ge_gerichte · ATAS/790/2010 · 2010-07-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1773/2010 
ATAS/790/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 3 
du 29 juillet 2010 
 
En la cause 
Monsieur A__________, domicilié à Thônex, représenté par la 
Sàrl X__________) 
recourant 
 
contre 
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, 
route de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1773/2010 
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT qu'en date du 13 mai 2010, la société X__________s'est 
adressée au Tribunal de céans en l'informant avoir été mandatée par Monsieur 
A__________ pour défendre les intérêts de ce dernier envers le SERVICE 
CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES; 
Qu'aucune procuration n'a cependant été jointe à ce courrier; 
Que par courrier du 19 mai 2010, le Tribunal de céans a imparti un délai au 2 juin 2010 
à la société pour produire une procuration; 
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 16 juin 2010, a conclu à 
l'irrecevabilité de l'action faute de procuration; 
Que par courrier du 18 juin 2010, la société a indiqué qu'il n'y avait en l'état pas de 
décision à attaquer; 
Qu'elle n'a pas produit la procuration demandée; 
Qu'en date du 25 juin 2010, le Tribunal de céans a invité une nouvelle fois la société à 
produire une procuration délivrée par son mandant l’autorisant à agir en son nom; 
Qu'un délai au 6 juillet 2010 lui a été imparti pour ce faire, étant précisé qu'à défaut, 
l'irrecevabilité serait constatée; 
Qu'un courrier identique a été adressé le même jour à Monsieur A__________ lui-
même ; 
Que ni l’assuré, ni la société ne se sont manifestés dans le délai imparti ; 
CONSIDÉRANT EN DROIT qu’aux termes de l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA) en matière d'allocations familiales ; 
Qu'il est donc compétent pour statuer en l'espèce; 
Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant le Tribunal cantonal 
des assurances sociales, doit comporter des motifs et des conclusions ; 
Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai 
convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 
demande ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA); 


 
 
 
 
A/1773/2010 
- 3/4 -
Que les parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire 
professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 LPA); 
Que sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite 
(art. 9 al. 2 LPA); 
Qu'en l'occurrence, aucune procuration n'est parvenue au Tribunal de céans, malgré les 
demandes réitérées de ce dernier; 
Qu'il convient donc de déclarer le "recours" irrecevable, dès lors qu'il n'a pas été signé 
par l'intéressé et que son "mandataire" supposé n'a pas justifié de ses pouvoirs de 
représentation en temps utile. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1773/2010 
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 
former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 
auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 
recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 
le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le