ge_gerichte · DCSO/57/2007 · 2007-02-01 · de

Résumé:
 Le séquestre portant sur le salaire du poursuivi est devenu impossible, celui-ci ayant mis fin à son activité professionnelle.

RÉPUBLIQUE ET » CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/57/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 1'* FEVRIER 2007

Cause A/3823/2006, plainte 17 LP formée le 19 octobre 2006 par S SA, à
Genève.

Décision communiquée à :

- S SA
c/o Régie Z SA
- M.L

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de S SA, le Tribunal de première instance a ordonné, en date
du 16 août 2006, le séquestre du salaire et de tous revenus de M. L
provenant de son employeur l'Etat de Genève.

Le même jour, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué à l'Office
du personnel de l'Etat de Genève un avis concernant le séquestre de salaire n° 06
xxxx19 K.

Le 23 août 2006, l'Office, ayant appris que M. L travaillait pour le
Département de l'instruction publique, a communiqué cet avis à celui-ci.

Le 9 octobre 2006, l'Office, qui avait informé en date du 13 septembre 2006 le
Département précité que le séquestre était levé, a communiqué à S SA le
procès-verbal de séquestre à teneur duquel il déclarait M. L insaisissable
en application de l'art. 93 LP.

Il ressort de cet acte que M. L est divorcé et vit seul, que son revenu net
est de 4'283 fr. 15 par mois (salaire : 2'464 fr. 25 + rente "Plend" : 1'818 fr. 90) et
que ses charges représentent 4283 fr. 95, soit 935 fr. (entretien de base), 1'752 fr.
(loyer), 396 fr. 65 (assurance maladie), 132 fr. (frais de repas),
495 fr. 30 (frais de transport), 573 fr. (pension alimentaire).

Par acte posté le 20 octobre 2006, S SA, représentée par M. Z ,
administrateur de la Régie Z SA, a formé plainte contre le procès-verbal
de séquestre n° 06 xxxx19 K qu'elle a reçu le 10 octobre 2006. Elle conclut à ce
qu'il soit ordonné à l'Office de fixer à M. L un délai de trente jours pour
résilier son bail à la prochaine échéance, et, à défaut de résiliation, de tenir
compte, dans le calcul du minimum vital, d'un loyer mensuel maximum de 1'200
fr, charges comprises. Subsidiairement, S SA conclut à ce que l'Office fixe
une retenue sur salaire de 500 fr. par mois. La précitée expose que le loyer payé
par M. L , qui vit seul en France, est manifestement trop élevé.

Au terme de son rapport du 27 novembre 2006, l'Office a déclaré maintenir sa
décision. Il a notamment produit un courriel daté du 14 septembre 2006 par lequel
le Département de l'instruction publique l'informe du fait que M. L ne
percevra plus de traitement dès le 1” octobre 2006 suite à son départ à la retraite
anticipée.

Invité à se déterminer, M. L a répondu que, depuis le 1” octobre 2006, il
n'était plus employé au service de l'Etat de Genève et qu'il percevait, depuis le 1°
novembre 2006, un revenu de 3'190 fr. 95. Il a conclu au rejet de la plainte.

La.

1.b.

1.c.

La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle des parties. Lors
de cette audience, qui s'est déroulée le 18 décembre 2006, M. L a confirmé
qu'il avait mis fin à son activité auprès du Département de l'instruction publique
au 30 septembre 2006, que depuis lors il n'exerçait plus d'activité lucrative, que,
pour le mois d'octobre 2006, il avait perçu une rente de 3'282 fr. et, pour le mois
de novembre 2006, une rente de 3'190 fr. 95.

M. L a notamment remis à la Juge déléguée un arrêté du Conseil d'Etat
relatif à sa démission pour le 30 septembre 2006 ainsi que deux bordereaux de
renseignements au 4 décembre 2006 établis par la Caisse de prévoyance du
personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de
l'administration du Canton de Genève (CIA), dont il ressort qu'en octobre et
novembre 2006, il a perçu, respectivement, 3'283 fr. et 3'190 fr. 95 au titre de
pension de retraite.

M. L a, par ailleurs, indiqué que, depuis le 1® décembre 2006, il occupait
un appartement de deux pièces à Sète (France) dont le loyer était de 505 euros,
plus 120 euros pour les taxes et la consommation d'eau, chauffage non compris, et
qu'à la mi-janvier 2007 il emménagerait dans un nouveau logement dont le loyer
serait de 725 euros (taxes et consommation d'eau comprises).

