ge_gerichte · ACPR/171/2022 · 2021-12-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20468/2019 
ACPR/171/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 10 mars 2022 
 
Entre 
Les héritiers de feu A______, comparant par Me Hrant HOVAGEMYAN, avocat, Demole 
Hovagemyan, boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740, 1211 Genève 11, 
recourants, 
contre "l'ordonnance de classement, voire de non-entrée en matière, implicite" rendue le 23 
décembre 2021 par le Ministère public, ainsi que pour retard injustifié à statuer, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu : 
 
- la plainte pénale déposée le 3 octobre 2019 contre B______ pour faux témoignage 
dans le cadre de la procédure prud'homale C/1______/2017; 
 
- l'audition du mis en cause par la police; 
 
- la première audience devant le Ministère public, le 14 décembre 2020; 
 
- l'ordonnance d'ouverture d'instruction du 23 décembre 2020; 
 
- la demande de réquisitions de preuve du 16 février 2021; 
 
- la seconde audience, le 28 mai 2021, devant le Ministère public; 
 
- l'ordre de dépôt, le même jour, auprès de C______ SA ainsi que la demande de 
copie de pièces adressée au Tribunal des Prud'hommes; 
 
- la lettre du conseil des plaignants, du 17 août 2021, au Ministère public, sollicitant 
l'ouverture d'une instruction contre C______ SA et des mesures d'instruction; 
 
- les deux lettres du Ministère public, du 23 décembre 2021; 
 
- le recours du 3 janvier 2022; 
 
- les sûretés versées, en CHF 1'000.-. 
Attendu que : 
 
- dans la première des lettres du 23 décembre 2021, adressée à l'avocat des 
recourants, le Ministère public les a informés qu'il considérait l'instruction comme 
achevée et les a invités à solliciter, respectivement à chiffrer et justifier, leur 
indemnité en application de l'art. 433 CPP dans un délai échéant le 31 janvier 
2022; 
 
- dans la seconde lettre, le Ministère public a demandé au Tribunal des 
Prud'hommes de lui adresser copie de la décision finale rendue dans la cause 
C/1______/2017; 
 
- les recourants concluent à l'annulation de "l'ordonnance entreprise" en tant qu'elle 
classait (sic) la procédure – respectivement n'entrait pas en matière sur les faits 
dénoncés le 17 août 2021 –, au constat d'un retard à statuer sur leur demande du 


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17 août 2021 et à ce qu'il soit enjoint au Ministère public de poursuivre 
l'instruction sans tarder; 
 
- ils allèguent que depuis octobre 2021, leur conseil avait tenté, en vain, de joindre, 
à de multiples reprises, par téléphone, le Ministère public; 
 
- "l'ordonnance entreprise" consacrait tant un déni de justice formel qu'une 
violation de leur droit d'être entendus. 
Considérant, en droit, que : 
 
- selon l'art. 393 al. 1 CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes 
de procédure du Ministère public; 
 
- l'avis de prochaine clôture n'est pas sujet à recours (art. 318 al. 3 CPP); 
 
- il est possible en tout temps (art. 396 al. 2 CPP) de recourir contre le retard 
injustifié; 
 
- les art. 29 al. 1 Cst féd. et 5 CPP garantissent à toute personne le droit à ce que sa 
cause soit traitée dans un délai raisonnable; ils consacrent le principe de célérité et 
prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne 
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi 
ou celui que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable. Le caractère approprié de ce délai s'apprécie selon les circonstances 
particulières de la cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu 
du litige pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités 
compétentes. Des périodes d'activités intenses peuvent compenser le fait que le 
dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. L’on ne 
saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une 
procédure; lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est 
l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Selon la jurisprudence, apparaissent comme 
des carences choquantes une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de 
l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il soit statué sur un recours contre 
l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit 
transmis à l'autorité de recours (arrêt du Tribunal fédéral 6B_172/2020 du 28 avril 
2020 consid. 5.1 et les références citées); 
 
- en l'espèce, le Ministère public n'a nullement rendu d'ordonnance de classement 
ou de non-entrée en matière, même implicite, mais un avis de prochaine clôture de 
l'instruction contre lequel la voie du recours n'est pas ouverte, de sorte que le 
recours est irrecevable sur ce point; 


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- un délai de cinq mois sans activité depuis la demande d'actes d'instruction du 17 
août 2021 et les actes du 23 décembre 2021, ne constitue pas, en lui-même, une 
violation du principe de la célérité, faute d'être d'une durée choquante au sens des 
principes sus-rappelés; 
 
- l'avis de prochaine clôture constitue en outre une réponse à la requête d'actes 
d'instruction des recourants, en tant que le Ministère public annonce qu'il n'entend 
pas poursuivre plus avant l'instruction, qu'il considère comme close; 
 
- les recourants disposaient d'un délai au 31 janvier 2022 pour réagir et faire 
connaître leur position à cet égard; 
 
- dans son ensemble, l’avancement de la procédure ne permet pas non plus de 
retenir un retard excessif, le Ministère public ayant entendu pour la seconde fois 
les parties le 28 mai 2021 et donné suite aux demandes d'actes d'instruction 
formulées par les recourants en février 2021; 
 
- la durée globale de l’enquête demeure, en l’état, raisonnable, de sorte que le grief 
tiré de la violation du principe de la célérité doit être rejeté; 
 
- les recourants, qui succombent, supporteront les frais envers l'État, qui seront 
fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant 
le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
Condamne les héritiers de feu A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à 
CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux recourants (soit pour eux leur conseil) et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'000.00