ge_gerichte · ATA/104/2005 · 2005-03-01 · de

Résumé:
 Suppression de l'indemnité pour incapacité de travail dès lors que les absences du recourant n'étaient pas entièrement couvertes par un certificat de travail valable. Action pécuniaire admise dès lors que c'est justement en raison de sa maladie que le recourant a adopté un comportement de fuite, envers son employeur, et ne lui a pas fourni les certificats demandés.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2335/2004-JPT ATA/104/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 1° mars 2005

dans la cause

Monsieur M
représenté par Me Daniel Meyer, avocat

contre

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

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EN FAIT

Monsieur M , né en 1951, est entré au service de l’Etat de
Genève le 1” novembre 1973. Depuis le 1° mai 1981, il a été nommé à la fonction
d’enquêteur auprès de l’office des poursuites et faillites (ci-après : OPF).

Le 27 juillet 1993, M. M a fait l’objet d’un avertissement pour
avoir exercé une activité professionnelle autre sans l’accord du Conseil d’Etat.

A compter du 2 janvier 2003, M. M a été en incapacité totale de
travail, pour une durée indéterminée, pour cause de maladie. Il a remis à son
employeur un certificat médical du 2 janvier 2003 établi par le Dr Naiche.

Suite à une relance de la responsable des ressources humaines (ci-après : la
responsable RH) de l’OPF, il a fait parvenir un certificat médical daté du 28
février 2003, prolongeant l’incapacité totale de travail pour une durée probable de
deux à trois semaines.

M. M n’ayant pas justifié la poursuite de son absence, il a été
convoqué pour le 12 juin 2003 par le médecin consultant du service de santé du
personnel de l’Etat, rendez-vous auquel il ne s’est pas présenté, sans explication.

Le 27 juin 2003, la responsable RH a prié M. M de se
manifester pour convenir d’un deuxième rendez-vous auprès du médecin
consultant.

Par courrier recommandé du 28 août 2003, la responsable RH a rappelé à
M.M les conséquences auxquelles il s’exposait s’il refusait d’honorer
la convocation du médecin-conseil et un dernier délai au 29 août 2003 lui a été
imparti pour prendre contact avec le service de santé du personnel de l’Etat.

Le courrier précité étant resté sans réponse, un ultime délai au 17 octobre
2003 a été imparti à M. M , par courrier recommandé du 3 octobre
2003 avec accusé de réception.

M. M n’a donné aucune suite aux différents courriers
susmentionnés.

Par courrier recommandé du 1°” mars 2004, la responsable RH a informé
M.M qu’en raison de son refus de se présenter chez le médecin-
conseil de l’Etat (ci-après : le médecin-conseil), une suspension du versement de
son salaire était demandée au département de justice, police et sécurité (ci-après :
le département).

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10.

Le 31 mars 2004, la responsable RH du département s’est adressée à
M.M , par lettre-signature (LST) avec copie par pli simple. Il n’avait
pas justifié ses absences durant les périodes du 3 au 27 février 2003, du 25 avril au
18 mai 2003, du 20 juin au 21 août 2003, du 23 septembre 2003 au 6 janvier 2004
et du 8 février 2004 au 31 mars 2004. En conséquence, son droit aux vacances
était réduit et, pour le solde, il serait procédé à une compensation des traitements
indûment versés durant les périodes précitées et ce conformément à l’article 40 du
règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration
cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (RLPAC —
B 5 05.01). Il en irait de même pour l’année 2004.

Par courrier LSI avec copie par pli simple, le préposé de l’OPF a convoqué
M. M pour le 16 mars 2004, la responsable des ressources humaines
de l’OPF devant assister à cette séance.

Le pli recommandé est revenu en retour à l’expéditeur avec la mention
«non réclamé » et M. M ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé.

Le 8 avril 2004, M. M a confirmé par écrit la teneur d’un
entretien téléphonique qu’il avait eu avec son employeur. Il était en dépression
grave, suivait actuellement un traitement et espérait pouvoir reprendre son travail
dès que possible. Etaient joints à ce courrier trois certificats médicaux datés
respectivement des 5 février, 8 mars et 8 avril 2004 attestant d’une incapacité
totale de travail, dès le 6 janvier 2004 pour les deux premiers et dès le 6 janvier
2003 pour le dernier.

Le 3 mai 2004, le médecin-conseil s’est adressé à la responsable RH du
département. Il avait reçu à sa consultation M. M . Ce dernier devait
encore être reçu par un médecin spécialiste du service. Des demandes de
renseignements avaient été effectuées auprès des médecins traitants afin d’attester
de la validité des certificats médicaux. Il n’était pas exclu que ceux-ci soient
invalides et que les mesures administratives aient été justifiées.

Par décision du 8 juin 2004, le préposé de l’OPF a infligé à M.
M un blâme, en application de l’article 16 alinéa 1 lettre a chiffre 2 de
la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC -— B 5 05). Cette
sanction était justifiée par les manquements aux devoirs de service au sens des
articles 20, 21 lettres a et c et 24 RLPAC.

Dite décision indiquait les voie et délai de recours.

Le 9 juin 2004, le médecin-conseil s’est à nouveau adressé à la responsable
des ressources humaines du département. M. M avait été reçu par un
médecin spécialiste et, suite à cette visite, il apparaissait que celui-ci souffrait

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d’une affection médicale qui justifiait entièrement son arrêt de travail, et dont
l’évolution laissait présager une absence qui risquait de se poursuivre à moyen,
voire à long terme. L’état de santé de M. M était probablement déjà
fortement perturbé une année auparavant. À l’époque, et jusqu’à présent, le
comportement inadéquat par rapport aux exigences administratives était
probablement secondaire à l’affection médicale. Les renseignements obtenus
auprès de l’ancien médecin traitant confirmaient que M. M avait
bénéficié d’un suivi régulier durant l’année 2003. Le service de santé du personnel
de l’Etat était en attente des renseignements médicaux du 2°” médecin traitant
pour les certificats médicaux 2004. Pour la suite, M. M devrait
bénéficier d’un suivi médical spécialisé.

Le 15 juin 2004, M. M a déposé un recours auprès de la
présidente du département contre le blâme prononcé le 8 juin 2003.

Interpellé par la responsable RH du département, le médecin-conseil s’est
déterminé le 12 juillet 2004. Il était d’avis que M. M était en
incapacité de travail pour raison médicale durant toute l’année 2003, y compris
pour les périodes non couvertes par un certificat médical. Il fallait exiger les
certificats manquants de la part du médecin traitant de M. M pendant
l’année 2003.

Il résulte du dossier qu’une demande dans ce sens a été adressée à
M.M le 3 août 2004.

M. M a remis un certificat médical daté du 9 août 2004 attestant
d’une incapacité totale de travail du 2 janvier au 31 décembre 2003. Le médecin-
conseil a estimé qu’un certificat unique n’avait pas la validité nécessaire pour
justifier l’absence des certificats originaux manquants ou leurs copies conformes.

Le 19 août 2004, M. M s’est adressé à la présidente du
département. Ses services avaient décidé de compenser le salaire courant avec les
traitements versés durant des périodes d’absence injustifiées. Or, non seulement il
avait été en mesure de démontrer, pièces à l’appui, qu’il se trouvait en incapacité
de travail pour cause de maladie, mais de surcroît, son salaire, absolument
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille, ne saurait faire l’objet d’une
compensation prohibée par l’article 127 chiffre 2 du code des obligations du 30
mars 1911 (CO - RS 220). Il priait la présidente du département de donner des
instructions pour qu’il reçoive immédiatement son salaire ainsi que l’arriéré dû à
ce jour.

Par courrier du 12 octobre 2004, la présidente du département a opposé une
fin de non recevoir à la requête précitée. M. M n’avait pas fourni de
justificatifs relatifs à son absence durant les périodes du 3 au 27 février 2003, du
25 avril au 18 mai 2003, du 20 juin au 21 août 2003 et du 23 septembre 2003 au 6

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janvier 2004. Le CO ne s’appliquait pas au personnel de l’administration
cantonale. La période de compensation avait pris fin le 5 octobre 2004, date à
laquelle son traitement serait à nouveau versé, pour autant qu’il continue de
s’acquitter de ses devoirs en produisant régulièrement les justificatifs de ses
absences.

