ge_gerichte · ATA/224/2014 · 2014-04-08 · fr

Résumé:
 Un médecin, épouse de son patient, ne viole pas son obligation de soigner en ne lui fournissant plus des médicaments après une séparation. Il faut pour qu'il y ait violation, la présence d'un danger grave et imminent pour la santé du patient. La violation des devoirs professionnels d'un médecin pouvant mener à une sanction administrative ne donne pas droit à la qualité de partie au patient; les droits du patient ne sont pas violés.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1545/2013-PROF 
ATA/224/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 avril 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur S______ 
représenté par Me Laurence Crittin, avocate 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 
et 
Madame S______ 
représentée par Me Vincent Spira, avocat 
appelée en cause 
 


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A/1545/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur S______, né le ______ 1953, et Mme S______, née le ______ 
1945, se sont mariés le ______ 2007. 
2) 
 
Mme S______ avait été le médecin traitant de M. S______ depuis l'an 2000, 
et elle a continué à le soigner. 
3) 
 
Le 15 octobre 2012, Mme S______ a fait établir, en faveur de son époux, 
une proposition d'assurance-maladie. 
4) 
 
Le 17 octobre 2012, Mme S______ a quitté le domicile conjugal. 
5) 
 
Le 26 octobre 2012, M. S______ s'est adressé au service social de la Ville 
d'Onex, qui l'a redirigé vers l'Hospice général pour les questions de médicaments 
et d'assurance-maladie notamment. 
 
 
L'Hospice général a pris en charge le paiement des primes d'assurance-
maladie. 
6) 
 
Le 12 novembre 2012, M. S______ a obtenu les médicaments dont il avait 
besoin pour le traitement de ses problèmes de santé. 
7) 
 
Le 4 février 2013, M. S______ a écrit au médecin cantonal afin de savoir si 
l'attitude de son épouse avait été conforme à la déontologie médicale et si le 
manque de médicaments n'était pas grave. 
 
 
Du 17 octobre 2012 au 12 novembre 2012, il n'avait pas pu avoir de 
médicaments pour traiter ses problèmes de santé (obésité, goutte, asthme, diabète, 
notamment) car son épouse, qui était également son médecin, avait refusé de les 
lui fournir. 
8) 
 
Le 27 février 2013, le médecin cantonal a transmis à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission) la lettre de M. S______. 
9) 
 
Le 26 mars 2013, la commission a écrit à M. S______ afin de savoir s'il 
désirait déposer plainte contre Mme S______. 
10) 
Le 3 avril 2013, il a répondu qu'il désirait porter plainte. 
11) 
Le 15 avril 2013, la commission a rendu une décision de classement de la 
plainte. 


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Mme S______ n'avait pas violé son obligation de soigner en cas de danger 
grave et imminent pour la santé du patient. La santé de M. S______ n'avait pas été 
exposé à un tel danger, qui seul aurait pu retirer à Mme S______, professionnelle 
de la santé, sa liberté de pouvoir choisir de traiter ou non un patient, et lui imposer 
de soigner son époux. 
12) 
Le 14 mai 2013, M. S______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
précitée. 
 
 
Mme S______ était partie sans lui laisser de médicaments alors qu'elle 
s'occupait de lui depuis des années. L'absence de ses médicaments contre le 
diabète lui avait fait prendre des risques. 
13) 
Le 28 mai 2013, Mme S______ a été appelée en cause. 
14) 
Le 3 juin 2013, le recourant a demandé des précisions sur la procédure 
devant la chambre administrative et s'est étonné du fait qu'elle était payante. 
15) 
Le 20 juin 2013, la commission a conclu à l'irrecevabilité du recours et 
subsidiairement à son rejet. 
 
 
Le recourant n'avait pas fourni un exposé des motifs ni les moyens de 
preuve à l'appui de son recours, ce qui violait l'art. 65 al. 2 de la loi du 
12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA - E 5 10). M. S______ 
ne se trouvait pas dans une situation d'urgence telle que Mme S______ eût 
l'obligation de le traiter. En outre, il aurait pu prendre contact avec un service de 
soins pour poursuivre son traitement après le départ de son épouse du domicile 
conjugal. 
16) 
Le 26 juin 2013, Mme S______, par l'intermédiaire de son conseil, a 
contesté avoir violé la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). 
17) 
Le 29 août 2013, le nouveau médecin traitant du recourant a délivré un 
certificat médical énumérant les problèmes médicaux de ce dernier. Selon les 
dires de son patient, il s'était retrouvé sans traitement du 17 octobre au 
12 novembre 2012, ce qui avait péjoré et augmenté les risques de décompensation 
de son diabète. 
18) 
Le 3 septembre 2013, le recourant a répliqué. La décision de classement 
n'était pas fondée. 
 
 
La commission s'était limitée à examiner si l'obligation de soins avait été 
respectée, sans traiter le grief de violation du droit du patient. En quittant le 
domicile conjugal sans renouveler les ordonnances médicales, Mme S______ 
avait violé ses devoirs professionnels découlant de l'art. 40 de la loi sur les 


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professions médicales du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). Elle devait donc 
être sanctionnée. 
19) 
Le 21 octobre 2013, la chambre administrative a tenu une audience de 
comparution personnelle des parties. 
 
a. 
Le recourant a confirmé les termes de son recours et de ses écritures. Il 
n'avait pas d'assurance-maladie car il avait été domicilié fictivement en France 
pour ne pas à avoir à en payer. Au moment de la rupture d’avec son épouse, il 
n'avait pas pu se procurer des médicaments car il n'était pas assuré et sa santé en 
avait souffert. A sa connaissance, il n'y avait pas de médicaments en réserve dans 
l'appartement après le départ de Mme S______. 
 
b. 
Mme S______ a expliqué qu'elle avait préparé la séparation en « re-
domiciliant » le recourant à Genève et en demandant une offre à une assurance-
maladie. Plusieurs mois après la séparation, elle avait trouvé des médicaments en 
réserve dans son ancien appartement. A son départ, elle en avait laissé 
suffisamment pour la sécurité du recourant. Le déménagement fictif en France 
avait été initié par son époux, qui désirait percevoir le deuxième pilier de la 
prévoyance professionnelle. 
20) 
Le 4 novembre 2013, Mme S______ a versé au dossier une offre d'une 
assurance-maladie pour le recourant, datée du 15 octobre 2012 et des échanges de 
SMS entre son époux et elle-même. Elle n'avait pas violé la LS. 
21) 
Le 4 novembre 2013, par l'intermédiaire de son conseil, M. S______ a 
persisté dans ses conclusions du 3 septembre 2013. La décision de la commission 
se basait sur la question du danger imminent et grave pour la santé, sans tenir 
compte d'une possible violation des règles de déontologie. Mme S______ avait 
manqué à ses devoirs en mettant fin par SMS à la relation médicale et en ne 
faisant pas le nécessaire pour assurer les soins de son époux. 
22. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
a. Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. Il doit contenir également l’exposé des motifs ainsi que l’indication 
des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. 


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A défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
b. 
 
 Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions 
du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte 
de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/397/2011 du 21 juin 2011; ATA/478/2008 du 16 septembre 
2008). 
c. 
 
Quant à l’exigence de la motivation au sens de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a 
pour but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du 
litige qui lui est soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre 
aux griefs formulés à son encontre. Cette exigence est considérée comme 
remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les conclusions formelles, 
permettent de comprendre aisément ce que le recourant désire (ATA/1/2007 du 
9 janvier 2007). 
 
 
Dans le cas d’espèce, le recourant n’a pas pris de conclusions formelles en 
annulation de la décision de la commission. Il ressort toutefois de ses écritures 
qu’il remet en cause cette décision et demande que l'atteinte à ses droits de 
patient par Mme S______ lui soit reconnue. L'argumentation est suffisante pour 
permettre à la chambre de céans de statuer. 
3) 
 
Doit être considérée comme un patient au sens de l’art. 9 de la loi sur la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, 
du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03), titulaire des droits reconnus et protégés par 
la LS, toute personne qui entretient ou a entretenu une relation thérapeutique 
avec un professionnel de la santé dont l’activité est régie par cette loi 
(ATA/142/2014 du 11 mars 2014 consid. 6 ; ATA/265/2009 du 26 mai 2009 
consid 4). 
 
 
En l'espèce, le recourant a été le patient de Mme S______ depuis l'an 2000. 
4) 
a. 
En tant que patient, la qualité de M. S______ pour recourir contre le 
classement de sa plainte à l’encontre de Mme S______ lui est reconnue par les 
art. 9 et 22 al. 1 LComPS et par la jurisprudence, dans la mesure où il conteste 
les aspects de cette décision qui statuent sur la violation de ses droits de patient 
(ATA/17/2013 du 8 janvier 2013 ; ATA/642/2012 du 25 septembre 2012; 
ATA/171/2012 du 27 mars 2012 ; ATA/402/2009 du 25 août 2009). 
 
b. En revanche, le recours est irrecevable pour défaut de qualité pour agir si le 
patient conclut au prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de ce 


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médecin en invoquant d’éventuelles violations des règles professionnelles 
(ATA/642/2012, ATA/171/2012 et ATA/402/2009 précités). 
 
 
En concluant à ce que des sanctions fondées sur une violation des devoirs 
professionnels des médecins (art. 40 LPMéd) soient prononcées à l'encontre de 
Mme S______, le recourant n'agit pas en tant que patient. Ce grief est dès lors 
irrecevable et seul celui portant sur une violation de ses droits de patient sera 
examiné par la chambre. 
 
 
Il est donc inutile de savoir si l'intéressé fait valoir ou non de nouveaux 
moyens et de nouvelles conclusions concernant la déontologie de Mme 
S______, dès lors qu'il n'a en tout état pas la qualité pour recourir sur ce point. 
5) 
 
Le professionnel de la santé est libre d'accepter ou de refuser un patient dans 
les limites déontologiques de sa profession. Il a toutefois l'obligation de soigner 
en cas de danger grave et imminent pour la santé (art. 81 LS). Il fournit des soins 
en étant directement en contact avec le patient (art. 71 al. 1 LS). 
 
 
La notion de « danger grave et imminent pour la santé » vise les cas 
d'urgence (MGC 2003-2004/XI A 5859). Selon la définition ressortant du droit 
pénal, il y a danger grave et imminent pour la santé lorsqu'il existe un danger 
d'atteinte à la santé et que cette atteinte a une certaine probabilité d'arriver dans 
le cours normal des choses (Arrêt du Tribunal fédéral 6S.167/2000 du 24 juin 
2000). En outre, il faut un lien de connexité direct entre le danger et la cause de 
cette mise en danger (ATF 121 IV 67 consid. 2aa ; Arrêt du Tribunal fédéral 
6S.322/2005 du 30 septembre 2005). 
6) 
 
En l'espèce, Mme S______ a fourni des soins en tant que médecin au 
recourant depuis l'an 2000. Elle est donc liée par les droits et obligations de l'art. 
81 LS. 
 
 
Le 15 octobre 2012, elle a quitté le domicile conjugal et a cessé de fait de 
prescrire des médicaments au recourant. La question de savoir s'il restait des 
médicaments en réserve souffrira de rester ouverte. En effet, le recourant, même 
avec une santé fragile, aurait pu contacter des services de santé aptes à lui 
fournir les médicaments nécessaires. L'absence d'assurance-maladie n'était pas 
un obstacle infranchissable à leur obtention et ne peut de plus être reprochée au 
médecin traitant de l'intéressé. Le recourant avait de multiples moyens 
d'intervenir pour remédier à la situation et protéger sa santé. De plus, même si 
ses problèmes médicaux sont sérieux, ils ne menaçaient pas de manière 
imminente sa santé. Une intervention urgente de Mme S______ ne s'imposait 
pas. Ainsi, il n'y a pas eu violation de l'art. 81 LS. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Aucun émolument de 
procédure ne sera mis à la charge du recourant, qui est au bénéfice de 


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l’assistance juridique (art. 13 al.1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2013 par Monsieur S______ contre le 
jugement de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 15 avril 2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Laurence Crittin, avocate du recourant, à la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients, ainsi 
qu’à Me Vincent Spira, avocat de Madame S______. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, 
juges, M. Schifferli, juge suppléant. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :