.2.2). 
Le dol éventuel est une forme d'intention, qui se distingue de la négligence consciente 
sur le plan volitif, non pas cognitif. En d'autres termes, la différence entre le dol 
éventuel et la négligence consciente réside dans la volonté de l'auteur et non dans la 
conscience. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite pourrait se 
produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente escompte qu'il ne se 
produira pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se produirait 
(ATF 133 IV 9 consid. 4 = JdT 2007 I 573 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1189/2014 du 23 décembre 2015 consid. 5.2). 
2.2.3. L'employeur est soumis à un devoir de diligence arrêté à l'art. 91 LEI 
(M. S. GUYEN / C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations, vol. II : 
LEtr, 2017, n. 11 ad art. 117, p. 1325). Selon cet article, avant d'engager un étranger, 
l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse en 
examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès des autorités compétentes. 
L'employeur ne peut s'exonérer de cette obligation de diligence en se réfugiant derrière 
une éventuelle tromperie de tiers. Il appartient à chaque employeur de procéder au 
contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou de se 
renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du devoir de 
diligence (ATF 141 II 57 consid. 2.1). 
2.3. L'opération dite "Papyrus", qui a pris fin au 31 décembre 2018, a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes d'un pays de l'UE/AELE, bien intégrées 
et répondant à différents critères, à savoir : avoir un emploi, être indépendant 
financièrement, ne pas avoir de dettes, avoir séjourné à Genève de manière continue 
sans papiers pendant cinq ans minimum pour les familles avec enfants scolarisés ou 


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sinon 10 ans minimum, faire preuve d'une intégration réussie, et ne pas avoir de 
condamnation pénale autre que celle pour séjour illégal (ATA/1255/2022 du 
13 décembre 2022 consid. 5 ; ATA/1153/2022 du 15 novembre 2022 consid. 7 ; 
ATA/878/2022 du 30 août 2022 consid. 7 ; ATA/679/2022 du 28 juin 2022 consid. 6). 
2.4. En l'espèce, il est constant que l'appelant a été condamné, le 27 avril 2018, pour 
avoir employé son beau-frère, C______, au sein de son entreprise D______ SA 
(P/1______/2017) entre le mois de novembre 2016 et le 20 juin 2017, alors qu'il savait 
que ce dernier était démuni d'une autorisation de travail en Suisse. 
Dans le cadre de cette première procédure, entendu en 2017, l'appelant avait 
notamment déjà expliqué qu'il souhaitait aider financièrement son beau-frère et qu'il 
pensait alors que ce dernier pourrait bénéficier du programme de régularisation 
Papyrus, éléments qui n'ont cependant pas empêché sa condamnation. 
Il est établi, en particulier par l'extrait de compte individuel, les messages, la lettre de 
résiliation versés à la procédure et les propres déclarations de l'appelant, qu'il a, du 
21 juin 2017 au 5 mars 2021, continué à employer illégalement C______. L'appelant 
ne le conteste pas, mais se prévaut, à nouveau, du fait qu'il avait souhaité aider 
financièrement son beau-frère et qu'il pensait que ce dernier bénéficierait du 
programme de régularisation Papyrus. Il ne saurait, cette fois encore, être suivi. 
L'appelant aurait dû inférer, à tout le moins de sa première condamnation en avril 2018, 
que de tels arguments ne lui permettaient pas d'employer légalement son beau-frère. Il 
ne saurait se retrancher derrière le fait que ce dernier lui avait assuré pouvoir obtenir 
sa régularisation par le biais du programme Papyrus, ou que B______ s'était montré 
optimiste à ce sujet, pour justifier son comportement répréhensible. De telles 
conjectures n'étaient pas suffisantes sous l'angle de son devoir de diligence. Seul 
l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) aurait été susceptible de 
le renseigner à ce sujet. Or, l'appelant ne prétend même pas avoir pris contact avec 
cette autorité. 
Au demeurant, au vu de l'attestation établie le 18 septembre 2024 par B______, il 
n'apparaît pas que ce dernier ait fourni une quelconque assurance quant à une issue 
favorable de la régularisation de C______, suite aux entretiens effectués les 
26 novembre et 13 décembre 2018 en présence de ce dernier et de l'appelant. Au 
contraire, B______ a relevé que le casier judiciaire qui lui avait alors été présenté par 
C______ n'était pas vierge et que les documents prouvant la continuité de son séjour 
en Suisse étaient manquants, ce qui constituait manifestement des éléments essentiels 
faisant obstacle à l'acceptation d'une demande de régularisation Papyrus. 
Aussi, l'appelant ne pouvait-il qu'être conscient et avoir accepté sans réserve de 
continuer à employer C______ de façon illégale. 


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Partant, le verdict de culpabilité retenu à son encontre du chef d'emploi d'étranger sans 
autorisation, au sens de l'art. 117 al. 1 LEI, doit être confirmé. 
3. 
3.1. Cette infraction est, en principe, sanctionnée d'une peine privative de liberté d'un 
an au plus ou d'une peine pécuniaire. 
 
3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). 
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces 
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), même 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2), la réputation, la situation personnelle (état de 
santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de 
la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5 ; ATF 
134 IV 17 consid. 2.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. 
Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, 
puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à 
côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur 
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention 
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2). 
Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, 
une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents 
est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où 
une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de 
traitement (ATF 123 IV 49 consid. 2e ; ATF 120 IV 136 consid. 3a). Les disparités en 
cette matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des 
peines, voulu par le législateur ; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à 
un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que si le résultat auquel le juge de 
répression est parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des 
arguments invoqués et des cas déjà examinés par la jurisprudence, que l'on peut parler 


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d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 ; ATF 135 IV 191 
consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.2). 
3.2.2. Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins 
et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la 
culpabilité de l’auteur (art. 34 al. 1 CP). En règle générale, le jour-amende est de 
CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Il peut exceptionnellement, si la 
situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à CHF 10.-. 
Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au 
moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de 
son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du 
minimum vital (art. 34 al. 2 CP). 
Le montant du jour-amende doit être fixé sur la base du revenu net de l'auteur, lequel 
est calculé en additionnant l'ensemble de ses ressources assurant son train de vie et 
déduisant de ce total les montants que l'auteur doit indépendamment de sa volonté, 
comme ses cotisations et primes d'assurances sociales, ses impôts, ses contributions 
d'entretien du droit de la famille et ses dépenses usuelles liées à l'acquisition de ses 
revenus (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2 et 5.3.4 ; 134 IV 60 consid. 5.3 et 6.1), ainsi 
que d'éventuelles charges financières exceptionnelles (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.4 ; 
134 IV 60 consid. 6.4). En règle générale, les intérêts hypothécaires et les frais de 
logement ne peuvent pas être déduits (ATF 134 IV 60 consid. 6.4 ; ATF 142 IV 315 
consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1.4 
in SJ 2010 I 205). La situation à prendre en compte est en principe celle existant au 
moment où le juge statue (ATF 142 IV 315 consid. 5.3.2 ; 134 IV 60 consid. 6.1). 
3.2.3. Selon l'art. 52 CP, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l'autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l'exemption 
par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2). 
3.2.4. Le juge suspend en règle générale l'exécution notamment d'une peine pécuniaire 
ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît 
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les 
éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances 
d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger 
d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_584/2019 du 15 août 2019 consid. 3.1). 


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3.2.5. Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement 
diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien 
comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis 
l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps 
écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en 
considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est 
ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un 
temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction et que la prescription de 
l'action pénale est près d'être acquise. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque 
les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut 
toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction 
(ATF 140 IV 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_773/2016 du 22 mai 2017 
consid. 4.4). 
À teneur de l'art. 98 let. c CP, la prescription court dès le jour où les agissements 
coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. On parle alors d'infraction continue, 
en ce sens que les actes qui créent la situation illégale forment une unité avec les actes 
qui la perpétuent ou avec l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement 
visant au maintien de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement 
contenu dans les éléments constitutifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2.2 in SJ 2016 I 414). 
3.3. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas anodine. Il n'a pas hésité à continuer à 
employer illégalement C______ durant près de quatre ans, alors même qu'il faisait 
l'objet d'une procédure pénale ayant abouti à sa condamnation à une peine non 
négligeable. Ce faisant, il s'est moqué des interdits en vigueur en matière de séjour et 
d'emploi d'étrangers, quand bien même il souhaitait aider son beau-frère. Le fait qu'il 
lui aurait payé un salaire conforme à la convention collective de travail applicable et 
qu'il se soit acquitté des charges sociales dues est sans incidence sur le caractère 
répréhensible de son comportement. Sa situation financière, stable et confortable, lui 
aurait permis d'aider financièrement la famille de sa sœur sans commettre d'infraction 
pénale. Son mobile relève ainsi de la pure convenance personnelle. 
La collaboration de l'appelant à la procédure a été bonne. En revanche, dans la mesure 
où il n'a eu de cesse de justifier son comportement et de le minimiser, sa prise de 
conscience n'est pas encore amorcée. 
La situation personnelle de l'appelant, favorable, ne saurait justifier ses actes. Tel que 
relevé précédemment, elle lui aurait notamment permis d'aider financièrement la 
famille de son beau-frère, sans employer ce dernier de façon illégale. À l'instar de ce 
qu'a retenu le premier juge, il sera tenu compte du fait que l'appelant n'a tiré aucun réel 
bénéfice de ses agissements. 


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L'appelant a un antécédent spécifique, ce qui constitue un facteur d'aggravation de la 
peine. 
Aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP n'est réalisée, en particulier pas 
celle énoncée à l'art. 48 let. e CP. En effet, si le comportement répréhensible visé en 
l'espèce a débuté en 2017, il l'a poursuivi jusqu'en 2021 sans interruption, malgré une 
condamnation survenue durant cette période. Dans ces conditions, on ne saurait retenir 
une quelconque diminution de l'intérêt à punir en raison du temps écoulé pour la partie 
la plus ancienne de la période pénale, étant relevé que la prescription (in casu de sept 
ans, art. 97 al. 1 let. d CP) court dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils 
ont eu une certaine durée (art. 98 let. c CP), ni considérer que l'appelant a adopté un 
bon comportement durant une période significative. 
Compte tenu des éléments qui précèdent, la culpabilité de l'appelant n'est pas de peu 
d'importance, de sorte qu'une exemption de peine n'entre pas en considération. 
Le prononcé d'une peine pécuniaire est acquis à l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). Une 
quotité de 50 jours-amende est appropriée et proportionnée, au vu de la faute de 
l'appelant, étant relevé que, lors de sa première condamnation, il avait fait l'objet d'une 
peine pécuniaire de 40 jours-amende. L'appelant ne saurait se prévaloir de la peine 
fixée dans l'arrêt AARP/160/2019, sa situation n'étant pas en tous points comparable 
et compte tenu du principe d'individualisation des peines. 
S'agissant du montant du jour-amende, il ressort du dossier que l'appelant dégage, de 
sa seule activité d'indépendant, un revenu mensuel net de CHF 35'905.70, tandis que 
ses charges effectives peuvent être estimées à CHF 15'764.45 (soit CHF 1'700.- de 
minimum vital devant être considéré pour un couple marié selon les Normes 
d’insaisissabilité pour l’année 2024 [NI-2024] ch. I ; CHF 1'200.- de minimum vital 
pour ses enfants, soit CHF 600.- par enfant de plus de 10 ans selon lesdites normes ; 
CHF 1'783.65 pour les primes d'assurance-maladie de la famille et CHF 11'930.80 
d'impôts). Dès lors, un montant du jour-amende de l'ordre de CHF 670.- aurait pu être 
fixé ([CHF 35'905.70 - CHF 15'764.45]/30). Cela étant, compte tenu de l'interdiction 
de reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP), le montant de CHF 500.- l'unité, conforme 
à la situation financière de l'appelant et, du reste, non contesté en soi, sera confirmé. 
Au vu de sa récidive, durant une période pénale plus longue, alors qu'une peine avec 
sursis lui avait été accordée pour des faits de même nature, le pronostic est jugé 
défavorable. Le bénéfice du sursis ne lui sera donc, cette fois-ci, pas accordé. 
En définitive, l'appel doit être entièrement rejeté. 
4. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure d'appel envers l'État, 
comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'200.-. Il n'y a, au surplus, pas lieu de revoir 


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la répartition des frais de première instance (art. 428 CPP et art. 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). 
5. 
Vu l'issue de l'appel, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions en indemnisation 
formulées par l'appelant sur la base de l'art. 429 CPP. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/742/2024 rendu le 17 juin 2024 
par le Tribunal de police dans la procédure P/13699/2021. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'295.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'200.-. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI. 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (art. 34 CP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 500.-. 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'003.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 
[…] 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire, à la charge de A______. " 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Secrétariat d'État aux 
migrations. 
La greffière : 
 
Sonia LARDI DEBIEUX 
 
La présidente : 
Sara GARBARSKI 
 
 
 
 
 


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P/13699/2021 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt 
peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du 
recours en matière pénale. 
 
 
 
 
 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'603.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
20.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
0.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'200.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'295.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
2'898.00