ge_gerichte · ACJC/1545/2020 · 2020-11-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11.11.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/9539/2020 
ACJC/1545/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 9 NOVEMBRE 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 21 juillet 2020, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
B______ SA, sise ______ (GE), intimée, représentée par C______ SA, Agence 
immobilière, ______, Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/9539/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/512/2020 du 21 juillet 2020, reçu par les parties le 28 juillet 
2020, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 
que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement n° XX de 
1,5 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis 1______, à D______ (GE), et la 
cave n° XX qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA à requérir 
l'évacuation par la force publique de A______ dès le 30ème jour après l'entrée en 
force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) 
et dit que la procédure était gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 7 août 2020, A______ a formé recours contre le chiffre 2 du dispositif de ce 
jugement, concluant à ce que la Cour l'annule et dise que la société propriétaire 
n'est autorisée à requérir son évacuation par la force publique que dès le 1er mai 
2021. 
 
b. La requête d'effet suspensif formée par A______ a été admise par arrêt de la 
Cour du 14 août 2020. 
 
c. Le 12 août 2020, B______ SA a conclu à la confirmation du jugement querellé. 
 
d. Les parties ont été informées le 16 septembre 2020 de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
a. En date du 17 octobre 2017, B______ SA, en tant que bailleresse, et A______, 
en tant que locataire, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 
d'un appartement n° XX de 1,5 pièces situé au 1er étage de l'immeuble sis 
1______, à D______ (GE), et de la cave n° XX qui en dépend. 
 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 820 fr. par mois. 
 
b. Par avis comminatoire du 10 février 2020, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 1'740 fr. à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour la période du 1er janvier au 29 février 2020 ainsi que les 
frais de rappel à hauteur de 70 fr. et les frais de mise en demeure à hauteur de 30 
fr. et l'a informée de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme 
réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 
 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel du 24 mars 2020, résilié le 
bail pour le 30 avril 2020. 


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d. Le 28 mai 2020, B______ SA a introduit devant le Tribunal des baux et loyers 
une action en évacuation à l'encontre de A______ par la voie de la protection pour 
les cas clairs et a sollicité le prononcé de mesures d'exécution de l'évacuation. 
 
e. A l'audience du Tribunal du 21 juillet 2020, A______ s'est opposé à la requête 
et a requis l'octroi d'un délai de 12 mois pour l'exécution de l'évacuation. Il a 
indiqué qu'il vivait seul dans le logement litigieux et qu'il travaillait sur appel dans 
un garage pour un salaire de 2'500 fr. par mois. Il avait deux enfants, l'un âgé de 2 
ans et demi et l'autre de deux mois, qui vivaient avec leur mère à E______ (GE). 
Il ne les avait pas reconnus, mais les accueillait tous les week-end. 
 
B______ SA a persisté dans la requête relevant que l'arriéré s'élevait à 1'556 fr. 
 
Elle a indiqué qu'en 2017 la police lui avait demandé des renseignements 
concernant A______ qui était soupçonné de mettre son appartement à disposition 
de ressortissants étrangers démunis de titre de séjour. A______ a indiqué qu'il 
l'avait effectivement fait à l'époque, mais qu'il ne le faisait plus. Il avait néanmoins 
hébergé son cousin F______ en janvier et février 2020. Le nom dudit cousin 
figurait toujours sur la boîte aux lettres de l'appartement litigieux. Le nom de 
A______ figurait quant à lui sur la boîte aux lettres de l'appartement de ses 
parents, qui habitaient au 7ème étage du même immeuble. 
 
Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours, formé contre les mesures d'exécution de l'évacuation prononcée 
par les premiers juges et interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la 
loi est recevable (art. 309 let. a, 319 let. a et 321 CPC). 
1.2 Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
1.3 Les motifs pouvant être invoqués sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
Le Tribunal a octroyé au recourant un sursis de 30 jours afin de tenir compte du 
"montant de l'arriéré" et du fait que le logement était occupé par une personne 
seule dont les moyens étaient limités. 
 
