ge_gerichte · ACPR/40/2026 · 2025-12-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/1246/2025 
ACPR/40/2026
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 12 janvier 2026 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à l'Établissement de détention fermé de La Brenaz, chemin 
de Favra 10, 1241 Puplinge, agissant en personne, 
recourant, 
 
 
contre le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures, 
et 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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Vu : 
- 
la décision du 19 décembre 2025, par laquelle le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé la libération conditionnelle 
de A______; 
- 
le recours expédié par le précité le 29 décembre 2025. 
Attendu que : 
- 
à teneur du dossier, A______, incarcéré à la prison de Champ-Dollon du 5 avril 
au 14 août 2025 puis, dès cette date, à l'établissement fermé de La Brenaz, 
purge actuellement une peine privative de liberté de 12 mois, dont à déduire 
215 jours de détention avant jugement, pour vol simple (commis à réitérées 
reprises), vol simple (tentative), vol simple d'importance mineure, dommages à 
la propriété, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur (tentative), empêchement d'accomplir un acte officiel et rupture de 
ban, prononcée par le Tribunal de police le 4 novembre 2025, étant précisé 
qu'une expulsion judiciaire obligatoire pour une durée de 20 ans a été 
prononcée en sus; 
- 
les deux tiers de la peine que A______ exécute actuellement sont intervenus le 
2 décembre 2025, la fin de peine étant, elle, fixée au 3 avril 2026; 
- 
l'extrait du casier judiciaire de l'intéressé, au 26 novembre 2025, révèle qu'il a 
été condamné, hormis la condamnation susvisée, à neuf autres reprises, entre 
2012 et 2023, pour dommages à la propriété, vol simple (tentative), vol simple, 
violation de domicile (commission répétée), entrée et séjour illégal, recel, faux 
dans les certificats, contravention à la LStup, appropriation illégitime, 
utilisation frauduleuse d'un ordinateur (tentative), utilisation frauduleuse d'un 
ordinateur, rupture de ban (commission répétée) et vol par métier (commission 
répétée); 
- 
A______ est originaire de Tunisie, divorcé, sans enfant, sans profession et sans 
domicile connu; 
- 
dans sa demande de libération conditionnelle, il a indiqué disposer de documents 
d'identité français et tunisien. À sa sortie de prison, il comptait se rendre en 
France pour retrouver sa famille et travailler comme peintre en bâtiment, 
jardinier ou vendeur. Il pourrait loger chez sa mère à B______ [France]. Il avait 
changé et ne voulait plus cette vie de "débauche, de vol, d'incarcération". Il 
était suivi psychologiquement en détention. Il voulait en outre être présent pour 
sa mère, qui avait besoin de lui. À terme, il souhaitait retourner en Tunisie, où il 


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avait le projet de créer une entreprise d'import-export de fruits et légumes. Il 
sollicitait clémence et indulgence; 
- 
selon le courriel de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) 
du 27 novembre 2025, A______ faisait l’objet de trois expulsions judiciaires de 
Suisse, la dernière ayant été prononcée pour une durée de 20 ans, de sorte qu’il 
n’était pas autorisé à demeurer sur le territoire helvétique à sa sortie de 
détention pénale. Il avait été réadmis en France à plusieurs reprises, la dernière 
fois le 11 juin 2024, et le 6 novembre 2025, l’autorité française compétente 
pour l’application de l’accord de réadmission franco-suisse avait approuvé sa 
réadmission sur le territoire français; 
- 
l'établissement de détention de La Brenaz a préavisé négativement la demande, 
A______ adoptant un comportement insatisfaisant en prison. Il ne participait à 
aucune activité ou formation et avait fait l'objet de deux sanctions pour 
consommation de stupéfiants et non-respect des directives/troubles à l'ordre de 
l'établissement; 
- 
le Service de la réinsertion et du suivi pénal (ci-après : SRSP) a également 
préavisé négativement la demande, tout comme le Ministère public. La situation 
de l'intéressé demeurait sensiblement la même que celle qui prévalait lors du 
précédent examen de la libération conditionnelle. Il n'était perçu aucun effort de 
sa part pour modifier sa situation, de sorte qu'à sa sortie, il se retrouverait dans 
les mêmes conditions que celles ayant mené à ses dernières condamnations, à 
savoir en situation illégale en Suisse, sans travail ni logement. Le condamné 
n'avait pas su tirer profit de ses précédentes condamnations pour s'amender. Il 
était ainsi permis de douter qu'il mît à profit une libération conditionnelle. Le 
pronostic pénal était en l'état défavorable en ce qui concernait le risque de 
récidive; 
- 
invité par le TAPEM à déposer d'éventuelles observations, A______ n'a pas réagi; 
- 
dans son ordonnance, le TAPEM considère que le pronostic se présentait sous 
un jour fort défavorable au vu des nombreux antécédents de l'intéressé, qui 
n'avait pas su tirer profit des premières condamnations prononcées avec sursis, 
et les courtes peines privatives de liberté successives prononcées à son encontre 
ne l'avaient pas dissuadé de récidiver. Les préavis du SRSP, du Ministère public 
et de la prison étaient tous négatifs. La situation personnelle du requérant 
demeurait inchangée et aucun effort n'était perçu de sa part pour la modifier, 
étant rappelé qu'il faisait l'objet de trois expulsions judiciaires de Suisse, la 
dernière d'une durée de 20 ans. Aucun projet concret et étayé n'était présenté, de 
sorte qu'il se retrouverait à sa sortie dans la même situation personnelle que 
celle ayant mené à ses dernières condamnations, à savoir, en situation illégale 
en Suisse, sans travail, ni logement. Aucun projet viable n'était présenté. Enfin, 


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l'intéressé n'avait entrepris aucune démarche aux fins de se procurer des pièces de 
légitimation. En l’état, rien n’indiquait qu'il saurait mettre à profit une libération 
conditionnelle et le risque qu'il commît de nouvelles infractions apparaissait très 
élevé, étant précisé qu'à teneur des dernières condamnations figurant à son 
casier judiciaire, ce risque ne se limitait pas à des infractions à la LEI; 
- 
dans son recours, A______ confirme vouloir quitter la Suisse, rejoindre sa famille 
en France et y travailler. 
Considérant en droit que : 
- 
la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés 
(art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des 
considérations qui suivent; 
- 
le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 
al. 1 let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1), dont le jugement constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 30 ad art. 363); 
- 
la procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP); 
- bien que la motivation du recourant, qui agit en personne, soit des plus 
succinctes, on comprend qu'il souhaite bénéficier de la libération conditionnelle, 
de sorte qu'elle sera jugée suffisante (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Déposé 
dans le délai prescrit (390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable; 
- aux termes de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de 
détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas 
et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de 
nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de 
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans 
la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira 
bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à 
craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est 


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plus nécessaire pour l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic 
favorable puisse être posé. Il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable 
(ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). Le pronostic à émettre doit être posé sur 
la base d'une appréciation globale, prenant en considération les antécédents de 
l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le cadre des 
délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel 
amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra 
(ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa nature 
même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter d'une 
certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, 
conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7); 
- 
en l'espèce, quand bien même la condition temporelle pour l'octroi de la 
libération conditionnelle est réalisée depuis le 2 décembre 2025, le pronostic se 
présente sous un jour très défavorable, ce qu'a constaté à juste titre le TAPEM 
pour des motifs que la Cour fait siens; 
- 
le recourant ne remet pas en cause cette appréciation, se limitant à indiquer 
vouloir quitter la Suisse, rejoindre sa famille, soit sa mère, en France voisine et 
trouver un travail; 
- 
à l'instar de l'autorité intimée, il y a lieu de considérer que le risque que le 
recourant commette de nouvelles infractions, en Suisse ou à l'étranger, est très 
élevé, sa situation personnelle n'ayant pas connu de changement significatif 
depuis son incarcération, malgré sa volonté exprimée de vouloir sortir de la 
délinquance. Son comportement jugé insatisfaisant en détention plaide également 
dans ce sens. Faute d'un projet concret et viable à sa sortie, le requérant, qui se 
trouve sous le coup de trois expulsions judiciaires, se retrouverait ainsi dans la 
même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à 
savoir, en situation illégale en Suisse, sans travail, sans ressources financières et 
sans logement. Rien n'indique par ailleurs, hormis ses seules déclarations, qu'il 
partirait vivre en France, où il pourrait être réadmis, ou qu'il y resterait, étant 
rappelé que l'intéressé a été condamné pour des ruptures de ban répétées. 
- 
les conditions d'une libération conditionnelle ne sont ainsi, en l'état, pas réalisées. 
L'appréciation émise par le TAPEM ne souffre aucune critique; 
- 
justifiée, la décision querellée sera donc confirmée; 
- 
le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal d'application des peines et des 
mesures et au Ministère public. 
Le communique, pour information, au Service de la réinsertion et du suivi pénal ainsi qu'à 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
500.00 
Total 
CHF 
 585.00