ge_gerichte · DCSO/384/2007 · 2007-08-23 · de

Résumé:
 Le débiteur qui a payé tout ou partie de la dette objet d'une première poursuite peut s'opposer valablement, dans la mesure de son paiement, à une seconde poursuite identique.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/384/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 23 AOÛT 2007

Cause A/3183/2007, plainte 17 LP formée le 20 août 2007 par M. R .

Décision communiquée à :
- MR
- ASSURA

70, avenue C.-F. Ramuz

1009 Pully

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête d'Assura, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à
M.R , le 6 février 2007, un commandement de payer, poursuite
n° 06 xxxx57 X, d'un montant de 648 fr. 50 plus intérêts à 5% dès le 15 décembre
2006, correspondant aux primes d'assurance-maladie du 1°” septembre au
31 décembre 2006, et 40 fr. de frais.

Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition. M. R ayant indiqué sur le
verso du commandement de payer précité qu'il avait déjà payé "la totalité de
l'année 2006 à l'Office des poursuites".

Par décision du 19 avril 2007, Assura a prononcé la mainlevée de l'opposition
formée au commandement de payer précité.

Le 28 juin 2007, elle a requis la continuation de la poursuite.

Le 10 août 2007, l'Office a adressé à M. R un avis de saisie pour le 28 août
2007.
Par acte du 20 août 2007, M. R a porté plainte devant la Commission de

céans contre l'avis de saisie précité. I1 conclut à son annulation et demande l'octroi
de l'effet suspensif.

En substance, M. R allègue que la poursuite n° 06 xxxx57 X a été soldée
par un versement à l'Office le 23 mai 2006. Il produit la copie d'un
bordereau/quittance établi par l'Office le 23 mai 2006, attestant d'un versement en
capital, intérêts et frais de 1'627 fr. 05 dans la poursuite n° 06 xxxx43 B requise
par Assura en paiement des primes d'assurance maladie du 1” janvier 2006 au
31 décembre 2006.

EN DROIT

La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

A teneur de l'art. 12 LP, l'office des poursuites est tenu d'accepter les paiements
faits pour le compte du créancier poursuivant (al. 1), le débiteur étant libéré par
ces paiements (al. 2).

En l'espèce, il appert que la quittance produite par le plaignant a été établie dans le
cadre de la poursuite n° 06 xxxx43 B alors que l'avis de saisie attaqué concerne la
poursuite n° 06 xxxx57 X qui n'a pas été soldée.

La présente plainte sera donc rejetée.

Il apparaît toutefois que la créancière a requis deux poursuites partiellement
identiques s’agissant des primes de septembre à décembre 2006.

Il sera à cet égard rappelé que le Tribunal fédéral considère que le poursuivant
peut requérir plusieurs poursuites pour la même prétention et que la loi protège le
poursuivi qui a payé sa dette et l'empêche de devoir payer une seconde fois
(ATF 128 III 383, JdT 2002 II 86; ATF 100 II 41, JdT 1975 II 110). En effet, le
poursuivi qui a déjà payé tout ou partie du montant de la dette objet de la première
poursuite peut s'opposer avec succès, dans la mesure de son paiement, à la
seconde poursuite en formant opposition ou, si le délai pour faire opposition n’a
pas été respecté ou si l’opposition a été écartée en procédure en mainlevée, en
requérant en tout temps du tribunal du for de la poursuite, soit l’annulation de la
poursuite si la dette est éteinte en capital, intérêts et frais ou n’existe pas, soit la
suspension de la poursuite si le poursuivant lui a accordé un sursis, par voie de
procédure sommaire s’il peut prouver par titre la réalisation de ces conditions ou,
à défaut, par voie de procédure accélérée (art. 85 et 85a LP).

Dans le canton de Genève, c’est le Tribunal de première instance qui est
compétent pour connaître de telles actions, dans l’un et l’autre cas (art. 20 al. 1
let.c LaLP pour l’action de l’art. 85 LP ; art. 19 let. e LaLP pour l’action de
l’art. 85a LP).

Il y a donc lieu de renvoyer le plaignant à agir devant le juge compétent, s’il
l’estime opportun.

La présente décision, qui rend sans objet la demande d'effet suspensif, est prise
sans instruction préalable, conformément à l'art. 72 LPA (applicable par renvoi de
l’art. 13 al. 5 LaLP), compte tenu de l'issue manifeste qu'il faut donner à cette
dernière.

Elle doit néanmoins être communiquée à Assura et à l’Office.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/3183/2007 formée le 20 août 2007 par M. R
contre l'avis de saisie dans la poursuite n° 06 xxxx57 X.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute le plaignant de toutes autres conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEVY, président; MM. Didier BROSSET et Denis
MATHEY, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le