ge_gerichte · ATA/489/2024 · 2024-04-16 · fr

Résumé:
 Irrecevabilité d’un acte adressé à la chambre administrative par une étudiante contre le refus d’accès à des documents en lien avec une procédure interne faisant suite à des dénonciations croisées déposées par des étudiants. En l’absence de recours déposé contre la décision de classement de la plainte qu’elle avait déposé, son acte n’est pas recevable dans le cadre de son droit d’être entendu. La LIPAD n’étant pas applicable à l’IHEID, sa demande ne peut pas être examinée sur cette base et elle ne l’est pas non plus au titre de la loi sur les archives. La chambre administrative n’est pas compétente pour examiner la demande selon la LPD. L’acte ne peut pas non plus être considéré comme un recours contre le classement de la plainte, étant tardif et les certificats médicaux produits ne permettant pas d’arriver à une autre conclusion, ne s’agissant pas d’un cas de force majeur au sens de la jurisprudence.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2581/2023-FORMA 
ATA/489/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU 
DÉVELOPPEMENT 
intimé 
 


- 2/12 - 
A/2581/2023 
EN FAIT 
A. a. A______ a commencé un programme de master à l’Institut de hautes études 
internationales et du développement (ci-après : IHEID ou l’institut) en 2020. 
b. L’IHEID est un institut universitaire reconnu par la Confédération au sens de la 
loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le 
domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 (LEHE - RS 414.20). Il est 
géré par la Fondation pour l’IHEID, fondation de droit privé suisse. Il s’agit d’un 
établissement postgrade bilingue d’enseignement et de recherche accrédité par le 
Conseil suisse d’accréditation. L’institut est inscrit depuis 2012 dans la législation 
cantonale comme l’une des trois hautes écoles du canton aux côtés de l’Université 
de Genève et de la haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève. En 
matière d’enseignement, l’IHEID délivre des masters et des doctorats (préambule 
de la convention d’objectifs entre l’État de Genève et la Fondation pour l’IHEID 
pour les années 2021 à 2024 du 7 mai 2019 ; Loi 12829 du 21 mai 2021 accordant 
une indemnité à la Fondation pour l’IHEID pour les années 2021-2024). 
L’Institut est subventionné par la Confédération et par le canton de Genève, entre 
2021 et 2024, à hauteur de CHF 15'000'000.- à 16'000'000.- par année en indemnité 
monétaire et à hauteur de CHF 285'516.-, par année, par la mise à disposition, sans 
contrepartie financière, sous la forme de droits de superficie de terrains, par le 
canton. La Confédération verse une indemnité d’un montant similaire sur la base 
d’une reconnaissance du droit aux contributions accordée par le Conseil fédéral le 
10 décembre 2021. En 2022, le chiffre d’affaires réalisé par la fondation était de 
CHF 109'000'000.- et les subventions de CHF 34'000'000.-. 
B. a. Entre le 25 octobre 2021 et fin décembre 2021, la direction de l’IHEID a reçu 
trois plaintes d’étudiants déposées à l’encontre d’A______, pour harcèlement, 
discrimination et diffamation. 
b. Par courrier recommandé du 5 novembre 2021, faisant suite à un entretien du 
2 novembre 2021, la directrice de l’IHEID a sommé A______ de cesser des formes 
d’interactions remettant en cause la dignité et le bien-être de ses interlocuteurs. Un 
nombre important de situations dans lesquelles des professeurs, des membres de 
l’équipe du service des étudiants, des membres du personnel administratif de la 
résidence universitaire, des étudiants et des membres de l’association des étudiants 
(Graduate Institute Student Association – GISA) s’étaient sentis, selon leurs propres 
termes, agressés, intimidés, mis en situation d’insécurité voire harcelés, lui avaient 
été dénoncées depuis avril 2021. 
c. Le 19 novembre 2021, A______ a contesté avoir eu les comportements évoqués 
dans l’avertissement, en particulier en tant qu’ils concernaient les professeurs. Elle 
avait eu un différend avec un des membres de l’association GISA qui avait nécessité 
une réaction légitime de sa part. Elle reconnaissait également une autre réaction 


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légitime envers l’un des responsables de la résidence qui avait fait intrusion dans 
son logement. 
d. Dans sa réponse du 2 décembre 2021, la directrice de l’IHEID a exposé qu’elle 
avait été régulièrement saisie par des collaborateurs et des étudiants qui dénonçaient 
que le comportement d’A______ à leur égard n’était pas conforme au Code de 
conduite des étudiants de l’institut du 5 novembre 2020 (ci-après : code de 
conduite) qui imposait le respect mutuel de la dignité, des droits et du bien-être de 
tous. 
e. A______ a été hospitalisée du 5 au 9 février 2022. 
f. Le 16 mars 2022, A______ a porté plainte auprès de la direction de l’IHEID 
contre deux étudiants qui avaient déposé une plainte contre elle pour diffamation, 
mobbing et menace, ainsi que contre la directrice et un chercheur de l’institut pour 
harcèlement psychologique. 
g. Le 21 mars 2022, l’IHEID a informé A______ de l’ouverture d’une procédure 
d’enquête externe, confiée à Me B______, en vue de déterminer les faits en lien 
avec sa plainte. 
Si d’autres éléments, pouvant être constitutifs d’une violation du code de conduite, 
devaient apparaître au cours de l’enquête, l’enquêteur aurait alors toute latitude 
d’étendre ses investigations. La direction de l’institut statuerait sur d’éventuelles 
sanctions disciplinaires sur la base du rapport de l’enquêteur. Les dispositions 
procédurales de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) s’appliquaient à l’enquête. 
En revanche, il ne serait pas entré en matière sur les plaintes qu’elle avait déposées 
contre la directrice et le chercheur de l’institut, celles-ci étant infondées. 
h. Le 30 juin 2022, Me B______ a rendu son rapport d’enquête à la suite de 
plusieurs auditions de témoins. Lors de cinq d’entre elles, A______ a été 
représentée par son mandataire. 
i. Dans sa décision du 2 septembre 2022, l’IHEID a renoncé à toute nouvelle 
sanction à l’encontre d’A______, compte tenu de la fin prochaine de ses études et 
du fait qu’un avertissement formel avait déjà été prononcé le 5 novembre 2021 en 
lien avec les mêmes faits. Certains de ses comportements étaient problématiques, 
dans la mesure où ils nuisaient à la sérénité académique et contrevenaient aux règles 
de bon fonctionnement de l’institut. 
En outre, la procédure d’enquête avait établi qu’aucun des griefs qu’elle avait 
soulevés à l’encontre des deux étudiants ne trouvait d’assise dans la réalité. En 
conséquence, aucune suite ne serait donnée à la plainte qu’elle avait déposée. 
j. Le 3 octobre 2022, A______ s’est opposée, par acte de son mandataire, à cette 
décision auprès de la commission des oppositions de l’IHEID (ci-après : 
commission des oppositions), réclamant une copie du rapport de Me B______ et 


