ge_gerichte · C/3495/2019 · 2019-07-03 · fr

POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE;RÉVOCATION DE LA FAILLITE;INSOLVABILITÉ | LP.174.al2

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 03.07.2019 C/3495/2019

C/3495/2019
ACJC/995/2019
du 03.07.2019
sur JTPI/4583/2019 ( SFC
)
, MODIFIE
Descripteurs
:
POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE;RÉVOCATION DE LA FAILLITE;INSOLVABILITÉ
Normes
:
LP.174.al2
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/3495/2019
ACJC/995/2019
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du mercredi 3 juillet 2019
Entre
A______ SARL
, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 mars 2019, comparant en personne,
et
B______
, sise ______ (BE), intimée, comparant en personne.
EN FAIT
A.
Par jugement
JTPI/4583/2019
du 25 mars 2019, expédié pour notification aux parties le 28 mars suivant, le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré A______ SARL en état de faillite dès le 25 mars 2019 à 14:15 heures (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 120 fr., compensés avec l'avance fournie (ch. 2), mis à la charge de celle-ci et condamné à les verser à [l'association] B______ (ch. 3).
B.
a.
Par acte déposé le 10 avril 2019 au greffe de la Cour de justice,
A______ SARL a formé recours contre ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu au rejet de la requête de faillite. Elle a fait valoir être solvable et avoir établi par titre avoir réglé la dette en capital, frais et intérêts.
A______ SARL a produit le justificatif du paiement des frais de la Cour, la quittance pour solde du 9 avril 2019 établi par l'Office des poursuites ainsi que la quittance de règlement des frais du Tribunal.
b.
Dans le délai fixé à cet effet par la Cour, A______ SARL a versé à la procédure quatre factures établies entre octobre 2018 et février 2019, un extrait de son compte bancaire du 1
er
janvier 2018 au 29 avril 2019 et une attestation de dépôt de plainte pénale du 8 avril 2019.
c.
B______ n'a pas répondu au recours.
d.
Les parties ont été avisées par plis du greffe du 21 mai 2019 de ce que la cause était gardée à juger.
C.
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :
a.
Le 5 septembre 2018, B______ a fait notifier à A______ SARL un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 550 fr. avec intérêts à 5% dès le 10 octobre 2018.
A______ SARL n'a pas formé opposition au commandement de payer.
Le 14 janvier 2019, B______ a fait notifier à A______ SARL une commination de faillite.
b.
Par requête expédiée le 12 février 2019 au Tribunal, B______ a requis la mise en faillite de A______ SARL.
c.
A l'audience du Tribunal du 25 mars 2019, les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
D.
Il résulte encore du dossier les faits suivants :
Le 10 avril 2019, neuf poursuites étaient inscrites dans les livres de l'Office des poursuites contre A______ SARL. Une poursuite a été réglée à l'Office. Quatre poursuites sont au stade de la continuation de la poursuite. Deux poursuites font l'objet d'une commination de faillite. A______ SARL ne fait l'objet d'aucun acte de défaut de biens et n'a formé aucune opposition aux commandements de payer.
Entre le 1
er
janvier 2018 et le 29 avril 2019, 39'977 fr. 75 ont été crédités sur le compte bancaire de A______ SARL, pour des débits de 39'914 fr. 85.
EN DROIT
1.
1.1
S'agissant d'une procédure de faillite, seule la voie du recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC; art. 174 al. 1, art. 194 al. 1 LP).
1.2
Interjeté dans le délai de dix jours prévu par la loi (art. 142 al. 1 et 3, art. 145 al. 2 let. b, art. 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable.
2.
La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC) et le juge établit les faits d'office (maxime inquisitoire, art. 255 let. a CPC).
3. 3.1
Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Les dispositions spéciales de la loi sont réservées (al. 2).
En vertu de l'art. 174 al. 1 2ème phrase LP - applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP -, les parties peuvent faire valoir devant l'instance de recours des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo-nova), à savoir qui existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit; ces faits peuvent être invoqués sans restriction devant la juridiction de recours (arrêts du Tribunal fédéral
5A_899/2014
du 5 janvier 2015 consid. 3.1;
5A_571/2010
du 2 février 2011 consid. 2, publié in: SJ 2011 I p. 149; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs-und Konkursrechts, 9ème éd., 2013, p. 339), pour autant qu'ils le soient dans le délai de recours (ATF
139 III 491
consid. 4.4; arrêt du Tribunal fédéral
5A_427/2013
du 14 août 2013 consid. 5.2.1.2).
Conformément à l'art. 174 al. 2 LP, la prise en considération de vrais nova - à savoir des faits qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite en première instance - est soumise à une double condition très stricte : seuls certains faits peuvent être retenus et le débiteur doit à nouveau être solvable (Stoffel/
Chabloz, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 274). S'agissant des faits qui peuvent être pris en considération, le débiteur doit établir par titre soit que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais (art. 174 al. 2 ch. 1 LP), soit que le montant de la dette a été déposé à l'intention du créancier entre les mains de l'autorité de recours (art. 174 al. 2 ch. 2 LP), soit encore que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). Les vrais nova doivent également être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF
139 III 491
consid. 4;
136 III 294
consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral
5A_606/2014
du 19 novembre 2014 consid. 4.2 et les références).
3.2
En l'espèce, la recourante a produit, sur demande de la Cour, des pièces relatives à l'établissement de sa situation financière, de sorte que celles-ci sont recevables.
4.
La recourante sollicite l'annulation dujugement,le capital, les intérêts et les frais compris, de la poursuite en cause ayant été réglés, ainsi que l'intégralité des frais judiciaires de seconde instance.
4.1
Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titres que depuis lors la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).
Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres immédiatement disponibles.
Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de suspension des paiements (Brunner/Boller, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 2ème éd., 2010, n. 13 ad art. 190 LP). Celle-ci peut en effet être admise lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur d'échapper indéfiniment à la faillite uniquement grâce à la favorisation permanente des créanciers privés au détriment de ceux de droit public (arrêts du Tribunal fédéral
5A_720/2008
du 3 décembre 2008 consid. 4;
5P_412/1999
du 17 décembre 1999 consid. 2b, in SJ 2000 I p. 250 et les références citées).
Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi pour régler les prétentions déjà exigibles, et décisives (COMETTA, Commentaire romand, LP, 2005, n. 8 ad. art. 174 LP).
Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF
102 Ia 159
= JdT 1977 II 52 consid. 3 et Gilliéron, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP). Si le poursuivi est astreint à tenir une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il doit être à même de produire un ratio de liquidités, le cas échéant certifié exact par l'organe de révision (Gilliéron, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; Cometta, op. cit., n. 10 ad art. 174 LP et les références citées).
4.2
En l'espèce, il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par l'intimée a été acquittée, en capital, intérêts et frais. Les frais judiciaires de première et de seconde instances ont été réglés.
Il résulte des pièces soumises à la recourante que peu de poursuites sont inscrites dans les livres de l'Office des poursuites. La recourante ne fait l'objet d'aucun acte de défaut de biens et n'a formé opposition à aucun commandement de payer. Par ailleurs, la recourante ne laisse pas se multiplier des poursuites pour des montants moindres. L'extrait de compte produit permet de retenir que la recourante est en mesure d'honorer ses charges courantes.
En définitive, la recourante a rendu vraisemblable qu'elle est solvable.
4.3
Le recours se révèle dès lors fondé, de sorte le chiffre 1 du dispositif du jugement sera ainsi annulé et la faillite rétractée.
5.
5.1
Compte tenu des circonstances particulières de la présente cause, en particulier du fait que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été prononcé, dès lors que la créance de l'intimée n'avait pas été réglée, il convient, en application - à tout le moins par analogie - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f, voire de l'art. 108 CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1, 1ère phrase, CPC) et de laisser les frais judiciaires à la charge de la recourante. Ceux-ci seront arrêtés à 220 fr. et compensés avec l'avance versée par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).
5.2
Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas répondu au recours (art. 95 al. 3 let. c CPC).
5.3
Pour le surplus, dès lors que le jugement entrepris était fondé au moment où il a été prononcé, il n'y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance opérée par le Tribunal (cf. art. 318 al. 3 CPC). Les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement seront par conséquent confirmés.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable recours interjeté le 10 avril 2019 par A______ SARL contre le jugement
JTPI/4583/2019
rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/3495/2019-22 SFC.
Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué.
Rétracte la faillite de A______ SARL prononcée par le Tribunal de première instance le 25 mars 2019.
Confirme le jugement entrepris pour le surplus.
Déboute les parties de toutes autres conclusions
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., compensés avec l'avance de frais du même montant, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______ SARL.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente :
Nathalie LANDRY-BARTHE
La greffière :
Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours
:
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.