ge_gerichte · ATAS/660/2025 · 2025-08-27 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et 
Dana DORDEA, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4274/2024 
ATAS/660/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 août 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
MUTUEL ASSURANCES 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4274/2024 
- 2/10 - 
EN FAIT 
 A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 1957. 
b. À teneur du certificat d’assurance du 9 octobre 2022, l’assuré a été assuré 
auprès de Mutuel Assurance Maladie SA (ci-après : l’assurance ou l’intimée) du 
1er janvier au 31 décembre 2023, pour l’assurance obligatoire des soins 
(ci-après : AOS), avec les conditions particulières de l’assurance SanaTel (qui 
prévoit un conseil médical préalable), et que sont applicables les dispositions 
d’exécution complémentaires à l’AOS selon la LAMal, édition du 1er septembre 
2018, avec une franchise annuelle de CHF 2'500.-. 
c. Le 3 avril 2023, l’assuré a informé l’assurance qu’il ne savait plus à quel saint 
se vouer, car il y avait beaucoup de doubles facturations. Il demandait à ses 
fournisseurs de prestations de n’adresser leurs factures qu’à lui-même afin qu’il 
les règle, et non à l’assurance. Il avait maintes fois demandé à l’assurance de 
refuser les factures. Or, une facture de Dianalabs qu’il avait payée le 22 février 
2023 lui était envoyée par l’assurance. 
d. L’assurance a reçu, par voie électronique, une facture établie le 17 octobre 
2023 concernant des analyses de laboratoire pour l’assuré effectuées le 5 octobre 
2023 par Synlab Lausanne (ci-après : Synlab, puis C______) d’un montant de 
CHF 2'701.90, 
e. Le 24 octobre 2023, Swisscom (Suisse) SA - Health SA (ci-après : Swisscom) a 
adressé à l’assuré une nouvelle facture portant sur les mêmes prestations de 
Synlab et le même montant que la facture du 17 octobre 2023, qui précisait « type 
de remb. TG ». 
f. À teneur d’un décompte du 15 mars 2024, l’assurance prenait en charge selon 
l’assurance de base : 
- 
la facture d’Unilabs Coppet SA (ci-après : Unilabs) du 30 octobre 2023 de 
CHF 58.10, à hauteur de CHF 38.10, précisant que les frais de rappel 
(CHF 20.-) n’étaient pas pris en charge par l’assurance obligatoire des soins ni 
par l’assurance complémentaire ; 
- 
la facture établie par C ______ du 5 octobre 2023, de CHF 2'701.90. 
g. Selon un courriel du 12 janvier 2024 adressé à l’assurance par B ______ Sàrl, 
celui-ci lui transmettait en copie une facture pour remboursement concernant 
l’assuré. Celui-ci n’avait reçu que ce rappel. Les originaux devaient avoir été 
envoyés directement à l’assurance par le prestataire. 
La facture annexée à ce courrier est un dernier rappel daté du 7 janvier 2024, 
relatif à la facture du 24 octobre 2023, pour le montant de CHF 2'731.90. 
h. Le 15 janvier 2024, l’assurance a répondu à B ______ Sàrl que les éléments en 
sa possession étaient insuffisants pour pouvoir se déterminer sur la prise en 
charge de ces frais. 


 
 
 
 
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i. Le 16 février 2024, l’assuré a demandé au service de facturation Swisscom 
d’envoyer directement à l’assurance pour paiement la facture du 9 février 2024 
qu’il lui transmettait en annexe, qui concernait un traitement dispensé le 6 février 
2024 à son épouse. Il lui demandait de prendre note que chaque facture devait 
dorénavant être adressée à l’assurance et qu’il payait cette dernière. 
j. Le recourant a reçu un dernier rappel adressé par Unilabs le 19 février 2024 
relatif à la facture du 14 novembre 2023 qui était restée impayée. Des frais de 
rappel à hauteur de CHF 20.- étaient ajoutés au montant dû de CHF 38.10, pour 
un total de CHF 58.10. 
k. Le 28 février 2024, l’assuré a indiqué à l’assurance qu’aucune prime ne serait 
payée avec effet immédiat. Aucun paiement ne lui serait versé de sa part tant que 
tout ce qu’il avait énuméré ne serait pas fait comme il se devait, selon la loi et le 
bon sens. Aucun centime (frais de rappel ou tous autres frais) ne serait accepté ni 
payé par lui-même. Il subissait de l’assurance des aberrations et des fautes 
phénoménales inadmissibles. 
Le 23 novembre 2023 à 14h17, il avait adressé à l’assurance une facture qui lui 
avait été adressée par Unilabs datée du 14 novembre 2023 à hauteur de 
CHF 38.10, qui mentionnait qu’elle était payable par l’assuré. 
À ce jour, le 28 février 2024 cette facture restait impayée ce qui était 
inadmissible. En conséquence, les frais supplémentaires incombaient à 
l’assurance. 
l. Le 29 février 2024, l’assurance a notamment informé l’assuré que comme il 
souhaitait recevoir toutes les factures à son nom et adresse, les factures qui étaient 
parvenues à l’assurance directement avaient été refusées. Cependant, l’assurance 
avait pris note de sa demande qu’il ne soit plus procédé ainsi et, à l’avenir, elle 
règlerait les montants dus en fonction de la facturation établie. 
m. Le 4 mars 2024, Creditreform Egeli Zürich AG (ci-après : Creditreform) a 
écrit à l’assuré, en lien avec une facture de C ______, qui n’avait pas encore été 
réglée. Le créancier avait chargé Creditreform du recouvrement de la créance. 
L’assuré était prié de payer sa dette jusqu’au 14 mars 2024 au plus tard. Il 
s’agissait d’une créance du 24 octobre 2023 de CHF 2'701.90, plus intérêts 
jusqu’au 4 mars 2024, ainsi qu’une créance secondaire de CHF 37.69, des frais 
d’intervention (selon l’art. 106 CO), pour un total de créance actuelle de 
CHF 3'174.59. 
n. Le 6 mars 2024, l’assuré a demandé à l’assurance de passer sur le système de 
tiers payant dès le même-jour. Il demandait également un décompte de toutes 
factures et prestations pour fournir aux impôts sous forme d’attestation. 
o. Le 6 mars 2024, l’assurance a réceptionné des courriers de l’assuré demandant 
à ce que qu’elle paie directement à C ______ les factures de CHF 2'701.90 et 


 
 
 
 
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CHF 77.40 initialement refusées, puisque le client était en tiers garant, et qu’on 
lui envoie la quote-part à payer. 
p. Le 12 mars 2024, l’assurance, faisant suite au courrier adressé à elle par 
l’assuré le 28 février 2024, a informé ce dernier avoir pris contact avec les 
laboratoires Unilabs et C ______ pour leur demander d’établir les factures qui 
étaient parvenues directement à l’assuré, en tiers payant, ce qu’ils avaient refusé. 
Après vérification de son dossier, l’assurance constatait ne pas être en possession 
de la facture de CHF 38.10 du laboratoire Unilabs qui avait été transmise à 
l’assuré par le laboratoire le 14 novembre 2023. Dès lors, le décompte y relatif lui 
parviendrait prochainement. 
Au vu de la situation, un versement complémentaire de CHF 20.- lui serait alloué 
pour compenser les frais de rappel facturé par le laboratoire. 
S’agissant de sa facture de C ______ de CHF 2'701.90 et de celle de CHF 77.40 
pour son épouse, l’assurance n’ayant pas le détail des prestations facturées, elle 
avait demandé une copie de ces documents au laboratoire afin de pouvoir le 
rembourser dans les plus brefs délais. 
q. Le 28 mars 2024, l’assurance a répondu au courrier de l’assuré du 18 mars 
2024 et lui a confirmé que la facture d’Unilabs de CHF 38.10 relative aux 
analyses du 30 octobre 2023 était jointe à l’envoi de l’assuré du 28 février 2024. 
Cependant, l’assurance n’était pas en possession du détail des notes de C ______ 
de CHF 2'701.90 et de CHF 77.40 pour son épouse, raison pour laquelle elle avait 
demandé une copie de ces documents au laboratoire. 
Dans le cadre de la facturation en tiers garant, l’assuré recevait la facture du 
dispensateur des soins. Ensuite il transmettait à son assureur la facture pour un 
éventuel remboursement sous déduction des participations aux coûts (franchise et 
quote-part de 10%). Le remboursement de l’assurance s’effectuait donc à l’assuré, 
auquel il appartenait de régler la totalité de la créance au dispensateur. Comme 
déjà expliqué le 29 février 2024, l’assurance avait refusé les factures établies par 
les laboratoires précités conformément à sa demande du 3 avril 2023. 
r. Le 22 mars 2023, l’assurance a adressé un rappel pour participations impayées 
à l’assuré. Sa facture de participation de CHF 386.70, échue le 30 novembre 
2022, demeurait impayée à ce jour. Le montant total à verser avant le 6 avril 2023 
était de CHF 391.70, montant qui comprenait des frais de rappel à hauteur de 
CHF 5.-. 
s. Le 14 avril 2024, Creditreform a informé l’assuré qu’il avait reçu récemment 
un décompte pour le solde encore impayé. Ce paiement n’avait pas été reçu. Il lui 
était en conséquence demandé de payer CHF 275.81 au plus tard jusqu’au 28 avril 
2024. À défaut, une procédure de poursuite serait initiée à son encontre. 
t. Le 19 avril 2024, l’assuré a informé l’assurance qu’il avait très mal dormi après 
réception du courrier du 14 avril 2024 le menaçant de l’engagement de poursuites 


 
 
 
 
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en cas de non-paiement. Cela faisait des semaines, voire des mois, qu’il n’avait 
pas arrêté de demander que tous les laboratoires soient contactés afin de contrôler 
s’ils avaient des factures en suspens non réglées, car à chaque fois que le 
laboratoire envoyait une facture à l’assurance pour règlement, cela n’était pas fait. 
Quand il recevait des factures, il les envoyait lui-même à l’assurance. Malgré 
ceci, les factures restaient impayées, ce dont l’assurance ne l’avait jamais 
informé. C’était elle qui devait assumer ses frais. Il lui demandait de faire le 
nécessaire afin d’éviter de nouvelles factures. Il avait toujours tenu ses 
engagements vis-à-vis de l’assurance. 
u. Le 14 mai 2024, l’assurance a indiqué à l’assuré, qu’après vérification de son 
dossier, elle avait refusé la facture qui lui était parvenue directement du 
laboratoire de C ______ de CHF 2'701.90 relative aux analyses du 5 octobre 
2023, conformément à sa demande du 3 avril 2023. Il y était mentionné que toutes 
les factures concernant l’assuré étaient à refuser par l’assurance, car l’assuré 
souhaitait les payer lui-même. 
S’agissant de la facture de CHF 77.40 du laboratoire C ______ pour les analyses 
de son épouse du 12 octobre 2023, celle-ci ne lui avait pas été adressée par ce 
dispensateur. 
Dès lors, n’étant pas débitrice de ces notes d’honoraires, l’assurance ne pouvait 
pas intervenir auprès de Creditreform concernant les frais supplémentaires qui lui 
étaient facturés. Ceux-ci ne pouvaient être pris à charge ni par le biais de 
l’assurance obligatoire des soins ni au titre des assurances complémentaires car 
celles-ci ne prévoyaient pas de participation pour ce genre de coûts. Sauf 
convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l’assuré 
était le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L’assuré 
avait, dans ce cas, le droit d’être remboursé par son assureur. 
v. Le 15 juillet 2024, l’assurance a rendu une décision formelle, par laquelle elle 
confirmait sa position en lien avec la facture établie le 17 octobre 2023 par 
Swisscom d’un montant de CHF 2'701.90 pour ses analyses de laboratoire 
effectuées le 5 octobre 2023 par C ______. Le 18 octobre 2023, elle avait refusé 
de prendre en charge la facture précitée afin qu’elle soit émise à l’attention de 
l’assuré, conformément à la requête de celui-ci du 3 avril 2023. 
Le 24 octobre 2023, Swisscom avait adressé à l’assuré une facture de 
CHF 2'701.90 pour les analyses de laboratoire effectuées le 5 octobre 2023 auprès 
de C ______. L’assurance lui avait remboursé ce montant par décompte du 
15 mars 2024. 
La facture initialement émise par Swisscom avait fait l’objet d’une nouvelle 
facturation le 24 octobre 2023 dont il était débiteur. Par conséquent, il appartenait 
à l’assuré de payer les prestations facturées pour les analyses de laboratoire du 
5 octobre 2023. L’assurance avait correctement remboursé le montant de 


 
 
 
 
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CHF 2'701.90 conformément au système de tiers garant. Il pouvait s’adresser 
directement à Creditreform pour régler le différend qui les opposait à ce sujet. 
w. Par décision sur opposition du 5 décembre 2024, l’assurance a rejeté 
l’opposition. 
x. Le 24 décembre 2024, l’assurance a transmis à la chambre de céans pour raison 
de compétence un courrier de l’assuré du 13 décembre 2024, réceptionnée le 
17 décembre 2024, qui semblait constituer un recours contre la décision sur 
opposition du 5 octobre 2024. 
 Dans son courrier du 13 décembre 2020, l’assuré indiquait être éberlué de 
constater que l’assurance avait pris 108 jours pour lui répondre par un courrier qui 
se passait de tout commentaire. Elle se bornait à répéter une langue de bois sans 
pouvoir répondre aux faits indéniables au sujet en question. Depuis cinq ans, 
l’assurance était censée réaliser qu’elle n’avait jamais reçu un rappel. Des faux 
rappels avaient été émis par le Groupe Mutuel et celui-ci ne s’en excusait même 
pas. L’assuré attendait à ce jour le remboursement légal des courriers 
recommandés ainsi que le prix du papier et des photocopies, de l’essence et le 
parking qu’il avait payés de sa poche pour justifier la réalité alors qu’il était 
retraité. Il demandait en conséquence le remboursement de tous les frais qu’il 
avait payés par la faute de l’assurance et les intérêts courus. 
b. Le 2 janvier 2025, le recourant a précisé que l’assurance ne faisait rien pour 
rectifier son erreur. Aucun rappel justifié ne lui avait été adressé. Tous les rappels 
qu’il avait reçus étaient des faux. Le 18 novembre 2024, il avait reçu un courrier 
de l’assurance lui confirmant qu’il avait résilié son assurance. 
c. Par réponse du 24 mars 2025, l’assurance a conclu au rejet du recours. Il n’était 
pas contesté que le fournisseur de prestations avait initialement adressé à 
l’assurance, par voie électronique, la facture du 17 octobre 2023 relative aux 
analyses de laboratoire du 5 octobre 2023. Toutefois, la facture du 17 octobre 
2023 avait été annulée par le fournisseur des prestations et une nouvelle facture 
avait été émise le 24 octobre 2023, laquelle portait exactement sur les mêmes 
prestations et le même montant. Il ressortait du justificatif de remboursement, 
joint au courriel du 7 mars 2024, que le fournisseur de prestations avait adressé 
cette nouvelle facture à l’assuré, en précisant « TG » pour désigner le type de 
remboursement, soit le système du tiers garant. Ainsi, la facture du 24 octobre 
2023 constituait la seule créance juridiquement valable et existante pour les 
prestations relatives aux analyses de laboratoire du 5 octobre 2023 et le recourant 
était le débiteur de cette créance envers le fournisseur des prestations. 
Conformément aux dispositions légales applicables, le recourant, en tant que 
débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations, avait un droit au 
remboursement auprès de son assurance. L’assurance avait pris intégralement en 
charge la facture du 24 octobre 2023. Toutefois, elle n’avait été en mesure de 
verser les prestations que lorsqu’elle avait réceptionné la facture détaillée, 


 
 
 
 
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puisqu’elle devait vérifier le droit aux prestations. Par conséquent, en versant au 
recourant le montant de CHF 2701.90, qui correspondait au montant total facturé 
par le fournisseur de prestations pour les analyses de laboratoire du 5 octobre 
2023, l’assurance l’avait correctement remboursé selon le système du tiers garant. 
Il ressortait du courriel de B ______ Group Sàrl du 12 janvier 2024, des 
documents transmis par l’assuré et du courrier du 19 avril 2024 que c’était la 
facture du 24 octobre 2023 qui avait fait l’objet de divers rappels et d’une 
procédure de recouvrement initié par Creditreform. Compte tenu des rappels 
successifs et de l’intervention de la société de recouvrement, le recourant ne 
pouvait pas raisonnablement de bonne foi considérer que la facture relevait de la 
responsabilité de l’assurance. Ainsi, la facture de CHF 275.81 du 14 avril 2024 
pour l’engagement de la poursuite en cas de non-paiement de la société 
Creditreform ne pouvait pas être pris en charge par l’assurance obligatoire des 
soins. 
d. Le 1er avril 2025, le recourant a répliqué persistant dans ses conclusions. À 
chaque rappel qu’il recevait, il adressait un courrier avec le BVR à l’intimée en lui 
demandant de régler la facture. C’était à cette dernière de le faire, ce qu’elle 
n’avait pas fait. 
Pourquoi celle-ci, après de multiples interventions et courriers recommandés de sa 
part, avait versé l’intégralité de la somme à payer sur son compte et non 
directement au laboratoire. Elle insultait l’intelligence des gens. 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimée de prendre en charge les 
frais de recouvrement liés à la facture établie le 17 octobre 2023 par Swisscom en 
lien avec des analyses effectuées par C ______ le 5 octobre 2023. 
3. 
L'art. 42 LAMal règle les modalités de facturation et définit le débiteur de la 
prestation. Selon cette disposition, sauf convention contraire entre les assureurs et 
les fournisseurs de prestations, l’assuré est le débiteur de la rémunération envers 
le fournisseur de prestations. L’assuré a, dans ce cas, le droit d’être remboursé par 
son assureur (système du tiers garant). En dérogation à l’art. 22 al. 1 LPGA, ce 


 
 
 
 
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droit peut être cédé au fournisseur de prestations (al. 1). Assureurs et fournisseurs 
de prestations peuvent convenir que l’assureur est le débiteur de la rémunération 
(système du tiers payant). 
Selon l'art. 64 LAMal, les assurés participent aux coûts des prestations dont ils 
bénéficient (al. 1). Leur participation comprend un montant fixé par année 
(franchise) ; et 10% des coûts qui dépassent la franchise (quote-part) (al. 2 let. a 
et b). 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le système du tiers payant est une 
forme de reprise de dette contractuelle de l'assureur vis-à-vis du fournisseur de 
prestations. Dans ce système, l'assuré envoie les factures à son assureur ou ce 
dernier les reçoit directement du fournisseur de prestations. L'assureur est alors 
tenu d'indemniser la personne qui fournit les prestations. Comme dans le cas d'une 
reprise de dette au sens de l'art. 175 ss CO, le système du tiers payant suppose 
l'existence d'une reprise de dette interne et d'une reprise de dette externe. 
Ainsi, l'assureur s'engage à reprendre la dette de l'assuré (reprise de 
dette interne, art. 175 al. 1 CO), ce qui a pour effet de libérer l'assuré de ses 
obligations vis-à-vis du fournisseur de prestations, sous réserve de la franchise et 
de la quote-part qui ne sont pas pris en charge par l'assurance sociale. Par le choix 
du système de rémunération, l'assureur remplace l'assuré dans la relation 
contractuelle qui l'unit au fournisseur de prestations (reprise de dette externe, 
art. 176 al. 1 CO ; ATF 141 V 546 consid. 5.2 et les références). 
Il découle de ce système que le contrat passé entre l'assureur et l'assuré, soit la 
reprise de dette interne, constitue pour le créancier une res inter alios acta. Par 
conséquent, l'assureur ne peut pas opposer au fournisseur de prestations les 
exceptions qu'il aurait pu avoir à l'encontre de l'assuré (ATF 141 V 546 
consid. 5.3 et les références). Le système du tiers payant offre ainsi la garantie au 
fournisseur de prestations qu'il sera remboursé par l'assureur en cas d'exécution de 
ses obligations conforme à la convention (ATF 141 V 546 consid. 6.2.2). 
Dans un arrêt publié, le Tribunal fédéral a relevé que les intérêts de l'assureur ne 
sont pas pour autant mis en danger dans la mesure où, après le paiement des 
factures au fournisseur des prestations, il lui reste la possibilité de se retourner 
contre l'assuré qui aurait violé ses obligations contractuelles (ATF 141 V 546 
consid. 8.3). 
Dans le système du tiers payant, l’assuré envoie les factures à son assureur ou ce 
dernier les reçoit directement du fournisseur de prestations. L’assureur est alors 
tenu d’indemniser la personne qui fournit les prestations (ATF 132 V 18 
consid. 5.2). 
3.1 En l'espèce, le recourant a été affilié auprès de l'intimée, qui agissait en tant 
qu'assurance-maladie obligatoire. Jusqu’en mars 2024, celle-ci intervenait selon le 
système du tiers garant qui était applicable, ce que le recourant ne conteste pas, 
puisqu’il indiquait lui-même dans son courrier du 3 avril 2023 que c’était lui qui 


 
 
 
 
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devait payer les factures et non l’assurance et qu’il a demandé le 6 mars 2024 à 
l’intimée de passer au système de tiers payant dès ce jour. 
Dès lors, tant que le système du tiers garant était en vigueur, il était le destinataire 
principal des factures ainsi que des rappels, et seul responsable de ceux-ci et des 
frais de recouvrement liés à des factures impayées, les dispositions légales 
réglementant l’assurance obligatoire des soins ne prévoyant pas de participation 
pour ce genre de coûts. 
Il en résulte que c’est à juste titre que l’intimée a refusé de payer le montant de 
CHF 275.81 relatifs à l’engagement de la poursuite en cas de non-paiement par 
Creditreform et, de manière générale les frais liés aux versements tardifs des 
factures adressées au recourant par les fournisseurs de prestations jusqu’en mars 
2024. 
Il sera néanmoins relevé que l’intimée a accepté, le 12 mars 2024, de payer les 
frais de rappel de CHF 20.-, liés à la facture d’Unilabs qui avait été adressée au 
recourant le 14 novembre 2023. 
4. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Melina CHODYNIECKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le