A l'issue de l'audience, un délai au 15 janvier 2007 a été imparti à M. L

pour produire copie de son nouveau bail ainsi qu'une estimation établie par le
propriétaire de l'appartement des frais de chauffage et eau chaude, à l'exclusion
des frais d'éclairage, à charge du locataire sur un an.

Par courrier du 16 janvier 2007, le précité a informé la Commission de céans qu'il
ne pourrait pas transmettre le document précité avant le 20 février 2007, les

travaux de l'appartement dans lequel il devait emménager n'étant achevés qu'aux
alentours du 15-20 février 2007.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente contre un procès-verbal de séquestre qui constitue
une mesure sujette à plainte. En tant que séquestrant le plaignant a qualité pour
agir par cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. S6R al. 3 LOJ).

La question de la qualité pour représenter la plaignante de M. Z ,
administrateur de la Régie Z SA, ne se pose pas puisqu'il ressort du
Registre du commerce qu'il est également administrateur, avec signature
individuelle, de la précitée.

La plainte sera en conséquence déclarée recevable.

2.a.

2.b.

L'ordonnance de séquestre est un titre exécutoire ; il contient un ordre auquel le
préposé est en principe tenu de déférer. Cette obligation n'est toutefois pas
absolue, en particulier le préposé refusera de mettre sous mains de justice les
biens désignés par l'autorité de séquestre s'ils sont insaisissables par nature ou
effet de la loi. L'art. 275 LP renvoyant, pour l'exécution du séquestre, aux règles
prévues pour la saisie aux art. 91 à 109 LP, le préposé doit respecter toutes les
normes qui s'imposeraient à lui s'il devait procéder à la saisie (ATF 106 III 106 ;
76 IT 34). De même, il ne peut franchir les limites ordinaires de sa compétence
territoriale et, de ce fait, séquestrer des biens situés hors de son ressort (ATF 80
IT 126 ; 75 26 consid. 1). Lorsque la mise sous mains de justice des biens visés
est impossible, se heurte à une cause de nullité ou consacrerait un abus manifeste
de droit, le préposé peut et doit refuser son concours à l'exécution de la mesure.
On ne saurait, de toute évidence, le contraindre à séquestrer les biens désignés
dans l'ordonnance s'il s'avère qu'ils n'existent pas (ATF 105 III 141 ; 80 III 87).

En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause qu'au jour du séquestre le
16 août 2006 le poursuivi exerçait une activité lucrative lui procurant un salaire
de 2'464 fr. 25 et percevait une pension au titre de retraite partielle de 1'818 fr. 90
versée par la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction
publique et des fonctionnaires de l'administration du Canton de Genève (CIA),
soit un revenu global de 4283 fr. 15. Depuis le mois d'octobre 2006, le précité,
qui a mis fin à son activité professionnelle au 30 septembre 2006, ne perçoit plus
de salaire mais une pension de retraite, soit 3'282 fr. en octobre 2006 et
3190 fr. 95 dès novembre 2006, qui lui est versée par la susdite Caisse.

Il s'ensuit que le séquestre du salaire et de tous revenus du poursuivi provenant de
son employeur l'Etat de Genève est devenu impossible à compter du mois
d'octobre 2006.

En vertu de son devoir d'établir les faits d'office (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) et de tenir
compte des nova, admissibles en procédure genevoise de plainte LP (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 18 n° 15 ; Flavio Cometta, Kommentar
zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung un Konkurs, ad. art. 18 n° 9 ; art. 68
LPA applicable par renvoi de l'art. 13 al. 5 LaLP), la Commission de céans doit
prendre en considération cette nouvelle situation, et partant, rejeter la plainte, les
biens visés dans l'ordonnance de séquestre n'existant plus depuis le
1% octobre 2006.

Vu la présente décision, la Commission de céans renoncera à attendre la
production des pièces requises à l'issue de l'audience de comparution personnelle.

KO % * % *

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme

Déclare recevable la plainte formée le 19 octobre 2006 par S SA contre le
procès-verbal de séquestre n° 06 xxxx19 K dirigé contre M. L

Au fond
1. La rejette.
2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et
M. Denis MATHEY, juges assesseur-e-s.

Au nom de la Commission de surveillance :

Filippina MORABITO Ariane WEYENETH

Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
signature aux autres parties par la greffière le