ge_gerichte · ATAS/889/2024 · 2024-11-15 · fr


Siégeant : Eleanor 
McGREGOR, 
Présidente; 
Andres 
PEREZ 
et 
Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1450/2022 
ATAS/889/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 novembre 2024 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
représentée par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate 
 
 
demanderesse 
 
contre 
AXA ASSURANCES SA, 
représentée par Me Clio HERRMANN, avocate 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
A/1450/2022 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1976, a travaillé pour le 
compte de la société B______. À ce titre, elle était assurée dans le cadre d’une 
assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie selon la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1) auprès 
d’AXA Assurances SA (ci-après : l’assureur). 
b. Le contrat d’assurance soumis à la LCA prévoit notamment le versement 
d’indemnités journalières maladie correspondant à 90% du salaire assuré durant 
730 jours avec un délai d’attente de 30 jours. 
c. Son contrat de travail a été résilié le 28 octobre 2021 avec effet au 31 décembre 
2021. 
 Par déclaration de maladie datée du 6 octobre 2020, l’employeur a annoncé à 
l’assureur que l’assurée était en incapacité de travail depuis le 22 septembre 2020. 
b. L’assureur a indemnisé la perte de revenu de l’assurée du 22 octobre 2020 au 
19 mars 2022 inclus, pour un montant total de CHF 96'889.-. 
c. Le 12 octobre 2020, la docteure C______, spécialiste FMH en médecine 
interne, a posé le diagnostic de trouble anxio-dépressif aigu dans un contexte de 
surcharge professionnelle. Le 22 septembre 2020, l’assurée s’était plainte d’un 
épisode de malaise avec sensation d’être dans un tunnel noir, de vertiges avec 
nausées et des vomissements, de trouble du sommeil, d’une irritabilité, 
d’angoisses permanentes et enfin de multiples somatisations sous forme de 
douleurs de l’épaule droite, de douleurs du pied et de la hanche droite. 
d. Le 4 novembre 2020, répondant aux questions de l’assureur, la docteure 
D______, psychiatre et psychothérapeute FMH, a indiqué avoir commencé un 
traitement médical avec l’assurée le 29 septembre 2020. Elle a posé le diagnostic 
de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes 
psychotiques. L’assurée était en incapacité de travail entière dans toute activité. 
Le pronostic était difficile à évaluer vu la symptomatologie sévère et « dans le 
contexte socioprofessionnel actuel ». Le traitement de psychothérapie devait 
permettre d’augmenter la capacité de travail. 
e. Le 2 février 2021, le docteur E______, chef de clinique auprès de la clinique de 
la douleur de l’Hôpital de La Tour, a diagnostiqué une « possible fibromyalgie ». 
f. Du 23 février 2021 au 15 mars 2021, l’assurée a séjourné à la Clinique 
F______. Selon la lettre de sortie du 28 avril 2021, le diagnostic principal était un 
trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques. 
g. Le 5 mars 2021, répondant aux questions de l’assureur, la Dre D______ a 
relevé que l’évolution de l’assurée était moyennement favorable depuis son 
dernier rapport. L’assurée se sentait un peu plus calme avec le traitement mais il y 


 
 
 
 
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avait la persistance de douleurs chroniques. Les limitations fonctionnelles étaient 
une anxiété invalidante, une tolérance au stress diminuée, des troubles de la 
concentration et de l’attention, des douleurs chroniques, des pensées intrusives 
concernant sa santé, des migraines et des difficultés sévères dans les relations 
interpersonnelles. La capacité de travail de l’assurée était nulle. 
h. Le 4 février 2022, répondant à nouveau aux questions de l’assureur, la 
Dre D______ a posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent, trouble de la 
personnalité émotionnellement labile de type borderline et trouble du déficit de 
l’attention. Sa capacité de travail était nulle dans son activité habituelle. 
Actuellement, son état clinique ne lui permettait pas un travail même à temps 
partiel. Une reprise de travail à temps partiel pourrait probablement être possible 
dans environ trois mois. Dans une activité adaptée à ses troubles, sa capacité de 
travail était d’environ 50%. 
i. Le 10 février 2022, le docteur G______, psychiatre et médecin conseil de 
l’assurance, a procédé à une évaluation médicale. Il a retenu les diagnostics de 
trouble de la personnalité borderline, trouble dépressif récurrent apparemment en 
voie d’amélioration et déficit d’attention. L’incapacité de travail était totale du 22 
septembre 2020 au 28 février 2022. Au moment de l’évaluation, il existait une 
capacité de travail dans une activité adaptée de 50% avec un processus de 
réorientation professionnelle en cours. Le médecin a préconisé la mise en œuvre 
d’une expertise. 
j. Le 15 février 2022, l’assureur a informé l’assurée de la mise en œuvre d’une 
expertise médicale, laquelle avait été confiée au docteur H______, psychiatre 
FMH. 
k. Par rapport d’expertise du 8 mars 2022, le Dr H______ a diagnostiqué une 
personnalité borderline sans répercussion sur la capacité de travail. Il s’agissait 
d’un mode dysfonctionnel durable et présent depuis l’adolescence n’engendrant 
pas de limitations fonctionnelles. Malgré les traits dysfonctionnels de sa 
personnalité, l’assurée avait pu travailler pendant un temps prolongé chez 
différents employeurs. Aucun diagnostic psychiatrique avec impact sur la capacité 
de travail n’était retenu. En ce qui concernait le déficit de l’attention, il était 
difficile pour l’expert de se prononcer sur ce diagnostic. Toutefois, même dans 
l’hypothèse où il convenait de le retenir, il ne serait pas incapacitant. Ce trouble 
devait exister, par définition, depuis l’enfance. Or, ce trouble n’avait pas empêché 
l’assurée de faire des études et de travailler. Quant à l’épisode dépressif 
caractérisé, les critères diagnostiques n’étaient pas réunis. L’arrêt de travail n’était 
pas justifié du point de vue psychiatrique. Au vu du degré d’autonomie que 
l’assurée avait dans toutes les activités de la vie quotidienne, une pleine capacité 
de travail devait être antérieure à la date de l’examen. La poursuite de la formation 
professionnelle paraissait incompatible avec une incapacité totale de travail. 


 
 
 
 
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 Par courrier du 9 mars 2022, l’assureur a informé l’assurée que, compte tenu 
des conclusions du rapport d’expertise, il considérait qu’elle était apte à travailler 
à 100% dès le 20 mars 2022. Il cesserait de verser les indemnités journalières dès 
ce jour. 
b. Le 10 mars 2022, l’assurée a contesté les conclusions du rapport d’expertise, 
ainsi que la « méthode brutale et déstabilisante » utilisée par l’expert. Le 
rendez-vous médical s’était « extrêmement mal » passé. L’entretien avait été 
« émotionnellement très éprouvant » et avait duré plus de deux heures. Elle s’était 
sentie « agressée » et « bombardée par ses questions ». 
c. Le 16 mars 2022, l’assurée a sollicité la poursuite du versement des indemnités 
journalières pour le mois de mars, soit CHF 5'843.50 (31 x CHF 188.50). 
d. Le 21 mars 2022, le Dr H______ s’est déterminé au sujet des observations de 
l’assurée. 
e. Le 29 mars 2022, le docteur I______, psychiatre FMH, s’est déterminé au sujet 
de l’expertise du Dr H______. Il suivait l’assurée depuis février 2022. Elle 
présentait une perturbation de l’activité et de l’attention ou TDA-H de type mixte 
moyen à sévère, une anxiété généralisée et un trouble de personnalité 
émotionnellement labile, type borderline. À l’heure actuelle, elle était en 
incapacité de travail totale. 
f. Le 19 avril 2022, le Dr H______ s’est déterminé sur les observations du Dr 
I______. Si l’assurée souffrait d’un TDA-H, il devait être présent depuis l’enfance 
et, le cas échéant, il faudrait alors conclure que ce trouble ne l’avait pas empêchée 
d’accomplir sa scolarité et d’avoir un parcours professionnel réussi. Ce trouble ne 
pouvait dès lors être incapacitant. Il s’agissait uniquement d’un facteur de 
vulnérabilité. S’agissant de l’anxiété, l’assurée n’avait pas présenté de symptôme 
de ce trouble. 
g. Par courrier du 20 avril 2022, l’assurée a sollicité le versement des indemnités 
journalières pour les mois de mars et avril 2022. 
 Le 29 avril 2022, l’assurée a déposé une demande en paiement par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à ce que 
l’assureur soit condamné à lui verser la somme de CHF 2'262.50 à titre 
d’indemnités journalières pour le mois de mars 2022 et CHF 5'655.50 pour le 
mois d’avril 2022. Elle contestait en substance le résultat du rapport d’expertise 
du 2 mars 2022. 
b. Le 17 mars 2022, l’assurée a sollicité la tenue d’une audience de débats. 
c. Par réponse du 16 août 2022, l’assureur a conclu au rejet de la demande en 
paiement. 
Du 22 octobre 2020 au 20 mars 2022, il avait versé CHF 96'889.05 à l’assurée à 
titre d’indemnités journalières. L’expertise du Dr H______ était fouillée, précise 


