ge_gerichte · ATA/1250/2015 · 2015-11-20 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/817/2015-LCR 
ATA/1250/2015 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 20 novembre 2015 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jérôme Picot, avocat 
contre 
SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 juin 2015 (JTAPI/779/2015) 


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A/817/2015 
Considérant : 
 
 que, le 31 août 2015, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2015 ; 
 
 que par lettre datée du 3 septembre 2015, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 3 octobre 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que par pli du 30 septembre 2015, le mandataire du recourant a informé la chambre 
administrative avoir déposé, en date du 29 septembre 2015, une demande d’assistance 
juridique, ce qui de facto a annulé la demande du paiement de l’avance de frais 
susmentionnée ; 
 
qu’en date du 1er octobre 2015 l’assistance juridique a rejeté la requête du recourant ; 
 
que de ce fait, une nouvelle demande lui a été adressée le 12 octobre 2015 par pli 
recommandé, avec un délai au 11 novembre 2015, pour s'acquitter de l'avance de frais et 
qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 août 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2015 ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


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A/817/2015 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Jérôme Picot, avocat du recourant, au 
service cantonal des véhicules, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Christine Ravier 
 
le juge délégué : 
 
 
 
Jean-Marc Verniory 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :