ge_gerichte · DCSO/61/2011 · 2011-02-17 · fr

Résumé:
 Les conditions prévues à l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP ne sont pas remplies.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/31/2011-AS 
DCSO/61/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 17 FEVRIER 2011 
 
Plainte 17 LP (A/31/2011-AS) formée en date du 6 janvier 2011 par M. L______, 
élisant domicile en l'étude de Me Alexandre SCHWAB, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 18 février 2011 
à : 
- M. L______ 
c/o Me Alexandre SCHWAB, avocat 
 SF & Associés 
Cours de Rive 6 
Case postale 3591 
1211 Genève 3. 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 


 
 
 
 
A/31/2011-AS 
- 2 -
 
- Confédération suisse IFD 
c/o administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 
- C______ SA 
 
- Mutuel Assurances 
Rue du Nord 5 
1920 Martigny. 
- Office des poursuites. 
 


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A/31/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
Dans le cadre des poursuites formant la série n° 09 xxxx22 Y et dirigées contre 
M. L______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, le 29 juillet 
2010, une saisie de salaire à hauteur de 720 fr. par mois, ainsi que l'intégralité de 
tout éventuel treizième salaire et/ou gratification au préjudice du précité. Dans le 
calcul du minimum vital, l'Office a, en particulier, tenu compte de frais de repas à 
hauteur de 242 fr. et de frais de transport pour le poursuivi et son épouse de 
140 fr. 
 
Par courrier daté du 8 décembre 2010, communiqué sous pli recommandé 
distribué à son destinataire le 10 suivant, l'Office a avisé M. L______ de la saisie 
du véhicule motocycle F______, n° de châssis xxx086 76 (première mise en 
circulation le xx 2001). 
B. 
Par acte posté le 6 janvier 2011, M. L______ a porté plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre la décision de l'Office. Il conclut à son 
annulation et à ce qu'il soit dit que ledit véhicule est insaisissable. En substance, 
M. L______ - fonctionnaire à l'Etat de Genève, dans un cycle d'orientation - 
soutient que ce motocycle est un moyen de transport indispensable et peu coûteux, 
qui lui permet d'éviter les frais d'une place de parc, d'économiser des frais de 
nourriture car il peut rentrer déjeuner chez lui à midi, de se rendre à son travail en 
quinze minutes plutôt qu'en une heure avec les transports publics et, de plus, "de 
conserver un loisir essentiel à sa santé psychique et l'incite à maintenir sa 
volonté d'œuvrer dur au remboursement de ses créanciers". 
 
Par ordonnance du 7 janvier 2011, l'Autorité de céans a refusé l'effet suspensif à la 
plainte et invité, à titre de mesure provisionnelle, l'Office à surseoir, s'il en était 
requis, à la réalisation du véhicule motocycle F______, n° de châssis xxx086 76. 
 
Dans son rapport, l'Office expose tout d'abord que, lors des interrogatoires de M. 
L______ auxquels il a procédé, ce dernier n'a jamais déclaré être détenteur du 
véhicule saisi. L'Office fait ensuite état des investigations qu'il a menées et des 
renseignements obtenus (sites internet Google Maps, Transports publics genevois 
et autoscout 24.ch). Selon Axa Assurances, la prime annuelle d'assurance RC et 
Casco de ce véhicule s'élève à 1'418 fr. 20 ; la consommation d'essence est 
estimée à 7 litres pour 100 km ; le trajet entre xx, rue S______ à Genève 
(domicile de M. L______) et x, ch. B______ à Genève (lieu de travail) est de 
5,8 km et s'effectue en douze minutes environ en véhicule motorisé, 
respectivement, en 43 minutes à l'aller et 40 minutes au retour, avec les transports 
publics ; la valeur d'une F______ mise en circulation en 2002 est d'environ 
24'000 fr. L'Office retient en conséquence que le gain de temps réalisé, soit deux 
heures par jour (41,5 minutes moins 12 minutes x 4), n'est pas pertinent et que les 
économies sur les frais de repas représentent au maximum 52 fr./mois (242 fr. - 


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inclus dans le calcul du minimum - ./. 72 fr. [5,8 km : 100 km x 4 trajets x 7 litres 
x 1 fr. 70 - prix d'un litre d'essence - x 21,7 - nombre moyen de jours de travail -] 
./. 118 fr. prime mensuelle d'assurance RC et Casco, soit un montant largement 
inférieur aux frais d'entretien d'un tel véhicule. L'Office relève également que les 
économies de repas que le poursuivi prétend réaliser ne permettent pas de 
considérer son motocycle comme étant indispensable à l'exercice de sa profession 
au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP. Il conclut au rejet de la plainte. 
 
Les poursuivants ont été invités à se déterminer. 
 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 
al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 
al. 1 LP). 
 
Un avis concernant la saisie d'un véhicule automobile constitue une mesure sujette 
à plainte et le plaignant, poursuivi, a qualité pour agir par cette voie. 
 
1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être 
procédé à aucun acte de poursuite pendant les féries, à savoir sept jours avant et 
sept jours après les fêtes de Noël (art. 56 ch. 2 LP). 
 
A teneur de l'art. 63 LP, les délais ne cessent pas de courir pendant la durée des 
féries ; si la fin d'un délai à la disposition du débiteur, du créancier ou d'un tiers 
coïncident avec un jour des féries, le délai est prolongé jusqu'au troisième jour 
utile ; pour le calcul du délai de trois jours, le samedi, le dimanche et les jours 
légalement fériés ne sont pas comptés. 
 
1.2.1. En l'espèce, le pli recommandé contenant la décision querellée a été 
distribué au plaignant le 10 décembre 2010. Le délai de plainte, qui prenait fin 
durant les féries de Noël, soit du 18 décembre 2010 (inclus) au samedi 1er janvier 
2011 (inclus), a donc été prolongé jusqu'au troisième jour utile, soit le mercredi 5 
janvier 2011 (SJ 1995 534). 
Formée le 6 janvier 2011, la plainte est dès lors tardive. 
 
1.3. Le poursuivi qui entend contester la saisissabilité d’un droit patrimonial, ne 
saurait attendre que la réalisation en soit requise, pour attaquer la saisie par la voie 
de la plainte. En règle générale, le délai de plainte court de la communication du 


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procès-verbal de saisie ou dès le moment où le poursuivi a su que des droits 
patrimoniaux dont il conteste la saisissabilité ont été mis sous main de justice. 
 
En dehors des cas où l’insaisissabilité est prescrite dans un intérêt public (art. 92 
al. 1 ch. 6 et 11 LP ; art. 22 al.1 LP), la nullité de la mise sous main de justice 
d’un droit patrimonial insaisissable en vertu de l’article 92 LP ne peut être 
constaté en tout temps, c’est-à-dire nonobstant la tardiveté de la plainte, que si la 
mise sous main de justice met le poursuivi ou ses proches dans une situation 
insupportable, absolument intolérable, par exemple en les empêchant d’exercer 
leur profession ou de trouver du travail, ou attentatoire à leur dignité, question qui 
doit être examinée d’office par les autorités de surveillance (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 
ad. art. 92, no 238 et la jurisprudence citée). 
 
L'Autorité de surveillance examinera donc ci-après si le motocycle est, comme le 
soutient le plaignant, insaisissable au sens de l’article 93 al. 1 ch. 3 LP et, dans 
l’affirmative, si sa mise sous main de justice met le plaignant dans une situation 
insupportable, absolument intolérable. 
 
1.4. Un véhicule destiné à l'usage privé est en principe saisissable (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 92 n° 83 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, 
ad art. 92 P n° 11 ; ATF 106 III 104). La loi et la jurisprudence n'admettent 
l'insaisissabilité d'un tel objet que s'il est nécessaire au débiteur et à sa famille 
pour l'exercice de leur profession, et ce, à des conditions bien précises. Ainsi, il 
est requis que le débiteur ou un membre de sa famille exerce une profession, pour 
laquelle les objets concernés sont nécessaires et dont le revenu permet de couvrir 
l'entretien de la famille (art. 92 al. 1 ch. 3 LP ; Michel Ochsner, in CR-LP, ad 
art. 92 n° 88 ss ; Roland Ruedin, L'insaisissabilité des instruments de travail, in 
BlSchK 45/1981, p. 97 ss ; ATF 117 III 20 consid. 2 ; ATF 110 III 53 consid. 3b ; 
ATF 106 III 108 consid. 3 ; arrêt du 31 juillet 2003 7B.162/2003). 
 
1.4.1. En l'occurrence, les conditions susmentionnées ne sont à l'évidence pas 
remplies. Le plaignant se réfère toutefois à une décision rendue par l'Autorité de 
surveillance du canton de Bâle-Ville le 5 octobre 1991 (BlSchK 1991 21) qui a 
jugé que, si le débiteur gagne, par l'emploi d'un véhicule automobile, deux heures 
et demie par jour pour se rendre à son travail par rapport aux moyens de transport 
public, l'automobile devient un objet de stricte nécessité et son utilisation entraîne 
des frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu qui entrent en 
considération dans le calcul du minimum vital. Dans le cas d'espèce, le trajet - 
aller-retour - en transport public était de quatre heures et demie, respectivement, 
de deux heures en voiture. 
 
1.4.2. In casu, le trajet aller-retour du domicile du poursuivi à son lieu de travail 
s'effectue en une heure et vingt-trois minutes avec les transports publics 


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(quarante-trois minutes à l'aller et quarante minutes au retour), respectivement, en 
vingt-quatre minutes avec un véhicule motorisé (douze minutes x 2). Par l'emploi 
de son motocycle, le plaignant gagne donc une heure. 
 
L'Autorité de céans considère en conséquence qu'il ne peut être fait application de 
cette jurisprudence cantonale à la présente cause. 
 
 
1.4.3. Le plaignant soutient que l'usage de son motocycle lui permet d'économiser 
des frais de nourriture car il peut rentrer déjeuner chez lui à midi. Cet argument 
est sans pertinence, étant du reste rappelé que l'Office a tenu compte, dans le 
calcul de son minimum vital, d'une somme de 242 fr., montant représentant les 
frais de repas pris hors du domicile (Normes d'insaisissabilité 2010 ch. II. 4. b). 
 
Enfin, est également dénué de toute pertinence dans l'application de l'art. 93 al. 1 
ch. 3 LP, l'allégué selon lequel le motocycle permet au plaignant "de conserver un 
loisir essentiel à sa santé psychique". 
 
1.4.4. Il s'ensuit que la décision de l’Office de saisir véhicule motocycle F______, 
n° de châssis xxx086 76, ne prête pas le flanc à la critique. 
 
Il n’y a ainsi pas lieu d’examiner si la mise sous main de justice querellée met le 
poursuivi dans une situation insupportable, absolument intolérable, étant toutefois 
relevé que la saisie de ce véhicule n'empêche point le plaignant d'exercer son 
activité lucrative. 
 
1.5. La plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
Déclare irrecevable la plainte formée le 6 janvier 2011 par M. L______ contre la 
décision de l'Office des poursuites de saisir le véhicule motocycle F______, n° de 
châssis xxx086 76, dans le cadre des poursuites formant la série n° 09 xxxx22 Y. 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Messieurs Yves DE COULON et Christian 
CHAVAZ, juges assesseurs ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. 
a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.