ge_gerichte · ATAS/10/2020 · 2019-01-13 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3778/2019 
ATAS/10/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 janvier 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à BELLEVUE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/3778/2019 
- 2/3 - 
Vu en fait la décision du Service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC) du 20 septembre 2019, rejetant l’opposition formée par Madame A______ 
(ci-après : la recourante) à l’encontre d’une décision du 30 mai 2018 lui demandant 
la restitution d’un montant de CHF 3'220.- ; 
Vu le recours du 8 octobre 2019, par lequel la recourante implore la clémence de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, afin qu’il soit renoncé à la 
demande de remboursement ; 
Vu la réponse du SPC du 5 novembre 2019 concluant à l’irrecevabilité du recours 
et à la transmission de la cause au titre de demande de remise de l’obligation de 
restituer CHF 3'220.- ; 
Vu l’absence de réplique de la recourante dans le délai imparti. 
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; Qu’elle statue aussi, en application de l'art. 
134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur 
les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que selon l’art. 25 al. 1 LPGA (par renvoi de l’art. 1A al. 2 let. c LPCC), les 
prestations indûment touchées doivent être restituées ; que la restitution ne peut être 
exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile ; 
Que selon l’art. 4 al. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la demande de 
remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force 
de la décision de restitution ; 
Qu’en l’occurrence, la recourante n’a pas contesté le bien-fondé de la décision de 
restitution mais requis la remise de l’obligation de restituer le montant de 
CHF 3'220.- ; 
Qu’en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et transmis à l’intimé 
comme objet de sa compétence ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
A/3778/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable. 
Au fond : 
2. Le transmet à l’intimé dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le