ge_gerichte · DCSO/203/2014 · 2014-08-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2064/2014-CS 
DCSO/203/14
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 28 AOÛT 2014 
 
Plainte 17 LP (A/2064/2014-CS) formée en date du 10 juillet 2014 par Mme G______. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme G______. 
- Office des poursuites. 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A teneur de l'historique de la poursuite n° 14 xxxx35 A, dirigée par INTRUM 
JUSTITIA BRUGG AG (ci-après : INTRUM JUSTITIA) à l'encontre de Mme 
G______, domiciliée à l'adresse xx, rue P______, 12xx Genève, ainsi qu'à teneur 
de l'exemplaire du commandement de payer correspondant, versé au dossier par 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office), ledit commandement de payer a été 
notifié le 8 mai 2014 en mains de la débitrice elle-même. 
Il n'a pas été formé opposition à cette poursuite. 
b. L'Office a retourné ce commandement de payer à INTRUM JUSTITIA, 
laquelle a requis la continuation de la poursuite par la voie de la saisie à l'encontre 
de la précitée, le 2 juin 2014. 
L'Office a donc expédié un avis à ladite débitrice le 19 juin 2014, sous pli simple 
et recommandé, fixant l'exécution de la saisie le 26 juin 2014. 
Il ressort des pièces du dossier que Mme G______ ne se trouvait pas à son 
domicile lors du passage de l'huissier le 26 juin 2014. 
Toutefois, elle s'est présentée, sans justificatifs, dans les locaux de l'Office et 
auprès de cet huissier, le 27 juin 2014, pour lui déclarer qu'elle contestait la 
validité de la notification du commandement de payer fondant l'avis de saisie. 
B. 
a. Par courrier expédié le 10 juillet 2014 au greffe de la Chambre de surveillance 
des Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), 
Mme G______ a déposé une plainte contre l'avis de saisie du 19 juin 2014. 
Elle a fait valoir n'avoir pas reçu le commandement de payer, poursuite 
n° 14 xxxx35 A, fondant cet avis de saisie. Ce commandement de payer aurait, en 
effet, selon elle, été notifié à une autre personne portant le même nom qu'elle et 
habitant dans son immeuble. 
Elle a précisé avoir bien reçu l'avis de saisie querellé, lui annonçant le passage, 
d'un huissier à son domicile pour l'exécution d'une saisie, fixée au 26 juin 2014. 
b. Mme G______ n'ayant pas joint ledit avis de saisie à sa plainte, la Chambre de 
surveillance lui a imparti, par courrier du 11 juillet 2014, un délai au 23 juillet 
2014 pour le produire, sous peine de voir sa plainte déclarée irrecevable. 
Par nouveau courrier reçu par le greffe le 23 juillet 2014, la précitée a déclaré 
joindre en annexe à ce pli la copie de l'avis de saisie du 19 juin 2014. 
Toutefois, cette pièce n'était à nouveau pas jointe à ce courrier. 


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EN DROIT 
1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
La notification d'un commandant de payer constitue une mesure sujette à plainte 
et la débitrice poursuivie a qualité pour agir par cette voie. 
2. 2.1 Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les 
règles qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre 
et à l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la 
matière (art. 20a al. 3 LP; GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 
147 ss; COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; LORANDI, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkei, Kommentar zu den Artikeln 
13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 
notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant 
précisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit 
contenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la 
signature du plaignant (FAVRE, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70). 
Selon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Chambre de surveillance doivent 
être formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 
auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à 
l’esprit du renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que 
les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 
Chambre de surveillance doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à 
ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA). 
2.2 Dans le cas particulier, la plaignante n'a pas déposé au dossier, à l'appui de 
sa plainte, l'avis de saisie querellé. 
La Chambre de surveillance lui a donc, par courrier du 11 juillet 2014, imparti 
un délai au 23 juillet 2014 - qui devait être observé sous peine d'irrecevabilité de 
sa plainte - pour produire l'avis de saisie dont elle se plaignait. 
Dans sa réponse du 23 juillet 2014 à ce courrier, l'intéressée n'a pas donné suite 
à cette injonction, de sorte que sa présente plainte doit être déclarée irrecevable 
pour ce motif déjà. 
3. 
Elle doit également être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté. 


