ge_gerichte · AARP/85/2020 · 2020-02-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6468/2017 
AARP/85/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 21 février 2020 
 
Entre 
A______, domicilié c/o B______ (B______), ______, Berne, comparant par Me E______, 
avocat, ______, ______, Genève, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/506/2019 rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal de police, 
 
et 
C______, partie plaignante, comparant par Me Andreas DEKANY, avocat, SWDS Avocats, 
rue du Conseil-Général 4, case postale 5422, 1211 Genève 11, 
D______ SA, partie plaignante, comparant par Me Andreas DEKANY, avocat, SWDS 
Avocats, rue du Conseil-Général 4, case postale 5422, 1211 Genève 11, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par déclaration du 7 juin 2019, A______ a annoncé appeler du jugement du 10 
avril 2019, dont les motifs lui ont été notifiés le 6 juin 2019, par lequel le Tribunal de 
police (TP) l'a reconnu coupable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 et art. 181 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 20.- l'unité, assorti d'un sursis dont le délai 
d'épreuve a été fixé à 3 ans et a mis à sa charge les frais de la procédure, fixés à 
CHF 1'548.-, y compris un émolument de jugement global de CHF 900.-. 
 
b. A______ conclut à son acquittement et à l'accueil de ses prétentions en 
indemnisation. En outre, il demande que la qualité de partie plaignante soit niée à 
C______. 
 
c. C______ et D______ SA concluent à ce que la Chambre pénale d'appel et de 
révision (CPAR) n'entre pas en matière sur l'appel de A______, subsidiairement, au 
rejet de l'appel. S'agissant de sa qualité de partie plaignante, C______ conclut à ce 
qu'elle lui soit reconnue. Les parties plaignantes concluent également au versement 
de CHF 4'954.20 avec intérêt à 5% dès le 20 février 2020, à titre d'indemnité pour les 
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel (art. 433 CPP). 
 
d. Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel. 
 
e. Selon l'ordonnance pénale du 4 décembre 2017, faisant office d'acte d'accusation, 
il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 18 mars 2017 envoyé un courrier 
électronique à C______, administrateur président et directeur de la D______ SA, 
dans lequel il lui disait que s'il n'enlevait pas de suite et discrètement les J______ 
noirs de toute l'offre de ses produits, il appellerait au boycott de ses ______ 
[commerces] et le dénoncerait au Procureur de la République pour violation de l'art. 
261 du Code pénal Suisse, demanderait son exclusion de confréries et d'autres 
associations dont il faisait partie, au besoin appellerait à manifester par sit-in devant 
ses ______ [commerces], faits qualifiés de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 CP. 
B. 
Le TP a retenu les faits suivants, qui ne sont en soi pas critiqués par l'appelant et qui 
sont donc repris ici (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 
2007 [CPP - RS 312.0]), avec les compléments apportés en appel. 
a. Le 23 mars 2017, C______, administrateur-président et directeur de D______ SA, 
a déposé plaintes pénales contre F______ pour diffamation et calomnie suite à la 
publication le 14 mars 2017 sur G______ [réseau social] d'un texte accusant la 
D______ SA de racisme, d'une part, et contre le représentant de l'Association 
B______ (B______) pour menace et contrainte suite à l'envoi du 19 mars 2017 d'un 
courriel daté du 18 mars 2017 à l'adresse électronique de la D______, d'autre part. 


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Il a précisé que, quelques jours avant la rédaction des plaintes, des personnes étaient 
venues dans l'établissement de H______ (GE) pour dire à ses employés que leurs 
J______ en chocolat seraient en réalité la caricature d'une personne de couleur noire. 
Des appels anonymes avaient été reçus les menaçant de venir faire des dégâts dans 
les magasins, si les J______ n'étaient pas retirés de la vente. 
b. Le courriel litigieux daté du 18 mars 2017 s'adresse à "Monsieur C______" et est 
signé "B______", "I______", avec la mention du numéro de téléphone 1______ et 
les adresses www.B______.ch, www.I______.ch et B______@______.ch. Il lui est 
fait remarquer en substance qu'une de ses œuvres, le "J______ Noir", avait soulevé 
beaucoup d'indignation car elle évoquait manifestement la "tête d'un-e Noir-e". 
Contrairement aux autres produits chocolatiers qui ressemblaient aux animaux 
représentés, le J______ litigieux avec sa bouche énorme et ses pics semblables à des 
cheveux courts tressés sortait tout droit de K______ [bande dessinée]. Il avait 
d'ailleurs été créé en 2016, soit la même année qu'un film sur un clown noir appelé 
chocolat. Cette représentation du noir était dévalorisante et mortifère. Il était donc 
invité à enlever de suite et discrètement le J______ noir de toutes ses offres et à 
adresser à B______ ses excuses pour le tort moral causé aux "Noir-e-s ainsi qu'aux 
nombreuses autres personnes qui ont été également choquées" et qui les avaient 
alertés. Il était précisé en ces termes qu'"en cas de refus, nous serons obligés 
d'appeler au Boycott de vos ______ [commerces], de vous dénoncer auprès du 
Procureur de la République pour violation de l'article 261bis du Code pénal, de 
demander une exclusion de votre confrérie et autres associations dont vous faîtes 
partie et au besoin d'appeler à manifester par un "sit-in" devant vos ______ 
[commerces]". Enfin, ils espéraient ne pas avoir à déclencher ce dispositif en cas de 
non-réponse ou de réponse négative d'ici "lundi soir 20 mars 2017". 
L'utilisateur du raccordement téléphonique 1______ est A______. 
c. Par mail du 20 mars 2017, C______ a répondu au courriel litigieux. Il a contesté 
en substance les accusations de l'association B______, dont il a relevé que le site 
Internet ne contenait pas la liste de ses membres, en particulier être raciste. Les 
J______ litigieux avaient la même apparence depuis 1978, soit une apparence 
clownesque, et aucune remarque de la clientèle n'avait été faite jusqu'alors. Quand on 
se voulait les pourfendeurs du racisme, il fallait choisir et mener les vrais combats. 
Le courriel litigieux n'était que menace, incitation à la violence, chantage, ultimatum 
et ce, sans aucun dialogue. Instruction avait été donnée à son avocat de déposer 
plainte pénale et la police avait été avertie des menaces de manifestations devant les 
______ [commerces]. 
Par mail du 31 mars 2017, C______ a à nouveau interpellé son interlocuteur pour 
connaître le nom des membres du comité de l'association. 


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d. Par mail du 2 avril 2017, A______ a répondu à C______ en lui transmettant le 
nom du Secrétaire général du B______, soit lui-même, et son numéro de téléphone 
1______. 
e. Entendu par la police le 1er juin 2017, A______ s'est refusé à toute déclaration au 
motif qu'il n'avait pas été mandaté par l'association B______ pour répondre à 
l'interrogatoire. 
Confronté le 6 septembre 2017 à C______ et en présence de L______, Vice-
Président de l'association B______, devant le Ministère public, A______ a admis 
avoir rédigé le courriel litigieux du 18 mars 2017 depuis son ordinateur, mais au nom 
de B______. Il ne concevait pas que cet écrit puisse faire peur. Il y avait fait figurer 
son numéro de téléphone afin que C______ puisse l'appeler. Il a refusé de répondre à 
la question de savoir si le courriel litigieux avait été soumis au comité de B______. 
Pour sa part, L______ a indiqué qu'il avait été discuté entre les membres de savoir 
qui pouvait écrire à C______. Le Secrétaire général de l'association l'avait fait 
d'office. S'il reconnaissait que l'entrée en matière du courriel était brutale, il ne fallait 
pas le prendre comme une attaque, mais tenter de comprendre ce qu'il y avait 
derrière, soit sortir du registre colonial. 
Quant à C______, il a affirmé que lui et son épouse n'avaient pas dormi pendant une 
semaine suite à la réception du courriel litigieux le 19 mars 2017. Ils en avaient eu 
peur. Son épouse avait été menacée par des appels anonymes, lesquels semblaient 
liés au courriel litigieux, des vendeuses s'étaient fait insulter et menacer dans trois 
magasins. On leur avait dit que si les J______ n'étaient pas retirés, on viendrait tout 
casser dans le magasin. Il n'avait rien vu dans le mail qui soit une invitation au 
dialogue et ne souhaitait pas trouver une solution à l'amiable. Au jour de l'audience, 
les J______ visés n'avaient pas changé d'apparence. 
f. Parallèlement, A______ a dénoncé C______ au Ministère public, le 12 avril 2017, 
pour discrimination raciale au sens de l'art. 261bis CP. Cette procédure a fait l'objet 
d'une ordonnance de non-entrée en matière du 14 juin 2017, contre laquelle aucun 
recours n'a été interjeté. 
g. La D______ SA a déposé plainte pénale à l'encontre de A______, le 28 juin 2017, 
pour dénonciation calomnieuse au sens de l'art. 303 CP. Cette procédure a fait l'objet 
d'une ordonnance de classement du 1er décembre 2017, considérant que A______ 
avait réellement considéré que la pâtisserie dite "le J______ noir" comportait des 
traits racistes et coloniaux. Aucun recours n'a été déposé. 


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h. Une ordonnance de classement a également été rendue s'agissant de la plainte de 
C______ à l'encontre de F______, celle-ci n'ayant pas été identifiée. Aucun recours 
n'a été déposé. 
i. Lors de l'audience de première instance, le Tribunal de police a préalablement 
informé les parties de ce qu'il entendait analyser les faits reprochés également sous la 
qualification juridique de tentative de contrainte au sens des art. 22 al. 1 et 181 CP. 
j. Devant le premier juge, A______ a admis être l'auteur du courriel litigieux pour le 
compte de son organisation mais a contesté que son contenu soit constitutif d'une 
infraction pénale. Il s'identifiait parfaitement aux propos contestés. Le but du 
message était d'amorcer un échange avec C______, parce que si "on avait voulu 
commencer tout de suite ces actions, nous l'aurions fait", raison pour laquelle le nom 
de l'organisation et son numéro de téléphone figuraient dans le courriel. On pouvait 
formuler les choses de différentes manières. Ils avaient leur façon de formaliser les 
choses. Il était sûr que l'élément contraignant était présent. Ce gâteau était 
insupportable de sorte qu'un délai avait été fixé pour son retrait. Comme le dialogue 
avait été établi, il n'y avait pas lieu de mettre en place lesdites actions. Sur question 
du Tribunal, il ne pouvait concevoir que C______ ait pu avoir peur à la suite de son 
message. Il pouvait comprendre que l'intéressé ait eu peur que l'on saccage son 
magasin mais le message ne mettait rien à exécution de sorte qu'il n'y avait donc pas 
de raison d'avoir peur. Il ignorait qui était l'auteur des téléphones anonymes et qui 
était entré dans les ______ [commerces] pour proférer des menaces. Ceux-ci étaient 
indépendants du B______. 
C______ a indiqué qu'à la lecture du courriel litigieux, il en était tombé de sa chaise, 
comme s'il avait reçu un coup de poing. Il avait tout de suite appelé sa femme et avait 
mis un moment à s'en remettre. Il avait pensé aux conséquences éventuelles pour son 
entreprise. Lui avait eu peur et sa femme avait été terrorisée. A la question de savoir 
si le message seul lui aurait fait peur ou si c'était l'accumulation avec les appels 
anonymes et les personnes entrées dans le magasin qui l'avait angoissé, il a répondu 
que tout lui avait fait peur. 
C. 
a. A l'appui des convocations des parties aux débats d'appel, la CPAR a indiqué que 
les problématiques liées à la recevabilité de l'appel et la qualité de partie plaignante 
de C______ seraient examinées lors de l'audience d'appel. 
b. Devant la CPAR, C______ et D______ SA, par la voix de leur conseil, ont 
soulevé une question préjudicielle à savoir l'irrecevabilité de l'appel de A______. Sa 
déclaration d'appel avait été déposée après le délai de 20 jours, lequel était arrivé à 
échéance au plus tard le 30 mai 2019. En résumé, selon les parties plaignantes, le 
jugement du TP avait valablement été notifié au domicile privé de l'appelant. Des 
courriers avaient été échangés avec le TP avec la mention de son adresse privée à 


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M______ (GE), laquelle figurait notamment sur son annonce d'appel du 20 avril 
2019. 
A______ devait dès lors s’attendre à la notification du jugement motivé à son 
domicile privé. Il savait que ses absences régulières pouvaient poser problème. Il lui 
suffisait de faire réacheminer son courrier, de donner une procuration à un tiers pour 
le retirer ou encore de demander une prolongation du délai de garde. 
Il s'agissait d'un cas d'école d'irrecevabilité. L'appelant n'avait pas pris les mesures 
nécessaires pour recevoir le jugement. 
A______, par la voix de son conseil, s'est opposé à la question préjudicielle, étant 
précisé qu'il a soulevé, à titre de question préjudicielle, précisément, la recevabilité 
de l'appel. 
Lors de sa première audition du 1er juin 2017 à la police, A______ avait indiqué 
comme adresse de notification celle du B______. Cette adresse aurait dû être utilisée 
par le TP et toute correspondance devait lui être envoyée à cette dernière, aucun 
élément ne permettant de retenir que l’adresse personnelle prévaudrait sur l’adresse 
de notification. 
Le fait d’indiquer une adresse personnelle à titre informatif n’était pas pertinent. En 
outre, lorsque l'on utilisait un papier à entête, on agissait pour le compte de l’adresse 
mentionnée sur l’en-tête, en l'espèce, le B______. 
Au moment où il s'était constitué pour la défense des intérêts de A______, soit le 13 
mai 2019, la CPAR ou le TP, par respect du principe de la bonne foi, auraient dû 
l’informer de la notification intervenue au domicile privé de son mandant et attirer 
son attention sur ce point. 
c. A______, par la voix de son conseil, a soulevé deux questions préjudicielles, soit 
la recevabilité de l'appel (cf. supra consid. C.b.) et le défaut de la qualité de partie 
plaignante de C______. 
Sur cette deuxième question, il a indiqué que l'ordonnance pénale du MP mentionnait 
uniquement D______ SA comme partie plaignante. 
Celle-ci ne mentionnant pas C______ en personne, il y avait eu un classement 
implicite de sa plainte par le MP et C______ aurait dû y faire recours s’il avait voulu 
être visé personnellement. 
Sur la procuration donnant mandat à Me Andreas DEKANY, il était mentionné au 
bas de la page, à côté de la mention "client", D______ SA. 


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Le conseil des parties plaignantes s'est opposé à la question préjudicielle. C______ 
avait déposé plainte pénale y compris à titre personnel. Sa qualité de partie 
plaignante ressortait d'ailleurs expressément du procès-verbal de son audition du 6 
septembre 2017 au MP ainsi que des débats et du jugement de première instance du 
10 avril 2019. 
d. Le MP n'était pas représenté à l'audience. 
e. Après délibération, la CPAR a, brève motivation à l'appui et renvoyant pour le 
surplus au présent arrêt, rejeté les questions préjudicielles (cf. infra consid. 2.7.1, 
2.7.2, 2.7.3). 
f. Devant la CPAR, A______ a notamment indiqué qu'il avait appris l'existence de la 
pâtisserie J______ par le biais d'appels téléphoniques de personnes choquées par 
cette dernière, reçus en sa qualité de secrétaire général du B______. Par ailleurs, le 
Centre d'écoute contre le racisme de Genève avait reçu des appels similaires. Il 
ressortait des appels adressés à ce Centre qu'il y avait un risque que certaines 
personnes aillent tout casser si les J______ n'étaient pas retirés. Ledit Centre avait 
prié le B______ de prendre les choses en main, ce qui avait été fait. Il avait consulté 
son comité central et l'avait informé de la situation. Lorsqu'il avait appris l'existence 
de la pâtisserie, il avait clairement pensé qu'elle avait une connotation raciste. Elle 
ressemblait à une "tête de nègre". Peut-être que cela amusait certaines personnes de 
manger une J______ avec un tel aspect mais pour les noirs cela évoquait un passé 
très douloureux. 
Il était l'auteur du courrier électronique daté du 18 mars 2017. Il l'avait écrit au nom 
de son organisation afin de défendre l'intérêt collectif ainsi que les idéaux du 
B______. Le secrétariat du B______ se trouve chez lui et ne se trouve pas dans un 
bureau où, par hypothèse, il pourrait être entouré par des tiers. Il était seul au 
moment de la rédaction du courriel, sachant que les autres membres du comité sont 
disséminés à travers la Suisse. Comme il y avait eu des doléances, il en avait parlé 
aux autres membres du comité et, en accord avec la procédure suivie par le B______, 
il fallait réagir immédiatement en écrivant au pâtissier. Il avait écrit le texte et, avant 
de l'envoyer, l'avait soumis à 5-6 membres du comité. Quelques petites corrections 
avaient été faites mais l'essentiel du texte qu'il avait proposé avait été identique au 
contenu du courriel daté du 18 mars 2017. 
Lorsqu'il avait rédigé et envoyé le courriel incriminé, son but avait été de faire 
comprendre à C______ que le gâteau blessait la dignité des personnes noires. Il lui 
proposait de retirer le J______ et de présenter des excuses. Beaucoup de personnes 
attendaient des résultats de la démarche du B______, cette histoire ayant circulé sur 
les réseaux sociaux. D'après ces informations, face à la problématique, C______ 
avait réagi avec une certaine arrogance. S'il ne retirait pas le J______, certaines 


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actions étaient annoncées soit de saisir le procureur, d'organiser un sit-in ou un 
boycott, la saisine du MP pour dénoncer la violation de norme antiraciste étant mise 
en avant. 
Il comptait réellement organiser un boycott et un sit-in mais uniquement en cas 
d'échec de la démarche auprès du MP. 
S'agissant du ton employé dans son courriel, A______ a souligné avoir signé au nom 
du B______. Le ton pouvait paraître sec lorsqu'on n'était pas habitué au racisme anti-
noir, lequel avait tendance à être banalisé. Il fallait tenir compte de la douleur 
ressentie par les Noirs depuis des siècles. Il ne s'était pas exprimé avec les tripes, 
C______ avait été félicité pour la qualité de son travail et il lui avait été dit que la 
J______ incriminée blessait la sensibilité des Noirs. Il n'avait pas été insulté et peut-
être qu'au vu du contexte, il avait mal pris le message. Aucune menace de saccage 
n'avait été proférée. S'il devait aujourd'hui écrire un courriel dans une situation 
identique, il proposerait le même texte à ses collègues du comité et c'est donc un 
texte au contenu similaire qui serait envoyé. 
A la question de savoir pourquoi il avait été exprimé immédiatement dans le courriel 
incriminé ce qui serait fait en cas de non retrait de la pâtisserie et pourquoi il ne 
s'était pas limité à la saisine de la justice, A______ a indiqué que le cas était très 
explicite. Selon certaines personnes qui étaient passées à la boulangerie, il y avait là-
bas de la résistance et un déni au sujet du fait que la pâtisserie pouvait choquer. 
Avant d'envoyer l'email, il avait été informé de ce déni. C'est pour cette raison qu'il 
avait mentionné dans le courriel ce qui serait fait au cas où la pâtisserie n'était pas 
retirée. Il y avait aussi le fait que lorsque l'on saisit la justice, les affaires sont d'une 
manière quasiment systématique classées. On ne pouvait pas toujours se reposer sur 
la capacité du MP à appliquer l'art. 261bis CP même s'il y avait toujours de la 
confiance dans la justice. Au B______, l'habitude avait été prise, lorsque l'on 
s'adressait à des personnes qui ont un comportement raciste, de leur proposer quelque 
chose de complet. On ne se limitait pas à dénoncer un comportement, mais un 
accompagnement ou une série de mesures étaient proposés, voire même des 
formations lorsque cela était nécessaire. 
Le J______ comportant une grande bouche rouge posait problème car elle rappelait 
clairement l'imagerie coloniale. Dans d'autres situations, le B______ avait obtenu des 
résultats. Avec C______, il s'était heurté à de l'arrogance. Il n'avait jamais été dit que 
ce dernier était raciste, mais indiqué que la pâtisserie avait une connotation raciste. 
Le MP avait totalement modifié l'action que le B______ avait introduite par-devant 
lui. Une dénonciation contre l'aspect d'un objet était devenue une plainte contre 
C______. Au jour d'aujourd'hui, on ne savait toujours pas si la pâtisserie avait une 
connotation raciste ou pas. 


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Devant la CPAR, C______ a quant à lui notamment déclaré qu'à réception du 
courriel incriminé, il avait ressenti de la colère et de la peur. La teneur du courriel 
était très vindicative. Cela faisait 30 ans qu'il travaillait à son compte. Vu ce qui était 
dénoncé, il y avait un risque de dégât d'image et qu'il y ait des conséquences pour 
son entreprise, laquelle employait 65 personnes. Des sit-in ou un boycott auraient eu 
des conséquences. Etre accusé de racisme, d'une part cela n'était pas rien et, d'autre 
part, cela restait. Il en avait parlé à sa femme. Elle l'avait très mal pris. Durant 10 
jours, il était allé à 4 heures du matin devant son commerce pour faire le pied de grue 
et s'assurer que personne ne vienne le saccager. Sa femme n'avait pas dormi durant 
une semaine. Elle avait été en larmes et il avait dû la réconforter. Cela avait été une 
semaine à 10 jours très inconfortables. En réalité, cela avait été bien plus que quelque 
chose de simplement désagréable. Au vu de ce qui était dénoncé, ils avaient pensé 
qu'il pouvait y avoir un risque financier pour leur entreprise. Il avait ressenti de la 
terreur. Après 30 ans de dur labeur et de sueur, tout pouvait être détruit en un instant 
par des accusations mensongères. 
A la suite du courriel incriminé, il n'avait pas modifié l'aspect de la J______ laquelle 
avait été créée en 1979 à l'occasion d'un concours auquel il avait participé. Cela 
faisait 40 ans qu'il produisait cette pâtisserie, laquelle était déclinée en plusieurs 
tailles. A l'origine il y avait 5 tailles. Désormais il n'y en avait plus que 3. Les 2 
tailles ayant disparu étaient les plus grandes et c'était ces dernières qui comportaient 
un J______ avec une bouche. Désormais, les J______ n'avaient plus de bouche. 
Toutes ses réalisations évoluaient au cours du temps et en fonction des tendances des 
consommateurs. La plus grande des tailles n'existait plus depuis une dizaine 
d'années, celle en dessous depuis 1 à 2 ans. Il vendait une centaine de J______ par 
semaine et ce produit avait toujours été très apprécié. 
Il n'avait pas retiré de la vente le J______ à la suite du courriel incriminé. Ce n'était 
pas spécialement à cause de la procédure qu'il ne faisait plus de J______ avec une 
bouche, même s'il y avait peut-être eu une relation de cause à effet avec celle-ci. Le 
ton et la teneur du courriel l'auraient plutôt incité à maintenir le J______ telle qu'elle 
était, mais comme dans d'autres domaines, en pâtisserie, les choses évoluaient. 
Avant de recevoir l'email du B______, il n'avait pas eu de contact avec ce dernier, 
dont il ne connaissait même pas l'existence. La veille de sa réception, il avait été 
informé par l'une de ses employées qu'il y avait eu un incident dans l'un de ses 
commerces situé à H______ (GE). Un groupe de jeunes filles avait pénétré dans le 
commerce et avait invectivé le personnel indiquant qu'une pâtisserie était raciste. 
Elles étaient même allées jusqu'à taper sur les vitrines de présentation. Lorsque la 
responsable du commerce avait dit qu'elle allait appeler la police ces personnes 
avaient quitté les lieux. Durant une bonne semaine après la réception de l'email, 
plusieurs de ses commerces avaient reçu des appels anonymes à l'occasion desquels 
ses vendeuses et lui-même avaient été traités de racistes. Sa femme avait elle-même 
reçu un téléphone de cette nature. 


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Il n'avait pas contacté le numéro de téléphone qui était mentionné dans l'email car 
celui-ci n'était pas une "invitation à boire le thé". Le ton employé n'invitait pas du 
tout au dialogue. Il estimait que ce qu'avait fait A______ était un non-sens. Ce n'était 
pas à lui de déterminer ce qui était juste ou pas. S'il avait souhaité être constructif, il 
n'avait qu'à le contacter directement au lieu d'envoyer ce courriel. Lorsqu'il s'était 
levé le jour de l'audience d'appel, sa femme lui avait dit: "le cauchemar continue". Il 
parlait avec son cœur et considérait que cette affaire concernait la survie de son 
entreprise. 
Il avait bel et bien été effrayé par la teneur menaçante du courriel incriminé. 
S'il s'était rendu très tôt devant son commerce, c'était pour s'assurer que ses 
vendeuses, lesquelles avaient très peur, puissent débuter leur travail. 
Invité à s'exprimer avant la clôture des débats, A______ a notamment déclaré qu'il y 
avait bien eu un dialogue avec C______, mais ce dernier avait uniquement cherché à 
connaître son identité. Ses correspondances ne reflétaient pas quelqu'un qui avait 
peur mais quelqu'un qui était arrogant. S'agissant du risque de pertes financières, il 
n'y en avait pas, car C______ produisait de nombreuses pièces. Il n'avait qu'à mettre 
le gâteau incriminé de côté. Comme il y avait un manque de pédagogie en Europe, 
C______ ignorait qu'il pouvait blesser des personnes. Pour le B______ c'était donc 
légitime d'agir, mais C______ s'était enveloppé dans son arrogance. Il n'avait jamais 
été traité de raciste, mais il lui avait simplement été dit que sa pâtisserie avait un 
caractère raciste. Il attendait de la CPAR qu'elle rende justice et qu'elle ne se limite 
pas simplement à dire le droit. 
g. En définitive, la CPAR retient que A______ a pris l'initiative de rédiger le courriel 
litigieux daté du 18 mars 2017 et l'a composé seul. Il en est par conséquent l'auteur, 
étant précisé qu'il a agi au nom du B______, en sa qualité de secrétaire général de 
cette organisation. En effet, selon ses dires, malgré quelques petites retouches à la 
suite de sa soumission à des membres de son organisation, le contenu de son texte 
initial a correspondu, pour l'essentiel, à celui du courriel litigieux qu'il a envoyé. 
Placé dans une situation identique, il proposerait d'ailleurs aujourd'hui le même texte 
à ses collègues du B______ et un texte au contenu similaire serait envoyé. La CPAR 
retient également que le prévenu n'a entrepris aucune démache auprès des parties 
plaignantes avant de procéder à l'envoi du courriel incriminé. 
h. Par la voix de son conseil, l'appelant a persisté dans ses conclusions. 
S'agissant de l'infraction de tentative de contrainte retenue par le premier juge, 
l'ordonnance pénale du MP valant acte d'accusation n'en décrivait pas tous les 
éléments constitutifs. Cette ordonnance pénale visait l'infraction de menaces et le MP 
n'y mentionnait pas que A______ avait usé d'un moyen de contrainte illicite ni 


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n'indiquait le caractère illicite d'un tel moyen. Partant, cela excluait une 
condamnation de ce dernier pour tentative de contrainte au vu du principe de 
l'accusation. 
Si la CPAR retenait néanmoins que l'acte d'accusation était suffisant, il n'avait pas 
fait usage d'un moyen de contrainte illicite, les quatre moyens de contrainte 
mentionnés dans le courriel incriminé étant licites. 
Un sit-in était une action soumise à conditions permettant de garantir la liberté 
d'expression mais n'était pas un moyen de contrainte en tant que tel. 
Une dénonciation au MP n’était pas illicite car il ne s'agissait pas d'une dénonciation 
calomnieuse, A______ étant d'avis que la pâtisserie avait un caractère raciste. 
Demander l'exclusion de la pâtisserie de sa confrérie et autres associations n'était, a 
priori, pas un moyen de contrainte. Cela ne posait pas de problème car il n'était pas 
illicite de dire qu'elle ne répondait pas aux conditions pour appartenir à ces 
confréries. Une telle demande d'expulsion ne pourrait être illicite qu'en cas 
d'accusation calomnieuse. Ce n’était pas le cas puisque ce n’était pas C______ lui-
même qui était visé mais sa pâtisserie. 
Seul l'appel au boycott pouvait poser problème car ce moyen d'action était en 
principe illicite tel que rappelé dans l'ATF 101 IV 298. Cependant il était admissible 
si nécessaire pour permettre la sauvegarde d’intérêts prépondérants impossibles à 
garantir autrement. Ici, l’appel au boycott n’était pas concret. S'agissant de l’intérêt 
prépondérant impossible à sauvegarder d’une autre manière, il fallait se replacer dans 
l’esprit de l’auteur des faits le 19 mars 2017, date de l'envoi du courriel incriminé. Il 
n’avait pas pour but de contraindre, il avait envoyé ce message car il considérait qu’il 
devait agir car les personnes qui s'étaient rendues dans la boulangerie n’avaient pas 
obtenu de résultat. 
A______ pouvait-il faire autrement ? Il avait analysé cette pâtisserie, qui l'avait 
profondément blessé, comme étant une image à caractère colonial abaissant le peuple 
noir et tombant sous le coup de l'art. 261bis CP. Il savait néanmoins qu’une 
dénonciation n’aurait pas beaucoup d’effet, et sachant que les moyens légaux ne 
suffiraient pas, il avait annoncé que d'autres moyens d'action seraient utilisés. 
Cependant, il avait d’abord saisi la justice laquelle avait classé sa plainte, comme il 
l'avait bien anticipé. Les faits avaient montré qu’il avait eu raison d’anticiper 
l’absence de moyen licite pour faire retirer la pâtisserie de la vente. 
En réalité, il n’y avait pas de moyen de régler la situation autrement. Il fallait donc 
menacer d’avoir recours à des moyens extra-judiciaires mais qui n'étaient pas 
illicites. Sa démarche avait été guidée eu égard aux intérêts prépondérants et dignes 


- 12/31 - 
P/6468/2017 
de protection en présence. Il y en avait plusieurs soit la paix sociale, qui était en jeu 
ce jour-là, et la lutte contre la discrimination raciale. Il y avait des stéréotypes de type 
raciste qui nous habitent et il était possible de produire des œuvres à caractère raciste 
même inconsciemment. Le B______ était là pour éveiller les consciences. L'action 
du B______ avait permis d'éviter qu'il y ait davantage de problèmes. 
En toute hypothèse, le caractère illicite du boycott n’était pas précisé dans 
l’ordonnance pénale valant acte d'accusation et, en conséquence, une condamnation 
était impossible. Même à penser le contraire, on était en présence de la défense d’un 
intérêt prépondérant qui ne pouvait pas être protégé différemment et, notamment, pas 
par la voie judiciaire. La voie pénale était totalement inadéquate et le seul moyen 
d’action efficace était un moyen d’action extra-judiciaire utile, légitime, nécessaire et 
proportionné. 
Il fallait différencier les mesures qui visaient C______ en personne de celles qui 
concernaient D______ SA. La seule mesure qui visait la personne physique était la 
menace de dénonciation pénale, voire, éventuellement, la menace d’exclusion des 
associations. Aucune infraction n'avait donc été commise à son égard. 
S'agissant de la pâtisserie, il reconnaissait qu'à aucun moment C______ n’avait eu 
l’intention d’avoir une attitude discriminatoire ou de blesser les personnes 
d’ascendance africaine. Mais lorsqu’il avait reçu les messages relatifs à la 
problématique qu'elle posait, il avait été incapable de s’ouvrir. C’était face à cette 
impossibilité d’ouvrir le dialogue que le B______ avait agi et envoyé l'email 
litigieux. Il n'avait pas eu le choix, il se devait d'agir. 
i. Le conseil des parties plaignantes a persisté dans ses conclusions. Avant d'envoyer 
un courriel de menace, il y avait des alternatives. Si l'on en était arrivé là, c'était à 
cause du courriel du 19 mars 2017. Il était clairement menaçant au vu des 
conséquences annoncées dans le cas où C______ ne s’exécutait pas. La seule 
question qui se posait était celle de savoir si oui ou non il y'avait eu une tentative de 
contrainte. A______ avait tout de suite "sorti l’artillerie lourde" et ne s'était jamais 
remis en question. 
Il fallait se mettre dans la tête du destinataire au moment où il avait reçu le courriel. 
Bien évidemment, il avait été effrayé. Le prévenu avait menacé un commerçant de 
toute une série de mesures de représailles sans se remettre en question ni se dire que 
ce qu’il avait fait était un peu exagéré. Il y avait des moyens de s’y prendre 
autrement, sans utiliser la menace d’un dommage sérieux. Les J______ étaient 
produits depuis plus de 40 ans sans histoire. 


- 13/31 - 
P/6468/2017 
Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction étaient remplis et l'intention de 
l'auteur, qui n'était pas contestée, était réalisée. Il y avait bien eu des menaces de 
dommages sérieux. 
j. Le conseil de A______ a répliqué. Son confrère était passé comme chat sur braise 
sur la question de l’illicéité du moyen utilisé. Le but poursuivi n’était pas illicite en 
soi. Le comportement du prévenu n'avait pas été disproportionné et il n’avait pas 
excédé le domaine du raisonnable. Son premier message qui pouvait être une 
ouverture, était certes ferme et dur mais en aucun cas disproportionné au vu de 
l’enjeu fondamental et de la nécessité d’agir vite sachant que des individus hors de 
contrôle étaient prêts à passer à l’acte. 
k. Dans sa duplique, le conseil des parties plaignantes a réaffirmé qu'il s'agissait bien 
de menaces d’un dommage sérieux, lesquelles excédaient le raisonnable. Le courriel 
incriminé avait été disproportionné. 
D. 
A______ est né le ______ 1949 en République Démocratique du Congo, de 
nationalité suisse, divorcé et père de trois enfants âgés de 8 ans, 30 ans et 41 ans. Au 
cours de la procédure, il a indiqué qu'après des études universitaires en relations 
internationales, il avait fait une carrière de journaliste. En parallèle, il avait suivi des 
formations et exercé comme consultant dans le cadre de questions interculturelles au 
bénéfice d'associations sociales et d'organisations internationales comme N______ 
[entreprise]. Il était le Secrétaire général de l'association B______ et le directeur de 
l'université populaire africaine. Il percevait une rente AVS à hauteur de CHF 1'100.- 
par mois environ et avait réalisé des gains supplémentaires à hauteur de CHF 
12'172.- en 2018 comme consultant, activité qu'il poursuivait. Son loyer mensuel 
s'élevait à CHF 793.- et ses cotisations d'assurance-maladie à CHF 448.50. Il 
contribuait à l'entretien de son fils, lequel vivait chez sa mère, à hauteur de 
CHF 200.- par mois. 
Selon l'extrait du casier judiciaire, A______ n'a pas d'antécédent. 
E. 
Me E______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 11 heures et 40 minutes 
d'activité de chef d'étude hors débats d’appel estimés à 2 heures, lesquels ont duré 3 
heures et 40 minutes. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398, 399 et 401 CPP, cf. consid. 2.5.1). 


- 14/31 - 
P/6468/2017 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, 
au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). La jurisprudence a 
précisé que cette disposition n'empêche pas les parties de communiquer aux autorités 
pénales une adresse de notification, autre que celles indiquées par la norme (ATF 
139 IV 228 consid. 1.1 p. 229 s). Si elles le font, la notification doit intervenir en 
principe à cette adresse, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF précité consid. 1.2 
et 1.3 p. 229 s.). 
Ainsi, lorsque le prévenu donne une adresse de notification différente de son 
domicile habituel, il est atteint dès que la notification intervient effectivement à cette 
adresse. 
2.2. A teneur de l'art. 118 al. 1 CPP, seul peut se constituer partie plaignante le lésé 
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur 
au pénal ou au civil. 
Selon l'art. 115 al. 1 CPP, il faut entendre par lésé toute personne dont les droits ont 
été touchés directement par une infraction. De surcroît, sont toujours considérés 
comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale au sens de 
l'art. 30 CP (art. 115 al. 2 CPP). Le Tribunal fédéral a précisé que seul doit être 
considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c'est-
à-dire celui qui est titulaire du bien juridique ou du droit protégé par la loi, contre 
lequel, par définition, se dirige l'infraction (ATF 119 Ia 342 consid. 2 p. 345 ; 119 IV 
339 consid. 1d/aa p. 343). Il convient d'interpréter le texte de l'infraction pour en 
déterminer le titulaire et ainsi savoir qui a qualité de lésé. Lorsque les faits ne sont 
pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend 
lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad 
art. 115). Seuls les biens juridiques protégés par l'infraction en cause peuvent, s'ils 
sont atteints ou menacés, fonder la qualité de lésé. Le fait que le bien juridique 
individuel soit protégé pénalement n'est pas non plus décisif, il faut que ce soit 
l'infraction qui fait l'objet de la procédure à laquelle le lésé entend participer qui 
tende à sa protection (A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 9 ad art. 115). Le 
critère sus-évoqué de la titularité du bien juridique attaqué a pour corollaire que 
l'existence ou non d'un préjudice civil (par exemple sous la forme d'un dommage 
patrimonial) est dénuée de pertinence, sous l'angle de l'art. 115 al. 1 CPP, lorsqu'il 
s'agit de déterminer si une personne revêt la qualité de lésé. 
Pour être directement touché, l'intéressé doit, en outre, subir une atteinte en rapport 
de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les personnes subissant 


- 15/31 - 
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un préjudice indirect ou par ricochet (arrêts du Tribunal fédéral 6B_671/2014 du 
22 décembre 2017 consid. 1.2 et les références ; 1B_9/2015 du 23 juin 2015 consid. 
2.3.1 et les références), soit notamment le cessionnaire, la personne subrogée ex 
contractu, l'actionnaire ou l'ayant droit économique d'une personne morale, en cas 
d'infraction commise à son détriment (G. PIQUEREZ, Traité de procédure pénale 
suisse, 2006, p. 656 n. 1027). 
Les droits lésés directement par l'infraction doivent être des biens juridiquement 
individuels, tels que la vie, l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur ou la liberté 
personnelle (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (CPP) du 
21 décembre 2005, FF 2006 1148). 
2.3. Aux termes de l'art. 55 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 
210.0]), la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes. L'al. 2 prévoit 
que ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres 
faits. On peut en déduire que la loi reconnaît aux personnes morales la capacité de 
former et d'exprimer, au travers de leurs organes, une volonté et d'agir en 
conséquence. Il en découle que la libre formation et le libre exercice de la volonté 
d'une personne morale doivent être protégés, au même titre que ceux d'une personne 
physique, par l'art. 181 CP. Ainsi, une personne morale qui est atteinte dans la libre 
formation ou le libre exercice de sa volonté doit être considérée comme lésée par 
l'infraction de contrainte. Elle peut ainsi revêtir la qualité de partie plaignante si elle a 
expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au 
pénal ou au civil. 
2.4. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des 
art. 29 al. 2 Cst., 32 al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 ([Cst. - RS 101.0] - droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de 
manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 ([CEDH - RS 0.101] - droit d'être informé de la nature et de la 
cause de l'accusation). 
Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 
délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère 
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont 
faits (cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui 
sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il 
puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et 


- 16/31 - 
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d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1). 
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés 
au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs 
conséquences et le mode de procéder de l'auteur ainsi que les infractions réalisées et 
les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public. En d'autres termes, 
l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, 
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu 
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_665/2017 du 
10 janvier 2018 consid. 1.1 ; 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 ; 
6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1). Des imprécisions relatives au lieu ou 
à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute sur le 
comportement qui lui est reproché (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1185/2018 du 
14 janvier 2019 consid. 2.1). Lorsque par la voie de l'opposition, l'affaire est 
transmise au tribunal de première instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte 
d'accusation (art. 356 al. 1 CPP). 
La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève 
possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne poursuit pas le but de justifier ni de 
prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui sont discutées lors des 
débats. Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des 
considérations tendant à corroborer les faits. Par ailleurs, il va de soi que le principe 
de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des 
faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe 
pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 
IV 189 ; 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019, consid. 2.1 et les références). 
L'acte d'accusation doit permettre, à sa lecture, de comprendre les faits et les 
infractions qui sont reprochés au prévenu, et à celui-ci d'exercer efficacement ses 
droits à la défense. Il n'est pas une fin en soi, mais un moyen de circonscrire l'objet 
du procès pénal et de garantir l'information de l'accusé, afin que celui-ci ait la 
possibilité de se défendre et doit ainsi décrire précisément les infractions reprochées, 
tant sur le plan objectif que subjectif. Il faut se garder de tout formalisme excessif 
dans les exigences formulées à l'égard de l'acte d'accusation lequel n'est pas un 
jugement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_799/2014 du 11 décembre 2014 in 
Forumpoenale 5/2015 p. 262). 
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (immutabilité de 
l'acte d'accusation) mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le 
ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes 
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Il peut toutefois retenir dans son 


- 17/31 - 
P/6468/2017 
jugement des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont 
secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 1.1, non publié in ATF 144 IV 189 ; 
6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1 et les références). 
L'obligation faite par l'art. 344 CPP au tribunal d'informer les parties qu'il entend 
s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait est 
indépendante du fait que la nouvelle appréciation juridique est de nature à entraîner 
une condamnation plus ou moins sévère. L'art. 344 CPP peut être invoqué par la 
juridiction d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 
4.1 et les références). 
2.5.1. En l'espèce, l'appel est recevable. Le 1er juin 2017, lors de sa première audition 
dans le cadre de la procédure laquelle s'est déroulée à la police, l'appelant a exprimé 
le souhait que les actes judiciaires en lien avec la présente procédure lui soient 
notifiés à l'adresse du B______ sis à Berne. Son annonce d'appel du 20 avril 2019 
porte d'ailleurs l'en-tête de cette association, à l'instar de plusieurs courriers signés de 
sa main. 
Il ressort néanmoins du dossier que plusieurs courriers ont été notifiés aux avocats en 
l'Etude desquels l'appelant avait élu domicile, ainsi qu'à son adresse privée à 
M______ (GE), de sorte que plusieurs adresses apparaissaient au dossier, ce qui a 
vraisemblablement créé une confusion auprès des autorités, étant précisé que le 
conseil intervenu en 1ère instance a cessé d'occuper dès le 17 avril 2019. C'est sans 
doute ce qui explique que le jugement motivé du Tribunal de police du 
10 avril 2019 a été expédié le 30 avril 2019 à l'adresse privée de l'appelant, lequel ne 
l'a jamais retiré. 
Or, en accord avec les principes rappelé ci-dessus, la notification du jugement motivé 
aurait dû intervenir à l'adresse de notification indiquée dès le début de la procédure 
par A______, soit à l'adresse du B______. 
Partant, il doit être retenu que le jugement a été valablement notifié au jour où le 
défenseur de l'appelant a pris connaissance du jugement considéré, soit le 6 juin 
2019, date à laquelle il a consulté le dossier pour la première fois. 
Il découle de ce qui précède que la déclaration d'appel expédiée le lendemain a été 
déposée en temps utile et qu'il y avait dès lors lieu d'entrer en matière sur l'appel 
interjeté par A______. 
2.5.2. L'appelant conteste en vain la qualité de partie plaignante de C______. Celui-
ci s'est valablement constitué partie plaignante notamment dans sa plainte du 23 mars 
2017, l'indication "je dépose une plainte pénale" étant sans équivoque, constitution 


- 18/31 - 
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qu'il a confirmée lors de l'audience qui s'est tenue par-devant le MP le 6 septembre 
2017, qualité qui lui a été reconnue en première instance, C______ étant, en outre, 
expressément mentionné sur la procuration donnée à son avocat. Il apparaît ainsi que 
c'est par inadvertance (et non en raison d'un classement implicite) que le MP a omis 
de notifier l'ordonnance pénale du 4 décembre 2017 à C______, ce qui est confirmé 
par l'envoi à ce dernier de l'avis de reprise de l'instruction du 31 juillet 2018 et par sa 
participation à l'audience de première instance en qualité de partie plaignante laquelle 
n'a pas été remise en question à cette occasion. En définitive, la CPAR considère que 
C______ dispose de la qualité de partie plaignante depuis le début de la procédure. 
S'estimant lésés par le courriel incriminé et, au vu de son contenu, tant C______ que 
D______ SA, dont il est l'administrateur président, étaient légitimés à se constituer 
partie plaignante. 
2.5.3. L'appelant soutient, au vu du contenu de l'ordonnance pénale valant acte 
d'accusation, la violation du principe de l'accusation en lien avec l'infraction de 
tentative de contrainte retenue par le TP. Il ne peut être suivi. L'ordonnance pénale 
retient dans la partie "en fait" : 
"Il est reproché à A______ d'avoir, à Genève, le 18 mars 2017 envoyé un courrier 
électronique à C______, administrateur président et directeur de la D______ SA 
dans lequel il lui disait que "s'il n'enlevait pas de suite et discrètement les J______ 
noirs de toute l'offre de ses produits" il "appellerait au boycott de ses ______ 
[commerces] et le dénoncerait au Procureur de la République pour violation de l'art. 
261CP du Code pénal Suisse, demanderait son exclusion de confréries et d'autres 
associations dont il faisait partie, au besoin appellerait à manifester par sit-in devant 
ses ______ [commerces]". 
Dans celle "en droit", il est notamment indiqué : 
"Il ressort en effet du contenu du courrier électronique incriminé que le but visé par 
celui-ci était d'imposer unilatéralement la volonté d'une partie à l'autre sans entrer 
dans une aucune forme de dialogue. Il ressortait en effet de cet email que C______ 
devait "tout de suite" et "discrètement" enlever son J______ noir de sa marchandise 
sous peine de se voir infliger un certain nombre de sanctions qui l'ont alarmé et 
apeuré. Le fait que le prévenu indique agir au nom du B______ ne modifie pas son 
intention d'apeurer son interlocuteur pour obtenir de lui le retrait du J______ noir 
de sa marchandise." 
En début d'audience, le TP a informé les parties de ce qu'il entendait analyser les faits 
également avec la qualification de tentative de contrainte. 


- 19/31 - 
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La CPAR considère que les éléments mentionnés dans l'ordonnance pénale 
circonscrivent de manière adéquate l'objet du procès et sont suffisamment précis pour 
être analysés sous l'angle de la tentative de contrainte, ce d'autant plus qu'il s'agit de 
la seule infraction entrant en ligne de compte au vu des règles sur le concours 
imparfait. A l'égard des faits reprochés, le prévenu a pu s'exprimer et faire valoir ses 
moyens de défense tout au long de la procédure et, s'agissant de l'infraction 
envisagée, il a pu en faire de même, tant par-devant le TP que par-devant la CPAR. 
Contrairement à l'avis du prévenu, il n'était pas nécessaire que l'ordonnance pénale 
mentionne expressément le fait d'user d'un moyen de contrainte illicite ni même de 
relever expressément l'illicéité d'un moyen de contrainte. Il suffisait, ce qui est le cas 
en l'espèce, qu'un tel moyen y soit décrit et qu'il soit effectivement illicite (cf. infra 
consid. 3.3.1, 3.3.2). Retenir que le contenu de l'ordonnance pénale ne permettait pas 
de l'analyser sous l'angle de la tentative de contrainte reviendrait à faire preuve de 
formalisme excessif. 
La CPAR est ainsi du même avis que le TP, à savoir qu'il y a lieu d'examiner les faits 
sous l'angle de l'infraction prévue à l'art. 181 CP. 
3. 
3.1. Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de 
quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou 
à laisser faire un acte. 
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine 
intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un 
moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la 
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois 
qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b; 
106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace 
(ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la 
perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur 
soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 
IV 17 consid. 2a/aa p. 19). La question doit être tranchée en fonction de critères 
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 
122 IV 322 consid. 1a p. 325; 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19). 
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime " de quelque 
autre manière " dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée 
de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas. Il 
faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace 
d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne 
et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il 
s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont 


- 20/31 - 
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analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 
3.2.1 p. 440 s.; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328). 
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite 
(ATF 120 IV 17 consid. 2a p. 19 et les arrêts cités), soit parce que le moyen utilisé ou 
le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre 
le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un 
but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou 
contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 p. 440; ATF 137 IV 326 consid. 
3.3.1 p. 328; 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20). Ainsi, menacer d'une plainte pénale 
pour une infraction que rien ne permet sérieusement de soupçonner est un moyen en 
soi inadmissible (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20 s.). En revanche, réclamer le 
paiement d'une créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l'on est 
victime d'une infraction) constituent en principe des actes licites; ils ne le sont plus 
lorsque le moyen utilisé n'est pas dans un rapport raisonnable avec le but visé et 
constitue un moyen de pression abusif, notamment lorsque l'objet de la plainte pénale 
est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre d'obtenir 
un avantage indu (arrêt 6B_124/2017 du 27 octobre 2017 consid. 2.1; ATF 120 IV 
17 consid. 2a/bb p. 20 et les arrêts cités; au sujet de la contrainte susceptible d'être 
réalisée par un commandement de payer, cf. arrêts 6B_1188/2017 du 5 juin 2018 
consid. 3.1; 6B_153/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3.1), étant rappelé que nul 
ne peut se faire justice par lui-même et que l'Etat a le monopole de la contrainte 
(Bernard Corboz, 2002, Les infractions en droit suisse, vol. I, n. 26 ad art. 181 CP). 
Ainsi, l'emploi d'un moyen de contrainte prévu par l'art. 181 CP ne signifie pas déjà 
que le recours à la contrainte soit illicite ; l'illicéité doit résulter de l'inadéquation 
entre les moyens employés et le but poursuivi (ATF 122 IV 322 consid. 2a ; Vera 
Delnon/Bernhard Rüdy, Commentaire bâlois, 2003, n. 49 ad art. 181 CP ; Bernard 
Corboz, 2010, Les infractions en droit suisse, vol. I, n. 19 ss ad art. 181 CP). 
Lorsque des menaces au sens de l'art. 180 CP ont été un moyen de pression pour 
obliger autrui à faire, à ne pas faire ou à laisser faire, on se trouve en présence d'un 
concours imparfait, l'art. 181 CP étant seul applicable (ATF 99 IV 216 consid. 1.b). 
Selon la jurisprudence, le bien juridiquement protégé par l'art. 181 CP est la liberté 
d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la volonté 
(ATF 137 IV 326 consid. 3.6 p. 332; 134 IV 216 consid. 4.4.3 p. 221; 129 IV 6 
consid. 2.1 p. 8 s.; 119 IV 301 consid. 3a p. 306; 108 IV 165 consid. 3 p. 167). 
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il 
ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de 
l'illicéité de son comportement; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c p. 
22). 


- 21/31 - 
P/6468/2017 
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4 ; ATF 133 IV 9 = JdT 2007 I 573 consid. 
4.1 p. 579 ; 131 IV 1 consid. 2.2 p. 4 s. ; 130 IV 58 consid. 8.2 p. 61). Le dol 
éventuel peut aussi être retenu lorsque l'auteur accepte par indifférence que le danger 
créé se matérialise ; le dol éventuel implique ainsi l'indifférence de l'auteur quant à la 
réalisation de l'état de fait incriminé (Ph. GRAVEN / B. STRÄULI, L'infraction 
pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, n. 156 p. 208). 
3.2. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. 
Lorsque la victime ne se laisse pas intimider et n'adopte pas le comportement voulu 
par l'auteur, ce dernier est punissable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 CP; ATF 
129 IV 262 consid. 2.7 p. 270; ATF 106 IV 125 consid. 2b p. 12). 
3.3. En l'espèce, il y a lieu d'analyser les faits sous l'angle de la tentative de 
contrainte (art. 181 CP et art. 22 al. 1 CP), les parties plaignantes n'ayant pas donné 
suite aux exigences formulées par le prévenu. 
3.3.1. Il s'agit, tout d'abord de déterminer si le prévenu a utilisé un moyen de 
contrainte et, cas échéant, si celui-ci était illicite. 
En l'espèce, le prévenu a indiqué à C______, dans son courriel incriminé du 18 mars 
2017, que si les J______ noirs n'étaient pas enlevés de suite et discrètement de toute 
l'offre de ses produits, il appellerait au boycott de ses ______ [commerces], le 
dénoncerait au procureur pour violation de l'art. 261 CP, demanderait son exclusion 
de confréries et d'autres associations dont il faisait partie, et, au besoin appellerait à 
manifester par sit-in devant ses ______ [commerces]. Un délai pour s'exécuter était 
fixé au 20 mars 2017. 
La CPAR retient que ces quatre conséquences annoncées en cas de non retrait de la 
pâtisserie (appel au boycott, dépôt d'une plainte pénale, demande d'exclusion et appel 
à manifester par sit-in) constituaient des moyens de pression psychologique car elles 
annonçaient un dommage futur susceptible de se réaliser par la seule volonté du 
prévenu. Elles ont d'ailleurs occasionné à C______, selon ses dires, de la peur et de 
la terreur. Elles représentaient de plus un dommage sérieux car les menaces du 
prévenu, au vu des inconvénients importants qu'elles pouvaient générer à C______ et 
à son entreprise, étaient clairement susceptibles de l'entraver dans sa liberté de 
décision ou d'action. En effet, l'appel au boycott, la demande d'exclusion et l'appel à 
manifester par sit-in, s'ils avaient été mis en œuvre, auraient sans doute occasionné 


- 22/31 - 
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un dommage économique aux parties plaignantes, crainte dont a expressément fait 
part C______. 
En conséquence, le prévenu a proféré des menaces de dommages sérieux dans son 
courriel daté du 18 mars 2017. Il a donc fait usage d'un moyen de contrainte. 
3.3.2. S'agissant du caractère illicite ou non des moyens de contrainte la CPAR 
relève les éléments suivants : 
Au sujet du boycott, le Tribunal fédéral a indiqué, dans un arrêt sur la notion et la 
licéité du boycott d'assujettissement (ATF 85 II 489 consid. 3) que ce moyen d'agir 
n'est pas illicite dans tous les cas. Au contraire, il constitue, dans la vie économique, 
un moyen de lutte admissible en soi. Il devient illicite, en revanche, si le but visé ou 
les moyens utilisés sont contraires au droit ou aux mœurs ou s'il existe une 
disproportion évidente entre l'avantage recherché par le boycotteur et le dommage 
causé au boycotté. 
Dans un autre arrêt relatif au droit des cartels (ATF 91 II 25 consid. 7), le Tribunal 
fédéral a jugé que le boycott est en principe illicite ; il n'est cependant pas contraire 
au droit s'il tend à défendre des intérêts légitimes manifestement prépondérants ; les 
mesures discriminatoires utilisées comme moyen pour atteindre un but reconnu 
légitime ne sont toutefois licites que dans la mesure où elles ne sont pas 
disproportionnées à ce but ; la preuve des faits propres à conférer un caractère licite 
au boycott incombe à l'auteur de celui-ci. 
Il ressort ainsi de la jurisprudence que le boycott est a priori illicite et doit, en toute 
hypothèse, pour être malgré tout légitime, rester proportionné. 
En cas d'action politique, le caractère illicite de la contrainte doit être examiné en 
tenant compte de l'intérêt public et des droits constitutionnels (ATF 119 IV 305 s. 
consid. b), notamment de la liberté d'expression (ATF 101 IV 172s. consid. 5). La 
jurisprudence a cependant tracé des limites à la faculté d'invoquer la défense 
d'intérêts légitimes : il faut que les moyens légaux aient été épuisés, que l'action 
paraisse à la fois nécessaire et proportionnée compte tenu de l'atteinte aux intérêts de 
tiers (ATF 129 IV 14s. consid. 3.3). A titre d'exemples, le blocus de centrales 
nucléaires à des fins de manifestation politique a été condamné (ATF 129 IV 11 
consid. 2.5), de même que le blocage d'une autoroute par des grévistes (ATF 134 IV 
216) (Bernard Corboz, 2010, op. cit, n. 31. p. 708). 
Dans un arrêt 4C_422/2004 au sujet de la licéité des moyens de combat dans les 
conflits collectifs du travail le Tribunal fédéral a indiqué (consid.4.5.4.1) qu'il 
découle du principe de la proportionnalité que les mesures collectives de combat ne 
sont licites qu'au titre d'ultima ratio (Frank Vischer, Streik und Aussperrung in der 


- 23/31 - 
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Schweiz, in Wirtschaft und Recht, 33/1981, fasc. 2, p. 15; Wyler, op. cit., p. 495). 
Elles ne sont admissibles que si elles sont nécessaires pour atteindre le but auquel 
tend la lutte. La doctrine moderne écrit à ce propos que vaut en la matière le principe 
de la conduite du combat loyal (faire Kampfführung) (Stöckli, op. cit., n. 46 ad art. 
357a CO; Portmann, op. cit., p. 65 in fine). Sont donc par exemple disproportionnés 
les moyens de combat faisant usage de la violence ou ceux qui portent atteinte aux 
biens de l'entreprise (Portmann, op. cit., p. 66; Stöckli, op. cit., n. 46 ad art. 357a 
CO ; Vischer, Streik und Aussperrung in der Schweiz, p. 16). 
Quelle que soit l'action envisagée, un moyen de contrainte aura ainsi toujours, s'il est 
disproportionné, un caractère illicite même si, a priori, son caractère peut être 
considéré comme étant licite. 
En l'espèce, la CPAR considère que le prévenu a agi de manière disproportionnée au 
vu de l'inadéquation entre les moyens employés et le but poursuivi. Même s'il 
considérait être légitimé à agir comme il l'a fait au vu de l'intérêt public de la lutte 
contre le racisme anti-noir – intérêt incontestable -, il n'empêche que le prévenu est 
allé au-delà de ce qui était admissible. 
Il n'a utilisé aucun moyen de droit pour parvenir à ses fins avant l'envoi de son 
courriel du 18 mars 2017, lequel constituait sa première démarche. Ses menaces de 
boycott, de manifestation par sit-in et d'exclusion d'association ou de confréries 
auraient eu, en cas de mise en œuvre, un impact négatif sur l'image des parties 
plaignantes ainsi que des répercussions économiques, ce que le prévenu a dû 
envisager. Cette façon de procéder n'était pas proportionnée compte tenu de l'atteinte 
aux intérêts de ces dernières. De plus, vu le très bref délai imparti à C______ pour 
qu'il s'exécute, les plaignants pouvaient craindre que le prévenu n'entendait pas 
solliciter une autorisation de manifester, condition nécessaire à toute manifestation, 
fusse-t-elle par sit-in. 
Le prévenu pouvait et devait agir différemment, par exemple en se limitant à 
solliciter le retrait de la pâtisserie et en engageant le dialogue avec C______. Il a 
cependant cherché à imposer unilatéralement sa volonté par des menaces de 
dommages sérieux et sommé C______ de s'exécuter sous deux jours, ce qui renforce 
le caractère inadéquat de sa démarche. 
Peu importe que d'autres faits s'étaient produits à cause de la pâtisserie concernée. Si 
le prévenu ou le B______ pensaient qu'il y avait un risque de déprédations des 
______ [commerces] des parties plaignantes, ils pouvaient s'adresser aux forces de 
l'ordre afin d'éviter que de telles actions ne se produisent, ou à tout le moins, en 
s'adressant aux parties plaignantes, le faire d'une manière proportionnée. 


- 24/31 - 
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En outre, la CPAR relève que le prévenu a cherché à soumettre les parties 
plaignantes à ce qu'il estimait devoir être fait. Or, la solution "extrajudiciaire" suivie 
par le prévenu relèvait de la justice propre. Le moyen était, partant, illicite. (ATF 
6B_806/2009, consid. 3.2). 
La CPAR parvient ainsi à la conclusion que le prévenu a utilisé des moyens de 
contraintes illicites en étant conscient de l'illicéité de son comportement, à tout le 
moins par dol éventuel, vu son indifférence quant à la réalisation de l'infraction, seul 
comptant, à ses yeux, la légitimité de son combat. 
Partant, le verdict de culpabilité du chef de tentative de contrainte (art. 181 CP et art. 
22 al. 1 CP) prononcé par le TP sera confirmé. 
4. 
4.1. Les faits reprochés au prévenu se sont déroulés avant le 1er janvier 2018, date 
d'entrée en vigueur du nouveau droit des sanctions. 
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son 
entrée en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en 
vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs 
si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre 
part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en 
découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été 
commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur. 
4.2. En l'espèce, le code pénal en vigueur actuellement sera appliqué, celui-ci étant 
plus favorable, la peine pécuniaire étant limitée à 180 jours. 
4.3. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 


- 25/31 - 
P/6468/2017 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 
4.4. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un 
pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic 
défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut 
s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 
IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 
185 s.). Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic 
défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. et les 
références ; ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1). 
4.5. La faute du prévenu n'est pas négligeable. Il a cherché à s'en prendre à la liberté 
des parties plaignantes. Ses mobiles relèvent de la volonté d'imposer ce qu'il 
considérait adéquat aux dépens d'autrui, sans égard aux conséquences de ses actes. Il 
n'a pas cherché à discuter avec les parties plaignantes pour leur exposer son point de 
vue, avant de procéder comme il l'a fait. Il s'agit toutefois d'un acte ponctuel. Il n'est 
pas parvenu à ses fins mais ce indépendamment de sa volonté. Sa situation 
personnelle ne justifie pas ses agissements. Il a d'abord refusé de collaborer puis a 
admis avoir été l'auteur des faits reprochés, tout en contestant fermement le caractère 
illicite de ses agissements et en refusant d'en assumer la responsabilité à titre 
personnel. Il n'y a ainsi aucune prise de conscience, ce d'autant plus qu'il a déclaré, 
durant la procédure d'appel, qu'il agirait aujourd'hui de la même façon s'il était placé 
dans une situation identique. Aucun regret n'a été exprimé. Le prévenu n'a pas 
d'antécédents judiciaires, ce qui a toutefois un effet neutre sur la peine. Sa 
responsabilité pénale est entière. Aucune circonstance atténuante n'est réalisée, ni 
plaidée. 


- 26/31 - 
P/6468/2017 
Au vu des éléments qui précèdent, la peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec un 
montant du jour-amende à CHF 20.-, pour tenir compte de sa faute et de sa situation 
financière (art. 34 CP), telle que prononcée par le TP sera confirmée. 
Considérant que la présente condamnation est de nature à faire comprendre au 
prévenu le caractère illicite de ses actes, le pronostic n'est pas défavorable, de sorte 
que le sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans prononcé en première instance sera 
également confirmé. 
5. 
5.1.1. Aux termes de l'art. 433 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu 
une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure si 
elle obtient gain de cause (let. a). La partie plaignante adresse ses prétentions à 
l'autorité pénale et doit les chiffrer et les justifier (al. 2). 
Lorsque le prévenu est condamné, la partie plaignante obtient gain de cause comme 
demandeur au pénal, de sorte qu'elle doit être indemnisée pour les frais de défense 
privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 p. 108). 
Si la partie plaignante est renvoyée à agir par la voie civile, elle ne peut être 
considérée comme ayant obtenu gain de cause en sa qualité de demandeur au civil ni, 
comme ayant succombé, en tout cas lorsqu'une ordonnance pénale a été rendue. Les 
frais d'avocat liés exclusivement à l'action civile ou les autres frais de la partie 
plaignante qui concernent uniquement la question civile ne sont pas indemnisés dans 
la procédure pénale en cas de renvoi de l'action civile au juge civil. La partie 
plaignante doit faire valoir ses dépens avec la prétention civile (ATF 139 IV 102 
consid. 4.4 p. 109). La loi distingue déjà entre les dépenses occasionnées au plan 
pénal et au plan civil. Ainsi, l'art. 432 al. 1 CPP différencie entre les dépenses 
occasionnées par les conclusions civiles et celles qui sont occasionnées par la 
procédure pénale (cf. en outre l'art. 427 al. 1 CPP qui parle des frais de procédure 
causés par les conclusions civiles). La délimitation exacte peut certes se révéler 
difficile. Il convient toutefois de tenir compte que la notion de juste indemnité selon 
l'art. 433 al. 1 CPP réserve l'appréciation du juge (ATF 139 IV 102 consid. 4.5 p. 
109 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2013 du 17 février 2014 consid. 4.2). 
5.1.2. Les honoraires d'avocat doivent être proportionnés (N. SCHMID / D. 
JOSITSCH, op. cit., n. 7 ad art. 429 CPP) ; encore faut-il que l'assistance d'un avocat 
ait été nécessaire, compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, et que 
le volume de travail de l'avocat était ainsi justifié (Message relatif à l'unification du 
droit de la procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1309) ; le juge 
dispose d'une marge d'appréciation à cet égard, mais ne devrait pas se montrer trop 
exigeant dans l'appréciation rétrospective qu'il porte sur les actes nécessaires à la 
défense du prévenu (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op. cit., 


- 27/31 - 
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rafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e 
éd., Bâle 2014, n. 19 ad art. 429 CPP). 
5.1.3. Les honoraires d'avocat se calculent selon le tarif usuel du barreau applicable 
dans le canton où la procédure se déroule (arrêt du Tribunal fédéral 6B_392/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 2.3). Bien que le canton de Genève ne connaisse pas de 
tarif officiel des avocats, il n'en a pas moins posé, à l'art. 34 de la loi sur la profession 
d'avocat du 26 avril 2002 (LPAv ; RS/GE E 6 10), les principes généraux devant 
présider à la fixation des honoraires, qui doivent en particulier être arrêtés compte 
tenu du travail effectué, de la complexité et de l'importance de l'affaire, de la 
responsabilité assumée, du résultat obtenu et de la situation du client. Sur cette base, 
la Cour de justice retient en principe un tarif horaire entre CHF 400.- et CHF 450.- 
pour un chef d'étude (arrêts du Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 
consid. 3 et 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 3, en matière d'assistance juridique, 
faisant référence aux tarifs usuels d'un conseil de choix à Genève ; AARP/125/2012 
du 30 avril 2012 consid. 4.2 ; ACPR/178/2015 du 23 mars 2015 consid. 2.1). 
5.1.4. L'indemnité fondée sur l'art. 433 CPP pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure ne produit pas d'intérêts (ATF 143 IV 495 consid. 
2.2.4. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.3 in fine). 
5.2. En appel, les parties plaignantes obtiennent gain de cause de sorte qu'il se justifie 
de donner droit à leur demande d'indemnisation. 
L'indemnité afférente à la défense des parties plaignantes sera arrêtée à 
CHF 4'954.20.- correspondant à 11h30 d'activité au tarif horaire de CHF 400.- 
(CHF 4'600.-), plus TVA à 7.7% (CHF 354.20), sans intérêt moratoire compte tenue 
de la jurisprudence évoquée. 
6. 
L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 
7. 
7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. 
art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du for 
du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; 
E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent 
de la TVA est versé en sus. 
 
Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 


- 28/31 - 
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Il est admis que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure soit forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 
3.5.2 ; voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.5.2 et 3.5.3). 
 
7.2. En l’occurrence, l’état de frais produit par le conseil de l’appelant paraît adéquat 
et conforme aux dispositions et principes qui précèdent, de sorte qu’il sera admis 
sans en reprendre le détail, étant précisé qu'il sera ajouté 1 heure et 39 minutes pour 
tenir compte de la durée de l'audience d'appel. 
 
En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 3'442.10 correspondant à 13 heures et 
19 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 2'633.30) plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 532.70) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 
CHF 246.10. 
* * * * * 
 


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P/6468/2017 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/506/2019 rendu le 10 avril 
2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/6468/2017. 
Le rejette. 
Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 2'155.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 
Condamne A______ à verser à C______ et D______ SA CHF 4'954.20.-, à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel (art. 433 al. 
1 CPP), étant précisé qu'il s'agit d'un montant total et non pas d'un montant à verser à 
chacune des parties civiles. 
Arrête à CHF 3'442.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me E______, 
défenseur d'office de A______. 
Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 
"Déclare A______ coupable de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 cum 181 CP). 
Condamne A______ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (art. 34 aCP). 
Fixe le montant du jour-amende à CHF 20.-. 
Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 aCP 
et 44 CP). 
Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 
Condamne A______ à verser à C______ et D______ SA CHF 6'500.-, à titre de juste 
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 
CPP). 
Déboute C______ et D______ SA de ses conclusions civiles. 
Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation (art. 429 CPP). 
Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 948.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 


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P/6468/2017 
Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire 
suisse, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP). 
(…) 
Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 
Met cet émolument complémentaire à la charge de A______." 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service des contraventions. 
Siégeant : 
Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et Madame Catherine 
GAVIN, juges ; Madame Lorena HENRY, greffière-juriste. 
 
La greffière: 
 
 
 
 
 
Le président: 
Florence PEIRY 
 
 
 
 
 
Gregory ORCI 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 


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P/6468/2017 
 
P/6468/2017 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/85/2020 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
1'548.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
460.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
120.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'155.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'703.00