ge_gerichte · ATAS/111/2006 · 2006-02-07 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2433/2005 ATAS/111/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 7 février 2006
En la cause
Enfant R , représenté par ses parents, Monsieur et recourant
Madame R
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Madame Isabelle DUBOIS , Présidente, Mesdames Juliana BALDE et Karine
STECK, Juges

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EN FAIT

L’enfant R (ci-après le recourant), né le 5 septembre 1989, a connu un
développement langagier tardif. Une dysphasie a été diagnostiquée à la fin de
l'année 1992, qui a justifié un traitement logopédique, pris en charge par
l’assurance-invalidité.

Le recourant a pu suivre la scolarité enfantine publique jusqu'à la deuxième année
primaire, en 1998. En raison de troubles sensori-moteurs (troubles envahissants du
développement, F84 selon CIM-10), il a été intégré à l'école spécialisée de
Pré-Picot, par décision du département de l'instruction publique (ci-après DIP), qu'il
a frlquentée jusqu'au mois de juin 2003. Il a bénéficié de prestations de l'assurance-
invalidité à titre de formation scolaire spéciale (art. 19 LAÏT). En parallèle, il a suivi,
par périodes, une psychothérapie de groupe en raison de la survenance d'un état
dépressif.

Les tests effectués par le service médico-pédagogique (ci-après SMP) étant
satisfaisants, il a été décidé d'intégrer le recourant au cycle d'orientation du Foron
pour la 7e année, à la rentrée scolaire 2003.

En automne 2003, une récidive grave de l'état dépressif s'est produite et une grave
phobie scolaire a été diagnostiquée par le Dr A , médecin psychiatre du
recourant. Ce dernier a pu suivre ses classes régulièrement jusqu'en décembre 2003,
puis épisodiquement jusqu'en février 2004, puis plus du tout depuis le mois de mars
2004. Par ailleurs, il a été hospitalisé le 13 avril 2004.

En date du 15 avril 2004, les parents du recourant ont informé l’OFFICE
CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après l’OCAÏI) de la
situation, et du fait que sa réintégration au sein du cycle d'orientation n'était pas
possible. Aucune structure scolaire similaire à l'école spécialisée primaire suivie par
le recourant n'existant au niveau du cycle d'orientation, ils demandaient une prise en
charge totale ou partielle des frais de l'école BER, où il allait être intégré.

Par décision du 31 janvier 2005, l’OCAI a rejeté la demande, au motif que l'école
pour laquelle la demande avait été formulée n'est pas reconnue par l'OFFICE
FÉDÉRAL DES ASSURANCES SOCIALES (ci-après OFAS).

Suite à l’opposition, formée le 25 février 2005 par les parents du recourant, l’'OCAI
l'a rejetée en date du 10 juin 2005 pour le même motif, précisant que si, par le
passé, l'Office était entré en matière pour certains cas d'élèves fréquentant cette
école, ce fait ne pouvait être invoqué comme argument.

Par acte du 8 juillet 2005, le recourant recourt contre cette décision par
l'intermédiaire de ses parents. Il conclut préalablement à ce que l'OCAI produise le
dossier relatif à la non-reconnaissance de l'école BER par l'OFAS, ainsi que les

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dossiers des cas individuels admis par l'Office pour cette même école;
principalement, à l’annulation de la décision sur opposition, à la prise en charge de
la formation scolaire auprès de l'école de BER, soit Fr. 8'500 par année jusqu'à la
fin de la scolarité obligatoire.

Il explique connaître les règles applicables et savoir, par conséquent, qu'en principe
l'établissement scolaire doit être préalablement reconnu par l'OFAS. Cependant,
après avoir consulté la liste des établissements reconnus, il n'en a trouvé aucun
susceptible de l'accueillir. Les établissements concernent en effet des enfants ayant
des troubles graves du comportement ou des problèmes d'apprentissage tels qu'ils
ne peuvent suivre le programme scolaire. Tel n'est pas son cas, ce que démontrent
ses résultats scolaires. De plus, aucune école privée du degré du cycle d'orientation
ne figure sur le site Internet du canton de Genève qui indique vis-à-vis du nom des
établissements la reconnaissance ou non par l'OFAS. L'école BER correspond à ses
besoins, car elle offre des classes à petit effectif avec un suivi personnalisé, à
l'instar de l'école spécialisée Pré-Picot.

Il souligne être tenu de poursuivre sa scolarité obligatoire, selon la législation en
vigueur, et avoir droit à la prise en charge de cette scolarité, en application de
l'article 19 LAÏI. D'ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA) a
déclaré qu'il y avait également un droit à des prestations de l'assurance-invalidité
lorsque la formation scolaire est assumée par le père ou la mère de l'assuré et que
les conditions matérielles et formelles sont réalisées (ATF 124 V 317). Si donc
l'école ne peut être reconnue, l'enseignant pourrait l'être. Enfin, l'article 19 LAIT
découle directement de la Constitution fédérale qui mentionne à son article 8 alinéa
4 que la loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les
personnes handicapées. Cet article ne peut rester lettre morte.

Dans sa réponse du 22 juillet 2005, l’'OCAI conclut au rejet du recours, sans
répondre aux arguments du recourant.

Par ordonnance du 3 août 2005, le Tribunal de céans a ordonné l'apport d'une
procédure A/1387/2001 ayant fait l'objet d'un arrêt de la juridiction en date du 13
novembre 2003, et en a communiqué les pièces pertinentes aux parties.

Y figure, notamment, un courrier de l'OFAS du 25 septembre 2003 répondant aux
questions du Tribunal. À plusieurs reprises l'Office du canton de Genève a soumis
des dossiers d'assurés sollicitant les mêmes prestations que le recourant, mais toutes
les demandes ont été rejetées. En été 1999 puis au printemps de 2000, l'OFAS à
contrôlé les données de l'école en question. Il en est ressorti que les enseignants
n'étaient ni au bénéfice d'une formation en pédagogie curative, ni en train de suivre
une telle formation, contrairement à ce que prévoit la circulaire concernant la
reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité du ler janvier 1979.
Depuis ce contrôle, aucune autre demande de reconnaissance n'a été déposée.

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11. Une audience de comparution personnelle des parties a été ordonnée et s’est tenue
en date du 20 septembre 2005. A cette occasion, il a été convenu que l’OCAI se
renseignerait auprès de sa direction pour savoir si des contacts avaient déjà eu lieu
entre le DIP et l'OCAI, conformément aux informations données au recourant par
l'adjoint du directeur du service de la scolarité. Par ailleurs, l'audition de Madame
B , directrice de l'école BER, a été ordonnée.

Lors de son audition le 18 octobre 2005, celle-ci a déclaré ce qui suit :
"Je suis directrice de l'école BER depuis le mois de juin 2004. (...)

Notre école reçoit des élèves qui en général sont en difficulté scolaire, soit qui ont
souffert de troubles du comportement dans l'institution publique, soit qui souffrent
d'une pathologie qui les handicape dans leur apprentissage. Il peut également y
avoir de gros retards scolaires dus à l'une de ces deux causes.

Les élèves sont au maximum 10 par classe, ce qui permet une grande attention, tant
des professeurs que de la direction. Nous avons à l'heure actuelle une dizaine de
professeurs pour les trois années du cycle (7°, 8° et 9° année). A ce jour, nous avons
douze élèves en tout, dont 7 dans la classe de , la 8°.

(...) S'agissant de la notion de pédagogie curative, j'ignore ce qu'elle recouvre. Nos
professeurs ont une formation d'enseignant, ils enseignent tous dans d'autres écoles
privées ou publiques. Nous mettons l'accent sur les qualités humaines des
enseignants; je produirai à ce propos également la charte pédagogique de notre
école. La direction supervise les cours; nous nous rendons régulièrement dans les
classes. Sur le plan du programme, nous suivons celui du DIP, nos élèves passent
les épreuves communes, et à la fin de la 9° année, ils atteignent le même niveau que
les élèves de l'école publique. Ils se dirigent ensuite soit vers l'école de culture
générale, soit vers l'école de commerce, voire le collège. Ainsi, le programme est le
même, c'est l'encadrement et les méthodes d'enseignement qui diffèrent et qui
s'adaptent aux difficultés de ces élèves. Je signale que l'inspectorat du DIP nous
visite au même titre que les autres écoles.

J'ai eu une fois par semaine dans l'année 2004 pour la classe
d'orthographe et de conjugaison. Cette année, je l'ai à raison de trois fois deux
heures par semaine. Je dirais de lui que c'est un très bon élève, qui se comporte bien
en classe; il n'y a aucune difficulté particulière à ma connaissance, il a l'air épanoui
et à l'aise. Nous avons un deuxième élève qui souffre de phobie scolaire. Je
confirme que tant dans le cas de que de ce second élève,
l'enseignement de notre école et le cadre me paraissent appropriés à ce trouble, vu
les résultats obtenus. Cela tient certainement en partie au cadre, l'école est petite,
l'ambiance quasi familiale; les élèves côtoient également des adultes en formation
puisque nous avons une section de secrétariat médical et une autre, de français pour
étrangers, tout se passe bien. Les élèves sont en permanence sous l'œil attentif d'un
enseignant ou de la direction (...)".

À l'issue de cette audience, la représentante de l'OCAI a indiqué qu'à ce jour aucun
contact n'avait encore été noué avec le DIP. Elle s'est par ailleurs engagée à vérifier
les motifs qui avaient fondé la prise en charge de cas similaires, par le passé.

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12.

13.

Par courrier du 20 octobre 2005, le Tribunal de céans s'est adressé à l'OFAS. Après
avoir rappelé la problématique et le contexte, le Tribunal souhaitait, d'une part,
savoir ce que l'Office proposait comme solution compatible avec la Constitution et
l'article 19 LAIT sachant qu'aucune école adaptée reconnue n'existe dans le canton de
Genève, d'autre part être renseigné sur les motifs qui ont conduit l'Office à refuser
la reconnaissance à cette école, la référence à une formation en pédagogie curative
ne paraissant pas pertinente en l'espèce. Était joint le procès-verbal d'enquête.

Cependant, la réponse de l'Office, du 7 novembre 2005, n'a pas porté sur ces deux
questions. L'Office rappelait la jurisprudence du Tribunal de céans en la matière,
ainsi que le fait que le SMP avait décidé de ne pas reconnaître cette école dans des
cas particuliers.

Le Tribunal a ordonné l'audition du pédopsychiatre du recourant, le
Dr A , qui a eu lieu le 22 novembre 2005.

Ce psychiatre a déclaré ce qui suit :

"Je suis médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. L'enfant

est mon patient, je le suis régulièrement depuis le mois d'avril 2003. Il est toujours
en traitement chez moi, il a pu supprimer toute médication, à l'exception de
quelques prises médicamenteuses ponctuelles d'anxiolytiques.

Sur question j'indique que la phobie scolaire est un symptôme, l'expression
principalement soit d'un trouble dépressif soit d'un trouble de la personnalité, soit
d'une psychose. Il est difficile de déterminer la ou les causes de cette phobie
scolaire mais il y a plusieurs éléments déclenchants. Dans le cas de , je
pense qu'il s'agit du changement de scolarité. On peut dire qu'il n'a pas supporté le
passage d'une école spécialisée à petit effectif, où les élèves bénéficient d'un soutien
individualisé et d'un milieu sécurisant, au cycle d'orientation bien qu'il en avait les
capacités intellectuelles et sociales. Cette difficulté s'inscrit dans le cadre de l'état
dépressif récidivant et de l'état anxieux dont souffre

Je me réfère en particulier à une étude de la phobie scolaire dont je produis la
première page que l'on peut trouver à la faculté de psychologie.

Lorsque la phobie scolaire s'est déclarée en automne 2003, nous avons dans un
premier temps, essayé de voir dans quelle mesure la reprise de la scolarité était
possible avec un soutien thérapeutique et le traitement. J'en ai discuté avec son
enseignant et le psychologue du cycle, nous avons aménagé un retour en classe
mais la tentative de reprise a échoué. S'en est suivi une longue période
d'absentéisme total, mais qui n'était pas lié aux résultats scolaires qui eux étaient
bons. En raison de l'état dépressif très grave avec idées suicidaires dans lequel est
tombé , nous avons décidé de son hospitalisation qui a duré plusieurs
semaines. Au moment de son hospitalisation l'état dépressif était moins aigu mais
celle-ci restait indiquée. J'ai fait effectuer également un bilan psychologique. Il est
apparu que le cycle d'orientation n'était pas adapté. Une classe avec grand effectif
comprenant des élèves apparemment turbulents était devenue exclue pour

, S'y ajoutait son retard scolaire de 2 ans. En accord avec moi, le chef

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de clinique de l'hôpital des enfants a suggéré que rejoigne une école à
petit effectif.

Je dirais qu'en l'occurrence, j'ai pu constater que la scolarité poursuivie dans l'école
BER était une mesure adéquate et fructueuse. Je ne connais pas le fonctionnement
de cette école, je constate cependant le résultat. Je précise que cette mesure est
adéquate en l'espèce et qu'il ne saurait être fait de généralités. va
moins bien ces derniers jours mais sans lien avec son école actuelle. Je pense que
cette année scolaire doit se poursuivre dans ce lieu.

Sur question, j'indique que n'avait pas besoin d'un cadre scolaire médicalisé, vu la
psychothérapie et le traitement médicamenteux. À ma connaissance il n'y a pas
d'école spécialisée pour les élèves souffrant de phobie scolaire."

À l'issue de l'audience, la représentante de l'OCAI a indiqué, après recherche, que le
dossier T. avait été pris en charge à tort, une demande de remboursement étant en
cours actuellement ; le dossier F. avait été pris en charge sur la base de l'article 16
LAIT ; le dossier $S. avait été pris en charge après reconnaissance de l'école par le
SMP. Sur quoi, une instruction écrite par le Tribunal a été décidée auprès du SMP.
Les parties ne sollicitant pas de délai pour écritures complémentaires, la cause
serait ensuite gardée à juger.

Par courrier du 24 novembre 2005 le Tribunal résuma les faits à l'attention du SMP,
sollicitant qu'il examine la possibilité de prendre en charge le cas d'espèce, à la
lumière du dossier S. Malgré des précisions apportées en date du 19 décembre 2005
par le Tribunal de céans, les courriers du SMP des 1” et 22 décembre 2005 ne
répondent pas aux questions posées. Le SMP se réfère à la position de l'OFAS, et
dit ne pas avoir connaissance du dossier susmentionné.

Après transmission de ces dernières correspondances aux parties, par pli du 5
janvier 2006, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959.

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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles
s'appliquent sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93
consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La
LPGA est dès lors applicable en l'espèce.

Le recours déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable (art. 56 à
60 LPGA).

La question litigieuse est de savoir si le recourant a droit aux prestations de l'art. 19
LAÏT pour la formation scolaire qu'il suit à l'école BER, malgré l'absence de
reconnaissance de cette école.

Selon l’art. 8 LAIT, les assurés invalides ont droit aux mesures de réadaptation
nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de
gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels, qu’ils aient ou non exercé
une activité lucrative préalable. Les mesures de réadaptation comprennent,
notamment, selon l’al. 3, des mesures de formation scolaire spéciale.

L’art. 19 LAI précise ce droit, et prévoit sous le titre «les mesures de formation
scolaire spéciale en faveur des assurés impotents âgés de moins de 20 ans révolus »,
ce qui suit, à son alinéa 1:

"Des subsides sont alloués pour la formation scolaire spéciale des assurés
éducables qui n’ont pas atteint l’âge de 20 ans révolus mais qui, par suite
d'invalidité, ne peuvent suivre l’école publique ou dont on ne peut attendre qu’ils la
suivent. La formation scolaire spéciale comprend la scolarisation proprement dite
ainsi que, pour les mineurs incapables ou peu capables d’assimiler les disciplines
scolaires élémentaires, des mesures destinées à développer soit leur habileté
manuelle, soit leur aptitude à accomplir les actes ordinaires de la vie ou à établir des
contacts avec leur entourage."

Le règlement sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201), précise à son art. 8,
s'agissant des contribution aux frais d’école:

“L'assurance octroie une contribution aux frais d’école lorsque des assurés, en
raison d’une atteinte à la santé, ne satisfont pas aux exigences de l’école publique et
ont besoin d’un enseignement spécialisé régulier au sens de l’art. 19, al. 1, LAIT, qui
soit adapté à l’atteinte à la santé dont ils souffrent.

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? L'enseignement spécialisé débute au niveau de l’école enfantine et peut être
poursuivi si nécessaire au-delà de l’âge scolaire habituel, mais au plus tard jusqu’à
l’âge de 20 ans.

? Par école publique selon le présent règlement, on entend, au niveau de l’école
enfantine ainsi qu’au degré primaire et secondaire I, l’enseignement dispensé dans
des classes ordinaires, des classes d’appui et des classes de développement ainsi
que d’autres formes d’enseignement analogues. Fait également partie de l’école
publique l’enseignement suivi après la scolarité obligatoire au degré secondaire II
qui sert à combler des lacunes scolaires ou à la préparation d’une formation
professionnelle. L’office fédéral définit, sur la base de chaque système scolaire
cantonal, les formes d’enseignement qui font partie de l’école publique.

* La contribution aux frais d’école est octroyée pour:

a.

les assurés handicapés mentaux dont le quotient d’intelligence ne dépasse pas 75;

b.

les assurés aveugles et ceux dont l’acuité visuelle binoculaire reste inférieure à 0,3
après correction;

c.

les assurés sourds et les assurés malentendants avec une perte d’ouïe moyenne de la
meilleure oreille d’au moins 30 dB dans l’audiogramme tonal ou une perte d’ouïe
équivalente dans l’audiogramme vocal;

d.

les assurés souffrant d’un handicap physique grave;

e.

les assurés atteints de graves difficultés d’élocution;

f.

les assurés souffrant de graves troubles de comportement;

£.

les assurés qui, si l’on prend isolément leurs atteintes à la santé, ne remplissent pas
entièrement les conditions énumérées aux let. a à f mais qui, parce qu’ils cumulent
des atteintes à la santé, ne peuvent pas fréquenter l’école publique.

$ La contribution aux frais d’école s’élève à 44 francs par journée d’école ».

Aux termes de l’art. 26bis LAI, l’assuré a le libre choix entre le personnel
paramédical, les établissements et les ateliers qui appliquent des mesures de
réadaptation, ainsi que les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu’ils
satisfassent aux prestations cantonales et aux exigences de l’assurance (al. 1). Le
Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressés,
établir des prestations suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués au
premier alinéa sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l’assurance (al.
2).

A l’art. 24, al. 1 du règlement, le Conseil fédéral a sous-délégué son pouvoir
réglementaire au Département fédéral de l’intérieur, lequel a édicté l’ordonnance du
11 septembre 1972 sur la reconnaissance d’écoles spéciales dans l’assurance-
invalidité (ORESp ; RS 831.232.41).

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Selon l’art. 1” ORESp, qui définit le champ d’application de l’ordonnance, les
institutions et les personnes qui, dans le cadre de l’assurance-invalidité, donnent un
enseignement spécial à des mineurs invalides ou les préparent à suivre
l’enseignement de l’école publique ou à recevoir une formation scolaire spéciale
sont considérées comme écoles spéciales et doivent faire l’objet d’une
reconnaissance. L’ordonnance règle notamment les conditions (art. 2 à 9 ORESp) et
la procédure de reconnaissance (art. 10 à 13 ORESp). La reconnaissance des écoles
spéciales qui donnent à demeure un enseignement à cinq enfants ou plus,
bénéficiaires de subsides de l’assurance-invalidité pour la formation scolaire
spéciale, entre dans la compétence de l’OFAS (art. 10, al. 1 ORESp). Celle des
écoles spéciales qui ne sont pas touchées par cette disposition relève de la
compétence du canton sur le territoire duquel se trouve l’école (art. 10, al. 2
ORESp).

En l'espèce, force est de constater que, selon une jurisprudence constante du
Tribunal fédéral des assurances (ci-après TFA), un droit à des subsides pour la
formation scolaire spéciale est exclu lorsque l’établissement pour la fréquentation
duquel ces subsides sont demandés n’a pas été reconnu comme école spéciale,
effectivement et formellement, selon la procédure prévue à cet effet (ATF 109 V 15
consid. 2a in fine et les références ; ATFA non publié du 19 mars 1999, en la cause
S.R., I 528/98). Certes, comme le relève le recourant, le TFA a considéré qu'un
droit à des prestations pour formation scolaire spéciale existait lorsque celle-ci était
assumée par le père ou la mère de l'assuré, et que les conditions matérielles et
formelles étaient réalisées (ATF 124 V 317). Mais le cas était très particulier
puisque le père était lui-même enseignant et avait également suivi la formation en
pédagogie curative, que les enseignants de l'école BER n'ont pas suivie.

Il est exact que l'absence de toute école spécialisée reconnue, au niveau du cycle
d'orientation, dans le canton de Genève, a pour effet de priver le recourant de son
droit à une formation spéciale que lui accorde l'art. 19 LAÏI. Cependant ce vide
juridique ne peut être comblé par-devant le Tribunal de céans ou par celui-ci, le
TFA ayant clairement indiqué que ni l'Office AI ni le juge des assurances sociales
n'ont la compétence de se prononcer sur la reconnaissance ou d'engager une telle
procédure (cf. VSI 2000 p. 205 ; arrêt du 23 août 2002 en la cause I 791/01). De
même a-t-il jugé que, même s'il n'y a pas d'école spéciale reconnue dans le canton
de domicile de l'assuré, l'octroi de subsides pour la formation scolaire spéciale ne se
justifie pas lorsque l'enseignement est suivi dans une institution non reconnue (cf.
VSI 1997 6/2003).

Reste la possibilité pour l'école en question de faire une demande de reconnaissance
pour le cas d'espèce, les parents du recourant pouvant, cas échéant, contester un
éventuel refus.

Le recours ne peut être que rejeté.

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FPT

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La présidente

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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