ge_gerichte · ATA/655/2001 · 2001-10-23 · fr

Résumé:
 Le DAEL était fondé, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qui est le sien, à octroyer l'autorisation, fut-elle dérogatoire, de modifier et de surélever la toiture ainsi que d'aménager les combles d'une habitation sise en zone agricole. Le préavis négatif postérieur de la CMNS ne suffit pas en lui-même pour annuler l'autorisation accordée.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/289/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur B__________ 
Monsieur F__________ 
Monsieur Fi________ 
représentés par Me Jean-Marie Faivre, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
 
et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
et 
 
 
Madame et Monsieur R__________ 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/289/2001-TPE 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame et Monsieur R__________ (ci-après : les 
propriétaires ou les intimés) sont copropriétaires depuis 
le 2 décembre 1999 de la parcelle no 1_____, feuille 
_____ de la commune de Confignon, à l'adresse chemin 
B__________. Cette parcelle d'une surface de 1'940 m2 
abrite un bâtiment d'habitation et un garage. Elle est 
entièrement située en zone agricole au sens de l'article 
20 alinéa 1 de la loi d'application de la loi fédérale 
sur 
l'aménagement 
du 
territoire 
du 
4 
juin 
1987 
(LaLAT - L 1 30). 
 
2. 
MM. 
B__________, 
F__________ 
et 
Fi__________ 
(ci-après : 
les 
voisins) 
sont 
respectivement 
propriétaires des parcelles nos 2__________, 3__________ 
et 4__________, feuille _____ de la commune de Confignon. 
Ces trois parcelles sont situées en cinquième zone de 
construction (zone villas) au sens de l'article 19 alinéa 
3 LaLAT. La parcelle no 5__________ se trouve de l'autre 
côté du chemin B__________, légèrement décalée sur la 
droite par rapport à la parcelle no 1_____, alors que les 
deux autres parcelles sont situées à l'angle du chemin de 
la B__________ et du chemin F__________, légèrement en 
retrait sur la gauche par rapport à la parcelle no 
1_____. Celle-ci se trouve en contrebas du chemin 
B__________. 
 
3. 
Le 23 novembre 1999, les propriétaires ont déposé 
auprès du département de l'aménagement, de l'équipement 
et du logement (ci-après : le département) une demande 
d'autorisation de construire en procédure accélérée ayant 
pour objet la modification et la surélévation de la 
toiture 
ainsi 
que 
l'aménagement 
des 
combles 
(APA 1__________). Les plans des travaux projetés étaient 
le fait des précédents propriétaires de la parcelle et de 
l'architecte mandaté par ceux-ci, respectivement Monsieur 
et Madame Amstutz et Monsieur Gérald Michel, architecte 
AGA-FSAI. 
 
4. 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, tous 
les préavis recueillis par le département ont été 
favorables et, le 21 février 2000, le département a 
accordé 
l'autorisation 
sollicitée 
sur 
la 
base 
de 
l'article 26A LaLAT. Afin de garantir le respect des 
conditions prévues par cette disposition légale, les 
propriétaires ont accepté que soit inscrite au Registre 


 
 - 3 - 
 
 
 
foncier une mention de restriction du droit de propriété 
(droits à bâtir), l'agrandissement du bâtiment existant à 
réaliser au bénéfice de l'autorisation de construire APA 
1__________ comportant une augmentation des surfaces de 
24,7 % par rapport à la surface initiale de 192,6 m2. 
 
 
 
L'autorisation de construire a été publiée dans la 
Feuille d'avis officielle (FAO) le 25 février 2000. 
 
