ge_gerichte · ATAS/414/2025 · 2025-06-02 · fr


Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 
juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3668/2024 
ATAS/414/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 juin 2025 
Chambre 16 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3668/2024 
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EN FAIT 
 
 Par formulaire du 15 janvier 2024, reçu par le service de l'assurance-maladie 
(ci-après : SAM) le 18 janvier 2024, A______, épouse de B______ et mère de 
trois enfants, a formulé une demande de subside de l'assurance-maladie pour 
l'année 2024. 
b. Par décision du 4 mars 2024, le SAM a opposé une suite négative à cette 
demande. 
L'époux de l'assurée était sous le régime d'une carte de légitimation. Les 
personnes titulaires d'un tel document bénéficiaient généralement d'exemptions 
d'impôts totales ou partielles, ce qui conduisait à nier le droit au subside. Si 
toutefois son époux n'était pas concerné par l'art. 16 de la loi sur l'imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), elle avait la 
possibilité d'en apporter la preuve afin que le SAM entre en matière sur sa 
demande de subside. 
 Par courrier du 25 juillet 2024, reçu par le SAM le 5 août 2024, l'assurée a 
élevé opposition à l'encontre de cette décision auprès du SAM, lui demandant de 
reconsidérer sa décision à la lumière du fait qu'elle était titulaire d'un permis B, de 
même que ses enfants, et qu'ils n'étaient dès lors pas concernés par l'art. 16 LIPP. 
b. Le 14 octobre 2024, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
confirmé au SAM que le conjoint de l'assurée était bien titulaire d'une carte de 
légitimation D et était par conséquent exempté d'impôt. L'assurée était en 
revanche assujettie à l'impôt à la source et n'en était pas exemptée, même si son 
revenu pour l'année 2022 n'avait pas dépassé le seuil d'imposition et que son 
employeur n'avait partant procédé à aucune retenue d'impôt. 
c. Par décision du 15 octobre 2024, le SAM a déclaré l'opposition irrecevable et a, 
à toutes fins utiles, maintenu et confirmé sa décision. 
L'assurée avait formé opposition à l'encontre de la décision du 4 mars 2024 par 
courrier du 5 août 2024, soit plus de 30 jours après la notification de celle-ci. 
Cette décision, expédiée le jour même par pli recommandé, a été retournée au 
SAM le 21 octobre 2024, avec la mention que la destinataire était introuvable à 
l'adresse indiquée. Elle a ensuite été renvoyée, à nouveau sous pli recommandé, le 
29 octobre 2024 à la même adresse, avec mention du nom de l'époux de 
l'intéressée qui figurait sur la boîte aux lettres. 
 Par acte non signé du 4 novembre 2024, l'assurée a recouru auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, 
demandant que la recevabilité de son opposition soit reconsidérée. 
La décision du 4 mars 2024 n'avait pas été reçue de manière conventionnelle par 
la Poste. En raison d'un problème lors de l'envoi initial, elle lui était parvenue 


 
 
 
 
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tardivement, entraînant un renvoi et, par conséquent, un retard dans sa réception. 
Ce n'était qu'à la suite du renvoi qu'elle avait pu prendre effectivement 
connaissance du contenu de la décision et formuler son opposition le 25 juillet 
2024. 
b. Le 11 novembre 2024, soit dans le délai au 26 novembre 2024 imparti par la 
chambre de céans, l'assurée a déposé une nouvelle fois son acte de recours, signé. 
Elle a ensuite versé des pièces à la procédure le 25 novembre 2024. 
c. Par réponse du 9 décembre 2024, le SAM a conclu au rejet du recours. 
L'assurée ne produisait aucune pièce permettant de déterminer à quelle date la 
décision du 4 mars 2024 lui était parvenue, de sorte que rien ne permettait de 
considérer que le délai pour former opposition avait été respecté. L'opposition 
était tardive et, partant, irrecevable. 
Par surabondance, au vu des informations reçues de l'AFC-GE, l'époux de 
l'assurée était titulaire d'une carte de légitimation D et exempté d'impôts, de sorte 
que cette dernière ne pouvait prétendre au versement de subsides. Même à 
considérer l'opposition comme recevable, elle devait être rejetée. 
d. L'assurée n'ayant pas répliqué dans le délai au 15 janvier 2025 imparti à cet 
effet par la chambre de céans, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de 
la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 
2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). La LPGA ne trouve cependant pas 
application en matière de réduction de primes, respectivement de subsides 
d’assurances-maladies (art. 1 al. 2 let. c LAMal). 
S’agissant de prétentions fondées sur le droit cantonal comme les subsides, 
l’art. 36 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) prévoit que les décisions sur opposition, et celles 
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet 
d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. 
La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
1.2 Selon l’art. 36 al. 2 LaLAMal, la procédure devant la chambre de céans est 
réglée par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 


 
 
 
 
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Interjeté dans les formes prévues par la loi (art. 89B LPA) et dans le délai de 
recours de 30 jours (art. 36 al. 1 LaLAMal), le recours est recevable. 
2. 
Il convient préalablement d'examiner l'objet du litige. 
2.1 L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 
– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 413 consid. 1b et 2 et les références). 
Les questions qui – bien qu'elles soient visées par la décision administrative et 
fassent ainsi partie de l’objet de la contestation – ne sont plus litigieuses, d'après 
les conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du 
litige, ne sont examinées par le juge que s'il existe un rapport de connexité étroit 
entre les points non contestés et l’objet du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et les 
références). 
2.2 En l'espèce, par la décision attaquée, l'intimé a déclaré l'opposition irrecevable 
et a, à toutes fins utiles, maintenu et confirmé la décision du 4 mars 2024. Par 
ailleurs, dans son acte de recours, la recourante conteste l'irrecevabilité de son 
opposition afin d'obtenir l'octroi du subside, contestant en définitive le refus de lui 
octroyer le subside. 
Le litige porte par conséquent sur la conformité au droit de l'irrecevabilité de 
l'opposition et, le cas échéant, si celle-ci devait être considérée comme recevable, 
de la confirmation du refus d'octroi du subside de l'assurance-maladie. 
Sur ce dernier point, il sera relevé que si la décision ne comporte pas de 
motivation sur le fond, l'intimé a exposé sa position au fond dans sa réponse du 
9 décembre 2024, réparant ainsi tout éventuel vice de motivation. 
3. 
La recourante conteste l'irrecevabilité de son opposition. 
3.1 Les décisions prises par les organes d'exécution de la LAMal et de la 
LaLAMal peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la 
voie de l'opposition auprès de l'autorité qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure (art. 35 al. 1 LaLAMal). 
3.2 Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 89A et 16 al. 1 1re phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par 
le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (Thierry TANQUEREL, Manuel de 


 
 
 
 
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droit administratif, 2e éd., 2018, p. 453). Les cas de force majeure sont réservés, 
conformément à l’art. 16 al. 1 2e phr. LPA. 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser que le strict respect des délais 
légaux se justifie pour des raisons d’égalité de traitement et par l'intérêt public à 
une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, il n’est en 
principe pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 65 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_654/2019 du 6 octobre 2020 consid. 3). 
3.3 Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 89A et 17 al. 1 LPA). Le délai court dès le 
lendemain de la notification de la décision (art. 89A, 51 al. 4, 62 al. 3 
1re phr. LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 89A et 17 al. 3 
LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de recours est parvenu à 
l’autorité ou a été remis à son adresse à un bureau de Poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit (art. 89A et 17 al. 4 LPA). 
3.4 La notification d'un acte soumis à réception, comme un jugement, une 
décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où 
l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 
ATF 118 II 42 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 
consid. 3.1). 
Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui 
concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une 
communication de l'administration adressée par courrier ordinaire – ou simple –, 
elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis 
en matière d'assurance sociale (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 124 V 400 
consid. 2a et 2b ; 121 V 5 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 
mai 2008 consid. 4.2). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de 
preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa 
date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de 
se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 
consid. 4.3 ; 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a et 2b ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1 et 8C_621/2007 précité 
consid. 4.2). Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne effectivement à 
la connaissance de son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée, 
voire par lettre avec avis de réception. La seule présence au dossier de la copie 
d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance 
prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et 
qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 


 
 
 
 
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fédéral C 6/02 du 21 janvier 2003 consid. 3.2). La preuve de la notification d'un 
acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, 
en particulier de la correspondance échangée ou du comportement du destinataire, 
par exemple de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des 
rappels (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 105 III 43 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_30/2020 précité consid. 1.1.1 et C 6/02 précité consid. 3.2). Le 
destinataire ne peut invoquer l'absence de notification s'il a connaissance, d'une 
autre manière, de l'existence de la communication. En effet, les règles de la bonne 
foi imposent une limite au droit de se prévaloir d'un tel motif (ATF 122 I 97 
consid. 3a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 précité consid. 4.3). 
3.5 En l'espèce, la recourante a formé opposition contre la décision du 4 mars 
2024 par courrier daté du 25 juillet 2024, reçu par l'intimé le 4 août 2024, soit plus 
de quatre mois après son prononcé. Cette décision ne comporte cependant pas 
d'indication selon laquelle elle aurait été expédiée par courrier recommandé et 
l'intimé ne l'allègue pas. Elle a été envoyée par pli simple. L'intimé, qui supporte 
le fardeau de la preuve, est par conséquent dans l'impossibilité d'établir la date de 
notification de cette décision. 
Dans son opposition, la recourante n'a donné aucune indication concernant la date 
de réception de la décision. 
Une fois son opposition déclarée irrecevable, elle a, dans son recours devant la 
chambre de céans, indiqué que la décision n'avait pas été reçue de manière 
conventionnelle par la Poste en raison d'un problème lors de l'envoi initial, de 
sorte qu'elle avait dû être renvoyée et lui était parvenue tardivement. Il ne ressort 
cependant pas du dossier que la décision du 4 mars 2024 ait dû être renvoyée, 
contrairement à la décision sur opposition, qui a été retournée à l'intimé puis été 
réexpédiée. L'on peut se demander si la recourante fait référence dans son recours 
à la bonne décision. 
En tout état de cause, la date de notification n'est pas établie et l'intimé, qui 
supporte le fardeau de la preuve, ne pouvait déclarer l'opposition irrecevable 
comme il l'a fait et aurait dû interroger la recourante sur la date de réception de la 
décision, afin de pouvoir trancher ladite recevabilité. 
En l'occurrence, la question de la recevabilité de l'opposition peut cependant 
demeurer indécise, vu ce qui suit. 
4. 
La recourante demande l'octroi du subside de l'assurance-maladie. 
4.1 Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition 
économique modeste (art. 65 al. 1 LAMal). L'État de Genève accorde aux assurés 
de condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou 
partielle des primes de l’assurance-maladie, conformément aux art. 65 ss LAMal 
(art. 19 al. 1 LaLAMal). Le SAM est chargé du versement des subsides destinés à 
la réduction des primes (art. 19 al. 3 1re phr. LaLAMal). 


 
 
 
 
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Sous réserve des exceptions prévues par l'art. 27 LaLAMal, les ayants droits sont 
les assurés de condition économique modeste, définis selon des limites de revenus 
(let. a), ainsi que les assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à 
l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales accordées par le service 
des prestations complémentaires (let. b ; art. 20 al. 1 LaLAMal). 
Les assurés et leur conjoint ou leur partenaire enregistré, ainsi que ceux qui sont à 
leur charge n’ont pas droit aux subsides lorsqu'ils sont totalement ou partiellement 
exemptés d'impôt, en vertu des exemptions fiscales en matière internationale 
visées à l'art. 16 LIPP (at. 27 let. a LaLAMal). 
4.2 Selon l'art. 16 LIPP, intitulé « Exemptions », les privilèges fiscaux accordés 
en vertu de l’art. 2 al. 2 de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les 
facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État 
hôte du 22 juin 2007 (Loi sur l'État hôte, LEH - RS 192.12) sont réservés (al. 1). 
En cas d'assujettissement partiel, l'art. 6 al. 1 LIPP est applicable (al. 2). 
La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux 
bénéficiaires institutionnels suivants : les organisations intergouvernementales 
(let. a), les institutions internationales (let. b), les organisations internationales 
quasi gouvernementales (let. c), les missions diplomatiques (let. d), les postes 
consulaires (let. e), les missions permanentes ou autres représentations auprès des 
organisations intergouvernementales (let. f), les missions spéciales (let. g), les 
conférences internationales (let. h), les secrétariats ou autres organes créés par un 
traité international (let. i), les commissions indépendantes (let. j), les tribunaux 
internationaux (let. k), les tribunaux arbitraux (let. l), les autres organismes 
internationaux (let. m ; art. 2 al. 1 LEH). La Confédération peut accorder des 
privilèges, des immunités et des facilités aux personnes physiques (personnes 
bénéficiaires) suivantes : les personnes appelées, à titre permanent ou non, en 
qualité officielle auprès de l’un des bénéficiaires institutionnels mentionnés à l’al. 
1 (let. a), les personnalités exerçant un mandat international (let. b), les personnes 
autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires mentionnées aux let. a et b, 
y compris les domestiques privés (let. c ; art. 2 al. 2 LEH). 
4.3 En l'espèce, l'AFC-GE a confirmé à l'intimé que l'époux de la recourante était 
titulaire d'une carte de légitimation du département fédéral des affaires étrangères 
(ci-après : DFAE) de type D, soit une carte de légitimation pour membre du 
personnel administratif et technique des ambassades et missions permanentes 
(cf. document 
« Cartes 
de 
légitimation 
du 
DFAE », 
disponible 
sur 
https://www.dfae.admin.ch/missions/mission-onu-geneve/fr/home/manuel-
application-regime/introduction/carte-legitimation.html, consulté le 27 mai 2025), 
et qu'il était en tant que tel exempté d'impôt. 
Par conséquent et même si elle est elle-même assujettie à l'impôt à la source, la 
recourante, en tant que conjointe d'un assuré exempté d'impôt, n'a pas droit au 


 
 
 
 
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subside conformément à l'art. 27 let. a LaLAMal. C'est partant à juste titre que 
l'intimé a opposé une suite négative à la demande de subside de la recourante. 
5. 
Dans ces circonstances, le recours, mal fondé, sera rejeté. 
6. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Justine BALZLI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le