ge_gerichte · ATA/218/2019 · 2019-03-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4225/2018-PRISON 
ATA/218/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 mars 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Gabriele Semah, avocat 
contre 
ÉTABLISSEMENT FERMÉ DE LA BRENAZ 
 


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A/4225/2018 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______ est détenu à l’établissement fermé de La Brenaz depuis 
le 17 février 2017. 
2. 
 
Le 3 mai 2018, le Tribunal d’application des peines et mesures (ci-après : 
TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle. Il a, notamment, constaté que 
M. A______ avait fait l’objet, depuis son arrivée à l’établissement précité, de 
25 sanctions pour refus de travailler, trouble de l’ordre ou de la tranquillité de 
l’établissement, introduction, détention ou consommation de stupéfiants, insultes 
et menaces envers le personnel, violence exercée sur un codétenu et dégradation 
du mobilier. 
3. 
 
Depuis le mois de juillet 2018, M. A______ a fait l’objet de huit sanctions 
pour refus de travailler et d’une sanction pour trouble à l’ordre public et 
comportement contraire au but de l’établissement. Les sanctions ont consisté en la 
suppression d’activités telles que formations, sports, loisirs, repas en commun 
pour des périodes, respectivement d’un jour (8 sanctions) et de trois jours 
(1 sanction). 
4. 
 
Le 30 octobre 2018, un nouvel incident s’est produit. 
 
 
Selon les rapports d’incident du 30 octobre 2018 concernant M. A______, 
sur appel de la centrale à 20h39, un agent de détention au grade de sous-chef s’est 
rendu dans le lieu de vie du premier étage du bâtiment D (secteur 4100), pour 
évacuer la fumée. En ouvrant la porte qui donne sur la promenade, l’agent a été 
suivi de M. A______, qui, selon ledit agent, prétextait un malaise. L’agent avait 
ensuite constaté que sur la plateforme donnant sur les escaliers, se trouvaient une 
petite barre métallique blanche provenant d’un frigo, une spatule en plastique noir 
et du fil blanc pendait dans le vide en direction de la porte du secteur 4000. 
M. A______ avait ensuite jeté discrètement la spatule à l’intérieur, alors que le 
détenu F avait haussé le ton en disant : « Tu crois quoi ? Qu’on a fait exprès ? On 
est en train de mourir avec cette fumée. Il n’y a rien à ramasser. Tu vois quelque 
chose ? ». 
 
 
Le rapport d’incident établi le lendemain, complétant celui de la veille, 
mentionne qu’après visionnement de la vidéosurveillance, le sous-chef avait 
constaté que M. A______ avait refermé les fenêtres à plusieurs reprises de 
l’espace commun afin que la fumée ne puisse pas s’évacuer. 
5. 
 
Entendu au sujet de ces faits le 31 octobre 2018, M. A______ a indiqué 
qu’il y avait deux caméras, qu’il demandait qu’on croie ses arguments sincères et, 


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à bien le comprendre, qu’il était opposé à « ça », même s’il devait aller au 
tribunal. 
 
 
Le même jour, une sanction de suppression des activités de formation, sport, 
loisirs et repas en commun pour une durée de quinze jours a été prononcée à son 
encontre pour trouble de l’ordre sur le lieu de vie, comportement inapproprié dans 
l’établissement, mise en danger des codétenus et, d’une façon générale, un 
comportement contraire au but de l’établissement. 
6. 
 
Par acte expédié le 30 novembre 2018 à la chambre administrative de la 
Cour de justice, M. A______ a recouru contre cette sanction, concluant à son 
annulation et à la constatation qu’elle était injustifiée. 
 
 
Le détenu B______ avait chauffé des poivrons sur les plaques de la cuisine. 
L’huile utilisée avait dégagé une forte fumée. Le détenu C______ avait sonné afin 
que les gardiens ouvrent la porte pour évacuer la fumée. Les gardiens avaient 
ouvert la porte pendant cinq à dix minutes et étaient repartis. L’alarme incendie 
n’avait pas été déclenchée. 
 
 
M. A______ demandait à connaître l’identité de tous les codétenus se 
trouvant avec lui au moment des faits sanctionnés, l’audition de ceux-ci et des 
gardiens, qui étaient intervenus, ainsi que la production des images de 
vidéosurveillance. 
 
 
Il n’avait commis aucune faute ni adopté un comportement incorrect ou 
dangereux. Il ne pouvait ainsi faire l’objet d’aucune sanction. 
7. 
 
La direction de l’établissement La Brenaz a conclu au rejet du recours. 
 
 
Elle a produit les enregistrements des images de vidéosurveillance. 
 
 
M. A______ avait refermé les fenêtres pendant que deux codétenus 
plaçaient les poivrons directement sur les plaques de cuissons et y ajoutaient de 
l’huile. L’espace commun avait ainsi été enfumé. M. A______ avait, en outre, 
refermé les fenêtres qu’un autre détenu avait à nouveau ouvertes. Avant l’arrivée 
des agents de détention, il paraissait détendu et peu gêné par la fumée. Dès que 
ceux-ci étaient arrivés, il avait changé d’attitude, était soudain agité, montrant ses 
poumons comme s’il avait du mal à respirer. Lorsqu’un des agents avait ouvert la 
porte de secteur pour évacuer la fumée, M. A______ était sorti, s’était accroupi en 
se tenant la tête et avait discrètement jeté une spatule noire au sol. L’agent de 
détention avait trouvé une petite barre métallique, une spatule en plastique noire 
ainsi qu’un fil qui pendait dans le vide en direction de la porte du secteur 4000. De 
plus, les agents avaient trouvé un « yoyo » coincé dans la grille donnant sur la 
porte du secteur côté promenade. Selon le procès-verbal de sanction du codétenu 
M, l’incident avait été créé pour récupérer des stupéfiants. Ceux-ci n’avaient 
cependant pas été trouvés. 


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En résumé, M. A______ avait fermé à plusieurs reprises les fenêtres 
pendant que ses codétenus déposaient des poivrons sur les plaques chauffantes et 
y ajoutaient de l’huile pour enfumer l’espace commun. Il avait simulé un malaise. 
Il avait donc fautivement troublé l’ordre de l’établissement, mis en danger des 
codétenus et adopté un comportement contraire au but de l’établissement. La 
sanction tenait dûment compte de la faute commise et des antécédents du détenu. 
8. 
 
Le conseil de M. A______ est venu visionner les images de 
vidéosurveillance. 
 
 
Dans sa réplique, M. A______ a contesté avoir fermé les fenêtres ; ils les 
avaient poussées et rabattues, sans les fermer entièrement et les avaient laissées 
entrouvertes. Il ne contestait pas que lorsqu’il était revenu de sa cellule, il avait 
poussé la fenêtre pour la fermer, mais que celle-ci avait rebondi et s’était rouverte. 
Lorsqu’il était sorti avec l’agent de détention, il n’avait pas cherché à ramasser 
quelque chose parterre. Il contestait avoir participé à la fabrication du « yoyo ». Il 
reconnaissait avoir jeté la spatule noire, mais contestait l’avoir fait discrètement ; 
il l’avait fait sous les yeux des gardiens. La déclaration selon laquelle 
« l’évènement avait été créé pour récupérer du shit » émanant d’un codétenu, elle 
ne pouvait pas être appréciée comme un élément à sa charge, sans qu’il puisse 
interroger celui-ci sur ces faits. Son droit d’être entendu avait ainsi été violé. 
9. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
10. 
 
Il ressort des images de vidéosurveillance que la chambre de céans a 
visionnées que M. A______ a fermé les fenêtres alors que son codétenu était en 
train de créer de la fumée en cuisant du poivron directement sur des plaques de 
cuisson. Le recourant est ensuite retourné à sa cellule. Un autre détenu s’est alors 
approché du détenu qui était en train de faire chauffer les poivrons en lui parlant. 
Ce dernier a alors légèrement entrouvert l’une des fenêtres alors que le détenu 
précité a ouvert la seconde fenêtre. Lorsque le recourant est revenu de sa cellule, il 
a poussé le battant de la fenêtre que le codétenu précité venait d’ouvrir, en vue de 
le fermer, et s’est immédiatement détourné ; il n’a ainsi pas vu que le battant de la 
fenêtre s’était rouvert. 
 
 
La fumée a envahi l’espace de vie commune et une partie du couloir. 
M. A______ n’a pas particulièrement paru incommodé par la fumée. À l’arrivée 
des agents de détention, notamment de celui qui a ouvert la porte donnant vers 
l’extérieur (espace promenade), l’attitude de M. A______ a changé : il s’est 
accroupi, sur le seuil de la porte, en prenant sa tête entre ses mains comme s’il se 
sentait mal et a jeté une spatule noire par terre. 
 


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EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l'art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 
 
 
Lorsque la sanction a déjà été exécutée, il convient d’examiner s’il subsiste 
un intérêt digne de protection à l’admission du recours. Un tel intérêt suppose un 
intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée. Il est toutefois renoncé 
à l’exigence d’un tel intérêt lorsque cette condition fait obstacle au contrôle de la 
légalité d’un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances 
semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le 
temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/1104/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2). 
 
 
En l’espèce, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à recourir 
contre la sanction. La légalité de celle-ci doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle, 
nonobstant l’absence d’intérêt actuel, quand bien même cette sanction a déjà été 
exécutée. Sa libération conditionnelle a été refusée et le terme de sa peine est fixé 
au 17 septembre 2019. Rien dans le dossier ne laisse ainsi à penser que le détenu 
ait quitté l’établissement à ce jour. Il pourrait donc être tenu compte de la sanction 
contestée en cas de nouveau problème disciplinaire. Le recours conserve ainsi un 
intérêt actuel (ATA/1104/2018 précité ; ATA/1135/2017 du 2 août 2017). 
3. 
 
Le recourant demande à connaître l’identité de ses codétenus présents sur 
les lieux lors de l’incident du 30 octobre 2018, leur audition ainsi que celle des 
gardiens. 
 
a. 
Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend, 
en particulier, le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision et de participer à 
l’administration des preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). 
 
 
L'autorité peut toutefois mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3). 


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b. 
En l’espèce, la chambre de céans a visionné les images de 
vidéosurveillance. Celles-ci lui ont permis d’avoir une connaissance précise du 
déroulement des faits pertinents. Il n’est ainsi nécessaire ni de connaître l’identité 
des codétenus présents ni de les auditionner. Contrairement à ce que soutient le 
recourant, la déclaration du détenu M selon laquelle l’écran de fumée avait été 
créé pour récupérer des stupéfiants n’a pas été retenue dans la sanction prononcée 
à l’encontre du recourant. L’audition du codétenu M ne serait ainsi pas de nature à 
apporter un éclairage sur un élément pertinent. Il n’y a donc pas lieu d’y procéder. 
 
 
Les agents de détention n’étaient pas présents lorsque le recourant a fermé 
les fenêtres et a poussé le battant d’une fenêtre en vue de la fermer ; leur audition 
ne serait pas non plus utile à cet égard. Enfin, le visionnement des images de 
vidéosurveillance a permis à la chambre de céans d’observer le changement 
d’attitude du recourant à l’arrivée des agents de détention, de sorte que l’audition 
de l’agent qui a décrit ledit changement ne serait pas de nature à modifier l’issue 
du litige. 
 
 
Au vu de ces éléments, il ne sera pas donné suite aux actes d’instruction 
sollicités, sous réserve de l’apport des images de vidéosurveillance, qui a eu lieu 
et que le conseil du recourant a pu visionner. 
4. 
 
Est litigieuse la sanction de suppression des activités de formation, sport, 
loisirs et repas en commun pour une durée de quinze jours. 
 
a. 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, font l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 ; ATA/1108/2018 
du 17 octobre 2018 et les références citées). 
 
b. 
Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du 
règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et 


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des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), les 
instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention (ci-après : 
OCD), ainsi que les ordres du directeur de l'établissement et du personnel 
pénitentiaire (art. 42 REPSD). 
 
 
La personne détenue doit observer une attitude correcte à l'égard du 
personnel, des autres personnes détenues et des tiers (art. 43 REPSD). Il est 
notamment interdit de troubler l'ordre ou la tranquillité dans l'établissement ou les 
environs immédiats (art. 44 let. i REPSD), et d'une façon générale, d'adopter un 
comportement contraire au but de l'établissement (art. 44 let. j REPSD). 
 
c. 
Aux termes de l’art. 46 REPSD, si une personne détenue enfreint le REPSD 
ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction 
proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est 
infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être 
informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer 
oralement ou par écrit (al. 2). 
 
 
Selon l’art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement et son suppléant 
en son absence sont compétents pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la 
suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des 
autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des 
ressources financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts 
pour dix jours au plus (let. d). Le directeur de l’établissement peut déléguer la 
compétence de prononcer ces sanctions prévues à d'autres membres du personnel 
gradé de l’établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans un 
ordre de service. l’art. 46 al. 7 REPSD 
 
d. 
 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement 
valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des 
agents assermentés (ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts cités), 
sauf si des éléments permettent de s’en écarter. Dès lors que les agents de 
détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur 
l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 
3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux 
rapports établis par ces derniers (ATA/36/2019 du 15 janvier 2019 ; 
ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018). 
 
e. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), se compose 
des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but 
fixé –, de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 


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(ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
 
f. 
En matière de sanctions disciplinaires, l’autorité dispose d’un large pouvoir 
d’appréciation ; le pouvoir d’examen de la chambre administrative se limite à 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/1451/2017 
du 31 octobre 2017 consid. 4c ; ATA/888/2015 du 19 septembre 2014 consid. 7b). 
5. 
 
En l’espèce, il ressort du visionnement des images de vidéosurveillance que 
la création de fumée a été effectuée à dessein. Le fait de poser les poivrons 
directement sur les plaques de cuisson, d’y ajouter de l’huile, y compris après 
l’avoir essuyée avec du papier, ne pouvait avoir d’autre but que de créer de la 
fumée. Le recourant n’a, certes, pas procédé à la cuisson des poivrons. En 
revanche, il a poussé le rabat des deux fenêtres de la pièce, de manière à empêcher 
l’évacuation de la fumée. De plus, après qu’un autre détenu avait rouvert 
complètement l’un des rabats, le recourant l’a poussé en vue de le fermer à 
nouveau. Il a effectué ce geste en se tournant, de sorte qu’il n’a pas pu voir que le 
battant avait rebondi et que la fenêtre n’était ainsi pas fermée. Il est ainsi malvenu 
de soutenir qu’il n’avait pas cherché à fermer une seconde fois la fenêtre. Ce geste 
est intervenu alors que l’écran de fumée s’était déjà épaissi. Il visait 
manifestement à augmenter la présence de fumée dans les locaux. 
 
 
Les images de vidéosurveillance montrent aussi qu’à l’arrivée des agents de 
détention, le recourant a subitement adopté une attitude physique différente, 
s’accroupissant sur le seuil de la porte que ceux-ci venaient d’ouvrir et se prenant 
la tête dans les mains. Ces gestes démonstratifs de malaise contrastent 
singulièrement avec son attitude précédente. Il se mouvait alors sans aucun signe 
de malaise, ne cherchait pas à quitter les lieux et s’était même à nouveau approché 
des plaques de cuisson dégageant la fumée et avait tenté d’empêcher totalement 
l’aération de la pièce en repoussant le battant de la fenêtre ouvert par un codétenu 
quand il était retourné dans sa cellule. La chambre de céans partage ainsi 
l’impression de l’agent de détention, à savoir que le malaise du recourant peu 
après l’arrivée des gardiens était simulé. 
 
 
La question de savoir si le recourant cherchait, comme son codétenu M, par 
la création de la fumée à récupérer des stupéfiants au moyen d’un « yoyo », n’a 
pas à être élucidée, dès lors que ce reproche n’a pas été retenu à son encontre. 
L’autorité intimée ne l’a, en effet, retenu ni dans le rapport d’incident concernant 
le recourant ni dans la sanction prononcée à son égard. Elle n’a fait, dans son 
écriture devant la chambre de céans, état de l’existence du « yoyo » et de la 
déclaration du codétenu M indiquant que l’événement avait été créé pour 
récupérer des stupéfiants uniquement pour appuyer le fait que la création de la 
fumée avait été faite à dessein. Or, comme évoqué plus haut, la fabrication du 
« yoyo » et la volonté du détenu M de récupérer des stupéfiants n’ont pas à être 
établis ni pris en compte, le visionnement des images de vidéosurveillance 


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démontrant à elles seules que la création de la fumée a été délibérée et que le 
recourant a tenté d’en empêcher l’évacuation. En outre et derechef, la sanction 
prononcée ne réprimande pas le recourant pour détention ou consommation de 
stupéfiants. 
 
 
Le recourant a participé à la diffusion dans l’espace de vie commune et le 
couloir de la fumée créée par ses codétenus. Ce faisant, il a manqué d’égards pour 
la santé de ses codétenus, faisant fi du fait que la fumée pouvait les incommoder, 
voire déclencher des difficultés respiratoires, notamment chez des codétenus 
présentant des allergies ou des affections respiratoires. Il a, en contribuant à 
enfumer l’espace de vie commune et le couloir, troublé l'ordre et la tranquillité 
dans l'établissement et adopté un comportement contraire au but de 
l’établissement. Ces agissements sont expressément interdits par le règlement 
relatif à l’établissement (art. 44 let. i et j REPSD). 
 
 
Compte tenu des très nombreux antécédents disciplinaires du recourant, de 
la gravité des faits et de sa faute, l’autorité intimée n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en lui infligeant une sanction de suppression des activités de 
formation, sport, loisirs et repas en commun pour une durée de quinze jours, étant 
relevé que la sanction précise que la promenade quotidienne d’une durée d’une 
heure avait été maintenue, avec la possibilité de pouvoir téléphoner. En outre, la 
sanction est apte à atteindre le but visant au respect par le détenu du règlement, 
nécessaire pour ce faire compte tenu des antécédents du recourant, et respecte 
ainsi le principe de la proportionnalité au sens étroit. 
 
 
Ainsi, la sanction prononcée repose sur une base réglementaire et respecte le 
principe de la proportionnalité. 
 
 
Le recours est donc mal fondé et sera rejeté. 
6. 
 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Au regard de l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu à l’allocation d’une 
indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2018 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’établissement fermé de La Brenaz du 31 octobre 2018 ; 


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au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gabriele Semah, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Établissement fermé de La Brenaz. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :