ge_gerichte · ATA/144/2009 · 2009-03-24 · fr

Résumé:
 Le fait que le revenu de l'époux de la recourante - séparée de fait depuis que celui-ci a transféré son domicile à l'étranger - est exonéré d'impôts en Belgique n'est pas un obstacle à l'application de la LEE. Seule l'intéressée, en sa qualité de répondante, et ses deux filles étudiantes doivent être astreintes au paiement de l'impôt à Genève sur la totalité de leurs revenus. Le conjoint de la recourante fait partie du groupe familial et son revenu doit être pris en compte pour l'examen des barèmes d'octroi d'allocations.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2232/2008-IP 
ATA/144/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 24 mars 2009 
 
dans la cause 
 
 
Madame K______ 
contre 
SERVICE DES ALLOCATIONS D'ÉTUDES ET D'APPRENTISSAGE 
 
 


- 2/8 - 
A/2232/2008 
EN FAIT 
1) 
a. 
Madame K______, ressortissante du Burundi, née en 1959, est domiciliée et 
est contribuable à Genève, où elle travaille en qualité d’aide familiale. 
 
b. 
En 1987, elle a épousé Monsieur K______, également ressortissant du 
Burundi. De cette union sont issus quatre enfants, dont M______ et L______, 
nées respectivement en 1992 et 1988. 
 
c. 
Pendant son séjour à Genève, M. K______ était contribuable dans le canton. 
 
d. 
Le 25 juillet 2006, M. K______ a quitté Genève et s’est installé à Bruxelles, 
où il a été nommé Ambassadeur du Burundi. Son salaire mensuel moyen est de 
euros 2'343.-. Son revenu est exempté d’impôts en Belgique. Sa famille est restée 
à Genève. 
2) 
 
Le 15 novembre 2007, M______ et L______ ont déposé chacune une 
demande d’aide financière auprès du service des allocations d’études et 
d’apprentissage (ci-après : le service). La cadette requérait une aide pour la 
première année à l’école de commerce où elle briguait le diplôme. La seconde 
demandait une aide pour la deuxième année au collège, section maturité. Toutes 
deux indiquaient qu’elles vivaient chez leur mère, détentrice de la garde jusqu’à 
leur majorité. Elles précisaient en outre que leurs parents étaient mariés. 
3) 
 
Par décision du 14 avril 2008, adressée à Mme K______, le service a refusé, 
en l’état, d’accorder une allocation d’études à M______ et à L______. Les 
revenus des deux parents de ces dernières devaient être pris en compte, car ils 
n’étaient pas divorcés. Les conditions des articles 2 de la loi sur l’encouragement 
aux études du 4 octobre 1989 (LEE - C 1 20) et 43 du règlement d’application de 
la LEE du 3 juin 1991 (REE - C 1 20.01) n’étaient pas remplies, dans la mesure 
où M. K______ était exempt d’impôts sur le revenu. Aucune voie de droit ni délai 
n’étaient indiqués. 
4) 
 
Le 12 mai 2008, Mme K______ a élevé réclamation contre la décision 
précitée. Elle était séparée de fait de son époux. Seuls ses propres revenus 
devaient être pris en considération pour l’octroi d’une allocation d’études en 
faveur de ses deux filles, dont elle était la représentante légale. De plus, L______ 
avait bénéficié d’une allocation dans les mêmes conditions, pour l’année scolaire 
2006-2007. 
5) 
 
Par décision du 20 mai 2008, adressée à Mme K______, le service a rejeté 
la réclamation. Lorsqu’il avait accordé une allocation à L______ pour l’année 
2006-2007, il s’était fondé sur la taxation fiscale 2005 des époux : pendant cette 
période, M. K______ percevait un revenu soumis à l’impôt en Suisse. La taxation 


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fiscale 2006 s’arrêtait au 25 juillet 2006, date à laquelle ce dernier avait quitté la 
Suisse et s’était rendu en Belgique, où il percevait un revenu exempt d’impôts. De 
plus, aucun jugement de séparation de corps ou de divorce n’avait été versé au 
dossier. La voie du recours au Tribunal administratif dans les trente jours était 
indiquée. 
6) 
 
Par acte posté le 20 juin 2008, Mme K______ a interjeté recours contre cette 
dernière décision auprès du tribunal de céans. Elle conclut à l’annulation de celle-
ci et à l’octroi d’une allocation d’études en faveur de ses filles M______ et 
L______ pour l’année scolaire 2007-2008. Vu les faibles revenus de son mari, elle 
ne pouvait attendre aucune aide financière de la part de ce dernier. Elle-même 
avait la garde de ses enfants et prenait en charge leur entretien. Seul son propre 
revenu devait être pris en compte pour l’octroi d’une allocation. Celui-ci était 
d’ailleurs insuffisant pour couvrir les frais d’études de ses enfants. 
 
 
A l’appui de son recours, elle a produit diverses pièces, dont un document 
du Ministère des relations extérieures de la République du Burundi du 28 janvier 
2008 attestant que le revenu de M. K______ était exempté d’impôts sur le revenu 
pour l’exercice 2006, ainsi qu’un document du premier secrétaire de l’Ambassade 
de la République du Burundi certifiant que le salaire mensuel moyen de 
M. K______ s’élevait à euros 2'343.-. 
 
 
Il résulte également des pièces produites que l’avis de taxation 2005 a été 
adressé par l’administration fiscale cantonale à M. et Mme K______ à leur 
adresse commune dans le canton de Genève. Les avis de taxation 2006 et 2007 
ont, quant à eux, été adressés à M. et Mme K______, c/o Mme K______, à 
l’adresse de cette dernière. 
7) 
 
Le 21 juillet 2008, le service a conclu au rejet du recours. Les époux 
K______ étaient tous deux les répondants légaux de M______ et de L______. Le 
père de ces dernières faisait partie du groupe familial, mais, puisque son revenu 
était exempt d’impôts en Belgique, ses filles ne pouvaient pas bénéficier d’une 
allocation d’études. De plus, si L______ avait obtenu une telle allocation en 2006-
2007, c’était parce que le service s’était fondé sur l’avis de taxation 2005, période 
durant laquelle l’époux de la recourante ne bénéficiait pas d’immunités fiscales et 
était imposé à Genève sur la totalité de ses revenus. 
8) 
 
Par décision du 19 août 2008, le vice-président du Tribunal de première 
instance a refusé le bénéfice de l’assistance juridique à Mme K______. Dans la 
mesure où elle agissait en personne par devant le Tribunal administratif et que la 
procédure était gratuite, elle n’encourait pas de frais de procédure. Sa demande 
d’assistance juridique était par conséquent dépourvue d’objet. 
9) 
 
Par courrier du 19 décembre 2008, le tribunal de céans a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 


- 4/8 - 
A/2232/2008 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 93A al. 3 REE). 
 
b. 
Selon l'article 60 lettres a et b LPA, ont qualité pour recourir non seulement 
les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée, mais aussi toute 
personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. L'intérêt à obtenir un 
jugement favorable doit être personnel, direct, voire immédiat et actuel (Mémorial 
des séances du Grand Conseil, 1984 I 1604 ss ; Mémorial 1985 III 4373 ss ; 
R. MAHLER, Réflexions sur la qualité pour recourir en droit administratif 
genevois, in RDAF 1982, p. 272 ss, not. 274 ; A. MACHERET, La qualité pour 
recourir, clef de la juridiction administrative du Tribunal fédéral, in Les voies de 
recours au Tribunal fédéral, 1975, p. 159, 160 ; ATA/77/2009 du 17 février 2009 ; 
ATA/208/2005 du 12 avril 2005). 
 
 
En l’espèce, le recours a été formellement interjeté par la mère des deux 
personnes qui ont demandé une allocation. Il ressort du dossier que la destinataire 
des courriers et décisions envoyés par le service est Mme K______. La 
formulation choisie par le service et la qualité de répondante de celle-ci font 
qu’elle a un intérêt propre pour recourir. C'est dès lors à ce titre que la qualité 
pour recourir de l'intéressée sera admise (ATA/77/2009 déjà cité). 
2. 
 
Il s’agit de trancher la question de savoir si des allocations d’études peuvent 
être versées en faveur des filles de la recourante, alors que le revenu perçu par 
l’époux de cette dernière à Bruxelles est exonéré d’impôts en Belgique. 
 
a. 
La LEE s’applique à toutes les personnes qui répondent à la notion de 
l’étudiant, à l’exclusion de celles qui sont, elles-mêmes ou leur répondant, au 
bénéfice d’immunités fiscales en matière internationale (art. 2 let. c LEE). 
 
 
Si, en vertu des immunités fiscales en matière internationale, le répondant 
d’un étudiant, ou l’étudiant lui-même, n’est pas astreint au paiement de l’impôt 
sur la totalité des revenus, ni l’un ni l’autre ne peuvent prétendre à une allocation 
(art. 43 REE). L’exonération fiscale doit concerner la Suisse, et plus 
particulièrement Genève. 
 
b. 
Par répondant de l’étudiant mineur, il faut entendre les détenteurs de 
l’autorité parentale ou, à défaut d’un exercice commun de celle-ci, le parent 
titulaire du droit de garde (art. 8 al. 1 let. a LEE). Pour l’étudiant majeur, la qualité 
de répondant est déterminée par le statut qui était le sien au terme de sa minorité 
(art. 8 al. 2 LEE). 


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L’article 24 REE précise que, lorsqu’une séparation de fait se produit alors 
que l’étudiant est mineur, celui des parents qui, dans les faits, exerce le droit de 
garde acquiert le statut de répondant. Lorsqu’une séparation de fait est intervenue 
avant la majorité de l’étudiant, l’article 24 REE s’applique (art. 25 al. 2 REE). 
 
 
Selon l’article 26 REE, la situation de séparation de fait est établie par la 
présentation d’une déclaration fiscale personnelle au nom de chaque conjoint et la 
production de baux à loyer distincts. 
 
c. 
A teneur de l’article 2 alinéa 1 de la loi sur l'imposition des personnes 
physiques - objet de l'impôt - assujettissement à l'impôt du 22 septembre 2000 
(LIPP I - D 3 11), les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de 
leur rattachement personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le 
canton. 
 
 
L'article 16 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - 
D 3 17) précise que chacun des époux vivant en ménage commun est un 
contribuable. Ceux-ci exercent néanmoins les droits et s’acquittent des obligations 
qu’ils ont en vertu de la législation fiscale de manière conjointe. 
 
 
En l’espèce, les époux K______ sont séparés de fait depuis le 25 juillet 
2006, date à laquelle le mari de la recourante a quitté la Suisse pour s’installer en 
Belgique. Ce dernier a annoncé son départ auprès de l’office cantonal genevois de 
la population et n’a pas renouvelé son permis de séjour depuis lors. Le transfert de 
son domicile à l’étranger a pour conséquence qu’il n’est plus assujetti à l’impôt à 
Genève. En l’espèce, c’est l’absence de domicile en Suisse qui est pertinente, et 
non pas l’exonération fiscale dont il bénéficie en Belgique. De plus, il ressort de 
l’avis de taxation pour les impôts cantonaux et communaux 2007 que seule la 
recourante est contribuable à Genève. 
 
 
Dès lors, il y a lieu d’admettre que les époux sont séparés de fait depuis le 
25 juillet 2006. Leurs filles étaient alors toutes deux mineures. La recourante 
exerçant, de fait, le droit de garde jusqu’à la majorité de celles-ci, c’est elle-même 
qui en est la répondante. 
 
 
Ni la recourante ni ses deux filles ne sont au bénéfice d’immunités fiscales 
en matière internationale, si bien que la LEE s’applique en l’espèce. Le revenu du 
conjoint de la répondante n’est pas concerné par cette exigence. Par conséquent, 
les filles de la recourante peuvent prétendre à des allocations d’études au sens de 
cette loi et de son règlement d’application. 
 
d. 
Le droit à l’allocation est déterminé, pour l’étudiant célibataire qui n’est pas 
indépendant au sens de l’article 19 LEE, par le revenu du groupe familial du 
répondant (art. 15 let. a LEE). Le calcul de l’allocation de l’étudiant dépendant est 
fondé sur le revenu déterminant du groupe familial auquel il appartient (art. 16 al. 


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1 LEE). Ledit groupe est composé du répondant et de son conjoint dans la mesure 
où il n’y a pas de séparation de corps (art. 16 al. 2 let. a LEE). Le revenu 
déterminant se compose de la somme des revenus bruts et de la fortune nette de 
chacun d’eux (art. 46 al. 1 REE ; art. 17 LEE). 
 
 
Selon la jurisprudence, le législateur a voulu établir des règles et des 
principes différents suivant la situation matrimoniale du répondant des 
bénéficiaires. La réglementation ne permet pas d’assimiler une séparation de fait, 
même de longue durée et consacrée par un jugement sur mesures protectrices de 
l’union conjugale, à une séparation de corps. Une interprétation différente de ces 
dispositions irait à l’encontre de la volonté du législateur (ATA/530/2007 du 16 
octobre 2007 ; ATA/557/2002 du 17 septembre 2002 ; ATA/676/1998 du 3 
novembre 1998). De plus, et ainsi que l’a relevé le Tribunal administratif en 1995, 
le législateur, lors de l’adoption de la LEE en 1989, n’a pas voulu assimiler la 
situation d’enfants de parents divorcés ou séparés selon un jugement, à celle 
d’enfants dont les parents sont séparés de fait (ATA/588/1995 du 24 octobre 
1995). 
 
 
En l’espèce, la recourante est mariée mais séparée de fait. Elle n’est au 
bénéfice d’aucun jugement de séparation de corps. Le service devra donc 
également prendre en compte le revenu du conjoint de l’intéressée pour examiner 
les barèmes d’octroi d’allocations. Le fait que le revenu du mari de celle-ci est 
exonéré d’impôts en Belgique n’a pas de conséquence directe sur l’examen des 
demandes d’allocations d’études faites en Suisse. 
 
 
En considérant que la recourante n’avait pas droit aux allocations d’études 
pour ses filles, du fait que son époux était au bénéfice d’immunités fiscales qui ne 
sont valables qu’en Belgique, l’autorité intimée a violé la LEE et son règlement 
d’application. La décision querellée sera par conséquent annulée et le dossier 
renvoyé au service pour instruction complémentaire. Il lui appartiendra en 
particulier d’examiner si les intéressées ont droit à une allocation d’études, à la 
lumière de la situation financière du groupe familial. 
3. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
l’autorité intimée. Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante, à défaut de 
conclusions dans ce sens (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 


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à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 20 juin 2008 par Madame K______ contre la 
décision du service des allocations d'études et d'apprentissage du 20 mai 2008 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision du service des allocations d’études et d’apprentissage du 20 mai 
2008 ; 
renvoie le dossier au service des allocations d’études et d’apprentissage pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants ; 
met à la charge du service des allocations d’études et d’apprentissage un émolument de 
CHF 500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame K______ ainsi qu'au service des allocations 
d'études et d'apprentissage. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :