ge_gerichte · ATAS/796/2019 · 2019-09-06 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2034/2019 
ATAS/796/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 6 septembre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par 
Monsieur B______ 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______, née le ______ 1929, est au bénéfice de prestations 
complémentaires à sa rente de vieillesse. 
2. En consultant la base de données de l’office cantonal de la population et des 
migrations (OCPM), en novembre 2016, le service des prestations complémentaires 
(SPC) a constaté que l’ayant droit occupait son appartement avec son fils, Monsieur 
B______. Par ailleurs, dans le formulaire relatif à la révision périodique que l'ayant 
droit a signé le 6 janvier 2017, elle a également indiqué cohabiter avec celui-ci. 
3. Par décision du 12 avril 2017, le SPC a réclamé à l’ayant droit la restitution des 
prestations indûment versées d’un montant de CHF 12'830.-, suite au recalcul des 
prestations rétroactivement au 11 novembre 2014, au motif que seule la moitié du 
loyer devait être prise en considération du fait de sa cohabitation avec son fils. 
4. Dans le cadre de la procédure d’opposition à cette décision, l’ayant droit a fait 
parvenir au SPC, par courrier du 27 juillet 2017, le décompte des virements des 
prestations de l’Hospice général pour les mois de mai à juillet 2017, dont il ressort 
qu’aucun loyer n’a été inclus dans les charges de son fils. Par ailleurs, elle a 
informé le SPC que cette institution devrait éventuellement verser à son fils dès 
juillet 2017 un montant mensuel de CHF 500.- comme participation au loyer. 
Toutefois, à ce jour, il n’avait reçu aucun paiement à ce titre. 
5. Par décision du 28 septembre 2017, le SPC a rejeté l’opposition de l’ayant droit au 
motif qu’il y avait lieu de partager à parts égales le loyer entre tous les occupants du 
logement commun, indépendamment de la question de savoir s’il y avait un bail 
commun ou si l’un des occupants payait seul le loyer. Il fallait en effet empêcher 
que les prestations complémentaires eussent également à intervenir à l’endroit de 
personnes qui n’étaient pas comprises dans le calcul de celles-ci. Des exceptions ne 
pouvaient être admises que lorsque le ménage commun sans contrepartie financière 
découlait d’une obligation d’entretien de droit civil ou dans un cas où l’infirmier 
qui habitait avec l’ayant droit, avait fourni des soins réguliers et une surveillance 
quasi-constante, sans quoi l’ayant droit aurait dû être placé dans un asile ou dans un 
home. 
6. Dans le cadre de la procédure de recours contre cette décision, le 8 février 2018, le 
fils de la recourante, représentant sa mère, a été entendu par la chambre de céans. Il 
a alors déclaré ce qui suit : 
« Ma mère a 89 ans et ne sort plus de chez elle. Elle peut encore marcher, 
même sans déambulateur et elle n’est pas tombée. Néanmoins, elle ne sort plus 
non accompagnée, se sentant trop fragile. Elle n’entend ni ne voit plus très 
bien. Il serait difficile pour elle de vivre seule, car elle ne peut plus faire des 
commissions, mais elle fait encore à manger. 
En 2014, lorsque je suis revenu, elle allait encore assez bien. Toutefois, déjà à 
l’époque, elle avait une infirmière une fois par semaine pour contrôler son état 


 
 
 
 
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et la médication qu’elle doit prendre pour son cœur. Peu après mon arrivée, elle 
a dû cependant être hospitalisée et son état s’est dégradé. Depuis lors, je fais 
son ménage, les commissions et lui tiens compagnie, étant précisé qu’elle est 
très seule. Je précise également qu’avant que j’arrive elle avait une personne 
qui lui faisait la lessive une fois par semaine. Depuis 2014, c’est moi qui 
assume cette tâche. 
Ma mère arrive encore à s’occuper des démarches administratives et à payer 
ses factures ». 
Quant à l’intimé, il a relevé que la lettre intitulée « communication importante » 
mentionnait qu’il fallait annoncer une cohabitation. 
7. Le 21 mai 2018, le docteur D______, spécialiste FMH en médecine interne et 
urgence, a informé la chambre de céans que la recourante était notamment connue 
pour une haute tension artérielle, une "FA" anticoagulée, des troubles de la marche 
depuis environ 2014, une ostéopénie, FRAX (outil d'évaluation du risque de 
fracture) 16 % pour fracture majeure, 5,2 % fracture col fémoral, une tendinopathie 
du sus-épineux gauche avec conflit sous-acromial. En janvier 2016, elle avait été 
hospitalisée pour des vertiges périphériques. Dans les limitations fonctionnelles, ce 
médecin a mentionné des troubles de la marche d’origine multifactorielle sans 
chute récente. Elle se déplaçait sans trop de difficulté à l’intérieur de son 
appartement, mais ne sortait plus que pour des rendez-vous médicaux, 
accompagnée de son fils. Elle n’était plus capable de sortir seule, de faire ses 
courses ni le ménage. Toutefois, elle pouvait se doucher sans aide et cuisiner ses 
repas. Son fils l’aidait pour les différents aspects et veillait sur elle. L’IMAD 
intervenait depuis plusieurs années pour un contrôle de santé et pour le pilulier. Si 
elle vivait seule, il devrait intervenir beaucoup plus souvent pour remplacer son fils. 
8. Par arrêt du 29 juin 2018 (ATAS/620/2018), la chambre de céans a rejeté le recours 
de l’ayant droit. Ce faisant, elle a exposé ce qui suit : 
« En l’occurrence, un devoir moral de la mère d’héberger son fils majeur sans 
ressources doit être nié, dans la mesure où son fils aurait pu demander à 
l’Hospice général de payer une participation à son loyer. Il n’y a à l’évidence 
pas non plus un devoir d’entretien. 
Se pose cependant la question de savoir s’il existe des circonstances 
particulières autorisant une dérogation à la règle générale du partage à parts 
égales du loyer en cas de cohabitation. A cet égard, le fils de la recourante a 
déclaré qu’il faisait, en contrepartie du loyer, les courses de sa mère, ainsi que 
son ménage, tâches qui auraient dû être assumées autrement par un autre 
organisme, tel que l’IMAD. Par ailleurs, la recourante ne sortait plus de chez 
elle, sauf pour aller chez les médecins ou chez le coiffeur, et devait se faire 
accompagner à ces occasions par son fils. 
Entendu par la chambre de céans, celui-ci a déclaré que sa mère pouvait encore 
marcher et qu’elle n’était jusqu’alors pas tombée. Elle faisait encore à manger, 


 
 
 
 
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mais ne pouvait plus faire les commissions. Par ailleurs, elle n’entendait ni ne 
voyait très bien. Cela étant, elle pourrait difficilement vivre seule. En 2014, 
lorsque le fils de la recourante s’était installé chez elle, elle allait encore 
relativement bien, même si déjà à cette époque une infirmière devait venir une 
fois par semaine pour contrôler son état de santé et la médication qu’elle devait 
prendre pour son cœur. Par la suite, son état s’était dégradé. Par ailleurs, avant 
l’arrivée de son fils, la recourante avait une personne qui lui faisait la lessive 
une fois par semaine. 
Il ne ressort pas de ces déclarations que la recourante n’aurait pas pu vivre 
seule durant les dernières années. En effet, elle n’avait apparemment pas 
besoin d’aide avant l’arrivée de son fils en novembre 2014, si ce n’est que 
d’une personne une fois par semaine pour faire la lessive et d'une infirmière 
pour contrôler son état de santé et sa médication. Elle ne semble pas non plus 
souffrir d'une maladie nécessitant une surveillance permanente, même si elle a 
des difficultés à la marche et si sa vue et son ouïe sont diminuées. 
Le contraire ne résulte pas non plus du rapport que le Dr D______ a adressé le 
21 mai 2018 à la chambre de céans. Il n’en ressort notamment pas que la 
recourante ait besoin d’une surveillance permanente. En ce qui concerne les 
services rendus par son fils pour l’accompagner chez les médecins, les courses 
et le ménage, ils ne nécessitent pas une cohabitation. 
Il est indéniable que le fils de la recourante rend de nombreux services à celle-
ci et qu’il permet ainsi de diminuer considérablement les coûts sociaux. 
Néanmoins, en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, il ne peut 
être considéré qu’il y ait des circonstances particulières autorisant une 
dérogation à la règle générale du partage à parts égales du loyer. En effet, le 
soutien apporté par le fils ne dépasse pas ce qui peut être attendu des proches 
partageant le même logement, comme relevé à juste titre par l'intimé. Il ne peut 
ainsi être considéré que le fils de la recourante a fourni une contreprestation, 
correspondant à sa part de loyer, sous forme de prestations en nature ». 
9. Par acte du 20 juillet 2018, l’ayant droit a formé une demande de remise de 
l’obligation de restituer la somme de CHF 12'830.-, au motif que sa situation 
économique ne lui permettait pas de rembourser cette somme. 
10. Par décision du 27 février 2019, le SPC a rejeté la demande de remise, en niant la 
bonne foi de l’ayant droit. En effet, celle-ci avait violé l’obligation de l’informer du 
changement de sa situation personnelle, consistant dans la cohabitation avec son 
fils. Le SPC lui avait par ailleurs adressé, à la fin de chaque année, depuis décembre 
2006, un courrier qui lui rappelait qu’une augmentation ou diminution des revenus 
ou dépenses entraînait une mise à jour des prestations pouvant donner lieu à un 
versement rétroactif ou à une demande de remboursement. Dans cette 
communication, était notamment demandé de signaler la cohabitation avec un tiers. 


 
 
 
 
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11. Par acte du 22 mars 2019, le fils de l’ayant droit a formé opposition au nom de sa 
mère contre cette décision. Il a fait valoir que la simple négligence du devoir 
d’informer ne permettait pas forcément de nier la bonne foi. Le manquement devait 
relever de l’astuce ou d’une négligence grave, en considération de la situation 
personnelle effective de l’intéressée. Or, en l’occurrence, la violation de 
l’obligation d’informer le SPC n’avait pas conduit à un enrichissement illicite de la 
recourante. Par ailleurs, celle-ci était seule, âgée et malade. Elle l’avait accueilli par 
solidarité familiale à son retour de l’étranger, alors qu’il était dépourvu de toute 
source de revenus, hormis une aide au retour de trois mois, n’incluant aucun frais 
de loyer. De surcroit, cette cohabitation satisfaisait aux besoins d’accompagnement 
de sa mère, étant précisé qu’il s’occupait de la plupart des tâches ménagères que sa 
mère n’était plus en mesure d’assumer, tels que les courses et le nettoyage du 
logement. En effet, sa mère ne pouvait plus sortir de chez elle, sans être 
accompagnée, situation qui l’avait plongée de surcroit dans une douloureuse 
solitude et provoqué une très forte désocialisation. Ni sa mère, ni lui-même 
n’avaient pu imaginer que cette cohabitation serait susceptible de modifier les 
prestations complémentaires. Au demeurant, la cohabitation avait été annoncée à 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après OCPM), de sorte 
qu’aucune volonté de dissimulation ne saurait lui être reprochée. Enfin, l’assistante 
sociale qui le suivait à l’Hospice général ne l’avait jamais informé de la situation et 
ne l’avait notamment pas alerté de son obligation d’annoncer au SPC la 
cohabitation. 
12. Par décision du 26 avril 2019, le SPC a rejeté l’opposition de l’ayant droit, en 
exposant que l’ignorance par le bénéficiaire des prestations du fait qu’il n’avait pas 
droit aux prestations, ne suffisait pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Par 
ailleurs, une bonne foi ne pouvait être admise, lorsque les faits à l’origine de 
l’obligation de restituer était imputable à un comportement dolosif ou une 
négligence grave. Il y avait négligence grave lorsque l’ayant droit ne se conformait 
pas à ce qui pouvait être raisonnablement exigible d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances. Le 
devoir d’information ayant été violé en l’espèce, la bonne foi devait être exclue. 
13. Par acte du 27 mai 2019, l’ayant droit, représentée par son fils, a recouru contre 
cette décision, en concluant à son annulation. Ce dernier a reproché à l’intimé 
d’avoir exclu la bonne foi sans procéder à une évaluation et à une discussion de la 
capacité de compréhension de sa mère, compte tenu de son âge et de son état de 
santé, comme cela était exigé par la jurisprudence en la matière. La décision 
aboutissait par ailleurs à une situation inique, mettant à la charge de sa mère le 
paiement d’une somme dépassant ses capacités financières et entamant son 
minimum vital. Lorsqu’il était revenu d’Asie, il n'avait disposé d’aucun moyen de 
subsistance, hormis d’une aide d’urgence de trois mois. Malgré ses efforts, il 
n’avait pas réussi à trouver du travail, étant déjà âgé de 59 ans à son retour en 
Suisse. Dès le 1er décembre 2014, il avait été assisté par l’Hospice général. Le 


 
 
 
 
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budget d’assistance établi ne comprenait aucune participation au loyer avant juillet 
2017, soit à partir du moment où l’intimé avait réclamé la restitution de la moitié du 
loyer de la recourante depuis son retour. L’appréciation du degré de gravité de la 
négligence devait par ailleurs se faire non seulement sur la base de critères 
objectifs, mais également de critères subjectifs, telles que la situation et les 
capacités personnelles de l’ayant droit, de son état de santé et de son niveau de 
formation, en vertu de la jurisprudence. Or, sa mère n’avait absolument pas réalisé 
la portée financière de son obligation de renseigner l’intimé sur la cohabitation, ne 
disposant pas des moyens intellectuels nécessaires. Elle avait simplement oublié de 
relayer l’information, étant rappelé qu’elle était âgée de près de 90 ans au moment 
des faits et en mauvaise santé. Elle avait par ailleurs été femme au foyer pendant 
toute sa vie, avait élevé huit enfants et ne disposait que d’une éducation de base. 
Partant, elle n’était absolument pas familiarisée avec les difficultés administratives 
complexes. Il lui paraissait naturel d’accueillir son fils, sans exiger une 
participation au loyer, au vu de son indigence, ni de demander à l’Hospice général, 
qui était au courant de la situation, de subventionner une participation au loyer, ceci 
d’autant moins que son fils se chargeait des tâches ménagères, accompagnait sa 
mère dans tous les déplacements, n’occupait qu’un coin du salon et ne disposait pas 
d’une chambre à proprement parler. Son comportement ne saurait ainsi être qualifié 
de négligence grave. À cela s’ajoutait qu’elle n’avait bénéficié d’aucun 
enrichissement. Enfin, la recourante était dans l’incapacité de rembourser la somme 
requise, de sorte que le refus de remise risquait d’aboutir à des poursuites 
infructueuses, tout en mettant inutilement une pression sur une dame âgée de 
91 ans, qui disposait en tout pour vivre d’un montant mensuel de l’ordre de 
CHF 2'600.-. 
14. Dans sa réponse du 20 juin 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 
référant à sa décision sur opposition quant aux motifs. 
15. Dans sa réplique du 15 juillet 2019, le fils de la recourante a repris pour l’essentiel 
ses arguments précédents et a persisté dans ses conclusions. Pour le surplus, il a 
insisté sur l’absence d’enrichissement illégitime et sur le fait qu’il était reproché à 
sa mère d’avoir « illicitement » subi un manque à gagner, soit un appauvrissement, 
en ayant omis de veiller avec la diligence voulue à une diminution de ses dépenses. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 


 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 
56ss LPGA). 
3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante a droit à une 
remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 12'830.-, en particulier si 
l’omission d’annoncer à l'intimé la cohabitation avec son fils relève d’une intention 
malicieuse ou d’une négligence grave, excluant la bonne foi. 
4. Aux termes de l’art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, la restitution ne peut être exigée 
lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation 
difficile. 
a. La bonne foi – qui se présume (selon la règle générale qu’énonce l’art. 3 al. 1 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) – est réalisée lorsque le 
bénéficiaire de prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de 
leur caractère indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience 
soit excusable d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. 
Il ne suffit donc pas que le bénéficiaire d'une prestation indue ait ignoré qu’il n’y 
avait pas droit pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se 
soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi 
d’aucune négligence grave. L’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément 
(ATF 112 V 103 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 
consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 
384). 
b. Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
l'autorité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). La 
bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre 
à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 


 
 
 
 
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l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; 
ATAS/646/2016 du 23 août 2016 consid. 3 ; ATAS/82/2016 du 2 février 2016 
consid. 4). La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré 
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées). 
Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (DPC) 
relèvent que commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de 
prestation, de l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation 
complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d’attention que 
l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de 
formation. Agit par négligence grave la personne qui omet d’annoncer une 
modification de son revenu, obtenu sous forme de rente ou dans l’exercice d’une 
activité lucrative, ou qui ne contrôle pas - ou seulement à la légère - la feuille de 
calcul des prestations complémentaires et n’annonce pas une erreur de calcul 
qu’elle aurait facilement pu reconnaître (DPC ch. 4652.03). 
5. En l’occurrence, il convient de relever avec la recourante, que celle-ci ne s’est pas 
trouvée enrichie du fait qu’elle a omis d’annoncer à l'intimé la cohabitation. En 
effet, elle n’a demandé aucune participation à son fils pour le paiement du loyer. Au 
demeurant, ce dernier ne s’était pas non plus enrichi, dès lors que l’assistance qu’il 
recevait de l’Hospice général durant la période litigieuse ne comprenait aucune 
participation au loyer de sa mère. 
Par ailleurs, même si un devoir d’assistance ou moral au sens juridique doit être nié, 
il paraît dans la nature des choses d'accepter d’héberger gratuitement son enfant, 
même adulte, lorsque celui-ci se trouve sans domicile et sans moyens de 
subsistance. De surcroît, il n’est pas contesté que le fils de la recourante lui a rendu 
de nombreux services, ce qui au demeurant a permis de diminuer les coûts sociaux. 
Même si ce soutien ne dépasse pas ce qui peut être attendu des proches partageant 
le même logement, la mère pouvait considérer de bonne foi que les services rendus 
justifiaient l'hébergement de son fils et la prise en charge de la totalité du loyer par 
ses soins, d'autant plus que son fils ne disposait pas d'une chambre dans son 
logement, devant se contenter d'un coin au salon, et ne recevait aucune participation 
de l'Hospice général aux frais de loyer. 
À cela s’ajoute que la recourante est une personne très âgée, soit de 88 ans au 
moment des faits en 2017, et sans grande instruction. Par ailleurs, l’absence d’une 
intention malicieuse résulte également du fait qu’elle a spontanément annoncé à 
l'intimé, dans le formulaire relatif à la révision périodique, qu’elle cohabitait avec 
son fils. Elle n’avait ainsi aucune intention de cacher ce fait. 
Dès lors que l'entretien de son fils était entièrement pris en charge par l'Hospice 
général, il paraît en outre compréhensible qu'elle ait considéré que l'annonce de la 
cohabitation n'était pas nécessaire, dans la mesure où la participation à son loyer 


 
 
 
 
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aurait dû être versée également par un organisme social, même s'il s'agissait d'une 
institution différente. Ces frais relevant dans les deux cas de l'aide sociale, il devait 
lui paraître indifférent qui les versait. 
Enfin, l’assistante social de l’Hospice général, seule personne qui aurait pu attirer 
l'attention du fils de la recourante que celle-ci devait annoncer une modification de 
sa situation à l'intimé du fait de la cohabitation, quitte à ce que l'Hospice général 
verse une participation au loyer, s'est abstenue de le faire, ayant été 
vraisemblablement dans l'ignorance de cette obligation ou du fait que la recourante 
bénéficiait de prestations complémentaires. 
Au vu des circonstances susmentionnées, il convient de considérer que l’obligation 
d’annoncer la cohabitation constitue en l’occurrence une négligence légère, la 
recourante n'ayant pas eu la conscience du caractère indu de la prise en charge de la 
totalité du loyer par l'intimé. Partant, la bonne foi de la recourante doit être admise. 
6. En ce qui concerne la deuxième condition de la situation financière difficile, cette 
condition est remplie, selon l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), lorsque 
les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires prévues par 
l’alinéa 4 de cette ordonnance, sont supérieures aux revenus déterminants au sens 
de la LPC. 
En l'occurrence, la recourante est au bénéfice de prestations complémentaires, ce 
qui implique que ses dépenses reconnues sont supérieures à ses revenus. Ainsi une 
situation difficile au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA doit être admise. 
Cela étant, une remise de l'obligation de restituer doit lui être accordée. 
7. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée annulée. La 
recourante sera en outre mise au bénéfice d’une remise de l’obligation de restituer 
la somme de CHF 12'830.-. 
8. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision du 26 avril 2019. 
4. Met la recourante au bénéfice d’une remise de l’obligation de restituer la somme de 
CHF 12'830.-. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le