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une indemnité de CHF 5’000.- pour le travail de son mandataire qui avait assisté à 
sa place aux audiences d’enquête. 
k. A______ a été hospitalisée du 12 novembre au 3 décembre 2022. 
l. Le 2 janvier 2023, A______ a demandé à l’IHEID la mise à disposition du rapport 
d’enquête compte tenu des accusations contenues dans la décision du 2 septembre 
2022. 
m. Par courriel du 9 janvier 2023, l’IHEID a répondu que compte tenu de la 
procédure d’opposition en cours portant sur les mêmes questions, la demande 
supplémentaire était jointe au dossier. 
n. Le 23 janvier 2023, la commission des oppositions a recommandé dans son 
préavis de donner partiellement accès au dossier d’opposition, à savoir au rapport 
de la commission des oppositions, au procès-verbal de son audition et au résumé du 
contenu essentiel du rapport d’enquête et des procès-verbaux concernés eu égard à 
la protection de la personnalité des différentes personnes impliquées. Elle 
recommandait de juger recevable l’opposition quant à la forme et de la rejeter sur 
le fond. 
o. Le 7 février 2023, la directrice de l’institut a fixé un délai au 10 mars 2023 à 
A______ pour consulter le dossier d’opposition, ensuite de quoi une décision sur 
opposition serait rendue. 
Des échanges entre la directrice de l’Institut et l’étudiante ont eu lieu au sujet de la 
consultation du dossier. Le 14 février 2023, il a été proposé à l’étudiante de se faire 
accompagner par une personne de l’Advice & Support Team de l’Institut ou par une 
personne proche. Une salle pouvait être réservée pour la consultation et le dossier 
comprendrait le rapport d’instruction de la commission des oppositions, qui 
récapitulait les faits et émettait une recommandation, la lettre envoyée par la 
directrice et le directeur adjoint en date du 2 septembre 2022, la lettre de son 
mandataire du 3 octobre 2022 et un résumé du contenu essentiel du rapport de 
l’enquêteur. 
p. Par courriel du 15 février 2023, A______ a informé la directrice de l’IHEID 
qu’elle renonçait à venir consulter le dossier et à fournir des observations 
supplémentaires. 
q. Le 14 mars 2023, la directrice de l’institut a rejeté l’opposition, reprenant 
intégralement les recommandations de la commission des oppositions. 
Cette décision, notifiée le 15 mars 2023, n’a pas donné lieu à recours. 
r. A______ a été hospitalisée du 27 mars au 11 mai 2023. 
C. a. Le 14 août 2023, par pli recommandé, A______, en personne, a demandé à 
l’IHEID qu’une copie du rapport de Me B______ lui soit transmise. 
b. Le 1er septembre 2023, A______ a mis en demeure l’institut de lui délivrer la 
copie demandée en vertu de son droit à l’information tiré de la loi sur l’information 


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du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 
octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 
D. a. Le 6 septembre 2023, A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de 
Justice (ci-après : chambre administrative) d’une demande de copie du rapport 
d’enquête de Me B______. L’absence de réponse de l’IHEID à ses demandes 
constituait un déni de justice. 
b. Par acte complémentaire du 8 septembre 2023, A______ a fait parvenir à la 
chambre administrative copie de la réponse reçue le même jour de l’IHEID, 
exposant que la proposition de consulter le dossier lui avait déjà été faite et qu’elle 
l’avait déclinée. 
Elle a joint également un courrier daté du 8 septembre 2023, réitérant sa demande 
de transmission d’une copie du rapport d’enquête auprès de l’IHEID. 
c. Dans des écritures complémentaires datées du 18 septembre 2023, reçues le 
19 octobre 2023 par la chambre administrative, A______ a fait part de 
considérations en lien avec le refus d’octroi de l’assistance juridique. 
En outre, les propositions de l’IHEID avaient été faites alors qu’elle était en congé 
maladie, ce qui était connu de l’institut. Son état psychologique rendait impensable 
toute visite à l’IHEID. Peu de temps après ces événements, elle avait été contrainte 
à une hospitalisation. La décision avait été prise avant toute amélioration de son état 
de santé et avant qu’elle n’ait eu la possibilité de formuler ses observations. Pour 
ce motif, elle avait déposé une plainte pénale contre la directrice de l’institut en 
novembre 2022. Lors de la consultation du dossier au Ministère public le 13 octobre 
2023, il était apparu que la directrice avait utilisé les conclusions de l’enquête, alors 
que ces résultats lui avaient systématiquement été occultés. 
Elle joignait une attestation d’hospitalisation du 5 au 9 février 2022, une attestation 
médicale du 7 novembre 2022 du Dr C______, spécialiste en psychiatrie et 
psychothérapie FMH, indiquant que sa situation avait contraint sa patiente à arrêter 
ses études et qu’une hospitalisation était nécessaire, laquelle était attestée du 
12 novembre au 3 décembre 2022, une attestation d’hospitalisation du 27 mars au 
11 mai 2023 était également jointe. 
d. Le 30 octobre 2023, l’IHEID a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
L’institut étant géré par une fondation de droit privé suisse, la chambre 
administrative n’était pas compétente pour examiner la requête qui concernait les 
données personnelles détenues par des personnes privées. 
Sur le fond, le rapport d’enquête ne portait pas uniquement sur une procédure 
disciplinaire menée à l’encontre de l’intéressée mais concernait plusieurs plaintes 
dont l’une visait également une autre personne. Aucun accès à l’ensemble du 
rapport ne pouvait donc être donné sans commettre une violation des devoirs à 
l’égard des autres personnes mentionnées. 


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e. Le 13 novembre 2023, l’IHEID a transmis les statuts actuels de la Fondation pour 
l’IHEID, précisant les montants de son chiffre d’affaires 2022 et des subventions 
reçues de la Confédération et du canton de Genève. 
f. Le 28 novembre 2023, A______ a répliqué. 
Même si aucune sanction disciplinaire ne lui avait été infligée, les répercussions sur 
sa santé de l’enquête qui avait duré sept mois et de l’absence de sanctions 
disciplinaires prononcées à l’égard des étudiants contre lesquels elle avait déposé 
plainte devaient être prises en compte. 
Si elle avait su qu’elle n’aurait pas accès au rapport d’enquête, elle aurait contesté 
la procédure d’enquête dès le départ. Elle pensait que les conclusions du rapport 
étaient en sa faveur puisqu’elle avait en sa possession tous les procès-verbaux de 
l’enquête. 
Il semblait équitable de solliciter la totalité du rapport dans le but de prévenir toute 
altération malencontreuse de la part d’une tierce personne. Elle souhaitait aussi 
recevoir tout autre document en rapport avec l’enquête, tel que le rapport de la 
commission des oppositions de l’IHEID. 
g. L’IHEID a renoncé à dupliquer et la cause a ensuite été gardée à juger, ce dont 
les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
La chambre administrative examine d’office sa compétence (art. 11 al. 2 cum art. 1 
al. 2 et art. 6 al. 1 let. c LPA). 
Celle-ci est réglée par l’art. 132 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) selon lequel la chambre administrative est 
l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative, sous réserve 
des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice. 
2. 
La recourante a saisi la chambre de céans pour contester le refus de l’intimé de lui 
donner accès à un rapport d’enquête rendu dans le cadre de plaintes croisées 
déposées entre étudiants auprès de la direction de l’institut. 
Il convient donc d’examiner si la demande est recevable devant la chambre 
administrative en tant qu’elle est fondée sur le droit d’être entendu de l’intéressée 
dans le cadre de cette procédure. 
2.1 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce 
contexte, est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, lorsque sa 
réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, l’annulation de la décision 


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attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond. Ce moyen doit 
dès lors être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 
Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir 
leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves 
pertinentes 
quant 
aux 
faits 
de 
nature 
à 
influer 
sur 
la 
décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 
142 III 48 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). 
2.2 Le droit de consulter le dossier, déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., s'étend à toutes les 
pièces décisives figurant au dossier et garantit que les parties puissent prendre 
connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 142 
I 86 consid. 2.2 ss ; 132 II 485 consid. 3.2). L'accès au dossier peut être supprimé 
ou limité dans la mesure où l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers, voire 
du requérant lui-même, exigent que tout ou partie des documents soient tenus 
secrets (ATF 126 I 7 consid. 2b ; 122 I 153 consid. 6a). Dans cette hypothèse, 
conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité doit autoriser l'accès aux 
pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause (ATF 126 I 7 
consid. 2b ; 122 I 153 consid. 6a). 
2.3 La LPA prévoit que les parties et leurs mandataires sont admis à consulter au 
siège de l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision 
(art. 44 al. 1 LPA). Dès le dépôt d’un recours, les parties sont admises en tout temps 
à consulter le dossier soumis à la juridiction saisie (art. 44 al. 2 LPA). 
L’autorité peut interdire la consultation du dossier si l’intérêt public ou des intérêts 
privés prépondérants l’exigent (art. 45 al. 1 LPA). Le refus d’autoriser la 
consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder secrètes 
et ne peut concerner les propres mémoires des parties, les documents qu’elles ont 
produits comme moyens de preuves, les décisions qui leur ont été notifiées et les 
procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elles ont faites (art. 45 al. 2 LPA). La 
décision par laquelle la consultation d’une pièce est refusée peut faire l’objet d’un 
recours immédiat (art. 45 al. 4 LPA) 
Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée à son 
désavantage que si l’autorité lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel se 
rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de proposer 
les contre-preuves (art. 45 al. 3 LPA). Cette règle, également prévue en procédure 
fédérale à l'art. 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 
1968 (PA - RS 172.021), a valeur constitutionnelle (ATF 115 Ia 293 cons. 5c = 
JdT 1991 IV 108, 116). 
2.4 La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 
consid. 2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée 


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au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 
126 I 68 consid. 2) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave 
lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 
inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 
ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé 
de la décision litigieuse (ATA151/2023 du 14 février 2023 consid. 3b). 
2.5 La procédure de plainte initiée par les étudiants et par l’intéressée est fondée 
sur le code de conduite de l’IHEID. 
2.5.1 Ce code de conduite prévoit une procédure de plainte formelle, lors de 
laquelle les violations alléguées sont examinées par une commission qui, après 
enquête, devra déterminer si les allégations sont fondées. La direction de l’institut 
est chargée de prononcer les éventuelles sanctions, lesquelles vont de 
l’avertissement écrit à l’expulsion de l’étudiant en application de l’art. 13.1 
lettre f du règlement d’étude du programme de master du 1er juin 2017 (règlement 
master IHEID) prévu en cas de violation grave du code de conduite de l’institut. 
2.5.2 Concernant le recours contre la décision de la direction, le code de conduite 
prévoit une voie de recours auprès de la commission des oppositions instaurée par 
le règlement interne relatif à la procédure d’opposition au sein de l’institut du 
27 mai 2016 (ci-après RIO-IHEID). Le recours peut être interjeté par les étudiants 
contre lesquels une sanction a été prononcée ainsi que par les étudiants qui ont 
déposé plainte. 
2.5.3 Le RIO-IHEID prévoit, s’agissant de la consultation du dossier, que les parties 
sont admises à consulter celles sur lesquelles l’autorité a fondé sa décision (art. 11 
al. 1 RIO-IHEID). Si la consultation d’une pièce a été refusée à une partie, cette 
pièce ne peut être utilisée contre elle (art. 11 al. 2 RIO-IHEID). Pour le surplus et 
en tant que besoin, la LPA est applicable à la procédure de recours 
(art. 23 RIO-IHEID). 
2.5.4 Le RIO-IHEID prévoit un recours devant la chambre administrative contre les 
décisions sur opposition (art. 22 RIO-IHEID). 
2.6 En l’espèce toutefois, la recourante n’a pas déposé de recours contre la décision 
sur opposition rendue à l’issue de la procédure de plaintes croisées le 14 mars 2023, 
ni contre une décision qui lui aurait refusé l’accès au dossier dans le cadre de cette 
procédure au sens de l’art. 45 LPA. 
Il n’est donc pas possible d’examiner plus avant le refus d’accès aux pièces 
demandées dans le cadre de la procédure initiée par l’intéressée par le dépôt de sa 
plainte. 


- 9/12 - 
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3. 
L’intéressée fait valoir que la compétence de la chambre de céans pour examiner le 
refus de l’intimé de donner accès au rapport d’enquête découle d’un déni de justice. 
À cet égard, l’intéressée mentionne un droit de consultation tiré de la LIPAD. 
3.1 La LIPAD s’applique notamment aux institutions, établissements et 
corporations de droit public cantonaux et communaux, ainsi que leurs 
administrations et les commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 et 2 LIPAD). 
Elle s’applique également aux personnes morales et autres organismes de droit 
privé sur lesquels une ou plusieurs des institutions visées à l’art. 3 al. 1 LIPAD 
exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement d’une participation 
majoritaire à leur capital social (art. 3 al. 2 let. a ch. 1 LIPAD), d’un 
subventionnement à hauteur d’un montant égal ou supérieur à 50% de leur budget 
de fonctionnement, mais au minimum de CHF 50'000.- (ch. 2) ou de la délégation 
en leur sein de représentants en position d’exercer un rôle décisif sur la formation 
de leur volonté ou la marche de leurs affaires (ch. 3). 
3.2 En l’espèce, selon la LEHE, l’IHEID est une « institution du domaine des hautes 
écoles » et elle est subventionnée à la fois par la Confédération et par le canton de 
Genève. S’agissant du montant de ces subventions, il n’atteint pas la limite de 50% 
fixée dans la LIPAD pour que l’institut soit soumis à celle-ci et le conseil de 
Fondation est constitué de personnes indépendantes. 
En conséquence, la LIPAD ne saurait fonder le droit d’accès de l’intéressée au 
rapport d’enquête. 
3.3 Au demeurant, la demande n’est pas recevable non plus au regard de la loi sur 
les archives publiques du 1er décembre 2000 (LArch - B 2 15), appliquée de façon 
coordonnée avec la LIPAD (ATA/481/2023 du 9 mai 2023 consid. 4.1 ). 
4. 
La question peut se poser de savoir si la demande d’accès pourrait être examinée au 
regard de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 
(LPD - RS 235.1) qui régit le traitement de données personnelles concernant des 
personnes physiques par des personnes privées (art. 1 et 2 al. 1 let. a LPD). 
Cette loi pourrait, en principe, s’appliquer à la demande d’accès au rapport 
d’enquête faite par l’intéressée, notamment selon l’art. 25 LPD qui prévoit que toute 
personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles 
la concernant sont traitées. Toutefois, les prétentions tirées de la LPD n’entrent pas 
dans le champ de compétence de la chambre administrative, mais sont du ressort, 
dans le canton de Genève, du Tribunal civil de première instance (art. 15 aLPD en 
vigueur jusqu’au 1er septembre 2023, correspondant à l’actuel art. 32 LPD et art. 86 
al. 3 let. b LOJ ; ATA/1040/2017 du 30 juin 2017 consid. 3). 
En conséquence, la chambre administrative n’est pas compétente pour connaître de 
la demande, si elle devait être fondée sur cette loi. 
5. 
L’intéressée invoque un déni de justice commis par l’institut en ne lui donnant pas 
l’accès demandé au rapport. 


- 10/12 - 
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5.1 Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de 
procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 135 I 6 consid. 2.1). 
En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne peuvent 
tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/595/2017 du 23 mai 2017 
consid. 6c). En effet, conformément à l’art. 69 al. 4 LPA, si la juridiction 
administrative admet le recours pour déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie 
l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives 
(ATA/373/2020 du 16 avril 2020 consid. 6a). 
5.2 La reconnaissance d’un refus de statuer ne peut être admise que si l’autorité 
mise en demeure avait le devoir de rendre une décision ou, vu sous un autre angle, 
si le recourant avait un droit à en obtenir une de sa part (ATF 135 II 60 
consid. 3.1.2 ; ATA/7/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3b). 
5.3 En l’espèce, comme vu ci-dessus, l’intimé a déjà rendu une décision dans la 
procédure visant l’intéressée. Dans le cadre de la procédure d’adoption de cette 
décision, la question de l’accès au dossier a également été tranchée puisqu’un accès 
à certaines pièces, dont notamment à un résumé du résultat de l’enquête, a été 
aménagé à l’intéressée qui n'a pas donné suite à l'invitation à les consulter. 
Dite décision, rendue sur opposition le 14 mars 2023, est devenue définitive, faute 
de recours. 
En conséquence, force est de constater que l’acte déposé le 6 septembre 2023, soit 
largement après le délai prévu à l’art. 62 al. 1 let. a LPA par l’intéressée ne saurait 
constituer un recours contre la décision du 14 mars 2023. À cet égard, les certificats 
médicaux produits ne permettent pas d’arriver à une autre conclusion, les délais de 
recours ne pouvant notamment pas être prolongés pour ce motif, ne s’agissant pas 
d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence rendue en la matière (art. 16 
al. 1 LPA ; ATA/1374/2019 du 10 septembre 2019 consid. 4), l’hospitalisation telle 
qu’attestée ayant débuté le 27 mars 2023, alors que la décision sur opposition a été 
notifiée le 15 mars 2023. 
N’étant pas recevable à un autre titre par la chambre de céans, comme vu ci-dessus, 
l’acte déposée par l’intéressée doit être déclaré irrecevable. 
6. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de l’intéressée 
qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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A/2581/2023 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable l’acte adressé le 14 août 2023 par A______ ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge d’A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Institut de hautes études 
internationales et du développement. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
J. PASTEUR 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière : 
 


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A/2581/2023