ge_gerichte · ATA/494/2003 · 2003-06-17 · fr

Résumé:
 Il ressort du texte clair de l'art.285 al.2 bis CCS que la pension d'entretien due par le recourant pour sa fille doit être diminuée de la rente pour enfants que celui-ci perçoit chaque mois de l'AVS. Cette rente constitue une partie de la prestation d'entretien qui, si elle est supérieure au maximum prévu par la LARPA, ne donne plus droit au versement d'avances par le Scarpa.

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_____________ 
 
A/913/2002-IP 
A/1040/2002-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 17 juin 2003 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame C. D.S. S. 
représentée par Me Antoine Berthoud, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES (SCARPA) 
 
 


 
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_____________ 
 
A/913/2002-IP 
A/1040/2002-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 23 mai 1996, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux A. G. et M. C. D.S. S., et 
condamné M. G. à verser à son ex-épouse une pension de 
CHF 2'500.- par mois pour une durée de 4 ans dès le 
prononcé 
du 
divorce, 
ainsi 
que 
pour 
contribuer 
à 
l'entretien de leur fille A., née le 19 août 1992, par 
mois, d'avance, allocations familiales non comprises, la 
somme de CHF 1'500.- jusqu'à ce qu'A. ait 10 ans, CHF 
1'750.- de 10 à 15 ans révolus et CHF 2'000.- de CHF 15 
ans jusqu'à la majorité mais au-delà jusqu'à 25 ans si 
elle accomplissait une formation sérieuse. 
 
2. 
M. G. ne s'acquittant pas de ses obligations, Mme 
D.S. S. a mandaté le service d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires (SCARPA), par convention signée 
le 21 août 1998. Dès le 1er septembre 1998, elle a reçu 
une avance mensuelle de CHF 1'506.-. 
 
3. 
M. G. a saisi le Tribunal de première instance, 
puis la Cour de justice, d'une demande en modification du 
jugement de divorce. Il avait atteint l'âge de la 
retraite, et les pensions devaient être modifiées. 
 
 
 
Tant le Tribunal de première instance que la Cour 
de justice ont rejeté les conclusions de M. G.. Les 
montants fixés dans le divorce tenaient compte de ses 
revenus à l'époque, ainsi que des sommes qu'il devait 
toucher de l'AVS et de la prévoyance professionnelle 
trois ans plus tard, lorsqu'il atteindrait 65 ans. 
 
4. a. 
Interpellée par le SCARPA, la caisse cantonale 
genevoise de compensation AVS-AI-APG-AC a transmis une 
copie de la décision notifiée le 2 novembre 2000 à Mme 
D.S. S., concernant sa fille A.. Cette dernière avait été 
mise au bénéfice d'une rente ordinaire AVS pour enfants, 
rétroactive, de CHF 767.-, depuis le 1er mars 1999. 
Depuis le mois de janvier 2001, cette rente se montait à 
CHF 787.-. 
 
 
b. 
Par décision du 2 septembre 2002, le SCARPA a 
indiqué à Mme D.S. S. que le montant de la pension était 
réduit à CHF 713.- par mois pour la période du 1er 
janvier 2001 au 30 août 2002, et à CHF 963.- dès le 1er 
septembre 2002. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Pendant la période du 1er janvier 2001 au 30 août 
2002, Mme D.S. S. n'avait pas droit au versement des 
avances, car la somme versée directement par l'AVS était 
supérieure au montant de l'avance légale maximum. 
 
 
 
Mme D.S. S. devait restituer le trop-perçu, en CHF 
13'460.-. 
 
 
 
Cette décision étant fondée sur l'article 285 
alinéa 2bis CCS, selon lequel les rentes d'assurances 
sociales et autres prestations destinées à l'entretien de 
l'enfant doivent être versées à l'enfant, et le montant 
de la contribution d'entretien est réduit d'office en 
conséquence. 
 
5. 
Le 30 septembre 2002, Mme D.S. S. a saisi le 
Tribunal administratif d'un recours. Tant le Tribunal de 
première instance que la Cour de justice avaient admis 
que les contributions d'entretien mises à la charge de 
M. G. avaient été fixées en tenant compte des montants 
qu'il percevrait de l'AVS. Mme D.S. S. ne devait dès lors 
pas restituer la somme qui lui était demandée, le SCARPA 
devait reprendre les avances, à hauteur de CHF 673.- par 
mois, depuis le 1er septembre 2002. 
 
6. 
Le 28 octobre 2002, le SCARPA a rendu une nouvelle 
décision, réduisant la pension alimentaire due pour A. à 
CHF 733.- par mois pour la période du 1er janvier au 31 
décembre 2000, et demandant la restitution des avances 
perçues à tort, en CHF 8'076.-. A cette époque, la rente 
complémentaire à l'AVS était déjà versée. 
 
7. 
Cette décision a fait l'objet d'un recours, déposé 
le 5 novembre 2002, pour des motifs similaires au premier 
recours interjeté. 
 
8. 
Les 15 et 19 novembre 2002, le SCARPA s'est opposé 
aux recours. Selon l'article 9 de la loi sur l'avance et 
le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 
1977 (LARPA - E 1 25) et 4 du règlement d'application de 
la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions 
alimentaires du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01), le 
montant maximum des avances en faveur d'un enfant était 
de CHF 673.- par mois. Le Code Civil prévoyait que les 
rentes d'assurances sociales attribuées après le divorce 
en remplacement d'un revenu et versées à l'enfant 
devaient être déduites de la contribution d'entretien. Si 
le Tribunal de première instance et la Cour de justice 


 
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n'avaient pas accepté la demande de modification du 
divorce, c'était parce que la mise à la retraite de M. G. 
ne constituait pas un fait nouveau. Cela n'empêchait pas 
l'application de la disposition du Code Civil prévoyant 
la 
déduction 
de 
la 
rente 
AVS 
des 
contributions 
d'entretien. Cette rente devait ainsi être déduite des 
avances réalisées par le SCARPA. Les avances devaient 
être 
assimilées 
à 
des 
prestations 
d'assistance, 
puisqu'elles 
étaient 
versées 
indépendamment 
de 
la 
situation financière du débiteur et même si les chances 
de 
recouvrement 
étaient 
inexistantes. 
L'égalité 
de 
traitement s'opposait à ce qu'une personne recevant une 
rente AVS pour enfant puisse la cumuler à l'avance 
octroyée par le SCARPA. 
 
9. 
Le juge délégué à l'instruction de la cause a 
demandé, le 26 novembre 2002, au conseil de Mme D.S. S. 
de transmettre les conclusions d'accord déposées lors du 
divorce. Ce document a été déposé au greffe du Tribunal 
administratif le 7 février 2003. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjetés en temps utile devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la 
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 
 
2. 
Les deux recours se rapportant à une situation 
identique, leur jonction sera ordonnée (art. 70 al. 1 
LPA). 
 
3. a. 
Le créancier d'une contribution d'entretien prévue 
par décision judiciaire exécutoire, s'il répond aux 
exigences prévues par la loi et son règlement d'applica-
tion du 2 juin 1986 (RALARPA - E 1 25.01; art. 5, 6, 8 et 
10 LARPA; art. 2 et 3 RALARPA), bénéficie d'un droit à 
l'avance, qui naît le premier du mois suivant celui au 
cours duquel la convention est signée (art. 5 al. 2 
LARPA). Le fait que ces avances puissent être accordées, 
sur demande bien entendu, mais de façon automatique et 
immédiate, a été considéré comme étant la caractéristique 
la plus nouvelle et importante du projet de loi de 1977 
(Mémorial du Grand Conseil, 1977, p. 1583). L'article 5 
alinéa 1 aLARPA, dont la teneur a été reprise à l'article 


 
 - 5 - 
 
 
 
5 
alinéa 
1 
LARPA, 
a 
d'ailleurs 
été 
qualifié 
de 
"charnière" du projet (Mémorial du Grand Conseil, 1976, 
p. 2656). 
 
 
b. 
Les avances en faveur des enfants sont en principe 
effectuées automatiquement et immédiatement. Leur montant 
correspond à celui de la contribution fixée par jugement, 
mais au maximum à CHF 673.- par mois et par enfant (art. 
9 LARPA; art. 4 al. 1 RALARPA; RDAF 1977 pp. 423-425). 
 
4. 
En l'espèce, il convient en premier lieu de 
déterminer le montant de la contribution d'entretien qui 
doit être versé par M. G. depuis qu'A. reçoit une rente 
pour enfants de l'AVS, liée à la rente versée à son père. 
 
 
a. 
Selon l'article 285 alinéa 2bis CCS, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2000 : 
 
 
 
"Les rentes d'assurances sociales ou d'autres 
prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui 
reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de 
leur âge ou de leur invalidité et en remplacement du 
revenu d'une activité, doivent être versées à l'enfant; 
le 
montant 
de 
la 
contribution 
d'entretien 
versé 
jusqu'alors est réduit d'office en conséquence". 
 
 
 
Contrairement à l'alinéa 2 de la même disposition, 
une décision contraire du juge n'est pas réservée. 
 
 
b. 
Il ressort du texte clair qui précède que la 
pension d'entretien due par M. G. pour sa fille doit être 
diminuée de la rente pour enfants qu'A. perçoit chaque 
mois de l'AVS. 
 
 
c. 
Les arguments que la recourante tire du jugement 
du Tribunal de première instance, confirmé par la Cour de 
justice, refusant de diminuer les prestations d'entretien 
dues par M. G. ne peuvent modifier cette conclusion. Il 
ressort en effet de la lecture de ces documents que les 
tribunaux civils ont considéré qu'il n'y avait pas lieu 
de diminuer le montant des prestations versées, bien que 
M. 
G. 
ait 
atteint 
l'âge 
de 
la 
retraite 
: 
ces 
modifications futures de revenu avaient déjà été prises 
en compte lors du divorce. 
 
5. a. 
Reste à déterminer si les prestations versées à A. 
par l'AVS, qui doivent être déduites des prestations 
d'entretien versées par M. G., sont un versement partiel 
de ces prestations, supérieur au maximum autorisé pour 


 
 - 6 - 
 
 
 
les avances et entraînant l'arrêt de leur versement, ou 
s'il y a au contraire lieu d'admettre que, M. G. ne 
versant pas les sommes qu'il doit, le SCARPA doit 
procéder à leur avance. 
 
 
b. 
La lecture de l'article 285 alinéa 2bis CCS, cité 
plus haut, permet de comprendre que le législateur 
fédéral a décidé que, dans les cas d'application de cette 
disposition, 
la 
rente 
pour 
enfants 
perçue 
par 
l'ayant-droit constituait une partie de la prestation 
d'entretien. Cette disposition a été introduite pour 
permettre le paiement direct à l'enfant de la rente 
auquel il a droit qui, à défaut, serait versée à son 
père. Dès lors, il faut admettre que le versement de la 
rente pour enfants de l'AVS honore une partie de la 
prestation d'entretien due par M. G.. A. D.S. S., soit 
pour elle sa mère, recevant une somme supérieure au 
maximum 
prévu 
par 
la 
LARPA 
et 
par 
son 
règlement 
d'application, elle ne peut plus prétendre à des avances. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, les recours seront 
rejetés. Un émolument de procédure, en CHF 500.- sera mis 
à la charge de Mme D.S. S.. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
préalablement : 
 
 
 
 
ordonne la jonction des causes; 
 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevables 
les 
recours 
interjetés les 30 septembre et 4 novembre 2002 par Madame 
C. D.S. S. contre les décisions du service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(SCARPA) des 2 septembre et 28 octobre 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
les rejette; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Antoine Berthoud, avocat de la recourante, ainsi qu'au 


 
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service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires (SCARPA). 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mme Bonnefemme-Hurni, juges, M. Bonard, juge 
suppléant 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci