ge_gerichte · DAS/50/2021 · 2020-12-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/16952/2020 
DAS/50/2021
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 3 MARS 2020 
 
Appel (C/16952/2020) formé le 10 décembre 2020 par Madame A______, domiciliée 
______ (France), comparant en personne. 
* * * * * 
Arrêt communiqué par plis recommandés du greffier 
du 12 mars 2021 
à : 
 
- Madame A______ 
 
______ [France]. 
- B______ 
 
______ [GBR]. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
______ [France]. 
- Maître E______ 
 
______, Genève. 
- JUSTICE DE PAIX. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par décision DJP/505/2020 du 3 décembre 2020, la Justice de paix a ordonné 
l'administration d'office de la succession de F______, décédée le ______ 2020 
(ch. 1 du dispositif), désigné Me E______, avocat, aux fonctions d'administrateur 
d'office (ch. 2), dit que l'administrateur d'office ne procédera qu'aux actes 
conservatoires nécessaires, à l'exception de tout autre acte de disposition qui ne 
pourra s'effectuer qu'avec l'accord préalable de la Justice de paix (ch. 3), invité 
l'administrateur d'office à lui adresser, d'ici quatre mois, un état des actifs et 
passifs de la succession, dressé, le cas échéant, en collaboration avec 
l'administration fiscale (ch. 4), et mis les frais exposés par le greffe et un 
émolument de 250 fr. à la charge de la succession (ch. 5). 
 
Cette décision a été communiquée pour notification le jour même à trois 
personnes (les parents, héritiers légaux; la sœur, héritière instituée) en France, 
ainsi qu'à une association en Angleterre (B______, héritière instituée) et à 
l'administrateur d'office désigné. Copie pour information a été communiquée à Me 
G______, notaire. 
 
En substance, la justice de paix a retenu qu'une administration d'office de la 
succession devait être ordonnée du fait de l'opposition de l'appelante à la 
délivrance d'un certificat d'héritier en faveur de l'association instituée héritière par 
testament du 25 mai 2016. 
B. 
Par acte expédié à l'adresse du greffe de la Cour le 10 décembre 2020, A______, 
sœur de la défunte, a formé appel de cette décision concluant à son annulation de 
manière à ce que la succession puisse être liquidée. Elle fait valoir que bien que 
dûment interpellée, l'association concernée, dont on ignore par ailleurs s'il s'agit 
bien de celle-ci, ne s'était jamais manifestée. 
Des déterminations n'ont pas été requises. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 
 
a) F______, née le ______ 1963 en France, de nationalité française, célibataire, 
est décédée le ______ 2020 à Genève, sans descendant. Ses deux parents sont 
domiciliés en France. 
 
b) En date des 27 août 2020 et 22 septembre 2020, suite aux opérations de levée 
de corps, la police judiciaire a transmis à la Justice de paix un testament daté du 
26 mai 2016 et signé, désignant une association de défense des animaux comme 
héritière, ainsi qu'un écrit sur papier d'emballage contenant des dernières volontés 
selon lesquelles les biens sont laissés à la sœur de la défunte, non daté. 


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c) Par courrier du 9 octobre 2020, reçu le 14 octobre 2020 par la Justice de paix, 
A______, sœur de la défunte, domiciliée en France, a formé opposition à la 
délivrance d'un certificat d'héritier à l'association B______, exposant que le 
second testament l'instituait elle héritière de sa sœur. Elle requérait le prononcé de 
"la nullité du premier testament de 2016". 
 
Un délai a été imparti, puis prolongé, à l'association pour se déterminer sur 
l'opposition, ce qu'elle n'a pas fait. 
 
d) Le premier décembre 2020, G______, notaire, a adressé à la Justice de paix un 
projet de certificat d'héritier pour homologation, proposant, sur la base de son 
institution en qualité d'héritière par le second testament, la dévolution à 
l'opposante de la succession de sa sœur. 
 
e) Le 3 décembre 2020, estimant que les droits des héritiers étaient contestés de 
sorte que la gestion des biens de la succession ne pouvait leur être confiée, la 
Justice de paix a rendu la décision, succinctement motivée, querellée. 
 
f) Il ressort enfin du dossier que la dernière taxation fiscale de la défunte (2019) 
fait état d'une fortune brute retenue de l'ordre de 72'000 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC) sont susceptibles d'un 
appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) auprès de la Chambre civile 
de la Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ) si la valeur litigieuse est égale ou 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 
L'appel doit être écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, l'appel, formé dans le délai et selon la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC) est formellement recevable, la valeur de la 
succession étant sans doute supérieure à 10'000 fr., vu le montant de la fortune 
brute retenu par l'administration fiscale dans la dernière taxation de la défunte. 
 
1.3 La Cour, compétente pour en connaître, revoit la cause en fait et en droit et 
avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
2.1 Selon l'art. 554 al. 1 CC, l'autorité ordonne l'administration d'office de la 
succession en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de 
pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent (ch. 1), 
lorsqu'aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve 
suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier (ch. 2), lorsque 


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tous les héritiers du défunt ne sont pas connus (ch. 3), ainsi que dans les autres cas 
prévus par la loi (ch. 4). 
 
L'art. 554 al. 1 ch. 4 CC n'est pas une réserve en faveur du droit cantonal, mais 
renvoie exclusivement aux autres règles de droit fédéral qui prévoient 
l'administration d'office de la succession, à savoir les art. 490 al. 3, 556 al. 3, 598 
et 604 al. 3 CC (KARRER/VOGT/LEU, Basler Kommentar ZGB II, 5ème édition 
2015 n. 17 ad art. 554 CC). 
L'autorité doit ordonner l'administration d'office à défaut d'héritiers légaux auquel 
l'administration des biens peut être confiée ou lorsqu'elle considère que la gestion 
provisoire par les héritiers légaux ou par l'exécuteur testamentaire représente un 
risque particulier pour la délivrance de biens aux héritiers (MEIER/REYMOND-
EINIEVA CR-CC II n. 15 ad art. 556 CC). 
Selon le principe de la saisine ("le mort saisit le vif"), les héritiers légaux 
acquièrent la succession dès l'ouverture de celle-ci (art. 560 al.1 CC). Cela signifie 
que les héritiers légaux acquièrent la possession provisoire des biens du de cujus 
si l'autorité ne prend pas de mesure particulière. Il en découle qu'à défaut 
d'administration d'office, les héritiers légaux sont laissés en possession provisoire 
des biens de la succession et continuent à les administrer. Il n'y a pas, 
contrairement au libellé français de l'art. 556 al.3 CC, à proprement parler d'envoi 
en possession. L'autorité n'a pas la possibilité, par ailleurs, de confier la gestion 
provisoire aux héritiers institués, ni en concours avec les héritiers légaux ni à eux 
seuls. Contrairement à d'autres situations dans lesquelles la loi impose des 
mesures de sûreté, l'autorité dispose ici d'un certain pouvoir d'appréciation pour 
prendre sa décision. Dans le doute elle ordonnera l'administration d'office 
(MEIER/REYMOND-EINIEVA, CR-CC ad art. 556 nos 12 à15). 
Toutefois, l'autorité doit se renseigner sur le besoin de protection des héritiers 
institués, qui n'existe pas, par exemple lorsque, dès l'ouverture du testament, elle 
constate que les dispositions instituant lesdits héritiers sont de manière évidente 
formellement nulles (KARRER/VOGT/LEU, op. cit., ad art 556 no 28). 
Par ailleurs, les mesures de l'art. 556 al.3 CC sont provisoires et peuvent être 
modifiées en tout temps (MEIER/REYMOND, ibidem). 
Enfin, l'opposition à la délivrance d'un certificat d'héritier ne déclenche pas une 
procédure tendant à déterminer le droit matériel des héritiers dans la succession. Il 
appartient aux héritiers qui s'estiment lésés d'ouvrir l'action en nullité des 
dispositions testamentaires ou en réduction dans les délais légaux (art. 521 al.1 et 
533 al.1 CC) (arrêt du TF 5A_841/2013 c.5.2.1). 
 
2.2 En l'espèce, le juge de Paix a considéré, sur le vu de l'opposition formée par 
l'appelante à la délivrance d'un certificat d'héritier à l'association instituée héritière 


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par le premier testament de la défunte, qu'il existait un risque d'atteinte à la 
dévolution de l'hérédité en cas de gestion provisoire de la succession par les 
héritiers légaux. 
 
Il doit être tout d'abord relevé que l'appelante n'est pas héritière légale mais 
seulement héritière instituée. Les héritiers légaux de la défunte sont ses parents, 
parents de la défunte (art. 458 al. 1 CC). 
Il doit être relevé en outre que la décision de la justice de Paix, dont la motivation 
est particulièrement succincte, quant à la réalisation des conditions au prononcé 
d'une administration d'office et se réfère à des dispositions légales sans pertinence 
à ce propos, ne fait pas référence aux héritiers légaux. 
Or, il ne ressort aucunement du dossier soumis à la Cour qu'un risque existerait 
pour les droits des héritiers institués de maintenir la gestion provisoire des biens 
en mains desdits héritiers légaux. Si certes, et contrairement à la proposition du 
notaire, la gestion provisoire ne peut être confiée à l'appelante, héritière instituée, 
il n'y a aucun élément d'empêchement à ce que les héritiers légaux soient 
"envoyés en possession" des biens de la succession. 
Une administration d'office n'est dès lors pas nécessaire, les conditions à son 
institution n'étant pas réalisées, de sorte que la décision attaquée doit être annulée. 
3. 
La mesure de sûreté prononcée par le juge de paix étant annulée, les frais de la 
procédure d'appel, sont laissés à la charge de l'Etat. L'avance de frais versée sera 
restituée à l'appelante. 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel déposé le 10 décembre 2020 par Madame A______ contre la 
décision DJP/505/2020 rendue le 3 décembre 2020 par la Justice de paix dans la cause 
C/16952/2020. 
Au fond : 
Annule cette ordonnance. 
Laisse les frais à la charge de l'Etat. 
Ordonne la restitution à l'appelante de l'avance de frais versée. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en 
application de l'art. 98 LTF. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.