ge_gerichte · ACPR/191/2023 · 2023-03-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PS/79/2022 et PS/80/2022 
ACPR/191/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 15 mars 2023 
 
Entre 
 
A______, comparant par Mes D______ et E______, avocats, 
B______, comparant par Me F______, avocat, 
requérants, 
 
et 
 
C______, anc. Procureure, p.a. Tribunal civil, rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève - case 
postale 3736, 1211 Genève 3, 
citée. 


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PS/79/2022 et PS/80/2022 
EN FAIT : 
A. 
a.i. Par acte expédié le 5 novembre 2022, A______ demande : 1) la récusation de la 
Procureure C______ dans la procédure P/9______/2013, ainsi que dans les 
procédures 
jointes 
P/1______/2013, 
P/2______/2014, 
P/3______/2014, 
P/4______/2016, P/5______/2017 [recte : P/6______/2017] et P/7______/2019, de 
même que dans la procédure P/8______/2014; 2) le constat de l'existence d'un motif 
de récusation selon l'art. 56 CPP; 3) la récusation de tout autre membre du Ministère 
public ayant participé, notamment en qualité de procureur, aux procédures 
susmentionnées. 
 
ii. Il demande également à la Chambre de céans, jusqu'à droit jugé sur la requête, de 
"ségréguer le courrier [du] 4 novembre 2022 et ses annexes de la procédure 
P/9______/2013 accessible aux autres parties, puis les verser dans la procédure à 
ouvrir sur demande de récusation" et d'ordonner la mise sous scellés des écoutes 
téléphoniques versées par le Ministère public, dans la mesure où elles comportent des 
informations soumises au secret d'avocat. 
 
Par ordonnance OCPR/54/2022 du 9 novembre 2022, la Direction de la procédure a 
rejeté la requête de mesures provisionnelles, faute de compétence. 
 
iii. Par lettre du 9 novembre 2022, A______ a annoncé que nonobstant le départ – 
annoncé – de C______ pour le Tribunal civil, sa demande de récusation conservait sa 
pertinence. La requête s'entendait en effet "rétroactivement" et visait, en outre, le 
constat de l'existence d'un motif de récusation. 
b.i. Par acte déposé le 7 novembre 2022 auprès de la Chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice – qui l'a transmis à la Chambre de céans –, B______ 
requiert la récusation, "rétroactive à tout le moins au 6 mars 2014", de C______ 
ainsi que de tout autre magistrat ayant participé aux faits et agissements dénoncés, 
dans le cadre des procédures P/9______/2013, P/8______/2014, P/9______/2017 et 
P/7______/2019. 
Il conclut, en outre, au constat de "l'inexploitabilité absolue", dans les procédures 
précitées, des enregistrements résultant des surveillances secrètes actives sur son 
raccordement, du 6 mars au 5 juin 2014, et du 5 décembre 2016 au 2 mai 2017; au 
constat de "l'inexploitabilité absolue" de tout acte d'enquête et/ou d'instruction réalisé 
et fondé sur ces écoutes; au retranchement des clés USB contenant les écoutes; au 
retranchement du résultat de tout acte d'enquête et/ou d'instruction réalisé et fondé 
sur les preuves obtenues illégalement par le Ministère public. 


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ii. Par lettre du 9 novembre 2022, B______ requiert, en complément – et sans 
mention de disposition légale – l'annulation : 1) de l'intégralité des actes de 
procédure auxquels C______, et tout autre magistrat visé, ont "participé de quelque 
manière que ce soit" dans le cadre à tout le moins des procédures susmentionnées, 
ainsi que 2) de tous les actes de procédure fondés directement ou indirectement sur 
ceux-ci. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent des dossiers des procédures P/9______/2013 
et P/8______/2014 tels que soumis à la Chambre de céans : 
a. En février 2013, le Ministère public a ouvert une procédure pénale 
P/9______/2013 contre les trois administrateurs et actionnaires, respectivement 
animateurs, de l'entreprise générale G______ SA, par suite de la déconfiture de celle-
ci, leur reprochant en substance d’avoir procédé à une forme de cavalerie avec les 
fonds versés par les clients, en les utilisant pour payer d’anciennes dettes. 
La procédure a été attribuée à la Procureure C______. 
Les prévenus ont notamment expliqué avoir réalisé des travaux pour le compte de la 
société genevoise H______ Sàrl – active dans les domaines de conseils en travaux 
immobiliers et investissements immobiliers –, dont aucun des chantiers n'avait été 
intégralement payé. Les associés de celle-ci, A______ et B______, avaient laissé 
d'importants découverts au sein de [l'entreprise générale] G______ SA. Parmi ces 
chantiers figurait un appartement acquis à O______ par B______ au nom de son 
épouse, ainsi qu'une villa acquise par le précité dans une promotion à P______. 
b. Parallèlement, le 3 juin 2013, C______ a ouvert contre A______ et B______ une 
procédure P/1______/2013 par suite de la plainte pénale déposée par une association 
regroupant des copropriétaires de la promotion à P______ au lieu-dit N______. La 
plainte mentionnait notamment que le prix de vente du terrain situé en zone de 
développement, et donc soumis à un contrôle étatique exercé par l’Office du 
logement, avait été fixé pour la plupart des propriétaires à un montant supérieur de 
30% en moyenne à celui autorisé par ledit Office dans les accords provisoires de 
vente. 
c. Le 13 juin 2013, A______ et B______ ont été – séparément – entendus en qualité 
de personnes appelées à donner des renseignements, dans la procédure 
P/9______/2013, le premier par C______ et le second par le Procureur I______. Au 
début de l'audience, la question du prix du terrain a été abordée sous l'angle de 
l'autorisation accordée par l'Office du logement. Puis, en cours d'audience, chacun 
des Procureurs a ordonné la disjonction de la procédure P/9______/2013 "dans la 
procédure P/1______/2013", le procès-verbal continuant sous ce numéro de 


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procédure. B______ et A______ ont été prévenus, dans la procédure 
P/1______/2013, d’escroquerie par métier, contrainte et obtention frauduleuse d’une 
constatation fausse, en lien avec l’encaissement de montants dits "au noir". Selon les 
premiers éléments disponibles, ils avaient agi ainsi à l'égard de treize acquéreurs pour 
un gain indu de plus de CHF 700'000.- pour la seule promotion de P______ au lieu-
dit N______. 
La 
procédure 
P/1______/2013, 
instruite 
parallèlement 
à 
la 
procédure 
P/9______/2013, sera finalement jointe à celle-ci en septembre 2020. 
d. Dans la procédure P/9______/2013, le directeur de l'Office du logement a été 
entendu en qualité de témoin le 17 janvier 2014, par C______, notamment sur le prix 
du terrain de la promotion N______. 
Le 3 février 2014, la magistrate a entendu comme témoin un des vendeurs du terrain 
de cette promotion, au sujet du prix de ce terrain facturé aux clients de H______ Sàrl. 
Le même jour, le notaire, Me J______, a également été entendu en qualité de témoin 
à ce propos. 
e.i. Par ordonnance du 6 mars 2014, C______ a étendu l'instruction pénale de la 
procédure P/9______/2013 à A______ et B______, pour abus de confiance, 
escroquerie, atteinte astucieuse aux intérêts d'autrui, gestion déloyale et faux dans les 
titres. 
À cette époque, A______ était assisté de Me E______ et B______ de Me K______. 
ii. Le même jour, C______ a ordonné l'écoute active des raccordements 
téléphoniques utilisés par A______ et B______. La procédure portant le numéro 
P/8______/2014 a été ouverte à cette fin. 
iii. La demande d’autorisation formée auprès du Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après, TMC) faisait référence aux procédures P/9______/2013, P/1______/2013 
et P/8______/2014. Elle exposait que l'instruction avait permis d'établir, en l'état, que 
des paiements "au noir" avaient été effectués par plus de quinze acquéreurs pour un 
montant total de l'ordre de CHF 1 million, en lien à tout le moins avec trois 
promotions en zone de développement, soit P______ (N______), Q______ et 
R______. Les prévenus avaient dans un premier temps nié l'existence de tels 
paiements, puis avaient fini par admettre une telle pratique dans son principe. Des 
indices permettaient de penser que ce mode de faire touchait également des 
promotions en zone libre. En dépit des affirmations des prévenus, il était fort 
probable que cette pratique fût toujours actuelle. Partant, il était nécessaire de 


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surveiller les raccordements téléphoniques de A______ et B______ pour déterminer 
l'ampleur de leurs activités délictuelles, les intéressés s'en servant dans le cadre de 
leur activité, notamment pour contacter leurs clients. 
La Procureure a demandé que les résultats des surveillances puissent d'ores et déjà 
être exploités contre toutes les personnes ayant la qualité de prévenu dans les 
différentes procédures liées à l'enquête, notamment le notaire J______. 
Elle précisait en outre que les prévenus étaient susceptibles d'avoir des conversations 
téléphoniques avec leurs conseils juridiques et demandait qu'il lui soit indiqué si des 
mesures visant à sauvegarder le secret professionnel devaient être prises. 
iv. Le même jour, la magistrate a, par mandat d'acte d'enquête (ci-après aussi 
dénommé "fiche verte"), demandé à la Brigade financière de la police (ci-après, la 
Brigade financière) de recueillir les écoutes téléphoniques ordonnées sur les 
raccordements des prévenus et d'exploiter toute information pertinente. 
v. Par ordonnance du 7 mars 2014, le TMC a autorisé, jusqu'au 6 juin 2014, les 
mesures de surveillance active et précisé que "les conversations entre les prévenus et 
leurs avocats respectifs ne pourront pas être utilisées dans la procédure et ne 
pourront ni être retranscrites, ni faire l'objet d'un enregistrement sur quelque 
support que ce soit". 
f.i. Le 13 mars 2014, le directeur de l'Office du logement – sur convocation du 
6 mars 2014 – a été entendu une nouvelle fois, dans la procédure P/9______/2013. Il 
a confirmé que le prix de vente du terrain autorisé ne pouvait pas être augmenté, 
dépassement qui avait posé problème dans le cas de la promotion N______. 
ii. Le lendemain, 14 mars 2014, une perquisition a été menée en l'étude de 
Me J______. 
g.i. Le 21 mars 2014, A______ et B______ ont été entendus, séparément, le premier 
par C______ et le second par I______, dans la procédure P/9______/2013. Il leur 
était reproché d’avoir : adjugé des chantiers déficitaires à [l'entreprise générale] 
G______SA tout en promettant à ses animateurs des chantiers plus rémunérateurs 
dans le futur; déterminé G______SA à financer partiellement des travaux de 
construction pour leur compte; déterminé G______SA à payer des factures à des tiers 
et à eux-mêmes, sans contre-prestation, contribuant à accroître l’endettement de la 
société; vendu, alors qu’ils connaissaient la situation financière obérée de 
G______SA et son état de surendettement pour y avoir contribué, des villas "clés en 
mains" en imposant aux acheteurs G______SA comme entreprise générale, en 
sachant qu’elle n’était pas en mesure de respecter ses engagements contractuels; fixé 


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le prix du terrain de la promotion N______, située en zone de développement, à un 
montant d’environ 30% supérieur en moyenne à celui autorisé par l’Office du 
logement. 
ii. A______ et B______ ont ensuite été entendus, par C______– dans la procédure 
P/9______/2013 –, les 7 avril, 8 avril, 29 avril, 16 mai, 20 juin et 1er juillet 2014. 
h. Le 5 juin 2014, C______ a ordonné la levée des mesures de surveillance sur les 
raccordements utilisés par A______ et B______. 
i. Par fiche intitulée "feuille d'accompagnement de document(s)", du 11 juin 2014 
(ci-après, la feuille d'accompagnement du 11 juin 2014), la Brigade financière a 
retourné au Ministère public sa fiche verte du 6 mars 2014 avec la mention suivante : 
"Suite au tél. de ce jour avec la Magistrate, fiche verte en retour suite au peu de 
pertinence des conversations, notamment celles qui ne revêtent d'aucun secret 
professionnel". 
Aucun rapport de police n'était joint. 
j. Le 12 septembre 2014, une nouvelle instruction pénale, référencée sous le 
numéro de procédure P/2______/2014, a été ouverte contre A______ et B______ des 
chefs d’escroquerie et d'abus de confiance, visant les acomptes encaissés sur la base 
de conventions dites de "réservation" d’un appartement à construire. Cette procédure 
sera jointe à la P/9______/2013, en novembre 2020. 
k.i. Le 3 octobre 2014, le Service de surveillance de la correspondance par poste et 
télécommunication de la Confédération (ci-après, SCPT) a annoncé au Ministère 
public que "le délai de conservation des données dans le [système] LIS de la mesure 
de surveillance suivante expire le 05.09.2014" (sic). Il était précisé que "le processus 
d'archivage élimine l'accès direct à l'autorité d'instruction pénale sur le Target à 
archiver dans le système LIS et ne peut plus être mis en service". 
Le Ministère public était ainsi invité à déterminer la suite à apporter aux données, en 
choisissant entre les trois possibilités offertes, soit : 1) l'envoi par le SCPT au 
Ministère public de deux supports de données d'archivage, 2) l'envoi par le SCPT de 
ces supports d'archivage à la police, 3) la prolongation pour une durée de 9 mois au 
maximum du délai de conservation des données par le SCPT. 
ii. Le 6 octobre 2014, le Ministère public a renvoyé le formulaire, après avoir choisi 
la prolongation du délai de conservation des données et y avoir apposé la date du 
6 juillet "2014" [au lieu du 6 juillet 2015]. 


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iii. À teneur des éléments au dossier, plus rien ne sera entrepris par la Procureure 
jusqu'au 12 septembre 2018 (cf. B.o.i. infra), à l'égard de cette mesure de 
surveillance secrète. 
Les écoutes seront archivées, c’est-à-dire gravées sur des supports DVD, par le 
SCPT, les 11 et 12 janvier 2016, lesquels seront envoyés à la police à une date que le 
dossier ne permet pas d'identifier. Ils seront remis par la police au Ministère public, 
le 4 juillet 2019, qui les versera à la procédure P/8______/2014 (cf. B.u. infra). 
l.i. Le 5 décembre 2016, C______ a ordonné une nouvelle mesure de surveillance 
secrète du numéro d’appel utilisé par B______, qu'elle soupçonnait d'avoir conservé 
une partie des acomptes versés en espèces par les clients de H______ Sàrl. La 
surveillance devait permettre de déterminer l'ampleur de ses activités délictuelles. 
La mesure a été ordonnée dans la procédure P/8______/2014 et mentionnait les 
procédures P/9______/2013, P/1______/2013 et P/2______/2014. 
ii. Par mandat d’actes d’enquête du lendemain, la Procureure a prié les inspecteurs de 
la Brigade financière de procéder à l'analyse des communications téléphoniques 
soumises à cette surveillance. 
iii. Le TMC a, le 7 décembre 2016, autorisé la mesure pour trois mois, en précisant : 
"Qu'il ressort de la requête du Ministère public que B______ pourrait avoir 
des conversations avec des notaires ayant instrumenté les actes de ventes en 
cause; 
Que par conséquent, si au moment des écoutes, les inspecteurs devaient se 
retrouver face à des conversations en lien avec un secret professionnel de 
notaire, il conviendrait qu'ils cessent immédiatement d'écouter lesdites 
conversations, qu'ils les isolent et les soumettent au Tribunal des mesures de 
contrainte en vue d'un éventuel tri des informations (art. 271 al. 1 CPP); 
Que par ailleurs, il sera rappelé que les conversations que le prévenu pourrait 
avoir avec son avocat ne doivent pas être écoutées, ni retranscrites et ne 
peuvent pas être utilisées dans le cadre de la procédure". 
iv. Par mandat d'actes d'enquête du 8 décembre 2016, C______ a prié les inspecteurs 
chargés de l’analyse des communications de prendre connaissance de l'ordonnance 
du TMC, en attirant leur attention sur les passages susmentionnés. 


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Les inspecteurs de la Brigade financière ont rendu des rapports de renseignements 
sur le résultat des écoutes actives. Ils ont identifié une dizaine de conversations 
pertinentes, dont les transcriptions seront versées à la procédure (cf. B.t. et B.u.i 
infra). 
La mesure a, après prolongation, été levée le 3 mai 2017. 
m.i. Le 24 août 2018, C______ a demandé à la Brigade financière d'identifier toutes 
les communications entre B______ et son avocat, Me K______, entre le 5 décembre 
2016 et le 3 mai 2017, et de procéder à leur destruction conformément à l'article 
271 al. 3 CPP. 
ii. Le 28 août 2018, la Brigade financière a informé la Procureure qu'il était 
impossible de supprimer les conversations "au niveau police", la demande devant 
être effectuée par le Ministère public au service fédéral compétent. 
iii. C______ a ainsi demandé, le 12 septembre 2018, au SCPT de procéder à la 
destruction de l'intégralité des conversations entre le raccordement de B______ et 
ceux de Me K______. 
Le même jour, le SCPT a informé la Procureure que pour que l'élimination des 
données demandées puisse être effectuée, la police devait ajouter dans le système, 
pour chaque conversation devant être effacée, la mention "UPF effacer". Une fois 
cette manipulation effectuée, les données seraient immédiatement supprimées. 
iv. Par mandat d'actes d'enquête du 13 septembre 2018, C______ a chargé la Brigade 
financière d'identifier les éléments à effacer et de les annoter avec la mention "UPF 
effacer". 
v. Selon le rapport de renseignements du 17 septembre 2018, les conversations entre 
B______ et Me K______ ont dûment été annotées en vue de leur destruction. Le 
SCPT a confirmé, le 22 octobre 2018, avoir procédé à l'effacement. 
n.i. Par un second mandat d'actes d'enquête, du 12 septembre 2018, C______ a 
demandé à la Brigade financière d’exécuter son mandat d'actes d'enquête du 
8 décembre 2016 (cf. B.l.iv. supra). 
En réponse, la Brigade financière a marqué les conversations entre B______ et le 
raccordement de l’étude de Me J______ avec le terme "notaire", en vue de faciliter 
leur "recherche/destruction". 


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ii. Ces conversations avec le notaire ont été enregistrées sur un support DVD par la 
police et communiquées au Ministère public dans une enveloppe scellée. Par 
"demande de tri (art. 271 al. 1 CPP)" du 1er novembre 2018, C______ a transmis 
l'enveloppe fermée au TMC, en l'invitant à procéder au tri des communications entre 
B______ et le notaire, et à indiquer les conversations ne pouvant être exploitées afin 
de les annoter et faire procéder à leur effacement par le SCPT. 
iii. Le 11 janvier 2019, le TMC a informé la Procureure que, en raison d'un problème 
technique ne pouvant être résolu – provenant de l'enregistrement initial –, il ne 
pouvait effectuer un quelconque tri desdites conversations. Les supports seront 
retournés au Ministère public et versés à la procédure P/8______/2014 (cf. B.u.iii. 
infra). 
iv. Le 22 janvier 2019, C______ a demandé au SCPT de détruire les conversations 
annotées avec la mention "notaire", ce que le Service précité a confirmé avoir fait, le 
1er février 2019. 
o.i. Parallèlement, par mandat d’actes d’enquête du 12 septembre 2018, C______ a, 
dans le cadre de la mesure de surveillance ordonnée en 2014, demandé à la Brigade 
financière de lui "communiquer les numéros d'appels de l'avocat de A______ en lien 
avec la surveillance du raccordement utilisé par ce dernier entre le 6 mars et le 
6 juin 2014, en vue d'en solliciter la destruction au SCPT". 
ii. Selon le rapport de renseignements de la Brigade financière du 18 septembre 
2018, des recherches avaient été effectuées afin d'identifier les raccordements utilisés 
par Me E______ en vue de leur suppression sur le contrôle technique de A______ de 
2014. Or, "aucun inspecteur de la Brigade financière n'a ou n'a eu accès à ce 
contrôle technique". Par conséquent, il n'avait pas été possible de vérifier si les 
raccordements identifiés – soit les numéros de téléphone fixe et de portable de 
Me E______ – apparaissaient, ni d'y annoter les éventuelles conversations en vue de 
leur destruction. 
p.i. Par lettre du 31 janvier 2019 – portant la référence de la procédure 
P/8______/2014 –, C______ a informé Me E______, conformément à l'art. 271 al. 1 
CPP, que son client, A______, avait fait l'objet d'une mesure de surveillance du 
6 mars au 5 juin 2014, sur son raccordement portable, et que "le Ministère public 
n'entend[ait] pas exploiter les informations recueillies dans le cadre de cette 
surveillance. Les communications enregistrées dans le cadre de cette surveillance ne 
ser[aie]nt dès lors versées dans aucune des procédures dirigées à l'encontre de 
[son] mandant". 


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ii. Le 1er février 2019, reprenant la référence P/8______/2014, Me E______ a 
informé C______ que son client ne souhaitait pas recourir contre la mesure de 
surveillance secrète concernée, dans la mesure où le Ministère public n'entendait pas 
exploiter les informations recueillies. 
iii. Parallèlement, C______ a également informé, par lettre du 31 janvier 2019 – 
portant aussi la référence de la procédure P/8______/2014 –, le nouveau conseil de 
B______, Me F______, que son client avait fait l’objet de mesures de surveillance 
secrète du 6 mars au 5 juin 2014, et du 5 décembre 2016 au 2 mai 2017. Elle a 
précisé que le Ministère public n'entendait pas exploiter la surveillance ordonnée en 
2014, ces communications n'étant dès lors versées dans aucune des procédures 
dirigées contre son mandant. 
iv. Me F______ a, le même jour, par lettre mentionnant la procédure 
P/8______/2014, demandé que lui soit remise "une copie complète du dossier, y 
compris du CD-ROM contenant les écoutes téléphoniques". 
Selon le dossier, un CD-ROM lui a été remis, sans autre commentaire, le 4 février 
2019, sur lequel figuraient les mentions manuscrites "P/8______/14" et "actes 
+ écoutes". Ce support contenait uniquement la dizaine de conversations de 2016 
exploitée dans la procédure P/2______/2014 (cf. B.l.iv. supra), mais aucune 
conversation de 2014 [les DVD d’archives desdites conversations ne seront remis au 
Ministère public que le 4 juillet 2019 (cf. B.u. infra)]. 
v. Par lettre du 4 février 2019, Me L______, agissant pour Me K______ (précédent 
conseil de B______), a demandé à pouvoir consulter l'ensemble du matériel recueilli 
dans la procédure P/8______/2014, dont il ignorait jusque-là l'existence. Il estimait 
que la surveillance avait pu enregistrer des conversations entre Me K______ et 
B______. 
C______ lui a répondu, le 6 février 2019, que dès lors que Me K______ n'était pas 
partie à la procédure et qu'aucune demande d'extension de la mesure de surveillance 
n'avait été demandée au TMC pour exploiter, contre l'avocat précité, les éléments 
recueillis, il ne pouvait faire valoir aucun intérêt lui donnant accès au dossier, selon 
l'art. 101 al. 3 CPP. 
vi. Par mandat d’actes d’enquête du même jour, C______ a demandé à la Brigade 
financière de : 
- localiser les archives des écoutes téléphoniques ordonnées sur les raccordements 
de A______ et B______ en 2014, "étant précisé que selon les informations 


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reçues oralement ce jour du SCPT, le DVD d’archives de ces conversations a 
été adressé à [la police] à une date indéterminée"; 
- procéder à la destruction des conversations soumises au secret professionnel, 
c'est-à-dire, 
s’agissant 
du 
raccordement 
au 
nom 
de 
A______, 
les 
communications entre celui-ci et Me E______ et, s’agissant du raccordement au 
nom de B______, celles entre ce dernier et Me K______ ; 
- "remettre au Ministère public une copie de l’intégralité des communications 
après avoir procédé aux destructions précitées". 
vii. Dans l'intervalle, par mandat d'actes d'enquête du 8 février 2019, C______ a 
demandé à la Brigade financière de surseoir à la destruction des conversations entre 
B______ et Me K______. 
q. Dans son rapport du 11 février 2019, la Brigade financière a informé le 
Ministère public que : 
 
- la "section forensique" avait reçu les DVD d'archivage des contrôles techniques 
de 2014, avait retourné au SCPT une confirmation de lisibilité et le SCPT avait 
ensuite détruit les données dans le système. Elles n'étaient donc plus 
modifiables. Ces DVD avaient tous été remis, par la Brigade financière, au 
TMC en décembre 2018 [lequel était saisi de la demande de tri des 
communications, en 2016, entre B______ et le notaire]; 
 
- pour la surveillance active de B______ en 2016-2017, le SCPT n'avait pas 
encore effectué le "gravage" d'archivage, en raison du passage du système LIS 
au système ISS en 2015, lequel avait engendré des retards. Par conséquent, le 
Ministère public pouvait encore demander l'effacement de conversations, puis 
en demander l'archivage. 
Il était précisé que la police n'avait qu'un accès consultatif aux conversations via le 
système ISS, ses accès ne lui permettant en aucun cas de les supprimer. Seul le SCPT 
pouvait le faire. "À l'heure actuelle", la Brigade financière et la section forensique ne 
disposaient plus de DVD de conversations de A______ ou B______, "ni originaux ni 
copies". 
r. 
Le 11 mars 2019, C______ a notifié aux parties l’avis de prochaine clôture de la 
procédure P/9______/2013. 
s. 
En mai 2019, C______ a ouvert une procédure référencée sous P/7______/2019 
– toujours en cours – contre inconnu, pour faux dans les titres en lien avec les états 


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financiers de H______ Sàrl. Les auditions de personnes appelées à donner des 
renseignements, menées dans cette nouvelle procédure, ont été versées dans la 
procédure P/2______/2014, jointe à la P/9______/2013. 
t. Par mandat d'actes d'enquête du 23 mai 2019, la Procureure a, dans la procédure 
P/8______/2014, demandé à la Brigade financière de lui faire parvenir une copie des 
conversations mentionnées dans son rapport du 22 décembre 2016, en lien avec les 
écoutes ordonnées en 2016-2017. 
u.i. Dans son rapport de renseignements du 4 juillet 2019, la Brigade financière a 
informé la Procureure que les conversations [de 2016] requises avaient été copiées 
sur une clé USB, qu'elle a jointe au rapport. 
Elle a en outre précisé ce qui suit : "Nous joignons à ce rapport 6 DVD de 
conversations encore en notre possession don[t] 4 contenant l'archivage définitif des 
contrôles techniques placés sur A______ et B______" (cf. PP B-263'121 de la 
procédure P/9______/2013). 
ii. Selon une "note du greffier" datée du 24 janvier 2020, les six DVD "se trouvent 
dans l'onglet concernant les écoutes actives des mois de mars à juin 2014", c'est-à-
dire dans le dossier de la procédure P/8______/2014 (cf. PP B-263'122 de la 
procédure P/9______/2013). 
iii. Ces six DVD comportent les éléments suivants : 
- 
Deux DVD, émanant du SCPT et portant la date "export date : 11.01.2016", 
contiennent les fichiers des écoutes téléphoniques ordonnées en 2014 du 
raccordement utilisé par B______. Ils contiennent aussi des résumés, sur 
documents Word (ci-après, les transcriptions), de discussions entre "avocat" [que 
l'on comprend être Me E______] et "A" [soit A______]. C'est notamment le cas 
des documents dénommés "Transcription_doc_090140000.doc modifié le 
31.03.2014 15:26", "Transcription_doc_1350360000.doc modifié le 20.03.2014 
18:10" et "Transcription_1344400000.doc modifié le 20.03.2014 17:49". 
- 
Deux DVD, émanant également du SCPT et portant la date "export date : 
12.01.2016", contiennent les fichiers des écoutes téléphoniques ordonnées en 
2014 du raccordement utilisé par B______. Ils contiennent également des 
transcriptions de discussions entre "X" ou "K______ [prénom] (K______?)" et 
"B______ [patronyme]", avec le numéro d'appel ou d'appelé appartenant à 
Me K______. 
C'est 
le 
cas 
notamment 
des 
documents 
dénommés 
"Transcription_doc_1618430000.doc" et "Transcription_doc_1753290000.doc". 


- 13/43 - 
 
PS/79/2022 et PS/80/2022 
- 
Deux DVD portant la mention "Confidentiel P/8______/2014" et contenant les 
conversations avec l'étude du notaire. 
iv. À réception, C______ les a versés à la procédure P/8______/2014. Il ne ressort 
pas du dossier qu'elle aurait transmis une copie des écoutes de 2014 concernant 
B______ à celui-ci, malgré la demande de son conseil en ce sens (cf. B.p.iv supra). 
v. À teneur de la page de garde du dossier, la procédure P/8______/2014 a été 
archivée le 17 juin 2020 et porte le numéro d'archive ARMVS/10______/2020. 
v. Par acte d’accusation du 24 novembre 2020, A______ et B______ ont été 
renvoyés en jugement, dans la procédure P/9______/2013, devant le Tribunal 
correctionnel. 
w. Précédemment, une partie des faits concernant B______ et d'autres personnes 
avait été disjointe de la procédure P/9______/2013, en mars 2017, et instruite sous le 
numéro de procédure P/9______/2017. Par arrêt AAPR/147/2021 rendu le 26 mai 
2021 par la Chambre pénale d'appel et de révision, B______ a été condamné pour 
escroquerie et blanchiment d'argent. Par suite du rejet des recours formés au Tribunal 
fédéral (arrêt 6B_807/2021 du 7 juin 2022), cette condamnation est désormais 
définitive. 
x.i. Dans la procédure P/9______/2013, le Tribunal correctionnel a, par jugement du 
25 octobre 2021, déclaré B______ coupable d'escroquerie par métier, instigation à 
gestion déloyale qualifiée, gestion déloyale qualifiée, contrainte, tentative de 
contrainte et faux dans les titres. 
A______ a, quant à lui, été déclaré coupable d'escroquerie par métier, instigation à 
gestion déloyale qualifiée, gestion déloyale qualifiée, faux dans les titres et 
soustraction d'objets mis sous mains de l'autorité. 
ii. Par suite de l'appel formé par les prévenus, l'audience devant la Chambre pénale 
d'appel et de révision de la Cour de justice a été fixée au 7 novembre 2022. 
iii. En août 2022, les avocats de la société H______ Sàrl, en liquidation 
concordataire, ont informé le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision 
avoir découvert l'existence de la procédure P/7______/2019 (cf. B.s. supra), qui 
n'avait pas été jointe à la procédure P/9______/2013. Ils ont requis de la Direction de 
la procédure qu'elle ordonne au Ministère public de produire l'intégralité de cette 
procédure, ce qui a été fait. 


- 14/43 - 
 
PS/79/2022 et PS/80/2022 
iv. Par lettre subséquente, du 6 octobre 2022, les conseils de A______ – soit 
Me E______ 
et 
Me D______ 
–, 
s'étonnant 
qu'une 
procédure 
parallèle 
P/7______/2019 ait été ouverte sans que les parties à la procédure P/9______/2013 
en soient informées, constataient en outre l'existence "d'une procédure 
P/8______/2014" dans le cadre de laquelle des écoutes avaient été ordonnées à 
l'égard de B______ et, semblait-il, aussi à l'égard de leur mandant. Or, le dossier de 
la procédure P/9______/2013 ne comportait aucune écoute de celui-ci, ni décision 
formelle. Ils demandaient donc que le Ministère public soit invité à produire, dans 
son intégralité, la procédure P/8______/2014 et/ou les procédures dans le cadre 
desquelles des écoutes téléphoniques avaient été entreprises. 
Le même jour, la Direction de la procédure a renvoyé les avocats à s'adresser au 
Ministère public. 
v. Par lettre du 11 octobre 2022, C______ a transmis à la Chambre pénale d'appel et 
de révision copie de la lettre qu'elle avait adressée le 31 janvier 2019 au conseil de 
A______ pour l'informer que ce dernier avait fait l'objet de mesures de surveillance 
(cf. B.p.i. supra). 
Le 24 octobre 2022, les conseils de A______, invoquant le droit d'être entendu et 
d'accès au dossier, ont requis que le Ministère public soit invité à produire la 
procédure P/8______/2014. 
Dans sa réponse du 25 octobre 2022 – avec copie au Ministère public –, la Direction 
de la procédure a relevé que, dès lors qu'aucun élément matériel relatif à une 
exploitation de la surveillance téléphonique du raccordement de A______ 
n'apparaissait au dossier et que ce dernier avait, de surcroît, été dûment informé fin 
janvier 2019 de l'existence de la mesure, sans que cela ne suscite le moindre intérêt 
de sa part, la Chambre pénale d'appel et de révision ignorait "quel intérêt pourrait 
très hypothétiquement en ressortir". Alors que le procès en appel allait débuter, la 
démarche, à quelques jours de l'ouverture des débats, apparaissait de nature purement 
formelle. "Cela étant, afin d'assurer [le] droit d'être entendu, en tant que de besoin", 
le Ministère public devait communiquer sans délai les données en sa possession. 
Le Ministère public a transmis le 1er novembre 2022, au conseil de A______, une clé 
USB contenant une copie des écoutes ordonnées en 2014 le concernant. 
vi. Par lettre du 4 novembre 2022, A______ a informé la Chambre pénale d'appel et 
de révision que les fichiers reçus contenaient une centaine de conversations entre lui-
même et son avocat – Me E______ –, dont une partie avait fait l'objet de 
transcriptions par des auteurs inconnus (police ou Ministère public). Il informait les 
juges que ses conseils poursuivraient sans relâche le travail d'écoute, dans le but de 


- 15/43 - 
 
PS/79/2022 et PS/80/2022 
délivrer, avant la clôture des débats, les conversations susceptibles d'apporter, à 
décharge, des éléments utiles à l'émergence de la vérité. 
vii. Le même jour, le conseil de B______ a requis l'envoi des données issues de la 
surveillance téléphonique ordonnée dans la procédure P/8______/2014. La Direction 
de la procédure a invité le Ministère public à les lui communiquer, ce qui a été fait 
immédiatement, par la remise d'une clé USB contenant une copie des écoutes 
ordonnées en 2014 le concernant. 
viii. À l'audience du 7 novembre 2022, la Chambre pénale d'appel et de révision a 
ouvert les débats, avant de les ajourner en raison du dépôt des deux demandes de 
récusation (cf. A.a. et A.b. supra). 
y. Le 25 novembre 2022, C______ a été élue juge au Tribunal civil avec entrée en 
fonction au 1er janvier 2023. 
C. 
a. Dans sa demande de récusation, A______ relève que la période d'écoutes actives, 
du 6 mars au 5 juin 2014, coïncidait avec ses premières auditions et celles de 
B______ en qualité de prévenus, dans le cadre de la procédure P/2880/2014, entre 
mars et mai 2014. Il s'agissait ainsi, pour le Ministère public, d'apprécier sa réaction 
et celle de son co-prévenu à réception des premières citations à comparaître, puis au 
fil des premières audiences. Durant trois mois, ses conversations avaient été écoutées 
et enregistrées par la Procureure, respectivement des membres de la police judiciaire, 
puis, durant cinq ans, l'existence de ces écoutes lui avait été cachée. 
 
Certes, il n'avait pas contesté la mesure lorsqu'il en avait eu connaissance fin janvier 
2019, n'estimant pas disposer d'un intérêt juridique à le faire puisque la Procureure 
mentionnait ne pas avoir exploité les écoutes, ce dont il n'avait pas de raison de 
douter. Il ignorait cependant l'étendue de celles-ci. 
 
Le 1er novembre 2022, les écoutes lui avaient été remises et il avait découvert, dès le 
lendemain, que les fichiers portaient sur 3005 enregistrements – dont la durée 
cumulée dépassait 125 heures –, et au moins 138 conversations téléphoniques entre 
lui-même et Me E______, ainsi que le collaborateur de celui-ci, Me M______. En 
outre, 91 écoutes concernaient des conversations entre lui-même et Me K______. La 
simple existence de ces conversations, sur le support, était constitutive d'une 
violation gravissime de ses droits de procédure, dès lors qu'elles auraient dû être 
triées et détruites par un tribunal avant leur remise au Ministère public, 
conformément à l'art. 271 CPP. 
 
À cette violation s'ajoutait la découverte de fichiers contenant 42 transcriptions 
"dactylographiée[s] sur papier blanc sans entête, résumée[s]". Il ignorait qui en 


- 16/43 - 
 
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étaient les auteurs, mais, dès lors que la direction de la procédure incombait à 
C______, il ne faisait pas de doute que l'ordre avait été donné par cette dernière et 
exécuté par la police judiciaire. La majorité de ces transcriptions portait sur des 
conversations soumises au secret, ce que le rédacteur et le lecteur savaient à 
l'évidence, dans la mesure où il en ressortait expressément qu'il parlait à ses avocats. 
Il produit huit d'entre elles. 
 
Ainsi, non seulement la Procureure n'avait pas fait, conformément à la loi, procéder 
au tri et à la destruction des écoutes protégées par le secret d'avocat, mais avait, au 
contraire, et en totale violation des principes généraux de procédure, ciblé les 
conversations entre un prévenu et son avocat, qui avaient été enregistrées et en partie 
transcrites, dans le but de connaître par avance les stratégies et questionnements de la 
défense. Elle avait ainsi, grâce à la procédure P/8______/2014 ouverte uniquement 
dans le but de procéder à une mesure de contrainte, récolté des informations 
couvertes par le secret de l'avocat qu'elle avait ensuite utilisées aux fins d'étendre les 
enquêtes sur des sujets qui lui étaient jusqu'alors inconnus. Les écoutes avaient ainsi, 
contrairement à son information mensongère, été "massivement exploitées". 
 
Il donne, à cet égard, deux exemples : 
 
- le 19 mars 2014, il avait eu une conversation avec Me E______ au sujet des coûts 
de sa maison de S______, construite par G______SA. Lors de l'audience du 7 avril 
2014, B______ et lui-même avaient été précisément questionnés sur les 
"constructions effectuées par G______ SA sur des biens nous appartenant", à savoir 
la villa de S______; 
 
- le 28 mars 2014, il avait conversé avec Me E______ au sujet du prix d'acquisition 
du terrain de P______. Lors de l'audience du 16 mai 2014, B______ et lui-même 
avaient été questionnés sur "le prix du terrain dans le cadre de la promotion de 
P______". 
 
À cela s'ajoutait que lorsque le conseil de B______ avait demandé, en 2019, à la 
Procureure de lui envoyer une copie complète des écoutes téléphoniques, le fichier 
envoyé par celle-ci ne contenait pas l'intégralité des écoutes, ce qui signifiait qu'elle 
avait sciemment procédé à un tri des pièces de sorte à en occulter une partie. De 
surcroît, elle avait demandé, le 6 février 2019, à la police judiciaire de détruire les 
enregistrements entre les prévenus et leurs avocats. Ainsi, elle était parfaitement 
informée non seulement de l'existence des enregistrements prohibés, pour les avoir 
écoutés, respectivement avoir lu les transcriptions, mais encore de leur illicéité 
puisqu'elle en avait requis, "en catimini", la destruction. 


- 17/43 - 
 
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Ces faits constituaient des fautes particulièrement lourdes et répétées de la 
magistrate, ainsi que des violations graves de ses devoirs, dont l'ampleur et la gravité 
étaient inédites, au préjudice de ses droits à lui, et cela dénotait une intention de 
vouloir, à tout prix, lui nuire. 
 
b. Dans sa demande de récusation, B______ expose que lorsqu'il avait reçu, le 4 
novembre 2022, la clé USB contenant les écoutes téléphoniques résultant de la 
surveillance secrète active de son raccordement, il avait découvert que C______ 
avait sciemment : ouvert une constellation de procédures aux fins de nourrir 
subrepticement et, selon toute vraisemblance, illicitement l'instruction de la 
procédure P/9______/2013; étendu, si ce n'est ciblé, la surveillance active secrète de 
son raccordement téléphonique aux conversations avec son conseil ; utilisé à charge 
contre lui, dans la procédure P/9______/2013, les données qu'elle savait absolument 
inexploitables; dissimulé ses agissements; tenté de détruire les enregistrements 
qu'elle avait obtenus, traités, conservés et utilisés illégalement; écarté des moyens de 
preuve à décharge émanant des écoutes actives secrètes non soumises au secret 
professionnel de l'avocat. 
 
Pour parvenir à ces constats, il se fonde particulièrement sur : 
 
- la feuille d'accompagnement du 11 juin 2014 (cf. B.i. supra), laquelle démontrait, 
par la phrase "notamment celles qui ne revêtent d'aucun secret professionnel", que 
l'inspecteur avait écouté les conversations soumises au secret professionnel et en 
avait conféré avec la magistrate, laquelle était ainsi parfaitement informée des 
écoutes et de l'enregistrement de ses conversations avec son avocat; 
 
- l'avis d'expiration du délai de conservation des données en temps réel (cf. B.k.i. 
supra) informant la magistrate que l'accès direct aux données ne lui était désormais 
plus accessible, ce qui démontrait que les données contenues dans les clés USB qui 
lui avaient été remises avaient été "gravées durant les écoutes", contrairement aux 
injonctions du TMC et ciblaient également les conversations téléphoniques entre lui-
même et son avocat; 
 
- le mandat d'actes d'enquête du 12 septembre 2018, par lequel la Procureure avait 
sollicité la destruction des écoutes, première tentative qui avait "providentiellement" 
échoué; 
 
- le contraste entre la première surveillance secrète et la seconde : la première 
révélant de manière évidente l'absence de précautions prises pour préserver le secret 
professionnel de l'avocat, notamment l'absence de cette mention dans la fiche verte 
adressée à la Brigade financière en 2014 – contrairement à 2016 –, étant relevé que, 


- 18/43 - 
 
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pour la seconde, la magistrate avait requis l'identification puis la suppression des 
conversations couvertes par le secret de l'avocat, ce qui avait été fait; 
 
- la seconde tentative de la Procureure de procéder à la destruction des conversations 
soumises au secret de l'avocat, en février 2019, alors même que son précédent 
conseil, Me K______, demandait l'accès au matériel recueilli; 
 
- la remise à son avocat, en février 2019, d'un support "corrompu", soit un CD-ROM 
ne contenant qu'une sélection des données enregistrées composée par ses soins sans 
que cela ne soit détectable par le récipiendaire; 
 
- la "ségrégation" des procédures pénales le concernant – comme la P/7______/2019 
dont il n'avait pris connaissance qu'en 2022 – trahissant la réelle intention de 
C______ d'en user contre lui à des fins accusatoires uniquement, étant relevé que 
cette dernière n'avait, jusqu'à l'intervention de la Chambre pénale d'appel et de 
révision, versé à la P/9______/2013 qu'une "sélection arbitraire" des moyens de 
preuve obtenus dans la P/7______/2019. 
 
Ainsi, la violation du secret professionnel de l'avocat, concrétisée par la conservation 
des enregistrements des conversations soumises à ce secret, et la transcription de 
certaines d'entre elles, contrairement à l'art. 271 al. 3 CPP et à l'ordonnance du TMC, 
attestait de l'apparence de partialité de la Procureure à son égard. Par ailleurs, elle 
avait violé l'art. 141 al. 1 CPP en exploitant des moyens de preuve obtenus 
illégalement, et, partant, absolument inexploitables (art. 271 al. 3 cum 141 al. 1 in 
fine CPP). En outre, elle avait violé son droit à un procès équitable (art. 6 ch. 1 
CEDH, 30 al. 1 Cst. et 147 al. 1 CPP) en procédant, dans la procédure 
P/7______/2019, à des auditions de tiers à huis clos, dans le cadre d'une procédure 
"périphérique" à la procédure P/9______/2013, le privant de participer à 
l'administration des preuves. Ces motifs devaient conduire à la récusation de 
C______. 
 
Partant, l'ensemble des données afférentes aux écoutes illégales, ainsi que leurs 
éventuelles transcriptions, devaient être retranchées du dossier de la procédure. Tel 
devait également être le cas des preuves dérivées, en application de l'art. 141 al. 4 
CPP a contrario. 
D. 
Dans des observations séparées mais quasi similaires, C______ expose n'avoir 
jamais demandé à ce que des conversations couvertes par le secret professionnel de 
l’avocat soient écoutées; n'avoir jamais demandé la transcription d’écoutes couvertes 
par le secret professionnel; n'avoir pas été informée que des conversations couvertes 
par le secret professionnel avaient été écoutées et encore moins "retranscrites"; qu'à 
aucun moment, des conversations couvertes par le secret professionnel n’avaient été 


- 19/43 - 
 
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exploitées dans le cadre des procédures dirigées contre A______ et B______; n'avoir 
jamais pris connaissance du contenu des écoutes téléphoniques ordonnées en 2014; 
au contraire, toutes les dispositions imposées par la loi aux fins de préserver le secret 
professionnel de l’avocat avaient été prises. 
 
Plus particulièrement, elle explique que : 
 
i. 
en 2014, son collègue [le Procureur] I______ avait instruit les procédures contre 
A______ et B______ à ses côtés; il était informé de tous les actes d'instruction et 
les décisions étaient en général prises conjointement; 
 
ii. 
l’ouverture de procédures pénales parallèles avait permis d’instruire différents 
complexes de faits de manière plus claire et plus lisible que s’ils avaient été tous 
regroupés sous le même numéro de procédure et de limiter l’accès des parties 
plaignantes aux faits qui les concernaient, durant toute l’instruction. Les 
requérants avaient été informés de l’ensemble des instructions pénales ouvertes à 
leur encontre et y avaient eu accès, dans le respect de l’art. 101 al. 1 CPP, avant 
leur jonction à la procédure principale; 
 
iii. la procédure P/7______/2019 avait été ouverte contre inconnu et, à ce jour, 
personne n’avait été mis en cause; elle ne visait donc pas A______ ni B______. 
Les procès-verbaux d’audition établis dans cette procédure avaient été versés au 
dossier de la procédure P/2______/2014 en 2020, sans susciter aucune réaction. 
Ils concernaient des faits non retenus dans l’acte d’accusation. Les droits des 
requérants à participer à l’administration des preuves n'avaient donc nullement 
été violés; 
 
iv. avant d’ordonner, sur la base des éléments figurant au dossier, les écoutes 
téléphoniques litigieuses, I______ et elle-même avaient envisagé une liste 
d’actes d’enquête qui devaient possiblement les occuper à plein temps durant 
plusieurs semaines. Ces actes et les dates réservées pour les exécuter avaient été 
listés dans un document dénommé "planning", créé le 12 février 2014 et 
enregistré pour la dernière fois le 20 février 2014, de sorte que les actes 
d’enquête ordonnés dans le cadre des procédures dirigées contre A______ et 
B______ ne découlaient pas des conversations litigieuses; 
 
 
À cet égard, il ressort dudit document – produit –, que la citée en est l'auteur, 
qu'il a été créé le 12 février 2014 et modifié en dernier lieu le 20 février 2014. Il 
prévoit, notamment, le 5 mars la "pose des écoutes", le 6 mars l'envoi de 
convocations pour des auditions et, le 13 mars, une perquisition chez le notaire 
J______; 


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v. par essence, la mise en œuvre de mesures secrètes impliquait un dossier séparé 
et la pratique voulait qu'il porte un numéro de procédure spécifique, en 
l'occurrence P/8______/2014. Dans le respect du délai de l’art. 279 al. 1 CPP, 
A______ et B______ avaient été informés, le 31 janvier 2019, qu’une mesure de 
surveillance secrète avait été ordonnée et que les données recueillies ne seraient 
pas exploitées. Ils avaient du reste répondu à ce courrier en reprenant le numéro 
de ladite procédure; 
 
vi. la mesure de surveillance secrète des communications de A______ et B______, 
validée par le TMC, était licite. L’ordonnance du TMC, qui se limitait à rappeler 
les principes découlant du CPP, ne contenait aucune mesure concrète à mettre en 
place, de sorte qu'il n’était pas nécessaire d’attirer l’attention des inspecteurs sur 
le respect du secret professionnel, ceux-ci connaissant les interdictions légales à 
cet égard; 
 
vii. l’analyse des écoutes téléphoniques avait été rapportée au Ministère public par la 
feuille d'accompagnement du 11 juin 2014, laquelle faisait uniquement part de 
l’absence d’éléments pertinents pour l’enquête; cette fiche ne mentionnait 
nullement que des conversations couvertes par le secret professionnel auraient 
été transcrites, ni même écoutées; se fondant sur l’information qu’aucune 
conversation utile à l’enquête n’avait été identifiée, il avait été décidé de ne pas 
exploiter les écoutes téléphoniques litigieuses; 
 viii. après qu'elle eut, le 6 octobre 2014, renvoyé au SCPT le formulaire en 
mentionnant par erreur la date du 6 juillet 2014 pour la prolongation de la 
conservation des données, les conversations avaient été "archivées à une date 
indéterminée" et, le 4 juillet 2019, la Brigade financière lui avait transmis, pour 
la première fois, les DVD d’archives reçus en retour du TMC; 
 
ix. elle n'avait pas saisi le TMC d’une demande de tri des conversations soumises au 
secret, mais en avait ordonné la destruction, conformément à l'art. 271 al. 3 CPP, 
avant que ces conversations ne lui parviennent, car la procédure de tri était 
destinée à distinguer, en cas d'incertitude, les communications couvertes par un 
secret professionnel de celles qui ne l'étaient pas. En l'occurrence, l'ensemble des 
échanges entre A______ et ses conseils était couvert par ce secret, ce qui rendait 
la procédure de tri sans objet. Aucun recours n’avait été déposé contre sa 
décision. En outre, dans le délai de recours, la Brigade financière avait informé 
le Ministère public, d’une part, que la destruction ordonnée n’était pas possible 
pour des raisons techniques, "et, d’autre part, qu’elle [la Brigade] avait soumis les 
DVD d’archives au juge". Ainsi, lorsque les DVD d’archives étaient parvenus au 
Ministère public le 4 juillet 2019, elle avait considéré qu'ils pouvaient être 
conservés au dossier, "sachant qu’ils avaient été soumis au [TMC]", lequel les 


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avait restitués à la Brigade financière "sans formuler de réserve" et qu'il avait été 
décidé de ne pas les exploiter; 
 
x. à réception, ces DVD avaient été versés dans la procédure P/8______/2014, 
laquelle avait ensuite été archivée, puisqu'il avait été décidé de ne pas exploiter 
ces conversations. Elle n'avait jamais consulté ces DVD; 
 
xi. les conversations litigieuses, dont elle n'avait ainsi pas eu connaissance, 
n'avaient aucunement été exploitées et les transcriptions produites par les 
requérants n'établissaient pas le contraire, en particulier celles des 19 et 28 mars 
2014. A______ et B______ avaient été interrogés, lors des audiences 
d'instruction des 7 avril et 16 mai 2014, sur les faits qui leur étaient reprochés, 
lesquels portaient notamment sur le paiement des travaux effectués par 
G______ SA sur la villa de S______ appartenant au premier et les soupçons 
portant sur les deux prévenus d'avoir surfacturé les terrains vendus à leurs clients 
par rapport au prix admis par l’Office du logement dans les accords provisoires 
de vente. Tous les éléments discutés lors des audiences et tous les actes réalisés 
par elle reposaient sur les éléments au dossier, dans l’ignorance que des 
conversations couvertes par le secret professionnel avaient été écoutées et 
transcrites; 
 
xii. elle n'avait nullement dissimulé les écoutes et transcriptions litigieuses. Lorsque, 
le 4 février 2019, elle avait remis au conseil de B______ une copie de 
l’intégralité des éléments en ses mains à cette date, soit quelques dizaines de 
conversations de 2016-2017, elle ne détenait aucune conversation enregistrée en 
2014, n'ayant reçu les DVD d’archives que le 4 juillet 2019. B______ n’avait 
jamais réagi au fait de n’avoir reçu aucune des données recueillies en 2014; il 
avait, de plus, été informé "à l’époque", par le rapport de police du 4 juillet 
2019, que des DVD d’archives avaient été transmis au Ministère public ce jour-
là. Il était donc faux d’affirmer qu'elle aurait tenté de dissimuler des agissements 
illicites par la remise d’une copie prétendument tronquée de la procédure 
P/8______/2014; 
 
xiii. sa préoccupation constante avait été de s’assurer que des conversations entre les 
prévenus et leurs défenseurs ne soient pas rendues accessibles. Or, il n’était pas 
possible techniquement de ségréguer les conversations entrantes au moment de 
leur enregistrement par le SCPT. "La question de la destruction des écoutes 
téléphoniques de 2014 ne s’[était] pas posée immédiatement", la Brigade 
financière l'ayant informée peu après la levée de la mesure que celle-ci n'avait 
apporté aucun élément pertinent à l'enquête. Le 24 août 2018, elle avait pris des 
mesures en vue de l’effacement des conversations de 2016-2017 entre B______ 
et son conseil, seules celles entre le prévenu et les notaires devant être soumises 
au TMC en vue d’un tri. En septembre 2018, elle avait voulu procéder de même 


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avec les conversations recueillies en 2014 entre les prévenus et leurs conseils 
respectifs. Il s’était avéré que celles-ci avaient déjà été archivées, à la suite d’une 
erreur dans la demande du délai de prolongation. Dans un premier temps, il avait 
fallu localiser les archives, puis, une fois celles-ci localisées, la Brigade 
financière l'avait informée que l’archivage rendait leur destruction impossible 
d’un point de vue technique. Au demeurant, les inspecteurs qui avaient renseigné 
le Ministère public en 2018 et 2019 ignoraient tout du contenu de ces écoutes 
ordonnées en 2014, puisqu’ils n’avaient pas participé à leur analyse et plus 
personne au sein de la Brigade financière n’avait accès à ces données. En 
septembre 2018 et janvier 2019, dates auxquelles elle avait entrepris des 
démarches aux fins de faire effacer les conversations téléphoniques litigieuses, 
les DVD d’archives ne lui étaient pas parvenus, et elle n'y avait donc pas eu 
accès. Les demandes de destruction n’avaient donc que pour but d’épurer les 
archives des conversations couvertes par le secret professionnel de l’avocat 
avant qu’elles ne parviennent au Ministère public, et ses demandes 
n’établissaient nullement que quiconque au sein du Ministère public aurait eu 
connaissance de transcriptions de conversations couvertes par le secret 
professionnel. Au contraire, ses demandes démontraient le souci de respecter le 
secret professionnel et les prescriptions de l’art. 271 al. 3 CPP. 
 
Partant, les requêtes de récusation, qui ne reposaient sur aucun élément objectif, 
étaient infondées. 
E. 
a. A______ réplique que, à teneur du planning produit par la magistrate, les écoutes 
visaient spécifiquement à apprécier ses réactions et celles de B______ lors des 
nombreuses audiences et perquisitions agendées en mars 2014, pour anticiper la 
stratégie de leur défense. C______ avait d'ailleurs requis du TMC qu'il précise si des 
mesures visant à sauvegarder le secret professionnel devaient être prises, démontant 
qu'elle en était consciente. Or, elle n'avait, dans le mandat d'actes d'enquête adressé à 
la police, pas transmis à celle-ci les injonctions du TMC relatives à la protection du 
secret de l'avocat, alors qu'il relevait de son devoir de surveiller et d'instruire les 
inspecteurs, conformément à l'art. 15 al. 2 CPP. 
L'affirmation de la Procureure selon laquelle elle n'aurait pas été informée des 
conversations couvertes par le secret de l'avocat était "insoutenable". La mesure de 
surveillance était "active", soit "en temps réel", ce qui impliquait que des comptes 
rendus oraux, ou écrits, étaient forcément transmis, au fur et à mesure, à la direction 
de la procédure. Il n'était pas crédible que la magistrate se soit désintéressée des 
écoutes ordonnées, sans en discuter avec la police, au fur et à mesure, attitude qui 
aurait été en totale contradiction avec le soin apporté à la requête, de 106 pages 
(pièces comprises) déposée au TMC pour obtenir la validation de la mesure de 
surveillance secrète. D'ailleurs, il ressortait de la feuille d'accompagnement du 
11 juin 2014, que le contenu des enregistrements avait bel et bien été discuté entre 


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l'inspecteur et la magistrate, sans que cela fasse l'objet d'une note au dossier, en 
violation de l'art. 100 CPP. À l'évidence, les discussions entre l'inspecteur et 
C______ avaient porté sur les enregistrements transcrits par le premier, donc les 
conversations couvertes par le secret de l'avocat, ce que la précision "notamment 
celles qui ne revêtent d'aucun secret professionnel" confirmait. Or, bien qu'ayant été 
explicitement informée de l'existence d'écoutes prohibées, C______ n'avait pas 
immédiatement agi pour faire supprimer celles-ci par le TMC, seule autorité 
compétente. Cela illustrait sa volonté d'utiliser ces enregistrements prohibés, pour 
partie transcrits, afin d'aiguiller l'instruction de la procédure. En revanche, elle n'avait 
nullement utilisé, à décharge, les autres conversations, non couvertes par le secret de 
l'avocat. 
Le planning produit par C______ ne contenait pas le détail des problématiques 
abordées en audience, ni les questions destinées à être posées. Que les sujets abordés 
dans les écoutes n'aient pas été soulevés par la magistrate à l'audience suivante 
importait peu, puisque l'enregistrement des conversations couvertes par le secret lui 
permettait d'ajuster son protocole d'audience en fonction des éléments discutés. 
C______ avait attendu jusqu'au 12 septembre 2018, soit plus de quatre ans, pour 
requérir, illicitement et auprès d'une autorité non compétente, la suppression des 
écoutes prohibées. Durant ce laps de temps, qui violait les injonctions de l'art. 271 
CPP, ces informations, à disposition de la magistrate, avaient été utilisées. Si elle 
avait ordonné la destruction des conversations entre B______ et Me K______, tel 
n'avait pas été le cas de ses conversations entre lui et son avocat. De plus, la 
localisation des archives (sous forme de DVD), totalement "obscure", révélait 
l'insouciance totale avec laquelle la magistrate avait traité les écoutes, qu'elle savait 
pourtant contenir des preuves illicites et inexploitables. Le tri soumis au TMC, 
mentionné par la magistrate, portait exclusivement sur les conversations avec l'étude 
du notaire, sans aucun lien avec les écoutes litigieuses. Le fait qu'elle ait à nouveau 
tenté, en février 2019, de requérir de la police judiciaire la suppression de ces 
enregistrements démontrait qu'elle était consciente de l'existence des écoutes 
prohibées, et du fait qu'elles n'avaient jamais été triées ni supprimées. 
b. B______ étend sa requête de récusation au Procureur I______, en réaction à 
l'assertion de C______ selon laquelle elle avait pris les décisions de procédure 
conjointement avec ce dernier. 
Depuis à tout le moins l'été 2019, C______ détenait et avait libre accès aux centaines 
de conversations litigieuses – enregistrées, écoutées et transcrites –, dont elle ne lui 
avait remis copie que sur injonction du Président de la Chambre pénale d'appel et de 
révision. Sous l'angle de l'apparence, ces constats suffisaient, à eux seuls, à conduire 
à sa récusation. 


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La posture de la Procureure, selon laquelle tout aurait été mené à son insu, ne 
résistait ni à l'examen des pièces ni au simple bon sens. Puisque le mandat d'actes 
d'enquête avait été décerné par la magistrate à la Brigade financière, les inspecteurs 
étaient "ses mains et ses oreilles". Sous l'angle du bon sens, on pouvait se demander : 
à quoi cela servait de vouloir écouter "pour ne rien vouloir entendre" ; à quoi cela 
servait de transcrire si ce n'était pour répercuter le contenu des conversations à 
d'autres personnes; et comment l'on pouvait renoncer à exploiter des informations si 
l'on en ignorait le contenu. D'ailleurs, la feuille d'accompagnement du 11 juin 2014 
démontrait que la Procureure avait eu un entretien téléphonique avec l'inspecteur de 
la Brigade financière lors duquel il avait été fait état, expressément, de conversations 
couvertes par un secret professionnel. 
La Procureure faisait grand cas de ses différentes démarches visant à la destruction 
des données protégées par le secret de l'avocat, mais la chronologie démontrait au 
contraire qu'elle avait attendu cinq ans pour y procéder. 
Elle soutenait ne pas avoir exploité les écoutes téléphoniques de 2014, mais il ne 
s'agissait pas ici de prouver que les données couvertes par le secret professionnel de 
l'avocat avaient été concrètement exploitées. Sous l'angle de l'apparence, la simple 
prise de connaissance de leur contenu ou de leur existence suffisait à entacher 
l'impartialité de la magistrate. Au demeurant, vouloir établir la corrélation précise 
entre l'instruction et les conversations soumises au secret reviendrait à violer celui-ci. 
Le planning produit par C______, dont la recevabilité paraissait douteuse, démontrait 
qu'il existait des documents internes en lien avec les procédures ouvertes contre lui, 
dont il aurait été nécessaire d'obtenir la production de l'intégralité, en particulier les 
échanges entre la Procureure et les inspecteurs de la Brigade financière. 
c. 
Dans ses dupliques, C______ confirme qu'à aucun moment elle n'avait cautionné 
le fait d'écouter des conversations couvertes par le secret professionnel et de les 
transcrire; au surplus, il ne lui appartenait pas de se déterminer sur le travail accompli 
par les inspecteurs sur les écoutes. Elle réfute l'argument selon lequel elle aurait 
nécessairement été informée des conversations couvertes par le secret professionnel 
du seul fait qu'elles avaient été transcrites par la police judiciaire. L'argument du 
"bon sens" représentait l'essence même de l'impression subjective. Cette supposition, 
fausse, ne reposait sur aucun élément objectif et méconnaissait le quotidien d'un 
magistrat du Ministère public. 
Un cabinet de la section des affaires complexes comportait en moyenne 50 à 
60 procédures, d'envergure, à traiter en parallèle. Lorsqu'une mesure de surveillance 
était déléguée à la police judiciaire, le procureur "ne pass[ait] pas son temps à être 
renseigné à chaque instant du résultat de ladite mesure", mais se consacrait à 
d'autres actes, voire à d'autres dossiers. Lorsqu'il était informé qu'une mesure de 


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surveillance se révélait non pertinente, "le bon sens pour un procureur veut qu'il ne 
s'égare pas dans une telle voie", quel que soit le temps consacré à la mise en place de 
ladite mesure, mais se consacre aux actes d'enquête utiles ; en l'occurrence, il y en 
avait "foison". Dans le cas d'espèce, la police judiciaire l'avait informée, oralement, 
que la mesure de surveillance n'avait permis de recueillir aucun élément pertinent 
pour l'enquête "et que les prévenus avaient des conversations téléphoniques avec 
leurs conseils respectifs". La feuille d'accompagnement du 11 juin 2014 ne disait rien 
d'autre. Ce document, qui n'avait pas la valeur d'un rapport de police, n'indiquait pas 
que l'inspecteur l'aurait informée que des conversations couvertes par le secret 
professionnel avaient été écoutées, encore moins transcrites. L'argument qui se 
fondait sur le seul terme "notamment" tombait ainsi à faux. Il lui était par ailleurs 
reproché de ne pas avoir établi de note ou de rapports de ses contacts avec la police 
judiciaire, mais à teneur de l'art. 76 CPP, seuls les actes de procédure devaient être 
consignés au dossier. Une telle note aurait quoi qu'il en soit été inutile, puisque, en 
principe, la police confirmait le résultat de l'analyse des communications par un 
rapport de police en bonne et due forme. Or, la Brigade financière n'avait pas même 
jugé utile d'établir un tel rapport et avait confirmé les informations, "dépourvues 
d'intérêts et transmises oralement", par une feuille d'accompagnement. 
Les requérants n'affirmaient plus qu'elle aurait ordonné l'écoute ou la transcription de 
conversations couvertes par le secret professionnel, ni exploité de telles 
conversations, mais invoquaient désormais une prétendue violation de l'art. 271 CPP, 
ce qu'elle réfutait. À teneur de cette disposition, les conversations entre les prévenus 
et leurs conseils ne devaient pas être triées, mais détruites. La situation était 
différente de celles prévalant en 2016, concernant les conversations avec le notaire, 
dont le TMC avait, dans son ordonnance de validation de la mesure, requis le tri. 
Durant une mesure de surveillance active, le SCPT procédait à l'enregistrement des 
données qui étaient mises à la disposition, en temps réel, des inspecteurs concernés, à 
travers le système LIS. Tant que les conversations étaient en ligne sur ce système, 
seuls les inspecteurs autorisés y avaient accès. Aucune autre autorité n'avait accès au 
système, en particulier pas les procureurs. Après l'archivage, l'accès était coupé. Seul 
le SCPT – et donc pas le TMC – disposait par ailleurs d'un accès permettant de 
modifier les données enregistrées, et notamment de les effacer. En 2018, "les 
conversations de 2014 avaient été archivées et celles couvertes par le secret 
professionnel ne pouvaient dès lors plus être détruites" (duplique B______, p. 3). 
Elle avait donc "sollicité l'effacement à l'autorité qu'elle pensait être en mesure 
d'exécuter sa demande, soit la police judiciaire puisque les données avaient été 
archivées et communiquées à cette dernière" (cf. duplique A______, p. 2). La police 
avait toutefois transmis les DVD au TMC, sans en informer le Ministère public, en 
décembre 2018. Ignorant ce fait, elle avait requis, le 6 février 2019, leur localisation 
et appris, à réception du rapport de police du 11 février 2019, que les DVD se 
trouvaient au TMC. À une date indéterminée, ces DVD avaient été restitués à la 


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police judiciaire, qui les lui avait transmis le 4 juillet 2019. Ainsi, lorsque, en février 
2019, elle avait transmis le contenu de la procédure P/8______/2014 au conseil de 
B______, le dossier ne pouvait pas contenir les DVD des écoutes de 2014 – remises 
à elle ultérieurement – de sorte qu'il était faux de lui reprocher d'avoir voulu occulter 
des données. 
Il s'ensuivait que, conformément au rapport de renseignements du 18 septembre 2018 
(cf. B.o.ii. supra) personne n'avait accédé aux conversations de 2014 depuis une date 
indéterminée qu'elle estimait être celle de la levée de la mesure [soit le 5 juin 2014]. 
Elle-même avait reçu les DVD le 4 juillet 2019 alors qu'elle ne "les attendait pas". À 
cette date, les parties avaient déjà reçu l'avis de prochaine clôture depuis près de 
quatre mois. 
Ce qui précède démontrait qu'elle avait agi en tout temps dans le respect de la loi et 
"selon les usages au Ministère public, compte tenu des circonstances dans lesquelles 
les procureurs doivent exercer leur charge". Au surplus, le fait qu'elle ait donné suite 
à l'invitation du Président de la Chambre pénale d'appel et de révision, lequel avait 
agi sans base légale puisque cette juridiction n'était pas saisie de la procédure 
P/8______/2014, démontrait qu'elle n'avait rien à cacher. 
d. Les requérants ont répondu. A______ persiste à soutenir que l'écoute de 
conversations prohibées ne relevait pas de la coïncidence; ces écoutes "avaient une 
utilité et, par conséquent, [avaient] été utilisées". Il n'y avait ainsi aucune place pour 
une quelconque présomption d'impartialité. 
EN DROIT : 
1. 
En tant que les deux demandes de récusation ont été interjetées contre C______ – 
voire d'autres membres du Ministère public – et ont trait au même complexe de faits, 
il se justifie de les joindre, la Chambre de céans statuant par un seul et même arrêt. 
2. 
2.1. Lorsqu’est en cause la récusation d'un procureur, il appartient à l’autorité de 
recours, au sens des art. 20 al. 1 et 59 al. 1 let. b CPP, de statuer (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 consid. 1.1 et 1B_243/2012 du 9 mai 2012 
consid. 1.1), de sorte que la Chambre de céans est compétente à raison de la matière 
(ACPR/491/2012 du 14 novembre 2012). 
Tel est le cas même après la transmission de l’acte d’accusation au tribunal de 
première instance, soit après la clôture de la procédure préliminaire (ATF 148 IV 17 
consid. 2), mais avant l’entrée en force de la décision pénale, au sens de l’art. 437 
al. 3 CPP (art. 60 al. 3 CPP ; ATF 144 IV 35 consid. 2.3.2). 


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2.2. Les requérants sont prévenus dans la procédure P/9______/2013, de sorte qu'ils 
disposent de la qualité pour agir (art. 58 al. 1 et 104 al. 1 let. a CPP). 
2.3. Il n'y a pas de place pour des conclusions constatatoires là où des conclusions 
formatrices sont possibles (ACPR/94/2022 consid. 3 et les références), de sorte que 
les conclusions de A______ visant à faire constater un motif de récusation sont 
irrecevables. 
2.4. En tant que B______ requiert la récusation de la citée dans la procédure 
P/9______/2017 (cf. B.w. supra), la demande est irrecevable, cette procédure étant 
déjà clôturée au moment du dépôt de la demande (art. 60 al. 3 CPP). 
2.5. B______ conclut au constat de l'inexploitabilité des supports contenant les 
enregistrements de 2014 et 2016/2017 et de tout acte d'enquête et/ou d'instruction 
réalisé et fondé sur ces écoutes, ainsi qu'au retranchement des clés USB contenant les 
écoutes et du résultat de tout acte d'enquête et/ou d'instruction fondé sur ces preuves. 
En tant que cette conclusion serait fondée sur l'art. 141 CPP – la demande ne citant 
aucune disposition légale –, elle est irrecevable. En effet, la légalité – et 
l'exploitabilité – des moyens de preuve doit être soumise au juge du fond (art. 339 
al. 2 let. d CPP), autorité qui est à même de faire la distinction entre les moyens de 
preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, pour fonder son appréciation en 
conséquence (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 ; 143 IV 387 consid. 4.4). 
3. 
La citée a quitté sa charge de Procureur postérieurement au dépôt des requêtes, mais 
cela ne rend pas pour autant ces dernières d’emblée dépourvues d’objet. D'une part, 
car la citée pourrait, selon l'art. 33 al. 5 de la Loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05 
– LOJ), être désignée comme procureur suppléant pour continuer à soutenir 
l'accusation devant la Chambre pénale d'appel et de révision. D'autre part, car le 
constat, a posteriori, de l’éventuelle partialité de la magistrate, à compter d’une date 
précise, alors qu'elle exerçait la direction de la procédure, pourrait mener à 
l’annulation d'actes de procédure postérieurs à cette date (ACPR/186/2019 du 
11 mars 2019 consid. 1). 
4. 
Sous réserve du respect de l’obligation de célérité (art. 5 CPP), l’art. 59 al. 1 CPP 
n’exclut pas une administration des preuves par l'autorité de recours, en sus de la 
détermination de la personne concernée par la demande de récusation, lorsque, 
comme en l’espèce, l’art. 56 let. f CPP est invoqué (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_186/2019 du 24 juin 2019 consid. 4.1 ; 1B_227/2013 du 15 octobre 2013 
consid. 4.1 et les références citées; et les références citées). 
 
En l'espèce, il n'a pas été nécessaire à la Chambre de céans, pour trancher la cause, 
de recueillir des observations d'autres parties que la magistrate concernée. 


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5. 
5.1. Selon l'art. 58 al. 1 CPP, la demande de récusation doit être présentée "sans 
délai", dès que la partie a connaissance du motif de récusation. L'autorité qui 
constate qu'une demande de récusation est tardive n'entre pas en matière et la déclare 
irrecevable (A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), Zurich 2010, n. 4 ad art. 58 CPP; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_239/2010 du 30 juin 2010 consid. 2.2; ACPR/303/2014 du 
18 juin 2014). 
 
Celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse 
le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son 
droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 
consid. 2). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu 
d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui 
suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_754/2012 du 23 mai 2013 consid. 3.1). La jurisprudence admet le dépôt d'une 
demande de récusation six à sept jours après la connaissance des motifs mais 
considère qu'une demande déposée deux à trois semaines après est tardive 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du code de 
procédure pénale, 2ème éd., Bâle 2016, N. 3 ad art. 58 CPP et références citées; 
arrêts du Tribunal fédéral 1B_14/2016 du 2 février 2016 consid. 2 et 1B_60/2014 du 
1er mai 2014 consid. 2.2). 
5.2. En l'espèce, ce n'est qu'à réception, le 1er, respectivement 4 novembre 2022, de la 
clé USB contenant la copie des écoutes actives ordonnées en 2014 dans la procédure 
P/8______/2014 que les requérants ont effectivement pris connaissance de l'existence 
d'enregistrements de conversations avec leur avocat respectif. 
Formées le 4 novembre 2022, respectivement 6 suivant, les demandes de récusation 
respectent l'exigence de l'art. 58 CPP, et sont par conséquent recevables. 
6. 
Les requérants estiment que les conditions pour une récusation de C______ – voire 
de I______ – sont réalisées, "avec effet rétroactif". 
6.1. À teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein 
d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un 
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de 
nature à la rendre suspecte de prévention. 
6.1.1. Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est 
récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Elle l'est également, 
selon l'art. 56 let. f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié 
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect 


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de prévention". L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous 
les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres a à e de l'art. 56 CPP. 
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les 
art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 143 IV 69 consid 3.2 p. 74). Cet article du 
Code de procédure concrétise aussi les droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. 
garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette protection lorsque 
d'autres autorités ou organes (cf. art. 12 CPP) que des tribunaux (cf. art. 13 CPP) sont 
concernés (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 127 I 196 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_384/2017 du 10 janvier 2018 consid. 4.1). 
6.1.2. Durant la phase de l'enquête préliminaire, ainsi que de l'instruction et jusqu'à la 
mise en accusation, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la 
procédure (art. 61 let. a CPP). À ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la 
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office 
et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les 
réquisitions de preuve et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure 
(classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour 
laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est 
tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, 
à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses 
convictions à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses 
investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il 
doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne 
point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; 
138 IV 142 consid. 2.2.1). 
6.1.3. La procédure de récusation a pour but d'écarter un magistrat partial, 
respectivement d'apparence partiale afin d'assurer un procès équitable à chaque partie 
(ATF 126 I 68 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_430/2021 du 22 octobre 
2021 consid. 2.3.2). Elle vise notamment à éviter que des circonstances extérieures à 
la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. 
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du 
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être 
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et 
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées 
objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement 
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 
consid. 4.3; 143 IV 69 consid. 3.2; arrêt 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2). 
L'impartialité subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire 
(ATF 136 III 605 consid. 3.2.1). 
6.1.4. Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne 
fondent pas en soi une apparence objective de prévention. En revanche, des actes de 


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procédure menés en violation des droits d'une partie peuvent manifester une 
prévention à l'égard de cette partie (arrêt du Tribunal fédéral 1B_375/2017 du 
7 février 2018 consid. 5.3 et 5.4). Il n'y a prévention en raison d’erreurs de procédure 
que lorsqu’un examen objectif révèle des manquements particulièrement grossiers ou 
inhabituellement fréquents qui, appréciés dans leur ensemble, constituent une 
violation grave des devoirs de fonction et se répercutent unilatéralement au détriment 
de l’une des parties à la procédure (ATF 141 IV 178 consid. 3.3 et 3.5; 138 IV 142 
consid. 2.3). C'est l'intensité particulière des vices de procédure qui est déterminante, 
les décisions et actes de procédure erronés du procureur ne constituant pas en soi un 
motif de récusation (F. TEICHMANN et M. WEISS, Commentaire de l'arrêt 
1B_375/2017 [susmentionné], in forumpoenale 3/2019 p. 184). La fonction judiciaire 
oblige en effet à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et 
délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes 
de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La 
procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester 
la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes 
décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 
143 IV 69 consid. 3.2). 
6.2. En l'espèce, les requérants reprochent, en premier lieu, à la citée d'avoir ouvert 
plusieurs procédures parallèlement à la P/9______/2013, en particulier la procédure 
P/11______/2017. Ils y voient une manière de "nourrir subrepticement" et 
"illicitement" l'instruction de la première procédure. Or, si tant est que cet argument 
ne soit pas tardif sous l'angle de l'art. 58 CPP, l'ouverture de plusieurs procédures 
parallèles à la procédure principale ne constitue pas un motif de récusation, ce mode 
d'instruire ne fondant, en tant que tel, aucun soupçon de partialité. 
Ils reprochent ensuite à la Procureure d'avoir ouvert, à leur insu, une procédure 
occulte – référencée P/8______/2014 – pour ordonner des mesures d'investigation 
secrètes sur leurs raccordements téléphoniques. Dès lors que, pour demeurer secrète, 
une mesure ordonnée conformément à l'art. 269 CPP ne saurait être conduite dans la 
procédure de base, à laquelle les prévenus ont accès, le Ministère public est de facto 
amené à ouvrir une procédure séparée dans laquelle sont versés les pièces de forme 
et le résultat de l'investigation secrètes. Il s'ensuit que l'ouverture, ici, d'une telle 
procédure, sous le numéro de référence P/8______/2014, ne constitue ni un acte 
illicite, ni ne saurait fonder des soupçons de partialité à l'égard de la citée. Les 
écoutes téléphoniques actives ordonnées le 6 mars 2014 sur les raccordements 
téléphoniques utilisés par les requérants ont en outre été validées par ordonnance du 
TMC du lendemain. La mesure est donc conforme à la loi. Au demeurant, les 
requérants ont eu connaissance, à réception de la lettre que leur a adressée la citée le 
31 janvier 2019, de l'existence de la procédure P/8______/2014 et de la mesure 
secrète ordonnée le 6 mars 2014. Ils ne sauraient donc soutenir ne l'avoir découverte 
qu'en novembre 2022. 


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6.3. Les requérants invoquent la découverte, dans le dossier de la procédure 
P/8______/2014, d'enregistrements de conversations téléphoniques tenues en 2014 
entre eux-mêmes et leurs avocats, certaines d'entre elles ayant été résumées et 
transcrites. 
6.3.1. Les art. 269ss CPP traitent des mesures de surveillance secrètes que peut, à 
certaines conditions, ordonner le ministère public, parmi lesquelles figure la 
surveillance de la télécommunication de prévenus (art. 269 et 270 let. a CPP). Dans 
ce cadre, l'art. 271 CPP garantit le respect du secret professionnel. 
Avec l'entrée en vigueur, le 1er mars 2018, de la révision de la Loi fédérale sur la 
surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.1 – 
LSCPT), l'art. 271 CPP a été modifié. 
6.3.2. Avant cette révision, l'art. 271 al. 1 CPP prévoyait que "en cas de surveillance 
d’une personne appartenant à l’une des catégories professionnelles énumérées aux 
art. 170 à 173 [CPP] [ – soit par exemple un avocat –], le tri des informations qui 
n’ont pas de rapport avec l’objet de l’enquête ni avec le motif pour lequel la 
personne concernée est soumise à surveillance doit être exécuté sous la direction 
d’un tribunal. Ce tri est opéré de telle sorte que les autorités de poursuite pénale 
n’aient connaissance d’aucun secret professionnel". 
L'art. 271 al. 3 CPP prévoyait que : "En cas de surveillance d’autres personnes [que 
celles appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 
173 CPP], les informations à propos desquelles l’une des personnes mentionnées aux 
art. 170 à 173 [CPP] pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier 
de la procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être 
exploitées". 
Selon la doctrine relative à cette disposition, dans cette situation – soit lorsque la 
surveillance d'une personne révèle des informations relevant du secret professionnel 
(p. ex. conversations issues d'un entretien téléphonique avec un avocat) –, les 
informations couvertes par le secret seront nécessairement portées à la connaissance 
de l'autorité de poursuite puisque c'est à elle que revient la décision de les retirer ou 
non du dossier. Dès qu'il est établi que la cible – soit le prévenu – communique avec 
un dépositaire de secret, des mesures de tri doivent être mises en place pour ne pas 
vider de son contenu la protection du secret. Selon l'art. 271 al. 3 CPP, qui s'adresse 
non seulement à l'autorité de poursuite, mais également à celle qui est chargée du tri 
(al. 1), les conversations pour lesquelles le droit de refuser de témoigner peut être 
invoqué doivent être écartées du dossier pénal et immédiatement détruites. Ces 
informations ne peuvent pas être exploitées, soit être utilisées comme moyens de 
preuve (A. KUHN / Y. JEANNERET, Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 et 19 ad art. 271). 


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6.3.3. Depuis le 1er mars 2018, l'art. 271 al. 1 CPP prévoit qu'en cas de surveillance 
d’une personne appartenant à l’une des catégories professionnelles énumérées aux 
art. 170 à 173 CPP, le tri des informations qui n’ont pas de rapport avec l’objet de 
l’enquête ni avec le motif pour lequel la personne concernée est soumise à 
surveillance doit être exécuté sous la direction d’un tribunal. Ce tri est opéré de telle 
sorte que les autorités de poursuite pénale n’aient connaissance d’aucun secret 
professionnel. Les données écartées doivent être immédiatement détruites; elles ne 
peuvent pas être exploitées. 
L'art. 271 al. 3 CPP prévoit qu'en cas de surveillance d’autres personnes [que celles 
appartenant à l'une des catégories professionnelles énumérées aux art. 170 à 173 
CPP], dès qu’il est établi qu'elles communiquent avec l’une des personnes 
mentionnées aux art. 170 à 173 CPP, un tri des informations portant sur les 
communications avec cette personne doit être entrepris selon les modalités de l’al. 1. 
Les informations à propos desquelles l’une des personnes mentionnées aux art. 170 à 
173 CPP pourrait refuser de témoigner doivent être retirées du dossier de la 
procédure pénale et immédiatement détruites; elles ne peuvent pas être exploitées. 
Le Message concernant la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par 
poste et télécommunication (FF 2013 pp. 2379ss) explique comme suit les motifs de 
cette révision : "l'al. 3 [de l'art. 271 CPP] est complété, de manière à mieux refléter 
ce qui se passe dans la réalité. À l'instar de ce que prévoit l'al. 1, il y a lieu d'éviter 
que les autorités de poursuite pénale aient connaissance d'informations couvertes 
par le secret professionnel. Le tri devant être effectué sous la direction d'un tribunal 
porte exclusivement sur des informations issues d'envois et de communications avec 
les personnes mentionnées aux art. 170 à 173 CPP. Les informations relevant de 
communications avec des personnes ne revêtant pas cette qualité ne doivent pas faire 
l'objet de ce tri" (p. 2475). 
6.3.4. En l'occurrence, il est constant, et l'art. 271 al. 3 CPP le rappelle – dans ses 
versions avant et après le 1er mars 2018 – que les conversations entre un prévenu visé 
par une mesure de surveillance téléphonique et son avocat sont protégées. Elles 
doivent donc être retirées du dossier de la procédure pénale et immédiatement 
détruites. Dans le cas présent, ce principe a été violé, puisque, d'une part, les 
conversations entre les requérants et leurs avocats se trouvent, gravées sur des DVD, 
dans le dossier de la procédure P/8______/2014, et, d'autre part, certaines ont été 
transcrites ce qui implique qu'elles ont été écoutées. 
La citée soutient avoir elle aussi découvert leur existence dans le dossier en 
novembre 2022, mais avoir tout entrepris, en son temps, pour qu'elles soient effacées 
conformément à l'art. 271 al. 3 CPP. 


