ge_gerichte · ATAS/333/2006 · 2006-04-07 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/857/2006 ATAS/333/2006

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 4 avril 2006

En la cause

Monsieur D recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Groupe réclamations, route intimé

de Meyrin 49, case postale 288, 1211 Genève 28

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Isabelle DUBOIS, Juges

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EN FAIT

Monsieur D s'est inscrit à l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE)
et un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1° février 2003 au 31
janvier 2005.

Le 21 octobre 2004, l'assuré a déposé une demande auprès du Service des mesures
cantonales (ci-après SMC) visant à l'octroi d'une mesure cantonale pour chômeur en
fin de droit sous la forme d'un emploi temporaire cantonal.

Le SMC lui a proposé le 3 octobre 2005 de contacter PRO Entreprise pour un poste
de nettoyeur ou d'employé de buanderie. L'assuré a refusé cet emploi, de sorte que
par décision du 20 décembre 2005, le SMC l'a informé qu'il n'avait pas droit à une
nouvelle proposition d'emploi temporaire cantonale.

Par décision sur opposition du 7 mars 2006, le Groupe réclamations a confirmé la
décision du SMC du 20 décembre 2005.

L'assuré a interjeté recours le 8 mars 2006. Il confirme avoir refusé l'emploi de
nettoyeur proposé, parce qu'il ne correspondait pas à "ses compétences
informatiques". Selon lui, "le SMC a transformé mon contrat ETC "option A" en
contrat ‘option B" sans m'en informer et sans mon accord alors que j'ai réclamé
l'emploi temporaire proposé contrat ETC "A". Le SMC n'a pas tenu compte de ma
demande d'emploi temporaire proposé dans le cadre d'un contrat ETC "A" en le
confirmant par la signature du contrat concerné. En cas de signature d'un contrat
ETC "A" le poste auprès de PRO Entreprise qui a été proposé dans le cadre du
contrat ETC "B"' n'aurait pas eu lieu d'être proposé".

Invité à se déterminer, le Groupe réclamations a persisté dans les termes de sa
décision sur opposition, précisant au surplus que si l'assuré avait été au bénéfice
d'un contrat ETC "A", la décision aurait été identique puisqu'elle avait été motivée
par son refus du poste chez PRO Entreprise.

Par courrier du 22 mars 2006, l'assuré a sollicité la restitution de l'effet suspensif,

alléguant que l'Hospice général avait réduit ses prestations en raison de la décision
du SMC.

Ce courrier a été transmis pour information à l'intimé et la cause gardée à juger sur
mesures provisionnelles.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,

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dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Déposés dans les formes et délai légaux, le recours et la demande de mesures
provisionnelles sont recevables.

Il est constant qu'une décision par laquelle une autorité refuse d'allouer des
prestations est une décision négative ou à contenu négatif (GYGI, L'effet suspensif
et les mesures provisionnelles en procédure administrative, RDAF 1976, p. 227). Il
en résulte que ces décisions ne sont en règle générale pas assorties de l'effet
suspensif (GRISEL, Droit administratif suisse, Neuchâtel, 1984 p. 923).

Dans un tel cas, seules des mesures provisionnelles peuvent être sollicitées (ATF
117 V 185). Toutefois de telles mesures ne sont légitimes aux termes de la loi que
si elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la sauvegarde des
intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins,
anticiper sur le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur
le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le procès au
fond (ATF 119 V 506).

Force est de constater qu'en l'occurrence, juger sur mesures provisionnelles
reviendrait en l'espèce à vider de son sens le recours au fond, les deux objets se
confondant totalement.

Il y a enfin lieu de rappeler qu'une mesure provisionnelle tend à sauvegarder un
intérêt protégé par la loi qui paraît menacé. Tel n'est pas le cas en l'espèce dans la
mesure où la situation du recourant vis-à-vis de l'assurance-chômage ne sera pas
péjorée par le fait qu'il doive attendre une solution au fond.

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur mesures provisionnelles

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable, de même que la demande de rétablissement de l'effet
suspensif.

Au fond :

2.

Rejette cette demande.
Dit que la procédure est gratuite.
Réserve la suite de la procédure.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettre a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas enter en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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