ge_gerichte · ACJC/381/2018 · 2018-04-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 avril 2018. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26248/2014 
ACJC/381/2018 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 26 MARS 2018 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2017, comparant par Me Pascal 
Pétroz, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en 
l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Jérôme Picot, 
avocat, route de Suisse 100, case postale 110, 1290 Versoix (GE), en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
2) Madame C______, domiciliée ______, autre intimée, comparant par Me Christian 
Tamisier, avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile, 
3) Monsieur D______, domicilié ______, autre intimé, comparant par Me Jean-
Franklin Woodtli, avocat, rue Prévost-Martin 5, case postale 60, 1211 Genève 4, en 
l'étude duquel il fait élection de domicile. 
 


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C/26248/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8626/2017 du 28 juin 2017, notifié à A______ le 
3 juillet 2017, le Tribunal de première instance a débouté cette dernière des fins de 
sa demande en répétition de l'indu et en paiement de dommages-intérêts formée 
contre D______, C______ et B______ (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais 
judiciaires à 27'340 fr., compensé ces frais avec les avances fournies, mis ces frais 
à la charge de A______, condamné celle-ci à payer à D______, C______ et 
B______ la somme de 950 fr. chacun (ch. 2), condamné A______ à payer à 
D______ et à C______ la somme de 25'544 fr. chacun à titre de dépens (ch. 3), 
condamné les parties à respecter les dispositions du jugement (ch. 4) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 31 août 2017, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation. Reprenant ses conclusions 
de première instance, elle conclut principalement à ce que B______, C______ et 
D______ soient condamnés à lui verser les sommes de 400'000 fr. plus intérêts à 
5% l'an dès le 25 septembre 2012, de 68'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 2 mai 
2013, de 3'900 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 25 septembre 2012, de 5'000 fr. 
plus intérêts à 5% l'an dès le 22 juillet 2013, de 700 fr. plus intérêts à 5% l'an dès 
le 31 juillet 2013, de 559 fr. 70 plus intérêts à 5% l'an dès le 26 août 2013, de 600 
fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2014 et de 1'880 fr. 25 plus intérêts à 
5% l'an dès le 19 février 2014, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
b. Dans leurs réponses respectives des 10, 13 et 14 novembre 2017, C______, 
D______ et B______ concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris, avec suite de frais judiciaires et dépens. 
c. A______ n'a pas fait usage de son droit de répliquer. 
d. Les parties ont été avisées le 11 janvier 2018 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants résultent de la procédure : 
a. A______ est une société anonyme ayant son siège à Genève et ayant pour but la 
prise de participations dans toutes entreprises financières, commerciales, 
industrielles ou autres, sous quelque forme que ce soit, ainsi que l'achat et la vente 
de tous titres et valeurs, à l'exception des opérations soumises à la LFAIE. 
b. Depuis 2010, les hoirs B______ et C______, née ______ (ci-après : l'hoirie), 
sont propriétaires indivis, par succession, d'une parcelle sise en zone 5 (villas) sur 
laquelle se trouve une maison d'habitation, sise ______ à ______ (GE) (ci-après : 
la parcelle). 


