ge_gerichte · ACJC/745/2015 · 2015-06-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.06.2015. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25611/2013 
ACJC/745/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 22 JUIN 2015 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (Ile Maurice), appelant d'un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 14 novembre 2014, comparant par Me Alain Maunoir, 
avocat, rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (Genève), intimée, comparant par Me Mike 
Hornung, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/25611/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1305/2014 du 14 novembre 2014, reçu par les parties le 
18 novembre 2014, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a annulé 
le congé notifié par A______ (ci-après : le bailleur) à B______ (ci-après : la 
locataire) par avis officiel du 30 octobre 2014 [recte : 2013] pour le 31 janvier 
2015 [recte : 2014], ayant pour objet l'appartement de quatre pièces au 2ème étage 
de l'immeuble sis ______ à Genève et débouté les parties de toutes autres 
conclusions. 
En substance, les premiers juges ont considéré que le délai de protection de trois 
ans visé à l'art. 271a al. 1 let. e CO avait été respecté par le bailleur. Toutefois, ce 
dernier n'avait pas démontré la véracité du motif du congé, soit son intention de 
vendre l'appartement libre de tout occupant, de sorte que celui-ci ne reposait sur 
aucun intérêt digne de protection et était contraire à la bonne foi. Le bailleur 
n'avait pas non plus démontré qu'il pourrait obtenir un profit en vendant son ap-
partement libre de tout occupant ou encore que cette vente répondrait à une néces-
sité économique. 
B. 
a. Par acte déposé le 5 janvier 2015 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ appelle de ce jugement. Il conclut à l'annulation de celui-ci, cela 
fait à ce que le congé du 30 octobre 2013 soit déclaré valable pour le 31 janvier 
2014 ou la plus proche échéance utile. 
b. Dans sa réponse du 6 février 2015, la locataire conclut à la confirmation du ju-
gement querellé et au déboutement du bailleur de toutes ses conclusions. 
c. Par réplique du 2 mars 2015, A______ a persisté dans ses conclusions. 
La locataire n'a pas fait usage de son droit à la duplique. 
d. Par avis du 30 mars 2015, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les éléments suivants ressortent du dossier : 
a. En date du 1er décembre 1999, B______ a pris à bail un appartement de quatre 
pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève, pour un loyer 
mensuel de 2'400 fr., charges non comprises. 
Le contrat de bail prévoyait un préavis de résiliation de trois mois et a été renou-
velé le 1er novembre 2003 à des conditions identiques, pour une durée indéter-
minée. 


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La locataire exploite dans cet appartement un salon de massages érotiques. Elle 
est domiciliée à une autre adresse. 
b. Par arrêté du 31 janvier 2007, le Département des constructions et des techno-
logies de l'information (devenu depuis le Département de l'aménagement, du loge-
ment et de l'énergie ci-après : le DALE) a autorisé l'aliénation de cet appartement 
en faveur de A______. 
Cet arrêté précisait que les droits et obligations découlant du bail conclu au béné-
fice de B______ étaient repris par l'acquéreur et que l'appartement était destiné à 
l'habitation, à l'exclusion de toute activité commerciale ou administrative. 
c. A______ a été inscrit au Registre foncier comme nouveau propriétaire de 
l'appartement. 
d. Le 30 mars 2007, il a résilié le bail conclu en faveur de B______ pour le 30 
juin 2007, au motif qu'il souhaitait utiliser l'appartement pour y vivre avec son 
épouse et le fils de cette dernière. 
e. Par jugement JTBL/649/2009 du 27 mai 2009, le Tribunal a annulé ce congé, le 
bailleur n'ayant pas rendu vraisemblable le motif invoqué à l'appui de la résilia-
tion, ce qui a été confirmé par la Cour dans son arrêt ACJC/992/2010 du 
6 septembre 2010 (C/11777/2007). 
f. Par arrêt du 8 novembre 2010, le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur 
le recours interjeté le 30 septembre 2010 par le bailleur, faute de motivation. Ce 
dernier n'avait pas requis la suspension de l'effet exécutoire de l'arrêt précité. 
g. Par courrier et avis officiel du 30 octobre 2013, A______ a derechef résilié le 
bail, avec effet au 31 janvier 2014. 
Il n'a pas motivé ce congé. 
h. Par requête déposée le 27 novembre 2013 devant la Commission de conci-
liation en matière de baux et loyers, la locataire a conclu, principalement, à l'annu-
lation du congé précité et, subsidiairement, à l'octroi d'une prolongation de bail de 
six ans. 
Préalablement, elle a requis de pouvoir compléter son écriture en fonction du mo-
tif du congé donné par le bailleur. 
La locataire a fait valoir que A______ n'avait pas respecté le délai de protection 
de trois ans visé à l'art 271a al. 1 let. e CO et qu'il aurait fallu attendre le 9 
novembre 2013 - soit trois ans après l'arrêt du Tribunal fédéral - pour que le congé 
soit valablement donné. Ne connaissant pas le motif du congé litigieux, elle 
supposait qu'il s'agissait des besoins propres du bailleur à pouvoir vivre dans l'ap-


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partement; toutefois rien ne laissait penser, selon elle, qu'il avait un tel besoin, 
autrement il l'aurait mentionné dans son courrier de résiliation du 30 octobre 
2013. 
i. Non conciliée, la cause a été portée devant le Tribunal le 2 mai 2014 par une 
requête de la locataire identique à celle du 27 novembre 2013. 
j. Dans sa réponse du 8 juillet 2014, le bailleur a conclu à la validation du congé 
litigieux, à l'octroi d'une unique prolongation de bail jusqu’au 31 janvier 2017 au 
maximum et au déboutement de la locataire de toutes ses conclusions. 
Le bailleur a exposé que la résiliation était motivée par sa volonté de vendre l'ap-
partement, libre de tout occupant. Il s'agissait de son seul bien immobilier; faute 
de fortune suffisante, dès lors qu'il avait été empêché d'y habiter, il souhaitait le 
revendre. Seule une prolongation de bail d'une durée réduite pouvait être accordée 
à la locataire. 
k. Lors de l'audience de débats principaux du 29 octobre 2014 tenue devant le 
Tribunal, la locataire a notamment déclaré avoir entrepris des démarches afin de 
trouver d'autres locaux, soit avoir visité deux appartements, sans déposer de dos-
sier, et ne pas avoir cherché de local commercial, car cela serait "compliqué" et 
"pas possible". Elle n'avait pas effectué d'autres démarches, étant donné la diffi-
culté à garder sa clientèle si elle changeait de locaux. L'exploitation du salon 
constituait sa seule source de revenus. 
Le bailleur a déclaré avoir acheté l'appartement dans le but d'y habiter, ce qu'il 
n'avait pas pu réaliser. Depuis 2012, il vivait à l'étranger, n'avait donc plus d'in-
térêt à conserver l'appartement et souhaitait le vendre. Il a ajouté avoir divorcé. Il 
avait contacté des notaires et requis des estimations de son appartement, précisant 
que celui-ci se vendrait à un meilleur prix s'il était libre de tout occupant. Il n'avait 
pas encore publié d'annonces pour la vente. 
Il n'a été porté au procès-verbal de l'audience aucune prise de position, ni aucune 
question adressée au bailleur de la part de la locataire, au sujet du motif donné par 
le bailleur à l'appui du congé. 
Les parties n'ont pas sollicité de mesures d'instruction. 
A l'issue de l'audience, selon le procès-verbal, les parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions, puis la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-


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pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence, les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont 
de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 4A_447/2013 du 20 novembre 
2013 consid. 1; 4A_656/2010 du 14 février 2011 consid. 1.1, non publié aux 
ATF 137 III 208 et 4A_412/2009 du 15 décembre 2009 consid. 1.1, non publié 
aux ATF 136 III 74). 
Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur liti-
gieuse est égale au loyer de la période minimale pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effecti-
vement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1 et 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 
4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1 et 4A_516/2007 du 6 mars 2008 
consid. 1.1). 
En l'espèce, le loyer annuel de l'appartement, charges non comprises, est de 
28'800 fr. La valeur litigeuse minimale de 10'000 fr. prévue pour l'appel est dès 
lors manifestement atteinte. 
1.2 Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 311 
al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
1.3 Celui-ci peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et consta-
tation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC), la Cour disposant d'un plein pouvoir 
d'examen de la cause en fait et en droit (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 
2. 
L'appelant fait grief au Tribunal d'avoir retenu qu'il n'avait pas démontré la véra-
cité du motif donné au congé. Il soutient qu'il n'avait pas à faire cette démonstra-
tion puisque la motivation n'était pas contestée, ce qui résultait en particulier de 
l'affirmation de l'intimée, dans sa requête de première instance, selon laquelle le 
congé aurait été valable s'il avait été signifié à l'échéance de la période de trois 
ans, soit à compter du 9 novembre 2013. Le seul argument de l'intimée était donc 
d'ordre temporel, et fondé uniquement sur l'art. 271a al. 1 let. e CO. 
Pour sa part, l'intimée relève qu'elle n'a eu connaissance du motif qu'à l'audience 
du Tribunal du 29 octobre 2014 et qu'elle l'a contesté dans sa plaidoirie finale, 
tandis qu'il résultait clairement des "questions posées à l'appelant" à l'audience, 
"lesquelles portaient notamment sur son lieu de domicile et sa situation familiale", 
qu'elle remettait en cause le motif du congé allégué. 


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2.1 Dans un bail à durée indéterminée, chaque partie est en principe libre de le ré-
silier pour la prochaine échéance en respectant le délai de congé (art. 266a CO). 
La résiliation ordinaire du bail n'exige pas de motif particulier, ce même si elle en-
traîne des conséquences pénibles pour le locataire (ATF 138 III 59 consid. 2.1). 
Toutefois, la résiliation des baux d'habitation ou de locaux commerciaux est annu-
lable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO), res-
pectivement lorsqu'elle est donnée dans les cas énoncés à l'art. 271a CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_726/2012 du 30 avril 2013 consid. 1.1). Le congé doit être 
motivé si l'autre partie le demande (art. 271 al. 2 CO). 
La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'in-
terdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés aux alinéas 1 et 2 de 
l'art. 2 CC (ATF 136 III 190 consid. 2). Le congé contrevient aux règles de la 
bonne foi lorsqu'il est fondé sur un motif qui n'est manifestement qu'un prétexte, 
qu'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, qu'il pro-
cède d'un pur esprit de chicane ou consacre une disproportion grossière des inté-
rêts en présence (ATF 138 III 59 consid. 2.1; 136 III 190 consid. 2). 
Il appartient au destinataire du congé de démontrer que celui-ci contrevient aux 
règles de la bonne foi (art. 8 CC); la partie qui résilie a seulement le devoir de 
contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les élé-
ments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle 
(ATF 135 III 112 consid. 4.1; 120 II 105 consid. 3c). Celui qui donne le congé 
doit ainsi au moins rendre vraisemblable les motifs de celui-ci (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_518/2010 du 16 décembre 2010 consid. 2.4.1; 4A_575/2008 du 
19 février 2009 consid. 3.1 et 4A_345/2007 du 8 janvier 2008 consid. 2.4.3). Il 
appartient au locataire qui conteste un congé estimé abusif de prouver l'abus à sa-
tisfaction de droit. Faute de preuve, le congé est valable (USPI, Commentaire du 
bail à loyer, n. 10 ad art. 271 CO). 
Pour décider si un congé est contraire à la bonne foi, le juge doit se fonder sur 
l'ensemble des circonstances de la cause : d'abord, la motivation du congé et les 
preuves rapportées à son sujet par les deux parties; un éventuel refus de motiver la 
résiliation; mais aussi l'historique des relations contractuelles, les propos tenus en 
audience par les plaideurs, les écrits échangés, etc. (LACHAT, Le bail à loyer, 
2008, p. 738). 
2.2 Le congé donné pour l'échéance en vue de vendre le bien immobilier dans de 
meilleures conditions, libre de locataire, ne contrevient pas aux règles de la bonne 
foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO; le congé motivé par la volonté de vendre l'appar-
tement loué, quel que soit l'acquéreur, à un meilleur prix, n'est pas abusif (SJ 2005 
I 397). 
Le fait que le bailleur n'entreprenne aucune démarche tant que le locataire est en 
place et qu'il attende de connaître la date effective de départ du locataire, pour 


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procéder aux démarches en vue de la vente n'a rien de surprenant et ne démontre 
pas l'absence de réalité du motif invoqué à l'appui du congé (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_322/2007 du 12 novembre 2007 consid. 5.2.2). 
2.3 En l'espèce, le bail a été résilié par avis officiel et courrier séparé du 
30 octobre 2013 pour le 31 janvier 2014, sans indication du motif de résiliation. 
La première procédure judiciaire opposant les parties (C/11777/2007), a pris fin 
dès la réception de l'arrêt de la Cour du 6 septembre 2010, étant donné que le re-
cours - irrecevable au demeurant - interjeté par l'appelant au Tribunal fédéral 
n'avait pas d'effet suspensif, aucune conclusion n'ayant été prise dans ce sens. 
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que la résiliation liti-
gieuse, soit celle du 30 octobre 2013, respecte le délai de protection de trois ans 
visé à l'art. 271a al. 1 let. e CO, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en appel. 
A réception des plis du 30 octobre 2013, l'intimée n'a pas requis de l'appelant la 
motivation de la résiliation. Dans sa requête en contestation de congé, l'intimée a 
supposé qu'il s'agissait d'un besoin urgent de l'appelant de pouvoir vivre dans l'ap-
partement et a sollicité du Tribunal la possibilité de pouvoir compléter son écri-
ture dès la connaissance du motif. 
Dans son mémoire réponse du 8 juillet 2014, l'appelant a exposé qu'il souhaitait 
vendre l'appartement dans les meilleures conditions, soit libre de tout occupant. 
La cause étant traitée en procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC), le 
Tribunal n'a pas ordonné de second échange d'écritures et a convoqué les parties à 
une audience de débats principaux. 
Il ne ressort pas du procès-verbal de l’audience du 29 octobre 2014 que l'intimée 
aurait réfuté le motif précité, dont elle avait alors connaissance depuis plusieurs 
mois, ni qu'elle aurait posé des questions à ce sujet ou encore fait valoir que le 
motif aurait été contraire à la bonne foi. Des déclarations de l'appelant relatives à 
sa situation personnelle et à son domicile à l'étranger ne peuvent être déduites que 
l'intimée aurait contesté le motif du congé. Partant, contrairement à ce qu'ont 
retenu les premiers juges, l'intimée n'a pas remis en cause le motif de la résiliation 
et encore moins démontré que celui-ci contreviendrait aux règles de la bonne foi. 
La circonstance que l'intimée aurait, par hypothèse et comme elle le soutient, con-
testé le motif invoqué dans le cadre des plaidoiries orales finales (ce qui est au 
demeurant contredit par l'appelant) serait en tout état dénuée de portée, car tardive 
puisque postérieure à la clôture de l'instruction (cf. art 229 et 230 CPC). 
Comme le bailleur n'a pas à prouver que le motif invoqué à l'appui d'un congé est 
conforme à la bonne foi, à plus forte raison si le locataire ne le conteste pas, le 
congé apparaît ainsi valable. 


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Au regard de la jurisprudence précitée, il n'y a pas lieu de reprocher à l'appelant de 
ne pas avoir entrepris des démarches plus concrètes attestant sa volonté de vendre 
l'appartement, ce dernier ne connaissant pas la date effective du départ de l'inti-
mée, étant rappelé que cette dernière n’a pas non plus contesté la déclaration de 
l'appelant sur ce point. 
Au surplus, cet appartement, voué exclusivement à l'habitation conformément à 
l'arrêté du 31 janvier 2007 du DALE, se vendra vraisemblablement dans de meil-
leures conditions, soit à un meilleur prix et de manière plus aisée, sans la présence 
du salon de massages érotiques exploité par l'intimée, ce que celle-ci n'a pas non 
plus remis en cause. 
Vu ce qui précède, c'est à tort que le Tribunal a admis l'annulabilité du congé. 
Le jugement entrepris sera donc annulé et la résiliation validée. 
3. 
3.1 Lorsque le tribunal supérieur annule le congé et admet la validité de la rési-
liation - comme en l'espèce -, il lui incombe d'examiner d'office si le bail peut être 
prolongé (arrêts du Tribunal fédéral 4A_386/2014 du 11 novembre 2014 
consid. 4.1 et 4A_414/2009 du 9 décembre 2009 consid. 4). Il s'agit d'une ex-
ception du droit civil au principe de disposition qui prévaut normalement en ma-
tière de bail (art. 58 al. 1 CPC; HURNI, in Berner Kommentar ZPO, no 82 ad 
art. 58); le juge d'appel n'est donc pas lié par les conclusions des parties sur ce 
point. 
3.2 En l'occurrence, l'intimée n'a pas pris de conclusions subsidiaires en prolon-
gation de bail dans le cadre de la procédure d'appel, se limitant à solliciter la con-
firmation du jugement querellé. Toutefois, au regard de la jurisprudence précitée, 
la Cour examine d'office cette question. 
3.3 Aux termes de l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander une prolongation 
de bail lorsque la fin du bail aurait pour lui ou sa famille des conséquences péni-
bles, sans que les intérêts du bailleur le justifient. 
A teneur de l'art. 272b al. 1 CO, le bail d'habitations peut être prolongé de quatre 
ans au maximum et celui des locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, 
une ou deux prolongations peuvent être accordées. 
Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité, s'il y a lieu de 
prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder à la 
pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 
consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de remplace-
ment. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas parti-
culier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de chaque 
partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif local 


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(art. 272 al. 2 CO; ATF 136 III 190 consid. 6; 135 III 121 consid. 2; 125 III 226 
consid. 4b). 
3.4 En l'espèce, l'intimée a pris à bail l'appartement il y a une quinzaine d'années 
et y exploite un salon de massages érotiques. Lors de l'acquisition de cet appar-
tement, l'appelant ne conteste pas qu'il avait connaissance de cette exploitation. Il 
ne peut donc se prévaloir d'un usage non conforme à l'arrêté du DALE du 
31 janvier 2007, dans le cadre de la fixation de la durée d'une prolongation de 
bail. 
L'intimée n'allègue pas que la fin du bail aurait des conséquences pénibles pour 
elle, se limitant à soutenir que l'appartement serait indispensable à son activité, 
étant donné qu'il lui serait difficile de conserver sa clientèle si elle changeait de lo-
caux. Elle n'a pas entrepris de sérieuses démarches pour en trouver de nouveaux, 
déclarant n'avoir visité que deux appartements, sans déposer de dossier, et aucun 
local commercial. 
Dans la mesure où la résiliation du bail affecte son activité professionnelle, dont 
elle affirme qu'elle constitue sa seule source de revenus, il se justifie d'accorder 
une prolongation de bail à l'intimée, afin de lui permettre de trouver de nouveaux 
locaux, ce qui n'apparait pas d'emblée aisé au vu de la nature de l'exploitation 
commerciale. 
Pour sa part l'appelant n'allègue pas de besoin urgent de vendre son appartement. 
Compte tenu de ces circonstances, et l'intimée ayant déjà pu bénéficier, par le sim-
ple écoulement de la procédure, de près d'une année et demie pour initier les dé-
marches en vue de trouver un nouvel objet, il convient de lui accorder une unique 
prolongation de bail d'une durée de trois ans, arrivant à échéance le 31 janvier 
2017, terme correspondant au demeurant aux conclusions de première instance de 
l'appelant. 
4. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 5 janvier 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/1305/2014 rendu le 14 novembre 2014 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/25611/2013-6-OSB. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Cela fait et statuant à nouveau : 
Déclare valable le congé notifié par A______ à B______ le 30 octobre 2013 portant sur 
l'appartement de quatre pièces au 2ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève. 
Accorde à B______ une unique prolongation de bail de trois ans, échéant au 31 janvier 
2017. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo 
BUETTI, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Serge PATEK, juges 
assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.