ge_gerichte · ATA/123/2011 · 2011-03-01 · fr

Résumé:
 Lorsqu'un appel d'offres et les directives y relatives mentionnent expressément des spécificités techniques, l'autorité adjudicatrice est tenue d'adjuger le marché public à un soumissionnaire dont l'offre remplit toutes les conditions requises. A défaut, l'adjudication revêt un caractère illicite. Si un contrat est conclu entre le département des constructions et des technologies de l'information et l'entreprise adjudicataire en dépit de l'illicéité, celle-ci ne peut plus qu'être constatée. Toutefois la voie d'une indemnisation à titre de dommages-intérêts du recourant, en l'occurrence un soumissionnaire lésé, est ouverte. En l'espèce, recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/840/2010-MARPU 
ATA/123/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er mars 2011 
 
 dans la cause 
 
ENTREPRISE DURET S.A. 
représentée par Me Giulia-Anne Ricci, avocate 
contre 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 


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A/840/2010 
EN FAIT 
1. 
 
L'entreprise Duret S.A. est une société anonyme active dans la charpente et 
la menuiserie, inscrite au registre du commerce genevois et sise à Thônex. 
2. 
 
Par publication sur le site Internet simap.ch et dans la Feuille d'avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 23 novembre 
2009, l'office des bâtiments (ci-après : l’office des bâtiments) rattaché au 
département des constructions et des technologies de l'information (ci-après : 
DCTI) a publié un appel d'offres pour l'adjudication de travaux de menuiserie 
dans le cadre de la transformation intérieure de l'Hôpital des enfants. 
 
 
Cette procédure ouverte était soumise à l'accord du 15 avril 1994 sur les 
marchés publics, entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996 (accord 
GATT/OMC - RS 0.632.231.422), à l'accord intercantonal sur les marchés publics 
du 25 novembre 1997, entré en vigueur pour Genève le 9 décembre 1997 (AIMP - 
L 6 05), ainsi qu'au règlement cantonal sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 
 
 
Le marché, dont le montant total était estimé à CHF 793'416.- TTC, était 
divisé en trois sous-marchés, soit : 
 
- 
fourniture et pose de portes intérieures en bois, à battants ou coulissantes, 
revêtues de stratifié, pour un montant estimé à CHF 217'800.- TTC (CFC 
273.00) ; 
 
- 
fourniture et pose d'armoires murales, de rayonnages et de tablettes, revêtus 
de stratifié, pour un montant estimé à CHF 120'600.- TTC (CFC 273.10) ; 
 
- 
fourniture et pose de mobilier fixe médical pour un montant estimé à 
CHF 455'017.- TTC (CFC 782.00). 
 
 
Des offres étaient possibles pour plusieurs marchés. 
 
 
Les critères et éléments d'appréciation retenus lors de l'examen des offres en 
vue de l'adjudication étaient les suivants : le montant et la crédibilité du prix 
(pondération 50 %), la capacité à respecter les délais d'exécution (pondération 
30 %), les références et expériences (pondération 15 %), ainsi que la formation 
professionnelle (pondération 5 %). 
3. 
 
Dans le premier des trois sous-marchés précités, les portes coulissantes 
automatiques en bois (CFC 272.10) et les portes intérieures également en bois 
(CFC 273.00) à fournir étaient décrites : elles devaient, conformément aux 
directives des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après: HUG), en particulier 


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A/840/2010 
aux schémas y figurant, ainsi qu'au descriptif de la soumission, présenter certains 
critères techniques précis, notamment des propriétés de résistance au feu selon les 
tests EI 30 de l'association des établissements cantonaux d'assurance incendie (ci-
après : AEAI), ainsi que des chants en résine polyuréthane injectée (ci-après : PU 
injecté) sur quatre côtés. Une certification du type AEAI - EMPA (Laboratoire 
fédéral d'essai des matériaux et de recherche) devait être transmise au maître de 
l'ouvrage, avant la pose de l'ouvrage sur le chantier. 
4. 
 
Le 4 janvier 2010, Duret S.A. a transmis son dossier complet de soumission 
au DCTI, proposant l'exécution des travaux de portes en bois (CFC 272.10 et 
273.00) pour le montant de CHF 473'440.- TTC. Jos Berchtold AG en a fait de 
même le 8 janvier 2010, pour un montant de CHF 443'095,65 TTC. Selon le 
procès-verbal d'ouverture des offres du 14 janvier 2010, quatre autres entreprises 
ont répondu à l'appel d'offres. 
5. 
 
Le 26 février 2010, l'autorité adjudicatrice, soit l'office des bâtiments a 
notifié à Duret S.A. la décision du DCTI d'adjuger le marché des travaux de portes 
de l'Hôpital des enfants à Jos Berchtold AG. 
 
 
Après évaluation des dossiers et suite à l'analyse de la soumission par 
rapport aux critères d'adjudication, la proposition de Duret S.A. avait été classée 
au second rang, sur cinq candidats ayant présenté une offre recevable. 
 
 
L'entreprise dont l'offre avait été retenue remplissait pleinement les 
conditions pour être admise comme adjudicataire selon le RMP. Elle avait de plus 
présenté l'offre économiquement la plus avantageuse relative aux critères 
d'adjudication énoncés dans l'appel d'offres. 
6. 
 
Le 10 mars 2010, Duret S.A. a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif (ci-après : Tribunal administratif), devenu le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice, contre la 
décision précitée, réceptionnée le 2 mars 2010. 
 
 
Elle émettait des doutes quant à l'homologation anti-feu EI 30 des portes 
avec chants en PU proposées par Jos Berchtold AG, dans la mesure où aucun test 
n'était enregistré par cette entreprise avec de telles caractéristiques sous le 
répertoire suisse de la protection incendie sur internet (ci-après : RPI online). Le 
DCTI refusait en outre de lui montrer ces certificats, ce qu'elle souhaitait dans le 
but de constater leur exactitude. 
 
 
Duret S.A. attendait dès lors une « prise de position [du Tribunal] à ce 
sujet ». 
7. 
 
Le 6 avril 2010, le contrat d'entreprise entre le DCTI et Jos Berchtold AG 
portant sur les travaux de portes à l'Hôpital des enfants a été conclu. 


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8. 
 
Le 12 avril 2010, l'office des bâtiments a transmis sa réponse, concluant 
principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. 
 
 
Alors que l'acte de recours contre une décision administrative devait 
contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du recourant, Duret S.A., dans son courrier du 10 mars 2010, ne 
prenait pas de conclusions. Elle se contentait de remettre en cause l'homologation 
des produits de Jos Berchtold AG, sans indiquer les conséquences qui en 
découlaient par rapport à la décision d'adjudication du 26 février 2010. Son 
recours devait donc être déclaré irrecevable. 
 
 
Cependant, dans l'hypothèse où la recevabilité du recours était admise, il 
convenait de le rejeter. 
 
 
Lors du contrôle des offres, le maître de l'ouvrage devait effectivement 
vérifier que les prestations offertes correspondaient au descriptif du cahier des 
charges. A défaut, les offres n'étaient pas comparables et leur examen violait le 
principe de l'égalité de traitement. 
 
 
A l'issue de l'évaluation des offres selon les critères d'adjudication annoncés, 
l'offre de Jos Berchtold AG était classée en première position avec 491,25 points. 
Celle de Duret S.A. arrivait en deuxième position avec 444,95 points. 
 
 
Jos Berchtold AG avait présenté une offre complète avec un descriptif 
précis des portes fournies correspondant aux exigences de la soumission 
(matériaux, qualité acoustique, résistance au feu, etc.). Elle proposait des portes 
coulissantes de type Firegliss, des portes en bois sur cadre aluminium de type 
Stbug et des portes en bois sur cadre en bois de type Blockrahmen. Les certificats 
de protection incendie y relatifs étaient également produits, toutefois ces 
documents n'étaient pas exigés au moment du dépôt de l'offre. Ils devaient être 
fournis au maître de l'ouvrage avant la pose des éléments. 
 
 
Par conséquent, même s'il devait manquer une homologation, ce qui ne 
semblait pas être le cas, l'offre de l'adjudicataire était conforme au cahier des 
charges, raison pour laquelle l'argument de la recourante n'était pas pertinent. 
9. 
 
Le 20 mai 2010, Duret S.A. a mandaté une avocate pour la défense de ses 
intérêts. 
10. 
 
Le 21 mai 2010, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 
 
 
Duret S.A. a maintenu son recours, contestant la décision du DCTI d'adjuger 
le marché litigieux à Jos Berchtold AG dans la mesure où son offre ne respectait 
pas les conditions posées par l'appel d'offres s'agissant du type de chant 
(revêtement de l'épaisseur de la porte) qui devait être utilisé. L'appel d'offres et les 


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directives des HUG précisaient que celui-ci devait être revêtu d'une résine en 
polyuréthane injectée. 
 
 
Elle avait constaté, après vérification dans le RPI online, que les modèles de 
portes proposés par l'adjudicataire n'avaient fait l'objet d'aucune homologation 
EI 30 pour des portes avec chants en PU injecté. D'après les documents produits 
par le DCTI dans le cadre de la procédure, les portes proposées par Jos Berchtold 
AG étaient collées avec un chant de 3 mm d'épaisseur sur trois côtés. Cela ne 
correspondait pas à ce qui était requis dans l'appel d'offres, à savoir un chant en 
PU injecté devant être exécuté sur les quatre côtés de la porte. 
 
 
Pour sa part, Duret S.A. avait proposé des portes conformes à l'appel 
d'offres. Elle venait d'ailleurs d'exécuter le chantier de la maternité avec ce même 
type de portes. 
 
 
Elle ne comprenait pas comment le DCTI pouvait adjuger les travaux sans 
vérifier, dans le cadre de l'évaluation des offres, la conformité de la proposition 
des œuvres livrées avec le cahier des charges. 
 
 
Enfin, s'il était exact qu'il n'était pas nécessaire de fournir, au stade de la 
soumission, le certificat de conformité anti-feu des portes à livrer, des doutes 
pouvaient être émis quant à la capacité de l'adjudicataire de le présenter au 
moment de la livraison. En effet, ces documents étaient enregistrés dans le registre 
AEAI et publiés sur leur site Internet. Or, aucun n'avait été délivré à ce jour à Jos 
Berchtold AG pour des produits avec chants en PU injecté. 
 
 
Le DCTI a persisté dans ses conclusions. Le contrat d'entreprise avec 
l'adjudicataire avait été conclu. 
 
 
La recourante ne posait pas les faits correctement et ouvrait un débat 
prématuré. Il ne s'agissait pas d'un marché consistant à acheter des portes, mais 
d'un marché portant sur un contrat d'entreprise visant à la livraison de portes 
correspondant à des caractéristiques spécifiées dans l'appel d'offres. 
 
 
Jos Berchtold AG avait présenté dans son offre des modèles de portes 
remplissant les critères décrits dans la documentation annexée. Cependant, le 
marché ne lui avait pas été adjugé en fonction desdits modèles, mais parce qu'elle 
avait proposé une soumission pour la livraison de portes correspondant au cahier 
des charges. Ce dernier précisait que les portes à livrer devaient être conformes 
aux exigences des normes EI 30 et que la certification y relative devait être 
fournie par l'adjudicataire au moment de la livraison. En l'occurrence, Jos 
Berchtold AG, si elle ne respectait pas ces exigences, allait se trouver dans une 
situation de défaut de l'œuvre livrée, c'est-à-dire dans un litige de droit privé 
ressortant du contrat d'entreprise. 
 
 
L'appel en cause de Jos Berchtold AG était demandé. 


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11. 
 
Par décision du Tribunal administratif du 8 juin 2010, la requête d'appel en 
cause a été rejetée. 
 
 
Dans la mesure où le contrat d'entreprise entre Jos Berchtold AG et le DCTI 
semblait avoir été déjà conclu, l'objet de la procédure devenait le constat du 
caractère illicite ou licite de la décision d'adjudication, ce qui donnait le droit, cas 
échéant, à une indemnisation du concurrent évincé à tort. Il n'y avait dès lors plus 
aucun intérêt juridique à appeler l'adjudicataire en cause afin qu'il ait la qualité de 
partie et que le jugement lui soit opposable, son audition pouvant se faire à titre de 
témoin si nécessaire. 
 
 
Au surplus, un second échange d'écritures était ordonné. 
12. 
 
Le 7 juillet 2010, Duret S.A., par l'intermédiaire de son conseil, a répliqué, 
concluant à la recevabilité de son recours, au constat du caractère illicite de 
l'adjudication du 26 février 2010 en faveur de Jos Berchtold AG, ainsi qu'à la 
réparation du dommage subi à hauteur de CHF 7'917,25 et à une indemnité de 
procédure. 
 
 
L'adjudicataire avait proposé des portes ne remplissant pas les critères 
techniques exigés dans l'appel d'offres et demandait au Tribunal administratif de 
prendre position à ce sujet. Il était compréhensible pour le lecteur que Duret S.A. 
affirmait que le marché avait été attribué à Jos Berchtold AG en violation des 
règles établies par le DCTI et par conséquent de la loi. Le recours déposé en 
personne devait dès lors être considéré comme recevable. 
 
