ge_gerichte · ATA/46/2023 · 2023-01-17 · fr

Résumé:
 Compte tenu de l’erreur reconnue du TAPI dans l’ouverture de deux procédure distinctes concernant un seul recours et de la recevabilité de celui-ci, il y a lieu de lui renvoyer le dossier pour examen au fond. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2002/2022-PE 
ATA/46/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 janvier 2023 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
Madame A______ 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
intimé 
 
_________ 
 
 
Recours contre les jugements du Tribunal administratif de première instance des 
20 (JTAPI/754/2022) et 22 juillet 2022 (JTAPI/764/2022) 


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A/2002/2022 
EN FAIT 
 Madame A______, ressortissante du Pérou née le ______ 1982, est arrivée en 
A. a.
Suisse le 6 octobre 2010, au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, 
régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2014. 
b. Le 29 mai 2015, Mme A______ s’est mariée avec Monsieur B______, 
ressortissant suisse résidant dans le canton de Genève. 
Le 17 avril 2020, le couple s’est séparé. 
c. Du 1er avril 2016 au 31 mai 2020, le couple a été dépendant de l’aide sociale 
pour un montant total de CHF 163'618.05. 
Depuis le 1er juin 2020, Mme A______ la perçoit à titre individuel (soit un 
montant de CHF 52'601.95 au 1er mai 2022). 
 Par décision du 9 janvier 2015, confirmée le 11 février 2015, l’office cantonal 
B. a.
de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé de renouveler 
l’autorisation de séjour pour études de Mme A______, en lui impartissant un délai 
au 15 juillet 2015 pour quitter le territoire suisse. 
b. Le 11 août 2015, Mme A______ a été mise au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu’au 28 mai 
2020. 
 Le 10 décembre 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de 
C. a.
refuser sa demande de renouvellement d’autorisation de séjour en sa faveur et de 
prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire 
valoir son droit d’être entendue. 
b. Par courrier du 7 janvier 2022, Mme A______ s’y est opposée, en faisant 
notamment valoir avoir subi des « violences conjugales psychologiques » durant 
son mariage et son souhait de s’intégrer davantage dans le « monde du travail ». 
Elle ne disposait pas de famille ni de proches au Pérou, alors qu’en Suisse, la 
qualité de vie était « bien meilleure ». 
c. Par décision du 18 mai 2022, l’OCPM a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour en faveur de Mme A______ et prononcé son renvoi, en lui 
impartissant un délai au 26 juin 2022 pour quitter le territoire suisse. 
Depuis le 1er avril 2016, Mme A______ était dépendante de l’aide sociale, de 
sorte que son comportement ne pouvait être exempt de tout reproche. Aucun 
élément ne permettait de retenir que son renvoi au Pérou la placerait dans un cas 


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A/2002/2022 
de rigueur. Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration marquée en Suisse. Sa 
situation personnelle ne se distinguait pas de celle de nombre de ses concitoyens 
connaissant les mêmes réalités au Pérou. Elle n’apportait aucun élément étayant 
ses allégations de violences conjugales psychologiques. 
 Par acte du 16 juin 2022, non signé, enregistré sous le numéro de cause 
D. a.
A/2002/2022, Mme A______ a formé recours auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM du 18 mai 
2022, en concluant à son annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de 
préaviser positivement une autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur. 
Elle vivait de manière continue à Genève depuis presque douze ans et s’était 
intégrée à son environnement. Après avoir fait des études universitaires durant 
presque quatre ans, elle s’était mariée avec un ressortissant suisse, avec lequel elle 
avait vécu plus de sept ans, dont cinq ans de mariage. L’OCPM ne lui avait 
toutefois pas délivré d’autorisation d’établissement, en raison de l’aide dont elle 
bénéficiait de l’Hospice général (ci-après : l’hospice). Il n’avait pas tenu compte 
de sa situation personnelle en tant que personne souffrant d’un handicap, rendant 
la recherche d’un emploi difficile malgré sa bonne volonté. Il fallait tenir compte 
de sa situation personnelle d’une extrême gravité. 
Étaient notamment joints les documents suivants : 
- 
une attestation de l’hospice du 2 juin 2022 indiquant qu’elle allait suivre une 
mesure d’insertion de retour à l’emploi, auprès de la Fondation C______ à 
50 % pendant une année avant d’entamer une validation des acquis afin 
d’obtenir un « CFC d’ASE » ; 
- 
une attestation de l’association genevoise des malentendants du 13 juin 2022, 
selon laquelle « malgré sa malentendance, [Mme A______] continu[ait] 
activement ses recherches d’emploi » ; 
- 
une attestation du docteur D______, ORL, indiquant qu’elle présentait « une 
surdité de perception bilatérale entraînant une importante gêne auditive avec 
difficulté de compréhension, en société », de sorte qu’il avait recommandé un 
appareillage acoustique binaural. 
b. Par courrier du 21 juin 2022, le TAPI a imparti à Mme A______ un délai au 1er 
juillet 2022 pour transmettre un exemplaire de son recours comportant une 
signature manuscrite originale. À défaut, celui-ci serait déclaré irrecevable. 
c. Le 30 juin 2022, le TAPI a reçu une nouvelle version dudit recours, postée le 
29 juin 2022 et signée par Mme A______, enregistrée sous le numéro de cause 
A/2139/2022. 


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A/2002/2022 
d. Par jugement du 20 juillet 2022 (A/2139/2022), le TAPI a considéré que le 
recours daté du 16 juin 2022, mais posté le 29 juin 2022, était irrecevable pour 
cause de tardiveté, sans qu’un cas de force majeur ait été invoqué. 
e. Par jugement du 22 juillet 2022 (A/2002/2022), le TAPI a déclaré irrecevable 
le recours interjeté le 16 juin 2022, celui-ci ne remplissant pas les exigences 
légales requises. Mme A______ n’avait pas déposé d’acte de recours comportant 
une signature manuscrite originale dans le délai imparti au 1er juillet 2022. 
 Par courriers du 16 août 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
E. a.
TAPI contre les jugements précités. 
b. Le 18 août 2022, le TAPI a adressé à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) une copie de son jugement du même 
jour (JTAPI/840/2022) transmettant pour raison de compétence les recours 
déposés par Mme A______ contre les jugements précités. 
Le TAPI avait commis une erreur en ouvrant la procédure A/2139/2022 dès lors 
que le courrier du 29 juin 2022 de Mme A______ était en réalité la version signée 
de son recours, enregistré sous la cause A/2002/2022, et non un nouveau recours. 
Il n’était toutefois pas compétent pour connaître des recours du 16 août 2022. 
c. Par décision du 22 août 2022, la chambre administrative a joint les causes 
A/2002/2022 et A/2139/2022 sous le numéro de cause A/2002/2022. 
d. Dans ses écritures responsives du 21 septembre 2022, l’OCPM s’est rapporté à 
justice quant aux conditions d’application de forme et de fond. Par-devant le 
TAPI, la recourante, qui n’était pas assistée d’un avocat, avait payé l’avance de 
frais mais omis de signer son acte de recours. 
e. Par courrier du 10 octobre 2022, la recourante a précisé ne pas avoir fait de 
copie du recours qu’elle avait adressé ni se souvenir si elle l’avait signé ou non. 
Son identité en tant que rédactrice dudit recours n’étant pas contestée, refuser de 
l’examiner au motif d’une absence de signature serait constitutif de formalisme 
excessif. Il convenait donc d’ordonner au TAPI d’entrer en matière. 
f. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile et transmis à la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


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2. 
À titre liminaire, il convient d’examiner si c’est à bon droit que le TAPI a déclaré 
irrecevable l’acte de recours daté du 16 juin 2022, en considérant le complément 
adressé le 29 juin 2022 par la recourante comme un acte de recours séparé. 
2.1 En vertu de l'art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. À teneur des art. 12 ss de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit 
des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite 
implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige. 
2.2 De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF 121 II 252 consid. 3 ; 
ATA/227/2019 du 5 mars 2019 consid. 3b ; ATA/476/2015 du 19 mai 2015 
consid. 3b). Le défaut de signature est cependant un vice réparable pour autant 
que la signature soit ajoutée dans un délai convenable excédant, le cas échéant, le 
délai légal de recours, sous réserve d'un abus de droit (art. 65 al. 3 LPA ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.3 et références citées). 
Par ailleurs, en l'absence de dispositions cantonales contraires, le Tribunal fédéral 
estime suffisant que la signature manuscrite se trouve sur une lettre 
d'accompagnement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 précité consid. 2.4 et 
références citées). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en 
permettant à l’intéressé de réparer une omission (ATF 121 II 252 consid. 4b ; 
arrêt 1C_39/2013 précité consid. 2.1 ; ATA/1192/2022 du 29 novembre 2022 
consid. 1b ; ATA/346/2010 du 18 mai 2010 consid. 1). 
2.3 En l’espèce, dans le délai imparti au 1er juillet 2022, la recourante a transmis 
au TAPI une version signée manuscritement de son acte de recours du 16 juin 
2022, interjeté dans le délai légal contre la décision de l’OCPM du 18 mai 2022. 
Dans son courrier du 18 août 2022 adressé à la chambre de céans et transmettant 
les recours du 16 août 2022 de la recourante contre les jugements des 20 et 22 
juillet 2022, le TAPI a lui-même reconnu une erreur dans le traitement des 
documents précités, ayant malencontreusement abouti à l’ouverture de deux 
procédures distinctes. 
En ces circonstances et au vu des principes susrappelés, il y a lieu de constater que 
le recours du 16 juin 2022 était recevable, la recourante ayant pallié au défaut de 
signature dans le délai imparti à cette fin. 
Par conséquent, le recours sera admis et la cause renvoyée au TAPI afin qu’il 
entre en matière sur le refus de renouvellement de l’autorisation de séjour de la 
recourante. 
3. 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera alloué (art. 87 al. 1 LPA) et aucune 
indemnité ne sera accordée (art. 87 al. 2 LPA). 


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A/2002/2022 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevables les recours interjetés le 16 août 2022 par Madame A______ contre 
les jugements du Tribunal administratif de première instance des 20 et 22 juillet 2022 ; 
au fond : 
les admet ; 
annule les jugements précités ; 
renvoie la cause au TAPI pour nouvelle décision dans le sens des considérants ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame A______, à l’office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
la présidente siégeant : 
 


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A/2002/2022 
 
M. Michel 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 
 
 


- 8/8 - 
A/2002/2022 
Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.