ge_gerichte · ACPR/377/2020 · 2020-05-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/449/2020 
ACPR/377/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 5 juin 2020 
 
Entre 
 
A_____, actuellement détenu à la prison de B_____, _____ [GE] p.a. B_____, _____ [GE] 
comparant par lui-même, 
recourant 
 
contre le jugement rendu le 6 mai 2020 par le Tribunal d'application des peines et des 
mesures 
 
et 
 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy – case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


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EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié le 12 mai 2020, A_____ recourt contre le jugement du 6 mai 2020, 
par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM) a 
refusé sa libération conditionnelle. 
Le recourant demande la "reconsidération" du jugement attaqué et la désignation 
d'un avocat d'office. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. 
A_____, ressortissant mexicain né en 1979 et sans titre de séjour en Suisse, 
exécute les peines suivantes depuis le 8 janvier 2020 : 
 60 jours pour séjour illégal et violation de domicile (ordonnance pénale du 
Ministère public du canton de Genève du 2 mai 2019); 
 120 jours, pour séjour illégal (ordonnance pénale du Ministère public du 
canton de Genève du 8 janvier 2020; peine d'ensemble avec la peine 
privative de liberté de 90 jours, sursis 3 ans révoqué à cette occasion, à 
laquelle il a été condamné par ordonnance du Ministère public du canton de 
Genève du 11 février 2019 pour vol et séjour illégal). 
b. 
Les deux tiers de ce total sont échus le 3 mai 2020, et le terme sera atteint le 2 
juillet 2020. 
c. 
Le casier judiciaire suisse de A_____ fait état de quatre autres condamnations, 
en 2012 et 2019, partiellement en peines complémentaires, pour violations de 
domicile, séjours illégaux et exhibitionnisme. 
d. 
Dans sa demande de libération conditionnelle, A_____ expose être divorcé, 
sans enfant, sans domicile fixe et sans activité lucrative en raison d'un handicap dont 
il ne précise pas la nature. Son ex-épouse, qui vivrait en Pologne, serait susceptible 
de l'aider à sa libération. Il demande un billet d'avion pour retourner au Mexique, tout 
en espérant trouver du travail en Suisse. Il se déclare "sans papiers", tout en affirmant 
posséder un passeport qui ne figure pas dans son inventaire auprès de l'établissement 
de détention. 
e. 
Selon le préavis, favorable, de la direction de la prison de B_____, du 4 mars 
2020, le comportement de A_____ en détention est jugé correct. Il ne travaille pas, 
mais est inscrit sur la liste d'attente depuis le 29 janvier 2020. Il n'a pas été suivi par 
le secteur socio-éducatif du Service de probation et d'insertion (SPI), qui ne peut dès 
lors fournir d'élément pertinent pour une décision de libération conditionnelle. 
A_____ n'a reçu aucune visite. 


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f. 
Le 9 avril 2020, le Service de l'application des peines et mesures (ci-après: 
SAPEM) a préavisé défavorablement la libération conditionnelle demandée par 
A_____, vu ses antécédents, bien qu'il n'eût encore jamais bénéficié d'un tel 
élargissement et que son comportement en détention ne s'y opposât pas. Son projet 
de sortie n'était pas "abouti", et sa volonté de trouver du travail en Suisse pas en 
adéquation avec sa situation administrative. Le risque de commission de nouvelles 
infractions demeurait ainsi élevé, de sorte que seul un pronostic défavorable pouvait 
être posé. 
g. 
Par requête du 17 avril 2020, le Ministère public a conclu au refus de la 
libération conditionnelle, les antécédents du condamné fondant un risque concret de 
nouveaux crimes ou délits à sa sortie de prison. 
h. 
Par courriel du 14 février 2020, l'Office cantonal de la population et des 
migrations informe que l'ancien permis B de l'intéressé n'a pas été renouvelé et que le 
condamné fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, qui devrait être exécutée à 
sa sortie de prison. 
i. 
Au vu de la pandémie de Covid-19, le TAPEM a décidé de statuer par la voie 
écrite. Un délai au 30 avril 2020 a été imparti à A_____ pour transmettre ses 
éventuelles observations. L'intéressé n'y a pas donné suite. 
C. 
Dans le jugement querellé, le TAPEM estime que, si la condition temporelle est 
réalisée depuis le 3 mai 2020, le pronostic est sans conteste défavorable, au vu de la 
situation particulièrement précaire du requérant, de son absence de toute perspective 
d'activité lucrative licite et de l'inconsistance de son projet de réinsertion. 
D. 
a. Dans son recours, A_____ expose n'avoir jamais bénéficié de libération 
conditionnelle par le passé et met en avant son bon comportement en détention. 
N'étant pas de langue maternelle française, il lui avait été difficile d'étayer ses projets 
pour la sortie de prison. Sa situation était très compliquée. 
Par ailleurs, il n'avait pas compris ce qui était attendu de lui dans le délai imparti par 
le TAPEM; il pensait que le 30 avril était la date de sa libération conditionnelle. 
Dès lors, le jugement attaqué devait être "reconsidéré", et un défenseur nommé 
d'office. 
b. À réception, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP) constitue 
une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du 


