ge_gerichte · ATA/1361/2018 · 2018-12-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/460/2017-PE 
ATA/1361/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 décembre 2018 
1ère section 
 dans la cause 
 
Mme A______ 
représentée par Me Pascal Tourette, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 juin 2017 (JTAPI/729/2017) 
 


- 2/10 - 
A/460/2017 
EN FAIT 
1. 
 
Mme A______, née le ______ 1963, est ressortissante française. Elle a 
épousé M. B______ le ______ 1993 à Annemasse (France). 
2. 
a. 
La carte nationale d’identité de Mme A______, délivrée le 23 juin 2004 et 
valable jusqu’au 22 juin 2014, portait notamment les mentions suivantes : 
 
 
« Nom : A______ 
 
 Epouse : B______ 
 
Prénom(s) : ______ » 
 
 
Seul le nom A______ apparaissait dans la zone lisible par machine 
(machine readable zone, ci-après : MRZ) située au bas de la carte d’identité. 
 
b. La nouvelle carte d’identité de Mme A______, délivrée le 5 octobre 2009, 
valable jusqu’au 4 octobre 2019, porte les même mentions que la précédente, 
s’agissant notamment de ses noms et prénoms. 
3. 
a. 
Le 5 avril 2007, l’office cantonal de la population devenu depuis le 
11 décembre 2013 celui de la population et des migrations (ci-après OCPM) a 
délivré à Mme A______ une autorisation de travail pour frontalier, au nom de 
« A______ B______ ». L’autorisation a été renouvelée le 22 mars 2013. 
 
b. Depuis le 1er octobre 2007, Mme A______ travaille pour l’entreprise 
C______ SA, dont son époux est administrateur et dont le siège est à 
D______. 
4. 
a. 
Le 15 décembre 2015, Mme A______ a sollicité de l’OCPM la délivrance 
d’une autorisation de séjour UE/AELE de longue durée. Sur le formulaire de 
demande, elle a indiqué sous la rubrique « nom(s) » : B______ et sous la 
rubrique « nom(s) de célibataire » : A______. 
 
b. Le 2 mars 2016, l’OCPM a délivré l’autorisation de séjour demandée au 
nom de « A______ », valable jusqu’au 15 décembre 2020. 
5. 
a. 
Le 1er novembre 2016, Mme A______ a prié l’OCPM de lui faire parvenir 
un nouveau titre de séjour au nom de « B______ ». Elle utilisait son nom 
d’épouse au quotidien, comme le droit français le lui permettait. 
 
b. Le 10 novembre 2016, l’OCPM a refusé la demande de Mme A______, le 
document délivré étant conforme aux directives fédérales adoptées par l’office 
fédéral des migrations, devenu le 1er janvier 2015 le secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) sur la détermination et l’orthographe des noms de 


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A/460/2017 
ressortissants étrangers du 1er janvier 2012 (ci-après : directives) sur la base du 
document d’identité qu’elle avait présenté. 
 
c. 
Le 21 novembre 2016, Mme A______ a exposé à l’OCPM que son permis 
frontalier avait été établi au nom de « A______ B______ ». Elle sollicitait 
l’ajout de « B______ » sur son autorisation de séjour afin de lui faciliter ses 
démarches administratives. 
6. 
a. 
Par décision du 10 janvier 2017, l’OCPM a refusé de modifier l’autorisation 
de séjour qui avait été établie conformément aux directives et aux instructions de 
mars 2015 contenues dans une lettre d’information du SEM (ci-après : 
instructions) s’agissant de la saisie dans le système d’information central sur la 
migration (ci-après : SYMIC). 
 
b. Par courrier du 19 janvier 2017, Mme A______ a sollicité la reconsidération 
de la décision de l’OCPM. Il était indispensable qu’elle porte le patronyme lié à 
l’entreprise familiale dans le cadre des démarches administratives en rapport 
avec cette dernière. 
 
c. 
Par décision du 27 janvier 2017, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de reconsidération. Aucun fait d’état civil n’était survenu en Suisse et 
l’autorisation avait été établie sur la base de la carte d’identité nationale. Le 
7 février 2017, suite à une interpellation du conseil de Mme A______, l’OCPM 
a confirmé qu’il ne pouvait pas faire mention du nom d’épouse « B______ » de 
l’intéressée au verso de son titre de séjour. 
7. 
a. 
Par acte du 9 février 2017, Mme A______, sous la plume de son conseil, a 
interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM du 10 janvier 2017 en concluant 
à son annulation et à ce que l’OCPM inscrive « A______ B______ » sous la 
rubrique « nom ». 
 
