ge_gerichte · ATAS/932/2015 · 2015-12-07 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2276/2015 
ATAS/932/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 7 décembre 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, sans domicile connu 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
contre 
FONDATION 
INSTITUTION 
SUPPLETIVE 
LPP, 
sise 
Weststrasse 50, ZURICH 
CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE-PASSAGE 2ème 
PILIER, sise Paulstrasse 9, WINTERTHUR 
BALOISE 
FONDATION 
COLLECTIVE 
POUR 
LA 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE, p.a. 
BALOISE VIE SA, Aeschengraben 21, BALE 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 23 décembre 2014, la 13ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1972, 
et Monsieur A______, né le ______ 1972, mariés en date du 3 juillet 1998. 
2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mars 2015 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 2 juillet 2015 pour exécution du partage. 
4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 juillet 
1998 et le 27 mars 2015. 
5. S’agissant de la demanderesse : 
• Il n’existe pas d’avoir au moment du mariage, la demanderesse n’ayant pas 
travaillé. 
• Elle a été affilié du 1er novembre 2000 au 30 novembre 2011 auprès de 
Fondation collective Trianon et l’avoir de prévoyance accumulé s’élève à 
CHF 37'593.95, intérêts compris. Cette somme a été transférée auprès de la 
Fondation de libre-passage du Crédit Suisse en date du 9 juillet 2012. 
L’avoir au moment du mariage est inconnu. 
• Elle est affiliée depuis le 1er juillet 2012 auprès de la Fondation de libre-
passage du Crédit Suisse. Son avoir s’élève, à la date du divorce, à 
CHF 38'299.58, intérêts compris. Cette somme comprend le transfert de la 
Fondation collective Trianon. L’avoir au moment du mariage est inconnu. 
6. S’agissant du demandeur : 
• Il a été affilié jusqu’au 31 janvier 1999 auprès de caisse de pension de la 
Migros. Son avoir s’élevait à CHF 6'384.50, intérêts compris, comprenant 
l’avoir au moment du mariage, intérêts compris, en CHF 5'844.10. La 
somme de CHF 6'384.50 a été transférée auprès de la FIS LPP. 
• Il a été affilié du 15 février 1999 au 30 juin 2003 auprès de Helvetia. 
Renseignements pris auprès de cette dernière, elle a répondu ne pas pouvoir 
donner suite à notre requête, ne possédant plus aucun document datant de 
plus de dix ans. Toutefois, d’après le décompte de la FIS LPP, la somme de 
CHF 17'418.55, leur a été transférée en date du 13 août 2003 de Helvetia. 
• Il a été affilié du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2005 auprès de la Zurich 
compagnie d’assurances SA. Son avoir s’élevait à CHF 7'662.50 et cette 


 
 
 
 
 
 
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somme a été transférée auprès de la CIEPP. Aucune prestation de libre-
passage ne leur a été transférée. L’avoir au moment du mariage est inconnu. 
• Il a été affilié auprès de la CIEPP du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2010. La 
prestation de sortie se montait à CHF 39'519.55. Ce montant comprend deux 
transferts de la Zurich vie, de CHF 7'664.60 et de CHF 2'750.05. La somme 
de CHF 40'411.30, intérêts compris, a été transférée auprès de la FIS LPP 
en date du 15 décembre 2011. L’avoir au moment du mariage est inconnu. 
• Il a été affilié auprès la Pax, fondation collective LPP, du 1er janvier au 31 
mars 2011. Son avoir s’élevait à CHF 1'494.95, intérêts compris et cette 
somme a été transférée auprès de la FIS LPP en date du 14 octobre 2011. 
L’avoir au moment du mariage est inconnu. 
• Il possède un compte de libre-passage auprès de la FIS LPP. Son avoir 
s’élève à 72'056.76, intérêts compris. Cette somme comprend les différents 
transferts intervenus, ainsi que l’avoir au moment du mariage (3 juillet 
1998) en 4'894.25, intérêts compris et déduction des frais. Son avoir s’élève 
par conséquent à CHF 67'162.52. 
• Il est actuellement affilié auprès de la Bâloise-Fondation collective. Son 
avoir s’élève à CHF 22'114.10. L’avoir au moment du mariage est inconnu. 
Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date des 26 août 2015 et 18 
novembre 2015. Le demandeur est sans domicile connu. La juridiction leur a 
indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 27 novembre 2015, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 


 
 
 
 
 
 
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prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. Par conséquent, les intérêts 
dus au demandeur sur la somme de CHF 3'753.80 existant au 3 juillet 1998 se 
montent à CHF 1'140.44. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 juillet 1998, d’autre part le 
27 mars 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 89'306.62 (CHF 67'162.52 + CHF 22'114.10) tandis que 
celle acquise par la demanderesse est de CHF 38'299.58, les intérêts ayant déjà été 
calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à 
son ex-épouse le montant de CHF 44'653.31 (CHF 89'306.62 : 2) et celle-ci doit à 
celui-là le montant de CHF 19’149.79 (CHF 38'299.58 : 2), de sorte que c’est le 
demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 25'503.52. 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de 
Monsieur A______, N° ______, la somme de CHF 25’503.52 à la Fondation de 
libre-passage du Crédit Suisse en faveur de Madame A______, compte N° 
______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 
mars 2015 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse, aux défenderesses 
ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le 
et au demandeur, vu son domicile inconnu, par publication du dispositif dans la Feuille 
d’avis officielle