ge_gerichte · ATAS/786/2017 · 2017-09-13 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2872/2017 
ATAS/786/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 septembre 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
A______ à GENÈVE 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
intimée 
 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par décision du 28 mai 2017, la caisse genevoise de compensation (ci-après la 
caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle 2017 
de l’A______ (ci-après la société ou la recourante) à CHF 29.-. Ce montant tait 
calculé à raison de CHF 29.- par salarié sur l’effectif d’un salarié occupé par la 
société en décembre 2015. 
2. Par acte du 17 juin 2017, posté le 3 juin 2017, la société a interjeté recours auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision 
précitée, relevant qu’elle était une A______ à but non lucratif, sans collaborateurs 
fixes, qu’elle engageait de manière ponctuelle des jeunes lors de ses activités, 
qu’elle s’était toujours acquittée des cotisations sociales en lien avec ses 
engagements ponctuels malgré les frais importants pour son petit budget et que la 
décision s’appuyait sur un engagement exceptionnel d’un jeune en décembre 2015 
pour une durée totale de trois heures et demie de travail pour un salaire brut de 
CHF 74.75. Au vu de ces faits, elle estimait que la décision de cotisation pour la 
taxe formation professionnelle 2017 était infondée et en demandait par conséquent 
l’exonération. 
3. Dans sa réponse du 24 juillet 2017, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a 
expliqué en substance que le taux d’occupation n’entrait pas en ligne de compte 
dans la fixation de la cotisation. De plus le fait qu’il s’agissait d’une A______ à but 
non lucratif n’avait pas d’incidence sur le fait que la société devait payer cette 
cotisation. 
4. À teneur de l'attestation des salaires 2015 établie par la société, cette dernière a eu 
un seul employé en décembre 2015, lequel avait commencé à travailler pour elle le 
1er juillet précédent et qui a touché au total un salaire brut de CHF 1'293.75. 
5. Par courrier du 17 juillet 2017, la chambre de céans a octroyé un délai au 7 août 
2017 à la recourante pour lui faire part de ses remarques et joindre toutes pièces 
utiles. 
6. Cette dernière ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 2 let. c) de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, (LOJ ; RS E 2 05), la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 


 
 
 
 
 
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contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle, du 
15 juin 2007 (LFP - C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA - E 5 10). 
3. Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour 
l’année 2017 réclamée par la caisse à la société. 
4. La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, 
du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la 
formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les 
secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 phr. 1 
LFP). 
Le but de la LFP est de permettre aux individus d’acquérir des compétences, des 
connaissances générales et spécifiques ainsi que des savoir-faire, afin de s’intégrer 
dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant 
preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes 
personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles 
(art. 3 al. 2 LFP). 
5. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État. 
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État. 
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996. 
 
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 


 
 
 
 
 
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La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 
 
La cotisation annuelle 2017 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 
31 août 2016 à CHF 29.- par travailleur-euse. 
6. En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante est affiliée à une caisse 
d’allocations familiales et tenue de payer des contributions, de sorte qu’elle est 
astreinte à la cotisation de la LFP. 
 
En application de l'art. 63 al. 2 LFP, c'est l'effectif des entreprises tel qu'il se 
présente en décembre 2015 qui est pertinent pour fixer le montant dû pour l'année 
2017. 
La chambre de céans ne peut que constater que la recourante comptait bien un 
salarié en décembre 2015, ce qu’elle ne conteste pas. 
La loi ne prévoit pas d'exception permettant de déroger à l'obligation de cotiser 
instituée par l'art. 63 LFP. Dès lors, le fait que la recourante soit une A______ à but 
non lucratif et que le seul employé qu'elle a eu en décembre 2015 n'a travaillé que 
sur une courte période ne la dispense pas de son obligation. 
C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 29.- à 
titre de cotisation LFP pour l’année 2017. 
7. Infondé, le recours sera rejeté. 
8. La procédure est gratuite (art. 89H LPA). 
 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le