ge_gerichte · ACJC/68/2017 · 2016-10-06 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20.01.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12810/2016 
ACJC/68/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 20 JANVIER 2017 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, ______, recourante contre un jugement rendu par la 
5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 octobre 2016, 
comparant par Me Jean-Marie Faivre, avocat, rue de la Rôtisserie 2, case postale 3809, 
1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______, ______, ______ intimée, comparant par Me Mike Hornung, avocat, place du 
Bourg-de-Four 9, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


- 2/6 - 
 
C/12810/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 6 octobre 2016, expédié pour notification aux parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance, considérant qu'il n'y avait pas 
identité entre poursuivie et débitrice désignée dans le contrat produit comme titre 
de mainlevée provisoire, a débouté A______ de ses conclusions en mainlevée 
provisoire, arrêté les frais judiciaires à 500 fr., compensés avec l'avance effectuée 
et laissés à la charge de la précitée, et dit qu'il n'était pas alloué de dépens. 
B. 
Par acte du 19 octobre 2016, A______ a formé recours contre le jugement précité, 
concluant à l'annulation de celui-ci, cela fait au prononcé de la mainlevée 
provisoire de l'opposition formée au commandement de payer poursuite 
n° 1______à concurrence de 70'000 fr. plus intérêts dès le ______ 2010, avec 
suite de frais et dépens. 
Elle a formé des allégués nouveaux et produit des pièces nouvelles. 
Par réponse, B______ a conclu au rejet du recours, avec suite de dépens. 
A______ a répliqué, alléguant derechef des faits nouveaux, persistant dans ses 
conclusions, et requérant en outre la comparution "en tant que de besoin" d'une 
administratrice de l'intimée. Elle a produit une pièce nouvelle. 
Par avis du 19 décembre 2016, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Il résulte du dossier de première instance les faits pertinents suivants : 
a. Par "contrat de vente" du ______ 2010 conclu entre C______ et 
"D______, 2______", la première a vendu à la seconde : "1. L'installation ______ 
2. L'installation ______, ______ et appartenant à A______. 3 Un ______, ______ 
et sans aucune garantie. 4. Une ______ et sans aucune garantie" au prix de 
120'000 fr., soit "points n° 1, 3 et 4 au prix de Frs 50'000.00, point n° 2 au prix de 
Frs 70'000.00". Il était stipulé que le paiement se ferait par versement en espèces 
de 70'000 fr. dès la prise de possession, fixée au ______ 2010, et de 50'000 fr. en 
"______". 
b. Le ______ 2010, C______ a souscrit, par son administrateur E______, un acte 
intitulé "cession", dont le texte est le suivant : "En date du ______ 2010 la société 
C______ a vendu du matériel à l'entreprise D______. Dans cette vente, il y avait 
un lot de matériel appartenant à A______ (qui est précisé dans la convention). La 
société C______ cède, sans aucune restriction, le produit de la vente de ce 
matériel à sa propriétaire". 


- 3/6 - 
 
C/12810/2016 
c. Le 23 juin 2015, A______ a fait notifier à "B______, 3______" un 
commandement de payer poursuite n° 1______ portant sur 120'000 fr. avec 
intérêts à 5% dès le ______ 2010; le titre de la créance était libellé en ces termes: 
"contrat de vente entre C______ et la débitrice cédé à la créancière le 
______.2011". 
La poursuivie a formé opposition. 
d. Par requête expédiée le 24 juin 2016 et dirigée contre B______, A______, 
représentée par avocat, a requis du Tribunal le prononcé de la mainlevée 
provisoire de l'opposition précitée. 
A l'audience du Tribunal du 26 septembre 2016, A______ a persisté dans ses 
conclusions. B______ n'était ni présente ni représentée. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC). 
La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 
être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 
un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice. 
Interjeté dans le délai et la forme prévus par la loi, le recours est en l'espèce 
recevable. 
2. 
Selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de fait et les preuves 
nouvelles sont irrecevables. 
 
Les allégués nouveaux formulés dans le recours et la réplique de même que les 
pièces qui n'ont pas été produites en première instance ne sont donc pas 
recevables. 
3. 
La recourante reproche au premier juge de ne pas avoir retenu que les titres qu'elle 
avait produits valaient reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 LP, et de ne pas 
avoir prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement 
de payer. 
3.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (art. 82 al. 1 LP). 


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C/12810/2016 
Le juge de la mainlevée provisoire doit vérifier d'office notamment l'existence 
matérielle d'une reconnaissance de dette (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1, et les 
références; arrêt du Tribunal fédéral 5A_40/2013 du 29 octobre 2013 consid. 2.2). 
Le juge doit vérifier d'office notamment l'identité entre le poursuivant et le 
créancier désigné dans le titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et 
l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (GILLIERON, 
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 73 s. ad 
art. 82 LP). 
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 
poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa 
requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en 
vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 
tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 
ne rend pas immédiatement vraisemblable des exceptions. Le juge de la mainlevée 
provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le 
créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force 
exécutoire (ATF 139 III 444 précité; 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 
consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 
consid. 3.1). 
 
Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 
d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 
après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 
requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/658/2012 du 11 mai 
2012, consid 5.2; ACJC/1211/1999 du 25 novembre 1999, consid. 3; arrêt du 
Tribunal fédéral du 10 mai 1968, résumé in JdT 1969 II 32). 
3.2 En l'occurrence, la recourante a, dans le commandement de payer qu'elle a fait 
notifier à l'intimée, indiqué que le titre de créance était un contrat de vente passé 
entre la société C______ et l'intimée, lequel lui avait été cédé le 8 septembre 
2011. 
 
Dans sa requête de mainlevée, elle n'a formulé aucun allégué. A l'appui de ses 
conclusions, elle a produit un contrat du ______ 2010 qui lie C______ à une 
société nommée D______ avec adresse à 2______ - raison sociale et domiciliation 
qui ne correspondent pas à celles de l'intimée - ainsi qu'un acte intitulé cession, 
daté du ______ 2010, relatif au produit de la vente d'un lot objet du contrat de 
vente conclu le ______ 2010, dont ni le libellé ni les dates ne correspondent aux 
indications données à la rubrique "titre de créance" du commandement de payer. 
 
Il en résulte que ni la désignation de la poursuivie ni le titre mentionné à l'appui de 
la créance ne présentent d'identités. 


- 5/6 - 
 
C/12810/2016 
 
Par conséquent, le Tribunal a retenu à raison que les conditions posées au 
prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de 
payer n'étaient pas réalisées. 
 
Le grief de la recourante étant dépourvu de fondement, le recours sera rejeté. 
4. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 al. 1 
et 3 CPC), arrêtés à 750 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP), et compensés avec l'avance 
déjà opérée, acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Elle versera en outre à l'intimée 400 fr. à titre de dépens de recours, débours et 
TVA compris (art. 105 al. 2 CPC; art. 84, 85, 89 et 89 RTFMC; art. 23, 25 
et 26 LaCC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/12810/2016 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 19 octobre 2016 par A______ contre le jugement 
JTPI/12499/2016 rendu le 6 octobre 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/12810/2016-5 SML. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 750 fr. compensés avec l'avance effectuée, 
acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 
Condamne A______ à verser à B______ 400 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
Le commis-greffier : 
David VAZQUEZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.