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Selon le plan d'attribution des degrés de sensibilité au bruit adopté par le Conseil 
d'État et conformément à l'art. 43 al. 1 let. b de l'ordonnance fédérale sur la 
protection contre le bruit (OPB), la parcelle, comme en principe toute parcelle sise 
en zone 5 (villas) à Genève, est soumise au degré de sensibilité au bruit (ci-après : 
DS) II et aux valeurs limites d'immission (ci-après : VLI) de bruit y relatives, que 
toute nouvelle construction sur la parcelle doit respecter. 
En raison du survol quotidien de centaines d'avions atterrissant et décollant de 
l'aéroport international de Genève sis à proximité de la parcelle, le niveau de bruit 
sur celle-ci et sur toutes les parcelles sises dans le même secteur dépasse les VLI 
attribuées au DS II. Toute nouvelle construction à usage d'habitation sur la 
parcelle ne peut ainsi être autorisée qu'à des conditions restrictives, moyennant 
des mesures de disposition ou de construction permettant de protéger les locaux 
contre le bruit. Si ces mesures ne permettent pas d'assurer le respect des VLI, le 
permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'assentiment de l'autorité 
cantonale et pour autant que l'édification du bâtiment présente un intérêt 
prépondérant (art. 31 OPB). 
Les informations qui précèdent relatives à l'OPB, au DS, aux VLI et aux 
restrictions de constructibilité qui en découlent, notamment pour la parcelle, sont 
publiées en ligne et facilement accessibles sur les sites officiels des autorités. 
c. En 2012, l'hoirie a chargé D______, exécuteur testamentaire de la succession, 
de vendre la parcelle. 
d. Dans cette perspective, le 25 juillet 2012 puis le 16 août 2012, D______ s'est 
entretenu avec E______, employé au sein de F______, celle-ci étant à la 
recherche de terrains constructibles. Pour le compte de l'hoirie, D______ a 
proposé la parcelle à la vente à F______, en l'informant d'emblée, par écrit, du 
niveau de bruit dépassant les VLI du DS II au sens de l'OPB, et des restrictions 
consécutives sur sa constructibilité. 
Lors de leurs premières rencontres, D______ a notamment remis à E______ une 
copie d'un échange de courriels concernant la parcelle entre une entreprise de 
construction et le Service de protection contre le bruit et les rayonnements non 
ionisants (devenu depuis lors le Service de l'air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants; ci-après : SABRA). Dans sa réponse du 23 mars 2012 à ladite 
entreprise, le SABRA indiquait que les niveaux de bruit perçus sur la parcelle 
dépassaient les VLI du DS II, que les exigences de l'OPB pour toutes nouvelles 
constructions n'étaient ainsi pas respectées, et que dès lors, le préavis du SABRA 
serait défavorable dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire de 
nouvelles constructions affectées en locaux d'habitation. À la suite de ce courriel, 
l'entreprise avait renoncé à l'achat de la parcelle compte tenu des difficultés liées à 
la construction. 


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D______ a alors demandé à E______ d'être discret au sujet du courriel du 23 mars 
2012 dans ses discussions avec d'éventuels promoteurs intéressés par l'acquisition 
de la parcelle. 
e. Le 29 août 2012, après avoir consulté un avocat et un architecte selon lesquels 
la construction d'un ensemble de villas sur la parcelle était possible, cas échéant 
moyennant dérogation, F______ a proposé à l'hoirie, soit pour elle D______, un 
partenariat pour la construction et la promotion de villas sur la parcelle, ce que 
l'hoirie, préférant vendre la parcelle, a refusé. Elle a toutefois précisé à E______ 
qu'elle recherchait toujours un acquéreur. 
f. Au début du mois de septembre 2012, F______ a signalé la parcelle à A______, 
avec qui elle était régulièrement en relations d'affaires dans des projets 
immobiliers, lui proposant de l'acquérir afin d'y construire et promouvoir des 
villas, contre un mandat de vente des futures villas en faveur de F______. 
g. Peu après, A______ a visité la parcelle accompagnée de F______, puis elle a 
consulté son propre architecte, selon lequel il était possible de construire un 
ensemble de villas sur la parcelle. Elle a alors décidé de l'acquérir pour le prix de 
4'000'000 fr. 
h. F______ a ensuite indiqué à l'hoirie, soit pour elle D______, qu'elle avait 
trouvé un acquéreur. Elle a proposé à l'hoirie de le lui présenter, contre paiement 
en sa faveur, en cas de vente, d'une commission de courtage de 2% sur le prix de 
vente. Cette offre a été formalisée par écrit le 17 septembre 2012 et acceptée le 25 
septembre 2012 par l'hoirie. 
i. F______ a préparé le projet d'acte de vente de la parcelle et organisé la séance 
de signature chez le notaire. Jusqu'alors, l'hoirie n'avait jamais rencontré 
A______. 
i.a. Par acte authentique de vente à terme signé le 25 septembre 2012 en présence 
de F______, l'hoirie, représentée par l'exécuteur testamentaire, a vendu la parcelle 
à A______ pour le prix de 4'000'000 fr., dont 400'000 fr. versés immédiatement et 
3'600'000 fr. à payer au plus tard le 1er juillet 2013. 
i.b. L'acte prévoyait notamment que l'immeuble était vendu sans garantie en 
raison des défauts, en particulier des vices de construction apparents ou cachés, 
étant précisé que la suppression de cette garantie était nulle si le vendeur avait 
dissimulé frauduleusement des défauts. En outre, aucune garantie n'était fournie à 
propos des restrictions de droit public, notamment celles résultant des dispositions 
concernant l'aménagement du territoire et la police des constructions, l'acquéreur 
devant s'en enquérir lui-même. À défaut du paiement du solde du prix de vente au 
1er juillet 2013 au plus tard, l'acte de vente était dépourvu d'effets au Registre 
foncier. Dans cette hypothèse, l'acompte de 400'000 fr. restait acquis au vendeur. 


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i.c. Avant la signature de l'acte, le notaire a attiré l'attention de A______ au sujet 
de l'absence de garantie et des restrictions de droit public mentionnées dans l'acte. 
A______ a alors indiqué que son architecte avait fait les vérifications nécessaires 
concernant le projet immobilier envisagé sur la parcelle, qu'il était certain 
d'obtenir l'autorisation de construire des villas, et qu'elle signait en toute 
connaissance de cause. 
i.d. Le jour de la signature, D______ avait appris que A______ souhaitait 
construire des villas sur la parcelle, et que le prix de la parcelle tenait compte 
d'une promotion immobilière future et correspondait au prix du marché pour la 
construction de villas. 
j. Le 12 décembre 2012, A______ a déposé une demande d'autorisation de 
construire portant sur l'édification de huit villas sur la parcelle. L'autorisation a été 
refusée le 4 juin 2013 par l'autorité compétente aux motifs que l'exposition de la 
parcelle au bruit de l'aéroport dépassait les VLI du DS II, et que le projet ne 
présentait pas un intérêt prépondérant justifiant une autorisation dérogatoire au 
sens de l'art. 31 OPB. 
k. Par courrier du 28 juin 2013 adressé à D______, A______ a signifié à l'hoirie 
qu'elle invalidait le contrat de vente à terme conclu le 25 septembre 2012, 
réclamant également le remboursement de l'acompte de 400'000 fr. Elle expliquait 
que lors de la conclusion du contrat, elle s'était trouvée dans un cas d'erreur 
essentielle, voire qu'elle était « sujette d'un dol », s'agissant des possibilités de 
développement extrêmement limitées sur la parcelle vendue et achetée 
notoirement dans ce but. 
l. À la demande de A______, le 25 septembre 2013, la régie immobilière 
G______ lui a transmis une expertise selon laquelle la parcelle était 
inconstructible et non modifiable, seule une rénovation de la maison existante 
étant selon elle envisageable. 
m. Par courriel du 13 février 2014 à H______, administratrice de A______, 
D______ a indiqué que lorsque qu'il avait rencontré E______ pour lui proposer 
l'acquisition de la parcelle, il avait évoqué les problèmes relatifs aux exigences 
concernant le bruit dans cette zone et lui avait remis une copie du courriel du 
23 mars 2012 faisant part des exigences du SABRA pour toutes nouvelles 
constructions dans cette zone. 
n. Le 14 février 2014, après avoir modifié son projet de construction de huit 
villas, A______ a déposé une nouvelle demande d'autorisation de construire. 
Celle-ci a été rejetée le 7 août 2014, en raison non seulement de l'exposition de la 
parcelle au bruit, mais également de la non-conformité du projet au droit cantonal 
en matière de construction et du caractère lacunaire et incomplet de la demande. 


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D. 
a. Par acte du 10 mars 2015, faisant suite à une requête de conciliation du 
16 décembre 2014 et à la délivrance d'une autorisation de procéder du 5 mars 
2015, A______ a assigné l'hoirie et D______, pris solidairement, en paiement de 
(i) 400'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 25 septembre 2012, correspondant à 
l'acompte payé sur le prix de vente à terme de la parcelle, réclamé au titre de la 
restitution de l'enrichissement illégitime et (ii) la somme totale de 80'639 fr. 95 à 
titre de dommages-intérêts, réclamée en plusieurs postes avec suites différenciées 
d'intérêts à 5%. 
A______ soutient que son dommage s'élevant à un total de 80'639 fr. 95 
correspond à des frais qu'elle aurait engagés dans le cadre de ses deux demandes 
d'autorisation de construire, comprenant les honoraires de son architecte à hauteur 
de 68'000 fr., des frais de géomètre s'élevant à 3'900 fr., des frais de modélisation 
(5'000 fr.) et d'héliographie (559 fr. 70), des émoluments administratifs s'élevant à 
600 fr., ainsi que les sommes de 1'880 fr. 25 et 700 fr. correspondant 
respectivement aux honoraires d'avocat et aux frais judiciaires relatifs à un recours 
qu'elle aurait interjeté contre la première décision de refus d'autorisation. 
Elle a notamment produit une lettre de rappel de l'administration datée du 
12 septembre 2013 relative aux émoluments administratifs de 600 fr., lesquels 
avaient déjà été facturés le 4 juin 2013. En outre, elle a produit une note de frais et 
d'honoraires d'avocat s'élevant à 1'880 fr. 25, datée du 10 janvier 2014, et se 
rapportant à une activité déployée du 16 octobre 2013 au 31 décembre 2013. 
b. Dans leurs réponses respectives, D______, C______ et B______ ont chacun 
conclu au rejet des prétentions de A______. Ils ont soulevé l'exception de 
prescription. 
c. Le Tribunal a procédé à des enquêtes. 
Entendu comme témoin, E______ a notamment exposé, contrairement à ce que 
soutient l'hoirie, avoir été mandaté par celle-ci pour trouver un acheteur, et avoir 
suivi les instructions reçues. En particulier, lors de ses discussions avec A______, 
il ne lui a pas remis de copie du courriel du 22 mars 2012, et n'a pas non plus 
mentionné son contenu. 
Devant le Tribunal, A______ a notamment déclaré que sa décision d'acquérir la 
parcelle avait été motivée par le fait qu'elle venait de terminer un chantier à 
______ (GE), dans un secteur plus proche de l'aéroport que ne l'est la parcelle, et 
dans le cadre duquel elle n'avait pas rencontré de restrictions ou de problème 
particulier découlant des exigences de l'OPB. Elle ne s'était pas renseignée 
concernant d'éventuelles restrictions liées au bruit généré par l'aéroport. Elle 
savait qu'il existait une ordonnance, mais estimait qu'il était possible de construire 
dans ce secteur moyennant dérogation. En outre, en 2004, la construction de deux 
villas jumelles avait été autorisée sur une parcelle proche de la parcelle litigieuse 
et également soumise à un DS II. 


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d. Dans le cadre de leurs plaidoiries finales écrites du 15 mars 2015, A______, 
D______, C______ et B______ ont persisté dans leurs conclusions respectives. 
e. À réception de ces écritures, le Tribunal a gardé la cause à juger. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que l'exécuteur testamentaire ne 
pouvait pas être personnellement condamné à payer quoi que soit à A______. Il a 
également considéré que A______ n'était pas fondée à se prévaloir d'une erreur 
pour invalider le contrat de vente. Aucun dol ne pouvait par ailleurs être reproché 
à l'hoirie, à laquelle A______ reprochait de lui avoir délibérément tu les 
restrictions de constructibilité de la parcelle découlant de l'OPB. L'hoirie n'était 
notamment tenue à aucun devoir d'information à cet égard envers A______, qui 
était professionnelle dans le domaine de la promotion immobilière à Genève, ce 
d'autant que l'hoirie n'avait eu aucun contact avec elle avant la signature de l'acte 
de vente. Selon le Tribunal, à considérer qu'une erreur sur la constructibilité de la 
parcelle puisse être retenue, elle était plutôt imputable à l'architecte de A______ et 
à F______. 
Enfin, le Tribunal a retenu que les prétentions de A______, d'une part en 
restitution d'un paiement effectué sur la base d'un contrat invalidé pour vice du 
consentement selon les règles de l'enrichissement illégitime et, d'autre part, en 
indemnisation d'un dommage résultant d'un dol, relevant d'un acte illicite et 
engageant la responsabilité civile de son auteur, étaient prescrites. L'acquéreur 
avait eu connaissance de la totalité des éléments fondant ses prétentions au mois 
de juin 2013 au plus tard, et n'avait agi qu'en décembre 2014. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Compte tenu de la valeur litigieuse au dernier état des conclusions et du 
caractère final de la décision entreprise, la voie de l'appel est ouverte (art. 308 
al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
1.2 Déposé dans le délai de trente jours, compte tenu de la suspension des délais 
du 15 juillet 2017 au 15 août 2017, et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 145 al. 1 let. b, 308 al. 1 let. a, 308 al. 2 et 311 al. 1 CPC), l'appel 
est recevable à la forme. 
2. 
La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) 
La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables (art. 55 al. 1 et 
58 al. 1 CPC). 


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3. 
L'appelante reproche notamment au Tribunal d'avoir retenu que ses prétentions 
étaient prescrites. Cette question étant susceptible de sceller le sort de l'appel, il 
convient de l'examiner en premier lieu. 
Il convient de distinguer le délai de prescription s'appliquant aux prétentions de 
l'appelante en restitution des prestations fondées sur les règles de l'enrichissement 
illégitime, de celui s'appliquant aux prétentions en réparation du dommage 
consécutif au prétendu acte illicite. 
4. 
L'appelante soutient que le délai de prescription s'appliquant à ses prétentions en 
restitution de l'indu, interrompu le 16 décembre 2014, n'aurait commencé à courir 
que le 13 février 2014, date du courriel de l'exécuteur testamentaire à son 
administratrice. 
4.1.1 Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral 
n'en dispose pas autrement (art. 127 CO). L'action pour cause d'enrichissement 
illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la 
naissance de ce droit (art. 67 al. 1 CO). 
La connaissance propre à faire courir le délai annal de l'art. 67 al. 1 CO existe 
lorsque le créancier a acquis un tel degré de certitude sur les faits qui fondent son 
droit à répétition que l'on peut dire, selon les règles de la bonne foi, qu'il n'a plus 
de raison ou n'a plus de possibilité de recueillir davantage d'informations et qu'il 
dispose de suffisamment d'éléments pour ouvrir action, de telle sorte qu'on peut 
raisonnablement attendre de lui qu'il le fasse. Le créancier a connaissance de son 
droit de répétition lorsqu'il connaît suffisamment d'éléments pour fonder et 
motiver son action en justice. Cela suppose qu'il ait connaissance de la mesure 
approximative de l'atteinte à son patrimoine, de l'absence de cause du déplacement 
de patrimoine et de la personne de l'enrichi. Est déterminant le moment de la 
connaissance effective de sa prétention, et non celui où il aurait pu connaître son 
droit en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 129 
III 503 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 4A_517/2014 du 2 février 2015 
consid. 4.1.2 et 4A_267/2011 du 29 juin 2011 consid. 2.3.1). 
4.1.2 Si un contrat est résilié avec succès pour vice du consentement, il est 
invalidé dès son origine, avec effet ex tunc. Les prestations déjà exécutées doivent 
être restituées. En relation avec les transferts de propriété opérés sont applicables 
les règles de la revendication et, pour le reste, les règles de l'enrichissement 
illégitime (ATF 137 III 243 consid. 4.4.3; 134 III 438 consid. 2.4; 132 III 242 
consid. 4.1 et 129 III 320 consid. 7.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_533/2013 du 
27 mars 2014 consid. 6.1). 
Ce n'est qu'après l'invalidation du contrat que s'ouvre la voie de l'action en 
enrichissement illégitime. Le moment de l'invalidation marque aussi le début du 


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délai de prescription relative d'une année et du délai absolu de dix ans 
(art. 67 CO), puisque la partie lésée, sachant qu'elle a le droit d'invalider le contrat 
pour vice de volonté, décide à ce moment d'en faire usage (SCHMIDLIN, 
Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 10 ad art. 31 CO; 
CHAPPUIS, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 6 ad 
art. 67 CO). 
4.1.3 La prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, 
notamment en payant des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en 
fournissant une caution (art. 135 ch. 1 CO), ou lorsque le créancier fait valoir ses 
droits par des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une 
exception devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans 
une faillite (art. 135 ch. 2 CO). 
4.2 En l'espèce, au moment de l'invalidation du contrat signifiée aux intimés, 
l'appelante avait une connaissance effective de la prétendue atteinte à son 
patrimoine correspondant au versement de l'acompte de 400'000 fr. et de l'absence 
de cause de ce déplacement de patrimoine, étant donné qu'elle considérait avoir 
invalidé le contrat de vente. En outre, elle avait connaissance de la personne de 
l'enrichi, qui n'était autre que l'hoirie ayant perçu l'acompte. Dès lors, le 28 juin 
2013, l'appelante disposait d'un degré de certitude suffisant sur les faits fondant 
son prétendu droit de répétition. Il ne lui était alors pas nécessaire de recueillir 
davantage d'informations pour pouvoir légitimement ouvrir action. C'est donc à 
compter de la déclaration d'invalidation qu'a commencé à courir le délai de 
prescription d'une année. Or, ce délai n'a pas été interrompu par l'appelante, qui ne 
prétend par ailleurs pas avoir accompli d'autre acte interruptif que le dépôt de sa 
requête en conciliation du 16 décembre 2014, intervenu plus de dix-sept mois 
après la déclaration d'invalidation. C'est ainsi à bon droit que le Tribunal a retenu 
que l'action de l'appelante en restitution des prestations sur la base des règles de 
l'enrichissement illégitime était prescrite. 
L'appel sera dès lors rejeté sur ce point. 
5. 
Il reste à examiner l'éventuelle prescription des prétentions de l'appelante en 
dommages-intérêts. Celle-ci soutient que ledit délai aurait également commencé à 
courir le 13 février 2014. Ce ne serait qu'alors qu'elle aurait été en mesure de 
comprendre que les intimés étaient déjà informés au moment de la vente et lors de 
leurs négociations des restrictions de constructibilité de la parcelle, et qu'elle 
aurait disposé d'éléments suffisants lui permettant de diriger ses prétentions à leur 
encontre. 
5.1 Le dol, au sens de l'art. 28 CO, constitue un acte illicite (ATF 108 II 419 
consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4C.202/2002 du 30 octobre 2002 consid. 3.1). 


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L'art. 60 CO règle la prescription des prétentions en réparation du dommage 
résultant d'un acte illicite (WERRO, Commentaire romand, Code des obligations I, 
2e éd. 2012, n. 1 ad art. 60 CO). L'action en dommages-intérêts se prescrit par un 
an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que 
de la personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le 
fait dommageable s'est produit (art. 60 al. 1 CO). En revanche, il n'est pas 
nécessaire qu'il connaisse également le fondement juridique de l'action; en effet, 
l'erreur de droit - qu'elle soit excusable ou non - n'empêche pas le cours de la 
prescription (ATF 131 III 61 consid. 3.1.2; 82 II 43 consid. 1a; arrêt du Tribunal 
4C.43/1993 du 7 avril 1994 consid. 5d, publié in SJ 1995 167 ; WERRO, op. cit., 
n. 15 ad art. 60 CO). 
Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît 
suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et 
ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en 
justice. Le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez 
d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 136 III 322 consid. 4.1; 
131 III 61 consid. 3.1.1). Le créancier n'est pas admis à différer sa demande 
jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car 
le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 
consid. 3.1). 
Vu la brièveté du délai de prescription, le Tribunal fédéral estime toutefois qu'on 
ne devrait pas se montrer trop exigeant à cet égard (ATF 111 II 55 consid. 3a; 
WERRO, op. cit., n. 18 ad art. 60 CO). Ainsi, le délai de l'art. 60 al. 1 CO part dès 
le moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et non de celui 
où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention 
commandée par les circonstances. Cette jurisprudence ne va cependant pas jusqu'à 
protéger celui qui se désintéresse de la question du dommage. Le lésé est tenu 
d'avoir un comportement conforme à la bonne foi (art. 2 CC). S'il connaît les 
éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu'il se procure les 
informations complémentaires nécessaires à l'ouverture d'une action (ATF 109 II 
433 consid. 2, confirmé notamment par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C.3/2005 du 
10 janvier 2007 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2010 du 6 janvier 
2011 consid. 3.1 et références citées). 
En ce qui concerne la connaissance de la personne, auteur du dommage au sens de 
l'art. 60 al. 1 CO, elle n'est pas acquise dès l'instant où le lésé présume que la 
personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il 
connaît les éléments propres à fonder et à motiver une demande en justice contre 
elle (ATF 114 II 253 consid. 2a; 112 II 118 consid. 4; 111 II 55 consid. 3a; 96 II 
39 consid. 2a; WERRO, op. cit., n. 22 ad art. 60 CO). 


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C/26248/2014 
5.2 En l'espèce, le délai de prescription d'un an prévu par l'art. 60 al. 1 CO 
s'applique aux prétentions de l'appelante en réparation du dommage résultant d'un 
acte illicite, à savoir, le prétendu dol des intimés. 
L'appelante expose n'avoir découvert la dissimulation prétendument opérée par les 
intimés et dont elle aurait été la victime qu'à la lecture du courriel de l'exécuteur 
testamentaire du 13 février 2014. Or, dans son courrier du 28 juin 2013 adressé 
aux intimés, l'appelante indiquait déjà être « sujette d'un dol » s'agissant des 
possibilités de développement extrêmement limitées sur la parcelle vendue et 
achetée notoirement dans ce but. Elle ne saurait dès lors se prévaloir du fait qu'à 
cette époque, elle ne reprochait encore aucun comportement dolosif aux intimés 
relatif aux informations données ou non sur la constructibilité de la parcelle. En 
outre, lorsqu'elle se prévaut du fait que ses interlocuteurs étaient multiples et que 
les auteurs du dol lors des négociations étaient ainsi difficiles à identifier, 
l'appelante perd de vue que son seul partenaire contractuel - et précontractuel - 
dans la négociation du contrat de vente était l'hoirie, et non le ou éventuellement 
les représentants de celle-ci. De plus, l'appelante n'apparaît par ailleurs pas avoir 
longtemps hésité sur la personne de l'auteur de l'éventuel dol, dans la mesure où 
les défendeurs de son action en justice correspondent aux destinataires de son 
courrier du 28 juin 2013, de sorte qu'elle connaissait déjà leur identité à ce 
moment-là. 
Il convient également de déterminer le moment auquel l'appelante avait une 
connaissance suffisante du dommage dont elle se prévaut, lequel se répartit en 
sept postes. Compte tenu du point de départ des intérêts réclamés par l'appelante 
pour les cinq premiers postes de ses conclusions, elle en connaissait la quotité à la 
fin du mois d'août 2013. S'agissant de la somme de 600 fr. invoquée à titre 
d'émoluments administratifs, cette facture date du 4 juin 2013, de sorte que 
l'appelante avait déjà connaissance de cet élément et de sa quotité au mois de juin 
2013. Quant aux frais et honoraires d'avocat à hauteur de 1'880 fr. 25, l'appelante 
n'a pas suffisamment établi la nature de l'activité déployée par son conseil du 
16 octobre 2013 au 31 décembre 2013, alors qu'un recours contre la décision du 
4 juin 2013 aurait dû être interjeté bien avant le mois d'octobre 2013. En tout état, 
au vu des éléments du dossier et conformément à la jurisprudence précitée, il 
convient de retenir qu'à compter du mois de septembre 2013, l'appelante disposait 
effectivement d'une connaissance suffisante de la nature et de l'ampleur de son 
dommage, ou, à tout le moins, de ses éléments essentiels. 
Dès lors, et compte tenu de ce qui précède, l'appelante disposait d'un degré de 
certitude suffisant tant sur son soi-disant dommage que sur les personnes qui en 
étaient l'auteur, et connaissait ainsi les éléments propres à fonder et à motiver une 
demande en justice au moins à compter du mois de septembre 2013, date à partir 
de laquelle le délai de prescription d'un an a commencé à s'écouler, sans que 


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l'appelante ne l'interrompe par un quelconque acte. Au surplus, peu importe que 
l'appelante ait connu en septembre 2013 le fondement juridique de son action. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal a retenu à bon droit que les prétentions de 
l'appelante en réparation de son dommage étaient prescrites le 16 décembre 2014, 
date de l'introduction de son action en justice. 
Par conséquent, l'appel sera rejeté sur ce point également, et le jugement entrepris 
sera confirmé. 
6. 
Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 15'000 fr. et compensés à due 
concurrence avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC; art. 17 et 35 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
civile; RTFMC - E. 1 05.10). Le solde de l'avance de 8'040 fr. sera restitué à 
l'appelante. 
L'appelante sera également condamnée aux dépens des intimés, qui seront fixés, 
au vu de la valeur litigieuse de 480'639 fr. 95, à 7'600 fr. pour chacun des intimés 
(art. 95 al. 3, 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC), débours et 
TVA compris (art. 25 et 26 al. 1 LaCC). L'instruction a en effet été limitée en 
appel à un double échange d'écritures et l'application des normes précitées conduit 
à des dépens en adéquation avec le travail fourni par les conseils des intimés, les 
intérêts en jeu et la complexité de la cause (cf. art. 84 RTFMC). 
* * * * * 


- 13/13 - 
 
C/26248/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 31 août 2017 par A______ contre le jugement 
JTPI/8626/2017 rendu le 28 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/26248/2014-3. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 15'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense à due concurrence avec l'avance fournie, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer le solde de l'avance de 
8'040 fr. à A______. 
Condamne A______ à verser les sommes de 7'600 fr. à D______, 7'600 fr. à C______ 
et 7'600 fr. à B______, à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Nathalie LANDRY-
BARTHE et Eleanor McGREGOR, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.