ge_gerichte · ATAS/1110/2012 · 2012-09-10 · fr


Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4232/2011 
ATAS/1110/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 10 septembre 2012 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à Meyrin 
 
recourant 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a. Service juridique; 
Glacis-de-Rive 6; Case postale 3039, 1211 Genève 3 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/6 -
EN FAIT 
1. Par décision du 13 octobre 2011, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a prononcé 
une suspension du droit à l'indemnité de 5 jours à l'encontre M__________ au motif 
qu'il n'avait présenté aucune recherche d'emploi au mois de septembre 2011. 
2. Dans son opposition, l'assuré a exposé avoir envoyé le 3 octobre 2011, par courrier 
A, les recherches effectuées, à savoir auprès de X________, un Kebab au Lignon et 
chez N__________, jardinier, chez qui il avait commencé un emploi le 12 
septembre 2011. Il a annexé la feuille de recherches d'emploi remplie par ses soins 
et précisé travailler depuis le 12 septembre 2011 chez N__________. 
3. Selon l'attestation de gain intermédiaire, l'intéressé travaille depuis le 12 septembre 
2011 comme aide-jardinier. 
Le 1er septembre 2011 était un jeudi. Compte tenu du jeûne genevois le 8 
septembre 2011, la période sur laquelle porte le droit aux prestations de 
chômage est de six jours ouvrables. 
4. Par décision du 7, notifiée le 9 novembre 2011, l'OCE a rejeté l'opposition au motif 
qu'il n'était pas en possession des recherches personnelles d'emploi pour le mois de 
septembre 2011. L'allégation de l'assuré selon laquelle il avait envoyé les 
recherches d'emploi le 3 octobre 2011 par courrier A ne pouvait être retenue, dès 
lors que celles-ci ne figuraient pas au dossier. 
5. Par acte expédié le 9 décembre 2011, l'assuré recourt contre cette décision. Il répète 
avoir envoyé le 3 octobre 2011 les recherches d'emploi effectuées et conteste devoir 
être pénalisé. 
6. L'OCE a conclu au rejet du recours, aucun argument nouveau n'ayant été apporté. 
7. L'instruction de la cause a été suspendue dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral 
dans une cause présentant des similarités. A la suite de l'arrêt 8C_2/2012 du 14 juin 
2012, l'instruction a été reprise et les parties invitées à se déterminer. 
8. L'OCE a relevé que le Tribunal fédéral n'avait pas formellement remis en cause le 
barème du SECO applicable en cas de remise tardive des recherches d'emploi. Il 
s'en remettait ainsi à l'appréciation de la Cour. 
9. Le recourant ne s'est pas manifesté dans le délai imparti. 
10. La cause a ensuite été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 
des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours a été formé dans le délai légal. Bien que succinct, l'on comprend à sa 
lecture que le recourant sollicite l'annulation de la décision querellée et reprend la 
motivation déjà exposée dans la procédure d'opposition. Il est donc recevable (art. 
60 et 61 let. b LPGA). 
3. Se pose la question de savoir si le recourant pouvait être sanctionné pour ne pas 
avoir fourni la preuve de recherches d'emploi en septembre 2011. 
a. 
L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le 
Conseil fédéral (art. 17 al. 2 in fine LACI). 
 
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 
2011 prévoit que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale 
selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1er). Il doit remettre la preuve de 
ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et 
en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en 
considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 
d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1er avril 2011 des 
modifications de la LACI, l'al. 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne remet 
pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un délai 
raisonnable pour le faire. 
Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente (cf. art. 30 al. 1 let. d LACI). La durée de la suspension est 
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 


 
 
 
 
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60 jours (art. 30 al. 3 LACI). La durée de la suspension dans l'exercice du droit à 
l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de 
faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave selon l' art. 45 al. 
3 OACI. Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration 
que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 152 consid. 2). 
Selon les directives du SECO concernant les indemnités, modifiées à la suite de 
l'entrée en vigueur des modifications de la LACI au 1er avril 2011, l'assuré est 
informé par le biais du formulaire « Preuves de recherches personnelles effectuées 
en vue de trouver un emploi » qu’à l’expiration du délai échéant au 5 du mois 
suivant, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas 
être prises en considération. Aucun délai supplémentaire n'est désormais accordé, 
sauf en cas d'empêchement objectivement valable (Bulletin LACI Marché du 
travail et assurance-chômage 2005 - 2011). Le barème du SECO mentionne une 
suspension de 5 à 9 jours, dans les cas suivants : pas de recherche d'emploi durant 
la période de contrôle et recherches d'emploi remises trop tard, pour la 1ère fois 
(030-Bulletin LACI, D72). 
Les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de 
certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni 
les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles 
sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose 
que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 
consid. 2.3; 128 I 171 consid. 4.3). 
b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b; 125 V 195 consid. 2). 
c. 
En l'espèce, le recourant ne rend pas vraisemblable avoir envoyé le formulaire 
contenant ses recherches d'emploi avant le 5 octobre 2011. Ses simples allégations 
à cet égard sont insuffisantes. La Cour retient ainsi, sous l'angle de la vraisemblance 
prépondérante, que la preuve des recherches d'emploi de septembre 2011 n'est 
parvenue à l'intimé que dans le cadre de la procédure d'opposition. 
En revanche, compte tenu du fait que le recourant a été engagé le 12 septembre 
2011 par l'employeur auquel il indique s'être présenté le 8 septembre 2011, il 
convient d'admettre que cette recherche d'emploi a été effectuée. Les deux autres 
recherches figurant sur le formulaire rempli par ses soins concernent une entreprise 
de nettoyage ainsi qu'un Kebab, qu'il a appelée, respectivement auprès duquel il 


 
 
 
 
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s'est présenté. Ces démarches paraissent adéquates et suffisantes en une semaine. 
Ayant commencé à travailler le 12 septembre 2011, le recourant n'avait, à 
l'évidence, plus à effectuer de recherches par la suite. Ainsi, le seul reproche 
pouvant lui être adressé est de ne pas avoir envoyé le formulaire de recherches 
d'emploi à l'assurance-chômage. 
Se pose ainsi la question de savoir comment cette faute doit être qualifiée et 
sanctionnée. 
Il n'est pas contesté que la faute de l'assuré est légère et qu'elle entre dans la 
fourchette légale de sanctions allant de 1 à 15 jours. Il est également indéniable 
que du fait que le recourant n'a pas fait parvenir la preuve de ses recherches 
d'emploi à l'office intimé, celui-ci n'a pas pu contrôler l'adéquation des 
démarches entreprises par l'intéressé et a ainsi été placé dans l'impossibilité de 
procéder à ce contrôle, pourtant essentiel à l'établissement du droit aux 
prestations. Cela étant, les recherches effectuées par le recourant sont 
suffisantes en quantité et en qualité; elles ont d'ailleurs abouti à la prise d'un 
emploi au cours du mois même sur lequel porte le contrôle. La période de 
contrôle litigieuse porte ainsi sur une semaine, plus précisément sur six jours 
ouvrables. Par ailleurs, il n'est pas allégué que le recourant aurait déjà failli 
par le passé à son obligation d'informer, dans les délais, l'intimé des 
recherches effectuées. La sanction infligée au recourant de 5 jours de 
suspension paraît ainsi trop sévère au regard du manquement reproché. Au vu 
de l'ensemble des circonstances particulières du cas d'espèce, une sanction de 3 
jours de suspension paraît proportionnée à la faute commise. Partant, le 
recours est admis et la sanction réduite à 3 jours de suspension. 
4. La procédure est gratuite. 
 
* * * 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet, annule la décision du 7 novembre 2011 et réduit la suspension du 
droit aux prestations de chômage à trois jours. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
Florence KRAUSKOPF 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le