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Or, il ressort de la chronologie des faits, que, lorsque la citée a, le 6 mars 2014, 
ordonné la mise sur écoute des requérants, elle savait que ces derniers conversaient 
avec leurs avocats, puisqu'elle avait précisé, dans sa requête au TMC, que les 
prévenus étaient susceptibles d'avoir des conversations téléphoniques avec leurs 
conseils juridiques et demandé qu'il lui soit précisé si des mesures visant à 
sauvegarder le secret professionnel devaient être prises. Elle savait donc que, 
conformément à l'art. 271 al. 3 aCPP – dans sa teneur à cette date –, ces 
conversations ne pouvaient pas être exploitées, devaient être retirées du dossier de la 
procédure et immédiatement détruites. 
Le mandat d'acte d'enquête transmis à la police le 6 mars 2014 par la citée ne fait 
nulle mention de cette obligation, contrairement à ce qui sera le cas pour les écoutes 
de 2016, mais on ne saurait inférer de ce silence que la magistrate avait conféré un 
blanc-seing aux inspecteurs pour violer le secret professionnel de l'avocat, étant 
précisé que, contrairement à l'ordonnance du 7 décembre 2016, le TMC n'a, le 7 mars 
2014, pas précisé que les conversations entre les prévenus et leurs avocats respectifs 
ne devaient pas être écoutées, mais que, conformément à l'art. 271 al. 3 aCPP – dans 
son ancienne teneur –, elles ne devaient être ni utilisées, ni transcrites ni enregistrées 
sur un support. 
Entre le début des écoutes actives, le 6 mars 2014, et leur levée, le 5 juin 2014, la 
citée a entrepris de nombreux actes d'enquête, parmi lesquels quatre auditions des 
requérants. Elle soutient n'avoir pas régulièrement discuté, avec la Brigade 
financière, de la progression des écoutes en temps réel, ce qui paraît surprenant au vu 
de l'importance de la mesure, de sa durée (trois mois) et de son coût financier. Faute 
d'élément objectif, ce point peut cependant demeurer indécis dès lors qu'il ne saurait, 
à lui seul, fonder un motif de récusation. 
La citée admet cependant que la police judiciaire l'avait informée, oralement, que la 
mesure de surveillance n'avait pas permis de recueillir d'élément pertinent pour 
l'enquête "et que les prévenus avaient des conversations téléphoniques avec leurs 
conseils respectifs". Cette discussion s'est tenue à tout le moins avant l'échéance de la 
mesure secrète, le 6 juin 2014, car il était nécessaire, à cette date, que la magistrate 
décide ou non de prolonger celle-ci. Elle décidera finalement de la lever le 5 juin 
2014. Cette discussion ne fonde pas, à elle seule, un motif de récusation. 
La Procureure reconnaît qu'en principe, la police confirme le résultat de l'analyse des 
communications par un rapport de police en bonne et due forme (cf. E.c. supra). 
Contrairement aux réquisits de l'art. 307 al. 3 CPP qui prévoient que, à l'issue des 
mesures – ici, la surveillance secrète –, la brigade chargée des investigations rend un 
rapport résumant les preuves recueillies pour déterminer s'il y a lieu de les exploiter, 
la police s'est limitée, dans le cas présent, à renvoyer le 11 juin 2014 à la Procureure 
son mandat d'actes d'enquête avec une feuille d'accompagnement ainsi libellée : 


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"Suite au tél. de ce jour avec la Magistrate, fiche verte en retour suite au peu de 
pertinence des conversations, notamment celles qui ne revêtent d'aucun secret 
professionnel". Cette formulation va plus loin que ce que soutient la citée, puisque la 
police ne se contente pas d'informer la Procureure que les prévenus avaient des 
conversations avec leurs avocats – ce qu'elle savait –, mais que toutes les 
conversations des prévenus, y compris celles couvertes par le secret professionnel, 
avaient "peu de pertinence". Pour parvenir à cette conclusion, la police avait ainsi dû 
écouter les conversations des prévenus couvertes par le secret professionnel, ce qui 
est d'ailleurs établi par certaines des transcriptions, lesquelles mentionnent du reste 
explicitement les interlocuteurs (les prévenus et leurs avocats). 
La citée affirme ne pas avoir ordonné les transcriptions ni avoir su que les 
conversations avaient été transcrites. Rien au dossier ne la contredit. La présence de 
ces transcriptions établit seulement que le contenu de certaines des conversations 
couvertes par le secret professionnel de l'avocat ont non seulement été écoutées par la 
police, mais que la personne qui les a écoutées a jugé utile d'en établir un résumé. 
On peine néanmoins à comprendre que la police ait pu prendre seule cette initiative, 
dès lors qu'elle agissait sur mandat de la précitée, sauf à considérer que de telles 
transcriptions lui seraient utiles pour rapporter le résultat des écoutes à la citée. Quoi 
qu'il en soit, la formulation de la feuille d'accompagnement laissait peu de doutes sur 
le fait que la police avait effectivement écouté les conversations entre les prévenus et 
leur avocat respectif. 
Dès cet instant, il était du devoir de la magistrate, laquelle était garante de la 
protection du secret professionnel, conformément à l'art. 271 al. 3 CPP, de veiller à 
ce que les conversations des prévenus avec leur(s) avocat(s) soient immédiatement 
effacées, ce que rappelait l'ordonnance du TMC en ces termes : "les conversations 
entre les prévenus et leurs avocats respectifs ne pourront pas […] faire l'objet d'un 
enregistrement sur quelque support que ce soit". 
Or, ce qui suit démontre que tel n'a pas été le cas. 
6.3.5. Au moment où la mesure de surveillance secrète a été ordonnée – le 6 mars 
2014 –, étaient en vigueur, jusqu'au 1er mars 2018, les anciennes dispositions de la 
LSCPT, ainsi que l'art. 271 al. 3 aCPP. 
Les requérants et la citée ne font pas la même lecture des obligations imposées au 
Ministère public par cette dernière disposition, mais les premiers semblent se fonder 
sur la version en vigueur après le 1er mars 2018, laquelle contient une obligation de 
tri par un tribunal. 


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Cela étant, même à suivre la procédure que la citée considérait devoir appliquer pour 
que les conversations couvertes par le secret professionnel soient détruites – 
manipulation qu'elle ne pouvait opérer elle-même –, les éléments au dossier 
démontrent qu'elle ne l'a pas observée. 
En effet, après la levée de la mesure, le SCPT a informé la citée, le 3 octobre 2014, 
que le délai de conservation, dans le système LIS, des données en temps réel de la 
mesure de surveillance expirait le 5 septembre 2014 et lui a demandé de choisir entre 
l'envoi, à elle ou à la police, du support contenant les données archivées ou la 
prolongation du délai de conservation de celles-ci. La citée a choisi de reporter le 
moment de l'archivage. Cependant, pensant demander la prolongation jusqu'au 
6 juillet 2015, la magistrate a, par erreur, mentionné la date, échue, du 6 juillet 2014. 
La citée expose qu'en raison de cette erreur de plume les conversations ont été 
archivées par le SCPT à une date inconnue, et qu'elle-même aurait tout tenté, dès 
septembre 2018, pour obtenir l'effacement des conversations couvertes par le secret 
professionnel de l'avocat. 
Si l'indication, dans le formulaire, d'une date erronée est excusable, cette 
inadvertance ne dispensait pas la Procureure de requérir du SCPT, dans le délai 
supposément prolongé de 9 mois, soit jusqu'au 6 juillet 2015, l'effacement des 
conversations couvertes par le secret professionnel, conformément à la loi et à 
l'injonction du TMC. D'ailleurs, les pièces au dossier attestent que l'archivage a été 
effectué, par le SCPT, les 11 et 12 janvier 2016 (cf. B.u.iii. supra), de sorte que la 
mention, par la citée, de la date, échue, du 6 juillet 2014, n'a pas entravé le 
déroulement de la procédure d'archivage. 
Ce n'est que le 12 septembre 2018 que la citée, après avoir demandé, dans le cadre de 
la mesure de surveillance secrète ordonnée en 2016, l'effacement des conversations 
entre B______ et son avocat d'alors, a requis de la police judiciaire de lui 
communiquer le numéro de l'avocat de A______ en vue de procéder de même avec 
les écoutes de 2014. À réception du rapport de la Brigade financière du 18 septembre 
2018, elle a été informée qu'"aucun inspecteur de la Brigade financière n'a ou n'a eu 
accès à ce contrôle technique", de sorte qu'il n'avait pas été possible de vérifier si les 
numéros de téléphone de l'avocat y apparaissaient, ni d'y annoter les éventuelles 
conversations en vue de leur destruction. À ce stade, elle n'ignorait donc pas que sa 
demande d'effacement n'avait pas pu être exécutée. 
6.3.6. Après avoir informé les requérants, le 31 janvier 2019, qu'ils avaient fait l'objet 
d'une mesure de surveillance secrète en 2014 dans la procédure P/8______/2014, 
qu'elle n'entendait pas exploiter les informations recueillies et qu'aucune des 
conversations enregistrées ne serait versée aux procédures, l'avocat de B______ a 
demandé, le même jour, la remise d'"une copie complète du dossier, y compris du 
CD-ROM contenant les écoutes téléphoniques". La citée ne lui a cependant transmis 


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que les conversations de 2016, expurgées des conversations couvertes par le secret 
professionnel de l'avocat, sans l'informer qu'elle n'était pas encore en possession des 
conversations (expurgées) de 2014. 
Quelques jours plus tard, le 6 février 2019, la citée a, par un nouveau mandat d'actes 
d'enquête, requis la Brigade financière de localiser les archives des écoutes 
téléphoniques de 2014 et de procéder à la destruction des conversations soumises au 
secret professionnel de l'avocat. Il ressort de ce document qu'elle avait appris "ce 
jour", du SCPT, qu'un DVD d'archives de ces conversations avait été adressé par ce 
service à la police "à une date indéterminée". Or, le 11 février 2019, la police lui a 
répondu qu'elle n'avait plus de DVD des conversations de 2014 – lesquels avaient été 
remis par celle-ci au TMC –. Un mois plus tard, la Procureure informera les parties 
de la prochaine clôture de l'instruction. 
Lorsque les DVD contenant lesdites conversations lui ont été remis, le 4 juillet 2019, 
par la Brigade financière (cf. B.u.i. supra), la citée ne pouvait donc ignorer qu'ils 
contenaient les conversations couvertes par le secret professionnel de l'avocat, 
puisqu'aucune démarche pour supprimer les conversations litigieuses n'avait été 
effectuée auprès du SCPT avant l'archivage des écoutes sur DVD. Elle savait aussi – 
ce qu'elle admet dans ses observations – que l'archivage rendait techniquement 
impossible la destruction des conversations couvertes par le secret (cf. D.ix et xiii 
supra). D'ailleurs, le rapport de police du 4 juillet 2019 ne mentionne pas que les 
conversations des prévenus avec leur avocat respectif avaient été supprimées. La 
citée estime qu'elle n'avait pas à saisir le TMC d'une demande de tri selon l'art. 271 
al. 3 CPP, cette procédure ne s'appliquant selon elle pas à l'effacement des 
conversations protégées par le secret de l'avocat (cf. D.ix. supra). Il n'en demeure pas 
moins que, à réception des DVD contenant les écoutes de 2014 non expurgées des 
conversations couvertes par le secret, seule cette procédure lui aurait permis de faire 
désigner, par le tribunal, les conversations ne pouvant figurer au dossier, et verser 
ainsi à la procédure P/3920/2014 des supports ne contenant que les conversations 
autorisées. 
La citée n'a pas non plus, à ce moment, informé l'avocat de B______ que la 
procédure P/8______/2014, dont il avait requis la copie complète fin janvier 2019, 
venait d'être complétée par les enregistrements de 2014. Or, conformément à 
l'art. 279 CPP, c'est au moment de la communication par le ministère public de 
l'existence d'une mesure secrète, que la défense se voit donner le droit de prendre 
connaissance des éléments du dossier relatif à la surveillance, soit les 
enregistrements, les transcriptions et les autorisations (Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., n. 16 à 18 ad art. 279). Dans le cas présent, le droit du 
prévenu à prendre connaissance du contenu de la procédure P/8______/2014, 
s'étendait tant aux écoutes de 2016 qu'à celles de 2014. 


