ge_gerichte · ACJC/123/2017 · 2016-11-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.02.2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15644/2016 
ACJC/123/2017
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 6 FEVRIER 2017 
 
Entre 
A______ et B______, domiciliés ______ (GE), recourants contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 23 novembre 2016, tous deux représentés par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle ils font élection de domicile, 
et 
C______, p.a. ______ (GE), intimé, comparant par Me Pascal PETROZ, avocat, rue de 
la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par jugement du 23 novembre 2016, reçu par les parties les 30 novembre 2016, le 
Tribunal des baux et loyers a condamné A______ et B______ à évacuer 
immédiatement l'appartement de 4,5 pièces situé au rez-de-chaussée de 
l'immeuble sis ______ à ______ (GE; ch. 1 du dispositif), autorisé C______ à 
requérir leur évacuation dès le 60ème jour après l'entrée en force du jugement 
(ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la 
procédure était gratuite (ch. 4). 
 
Le Tribunal a notamment retenu qu'un sursis de 60 jours dès l’entrée en force du 
jugement devait être octroyé aux locataires avant qu'il ne soit procédé à 
l'exécution forcée du jugement d'évacuation, au motif que seule restait due 
l'indemnité pour le mois en cours, étant précisé que les locataires avaient proposé 
de la verser avant la fin du mois de novembre 2016. 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 6 décembre 2016, A______ et B______ 
ont formé recours contre le chiffre 2 du dispositif du jugement précité, concluant à 
son annulation et à ce que C______ ne soit autorisé à faire exécuter le jugement 
par la force publique que dès le 1er septembre 2017. 
 
b. Le 14 décembre 2016, la Cour a fait droit à la requête des recourants tendant à 
la suspension du caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement 
querellé. 
 
c. Le 19 décembre 2016, C______ a conclu au déboutement des recourants de 
toutes leurs conclusions. 
 
Il a déposé une pièce nouvelle. 
 
d. La cause a été gardée à juger le 5 janvier 2017, les recourants n'ayant pas fait 
usage de leur droit de répliquer. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. Le 4 août 2010, A______ et B______, en tant que locataires, et C______, en 
tant que bailleur, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un 
appartement de 4,5 pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______ à 
______ (GE). 
Le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 2'540 fr. par mois. 
b. Le 13 avril 2016, le bailleur a mis en demeure les locataires de lui régler dans 
les 30 jours 7'670 fr. à titre d'arriéré de loyer et charges pour les mois de février à 


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avril 2016, ainsi que les frais de rappel en 50 fr., précisant qu'à défaut de paiement 
dans le délai imparti le bail serait résilié en application de l'art. 257d CO. 
c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti, le bailleur a, par avis officiels du 24 mai 2016, résilié le bail pour le 30 
juin 2016. 
d. Le 11 août 2016, le bailleur, agissant par la voie de la procédure en protection 
des cas clairs, a déposé au Tribunal une requête tendant au prononcé de 
l'évacuation immédiate des locataires, concluant en outre à ce que le Tribunal 
l'autorise à faire exécuter le jugement par la force publique ou par un huissier 
judiciaire. 
e. Lors de l'audience du 28 septembre 2016 devant le Tribunal, le locataire a 
indiqué que le retard dans le paiement du loyer était dû au fait que son employeur 
ne lui avait pas versé le salaire qu'il lui devait. 
Le bailleur a pour sa part déclaré que le loyer était à jour. 
Une seconde audience a eu lieu le 23 novembre 2016, lors de laquelle le bailleur a 
précisé que seule restait due l'indemnité de novembre 2016 en 2'540 fr. 
Les locataires ont relevé qu'un montant de 1'252 fr., dû au titre de solde de 
décompte de chauffage, devait être déduit de cette somme. Ils ont conclu à ce qu'il 
soit sursis à l'évacuation jusqu'au 31 décembre 2017. 
Le bailleur s'y est opposé, relevant que les retards de paiement étaient récurrents. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Le recours, formé contre les mesures d'exécution de l'évacuation prononcée 
par les premiers juges et interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la 
loi est recevable (art. 309 let. a, 319 let. a et 321 CPC). 
Les motifs pouvant être invoqués sont la violation du droit et la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 
La pièce nouvelle déposée par l'intimé est par conséquent irrecevable 
 
1.2 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les articles 257d et 282 
CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans assesseurs. 


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2. 
Les recourants ne contestent pas le principe de leur évacuation mais sollicitent 
l'octroi d'un délai pour l'exécution de celle-ci, au motif que l'ancien employeur du 
recourant ne l'a pas payé pendant deux mois, que l'arriéré de loyer est insignifiant 
et qu'ils ont un fils qui fréquente le cycle d'orientation, de sorte qu'il convient de 
sursoir à l'évacuation au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire. 
 
Le bailleur a quant à lui indiqué dans sa réponse du 19 décembre 2016 que 
l'indemnité due pour le mois de novembre 2016 avait été payée le 9 décembre 
2016 et que l'indemnité de décembre 2016 n'avait pas encore été versée. Par gain 
de paix, il acceptait qu'un sursis au 30 mars 2017 soit accordé aux recourants. 
2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 
une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile prévoit également que le Tribunal peut, pour des motifs 
humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement d’évacuation dans la mesure 
nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 
 
2.2 En l'espèce, la Cour constate que l'arriéré de loyer est peu élevé puisque tant 
devant le Tribunal que devant la Cour, seule l'indemnité pour le mois en cours 
restait due au moment où la cause a été gardée à juger. 
 
Compte tenu du fait que les recourants occupent le logement litigieux depuis plus 
de six ans et que la résiliation du bail a pris effet le 30 juin 2016, soit il y a 
quelques mois seulement, il se justifie, en application du principe de 
proportionnalité, de repousser quelque peu la date fixée par le Tribunal pour 
l'exécution forcée du jugement d'évacuation afin de permettre à l'enfant des 
recourants de terminer son année scolaire dans le cycle qu'il fréquente 
actuellement. 
 
Ce délai supplémentaire est en outre de nature à permettre aux recourants de 
trouver une solution de relogement. 


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Le chiffre 2 du jugement querellé sera par conséquent modifié en ce sens que 
l'intimé sera autorisé à requérir l'exécution par la force publique de l'évacuation 
dès le 30 juin 2017. 
3. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2016 par A______ et B______ 
contre le chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/1115/2016 rendu le 23 novembre 
2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/15644/2016. 
Au fond : 
Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement querellé et, statuant à nouveau sur ce 
point : 
Autorise C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ et B______ 
dès le 30 juin 2017. 
Confirme pour le surplus le jugement querellé. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
Le président : 
Ivo BUETTI 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.