ge_gerichte · DCSO/606/2025 · 2025-11-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2504/2025-CS 
DCSO/606/25
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 6 NOVEMBRE 2025 
 
Plainte 17 LP (A/2504/2025-CS) formée en date du 4 juin 2025 par A______ SA. 
* * * * * 
Décision communiquée par courrier A à l’Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du ______ 
à : 
- A______ SA 
______ 
Case postale ______ 
______ [GE]. 
- B______ AG 
C______ AG Rechtsdienstleistungen 
______ 
______ [BE]. 
- Office cantonal des poursuites. 


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A/2504/2025-CS 
EN FAIT 
A. 
a. A______ SA est une société anonyme inscrite le ______ 2008 au Registre du 
commerce. Elle a son siège au chemin 1______ no. 2______, [code postal] 
D______ [GE]. E______, domicilié à la route 3______ no. 4______, [code postal] 
F______ [GE], en est l’administrateur disposant de la signature individuelle. 
b. Le 17 mai 2024, B______ AG a engagé une poursuite à l’encontre de 
A______ SA pour les sommes de 159’870 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 
17 mai 2024, 1’467 fr. 30 et 2’750 fr., réclamées au titre de diverses factures, 
intérêts jusqu’au 16 mai 2024 et dommages-intérêts. 
 
c. L’Office a établi le commandement de payer, poursuite n° 5______ le 27 mai 
2024 et l’a remis à la poste en vue de sa notification à A______ SA à l’adresse 
chemin 1______ no. 2______, [code postal] D______. 
 
Le suivi postal de l’envoi fait ressortir que des avis en vue du retrait de l’acte d’ici 
au 6 juin 2024 ont été déposés dans la case postale les 29 et 30 mai 2024 et que le 
service de distribution spéciale de la poste a ensuite tenté, sans succès, de notifier 
l’acte en date des 12, 13, 14 et 17 juin 2024. 
 
d. Le 2 août 2024, l’Office a tenté de faire notifier le commandement de payer à 
l’administrateur E______ à son adresse, route 3______ no. 4______, [code postal] 
F______. 
 
Un avis de retrait a été déposé le 7 août 2024, puis le service de distribution 
spéciale de la poste a tenté de procéder à la notification de l’acte les 20, 21, 22 et 
26 août 2024, sans succès. 
 
Les 11 et 26 novembre 2024, la notification de l’acte a été tentée par l’entremise 
des agents communaux, en vain. 
 
e. Le commandement de payer a ensuite été notifié à A______ SA par voie de 
publication le 17 janvier 2025. 
f. B______ AG a requis la continuation de la poursuite le 11 février 2025. 
g. L’Office a établi la commination de faillite le 24 février 2025 et l’a remise à la 
poste en vue de sa notification à la poursuivie à l’adresse chemin 1______ 
no. 6______, [code postal] D______. 
L’avis en vue du retrait a été déposé dans la case postale de la poursuivie le 
26 février 2025. Les tentatives du service de distribution spéciale de la poste 
effectuées les 27 et 31 mars 2025 sont restées infructueuses. 


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h. Le 8 mai 2025, E______ s’est présenté à l’Office pour récupérer les actes de 
poursuite qui lui étaient adressés, dont la commination de faillite. 
B. 
a. Par acte déposé à l’Office le 5 juin 2025, transmis à la Chambre de surveillance 
et parvenu à cette dernière le 16 juillet 2025, A______ SA a formé une plainte au 
sens de l’art. 17 LP contre cette commination de faillite, dont elle sollicite 
l’annulation. Elle expose que le commandement de payer ne lui a pas été 
valablement notifié et qu’elle n’a donc pas été en mesure de faire opposition à 
cette poursuite. 
 
b. L’effet suspensif à sa plainte a été accordé par ordonnance du 16 juillet 2025. 
 
c. Dans son rapport établi le 13 août 2025, l’Office a conclu au rejet de la plainte. 
 
Il expose avoir tenté à plusieurs reprises de notifier le commandement de payer à 
A______ SA avant de procéder à la notification de cet acte par voie de 
publication. 
d. B______ SA s’est déterminée le 18 août 2025, concluant au rejet de la plainte, 
sous suite de frais. 
e. La cause a été gardée à juger le 20 août 2025. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l’art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l’Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu’en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). L’autorité de surveillance doit par 
ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps 
(ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l’Office contraires à des 
dispositions édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne 
sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP). 
La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP ; 
art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l’art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 
jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l’acte contesté 
(art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 En l’espèce, la plainte formée le 5 juin 2025 ne respecte pas le délai de 
10 jours prévu par l’art. 17 al. 2 LP en tant qu’elle est dirigée contre la 
commination de faillite, qui a été notifiée à la plaignante le 8 mai 2025. 
 
Il sera en revanche entré en matière sur le grief soulevé quant à la régularité de la 
notification du commandement de payer, susceptible d’entrainer la nullité de la 
poursuite et qu’il convient d’examiner en tout temps. 


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2. 
La plaignante se plaint de la notification irrégulière du commandement de payer, 
poursuite n° 5______ pour prétendre à l’annulation de la commination de faillite 
qui lui a été notifiée dans cette poursuite. 
2.1.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l’objet 
d’une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 
Cette notification consiste en la remise de l’acte en mains du poursuivi ou, en 
l’absence de ce dernier, en mains d’une personne de remplacement désignée par la 
loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP). 
La notification est opérée par le préposé ou un employé de l’Office ou par la Poste 
(art. 72 al. 1 LP) ; dans cette dernière hypothèse, l’employé postal agit en qualité 
d’auxiliaire de l’Office, auquel ses actes sont imputables (ATF 119 III 8 cons. 3b). 
La notification d’un commandement de payer fait courir le délai de dix jours pour 
y former opposition (art. 74 al. 1 LP). 
2.1.2 L’art. 65 LP dresse une liste des personnes qui sont réputées être les 
destinataires directs autorisés à recevoir des actes de poursuite dirigés contre les 
personnes morales ou les sociétés. Le but de cette disposition est, compte tenu des 
lourdes conséquences attachées à la notification d’un acte de poursuite, de garantir 
une notification effective à l’un ou l’autre des représentants autorisés afin qu’il 
puisse, par exemple pour le commandement de payer, examiner l’opportunité d’y 
former opposition en pleine connaissance de cause (ATF 118 III 10 consid. 3a, 
JdT 1994 II 119 ; 117 III 10 consid. 5a ; 116 III 8 consid. 1b). 
Lorsqu’aucun représentant de la personne morale au sens de l’art. 65 al. 1 LP ne 
peut être trouvé dans les bureaux de celle-ci, l’agent notificateur peut notifier 
l’acte de poursuite à un employé de la poursuivie (art. 65 al. 2 LP ; Jaques, De la 
notification des actes de poursuite, in BlSchK, 2011, pp. 177 ss., pp. 185-186, 
§ 5.2 et les références citées ; ATF 117 III 10 consid. 5a). La notification à un 
employé suppose que ce dernier est rencontré dans les bureaux de la société ou de 
la personne morale, seul moyen d’être certain que l’acte de poursuite sera transmis 
dès que possible au représentant autorisé (JEANNERET/LEMBO, CR LP, 2025, N 17 
ad art. 65 LP). 
C’est à l’Office qu’incombe le fardeau de la preuve de la notification régulière de 
l’acte, et en particulier, dans le cas d’une notification à une personne de 
remplacement au sens de l’art. 65 al. 2 LP, de l’échec de la tentative de 
notification à un représentant au sens de l’art. 65 al. 1 ch. 2 LP (ATF 117 III 10 
consid. 5d). 
2.1.3 La notification peut intervenir par publication lorsque le débiteur n’a pas de 
domicile connu ou lorsqu’il se soustrait obstinément à la notification 
(art. 66 al. 4 ch. 1 et 2 LP). 


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En raison du risque élevé que le débiteur ne prenne pas effectivement 
connaissance de la publication et parce qu’elle est susceptible de porter atteinte à 
la bonne réputation du débiteur, il n’est possible de recourir à la notification par 
voie édictale qu’en ultima ratio, lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens d’atteindre le 
débiteur. Cette stricte subsidiarité est une condition générale applicable aux trois 
hypothèses dans lesquelles l’art. 66 al. 4 LP autorise une notification par voie de 
publication (décision de la Chambre de surveillance DCSO/601/2024 du 
29 novembre 2024 consid. 3.1.3 ; Jeanneret/Lembo, in CR LP, 2005, n. 19 ad 
art. 66 LP et les références citées). 
La notification par voie édictale pour cause de soustraction à la notification 
(art. 66 al. 4 ch. 2 LP) présuppose ainsi en particulier que les modes de 
notification principal et subsidiaire prévus par les articles 64, 65 et 66 al. 1 à 3 LP 
aient été tentés vainement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_542/2014 consid. 5.1.2 ; 
ANGST/RODRIGUEZ, in BAK SchKG I, 2021, n° 22 ad art. 66 LP ; 
PENON/WOHLGEMUTH, in Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock 
[éd.], n. 24 ad art. 66 LP ; JEANNERET/LEMBO, in CR LP, 2025, n° 21 ad art. 66 
LP ; GEHRI, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 14 ad art. 66 LP ; JAQUES, 
De la notification des actes de poursuite, BlSchK 2011 p. 177 ss, 186 ; 
GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, Articles 1-88, 1999, n° 66 ad art. 66 LP ; décisions de la Chambre de 
surveillance 
DCSO/601/2024 du 
29 
novembre 
2024 
consid. 
3.1.3 ; 
DCSO/191/2020 du 12 juin 2020 consid. 2.1 ; DCSO/583/2017 du 9 novembre 
2017 consid. 2.1 ; DCSO/595/2017 du 9 novembre 2017 consid. 2.2 ; 
DCSO/251/2016 du 11 août 2016 consid. 2.1). 
2.1.4 Un vice affectant la procédure de notification entraîne la nullité de cette 
dernière si l’acte notifié n’est pas parvenu à la connaissance du débiteur 
(ATF 110 III 9 consid. 2). Si en revanche, malgré ce vice, le débiteur a 
connaissance de l’acte notifié ou de son contenu essentiel, la notification n’est 
qu’annulable (ATF 128 III 101 consid. 2). Le délai pour former une plainte (art. 
17 al. 2 LP), comme celui pour former opposition si l’acte notifié était un 
commandement de payer, commence alors à courir au moment de cette prise de 
connaissance (ATF 128 III 101 consid. 2). 
2.2 En l’espèce, l’Office a notifié le commandement de payer à la plaignante par 
publication le 17 janvier 2025. 
Avant de procéder par voie édictale, l’Office a tenté de notifier ce commandement 
de payer au siège de la plaignante sis chemin 1______ no. 2______ à D______ 
par la poste, qui a laissé des avis de retrait les 29 et 30 mai 2024 et a, par le biais 
de son service de distribution spéciale, tenté de remettre l’acte les 12, 13, 14 et 
17 juin 2024. L’Office a ensuite essayé de notifier l’acte à l’administrateur de la 
plaignante au domicile de ce dernier, situé route 3______ no. 4______ à F______, 


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dans un premier temps par la poste, qui a déposé un avis de retrait le 7 août 2024 
et tenté de remettre l’acte par le biais de son service de distribution spéciale les 
20, 21, 22 et 26 août 2025. L’Office a ensuite fait appel à des agents communaux 
qui ont procédé à des tentatives de notification en date des 11 et 26 novembre 
2024. 
L’Office a ainsi recouru à tous les modes de notification prévus par l’art. 65 LP et 
pouvait, partant, retenir que la plaignante tentait régulièrement de se soustraire à 
la notification de cet acte de poursuite. La notification du commandement de 
payer par voie de publication est ainsi conforme aux articles 65 et 66 LP. 
Le grief tiré de l’irrégularité de la notification du commandement de payer n’étant 
pas fondé, la plainte sera rejetée. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. A 
OELP) et ne donne pas lieu à l’allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 juin 2025 par A______ SA contre la 
commination de faillite dans la poursuite n° 5______. 
Au fond : 
La rejette. 
Siégeant : 
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et 
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 
 
La présidente : 
Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 
La greffière : 
Elise CAIRUS 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 
2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 
LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 
preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.