ge_gerichte · ATA/585/2005 · 2005-08-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2313/2005-TPE ATA/585/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 août 2005

dans la cause

Monsieur M.

contre

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU
LOGEMENT

-2/6-

EN FAIT
Monsieur M. , domicilié à Genève, est propriétaire depuis
1971 de la parcelle feuille ___ de la commune de Cartigny, sise

Cette parcelle est en zone agricole au sens de l’article 20 alinéa 1 de la loi
d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987
(LaLAT — L 1 30).

Par arrêté du 13 octobre 1978, le département des travaux publics — devenu
depuis lors département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-
après : DAËEL) — a autorisé le maintien à titre précaire sur la parcelle en cause,
d’un chalet de week-end érigé sans autorisation en 1972 par l’intéressé et non
autorisable au regard de la législation alors applicable.

Lors d’un contrôle effectué le 10 mars 2005, un inspecteur de la police des
constructions du DAËEL a constaté qu’une pergola, un couvert à bois, deux mares,
une volière, un cabanon et un muret, avaient été réalisés sur cette parcelle sans
autorisation.

Par courrier du 31 mars 2005, le DAEL a invité M. M. à lui faire
parvenir ses observations et remarques éventuelles au sujet des objets
susmentionnés.

Le 29 avril 2005, M. M. s’est déterminé comme suit :

- la pergola avait été construite en 1980 et modifiée en 1994. Elle comportait
un mur destiné à retenir la terre qui envahissait le terrain à l’arrière du chalet
lorsqu’il pleuvait, et un couvert entièrement démontable ;

- le couvert à bois avait été construit en 1988 et était entièrement
démontable ;

- les mares avaient été installées en 2001, à un endroit où l’eau sortait
naturellement du terrain. Il s’agissait de trous dans la terre recouverts de
feuilles de plastique, donc démontables ;

- la volière était en fait un poulailler construit en 1971, lui aussi démontable ;

- le cabanon était un modèle préfabriqué que l’on trouvait dans le commerce.
Il avait été posé sur le sol en 2002 et servait à ranger le petit matériel ;

- le muret avait été construit en 2001-2002 pour remplacer des plaques de
béton installées afin de retenir la terre.

A/2313/2005

-3/6-

Par décision du 31 mai 2005, après avoir constaté qu’à l’exception du
chalet, qui était au bénéfice d’une autorisation de maintien à titre précaire, et de la
volière, qui existait depuis plus de 30 ans, aucune des constructions ou
installations mises en place sur la parcelle en cause ne pouvait subsister, le DAEL
a ordonné à M. M. de démolir et d’évacuer dans un délai de 60 jours, la
pergola, le couvert à bois, les deux mares, le cabanon et le muret.

Par acte du 30 juin 2005, l’intéressé a recouru contre cette décision auprès
du Tribunal administratif, concluant à l’annulation de l’ordre de démolition de la
pergola et au renvoi du dossier au DAEL pour instruction complémentaire et
nouvelle décision. Préalablement, il demandait qu’il soit sursis à l’instruction de
la cause jusqu’à détermination de l’autorité compétente sur sa requête de maintien
de la pergola à titre précaire.

Il avait entrepris le démontage et l’évacuation des objets visés dans la
décision querellée, à l’exception de la pergola qu’il ne pouvait se résoudre à
supprimer. Il avait donc déposé un recours à titre conservatoire, avec l’intention
de requérir de l’autorité compétente une solution plus mesurée, conforme au
principe de la proportionnalité.

Le 15 août 2005, le DAEL s’est opposé au recours. La décision — qui n’était
que partiellement querellée — était fondée et proportionnée, s’agissant d’une
construction non autorisée et qui n’était pas susceptible de l’être en zone agricole.
Par ailleurs, aucune requête de maintien à titre précaire n’avait été enregistrée et,
en tout état, s’agissant de zone agricole, elle ne saurait être accordée.

La cause a été gardée à juger le 18 août 2005.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le litige porte exclusivement sur l’ordre de démolition de la pergola.

Selon l’article 14 alinéa 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure
administrative dépend d’une question de nature civile, pénale ou administrative
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut,
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions.

A/2313/2005

-4/6 -

La solution de la présente espèce ne dépend pas de l’issue d’une éventuelle
procédure d’autorisation de maintien à titre précaire de la construction litigieuse.
Celle-ci présuppose au contraire l’établissement de la non-conformité aux
prescriptions légales d’une construction entreprise sans autorisation (art. 139
alinéa 1 de la loi sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 -
LCI - LS OS).

Il n’y a ainsi pas lieu de suspendre la présente procédure.

a. Selon l’article 1 alinéa 1 lettre a LCI, nul ne peut, sur tout le territoire du
canton, sans y avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une
installation. De même n’est-il pas possible de modifier, même partiellement, le
volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination
d’une construction ou d’une installation sans autorisation (art. 1 al. 1 let. b LCD.

b. Par constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou
mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties
intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les
constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).

L’article 20 alinéa 1 lettres a, b et c LaLAT prévoit que ne sont autorisées en
zone agricole que les constructions et installations qui sont destinées à cette activité
et aux personnes l’exerçant à titre principal, respectant la nature et la paysage ainsi
que les conditions fixées par les articles 34 et suivants de l’ordonnance fédérale
(OAT — RS 700.1).

Tant la situation personnelle du recourant — qui n’exerce pas d’activité agricole
à titre principal — que l’utilisation d’une construction litigieuse excluent la
conformité de cette dernière à une affectation agricole.

Selon l’article 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin
1979 (LAT - RS 700), des autorisations peuvent être délivrées hors des zones à bâtir
pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement
d’affectation si l’implantation de ces constructions ou installations est imposée par
leur destination et qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. La teneur de l’article
27 LaLAT est identique.

La pergola n’est pas une construction dont l’emplacement est imposé en zone
agricole par sa destination. Pour ce motif, elle ne peut bénéficier d’une dérogation
fondée sur l’article 27 LaLAT.

Lorsqu'une construction ou une installation n’est pas conforme aux
prescriptions de la LCI et de ses dispositions d’application, le département peut
notamment ordonner sa suppression ou sa démolition (art. 129 litt. e et 130 LCD).

A/2313/2005

- 5/6 -

La construction litigieuse, soumise au régime ordinaire de l’autorisation, a été
édifiée en violation de l’article 1 alinéa 1 RALCI et n’est pas autorisable.

Le département était donc en droit d’ordonner sa démolition.
8. Il reste à examiner si l’ordre de démolition querellé est proportionné.

Le principe de la proportionnalité comporte traditionnellement trois aspects :
d'abord, le moyen choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle d'aptitude;
deuxièmement, entre plusieurs moyens adaptés, on doit choisir celui qui porte
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, l'on doit mettre
en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré avec le
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (proportionnalité au sens étroit
du terme ; cf. ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arrêts cités).

Il ne fait aucune doute que la suppression de la construction illicite soit apte à
atteindre le but visé, soit le rétablissement d’une situation conforme au droit. Dès lors
que la pergola en cause n’est pas autorisable, sa démolition apparaît être le seul
moyen pour ce faire. Enfin, le recourant n’avance aucun intérêt privé prépondérant à
l’intérêt public au respect de la législation en matière d’aménagement du territoire et
de constructions.

9. Mal fondé, le recours sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1000.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2005 par Monsieur M. contre
la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 31
mai 2005 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ;

A/2313/2005

- 6/6 -

communique le présent arrêt à Monsieur M. ainsi qu'au département de
l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2313/2005