ge_gerichte · ATAS/1439/2012 · 2012-11-27 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/636/2012 
ATAS/1439/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 27 novembre 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A___________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
Madame à A___________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro 
recourants 
 
contre 
HOSPICE GENERAL, Service juridique de la Direction, sis Cours 
de Rive 12, Genève 
intimé 
 
 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 2/18 -
EN FAIT 
1. Monsieur A___________ (ci-après le recourant), né en 1970, est marié à Madame 
A___________ (conjointement, les recourants), née en 1974. Ils ont un enfant, 
AA___________, né à Genève en 2009. 
2. Ayant épuisé ses droits aux prestations de l'assurance-chômage, le recourant a 
déposé une demande de revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après 
RMCAS), en date du 23 mars 2009. Il a été mis au bénéfice de telles prestations à 
compter du 1er avril 2009. 
3. Au point 10.5 des demandes de prestations qu'ils ont complétées et signées les 23 
mars 2009, 19 mars 2010 et 18 février 2011 - libellé comme suit: "Mentionner tous 
les comptes bancaires ou postaux actifs ou clôturés durant les 18 derniers mois" -, 
les recourants ont indiqué posséder uniquement un compte Postfinance 17-643451-
4 (ci-après compte Postfinance déclaré). 
Aux mêmes dates, les recourants ont signé le document intitulé "Mon engagement 
en demandant le revenu minimum cantonal d'aide sociale (RMCAS)", qui prévoit 
notamment l'obligation, pour le requérant, de "communiquer en détail tous [ses] 
éléments de fortune, notamment [ses] biens mobiliers et immobiliers […] et 
d'informer "immédiatement et spontanément l'Hospice général de tout fait nouveau 
de nature à entraîner la modification du montant de [ses] prestations financières, 
notamment de toute modification de [sa] situation personnelle, familiale et 
économique, tant en Suisse qu'à l'étranger. Cette obligation concerne toutes les 
ressources, notamment fortune, legs, don, succession, dessaisissement". Il est 
clairement précisé qu'«en cas de violation de la loi et en particulier du présent 
engagement, l'Hospice général se réserve le droit de supprimer [ses] prestations 
financières, le cas échéant de déposer une plainte pénale à [son] encontre ». 
4. Le 5 mai 2010, le recourant a produit une copie du relevé du compte susmentionné 
relatif au mois de septembre 2009, sur lequel ne figurait qu'un seul crédit en compte 
de 104 fr. 40, effectué en date du 4 septembre 2009. Le 4 mai 2011, le recourant a 
produit un extrait couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2011 mais 
concernant un autre compte Postfinance __________ (ci-après compte Postfinance 
non déclaré). 
5. Suite à une demande de son assistante sociale lui réclamant les extraits de ce 
compte dont elle ignorait l'existence jusqu'alors, le recourant lui a remis le 11 août 
2011 un courrier de Postfinance daté du 19 juillet 2011, qui en confirmait la 
résiliation dudit compte. Elle lui a alors demandé d'en produire tous les relevés 
mensuels, ce à quoi le recourant a alors répondu qu'il était impossible d'obtenir les 
relevés d'un compte résilié. Avec son accord et en sa présence, elle a alors pris 
contact le jour même avec Postfinance qui s'est engagée à lui remettre les relevés 
souhaités. 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 3/18 -
6. En date du 16 septembre 2011, le service des enquêtes de l'intimé a livré un rapport 
dont il ressortait notamment que le compte Postfinance déclaré avait été crédité, le 
9 septembre 2009, d'un montant de 1'304 fr. 50 provenant de la Société de la 
Loterie Romande, Lausanne. Or, ce montant n'apparaissait pas dans le relevé qui 
avait été préalablement produit par le recourant. 
Le compte Postfinance non déclaré avait fait l'objet d'un versement en compte de 
4'000 fr. le 16 décembre 2009. 
Quant au compte RAIFFEISEN CH _________ (ci-après le compte 
RAIFFEISEN), dont le recourant était titulaire, il avait été crédité par Monsieur 
B___________ des montants suivants: a) 10'000 fr. le 14 décembre 2009, b) 20'000 
fr. le 18 janvier 2010, c) 19'500 fr. le 19 février 2010. Ce même compte avait fait 
l'objet de retraits d'espèces de 10'000 fr., respectivement 39'500 fr., les 18 janvier et 
26 février 2010, et avait été crédité, le 8 juillet 2011, par la Loterie Romande d'un 
montant de 9'759 fr. 50 retiré en espèces par le recourant, le 11 juillet 2011. 
7. Par courrier du 4 octobre 2011, le recourant a été prié de transmettre au RMCAS les 
relevés des comptes non déclarés pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 août 
2011 et de fournir des explications sur les versements figurant au crédit de ces 
derniers. Il a également été informé qu'il apparaissait que le relevé du mois de 
septembre 2009 du compte déclaré avait été falsifié afin de ne pas faire mention du 
crédit de 1'304 fr. 50 provenant de la Société de la Loterie Romande. L'intimé se 
réservait le droit de déposer une plainte pénale à son encontre à ce titre. 
8. Le 28 octobre 2011, le recourant a expliqué que le crédit de 4'000 fr. au bénéfice du 
compte Postfinance non déclaré correspondait à une somme que Monsieur 
C___________ lui avait remise pour lui permettre d'acheter des fournitures de 
stricte nécessité après la venue au monde de son enfant. 
Le versement de 1'304 fr. 50 effectué sur le compte Postfinance déclaré provenait 
de la Loterie Romande. 
Les montants crédités pour un total de 49'500 fr. sur le compte RAIFFEISEN 
correspondaient à une donation au profit de son fils faite par Monsieur 
B___________. Il a produit une attestation, signée par ce dernier le 24 mai 2011, 
qui confirmait ce point, et indiquait que cette donation avait été réalisée à la 
condition expresse qu'elle profite uniquement à l'enfant et qu'il ne puisse disposer 
de cet argent qu'à sa majorité. Enfin, le montant de 9'759 fr. 50 crédité le 8 juillet 
2011 correspondait à un gain de la Loterie Romande réalisé par un ressortissant 
albanais qui, de passage à Genève et ne disposant pas de compte bancaire, ni postal, 
lui avait demandé de lui rendre ce service. Il avait été convenu que le montant 
encaissé lui serait restitué et que le montant de 5'250 fr. correspondant à l'impôt 
anticipé prélevé, pourrait être récupéré par le recourant. 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 4/18 -
9. Par décision du 7 novembre 2011, le RMCS a mis fin aux droits du recourant avec 
effet au 1er novembre 2011. 
10. Par décision du 24 novembre 2011, le RMCAS a réclamé aux recourants le 
remboursement de la somme de 24'780 fr. 10, correspondant aux prestations 
indûment perçues pour la période allant du 1er septembre 2009 au 31 octobre 2011. 
11. Le 8 décembre 2011, les recourants ont formé opposition aux décisions 
susmentionnées. Ils ont allégué que les divers montants crédités sur les comptes 
n'avaient pu être utilisés pour les dépenses quotidiennes du couple, de sorte qu'ils 
s'estimaient légitimement lésés par les deux décisions précitées, et qu'il s'agissait 
d'une véritable répudiation de toute une famille qui se trouvait de surcroît dans 
l'attente imminente de son deuxième enfant. Ils imploraient donc la compréhension 
de l'intimé afin de leur éviter le drame de se trouver dans le dénuement le plus total, 
voire sans logement. 
12. Par décision du 27 janvier 2012 du Président de son Conseil d'administration, 
l'intimé a rejeté l'opposition formée par les recourants, rappelant la violation, par 
ces derniers, de leur obligation de renseigner, et de ce fait, le versement indu de 
prestations supérieures à celles auxquelles ces derniers auraient eu droit. 
13. Les recourants ont formé recours de cette décision le 27 février 2012. Ils expliquent 
que les sommes reçues de la Loterie Romande en septembre 2009 sur le compte 
Postfinance déclaré, et en juillet 2011, sur le compte RAIFFEISEN, tous deux au 
nom du recourant, ne lui étaient pas destinées, mais avaient été gagnées par des 
connaissances résidant en Suisse, sans permis de travail. Ces personnes ne pouvant 
déclarer ce gain et ne disposant pas de compte pour en obtenir le versement avaient 
demandé à ce dernier de le faire pour eux, ce qu'il avait accepté, sans en retirer 
toutefois un quelconque bénéfice, la totalité desdites sommes ayant été versées à 
leurs bénéficiaires. S'agissant de la somme de 49'500 fr. versée par Monsieur 
B___________ sur le compte RAIFFEISEN, ce dernier en demanderait le 
remboursement immédiat si elle devait être considérée comme un actif des 
recourants. Ces derniers indiquent par ailleurs que tout en ne contestant pas 
l'obligation de tout bénéficiaire du RMCAS de déclarer l'ensemble de sa fortune et 
de ses revenus, ils étaient, quant à eux, de bonne foi, étant convaincus qu'il n'y avait 
pas à déclarer ce qui n'avait pas, selon eux, à être pris en considération dans 
l'examen de leur situation financière. 
14. Dans sa réponse du 27 mars 2012, l’intimé souligne que les recourants n’ont jamais 
divulgué, dans les diverses demandes de prestations qu’ils ont signées ou à leur 
assistante sociale, l’existence du compte Postfinance non déclaré et celui auprès de 
RAIFFEISEN, sur lesquels d’importants montants ont été crédités. Lors de leur 
audition par le service des enquêtes, ils ont persisté à taire l’existence de ces 
comptes. De plus, le recourant a volontairement dissimulé un gain de loterie de 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 5/18 -
1'304 fr. 50 en falsifiant son relevé du compte Postfinance déclaré. Cette violation 
de l’obligation de renseigner doit être qualifiée de grave, notamment au vu de sa 
durée et des éléments que les recourants ont dissimulés au RMCAS. En outre, 
s’agissant des gains de loterie prétendument encaissés à titre d’intermédiaire pour le 
compte de tiers, aucun élément de preuve n’a été produit, et ce n’est que dans 
l'écriture de recours qu'il a soudainement été allégué qu’ils avaient été réalisés par 
des tiers. Quant aux sommes virées par Monsieur B___________, il est avéré 
qu'elles ont été intégralement retirées en espèces les 18 janvier et 26 février 2010 et 
que la charge voulant que l’enfant ne puisse en disposer qu’à sa majorité n’était 
apparue qu’au moment où Monsieur B___________ a rédigé son attestation, soit le 
23 mai 2011, et donc, lorsque l’enquête a eu lieu. Enfin, en ce qui concerne la 
donation de 4'000 fr. faite par Monsieur C___________, l’intimé se déclare prêt à 
revoir sa décision sur ce point en cas de confirmation, par ce dernier, des 
allégations des recourants. 
15. Entendu le 15 mai 2012 par la Cour de céans, Monsieur C___________ a confirmé 
avoir versé 4'000 fr., en juin ou juillet 2009, sur le compte du recourant, afin que 
celui-ci puisse acheter des fournitures pour son fils, ayant évalué cette somme 
comme étant le minimum nécessaire, vu que la famille n’avait rien. Lorsqu'il était 
retourné dans le studio des recourants, il avait pu constater qu'ils avaient acheté un 
lit, une armoire et une table à langer. 
16. Le même jour, le recourant a indiqué à la Cour de céans qu’il n’avait pas annoncé 
au RMCAS le compte Postfinance non déclaré, car il n’y avait pas d’argent dessus. 
Il avait fourni à l'intimé les extraits tels qu’il les avait reçus de Postfinance, sans 
rien effacer. Les gains de loterie avaient été gagnés par deux amis différents et il 
avait accepté de les encaisser sur son compte et de leur reverser la somme. Pour le 
premier gain de 1'304 fr., il lui semblait qu’il avait reçu l’impôt anticipé en retour, 
ce qui n’était pas encore le cas pour le deuxième montant, pour lequel il allait 
récupérer 5'250 fr. d’impôt anticipé. Concernant l’argent qui lui avait été versé par 
Monsieur B___________, qu’il avait retiré, il a expliqué qu’il l’avait conservé à 
son domicile jusqu’à décembre 2011 et l’avait alors rendu à Monsieur 
B___________ en totalité. Ce dernier ne lui avait toutefois pas signé de quittance. 
Par ailleurs, c'est à sa demande que ce dernier avait rédigé l'attestation du 24 mai 
2011, compte tenu du fait que cet argent était destiné uniquement à son fils et à 
personne d'autre. 
17. Entendu le 12 juin 2012 par la Cour de céans, Monsieur B___________ a indiqué 
qu’il ne voulait pas laisser toutes ses économies à ses neveux, et voulait donner de 
l’argent au fils des recourants, pour sa majorité, pour qu’il ait une vie meilleure que 
ses parents. Il avait dit au recourant qu’il ne voulait pas lui donner de l’argent à lui, 
car il était capable de travailler, et s’était rendu seul à la banque RAIFFEISEN pour 
ouvrir un compte au nom de ce dernier, car son fils était encore mineur. Il n’avait 
pas indiqué à la banque que l’argent était destiné à un enfant et il ne lui avait donc 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 6/18 -
pas été proposé d’ouvrir un compte spécifique à un tel cas. Il avait versé les 49'500 
fr. en trois fois, ce montant ayant été fixé en fonction de ses disponibilités. Il avait 
demandé au recourant de garder l’argent pour son fils, jusqu’à sa majorité, sans 
demander de garanties, et ne savait pas qu'il avait retiré l’intégralité, en deux fois, 
des 49'500 fr., immédiatement après le troisième versement. A son souvenir, il avait 
dit au recourant qu'il y avait un problème, qu’il fallait retirer la somme et la lui 
rembourser - ce que ce dernier avait fait en décembre 2011, de main à main, à sa 
demande, car il préférait éviter un transfert bancaire - au moment où ce dernier 
avait reçu un courrier du RMCAS. S’il avait demandé le remboursement rapide, 
c’est qu’il ne voulait pas avoir d’ennui avec le RMCAS, lorsqu’il avait réalisé que 
le recourant n’avait pas déclaré cette somme ni au RMCAS, ni aux impôts. Il 
n’avait pas établi de quittance au recourant lorsqu’il lui avait remboursé les 49'500 
fr. car il lui avait toujours fait confiance. 
Le même jour, le recourant a déclaré qu’il estimait préférable de garder les 49'500 
fr. cachés dans la cuisine que sur un compte en banque, car c’était ainsi plus clair 
que l’argent était pour son fils. Il envisageait d’ouvrir un compte à son nom 
lorsqu’il aurait 5 ou 6 ans. L’intimé a quant à lui persisté dans sa décision et 
n’entendait pas déduire la somme de 4'000 fr., car le témoignage de Monsieur 
C___________ n’avait pas confirmé les dires du recourant. 
18. Dans ses observations après enquêtes, l’intimé souligne que le recourant n’a 
nullement établi, au cours de la procédure, que les gains de loterie ont été réalisés 
par des tiers ; il se justifie donc de retenir que ces gains ont été réalisés par le 
recourant lui-même dans la mesure où ces montants ont été crédités sur son compte. 
En ce qui concerne les 4'000 fr. offerts par Monsieur C___________, il est ressorti 
des auditions qu'ils avaient été virés de compte à compte durant l’été 2009 et 
aussitôt employés pour l’achat d’articles de puériculture ; il n'y a donc pas de lien 
avec le versement en espèces d’un montant correspondant en décembre 2009. 
Enfin, s’agissant de la donation de 49'500 fr. faite par Monsieur B___________, 
l’intimé doute qu’elle ait été grevée de la charge selon laquelle elle ne devait 
bénéficier qu’à l’enfant du recourant au moment où elle a été effectuée. En effet, 
aucune mesure n’a été prise pour obtenir des garanties quant au fait que le recourant 
ne disposerait pas de cet argent avant la majorité de ce dernier, ni aucun contrôle 
effectué quant à l’usage de cet argent. Il est par ailleurs apparu lors des enquêtes 
que la seule raison pour laquelle le remboursement de cet argent a été exigé est que 
Monsieur B___________ ne voulait pas avoir d’ennuis avec le RMCAS et non 
qu’une partie de la somme qu’il avait versée aurait pu être destinée à l’entretien de 
la famille. 
19. Dans leurs conclusions après enquêtes du 11 juillet 2012, les recourants persistent 
dans leurs explications préalables. Ils soulignent que la somme de 49'500 fr. a été 
restituée à M. B___________, et que de ce fait, il n'est pas possible de "valider un 
quelconque dessaisissement". La famille des recourants n'a tiré aucun profit desdits 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 7/18 -
montants, qui ne sauraient donc être considérés ni comme revenus ni encore moins 
comme fortune. Par ailleurs, ils mettent en évidence la grande complexité des 
calculs et le caractère incompréhensible de l'attestation fiscale établie par l'intimé le 
19 janvier 2012 quant aux montants qui y figurent, notamment un revenu de la 
fortune de 3'602 fr. 25 et un remboursement mensuel de la restitution de 1'000 fr. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (LRMCAS; RS J 2 
25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prescrits, le recours est recevable (art. 89B de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1958 - LPA; RS E 5 10; art. 38 
LRMCAS). 
3. La LRMCAS a été abrogée avec effet au 1er février 2012. Désormais, les chômeurs 
en fin de droit ne peuvent plus prétendre à un RMCAS et sont directement pris en 
charge par l’assistance publique. 
Cependant, sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
129 V 1, consid. 1; ATF 127 V 467, consid. 1 et les références). Par conséquent, 
dès lors que la période litigieuse s'étend du mois de septembre 2009 à celui 
d'octobre 2011, la LRMCAS reste applicable pour trancher la présente cause. 
4. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que le RMCAS a mis fin 
au versement des prestations et réclamé au recourant la restitution du trop-perçu. 
5. Il sied de s'interroger, liminairement, sur la loi applicable, singulièrement sur une 
éventuelle modification de la LRMCAS suite à l'entrée en vigueur de la loi sur le 
revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 
(LRD - J 4 06). Le but de cette loi était d'unifier le calcul du revenu déterminant le 
droit aux prestations sociales cantonales, quel que soit le régime de base du droit à 
la prestation, et de faciliter, par là-même, la tâche des nombreux services 
distributeurs ainsi que des administrés (voir exposé des motifs du projet de loi 
9135, page 17/64, MGC [en ligne], Séance 18 du 23 janvier 2004 à 15h00, 
disponible 
sur 
http://www.ge.ch/grandconseil/memorial/data/550304/18/550304_18_partie17.asp 
[consulté le 1er novembre 2012]). 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 8/18 -
Elle prévoyait, à son art. 18 al. 2, la modification de la LRMCAS, en ce sens que 
les revenus et la fortune pris en compte devaient être ceux énumérés dans la loi sur 
l'imposition des personnes physiques. Le revenu déterminant le droit aux 
prestations sociales cantonales devait comprendre l'ensemble des revenus, 
notamment les dévolutions de fortune ensuite d'une donation (art. 4 let. j LRD) et 
intégrer également les éléments de fortune immobilière et mobilière, notamment 
l'argent comptant, les dépôts dans les banques, les soldes de comptes courants ou 
tous titres représentant la possession d'une somme d'argent (art. 7 al. 1 let. f LRD). 
Le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales devait 
également être modifié, étant désormais égal au revenu calculé en application des 
articles 4 et 5 de la LRD, augmenté d'1/15 de la fortune calculée également en 
application de ladite loi (art. 6, 7 et 8 LRD) - sous certaines réserves (par ex. la 
déduction d'une franchise mensuelle de 500 fr. du produit de l'activité dépendante; 
la déduction, du revenu, du loyer et des cotisations à l'assurance-maladie obligatoire 
de soins, couverture accidents comprise, à concurrence du montant correspondant à 
la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l'intérieur) qui 
devaient figurer dans le nouvel art. 5 al. 1 LRMCAS. Le revenu déterminant devait 
également comprendre les éléments de revenu ou de fortune dont un ayant droit 
s'était dessaisi, à savoir ceux auxquels il avait renoncé sans y être tenu 
juridiquement et sans avoir reçu une contre-prestation adéquate (art. 9 LRD). 
Néanmoins, il apparaît que les modifications à la LRMCAS mentionnées ci-dessus 
ne sont jamais entrées en vigueur. En effet, contrairement au titre de la LRD, 
mentionnant qu'elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, il apparaît qu'en réalité 
son déploiement s'est fait par pallier, et que l'art. 18 al. 2, relatif précisément aux 
modifications devant être apportées à la LRMCAS, n'est jamais entré en vigueur 
(Tableau des modifications récentes dans les textes législatifs genevois et calendrier 
des 
textes 
législatifs, 
Disponible 
sur 
http://www.ge.ch/legislation/modrec/f/mr_table.html [consulté le 26 novembre 
2012]). 
Le Cour de céans se fondera donc uniquement sur le texte de la LRMCAS, à 
l'exclusion des modifications mentionnées à l'art. 18 al. 2 LRD. 
6. Afin d’éviter de devoir recourir à l’assistance publique, les personnes qui sont au 
chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l’assurance-chômage ont 
droit à un RMCAS, versé par l’Hospice général (art. 1 LRMCAS). 
Ont droit aux prestations d'aide sociale versées par l'Hospice général les personnes 
dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale applicable. 
Le revenu déterminant est défini à l'art. 5 al. 1 LRMCAS. Il comprend notamment 
les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 9/18 -
lucrative, sous déduction d'une franchise mensuelle de 500 fr. (let. a), le produit de 
la fortune tant mobilière qu'immobilière (let. b), le quart de la fortune nette 
excédant 6'000 fr. pour une personne seule ou 12'000 fr. pour un couple (let. c), et 
les ressources dont un ayant droit s'est dessaisi (let. h). Sont assimilées aux 
ressources de l'intéressé celles de son conjoint non séparé de corps ni de fait et des 
enfants à charge, à l'exception de celles qu'ils tirent d'un travail accompli sous 
contrat d'apprentissage, qui ne sont comptées que pour moitié (al. 2). 
La fortune est définie à l'art. 7 al. 1 LRMCAS. Elle comprend notamment l'argent 
comptant, les dépôts dans les banques et caisses d'épargne, les soldes de comptes 
courants et tous titres représentant la possession d'une somme d'argent (let. f). Les 
biens dont un intéressé s'est dessaisi comptent comme s'ils lui appartenaient (al. 3). 
Est assimilée à la fortune de l'intéressé celle de son conjoint non séparé de corps ni 
de fait et celle des enfants à charge (al. 4). 
7. En vertu de l'art. 239 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 
suisse (Code des obligations; RS 220; ci-après CO), la donation est la disposition 
entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans 
contre-prestation correspondante. La donation peut être grevée de conditions et 
charges (art. 245 al. 1 CO). Le donateur peut révoquer les dons manuels et les 
promesses de donner qu'il a exécutées et actionner en restitution jusqu'à 
concurrence de l'enrichissement actuel de l'autre partie lorsque le donataire 
n'exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation (art. 249 ch. 3 
CO). 
8. A teneur de l'article 10 al. 3 LRMCAS, celui qui requiert des prestations d'aide 
sociale doit fournir toutes pièces utiles concernant notamment ses ressources et sa 
fortune. En outre, en vertu de l'art. 11 al. 1 et 2 LRMCAS, il doit déclarer à 
l'Hospice général tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant 
des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression, de même que tous legs ou 
donations. Par ailleurs, celui qui demande et reçoit des prestations d'aide sociale 
doit fournir à l'Hospice général tous les renseignements et toutes les pièces utiles au 
contrôle des éléments déterminants. A défaut, l'Hospice peut suspendre ou 
supprimer le versement desdites prestations lorsque le bénéficiaire refuse de fournir 
ou tarde à remettre les renseignements demandés (art. 11 al. 3 LRMCAS). 
L’obligation de communiquer toutes informations utiles à l’Hospice général, et 
notamment toutes modifications des revenus ou de l’état de fortune, constitue le 
fondement même de ce droit. L’information en est donnée aux bénéficiaires par 
l’Hospice général par la signature d’un acte d’engagement qui prévoit expressément 
cette obligation et en explique les raisons (ATAS/551/2005 du 21 juin 2005). En 
prévoyant à l'art. 11 LRMCAS, que l'administration "peut" suspendre ou supprimer 
le versement des prestations, le législateur a reconnu à celle-ci un pouvoir de libre 
appréciation (KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, Helbing & 
Lichtenhahn, 1991, p. 35). 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 10/18 -
9. A teneur de l’art. 20 al 1 LRMCAS, l’Hospice général réclame au bénéficiaire, à sa 
succession ou à ses héritiers qui l’ont acceptée, le remboursement de toute 
prestation payée indûment. Selon l’art. 24 LRMCAS, les restitutions prévues aux 
art. 20 et 22 peuvent être demandées par l’Hospice général dans les 5 années qui 
suivent le moment où il a eu connaissance du fait qui ouvre droit à restitution, mais 
au plus tard 10 ans après la survenance du fait. 
Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer suppose que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 380 consid. 2.3.1). 
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner et 
que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de 
prestations, la modification de la prestation à un effet rétroactif (ex tunc), qui 
entraîne - sous réserve des autres conditions mises à la restitution - une obligation 
de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2). 
10. En vertu de l'art. 20 al. 2 RMCAS, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu à 
restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait 
dans une situation difficile. Selon l'art. 39 LRMCAS, les demandes de remise 
doivent être formulées dans le délai de 30 jours dès la notification de la demande de 
remboursement (al. 1). L'al. 1 de l'art. 37 est applicable (al. 2). 
La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les 
faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les 
références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se 
conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de 
discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 
110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de 
la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur 
une base juridique. On signalera également, que, de jurisprudence constante, la 
condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a 
reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (ATF non publié du 17 avril 
2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et les références citées). Enfin, le Tribunal fédéral 
des assurances a admis une négligence grave dans le cas où l'assuré a donné des 
réponses inexactes aux questions concrètes d'une formule à remplir (ATF 110 V 
181 consid. 3 d; RCC 1985, p. 63). 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 11/18 -
11. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables. Par ailleurs, la procédure est régie par le principe 
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en 
particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2). 
12. En l'espèce, l'intimé reproche aux recourants de ne pas avoir déclaré l'existence des 
comptes RAIFFEISEN et Postfinance 10-730958-1, sur lesquels d'importants 
montants ont été virés et/ou versés, ainsi qu'un gain de loterie de 1'304 fr. 50 crédité 
sur le compte Postfinance déclaré. 
Les recourants quant à eux ne contestent pas le devoir d'information qui leur 
incombait. Ils estiment toutefois qu'ils n'avaient pas la volonté de dissimuler des 
éléments de revenu ou de fortune, mais étaient convaincus que ces derniers, ne 
constituant pas des éléments de revenu ou de fortune tombant sous le coup de 
l'obligation d'informer, n'avaient pas à être déclarés. 
En l'occurrence, l'existence de deux comptes bancaires supplémentaires - sur 
lesquels d'importants montants ont été crédités - sont des éléments susceptibles 
d'influer sur le droit, respectivement, l'étendue des prestations versées par l'intimé. 
L'obligation de mentionner de tels éléments est clairement stipulée dans les 
engagements pris par les recourants, à trois reprises. Contrairement à ce que 
semblent alléguer ces derniers, il n'appartient pas au bénéficiaire d'établir, au regard 
de ses propres critères, la pertinence ou non d'informations qu'il s'est engagé à 
fournir à l'autorité (ATAS/833/2012 du 25 juin 2012). Par ailleurs, il pouvait être 
raisonnablement exigé du recourant qu'il communique les informations bancaires 
complètes lorsqu'il a rempli les demandes de prestations en 2009, 2010 et 2011; la 
question y relative précise, au demeurant, l'obligation de mentionner tous les 
comptes bancaires ou postaux. Le fait d'avoir omis de mentionner les deux autres 
comptes bancaires à trois reprises, et même ensuite lors des auditions, puis de 
fermer un des comptes litigieux et prétendre qu'il n'était pas possible d'obtenir les 
relevés d'un compte clôturé, constitue une faute grave, suffisamment importante au 
regard de l'obligation de renseigner pour justifier la suppression des prestations. En 
aucun cas, il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir abusé de son pouvoir 
d'appréciation en procédant à ladite suppression. 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 12/18 -
Cela vaut d'autant plus concernant le gain de loterie susmentionné. En effet, 
l'examen de l'extrait du compte Postfinance déclaré du mois de septembre 2009 
produit par le recourant, et sa comparaison avec celui annexé au courrier adressé 
par ce dernier à l'intimé le 28 octobre 2011, permet de constater que le premier a été 
modifié. Il apparaît ainsi que ce ne sont pas les écritures des 4 et 9 septembre 2009 
qui figurent en face de ces dates, mais celles des 22, 23 et 24 septembre de la même 
année, qui ont été copiées et substituées à celles d'origine. Il n'est pas possible de 
suivre les recourants lorsqu'ils allèguent qu'ils ont reçu le relevé tel quel - ce qu'ils 
n'ont d'ailleurs pas prouvé -, a fortiori dans la mesure où seuls les deux montants au 
crédit du compte ont été remplacés par deux écritures postérieures. Il semble plutôt 
que cette opération visait à dissimuler le gain de loterie de 1'304 fr. 50, crédité le 9 
septembre 2009, qui n'a pas été déclaré par le recourant. Cette opération a 
également eu pour effet de dissimuler le salaire de 2'146 fr. 20 reçu de 
X___________ SA. Les pièces au dossier ne permettent toutefois pas à la Cour de 
céans de déterminer si ce salaire - et l'employeur qui l'a versé -, étaient connus de 
l'intimé avant l'enquête menée en 2011 et s'il en a été tenu compte dans les calculs 
du revenu déterminant. Il sied de relever toutefois qu'il n'est fait nulle mention de 
cette société dans les demandes de prestations signées par le recourant. Quoi qu'il 
en soit, une telle manipulation dénote une réelle volonté de dissimulation, et non 
une simple erreur de compréhension des obligations légales. 
En tout état de cause, il n'est pas contestable que les montants dissimulés 
constituent bien des éléments de revenu ou de fortune tombant sous le coup de 
l'obligation d'informer. 
En ce qui concerne tout d'abord les gains de loterie, force est de constater qu'il n'a 
été nullement établi, au cours de la présente procédure, au degré requis par la 
jurisprudence, qu'ils auraient été bel et bien réalisés par des tiers, comme le prétend 
le recourant. Quoi qu'il en soit, ces montants ayant été crédités sur les comptes dont 
le recourant est titulaire, sans être individualisés ou individualisables d'aucune 
manière au bénéfice de tiers, et ayant été mélangés aux avoirs du recourant, ils 
doivent être considérés comme lui appartenant. 
S'agissant de la donation de 4'000 fr. qui aurait été faite par le témoin 
C___________, les enquêtes n'ont pas permis de corroborer les déclarations de ce 
dernier, ni celles des recourants. En effet, dans le courrier du 28 octobre 2011 signé 
conjointement avec le recourant, le témoin C___________ a déclaré qu'il leur avait 
remis cette somme afin de leur permettre d'acheter différentes fournitures de stricte 
nécessité après la venue au monde de leur enfant. Ce dernier est né en 2009. Lors 
des enquêtes, le témoin C___________ a déclaré avoir viré 4'000 fr. sur le compte 
du recourant, ce que ce dernier a également indiqué en audience. Le virement aurait 
eu lieu en juin ou juillet 2009, ce que le recourant a confirmé en déclarant qu'il 
avait reçu cette somme sur son compte peu après la naissance de son fils. Or, le 
versement litigieux de 4'000 fr. révélé par l'enquête a été effectué en personne et en 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 13/18 -
espèces par le recourant à la mi-décembre 2012. Il n'est donc pas établi, au degré 
requis par la jurisprudence, que ce versement correspondrait à celui mentionné par 
le témoin C___________, ce d'autant plus que ce dernier a indiqué qu'il avait pu 
constater que les recourants avaient effectivement utilisé son don afin d'acheter un 
lit, des draps, un tapis, etc., comme convenu. Au demeurant, l'on peut se demander 
sur quel compte a été viré le montant de 4'000 fr. mentionné par le témoin 
C___________, cette opération n'apparaissant ni dans les extraits des comptes 
Postfinance (déclarés ou non), ni dans ceux du compte RAIFFEISEN. A cet égard, 
la Cour de céans soulignera ici qu'elle ne comprend pas comment l'extrait dudit 
compte peut couvrir la période allant du 1er janvier 2009 au 13 octobre 2011 - alors 
que selon l'enquête diligentée par l'intimé, ce compte aurait été ouvert le 23 
novembre 2009 seulement -, et ne pas faire figurer, vu la période couverte, l'écriture 
du virement qui aurait été effectué par le témoin B___________ - selon la même 
enquête -, le 14 décembre 2009. La question se pose ainsi de savoir si ces dates sont 
bien exactes. 
Cela amène quoi qu'il en soit à la question des donations effectuées par le témoin 
B___________ pour un montant total de 49'500 fr. Une fois encore, la Cour de 
céans juge que ces montants doivent être intégrés dans le calcul du revenu 
déterminant du recourant. En effet, que l'on considère que cet argent a été donné au 
recourant lui-même ou à son fils, cela ne change rien au fait que l'unité économique 
de référence pour les prestations RMCAS inclut le conjoint et les enfants à charge 
du bénéficiaire. Les ressources et la fortune de ces derniers sont donc assimilables à 
celles du bénéficiaire. Par ailleurs, l'argent ayant été viré sur le compte au nom du 
recourant sans être individualisé ou individualisable d'une manière ou d'une autre 
au bénéfice de l'enfant, il doit être considéré comme appartenant au recourant. 
En tout état de cause, les déclarations du témoin B___________ concernant les 
circonstances et le but de ces versements ne sont pas crédibles sous l'angle de la 
vraisemblance prépondérante. En effet, il affirme s'être rendu seul à la 
RAIFFEISEN pour ouvrir un compte au nom du recourant. Au vu de la pratique 
bancaire en matière, notamment, d'ouverture de compte, d'identification du titulaire 
et de l'ayant droit économique, on ne peut pas donner foi à ces déclarations. Par 
ailleurs, l'on comprend difficilement pour quelle raison il n'aurait pas indiqué à la 
banque qu'il s'agissait d'un compte destiné à un enfant mineur qui ne devrait y avoir 
accès qu'à sa majorité si telle était réellement sa motivation, ce d'autant plus que le 
témoin B___________ connaissait parfaitement la situation financière difficile des 
parents. La même interrogation plane lorsque l'on constate qu'il a crédité le compte 
en trois fois, sans passer par un virement bancaire, et qu'il n'a requis aucune 
garantie, de la part du recourant, quant à l'usage qu'il ferait de cet argent. Le doute 
est d'autant plus permis quant aux raisons réelles de ces opérations lorsque l'on 
considère que le témoin B___________ a déclaré avoir demandé le remboursement 
rapide de l'argent donné au recourant de la main à la main car il "préférai[t] éviter 
un transfert bancaire", et vouloir éviter des ennuis avec le RMCAS. Enfin, il faut 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 14/18 -
relever que l'argument de la charge en faveur du fils des recourants n'est apparu 
opportunément pour la première fois que lors de l'enquête diligentée par l'intimé. 
Les recourants, quant à eux, n'ont nullement prouvé avoir réellement remboursé 
cette somme au témoin B___________, cette opération ayant soi-disant été faite de 
la main à la main et sans signature de la moindre quittance. Le témoignage de ce 
dernier n'est pas probant sur ce point, compte tenu des éléments qui précèdent. Sous 
l'angle de la vraisemblance prépondérante, on ne peut donc que conclure qu'il n'a 
pas été établi que les trois versements auxquels le témoin B___________ a procédé 
étaient assortis d'une charge en faveur du fils des recourants, ni que ces derniers lui 
ont remboursé les 49'500 fr. Ce montant doit donc être réintégré dans le calcul du 
revenu déterminant des recourants. 
Par surabondance de moyens, même s'il fallait considérer que la donation du témoin 
B___________ comprenait la charge alléguée, et que les recourants lui avaient bel 
et bien remboursé le montant correspondant, cela ne saurait être retenu en leur 
faveur. Ce remboursement - effectué selon les dires du témoin B___________ juste 
après les décisions des 7 et 24 novembre 2011 supprimant le droit aux prestations 
RMCAS et réclamant le remboursement de l'indu - doit en effet être considéré 
comme un dessaisissement, que l'on applique la lettre des art. 5 al. 1 let. h et 7 al. 4 
LRMCAS, ou que l'on se réfère, par analogie, au principe plus général du 
dessaisissement en matière d'assurances sociales, exigeant que l'intéressé ait 
renoncé à un élément de revenu ou de fortune sans y être tenu juridiquement et sans 
aucune contre-prestation (ATAS/248/2004). 
En effet, le témoin B___________ n'a absolument pas allégué avoir révoqué la 
donation, ni même avoir requis le remboursement des 49'500 fr. du fait que le 
recourant n'avait pas respecté la charge alléguée. Il a ainsi uniquement affirmé qu'il 
ne voulait pas avoir d'ennui avec le RMCAS, lorsqu'il a réalisé que le recourant 
n'avait déclaré cette somme ni à l'intimé, ni aux impôts. Partant, il n'est pas établi, 
au degré requis par la jurisprudence, que la donation aurait été révoquée. Les 
recourants y auraient donc procédé sans y être tenus juridiquement et sans aucune 
contre-prestation. 
En conclusion, la Cour de céans considère que c'est à juste titre que l'intimé a 
supprimé les prestations versées au recourant. 
Cela a également pour conséquence, au vu de la jurisprudence susmentionnée, que 
la demande de restitution de l'intimé, faite dans les délais de l'art. 24 LRMCAS, est 
bien fondée - du moins dans son principe. 
En effet, comme cela a été démontré plus haut, les divers montants litigieux doivent 
être bel et bien considérés comme appartenant aux recourants et être intégrés au 
calcul de leurs ressources. D'autre part, il n'est pas contestable que la violation de 
l'obligation de renseigner commise par les recourants est en relation de causalité 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 15/18 -
avec la perception indue de prestations. Les importants montants crédités sur les 
divers comptes (déclarés ou non) constituent indubitablement une modification 
importante des ressources de ces derniers. De ce fait, la modification de la 
prestation doit être faite rétroactivement (ex tunc), entraînant une obligation de 
restituer. 
13. Reste à examiner la question du montant à restituer par les recourants. 
Au vu des éléments du dossier, la Cour de céans considère qu'elle n'est pas en 
mesure d'en vérifier le bien-fondé. 
Certes, l'intimé a produit un tableau intitulé "calcul indûment perçu", ainsi qu'un 
tableau récapitulatif de la fortune du recourant. Toutefois, l'intimé n'a pas produit 
de décompte de prestations précis faisant apparaître les différents postes composant 
les montants mensuels versés au recourant durant la période litigieuse permettant de 
vérifier ce dont il avait été tenu compte pour le calcul des prestations mensuelles et 
de comparer la situation "avant" correction et la situation "après" correction. Cette 
remarque vaut a fortiori lorsque l'on constate que l'attestation pour l’année 2011, 
établie par l'intimé le 19 janvier 2012, fait état d'une retenue mensuelle de 1'000 fr. 
alors que les décisions de suppression des prestations et de demande de 
remboursement de l'indu ne sont intervenues qu'en novembre 2011. De même, ce 
document comprend un montant de 200 fr. de frais liés à l'activité, alors qu'aucune 
activité rémunérée ne ressort de l'enquête pour l'année 2011, ainsi qu'un montant de 
3'602 fr. 25 au titre de revenu de la fortune, dont on ne comprend pas à quoi il 
correspond sur la base des pièces au dossier. Enfin, il n'est pas possible de 
déterminer ce que représente le montant de 14'004 fr. 05 intitulé "correction du 
droit" et figurant sur cette même attestation. 
D'autre part, le tableau du calcul de l'indûment perçu comprend des montants 
intitulés "autres prestations indûment perçues" dont il n'est pas possible de 
déterminer l'origine sur la base des pièces au dossier (à titre d'exemple, 50 fr. au 
mois de décembre 2009, 211 fr. 25 au mois de février 2010 et 462 fr. 95 au mois de 
juillet 2011). De la même manière, on ne comprend pas à quoi correspond le 
"revenu sur fortune non déclaré" figurant dans le même tableau, et comment il a été 
calculé. 
Cela n'est pas admissible. Il importe en effet que le recourant connaisse le détail du 
montant à restituer, afin d'exercer utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372 
consid. 2c; ATFA non publié P 41/02 du 18 juillet 2003; ATAS 374/2011). 
Au vu de ce qui précède, la Cour de céans admettra le recours et renverra la cause à 
l'intimé, afin qu'il rende une nouvelle décision sur opposition concernant l'étendue 
de la restitution. Il lui appartiendra d'établir un décompte précis et détaillé de toutes 
les prestations RMCAS versées au recourant durant la période litigieuse et un 
nouveau calcul des prestations éventuellement dues pour la même période 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 16/18 -
permettant de comprendre clairement quels postes correspondent à quoi, comment 
le calcul a été fait, et le montant à restituer. 
14. Reste à examiner à ce stade l'existence d'une éventuelle demande de remise par les 
recourants. Ces derniers ont en effet fait état, dans leur opposition, non seulement 
du fait qu'ils n'avaient pas pu utiliser les différents montant dans leurs dépenses 
quotidiennes, mais également de la situation financière difficile dans laquelle les 
mettrait une demande de remboursement, qui aurait pour conséquence qu'ils se 
retrouveraient "dans le dénuement le plus total, voire sans logement". 
Même si les recourants n'ont pas pris une conclusion formelle visant à la remise de 
leur obligation de restituer, les conclusions implicites ressortant uniquement des 
motifs, sont admises en droit administratif (GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel, 1984, p. 914, n.I.1). De ce fait, le Président du conseil d'administration 
de l'intimé aurait dû traiter l'opposition des recourants non seulement comme une 
réclamation contre la décision de restitution, mais également comme une demande 
de remise de l'obligation de restitution, ce d'autant plus que les délais pour les deux 
actions sont identiques et doivent être adressées au même destinataire en vertu de la 
LRMCAS (cette conclusion s'impose d'ailleurs d'autant plus a posteriori que les 
recourants ont soulevé l'argument de leur bonne foi à l'occasion de leur recours). 
Or, ledit Président, dans sa décision sur opposition, s'est uniquement prononcé sur 
la question de l'obligation de restitution, ignorant totalement celle de la remise. 
Pour régler cette question, la Cour de céans s'inspirera, par analogie, des principes 
applicables en matière de LPGA. Ainsi, en vertu du principe de l'unité de la 
procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur des points que l'autorité 
inférieure a examinés. L'objet du litige ne peut donc pas s'étendre à des éléments 
qui ne sont pas compris dans l'objet du recours. Il s'ensuit que l'autorité de recours 
ne peut examiner et juger, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 
l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 
qui la lie, sous la forme d'une décision. En revanche, dans la mesure où aucune 
décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement au fond ne 
peut pas être prononcé. C'est pourquoi les conclusions qui vont au-delà de l'objet du 
litige sont irrecevables (ATF non publié 2C_669/2008 du 8 décembre 2008, consid. 
4.1; Arrêt du Tribunal administratif fédéral B-8243/2007 du 20 mai 2008 consid. 
1.4 et les réf.; MEYER/ VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure 
administrative, in : Mélanges Pierre MOOR, Berne 2005, p. 439). Cependant, pour 
autant que le permettent les dispositions légales, la procédure doit être menée par 
l'autorité de manière la plus raisonnable possible, en évitant des pertes de temps 
inutiles, des actes sans portée réelle, ou en facilitant le cheminement ordonné des 
opérations. Elle doit être, en ce sens, économique : rapide sans être expéditive. 
L'économie de procédure est une maxime dans la gestion de la justice, et non pas 
un impératif de l'ordre juridique - contrairement à la prohibition du retard à statuer - 
bien qu'elle soit en relation avec le devoir de célérité (MOOR, Droit administratif, 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 17/18 -
volume II, Stämpfli, 2005, p. 233). Dans un arrêt du 12 octobre 2011 (B-
2610/2011), le Tribunal administratif fédéral a ainsi admis, en application du 
principe de l'économie de procédure, qu'il y avait lieu de traiter le recours au fond 
dans le cas où l'administration s'était prononcée sur le grief de la recourante 
uniquement au cours de l'échange d'écritures devant l'autorité inférieure et qu'au vu 
des réponses développées dans la cadre de cet échange, l'administration ne 
reviendrait, selon toute vraisemblance, pas sur sa décision. Dans un autre arrêt du 2 
septembre 2011 (B-8639/2010), le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'un 
renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour notification d'une décision formelle 
sur sa compétence et la qualité de partie des recourants n'apparaissait pas opportun 
pour des raisons d'économie de procédure, dès lors que, dans sa réponse, celle-ci 
s'était déclarée incompétente et avait contesté la qualité de partie des recourants. 
Partant, il a statué sur l'affaire. 
En l'espèce, l'intimé n'a pas rendu de décision formelle ni de décision sur opposition 
au sens des art. 49 et 52 LPGA, singulièrement, des art. 32 et 37 LRMCAS. Selon 
la jurisprudence suscitée, la Cour de céans ne devrait pas examiner la question 
d'une éventuelle remise, sauf à considérer que le principe d'économie de procédure 
l'impose. Tel n'est pas le cas. En effet, dans la mesure où la cause doit être renvoyée 
à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants, un renvoi également 
visant à inviter l'intimé à rendre une décision sur la demande de remise des 
recourants ne contrevient pas aux exigences du principe d'économie de procédure 
(voir les arrêts précités du Tribunal fédéral administratif des 2 septembre et 12 
octobre 2011). 


 
 
 
 
A/636/2012 
- 18/18 -
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision sur opposition du 27 janvier 2012. 
3. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
4. Invite pour le surplus l'intimé à rendre une décision sur la demande de remise des 
recourants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le