ge_gerichte · ATA/61/2006 · 2006-02-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/251/2006-DETEN ATA/61/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 2 février 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur B

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS
et

OFFICIER DE POLICE

-2/7-

EN FAIT
Monsieur B , ressortissant irakien, né en 1967, actuellement
domicilié au Foyer du à Genève, a déposé une demande d’asile en

Suisse en 2001. Il a été attribué au canton d’Argovie où 1l n’a jamais habité, ayant
toujours vécu à Genève.

a. M.B est connu des services de la police, ayant été arrêté à une
dizaine de reprises depuis 2003, notamment pour vol, séquestration et viol, recel,
infractions à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26
mars 1931 (LSEE - RS 142.20), et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121). Il a également fait l’objet d’une
arrestation pour lésions corporelles simples.

b. Il résulte du dossier en possession du Tribunal administratif que
M.B a fait l’objet des condamnations suivantes :

e Ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 18 novembre
2003 pour infraction à l’article 19 alinéa 1 LStup, le condamnant à 45
jours d’emprisonnement ;

e Ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 9 mars 2004 pour
infraction à la LStup, le condamnant à 3 jours d’emprisonnement ;

e Ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 1” décembre
2004 pour infraction à l’article 180 du Code pénal suisse du 21
décembre 1937 (CP - RS 311.0), le condamnant à 6 mois
d’emprisonnement ;

e Ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 6 juin 2005 pour
infraction à l’article 19 alinéa 1 LStup et 23 a LSEE, le condamnant à 50
jours d’emprisonnement ;

e _ Ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 2 août 2005 pour
infraction à l’article 23 a LSEE, le condamnant à 20 jours
d’emprisonnement ;

e Ordonnance de condamnation du juge d’instruction du 8 novembre 2005
pour infraction à l’article 23 a LSEE, le condamnant à 10 jours
d’emprisonnement.

c. M.B a fait à Genève l’objet de deux interdictions d’accès au
centre ville les 8 mars 2004 et 2 juin 2005. Cette dernière est venue à échéance le
2 décembre 2005.

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d. Il a fait l’objet d’une expulsion judiciaire prise le 9 juillet 2002 par le
Tribunal correctionnel de Lausanne et valable au 9 juillet 2009 pour infraction à la
LStup. Le refoulement a été déclaré impossible.

Le 9 janvier 2006, M. B a été interpellé dans le supermarché du
magasin Manor à Genève après avoir vendu 2,8 gr. de haschisch à un dénommé L.
Ce dernier a reconnu les faits dans une déclaration faite à la police le 9 janvier
2006. Entendu par la « Task Force Drogue » le 9 janvier 2006, M. B
a reconnu avoir acheté, avec deux autres personnes, un morceau de haschisch
contre la somme de CHF 150.- à un inconnu algérien sur le quai Général-Guisan.
Les deux personnes qui l’accompagnaient étaient d’une part l’un de ses amis
libyen et d’autre part un Brésilien qu’il ne connaissait pas. Après avoir acheté le
morceau de haschisch à l’Algérien, tous trois s’étaient déplacés dans le magasin
Manor et à l’intérieur du supermarché, il avait remis un morceau de haschisch au
Brésilien contre la somme de CHF 40.-. Après la transaction, ils s’étaient séparés
et c’est à ce moment-là qu’il avait été interpellé.

Il résulte du dossier qu’à raison des faits précités, M. B a fait
l’objet d’une ordonnance de condamnation du juge d’instruction en date du 13
janvier 2006, le condamnant à 25 jours d’emprisonnement.

Le 10 janvier 2006 à 11h.15, l'officier de police a notifié à
M.B une interdiction de pénétrer sur une région déterminée du
territoire de la République et Canton de Genève pour une durée de 6 mois, selon
un plan dont copie a été remise à l’intéressé.

Ce dernier a immédiatement fait opposition à la décision précitée.

Le 12 janvier 2006 à 16h., M. B a été entendu en audience de
comparution personnelle par la commission cantonale de recours de police des
étrangers (ci-après : la commission). Il a contesté les faits qui lui étaient
reprochés. Il n’avait rien vendu, mais seulement acheté un morceau de haschisch
pour le consommer avec des amis. Il avait déjà été condamné pour la vente de
stupéfiants, mais c’était il y a longtemps, soit environ 8 mois auparavant. Il était
en Suisse depuis 2001, il travaillait comme peintre pour un patron exerçant au 42,
rue de Lausanne et qui l’envoyait à droite et à gauche. Il gagnait entre
CHF 2'000.- et CHF 3'500.- par mois. Il avait une fille qui habitait rue
et à laquelle il désirait pouvoir rendre visite.

L’officier de police a persisté dans la décision querellée.

Par décision du 12 janvier 2006, la commission a confirmé la décision prise
par l’officier de police. Le dossier permettait de retenir qu’il existait des indices
que M. B avait déployé une activité de nature à troubler ou à menacer
l’ordre public. L’intéressé pourrait toujours aller voir sa fille au, pour

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autant que les autorités pénales lui en donnent l’autorisation, cette adresse n’étant
pas comprise dans la zone interdite.

Dite décision a été notifiée en mains propres le jour même à l’intéressé.

Par pli du 16 janvier 2006, la commission a prié M. B de lui
retourner au plus vite la décision, dans laquelle une erreur de plume avait été
constatée dans le dispositif. Une nouvelle notification de celle-ci lui parviendrait
ultérieurement.

M. B a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée, par acte du 12 janvier 2006, mis à la poste le 23 janvier 2006 et
reçu utilement le 25 janvier 2006. Il a repris l’argumentation qu’il avait
développée lors de l’audience de comparution personnelle devant la commission
le 12 janvier 2006, tout en ajoutant que depuis longtemps il avait cessé de vendre
de la drogue et qu’il avait changé de vie. Il travaillait et gagnait un salaire
suffisant pour faire vivre sa famille. Il avait une petite fille de deux ans.

Le 27 janvier 2006, la commission a déposé son dossier, en précisant qu’elle
n’avait pas d’observation à formuler.

Le 30 janvier 2006, l’officier de police s’est opposé au recours.

M. B était bien connu des services de la police, retraçant les
arrestations et condamnations relevées ci-avant. Les conditions de l’article 13 e
LSEE étaient réalisées en l’espèce. M. B n’avait produit aucune pièce
attestant de la véracité de ses allégations sur le plan professionnel. Enfin,
l’interdiction querellée visait une partie du territoire de la ville de Genève, dans
laquelle n’était pas compris ni le domicile actuel du recourant, ni celui de sa fille.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA - E 5 10). Il l’est également au regard des articles 13 al. 3
loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LFSEE
- RS 142.20) ainsi que 10 alinéa 2 de la loi d’application de la loi fédérale sur le
séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 (LaLSEE — F 2.10).

Selon l’article 13 alinéa 1° LFSEE, l’autorité cantonale peut enjoindre un
étranger qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement qui
trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics, notamment en vue de lutter contre

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le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou
de ne pas pénétrer dans une région déterminée.

Le tribunal de céans a déjà fait usage de cette disposition dont les conditions
d’application sont, à teneur de cette jurisprudence, cumulatives (AT A/462/2005
du 27 juin 2005 et les références citées).

À teneur du message à l’appui d’une loi fédérale sur les mesures de
contrainte en matière de droits des étrangers du 2 mars 1993 (N° 93.128 in
FF 1994 301, p. 325), les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et
d’établissement n’ont pas le droit à une liberté totale de mouvement. S’agissant
d’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné
«le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été placé très haut ». Selon le Conseil fédéral,
il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la
police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l’ordre publics
(eodem loco). Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue
ou des contacts avec des extrémistes suffisent, de même que la violation des
règles tacites de la cohabitation sociale.

En l’espèce, l’intéressé a fait l’objet de plusieurs arrestations et
condamnations dans le canton de Genève pour des activités ayant trait notamment
à la revente de produits stupéfiants, ainsi que d’une précédente mesure
d’assignation territoriale.

La légalité de la mesure entreprise au regard des éléments contenus dans le
dossier ne saurait donc être contestée.

L’interdiction de pénétrer sur le territoire d’un canton est de nature à y
combattre le trafic illégal de produits stupéfiants. Elle est donc adéquate
(ATA/409/2004 du 18 mai 2004 et les références citées).

S'agissant enfin du respect du principe de la proportionnalité, il sied de
souligner que l’interdiction de pénétrer sur une toute petite partie du territoire du
canton de Genève et, plus particulièrement, le centre de la ville, englobant les
quartiers dans lesquels il est notoire que se déroule un trafic de stupéfiants
important, ne saurait à l’évidence être assimilée à une privation de liberté
déguisée. Le recourant conserve son entière liberté de mouvement pour les
quartiers périphériques de la ville ainsi que sur l’ensemble du territoire du canton.

La mesure entreprise n’est donc pas non plus disproportionnée. Au
demeurant, elle est la seule adéquate pour atteindre le but recherché, à savoir
éloigner le recourant de tout lieu où se déroule un trafic de stupéfiants. A cet
égard, le Tribunal administratif relève que la précédente mesure d’interdiction de
pénétrer dans une région déterminée en ville de Genève, notifiée au recourant le 2
juin 2005, est venue à expiration le 6 décembre 2005. A deux reprises, le

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recourant a transgressé l’interdiction qui lui était faite et a été condamné pour ce
fait à deux reprises, soit les 2 août et 8 novembre 2005. A peine la mesure précitée
avait-elle pris fin, soit dans les tous premiers jours du mois de janvier 2006, le
recourant a fait l’objet d’un contrôle au Jardin anglais, mais à cette occasion
aucun élément n’a pu lui être reproché. Cela étant, les faits à l’origine de la
présente cause datent du 9 janvier 2006, ce qui démontre que, dès qu’il en a
l’occasion, le recourant fréquente les lieux de la ville de Genève dans lesquels il
est notoire que se déroule du trafic de drogue. A cela s’ajoute que le recourant a
allégué sans le moindre élément de preuve qu’il travaillerait pour un peintre au 42,
rue de Lausanne. Il n’a pas donné le nom de cet employeur et de plus, dans son
interrogatoire du 9 janvier 2006, il a admis qu’il travaillait au noir. Enfin, le
domicile actuel du recourant, ainsi que celui de sa fille, ne
sont pas compris dans l’interdiction qui lui a été notifiée.

Le recours sera ainsi rejeté, la décision de la commission de recours
confirmée.

Ni la loi cantonale, ni le règlement sur les frais, émoluments et indemnités
en procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) ne comportent
d’exception au principe de la condamnation aux frais. Le recourant, qui
succombe, sera astreint au paiement d’un émolument de CHF 250.-.

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 janvier 2006 par Monsieur B
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 12
janvier 2006 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il est perçu un émolument de CHF 250.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature

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du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B ;, à la commission cantonale de
recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de la
population, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : la vice-présidente :

C. Del Gaudio-Siegrist L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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