ge_gerichte · ATA/634/2023 · 2023-06-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3243/2022-LCI 
ATA/634/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 juin 2023 
3ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Philippe GIROD, avocat 
contre 
CONSEIL D'ÉTAT 
intimé 
 


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A/3243/2022 
EN FAIT 
A. a. A______ est propriétaire depuis le 18 juin 1997 de la parcelle n° 284 de la 
commune de Collex-Bossy (ci-après : la commune), laquelle est située en zone 
agricole. 
b. Il ressort des images aériennes accessibles sur le site d’information du territoire 
genevois (ci-après : SITG) que la parcelle était libre de toute construction lors de 
la construction de l’autoroute en 1963 et qu’elle contenait un bâtiment en 1972 
ainsi qu’en 1996, 2001, 2005. En 2009, deux annexes au bâtiment originel 
apparaissent sur les images aériennes. Cette configuration n’a pas varié lors des 
relevés topographiques suivants (2012, 2015, 2016, 2018, 2019, 2020 et 2021). 
c. Le bâtiment originel était un hangar destiné à l’élevage de poules et de lapins, 
dont l’agrandissement avait été autorisé en 1971 (DD 1______) par le 
département du territoire (ci-après : le département). La transformation en maison 
d’habitation, même temporaire, avait en revanche été refusée à deux reprises, le 
22 mars 1974 (DD 2______) puis le 23 mars 1977 (DD 3______). 
L’autorisation de 1971 mentionnait que la destination de la construction autorisée 
était limitée exclusivement à l'usage de poulaillers et clapiers ; en aucun cas elle 
ne pourrait être convertie, totalement ou partiellement, en habitation, même 
temporaire (week-end), entrepôt, atelier, etc. ; de même, était interdite toute 
adjonction de maisonnette, chalet, roulotte, caravane, etc. 
d. Le 16 juin 2009, le département a notifié à A______ un ordre de remise en état 
et refusé de régulariser les travaux (DD 4______) après qu’il eut constaté au début 
de la même année que des travaux de transformation du bâtiment principal en 
habitation ainsi que la construction d’un garage de 50 m2 et d’une annexe de 
25 m2 avaient été accomplis sans autorisation et ouvert une procédure d’infraction 
(I/5______). 
e. Les recours formés par A______ contre ces décisions ont été rejetés par 
jugement du 7 mai 2012 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 
Son entreprise offrait des services de jardinage aux particuliers. La culture de 
plantes de saison, sur environ 3'000 m2, apparaissait secondaire par rapport à son 
activité principale de jardinier paysagiste et ne constituait pas une exploitation 
horticole au sens de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700). Ainsi, l’octroi d’une autorisation, même à titre dérogatoire, 
n’était pas envisageable. Il ne pouvait par ailleurs se prévaloir de droits acquis. 
L’ordre de démolition respectait le principe de proportionnalité. 


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f. Le recours formé par A______ contre ce jugement a été rejeté par arrêt du 6 
févier 2013 de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative). 
La transformation avait été réalisée en 1997 et il ne pouvait se prévaloir de sa 
bonne foi ni de la prescription trentenaire. D’autres constructions litigieuses dans 
la commune avaient donné lieu à des dénonciations. Ni la commune ni le 
département n’avaient toléré les situations contraires au droit et il ne pouvait se 
prévaloir du principe de l’égalité de traitement. Il ne pouvait invoquer une 
situation acquise, la transformation ayant été refusée par deux fois en 1974 et 
1977 et le département ne pouvant se voir reprocher d’avoir toléré une situation 
dont il n’avait pas connaissance. 
g. Le recours formé par A______ contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du Tribunal 
fédéral du 20 décembre 2013. 
Une éventuelle prescription acquisitive concernant un éventuel studio qui aurait 
été installé sans droit dans le hangar plus de trente ans auparavant serait sans 
portée, le bâtiment ayant entre-temps, et en temps non prescrit, été entièrement 
aménagé en logement. 
B. a. Le 18 août 2014, A______ a demandé au Conseil d’État d’autoriser le maintien 
précaire de l’ensemble des constructions litigieuses en application de l’art. 139 de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05). 
La remise en état du hangar et la démolition des nouvelles constructions 
mettraient en péril l’équilibre économique de son entreprise, qui représentait son 
seul et unique revenu, entraînant un dommage réel et concret avec des frais de 
démolition importants, une nouvelle organisation et un ralentissement voire un 
arrêt de son activité. Sa parcelle était située le long de l’autoroute. Aucun intérêt 
public n’était impacté. Il exerçait bien une activité horticole, contrairement à ce 
qui avait été retenu dans la précédente procédure. 
b. Le même jour, il en a adressé copie au département et a prié ce dernier de bien 
vouloir surseoir à l’exécution de la décision du 16 juin 2009. 
c. Le 27 août 2014, le Conseil d’État a accusé réception de la demande. 
d. Le 8 septembre 2014, le département a indiqué à A______ que, s’agissant de sa 
demande de surseoir à l’exécution de sa décision du 16 juin 2009, celle-ci restait 
valable. 
e. Le 8 octobre 2014, le Conseil d’État a informé A______ que sa demande ferait 
l’objet d’une publication dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et 


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canton de Genève (ci-après : FAO) et qu’à l’issue du délai de consultation, une 
décision serait prise. 
f. Le 24 octobre 2014, la demande a été publiée dans le FAO. 
g. Le 29 avril 2022, le département a indiqué à A______ qu’il reprenait son 
dossier, constatait que les éléments cités dans son ordre du 16 juin 2009 
semblaient toujours présents sur la parcelle et lui impartissait un délai de dix jours 
pour se déterminer, toutes mesures et/ou sanctions demeurant réservées. 
h. Le 9 mai 2022, A______ a répondu au département qu’il n’avait plus de 
nouvelles de Conseil d’État ni du département depuis l’échange de courriers 
d’août à octobre 2014. Les parcelles dont faisait partie la sienne se trouvaient 
entre plusieurs zones agricoles. Leur statut n’était pas clairement défini et 
plusieurs habitations, dont la sienne, s’y trouvaient depuis de nombreuses années 
au su et au vu des autorités communales et cantonales. La compétence d’exiger le 
rétablissement d’une situation conforme au droit se prescrivait par 30 ans. 
L’autorité pouvait en être déchue avant l’écoulement de 30 ans lorsque le principe 
de la bonne foi le commandait. 
i. Le 15 mai 2022, le Conseil d’État a fait paraître dans la FAO la demande de 
maintien à titre précaire formée par A______ 
j. Par arrêté du 31 août 2022, il a refusé le maintien à titre précaire. 
A______ n’avait toujours pas donné suite à l’ordre de remise en état devenu 
définitif en 2014. Autoriser le maintien à titre précaire reviendrait à accorder une 
dérogation selon les art. 24 s. LAT, de manière incompatible avec cette loi. 
C. a. Par acte remis à la poste le 3 octobre 2022, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre cet arrêté, concluant à son annulation et à ce que 
soit autorisé à titre précaire le maintien des transformations effectuées sur la 
parcelle. Subsidiairement, un premier délai de cinq ans devait lui être accordé 
pour réorganiser son entreprise. Plus subsidiairement, la cause devait être 
renvoyée au Conseil d’État pour nouvelle décision. Préalablement, l’effet 
suspensif devait être accordé, l’apport des procédures A/2573/2009 et 
A/4402/2011 ordonné et un délai accordé pour produire les chiffres actualisés de 
son exploitation. 
Il ignorait los de l’acquisition de la parcelle que des constructions avaient été 
refusées. À sa connaissance, c’était le précédent propriétaire qui l’avait dénoncé. 
Sa parcelle se trouvait dans un groupe de parcelles le long de l’autoroute entre 
plusieurs zones agricoles, sans être qualifiées en tant que telles. Il l’avait acquise 
pour pratiquer l’horticulture. Il était horticulteur, membre B______, s’acquittait de 
toutes les taxes professionnelles et employait jusqu’à neuf personnes. Les 
parcelles voisines comportaient également des habitations avec procédures 


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d’autorisation en cours. À l’exceptions des surfaces occupées par des 
constructions, toute sa parcelle était consacrée aux cultures au sol et hors sol 
(arbres, arbustes et plantes de saison). Sur une surface voisine mise gratuitement à 
disposition par l’État, il cultivait un potager, pour ses besoins personnels et pour 
la vente, ainsi que du foin pour sas lapins et ses poules. Les terreaux étaient 
entreposés sur une troisième parcelle, à Bellevue. Son activité d’horticulteur, sur 
une surface de trois ares, permettait d’alimenter son activité de jardinier 
paysagiste pour un chiffre d’affaires supérieur à CHF 750'000.- en 2010 et 
CHF 790'000.- en 2011 pour les deux types d’activité. En 2013, le chiffre 
d’affaires de son activité d’horticulteur était plus important que celui de son 
activité de jardinage, et s’élevait sur les six premiers mois à CHF 262'721.90 
contre CHF 190'247.-. Pour les besoins de son entreprise, il avait transformé le 
bâtiment, amélioré son confort et installé en partie des bureaux, construit un 
garage pour tracteur agricole et une annexe utilisée par ses ouvriers, pour la pause 
de midi par exemple. 
Il n’avait plus eu de nouvelles depuis huit ans. L’autorité pouvait être déchue de 
son droit d’exiger le rétablissement lorsque le principe de la bonne foi le 
commandait. Il invoquait ce principe vu l’absence de traitement réservée à son 
cas. 
L’arrêté lui avait été notifié à son domicile alors qu’il avait élu domicile auprès de 
son conseil. Aucune autre motivation n’en ressortait que la référence à l’arrêt du 
Tribunal fédéral et on ignorait si le Conseil d’État avait instruit le dossier sous 
l’angle de l’art. 139 LCI et consulté par exemple la commune, ce qui rendait la 
motivation arbitraire. 
Le principe de la bonne foi pouvait imposer un régime transitoire afin de 
permettre aux administrés de s’adapter à la nouvelle réglementation. Vu le silence 
observé au sujet de sa demande depuis 2014, il n’était pas possible pour le Conseil 
d’État de refuser le maintien sans lui accorder un délai transitoire pour réorganiser 
son activité. 
b. Le 17 octobre 2022, le Conseil d’État a indiqué qu’il n’avait pas l’intention de 
requérir la levée de l’effet suspensif, ce dont la chambre administrative a pris acte 
le 3 novembre 2022. 
c. Le 7 novembre 2022, le Conseil d’État a conclu au rejet du recours. 
d. Le 12 décembre 2022, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Sa demande ne portait pas sur la révision de la procédure de 2009. Le Conseil 
d’État ne se prononçait pas sur l’application de l’art. 139 LCI, pas plus qu’il 
n’avait examiné le principe de proportionnalité. 
e. Le 26 janvier 2023, le Conseil d’État a persisté dans ses conclusions. 


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Le recourant ne pouvait se prévaloir de l’écoulement du temps en dehors de tout 
délai de prescription. Ce qui valait pour la demande d’autorisation valait a fortiori 
pour une demande de mesure exceptionnelle. En zone agricole, l’application de 
l’art. 139 LCI ne pouvait aller plus loin que les dérogations permises par la LAT. 
f. Le 6 mars 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 
Le Conseil d’État ne se prononçait pas sur sa conclusion subsidiaire en octroi d’un 
délai. 
g. Le 7 mars 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
À titre préalable, le recourant demande que soit ordonné l’apport des procédures 
A/2573/2009 et A/4402/2011 et que lui soit octroyé un délai pour produire les 
chiffres actualisés de son exploitation. 
2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d'être 
entendu ne comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 
6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1 ; 
ATA/1173/2020 du 24 novembre 2020 consid. 3a). 
2.2 En l’espèce, le recourant a pu développer son argumentation et produire toute 
pièce utile à plusieurs reprises devant la chambre de céans. Seul le résultat des 
procédures A/2573/2009 et A/4402/2011 – soit les arrêts prononcés par la 
chambre de céans et le Tribunal fédéral, versés à la présente procédure – est 
pertinent pour l’issue du litige, qui ne porte pas sur la révision de la décision du 
16 juin 2009 et des arrêts qui l’ont confirmée ainsi que le rappelle le recourant. Il 
n’y a donc pas lieu d’ordonner l’apport de ces deux procédures. 


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La présente procédure n’ayant pas pour objet la révision de la décision de 2009 et 
des arrêts qui l’ont confirmée, la production des résultats de l’activité 
professionnelle, et notamment de la part de la culture arboricole, est sans 
influence sur le sort du litige, comme il sera vu plus loin. Il n’y a donc pas lieu 
d’accorder au recourant un délai pour produire les chiffres actualisés de son 
exploitation, étant observé qu’il devait disposer au moment de déposer son 
recours des résultats comptables des exercices annuels jusqu’en 2021 et que s’il a 
évoqué dans son recours les résultats de 2010, 2011 et 2013, il n’a pas produit 
d’autres chiffres, pas plus que dans ses écritures ultérieures. 
Il ne sera pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. 
3. 
Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 139 LCI. L’arrêté ne serait pas 
motivé et sa demande n’aurait pas été instruite. Le principe de proportionnalité 
aurait enfin été violé. 
3.1 L’art. 139 LCI prévoit que lorsqu’une construction ou une installation n’est 
pas conforme à l’autorisation donnée ou si, entreprise sans autorisation, elle n’est 
pas conforme aux prescriptions légales, le Conseil d’État peut la laisser subsister, 
à titre précaire, si elle ne nuit pas à la sécurité, à la salubrité ou à l’esthétique, 
moyennant le paiement, en plus de l’amende, d’une redevance annuelle dont il 
fixe le montant et la durée selon la gravité de l’infraction (al. 1). Cette redevance 
doit être au moins égale au bénéfice annuel résultant de l’infraction et sa durée ne 
peut être supérieure à 30 ans. En cas de vente, le nouveau propriétaire est tenu au 
paiement de cette redevance (al. 2). En cas de retard dans le paiement, la 
redevance est productive d’intérêts au taux de 5% l’an dès son exigibilité (al. 3). 
3.2 Le Tribunal fédéral a observé en 1981 déjà, sous l’empire de l’ancien 
art. 298 LCI (devenu depuis l’art. 139 LCI), que lorsque l'autorité octroie une 
autorisation de maintien à titre précaire en zone agricole, sa décision a 
pratiquement pour effet d'accorder une dérogation hors de la zone à bâtir selon les 
art. 24 s. LAT (ATF 107 Ib 170 consid. 2b). Cette jurisprudence a été confirmée 
sous l’empire de la LCI de 1988 : à l’égard des art. 24 s. LAT, l’art. 139 al. 1 LCI 
n’a pas de portée propre (arrêts du Tribunal fédéral 1A.180/2002 du 19 novembre 
2002 consid. 2.1 ; 1A.75/1991 du 13 février 1992, consid. 1b ; ATA/510/2013 du 
27 août 2013 ; ATA/52/2005 du 1er février 2005). 
3.3 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse 
celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 


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3.4 Dans un cas d’octroi d’autorisation à titre précaire dans le canton de Vaud, le 
Tribunal fédéral a admis en 2002 le recours de l’office fédéral du développement 
territorial (ARE), considérant, au sujet de la proportionnalité, que l'ordre de 
démolir une construction édifiée sans permis et pour laquelle une autorisation ne 
pouvait être accordée n'était en principe pas contraire au principe de la 
proportionnalité. L'autorité renonçait toutefois à une telle mesure si les 
dérogations à la règle étaient mineures, si l'intérêt public lésé n'était pas de nature 
à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-
ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y avait des 
chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit. 
Celui qui plaçait l'autorité devant un fait accompli devait cependant s'attendre à ce 
qu'elle se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter 
les inconvénients qui en découlaient pour lui (1A.180/2002 précité consid. 3.1). 
3.5 En l’espèce, le recourant affirme dans son recours que sa parcelle et les 
parcelles voisines se trouvent en bordure d’autoroute, entre plusieurs zones 
agricoles, « sans être qualifiées en tant que telles ». En réalité, il ressort du SITG 
que la parcelle du recourant, comme toutes les parcelles voisines, est située en 
zone agricole. 
Cela étant, le recourant ne conteste pas que les constructions qu’il y a édifiées 
sans autorisation ne sont pas autorisables, même à titre dérogatoire, sous l’angle 
des art. 24 s. LAT, ce qui a au demeurant été constaté de manière définitive en 
2013 par la chambre de céans puis par le Tribunal fédéral, et il admet que sa 
demande ne vise pas à une révision de la décision de 2009 et des arrêts qui l’ont 
confirmée. Dans cette mesure, la connaissance de la part de l’exploitation 
horticole ou arboricole dans le résultat d’exploitation de son activité est sans 
portée sur l’issue du litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner au recourant un 
délai pour compléter ces données chiffrées. 
Compte tenu que les constructions n’étaient pas autorisables en zone agricole, ce 
qui avait été constaté de manière définitive, le Conseil d’État ne pouvait autoriser 
le maintien à titre précaire sans violer les art. 24 s. LAT. Il ne disposait pas dans le 
cas d’espèce, contrairement à ce que semble considérer le recourant, d’un pouvoir 
discrétionnaire. 
C’est ainsi conformément au droit que le Conseil d’État a refusé le maintien à titre 
précaire. 
S’agissant de la proportionnalité, les infractions commises par le recourant 
n’étaient pas mineures. Celui-ci ne pouvait de bonne foi se croire en droit d’agir et 
les constructions ont définitivement été considérées comme non autorisables. 
Aucune mesure moins incisive, comme par exemple « un premier délai de cinq 
ans pour réorganiser son entreprise commerciale » auquel conclut à titre 
subsidiaire le recourant, n’est susceptible d’être conforme au droit fédéral, et 


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notamment à la séparation stricte du bâti et du non bâti en zone agricole que les 
art. 24 s. LAT ont pour objectif de faire respecter. La décision de remise en état 
date du 16 juin 2009, soit bientôt 14 ans. Faire droit à la conclusion subsidiaire du 
recourant porterait à près de 20 ans la durée du non-respect de la décision initiale, 
ce qui serait choquant. 
La chambre de céans observe encore que la décision de 2009 entrée en force en 
2013 contraint le recourant à renoncer à son logement – et aux bureaux qu’il 
indique avoir aménagés – ainsi qu’aux deux annexes construites sans droit, soit 
des inconvénients découlant du caractère illicite des constructions qu’il avait 
réalisées, auxquels il devait s’attendre et qui ne sauraient prévaloir sur l’intérêt 
public au respect des décisions de justice et de la séparation du bâti et du non bâti 
voulue par la LAT. 
Le Conseil d’État ne disposant d’aucune marge de manœuvre s’agissant 
d’appliquer l’art. 139 LCI à des constructions non autorisables en zone agricole, il 
ne pouvait être attendu de lui qu’il instruise la demande plus qu’il ne l’a fait, soit 
en donnant au recourant l’occasion de se déterminer le 29 avril 2022 et en 
publiant sa demande dans la FAO le 15 mai 2022. Le Conseil d’État n’avait en 
particulier pas à interpeller la commune, contrairement à ce que semble penser le 
recourant, la loi n’exigeant aucun préavis de celle-ci et un préavis favorable de la 
commune étant en toute hypothèse sans effet sur l’absence de portée de l’art. 139 
LCI par rapport aux art. 24 ss LAT. 
Enfin, la décision est certes motivée de manière sibylline, par une référence à 
l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_318/2013 précité. Cette motivation est toutefois 
suffisante, car il s’agit de l’arrêt par lequel le Tribunal fédéral a rejeté en 2013 
tous les griefs du recourant concernant l’application de la LAT et retenu 
notamment que les constructions qu’il avait effectuées en zone agricole n’étaient 
pas autorisables. Or, cette circonstance scelle à elle seule le sort du recours, selon 
la jurisprudence constante susévoquée. La motivation de l’intimé n’a d’ailleurs 
pas échappé au recourant, puisqu’il critique le défaut d’instruction et de 
motivation de l’arrêté, ainsi que la violation du principe de la proportionnalité et 
se prévaut du principe de la bonne foi. 
Les griefs seront écartés. 
4. 
Dans un second grief, le recourant se plaint de la violation du principe de la bonne 
foi. Il se prévaut d’une situation acquise par l’écoulement du temps et l’inaction 
de l’autorité, à l’appui principalement de l’octroi d’un premier délai transitoire de 
cinq ans. 
4.1 Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 


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s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4). Il protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 
69 consid. 2.5.1). La protection de la bonne foi ne s'applique pas si l'intéressé 
connaissait l'inexactitude de l'indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 
I 199 consid. 1.3.1). 
4.2 En l’espèce, le recourant ne saurait se prévaloir d’aucune garantie, promesse 
ou indication que l’autorité aurait pu lui donner. Le département s’est montré 
constant dans sa volonté de faire respecter la LAT et d’obtenir la remise en état, 
depuis la décision de 2009 jusqu’à ses écritures au Tribunal fédéral en 2013. Il a 
par la suite expressément attiré l’attention du recourant en 2014 sur le fait que sa 
demande au Conseil d’État était sans effet sur l’entrée en force de la décision de 
remise en état. Le recourant ne peut dans ces conditions soutenir qu’il aurait pu 
croire de bonne foi, et en particulier inférer de son silence plusieurs années durant, 
que le département ne poursuivrait pas l’exécution de sa décision. 
Pour les mêmes motifs, le recourant ne pouvait inférer du temps mis par le 
Conseil d’État à traiter sa demande que le maintien à titre précaire lui était de fait 
octroyé. Le silence de l’intimé, s’il peut être regretté, pouvait d’autant moins être 
interprété par le recourant comme un assentiment tacite que ce dernier avait 
sciemment procédé à des constructions illicites sans requérir d’autorisation, que 
l’ordre de remise en état était devenu définitif après qu’il eut épuisé toutes les 
voies de recours, et qu’il savait depuis 2013 au plus tard que les constructions ne 
pouvaient être autorisées sous l’angle de la LAT – une circonstance excluant, de 
jurisprudence constante, l’application de l’art. 139 LCI. Il est par ailleurs 
significatif que le recourant ne se soit pas plaint depuis 2014 d’un déni de justice 
ni n’ait simplement interpellé le Conseil d’État sur le sort de sa demande. 
Le grief sera écarté. 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
5. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2022 par A______ contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 31 août 2022 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de A_______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe GIROD, avocat du recourant, au Conseil 
d'État ainsi qu’à l’office fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Claudio 
MASCOTTO, 
président, Florence KRAUSKOPF, 
Valérie 
LAUBER, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. HÜSLER ENZ 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO, 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :