ge_gerichte · ATAS/507/2007 · 2002-04-03 · fr

Résumé:
 La recevabilité du recours doit être rejetée car un éventuel motif de révision de l'arrêt litigieux du Tribunal de céans était connu du recourant au plus tard à la notification dudit arrêt, en tout cas pour l'hypothèse de l'inadvertance, seul motif ici possible. Le délai de trois mois de l'art. 81 de la loi cantonale de procédure administrative dès la décourverte du motif de révision- pour former la demande de révision - est donc échu.

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, Juliana BALDE, Doris WANGELER, Maya 
CRAMER, Karine STECK, Juges, Christine BULLIARD et Evelyne 
BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4556/2006 
ATAS/507/2007 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 10 mai 2007 
 
En la cause 
Monsieur B__________, domicilié , 1227 Carouge 
 
Recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, Rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 
Intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur B__________ (ci-après le recourant), né en 1964, est atteint de divers 
troubles, dont en particulier un problème de dysorthographie développementale 
massif. Il a été mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er mars 
1992. 
2. Par décision du 3 avril 2002, l’Office cantonal AI (ci-après l’OCAI) a informé 
l’assuré que sa demande de prise en charge d’un ordinateur avec logiciel de dictée 
vocale avait été rejetée. 
3. L’assuré a interjeté recours le 5 avril contre ladite décision. Dans son préavis du 6 
juin 2002, l’OCAI concluait au rejet du recours. Entendu le 2 septembre 2003 par le 
Tribunal, le recourant a insisté sur l’importance qu’il y avait pour lui d’être 
indépendant pour tout ce qui est écriture (cf. procès-verbal de comparution 
personnelle). 
4. Le Tribunal de céans a, par arrêt du 28 septembre 2004, rejeté le recours. Il a 
considéré que les conditions des chiffres 11.06 et 15.01 de l'ordonnance sur les 
moyens auxiliaires de l'assurance invalidité (ci-après OMAI) n'étaient pas remplies, 
dans le sens qu'il n'était, d'une part, pas gravement handicapé de la vue, et que 
d'autre part il n'avait pas « non plus besoin de l'ordinateur pour établir des contacts 
avec l'entourage, puisqu'il peut s'exprimer sans aucun problème ». 
5. Le recourant a formé une nouvelle demande, en utilisant cependant le formulaire de 
demande d'allocation pour impotent. 
6. Par décision du 9 novembre 2006, l'OCAI a rejeté la demande. 
7. Par un écrit du 5 décembre 2006, le recourant a déclaré recourir contre cette 
décision. Le texte et peu compréhensible. Le greffe du Tribunal a cependant 
transcrit le contenu suivant : « Madame ou Monsieur, je recours contre les décisions 
AI, l'une du 9 novembre 2006 officielle, et contre la décision non officielle (...) de 
décision du 29 septembre 2006 pour vice de procédure, et la non possibilité de 
joindre Mme -G__________ qui n'a pas pu apporter une preuve que je ne peux pas 
écrire, mais dit que je le fais une fois par mois. Je vous demande qu'elle m'apporte 
la preuve certifiée que tout le monde écrit (...) dans le mois (...) une lettre par mois, 
et elle fait l'impasse sur les renseignements de mon médecin pour le surplus, je 
demande une comparution personnelle pour pouvoir faire valoir mes droits. Je vous 
demande aussi 830.1, art. 37 al. 4 de l'assistance juridique (...) ». 
8. Dans sa réponse du 4 janvier 2007, l'OCAI a conclu au rejet du recours, et relève, 
pour le surplus, que le recourant « se fait au demeurant fort bien comprendre 
malgré ces troubles ». 


 
 
 
 
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9. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 6 février 2007, le 
recourant a déclaré ce qui suit : « Ma demande porte sur l'octroi d'un ordinateur et 
d'un logiciel de reconnaissance vocale. Il suffit de lire mon acte de recours pour 
comprendre que la dysorthophonie dont je souffre ne va qu'en s'aggravant et que je 
ne peux plus faire valoir mes droits dès qu'il faut un écrit. Je dispose effectivement 
d'un ordinateur, mais il date de 1998 et il n'est pas assez puissant ni d'actualité pour 
qu'un logiciel de reconnaissance vocale puisse être utilisé. J'ai effectivement 
recouru contre l'arrêt de votre Tribunal du 28 septembre 2004 mais mon recours 
n'était pas compréhensible et a été déclaré irrecevable. Je produis ce jour copie de 
rapports pédagogiques du Service médico-pédagogique de 1970, mai 1976 et mai 
1977 qui exposent la nature de mon trouble et les limitations qui en découlent. On 
peut constater que l'expression orale a toujours été satisfaisante tandis que 
l'expression écrite est quasiment impossible. C'est donc bien une demande de 
moyens auxiliaires et non d'allocation pour impotent ». 
Vu les explications susmentionnées, l'OCAI a constaté que le recourant s'était 
trompé de formulaire, et s'est déclaré d'accord de considérer la présente procédure 
comme visant l'octroi de moyens auxiliaires, et d'examiner la possibilité d'octroyer 
au recourant ce qui est demandé sous l'angle du chiffre 13.01 OMAI. Il a sollicité 
un délai pour ce faire. Le recourant a précisé: "Si l'OCAI ne peut pas m'accorder ce 
que je demande, je souhaite que l'arrêt n° ATAS/753/2004 du 28 septembre 2004 
soit révisé. J'aimerais que l'on m'accorde également le cours de base de 
WINDOWS". 
10. Par courrier du 4 avril 2007, l'OCAI a indiqué persister dans le rejet du recours. Il 
relève tout d'abord qu'il est étonnant que le recourant se soit trompé de formulaire 
alors qu'il a rempli celui-ci avec l'aide de son médecin. Cela étant, la précédente 
demande de moyens auxiliaires avait été examinée sous tous les angles 
envisageables. Dans le cas particulier, le moyen auxiliaire en question ne sert pas à 
accomplir une des activités mentionnées par l'article 2 al. 2 de l'OMAI de sorte que 
la demande de prestations doit être rejetée. 
11. Par pli du 10 avril 2007, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
12. Le 30 avril 2007, le recourant a fait parvenir une note au Tribunal de céans, 
accompagnée de rapports médicaux, dont une attestation des hôpitaux universitaires 
de Genève (ci-après HUG), du 17 août 1999, selon laquelle le recourant souffre 
entre autres d'un problème de dysorthographie développementale massif et que ce 
handicap s'exprime dans toutes les activités qui demandent une expression écrite 
(lettres, formulaires, etc.). Le calcul est moins touché mais reste peu fiable pour les 
opérations complexes, la lecture est par contre conservée. Le recourant est donc 
dépendant d'une aide pour s'exprimer par écrit. Ces documents ont été transmis à 
l'OCAI pour information. 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa compétence pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification 
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 
cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (article 56 
à 60 LPGA). 
4. La demande porte sur l'octroi d'un moyen auxiliaire, précisément sur l'octroi d'un 
ordinateur et d'un logiciel de reconnaissance vocale. Certes, le recourant a rempli le 
formulaire relatif à une demande d'allocation pour impotent, ce qui procède 
manifestement d'une erreur, comme il l'a expliqué en audience et comme l'a 
reconnu d'ailleurs la représentante de l'OCAI à cette occasion. On rappellera qu'il y 
aurait formalisme excessif a traité la demande uniquement au vu de son intitulé 
malgré l'erreur commise. Il y a, en effet, formalisme excessif lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable 
l'application du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 119 Ia IV consid. 2a p. 6; 118 Ia 14 consid. 2a p. 15; 241 consid. 4 
p. 244). C'est en particulier le cas lorsque la violation d'une règle de forme de peu 
d'importance entraîne une sanction grave et disproportionnée (P. MOOR, Droit 
administratif, Berne 1991, vol. II, p. 153). Par ailleurs, le principe de l’économie de 
procédure impose aux autorités de mener la procédure de la manière la plus 
raisonnable possible, en évitant des pertes de temps inutiles, des actes sans portée 


 
 
 
 
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réelle, ou en facilitant le cheminement ordonné des opérations (P. MOOR, Droit 
administratif, Lausanne 2002, vol. 2, p. 233, ch. 2.2.4.7). 
5. Une demande identique à la présente demande a déjà été formulée en 2002, et 
traitée. La décision judiciaire qui s'en est suivie est entrée en force de sorte qu'en 
application du principe ne bis in idem la demande ne peut pas être traitée une 
seconde fois puisqu'elle vise le même objet. L'autorité de recours ne saurait en effet 
contrôler deux fois la même décision (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 
p. 285). C'est sous réserve de la reconsidération d'une décision, qui ne peut 
toutefois être imposée à l'administration, d'une nouvelle demande pour aggravation 
de l'état de santé rendue plausible, ou de la révision. 
6. Dans le cas d'espèce, il y a lieu d'examiner si la révision de l'arrêt rendu le 28 
septembre 2004 par le Tribunal de céans peut être entreprise, ce que le recourant a 
par ailleurs sollicité lors de l'audience de comparution personnelle. 
La LPGA prévoit que le droit cantonal s'applique à la procédure (art. 61 LPGA), de 
sorte que la révision doit être examinée à la lumière de l'art. 80 de la loi sur la 
procédure administrative (ci-après LPA), étant précisé que le droit fédéral connaît 
les mêmes motifs de révision (art.136 de la loi sur l'organisation judiciaire 
fédérale). 
L'art. 80 LPA est ainsi rédigé: 
"Art. 80 Révision, motifs 
 
Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il 
apparaît : 
a) qu'un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d'une autre manière, a 
influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n'a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n'était pas composée comme la loi l'ordonne ou que 
les dispositions sur la récusation ont été violées". 
Selon l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être faite dans un délai de trois 
mois dès la découverte du motif de révision (délai relatif) mais en tout cas dans les 
10 ans à compter de la notification de la décision en cause (délai absolu). 


 
 
 
 
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La juridiction doit d'abord examiner si les conditions de recevabilité sont remplies. 
Dans l'affirmative, elle doit entrer en matière, puis contrôler l'existence d'un motif 
de révision. En cas d'admission, elle doit annuler, partiellement ou totalement 
l'arrêt rendu et statuer à nouveau (cf. Benoît Bovay , op. cit., p. 441). 
7. La recevabilité doit être en l'espèce rejetée, car un éventuel motif de révision était 
connu du recourant au plus tard à la notification de l'arrêt litigieux, en tout cas pour 
l'hypothèse d'une inadvertance de l'art. 80 let a LPA, seul motif ici possible. 
D'ailleurs le recourant s'était opposé à cet arrêt et, si son recours a été déclaré 
irrecevable, ce n'est pas au motif que le Tribunal fédéral des assurances n'en avait 
pas compris la teneur mais parce qu'il était dénué de conclusions. 
8. Par conséquent, le recours est traité par économie de procédure comme demande de 
révision de l'ATAS 753/2004 du 28 septembre 2004 et, dans ce sens, est déclaré 
irrecevable. 
 
A titre informatif, le Tribunal invite le recourant à déposer une demande d'octroi de 
logiciel de reconnaissance vocale auprès de PRO INFIRMIS. 
*** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Déclare irrecevable la demande de révision de l'ATAS 753/2004 du 28 septembre 
2004. 
Au fond : 
2. Déclare pour le surplus le recours du 5 avril 2002 sans objet. 
3. Renonce à la perception de l'émolument. 
 4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 


 
 
 
 
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être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
Le greffier : 
 
 
Pierre RIES 
 
La présidente 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le