ge_gerichte · ATAS/1463/2009 · 2009-11-25 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3770/2009 
ATAS/1463/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 25 novembre 2009 
 
En la cause 
Madame O_________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique 
STOLLER FÜLLEMANN 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 


 
 
 
 
A/3770/2009 
- 2/4 -
 


 
 
 
 
A/3770/2009 
- 3/4 -
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 17 
septembre 2009 octroyant à Madame O_________ une demi-rente d’invalidité basée sur 
un degré d’invalidité de 51% dès le 26 novembre 2008 ; 
Vu le recours interjeté le 20 octobre 2009 par l’assurée, soit pour elle son conseil, Me 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, avocate, concluant à ce que l’OCAI lui octroie 
une rente entière d’invalidité et lui alloue une indemnité pour les frais indispensables 
causés par le recours ; 
Vu la réponse du 12 novembre 2009 de l’OCAI concluant à l’admission du recours et à 
l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 26 novembre 2008, basée sur un degré 
d’invalidité de 71%, dès lors que l’incapacité de gain est de 100 % dans la sphère 
lucrative; 
Considérant qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) , l’assureur peut 
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été 
formé ; 
Que tel est le cas, en l’espèce, l’OCAI ayant tenu compte d’une incapacité de gain de 
100 % dans la sphère professionnelle, ce qui conduit, selon la méthode mixte, à un 
degré d’invalidité de 71 % ouvrant droit à une rente entière d’invalidité dès le 26 
novembre 2008; 
Que l’OCAI conclut ainsi à l’admission du recours ; 
Que la recourante, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, fixée en l’espèce à 1'500 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 
89H LPA) ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision de l’OCAI du 17 septembre 2009. 
3. Dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité dès le 26 novembre 
2008. 
4. Renvoie la cause à l’OCAI pour calcul des prestations dues. 
5. Condamne l’OCAI à verser à la recourante la somme de 1'500 fr. à titre de frais et 
dépens. 
6. Renonce à percevoir un émolument. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le