ge_gerichte · CAPH/156/2010 · 2010-09-23 · fr

Résumé:
 La Cour estime qu'en l'absence d'éléments probants fournis par T__ , le nombre de jours de vacances qu'il a pris au cours de la période litigieuse doit être calculé sur la base de la moyenne des jours de vacances non pris par année durant la période postérieure.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15549/2007-3 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/156/2010) 
 
 
E___ 
Dom. élu : c/o Me Lucien FENIELLO 
Rue Sénebier 20 
Case postale 166 
1211 Genève 12 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
T___ 
Dom. élu : c/o Me Eric STAMPFLI 
Route de Florissant 112 
1206 Genève 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 23 septembre 2010 
 
 
 M 
Christian MURBACH, président 
 
 
 MM 
Jean RIVOLLET et Alphonse SURDEZ, juges employeurs 
 
 Mme 
Andrée HOPPE et M. Michel DE COTE, juges salariés 
 
 
 M 
Pierre-Alain STÄHLI, greffier d’audience 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/15549/2007 - 3 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
Vu, EN FAIT, la procédure C/15549/2007 - 3. 
 
Vu le jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 10 septembre 2008. 
 
Vu l'arrêt rendu par la Cour de céans le 29 mai 2009. 
 
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 2009, admettant partiellement le recours 
interjeté par E___ et renvoyant la cause à la Cour de céans pour complément 
d'instruction et nouvelle décision au sujet du nombre de jours de vacances non pris par 
T___ du mois d'août 2001 au mois de décembre 2002. 
 
Vu l'arrêt préparatoire de la Cour de céans du 3 février 2010, invitant les parties à se 
déterminer au sujet du nombre de jours de vacances non pris par T___ entre août 2001 
et décembre 2002 - le cas échéant, de l'indemnité à laquelle l'intimé avait droit à ce titre 
- ainsi qu'à propos de la répartition des émoluments d'appel et complémentaire fixés 
dans l'arrêt du 29 mai 2009 susmentionné. 
 
Vu les écritures des parties des 5 mars et 5 mai 2010 sur ces points. 
 
 
Considérant, EN DROIT, qu'il appartient à l'employeur de prouver le nombre de jours 
de vacances pris par le travailleur et non pas à ce dernier d'établir le jour de vacances 
non pris auxquels il avait droit (ATF 128 III 271 consid. 2a / bb). 
 
Qu'à cet égard, l'intimé a produit, sous pièce 7 de son chargé, un décompte dont il 
résulte qu'au 31 décembre 2002, il avait accumulé un solde de vacances non pris de 29,5 
jours et que ce solde, au 31 décembre 2006, était de 36, 61 jours. 
 
Que dans son arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral a confirmé l'appréciation de la 
Cour de céans au sujet du décompte de vacances précité de l'intimé, de sorte qu'il n'y a 
pas lieu de revoir cette question, quand bien même l'appelante persiste à contester la 
validité dudit décompte. 
 
Que dans l'hypothèse où ce décompte devait être pris en considération, l'appelante 
soutient qu'il résultait de ce document que le solde positif de vacances de l'intimé pour 
les années 2003 à 2006 s'élevait à 7,11 jours, soit une moyenne de 1,78 jours de 
vacances non pris par année, de sorte qu'on pouvait en conclure que T___ avait droit à 
1,78 jours de vacances pour l'année 2002 et à 0,74 jours de vacances entre août et 
décembre 2001, soit un total de 2,52 jours, si bien que l'indemnité à laquelle il pouvait 
prétendre à ce titre était de 753 fr. 10 (6'500.- fr. / 21,75 jours x 2,52 jours de vacances). 
 
Que, pour sa part, l'intimé fait valoir qu'ayant déclaré, de manière systématique, prendre 
en général deux semaines de vacances par année (10 jours ouvrables) et que, 
contractuellement, son droit aux vacances était fixé à quatre semaines (20 jours 


 
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ouvrables), il devait être admis "de manière arithmétique et logique" que, pour la 
période d'août 2001 à décembre 2002, il lui restait dû un capital de vacances de 
10 jours, le solde, soit 19,5 jours, représentant les jours de vacances non pris 
relativement aux années antérieures au mois d'août 2001. 
 
Que ce dernier point de vue ne saurait être suivi. 
 
Qu'en effet, il résulte du décompte même produit par l'intimé que de 2003 à 2006, il a 
pris, chaque année, plus que 10 jours ouvrables de vacances, soit 18,5 jours en 2003, 
22,76 jours en 2004, 17,63 jours en 2005 et 14 jours en 2006. 
 
Qu'en l'absence de tout autre élément figurant au dossier, il convient de calculer le 
nombre de jours de vacances pris et non pris par l'intimé sur la base, comme l'indique 
l'appelante, de la moyenne des jours de vacances non pris par année durant la période de 
2003 à 2006, soit 7,11 jours au total (20 jours ouvrables de vacances moins 72,89 jours 
ouvrables pris) ou 1,78 jours par an (7,11 jours/4 ans), et de reporter cette moyenne à la 
période concernée, ce qui donne un total de 2,52 jours de vacances (0,74 jours entre 
août et décembre 2001 et 1,78 jours pour l'année 2002). 
 
Que, dès lors, l'intimé a droit à ce titre à un montant total de 753.- fr. 10 (6'500 fr. / 
21,75 jours x 2,52 jours), arrondis à 753 fr. 
 
Qu'en conséquence, le jugement entrepris sera réformé sur ce point, de sorte qu'en 
définitive E___ est condamnée à payer à T___ la somme brute de 16'461 fr. 35, arrondie 
à fr. 16'461.- (soit : 13'000.- fr. à titre de salaire pour les mois d'avril et de mai 2007, 
2'708 fr. 35 à titre de treizième salaire, prorata temporis, pour l'année 2007 et 753.- fr. à 
titre d'indemnité pour vacances non prises en nature). 
 
Que par souci de clarté, le dispositif de l'arrêt entrepris sera entièrement reformulé. 
 
Qu'en ce qui concerne la répartition de l'émolument d'appel (880.- fr.) et de l'émolument 
complémentaire fixé par la Cour de céans (2'000.- fr.), l'intimé s'en est rapporté à la 
justice tandis que l'appelante a conclu à ce que lesdits émoluments soient entièrement 
mis à la charge de son ex-employeur, aux motifs que le Tribunal fédéral ayant consacré 
une nouvelle jurisprudence en matière de prescription au droit aux vacances, il n'était 
pas opportun qu'elle doive en supporter le coût, dès lors, que, sur ce point là, elle avait 
obtenu gain de cause. 
 
Considérant à ce propos que si l'appelante obtient partiellement gain de cause, ses 
conclusions en appel étaient exagérées et cet excès a porté à conséquence sur les frais 
exposés, de sorte qu'il convient, en définitive, de mettre à la charge de chacune des 
parties la moitié desdits frais (cf. art. 78 al. 1 LJP). 
 


 
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PAR CES MOTIFS, 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 3 
 
Statuant après retour de la cause du Tribunal fédéral : 
 
1. Annule les chiffres 3, 4 et 7 du dispositif du jugement TRPH/580/2008 rendu par le 
Tribunal des prud'hommes le 10 septembre 2008 dans la cause C/15549/2007-3. 
 
Et statuant à nouveau sur ces points : 
 
3. Condamne E___ à payer à T___ la somme brute 16'461.- fr., avec intérêt moratoire à 
5% l'an dès le 1er juin 2007. 
 
4. Condamne T___ à payer à E___ la somme net de fr.1'958.-. 
 
2. Confirme, pour le surplus, le jugement entrepris. 
 
3. Condamne T___ à rembourser à E___ la somme de 440.- fr., soit la moitié de 
l'émolument d'appel dont celle-ci s'est acquittée. 
 
Laisse à la charge de E___ le solde dudit émolument. 
 
4. Condamne T___ à verser aux Services financiers du Palais de justice la somme de 
1'000.- à titre d'émolument complémentaire. 
 
Condamne E___ à verser aux Services financiers du Palais de justice la somme de 
1'000.- à titre d'émolument complémentaire. 
 
5. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
Le greffier de juridiction 
 
 
 
 
 Le président