 
 
 
 
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et convaincante. L’expert avait réfuté point par point les arguments développés 
par le Dr I______. Les médecins traitants se prononçaient du reste généralement 
en faveur de leurs patients. 
d. Le 23 septembre 2022, la chambre de céans a tenu une audience de débats, lors 
de laquelle l’assurée a sollicité l’audition du Dr I______ et de la Dre D______ et 
produit un avis médical du Dr I______ daté du 22 mars 2022. L’assureur s’est 
quant à lui opposé à leur audition. 
Lors de l’audience de comparution personnelle, l’assurée a indiqué qu’elle avait 
été active, en qualité d’assistante administrative et commerciale, dans le domaine 
de la gestion de fortune et des finances. Il s’agissait d’une activité très stressante 
pour elle et elle cherchait désormais à se réorienter dans un domaine plus créatif. 
Sur requête de l’assurance-invalidité, elle avait commencé une formation dans le 
domaine de l’art auprès de l’IFAGE à raison de quatre heures par semaine durant 
neuf mois. Cette formation nécessitait deux à trois heures de travail par semaine, 
en plus des heures de cours. Elle avait la volonté de réussir même si elle avait de 
la difficulté à se concentrer dans la lecture. Elle avait également suivi une 
deuxième formation de trois semaines portant sur trois logiciels informatiques. 
Ces formations étaient obligatoires et l’OAI pouvait procéder à des contrôles. 
En 2021-début 2022, elle avait coupé tous ses liens sociaux préexistants, sauf avec 
sa famille. Elle n’avait plus l’énergie de garder le lien avec eux. Elle avait 
rencontré des nouvelles personnes à la formation mais ne les avait pas vues en 
dehors des cours. Elle avait vécu l’expertise comme une « agression ». 
e. Le 25 novembre 2022, la chambre de céans a procédé à l’audition du 
Dr I______, lequel a confirmé être le psychiatre traitant de l’assurée depuis 2022. 
Elle suivait une psychothérapie à raison de deux fois par semaine depuis février 
2022, et cela probablement jusqu’en juin 2023. Elle voyait également le médecin 
toutes les trois semaines. À son sens, l’incapacité entière de travail de l’assurée 
remontait à 2020, avec une variabilité en intensité et dans la durée. Suite aux 
observations de l’expert, il souhaitait redéfinir son diagnostic d’anxiété en ce sens 
que sa patiente présentait une anxiété non spécifiée et non une anxiété généralisée. 
Elle présentait également des éléments dépressifs et anxieux, une vulnérabilité 
très importante en lien avec le TDA-H, ainsi qu’un trouble mixte de la 
personnalité. L’anxiété non spécifiée était dans son cas un trouble incapacitant 
entraînant une incapacité de travail entière. Le TDA-H était également 
incapacitant en raison de sa synergie très importante avec l’anxiété. La date du 
« 22 mars 2022 » mentionnée dans son rapport était une erreur de plume, ledit 
rapport était en réalité daté de fin juillet 2022. Selon lui, le TDA-H pouvait, à lui 
seul, entraîner une incapacité de travail même lorsqu’il était présent depuis 
l’enfance. Un enfant atteint de TDA-H, surtout s’il était intelligent, arrivait à 
compenser ce trouble, de sorte qu’il pouvait passer inaperçu. Or, plus tard, et en 
fonction des exigences de la vie, qui allaient en augmentant (par exemple les 
conflits conjugaux), le TDA-H pouvait devenir incapacitant. Il s’agissait 


 
 
 
 
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effectivement de deux avis médicaux divergents. À son sens, l’expert avait 
sous-estimé l’impact du trouble de TDA-H dans la vie quotidienne de l’assurée, 
étant précisé qu’elle était en conflit constant avec son époux en raison de ses 
oublis et inattentions. Elle avait certes accompli certaines tâches, mais au prix 
d’une « souffrance énorme ». Il contestait l’appréciation de l’expert selon laquelle 
l’assurée présentait une anxiété contextuelle en lien avec la procédure judiciaire, 
son anxiété ayant été très présente lors de leur entretien. Selon lui, l’expert n’avait 
pas pris en compte le fait qu’elle prenait des médicaments. Cela pouvait apporter 
des indices importants quant à la gravité de son état de santé. Il était exact que 
l’assurée avait des ressources, mais celles-ci ne tenaient plus, raison pour laquelle 
elle était dans un service de psychothérapie spécialisé en matière de TDA-H. Le 
médecin a confirmé avoir attesté d’une capacité de travail de 20% en avril 2022. Il 
s’agissait d’arranger la situation avec l’assurance-chômage, étant précisé que ce 
taux d’activité représentait le maximum de capacité qu’il pouvait attester au vu de 
son état de santé. Avant 2022, l’assurée avait un parcours très lourd qui avait été 
sous-estimé. Elle avait déjà été suivie par une thérapeute pendant deux ans. Avec 
la Dre D______, ils étaient très inquiets par rapport à sa situation et une reprise de 
travail leur paraissait inimaginable. Enfin, le médecin a admis avoir parlé avec 
l’assurée la veille de l’audience. Il était important pour lui de comprendre 
pourquoi elle ne se sentait pas entendue et quels éléments du rapport d’expertise 
elle contestait précisément. 
f. Au terme de l’audience, l’assurance a relevé que la valeur probante des 
déclarations du Dr I______ était limitée. Il avait changé de diagnostic et s’était 
entretenu avec sa patiente la veille de l’audience. Une expertise n’était pas 
nécessaire. 
Sur quoi, la chambre de céans a imparti un délai à la défenderesse pour se 
déterminer sur la suite à donner à la procédure. 
g. Le 9 décembre 2022, l’assurance a relevé que la chambre de céans était à même 
de se forger une opinion sans mettre en œuvre une nouvelle expertise. L’expertise 
du Dr H______ avait valeur probante et il n’existait aucun indice contre sa 
fiabilité, étant précisé que le fait qu’un médecin traitant ait une opinion divergente 
ne suffisait pas. 
h. Le 16 décembre 2022, l’assurée a contesté la valeur probante de l’expertise du 
Dr H______. Au vu de la divergence des avis médicaux, elle sollicitait l’audition 
de témoins, voir une nouvelle expertise. 
i. Par ordonnance du 28 février 2023, la chambre de céans a mis en œuvre une 
expertise judiciaire et l’a confiée au docteur J______, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie. 
j. Dans son rapport du 15 février 2024, le Dr J______ a posé les diagnostics, avec 
répercussions sur la capacité de travail, d’état de stress post-traumatique (F43.1), 
apparition dans l’enfance d’intensité grave, modification durable de la 


 
 
 
 
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personnalité (F62.0), apparition à l’âge adulte, trouble hyperkinétique avec 
perturbation de l’activité de l’attention (TDA-H) d’intensité grave (F90.0), 
apparition dans l’enfance, personnalité émotionnellement labile, type borderline 
(F60.31) d’intensité grave avec traits histrioniques (F60.4), apparition au début de 
l’âge adulte, trouble affectif bipolaire type 2 sous traitement médicamenteux 
(F31.8), d’intensité moyenne, apparition dans le début de l’âge adulte, syndrome 
douloureux somatoforme probable (F45.4) et migraines (G43), apparition 
probable dans l’enfance d’intensité moyenne. Il a également diagnostiqué, sans 
répercussions sur la capacité de travail, un syndrome des jambes sans repos et une 
hypertension artérielle et précisé qu’il n’y avait pas une exagération de 
symptômes et que l’atteinte à la santé était significative. L’incapacité de travail 
était totale depuis le 22 septembre 2020 pour une durée indéterminée aussi bien 
dans l’activité habituelle que dans l’activité adaptée. Une tentative de réinsertion 
avait été tentée sans succès. L’ampleur des événements vécus dans son dernier 
emploi, sa fragilité psychologique préalable, ainsi que l’évolution chronique des 
troubles constituaient un pronostic sombre quant à la reprise d’une activité 
professionnelle moyennement structurée. Une psychothérapie adaptée devait être 
organisée et les résultats étaient à évaluer à moyen et à long terme. 
Le stress post-traumatique, jamais traité ni même diagnostiqué comme entité 
clinique à part entière sur un TDA-H sévère dans un environnement psychosocial 
et professionnel hostiles avait constitué une structure de personnalité pathologique 
et une cyclothymie comme preuve d’une grande fragilité psychologique. Les 
mauvaises conditions de travail qui avaient abouti à un arrêt en septembre 2020 
avaient réactivé tout un vécu traumatique avec des grandes difficultés 
d’adaptation au monde professionnel et relationnel. L’ensemble des troubles 
diagnostiqués constituait un handicap majeur pour répondre aux exigences du 
marché de l’emploi : pression psychologique, performances, exigences au niveau 
de rendement et productivité, acceptation de règles de vie avec les collaborateurs 
et la hiérarchie. 
k. Le 27 février 2024, l’assurée a relevé qu’elle se ralliait à l’expertise « correcte 
et pertinente » du Dr J______. Elle sollicitait le paiement de CHF 2'262.50 pour la 
période du 20 au 31 mars 2022 (12 jours) et CHF 5'655.50 pour la période du 
1er au 30 avril 2022 (30 jours). 
l. Le 14 mai 2024, l’assurance a sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle 
expertise. L’expertise du Dr J______ était « lacunaire et confuse », avait été 
rédigée « à la hâte » et ne remplissait pas les lignes directrices attendues d’une 
expertise judiciaire. Elle a produit une évaluation établie par le Dr G______, le 29 
février 2024, dont il ressortait que l’expertise ne devait pas être retenue car elle 
n’était pas suffisamment convaincante, tant dans la structure, que dans la 
connaissance de la médecine d’assurance par l’expert. Il existait des lacunes et 
imprécisions manifestes dans l’analyse de points litigieux et l’argumentation des 
diagnostics, puis des limitations fonctionnelles. Le Dr G______ a notamment 


 
 
 
 
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relevé que le Dr J______ n’était pas certifié par la SIM et que les lignes 
directrices sur les expertises de psychiatrie d’assurance de 2016 n’avaient pas été 
suivies. L’anamnèse de la situation « selon l’assurée » ne ressortait pas de manière 
explicite et claire, dans un chapitre donné. L’expertise présentait un mélange entre 
anamnèse au dossier et recueil auprès de l’assurée qui générait une confusion 
entre la façon dont l’assurée percevait sa situation et la façon dont les 
professionnels de santé s’étaient déterminés. Il manquait des compléments qui 
devaient être demandés activement. Les antécédents somatiques n’étaient pas 
datés précisément et l’expertise ne fournissait pas de journée-type détaillée. Le 
« suivi spécialisé en TDA-H » n’était pas daté. Le paragraphe intitulé « évaluation 
clinique et psychologique » était confus. Le contenu de l’expertise du 
Dr H______ était passé totalement sous silence, alors qu’il contenait de nombreux 
renseignements cliniques, bien plus détaillés. Le status clinique était incomplet et 
les diagnostics, de même que les limitations fonctionnelles, n’étaient pas 
argumentés. 
m. Le 20 juin 2024, l’assurée a informé la chambre de céans avoir mandaté une 
avocate pour la défense de ses intérêts et a sollicité un délai complémentaire pour 
se déterminer sur l’expertise du Dr J______. 
n. L’assurance s’est opposée à cette demande de prolongation, le droit d’être 
entendu ayant été respecté. 
o. Le 28 juin 2024, l’assurée a relevé que l’expertise comportait l’ensemble des 
éléments devant figurer dans une expertise, soit le résumé du contexte dans lequel 
elle intervenait, une anamnèse complète, le parcours académique et professionnel 
et les antécédents somatiques, les diagnostics, le status clinique et les 
constatations objectives, ainsi que les réponses aux questions de la chambre de 
céans. Le reproche de n’avoir pas fourni de dates précises aux somatisations était 
« risible ». Il n’était pas possible de dater précisément les somatisations d’un 
assuré, ce d’autant plus si elles étaient fréquentes. La présence de somatisations 
n’avait en outre pas été déterminante pour le diagnostic. S’agissant de l’absence 
de description d’une journée-type, la mission d’expertise ne demandait pas une 
telle description. Dans la mesure où il ne s’agissait pas d’examiner si l’assurée 
était en mesure d’exécuter ses tâches ménagères à son rythme dans un 
environnement rassurant, mais de déterminer si elle disposait d’une capacité de 
travail pleine et entière sur le marché de l’emploi, dans un cadre professionnel 
compétitif et rassurant, cette question n’avait qu’une pertinence relative. L’on ne 
voyait pas en quoi le fait d’indiquer que son incapacité de travail était totale dans 
toute activité ne permettait pas de répondre à la sous-question 9.2. Si, par 
impossible, la chambre de céans devait avoir le moindre doute s’agissant de la 
qualité de l’expertise judiciaire, elle sollicitait que le rapport du Dr G______ sois 
soumis à l’expert judiciaire pour détermination. 
Elle amplifiait ses conclusions, étant précisé que la chronicisation et l’absence 
d’amélioration de la capacité de travail constituaient un fait nouveau et l’expertise 


 
 
 
 
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judiciaire et ses conclusions constituaient un moyen de preuve nouveau. Les 
conclusions amplifiées relevaient de la même procédure et présentaient un lien de 
causalité avec la prétention initiale. Elle n’avait été indemnisée que jusqu’au 
19 mars 2022. Se retrouvant sans ressources financières, elle avait été contrainte 
de s’inscrire au chômage avec un certificat de reprise à 20% dans un premier 
temps, 
étant 
rappelé 
qu’une 
demande 
était 
pendante 
auprès 
de 
l’assurance-invalidité. Elle avait agi par demande du 29 avril 2022, en sollicitant 
des indemnités journalières. Il ressortait toutefois de l’expertise judiciaire qu’elle 
était en réalité toujours en incapacité de travail. Ayant déjà touché 507 indemnités 
journalières depuis le 22 octobre 2020 jusqu’au 19 mars 2022, elle concluait au 
paiement d’indemnités journalières jusqu’au 2 novembre 2022, soit le montant de 
CHF 42'035.50, avec intérêts à 5% l’an dès la date moyenne, soit dès le 12 juillet 
2022, sous suite de dépens. 
p. Le 24 juillet 2024, l’assurance a relevé que l’expertise du Dr J______ était 
« lacunaire et confuse », « bâclée », « délivrée en urgence », après avoir été 
relancé à plusieurs reprises pendant près d’un an par la chambre de céans. Elle ne 
remplissait au demeurant pas les réquisits des « lignes directrices de qualité des 
expertises des troubles psychiatriques et psychosomatiques en médecine 
d’assurance ». Comme le relevait le Dr G______, il eut été utile de connaître la 
description d’une journée-type de l’assurée pour pouvoir apprécier son incapacité 
de travail. Le Dr J______ ne s’était du reste pas exprimé sur l’expertise du 
Dr H______, si bien qu’il était douteux que l’expert ait pris en considération 
l’intégralité du dossier médical. Elle sollicitait que l’expertise du Dr G______ soit 
soumise à l’expert judiciaire pour détermination. Vu les lacunes et confusions 
opérées par le Dr J______, elle sollicitait également la mise en œuvre d’une 
nouvelle expertise. Elle contestait enfin le bien-fondé de l’amplification des 
conclusions prises par l’assurée. 
q. Le 16 août 2024, l’assurance a exercé son droit « inconditionnel à la réplique ». 
Les nouvelles conclusions de l’assurée étaient en contradiction avec ses aveux 
judiciaires lors de son audition devant la chambre de céans du 23 septembre 2022, 
selon lesquelles, à partir de juillet 2022, elle avait été en « capacité de travail ». 
Ses nouvelles conclusions, infondées, devaient être rejetées. Si par impossible la 
chambre de céans devait admettre ces nouvelles conclusions, il ressortait de la 
pièce 5 défenderesse que l’assurée avait perçu 514 jours d’indemnités 
journalières, et non 507 comme elle l’affirmait sans le démontrer. L’indemnité à 
percevoir serait donc de CHF 35'061.- (186 jours [700 – 514 jours] x 
CHF 188.50). Enfin, l’assurée devait être invitée à produire toutes pièces en 
relation avec le versement de prestations de l’assurance-chômage. Ces indemnités 
viendraient en imputation des montants déjà versés. Il convenait également de 
l’interpeller sur la question du versement des prestations de l’assurance-invalidité. 
r. Par ordonnances du 2 septembre 2024, la chambre de céans a invité l’office 
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) et la caisse cantonale genevoise 


 
 
 
 
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de chômage (ci-après : la caisse de chômage) a indiqué si la demanderesse a perçu 
des prestations pour la période du 22 octobre 2020 au 2 novembre 2022. 
s. Le 10 septembre 2024, l’OAI a indiqué que l’assurée avait bénéficié d’une 
mesure d’accompagnement personnalisé et de cours de formation. Une décision 
de refus de prestations avait été rendue le 24 octobre 2022. 
t. Le 12 septembre 2024, la caisse de chômage a indiqué avoir versé des 
indemnités de chômage à l’assurée de mai 2022 au 2 novembre 2022. Si des 
prestations complémentaires devaient être versées, elle faisait valoir la 
compensation pour la période concernée. 
u. Sur demande de la chambre de céans, les parties ont renoncé à une audience de 
plaidoiries orales. 
v. Le 16 octobre 2024, la demanderesse a précisé qu’elle consentait au 
remboursement des indemnités journalières concordantes pour les périodes de 
surindemnisation à la caisse de chômage. 
w. Le même jour, la défenderesse a relevé que la caisse de chômage avait 
considéré que l’assurée était pleinement capable de travailler dès le 1er avril 2022. 
Or, la défenderesse ne saurait verser des prestations pour cause de maladie alors 
que l’assurée se déclarait capable de travailler. S’ajoutait à cela que lors de 
l’audience de comparution personnelle du 23 septembre 2022, elle avait indiqué 
que son taux d’incapacité de travail était de 60% en mai 2022 et de 20% en juin 
2022. À compter de juillet 2022, elle avait une pleine capacité de travail. 
x. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue 
par la LAMal, relevant de la LCA. 
Selon les conditions générales d’assurances (CGA), applicables à la police 
d’assurance, le contrat est régi par la LCA. 
La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas 
d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Selon l’art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui 
du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour 


 
 
 
 
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- 11/26 - 
statuer sur les actions découlant d’un contrat, étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC 
consacre la possibilité d’une élection de for écrite. 
En l’occurrence, le ch. F1 des conditions générales d’assurances (CGA), 
assurance d’une indemnité journalière en cas de maladie, prévoit que le preneur 
d’assurance ou les ayants droits peuvent intenter une action contre la défenderesse 
au lieu de leur domicile en Suisse. 
La demanderesse ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est 
compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 
1.3 Les litiges que les cantons ont décidé de soumettre à une instance cantonale 
unique selon l'art. 7 CPC ne sont pas soumis à la procédure de conciliation 
préalable de l'art. 197 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/306/2022 
du 31 mars 2022 consid. 3 ; ATAS/199/2022 du 4 mars 2022 consid. 2), étant 
précisé que le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 
let. c LOJ). 
1.4 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les 
art. 130 et 244 CPC, ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 
l'art. 59 CPC. Elle donc recevable. 
2. 
Se pose en premier lieu la question de la recevabilité des conclusions amplifiées. 
2.1 Conformément à l’art. 243 al. 2 let. f CPC, les litiges portant sur des 
assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal 
sont soumis à la procédure simplifiée. En procédure ordinaire, la modification de 
la demande est régie par les art. 227 et 230 CPC, qui s'appliquent par analogie à la 
procédure simplifiée (art. 219 CPC ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 
11 octobre 2018 consid. 4.4.1). 
Selon l’art. 227 al. 1 CPC, la demande peut être modifiée si la prétention nouvelle 
ou modifiée relève de la même procédure et si l’une des conditions suivantes est 
remplie : la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la 
dernière prétention (let. a), la partie adverse consent à la modification de la 
demande (let. b). Cette disposition, dont les conditions sont alternatives, 
détermine à quelles conditions un changement de conclusions est admissible 
(Philippe SCHWEIZER, in BOHNET et al. [éd.], Code de procédure civile 
commenté, 2011, n. 14, 17 et 18 ad art. 227 CPC). Il y a connexité matérielle 
lorsque les deux actions ont le même fondement matériel ou juridique, notamment 
lorsqu’elles reposent sur un même contrat ou un même état de fait (ATF 129 III 
230 consid. 3.1). 
L’art. 230 al. 1 CPC précise que la demande ne peut être modifiée aux débats 
principaux que si : les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 sont remplies (let. a) et la 
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 
L’art. 227 al. 2 et 3 est applicable (al. 2). 


 
 
 
 
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- 12/26 - 
Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l'art. 230 al. 1 let. b CPC 
sont ceux qui peuvent être admis dans la procédure conformément à l'art. 229 
CPC. Lorsque le juge établit les faits d'office, des faits et moyens de preuve 
nouveaux sont admis sans restriction jusqu'aux délibérations, conformément à 
l'art. 229 al. 3 CPC ; une modification des conclusions pourra alors se fonder sur 
un tel fait ou un tel moyen de preuve. La maxime inquisitoire ne prive pas de sens 
la condition posée par l'art. 230 al. 1 let. b CPC. Quand bien même la 
modification de la demande n'a pas à reposer sur des nova au sens de 
l'art. 229 al. 1 CPC, l'exigence de la nouveauté demeure. Le demandeur ne saurait 
ainsi introduire une nouvelle conclusion en se fondant sur les seuls faits allégués 
précédemment (arrêt du Tribunal fédéral 4A_395/2017 du 11 octobre 2018 
consid. 4.4.2 et les références mentionnées). 
2.2 En l’espèce, le litige portait initialement sur le paiement de CHF 7'918.-, 
correspondant aux indemnités journalières pour la période du 20 mars au 30 avril 
2022. Dans son écriture du 28 juin 2024, la demanderesse a amplifié ses 
conclusions et requis à ce titre le versement de CHF 42'035.50 avec intérêts à 5% 
l'an dès le 12 juillet 2022, correspondant aux indemnités journalières du 20 mars 
au 2 novembre 2022. La question se pose donc de savoir si la modification de la 
demande repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 
La demanderesse soutient que l’expertise judiciaire du 15 février 2024 constitue 
un moyen de preuve nouveau. L’expertise contiendrait par ailleurs des faits 
nouveaux, soit une chronicisation et une absence d’amélioration de sa capacité de 
travail. 
Ce raisonnement doit être suivi. L’expertise retient en effet une capacité de travail 
nulle « pour une durée indéterminée », tous les diagnostics ayant une évolution 
chronique. Cette conclusion vient ainsi contredire celle prise par le Dr H______ 
dans son rapport d’expertise du 8 mars 2022, qui avait conclu à une capacité de 
travail entière. On se trouve ainsi en présence d’un moyen de preuve nouveau, 
postérieur à la demande initiale du 29 avril 2022, justifiant l’augmentation des 
conclusions de la demanderesse. Le versement des indemnités journalières qu’elle 
réclame dans son écriture du 28 juin 2024 à hauteur de CHF 42'035.50, contre 
CHF 7'918.- dans sa demande en paiement du 29 avril 2022, relève de la même 
procédure et est en lien de connexité matérielle au sens de la définition ci-dessus, 
puisqu’il résulte d’un différend reposant sur le même état de fait et sur le même 
rapport juridique. 
2.3 Partant, les conclusions amplifiées de la demanderesse sont recevables. 
3. 
Le litige porte ainsi sur le droit de la recourante aux indemnités journalières de 
l’assurance perte de gain pour la période du 20 mars 2022 au 2 novembre 2022. 
3.1 Sur le plan matériel, la LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 
1er janvier 2022 (modification du 19 juin 2020 ; RO 2020 4969 ; RO 2021 357). 


 
 
 
 
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- 13/26 - 
En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur lors de réalisation de l’état de fait qui doit être 
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la 
référence). 
Selon la disposition transitoire relative à cette modification, seules les 
prescriptions en matière de forme (let. a) et le droit de résiliation au sens des 
art. 35a et 35b LCA (let. b) s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant 
l’entrée en vigueur de cette modification. S’agissant des autres dispositions de la 
LCA, elles s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats (Message concernant 
la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, FF 2017 4812). 
3.2 En l'occurrence, le contrat d'assurance a été conclu avant le 1er janvier 2022 et 
l’objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière de forme, ni sur le 
droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA, de sorte que les dispositions 
de la LCA applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 
3.3 La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10 ; art. 243 al. 2 let. f 
CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). 
Le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui présenter 
toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est pas une 
maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge ne doit 
pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. En 
revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de 
collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 
III 231 consid. 4a). 
La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1). 
Pour toutes les prétentions fondées sur le droit civil fédéral, l'art. 8 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), en l'absence de règles contraires, 
répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties 
doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 133 III 
323 consid. 4.1 non publié ; 130 III 321 consid. 3.1 ; 129 III 18 consid. 2.6 ; 127 
III 519 consid. 2a). Cette disposition ne prescrit cependant pas quelles sont les 
mesures probatoires qui doivent être ordonnées (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c ; 
119 III 60 consid. 2c). Elle n'empêche pas le juge de refuser une mesure 


 
 
 
 
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- 14/26 - 
probatoire 
par 
une 
appréciation 
anticipée 
des 
preuves 
(ATF 121 
V 
150 consid. 5a). L'art. 8 CC ne dicte pas comment le juge peut forger sa 
conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c ; 119 III 60 consid. 2c ; 118 II 142 consid. 
3a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, il ne s'applique que si le juge, à 
l'issue de l'appréciation des preuves, ne parvient pas à se forger une conviction 
dans un sens positif ou négatif (ATF 132 III 626 consid. 3.4 et 128 III 
271 consid. 2b/aa). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la 
réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la 
preuve ne se pose plus (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). 
En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 
les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. En conséquence, la partie qui 
fait valoir un droit doit prouver les faits fondant ce dernier, tandis que le fardeau 
de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, respectivement l’empêchant, 
incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou qui conteste son existence ou 
son étendue. Cette règle de base peut être remplacée par des dispositions légales 
de fardeau de la preuve divergentes et doit être concrétisée dans des cas 
particuliers (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa avec références). Ces principes sont 
également applicables dans le domaine du contrat d'assurance (ATF 130 III 321 
consid. 3.1). 
En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la 
vérité d'une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des 
exceptions à cette règle d'appréciation des preuves. L'allégement de la preuve est 
alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), qui se 
rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas 
possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués 
par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis 
qu'indirectement et par des indices (ATF 132 III 715 consid. 3.1 ; 130 III 
321 consid. 3.2). Tel peut être le cas de la survenance d'un sinistre en matière 
d'assurance-vol (ATF 130 III 321 consid. 3.2) ou de l'existence d'un lien de 
causalité naturelle, respectivement hypothétique (ATF 132 III 715 consid. 3.2). Le 
degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante (die 
überwiegende Wahrscheinlichkeit), qui est soumise à des exigences plus élevées 
que la simple vraisemblance (die Glaubhaftmachung). La vraisemblance 
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants 
plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ou 
hypothèses envisageables ne revêtent une importance significative ou n'entrent 
raisonnablement en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; 132 III 715 
consid. 3.1 ; 130 III 321 consid. 3.3). 
En vertu de l'art. 8 CC, la partie qui n'a pas la charge de la preuve a le droit 
d'apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l'exactitude des 
allégations formant l'objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 


 
 
 
 
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aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n'apparaissent plus comme les plus vraisemblables 
(ATF 130 III 321 consid. 3.4). Le juge doit procéder à une appréciation 
d'ensemble des éléments qui lui sont apportés et dire s'il retient qu'une 
vraisemblance prépondérante a été établie (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_61/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.1.1). 
En ce qui concerne la survenance d’un sinistre assuré, le degré de preuve 
nécessaire est en principe abaissé à la vraisemblance prépondérante (en lieu et 
place de la règle générale de la preuve stricte ; ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). 
Le défendeur conserve toutefois la possibilité d’apporter des contre-preuves ; il 
cherchera ainsi à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le juge 
des doutes sérieux sur l’exactitude des allégations formant l’objet de la preuve 
principale (ATF 130 III 321 consid. 3.4). 
Cependant, dans un arrêt du 31 août 2021, le Tribunal fédéral a modifié la 
jurisprudence précitée, en ce sens que l’existence d’un cas d’assurance constitué 
par une incapacité de travail est désormais soumise au degré de preuve de la 
preuve stricte (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 in fine). Par conséquent, la preuve 
est apportée lorsque le tribunal, en se fondant sur des éléments objectifs, est 
convaincu de l'exactitude d'une allégation de fait. Il suffit qu'il n'y ait plus de 
doutes sérieux quant à l'existence du fait allégué ou que les doutes qui subsistent 
éventuellement paraissent légers (ATF 148 III 105 consid. 3.3.1). 
Cette précision de jurisprudence concerne le droit matériel et est donc directement 
applicable (ATF 146 I 105 consid. 5.2.1), y compris au présent litige. 
3.4 Aux termes de l’art. 168 al. 1 CPC, les moyens de preuve sont le témoignage 
(let. a) ; les titres (let. b) ; l’inspection (let. c) ; l’expertise (let. d) ; les 
renseignements écrits (let. e) ; l’interrogatoire et la déposition de partie (let. f). 
Le principe de la libre appréciation des preuves s'applique lorsqu'il s'agit de se 
prononcer sur des prestations en matière d'assurance sociale. Rien ne justifie de ne 
pas s'y référer également lorsqu’une prétention découlant d'une assurance 
complémentaire à l'assurance sociale est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 4.2). 
Le principe de la libre appréciation des preuves signifie que le juge apprécie 
librement les preuves, sans être lié par des règles formelles, en procédant à une 
appréciation complète et rigoureuse des preuves. Dès lors, le juge doit examiner 
de manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, 
puis décider si les documents à disposition permettent de statuer sur le droit 
litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 4A_253/2007 du 13 novembre 2007 
consid. 4.2). 
En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans 
apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se 
fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. L’élément déterminant 


 
 
 
 
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pour la valeur probante d’un rapport médical n’est ni son origine, ni sa 
désignation, mais son contenu. À cet égard, il convient que les points litigieux 
importants aient fait l’objet d’une étude fouillée, que le rapport se fonde sur des 
examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu’il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que 
la description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions 
de l’expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 133 V 
450 consid. 11.1.3 ; 125 V 351 consid. 3). 
L’expertise en tant que moyen de preuve admis au sens de l’art. 168 al. 1 let. d 
CPC ne vise que l’expertise judiciaire au sens de l’art 183 al. 1 CPC. Une 
expertise privée n’est en revanche pas un moyen de preuve mais une simple 
allégation de partie (ATF 141 III 433 consid. 2.5.2 et 2.5.3). Lorsqu’une 
allégation de partie est contestée de manière circonstanciée par la partie adverse, 
une expertise privée ne suffit pas à prouver une telle allégation. En tant 
qu’allégation de partie, une expertise privée peut, combinée à des indices dont 
l’existence est démontrée par des moyens de preuve, amener une preuve. 
Toutefois, si elle n’est pas corroborée par des indices, elle ne peut être considérée 
comme 
prouvée 
en 
tant 
qu’allégation 
contestée 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 4A_626/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.5). 
L'expertise médicale ordonnée durant une procédure fournit au juge les 
connaissances professionnelles dont celui-ci a besoin pour saisir certains faits 
juridiquement pertinents et/ou pour pouvoir juger. On ne peut soumettre à un 
expert que des questions de fait, non des questions de droit, dont la réponse 
incombe impérativement au juge, qui ne peut pas déléguer cet examen à un tiers 
(arrêts du Tribunal fédéral consid. 6.2.6 ; 5A_859/2014 précité consid. 4.1.3.1; 
5A_795/2013 du 27 février 2014 consid. 5.1.2). Le juge apprécie librement la 
force probante d’une expertise. La question de savoir s'il est convaincu par le 
raisonnement de l'expert et s'il va suivre ses conclusions relève donc de 
l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_700/2021 du 16 septembre 2022 consid. 3.2). 
3.5 Les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la 
LAMal sont soumises au droit privé, plus particulièrement à la LCA ; ATF 124 III 
44 consid. 1a/aa). Comme l'art. 100 al. 1 LCA renvoie à la loi fédérale du 30 mars 
1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220) pour 
tout ce qu'elle ne règle pas elle-même, la jurisprudence en matière de contrats est 
applicable. D'après celle-ci, les conditions générales font partie intégrante du 
contrat. Les dispositions contractuelles préformulées sont en principe interprétées 
selon les mêmes règles que les clauses contractuelles rédigées individuellement 
(ATF 133 III 675 consid. 3.3 ; 122 III 118 consid. 2a ; 117 II 609 consid. 6c) 
La LCA ne comporte pas de dispositions particulières à l'assurance d'indemnités 
journalières en cas de maladie ou d'accident, de sorte qu'en principe, le droit aux 
prestations se détermine exclusivement d'après la convention des parties 


 
 
 
 
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(ATF 133 III 185 consid. 2). Le droit aux prestations d'assurances se détermine 
donc sur la base des dispositions contractuelles liant l'assuré et l'assureur, en 
particulier des conditions générales ou spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.263/2000 du 6 mars 2001 consid. 4a). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, selon le ch. A1 CGA, faisant partie intégrante de la police 
d'assurance, le contrat comprend l’indemnité journalière en cas de maladie pour le 
personnel. Le ch. A4 par. 1 CGA définit la maladie comme suit : « toute atteinte à 
la santé physique, mentale ou psychique qui n'est pas due à un accident et qui 
exige un examen ou un traitement médical et provoque une incapacité de travail ». 
Le ch. A4 par. 2 précise qu'« est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou 
partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte 
d'une maladie ». 
La défenderesse a, dans un premier temps, versé des indemnités journalières à la 
demanderesse sur la base des certificats médicaux émis par la Dre D______ qui 
retenait, sur le plan psychique, un trouble dépressif récurrent avec effet sur la 
capacité de travail (cf. ses rapports des 4 novembre 2020, 5 mars 2021 et 4 février 
2022). Ensuite, en se référant au rapport d’expertise psychiatrique du Dr H______ 
du 8 mars 2022, établi à sa demande, qui considérait que la demanderesse 
disposait d'une capacité de travail entière, la défenderesse a cessé de prester, en 
dernier lieu, au-delà du 20 mars 2022. 
Dans l’ordonnance d’expertise du 28 février 2023, la chambre de céans a expliqué 
les motifs pour lesquels une expertise psychiatrique judiciaire s'avérait nécessaire, 
l’expertise privée produite par la défenderesse ayant été contestée de manière 
motivée par le psychiatre traitant de la demanderesse. Il convenait ainsi de 
clarifier les éventuelles conséquences de son atteinte à la santé psychique sur sa 
capacité de travail. 
L’expertise a été effectuée par le Dr J______, qui, dans son rapport du 15 février 
2024, a posé les diagnostics, avec répercussions sur la capacité de travail, d’état 
de stress post-traumatique (F43.1), apparition dans l’enfance d’intensité grave, 
modification durable de la personnalité (F62.0), apparition à l’âge adulte, trouble 
hyperkinétique avec perturbation de l’activité de l’attention (TDA-H) d’intensité 
grave (F90.0), apparition dans l’enfance, personnalité émotionnellement labile, 
type borderline (F60.31) d’intensité grave avec traits histrioniques (F60.4), 
apparition au début de l’âge adulte, trouble affectif bipolaire type 2 sous 
traitement médicamenteux (F31.8), d’intensité moyenne, apparition dans le début 
de l’âge adulte, syndrome douloureux somatoforme probable (F45.4) et migraines 
(G43), apparition probable dans l’enfance d’intensité moyenne. Il a également 
diagnostiqué, sans répercussions sur la capacité de travail, un syndrome des 
jambes sans repos et une hypertension artérielle et précisé qu’il n’y avait pas une 


 
 
 
 
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exagération de symptômes et que l’atteinte à la santé était significative. 
L’incapacité de travail était totale depuis le 22 septembre 2020 pour une durée 
indéterminée aussi bien dans l’activité habituelle que dans l’activité adaptée. 
Ce rapport est complet, clair et non équivoque et remplit les exigences 
jurisprudentielles pour se voir reconnaître une pleine valeur probante (ATF 125 V 
351 consid. 3). L’expert a constaté en particulier que le stress post-traumatique, 
jamais traité ni même diagnostiqué comme entité clinique à part entière, sur un 
TDA-H sévère dans un environnement psychosocial et professionnel hostiles avait 
constitué une structure de personnalité pathologique et une cyclothymie comme 
preuve d’une grande fragilité psychologique. Les mauvaises conditions de travail 
qui avaient abouti à l’arrêt de septembre 2020 avaient réactivé tout un vécu 
traumatique avec de grandes difficultés d’adaptation au monde professionnel et 
relationnel. L’ensemble des troubles diagnostiqués constituaient un handicap 
majeur pour répondre aux exigences du marché de l’emploi : pression 
psychologique, performances, exigences au niveau de rendement et de 
productivité, acception de règles de vie avec les collaborateurs et la hiérarchie. Le 
discours de l’assurée était en accord avec les symptômes cibles d’un déficit de 
l’attention avec hyperactivité : hyperémotivité, impulsivité, procrastination, 
troubles des fonctions exécutives avec un handicap certain dans l’organisation, la 
structuration et la priorisation des tâches ainsi que dans la relation à autrui. Il n’y 
avait pas eu exagération des symptômes et l’atteinte à la santé était significative. 
Les activités sociales et de la vie quotidienne étaient très restreintes. Leur niveau 
avait évolué vers la chronicisation depuis la survenance de l’atteinte à la santé. 
Elle présentait un trouble de la personnalité d’intensité sévère en ce qui concernait 
la personnalité émotionnellement labile, type borderline et la personnalité 
post-traumatique et moyenne en rapport avec les traits de personnalité 
histrionique. 
La défenderesse ne démontre pas que l’expertise contiendrait des contradictions 
ou des incohérences intrinsèques. 
En tant qu’elle se plaint d’une confusion entre l’anamnèse et les plaintes de 
l’assurée, force est de constater que l’expert a consacré un chapitre particulier aux 
« plaintes et données subjectives de la personne ». Il a donc dûment fait la part des 
choses entre les éléments subjectifs basés sur les douleurs exprimées et leurs 
constatations médicales objectives pour apprécier la capacité de travail de 
l'assurée. On ne saurait par ailleurs reprocher à l’expert de n’avoir pas daté 
spécifiquement les somatisations, étant toutefois précisé qu’il se réfère au 
diagnostic de probable fibromyalgie de la clinique de la douleur qui, à teneur du 
dossier, a été posé en février 2021. Quant au « suivi spécialisé en TDA-H », il 
ressort du dossier à disposition de l’expert, en particulier des déclarations du 
Dr I______ en audience, qu’il a commencé en février 2022. On comprend ainsi de 
la description de l’expert qu’à la fin du programme TDA-H, l’assurée a été reprise 
en charge par sa psychiatre traitante, la Dr D______, dont le lien thérapeutique 


 
 
 
 
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remonte à septembre 2020. L’éventuelle erreur de date porte, quoi qu’il en soit, 
sur des faits d'importance secondaire, qui n'entament pas sérieusement la valeur 
probante de l’expertise. En outre, et comme l’a relevé la demanderesse, le fait que 
l’expertise ne comprend pas de section spécifique consacrée à la description d’une 
journée-type ne réduit pas la pertinence des conclusions de l’expert. L’expertise 
judiciaire comprend en effet suffisamment d’observations sur les difficultés de 
l’assurée à gérer les activités domestiques et administratives, ses relations sociales 
fluctuantes entrainant la perte de nouveaux amis et ses relations conjugales 
difficiles. Selon les indications de l’expert, la demanderesse parle beaucoup, 
interrompt facilement la conversation, débute un livre mais ne le finit jamais, 
commence des activités sans les terminer et peine à redémarrer une tâche qu’elle 
remet à plus tard. Elle n’a pas le contrôle de ses conduites impulsives, semble peu 
se soucier des conséquences de ses actes, apparaît irraisonnée dans la prise de 
risques des activités dangereuses et présente des difficultés attentionnelles avec 
tendance à la procrastination. Sur ces points, les observations du psychiatre 
traitant de l'assurée complètent utilement l'expertise, puisque dans son rapport du 
29 mars 2022, le Dr I______ décrit une efficacité très diminuée sur le plan 
administratif, une grande difficulté d’organisation, une procrastination, une 
distractibilité et une tension interne avec un besoin d’agir de manière impulsive. 
Lors de l’audience devant la chambre de céans, il a également mentionné un 
conflit constant avec son mari en raison de ses oublis et inattentions, une 
désorganisation et des changements affectifs. On ne peut au demeurant pas suivre 
la défenderesse lorsqu’elle reproche à l’expert d’avoir « passé totalement sous 
silence » le contenu de l’expertise du Dr H______ du 8 mars 2022. Outre que ce 
rapport figure dans la liste des documents sur la base desquels s’est fondé l’expert 
(p. 2 du rapport d’expertise), ce dernier a expliqué les raisons pour lesquelles il 
s’écartait de l’avis du Dr H______. Contrairement à ce que laisse entendre la 
demanderesse, le fait qu’il ne partage pas son point de vue ne signifie pas encore 
qu’il n’en ait pas tenu compte. On relèvera en outre que si le rapport d’expertise 
contient quelques remarques à connotation juridique (telle « le droit d’octroi 
d’une rente d’invalidité à 100% me semble juste et nécessaire »), ses observations, 
son analyse et ses conclusions relèvent du seul domaine médical. S’ajoute à cela 
que le fait que l’expert ne soit pas certifié SIM ne remet pas en cause ses 
compétences pour expertiser la demanderesse, étant rappelé que cette certification 
n’est pas exigée pour les expertises judiciaires. 
Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la défenderesse, le rapport 
d’expertise du Dr J______ permet d'examiner le cas de l’assurée à l'aune des 
indicateurs déterminants applicables aux troubles psychiques, développés par la 
nouvelle jurisprudence en lien avec les troubles somatoformes douloureux 
(ATF 141 V 281 ; 143 V 418 consid. 6 et 7). Les diagnostics ont été dûment 
motivés par l’expert. S’agissant de l’état de stress post-traumatique, il a 
notamment expliqué que l’anxiété constituait un des symptômes cardinaux du 
trouble. Il a également décrit les évènements traumatiques vécus par l’assurée 


 
 
 
 
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dans le cadre de son anamnèse familiale et personnelle et relevé qu’elle faisait des 
insomnies et cauchemars, reviviscences et flash-back fréquents anamnestiques. 
S’agissant du diagnostic de TDA-H, l’expert a relevé en particulier que son 
discours était en accord avec les symptômes cibles d’un déficit de l’attention avec 
hyperactivité : hyperémotivité, impulsivité, procrastination, troubles des fonctions 
exécutives avec un handicap certain dans l’organisation, la structuration et la 
priorisation des tâches ainsi que dans la relation à autrui. Contrairement à ce que 
soutient la défenderesse, l’expert a dûment expliqué qu’un TDA-H pouvait ne pas 
être un problème majeur pour l’apprentissage scolaire et académique. Cette 
appréciation est du reste corroborée par celle du Dr I______ selon laquelle les 
tâches accomplies par l’assurée l’avaient été à un prix « très élevé », à savoir un 
degré de souffrance énorme. Les autres diagnostics posés par l’expert reposent 
certes sur une motivation plus succincte. L’expert a toutefois dûment expliqué que 
le TDA-H et l’état de stress post-traumatique étaient fondamentaux pour 
comprendre la capacité de travail de l’assurée. Le stress post-traumatique, jamais 
traité ni même diagnostiqué comme entité clinique à part entière sur un TDA-H 
sévère dans un environnement psychosocial et professionnel hostiles, avait 
constitué une structure de personnalité pathologique et une cyclothymie comme 
preuve d’une grande fragilité psychologique. S’agissant des limitations 
fonctionnelles, il a relevé qu’elles étaient objectivées au moyen des questionnaires 
standardisés et des évaluations cliniques des différents thérapeutes. Elles 
demeuraient significatives en rapport avec la qualité de vie de l’assurée. Sous 
l’angle de la cohérence, l’expert n’a pas constaté d’importantes divergences entre 
les symptômes décrits et les observations médicales, précisant qu’il n’y avait pas 
une exagération de symptômes et que l’atteinte à la santé était significative. 
C'est enfin en vain que la défenderesse invoque les lignes directrices de qualité 
des expertises de psychiatrie d'assurance émises par la Société suisse de 
psychiatrie et psychothérapie. La question de la force probante de l'expertise doit 
en effet être tranchée à la lumière des critères posés par la jurisprudence et non en 
fonction de lignes directrices émanant de la Société suisse de psychiatrie 
d'assurance, lesquelles n'ont que le caractère de recommandations et non celui 
d'une norme légale contraignante (arrêt du Tribunal fédéral 8C_945/2009 du 
23 septembre 2010 consid. 5 et les arrêts cités). Or, comme exposé ci-avant, le 
rapport d’expertise est complet, claire et non équivoque, et ses conclusions sont 
dûment motivées. 
Par conséquent, la demanderesse a prouvé avoir présenté une incapacité de travail 
totale dans toute activité dès le 22 septembre 2020, date du début du cas de 
maladie, au 2 novembre 2022, au terme de la période maximale d'indemnisation 
compte tenu de la déduction du délai d'attente de 30 jours. 
Au passage, contrairement à ce que semble suggérer la défenderesse, le fait que le 
psychiatre traitant ait attesté d'une capacité de travail de 40% en mai 2022, de 
80% en juin 2022, et de 100% en juillet 2022 ne discrédite pas les conclusions du 


 
 
 
 
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Dr J______. Le Dr I______ a en effet dûment expliqué en audience que ces taux 
d’incapacité avaient été attestés afin « d’arranger la situation avec l’assurance-
chômage ». Sans la demande de l’assurée, il n’aurait « probablement pas » attesté 
de reprise de travail. L’assurée a quant à elle expliqué devant la chambre de céans 
qu’elle n’avait pas accès à des indemnités pour perte de gain, si bien qu’elle avait 
été contrainte de chercher un emploi à temps plein. 
4.2 Reste à déterminer le montant de l'indemnité journalière. 
En l'espèce, la police d'assurance prévoit une indemnité journalière en cas de 
maladie s’élevant à 90% du salaire assuré, versée pendant 730 jours au maximum, 
sous déduction d'un délai d'attente de 30 jours. Il n’est pas contesté que l’assurée 
était déjà malade au moment où son contrat de travail a été résilié, si bien que la 
perte de gain correspond à sa perte de salaire (ATF 147 III 73 consid. 3.2 et 3.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_417/2023 du 1er octobre 2024 consid. 6.1). 
L’indemnité journalière s’élève ainsi à CHF 188.50 par jour, soit CHF 76'444.- 
(salaire annuel)/12 x 90%, ce qui n’est pas contesté. En conséquence, la 
demanderesse peut prétendre un montant total de CHF 131’950.- (700 jours × 
188.50) à titre d'indemnités journalières en cas de maladie pour la période du 22 
octobre 2020, à l'échéance du délai d'attente de 30 jours, au 22 septembre 2022, 
date de l'épuisement des prestations LCA. Il y a lieu de déduire de ce montant la 
somme de CHF 96'889.05 déjà reçue par la demanderesse à ce titre pour la 
période du 22 octobre 2020 au 19 mars 2022 (correspondant à 514 jours) selon le 
décompte de la défenderesse (pièce 5 défenderesse). Il en résulte ainsi un montant 
de CHF 35'061.-. 
5. 
La demanderesse réclame enfin des intérêts moratoires de 5% dès la date 
moyenne, soit dès le 12 juillet 2022. 
5.1 L'art. 41 al. 1 LCA dispose que la créance qui résulte du contrat est échue 
quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature 
à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention. Les 
« renseignements » au sens de l'art. 41 LCA visent des questions de fait, qui 
doivent permettre à l'assureur de se convaincre du bien-fondé de la prétention de 
l'assuré (cf. l'intitulé de l'art. 39 LCA). Ils correspondent aux devoirs de 
déclaration et de renseignement institués par les art. 38 et 39 LCA (cf. ATF 129 
III 510 consid. 3 p. 512 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_58/2019 du 13 janvier 
2020 consid. 4.1 ; 4A_489/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.3 ; 4A_122/2014 du 
16 décembre 2014 consid. 3.5 ; BREHM, Le contrat d'assurance RC, 1997, n. 512 
et 515 s.). Le délai de délibération de quatre semaines laissé à l'assureur ne court 
pas tant que l'ayant droit n'a pas suffisamment fondé sa prétention ; tel est par 
exemple le cas lorsque, dans l'assurance contre les accidents, l'état de santé 
véritable de l'ayant droit n'est pas éclairci parce que ce dernier empêche le travail 
des médecins (arrêt du Tribunal fédéral 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 


 
 
 
 
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consid. 6.3.1 ; JÜRG NEF, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den 
Versicherungsvertrag, 2001, n° 15 ad art. 41 LCA). 
Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO en lien avec l'art. 100 al. 1 LCA). L'intérêt moratoire 
de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a 
reçu l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le 
lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.177/2005 du 25 février 2006 consid. 6.1). Toutefois, lorsque 
l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, on admet, par 
analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, qu'une interpellation n'est pas nécessaire ; 
l'exigibilité et la demeure sont alors immédiatement réalisées (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_16/2017 du 8 mai 2017 consid. 3.1 ; 4A_122/2014 précité consid. 3.5 ; 
4A_206/2007 du 29 octobre 2007 consid. 6.3 ; 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 
consid. 6.1 in fine ; cf. NEF, op. cit., n° 20 in fine ad art. 41 LCA, et 
GROLIMUND/VILLARD, in Basler 
Kommentar, Nachführungsband 2012, 
n. 20 ad art. 41 LCA). Un débiteur peut valablement être interpellé avant même 
l'exigibilité de la créance (ATF 103 II 102 consid. 1a ; Rolf WEBER, Berner 
Kommentar, 2000, n. 102 ad art. 102 CO). La demeure ne déploie toutefois ses 
effets qu'avec l'exigibilité de la créance (cf. ATAS/1176/2019 du 18 décembre 
2019). 
L'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de la demeure, c'est-à-dire le jour 
suivant la réception de l'interpellation du débiteur - cas échéant le lendemain de la 
notification au débiteur de la demande en justice ou du commandement de payer 
(Luc THEVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations I ad art. 104 
CO, n. 9 p. 621). 
5.2 En l’espèce, les conditions générales ne prévoient aucun terme pour 
l'exigibilité des prestations qui y sont stipulées. En cas d'ouverture d'une action en 
justice, l'intérêt moratoire de 5% l'an est dû dès le lendemain du jour où la 
demande en justice a été notifiée au débiteur, soit le 30 avril 2022. La 
demanderesse conclut au versement d’intérêts moratoires à compter d’une date 
moyenne, soit le 12 juillet 2022. Cette date peut ainsi être retenue. 
6. 
Se pose encore la question de savoir s’il y a lieu de déduire, du montant des 
indemnités dues par la défenderesse, les indemnités de chômage dont a bénéficié 
la demanderesse. 
6.1 L’art. 28 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0) prescrit que les assurés qui ne sont pas aptes ni à travailler ni à 
être placés ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie, d’un accident 
ou d’une grossesse et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de 
contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière, sous réserve du respect des 
autres conditions légales jusqu’au trentième jour suivant le début de l’incapacité 


 
 
 
 
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- 23/26 - 
de travail totale ou partielle, mais pour une durée maximale de quarante-quatre 
indemnités journalières. Selon l’al. 2 de cette disposition, les indemnités 
journalières de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accident qui représentent 
une compensation de la perte de gain sont déduites de l’indemnité de chômage. 
L’art. 28 al. 2 LACI consacre le principe de subsidiarité du versement de 
l’indemnité de chômage par rapport à l’indemnité perte de gain maladie ou 
accident. Son but est de prévenir une surindemnisation. Il ne fait pas de différence 
que l’indemnité soit versée par une assurance soumise à la LAMal ou à la LCA 
(Boris RUBIN, commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad art. 28, 
p. 283). 
6.2 Selon le ch. B10 CGA, lorsque l’assuré a droit, pour la même période, à des 
prestations en espèces servies par l’assurance-invalidité, par l’assurance-accidents, 
par l’assurance militaire, par l’assurance-chômage, par la prévoyance 
professionnelle, par des assurances étrangères correspondantes ou par un tiers 
responsable, AXA complète ces prestations dans les limites de sa propre 
obligation de fournir des prestations, et ce, jusqu’à concurrence de l’indemnité 
journalière assurée. 
Dans un arrêt publié aux ATF 144 III 136, le Tribunal fédéral a retenu qu’en vertu 
de l’art. 28 al. 2 et 4 LACI, l’assurance chômage était subsidiaire à l'assurance 
privée couvrant la perte de gain occasionnée par une maladie. L'assureur privé 
n’était ainsi pas dispensé de fournir les prestations dues contractuellement sous 
prétexte que l'assurance-chômage avait versé à l'assuré de pleines indemnités 
provisoires (ATF 144 III 136 consid. 4). 
6.3 En application de la jurisprudence précitée, il n’y a pas lieu de déduire 
l’indemnité versée par le chômage de celle due par la défenderesse. Afin d’éviter 
une surindemnisation durant la période litigieuse, il convient de communiquer le 
présent arrêt à la caisse de chômage, à charge pour elle de réviser ses décisions 
pour supprimer en tout ou en partie de l’indemnité de chômage dont a bénéficié la 
demanderesse. 
7. 
En conséquence, la demande en paiement est partiellement admise, en ce sens que 
la défenderesse sera condamnée à verser à la demanderesse le montant de 
CHF 35'061.-, représentant le solde d’indemnités journalières pour perte de gain 
selon la LCA pour la période du 20 mars 2022 au 22 septembre 2022, avec 
intérêts à 5% l’an dès le 12 juillet 2022. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans disposant de tous les éléments 
nécessaires pour statuer sur le droit de la demanderesse à des indemnités 
journalières, il est superflu d’administrer la preuve sollicitée par la défenderesse, 
soit la mise en œuvre d’une nouvelle expertise judiciaire. 
8. 
Il convient enfin de se prononcer sur les frais de la procédure. 


 
 
 
 
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- 24/26 - 
8.1 Les frais d'expertise judiciaire constituent des frais d'administration des 
preuves au sens de l'art. 95 al. 2 let. c CPC. Selon l'art. 114 let. e CPC, il n'est pas 
perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond pour les litiges portant sur des 
assurances complémentaires à l'assurance-maladie au sens de la loi fédérale du 
18 mars 1994 sur l'assurance-maladie. Cela signifie donc que l'intégralité des frais 
engendrés par la conduite et l'instruction du procès demeure à la charge de l'État. 
Les frais de l'expertise judiciaire mise en œuvre dans la présente cause demeurent 
ainsi à la charge de l'État. 
8.2 La demanderesse, représentée par une avocate, obtient gain de cause, de sorte 
qu’elle a droit à des dépens. 
8.2.1 Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant les 
dépens (art. 96 CPC en relation avec l’art. 95 al. 3 let. b CPC). Le législateur 
genevois a notamment prévu que dans les contestations portant sur des affaires 
pécuniaires, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, 
proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans un 
règlement du Conseil d'État, d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 
l'ampleur du travail et le temps employé (art. 20 al. 1 de la loi d'application du 
code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 
[LaCC - E 1 05]). 
Le règlement cité à l’art. 20 précité est le règlement fixant le tarif des frais en 
matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10), lequel détermine 
notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses 
(art. 1 RTFMC). Ceux-ci sont, en principe, mis à la charge de la partie qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le RTFMC rappelle, à son art. 84, le principe de 
l’art. 20 al. 1 LaCC, à savoir que le défraiement d'un représentant professionnel 
est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé d'après 
l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. 
L’art. 85 al. 1 RTFMC prévoit que pour les affaires pécuniaires, le défraiement 
prend pour base le tarif ci-dessous. Sans préjudice de l'art. 23 LaCC, il peut s'en 
écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'art. 84. 
Lorsque la valeur litigieuse est au-delà de CHF 40'000.- jusqu’à CHF 80'000.-, le 
défraiement est de CHF 6'100.-, plus 9% de la valeur litigieuse dépassant 
CHF 40'000.-. Selon l’art. 23 al. 1 LaCC, lorsqu'il y a une disproportion manifeste 
entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux 
applicable selon la présente loi et le travail effectif de l'avocat, la juridiction peut 
fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et maximums 
prévus. 
En l’occurrence, la valeur litigieuse, telle que définie par les conclusions de la 
demanderesse, s’élève à CHF 42'035.50, ce qui correspond à des dépens de 
CHF 6'283.20 selon l’art. 85 al. 1 RTFMC, auxquels il convient d’ajouter la TVA 
(8,1% ; art. 25 al. 1 et 115 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur 


 
 
 
 
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ajoutée du 12 juin 2009 [LTVA - RS 641.20] dans sa teneur en vigueur à compter 
du 1er janvier 2024) et les débours (3%), de sorte que le montant total, arrondi, 
s’élève à CHF 6’981.- (art. 25 et 26 al. 1 de la loi d’application du code civil 
suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 
[LaCC - E 1 05] ; art. 84 et 85 RTFMC). Conformément à l’art. 106 al. 2 CPC, ce 
montant doit être réparti selon le sort de la cause. La demanderesse obtient 
environ 85% de ses conclusions. Les CHF 6'981.- doivent être répartis comme 
suit : CHF 5'934.- à la charge de la défenderesse et CHF 1'047.- à la charge de la 
demanderesse, ce qui revient, après compensation, à CHF 4'887.- à la charge de la 
défenderesse. Enfin, il convient de tenir compte du fait que la représentante de 
l’assurée n’est intervenue qu’au stade des déterminations après expertise. Elle n’a 
pas rédigé la demande, ni participé aux deux audiences devant la chambre de 
céans. Ainsi compte tenu de la complexité du dossier, qui contient une expertise 
judiciaire, mais aussi du temps de travail effectif de l’avocate pour l’élaboration 
de deux écritures (art. 20 al. 1 LaCC et 23 al. 1 LaCC), il convient de réduire les 
dépens à CHF 3’250.-, ce qui correspond aux deux tiers du montant précité. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC). 
 
 
****** 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare la demande en paiement du 29 avril 2022 recevable. 
Au fond : 
2. L'admet. 
3. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse le montant de CHF 35'061.-., 
représentant le solde d’indemnités journalières pour perte de gain selon la LCA 
pour la période du 20 mars 2022 au 22 septembre 2022, avec intérêts à 5% l’an dès 
le 12 juillet 2022. 
4. Condamne la défenderesse à verser à la demanderesse une indemnité de dépens de 
CHF 3’250.-. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le