ge_gerichte · DCSO/157/2012 · 2012-04-19 · fr

Résumé:
 La notification du commandement de payer ne souffre d'aucun vice. Les règles régissant la continuation de la poursuite ont en l'espèce été respectées.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/513/2012-CS 
DCSO/157/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 19 AVRIL 2012 
 
Plainte 17 LP (A/513/2011-CS) formée en date du 15 février 2012 par Mme B______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 19 avril 2012 à : 
- Mme B______ 
 
 
 
- O______ SA 
 
 
 
- Office des poursuites. 
 


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A/513/2012-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite n° 11 xxxx57 J diligentée par O______ SA à 
l'encontre de Mme B______, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a émis un 
commandement de payer, qui a été notifié le 6 octobre 2011, à 12h45, par Mme 
S______, employée de PostLogistics SA. 
Le procès-verbal de notification indique que ledit commandement de payer a été 
notifié à "Madame B______ (elle-même)" et ne fait mention d'aucune opposition. 
Un second de commandement de payer, poursuite n° 11 xxxx90 V également 
diligentée par O______ SA, a été notifié le 18 octobre 2011 à 19h15, toujours par 
Mme S______. 
Le procès-verbal de notification indique lui aussi que ledit commandement de 
payer a été notifié à "Madame B______ (elle-même)" et ne fait pas non plus 
mention d'une quelconque opposition. 
b. O______ SA a requis la continuation des poursuites précitées les, 
respectivement, 1er novembre 2011 (poursuite n° 11 xxxx57 J) et 9 novembre 
2011 (poursuite n° 11 xxxx90 V). 
Dès lors que Mme B______ avait déjà été interrogée par l'Office dans le cadre 
d'une autre poursuite dirigée contre elle et qu'elle avait à cette occasion, soit le 
16 novembre 2011, signé le procès-verbal des opérations de la saisie, l'Office ne 
lui a pas envoyé d'avis de saisie. 
c. Le 2 février 2012, dans les deux poursuites précitées, formant la série 
n° 11 xxxx57 J, l'Office a expédié à Mme B______, par pli recommandé, un avis 
concernant une saisie de gains daté du 1er février 2012 et portant sur la somme de 
690 fr. par mois dès le mois de février 2012, ainsi que sur toutes sommes pouvant 
lui revenir à titre de primes, gratifications et/ou 13ème salaire. 
Selon les indications fournies par La Poste ("Track & Trace"), un avis de retrait 
du pli recommandé de l'Office a été déposé dans la boîte aux lettres de Mme 
B______ en date du 3 février 2012 et ledit pli est arrivé à l'office de poste le 
lendemain. Mme B______ ne l'a pas retiré dans le délai de garde et il a été 
retourné à l'Office le 13 février 2012. 
d. Le 7 février 2012, Mme B______ s'est rendue à l'Office. A cette occasion, il lui 
a été remis un tirage des relevés informatiques des poursuites n° 11 xxxx57 J et 
n° 11 xxxx90 V. 


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B. 
a. Par courrier déposé le 15 février 2012 au greffe de la Cour, Mme B______ a 
porté plainte devant la Chambre de céans contre l'avis concernant une saisie de 
gains du 1er février 2012, dont elle demande l'annulation. 
 
A l'appui de sa plainte, Mme B______ conteste la validité de la notification des 
commandements de payer émis dans les poursuites n° 11 xxxx57 J et 
n° 11 xxxx90 V. Elle n'aurait ainsi jamais été notifiée de ces actes et n'aurait 
jamais reçu les informations prescrites par la loi. 
 
Elle invoque une précédente décision de la Chambre de céans, par laquelle une 
autre poursuite la concernant avait été déclarée nulle et l'avis de saisie 
correspondant annulé en raison d'un vice dans la notification du commandement 
de payer (DCSO/32/12 du 26 janvier 2012). 
 
b. Dans ses déterminations du 21 février 2012, O______ SA s'en est rapporté à 
justice. 
L'Office en a fait de même dans son rapport du 6 mars 2012. 
 
c. A l'audience du 3 avril 2012, Mme B______ a persisté dans sa plainte. Elle a 
affirmé avoir eu connaissance des avis de saisie et des commandements de payer 
émis dans les poursuites n° 11 xxxx57 J et n° 11 xxxx90 V lors de son passage à 
l'Office le 7 février 2012. Elle avait exigé copie desdits commandements de payer, 
mais elle n'avait reçu que les relevés informatiques des poursuites en cause. A la 
lecture de ces relevés, elle s'était rendue compte qu'elle était poursuivie par 
O______ SA et à hauteur de quels montants. 
Mme B______ a confirmé contester la validité de la notification des 
commandements de payer. Elle n'était en effet pas à son domicile les 6 et 
18 octobre 2011. Il était donc impossible que ces actes lui aient été notifiés. Elle a 
précisé que son appartement se trouvait au 4ème étage de l'immeuble, à droite en 
sortant de l'ascenseur. 
 
Entendue en qualité de témoin, Mme S______, employée de PostLogistics SA au 
moment des notifications litigieuses, a expliqué avoir travaillé pour cette société 
de septembre 2010 à octobre 2011. Elle notifiait entre 10 et 30 commandements 
de payer par jour. La rue L______ faisait partie de son secteur de notification. Elle 
connaissait bien l'immeuble sis X, rue L______ où elle s'était souvent rendue pour 
procéder à des notifications. Elle avait suivi la formation relative à la notification 
des commandements de payer dispensée par La Poste. 
 
Confrontée aux deux commandements de payer émis dans les poursuites 
litigieuses, Mme S______ a confirmé que c'était bien elle qui avait procédé à leur 
notification. Son écriture et sa signature figuraient sur les procès-verbaux de 
notification se trouvant au verso des commandements de payer. 


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Sans se souvenir des circonstances exactes des notifications en cause, Mme 
S______ a déclaré reconnaître Mme B______. Si elle avait noté que les 
commandements de payer avaient été notifiés à "Madame B______ elle-même", 
c'est en raison du fait la personne qui lui avait répondu à la porte lui avait dit que 
c'était elle. De son souvenir, elle avait demandé: "Etes-vous Madame B______?". 
La personne qui lui avait ouvert la porte lui avait répondu: "Oui". Au vu de cette 
réponse, elle n'avait pas cherché plus loin et avait procédé à la notification en 
précisant qu'il était possible de faire opposition immédiatement ou dans les 
10 jours. 
Enfin, Mme S______ a indiqué se souvenir que l'appartement de Mme B______ 
se trouve au 4ème étage de l'immeuble, à droite en sortant de l'ascenseur. Elle a en 
outre précisé que le nom B______ figure sur la porte d'entrée de l'appartement. 
 
Mme B______ a contesté les déclarations du témoin. Elle a derechef affirmé qu'il 
était impossible qu'elle se trouvât à son domicile aux jours et heures des 
notifications litigieuses compte tenu de ses horaires de travail (10h-19h15), du fait 
qu'elle ne rentre pas chez elle à midi pour le déjeuner et que personne d'autre 
qu'elle n'habite son appartement. Elle a produit son planning de travail pour le 
mois d'octobre 2011, lequel indique qu'elle n'était pas en congé les 6 et 18 octobre 
2011. 
 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
 
Il est constant qu'un avis concernant une saisie de gains est une mesure sujette à 
plainte, que la plaignante, débitrice, a qualité pour contester par cette voie. 
 
1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours 
suivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 
al. 2 LP). L'acte de poursuite communiqué sous pli recommandé qui n'a pas été 
délivré au destinataire est considéré comme reçu le dernier jour du délai de garde 
postal de 7 jours pour autant qu'un avis de retrait ait été déposé dans la boîte aux 
lettres ou la case postale du destinataire (Pauline ERARD, in CR-LP, n. 14 ad 
art. 31). 
 
En l'espèce, l'avis litigieux a été expédié en recommandé le 2 février 2012 et un 
avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres de la plaignante le lendemain, 
soit le 3 février 2012. L'avis litigieux est ainsi réputé avoir été reçu par la 


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plaignante le 10 février 2012. Formée le 15 février 2012 et respectant pour le 
surplus les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9 al. 1 LaLP), la présente 
plainte est recevable. 
2. 
2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 
d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette dernière consiste en la remise par un employé de l'Office ou de la poste de 
l'acte ouvert au débiteur ou, en l'absence de ce dernier, à l'une des personnes de 
remplacement désignées par la loi et aux lieux prévus par la loi, au besoin au 
terme d'une recherche sérieuse du poursuivi ou, à défaut, d'une des personnes de 
remplacement (Roland RUEDIN, in CR-LP, n. 2 ad art. 72; Karl WÜTHRICH/Peter 
SCHOCH, in BaK-SchKG I, 2ème éd., n. 10 ss ad art. 72; Walter A. 
STOFFEL/Isabelle CHABLOZ, Voies d’exécution, 2ème éd., § 3 n° 21 ss; Jolanta 
KREN-KOSTKIEWICZ, Zustellung von Betreibungsurkunden, in BlSchK 1996, 
p. 201 ss, 204). Le commandement de payer est rédigé en double. Un exemplaire 
est destiné au débiteur, l'autre au créancier (art. 70 al. 1 1ère et 2ème phr. LP). 
2.2 Selon l'art. 72 al. 2 LP, il incombe au préposé de l'Office d'attester le jour où la 
notification a eu lieu et à qui l'acte a été remis, cette attestation, comme titre 
officiel au sens de l'art. 9 CC, ayant pleine valeur de preuve pour son contenu, 
sous réserve de la preuve du contraire (ATF 117 III 13, JdT 1993 II 135 consid. 5c 
et les références citées; 120 III 117, JdT 1997 II 54; Karl WÜTHRICH/Peter 
SCHOCH, in BaK-SchKG I, 2ème éd., n. 13 ad art. 72; Pierre-Robert GILLIERON, 
Commentaire, n. 18 ad art. 72). 
C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la notification régulière des 
actes de poursuite, sans préjudice d'une obligation du poursuivi de collaborer à 
l'établissement des faits (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). 
 
2.3 En l'espèce, les procès-verbaux de notification mentionnent que les 
commandements de payer en cause ont été notifiés à la plaignante 
personnellement et la notificatrice de ces actes, entendue en qualité de témoin, a 
confirmé qu'elle les avait bien notifiés à la personne s'étant présentée à elle 
comme étant leur destinataire. 
 
La plaignante oppose à cela qu'elle travaille toute la journée et qu'elle ne pouvait 
donc se trouver à son domicile – où elle vit seule – le jour des notifications 
litigieuses. 
Ce seul fait n'est toutefois pas de nature à renverser la présomption d'exactitude du 
procès-verbal de notification figurant sur les commandements de payer litigieux. 
Dans ces circonstances et compte tenu de ce que le degré de preuve requis est 
celui de la simple vraisemblance (GILLIERON, op. cit., n. 57 ad art. 33 LP), il y a 
lieu de constater que la notification desdits commandements de payer est 
valablement intervenue. Cette notification a fixé le dies a quo du délai pour 


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former opposition (art. 74 al. 1 LP). Seule une notification irrégulière a, en effet, 
pour conséquence que le délai commence à courir du moment où le poursuivi a eu 
effectivement connaissance de l'acte (TF, 5A_6/2008 du 5 février 2008; ATF 128 
III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23; 120 III 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50). 
Dès lors que cette notification ne souffre d'aucun vice, c'est en vain que la 
plaignante se prévaut de la décision rendue par la Chambre de céans le 26 janvier 
2012. Les circonstances ayant conduit à cette décision sont en effet différentes, 
dès lors que, dans cette affaire, la notificatrice n'avait pas demandé l'identité de la 
personne qui lui avait répondu à la porte et s'était manifestement trompée 
d'appartement. Rien de tel en l'espèce au vu du témoignage recueilli. 
3. 
Aux termes de l'art. 88 al. 1 LP, lorsque – comme en l'espèce – la poursuite n'est 
pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la 
continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Ce droit se périme par un an à compter 
de la notification du commandement de payer. Après réception de cette 
réquisition, l'Office procède alors sans retard à la saisie (art. 89 LP). Le débiteur 
doit être avisé de la saisie la veille au plus tard (art. 90 LP), étant rappelé que 
l'absence d'avis de saisie est une cause d'annulabilité et non de nullité de la saisie 
(Bénédict FOËX, in CR-LP, n. 19 ad art. 90 LP). Après avoir notamment interrogé 
le débiteur et calculé sa quotité saisissable (cf. art. 91 et 93 LP), l'exécution de la 
saisie proprement dite se traduit concrètement par l'expédition de l'avis concernant 
une saisie de salaire ou de gains (Michel OCHSNER, in CR-LP, n. 186 ad art. 93 
LP). 
Au vu des pièces produites et dès lors que la plaignante ne critique pas l'absence 
d'envoi d'un avis de saisie avant l'exécution de celle-ci, il y a lieu de considérer 
que les règles régissant la continuation de la poursuite ont en l'espèce été 
respectées. 
Il suit de là que c'est à bon droit que l'Office a expédié à la plaignante un avis 
concernant une saisie de gains. La plainte s'avère ainsi privée de tout fondement et 
doit être rejetée. 
4. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 15 février 2012 par Mme B______ à l'encontre 
de l'avis concernant une saisie de gains expédié par l'Office des poursuites dans le cadre 
des poursuites formant la série n° 11 xxxx57 J. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Monsieur Grégory BOVEY, président; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur Eric 
DE PREUX, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 
 
Le président : 
Grégory BOVEY 
 
La greffière : 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.