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3.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 et 161 
LP). 
 
Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en 
l’absence de ce dernier, en mains d’une des personnes de remplacement désignées 
par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche 
sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 
117 III 7, consid. 3b; STOFFEL, Voies d’exécution, § 3 n° 20 ss; KREN-
KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, p. 201 ss, 
204; DONZALLAZ, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. 
n° 378 s.). 
 
A teneur de l’art. 64 al. 1 LP les actes de poursuites sont notifiés au débiteur dans 
sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession; s'il est absent - 
de sa demeure ou de son lieu de travail - l’acte peut être remis à une personne 
adulte de son ménage, soit un parent, ou à un employé. 
 
Selon l’art. 72 al. 2 LP, il incombe au Préposé de l’Office d’attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l’acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l’art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les réf. à la doctrine et à la jurisprudence; ATF 120 III 117, JdT 1997 II; 
GILLIERON, Commentaire, n° 18 ad art. 72). 
 
C’est sur l’Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des 
actes de poursuite, sans préjudice d’une obligation du poursuivi de collaborer à 
l’établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). 
 
3.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP), soit en l'occurrence la notification du 
commandement de payer fondant l'avis de saisie du 19 juin 2014, commandement 
de payer dont la plaignante allègue que sa notification est viciée. 
 
Toutefois, en principe, la notification irrégulière d’un tel acte n’est pas 
sanctionnée de nullité absolue. 
 
En effet, une notification qui n’aurait pas été effectuée selon les règles imposées 
par les art. 64 à 66 LP n’est entachée de nullité que dans la mesure où l’acte de 
poursuite n’est pas parvenu du tout à la connaissance du débiteur, nullité qui doit 
être constatée d’office et en tout temps par la Chambre de surveillance. 
 
Si, malgré le vice de la notification, le commandement de payer est néanmoins 
parvenu à la connaissance du poursuivi, il produit ses effets dès cette prise de 
connaissance. 


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En conséquence, dès que le débiteur a eu connaissance du commandement de 
payer ou de son contenu essentiel (art. 67 et 69 al. 2 ch. 1 LP), en dépit de la 
notification viciée, cette dernière n’est qu’annulable et le débiteur doit porter 
plainte devant l’autorité de surveillance ou former opposition à la poursuite dans 
les dix jours suivant la prise de connaissance de l’acte, sous peine de forclusion 
(ATF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités; 
JEANNERET/LEMBO, in CR-LP, ad art. 64 n° 33 s. et les références citées; ERARD, 
in CR-LP, ad art. 22 n° 22). 
 
3.2.1 En l’espèce, il ressort des faits de la cause que c'est le 27 juin 2014 au plus 
tard, lorsqu'elle s'est rendue dans les locaux de l'office et qu'elle s'est entretenue 
avec l'huissier exécutant la saisie à son encontre fondée sur le commandement de 
payer litigieux, poursuite n° 14 xxxx35 A, que la plaignante a eu connaissance des 
éléments essentiels de cette poursuite. 
 
Ainsi, même si l'on voulait admettre, avec la débitrice plaignante, que la 
notification du commandement de payer en question aurait été viciée, c'est 
toutefois au plus tard à compter de cette prise de connaissance de ces éléments 
essentiels, le 27 juin 2014, que le délai légal de 10 jours à sa disposition au sens 
de l'art. 17 al. 2 LP pour déposer la présente plainte ou pour former opposition à 
ce commandement de payer a commencé à courir, de sorte que ce délai est arrivé 
à échéance le 7 juillet 2014 au plus tard. 
 
Sa plainte, expédiée le 10 juillet 2014, est dès lors tardive et, partant, irrecevable. 
 
Pour le surplus, la plaignante n'a pas non plus formé opposition à la poursuite 
précitée dans un délai de 10 jours dès le 27 juin 2014 ni n'a allégué avoir été 
empêchée de la former, de sorte qu'elle est également forclose à cet égard. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 62 OELP). 
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 PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 10 juillet 2014 par Mme G______ contre 
l'avis de saisie établi le 19 juin 2014 à son encontre par l'office des poursuites (poursuite 
n° 14 xxxx35 A). 
Siégeant : 
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 
 
La présidente : 
Valérie LAEMMEL-JUILLARD 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.