Le recourant fait valoir que sa situation est précaire à cause de la pandémie de 
COVID 19 et que ses recherches de logement sont entravées. La bailleresse ne se 
prévalait d'aucune urgence particulière alors qu'il n'avait pas de solution de 
relogement. Il occupait l'appartement depuis novembre 2006 et il n'y avait jamais 


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eu de retard de paiement. L'arriéré était modique et le recourant entendait le 
rattraper. Il accueillait ses enfants chez lui régulièrement. 
 
L'intimée relève pour sa part qu'il est vraisemblable que le recourant habite chez 
ses parents et n'occupe pas le logement litigieux. Il n'était pas établi qu'il voyait 
chez lui régulièrement ses enfants puisqu'il ne les avait pas reconnus. En tout état 
de cause, le traitement du recours entraînerait de facto une prolongation du délai 
pour requérir l'évacuation. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
 
2.2 En l'espèce, les arguments du recourants sont recevables, en ce sens que la 
crise sanitaire est un fait notoire et que les autres griefs qu'il forme sont fondés sur 
des faits qui ressortent du dossier du Tribunal. Il ne s'agit par conséquent pas là 
d'allégations nouvelles au sens de l'art. 326 al. 1 CPC. 
 
Même s'il est surprenant de constater que le nom du recourant ne figure pas sur la 
boîte aux lettres correspondant à l'appartement litigieux, l'on ne saurait déduire de 
ce seul fait que le recourant ne l'occupe plus. 
 
Par contre, le recourant n'occupe pas le logement litigieux depuis 14 ans, comme 
il l'allègue, mais depuis trois ans seulement, puisque le bail a été conclu en 
octobre 2017. 
 
En étant seul, il aura plus de facilité à déménager que s'il était responsable d'une 
famille. A cet égard, aucune pièce du dossier ne corrobore les affirmations du 
recourant, contestées par l'intimée, selon lesquelles il accueillerait régulièrement 
ses deux enfants en bas âge. En effet, le fait qu'il n'ait pas reconnu les deux 


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enfants qu'il allègue être les siens permet de retenir qu'il n'a pas de lien étroit et 
régulier avec ceux-ci. 
 
Par ailleurs, le recourant dispose d'un emploi de sorte qu'il n'y a pas de raison de 
penser que la recherche d'un nouveau logement sera significativement plus 
difficile pour lui que pour d'autres personnes placées dans la même situation. 
Le recourant n'a d'ailleurs pas allégué avoir fait de recherches en vue de trouver 
un nouveau logement. 
 
Le fait qu'il y ait actuellement une situation sanitaire particulière en raison de la 
pandémie de COVID 19 ne modifie pas ce constat, dans la mesure où le recourant 
n'explique pas précisément en quoi cet état de fait a concrètement affecté sa 
propre situation. 
 
En tout état de cause, il convient de retenir que le recourant pourra au besoin être 
hébergé temporairement par sa famille qui réside dans un appartement situé dans 
le même immeuble. La présence de son nom sur la boîte aux lettres de cet 
appartement atteste au demeurant de ce qu'il y a accès de manière régulière. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le seul fait que le montant de l'arriéré soit modeste 
et que l'intimé ait, depuis la réception de l'avis comminatoire, versé certains 
montants en vue de s'acquitter de sa dette, n'est pas un élément décisif justifiant 
l'octroi d'un sursis d'une durée supérieure à celui accordé par le Tribunal. 
 
Ce sursis est approprié, ce d'autant plus qu'il a été de facto prolongé en raison de 
la durée de la procédure de recours. 
 
Le chiffre 2 du dispositif du jugement querellé sera par conséquent confirmé. 
3. 
Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2020 par A______ contre le jugement 
JTBL/512/2020 rendu le 21 juillet 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/9539/2020-7-SE. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 
90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.