ge_gerichte · ATA/339/2006 · 2006-06-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2005/2006-DES ATA/339/2006
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 juin 2006

sur effet suspensif

dans la cause

Madame D

et

P
représentés par Me Roger Mock, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ

-2/3-

Vu le recours interjeté le 30 mai 2006 par Madame D et par la société
P (ci-après : la société) contre la décision du 17 mai 2006 du département de
l’économie et de la santé (ci-après : le département), déclarée exécutoire nonobstant
recours, restreignant l’horaire d’exploitation du dancing «A », X à
Genève, et infligeant à Mme D une amende de CHF 3'200.-;

considérant :

que la fermeture dudit établissement a été fixée à 02h00 pendant six mois mois, en
application de l’article 71 alinéa 1° lettre a de la loi sur la restauration, le débit de
boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH -12 21);

que la recourante conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif,
relevant que la décision entraînerait, de fait, la fermeture de l’établissement, celui-ci
étant ouvert de 23h à 05h00 ;

que par lettre du 16 juin 2006, le département s’est opposé à la demande de resti-
tution de l’effet suspensif, dans la mesure où elle concernait la suspension la limitation
de l’horaire ;

qu’en revanche, l’autorité intimée a acquiescé à la requête, s’agissant du paiement
de l’amende litigieuse ;

qu’à teneur de l’article 66 alinéa de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA — E 5 10), le recours a effet suspensif, à moins que l’autorité
intimée n’ait ordonné l’exécution de la décision litigieuse nonobstant recours ;

que selon l’alinéa 2 de la même disposition, le Tribunal administratif peut restituer
l’effet suspensif à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés,
pour autant qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose ;

que selon la jurisprudence, il y lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public
et privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès
du recours (ATA/255/2004 du 18 novembre 2003 et ATA/57/2003 du 13 mars 2003) ;

que l’intérêt privé de la recourante, de nature économique, à pouvoir exploitera
son établissement au-delà de deux heure du matin est important, au vu des heures
d’ouverture de l’établissement ;

que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contesté ;

que le Tribunal retiendra qu’une mesure plus drastique a déjà été ordonnée, puis
levée par décision du président du Tribunal administratif du 17 octobre 2005
(ATA/687/2005) dans le cadre d’une autre procédure visant les mêmes intimés, sans
que la situation ne semble durablement avoir évolué ;

A/3554/2005

-3/3-

qu’au vu de ce qui précède, le président du Tribunal administratif rejettera la
demande de restitution de l’effet suspensif, relevant que le département a
judicieusement fixé l’heure de fermeture à deux heures du matin, ce qui permet de tenir
compte autant que faire ce peut des intérêts des recourantes;

PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

rejette la requête de restitution de l'effet suspensif ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Roger Mock, avocat des recourantes
ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

Le président du Tribunal administratif :

F. Paychère

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3554/2005