ge_gerichte · AARP/487/2015 · 2015-11-27 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17940/2013 
AARP/487/2015
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 27 novembre 2015 
 
Entre 
A______, comparant par Me X______, avocate, 
appelant, 
 
contre le jugement JTDP/160/2015 rendu le 11 mars 2015 par le Tribunal de police, 
 
et 
B______, comparant par Me Y______, avocat, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par courrier déposé le 20 mars 2015, A______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le 11 mars 2015 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 
14 avril suivant, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable de 
voies de fait (art. 126 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 
311.0]), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), violation de domicile (art. 
186 CP) et menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), condamné 
à une peine privative de liberté de neuf mois, sous déduction de 145 jours de 
détention avant jugement, avec sursis durant trois ans, à payer CHF 1'000.-, plus 
intérêts à 5% l'an dès le 24 novembre 2013, à B______, à titre de tort moral, et aux 
frais de la procédure. 
 
A______ a en outre été astreint, pendant la durée du délai d'épreuve, à une assistance 
de probation et aux règles de conduite suivantes : 
- 
des entretiens réguliers avec le Service de probation et d'insertion (ci-après : 
SPI), à la fréquence déterminée par celui-ci, mais en tout cas une fois par mois 
durant la première année ; 
- 
un suivi psychothérapeutique régulier auprès du thérapeute désigné par le SPI ; 
- 
la production mensuelle durant la première année au Service de l'application des 
peines 
et 
mesures 
d'un 
certificat 
attestant 
du 
suivi 
du 
traitement 
psychothérapeutique, puis trimestrielle les années suivantes. 
 
b. Par acte expédié le 29 avril 2015 à la Chambre pénale d'appel et de révision 
ci-après : CPAR), A______ conclut à son acquittement des chefs de lésions 
corporelles simples, menaces, contrainte et menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, au prononcé d'une peine pécuniaire avec sursis, subsidiairement d'une 
peine privative de liberté avec sursis d'une durée équivalente à la détention 
préventive déjà subie, à ce qu'il soit renoncé à la mise en place d'une assistance de 
probation et de règles de conduite, et au rejet des conclusions civiles de B______, les 
frais de la procédure devant être laissés à la charge de l'Etat. 
 
c. Par acte d'accusation du 7 octobre 2014, il est reproché à A______ d'avoir, à 
Genève : 
- le 31 décembre 2012, attrapé par la gorge B______, la plaquant contre un mur et la 
serrant fortement tout en lui disant qu'elle avait de la chance qu'il prenne de la 
méthadone sinon il aurait été plus violent, lui causant de la sorte une contusion 
musculaire latéro cervicale gauche au niveau du cou (ch. I.1 de l'acte d'accusation) ; 


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- le 24 novembre 2013, le soir venu, après avoir refusé de quitter l'appartement 
familial où B______ avait accepté, malgré ses réticences, de l'héberger pour une nuit, 
menacé de mort à réitérées reprises son épouse lorsqu'elle a voulu faire appel à la 
police (ch. II.3), de lui avoir arraché le téléphone des mains, l'attrapant par les deux 
bras en la serrant fortement et la projetant contre la table de la cuisine tout en lui 
interdisant de quitter les lieux (ch. I.2 et III.4), puis, après que celle-ci eut réussi à 
s'enfuir chez une voisine, refusé d'ouvrir la porte d'entrée de l'appartement, où il 
s'était enfermé avec ses deux enfants mineurs, empêchant ainsi son épouse de 
réintégrer le domicile familial (ch. III.4), malgré les injonctions de la police, 
proférant de nouvelles menaces de mort à l'encontre de B______ ("Je te tue", ch. 
II.3) et des agents de police dépêchés sur place (ch. V.6). 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. B______, mariée à A______ depuis le 14 février 2006, avec lequel elle a deux 
enfants, C______, née le ______ 2006, et D______, né le ______ 2011, a déposé une 
première plainte contre son époux le 2 janvier 2013, celui-ci l'ayant, le 31 décembre 
2012, en présence de leur fille, attrapée par la gorge et plaquée contre un mur en 
hurlant et en l'insultant, lui causant de la sorte, selon le certificat médical de la 
Permanence de la Tour annexé à la plainte, une contusion musculaire latéro cervicale 
gauche du cou. 
 
Entendu, A______ a admis s'être emporté physiquement contre son épouse, tout en 
contestant les insultes. En l'absence de faits nouveaux et la plaignante ayant 
manifesté son souhait en ce sens, la procédure a été suspendue par le Ministère 
public le 13 juin 2013. 
 
b. Statuant sur la demande de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par 
B______, le Tribunal de première instance a, par jugement du 26 février 2013, 
attribué la garde des enfants et le domicile conjugal à celle-ci, accordé à A______, 
dont le comportement impulsif et la toxicomanie ont été relevés, un droit de visite sur 
les enfants, devant s'exercer en présence de la grand-mère paternelle à raison de deux 
journées tous les quinze jours, sans la nuit, et lui a imparti un délai de 30 jours pour 
quitter le domicile conjugal. 
c.a.a. B______ a porté plainte contre son mari le 25 novembre 2013. Son époux 
n'avait pas respecté la décision du Tribunal de première instance, ne prenant pas au 
sérieux leur séparation. A______ était parti en Serbie entre juin et août 2013 pour 
soigner son addiction à l'héroïne, mais son comportement n'avait pas évolué à son 
retour. Rentré en Suisse le 23 novembre 2013 après un autre séjour à l'étranger, il 
était venu au domicile familial pour avoir une nouvelle discussion. Face à son 
insistance, B______ avait accepté qu'il passe la nuit dans l'appartement, elle-même 
étant allée dormir avec les enfants chez ses parents. 


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A son retour au domicile familial le lendemain vers 14h30, A______ était encore là, 
refusant tout l'après-midi de quitter les lieux malgré ses injonctions. Alors qu'elle 
avait décidé le soir venu de faire appel à la police, son époux lui avait arraché le 
téléphone portable des mains, l'avait attrapée par les deux bras en la serrant fort et 
projetée contre la table de la cuisine, tout en la menaçant, puis s'était assis au salon. 
B______ en avait profité pour se rendre chez sa voisine et appeler la police, laissant 
ses deux enfants dans l'appartement. A leur arrivée, les gendarmes avaient trouvé 
porte close, son mari refusant de leur ouvrir. 
 
c.a.b. Selon le constat médical du 25 novembre 2013 établi par le docteur E______, 
B______ présentait lors de l'examen du même jour des marques rouges sur les faces 
internes des deux bras, correspondant à des marques de doigts, et une rougeur de 
5x10 cm au niveau lombaire à droite, avec des douleurs musculaires. 
 
c.b. B______ a confirmé sa plainte devant le Ministère public. Elle avait laissé son 
mari jouer avec les enfants jusqu'à la fin de l'après-midi, mais ne voulait pas qu'il 
reste une nuit supplémentaire. Tandis que la police essayait d'ouvrir la porte, 
B______ avait demandé à son mari de laisser sortir les enfants, mais celui-ci s'y était 
refusé et l'avait menacée en lui disant "Je te tue", ce qui l'avait effrayée car elle ne 
l'avait jamais vu dans un tel état d'énervement. 
c.c. Par ordonnance du 27 novembre 2013, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE) a suspendu le droit de visite de A______ sur ses enfants et 
lui a fait interdiction de les approcher ou de les contacter. Par ordonnance du 13 
janvier 2014, un droit de visite médiatisé au Point rencontre a été décidé. 
 
d.a. Selon le rapport d'interpellation de la police du 25 novembre 2013, A______ 
avait catégoriquement refusé d'ouvrir la porte de l'appartement à la patrouille 
dépêchée la veille vers 21h45 au domicile de B______, qui leur avait expliqué à leur 
arrivée avoir été menacée de mort, projetée contre une table et empêchée de quitter 
son appartement. 
A______ avait insulté les gendarmes présents, les traitant de "macaques", et les avait 
menacés de mort, ainsi que son épouse qui lui demandait de laisser sortir les enfants, 
de sorte qu'il avait été décidé d'appeler les spécialistes du groupe d'intervention ainsi 
que le groupe de négociation. A 01h45, A______ avait finalement laissé entrer la 
police. 
 
d.b. F______, gendarme présent lors de l'intervention, a confirmé le déroulement des 
événements devant le Ministère public. D'après lui, B______ n'avait pas eu peur pour 
ses enfants, voulant seulement rentrer chez elle. Pendant la discussion à travers la 
porte, dont il avait empêché l'ouverture en gardant la main sur le verrou, A______ 
avait crié aux policiers : "Partez, je vais vous tuer", et également menacé de mort son 


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épouse ("Je vais te tuer"). Le groupe de négociation avait pris le relai vers 
23h00/23h30. 
e.a. A______, qui s'était refusé à toute déclaration au moment de son interpellation, a 
expliqué devant le Ministère public qu'il était resté au domicile de son épouse le 24 
novembre 2013 en fin de journée à la demande des enfants. Lorsque son épouse avait 
voulu appeler la police, il lui avait arraché le téléphone des mains, sans la pousser, ni 
l'insulter, puis avait continué à jouer avec les enfants, qu'il n'avait pas vus depuis 
deux mois, tandis qu'elle s'était rendue chez la voisine. Comme les enfants dormaient 
et qu'il voulait leur éviter d'avoir peur, et sachant qu'il serait séparé d'eux si les 
gendarmes entraient, il avait refusé d'ouvrir la porte, sans proférer de menaces. 
e.b. Lors des audiences des 5 et 11 décembre 2013, A______, qui était parti en 
Serbie et au Kosovo soigner la toxicomanie dont il souffrait depuis longtemps en 
pensant à l'avenir de sa famille, a dit respecter le jugement du 26 février 2013, mais 
ne pas vouloir être séparé de son épouse et de ses enfants. Le 24 novembre 2013, il 
avait supplié sa femme pour rester une nuit supplémentaire, puis s'était refusé à partir 
car son fils s'accrochait à lui. Il s'était contenté de prendre le téléphone des mains de 
son épouse, sans la menacer, voulant rester avec son fils, ce qui était son droit. Il 
n'avait tenu la poignée de la porte pour empêcher la police d'entrer que quelques 
instants et répétait n'avoir proféré aucune menace à l'encontre de la police ou de son 
épouse, se contentant d'appeler au calme pour que ses enfants puissent dormir. 
A______ comprenait désormais la teneur des décisions de justice et s'engageait à agir 
selon les volontés de son épouse. 
f.a. A______ a été libéré le 6 décembre 2013, l'obligation de se conformer aux 
décisions du TPAE et de respecter un suivi auprès du SPI, ainsi que l'interdiction de 
contacter son épouse et de se rendre dans certains lieux (domicile, école, crèche) 
étant ordonnées au titre des mesures de substitution. 
Les interdictions n'ayant pas été respectées, A______, qui avait notamment envoyé 
des messages de menaces à son épouse, a été remis en détention préventive le 6 
janvier 2014, puis libéré le 19 mai suivant, des mesures de substitution similaires à 
celles déjà prononcées étant ordonnées, en sus de l'obligation de se soumettre à un 
suivi psychothérapeutique régulier et de se conformer à l'ordonnance du TPAE du 
13 janvier 2014. 
f.b. A teneur du rapport intermédiaire du SPI du 31 juillet 2014, A______ se rendait 
à ses rendez-vous auprès de cette institution, avait consulté la fondation Phénix 
chaque semaine, l'abstinence étant confirmée, et le suivi thérapeutique était bon. 


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Il est indiqué dans les rapports et courriers subséquents que A______ ne s'est plus 
rendu à ses rendez-vous au SPI et à la consultation Phénix depuis mi-septembre 
2014. Il n'avait pas participé à la réunion du 12 novembre 2014 visant à mettre en 
place un suivi privé et ne s'était pas présenté au premier rendez-vous fixé par un 
thérapeute en janvier 2015, ni à celui du 16 janvier 2015 auprès du SPI. 
f.c. Il ressort du rapport du TPAE du 25 février 2015 qu'après une première rencontre 
avec l'équipe du Point rencontre en septembre 2014, seules quatre visites sur neuf 
avaient eu lieu, A______ ayant quitté les lieux à une reprise, ne supportant pas de 
voir ses enfants pleurer lorsque leur mère partait, puis annulé les visites des 
26 novembre et 10 décembre 2014. Il ne s'était pas présenté les 7 et 21 janvier 2015, 
de sorte que le droit de visite avait été suspendu. 
g. L'experte psychiatre désignée a rendu son rapport le 4 juillet 2014. Depuis 1998, 
A______ avait été pris en charge à plusieurs reprises (traitements à la méthadone, 
hospitalisations) en raison d'une dépendance aux opiacés, d'un état dépressif et d'un 
trouble de la personnalité non spécifié. La pose d'un implant de Naloxone® en 2013 
avait permis à l'expertisé de mettre un terme à sa consommation de stupéfiants, à 
l'exception d'une consommation occasionnelle de cannabis. 
Selon l'experte, A______ ne présentait pas de grave trouble mental au moment des 
faits, ni d'addiction. Aucun élément ne permettait de suspecter une altération de la 
capacité de discernement, de sorte que la responsabilité était entière. 
h. L'audience devant le Tribunal de police a été reportée à une reprise en raison de 
l'absence, non excusée préalablement, de A______. 
h.a. A______ ne se souvenait plus des faits du 31 décembre 2012. Il persistait dans 
ses explications concernant le 24 novembre 2013, mais admettait avoir tenté 
d'empêcher son épouse de sortir. A______ avait seulement demandé aux policiers de 
le laisser tranquille. 
Il avait désormais réalisé qu'un suivi psychologique serait bénéfique et il était 
disposé à s'y soumettre dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une thérapie auprès de la 
fondation Phénix, ainsi qu'à se rendre régulièrement au SPI. Il ne comprenait pas 
pourquoi il ne pouvait pas voir ses enfants ailleurs qu'au Point rencontre. 
h.b.a. B______ s'était sentie empêchée de quitter l'appartement car son mari criait, la 
menaçait et avait fait preuve de violence physique. 
A______, qui n'avait plus cherché à les contacter, sauf pour déposer des cadeaux de 
Noël, était un bon père, que leur fille aînée réclamait, le cadet comprenant moins la 


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situation. B______ attendait la fin du mois de mars 2015 pour déposer une demande 
de divorce. 
h.b.b. A teneur de l'attestation médicale du 2 février 2015 de la doctoresse G______, 
psychiatre, B______, suivie depuis août 2014 pour un état dépressif post-
traumatique, était déprimée et avait peur de son mari, présentant des signes de 
panique, de stress et d'angoisse en cas de confrontation avec lui. Elle souffrait de 
troubles de la concentration et de la mémoire à court terme et avait des flash-backs 
de la violence subie. Un traitement par antidépresseur et anxiolytique lui était 
prescrit. 
C. 
a. Par ordonnance présidentielle du 24 juillet 2015 (OARP/242/2015), la juridiction 
d'appel a ordonné la procédure orale. 
 
b.a. Selon les courriers du SPI des 10 juillet et 15 septembre 2015, A______ s'était 
rendu au rendez-vous mensuel de mai 2015, mais n'avait pas respecté les entretiens 
fixés depuis, de sorte que le suivi thérapeutique n'avait pas pu être mis en place. 
b.b. A______ ne s'est pas présenté aux débats d'appel et a été représenté par son 
conseil. 
 
c.a. Le conseil de A______ persiste dans ses conclusions, avec la précision que son 
client ne conteste pas les infractions de voies de fait retenues par le Tribunal de 
police. 
 