 
Les spécificités techniques requises, en particulier les chants en PU injecté, 
figuraient à de nombreuses reprises dans le dossier d'appel d'offres. Cela consistait 
à injecter à chaud une résine en polyuréthane sur les quatre côtés de la porte, ce 
sur une certaine épaisseur. Les directives HUG comprenaient une coupe montrant 
bien que cette résine devait être injectée sur les quatre côtés de la porte dont 
l'épaisseur était de 40 mm, la couche de polyuréthane étant elle-même de 5 mm. 
L'appel d'offres précisait en outre qu'en cas de contradiction avec le descriptif de 
la soumission, le contenu des directives HUG faisait foi. Cela signifiait que toutes 
les portes faisant l'objet du marché litigieux devaient comprendre cette couche de 
résine injectée sur les quatre côtés. Le dossier d'appel d'offres indiquait encore que 
la construction devait se faire selon les prescriptions de l'AEAI et qu'une 
certification de l'EMPA devait être transmise à la direction des travaux et au 
maître de l'ouvrage avant la pose des éléments. 
 
 
Jos Berchtold AG avait certes produit divers certificats AEAI pour des 
portes ou battants de portes T30 (résistant au feu durant 30 minutes, EI 30) de sa 
fabrication, mais dont la protection anti-feu ne consistait pas en des chants en PU 
injecté à chaud. Il ressortait notamment du certificat d'un laboratoire autrichien, 
fourni par l'adjudicataire et produit par l'office des bâtiments, que la protection 


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incendie des portes concernées consistait en un revêtement présenté en rouleaux 
de 3 mm d'épaisseur collés sur trois côtés. Or, n'importe quelle menuiserie équipée 
d'une encolleuse pouvait exécuter ce travail, beaucoup plus simple que l'injection 
à chaud de résine qui n'était exécutée que par de rares spécialistes en Europe. 
 
 
En milieu hospitalier, les chants injectés présentaient des avantages 
particulièrement recherchés par rapport aux chants collés, à savoir une résistance 
accrue aux chocs, un meilleur classement hygiénique et aucun joint entre la porte 
et le chant. Le coût des chants en rouleaux collés était bien sûr inférieur à celui 
des chants en PU injecté à chaud. 
 
 
Contrairement à ce qu'alléguait le DCTI, le descriptif des portes proposées 
par Jos Berchtold AG ne correspondait pas aux exigences du cahier des charges. 
L'AEAI publiait, y compris sur Internet, les certificats octroyés aux fabricants de 
portes anti-feu après que l'EMPA les ait testées. Or, l'adjudicataire ne pouvait pas, 
au moment de remplir son dossier d'appel d'offres, se prévaloir d'un tel certificat 
pour des portes avec chants en PU injecté. Le RPI online, lequel tenait la liste des 
matériaux et produits homologués par l'AEAI, montrait que Jos Berchtold AG 
avait fait enregistrer de nombreuses portes anti-feu de sa propre fabrication ou 
fabriquées par des entreprises étrangères qu'elle vendait en Suisse. Néanmoins, 
aucune de ces portes ne comportait de chants en PU injecté. 
 
 
Duret S.A. se fournissait quant à elle en portes et battants de portes auprès 
de l'entreprise Eurodoor AG à Bâle. Ce fournisseur avait fait enregistrer plusieurs 
portes anti-feu sur la liste de l'AEAI qui figurait sur le RPI online. Elle versait à la 
procédure ces certificats dont il ressortait que les portes qu'elle proposait 
comportaient des chants en PU injecté. 
 
 
L'examen de la conformité de l'offre avec les exigences techniques entrait 
dans le premier des quatre critères pris en considération pour l'adjudication du 
marché, à savoir celui du montant et de la crédibilité des prix, puisqu'il était 
nécessaire pour les examinateurs de comparer le rapport qualité-prix des produits 
proposés. Il apparaissait toutefois qu'il n'avait pas été procédé à un tel examen et 
que les notes liées à ce critère pesant pour 50 % dans la note finale avaient été 
attribuées de manière prépondérante en fonction du prix total des diverses offres. 
 
 
Dans la mesure où le DCTI avait déjà conclu un contrat d'entreprise avec 
Jos Berchtold AG, les conclusions de la recourante ne pouvaient plus tendre à 
l'annulation de la décision querellée mais uniquement au constat de son illicéité, 
ce qui ouvrait la possibilité de chiffrer le dommage devant être réparé. 
 
 
Duret S.A. produisait un état de frais relatif aux dépenses liées à la 
procédure de soumission et au recours déposé en personne le 10 mars 2010. Il 
tenait compte, d'une part, du temps consacré à étudier l'appel d'offres et à remplir 
la soumission et, d'autre part, du temps consacré à la lettre de recours ainsi que 


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des frais de secrétariat engagés dans ces opérations. Le total s'élevait à 
CHF 1'630,15. Elle produisait en outre une note d'honoraires de son conseil 
arrêtée au 7 juillet 2010 de CHF 6'287,10, soit un montant total de CHF 7'917,25. 
 
 
La législation en matière de marchés publics avait notamment pour but 
d'assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires, de garantir l'égalité 
de traitement entre eux, d’assurer l'impartialité de l'adjudication et d’assurer la 
transparence des marchés publics. Dans le cas particulier, le DCTI n'avait pas 
respecté ces principes, de telle sorte que l'adjudication litigieuse revêtait un 
caractère illicite. 
 
 
En effet, dans la mesure où l'autorité avait formulé des exigences techniques 
particulièrement élevées de protection anti-feu, telles que des chants en PU 
injecté, les soumissionnaires devaient pouvoir s'attendre à ce que ce critère soit 
examiné de manière rigoureuse afin d'assurer l'égalité de traitement et la 
transparence entre les candidats. Or, il était manifeste que l'autorité avait procédé 
à un examen superficiel des pièces remises par Jos Berchtold AG car il ressortait 
des pièces que les modèles de portes figurant dans la documentation fournie ne 
respectaient pas les normes de protection anti-feu requises par le DCTI. En 
d'autres termes, le département avait adjugé un marché sans même se poser la 
question de savoir si l'entreprise était en mesure de réaliser l'ouvrage en respectant 
les critères techniques exigés pour certains matériaux, qui n'étaient pas construits 
sur place mais livrés déjà fabriqués comme des portes. 
 
 
Le DCTI était dans l'impossibilité de démontrer que les portes proposées par 
Jos Berchtold AG étaient conformes à ses propres exigences techniques et 
acceptait l'hypothèse, qu'à réception de l'ouvrage, il apparaisse que le marché avait 
été attribué à une entreprise ayant proposé des portes ne répondant pas aux critères 
fixés. Ce faisant, il contrevenait aux exigences d'impartialité, d'égalité et de 
transparence, ce qui constituait une violation de la loi et entraînait l'illicéité de la 
décision. Le département avait de plus attribué le marché à une entreprise dont 
l'offre ne correspondait pas aux exigences de l'appel d'offres, alors qu'elle aurait 
dû la considérer comme incomplète et ne pas la prendre en compte. A cet égard 
également, les principes susmentionnés n'étaient pas respectés. 
 
 
Il résultait de toutes ces explications que le marché avait été attribué à Jos 
Berchtold AG de manière illicite, raison pour laquelle Duret S.A. demandait la 
réparation du dommage subi. 
13. 
 
Le 6 août 2010, l'office des bâtiments a dupliqué, persistant dans les 
conclusions prises dans ses écritures antérieures. 
 
 
L'argumentation de Duret S.A., qui prétendait que l'offre de Jos Berchtold 
AG n'était pas conforme aux prescriptions de l'appel d'offres au motif que les 
portes proposées n'étaient pas au bénéfice d'une certification anti-feu avec chants 


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en polyuréthane injecté, frisait la mauvaise foi. Elle n'avait en effet elle-même 
produit avec sa soumission aucune attestation de conformité des portes offertes et 
n'avait pas indiqué le nom de son fournisseur, ni les références de celui-ci. Ce 
n'était qu'à la lecture de la dernière écriture que ces informations avaient été 
données. Elle avait d'ailleurs reconnu, lors de l'audience de comparution 
personnelle, qu'il n'était pas nécessaire au stade de la soumission de remettre de 
certificat de conformité anti-feu des portes à livrer. 
 
 
Le marché en question était un marché de construction et non un marché de 
fournitures, ce qui semblait être confus dans l'esprit de la recourante. L'appel 
d'offres devait permettre au maître de l'ouvrage de recevoir des propositions 
d'entreprises pour la construction et la pose de différents types de portes répondant 
à certaines caractéristiques, notamment une résistance anti-feu de type EI 30. Afin 
de vérifier la conformité de son produit à cette prescription, le soumissionnaire 
devait produire une certification avant la pose des éléments, sous-entendu après la 
fabrication des portes. 
 
 
Il apparaissait dès lors inutile de s'attarder sur les griefs portant sur le 
contenu des descriptifs et certificats produits par Jos Berchtold AG en annexe à 
son offre. Il convenait au contraire d'admettre qu'à l'examen des offres, le DCTI 
ne pouvait pas préjuger si les entreprises étaient ou non en mesure de fournir des 
portes répondant aux prescriptions, ni écarter l'une ou l'autre offre pour ce motif. 
Dans le cas où une entreprise avec des références adéquates proposait un prix pour 
l'exécution d'une prestation, il fallait considérer qu'elle était en mesure de 
l'exécuter. 
 
 
Quant à l'exécution de son contrat par Jos Berchtold AG, le DCTI tenait à 
préciser quelques points, bien que ceux-ci ne fussent pas pleinement pertinents 
dans le cadre de la présente procédure. L'adjudicataire était une entreprise de 
menuiserie spécialisée dans la fabrication d'éléments coupe-feu. Il ressortait des 
extraits du RPI online produits par Duret S.A. que l'intéressée avait obtenu la 
certification pour de nombreux produits, en particulier des portes, avec ou sans 
vitrage, coulissantes ou non. Dans le cadre de son contrat pour l'Hôpital des 
enfants, elle avait fait tester les portes fabriquées par l'institut IBS Linz en juin 
2010. Celui-ci avait considéré, au regard des précédents certificats délivrés, que la 
fabrication des chants en matière plastique (ABS, PE, PU, PVC ou KH) 
n'influençait pas la résistance de la porte au feu. Il avait également confirmé la 
classification T 30 du produit. Ainsi, Jos Berchtold AG avait rempli l'exigence de 
produire avant la pose des éléments une certification garantissant la résistance des 
portes fournies. 
14. 
 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


- 10/16 - 
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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Le marché offert est soumis notamment à l'AIMP, au RMP et à la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L-AIMP-L 6 05.0). 
3. 
 
Selon les art. 15 al. 1 et 2 AIMP, 3 al. 1 L-AIMP et 56 RMP, le recours est 
adressé à la chambre administrative dans les 10 jours dès la notification de la 
décision. 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue. 
4. 
a. 
La qualité pour recourir appartient à toute personne touchée directement par 
une décision et ayant un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Tel est le cas de celle à laquelle la 
décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être évités grâce au 
succès du recours, qu'il s'agisse d'intérêts juridiques ou de simples intérêts de fait 
(ATA/517/2009 du 13 octobre 2009). 
 
 
En l'espèce, le contrat ayant été conclu avec l’adjudicataire (art. 46 RMP), il 
convient de se demander si la recourante conserve un intérêt digne de protection 
au maintien du recours. 
 
b. 
Selon l'art. 18 al. 2 AIMP, lorsque le contrat est déjà conclu, l'autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision. Si cette 
illicéité est prononcée, le recourant peut demander la réparation de son dommage, 
limité aux dépenses qu'il a subies en relation avec les procédures de soumissions 
et de recours (art. 3 al. 3 L-AIMP). Par ailleurs, selon l'arrêt du Tribunal fédéral 
2P.307/2005 du 24 mai 2006, le recourant qui conteste une décision d'adjudication 
et qui déclare vouloir maintenir son recours après la conclusion du contrat conclut, 
au moins implicitement, à la constatation de l’illicéité de l’adjudication, que des 
dommages intérêts soient réclamés ou non. 
 
 
En tant que soumissionnaire évincée et, bien que le contrat ait été déjà 
conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision 


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d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir 
ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86, consid. 5 b p. 96). Elle dispose 
donc de la qualité pour recourir. 
5. 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/478/2008 du 16 septembre 2008). Une requête en annulation d’une décision 
doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de 
manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté 
qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit administratif, 
Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions conditionnelles 
sont en revanche irrecevables (ATA/478/2008 précité). 
 
 
L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que 
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait 
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au 
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006). 
 
 
Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 
2005 ; ATA/179/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988 ; P. MOOR, 
op. cit. pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/23/2006 du 17 janvier 
2006 ; cf. ég. ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne 
suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée 
sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de 
constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue 
(ATA précités). La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le 
recourant se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de 
l’autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le 
Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de 
recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, 
ce que le recourant demande, et sur quels faits il entend se fonder. Une brève 


- 12/16 - 
A/840/2010 
motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent 
à l’objet de la contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 
2005). Encore faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au 
recourant de prendre position par rapport au jugement (ou à la décision) attaqué et 
d’expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ATF 131 II 470, consid. 
1.3 p. 475 [ég. rendu à propos de l’ancienne LOJ] ; Arrêt du Tribunal fédéral I 
134/03 du 24 février 2004 ; ACOM/6/2006 du 15 février 2006). Enfin, la simple 
allégation que la décision attaquée serait erronée est insuffisante, la motivation 
devant être en relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les conclusions ou la 
motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité doit impartir un 
délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388). 
 
 
En l'espèce, la recourante a, dans un premier temps, agi en personne par 
devant la juridiction de céans. La décision attaquée, à savoir celle de l'office des 
bâtiments du DCTI du 26 février 2010, est clairement désignée. Malgré le fait que 
la recourante ne prenne pas de conclusions formelles, on comprend aisément à la 
lecture de son courrier qu'elle s'oppose à l'adjudication du marché public litigieux 
à une autre entreprise, parce qu'elle considère que l'offre de celle-ci ne respecte 
pas les conditions générales du marché. 
 
