ge_gerichte · P/35/2016 · 2022-05-19 · fr

USURE(DROIT PÉNAL);TENTATIVE(DROIT PÉNAL);CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE;DÉPOSITIONS DES PARTIES;CAS BÉNIN;PRESCRIPTION;CONTRAVENTION;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;ATTÉNUATION DE LA PEINE;TORT MORAL;FRAIS JUDICIAIRES;FAUTE | CP.181; CP.157.al1; CP.148a; CP.109; CP.97.al3; CP.98; CPP.5; CP.48e; CPP.126.al1; CPP.426.al2

Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.05.2022 P/35/2016

P/35/2016
AARP/142/2022
du 19.05.2022
sur JTDP/1110/2021 ( PENAL
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
USURE(DROIT PÉNAL);TENTATIVE(DROIT PÉNAL);CONTRAINTE(DROIT PÉNAL);OBTENTION ILLICITE DE PRESTATIONS D'UNE ASSURANCE SOCIALE;DÉPOSITIONS DES PARTIES;CAS BÉNIN;PRESCRIPTION;CONTRAVENTION;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;ATTÉNUATION DE LA PEINE;TORT MORAL;FRAIS JUDICIAIRES;FAUTE
Normes
:
CP.181; CP.157.al1; CP.148a; CP.109; CP.97.al3; CP.98; CPP.5; CP.48e; CPP.126.al1; CPP.426.al2
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/35/2016
AARP/
142/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale d'appel et de révision
Arrêt du 19 mai 2022
Entre
A
______
, domiciliée ______ [GE], comparant par M
e
B______, avocat,
appelante,
contre le jugement
JTDP/1110/2021
rendu le 8 septembre 2021 par le Tribunal de police,
et
C
______
, comparant par M
e
D______, avocat,
LE MINISTÈRE PUBLIC
de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
EN FAIT
:
A. a.
En temps utile, A______ appelle du jugement du 8 septembre 2021, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'usure (art. 157 ch. 1 du code pénal suisse [CP]), de tentative de contrainte (art. 22
cum
181 CP) et d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale (art. 148a al. 1 CP), mais acquittée d'usure relative à des prêts garantis par E______ et d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale pour la période antérieure au 1
er
octobre 2016. Le TP l'a condamnée à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 30.- l'unité, avec sursis durant trois ans, à une amende de CHF 720.-, ainsi qu'aux frais de la procédure, y compris l'émolument complémentaire de jugement de CHF 800.-. C______ a, pour le surplus, été renvoyé à agir par la voie civile.
A______ entreprend ce jugement, concluant à son acquittement avec suite des frais. Subsidiairement, elle conteste la quotité de la peine pécuniaire et le prononcé d'une amende, les frais de procédure devant être mis à sa charge dans une proportion correspondant à sa culpabilité.
b.a.
Selon l'ordonnance pénale du 10 décembre 2020 du Ministère public (MP), il est reproché ce qui suit à A______ :
Le 11 juillet 2011, à Genève, elle a abusé du besoin de crédit et de l'inexpérience de C______, en lui accordant un prêt de CHF 3'000.- et en lui demandant des intérêts d'un montant égal à au moins CHF 5'530.-, sachant que cette dernière avait peur des ennuis, ne comprenait pas le français ni ce qu'elle signait et ignorait tout du droit suisse.
Le 19 octobre 2015, elle a tenté par la menace de faire payer à C______ une somme qu'elle ne devait pas, en évoquant la possibilité de passer au restaurant de cette dernière à un moment de forte affluence pour que ses clients sachent qu'elle n'était pas une personne honnête.
Elle a perçu indûment des prestations complémentaires du 1
er
mars 2011 au 28 février 2018 pour un montant de CHF 13'173.-, en omettant de déclarer des revenus d'administratrice à hauteur de CHF 4'000.- l'an qu'elle a perçus jusqu'en juin 2017, étant précisé qu'elle a été acquittée pour la période antérieure au 1
er
octobre 2016.
b.b
.
Selon la même ordonnance pénale, il lui était également reproché d'avoir, entre 2012 et 2013, effectué des prêts pour des tiers à hauteur d'environ CHF 10'000.- garantis par E______ et avoir réclamé à cette dernière, profitant de son ignorance et inexpérience, les montants selon elle non-remboursés ainsi que des intérêts mensuels de 5% à 6%, allant jusqu'à lui demander environ CHF 17'000.-, faits pour lesquels elle a été acquittée et qui ne sont plus contestés en appel.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :
Des prêts octroyés
a.a
.
Le 18 décembre 2015, C______, qui ne comprenait pas le français, a déposé plainte pénale contre A______. En juillet 2011, la précitée lui avait octroyé un prêt de CHF 3'000.-, avec un taux d'intérêt mensuel de 6%, soit au total CHF 5'520.-, qu'elle avait contracté pour une amie en difficulté. En avril 2013, C______, s'étant acquittée de plusieurs versements mensuels, avait estimé avoir remboursé sa dette et cessé ses versements. Après avoir fait l'objet de menaces de la part de A______, elle avait repris ses versements en mars 2014, avant de les interrompre à nouveau en décembre 2014. Le 5 janvier 2015, A______ lui avait remis une lettre la priant de la rembourser avant la fin du mois de janvier 2015, reconnaissant qu'elle s'était acquittée au total de CHF 3'620.- d'intérêts, répartis en CHF 180.- "
chaque mois à remboursé
", entre le 11 août 2011 et le 11 janvier 2015. Selon son courrier du 19 octobre 2015, C______ devait encore lui verser la somme de CHF 8'100.-, soit CHF 13'470.- (montant du prêt et intérêts) - CHF 5'370.- (montants versés). En cas de défaut de paiement, elle précisait : "
Madame, prenez note que d'ici fin du mois d'octobre 2015, si je n'ai pas reçu l'argent ou bien un arrangement de votre part,
je serais dans l'obligation de passé à votre restaurant au moment quand le restaurant plein pour que vos clients sache que vous n'êtes pas des personnes hônnete
". Elle indiquait également qu'elle déposerait plainte pour abus de confiance, vol et atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui.
A l'appui de sa plainte, C______ a en particulier produit la reconnaissance de dette en français de CHF 3'000.- signée le 11 juillet 2011 ne comportant pas de délai de remboursement ni de mensualités mais prévoyant une pénalité de CHF 5.- par jour dès le 6
ème
jour de retard, les courriers des 5 janvier et 19 octobre 2015 adressés par A______ et les tableaux récapitulatifs des versements et sommes dues annexés à ceux-ci.
a.b.
Devant le MP, C______, assistée d'un interprète, a confirmé sa plainte. A______ était venue à deux reprises dans son restaurant pour la forcer à payer sa dette. Le courrier qu'elle avait reçu à son domicile lui avait fait peur, dès lors qu'il y était stipulé que si elle ne remboursait pas, elle irait en prison.
b.
L'analyse des relevés de comptes faite par la police, le 12 octobre 2016, a démontré que plus d'une trentaine de personnes avaient versé différentes sommes d'argent sur le compte bancaire de A______ pour un montant total avoisinant CHF 200'000.- s'agissant des emprunts et concernant la période du 1
er
janvier 2010 au 14 avril 2016. Au total, cinq personnes ont été auditionnées et l'une d'elle, soit E______, a porté plainte pour contrainte.
c.a.
E______ a été entendue par la police et le MP en qualité de témoin. Elle avait emprunté à A______ les sommes de CHF 1'500.-, le 7 mai 2010, et de CHF 3'000.-, en 2013, avec un taux d'intérêts mensuel de 5%. Elle avait partiellement remboursé ces prêts. A______ avait toujours fixé les conditions des prêts. Lorsqu'elle ne payait pas dans le délai prévu, elle se présentait sur son lieu de travail pour la menacer et tenter de l'intimider. Cette dernière avait également octroyé des prêts avec un taux d'intérêt mensuel de l'ordre de 5 à 6% à des connaissances qu'elle lui avait présentées. E______ avait demandé à C______ de solliciter un prêt de CHF 3'000.- en sa faveur auprès de A______, dès lors qu'elle avait encore des dettes envers la précitée.
E______ a versé la reconnaissance de dette portant sur la somme de CHF 1'500.-, signée le 7 mai 2010, et un tableau récapitulatif relatif à ce prêt des montants versés, soit environ CHF 90.- par mois.
c.b.
Selon les quatre autres témoins entendus par la police, ils avaient emprunté de l'argent à A______, certains à de nombreuses reprises, entre 2011 et 2016. Les taux d'intérêts mensuels variaient de 2 à 10%.
d.
Entendue par la police et le MP, A______ a été informée de sa qualité de prévenue, des charges retenues contre elle, de son droit de refuser de déposer et de collaborer, ainsi que de celui de demander la désignation d'un défenseur d'office, si elle ne disposait pas des moyens nécessaires, dès lors qu'il ne s'agissait pas d'un cas de peu de gravité et que l'affaire présentait des difficultés de faits et/ou de droit. Elle y a temporairement renoncé, après avoir indiqué que si on lui en donnait un, elle le prendrait.
Etant à la retraite et sans moyen financier, l'argent provenait en réalité d'un certain F______, un ami thaïlandais de son père qui travaillait à [l'organisation internationale] G______ et habitait à H______ [France], lequel exigeait 3% ou 5% d'intérêts mensuels, elle-même recevant 1%. Elle avait prêté CHF 3'000.- à C______, qu'elle ne connaissait pas et qui avait urgemment besoin d'argent pour sa famille en Thaïlande. Aucun intérêt n'avait été fixé et C______ avait décidé d'elle-même de lui verser CHF 180.- par mois à titre d'intérêts. Elle ne s'était jamais rendue dans le restaurant de C______ pour la menacer, mais seulement à l'extérieur pour récupérer l'argent. Elle avait bien rédigé le courrier daté du 19 octobre 2015. En 2013, elle avait appris que C______ empruntait en fait pour le compte de E______, rencontrée en 2009. E______ avait proposé à A______ de prêter de l'argent à ses connaissances avec un taux d'intérêts mensuel de 5 à 6%. A______ et F______ avaient convenu de diviser ces intérêts par deux, soit 3 à 4% pour ce dernier. E______ devait encore lui rembourser la somme de CHF 10'000.-, soit le montant en capital qu'elle lui avait prêté, renonçant ainsi aux intérêts.
Il ressort notamment des pièces qu'elle a remises à la police qu'au 10 mai 2016, C______ lui avait versé la somme totale de CHF 5'570.-.
e.
Durant la procédure, A______ a transmis plusieurs courriers accompagnés d'annexes, telles que des décomptes relatifs aux prêts octroyés et soldes dus par ses débiteurs en capital et intérêts. Il ressort par ailleurs d'un courrier qu'elle a adressé au MP le 22 décembre 2020 qu'elle a qualifié les intérêts du prêt à C______ de "
trop élevés et qui ne finisse jamais
".
Le 3 avril 2017, A______ a fait part de son souhait de pouvoir bénéficier d'un défenseur d'office si la procédure devait se poursuivre.
f.
Le 26 juin 2020, le MP a partiellement classé la procédure à l'égard de A______ en tant qu'elle portait sur une usure apparente (le cas échéant par métier) en lien avec l'octroi de prêts à six individus, pour défaut de soupçon justifiant une mise en accusation.
g.a
.
Le MP, absent des débats du 8 septembre 2021, avait conclu dans son ordonnance pénale du 10 décembre 2020 à ce que A______ soit condamnée à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 40.- l'unité, assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 1'440.- à titre de sanction immédiate
g.b
.
Avec l'aide d'un interprète, C______ a indiqué que c'était A______ qui avait fixé le taux d'intérêts à 6%. Elle avait conclu ce prêt pour le compte de son amie E______, ce dont A______ était parfaitement informée.
g.c
.
Selon E______, A______ savait que C______ avait contracté le prêt de CHF 3'000.- pour son compte et que la prise en charge des intérêts, dont le taux de 6% avait été stipulé par A______, incombait à E______. Elle n'avait pas essayé d'obtenir de crédit à la consommation, car c'était plus compliqué et long et elle avait eu urgemment besoin d'argent.
g.d
.
A______ a été informée de ses droits, sans référence à celui de demander la désignation d'un défenseur d'office.
h.
Le 10 novembre 2021, A______ a sollicité et obtenu une défense d'office.
Des prestations complémentaires perçues
i.
Le 7 mars 2018, le Service des prestations complémentaires (SPC) a dénoncé A______ pour avoir indument perçu des prestations complémentaires pour la période du 1
er
mars 2011 au 28 février 2018 d'un montant total de CHF 13'233.-. Elle avait déposé sa demande de prestations complémentaires le 13 septembre 1999 et les avait obtenues par décision du 13 janvier 2000, avec effet rétroactif au 1
er
septembre 1999. Or, elle n'avait communiqué qu'au début de l'année 2018 avoir travaillé comme administratrice pour la société I______ SA, à hauteur de CHF 4'000.- par an jusqu'en juin 2017. Elle avait en réalité répondu à un courrier de demande de pièces, daté du 5 décembre 2017, invitant les bénéficiaires à informer le SPC de tout élément de revenu et/ou de fortune dont il n'aurait pas été tenu compte dans les précédentes décisions d'octroi de prestations, en particulier à quoi correspondait le montant libellé sous "
autre prestations et indemnités
" figurant sur son avis de taxation.
A l'appui de sa plainte, le SPC a notamment produit le formulaire de demande de prestations complémentaires rempli par A______, le 13 septembre 1999, dont il ressort que la requérante "
déclare sur l'honneur que les renseignements ci-dessus sont
exacts et complets
" et "[s']
engage à informer l'Office sans retard de tout changement de
[l]
a situation personnelle, de
[s]
es revenus, de
[s]
on patrimoine et de
[s]
es dépenses
". Il a également versé sa décision d'octroi du 13 janvier 2000 et celles pour les années 2011 à 2018, invitant chaque année la requérante à vérifier les montants pris en considération et précisant qu'il lui appartenait de signaler sans délai les changements intervenus dans la situation personnelle et financière et qu'en cas d'omission, les prestations reçues à tort allaient devoir être remboursées et que des sanctions pénales étaient possibles. Ont été également versés le courrier de la précitée du 3 janvier 2018 faisant état de sa rémunération d'administratrice de la société I______ SA ainsi que la décision de restitution de prestations du 21 février 2018, selon laquelle elle était débitrice de la somme totale de CHF 13'233.-, à savoir CHF 11'722.- jusqu'au 30 septembre 2016 et CHF 1'511.- du 1
er
octobre 2016 au 28 février 2018.
j.
A______ a expliqué au MP avoir déclaré la somme de CHF 4'000.- à l'administration fiscale mais avoir oublié de la communiquer au SPC. Elle avait travaillé quatre à cinq ans pour I______ SA. Elle avait proposé un arrangement de l'ordre de CHF 200.- par mois et s'est engagée à procéder à un tel versement. Elle s'estimait de bonne foi.
k.
Interrogé par le MP sur cet arrangement, le SPC a répondu, le 15 août 2019, que ces versements ne permettraient pas le remboursement de la dette dans un délai raisonnable. Conformément à la décision du 15 mars 2019, le solde de la dette s'élevait en définitive à CHF 13'173.-.
l.
Selon le courrier du SPC du 14 janvier 2022 adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), une somme de CHF 300.- mensuelle était retenue sur les prestations perçues par A______, ce jusqu'à extinction de sa dette, laquelle s'élevait au 31 décembre 2021 à CHF 4'973.-.
m.
Certaines étapes de la procédure seront résumées
infra
au consid. 3.3 dans la mesure nécessaire au traitement du grief de violation du principe de célérité.
C. a.
La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec l'accord des parties.
b.
Selon son mémoire d'appel et sa réplique, A______ persiste dans ses conclusions.
A titre préalable, il devait être constaté que ses déclarations faites devant le TP étaient inexploitables, n'ayant pas été informée de son droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office lors de sa première audition par cette autorité (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1477/2020
du 1
er
novembre 2021 consid. 1.6). Elle s'en rapporte à justice quant à la nécessité d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause au tribunal de première instance.
Elle n'avait pas exploité une situation de faiblesse de l'intimée, dès lors que cette dernière, qui n'avait en réalité aucun besoin de crédit propre, avait agi en son nom mais pour le compte de E______. La plaignante ne s'exposait personnellement à aucun préjudice compte tenu du rapport de fiducie avec E______, laquelle s'était, en toute connaissance de cause, tournée, en qualité de fiduciante, vers une solution très onéreuse. En outre, elle n'était pas à l'origine du taux d'intérêt assortissant le prêt, puisqu'elle s'était contentée d'intervenir en tant qu'intermédiaire avec le bailleur de fonds.
Elle n'avait eu aucune intention de dissimuler la rémunération litigieuse au SPC, preuve en était qu'elle avait immédiatement fourni les explications demandées au sujet de ladite rémunération, laquelle avait en outre été dûment déclarée aux autorités fiscales, étant rappelé que le SPC avait l'obligation de recueillir les renseignements dont il avait besoin. Dans tous les cas, sa situation financière difficile, son âge avancé ainsi que les efforts consentis afin de rembourser le SPC auraient davantage dû peser dans la fixation de sa peine.
L'intimée avait déposé plainte le 18 décembre 2015 et la Brigade financière avait rendu son rapport le 12 octobre suivant. La procédure avait ensuite connu d'importants temps morts, dont deux de près d'un an entre l'audience du 15 mars 2017 et celle du 6 février 2018, puis entre la dénonciation du SPC et l'audience du 20 février 2019. Plus de seize mois s'étaient écoulés entre la réponse du SPC au MP et l'ordonnance pénale et, au total, quatre ans et demi entre sa première audition par la police et ladite ordonnance. La durée de la présente procédure ne pouvait être considérée comme conforme au principe de célérité, alors que l'affaire n'était pas complexe et que rien dans son comportement ne permettait de justifier un tel délai, de sorte que la peine devait être réduite à ce titre également. Le premier juge avait omis de tenir compte de l'acquittement partiel prononcé dans la répartition des frais, de sorte que les frais de la procédure de première instance devaient en tous les cas être réduits. Les frais de la procédure d'appel devaient être laissés à la charge de l'Etat.
c.
Dans ses observations, C______ maintient intégralement sa plainte. Elle n'avait pas de commentaire à formuler, hormis qu'elle était stupéfaite par le manque de repentir de la prévenue qui semblait estimer normaux les montants perçus à titre d'intérêts, étant précisé que celle-ci n'avait proposé aucun remboursement des intérêts usuraires ni formellement renoncé à percevoir le solde qu'elle estimait dû.
d.
Le MP conclut au rejet de l'appel et s'en rapporte à justice sur la question des frais de première instance.
L'appelante n'avait fait, pour l'essentiel, que confirmer devant le TP ses propos par-devant le MP, par ailleurs souvent documentés par pièces. En pareil cas, il n'y avait pas lieu, en l'absence de défense obligatoire, au renvoi de la cause et le vice pouvait être guéri, le caractère équitable de la procédure devant être examiné au vu de l'ensemble de celle-ci (arrêts du Tribunal fédéral
6B_391/2021
du 2 février 2022 consid. 2.4.1 et 2.4.2 ;
6B_1477/2020
du 1
er
novembre 2021).
S'agissant de l'usure, il était possible que la personne en situation de faiblesse agisse comme représentant ; il fallait et suffisait toutefois qu'elle prenne un engagement. L'inexpérience de la plaignante n'était pas contestée, tout comme il ne pouvait être nié qu'elle s'était engagée au versement du capital et des intérêts. Il était faux de prétendre que l'appelante ne connaissait "
rien
" de la précitée. Compte tenu de sa nationalité suisse, de sa formation et de son activité d'administratrice, la prévenue ne pouvait ignorer le caractère illicite de ses agissements. Son comportement général permettait d'exclure une simple inadvertance, étant rappelé qu'entre les 1
er
janvier 2010 et 14 avril 2016 des montants très importants (CHF 200'000.-) avaient été versés sur ses comptes pour des activités rémunératrices qu'elle n'avait jamais jugé utile d'indiquer au fisc ou au SPC. Concernant la contrainte, elle ne pouvait ignorer que les agissements coupables qu'elle annonçait étaient contraires au droit. La peine de 120 jours-amende avec sursis était très mesurée, compte tenue de sa médiocre collaboration et de son absence complète de regrets, tout comme l'amende qui l'accompagnait, nécessaire à sa prise de conscience. L'âge de la prévenue, combative et en pleine possession de ses moyens, avait été largement pris en compte, le MP ayant notamment renoncé à ordonner une perquisition pour ce motif. La procédure avait fait l'objet d'une jonction et d'incertitudes en lien avec le bien-fondé des montants réclamés par le SPC. Elle avait porté sur de nombreux soupçons d'usure portant sur une longue période ainsi que sur une documentation abondante et souvent peu claire, si bien que le principe de célérité avait été respecté, étant précisé que la peine infligée tenait implicitement compte de l'écoulement du temps depuis la commission du crime d'usure.
e.
Le TP se réfère intégralement au jugement rendu.
D.
A______ est née le ______ 1936, de nationalité suisse, célibataire et sans enfant. Elle est au bénéfice d'une rente AVS se montant à CHF 1'437.- par mois et de prestations complémentaires à hauteur de CHF 2'587.70, dont elle perçoit CHF 1'762.-, retenue de CHF 300.- (dette de CHF 4'973.- au 31 décembre 2021) et part réservée au règlement des primes d'assurance-maladie de CHF 525.70 déduites. Elle s'acquitte mensuellement d'un loyer de CHF 1'450.-.
Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle n'a pas d'antécédent.
E.
M
e
B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 14h55 d'activité de chef d'étude.
EN DROIT
:
1.
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]).
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
2.
2.1.1.
Aux termes de l'art. 6 par. 3 let. c de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. En vertu de l'art. 29 al. 3 de la constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
2.1.2.
Reprenant ce dernier critère, l'art. 132 CPP précise que les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (al. 2). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (al. 3).
Pour savoir si l'affaire présente des difficultés de fait ou de droit (art. 132 al. 2
in fine
CPP), il faut tenir compte, selon la jurisprudence, des circonstances concrètes, de la complexité des questions de fait ou de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (arrêt du Tribunal fédéral
6B_761/2020
du 4 mai 2021 consid. 5.1).
2.1.3.
Aux termes de l'art. 143 al. 1 let. c CPP, au début de l'audition, le comparant, dans une langue qu'il comprend, est avisé de façon complète de ses droits et obligations. L'art. 158 al. 1 le. c CPP dispose qu'au début de la première audition, la police ou le ministère public informent notamment le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office. Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables (art. 158 al. 2 CPP).
2.1.4.
Selon l'art. 409 al. 1 CPP, si la procédure de première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu.
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et l'application du droit (
cf.
art. 408 CPP). Eu égard au caractère réformateur de la procédure d'appel, la cassation doit rester l'exception. L'art. 409 CPP s'applique lorsque les erreurs affectant la procédure ou le jugement de première instance sont si graves - et ne peuvent être corrigées - que le renvoi au juge de première instance est la seule solution pour respecter les droits des parties, principalement pour éviter la perte d'une instance (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1269/2017
du 16 janvier 2019 consid. 1.4). Tel est notamment le cas, lorsque le droit d'être entendu des parties n'a pas été respecté, en cas de composition incorrecte du tribunal, d'incompétence de celui-ci ou lorsqu'il ne statue pas sur l'ensemble des points dont il était saisi (ATF
143 IV 408
consid. 6.1).
2.1.5.
Il se justifie, notamment lorsque les conditions d'une défense d'office semblent réalisées, que chaque autorité de poursuite pénale, en particulier le tribunal de première instance, qui auditionne le prévenu, non assisté d'un avocat, pour la première fois lui rappelle son droit de demander l'assistance d'un défenseur conformément aux art. 143 al. 1 let. c et 158 al. 1 let. c CPP, même s'il en a été valablement informé à un stade antérieur de la procédure par une autre autorité et même si les faits à l'origine de sa mise en prévention initiale sont restés inchangés. A défaut, l'audition du prévenu est inexploitable. Il ne s'agit toutefois pas d'un vice important auquel il est impossible de remédier en procédure d'appel au sens de l'art. 409 CPP (arrêts du Tribunal fédéral
6B_391/2021
du 2 février 2022 consid. 2.4.1 à 2.4.3 ;
6B_1477/2020
du 1
er
novembre 2021 consid. 1.4, 1.6 et 1.7).
2.2.1.
En l'espèce, au début de sa première audition par-devant le MP, l'appelante, informée de ses droits conformément à l'art. 158 al. 1 CPP, a renoncé à l'assistance d'un avocat, malgré les charges qui pesaient contre elle.
Dans son ordonnance pénale, le MP a néanmoins conclu à ce que la prévenue soit condamnée à une peine-pécuniaire de 180 jours-amende, soit une peine au-dessus du seuil de 120 jours-amende prévu à l'art. 132 al. 3 CPP pour ordonner une défense d'office. L'affaire n'était donc pas de peu de gravité. Posant notamment des questions sur la réalisation d'éléments constitutifs objectifs de l'infraction d'usure, en particulier la situation de faiblesse ou encore la portée du contrat de fiducie, l'affaire présentait aussi, sous l'angle des faits et du droit, des difficultés que la prévenue seule ne pouvait pas surmonter.
Dès lors, les conditions d'une défense d'office étaient, sous réserve de l'indigence de la prévenue, réalisées au moment de sa comparution devant le TP, de sorte qu'au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1477/2020
du 1
er
novembre 2021 consid. 1.7), il incombait au premier juge, qui entendait pour la première fois l'appelante, de l'informer de son droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office, en application des art. 143 al. 1 let. c et 158 al. 1 let. c CPP.
Par conséquent, les déclarations faites par la prévenue en première instance ne sont pas exploitables (
cf.
art. 158 al. 2 CPP).
2.2.2.
Dans la mesure où l'on ne se trouve pas dans le cas d'une défense obligatoire (art. 130 CPP
a contrario
), mais dans celui d'une défense d'office, où l'appelante a été dûment informée de son droit de faire appel à un défenseur lors de sa première audition au MP et y a renoncé, où elle bénéficie de l'assistance d'un défenseur d'office depuis le 10 novembre 2021, soit antérieurement à l'ouverture de la phase d'appel, la procédure, dans son ensemble, a été équitable, malgré la violation des art. 143 et 158 CPP constatée précédemment. Ce vice procédural n'apparaît ainsi pas d'une gravité telle qu'il se justifie d'annuler l'ensemble de la procédure et de renvoyer la cause au TP pour que s'y tiennent de nouveaux débats.
Partant, la Cour de céans, qui possède un pouvoir de cognition complet en fait et en droit (art. 398 al. 2 CPP), procèdera à un examen de l'ensemble des moyens de preuves, sans tenir compte toutefois des déclarations de l'appelante en première instance (voir
supra
ch. 2.2.1).
2.3.
Selon l'art. 157 al. 1 CP, se rend coupable d'usure, passible d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celui qui exploite la gêne, la dépendance, l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le plan économique.
2.3.1.
L'infraction d'usure suppose d'abord que la victime se soit trouvée dans l'une des situations de faiblesse, énumérées de manière exhaustive à l'art. 157 CP (arrêt du Tribunal fédéral
6B_395/2007
du 14 novembre 2007 consid. 4.1). L'état de gêne, qui n'est pas forcément financière, s'entend de tout état de contrainte qui influe si fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal fédéral
6S.6/2007
du 19 février 2007 consid. 3.2.1). En ce qui concerne l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au monde des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (ATF
130 IV 106
consid. 7.3). La personne peut se trouver dans une situation de faiblesse pour plusieurs raisons, ce qui aggrave en principe le cas et sera pris en considération au stade de la fixation de la peine (B. CORBOZ,
Les infractions en droit suisse, vol. I
, 3
ème
éd., Berne 2010, n. 10
ad
art. 157).
Celui dont la situation de détresse est exploitée ne doit pas forcément être lui-même lésé (ATF
82 IV 145
= JdT 1957 IV 71) ; il peut également agir en tant que représentant, être un tiers ou l'organe d'une personne morale (ATF
80 IV 15
consid. 1 = JdT 1954 IV 77). Il ne suffit toutefois pas que la personne en état de faiblesse soit un simple intermédiaire entre des parties en négociation ; la personne en état de faiblesse doit soit offrir une prestation, soit s'engager (ATF
70 IV 202
consid. 2 = JdT 1945 IV 115 ; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds),
Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP
, Bâle 2017, n. 6 et 7
ad
art. 157 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds],
Code pénal - Petit commentaire
, 2
ème
éd., Bâle 2017, n. 22
ad
art. 157 ; B. CORBOZ,
op. cit.
, n. 8
ad
art. 157 ; J. HURTADO POZO,
Droit pénal : partie spéciale
, nouv. éd., Genève/Zurich/Bâle 2009, § 51 n. 1461).
Quant à l'auteur, il n'est pas nécessaire qu'il soit lui-même le cocontractant et qu'il en tire un avantage personnel; il suffit qu'il agisse en qualité de représentant (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds),
op. cit.
, n. 6 ad art. 157 ; B. CORBOZ,
op. cit.
, n. 9
ad
art. 157 ; J. HURTADO POZO,
op. cit.
, § 51 n. 1469).
L'auteur doit ensuite exploiter la situation de faiblesse dans laquelle se trouve la victime, soit qu'il ait utilisé consciemment cette situation, en vue de l'obtention d'un avantage pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral
6B_395/2007
du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Cet avantage patrimonial doit en outre avoir été fourni ou promis en échange d'une prestation. L'usure ne peut ainsi intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF
142 IV 341
consid. 2 ;
130 IV 106
consid. 7.2).
Il est encore nécessaire d'avoir une disproportion évidente entre l'avantage et la prestation échangée. Pour déterminer s'il y a une telle disproportion, il y a lieu de procéder à une évaluation objective, en recherchant la valeur patrimoniale effective de la prestation, calculée en tenant compte de toutes les circonstances (arrêt du Tribunal fédéral
6B_395/2007
du 14 novembre 2007 consid. 4.1). Le rapport entre la prestation et la contreprestation se mesure dans le cas normal selon le prix ou la rémunération usuels pour des choses ou des services de même espèce (arrêt du Tribunal fédéral
6B_387/2008
du 15 août 2008 consid. 2.2). Selon la jurisprudence, la disproportion doit excéder sensiblement les limites de ce qui apparaît usuel et normal en regard de toutes les circonstances. Un écart de 25% est en général considéré comme constitutif d'une disproportion (ATF
92 IV 132
consid. 1). Elle doit paraître frappante et s'imposer comme telle (arrêt du Tribunal fédéral
6S_6/2007
du 19 février 2007 consid. 3.1.1). Enfin, cette disproportion doit être en lien de causalité avec la situation de faiblesse de la victime.
Quand bien même l'art. 14 de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) prévoit que le prêteur ne peut en général pas demander plus de 15% d'intérêt l'an, le dépassement de ce taux ne signifie pas encore qu'il y a usure, cette infraction devant selon la doctrine être admise dès un taux de 20% (un seuil à 18-20% en matière de petits crédits étant évoqué ; M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER,
Basler
Kommentar Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, Jugendstrafgesetz
, 4
ème
éd., Bâle 2019, n. 38
ad
art.157 ; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds),
op. cit.
, n. 48
ad
art. 157 ; B. CORBOZ
, op. cit.
, n. 38
ad
art. 157; J. HURTADO POZO,
op. cit.
, § 51 n. 1477). La violation de l'art. 14 LCC entraîne la nullité du contrat de crédit, de sorte que le consommateur est tenu de rembourser jusqu'à l'expiration de la durée du crédit le montant déjà versé ou utilisé ; il ne doit ni intérêts ni frais (art. 15 al. 1 et 2 LCC). S'agissant des prêts non soumis à la LCC, il convient d'appliquer par analogie le taux prévu par l'art. 14 LCC soit 15% par année, sans ses conséquences (S. MARCHAND,
Intérêts et conversion dans l'action en paiement in
Quelques actions en paiement, 2009, p. 76 n. 16).
Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs (art. 20 al. 1 de la loi fédérale, complétant le code civil suisse [CO, Code des obligations]).
L'application de l'art. 20 CO avait été retenue, pour contrariété aux mœurs, dans le cas d'un taux d'intérêts usuraire de 26% (ATF
93 II 189
consid. 5b = JdT 1969 I 530).
La nullité d'un contrat peut être invoquée en tout temps et le juge l'examine d'office (ATF
129 III 209
;
123 III 60
). Elle a un effet
ex tunc
qui a pour conséquence que les parties doivent être replacées dans la situation précédant la conclusion du contrat. Prestations et contre-prestations doivent être restituées, selon les règles sur la revendication et sur l'enrichissement illégitime, puisque la cause a disparu (elle est même censée n'avoir jamais existé ; L. THEVENOZ / F. WERRO [éds],
Commentaire romand, CO I
, 2
ème
éd., Bâle 2012, n. 95
ad
art. 19-20).
2.3.2.
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. Il faut donc que l'auteur connaisse, au moins sous cette forme, la situation de faiblesse dans laquelle se trouve l'autre partie ainsi que la disproportion entre les prestations, de même qu'il doit avoir conscience que la situation de faiblesse motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les prestations (ATF
106 IV 106
consid. 7.2).
2.3.3.
En matière de représentation directe (art. 32 al. 1 CO), le représentant n'est pas partie au contrat qu'il conclut au nom du représenté. La représentation directe est valable lorsque le représentant avait les pouvoirs d'agir au nom du représenté et qu'il a informé le tiers qu'il agit au nom de celui-ci. À l'inverse, la représentation indirecte n'est qu'un processus dans lequel un représentant conclut deux contrats distincts : l'un avec le tiers et l'autre avec le représenté. Le tiers et le représenté ne sont pas liés par une relation contractuelle. Le représentant agit ainsi en son propre nom, mais pour le compte d'une autre personne ; le contrat ne déploie aucun effet direct sur le représenté, qui ne peut acquérir des droits ou des obligations qu'en vertu d'une cession de créance ou d'une reprise de dette postérieure à la conclusion du contrat (
cf
. art. 32 al. 3 CO ; arrêt du Tribunal fédéral
4A_496/2014
du 11 février 2015 consid. 3.2).
2.4.
Selon l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2.4.1.
Le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté d'action et de décision, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF
141 IV 437
consid. 3.2.1 p. 440).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à l'encontre de la victime (ATF
101 IV 42
consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF
117 IV 445
consid. 2b ;
106 IV 125
consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF
105 IV 120
consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_160/2017
du 13 décembre 2017 consid. 7.1 ;
6B_125/2017
du 27 octobre 2017 consid. 2.1).
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF
120 IV 17
consid. 2a p. 19 et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF
141 IV 437
consid. 3.2.1 p. 440 s. ;
137 IV 326
consid. 3.3.1 p. 328).
Une société de recouvrement qui menace de procéder à des visites au lieu de travail et auprès des amis du débiteur commet une tentative de contrainte lorsqu'elle procède ainsi sans fondement sérieux, de telles pratiques violant grossièrement les usages en affaires (arrêt de l'Obergericht de Zurich du 9 décembre 1980 = RSJ 78/1982 p. 166 = BJP 1982 n. 352 ; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds),
op. cit.
, n. 63
ad
art. 181).
2.4.2.
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF
120 IV 17
consid. 2c p. 22).
2.4.3.
Pour qu'elle soit consommée, il faut que la victime, sous l'effet de moyens de contrainte illicites, commence à modifier son comportement, subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral
6B_719/2015
du 4 mai 2016 consid. 2.1). Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP ; ATF
129 IV 262
;
106 IV 125
consid. 2b p. 129).
2.5.
L'art. 148a CP, entré en vigueur le 1
er
octobre 2016, punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, quiconque par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l'amende (al. 2).
Dans ce dernier cas, le délai de prescription est de trois ans (art. 109 CP).
2.5.1.
L'art. 148a CP couvre les cas dans lesquels l'infraction d'escroquerie n'est pas réalisée, parce que l'auteur n'agit pas astucieusement. Sont ainsi comprises toutes les formes de tromperie, soit en principe lorsque l'auteur fournit des informations fausses ou incomplètes, dissimule sa situation financière ou personnelle réelle (p. ex. à propos de son état de santé), ou passe certains faits sous silence (
cf.
Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, FF 2013 5432 ss. [Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013]). Dans cette dernière hypothèse ("
en passant sous silence
"), l'art. 148a 2
ème
hyp. CP décrit une infraction d'omission proprement dite, ce qui écarte notamment l'interprétation établie en matière d'escroquerie concernant l'absence de position de garant du bénéficiaire de prestations à caractère social (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1015/2019
du 4 décembre 2019 consid. 4.5.2. et 4.5.6. ; Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5432).
Pour que l'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale soit consommée, l'erreur dans laquelle la tromperie active ou passive a mis ou conforté l'aide sociale doit avoir déterminé celle-ci à verser des prestations indues à l'auteur ou à un tiers. La réalisation de l'infraction résulte de l'obtention de prestations d'une assurance sociale auxquelles la personne n'a pas droit. Les prestations doivent avoir été effectivement versées. La simple allocation est insuffisante (Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5433).
2.5.2.
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. Il faut, d'une part, que l'auteur sache, au moment des faits, qu'il induit l'aide sociale en erreur ou la conforte dans son erreur et, d'autre part, qu'il ait l'intention d'obtenir une prestation sociale à laquelle lui-même ou le tiers auquel il la destine n'a pas droit (Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5433).
2.5.3.
Selon le Message du Conseil fédéral, il reviendra aux tribunaux de fixer la limite entre les cas couverts par l'alinéa 1 et ceux qui relèveront de l'alinéa 2 de l'art. 148a CP (Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5434).
La Conférence des procureurs de Suisse a proposé un montant de CHF 3'000.- comme limite du cas de peu de gravité, étant précisé que toutes les prestations perçues indûment doivent être comptabilisées (prestations en espèces ou financement de loyers, primes d'assurances, etc. ; recommandations de la Conférence des procureurs de Suisse concernant l'expulsion des personnes étrangères condamnées [art. 66a à 66d CP] du 24 novembre 2016, ch. 4).
La réalisation d'un cas mineur ne doit pas seulement dépendre d'un montant spécifique. Le législateur ayant suivi l'avis du Conseil fédéral au sujet de cette disposition, le Message du Conseil fédéral revêt une importance particulière pour l'interprétation de cette infraction (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1246/2020
du 16 juillet 2021 consid. 4.4 ;
6B_1030/2020
du 30 novembre 2020 consid. 1.2.1). L'ensemble des éléments susceptibles de réduire la culpabilité de l'auteur (
cf.
art. 47 CP) doivent également être pris en considération pour définir ce qu'il faut entendre par "
cas de peu de gravité
" ; par exemple, le cas est de peu de gravité lorsque le comportement de l'auteur ne traduit pas une intention marquée d'enfreindre la loi ou qu'on peut comprendre ses motivations ou ses buts ; on peut songer à la personne qui, tout en sachant qu'elle est en principe tenue d'annoncer aux services sociaux une augmentation de son taux d'activité (et donc de son salaire), attend d'être sûre qu'elle supportera la charge de travail supplémentaire (Message du Conseil fédéral du 26 juin 2013, p. 5434).
Ainsi, le cas de peu de gravité a été retenu, alors même que la somme indûment perçue s'élevait à CHF 3'303.73, dépassant ainsi la limite fixée par la Conférence des procureurs de Suisse. Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur ce seuil, laissant la question ouverte, mais a considéré que le faible dépassement était un indice permettant de retenir une infraction moins grave. A cela s'ajoutait le fait que le prévenu avait agi avec une volonté délictuelle moindre et que ses motivations pouvaient être compréhensibles, l'argent reçu ayant été utilisé pour acheter un lit pour son fils souffrant de douleurs dorsales (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1246/2020
du 16 juillet 2021 consid. 4.4).
2.5.4.
Aux termes de l'art. 97 al. 3 CP, la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
2.5.5.
Selon l'art. 98 CP, la prescription court du jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c).
2.5.6.
Selon une jurisprudence rendue en matière d'octroi indu d'une prestation au sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (art. 31 al. 1 LPC, correspondant à l'art. 16 aLCP), transposable
mutatis mutandis
à l'art. 148a CP, cette infraction est consommée du point de vue formel dès les premiers versements des prestations complémentaires, les éléments constitutifs objectif et subjectif étant réalisés. Le résultat de l'infraction ne dure pas mais est accompli à chaque nouveau versement. Il ne s'agit ainsi pas d'un délit continu, même si après l'admission d'une demande de prestations complémentaires les versements sont effectués mensuellement et étalés dans le temps (ATF
131 IV 83
= JdT 2007 IV 83 consid. 2.1.3 ;
ATAS/326/2013
du 9 avril 2013 consid. 16).
2.5.7.
La prescription de l'action publique est un empêchement définitif de procéder, qui entraîne le classement de la procédure en tant qu'elle porte sur les faits prescrits (art. 329 al. 1 let. c et al. 4 CPP, applicables par renvoi de l'art. 379 CPP).
2.5.8.
L'art. 31 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) dispose que l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation.
Une violation de cette obligation est érigée en délit par l'art. 31 al. 1 let. d LPC qui la punit, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende.
2.6.
En l'espèce, la CPAR considère comme établi, compte tenu des déclarations de la plaignante et de E______ mais aussi des décomptes versés à la procédure, que la prévenue et l'intimée ont conclu, le 11 juillet 2011, un contrat de prêt portant sur la somme de CHF 3'000.- avec un taux d'intérêts mensuel de 6% (CHF 180.-), soit 72% par année, ce qui dépasse largement le taux limite de 20% fixé par la doctrine (voir
supra
ch. 2.3.1), de sorte que l'avantage pécuniaire obtenu est disproportionné et manifestement usuraire avec la prestation concrètement reçue en échange, que l'appelante en ait tiré un avantage personnel ou ait agi en qualité de représentante du prétendu F______.
Néanmoins, l'intimée a contracté le prêt pour le compte de son amie E______ mais en son nom propre, ce qui a été confirmé par les précitées, s'étant incontestablement sentie liée par ce contrat, étant également rappelé que c'est elle qui a été menacée par la prévenue (voir
infra
ch. 2.7). Quel que soit le rapport qui unissait E______ et la plaignante, cette dernière s'est bien engagée envers l'appelante en toute connaissance de cause. Il n'est toutefois aucunement établi par le dossier qu'elle se trouvait elle-même personnellement en situation de gêne.
S'agissant de l'inexpérience, au-delà du fait que l'intimée, d'origine thaïlandaise, ne s'exprimait pas en français, rien non plus dans le dossier n'amène à penser qu'elle méconnaissait le monde des affaires et encore moins que la prévenue en aurait eu conscience. Cela étant, à supposer que l'inexpérience de l'intimée soit établie, il n'apparaît pas que cette ignorance soit à l'origine du contrat, conclu sous l'impulsion de E______, et donc de l'avantage pécuniaire disproportionné fourni.
Quant à E______, il convient de rappeler que le premier juge a retenu que l'appelante n'avait pas abusé de la situation de cette dernière, laquelle s'était délibérément tournée – en qualité de représentée – vers la solution très onéreuse offerte pour satisfaire à son besoin de liquidités, plutôt que de recourir à un prêt à la consommation, étant précisé que, dans tous les cas, seule la situation de faiblesse de l'intimée est visée par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, par lequel est tenu la Cour de céans (art. 9 al. 1 et 325 al. 1 CPP).
Par conséquent, il ne peut être retenu que l'intimée – ou même E______ – se trouvait en situation de faiblesse et que l'appelante en aurait profité pour en tirer avantage, de sorte qu'elle doit être acquittée de l'infraction d'usure pour ce complexe de faits.
L'appel sera partant admis sur ce point et le jugement réformé en ce sens.
2.7.
La CPAR retient, sur la base des éléments du dossier, que, le 19 octobre 2015, l'appelante a adressé un courrier à la plaignante lui précisant que si elle ne lui versait pas la somme de CHF 8'100.- ou qu'elles ne parvenaient pas à un arrangement, elle n'aurait d'autre choix que de se rendre sur le lieu de travail de l'intimée à un moment de forte affluence pour faire part de sa malhonnêteté.
La prévenue y indiquait également qu'elle ne manquerait pas de porter plainte pour abus de confiance, vol et atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d'autrui, ce qui ne ressort toutefois pas de l'acte d'accusation.
La menace de procéder à des visites sur le lieu de travail et d'y faire étalage des difficultés de remboursement du débiteur constitue celle d'un sérieux préjudice portant atteinte à la réputation de la victime mais aussi à son avenir économique.
Si le moyen dont a menacé de faire usage l'appelante est conforme au droit, le but poursuivi est quant à lui contraire aux mœurs, puisqu'il visait à faire exécuter un contrat de prêt nul, dès lors qu'il prévoyait un taux d'intérêts bien supérieur au taux limite (voir
supra
ch. 2.3.1). En outre, ce moyen est disproportionné et inadéquat par rapport au but visé. Il est en effet tout à fait abusif et contraire à l'usage dans les relations commerciales de menacer le débiteur, lors du recouvrement de dettes privées, de se présenter sur son lieu de travail. Cela vaut indépendamment du fait qu'il jouisse d'une bonne ou d'une mauvaise réputation et qu'il se comporte de manière récalcitrante (arrêt de l'Obergericht de Zurich du 9 décembre 1980 = RSJ 78/1982 p. 166 = BJP 1982 n. 352).
La pression exercée sur l'intimée visait, par ailleurs, à l'entraver dans sa liberté d'action, en la contraignant à régler les intérêts contestés ou à parvenir à un "
arrangement
".
L'infraction de contrainte n'a toutefois pas été consommée, la plaignante n'ayant pas cédé à la pression subie.
Les éléments constitutifs objectifs de la tentative de contrainte sont donc réalisés.
Il en va de même de l'élément subjectif. En effet, au vu de ce qui précède, à supposer que l'appelante, comme elle le soutient, pensait que le but poursuivi était licite, elle était néanmoins consciente du fait qu'elle réclamait à C______ le paiement d'intérêts qu'elle a elle-même décrits comme "
trop élevés
" et sans fin, au moyen de la menace dirigée contre son honneur et ses intérêts économiques, procédé qui aurait pu générer des inconvénients, en vue d'inciter l'intéressée à adopter le comportement sus-décrit. La prévenue a ainsi agi intentionnellement.
C'est donc à juste titre que le TP a reconnu l'appelante coupable de tentative de contrainte, de sorte que l'appel sera rejeté sur ce point.
2.8.1.
Il est établi, et l'appelante ne le conteste pas, qu'elle a omis de déclarer ses revenus d'administratrice de la société I______ SA à hauteur de CHF 4'000.- par an jusqu'en 2017 et que, sur cette base, elle a perçu indûment des prestations complémentaires, à partir du 1
er
octobre 2016, date d'entrée en vigueur de l'art. 148a CP, étant rappelé qu'elle a fait l'objet d'un acquittement pour la période antérieure, non contesté en appel.
A maintes reprises, le SPC a attiré l'attention de l'appelante sur son obligation de déclarer tous renseignements utiles à l'évaluation de sa situation financière et personnelle, ainsi que sur les conséquences en cas de non-respect de cette obligation.
La prévenue a rempli le formulaire de demande de prestations qui précisait expressément qu'elle déclarait sur l'honneur que les informations données étaient exactes et complètes et s'engageait à informer immédiatement le SPC de tout changement relatif à sa situation personnelle, ses revenus, son patrimoine et ses dépenses. De 2011 à 2018, l'appelante a été invitée chaque année à vérifier les montants pris en considération par le SPC et informée qu'il lui appartenait de signaler sans délai les changements intervenus dans sa situation personnelle et financière et qu'en cas d'omission, les prestations reçues à tort allaient devoir être remboursées, sous peine de sanctions pénales.
Elle a ainsi adopté une attitude passive en omettant d'informer le SPC que sa situation financière s'était améliorée, tout en continuant de percevoir de manière indue les prestations allouées. Elle n'a en effet informé le SPC que le 3 janvier 2018 de l'augmentation de ses revenus, alors même qu'elle avait déclaré qu'elle s'engageait à informer le SPC de tout changement et que les plans de calculs du montant des prestations lui avaient été envoyés annuellement dès 2011. Or, si elle avait annoncé l'existence des nouveaux éléments de revenus, les prestations allouées auraient été inférieures, tel que le relève la décision de restitution du 21 février 2018, qu'elle n'a, au demeurant, pas contestée et qui est entrée en force.
Sur la base des informations fournies et dont le SPC pouvait attendre qu'elles soient correctes, l'institution a ainsi versé à la prévenue des prestations auxquelles elle n'avait pas droit pour un montant total de CHF 13'233.-, à savoir CHF 11'722.- jusqu'au 30 septembre 2016 et CHF 1'511.- du 1
er
octobre 2016 au 28 février 2018.
Du point de vue subjectif, l'appelante ne pouvait ignorer, vu ce qui précède, son obligation d'information et, partant, le fait que les éléments tus étaient nécessaires à l'examen de son droit aux prestations. Contrairement à ce qu'elle soutient, il n'incombait pas au SPC de requérir automatiquement les renseignements nécessaires auprès du fisc sur la situation personnelle et financière de sa bénéficiaire, le SPC ayant rempli son devoir de diligence, dès lors qu'il a explicitement attiré son attention sur l'obligation d'annonce dès le début du versement des prestations, puis chaque année au moment des plans de calculs.
Le fait que la prévenue ait déclaré les revenus litigieux aux autorités fiscales démontre, au contraire, qu'elle était parfaitement consciente de cette rémunération, ce qui rend d'autant moins compréhensible son silence à ce propos.
Par son silence qualifié, l'appelante a accepté, à tout le moins par dol éventuel, de recevoir de manière indue les prestations complémentaires litigieuses, de sorte qu'entre le 1
er
octobre 2016 et le 28 février 2018, elle a contrevenu à l'art. 148a CP.
2.8.2.
Cela étant, la somme totale de l'indu durant la période pénale retenue se monte à CHF 1'511.-, soit bien en-dessous de la limite de CHF 3'000.- du cas de peu de gravité fixée par les procureurs de Suisse (voir
supra
ch. 2.5.3).
L'appel sera partant partiellement admis sur ce point, les circonstances du cas d'espèce permettant de retenir l'infraction de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP.
2.8.3.
Les faits sont ainsi qualifiés de contravention (art. 103 CP), de sorte que celle-ci était prescrite – au plus tard au 1
er
mars 2021 – au moment où le jugement de première instance a été rendu. Un classement sera prononcé sur ce point.
3. 3.1.
L'art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de célérité, qui impose aux autorités de mener la procédure pénale sans désemparer, dès le moment où l'accusé est informé des soupçons qui pèsent sur lui, afin de ne pas le maintenir inutilement dans l'angoisse (ATF
133 IV 158
consid. 8). Une violation du principe de célérité conduit, le plus souvent, à une réduction de peine, parfois à l'exemption de toute peine et en
ultima
ratio
, dans les cas extrêmes, au classement de la procédure (ATF
143 IV 373
consid. 1.4.1).
Le caractère raisonnable de la durée de la procédure (art. 5 CPP) s'apprécie selon les circonstances particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités compétentes. On ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure (ATF
135 I 265
consid. 4.4 ;
130 I 312
consid. 5.1). Apparaissent comme des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction (ATF
124 I 139
consid. 2c p. 144 ;
119 IV 107
consid. 1c).
Il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF
130 I 312
consid. 5.2 p. 332). Cette règle découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux relations entre organes de l'État et particuliers. Il serait en effet contraire à ce principe qu'un justiciable puisse valablement soulever ce grief devant l'autorité de recours, alors qu'il n'a entrepris aucune démarche auprès de l'autorité précédente afin de remédier à cette situation (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1066/2013
du 27 février 2014 consid. 1.1.2).
3.2.1.
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (
objektive
Tatkomponente
). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (
subjektive
Tatkomponente
). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (
Täterkomponente
), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF
142 IV 137
consid. 9.1 ;
141 IV 61
consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF
144 IV 313
consid. 1.2).
3.2.2.
La vulnérabilité du délinquant face à la peine ne doit être retenue comme circonstance atténuante que si elle rend la sanction considérablement plus dure pour lui que pour la moyenne des autres condamnés, par exemple en présence de maladies graves (
cf.
arrêt du Tribunal fédéral
6B_533/2011
du 10 novembre 2011 consid. 7.1 et les références), de psychoses claustrophobiques ou de surdimutité (arrêts du Tribunal fédéral
6B_1299/2016
du 27 septembre 2017 consid. 2.3.3 ;
6B_71/2016
du 5 avril 2017 consid. 4.2). Dans certains cas, le grand âge de l'auteur pourra aussi influer sur la sensibilité à la peine. Il a cependant été jugé que l'âge de 70 ans n'était pas suffisamment avancé pour être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral
6S.2/2006
du 7 mars 2006 consid. 1.2). De même, le seul fait d'être âgé de 60 ans environ n'est pas un facteur suffisant pour retenir une vulnérabilité particulière face à la sanction (arrêt du Tribunal fédéral
6B_1165/2014
du 28 octobre 2014 consid. 2.4 et les références).
3.2.3.
Selon l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. L'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis le jour de l'infraction jusqu'à celui où les faits sont définitivement constatés et que la prescription de l'action pénale est près d'être acquise. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance. Ainsi, lorsque le condamné a fait appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu dès lors que ce recours a un effet dévolutif (ATF
140 IV 145
consid. 3.1 p.).
La contrainte se prescrit par dix ans (art. 97 al. 1 let. c CP).
3.2.4.
Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le 1
er
janvier 2018. En l'espèce, la nouvelle mouture des art. 34 et 41 CP, prévoyant la possibilité de prononcer une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, est plus favorable à l'appelante, dès lors que le prononcé d'une peine pécuniaire lui est acquis.
Il sera dès lors fait application du nouveau droit des sanctions en vertu du principe de la
lex
mitior
(art. 2 al. 2 CP).
3.2.5.
Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende, le juge fixant leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-amende est de CHF 30.- au moins et de CHF 3'000.- au plus. Exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, il peut être réduit à CHF 10.-. Le juge en arrête le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).
Le minimum vital que le juge doit prendre en considération est inférieur à celui qui est prévu par l'art. 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), qui comprend des sommes déjà prises en compte par le juge pénal. De plus, le minimum vital établi par la LP inclut un certain montant à titre de loisirs, qui ne saurait être soustrait au paiement de la peine pécuniaire. Ainsi, le montant du jour-amende ne peut pas être assimilé à la part du revenu qui reste à l'auteur, une fois déduit le minimum vital prévu par le droit de la poursuite. Une telle solution aboutirait au prononcé d'une peine pécuniaire nulle pour une grande partie de la population. Or, le système des jours-amende s'applique à tout individu, ce qui n'exclut pas ceux qui ont un revenu très bas, voire inférieur au minimum vital (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds],
op. cit.
, n. 23 et 24
ad
art. 34).
3.3.
En l'espèce, il convient tout d'abord d'examiner si l'appelante a été victime d'une violation du principe de célérité, comme elle l'allègue.
Il sied d'abord de relever que la présente procédure comporte, en réalité, deux volets bien distincts, à savoir, d'une part, les prêts octroyés par l'appelante (voir
supra
B.a.a ss) et, d'autre part, les prestations complémentaires versées à cette dernière par le SPC (voir
supra
B.i ss).
S'agissant du premier complexe de faits, plus de deux ans se sont, certes, écoulés entre la plainte déposée par l'intimée en décembre 2015 et la dernière audience tenue à cet effet devant le MP, le 6 février 2018. Cela étant, le MP a, entre temps, soit en avril 2016, ordonné le séquestre du compte de la prévenue, lequel a été analysé avec diligence par la Brigade financière dans un rapport complexe, demandé le 11 mai 2016 et rendu le 12 octobre suivant, qui comporte neuf pages et qui a permis de mettre en lumière qu'une trentaine de personnes avaient versé une somme estimée à CHF 200'000.- à l'appelante sur une période d'environ six ans. Cinq témoins ont ainsi été auditionnés par la police, entre les 22 juin et 16 août 2016, dont E______, qui a d'ailleurs également porté plainte à l'issue de son audition. Afin d'instruire la plainte de C______, une audience de confrontation s'est tenue devant le MP, le 15 mars 2017. Quant à E______, elle a été convoquée pour une audience fixée au 26 octobre 2017, puis reportée au 6 février 2018, ne s'étant pas présentée la première fois.
Un mois après cette dernière audience, le SPC a dénoncé la prévenue du chef d'obtention illicite de prestations sociales, ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une nouvelle procédure, soit la P/2______/2018, laquelle a été jointe à la P/35/2016, en juin 2018, par souci d'unité de la procédure (art. 29 CPP). Une audience a ensuite été appointée au 20 février 2019, lors de laquelle l'appelante a fait état d'un règlement à l'amiable avec le SPC. Sur la base de ces propos, le MP a interpellé, quatre mois plus tard, ledit service, lequel a répondu le 15 août suivant.
Enfin, après avoir rendu un avis de prochaine clôture en décembre 2019, le MP a, en juin 2020, partiellement classé la procédure s'agissant de l'octroi de prêts à six individus, avant de rendre, en décembre 2020, une ordonnance pénale pour les faits objets du présent arrêt.
Partant, aucun délai n'apparaît comme une carence choquante, des temps morts étant inévitables dans une affaire mêlant plusieurs complexes de faits, mis à part le temps relativement long écoulé entre l'audience du 15 mars 2017 et celle du 6 février 2018, qui peut cependant s'expliquer par le report de la seconde audience, initialement appointée au 26 octobre 2017, nécessitant la présence de trois parties et d'un interprète en langue thaï, et entre le courrier de réponse du SPC d'août 2019 et l'ordonnance de classement partiel de juin 2020, l'instruction ayant vraisemblablement été retardée par la pandémie du COVID-19.
Ainsi, et bien qu'au vu de la durée globale de l'instruction qui a duré près de cinq ans il s'agisse probablement d'un cas limite, aucun retard injustifié constitutif d'une violation de ce principe ne peut être constaté au stade de l'instruction. Il ne ressort notamment pas de la procédure que l'appelante se serait plainte d'une quelconque violation du principe de célérité ou aurait invité l'autorité compétente à accélérer. Au contraire, elle n'a eu de cesse d'envoyer des courriers et pièces au MP, dont il a fallu prendre connaissance et sur lesquels il a fallu se déterminer, ce qui a eu pour effet inévitable de prolonger la procédure.
De plus, le temps écoulé lui a finalement bénéficié puisqu'une partie des faits est prescrite.
3.4.
En l'espèce, la faute de l'appelante n'est pas négligeable. Elle a tenté, dans un élan de colère mal maîtrisé, de s'en prendre à la liberté de l'intimée.
Sa collaboration est mauvaise, à l'instar de sa prise de conscience, qui est nulle, l'intéressée persistant à formuler des reproches à l'encontre de l'intimée.
La situation personnelle de l'appelante, sans particularité, n'explique pas ses agissements.
Elle n'a aucun antécédent judiciaire, ce qui constitue un élément neutre dans la fixation de la peine.
En revanche, son âge avancé est un élément à décharge, tant il est évident que le défaut de casier judiciaire à 85 ans est évocateur, plus qu'à 20 ou 25 ans, d'un parcours de vie respectueux des normes.
En outre, les deux tiers du délai de prescription seront très bientôt – en juin 2022 – atteints, de sorte que l'appelante sera mise au bénéfice de la circonstance atténuante de l'art. 48 let. e CP.
Le prononcé d'une peine pécuniaire, non contesté en appel, lui est acquis, de même que l'octroi du sursis et la durée du délai d'épreuve de trois ans (art. 391 al. 2 CPP).
Partant, au regard des éléments qui précèdent, il convient de prononcer une peine pécuniaire de 30 jours-amende.
Le montant du jour-amende, arrêté à CHF 30.-, est adéquat au regard de la situation économique de l'appelante, qui, bien que modeste, n'atteint pas le seuil nécessaire pour justifier une réduction à CHF 10.-, réservée aux situations exceptionnelles.
La CPAR renoncera à lui infliger une amende au titre de sanction immédiate (
cf.
art. 42 al. 4 CP), dans la mesure où même si l'appelante ne semble pas avoir pris conscience de ses actes, le délai d'épreuve de trois ans paraît suffisant pour la détourner de la récidive, étant rappelé son grand âge.
4. 4.1.
Selon l'art. 122 CPP, en sa qualité de partie plaignante, le lésé peut déposer des conclusions civiles déduites de l'infraction, par adhésion à l'action pénale.
En vertu de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et l'état de fait est suffisamment établi (let. b). L'art. 126 al. 2 CPP prévoit quant à lui que le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ou encore lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (let. d)
Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).
4.2.
En l'espèce, la plaignante a conclu, au titre de réparation du dommage matériel, à la condamnation de la prévenue au paiement en sa faveur de CHF 5'530.- et intérêts à 5% dès le 1
er
janvier 2013.
Bien que l'appelante ait été acquittée du chef d'usure (voir
supra
ch. 2.6), il n'en demeure pas moins que le contrat de prêt litigieux est contraire aux mœurs et donc nul sur le plan du droit civil (art. 20 al. 1 CO), de sorte que les parties doivent être replacées dans la situation précédant sa conclusion.
Quoi qu'il en soit, il convient de se rallier au premier juge en ce que l'intimée n'a pas suffisamment motivé ses conclusions, n'ayant pas chiffré les intérêts versés à tort et étant resté muette sur le capital de CHF 3'000.-, si bien que son renvoi à agir par la voie civile sera confirmé.
5. 5.1.1.
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF
144 IV 202
consid. 2.2 p. 204 s.).
5.1.2.
La faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs : il ne suffit pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 la 162 consid. 2d p. 171 = SJ 1991 27). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il y ait besoin qu'elle soit grossière (ATF
109 Ia 160
consid. 4a p. 163 s. ; arrêts du Tribunal fédéral
6B_156/2017
du 22 décembre 2017 consid. 5 ;
6B_184/2013
du 1
er
octobre 2013 consid. 7.1).
5.2.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral
6B_472/2018
du 22 août 2018 consid. 1.2 ;
6B_620/2016
du 17 mai 2017 consid. 2.1.2). Lorsqu'une partie obtient gain de cause sur un point, succombe sur un autre, le montant des frais à mettre à sa charge dépend de manière déterminante du travail nécessaire à trancher chaque point (arrêts du Tribunal fédéral
6B_636/2017
du 1
er
septembre 2017 consid. 4.1 ;
6B_634/2016
du 30 août 2016 consid. 3.2). Dans ce cadre, la répartition des frais relève de l'appréciation du juge du fond (arrêt du Tribunal fédéral
6B_620/2016
du 17 mai 2017 consid. 2.1.2).
5.3.
En l'espèce, malgré l'acquittement du chef d'usure prononcé en raison d'élément(s) constitutif(s) tenu(s) pour non réalisé(s), il est admis que, le 11 juillet 2011, l'appelante a octroyé un prêt à l'intimée avec un taux d'intérêts mensuel de 6%, soit 72% annuel (voir
supra
ch. 2.6), de sorte que ce dépassement du seuil limite est contraire aux mœurs et au droit sur le plan civil, ce qui entraîne la nullité du contrat de prêt (art. 20 al. 1 CO).
Il a, par ailleurs, été retenu que la prévenue a indûment perçu des prestations complémentaires du SPC entre les 1
er
mars 2011 et 28 février 2018, après avoir omis d'informer ce dernier que sa situation financière s'était améliorée (voir
supra
2.8.1), violant ainsi son devoir d'aviser ressortant des art. 31 al. 1 LPGA et 31 al. 1 let. d LPC.
Ces comportements illicites et fautifs ont provoqué le soupçon de la commission d'infractions et, partant, l'ouverture et la conduite de la procédure pénale, dès lors qu'elle devait s'attendre au dépôt de plaintes pénales à son encontre.
Il se justifie dès lors de laisser à la charge de l'appelante les frais de la procédure préliminaire et de première instance, ainsi que le quart de l'émolument complémentaire de jugement de CHF 800.-.
5.4.
En appel, la prévenue obtient partiellement gain de cause, de sorte qu'elle supportera 1/4 des frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 2'500.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]). Le solde est laissé à la charge de l'Etat.
6.
Considéré globalement, l'état de frais produit par M
e
B______, défenseur d'office de A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale.
Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 3'855.65, correspondant à 14h55 d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'983.30) plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 596.65) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 275.65.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement
JTDP/1110/2021
rendu le 8 septembre 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/35/2016.
L'admet partiellement.
Annule ce jugement.
Et statuant à nouveau
:
Classe la procédure du chef d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale pour les faits commis entre les 1
er
octobre 2016 et 28 février 2018.
Déclare A______ coupable de tentative de contrainte (art. 22
cum
181 CP).
Acquitte A______ des chefs d'usure et d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale pour les faits commis entre les 1
er
mars 2011 et 30 septembre 2016.
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP).
Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-.
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP).
Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP).
Renvoie la partie plaignante C______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP).
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance et au paiement du quart de l'émolument complémentaire de jugement, soit au total CHF 1'492.-.
Laisse le solde de l'émolument complémentaire de jugement à la charge de l'Etat.
Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 2'712.25 l'indemnité de procédure due à M
e
D______, conseil juridique gratuit de C______, pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 138 CPP).
Arrête à CHF 2'695.- les frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de décision de CHF 2'500.-, et en met 1/4 à la charge de A______, soit CHF 673.75.
Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat.
Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs patrimoniales séquestrées en compte n° 1______ dont A______ est titulaire auprès de [la banque] J______ (art. 442 al. 4 CPP).
Lève pour le surplus le séquestre du solde du compte n° 1______ dont A______ est titulaire auprès de J______.
Arrête à CHF 3'855.65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de M
e
B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel.
Notifie le présent arrêt aux parties.
Le communique, pour information,
au Tribunal de police.
Le greffier :
Alexandre DA COSTA
Le président :
Pierre BUNGENER
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit.
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).
ETAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03).
Total des frais de procédure du Tribunal
de police :
CHF
2'092.00
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c)
CHF
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i)
CHF
120.00
Procès-verbal (let. f)
CHF
0.00
Etat de frais
CHF
75.00
Emolument de décision
CHF
2'500.00
Total des frais de la procédure d'appel :
CHF
2'695.00
Total général (première instance + appel) :
CHF
4'787.00