ge_gerichte · ACPR/169/2020 · 2018-03-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/22300/2014 
ACPR/169/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt complémentaire du jeudi 5 mars 2020 
 
Entre 
Me A______, avocate, ______, ______, ______, Genève, 
demanderesse, 
 
par suite de l'ACPR/164/2018 (défense d'office); 
et 
 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/22300/2014 
Vu : 
- 
la défense d'office accordée par le Ministère public à B______ le 25 juin 2015 dans 
le cadre de la présente procédure; 
- 
l'ordonnance de classement du 17 décembre 2017 prononcée par le Ministère 
public; 
- 
le recours déposé le 26 décembre 2017 par B______ contre cette décision; 
- 
l'arrêt du 20 mars 2018 par lequel la Chambre de céans a rejeté le recours 
(ACPR/164/2018); 
- 
l'état de frais transmis par Me A______ le 5 février 2020. 
Attendu que : 
- 
le défenseur d'office de B______ a adressé à la Chambre de céans une copie de 
l'état de frais aux termes duquel il demandait, pour la procédure de recours, 
l'allocation d'une indemnité de CHF 1'292.40 correspondant à 5 heures d'activité 
déployée, correspondant à 1 heure de "revu du dossier", 4 heures pour la rédaction 
du recours, le tout augmenté de 20%, et 7.7% de TVA. 
Considérant en droit que : 
- 
selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès; 
- 
s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, le droit 
genevois s'applique, à savoir le Règlement sur l'assistance juridique et 
l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, 
administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04); 
- 
selon l'art. 16 al. 1 let. c RAJ, l'indemnité due à l'avocat d'office en matière pénale 
est de CHF 200.- l'heure pour un chef d'étude; 
- 
seules les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ); 
- 
en l'espèce, la procédure cantonale s'est achevée, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, par 
l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la Chambre de céans, qui, en l'absence de 
conclusions et d'état de frais sur ce point, n'a pas statué sur l'indemnisation de 
l'avocat d'office; 
- 
il y a par conséquent lieu de compléter l'arrêt sur cette question en ce qui concerne 
la procédure de recours uniquement; 


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- 
l'indemnité requise apparaît adéquate et sera accordée l'exception du forfait de 20%, 
qui ne se justifie pas en instance de recours (ACPR/762/2018 du 14 décembre 
2018). 
 * * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/164/2018 rendu le 20 mars 2018 comme suit : 
- Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'000.- plus 7.7 % 
de TVA pour l'activité déployée en faveur de B______ dans la procédure de recours. 
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à Me A______ et au Ministère public. 
 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).