ge_gerichte · DAS/229/2018 · 2017-10-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/14561/2015-CS 
DAS/229/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 19 OCTOBRE 2018 
 
Recours (C/17018/20161______) formé en date du 24 janvier 2018 par Monsieur 
A______, domicilié ______ (France), comparant d'abord en personne, puis par 
Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate, en l'Etude de laquelle il élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 2 novembre 2018 
à : 
- Monsieur A______ 
c/o Me Catarina MONTEIRO SANTOS, avocate 
Rue du Marché 5, case postale 5522, 1211 Genève 11. 
- Madame B______ 
c/o Me Mattia DEBERTI, avocat 
Avenue de la Roseraie 76A, 1205 Genève. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/14561/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/6798/2017 du 15 novembre 2017, le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a modifié 
les modalités du droit de visite de A______ sur son fils mineur E______ né le 
______ 2015, telles que fixées par ordonnance du 10 octobre 2017 (ch. 1 du 
dispositif), a accordé à A______ un droit de visite sur son fils E______ qui 
s'exercera en l'état dans le cadre de la prestation en accueil du Point rencontre, à 
raison d'une heure trente par semaine (ch. 2), maintenu jusqu'à nouvel avis un 
temps de battement entre les deux parents avant et après chaque visite (ch. 3), 
ordonné un suivi psychothérapeutique pour l'enfant auprès de la Guidance 
infantile ou de tout autre lieu de consultation approprié (ch. 4), ordonné un suivi 
de guidance parentale en faveur de A______ et de B______ (ch. 5), invité les 
curateurs à veiller à la mise sur pied rapide de ces deux suivis et à remettre copie 
du rapport d'expertise familiale au(x) thérapeute(s) concerné(s) (ch. 6), exhorté 
A______ à entreprendre un suivi psychothérapeutique individuel de façon investie 
et régulière auprès d'un lieu de consultation approprié (ch. 7), lui a donné acte de 
ce qu'il s'engageait à remettre au thérapeute en charge de son suivi individuel une 
copie du rapport d'expertise familiale du 18 septembre 2017 et de ce qu'il 
autorisait en outre les curateurs à correspondre ponctuellement avec ce praticien 
en vue de favoriser un travail de coordination, ainsi qu'une cohérence aussi bonne 
que possible de l'action des différents intervenants (ch. 8), l'a exhorté au surplus à 
effectuer un bilan complet de sa consommation d'alcool auprès d'un lieu de 
consultation spécialisé en la matière et, cela fait, à en communiquer sans délai au 
Tribunal de protection une copie, accompagnée de toutes les explications et 
précisions médicales utiles, notamment au sujet de l'éventuel suivi alcoologique 
préconisé par ses médecins (ch. 9), maintenu la curatelle d'organisation et de 
surveillance des relations personnelles existante (ch. 10), relevé D______, 
intervenante en protection de l'enfant, de ses fonctions du curatrice (ch. 11), 
désigné derechef F______, intervenant en protection de l'enfant, aux fonctions de 
curateur du mineur susqualifié (ch. 12), arrêté les frais judiciaires à 10'928 fr. 15 
et mis ces derniers à charge des parties pour moitié chacune (ch. 13), et débouté 
les parties de toutes autres conclusions. 
En substance, le Tribunal de protection a considéré, au vu des déclarations des 
parties et des experts mandatés par celui-ci, que l'enfant était en souffrance en 
raison d'importantes tensions entre ses parents et du fonctionnement psychique 
déficient de son père. Afin d'éviter que l'enfant ne soit exposé à des interactions 
difficiles entre ses parents, la mesure prise le 10 octobre 2017 sur mesures 
superprovisionnelles, soit l'exercice du droit de visite du père au Point rencontre, 
dans le cadre de la prestation accueil (soit une heure et demie une fois par semaine 
avec un temps de battement avant et après le droit de visite) était toujours 
d'actualité, les relations personnelles étant plus paisibles depuis la mise en place 


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des visites au Point rencontre. Ces modalités s'avéraient donc nécessaires et 
adéquates et permettaient de préserver l'enfant des tensions parentales, tout en 
offrant un cadre prévisible et stable dont le mineur avait besoin. 
B. 
a) A______ a formé recours le 24 janvier 2018 contre cette ordonnance, qu'il a 
reçue le 9 janvier 2018, en adressant son recours au Tribunal de protection, lequel 
l'a transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 26 février 2018. 
Il conteste d'une part la compétence du Tribunal de protection pour rendre 
l'ordonnance, considérant que seule la Cour d'appel de J______ (France) est 
compétente. Au surplus, il conteste l'expertise psychiatrique rendue, indiquant 
qu'il s'est présenté devant l'expert "en pleine période d'un accident vasculaire 
cérébral hémorragique", contre l'avis de son médecin. Il précise ne s'être rendu à 
la convocation que dans le but de revoir son fils qu'il n'avait pas vu depuis six 
semaines et par peur de l'autorité. Il pose ensuite sur une page et demie toute une 
série de questions à l'attention de la Présidente du Tribunal de protection au sujet 
des faits, tantôt retenus par les experts, tantôt retenus par ledit Tribunal. Il indique 
finalement qu'il a l'intention de porter plainte "pour mensonges et calomnies 
contre votre protection de l'enfance" ainsi que contre "ces psychiatres". Il conteste 
avoir un trouble de la personnalité tel que décrit par les experts et sollicite que son 
droit de visite soit fixé conformément à l'ordonnance rendue par le Tribunal de 
grande instance de G______ (France) et qu'il ne soit pas statué, ni qu'aucune 
mesure ne soit prise, jusqu'à ce que la Cour d'appel de J______ (France) se 
prononce. Il dit avoir "peur d'une certaine vengeance de votre part et du SPMI". 
Finalement, il sollicite des explications sur le contenu de l'ordonnance, les frais de 
procédure judiciaire mis à sa charge, les conclusions de l'expertise et demande des 
rapports, voire des explications, sur la prise en charge de son fils par sa nourrice, 
respectivement par la crèche. 
b) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues par 
l'art. 450d CC. 
Il a toutefois fait parvenir à la Chambre de céans une copie des comptes rendus 
des visites effectuées au Point rencontre. Les vingt-quatre visites prévues ont 
toutes été exercées. Les intervenants ont accompagné au début les séparations 
entre E______ et chacun de ses parents mais, suite à une évolution favorable de la 
situation, le passage s'est effectué sans l'appui des intervenants. 
c) A______ a encore adressé au Tribunal de protection divers courriers en date 
des 8 mai 2018, 1er juin 2018, 16 juillet 2018 et 27 juillet 2017 (recte : 2018), non 
signés, que le Tribunal de protection a transmis à la Chambre de céans. Pour 
l'essentiel, le recourant se plaint des institutions genevoises et pose à nouveau 
moultes questions au Tribunal de protection. 


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Il résulte toutefois de l'attestation médicale du 31 mai 2018 qu'il a produite, qu'il a 
initié un suivi auprès du Dr H______, psychiatre exerçant à I______ (France), 
depuis le 1er février 2018. 
d) Le Service de protection des mineurs n'a pas déposé d'observations dans le 
délai imparti. 
e) B______ n'a pas déposé de réponse dans le délai imparti. 
f) Le Tribunal de protection a transmis le 13 août 2018 à la Chambre de céans le 
rapport rendu par le Service de protection des mineurs le 10 août 2018 à son 
attention. Plusieurs événements préoccupants avaient émaillé le droit de visite 
exercé par le père au sein du Point rencontre : ce dernier avait décidé à plusieurs 
reprises de sortir sans autorisation avec l'enfant; malgré divers rappels à l'ordre, il 
avait persisté dans son attitude; il parquait sa voiture à proximité de la porte et il 
ne pouvait être exclu qu'il décide de partir avec l'enfant; il exposait ainsi ce 
dernier à des transgressions régulières. La prise de mesures provisionnelles 
urgentes était sollicitée. 
Par décision DTAE/4819/2018 du 10 août 2018, le Tribunal de protection a, sur 
mesures superprovisionnelles, suspendu le droit de visite entre A______ et son 
fils E______ jusqu'à ce que le père démontre qu'il avait mis en oeuvre de manière 
régulière et sérieuse, les mesures figurant aux chiffres 5, 7 et 9 du dispositif de 
l'ordonnance du Tribunal de protection du 15 novembre 2017 et a ordonné que la 
guidance parentale prononcée sous chiffre 5 du dispositif de cette même 
ordonnance s'effectue dans le lieu désigné à cet effet par le curateur, charge pour 
ce dernier d'identifier un lieu spécialisé et adéquat dans le domaine de la petite 
enfance. 
g) Par plis du greffe du 16 août 2018, les parties et intervenants à la procédure ont 
été avisés que la cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai de dix jours. 
h) Le Tribunal de protection a adressé le 1er octobre 2018 à la Chambre de céans 
copie du nouveau rapport du Service de protection des mineurs établi à son 
attention le 18 septembre 2018, par lequel il préconisait que le droit de visite se 
déroule, à raison d'une heure trente par semaine, dans le cadre de visites 
médiatisées au Centre de consultations enfants adolescents familles (ci-
après : CCEAF), lequel s'était déclaré d'accord d'entrer en matière sur ces visites 
et sur le travail de guidance parentale. 
Le Tribunal de protection, par décision rendue sur mesures provisionnelles le 
1er octobre 2018 (DTAE/5782/2018), a ordonné la reprise des relations 
personnelles entre A______ et son fils E______ dans le cadre de visites 
médiatisées au CCEAF à raison d'une heure trente par semaine, a maintenu, 
jusqu'à nouvel avis, un temps de battement entre les deux parents avant et après 


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chaque visite ainsi que les autres éléments du dispositif de l'ordonnance du 15 
novembre 2017 et a dit que la guidance parentale ordonnée sous point 5 du 
dispositif de ladite ordonnance s'effectuerait dans le lieu désigné à cet effet par le 
curateur, en l'occurrence au CCEAF. 
C. 
Les faits suivants ressortent en outre de la procédure : 
a) E______ est né le ______ 2015 à Genève de la relation hors mariage entre 
B______ et A______, lequel a reconnu l'enfant par acte d'état civil du 
5 juillet 2015. 
b) Par déclaration conjointe du 14 juillet 2015 faite devant le Service de l'Etat 
civil genevois, l'enfant a été placé sous l'autorité parentale conjointe de ses deux 
parents. 
c) L'enfant E______ et sa mère sont domiciliés à Genève, tandis que A______ est 
domicilié à I______ (France). B______ et l'enfant ont toutefois habité au domicile 
français de A______ jusqu'au printemps 2016, tout en demeurant inscrits au 
registre du contrôle de l'habitant de Genève. 
d) Par jugement du 30 juin 2016 rendu à la requête de A______ en vue de voir 
fixer les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires 
familiales du Tribunal de Grande Instance de G______ (France), a rappelé que 
l'autorité parentale sur l'enfant était exercée en commun, que le domicile de 
l'enfant était fixé auprès de sa mère et qu'un droit de visite était réservé au père, 
chaque samedi de 08h00 à 18h00 et tous les dimanches des semaines paires selon 
le même horaire, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, le père devant 
prendre l'enfant au domicile maternel ou sur le lieu de travail de la mère et cette 
dernière devant venir le rechercher chez le père, à la fin de chaque visite. 
Le 16 septembre 2016, B______ a formé appel de ce jugement auprès de la Cour 
d'appel de J______ (France). La cause est toujours pendante. 
e) Le 14 juillet 2016, B______ a saisi le Tribunal de protection d'une requête 
visant à obtenir l'autorité parentale exclusive et la garde de l'enfant. Elle indiquait 
être préoccupée par la sécurité du mineur lors des prises en charge de celui-ci par 
le père. Ce dernier, prétendant souffrir de différents troubles apathiques et de 
maladies du foie, s'adonnait toutefois à la boisson et conduisait. Il avait par 
ailleurs menacé d'enlever l'enfant et de partir avec lui en Angleterre. 
f) Après avoir sollicité une enquête sociale, le Tribunal de protection a instauré 
une curatelle d'organisation et de surveillance du droit de visite en faveur du 
mineur E______, par ordonnance du 16 novembre 2016 (DTAE/5786/2016), 
désigné deux intervenantes en protection de l'enfant aux fonctions de curatrices et 
précisé que, dans l'attente du prononcé de l'arrêt de la Cour d'appel de J______ 
(France), le droit de visite de A______ s'exercerait à raison d'un week-end sur 


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deux du vendredi 18h00 au lundi 19h00 et, en alternance, un vendredi sur deux de 
07h30 à 19h00, charge au père de venir chercher et de ramener l'enfant lors de ces 
visites. Un suivi de guidance parentale était ordonné. 
g) Le 20 janvier 2017, le Service de protection des mineurs, suite à certains 
comportements du père, notamment son refus de coopérer et d'appliquer les 
décisions du Tribunal de protection et les accords trouvés, la non-restitution de 
l'enfant à deux reprises lors de son droit de visite ainsi que l'exposition de l'enfant 
à des situations de tension, a préconisé la réalisation d'une expertise psychiatrique 
du groupe familial. 
h) Par ordonnance du 9 février 2017, statuant sur nouvelles mesures 
provisionnelles, le Tribunal de protection a fixé le droit de visite du père sur 
l'enfant du samedi 08h00 au dimanche 19h00 et à quinzaine, du vendredi 07h30 
au samedi 10h00, au vu des récents incidents intervenus entre les parties et des 
conséquences sur l'enfant. 
i) Le 2 août 2017, le Tribunal de protection a ordonné une expertise du groupe 
familial et constatant que l'exercice du droit de visite ainsi que les modalités de 
passage de l'enfant d'un parent à l'autre aménagées par ordonnance du 
9 février 2017 n'avaient pas suffi à réduire le conflit persistant entre eux, a rendu 
de nouvelles mesures provisionnelles. L'enfant présentait des perturbations du 
sommeil et des troubles du comportement, de sorte qu'afin de le préserver des 
tensions parentales, il était nécessaire d'organiser un cadre lors du passage d'un 
parent à l'autre. Ainsi le droit de visite du père a été fixé à raison d'un week-end 
sur deux du samedi en début de matinée au dimanche en fin d'après-midi selon des 
horaires précis fixés d'entente entre les parents, les curatrices du mineur et les 
intervenants du Point rencontre avec un temps de battement entre les deux 
parents. 
j) Le Centre universitaire romand de médecine légale (CURML) a rendu son 
rapport d'expertise le 18 septembre 2017. Ce rapport d'expertise fait état de 
troubles de la personnalité chez le père et d'une consommation excessive d'alcool, 
de sorte qu'il a préconisé d'attribuer la garde de l'enfant à la mère et de fixer un 
droit de visite en faveur du père à raison d'une journée un week-end sur deux, les 
transitions devant être effectuées par l'intermédiaire d'un Point rencontre avec un 
temps de battement de 15 minutes afin d'éviter que E______ ne soit confronté au 
conflit parental. Divers suivis psychologiques ont par ailleurs été préconisés. 
k) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 15 novembre 2017 lors de 
laquelle il a entendu les parents, les experts, ainsi que les représentants du Service 
de protection des mineurs. 
Il a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience et a rendu la décision querellée. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 
53 al. 1 LaCC; 126 al. 1 let. b LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes 
parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le délai de recours est de trente 
jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; art. 53 
al. 2 LaCC applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). 
En l'espèce, le recours a été formé par une partie à la procédure dans le délai utile 
de trente jours et devant l'autorité compétente. Il est donc recevable à la forme. 
1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 
pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 
2. 
Le recourant fait grief au Tribunal de protection d'avoir rendu une décision alors 
qu'il ne serait pas compétent ratione loci pour le faire, seules les autorités 
françaises devant lesquelles un appel est pendant auprès de la Cour d'appel de 
J______ (France) étant compétentes. 
 
2.1 Les mesures de protection concernant un enfant sont prises, en droit interne, 
par l'autorité de protection du domicile de celui-ci (art. 315 al. 1 CC). 
 
Dans les cas où il existe un lien avec l'étranger, par exemple, lorsque l'un des 
parents ne vit pas en Suisse, le droit international privé suisse (art. 85 al.1 LDIP) 
prévoit que, en matière de protection des enfants, la compétence des autorités 
judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable et la reconnaissance des 
décisions et mesures étrangères sont régies par la Convention de La Haye du 
10 octobre 1996 (ci-après : CLaH96) ou, si l'état concerné n'est pas signataire, par 
la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 (ci-après : CLaH61). La CLaH96 est 
applicable entre la Suisse et les Etats qui l'ont ratifiée. La Suisse a ratifié la 
CLaH96 en date du 27 mars 2009 (entrée en vigueur le 1er juillet 2009) et la 
France en date du 15 octobre 2010 (entrée en vigueur le 1er février 2011). 
 
L'art. 5 al. 1 CLaH96 stipule que les autorités tant judiciaires qu'administratives 
de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour 
prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. 
L'art. 5 al. 2 CLaH96 précise qu'en cas de changement de la résidence habituelle 
de l'enfant dans un autre état contractant, sont compétentes les autorités de la 
nouvelle résidence habituelle, ce, sous réserve de l'art. 7 qui concerne les cas de 
déplacements ou de non retours illicites de l'enfant. Il n'existe ainsi pas de 
perpetuatio fori dans le cadre de la CLaH96 (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_622/2010 du 27 juin 2011; 5A_809/2012 du 8 janvier 2013; 5A_713/2015 du 
21 décembre 2015). 


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En vertu de l'art. 7 al. 1 CLaH96, en cas de déplacement de l'enfant, les autorités 
de l'Etat contractant dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement 
avant son déplacement demeurent compétentes jusqu'au moment où l'enfant a 
acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que toute personne, 
institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement 
ou au non-retour (let. a) et que l'enfant a résidé dans cet autre Etat pour une 
période d'au moins un an après que la personne, l'institution ou tout autre 
organisme ayant le droit de garde, a connu ou aurait dû connaître le lieu où se 
trouvait l'enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n'est 
encore en cours d'examen, et l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu. 
 
L'art. 7 al. 3 CLaH96 précise encore que tant que les autorités de l'Etat dans lequel 
l'enfant avait sa résidence habituelle conservent leurs compétences, les autorités 
de l'Etat contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les 
mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de 
l'enfant conformément à l'art. 11. 
 
2.2 En l'espèce, les parents de l'enfant sont tous deux de nationalité portugaise. 
L'enfant est né à Genève et a été reconnu à Genève par le père. B______, dans le 
cadre de sa requête initiale du 14 juillet 2016 en octroi de l'autorité parentale et de 
la garde exclusives sur son enfant, a exposé qu'elle avait été dans l'obligation de 
quitter l'appartement qu'elle occupait jusqu'alors avec le père de l'enfant, lequel 
était domicilié ______ à I______ (France). Les autorités françaises, dans le cadre 
de la procédure initiée par le père en fixation des modalités de l'exercice de 
l'autorité parentale sur l'enfant, ont considéré, à l'instar du Tribunal de protection 
dans sa décision du 28 septembre 2016, à bon droit, que les parents et l'enfant 
résidaient en France jusqu'au départ de la mère et du mineur à Genève, sans le 
consentement du père de l'enfant, alors qu'ils avaient l'autorité parentale conjointe. 
Il n'est pas contesté que la mère et l'enfant demeurent à Genève depuis le 
printemps 2016. Le Tribunal de grande instance de G______ (France) a d'ailleurs 
octroyé la garde de l'enfant à la mère, sans que cette garde ne soit remise en cause 
devant l'autorité d'appel de J______ (France), ni devant les autorités genevoises. 
Le Tribunal français a retenu qu'il était dans l'intérêt du mineur de fixer sa 
résidence habituelle au domicile de sa mère. Aucune demande de retour n'a 
d'ailleurs été formulée par le père de l'enfant pour qu'il regagne l'Etat de résidence 
qui était le sien avant son déplacement. L'enfant réside ainsi à Genève depuis plus 
d'une année et est intégré dans son milieu social. En conséquence, la compétence 
du Tribunal de protection est acquise en vertu de l'art. 7 al. 1 let. b CLaH96, soit 
pour toutes les mesures de protection qui concernent l'enfant, et non seulement 
pour les mesures d'urgence visées à l'art. 7 al. 3 CLaH96. 
3. 
3.1 Le recours peut être formé pour violation du droit, constations fausses des 
faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). Le recours doit 
par ailleurs être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC). 


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L'exigence de motivation implique que le recourant doit s'efforcer d'établir que la 
décision est entachée d'erreurs en mettant le doigt sur les failles du raisonnement. 
Les critiques toutes générales ne satisfont pas à ces exigences (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.1; arrêt 4A_218/2017 consid. 3.1.2). 
 
3.2 En l'espèce, le recourant, pour l'essentiel, interpelle le Tribunal de protection, 
non seulement sur certains faits retenus par ce dernier mais également sur des 
questions d'ordre général portant sur les compétences des autorités de protection 
genevoises. 
 
Il n'indique pas en quoi la décision attaquée serait entachée d'erreur, ni en quoi le 
raisonnement tenu par le Tribunal de protection serait incorrect. 
 
Il ne tire en particulier aucune conclusion des critiques toutes générales qu'il 
formule, ni des interrogations qu'il soulève. Force est de constater que l'exigence 
de motivation du recours n'a pas été respectée. 
 
Le recours sera par conséquent déclaré irrecevable. 
4. 
S'agissant d'une procédure portant sur le droit aux relations personnelles, le 
recours n'est pas gratuit (art. 77 LaCC). Compte tenu de l'issue du litige, les frais 
arrêtés à 400 fr. seront mis à la charge de A______. Celui-ci bénéficiant de 
l'assistance judiciaire, ils seront laissés, en l'état, à charge de l'Etat de Genève. 
* * * * * 


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C/14561/2015-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Déclare irrecevable le recours formé le 24 janvier 2018 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/6798/2017 rendue le 15 novembre 2017 par le Tribunal de 
protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14561/2015-8. 
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______. 
Laisse toutefois provisoirement ces frais judiciaires à la charge de l'Etat de Genève, 
A______ étant au bénéfice de l'assistance judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.