ge_gerichte · C/24098/2021 · 2020-05-20 · fr

LDIP.193; CPC.353

Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 10.01.2022 C/24098/2021

C/24098/2021
ACJC/18/2022
du 10.01.2022
( IUARB
)
, IRRECEVABLE
Normes
:
LDIP.193; CPC.353
En fait
En droit
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/24098/2021
ACJC/18/2022
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
du LUNDI 10 JANVIER 2022
Entre
A
______
, sise c/o B______ [société], ______, Iles Caïmans, requérante, comparant par Me Romain CANONICA, avocat, Canonica Valticos de Preux & Ass, rue
Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile,
et
Monsieur C
______
, domicilié ______, Emirats Arabes Unis, cité, comparant par
Me Grégoire MANGEAT, avocat, Mangeat Avocats Sàrl, passage des Lions 6, case postale, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel il fait élection de domicile.
EN FAIT
A.
a.
Le 28 janvier 2020, l'arbitre unique, Me D______, a rendu une sentence arbitrale de la
Swiss Chamber's Arbitration Institution
n° 1______-2017, dans la cause opposant [la société] A______ et C______.
b.
Par arrêt du 20 mai 2020 (
4A_114/2020
), le Tribunal fédéral n'est pas entré en matière sur le recours de C______ contre cette sentence.
c.
Le 15 septembre 2021, le Tribunal fédéral a attesté que son arrêt
4A_114/2020
du 20 mai 2020 était passé en force de chose jugée dès qu'il a été prononcé conformément à l'art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et exécutoire.
B.
a.
Par requête en dépôt et en constatation du caractère exécutoire d'une sentence arbitrale internationale déposée au greffe de la Cour de justice le 8 décembre 2021, A______ a conclu à ce que la Cour reçoive en dépôt une expédition de la sentence arbitrale de la
Swiss Chamber's Arbitration Institution
n° 1______-2017 du 28 janvier 2020, l'opposant à C______, et certifie que cette sentence est exécutoire.
Elle a produit un exemplaire original de la sentence à l'appui de sa requête ainsi que l'attestation du Tribunal fédéral du 15 septembre 2021.
EN DROIT
1.
1.1.1
La sentence rendue par un tribunal arbitral dont le siège se trouve en Suisse est une sentence suisse (Bucher, CR-LDIP, n. 14 ad art. 194).
Si les parties principales à la procédure arbitrale ont leur siège en Suisse, on parle d'arbitrage interne (arrêt du Tribunal fédéral
4A_134/2012
du 16 juillet 2012 consid. 1).
En revanche, si l'une ou l'autre des parties n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni domicile ni résidence habituelle en Suisse, on est en présence d'un arbitrage international (art. 193 LDIP).
1.1.2
Avant l'entrée en vigueur du CPC, le président du Tribunal de première instance était compétent pour le dépôt de la sentence arbitrale et la délivrance du certificat exécutoire, tant en matière interne qu'internationale, en application respectivement des art. 460 et 461C de la loi de procédure civile du 10 avril 1987 (E 3 05 – aLPC).
1.1.3
Le code de procédure civile fédéral (CPC) du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, comporte en partie 3, des dispositions relatives à l'arbitrage.
Aux termes de l'art. 353 CPC, les dispositions de la présente partie [3] s'appliquent aux procédures devant les tribunaux arbitraux ayant leur siège en Suisse, sauf si les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont applicables.
Ainsi, lorsque la LDIP n'est pas applicable, le canton dans lequel le tribunal arbitral a son siège désigne un tribunal supérieur compétent pour recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire (art. 356 al. 1 let. b CPC).
Cette disposition s'applique en matière d'arbitrage interne (arrêt du Tribunal fédéral
4A_134/2012
du 16 juillet 2012 consid. 1).
A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice exerce la compétence que le CPC attribue au Tribunal supérieur en matière d'arbitrage comme cela résulte de l'art. 120 al. 1 let. a LOJ.
En matière internationale, la LDIP prévoit que chaque partie peut déposer, à ses frais, une expédition de la sentence auprès du tribunal suisse du siège du tribunal arbitral. Le tribunal suisse certifie, sur requête d'une partie, que la sentence est exécutoire (art. 193 al. 2 LDIP).
La compétence matérielle à l'intérieur du canton du siège du tribunal arbitral se détermine d'après le droit cantonal. Plusieurs auteurs préconisent une application analogique de l'art. 356 al. 1 let. b CPC, soit la désignation d'un tribunal supérieur (Mabillard, Basler Kommentar IPRG, 2013, n. 6 ad art. 193 LDIP; Oetiker, Zurcher Kommentar zum IPRG, 2018, n, 3 ad art. 193 IPRG). Bucher soutient qu'à défaut de règles cantonales, l'autorité compétente est celle désignée en vertu de l'art. 356 al. 1 lit. b CPC (Bucher, CR-LDIP, n. 1 ad art. 193 LDIP), solution retenue par la Cour dans un arrêt
ACJC/1170/2020
du 25 août 2020.
A Genève, le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 al. 1 LOJ).
Se fondant sur sa compétence générale, le Tribunal de première instance a continué de se déclarer compétent pour statuer sur une requête en délivrance de certificat de force obligatoire d'une sentence arbitrale internationale, après l'entrée en vigueur du CPC.
2.
2.1
En l'espèce, la requête concerne une sentence arbitrale internationale, rendue par un tribunal arbitral dont le siège est en Suisse, entre des parties dont l'une au moins a son siège à l'étranger.
La LDIP est ainsi applicable, en particulier l'art. 193 LDIP. La compétence pour le dépôt de la sentence et la délivrance du certificat exécutoire appartient au Tribunal de première instance, en application de l'art. 86 LOJ, qui confère à ce dernier une compétence générale, et non à la Cour qui n'est compétente pour ce faire qu'en matière d'arbitrage interne.
Il s'ensuit que la requête déposée devant la Cour est irrecevable, faute de compétence matérielle.
3.
La requérante qui succombe, sera condamnée aux frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 50 al. 2 RTFMC), et compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens à la partie citée qui ne s’est pas déterminée.
* * * * *
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable la requête de A______ du 8 décembre 2021, dans la cause C/24098/2021.
Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente :
Pauline ERARD
La greffière :
Laura SESSA
Indication des voies de recours
:
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.