ge_gerichte · ATAS/648/2016 · 2016-08-23 · fr


Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2235/2016 
ATAS/648/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 août 2016 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à CONFIGNON 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), domiciliée à Confignon 
(GE), emploie une femme de ménage, Madame B______, pour laquelle elle verse 
les cotisations sociales à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : 
CCGC). 
2. Elle a eu ladite employée comme seule salariée en décembre 2014, ainsi qu’elle l’a 
indiqué à la CCGC en lui renvoyant, en mars 2015, le formulaire « Attestation des 
salaires 2014 ». 
3. Le 25 novembre 2015, le Conseil d’État a fixé la cotisation annuelle au fonds en 
faveur de la formation professionnelle et continue (ci-après : la fondation) à 
CHF 29.- par travailleur-euse pour l’année 2016. 
4. La facture finale que la CCGC a adressée le 21 janvier 2016 à l’assurée pour les 
cotisations salariales 2015 a inclus la taxe de formation professionnelle, d’un 
montant de CHF 29.-. 
5. Par décision du 26 mai 2016, la CCGC a adressé à l’assurée sa décision de 
cotisation pour 2016 d’un montant de CHF 29.- pour un effectif d’un employé en 
2014, montant qui serait reporté sur sa prochaine facture d’acompte de cotisations 
salariales. 
6. Le 30 mai 2016, l’assurée a recouru contre cette décision à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. Elle s’étonnait que cette taxe linéaire soit 
également appliquée pour une femme de ménage dont le décompte annuel faisait 
état d’un salaire annuel de CHF 1'610.-. Cette taxe était disproportionnée. 
7. Par mémoire du 11 juillet 2016, la CCGC a conclu au rejet du recours. L’assurée 
était tenue de s’affilier à une caisse d’allocations familiales en tant qu’employeuse ; 
elle était dès lors soumise à l’obligation de payer la cotisation considérée. Cette 
dernière avait été fixée en considération d’un effectif d’un salarié en décembre 
2014, à teneur de l’attestation des salaires 2014 présentée par l’assurée. 
8. Cette écriture a été communiquée à l’assurée, qui a disposé, sans en faire usage, 
d’un délai au 9 août 2016 pour consulter le dossier et présenter d’éventuelles 
observations. 
EN DROIT 
1. a. 
Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît des contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation 
professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05), à savoir à l’art. 65 let. a (décisions 
d’assujettissement ou d’exemption des employeurs-euses), b (décisions relatives 
aux cotisations) et d (décisions de taxation d’office) LFP. Elle est donc compétente 
pour connaître du présent recours, dirigé contre une décision fixant la cotisation due 
à la fondation. 


 
 
 
 
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b. 
La procédure devant la chambre de céans est régie, pour ce type de 
contentieux, par les articles 89A ss de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), ainsi que, s'il n'y est pas dérogé par ces 
dispositions, les autres dispositions de la LPA. 
Le présent recours a été interjeté dans le délai légal de trente jours prévu par 
l'art. 66 al. 2 LFP (soit le délai ordinaire de recours contre les décisions finales en 
matière administrative cantonale [art. 62 al. 1 let. a LPA]). Il satisfait aux exigences 
de forme et de contenu, peu élevées, prescrites par l'art. 89 B LPA. 
L’assurée a qualité pour recourir, étant touchée directement par la décision attaquée 
et ayant un intérêt personnel digne de protection à son annulation ou sa 
modification (art. 60 al. 1 let. b LPA). 
c. 
Le présent recours sera donc déclaré recevable. 
2. Mis en place en 1988, alors sous la dénomination de fonds en faveur de la 
formation et du perfectionnement professionnels, le fonds dénommé par la suite 
fonds en faveur de la formation professionnelle et continue a été doté de la 
personnalité juridique en tant que fondation de droit public, par une modification de 
la LFP du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 1er mai 2009 (art. 60 al. 1 LFP). 
La fondation participe financièrement aux actions en faveur de la formation 
professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses 
qu'entreprennent paritairement les associations professionnelles, ou les associations 
professionnelles qui font un effort particulier pour améliorer la formation 
professionnelle et faciliter la formation continue, ou l'État, les collectivités 
publiques qui en dépendent et les établissements de droit public en faveur de leur 
personnel, ou encore, à titre exceptionnel, les entreprises privées à titre individuel, 
dont le secteur d'activité n'est pas couvert par une ou plusieurs associations 
professionnelles, pour autant qu'elles passent par une organisation paritaire (art. 60 
al. 2 LFP). 
Les ressources de la fondation sont constituées, en plus de subventions annuelles de 
fonctionnement allouées par l'État, d'une cotisation à la charge des employeurs et 
des employeuses tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints 
au paiement de contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les 
allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10 ; art. 61 al. 1 et art. 62 LFP). 
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'État en francs par salarié et 
salariée (art. 61 al. 4 et art. 63 al. 1 LFP). Sont considérées comme personnes 
salariées toutes les personnes occupées par un employeur ou une employeuse visées 
par l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la fixation de la 
cotisation par le Conseil d'État (art. 63 al. 2 LFP). 
La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP), 
soit, plus précisément, par les caisses d’allocations familiales privées auprès des 
employeurs ou employeuses leur étant affiliées et par le service cantonal 
d’allocations familiales auprès des employeurs et employeuses lui étant affiliés ou 


 
 
 
 
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affiliés à la caisse d’allocations familiales des administrations et institutions 
cantonales (art. 57 du règlement d'application de la loi sur la formation 
professionnelle, du 17 mars 2008 - RFP - C 2 05.01). Les organes de perception 
transfèrent les montants prélevés à la direction de la fondation (art. 64 al. 2 LFP ; 
art. 58 RFP). 
Avant le 31 août, les caisses d'allocations familiales communiquent l'effectif des 
salariés déterminant le montant de la cotisation à l'administration de la fondation au 
moyen d'une formule ad hoc (art. 55 al. 1 RFP). 
Pour l'année 2016, le Conseil d'État a fixé la cotisation annuelle à la fondation à 
CHF 29.- par travailleur ou travailleuse, par un arrêté du 25 novembre 2015. 
3. En l’espèce, il n'est pas contesté que la recourante est tenue, comme employeuse, 
de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreinte au paiement de 
contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 LAF, ni qu’elle avait une seule 
salariée en décembre 2014, ainsi que cela résulte de l’attestation des salaires 2014 
présentée par la recourante elle-même. 
Peu importe de savoir s'il s'agissait d'une salariée à temps complet ou à temps 
partiel, le taux d'occupation n'entrant pas en ligne de compte dans la fixation de la 
cotisation. Il n’y a aucune violation du principe de la proportionnalité à fixer une 
taxe forfaitaire d’un montant aussi modique. 
Au surplus, c'est bien l'effectif en décembre 2014 qui est déterminant pour la 
décision de cotisation pour l'année 2016, quand bien même l'effectif du personnel 
aurait varié dans l'intervalle. 
C’est donc à juste titre que la décision attaquée a fixé à CHF 29.- le montant de la 
cotisation due par la recourante à la fondation. 
4. Le recours est mal fondé. Il doit être rejeté. 
La procédure est gratuite, la recourante n’ayant pas agi de manière téméraire ou à la 
légère (art. 89H al. 1 LPA). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie SCHNEWLIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Raphaël MARTIN 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le