ge_gerichte · ATAS/157/2013 · 2013-02-13 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1341/2011 
ATAS/157/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 février 2013 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame S__________, domiciliée à Meyrin, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Gilbert BRATSCHI 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève 
 
intimé 
 


 
 
 
A/1341/2011 
- 2/3 -
Vu la décision du 28 mars 2011 rendue par l’Office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après OAI) rejetant la demande d’allocation pour impotent de Madame 
S__________; 
Vu le recours de l’assurée du 5 mai 2011, la réponse du 23 mai 2011, et les écritures 
complémentaires des parties; 
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 17 août 2011 ; 
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2012, admettant le recours et octroyant à la 
recourante une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1er septembre 2008; 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 janvier 2013, admettant partiellement le recours en 
ce sens que l’assurée a droit à une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er 
septembre 2008 et renvoyant la cause à la Cour de céans pour statuer sur les dépens ; 
Attendu que le recourant qui obtient partiellement gain de cause a droit à des dépens à 
titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 let g. LPGA ; art. 89H 
LPA) ; 
Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et 
d'actes d'instruction ; 
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2’500 fr. ; 
Que la procédure n’étant pas gratuite, l’émolument fixé à 1'000 fr. est mis à la charge de 
l’intimée (art. 69 al. 1 bis LAI) ; 
*** 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
A/1341/2011 
- 3/3 -
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 2’500 fr. à titre 
participation à ses frais et dépens. 
2. Met un émolument de 1'000 fr. à la charge de l’intimé. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le