ge_gerichte · ATAS/328/2014 · 2014-03-24 · fr


Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 
SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/686/2014 
ATAS/328/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 24 mars 2014 
9ème Chambre 
 
En la cause 
Madame C__________, domiciliée à VETRAZ-MONTHOUX, 
FRANCE 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/686/2014 
- 2/3 -
 
Attendu en fait que le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-
après : le SPC) a rendu des décisions le 25 septembre 2013 sur restitution et en 
interruption du versement de prestations, décisions contre lesquelles Madame 
C__________ (ci-après : la recourante) a fait opposition le 29 octobre 2013 ; 
Que le 23 décembre 2013 le SPC a rendu une décision sur opposition confirmant les 
décisions du 25 septembre 2013 ; 
Que par courrier du 21 janvier 2014, la recourante a interjeté recours devant la Chambre 
des assurances sociales (A/200/2014) ; 
Que le SPC a rendu une décision de refus de remise le 1er octobre 2013 ; 
Qu’une décision sur opposition a été rendue le 3 février 2014 maintenant que la 
condition de la bonne foi n’est pas admise en l’espèce et confirmant la décision de refus 
de remise du 1er octobre 2013 ; 
Que la recourante a fait recours contre cette décision le 3 mars 2014 (A/686/2014) ; 
Que cette procédure doit être suspendue selon l’art. 14 LPA dans l’attente de l’issue de 
la procédure A/200/2014 ; 
Attendu en droit 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions. 
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction. 
3. En l’espèce, le sort de la présente cause va dépendre notamment de l’issue de la 
cause A/200/2014 relative à la décision de restitution ; 


 
 
 
 
A/686/2014 
- 3/3 -
4. Il convient dès lors de suspendre la présente cause jusqu’à droit connu dans la 
procédure opposant la recourante au SPC (A/200/2014). 
 
***** 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/200/2014. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
 
La présidente 
 
 
 
Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le