ge_gerichte · ATA/346/2011 · 2011-05-31 · fr

Résumé:
 Le remboursement des frais de perfectionnement professionnel par le service des allocations d'études et d'apprentissage (SAEA)est notamment soumis à la condition que le candidat atteste d'un suivi régulier des cours. En l'espèce, l'étudiant n'a pas assisté au poucentage de cours exigé par l'Institut de formation pour adultes (IFAGE) permettant l'obtention de l'attestation requise. Confirmation du refus du SAEA de rembourser le solde de ses frais d'écolage.

RÉPUBLIQUE ET
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3401/2010 - FORMA 
ATA/346/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 mai 2011 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Garance Stackelberg, avocate 
 
contre 
SERVICE DES ALLOCATIONS D’ÉTUDES ET D’APPRENTISSAGE 


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A/3401/2010 
EN FAIT 
1. 
Le 8 janvier 2008, Monsieur A______ s’est inscrit auprès de l’IFAGE, 
fondation pour la formation des adultes genevois (ci-après : IFAGE), en vue de 
suivre une formation fédérale d’électricien chef de projet. 
2. 
Le 18 janvier 2008, l’IFAGE a adressé à M. A______ un document intitulé 
« relevé d’inscription » indiquant le versement par celui-ci de la somme de 
CHF 5’200.- en vue de cette formation pour la période du 7 janvier 2008 au 12 
décembre 2008. Ce relevé d’inscription portait en milieu de page la mention 
encadrée «Veuillez prendre connaissance du règlement des élèves au dos ». 
3. 
Le règlement des étudiants de l’IFAGE, en vigueur depuis le 27 mars 
2007, mentionne en son art. 8, sous le titre « attestations, certificats et diplômes 
IFAGE, participation aux cours » qu’aucune attestation, aucun certificat ou 
diplôme IFAGE ne sera délivré en cas de taux de présence aux cours inférieur à 
80 %. Il précise que les élèves inscrits s’engagent à participer assidûment aux 
cours, à respecter les horaires et à avertir l’IFAGE en cas d’absence ou 
d’abandon pour raison de force majeure. 
4. 
En date du 25 février 2008, considérant qu’il remplissait les conditions 
fixées par les art. 115 ss de l’ancienne loi sur l’orientation, la formation 
professionnelle et le travail des jeunes gens du 21 juin 1985 (ci-après : aLOFP), 
le service des allocations d’études et d’apprentissage (ci-après : SAEA) a fait 
droit à une demande de M. A______ de financement de sa formation auprès de 
l’IFAGE en vue de l’obtention du brevet fédéral d’électricien chef de projet 
durant la période scolaire 2007/2008. 
Le SAEA indiquait à M. A______ qu’il lui rembourserait d’ici à la fin du 
mois de mars 2008 le 50 % de ses frais d’écolage, soit une somme de 
CHF 2'600.-. Le solde de ceux-ci lui serait remboursé au terme de sa formation, 
sur présentation du brevet fédéral obtenu ou, en cas d’échec, du résultat des 
examens et d’une « attestation de présences » établie par l’école. 
L’obligation d’informer le service de tout fait nouveau pouvant entraîner 
une modification du montant des prestations accordées (arrêt de la formation, 
changement de situation financière, d’état civil, etc.) était par ailleurs 
mentionnée. 
5. 
Le 10 octobre 2008, l’IFAGE, en la personne de Madame H______, a 
adressé un courrier à M. A______. Elle l’informait que depuis la reprise des 
cours le 8 septembre 2008, il avait manqué 35 % de ceux-ci, alors pourtant que 
Monsieur K______ (responsable pédagogique des formations Brevet et Maîtrise 


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en Installations électriques auprès de l’IFAGE) lui avait adressé un courriel à ce 
sujet et un avertissement oral quant au fait que ses absences seraient 
préjudiciables à sa formation. Par ailleurs, lesdites absences perturbaient le bon 
fonctionnement du cours pour les enseignants et les autres candidats présents. 
Dans ces conditions, il lui était demandé de se déterminer par écrit d’ici au 
14 octobre 2008 quant à la suite de sa formation afin que les dispositions qui 
s’imposent puissent être prises. Une copie de cette lettre était notamment 
adressée à Monsieur S______, secrétaire de l’Association des installateurs 
électriciens du canton de Genève (AIEG). 
6. 
Le 13 octobre 2008, M. A______ a répondu à M. S______. Si son niveau 
de présence avait autant baissé c’est qu’il avait eu de grosses complications 
personnelles et familiales. Il avait effectivement remarqué qu’il devait se 
reprendre en main. Les cours lui tenaient réellement à cœur, raison pour laquelle 
il promettait de continuer à suivre la formation de son mieux en assistant avec 
enthousiasme et respect aux divers cours restant jusqu’aux examens. 
Pour le surplus, il avait reçu le courriel de M. K______ que le 
22 septembre et contestait avoir reçu un rappel à l’ordre au sujet de ses absences. 
7. 
Le 5 février 2009, la direction de l’IFAGE, soit pour elle Mme H______, a 
envoyé à M. A______ un document intitulé « attestation », par lequel elle 
certifiait que celui-ci avait suivi la première année de la formation d’électricien, 
chef de projet, du 7 janvier 2008 au 31 janvier 2009. Cette attestation 
mentionnait être valable pour l’employeur, l’armée, l’OFPC, etc. 
8. 
M. A______ n’a pas obtenu le brevet fédéral d’électricien chef de projet. 
9. 
Le 13 février 2009, M. A______ a adressé un courrier au SAEA afin de 
demander le remboursement du solde de ses frais d’écolage et d’examen pour la 
période 2007/2008. Il avait réussi les examens BE-GTE, BE-TME et BE-ETE et 
obtenu « l’attestation de l’IFAGE » qu’il joignait en annexe à sa lettre. Il 
remettait par ailleurs diverses pièces relatives aux frais qu’il avait exposés aux 
fins de sa formation et dont il demandait le remboursement. 
10. 
Le 14 décembre 2009, Mme H______ a remis à M. A______ un document 
intitulé « attestation », par lequel elle certifiait que celui-ci avait suivi la 
première année de la formation d’électricien chef de projet du 1er septembre 
2008 au 15 juin 2009. Cette attestation mentionnait être valable pour 
l’employeur, l’armée, l’OFPC, etc. 
11. 
Le 1er février 2010, Mme H______ a adressé un courriel à Madame 
G______ du SAEA. Elle portait à sa connaissance que M. A______ avait été 
présent aux cours à 73 % en première année et à 60 % en deuxième année. 


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12. 
Le 9 mars 2010, M. A______ a envoyé un courrier au SAEA. Il avait en 
effet appris de celui-ci, par un message téléphonique, que ses frais d’écolage ne 
lui seraient pas remboursés car son taux de présence aux cours durant les deux 
années de formation avait été inférieur à 80 %. 
Lors de son inscription et sa demande d’allocations d’études, il n’avait 
reçu aucun contrat, règlement ou document l’informant qu’un taux de présence 
minimum était requis pour le remboursement des frais d’écolage. L’attestation 
qui lui avait été remise par Mme H______ était valable. En cas de doute, le 
SAEA était invité à s’adresser directement à l’IFAGE. 
S’agissant de ses absences, il reconnaissait qu’il lui était arrivé d’avoir 
manqué des cours pour des raisons médicales. Son médecin traitant, qui l’avait 
suivi durant le dernier trimestre 2009, pourrait fournir un certificat médical pour 
justifier ses absences à certains cours. Par ailleurs, il était parfois arrivé qu’il se 
présente en retard et que les professeurs ne notent pas ses présences. Enfin, 
régulièrement, le planning des cours était modifié et certains cours annulés ou 
déplacés à des dates ultérieures. Il persistait dès lors à requérir le remboursement 
du solde des frais d’écolage. 
13. 
Le 4 mai 2010, Mme H______ a adressé un courriel à M. A______ avec 
copie à Mme G______. 
Il lui était impossible d’émettre une attestation de suivi de cours sur la 
durée de ses études en vue de la préparation d’un diplôme de chef de projet, dès 
lors que son taux d’absence avait été supérieur à 20 %, soit 73 % de présence de 
janvier 2008 à janvier 2009 et 60 % de février à juin 2009 et ce malgré le 
courrier qui lui avait été adressé le 10 octobre 2008 et sa réponse du 13 octobre 
2008. 
14. 
Le même jour, sur la base de ces informations, le SAEA a fait savoir à M. 
A______ qu’en application de l’art. 22 let. b de l’ancien règlement d’application 
de la loi sur l’orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes 
gens du 1er juillet 1987 (ci-après : aROFP), le solde de ses frais d’écolage ne lui 
serait pas versé, son taux de participation au cours de l’IFAGE étant inférieur à 
celui requis. 
 
Le SAEA précisait que les contrats et règlements relatifs aux taux de 
participation aux cours étaient établis par les établissements d’enseignement et 
non par lui. Toutefois, il réclamait ces attestations en cas d’échec de la formation 
afin de s’assurer que cet échec n’était pas dû à des absences répétées en cours, 
l’Etat entendant encourager le perfectionnement professionnel aux personnes 
motivées et assidues. 


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Sa décision pouvait faire l’objet d’une réclamation écrite dans un délai de 
trente jours dès sa réception. 
15. 
Le 10 mai 2010, M. A______ a répondu par un courriel à Mme H______, 
avec copie au SAEA. Il était très surpris du contenu de son mail, dès lors qu’elle 
lui avait déjà délivré par deux fois une attestation de suivi de cours, une fois à la 
fin de la formation et une autre fois, six mois après. 
16. 
Le même jour, Mme H______ lui a répondu qu’effectivement il avait suivi 
la formation, mais avec un taux de présence de 73 % de janvier 2008 à janvier 
2009 et de 60 % de février à juin 2009. 
17. 
Toujours le même jour, M. A______ a précisé à Mme H______ avoir reçu 
une attestation pour la première année de cours, laquelle ne mentionnait pas de 
pourcentage d’absence. Il contestait pour le surplus les pourcentages relatifs à 
son taux de présence aux cours, qu’il considérait ne tenir qu’au bon vouloir des 
professeurs de l’IFAGE et du SAEA, et annonçait qu’il allait débuter une 
formation en emploi à l’Université. Il transmettait au SAEA une copie de son 
courrier. 
18. 
Le 12 mai 2010, ayant pris connaissance des courriels de M. A______, 
M. K______ a adressé un courriel à celui-ci, avec copie à Mmes H______ et 
G______. 
Il l’avait informé à plusieurs reprises du fait que ses absences portaient 
préjudice à sa formation et à la dynamique de la classe. Le directeur de l’IFAGE, 
Monsieur Alain Petitpierre, et le responsable de la commission paritaire, 
Monsieur N______, avaient également dû intervenir en classe le 20 novembre 
2008 pour l’informer que son taux d’absentéisme ne permettrait pas un 
remboursement de sa formation. 
Il avait lui-même calculé le taux de présence de M. A______ qui s’était 
élevé à 73 % de janvier 2008 à janvier 2009 et à 60 % de février à juin 2009. 
L’intéressé n’ayant pas été présent aux 80 % des cours, une attestation de 
présence à ceux.-ci, qu’il ne fallait pas confondre avec l’attestation de suivi de 
cours, ne lui avait pas été envoyée en fin de formation. 
19. 
Le 31 mai 2010, le Dr Christian Helfer, spécialiste en médecine interne, a 
délivré une attestation médicale à M. A______ aux termes de laquelle il 
indiquait que ce dernier était incapable à 100 % de participer à des cours du soir 
de 2007 à 2010 pour cause de maladie « S. de fatigue chimique ». 
20. 
Le 3 juin 2010, M. A______ a formé une réclamation auprès du SAEA 
contre sa décision du 4 mai 2010 et demandé le remboursement du solde de ses 
frais d’écolage et d’examens, en CHF 8'627,90. 


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A l’appui de ses conclusions, il indiquait n’avoir pas pu assister à 
l’intégralité des cours relatifs à la formation d’électricien-chef de projet pour des 
raisons médicales suite à une maladie « S. de fatique chimique ». Toutefois, 
malgré son incapacité totale, il avait quand même assisté à presque tous les 
cours, ce qui démontrait sa motivation élevée et son assiduité. 
Ses absences au cours étant justifiées par des raisons médicales, elles ne 
pouvaient dès lors pas être considérées comme démontrant un manque de 
motivation de sa part. 
Il invoquait pour le surplus le principe de la bonne foi de l’administré, 
considérant que la décision du 25 février 2008, si elle mentionnait qu’en cas 
d’échec de la formation le solde des frais d’écolage serait remboursé sur le vu du 
résultat des examens et d’une attestation de présences établie par l’école, ne 
faisait pas mention d’un quelconque pourcentage auquel le candidat devait 
suivre les cours. En outre, une attestation de présence lui avait été délivrée, qu’il 
avait fournie afin de solliciter le remboursement du solde des frais d’écolage et 
d’examen. 
Partant, ayant agi conformément à la décision du 25 février 2008, il était 
en droit de s’attendre à ce que la totalité des frais d’écolage et d’examen lui soit 
remboursée. 
Si par impossible le SAEA devait considérer qu’un taux de présence aux 
cours à 80 % était requis, il faudrait admettre que cette condition était remplie en 
l’espèce car il avait été dans l’incapacité totale de suivre des cours du soir, 
incapacité justifiée par un certificat médical. De ce fait, il convenait de 
considérer qu’il avait été présent à 100 % des cours et remplissait dès lors les 
conditions en vue du remboursement du solde des frais d’écolage et d’examen. 
21. 
Le 3 septembre 2010, sur réclamation, le SAEA a maintenu sa décision. 
En application de l’art. 22 al. 1 b aROFP, n’ayant pas réussi ses examens, 
M. A______ devait justifier d’un suivi régulier aux cours. 
Or, selon l’art. 8 du règlement des étudiants de l’IFAGE, les attestations 
n’étaient délivrées que si l’étudiant participait au minimum à 80 % des cours. Vu 
son taux de présence inférieur à 80 %, une attestation de suivi régulier des cours 
n’avait pas pu être remise à M. A______. Celui-ci ne pouvait ignorer qu’il fallait 
remplir un certain pourcentage de présence aux cours pour obtenir une 
attestation de suivi régulier de ceux-ci. Le règlement de l’étudiant de l’IFAGE 
figurait en effet au dos de chaque facture et était accessible sur internet à 
l’adresse http://www.ifage.ch/pratique/documents/reglement_fr.pdf. 
Le certificat médical du Dr Helfer ne pouvait pas être pris en considération 
car il avait été établi après la fin de la formation de l’intéressé. Le fait qu’il 


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mentionne que ce dernier ait été dans l’incapacité totale de participer à des cours 
du soir de 2007 à 2010 pour cause de « fatigue chimique » n’était pas un 
argument susceptible de modifier la décision. 
Au contraire, selon l’art. 119 al. 1 aLOFP, les exonérations et 
remboursements de taxes cessaient d’être accordés lorsqu’ils ne se justifiaient 
plus ou que le but en vue duquel ils étaient alloués ne peut plus être atteint. De 
plus, selon l’al. 2, let. a et b de cette disposition, le département pouvait exiger le 
remboursement immédiat des sommes prêtées ou allouées lorsqu’il avait été 
induit en erreur par des déclarations incomplètes ou inexactes. 
Si M. A______ se savait dans l’incapacité totale de suivre une formation 
du soir pour des raisons médicales, il aurait dû en informer le SAEA. Selon l’art. 
8 de règlement de l’IFAGE, il aurait également dû en informer celui-ci, ce 
d’autant que son taux d’absentéisme, important, avait été relevé à plusieurs 
reprises. Or, à aucun moment M. A______ n’avait évoqué son problème de santé 
durant son cursus de formation. 
En outre, le montant réclamé par M. A______, à savoir une somme de 
CHF 8'627,90, ne correspondait pas aux frais dont le remboursement était 
admissible selon les art. 21 et 23 aROFP. Sur cette base et celle des documents 
remis, le solde s’élevait au total, non pas à CHF 8'627,90, mais à CHF 5'404,80. 
Néanmoins, fondé sur ce qui précède le SAEA était disposé à accorder le 
remboursement du solde de ces frais et à renoncer au remboursement de la 
somme avancée de CHF 2'600.- pour autant que M. A______ s’engage à 
terminer sa formation auprès de l’IFAGE, produise en temps utile les attestations 
démontrant un taux de présence minimum de 80 % aux cours, repasse l’examen 
fédéral et fournisse en temps utile un décompte des frais d’écolage et de 
matériel, justificatifs à l’appui. 
22. 
Le 6 octobre 2010, M. A______ a saisi le Tribunal administratif devenu 
depuis le 1er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours à 
l’encontre de la décision du SAEA du 3 septembre 2010, reçue le 6 septembre 
2010. 
 
Il conclut à l’annulation de la décision sur réclamation, à ce qu’il soit 
constaté qu’il remplit les conditions d’octroi du financement de la formation 
d’électricien chef de projet auprès de l’IFAGE et au remboursement du solde des 
frais d’écolage et d’examens en CHF 8'627,90. 
 
A titre subsidiaire, la cause devait être renvoyée à l’autorité inférieure pour 
qu’elle constate son droit à l’allocation aux études et au remboursement des frais à 
hauteur de CHF 8'627,90. 


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En tout état de cause, les frais de la procédure devaient être mis à la charge 
du SAEA et une équitable indemnité valant participation aux honoraires de son 
avocat lui être allouée. 
En fait, M. A______ réitérait les explications fournies au SAEA à l’appui 
de sa réclamation du 3 juin 2010 en apportant des précisions au sujet du 
décompte des frais dont il demandait le remboursement et en produisant des 
pièces à l’appui de celui-ci, dont son relevé d’inscription du 18 janvier 2008. 
Il avait dû être opéré dans le courant du mois d’avril 2010 suite à sa 
maladie, dont le diagnostic définitif n’a pu être établi que dans le courant de 
l’année 2010, raison pour laquelle il n’avait pas été en mesure de suivre 
l’intégralité des cours. Une partie de ses absences était également due à des 
problèmes d’organisation des chargés de cours auprès de l’IFAGE. 
En toute hypothèse, il contestait le taux de présence retenu à son encontre 
par le SAEA, de 73 % pour la première année et de 60 % pour la deuxième 
année. Il ignorait sur quelle base le taux de présence avait été fixé. Il n’y avait, à 
sa connaissance, pas régulièrement d’appel lors des cours. 
Sur le fond, la aLOFP et son règlement mentionnaient comme condition du 
remboursement des frais de formation le suivi régulier des cours. Dès lors que la 
loi ne mentionnait pas de taux de présence et qu’il avait produit à l’appui de sa 
demande de remboursement des attestations de suivi de cours pour les deux 
années de formation, l’OFPC (recte : le SAEA) avait violé la loi en refusant de 
procéder au remboursement au motif que son taux de présence au cours n’aurait 
pas été suffisant. 
Il avait régulièrement suivi les cours de l’IFAGE et ses rares absences 
étaient excusées par des raisons médicales ou en raison de problèmes 
d’organisation internes à l’IFAGE qui annulait ou déplaçait des cours. En 
d’autres termes, ses absences, indépendantes de sa volonté, ne sauraient faire 
obstacle au remboursement des frais. 
Pour le surplus, l’IFAGE ne saurait fixer des exigences plus élevées que 
celles mentionnées dans la loi fédérale et cantonale quant au taux de présence, 
étant précisé que pour sa part, au vu de la délivrance des deux attestations de 
suivi de cours qui lui avaient été remises, il fallait considérer qu’il avait 
régulièrement suivi ceux-ci et remplissait les conditions d’octroi de 
remboursement des frais. 
Enfin, il invoquait le principe de la bonne foi de l’administré. La décision 
du 25 février 2008 précisait que le solde des frais d’écolage serait remboursé, en 
cas d’échec, au vu du résultat des examens et d’une attestation de présence 
établie par l’école. Aucune disposition légale ne fixait de taux de présence. La 


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seule mention existante concernait une fréquentation régulière des cours. Il avait 
obtenu deux attestations de suivi de cours. Il avait donc agi conformément à la 
décision du 25 février 2008 et était dès lors en droit de s’attendre à ce que la 
totalité des frais d’écolage et d’examens lui soient remboursés. S’il avait eu 
connaissance du fait que les frais ne seraient remboursés que moyennant un taux 
de fréquentation des cours de 80 %, il n’aurait pas réglé ces frais et n’aurait pas 
suivi cette formation. 
23. 
En date du 15 novembre 2010, le SAEA a adressé au Tribunal 
administratif ses observations. Il conclut au rejet du recours de M. A______ et à 
ce que les frais de la procédure soient mis à la charge de celui-ci. 
La décision du 25 février 2008 mentionnait qu’en cas d’échec M. A______ 
devrait présenter une attestation de présence et non pas une simple attestation de 
cours, ce qu’il n’avait pas été en mesure de faire. 
L’art. 8 du règlement de l’IFAGE stipulait clairement qu’aucune 
attestation n’était délivrée en cas de taux de présence aux cours inférieur à 80 %, 
les étudiants inscrits s’engageant à participer assidument aux cours, à respecter 
les horaires et à avertir l’IFAGE en cas d’absence ou d’abandon en raison de 
forces majeures. Ce règlement était disponible sur internet et figurait par ailleurs 
au verso des factures d’écolage de l’IFAGE, de sorte que M. A______ avait eu 
connaissance de cette condition dès le début de sa formation. 
L’intéressé avait en outre été averti à plusieurs reprises suite à ses absences 
répétées. Il a par ailleurs lui-même produit une attestation médicale indiquant 
qu’il était en incapacité totale de participer à des cours du soir de 2007 à 2010. 
Quant à ses problèmes de santé chroniques, le SAEA n’en avait été informé que 
bien après la fin de la formation intervenue fin 2009. Le certificat médical 
produit était en effet daté du 31 mai 2010. 
Enfin, le montant des frais dont le remboursement était réclamé était 
erroné, la somme de CHF 2'600.- ayant déjà été versée. 
24. 
Le 13 décembre 2010, le Tribunal administratif a imparti un délai au 
17 janvier 2011 à M. A______ pour qu’il produise une copie de la lettre que 
l’IFAGE lui avait adressée le 10 octobre 2008, une copie de sa réponse du 
13 octobre 2008 et une copie du courrier électronique qu’il avait adressé à 
Mme H______ le 10 mai 2010. 
25. 
Le même jour, le Tribunal administratif a imparti un délai au 17 janvier 
2011 au SAEA pour qu’il produise une copie du verso de sa pièce 1, du courriel 
de l’IFAGE reçu le 1er février 2010 relatif au taux de présence de M. A______ 
en première et deuxième année, de la lettre de l’IFAGE adressée au recourant le 
10 octobre 2008 et de la réponse de ce dernier du 13 octobre 2008. 


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26. 
Le 4 janvier 2011, le SAEA a produit le verso de la pièce 1 et une copie du 
courriel de l’IFAGE reçu le 1er février 2010. Il a indiqué ne pas disposer des 
deux autres pièces et invité la chambre administrative à les réclamer à 
M. A______. 
27. 
De son côté, le 17 janvier 2011, M. A______ a produit une copie du 
courrier de l’IFAGE du 10 octobre 2008 et une copie de sa lettre du 10 mai 2010 
au SAEA et son annexe, l’échange de courriels entre lui-même et Mme H______ 
du 10 mai 2010. Il indiquait pour le surplus être dans l’impossibilité de retrouver 
la réponse adressée à l’IFAGE le 13 octobre 2008. 
28. 
Le 24 janvier 2011, M. A______ a indiqué avoir finalement retrouvé ce 
courrier du 13 octobre 2008, qu’il produisait. 
29. 
Le 11 mars 2011, le juge délégué a communiqué à chaque partie une copie 
des pièces produites par l’autre, les a informés que l’instruction de la cause était 
terminée et qu’un dernier délai au 28 mars 2011 leur était accordé pour formuler 
toute requête complémentaire. Passé ce délai, la cause serait gardée à juger en 
l’état du dossier. 
30. 
Le 28 mars 2011, M. A______ a adressé des observations. Il contestait 
qu’il y ait eu un verso à sa fiche d’inscription aux cours en 2007 soulignant que 
le verso produit par l’IFAGE datait du 20 août 2009 comme cela ressortait du 
bas de page. Lui-même s’était inscrit dans le courant de l’année 2007, soit bien 
avant la rédaction du verso précité. Pour le surplus, le courriel du 1er février 
2010 avait été adressé par Mme H______ à Mme G______. 
31. 
Le 19 avril 2011, en réponse aux observations de M. A______, le SAEA a 
communiqué à la chambre administrative un courrier reçu de l’IFAGE, et son 
annexe, un exemplaire du papier-règlement servant aux factures. 
32. 
Ce courrier a été communiqué à M. A______ le 3 mai 2011. 
EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 


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2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours 
est recevable (art. 56A de la loi aLOJ et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, dans leur teneur 
au 31 décembre 2010. 
3. 
 
Le courrier du SAEA du 19 avril 2001 et son annexe, bien que 
communiqués au recourant pour information, seront écartés de la procédure dès 
lors qu’ils ont été produits après que la cause ait été gardée à juger (ACEDH 
Schaller-Bossert c. Suisse du 28 octobre 2010 ; ATF 132 I 42). 
4. 
a. 
La loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 dans sa teneur au 
1er janvier 2008 (LFP - C 2 05) régit notamment la participation financière de 
l’Etat à la formation professionnelle supérieure (art. 1 al. 3 let. g LFP); 
En l’espèce, le recourant s’est inscrit auprès de l’IFAGE à des cours 
préparatoires à un examen professionnel supérieur conduisant à un brevet fédéral 
d’électricien chef de projet, soit une formation professionnelle supérieure au 
sens des art. 37, al. 2 let. a LFP. 
Selon l’art. 91 LFP, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi en 
matière d’encouragement aux études et à la formation professionnelle, les art. 3, 
al. 2, 75, al. 4 et 5, 85, al. 2, 86, let. d et h, 96 à 119F et 120A aLOFP demeurent 
applicables et sont ainsi annexés à la LFP. 
A teneur de l’art. 86 let. h aLOFP, le département s’assure que tout 
intéressé a la possibilité de suivre des cours en vue de son perfectionnement 
professionnel et facilite leur fréquentation en accordant des remboursements de 
taxes de cours, des prêts et des subsides pour l’achat de l’outillage et d’ouvrages 
professionnels ainsi que des allocations. 
A cette fin, l’art. 115 aLOFP prévoit, en vue d’encourager le 
perfectionnement professionnel au sens de l’art. 86 aLOFP, des exonérations et 
remboursements de taxes, des prêts, des allocations, ainsi que des chèques 
annuels de formation. 
Selon l’art. 117, al. 4 aLOFP, les remboursement de taxes ne sont toutefois 
accordés que si le candidat peut présenter un document attestant qu’il a suivi 
régulièrement le cours ou le stage. 
L’aROFP s’applique pour le surplus, conformément à l’art. 95 du 
règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle du 17 mars 
2008 (RFP - C 2 05.01). 
Selon l’art. 21, al. 2 aROFP le requérant s’acquitte, à l’inscription, de la 
totalité de la taxe d’écolage et le service lui rembourse la moitié de ce montant, 
en principe dans le mois qui suit la communication de sa demande. 


- 12/16 - 
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Conformément à l’al. 3, c’est au terme du perfectionnement que le service 
procède au remboursement de la somme complémentaire avancée par le 
requérant, y compris la taxe d’examen. 
Toutefois, selon l’art. 22, al. 1, let b aROFP, pour pouvoir bénéficier du 
remboursement dans ce dernier cas, le requérant est tenu de produire une copie 
du certificat ou du diplôme obtenu ou, à défaut, un document attestant qu’il a 
suivi régulièrement le cours ou le stage. 
b. 
En l’espèce, le SAEA a refusé de procéder au remboursement des frais de 
formation du recourant, arguant qu’il n’avait pas rempli la condition de suivi 
régulier des cours exigée par les art. 117, al. 4 aLOFP et 22, al. 1, let. b aROFP, 
une attestation de présence aux cours n’étant délivrée par l’IFAGE selon l’art. 8 
de son règlement que si l’étudiant est présent aux cours au minimum à 80 %, ce 
qui n’avait pas été le cas en l’espèce. 
Le recourant argue de son côté que la décision attaquée viole la loi car 
celle-ci n’exige pas un taux de présence particulier et mentionne uniquement une 
exigence de suivi régulier des cours. Il a selon lui rempli cette condition dès lors 
qu’il a produit deux attestations de l’IFAGE selon lesquelles il a suivi la 
formation d’électricien chef de projet du 7 janvier 2008 au 15 juin 2009. 
La chambre administrative ne saurait suivre le recourant dans son 
argumentation. En effet, s’il est vrai que l’IFAGE lui a délivré les 5 février et 
14 décembre 2009 des documents intitulés « attestation » par lesquels elle 
certifiait que celui-ci avait suivi la formation d’électricien chef de projet, force 
est toutefois de constater sur la base des pièces qui figurent au dossier que ce 
suivi n’a pas été régulier au sens des art. 117, al. 4 aLOFP et 22, al. 1, let. b 
aROFP. 
Si le recourant a effectivement suivi les cours de l’IFAGE, ce que 
confirment ces attestations, il n’a cependant été présent à ceux-ci qu’à 73 % en 
première année et à 60 % en deuxième année. Or, le règlement de l’IFAGE 
stipule qu’aucune attestation de participation aux cours n’est délivrée en cas de 
taux de présence inférieur à 80 %. Ce règlement est en vigueur depuis le 27 mars 
2007 et le recourant ne saurait valablement prétendre l’avoir ignoré. Il est en 
effet publié sur internet et figure au dos des factures d’écolages. Le relevé de son 
inscription auprès de l’IFAGE, du 18 janvier 2008, qu’il a produit à la 
procédure, porte d’ailleurs en milieu de page la mention encadrée « veuillez 
prendre connaissance du règlement des élèves au dos ». 
Le recourant conteste les taux de présence indiqués par l’IFAGE, 
indiquant ignorer sur quelle base ils ont été fixés. Il ressort toutefois du dossier 
que c’est le responsable de la formation d’électricien chef de projet, M. 
K______ qui les a calculés. 


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Au demeurant, le recourant ne conteste pas avoir manqué à plusieurs 
reprises les cours. Selon les pièces du dossier, il a d’ailleurs reçu des 
avertissements à ce sujet. Le 10 octobre 2008, la direction de l’IFAGE l’a averti 
que ses absences étaient préjudiciables à sa formation et à la dynamique de la 
classe et l’a sommé de se déterminer quant à la suite de sa formation. Le 
13 octobre 2008, le recourant a reconnu une baisse de son niveau de présence, 
qu’il a expliquée en raison de complications personnelles et familiales tout en 
précisant qu’il allait se reprendre en main. Malgré cela, le 20 novembre 2008, le 
directeur de l’IFAGE, M. Petitpierre et le responsable de la commission 
paritaire, M. N______, ont dû intervenir en classe pour souligner que le taux 
d’absentéisme ne permettrait pas un remboursement de la formation. En outre, 
après la fin de sa formation, lorsque le SAEA a refusé de lui rembourser ses 
frais, le recourant a indiqué n’avoir pas pu assister à l’intégralité des cours pour 
des raisons médicales. Il a produit à cet égard un certificat médical daté du 
31 mai 2010 selon lequel il avait été incapable à 100 % de participer à des cours 
du soir de 2007 à 2010. Dans ces conditions, force est de constater que 
l’exigence d’un suivi régulier des cours fixée par les art. 117, al. 4 aLOFP et 22, 
al. 1, let. b aROFP n’est pas réalisée en l’espèce. 
c. 
Le recourant invoque ensuite le principe de la protection de la bonne foi de 
l’administré, au motif que la décision du SAEA du 25 février 2008, faisant droit 
à sa demande de financement, ne posait, en cas d’échec, comme condition au 
remboursement des frais de formation, que la production d’une attestation de 
présence, sans exiger un taux particulier de présence aux cours. Un taux de 
présence de 80 % ne saurait dès lors lui être opposé. 
Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé 
aujourd’hui aux art. 9 et 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que l’une et l’autre se comportent 
réciproquement de manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir 
de toute attitude propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun 
avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 
(ATF 129 I 161 consid. 4 p. 170 ; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 9C.115/2007 du 22 janvier 2008, consid. 4.2 ; ATA/165/2011 
du 15.03.2011). Le principe de la bonne foi protège en effet le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 161 
consid. 4.1 p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 ; 126 II 377 consid. 3a p. 
387 et les arrêts cités). 
Selon la jurisprudence, les assurances données par les autorités confèrent 
des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont 
remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une promesse concrète 


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effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut également que l’autorité 
ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, que la personne 
concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de 
l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée sur ce 
renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite modifier 
sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement depuis 
le moment où la promesse a été faite (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 ; 129 I 
161 consid. 4.1 p. 170 ; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1P.373/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2 ; 
ATA/60/2011 du 1er février 2011 ; G. MULLER/U. HÄFELIN/ F.UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, Zürich 2006, 5ème éd., p. 130 ss ; A. AUER/ 
G. MALINVERNI/ M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Berne 2006, 
Vol. 2, 2ème éd., p. 546 n. 1165 ss ; P. MOOR, Droit administratif, Berne 1994, 
Vol. 1, 2ème éd., p. 430 n. 5.3.2.1). 
d. 
En l’espèce, la chambre administrative constate que par décision du 
25 février 2008, le SAEA, autorité compétente selon l’art. 115, al. 1 aLOFP, a 
donné au recourant l’assurance que le solde de ses frais d’écolage lui serait 
remboursé à la condition qu’il soit à même de produire une attestation de son 
école quant à sa présence aux cours. La présence aux cours et le fait que celle-ci 
devrait être attestée par l’école étaient ainsi des conditions qui ont d’emblée été 
posées au remboursement et communiquées au recourant par le SAEA. Fondé 
sur la décision du 25 février 2008, il appartenait ainsi au recourant, s’il entendait 
en cas d’échec obtenir le remboursement de ses frais, non seulement de veiller à 
être présent aux cours, mais également de se renseigner sur les conditions pour 
obtenir de son école une attestation de présence. 
Dans ces circonstances, la décision du SAEA de ne pas rembourser au 
recourant le solde de ses frais de formation, motif pris que l’IFAGE a refusé de 
délivrer à celui-ci une attestation de présence, ne contrevient en rien au principe 
de la bonne foi entre administration et administré. Une telle décision était en 
effet prévisible pour le recourant, non seulement parce que le règlement des 
étudiants de l’IFAGE (en vigueur depuis le 27 mars 2007), qui stipule qu’aucune 
attestation de participation aux cours ne sera délivrée en cas de taux de présence 
aux cours inférieur à 80 %, figurait au dos de son relevé d’inscription du 
18 janvier 2008, mais également parce qu’il a manqué à plusieurs reprises les 
cours et reçu des avertissements à ce sujet. 
5. 
 
Le recours sera rejeté et la décision du SAEA confirmée. 
6. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe. Il ne lui sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 LPA) 
 


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* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 6 octobre 2010 par Monsieur A______ contre 
la décision sur réclamation du 3 septembre 2010 du Service des allocations d’études et 
d’apprentissage ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
 communique le présent arrêt à Me Garance Stackelberg, avocate du recourant, et au 
Service des allocations d’études et d’apprentissage. 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, juge, Mme Chirazi, juge 
suppléante. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
la greffière-juriste 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :