ge_gerichte · ATAS/1119/2008 · 2008-04-17 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2095/2008 
ATAS/1119/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 7 octobre 2008 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Monsieur A___________, domicilié à GENEVE 
 
Madame A___________, domiciliée à GENEVE 
demandeurs 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE), 
sise case postale 1; 8070 ZURICH 
 
PAX, FONDATION COLLECTIVE LPP, sise Aeschenplatz 13, 
postfach ; 4002 BASEL 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/2095/2008 
2/5
EN FAIT 
1. Par jugement du 17 avril 2008, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A___________, née en 1967, et Monsieur 
A___________, né en 1963, mariés en date du 7 février 1997. 
2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 mai 2008 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 10 juin 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 février 
1997 et le 31 mai 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de Monsieur A___________: 
Il résulte des courriers des 23 juillet et 5 septembre 2008 de la PAX FONDATION 
COLLECTIVE LPP, auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 1er juin 
2005, que sa prestation de sortie est de 158'103 fr. 65, intérêts au 31 mai 2008 
compris. La caisse a précisé que cette somme comprenait un apport de la Fondation 
LPP GENERALI, correspondant à une affiliation du 1er janvier 1995 au 31 mai 
2005 et que les avoirs accumulés à la date du mariage par le demandeur étaient de 
38'481 fr. 85, intérêts au 31 mai 2008 compris. 
S'agissant de Madame A___________: 
Par courrier du 18 juillet 2008, la CAISSE DE PENSION DU CREDIT SUISSE 
GROUP (SUISSE) auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1er 
mars 1994, a indiqué que sa prestation de sortie était de 123'642 fr., intérêts au 31 
mai 2008 compris, étant précisé que les avoirs accumulés à la date du mariage 
s'élevaient à 24'374 fr., intérêts au 31 mai 2008 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date 25 septembre 2008. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 3 octobre 2008, un arrêt 
serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 


 
 
 
 
 
 
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3/5
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 février 1997, d’autre part le 31 
mai 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 119'621 fr. 80 (158'103 fr. 65 - 38'481 fr. 85), tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de 99'268 fr. (123'642 fr. - 24'374 fr.), les intérêts 
ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le 
demandeur doit à son ex-épouse le montant de 59'810 fr. 90 (119'621 fr. 80 : 2) et 
celle-ci lui doit le montant de 49'634 fr. (99'268 fr. : 2), de sorte que c’est le 
demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 10'176 fr. 90 (59'810 fr. 90 - 
49'634 fr.). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 


 
 
 
 
 
 
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5/5
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la PAX FONDATION COLLECTIVE LPP à transférer, du compte de 
Monsieur A___________, la somme de 10'176 fr. 90 à la CAISSE DE PENSION 
DU CREDIT SUISSE GROUP (SUISSE) en faveur de Madame A___________, 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 31 mai 2008 
jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente : 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le