 
Le nom B______ précédé de la mention « épouse » figurait dans ses papiers 
d’identité et son titre de séjour pouvait mentionner ses deux noms, sous la forme 
« A______ épouse B______ » ou sous une autre forme, le nom B______ pouvait 
être inscrit au verso, précédé d’une mention telle que « épouse ». 
 
b. L’OCPM a déposé des observations le 21 mars 2017, concluant au rejet du 
recours qui n’était pas de nature à modifier sa position. 
 
c. 
Le 11 avril 2017, Mme A______ a persisté dans ses conclusions sans faire 
valoir de nouvel élément. 
8. 
 
Par jugement du 30 juin 2017, le TAPI a rejeté le recours. 


- 4/10 - 
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L’autorisation de séjour avait été établie sur la base des indications figurant 
sur la carte nationale d’identité française, conformément aux principes édictés 
dans les directives et les instructions du SEM. Aucune base légale ou directive 
n’autorisait l’OCPM à faire d’autres mentions, telles que souhaitées par 
Mme A______. L’autorisation de travail pour frontalier avait été délivrée 
antérieurement aux directives du 1er janvier 2012 et renouvelée avant que le 
SEM n’édicte la lettre d’information du 20 juin 2013. 
9. 
 
Par acte mis à la poste le 4 septembre 2017, Mme A______ a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI, concluant à son annulation 
et au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants et subsidiairement à ce que l’OPCM inscrive « épouse B______ » 
dans une rubrique particulière du permis de séjour. 
 
 
Le jugement était contradictoire et le droit avait été mal appliqué. En effet, 
dans la partie « en fait » il était indiqué que la recourante avait notamment 
conclu à ce que la mention « épouse B______ » soit inscrite dans une autre 
rubrique du permis de séjour et, dans la partie « en droit » du jugement, le TAPI 
avait affirmé que le nom d’alliance ou le nom d’usage ne pouvait pas être 
enregistré dans une rubrique particulière. 
 
 
La conclusion portant sur cette inscription particulière n’avait pas été 
examinée par le TAPI, commettant ainsi un déni de justice. 
10. 
 
Le 11 septembre 2017, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler 
des observations. 
11. 
 
Le 21 septembre 2017, l’OCPM a déposé des observations, concluant au 
rejet du recours. Les arguments invoqués par la recourante n’étaient pas de 
nature à modifier sa position. 
12. 
 
Le 21 novembre 2017, la recourante a déposé copie d’un courrier de 
l’administration fiscale cantonale du 19 octobre 2017 lequel était adressé à 
M. B______ et Mme A______ B______. La pratique de l’État de Genève était 
de la nommer par ses deux noms. Il existait une pratique administrative qui avait 
vocation à s’appliquer. 
 
13. 
 
Le 23 novembre 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
 


- 5/10 - 
A/460/2017 
EN DROIT 
1. 
a. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
b. 
Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le 
recourant doit avoir un intérêt pratique à l’admission du recours, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 c/aa p. 43 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012). 
 
 
En l’espèce, la recourante a recouru contre le refus de l’OCPM de 
mentionner sur son autorisation de séjour, d’une façon ou d’une autre, le nom de 
famille de son mari, qui serait son nom d’usage français. Elle motive ce recours 
par le fait qu’en tant qu’employée de la société C______ SA, elle était amenée à 
rencontrer des clients et des fournisseurs ainsi qu’à avoir des contacts avec les 
administrations dans le cadre de la représentation de la société dont son mari était 
administrateur. 
 
 
La question de savoir si ces raisons permettent de retenir que la recourante a 
un intérêt digne de protection, au sens de l’art. 60 let. b LPA et donc si le recours 
est recevable, souffrira de rester ouverte compte tenu de ce qui suit. 
2. 
 
La recourante fait valoir un déni de justice, étant donné que l’une de ses 
conclusions subsidiaires devant le TAPI n’aurait pas été examinée par celui-ci. 
 
 
À la lecture du jugement toutefois, il appert que la conclusion qui portait sur 
la possibilité de faire figurer le nom d’usage, soit la mention « épouse : 
B______ », dans une autre rubrique a été examinée et rejetée par le TAPI, comme 
toutes les autres conclusions. En effet, le TAPI a rappelé qu’aucun fait d’état civil 
pertinent sous l’angle du patronyme ne s’étant produit en Suisse, le nom figurant 
sur la MRZ de la carte d’identité française de la recourante était le seul à pouvoir 
figurer sous la rubrique « nom » de l’autorisation de séjour, faute de base légale 
ou de directive autorisant la mention de tout autre nom, tel le nom d’usage ou 
encore la mention « épouse B______ ». Pour les mêmes raisons, la mention 
demandée était également impossible au verso du titre de séjour. 
 
 
Les conclusions de la recourante ont bien été examinées et rejetées par le 
TAPI, de façon motivée, et aucun déni de justice ne saurait être retenu. 
3. 
 
La recourante invoque une mauvaise application du droit. La mention du 
nom d’usage, accompagné d’une mention spéciale ou dans une rubrique à part, 


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serait prévue dans les directives, comme l’avait indiqué le TAPI dans la partie en 
fait de son jugement. 
4. 
a. 
La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) 
qui a notamment pour buts, de régler l’entrée en Suisse et la sortie de Suisse, le 
séjour des étrangers et le regroupement familial et qui est applicable, en principe, 
aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), prévoit 
qu’un titre de séjour indiquant le type d’autorisation dont il est titulaire est délivré 
à l’étranger admis à séjourner en Suisse (art. 41 al. 1 LEtr). Le SEM détermine la 
forme et le contenu des titres de séjour. Il peut charger des tiers, en tout ou en 
partie, de la confection des titres de séjour (art. 41 al. 6 LEtr). 
 
b. 
Dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 
activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) il est prévu que les 
cantons délivrent, selon les directives du SEM, un titre de séjour non biométrique 
aux ressortissants des États membres de l’AELE et aux ressortissants des États 
parties à l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP – RS 0.142.112.681 ; art. 71b al. 1 let. a OASA). 
 
c. 
Les directives du 1er janvier 2012 ont été édictées par le SEM en application 
de l’art. 71b al. 1 let. a OASA de même que les instructions contenues dans la 
lettre d’information du 2 mars 2015 qui visaient à éliminer des incertitudes 
concernant la saisie dans SYMIC des noms des ressortissants étrangers tels qu’ils 
apparaissaient sur la MRZ (lettre d’information du 2 mars 2015, introduction). 
 
 
Le passeport présenté lors de l’entrée en Suisse est déterminant pour 
l’enregistrement du nom, sous réserve d’un fait d’état civil postérieur (mariage, 
divorce, etc.) qui se serait produit en Suisse et sous réserve des éléments qui ne 
font pas partie du nom officiel. En l’absence de passeport, le nom est enregistré 
d’après les documents ou les indications orales selon un certain ordre de priorité, 
lequel prévoit la carte d’identité en premier (directives ch. 3.2). 
 
 
Le nom officiel d’un ressortissants étranger est en principe repris in extenso, 
et sans modification aucune, tel qu’il figure dans les papiers de légitimation, 
conformément au principe de la continuité du nom et au droit étranger 
déterminant. Les éléments de noms qui, selon le droit étranger déterminant, ne 
font pas partie du nom officiel sont enregistrés, si nécessaire, avec une mention 
particulière ou dans une rubrique particulière comme des éléments d’identification 
supplémentaires complétant le nom officiel. Ne font pas partie du nom officiel, 
notamment, les noms ou éléments de noms qui répondent à un usage, comme 
p. ex. en France, la mention « épouse de… », ou le nom d’alliance qui relève du 
droit coutumier (directives ch. 3.1.1). 


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Ces directives précises ont pour but que la saisie dans SYMIC garantisse 
que le titre de séjour et le passeport, ou la carte d’identité, concordent lors de 
l’examen électronique des documents au moment du passage de la frontière 
(instructions p. 1) 
 
d. 
En France, le nom d’une personne, soit son nom de famille, est celui qui 
figure dans son acte de naissance. Après le mariage, chaque époux peut porter, à 
titre de nom d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son 
propre nom dans l’ordre qu’il choisit (art. 1 de la loi du 6 Fructidor an II et 
art. 2225-1 du Code civil). Le nom d’usage n’est pas inscrit au registre d’état civil 
mais il peut figurer en plus du nom de famille, à la demande de l’intéressé, sur le 
passeport ou la carte d’identité, sur une ligne à part avec la mention 
« épouse/époux de… » (annexe 3 France des directives). 
5. 
 
En l’espèce, la recourante a présenté à l’OCPM une carte d’identité 
française sur laquelle figure à la rubrique « nom » : A______ et à la rubrique 
« épouse » : B______. Il ne fait dès lors aucun doute que le nom officiel de la 
recourante, au sens des dispositions susmentionnées applicables au titre de séjour, 
est A______ et qu’en application de ces règles claires, seul ce nom, sans aucune 
modification ou adjonction, doit figurer sous la rubrique « nom » de son 
autorisation de séjour. 
 
 
L’inscription sur son autorisation de séjour de plusieurs variantes de son 
nom d’usage, soit par exemple A______ B______, A______ épouse B______, en 
lieu et place de son nom, à laquelle a conclu la recourante serait donc contraire au 
droit. 
6. 
 
La recourante conclut encore à ce que l’inscription « épouse B______ » soit 
portée dans une rubrique particulière du document, au verso par exemple. 
 
 
La recourante fonde son argumentation sur la possibilité donnée dans la 
directive (ch. 3.1.1) qui indique, comme vu ci-dessus, que les éléments qui ne font 
pas partie du nom officiel peuvent être enregistrés, si nécessaire, avec une 
mention particulière ou dans une rubrique particulière comme des éléments 
d’identification supplémentaires complétant le nom officiel. 
 
 
Cette possibilité étant conditionnée par la nécessité, il y a lieu d’examiner si 
l’identification par le nom officiel uniquement - sans mention du nom d’usage à 
une autre rubrique – sur le titre de séjour de la recourante n’est pas suffisante, au 
regard du but de la LEtr, et nécessiterait en conséquence une mention 
supplémentaire. 
 
 
Le document délivré a pour but d’attester qu’une autorisation de séjourner a 
été délivrée à un ressortissant étranger. Il doit être établi de façon à concorder 
avec le passeport ou la carte d’identité, notamment lors de l’examen électronique 


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des documents. La mention du nom officiel de la recourante est donc suffisante 
pour atteindre le but d’identification poursuivi par la LEtr. Aucune nécessité, en 
lien avec ce but, n’a été alléguée par la recourante. En effet, contrairement à 
l’utilisation que semble vouloir en faire la recourante qui mentionne que, 
travaillant dans une société familiale avec son époux elle était amenée à 
rencontrer des clients et des fournisseurs, l’autorisation de séjour n’a pas d’autre 
vocation que d’attester la légalité de son séjour en Suisse. 
 
 
Il s’avère donc qu’aucune nécessité de mention particulière ou dans une 
rubrique particulière n’existe en l’espèce. 
 
 
Quant à l’argumentation de la recourante liée à ses contacts avec 
l’administration qui motivent également sa demande et au fait que 
l’administration 
fiscale 
genevoise 
utilise 
son 
nom 
d’usage 
dans 
sa 
correspondance, ces éléments ne sont pas susceptibles de modifier cette 
conclusion, dans la mesure où ils ne concernent pas non plus le document en tant 
qu’il atteste de l’autorisation de séjour et sont donc exorbitants au litige. 
 
 
En conséquence, le document tel que délivré s’avère conforme au droit et le 
refus de la modification demandée également. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable. 
 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, en tant qu’il est recevable, le recours de Mme A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 30 juin 2017 ; 
met un émolument de CHF 800.- à la charge de Mme A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 


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possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pascal Tourette, avocat de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.