ge_gerichte · ATAS/906/2004 · 2004-11-11 · de


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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

y RS

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1557/2004 ATAS/906/2004

ORDONNANCE

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

4°" chambre

du 11 novembre 2004

En la cause
Monsieur E Recourants,
ex-
administrateurs
Monsieur R , comparant par Me Stépahne ZEN- He Ja société
RUFFINEN, en l’Etude duquel il élit domciler X
SA, faillie
contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION intimée
DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM, rue de Sait-Jean 98,
Genève

et

Monsieur S , 6, avenue Gallatin, 1203 Genève appelé en
cause

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente

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ATTENDU EN FAIT

Que par décisions du 10 novembre 2003, la Caisse interprofessionnelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes FER CIAM (ci-après la caisse) a réclamé à
Messieurs R et E , pris conjointement et solidairement en leur

qualité d’anciens administrateurs, le paiement de 18944 fr. 90 à titre de réparation du
dommage qu’elle a subi dans la faillite de la société X SA, en raison du
non-paiement des cotisations paritaires pour la période de juillet à septembre 1997 et
décembre 1997 ;

Que par décision notifiée le même jour à Monsieur S et pour les mêmes
motifs, elle lui a réclamé le paiement de 86'124 fr. 80, représentant les cotisations
paritaires impayées pour la période de juillet à septembre 1997, décembre 1997, 1998 et
1999, y compris les contributions d’allocations familiales ;

Que Messieurs R et E ont formé opposition auprès de
l’intimée ;

Qu'ils ont interjeté recours auprès du Tribunal de céans contre la décision de l’intimée
rejetant leur opposition ;

Qu'ils ont été entendu en audience de comparution personnelle le 10 novembre 2004 ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal
cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;

Qu’à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la
situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure ;

Que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur
devient opposable ;

Qu’en principe, les personnes dont la responsabilité solidaire pour le dommage subi par
la caisse entre raisonnablement en considération doivent être invitées à participer à la
procédure ;

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Qu’en l'espèce, la situation juridique de Monsieur S , qui n’a pas fait
opposition à la décision en réparation du dommage qui lui a été notifiée, pourrait être
affectée par l'issue de la présente procédure si le Tribunal de céans parvenait à la
conclusion que la responsabilité des recourants n’est pas engagée ou qu’ils ne répondent
que d’une partie du dommage (cf. ATFA M. du 3 novembre 200 H 134/00 consid. 3b et
d) ;

Qu'il se justifie par conséquent de l’appeler en cause ;

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant préparatoirement

1. Appelle en cause Monsieur S ;

2. Lui impartit un délai au 30 novembre 2004 pour se déterminer sur le litige opposant
les recourants à la caisse de compensation FER CIAM ;

3. Réserve la suite de la procédure.

Le greffier: La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de par le greffe