ge_gerichte · ATA/1249/2019 · 2019-08-13 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours contre une amende pour avoir procédé à des travaux avant la délivrance d’une autorisation. Examen de la proportionnalité de l’amende, réduite par le TAPI de CHF 5'000.- à CHF 3'000.-.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/166/2018-LCI 
ATA/1249/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 août 2019 
3ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Antoine E. Böhler, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
15 novembre 2018 (JTAPI/1121/2018) 


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A/166/2018 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 33, de 
la commune de Genève, à l'adresse B______. Le bâtiment construit sur cette 
parcelle fait partie d'un ensemble protégé du début du XXème siècle. 
2) 
a. 
Le 29 septembre 1999, le département en charge des constructions, devenu 
depuis lors le département du territoire (ci-après : le département), a constaté que 
des travaux non autorisés avaient été réalisés dans le bâtiment, alors propriété de 
l'hoirie A______, à savoir l'aménagement des combles, la couverture de la piscine, 
la construction d'une véranda et celle d'un solarium couvert. 
 
b. 
Suite à l'injonction du département, une requête en autorisation de construire 
portant sur la transformation de la toiture a été déposée le 27 avril 2000 et 
enregistrée sous DD 2______. 
 
c. 
Par décision du 8 mars 2001, le département a refusé l'autorisation sollicitée. 
Parallèlement, il a ordonné au requérant de démolir les constructions illicitement 
réalisées et de remettre les lieux en leur état original. Une amende était également 
infligée. 
 
d. 
Par arrêt du 2 décembre 2003, le Tribunal administratif devenu depuis la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a admis les recours déposés par le requérant et annulé les 
décisions attaquées. En application du principe de la bonne foi, la remise en état 
des locaux ne pouvait être exigée et l'amende infligée devait être annulée (arrêt du 
Tribunal administratif A/531/2001 et A/676/2002 TPE). 
3) 
a. 
Par courrier du 28 mars 2012, Monsieur C______ du bureau D______ a, 
pour le compte de M. A______, porté à la connaissance du service des 
monuments et des sites (ci-après : SMS) la nécessité de réaliser un certain nombre 
de travaux urgents pour sécuriser l'immeuble. 
 
 
Il s'agissait dans un premier temps de procéder à : l'évacuation des dalles de 
béton et autres matériaux entreposés sur les terrasses ; la démolition étanchéité-
isolation-ferblanterie sur la terrasse et la superstructure et évacuation ; la remise 
en état des fonds plancher et dalles ; la réfection de la piscine, la remise aux 
normes de la technique existante, eau et électricité ; nouvelle isolation thermique, 
étanchéité, ferblanterie et revêtement des sols caillebotis bois sur toute la terrasse 
plate. 
 
 
Ces travaux devaient commencer la deuxième semaine d'avril 2012. Dans 
un deuxième temps, d'autres travaux interviendraient, dont notamment le 
changement des gardes corps ou le changement des vitrages. 


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b. 
Par courrier du 10 mai 2013, le département a informé M. C______ qu'une 
demande d'autorisation devait être déposée pour le type de travaux envisagés et l'a 
expressément mis en garde sur le fait que le chantier ne devait pas commencer 
avant la délivrance de l'autorisation. 
4) 
 
Le 28 octobre 2013, M. A______ a déposé auprès du département, par 
l'intermédiaire de son architecte Madame E______, une demande d'autorisation de 
construire portant sur la rénovation de l'immeuble, la réfection et l'isolation de la 
terrasse et de la toiture, la pose de barrières et le remplacement des fenêtres. Cette 
requête a été enregistrée sous DD 3______. 
 
 
Le courrier d'accompagnement précisait que la réfection de l'étanchéité de la 
toiture terrasse était urgente et devait être exécutée le plus rapidement possible. 
Pour ce faire, les jardinières posées sur le complexe étanche actuel seraient 
démolies. Les détails de mise en œuvre et le projet de remplacement des 
garde-corps avaient été présentés au SMS. 
5) 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette demande, plusieurs compléments ont 
été requis par les instances consultées, notamment : 
 
- 
le 6 juin 2013, par la police du feu ; 
 
- 
le 16 décembre 2013, le SMS, en vue de l’examen du dossier par la 
commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS), a 
sollicité des compléments photographiques montrant l’ensemble de constructions 
de la toiture, y compris celles destinées à recevoir une nouvelle couverture ainsi 
que les portes existantes du hall d’entrée ; 
 
- 
le 14 janvier 2014, l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) 
demandait divers compléments au dossier pour lui permettre de se déterminer ; 
par la suite, après s’être déclaré défavorable au projet, cet office a sollicité 
diverses pièces complémentaires le 9 avril 2015 ; 
 
- 
le 26 mars 2014, la CMNS a sollicité un projet modifié ; 
 
- 
le 31 août 2015, le SMS a demandé un projet modifié en lien avec la pose de 
capteurs solaires thermiques ainsi que l’amélioration thermique des fenêtres du 
bâtiment. 
6) 
 
Le 26 février 2014, un inspecteur du département a constaté sur place que 
divers travaux avaient été effectués sans autorisation de construire sur la toiture de 
l'immeuble. Les revêtements de l'étanchéité n'étaient plus présents, des rouleaux 
d'étanchéité ainsi que des plaques d'isolation étaient en attente. Une barrière en 
métal avait été posée. Les vitrages étaient neufs (mai 2013) en cours de finition, le 
revêtement de la piscine avait été déposé et évacué, la construction « débarras » en 
maçonnerie avec normalement WC, douche, armoires, électricité était vide 


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(y compris accessoires et revêtement). Les bacs à fleur étaient cassés et en grande 
partie évacués. Les locaux sous le toit en tuiles avec des fenêtres obliques en 
hauteur étaient en état moyen avec un sondage destructif. Ces locaux étaient 
pourvus de chauffage et d'une climatisation. Une salle de bains était en état. Une 
cabane de jardin en bois en état moyen, munie d'un chauffage électrique, était 
posée côté cour. 
7) 
 
Par pli recommandé du 13 mars 2014 adressé à Mme E______, le 
département a ordonné l'arrêt immédiat des travaux jusqu'à régularisation de la 
situation. Selon le constat effectué le 26 février 2014, des travaux avaient été 
réalisés sur la toiture de l'immeuble, sans autorisation à savoir : la dépose de la 
protection d'étanchéité, la démolition des murets des bacs à fleurs et la démolition 
de l'escalier ouest. 
 
 
Pour le surplus, un délai de dix jours était fixé pour transmettre des 
observations ainsi que le descriptif détaillé des travaux déjà réalisés. Cette 
décision, exécutoire nonobstant recours, pouvait faire l'objet d'un recours auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 
 
 
Cette décision n’a pas été contestée. 
8) 
 
Par courrier du 19 mars 2014, l'architecte a attesté qu'aucun travail n'était 
réalisé sur la toiture en attente de l'autorisation DD 3______. La démolition des 
murets et de l'escalier ouest avait été faite afin de découvrir l'étanchéité et de 
mesurer l'ampleur des travaux sur la toiture. Certains endroits (fissures et autres) 
avaient été provisoirement protégés afin de ne pas endommager davantage la 
toiture de l'immeuble. Le montant des travaux réalisés à ce jour s'élevait à 
CHF 60'000.-. 
9) 
 
Par pli recommandé du 27 mars 2014, puis par pli simple du 17 avril 2014, 
destinés à M. A______ et expédiés à l'adresse de l'immeuble précité, le 
département lui a notifié un ordre d'arrêt immédiat des travaux. 
 
 
Se référant à la visite sur place du 26 février 2014, il relevait que des 
travaux avaient été réalisés sur l'aménagement de la toiture de l'immeuble : dépose 
des revêtements, réseaux et accessoires sanitaires du local « débarras » derrière la 
piscine ; changement des vitrages du hall ; présence d'une climatisation dans la 
chambre ; présence d'un chauffage électrique dans la cabane serre. Un délai était 
accordé à M. A______ pour transmettre au département ses observations 
accompagnées notamment d'un descriptif détaillé des travaux, de l'estimation du 
coût des travaux. Toutes mesures complémentaires et/ou sanction demeuraient 
réservées. 
 
 
Cette décision n’a pas été contestée. 


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10) 
Par courrier du 5 mai 2014, le conseil de M. A______ a informé le 
département que les travaux avaient été suspendus et que ceux faisant l'objet de la 
requête en autorisation de construire étaient urgents. 
11) 
Le 8 décembre 2015, le département a délivré l'autorisation de construire 
DD 3______. 
12) a. 
Le 8 décembre 2015, le département a infligé une amende de CHF 5'000.- à 
l’avocat de M. A______ en raison des travaux exécutés sans autorisation 
(I/4______). 
 
b. 
En date du 9 novembre 2016, le TAPI a annulé cette amende adressée au 
mandataire du propriétaire. 
 
c. 
Le jugement du TAPI a été confirmé par la chambre administrative le 
21 mars 2017 (ATA/319/2017 du 21 mars 2017). La décision désignait le mauvais 
destinataire. 
13) 
Le 27 novembre 2017, le département a infligé une amende de CHF 5'000,- 
à M. A______, lui reprochant d'avoir réalisé des travaux sans être au bénéfice 
d'une autorisation de construire. Le montant de l'amende tenait compte de la 
gravité tant objective que subjective de l'infraction commise. 
14) 
Par acte du 15 janvier 2018, M. A______ a saisi le TAPI d'un recours contre 
l'amende précitée. Il a conclu principalement à son annulation, subsidiairement à 
la réduction de cette amende. Préalablement, il sollicitait l'audition de Messieurs 
F______, responsable technique de la régie G______, C______, mandataire, 
H______, ancien collaborateur du département, I______, ancien locataire. 
 
 
L'immeuble en question faisait l'objet d'importants et récurrents problèmes 
d'étanchéité de la toiture découlant des travaux réalisés sans autorisation par un 
ancien locataire. 
 
 
Lorsqu’il avait hérité de l'immeuble, il avait tenté de régler la situation créée 
par l'ancien locataire. Après des années de procédure, lorsqu'il avait pu accéder au 
toit de l'immeuble, il avait entrepris les travaux d'urgence nécessaires pour régler 
ces problèmes. C'était ainsi notamment, que les revêtements, réseaux et 
accessoires sanitaires du local appelé débarras, derrière la piscine avaient été 
déposés afin d'accéder au toit de l'immeuble et de l'étancher provisoirement, dans 
l'attente de l'autorisation de construire requise. 
 
 
De même, les vitrages de la véranda avaient été remplacés immédiatement 
en raison des importantes fuites et du pourrissement de l'ensemble. Ce 
changement avait été approuvé oralement par un fonctionnaire du département. 
Ces travaux ne pouvaient lui être reprochés dans la mesure où il s'agissait de 


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travaux d'urgence et provisoires, dans l'attente de la délivrance de l'autorisation de 
construire. 
 
 
Le fait que celle-ci ait pris plus de deux ans pour finalement être délivrée, en 
violation du délai prévu par l'art. 4 al. 1 de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), relevait de la responsabilité 
de l'autorité intimée. À cela s'ajoutait qu'un autre service de la même autorité avait 
requis de connaître les mesures prises pour pallier les problèmes d'infiltration sur 
dénonciation d'un locataire. 
 
 
La climatisation et le chauffage constatés étaient des installations non 
autorisées des anciens locataires dont il n'était pas responsable. Aussi, le 
département ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir déposé ces installations. 
 
 
Par ailleurs, les revêtements, réseaux et accessoires du local sanitaire étaient 
de simples installations qui n'étaient pas soumises à autorisation, de même que le 
changement des vitrages du hall ainsi que la dépose du chauffage électrique et de 
la climatisation. 
 
 
Le recourant déplorait pour le surplus l'acharnement dont faisait preuve le 
département à son égard, ainsi que le coût payé en vain pour la location d'un 
élévateur entre le 28 octobre 2013 et le 8 décembre 2015. 
 
 
Subsidiairement, il concluait à la réduction de l’amende en application du 
principe de la proportionnalité. 
15) 
Le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
Il ressortait du dossier que certains travaux avaient commencé avant 
l'obtention d'une autorisation de construire et que d'autres avaient été réalisés sans 
aucune demande. Partant, le prononcé d'une amende était justifié dans son 
principe. 
 
 
La prétendue urgence invoquée par le recourant n'était pas de nature à 
contredire le fait qu'ils avaient été effectués de manière illégale. En effet, 
l’urgence ne permettait pas à un propriétaire d'effectuer n'importe quel type de 
travaux sans autorisation. 
16) a. 
Lors de l’audience de comparution personnelle devant le TAPI, M. 
A______ a souligné l’urgence des travaux d’étanchéité lorsqu’il avait récupéré 
l'accès aux derniers étages de son immeuble, les habitants de l'immeuble s'étant 
plaints, à de nombreuses reprises, d'infiltrations. En 2012, M. C______ avait ainsi 
contacté le département pour lui signaler que des travaux urgents allaient être 
entrepris sur la terrasse. M. H______, alors inspecteur au sens de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 


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(LDTR - L 5 20), lui avait d’ailleurs indiqué que ces travaux pouvaient être 
réalisés à la condition d'en informer le SMS, ce qui avait été fait par courrier du 
28 mars 2012. 
 
 
La situation dont il avait hérité était terrible. Il y avait six couches 
d'étanchéité sur la toiture qui ne retenaient pas l'écoulement des eaux 
météorologiques qui s'infiltraient entre les couches, provoquant des dégâts dans 
les appartements de l'immeuble. 
 
 
Le vitrage du hall avait été changé avant l'hiver pour d'évidentes raisons. 
 
b. 
Un inspecteur du département a expliqué que M. H______ ne lui avait pas 
expressément parlé de l'entretien avec M. C______. Cela dit, il pouvait concevoir 
que face à des problématiques d'étanchéité, des travaux étaient nécessaires. Le 
département convenait que la climatisation et le chauffage mentionnés dans le 
courrier du 27 mars 2014 avaient été installés par le précédent locataire. Il n'était 
ainsi pas reproché à M. A______ la mise en place de ces éléments. 
 
 
Le changement de vitrage dans un immeuble protégé nécessitait l'aval des 
autorités compétentes. M. A______ ne pouvait ignorer qu'un avis d'ouverture de 
chantier était nécessaire. Pour des travaux urgents à réaliser dans un immeuble 
protégé, il était possible d'accélérer le processus de délivrance d'autorisation 
moyennant la visite sur place des services concernés qui pouvaient avaliser les 
travaux d'urgence. 
 
 
Le montant de l'amende prononcée prenait en compte le fait que le recourant 
savait qu'une autorisation était nécessaire pour réaliser les travaux en question et 
qu'il avait enfreint la LCI en n'attendant pas sa délivrance. 
 
c. 
Mme E______ a précisé que la demande d'autorisation déposée en octobre 
2013 concernait essentiellement la toiture, mais que d'autres travaux de remise 
aux normes au sous-sol et au rez-de-chaussée étaient également nécessaires. 
 
 
Comme indiqué dans son courrier du 19 mars 2014, la démolition des 
murets et de l'escalier ouest avait été faite afin de découvrir l'étanchéité et de 
mesurer l'ampleur des travaux sur la toiture. Le montant de CHF 60'000.- indiqué 
au département concernait ces travaux, ainsi peut-être que l'installation de 
l'ascenseur de chantier. Elle ne savait pas si le prix du changement des vitrages du 
hall était compris dans cette somme. 
17) 
Par jugement du 15 novembre 2018, le TAPI a réduit l’amende à 
CHF 3'000.-. 
 
 
Malgré le caractère urgent des travaux à réaliser dans l’immeuble, 
notamment en toiture, invoqué par le mandataire du recourant le 28 mars 2012, le 
département avait dûment informé ce dernier qu’une autorisation de construire 


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était nécessaire avant que ne débute le chantier. Si le recourant avait bien déposé 
le 28 mai 2013 une demande d’autorisation de construire, il était apparu, lors d’un 
contrôle effectué sur place le 26 février 2014, que des travaux avaient été réalisés 
sans autorisation. 
 
 
Le recourant qui contestait le bien-fondé de l'amende faisait grand cas de 
l'urgence des travaux et du courrier adressé le 28 mars 2012 au SMS par 
M. C______ signalant que des réfections allaient être entreprises dans les 
semaines à venir pour sécuriser le bâtiment. Toutefois, en sa qualité de 
mandataire, celui-ci ne pouvait ignorer d'une part, que le dépôt d'une demande 
d'autorisation était nécessaire et, d'autre part, que le SMS n'était pas compétent 
pour délivrer une telle autorisation. On pouvait déplorer que ce courrier n'ait pas 
été transmis avec plus de célérité au service compétent ; il n'en demeurait pas 
moins que les travaux ne pouvaient être initiés sans l'aval du département. À ce 
sujet, faute d’élément probant, tel qu’un procès-verbal de chantier ou encore un 
courrier dans ce sens, le recourant ne parvenait pas à convaincre le TAPI qu’une 
autorisation ait pu lui être délivrée oralement pour des réfections de cette nature et 
d’une telle importance portant sur un immeuble faisant de surcroît l’objet d’une 
protection patrimoniale. Concernant notamment, le changement des vitrages, il 
pouvait être rappelé que, d’une manière générale, les fenêtres d’un bâtiment au 
bénéfice 
d’une 
mesure 
de 
protection 
faisaient 
l’objet 
d’un 
examen 
particulièrement attentif de la CMNS et que dans le cas particulier, la restauration 
des fenêtres d’origine avait été spécifiquement étudiée comme le révélait 
notamment le préavis du SMS du 9 novembre 2015. 
 
 
Concernant la quotité de l’amende dont en l’espèce le plafond était fixé à 
CHF 20'000.- (art. 137 al. 2 LCI), il y avait lieu de tenir compte du fait que lors de 
l’audience de comparution personnelle des parties, le département avait admis 
qu’au vu des explications du recourant, il n’y avait pas lieu de lui imputer 
l’installation du chauffage et de la climatisation, effectuée par l’ancien locataire. 
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la faute du recourant, qui devait 
assurément être sanctionnée avec sévérité, n'apparaissait pas suffisamment lourde 
pour justifier une amende d'un montant de CHF 5'000.-, ce d'autant que ce dernier 
n'avait aucun antécédent. Par conséquent, afin de tenir compte des éléments 
énoncés ci-dessus, il y avait lieu de ramener l'amende à CHF 3'000.-, montant plus 
conforme au principe de proportionnalité. 
18) 
Par acte du 21 décembre 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement du TAPI, concluant à l’annulation de 
l’amende et, subsidiairement, à sa réduction à un montant symbolique. 
Préalablement, MM. C______ et H______ devaient être entendus et confrontés. 
Alternativement, l’amende devait être annulée et la cause renvoyée au TAPI pour 
l’audition et la confrontation susmentionnée. 


- 9/14 - 
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C’était en 2012 que M. C______ avait constaté que des travaux devaient 
être entrepris d’urgence pour sécuriser l’immeuble et l’étanchéité de celui-ci. Il en 
avait 
alerté 
le 
département 
le 
28 
mars 
2012. 
Sans 
réponse 
de 
celui-ci, il avait été contraint de réaliser certains travaux d’urgence. À une date 
postérieure indéterminée, M. H______ avait confirmé à ses mandataires, 
notamment à M. C______, que le remplacement des vitrages du hall au niveau de 
la toiture ne nécessitait pas d’autorisation de construire. Ceux-ci avaient été 
remplacés par M. A______ suite à cette discussion en se fondant, de bonne foi, 
sur les indications du représentant du département. L’existence et le contenu de 
cette discussion n’avaient jamais été exclus par le département. Le recourant 
détaillait en quoi les auditions sollicitées étaient nécessaires. 
 
 
Le TAPI avait violé son droit d’être entendu. Les faits avaient été établis de 
façon inexacte et incomplète. La nécessité d’entreprendre les travaux d’urgence en 
2012 n’avait ainsi pas pu être établie. Subsidiairement, le principe de la 
proportionnalité avait été violé. Plusieurs travaux litigieux n’étaient en tous les cas 
pas soumis à autorisation, notamment les revêtements, réseaux et accessoires du 
local sanitaire. Les vitrages du hall pouvaient être changés en tout temps, surtout 
pour être remplacés par des doubles vitrages. La dépose du chauffage et du 
climatiseur ne nécessitait pas d’autorisation. 
19) 
Le département a conclu au rejet du recours. Les mesures d’instruction 
sollicitées étaient inutiles, la faute établie et la quotité de l’amende proportionnée. 
20) 
Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions, y compris 
dans sa demande d’audition de MM. C______ et H______. 
21) 
Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant requiert l’audition de témoins. 
 
 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles 


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ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). Le droit de faire administrer 
des preuves découlant du droit d’être entendu n’empêche pas l’autorité de mettre 
un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former 
sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_635/2016 du 3 août 2017 consid. 4.2). 
 
 
En l’espèce, la chambre administrative dispose d’un dossier complet 
contenant des photographies ainsi qu’un procès-verbal de l’audience de 
comparution personnelle des parties à laquelle a procédé le TAPI. De plus, pour 
les raisons qui seront exposées ci-dessous, l’audition de témoins, portant sur le 
déroulement de la procédure avant que l’ordre d’arrêt n’ait été prononcé, n’est pas 
nécessaire. 
 
 
En conséquence, il sera renoncé aux mesures d’instruction demandées. 
3) 
 
Le recourant conteste le principe et subsidiairement le montant de l’amende 
infligée par le département. 
4) 
 
Selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, notamment élever tout ou partie une construction ou une 
installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un 
garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a); 
modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, 
la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), 
démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c), 
modifier la configuration du terrain (let. d). 
 
 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose 
n'est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment ordonner, à l'égard des 
constructions, des installations ou d'autres choses, la suspension des travaux 
(art. 129 let. a et 130 LCI). 
 
 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application 
des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par 
lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur 
exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 


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5) 
a. 
Aux termes de l’art. 137 LCI, est passible d’une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150’000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu’aux ordres donnés par le 
département dans les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en 
vertu de celle-ci (al. 1). Le montant maximum de l’amende est de CHF 20’000.- 
lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l’amende, du degré de gravité 
de l’infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation 
des prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et 
l’établissement, par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, 
d’une attestation, au sens de l’art. 7, non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite 
et la sanction administrative se prescrivent par sept ans (al. 5). 
 
b. 
Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/440/2019 du 16 avril 2019). 
 
c. 
En vertu de l’art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s’appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 précité et les références citées). 
 
 
Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi et 
jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu’en cas d’excès ou d’abus. Enfin, l’amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/440/2019 précité et les 
références citées). 
 
 
L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/440/2019 précité et les références citées). 


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A/166/2018 
 
d. 
S’agissant de la quotité de l’amende, la jurisprudence de la chambre de 
céans précise que le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour en 
fixer le montant. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Sont pris 
en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises 
dans le respect du principe de proportionnalité (ATA/440/2019 précité ; 
ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_80/2018 du 23 mai 2019 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013). 
6) 
 
En l’espèce, le 13 mars 2014, par décision adressée à l’architecte du 
recourant, puis par décision du 27 mars 2014 envoyée par pli recommandé non 
retiré et envoyée à nouveau par pli simple le 17 avril 2014, adressées au 
propriétaire, le département a ordonné l’arrêt des travaux entrepris sans 
autorisation, jusqu’à régularisation de la situation. 
 
 
Les trois décisions se référaient au constat effectué antérieurement sur place 
par le département le 26 février 2014. Ces courriers étaient précédés par une mise 
en garde du 10 mai 2013, à savoir qu’une demande d’autorisation devait être 
déposée pour le type de travaux envisagés et que le chantier ne devait pas 
commencer avant la délivrance de l’autorisation. 
 
 
Les décisions qui indiquaient des voies de recours qui n’ont pas été utilisées 
par le recourant, sont devenues définitives. 
 
 
En conséquence, il n’est plus possible ici de revenir sur la constatation faite 
que des travaux ont été effectués, dont notamment la dépose de la protection de 
l’étanchéité, la démolition des murets des bacs à fleurs, la démolition de l’escalier 
ouest et le changement des vitrages du hall, avant que l’autorisation d’y procéder 
n’ait été délivrée. 
 
 
Il ressort de ce qui précède que les griefs du recourant en lien avec la 
constatation de l’infraction ne peuvent plus être examinés par la chambre de 
céans, la contestation étant tardive sur ce point. 
7) 
 
Reste à examiner la proportionnalité de l’amende, fixée à CHF 5'000.- par le 
département et ramenée à CHF 3'000.- par le TAPI. 
 
a. 
Le TAPI a tenu compte du fait que le recourant avait entrepris les travaux 
litigieux alors même qu’il savait que le préavis de la CMNS était nécessaire, le 
bâtiment bénéficiant d’une protection au sens des art. 89 ss LCI. L’infraction 
devait dès lors être qualifiée de grave. Il a également retenu que le recourant 
n’avait aucun antécédent, que sa faute n’apparaissait pas suffisamment lourde 
pour justifier une amende d’un montant de CHF 5'000.- même s’il devait être 
sanctionné avec sévérité. Il a finalement tenu compte du fait que le département 
avait admis qu’il n’y avait pas lieu de lui imputer l’installation du chauffage et de 


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la climatisation, effectuée par l’ancien locataire, ce qui avait été mis en évidence 
lors de la comparution personnelle. 
 
 
C’est donc à tort que le recourant estime que les aménagements et 
constructions effectués par l’ancien locataire, qui justifiaient, selon lui, certains 
travaux réalisés sans autorisation, n’auraient pas été pris en compte par le TAPI, 
puisque l’amende a été réduite pour cette raison. 
 
b. 
Le recourant fait encore grief au TAPI de ne pas avoir pris en compte les 
frais de location d’un élévateur pendant trente-deux mois, en raison du délai pris 
par le département pour rendre l’autorisation. 
 
 
Que le recourant ait estimé devoir engager ces frais avant d’obtenir une 
autorisation pour effectuer les travaux, ne peut pas être pris en compte à titre de 
circonstance atténuante. En outre, le recourant n’affirme pas que le paiement de 
l’amende l’exposerait à des difficultés financières en raison de sa situation 
personnelle. 
 
 
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de s’écarter de l’appréciation faite 
par le TAPI et le montant de l’amende de CHF 3'000.- doit être confirmé. 
8) 
 
Vu ce qui précède, le recours sera rejeté et un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera 
alloué aucune indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 21 décembre 2018 par Monsieur A______ 
contre 
le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
15 novembre 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 


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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Antoine E. Böhler, avocat du recourant, au 
département du territoire-OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :