ge_gerichte · ATA/316/2012 · 2012-05-22 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4865/2008-ICCIFD 
ATA/316/2012
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 22 mai 2012 
1ère section 
dans la cause 
 
T______ S.A. 
 
contre 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
4 août 2011 (JTAPI/829/2011) 


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A/4865/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Selon la déclaration d’impôts 2007 de la société T______ S.A. (ci-après : 
T______) annonçant un bénéfice 2007 pour l’impôt cantonal et communal (ci-
après : ICC) et pour l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD), de CHF 209'556.-, 
dont il fallait déduire les pertes des sept exercices précédents (CHF 208'694.-), le 
bénéfice net imposable dans le canton de Genève était de CHF 862.-. 
2. 
 
Le 23 septembre 2008, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) a transmis à T______ ses bordereaux de taxation définitive. Le bénéfice 
imposable retenu en matière d’ICC s’élevait à CHF 76'042.- alors qu’il était de 
CHF 77'000.- en matière d’IFD. Le montant des pertes reportées ascendait à 
CHF 132'514.- et non à CHF 208'694.- tel qu’annoncé dans la déclaration 
déposée. 
3. 
 
Le 8 octobre 2008, T______ a saisi l’AFC-GE d’une réclamation. Il n’avait 
pas été tenu compte, dans les pertes fiscales des sept exercices précédents, de celle 
de l’année 2002, soit CHF 81'105.-. 
4. 
 
Le 14 octobre 2008, l’AFC-GE a indiqué à T______ qu’elle entendait 
rectifier la taxation querellée en sa défaveur. Concernant l’exercice 2002, une 
taxation d’office partielle avait été notifiée avec un bénéfice imposable de 
CHF 50'000.-. 
 
 
Le calcul des pertes reportables sur l’année 2007 se présentait ainsi : 
Année 
CHF 
2000 
(40'858.-)
2001 
(76'787.-)
2002 
50'000.- 
2003 
(111'469.-)
2004 
436.-
2005 
20'128.-
2006 
75'757.- 
Total 
(82'793.-)


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Seule cette dernière somme était déductible du bénéfice réalisé pendant 
l’exercice 2007, le bénéfice imposable passant dès lors de CHF 77'042.- à 
CHF 126'763.- (CHF 209'556.- moins CHF 82'793.-). 
 
 
T______ pouvait se déterminer sur ces éléments. 
5. 
 
Par décisions du 20 novembre 2008, l’AFC-GE a rejeté les réclamations 
ICC et IFD et modifié les taxations 2007 en défaveur de T______, retenant les 
chiffres mentionnés dans son courrier du 14 octobre 2008. 
 
 
 
A ces décisions étaient annexés les bordereaux rectificatifs précités. 
6. 
 
Le 9 décembre 2008, T______ a recouru auprès de la commission cantonale 
de recours en matière d’impôt cantonal et communal ainsi que de la commission 
cantonale de recours de l’impôt fédéral direct, fusionnées au sein de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). L’exercice 2002 ne s’était pas terminé par un 
bénéfice de CHF 50'000.-, tel que retenu dans la taxation d’office, mais par une 
perte de CHF 81'104,89, qui devait être prise en compte. 
7. 
 
Le 10 juin 2009, l’AFC-GE s’est opposée au recours. 
 
 
Il ne pouvait être tenu compte des pertes reportées qui avaient été prises en 
compte au cours des exercices fiscaux précédents. Le report des pertes ne pouvait 
avoir pour conséquence de revenir sur des taxations entrées en force, même si ces 
dernières avaient été faites d’office. 
8. 
 
Le 24 mai 2011, le TAPI a informé T______ qu’une reformatio in pejus 
était envisagée, le montant de la perte à reporter de l’année 2006 sur l’exercice 
2007 pouvant être arrêté à CHF 19'358,62 et le bénéfice imposable 2007 à CHF 
197'197.-. 
9. 
 
Le 6 juin 2011, T______ a conclu à ce que les chiffres de l’AFC-GE soient 
retenus pour les années 2000 à 2007, sauf pour l’année 2002 pour laquelle une 
perte de CHF 81'104.- devait être prise en considération. 
10. 
 
Par jugement du 4 août 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable en 
tant qu’il concernait l’année fiscale 2002 et l’a rejeté au surplus, renvoyant le 
dossier à l’AFC-GE pour qu’elle procède à une reformatio in pejus. La perte à 
reporter de l’année 2006 sur l’exercice 2007 s’élevait à CHF 19'358,62 et non à 
CHF 82'793.- dès lors que la taxation d’office de l’année 2002 avait effacé le 
report des pertes des années antérieures. 
 
 
La taxation de l’année 2007 devait ainsi se fonder sur le report de pertes 
suivant : 


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11. 
 
Par courrier mis à la poste le 14 septembre 2011, adressé au TAPI qui l’a 
transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) pour raison de compétence, T______ a recouru contre le jugement 
précité, concluant à son annulation. Elle demandait au surplus un délai pour 
compléter son recours, ce qui lui a été accordé. 
12. 
 
Le 4 octobre 2011, T______ a complété son recours. La taxation 2002 
devait être révisée afin qu’une perte réelle et reportable de CHF 81'104,89 soit 
admise, et non un bénéfice de CHF 50'000.-. Les pertes reportées des années 
2000, 2001 et 2003 devaient être prises en compte. 
 
 
Elle avait déposé sa déclaration d’impôts 2002 le 8 octobre 2003 et avait été 
taxée d’office le 22 décembre 2003. Les bordereaux n’avaient pas fait l’objet 
d’une réclamation et un recours contre la taxation 2002 était irrecevable. Il 
appartenait à l’AFC-GE de se prononcer sur la réclamation ou, cas échéant, sur la 
demande de révision des bordereaux concernés. L’année 2007 avait été 
exceptionnelle et les exercices ultérieurs n’avaient pas généré de bénéfice. 
 
 
Elle concluait à ce que la taxation 2002 soit révisée, en prenant en compte 
les pertes des années 2000, 2001 et 2003. 
13. 
 
Le 1er novembre 2011, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours, la demande 
de révision des taxations ICC et IFD 2002 n’étant pas de la compétence de la 
chambre administrative. 
14. 
 
Le 11 mai 2012, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 
 
Année
Montant 
Perte à reporter
2002 
50'000.-
0.-
2003 
(115'679,90)
(115'679,90)
2004 
436,45
(115'245.-)
2005 
20'128,17
(95'115,28)
2006 
75'756,66
(19'358,62)
2007 
209'556.-


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A/4865/2008 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
La demande de reconsidération de la taxation d’office de l’année 2002 est 
irrecevable. Une telle demande doit être adressée à l'autorité qui avait pris la 
décision (art. 48 al. 1 LPA). Pour cet aspect, la cause sera en conséquence 
transmise à l’AFC-GE, pour raison de compétence, en application de l'art. 64 al. 2 
LPA. 
3. 
a. 
Tant en matière d’IFD que d’ICC, l'impôt sur le bénéfice a pour objet le 
bénéfice net, soit le solde du compte de résultats (art. 57 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; art. 11 de la loi 
sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15). 
 
b. 
Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale concernée peuvent 
être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu’elles n’aient pas pu 
être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années 
(art. 67 al. 1 LIFD ; art. 19 al. 1 LIPM ; art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 - LHID - RS 642.14). 
 
c. 
Lorsqu’en procédure de taxation d'office, un contribuable a été taxé sur un 
bénéfice net et que cette taxation est entrée en force, les pertes des exercices 
commerciaux compris dans la période de calcul et celles reportées des exercices 
commerciaux antérieurs ne peuvent être déduites des périodes fiscales suivantes 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2009 du 10 août 2009, et les références citées). 
 
 
En l'espèce, la recourante a reçu, pour l'exercice 2002, une taxation d'office 
retenant un bénéfice de CHF 50’000.-. Cette décision est définitive et exécutoire. 
Au vu des principes rappelés ci-dessus, le TAPI n'a pas tenu compte, à juste titre, 
des pertes antérieures à la taxation d'office et a retenu, pour l'année fiscale 2002, 
un bénéfice de CHF 50’000.-. 
 
 
Au surplus, les calculs effectués par l'autorité judiciaire de première instance 
ne sont pas contestés. 
4. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable. Un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe, et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA ). 
* * * * * 


- 6/7 - 
A/4865/2008 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable la demande en reconsidération de T______ S.A. de ses bordereaux 
d'impôts ICC et IFD 2002 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2011 par T______ S.A. contre le 
jugement du 4 août 2011 du Tribunal administratif de première instance ; 
au fond : 
le rejette dans la mesure où il est recevable ; 
transmet la demande de reconsidération à l'administration fiscale cantonale ; 
met à la charge de la recourante un émolument de procédure de CHF 500.- ; 
n’alloue aucune indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à T______ S.A., à l'administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 
 
 
 


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A/4865/2008 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
J. Dentella Giauque 
 
le président siégeant : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :