ge_gerichte · ATA/458/2011 · 2011-07-26 · fr

Résumé:
 La suspension provisoire d'un fonctionnaire cantonal est une décision incidente susceptible de recours aux conditions de la loi. En l'espèce, pas de préjudice irréparable et l'admission du recours ne mettrait pas fin au litige, dès lors que l'enquête administrative n'est pas contestée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1869/2011-FPUBL 
ATA/458/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juillet 2011 
 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
représenté par Me Marco Crisante, avocat 
contre 
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 
 


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A/1869/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur L______ a été engagé en qualité de transporteur à la centrale des 
transports soins (ci-après : CTS) des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) dès le 30 juin 1997, avec le statut d’auxiliaire sur la base de contrats 
successifs de durée déterminée puis, dès le 15 juillet 1998, en qualité de 
transporteur-coursier au bénéfice d’un engagement de durée indéterminée. Le 22 
juin 2000, il a été nommé fonctionnaire. 
 
 
L’activité de transporteur-coursier consiste notamment à assurer le 
déplacement de patients au sein des différents services des HUG et à acheminer 
des prélèvements biologiques vers les laboratoires auxquels ils sont destinés. 
2. 
 
Les évaluations régulières dont M. L______ a fait l’objet au cours de sa 
carrière professionnelle ont mis en évidence à réitérées reprises la nécessité pour 
l’intéressé d’être attentif à son comportement envers ses collègues et d’apporter 
davantage de soin au respect des procédures de travail. Ces éléments lui ont été 
rappelés dans des courriers qui lui ont été adressés les 3 octobre 2003, 27 
septembre 2005 et 9 février 2007. 
3. 
 
Le 8 juillet 2009, les HUG ont infligé un blâme à M. L______ en raison de 
propos irrespectueux tenus à l’encontre d’une collègue de travail. Cette décision 
n’a pas été contestée. 
4. 
 
Le 25 mai 2011 est survenu un incident au sein du service de médecine de 
laboratoire (ci-après : SML), relaté comme suit dans la formule interne ad hoc, 
remplie par un collaborateur y ayant assisté : « Un transporteur demande à la 
réceptionniste si un échantillon de sang qu’il a à la main "est pour la 
bactériologie". La réceptionniste constate que la demande ne correspond pas à la 
bactériologie, sur quoi sans un mot, le transporteur jette le tube à la poubelle et 
s’en va. Sidérée, la laborantine récupère le tube, le cadre mène l’enquête : le tube 
(CT 2500461653) concerne un dosage d’immunosuppresseur urgent pour le 
laboratoire de toxicologie, auquel le tube est remis sans délai. Le personnel du 
laboratoire de bactériologie a été choqué par le comportement de ce 
transporteur ». 
5. 
 
Le 30 mai 2011, les HUG ont convoqué M. L______ pour un entretien de 
service le 14 juin 2011, au sujet de l’incident susmentionné. 
6. 
 
Par décision du 1er juin 2011, reçue le 6 juin 2011, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, le président du conseil d’administration des HUG (ci-après : 
le président) a ordonné l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre de 


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M. L______ en raison des faits survenus le 25 mai 2011 ainsi que la suspension 
provisoire de fonction de l’intéressé, assortie de la suspension de son traitement. 
7. 
 
M. L______ a recouru le 16 juin 2011 auprès de la chambre administrative 
de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision susmentionnée, concluant principalement à son 
annulation, à ce qu’il soit autorisé à poursuivre son activité professionnelle au sein 
des HUG pendant la durée de l’enquête administrative et qu’en tout état il 
percevra l’intégralité de son traitement durant celle-ci. Ces deux dernières 
conclusions étaient également formulées à titre de demandes de mesures 
provisionnelles. 
 
 
En treize ans de service, il n’avait jamais eu de problèmes significatifs avec 
son employeur. Le 25 mai 2011, il avait demandé à deux reprises à une 
laborantine où devait être acheminé un tube rempli de sang, sans feuille 
accompagnatrice. La laborantine lui avait répondu deux fois que ce n’était pas son 
problème. Pour montrer son désaccord, il avait alors mis le tube à la poubelle, 
avec l’intention de le récupérer lors de sa prochaine tournée, une demi-heure plus 
tard. Toutefois, à son retour, il ne l’avait plus trouvé. Il n’avait jamais eu 
l’intention de s’en débarrasser. 
 
 
Les faits pouvant lui être reprochés n’étaient pas constitutifs d’une faute 
grave de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’impliquait l’exercice 
de sa fonction. Rien ne justifiait une suspension provisoire sans traitement, aucun 
intérêt public ou privé n’étant menacé. Au contraire, ses intérêts privés étaient 
fortement compromis puisqu’il se retrouvait brutalement sans activité et sans 
salaire. 
 
 
La décision querellée n’était pas motivée et son droit d’être entendu avait 
été violé dans la mesure où il n’avait pas été interpelé au sujet de la mesure de 
suspension. 
8. 
 
Le 30 juin 2011, les HUG ont conclu au rejet de la demande de mesures 
provisionnelles et du recours. 
 
 
Le fait de jeter sciemment un prélèvement sanguin d’un patient destiné à 
une analyse était une faute grave, de nature à compromettre les rapports de 
confiance devant présider entre les HUG et l’intéressé, ce d’autant que ce dernier 
niait la gravité de ses actes et était donc susceptible de les reproduire. Il y avait 
donc un intérêt public prépondérant à protéger la santé et l’intégrité des patients 
en suspendant M. L______ de ses fonctions. Il était nécessaire de suspendre 
également le versement de son traitement car, si une décision de résiliation devait 
finalement intervenir, il ne serait certainement pas en mesure de rembourser à son 
employeur les salaires versés depuis la fin des rapports de service. Ces mesures 


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étaient conformes au droit et respectaient le principe de la proportionnalité, 
l’intéressé pouvant par ailleurs recevoir des indemnités de chômage. 
9. 
 
Le 4 juillet 2011, les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Bien que l’une des conclusions du recours soit l’annulation de la décision 
attaquée, les autres conclusions comme l’argumentation développée par le 
recourant indiquent que l’objet du litige est uniquement la mesure de suspension 
provisoire assortie d’une suspension du traitement. 
 
 
Selon la jurisprudence constante rendue par le tribunal de céans en matière 
de fonctionnaires cantonaux, une décision de suspension provisoire d’un 
fonctionnaire est une décision incidente contre laquelle un recours est ouvert dans 
les dix jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/305/2009 du 23 juin 2009). 
 
 
Le recours a ainsi été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 
2. 
 
Selon l’art. 57 let. c LPA, sont seules susceptibles de recours les décisions 
incidentes qui peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du 
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter 
une procédure probatoire longue et coûteuse (ATA/227/2009 du 5 mai 2009). 
 
a. 
Le préjudice irréparable suppose que le recourant ait un intérêt digne de 
protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée, 
comme un intérêt économique ou un intérêt tiré du principe de l’économie de la 
procédure (ATF 127 II 132 consid. 2a p. 126 ; 126 V 244 consid. 2c p. 247ss ; 125 
II 613 consid. 2a p. 619ss ; ATA/668/2010 du 28 septembre 2010 ; 
ATA/136/2010 du 2 mars 2010). 
 
 
En l’espèce, le recourant se contente d’alléguer que ses intérêts seraient 
fortement compromis du fait qu’il ne peut plus exercer son activité professionnelle 
et ne perçoit plus son traitement. Cela n’est toutefois pas suffisant. Il n’expose pas 
quels sont les intérêts en question et ne fournit aucun élément permettant d’établir 
l’existence d’un préjudice irréparable. 
 
b. 
L’admission du recours ne mettrait pas fin au litige, puisque l’enquête 
administrative suivra son cours quel que soit le sort de la suspension provisoire et 
de la suspension de traitement. La seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA 
n’est ainsi pas réalisée (ATA/652/2010 du 21 septembre 2010). 


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3. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 
 
 
La chambre de céans ayant statué, la demande de mesures provisionnelles 
n’a plus d’objet. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 16 juin 2011 par Monsieur L______ contre la 
décision du 1er juin 2011 du président du conseil d’administration des Hôpitaux 
universitaires de Genève ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’aucune indemnité ne sera allouée ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants LTF, le présent arrêt peut être porté dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Marco Crisante, avocat du recourant ainsi qu’à 
Me Pierre Martin-Achard, avocat des Hôpitaux universitaires de Genève. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.


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Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :