ge_gerichte · JTAPI/768/2024 · 2024-08-12 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1375/2024 LCR 
JTAPI/768/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 12 août 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/1375/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1944 et domicilié à B______, est titulaire du 
permis de conduire pour les catégories A, A1, B, BE, B1, D1, D1E (3,5t, 106), 
D1E, F, G et M depuis le 24 octobre 1963. 
2. 
Selon le rapport de renseignements établi par la police genevoise le 8 octobre 
2022, M. A______ a commis un dépassement de vitesse (103 km/h sur une route 
limitée à 60 km/h hors-localité) le 8 octobre 2022, à 20h48, constaté par un radar, 
sur la route du Mandement à proximité du n° 250, 1242 Satigny, en direction de la 
France. Il s'agissait d'un dépassement de vitesse, marge de sécurité de 6 km/h 
déduite, de 37 km/h. 
L’intéressé a signé une reconnaissance d'infraction. 
3. 
Par courrier du 12 mars 2024, l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 
informé M. A______ que les autorités de police avaient porté à sa connaissance 
l’infraction du 8 octobre 2022. Une mesure administrative pouvait être prise à son 
encontre, indépendamment de toute amende ou autre sanction pénale. Un délai de 
15 jours, lui était accordé pour faire part de ses observations. 
4. 
Le 18 mars 2024, M. A______ a transmis ses observations. 
Il s’étonnait du courrier du l’OCV, 18 mois après les faits, ayant déjà dû payer 
une amende « astronomique » de CHF 2'300.- suite à son excès de vitesse. Il 
devait fréquemment conduire son épouse malvoyante et souffrant d’une maladie 
dégénérative (macula) à des rendez-vous médicaux ainsi que son petit-fils, autiste, 
à son école spécialisée. Une solution autre qu’un véhicule privé pour ces 
déplacements prioritaires serait impossible depuis son domicile. Si une nouvelle 
procédure administrative devait être lancée, il espérait une mesure clémente, ayant 
retenu la leçon. 
5. 
Par décision du 5 avril 2024, l’OCV a prononcé le retrait du permis de conduire 
de M. A______ pour une durée de six mois. 
Il était retenu un dépassement de la vitesse maximale autorisée hors-localité de 37 
km/h, marge de sécurité déduite, le 8 octobre 2022 à 20h48 sur la route du 
Mandement en direction de la France au volant d’une voiture. 
Il s'agissait d'une infraction grave au sens de l'art. 16c al. 2 let. a de la loi fédérale 
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). 
L’intéressé ne pouvait justifier d'une bonne réputation, le système d'information 
relatif à l'admission de la circulation (SIAC) faisant apparaître un retrait du permis 
de conduire prononcé par décision du 1er avril 2019 pour une durée d'un mois, en 


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raison d'une infraction moyennement grave, mesure dont l'exécution avait pris fin 
le 2 juillet 2019. En outre, il ne justifiait pas d'un besoin professionnel de conduire 
des véhicules automobiles au sens défini par la jurisprudence. Il était pris note de 
ses observations du 19 mars 2024. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, 
une mesure ne s'écartant pas du minimum légal était prononcée 
6. 
Par acte du 22 avril 2024, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 
Le retrait de permis prononcé à son encontre était une catastrophe et aurait des 
effets dramatiques pour les motifs exposés dans ses observations du 19 mars 
2024. Domicilié à B______, l’utilisation d’un véhicule lui était absolument 
nécessaire pour véhiculer son épouse malvoyante à ses multiples rendez-vous 
médicaux ainsi que son petit-fils atteint d’un autisme aggravé. Il comprenait que 
son permis de conduire lui soit retiré mais estimait avoir compris la leçon et 
demandait une modération de la durée du retrait, afin de tenir compte de sa 
situation. 
7. 
Par courrier du 23 avril 2024, en réponse à la demande de report du délai 
d’exécution formulée par M. A______ le 15 avril 2024, l’OCV a autorisé ce 
dernier à déposer son permis de conduire au plus tard le 30 juin 2024. 
8. 
Le 19 juin 2024, l’OCV a transmis son dossier et ses observations, concluant à la 
confirmation de la décision querellée et au rejet du recours. 
Il rappelait les antécédents de M. A______, lesquels concernaient tous des 
dépassements de vitesses, à savoir : deux avertissements prononcés par décisions 
des 19 février 2007 et 25 mars 2014 et trois retraits de permis prononcés par 
décisions du 4 mars 2009 pour une durée de deux mois, du 22 avril 2015 pour une 
durée d’un mois et du 1er avril 2019 pour une durée d’un mois, chaque fois en 
raison d’infractions moyennement graves. 
En prononçant la décision querellée, laquelle ne s’écartait pas du minimum légal 
applicable en matière de récidive, il n’avait pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation. 
9. 
Par réplique réceptionnée le 27 juin 2024, le recourant a relevé que l’OCV n’avait 
absolument pas pris en compte ses remarques concernant sa situation actuelle et 
les circonstances qui l’obligeaient à utiliser un véhicule privé. Il persistait à 
solliciter une modération de la peine. 
10. 
Par duplique du 17 juillet 2024, l’OCV a informé le tribunal n’avoir pas 
d’observations complémentaires à formuler. M. A______ avait déposé son permis 
de conduire le 25 juin 2024, conformément aux termes de sa décision. 


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11. 
Par courrier du 19 juillet 2024, le tribunal a invité le recourant à lui indiquer s’il 
souhaitait poursuivre la procédure, dès lors qu’il avait déposé son permis de 
conduire. 
12. 
Par courrier du 22 juillet 2024, M. A______ a indiqué maintenir son recours, 
gardant l’espoir d’une modération de la quotité de la peine. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’OCV (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 17 de la loi 
d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 
1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi, non réalisée en l'espèce (art. 61 al. 2 LPA). 
4. 
Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24 juin 
1970 (LAO - RS 741.03) n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur 
la circulation routière entraîne le retrait du permis de conduire ou un 
avertissement (art. 16 al. 2 LCR). 
5. 
Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la 
LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 
16c LCR). 
6. 
Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne qui, en 
violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et 
à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. Selon l'art. 16b al. 1 let. a 
LCR, commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les 
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le 
risque. Réalise enfin une infraction grave, au sens de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, la 
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement 
en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. 


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7. 
De jurisprudence constante, les limitations de vitesse, telles qu'elles résultent de la 
loi ou de la signalisation routière, valent comme limites au-delà desquelles la 
sécurité de la route est compromise. Elles indiquent aux conducteurs les seuils à 
partir desquels le danger est assurément présent. Leur respect est donc essentiel à 
la sécurité du trafic. En la matière, la jurisprudence a été amenée à fixer des règles 
précises afin d'assurer l'égalité de traitement entre conducteurs. Ainsi, les seuils 
fixés par la jurisprudence pour distinguer le cas de peu de gravité, le cas de 
moyenne gravité et le cas grave tiennent compte de la nature particulière du 
danger représenté pour les autres usagers de la route selon que l'excès de vitesse 
est commis sur une autoroute, sur une semi-autoroute, sur une sortie d'autoroute, 
etc. (not. arrêts du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 
5.2; 1C_83/2008 du 16 octobre 2008 in JdT 2008 I 447 s. et les références citées). 
En particulier, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux 
circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en 
présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à l'intérieur 
des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les semi-autoroutes et de 
35 km/h ou plus sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 ; 124 II 259 
consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_216/2009 du 14 septembre 2009 consid. 
5.2 ; ATA/25/2015 du 6 janvier 2015 consid. 5a). 
Le fait que l'excès de vitesse ait été commis alors que les conditions de la 
circulation étaient favorables ou que le conducteur jouissait d'une excellente 
réputation en tant qu'automobiliste ne joue aucun rôle sur la gravité de l'infraction 
lorsque ces seuils sont atteints, dès lors qu'ils ont été fixés précisément en partant 
de ces prémisses (ATF 132 II 234 consid. 3 ; ATF 124 II 475 consid. 2a). 
8. 
En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir commis le dépassement de vitesse 
du 8 octobre 2022 ni qu’il s’agit d’une infraction grave aux règles de la circulation 
routière, mais fait valoir qu’il a un besoin impératif de son permis de conduire car 
il doit fréquemment véhiculer son épouse et son petit-fils, tous deux atteints dans 
leur santé, en l’absence de solutions alternatives. 
9. 
Selon l'art. 16c al. 2 let. b LCR, après une infraction grave, le permis d'élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré pour six mois au minimum si, au 
cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une 
infraction moyennement grave. 
10. 
En vertu de l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances qui doivent être prises en 
considération pour fixer la durée du retrait du permis de conduire sont notamment 
l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que 
conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule 
automobile. 


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11. 
Ces éléments doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble, de manière à 
atteindre autant que possible l'effet éducatif et préventif auquel tend la mesure. 
Dans ce contexte, l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation et 
l'autorité de recours n'intervient que si celle-ci a abusé de ce pouvoir, par exemple 
en ne prenant pas en compte certains éléments pertinents ou encore en appréciant 
leur portée de manière tout à fait insoutenable (ATF 128 II 173 c. 4b, JdT 2002 I 
593, et la jurisprudence citée). 
Conformément à cette même disposition, la durée minimale du retrait ne peut 
toutefois être réduite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette dernière 
règle s'impose à l'autorité et aux tribunaux sans dérogation possible, même pour 
tenir compte de besoins professionnels particuliers du conducteur (ATF 132 II 
234 consid. 2 ; arrêt 1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 2.1 ; cf. aussi 
ATA/23/2015 du 6 janvier 2015). 
Dans ce cadre, il y a en particulier lieu de souligner le fait que les besoins 
professionnels ne permettent de moduler la sanction que lorsqu'en fonction des 
circonstances, l'autorité envisage de prononcer un retrait du permis de conduire 
d'une durée supérieure au minimum légal. En revanche, tant que la durée du retrait 
ne s'écarte pas de ce minimum, les besoins professionnels - ou d'autres besoins - 
ne peuvent avoir pour effet de réduire davantage la sanction (ATF 132 II 234 
consid. 2.3 ; cf. aussi ATF 1C_585/2008 du 14 mai 2009, consid. 2.1 in fine et la 
jurisprudence citée). 
12. 
En l'occurrence, c'est à juste titre que l’OCV a fixé la durée du retrait de permis de 
conduire du recourant à six mois en application de l’art. 16c al. 2 let. b LCR, 
devant prendre en compte dans ce cadre, à titre d'antécédent, le retrait de permis 
prononcé par décision du 1er avril 2019, pour une durée d’un mois, en raison 
d’une infraction moyennement grave, dès lors que l’exécution de cette mesure 
avait pris fin le 2 juillet 2019, soit moins de cinq ans avant la commission de la 
nouvelle infraction, survenue le 8 octobre 2022. Étant lié par cette durée, qui 
constitue le minimum légal incompressible devant sanctionner l'infraction en 
cause, l’OCV a correctement appliqué les règles en vigueur et n'a pas excédé ou 
abusé de son pouvoir d'appréciation, ne pouvant, en particulier, prendre en compte 
les besoins et la situation du recourant. 
Enfin et même si le tribunal de céans entend que la mesure querellée aura un 
impact non négligeable pour le recourant et sa famille, il doit aussi relever que ce 
dernier, qui a fait l’objet de pas moins de cinq décisions de l’OCV, depuis 2007, 
pour des dépassements de vitesse, ne pouvait ignorer le risque encouru en cas de 
récidive. Il se devait ainsi d’être particulièrement prudent s'il estimait que son 
permis lui était indispensable. 
13. 
Dans ces conditions, la décision querellée ne peut être que confirmée et, partant, 
le recours rejeté. 


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14. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d'un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l'avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. 
15. 
Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 22 avril 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision de l’office cantonal des véhicules du 5 avril 2024 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Marielle TONOSSI 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière