ge_gerichte · ATAS/1176/2014 · 2014-11-17 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Evelyne BOUCHAARA, Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2719/2014 
ATAS/1176/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 novembre 2014 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Diane BROTO 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
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Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le 
______ 1956, a été victime d’un grave accident de la route en date du 5 octobre 
2012, lors duquel il a notamment subi une fracture supra-condylienne du fémur 
gauche, une fracture de l’extrémité distale du radius droit, une luxation et une 
rupture massive de la coiffe de l’épaule droite et une facture du 5ème métacarpien 
gauche et du 4ème doigt de la main gauche ; 
Qu’il a déposé, le 30 novembre 2012, une demande de prestations auprès de l’office 
de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) ; 
Qu’un médecin du Département de réhabilitation des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après les HUG) a retenu, en date du 8 janvier 2013, que l’incapacité de 
travail dans l’activité habituelle était totale depuis le 5 octobre 2012 et qu’il était 
notamment impossible pour l’assuré d’utiliser son membre supérieur droit ; 
Que le 4 février 2013, le Professeur B______, médecin-chef de service adjoint à 
l’Unité de chirurgie de la main des HUG, a indiqué que l’assuré allait pouvoir 
marcher sans cannes, mais qu’il était toujours totalement incapable de travailler 
pour une durée encore indéterminé et que son état n’était pas encore stabilisé ; 
Que le docteur C______, spécialiste FMH en médecine physique et réadaptation et 
médecine du sport, a noté, le 18 mars 2013, que l’évolution du genou était 
favorable, que l’assuré présentait une boiterie de type Duchenne Trendelenburg sur 
insuffisance du moyen fessier à droite et que l’arrêt de travail devait se poursuivre 
jusqu’au prochain contrôle ; 
Que le docteur D______, chef de clinique à l’Unité de chirurgie de la main des 
HUG a relevé, en date du 8 avril 2013, que l’assuré présentait des douleurs à la 
mobilisation digitale des 3ème et 4ème doigts et une ténosynovite de De Quervain, 
qu’une ablation du matériel d’ostéosynthèse était nécessaire et que l’incapacité de 
travail était toujours entière ; 
Que dans un rapport du 7 octobre 2013, le Dr C______ a retenu que la capacité de 
travail était nulle dans l’activité habituelle, mais de 50% dans une activité 
sédentaire, étant précisé que lors du contrôle de septembre 2013, l’évolution de 
l’épaule était peu favorable, avec la persistance d’une épaule très raide et 
d’importantes limitations dans les activités de la vie quotidienne ; 
Que suite à une intervention chirurgicale en date du 16 octobre 2013 au radius 
droit, le Prof. E______ a établi, en date du 21 janvier 2014, que l’assuré était en 
arrêt de travail depuis octobre 2012 et que les radiographies montraient une position 
adéquate de la tête humérale par rapport à la glène ; 
Que le 3 février 2014, le Dr D______ a retenu un état de santé stationnaire et une 
incapacité de travail dans toutes les activités lucratives ; 
Que dans un avis du 23 avril 2014, la doctoresse F______, médecin auprès du 
Service médical régional AI (ci-après le SMR), a déterminé que l’aptitude à la 
réadaptation pouvait être fixée en octobre 2013, moment auquel il convenait de 


 
 
 
 
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retenir une capacité de travail de 100% dans un poste strictement adapté aux 
limitations fonctionnelles, soit dans une activité sédentaire, sans ports de charges, ni 
sollicitations répétées de l’épaule et du poignet droits ou de gestes des membres 
supérieurs au-dessus de l’horizontale ; 
Qu’en date du 16 juin 2014, le Dr C______ a retenu qu’une activité adaptée pouvait 
être accomplie à plein temps, que l’invalidité dans l’activité antérieure était partielle 
et qu’une amélioration de l’état de santé était possible grâce à une opération ; 
Que par décision du 15 août 2014, confirmant le projet de décision du 21 mai 2014, 
l’OAI a refusé à l’assuré l’octroi d’une mesure d’ordre professionnel, mais lui a 
alloué un quart de rente d’invalidité dès le 1er octobre 2013, motif pris que l’assuré 
bénéficiait d’une préretraite dès le 1er février 2014, qu’il était en incapacité totale de 
travailler dans son activité habituelle depuis le 5 octobre 2012, mais qu’à cette 
même date, une capacité de travail de 100% dans une activité adaptée aux 
limitations fonctionnelles était raisonnablement exigible ; qu’après comparaison des 
gains en 2013, le degré d’invalidité était de 47%, taux ouvrant le droit à un quart de 
rente ; 
Que compte tenu de l’opération à l’épaule droite prévue le 15 octobre 2014 et de 
l’ablation du matériel d’ostéosynthèse à la jambe gauche, l’assureur-accidents a 
décidé le 4 septembre 2014 que l’expertise, qui devait avoir lieu le 2 octobre 2014, 
était reportée au premier trimestre 2015 ; 
Que l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours en date du 
12 septembre 2014, concluant préalablement, à la mise en œuvre d’une expertise 
orthopédique, principalement, à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 
1er octobre 2013 et subsidiairement, à une instruction complémentaire et au renvoi 
de la cause à l’OAI, afin d’auditionner ses médecins traitants, sous suite de dépens ; 
Que le recourant a contesté que son état de santé soit stabilisé et sa capacité de 
travail totale dans une activité adaptée, ainsi que le calcul du degré d’invalidité 
effectué par l’intimé ; 
Que dans sa réponse du 22 octobre 2014, l’intimé a conclu qu’il convenait de lui 
renvoyer le dossier pour instruction complémentaire se fondant sur un rapport établi 
en date du 16 octobre 2014 par la Dresse F______, laquelle a admis que l’état de 
santé du recourant n’était pas stabilisé lors de son appréciation du 23 avril 2014, de 
sorte qu’il y avait lieu de s’associer à l’expertise devant être effectuée dans le cadre 
de la procédure conduite par l’assureur-accidents ; 
Que par courrier du 31 octobre 2014, le recourant a accepté le principe du renvoi du 
dossier à l’OAI pour instruction complémentaire, avec suite de frais et dépens ; 
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, 
en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 


 
 
 
 
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partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ;RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI ; RS 831.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA) ; 
Que le litige porte sur le droit du recourant à une rente entière d’invalidité ; 
Que l’invalidité (art. 8 LPGA) peut résulter d’une infirmité congénitale, d’une 
maladie ou d’un accident (art. 4 al. 1 LAI) ; que selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité 
est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit 
aux prestations entrant en considération ; 
Qu’en ce qui concerne le droit à une rente, la survenance de l'invalidité se situe au 
moment où celui-ci prend naissance, conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, en sa 
teneur en vigueur dès le 1er janvier 2008 (5ème révision AI), soit dès que la capacité 
de gain de l’assuré ou sa capacité d’accomplir les travaux habituels ne peut pas être 
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement 
exigibles (let. a), lorsqu’il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au 
moins 40 % en moyenne pendant une année sans interruption notable (let. b) et 
qu’au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins, (let. c), 
mais au plus tôt à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à 
laquelle l’assuré a fait valoir son droit aux prestations, mais pas avant le mois qui 
suit le 18ème anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI et 29 al. 1 LPGA) ; 
Qu’en vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est 
invalide à 70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, 
à une demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est 
invalide à 40% au moins ; 
Qu’en l’espèce, il sied de constater que le recourant a dû subir une opération en 
date du 15 octobre 2014 à l’épaule droite et que son état de santé n’est dès lors pas 
encore stabilisé ; 
Qu’il conviendra que l’intimé se détermine sur la capacité de travail résiduelle de 
du recourant sur le marché ordinaire du travail lorsque son état de santé se sera 
stabilisé ; 
Qu’en l’espèce, l’intimé s’est rallié aux conclusions du recourant visant au renvoi 
de la cause pour instruction complémentaire sur le plan médical ; 
Que le recours est en conséquence admis et la cause renvoyée à l’intimé pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision ; 
Que le recourant, représenté par un conseil, a droit à une indemnité à titre de 
participation à ses frais et dépens, fixée à CHF 1'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 
89H al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - 


 
 
 
 
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E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 – RFPA - RS/GE E 5 10.03) ; 
Qu’au vu de l’issue de la procédure, un émolument de CHF 200.- est mis à la 
charge de l’intimé (art. 69al. 1bis LAI) ; 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’OAI du 15 août 2014, en tant qu’elle refuse à l’assuré une 
rente d’invalidité supérieure à un quart. 
4. Renvoie le dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
5. Condamne l’OAI à verser à l’assuré une indemnité de CHF 1'000.- à titre de 
dépens. 
6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’OAI. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le