ge_gerichte · ATA/166/2022 · 2022-02-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/126/2022-ANIM 
ATA/166/2022 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 16 février 2022 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Yann Arnold, avocat 
contre 
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 


- 2/6 - 
A/126/2022 
Considérant, en fait : 
 
vu la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : 
SCAV) du 21 décembre 2021 ordonnant le séquestre définitif du chien American 
staffordshire Terrier croisé (ci-après : Am’staff croisé), femelle, née le ______ 2019, 
nommée « B______ », ainsi que ses huit chiots, nés le ______ 2021, détenus par 
Monsieur A______ ; lui imputant tous les frais inhérents audit séquestre et prononçant 
l’exécution immédiate de la décision, nonobstant recours ; 
 
vu le recours interjeté le 12 janvier 2022 par M. A______ devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée ; qu’il a conclu à ce qu’il soit constaté que « B______ » et ses chiots 
n’avaient pas été détenus sur le territoire genevois en violation de la loi et qu’il n’avait 
commis aucune infraction à la législation sur les chiens ; que ces derniers devaient lui être 
restitués ; qu’il prenait l’engagement de placer la chienne et les chiots en France chez une 
connaissance dont il transmettait les coordonnées, dans un délai de douze heures après la 
restitution des canidés ; qu’il prenait l’engagement de faire procéder à l’inscription des 
canidés sur les bases de données françaises ; qu’il invitait le SCAV à procéder, 
régulièrement et de manière inopinée, à des contrôles à son domicile pendant une durée de 
six mois ; que, préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au recours et le séquestre 
levé ; que la chienne et les huit chiots devaient lui être restitués ; qu’il pouvait lui être 
ordonné de transmettre à la chambre de céans, à la fréquence qu’elle jugerait utile, la 
preuve du séjour quotidien de la chienne et ses chiots à travers l’envoi de photographies 
datées et géolocalisées ; qu’il devait être fait interdiction au SCAV de porter atteinte à son 
droit de propriété et à l’intégrité ou à la vie des animaux concernés ; qu’une comparution 
personnelle des parties devait être ordonnée à l’instar de l’audition de onze personnes dont 
il précisait les noms ; 
 
 qu’il lui avait été indiqué lors de l’acquisition de « B______ » qu’elle appartenait à 
la race des bouledogues américains ; qu’il avait appris durant l’été 2020 que la race à 
laquelle elle appartenait était interdite à Genève ; qu’il s’était organisé pour qu’elle soit 
placée en France chez l’oncle de sa fiancée, dont il donnait toutes les coordonnées ; que, 
depuis cette période, « B______ » n’avait pas vécu à Genève, ce dont divers témoins 
pouvaient attester ; qu’il était domicilié à Genève et en conflit avec son voisin ; que ce 
dernier était probablement à l’origine de témoignages à son encontre et de colportage de 
faux propos ; qu’il n’avait jamais dressé ni même tenté de dresser « B______ » « au 
mordant » ; que la grossesse de « B______ » n’était pas voulue ; que c’était uniquement en 
raison d’émanations de peinture, nocives pour « B______ » et ses chiots, qu’il s’était 
résigné à déplacer temporairement la mère et sa portée à Genève ; que ceux-ci étaient ainsi 
arrivés à son domicile le 8 décembre 2021, environ une heure avant l’intervention du 
SCAV ; qu’il n’avait jamais envisagé de faire vivre sa chienne et les chiots à Genève ; 
qu’il contestait avoir proféré des insultes à l’encontre des représentants du SCAV ; que si 
toutefois certaines devaient avoir été prononcées, elles devaient provenir de son frère ; 
qu’il regrettait la manière dont s’était déroulée l’intervention du SCAV et présentait ses 


- 3/6 - 
A/126/2022 
excuses aux inspecteurs dudit service ; que son attitude s’expliquait par le fort attachement 
à ses chiens ; qu’il contestait le témoignage du dénonciateur dont il ignorait l’identité, 
lequel avait manifestement confondu « B______ » avec un autre chien ; qu’il convenait 
que l’effet suspensif soit restitué pour éviter respectivement l’euthanasie des chiens, voire 
leur aliénation à un tiers ; qu’il prenait l’engagement d’amener immédiatement la chienne 
et les chiots en France par le chemin le plus court ; 
 
que, sur mesures superprovisionnelles, la juge déléguée a ordonné que « B______ » 
et les huit chiots restent, jusqu’à droit jugé sur mesures provisionnelles, en mains du SCAV 
et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort ; 
 
que, sur effet suspensif, le SCAV a conclu au rejet de la requête ; qu’au cours de son 
audition, le recourant avait admis que « B______ » était détenue de manière fréquente à 
son domicile genevois ; que plusieurs témoignages confirmaient la présence du canidé sur 
le territoire du canton ; qu’un agent de police municipale avait aussi vu le chien le 10 
octobre 2021 ; que l’intéressé, lors du passage des inspecteurs du SCAV à son domicile, 
avait prétendu ne pas être M. A______ avant de s’enfermer chez lui dans un vain espoir de 
les voir partir et de les insulter ; que le service n’accordait aucune crédibilité à ses propos, 
l’intéressé s’étant plusieurs fois contredit ; que, pour respecter le principe de la 
proportionnalité, le refoulement des animaux avait été proposé au recourant ; que 
l’ensemble des personnes auquel il s’était proposé de transférer la possession des canidés 
étaient domiciliées officiellement dans le canton de Genève ; qu’il lui appartenait de 
présenter un plan de refoulement conforme aux exigences du SCAV pour qu’il puisse 
s’agir d’une mesure admissible ; qu’en l’état, le refoulement était impossible ; que le 
service craignait qu’une éventuelle décision de refoulement ne soit pas respectée, 
l’intéressé n’ayant pas tenu ses précédents engagements ; que la sauvegarde de la sécurité 
publique devait primer l’intérêt privé du recourant à détenir des chiens issus d’une race 
prohibée sur le territoire genevois ; 
 
que, dans sa réplique, le recourant a relevé que les témoignages anonymisés ainsi que 
les propos de l’agent de la police municipale ne faisaient pas mention de la présence des 
huit chiots alors que cette situation aurait manifestement dû attirer leur attention ; qu’un 
refoulement à Collonges-sous-Salève restait possible, proportionnel, légal et opportun ; 
qu’il contestait s’être contredit ; qu’aucun élément du dossier ne laissait entrevoir la 
moindre dangerosité des canidés ; que son conseil avait pris langue avec le SCAV afin de 
déterminer les exigences du service quant à un éventuel plan de rapatriement ; 
 
que, sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif. 
Considérant, en droit : 
 
que les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par la présidente ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par un 
autre juge (art. 21 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 


- 4/6 - 
A/126/2022 
(LPA-GE - E 5 10) et art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 
26 mai 2020) ; 
 
qu’au terme de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne 
s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3) ; 
 
que l’autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA) ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s'avèrent 
indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 
9 novembre 2016) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu'aboutir abusivement à 
rendre d'emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart 
des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265) ; 
 
que l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de 
les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405) ; 
 
que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l'absence d'exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 


- 5/6 - 
A/126/2022 
 
que selon l’art. 23 de la loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45), les 
chiens appartenant à des races jugés dangereuses, dont le Conseil d’État dresse la liste par 
voie règlementaire, sont interdits sur le territoire du canton, sous réserve d’autorisation ;
 
que l’Am’staff et les croisements issus de cette race sont des chiens listés (art. 17 al. 
2 let. a du règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 (RChiens -
 M 3 45.01) ; 
 
qu’en l’espèce, prima facie, le recourant ne conteste pas que la race de chien à 
laquelle appartiennent « B______ » et les chiots est interdite sur le territoire genevois ; 
que, s’il conteste le bien-fondé de la décision au motif que ses canidés n’ont jamais été 
détenus sur le territoire cantonal, il propose, sur mesures provisionnelles, que ses chiens 
retournent immédiatement vivre en France ; qu’en l’état, l’autorité intimée doute de la 
sincérité des intentions du recourant et de la faisabilité du plan de refoulement ; que, dans 
sa réplique, le recourant précise que son conseil a pris langue avec le SCAV afin de 
déterminer les exigences du service quant à un éventuel plan de rapatriement ; qu’en 
l’absence de détails précis et concrets sur les possibilités dudit refoulement et des 
exigences du SCAV, rien ne garantit de prime abord que le refoulement de tous les canidés 
en France soit, en l’état, suffisamment garanti ; qu’en l’absence d’un éventuel accord 
préalable entre les parties, il conviendra, au fond, d’établir précisément où la chienne et 
ses chiots ont résidé jusqu’à la décision litigieuse voire où ils pourraient s’établir avec 
certitude à l’avenir, étant rappelé que le recourant est domicilié à Genève, ce qu’il ne 
conteste pas ; qu’en l’état et en l’absence de garanties suffisantes pour un refoulement en 
France, le respect de la loi doit primer sur l’intérêt privé du recourant à récupérer ses 
canidés ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, l’effet suspensif ne sera pas restitué au recours ; 
 
que toutefois la mesure prise sur mesures superprovisionnelles sera maintenue, à 
savoir qu’il est ordonné au SCAV que « B______ » et les huit chiots restent, jusqu’à droit 
jugé, en mains du SCAV et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort ; 
 
que le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
ordonne que l’American staffordshire Terrier croisé, femelle, née le ______ 2019, nommée 
« B______ », ainsi que ses huit chiots, nés le ______ 2021, restent jusqu'à droit jugé en 
mains du service de la consommation et des affaires vétérinaires et ne soient pas donnés, 
vendus ou mis à mort ; 
rejette la requête d’effet suspensif pour le surplus ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 


- 6/6 - 
A/126/2022 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me Yann Arnold, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires. 
 
 
 
La juge : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :