voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · C/3594/2000 · 2000-10-13 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; GARANTIE DE LA DOUBLE INSTANCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DROIT D'ETRE ENTENDU; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet . Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction.. | LJP.57; LJP.48;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.10.2000 C/3594/2000

C/3594/2000
[pjdoc 14540]
(3)
du 13.10.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; GARANTIE DE LA DOUBLE INSTANCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DROIT D'ETRE ENTENDU;
Normes
:
LJP.57; LJP.48;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) :
Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet . Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction.
.
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ge_gerichte · C/36011/1997 · 2000-04-06 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FOOTBALL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESILIATION ABUSIVE; SALAIRE; PROCEDURE CIVILE; DEFAUT(CONTUMACE); | Cas particulier de la cession partielle d'entreprise : le reprenant assume la charge de l'ensemble du personnel occupé dans le secteur cédé ; pour que la règle consacrée par l'art. 333 CO soit applicable, il suffit simplement que le transfert porte sur un département constituant une unité suffisamment cohérente au niveau de son organisation et sur le plan économique.Änderungskündigung : réduction avec effet immédiat du salaire à hauteur de 30% refusée par le travailleur ; résiliation abusive admise sur la base de l'art. 336 al. 1 let. d CO.Défaut en appel sous l'angle de la LJP du 25 février 1999 : l'absence de la partie intimée à une audience de la Cour d'appel après le 1er mars 2000 ne saurait entraîner sa condamnation par défaut, quand bien même la procédure avait été initiée sous l'ancienne loi. | CO.333; LJP.65;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.04.2000 C/36011/1997

C/36011/1997
[pjdoc 13868]
(3)
du 06.04.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FOOTBALL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESILIATION ABUSIVE; SALAIRE; PROCEDURE CIVILE; DEFAUT(CONTUMACE);
Normes
:
CO.333; LJP.65;
Résumé
:
Cas particulier de la cession partielle d'entreprise : le reprenant assume la charge de l'ensemble du personnel occupé dans le secteur cédé ; pour que la règle consacrée par l'art. 333 CO soit applicable, il suffit simplement que le transfert porte sur un département constituant une unité suffisamment cohérente au niveau de son organisation et sur le plan économique.
Änderungskündigung : réduction avec effet immédiat du salaire à hauteur de 30% refusée par le travailleur ; résiliation abusive admise sur la base de l'art. 336 al. 1 let. d CO.
Défaut en appel sous l'angle de la LJP du 25 février 1999 : l'absence de la partie intimée à une audience de la Cour d'appel après le 1er mars 2000 ne saurait entraîner sa condamnation par défaut, quand bien même la procédure avait été initiée sous l'ancienne loi.
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ge_gerichte · C/3690/2001 · 2001-11-29 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; FIDELITE; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; SECRET PROFESSIONNEL; | Le licenciement notifié à l'employé à cause de sa cohabitation ou de la relation affective qu'il entretient avec un tiers peut sans doute être analysé comme trouvant son origine dans la personnalité du travailleur au sens de l'art. 336 al. 1 lit a CO comme aussi de l'art. 336 al. lit b CO (respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH).Dans les éléments de la personnalité liés au contrat de travail et susceptibles de justifier une résiliation figure le devoir de fidélité. La même conclusion vaut pour l'art. 336 al. 1 lit b. Un congé peut ainsi devenir légitime lorsque des circonstances nouvelles viennent détruire les rapports de confiance à la base des rapports de travail. Le changement de circonstances peut également affecter un proche de l'employé. En l'espèce, E, actif dans le domaine de la recherche médicale où la confidentialité des informations est essentielle, licencie T avec respect du délai de préavis au motif que le compagnon de cette dernière, ancien employé de E, vient de s'engager dans une entreprise concurrente. La Cour refuse de considérer que le licenciement de T est abusif. | CO.336;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.11.2001 C/3690/2001

C/3690/2001
[pjdoc 15474]
(3)
du 29.11.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; FIDELITE; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; SECRET PROFESSIONNEL;
Normes
:
CO.336;
Résumé
:
Le licenciement notifié à l'employé à cause de sa cohabitation ou de la relation affective qu'il entretient avec un tiers peut sans doute être analysé comme trouvant son origine dans la personnalité du travailleur au sens de l'art. 336 al. 1 lit a CO comme aussi de l'art. 336 al. lit b CO (respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH).
Dans les éléments de la personnalité liés au contrat de travail et susceptibles de justifier une résiliation figure le devoir de fidélité. La même conclusion vaut pour l'art. 336 al. 1 lit b. Un congé peut ainsi devenir légitime lorsque des circonstances nouvelles viennent détruire les rapports de confiance à la base des rapports de travail. Le changement de circonstances peut également affecter un proche de l'employé.
En l'espèce, E, actif dans le domaine de la recherche médicale où la confidentialité des informations est essentielle, licencie T avec respect du délai de préavis au motif que le compagnon de cette dernière, ancien employé de E, vient de s'engager dans une entreprise concurrente. La Cour refuse de considérer que le licenciement de T est abusif.
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ge_gerichte · C/3803/2000 · 2001-11-28 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; HARCELEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; | Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel prévu par l'art. 4 LEG.Dans la mesure où la LEG constitue une loi spéciale par rapport aux dispositions du code des obligations, et où la réparation du même préjudice est prévu dans les deux lois (art. 5 ch. 3 LEG et 328 CO - disposition elle-même spéciale par rapport aux art. 27 et 28 CC), le travailleur n'a droit qu'à une seule indemnité pour la même atteinte.L'indemnité fixée à l'art. 5 ch. 3 LEG constitue une faculté laissée à la libre appréciation du juge, qui s'ajoute aux actions défensives de l'art. 5 al. 2 LEG.En l'espèce, indemnité accordée pour T qui se plaignait d'avoir été victime d'harcèlement sexuel par E. Celui-ci avait proposé à T de montrer ses seins devant le personnel, placé en rang, afin de le motiver au travail. En outre, il avait parié avec l'un de ses collègue de savoir qui de T ou de lui-même "sucerait mieux" X, pari qui était parvenu aux oreilles de l'ensemble du personnel. | CO.328; LEg.4; LEg.5;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 28.11.2001 C/3803/2000

C/3803/2000
[pjdoc 15459]
(3)
du 28.11.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EGALITE ENTRE HOMME ET FEMME; PROTECTION DE LA PERSONNALITE; HARCELEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL); INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE;
Normes
:
CO.328; LEg.4; LEg.5;
Résumé
:
Les remarques sexistes et les commentaires grossiers ou embarrassants rentrent dans la définition du harcèlement sexuel prévu par l'art. 4 LEG.
Dans la mesure où la LEG constitue une loi spéciale par rapport aux dispositions du code des obligations, et où la réparation du même préjudice est prévu dans les deux lois (art. 5 ch. 3 LEG et 328 CO - disposition elle-même spéciale par rapport aux art. 27 et 28 CC), le travailleur n'a droit qu'à une seule indemnité pour la même atteinte.
L'indemnité fixée à l'art. 5 ch. 3 LEG constitue une faculté laissée à la libre appréciation du juge, qui s'ajoute aux actions défensives de l'art. 5 al. 2 LEG.
En l'espèce, indemnité accordée pour T qui se plaignait d'avoir été victime d'harcèlement sexuel par E. Celui-ci avait proposé à T de montrer ses seins devant le personnel, placé en rang, afin de le motiver au travail. En outre, il avait parié avec l'un de ses collègue de savoir qui de T ou de lui-même "sucerait mieux" X, pari qui était parvenu aux oreilles de l'ensemble du personnel.
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ge_gerichte · C/40/2000 · 2000-08-16 · it

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; RENONCIATION(SENS GENERAL); TREIZIEME SALAIRE; REPRESENTATION; COMMISSAIRE(CONCORDAT); | En vertu de l'art. 341 al. 1 CO, la renonciation de T., pendant la durée du contrat, au 13ème salaire prévu de façon impérative par l'art. 38 de la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est nulle.L'ancien commissaire du sursis concordataire octroyé à l'entreprise de E. ne peut pas représenter E. à l'audience (art. 12 al. 2 LJP). | LJP.12 al. 2; CO.341; CCNT-BPC 38;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.08.2000 C/40/2000

C/40/2000
[pjdoc 14129]
(3)
du 16.08.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; RENONCIATION(SENS GENERAL); TREIZIEME SALAIRE; REPRESENTATION; COMMISSAIRE(CONCORDAT);
Normes
:
LJP.12 al. 2; CO.341; CCNT-BPC 38;
Résumé
:
En vertu de l'art. 341 al. 1 CO, la renonciation de T., pendant la durée du contrat, au 13ème salaire prévu de façon impérative par l'art. 38 de la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est nulle.
L'ancien commissaire du sursis concordataire octroyé à l'entreprise de E. ne peut pas représenter E. à l'audience (art. 12 al. 2 LJP).
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ge_gerichte · C/4034/1999 · 2000-03-09 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; REPRIMANDE; RESISTANCE; OPPOSITION(PROCEDURE); | L'employé contestant un avertissement que lui adresse son employeur formule-t-il une prétention, au sens de l'art. 336 al.1 lit.d CO ? Doctrine et jurisprudence n'ont pas répondu à la question, la CAPH a exclu le caractère abusif du licenciement quand T s'est opposé à l'avertissement qui s'est avéré après coup en grande partie justifié. In casu, licenciement non abusif même si T s'est opposé à l'avertissement, car celui-ci n'a pas jugé nécessaire de démontrer que l'évènement qui aurait causé l'avertissement était de peu d'importance.Art. 336 al.2 lit b : notion de commission et d'institution liée. Une " commission de sécurité ", au sein de laquelle T a été élu à la suite d'un vote tenu sous l'égide du SIT, ne tombe pas sous le coup dudit article. | CO.336 al. 1 let. d; CO.336 al. 2 let. b;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.03.2000 C/4034/1999

C/4034/1999
[pjdoc 13757]
(3)
du 09.03.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; REPRIMANDE; RESISTANCE; OPPOSITION(PROCEDURE);
Normes
:
CO.336 al. 1 let. d; CO.336 al. 2 let. b;
Résumé
:
L'employé contestant un avertissement que lui adresse son employeur formule-t-il une prétention, au sens de l'art. 336 al.1 lit.d CO ? Doctrine et jurisprudence n'ont pas répondu à la question, la CAPH a exclu le caractère abusif du licenciement quand T s'est opposé à l'avertissement qui s'est avéré après coup en grande partie justifié. In casu, licenciement non abusif même si T s'est opposé à l'avertissement, car celui-ci n'a pas jugé nécessaire de démontrer que l'évènement qui aurait causé l'avertissement était de peu d'importance.
Art. 336 al.2 lit b : notion de commission et d'institution liée. Une " commission de sécurité ", au sein de laquelle T a été élu à la suite d'un vote tenu sous l'égide du SIT, ne tombe pas sous le coup dudit article.
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ge_gerichte · C/4047/2017 · 2018-07-25 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.07.2018 C/4047/2017

C/4047/2017
CAPH/105/2018
du 25.07.2018
sur JTPH/39/2018 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4047/2017-1
CAPH/105/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 25 JUILLET 2018
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______ (France), recourant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 février 2018 (
JTPH/39/2018
), représenté par Secteur hôtellerie-restauration SIT- Syndicat, rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 1211 Genève 3 en les bureaux duquel il fait élection de domicile,
et
Monsieur
B______,
domicilié ______ (Genève), intimé, comparant en personne.
Vu la demande en paiement de 5'677 fr. 10 bruts et de 204 fr. nets déposée par A______ le 29 mai 2017 par devant le Tribunal des Prud'hommes à l'encontre de B______;
Vu le jugement
JTPH/39/2018
rendu le 16 février 2018 par le Tribunal, rejetant la demande de A______;
Vu le recours formé le 15 mars 2018 par A______ contre ledit jugement;
Attendu que B______ a été mis en faillite en date du 12 avril 2018;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus;
Que la procédure pourrait avoir une influence sur l'état de la masse en faillite si le recourant obtenait gain de cause;
Que la suspension de la présente procédure sera dès lors constatée.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure C/4047/2017-1, vu l'art. 207 LP.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/4049/2017 · 2018-07-25 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.07.2018 C/4049/2017

C/4049/2017
CAPH/104/2018
du 25.07.2018
sur JTPH/40/2018 ( OS
)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4049/2017-1
CAPH/104/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU 25 JUILLET 2018
Entre
Monsieur
A______
, domicilié ______ (France), recourant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 16 février 2018 (
JTPH/40/2018
), représenté par Secteur hôtellerie-restauration SIT- Syndicat, rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 1211 Genève 3 en les bureaux duquel il fait élection de domicile.
et
Monsieur
B______
, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant en personne.
Vu la demande en paiement de 5'677 fr. 10 bruts et de 204 fr. nets déposée par A______ le 29 mai 2017 par devant le Tribunal des Prud'hommes à l'encontre de B______;
Vu le jugement
JTPH/40/2018
rendu le 16 février 2018 par le Tribunal, rejetant la demande de A______;
Vu le recours formé le 15 mars 2018 par A______ contre ledit jugement;
Attendu que B______ a été mis en faillite en date du 12 avril 2018;
Considérant qu'à teneur de l'art. 207 LP, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus;
Que la procédure pourrait avoir une influence sur l'état de la masse en faillite si le recourant obtenait gain de cause;
Que la suspension de la présente procédure sera dès lors constatée.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes, groupe 1 :
Constate la suspension de la procédure C/4049/2017-1, vu l'art. 207 LP.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, juge employeur; Monsieur Yves  DUPRE, juge salarié; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
ge_gerichte · C/4236/1999 · 2000-05-04 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; DOMMAGES-INTERETS; | Motifs justificatifs admis.T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible.E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T. | CO.337; CO.339; CO.321a; CO.321e;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 04.05.2000 C/4236/1999

C/4236/1999
[pjdoc 13250]
(3)
du 04.05.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; FIDELITE; RESTITUTION DE LA PRESTATION; DOMMAGES-INTERETS;
Normes
:
CO.337; CO.339; CO.321a; CO.321e;
Résumé
:
Motifs justificatifs admis.
T a gravement violé son devoir de fidélité en mettant à la charge de E des frais non liés à l'exécution du travail, tels que repas de midi, achats alimentaires du soir (fruits, caviar), ressemelage, chaussures, boissons de luxe (champagne), frais de parking, ce qui a rendu la poursuite des rapports de travail impossible.
E peut dès lors demander la restitution de ces frais, mais non pas le dédommagement de ceux liés à un prétendu vol de la part de T.
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ge_gerichte · C/4333/2022 · 2024-01-12 · fr


Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.04.2024 C/4333/2022

C/4333/2022
CAPH/34/2024
du 11.04.2024
( OO
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/4333/2022
CAPH/34/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des prud'hommes
DU JEUDI 11 AVRIL 2024
Entre
Monsieur A______
, domicilié ______[GE], recourant d'une décision de rayé du rôle rendue par le Tribunal des prud'hommes le 12 janvier 2024,
et
B______ SARL, société radiée
, domiciliée p.a. Office des Faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6.
Vu,
EN FAIT
, la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le Tribunal des prud'hommes a rayé la cause opposant A______ à B______ SARL du rôle;
Vu le recours formé le 8 mars 2024 par A______ contre cette décision, complété par acte du 12 mars 2024;
Attendu que B______ SARL, dont la faillite a été clôturée par jugement du Tribunal de première instance le ______ septembre 2023, a été radiée du Registre du commerce le
______ septembre 2023, de sorte qu'elle n'existe plus;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une action ne peut être intentée que contre une partie existante, condition qui s'examine d'office (art. 59 al. 2 let. c et 60 CPC);
Que cette condition vaut également pour la procédure de recours;
Que le recours est ainsi manifestement irrecevable, ce que la Cour peut constater d'emblée (art. 322 al. 1 CPC);
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des prud'hommes :
Déclare irrecevable le recours formé le 8 mars 2024 par A______ contre la décision rendue par le Tribunal des prud'hommes le 12 janvier 2024, dans la cause C/4333/2022.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Siégeant
:
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Monique FORNI, Monsieur Aurélien WITZIG, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.
Indication des voies de recours et valeur litigieuse
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse
des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
ge_gerichte · C/4356/2000 · 2001-07-12 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FIDELITE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE; ANNULABILITE; | Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci.Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties. | CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.07.2001 C/4356/2000

C/4356/2000
[pjdoc 15194]
(3)
du 12.07.2001
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FIDELITE; DILIGENCE; ERREUR ESSENTIELLE; TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE; ANNULABILITE;
Normes
:
CO.321a; CO.24 al. 1 ch. 4;
Résumé
:
Le devoir de fidélité du travailleur l'oblige à remettre à son employeur les montants perçu pour compte de celui-ci.
Le fait pour le travailleur d'avoir conservé par devers lui des montants inférieurs à fr. 2'000.- un an avant la fin des rapports de travail est trop insignifiant pour que l'employeur puisse remettre en cause une transaction extrajudiciaire conclue entre les parties.
Pas de document HTML
ge_gerichte · C/4413/2000 · 2000-07-24 · fr

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETRAIT DU COURRIER; DELAI DE GARDE; PRESIDENT; | Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée par le conciliateur (art. 24 al. let. a LJP) alors que le contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite (art. 645 al. 1 CO) et que E est resté acteur économique en s'associant dans une autre SA.Délai de garde postal. | LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; CO.645 al. 1;

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.07.2000 C/4413/2000

C/4413/2000
[pjdoc 14737]
(3)
du 24.07.2000
Descripteurs
:
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; PROCEDURE DE CONCILIATION; SUSPENSION DE LA PROCEDURE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; NOTIFICATION DE LA DECISION; RETRAIT DU COURRIER; DELAI DE GARDE; PRESIDENT;
Normes
:
LJP.57; LJP.24 al. 1 let. a; CO.645 al. 1;
Résumé
:
Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP)
Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée par le conciliateur (art. 24 al. let. a LJP) alors que le contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite (art. 645 al. 1 CO) et que E est resté acteur économique en s'associant dans une autre SA.
Délai de garde postal.
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