voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1343/1995 · 1996-09-24 · de

PROFESSION; TAXI; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TACHYGRAPHE; JPT | Retrait de la carte professionnelle pour 2 jours. Mésusage du tachygraphe. | LST.10

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.09.1996 A/1343/1995

A/1343/1995
ATA/521/1996
du 24.09.1996
( JPT
)
, REJETE
Descripteurs
:
PROFESSION; TAXI; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TACHYGRAPHE; JPT
Normes
:
LST.10
Parties
:
FERJAOUI Larbi / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
Retrait de la carte professionnelle pour 2 jours. Mésusage du tachygraphe.
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ge_gerichte · A/1343/1996 · 1997-11-04 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; SURASSURANCE; ASSU | Pas de surindemnisation dans le fait de toucher des indemnités journalières durant une période de vacances de l'entreprise qui correspond à une période de maladie du travailleur, alors même que celui-ci reçoit à la fin de son contrat des indemnités pour les vacances qu'il n'a pas pu prendre. | LAMAL.78 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.1997 A/1343/1996

A/1343/1996
ATA/669/1997
du 04.11.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 15.12.1997, rendu le 14.07.1998, ADMIS, K 203/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; SURASSURANCE; ASSU
Normes
:
LAMAL.78 al.2
Parties
:
FERREIRA Antonio / CAISSE-MALADIE SUISSE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BATIMENT
Résumé
:
Pas de surindemnisation dans le fait de toucher des indemnités journalières durant une période de vacances de l'entreprise qui correspond à une période de maladie du travailleur, alors même que celui-ci reçoit à la fin de son contrat des indemnités pour les vacances qu'il n'a pas pu prendre.
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ge_gerichte · A/1347/1996 · 1996-12-19 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1996 A/1347/1996

A/1347/1996
ATA/777/1996
du 19.12.1996
( DETEN
)
, ACCEPTE
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ABSENCE; DEVOIR DE COLLABORER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Parties
:
MASINDU Monga
Résumé
:
Détention confirmée vu l'imminence du départ et son absence au rendez-vous fixé par l'OCP, ce dernier élément constituant un indice de soustraction au refoulement.
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ge_gerichte · A/135/01 · 2001-04-24 · de

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN | Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint. | LCP.21 litt.f

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.04.2001 A/135/01

A/135/01
[pjdoc 14900]
du 24.04.2001
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN
Normes
:
LCP.21 litt.f
Résumé
:
Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint.
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ge_gerichte · A/135/1999 · 1999-05-20 · fr

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; RESULTAT D'EXAMEN; CRUNI | La recourante a pris la décision de ne pas repasser l'un de ses examens sur la base d'une information erronée émanant de la faculté (résultat de l'examen annoncé 3,75 au lieu de 3,4), raison pour laquelle elle sera autorisée à se présenter encore une fois dans cette matière en vertu du principe de la bonne foi. | RU.87

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.1999 A/135/1999

A/135/1999
ACOM/57/1999
du 20.05.1999
( CRUNI
)
, ADMIS
Descripteurs
:
UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; RESULTAT D'EXAMEN; CRUNI
Normes
:
RU.87
Parties
:
MONTEUX Camille / UNIVERSITE DE GENEVE, INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ETUDES INTERNATIONALES
Résumé
:
La recourante a pris la décision de ne pas repasser l'un de ses examens sur la base d'une information erronée émanant de la faculté (résultat de l'examen annoncé 3,75 au lieu de 3,4), raison pour laquelle elle sera autorisée à se présenter encore une fois dans cette matière en vertu du principe de la bonne foi.
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ge_gerichte · A/1351/1996 · 1996-12-19 · it

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; STUPEFIANT; REFOULEMENT; DANGER(EN GENERAL); RECIDIVE(INFRACTION); PROLONGATION | Détention confirmée, l'intéressé ayant été condamné pour violation de l'LFStup (vente de cocaïne), menaçant l'intégrité corporelle et la santé d'autrui, et ayant déjà été expulsé de Suisse voilà près d'un an. | LFSEE.13 b al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1996 A/1351/1996

A/1351/1996
ATA/778/1996
du 19.12.1996
( DETEN
)
, ACCEPTE
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; STUPEFIANT; REFOULEMENT; DANGER(EN GENERAL); RECIDIVE(INFRACTION); PROLONGATION
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Parties
:
COLLINS Tey
Résumé
:
Détention confirmée, l'intéressé ayant été condamné pour violation de l'LFStup (vente de cocaïne), menaçant l'intégrité corporelle et la santé d'autrui, et ayant déjà été expulsé de Suisse voilà près d'un an.
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ge_gerichte · A/1353/1996 · 1997-08-05 · fr

