ge_gerichte · ATA/211/2016 · 2016-03-08 · fr

Résumé:
 Dans le cadre de la contestation de son licenciement, un fonctionnaire communal demande à la commune l'accès à des échanges intervenus entre la commune, la Cour des comptes et le ministère public. Les documents transmis par la commune à la Cour des comptes, concernant principalement la gestion des ressources humaines, contiennent des données personnelles et, faute d'intérêt privé prépondérant du recourant à leur consultation / il a en effet eu accès à toutes les informations nécessaires à sa défense dans le cadre de son licenciement / sont soustraits au droit d'accès en vertu de l'art. 26 LIPAD. Les autres documents, soit des fiches transmises par la Cour des comptes au Ministère public ont pu être consultés par le recourant dans le cadre de la procédure pénale. La requête est sans objet. Recours rejeté. Dans ces conditions, un appel en cause de la Cour des comptes, qui, vue l'issue du litige, n'est pas touchée par la décision, ne se justifie pas.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3195/2014-FPUBL 
ATA/211/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 mars 2016 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
COMMUNE DE B______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 
 


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EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né en 1970, a été engagé par la commune de B______ 
(ci-après : la commune) en qualité de cantonnier, à titre de personnel temporaire, à 
compter 
du 
3 
février 
1992. 
Il 
a 
exercé 
son 
activité 
en 
qualité 
d’aide-jardinier à compter du 1er mars 1994. Dès le 1er janvier 1996, M. A______ 
est devenu secrétaire de la commune. 
2) 
 
Par courrier du 4 novembre 1999, la commune a informé M. A______ 
qu’elle avait pris connaissance des résultats de l’enquête administrative dont 
l’ouverture avait été communiquée à l’intéressé le 6 octobre 1999. Elle lui 
infligeait un blâme pour sa conduite, tant dans le cadre de la tentative de vente à 
un employé d’un vélo destiné à la ferraille, que pour avoir obtenu, d’un collègue, 
des travaux de maçonnerie importants, sans juste contrepartie et allant au-delà des 
services que l’on pouvait et devait se rendre entre collègues. Ces deux affaires 
avaient créé un climat de suspicion peu propice à la bonne marche du service. Il 
avait enfreint le statut du personnel de la commune, qui lui imposait d’entretenir 
des relations dignes et correctes avec ses collègues. Bien que ses explications 
n’aient pas emporté la conviction, en vertu du principe de la présomption 
d’innocence et de l’impossibilité d’établir si un véhicule de la voirie avait été 
utilisé pour le transporter à l’aéroport, cette affaire était close sans suite. Il était 
prié, à l’avenir, de s’abstenir de tout comportement pouvant entacher ses relations 
avec les employés du service travaux voirie et qui serait de nature à détériorer le 
climat de travail au sein du service. Si de tels faits devaient se reproduire, des 
sanctions plus graves devraient être prises à son endroit. 
3) 
 
Le 1er septembre 2007, M. A______ a été nommé chef du secteur voirie du 
service Transport, Voirie et Espaces verts (ci-après : STVE) de la commune. Son 
traitement se montait à CHF 102'355.- catégorie 13, annuité 5 et 6 de l’échelle des 
traitements 2007, auquel s’ajoutaient l’allocation de renchérissement, le 13ème 
mois ainsi qu’une participation de 50 % à la prime d’assurance-maladie. 
4) 
 
Dans le bilan général de l’entretien annuel d’évaluation de M. A______ du 
9 novembre 2009, le responsable hiérarchique, Monsieur C______, chef de 
service du STVE, a relevé que « c’est une chance d’avoir M. A______ comme 
collaborateur. Son dévouement, sa fidélité, sa capacité de travail, son état d’esprit, 
sa diplomatie et sa connaissance de B______ font que c’est un plaisir de travailler 
en collaboration avec M. A______ ». 
 
 
Le « bilan de la personne évaluée » mentionnait : « M. A______ s’éclate en 
travaillant et surtout au sein du STVE ». Il souhaitait continuer à travailler dans 
l’ambiance agréable et motivante du service, mais craignait des « complications 
administratives mises en place à l’interne ». 


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L’évaluation a été contresignée par Madame D______, responsable des 
ressources humaines (ci-après : RH) de la commune. 
5) 
 
Les bilans établis lors des entretiens d’évaluation des 29 mars 2010 et 
24 août 2011 reprennent quasiment dans les mêmes termes ceux de l’année 
précédente. 
6) 
 
Par courrier du 28 novembre 2011, Monsieur E______, secrétaire général de 
la commune, a confirmé à M. A______ le contenu des entretiens des 18 et 25 
novembre 2011. 
 
 
Interrogé sur l’achat d’ordinateurs portables Macintosh « de manière directe 
(sortie de caisse) », M. A______ avait précisé que les achats avaient été validés 
par son chef de service, qui en portait la responsabilité finale. L’usage de ces 
appareils portait sur la lecture de courriels à distance et du travail occasionnel à 
domicile. Il avait agi de bonne foi. 
 
 
Le secrétaire général rappelait que l’intéressé avait fait usage d’un bon de 
commande pour effectuer, en fait, un report de crédit, ce qui contrevenait aux 
directives rappelées à l’occasion de chaque exercice budgétaire. Le service 
informatique et logistique était seul habilité à valider des achats informatiques, 
graphiques, numériques, bureautiques et téléphoniques. La justification de telles 
pratiques, même validées par le chef de service qui en portait la responsabilité 
finale par des références historiques ou des accords oraux, ne suffisait pas pour les 
légitimer. Le besoin décrit pour ces appareils était aux confins entre le privé et le 
professionnel. L’usage dont il était fait état pouvait être satisfait par d’autres 
matériels pour un prix trois à dix fois inférieur. L’achat avait ainsi, semblait-il, été 
effectué sans aucune étude de marché, ni analyse d’adéquation entre les besoins et 
le produit. L’achat de ces appareils n’était pas validé par la commune. Le montant 
de leur prix d’achat devait être reversé aux finances communales. Les modalités 
de règlement de cette facture pouvaient être souples et devaient être 
communiquées dans les deux mois. 
 
 
L’épisode serait considéré comme clos après règlement des montants 
concernés. Il était nécessaire de travailler « ensemble en bonne intelligence et en 
toute transparence ». La collaboration, comme la reconnaissance de l’engagement 
professionnel, de M. A______ ne s’en trouvait pas entachée. Celui-ci conservait la 
confiance de la commune qu’il s’était naturellement engagé à honorer. 
7) 
 
Le compte rendu de l’entretien annuel du 7 mars 2012 reprend les mêmes 
termes que les années précédentes. Le responsable hiérarchique relevait à propos 
de M. A______ : « son dévouement, sa fidélité, sa capacité de travail, son état 
d’esprit, sa diplomatie et sa connaissance de B______ font que c’est un plaisir de 
travailler en collaboration avec M. A______. Il doit trouver des solutions pour 


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être plus sur le terrain afin de se rendre compte au quotidien des problèmes et 
points à améliorer immédiatement ». 
 
 
Le « bilan de la personne évaluée » mentionnait : « M. A______ s’éclate en 
travaillant et surtout au sein du STVE ». L’intéressé souhaitait « continuer à 
travailler dans cette ambiance agréable et motivante, mais craint beaucoup des 
complications administratives mises en place par l’administration communale qui 
supprime un manque de temps pour être sur le terrain et proche des 
collaborateurs ». 
8) 
 
À compter du 1er octobre 2012, M. A______ a, en sus de son poste de chef 
de secteur voirie, suppléé M. C______. Une indemnité annuelle de CHF 2'714.15 
lui était allouée pour ce faire. 
9) 
 
Au 31 décembre 2012, la commune comptait deux cent septante-cinq 
employés, quinze apprentis et sept stagiaires. 
 
 
Neuf personnes étaient cadres supérieurs, à savoir le secrétaire général et les 
huit chefs de service, dont M. C______. 
 
 
Le STVE était composé de quatre secteurs, chacun dirigé par un chef de 
secteur et un adjoint, soit respectivement : 
 
 
- espaces verts : Messieurs F______ et G______ 
 
 
- ateliers : Messieurs H______ et I______ 
 
 
- voirie : Messieurs A______ et J______ 
 
- transports et manifestations : Messieurs Z______ et AB______ 
 
 
Le STVE possédait en outre un secrétariat. 
10) 
Le compte-rendu de l’entretien annuel de suivi du 4 février 2013 reprend les 
termes des bilans précédents, notamment le « dévouement, sa fidélité, sa capacité 
de travail, son état d’esprit, sa diplomatie et sa connaissance de B______ font que 
c’est un plaisir de travailler en collaboration avec D. A______ ». Le document 
précisait que ces appréciations étaient valables tant pour la fonction de chef de 
secteur que pour celle de suppléant du chef de service. 
 
 
Le compte-rendu a été signé par MM. A______, C______ et 
Madame K______, responsable des RH. 
11) 
Par courrier du 20 mars 2013, la Cour des comptes (ci-après : CdC) a 
informé le procureur général qu’à l’occasion d’une mission d’audit menée dans la 
commune, elle avait rassemblé des informations susceptibles de fonder une 
suspicion de réalisation des éléments constitutifs d’abus d’autorité au sens de 


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l’art. 312 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Des 
auditions étaient encore en cours. 
 
 
Le courrier valait dénonciation, conformément à la loi instituant une CdC du 
10 juin 2005 (LICC - D 1 12). 
12) 
Par courrier du 25 mars 2013, le procureur général a informé le président de 
la CdC que, pour ne pas perturber les travaux d’audit, il entendait différer son 
intervention dans cette affaire. Il le remerciait de bien vouloir l’informer lorsque 
les auditions seraient terminées, mais avant la publication du rapport. 
13) 
Le 5 juin 2013, la CdC a informé le procureur général qu’elle arrivait au 
terme de ses travaux. L’envoi du projet de rapport au Conseil administratif 
(ci-après : CA) de la commune était prévu le 26 juin 2013, avec un délai d’un 
mois pour les observations de l’audité. Le projet de rapport mentionnait que 
« plusieurs cadres utiliseraient pendant et hors des heures de travail, le matériel et 
les installations de la Ville de B______ à des fins privées ; plusieurs cadres 
feraient effectuer des travaux privés aux collaborateurs du service, pendant les 
heures de travail, en utilisant le matériel et les installations de la Ville de 
B______ » et que conformément à la LICC, le procureur général en avait été 
averti « sous une forme préservant la confidentialité des sources ». 
 
 
La CdC transmettait en annexe trois fiches, anonymisées quant aux 
personnes ayant fourni les informations. Les fiches avaient pour but de : 
 
- 
« centraliser et analyser les informations à disposition de la Cour concernant 
le STVE en sus des fiches spécifiques relatives à MM. H______ et A______ ; 
 
- 
centraliser et analyser les informations à disposition de la Cour concernant 
M. H______ ; 
 
- 
centraliser et analyser les informations à disposition de la Cour concernant 
M. A______ ». 
14) 
Par courrier du 31 juillet 2013, la commune, sous la plume de son maire, a 
informé le procureur général de son engagement, sans restriction aucune, pour que 
toute la lumière soit faite sur la situation décrite, dans le plus strict respect des 
prérogatives respectives. Elle sollicitait son aimable collaboration afin de viser la 
meilleure coordination des actions qu’il pourrait entreprendre avec celles qui 
allaient être mises en place à l’interne dès que l’audit serait rendu public, le 
27 août 2013. Le maire et M. E______ étaient les seuls répondants du dossier. 
15) 
Le 20 août 2013, le procureur général a ordonné l’ouverture d’une 
instruction pénale (cause P/4325/2013) contre MM. A______ et H______ pour 
gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). 


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16) 
Le 21 août 2013, le procureur général a sollicité de pouvoir disposer de 
l’intégralité des informations réunies par la CdC, en relation avec les faits 
dénoncés. 
17) 
Le même jour, la CdC, faisant suite à l’ordre de dépôt du 21 août 2013, a 
transmis au Ministère public les trois fiches récapitulatives, avec la mention des 
personnes auditionnées. 
18) 
Le 26 août 2013, le procureur général a procédé à une perquisition dans les 
locaux de la commune. 
19) 
Le 27 août 2013, la CdC a rendu le rapport n° 67 (ci-après : la rapport 
d’audit n° 67) consistant en un audit de légalité et de gestion de la commune, 
portant sur les six principaux processus de gestion relatifs aux RH, à savoir le 
recrutement, l’intégration et la fin des rapports de service ; la gestion des carrières, 
de la mobilité et de la promotion ; le développement des compétences ; la santé et 
la sécurité au travail ; le positionnement et l’évaluation des fonctions ; la gestion 
de la paie. Elle n’a pas étendu son contrôle aux aspects de harcèlement et de 
« burn-out » qui relevaient de procédures judiciaires. 
 
 
Il ressortait notamment de la synthèse dudit rapport que la CdC avait 
« identifié des manquements potentiels concernant l’intégrité et l’éthique de la 
gestion et des activités au sein d’un service de la Ville de B______. Selon ce qui 
a[vait] été rapporté à la CdC, ces manquements concern[aient] un certain nombre 
de cadres et collaborateurs et [étaient] connus par la majorité des collaborateurs 
du service concerné ». 
20) 
Par courrier du 2 octobre 2013, le conseil administratif de la commune 
(ci-après : le CA) a annoncé à M. A______ l’ouverture d’une enquête 
administrative à son encontre en mentionnant « cette enquête porte sur votre 
activité de chef de secteur en relation avec la gestion du STVE, les potentiels 
manquements signalés par le rapport d’audit de la CdC et tout autre fait vous 
concernant que l’enquêteur identifiera comme pouvant justifier une extension du 
champ de l’enquête ». 
 
 
M. A______ était suspendu provisoirement. Son traitement était maintenu. 
Il lui était fait interdiction de se rendre dans les locaux ou sur les lieux de travail 
de la commune. 
 
 
L’enquête était confiée à Monsieur L______, juge à la Cour de justice (ci-
après : l’enquêteur). 
21) 
Deux autres enquêtes administratives ont été ouvertes respectivement contre 
MM. H______ et C______ et confiées au même enquêteur. 


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22) 
Le 27 janvier 2014, Messieurs M______ et N______ ont rendu un rapport 
de dix pages à l’attention de la commune, sur la gestion administrative et 
financière au STVE au 31 décembre 2013. 
 
 
Une « annexe au rapport de gestion administrative et financière au STVE », 
portant sur la facturation des prestations de l’entreprise O______ SA (ci-après : 
O______) à la commune a été rédigée en « mars 2014 » par MM. M______ et 
N______. 
23) 
Le 5 mars 2014, M. L______ a rendu son rapport à la suite de l’enquête 
administrative dirigée contre M. A______. 
 
a. 
Une audience de comparution personnelle des parties s’était tenue le 
1er novembre 2013. 
 
 
La commune avait déposé une liste comportant douze noms de témoins. 
M. A______ avait renoncé à en faire citer. 
 
b. 
Le 29 novembre 2013, neuf témoins avaient été entendus. 
 
c. 
Le 13 décembre 2013, la commune avait sollicité l’audition de cinq autres 
témoins, alors que M. A______ demandait la ré-audition d’un témoin et l’audition 
de Monsieur P______, conseiller administratif durant la législature 2007-2011. 
 
d. 
Le 8 janvier 2014, six nouveaux témoins ont été entendus et M. F______, 
chef du secteur des espaces verts, réentendu. 
 
e. 
Le 7 février 2014, l’enquêteur a entendu un seizième témoin. À cette 
occasion, M. P______ a refusé pour la deuxième fois de se présenter, expliquant 
avoir formé recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre la levée de son secret de fonction. 
 
f. 
L’enquêteur concluait qu’il résultait des témoignages recueillis que 
M. A______ n’avait pas respecté son devoir d’entretenir des relations « dignes et 
correctes » avec trois employés. Il avait enfreint ses obligations de veiller aux 
intérêts de la commune et de s’abstenir de toute occupation étrangère au service 
pendant les heures de travail. Il avait omis de prendre en compte les intérêts de la 
commune dans sa manière de gérer – ou plutôt de s’abstenir de gérer correctement 
– la question des déchets. Il pouvait enfin être fait grief à M. A______, en sa 
qualité d’adjoint de M. C______, de n’avoir pris aucune mesure pour faire 
respecter l’obligation de prendre soin du matériel appartenant à la ville et de 
s’abstenir d’utiliser à titre privé le matériel et les installations communales. M. 
A______, au bénéfice de qualités personnelles et professionnelles certaines, avait 
connu sans trop d’accrocs une longue carrière en tant que fonctionnaire de la 
commune. Ses qualités excusaient d’autant moins les écarts révélés par l’enquête 


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administrative. Par son attitude et de plusieurs manières, l’intéressé avait 
contrevenu à ses devoirs, de façon fautive et répréhensive. 
 
 
Pour le surplus, le rapport sera repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit du présent arrêt. 
24) 
Le 6 mars 2014, la commune a transmis au premier procureur copie des 
procès-verbaux d’auditions des témoins dans les trois enquêtes administratives 
qu’elle avait ordonnées ainsi que le rapport d’enquête administrative du 31 janvier 
2014 concernant M. H______. 
25) 
Le 10 mars 2014, la commune a transmis à M. A______ copie du rapport 
d’enquête de M. L______. Un délai lui était accordé pour faire valoir sa 
détermination. 
26) 
M. A______ a été en incapacité de travail pour cause de maladie à compter 
du 14 mars 2014. 
27) 
Par observations du 28 mars 2014, M. A______ a contesté les faits qui lui 
étaient reprochés. Il a, notamment, sollicité la prolongation du délai, la suspension 
de la procédure, relevé que le rapport d’enquête était irrégulier, sollicité que 
l’intégralité des pièces en mains de l’autorité, « en lien avec l’enquête litigieuse – 
c’est-à-dire y compris celles relatives aux deux autres enquêtes – lui soit 
transmise » et sollicité son audition par le CA avant toute décision. Les conditions 
d’un licenciement n’étaient pas remplies. 
28) 
Par courrier du 10 avril 2014, la commune a informé M. A______ qu’elle 
envisageait de résilier son contrat. Elle joignait un état de fait de huit pages sur 
lequel elle entendait se fonder. 
 
 
L’état de fait reprenait, sur deux pages et demie, les conclusions de 
l’enquête administrative. 
 
 
Elle relevait en sus, sur plus de deux pages, « les carences de M. A______ 
en relation avec la gestion des déchets ». Parallèlement à l’enquête administrative, 
la commune avait repris la gestion des déchets qui était, jusqu’à la suspension de 
l’intéressé, sous la responsabilité de celui-ci. L’entreprise O______ fournissait des 
prestations à la commune pour la location, le nettoyage, l’entretien et/ou le 
transport des déchets pour le recyclage ou le traitement de ceux-ci. Ces prestations 
représentaient une charge de plus de CHF 1,2 million par année pour la commune, 
ce qui constituait, hors charges salariales, la première dépense du STVE. M. 
A______ était responsable de la relation avec O______. À ce titre, il devait 
s’assurer des contrats passés avec ladite entreprise et vérifier toutes les factures 
émises par celle-ci de manière à ce que la commune ne paye que les prestations 
effectuées et dues. En reprenant la gestion de ces tâches, de nombreuses 
déficiences avaient été mises en évidence. Certaines factures avaient été acceptées 


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et payées alors que les prestations n’étaient plus délivrées depuis de nombreuses 
années. Des transports de déchets étaient facturés et validés par l’intéressé alors 
qu’ils concernaient d’autres clients. Certains tarifs appliqués n’étaient pas ceux 
prévus contractuellement. De nouveaux prix avaient été imposés à la commune, 
validés par l’intéressé alors que l’accord du CA aurait été nécessaire. Plusieurs 
exemples étaient cités, notamment l’indexation erronée des prix relatifs à la 
collecte des différents déchets (verre, papier, alu et fer W______, …) entraînant 
un surcoût pour la commune de plus de CHF 21'000.- pour une année. Aucune 
diminution des tarifs de location des conteneurs n’avait été demandée par 
l’intéressé alors que les taux d’intérêts y relatifs avaient diminué de 25 % selon la 
Banque Nationale Suisse. Le remplacement de conteneurs existants en conteneurs 
de type terrier n’avaient fait l’objet que d’une correspondance de O______ alors 
que l’aval du CA était nécessaire, s’agissant de plus de CHF 50'000.-. La 
commune avait continué à acquitter des « interventions le samedi » entre 2009 et 
2012 et « entretien déchetterie » sans aucun justificatif, engageant CHF 78'877,15 
de la sorte. M. A______ n’avait pas contesté les factures relatives à la location 
d’une déchetterie mobile présente sur la place du marché les mercredis et samedis 
alors même que la commune n’utilisait plus ce service depuis le 31 décembre 
2012. À raison de CHF 954.70 hors taxes chaque mois, CHF 12'372.91 avaient été 
dépensés à tort. La commune se voyait appliquer les tarifs standards et non les 
prix préférentiels auxquels elle aurait eu droit compte tenu du chiffre d’affaires 
généré pour l’entreprise par la commune. 
 
 
Suivaient, principalement, le rappel des « antécédents » de l’intéressé, le 
résumé de la prise de position du collaborateur, et la conclusion de la commune 
selon laquelle les liens de confiance étaient rompus. 
 
 
Un délai au 28 avril 2014 était accordé à l’intéressé pour faire valoir ses 
observations. 
29) 
Le 28 avril 2014, M. A______ a, notamment, sollicité le report du délai 
compte tenu de sa maladie, demandé à ce que le rapport d’enquête soit écarté de la 
procédure à la suite d’un article paru dans la presse locale, « manifestement à 
l’initiative de la commune », contesté que celle-ci soit autorisée, postérieurement 
à l’enquête administrative, à compléter l’état de fait sur lequel elle entendait se 
fonder pour examiner le bien-fondé d’un licenciement, contesté tout motif de 
licenciement et s’est référé à ses précédentes observations. 
30) 
Le 30 avril 2014, la commune a résilié les rapports de service de 
M. A______ pour le terme du 31 juillet 2014. Le collaborateur était libéré de son 
obligation de travailler avec effet immédiat. La décision, de dix-neuf pages, était 
exécutoire nonobstant recours. 
 
 
Le rapport d’enquête administrative faisait partie de l’état de fait de la 
décision litigieuse, tout comme l’ensemble des déclarations des témoins 


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recueillies dans ce cadre. Si plusieurs témoins avaient déclaré bien s’entendre 
avec M. A______ et apprécier son intégrité avec le personnel, un certain nombre 
avait relevé des tensions, malaises et incohérences dans les relations de travail 
avec celui-ci. Des travaux de copinage étaient faits en dehors des heures de 
service au vu et su de MM. C______ et A______. Les ateliers du STVE étaient 
utilisés par les collaborateurs à des fins privées. M. A______ était au courant que 
l’atelier de menuiserie était utilisé à des fins privées les soirs ou les week-ends et 
que celui de mécanique servait à changer des pneus et à laver les voitures des 
collaborateurs. Lui-même avait utilisé les ressources communales et ces ateliers à 
des fins privées, notamment en faisant nettoyer sa voiture et en commandant des 
travaux de menuiserie. Les apprentis jardiniers avaient été tailler des arbres 
fruitiers, effectuer des plantations et installer un arrosage automatique chez 
M. A______. Le matériel de la commune était emprunté au STVE et restitué après 
le début de la journée de travail du lundi, ce qui perturbait la bonne marche du 
travail. En tant que chef du secteur de la voirie et chef suppléant du STVE, 
l’intéressé ne pouvait qu’être informé de ces emprunts et restitutions tardives. 
Aucun contrôle de stock n’avait été mis en place, ni pour les commandes, ni pour 
le matériel disponible, bien que cette gestion ait été proposée par Monsieur 
Q______, chef de l’atelier d’économat. M. A______ avait proposé à des employés 
de la commune de remplir leur déclaration fiscale, ce qu’il avait fait, pour 
certains, sur les heures de service. Il avait procédé sur son lieu de travail et 
pendant les heures de service à des travaux de dactylographie privés. 
 
 
La décision litigieuse reprenait sur trois pages les carences reprochées à 
M. A______ en relation avec la gestion des déchets. Celle-ci était confiée à 
l’entreprise O______. M. A______ était responsable de la relation avec ladite 
entreprise. Depuis le mois de novembre 2013, en reprenant cette tâche, la 
commune avait mis en évidence de nombreuses déficiences dans le travail de ce 
dernier, causant un préjudice important à la commune. Les principaux points 
consistaient dans le fait qu’il n’avait pas réalisé de contrôles efficients, certaines 
des factures étaient acceptées et payées alors que les prestations concernées 
n’étaient plus délivrées depuis plusieurs années. Des transports de déchets étaient 
facturés alors qu’ils concernaient d’autres clients. Des tarifs ne correspondaient 
pas à ceux définis dans le contrat. De nouveaux prix avaient été appliqués de 
manière unilatérale par O______ et acceptés de facto par M. A______, alors que 
la charge financière qui résultait de cette situation aurait nécessité un accord 
formel du CA. 
 
 
M. A______ avait violé plusieurs dispositions du statut du personnel de la 
commune du 16 octobre 2008 (LC 08 151 - ci-après : le statut). Chacune de ces 
violations constituait un motif fondé au sens de l’art. 100 du statut. La commune 
considérait que le lien de confiance avec l’intéressé était définitivement rompu. 
Les actes commis par celui-ci rendaient impossible la poursuite des rapports de 
service et excluaient toute réintégration. 


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31) 
Par courrier du 30 mai 2014, le conseil de la commune a indiqué au premier 
procureur en charge du dossier que celle-ci n’était pas en mesure, en l’état, 
d’articuler une estimation du montant du préjudice. Elle avait indûment payé, en 
tous les cas, plus de CHF 100'000.- à l’entreprise O______. S’agissant de 
l’évacuation des déchets encombrants dont se débarrassaient les habitants de la 
commune, la solution en test mise en place depuis avril 2014 avait permis de 
réduire d’un tiers le coût de cette prestation, ce qui représentait, sur une base 
annuelle, une économie de CHF 60'000.- par rapport au tonnage de 2013. 
32) 
Par acte du 30 mai 2014, M. A______ a interjeté recours contre la décision 
de licenciement du 30 avril 2014 auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu principalement à la 
constatation de la nullité de la décision attaquée. 
33) 
Par décision du 22 juillet 2014, le président de la chambre administrative a 
rejeté la demande de restitution d’effet suspensif. 
34) 
Une audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes a eu lieu 
le 21 août 2014. Deux médecins ont été entendus. 
35) 
Par arrêt du 26 août 2014 (ATA/661/2014), la chambre administrative a 
rejeté, en tant qu'il était recevable, le recours interjeté le 30 janvier 2014 par 
M. P______ contre la décision de la commune de B______ du 22 janvier 2014 de 
lever son secret de fonction dans le cadre tant de l'enquête administrative que de la 
procédure pénale « diligentée suite à la dénonciation de la Cour des comptes ». 
M. A______ avait sollicité son appel en cause, lequel avait été accepté par le juge 
délégué. Sur le fond, celui-là s’en était rapporté à justice. 
36) 
Par courrier du 27 août 2014, le CA a retiré la décision de licenciement 
prononcée le 30 avril 2014, en temps inopportun compte tenu de l’incapacité de 
travail du collaborateur, tout en confirmant le bien-fondé de sa décision du 
30 avril 2014. 
37) 
Le 15 septembre 2014, la commune a résilié les rapports de service de 
M. A______ pour le terme du 31 décembre 2014. L’intéressé était libéré, avec 
effet immédiat, de l’obligation de travailler. La décision était déclarée exécutoire 
nonobstant recours. 
 
 
La décision de vingt-et-une pages était, mot pour mot, similaire à celle du 
30 avril 2014. Étaient ajoutés les faits relatifs au premier licenciement, annulé, un 
paragraphe précisant que le licenciement intervenait en temps opportun et un autre 
relatif au « droit d’être entendu par rapport à la nouvelle décision sur un même 
état de faits ». Portant sur les mêmes faits que la décision du 30 avril 2014 hormis 
la prolongation de l’incapacité de travail, la commune renonçait à réentendre le 
collaborateur. Celui-ci avait largement eu l’occasion de s’exprimer avant la prise 


- 12/43 - 
A/3195/2014 
de décision du 30 avril 2014 ou lors du dépôt de son mémoire de recours du 
30 mai 2014. 
38) 
Par acte du 17 octobre 2014, M. A______ a interjeté recours contre la 
décision du 15 septembre 2014 devant la chambre administrative. Il a conclu 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif. Cela fait, il convenait de 
suspendre l’instruction de recours jusqu’à droit jugé définitivement dans le cadre 
de la procédure pénale P/4325/2013 conduite par le Ministère public. Au fond, à 
titre probatoire, l’audition des parties devait être ordonnée, en audience publique 
en application de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). Il convenait 
d’ouvrir des enquêtes et d’octroyer un délai aux parties pour produire des listes de 
témoins et d’ordonner à l’autorité intimée de produire l’intégralité du dossier des 
trois enquêtes administratives menées, ainsi que tous ses échanges avec la CdC et 
le Ministère public. 
 
 
Principalement, la chambre administrative devait constater la nullité de la 
décision attaquée, subsidiairement l’annuler et en tout état ordonner la 
réintégration immédiate du recourant, le tout sous suite de frais et dépens. 
 
 
Les griefs seront repris dans la partie en droit du présent arrêt. 
39) 
Le 7 novembre 2014, la commune s’est déterminée sur la demande de 
restitution de l’effet suspensif et de suspension de la procédure. 
40) 
Par décision du 18 novembre 2014, le président de la chambre 
administrative a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif au recours. 
41) 
Par décision du 27 novembre 2014, le juge délégué a rejeté la demande de 
suspension de la procédure administrative jusqu’à droit jugé dans la procédure 
pénale. 
42) 
Par réponse du 20 novembre 2014, la commune a conclu au rejet du recours, 
à la confirmation de la décision de licenciement prise le 15 septembre 2014, le 
tout « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Les arguments de la commune seront repris en tant que de besoin dans la 
partie en droit ci-après. 
43) 
Par réplique du 15 janvier 2015, M. A______ a conclu derechef à l’octroi de 
l’effet suspensif. 
44) 
Le 2 février 2015, la commune a produit des observations sur la nouvelle 
demande de restitution de l’effet suspensif. Elle a conclu à son rejet. 


- 13/43 - 
A/3195/2014 
45) 
À la demande du recourant, une audience de plaidoiries sur effet suspensif 
s’est tenue le 16 mars 2015. 
46) 
Par décision du 2 avril 2015, le président de la chambre administrative a 
rejeté la deuxième demande de restitution d’effet suspensif. 
47) 
Par courrier du 8 mai 2015, le recourant a sollicité l’annulation de 
l’audience de comparution personnelle des parties, convoquée le 16 avril 2015 
pour le 13 mai 2015. 
48) a. 
Lors de l’audience du 25 juin 2015, M. A______ a précisé que le premier 
procureur venait de rendre un avis de prochaine clôture indiquant qu’il allait 
classer la procédure pénale. 
 
 
Le recourant était cadre intermédiaire, précédemment en catégorie 13 depuis 
2007. Il avait passé en catégorie 10 au changement de statut du personnel. Il 
n’avait pas retrouvé d’emploi. 
 
 
La commune, représentée par M. E______, a versé à la procédure une 
directive du 14 avril 2008 relative, notamment, au prêt de véhicules. 
Habituellement, dès qu’une directive était validée, elle passait auprès des chefs de 
service, charge à eux d’en informer leurs collaborateurs. 
 
 
b. 
Concernant les relations entre la commune et la CdC, M. E______ a indiqué 
que, sauf erreur de sa part, il n’avait pris connaissance du fait que la CdC 
entendait dénoncer la situation sur le plan pénal qu’à réception du rapport de la 
CdC, soit « de tête » le 27 août 2013. Avant la perquisition, il n’y avait pas eu de 
contacts avec le procureur général au cours desquels la question de la 
dénonciation aurait été abordée. Avec la CdC, les contacts avaient porté 
exclusivement sur la position de l’audité. La commune n’avait pas reçu de fiches 
récapitulatives de la CdC concernant M. A______. Elle n’avait « rien reçu du tout 
de la CdC et n’avait fait que donner ». 
 
c. 
Concernant la problématique des factures de O______, la commune a 
indiqué que celle-là était apparue petit à petit, dès la suspension de M. A______. 
Le CA avait été tenu au courant, de semaine en semaine, de l’évolution de la 
situation. Vu la gravité des dysfonctionnements du STVE à l’époque, il était 
régulier que le CA discute de l’évolution de la situation lors de ses séances. S’il ne 
s’agissait pas de décisions, ces discussions n’étaient pas forcément protocolées. 
 
 
M. A______ a sollicité formellement la production des copies des procès-
verbaux du CA le concernant, liées à la problématique des déchets, afin de 
pouvoir notamment vérifier la date à laquelle l’intimée avait considéré les faits 
comme suffisamment graves pour motiver son licenciement. 


- 14/43 - 
A/3195/2014 
 
 
La commune a précisé n’avoir aucun document de ce type à verser à la 
procédure. Ni M. N______ ni M. M______ n’avaient fait l’objet d’une audition 
formelle par le CA. Il y avait eu des discussions informelles. MM. N______ et 
M______ avaient régulièrement informé le secrétaire général ou Monsieur 
R______, conseiller administratif. Les retours au CA étaient faits principalement 
par M. E______ ou par le chef du service des finances. 
 
 
Selon l’intimée, les services financiers n’intervenaient pas dans le processus 
de validation des factures à payer. Elles étaient validées par le responsable de la 
prestation fournie à la commune et par les instances hiérarchiques supérieures en 
fonction du montant. Concernant, par exemple, la location des containers, il 
appartenait clairement à M. A______ de vérifier les factures puisqu’il était 
responsable de la prestation. 
 
 
M. A______ a indiqué que toutes les factures, quel que soit le montant, 
passaient par le chef de secteur ou son adjoint et ensuite par M. C______. 
 
 
La commune n’avait pas envisagé de faire porter l’enquête administrative 
sur la problématique des factures des déchets, au motif que ladite enquête était à 
son terme et que son souhait consistait à ce que le dossier puisse aller de l’avant. 
Elle avait d’ailleurs répondu à l’enquêteur le 17 février 2014 que, de leur point de 
vue, l’enquête était achevée. 
 
 
M. A______ a sollicité de la chambre administrative qu’elle ordonne 
l’apport du dossier de l’enquêteur. 
 
d. 
Concernant les heures supplémentaires, M. A______ a indiqué, qu’à son 
souvenir, il en avait toujours fait. Il demandait l’aval du chef de service, même à 
l’époque où il devait le suppléer. Dans le service, tout le monde faisait des heures 
supplémentaires, qui se répartissaient, à sa connaissance, tant en soirée que sur les 
week-ends. 
 
 
La commune a confirmé que l’organisation du travail mise en place par les 
chefs de secteur générait beaucoup d’heures supplémentaires. Le système avait été 
revu en 2012 suite à une intervention du CA. Les heures supplémentaires étaient 
en nette diminution depuis lors. Actuellement, il n’y en avait quasiment plus. 
L’essentiel des heures supplémentaires était effectué par les chefs de secteur et 
non par le personnel desdits secteurs, ceci en dehors des « piquets-neige ». Aucun 
des quatre chefs de secteur du STVE n’était encore aujourd’hui en fonction, à leur 
poste. Le chef de service avait aussi changé. 
 
 
Selon M. A______, M. C______ avait également accompli des heures 
supplémentaires, ce que la commune a confirmé tout en précisant que cela datait 
d’avant 2010. 


- 15/43 - 
A/3195/2014 
49) 
Dans le délai imparti par la chambre administrative au 15 août 2015, les 
parties ont produit, notamment, leurs listes de témoins et précisé brièvement en 
quoi l’audition de ceux-ci était nécessaire compte tenu des pièces déjà versées au 
dossier. 
50) 
Par ordonnance du 17 août 2015, le premier procureur a ordonné le 
classement de la procédure pénale à l’égard de M. A______, refusé de lui allouer 
une indemnité ou un montant à titre de réparation du tort moral, renvoyé la 
commune à agir par la voie civile s’agissant de ses éventuelles prétentions civiles 
et condamné M. A______ aux frais de la procédure. 
 
 
« Au vu des éléments du dossier, notamment des déclarations des témoins et 
du rapport du Juge enquêteur du 5 mars 2014, il est établi que le prévenu, alors 
qu'il était chef du secteur Voirie du STVE, a utilisé des membres du personnel 
dudit service, notamment des apprentis et S______, pour effectuer des travaux, 
avec du matériel de la Ville de B______, et durant leurs heures de travail, pour 
son profit personnel. Par ailleurs, la pratique de récupération du bois, du cuivre et 
de l'aluminium mise en place par le prévenu, laquelle, selon lui, permettait à la 
Commune de B______ d'éviter de payer des frais d'élimination, n'a jamais été 
soumise au Secrétariat général ou au Conseil administratif pour des raisons qui 
demeurent inconnues. L'argent perçu de la vente des métaux a été utilisé par le 
prévenu pour son profit ou pour celui d'un tiers, alors qu'il devait revenir à la Ville 
de B______. Le fait que le prévenu avait informé C______ de ses agissements ne 
rendent pas ceux-ci licites, étant souligné que C______ a lui aussi fait l'objet d'une 
enquête administrative qui a permis d'établir qu'il avait, en sa qualité de chef de 
service, violé ses devoirs et obligations contractuels. Le comportement du prévenu 
est d'autant plus condamnable qu'il avait déjà fait l'objet d'une enquête 
administrative en 1999 et avait reçu un blâme pour avoir utilisé du matériel de la 
Ville de B______ pour son propre profit. 
 
 
Toutefois, dans la mesure où le prévenu semble crédible quand il déclare 
avoir mis en place la pratique de récupération des métaux et du bois afin d'éviter 
des frais à la Ville de B______, l'intention de léser l'intérêt public, élément 
subjectif de l'infraction de gestion déloyale des intérêts publics, n'est pas réalisée. 
Le classement de la présente procédure pénale sera ordonné à l'égard de A______ 
concernant ces faits (art. 319 al. 1 let. b du code de procédure pénale suisse du 5 
octobre 2007 - CPP - RS 312.0). En outre, s'agissant des travaux demandés par le 
prévenu à des employés communaux pour son propre profit, soit le fait de 
demander à des apprentis de tailler des arbres ou de demander à S______ 
d'effectuer des travaux de couture et lustrer de l'argenterie, la culpabilité du 
prévenu et les conséquences de ses actes doivent être considérées comme peu 
importantes, de sorte que, un motif de renoncer à toute sanction en vertu de 
l'article 52 CP étant réalisé, le classement de la présente procédure pénale sera 
ordonné à l'égard du prévenu également s'agissant de ces faits (art. 319 al. 1 let. e 


- 16/43 - 
A/3195/2014 
CPP). L'application de l'article 52 CP et du classement à cet égard se justifie par 
ailleurs au vu des déclarations de l'ancien conseiller administratif P______, qui 
semblait au courant et approuver certaines pratiques comme la taille des arbres par 
des apprentis. La gestion, peu professionnelle, du STVE, justifie également cette 
application ». 
 
 
Le refus d’indemnité était justifié par le fait que « A______ a violé, comme 
cela ressort de la présente ordonnance et comme l'a relevé le Juge enquêteur dans 
son rapport du 5 mars 2014, à plusieurs reprises et de manière fautive ses devoirs 
de service. Le prévenu devait envisager que son comportement allait provoquer 
l'ouverture d'une procédure pénale, ce qui justifie un refus d'indemnité 
conformément à l'art. 430 CPP et à la jurisprudence précitée ». 
51) 
Par courrier du 4 septembre 2015, le juge délégué a sollicité de l’autorité 
pénale en charge de la procédure la consultation de son dossier. 
 
 
Celui-ci a été mis à la disposition des parties pour consultation. 
52) 
Il ressort notamment de la procédure pénale P/4325/2013 les éléments 
suivants : 
 
- 
la police a procédé à l’audition de dix-huit témoins, de six personnes 
appelées à donner des renseignements et de MM. A______ et H______ en qualité 
de prévenus. L’avocat de M. A______ a assisté à toutes les auditions. 
 
- 
le premier procureur en charge de la procédure a entendu MM. A______, 
P______ ainsi que de Monsieur T______, secrétaire général adjoint. Les parties 
ont renoncé à l’audition de M. C______, qui avait déménagé en Asie. L’avocat de 
M. A______ a assisté à toutes les auditions. 
 
 
Le contenu des auditions sera détaillé dans la partie en droit en tant que de 
besoin. 
53) 
Par deux fois, les 2 et 17 septembre 2015, le recourant a déposé des écritures 
spontanées qui lui ont été retournées. Dans le cadre de la seconde, il a sollicité que 
la chambre administrative rende une décision formelle lui permettant de produire 
le dossier remis à l’enquêteur. 
54) 
Les parties ont été invitées, le 20 novembre 2015, à déposer toutes 
éventuelles observations suite à la consultation de la procédure pénale dans un 
délai échéant le 17 décembre 2015, après quoi la cause serait gardée à juger. 
55) 
Par écritures du 17 décembre 2015, la commune a persisté dans ses 
conclusions. 


- 17/43 - 
A/3195/2014 
 
 
Le recourant a sollicité, ce même jour, une prolongation du délai au 
15 janvier 2016. Une prolongation au 20 janvier 2016 lui a été accordée. 
56) 
Par courrier du 20 janvier 2016, le recourant, « restant dans l’attente de 
pièces et précisions sur un point important de la cause », a sollicité une nouvelle 
prolongation. 
 
 
En l’absence de motifs fondés, celle-ci lui a été refusée par lettre du juge 
délégué du 22 janvier 2016, transmettant les observations de l’intimée du 
17 décembre 2015. 
57) 
Les parties s’opposent dans trois autres procédures devant la chambre de 
céans, respectivement référencées A/878/2015, relative aux échanges entre la 
CdC, le Ministère public et la commune et portant sur l’application de la loi sur 
l’information du public et l’accès aux documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - 
A 2 08), A/3734/2015 portant sur la prise en charge de frais suite à la procédure 
pénale et A/62/2015 concernant le calcul de la rémunération des heures 
supplémentaires du recourant. 
 
 
Les trois autres causes font l’objet de trois autres arrêts de la chambre de 
céans délibérés ce jour. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant a pris de nouvelles conclusions lors de l’audience de 
comparution personnelle du 25 juin 2015, à l’instar de celle en apport du dossier 
de l’enquêteur administratif ou de production des procès-verbaux du CA de la 
commune. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1). L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve (al. 2 1ère phrase). 
 
 
Des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique sont irrecevables 
(ATA/1146/2015 du 27 octobre 2015 consid. 5 ; ATA/751/2013 précité 
consid. 6). 
 
 
La nouveauté d'une conclusion s'apprécie par rapport à l'objet du litige de 
l'instance précédente, correspondant à l'objet de la décision attaquée qui est 


- 18/43 - 
A/3195/2014 
déterminé par les conclusions formulées devant ladite instance (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 = RDAF 2011 I 419 [rés.] ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/18/2013 du 8 janvier 2013 
consid. 10). N'est donc pas nouvelle une conclusion du recourant n'allant pas, dans 
son résultat, au-delà de ce qui a été sollicité devant l'instance précédente ou ne 
demandant pas autre chose (arrêts du Tribunal fédéral 2C_77/2013 du 6 mai 2013 
consid. 1.3 ; 8C_811/2012 du 4 mars 2013 consid. 4). 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 
p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 190 ; 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 
consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 
consid. 3.1 ; 1C_582/2012 du 9 juillet 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités). 
 
 
Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas 
important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas 
décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des 
parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, 
à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 136 I 229 
consid. 5.3 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine 
p. 135 ; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités, 241 consid. 2 p. 242 ; arrêt 
du Tribunal fédéral du 8C_702/2014 du 16 octobre 2015 ; 8C_19/2015 et 
8C_24/2015 du 9 septembre 2015 consid. 4 - 5 ; ATA/695/2015 du 30 juin 2015 
consid. 2a et les arrêts cités). 
 
 
Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous 
les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui 
sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 
consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités ; 133 II 235 
consid. 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_835/2014 du 22 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 1C_148/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1 ; 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). 
 
 
Le droit d’être entendu comprend le droit de faire administrer des preuves. 
Toutefois, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves 


- 19/43 - 
A/3195/2014 
administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a 
la conviction que celles-ci ne pourraient l’amener à modifier son opinion 
(ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_19/2015 et 8C_24/2015 
du 9 septembre 2015 consid. 4 et 5). 
 
 
L'art. 6 § 1 CEDH, également invoqué par le recourant, n'offre sur ce point 
pas de garanties plus étendues (arrêt du Tribunal fédéral 8C_702/2014 précité ; 
8C_244/2014 du 17 mars 2015 consid. 3.2). 
 
c. 
En l’espèce, la chambre administrative n’entend pas donner suite aux 
conclusions du recourant en lien avec l’apport du dossier de l’enquêteur et des 
procès-verbaux du CA. La chambre de céans possède un dossier complet, 
comprenant notamment le rapport de l’enquêteur, les écritures des parties, de 
nombreuses pièces, le procès-verbal de l’audition des parties. Elle a par ailleurs pu 
consulter l’entier de la procédure pénale dirigée contre le recourant. Ces éléments 
lui permettent de statuer en toute connaissance de cause. Ni le dossier remis à 
l’enquêteur, ni les procès-verbaux du CA ne pourraient amener la chambre 
administrative à modifier l’issue de la présente procédure compte tenu des 
éléments développés ci-après. 
 
 
Par ailleurs, la conclusion du recourant en une décision formelle quant au 
refus de la chambre de céans d’ordonner l’apport du dossier de l’enquêteur, pour 
autant qu’elle soit recevable, est satisfaite par le présent arrêt. 
 
 
Ces requêtes sont rejetées en tant qu’elles sont recevables. 
3) 
 
Le recourant requiert l’audition de douze témoins. Compte tenu du nombre 
d’auditions déjà effectuées tant dans l’enquête administrative que dans le cadre de 
la procédure pénale, il convient dans le cas d’espèce d’examiner successivement 
les demandes d’audition. 
 
a. 
Il sollicite l’audition de M. E______ pour l’interroger sur le déroulement de 
la procédure, ses contacts avec « les enquêteurs » et sa connaissance des pièces 
ayant déterminé sa décision de licenciement. 
 
 
M. E______ a représenté la commune à toutes les audiences chez 
l’enquêteur, à l’audience de comparution personnelle fixée par celui-ci, à 
l’audience devant la chambre de céans et lors des audiences pénales. L’intéressé a 
par ailleurs été entendu quatre heures par la police le 4 décembre 2013, en 
présence de l’avocat du recourant. Une nouvelle audition n’apparaît pas 
nécessaire, ce d’autant moins que la décision de licenciement se fonde sur des 
faits qui se sont déroulés pendant les années 2011 à fin 2013 approximativement, 
alors que la demande d’audition porterait sur des faits sans pertinence pour 
trancher du bien-fondé de la décision de licenciement. 


- 20/43 - 
A/3195/2014 
 
b. 
M. T______ devrait être interrogé, selon le recourant, sur les « directives 
signatures » applicables au sein de la commune s’agissant du secrétaire général 
adjoint en charge notamment des finances. 
 
 
M. T______ a été auditionné pendant plus d’une heure, le 6 janvier 2015, 
par le premier procureur en charge de la procédure pénale, en présence de M. 
A______ et de son avocat. Celui-ci a eu l’occasion de lui poser de nombreuses 
questions, comme cela ressort du procès-verbal. Il a de même eu l’occasion de 
l’interroger en qualité de témoin, alors même que M. T______ avait représenté la 
commune lors de l’audience du 17 juillet 2014 chez le premier procureur et s’était 
en conséquence déjà exprimé. 
 
 
Le témoin a précisé qu’il existait des directives sur le type de décision que 
pouvait prendre un chef de service. Il ne pouvait pas donner la date de ces 
directives par cœur. Au moment où il était arrivé, ces directives n’étaient pas 
formalisées. Elles s’étaient formalisées avec le temps. S’agissant de la période, il 
fallait regarder les dates sur les directives. En tant que secrétaire général 
suppléant, comme le secrétaire général, il pouvait signer des engagements jusqu’à 
CHF 30'000.-. Un conseiller administratif pouvait signer jusqu’à CHF 50'000.- et 
un chef de service jusqu’à CHF 15'000.-. Il s’agissait d’exemples. Il précisait 
encore que toute facture de plus de CHF 3'000.- était visée par un conseiller 
administratif. 
 
 
Par ailleurs, la commune a versé à la procédure pénale, le 19 janvier 2015, 
copie de la « directive signatures » du 1er février 2013, entrée en vigueur le 
1er avril 2013, et a fourni des explications à ce sujet sur lesquelles M. A______ 
s’est prononcé dans ses écritures au premier procureur du 19 février 2015. 
 
 
Dans le cadre de la procédure administrative, le recourant a produit ladite 
directive le 16 mars 2015, soit avant l’audience devant la chambre de céans. 
 
 
Dans ces conditions l’audition de M. T______ n’apparaît pas nécessaire. 
 
c. 
L’audition de M. P______ est sollicitée en sa qualité d’ancien conseiller 
administratif en charge du département dans lequel évoluait M. A______. 
 
 
L’intéressé ne s’est pas présenté aux deux convocations que lui a adressées 
l’enquêteur. Il a déposé un recours contre une décision du CA le déliant du secret 
de fonction dans le cadre de la procédure pénale. À la suite de l’arrêt du 26 août 
2014 de la chambre administrative (ATA/661/2014), rejetant son recours, 
l’intéressé a été entendu par le premier procureur le 2 octobre 2014, en présence 
du recourant et de son avocat. 
 
 
Sa demande d’audition par-devant la chambre de céans n’est pas clairement 
motivée. M. P______ a déjà été entendu sur le même complexe de faits par le 
premier procureur. Il n’apparaît pas nécessaire de le réentendre, ce d’autant moins 


- 21/43 - 
A/3195/2014 
que les réponses qu’il a données aux questions posées ont été extrêmement claires, 
points sur lesquels il sera revenu dans les considérants qui suivent. 
 
d. 
M. R______ est actuellement en charge du département dans lequel a 
travaillé le recourant. Celui-ci souhaite l’interroger sur le déroulement de la 
procédure, ses contacts avec « les enquêteurs » et sa connaissance des pièces 
ayant déterminé sa décision de licenciement. 
 
 
L’intéressé a été élu, pour la législature 2011-2015, alors même que 
M. P______ n’avait pas été réélu. 
 
 
Les questions devant porter sur le déroulement de la procédure, ses contacts 
avec « les enquêteurs » et sa connaissance des pièces ayant déterminé la décision 
de licenciement ne sont pas déterminantes, les faits à la base de la décision 
litigieuse s’étant déroulés, pour la majeure partie, sous l’autorité de M. P______. 
En sa qualité de conseiller administratif, l’intéressé devrait, de surcroît, être 
entendu en qualité de partie plutôt que de témoin. Cette demande d’audition sera 
écartée. 
 
e. 
Madame U______ a été conseillère administrative de 2003 à 2015. Elle a 
côtoyé tant MM. P______ que R______. Les questions devant porter sur le 
déroulement de la procédure, ses contacts avec « les enquêteurs » et « ses 
connaissances ayant déterminé sa décision de licencier », ne sont pas pertinentes, 
compte tenu des reproches adressés au recourant. 
 
 
Le recourant avait sollicité l’audition de Mme U______ dans le cadre de la 
procédure pénale au motif qu’elle avait, selon des articles de presse, bénéficié 
d’avantages en termes d’accès au logement, non seulement en terme de priorité, 
mais aussi de montant du loyer. Même à considérer que des questions doivent 
porter sur ces faits, ceux-ci sont sans pertinence dans le cadre du présent litige. Il 
sera renoncé à cette audition. 
 
f. 
L’audition de Mmes K______ et D______, en leur qualité de représentantes 
des RH, devrait porter sur l’évaluation du recourant et sur la situation de Madame 
S______. Les deux collaboratrices n’ont pas été entendues dans le cadre de la 
procédure pénale. Le recourant n’a par ailleurs pas sollicité leur audition dans le 
cadre de l’enquête administrative. L’on peine à comprendre en quoi leur audition 
pourrait aujourd’hui être plus utile que devant l’enquêteur administratif. Les 
éléments pertinents concernant Mme S______ sont déjà versés à la procédure. 
Pour le surplus, les évaluations du recourant ne sont pas déterminantes au vu de 
leur généralité et de leur manque de pertinence, étant quasiment mot pour mot 
identiques d’année en année. Leur témoignage ne serait pas de nature à modifier 
l’issue du litige. 


- 22/43 - 
A/3195/2014 
 
g. 
M. C______ devrait être entendu pour avoir validé des faits « aujourd’hui 
reprochés à tort » au recourant. Son audition serait, de l’avis du recourant, 
« essentielle ». 
 
 
L’intéressé a été entendu en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements le 31 janvier 2014 par la police pendant une heure et demie, en 
présence de l’avocat de M. A______. Ayant fait lui-même l’objet d’une enquête 
administrative, ses éventuelles déclarations devront en tous les cas être fortement 
pondérées dans le cadre de l’appréciation du bien-fondé du licenciement du 
recourant. 
 
 
De surcroît, le recourant s’était dit d’accord de renoncer à son audition par 
le premier procureur dans le cadre de la procédure pénale. Pour le surplus, 
l’intéressé a quitté la Suisse. L’audition de M. C______ n’est pas nécessaire pour 
trancher le présent litige. 
 
h. 
M. N______ devrait être entendu pour éclairer la chambre de céans sur ses 
contacts avec le conseiller administratif et les rapports rendus à ce dernier. 
 
 
L’intéressé n’a pas encore été entendu. Toutefois, il a rendu deux rapports, 
co-signés avec M. M______, expert indépendant, lequel a été entendu dans le 
cadre de l’enquête administrative le 8 janvier 2014. Il n’est en conséquence pas 
nécessaire d’entendre le deuxième signataire, ce d’autant moins que les rapports 
ne sont pas déterminants dans la solution au litige. 
 
 
Il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier pénal que M. M______ a 
été entendu, ce même 8 janvier 2014, non seulement dans le cadre de l’enquête 
administrative dirigée contre le recourant, mais aussi de celle diligentée contre 
M. H______. Or, M. A______ était présent lors de cette audition. Dans ce cadre, 
M. M______ a détaillé les problèmes constatés notamment en relation avec les 
factures et les contrats avec O______. À cette occasion le conseil de M. A______ 
a posé de nombreuses questions. Le témoin a été entendu pendant deux heures. À 
l’issue de l’audience, le conseil précité a sollicité la rétractation du procès-verbal, 
requête écartée dans le rapport d’enquête administrative de M. H______ au motif 
que celui-là possédait la qualité de témoin. L’enquêteur a toutefois relevé, dans les 
rapports d’enquête tant de MM. H______ que A______, que l’impartialité de cet 
interlocuteur pouvait « être battue en brèche et que ses observations devaient être 
appréciées avec retenue, relevant plus de la position de partie, ou assimilée à une 
partie, que d’un tiers. » Les propos de l’intéressé n’avaient pas été repris 
intégralement dans le résumé des faits pertinents de l’enquêteur. L’ambiguïté de 
cette situation entre partie ou témoin serait très probablement identique pour M. 
N______, relativisant d’autant plus la pertinence de le faire citer comme témoin. 
Compte tenu de ce qui précède et du dossier en possession de la chambre de 
céans, son audition n’est pas nécessaire pour trancher le litige. 


- 23/43 - 
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i. 
Monsieur V______, en sa qualité de représentant de la société O______, n’a 
pas été entendu dans le cadre de la présente procédure, mais M. M______ l’a été 
sur ladite problématique. La problématique liée à O______ n’étant qu’un des 
nombreux éléments du présent dossier, fondée sur des pièces dûment versées à la 
procédure, il peut être renoncé à son audition, celle-ci n’étant pas de nature à 
modifier l’issue du litige. 
 
j. 
Messieurs W______ et F______, en leur qualité de collègues du recourant, 
devraient éclairer la chambre administrative sur les faits litigieux, ainsi que sur 
l’évolution de leur propre situation administrative, « ce qui [pourrait] être 
pertinent sous l’angle de l’égalité de traitement notamment ». 
 
 
M. W______ n’a pas été entendu dans le cadre de la présente procédure. 
M. F______ a été auditionné en qualité de témoin par la police, en présence de 
l’avocat du recourant le 3 décembre 2013 pendant trois heures. Il avait au 
préalable été entendu par la CdC, puisque ses déclarations ressortent d’une fiche 
récapitulative de celle-ci. 
 
 
Il a été auditionné dans le cadre de l’enquête administrative par deux fois, 
respectivement le 29 novembre 2013 et le 8 janvier 2014. À ce titre, une nouvelle 
audition ne semble pas nécessaire, ce d’autant moins que le représentant de la 
commune a indiqué, lors de l’audience du 25 juin 2015 à la chambre 
administrative, qu’aucun des quatre chefs de secteur du STVE n’était plus en 
fonction à son poste aujourd’hui. Le chef de service avait lui aussi changé. La 
situation de M. W______ n’est pas comparable, puisqu’il n’était pas chef de 
secteur. Si M. F______ était aussi chef de secteur, il n’est plus aujourd’hui à son 
poste. Par ailleurs, les situations de ces personnes ne sont pas identiques à celle du 
recourant, celles-ci n’ayant pas été inquiétées par la dénonciation de la CdC et 
prévenus dans le cadre de la procédure pénale qui a suivi. 
 
k. 
Au vu de ce qui précède, les demandes d’auditions de témoins du recourant 
seront rejetées. 
 
 
Elles le sont d’autant plus que le recourant n’a pas jugé utile de solliciter 
l’audition de témoins devant l’enquêteur à l’exception de la réaudition de 
M. F______, alors même que l’enquêteur a entendu au total seize témoins, a tenu 
cinq audiences, ce qui a permis d’établir à satisfaction de droit les faits pertinents, 
et que les nombreuses auditions dans le cadre de la procédure pénale ont encore 
confortés. 
4) 
 
La commune a sollicité l’audition de MM. M______ et N______. 
 
 
Il peut être renoncé à leur audition, au vu des motifs déjà exposés. 


- 24/43 - 
A/3195/2014 
5) 
 
Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de résiliation des rapports de 
service du recourant, prise par l’intimée le 15 septembre 2014 et notifiée le 
17 septembre 2014. 
6) 
 
Dans un premier grief, le recourant indique que l’autorité intimée aurait 
violé un « nombre impressionnant de fois » ses droits procéduraux, singulièrement 
son droit d’être entendu. 
 
a. 
L’autorité intimée retenait des faits nouveaux dans la décision attaquée qui 
n’avaient pas fait l’objet de l’enquête administrative. Ceux-ci se basaient, chiffres 
à l’appui, sur la comptabilité et l’analyse de certaines factures de la société 
O______. 
 
 
L’enquête sert à l’établissement des faits et doit permettre à l’autorité 
communale d’examiner si les circonstances mises au jour constituent ou non un 
comportement fautif susceptible d’être sanctionné par voie disciplinaire. 
Cependant, celle-ci reste libre de décider de renoncer à la voie disciplinaire et de 
recourir au prononcé d’un simple licenciement si elle estime que les faits 
constatés ne sont pas d’une gravité de nature à justifier un renvoi par le biais de la 
révocation, mais rendent néanmoins inacceptable une continuation des rapports de 
service (arrêt du Tribunal fédéral 8C_631/2011 du 19 septembre 2012 
consid. 7.2). 
 
 
En l’espèce, le licenciement querellé est fondé sur l’art. 100 du statut portant 
sur la fin des rapports de service d’un fonctionnaire et non sur les art. 38 ss dudit 
statut relatifs à la responsabilité disciplinaire et aux sanctions. Il s’agit en 
conséquence d’un licenciement ordinaire et non disciplinaire. Seuls sont 
déterminants pour l’analyse du bien-fondé du licenciement ordinaire les faits 
énoncés dans la décision de licenciement. Il n’existe pas de condition légale ou 
réglementaire imposant que les faits à l’origine d’une décision de licenciement 
ordinaire fasse l’objet d’une enquête administrative. 
 
 
L’état de fait de huit pages, adressé au recourant par l’intimée le 10 avril 
2014, détaillait les faits pertinents, y compris ceux relatifs à la problématique 
O______. 
 
 
Ce grief est infondé. 
 
b. 
Le recourant fait grief à l’autorité intimée d’avoir violé son droit d’être 
entendu en ne portant pas à sa connaissance les documents en lien avec 
l’entreprise O______. 
 
 
Les parties et leurs mandataires sont seuls admis à consulter au siège de 
l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision 
(art. 44 al. 1 LPA). Tout membre du personnel peut prendre connaissance de son 
dossier administratif personnel, constitué dès son entrée en fonction, notamment 


- 25/43 - 
A/3195/2014 
lorsqu’il fait acte de candidature à un autre poste au sein de la Ville de B______. 
Aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que 
celui-ci en ait eu connaissance et ait été entendu à ce sujet (art. 22 statut). 
 
 
Le récapitulatif des faits, adressé par l’intimée au recourant le 10 avril 2014, 
mentionnait clairement que, depuis le départ de l’intéressé, il était apparu de 
« nombreuses déficiences » dans le contrôle des factures de O______. Suivaient 
de nombreux exemples précis, détaillant les surcoûts. Des factures ou des contrats 
étaient mentionnés. Le recourant avait donc connaissance, à tout le moins dès 
avril 2014, de ces documents ou de leur existence. 
 
 
Pour le surplus, M. M______ a été entendu, le 8 janvier 2014, en présence 
de M. A______. Celui-là a, à cette occasion, détaillé les problèmes rencontrés par 
la commune avec les factures de O______. 
 
 
En conséquence, le recourant connaissait l’existence desdits documents et 
pouvait sans autre demander à les consulter au siège de l’autorité, ce qu’il n’a pas 
fait, ni même sollicité de pouvoir faire (art. 44 LPA et 22 statut). 
 
 
Le grief sera écarté. 
 
c. 
Le recourant fait grief à l’autorité de ne pas lui avoir remis un tirage de son 
dossier, alors que celui-ci contenait des pièces nouvelles à l’instar de la directive 
du CA du 14 avril 2008. Le droit d’être entendu, tant sous l’angle de l’accès au 
dossier, comme celui du droit à la réplique, avait été violé. 
 
 
Le droit d’accès au dossier garanti par l’art. 6 CEDH et par la garantie du 
procès équitable n’implique pas l’envoi automatique de toutes les pièces aux 
parties (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, note 1043, p. 286 et les 
références citées). 
 
 
Aucune disposition applicable en l’espèce n’offre de garanties plus étendues 
au recourant, ce que celui-ci n’allègue d’ailleurs pas. 
 
 
Le grief du recourant est rejeté, l’intéressé n’ayant pas de droit à l’obtention 
d’un tirage de son dossier. 
 
d. 
Le recourant reproche à l’autorité intimée de n’avoir aucunement examiné la 
question de la prescription des prétendus reproches formulés. Le seul fait de ne 
pas y avoir procédé était une violation du droit d’être entendu. 
 
 
Le recourant ne cite, à l’appui de cet argument, aucune référence légale, 
jurisprudentielle ou doctrinale. La chambre administrative peine à comprendre sur 
quelle base le recourant fonde cette argumentation. Dans sa correspondance du 
28 mars 2014 à l’intimée, le recourant mentionnait que, dans le canton de Genève, 
la responsabilité disciplinaire se prescrivait par un an après la découverte de la 


- 26/43 - 
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violation des devoirs de service et en tous les cas par cinq ans après la dernière 
violation. La prescription était suspendue, le cas échéant, pendant la durée de 
l’enquête administrative. La jurisprudence avait de longue date admis 
l’application analogique de pareille disposition, si bien que l’on pouvait s’y 
référer. 
 
 
Tant les dispositions légales (notamment l’art. 27 al. 6 de la loi générale 
relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05) que la jurisprudence n’évoquent 
les questions de prescription que dans le cadre des procédures disciplinaires et non 
dans l’hypothèse de licenciements ordinaires. Les principes invoqués par le 
recourant ne sont pas applicables à la présente procédure. 
 
 
L’intimée n’avait pas à aborder cette problématique. Le droit d’être entendu 
du recourant n’a donc pas été violé par cette façon de procéder. 
 
e. 
Le recourant fait grief à l’autorité intimée de ne pas lui avoir transmis les 
rapports et témoignages recueillis par l’enquêteur et l’autorité dans le cadre des 
deux autres enquêtes administratives ordonnées parallèlement. 
 
 
Dès lors que les faits recueillis dans le contexte précité ne sont pas utilisés à 
l’encontre de l’intéressé, ce grief est sans pertinence. 
 
 
L’autorité intimée relève à juste titre qu’elle n’avait non seulement pas 
l’obligation de transmettre les rapports en question, mais pas le droit de 
communiquer au recourant des témoignages recueillis au sujet d’autres 
collaborateurs. 
 
 
De surcroît, le rapport d’enquête relatif à M. H______ et la totalité des 
procès-verbaux des auditions menées par l’enquêteur dans les trois procédures ont 
été versés à la procédure pénale le 6 mars 2014. Or, la procédure pénale a été 
consultée le 14 mai 2014 par l’avocat de M. A______. Il en avait par conséquent 
connaissance lors de son recours devant la chambre de céans. 
 
 
Seul le rapport d’enquête administrative dirigée contre M. C______ a été 
transmis au premier procureur ultérieurement, le 20 novembre 2014. Il se trouve 
dans le dossier pénal et a pu être consulté par le recourant depuis cette date. 
 
 
Ce grief n’est pas fondé. 
 
f. 
Enfin, selon le recourant, l’autorité intimée admettait, dans la décision dont 
était recours, qu’elle avait renoncé à réentendre le recourant. Le fait d’entendre 
par écrit ou oralement un membre du personnel avant de procéder à son renvoi 
n’était pas une faculté offerte à l’autorité intimée, mais une obligation. L’art. 95 
du statut, fixant le droit d’être entendu avant un licenciement, avait été violé. 


- 27/43 - 
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Aux termes de l’article précité, sauf dans les cas de résiliation immédiate 
pour justes motifs ou de révocation avec effet immédiat, l'autorité compétente 
donne au membre du personnel la faculté de se déterminer par écrit ou au cours 
d'un entretien avec l'autorité compétente, dans un délai maximal de sept jours, 
avant de procéder au licenciement (art. 95 statut). 
 
 
Il ressort de la jurisprudence que le droit d’être entendu comprend pour la 
personne concernée le droit de pouvoir s’exprimer avant qu’une décision la 
concernant ne soit rendue. En matière de rapports de travail de droit public, des 
occasions relativement informelles de s’exprimer peuvent suffire, pour autant que 
la personne concernée connaisse les faits qui lui sont reprochés et qu’elle ait 
compris que la fin de ses rapports de travail était envisagée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_559/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.2.3.2). 
 
 
Lorsque l’autorité choisit la voie du licenciement ordinaire et non de la 
révocation disciplinaire, l’employé ne peut se plaindre d’une violation de son droit 
d’être entendu sur ce choix dans la mesure où le congé ordinaire a un impact 
moindre que la révocation disciplinaire, laquelle revêt l’aspect d’une peine et a un 
caractère infamant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_244/2014 du 17 mars 2015). 
 
 
Le recourant ne conteste pas avoir été entendu dans le cadre du premier 
licenciement, prononcé le 30 avril 2014, mais annulé pour une question de forme. 
Le licenciement querellé, du 15 septembre 2014, notifié dès la fin de l’incapacité 
de travail dans des termes strictement identiques à celui du 30 avril 2014, respecte 
son droit d’être entendu. 
 
 
Lorsque le recourant soutient qu’il ignorait que l’autorité intimée 
procéderait à son licenciement une fois la période de protection arrivée à 
échéance, ses propos relèvent de la témérité. La détermination de l’autorité 
intimée était évidente et elle n’a eu de cesse de le répéter tout au long de la 
procédure ayant abouti au premier licenciement. Elle a confirmé, lors de 
l’audience devant la chambre administrative du 24 juillet 2014, que, de son point 
de vue, si elle devait retirer son licenciement pour des raisons formelles, celui-ci 
restait parfaitement fondé. La lettre de retrait du licenciement rappelait au 
demeurant que, sur le fond, elle maintenait ses griefs et sa volonté de mettre fin 
aux rapports de fonction. 
 
 
Le recourant a par ailleurs eu largement la possibilité d’exposer son 
opposition à son licenciement et les motifs y relatifs. Enfin, la nullité du premier 
congé n’influence en rien le fait que le recourant était parfaitement au courant des 
griefs qui lui étaient faits par l’intimée et qu’il connaissait l’intention ferme de 
celle-ci de mettre un terme aux rapports de travail. 
 
 
Le grief est écarté. 


- 28/43 - 
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g. 
Le grief de violation du droit d’être entendu est infondé. 
7) 
 
Le recourant se plaint que « les charges ne lui aient pas été notifiées ». Selon 
lui, en application des art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les principes énoncés dans ce 
dernier article valaient mutatis mutandis pour les procédures disciplinaires. Il avait 
le droit d’être informé des accusations portées contre lui. Or, tel n’avait pas été le 
cas. La seule notification des charges « un tant soit peu intervenue valablement » 
était celle liée au rapport de la CdC qui l’accusait d’avoir bénéficié, à titre privé, 
des infrastructures de la commune, notamment en faisant intervenir des employés 
pour tailler des arbres fruitiers dans sa propriété. Une possibilité « d’extension » 
des charges avait été évoquée dans la notification de l’ouverture de l’enquête, 
mais elle n’avait jamais été mise en œuvre par l’enquêteur. À la lecture du rapport 
d’enquête, comme de la décision attaquée, le cadre avait été largement dépassé 
sans aucune notification préalable. 
 
 
En l’espèce, le recourant reprend son argumentation relative aux faits 
prétendument nouveaux portant sur la problématique O______. Or, conformément 
au consid. 6a supra, l’autorité intimée était parfaitement en droit d’ajouter des 
faits à ceux sur lesquels avait porté l’enquête administrative. La correspondance 
de l’autorité intimée du 10 avril 2014 détaillait précisément les faits soumis au 
CA. Cette correspondance répondait largement aux « besoins de notification des 
charges » du recourant, étant rappelé que l’art. 6 al. 3 let. a CEDH n’offre pas une 
protection plus étendue que celle que l’on peut déjà déduire de l’art. 29 al. 2 Cst. 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_645/2007 du 2 mai 2008, consid. 5.1). 
8) 
 
Le recourant se plaint d’une violation du principe de la lex mitior et des 
règles relatives à la prescription de l’action disciplinaire. Selon lui, le principe de 
la lex mitior prévu à l’art. 2 al. 2 du CP s’appliquait par analogie en matière de 
sanction disciplinaire. Dans le canton de Genève, la responsabilité disciplinaire se 
prescrivait par un an après la découverte de la violation des devoirs de service et 
en tout cas par cinq ans après la dernière violation. La prescription était suspendue 
pendant la durée de l’enquête administrative. Nombre de faits auxquels l’intimée 
se référait remontaient à avant le 1er janvier 2009. L’autorité devait produire des 
statuts en vigueur depuis l’entrée en fonction du recourant, soit 1992. Elle faisait 
référence à des faits largement prescrits, pour autant qu’ils soient établis, au 
regard des règles applicables dans le canton de Genève dans le domaine de la 
fonction publique. 
 
 
En l’espèce, conformément à ce qui a été relevé précédemment (supra 
consid. 6d), la question de la prescription de l’action disciplinaire ne se pose pas 
s’agissant d’un licenciement ordinaire, intervenant de surcroît immédiatement 
après la découverte de faits ayant entraîné l’ouverture d’une procédure pénale à 
l’encontre de l’intéressé notamment. 


- 29/43 - 
A/3195/2014 
 
 
De même, les références citées par le recourant à l’appui de son 
argumentation en faveur de l’application de la lex mitior font exclusivement 
référence au droit disciplinaire, respectivement pour les médecins et les avocats. 
Elles ne sont pas pertinentes en l’espèce, le recourant n’ayant pas fait l’objet 
d’une sanction disciplinaire. 
 
 
Le grief n’est pas fondé. 
9) 
 
Le recourant se plaint d’une constatation inexacte de faits pertinents et de la 
violation du principe in dubio pro reo. Selon lui, la présomption d’innocence était 
garantie par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH, qui avaient la même portée. Elle 
avait pour corollaire le principe in dubio pro reo qui concernait tant le fardeau de 
la preuve que l’appréciation des preuves. Le fardeau de la preuve incombait à 
l’accusation et le doute devait profiter à l’accusé. Ces principes s’appliquaient au 
droit disciplinaire. L’enquêteur et le CA n’avaient pas entendu le recourant, 
préférant se baser sur la détermination de son avocat et « formellement recueillir, 
dans un délai inadéquat et auprès d’un employé malade, des observations en 
catimini ». 
 
 
À nouveau, le recourant se trompe lorsqu’il revendique l’application de 
principes liés au droit pénal et applicables par analogie seulement au droit 
disciplinaire. Par ailleurs, et contrairement à ce qu’il affirme, la première audience 
devant l’enquêteur a consisté en une comparution personnelle des parties. 
L’enquêteur a, par la suite, dûment accordé à l’intéressé, à sa demande, la 
possibilité de faire valoir ses observations à l’issue des enquêtes, opportunité que 
celui-ci a dûment saisie par écritures du 27 avril 2014. Le fait qu’à cette occasion, 
l’intéressé ait sollicité de multiples nouveaux actes d’instruction à l’instar de 
l’audition de témoins, non sollicitée auparavant, et ait fait le choix de la brièveté 
de ses observations ne peut être imputé à l’enquêteur. 
 
 
Ce grief est infondé. 
10) 
Le recourant se plaint d’une violation des art. 99 et 100 du statut, indiquant 
qu’il n’existerait pas de motif fondé à son licenciement. 
 
 
 
 
Il conteste avoir commis une faute ou violé ses devoirs de service. Aucune 
sanction disciplinaire ne pouvait être prise à son encontre, aucun motif fondé 
n’étant réalisé. Les reproches ne reposaient sur aucun élément objectif et étaient 
contestés tant dans leur principe que dans leur ampleur. La seule base consistait 
dans le témoignage accusateur de certains employés « revanchards ». Cela ne 
permettait pas d’écarter les témoignages concordants des autres employés, ainsi 
que les éléments ressortant clairement du dossier écrit. La décision attaquée 
n’énonçait aucunement en quoi les conditions restrictives des art. 99 et 100 du 
statut étaient réunies. Elle n’indiquait pas s’il était question d’inaptitude ou 


- 30/43 - 
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d’insuffisance des prestations. Elle avait sciemment mélangé deux types de 
procédures pour en tirer les meilleurs avantages. 
11) a. 
Aux termes de l’art. 99 du statut, relatif à la fin des rapports de service des 
fonctionnaires, le fonctionnaire peut mettre fin aux rapports de travail en 
respectant le délai de résiliation prévu à l'art. 92 (al. 1). Le CA peut résilier les 
rapports de service pour un motif fondé et dûment motivé, en respectant le délai 
de résiliation prévu à l'art. 92. Il peut, préalablement à la résiliation, proposer des 
mesures de développement et rechercher si un autre poste au sein de la Ville de 
B______ et ses fondations correspond aux capacités de l'intéressé (al. 2). 
 
 
L’art. 100 du statut prévoit qu’il y a motif fondé lorsque la poursuite des 
rapports de travail n'est plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l'administration, soit notamment en raison de l'insuffisance des prestations, 
l'inaptitude à remplir les exigences du poste, la disparition durable d'un motif 
d'engagement, par exemple en cas de persistance d'une incapacité de travail 
partielle ou totale d'une durée de plus de deux ans (al. 1). L'insuffisance des 
prestations est établie si le membre du personnel a au moins deux évaluations 
annuelles successives mettant en évidence des prestations insuffisantes, et 
qu'aucune amélioration majeure n'est constatée dans le temps qui aura été défini 
lors des évaluations (al. 2). L'inaptitude à remplir les exigences du poste est 
établie si, par exemple, après une sanction, le membre du personnel persiste à ne 
pas respecter ses obligations (al. 3). 
 
b. 
Contrairement à ce que soutient le recourant, le premier alinéa de l’art. 100 
du statut prévoit une liste exemplative et non exhaustive des motifs fondés. Un 
motif fondé peut en conséquence être autre que celui précisé dans ledit article. 
Selon l'art. 100 du statut, l'insuffisance des prestations n'est qu'un motif parmi 
d'autres pour fonder un licenciement. D'ailleurs, les motifs énumérés par cette 
disposition ne sont pas exhaustifs, comme l'indique l'utilisation du terme 
« notamment » (arrêt du Tribunal fédéral 8C_702/2014 précité). La question n’est, 
en conséquence, pas de savoir si le recourant se trouve dans le cas de 
l’insuffisance des prestations ou de l’inaptitude à remplir des exigences du poste, 
mais consiste à déterminer s’il existait un motif fondé, à savoir que la poursuite 
des rapports de travail n’était plus compatible avec le bon fonctionnement de 
l’administration. 
 
 
À partir d'un certain niveau hiérarchique et de responsabilités, on ne saurait 
guère exiger d'un employeur qu'il établisse dans les moindres détails la part de 
responsabilité imputable à l'une et l'autre personne à l'origine d'une situation 
conflictuelle avant de prendre la décision de licencier l'une d'entre elles ; en pareil 
cas, l'employeur se doit en effet d'agir rapidement afin d'éviter que le conflit 
n'entrave ou même ne paralyse le bon fonctionnement de l'administration. Le 
choix de se séparer d’un cadre n'est pas inadéquat lorsqu’il ressort de nombreux 
témoignages que l'ambiance de travail était meilleure et le fonctionnement du 


- 31/43 - 
A/3195/2014 
département plus efficace depuis le départ de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_396/2010 du 19 février 2011). 
12) 
La décision litigieuse retient que le recourant a violé les art. 24, 25, 26, 27 et 
33 du statut. Ces violations interviendraient depuis plusieurs années au détriment 
de l’intimée. Elles devaient être considérées comme fautives et commises en toute 
connaissance des règlements et directives communaux, le recourant ayant une 
excellente connaissance de ceux-ci, comme l’avaient relevé plusieurs témoins. 
Chacune de ces violations constituerait, en elle-même, un motif fondé au sens de 
l’art. 100 du statut. La commune suivait par ailleurs l’avis de l’enquêteur. 
13) 
Il convient de reprendre lesdits articles successivement. 
14) 
La commune a retenu, dans sa décision, que le recourant avait violé 
l’art. 24 du statut. 
 
a. 
À teneur de l’art. 24 du statut, les membres du personnel sont tenus au 
respect des intérêts de la Ville de B______ et doivent s'abstenir de tout ce qui peut 
lui porter préjudice. 
 
b. 
Selon la commune, les rapports d’évaluation des années 2010 à 2012 
invitaient l’intéressé à anticiper l’évolution du tri des déchets, respectivement à 
avoir une vision futuriste de la question. Dans cette même période, il s’était avéré 
que le chef de secteur voirie faisait ramasser par des employés communaux le cuir 
et l’aluminium pour les revendre à son profit ou celui de tiers. Que M. A______ 
ait, par là, fait faire quelques économies à la commune et aidé des organismes de 
solidarité ne l’exonérait pas de toute faute. La question de savoir si des économies 
avaient été faites ou si cette gestion pouvait être exigée du chef de secteur pouvait 
rester ouverte, dès lors que les bénéfices réalisés par les collaborateurs de la 
commune sur leur temps de travail auraient dû être reversés directement à celle-ci. 
La situation avait par conséquence porté préjudice à la commune. De même, 
l’intéressé n’avait manifestement pas veillé aux intérêts de l’intimée dans la 
gestion de la relation contractuelle avec O______. Il avait intentionnellement ou 
par négligence causé un préjudice important à la commune en ne réalisant pas de 
contrôle efficient des factures, puisqu’il y avait des factures qui étaient acceptées 
par lui et payées pour des prestations qui n’étaient plus délivrées depuis plusieurs 
années. Il n’avait pas contesté des transports de déchets qui étaient facturés, alors 
qu’ils concernaient d’autres clients, ni l’application de tarifs ne correspondant pas 
à ceux définis dans le contrat. Il avait par ailleurs accepté de nouveaux prix 
imposés par l’entreprise O______ sans en référer au CA. Il avait enfin détourné 
des forces de travail pour des travaux privés, effectués pour lui-même ou d’autres 
employés de la commune. Il avait ainsi violé l’art. 24 du statut et porté préjudice à 
son employeur. 


- 32/43 - 
A/3195/2014 
 
c. 
En l’espèce, il ressort des enquêtes que les bénéfices, même modestes retirés 
de la récupération du cuivre et de l’aluminium, étaient versés intégralement à 
M. A______. Celui-ci a indiqué, en présence de son avocat, lors de son audition 
devant le premier procureur le 17 juillet 2014, qu’il n’avait jamais pensé que 
ladite pratique était problématique, il n’en demeure pas moins qu’objectivement, 
celle-ci l’était au regard de ses obligations de fidélité vis-à-vis de son employeur. 
 
 
Il ressort par ailleurs des pièces relatives aux factures O______ 
qu’effectivement, un certain nombre de prestations ont été facturées à la 
commune, alors qu’elles n’étaient plus effectuées. À ce titre, celle-ci s’est 
acquittée de sommes indues auprès de l’entreprise. Aucun élément du dossier 
n’indique que le recourant aurait, à un moment ou à un autre, procédé à l’analyse 
détaillée de ces factures, alors même qu’il était responsable de la voirie et 
suppléait son supérieur, ce qui implique qu’il ne peut se prévaloir du fait que la 
compétence pour valider ces factures aurait appartenu à M. C______. Le 
recourant souhaite savoir depuis quelle date la commune était au courant de ces 
dysfonctionnements. Selon le dossier, la commune n’était probablement pas au 
courant jusqu’à la suspension de l’intéressé le 2 octobre 2013, à défaut de quoi 
elle aurait, à l’évidence, cessé les paiements indus. Elle l’a appris avant le 10 avril 
2014, dès lors que cette problématique a été exposée à M. A______ dans le cadre 
des faits pertinents pouvant amener à son licenciement. Préciser ce qu’elle a 
appris et à quel moment dans cet intervalle est sans pertinence, dès lors qu’elle 
n’avait pas l’obligation de faire porter l’enquête administrative sur ces faits. 
 
 
De même, les reproches du recourant à l’encontre de M. M______ ne sont 
pas déterminants. Indépendamment des éventuels rapports faits par celui-ci au 
CA, protocolés ou non dans des procès-verbaux, seul est pertinent le fait que des 
prestations ont été acquittées par l’intimée, alors qu’elles n’avaient pas été 
effectuées et que ces factures portaient la caution du recourant. À aucun moment 
d’ailleurs, le recourant n’a contesté qu’il ressortait de la liasse de pièces O______ 
versées à la procédure que certaines prestations n’étaient plus délivrées depuis de 
nombreuses années, que des transports de déchets étaient facturés et validés par 
lui alors qu’ils concernaient d’autres clients ou que les tarifs appliqués n’étaient 
pas ceux prévus contractuellement. Il n’est en conséquence pas nécessaire 
d’instruire plus avant cette problématique des déchets, nombre de reproches 
formulés par l’intimée à ce propos étant prouvés par pièces et non contestés. 
 
 
Enfin, M. A______ n’a pas contesté, lors de son audition par la police le 13 
février 2014 en présence de son conseil, avoir pris, lors du débarras d’un 
appartement des outils de jardin ou utilisé à plusieurs reprises des installations de 
l’atelier mécanique pour laver son véhicule privé, quand bien même il s’agissait 
uniquement des suites d’une intervention neige. 
 
 
C’est en conséquence à juste titre que la commune a retenu une violation, 
par le recourant de l’art. 24 du statut. 


- 33/43 - 
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15) 
La commune a retenu, dans sa décision, que le recourant avait violé 
l’art. 25 du statut. 
 
a. 
Selon l’art. 25 statut, les membres du personnel doivent par leur attitude, 
notamment, entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs 
collègues et leurs collaborateurs, et permettre de faciliter la collaboration entre ces 
personnes (let. a), établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec 
le public (let. b), justifier et renforcer la considération et la confiance dont la 
fonction publique doit être l'objet (let. c). 
 
b. 
La commune a retenu qu’il ressortait du rapport d’enquête et des auditions 
de Mme S______, M. J______ et Monsieur X______ que M. A______ n’avait 
pas entretenu des relations correctes avec eux. Il s’était permis d’imposer des 
travaux de couture à Mme S______ et lui avait reproché d’avoir gâché deux 
pantalons à CHF 500.-. Son attitude restait inacceptable, même si des excuses 
avaient par la suite été présentées. Il en allait de même s’agissant de la manière 
dont il avait persisté à lui attribuer des jours de marché alors qu’il savait qu’elle ne 
devait pas s’exposer au soleil. Son insistance ne pouvait être excusée par une 
prétendue absence de connaissance de l’existence d’un certificat médical. En 
effet, si la cause de son obstination reposait uniquement sur cet objet, il aurait pu 
et dû requérir tout de suite la production d’un certificat médical au lieu de faire 
pression sur sa subordonnée. 
 
 
Quant à la présentation de M. J______ par M. A______ comme étant son 
« bras gauche » et les courriels rédigés en majuscule, ils étaient également signe 
de mépris vis-à-vis d’un subalterne. 
 
 
Enfin, la manière dont il avait tenté de tirer profit d’un vélo sans propriétaire 
dans le cadre de ses relations de travail vis-à-vis de M. X______ était constitutive 
d’une attitude indigne que ne saurait excuser la co-responsabilité d’un supérieur 
hiérarchique. L’art. 25 let. a du statut avait été violé. 
 
c. 
En 
l’occurrence, 
les 
personnes 
concernées 
ont 
été 
entendues, 
respectivement, pour Mme S______, les 4 mars 2013 par la CdC, 16 décembre 
2013 par la police pendant six heures et le 8 janvier 2014 par l’enquêteur. M. 
J______ a été entendu le 29 novembre 2013 par l’enquêteur. M. X______ a été 
auditionné les 14 janvier 2014 par la police et 7 février 2014 par l’enquêteur. À 
l’exception de l’audition devant la CdC, toutes les autres se sont déroulées en 
présence de M. A______ ou de son conseil. 
 
 
La chambre administrative constate que les éléments recueillis par l’enquête 
administrative ont été confirmés dans le cadre de la procédure pénale. 
Mme S______ était au bénéfice d’un certificat médical depuis 2009 indiquant 
qu’elle ne devait pas être exposée au soleil. Celui-ci avait manifestement été pris 
en compte par la hiérarchie jusqu’à ce que M. A______, au début 2011, décide de 


- 34/43 - 
A/3195/2014 
soumettre l’intéressée à des « plannings marché » à l’instar de ses collègues. Il 
ressort des témoignages, non seulement de Mme S______ et de son concubin, 
Monsieur Y______, mais aussi et surtout de ceux de M. Z______, chef du secteur 
manifestations, ainsi que de M. C______, ancien chef de service, que l’attitude de 
M. A______ à l’encontre de Mme S______, pendant de nombreux mois, sur cette 
problématique, avait été obtuse, indépendamment du certificat médical et de 
plusieurs interventions tant du chef de secteur responsable de Mme S______ que 
du responsable hiérarchique de M. A______. Ce dernier avait mis plusieurs mois, 
entre avril et décembre 2011, avant de tenir compte du certificat médical de 
l’intéressée, confirmé par le médecin-conseil de la commune, et des demandes 
conjointes des précités. 
 
 
Cette attitude, à elle seule, constitue une grave violation de l’art. 25 du 
statut, tant dans les relations entre M. A______ avec Mme S______ que dans ses 
relations avec sa hiérarchie ou M. Z______. 
 
 
Les épisodes relatifs aux travaux de couture imposés à Mme S______ 
interviennent aussi en violation de l’article précité, ce d’autant plus que 
Mme S______ n’était pas sous l’autorité de M. A______, mais sous celle de M. 
Z______. Selon les déclarations de l’intéressée, M. A______ lui avait demandé à 
plusieurs reprises de raccourcir ses pantalons, plus précisément tous les deux ou 
trois mois. Ces habits étaient tous des habits privés. Il était possible que M. 
A______ porte au travail les pantalons qu’elle avait raccourcis. En novembre 
2010, M. A______ lui avait demandé de raccourcir deux pantalons de soirée. 
S’agissant d’un travail plus spécifique et en l’absence du matériel nécessaire, le 
résultat n’était pas parfait. Après avoir vu le résultat, M. A______ était arrivé 
comme une furie et lui avait jeté à la figure le cornet contenant les deux pantalons. 
Il lui avait dit qu’elle avait « foutu en l’air des pantalons à CHF 500.- ! ». Il 
ressort du cahier des charges de Mme S______, versé à la procédure pénale, que, 
parmi ses activités, celle-ci devait assurer des travaux de couture, soit réparer les 
vêtements de travail, les bâches, les tentes et les drapeaux, et élaborer 
ponctuellement de petites créations pour les manifestations. Le document est daté 
du 4 février 2010 et est signé par l’intéressée. Les travaux litigieux exorbitent en 
conséquence à son cahier des charges, à l’instar des questions portant sur 
l’argenterie, puisque la témoin indique que M. A______ était venu la voir un jour 
avec un sac poubelle brun contenant de l’argenterie qui, visiblement, n’avait pas 
été utilisée depuis longtemps. Il lui avait demandé si le matériau était de l’argent 
et lui avait demandé de la nettoyer, ce qu’elle avait fait. 
 
 
Les relations entre M. A______ et M. J______, son adjoint, étaient aussi 
empreintes de tension. Il ressort des enquêtes que tous deux avaient postulé pour 
un même poste. M. A______ avait demandé à M. J______ de se retirer, ce qu’il 
n’avait pas fait. M. A______ avait été choisi. Leurs relations avaient alors été 
tendues. Après sa nomination, M. A______ avait adressé à M. J______ un certain 


- 35/43 - 
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nombre de courriels entièrement en majuscules. M. J______ a témoigné qu’il 
avait ressenti cette façon de procéder comme si son chef lui « criait dessus ». Bien 
que M. J______ en ait fait la remarque à M. A______, son supérieur hiérarchique, 
n’avait pas modifié son attitude. M. J______ n’avait appris que plus tard que son 
chef le présentait systématiquement comme « son bras gauche », ce qui lui laissait 
l’impression de n’être « plus rien » et que son chef pouvait décider « de ce qu’[il] 
allait devenir ». M. J______ avait envisagé de quitter la commune. Il s’était 
renfermé sur lui-même. Le témoin a précisé que M. A______ avait aussi adopté 
une attitude parfois méprisante en lui confiant des tâches largement au-dessous de 
ses compétences, forçant l’intéressé à refuser. 
 
 
Ce témoignage est conforté par celui de Monsieur AC______ lequel indique 
avoir surpris des conversations entre M. A______ et M. J______. M. AC______ 
s’était dit qu’il ne se laisserait pas apostropher de la sorte par son supérieur. « Il 
n’y avait pas eu d’insultes, mais seulement un comportement de M. A______ qui 
ne marquait pas beaucoup de respect vis-à-vis de son adjoint ». M. J______ lui en 
avait parlé par la suite et lui avait précisé, sur le moment, ne pas s’être rendu 
compte que son supérieur le rabaissait. 
 
 
Il ressort par ailleurs, tant des auditions faites dans le cadre de l’enquête 
administrative que de celles faites dans le cadre de la procédure pénale, que 
l’ambiance était tendue et que des clans existaient (M. Y______, M. AD______). 
Ainsi, si certains témoins louaient les qualités personnelles, la disponibilité, les 
compétences du recourant, plusieurs autres ont fait état du caractère ambitieux de 
M. A______, « d’une personne dont il fallait se méfier », dont il fallait être dans 
« les bons papiers », à l’instar des recommandations faites par MM. AC______ 
ou Q______. L’intéressé était décrit par certains comme « rancunier ». 
M. X______, qui avait été à l’origine d’une dénonciation de M. A______ à la 
commission du personnel, valant à ce dernier une lettre de remise à l’ordre, 
n’avait pas, au contraire de plusieurs de ses collègues, accès à certains ateliers, 
notamment de mécanique pour son véhicule. Leur relation était devenue tendue. 
M. A______ avait précisé au témoin qu’il y avait eu des directives de la commune 
et que l’utilisation des ateliers n’était plus possible. À ce titre, la chambre 
administrative s’étonne de l’argumentation développée par le recourant dans le 
cadre de la présente procédure, puisqu’il a persisté à indiquer qu’il ignorait ladite 
directive alors même qu’à l’époque, il avait justifié son comportement en se 
fondant sur ladite directive. 
 
 
Plusieurs autres témoins ont décrit le climat au sein du STVE comme étant 
tendu, à l’instar de M. Z______, chef d’un autre secteur. 
 
 
Ainsi, si le recourant pouvait être extrêmement serviable ou apprécié de 
certains de ses collègues, il ressort du dossier que des tensions existaient avec 
certains collaborateurs du STVE et que l’intéressé a été méprisant et autoritaire à 
l’égard de Mme S______, MM. J______ et X______. 


- 36/43 - 
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Par ailleurs, les témoins ont été convaincants lorsqu’ils ont expliqué que 
certains employés étaient favorisés par des occasions qui n’étaient pas offertes à 
tous, suscitant un sentiment d’incompréhension, de frustration et d’injustice. Les 
facilités accordées à certains collaborateurs et le caractère rancunier du recourant 
prouvé par témoins ont favorisé la création de « clans ». Cette situation est 
cohérente avec les différences recueillies parmi les témoignages, certaines 
personnes soutenant le recourant alors même que d’autres ont indiqué avoir subi 
l’attitude de l’intéressé. Elle est de même parfaitement compatible avec l’absence 
de plaintes des intéressés, ceux-ci ayant craint des représailles de leur chef de 
secteur. Même la commission du personnel a été décrite comme étant plus apte à 
recueillir des confidences en l’absence du recourant. 
 
 
La violation de l’art. 25 du statut est établie. Elle s’avère d’autant plus grave 
que le recourant était responsable de secteur et suppléant du chef de service et 
qu’il avait à ce titre la responsabilité de veiller à la protection de la personnalité de 
tous ses collaborateurs. 
 
 
C’est en conséquence à juste titre que la commune a retenu une violation, 
par le recourant, de l’art. 25 du statut. 
16) 
La commune a retenu, dans sa décision, que le recourant avait violé les 
art. 26 et 33 du statut. 
 
a. 
L’art. 26 du statut prévoit que les membres du personnel doivent, 
notamment, remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec 
diligence (let. a), respecter leur horaire de travail (let. b), assumer personnellement 
leur travail et s'abstenir de toute occupation étrangère au service pendant les 
heures de travail (let. c), s'entraider et se suppléer lors d'absences (let. d), se tenir 
au courant des modifications et des perfectionnements nécessaires à l'exécution de 
leur travail ; ils peuvent, à cet effet, demander ou être appelés à suivre des cours 
de perfectionnement (let. e), se conformer aux instructions de leurs supérieurs et 
en exécuter les ordres avec conscience et discernement (let. f), prendre le plus 
grand soin du matériel qui leur est confié ; ils sont tenus de répondre de toute 
perte ou détérioration résultant de leur négligence ou de l'inobservation des 
instructions reçues (let. g), s'abstenir d'utiliser à titre privé le matériel, les objets 
ou les installations communales, sauf autorisation expresse de la hiérarchie 
(let. h). 
 
 
Il est interdit aux membres du personnel de solliciter, de se faire promettre 
ou d'accepter pour eux-mêmes, ou pour autrui, des dons ou d'autres avantages en 
raison de leur statut au sein de la Ville de B______. Les présents d'usage sont 
réservés conformément aux dispositions contenues dans le règlement ad hoc 
(art. 33 statut). 


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b. 
La commune reproche au recourant une violation des art. 26 et 33 du statut 
pour trois motifs à tout le moins. 
 
 
Le premier porte sur le fait que M. A______ aurait rempli des déclarations 
fiscales et exécuté des travaux dactylographiés privés pendant ses heures de 
travail. Selon l’intimée, le fait qu’elle ait pu encourager une telle aide aux 
personnes non francophones de la commune ne justifiait toutefois pas que 
l’intéressé se soit adonné à ces occupations, alors qu’il n’avait, semblait-il, pas le 
temps de s’acquitter de toutes les tâches inhérentes à son poste, à l’instar d’une 
plus grande présence sur le terrain et se faisait payer des heures supplémentaires. 
M. J______ était par ailleurs francophone et pourtant, il avait été reconnu que 
M. A______ avait effectué sa déclaration fiscale pendant les heures de service. 
 
 
Concernant ce premier point, les témoins entendus par l’enquêteur ont 
confirmé que M. A______ avait rempli des déclarations fiscales pour des 
collaborateurs de la commune. Rien n’établit toutefois clairement à quel moment 
cette activité était déployée et si elle a réellement induit des heures de travail 
supplémentaires. Il ressort toutefois clairement du dossier que le recourant a 
régulièrement fait de nombreuses heures supplémentaires, lesquelles devaient être 
partiellement compensées en temps, et le solde en argent. Le recourant a perçu, 
selon ses dires en audience, quelque CHF 8'000.- au seul titre d’heures 
supplémentaires annuelles, ce qui laisse à penser que celles-ci étaient très 
nombreuses, ce montant ne représentant qu’une partie de la compensation, le reste 
devant être octroyé en temps libre. 
 
 
La commune reproche aussi au recourant le fait qu’en sa qualité de chef de 
secteur, au regard des responsabilités qui lui étaient confiées en qualité de chef 
suppléant du service, il avait manqué à ses devoirs en ne veillant pas à la gestion 
des différents ateliers, lesquels pratiquaient des achats sans approche 
systématique, au coup par coup, et surtout sans aucune gestion des stocks, ce qui 
dans une administration moderne n’est pas acceptable. Ce mode de gestion avait 
par ailleurs probablement favorisé des disparitions de matériel. Enfin, en utilisant 
à des fins privées les ateliers de menuiserie, mécanique et les forces des apprentis 
jardiniers, le recourant avait porté préjudice à la commune à hauteur des montants 
qu’avaient coûté ces travaux et accepté en même temps des avantages indus, tout 
en constituant des activités étrangères pendant le temps de travail. La question du 
nombre d’arbres fruitiers de la commune et de leur adéquation pour une bonne 
formation des apprentis n’était pas pertinente, dès lors que ceux-ci avaient 
également procédé à des travaux d’installation d’arrosage automatique qui 
n’avaient rien à voir avec des arbres fruitiers. 
 
 
Il ressort effectivement des enquêtes que, si la taille des arbres fruitiers a été 
dûment autorisée par le conseiller administratif en charge à l’époque de la voirie, 
la question de l’arrosage automatique, dont a bénéficié le recourant, ne l’avait pas 
été. Le rapport d’enquête administrative met en évidence une certaine confusion 


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au sein du STVE sur l’utilisation des ateliers de la commune à des fins privées, 
tant en ce qui concerne le matériel qu’en ce qui concerne les locaux, tant sur des 
heures de travail que sur les week-ends. Si ces pratiques peuvent, de prime abord, 
apparaître comme faisant état d’une certaine solidarité entre les employés, les uns 
mettant leurs compétences au bénéfice des autres, et par conséquent d’un certain 
dévouement pour le bon fonctionnement global dudit service, il n’en demeure pas 
moins que ces pratiques, peut-être pour certaines tolérées à une certaine époque, 
ne l’étaient plus et s’avéraient clairement contraires au statut communal. À ce 
titre, le recourant semble avoir oublié les obligations imposées par l’art. 26 du 
statut, lequel précise clairement qu’il devait s’abstenir d’utiliser à titre privé le 
matériel, les objets ou les installations communales, sauf autorisation expresse de 
la hiérarchie. Il semble de même avoir perdu de vue qu’il oeuvrait dans une 
structure hiérarchisée et dépendait à ce titre de M. C______, du secrétaire général 
et du conseiller administratif, tout en ayant des responsabilités vis-à-vis de ses 
subordonnés à qui il devait donner un exemple parfait d’intégrité et de respect du 
statut. Ceci est d’autant plus vrai qu’il avait une solide réputation de bien 
connaître les règlements et siégeait de surcroît à la commission du personnel où il 
représentait les employés. 
 
d. 
En conséquence, c’est à juste titre que la commune a retenu que le recourant 
avait violé les art. 26 et 33 du statut en utilisant les infrastructures communales à 
des fins privées. À juste titre aussi, la commune a relevé que, même si l’intéressé 
pouvait invoquer une éventuelle co-responsabilité, elle serait insuffisante pour 
l’exonérer, compte tenu du fait qu’il était aussi payé pour suppléer M. C______ et 
intervenir en qualité non seulement de chef de secteur, mais aussi de chef de 
service, ayant sous sa responsabilité l’un des plus gros des huit services de la 
commune. 
17) 
La commune a retenu, dans sa décision, que le recourant avait violé l’art. 27 
du statut. 
 
a. 
Selon l’art. 27 du statut, les cadres supérieurs, ou toute autre personne, à qui 
des fonctions d'encadrement ont été déléguées selon une liste établie par le conseil 
administratif, sont tenus, en outre d'organiser le travail de leur service ou unité 
(let. a), de diriger leurs collaborateurs, d'en coordonner et contrôler l'activité (let. 
b), de veiller à la réalisation des tâches incombant à leur service ou unité (let. c), 
d'assurer l'exécution ou la transmission des décisions qui leur sont notifiées (let. 
d), d'informer leurs collaborateurs du fonctionnement de l'administration, du 
service ou de l'unité (let. e), d'informer leur supérieur, voire leur Conseiller 
administratif délégué, du fonctionnement de leur service ou unité et des questions 
relatives au personnel (let. f), de veiller à la protection de la personnalité et à la 
sécurité de leurs collaborateurs (let. g), d'assurer le respect des principes définis 
aux art. 25 et 26 par toute mesure adéquate (let. h). 


- 39/43 - 
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b. 
La commune a enfin retenu une violation de l’art. 27 du statut du personnel, 
en ce que le recourant n’avait notamment pas pris soin, en tant que responsable de 
secteur et chef suppléant du STVE, de faire respecter par le personnel sous sa 
responsabilité les principes d’abstention de toute occupation étrangère au service 
pendant les heures de travail et d’abstention d’utilisation à titre privé du matériel 
de la commune. Le fait que M. C______ ait été le chef du STVE n’exemptait pas 
M. A______ de s’acquitter de ses obligations et n’excusait pas de fermer les yeux 
sur les faits dont il avait connaissance. La chambre administrative considère que 
ceci est d’autant plus vrai que M. A______ était rémunéré pour suppléer M. 
C______. À ce titre, les déclarations du recourant lors de la première audience 
devant l’enquêteur laissent songeur, dès lors qu’il indiquait contester avoir utilisé 
des installations de la commune à des fins privées pendant et hors des heures de 
travail, et précisait qu’à sa connaissance, dans son secteur, personne n’avait utilisé 
des installations de la commune à des fins privées pendant et hors les heures de 
travail. Ces affirmations ont été largement démenties par les différents témoins 
entendus, tant dans le cadre de l’enquête administrative que dans le cadre de 
l’enquête pénale. 
 
 
Il ressort par ailleurs du rapport de la CdC que la commune comprend deux 
cent dix-sept postes équivalent temps plein (ci-après : ETP). Or, en 2012, un peu 
moins de la moitié des ETP, soit nonante et une personnes étaient employées audit 
service sur deux cent septante-quatre. Le recourant a indiqué avoir quarante-cinq 
personnes sous ses ordres. Ce qui représente le 16 % de l’effectif communal. À ce 
titre, et malgré son statut de cadre intermédiaire, la commune était en droit 
d’attendre de lui un comportement absolument irréprochable et en tous les cas 
strictement conforme au statut du personnel à appliquer. Le recourant était 
reconnu, auprès des employés, voire d’autres cadres, pour ses excellentes 
connaissances juridiques et techniques dans l’application du statut. Il siégeait par 
ailleurs au sein de la commission du personnel. À ces divers titres, le recourant se 
devait, conformément au statut, d’adopter une attitude exempte de tout reproche et 
devait veiller à faire respecter par le personnel sous sa responsabilité les principes 
d’abstention de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail 
et d’abstention d’utilisation à titre privé du matériel de la commune. Or, il a 
manifestement non seulement donné un mauvais exemple, mais à tout le moins 
laissé certains collaborateurs utiliser du matériel de la commune. 
18) 
Par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, la commune était en droit 
de retenir que le lien de confiance entre les parties était définitivement rompu et 
que la poursuite des rapports de travail n’était plus compatible avec le bon 
fonctionnement de l’administration communale et avec l’image qu’elle souhaitait 
donner de sa fonction publique à la suite des dysfonctionnements du STVE. 
 
 
Ceci est d’autant plus vrai que le recourant avait fait l’objet 
d’avertissements dans les années qui précédaient pour des faits strictement 


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identiques. De surcroît, le système auquel il a collaboré a généré auprès d’un 
certain nombre de collaborateurs de l’intimée un profond sentiment d’inégalité de 
traitement et dès lors d’arbitraire dans la gestion du service. Le malaise a atteint 
une ampleur telle qu’une dénonciation a été adressée à la CdC, qu’un rapport 
accablant de celle-ci s’en est suivi, qu’une perquisition par le procureur général 
dans les locaux de la commune a été rendue nécessaire, le tout nuisant gravement 
à l’image de l’intimée, non seulement à l’intérieur de ses propres services, mais 
publiquement. 
 
 
Le recourant se prévaut encore d’une égalité de traitement avec les autres 
chefs de service du STVE. Il perd de vue que les antécédents des chefs de service 
ne sont pas identiques, que les faits reprochés ne sont pas similaires et qu’aucun 
des autres chefs de secteur ne devait suppléer M. C______. 
 
 
Enfin, l’ordonnance de classement de la procédure pénale est sans incidence 
sur l’appréciation que l’autorité administrative doit faire de la réalisation du motif 
fondé au sens de l’art. 100 du statut. Celle-là ne prend ainsi, par exemple, pas en 
compte les dysfonctionnements dans les relations interpersonnelles. 
19) 
Le recourant se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. 
Selon lui, même à retenir l’intégralité des faits invoqués à son encontre, une 
sanction correspondant à un licenciement apparaissait de toute évidence 
disproportionnée. Il travaillait au sein de l’autorité intimée depuis près de 
vingt-trois ans, ses évaluations avaient toujours été excellentes et la totalité, sinon 
l’écrasante majorité, de ses collègues avait loué ses compétences et son caractère. 
La commune ne pouvait pas prononcer le licenciement sans violer le principe de 
la proportionnalité, à fortiori sans attendre l’issue de la procédure pénale. 
 
a. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d’aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de 
nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/415/2011 du 28 juin 2011). 
 
 
Selon la jurisprudence, l'autorité d'engagement dispose, en présence de 
justes motifs, d'une liberté d'appréciation dans le choix de la sanction 
(modification ou résiliation des rapports de service), laquelle est toutefois 
subordonnée au principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_780/2012 du 11 février 2013 consid. 5.2.1 et les références citées) 
 
b. 
En l’espèce, l’autorité a décidé d’un licenciement. Une telle mesure s'inscrit 
à n'en pas douter dans le cadre de sa liberté d'appréciation dans le choix des 


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mesures de résolution des conflits (arrêts du Tribunal fédéral 8C_677/2013 du 
22 septembre 2014 ; 8C_340/2009 du 24 août 2009 consid. 4.3.2 et 8C_70/2010 
du 20 décembre 2010 consid. 4.2.3). 
 
 
Le licenciement de l’intéressé est un moyen propre à atteindre le but fixé, 
soit l’intérêt public au bon fonctionnement de l’administration municipale, étant 
rappelé que le motif fondé est indépendant de la faute du membre du personnel et 
qu’une résiliation est une mesure administrative qui permet d’adapter la 
composition de la fonction publique dans un service déterminé. 
 
 
Le principe de la nécessité veut qu’aucune mesure moins incisive ne soit 
envisageable. En l’espèce, aucune autre mesure moins incisive n’est envisageable, 
le lien de confiance entre la commune et le collaborateur étant définitivement 
rompu, ce que la commune n’a cessé d’indiquer tout au long de la procédure. De 
surcroît, selon la jurisprudence précitée, le choix de se séparer d’un cadre n'est pas 
inadéquat lorsqu’il ressort de nombreux témoignages que l'ambiance de travail 
était meilleure et le fonctionnement du département plus efficace depuis le départ 
de celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 8C_396/2010 du 19 février 2011). Le 
licenciement répond au sous-principe de la nécessité. 
 
 
Enfin, l’intérêt privé du recourant à conserver son emploi doit passer après 
l’intérêt public au respect de la loi et à la conservation d’un personnel respectueux 
des intérêts de son employeur. Même le fait que, pendant vingt-trois ans, il n’y ait 
eu que peu de difficultés ou que nombre de collaborateurs appréciait le recourant 
n’est pas déterminant, l’intéressé ayant commis, depuis plusieurs années déjà, des 
actes contraires aux intérêts de son employeur (ATA/585/2015 du 9 juin 2015). 
De même la portée des évaluations, pour autant qu’elle doive être qualifiée de 
bonne, doit être relativisée compte tenu du caractère répétitif des appréciations. 
L’emploi des mêmes mots et des mêmes phrases, plusieurs années de suite, 
amoindrit en grande partie la force probante desdits documents, voire contrevient 
à leur finalité. La question du rôle du service des RH n’est pas pertinente dans le 
cadre du présent dossier et n’influencerait en rien la solution du litige s’agissant 
de surcroît d’évaluations remplies par un chef de secteur suppléant son chef de 
service, celui-ci étant cosignataire dudit document. 
 
 
Le principe de la proportionnalité est donc respecté. 
20) 
Au vu des motifs qui précèdent, la commune était fondée à retenir qu’il 
existait un motif fondé au sens de l’art. 100 du statut et à résilier les rapports de 
travail la liant à M. A______. 
21) 
Le délai de congé de trois mois pour la fin d’un mois (art 92 du statut) a été 
respecté, ce que le recourant ne conteste pas. 
22) 
En tous points mal fondé, le recours est rejeté. 


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Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'600.-, tenant compte des deux 
demandes de restitution de l’effet suspensif, sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). 
 
 
Malgré cette issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure à la 
commune intimée, qui ne peut, en tant que collectivité publique de plus de dix 
mille habitants et conformément à la jurisprudence constante de la chambre de 
céans, s'en voir allouer (ATA/661/2014 du 26 août 2014 ; ATA/290/2014 du 
29 avril 2014 consid. 13 ; ATA/511/2013 du 27 août 2013 consid. 13 et les arrêts 
cités). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 octobre 2014 par Monsieur A______ contre 
la décision de la commune de B______ du 15 septembre 2014 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 1'600.- ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 


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fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me François Bellanger, avocat de la commune de B______. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray, Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
La greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :