ge_gerichte · DCSO/137/2018 · 2017-10-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4067/2017-CS 
DCSO/137/18
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 1ER MARS 2018 
 
Plainte 17 LP (A/4067/2017-CS) formée en date du 6 octobre 2017 par l'ETAT DE 
VAUD. 
 
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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 2 mars 2018 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/4067/2017-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 6 octobre 2017 au greffe de la Chambre de 
surveillance, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de 
justice dans le traitement de la poursuite n° 15 xxxx31 C dirigée contre A______, la 
réquisition de continuer la poursuite datant du 12 avril 2016; 
Que dans le délai pour répondre, l'Office a indiqué avoir dû entreprendre de nombreuses 
démarches pour contacter et interroger le débiteur; 
Que l'acte de défaut de biens ADB 23 15 xxxx31 C a été établi et adressé au plaignant 
en date du 16 octobre 2017; 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 
LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 
peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Qu'en l'espèce, le plaignant faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par 
ailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 
applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'au regard des explications données par l'Office, le délai écoulé entre le dépôt de la 
réquisition de continuer la poursuite le 12 avril 2016 et l'acte de défaut de biens établi le 
16 octobre 2017 n'est pas compatible avec l'exigence de célérité prévue par l'art. 89 al. 1 
LP, de sorte qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un retard injustifié; 
Que cela étant, l'acte de défaut de biens a été établi et l'exemplaire destiné au créancier 
adressé à ce dernier le 16 octobre 2017, de sorte que la cause est devenue sans objet en 
cours de procédure, ce qu'il y a lieu de constater; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
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A/4067/2017-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 6 octobre 2017 par l'ETAT DE VAUD pour 
retard non justifié de l'Office des poursuites dans le traitement de la réquisition de 
continuer la poursuite n° 15 xxxx31 C. 
Au fond : 
Constate que la cause est devenue sans objet en cours de procédure. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
présidente; 
Madame 
Marilyn 
NAHMANI et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique 
PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.