ge_gerichte · ACJC/898/2022 · 2022-06-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/17494/2021 
ACJC/898/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 30 JUIN 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 3 juin 2022, comparant en personne, 
et 
B______, c/o C______, ______ Zürich, intimée, représentée par D______ SA______ 
Genève, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


- 2/3 - 
 
C/17494/2021 
Vu le jugement JTBL/611/2021 du 8 juillet 2021, dans la cause C/1______/2021, 
condamnant notamment A______ et E______ à évacuer immédiatement de leur 
personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec 
eux l'appartement de 4,5 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 2______ à Genève 
et la cave 3______ y relative, et autorisant B______ à requérir l'évacuation par la force 
publique de A______ et E______ dès l'entrée en force du jugement; 
Attendu, EN FAIT, que le 3 septembre 2021, A______ a saisi la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, requérant notamment que la résiliation du bail 
et l'expulsion soient annulées (C/17494/2021); 
Qu'il a été procédé à l'évacuation par la force publique des occupants de l'appartement 
précité le 15 septembre 2021; 
Que l'autorisation de procéder a été délivrée par la Commission de conciliation le 7 
mars 2022 dans la cause C/17494/2021; 
Que le 10 mars 2022, A______ a porté l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers, 
concluant notamment à ce que celui-ci lui trouve un nouveau logement comparable à 
celui dont il avait été évacué; 
Que par jugement JTBL/407/2022 du 3 juin 2022, le Tribunal a déclaré irrecevable la 
demande de A______ du 29 (sic) mars 2022 à l'encontre de B______; 
Que par acte du 10 juin 2022 à la Cour de justice, A______ forme appel contre ce 
jugement, "répétant [son] opposition à la violation de [son] domicile et à l'utilisation 
inutile de la violence autorisée par la République et canton de Genève"; 
Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion; 
Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 
CPC); 
Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 
consid. 3.1); 
Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 
(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 
Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 
exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 
Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion; 
Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 


- 3/3 - 
 
C/17494/2021 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 10 juin 2022 par A______ contre le jugement 
JTBL/407/2022 rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/17494/2021. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges, Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Nevena 
PULJIC, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.