ge_gerichte · CAPH/88/2020 · 2020-04-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 avril 2020 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/29611/2017-3 
CAPH/88/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU MARDI 28 AVRIL 2020 
 
Entre 
A______ LIMITED, sise ______, Ile de Man, ayant une succursale à Genève, c/o 
D______, Etude E______, avenue ______, Genève, appelante d'un jugement incident 
rendu par le Tribunal des prud'hommes le 13 août 2019 (JTPH/306/2019), comparant 
par Me Vanessa MARAIA-ROSSEL, avocate, Gillioz Dorsaz & Associés, rue du 
Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile,
 
 
 
 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, Grande-Bretagne, intimé, comparant par Me 
Eva STORMANN, avocate, rue de la Coulouvrenière 29, 1204 Genève, en l'Étude de 
laquelle il fait élection de domicile. 
 
 


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C/29611/2017-3 
EN FAIT 
A. 
Par décision incidente JTPH/306/2019 du 13 août 2019, notifié aux parties le 
16 août 2019, le Tribunal des prud'hommes a notamment rectifié la qualité de 
partie défenderesse en "A______ LIMITED, ______, prise dans sa succursale de 
Genève" (ch. 2 du dispositif), déclaré irrecevables les déterminations de cette 
dernière du 4 mars 2019, son bordereau complémentaire de pièces du 4 mars 2019 
contenant les pièces 28 à 34 a-d déf., les traductions françaises de ces pièces, les 
déterminations de C______ du 11 mars 2019, son bordereau complémentaire de 
pièces du 11 mars 2019 contenant les pièces 46 à 48 dem., ainsi que les 
traductions françaises de ces pièces (ch. 3), constaté que le dépôt de la demande 
formée le 4 juin 2018 avait valablement interrompu la prescription à l'égard de 
l'intégralité des prétentions contenues dans cette demande (ch. 5), débouté les 
parties de toutes autres conclusions relatives à la question de la prescription (ch. 
6) et réservé la suite de la procédure s'agissant de l'examen au fond des prétentions 
du demandeur (ch. 7). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 16 septembre 2019, A______ 
LIMITED a appelé de cette décision, dont elle a sollicité l'annulation des chiffres 
2, 3 – en tant qu'il déclare irrecevables ses déterminations du 4 mars 2019 et les 
pièces y relatives, ainsi que leurs traductions françaises – 5, 6 et 7 de son 
dispositif. 
Cela fait, elle a demandé à la Cour, sous suite de frais, de rectifier sa raison 
sociale et son adresse en "A______ LIMITED" ______ Isle of Man, ______", de 
constater que les prétentions de C______ à son encontre étaient prescrites et de 
débouter celui-ci de toutes ses conclusions. 
b. Par mémoire réponse du 4 novembre 2019, C______ a conclu à la confirmation 
de la décision entreprise, sous suite de frais. Subsidiairement, il a demandé à la 
Cour d'ordonner à A______ LIMITED de produire des pièces en lien avec la 
question de la prescription et, cela fait, de confirmer la décision entreprise. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Elles ont été informées par avis du greffe de la Cour du 9 janvier 2020 de ce 
que la cause était gardée à juger. 
C. La décision entreprise s'inscrit dans le contexte suivant : 
a. A______ LIMITED, anciennement B______ LIMITED, est une société dont le 
siège est au ______, Ile de Man. 


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Elle dispose d'une succursale à Genève, inscrite au registre du commerce sous le 
nom de "A______ LIMITED, ______, succursale ______, Genève. 
b. C______ a été engagé par B______ LIMITED en qualité de "Human Resources 
Organisational Development Manager" affecté au Nigéria à compter du 7 janvier 
2007. Les rapports de travail ont été dénoncés pour le 31 août 2011. 
c. A la suite de la résiliation des rapports de travail, les parties se sont opposées 
sur les prétentions formulées par C______ en versement d'un bonus pour l'année 
2011, en versement d'une indemnité de départ dite "Garantie F______" et en 
délivrance d'un certificat de travail. 
d. Sur réquisition de C______ du 26 août 2016, un commandement de payer a été 
notifié le 31 mai 2017 à A______ LIMITED au siège de sa succursale à Genève 
pour les montants bruts de 289'796 fr. et de 25'972 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an 
dès le 1er septembre 2011, au titre de créances émanant du rapport de travail avec 
A______ LIMITED, ______, ayant une succursale à Genève et sa résiliation, 
correspondant à la "Garantie F______" et le bonus 2011 au prorata. Il est 
mentionné que les créances concernent les affaires de la succursale et que la 
poursuite est fondée sur l'art. 50 al. 1 LP. 
A______ LIMITED y a fait opposition par courrier du 9 juin 2017, expédié depuis 
sa succursale à Genève. 
e. Par demande déposée le 4 juin 2018 au greffe du Tribunal des prud'hommes 
après échec de la tentative de conciliation requise le 13 décembre 2017, 
C______ a assigné "A______ LIMITED, ______, ayant une succursale à Genève, 
sise c/o Etude E______, avenue ______, Genève" en paiement des sommes de 
289'796 fr. et de 25'972 fr. 80 en capital et en rectification de son certificat de 
travail. 
 
