ge_gerichte · ATA/634/2001 · 2001-10-09 · fr

Résumé:
 Le refus d'autoriser un élève du collège à redoubler sa première année équivaut à son exclusion de la filière gymnasiale qui est définitive, même s'il lui reste la possibilité de s'inscrire aux cours du soir ou dans une école privée.
En l'espèce, l'autorité n'a pas, en prononçant son refus, tenu compte en particulier des circonstances ayant entraîné l'échec, de la motivation de l'élève et de ses aptitudes (art. 22 RES). En particulier, la séparation de ses parents.
Le recourant a été autorisé à redoubler son année, dans un autre collège.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/873/2001-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 9 octobre 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur G. V. 
représenté par Me Marco Rossier, avocat, mandaté également 
par M. C. V., son père 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
MADAME 
LA 
PRESIDENTE 
DU 
DÉPARTEMENT 
DE 
L'INSTRUCTION 
PUBLIQUE 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/873/2001-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur G. V. est né en 1985 et est domicilié à 
Vésenaz. 
 
2. 
Au terme du cycle d'orientation, il a été promu au 
collège et il a effectué sa première année au collège X. 
 
 
 
Sa responsable de groupe, Mme F. D., a noté sur le 
bulletin scolaire du 9 décembre 2000 adressé aux parents 
: "résultats qui engagent à envisager une nouvelle 
orientation. Dans cette perspective, merci de prendre 
contact avec moi. Comportement calamiteux". La moyenne 
générale de toutes les branches était de 3,9 et M. V. 
totalisait 5 arrivées tardives et 6 renvois. Il n'était 
pas promu. 
 
3. 
A la fin du trimestre suivant, Mme D. a noté le 21 
mars 2001, au vu des résultats similaires (moyenne 
générale 3,9, 7 arrivées tardives, 6 renvois, non 
promotion) : "des résultats toujours faibles et en 
baisse, mis à part le dessin. Je salue l'amélioration 
notoire de la conduite : continuez dans cette voie !". 
 
4. 
Ce bulletin a été suivi peu après d'un courrier 
envoyé le 4 avril 2001 par Mme D. aux parents de M. V. à 
son adresse à Vésenaz. 
 
 
 
Mme D. rappelait les termes d'une circulaire de M. 
F., directeur, remise à tous les élèves en situation 
d'échec au terme du deuxième trimestre et exposant les 
conditions posées au redoublement d'une classe. Celui-ci 
était dorénavant soumis en fin d'année "sur préavis du 
conseil de groupe, à la décision finale du conseil de 
direction qui statue en dernier lieu sur l'octroi 
éventuel d'une autorisation de refaire l'année". 
 
 
 
Mme D. poursuivait en ces termes : "ainsi, les 
résultats - conduite et notes - obtenus par votre fils en 
fin de troisième trimestre seront examinés et jugés selon 
cette procédure, en vigueur au Collège de Genève depuis 
l'introduction de la nouvelle ORRM il y a trois ans". 
 
5. 
Par courrier du 5 juin 2001, M. C. V., père de G., 
a écrit au doyen du collège X, M. M. C., avec copie à Mme 
D.. 
 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
Dans ce courrier, M. V. père notait que, sur la 
base des notes qu'avait obtenues G., il ne serait 
probablement pas promu à la fin de l'année. Il avait 
lui-même été informé du fait que, selon les nouvelles 
directives, le redoublement n'était plus systématique au 
Collège de Genève. Or, les qualités intellectuelles de G. 
n'avaient pas été mises en doute. En début d'année, son 
fils n'avait peut-être pas suffisamment travaillé, il 
avait mal apprécié le "saut" du cycle (en particulier du 
cycle hétérogène de Y où il se trouvait précédemment) au 
Collège. Son fils souhaitait néanmoins poursuivre une 
filière gymnasiale. Enfin, M. V. père exposait que depuis 
l'automne 2000, la situation du couple s'était fortement 
dégradée puisqu'il avait lui-même quitté le domicile 
conjugal après 25 ans de mariage. Ce facteur avait été 
très certainement destabilisant pour son fils et M. C. V. 
s'en sentait personnellement très responsable. Il se 
tenait à disposition pour un entretien si la direction du 
collège le souhaitait. 
 
6. 
Selon le bulletin scolaire du 23 juin 2001, M. V. 
totalisait 
une 
moyenne 
générale 
de 
3,8. 
Pour 
ce 
trimestre, il avait 6 arrivées tardives mais aucun 
renvoi. Mme D. avait commenté ainsi ses résultats : "le 
bilan général de G. postule une nouvelle orientation, 
plus "cadrante" l'an prochain. Mes voeux accompagnent ce 
nouveau départ". 
 
7. 
Le 27 juin 2001, Mme D. a téléphoné à Mme V. en 
l'informant que la direction du collège X avait décidé de 
ne pas accepter le redoublement de G.. 
 
8. 
Par courrier recommandé du 28 juin 2001, M. C. V. 
a recouru contre cette décision auprès de la direction 
générale 
de 
l'enseignement 
secondaire. 
Il 
était 
incompréhensible qu'un membre de la direction n'ait pas 
discuté avec son fils avant de se prononcer. Il se disait 
convaincu que l'évaluation négative de G., notamment par 
Mme D., ne reflétait pas les aspirations et capacités 
profondes de son fils. Celui-ci avait d'ailleurs pris des 
cours de mathématiques avec un ancien doyen du collège Z, 
actuellement professeur de mathématiques, M. B. D., 
lequel s'était déclaré très choqué également par ce 
refus. 
 
 
 
Le frère aîné de G., A., ayant obtenu sa maturité 
au collège Z, M. V. père souhaitait que G. continue ses 
études gymnasiales au collège Z. Il réitérait sa demande 
d'autorisation pour G. de redoubler. Il joignait un 


 
 - 4 - 
 
 
 
courrier explicatif de G. dans lequel celui-ci exposait 
sa situation personnelle et soulignait les efforts qu'il 
avait faits en cours d'année, en s'accrochant et en 
suivant des cours avec un répétiteur d'anglais et de 
mathématiques. Malgré ses efforts, il était trop tard 
pour remonter ses notes de début d'année. Sa conduite 
s'était 
améliorée 
entre 
le 
deux 
et 
le 
troisième 
trimestre. Il ressentait son échec comme une leçon et 
demandait qu'une seconde chance lui soit accordée. 
 
9. 
Par courrier du 12 juillet 2001 envoyé sous pli 
simple, 
la 
directrice 
générale 
de 
l'enseignement 
secondaire post-obligatoire a confirmé la décision de la 
direction du collège X et rejeté le recours. 
 
 
 
La 
directrice 
indiquait 
que 
cette 
décision 
n'aurait pas dû surprendre les parents de M. G. V. 
puisque M. C. V. avait rencontré la cheffe de groupe à 
son cabinet médical après que celle-ci lui ait écrit le 4 
avril 2001, comme indiqué ci-dessus. 
 
 
 
La directrice ajoutait que les éléments familiaux 
cités avaient pu perturber G. mais elle ne percevait 
aucun signe permettant de penser qu'un redoublement 
serait positif. 
 
 
 
Par ailleurs, G. aurait toujours la possibilité de 
réintégrer ultérieurement le collège de Genève s'il 
maintenait 
son 
désir 
de 
réaliser 
des 
études 
universitaires. Elle terminait son courrier en indiquant 
que la direction, l'assistante sociale du collège ainsi 
que 
l'office 
d'orientation 
et 
de 
formation 
professionnelle étaient à disposition pour faciliter 
l'insertion de G. dans une autre filière de formation et 
formait ses voeux pour que G. V. trouve une voie scolaire 
ou professionnelle où il puisse mettre en évidence ses 
potentialités. 
 
 
 
Aucune voie de droit n'était indiquée. 
 
10. 
Par courrier du 25 juillet 2001, un conseil, 
mandaté par M. G. V. et par ses parents, a recouru contre 
la 
décision 
précitée 
auprès 
de 
la 
présidente 
du 
département de l'instruction publique, en sollicitant des 
mesures provisionnelles autorisant M. G. V. à s'inscrire 
au collège de Z pour la rentrée scolaire 2001 afin d'y 
répéter sa première année de collège jusqu'à ce qu'une 
décision définitive soit prise dans le cadre du recours. 
Préparatoirement, 
il 
sollicitait 
une 
audience 
de 


 
 - 5 - 
 
 
 
comparution personnelle et des enquêtes. Principalement, 
il concluait à l'annulation de la décision du 12 juillet 
2001 et à l'autorisation pour G. V. de s'inscrire au 
collège de Z pour la rentrée 2001. 
 
11. 
Par pli recommandé du 20 août 2001, le conseil de 
M. V. est intervenu une nouvelle fois auprès de la 
présidente du département de l'instruction publique en la 
priant de bien vouloir reconsidérer le refus du collège X 
et autoriser M. V. à redoubler son année scolaire. 
 
12. 
Par courrier du 23 août 2001, la présidente du 
département de l'instruction publique a rejeté le recours 
en faisant valoir en substance que : 
 
 
 
- la formation gymnasiale n'était pas actuellement 
la solution adéquate pour G. V., sans préjuger de 
l'avenir; 
 
 
 
- même si G. V. souhaitait être médecin comme son 
père, elle relevait que l'article 44 de la loi sur 
l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10) 
mettait l'accès sur l'orientation adéquate des élèves et 
mentionnait expressément les mesures de facilitation pour 
le changement de filière dans le but d'assurer une 
meilleure réussite conformément à la personnalité et aux 
aptitudes de l'élève. Référence était faite à cet égard à 
l'article 22 du règlement sur l'enseignement secondaire 
du 14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24). 
 
 
 
L'article 44 LIP constituait une base légale 
suffisante à l'article 22 du règlement précité, lequel ne 
donnait plus au redoublement un caractère automatique. 
 
 
 
Au terme des trois années du cycle d'orientation, 
les moyennes de G. étaient "limites", et ses résultats 
n'avaient cessé de baisser de la 7ème à la 9ème. En 
première année du collège il n'avait été promu à aucun 
trimestre et à la fin de l'année scolaire en juin 2001, 
il cumulait 9 notes insuffisantes, 56 heures d'absences, 
13 arrivées tardives et 6 renvois. 
 
 
 
Une 
nouvelle 
orientation 
scolaire 
avait 
été 
évoquée par Mme D. dès le 1er bulletin scolaire du 9 
décembre 2000 et rien ne permettait d'entrer en matière 
pour une demande de reconsidération. 
 
 
 
Les allégués selon lesquels l'article 22 alinéa 1 
RES seraient appliqués de manière différente suivant les 


 
 - 6 - 
 
 
 
établissements du collège de Genève étaient réfutés, le 
principe d'égalité n'imposant pas de traiter de manière 
égale des situations différentes. 
 
 
 
Les 
problèmes 
personnels 
rencontrés 
par 
G. 
éclairaient le contexte familial mais ne suffisaient pas 
à contrebalancer une situation scolaire fragile depuis 
longtemps. 
 
 
 
Enfin, cette décision n'était pas susceptible de 
recours. Elle était définitive car elle n'avait pas pour 
conséquence d'exclure G. V. d'une filière d'enseignement 
de manière définitive puisque celui-ci pourrait toujours 
"réintégrer ultérieurement le collège de Genève s'il 
maintient (maintenait) son désir de réaliser des études 
universitaires". 
 
13. 
Par 
acte 
déposé 
au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif le 24 août 2001, M. V. a interjeté recours 
contre cette décision en concluant à son annulation. Il 
sollicitait préalablement des mesures provisionnelles lui 
permettant de redoubler et de s'inscrire au collège de Z 
dès la rentrée scolaire 2001 en redoublant son année. Il 
reprenait 
l'argumentation 
précédemment 
développée 
et 
demandait un délai au 30 septembre 2001 pour compléter 
ses écritures. 
 
 
 
S'agissant de la recevabilité, celle-ci devait 
être admise car la décision attaquée revenait bien à 
l'exclure définitivement d'une voie ou d'une filière 
d'enseignement et à empêcher sa promotion dans un degré 
supérieur. 
 
14. 
A la requête du juge délégué, le conseil de M. V. 
a produit une procuration émanant de MM. C. et G. V.. 
 
15. 
Le 30 août 2001, la présidente du département de 
l'instruction 
publique 
s'est 
déterminée 
sur 
mesures 
provisionnelles en concluant à leur rejet. 
 
16. 
Par décision présidentielle du 3 septembre 2001, 
la recevabilité du recours a été réservée et les mesures 
provisionnelles ont été rejetées. En effet, si elles 
était accordées, elles reviendraient à donner gain de 
cause au recourant sur le fond. 
 
 
 
Un délai a été accordé au recourant au 17 
septembre 
2001 
pour 
compléter 
son 
recours 
et 
au 
département au 28 septembre 2001 pour y répondre. 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
17. 
Dans son complément du 17 septembre 2001, M. G. V. 
a développé ses arguments. 
 
 
 
La 
disposition 
réglementaire 
sur 
laquelle 
la 
direction 
du 
collège 
s'appuyait 
pour 
refuser 
le 
redoublement était dépourvue de base légale, les articles 
44 et 47 LIP n'en constituant pas une. 
 
 
 
Non seulement la décision attaquée était choquante 
mais elle était disproportionnée; le droit d'être entendu 
du recourant n'avait pas été respecté; la décision 
attaquée était contraire au principe de l'égalité de 
traitement. Sans citer de cas précis, le conseil du 
recourant indiquait que, dans la majeure partie des 
collèges de Genève, les non-promus étaient admis à 
répéter leur année, sauf dans des cas exceptionnels. M. 
G. V. se trouvait précisément dans une telle situation en 
raison de la séparation de ses parents. 
 
18. 
Le 27 septembre 2001, la présidente du département 
de l'instruction publique a conclu principalement à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 
 
 
a. 
Le refus de redoubler avait bien été transmis le 
27 juin 2001 à Mme V. par téléphone, comme pour tous les 
élèves en attente d'une décision écrite. 
 
 
 
M. C. V. avait eu le même jour deux entretiens 
sans rendez-vous avec le directeur du secteur élèves et 
apprentis ainsi qu'avec le doyen du collège. 
 
 
b. 
Pour le surplus, le recours n'était pas recevable 
car la décision attaquée n'excluait pas G. V. ni de 
l'enseignement 
secondaire 
post-obligatoire 
ni 
de 
la 
filière gymnasiale de manière définitive. Le département 
avait édicté des normes de transfert d'une filière à 
l'autre et G. pouvait par exemple, être intégré sans 
condition à l'école de culture générale selon lesdites 
conditions de transfert, produites par le département. 
 
 
 
Par ailleurs, il pourrait, après avoir suivi un 
degré complet dans une école privée, rejoindre l'école 
publique, 
mais 
serait 
alors 
soumis 
à 
des 
examens 
d'admission. 
 
 
c. 
Enfin, l'article 44 LIP constituait une base 
légale suffisante à l'article 22 RES qui ne donnait plus 
au redoublement un caractère automatique. Il avait pour 


 
 - 8 - 
 
 
 
but 
d'assurer 
la 
meilleure 
réussite 
de 
l'élève 
conformément à sa personnalité et à ses aptitudes. 
 
 
 
L'école 
avait 
une 
mission 
d'orientation 
et 
l'analyse des résultats de G. ne permettait pas de 
déceler chez lui les aptitudes nécessaires à suivre une 
filière gymnasiale. 
 
 
 
La décision attaquée ne préjugeant en rien de 
l'avenir, vu les possibilités d'orientation précitées, 
elle n'était pas disproportionnée. 
 
 
d. 
La violation alléguée du droit d'être entendu 
était contestée : c'était le 9 décembre 2000 déjà que Mme 
F. D. avait attiré l'attention des parents de cet élève 
sur la nécessité d'envisager une nouvelle orientation. 
 
 
e. 
Enfin, 
s'agissant 
du 
grief 
de 
violation 
du 
principe d'égalité de traitement, il était indiqué que 
plus d'une vingtaine d'élèves de première année avait été 
réorientés de la même manière en juin 2001 et que 77 
n'avaient pas été autorisés à redoubler. 
 
 
 
Le recours devait donc être rejeté s'il était 
déclaré recevable. 
 
 
19. 
Le juge délégué a requis le département de 
produire la circulaire de M. F., directeur du Collège X 
et ce document a été apporté au greffe du Tribunal 
administratif le 3 octobre 2001. Il a été aussitôt faxé 
au conseil du recourant. Il s'agit d'un document daté du 
19 mars 2001 adressé à tous les répondants des élèves de 
première, deuxième et troisième année, non promus à la 
fin du deuxième trimestre, et rappelant la substance des 
articles 21 et 22 RES tout en précisant, à propos du 
redoublement, soit de l'article 22, que la direction du 
collège prendra notamment en considération pour autoriser 
ou non un redoublement, les circonstances qui ont 
entraîné l'échec, la motivation de l'élève ainsi que ses 
aptitudes à suivre la filière gymnasiale. 
 
20. 
Sur quoi la cause était gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
 
 
A. recevabilité 
 
1. 
Depuis 
le 
ler 
janvier 
2000, 
le 
Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure de recours en 


 
 - 9 - 
 
 
 
matière 
administrative 
(art. 
56 
A 
de 
la 
loi 
sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05). 
 
 
 
Le recours au Tribunal administratif est ouvert 
contre 
les 
décisions 
des 
autorités 
et 
juridictions 
administratives, au sens des articles 4, 5, 6 alinéa 1 
lettre c et 57 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre l985 (LPA - e 5 10), sauf exceptions 
prévues par la loi (art. 56 A al. 2 LOJ) 
 
2. 
Il 
faut 
donc 
préalablement 
examiner 
la 
recevabilité du recours, celle-ci étant contestée. 
 
3. 
Le 
Conseil 
d'Etat 
peut 
prévoir 
un 
recours 
hiérarchique contre les décisions affectant les élèves et 
étudiants de l'enseignement public. Il peut, par voie 
réglementaire, déclarer certaines décisions définitives, 
sous réserve de l'article 20 C (art. 20 B de la loi sur 
l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10). 
 
4. 
Selon l'article 20 C LIP, le recours au Tribunal 
administratif est en tout cas ouvert, le cas échéant 
après épuisement des voies de recours hiérarchiques, 
contre les décisions portant notamment sur l'exclusion 
définitive d'une voie ou d'une filière d'enseignement 
(lit b). 
 
5. 
Le présent recours ne porte pas sur les notes 
obtenues par M. G. V. ou sur sa non-promotion, mais sur 
le refus de la direction du Collège, confirmé sur recours 
par la directrice générale de l'enseignement secondaire 
post-obligatoire puis par la présidente du DIP, laquelle 
est une autorité au sens de l'article 5 lit c) LPA, de 
l'autoriser à redoubler sa première année. 
 
 
 
L'échange d'écritures auquel il a été procédé 
permet de constater que : 
 
 
- les voies de recours hiérarchiques ont été 
épuisées; 
 
 
- contrairement aux allégués de l'intimée, le 
refus de redoubler équivaut à l'exclusion du 
recourant de la filière gymnasiale; reste à 
savoir 
si 
une 
telle 
exclusion 
peut 
être 
qualifiée de définitive. 
 
 
 
A lire l'autorité intimée, une exclusion ne serait 


 
 - 10 - 
 
 
 
jamais définitive car le recourant pourrait fréquenter 
une école privée puis passer des examens d'admission pour 
réintégrer, cas échéant, l'enseignement public, ou encore 
suivre des cours du soir et passer des examens de 
maturité dans quelques années. 
 
 
 
Dans l'immédiat cependant, et s'il acceptait la 
décision, force est de constater que le recourant 
pourrait être "transféré" sans examen d'entrée en Ecole 
de culture générale seulement, ce qui ne lui donnerait 
pas accès à une maturité ni à des études universitaires. 
 
 
Il 
faut 
donc 
admettre 
que 
ces 
possibilités 
lointaines et hypothétiques d'une part, ou que cette 
seule solution immédiate d'autre part, reviennent bien à 
prononcer une exclusion définitive d'une voie ou d'une 
filière d'enseignement, de sorte que le recours auprès du 
Tribunal administratif est ouvert et que cette voie de 
droit aurait dû figurer au pied de la décision attaquée. 
 
 
Le délai de recours doit être fixé à 30 jours par 
référence à l'article 63 LPA, de sorte que le présent 
recours, interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, est recevable. 
 
 
B. fond 
 
6. 
Le recourant invoque une violation de son droit 
d'être entendu car il n'a pas été auditionné ni par le 
conseil du groupe, ni par la direction du collège avant 
la décision prise le 27 juin 2001 et communiquée 
téléphoniquement à sa mère le lendemain. 
 
 
 
Le Tribunal ajoutera pour sa part que : 
 
 
- ladite décision n'a jamais été communiquée par écrit, alors q
d'une décision écrite; 
 
 
- le recourant n'a pas davantage été entendu avant 
que ne soit prise sur recours le 12 juillet 2001 
la 
décision 
de 
la 
directrice 
générale 
de 
l'enseignement secondaire post-obligatoire, ou 
celle le 23 août 2001 de la présidente du 
département. 
 
 
 
Or, le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le 


 
 - 11 - 
 
 
 
fond (ATF 126 V 130 consid. 2b pp. 131/132). 
 
 Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 de 
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (CF - RS 101), 
le droit d'être entendu comprend notamment le droit de 
consulter le dossier (ATF 125 I 49 consid. 3a p. 51), de 
participer à l'administration des preuves et de se 
déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les 
faits pertinents (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51). 
 
7. 
L'article 44 alinéas 2 et 3 LIP prévoit que : 
 
 
- "L'enseignement 
secondaire 
II 
assure 
un 
enseignement 
gymnasial, 
professionnel 
et 
de 
culture 
générale. 
Dans 
la 
continuité 
des 
objectifs du cycle d'orientation, il permet aux 
élèves d'approfondir et d'élargir les savoirs et 
les compétences acquis pendant la scolarité 
obligatoire. Il dispense d'une formation de 
culture générale solide et complète doublée, 
dans 
les 
écoles 
professionnelles, 
d'une 
formation théorique et pratique spécialisée. Les 
diplômes 
délivrés 
au 
niveau 
secondaire 
II 
garantissent l'accès aux filières de formation 
du tertiaire ou à la vie professionnelle. 
 
 
 Il prend des mesures facilitant cas échéant le 
changement de filières en cours de formation et 
l'accès aux formations tertiaires ne relevant 
pas de l'université". 
 
 
 
 
 
La violation du droit d'être entendu a cependant 
été réparée devant le tribunal de céans, qui jouit en 
l'espèce d'un plein pouvoir d'examen (B. KNAPP, Précis de 
droit administratif, Bâle 1991, p. 142; ATA F.-A. du 13 
février 2001; ATA G. du 9 octobre 2001). 
 
8. 
Selon l'article 47 LIP, les conditions d'admission 
et de promotion des élèves sont fixées par le règlement 
en l'espèce de l'enseignement secondaire du 14 octobre 
1998 (RES - C 1 10.24). 
 
 
 
L'article 
22 
RES, 
intitulé 
"répétition 
d'une 
année", est ainsi rédigé : 
 
 - "L'orientation des élèves constitue une part 
importante de la mission de l'école; dans cette 
optique, le direction d'un établissement, sur 
proposition de la conférence des maîtres ou 


 
 - 12 - 
 
 
 
maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans 
des cas exceptionnels, de sa propre initiative, 
peut autoriser un élève non promu à répéter 
l'année. Il sera tenu compte en particulier des 
circonstances qui ont entraîné l'échec, de la 
motivation 
de 
l'élève 
et 
des 
aptitudes 
pressenties à suivre la filière choisie". 
 
 
 
Le refus de l'autorisation de redoubler ne résulte 
pas de ce texte mais de la circulaire de M. F. du 16 mars 
2001, laquelle évoque la possibilité pour la direction du 
collège, d'autoriser OU NON, le redoublement aux mêmes 
conditions que ci-dessus. 
 
 
 
Un tel refus, reposant sur cette sous-délégation 
de 
compétences 
et 
résultant 
d'une 
circulaire, 
s'appuie-t-il sur une base légale suffisante puisque 
l'article 47 LIP précité ne vise que les conditions 
d'admission et de promotion ? 
 
 
 
En cas de réponse affirmative à cette dernière 
question, ce refus peut-il être justifié par le souci 
d'orientation, évoqué aux articles 44 LIP et 22 RES dans 
la seule optique d'une autorisation - et non d'un refus - 
de redoubler ? 
 
9. 
En l'espèce, ces questions peuvent souffrir de 
rester indécises vu l'issue du litige. 
 
10. 
En effet, même dans l'hypothèse où les autorités 
scolaires pouvaient refuser au recourant l'autorisation 
de redoubler, il leur eût appartenu de démontrer qu'elles 
avaient ce faisant "tenu compte en particulier des 
circonstances qui ont entraîné l'échec, de la motivation 
de l'élève et des aptitudes pressenties à suivre la 
filière choisie", au sens de l'article 22 RES. 
 
 
 
Or, si dès le premier bulletin scolaire du 9 
décembre 2000, Mme D. a souligné la nécessité d'une 
réorientation 
et 
que 
par 
la 
suite, 
l'absence 
de 
motivation de l'élève ou de ses aptitudes pour la filière 
gymnasiales ont été stigmatisées, aucune indication n'a 
été fournie, même dans la présente procédure, au sujet 
des circonstances ayant entraîné l'échec. Mme D. savait 
pourtant depuis le mois d'avril 2001 déjà, que la 
séparation du couple parental pouvait constituer l'une de 
ces circonstances. 
 
 Cet élément a ensuite été balayé et négligé, la 


 
 - 13 - 
 
 
 
présidente du département écrivant elle-même à ce sujet : 
"des arguments tirés d'une situation familiale difficile 
ne suffisent en effet pas pour contrebalancer une 
scolarité 
fragile 
depuis 
longtemps", 
faisant 
ainsi 
vraisemblablement allusion aux résultats médiocres du 
recourant au Cycle d'orientation de Y qui s'expliquent 
certainement déjà par les mêmes raisons. 
 
 
 
En 
l'espèce, 
la 
situation 
personnelle 
de 
l'intéressé n'a pas été considérée avec suffisamment 
d'attention et l'autorité intimée a mésusé du très large 
pouvoir d'appréciation dont 
 elle jouit. 
 
11. 
Au vu de ce qui précède, la décision attaquée sera 
annulée. 
 
 
 
M. G. V. sera ainsi autorisé à redoubler son 
année. 
 
 
 
Compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il 
 apparaîtrait souhaitable qu'il puisse le faire au collège 
Z, 
même 
s'il 
n'a 
pas 
le 
droit 
de 
choisir 
son 
établissement scolaire. En effet, répéter l'année au 
Collège X le placerait dans une situation délicate envers 
ses professeurs. 
 
12. 
Le recours sera ainsi admis. Il ne sera pas perçu 
d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- 
sera allouée au recourant à la charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 27 août 2001 par Monsieur G. V. contre la 
décision de la présidente du département de l'instruction 
publique du 23 août 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
- l'admet; 
 
 
 
 
- annule la décision attaquée; 
 
 
 
 
- autorise M. G. V. à redoubler 
son année; 


 
 - 14 - 
 
 
 
 
 
 
 
- dit qu'il ne sera pas perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
- 
alloue 
au 
recourant 
une 
indemnité de procédure de CHF 2'000.- à la charge de 
l'Etat; 
 
 
 
 
- communique le présent arrêt à Me 
Marco Rossier, avocat du recourant, ainsi qu'à Madame la 
présidente du département de l'instruction publique. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 C. Goette 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega