ge_gerichte · ACPR/269/2023 · 2023-02-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/19115/2022 
ACPR/269/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 12 avril 2023 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 février 2023 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
- 
le décès, le ______ 2022, de B______ aux service des soins intensifs des Hôpitaux 
universitaires de Genève, où il avait été admis le 31 juillet 2022 dans un état 
critique suite aux lésions résultant de sa défenestration de son appartement sis au 
4ème étage de la rue 1______ no. ______ à Genève; 
- 
l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 février 2023 par le Ministère 
public, communiquée par pli simple à son épouse, A______, cette autorité ayant 
exclu l'intervention d'une tierce personne dans le décès du précité; 
- 
le courrier du 28 février 2023 adressé par A______ au Ministère public, qui l'a 
transmis à la Chambre de céans, dans laquelle elle sollicite "la réouverture du 
dossier afin de rectifier le rapport de police" qui serait en contradiction avec l'avis 
des deux médecins s'étant occupés de son mari; 
- 
la lettre du 20 mars 2023 de la Direction de la procédure de la Chambre de céans 
invitant A______ à préciser si son courrier valait recours contre l'ordonnance de 
non-entrée en matière; 
- 
la réponse de la précitée du 21 mars 2023. 
Attendu que : 
- 
le rapport de renseignements de police et de levée de corps du 6 septembre 2022 
évoque une tentative de suicide par défenestration de B______, lequel souffrait de 
dépression selon son épouse; 
- 
dans son pli du 21 mars 2023, la recourante confirme "le besoin de réouverture du 
dossier" pour corriger le rapport de police, avec lequel elle n'était pas d'accord en 
tant qu'il évoquait le terme de "suicide". Elle avait parlé avec la rédactrice du 
rapport, l'inspectrice C______, qui avait accepté cette rectification. Sa démarche 
visait ce seul rapport de police et non l'ordonnance de non-entrée en matière du 
Ministère public. 
Considérant en droit que : 
- 
le courrier de A______ du 28 février 2023 ne vise pas l'annulation de l'ordonnance 
de non-entrée en matière du Ministère public du 20 février 2023 mais uniquement 
la rectification du rapport de renseignements de police du 6 septembre 2022; 


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- 
le recours est recevable contre les actes de procédure de la police (art. 393 al. 1 let. 
a CPP); 
- 
faute cependant de décision préalable de celle-ci sur la demande visant à rectifier 
son rapport de renseignements, le recours est irrecevable; 
- 
il sera exceptionnellement statué sans frais. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours irrecevable. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).