B______ n'avait pas été apeurée par les propos de son mari, de sorte que l'infraction 
de menaces ne pouvait être retenue. A______ admettait à demi-mot la contrainte, 
mais contestait avoir menacé les policiers. 
 
La peine prononcée devait être égale à la détention déjà subie. Dans la mesure où il 
était patent que A______, qui ne représentait pas une menace pour la société, ne 
pouvait pas respecter les règles de conduite ordonnées, elles devaient être révoquées. 
 
c.b. Me X______ dépose un état de frais pour la procédure d'appel comprenant trois 
heures et trente minutes d'activité du chef d'étude. 
 
d.a. Le conseil de B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris. 
 
B______, qui s'apprêtait à déposer la demande de divorce, avait été alarmée par les 
propos de son mari. La nécessité d'une intervention policière confirmait l'ampleur de 
ses craintes. Le rapport de police et le témoignage de l'un des gendarmes présents 
attestaient des menaces proférées ensuite. A______ avait empêché son épouse de 
sortir de l'appartement, puis d'y revenir alors que les enfants étaient à l'intérieur, de 


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sorte que l'infraction de contrainte était réalisée. L'indemnité pour tort moral allouée 
en première instance reflétait adéquatement les souffrances endurées. 
 
d.b. L'état de frais de Me Y______ comprend trente minutes d'activité par le chef 
d'étude et quatre heures et quinze minutes d'activité d'un stagiaire. 
 
e. Les conseils des parties ayant accepté que l'arrêt leur soit notifié par la voie 
postale, la cause a été gardée à juger. 
D. 
A______, né le ______ 1978 au ______, est arrivé en Suisse, où il séjourne au 
bénéfice d'un permis d'établissement, à l'âge de 13 ans. Après l'école obligatoire, qu'il 
a suivie dans son pays, A______ n'a pas entrepris de formation et n'a jamais travaillé. 
Il a connu des problèmes de consommation de stupéfiants dès l'âge de 16 ans, 
auxquels il a pu mettre un terme grâce à la cure de désintoxication suivie en 2013. 
Les difficultés avec son épouse étaient liées à son addiction et à l'éducation de leurs 
deux enfants. 
 
Reconnu invalide à 100% par l'Office cantonal des assurances sociales, A______ ne 
perçoit pas de rente de l'assurance invalidité faute de cotisations suffisantes et est 
assisté par l'Hospice général. 
 
A teneur de l'extrait le plus récent de son casier judiciaire suisse, A______ n'a pas 
d'antécédent. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. L'appelant ne la contestant pas, l'infraction de violation de domicile, réalisée à 
teneur du dossier, ne sera pas examinée ci-après. 


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2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101] et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss ; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
 
2.2. L'art. 180 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, par une menace grave, 
aura alarmé ou effrayé une personne. 
Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de deux conditions. D'une 
part, il faut que l'auteur ait émis une menace grave. Tel est le cas si elle est 
objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime (ATF 99 IV 212 
consid. 1a p. 215 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_877/2013 du 28 avril 2014 
consid. 4.1). D'autre part, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou 
effrayée. Elle doit craindre que le préjudice annoncé se réalise. La réalisation de 
l'infraction de menaces ne nécessite en revanche pas, contrairement à l'infraction de 
contrainte, que le lésé soit influencé dans sa volonté ou sa manière d'agir (ATF 141 
IV 1 consid. 3.2.3 p. 7). 
L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_877/2013 précité et 6B_307/2013 du 13 juin 2013 consid. 5.1). 
 
2.3.1. Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP celui qui, en usant de 
violence envers une personne ou la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant 


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de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire 
ou à laisser faire un acte. 
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine 
intensité à l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44), la menace est 
un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont 
la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans 
toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 
consid. 2b p. 448 ; 106 IV 125 consid. 2a p. 128) ni que l'auteur ait réellement la 
volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 324 s. ; 105 IV 120 
consid. 2a p. 122). La loi exige un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective 
de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à 
entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 
consid. 2a/aa p. 19). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, 
en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 
322 consid. 1a p. 324/325 ; 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19). 
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque 
autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être interprétée 
de manière restrictive, n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffisant 
pas. Il faut encore que le moyen de contrainte utilisé soit propre à impressionner une 
personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa 
liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur 
intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi 
(ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; 134 IV 216 consid. 4.2 p. 219 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.1). 
La contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a 
p. 19), soit que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit que le moyen est 
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore qu'un moyen conforme au droit 
utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de 
pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1 p. 328 ; 134 
IV 216 consid. 4.1 p. 218 ; 120 IV 17 consid. 2a/bb p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_281/2013 du 16 juillet 2013 consid. 1.1.2). 
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il 
ait voulu contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de 
l'illicéité de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 consid. 2c 
p. 22). 
La contrainte est une infraction de résultat. Pour qu'elle soit consommée, il faut que 
la victime, sous l'effet du moyen de contrainte illicite, commence à modifier son 


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comportement, subissant ainsi l'influence voulue par l'auteur (ATF 129 IV 262 
consid. 2.7 p. 270). 
2.3.2. Si le moyen de contrainte consiste à user de violence, les voies de fait sont 
englobées dans la contrainte et l'art. 126 CP n'est pas applicable (B. CORBOZ, Les 
infractions en droit suisse, volume I, 3e éd., Berne 2010, n. 31 ad art. 126 et n. 43 ad 
art. 181 ; J. HURTADO POZO, Droit pénal : partie spéciale, nouv. éd., 
Genève/Zurich/Bâle 2009, n. 2490 ad art. 181). Par voies de fait au sens de l'art. 126 
CP, il faut entendre des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré 
et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut 
exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 119 IV 25 consid. 2a 
p. 26 ; 117 IV 14 consid. 2a p. 15 ss). 
Lorsque des menaces au sens de l'art. 180 CP sont utilisées comme moyen de 
pression pour obliger autrui à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte, seul l'art. 
181 CP est applicable (ATF 141 IV 1 consid. 3.2.3. p. 7 ; 99 IV 212 consid. 1b 
p. 216 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_251/2007 du 7 septembre 2007 consid. 3.1). 
2.4. Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, l'auteur empêche, par la 
violence ou la menace, l'autorité ou le fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses 
fonctions. Il n'est pas nécessaire que l'acte soit rendu totalement impossible : il suffit 
qu'il soit entravé de telle manière qu'il ne puisse être accompli comme prévu ou qu'il 
soit rendu plus difficile (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100 et consid 5.2 p. 102 ; 120 
IV 136 consid. 2a p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 
consid. 5.1.1 et 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.1). Cette infraction se 
distingue de l'opposition aux actes de l'autorité de l'art. 286 CP par le fait que l'auteur 
recourt à l'usage de la menace ou de la violence pour se soustraire à de tels actes. 
La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé qu'elle doit 
porter sur un dommage sérieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_257/2010 du 5 octobre 
2010 consid. 5.1 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 5 ad art. 285 CP). 
 
2.5.1. En l'espèce, l'appelant, par la voix de son conseil, a précisé durant les débats 
d'appel ne plus contester l'infraction de voies de fait – la mention de celle de lésions 
corporelles simples dans la déclaration d'appel étant de toute évidence due à une 
erreur de plume –. Cette infraction ayant à juste titre été retenue par le premier juge 
pour les faits du 31 décembre 2012 vu le certificat médical produit et les éléments 
figurant au dossier, il n'y a pas lieu à plus ample examen de ces premiers faits. 
 
2.5.2. Concernant la soirée du 24 novembre 2013, la CPAR retient que les faits 
qui ont précédé l'arrivée de la police se sont déroulés tel que l'a décrit la partie 
plaignante, son récit étant constant et concordant avec le constat médical et le rapport 
de la police. L'appelant a du reste admis avoir arraché le téléphone des mains de son 


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épouse et voulu l'empêcher de sortir. Il ne nie plus en appel l'avoir molestée 
physiquement, lui causant de la sorte des rougeurs au bras et au dos. Des menaces de 
mort ont sans doute possible été proférées, vu leur mention immédiate à l'arrivée de 
la police et les événements subséquents, détaillés de manière circonstanciée dans le 
rapport d'interpellation et par l'un des gendarmes présents. 
 
Outre qu'elle est contredite par les témoignages, la version des faits de l'appelant au 
sujet de la deuxième partie de la soirée est incompatible avec l'important dispositif 
policier mis en place et la durée des tractations avec les gendarmes, puis avec le 
groupe de négociation. La CPAR est ainsi convaincue que l'appelant, cloîtré 
plusieurs heures dans l'appartement, a proféré des menaces de mort tant à l'égard des 
policiers que de son épouse afin de les décourager d'entrer. 
Du point de vue de la qualification juridique, la violence physique, qualifiée de voies 
de fait par le premier juge, ce que la CPAR ne peut revoir (art. 391 al. 2 CPP) et les 
premières menaces proférées, propres à alarmer tout un chacun, ont été les moyens 
employés par l'appelant pour empêcher la partie plaignante d'appeler la police et de 
quitter l'appartement, résultat auquel il est en partie parvenu puisque celle-là n'a pu 
agir comme elle le souhaitait et a dû profiter de son inattention pour se réfugier chez 
sa voisine et téléphoner. Ainsi qu'il a pu le reconnaître au cours de la procédure, 
l'appelant voulait ce résultat. L'infraction de contrainte, consommée, réprime l'entier 
du comportement adopté et absorbe par conséquent les infractions de voies de fait et 
menaces. 
Par la suite, l'appelant a sciemment et volontairement empêché, en maintenant 
fermement la porte, la partie plaignante de réintégrer son domicile, tout en la 
menaçant de mort. Un tel comportement réalise les conditions de la contrainte. Là 
encore, cette infraction absorbe les menaces, manifestement proférées dans le but que 
la partie renonce à son projet d'entrer. 
Enfin, l'appelant a également empêché, notamment en usant de menaces, la police 
d'entrer dans l'appartement où il s'était indûment enfermé, faits constitutifs de 
l'infraction visée à l'art. 285 CP, correctement retenue par le premier juge. 
Au vu de ce qui précède, il convient de modifier le jugement entrepris en tant qu'il a 
reconnu l'appelant coupable de menaces au sens de l'art. 180 CP et de le confirmer 
pour le surplus, l'infraction de voies de faits demeurant pour les faits du 31 décembre 
2012 (supra point 2.5.1). 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 


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répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
3.2. S'il est admis par la doctrine que la courte peine privative de liberté (jusqu'à six 
mois) est reléguée au rang de peine dite de "substitution" (art. 41 al. 1 et 2 CP), il 
n'en est pas de même des peines supérieures jusqu'à une année. Il est établi 
en effet que l'art. 40 al. 1 CP conçoit la peine privative de liberté comme une peine 
principale, aux côtés de la possibilité de prononcer une peine pécuniaire (art. 34 
al. 1 CP ; P. VENTURA, "La peine privative de liberté", in A. KUHN / 
L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BICHOVSKY (éds), 
La 
nouvelle 
partie 
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, ch. II let. B p. 201). 
Pour les peines de six mois à une année, la loi prévoit une peine privative de liberté 
ou une peine pécuniaire (art. 34 al. 1 et 40 1ère phrase CP). Le juge doit donner la 
préférence à la peine pécuniaire. En effet, le principe de la proportionnalité 
commande, en cas de sanctions alternatives, de choisir celle qui porte le moins 
atteinte à la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement celle qui le frappe le 
moins durement. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en 
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son 
milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 p. 84). 
 
3.3.1. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En 
revanche, lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). 


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3.3.2. L'infraction de voies de fait est passible d'une amende (art. 126 ch. 1 in fine 
CP). Les infractions de contrainte, violation de domicile et menace contre les 
autorités ou les fonctionnaires sont punies d'une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 181, 186 et 285 CP). 
 
3.4. En l'espèce, la faute de l'appelant est grave. Il a réitéré des actes portant atteinte à 
l'intégrité physique de son épouse alors que, par la suspension de la première 
procédure, une seconde chance lui avait été donnée. L'appelant s'est montré 
incapable de respecter les décisions des autorités, civiles ou pénales, ou les 
injonctions de la police. 
Le désir de voir ses enfants, en soi compréhensible, ne justifie pas son 
comportement, qu'il a adopté en étant pleinement responsable à teneur de l'expertise 
psychiatrique, et conscient, selon ses propres dires, que son choix de se cloîtrer serait 
au final néfaste pour sa relation avec eux. La CPAR relève un certain égoïsme dans 
sa démarche, l'appelant faisant fi de ce qu'ont pu ressentir son épouse ou ses deux 
enfants face à son intrusion. Ses préoccupations à l'égard de ses enfants semblent en 
outre dépendre des circonstances, les possibilités de visite qui lui sont offertes n'étant 
pas saisies. 
La collaboration à la procédure est aussi fluctuante que les prises de conscience de 
l'appelant. L'appelant admet avoir besoin d'aide, mais peine à réaliser sa faute, 
maintenant en partie être dans son droit. Il dit parfois comprendre ce qui lui est 
reproché et vouloir changer, tout en adoptant un comportement en porte-à-faux avec 
ce qu'il déclare. Il semble toutefois qu'il n'importune désormais plus son épouse. 
 
Il y a concours entre les différentes infractions, à l'exception de celle de voies de fait, 
qui doit être sanctionnée séparément d'une amende. 
 
L'appelant n'a pas d'antécédents, ce qui est toutefois neutre sur la fixation de la peine 
(ATF 136 IV 1 consid. 2.6.4). 
 
Compte tenu de la faute de l'appelant, de ses circonstances personnelles, des 
concours effectivement retenus et des effets à escompter de la sanction, la CPAR 
estime, à l'instar du premier juge, qu'une peine privative de liberté est la sanction 
adaptée. Celle-ci sera arrêtée à huit mois et une amende de CHF 200.-, peine 
privative de liberté de substitution de deux jours, sera prononcée pour les voies de 
faits. 
 
Le jugement entrepris sera modifié en ce sens. 
4. 
4.1. Au sens de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une 
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de 


- 15/22 - 
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six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Si le juge suspend 
totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai 
d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 
4.2.1. Pour la durée du délai d'épreuve, le juge peut ordonner une assistance de 
probation et imposer des règles de conduite (art. 44 al. 2 CP). 
L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la 
commission de nouvelles infractions et favoriser leur intégration sociale (art. 93 
al. 1 CP). 
Les règles de conduite sont consacrées à l'art. 94 CP, qui prévoit qu'elles portent 
notamment sur les soins médicaux et psychologiques. La règle de conduite doit être 
adaptée au but du sursis, qui est l'amendement durable du condamné. Elle ne doit pas 
avoir un rôle exclusivement punitif et son but ne saurait être de lui porter préjudice. 
Elle doit être conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné et de manière à ce 
qu'il puisse la respecter ; elle doit par ailleurs avoir un effet éducatif limitant le 
danger de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.1 p. 2 s. ; 106 IV 325 consid. 1 p. 327 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 consid. 6.1). Le choix 
et le contenu de la règle de conduite doivent s'inspirer de considérations 
pédagogiques, sociologiques et médicales (ATF 107 IV 88 consid. 3a) p. 89 
concernant l'art. 38 ch. 3 aCP). Le principe de la proportionnalité commande qu'une 
règle de conduite raisonnable en soi n'impose pas au condamné, au vu de sa situation, 
un sacrifice excessif et qu'elle tienne compte de la nature de l'infraction commise et 
des infractions qu'il risque de commettre à nouveau, de la gravité de ces infractions 
ainsi que de l'importance du risque de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.2 p. 4). 
4.2.2. Aux termes de l'art. 95 al. 3 CP, si le condamné se soustrait à l'assistance de 
probation, s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de probation ou les règles 
de conduite ne peuvent plus être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l'autorité 
compétente présente un rapport au juge ou à l'autorité d'exécution. Dans ces cas, 
l'al. 4 prévoit que le juge ou l'autorité d'exécution peut prolonger le délai d'épreuve 
jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée (let. a) ; lever l'assistance de probation 
ou en ordonner une nouvelle (let. b) ; modifier les règles de conduite, les révoquer ou 
en imposer de nouvelles (let. c). Le juge peut aussi révoquer le sursis ou ordonner la 
réintégration dans l'exécution de la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à 
craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions (al. 5). 
4.3. En l'espèce, le bénéfice du sursis, dont les conditions sont réalisées, est acquis à 
l'appelant (art. 391 al. 2 CPP). La durée du délai d'épreuve paraît propre à le 
dissuader de récidiver et est par conséquent justifiée, ce qui n'est au demeurant pas 
contesté. 


- 16/22 - 
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L'appelant remet en cause le principe de l'imposition de règles de conduite au motif 
qu'il ne pourra pas les respecter. 
Son incapacité à observer les règles imposées ne signifie pas que celles-ci soient 
contraires à son intérêt. C'est précisément la difficulté de l'appelant à se conformer à 
d'autres impératifs que les siens qui risque de le conduire à réitérer des agissements 
délictueux. Les règles de conduite fixées par le premier juge, en tant qu'elles 
prévoient soutien psychologique et conseil sur un plan social tout en fixant un cadre 
à l'appelant, paraissent dès lors particulièrement à même de l'aider et d'ainsi diminuer 
le risque de récidive. Celui-ci avait d'ailleurs admis devant le premier juge qu'un 
suivi psychothérapeutique, s'il n'était pas axé uniquement sur ses problèmes de 
dépendance, lui serait utile et bénéfique et s'était dit prêt à des entretiens réguliers 
auprès du SPI. 
Les règles imposées par le premier juge ne sont pas d'une rigueur excessive. Elles 
peuvent aisément être respectées par l'appelant, qui n'a, selon les éléments figurant au 
dossier, pas d'autres activités à concilier. En définitive, le seul obstacle à leur suivi 
réside dans le manque de volonté de l'appelant, ce qui ne saurait constituer un motif à 
leur abandon. S'abstenir de prononcer pour ce prétexte des règles de conduite 
reviendrait à conforter l'appelant dans son comportement et à cautionner d'une 
certaine manière son refus de se conformer aux décisions des autorités. Par ailleurs, 
la probabilité qu'un condamné ne respecte pas les futures règles de conduite 
imposées ne doit pas conduire à y renoncer, sauf à vider de leur sens les dispositions 
relatives aux conséquences de leur non-respect, lesquelles permettent une adaptation 
des règles fixées en fonction de l'évolution du condamné. 
Pour les motifs qui précèdent, l'assistance de probation et les règles de conduite 
ordonnées par le premier juge doivent être confirmées et l'appel rejeté sur ce point. 
5. 
5.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de 
l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP). En vertu de l'art. 
126 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il 
rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 
 
5.2. Aux termes de l'art. 47 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code 
civil suisse (CO, Code des obligations ; RS 220), le juge peut, en tenant compte de 
circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité 
équitable à titre de réparation morale. Les circonstances particulières évoquées dans 
la norme consistent dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 
CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent 
tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une 
importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. 
Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 


- 17/22 - 
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CO, figurent avant tout le genre et la gravité de la lésion, l'intensité et la durée des 
répercussions sur la personnalité de la personne concernée, le degré de la faute de 
l'auteur ainsi que l'éventuelle faute concomitante du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_543/2014 du 30 mars 2015 consid. 11.2 et les références citées, destiné à la 
publication). A titre d'exemple, une longue période de souffrance et d'incapacité de 
travail, de même que les préjudices psychiques importants sont des éléments 
déterminants (arrêt 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.2, non publié in ATF 
134 III 97 ; 132 II 117 consid. 2.2.2 p. 119 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1066/2014 
du 27 février 2014 consid. 6.1.2). 
En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un 
dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, 
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son 
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit 
toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704 s. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1066/2014 du 27 février 2014 consid. 6.1.2). 
 
5.3. En l'espèce, il convient de confirmer tant le principe d'une réparation du tort 
moral que le montant alloué à ce titre par le premier juge, la gravité des souffrances 
psychologiques endurées par la partie plaignante, qui sont directement liées aux actes 
de l'appelant et attestées par certificat médical, justifiant l'allocation d'une indemnité 
de CHF 1'000.-. 
6. 
L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, supportera les deux tiers des frais 
de la procédure d'appel, qui comprennent dans leur totalité un émolument de décision 
de CHF 1'300.- (art. 428 CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais 
en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS E 4 10.03]). Le solde de ces 
frais sera laissé à la charge de l'Etat. 
7. 
7.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201-202). La juridiction d'appel est partant compétente, au sens de 
l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine. 
 
7.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 


- 18/22 - 
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Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 65.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 125.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. 
 
7.2.2. A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la 
responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 
consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la réglementation 
prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 
261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en compte la liste de frais 
présentée et motiver au moins brièvement les postes sur lesquels elle n'entend pas 
confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les références citées). Les autorités 
cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la 
procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3 et les références citées). 
 
A l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 
 
7.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure était forfaitairement majorée 
de 20% jusqu'à trente heures d'activité, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus 
de trente heures, pour couvrir les démarches diverses, telles que la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des documents 
particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à l'avocat d'en 
justifier. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de rationalisation, 
l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de travail dans un même 
dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations n'entrant pas dans les postes 
de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et d'adéquation. 


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Dans une ordonnance du 3 août 2015 (ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3), le Tribunal pénal 
fédéral a certes considéré que l'activité déployée avant la saisine de la juridiction 
d'appel n'entrait pas en considération pour la détermination du taux forfaitaire à 
appliquer aux diligences prestées en deuxième instance. Cette décision ne tient 
cependant pas compte de deux éléments. D'une part, la CPAR ne fait que s'inspirer, 
en les adaptant, faisant de la sorte usage de ses prérogatives de juge, des directives du 
Service de l'assistance juridique antérieures à l'adoption du CPP, lesquelles n'ont pas 
force de loi ni de règlement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_165/2014 du 19 août 2014 
consid. 3.5). D'autre part, en tout état, la pratique a toujours été de faire masse de 
toutes les heures consacrées par le même avocat au même dossier, étant rappelé 
qu'avant l'entrée en vigueur du CPP, la taxation avait lieu à la fin de la procédure 
cantonale, par le prononcé d'une décision unique. Aussi la CPAR continue-t-elle de 
tenir compte de l'ensemble de l'activité pour arrêter la majoration forfaitaire à 10 ou 
20%, estimant que le fait qu'une décision de taxation intervienne séparément pour 
l'activité antérieure à sa saisine n'a pas de pertinence, cette circonstance n'ayant 
aucune influence sur la quantité de travail effectué par l'avocat en deuxième instance. 
 
7.2.4. L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et les références citées). 
Ceux de l'étude sont inclus dans les tarifs horaires prévus par l'art. 16 al. 1 RAJ 
(décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 
4 décembre 2013 consid. 3/4.2-4.4). 
 
7.3.1. En l'espèce, l'activité déployée par le défenseur d'office de A______ pour la 
procédure d'appel, soit trois heures d'activité d'un chef d'étude en ajustant la durée 
des débats d'appel (30 minutes au lieu d'une heure estimée), est en adéquation avec la 
nature, l'importance et la difficulté de la cause. 
L'indemnisation sera dès lors accordée à hauteur de CHF 712.80, indemnisation 
forfaitaire de 10% vu l'ensemble de l'activité déployée au cours de la procédure 
(CHF 60.-) et TVA à 8% (CHF 52.80) comprises. 
7.3.2. Considéré dans sa globalité, l'état de frais produit par le conseil juridique 
gratuit de B______ paraît également adéquat et conforme aux principes qui 
précèdent, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de reprendre le détail des postes qui le 
composent. 
Aussi, l'indemnité sera arrêtée à CHF 487.65 correspondant à trente minutes 
d'activité d'un chef d'étude à CHF 200.-/heure et quatre heures et quinze minutes 
d'activité d'un stagiaire à CHF 65.-/heure, indemnisation forfaitaire de 20% 
(CHF 75.25) et TVA au taux de 8% (CHF 36.15) incluses. 
 


- 20/22 - 
P/17940/2013 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/160/2015 rendu le 11 mars 
2015 par le Tribunal de police dans la procédure P/17940/2013. 
L'admet partiellement. 
Annule le jugement entrepris dans la mesure où il reconnaît A______ coupable de menaces 
et le condamne à une peine privative de liberté de neuf mois. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ du chef d'infraction de menaces. 
Le condamne à une peine privative de liberté de huit mois. 
Le condamne à une amende de CHF 200.-. 
Fixe à deux jours la peine privative de liberté de substitution, laquelle sera mise à 
exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'300.-. 
Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 
Arrête à CHF 712.80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me X______, 
défenseur d'office de A______. 
Arrête à CHF 487.65, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me Y______, 
conseil juridique gratuit de B______. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 


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P/17940/2013 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service de probation et 
d'insertion, au Service de l'application des peines et mesures et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS, juge; 
Monsieur Giuseppe DONATIELLO, juge suppléant; Madame Eleonor KLEBER, 
greffière- juriste. 
 
La greffière : 
Christine BENDER 
 
La présidente : 
Verena PEDRAZZINI RIZZI
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 
procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 
arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 
LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 


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P/17940/2013 
 
P/17940/2013 
ETAT DE FRAIS 
AARP/487/2015
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police 
CHF 
6'109.05
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
Délivrance de copies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
460.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
20.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
1'300.00
Total des frais de la procédure d'appel 
CHF 
1'855.00
Total général 
CHF 
7'964.05
 
 
Appel : 
 
CHF 1'236.65 
à la charge de A______ 
CHF 618.35 
à la charge de l'État