 
Le recours est ainsi recevable à tous points de vue. 
6. 
 
La législation en matière de marchés publics est fondée sur les principes 
énoncés à l’art. 1 AIMP. Il s’agit notamment d’assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires, de garantir l’égalité de traitement à l’ensemble de 
ceux-ci, l’impartialité de l’adjudication ainsi que la transparence des marchés 
publics et, finalement, de permettre une utilisation parcimonieuse des deniers 
publics. 
 
a. 
En particulier, le respect de l’égalité de traitement entre soumissionnaires 
(art. 1 al. 2 let. b et 11 let. a AIMP ; art. 16 RMP) oblige l’autorité adjudicatrice à 
traiter de manière égale les soumissionnaires pendant tout le déroulement formel 
de la procédure (ATA/884/2004 du 26 octobre 2004 ; J.-B. ZUFFEREY / 
C. MAILLARD / N. MICHEL, Droit des marchés publics, 2002, p. 109 ; 
B. BOVAY, La non discrimination en droit des marchés publics in RDAF 2004, 
p. 241). Le Tribunal administratif a déjà eu l’occasion de rappeler le caractère 
formaliste du droit des marchés publics qu’impose le respect de ce principe 
(ATA/150/2009 du 14 mars 2009 ; ATA/10/2009 du 13 janvier 2009). 
 
b. 
En vertu de ce principe, une offre qui ne correspond pas aux exigences de 
l’appel d’offres doit être considérée comme incomplète et ne peut être prise en 
compte. Dans une telle situation, le soumissionnaire doit être exclu du marché 
(art. 42 RMP ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 avril 2002, résumé in BR/DC 2003 
n° 49 p. 156 ; J.-B. ZUFFEREY / C. MAILLARD / N. MICHEL, op. cit., p. 110. 


- 13/16 - 
A/840/2010 
O. RODONDI, La gestion de la procédure de soumission, in J.-B. ZUFFEREY / 
H. STOECKLI, Droit des marchés publics 2008, p. 185, n° 63, p. 186). 
7. 
a. 
Selon l'art. 24 RMP, l'autorité adjudicatrice choisit des critères objectifs, 
vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle doit les énoncer clairement et 
par ordre d'importance au moment de l'appel d'offres et les faire figurer dans les 
documents de celui-ci (art. 27 RMP). 
 
b. 
Aux termes de l'art. 43 RMP, l'évaluation est faite selon les critères 
prédéfinis conformément à l'art. 24 et énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou 
les documents d'appel d'offres (al. 1). Le résultat de l'évaluation des offres fait 
l'objet d'un tableau comparatif (al. 2). Par ailleurs, le marché est adjugé au 
soumissionnaire ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-
à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix (al. 3). 
 
 
En l'espèce, il n'y avait pas, de par les conditions générales posées, de 
nécessité de fournir immédiatement une certification anti-feu. C'est donc à tort 
que la recourante a invoqué ce grief. Néanmoins, selon le dossier d'appel d'offres, 
le marché litigieux portait sur la fourniture et la pose d'éléments composés de 
chants en PU injecté sur quatre côtés. Cette exigence était émise en rapport avec 
les directives précises fournies par les HUG pour ce type de matériel, intégrées à 
l'appel d'offres. Les soumissionnaires pouvaient donc comprendre que leur offre 
devait respecter ces conditions. En l'occurrence, l'entreprise adjudicataire a 
présenté une autre solution, soit des portes en bois certifiées anti-feu, avec des 
chants en polyuréthane collé sur trois côtés. Si cette proposition permettait peut-
être d'arriver à un résultat plus économique, elle ne respectait pas le cahier des 
charges imposé. Par ce seul motif, Jos Berchtold AG aurait dû être écartée du 
marché, ou du moins obtenir une note inférieure lors de l'évaluation. Dès lors, en 
adjugeant le marché à cette entreprise, l'autorité adjudicatrice a violé le principe 
de l'égalité de traitement entre les différents soumissionnaires, en particulier par 
rapport à Duret S.A. qui proposait un produit conforme aux critères requis. Ce 
faisant, elle a contrevenu aux art. 1 AIMP et 43 RMP. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et le caractère illicite de la 
décision d'adjudication du marché litigieux à Jos Berchtold AG constaté. 
 
a. 
Aux termes de l’art. 3 al. 3 L-AIMP, si le caractère illicite de la décision est 
constaté, le recourant peut demander devant l’autorité compétente la réparation de 
son dommage, limitée aux dépenses qu’il a subies en relation avec les procédures 
de soumission et de recours. 
 
