ge_gerichte · ACJC/94/2020 · 2020-02-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 février 2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11113/2018 
ACJC/94/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 14 JANVIER 2020 
Entre 
1) A______ LTD, sise ______, Grande-Bretagne, 
2) Monsieur B______, domicilié ______ (Valais), 
appelants tous deux d'un jugement rendu par la 12ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 7 mars 2019, comparant par Me Aude Longet-Cornuz, 
avocate, rue Verdaine 13, case postale 3231, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle ils 
font élection de domicile, 
et 
C______, [banque] sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Thomas Goossens, 
avocat, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle 
fait élection de domicile. 


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C/11113/2018 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/3387/2019 du 7 mars 2019, notifié aux parties le 11 mars 
2019, le Tribunal de première instance a débouté A______ LTD et B______ des 
fins de leur demande (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 2'400 fr., 
mis à la charge de A______ LTD et B______, pris conjointement et 
solidairement, et compensés avec l'avance fournie par A______ LTD (ch. 2), 
condamné A______ LTD et B______, conjointement et solidairement, à verser à 
C______ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de 
toutes autres conclusions. 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 10 avril 2019, A______ LTD 
et B______ ont formé appel contre ce jugement, dont ils ont sollicité l'annulation. 
 
Ils ont conclu, préalablement, à la validation des mesures provisionnelles 
prononcées par ordonnance du 10 avril 2018 (OTPI/206/18) et, cela fait, à ce que 
la Cour fasse interdiction à C______, sous la menace de la peine prévue par l'art. 
292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers 
ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit et sur 
quelque support que ce soit, des informations relatives à A______ LTD, 
respectivement à B______, qui seraient en sa possession dans le contexte de 
l'échange automatique de renseignements ainsi que toute donnée, information ou 
document comportant le nom A______ LTD, respectivement B______, et/ou des 
données ou informations relatives à leur personne et/ou permettant de les 
identifier dans le contexte de l'échange automatique de renseignements, sous suite 
de frais et dépens. 
 
b. Par réponse du 14 juin 2019, C______ a conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
 
d. Par avis du 30 juillet 2019, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ LTD est une société de droit anglais dont le siège se trouve à 
D______, en Grande-Bretagne. 
 
B______ en est l'administrateur unique et également l'ayant droit économique. 
 
b. C______ (ci-après : la Banque) est une société anonyme sise à Genève et dont 
le but est l'exploitation d'une banque. 


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C/11113/2018 
 
c. Le 12 avril 2010, A______ LTD a ouvert le compte n° 1______ (ci-après : le 
compte) auprès de C______, sur lequel B______ disposait d'une signature 
individuelle. 
 
Au moment de l'ouverture du compte, B______ était domicilié en France. 
 
d. A partir de 2013, la Banque a adopté une politique interne visant, en substance, 
à requérir de ses clients la preuve de leur conformité fiscale, respectivement à 
clôturer les comptes des clients n'étant pas en mesure d'apporter cette preuve, en 
procédant au transfert des fonds sur un compte de destination nominatif dans le 
pays de résidence fiscale desdits clients. 
 
e. Le 28 juin 2013, la Banque a adressé à B______ un courrier par lequel elle 
demandait qu'un formulaire d'auto-certification fiscale dûment rempli et signé lui 
soit retourné. 
 
f. Par courrier du 14 janvier 2014, B______ a requis de la Banque qu'elle liquide 
les fonds détenus sur le compte et les transfère selon les modalités qui lui seraient 
transmises ultérieurement. 
 
Il a également demandé à la Banque de restituer la totalité des espèces détenues en 
francs suisses et d'établir un "état final". 
 
g. Le 14 février 2014, la Banque a indiqué à B______ qu'elle devait procéder à la 
fermeture du compte, conformément à l'art. 23.2 de ses conditions générales – à 
teneur duquel la Banque se réservait le droit de mettre fin en tout temps à sa 
relation d'affaires avec le client, avec effet immédiat et sans avoir à donner de 
motifs –, faute de réponse adéquate à son courrier du 28 juin 2013. 
 
Il était également précisé que la Banque prendrait contact avec lui afin de 
recueillir ses instructions quant à la manière de procéder s'agissant des fonds 
détenus sur le compte. 
 
h. Par courrier du 24 mars 2014, B______ a instruit la Banque d'émettre un 
chèque à son intention, en francs suisses, portant sur la totalité du solde du 
compte, et a indiqué qu'il passerait dans les locaux de la Banque pour recevoir le 
chèque en mains propres. 
 
Le 27 mars 2014, la Banque a répondu à B______ que, compte tenu de ses 
directives internes, elle ne pouvait transférer les fonds détenus sur le compte qu'à 
destination d'un compte nominatif dans le pays de résidence fiscale de celui-ci. 
 
i. Par pli du 2 avril 2014, B______ a transmis à la Banque une nouvelle 
instruction requérant la conversion en francs suisses de la totalité des avoirs 
détenus sur le compte. Les avoirs devaient ensuite être transférés sur un compte 


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liechtensteinois ouvert au nom de "B______" [prénoms orthographiés 
différemment], après quoi le compte pourrait être clôturé. 
 
j. Par courrier du 25 avril 2014, intitulé "Fin de nos relations d'affaires", la 
Banque a annoncé à B______ que, faute d'instructions de transfert adéquates, elle 
mettait un terme à la relation d'affaires au terme d'un préavis de deux mois à 
compter de l'envoi du courrier en question, à moins qu'un autre terme n'ait été 
contractuellement expressément convenu entre les parties. 
 
Sauf à recevoir une preuve de sa conformité fiscale, elle ne pourrait accepter qu'un 
transfert en sa faveur sur un compte ouvert en son nom en France. A défaut de 
recevoir des instructions de transfert avant l'échéance du préavis, elle mettrait un 
terme à l'ensemble des services attachés à la relation bancaire, procéderait à la 
liquidation de tous les avoirs non transférés et en conserverait le produit dans la 
monnaie de référence du compte. De même, le solde de ses comptes courants 
libellés dans d'autres devises allait être converti dans la monnaie de référence du 
compte. 
 
Enfin, la Banque indiquait regretter d'être contrainte de "mettre un terme à [la] 
relation". 
 
k. La Banque n'a pas reçu de B______ la preuve de la conformité fiscale requise, 
ni d'instruction de transfert sur un compte ouvert en son nom en France. 
 
l. Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi fédérale sur l'échange international 
automatique de renseignements en matière fiscale du 18 décembre 2015 (RS 
653.1, ci-après : LEAR), la Banque a fait parvenir à B______, courant 2016, un 
nouveau formulaire d'auto-certification fiscale, en le priant de le retourner dûment 
complété et signé. 
 
Ce formulaire n'a pas été retourné à la Banque. 
 
m. Par courrier du 8 décembre 2016, A______ LTD et B______ ont exigé de la 
Banque qu'elle leur rembourse les frais prélevés à tort depuis la résiliation du 
contrat, soit depuis le 1er juillet 2014, et qu'elle les indemnise pour le dommage 
causé par son refus d'exécuter l'ordre de change du 2 avril 2014. 
 
Il était également fait interdiction à la Banque de communiquer toute information 
concernant la relation bancaire à tout tiers, en particulier au titre de l'échange 
automatique de données, dès lors qu'il n'existait plus de relation bancaire et que le 
seuil des 250'000 fr. prévu par la LEAR n'était pas atteint. 
 
n. Le 12 décembre 2016, la Banque a reçu de l'Office des poursuites un avis 
concernant l'exécution d'un séquestre portant sur le compte, à concurrence de 
302'000 fr. plus intérêts et frais. 


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Le 16 décembre 2016, elle a informé A______ LTD et B______ de ce que les 
avoirs se trouvant le compte étaient dorénavant bloqués en ses mains, à 
concurrence de 302'000 fr. plus intérêts et frais, conformément à l'avis d'exécution 
de séquestre susvisé. 
 
o. Selon un relevé bancaire du 3 janvier 2017, le solde du compte s'élevait à 
221'566.68 euros au 31 décembre 2016. 
 
p. Par courrier du 5 avril 2017, A______ LTD et B______ ont sollicité de la 
Banque qu'elle leur confirme qu'aucune information les concernant ne serait 
communiquée à des tiers. 
 
q. Le 10 avril 2017, l'Office des poursuites a avisé la Banque de ce qu'il avait saisi 
le 1er mars 2017, au préjudice de A______ LTD, la créance de 221'566.68 euros, 
contrevaleur de 237'353 fr., que cette société détenait envers la Banque, à 
concurrence de 306'390 fr. 60. 
 
L'Office invitait dès lors la Banque à lui verser le montant échu de la créance. 
 
r. Par courrier du 20 avril 2017, la Banque a transmis à A______ LTD et 
B______ l'avis de l'Office des poursuites du 10 avril 2017 et les a informés de ce 
qu'elle procédait au transfert de la totalité des actifs déposés sur le compte. Cela 
fait, elle "entamer[ait]" la clôture dudit compte. 
 
Elle a ajouté ne pas pouvoir confirmer qu'elle ne transmettrait pas d'informations 
relatives au compte à des tiers puisque celui-ci était toujours ouvert et a priori 
soumis à la LEAR, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Au vu de la prudence 
dont tout établissement financier devait faire preuve "en la matière", la Banque 
précisait qu'en principe, elle ne ferait pas usage de la possibilité laissée aux 
institutions financières suisses déclarantes de renoncer à examiner, identifier et 
déclarer les comptes dont le solde ou la valeur ne dépassait pas 250'000 fr., à tout 
le moins tant que la preuve de la conformité fiscale des comptes concernés ne lui 
était pas apportée. A______ LTD et B______ étaient ainsi invités, une nouvelle 
fois, à lui faire parvenir un formulaire d'auto-certification fiscale dûment rempli et 
signé. 
 
s. La totalité des avoirs du compte, soit 234'364 fr. 60, a été versée à l'Office des 
poursuites le même jour. 
 
t. La Banque a ensuite relancé à plusieurs reprises A______ LTD et B______ afin 
de recevoir le formulaire d'auto-certification fiscale dûment rempli et signé et 
précisé qu'à défaut, "les données du compte seraient reportées sur la base des 
indices de résidence fiscale figurant au dossier". 


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Le conseil de A______ LTD et B______ a requis à plusieurs reprises que le délai 
imparti pour fournir ledit document soit prolongé. 
Par pli du 23 novembre 2017, la Banque a accepté de prolonger le délai imparti 
une ultime fois au 15 décembre 2017. 
A______ LTD et B______ n'y ont pas donné suite. 
 
u. Par requête de conciliation formée devant le Tribunal le 24 novembre 2017, 
A______ LTD a assigné la Banque en paiement des sommes de 32'189 fr. 87 
(dommage inhérent à la perte de change), 2'722 fr. 12 (frais bancaires prélevés à 
tort suite à la résiliation du contrat) et 11'200 fr. (frais d'avocat). 
 
Lors de l'audience de conciliation du 28 mars 2018, les parties sont parvenues à 
un accord transactionnel, entériné par le juge conciliateur, aux termes duquel la 
Banque s'est engagée à verser à A______ LTD la somme de 40'000 fr., pour 
"solde de tous comptes entre les parties, sous réserve de la procédure 
C/2______/2017 [cf. infra. Let. A.w] et de ses suites éventuelles". 
 
v. Le 15 décembre 2017, B______ a obtenu un permis de séjour en Suisse et a pris 
domicile à E______ (VS). 
 
w. Le même jour, A______ LTD et B______ ont déposé une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles auprès du Tribunal, concluant à ce qu'il 
soit fait interdiction à la Banque, sous la menace de l'art. 292 CP, de transmettre, 
de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de 
quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que 
ce soit, des informations les concernant, de même que des informations ou 
documents comportant leur nom et/ou des données ou informations relatives à 
leur personne et/ou permettant de les identifier. Cette procédure a été enregistrée 
sous le numéro de cause C/2______/2017. 
 
Par ordonnance du même jour, le Tribunal a fait droit aux conclusions de 
A______ LTD et B______ sur mesures superprovisionnelles. 
 
Dans ses déterminations sur mesures provisionnelles du 10 janvier 2018, la 
Banque a en substance allégué que le compte n'avait été clôturé qu'en août 2017 et 
que, par conséquent, il était soumis à l'échange automatique de renseignements en 
matière fiscale, selon la législation en vigueur depuis le 1er janvier 2017. 
Lors de l'audience du Tribunal du 22 janvier 2018, A______ LTD et B______ ont 
persisté dans leurs conclusions. La Banque a déclaré s'en rapporter à justice, 
faisant toutefois valoir que les conditions n'étaient pas réunies pour le prononcé de 
mesures provisionnelles faute d'urgence "compte tenu du processus en cours qui 
ne prévo[yait] pas de communication de données avant plusieurs mois". 


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Par ordonnance du 10 avril 2018 (OTPI/206/18), le Tribunal a fait droit aux 
conclusions de A______ LTD et B______ sur mesures provisionnelles. 
 
x. Par courrier du 31 janvier 2018, la Banque a indiqué à A______ LTD et 
B______ qu'elle avait procédé à la "classification" du compte en application de la 
LEAR, "sur la base de son statut au jour de sa clôture, soit le 11 août 2017". Elle 
avait classifié A______ LTD en qualité d'entité non financière passive et soumise 
à l'échange automatique de renseignements en Grande-Bretagne, pays de son 
incorporation, ainsi qu'en France, pays de domicile de son ayant droit 
économique, lequel détenait le contrôle de l'entité titulaire du compte. 
 
y. Par courriers des 28 février et 7 mars 2018, A______ LTD et B______ se sont 
opposés à ladite classification et ont demandé son annulation à la Banque, 
respectivement qu'elle y renonce, subsidiairement que soit rectifiée l'adresse et 
donc le lieu de résidence de B______ (lequel était désormais domicilié en Valais), 
ce que la Banque a refusé de faire. 
 
Par courrier du 9 avril 2018, A______ LTD et B______ ont réitéré leur 
opposition, arguant qu'une éventuelle obligation de la Banque de transmettre des 
données dans le cadre de la LEAR était uniquement due au comportement de 
celle-ci, puisqu'elle avait indûment maintenu le compte ouvert au-delà du 31 
décembre 2016. 
 
z. Par acte posté devant le Tribunal le 11 mai 2018, A______ LTD et B______ 
ont formé une demande en validation des mesures provisionnelles ordonnées le 10 
avril 2018 dans la cause C/2______/2017. 
 
aa. Par réponse du 31 août 2018, la Banque a conclu au déboutement de A______ 
LTD et B______ de toutes leurs conclusions. 
 
bb. Lors de l'audience de débats d'instruction du 2 novembre 2018, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions respectives. A______ LTD et B______ ont précisé 
que leurs conclusions en interdiction de transmission de données "devaient se 
comprendre dans le contexte de l'échange automatique de renseignements". 
 
cc. Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience du 18 janvier 2019, 
lors de laquelle les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions 
respectives. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré qu'il ne lui appartenait pas "de 
vérifier la correcte application de la LEAR par la Banque, et par conséquent la 
pertinence pour l'application de cette loi de, notamment, la date de clôture du 
compte, du changement de domicile de B______ ou du seuil de 25'000 fr. selon 
l'art. 9 al. 1 let. d LEAR". Il appartenait à A______ LTD et à B______ de faire 
valoir les moyens de droit de l'art. 19 LEAR "devant les autorités compétentes". 


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La Banque ayant décidé de transmettre les données concernant A______ LTD et 
B______ à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) et ceux-ci 
s'étant formellement opposés audit transfert, le Tribunal a uniquement examiné si 
la transmission des données à l'AFC était conforme à la loi fédérale sur la 
protection des données du 19 juin 1992 (RS 235.1; ci-après : LPD). En 
l'occurrence, la LEAR fournissait le cadre légal de droit fédéral expressément 
requis par l'art. 13 al. 1 in fine LPD pour justifier une atteinte à la personnalité 
provoquée par le traitement de données personnelles, de sorte que le traitement 
des données dans ce cadre, y compris leur transmission à l'AFC, était licite. 
S'agissant d'un transfert de données entre la Banque et l'AFC, l'art. 6 al. 1 LPD sur 
le transfert international de données n'était pas applicable et, même dans une telle 
hypothèse, le transfert resterait licite, dès lors que la France et l'Angleterre 
disposaient d'une législation assurant un niveau de protection adéquat. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires 
patrimoniales dont la valeur litigieuse s'élève à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 
CPC). 
Les affaires portant sur la protection de la personnalité sont de nature non 
patrimoniale, sauf si la demande porte exclusivement sur des dommages et 
intérêts (ATF 142 III 145 consid. 6; 127 III 481 consid. 1). Tel n'est pas le cas en 
l'espèce, de sorte que la voie de l'appel est ouverte indépendamment d'une 
éventuelle valeur litigieuse. 
1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 
311 al. 1 CPC), par des parties qui y ont intérêt (cf. art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel 
est recevable. 
Par souci de simplification, A______ LTD sera désignée ci-après comme 
l'appelante n°1 et B______ comme l'appelant n° 2. 
1.3 La compétence ratione materiae des juridictions civiles ordinaires - dont celle 
de la Cour de céans - pour statuer sur la présente action n'est à juste titre pas 
remise en cause par les parties, dès lors que celle-ci est fondée principalement sur 
les art. 28 ss CC, ainsi que sur les dispositions particulières de la LPD (cf. art. 86 
al. 1 et al. 3 let. b, art. 120 al. 1 LOJ). Par ailleurs, l'action tend également à la 
validation de mesures provisionnelles prononcées par les juridictions ordinaires 
sur la base des mêmes dispositions (cf. art. 263 CPC). 
Par ailleurs, les juridictions genevoises sont compétentes ratione loci pour 
connaître de l'action fondée sur une atteinte illicite à la personnalité, formée par 
les appelants, vu le siège genevois de l'intimée (art. 129 al. 1 LDIP). 


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1.4 S'agissant d'un appel, la Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC). 
2. 
Les appelants reprochent tout d'abord au premier juge d'avoir commis un déni de 
justice en refusant d'examiner et de qualifier la relation liant l'appelante n° 1 et 
l'intimée après le 30 juin 2014, date à laquelle l'intimée aurait mis fin à la relation 
d'affaires, et d'examiner l'application, respectivement la non-application de la 
LEAR au cas d'espèce. 
2.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir 
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 138 I 232 consid. 5.1). Ainsi, 
les parties doivent pouvoir connaître les éléments de fait et de droit retenus par le 
juge pour arriver au dispositif (TAPPY, Commentaire romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 7 ad art. 238 CPC). 
Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 
Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine 
pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants 
pour la décision à rendre (ATF 133 III 235 consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b; arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_3/2011 et 9C_51/2011 du 8 juin 2011 consid. 4.1). 
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 
la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 
consid. 3d/aa; arrêt du Tribunal fédéral 8C_104/2010 du 20 septembre 2010 
consid. 3.2). Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être 
entendu, la jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est 
considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer 
librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les 
considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 
I 129 consid. 2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_104/2010 précité ibidem). 
 
2.2 En l'occurrence, même à admettre une violation par le premier juge du droit 
d'être entendus des appelants, celle-ci peut être réparée devant la Cour, qui 
dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et devant laquelle les 
appelants ont pu s'exprimer librement, de sorte qu'elle demeure sans conséquence. 
 
Le grief des appelants sera, dès lors, écarté. 


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3. 
Les appelants font valoir que la LEAR ne saurait constituer la base juridique 
justifiant la transmission des données litigieuses au sens de la LPD, dans la 
mesure où les rapports contractuels liant l'appelante n°1 et l'intimée auraient été 
résiliés avant l'entrée en vigueur de ladite loi. 
 
3.1.1 A teneur de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 
peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). 
Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la 
victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). Il 
appartient au demandeur de prouver l'atteinte à la personnalité et au défendeur 
l'existence des faits justificatifs (MEILI, Basler Kommentar, 2018, n. 56 ad art. 28 
CC). 
Selon l'art. 28a al. 1 CC, le demandeur peut notamment requérir du juge 
d'interdire l'atteinte, si elle est imminente (ch. 1), de la faire cesser, si elle dure 
encore (ch. 2), ou d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé 
subsiste (ch. 3). 
3.1.2 En matière de traitement de données, la LPD concrétise et complète l'art. 28 
CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 et les 
références doctrinales citées). L'art. 15 al. 1 LPD prévoit que les actions 
concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28l 
CC. 
La LPD régit le traitement de données concernant des personnes physiques et 
morales effectué par des personnes privées et des organes fédéraux (art. 2 al. 1 
LPD) à l'exception, notamment, des procédures d'entraide judiciaire internationale 
(art. 2 al. 2 let. c LPD). Par "organe fédéral", on entend l'autorité ou le service 
fédéral ainsi que la personne en tant qu'elle est chargée d'une tâche de la 
Confédération (art. 3 lit. h LPD). 
L'art. 4 al. 1 LPD prévoit que tout traitement de données doit être licite. Leur 
traitement doit être effectué conformément aux principes de la bonne foi et de la 
proportionnalité (al. 2). Les données personnelles ne doivent être traitées que dans 
le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi, ou qui ressort 
des circonstances (al. 3). 
Le principe de proportionnalité implique notamment que le traitement de données 
doit être apte à atteindre le but visé, doit être nécessaire, en ce sens que, parmi 
plusieurs moyens adaptés, il est celui qui porte l'atteinte la moins grave aux 
intérêts en cause et doit être proportionnel, au sens strict, c'est-à-dire se justifier au 
vu d'une comparaison entre les intérêts de l'auteur du traitement et de ceux de la 
personne concernée (Message du Conseil fédéral concernant la LPD, FF 1988 II 
421 p. 458; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la 
protection de l'adulte, 2014, n. 702). Dans ce cadre, il faut toujours procéder à une 


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pondération des intérêts entre le but du traitement et l'atteinte nécessaire à la 
personnalité (Message précité, FF 1988 II 421, p. 458). 
Le traitement de données ne doit violer aucune norme légale, en particulier de 
droit pénal ou de droit de protection des données (MAURER-LAMBROU/STEINER, in 
MAURER-LAMBROU/BLECHTA [éd.], Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 
3ème éd. 2014, n. 6 ad art. 4 LPD). 
Les données visées par la LPD sont les données personnelles, soit toutes les 
informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable (art. 3 
let. a LPD; ATF 136 II 508 consid. 3.2). 
Le traitement consiste en toute opération relative à de telles données, dont 
notamment leur communication à des tiers (art. 3 let. e LPD). 
3.1.3 Selon l'art. 12 LPD, quiconque traite des données personnelles ne doit pas 
porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées (al. 1). 
Personne n'est en droit notamment de traiter des données personnelles en violation 
des principes définis aux art. 4, 5 al. 1, et 7 al. 1 LPD (al. 2 let. a), de traiter des 
données contre la volonté expresse de la personne concernée sans motifs 
justificatifs (al. 2 let. b) ou de communiquer à des tiers des données sensibles ou 
des profils de la personnalité sans motifs justificatifs (al. 2 let. c). 
Les motifs justificatifs permettant d'outrepasser l'opposition expresse de la 
personne concernée sont énumérés à l'art. 13 al. 1 LPD; en l'absence d'une norme 
légale permettant de faire abstraction de la volonté de la personne concernée, seuls 
un intérêt prépondérant privé et/ou un intérêt prépondérant public entrent en 
considération. 
Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 
l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 
organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 
le blanchiment d'argent (MEIER, Protection des données, 2011, n. 1368). 
L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque cas 
concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence, notamment les 
garanties offertes par l'Etat de destination (WALTER, Communication de données 
personnelles à l'étranger, in La révision de la loi sur la protection des données, 
EPINEY/HOBI [éd.], Zürich 2009, p. 132). La dérogation fondée sur l'intérêt public 
doit être interprétée restrictivement, de sorte à ne pas encourager des 
communications transfrontières dans des conditions qui ne répondent pas à celles 
prévues par les traités d'entraide (MEIER, op. cit., n. 1374). 
3.1.4 Pour ce qui concerne le traitement de données personnelles par des organes 
fédéraux (Section 4 de la LPD), l'art. 16 al. 1 LPD prévoit qu'il incombe à l'organe 


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C/11113/2018 
fédéral responsable de pourvoir à la protection des données personnelles qu'il 
traite ou fait traiter dans l'accomplissement de ses tâches. 
Conformément à l'art. 20 al. 1 LPD, la personne concernée qui rend vraisemblable 
un intérêt légitime peut s'opposer à ce que l'organe fédéral responsable 
communique des données personnelles déterminées. 
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'organe fédéral rejette ou lève l'opposition s'il 
est juridiquement tenu de communiquer les données (let. a) ou si le défaut de 
communication risque de compromettre l'accomplissement de ses tâches (let. b). 
 
3.2.1 Le 1er janvier 2017 est entré en force l'accord entre la Confédération suisse 
et l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations relatives aux 
comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau 
international (RS 0.641.926.81; ci-après : l'Accord EAR) qui prévoit l'échange 
automatique d'informations sur les comptes financiers entre la Suisse et les Etats 
membres de l'Union européenne dès le 1er janvier 2017. 
La France et la Grande-Bretagne sont parties à l'Accord EAR. 
 
3.2.2 En Suisse, conformément à son art. 1 al. 1, c'est la LEAR qui règle la mise 
en œuvre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale entre la 
Suisse et un Etat partenaire, fondée sur l'Accord EAR (let. a) ou sur d'autres 
conventions internationales prévoyant un échange automatique de renseignements 
relatifs aux comptes financiers (let. b). L'art. 15 al. 1 LEAR prévoit que les 
institutions financières suisses transmettent tous les ans à l'AFC les 
renseignements désignés dans la convention applicable et les renseignements sur 
leurs comptes non documentés, soit notamment les informations d'identification 
(permettant d'identifier le titulaire du compte, ainsi que les personnes qui 
détiennent le contrôle de l'entité titulaire du compte s'il s'agit d'une entité non 
financière passive [à savoir, selon le Message du Conseil fédéral du 5 juin 2015, 
une entité qui n’est pas une institution financière et qui n’exerce pas d’activité de 
négoce, de fabrication ou une autre activité commerciale]), les informations sur le 
compte et les informations financières. Il incombe ensuite à l'AFC de transmettre 
aux autorités compétentes des Etats partenaires les renseignements désignés dans 
la convention applicable qu'elle a reçus des institutions financières déclarantes, 
tout en leur rappelant les restrictions à l'utilisation des renseignements transmis et 
l'obligation de maintenir le secret prévues par les dispositions régissant 
l'assistance administrative de la convention applicable (art. 15 al. 2 et 3 LEAR). 
 
Sont visés par cette loi les "comptes préexistants" au sens de l'art. 2 al. 1 let. i 
LEAR, soit tout compte financier géré par une institution financière suisse 
déclarante le jour précédant l'applicabilité de l'échange automatique de 
renseignements avec un Etat partenaire. Toutefois, conformément à l'art. 9 al. 1 
let. d LEAR, les institutions financières suisses déclarantes peuvent renoncer, 


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pour les comptes d'entités préexistants dont le solde total ou la valeur totale 
n'excède pas 250'000 fr. au 31 décembre précédant l'applicabilité de l'échange 
automatique d'informations avec un Etat partenaire [soit au 31 décembre 2016 
pour l'Accord EAR], à examiner, identifier et déclarer tous ces comptes. 
Cette option a été introduite dans la "Norme d'échange automatique de 
renseignements relatifs aux comptes financiers - Norme commune de déclaration" 
[cf. infra] dans le but de réduire les frais de mise en œuvre des institutions 
financières, car les procédures de diligence raisonnable relatives aux entités sont 
plus complexes que celles relatives aux personnes physiques (Message du Conseil 
fédéral du 5 juin 2015 relatif à l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités 
compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux 
comptes financiers et à sa mise en œuvre, FF 2015 4975 ss, p. 5029). 
 
Selon l'art. 22 al. 4 LEAR (cum art. 2 al. 1 let. d LEAR), l'AFC peut en effet 
édicter des directives, en se basant sur les commentaires de l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) sur le modèle d'accord 
entre autorités compétentes et sur la norme commune de déclaration de l'OCDE en 
matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements 
relatifs aux comptes financiers. L'AFC a fait usage de cette possibilité en édictant 
la Directive "Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux 
comptes financiers - Norme commune de déclaration" (ci-après : la Directive), 
dont la nouvelle édition du 23 janvier 2019 a remplacé la précédente du 17 janvier 
2017. 
 
Selon la Directive, on est en présence d'un compte financier lorsqu'une institution 
financière suisse déclarante gère, au moment déterminant, une relation client/de 
compte active au nom d'un titulaire de compte. Une relation client/de compte est 
dite "active" même si le solde de toutes les transactions exécutées dans le cadre de 
cette relation est nul ou négatif. En revanche, une relation client/de compte n'est 
plus active lorsque toutes les transactions exécutées dans le cadre de cette relation 
et la relation elle-même sont dissoutes. Si la relation client/de compte dissoute est 
maintenue dans les systèmes de l'institution financière suisse déclarante comme 
une relation dissoute ou comme une relation passive sans transaction, il n'y a plus 
de compte financier pertinent au sens de la norme commune de déclaration 
(paragraphe 3, p. 55). Doit être considéré comme titulaire d'un compte le 
partenaire contractuel d'une relation de compte ou de dépôt enregistré dans les 
systèmes d'une institution financière suisse déclarante (paragraphe 5.4.1, p. 117). 
 
3.2.3 Pour ce qui est des renseignements collectés par l'institution financière 
suisse déclarante et de leur transmission aux autorités compétentes de l'Etat 
partenaire, les personnes devant faire l'objet d'une déclaration disposent des droits 
définis dans la LPD (art. 19 al. 1 LEAR). 


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A l'égard de l'AFC, la personne devant faire l'objet d'une déclaration peut 
uniquement faire valoir son droit d'accès et demander que les données inexactes 
en raison d'une erreur de transmission soient rectifiées (art. 19 al. 2 LEAR). 
 
La transmission des données à l'étranger s'effectue dans le cadre d'un processus 
automatisé. L'AFC ne procède à aucune vérification matérielle des données. Elle 
ne serait de toute façon pas en mesure de le faire, car ce sont les institutions 
financières déclarantes qui sont en contact avec les titulaires des comptes et 
appliquent les obligations de diligence raisonnable. Par conséquent, il faut faire 
valoir le droit de requérir la rectification des données inexactes auprès de 
l'institution financière. A l'égard de l'AFC, ce droit est limité au cas d'erreur de 
transmission (par ex. une erreur s'est produite lors de la transmission de données 
de l'institution financière à l'AFC, et le solde du compte s'élève à 10'000 fr. au lieu 
de 1'000 fr.). Le droit d'opposition à la communication de données personnelles, 
que la personne concernée peut faire valoir auprès de l'organe fédéral responsable 
en vertu de l'art. 20 LPD, est en revanche exclu (cf. supra consid. 3.1.4). Dans le 
cadre de l'échange automatique de renseignements (EAR), la transmission des 
renseignements se fonde sur des traités internationaux qui règlent très exactement 
quels renseignements doivent être transmis, sur qui et quand. Les institutions 
financières suisses déclarantes et l'AFC ne disposent d'aucune marge de 
manœuvre pour décider si elles souhaitent ou non procéder à une transmission. Au 
vu de ce qui précède, l'application de l'art. 20 LPD aurait pour conséquence que 
l'AFC rejetterait chaque opposition sur la base de son obligation juridique de 
communiquer (Message du Conseil fédéral du 5 juin 2015 relatif à l'approbation 
de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange 
automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et à sa mise en 
œuvre, FF 2015 4975 ss, p. 5041). 
 
3.3.1 Chaque client est lié avec la banque par une relation juridique complexe 
comportant notamment des éléments caractéristiques d'un compte courant (pour le 
décompte des opérations), d'un dépôt irrégulier (pour les fonds remis à la banque) 
et plus généralement d'un mandat (ATF 131 III 377 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C_387/2000 du 15 mars 2001 consid. 2a in SJ 2001 I 525; ATF 
101 II 117 consid. 5 in JdT 1976 I 329; GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique 
bancaire suisse, 2014, p. 201). 
 
En tant que mandataire, la banque doit se conformer aux instructions de son client 
(art. 397 CO) et répond de leur bonne et fidèle exécution (art. 398 CO). En tant 
que dépositaire, elle est tenue de rendre à son client la même somme que celle 
reçue (art. 481 al. 1 CO). 
 
3.3.2 Selon l'art. 475 al. 1 CO, le déposant peut réclamer en tout temps la somme 
déposée, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt. Cette disposition est 


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de droit impératif (BARBEY, Commentaire romand, Code des obligations I, 2012, 
n. 5 ad art. 475 CO). 
 
A la suite des changements intervenus en matière de coopération internationale 
contre la fraude fiscale, les tribunaux suisses ont déjà eu à plusieurs reprises à 
connaître de litiges relatifs au blocage d'avoirs ou au refus d'exécuter des 
opérations par des établissements bancaires se prévalant de l'absence de 
conformité fiscale des clients (ainsi dans le canton de Genève : ACJC/1508/2016 
du 17 novembre 2016; ACJC/1579/2016 du 2 décembre 2016; ACJC/1585/2016 
du 2 décembre 2016; ACJC/1690/2016 du 12 décembre 2016; ACJC/1691/2016 
du 12 décembre 2016; et sur le plan fédéral : arrêt du Tribunal fédéral 
4A_168/2015 du 28 octobre 2015 consid. 3; 4A_170/2015 du 28 octobre 2015 
consid. 4). Dans le cadre de tous ces arrêts, les banques ont été condamnées à 
libérer les avoirs et à exécuter les ordres des clients. 
 
La doctrine la plus récente ayant examiné ces décisions relève ainsi que "(l)a 
jurisprudence semble désormais établie quant au droit des clients de retirer leurs 
avoirs sans devoir démontrer que ces avoirs ont été déclarés aux autorités 
fiscales" (THEVENOZ/PLATINO/EMMENEGGER/DÖBELI, Le droit bancaire privé 
suisse 2017 = Das schweizerische Bankprivatrecht 2017, in Revue suisse de droit 
des affaires et du marché financier 2018, p. 184 ss, p. 189). 
 
3.4 L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC). 
L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du 
cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence 
et la doctrine (ATF 138 III 425 consid. 5.2; 135 III 162 consid. 3.3.1; 129 III 493 
consid. 5.1). L'emploi dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que 
l'abus de droit ne doit être admis qu'avec restriction (ATF 139 III 24 consid. 3.3; 
135 III 162 consid. 3.3.1). Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice 
d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la 
disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans 
ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 127 III 357 
consid. 4c/bb). La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les 
effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une 
injustice manifeste (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; 134 III 52 consid. 2.1 et les 
références doctrinales). Il incombe à la partie qui se prévaut d'un abus de droit 
d'établir les circonstances particulières qui autorisent à retenir cette exception 
(ATF 134 III 52 consid. 2.1 in fine et les arrêts cités). 
 
3.5 Comme relevé ci-avant, la transmission de renseignements à des fins fiscales 
par des institutions financières suisses est spécifiquement prévue par la LEAR. 
Celle-ci fournit ainsi le cadre légal de droit fédéral expressément requis pour 


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justifier une atteinte à la personnalité provoquée par le traitement de données 
personnelles. Reste encore à déterminer si cette loi s'applique au cas d'espèce. 
 
Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, il n'appartenait pas aux appelants de 
"faire valoir les moyens de droit de l'art. 19 LEAR devant les autorités 
compétentes [soit, en l'occurrence, l'AFC]". En effet, seule une rectification de 
données inexactes peut être requise de l'AFC (art. 19 al. 2 LEAR), celle-ci n'ayant 
d'autre choix que de transmettre les données à l'Etat partenaire concerné (cf. supra 
consid. 3.2.3). 
 
3.5.1 Il n'est pas contesté que le compte a été ouvert par l'appelante n°1 auprès de 
l'intimée le 12 avril 2010 et que l'appelant n°2 disposait de la signature 
individuelle sur ce compte. 
 
L'intimée ayant classifié l'appelante n°1 en qualité d'entité non financière passive, 
l'appelant n°2 est également concerné par la transmission des données litigieuses 
en tant que personne détenant le contrôle de l'entité titulaire du compte. 
En 2014, l'intimée a sollicité des appelants une preuve de leur conformité fiscale 
et a, par courrier du 14 février 2014, indiqué qu'elle entendait procéder à la 
fermeture du compte. Les appelants ont alors émis des instructions visant à 
récupérer les avoirs déposés sur le compte par courriers des 14 janvier, 24 mars et 
2 avril 2014, instructions que l'intimée a refusé d'exécuter. Dans son dernier 
courrier du 2 avril 2014, l'appelant n° 2 a instruit la Banque de transférer les 
avoirs sur un compte liechtensteinois et de clôturer le compte. Par courrier du 25 
avril 2014, l'intimée a annoncé mettre un terme à la relation d'affaires au terme 
d'un préavis de deux mois, soit au 30 juin 2014, et invité les appelants à lui 
communiquer les modalités de transfert des avoirs. A cet égard, il sied de relever 
que le courrier du 25 avril 2014, par lequel l'intimée indiquait résilier le contrat, 
faisait suite à la demande de clôture du compte de l'appelant n° 2 du 2 avril 2014. 
Aucune raison ne justifie, en l'espèce, de s'écarter des principes établis par la 
jurisprudence (cf. supra consid. 3.3.2). En effet, le fait d'exiger, comme l'a fait 
l'intimée, que le transfert des avoirs en compte soit opéré uniquement auprès d'un 
établissement bancaire situé dans un Etat déterminé (soit en particulier l'Etat de 
résidence fiscale de l'ayant droit économique du compte) représente une 
restriction importante au droit du déposant de récupérer en tout temps la somme 
déposée, alors que ce droit est garanti de manière impérative par l'art. 475 CO – 
cela indépendamment de la situation fiscale du client. C'est donc à tort que 
l'intimée a refusé d'exécuter les instructions des appelants. Dans ces conditions, il 
ne saurait être reproché aux appelants de ne pas s'être manifestés suite au courrier 
de l'intimée du 25 avril 2014, ce d'autant que leur droit à la restitution de la 
somme déposée a, une nouvelle fois, été limité de façon contraire au droit, dans la 
mesure où, sauf à recevoir une preuve de conformité fiscale, seul un transfert en 


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faveur de l'ayant droit économique sur un compte nominatif ouvert en France était 
accepté. 
 
L'intimée soutient qu'il existait de facto un compte financier déclarable au-delà de 
la date de résiliation prévue par la Banque, dans la mesure où l'appelante n° 1 
disposait d'une créance envers elle, du moins jusqu'à sa saisie par l'Office des 
poursuites le 1er mars 2017. Ce raisonnement ne saurait être suivi, sauf à consacrer 
un abus de droit. En effet, c'est uniquement en raison du refus – injustifié – de 
l'intimée de restituer les avoirs en compte que ceux-ci n'ont pas pu être récupérés 
en 2014, conformément aux instructions émises par les appelants. Il convient dès 
lors de retenir que le compte litigieux n'était plus "actif" (cf. supra consid. 3.2.2 in 
fine) – et n'avait donc pas à être déclaré – lorsque la LEAR est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2017. 
Par conséquent, quand bien même les avoirs sont demeurés en mains de la 
Banque, la relation contractuelle liant l'appelante n° 1 et l'intimée a effectivement 
pris fin le 30 juin 2014. 
Dans la mesure où la définition du titulaire de compte au sens de l'Accord EAR 
présuppose une relation contractuelle (laquelle a pris fin, in casu, le 30 juin 2014) 
et où la LEAR ne vise que les comptes financiers ouverts au 31 décembre 2016, 
l'application de la LEAR est exclue, de sorte que celle-ci ne peut constituer la base 
juridique justifiant la transmission des données litigieuses. 
 
3.5.2 Reste à déterminer si un autre motif au sens de l'art. 13 LPD serait 
susceptible de justifier l'atteinte à la personnalité des appelants. 
 
L'intimée n'a pas allégué que les appelants avaient accepté la transmission de leurs 
données et, compte tenu de la présente procédure, et des nombreux courriers 
transmis à l'intimée, leur consentement fait à l'évidence défaut. 
 
Quant à l'existence d'un intérêt prépondérant, l'intimée fait valoir un intérêt à 
communiquer les données litigieuses dès lors qu'elle est soumise à la LEAR, ce 
d'autant qu'il existe, selon elle, des doutes sérieux quant à la conformité fiscale des 
appelants. 
 
En l'occurrence, il existe certes un intérêt à ce que la Banque transmette toute 
donnée couverte par la LEAR afin de permettre la mise en œuvre de l'accord 
conclu avec l'Union européenne. Toutefois, il ressort de ce qui précède que les 
avoirs litigieux ne peuvent être considérés comme un compte déclarable au sens 
de cette loi, puisque la relation de compte a été résiliée en 2014, soit bien avant 
son entrée en vigueur. L'application de la LEAR ne peut donc constituer un intérêt 
prépondérant de l'intimée pour des raisons de prévisibilité et de sécurité du droit. 
D'autre part, la jurisprudence est établie quant au droit des clients de retirer leurs 
avoirs sans devoir démontrer que ceux-ci ont été déclarés aux autorités fiscales. 


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L'intimée ne saurait dès lors se prévaloir d'un intérêt prépondérant à celui des 
appelants, sur la base de simples doutes quant à la conformité fiscale de ces 
derniers. 
Enfin, l'intimée n'allègue pas, et a fortiori ne démontre pas, qu'elle s'exposerait à 
d'éventuelles répercussions négatives en s'abstenant de transmettre les données 
litigieuses dans le cas d'espèce, ce d'autant que l'art. 9 al. 1 let. d LEAR lui permet 
de renoncer à examiner, identifier et déclarer les avoirs litigieux, dans la mesure 
où leur solde n'excédait pas 250'000 fr. au 31 décembre 2016. Compte tenu des 
circonstances du cas d'espèce, il peut être attendu de l'intimée qu'elle fasse usage 
de son droit à renoncer à la communication litigieuse. 
 
Partant, ladite communication constitue une atteinte illicite à la personnalité des 
appelants au sens de l'art. 28 CC et de l'art. 12 LPD et n'est justifiée par aucun 
motif au sens des art. 12 al. 2 let. c et 13 LPD. 
 
Au vu de ce qui précède, la Cour peut se dispenser d'examiner les griefs des 
appelants relatifs au changement de domicile de l'ayant droit économique ainsi 
que de violation de l'art. 47 LB. 
 
Par conséquent, il sera fait interdiction à l'intimée, sous la menace de la peine de 
l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de 
tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit et 
sur quelque support que ce soit, des informations relatives aux appelants, qui 
seraient en sa possession ainsi que toutes données, informations ou documents 
comportant le nom des appelants et/ou des données ou informations relatives à 
leur personne et/ou permettant de les identifier. 
3.5.3 Le jugement entrepris sera annulé et il sera statué dans le sens qui précède. 
4. 
Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 
4.1 En l'occurrence, les parties ne remettent pas en cause les montants des frais 
fixés par le premier juge (2'400 fr. de frais judiciaires et 2'500 fr. de dépens), 
lesquels sont par ailleurs conformes aux règles applicables en la matière (art. 5, 18 
et 86 RTFMC), de sorte que ceux-ci seront confirmés. 
Les frais judiciaires de première instance seront compensés avec l'avance de frais 
fournie par l'appelante n°1, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). 
Compte tenu de l'issue de la procédure, il se justifie de mettre l'intégralité des frais 
de première instance à la charge de l'intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 


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Cette dernière sera dès lors condamnée à verser 2'400 fr. à l'appelante n°1 à titre 
de restitution de l'avance de frais fournie (art. 111 al. 2 CPC). 
Elle sera en outre condamnée à verser 2'500 fr. aux appelants, solidairement entre 
eux, à titre de dépens de première instance. 
 
4.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'400 fr. (art. 18 et 35 RTFMC), 
compensés avec l'avance de frais fournie par l'appelant n°2, qui reste acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), et mis à la charge de l'intimée, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Cette dernière sera en conséquence condamnée à 
rembourser ce montant de 2'400 fr. à l'appelant n°2 (art. 111 al. 2 CPC). 
L'intimée sera, en outre, condamnée à verser 2'000 fr., débours et TVA compris, 
aux appelants, solidairement entre eux, à titre de dépens d'appel (art. 85 et 90 
RTFMC). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 10 avril 2019 par A______ LTD et B______ 
contre le jugement JTPI/3387/2019 rendu le 7 mars 2019 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11113/2018-12. 
Au fond : 
Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau : 
Fait interdiction à [la banque] C______ de transmettre, de communiquer ou de porter à 
la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit, à quelque titre 
que ce soit et sur quelque support que ce soit, des informations relatives à A______ 
LTD, respectivement à B______, qui seraient en sa possession. 
Fait interdiction à C______ de transmettre, de communiquer ou de porter à la 
connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque manière que ce soit et sur quelque 
support que ce soit, toutes données, informations ou documents comportant le nom de 
A______ LTD, respectivement de B______ et/ou des données ou informations relatives 
à leur personne et/ou permettant de les identifier. 
Prononce ces interdictions sous la menace de la peine de l'article 292 CP qui dispose 
que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la 
peine prévue audit article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents, sera puni de 
l'amende. 
Arrête les frais judiciaires de première instance à 2'400 fr., les met à la charge de 
C______ et les compense avec l'avance de frais fournie par A______ LTD, laquelle 
reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne C______ à verser à A______ LTD la somme de 2'400 fr. au titre de 
remboursement de l'avance de frais de première instance. 
Condamne C______ à verser à A______ LTD et B______, solidairement entre eux, la 
somme de 2'500 fr. au titre de dépens de première instance. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 


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C/11113/2018 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'400 fr., les met à la charge de C______ et les 
compense par l'avance de frais fournie par B______, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève. 
Condamne C______ à verser à B______ la somme de 2'400 fr. au titre de 
remboursement de l'avance de frais judiciaires d'appel. 
Condamne C______ à verser à A______ LTD et B______, solidairement entre eux, la 
somme de 2'000 fr. au titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 
juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Camille LESTEVEN 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.