5. 
Les voisins ont saisi la commission cantonale de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions 
(ci-après : 
la 
commission) d'un recours contre la décision précitée par 
acte du 27 mars 2000. Les propriétaires bénéficiaires de 
l'autorisation querellée n'étaient ni agriculteurs, ni 
horticulteurs. Les travaux ne pouvaient être autorisés 
que sur la base d'une dérogation nécessaire au sens des 
articles 26A et 26 alinéa 2 LaLAT. En l'espèce, l'augmen-
tation de la surface de plancher était de l'ordre de 
30 %. 
Les 
travaux 
projetés 
étaient 
manifestement 
inesthétiques et constituaient une "verrue" pour le 
voisinage. C'était donc à tort que le département avait 
procédé par la voie dérogatoire des articles 24 alinéa 2 
de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 
juin l979 (LAT - RS 700) et 26A LaLAT. Les conditions 
pour l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens 
des articles 24 alinéa 1 LAT et 26 alinéa 2 LaLAT 
n'étaient pas davantage réunies, les propriétaires ne 
pouvant 
en 
aucun 
cas 
se 
prévaloir 
des 
conditions 
extrêmement restrictives posées par la jurisprudence du 
Tribunal fédéral. Ils ont conclu à l'annulation de 
l'autorisation accordée. 
 
6. 
La commission a entendu les parties le 23 juin 
2000. M. B__________ a motivé son opposition au projet en 
raison des vues plongeantes sur sa parcelle et de la 
modification de la vue à l'horizon. Tous les autres 
bâtiments du voisinage comptaient deux étages et non pas 
trois et étaient d'une hauteur inférieure. Le département 
pour sa part a confirmé que vu le peu d'importance du 
projet il n'avait pas jugé utile de le soumettre à la 
commission des monuments et des sites (CMNS). 
 
7. 
La commission s'est rendue sur place le 12 janvier 
2001. Depuis la terrasse de M. B__________ elle a 
constaté qu'il existait cinq immeubles - dont celui des 
propriétaires - 
situés 
en 
contrebas 
du 
chemin 
B__________, tous en zone agricole. A droite de la maison 
des 
propriétaires 
se 
trouvait 
une 
villa 
au 
toit 
visiblement plus élevé que celui faisant l'objet du 


 
 - 4 - 
 
 
 
projet. Depuis la terrasse de Mme F__________, le 
rehaussement de la toiture correspondait au niveau de la 
cheminée existante. 
 
8. 
Statuant le 16 février 2001, la commission a 
rejeté le recours. S'agissant de la LAT, entraient en 
considération les articles 24 et 24C alinéa 2 nouvelle 
teneur, entrés en vigueur le 1er septembre 2000. Sur le 
plan cantonal, les articles 26A alinéas 1 et 3 LaLAT 
autorisaient le projet. L'agrandissement de la surface de 
27,4 %, impliquant une légère surélévation du toit ainsi 
que la création de deux lucarnes côté plaine et de trois 
tabatières côté flanc de coteau, devait être considéré 
comme un agrandissement de peu d'importance. D'autre 
part, la transformation du bâtiment existant ne saurait 
créer un inconvénient quant au site ni pour les voisins. 
 
 
 
Dite décision a été notifiée le 22 février 2001. 
 
9. 
Par acte mis à la poste le lundi 26 mars 2001, les 
voisins ont saisi le Tribunal administratif. Ils ont 
repris 
- en 
la 
développant - 
leur 
précédente 
argumentation. Ils ont en outre invoqué l'absence du 
préavis de la CMNS. Quant au préavis du service de 
l'agriculture, il ne portait pas sur le projet concerné. 
 
 
 
Ils ont conclu à l'annulation de la décision de la 
commission et de l'autorisation de construire. 
 
10. 
Dans 
leur 
réponse 
du 
30 
avril 
2001, 
les 
propriétaires se sont opposés au recours. Ils ont relevé 
que 
la 
surface 
habitable 
du 
bâtiment 
représentait 
192,6 m2. Un transport sur place devait être ordonné. 
 
11. 
Le 28 mai 2001, le département s'est opposé au 
recours. La parcelle en cause, bien que classée en zone 
agricole, abritait depuis plusieurs dizaines d'années une 
villa dont la destination d'habitation était étrangère à 
l'affectation 
ordinaire 
de 
la 
zone. 
Le 
bâtiment 
bénéficiait de la garantie de la situation acquise au 
sens de l'article 24C alinéas 1 et 2 LAT. En autorisant 
le projet querellé, le département avait fait usage du 
pouvoir d'appréciation que lui conférait l'article 26A 
alinéa 
1 
LaLAT. 
L'agrandissement, 
de 
27,4 %, 
était 
conforme à l'article 42 de l'ordonnance sur l'aménagement 
du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) ainsi qu'à 
l'article 26A alinéas 1 et 3 LaLAT. Le grief de violation 
de la clause d'esthétique ne saurait être retenu ainsi 
que l'avait constaté la commission lors du transport sur 


 
 - 5 - 
 
 
 
place. Quant à la procédure adoptée pour la demande 
d'autorisation, 
soit 
la 
procédure 
accélérée, 
il 
s'agissait d'une pratique courante du département pour 
des travaux de faible importance. 
 
12. 
Le tribunal de céans a procédé à un transport sur 
place en date du 14 juin 2001. Bien que convoquée par 
l'intermédiaire du département, la CMNS n'était pas 
représentée. 
 
 
 
Le tribunal a fait les constatations suivantes : 
 
 
 
Les parcelles des parties à la procédure sont 
situées sur le versant est du coteau de B__________. 
Elles sont toutes en pente. Les parcelles situées sous le 
chemin B__________ sont en zone agricole et bon nombre de 
ces parcelles abritent des bâtiments d'habitation. Le 
tribunal s'est rendu à l'intérieur de la maison des 
propriétaires. Il a constaté qu'au niveau des combles une 
dalle en ciment était déjà posée. La villa compte deux 
niveaux. Sur la façade est se trouve un jardin d'hiver. 
 
 
 
Le Tribunal administratif s'est ensuite rendu chez 
M. et Mme B__________. Il a pu constater que depuis la 
terrasse de cette villa, l'immeuble des propriétaires 
dépassait la haie d'environ un mètre. La surélévation des 
combles entraînerait pour M. et Mme B__________ la perte 
de la vue sur le Mont-de-Sion. 
 
 
 
Le tribunal s'est ensuite transporté dans la villa 
de M. et Mme F__________. Il s'agit d'une villa jumelle, 
la seconde étant la propriété des époux Fi__________. 
Depuis la terrasse du jardin de M. et Mme F__________, le 
tribunal 
a 
constaté 
que 
l'on 
ne 
voyait 
aucune 
construction, la vue étant masquée par le feuillage. Du 
premier étage, il y a une vue plongeante sur le toit de 
l'immeuble 
des 
propriétaires. 
S'étant 
rendu 
sur 
la 
terrasse de la villa de M. et Mme Fi__________, surélevée 
d'environ deux mètres par rapport à la terrasse de la 
villa F__________, le tribunal a constaté que la présence 
d'un boqueteau d'arbres masquait complètement la vue sur 
les villas du chemin B__________. 
 
13. 
Le tribunal de céans a invité la CMNS a se 
prononcer sur le projet. Dans un préavis du 10 juillet 
2001, 
celle-ci 
s'est 
déclarée 
défavorable 
à 
la 
surélévation 
de 
la 
toiture 
en 
zone 
agricole 
qui 
n'apportait aucune amélioration à la qualité du bâtiment 
existant. Pour le surplus, la CMNS attirait l'attention 


 
 - 6 - 
 
 
 
sur le fait qu'en règle générale, elle recommandait toute 
solution évitant de prendre des prises de jour ou 
percements dans les toitures dans les zones protégées. 
 
 
 
Le Tribunal administratif a ordonné l'apport des 
précédents travaux de transformation exécutés dans la 
villa des propriétaires (dossier _____). Par autorisation 
du 6 janvier 1988, des travaux ayant pour objet un jardin 
d'hiver à ossature d'aluminium thermo-laqué brun et 
fermeture des façades en double vitrage isolant aux 
dimensions de 5,20 m de longueur sur 1,50 m de profondeur 
ont été autorisés. 
 
14. 
Le Tribunal administratif a encore demandé au 
département un relevé du plan cadastral avec indication 
des zones de construction et la date de construction des 
différents immeubles se trouvant en zone agricole. Il 
apparaît que neuf parcelles situées en contrebas du 
chemin B__________ et qui sont en zone agricole abritent 
des maisons d'habitation construites pour la majorité 
d'entre elles dans les années 1960, voire même encore en 
1998. 
 
15. 
Les parties ont été invitées à consulter le 
dossier 
ainsi 
complété 
et 
à 
faire 
valoir 
leurs 
observations. 
 
 
a. 
Les propriétaires se sont exprimés le 14 septembre 
2001. Le préavis de la CMNS n'était pas déterminant car 
celle-ci ne s'était pas rendue sur les lieux et avait 
émis une opinion générale applicable à la zone agricole 
et qui n'était pas adaptée au cas d'espèce. Ils ont par 
ailleurs produit une liasse de dix photographies des 
immeubles avoisinant sur lesquels l'on pouvait constater 
la présence de jours, de lucarnes et de terrasses en 
toiture. 
Ils 
ont 
persisté 
dans 
leurs 
précédentes 
conclusions. 
 
 
b. 
Les voisins se sont exprimés le 18 septembre 2001. 
L'augmentation de surface sollicitée était inadmissible 
dès lors que l'état actuel de la villa procédait d'un 
premier agrandissement. Le préavis de la CMNS devait être 
pris en considération. Ils ont persisté dans leurs 
précédentes conclusions. 
 
 
 
EN DROIT 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La qualité pour recourir des voisins doit être 
admise selon la jurisprudence constante du tribunal de 
céans (ATA M. du 13 février 2001 et les références 
citées; M. du 6 février 2001). 
 
3. 
Les 
recourants 
contestent 
le 
bien-fondé 
de 
l'autorisation accordée aux propriétaires d'agrandir leur 
villa située en zone agricole. 
 
4. 
De 
nouvelles 
dispositions 
fédérales 
sur 
la 
destination de la zone agricole sont entrées en vigueur 
le 1er septembre 2000 (art. 16, 16a et 16b LAT, art. 34 à 
38 OAT). Dans la nouvelle ordonnance sur l'aménagement du 
territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), le Conseil 
fédéral a prévu que les procédures en cours au moment de 
l'entrée en vigueur de cette ordonnance et de la 
modification du 20 mars 1998 de la loi sur l'aménagement 
du territoire seraient soumises au nouveau droit (art. 52 
al. 1 OAT). Il s'ensuit que le litige soumis au tribunal 
de céans doit être examiné au regard du nouveau droit. 
 
5. 
Selon l'article 16 LAT nouvelle teneur, les zones 
agricoles comprennent les terrains qui se prêtent à 
l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice 
et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes 
tâches dévolues à l'agriculture (let. a) et les terrains 
qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par 
l'agriculture (let. b). 
 
 
 
L'article 24 LAT nouvelle teneur a pour objet les 
exceptions prévues hors de la zone à bâtir. En dérogation 
à l'article 22 alinéa 2 lettre a, des autorisations 
peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou 
installations ou pour tous changements d'affectation si : 
 
 
a. 
L'implantation de ces constructions ou installa-
tions hors de la zone à bâtir est imposée par leur 
destination; 
 
 
b. 
Aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. 
 
6. 
L'article 24C LAT institue une garantie de la 


 
 - 8 - 
 
 
 
situation acquise pour les constructions et installations 
existantes sises hors de la zone à bâtir et non conformes 
à l'affectation de la zone. Ainsi, hors de la zone à 
bâtir, les constructions et installations qui peuvent 
être utilisées conformément à leur destination mais qui 
ne sont plus conformes à l'affectation de la zone 
bénéficient en principe de la garantie de la situation 
acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la 
rénovation de telles constructions et installations, leur 
transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou 
leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient 
été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, 
les exigences majeures de l'aménagement du territoire 
doivent être satisfaites (al. 2). 
 
 
 
L'article 
42 
OAT 
définit 
les 
modifications 
apportées aux constructions et installations devenues 
contraires 
à 
l'affectation 
de 
la 
zone. 
Le 
moment 
déterminant pour l'appréciation du respect de l'identité 
est l'état de la construction ou de l'installation au 
moment de la modification de la législation ou des plans 
d'aménagement. La question de savoir si l'identité de la 
construction ou de l'installation est respectée pour 
l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des 
circonstances. Elle n'est en tout cas plus respectée 
lorsque la surface utilisée pour un usage non conforme à 
l'affectation de la zone est agrandie de plus de 30 %, 
les agrandissements effectués à l'intérieur du volume 
bâti existant comptant pour moitié (al. 3 let. a). 
 
7. 
La jurisprudence, malgré la nouvelle teneur de la 
LAT, relative à l'article 26A LaLAT demeure valable, en 
ce sens qu'aussi bien l'article 24C alinéa 2 LAT que 
l'article 
26A 
LaLAT 
sont 
des 
normes 
de 
caractère 
dérogatoire. Par ailleurs, la jurisprudence existante 
permet de cerner la notion de transformation d'une 
construction ou d'une installation existante d'autre 
part. 
 
8. 
La doctrine et la jurisprudence ont toujours re-
connu 
un 
certain 
pouvoir 
d'appréciation 
à 
l'administration dans l'octroi de dérogations (RDAF 1976 
p. 124; P. MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne, 2ème 
éd., 1994, ch. 4.1.3.3; A. MACHERET, La dérogation en 
droit public: règle ou exception ? in Mélanges A. GRISEL, 
1983, pp. 557-566; sur la notion de pouvoir d'examen: cf. 
ATF 119 Ib 401, consid. 5b in fine). Lorsque la loi 
autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de 
ses dispositions, notamment en ce qui concerne les 


 
 - 9 - 
 
 
 
constructions admises dans une zone, elle confère à cette 
autorité un certain pouvoir d'appréciation qui lui permet 
en 
principe 
de 
statuer 
librement. 
L'autorité 
est 
néanmoins tenue d'accorder la dérogation dans un cas où 
le texte légal l'y oblige expressément ou implicitement, 
ou encore lorsque la dérogation se justifie par des 
circonstances particulières, que notamment elle répond 
aux buts généraux poursuivis par la loi, qu'elle est 
commandée par l'intérêt public ou par un intérêt privé 
auquel ne s'opposent pas un intérêt public ou d'autres 
intérêts privés prépondérants, ou encore lorsqu'elle est 
exigée par le principe de l'égalité de traitement, sans 
être contraire à un intérêt public (ATF 117 Ia 146-147, 
consid. 4; 117 Ib 134, consid. 6d). 
 
 
 
L'interprétation des dispositions exceptionnelles 
ne doit pas être résolue dans l'abstrait, une fois pour 
toutes, mais de cas en cas, à l'aide des méthodes 
d'interprétation proprement dites, qui valent pour des 
dispositions exceptionnelles comme pour les autres règles 
(A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I 
Neuchâtel 1984, p. 139; ATA N. du 18 octobre 1989; DTP du 
28 septembre 1988; H. du 11 mars 1987). 
 
 
 
Même expressément habilitée à le faire, l'autorité 
n'est pas tenue d'accorder une dérogation, sauf si ce 
refus est entaché d'arbitraire (ATF 99 Ia 471, consid. 
3a; SJ 1987 397-398; ATA B. du 7 décembre 1993; H. du 11 
mars 1987 précité) et peut interpréter restrictivement 
une norme dérogatoire (RDAF 1981 p.424). Ce principe n'a 
toutefois pas une portée absolue dans la mesure où les 
normes dérogatoires s'interprètent soit restrictivement, 
soit selon 
le 
sens 
et 
le 
but 
de 
la 
disposition 
dérogatoire elle-même selon les intérêts en jeu (ATF 117 
Ib 134, consid. 6d; MOOR, op. cit. p. 322; R. RHINOW/B. 
KRÄHENMANN, 
Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungsband, 
1990, no 37 B II). La jurisprudence a encore précisé que 
la dérogation servait fondamentalement à éviter des cas 
d'extrême 
dureté, 
en 
permettant 
de 
prendre 
en 
considération des situations exceptionnelles. La plupart 
du temps, toutefois, des considérations générales ou 
d'ordre économique ne permettent pas de justifier une 
dérogation qui ne peut en tout cas pas être accordée pour 
fournir "une solution idéale" au maître de l'ouvrage (ATF 
107 Ia 216, ainsi que la doctrine et la jurisprudence 
citées; ATA S. du 10 février 1998 et les références 
citées). 
 
