ge_gerichte · ACJC/438/2020 · 2019-12-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.03.2020. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23541/2019 
ACJC/438/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 10 MARS 2020 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 5ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 décembre 2019, comparant 
par Me Romain Jordan, avocat, rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 
11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
B______ SA, sise ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Diana Zehnder 
Lettieri, avocate, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 
élection de domicile. 
 


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C/23541/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal de première instance a dit que la 
procédure de faillite sans poursuite préalable dirigée contre A______ SA était 
devenue sans objet (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., 
à la charge de cette dernière (ch. 2), condamné celle-ci à verser à B______ SA la 
somme de 500 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 4). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 19 décembre 2019, A______ 
SA a formé recours contre ce jugement, concluant, avec suite de frais, à 
l'annulation des ch. 2 et 3 de son dispositif et, cela fait, à ce que B______ SA soit 
condamnée aux frais judicaires de première instance et à lui verser des dépens de 
première instance d'un montant de 2'500 fr. ainsi que 2'548 fr. 90 TTC à titre de 
dépens de recours. 
 
b. B______ SA a conclu au déboutement de A______ SA de toutes ses 
conclusions et à la confirmation du jugement attaqué, avec suite de frais. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions, A______ 
SA réclamant des dépens supplémentaires de 1'130 fr. 85 TTC pour la rédaction 
de sa réplique. 
 
d. Les parties ont été informées par avis de la Cour du 18 février 2020 de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
a. Le 21 octobre 2019, B______ SA a formé une requête en faillite sans poursuite 
préalable à l'encontre de A______ SA. 
A l'appui de sa requête, elle a allégué être créancière de cette dernière pour un 
montant total de 23'709 fr. 57 résultant de huit factures adressées à la précitée 
pour des ventes d'alcools les 13, 16, 20, 23, 27 et 30 avril 2018. Il ressortait en 
outre de l'extrait du registre des poursuites dirigées contre A______ SA que celle-
ci faisait l'objet de 29 poursuites pour un montant total de 706'723 fr. 
b. Lors de l'audience du 21 novembre 2019, B______ SA a indiqué avoir reçu de 
A______ SA un paiement de 23'634 fr. 20, valeur 11 novembre 2019. Elle 
renonçait dès lors à requérir la faillite de cette dernière. Elle a en revanche 
sollicité sa condamnation aux frais de la procédure. 
A______ SA a exposé avoir sollicité, à une date qu'elle n'a pas précisé, un 
décompte de la part de B______ SA, sans lequel elle ne pouvait déterminer le 
montant qu'elle lui devait. Ce décompte ne lui était parvenu que le 6 novembre 


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2019. Pour le surplus, la requête n'était pas fondée. B______ SA avait requis à son 
encontre des poursuites abusives pour plus de 100'000 fr. Elle a conclu à la 
condamnation de cette dernière aux frais de la procédure. 
c. Dans son jugement du 5 décembre 2019, le Tribunal a relevé que la cause était 
devenue sans objet à la suite de la renonciation de B______ SA à solliciter la 
faillite de A______ SA du fait du paiement effectué par cette dernière. 
Le Tribunal a pour le surplus relevé que, selon l'extrait de compte courant établi le 
6 novembre 2019 par B______ SA, le solde dû par A______ SA était de 97'514 
fr. 
98 
nets 
au 
30 
avril 
2018 
et 
de 
23'634 fr. 26 nets au 15 avril 2019. Il y avait ainsi lieu de considérer que B______ 
SA était fondée à ne pas devoir attendre plus d'une année pour recevoir le 
paiement des factures litigieuses. Les frais étaient ainsi mis, en application de l'art. 
108 CPC, à la charge de A______ SA qui les avait engendrés inutilement. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une contestation concernant les frais, seule la voie du recours est 
ouverte (art. 110 et 319 let. b al. 1 CPC). 
 
1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
 
Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, il est 
recevable. 
2. 
La recourante conteste que les frais de la procédure pouvaient être mis à sa charge 
au motif que la requête de faillite sans poursuite préalable n'était pas fondée 
puisqu'elle ne se trouvait pas dans une situation de suspension de paiements. Il 
était évident que ladite requête avait été déposée dans l'unique but de la 
contraindre à verser le montant réclamé. 
2.1 Les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 
al. 1 CPC) - sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 
al. 1 CPC). 
Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon sa 
libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), 
dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsque la procédure 
est devenue sans objet (art. 107 al. 1 let. e CPC) ou lorsque des circonstances 
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable 
(art. 107 al. 1 let. f CPC; ATF 139 III 33 consid. 4.2 et les références; arrêts du 


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Tribunal fédéral 5A_737/2016 du 27 mars 2017 consid. 2.3; 4A_655/2016 du 
15 mars 2017 consid. 7.2). Cette dernière hypothèse vise notamment les cas où la 
partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l'introduction de l'action ou a 
occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés (ATF 139 III 33 
consid. 4.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 4A_535/2015 précité). 
Quant à l'art. 108 CPC, qui vise tant les frais judiciaires que les dépens, il permet 
de mettre les frais causés inutilement à la charge de la personne qui les a 
engendrés, en particulier à la partie qui a obtenu gain de cause (ATF 139 III 471 
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, les frais inutiles sont en premier lieu ceux 
qui, par le comportement d'une partie ou d'un tiers pendant le procès, viennent 
s'ajouter aux frais usuels ou qui seraient de toute façon encourus (ATF 141 III 426 
consid. 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_111/2016 du 24 juin 2016 consid. 4.2). 
 
2.2 En l'espèce, la recourante invoque, pour expliquer pourquoi elle n'a pas réglé 
plus rapidement les factures litigieuses, qu'elle disposait dans sa comptabilité de 
sept notes de crédit établies entre le 31 janvier 2018 et le 31 août 2018 dont elle 
ignorait si elles avaient été prises en compte par l'intimée et qu'elle avait ainsi 
requis de cette dernière un décompte, lequel ne lui avait été fourni que le 
6 novembre 2019. Cela étant, même en l'absence du décompte requis, la 
recourante pouvait vérifier elle-même si le montant réclamé était fondé au vu des 
notes de crédit dont elle disposait, sans attendre un éventuel décompte fourni par 
l'intimée. Le montant réclamé était par ailleurs dû puisque la recourante l'a payé, 
sous réserve d'une différence minime et négligeable de 75 fr., qui ne justifiait pas 
que l'intégralité du montant réclamé reste impayé. 
 
De plus, au moment de l'introduction de la requête, la recourante avait fait l'objet, 
depuis septembre 2017, de 29 poursuites, pour un montant supérieur à 700'000 fr., 
voire 600'000 sans tenir compte de deux poursuites formées par l'intimée et que 
cette dernière a reconnu être erronées. Selon l'extrait du registre des poursuites 
produit à l'appui de la requête, 15 des 29 poursuites précitées concernent des 
créances de droit public (Caisse genevoise de compensation, Confédération 
suisse, ______ Caisse de compensation AVS, Etat du Valais, Ville de Genève) et 
représentent plus de 400'000 fr. Or, le non-paiement de telles créances peut 
précisément constituer, le cas échéant, un indice de suspension de paiements selon 
la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 5A_354/2016 du 22 novembre 2016, 
consid. 6.2.1). Ainsi, l'intimée pouvait, sur la base de ces éléments, estimer que la 
recourante avait suspendu ses paiements. Il ne peut dès lors être retenu, comme le 
soutient la recourante, que la requête a été introduite dans l'unique but de tenter de 
la contraindre à verser le montant réclamé. 
Dès lors, bien que l'intimée a renoncé à requérir la faillite, à la suite du paiement 
intervenu après le dépôt de la requête de faillite sans poursuite préalable, les 
circonstances du cas d'espèce justifient, en équité, que ce soit sur la base de 


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l'art. 107 al. 1 let. e CPC ou 108 CPC, que les frais de la cause soient mis à la 
charge de la recourante qui aurait pu éviter le dépôt de la requête en faillite, non 
dénuée de chance de succès, si elle n'avait pas tardé à régler ses dettes. 
Pour le surplus, la recourante ne conteste pas le montant, en lui-même, des frais. 
Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 
3. 
La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure de recours 
(art. 106 al. 1 CPC). 
 
Les frais judicaires, seront arrêtés à 300 fr. (art. 26 et 38 RTFMC) et compensés 
avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
 
La recourante sera par ailleurs condamnée à verser 1'500 fr., débours et TVA 
compris, à l'intimée à titre de dépens de recours (art. 20, 23 LaCC, art. 85, 88, 
89 RTFMC), étant relevé que la recourante réclamait elle-même 3'679 fr. 75 à ce 
titre. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par A______ SA contre le jugement 
JTPI/17308/2019 rendu le 5 décembre 2019 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/23541/2019-5 SFC. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties des toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr., les met à la charge de A______ SA et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ SA à verser à B______ SA la somme de 1'500 fr. à titre de dépens 
de recours. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ 
et Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, 
greffière. 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.