ge_gerichte · CAPH/63/2019 · 2019-03-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.03.2019. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15974/2017-3 
CAPH/63/2019 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 18 MARS 2019 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 6 février 2019 (JTPH/46/2019), comparant par Me Serge 
GANICHOT, avocat, rue Céard 6, 1204 Genève, en l'Étude duquel il fait élection de 
domicile, 
 
 
et 
B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Paul MICHEL, avocat, 
Eversheds SA, rue du Marché 20, case postale 3465, 1204 Genève, en l'Étude duquel 
elle fait élection de domicile; 
C______, rue ______, ______, Genève, partie intervenante. 
 
 
 
 


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C/15974/2017-3 
Vu EN FAIT le jugement JTPH/46/2019 rendu le 6 février 2019 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/15974/2017 – 3 lequel a, sur le fond, condamné [la 
compagnie d'aviation] B______ à verser à A______ la somme brute de 271 fr. 90 ; 
Vu l'appel formé par A______ contre ledit jugement; 
Que l'appelant a conclu à la condamnation de sa partie adverse à lui verser la somme 
totale de 171'700 fr.; 
Que par décision du 11 mars 2019, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a 
imparti à l'appelant un délai au 27 mars 2019 pour verser une avance de frais de 
1'700 fr.; 
Que par courrier du 13 mars 2019, l'appelant a requis d'être dispensé du versement de 
l'avance de frais sollicitée, au motif que sa situation financière était "plus que délicate", 
lui-même et son épouse étant sans emploi; 
Qu'il s'est fondé sur l'art. 60 al. 2 de la Loi sur la juridiction des prud'hommes; 
Considérant EN DROIT que la Loi sur la juridiction des prud'hommes, invoquée par 
l'appelant, a été abrogée par la Loi sur le Tribunal des prud'hommes du 11 février 2010 
(art. 28 LTPH); 
Que l'art. 13 LTPH renvoie au Code de procédure civile suisse (CPC); 
Que l'art. 98 CPC prévoit que le tribunal peut exiger du demandeur une avance à 
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés; 
Que les cantons fixent le tarif des frais (art. 96 CPC); 
Qu'à Genève, le Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC) prévoit, à 
son art. 2 al. 1, que le tribunal peut exiger du demandeur une avance de frais à 
concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés; 
Que certes, l'art. 98 CPC est formulé comme une "Kann-Vorschrift", ce qui donne au 
tribunal une certaine marge d'appréciation; 
Que l'appelant s'est toutefois contenté d'alléguer être dans une situation financière 
difficile; 
Que cette seule allégation ne saurait suffire à dispenser purement et simplement 
l'appelant de toute avance de frais; 
Qu'il lui sera rappelé qu'il a la possibilité, s'il s'estime fondé à le faire, de solliciter 
l'octroi de l'assistance judiciaire; 
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C/15974/2017-3 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des prud'hommes : 
Dit que la décision du 11 mars 2019 est maintenue. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Chloé RAMAT, commise-
greffière. 
 
La présidente : 
Paola CAMPOMAGNANI 
 
 
La commise-greffière : 
Chloé RAMAT 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.