9. 
Selon la jurisprudence rendue en application de 


 
 - 10 - 
 
 
 
l'article 26A LaLAT, la transformation d'une construction 
ou d'une installation existante peut consister aussi bien 
en un agrandissement ou en une transformation intérieure 
qu'en un changement d'affectation. Elle est partielle 
lorsque la modification apportée à l'ouvrage est mineure, 
en comparaison avec l'état de celui-ci avant les travaux, 
qu'elle 
respecte 
l'identité 
du 
bâtiment 
et 
qu'elle 
n'entraîne pas d'effets notables sur l'affectation du 
sol, l'équipement ou l'environnement (ATF 119 Ib 222 
consid. 3a p. 227; 118 Ib 497 consid. 3a p. 499; 115 Ib 
472 consid. 2c p. 482; 113 Ib 314 p. 317 et les arrêts 
cités). Par ailleurs, la nouvelle utilisation ne doit pas 
diverger fondamentalement de l'ancienne, ni impliquer une 
destination économique entièrement nouvelle (ATA C. du 18 
novembre 1996 in RDAF 1997 I n 34 p. 99, consid. 2c; ATA 
B. du 20 mai 1996 in RDAF 1996 II n. 31 p. 103 consid. 3a 
et les référence citées; ATF 113 Ib 303 consid. 3b p. 
306; cf. aussi DFJP/OFAT, Étude relative à la LAT, Berne 
1981, 
n° 
39 
ad 
art. 
24, 
p. 
296; 
M. 
BARBLAN, 
Bewilligungserfordernis und Zulässigkeitsvoraussetzungen 
für Zweckänderungen von Bauten ausserhalb der Bauzonen 
nach dem Recht des Bundes und der Kantone, thèse, 
Saint-Gall 1991, pp. 159 ss., not. p. 193; T. MERKLI, 
Zweckänderungen von Bauten ausserhalb des Baugebiets, DC 
1982, p. 71). Il est en tout cas certain que l'on ne peut 
contourner cette exigence par des transformations minimes 
répétées plusieurs fois sur le même ouvrage (ATF 113 Ib 
219; JdT 1989 I 461; ATF 112 Ib 277; JdT 1988 I 454). 
 
10. 
En 
l'espèce, 
l'immeuble 
des 
intimés 
a 
été 
construit légalement. Il convient d'examiner la nature de 
l'agrandissement sollicité. 
 
 
a. 
Les travaux ont pour objet l'aménagement des 
combles et sont donc destinés à l'habitation. A cet 
égard, il n'y a donc pas de changement d'affectation. 
 
 
b. 
L'agrandissement représente une augmentation de 
27,4 % de la surface actuelle, considérée au moment de 
l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAT, 
soit au 1er septembre 2000. Il s'inscrit donc dans les 
limites des nouvelles normes fédérales. 
 
 
c. 
Certes, la CMNS a émis un préavis défavorable. Sur 
ce point, deux remarques s'imposent : d'une part, le 
préavis de la CMNS n'est en l'espèce pas imposé par la 
loi (art. 15 al. 2 et 106 de la loi sur les constructions 
et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - 
L 5 05). D'autre part, ce préavis - rendu sans visite des 


 
 - 11 - 
 
 
 
lieux - a un caractère tout à fait général et fait 
expressément référence aux zones protégées. Or, la zone 
agricole n'est pas une zone protégée au sens de la LCI. 
On discerne mal dans ce préavis les motifs spécifiques au 
cas d'espèce. 
 
11. 
Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 
de céans observe une certaine retenue pour éviter de 
substituer sa propre appréciation à celle des commissions 
de préavis pour autant que l'autorité inférieure suive 
l'avis de celles-ci (ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les 
arrêts cités). 
 
 
a. 
Lorsque la commission s'écarte des préavis, le 
Tribunal 
administratif 
peut 
revoir 
librement 
l'interprétation des notions juridiques indéterminées, 
mais contrôle sous le seul angle de l'excès et de l'abus 
de pouvoir, l'exercice de la liberté d'appréciation de 
l'administration, en mettant l'accent sur le principe de 
la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis 
favorable et sur le respect de l'intérêt public en cas 
d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA O. S.A. du 3 février 1998; D. du 20 décembre 1994; 
CEH du 9 août 1994; P. du 30 mars 1993). 
 
 
b. 
Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par 
la loi, car les lieux concernés se trouvent dans une zone 
protégée (art. 15 al. 2 et 106 al. 1 LCI), cette 
circonstance confère un poids certain à son préavis dans 
l'appréciation qu'est amenée à effectuer l'autorité de 
recours (ATA D. et CEH précités; S. du 17 mai 1994). En 
revanche, le Tribunal administratif ne s'impose pas de 
réserves face à un préavis négatif de la CMNS lorsque ce 
dernier a été requis sans nécessité et que l'objet 
architectural litigieux n'est pas complexe (SJ 1995 p. 
596). 
 
 
c. 
Enfin, 
et 
toujours 
selon 
une 
jurisprudence 
constante, 
le 
Tribunal 
administratif, 
lorsqu'il 
est 
confronté à des préavis divergeants, a d'autant moins de 
raisons de s'imposer une certaine restriction de son 
propre pouvoir d'examen qu'il a procédé, comme en 
l'espèce, à un transport sur place (ATA C. du 23 mars 
1999 et les références cités). A cela s'ajoute qu'en 
l'espèce la CMNS a rendu son préavis sans se rendre sur 
les lieux quand bien même elle avait été dûment invitée à 
participer au transport sur place. 
 
 
d. 
Dans la présente cause, l'agrandissement consiste 


 
 - 12 - 
 
 
 
en l'aménagement des combles et pour ce faire nécessite 
une surélévation de la toiture et la création de jours en 
toiture. L'examen des plans et les déclarations de 
l'architecte, 
présent lors 
du 
transport 
sur 
place, 
enseignent qu'après les travaux projetés la base du toit 
restera à la même hauteur, mais le faîte sera déplacé 
d'un mètre en direction du Jura. La longueur du faîte 
sera ramenée de 9 à 6 mètres et les pans latéraux 
inclinés ne seront pas touchés. La toiture du sas ne sera 
pas surélevée mais adaptée à la nouvelle toiture, 
c'est-à-dire que les pans latéraux seront légèrement plus 
inclinés. Il résulte de ce qui précède que l'aspect 
extérieur 
du 
bâtiment 
ne 
sera 
pas 
fondamentalement 
modifié. Il sied par ailleurs de remarquer que l'immeuble 
est situé en contrebas du chemin B__________, ce qui 
diminue l'impact visuel de la surélévation. Quant à la 
création de jours, soit trois vélux côté Jura alors qu'il 
en existe un actuellement et deux lucarnes et un vélux 
côté Salève, il faut admettre que l'immeuble sera sur ce 
point 
comparable 
à 
pratiquement 
toutes 
les 
villas 
alentour. Ainsi, considérée dans l'environnement bâti tel 
qu'il existe dans le périmètre concerné, l'intégration du 
projet est parfaitement compatible. 
 
12. 
Dès lors, compte tenu de la situation particulière 
de l'immeuble en cause, le département était fondé, dans 
le cadre du pouvoir d'appréciation qui est le sien tel 
que 
rappelé 
ci-dessus, 
à 
octroyer 
l'autorisation 
sollicitée, fût-elle dérogatoire. Le préavis négatif 
postérieur de la CMNS ne suffit pas en lui-même pour 
annuler l'autorisation accordée, laquelle respecte par 
ailleurs 
les 
principes 
majeurs 
de 
l'aménagement 
du 
territoire. 
 
13. 
Mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants qui seront par 
ailleurs 
astreints 
au 
paiement 
d'une 
indemnité 
de 
procédure de CHF 1'500.- en faveur des propriétaires qui 
ont pris des conclusions dans ce sens. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 


 
 - 13 - 
 
 
 
interjeté le 26 mars 2001 par Monsieur B__________, 
Monsieur F__________ et Monsieur Fi__________ contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 16 février 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.-; 
 
 
 
 
alloue à M. et Madame R__________ 
une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge 
des recourants, pris conjointement et solidairement; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Marie Faivre, avocat des recourants, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions, au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des intimés 
ainsi 
qu'à 
l'office 
fédéral 
de 
l'aménagement 
du 
territoire. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 
Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
juges. 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 
la greffière-juriste adj.: le vice-président 
 
 
 
 C. Goette F. Paychère 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci