ge_gerichte · ATAX/20/2006 · 2006-03-23 · fr

Résumé:
 Les décisions de la Commission se fondent à Genève usuellement sur un tarif horaire de 400 à 450 fr. pour un chef d'étude, 300 à 380 fr. pour les collaborateurs et 180 fr. à 200 fr. pour les stagiaires.

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 
le 24.03.06 
 
TH C/29347/2005 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
TH C/29347/2005 
ATAX/20/2006
DECISION 
de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 
DU JEUDI 23 MARS 2006 
 
Entre 
La République ______, comparant par Me Alain Marti, avocat, en l'Etude duquel elle 
fait élection de domicile aux fins des présentes, partie requérante 
et 
Maître M______, avocat, Avenue de ______, à Genève, partie citée 
 


- 2/5 - 
TH C/29347/2005 
Vu la requête de Me Alain MARTI, agissant pour le compte de la République ______, 
reçue par le greffe de la Cour le 19 décembre 2005, 
Vu la réponse de Me M______ du 27 janvier 2006, 
Vu l’audition des parties le 14 février 2006, 
La Commission de taxation des honoraires d’avocat retient ce qui suit : 
EN FAIT 
1. 
Le 2 septembre 2005, Me Alain MARTI, conseil de la République ______, a consulté 
Me M______, dans le cadre d’un litige que la République ______ avait avec l’une de 
ses anciennes employées. 
2. 
Le 7 septembre 2005, Me MARTI a sollicité de Me M______ un avis de droit au sujet 
de la conformité d’un jugement du Tribunal des Prud’hommes aux règles de procédure 
applicable s’agissant en particulier du prononcé d’un défaut et une analyse de la 
problématique de l’immunité de juridiction de l’Etat ______ et du respect des garanties 
fondamentales de procédure consacrées par la CEDH. 
Me Alain MARTI a insisté sur le caractère urgent de cet avis au vu des délais d’appel 
du jugement des Prud’Hommes. 
3. 
Assisté de deux collaborateurs, Me W______ et Me D______ et d’une stagiaire, Me 
S______, Me M______ a préparé et remis à Me Alain MARTI, le 16 septembre 2005, 
un premier avis de droit de 19 pages traitant des règles sur la comparution personnelle et 
le défaut des parties en procédure prud’hommale genevoise ainsi que de la procédure 
suivie avec la règle de l’immunité de juridiction telle que définie par la jurisprudence du 
Tribunal fédéral et du respect des garanties de procédure de la Constitution fédérale et 
de la CEDH. 
4. 
Par téléphone avec Me W______ du 20 septembre 2005, Me Alain MARTI a sollicité 
un avis complémentaire s’agissant de la recevabilité d’un éventuel appel à la Cour 
d’appel des Prud’hommes en lieu et place d’un recours de droit public au Tribunal 
fédéral. 


- 3/5 - 
TH C/29347/2005 
Le même jour, une note complémentaire de 3 pages à ce sujet a été remise à Me Alain 
MARTI. 
5. 
En date du 11 octobre 2005, Me M______ a adressé à Me Alain MARTI une note 
d’honoraires d’un montant de 18'965 fr., frais et TVA compris, pour l’activité déployée 
du 1er juillet 2005 au 30 septembre 2005. 
Il ressort du time-sheet produit que l'activité déployée totalise environ 47 heures et 
10 minutes, soit 23 heures 30 minutes pour Me D_____, 30 minutes pour 
Me 
S______, 
19 
heures 
et 
10 
minutes 
pour 
Me 
W______ 
et 
4 heures pour Me M______. 
Le tarif horaire appliqué est de 350 fr. pour Me D______, 120 fr. pour 
Me S______, 400 fr. pour Me W______ et 550 fr. pour Me M______. 
La facture ayant été libellée au nom de la République ______, aucune TVA n’a été 
facturée. 
6. 
Les parties ont été entendues lors de l’audience de la Commission de taxation du 
14 février 2006. 
Me Alain MARTI a expliqué que la consultation de Me M______ n’avait pas fait 
l’objet d’un devis préalable avant le commencement d’exécution du mandat comme il 
est d’usage lorsque la République ______ confie un mandat et que sa mandante n’avait 
jamais demandé à ce que l’activité déployée pour son compte soit aussi importante. 
Pour sa part, Me M______ a indiqué qu’il n’avait jamais été question d’un devis 
préalable, que le concours de son Etude avait été requis en urgence dans ce dossier, que 
la quotité de la facture n’était elle-même pas contestée, que sa note d’honoraires était 
conforme aux prescriptions légales et que le taux horaire était conforme aux taux 
pratiqués par la profession. 
EN DROIT 
7. 
Conformément à l’article 39 LPAV et de jurisprudence constante, la Commission de 
taxation n’examine pas les griefs de droit matériel portant sur la manière dont l’avocat 
aurait rempli son mandat et ne statue donc pas sur l’existence de la créance, ces 
questions étant du ressort du juge ordinaire (cf. SJ 1982 p. 452 et JdT 1987 p. 20 et ss, 
notamment 22 et 23). 


- 4/5 - 
TH C/29347/2005 
8. 
La Commission de taxation se borne à examiner si les honoraires réclamés sont 
proportionnés aux services rendus et conformes au tarif en vigueur, et à fixer ainsi le 
montant des honoraires et des débours (SJ 1982 p. 452, JdT 1987, p. 20 ss, 22-23). Les 
honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission de taxation, fixés par 
l’avocat lui-même compte tenu du travail qu’il a effectué, de la complexité et de 
l’importance de l’affaire, de la responsabilité qu’il a assumée, du résultat obtenu et de la 
situation de son client (art. 34 LPAV). 
9. 
En l’espèce, au vu des éléments invoqués par Me M______ dans son courrier du 27 
janvier 2006 et ses annexes et des éléments évoqués à l’audience, la Commission de 
taxation retiendra que le temps consacré à l’étude du dossier de la République ______ 
est raisonnable. 
Il ressort au surplus du time-sheet produit que l'activité est décrite avec précision et est 
en proportion avec le temps consacré. 
Enfin, les explications de Me Alain MARTI décrivant l’organisation interne de la 
requérante pour l’octroi d’un mandat sont irrecevables pour statuer sur la quotité des 
honoraires. 
10. 
La Commission de taxation retiendra en conséquence que Me M______ et ses 
collaborateurs ont consacré 47 heures et 10 minutes à ce dossier. 
Le taux horaire pratiqué de 350 fr. pour Me D______, collaboratrice, de 
120 fr. pour Me S______, avocate-stagiaire, de 400 fr. pour Me W______, collaborateur 
et de 550 fr. pour Me M______, soit un taux horaire différencié suivant le statut au sein 
de l'étude et l’expérience de l’avocat qui est intervenu, est usuel au regard de la nature 
de l’affaire, de l’activité déployée et du caractère urgent de la requête. 
11. 
Enfin, la situation financière de la requérante ne justifie à l’évidence pas une réduction 
du taux horaire de l’avocat. 
En conséquence, la note d’honoraires de Me M______ du 11 octobre 2005 sera 
intégralement confirmée. 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 


- 5/5 - 
TH C/29347/2005 
Confirme la note d'honoraires du 11 octobre 2005 en 18'965 fr., frais et TVA compris 
de Maître M______. 
 
Siégeant : 
Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente; M. Cédric-Laurent 
MICHEL, juge; Me Afshin SALAMIAN, avocat; Mme Céline GLAUS, 
secrétaire.