ge_gerichte · ATA/108/2012 · 2012-02-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/202/2012-MARPU 
ATA/108/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 février 2012 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
MICHEL CONA S.A. 
représentée par Me Cédric Berger, avocat 
contre 
FONDATION D'INTÉRÊT PUBLIC COMMUNAL POUR LE LOGEMENT À 
CONFIGNON 
représentée par Me Bertrand Reich, avocat 
et 
ENTREPRISE BELLONI S.A. 
 


- 2/6 - 
A/202/2012 
 
 
Attendu, en fait, que : 
1. 
 
Le 6 juin 2011, la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à 
Confignon (ci-après : la fondation) a fait publier dans la Feuille d'Avis Officielle de 
la République et canton de Genève (ci-après : FAO) et sur le site Internet 
www.simap.ch un appel d'offres pour des travaux de construction, intitulé « Cressy + 
immeubles de logements pour personnes âgées ». 
2. 
 
Le marché public était en procédure ouverte ; l'appel d'offres publié indiquait 
qu'il n'était pas soumis à l'accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur les marchés 
publics (AMP - RS 0.632.231.422) ni aux traités internationaux. Le marché était 
divisé en lots ; le lot n° 10 était libellé comme suit : « Vocabulaire commun des 
marchés publics CPV : 45211200 - Travaux de construction de logements-foyers - 
CFC : 271 - Plâtrerie ». Le délai de clôture pour le dépôt des offres venait à échéance 
le 6 juillet 2011 ; le mandataire du pouvoir adjudicateur était le bureau d'architectes 
VVR Architectes S.A. (ci-après : VVR), à Thônex. Le dossier pouvait être obtenu sur 
le site www.simap.ch. 
3. 
 
Michel Cona S.A. (ci-après : Michel Cona ou la société) est une société 
anonyme sise à Genève, dont le but est l'exploitation d'une entreprise de gypserie-
peinture, pose de papiers peints, carrelages et décoration ainsi que tous travaux s'y 
rattachant. 
 
 
Le 4 juillet 2011, elle a soumis une offre pour le lot n° 10, pour un montant 
total net toutes taxes comprises de CHF 449'575,10. 
4. 
 
Le 1er novembre 2011, le mandataire du pouvoir adjudicateur, soit pour lui 
Monsieur Antoine Girasoli, architecte associé de VVR, a procédé à l'évaluation des 
offres. A l'issue de l'analyse multicritères, l'offre de Belloni S.A. (ci-après : Belloni) 
recevait 352.0 points, celle de Michel Cona 333.3 points, celle d'Entegra S.A. 
(ci-après : Entegra) 328.3 points, celles des 5 autres entreprises ayant soumissionné 
et étant classées recevant entre 32.1 points et 197.4 points. 
5. 
 
Le 20 octobre 2011, la commune de Confignon (ci-après : la commune) a 
informé Belloni de sa décision de lui attribuer le lot n° 10 du marché, CFC 271.00. 
 
 
Le même jour, elle a informé de leur éviction les autres soumissionnaires, dont 
Michel Cona. La lettre adressée à celle-ci était signée, « pour la Commune de 
Confignon » et sur papier à en-tête de cette dernière, par Monsieur Dinh Manh Uong, 
maire, et Madame Sylvie Jay, conseillère administrative déléguée aux constructions. 
 
 
La lettre indiquait en outre qu'un recours dûment motivé contre la décision 
pouvait 
être 
interjeté 
dans 
les 
dix 
jours 
dès 
notification 
auprès 
du 
Tribunal administratif. 


- 3/6 - 
A/202/2012 
6. 
 
Par acte posté le 3 novembre 2011, Michel Cona a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI). 
 
 
La société concluait préalablement à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à 
l'autorisation de prendre connaissance des soumissions de Belloni et d'Entegra, et 
principalement à l'annulation de la décision d'adjudication du 20 octobre 2011 et à la 
constatation que la soumission (recte : le marché) devait lui être attribuée. 
 
 
Elle était convaincue que l'entreprise Belloni avait été, volontairement ou non, 
favorisée par VVR en raison des rapports que ce dernier entretenait avec Belloni, 
voire des bonnes expériences qu'il avait eues avec cette dernière. L'autorité 
adjudicatrice avait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation. Elle avait de plus 
commis une inégalité de traitement, car Michel Cona devait avoir des notes au moins 
équivalentes à Entegra aux critères 2 et 3, soit respectivement la capacité à respecter 
les délais d'exécution et les références et l'expérience. 
7. 
 
Par jugement sur compétence du 10 novembre 2011, le TAPI a déclaré le 
recours irrecevable, et transmis le dossier à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence. 
8. 
 
Par arrêt du 20 décembre 2011 (ATA/773/2011), la chambre administrative a 
admis le recours et constaté la nullité de la décision d'adjudication du 20 octobre 
2011, celle-ci ayant été prononcée par une autorité incompétente. à savoir la 
commune de Confignon. 
9. 
 
Le 12 janvier 2012, la fondation a informé Belloni de sa décision de lui 
attribuer le lot n° 10 du marché, CFC 271.00. 
 
 
Le même jour, elle a informé de leur éviction les autres soumissionnaires, dont 
Michel Cona. 
10. 
 
Par acte posté le 23 janvier 2012, la société a interjeté recours contre cette 
décision auprès de la chambre administrative, concluant principalement à son 
annulation, à ce que le marché lui soit attribué et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure, subsidiairement à la constatation du caractère illicite de la décision et à 
l'octroi d'un délai pour quantifier et motiver sa prétention en réparation de son 
dommage. 
 
 
A titre préalable, elle conclut à l'octroi de l'effet suspensif au recours. 
 
 
A cet égard, les travaux de plâtrerie ne débutant que le 27 mai 2012, l'octroi de 
l'effet suspensif ne retarderait pas le chantier, si bien qu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s'opposait à cet octroi. 
11. 
 
Le 2 février 2012, la fondation a conclu au refus de l'effet suspensif. 


- 4/6 - 
A/202/2012 
 
 
L'absence d'effet suspensif était la règle en matière de marchés publics. La 
société ne pouvait se prévaloir d'un intérêt particulier justifiant de renoncer à ce 
principe. L'octroi de l'effet suspensif aurait pour conséquence de retarder, voire de 
bloquer l'avancement du chantier. 
 
 
S'agissant des chances de succès du recours, le grief de partialité du mandataire 
du pouvoir adjudicateur pouvait et devait être soulevé lors de la publication de l'appel 
d'offres, et était, partant, tardif et donc irrecevable. 
 
 
Les notes attribuées à l'adjudicataire n'étaient pas contestées, et celles qui 
avaient été attribuées à la société ne consacraient aucun abus ni excès du pouvoir 
d'appréciation de la fondation. En particulier, la rectification de l'offre de la société 
était due au fait que celle-ci avait omis, pour trois postes de sa soumission, de 
procéder au calcul du prix total. Quant à la société Colorimmo, aucune attestation 
n'avait été fournie en ce qui la concernait, si bien que la fondation, au lieu d'invalider 
l'intégralité de l'offre présentée conjointement avec Michel Cona, avait décidé de ne 
prendre en compte que les éléments relatifs à cette dernière. Les chances de succès 
de recours apparaissaient dès lors pour le moins ténues. 
12. 
 
A ce jour, Belloni n'a pas présenté d'observations sur effet suspensif. 
13. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur cette question. 
 
 
 Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est recevable 
de ces points de vue (art. 15 al. 2 de l’Accord intercantonal sur les marchés publics 
du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05). 
2. 
 
Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 du règlement sur la passation des 
marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, l’autorité de recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet 
effet pour autant qu’il paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose (art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP). 
 
 
« L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé 
du recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chance de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice » 
(B. BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in J.-B. ZUFFEREY/ 
H. STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, n. 15 p. 317). 


- 5/6 - 
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La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; 
ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/614/2011 du 28 septembre 2011 
consid. 2 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011, et la jurisprudence citée). 
3. 
 
Par rapport à l'examen prima facie qui prévaut dans le cadre de l'estimation des 
chances de succès du recours, à supposer que le grief de prévention du mandataire du 
pouvoir adjudicateur puisse être invoqué à ce stade, il n'apparaît pas en l'état 
suffisamment étayé pour justifier l'octroi de l'effet suspensif au recours. 
 
 
Il en va de même pour les arguments liés à la notation attribuée à Michel Cona 
pour certains critères, étant précisé que la fondation a d'ores et déjà fourni des 
explications a priori crédibles sur des points tels que la rectification du montant de 
l'offre, ou l'absence de prise en compte de la partie de l'offre relative à la société 
Colorimmo. 
4. 
 
L'octroi de l'effet suspensif sera dès lors refusé, le sort des frais de la procédure 
étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse d'octroyer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Cédric Berger, avocat de la recourante, à 
Me Bertrand Reich, avocat de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à 
Confignon ainsi qu’à l’Entreprise Belloni S.A.. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
E. Hurni 
 


- 6/6 - 
A/202/2012 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :