ge_gerichte · ATAS/1075/2012 · 2011-08-18 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2839/2011 
ATAS/1075/2012 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
du 28 août 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marco ROSSI 
 
Recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, rue des Gares 12, case postale 2096, 1211 Genève 2 
 
Intimé 
 


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A/2839/2011 
Attendu en fait que l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE (l'OAI) a refusé l’octroi de toute prestation à Madame C__________ 
(l'assurée), née en 1983, par décision du 18 août 2011, au motif que la demande date de 
janvier 2010 et que l'incapacité de travail partielle n'a duré que jusqu'en juillet 2010, de 
sorte que la pleine capacité de travail recouvrée à l'issue du délai de 6 mois dès la 
demande exclut toute prestation; 
Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 19 septembre 2011, en 
concluant à l’annulation de la décision ainsi qu'à l'octroi d'une demi-rente d'invalidité, à 
défaut à des mesures professionnelles; 
Que dans sa réponse du 31 octobre 2012, l’intimé a conclu au rejet du recours ; 
Que la décision de l'OAI se fonde sur deux expertises. La première, du 24 août 2010, du 
Dr L__________, rhumatologue, qui relève que l’examen clinique ne montre aucune 
limitation fonctionnelle objectivable, sauf à l’épaule gauche, et que l’IRM lombaire 
pratiquée ne révèle pas de trouble disco dégénératif particulier, de sorte que l’expert 
relève une importante discordance entre les douleurs alléguées par l’assurée et les 
examens radiologiques, l’assurée étant totalement capable de travailler à 100 % dans 
une activité adaptée, en particulier celle exercée d’assistante de pharmacie. La deuxième 
du 21 avril 2011 du Dr M__________, psychiatre, relève un certain nombre de 
diagnostics sans répercussion sur la capacité de travail, retient que l’état dépressif est 
léger, que l’hypothèse d’un état de stress post-traumatique est possible mais pas 
certaine, que l’amélioration de l’état retenu par le psychiatre traitant ne justifie pas de 
maintenir une incapacité de travail de 50 %, et que l’assurée est pleinement capable de 
travailler à 100 % depuis le 1er juillet 2010 ; 
Que lors de l’audience de comparution personnelle du 22 novembre 2011, la recourante 
a confirmé qu’elle travaillait toujours à 50 % dans la pharmacie, mais cherchait sans 
succès un travail de bureau. Elle est toujours suivie par son psychiatre, se sent mieux 
depuis qu’elle travaille à 50 % mais a commis un nouveau tentamen en décembre 2010. 
Les douleurs l’empêchent d’avoir une vie normale et ont des conséquences sur son état 
dépressif; 
Que le Dr N__________, interrogé par la Cour avec plusieurs rappels, n’a jamais 
répondu aux questions posées ; 
Que le Dr O__________, spécialiste en médecine physique et en rééducation a indiqué 
le 5 décembre 2011 qu’il suivait l’assurée depuis le 2 septembre 2011. Le médecin 
confirme les diagnostics du Dr L__________, mais relève que les lombalgies et l’état 
après fracture du fémur ont des répercussions sur la capacité de travail. Les douleurs 


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lombaires sont déclenchées par une "mal-position" du bassin qui se présente sous forme 
d’une bascule vers la droite et rotation horaire, ce qui entraîne une torsion de la colonne 
en position debout et cause des douleurs et des contractures musculaires, qui limitent les 
positions debout ou assise prolongées, ce qui explique pourquoi les examens 
radiologiques y compris les IRM, n’ont pas permis de mettre en évidence de lésion au 
niveau lombaire. Des investigations sont en cours et un avis auprès d’un chirurgien 
orthopédiste est prévu. Il s’agit en tout cas d’un problème orthopédique, et non pas 
rhumatologique. L’hypothèse retenue explique pourquoi les douleurs lombaires ne sont 
survenues que deux mois après l’accident et pourquoi les traitements instaurés n’ont pas 
permis de soulager la patiente. Le médecin relève que seule la chirurgie avec correction 
du défaut d’axe du fémur permettra vraisemblablement de soulager la patiente, dont 
l’état psychique ne permet pour l’instant pas d’envisager une quelconque opération ; 
Que le Dr P__________, psychiatre de l’assurée depuis novembre 2008 a déposé un 
long rapport le 8 décembre 2011. Il rappelle que l’assurée et lui-même ont sollicité des 
mesures professionnelles et non pas une rente. L’expertise psychiatrique du Dr 
M__________ présente un instantané de l’état psychique de l’assurée, qui manque de la 
nuance et de la précision que permet le suivi sur une longue période. Le médecin 
s’étonne que l’expert relève l’appréciation positive de l’état psychique de l’assurée en 
septembre 2010, mais ne mentionne pas la tentative de suicide de décembre 2010, dont 
l’expert avait tout de même connaissance. Le médecin rappelle que sa patiente a 
présenté un épisode d’anorexie mentale en février 2011, suffisamment inquiétant pour 
être une pathologie à prendre en compte. Les tentatives de suicide et les poussées 
d’anorexie sont des signaux qui dénotent un état d’épuisement à affronter tous les 
problèmes rencontrés par l’assurée, de sorte que tant l’état dépressif que l’anorexie ont 
une répercussion sur la capacité de travail. Le médecin ajoute le diagnostic de syndrome 
douloureux somatoforme persistant et conteste l’appréciation de l’expert qui réfute toute 
comorbidité psychiatrique. Finalement, le médecin conteste l'avis de l’expert en tant 
qu'il retient que l’assurée se complait dans sa maladie, alors que celle-ci a activement 
cherché de nombreux emplois et courageusement continué à travailler à 50 %. Le 
psychiatre retient que la capacité de travail est de 50 % dans une activité d’aide en 
pharmacie, mais pourrait être augmentée selon la nature d’une nouvelle activité comme 
celle d’aide comptable dans une administration ; 
Que par pli du 8 mars 2012, le conseil de l’assurée a estimé que les rapports médicaux 
confirment les allégations de l’assurée de sorte que la cause peut être gardée à juger ; 
Que par pli du même jour, l’OAI a conclu au rejet du recours, sur la base de l’avis du 
SMR du 2 mars 2012, estimant que les diagnostics retenus par le psychiatre sont sans 
répercussion sur la capacité de travail selon l’expert et trouvent leur explication et leur 


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source dans le champs psychosocial de l’assurée et que, s’agissant de l’état somatique, 
le SMR ne détient pas les clichés radiologiques suggérés par le Dr O__________, de 
sorte qu’en l’état du dossier, il n’y a pas d’argument médical pour remettre en question 
les conclusions de l’OAI ; 
Que la Chambre des assurances sociales a informé les parties par courrier du 15 mars 
2012, de son intention de mettre en œuvre une expertise orthopédique et psychiatrique, 
souhaitant d'abord connaître l'avis du spécialiste consulté par l'assurée; 
Que le Dr O__________ a précisé le 21 mars 2012 que sa patiente avait été adressée au 
Dr Q__________, chirurgien orthopédique, qui a sollicité l'avis du Professeur 
R__________, également spécialiste en chirurgie orthopédique; 
Que la Cour a interrogé le 27 mars 2012 le Dr Q__________, qui n'a jamais répondu; 
Que le Dr O__________ a précisé le 30 mars 2012 que le Professeur R__________ 
n'avait pas retenu de pathologie nécessitant une intervention chirurgicale, sans se 
prononcer davantage, sa patiente ayant désormais pris rendez-vous avec le Dr 
S__________, qui est un chirurgien orthopédiste spécialisé dans les problèmes 
fonctionnels des membres inférieurs, la consultation n'étant prévue qu'en juin; 
Que le Cour a imparti un délai à l'assurée au 30 juin 2012 pour produire un avis médical 
circonstancié du spécialiste en chirurgie orthopédique consulté, permettant de 
déterminer les diagnostics retenus, leurs répercussions ou absence de répercussion sur la 
capacité de travail, les limitations fonctionnelles retenues, l'objectivation des douleurs, 
le traitement préconisé et qu'à défaut, l'expertise prévue serait limitée au volet 
psychiatrique; 
Que l'assurée n'a pas déposé de rapport dans le délai imparti; 
Que la Cour a informé les parties que l'expertise psychiatrique serait confiée au Dr 
T__________, leur a communiqué les questions qu’elle avait l’intention de lui poser, 
tout en leur impartissant un délai au 22 août 2012 pour compléter celles-ci ; 
Que l'OAI a indiqué le 20 août qu'il n'avait ni motif de récusation ni questions 
complémentaires a formuler et que l'assurée a sollicité le 22 août 2012 que la question 
concernant la fibromyalgie, dont elle ne souffre pas selon l'expert rhumatologue soit 
supprimée, ce que la Cour a accepté; 
Attendu en droit que dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice est compétente en la matière (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010; LOJ - RS E 2 05); 


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Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si les affections dont souffre l'assurée ont un effet sur sa capacité de travail; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 
sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, 
avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 
librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2) ; 
Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 
suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 
aux indices résultant du dossier; 
Qu’en particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 
consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3) ; 
Que lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est nécessaire, il 
doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise; 
Qu’un renvoi à l’administration reste possible, notamment lorsqu'il s'agit de préciser un 
point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de demander un complément à 
l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; ATF non publié 8C_760/2011 du 26 
janvier 2012, consid. 3)°; 


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Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 137 V 
210 consid. 4.4.2) ; 
Qu'en l'espèce, non seulement les diagnostics retenus par le Dr M__________, mais 
également son appréciation de la capacité de travail de l’assurée sont sérieusement 
remis en doute par le rapport du Dr P__________, qui relève notamment que les divers 
tentamen de l’assurée ne sont pas suffisamment pris en compte, bien que le seul rapport 
du Dr P__________ ne permette pas non plus de déterminer précisément la capacité de 
travail de l’assurée, notamment du fait que l’on ne comprend pas pourquoi l’affection 
psychiatrique ne permettait qu’une capacité de travail de 50 % comme assistante en 
pharmacie, mais une capacité supérieure dans une autre activité ; 
Que du point de vue somatique, l’expertise du Dr U__________ peut se voir reconnaître 
pleine valeur probante, du point de vue rhumatologique, ses conclusions étant 
convaincantes; 
Que l’avis du Dr O__________ indiquant que les douleurs lombaires pourraient être 
objectivées par un problème statique, consécutif à l’accident, mais qui n’est pas 
décelable sur les IRM pratiquées, n'a pas été corroboré malgré les nombreux spécialistes 
consultés par l'assurée et le long délai fixé pour ce faire, de sorte que cet avis ne permet 
pas de douter de celui du Dr U__________; 
Qu’il convient d’ordonner seulement une expertise psychiatrique, laquelle sera confiée 
au Dr T__________; 
Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours a été aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de quoi la 
présente ordonnance lui est communiquée. 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
1. 
Ordonne une expertise psychiatrique, l'expert ayant pour mission d’examiner et 
d’entendre Madame C__________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 
et après avoir pris connaissance du dossier de l’intimé, ainsi que du dossier de la 
présente procédure en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 
2. 
Charge l'expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostics psychiatriques. 
5. S'agissant des troubles psychiques, répondre aux questions suivantes: 
a) Quel est le degré de gravité de chacun de ceux-ci (faible, 
moyen, grave) ? 
b) Ces troubles psychiques ont-ils valeur de maladie en tant 
que telle selon le DSM IV ou la CIM-10 ? 
6. Mentionner les limitations fonctionnelles de l'assurée dues à chaque 
diagnostic. 
7. Mentionner, pour chaque diagnostic posé, puis globalement en tenant 
compte de l'ensemble des atteintes à la santé retenues, les conséquences 
sur la capacité de travail de l'assurée en pour-cent. 
8. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
9. Préciser l'évolution de l'état de santé et de la capacité de travail depuis 
janvier 2010. 
10. Dire si l'activité d'assistante en pharmacie est adaptée, à quel taux 
d'activité et s'il y a une diminution de rendement. 
11. Dire si et pourquoi une autre activité (laquelle) serait mieux adaptée. 
12. Évaluer l'exigibilité, en pour-cent, de cette activité lucrative adaptée. 


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13. Si l'expert s'écarte des conclusions du Dr M__________ et/ou de celles 
du Dr P__________, sur la question des diagnostics, des limitations et 
de la capacité de travail de l'assurée, dire pourquoi. 
14. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
15. Évaluer la possibilité d'améliorer la capacité de travail par des mesures 
médicales. 
16. Pronostic global. 
17. Toute remarque utile et proposition de l'expert. 
3. 
Commet à ces fins le Dr T__________; 
4. 
Invite l'expert à déposer un rapport en trois exemplaires à la Cour de céans dans 
un délai de 4 mois; 
5. 
Réserve le fond ; 
 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le