ge_gerichte · ATA/269/2026 · 2026-03-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/437/2026-FPUBL 
ATA/269/2026 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 mars 2026 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
A______ 
 
 
 
 
 
 
 
recourante 
représentée par Me Hassan BARBIR, avocat 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 
 
 
 
 
intimé 
 
_________ 


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Attendu, en fait, que : 
1. 
 
A______, née en 1975, a été engagée par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) 
en tant que secrétaire sociale à 70%, à compter du 1er février 2020. 
2. 
 
Dès le 1er juin 2022, sa fonction a été reclassée en chargée d’accueil social. 
3. 
 
Elle a été nommée fonctionnaire avec effet au 1er février 2023, sa période 
probatoire ayant auparavant été prolongée d’un an. 
4. 
 
A______ ayant eu plusieurs périodes d’arrêt maladie attestées par sept médecins 
différents, l’hospice l’a adressée le 8 septembre 2025 à son médecin-conseil, le docteur 
B______. 
5. 
 
Dans son rapport à l’employeur du 9 septembre 2025, le Dr B______ a tiré la 
conclusion suivante : « Sur la base des pièces, de l’anamnèse médicale et de l’examen 
clinique, je ne valide pas le bien-fondé de l’arrêt de travail actuel de la collaboratrice. 
Aussi, je reconnais une pleine capacité de travail au taux contractuel dès ce jour ». 
 
 
À titre de commentaire, le Dr B______ a indiqué : « Ce dossier met en exergue 
de nombreuses incohérences et un tourisme médical avec de nombreux intervenants ». 
6. 
 
A______ n’a pas repris le travail malgré une mise en demeure de l’hospice du 
10 septembre 2025. Le 15 septembre 2025, elle a fait valoir qu’elle était en arrêt de 
travail validé par son médecin psychiatre. Son médecin traitant confirmait qu’elle 
demeurait totalement inapte au travail pour la période indiquée dans le certificat 
qu’elle joignait (soit du 1er au 30 septembre 2025). Elle était dans l’incapacité de 
reprendre son poste tant que durait son incapacité attestée médicalement. 
7. 
 
Le 25 septembre 2025, l’hospice a suspendu le traitement d’A______, dont 
l’absence était considérée comme injustifiée. Il était attendu qu’elle reprenne son poste 
dès le 9 septembre 2025. 
8. 
 
Le 7 octobre 2025, l’hospice a accusé réception d’un nouveau certificat médical 
envoyé par A______, tout en réitérant qu’elle était considérée comme apte à reprendre 
le travail et attendue à son poste. La suspension de traitement était confirmée. 
9. 
 
Le 13 octobre 2025, l’hospice, après réévaluation de la situation, a reconsidéré 
sa décision et repris le versement des indemnités pour cause de maladie, avec effet 
rétroactif au 9 septembre 2025. 
10. 
 
Par acte posté le 7 novembre 2025, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision du 7 octobre 2025. La cause a été enregistrée sous numéro 
A/3920/2025 et est toujours pendante. 
11. 
 
Le 13 novembre 2025, l’hospice a adressé l’intéressée à la docteure C______, 
spécialiste FMH en psychiatrie, afin d’évaluer son état de santé. Elle était convoquée 
à ces fins le 27 novembre 2015. 
12. 
 
Dans son rapport du 27 novembre 2025, la Dre C______ a indiqué que 
l’incapacité de travail de la collaboratrice au plan psychiatrique était de 0%. Le retour 


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sur la place de travail apparaissait toutefois peu probable, mais pour des raisons non 
médicales. L’intéressée s’était montrée collaborante. 
13. 
 
Le 4 décembre 2025, l’hospice, se fondant sur ce dernier rapport, a indiqué à sa 
collaboratrice qu’étant apte à reprendre le travail dès le 9 décembre 2025, elle était 
attendue à son poste de travail à cette dernière date. 
14. 
 
Par courrier du 16 décembre 2025, l’hospice a constaté qu’A______ n’était pas 
revenue travailler et a annoncé son intention de suspendre son traitement avec effet au 
9 décembre 2025. Un délai de sept jours lui était imparti pour se déterminer. 
15. 
 
A______ ne s’est pas manifestée dans ce délai. 
16. 
 
Par décision du 5 janvier 2026, signée par la responsable des ressources 
humaines (ci-après : RH) de l’institution et déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’hospice a suspendu le traitement d’A______ avec effet au 9 décembre 2025, ce 
jusqu’à reprise effective du travail. Le traitement pour la période du 9 au 31 décembre 
2025 ayant déjà été versé à tort, un courrier séparé relatif aux modalités de restitution 
du trop-perçu lui parviendrait prochainement. 
17. 
 
Par acte posté le 5 février 2026, A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre la décision précitée, concluant préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif au recours et principalement au constat de nullité de la 
décision attaquée, subsidiairement à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité de procédure. 
 
 
La décision attaquée était incidente et lui faisait subir un préjudice irréparable, 
dès lors qu’elle la laissait sans ressources financières, alors que ses charges – 
notamment locatives – couraient, en lui laissant un déficit en l’état incompressible. Par 
ailleurs, la décision attaquée mentionnait un délai de recours de 30 jours, étant précisé 
qu’elle n’avait mandaté son avocat qu’après l’expiration du délai légal de dix jours. 
Il y avait dès lors lieu de considérer le délai comme respecté. 
 
 
Compte tenu de sa précarité financière – elle avait dû faire appel à l’hospice en 
tant que bénéficiaire de l’aide sociale –, le maintien de l’effet suspensif s’imposait. 
Aucun « risque pour l’intérêt public » ne justifiait la poursuite de la suspension du 
traitement dans l’attente d’une décision définitive sur le fond. 
 
 
L’acte de recours ne contenait aucune motivation sur le fond du litige, un délai 
pour le compléter étant demandé. 
18. 
 
Le 19 février 2026, la recourante a demandé la production par l’hospice des 
procédures et directives régissant la prise de décision au sein de l’hospice, la 
compétence de la responsable RH de signer la décision attaquée étant douteuse. 
19. 
 
Le 26 février 2026, l’hospice a conclu au rejet de la demande de restitution de 
l’effet suspensif. 
 
 
Il était souhaitable que la question du respect du délai de recours soit tranchée 
déjà au stade de la décision sur effet suspensif. 


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La restitution de l’effet suspensif aurait le même effet que l’admission des 
conclusions du recours sur le fond, à savoir la reprise du paiement des indemnités pour 
incapacité de travail – ce qui était prohibé. Il résultait des pièces produites que la 
situation financière précaire de la recourante n’était pas en lien avec la décision 
attaquée, les dettes auprès de la régie immobilière et du fisc ayant été contractées avant 
la survenance du litige. Les intérêts en jeu étant purement pécuniaires, rien ne 
permettait de déroger à la jurisprudence selon laquelle l’intérêt public à la préservation 
des finances de l’état devait l’emporter. 
20. 
 
Le 6 mars 2026, la recourante s’est déterminée de manière spontanée et a persisté 
dans ses conclusions, fournissant un rapport médical du docteur D______ allant dans 
le sens d’une incapacité totale de travail en raison de douleurs lombaires et d’un 
épisode dépressif sévère. 
21. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l’effet suspensif. 
 
Considérant, en droit, que : 
1. 
 
Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un ou une juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3). 
3. 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles — au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) — ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/885/2024 du 25 juillet 2024 ; ATA/25/2024 
du 9 janvier 2024 consid. 4). 
 
 
Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 
253-420, p. 265). 
 
 
L’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 
II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; ATA/209/2026 du 24 
février 2026). 


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4. 
 
Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 
doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont plus 
importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un large 
pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 
5. 
 
En l’espèce, le recours pose des questions de recevabilité – notamment le respect 
du délai – qui seront examinées dans l’arrêt final. 
 
 
Restituer l’effet suspensif au recours reviendrait à accorder provisoirement à la 
recourante ce qu’elle demande au fond, c’est-à-dire le rétablissement du versement de ses 
indemnités pour incapacité de travail, ce qui est en principe prohibé par la jurisprudence 
(ATA/1491/2024 du 17 décembre 2024). 
 
 
Les chances de succès du recours ne peuvent en outre pas, en l’état, être appréciées 
positivement, la recourante n’ayant pas motivé son recours au fond et la décision attaquée 
se fondant sur les avis de deux médecins-conseil. 
 
 
Enfin, le préjudice invoqué par la recourante, d’ordre financier, ne permet pas de 
remettre en cause en l’occurrence le principe voulant que les intérêts privés de l’agent 
public à percevoir son traitement doive céder le pas à l’intérêt public à préserver les 
finances de l’État, étant rappelé qu’en cas d’admission du recours, les indemnités 
correspondant au nombre de jours qu’aura duré la procédure pourront lui être versées 
rétroactivement. 
 
 
La restitution de l’effet suspensif au recours sera dès lors refusée. 
6. 
 
Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt au fond. 
 
 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; ; 
communique la présente décision à Me Hassan BARBIR, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'hospice général. 


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Le président : 
 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
la greffière :