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C'est en vain que la citée relève que les DVD contenant les conversations de 2014 
avaient été "soumis au TMC", qui les avait restitués à la Brigade financière "sans 
formuler de réserve". La remise – par erreur – des DVD de 2014 par la police au 
TMC est intervenue en marge de la procédure de tri visant les conversations avec le 
notaire dans le cadre de la mesure de 2016. Cette démarche n'avait donc aucun lien 
avec l'effacement des conversations entre les prévenus et leur avocat respectif en 
2014. D'ailleurs, la réponse du TMC, le 11 janvier 2019, n'a porté que sur les 
conversations de 2016 avec le notaire, sans mention aucune des écoutes de 2014. La 
citée ne saurait invoquer non plus qu'en juillet 2019, les prévenus étaient déjà 
renvoyés en jugement pour s'affranchir de son devoir d'information à l'égard de 
B______. Ce d'autant que cette procédure P/8______/2014 n'a pas été jointe à la 
P/9______/2013, de sorte qu'elle était toujours pendante devant le Ministère public 
en juillet 2019, n'ayant été archivée que le 17 juin 2020. 
6.3.7. Cette succession de manquements en lien avec la protection du secret 
professionnel de l'avocat, dont la magistrate était garante, constitue une violation 
grave de ses devoirs, au détriment des deux prévenus. 
Il appartenait à la citée, conformément à l'art. 62 al. 1 CPP, d'ordonner les mesures 
nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure, en l'occurrence les 
actes nécessaires à garantir la protection dudit secret. En n'entreprenant pas à temps, 
auprès du SCPT, les démarches nécessaires à l'effacement des conversations 
téléphoniques couvertes par le secret de l'avocat, puis, à réception des supports 
contenant ces conversations, en ne mettant pas en œuvre la procédure permettant de 
les trier afin qu'elles ne figurent pas au dossier, la citée a créé une apparence de 
prévention, au sens de l'art. 56 let. f CPP. En effet, par ces manquements répétés, les 
conversations couvertes par le secret professionnel de l'avocat ont été versées au 
dossier de la procédure P/8______/2014 – en violation de l'injonction du TMC –, 
faisant naître un doute légitime, dans l'esprit des prévenus, qu'elles avaient été 
exploitées dans la procédure P/9______/2013. Par ailleurs, en n'avertissant pas 
B______ que la procédure P/8______/2014 avait été complétée du résultat de la 
surveillance secrète de 2014, dont il avait demandé à prendre connaissance, la citée a 
créé une apparence de prévention supplémentaire à l'égard du précité. En effet, en ne 
respectant pas son droit à l'accès au dossier, elle a donné l'impression que la 
procédure était, à son égard, conduite de manière inéquitable. 
Les requérants voient dans la présence de ces conversations litigieuses au dossier de 
la procédure P/8______/2014, la preuve que la citée aurait exploité celles-ci dans la 
procédure P/9______/2013, soit un motif de récusation additionnel. Tel n'est pas le 
cas. On ne saurait conclure de la seule présence, sur les DVD, de conversations 
couvertes par le secret professionnel de l'avocat, l'exploitation de celles-ci dans la 
procédure dirigée contre les requérants. Les exemples que citent ces derniers ne font 
pas naître de doute à cet égard. Le planning produit par la citée, que les requérants ne 


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contestent pas formellement – même si l'un d'eux relève sa "recevabilité douteuse" –, 
tend plutôt à démontrer le contraire, à savoir que les auditions des prévenus après le 
6 mars 2014 et la perquisition du 14 mars 2014 avaient été planifiées avant la 
surveillance secrète. Par ailleurs, les questions en lien avec le prix du terrain dans la 
promotions N______ et les travaux exécutés par l'entreprise G______SA sur les 
biens des prévenus, posées à ceux-ci après le 6 mars 2014, avaient déjà été abordées 
dans les audiences précédant le branchement des écoutes ou figuraient au dossier. 
Elles n'étaient donc pas inédites. 
Il s'ensuit que la récusation de la citée doit être prononcée en raison des graves 
manquements susmentionnés, dont l'accumulation unilatéralement au détriment des 
deux mêmes parties à la procédure, en dernier lieu en juillet 2019, a fait naître une 
prévention de la magistrate à leur égard. 
6.4. En revanche, aucun autre membre du Ministère public n'ayant participé aux actes 
sus-décrits, il n'y a pas lieu à récusation, en particulier pas à l'égard de I______. 
6.5. La récusation de la citée sera donc prononcée dans la procédure 
P/8______/2014, puisque c'est dans celle-ci que la mesure de surveillance secrète a, 
formellement, été ordonnée. Dans la mesure où, selon la requête déposée le 6 mars 
2014 devant le TMC, la mesure a été ordonnée pour servir les procédures 
P/9______/2013 et P/1______/2013 – la cause P/8______/2014 ne servant que de 
procédure occulte –, la récusation doit également être prononcée dans la procédure 
P/9______/2013, laquelle comprend les procédures jointes mentionnées par les 
parties (soit P/1______/2013, P/2______/2014, P/3______/2014, P/4______/2016 et 
P/6______/2017). 
En revanche, la procédure P/7______/2019, qui n'a été ouverte qu'en 2019, contre 
inconnu et n'a pas été jointe à la procédure P/9______/2013, n'est nullement 
concernée par les faits examinés ci-dessus, de sorte que la récusation ne saurait être 
prononcée dans celle-ci. 
7. 
Les requérants concluent tous deux à la récusation de la citée "avec effet rétroactif" 
au 6 mars 2014, soit au jour où elle a ordonné l'écoute active des raccordements 
téléphoniques utilisés par les prévenus. 
B______ demande, quant à lui, l'annulation de l'intégralité des actes de procédure 
auxquels la citée a "participé de quelque manière que ce soit aux faits et agissements 
dénoncés par la présente requête de récusation", et de tous les actes de procédure 
fondés directement ou indirectement sur ceux-ci. 


- 39/43 - 
 
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7.1. À teneur de l'art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure auxquels a participé une 
personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus 
tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. 
7.2. Le délai de cinq jours part de la décision de récusation. Toutefois, eu égard aux 
principes d'économie de procédure et de célérité, rien n'empêche un requérant de 
solliciter dans une même et seule écriture la récusation et le retrait des actes qu'il 
considère comme litigieux. Dans un tel cas de figure, il ne paraît pas non plus 
contraire, notamment sous l'angle des deux principes susmentionnés, que l'autorité 
statue dans une même décision sur ces deux problématiques, hypothèse qui n'entre 
d'ailleurs en considération que si la récusation est admise (ATF 144 IV 90 consid. 
1.2.2). 
7.3. Il découle du texte de la loi que les actes déjà réalisés par la personne concernée 
ne sont pas nuls, mais simplement annulables. L'art. 60 al. 1 CPP retient ainsi 
uniquement le principe de l'annulabilité et non de la nullité absolue 
(L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 
2ème éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 60), puisque la récusation vaut avant tout pour 
l'avenir (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., 
n. 1 ad art. 60). La décision correspondante est soumise au recours selon les art. 393 
ss. CPP. 
En principe, il existe – sous réserve de l'art. 60 al. 2 CPP – un droit à la répétition, 
raison pour laquelle il faut partir du principe que la partie n'a pas à motiver sa 
demande (A. DONATSCH / V. LIEBER / S. SUMMERS / W. WOHLERS [éd.], 
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3ème éd., Zürich 2020, n. 3 ad 
art. 60 CPP). 
7.4. Lorsque l'affaire est encore au stade de l'instruction, la décision selon l'art. 60 
al. 1 CPP devrait en principe être prise par le nouveau procureur chargé du dossier, 
en tant que direction de la procédure (art. 61 let. a et 62 al. 1 CPP), avec recours 
éventuel au sens de l'art. 393 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_246/2017 du 
6 octobre 20178 consid. 1.2). 
Le Tribunal fédéral a jugé que, lorsque la direction de la procédure n'est plus le 
Ministère public mais l'instance de jugement – en l'occurrence il s'agissait de la 
présidence du Tribunal correctionnel –, il apparaît cohérent que l'autorité qui s'est 
prononcée sur la demande de récusation (soit l'autorité de recours, art. 59 al. 1 let. b 
CPP) se prononce également sur les conséquences de l'admission d'une telle 
demande, que ce soit directement dans sa décision sur récusation ou par le biais d'une 
demande ultérieure. L'autorité de recours connaît déjà le dossier sur ce point et est 
aussi la mieux à même d'interpréter le cas échéant les termes de sa propre décision 


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sur récusation afin d'en tirer toutes les conséquences (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_246/2017 susmentionné consid. 1.2.). 
7.5. La loi ne précise pas quelle est l'étendue de cette annulation. Selon la 
jurisprudence, seuls les actes intervenus après l'événement qui justifie la récusation 
sont annulés et répétés (ATF 141 IV 178 consid. 3.7 p. 186; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.3.1). 
Si ce principe est facilement applicable lorsque la récusation est motivée par un 
événement ponctuel (par exemple, intervention dans l'affaire à un autre titre, lien de 
famille avec une partie, acte procédural déterminé), il en va différemment lorsque le 
magistrat se voit reprocher une succession d'actes dont seule l'accumulation fonde 
une apparence de prévention. Dans un tel cas, il appartient à l'autorité de déterminer, 
sur la base de la décision qui a conduit à la récusation du magistrat, la date à partir de 
laquelle l'intervention du magistrat dans la procédure n'est plus admissible. Dans ce 
cadre, il y a lieu de reconnaître à l'autorité compétente une certaine marge 
d'appréciation lui permettant de tenir compte de l'ensemble des circonstances 
particulières du cas d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 1B_246/2017 du 6 octobre 
2017 consid. 4.1). 
7.6. In casu, contrairement à ce que semblent penser les requérants, la récusation de 
la citée n'est pas prononcée avec effet rétroactif, mais pour l'avenir. 
Autre est la question de l'éventuelle annulation des actes de la procédure, requise par 
B______ conformément à l'art. 60 al. 1 CPP. Formulée simultanément à sa requête 
de récusation, la demande d'annulation des actes de la procédure est recevable et la 
Chambre de céans est compétente pour en connaître. 
7.7. B______ semble considérer que tous les actes de la procédure doivent être 
annulés à compter du 6 mars 2014. Tel n'est pas le cas. La surveillance secrète a été 
valablement ordonnée à cette date et dûment validée par le TMC, avant d'être levée 
le 5 juin 2014. 
Le fait que la citée eût dû savoir, en juin 2014, qu'un inspecteur de la Brigade 
financière avait écouté les conversations couvertes par le secret professionnel de 
l'avocat ne constitue, à lui seul, pas le motif de la récusation, laquelle résulte, comme 
on l'a dit, de l'accumulation de graves manquements, en dernier lieu en juillet 2019. 
Quoi qu'il en soit, l'instruction est terminée depuis le renvoi en jugement des 
prévenus, en novembre 2020, et un jugement en première instance a été rendu le 
25 octobre 2021. On ne se trouve ainsi plus dans la situation dans laquelle un acte 
d'enquête peut être annulé et répété par un nouveau procureur. Un tribunal a pris 


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connaissance du dossier et, de manière indépendante, a rendu son verdict. La cause 
est désormais en appel et on ne voit pas ce qui empêcherait les requérants de soulever 
devant l'autorité d'appel l'éventuelle inexploitabilité de moyens de preuve au regard 
de l'art. 141 CPP et/ou de remettre en cause leur appréciation par le Tribunal 
correctionnel (ATF 144 IV 90 consid. 1.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_118/2020 
du 27 juillet 2020 consid. 3.4). 
D'ailleurs, les requérants ont manifesté qu'ils ne souhaitaient pas l'annulation de la 
surveillance secrète de 2014, puisqu'ils ont annoncé à la Chambre pénale d'appel et 
de révision vouloir en verser le résultat au dossier et exploiter, à leur décharge, les 
conversations non couvertes par le secret professionnel de l'avocat. Seules les 
conversations entre les prévenus et leurs avocats doivent donc être retirées du dossier 
et détruites, démarche qui ne relève pas d'une annulation d'acte de la procédure au 
sens de l'art. 60 al. 1 CPP, mais d'une procédure de tri. Or, le TMC semble déjà saisi 
d'une demande de scellés. 
Il s'ensuit que les conditions d'une annulation des actes de la procédure entrepris par 
la citée, selon l'art. 60 CPP, ne sont pas remplies. La demande doit ainsi être rejetée. 
Au vu de cette issue, point n'était besoin de recueillir les observations des autres 
parties à la procédure. 
8. 
Les requêtes sont ainsi partiellement admises, en ce sens que la récusation de la citée 
sera prononcée, mais la demande d'annulation des actes de la procédure, rejetée. 
9. 
L'admission des demandes ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 59 al. 4 
CPP). 
10. 
Les requérants, qui obtiennent gain de cause sur la majorité de leurs demandes 
respectives, ont droit à une indemnité de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), qu'ils 
n'ont pas chiffrée. Compte tenu de l'ampleur des écritures et des pièces produites, 
ainsi que de la complexité de la cause, elle sera fixée, ex aequo et bono, en tenant 
compte qu'ils n'ont pas obtenu l'intégralité de leurs conclusions, à CHF 4'500.- 
chacun, TVA à 7.7% incluse. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Ordonne la jonction des demandes de récusation. 
Prononce la récusation de C______ dans les procédures P/8______/2014 et 
P/9______/2013. 
Rejette la demande de récusation en tant qu'elle vise d'autres membres du Ministère public. 
Rejette la demande d'annulation des actes de la procédure (art. 60 al. 1 CPP). 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 4'500.-, TVA (7.7 %) 
incluse, à titre d'indemnité pour ses frais en lien avec la présente procédure. 
Alloue à B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 4'500.-, TVA (7.7 %) 
incluse, à titre d'indemnité pour ses frais en lien avec la présente procédure. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______ (soit pour lui ses avocats), à B______ (soit 
pour lui son avocat), à C______ et aux parties plaignantes. 
Le communique, pour information, au Ministère public et à la Chambre pénale d'appel et 
de révision. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 
 
Le greffier : 
Xavier VALDES 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 


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Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).