ge_gerichte · ATA/1241/2023 · 2023-11-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2433/2023-AIDSO 
ATA/1241/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 novembre 2023 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 
 


- 2/10 - 
A/2433/2023 
EN FAIT 
A. a. A______, née le ______ 1983, a perçu en 2022 pour elle, pour son mari 
B______ et leur fils C______, des prestations complémentaires familiales du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 
b. Elle avait demandé la réactivation de son dossier le 18 octobre 2022, après que 
son contrat de travail avait été résilié. Le 2 novembre 2022, elle avait fourni les 
fiches de salaire de son mari pour les mois de janvier à octobre 2022. 
c. Selon une décision du SPC du 7 décembre 2022, elle avait droit à CHF 2'048.- 
pour les mois de novembre et décembre 2022, soit CHF 1'464.- au titre des 
prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFAM) et CHF 584.- au titre 
des prestations d’aide sociale. Après déduction du subside de l’assurance-maladie 
de CHF 1'400.-, le droit rétroactif était de CHF 648.- par mois. Pour l’avenir, il 
serait de CHF 399.- par mois. 
d. Le même jour, le SPC a prié le service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) 
de délivrer une attestation de subside en faveur des trois membres de la famille 
dès le 1er novembre 2022. 
e. Il a aussi réclamé à A______ la documentation des avoirs bancaires, des biens 
immobiliers et du loyer et des charges de la famille, de son contrat de travail si 
elle avait retrouvé un emploi et/ou de la décision de la caisse de chômage en sa 
faveur, de la fiche de salaire de décembre 2022 et des certificats annuels de salaire 
de 2020, 2021 et 2022 pour son mari. 
f. Il ressort des pièces remises début janvier 2023 par A______ que le salaire net 
de B______ était de CHF 2'657.45 en novembre 2022 et CHF 9'165.- (compte 
tenu du 13e salaire) en décembre 2022. 
Le décompte de salaire du mois de janvier 2023 produit début février 2023 
présente un salaire net de CHF 4'768.25. 
g. Par décision du 6 mars 2023, le SPC a recalculé le droit aux prestations de 
janvier 2022 à mars 2023. 
Le droit aux PCFAM était de CHF 700.- pour chacun des mois de janvier, février, 
novembre et décembre 2022 et CHF 704.- pour chacun des mois de janvier, 
février et mars 2023, soit CHF 4'912.- au total. Durant la même période, 
CHF 5'466.- avaient été versés, de sorte qu’elle restait devoir CHF 554.- au SPC. 
Le droit aux prestations d’aide sociale était de CHF 33.- pour chacun des mois de 
janvier, février, novembre et décembre 2022 et CHF 94.- pour chacun des mois de 


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janvier, février et mars 2023, soit CHF 414.- au total. Durant la même période, 
CHF 1’939.- avaient été versés, de sorte qu’elle restait devoir CHF 1’525.- au 
SPC. 
Pour l’avenir, le droit serait de CHF 704.- par mois pour les PCFAM et CHF 94.- 
pour les prestations d’aide sociale. 
Le gain de B______ en 2022 avait été pris en compte à 100% pour un total annuel 
de CHF 53'474.05. 
Cette décision est entrée en force. 
h. Le 9 mars 2023, A______ a communiqué au SPC le certificat de salaire 2022 
de son mari, présentant un salaire net total de CHF 53'983.-, ainsi que la fiche de 
salaire de celui-ci pour février 2023, présentant un salaire net de CHF 4'768.25, et 
a demandé un rendez-vous. 
i. Le 17 avril 2023, le SPC a adressé à A______ un premier rappel d’acquitter le 
trop-perçu de CHF 2'079.- (CHF 1'525.- + CHF 554.-). 
j. Par courrier reçu le 28 avril 2023, A______ a sollicité du SPC une remise du 
montant réclamé, qu’elle n’avait pas les moyens de payer, la famille vivant d’un 
seul salaire. Elle respectait son devoir d’information et informait le SPC de tout 
changement concernant la situation familiale. 
k. Par décision du 2 mai 2023, le SPC a recalculé le droit aux PCFAM, à l’aide 
sociale et aux subsides d’assurance-maladie pour les mois de janvier à mai 2023. 
Le trop-perçu du SAM, de CHF 3'520.-, était compensé par l’aide sociale et le 
subside d’aide sociale, de CHF 3'520.-. CHF 470.- restaient dus au SPC au titre de 
l’aide sociale. 
Le gain de B______ dès janvier 2023 avait été pris en compte à 100% pour un 
total annualisé de CHF 82'442.75. 
l. Par décision du 5 juin 2023, le SPC a rejeté la demande de remise du 
remboursement de CHF 2'079.-. 
Elle n’avait pas annoncé immédiatement et spontanément que le revenu mensuel 
de son époux était passé de CHF 4'500.- à CHF 5'600.- dès le 1er novembre 2022. 
La condition de la bonne foi ne pouvait être admise. Quand bien même elle 
n’avait pas sciemment voulu dissimuler le fait, un manque de diligence pouvait lui 
être reproché. La condition de la situation difficile n’avait ainsi pas à être 
examinée. 
m. Le 12 juin 2023, A______ a formé opposition à cette décision. 


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n. Elle était toujours à jour et ne manquait jamais une occasion d’informer le SPC. 
Elle n’avait pas les moyens de payer la facture. Deux autres montants, de 
CHF 2'079.- et CHF 470.-, lui étaient par ailleurs réclamés. Elle avait rouvert son 
dossier et ne comprenait pas comment un montant si élevé avait été servi pour 
deux mois en 2022. 
o. Par deux décisions du 5 juillet 2023, le SPC a rejeté les oppositions aux 
demandes de remboursement des PCFAM (CHF 554.-) et d’aide sociale 
(CHF 1'525.-). 
Elle n’avait pas informé le SPC spontanément et sans retard de la hausse des 
revenus de son mari, alors que son attention avait été attirée à de nombreuses 
reprises sur ses obligations. La condition de la bonne foi n’était pas réalisée. 
B. a. Par acte du 13 juillet 2023 reçu le 17 juillet 2023, A______ a à nouveau 
demandé la remise au SPC. 
A______ avait toujours transmis toutes les informations et les pièces. Elle 
acceptait la décision mais demandait un nouvel examen de sa demande de remise. 
Sa famille avait déjà des difficultés financières. 
b. Le 21 juillet 2023, le SPC a adressé ce courrier à la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour motif de 
compétence, y joignant ses décisions du 5 juillet 2022. 
c. Le 25 août 2023, le SPC a conclu au rejet du recours. 
La fiche de salaire du mari de la recourante, du mois de novembre 2022, avait été 
transmise dans un délai raisonnable puisqu’elle n’avait été établie que le 
22 décembre 2022. La recourante aurait toutefois dû informer le SPC de cette 
hausse aussitôt l’information connue, soit dès le 1er novembre 2022. 
d. Le 31 août 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 
Elle avait appelé le SPC à fin octobre 2022 et l’avait informé de l’augmentation 
du salaire de son mari. On lui avait demandé de communiquer le nouveau bulletin 
de salaire dès qu’elle l’aurait, ce qu’elle avait fait. Sa bonne foi devait être admise. 
Un remboursement la mettrait dans des difficultés financières. 
e. Le 4 septembre 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
f. Le recours formé par A______ contre la décision du SPC du 5 juillet 2023 
rejetant son opposition à la demande de remboursement des PCFAM pour un total 
de CHF 554.- a été partiellement admis par arrêt ATAS/837/2023 du 30 octobre 
2023 de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 


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Sa bonne foi devait à tout le moins être admise du 1er janvier au 31 octobre 2022, 
dès lors que, durant cette période, son époux percevait un salaire de CHF 4'500.- 
brut par mois et que ce n’était que fin octobre 2022 qu’elle avait eu connaissance 
de l’augmentation de salaire à venir de son époux. 
Dès le 1er novembre 2022, elle avait connaissance du fait que son époux percevrait 
un salaire plus important, puisqu’elle en avait informé le SPC par téléphone. 
Cependant, le montant de l’augmentation n’avait finalement, au vu des pièces du 
dossier, été connu de la recourante au plus tôt que lors du versement du salaire, 
à fin novembre 2022. 
La bonne foi de la recourante devait ainsi être reconnue du 1er janvier au 
30 novembre 2022. Au-delà, elle devait partir du principe que les prestations 
complémentaires, calculées selon la décision du 7 décembre 2022 sur la base du 
revenu de son époux antérieur à novembre 2022 – lequel était de CHF 1'100.- 
inférieur à celui dorénavant perçu, soit un montant conséquent – seraient 
diminuées. 
La cause était renvoyée au SPC pour qu’il examine la condition de la situation 
difficile. 
EN DROIT 
1. 
Adressé en temps utile à l’autorité, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 
art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 - LIASI - J 4 04). 
Il convient de préciser que si l'Hospice général (ci-après : l’hospice) est le 
principal organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI), il n'est pas le seul 
puisque le SPC gère et verse les prestations d'aide sociale pour certaines 
personnes, notamment celles au bénéfice de prestations complémentaires 
familiales (art. 3 al. 2 LIASI), ce qu'il fait pour le compte de l'hospice (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). Lorsque la 
décision contestée émane du SPC, ce dernier statue sur opposition, décision qui 
ouvre la voie au recours par-devant la chambre administrative (art. 52 LIASI ; art. 
132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 
Cette pratique, bien que non conforme à la lettre de l'art. 51 al. 1 LIASI, qui ne 
mentionne que l'hospice comme possible auteur de la décision sur opposition, est 
éprouvée (ATA/823/2021 du 10 août 2021 consid. 1b ; ATA/582/2021 du 1er juin 
2021 consid. 1b ; ATA/1347/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3d), et le 
Tribunal 
fédéral 
ne 
l'a 
jamais 
censurée 
(arrêts 
du 
Tribunal 
fédéral 9C_816/2015 du 22 mars 2016 consid. 3 ; 8C_1041/2012 précité). 


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2. 
Le litige porte sur le bien-fondé du refus du SPC d’accorder à la recourante la 
remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 1'525.- au titre des 
prestations d’aide sociale perçues sans droit. 
2.1 Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État. Il ne garantit toutefois pas un 
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour 
survivre d’une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la 
nourriture, le logement, l’habillement et les soins médicaux de base. L’art. 12 Cst. 
se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente 
afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité 
(ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 135 I 119 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/878/2016 du 
18 octobre 2016 ; ATA/761/2016 du 6 septembre 2016). 
2.2 En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI -
 J 4 04.01) mettent en œuvre ce principe constitutionnel. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en 
souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 
al. 1 LIASI). Elle vise à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle 
et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 
al. 2 phr. 2 LIASI). 
2.3 Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La 
personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui 
des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide 
financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de leur 
perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 
2.4 L’aide sociale est subsidiaire à toute autre source de revenu, aux prestations 
découlant du droit de la famille ou de la loi fédérale sur le partenariat enregistré 
entre personnes du même sexe du 18 juin 2004 (LPart - RS 211.231) ainsi qu’à 
toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial 
ont droit, en particulier aux prestations d’assurances sociales fédérales et 
cantonales, et aux prestations communales, à l’exception des prestations 
occasionnelles (art. 9 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire doit faire valoir sans délai ses 


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droits auxquels l’aide financière est subsidiaire et doit mettre tout en œuvre pour 
améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 LIASI). 
La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’auto-prise en 
charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers 
(ATA/878/2016 précité). L’aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre 
ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait 
acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A 
p. 259 ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015). 
2.5 Ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille 
dont ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas 
remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (art. 8 al. 2 LIASI). 
L’art. 11 al. 1 LIASI précise que ces personnes doivent avoir leur domicile et leur 
résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne pas être en mesure de 
subvenir à leur entretien (let. b) et répondre aux autres conditions de la loi (let. c). 
2.6 La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement 
(ATA/768/2015 du 28 juillet 2015 consid. 7a). 
Le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les 
renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des 
prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). Le bénéficiaire ou son 
représentant légal doit immédiatement déclarer tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont 
allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/1446/2019 du 1er octobre 
2019 consid. 5a). 
2.7 Selon l'art. 36 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment toute 
prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame 
au bénéficiaire le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue 
indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le 
remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le 
bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne 
foi (al. 3). 
Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son 
obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues 
par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée, tout en tempérant l'obligation de rembourser 
en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire 
(ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 


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2.8 De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations 
d'assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 
relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de 
renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit. Si le bénéficiaire n'agit pas 
de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu'il a obtenues en 
sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de 
renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il 
convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si 
l'entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment 
et peut faire l'objet d'une demande de remboursement (ATA/947/2018 du 
18 septembre 2018 consid. 3d). 
2.9 Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que 
dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile (art. 42 
al. 1 LIASI). Les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile 
sont cumulatives (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La 
condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l'assuré concerné a 
reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4). 
2.10 En l’espèce, la recourante ne conteste pas les montants versés par le SPC, ni 
ceux versés en trop et elle n’a pas recouru contre la décision du 6 mars 2023 lui 
réclamant la restitution de ces derniers à hauteur de CHF 1'525.-. 
Elle fait toutefois valoir qu’elle était de bonne foi et avait transmis les documents 
sans attendre. Dans sa réplique, elle affirme pour la première fois avoir appelée le 
SPC à fin octobre 2022 pour l’informer de la hausse du salaire de son mari. 
Le SPC objecte qu’elle aurait dû l’informer dès la hausse de salaire connue, soit 
dès le 1er novembre 2022, lui dénie sa bonne foi et étend les effets de l’absence de 
bonne foi à toute l’année 2022. 
Le raisonnement du SPC ne saurait être suivi. La recourante a été de bonne foi 
durant les onze premiers mois de 2022. En effet, si elle a, comme elle l’affirme, 
informé le SPC par téléphone d’une hausse du salaire de son mari à fin octobre 
2022, elle ne pouvait alors en connaître encore le montant exact et encore moins le 
documenter, dès lors que le nouveau salaire serait versé à fin novembre 2022 au 
plus tôt. 
La bonne foi de la recourante étant établie pour la restitution des prestations 
perçues 
en 
trop 
durant 
la 
période 
considérée 
(arrêt 
du 
Tribunal 
fédéral 8C_766/2007 précité), il reste à examiner, pour la remise de celle-ci, la 
réalisation de la condition cumulative de la situation difficile de la recourante et 


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de sa famille, ce que le SPC n’a pas fait dans sa décision par économie de 
procédure. 
Le recours sera partiellement admis, la décision annulée et la cause renvoyée au 
SPC afin qu’il instruise la réalisation de cette seconde condition. 
3. 
Vu la nature du litige et son issue, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Malgré son 
issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA), la 
recourante n'y ayant pas conclu et n'ayant pas indiqué avoir encouru de frais pour 
sa défense. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2023 par A______ contre la décision 
sur opposition du service des prestations complémentaires du 5 juillet 2023 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision ; 
renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision au 
sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 
Siégeant : Jean-Marc 
VERNIORY, 
président, 
Valérie 
LAUBER, 
Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. SCHEFFRE 
 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. VERNIORY 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :