ge_gerichte · DAAJ/55/2019 · 2019-01-29 · fr


Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 25.04.2019. 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/22/2019 
DAAJ/55/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MARDI 9 AVRIL 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié rue ______, ______ (VD), 
représenté par Me Jérôme REYMOND, avocat, rue du Grand-Chêne 5, case 
postale 6852, 1002 Lausanne (VD), 
 
contre la décision du 29 janvier 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 
 
 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. Par jugement du 6 février 2007, le Tribunal d'arrondissement de la Côte a notamment 
prononcé le divorce de A______ (ci-après : le recourant) et B______, ratifié la 
convention des parties prévoyant l'attribution en faveur de la mère de l'autorité parentale 
et de la garde sur leur fille C______, née le ______ 1998, et l'engagement du père de 
verser une contribution mensuelle de 700 fr. à l'entretien de celle-ci depuis l'âge de 12 
ans jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et suivies. 
b. Le recourant s'est ensuite remarié le ______ 2008 avec D______, avec laquelle il a eu 
deux enfants, nés le ______ 2007. 
D______ est également la mère de deux autres enfants, nés d'une précédente union, qui 
vivent également avec eux. 
c. Le recourant et sa nouvelle épouse sont copropriétaires, pour moitié chacun, d'un 
appartement sis à ______ (VD), acquis en 2007, dans lequel vit la famille. 
d. Le recourant allègue ne plus avoir de contacts avec sa fille C______ depuis l’année 
2015. 
Il soutient que son obligation d’entretien envers celle-ci s’est éteinte en 2017. 
e. C______ a débuté une formation auprès [de l'établissement] E______, filière ______, 
au mois d’août 2018. 
f. En raison du défaut de paiement de la pension alimentaire à compter d’une date 
indéterminée, C______ a sollicité l'intervention du Service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) en faveur duquel elle a cédé sa 
créance avec effet au 1er novembre 2018. 
g. Par acte du 3 janvier 2019, le recourant a déposé devant le Tribunal de première 
instance de Genève une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles à 
l'encontre de C______ et du SCARPA, visant à faire réduire à 100 fr., voire à supprimer 
la pension alimentaire due à celle-ci, au motif qu'elle n'avait pas suivi des études 
sérieusement, puisqu'elle avait entrepris un apprentissage à l'âge de 20 ans. Il a en outre 
fait valoir qu'il n'avait plus de contacts avec elle depuis plus de trois ans et qu'il ne 
disposait plus de moyens suffisants pour s'acquitter de la pension due. 
B. 
Le même jour, il a sollicité l'assistance juridique pour la procédure susmentionnée. 
C. 
Par décision du 29 janvier 2019, notifiée le 1er février 2019, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a retenu que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès, faute pour celui-ci d’avoir rendu 
vraisemblable l’urgence des mesures sollicitées. En effet, il ressortait des pièces 
produites qu’il bénéficiait d’un revenu mensuel net (hors allocations familiales) de 


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4'755 fr. pour des charges incompressibles de 2'939 fr. 75 (soit 660 fr. 30 correspondant 
à la moitié des intérêts hypothécaires et de l’amortissement relatif à l’appartement dont 
il est copropriétaire, 58 fr. 95 correspondant à la moitié des frais de chauffage, 
280 fr. 30 de prime d’assurance-maladie, 316 fr. 70 de leasing de la voiture, 773 fr. 50 
d’impôts et 850 fr. d’entretien de base OP). Par ailleurs, son épouse percevait un revenu 
mensuel net de 2'000 fr. environ. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 11 février 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique, avec effet au 
21 décembre 2018, pour la procédure de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles C/1______/2018 et de la procédure de conciliation C/2______/2019 et 
au remboursement immédiat des avances de frais de 1'625 fr. et de 120 fr. qu’il a 
versées pour les deux procédures précitées. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la 
cause au Vice-président du Tribunal civil pour nouvelle décision. 
Le recourant produit une pièce nouvelle, soit un courrier qu'il a adressé au Tribunal de 
première instance le 15 janvier 2019 tendant à ce que l'assistance judiciaire lui soit 
accordée également pour la procédure de conciliation relative à la requête déposée le 
même jour en lien avec la pension alimentaire due à sa fille. 
b. Dans ses observations du 20 février 2019, le Vice-président du Tribunal civil a 
précisé que si les chances de succès de la cause du recourant avaient été considérées 
comme faibles, c’est parce que l’intéressé s’était limité à prendre des conclusions sur 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles, sans toutefois prendre de conclusions 
au fond. 
c. Par détermination spontanée du 15 mars 2019, le recourant a indiqué qu’il était 
parvenu à trouver un accord avec sa fille lors de l’audience de conciliation du 14 mars 
2019, de sorte que ni la procédure de mesures provisionnelles, ni la procédure au fond 
n’allaient se poursuivre. Il a cependant déclaré maintenir le recours devant l’autorité de 
céans, lequel n’était pas devenu sans objet au vu de l’activité que son avocat avait 
accomplie avant qu’un accord ne puisse être conclu avec sa fille. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 
et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 


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1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours. 
En l'occurrence, le courrier du 15 janvier 2019, adressé au Tribunal de première 
instance, ne figure pas dans le dossier d'assistance juridique du recourant. Il s'agit donc 
d'une pièce nouvelle qui ne peut être prise en considération dans la présente procédure 
de recours. 
Il y a cependant lieu de relever que le Tribunal aurait dû transmettre le pli précité au 
Vice-président du Tribunal civil comme objet de sa compétence, en vue du traitement 
de la requête qu'elle comporte. 
La demande tendant à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de conciliation 
C/2______/2019 n'ayant pas été soumise à l'autorité de première instance compétente en 
matière d'assistance juridique, elle doit être considérée comme une conclusion nouvelle, 
irrecevable au stade du recours. Il en va de même du chef de conclusion visant au 
remboursement des avances de frais dont il s'est acquitté. 
Le Vice-président du Tribunal civil sera cependant invité à traiter la demande résultant 
du courrier susvisé du 15 janvier 2019. 
3. 
Invoquant une constatation inexacte des faits et une violation du droit, le recourant 
reproche au Vice-président du Tribunal civil d’avoir considéré que sa cause paraissait 
dénuée de chances de succès. 
3.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 


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nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.2 En matière de contribution due pour l'entretien d'un enfant, l'art. 286 al. 2 CC, 
applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, prévoit que si la situation change 
notablement - par exemple en cas de modification importante des besoins de l'enfant, de 
la capacité contributive des parents ou du coût de la vie; cf. art. 286 
al. 1 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_672/2017 du 20 avril 2018 consid. 3.1) -, le juge 
modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de 
l'enfant. Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants 
et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure 
de modification n'a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux 
circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1; 120 II 177 consid. 3a; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_760/2016 du 5 septembre 2017 consid. 5.1 et la référence). 
Une réduction ou une suppression de contributions d'entretien par voie de mesures 
provisionnelles, dans le cadre d'une action en modification du jugement de divorce, n'est 
justifiée qu'en cas d'urgence et en présence de circonstances particulières (ATF 118 II 
228 consid. 3b, arrêts du Tribunal fédéral 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2 
et 5P.203/2000 du 20 juillet 2000 consid. 3). Sur requête de mesures provisionnelles, 
tant en première instance qu'en appel, un changement notable et durable de situation du 
débiteur ou du créancier ne peut justifier une modification ou suppression, provisoire, 
de la contribution d'entretien fixée que s'il apparaît extraordinaire et suffisamment établi 
et appelle au surplus sa prise en considération urgente. 
3.3 En l'espèce, le recourant n’a a priori invoqué aucun changement de circonstances 
qui devrait conduire à une réduction ou une suppression urgente de la pension 
alimentaire due à sa fille C______. En effet, son remariage en 2008 et la naissance de 
ses deux enfants en ______ 2007, avec les incidences financières que cela implique, 
sont des faits datant d’il y a plus de dix ans et qui n’ont pas empêché le recourant de 
s’acquitter durant plusieurs années de la pension alimentaire en faveur de sa fille issue 
de son premier mariage. Par ailleurs, les allégués selon lesquels il n’aurait plus aucun 
contact avec sa fille depuis 2015 et que celle-ci aurait débuté un apprentissage à l’âge de 
20 ans ne paraissent, prima facie, pas pertinents pour justifier le prononcé de mesures 
superprovisionnelles ou provisionnelles. 


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Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’autorité de première instance a 
refusé d’octroyer le bénéfice de l’assistance juridique au recourant au motif que sa 
cause paraissait dépourvue de chances de succès, en tant qu'elle ne portait que sur des 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles. 
Les chances de succès de la procédure au fond n'ont pas à être examinées à ce stade, 
compte tenu de ce qui résulte du considérant 2 ci-dessus. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours, étant relevé que selon la pratique constante de 
l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière d'assistance 
judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette procédure. Un 
recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat (arrêts publiés DAAJ/112/2016 du 
13 septembre 2016; DAAJ/34/2013 du 30 avril 2013 consid. 3). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 29 janvier 2019 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/22/2019. 
Déclare irrecevable le chef de conclusion tendant à l'octroi de l'assistance juridique pour la 
cause C/2______/2019 et au remboursement des avances de frais versées dans les causes 
C/2______/2019 et C/1______/2018. 
Au fond : 
Rejette le recours. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Jérôme REYMOND 
(art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le Vice-président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.