IMPOT; INTERPRETATION ECONOMIQUE; FINANCEMENT(EN GENERAL); SOCIETE HOLDING; CAPITAL PROPRE DISSIMULE; FIN | Est un financement insolite le prêt par la société holding, actionnaire unique de la société recourante, à celle-ci de Frs 2'950'000.-, car cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers et la société ne justifie pas ce prêt pour une raison qui serait autre que fiscale.La proportion de fonds propres de 1/7ème retenue par la commission doit être confirmée.Constitue un financement insolite le prêt consenti par une société holding à une société dont elle est l'actionnaire unique, dès lors que cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers, la société emprunteuse ne justifiant pas ce prêt pour une raison autre que fiscale. | LCP.332 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/1353/1996

A/1353/1996
ATA/440/1997
du 05.08.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; INTERPRETATION ECONOMIQUE; FINANCEMENT(EN GENERAL); SOCIETE HOLDING; CAPITAL PROPRE DISSIMULE; FIN
Normes
:
LCP.332 al.2
Parties
:
JS CONSULTING S.A / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Est un financement insolite le prêt par la société holding, actionnaire unique de la société recourante, à celle-ci de Frs 2'950'000.-, car cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers et la société ne justifie pas ce prêt pour une raison qui serait autre que fiscale.
La proportion de fonds propres de 1/7ème retenue par la commission doit être confirmée.
Constitue un financement insolite le prêt consenti par une société holding à une société dont elle est l'actionnaire unique, dès lors que cette somme n'aurait pas pu être obtenue d'un tiers, la société emprunteuse ne justifiant pas ce prêt pour une raison autre que fiscale.
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ge_gerichte · A/1355/1996 · 1997-04-22 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABANDON D'EMPLOI; HORAIRE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; EPM | L'employée qui se tient à disposition de son employeur tous les matins, de retour d'un congé maternité, alors que l'employeur lui a notifié un horaire de travail de l'après-midi résilie avec effet immédiat son contrat de travail et ne peut prétendre au paiement des 3 mois de délai de congé.La fonctionnaire, engagée à 75% avant son accouchement, qui, en ayant obtenu une réduction de son poste à 50%, ne se présente lors de sa reprise de travail que le matin parce que cet horaire l'arrange mieux, alors que sa hiérarchie l'a affectée à un travail l'après-midi, est responsable d'un abandon de poste qui lui ôte son droit au salaire. | LTA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.1997 A/1355/1996

A/1355/1996
ATA/261/1997
du 22.04.1997
( EPM
)
, REJETE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ABANDON D'EMPLOI; HORAIRE DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; EPM
Normes
:
LTA.11
Parties
:
STUMP Nicole / HOPITAL CANTONAL, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE
Résumé
:
L'employée qui se tient à disposition de son employeur tous les matins, de retour d'un congé maternité, alors que l'employeur lui a notifié un horaire de travail de l'après-midi résilie avec effet immédiat son contrat de travail et ne peut prétendre au paiement des 3 mois de délai de congé.
La fonctionnaire, engagée à 75% avant son accouchement, qui, en ayant obtenu une réduction de son poste à 50%, ne se présente lors de sa reprise de travail que le matin parce que cet horaire l'arrange mieux, alors que sa hiérarchie l'a affectée à un travail l'après-midi, est responsable d'un abandon de poste qui lui ôte son droit au salaire.
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ge_gerichte · A/1356/1996 · 1996-12-19 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION | Détention confirmée, l'intéressé devant être refoulé à bref délai; le risque de soustraction a également été retenu, compte tenu de la période de 4 mois durant laquelle il a déjà tenté de se soustraire à son renvoi en entrant en clandestinité. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.1996 A/1356/1996

A/1356/1996
ATA/779/1996
du 19.12.1996
( DETEN
)
, ACCEPTE
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Parties
:
DALYA John alias Halim BUSSO
Résumé
:
Détention confirmée, l'intéressé devant être refoulé à bref délai; le risque de soustraction a également été retenu, compte tenu de la période de 4 mois durant laquelle il a déjà tenté de se soustraire à son renvoi en entrant en clandestinité.
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ge_gerichte · A/1357/1996 · 1997-08-05 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU | Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence.Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci. | O III/LAMA 2 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.08.1997 A/1357/1996

A/1357/1996
ATA/445/1997
du 05.08.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
O III/LAMA 2 al.2
Parties
:
JOANES Madeleine, JOANES Anne-Sophie et Madeleine / SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence.
Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci.
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ge_gerichte · A/1358/1996 · 1998-02-10 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION D'ASSURANCE(AA); AVANCE(EN GENERAL); ASSU | Dès lors que la question du lien de causalité entre les frais médicaux et l'accident n'est pas résolue, il incombe à l'assureur-maladie d'avancer les prestations assurées par lui. | OAMAL.112 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.02.1998 A/1358/1996

A/1358/1996
ATA/72/1998
du 10.02.1998
( ASSU
)
, ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PRESTATION D'ASSURANCE(AA); AVANCE(EN GENERAL); ASSU
Normes
:
OAMAL.112 al.1
Parties
:
SOARES Armando / UNION SUISSE, ASSURA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS
Résumé
:
Dès lors que la question du lien de causalité entre les frais médicaux et l'accident n'est pas résolue, il incombe à l'assureur-maladie d'avancer les prestations assurées par lui.
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ge_gerichte · A/1359/1996 · 1997-09-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; CHOMAGE; ACCIDENT; AA; COUVERTURE; AFFILIATION; ASSU | Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident. | OLAA.7 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/1359/1996

A/1359/1996
ATA/554/1997
du 23.09.1997
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; CHOMAGE; ACCIDENT; AA; COUVERTURE; AFFILIATION; ASSU
Normes
:
OLAA.7 al.1 litt.b
Parties
:
ANIORTE Lidia / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Relations
:
ATF E. F. du 7.05.1997
Résumé
:
Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident.
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ge_gerichte · A/136/1994 · 1999-09-07 · fr

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE | Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole. | LALAT.20

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.1999 A/136/1994

A/136/1994
ATA/529/1999
du 07.09.1999
( TPE
)
, REJETE
Descripteurs
:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; CONFORMITE A LA ZONE; EXPLOITATION AGRICOLE; PROPORTIONNALITE; TPE
Normes
:
LALAT.20
Parties
:
DELETRAZ Martial / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
:
Confirmation d'un ordre de remise en état de hangars servant à l'entreposage de véhicules automobiles, alors qu'ils sont situés en zone agricole.
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ge_gerichte · A/136/1998 · 1998-04-07 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG | Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires.Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA.Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre unavertissement infligé à un employé des Transports publics genevois | LTA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.04.1998 A/136/1998

A/136/1998
ATA/197/1998
du 07.04.1998
( TPG
)
, IRRECEVABLE
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; TRANSPORT PUBLIC; GENEVE(CANTON); AVERTISSEMENT(SANCTION); ENQUETE ADMINISTRATIVE; DEVOIR DE FONCTION; DESOBEISSANCE; CIRCULATION ROUTIERE; TACHYGRAPHE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; TPG
Normes
:
LTA.8
Parties
:
BLOND Yves / TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS
Résumé
:
Les employés des TPG n'étant pas des fonctionnaires, la LPAC ne leur est pas applicable et ne saurait fonder la compétence du Tribunal administratif en matière disciplinaire. Il en va différemment des actions pécuniaires.
Cette compétence ne saurait davantage résulter de l'art. 1 du règlement transitoire d'application de la LTA.
Le TA n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre un
avertissement infligé à un employé des Transports publics genevois
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ge_gerichte · A/1361/1996 · 1997-09-23 · fr

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN | L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable. | LTA.11

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/1361/1996

A/1361/1996
ATA/555/1997
du 23.09.1997
( ASAN
)
, IRRECEVABLE
Recours TF
déposé le 06.11.1997, rendu le 29.04.1998, REJETE,
2P.375/97
Descripteurs
:
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; PERIODE D'ESSAI; ASAN
Normes
:
LTA.11
Parties
:
ULKU Dominique / OFFICE DU PERSONNEL DE L'ETAT, DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé
:
L'action pécuniaire visant au paiement du salaire de l'employé licencié en période probatoire est irrecevable.
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ge_gerichte · A/1362/1996 · 1997-03-11 · fr

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN | Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante.La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement. | LCP.21 litt.h

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.1997 A/1362/1996

A/1362/1996
ATA/178/1997
du 11.03.1997
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PERTE(ARGENT); PREVOYANCE PROFESSIONNELLE LIEE; PRIME D'ASSURANCE; FIN
Normes
:
LCP.21 litt.h
Parties
:
MATTHEEUWS Joost / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
Des pertes commerciales liées à une entreprise ne peuvent être déduites du revenu que le contribuable tire d'une activité dépendante.
La prévoyance individuelle libre ne peut être déduite fiscalement.
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ge_gerichte · A/1363/1996 · 1997-06-03 · fr

IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CALCUL; ERREUR; DELAI; ENFANT; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL); REVISION(DECISION); FIN | Le TA a confirmé la décision de corriger, par le biais d'une restitution pécuniaire, cinq années d'imposition à la source erronée. Ce droit à la restitution appartient non seulement à l'employeur, mais également au débiteur de la prestation. | LCP.367

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.06.1997 A/1363/1996

A/1363/1996
ATA/328/1997
du 03.06.1997
( FIN
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; CALCUL; ERREUR; DELAI; ENFANT; CALCUL DE L'IMPOT; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); FAUSSE INDICATION; RECTIFICATION(EN GENERAL); REVISION(DECISION); FIN
Normes
:
LCP.367
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ARBOD Daniel
Résumé
:
Le TA a confirmé la décision de corriger, par le biais d'une restitution pécuniaire, cinq années d'imposition à la source erronée. Ce droit à la restitution appartient non seulement à l'employeur, mais également au débiteur de la prestation.
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ge_gerichte · A/1364/1996 · 1997-09-23 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; DECISION DE RENVOI; ASSU | Dossier retourné à la caisse pour qu'elle effectue une expertise pour déterminer la capacité de gain de la recourante.IPAI de 10 % confirmé pour lésion au poignet. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.1997 A/1364/1996

A/1364/1996
ATA/556/1997
du 23.09.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; DECISION DE RENVOI; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
VARELA Dosinda / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Dossier retourné à la caisse pour qu'elle effectue une expertise pour déterminer la capacité de gain de la recourante.
IPAI de 10 % confirmé pour lésion au poignet.
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ge_gerichte · A/1365/2000 · 2001-05-22 · it

ASSURANCE SOCIALE; AM; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; LAMal | La pension pour personnes âgées du cas d'espèce n'était pas considérée comme un établissement autorisé à pratiquer aux frais de l'assurance-maladie sous l'emprise de l'ancien droit. Le fait qu'elle figure sur la liste établie par le canton de Genève en conformité avec les nouvelles dispositions de la LAMal, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, ne permet pas d'admettre que, pendant la période transitoire, ladite pension puisse déjà pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins. | LAMAL.39 al.1 litt.e; LAMAL.39 al.3; LAMAL.35 al.1; LAMAL.35 al.2 litt.k; OEV.2 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.05.2001 A/1365/2000

A/1365/2000
ATA/346/2001
du 22.05.2001
( ASSU
)
, REJETE
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; LAMal
Normes
:
LAMAL.39 al.1 litt.e; LAMAL.39 al.3; LAMAL.35 al.1; LAMAL.35 al.2 litt.k; OEV.2 al.2
Parties
:
SAVIGNY Andrée Juliette / CHRETIENNE SOCIALE SUISSE
Résumé
:
La pension pour personnes âgées du cas d'espèce n'était pas considérée comme un établissement autorisé à pratiquer aux frais de l'assurance-maladie sous l'emprise de l'ancien droit. Le fait qu'elle figure sur la liste établie par le canton de Genève en conformité avec les nouvelles dispositions de la LAMal, entrées en vigueur le 1er janvier 1998, ne permet pas d'admettre que, pendant la période transitoire, ladite pension puisse déjà pratiquer aux frais de l'assurance obligatoire des soins.
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ge_gerichte · A/1367/95 · 1996-10-08 · de

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EPICONDYLITE; RECHUTE; MALADIE PROFESSIONNELLE | L'épicondylite n'est pas due à l'activité professionnelle de l'assurée (utilisation du crayon et d'une souris). | OLAA.9

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.10.1996 A/1367/95

A/1367/95
[pjdoc 10299]
du 08.10.1996
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EPICONDYLITE; RECHUTE; MALADIE PROFESSIONNELLE
Normes
:
OLAA.9
Résumé
:
L'épicondylite n'est pas due à l'activité professionnelle de l'assurée (utilisation du crayon et d'une souris).
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