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Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 
avril 2013 consid. 2.1; A. KUHN / Y. JEANNERET / C. DEPEURSINGE (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 30 ad 
art. 363). 
Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les prononcés 
rendus par le TAPEM en matière de libération conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b 
LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les références citées). 
1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 
1.3. En l'espèce, le recours est recevable, pour avoir été déposé selon les forme et 
délai prescrits (art. 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP), par le condamné, qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 
attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
3. 
Le recourant prétend s'être mépris sur la portée de la lettre que le TAPEM lui a 
envoyée le 21 avril 2020. 
Il ne peut être suivi. L'en-tête utilisée par le premier juge est limpide ("examen de 
votre libération conditionnelle"), et la date du 30 avril 2020 n'est pas mise en relation 
avec une éventuelle sortie de prison. Par ailleurs, à se fier à la rédaction de l'acte de 
recours, il n'apparaît pas que le recourant n'était pas en mesure de comprendre le 
français écrit ou de se faire expliquer la portée de la décision du TAPEM par un 
interlocuteur maîtrisant cette langue. À tout le moins a-t-il compris, par exemple, que 
le jugement attaqué était sujet à recours auprès de la Chambre de céans. On ne voit 
donc pas pourquoi il n'en est pas allé de même avec la lettre précitée. 
Ce nonobstant, le pouvoir d'examen de la Chambre de céans est complet, en fait et en 
droit, et le recourant a pu s'exprimer sans limite dans l'acte de recours. Il ne subit 
donc pas de préjudice par suite du délai expiré. 
4. 
Le recourant conteste le refus de sa demande de libération conditionnelle. 
4.1. Aux termes de l'art. 86 al. 
1 CP, l'autorité compétente libère 
conditionnellement le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins 
trois mois de détention, si son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y 


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oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou 
de nouveaux délits. La libération conditionnelle constitue la dernière étape de 
l'exécution de la sanction pénale. Elle est la règle et son refus l'exception, dans la 
mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné se conduira bien en 
liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais seulement qu'il ne soit pas à craindre qu'il 
commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire pour 
l'octroi de la libération conditionnelle qu'un pronostic favorable puisse être posé. Il 
suffit que le pronostic ne soit pas défavorable (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203). 
Le pronostic à émettre doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant 
en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en 
général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de 
son éventuel amendement, ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir 
qu'il vivra (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 s. et les références citées). Par sa 
nature même, le pronostic ne saurait être tout à fait sûr; force est de se contenter 
d'une certaine probabilité; un risque de récidive est inhérent à toute libération, 
conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7). 
Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de 
récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à 
l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis, par exemple, des infractions 
contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 203 et les références citées). Il y 
a également lieu de rechercher si la libération conditionnelle, éventuellement assortie 
de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait pas mieux la resocialisation 
de l'auteur que l'exécution complète de la peine (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa/bb 
p. 198 ss). 
4.2. En l'espèce, l'appréciation émise par le premier juge ne souffre pas de critique. 
Les critères qu'il a retenus et appliqués sont pertinents. 
Il peut y être renvoyé sans autre, car le recourant se contente d'invoquer une situation 
personnelle "compliquée", dont il ne dit cependant rien. En particulier, il laisse 
intacte la contradiction apparente entre sa demande d'un billet d'avion pour le 
Mexique et sa volonté de continuer à résider en Suisse, où il n'a aucun droit de 
résider (et, par conséquent, aucune expectative de travailler), ce qui lui a du reste 
valu 6 condamnations depuis le 11 février 2019. En outre, son ex-femme n'a pas 
attesté de l'aide qu'il prétendait, sans autre détail, qu'elle lui fournirait. 
Dans ces circonstances, le risque de récidive se présente sous un jour défavorable. 
C'est en vain que le recourant expose n'avoir jamais antérieurement bénéficié d'une 
libération conditionnelle en Suisse. La condition objective d'un tel allègement, au 


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demeurant rappelée dans le jugement attaqué (à savoir, le seuil de 3 mois de 
d'exécution imposé par l'art. 86 al. 1 CP), n'était réunie pour aucune des peines 
auxquelles il a été condamné par le passé dans notre pays. 
5. 
Son recours étant dénué de chance de succès, le recourant ne saurait bénéficier de la 
nomination d'un défenseur d'office. 
6. 
Le recourant, parce qu'il n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). Ces frais ne sont 
toutefois pas prélevés pour le rejet de l'assistance judiciaire (art. 20 RAJ). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A_____ aux frais de l’État, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au Tribunal 
d'application des peines et des mesures. 
Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures et à 
l'Office cantonal de la population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00