voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/1703/2009 · 2009-10-12 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.10.2009 A/1703/2009

A/1703/2009
ATA/508/2009
du 12.10.2009
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1703/2009-FORMA
ATA/508/2009
DÉCISION
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 12 octobre 2009
dans la cause
Madame
N______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
et
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS
Considérant :
que, le 14 mai 2009, Madame N______ a formé un recours auprès du Tribunal administratif, contre une décision rendue le 14 mai 2009 par de l'Université de Genève ;
que par lettre datée du 15 mai 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 14 juin 2009, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 août 2009 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 4 septembre 2009, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 14 mai 2009 par Madame N______ contre la décision du 14 mai 2009 prise par l'Université de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame N______, à l'Université de Genève ainsi qu’à la division administrative et sociale des étudiants.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière :
Tonya Arifi
le juge délégué :
Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1703/2018 · 2018-06-01 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2018 A/1703/2018

A/1703/2018
ATA/541/2018
du 01.06.2018
( EXPLOI
)
, ACCORDE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1703/2018
-
EXPLOI
"
ATA/541/2018
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 1
er
juin 2018
sur effet suspensif et mesures provisionnelles
dans la cause
M. A______
représenté par Me Christian Marquis, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 18 mai 2018 par Monsieur A______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 20 avril 2018 rejetant sa requête en obtention d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques du 17 avril 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours ;
vu le courrier du PCTN du 29 mai 2018 ne s’opposant pas à la restitution de l’effet suspensif ;
vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
attendu que le recourant était, avant le dépôt de sa requête, au bénéfice d’une autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques ;
que ni le PCTN ni des circonstances particulières ne s’opposent à la poursuite, à titre provisoire, de cette activité ;
vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
restitue l’effet suspensif au recours, en ce sens que M. A______ est autorisé à continuer de vendre des boissons alcooliques à l’emporter dans son commerce sis à la rue de B______ ______ à Genève jusqu’à droit connu sur le sort de la cause au fond ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Christian Marquis, avocat du recourant, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
La présidente :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1710/98 · 2000-01-25 · de

ASSURANCE SOCIALE; AM; INSEMINATION ARTIFICIELLE(ETRE HUMAIN) | Seule l'insémination artificielle homologuée est obligatoirement à charge des assurances sociales (plaidoyer 5/99 p. 52/55). | LAMAL.25

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2000 A/1710/98

A/1710/98
[pjdoc 13087]
du 25.01.2000
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; INSEMINATION ARTIFICIELLE(ETRE HUMAIN)
Normes
:
LAMAL.25
Résumé
:
Seule l'insémination artificielle homologuée est obligatoirement à charge des assurances sociales (plaidoyer 5/99 p. 52/55).
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1717/2023 · 2023-07-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.2023 A/1717/2023

A/1717/2023
ATA/807/2023
du 28.07.2023
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1717/2023
-
FORMA
ATA/807/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 juillet 2023
dans la cause
A______, enfant mineure, agissant par sa mère B______ recourante
contre
SERVICE ÉCOLES ET SPORT, ART, CITOYENNETÉ intimé
Considérant :
que, le 19 mai 2023, A______, enfant mineure, agissant par sa mère B______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision du Service écoles et sport, art, citoyennete du 14 avril 2023 ;
que par lettre datée du 22 mai 2023, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la partie recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 21 juin 2023, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 4 juillet 2023 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 19 juillet 2023, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la partie recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2023 par A______, enfant mineure agissant par sa mère B______, contre la décision du Service écoles et sport, art, citoyennete du 14 avril 2023 ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu'au service écoles et sport, art, citoyenneté.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Nathalie DESCHAMPS
la juge déléguée :
Florence KRAUSKOPF
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1718/2012 · 2012-08-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.08.2012 A/1718/2012

A/1718/2012
ATA/515/2012
du 07.08.2012
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1718/2012-FORMA
ATA/515/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 7 août 2012
dans la cause
Monsieur R______
contre
DIVISION DE LA FORMATION ET DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE DE GENEVE
et
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Considérant :
que, le 1er juin 2012, Monsieur R______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision sur opposition rendue le 4 mai 2012 par la directrice de la division de la formation et des étudiants de l'Université de Genève ;
que par lettre datée du 5 juin 2012, envoyée sous pli simple, la chambre administrative a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 5 juin 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 11 juillet 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 26 juillet 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et, qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que la lettre recommandée est revenue à la chambre de céans avec l’indication « non réclamée » ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er juin 2012 par Monsieur R______ contre la décision du 4 mai 2012 prise par la directrice de la division formation et étudiants de l'Université de Genève ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur R______, à la division de la formation et des étudiants de l'Université de Genève ainsi qu'à l'Université de Genève.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Carole Meyer
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/172/1998 · 1998-12-01 · fr

IMPOT; BORDEREAU DE TAXATION; AMENDE; DROIT FISCAL; CONDITION DE RECEVABILITE; EXONERATION FISCALE; VENTE D'IMMEUBLE; IMPOT SUR LE CAPITAL; FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FORMALISME EXCESSIF; fin | Une amende fiscale peut être valablement notifiée par un simple courrier, sans qu'il soit nécessaire d'émettre pour ce faire un bordereau spécifique.Il est ainsi erronné de déclarer irrecevable vu l'absence, d'intérêt à recourir, le recours contre un tel courrier au motif qu'il ne contient pas de bordereau d'amende. Une telle décision constitue un formalisme excessif.La commission de recours en matière d'impôts fait preuve de formalismeexcessif en déclarant irrecevable un recours formé contre une amende fiscale aumotif qu'aucun bordereau d'amende n'avait été notifié au contribuable. Lecontribuable avait été informé par lettre de l'administration fiscale qu'uneamende globale de CHF 30'000.-- lui était infligée, ce qui équivaut à unedécision individuelle et concrète sujette à recours. | LCP.340 al.3

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/172/1998

A/172/1998
ATA/769/1998
du 01.12.1998
( FIN
)
, ADMIS
Descripteurs
:
IMPOT; BORDEREAU DE TAXATION; AMENDE; DROIT FISCAL; CONDITION DE RECEVABILITE; EXONERATION FISCALE; VENTE D'IMMEUBLE; IMPOT SUR LE CAPITAL; FAUSSE INDICATION; DEDUCTION(SENS GENERAL); COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FORMALISME EXCESSIF; fin
Normes
:
LCP.340 al.3
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, BAECHLER Luc
Résumé
:
Une amende fiscale peut être valablement notifiée par un simple courrier, sans qu'il soit nécessaire d'émettre pour ce faire un bordereau spécifique.
Il est ainsi erronné de déclarer irrecevable vu l'absence, d'intérêt à recourir, le recours contre un tel courrier au motif qu'il ne contient pas de bordereau d'amende. Une telle décision constitue un formalisme excessif.
La commission de recours en matière d'impôts fait preuve de formalisme
excessif en déclarant irrecevable un recours formé contre une amende fiscale au
motif qu'aucun bordereau d'amende n'avait été notifié au contribuable. Le
contribuable avait été informé par lettre de l'administration fiscale qu'une
amende globale de CHF 30'000.-- lui était infligée, ce qui équivaut à une
décision individuelle et concrète sujette à recours.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1723/95 · 1997-01-07 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION | Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable. | LARPA.8

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.1997 A/1723/95

A/1723/95
[pjdoc 10574]
du 07.01.1997
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION
Normes
:
LARPA.8
Résumé
:
Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable.
Pas de document HTML
ge_gerichte · A/1725/2019 · 2019-05-28 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2019 A/1725/2019

A/1725/2019
ATA/956/2019
du 28.05.2019
( FORMA
)
, SANS OBJET
Par ces motifs
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1725/2019
-
FORMA
"
ATA/956/2019
![endif]-->
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 28 mai 2019
1
ère
section
dans la cause
Madame
A______
représentée par Me Quentin Louis Adler, avocat
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Vu le recours interjeté le 6 mai 2019 par Madame A______ contre la décision de l'Université de Genève (ci-après : l’université) du 15 avril 2019 ;
vu l’annulation de la décision précitée ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera allouée à Mme A______, à la charge de l’université, le recours ayant conduit à l’annulation de la décision litigieuse (art. 87 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______, à la charge de l’Université de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Quentin Louis Adler, avocat de la recourante, ainsi qu'à l'Université de Genève.
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste :
J. Poinsot
la présidente siégeant :
F. Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1727/2011 · 2011-09-20 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2011 A/1727/2011

A/1727/2011
ATA/592/2011
du 20.09.2011
( LCR
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1727/2011-LCR
ATA/592/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 20 septembre 2011
dans la cause
Madame
et Monsieur B______
contre
OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Considérant :
que, le 10 mai 2011, Madame et Monsieur B______ ont formé un recours auprès de la chambre administrative, contre une décision rendue le 26 avril 2011 par l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
que, par lettre datée du 8 juin 2011, envoyée sous pli simple et recommandé, la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 6 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le recourant a renvoyé la demande d’avance de frais en précisant qu’il n’avait pas d’argent à perdre ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mai 2011 par Madame et Monsieur B______ contre la décision du 26 avril 2011 prise par de l'office cantonal des automobiles et de la navigation ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur B______, à l'office cantonal des automobiles et de la navigation, ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Agnès Maret
le juge délégué :
Daniel Dumartheray
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/173/1998 · 1998-04-21 · fr

IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN | Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante. | LCP.341

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.1998 A/173/1998

A/173/1998
ATA/221/1998
du 21.04.1998
( FIN
)
, REJETE
Descripteurs
:
IMPOT; AMENDE; DROIT FISCAL; DECISION DE TAXATION; DECLARATION(EN GENERAL); RETARD; ASTUCE; IMPOT SUR LE REVENU; TAXATION D'OFFICE; FIN
Normes
:
LCP.341
Parties
:
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / KIRSCHMANN Gilbert et Jacqueline, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, KIRSCHMANN Jacqueline
Résumé
:
Le TA a ramené une amende de CHF 9'550.- à 4'750.- condamnant des contribuables ayant transmis hors délai leur déclaration d'impôt, ce qui avait entraîné une taxation insuffisante.
Pas de document HTML