ge_gerichte · ATAS/206/2007 · 2007-02-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2295/2006 ATAS/206/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 28 février 2007
En la cause
Madame -M , domiciliée , GENEVE, représentée par recourante
ASSISTA TCS SA
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée

de Montbrillant 40, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Le 1° août 2004, Madame -M a déposé une demande d'indemnités de
chômage auprès de la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la Caisse),
ce qui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation valable du 1° août 2004 au 31 juillet
2006.

Le 16 août 2004, l'assurée a été engagée par la société X SA en qualité
d'employée d'entretien remplaçante.

Par contrat du 30 août 2004, l'assurée a également été embauchée en qualité de
personnel d'entretien par l'entreprise Y SA dès le 1°” septembre 2004 et
pour une durée indéterminée. Le contrat prévoyait une durée hebdomadaire de
travail de 15 heures, une durée d'essai de deux mois et un salaire horaire de 17 fr.
35 plus vacances.

Dans les attestations de gain intermédiaire de septembre et octobre 2004,
X SA a indiqué que son employée avait résilié son contrat le 7 octobre
pour le 31 octobre 2004 (puis pour le 26 octobre), car elle avait retrouvé un autre
travail.

Dans l'attestation de gain intermédiaire du 15 novembre 2004, Y SA a
mentionné que l'employée avait résilié les rapports de travail le 30 septembre 2004
pour la même date en raison de motifs personnels.

Selon la notice téléphonique des 15 et 23 novembre 2004 de la Caisse, d'après la
version de l'assurée, d'une part, le travail et l'horaire ne lui convenaient pas dès lors
qu'elle devait nettoyer les toilettes et se lever à 4 h 30, d'autre part, on lui avait
promis de lui trouver une autre place dans un délai d'un mois ce qui ne s'était pas
réalisé, alors que d'après la version de l'employeur, l'assurée avait besoin de quitter
son travail de toute urgence parce qu'elle avait trouvé autre chose et, une semaine
avant sa démission, il lui avait déclaré qu'il s'arrangerait pour lui trouver une autre
place dès qu'il aurait une possibilité.

Par courriel du 18 avril 2006, le service du personnel de Z SA a
indiqué que l'activité de l'employée consistait en des travaux de nettoyage de
sanitaires effectués de 6 heures à 9 heures chaque matin et qu'elle avait été
informée de cette situation lors de son engagement. En outre, il a précisé que, lors
de la signature de son contrat de travail, l'employée lui avait signalé avoir un
deuxième emploi de 15 heures par semaine.

Par décision du 26 novembre 2004, la Caisse a prononcé une suspension du droit à
l'indemnité de 35 jours pour le motif que l'intéressée avait commis une faute grave
en démissionnant sans raisons valables de son poste de travail auprès de

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Y SA réputé convenable et sans s'être assurée d'un autre emploi. Pour
tenir compte du rapport entre le gain perdu journalier à 100 % et l'indemnité
journalière à 80 %, elle a fixé à 15.7 les jours effectifs de suspension.

Dans une autre décision du 26 novembre 2004 relative à la résiliation des rapports
de travail avec X SA, la Caisse a prononcé à l'égard de l'assurée une
suspension du droit à l'indemnité de 40 jours, ramenée à 16.8 jours, après avoir pris
en compte le gain intermédiaire.

Le 11 janvier 2005, l'assurée a formé opposition contre la décision concernant son
départ de chez Y SA. Estimant qu'elle n'avait commis aucune faute,
elle a conclu à la suppression de la suspension du droit à l'indemnité. Elle a soutenu
que son activité consistait à effectuer des nettoyages de bureaux au sein de l'ONU
et qu'en réalité, elle avait dû nettoyer les sanitaires et les toilettes desdits bureaux.
Elle a estimé que son travail ne correspondait pas à celui qui avait été initialement
convenu, de sorte qu'en renonçant à cet emploi, elle n'avait commis aucune faute
dès lors qu'il s'agissait de travaux particulièrement pénibles et qui devaient être
accomplis avant 9 heures, ce qui l'obligeait à se lever tous les jours à 5 heures 45
pour commencer son travail dès 6 heures du matin.

A la suite de l'opposition formée par l'assurée, le 11 janvier 2005, contre la décision
relative à la résiliation des rapports de travail avec X SA, par décision
sur opposition du 19 juillet 2005, la Caisse a partiellement admis l'opposition et a
ramené la suspension à 9.2 jours.

Par acte du 13 septembre 2005, l'assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales contre la décision sur opposition du 19 juillet 2005 et a conclu à
l'annulation de la suspension (A/3226/2005).

Le 2 mai 2006, la Caisse a informé l'assurée que les jours de suspension calculés
initialement à la suite de son départ de chez Y SA représentaient en
réalité 18.1 jours de suspension de sorte que la décision devait être modifiée à son
détriment. Au vu de cette situation, elle a demandé à l'assurée de lui indiquer si elle
maintenait ou retirait son opposition.

Le 15 mai 2006, l'assurée a informé la Caisse qu'elle maintenait son opposition.

Par décision sur opposition du 29 mai 2006, la Caisse a rejeté l'opposition et a
annulé sa décision du 26 novembre 2004 en tant qu'elle fixait les jours effectifs de
suspension à 15.7 jours. Elle a estimé que l'assurée avait quitté son emploi auprès
de Y SA du jour au lendemain sans s'être assurée d'un autre emploi.
Elle a exposé que, selon le courriel de l'employeur, l'assurée était au fait des travaux
qui l'attendaient puisqu'elle avait été informée, lors de son engagement, qu'ils
consistaient en travaux de nettoyage de sanitaires. Par ailleurs, la Caisse a relevé
que l'assurée était domiciliée à côté de son lieu de travail et que sa fille était âgée à

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l'époque des faits de 18 ans de sorte que son horaire n'était pas incompatible avec sa
vie de famille. En outre, elle a précisé que la dernière activité occupée auparavant
par l'assurée était celle d'aide de cuisine et lingère à la X1 . Au vu de
ces divers éléments, elle a admis que l'on pouvait raisonnablement exiger de
l'assurée qu'elle conservât son emploi convenable auprès de Y SA, dès
lors qu'il n'était pas établi que la continuation des rapports de travail était
intolérable.

Par acte du 23 juin 2006, l'assurée a recouru auprès du Tribunal cantonal des
assurances sociales contre ladite décision sur opposition. Elle conclut à ce qu'il soit
constaté qu'elle n'a commis aucune faute justifiant une quelconque suspension de
son droit à l'indemnité. Elle soutient que le travail qu'elle a elle-même trouvé auprès
de Y SA ne peut pas être qualifié de convenable puisque, d'une part, au
vu de sa formation de secrétaire et de son dernier emploi partiel d'aide de cuisine
ainsi que de lingère pour le compte d'une crèche, il ne répondait pas à ses aptitudes,
d'autre part, il consistait en travaux de nettoyage des sanitaires et impliquait de se
lever aux aurores de sorte qu'il s'agissait d'un emploi pénible tant au niveau des
tâches à accomplir que de l'horaire à assumer. Par surabondance de moyens, elle
prétend que si ce travail devait être considéré comme convenable, elle pouvait se
prévaloir d'un motif valable pour y mettre fin faisant apparaître sa faute comme
étant moyenne ou légère.

Dans sa réponse du 27 juillet 2006, l'intimée a persisté dans sa position dès lors que
la recourante ne faisait pas valoir d'autres arguments que ceux déjà invoqués dans la
procédure d'opposition. Elle a prétendu que l'activité exercée auprès de
Y SA était convenable puisque plus la formation d'un assuré est élevée
et son expérience importante, plus le cercle des travaux convenables est large.

Dans sa réplique du 31 août 2006, la recourante a maintenu l'intégralité des
conclusions prises dans son recours. En outre, elle a contesté que Y SA
lui aurait fait une proposition de travail.

Dans sa duplique du 28 septembre 2006, l'intimée a expliqué qu'elle n'avait pas
soutenu que Y SA aurait soumis une proposition à la recourante, mais
bien qu'il s'était engagé à lui proposer un autre poste lorsque l'occasion se
présenterait et que la recourante n'avait pas eu la patience d'attendre une nouvelle
proposition.

Le 2 octobre 2006, le Tribunal a communiqué cette écriture à la recourante et a
gardé la cause à juger.

Dans son arrêt du 29 novembre 2006 (cause A/3226/2005), le Tribunal de céans a
admis partiellement le recours et a annulé la décision sur opposition du 19 juillet
2005. Il a jugé que la recourante avait mis fin fautivement à son contrat de travail,
mais qu'en raison du caractère temporaire de l'emploi qui n'aurait pas duré au-delà

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du 30 novembre 2004, la faute devait être considérée comme légère et justifiant une
suspension du droit à l'indemnité de 9 jours. Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un
recours au Tribunal fédéral des assurances de sorte qu'il est entré en force.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1°” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LAC.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003 entraînant la modification de La
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-chômage. Elle est
applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants se sont
déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (cf. ATF 130 V 446 ss consid. 1,
129 V 4 consid. 1.2). Pour les mêmes motifs, les droits litigieux sont régis par les
dispositions de la novelle du 22 mars 2002 modifiant la LAC, ainsi que par les
modifications de l'OACI du 28 mai 2003, entrées en vigueur le 1° juillet 2003 (RO
2003 1753 et 1851).

Le recours a été formé en temps utile, le 23 juin 1996, dans le délai de trente jours
(art. 60 al. 1 LPGA) courant du 31 mai 2006 au 29 juin 2006 (art. 38 al. 1 LPGA).
Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable
(art. 56 ss LPGA).

Le litige porte sur la suspension du droit de la recourante à l'indemnité de
l'assurance-chômage.

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a) D'après l'art. 30 al. 1 let. a LACL, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Tel est
notamment le cas de l'employé qui a résilié lui-même le contrat de travail sans avoir
été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de
lui qu'il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let. b OACT). Par ailleurs, selon
l'art. 45 al. 3 OACT, il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé
convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi.

b) D'après la jurisprudence, les circonstances permettant d'admettre que l'on eût pu
exiger de l'assuré qu'il conservât son ancien emploi doivent être appréciées de
manière restrictive (DTA 1989 n° 7 p. 89 consid. la; voir également
NUSSBAUMER, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Arbeits-
losenversicherung, p. 254 et la note n° 1313).

c) Le droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123
V 96 et les références citées). Lorsqu'un assuré ne les respecte pas, il adopte un
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son
chômage. Afin justement de prévenir ce risque, l'art. 30 al. 1 let. a LACI sanctionne
en particulier l'assuré qui est sans travail par sa propre faute par la suspension de
son droit à l'indemnité de chômage (ATF 125 V 199 consid. 6a, 124 V 227 consid.
2b, 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa).

a) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACT). Selon l'art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et 31 à 60 jours en cas de faute
grave. L'art. 45 al. 3 OACI dispose qu'il y a faute grave lorsque l'assuré abandonne
un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi ou
lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.

b) Lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute
grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité
moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V
125).

c) Selon la jurisprudence, dans les cas de suspension pour le motif prévu à l'art. 44
al. 1 let. b, l'art. 45 al. 3 OACI ne constitue qu'un principe dont l'administration et le
juge des assurances peuvent s'écarter lorsque les circonstances particulières du cas
d'espèce le justifient. Dans ce sens, le pouvoir d'appréciation de l'une et de l'autre
n'est pas limité à la durée minimum de suspension fixée pour les cas de faute grave.

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Aussi bien l'administration que le juge ont la possibilité d'infliger une sanction
moins sévère (RJJ 1999 p. 54; DTA 2000 n° 8 p. 42 consid. 2c).

d) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, les assurés qui ne
prennent pas ou cessent par leur propre faute une activité de gain intermédiaire ne
peuvent être suspendus dans leur droit à l'indemnité que dans la mesure
correspondant à la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités
compensatoires (DTA 1998 n° 9 p. 48 consid. 5a).

La recourante prétend que le travail de nettoyage des sanitaires effectué dans le
cadre de son contrat avec Y SA n'était pas convenable dès lors qu'il ne
correspondait pas à ses aptitudes et à sa formation de secrétaire. En outre, elle
soutient qu'il s'agissait d'un emploi pénible tant en raison des tâches que de l'horaire
ce qui justifie que son éventuelle faute soit tout au plus considérée comme légère,
voire moyenne.

Le poste d'employée d'entretien au service de Y SA diffère, il est vrai,
de l'ancienne activité de la recourante en qualité de secrétaire étant toutefois précisé
qu'on ne sait pas jusqu'à quand la recourante a exercé cette activité puisqu'elle a
travaillé à mi-temps en tant qu'aide de cuisine et lingère du 28 août 2000 au 14 mai
2004. Le but d'un emploi temporaire étant d'améliorer l'aptitude au placement des
assurés, de leur permettre une réinsertion rapide et durable, de promouvoir leur
qualification professionnelle, de diminuer le risque de chômage de longue durée et
d'acquérir de l'expérience professionnelle (cf. art. 59 al. 2 LACI et 72b aLACD), il
aurait sans aucun doute permis à la recourante d'améliorer son aptitude au
placement en lui permettant notamment d'acquérir une expérience supplémentaire.
Par ailleurs, cela ne l'autorisait pas à mettre un terme de manière unilatérale à son
activité sans faire l'effort d'attendre quelques semaines au moins d'autant plus que la
responsable du personnel venait, une semaine auparavant, de s'engager à lui
proposer un autre poste à la prochaine opportunité (cf. ATFA non publié du 18 avril
2006, C 60/05, consid. 4.2). Outre qu'il incombe au chômeur de chercher du travail
au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment (art. 17 al. 1
LAC), il convient de relever que ce poste n'a pas été proposé à la recourante par
son placeur, mais que celle ci a elle-même choisi cette activité de sorte qu'elle est
malvenue de prétendre qu'il ne s'agit pas d'un travail convenable. A cet égard,
l'employeur ne confirme pas la version de la recourante, à savoir qu'elle a
découvert, en cours d'emploi, qu'il consistait principalement en nettoyage des
sanitaires. Au contraire, dans son courriel du 18 avril 2006, l'employeur affirme que
la recourante a été avertie à l'engagement de la teneur de son travail. De plus, la
recourante avait d'ores et déjà travaillé dans des emplois non administratifs de 2000
à 2004 (aide de cuisine et lingère). Enfin, elle avait également accepté, le 16 août
2004, de travailler dans une activité similaire, à savoir employée d'entretien
remplaçante pour la société X SA. On ne saurait donc en conclure que
le travail effectué auprès de Y SA ne tenait pas suffisamment compte

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de ses aptitudes (art. 16 al. 2 let. b LACT). En conséquence, il faut admettre que ce
poste répond aux critères d'un travail convenable.

Quant à l'horaire de cet emploi, il ne fait pas partie des motifs - exhaustifs - prévus
par le législateur permettant de considérer qu'il ne s'agit pas d'un travail réputé
convenable (cf. ATFA non publié du 9 juillet 2002, C 311/01, consid. 4). En effet,
si l'assurance-chômage a, certes, entre autres buts de favoriser la réinsertion la plus
durable possible du chômeur dans le cireuit économique (cf. art. 1” al. 2 LACD,
l'assuré demeure tenu, de son côté, d'entreprendre tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour sortir du chômage. Cela signifie qu'il doit, le cas
échéant, accepter un horaire lui faisant commencer son travail de bonne heure ainsi
que le fait une partie de la population active.

Enfin, la recourante n'a jamais fait valoir d'autres circonstances telles que son âge,
sa situation personnelle ou encore son état de santé qui pourraient à leur tour
justifier un refus de poursuivre son travail de nettoyeuse (art. 16 al. 2 let. c LACT).
En effet, elle s'est bornée à invoquer sa situation personnelle comme motif lui
permettant de refuser la poursuite de cette activité, sans toutefois expliquer en quoi
sa situation personnelle justifiait qu'elle mît un terme aux relations de travail. Or, sa
fille avait dix-huit ans au moment des faits de sorte que sa situation personnelle ne
pouvait pas justifier qu'elle renonçât à un travail effectué entre 6h00 et 9h00, exercé
de surcroît à côté de son domicile. Dans cette mesure, les éléments constitutifs
d'une situation de chômage due à la propre faute de l'assuré justifient une
suspension du droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. a LACT.

Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension. Selon la
jurisprudence, une résiliation fautive d'un contrat de gain intermédiaire viole
l'obligation de diminuer le dommage - tout autant qu'un refus fautif d'une activité
de gain intermédiaire réputée convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI ou
qu'une résiliation fautive d'un rapport de travail alors que l'emploi en question est
réputé convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI (DTA 1998 n° 9 p. 41 consid
3). Même si la résiliation fautive d'un contrat de gain intermédiaire n'est pas
énumérée dans liste exemplative de l'art. 44 al. 1 OACL, au regard de l'assimilation
faite par la jurisprudence de cette situation avec le refus fautif d'une activité de gain
intermédiaire et avec la résiliation fautive d'un rapport de travail, il y a lieu de
considérer que l'assurée se trouve sans travail par sa faute au sens de cette
disposition légale et que, ce faisant, elle a commis une faute grave régie par l'art. 45
al. 3 OACI.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a résilié de sa propre initiative le
contrat de travail qui la liait à son employeur. La recourante ne saurait dès lors
exciper de sa faute au sens de l'art. 44 al. 1 lit. b OACI que si elle était assurée d'un
autre emploi ou si on ne pouvait exiger qu'elle conservât son ancien emploi.

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Ainsi qu'on l'a vu ci-dessus (consid. 8), le poste de travail auprès de Y

SA revêtait un caractère convenable sans qu'il y ait lieu d'émettre une quelconque
réserve à cet égard. Le comportement de la recourante, qui a résilié le contrat de
travail sans avoir respecté le délai de résiliation puisqu'elle a donné son congé avec
effet immédiat et qui a mis un terme de sa propre initiative coup sur coup (30
septembre et 7 octobre 2004) à deux contrats de gain intermédiaire sans s'être
assurée d'un autre emploi, ne constitue pas une faute moyenne, mais une faute
grave au sens de l'art. 45 al. 3 OACI (cf. par analogie ATFA non publié du 24 juin
2003. C 126/02, consid. 4, DTA 1987 N 11 p. 108 consid. 1).

En l'espèce, dans la mesure où la recourante ne peut se prévaloir d'aucun motif
valable justifiant son comportement qui laisserait apparaître la faute comme de
gravité moyenne ou légère (voir ATF 130 V 125), puisque le type de l'activité de
nettoyage et l'horaire de travail matinal ne sont pas des motifs justificatifs, on peut
laisser indécis le point de savoir si l'existence de circonstances particulières
autorise, dans un cas concret, de s'écarter de la règle de l'art. 45 al. 3 OACL qui
qualifie de faute grave le refus d'un travail convenable (cf. DTA 2000 n° 8 p. 41 s.
consid. 2c; arrêt H. du 6 janvier 2004, C 213/03, consid. 4). Au regard de
l'importance de la faute et de la récidive commise en l'espace de quelques semaines,
il convient de confirmer la quotité de la suspension du droit aux indemnités de
chômage de l'assurée fixée par l'intimée à 35 jours, respectivement à 18.1 jours
effectifs en prenant en considération le gain intermédiaire.

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Pour le surplus, la procédure
est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Sylvie CHAMOUX Juliana BALDE

Le secrétaire-juriste Philippe LE GRAND ROY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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