ge_gerichte · ACPR/95/2025 · 2024-11-18 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/6988/2024 
ACPR/95/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 30 janvier 2025 
 
Entre 
A______, 
B______, 
tous deux représentés par Me Gérard BRUTSCH, avocat, rue Prévost-Martin 5, 
case postale 60, 1211 Genève 4, 
recourants, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 novembre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 29 novembre 2024, A______ et B______ recourent contre 
l'ordonnance du Ministère public du 18 novembre 2024, notifiée le 20 suivant, par 
laquelle le Ministère public a partiellement refusé d'entrer en matière sur leur plainte 
du 14 mars 2024 contre C______. 
Les recourants concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction. 
b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'000.- qui leur étaient réclamées par 
la Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. A______ et B______ ainsi que C______ occupent des parcelles adjacentes à 
D______ [GE]. Ils sont en litige depuis plusieurs années notamment s'agissant de 
l'usage de servitudes, soit une de passage pour entretien (No RS 1______) et une pour 
usage de citernes (No RS 2______), dont ils bénéficient sur la parcelle de C______. 
b. Par jugement JTPI/13076/2020 du 26 octobre 2020, confirmé par la Chambre 
civile (arrêt ACJC/1682/2022 du 20 décembre 2022) et le Tribunal fédéral (arrêt 
5A_89/2023 du 13 octobre 2023), le Tribunal civil avait notamment fait interdiction à 
C______ d'entreposer, construire ou installer tout objet empêchant l'accès et l'exercice 
à pied ou à véhicule de la servitude de passage et lui avait ordonné de replacer les 
citernes de mazout à l'emplacement désigné. Ces injonctions étaient assorties de la 
peine prévue à l'art. 292 CP. Le tribunal civil avait cependant écarté l'existence d'un 
empiétement de l'avant-toit sur la servitude de passage et retenu que celle-ci n'était pas 
encombrée de façon à empêcher le passage d'un véhicule usuel. 
c. Le 14 mars 2024, A______ et B______ ont déposé plainte pénale pour violation 
de l'art. 292 CP au motif, qu'à cette date, l'assiette de servitude de passage était toujours 
encombrée à divers endroits par des constructions fixes ou par des objets qui 
entravaient son exercice normal et la circulation d'un véhicule. Les citernes n'avaient 
quant à elles pas été replacées à l'emplacement désigné, malgré l'injonction du Tribunal 
de s'y conformer sous 60 jours. 
Ils ont produit en annexe à leur plainte un plan d'état des lieux du 20 novembre 2023 
d'un bureau géomatique, dont il ressortirait que l'assiette de la servitude était 
encombrée d'un muret en béton sur une longueur de près de 5 m, flanqué à son 
extrémité d'un poteau de 19 cm de largeur, lequel soutenait un avant-toit. 


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d. Dans ses observations du 15 novembre 2024, fournies à la demande du Ministère 
public, C______ a rappelé que le Tribunal civil avait considéré que les construction 
"fixes" se trouvant sur la parcelle de passage n'empêchaient pas son usage et il n'était 
pas contesté que des engins usuels puissent y circuler. S'agissant des citernes, les 
parties avaient entamé des discussions. Lors d'une séance – dont le procès-verbal était 
produit en annexe [étant précisé qu'il ne comporte pas la signature de C______] – les 
plaignants avaient affirmé qu'elles pouvaient rester à leur emplacement. 
e. Par ordonnance pénale du 18 novembre 2024, entrée en force, le Ministère public 
a condamné C______ à une amende pour avoir refusé d'exécuter le jugement 
JTPI/13076/2020 du 26 octobre 2020. Le procès-verbal du 28 avril 2021, dont elle se 
prévalait, n'était pas signé par elle et la procédure civile parallèle avait abouti à sa 
condamnation à déplacer les citernes, de sorte qu'il ne pouvait être retenu que les 
parties avaient convenu de les laisser où elles se trouvaient. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public retient que les plaignants avaient tu les 
constatations du Tribunal fédéral et n'alléguaient pas que la situation avait évolué dans 
l'intervalle. Au surplus, l'affaire était éminemment civile. 
D. 
a. Dans leur recours, A______ et B______ font valoir que la problématique 
dénoncée dans la plainte pénale différait de celle des empiètements sur la servitude 
ayant pour origine l'avant-toit ou autre hangar la surplombant et concernait 
l'impossibilité d'usage de celle-ci. En effet, selon le constat du géomètre du 
20 novembre 2023, l'assiette de servitude n'était pas libre de toute construction et était 
encombrée par une paroi et autres dépôts de matériaux. Il n'était ainsi pas possible de 
l'emprunter avec un véhicule, de sorte que C______ ne s'était pas conformée à 
l'obligation qui était la sienne à l'issue de la procédure civile. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner des plaignants qui, parties à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), ont qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 


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3. 
Les recourants se plaignent d'une constatation inexacte des faits. Dès lors que la 
Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en fait (art. 393 al. 2 
CPP; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_524/2012 du 
15 novembre 2012 consid. 2.1.), les éventuelles constatations incomplètes ou 
inexactes du Ministère public auront été corrigées dans l'état de fait établi ci-devant. 
4. 
Les recourants reprochent au Ministère public de ne pas être entré en matière sur leur 
plainte s'agissant d'une violation de l'art. 292 CP en lien avec la servitude de passage. 
4.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des 
empêchements de procéder (let. b). 
Au moment de statuer sur l'ouverture éventuelle de l'instruction, le ministère public 
doit examiner si les conditions d'exercice de l'action publique sont réunies, c'est-à-dire 
si les faits qui sont portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction pénale et 
si la poursuite est recevable. Il suffit que l'un des éléments constitutifs de l'infraction 
ne soit manifestement pas réalisé pour que la non-entrée en matière se justifie (Y. 
JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 8 ad art. 310). 
Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le ministère public doit examiner si une enquête, 
sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles 
de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête 
ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des faits 
en question, la non-entrée en matière est exclue (Y. JEANNERET/ A. KUHN / C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 9 ad art. 310). 
La non-entrée en matière peut également résulter de motifs juridiques. La question de 
savoir si les faits qui sont portés à sa connaissance constituent une infraction à la loi 
pénale doit être examinée d'office par le ministère public. Des motifs juridiques de 
non-entrée en matière existent lorsqu'il apparaît d'emblée que le comportement 
dénoncé n'est pas punissable (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 10 ad art. 310). 
Une non-entrée en matière s'impose lorsque le litige est de nature purement civile 
(ATF 137 IV 285 consid. 2.3). 


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4.2. Aux termes de l'art. 292 CP, quiconque ne se conforme pas à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un 
fonctionnaire compétents est puni d'une amende. 
L'insoumission à une décision de l'autorité n'est punissable que si la commination a été 
signifiée sous la menace de la peine prévue par l'article 292 CP. Une simple référence 
à cette disposition ou la mention de sanctions pénales ne suffit pas ; il faut indiquer 
précisément la menace de l'amende (ATF 124 IV 297 consid. 4e ; 105 IV 248 
consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_388/2018 du 13 septembre 2018 consid. 2). 
4.3. En l'espèce, les recourants se prévalent d'un état des lieux effectué par un 
géomètre postérieurement aux décisions rendues en matière civile. Le Tribunal fédéral 
avait retenu que le contenu de la servitude litigieuse n'était plus contesté et qu'elle 
pouvait être empruntée à pied, mais aussi avec un véhicule usuel et n'avait pas pour 
but de permettre l'accès à des engins lourds ou de chantier. Aucune autre construction 
de nature à bloquer le passage ne devait cependant être érigée. 
Rien n'indique, et les recourants ne le soutiennent pas, que depuis la fin de la procédure 
civile, de nouveaux éléments auraient été construits ou déposés sur la servitude, 
entravant le passage. En effet, les recourants reprochent l'existence, sur le terrain grevé, 
d'un muret en béton et d'un poteau soutenant un avant-toit, constructions déjà 
existantes lorsque le Tribunal civil avait rendu son jugement. Ainsi, la situation qui 
prévalait au moment où cette juridiction a rendu son jugement, confirmé jusqu'à notre 
plus haute instance, semble être identique à la situation actuelle. En n'érigeant pas de 
nouvelle construction sur la parcelle litigieuse et en laissant les lieux tels qu'ils étaient, 
la mise en cause s'est ainsi conformée au jugement JTPI/13076/2020 du 26 octobre 
2020 et il ne peut lui être reproché de ne pas s'être soumise à la décision d'une autorité. 
C'est ainsi à juste titre que le Ministère public a refusé d'entrer en matière, faute de 
prévention pénale suffisante, dès lors qu'aucune modification n'est intervenue sur le 
terrain grevé depuis le rendu de sa décision et qu'il y avait été retenu que cette servitude 
pouvait alors être utilisée conformément à son but (soit avec le passage à pied ou avec 
un véhicule). 
5. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
Les recourants, qui succombent, supporteront solidairement les frais envers l'État (art. 
418 al. 2 CPP), qui seront fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure où il est recevable. 
Condamne A______ et B______, conjointement et solidairement, aux frais de la procédure 
de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur 
Christian 
COQUOZ, 
président; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par 
les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la 
notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de 
ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- demande sur récusation (let. b) 
CHF 
 
Total 
CHF 
 1'000.00