Il réclame la somme de 25'972 fr. 80 à titre de bonus pour l'année 2011, alléguant 
être, selon le contrat de travail, éligible pour le versement d'un bonus annuel et 
avoir, à ce titre, perçu les sommes des 60'000 fr. en 2007, 50'000 fr. en 2008, 
45'000 fr. en 2009 et 30'400 en 2010. 
 
Il prétend en outre au versement de 289'796 fr. à titre d'indemnité de départ dite 
"Garantie F______" qu'il fonde sur les engagements pris A______ LIMITED le 6 
juillet 2009 dans le contexte de l'acquisition des actions de sa société mère par une 
société chinoise. 
Il sollicite par ailleurs la rectification de son certificat de travail. 


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f. Sur requête de A______ LIMITED, le Tribunal des prud'hommes a, par 
ordonnance du 26 octobre 2018, limité la procédure à la question de la 
prescription des prétentions formées par C______ contre A______ LIMITED. 
 
g. Dans sa réponse limitée à la question de la prescription, A______ LIMITED a 
conclu au déboutement de C______. 
Elle fait valoir que les prétentions dirigées à son encontre par C______, soumises 
à un délai de prescription de cinq ans, sont prescrites. Elle soutient par ailleurs que 
ce délai n'a pas été valablement interrompu par la poursuite engagée à son 
encontre au siège de la succursale, les prétentions litigieuses étant sans lien avec 
les activités de la succursale genevoise. 
Elle a, à titre préalable, requis la rectification de sa raison sociale et de son adresse 
en "A______ LIMITED, ayant son siège ______, Isle of Man, ______ Grande-
Bretagne". 
 
Elle a déposé un bordereau de 27 pièces, dont la pièce 24 déf. intitulée "courrier 
d'opposition totale au commandement de payer de A______ LIMITED" n'était pas 
jointe au chargé. 
 
h. Dans ses déterminations du 30 janvier 2019, C______ a persisté dans sa 
demande, en alléguant des faits complémentaires en lien avec ses rapports avec la 
succursale de Genève. 
i. Le 14 février 2019, A______ LIMITED a sollicité un délai pour se déterminer 
sur l'écriture de sa partie adverse qui lui a été communiquée le 12 février 2019. 
Le Tribunal des prud'hommes a rejeté sa requête par ordonnance du 25 février 
2019. 
j. Par avis du 1er mars 2019, le Tribunal informé les parties de ce qu'il allait 
prochainement délibérer sur la question de la prescription. 
k. Par écriture spontanée du 4 mars 2019, A______ LIMITED s'est déterminée sur 
la réplique de C______, en produisant un nouveau chargé de pièces. 
 Le 11 mars 2019, C______ a demandé au Tribunal de déclarer irrecevables les 
observations de A______ LIMITED du 4 mars 2019. Il a déposé de nouvelles 
pièces en lien avec la pièce 24 déf., manquante dans le chargé de pièces du 20 
novembre 2018. 
A______ LIMITED a, le 20 mars 2019, conclu à la recevabilité de ses écritures du 
4 mars 2019. 
l. Des pièces produites par les parties résultent notamment les éléments suivants : 


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- le contrat de travail établi à Genève et signé par les parties en novembre 2016, 
mentionne A______ LIMITED et son siège à ______, Ile de Man en qualité 
d'employeur, contient une clause d'élection de for en faveur des tribunaux 
genevois et d'élection du droit suisse, stipule la rémunération convenue en 
monnaie suisse ainsi que diverses prestations relevant du droit suisse de la 
prévoyance professionnelle ou de l'assurance-accident et réserve à l'employeur 
le droit de requérir de son employé qu'il travaille pour une société affiliée ou 
succursale en Suisse ou hors de Suisse; 
- divers courriers échangés par les parties lors de la conclusion puis de la rupture 
de leurs relations contractuelles, établis sur papier à l'en-tête de A______ 
LIMITED, font mention de l'adresse de la succursale à Genève et sont signés 
par un membre de la direction de la succursale; 
- de janvier 2007 à mars 2008, les fiches de salaire de C______ ont été établies 
par la succursale genevoise; 
- le 6 juillet 2009, dans le cadre de la reprise de sa société mère par la société 
chinoise du groupe F______, A______ LIMITED a adressé à C______ un 
courrier, aux termes duquel une compensation correspondant à trois mois de 
salaire, une indemnité de licenciement équivalant à douze mois de salaire, le 
meilleur bonus perçu au cours des trois dernières années en sus, serait versée 
en cas de licenciement pour un motif autre qu'un juste motif si les rapports de 
travail étaient résiliés dans les deux ans après la date effective de l'acquisition; 
- le certificat de travail de C______ a établi sur papier en-tête de A______ 
LIMITED et signé par la responsable des ressources humaines au nom de la 
succursale genevoise; 
- le contrat de travail d'un employé de la succursale genevoise mentionne 
"A______ LIMITED Geneva Branch" en qualité d'employeur. 
D. 
Dans la décision incidente entreprise, le Tribunal a considéré qu'il convenait de 
rectifier d'office le nom de la partie défenderesse en "A______ LIMITED, ______, 
prise dans sa succursale de Genève" puisque, bien que C______ ait introduit son 
action à l'encontre de "A______ LIMITED, ______, ayant une succursale à 
Genève" et qu'une succursale n'a aucune personnalité juridique et ne peut dès lors 
être attraite en justice, l'inexactitude dans le nom de la défenderesse n'avait pas 
empêché cette dernière de se reconnaître, de sorte que cette erreur devait être 
considérée comme mineure. 
 
Malgré l'ordonnance du 25 février 2019 du Tribunal, laquelle rejetait la requête de 
A______ LIMITED tendant à l'octroi d'un délai pour se déterminer sur l'écriture 
de C______ du 30 juin 2019, les parties avaient déposé des déterminations ainsi 
que des bordereaux de pièces complémentaires, respectivement en date du 4 mars 


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2019 pour A______ LIMITED et le 11 mars 2019 pour C______. Dans la mesure 
où le Tribunal avait considéré que la question de la prescription des prétentions de 
C______ était en état d'être jugée avant le dépôt spontané de ces écritures et 
pièces par les parties et que ces pièces ne pouvaient être considérées comme des 
pièces nouvelles compte tenu de leurs dates d'établissement, les déterminations de 
A______ LIMITED du 4 mars 2019, son bordereau complémentaire de pièces 
daté même jour ainsi que les traductions françaises de ces pièces, et les 
déterminations de C______ du 11 mars 2019, son bordereau complémentaire de 
pièces du même jour ainsi que les traductions françaises de ces pièces étaient 
irrecevables. 
Considérant par ailleurs être en possession de suffisamment de pièces pour statuer 
sur la question de la prescription, le Tribunal n'a pas donné suite à la demande de 
C______ en production de pièces de sa partie adverse. 
 
Le Tribunal a ensuite jugé que la prétention en paiement d'un bonus en relation 
avec l'année 2011 était soumise au délai quinquennal puisqu'il s'agissait d'une 
prétention de nature salariale. Le délai de prescription applicable à la prétention en 
modification du certificat de travail était de dix ans. L'indemnité prévue par le 
courrier du 6 juillet 2009 comme "garantie F______" ne correspondait pas au but 
du délai de prescription restreint prévu par l'art. 128 ch. 3 CO de sorte qu'il 
convenait d'admettre que le délai de prescription applicable à cette prétention était 
celui de dix ans prévu par l'art. 127 CO. 
 
Dans la mesure où le délai de prescription des prétentions en modification du 
certificat de travail et en paiement de l'indemnité prévue par le courrier du 6 juillet 
2019 avait commencé à courir le 31 août 2011, date de la fin des rapports de 
travail, ces prétentions n'étaient pas prescrites au moment du dépôt de l'action le 
4 juin 2018, C______ ayant conclu notamment à la modification de son certificat 
de travail ainsi qu'au paiement des montants susmentionnés. 
 
Par ailleurs, la prétention en paiement d'un bonus avait valablement été 
interrompue par la réquisition de poursuite formée par C______ le 26 août 2016, 
sur laquelle il était mentionné que les créances pour lesquelles elle avait été 
introduite – soit les montants de 289'796 fr. et 25'972 fr. 80 - concernaient les 
activités de la succursale en application de l'art. 50 LP, ce qui était confirmé par 
divers éléments ressortant du dossier, notamment le fait que le contrat de travail 
ait été établi à Genève et adressé à C______ depuis Genève, que A______ 
LIMITED s'était réservé le droit d'exiger de son employé qu'il retourne travailler à 
Genève et que dans la correspondance échangée par les parties, C______ devait 
retourner les documents contractuels signés au département des ressources 
humaines à Genève. Pour le surplus, les bonus étaient libellés en monnaie suisse, 
selon son contrat de travail, ses fiches de salaire relatives au mois de janvier à 


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juillet 2007 faisaient état d'un impôt à la source prélevé sur son salaire par 
l'administration fiscale genevoise. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de première 
instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier 
état des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. 
(art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours 
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de 
réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC). La 
décision incidente est sujette à recours immédiat et ne peut pas être attaquée 
ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC). 
Formé dans les délai et forme prescrits contre une décision incidente rendue dans 
une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable 
(art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). En 
particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge 
de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir écarté ses déterminations du 4 mars 2019 
ainsi que les pièces produites à l'appui de celles-ci. 
2.1 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au 
sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, le droit d'être entendu garantit, en 
particulier, le droit pour une partie à un procès de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci 
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non 
concrètement susceptible d'influer sur le jugement. Il appartient aux parties, et non 
au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au 
dossier comporte des éléments déterminants qui appellent des observations de leur 
part. Ce droit de réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires. Toute prise 
de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit ainsi être communiquée aux 
parties pour leur permettre de décider si elles veulent faire usage de leur faculté de 
se déterminer (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 et les 
nombreuses références; pour la jurisprudence de la CEDH, en dernier lieu: arrêt 
Joos c/ Suisse, du 15 novembre 2012 [requête n° 43245/07], §§ 27 s. et les arrêts 
cités). 


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Les parties ne peuvent toutefois plus, à partir du début des délibérations, soit dès 
que l'autorité d'appel leur a communiqué que la cause a été gardée à juger, 
invoquer des faits nouveaux (ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 
2.2 En l'espèce, l'appelante a reçu les déterminations de l'intimé le 12 février 
2019. Sa requête tendant à l'octroi d'un délai pour se déterminer ayant été rejetée 
par le Tribunal des prud'hommes, l'appelante a spontanément répliqué le 4 mars 
2019. Elle a, de la sorte, exercé son droit d'être entendue conformément aux 
principes susrappelés. Son écriture est ainsi recevable, de même que les pièces 
produites à son appui. Il en ira de même de l'écriture spontanée de l'intimé du 
11 mars 2020 et des pièces déposées dans ce cadre. 
 Le chiffre 3 du jugement sera en conséquence annulé. 
3. 
L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré que les prétentions de l'intimé 
n'étaient pas prescrites. 
 
3.1.1 Les actions des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq ans 
(art 128 al. 3 CO). Toutes les actions se prescrivent par dix ans lorsque le droit 
fédéral n'en dispose pas autrement (art. 127 CO). 
 
La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 CO). 
Lorsque les rapports de travail ont pris fin, toutes les créances qui en découlent 
deviennent exigibles (art. 339 al. 1 CO). 
 
3.1.2 Les créances de salaire, en argent ou en nature, de même que celles qui ont 
ce caractère (gratification, rémunération des heures ou du travail supplémentaire, 
remplacement des vacances non prises par une prestation en argent, indemnité due 
en application d'un plan social, indemnité à raison des longs rapports de travail, 
remboursement des frais, provision et participation au chiffre d'affaires) sont 
soumises à la prescription quinquennale de l'art. 128 ch. 3 CO (CARRUZZO, Le 
contrat individuel de travail, 2009, p. 610-611; BOHNET/DIETSCHY, Commentaire 
du contrat de travail, 2013, n. 32-33 ad art. 341 CO; WYLER/HEINZER, Droit du 
travail, 2019, p. 894-895). Les indemnités de départ sont également soumises au 
délai de prescription de cinq ans (GEISER/MÜLLER/PÄRLI, Arbeitsrecht in der 
Schweiz, 2019, p. 303). 
L'action en délivrance ou en rectification d'un certificat de travail, se prescrit par 
dix ans (art. 127 CO; arrêt de la Chambre d'appel des prud'hommes de Genève du 
2 juin 1999 in JAR 2000 287; CARRUZZO, Le contrat individuel de travail, 2009, 
p. 610-611; BOHNET/DIETSCHY, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 32-
33 ad art. 341 CO; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 522 et les références citées). 


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3.1.3 La prescription est interrompue lorsque le créancier fait valoir ses droits par 
des poursuites, par une requête de conciliation, par une action ou une exception 
devant un tribunal ou un tribunal arbitral ou par une intervention dans une faillite 
(art. 135 ch. 2 CO). 
Le débiteur domicilié à l'étranger ne peut en principe être poursuivi en Suisse 
(ATF 107 III 53 consid. 4e). S'il possède un établissement stable en Suisse – par 
exemple une succursale – il pourra toutefois être poursuivi au lieu de cet 
établissement pour les dettes nées de l'exploitation de ce dernier (art. 50 al. 1 LP). 
La réquisition adressée à un office incompétent à raison du lieu interrompt la 
prescription pour autant que le commandement de payer soit finalement notifié au 
débiteur (ATF 83 II 41 consid. 5; DÄPPEN in Obligationenrecht I (Basler 
Kommentar), 2020, n. 6a ad art. 135; PICHONNAZ, Code des obligations I 
(Commentaire romand) 2012, n. 12 ad art. 135). 
 
3.2.1 En l'espèce, l'intimé fait valoir des prétentions en versement d'un bonus 
2011, en versement d'une indemnité fondée sur la "Garantie F______", ainsi qu'en 
délivrance d'un certificat de travail. L'appelante s'y oppose en excipant de 
prescription. 
 
Il n'est pas contesté que les rapports de travail ont pris fin à fin août 2011, qu'une 
poursuite a été engagée le 26 août 2016 par l'intimé pour les prétentions 
pécuniaires liées au versement du bonus et de l'indemnité F______ et que l'intimé 
a fait valoir ses prétentions par requête déposée en conciliation le 13 décembre 
2017. 
 
3.2.2 La prétention en rectification du certificat de travail, soumise à un délai de 
prescription de dix ans au sens des principes sus-rappelés, n'était pas prescrite 
lorsque l'intimé l'a fait valoir judiciairement en déposant sa requête en conciliation 
le 13 décembre 2017, soit moins de dix ans après la fin des rapports de travail à 
fin août 2011. 
 
3.2.3 S'agissant des conclusions en versement du bonus pour l'année 2011, les 
parties s'entendent, à juste titre, sur l'application d'un délai de prescription de cinq 
ans. C'est également à un délai quinquennal que sont soumises les conclusions 
prises par l'intimé au titre de l'indemnité "Garantie F______", qui relève d'une 
indemnité de départ fondée sur des prétentions salariales. Dans la mesure où les 
rapports de travail ont pris fin le 31 août 2011, le délai de prescription pour faire 
valoir ces prétentions en paiement du bonus et de l'indemnité de départ en titre 
arrivait en principe à échéance, sauf acte interruptif, à fin août 2016. 
Reste ainsi à déterminer si l'intimé a valablement interrompu ce délai avant cette 
échéance. 


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3.2.4 Par réquisition déposée le 26 août 2016, l'intimé a entamé une poursuite à 
l'encontre de l'appelante, au siège de sa succursale, pour les prétentions 
pécuniaires qu'elle fait valoir dans la présente procédure. Le commandement de 
payer a été notifié à l'appelante au siège de sa succursale genevoise. 
 
Les parties s'opposent sur la question de savoir si les créances que l'intimé a fait 
valoir en engageant cette poursuite concernent la succursale genevoise de 
l'appelante et constituent un for de poursuite à Genève au sens de l'art. 50 al. 1 LP. 
De nombreux éléments ressortant des pièces au dossier, comme la clause 
d'élection de for en faveur des tribunaux genevois et de droit suisse, le salaire 
stipulé en monnaie suisse, les prestations de prévoyance professionnelle ou 
d'assurance-accident relevant du droit suisse, divers courriers signés au nom de la 
succursale genevoise dans le cadre de la correspondance échangée par les parties 
lors de la conclusion ou la rupture de leurs relations contractuelles ou encore les 
fiches de salaire établies par la succursale genevoise de l'appelante permettent de 
considérer, comme l'a fait le Tribunal, que les prétentions de l'intimé sont en lien 
avec l'activité de la succursale genevoise. 
 
Cela étant, la question n'a pas à être tranchée, puisque la réquisition de poursuite 
interrompt la prescription même dans l'hypothèse où elle a été adressée à un office 
incompétent à raison du lieu, pour autant que le débiteur ait été atteint. Ainsi, 
même à supposer que les conditions posées par l'art. 50 al. 1 LP pour retenir 
l'existence d'un for de poursuite au siège de la succursale n'étaient pas réalisées, la 
poursuite engagée par l'intimé a valablement interrompu la prescription puisque 
l'appelante a été atteinte et a formé opposition au commandement de payer qui lui 
a été notifié au siège de sa succursale. 
Partant, les prétentions en paiement des sommes de 289'796 fr. et 25'972 fr. 80 
n'étaient pas prescrites lorsque l'intimé a engagé la présente procédure. 
 
3.2.5 En définitive, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les 
prétentions formulées par l'intimé n'étaient pas prescrites. Le jugement sera en 
conséquence confirmé sur ce point. 
4. 
L'appelante reproche par ailleurs au Tribunal d'avoir rectifié sa qualité de partie de 
manière erronée. 
4.1 La désignation incomplète ou inexacte d’une partie peut être rectifiée et n’a 
pas pour conséquence l’irrecevabilité de l’acte, pourvu qu’il n’existe dans l’esprit 
du tribunal et des parties aucun doute raisonnable quant à l’identité de cette partie 
(ATF 114 II 335 consid. 3a). En principe, lorsqu’une succursale est indiquée dans 
le rubrum, il ne peut y avoir de doute sur l’identité de la partie, soit l’entreprise 
principale (arrêts du Tribunal fédéral 4A_129/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.5; 
4A_27/2013 du 6 mai 2013 consid. 2.2 n.p. in ATF 139 III 278; 4C.270/2003 du 
28 novembre 2003 consid. 1.1; cf. également ATF 120 III 11 consid. 1c pour la 


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procédure de poursuite). Dès lors qu’ainsi, tout risque de confusion peut être exclu 
et dans la mesure où l'autre partie n'a pas été lésée dans ses intérêts, une 
rectification de la désignation de la partie est admissible (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A_510/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.2, résumé in CPC Online, ad 
art. 59 CPC; 4A_129/2014 du 1er mai 2014 consid. 2.5; 4A_27/2013 du 6 mai 
2013 consid. 2.2 n.p. in ATF 139 III 278). 
4.2 En l'espèce, le Tribunal des prud'hommes a rectifié la désignation de la partie 
appelante, au motif que la succursale ne disposait pas de la personnalité juridique. 
Dans son acte introductif d'instance, l'intimé a intenté son action contre "A______ 
LIMITED, ______, ayant une succursale à Genève". Il n'a, ce faisant, pas assigné 
la succursale, dont la raison sociale est A______ LIMITED, ______, Succursale 
de Genève, comme le retient à tort le Tribunal, mais bien la société mannoise en 
précisant qu'elle disposait d'une succursale à Genève. Par souci de clarté, il sera 
précisé que la partie défenderesse et appelante est "A______ LIMITED", sise 
______, Ile de Man, et ayant une succursale à Genève, c/o D______, Etude 
E______, avenue ______, Genève. 
5. 
Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'000 fr., mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe pour l'essentiel, et compensés par l'avance de frais 
effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 106 al. 1 et 111 al. 1 
CPC; art. 23, 68 et 71 RTFMC). 
 
Il n'est pas alloué de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe 3 : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ LIMITED le 16 septembre 2018 contre 
le jugement incident JTPH/306/2019 rendu le 13 août 2019 par le Tribunal des 
prud'hommes dans la cause C/29611/2017. 
Au fond : 
Modifie le chiffre 2 du dispositif de ce jugement en ce sens que la partie défenderesse 
est A______ LIMITED, sise ______, Ile de Man, ayant une succursale à Genève, c/o 
D______, Etude E______, ______, Genève. 
Annule le chiffre 3 du dispositif de ce jugement. 
Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les met à la charge de A______ LIMITED 
et les compense avec l'avance de même montant versée par A______ LIMITED, qui 
reste acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Claudio PANNO, 
juge employeur; Madame Monique LENOIR, juge salariée; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.