ge_gerichte · ATAS/752/2005 · 2005-09-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/437/2004 ATAS/752/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 13 septembre 2005

En la cause

Monsieur L demandeurs
U

Madame L ,

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration des défenderesses
comptes de libre passage à Zurich

AVIFED, Fondation de la FAC et leur personnel, sise chemin Rieu 18,
à Genève

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Juliana BALDE, Juges

2/4

EN FAIT

Par jugement du 17 septembre 2003 la 13°” chambre du Tribunal de première
instance (ci-après TPI) a prononcé le divorce de Madame L née
P le 28 octobre 1954 et Monsieur L né le 15 janvier
1969, mariés en date du 25 septembre 1992.

Selon le chiffre 4 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié des
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le
mariage. Il a transmis la cause au Tribunal de céans pour que celui-ci procède au
calcul du montant à transférer.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 25 octobre 2003.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 25 septembre 1992 et le 25 octobre 2003.

Selon les courriers de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP du 11
juin 2004 et de la CAISSE DE PENSION MIGROS du 8 juillet 2004, la
prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 5'375 fr. 35; selon
les courriers de AVIFED du 13 septembre 2004 et de la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP du 17 mai 2005, celle de la demanderesse est
de 23'299 fr. 30 (soit 2°562 fr. 80 + 20'736 fr. 50).

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 12 juillet 2005. La
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 15 août 2005, un arrêt
serait rendu sur cette base.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al.
1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à
Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1* août 2003, doit,

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après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au
moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs LPP acquis par les époux durant le mariage. Les dates pertinentes sont,
d’une part, celle du mariage, le 25 septembre 1992, d’autre part le 25 octobre
2003, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de 5'375 fr. 35, tandis que celle acquise par la demanderesse est de
23'299 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2'687 fr. 65
(5'375 fr. 35 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 11°649 fr. 65 (23'299 fr. 30 : 2),
de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 8'962 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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4/4

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite AVIFED, Fondation de la FAC et leur personnel, à transférer du compte de

Madame P L , la somme de 8962 fr. à la FONDATION
INSTITUTION SUPPLETIVE LPP en faveur du compte de Monsieur
L

2. Invite AVIFED, Fondation de la FAC et leur personnel, à verser, en plus de ce
montant, des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 25 octobre
2003 jusqu'au moment du transfert.

3. L’y condamne en tant que de besoin.
4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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