ge_gerichte · ACJC/1197/2023 · 2023-09-18 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.09.2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/894/2023 
ACJC/1197/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 18 SEPTEMBRE 2023 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 juin 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 
case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle il fait élection de 
domicile, 
et 
B______ SA, p.a. C______, ______, intimée, représentée par la régie D______, 
______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/9 - 
 
C/894/2023 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/495/2023 du 8 juin 2023, reçu par A______ le 16 juin 2023, 
le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal), statuant par voie de 
procédure sommaire, a condamné ce dernier à évacuer immédiatement 
l'appartement de 3 pièces situé au 23ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ 
no. ______, [code postal] E______ (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ SA à 
requérir son l'évacuation par la force publique dès le 1er septembre 2023 (ch. 2), 
débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était 
gratuite (ch. 4). 
B. 
a. Le 26 juin 2023, A______ a déposé un acte intitulé "appel, subsidiairement 
recours" contre ce jugement, concluant à ce que la Cour de justice (ci-après : la 
Cour) l'annule, déclare irrecevable la requête en évacuation pour défaut de 
paiement déposée par B______ SA, subsidiairement annule le chiffre 2 du 
dispositif du jugement querellé et lui accorde un sursis à l'évacuation de neuf 
mois, échéant le 31 mars 2024. 
 
b. B______ SA a conclu à ce que la Cour déclare l'acte de sa partie adverse 
irrecevable, subsidiairement confirme le jugement querellé. 
 
c. Les parties ont été informées le 26 juillet 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. A______, en tant que locataire, et B______ SA (anciennement B______ SA), 
en tant que bailleresse, ont conclu le 24 novembre 2008 un contrat de bail portant 
sur un appartement de 3 pièces situé au 23ème étage de l'immeuble sis avenue 
1______ no. ______, [code postal] E______. 
Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 1'450 fr. par mois. 
b. Par avis comminatoire du 16 septembre 2022, B______ SA a mis en demeure 
A______ de lui régler dans les 30 jours le montant de 4'530 fr., à titre d'arriéré de 
loyer et de charges pour les mois de juillet à septembre 2022, y compris frais de 
rappel et de mise en demeure, et l'a informé de son intention, à défaut du paiement 
intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 
conformément à l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, B______ SA a, par avis officiel du ______ 2022, résilié le 
bail pour le 31 décembre 2022. 
 


- 3/9 - 
 
C/894/2023 
d. Par requête déposée le 12 janvier 2023, B______ SA a conclu à ce que le 
Tribunal ordonne l'évacuation immédiate de A______ et prononce des mesures 
d'exécution directe de l'évacuation. 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 9 mars 2023, B______ SA a expliqué que 
l'arriéré se montait à 12'224 fr. 95. Le dernier versement datait du 14 juillet 2022. 
A______ a déclaré qu'il vivait seul dans l'appartement. Il y avait également son 
"laboratoire d'algorithmes". Il s'engageait à payer une mensualité dans le courant 
de la journée et une seconde avant le 10 avril 2023. Il travaillait en tant 
qu'indépendant et ses revenus variaient entre 1'500 fr. et 3'000 fr. par mois. Il 
envisageait de vendre rapidement les actifs de la société qu'il détenait à hauteur de 
53%, pour un montant de 2'100'000 fr. 
 
Il a été convenu que la cause serait reconvoquée ultérieurement. 
f. Lors de l'audience du 27 avril 2023, B______ SA a déclaré que, depuis la 
dernière audience, le locataire n'avait versé qu'une mensualité le 10 mars 2023. 
L'arriéré se montait à présent à 12'346 fr. 50. 
A______ a expliqué que la procédure de vente de sa société était en cours, mais 
avait pris du retard. Il allait toucher un montant important prochainement et 
s'engageait en outre à payer une mensualité au plus tard d'ici au 2 mai 2023. Il a 
été convenu que la cause serait reconvoquée. 
g. Lors de l'audience du 8 juin 2023, B______ SA a déclaré que l'arriéré se 
montait à 7'996 fr. 50. Quatre mensualités avaient été payées depuis la dernière 
audience. Elle a persisté dans ses conclusions. 
A______ s'est opposé à l'évacuation et a conclu à l'octroi d'un sursis humanitaire 
de six mois. L'Hospice général avait accepté de payer le loyer courant jusqu'à fin 
août 2023. Il a produit un certificat médical daté du 28 avril 2023 à teneur duquel 
il subissait "d'énormes pressions psychologiques et qu'il [était] astreint à un suivi 
médical régulier. Pour des raisons médicales, il [était] indispensable qu'il puisse 
garder son logement". 
 
La cause a été gardée à juger par le Tribunal à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 
du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 
let. a et 319 let. a CPC). 


- 4/9 - 
 
C/894/2023 
Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 
procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 
l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 
question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 
économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 
pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 
laquelle est estimée à six mois. Si en revanche le congé est également contesté, il 
y a lieu de prendre en compte la durée prévisible pendant laquelle l'usage de 
l'objet se prolongerait si le congé était éventuellement invalidé, soit la période de 
protection de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 
et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239). 
1.2 En l'espèce, seule la question de l'expulsion est litigieuse. La valeur litigieuse 
s'élève ainsi à 8'700 fr. (1'450 fr. x 6 mois), de sorte que seule la voie du recours 
est ouverte, tant contre la décision d'évacuation que contre les mesures d'exécution 
prononcées par le Tribunal. 
 
Le recours a été déposé dans les délais et selon les formes légales, de sorte qu'il 
est recevable (art. 314 et 321 CPC). Contrairement à ce que soutient l'intimée, les 
conclusions du recourant ne sont pas nouvelles dans leur principe puisqu'il s'est 
opposé à l'évacuation et a requis un sursis humanitaire devant le Tribunal. 
2. 
Le Tribunal a retenu que les conditions d'une résiliation pour défaut de paiement 
étaient manifestement réunies, de sorte que le congé était valable. Pour statuer sur 
l'exécution de l'évacuation, il convenait de tenir compte du fait que le recourant 
n'avait pas de solution de relogement, qu'une partie de l'arriéré avait été résorbée 
par ses soins et que l'Hospice général avait accepté de prendre en charge le loyer 
jusqu'à fin août 2023. Un sursis à l'exécution jusqu'à cette date pouvait être 
accordé. 
 
Le recourant fait valoir que, en prononçant son évacuation alors qu'il n'a pas de 
solution de relogement, le Tribunal a violé son droit au logement découlant 
notamment de l'art. 38 de la Constitution genevoise et de de l'art. 11 du Pacte 
ONU 1 1996. Compte tenu de ses revenus modestes, il lui était actuellement 
difficile de trouver un nouvel appartement. Il allait toucher prochainement une 
importante somme d'argent qui lui permettrait de résorber l'arriéré de loyer en 
7'996 fr. 50. Il vivait depuis quinze ans dans le logement litigieux et l'intimée 
n'avait fait valoir aucune urgence à le récupérer. Son médecin avait attesté de ce 
qu'il était indispensable pour son équilibre psychologique de pouvoir conserver 
son logement. Il exerçait son activité professionnelle dans l'appartement litigieux, 
ce qui rendait un déménagement plus difficile. 
 


- 5/9 - 
 
C/894/2023 
2.1 
2.1.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 
de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 
pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1). En vertu de 
l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire 
lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement 
prouvé (let. a) et que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas 
en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 
(art. 257 al. 3 CPC). 
Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté 
par le défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits 
peuvent être établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve 
est rapportée par la production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La 
preuve n'est pas facilitée : le demandeur doit apporter la preuve certaine des faits 
justifiant sa prétention; la simple vraisemblance ne suffit pas. Si le défendeur fait 
valoir des objections motivées et concluantes, qui ne peuvent être écartées 
immédiatement et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge, la procédure 
du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 
et les arrêts cités). 
La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2; 138 III 620 
consid. 5.1.1; 138 III 728 consid. 3.3). En règle générale (cf. cependant arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la 
situation juridique n'est pas claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice 
d'un certain pouvoir d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre 
une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce 
(ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2 p. 126; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in 
ATF 138 III 620). 
2.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par 
écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il 
résiliera le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 
délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 
d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 
congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). 


- 6/9 - 
 
C/894/2023 
L'action en contestation du congé formée par les locataires ne fait pas obstacle à 
l'action postérieure en expulsion selon l'art. 257 CPC, intentée par le bailleur 
(ATF 144 III 462 consid. 3.3.1). 
L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d CO 
selon la procédure de protection dans les cas clairs présuppose que le bail ait 
valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition du droit à la 
restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal saisi de la requête 
d'expulsion doit donc trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la 
résiliation du bail, laquelle ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une 
prolongation du bail n'entrant pas en ligne de compte lorsque la résiliation est 
signifiée pour demeure conformément à l'art. 257d CO). Les conditions de 
l'art. 257 al. 1 CPC s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 144 
III 462 consid. 3.3.1; 141 III 262 consid. 3). 
 
2.1.3 Les rapports entre particuliers relèvent directement des seules lois civiles et 
pénales et c'est donc par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes que 
d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels 
(ATF 107 Ia 277 consid. 3a p. 280 s.; arrêt du Tribunal fédéral 4A_265/2011 du 
8 juillet 2011 consid. 3.2.1). S'agissant en particulier du Pacte international relatif 
aux droits économiques, sociaux et culturels, ses dispositions se bornent à 
prescrire aux Etats, sous la forme d'idées directrices, des objectifs à atteindre dans 
les divers domaines considérés. Elles leur laissent la plus grande latitude quant 
aux moyens à mettre en œuvre pour réaliser ces objectifs. Dès lors, elles ne 
revêtent pas, sauf exception (par exemple l'art. 8 al. 1 let. a, relatif au droit de 
former des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix), le caractère de 
normes directement applicables (cf. ATF 121 V 246 consid. 2c; 121 V 229 
consid. 3b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4C.15/2001 du 
22 mai 2001 consid. 4). 
 
2.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté à juste titre que la résiliation du bail était 
fondée et que le recourant n'avait plus de titre lui permettant d'occuper 
l'appartement litigieux. 
 
Le fait que le recourant n'a pas encore trouvé de solution de relogement n'est pas 
un motif de déclarer irrecevable la requête en évacuation. En effet, le droit au 
logement invoqué par le recourant ne confère pas aux particuliers de droits 
directement invocables dans un litige de droit privé. 
3. 
Le recourant soutient que le Tribunal aurait dû lui octroyer un sursis humanitaire 
jusqu'au 30 mai 2024. 
3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 


- 7/9 - 
 
C/894/2023 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7; 4A_207/2014 
du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 
le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 
lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un 
logement, après audition des représentants du département chargé du logement et 
des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 
S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 
des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 
maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 
ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements ou le 
fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 
motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/269/2019 du 25 février 2019 consid. 3.1; 
ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 
consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 1990, in Droit du bail 
3/1991 p. 30 et les références citées). 
Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment 
de la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du 
procès. Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un 
contrat de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement 
accordée à la partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 précité 
consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8; 4A_207/2014 du 
19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
3.2 En l'espèce, le délai au 31 août 2023 octroyé par le Tribunal pour l'exécution 
de l'évacuation est adéquat au regard de toutes les circonstances du cas. 
 
Le bail est résilié depuis décembre 2022 et le recourant n'a justifié d'aucune 
recherche de logement à ce jour. L'on ne saurait dès lors retenir qu'il n'a pas la 
possibilité de trouver un nouvel appartement, dans lequel il pourra, s'il le souhaite, 
continuer à exercer son activité professionnelle. Cela est d'autant plus vrai qu'il 
allègue qu'il recevra à bref délai une importante somme d'argent. 


- 8/9 - 
 
C/894/2023 
 
A cela s'ajoute qu'un sursis plus long entraînerait très probablement une 
augmentation de l'arriéré de loyer, qui est de presque 8'000 fr. en l'état, puisque 
l'Hospice général n'a accepté de payer les indemnités courantes que jusqu'en août 
2023. 
 
Au regard de ce qui précède, les difficultés psychologiques alléguées par le 
recourant ne sauraient faire obstacle à l'exécution de l'évacuation. Le certificat 
médical produit par le recourant, qui ne contient aucun détail sur les problèmes de 
santé dont il souffre et ne précise pas en quoi ces problèmes seraient de nature à 
l'entraver dans ses recherches d'un nouveau logement, n'a au demeurant qu'une 
force probante limitée. 
 
Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 
* * * * * 


- 9/9 - 
 
C/894/2023 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2023 par A______ contre le jugement 
JTBL/495/2023 rendu le 8 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/894/2023-6-SE. 
Au fond : 
Confirme le jugement querellé. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame 
Fabienne 
GEISINGER-MARIETHOZ, 
présidente; 
Madame 
Paola 
CAMPOMAGNANI et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Maïté VALENTE, 
greffière. 
 
La présidente : 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 
autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 
et 90 ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 
si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 
les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.