ge_gerichte · ATA/56/2016 · 2016-01-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1112/2015-ICCIFD 
ATA/56/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 janvier 2016 
4ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 décembre 2015 (JTAPI/1424/2015) 


- 2/7 - 
A/1112/2015 
EN FAIT 
1. 
 
Madame A______ est contribuable dans le canton de Genève. Elle a déposé 
sa déclaration fiscale 2013 le 16 juin 2014 auprès de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : l’AFC-GE). 
2. 
 
Par courriers des 26 juin et 30 juillet 2014, l’AFC-GE a demandé à la 
contribuable de lui faire parvenir les justificatifs des frais de garde effectifs payés 
durant l’année fiscale 2013 pour la garde de sa fille mineure, ainsi que l’identité 
complète de la personne ou de l’institution bénéficiaire. 
3. 
 
La contribuable a répondu le 14 août 2014. Elle ne détenait aucun justificatif 
lié aux frais de garde effectifs. Les bénéficiaires étaient le Groupement 
intercommunal pour l’animation parascolaire (ci-après : GIAP) et ses deux fils 
aînés qui assuraient la garde de leur sœur cadette, moyennant un salaire horaire de 
CHF 10.-. En outre, elle avait dû s’acquitter de frais liés aux cuisines scolaires 
pour les repas de midi. Elle ne pouvait donc justifier les frais qu’elle avait déclarés 
en rapport avec l’entretien de sa fille. 
4. 
 
Le 8 septembre 2014, l’AFC-GE a notifié à Mme A______ deux bordereaux 
de taxation relatifs l’un à l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) et l’autre 
à l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2013. L’ICC s’élevait à CHF 4'357.05 
pour un revenu imposable de CHF 60'539.- et une fortune nulle. L’IFD s’élevait à 
CHF 386.-. 
 
 
Dans la communication des éléments qu’elle avait retenus, l’AFC a indiqué 
à la contribuable qu’elle n’avait pas justifié les frais de garde déclarés, sans 
preuve, elle ne pouvait accorder de déduction fiscale. 
5. 
 
Le 19 janvier 2015, la contribuable a écrit à l’AFC. Elle se référait aux 
bordereaux fiscaux du 8 septembre 2014. Elle constatait que l’AFC-GE n’avait 
pas tenu compte des frais de garde de sa fille et demandait que celle-ci revoie sa 
taxation 2013. Si elle n’avait pas pu fournir les justificatifs des repas scolaires et 
du parascolaire qu’elle avait réclamés à la commune et au GIAP, c’était parce que 
le 28 août 2014, elle avait subi une opération du pied et s’était trouvée sous 
certificat médical jusqu’au 22 décembre 2014, ainsi qu’en attestaient le 
compte-rendu opératoire et le certificat médical de reprise du travail délivré par le 
médecin qui l’avait suivie pour son affection au pied et qu’elle lui transmettait en 
annexe à son courrier. Elle lui transmettait également les justificatifs relatifs aux 
frais de garde de la commune et du GIAP, ainsi que des reçus signés par ses 
enfants majeurs pour la rémunération qu’ils avaient perçue pour la garde de leur 
sœur. 


- 3/7 - 
A/1112/2015 
 6. 
 
Par deux décisions du 5 mars 2015, l’une concernant l’ICC et l’autre l’IFD, 
l’AFC-GE a déclaré cette déclaration irrecevable pour cause de tardiveté. 
7. 
 
Le 4 avril 2015, la contribuable a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre les deux décisions 
sur réclamation précitées. Elle a réitéré les explications qu’elle avait fournies à 
l’appui de sa réclamation et produit les mêmes documents. Elle n’avait pu former 
sa réclamation dans les délais en raison de sa convalescence et de son inaptitude 
attestée par certificat médical. 
 
 
À teneur de ces documents, la recourante avait été opérée au pied d’un 
hallux valgus en date du 28 août 2014. Le traitement avait été ambulatoire avec 
une décharge du membre inférieur gauche et prescription d’usage de cannes 
anglaises pour les déplacements. Selon le certificat médical du 10 décembre 2014, 
la capacité de travail de la recourante avait été à nouveau totale dès le 
22 décembre 2014. 
8. 
 
L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. Elle était fondée à déclarer la 
réclamation de la recourante irrecevable en raison de sa tardiveté. 
9. 
 
Le 7 décembre 2015, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours de la contribuable. La réclamation qu’elle 
avait formée le 19 janvier 2015 auprès de l’AFC-GE était tardive. Elle ne pouvait 
invoquer aucun motif justifiant une restitution de délai. La requête ne comportait 
aucun élément nouveau qui aurait dû contraindre l’autorité fiscale à revoir sa 
décision. 
10. 
 
Le 7 janvier 2016, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI précité. Il ressortait de son courrier que le jugement du TAPI 
la plongeait dans de gros problèmes financiers qui rejaillissaient sur ses deux 
enfants majeurs, lesquels avaient perdu leur subside d’assurance-maladie. Elle 
demandait que la chambre administrative l’aide à régler ses problèmes et impose à 
l’AFC-GE qu’elle revoie sa taxation 2013. 
11. 
 
Le recours de la contribuable a été transmis pour information à l’AFC-GE. 
12. 
 
Le TAPI a transmis son dossier en date du 12 janvier 2016. 
13. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


- 4/7 - 
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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
a. 
La recourante soutient que l’opération qu’elle a subie et l’incapacité de 
travail qui l’a suivie constituent un cas d’empêchement non fautif pouvant 
conduire à une restitution du délai de réclamation. 
 
 
La loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2002. Elle s'applique aux divers impôts cantonaux 
(art. 1 LPFisc). Elle prévoit que la LPA est applicable, pour autant que la LPFisc 
n’y déroge pas (art. 2 al. 2 LPFisc). Les délais de réclamation sont identiques à 
ceux prévus dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 
(LIFD - RS 642.11) et sont de trente jours (art. 39 al. 1, 41 al. 1 et art. 49 
al. 4 LPFisc). 
 
 
S’agissant de délais fixés par la loi, ils ne peuvent être prolongés (art. 16 
al. 1ère phrase de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA ; art. 133 al. 3 LIFD ; art 41 al. 3 LPFisc). 
 
 
Passé le délai de trente jours, une réclamation tardive n’est recevable que si 
le contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de 
maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de 
présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours 
après la fin de l’empêchement (art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc). 
 
b. 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 
consid. 3b et jurisprudence citée). 
 
 
Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à l'assujetti (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les références citées). 
 
 
 Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier 
doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à 
l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et 
la jurisprudence citée ; ATA/735/2015 précité consid. 3b et jurisprudence citée). Il 
doit être de nature telle que le respect des délais aurait exigé la prise de 
dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre de la part d'un homme 
d'affaires avisé (ATA/544/2013 précité ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 
consid. 9 ; 
ATA/744/2012 
du 
30 
octobre 
2012 
; 
ATA/38/2011 
du 
25 janvier 2011 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur 
l'impôt fédéral direct, 2007, ad art. 133, n. 14 et 15 p. 1283). 


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 Selon la jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si 
elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
Hugo CASANOVA/Martin ZWEIFEL, Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, 
2008, p. 65). 
 
 
Selon la casuistique, une opération de l’épaule et l’absence d’un des époux 
ne peuvent constituer un cas de force majeure (ATA/709/2014 du 
2 septembre 2014). Un accident de voiture même d'une certaine gravité, ne 
remplit pas les conditions de l’art. 21 al. 3 LPFisc, le recourant n’ayant pas 
prétendu que ledit accident l'aurait empêché physiquement, en raison par exemple 
d'un coma ou d'un isolement hospitalier prolongé, de commettre un mandataire à 
cet effet (ATA/234/2014 du 8 avril 2014). Le dépôt d’une réclamation quatre mois 
après l’accouchement de la contribuable est tardif, même si son mari était 
fréquemment absent. La circonstance alléguée n'empêchait pas la contribuable de 
confier à un tiers, pas nécessairement son époux, de s'occuper d'une telle 
démarche administrative (ATA/744/2012 du 30 octobre 2012). Une opération 
d’un genou ne justifie pas qu’elle ait empêché le contribuable d’adresser dans les 
délais à l’AFC-GE le document idoine ou de faire intervenir un mandataire 
(ATA/487/2012 du 31 juillet 2012). Un contribuable produisant un certificat 
médical attestant du suivi du patient durant les dix dernières années ne peut être 
retenu, compte tenu des imprécisions dans l'incapacité d'agir ou de donner les 
instructions nécessaires à un tiers, alors que l’intéressé a pu rédiger à la main la 
réclamation, pendant la période concernée (ATA/168/2012 du 27 mars 2012). 
L’existence d’une maladie ne suffit pas pour admettre de jure qu’il y a un motif à 
restitution de délai. Encore faut-il établir qu’elle empêchait la recourante 
d’effectuer toute démarche que ce soit, directement envers l’administration, ou en 
recourant au service d’un tiers (ATA/481/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/169/2011 
du 15 mars 2011 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 ; ATA/446/2007 du 
4 septembre 2007). 
3. 
 
En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir réclamé plusieurs mois 
après la réception de ses bordereaux de taxation 2013. Toutefois, les motifs 
médicaux qu’elle invoque sont insuffisants pour autoriser une restitution du délai 
de trente jours, dans la mesure où la contribuable n’établit pas que l’opération 
dont elle avait fait l’objet au pied l’ait empêchée de réclamer dans le délai légal 
qui lui était imparti. L’autorité intimée était en droit de déclarer sa réclamation 
tardive, et c’est à juste titre que le TAPI a fait le même constat. 
4. 
 
En outre, la recourante, dans son courrier du 19 janvier 2015, n’a invoqué 
aucun motif ou produit aucune pièce qu’elle n’aurait pu produire au cours de 
l’instruction de sa taxation, puisqu’il s’agissait de justificatifs de frais échus en 


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2013, pour lesquels elle avait reçu pour la plupart d’entre eux des factures, datées 
de 2013. Dès lors, elle ne faisait état d’aucun fait nouveau au sens de l’art. 80 
let. b LPA qui aurait imposé à l’AFC-GE de revoir ses décisions de taxation 2013. 
5. 
 
Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans qu’il y ait nécessité 
d’ouvrir une instruction (art. 72 LPA). 
6. 
 
Malgré l’issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à la perception 
d’un émolument au sens de l’art. 87 al. 1 LPA, au vu des circonstances 
particulières du cas d’espèce. En outre, aucune indemnité ne sera allouée 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 janvier 2016 par Madame A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 décembre 2015 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l'administration fiscale cantonale, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :