ge_gerichte · ATAS/136/2004 · 2004-03-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1804/2002 ATAS/136/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 16 mars 2004

1° chambre

En la cause

Madame P recourante

contre

CAISSE DE COMPENSATION DES MEDECINS,
DENTISTES ET VETERINAIRES intimée
Postfach 148, 9001 ST. GALLEN

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya
CRAMER, Juges

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EN FAIT
Madame P , née en avril 1939, ressortissante française, s’est
mariée le 25 juin 1960 avec Monsieur V , ressortissant belge,

employé de bureau au CERN. Elle a acquis la nationalité suisse à cette date.
De cette union sont nées V., le 21 mars 1961, et Eve, le 7 juin 1966. Pendant
la période de leur mariage, soit de 1960 à 1970, les époux n'étaient pas

domiciliés en Suisse.

Le mariage des époux a été dissout par jugement de divorce du 10 décembre

1969. L’autorité parentale et le droit de garde ont été attribués à la mère.

La recourante a travaillé à l'Hôpital cantonal universitaire de Genève du 20

octobre 1970 au 31 janvier 1982.

Le 4 juillet 1979, elle s’est mariée avec Monsieur P ,
ressortissant suisse, chef de clinique à la Permanence de l’Ouest, à Lausanne.
Elle a travaillé dans le même établissement du 1” février 1988 au 31

décembre 1989.

Par décision du 27 avril 1993, la Caisse suisse de compensation lui a alloué,
dès le 1° novembre 1991, une rente ordinaire simple d’invalidité fondée sur

une incapacité de gain de 100%.

Par jugement du 31 mars 1998, le Tribunal de première instance a dissout par

divorce le mariage des époux P

Le 26 juillet 2002, l’assurée a déposé une demande de rente de vieillesse
auprès de la Caisse de compensation des médecins, dentistes et vétérinaires

(ci-après la Caisse).

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10.

11.

Par décision du 4 novembre 2002, la Caisse lui a alloué une rente ordinaire
simple de vieillesse de 1'409 fr., fondée sur un revenu annuel moyen de

60'564 fr. et sur 31 années et 2 mois de cotisations.

L’assurée a interjeté recours le 11 novembre 2002 contre ladite décision. Elle
conteste la durée de cotisations retenue, la période de cotisations de 1960 à

1970 faisant en particulier défaut.

Invitée à se prononcer sur le recours, l’intimée a conclu à son rejet et
expliqué comment avait été réalisé le calcul de rente. Elle a par ailleurs
rappelé que les années de 1960 à 1970 (octobre) constituaient des années de

lacune.

La recourante n’ayant pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti au

21 avril 2003, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après
LOJ) a été modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été
institué dès le 1® août 2003 (cf. art. 1 let. r). Conformément à l’art. 3 al. 3
des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ,
les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes
devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-vieillesse
et survivants ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances
sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour

connaître du présent litige.

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La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000 (ci-après LPGA) est entrée en vigueur le 1” janvier 2003,
entraînant de nombreuses modifications dans le domaine des assurances
sociales. Le cas d’espèce demeure toutefois régi par les dispositions en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel le
juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les
modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs à la date déterminante
de la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1 ; 121 V 386, consid. 1B ;
cf. également dispositions transitoires, art. 82 LPGA). Le présent litige sera
en conséquence examiné à la lumière des dispositions de la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (ci-après LAVS) et
du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (ci-
après RAVS) en vigueur jusqu’à la date déterminante de la décision

entreprise.

Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours AVS-AI

en temps utile, est recevable en la forme (art. 84 LAVS).
Le droit à la rente de vieillesse est régi par les art. 18 et ss. LAVS.

Ainsi, selon l’art. 21 al. 1 let. b et Dispositions finales de la 10°" révision de
PAVS, let. d al. 1 LAVS, les femmes ayant atteint l’âge de 63 ans révolus
entre 2001 et 2004 (années de naissance 1939-1941) ont droit à la rente de

vieillesse.

Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les
ayants droit auxquels 1l est possible de porter en compte au moins une année
entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance, ou leurs survivants, selon l’art. 29 al. 1 LAVS. L’alinéa 2
précise que les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes partielles

aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations.

DE \ ee 2 7x bi
Le principe à la base du calcul des rentes ordinaires est énoncé à l’art. 29°

al. 1 LAVS qui dispose que le calcul de la rente est déterminé par les années

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de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1°
janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre

qui précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès).

La durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le
même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge, en

vertu de l’art. 29"* al. 1 LAVS.

Selon l’art. 29" al. 2 LAVS, sont considérées comme années de cotisations,
les périodes pendant lesquelles une personne a payé des cotisations (a),
pendant lesquelles son conjoint au sens de l’art. 3 al. 3 a versé au moins le
double de la cotisation minimale (b) ou pour lesquelles des bonifications
pour tâches éducatives ou tâches d’assistance peuvent être prises en

compte (c).

La recourante allègue que les années 1960 à 1970, durant lesquelles elle était
mariée à Monsieur V , constituent des années de cotisations à

prendre en compte dans le calcul de la rente de vieillessse.

En l’espèce, la recourante a été mariée à Monsieur V , employé
de bureau au CERN, du 25 juin 1960 au 6 janvier 1970. En tant que
fonctionnaire international étranger, ce dernier n’était pas assuré à l’AVS
(art. 1 al. 2 let. a LAVS et art. 1b let. c. RAVS; n° 3050 et ss de la Directive
sur l’assujettissement à l’assurance; ci-après DAA). La recourante n’était de
même pas assurée à l’AVS pendant cette période, dès lors qu’elle n’exerçait
aucune activité lucrative. Elle n’y a par ailleurs pas adhéré sur une base
volontaire, ce qu’elle ne pouvait au demeurant faire, l’une des conditions
requises pour le dépôt d’une telle demande faisant défaut, à savoir

l’existence d’un domicile en Suisse (cf. n° 3054 DAA).

Il résulte de ce qui précède que les conjoints n’ont pas cotisé à l’AVS suisse

pendant cette période.

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La recourante a travaillé à l'Hôpital cantonal universitaire de Genève du 20
octobre 1970 au 31 janvier 1982. Elle a par ailleurs été mariée à Monsieur
P , chef de clinique à la Permanence de l’Ouest, à Lausanne, du 4
juillet 1979 au 30 avril 1998. Pendant son mariage, la recourante a travaillé
dans ce même établissement du 1° février 1988 au 31 décembre 1989. Enfin,
l’intéressée a été mise au bénéfice d’une rente d’invalidité dès le 1”

novembre 1991.

Il ressort de ce qui précède que la recourante a cotisé à l’AVS durant 2 ans et
2 mois avant 1973, soit du 20 octobre 1970 (année au cours de laquelle la
recourante a commencé à travailler) au 31 décembre 1972, et durant 29 ans
après 1973, soit du 1°” janvier 1973 au 31 décembre 2001 (année précédant

celle au cours de laquelle la recourante a atteint l’âge de la retraite).

Ainsi, la recourante a cotisé durant un total de 31 ans et 2 mois, ce qui,

compte tenu d’une classe d’âge 42, donne une échelle 33.

La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen, lequel se compose
des revenus de l’activité lucrative (a), des bonifications pour tâches
éducatives (b) et des bonifications pour tâches d’assistance (c) (art. 291%"
LAVS). Pour le surplus, le calcul du revenu annuel moyen se fait par

application des art. 51 et ss. RAVS.

Selon l’art, 29%%4S 4], 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés
pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour
moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque les deux
conjoints ont droit à la rente (a), une veuve ou un veuf a droit à une rente de

vieillesse (b) ou le mariage est dissous par le divorce (c).

En vertu de l’art, 29% 41, 4 LAVS, seuls sont soumis au partage et à
l'attribution réciproque les revenus réalisés entre le 1” janvier de l’année
suivant celle durant laquelle la personne a atteint 20 ans révolus et le 31
décembre qui précède l’ouverture du droit à la rente du conjoint qui le

premier peut y prétendre (a) et durant les périodes où les deux conjoints ont

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été assurés auprès de l’assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve

de l’art. 29°5 al. 2 (b).

En l’espèce, le revenu annuel moyen de la recourante se compose de ses
revenus propres provenant de son activité lucrative réalisés entre le 20
octobre 1970 et le 3 juillet 1979 et entre le 1° mai 1998 et le 31 décembre
2001 (y compris les rentes AI afférentes à cette période) ainsi que du partage
des revenus réalisés pendant son deuxième mariage par elle-même et son ex-
époux, soit du 4 juillet 1979 au 30 avril 1998 (y compris les rentes AI

afférentes à cette période).

La totalité des revenus acquis durant la période susmentionnée, revalorisés
par le facteur 1,258 est ainsi de 1'344'468 fr. 63. Ce montant, divisé par le
nombre d’années de cotisations (31 ans et 2 mois), donne un revenu annuel

moyen de 43'138 fr.

De plus, l’assuré peut prétendre à une bonification pour tâches éducatives
pour les années durant lesquelles il a exercé l’autorité parentale sur un ou
plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans (art. 29% al. 1 LAVS). Le
montant de cette bonification s’élève au triple de la rente annuelle minimale
(art. 29% a], 2 LAVS). La bonification attribuée pendant les années civiles
de mariage est répartie par moitié entre les conjoints (art. 29% al. 3

LAVS).

Il convient en l’occurrence d’ajouter au revenu annuel moyen 10,5 années de
bonifications pour tâches éducatives, correspondant à 9 années entières (de
1971 à 1979) et à 3 années à partager avec l’ex-époux de la recourante (de

1980 à 1982), soit une moyenne de 12'492 fr.

Il y a lieu également de tenir compte des bonifications transitoires complètes,
accordées aux personnes veuves et divorcées nées avant le 1° janvier 1953 et
qui n’ont pu bénéficier de bonifications pour tâches éducatives ou

d’assistance pour une période de 16 années (cf. Dispositions finales de la

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10% révision de l’AVS, lettre c al. 2 et 3), soit une moyenne de 4'759 fr.

correspondant à 8 ans de bonifications transitoires pour tâches éducatives.

Le calcul de la rente est réalisé à l’aide de tables dont l’usage est obligatoire

en vertu de l’art. 30/5 LAVS.

En conclusion, le revenu annuel moyen total, compte tenu d’un revenu
annuel moyen de 43'138 fr., d’une moyenne de bonifications pour tâches
éducatives de 12'492 fr. et d’une moyenne de bonifications transitoires pour
tâches éducatives de 4'759 fr., se monte à 60'564 fr. (arrondi), soit à un

montant mensuel de rente au début du droit de 1'409 fr.

Enfin, selon l’art. 33bis al. 1 LAVS, les rentes de vieillesse ou de survivants
sont calculées sur la base des mêmes éléments que la rente d’invalidité à

laquelle elles succèdent, s’il en résulte un avantage pour l’ayant droit.

La Directive concernant les rentes dans l’assurance-vieillesse, survivants et
invalidité précise également qu’en cas de succession de rentes, la rente de
vieillesse est calculée en principe sur la base des mêmes éléments que la
rente invalidité à laquelle elle succède. Il y a lieu d’appliquer la même
échelle de rentes que celle de la rente AT et de se baser sur le revenu annuel

moyen déterminant pour la rente AI (n° 5655).

Il s’agit donc en l’espèce de se référer au montant de la rente d’invalidité
octroyé à la recourante, dont le calcul s’effectue, à l’instar de celui de la
rente de vieillesse, en tenant compte d’une part, du nombre d’années de
cotisations qui détermine l’échelle de rente applicable et, d’autre part, du
total des revenus réalisés par l’assuré après l’âge de 20 ans révolus, qui
détermine le revenu annuel moyen. En effet, l’art. 36 al. 2 de la loi fédérale
sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 dispose que les dispositions de la
LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Selon
l’art. 32 al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961, les
art. 50 à 53° RAVS sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de

l’assurance-invalidité.

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15.

Dans la mesure où le calcul de la rente d’invalidité à la base de la décision du
27 avril 1993 n’a pas été contesté dans le délai légal, le Tribunal de céans se

bornera à rappeler les éléments suivants.

Compte tenu d’une échelle de rente de 29 (déterminée par le nombre de
cotisations entre le 20 octobre 1970 et le 31 décembre 1990), le revenu
annuel moyen total obtenu (comprenant également la moyenne des
bonifications pour tâches éducatives), réactualisé pour l’année 2002 (date de
l’accomplissement de ses 63 ans par la recourante), est de 72'924 fr,

correspondant à une rente AI mensuelle de 1347 fr.

Le montant de la rente AVS étant plus avantageux que celui de la rente AI

(1'409 fr. contre 1'347 fr.), le premier sera finalement retenu.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la Caisse s’en est tenue au
calcul basé sur les éléments de la rente AVS qui est plus favorable pour la
recourante. En particulier, le constat selon lequel aucune cotisation n’a été

versée par cette dernière de 1960 à 1970 ne peut être que confirmé.

On observe donc à l’issue de ce qui précède que la Caisse a réalisé ses
calculs conformément aux dispositions légales régissant la matière, de sorte

que sa décision doit être confirmée et le recours rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :
2. Le rejette ;

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.

Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)

exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois
éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer

irrecevable, Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui
seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière Le président :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

La secrétaire-juriste : Elisa COACCI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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