ge_gerichte · ATA/102/2016 · 2016-02-05 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/155/2016-MC 
ATA/102/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 5 février 2016 
en section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 
contre 
 OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 janvier 2016 (JTAPI/43/2016) 


- 2/11 - 
A/155/2016 
EN FAIT 
1. 
 
M. A______, né le ______ 1984, originaire de Tunisie s’est présenté sous 
de fausses identités, notamment de B______ né en 1985 et originaire d'Algérie, 
depuis son arrivée en Suisse en 2002-2003. 
2. 
 
Il a occupé la justice pénale à plusieurs reprises. Il a en particulier été 
reconnu coupable d'infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, 
de violations de l'interdiction de pénétrer dans le périmètre du centre-ville de 
Genève, d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). 
3. 
 
Par décision du 27 janvier 2005, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’office cantonal de la population, devenu l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), a prononcé le renvoi de M. A______ et l’a informé 
de ce qu'il faisait également l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. 
4. 
 
Introuvable, M. A______ n'a pas pu être refoulé par le vol accompagné 
prévu le 24 février 2005 à destination de la Tunisie. 
5. 
 
Le 27 avril 2005, M. A______ a été interpellé par les gardes-frontières alors 
qu'il tentait d'entrer en Suisse. 
6. 
 
Il a été renvoyé en Tunisie par vol accompagné du 9 mai 2005. 
7. 
 
Le 10 mai 2005, une interdiction d’entrée en Suisse de durée indéterminée a 
été prononcée à son encontre. 
8. 
 
À une date inconnue, M. A______ est revenu en Suisse. 
9. 
 
Le 25 mars 2009, une interdiction d’entrée en Suisse lui a été notifiée. 
10. 
 
Par jugement du 19 octobre 2012, le Tribunal correctionnel du canton de 
Genève a condamné M. A______ à une peine privative de liberté de deux ans, 
avec sursis pendant quatre ans pour une quote-part de douze mois et à une amende 
de CHF 500.-, pour infraction aux art. 187 a. 1 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0) – à savoir des actes d'ordre sexuel avec un enfant 
de moins de 16 ans commis à réitérées reprises –, 19 al. 1 CP, 
19 al. 1 LStup et 115 a. 1 let. b de loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), peines complémentaires à celle prononcée par le 
Ministère public genevois le 24 janvier 2012. 


- 3/11 - 
A/155/2016 
11. 
 
Les 27 février et 16 septembre 2014, le Tribunal de police a condamné 
l’intéressé à trois mois et soixante jours de peine privative de liberté, pour séjour 
illégal et infraction à l’art. 19 al. 1 LStup, respectivement séjour illégal seul. 
12. 
 
Le 14 août 2015, lors de sa dernière arrestation, pour infraction à la LStup et 
à l’art. 115 LEtr, M. A______, démuni de papiers d’identité et sans domicile fixe, 
a refusé d'indiquer où il résidait, et a précisé ne pas avoir d'argent, ni les moyens 
d'assurer lui-même les frais de son rapatriement et refuser d'obtenir les 
coordonnées d'un organisme d'aide au retour ou de prendre contact avec 
l'ambassade ou le consulat de son pays d'origine pour rendre possible son 
refoulement. 
13. 
 
Par décision du 23 septembre 2015 déclarée exécutoire nonobstant recours, 
et notifiée le lendemain à son destinataire, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse 
de M. A______, motivé par l’absence de documents de voyage valables et de titre 
de séjour valable, par des moyens financiers insuffisants, par l’interdiction 
d’entrée ainsi que par la menace pour la sécurité et l’ordre publics, la police étant 
chargée d’exécuter sans délai ladite décision dès sa mise en liberté et l’application 
de mesures de contrainte impliquant une détention administrative en vue du renvoi 
étant possible en cas d’entrave à l’exécution de son renvoi. 
14. 
 
Par jugement du 3 novembre 2015, le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après le TAPI) a déclaré irrecevable, pour défaut de motivation, le 
recours formé le 27 septembre 2015 par l'intéressé contre la décision de l'OCPM 
du 23 septembre 2015. 
15. 
 
Dans la même cause, par arrêt du 11 novembre 2015, la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a 
déclaré irrecevable le recours interjeté le 21 octobre 2015 par l’intéressé contre 
une décision sur effet suspensif du TAPI du 12 octobre 2015, pour défaut de 
paiement de l’avance de frais. 
16. 
 
En automne 2015, M. A______ a été transféré de l'établissement de Villars 
à la prison de Champ-Dollon, en raison d'un risque de fuite très important à sa 
sortie. 
17. 
 
Le 15 janvier 2016, la police genevoise a rempli le formulaire d’inscription 
swissREPAT « Vol de ligne » en vue de la réservation d’un vol entre le 8 et le 
12 février 2016. 
18. 
 
Le 16 janvier 2016, suite au jugement prononcé le 7 janvier 2016 par le 
Tribunal d'application des peines et mesures (ci-après : TAPEM), l'intéressé a été 
libéré conditionnellement et remis entre les mains des services de police en vue de 
l'exécution de son renvoi. 


- 4/11 - 
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Avait notamment été relevé par le TAPEM que l’intéressé aurait bientôt 
30 ans et ne souhaitait plus retourner en prison pour séjour illégal, et que, pour ce 
faire, celui-ci disait projeter de rester avec sa compagne et d’entamer les 
démarches nécessaires en vue de leur mariage. 
19. 
 
Par décision du 16 janvier 2016 à 10h45, l'officier de police a émis un ordre 
de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
deux mois sur la base de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 (en lien avec l'art. 75 
al. 1 let. h LEtr), 3 et 4 LEtr aux fins d'assurer l'exécution de son renvoi. 
 
 
Préalablement, l’intéressé avait demandé d’être laissé libre pour quitter la 
Suisse par ses propres moyens, ayant un projet de mariage ailleurs, et avait déclaré 
qu'il n'était pas d'accord de retourner en Tunisie, « un pays qui n'est pas stable et il 
n'y a pas de sécurité », qu’il ne souhaitait aviser personne en Suisse de sa situation 
et qu’il était en bonne santé, sans suivi médical. 
 
 
L'officier de police a soumis cet ordre de mise en détention au TAPI le 
même jour. 
20. 
 
Lors de l'audience du 18 janvier 2016 devant le TAPI, M. A______ a 
confirmé qu'il refusait de retourner en Tunisie, pays non sécuritaire, qu'il 
souhaitait rentrer par sa propre volonté et non dans ces conditions. Il a admis être 
revenu en Suisse en 2005 suite à son retour forcé en Tunisie. Il souhaitait quitter 
la Suisse car il avait compris ne pas avoir d'avenir dans ce pays. Même si on le 
renvoyait par vol spécial en Tunisie, il quitterait ce dernier pays rapidement. Il 
souhaitait pouvoir librement se rendre dans un autre pays. Il a confirmé ne pas 
avoir de carte d'identité, ni de passeport valable. Il n'avait pas non plus de titre de 
séjour valable dans un autre pays. Il a finalement indiqué qu'un renvoi de force en 
Tunisie l'inciterait à revenir en Suisse. 
 
 
Le représentant de l'officier de police a produit une copie du billet d'avion 
qu'il venait de recevoir : un vol était prévu le 8 février 2016 à 11h15. Il a précisé 
qu'en 2005, M. A______ avait fait l'objet d'un retour forcé et qu'il avait été mis en 
détention administrative préalablement. Un premier renvoi avait été prévu le 24 
février 2005, qui ne s'était pas concrétisé, l’intéressé ayant disparu. Il a également 
produit plusieurs pièces attestant de ces faits. Le représentant de l'officier de 
police venait d'apprendre du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) 
que cette autorité demeurait dans l'attente d'un laissez-passer des autorités 
tunisiennes, nécessaire vu l'absence de documents d'identité. Lesdites autorités 
devraient le délivrer d'ici deux semaines, soit pour le vol prévu le 
8 février 2016. Deux vols spéciaux étaient prévus en février 2016, mais étaient 
déjà complets. Un troisième était en cours de planification pour le mois de mars 
2016, mais la date n'était pas encore fixée. Le représentant de l'officier de police a 
demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pris par 


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l'officier de police le 16 janvier 2016 à 10h45 à l'encontre de M. A______ pour 
une durée de deux mois. 
 
 
Le conseil d'A______ a plaidé et conclu à la mise en liberté immédiate de 
son client. 
21. 
 
Par jugement du même jour, communiqué aux parties à l’issue de 
l’audience, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pris par 
l'officier de police le 16 janvier 2016 à 10h45 à l'encontre de M. A______ pour 
une durée de deux mois, soit jusqu'au 16 mars 2016. 
 
 
L’intéressé ayant fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire et 
définitive, prononcée le 23 septembre 2015, qui n'avait jamais pu être exécutée, et 
ayant en outre été condamné pour actes d'ordre sexuel, soit des infractions 
qualifiées de crime, sa mise en détention administrative sur la base de l'art. 76 
al. 1 let. b ch. 1 LEtr, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. h LEtr, était fondée dans son 
principe. 
 
 
De surcroît, les cas de mise en détention en application des art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 et 4 LEtr étaient aussi remplis, compte tenu notamment des affirmations 
constantes de l'intéressé qu’il n’entendait pas retourner en Tunisie, de son absence 
de revenus et de logement actuels et du fait qu'il avait dissimulé sa véritable 
identité. 
 
 
Vu l’absence de collaboration de M. A______ et le fait qu’il représentait 
une menace sérieuse pour d’autres personnes ou mettait gravement en danger leur 
vie ou leur intégrité corporelle et sexuelle, le risque de récidive étant en l'espèce 
important, la mesure en cause répondait à un intérêt public certain. Les démarches 
en vue de la réservation d'une place sur un vol au nom de M. A______ à 
destination de la Tunisie ayant été entamées immédiatement, soit dès le 15 janvier 
2016, le principe de célérité avait été respecté. La durée de deux mois 
n'apparaissait pas disproportionnée, dès lors que, l'intéressé ayant déclaré qu'il 
refusait de retourner en Tunisie, il était plus que probable qu'il refuserait de 
prendre le vol de ligne qui était prévu le 8 février 2016, avec pour conséquence 
que la police aurait besoin de disposer du temps nécessaire pour organiser son 
renvoi par un vol avec escorte, comme cela avait dû se passer dans le passé, voire 
par un vol spécial, qui n'aurait pas lieu avant mars 2016. 
22. 
 
Par acte expédié le 28 janvier 2016 au greffe de la chambre administrative, 
M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif, principalement à l’annulation du jugement querellé 
et à sa mise en liberté. 


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Vu l’état d’urgence décrété par le président tunisien, les troubles existant 
dans différentes parties de la Tunisie et les risques d’actes terroristes, son renvoi 
mettrait sans aucun doute sa vie et son intégrité corporelle en danger. 
 
 
En outre, le recourant avait des projets concrets de mariage en Roumanie, de 
sorte que le but visé par la mesure litigieuse – son départ définitif de Suisse – 
pouvait être atteint sans la détention administrative. 
 
 
Étaient produits un écrit du 28 janvier 2016 signée de Mme C______, 
attestant être en couple avec l’intéressé et avoir le projet de se marier avec lui dès 
sa sortie de prison et de s’installer dans le pays d’origine de celle-ci, la Roumanie, 
de même que la copie d’une face de sa carte d’identité roumaine. 
23. 
 
Par courrier du 29 janvier 2016, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 
24. 
 
Dans sa réponse du 3 février 2016, l’officier de police a conclu au rejet de la 
demande d’octroi de l’effet suspensif ainsi que du recours dans la mesure de sa 
recevabilité. 
 
 
La prétendue fiancée du recourant ne disposait en l’état d’aucun titre de 
séjour en Suisse, même si elle avait effectivement déposé une demande en ce sens, 
actuellement en traitement à l’OCPM. Aucun document n’établissait ou même 
rendait vraisemblable qu’une procédure de mariage avait été entamée, une telle 
démarche étant au demeurant parfaitement possible nonobstant une détention, 
administrative ou pénale. 
25. 
 
Par lettre du même jour, la chambre administrative a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger sur effet suspensif et au fond. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile – c'est-à-dire dans le délai de dix jours – devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F 2 10). 
2. 
 
Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 29 janvier 2016 
et statuant ce jour, elle respecte ce délai. 
 
 
La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (art. 10 al. 2 
2ème phr. LaLEtr). 


- 7/11 - 
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3. 
 
La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 consid. 4.1 ; 2C_1017/2012 du 30 octobre 
2012 consid. 3 et les jurisprudences citées) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en 
premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique 
ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs 
prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). 
4. 
a. 
Aux termes de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoyant à l'art. 75 al. 1 
let. h LEtr, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été notifiée, l'autorité 
compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, placer la personne concernée en 
détention administrative notamment si elle a été condamnée pour crime, par quoi 
il faut entendre une infraction passible d’une peine privative de liberté de plus de 
trois ans (art. 10 al. 2 CP ; ATA/848/2014 du 31 octobre 2014 consid. 5 ; 
ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 
 
b. 
En vertu de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou 
d’expulsion de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin 
d’en assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si des 
éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à 
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3), 
ou si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux 
instructions des autorités (ch. 4). 
 
 
Ces chiffres 3 et 4 décrivent tous deux les comportements permettant de 
conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition ; ils doivent donc être 
envisagés ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, un risque de fuite – c’est-à-dire la réalisation de l’un 
de ces deux motifs – existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une 
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de 
l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou 
contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou 
son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. 
Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe 
des éléments concrets en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_658/2014 du 7 août 2014 consid. 1.2). Si le fait d'être entré en Suisse 
illégalement, d'être démuni de papiers ou de ne pas quitter le pays dans le délai 
imparti à cet effet ne saurait, pris individuellement, suffire à admettre un motif de 
détention au sens de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 (voire ch. 4) LEtr, ces éléments 


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peuvent constituer des indices parmi d'autres en vue d'établir un risque de fuite 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_142/2013 du 1er mars 2013 consid. 4.2 ; voir aussi 
ATF 140 II 1 consid. 5.3). 
 
 
Lorsqu’il examine le risque de fuite, le juge de la détention doit établir un 
pronostic, en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prêtera son 
concours à l’exécution du renvoi le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions en seront réunies. Il dispose pour ce faire d’une certaine marge 
d’appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 
consid. 3.3 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 
5. 
 
En l’espèce, c’est à juste titre que, dans son recours, le recourant ne conteste 
pas que les conditions de sa détention administrative sont remplies dans leur 
principe. 
 
 
En effet, d’une part, il a bien été condamné pour crime au sens de l’art. 75 
al. 1 let. h LEtr auquel renvoie l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, puisque l’art. 187 
ch. 1 CP prévoit une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à cinq ans. 
D’autre part, il s’obstine dans son refus de quitter la Suisse et dans sa 
détermination à entraver l’exécution de son renvoi. À cet égard, il a notamment 
longtemps caché sa véritable identité, est démuni de papiers d’identité, n’a pas 
voulu indiquer aux autorités suisses le lieu où il résidait ; avant son refoulement 
prévu début 2005, il a disparu et, après son renvoi exécuté de force la même 
année, il est revenu clandestinement en Suisse et y est demeuré malgré la nouvelle 
interdiction d’entrée qui lui avait été signifiée le 25 mars 2009. 
 
 
Partant, le principe de sa détention administrative est incontestable, tant par 
l’application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr que par celle de l’art. 76 al. 1 
let. b ch. 1 LEtr, qui renvoie à l’art. 75 al. 1 let. h LEtr. 
6. 
a. 
La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l'art. 36 Cst., qui se compose des règles d'aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat 
escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 
 
 
À teneur de l’art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder. 
 
 
Aux termes de l’art. 79 LEtr, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la 


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détention pour insoumission visée à l’art. 78 ne peuvent excéder six mois au total 
(al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : a. la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente ; b. l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2). 
 
b. 
À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LETr, la détention est levée si le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l'étranger ne puisse pas sur une 
base volontaire quitter la Suisse et rejoindre son État d'origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1 relativement à l’art. 83 al. 2 LEtr, a fortiori). 
7. 
 
Dans le cas présent, vu l’opposition régulièrement réaffirmée du recourant à 
l’exécution de son renvoi et le risque de fuite, de même que la condamnation du 
19 octobre 2012 intervenant également défavorablement dans la pesée des intérêts 
s’agissant en particulier d’un crime contre l’intégrité sexuelle d’une mineure, on 
ne voit pas quelle solution moins incisive que la détention administrative pourrait 
être ordonnée. 
 
 
De leur côté, les autorités suisses ont agi avec diligence et célérité, 
sollicitant, la veille de la libération conditionnelle de l’intéressé, la réservation 
d’un vol pour la Tunisie à une date proche. Un vol est du reste d’ores et déjà 
réservé pour le 8 février 2016. 
 
 
Le fait qu’il y ait des tensions et des actes terroristes en Tunisie ne constitue 
manifestement pas une impossibilité au sens de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, rien ne 
permettant de penser que le recourant serait plus menacé que les autres habitants 
par de telles menaces, la Tunisie ne se trouvant en outre actuellement pas en proie, 
sur l'ensemble de son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence 
généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de toutes les personnes 
provenant de cet État, et indépendamment des circonstances de chaque cas 
particulier, l'existence d'une mise en danger au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral E-662/2014 du 17 mars 2014 consid. 5.3). 
 
 
Enfin, une simple attestation d’une femme déclarant vouloir épouser le 
recourant ne démontre en rien le sérieux de prétendues démarches en vue d’un 
mariage, étant au surplus relevé qu’elle est dépourvue d’un titre de séjour en 
Suisse. Au demeurant, comme relevé par l’officier de police, la détention 
administrative n’exclut pas des préparatifs et démarches en vue de mariage que ce 
soit en Suisse ou à l’étranger. Enfin, en tout état de cause, un renvoi en Roumanie 
n’est pas envisageable en l’absence d’un titre de séjour dans ce pays. 


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Dans ces circonstances, la mise en détention administrative pour une durée 
de deux mois est proportionnée. 
8. 
 
Vu ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 
 
 
En conséquence, la requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet, 
étant au surplus relevé que cette requête correspond entièrement aux conclusions 
principales au fond. 
9. 
 
Vu la nature du litige et le fait que le recourant est au bénéfice de 
l’assistance juridique, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 et 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 janvier 2016 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 janvier 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dina Bazarbachi, avocate du recourant, à l'officier de 
police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 


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A/155/2016 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :