ge_gerichte · ATA/133/2015 · 2015-02-03 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/79/2015-MC 
ATA/133/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 3 février 2015 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Timothée Bauer, avocat 
contre 
 OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
13 janvier 2015 (JTAPI/50/2015) 


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A/79/2015 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1996, originaire de Guinée, a déposé une 
demande d’asile en Suisse le 29 juillet 2014. 
2) 
 
Par décision du 13 octobre 2014, l’office fédéral des migrations, devenu 
depuis le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), n’est pas entré en 
matière et a prononcé le renvoi de M. A______ vers l’Espagne. 
3) 
 
Le 8 décembre 2014, le SEM a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse 
à l’encontre de l’intéressé jusqu’au 28 décembre 2017. La décision a été notifiée 
à celui-ci le 23 décembre 2014. 
4) 
 
M. A______ a été refoulé vers l’Espagne le 29 décembre 2014. 
5) 
 
Le 8 janvier 2015, M. A______ a été appréhendé par les services de police 
genevois. Il lui était reproché de séjourner illégalement sur le territoire suisse, de 
n’avoir pas respecté une interdiction d’entrée sur le même territoire, d’être démuni 
de pièce d’identité valable et de faire l’objet d’un ordre de recherche pour renvoi 
en matière de procédure d’asile. Lors de son audition par la police, l’intéressé 
s’est refusé à toute déclaration hors la présence de son avocat. Il a été relaxé par le 
Ministère public le 10 janvier 2015 et « remis police ». 
6) 
 
M. A______ a fait l’objet d’une audition « cas Dublin » par la police le 
9 janvier 2015. Il a indiqué avoir pris le train le 8 janvier 2015 depuis Barcelone 
pour Genève, via Lyon. Il était revenu en Suisse pour chercher ses affaires, puis 
continuer vers l’Allemagne. Il n’avait pas demandé l’asile dans un pays autre que 
la Suisse et n’avait aucun visa ou autorisation de séjour dans un autre pays. S’il 
n’avait pas le choix de retourner en Espagne, il acceptait d’y retourner. 
7) 
 
Le 10 janvier 2015, à 10h05, l’officier de police a ordonné la mise en 
détention administrative de M. A______ pour une durée de quarante-deux jours 
en application de l’art. 75 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 
8) 
 
Par jugement du 13 janvier 2015, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative de l’intéressé, qui ne bénéficiait d’aucun titre lui 
permettant de séjourner en Suisse et y était revenu malgré une interdiction 
d’entrée valablement notifiée. Toute autre mesure moins incisive qu’une détention 
administrative serait vaine pour assurer la présence de l’intéressé le temps que le 
SEM statue sur son sort. Le TAPI a détaillé la procédure Dublin applicable et 
rappelé que l’Espagne avait un mois, voire quinze jours, pour statuer sur le cas de 
l’intéressé. 


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9) 
 
Par acte du 23 janvier 2015, M. A______ a interjeté recours contre le 
jugement du TAPI devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 
 
 
Il a conclu à l’annulation dudit jugement. Sa mise en liberté immédiate 
devait être ordonnée. Il pouvait lui être donné acte de ce qu’il était d’accord de se 
soumettre à des mesures de contrôle utiles et contraignantes, mais moins incisives 
que la mise en détention administrative. Subsidiairement, la détention 
administrative ne devait pas excéder la durée de quinze jours. 
 
 
Le TAPI avait violé le principe de l’interdiction de l’arbitraire et de la 
proportionnalité. Il désirait quitter la Suisse dès que possible et n’entendait 
nullement rester illégalement sur le territoire helvétique, conformément à ce qu’il 
avait déclaré lors de l’audience devant le TAPI. Il sollicitait sa mise en liberté et 
un délai raisonnable pour quitter le pays. Aucun des motifs de détention n’était 
réalisé. 
10) 
Par réponse du 26 janvier 2015, l’officier de police a conclu au rejet du 
recours. Il n’avait pas d’observations complémentaires à formuler. 
11) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté le 23 janvier 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 13 janvier 2015, le recours l'a été en temps utile auprès 
de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 26 janvier 2015 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
3) 
 
La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 
4) 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et 


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de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 
5) 
 
Afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi, l'autorité cantonale 
compétente peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le 
séjour, pour une durée de six mois au plus, d'un étranger qui n'est pas titulaire 
d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, notamment s’il 
franchit la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être 
renvoyé immédiatement (art. 75 al. 1 let. c LEtr). 
6) 
 
En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée 
sur le territoire suisse, valable du 29 décembre 2014 au 28 décembre 2017, qui a 
été notifiée à l’intéressé le 23 décembre 2014. Il ne peut pas être renvoyé 
immédiatement, l’Espagne devant se déterminer sur la requête des autorités 
helvétiques, en application des accords d’association à Dublin, comme l’a 
clairement détaillé le jugement du TAPI. 
 
 
Les conditions pour la mise en détention du recourant sont remplies. 
7) 
 
L’autorité compétente prend sans délai une décision quant au droit de séjour 
de la personne mise en détention (art. 75 al. 2 LEtr). La détention administrative 
doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Cst. 
 
a. 
S'agissant de la célérité des autorités suisses, l’intimé a immédiatement 
transmis le dossier du recourant au SEM afin que celui-ci puisse prendre toute 
éventuelle décision quant au droit de séjour des recourants et entreprendre les 
démarches nécessaires auprès de l’Espagne. À juste titre, le TAPI a retenu que la 
procédure prendrait au maximum un mois, pouvant être, dans certains cas, réduite 
à deux semaines. Découlant de l’échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse 
et l'Union européenne (ci-après : UE) concernant la reprise du règlement UE 
n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État 
membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 
(développement de l'acquis de «Dublin/Eurodac»), l’art. 25 cité par le TAPI fait 
partie des dispositions appliquées provisoirement par la Suisse depuis le 
1er janvier 2014 (0.142.392.680.01), à l’instar des art. 1 à 18, par. 1, 19 à 27, 
par. 2, 27, par. 4 à 6, 29 à 49 (RO 2014 407). La prolongation n’étant sollicitée 
que pour quarante-deux jours, les autorités seront contraintes d’agir avec célérité, 
compte tenu du délai de quinze jours dont bénéficie l’Espagne pour se déterminer 
sur la réadmission de l’intéressé. 
 
 
C’est à juste titre que le TAPI a considéré que les autorités avaient respecté 
le principe de célérité, ce d’autant plus que l’officier de police a sollicité la mise 


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en détention pour une durée de quarante-deux jours, compatible avec les délais 
précités. 
 
 
Le principe de célérité est respecté. 
 
b. 
Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en phase préparatoire et la détention en 
vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEtr ainsi que la détention 
pour insoumission visée à l’art. 78 LEtr ne peuvent excéder six mois au total. 
Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être 
prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr). L'art. 79 al. 2 LEtr n'instaure 
pas un nouveau régime de détention dont les conditions s'apprécieraient 
distinctement de celles de l'art. 79 al. 1 LEtr. Il s'agit de la simple extension de la 
durée maximale possible de la mesure, notamment lorsque la personne concernée 
ne collabore pas. 
 
 
Le recourant a été placé en détention administrative le 10 janvier 2015. Dès 
lors que la détention est due au non-respect d’une décision définitive et exécutoire 
d’interdiction d’entrée, la décision de mise en détention administrative - qui 
s’inscrit dans le cadre des dix-huit mois de détention autorisés - respecte le cadre 
légal et est proportionnée. 
8) 
 
Selon l’art. 80 al. 4 LEtr, l’autorité judiciaire qui examine la décision de 
détention administrative tient compte de la situation familiale de la personne 
détenue et des conditions d’exécution de la détention. Celle-là doit en particulier 
être levée lorsque son motif n’existe plus ou si, selon l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons 
juridiques ou matérielles, ou qu’elle ne peut être raisonnablement exigée, cette 
dernière disposition légale renvoyant à l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 
 
 
En l’espèce, le recourant ne tient pas grief à l’autorité intimée de violer 
ladite disposition et ne soutient pas que son renvoi serait impossible, illicite ou ne 
pourrait raisonnablement être exigé. 
 
 
La détention administrative du recourant ne contrevient pas à l’art. 80 
al. 4 ss LEtr. 
9) 
 
Le recourant fait grief à l’intimé de ne pas tenir compte de sa volonté de 
quitter de lui-même le territoire helvétique. 
 
 
La détermination du recourant est toutefois contredite par ses propres 
agissements puisqu’il est revenu en Suisse moins de dix jours après en avoir été 
renvoyé, de surcroît, au mépris de la décision d’interdiction d’entrée qui lui avait 
été notifiée. Il est par ailleurs dépourvu de tout papier d’identité. Le maintien en 
détention administrative est dès lors conforme au principe de proportionnalité, 


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aucune mesure moins incisive ne permettant d’assurer la présence de l’intéressé le 
jour où l’exécution du renvoi sur l’Espagne pourrait avoir lieu. 
10) 
Mal fondé, le recours sera donc rejeté. 
 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2015 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 janvier 2015 ; 
 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Timothée Bauer, avocat du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :