ge_gerichte · ATA/168/2024 · 2024-02-06 · fr

Résumé:
 recours d'un cadre supérieur de la police contre le refus du département de 
rémunérer ses heures supplémentaires au même taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail. La rémunération forfaitaire des heures supplémentaires des cadres supérieurs repose sur une base légale suffisante (art. 7 al. 2 RCSAC) permettant de restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des cadres supérieurs. Elle n'est pas constitutive d'une inégalité de traitement inadmissible. Recours rejeté.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2160/2023-FPUBL 
ATA/168/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 février 2024 
 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 
intimé 
représenté par Me Nicolas WISARD, avocat 
 


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A/2160/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ est, depuis le 1er août 2018, capitaine à la B______, fonction située en 
classe 25 de l'échelle des traitements de l'État de Genève. Avant cette date et 
depuis le 1er avril 2017, il était premier-lieutenant à la B______, fonction 
colloquée en classe 23. 
b. De juillet 2017 à décembre 2022, A______ a effectué 2'173 heures 
supplémentaires (245 de juillet 2017 à décembre 2017 ; 377 en 2018 ; 346 en 
2019 ; 501 en 2020 ; 291 en 2021 et 413 en 2022). 
c. Pour l'ensemble de ces heures supplémentaires, il a été rémunéré, chaque année, 
par une indemnité forfaitaire correspondant à 3% de son traitement annuel de 
base, sauf pour l'année 2020 (2%). 
B. a. Le 25 juillet 2022, A______ a requis le paiement des heures supplémentaires 
effectuées pendant la période s'étendant de juillet 2017 à juillet 2022, au même 
taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail, sous 
déduction des indemnités forfaitaires déjà versées. 
Entre les mois d'août 2016 et décembre 2021, comme un grand nombre de ses 
collègues cadres, il avait été contraint d'effectuer de très nombreuses heures 
supplémentaires et de se mettre à disposition de son employeur également durant 
ses jours de congé. Or, il n'avait été rémunéré qu'à hauteur d'une indemnité 
forfaitaire de 3% par an, soit par le biais d'un traitement largement inférieur à la 
valeur des heures concernées et qui ne reposait sur aucune base légale formelle. 
À supposer que ce régime fût valable, il devait bénéficier d'une majoration du taux 
d'indemnisation, comme le permettait le règlement applicable. 
b. Le 7 septembre 2022, le conseiller d'État en charge du département de la 
sécurité, de la population et de la santé, devenu le département des institutions et 
du numérique (ci-après : le département) a informé A______ qu'en raison « d'une 
importante surcharge de travail à laquelle la direction juridique [devait] faire face 
et compte tenu de l'analyse minutieuse que cette situation [requerrait], il ne 
[serait] pas en mesure de [lui] répondre avant la fin du mois de septembre 2022 ». 
c. Le 17 octobre 2022, le conseiller d'État en charge du département (ci-après : le 
conseiller d'État) a indiqué à A______ qu'il envisageait de rejeter sa requête. 
La validité du régime instaurant une compensation forfaitaire pour les cadres 
supérieurs de l'administration cantonale avait été confirmée à plusieurs reprises 
par les juridictions. Ce régime excluait toute autre forme d'indemnisation ou de 
compensation pour les heures supplémentaires. En outre, la récurrence des heures 


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supplémentaires effectuées par l'intéressé ne lui permettait pas de bénéficier d'une 
majoration des taux applicables. 
Le conseiller d'État a invité A______ à transmettre d'éventuelles observations 
complémentaires. 
d. Le 18 novembre 2022, A______ a persisté à contester la validité du régime 
d'indemnisation forfaitaire instauré pour les cadres et a notamment ajouté que 
l'indemnisation par la seule rémunération forfaitaire créait une inégalité de 
traitement, dès lors qu'un cadre supérieur à temps partiel, effectuant, par le biais 
d'heures supplémentaires, le même nombre d'heures supplémentaires que son 
homologue à temps plein ne percevrait pas un traitement identique. 
Il a sollicité une copie intégrale du dossier de la cause, comprenant (1) tous les 
échanges entretenus et les informations récoltées dans ce cadre, « référence étant 
notamment faite [au] courrier [du conseiller d'État] du 7 septembre 2022 
annonçant la poursuite de "recherches plus approfondies que celles prévues" », (2) 
le décompte des heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs de 
l'administration centrale à compter de 2017, avec la précision du service auquel ils 
étaient rattachés, leur taux d'activité et le nombre d'heures supplémentaires 
retenues (3) ainsi que l'indication du nombre de cas dans lesquels il avait été fait 
application de la majoration prévue par voie réglementaire, avec les décisions 
correspondantes et l'indication des critères ayant justifié ladite majoration. 
e. Le 30 mars 2023, le conseiller d'État a transmis à A______ : 
- 
un tableau récapitulatif par département du nombre de cadres ayant perçu des 
indemnisations forfaitaires pour les heures supplémentaires effectuées durant 
les années 2021 et 2022 ; 
- 
le procès-verbal de la séance du Conseil d'État du 5 décembre 2007 (sic) 
expliquant les raisons qui l'avaient mené à appliquer, et ce une seule fois, la 
majoration des taux applicables ; 
- 
un tirage des échanges entretenus et des informations obtenues dans ce cadre 
entre les différents services concernés en lien avec les demandes formulées par 
l'intéressé. 
Le conseiller d'État a en revanche refusé de communiquer les décomptes 
individualisés des heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs de 
tous les services de l'administration centrale, pour des raisons de confidentialité 
des données des collaborateurs concernés et au vu du travail excessif que la 
réunion de ces informations impliquerait. Il a imparti un délai à A______ pour se 
déterminer. 


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f. Le 1er mai 2023, A______ a prié le conseiller d'État de rendre une décision sur 
sa demande d'indemnisation. Il a contesté les motifs invoqués à l'appui du refus de 
ce dernier de transmettre les décomptes concernés. 
g. Par décision du 26 mai 2023, le conseiller d'État a rejeté la demande de 
A______. Il a repris ses précédents arguments et ajouté ce qui suit. 
Le régime applicable à l'intéressé déterminait de façon claire ses prétentions en 
rémunération, en excluant l'indemnisation supplémentaire qu'il sollicitait. C'était 
donc en vain qu'il invoquait le principe d'une juste rémunération pour remettre en 
cause ce régime, le principe invoqué n'ayant aucun ancrage juridique. 
La disposition prévoyant la majoration des taux ordinaires relevait du pouvoir 
d'appréciation de l'employeur. Elle n'avait été appliquée qu'une seule fois et à 
l'ensemble des cadres de la fonction publique, fin 2007, au vu des bons résultats 
comptables de l'exercice et des efforts consentis par les cadres supérieurs. 
Le régime applicable aux heures supplémentaires pour les employés non cadres 
supérieurs différait de celui applicable aux cadres supérieurs. Cette différence de 
régime ne constituait pas une inégalité de traitement puisqu'elle était transversale 
et propre à toute la fonction publique qui était fondée sur des classifications de 
fonctions dissemblables. 
C. a. Par acte remis à la poste le 26 juin 2023, A______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant principalement à son annulation, à 
ce que l'État de Genève soit condamné à lui payer, depuis juillet 2017 et jusqu'au 
jour du dépôt du recours, les heures supplémentaires effectuées, et ce au même 
taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail, et à ce qu'il 
soit constaté qu'il avait droit, pour le futur, à une rétribution des heures 
supplémentaires effectuées, et ce au même taux horaire que celui des heures de la 
durée réglementaire de travail. Préalablement, il a conclu à ce que le département 
produise l'intégralité du dossier de la cause, comprenant également tous les 
échanges entretenus et les informations « récoltées dans ce cadre », notamment 
concernant « les recherches plus approfondies que celles prévues évoquées dans le 
courrier du conseiller d'État du 7 septembre 2022 », et à ce qu'il lui remette le 
décompte des heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs de 
l'administration centrale depuis 2017, avec la précision du service auxquels ils 
étaient rattachés, leur taux d'activité et le nombre d'heures supplémentaires retenu. 
Son droit d'être entendu, sous l'angle de ses droits d'accéder au dossier et d'offrir 
des preuves pertinentes, avait été violé. Sur le fond, le système d'indemnisation 
forfaitaire des cadres était contraire au principe de la légalité et violait sa liberté 
personnelle ainsi que son droit à la vie privée et familiale. Il était également 
arbitraire puisque la rétribution de ses heures supplémentaires était inversement 


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proportionnelle à l'intensité des contraintes – non justifiées – imposées par 
l'autorité d'engagement. Il subissait également une inégalité de traitement vis-à-vis 
des cadres supérieurs qui n'étaient pas contraints d'effectuer des heures 
supplémentaires. Enfin, le département aurait dû, au vu des très nombreuses 
heures supplémentaires qu'il avait réalisées, majorer les taux d'indemnisation 
ordinaires. 
b. Le département a conclu au rejet du recours, persistant dans les termes de sa 
décision et ajoutant ce qui suit. 
Les prétentions de A______ afférentes aux périodes antérieures à juillet 2017 
étaient prescrites. Les fonctions supérieures de la police impliquaient 
l'accomplissement d'un travail supérieur à la moyenne. Il n'était pas exceptionnel 
que les cadres supérieurs de la police effectuassent un nombre important d'heures 
supplémentaires pouvant dépasser les 400 unités et perçussent l'indemnité 
forfaitaire de 3%. 
Le régime de compensation forfaitaire des cadres de la police se justifiait par la 
nécessité d'assurer une gestion efficace et pragmatique des ressources humaines 
tout en favorisant une dynamique opérationnelle cohérente et équilibrée. La 
problématique liée à l'inégalité de traitement entre cadres était inhérente au 
caractère forfaitaire et schématisé de l'indemnisation instituée par la législation 
genevoise. 
c. Dans sa réplique, A______ a persisté dans son argumentation et notamment 
précisé qu'il dénonçait l'obligation qui lui était imposée de mettre gratuitement son 
temps libre à disposition de l'État. Le système d'indemnisation forfaitaire était 
arbitraire lorsqu'il était appliqué à un cadre accomplissant un très grand nombre 
d'heures supplémentaires. Rien ne pouvait pourtant justifier que des seuils 
n'eussent pas été prévus pour les heures supplémentaires dépassant les 300 et 400 
unités. Son cas n'était pas répandu au sein de l'administration. 
d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
Les conclusions en constatation prises par le recourant sont en revanche 
irrecevables, faute notamment d'intérêt au prononcé d'une décision en 
constatation, le régime à appliquer à l'avenir dépendant en l'occurrence d’une 


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situation de fait qui n’est pas encore connue (art. 49 al. 1 et 2 LPA ; 
ATA/560/2013 du 27 août 2013 consid. 3d et les références citées). 
2. 
Le litige consiste à déterminer si le recourant, cadre supérieur de l'administration 
cantonale, a droit à la rémunération des heures supplémentaires qu'il a effectuées 
entre juillet 2017 et le 26 juin 2023, date du dépôt du recours, au même taux 
horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail. Cela revient à 
analyser, d'une part, la conformité au droit du régime actuel, qui, comme on le 
verra infra, prévoit un système de rémunération forfaitaire des heures 
supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs, et, d'autre part, sa correcte 
application dans le cas présent. 
3. 
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner avant les griefs au fond, le 
recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu à plusieurs égards. Il 
soutient, d'une part, que son droit d'accès au dossier a été violé puisqu'il avait 
sollicité une copie intégrale du dossier de la cause, comprenant également les 
éléments relatifs aux « recherches plus approfondies que celles prévues », ce à 
quoi l'intimé n'avait pas donné suite. D'autre part, il allègue que l'intimé a violé 
son droit à offrir des preuves puisque ce dernier a refusé de lui transmettre le 
décompte détaillé des heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs 
de l'administration centrale à compter de 2017. 
Il sollicite devant la chambre de céans la production de ce document, ainsi que 
celle de « l'intégralité du dossier de la cause ». 
3.1 Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier 
et d'offrir des preuves pertinentes (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). L'art. 29 
al. 2 Cst. impose en particulier à l'autorité de donner suite à une offre de preuve 
lorsque celle-ci a été demandée en temps utile, dans les formes prescrites et qu'elle 
apparaît de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. Il n'y a toutefois pas 
violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire 
refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou 
lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose 
déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que 
le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne 
pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_1/2019 du 22 juillet 2019 consid. 6.1 et les références citées). 
3.2 En l'espèce, à l'exception du décompte détaillé des heures supplémentaires 
effectuées par les cadres supérieurs de l'administration centrale à compter de 
2017, question qui fera l'objet d'une analyse séparée, l'intimé a transmis au 
recourant les pièces dont ce dernier a requis la production en procédure non-
contentieuse. Rien ne permet dès lors de considérer que l'intimé aurait retenu des 


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pièces sur lesquelles il aurait fondé sa décision, étant précisé que le recourant ne 
requiert la production d'aucune pièce en particulier ni n'en désigne aucune, sous 
réserve dudit décompte. Il convient du reste de relever que l'intéressé fonde son 
reproche exclusivement sur le fait que l'intimé aurait annoncé, par courrier du 
7 septembre 2022, la poursuite de « recherches plus approfondies que celles 
prévues ». Or, non seulement une telle annonce ne ressort pas de ce courrier, mais 
l'intimé a également transmis au recourant, et ce après l'envoi dudit courrier, les 
documents issus de ses recherches. Ainsi, sauf à faire un procès d'intention à ce 
dernier, on ne voit pas quel document n'aurait pas été porté à la connaissance du 
recourant. Le reproche est donc mal fondé, et la demande du recourant tendant à 
la production par l'intimé de l'intégralité du dossier de la cause sera rejetée 
puisqu'elle est de facto sans objet. 
En ce qui concerne le décompte sollicité par l'intéressé, ce dernier fait valoir que 
les informations contenues dans ce document permettraient d'établir qu'il effectue 
beaucoup plus d'heures supplémentaires que les autres cadres et donc qu'il subit 
une inégalité de traitement. Or, comme on le verra ci-après, la connaissance du 
nombre d'heures supplémentaires effectuées par chacun des autres cadres 
supérieurs n'est pas de nature à influencer la décision dans un sens favorable au 
recourant. L'intimé n'a donc pas violé son droit d'être entendu en refusant de 
générer le document sollicité et de le lui transmettre. Aussi, par appréciation 
anticipée des preuves, il ne se justifie pas non plus d'ordonner à l'intimé de 
produire ce décompte, si bien que la requête y relative sera rejetée. 
Au vu de ce qui précède, et en particulier dans la mesure où le recourant a eu un 
accès complet au dossier de la cause, le grief tiré de la violation du droit d'être 
entendu sera écarté. 
4. 
L'intimé se prévaut de la prescription des « créances » du recourant afférentes aux 
périodes antérieures au mois de juillet 2017. 
4.1 L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. Il correspond objectivement à l’objet de la décision attaquée, 
qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5). La 
contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les 
prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/44/2024 du 16 janvier 2024 consid. 2 
et les arrêts cités). 
4.2 Lorsqu'il s'agit d'une créance de droit public, la prescription s'examine 
d'office. En revanche, elle ne s'examine que sur exception de l'État, lorsque c'est 
un particulier qui est créancier (ATF 138 II 169 consid. 2.2 = RDAF 2013 II 101 


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et les références citées ; ATA/849/2022 du 23 août 2022 consid. 10a et les 
références citées). 
4.3 En l'espèce, le recourant a conclu au paiement des heures supplémentaires 
qu'il a effectuées de juillet 2017 jusqu'au jour du dépôt de son recours (au même 
taux horaire que celui des heures de la durée réglementaire de travail). Il est donc 
sans importance que les prétentions afférentes aux heures supplémentaires 
antérieures à juillet 2017 soient prescrites ou non, dites prétentions ne faisant pas 
l'objet du litige. L'exception soulevée par l'intimé est donc sans objet. 
Aussi, dans la mesure où ce dernier n'a pas soulevé l'exception de prescription 
pour les prétentions faisant l'objet du litige, la chambre n'examinera pas si celles-
ci sont prescrites. 
5. 
Le recourant se plaint de la violation des principes de la légalité et de l'interdiction 
de l'arbitraire, en lien avec une violation de sa liberté personnelle et de son droit à 
la vie privée et familiale. Il soutient que son obligation de mettre du temps à 
disposition de l'État, en dehors de la durée réglementaire de travail, restreint son 
droit d'entretenir des relations familiales et personnelles durant son temps libre. 
Eu égard au nombre important d'heures supplémentaires qu'il devait effectuer, 
sans rétribution, pour remplir son cahier des charges, les atteintes à sa liberté 
personnelle et à sa vie privée et familiale qu'il subissait étaient particulièrement 
graves. Or, aucune loi formelle ne permettait de telles restrictions. En outre, plus 
il effectuait d'heures supplémentaires, plus le montant moyen de rétribution de 
chacune d'elles diminuait. Or, le principe d'une rétribution dégressive ne reposait 
sur aucun motif sérieux puisque la rétribution devait être proportionnelle au 
travail fourni. La décision querellée était par ailleurs arbitraire dans son résultat 
puisque sa rétribution était inversement proportionnelle aux contraintes imposées 
par l'autorité d'engagement. 
5.1 La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir 
judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 
(LPAC - B 5 05) définit les droits et devoirs des membres du personnel de la 
fonction publique qui lui sont assujettis (art. 2 al. 1 LPAC). L’art. 33 LPAC 
prévoit que le Conseil d’État prend, par voie de règlements, les dispositions 
d’exécution de la LPAC (al. 1). 
5.2 Le personnel de la police est soumis à la LPAC et à ses dispositions 
d’application, en particulier son règlement d’application du 24 février 1999 
(RPAC ‑ B 5 05.01), sous réserve des dispositions particulières de la loi sur la 
police du 9 septembre 2014 (LPol - F 1 05 ; art. 18 al. 1 LPol ; art. 1 al. 1 let. b 
LPAC). Il est, de même, soumis à la loi concernant le traitement et les diverses 
prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et à ses 
dispositions d’application (art. 18 al. 2 LPol ; art. 1 al. 1 let. d LTrait). 


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5.3 Outre les dispositions de la LPAC et du RPAC, les cadres supérieurs sont 
soumis au règlement sur les cadres supérieurs de l'administration cantonale du 
22 décembre 1975 (RCSAC - B 5 05.03 ; art. 1 al. 1 RCSAC ; s'agissant des 
heures supplémentaires : art. 3 al. 7 du règlement général sur le personnel de la 
police du 16 mars 2016 - RGPPol - F 1 05.07). 
Sont des cadres supérieurs les fonctionnaires appelés, par leurs responsabilités 
hiérarchiques ou fonctionnelles, à préparer, proposer ou prendre toute mesure ou 
décision propre à l’élaboration et à l’exécution des tâches fondamentales de 
pouvoir exécutif ; leur fonction se situe à compter de la classe 23 de l’échelle des 
traitements (art. 2 al. 1 et 2 RCSAC). Les fonctions de cadre supérieur exigent de 
leurs titulaires, outre la préoccupation constante des intérêts de l’État et 
l’accomplissement des devoirs généraux liés à l’exercice de la fonction publique, 
le maintien d’un haut niveau de qualification et un sens élevé de la mission 
confiée (art. 3 al. 1 RCSAC). 
Les cadres supérieurs ont droit à six semaines de vacances par an (art. 6 RCSAC). 
Dans la mesure où elles n'excèdent pas cent heures par année, les heures 
supplémentaires effectuées par les cadres supérieurs ne donnent pas lieu à une 
rémunération, sauf circonstances exceptionnelles (art. 7 al. 1 RCSAC). Les cadres 
supérieurs qui, pour s’acquitter de leur mission, doivent effectuer plus de 
cent heures supplémentaires par année sont mis au bénéfice d’une indemnité 
forfaitaire correspondant à 2% de leur traitement annuel de base, à l’exclusion de 
toute majoration. L’indemnité correspond à 3% du traitement annuel de base 
lorsque le nombre d’heures supplémentaires effectuées dépasse deux cents heures 
par année (art. 7 al. 2 RCSAC) ; ces taux peuvent être majorés pour tenir compte 
de circonstances exceptionnelles (art. 7 al. 6 RCSAC). En règle générale, les 
heures supplémentaires ne doivent pas excéder 10% de l’horaire annuel 
réglementaire (art. 7 al. 3 RCSAC). 
La chambre de céans a déjà jugé que la ratio legis qui sous-tend l'indemnisation 
forfaitaire des cadres supérieurs, à savoir que le niveau élevé de responsabilités et 
de traitement qui allait avec le statut de cadre supérieur entraînait nécessairement 
une augmentation du temps de travail et un investissement qui ne pouvait être 
compensé de manière complète et mécanique, pouvait être appliquée sans réserve 
aux cadres supérieurs de la police (ATA/1006/2014 du 16 décembre 2014 
consid. 16). 
La durée habituelle du travail dans une entreprise ne vaut généralement pas pour 
les cadres supérieurs car l'on attend d'eux qu'ils fournissent des prestations un peu 
plus importantes. Il est important de considérer que lorsqu'on occupe une position 
supérieure, ce sont avant tout l'ampleur et le poids des tâches à accomplir qui 


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déterminent la contre-prestation de l'employeur, bien plus que la durée du travail 
hebdomadaire, conformément à leur degré de responsabilité et d'indépendance. 
Les cadres supérieurs peuvent par ailleurs aménager leur temps de travail 
relativement librement (ATF 129 III 171 consid. 3. 1 = JdT 2003 I 241, 243). 
5.4 De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, à 
titre préjudiciel et à l’occasion de l’examen d’un cas concret, la conformité des 
normes de droit cantonal au droit fédéral. Cette compétence découle du principe 
de la primauté du droit fédéral sur le droit des cantons, ancré à l’art. 49 Cst. (ATF 
138 I 410 consid. 3.1). D’une manière générale, les lois cantonales ne doivent rien 
contenir de contraire à la Cst., aux lois et ordonnances du droit fédéral (ATF 145 
IV 10 consid. 2.1). Le contrôle préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la 
violation par une loi ou une ordonnance cantonale des droits garantis aux citoyens 
par le droit supérieur. Dans le cadre d'un contrôle concret, seule la décision 
d'application de la norme viciée peut être annulée (ATA/1202/2023 du 
7 novembre 2023 consid. 3 et les références citées). 
5.5 Le principe de la légalité, consacré à l’art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n’agissent que dans le cadre fixé par la loi (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1). Hormis en 
droit pénal et fiscal où il a une signification particulière, le principe de la légalité 
n’est pas un droit constitutionnel individuel du citoyen. Il s’agit d’un principe 
constitutionnel qui ne peut pas être invoqué en tant que tel, mais seulement en 
relation avec la violation, notamment, du principe de la séparation des pouvoirs, 
de l’égalité de traitement, de l’interdiction de l’arbitraire ou la violation d’un droit 
fondamental spécial (ATF 146 II 56 consid. 6.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.1). 
5.5.1 Le principe de la séparation des pouvoirs impose en particulier le respect des 
compétences établies par la constitution et vise à empêcher un organe de l’État 
d’empiéter sur les compétences d’un autre organe. Il interdit ainsi au pouvoir 
exécutif d’édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n’est 
dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 142 I 
26 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_38/2021 du 3 mars 2021 consid. 
3.2.1). Les règlements d’exécution doivent ainsi se limiter à préciser certaines 
dispositions légales au moyen de normes secondaires, à en combler le cas échéant 
les véritables lacunes et à fixer si nécessaire des points de procédure (ATF 139 II 
460 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_660/2021 du 28 juin 2022 consid. 
5.2). 
Le Conseil d’État, qui exerce le pouvoir exécutif (art. 101 de la Constitution de la 
République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - Cst-GE - A 2 00), peut 
adopter des normes d’exécution, soit des normes secondaires, sans qu’une clause 
spécifique dans la loi soit nécessaire. Les normes secondaires ne débordent pas du 
cadre de la loi ; elles peuvent établir des règles complémentaires de procédure, 
préciser et détailler le sens et le contenu de certaines dispositions de la loi, 


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éventuellement combler de véritables lacunes. Elles ne peuvent en revanche pas, à 
moins d’une délégation expresse, poser des règles nouvelles qui restreindraient les 
droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles 
sont conformes au but de la loi (ATF 147 V 328 consid. 4.2 ; 139 II 460 consid. 
2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_776/2020 du 7 juillet 2022 consid. 7.2). Pour 
que le Conseil d’État puisse édicter des normes de substitution, ou normes 
primaires, il faut qu’une clause de délégation législative l’y habilite, pour autant 
que la constitution cantonale ne l’interdise pas dans le domaine considéré et que la 
délégation figure dans une loi au sens formel, se limite à une matière déterminée 
et indique le contenu essentiel de la réglementation si elle touche les droits et 
obligations des particuliers (ATF 133 II 331 consid. 7.2.1 ; ACST/17/2023 du 
26 avril 2023 consid. 5.2.2 et l'arrêt cité). 
5.5.2 L'exigence de la densité normative n'est toutefois pas absolue, car on ne 
saurait exiger du législateur qu'il renonce totalement à recourir à des notions 
générales, comportant une part nécessaire d'interprétation. Cela tient en premier 
lieu à la nature générale et abstraite inhérente à toute règle de droit, et à la 
nécessité qui en découle de laisser aux autorités d'application une certaine marge 
de manœuvre lors de la concrétisation de la norme. Pour déterminer quel degré de 
précision l'on est en droit d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses 
destinataires et de la gravité des atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux 
(ATF 138 I 378 consid. 7.2). Ainsi, en raison de la subordination hiérarchique 
propre à l'activité et à la structure de l'État, les employés de celui-ci se trouvent 
dans un rapport de droit spécial avec leur employeur. C'est pourquoi si la loi 
n'énumère pas de façon précise et exhaustive les droits et obligations découlant 
des rapports de service, ceux-ci peuvent être réglés par la voie réglementaire sans 
enfreindre le principe de la légalité (arrêt du Tribunal fédéral 8C_161/2015 du 22 
décembre 2016 consid. 4.2). En ce qui concerne les droits reconnus aux 
fonctionnaires, le principe de la légalité se définit dans ce cadre, de sorte que la 
délégation du pouvoir réglementaire peut être largement admise (ACST/31/2020 
du 2 octobre 2020 consid. 8c ; ATA/1684/2019 du 19 novembre 2019 consid. 9b). 
5.5.3 Dans un arrêt de 2020, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a 
eu à connaître de la légalité des art. 7B RPAC (types d'horaires de travail du 
personnel), 8A RPAC (heures supplémentaires) et 8B RPAC (service de piquet). 
Elle a considéré que les art. 7B al. 1 à 4, 8A al. 7 et 8B al. 6 RPAC s'inscrivaient 
dans le cadre des compétences d'exécution dont disposait le Conseil d'État en 
application de l'art. 33 al. 1 LPAC, puisqu'ils fixaient en détail les questions 
organisationnelles découlant des rapports de service, sans créer de nouveaux 
droits et obligations pour les agents publics qui y étaient soumis, ce qui était 
admissible du point de vue du principe de la légalité. Ces dispositions étaient 
également suffisamment précises et permettaient aux personnes concernées de 
connaître les types d'horaires de travail auxquels elles pouvaient être soumises, les 
notions d'heures supplémentaires et leur calcul ainsi que la notion de service de 


- 12/20 - 
A/2160/2023 
piquet (ACST/31/2020 du 2 octobre 2020 consid. 9 confirmé par l'arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_789/2020 du 4 novembre 2021). 
 
5.6 Une décision ou un arrêté est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’il ne 
repose sur aucun motif sérieux et objectif, n’a ni sens ni but (ATF 141 I 235 
consid. 7.1 ; 136 II 120 consid. 3.3.2) est manifestement insoutenable, se trouve 
en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou encore heurte de manière choquante le sentiment 
de la justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre 
solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 
142 V 512 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2022 du 21 décembre 
consid. 5.1). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient 
insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat 
(ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; 144 I 170 consid. 7.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_273/2022 du 8 février 2023 consid. 3.1). 
5.7 La liberté personnelle garantit à tout être humain le droit à l'intégrité physique 
et psychique et à la liberté de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.), le respect de la 
dignité humaine (art. 7 Cst.) et, de manière générale, toutes les libertés 
élémentaires dont l'exercice est indispensable à l'épanouissement de la personne 
humaine (ATF 133 I 110 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_429/2021 du 
16 décembre 2021 consid. 4.1 et les arrêts cités). Sa portée ne peut être définie de 
manière générale mais doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des 
buts de la liberté, de l'intensité de l'atteinte qui y est portée ainsi que de la 
personnalité de ses destinataires (ATF 142 I 195 consid. 3.2). 
L'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), dont la portée est 
identique à celle de l'art. 13 Cst. (ATF 137 I 284 consid. 2.1), garantit le droit au 
respect de la vie privée et familiale, c'est-à-dire le droit de toute personne de 
disposer librement de sa personne et de son mode de vie, le droit d'établir des 
rapports avec d'autres êtres humains et avec le monde extérieur en général ou le 
droit d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille. 
Le droit au respect de la vie privée protège notamment l'intégrité physique et 
morale, l'identité, le respect de la sphère intime et secrète (en particulier le 
domicile), l'honneur et la réputation d'une personne, ainsi que ses relations avec 
les autres (ATF 139 I 257 consid. 5.2.1 ; 139 I 155 consid. 4.1 ; 133 I 58 consid. 
6.1). 
5.8 Selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée 
sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un 
droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 


- 13/20 - 
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Selon le Tribunal fédéral, les restrictions graves d’un droit fondamental supposent 
une base claire et explicite dans une loi au sens formel (art. 36 al. 1 2e phr. Cst.). 
Pour les restrictions légères, une loi au sens matériel suffit. Les dispositions 
doivent être formulées d’une manière suffisamment précise pour permettre aux 
individus d’adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d’un 
comportement déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances 
(ATF 139 I 280 = JdT 2014 I 118 consid. 5.1 et les arrêts cités). 
5.9 En l'espèce, le recourant est devenu premier-lieutenant à la B______, devenue 
C______ (art. 5 al. 1 let. b ch. 4 du règlement sur l'organisation de l'administration 
cantonale du 1er juin 2023 - ROAC - B 4 05.10), le 1er avril 2017, fonction située 
en classe 23 de l'échelle des traitements. Le 1er août 2018, il a été promu au grade 
de capitaine, fonction colloquée en classe 25. Il est donc, depuis le 1er avril 2017, 
un cadre supérieur au sens du RCSAC, si bien que ce règlement lui est applicable, 
ce que les parties ne contestent à juste titre pas. 
Il n'est pas non plus contesté que, pour les périodes litigieuses, le recourant s'est 
vu indemniser ses heures supplémentaires conformément à l'art. 7 al. 2 RCSAC. 
L'intéressé s'en prend toutefois au régime instauré par cette disposition. 
5.9.1 Il convient donc d'examiner si le régime mis en place par l'art. 7 al. 1 et 2 
RCSAC constitue une atteinte à la liberté personnelle du recourant et à son droit à 
la vie privée et familiale et si, le cas échéant, cette disposition constitue une base 
légale suffisante permettant cette restriction. 
En l'occurrence, s'agissant de la première question soulevée, il apparaît douteux 
que l'art. 7 al. 1 et 2 RCSAC constitue une atteinte aux droits fondamentaux 
précités, dans la mesure où le recourant conteste la rémunération des heures 
supplémentaires qu'il a effectuées et non pas le principe de devoir en accomplir. 
En outre, il semble également douteux que le fait de réaliser des heures 
supplémentaires (en moyenne neuf par semaine pour les périodes concernées), – 
qui sont au demeurant inhérentes au statut de cadre supérieur, ce qui découle 
implicitement de l'art. 3 al. 1 RCSAC, puisque cette disposition prévoit 
notamment qu'un cadre supérieur doit avoir un sens élevé de la mission confiée –, 
empêche l'intéressé de disposer librement de sa personne et de son mode de vie, 
d'entretenir librement ses relations familiales et de mener une vie de famille 
durant son temps libre. 
En ce qui concerne la seconde question évoquée, la thématique des heures 
supplémentaires des cadres supérieurs est réglée exclusivement à l'art. 7 RCSAC. 
Se pose donc la question de savoir si, conformément aux considérations qui 
précèdent, cette disposition constitue une base légale suffisante. À l'instar de ce 
qu'a retenu la chambre constitutionnelle dans l'ACST/31/2020 précité pour des 
dispositions traitant notamment de la question des heures supplémentaires des 
fonctionnaires (art. 8A RPAC), soit une question liée à celle soumise à la présente 


- 14/20 - 
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cause, l'art. 7 al. 1 et 2 RCSAC s'inscrit dans le cadre des compétences d'exécution 
dont dispose le Conseil d'État en application de l'art. 33 al. 1 LPAC. La délégation 
législative issue de cette disposition s'étend largement, et doit notamment 
comprendre la possibilité pour le pouvoir exécutif de réglementer les droits et 
obligations en lien avec les heures supplémentaires des employés de l'État, y 
compris des cadres supérieurs. En effet, comme l'a déjà jugé le Tribunal fédéral, 
en matière de fonction publique, si la loi n'énumère pas de façon précise et 
exhaustive les droits et obligations découlant des rapports de service, ceux-ci 
peuvent être réglés par la voie réglementaire sans enfreindre le principe de la 
légalité. Une telle possibilité trouve sa justification dans le fait que les employés 
de l'État se trouvent dans un rapport de droit spécial avec leur employeur, en 
raison de la subordination hiérarchique propre à l'activité et à la structure de l'État 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_161/2015 précité consid. 4.2). 
L'art. 7 al. 1 et 2 RCSAC est par ailleurs suffisamment précis puisqu'il détermine 
notamment à partir de quelles unités les heures supplémentaires sont rémunérées 
(al. 1 et 2) et à quel taux (al. 2). 
Dès lors, l'art. 7 RCSAC constitue une base légale suffisante permettant de 
restreindre la liberté personnelle ainsi que le droit à la vie privée et familiale des 
cadres supérieurs de l'administration. Une telle restriction est au demeurant 
justifiée par l'intérêt public à l'utilisation parcimonieuse des deniers publics et 
apparaît proportionnée, l'art. 7 RCSAC n'excluant pas la rémunération des heures 
supplémentaires effectuées par les cadres, hormis celles qui ne dépassent pas les 
100 heures par année, soit un nombre toutefois raisonnable sur un an (environ 
deux heures par semaine) compte tenu de l'investissement que l'on est en droit 
d'attendre des intéressés (voir également dans ce sens l'art. 3 al. 1 RCSAC). 
5.9.2 Il convient ensuite d'examiner si l'application de l'art. 7 al. 1 et 2 RCSAC 
contrevient au principe de l'interdiction de l'arbitraire. 
L'art. 7 RCSAC prévoit une rémunération par pallier des heures supplémentaires 
effectuées par les cadres supérieurs. Jusqu'à 100 heures, celles-ci ne sont, sauf 
circonstances exceptionnelles, pas rémunérées (al. 1). De 100 à 200 heures, elles 
le sont à hauteur de 2% du traitement annuel de base du cadre (al. 2) et, 
lorsqu'elles dépassent un nombre de 200, elles le sont à hauteur de 3% dudit 
traitement. 
Comme la chambre de céans a déjà eu l'occasion de le préciser, la justification de 
l'indemnisation forfaitaire des cadres supérieurs, y compris ceux du personnel de 
police, repose sur le fait que le niveau élevé de responsabilités et de traitement qui 
va avec le statut de cadre supérieur entraîne nécessairement une augmentation du 
temps de travail et un investissement qui ne peut être compensé de manière 
complète et mécanique. Ces motifs ne sont pas dénués de pertinence, ce d'autant 
plus que les cadres supérieurs sont les collaborateurs dont on attend le plus et qui 


- 15/20 - 
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travaillent très souvent le plus, sans compter leurs heures (voir l'intervention de 
D______, alors conseillère d’État chargée du département des finances et des 
ressources humaines [DF], dans le cadre des discussions relatives au projet de loi 
[PL] 12943-A déposé le 12 août 2022, pp. 6-7). Il convient également de 
souligner que, comme déjà évoqué, l'art. 7 RCSAC n'exclut pas la rémunération 
des heures supplémentaires effectuées par les cadres, sous réserve des 100 
premières. 
Pour toutes ces raisons, le système mis en place par l'art. 7 RCSAC est dénué 
d'arbitraire, et il est par conséquent sans importance qu'un autre système de 
rémunération puisse entrer en considération. De facto, l'application de l'art. 7 al. 2 
RCSCAC au cas du recourant est également dénué d'arbitraire. 
Les arguments contraires soulevés par ce dernier n'y changent rien. En effet, si le 
système prévu par l'art. 7 al. 1 et 2 RCSAC peut conduire à une rétribution par 
heure dégressive des heures supplémentaires, en particulier lorsque celles-ci 
dépassent 200 heures par années, une telle rétribution se justifie par les motifs 
déjà évoqués, soit par le fait que le niveau élevé de responsabilités et de traitement 
qui va avec le statut de cadre supérieur entraîne nécessairement une augmentation 
du temps de travail et un investissement qui ne peut être compensé de manière 
complète et mécanique. De même, la comparaison que le recourant effectue, à 
l'appui de ses griefs, avec l'art. 3 RGPPOL, qui prévoit que, pour les policiers non 
cadres, chaque heure supplémentaire est majorée de 25% (al. 2) et que chaque 
heure supplémentaire effectuée pendant un jour de repos ou de congé est majorée 
de 100% (al. 3), n'est pas pertinente puisque ces dispositions ne s'appliquent pas 
aux cadres supérieurs et que les policiers n'ayant pas le statut de cadres n'ont au 
demeurant ni le même salaire de base ni le même degré de responsabilité que les 
cadres supérieurs, ce qui justifie un traitement différencié. 
Mal fondés, les griefs devront être écartés. 
6. 
Le recourant se plaint d'une violation du principe d'égalité de traitement. Il 
soutient que le système mis en place et la décision querellée consacrent une 
inégalité vis-à-vis des cadres supérieurs qui ne sont pas contraints d'effectuer des 
heures supplémentaires. En effet, le cadre contraint d'effectuer des heures 
supplémentaires était rétribué à un taux horaire plus faible dès la première heure 
supplémentaire, et disposait de moins de temps libre. De plus, il avait effectué 
beaucoup plus que 200 heures supplémentaires durant les années concernées mais 
avait perçu le même traitement que tous les cadres supérieurs qui avait effectué 
exactement 200 heures supplémentaires. Rien ne pouvait pourtant justifier que des 
seuils n'aient pas été prévus pour les heures supplémentaires dépassant les 300 et 
400 unités. 
6.1 Le principe d'égalité de traitement, consacré à l'art. 8 al. 1 Cst., s'adresse tant 
au législateur (égalité dans la loi) qu'aux autorités administratives et judiciaires 


- 16/20 - 
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(égalité dans l'application de la loi ou égalité devant la loi), qui sont tenus de 
traiter de la même manière des situations semblables et de manière différente 
celles qui ne le sont pas (ATF 139 V 331 consid. 4.3 ; 137 V 334 consid. 6.2.1). 
Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière 
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière 
semblable ou inversement. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Les situations comparées 
ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude 
doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision 
à prendre (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 144 I 113 consid. 5.1.1). 
Le fait même qu'une loi, au moins au sens matériel, encadre l'activité 
administrative contribue déjà à assurer l'égalité de traitement entre administrés. 
Cependant, la loi ne saurait prédéterminer de façon absolue et précise toute action 
de l'administration et celle-ci dispose dans de très nombreuses situations d'un 
pouvoir d'appréciation plus ou moins large (Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2e éd., 2018, n. 596). Un contrôle différent (plus souple) est en 
particulier requis en présence de dispositions légales qui régissent des situations 
types de manière schématique et qui renoncent, dans la même mesure, à une 
structuration différenciée des conséquences juridiques. Il n’existe en effet pas de 
droit à ce que le législateur tienne compte de chaque inégalité réelle et prévoie 
pour celle-ci une conséquence juridique distincte (Ulrich HÄFELIN/Walter 
HALLER/Helen 
KELLER/ 
Daniela 
THURNHERR, 
Schweizerisches 
Bundesstaatsrecht, 10e éd., 2020, n. 755). Une certaine schématisation et 
simplification est inhérente à la loi, mais peut également être voulue par le 
législateur. Elle peut se justifier pour des raisons de praticabilité (en particulier 
d’aptitude à l’exécution) et de sécurité juridique. Aussi la jurisprudence du 
Tribunal fédéral accepte-t-elle des solutions schématiques dans divers domaines, 
notamment en matière de prélèvements (Bernhard WALDMANN, in Basler 
Kommentar, 
Schweizerische 
Bundesverfassung 
[BV], 
Bernhard 
WALDMANN/Eva Maria BELSER/Astrid EPINEY [éd.], 2015, n. 37 ad art. 8 
Cst.). 
6.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que, selon le système instauré par 
l'art. 7 RCSAC, le cadre qui effectue plus que 200 heures supplémentaires perçoit 
la même indemnité que celui qui effectue 200 heures supplémentaires. Le 
recourant y voit une inégalité de traitement, dans la mesure où le premier se 
verrait rétribuer ses heures supplémentaires à un taux horaire plus faible que le 


- 17/20 - 
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second. Cette situation n'est toutefois pas constitutive d'une inégalité de traitement 
inadmissible. En effet, compte tenu du choix du Conseil d'État d'adopter une 
rémunération forfaitaire des heures supplémentaires effectuées par les cadres 
supérieurs, le schématisme qui en résulte se justifie valablement par les 
responsabilités hiérarchiques et fonctionnelles inhérentes à la qualité de cadres 
supérieurs, lesquels doivent tous faire preuve d'un sens élevé de la mission confiée 
(art. 3 al. 1 RCSAC). Par ailleurs, dans la mesure où la différence évoquée ne 
saurait être considérée comme significative, les cadres supérieurs effectuant plus 
de 200 heures supplémentaires percevant tout de même, à traitement de base égal, 
la même indemnité que ceux effectuant 200 heures supplémentaires, la 
jurisprudence selon laquelle il n’existe pas de droit à ce que le législateur tienne 
compte de chaque inégalité réelle et prévoie pour celle-ci une conséquence 
juridique distincte est pleinement applicable, si bien que le recourant n'est en tout 
état pas fondé à se prévaloir d'une inégalité de traitement. 
Le grief devra donc être écarté. 
7. 
Le recourant reproche finalement à l'intimé un excès négatif de son pouvoir 
d'appréciation en lien avec l'art. 7 al. 6 RCSAC. 
7.1 Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions 
légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction 
de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 123 V 150 consid. 2). 
Constitue un excès positif du pouvoir d’appréciation le fait que l’autorité prend 
une mesure que la loi ne lui laisse pas la liberté d’adopter (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 514). Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que 
l'autorité se considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son 
appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2021 
du 30 août 2022 consid. 2.1), ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, 
ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 
5.1 ; ATA/1276/2023 du 28 novembre 2023 consid. 4.6 et les arrêts citées). 
7.2 En l'espèce, durant la période litigieuse, le recourant a effectué entre 245 et 
501 heures supplémentaires par année. Il soutient que ce nombre important, 
dépassant largement le seuil de 200 heures supplémentaires fixé par l'art. 7 al. 3 
RCSAC, constituerait une circonstance exceptionnelle qui justifierait l'application 
de l'art. 7 al. 6 RCSAC et donc une majoration des taux de 2% et 3% prévus à 
l'art. 7 al. 2 RCSAC, ce d'autant que son cas ne serait pas répandu au sein des 
cadres. 


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L'art. 7 al. 6 RCSAC est une norme potestative dont l'application dépend du 
pouvoir d'appréciation du Conseil d'État et qui contient une notion juridique 
indéterminée, soit celles de « circonstances exceptionnelles ». L'intimé a expliqué 
que cette disposition n'avait été appliquée qu'une seule fois, vu les bons résultats 
comptables de l'exercice 2007 et les efforts consentis par les cadres supérieurs 
pour réaliser les objectifs de législature (cf. pièce 7 recourant). Dans cette 
situation, il apparaît que le Conseil d'État a fait dépendre l'application de la 
disposition précitée d'un contexte global, excluant ainsi des critères individualisés, 
tels que le nombre d'heures supplémentaires effectuées par un cadre supérieur en 
particulier. On ne discerne pas en quoi cette position serait arbitraire ou violerait 
un autre principe constitutionnel, ce d'autant plus qu'il semblerait contraire au 
principe de proportionnalité d'exiger de l'employeur qu'il effectue une analyse au 
cas par cas. 
Or, le recourant ne se prévaut d'aucune circonstance autre que le nombre – 
important selon lui – d'heures supplémentaires qu'il a effectuées. Dès lors, en 
considérant que ce seul élément ne pouvait être considéré comme une 
circonstance exceptionnelle et en refusant ainsi de majorer les taux prévus à l'art. 
7 al. 2 RCSAC, l'intimé n'a pas commis un excès négatif de son pouvoir 
d'appréciation. Il convient enfin de préciser que vu les conditions restrictives 
d'application de l'art. 7 al. 6 RCSAC rappelées ci-avant, le fait que le recourant 
soit, toujours selon ses propos, le seul à effectuer un aussi grand nombre d'heures 
supplémentaires n'est en tout état pas pertinent puisqu'une telle occurrence ne 
saurait être considérée comme une « circonstance exceptionnelle » au sens de l'art. 
7 al. 6 RCSAC. 
Le grief sera donc écarté, et le recours, mal fondé, rejeté. 
8. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
Compte tenu des conclusions du recours, la valeur litigieuse est supérieure à 
CHF 15'000.- (art. 112 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 


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rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 26 juin 2023 par 
A______ contre la décision du département des institutions et du numérique du 26 mai 
2023 ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé, au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Nicolas WISARD, avocat du département des institutions et du numérique. 
Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, Eleanor McGREGOR, juges, Louis PEILA, 
juge suppléant. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 


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