ge_gerichte · ACPR/779/2024 · 2024-10-01 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/23802/2016 
ACPR/779/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 28 octobre 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Manuel ISLER, avocat, BMG Avocats, avenue de Champel 
8C, case postale 385, 1211 Genève 12, 
recourant, 
 
contre l'ordonnance de refus de retrait immédiat de preuves rendue le 1er octobre 2024 par le 
Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 4 octobre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
1er octobre 2024, par laquelle le Ministère public a rejeté sa requête visant au retrait 
du rapport d'expertise du 5 mars 2024. 
Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance 
et au retrait de ce rapport du dossier. 
b. Par ordonnance du 7 octobre 2024 (OCPR/53/2024), la Direction de la procédure 
de la Chambre de céans a rejeté la demande de mesures provisionnelles qui 
assortissait le recours, tendant à l'annulation de l'audience fixée le 8 octobre 2024 
ayant pour objet l'audition de l'auteur de l'expertise précitée. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Un accident est survenu le 14 décembre 2016 sur le domaine agricole B______, 
à C______ [GE], au cours duquel D______, un ouvrier, a eu l'avant-bras gauche 
arraché par une machine de traitement des déchets. 
b. E______ et A______ – deux frères, patrons de cette entreprise au moment de 
l'accident –, F______ – fils de A______, s'occupant alors de la gestion de la 
production et de l'organisation de l'entreprise –, et G______ – le chef du personnel, 
qui avait montré notamment au plaignant comment fonctionnait la machine –, ont été 
prévenus le 24 janvier 2018 du chef de lésions corporelles par négligence (art. 125 
al. 1 et 2 CP) en lien avec cet accident. 
c. 
Par ordonnance du 22 juin 2023, le Ministère public, a désigné H______ pour lui 
confier un mandat d'expertise technique, après avoir recueilli les déterminations des 
parties sur le choix de l'expert et les questions à lui poser. Il lui a donné pour mission 
de prendre connaissance de la procédure, notamment des vidéos prises lors du 
transport sur place, du rapport d'accident et des pièces produites par les parties. Il 
devait se rendre sur les lieux de l'accident, où se trouvait la machine précitée – 
I______ –. Il devait s'entourer de tous les renseignements utiles, le cas échéant 
auprès du fabricant, J______, aux Pays-Bas, ou auprès de l'importateur en Suisse, la 
société K______. 
Après l'énoncé des questions auxquelles l'expert devait répondre apparait la mention 
selon laquelle ce dernier était informé qu'avant le début des entretiens, il devait 
attirer l'attention de toute personne à entendre sur son droit de refuser de répondre, 
dès lors qu'en sa qualité d'expert, il n'était pas tenu par un secret "médical" [sic] 
envers les autorités de poursuite pénale, de sorte que les éléments recueillis sur la 


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base des entretiens seraient consignés et exploités dans le cadre de la procédure. La 
mention relative à cette information aux personnes éventuellement entendues devait 
apparaître au dossier et attestée par leur signature. 
d. H______ a rendu son rapport d'expertise technique le 5 mars 2024. 
e. Il en ressort, sous chiffre 1.2 dont l'intitulé est "Travaux effectués par l'expert", 
qu'il avait: eu plusieurs entretiens téléphoniques et par courriels avec des personnes 
travaillant à la Fondation L______ (qui notamment contrôle la sécurité au travail et 
la protection de la santé dans les exploitations agricoles employant du personnel 
extrafamilial [https://www.L______.ch/fr-ch]; ci-après, L______) et M______, de la 
SUVA; le 9 novembre 2023, une rencontre de visualisation de la machine avec 
"Entreprise N______", O______ (L______) et M______; le 8 décembre 2023, une 
séance d'expertise au B______ avec "MM. A______/E______, P______ & 
M______"; le 9 janvier 2024, demandé et reçu de F______ la facture de modification 
de la machine I______; le 19 janvier 2024, demandé à F______, par courriels et 
messages téléphoniques, la décharge écrite de la victime pour l'utilisation de 
machines sans formation préalable et, le 21 janvier 2024, un entretien téléphonique 
avec le conseil de F______ concernant ce même point. 
f. Lors de l'audience qui s'est finalement tenue le 9 octobre 2024 devant le Ministère 
public: 
f.a. Le conseil de F______ a d'emblée rappelé que l'expertise était manifestement 
inexploitable. Tenir l'audience alors qu'un recours était pendant, et nonobstant 
l'ordonnance de la Chambre de céans du 7 octobre 2024 rejetant la demande de 
mesures provisionnelles, était problématique. 
Il lui en a été donné acte par le Procureur. 
f.b. H______ a confirmé les termes et conclusions de son rapport. Avant de rédiger 
son rapport, il avait pris connaissance de l'intégralité de la procédure, qu'il avait 
reçue en même temps que son mandat. Lors de la rencontre, le 9 novembre 2023, de 
visualisation de la machine litigieuse et de coordination en vue de la séance 
d'expertise du 8 décembre 2023 – toutes deux autorisées par le Ministère public –, il 
était accompagné de O______, qui remplaçait Q______ (L______), et de M______. 
"Deux Messieurs A______/E______" étaient présents. Le 8 décembre 2023, la 
machine avait été accouplée au tracteur utilisé lors de l'accident. À la question de 
savoir s'il avait alors obtenu de nouvelles déclarations de la part des prévenus qui 
n'auraient pas déjà figuré au dossier, il a répondu par la négative. "On a eu des 
explications sur comment la machine fonctionnait et sur les modifications qui sont 
intervenues après l'accident. Je me réfère à la page 20 de mon rapport […], soit à 
gauche la machine telle qu'elle était lors de l'accident et à droite la version modifiée 


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avec les portails de sécurité électrique qui ont été ajoutés". Tout ressortait déjà du 
dossier pénal. À la question de savoir pour quelles raisons le contenu de ses 
discussions avec Q______, des 3 et 4 octobre 2023, ne figurait pas dans son rapport, 
il a expliqué qu'il procédait à des expertises depuis 26 ans et qu'il n'avait jamais dû 
reproduire dans ses rapports le contenu de conversations téléphoniques intervenues 
dans le cadre de leur établissement. Il n'avait pas fait mention du rapport d'accident 
de L______ car il était un expert indépendant et n'avait pas à être "influencé" par un 
autre rapport. 
L'expert s'est pour le reste exprimé sur le fond de son expertise. Il a notamment 
confirmé que, selon lui, une utilisation de la machine pour laver des bâches, comme 
cela avait été le cas, n'était pas conforme à sa destination. L'accident était dû à l'état 
de la machine. Si celle-ci s'était trouvée dans la même configuration qu'après sa 
modification par le fabricant, en Hollande, l'accident ne se serait pas produit. Le fait 
d'avoir des boutons poussoirs de sécurité cachés par des sacs plastiques, entourés de 
scotch, avait clairement compromis la sécurité des personnes présentes. Le système 
de cylindre en mouvement qui entraînait une bâche était connu pour être dangereux. 
Il ne comprenait pas pourquoi les portails de sécurité n'avaient pas été introduits 
depuis le début. Il était surpris que le fabricant de la machine se permette d'adresser 
une facture de plus de EUR 3'000.- pour l'ajout desdits portails de sécurité. 
f.c. "La défense" a contesté l'affirmation de l'expert selon laquelle, en droit suisse, 
lors d'une importation directe d'une machine, c'était à celui qui l'importait d'effectuer 
l'analyse de risques selon les normes de la Communauté européenne (CE), 
l'importateur se substituant au fabricant. 
f.d. F______ a confirmé avoir reçu des messages de l'expert les 5 et 9 octobres 2023, 
ainsi qu'un courriel le 9 décembre 2023, et avoir transmis les documents requis à 
cette occasion, du moins en partie, à savoir la facture d'acquisition de la machine 
ainsi que les coordonnées de son fabricant, respectivement du représentant de son 
importateur en Suisse. Il y avait eu par la suite des questions qu'il ne comprenait pas, 
raison pour laquelle il avait consulté son avocat et avait cessé de répondre à l'expert. 
Lorsque son conseil lui a demandé si, lors de la réunion du 8 décembre 2023, il avait 
discuté avec l'expert de questions factuelles sur l'utilisation de la machine, il a 
répondu qu'il y avait eu une discussion concernant la distance des palettes. Pour le 
reste, "les experts" avaient discuté entre eux. 
f.e. A______ est alors intervenu pour indiquer que les experts avaient calculé la 
vitesse de rotation. Ils avaient pris "la mesure", mais il ignorait ce qu'ils en avaient 
fait. 


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C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient que les conditions au constat 
immédiat du caractère inexploitable de la preuve et, partant, de son retranchement, 
n'étaient pas réalisées. A______ soutenait que l'expert aurait violé ses obligations au 
sens de l'art. 185 CPP et que le rapport d'expertise serait incomplet, peu clair et 
partial. Il n'avait toutefois pas sollicité la récusation de l'expert, de sorte que 
l'impartialité de ce dernier ne saurait être remise en cause aujourd'hui. Les arguments 
soulevés relevaient de la libre appréciation des preuves et de la possibilité pour le 
juge de s'écarter de l'expertise, conformément à la jurisprudence. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir l'inexploitabilité (art. 141 al. 1 
CPP) des auditions d'un expert n'ayant, dans le cadre de ses investigations, jamais 
rappelé les droits des prévenus selon l'art. 185 al. 5 CPP. H______ avait pris contact 
avec certains des prévenus à de nombreuses reprises dans le cadre de sa mission, en 
particulier F______, à l'occasion d'un entretien téléphonique le 5 octobre 2023. 
L'existence de cette conversation n'apparaissait pas dans le rapport et aucune note au 
dossier ne permettait de déterminer précisément les informations qui avaient été 
échangées. Un échange de messages intervenu entre les 5 et 9 octobre 2023 avec 
F______ démontrait que l'expert cherchait à obtenir des informations, exerçant même 
une pression en lui écrivant "Sans nouvelles, je me verrai dans l'obligation de faire 
appel au Ministère public". Dans un courriel du 9 octobre 2023 à F______, l'expert 
indiquait qu'il avait retenu de cette conversation téléphonique que la machine de 
l'accident avait été renvoyée au fabricant, qui l'avait modifiée au niveau de la sécurité 
et des commandes. 
 
Le 9 novembre 2023, H______ avait organisé une rencontre pour l'inspection de la 
machine avec O______ et M______, pour la SUVA, puis le 8 décembre suivant une 
"séance d'expertise", également sur place, en présence de P______ et M______. De 
nombreux éléments du rapport d'expertise résultaient de cette seconde rencontre. Les 
9 décembre 2023, ainsi que 9 et 19 janvier 2024, l'expert avait à nouveau demandé 
des informations et documents à F______, par des courriels et un contact 
téléphonique. Or, il n'était nulle part fait mention que l'expert aurait alors rappelé aux 
prévenus leurs droits, notamment celui de ne pas collaborer, ni pris préalablement 
contact avec leurs avocats. Le rapport ne mentionnait pas non plus certaines de ces 
démarches, qui résultaient uniquement de messages et courriels entre l'expert et 
F______. 
 
Le Ministère public n'avait donné aucune suite aux interpellations de son avocat et de 
celui de F______, des 20 décembre 2023 et 24 janvier 2024, au sujet des violations 
de l'art. 185 al. 5 CPP par l'expert, pas plus que des 21 mai et 20 septembre 2024, 
démontrant que l'expertise était viciée pour plusieurs raisons. 
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant reproche au Ministère public son refus de retirer du dossier l'expertise 
technique du 5 mars 2024. 
3.1. Selon l'art. 185 al. 5 CPP, si l'expert procède à des investigations, le prévenu et 
les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner peuvent, dans les 
limites de ce droit, refuser de collaborer ou de faire des déclarations. L'expert 
informe les personnes concernées de leur droit au début des investigations. 
3.2. La prescription de l'art. 185 al. 5 CPP est similaire, pour le prévenu, à celle 
comprise à l'art. 158 al. 1 let. b CPP, selon laquelle, au début de la première audition, 
la police ou le ministère public informe le prévenu dans une langue qu'il comprend 
qu'il peut refuser de déposer et de collaborer. L'expert doit ainsi informer celui-ci de 
ses droits au début de ses investigations, même si l'intéressé en a déjà, auparavant, 
été informé par la police ou le ministère public (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_824/2018 du 19 septembre 2018 consid. 1.1 et les références citées). Le fait que 
cette information a été donnée peut ressortir directement du rapport d'expertise (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_166/2020 du 9 avril 2020 consid. 2.6 ; cf. également 
A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS (éds), Kommentar 
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd., Zurich 2020, n. 26 ad art. 185 ; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung, Basler 
Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 32 ad art. 185). 
3.3. Si l'information sur les droits selon l'art. 185 al. 5 CPP n'est pas faite, la sanction 
est la même qu'à l'art. 158 al. 2 CPP, à savoir, les déclarations données par la 
personne expertisée sont en principe inexploitables et ne doivent donc pas être 
intégrées à l'expertise (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1390/2019 du 23 avril 2020 
consid. 2.3.2 et 2.4.4). La doctrine limite toutefois cette inexploitabilité aux faits 
survenus à l'occasion des investigations ("Zusatztatsachen"), à l'exclusion de ceux 
résultant des connaissances spéciales de l'expert qui, eux, sont exploitables 


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(N. OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd., Berne 2020, N 1038; 
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 32 ad art. 185). 
3.4. Le non-respect du droit de se taire et du droit d'être informé de ce droit n'entraîne 
ainsi pas nécessairement le retranchement du dossier des auditions effectuées sans 
information. Le prévenu peut en effet valider a posteriori les déclarations faites sans 
avoir été informé de son droit; dans ce cas, il ne semble pas inéquitable de lui 
opposer ces déclarations (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_188/2010 du 4 octobre 2010 consid. 2.2 et 6P.67/2003 du 14 août 2003 consid. 3 
et 3.2.1). 
3.5. En l'espèce, l'expert a reçu du Ministère public en annexe de son mandat 
d'expertise du 22 juin 2023, copie de l'intégralité des pièces de la procédure. Sans 
être contredit, l'expert a indiqué devant cette autorité le 9 octobre 2024 lui avoir 
demandé l'autorisation de procéder à la rencontre du 9 novembre 2023, de 
visualisation de la machine litigieuse, sur le domaine agricole, puis à la séance 
d'expertise le 8 décembre 2023. Il semble que deux des prévenus, à savoir le 
recourant et son fils F______, aient été présents à ces occasions. L'expert ne prétend 
pas leur avoir alors rappelé leurs droits de prévenus, dont celui de se taire, et cette 
mention ne figure pas dans son rapport d'expertise, pas plus que sur un document 
annexe. L'expert a précisé, lors de son audition le 9 octobre 2024, qu'il n'avait à ces 
deux occasions pas obtenu de déclarations des prévenus sur des éléments qui 
n'auraient pas déjà figuré à la procédure, mais uniquement sur le fonctionnement de 
la machine au moment de l'accident, respectivement après l'adjonction de portails de 
sécurité électrique. F______ a confirmé lors de cette même audience que le 
8 décembre 2023, "ils" ("nous avons") avaient répondu à des questions factuelles de 
l'expert sur l'utilisation de la machine, le recourant ayant ajouté que "les experts" 
avaient calculé la vitesse de rotation et "pris la mesure", ignorant "ce qu'ils en 
avaient fait". 
Il ressort de messages et courriels intervenus au début du mois d'octobre 2023 que 
l'expert a pris contact par ce biais, et téléphoniquement, avec F______. Ce dernier a 
indiqué, lors de l'audience du 9 octobre 2024, que ces contacts avaient pour but de 
demander la facture d'acquisition de la machine ainsi que les coordonnées de son 
fabriquant et de son importateur en Suisse. Quand il n'était plus arrivé à répondre aux 
questions de l'expert, il l'avait dirigé vers son conseil. Là encore, l'expert ne prétend 
pas lui avoir rappelé ses droits de prévenu. 
Si cette manière de faire est critiquable, elle n'a pas, pour autant, pour conséquence le 
retrait de la procédure du rapport d'expertise du 5 mars 2024. En effet, à aucun 
moment lors de l'audience du 9 octobre 2024, alors que le rapport d'expertise était 
passé en revue, le recourant, pas plus que son fils, ne sont revenus sur les 
déclarations faites à l'expert lors de l'une et/ou l'autre des deux séances précitées, ou 


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d'entretiens téléphoniques, ni n'ont remis en cause d'une quelconque manière la 
teneur des documents liés à la machine litigieuse, validant ainsi a posteriori tant 
leurs dires que le processus de transmission desdits documents. Ils ne l'ont pas 
davantage fait dans leur recours, se plaignant uniquement du procédé employé par 
l'expert, mais pas de ses conséquences éventuelles sur le fond de l'expertise. Partant, 
ces éléments peuvent leur être opposés. 
Cela est d'autant plus approprié ici que le recourant ne soutient pas que lui-même ou 
F______ se seraient auto-incriminés ou auraient incriminé des tiers par ces 
déclarations et la transmission des documents sur la machine. On ne discerne ainsi 
pas bien quels propos ou pièces seraient problématiques à cet égard et devraient être 
écartés. Le recourant n'en dit mot. 
Il résulte que l'expertise ne saurait être déclarée inexploitable de ce chef. 
4. 
Le recours, mal fondé, sera rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de l'instance fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
6. 
Corrélativement, aucun dépens ne lui sera alloué (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours arrêtés à CHF 1'000.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière 
 
 La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00