ge_gerichte · DCSO/219/2021 · 2021-05-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1648/2021-CS 
DCSO/219/21
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU MARDI 1ER JUIN 2021 
 
Plainte 17 LP (A/1648/2021-CS) formée en date du 11 mai 2021 par A______, élisant 
domicile en l'étude de Me Sophie GUIGNARD, avocate. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 juin 2021 
à : 
- A______ 
c/o Me GUIGNARD Sophie 
SG Avocats 
Rue de l'Athénée 35 
1206 Genève. 
- C______ SA 
Rue ______ 
Case postale 
______ [VS]. 
- Office cantonal des faillites 
Faillite n° 1______ – groupe XX. 
 
 


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EN FAIT 
A. 
a. A______ a été déclaré en faillite par jugement JTPI/3942/2021 du 22 mars 
2021 du Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal). 
 
b. Il a recouru contre ce jugement avec requête de restitution de l'effet suspensif. 
 
c. La chambre civile de la Cour de justice (ci-après la Cour) a accordé la 
suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement de faillite ainsi que la 
suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite. 
 
d. Le Tribunal a prononcé à nouveau la faillite de A______ par jugement 
JTPI/4601/2021 du 12 avril 2021. 
B. 
a. Par acte expédié le 11 mai 2021 auprès du greffe de la Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), 
A______ a formé une plainte contre le Tribunal, contre l'Office cantonal des 
faillites (ci-après l'Office) et contre le créancier ayant requis la faillite, soit 
C______ SA. Il concluait à la constatation de la nullité du jugement de faillite du 
12 avril 2021 et de tous les actes subséquents accomplis par l'Office, la faillite 
ayant déjà été prononcée par jugement du 22 mars 2021. 
 
b. La Chambre de surveillance a invité les parties à se prononcer sur l'éventuelle 
suspension de la procédure dans l'attente de l'issue du recours interjeté contre le 
jugement de faillite du 22 mars 2021. 
 
L'Office ne s'y est pas opposé, l'issue du recours pouvant rendre sans objet la 
plainte. 
 
A______ s'est opposé à la suspension de la procédure, l'Office continuant à 
procéder à des actes d'exécution forcée sur la base du jugement de faillite du 12 
avril 2021. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de l'article 17 LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre les mesures de l'Office ne pouvant être 
contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de 
retard à statuer (al. 3). L'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, 
indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la 
nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt 
public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 
al. 1 LP). 
1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 
LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 
dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 


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Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
1.3 En l'occurrence, le plaignant n'agit pas contre une décision ou mesure de 
l'Office spécifique, mais contre un jugement de faillite prononcé par le Tribunal et 
contre toutes les mesures que l'Office pourrait être amené à prendre sur la base de 
ce jugement, dont il sollicite le constat de la nullité in abstracto. Le grief invoqué 
est le fait que ce jugement de faillite violerait le principe de l'unité de la faillite, 
cette dernière ayant déjà été prononcée par un jugement antérieur. 
Quand bien même le plaignant semble vouloir faire constater la nullité de mesures 
de l'Office, il ne les désigne pas et n'indique même pas si elles existent. 
Dans ces circonstances, la question de la recevabilité de la plainte peut se poser 
puisqu'elle vise en réalité essentiellement un jugement du Tribunal et non une 
mesure spécifique de l'Office, soit un domaine dans lequel l'autorité de 
surveillance n'a aucune compétence, la voie du recours civil étant seule ouverte 
contre les jugements de faillite (art. 174 LP). 
La question souffre de rester ouverte puisque la plainte doit de toute manière être 
rejetée puisqu'elle est manifestement mal fondée, ce qui pourra être constaté sans 
instruction particulière (art. 72 LPA applicable par renvoi de l'article 9 al. 4 
LaLP). 
2. 
2.1 La faillite, en tant que mode collectif unique d'exécution forcée des dettes 
d'argent est soumise au principe de l'unité, posé à l'art. 55 LP. La pluralité de 
faillites à l'encontre du même sujet et du même patrimoine est par conséquent 
prohibée. Une requête de faillite doit être rejetée si la faillite du débiteur est déjà 
prononcée et exécutoire. La faillite prononcée postérieurement à une faillite ayant 
déjà acquis la force exécutoire peut être ignorée et ne sera pas exécutée par 
l'Office (ATF 54 III 11 consid. 1; SCHÜPBACH, Commentaire Romand, Poursuites 
et faillites, 2005, n° 3 ad art. 55 LP; COMETTA, Commentaire Romand, Poursuites 
et faillites, 2005, n° 6 ad art. 171 LP). 
Si la faillite a été prononcée à plusieurs reprises contre le même débiteur, l'ordre 
temporel fixe la priorité et la décision devenue exécutoire en premier supplante les 
autres. Le moment de l'ouverture de la faillite doit être constaté dans le jugement 
par l'indication du jour et de l'heure où elle a été déclarée. 
En cas de recours contre le jugement de faillite, si le recours est rejeté et qu'aucun 
effet suspensif n'a été accordé, le moment de l'ouverture de la faillite établi par le 
juge de première instance ne se modifie pas. En revanche, si l'effet suspensif a été 
accordé en vertu de l'art. 174 al. 3 LP, l'arrêt rejetant le recours contre le jugement 
de faillite devra indiquer le nouveau moment de l'ouverture de la faillite. L'effet 
suspensif octroyé à un recours contre un jugement de faillite peut ainsi en différer 
le caractère exécutoire si l'effet suspensif a été restitué au recours (ATF 118 III 39 
consid. 2b = JdT 1995 II 57; 85 III 157 consid. 6 = JdT 1960 II 50; SCHÜPBACH, 


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Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 5 ad art. 55 LP; COMETTA, 
Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 2 ad art. 175 LP). 
2.2 En l'espèce, le second jugement de faillite, visé par la plainte, a été rendu alors 
que le premier n'avait pas acquis la force exécutoire en raison d'un recours assorti 
de l'effet suspensif. Il a donc été valablement prononcé, alors qu'aucune faillite 
exécutoire n'était en force contre le plaignant. C'est ainsi à raison que l'Office 
exécute ce jugement qui primera dans tous les cas celui prononcé le 22 mars 2021. 
En effet, dans la mesure où le recours devait être admis, le premier jugement de 
faillite n'existerait plus du tout et n'aurait jamais déployé d'effet vu la restitution 
de l'effet suspensif au recours; le jugement de faillite du 12 avril 2021 serait ainsi 
le plus ancien jugement de faillite exécutoire prononcé contre le plaignant. Si le 
recours devait être rejeté, l'autorité de recours devrait alors déclarer à nouveau la 
faillite à la date et l'heure du prononcé de son arrêt, soit en toute hypothèse à une 
date ultérieure à l'entrée en force du jugement du 12 avril 2021, qui primerait alors 
vu son antériorité. 
Le jugement entrepris n'est ainsi pas entaché de nullité. Il est exécutoire et l'Office 
doit l'exécuter. 
La plainte est par conséquent infondée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Au fond : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 11 mai 2021 par 
A______ contre le jugement de faillite JTPI/4601/2021 du 12 avril 2021 et les mesures 
d'exécution entreprises par l'Office en exécution dudit jugement. 
Siégeant : 
Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 
greffière. 
 
Le président : 
 
Jean REYMOND 
 
La greffière : 
 
Véronique AMAUDRY-PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.