ge_gerichte · ATAS/689/2005 · 2005-08-24 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/961/2005
ARRET INCIDENT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 23 août 2005

En la cause
Monsieur F , comparant par Maître Guy ZWAHLEN en

l’Etude duquel il élit domicile

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE
EN CAS D'ACCIDENTS, ayant son siège Fluhmattstrasse 1,
à Lucerne

CANTON DE GENÈVE

ATAS/689/2005

recourant

intimée

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,

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Mmes Juliana BALDE et Karine STECK, Juges

EN FAIT

Par décision du 1” mars 2004, la SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE
D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (ci-après la SUVA) a notamment
informé Monsieur F de ce qu’elle refusait de prendre en charge une
arthrodèse pratiquée par le Docteur A le 17 mai 2001, au motif que
cette intervention n’était en relation de causalité ni avec l’accident du 16 juin
1998, ni avec celui du 27 mars 1996.

Par décision sur opposition du 4 janvier 2005, la SUVA a rappelé qu’elle s’était
fondée sur les quatre appréciations du Docteur B , médecin-conseil,
pour constater l’absence de lien de causalité. Elle a également examiné la question
de savoir si l’arthrodèse était en soi constitutive d’un accident pour conclure que
tel n’était pas le cas.

L’assuré a interjeté recours le 5 avril 2005 contre ladite décision sur opposition. Il
conclut à ce que la SUVA soit condamnée à la prise en charge de l’arthrodèse
subie le 17 mai 2001 et à l’octroi d’indemnités journalières à compter de cette
date. Il précise avoir déposé le 5 avril 2005 une requête d’expertise auprès du
bureau de la Fédération des Médecins Suisses — FMH, portant sur trois points :

-_ l’arthrodèse était-elle indiquée au vu de l’état physique du patient à l’époque
où elle a été réalisée ?

-_ l’arthrodèse a-t-elle été réalisée selon les règles de l’art (lege artis) ?
- y a-t-il eu erreur de traitement ou erreur médicale ?

Il sollicite dès lors, préalablement, la suspension de l’instruction de la présente
cause, jusqu’à connaissance des conclusions de l’expertise FMH.

Dans sa réponse du 6 mai 2005, la SUVA a rappelé que selon le Docteur
B , Si l’arthrodèse en question constitue effectivement un choix
thérapeutique incompréhensible, l’intervention s’est déroulée sans qu’il y ait eu
erreur de traitement dans le sens d’une grave confusion, d’une maladresse ou
d’une atteinte intentionnelle. Selon la jurisprudence du TFA, l’indication de
l'intervention chirurgicale n’est pas un critère juridiquement pertinent pour juger
si un acte médical déterminé répond à la définition légale de l’accident. La SUVA
s’oppose dès lors à la suspension de l’instruction de la cause.

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Dans sa réplique du 25 juin 2005, le recourant se réfère expressément aux
déclarations du Docteur B , Selon lesquelles « l’opérateur n’a pas agi
lege artis et a commis une grave erreur de traitement ».

Dans sa duplique du 27 juillet 2005, la SUVA persiste à s’opposer à la demande
de suspension, considérant que « l’expertise FMH n’apportera strictement rien à la
solution du présent litige qui porte uniquement sur la question de savoir si
l’intervention chirurgicale subie par le recourant le 17 mai 2001 constitue un
accident, question à laquelle il ne peut être répondu que par la négative ».

Ces écritures ont été transmises au recourant le 28 juillet 2005 et la cause a été
gardée à juger s’agissant de la demande de suspension.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5

juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13
février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accident du 20 mars
1981. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Le recours, interjeté en temps utile, est recevable (articles 56 et 60 LPGA).

Le recourant a requis du Tribunal de céans la suspension de l’instruction jusqu’à
ce que l’expertise FMH soit établie. Il soutient en effet que l’arthrodèse subie le
17 mai 2001 constitue un accident et considère que l’expertise permettra de
l’établir.

La SUVA s’y oppose. Certes reconnaît-elle que l’intervention était contre-
indiquée, elle rappelle cependant qu’il n’y a pas eu erreur de traitement dans le
sens d’une grave confusion, d’une maladresse ou d’une atteinte intentionnelle.
Elle se fonde ainsi sur la jurisprudence du TFA, selon laquelle il importe peu que

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la mesure médicale ait été ou non indiquée du point de vue médical (ATF
118 V 283 ; ATF 121 V 35 ; RAMA 1993/1, 33).

Il appert des appréciations du Docteur B qu’il répond en réalité à la
question de savoir si l’intervention du 17 mai 2001 est en lien de causalité avec
les accidents dont a été victime le recourant. Il déclare expressément en 2003 que
l’opérateur n’a pas agi lege artis. Enfin il se plaint à plusieurs reprises, notamment
dans le rapport du 2 février 2000, de pièces lacunaires, ambiguës et en partie
manquant de transparence.

Pour toutes ces raisons, le Tribunal de céans est d’avis qu’il se justifie de
suspendre l’instruction de la présente cause dans l’attente de l’expertise FMH.

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PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Déclare le recours recevable.

2. Admet la requête visant à la suspension de l’instruction dans l’attente de l’expertise
FMH.

3. Réserve le fond.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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