ge_gerichte · ATA/930/2004 · 2004-11-30 · fr

Résumé:
 Voisins se plaignant de nuisances olfactives engendrées par une entreprise de nettoyage. Valeurs limites respectées.
En outre, dès lors que les nuisances sonores et olfactives dont se plaignent les recourants font l'objet de règles de droit fédéral, il n'y a pas lieu d'examiner les griefs des intéressés sous l'angle de l'application directe du droit cantonal.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1422/2004-TPE ATA/930/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 novembre 2004

dans la cause

Madame Ch. et Monsieur
et
Mme R. M.-F.

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DEPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

et

X.

-2/7-

EN FAIT

La société X. (ci-après : X.) a son siège rue de la ... à Genève. Cette société
exploite une entreprise de nettoyage de tapis, de meubles rembourrés, de textiles,
de cuirs, d’ameublement et de nettoyage à sec notamment, selon son but social.

Il ressort du dossier déposé ultérieurement par le département de
l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL) qu’X. a fait
l’objet, au mois de janvier 2003, d’une dénonciation en raison des odeurs qui
émanaient de cette entreprise, soit à l’extérieur, soit dans l’immeuble qui l’abritait.

Le 31 janvier 2003, la police des constructions, relevant du DAEL, a
procédé à un constat. Deux cheminées avaient été construites sur la façade d’un
immeuble sis .... L’une, de grand diamètre, servait de cheminée d’évacuation de
la fumée du brûleur à mazout de l’installation de séchage des tapis de l’entreprise
X. et la seconde servirait ultérieurement d’amenée d’air.

Le 10 février 2003, le DAEL a informé le dénonciateur que, par courrier du
même jour, il était imparti un délai de 30 jours à X. pour déposer une demande
d’autorisation de construire par la voie de la procédure accélérée (ci-après : APA).

Après avoir obtenu des reports de délai, X. a déposé, le 7 avril 2003, une
demande d’APA portant sur la création d’une cheminée d’extraction. Parmi les
préavis, celui du service cantonal de protection de l’air, daté du 24 juin 2003, était
favorable pour autant que la cheminée de l’installation productrice de chaleur
dépasse de 4,5 mètres le toit de l’immeuble sis ... et de 2,7 mètres celui de
l’immeuble se trouvant au 9 de la même rue.

Le 9 juillet 2003, l’autorisation correspondante a été délivrée et publiée dans
la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) le 14 du même mois.

Le 28 juillet 2003, Mme Ch. et Monsieur A. Ch., de même que Madame KR.
M.-F., tous domiciliés rue de ..., ont « fait opposition » à la construction autorisée
à la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la
CCRMC). La cheminée avait été construite sans autorisation et le séchoir
industriel à laquelle elle était reliée fonctionnait 364 nuits par an. Ce séchoir
provoquait un bruit et des vibrations intolérables, qui empêchaient les locataires
des 5 immeubles avoisinant de dormir. À ce recours, était jointe une pétition,
datée du 26 septembre 2000, concernant le bruit produit par X. et qui avait été
alors adressée au Parquet du Procureur général.

Le 29 janvier 2004, la CCRMC a ordonné la comparution personnelle des
parties et celle des fonctionnaires compétents du service cantonal de protection de
l’air et de celui de protection contre le bruit et les rayons non-ionisants.

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10

11.

Lors de l’audience du 5 mars 2004 par-devant la CCRMC, le fonctionnaire
présent pour le service cantonal de protection de l’air a expliqué que la cheminée,
dépassant maintenant la hauteur de la toiture, était conforme aux exigences du
droit fédéral. Quant au représentant du service cantonal de protection contre le
bruit et les rayons non-ionisants, il a exposé que les seules mesures de bruit
effectuées l’avaient été dans la cour.

Par ordonnance préparatoire du 19 mars 2004, la CCRMC a dès lors
ordonné des mesures de bruit au niveau des appartements des recourants et des
toitures.

Le 21 avril 2004, le service cantonal de protection contre le bruit et les
rayonnement non-ionisants a déposé son rapport. Dans l’immeuble sis rue …,
aucun bruit n’était audible dans les appartements du 4°" étage (chez les époux
Ch.) et du 7° étage (chez Mme M.-F.). Les mesures effectuées au 9 rue . au
dernier étage, révélaient un bruit de fond d’environ 45 dB(A) qui provenait des
extractions d’air de l’immeuble. Après mise en service de la totalité de
l'installation litigieuse, soit le chauffage et la ventilation, aucun bruit n’était
audible et encore moins mesurable. Les valeurs de planification pour le degré de
sensibilité III étaient respectées de jour comme de nuit.

La CCRMC a encore requis l’établissement par l’architecte mandaté de X.
des travaux de différents plans, qui ont été déposés le 1” juin 2004, accompagnés
d’une facture de CHF 1172,85.

Par décision du 14 juin 2004, la CCRMEC 2 rejeté le recours des consorts
Ch. La cheminée était conforme aux recommandations émises par l’Office
fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (état mai 2001) et les
mesures de bruit effectuées sur ordre de la commission avaient révélé que la
construction litigieuse n’en produisait pas d’audible. L’installation ne produisait
aucune nuisance pour le voisinage et le recours n’était pas fondé. La CCRMC a
condamné en outre les recourants au paiement d’un émolument de CHF 500.- en
faveur de l’État et à la prise en charge de la note d’honoraires établie par
l’architecte d’X..

Par lettre recommandée non datée mais remise à un office postal le 6 juillet
2004 et parvenu au greffe du tribunal de céans le lendemain, les consorts Ch. ont
recouru contre la décision précitée. Ils ont déclaré « maintenir leur opposition à
l’autorisation de construire du 9 juillet 2003 » et refusé de payer les honoraires de
l’architecte d’X..

Le 19 juillet 2004, les consorts Ch. ont produit la décision qu’ils entendaient
contester de même qu’une nouvelle copie de la pétition adressée au mois de
septembre 2000 au Parquet du Procureur général et diverses photos.

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12.

13.

14.

Le 24 août 2004, le DAEL a répondu au recours.

X. était une société active dans le nettoyage du tapis. Elle louait des locaux
commerciaux au rez-de-chaussée d’un immeuble sis au No 14 de la rue .….,
propriété de la société V. S.A. Cet immeuble, sis en 3°" zone de construction,
était en zone de sensibilité III au sens de l’ordonnance sur la protection contre le
bruit du 15 décembre 1986 (OPB - RS 814.41). Les époux Ch. de même que Mme
M.-F. étaient locataires d’appartement dans un immeuble sis au n° 16 de la même
rue. Les mesures accomplies au mois d’avril 2004 avaient permis d’établir les
valeurs limites posées par l’OPB qui n’étaient pas atteintes. La cheminée
respectait également les normes de l’OPAir, de même que les recommandations
émises par l’Office fédéral compétent. Enfin, il n’y avait pas lieu de s’interroger
sur la portée de l’article 14 de la loi sur les constructions et les installations
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), s’agissant d’un domaine régit par le droit
fédéral.

Le DAEL conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision de
la CCRMC du 14 juin 2004 ainsi qu’à celle de son autorisation du 9 juillet 2003.

Le 17 septembre 2004, le tribunal a renvoyé à Mme Ch. une écriture
spontanée. Le 29 du même mois, Mme M.-F. a informé le tribunal qu’elle se
« désolidarisait » du litige.

Par lettre recommandée du 5 octobre 2004, le tribunal a rappelé à X. qu’un
délai lui avait été fixé au 30 septembre pour se déterminer. Ce rappel est resté sans
suite.

Le 28 octobre 2004, les parties ont été informées que la cause avait été
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Les recourants contestent deux aspects de la décision de la CCRMC, l’un
ayant trait au bruit et l’autre aux nuisances olfactives.

La loi fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE
— RS 814.01) a notamment pour objet de protéger les hommes des atteintes
comme le bruit (articles 1°” et 7 alinéas 1° et 7 LPE). Quant à l’ordonnance sur la
protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB — RS 814.41), elle définit

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comme des installations fixes susceptibles de tomber sous le coup de la loi et de
l’ordonnance notamment les constructions ainsi que les équipements des
bâtiments, dont l’exploitation produit du bruit extérieur. Enfin, l’article 43 alinéa
1* lettre c OPB définit comme des zones où sont admises les entreprises
moyennement gênantes, notamment dans les zones d’habitations artisanales
(zones mixtes), celles auxquelles sont attribuées le degré de sensibilité IIL. Les
valeurs limites d’immissions de bruit au sens de l’annexe 6 à l’OPB sont
respectivement de 65 dB (A) de jour et de 55 dB (A) de nuit.

En l’espèce, les mesures ordonnées par l’autorité intimée ont permis de
conclure à l’absence de tout bruit audible lors de mesures prises tant de
l’appartement des recourants que de deux autres logements. Le bruit de fond
observé par des fonctionnaires du service cantonal de protection contre le bruit et
les rayons non-ionisants provenaient de l’installation d’extraction d’air de
l’immeuble.

Les recourants se plaignent encore de nuisances olfactives.

Les nuisances olfactives sont prohibées en droit fédéral sur la base
également de la LPE. Les normes contenues dans les articles 12 et 13 LPE,
concernant les émissions et les immissions sont précisées par l’article 6 de
l’ordonnance sur la protection de l’air du 16 décembre 1985 (OPR -—
RS 814.318.142.1). À teneur de l’alinéa 2 de cette dernière disposition, les rejets
doivent s’effectuer en général au-dessus des toits, par une cheminée ou par un
conduit d’évacuation. Selon les recommandations sur la hauteur minimale des
cheminées sur toit du 15 décembre 1989 (état au mois de mai 2001), l’orifice des
cheminées rejetant des gaz pollués ou de l’air vicié malodorant doit dépasser au
minimum de 1,5 mètres sur les toits plats.

En l’espèce, ces valeurs sont respectées même s’agissant de l’attique
contigu au bâtiment sur lequel la cheminée litigieuse est fixée.

On ne discerne donc guère de violation du droit fédéral applicable en la
matière.

À teneur de l’article 14 lettres a, b ou c de la loi sur les constructions et les
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI — L 5 05), le département compétent
peut refuser une autorisation de construire lorsqu'une installation peut être la
cause d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public, ne
remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou
son utilisation, ou ne les remplit pas de manière suffisante à l’égard des voisins ou
du public. Toutefois, selon la jurisprudence constante du tribunal de céans,
l’article 14 alinéa premier lettres a, b ou c LCI est devenu sans objet lorsque cette
disposition vise en fait à limiter des nuisances qui font déjà l’objet de la

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réglementation fédérale (ATA/684/2004 du 31 août 2004 ; ATA/694/1999 du 23
novembre 1999 et les arrêts cités).

Comme on l’a vu, les nuisances sonores et olfactives dont se plaignent les
recourants font déjà l’objet de règles de droit fédéral. Il n’y a donc pas lieu
d’examiner les griefs des intéressés sous l’angle de l’application directe du droit
cantonal.

À teneur de l’article 87 alinéa ler, la juridiction administrative statue sur les
frais de procédure et les émoluments. La CCRME a mis à la charge des recourants
les frais encourus pour l’établissement de plans par un architecte. Il s’agit-là de
frais de la procédure et c’est à juste titre qu’ils ont été mis à la charge des parties
qui succombaient. La décision entreprise n’est donc plus contestable de ce point
de vue.

Succombant derechef sur recours, les intéressés doivent en outre s’acquitter
d’un émolument arrêté en l’espèce à CHF 1'000.- (article 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Préalablement :

met hors de cause Mme Roxane M.-F. ;

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 juillet 2004 par les époux Ch. contre la

décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 14 juin

2004;

au fond :

le rejette;

met à

la charge des recourants un émolument de CHF 1'000.-;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans

les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours

doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt aux époux Ch., à la commission cantonale de recours en
matière de constructions, à X. Service S.A., ainsi qu’au département de l’aménagement,
de l’équipement et du logement et à Mme M.-F. pour information seulement.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adjointe : le président :

M. Tonossi F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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