ge_gerichte · ATA/372/2012 · 2012-06-12 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1719/2012-FPUBL 
ATA/372/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 juin 2012 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ A______ 
Monsieur X______ B______ 
Monsieur X______ C______ 
Monsieur X______ D______ 
Madame X______ E______ 
Monsieur X______ F______ 
Monsieur X______ G______ 
Monsieur X______ H______ 
Madame X______ I______ 
Monsieur X______ J______ 
Monsieur X______ K______ 
Monsieur X______ L______ 
Madame X______ M______ 
Monsieur X______ N______ 
Monsieur X______ O______ 
Monsieur X______ P______ 
Madame X______ Q______ 
Monsieur X______ R______ 
Madame X______ S______ 
Monsieur X______ T______ 


 
 
 
 
A/1719/2012 
 
 
- 2 -
Madame X______ U______ 
Monsieur X______ V______ 
Monsieur X______ W______ 
Monsieur X______ X______ 
Monsieur X______ Y______ 
Monsieur X______ Z______ 
Monsieur Y______ A______ 
Monsieur Y______ B______ 
Madame Y______ C______ 
Monsieur Y______ D______ 
Madame Y______ E______ 
Monsieur Y______ F______ 
Monsieur Y______ G______ 
Monsieur Y______ H______ 
Madame Y______ I______ 
Monsieur Y______ J______ 
Monsieur Y______ K______ 
Monsieur Y______ L______ 
Monsieur Y______ M______ 
Monsieur Y______ N______ 
Monsieur Y______ O______ 
Monsieur Y______ P______ 
Monsieur Y______ Q______ 
Monsieur Y______ R______ 
Monsieur Y______ S______ 
Monsieur Y______ T______ 
Monsieur Y______ U______ 
Monsieur Y______ V______ 
Madame Y______ W______ 
Monsieur Y______ X______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
VILLE DE GENÈVE 
 


- 3/7 - 
A/1719/2012 
EN FAIT 
1. 
 
Par courrier du 16 janvier 2012, un avocat inscrit au barreau de Genève, 
indiquant « être en charge de la défense des intérêts de plusieurs agents de la 
police municipale de la Ville de Genève avec élection de domicile en l’étude » 
s’est adressé au maire de la Ville de Genève (ci-après : la ville) . La légalité d’une 
modification d’horaire en vigueur depuis le 1er janvier 2012 était contestée. 
 
 
La ville était invitée à reconsidérer sa position et à maintenir les horaires en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2011. Les jours de congé compensatoires tombés 
sur des jours fériés devaient être indemnisés. 
2. 
 
Le 23 janvier 2012, la ville a demandé que l’identité des mandants de 
l’avocat lui soit indiquée, contestant au surplus l’analyse de ce dernier. 
3. 
 
Le 9 février 2012, l’avocat concerné a maintenu sa position et ses requêtes, 
précisant qu’il était à disposition pour un éventuel entretien. 
4. 
 
Le 20 février 2012, la ville a aussi maintenu sa position, rappelant qu’elle 
souhaitait connaître l’identité des mandants de l’avocat afin de pouvoir se 
déterminer. 
5. 
 
Le 1er mars 2012, l’avocat concerné a indiqué à la ville ne pas comprendre 
les motifs qui conduisait cette dernière à solliciter des informations, précisant 
qu’il défendait « l’écrasante majorité des agents membres du corps de la police 
municipale ». L’autorité devait statuer sur les prétentions de ses mandants. 
6. 
 
Le 7 mars 2012, la ville a chargé son secrétariat d’organiser une rencontre 
entre ses collaborateurs en charge du dossier et l’avocat concerné. 
7. 
 
Le 16 avril 2012, l’avocat à demandé à la ville de statuer formellement, par 
décision motivée susceptible de recours, sur les prétentions de ses mandants, soit 
- 
le remboursement, en heures ou en argent, des jours fériés non 
compensés au 31 décembre 2011 ; 
- 
la révocation de la majoration de l’horaire annuel, soit soixante-trois 
heures supplémentaires ; 
- 
le remboursement des agents ayant déjà exécuté ce supplément horaire ; 
- 
le remboursement des frais de procédure engagés. 
8. 
 
Le 2 mai 2012, la ville a précisé sa position, constatant de plus que le nom 
des mandants de l’avocat lui était toujours inconnu. 


- 4/7 - 
A/1719/2012 
 
 
Le courrier du 16 avril était transmis à sa direction des ressources humaines. 
9. 
 
Le 7 mai 2012, l’avocat concerné a écrit à la ville. Le courrier du 2 mai était 
parvenu non signé. 
 
 
Ses mandants souhaitaient qu’une décision soit rapidement rendue par 
l’autorité. La saisine du service des ressources humaines était une mesure 
purement dilatoire. 
 
 
Un ultime délai au 15 mai 2012 lui était imparti pour rendre une décision 
sur les prétentions des personnes concernées, référence étant faite à l’art. 4 al. 4 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
10. 
 
Par acte daté du 30 mai 2012, mis à la poste le 31 mai 2012 et reçu par son 
destinataire le 4 juin 2012, Monsieur X______ A______, Monsieur X______ 
B______, Monsieur X______ C______, Monsieur X______ D______, Madame 
X______ E______, Monsieur X______ F______, Monsieur X______ G______, 
Monsieur X______ H______, Madame X______ I______, Monsieur X______ 
J______, Monsieur X______ K______, Monsieur X______ L______, Madame 
X______ M______, Monsieur X______ N______, Monsieur X______ O______, 
Monsieur X______ P______, Madame X______ Q______, Monsieur X______ 
R______, Madame X______ R______, Monsieur X______ T______, Madame 
X______ U______, Monsieur X______ V______, Monsieur X______ W______, 
Monsieur X______ X______, Monsieur X______ Y______, Monsieur X______ 
Z______, Monsieur Y______ A______, Monsieur Y______ B______, Madame 
Y______ C______, Monsieur Y______ D______, Madame Y______ E______, 
Monsieur Y______ F______, Monsieur Y______ G______, Monsieur Y______ 
H______, Madame Y______ I______, Monsieur Y______ J______, Monsieur 
Y______ K______, Monsieur Y______ L______, Monsieur Y______ M______, 
Monsieur Y______ N______, Monsieur Y______ O______, Monsieur Y______ 
P______, Monsieur Y______ Q______, Monsieur Y______ R______, Monsieur 
Y______ S______, Monsieur Y______ T______, Monsieur Y______ U______, 
Monsieur Y______ V______, Madame Y______ W______ et Monsieur Y______ 
X______ ont saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) d’un recours en déni de justice. 
 
 
Ils avaient saisi leur autorité hiérarchique de plusieurs demandes portant 
expressément sur les conditions dans lesquelles ils réalisaient quotidiennement 
leur mission et leurs requêtes étaient restées sans réponse, malgré en particulier les 
courriers des 16 avril et 7 mai 2012. Les recourants étaient tenu d’effectuer des 
heures supplémentaires et il n’était pas exclu que la prescription du 
remboursement des jours fériés non compensés au 31 décembre 2011 puisse se 
poser. 


- 5/7 - 
A/1719/2012 
 
 
Le recours devait être admis et la cause renvoyée à l’autorité intimée afin 
qu’elle rende une décision dans un délai de dix jours dès réception de l’arrêt. 
11. 
 
Ce recours a été transmis, pour information, à la ville le 6 juin 2012. 
EN DROIT 
1. 
 
Toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement (art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 
101). Une autorité est tenue de traiter une requête qui lui est adressée et ne saurait 
garder le silence à propos d’une demande qui exige une décision. Le principe vaut 
pour toutes les requêtes, même celles qui ne revêtent pas la forme prescrite. Il existe 
donc un droit d’obtenir une décision par lequel l’autorité explique qu’elle justifie la 
position qu’elle entend adopter (A. AUER / G. MALINVERNI / M. HOTTELIER, 
Droit constitutionnel suisse, vol. 2, 2ème éd., 2006, nos 1220 et 1221, p. 570). La 
décision doit, de plus, intervenir dans un délai raisonnable. Celui-ci s’apprécie dans 
chaque cas suivant les circonstances de la cause (ATA/527/2007 du 16 octobre 
2007), en particulier en fonction de la complexité de la procédure, du temps qu’exige 
son instruction, du comportement de l’intéressé et des autorités, ainsi que de 
l’urgence de l’affaire (J.-F. AUBERT/P. MAHON, Petit commentaire de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich-Bâle-Genève 2003, p. 265). 
2. 
 
Les décisions sont les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité 
dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant 
pour objet soit de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, soit 
de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits 
ou encore de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (art. 4 al. 1 LPA). 
3. 
 
Lorsqu’une autorité, mise en demeure préalablement, refuse sans droit de 
statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 
LPA), ce qui ouvre la voie à un recours. 
4. 
 
A teneur de l’art. 9 al. 1 LPA, les parties, à moins qu’elles ne doivent agir 
personnellement ou que l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par 
un avocat. Sur demande, ce dernier doit justifier ses pouvoirs par une procuration 
écrite (al. 2). 
5. 
 
En l’espèce, la ville, malgré plusieurs requêtes auprès de l’avocat concerné, n’a 
jamais été informée de l’identité des mandants de ce dernier. Dans ces circonstances, 
il lui était impossible de prononcer des décisions, soit, comme rappelé ci-dessus, des 
mesures individuelles et concrètes devant tenir compte de la situation de chacune des 
personnes concernées. 


- 6/7 - 
A/1719/2012 
 
 
En conséquence, le silence de la ville ne peut être assimilé à une décision. 
6. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans autre 
instruction (art. 72 LPA). Un émolument de procédure de CHF 1’000.- sera mis à la 
charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 
 
 
Dès lors que le refus de l’avocat de transmettre à la ville le nom de ses 
mandants pourrait avoir un aspect disciplinaire, une copie du recours, de ses annexes 
et du présent arrêt seront transmises, pour information, à la commission du barreau. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mai 2012 par Monsieur X______ A______, 
Monsieur X______ B______, Monsieur X______ C______, Monsieur X______ 
D______, Madame X______ E______, Monsieur X______ F______, Monsieur 
X______ G______, Monsieur X______ H______, Madame X______ I______, 
Monsieur X______ J______, Monsieur X______ K______, Monsieur X______ 
L______, Madame X______ M______, Monsieur X______ N______, Monsieur 
X______ O______, Monsieur X______ P______, Madame X______ Q______, 
Monsieur X______ R______, Madame X______ R______, Monsieur X______ 
T______, Madame X______ U______, Monsieur X______ V______, Monsieur 
X______ W______, Monsieur X______ X______, Monsieur X______ Y______, 
Monsieur X______ Z______, Monsieur Y______ A______, Monsieur Y______ 
B______, Madame Y______ C______, Monsieur Y______ D______, Madame 
Y______ E______, Monsieur Y______ F______, Monsieur Y______ G______, 
Monsieur Y______ H______, Madame Y______ I______, Monsieur Y______ 
J______, Monsieur Y______ K______, Monsieur Y______ L______, Monsieur 
Y______ M______, Monsieur Y______ N______, Monsieur Y______ O______, 
Monsieur Y______ P______, Monsieur Y______ Q______, Monsieur Y______ 
R______, Monsieur Y______ S______, Monsieur Y______ T______, Monsieur 
Y______ U______, Monsieur Y______ V______, Madame Y______ W______ et 
Monsieur Y______ X______ contre le silence de la ville de Genève ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1’000.- ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 7/7 - 
A/1719/2012 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat des recourants, ainsi qu'à la 
Ville de Genève et, pour information, à la commission du barreau. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière de juridiction : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :