ge_gerichte · ATAS/267/2012 · 2012-03-13 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3513/2011 
ATAS/267/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 mars 2012 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R__________, domicilié à Genève 
recourant 
 
contre 
 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 
Et 
Madame R__________, domiciliée à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacopo RIVARA 
Intimé 
 
 
Appelée en 
cause 


 
 
 
 
A/3513/2011 
- 2/3 -
Vu la demande de Madame R__________ (ci-après : l'appelée en cause), qui sollicite le 
versement de la rente complémentaire d'invalidité pour l'enfant RA_________; 
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OAI) du 27 septembre 
2011, notifiée à Monsieur R__________ (l'assuré ou le recourant), qui décide de verser 
directement cette rente à l'appelée en cause ; 
Vu le recours du 4 octobre 2011 adressé à l'OAI et transmis à la Cour de céans le 1er 
novembre 2011, par lequel l'assuré s'oppose à la décision, faisant valoir que son ex-
épouse doit lui verser une contribution alimentaire égale au montant de la rente 
complémentaire qu'il perçoit pour son fils ; 
Vu les pièces produites par le recourant ; 
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2011 de la Cour de céans, appelant en cause Madame 
R__________, lui fixant un délai pour se déterminer ainsi qu'un délai à l'OAI pour 
répondre ; 
Vu la détermination de l'appelée en cause du 19 décembre 2010, selon laquelle la 
contribution d'entretien n'est plus due suite au remariage de son ex-époux ; 
Vu les pièces produites par l'appelée en cause ; 
Vu le courrier du recourant du 23 décembre 2011 ; 
Vu la réponse de l'OAI du 18 janvier 2012, qui indique avoir suspendu le versement de 
la rente dès octobre 2011 et que l'enfant RA_________ a sollicité le 9 novembre 2011 le 
versement de cette rente en ses mains ; 
Vu les pièces produites par l'OAI ; 
Vu le courrier de l'assuré du 13 février 2012 et celui de l'appelée en cause du 14 février 
2012 ; 
Vu le procès-verbal de l’audience du 28 février 2012 ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties ; 
Attendu que celui-ci est conforme au droit en vigueur, la rente complémentaire pour 
enfant du mois d'octobre 2011, alors que l'enfant RA_________ était déjà majeur, 
devant être versée avec la rente principale en main de l'assuré, puis, dès le 1er novembre 
2011, cette rente complémentaire devant être versée en mains de l'enfant qui en a fait la 
demande le 9 novembre 2011. 
 
 


 
 
 
 
A/3513/2011 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
1. Donne acte aux parties que la rente complémentaire pour l'enfant RA_________ du 
mois d'octobre 2011 est versée à Monsieur R__________ et que dès le mois de 
novembre 2011, elle est versée à R__________. 
2. Condamne l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE à verser la rente complémentaire pour enfant du mois d'octobre 2011 à 
R__________ et dès le 1er novembre 2011 à R__________, en tant que de besoin. 
3. Renonce à percevoir l'émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le