Parallèlement, par décision du 12 octobre 2004, la présidente du
département a rejeté le recours interjeté par M. M contre le blâme qui
lui avait été infligé.

Le 20 octobre 2004, M. M a envoyé à la responsable RH du
département les duplicatas de 12 certificats médicaux, établis par le Dr Naiche,
couvrant l’année 2003.

Après avoir examiné les documents précités, le médecin-conseil a constaté
qu’il existait une inadéquation entre les dates des consultations de l’année 2003
telles que précisées par le médecin traitant et celles à laquelle certains certificats
avaient été établis, notamment ceux des mois de juin, août, septembre, octobre et
décembre. Ces duplicatas lui semblaient donc invalides, principalement quant à
leur forme.

Par courrier du 18 novembre 2004, la responsable RH du département a
informé M. M qu’une partie des duplicatas des certificats médicaux
relatifs à ses absences durant l’année 2003 avaient été reconnus valides par le
médecin-conseil. Dans ces conditions, les montants compensés sur les périodes
justifiées pourraient être versés.

M. M a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la
décision précitée par acte du 15 novembre 2004.

Il n’entendait pas revenir sur le blâme prononcé à son endroit, mais sur les
conséquences de cette mesure à savoir la compensation de traitements pendant la
période d’incapacité de travail. Au titre de sanction disciplinaire, la pertinence de
la procédure de compensation pouvait être revue par le Tribunal administratif.

Il a invoqué la violation de son droit d’être entendu. Même s’il admettait
avoir produit parfois avec retard et de façon irrégulière les certificats médicaux
justifiant ses absences, il avait depuis lors remis entre les mains de sa hiérarchie
l’ensemble des pièces médicales et tenté de justifier, sinon d’expliquer, les
circonstances l’ayant conduit à agir de la sorte. L’autorité intimée avait purement
et simplement écarté ses explications, sans même ordonner l’apport de son dossier
médical. De plus, il n’avait pas pu s’exprimer oralement ni se déterminer sur les
griefs formulés à son encontre ni davantage faire citer des témoins.

Pour ce premier motif, la décision devait être annulée.

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20.

La compensation de salaire procédait d’une application arbitraire de l’article
40 du RLPAC ainsi que de l’article 125 chiffre 2 CO. D’une part, la compensation
n’était possible avec l’accord du créancier qu’à condition que le minimum vital de
la personne faisant l’objet de la compensation soit préservé. Tel n’avait pas été le
cas et il avait dû requérir l’aide financière de l’hospice général depuis le 1° mai
2004 pour subvenir aux besoins de sa famille. De plus, la compensation sans
restriction n’était possible que pour des créances dérivant de dommages causés
intentionnellement. Or, tel n’était pas le cas en l’espèce. La compensation
constituait une mesure manifestement disproportionnée portant un grave préjudice
à ses intérêts.

En trente ans de service, il n’avait pas rencontré le moindre problème
relationnel avec ses collègues et ses supérieurs, ni même fait état d’un quelconque
reproche.

M. M a encore justifié l’incapacité de travail établie par
différents médecins et établissements médicaux jusqu’au 31 octobre 2004. Son
état de santé était stationnaire et une demande de prestations AI avait été déposée
le 2 septembre 2004.

Il a ajouté que depuis le 1° mai 2004, il était aidé par l’hospice général à
raison de CHF 1'532.- par mois.

Il conclut à l’annulation de la décision du 12 octobre 2004 de la présidente
du département en ce qu’elle confirme la compensation de ses traitements pour les
mois de mars à septembre 2004, avec suite de frais et dépens.

Dans sa réponse du 17 janvier 2004, le département, agissant sous la plume
de l’office du personnel de l’Etat (OPE) a conclu principalement à l’irrecevabilité
du recours et, sur le fond, à son rejet.

Le blâme du 8 juin 2004 n’avait pas conduit au prononcé de la
compensation des indemnités indûment versées, dès lors que celle-là avait été
annoncée en mars 2004. Sur le fond, M. M avait violé les obligations
qui lui incombaient en cas d’absence pour cause de maladie et cela en dépit de
multiples demandes et injonctions. Il avait radicalement modifié son
comportement à partir du 8 avril 2004, soit à partir du moment où était intervenue
la compensation. À cela s’ajoutait l’étrangeté de la soudaine apparition, à fin
octobre 2004, des copies des duplicatas de 12 certificats médicaux pour l’année
2003, dont certains d’entre eux n’avaient pas été validés par le service de santé du
personnel de l’Etat. Cet élément justifiait le bien-fondé de la suppression de
l’indemnité et de la compensation des montants indûment versés durant les
périodes d’absences non justifiées.

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21.

Le 2 février 2005, M. M a fait parvenir au Tribunal
administratif un certificat d’hospitalisation établi par le service de psychiatrie
adultes des hôpitaux universitaires de Genève, duquel il résulte que celui-ci est
dans cet établissement depuis le 19 novembre 2004, la sortie étant à « redéfinir ».

EN DROIT

Selon l'article 3 de la loi d'application dans le canton de Genève de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite du 16 mars 1912 (LaLP - E 3 60),
les fonctionnaires des offices sont nommés par le Conseil d'Etat et ils sont soumis,
comme les autres employés du personnel des offices, aux dispositions légales et
réglementaires applicables au personnel de l'Etat. Les fonctionnaires et les
employés des OPF sont donc soumis au droit cantonal en ce qui concerne les
rapports de service et les règles disciplinaires.

Parallèlement, le personnel des OPF est soumis à la commission de
surveillance qui est chargée des tâches d'inspection et de contrôle des offices et
qui peut prononcer les mesures disciplinaires prévues à l'article 14 de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1),
à l'exception de la suspension et de la destitution des fonctionnaires et employés,
lesquelles sont prononcées par le Conseil d'Etat.

En sa qualité de fonctionnaire de l’OPF, le recourant est donc soumis à la
LPAC et au RLPAC.

Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du
Tribunal Fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002, consid. 2a et les arrêts cités ;
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le
droit cantonal (art. 41ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA - E 5 10) et le droit administratif spécial (Arrêt du Tribunal fédéral
1P.742/1999 du 15 février 2000, consid. 3a ; ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les
arrêts cités ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in RDAF
1999 II 97 consid. Sa p. 103). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante,
ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (Arrêts du
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002, consid. 2b ; 1P.545/2000 du 14
décembre 2000, consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 198).

Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves,
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal

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fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004
du 2 mars 2004 et les arrêts cités).

Il résulte du dossier que la hiérarchie de M. M est intervenue à
de multiples reprises auprès de ce dernier sans que celui-ci ne se manifeste en
aucune manière. Les sanctions qui ont été prises à son égard l’ont été sur la base
des constatations faites par le médecin-conseil d’une part, et sur les
renseignements fournis par le médecin traitant ou M. M lui-même,
d’autre part. Aussi bien la compensation des salaires et la retenue des indemnités
dues en cas de maladie que le blâme prononcé le 8 juin 2004, précisent
expressément les motifs qui en sont la cause. M. M a fait valoir ses
droits en déposant à l’appui de ses allégations toutes les pièces qu’il estimait
nécessaires. Il n’a pas demandé à être entendu personnellement, voire à entendre
des témoins.

C’est donc en vain que l’on cherche sur quel point son droit d’être entendu
aurait été violé. Ce grief ne peut être qu’écarté.

a. Selon l'article 56B alinéa 4 lettre a de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 (LOJ-E 2 05), le recours au Tribunal administratif n'est
recevable que dans la mesure où une disposition légale, réglementaire ou
statutaire spéciale le prévoit contre les décisions concernant le statut et les
rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Etat,
des communes, et des autres corporations et établissements de droit public.

b. Aux termes de l'article 30 alinéa 1 LPAC, une sanction disciplinaire telle
que l'avertissement ou le blâme (art. 16 al. 1 let. a ch. 1 et 2 LPAC) peut être
déférée par l'intéressé, sur recours, au chef du département ou au directeur de
l'établissement concerné. Les autres sanctions disciplinaires peuvent faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal administratif (art. 30 al. 2 LPAC).

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la possibilité d’un
recours contre la suppression de salaire opérée en application de l’article 54 alinéa
4 RLPAC.

a. Selon l’article 56G LOI, le Tribunal administratif, siégeant au nombre de
cinq juges, connaît en instance unique des actions relatives à des prétentions de
nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal et qui découlent :

- des rapports entre l’État, les communes, les autres corporations et
établissements de droit public et leurs agents publics ;

- des régimes de retraite des agents publics de l’État, des communes et des
autres corporations et établissements de droit public ;

- d’un contrat de droit public.

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b. De jurisprudence constante, cette action est subsidiaire et n’est soumise à
aucun délai, sous réserve de la prescription ou de la péremption du droit de fond
(ATA/873/2004 du 9 novembre 2004 ; ATA KR. du 10 juin 1993).

c. Sont des prétentions de nature pécuniaire, c'est-à-dire appréciables en
argent, celles qui tendent directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment
au paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou de prestations
d'assurances. Rentrent aussi dans cette catégorie les droits qui sont étroitement liés
à un rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal administratif est par
exemple compétent pour statuer sur une demande en paiement de la réparation
financière de désavantages que le fonctionnaire a subis en raison d'une clause
illicite de traitement contenue dans l'acte d'engagement (ATF du 29 janvier 1987,
publié in SJ 1988 p. 292) ou encore une demande de versement d'une allocation
complémentaire de vie chère (ATA T. du 26 novembre 1974).

d. Ne sont, en revanche, pas des prétentions de nature pécuniaire celles qui ont
trait à la création, à l'établissement et à la disparition des rapports de service
(ATA/404/2004 du 18 mai 2004), à l'obtention d'une promotion ou d'un
avancement (RDAF 1980 p 121), à la reconnaissance d'un diplôme (ATA M. du
11 septembre 1985), à la réintégration dans une classe de fonction antérieure
(ATA R. du 2 octobre 1991) et à l'évaluation ou à la réévaluation d'une fonction
(ATA G. du 17 octobre 1990) car alors, la prétention a en réalité deux objets : l'un
pécuniaire et l'autre de nature différente. Comme l'aspect pécuniaire n'est pas
susceptible d'être détaché, c'est-à-dire jugé de manière indépendante de l'autre
objet pour lequel l'autorité hiérarchique dispose d'un entier pouvoir d'appréciation,
personne ne saurait alors exiger d'elle qu'elle accorde une prestation dont l'octroi
est laissé à sa discrétion. Dans ces cas, peu importe en définitive que le litige
débouche sur l'allocation d'une somme d'argent, celle-ci apparaissant comme
secondaire (ATA/404/2004 du 18 mai 2004).

En l’espèce, M. M réclame le paiement de son traitement pour
les mois de mars à septembre 2004. Partant, sa demande sera traitée comme une
action pécuniaire et déclarée recevable à la forme.

Constatant que les absences de M. M n'étaient pas couvertes en
totalité par un certificat médical valable, l’autorité intimée a supprimé l’indemnité
pour incapacité de travail et opéré la compensation des montants indûment versés
durant les périodes d’absences non justifiées.

a. A teneur de l’article 24 RLPAC, un membre du personnel empêché de se
présenter à son lieu de travail, à l’heure prescrite, doit en informer le plus tôt
possible son supérieur direct et justifier son absence. Tout accident doit être
signalé dans le plus bref délai à l’office des assurances de l’État. La production
d’un certificat médical peut être exigée. L’OPE effectue le contrôle des absences
sur la base des rapports de service ou d’enquêtes particulières.

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b. Le mémento des instructions de l’OPE (ci-après : MIOPE) précise qu’un
certificat médical doit être remis pour toute absence dépassant deux jours. En cas
d'affections durables, les certificats médicaux d'arrêt de travail doivent être
renouvelés toutes les trois à quatre semaines. Lorsque les certificats ne
parviennent pas à l'employeur de manière régulière, celui-ci informe par écrit le
collaborateur malade qu'un nouveau certificat doit lui parvenir dans un délai d'une
semaine, faute de quoi l'absence sera considérée comme une absence injustifiée.
Le certificat doit porter la date de sa rédaction et la signature manuscrite du
médecin. Il est toujours daté du jour où il est établi. Néanmoins, un certificat peut
être rétroactif ; 1l permet alors au médecin de constater au cours de la consultation
que l'incapacité de travail a pu commencer quelques jours avant, mais il n'est pas
admis au-delà d'une semaine (MIOPE, n° 20.010.00).

Il résulte du dossier qu’hormis deux certificats remis le 2 janvier, puis le 8
février 2003, M. M ne s’est manifesté en aucune manière jusqu’au 8
avril 2004. Pendant cette période, 1l a été maintes fois relancé par sa hiérarchie,
convoqué chez le médecin-conseil, convoqué chez son supérieur hiérarchique,
toutes interventions restées lettre morte. Il n’a réagi pour la première fois que le 8
avril 2004, soit au moment où il a constaté que l’indemnité du mois de mars 2004
ne lui avait pas été versée et où la compensation, qui lui avait été annoncée le 1°
mars 2004, était devenue effective. Il a fallu encore plusieurs interventions de la
hiérarchie et du médecin-conseil pour que M. M fournisse des
certificats médicaux relatifs à son absence de l’année 2003. Il n’a pas pu produire
les certificats originaux.

M. M ne conteste pas ces éléments mais il affirme qu’ils sont
dus à son état de santé et en particulier aux troubles psychiques sévères dont il
souffre. Dans son courrier du 9 juin 2004, le médecin-conseil ne dit pas autre
chose puisqu'il confirme qu'après avoir été examiné par un spécialiste,
M.M souffre d’une affection médicale qui justifie entièrement l’arrêt
de travail et qui prévalait probablement une année auparavant. Il faut donc
admettre que c’est bien en raison de sa maladie que M. M a adopté un
comportement de fuite, notamment envers son employeur, auquel la mesure
pécuniaire dont il a fait l’objet dès le mois d’avril 2004 a permis de mettre fin.

Subjectivement, M. M n’avait donc ni l’intention ni la volonté
de contrevenir à ses obligations vis-à-vis de son employeur et il ne peut se voir
reprocher un tel manquement. L’autorité intimée l’entendait bien ainsi puisqu'elle
a demandé au demandeur, le 3 août 2004, de lui fournir tous les certificats
médicaux établis pour chaque mois de l’année 2003, à tout le moins, des
duplicatas. Or, ce sont bien des duplicatas que le demandeur a produit, dont
l’invalidité, principalement quant à leur forme, a été relevée par le médecin-
conseil. Pour regrettable qu’elle soit, l’informalité n’a pas la portée que l’autorité
intimée lui attribue, car, en définitive, ce qui est déterminant, c’est que pendant

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toute l’année 2003 le demandeur était en incapacité de travail, ce qui sur le fond
n’est pas contesté ni par le médecin-conseil, ni par l’autorité intimée.

Dès lors, il apparaît que la mesure querellée ne peut être maintenue. En
conséquence, l’action pécuniaire de M. M sera admise.

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de

procédure de CHF 1'500.- sera allouée à M. M , à la charge de l’Etat
de Genève.
EEE
PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable l’action pécuniaire déposée le 15 novembre 2004 par Monsieur

M contre la décision du département de justice, police et sécurité du 12
octobre 2004;

au fond :
l’admet ;
dit que M. M a droit à percevoir l’intégralité de son traitement pour l’année
2003 ;
condamne en tant que de besoin l’État de Genève à verser à M. M le solde

des traitements qui lui reviennent, sous déduction des sommes déjà versées ;

alloue au demandeur une indemnité de procédure de CHF 1'500., à la charge de l’État
de Genève ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du demandeur ainsi qu'au

département de justice, police et sécurité.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

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Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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