ge_gerichte · ATAS/365/2021 · 2021-04-20 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/122/2021 
ATAS/365/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 avril 2021 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à VERNIER 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1954, est affilié à la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) en qualité de personne 
exerçant une activité lucrative indépendante. Il a le grade de major à l’armée. 
2. Depuis le 1er août 2019, il est au bénéficie d’une rente ordinaire de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 
3. Le 27 septembre 2019, il a déposé une demande d’allocations pour perte de gain 
(ci-après : également APG) pour onze jours de service soldés, soit les 18 et 
24 avril 2019, 12 juin 2019, 14, 16, 17, 20, 22 et 28 août 2019 et les 4 et 
10 septembre 2019. 
4. Par courrier du 1er octobre 2019, la caisse a informé l’assuré que les jours de 
service isolés des 14, 16, 17, 20, 22 et 28 août 2019 et des 4 et 10 septembre 2019 
ne lui seraient pas indemnisés. Depuis le 1er février 2015, les personnes ayant 
atteint l’âge de 65 ans n’avaient plus le droit d’être indemnisées par le régime des 
APG car elles avaient atteint l’âge donnant droit à une rente selon l’art. 3001.1 des 
Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les 
personnes faisant du service et en cas de maternité (ci-après : DAPG), édictées par 
l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS). 
5. Par courrier du 9 octobre 2019, l’assuré a sollicité l’indemnisation pour les jours de 
service soldés après le 31 juillet 2019. Il a expliqué avoir payé la facture 
d’acomptes des cotisations personnelles APG pour la période du 1er juillet au 
30 septembre 2019. Il continuait à travailler en qualité d’indépendant. Il a produit 
un courrier du mois de septembre 2019 du Commandant de la Division 
Territoriale 1 
proposant 
la 
libération 
de 
ses 
obligations 
militaires 
au 
31 décembre 2019. 
6. Le 11 décembre 2020, la caisse a adressé à l’intéressé cinq décomptes d’allocation 
pour perte de gain pour les jours de service soldés des 3, 9, 18 et 24 avril 2019 et 
12 juin 2019. 
7. Par décision sur opposition du 15 décembre 2020, la caisse a maintenu sa décision 
du 1er octobre 2019. Le texte de l’art. 1a al. 4bis de la loi fédérale sur les allocations 
pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 1952 (loi sur 
les allocations pour perte de gain ; LAPG - RS 834.1), précisé par le n° 3001.1 des 
DAPG, était clair, de sorte que rien ne permettait d’infléchir la position de la caisse. 
8. Par acte du 12 janvier 2021, l’assuré a interjeté recours contre cette décision 
par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS), concluant à son annulation, à l’octroi d’indemnités APG pour quinze jours 
et à ce que son Commandant de la Division Territoriale soit autorisé à émettre le 
formulaire de demande d’indemnisation pour les jours de service soldés du 
4 octobre au 10 décembre 2019. 


 
 
 
 
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En substance, il a expliqué que les jours de service isolés pour lesquels il demandait 
une indemnisation avaient été accomplis dans le cadre de l’engagement de l’armée 
au profit de la Fête des vignerons, autorisé par le Commandant de la Division 
Territoriale en 2018. En plus des jours de service indiqués dans sa demande du 
27 septembre 2019, il convenait d’ajouter sept jours de service accomplis du 
4 octobre 2019 au 10 décembre 2019. 
L’assuré a notamment produit l’ordre d’engagement pour l’appui de l’armée du 
3 décembre 2018, selon lequel des détachements seraient engagés successivement 
du 13 février 2019 au 10 décembre 2019 pour soutenir la Fête des vignerons. Ce 
document énumère notamment les missions confiées à l’assuré. 
9. Par réponse du 9 février 2021, la caisse a conclu au rejet du recours. La LAPG ne 
prévoyait aucune exception quant au versement des allocations dès lors qu’une 
rente de vieillesse était versée. Elle ne pouvait dès lors que renvoyer l’assuré à 
l’autorité militaire qui l’avait missionné, en vue d’une éventuelle indemnisation. 
10. Le 2 mars 2021, l’assuré a confirmé qu’il continuait à payer des acomptes à la 
caisse puisqu’il n’avait pas encore cessé son activité indépendante. Il a notamment 
produit une facture d’acomptes de cotisations personnelles pour la période du 
1er octobre au 31 décembre 2020. 
11. Le 4 mars 2021, la chambre de céans a transmis cette écriture à la caisse. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 7 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la LAPG. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA 
et celles du titre IVA (soit les art. 89B à 89I) de la LPA, complétées par les autres 
dispositions de la LPA en tant que ses articles précités n'y dérogent pas 
(art. 89A LPA), les dispositions spécifiques que la LAPG contient le cas échéant 
sur la procédure restant réservées (art. 1 LAPG). 
3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu des féries du 
15 juillet au 15 août, le recours est recevable (art. 38 al. 4 let. b et 56ss LPGA ; 
89Bss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 
4. a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 


 
 
 
 
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contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 
L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision - 
constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaqué. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet du litige sont 
identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 
revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 
déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 
dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige (ATF 125 V 414 
consid. 1b et 2 et les références citées). 
b. En l’espèce, dans la décision entreprise, l’intimée a rejeté la demande 
d’indemnisation du recourant pour huit jours de service isolés accomplis durant la 
période d’août à septembre 2019, soit les 14, 16, 17, 20, 22 et 28 août 2019 et les 
4 et 10 septembre 2019. Devant la chambre de céans, le recourant conclut à l’octroi 
d’une indemnisation pour les quinze jours de service isolés accomplis durant la 
période d’août à décembre 2019. Or, en tant que la décision entreprise ne porte pas 
sur les sept jours de service isolés accomplis durant la période d’octobre à 
décembre 2019 (soit les 4 et 5 octobre, 21, 27 et 29 novembre et 4 et 
10 décembre 2019), la conclusion prise par le recourant tendant à leur 
indemnisation excède l’objet du litige. Il en va de même de la conclusion visant à 
ce que son Commandant de la Division Territoriale soit autorisé à émettre le 
formulaire de demande d’indemnisation pour les jours de services soldés du 
4 octobre au 10 décembre 2019. 
Ces conclusions seront partant déclarées irrecevables. 
5. Le litige porte donc sur le droit du recourant à l’allocation pour perte de gain pour 
les jours de services isolés accomplis durant les mois d’août 2019 (soit les 14, 16, 
17, 20, 22 et 28) et septembre 2019 (soit les 4 et 10). 
6. a. Les personnes qui font du service dans l'armée suisse ou dans le Service de la 
Croix-Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde (art. 1a 
al. 1 LAPG). Cela ressort également de l'art. 30 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée et 
l'administration militaire (loi sur l'armée, LAAM du 3 février 1995 ; RS 510.10), 
selon lequel toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité 
pour perte de gain. 
La LAPG prévoit plusieurs sortes d'allocations (art. 4 ss LAPG), dont l'allocation 
de base à laquelle toutes les personnes qui font du service ont droit (art. 4 LAPG). 
b. Selon l’art. 1a al. 2bis LAPG, les personnes recrutées selon la législation militaire 
suisse ont droit à une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la 
solde. 


 
 
 
 
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Selon l’art. 1a al. 4bis LAPG, le droit à une allocation s’éteint avec la perception 
d’une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants, mais au plus tard à 
l’âge donnant droit à une rente de vieillesse au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Cette 
disposition est entrée en vigueur le 1er février 2015. 
Selon les DAPG, état au 1er janvier 2021, le droit à l’allocation s’éteint le dernier 
jour du mois qui précède celui où l’assuré a droit à une rente AVS (DAPG, 
ch. 3001.1). 
Selon le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la 
protection de la population et sur la protection civile du 27 février 2013 
(FF 2013 1875), les retraités n’exercent généralement plus d’activité lucrative : ils 
ne peuvent donc être dédommagés. Les personnes qui touchent une rente AVS ou 
qui ont atteint l’âge de percevoir une rente de vieillesse ne doivent donc pas avoir 
droit aux APG pour des services militaires ou de protection civile par ailleurs 
volontaires (p. 1903). Ces prestations étant par ailleurs fournies exclusivement sur 
une base volontaire, la suppression du droit à l’indemnité prévu à l’art. 1a 
al. 4bis LAPG représente une inégalité de traitement justifiée et conforme à la 
Constitution par rapport à d’autres prestations. 
c. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens 
littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 
permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition 
en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de 
celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la 
norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 
lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le 
Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en 
particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle 
sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs interprétations sont 
possibles, il convient de choisir celle qui est conforme à la Constitution 
(ATF 142 IV 137 consid. 6.2 p. 142 s. et les références ; ATF 141 III 444 
consid. 2.1 p. 448 et les références ; ATF 141 III 53 consid. 5.4.1 p. 59). 
7. En l’occurrence, le texte de l’art. 1a al. 4bis LAPG est clair et vise tant les assurés 
ayant atteint l’âge de la retraite n’exerçant plus d’activité lucrative que les assurés 
actifs ayant atteint l’âge de la retraite. 
Il est vrai que les personnes qui touchent une rente vieillesse de l’AVS n’exercent 
généralement plus d’activité lucrative, de sorte qu’ils ne subissent pas de perte de 
gain lorsqu’ils sont appelés à accomplir des jours de service. Or le recourant ne se 
trouve pas dans cette situation dans la mesure où il continue d’exercer une activité 
lucrative indépendante. Il ressort toutefois du message du Conseil fédéral, 


 
 
 
 
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notamment par l’emploi du terme « généralement » (p. 1903), que la suppression du 
droit à l’indemnité APG pour les personnes qui touchent une rente vieillesse de 
l’AVS ne vise pas uniquement ce cas de figure, mais concerne tous les assurés 
ayant atteint l’âge de la retraite. Le message précise au demeurant que, dans la 
mesure où le service est fourni exclusivement sur une base volontaire, la 
suppression est conforme au principe d’égalité de traitement ancré à la Constitution 
fédérale. Ainsi, outre le fait que la chambre de céans est tenue d’appliquer les lois 
fédérales (art. 190 Cst.), à tout le moins lorsque le texte et le sens de la disposition 
légale sont absolument clairs, aucune raison objective ne permet de penser que le 
texte de l’art. 1a al. 4bis LAPG ne restitue pas le sens véritable de la disposition. 
C’est, partant, à juste titre que l’intimée a rejeté la demande d’allocations pour perte 
de gain pour les jours isolés de service accomplis durant les mois d’août et 
septembre 2019. 
On précisera, au demeurant que, contrairement à ce que laisse entendre le 
recourant, le fait de payer des cotisations APG ne garantit pas le droit au versement 
des APG. Le paiement des cotisations APG et le versement des allocations sont en 
effet soumis à des règles différentes. Alors que l’obligation de payer des cotisations 
pour les assurés qui exercent une activité lucrative résulte de l’art. 27 al. 1 LAPG 
(en lien avec l’art. 3 al. 1 LAVS), les conditions du droit à l’allocation en cas de 
service sont quant à eux strictement définies par l’art. 1a LAPG. Il sera rappelé, au 
passage, que le versement d’une rente vieillesse ne supprime pas l’obligation, pour 
les assurés actifs après l’âge de la retraite, de verser des cotisations (cf. art. 6quater 
al. 2 RAVS s’agissant de cotisations des personnes ayant une activité 
indépendante). 
8. Eu égard à ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 
Pour le surplus la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, dans sa version en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2020). 
* * * * * * 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours irrecevable en tant qu’il porte sur l’indemnisation des jours de 
service accomplis durant la période d’octobre à décembre 2019. 
2. Le déclare recevable pour le surplus. 
Au fond : 
3. Le rejette. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le