voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATAS/846/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1324/2012 
ATAS/846/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 25 juin 2012 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y_________ à St. Gallen 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/1324/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X________ déposée le 7 mai 2012 ; 
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X______ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X_________. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_______. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/847/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1325/2012 
ATAS/847/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 25 juin 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y_________ à . Gallen 
 
 
défendeur 
 


 
 
 
 
A/1325/2012 
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ déposée le 7 mai 2012 ; 
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X___________. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X_________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/848/2012 · 2012-06-25 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1327/2012 
ATAS/848/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 25 juin 2012 
 
En la cause 
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 
 
demandeurs 
 
contre 
Y________ à St. Gallen 
 
 
défendeur 
Vu la demande en paiement de X_______ déposée le 7 mai 2012 ; 


 
 
 
 
A/1327/2012 
- 2/2 -
Attendu que par fax du 20 juin 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande ; 
Qu'il convient d'en prendre acte ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
50 fr. sera mis à la charge de X_______. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/832/2012 · 2012-06-22 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3660/2011 
ATAS/832/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 22 juin 2012 
 
En la cause 
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y__________ au Mont-sur-Lausanne 
Z_________ au Mont-sur-Lausanne 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3660/2011 
- 2/2 -
 
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ; 
Attendu que lors de celle-ci les demandeurs ont déclaré retirer leur demande ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
100 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Compense les dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/831/2012 · 2012-06-22 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3670/2011 
ATAS/831/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 22 juin 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y___________ au Mont-sur-Lausanne 
Z__________ au Mont-sur-Lausanne 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3670/2011 
- 2/2 -
 
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ; 
Attendu que lors de celle-ci les demandeurs ont déclaré retirer leur demande ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 
100 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié à la partie demanderesse et 
de la moitié aux parties défenderesses ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Prend acte du retrait de la demande. 
2. Met un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié à la partie 
demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses. 
3. Compense les dépens. 
4. Raye la cause du rôle. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/812/2012 · 2012-06-20 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3577/2011 
ATAS/812/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 20 juin 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
 
contre 
Y__________ à Zurich 
 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/3577/2011 
- 2/2 -
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ; 
Attendu que lors de cette audience, les parties ont indiqué que la facture litigieuse avait 
été payée ; 
X________ a indiqué renoncé aux intérêts et frais mais réclamer des dépens ; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 
justice, ainsi que des dépens, seront mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure 
où la partie demanderesse obtient partiellement gain de cause. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
1. Constate que la cause est devenue sans objet. 
2. Met un émolument de 100 fr. et des dépens de 200 fr. à la charge de la 
défenderesse. 
3. Raye la cause du rôle 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/820/2012 · 2012-06-20 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/928/2012 
ATAS/820/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juin 2012 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié à GENEVE 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, p.a. 
DSE-SPC route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/928/2012 
- 2/2 -
 
Vu la décision sur opposition du 1er février 2012; 
Vu le recours du 4 mars 2012; 
Vu la réponse du 12 avril 2012; 
Vu le courrier du recourant du 23 mai 2012 dans lequel il retire son recours; 
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/802/2012 · 2012-06-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4046/2011 
ATAS/802/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 juin 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
 
contre 
Y________ à Zurich 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/4046/2011 
- 2/2 -
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord lors de cette audience ; 
Qu'il convient d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 
justice de 100 fr. sera mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure où la partie 
demanderesse obtient partiellement gain de cause. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle accepte de payer à la partie 
demanderesse la somme de 600 fr. pour solde de tout compte des prétentions de 
cette dernière, dans un délai de 30 jours dès le 1er juin 2012. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Met un émolument de 100 fr. à la charge de la défenderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/803/2012 · 2012-06-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/75/2012 
ATAS/803/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 juin 2012 
 
En la cause 
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y_________ à Zurich 
 
défenderesse


 
 
 
 
A/75/2012 
- 2/2 -
 
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord lors de cette audience ; 
Qu'il convient d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 
justice sera mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure où la partie demanderesse 
obtient partiellement gain de cause. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle accepte de payer à la partie 
demanderesse la somme de 800 fr. pour solde de tout compte des prétentions de 
cette dernière, dans un délai de 30 jours dès le 1er juin 2012. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Met un émolument de 100 fr. à la charge de la défenderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/804/2012 · 2012-06-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/74/2012 
ATAS/804/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 juin 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
 
Z___________à Zurich 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/74/2012 
- 2/2 -
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord lors de cette audience ; 
Qu'il convient d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 
justice sera mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure où la partie demanderesse 
obtient partiellement gain de cause. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle accepte de payer à la partie 
demanderesse la somme de 100 fr. pour solde de tout compte des prétentions de 
cette dernière, dans un délai de 30 jours dès le 1er juin 2012. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Met un émolument de 100 fr. à la charge de la défenderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/805/2012 · 2012-06-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3669/2011 
ATAS/805/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 juin 2012 
 
En la cause 
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
Y__________ à Pully 
Z__________ à Pully 
 
défenderesses
 


 
 
 
 
A/3669/2011 
- 2/3 -
 
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience ; 
Qu'il convient donc d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) ; 
Qu’il appert en l’espèce que la partie demanderesse a obtenu partiellement gain de 
cause ; 
Qu’il y a dès lors lieu de mettre l’émolument de justice de 100 fr. à la charge des 
défenderesses, prises conjointement et solidairement, en vertu de l'art. 46 al. 2 
LaLAMal ; 
Que le Tribunal de céans renonce toutefois à condamner les défenderesses au paiement 
de dépens, en application de l'art. 65B al. 7 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) ; 
 


 
 
 
 
A/3669/2011 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte aux défenderesses de ce qu'elles s'engagent à payer à la partie 
demanderesse la somme de 103 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions 
dans la présente procédure. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Met un émolument de 100 fr. à la charge des défenderesses, prises conjointement et 
solidairement. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/801/2012 · 2012-06-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3995/2011 
ATAS/801/2012 
ARRET 
DU TRIBUNAL ARBITRAL 
DES ASSURANCES 
du 19 juin 2012 
 
En la cause 
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître REY Stéphane 
 
demandeurs 
contre 
 
Y__________ à Zurich 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
A/3995/2011 
- 2/2 -
Vu la demande ; 
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ; 
Attendu que les parties sont parvenues à un accord lors de cette audience ; 
Qu'il convient d'en prendre acte; 
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 
cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 
justice sera mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure où la partie demanderesse 
obtient partiellement gain de cause. 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte à la défenderesse de ce qu’elle accepte de payer à la partie 
demanderesse la somme de 200 fr. pour solde de tout compte des prétentions de 
cette dernière, dans un délai de 30 jours dès le 1er juin 2012. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Met un émolument de 100 fr. à la charge de la défenderesse. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La présidente 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
ge_gerichte · ATAS/826/2012 · 2012-06-19 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1614/2012 
ATAS/826/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 19 juin 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur L_________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1614/2012 
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Attendu en fait que Monsieur à L_________ a déposé, le 30 juin 2011, auprès de 
l’OFFICE DE L’ASSURANCE INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-
après l'OAI) une demande visant à la prise en charge de mesures professionnelles ; 
Que par décision du 26 avril 2012, l'OAI, considérant qu'une formation complémentaire 
n'était pas indispensable pour placer l'assuré sur le marché équilibré de l'emploi, et ne 
serait donc ni simple ni adéquate, a rejeté sa demande ; 
Que l'assuré a interjeté recours le 24 mai 2012 contre ladite décision ; 
Que par courrier du 8 juin 2012, il a toutefois informé la Cour de céans qu'il entendait 
retirer son recours ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que l’assuré a retiré le recours qu'il avait déposé contre la décision de l'OAI du 26 avril 
2012 ; 
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Prend acte du retrait du recours. 
2. Renonce à percevoir un émolument. 
3. Raye la cause du rôle. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le