b. 
Par dépenses « subies » « en relation » avec ces procédures, le législateur a 
visé les dépenses exposées par le soumissionnaire lésé ; il a nécessairement exclu 
les dépenses inutiles ou superflues que celui-ci a engagées du fait d’une mauvaise 
gestion ou de circonstances exorbitantes auxdites procédures. Du point de vue du 


- 14/16 - 
A/840/2010 
droit de la responsabilité, il n’est en effet pas possible d’imputer à l’auteur du 
dommage - fût-ce une collectivité publique - une lésion qui ne se serait pas 
produite en présence d’une gestion normale et régulière de la société. Cette 
condition découle du principe de causalité adéquate qui exige qu’il existe un 
rapport raisonnable entre le dommage subi et l’illicéité de la décision 
(ATF 131 III 12 consid. 4 p. 13 et les références citées). 
 
c. 
La L-AIMP est calquée, de ce point de vue, sur la loi fédérale sur les 
marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP – RS 172.056.1) qui prévoit, en son 
art. 34 al. 1, une limitation de la responsabilité aux dépenses « nécessaires » 
engagées par le soumissionnaire en relation avec les procédures d’adjudication et 
de recours. Plus explicitement que dans la L-AIMP, mais de la même manière, la 
loi fédérale exclut les dépenses subies par le soumissionnaire lésé qui sortent du 
cadre des dépenses ordinaires consenties par une société régulièrement 
administrée. 
 
d. 
Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le dommage que peut donc 
réclamer la recourante en se fondant sur l’art. 3 al. 3 L-AIMP est limité à la 
réparation des impenses engagées dans la procédure de soumission, inclut le 
remboursement de ses frais d’avocat, à défaut de la réparation du gain manqué, 
voire d’autres indemnités susceptibles d’être réclamées en raison de la conclusion 
anticipée du contrat (ATA/626/2009 du 1er décembre 2009 ; ATA/409/2005 du 
7 juin 2005). 
 
 
En l'espèce, la recourante affirme avoir engagé un montant de CHF 1'630,15 
à titre de frais encourus pour établir sa soumission. Ce montant n’est pas discuté 
par l’intimé et paraît raisonnable au regard de l’importance de la procédure 
d’adjudication. Il sera donc admis. Elle allègue également avoir exposé 
CHF 6'287,10 de frais d’avocat au 7 juillet 2010. Ce montant n'est pas davantage 
contesté. Compte tenu du volume de travail que le contentieux a généré pour son 
conseil et du tarif horaire appliqué par celui-ci pour établir la note d'honoraires qui 
correspond au tarif usuel pratiqué par les avocats, ce poste de la demande 
d'indemnisation sera également admis. 
9. 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'Etat et les administrés sont 
tenus de payer des intérêts moratoires de 5 %, lorsqu'ils sont en demeure 
d'exécuter une obligation pécuniaire de droit public. Il s'agit là d'un principe 
général du droit, non écrit, auquel la loi peut certes déroger, mais qui prévaut 
lorsque celle-ci ne prévoit rien, comme c’est le cas en l’espèce (ATF 101 Ib 252 
consid. 4b p. 259 ; 95 I 263 consid. 3 p. 262). 
 
 
La mise en demeure intervient le jour où le lésé demande le paiement de son 
dommage (ATF 101 Ib 252 consid. 4b p. 259). En l’espèce, cette date correspond 
à celle du dépôt de sa réplique, dans laquelle la recourante a conclu à la réparation 
de son dommage, soit le 7 juillet 2010. 


- 15/16 - 
A/840/2010 
10. 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge du 
DCTI. En outre, une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à la 
recourante, à la charge de l'Etat de Genève (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 mars 2010 par l'entreprise Duret S.A. contre 
la décision du 26 février 2010 du département des constructions et des technologies de 
l'information ; 
au fond : 
l'admet ; 
constate l'illicéité de la décision d’adjudication du 26 février 2010 ; 
condamne le département des constructions et des technologies de l'information à verser 
à l'entreprise Duret S.A. une indemnité de CHF 7’917,25 avec intérêts à 5 % dès le 
7 juillet 2010 ; 
met à la charge du département des constructions et des technologies de l'information un 
émolument de CHF 1’500.- ; ‘ 
alloue à l'entreprise Duret S.A. une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge 
de l'Etat de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Giulia-Anne Ricci, avocate de la recourante, ainsi 
qu’au département des constructions et des technologies de l’information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Bonard, juge suppléant. 


- 16/16 - 
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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :