ge_gerichte · C/2728/2023 · 2023-10-03 · fr


Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.10.2023 C/2728/2023
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.10.2023 C/2728/2023
Ginevra Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.10.2023 C/2728/2023

C/2728/2023
ACJC/1608/2023
du 03.10.2023
( IUO
)
, RAYEE
republique et
canton de geneve
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2728/2023
ACJC/1608/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 3 OCTOBRE 2023
Entre
PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART
, sise Universitätstrasse 100, 8006 Zurich, demanderesse ayant fait élection de domicile en l'étude de Me Stephan KRONBICHLER, avocat, KT-LEGAL SA, boulevard des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4,
et
A
______ SÀRL
, sise c/o B______, ______ [GE], défenderesse.
Vu, EN FAIT, la demande en paiement d'un montant total de 47 fr. 70, plus intérêts à 5 % l'an dès le 21 novembre 2022, formée devant la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 14 février 2023 par PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART (ci-après : PROLITTERIS) contre A______ SARL;
Attendu que la demande a été communiquée le 2 mars 2023 à la défenderesse par la Cour, avec fixation d'un délai de 30 jours pour y répondre;
Que la défenderesse n'ayant pas retiré à la poste le pli recommandé contenant la demande et l'ordonnance lui fixant un délai pour répondre, la Cour le lui a renvoyé par pli simple le 16 mars 2023;
Qu'en l'absence de réponse dans le délai fixé, la Cour a octroyé un délai supplémentaire de dix jours à la défenderesse pour déposer sa réponse, par ordonnance du 11 mai 2023;
Que la demanderesse a informé la Cour par courrier du 15 mai 2023 que la défenderesse lui avait versé le montant de 47 fr. 70 et a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle, puisqu'elle n'avait plus d'objet, et à ce que des dépens de 300 fr. lui soient alloués;
Que la Cour a communiqué ce courrier à la défenderesse le 6 juin 2023 en lui fixant un délai de 10 jours pour se déterminer;
Qu'en l'absence de déterminations de la défenderesse, la Cour a informé les parties par courrier du 30 juin 2023 que la cause était gardée à juger;
Considérant,
EN DROIT
, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); que si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que l’acquiescement est l’acte unilatéral par lequel une partie reconnaît le bien-fondé de la prétention adverse et admet ses conclusions (Tappy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, 2ème éd., ad art. 242 n. 19);
Qu'à elle seule, l'exécution spontanée de la défenderesse ne constitue pas un acquiescement formel, encore faut-il que ce dernier se manifeste par écrit avec la signature de la partie qui acquiesce (art. 241 al. 1 CPC; ATF
141 III 489
consid. 9.3; Tappy,
op. cit.
, ad art. 241 n. 23 ss);
Qu'en cas d'acquiescement par actes concluants, la cause doit être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC (arrêt du Tribunal cantonal vaudois
CREC/2019/295
du 30 octobre 2019 consid. 3.2; Tappy,
op. cit.
, ad art. 241 n. 23);
Qu'en l'espèce, la partie défenderesse a tacitement acquiescé à la demande en payant le montant réclamé en marge de la procédure;
Que la cause est ainsi devenue sans objet au sens de l'art. 242 CPC;
Que les frais sont mis à la charge de la partie succombante, à savoir le défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC);
Que les frais seront donc mis à la charge de la défenderesse qui a réglé le montant litigieux après le dépôt de la demande;
Que les frais judiciaires seront arrêtés à 200 fr. (art. 17 RTFMC) et compensés avec l'avance de 300 fr. effectuée par la demanderesse (art. 111 al. 1 CPC), qui se verra restituer 100 fr. de la part des Services financiers du Pouvoir judiciaire;
Que la défenderesse sera condamnée à rembourser à la demanderesse les frais judiciaires dont elle a fait l'avance en 200 fr. (art. 111 al. 2 CPC);
Que les dépens dus par la défenderesse à la demanderesse seront fixés à 300 fr., débours et TVA compris, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'importance du travail du conseil de la demanderesse (art. 84 et 85 RTFMC; art 25 et 26 LaCC; cf. notamment arrêts de la Cour
ACJC/1710/2021
du 14 décembre 2021;
ACJC/1000/2019
du 28 juin 2019;
ACJC/928/2019
du 24 juin 2019;
ACJC/1192/2017
du 19 septembre 2017);
Que le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'Institut fédéral de propriété intellectuelle (art. 66a LDA).
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Constate que la cause est devenue sans objet.
Arrête les frais judiciaires à 200 fr., les met à la charge de A______ SARL et les compense avec l'avance de 300 fr. versée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève à due concurrence.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 100 fr. à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART.
Condamne A______ SARL à verser à PROLITTERIS, COOPERATIVE SUISSE POUR LES DROITS D'AUTEUR DE LITTERATURE ET D'ART
200 fr. à titre de remboursement des frais judiciaires et 300 fr. à titre de dépens.
Raie la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président :
Ivo BUETTI
La greffière :
Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110
), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.