ge_gerichte · DCBA/200/2020 · 2020-10-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
COMMISSION DU BARREAU 
 
 
 
 
 
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Commission du barreau 
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DECISION DE LA 
COMMISSION DU BARREAU 
DU 12 OCTOBRE 2020 
 
 
 
Concerne : CB/11/2020 – Dénonciation de M. B______ 
 
 
 
I. 
EN FAIT 
 
1. 
Le 10 janvier 2020, Monsieur B______, représenté par Me C______, a saisi la 
Commission du barreau d’une dénonciation de Me A______, pour violation des règles 
de la profession d’avocat, et agissements susceptibles de constituer des infractions 
pénales. 
 
À l’appui de sa dénonciation, Monsieur B______ expose les circonstances suivantes. 
 
2. 
Alors premier adjoint de la commune de F______, Monsieur B______ a été informé 
par le Maire de la commune, Monsieur D______, au mois de novembre 2018, du fait 
que Monsieur E______, [_] de la mairie, était soupçonné d’avoir détourné des deniers 
publics pour son propre intérêt. 
 
Suite à l’enquête qu’il a menée, le Maire a informé Monsieur B______ que Monsieur 
E______ lui avait avoué avoir utilisé les fonds publics pour des achats privés. Monsieur 
D______ et Monsieur E______ ont établi la liste des montants détournés entre 2014 et 
2018, pour un montant total de CHF 27'675.78. 
 
3. 
Monsieur D______ a indiqué à Monsieur B______ qu’il souhaitait trouver une solution 
permettant de maintenir Monsieur E______ à son poste, en gardant l’affaire 
confidentielle et en prévoyant le remboursement par Monsieur E______ de la somme 
due. 
 
4. 
Monsieur D______ a fait appel à Me A______ afin de conseiller la commune sur 
l’opportunité et la possibilité de rédiger une convention prévoyant le remboursement 
précité et emportant la confidentialité de l’accord trouvé. 
 
5. 
Monsieur B______ a ensuite été informé de la mise en place d’une convention dont il 
indique qu’il n’a pas participé à l’élaboration matérielle. Il s’est rendu en l’Etude de Me 
A______ le 30 avril 2019 pour signer la convention préparée par celui-ci. 
 
Monsieur B______ dit s’être enquis auprès de Me A______ de la légalité de la 
convention prévoyant une stricte confidentialité au sujet des détournements d’argent et 
l’engagement de ce dernier de rembourser la somme détournée avec des intérêts, 
pour solde de tout compte. 
 


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6. 
Me A______ lui aurait confirmé que la démarche était légale, la commune ayant le 
choix entre la dénonciation du [_] ou la résolution du cas en toute confidentialité. Me 
A______ a précisé qu’il serait lui-même directement partie à la convention, car l’argent 
lui serait versé et il ferait ensuite un don anonyme à la commune. 
 
7. 
La convention a été exécutée ; le montant des honoraires de Me A______ a été ajouté 
à la somme des détournements et Me A______ a effectivement versé à la commune 
de F______ le montant de CHF 32'956.40 en date du 16 juillet 2019. 
 
8. 
De nouveaux versements de CHF 2'485.23 et CHF 2'000.- ont été effectués, 
anonymement, depuis le compte de l’Etude de Me A______ en octobre 2019, suite à la 
découverte de montants détournés supplémentaires. 
 
9. 
Les deux collaborateurs de la commune qui avaient informé le Maire de F______ des 
agissements de Monsieur E______ ont ensuite dénoncé l’affaire à la Cour des 
comptes du canton de Genève. 
 
En date du 2 octobre 2019, la Cour des comptes a rendu un rapport faisant état des 
irrégularités dans le processus d’achat de la commune et mettant en cause Monsieur 
D______ ainsi que Monsieur B______, notamment pour violation de l’article 33 LACP. 
 
La Cour des comptes a relevé que les détournements de Monsieur E______ étaient 
supérieurs à la somme déterminée dans la première convention alors que celle-ci avait 
été conclue pour solde de tout compte et a adressé copie de son rapport au Procureur 
général ainsi qu’à la directrice du service des affaires communales. 
 
10. 
La directrice du service des affaires communales a ouvert une instruction disciplinaire 
à l’encontre de Monsieur B______ pour violation éventuelle de l’art. 97 al. 1 LAC et 
Monsieur B______ indique que le Procureur général a vraisemblablement ouvert une 
instruction pénale à ce sujet. 
 
11. 
Monsieur B______ reproche à Me A______ d’avoir violé son obligation de diligence en 
participant à une convention insolite, en recevant les remboursements dus par le [_] et 
en les reversant à la mairie sous la forme de dons anonymes, tronquant ainsi la réelle 
affectation des sommes en question et faisant croire que ces dons représentaient un 
accroissement du patrimoine communal alors qu’en réalité il s’agissait d’une remise en 
état du patrimoine qui avait diminué d’autant. 
 
12. 
Interpellé par la Commission du Barreau, Me A______ s’est déterminé la 2 mars 2020. 
Il expose qu’il a été mandaté par la commune de F______ en 2019 dans le cadre de 
divers mandats. En mars 2019, il a été contacté par Monsieur D______ qui souhaitait 
le rencontrer de manière urgente, en son Etude. 
 
Le Maire avait découvert que [_], Monsieur E______, avait profité de sa fonction pour 
se faire payer des achats privés au débit du compte communal, les sommes 
détournées avoisinant le montant de CHF 30'000.-. 
 
13. 
Le Maire de F______ a donné à l’avocat l’instruction précise d’adresser une lettre 
d’avertissement à Monsieur E______ et de rédiger un accord confidentiel ; il souhaitait 
conserver Monsieur E______ comme [_] car il était un excellent employé ; la 
convention devait prévoir que [_] reconnaîtrait sa responsabilité pleine et entière et 
s’engagerait au remboursement intégral des sommes détournées, incluant les intérêts 
moratoires et les honoraires du Conseil de la commune. 
 


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14. 
L’accord devait être signé par le Maire et son adjoint, Monsieur B______, dont Me 
A______ indique que, pour lui, il était parfaitement clair qu’il était au courant de la 
démarche initiée. 
 
15. 
C’est le Maire de F______ qui a sollicité que l’avocat reçoive le paiement et le reverse 
sur le compte de la commune de manière anonyme, pour éviter, dans le but de 
préserver les intérêts communaux et l’intégrité du [_], que le nom de ce dernier soit lié 
à ce versement. 
 
Le Maire a indiqué à Me A______ qu’il avait préalablement pris contact avec la 
surveillance des communes et obtenu confirmation qu’une telle démarche était 
parfaitement licite. 
 
16. 
Compte tenu de la relation de confiance qu’il avait avec la commune de F______, et en 
particulier avec son Maire, Me A______ a accepté de conclure la convention et d’agir 
dans le sens des instructions de Monsieur D______, dont il précise qu’il ne lui a jamais 
demandé un avis préalable sur la légalité de la démarche, mais uniquement de mettre 
en forme la convention dont les modalités avaient déjà été convenues entre la 
commune de F______ et [_]. 
 
Compte tenu des instructions claires qui lui avaient été données, le contenu de l’article 
33 LACP n’a pas été évoqué. 
 
17. 
Me A______ a donc rédigé la convention, a organisé la séance de signature en 
présence de Messieurs D______ et E______ le 30 avril 2019. Il a alors remis en main 
propre à Monsieur E______ la lettre d’avertissement. Monsieur B______ qui ne 
pouvait pas être présent au même moment a passé à son bureau plus tard. Me 
A______ affirme que Monsieur B______ ne lui a posé aucune question et qu’il s’est 
contenté de parapher et signer la convention. Il n’a fait qu’évoquer les relations 
politiques avec le Maire car il briguait le poste de celui-ci lors des prochaines élections, 
n’a même pas pris le temps de parcourir la convention et n’a pas souhaité en 
conserver une copie. 
 
18. 
La convention a été exécutée. Monsieur E______ a versé la somme de CHF 32'956.40 
sur le compte fiduciaire de l’Etude et Me A______ a reversé l’intégralité de la somme à 
la commune de F______ le 16 juillet 2019. 
 
19. 
L’affaire a été ensuite portée devant la Cour des comptes, laquelle a transmis le 
dossier au Ministère public. Monsieur E______ ayant constaté avoir « oublié » certains 
montants qu’il avait détournés, Me A______ a été invité à préparer un avenant à la 
convention, en vue de la réparation du dommage supplémentaire causé à la commune. 
Cet avenant n’a jamais été signé, en raison de la tournure médiatique qu’a pris l’affaire, 
mais Monsieur E______ a versé le montant convenu sur le compte de l’Etude de Me 
A______ qui l’a reversé en deux fois sur le compte de la commune. 
 
20. 
Par courriel du 10 octobre 2019, Monsieur B______ a demandé à l’avocat de lui 
transmettre un tirage de la convention et le même jour, le Maire l’a informé du fait que 
Monsieur E______ avait décidé de résilier son contrat de travail. 
 
21. 
C’est par la presse que Me A______ a appris qu’il faisait l’objet d’une dénonciation 
annoncée comme « pénale » de la part de Monsieur B______, le journaliste qui l’a 
interpellé ayant sous les yeux le texte de la dénonciation dont il faisait l’objet. 
 


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22. 
Me A______ conteste avoir violé les obligations découlant de son mandat. Il a 
scrupuleusement respecté les instructions de sa mandante. Il n’avait jamais été 
question ni de licencier [_] ni de le dénoncer. Il ne lui pas été demandé de vérifier si la 
démarche souhaitée était admissible au regard de l’article 33 LACP, mais uniquement 
de mettre en forme un accord avec pour objectif clair d’obtenir un remboursement qui 
ne serait sans doute pas encore effectué si l’affaire avait été dénoncée auprès des 
autorités. Si une faute dans l’exécution de ce mandat devait lui être reprochée, elle ne 
pourrait être qualifiée que de légère, s’agissant de la non évocation d’une norme de 
droit pénal accessoire. 
 
23. 
Par courrier du 15 juin 2020, la Commission du barreau a informé Me A______ de 
l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre et lui a demandé s’il avait 
connaissance d’une procédure pénale ouverte dans le contexte des faits dénoncés par 
Monsieur B______, le cas échéant s’il avait été entendu par le Ministère public. Le 18 
juin 2020, Me A______ a répondu qu’il n’avait pas connaissance d’une procédure 
pénale ouverte en lien avec ces faits et qu’il n’avait pas été entendu par le Ministère 
public. 
 
 
 
II. 
EN DROIT 
 
 
1. 
Les avocats inscrits au Registre cantonal sont soumis, sans préjudice des règles de 
droit commun, à la surveillance de la Commission du barreau (ci-après : CBA), (art. 42 
al. 1 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002- LPAv – E 6 10). 
 
2. 
La CBA exerce les compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocats par 
la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA – RS 935.61), 
ainsi que celles qui lui sont attribuées par le droit cantonal (art. 14 LPAv). 
 
3. 
Aux termes de l’article 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et 
diligence. S’agissant de la clause générale de l’article 12 let. a LLCA, la CBA se réfère, 
lorsqu’il y a lieu, au serment de l’avocat tel que dicté par l’article 27 LPAv ainsi qu’au 
Code Suisse de déontologie du 10 juin 2005 (CSD). 
 
4. 
Le soin et la diligence visés par l’article 12 let. a LLCA sont ceux, selon la doctrine et la 
jurisprudence, de l’article 398 al. 2 CO (FELLMANN/ZINDEL, Kommentar Zum 
Anwaltsgesetz, 2ème édition, p. 137). Selon ces auteurs, l’article 12 let. a LLCA vise la 
protection de l’obligation de soin et de diligence de l’avocat dans l’exercice de sa 
profession dans l’intérêt du public et de l’état de droit (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, 
Commentaire romand, Loi sur les avocats, n. 24 ad. Art. 12 LLCA). Ces auteurs 
précisent toutefois que la violation des obligations de droit civil relatives à l’article 398 
al.2 CO n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire. Pour qu’une telle 
sanction puisse s’imposer, il doit s’agir de violations grossières de cette obligation 
(FELLMANN/ZINDEL ; op. cit, p. 142, VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, op. cit, n. 24, 
ad art. 12 LLCA). 
 
5. 
L’article 12 let. a LLCA constitue une clause générale qui ne se limite pas aux rapports 
professionnels de l’avocat avec ses clients, mais qui englobe ceux avec ses confrères, 
ainsi qu’avec toutes les autorités (ATF 2C_652/2014 du 24 décembre 2014). Si la 
tâche première de l’avocat est assurément la défense des intérêts de son client, son 
rôle s’avère également important pour le bon fonctionnement des institutions (ATF 123 
l 12 ; ATA/127/2011 du 1er mars 2011, consid.6). Le fait de devoir observer certaines 


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règles, non seulement dans les rapports avec les clients, mais aussi à l’égard des 
autorités, des confrères et du public est en effet nécessaire à une bonne administration 
de la justice et présente un intérêt public (ATA/132/2014 du 4 mars 2014). 
 
6. 
Tant le CSD que l’art. 27 LPAv précisent que l’avocat doit respecter l’ordre juridique et 
qu’il ne doit pas employer des moyens contraires à la vérité, ni chercher à tromper les 
juges par aucun artifice, ni aucune exposition fausse des faits ou de la loi. 
 
7. 
En l’espèce, il est reproché à Me A______ d’avoir élaborer une convention violant 
l’article 33 LACP et d’avoir versé à la commune, sous la forme de dons anonymes, des 
montants correspondant en réalité à la réparation du préjudice causé par Monsieur 
E______. 
 
8. 
L’article 33 LACP dispose que toute autorité, tout membre d’une autorité, tout 
fonctionnaire au sens de l’article 110 alinéa 3 du Code pénal, et tout officier public 
acquérant, dans l’exercice de ses fonctions, connaissance d’un crime ou d’un délit 
poursuivi d’office et tenu d’en aviser sur le champ la police ou le Ministère public (art. 
302, al. 2 CPP). 
 
9. 
Cette disposition ne s’applique pas à Me A______ ; c’est au Maire de F______ qu’il 
incombait de dénoncer Monsieur E______, mais Monsieur D______ a choisi de ne pas 
dénoncer Monsieur E______ et a donné pour instruction à Me A______ de préparer 
une convention comportant une clause de confidentialité, pour pouvoir conserver 
Monsieur E______ à son poste. 
 
Me A______ indique qu’il n’a fait que respecter les instructions claires du Maire de 
F______, en précisant que le contenu de l’article 33 LACP n’a pas été évoqué. 
 
10. 
L’obligation de diligence de l’avocat lui impose d’attirer l’attention de son mandant sur 
sa responsabilité et sur le fait que la convention qu’il entend conclure viole les 
dispositions légales applicables à sa fonction. Un avocat ne saurait échapper à son 
devoir, en suivant toutes les instructions d’un mandant, au seul motif que son client ne 
lui a pas demandé d’avis préalable sur la légalité de la démarche. Me A______ aurait 
dû attirer l’attention de son client sur le fait que la clause de confidentialité qu’il 
entendait insérer dans la convention était contraire à l’article 33 LACP même si, en 
l’espèce, l’on peut admettre que le Maire de F______ était lui-même manifestement 
conscient du fait que selon cette disposition, il aurait dû dénoncer Monsieur E______ 
et que sa décision de s’abstenir de toute dénonciation a été prise en connaissance de 
cause. 
 
11. 
Le Maire de F______ a également sollicité de Me A______ qu’il reçoive le paiement de 
Monsieur E______ et le reverse sur le compte de la commune de manière anonyme. 
 
Le versement sous forme de dons était précisément destiné à cacher les 
détournements de Monsieur E______. Celui-ci avait utilisé des fonds publics pour des 
achats personnels, causant ainsi un préjudice à la commune qui devait être réparé. Il 
s’agissait donc d’une dette de Monsieur E______ qui devait être remboursée et non 
d’une donation destinée à augmenter le patrimoine de la commune. Si, sur le plan 
économique, le résultat était le même, le procédé choisi a eu pour effet de donner une 
présentation des comptes inexacte. En participant directement à cette démarche, Me 
A______ a donc induit en erreur toute personne amenée à examiner les comptes de la 
commune puisque le versement exécuté ne correspondait pas à une réalité. 
 


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12. 
Ce faisant, Me A______ a négligé le rôle de l’avocat de devoir observer les règles 
nécessaires au bon fonctionnement des institutions. Il a manifestement employé un 
moyen contraire à la vérité et même si c’était sur instruction du maire de la commune, il 
devait refuser de qualifier de dons anonymes le versement qu’il a exécuté. 
 
13. 
La CBA retiendra donc que Me A______ a violé son obligation de soin et diligence au 
sens de l’article 12 let. a LLCA et que son manquement est d’une gravité suffisante 
pour justifier une sanction disciplinaire. 
 
14. 
Les mesures disciplinaires que l’autorité de surveillance peut prononcer sont 
l’avertissement, le blâme, une amende de CHF 20'000.- au plus, l’interdiction 
temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l’interdiction 
définitive de pratiquer. L’amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer. 
Si nécessaire, l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de 
pratiquer (art. 17 LLCA). 
 
L’avertissement est la sanction la moins grave et est réservé aux cas bénins. Le blâme 
est destiné à sanctionner des manquements professionnels plus graves et doit 
apparaître comme suffisant pour ramener l’avocat à ses devoirs et l’inciter à se 
comporter de manière irréprochable, conformément aux exigences de la profession 
(VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, Commentaire romand, Loi sur les avocats, n° 25, ad 
art. 17 LLCA). 
Pour choisir la sanction infligée lorsqu’une violation des règles professionnelles est 
retenue, l’autorité doit tenir compte de la gravité de la faute commise, des mobiles et 
des antécédents de son auteur ou encore de la durée de l’activité répréhensible. 
L’autorité doit aussi examiner quelle a été l’incidence de la faute pour le client et les 
circonstances dans lesquelles les faits se sont produits. L’autorité doit apprécier 
également si la confiance que les autorités judiciaires et le justiciable doivent pouvoir 
attendre d’un avocat a été altérée. L’autorité devra enfin tenir compte des 
conséquences que la mesure disciplinaire peut entraîner pour l’avocat, en particulier 
sur le plan économique, ainsi que d’autres sanctions ou mesures civiles, pénales ou 
administratives auxquelles elles peuvent s’ajouter (VALTICOS/REISER/CHAPPUIS, 
op. cit. n° 25, ad art. 17 LLCA). 
15. 
En l’espèce, le fait d’avoir participé au « camouflage » souhaité par le Maire de 
F______, ne saurait être qualifié de bénin. Cela étant, dès lors que la mandante de 
Me A______ n’a subi aucun préjudice et du fait que Me A______ n’a aucun antécédent 
disciplinaire, la Commission lui infligera un blâme (art. 17 let. b LLCA). 
 
16. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de Me A______, en application de 
l’article 9 al. 5 du règlement d’application de la loi sur la profession d’avocat du 7 
décembre 2010 (RPAv – E 6 10.01). 
 
17. 
La présente décision sera notifiée dans son intégralité au dénonciateur. 
 
 
 


7/7 
 
 
III. 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Commission du barreau 
 
 
 
1. 
Constate que Me A______ a violé l’article 12 let. a LLCA. 
 
2. 
Prononce à l’encontre de Me A______ un blâme. 
 
3. 
Dit que le délai de radiation de celui-ci est de cinq ans après son prononcé (art. 20 al. 
1 LLCA). 
 
4. 
Met à charge de Me A______ un émolument de CHF 500.- payable auprès des 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
 
5. 
Notifie la présente décision à Me A______. 
 
6. 
Dit que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre 
administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours dès sa notification (art. 
131 ss LOJ et 62 al. 1 let. a LPA) aux conditions posées par les articles 57ss LPA. 
 
7. 
Communique la présente décision, dans son intégralité, à Me C______, représentant 
Monsieur B______. 
 
 
 
Pour la Commission du barreau : 
 
 
 
Dominique BURGER, rapporteure 
 
 
 
 
 
Siégeant : Me Shahram DINI 
 
Me Lorella BERTANI 
 
Me Dominique BURGER 
 
Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
M. Dominique FAVRE 
 
Mme Miranda LINIGER GROS 
 
Me Corinne NERFIN 
 
M. Daniel SORMANI 
 
Me Vincent SPIRA