ge_gerichte · JTAPI/271/2025 · 2025-03-14 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2435/2024 LCR 
JTAPI/***/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 14 mars 2025 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
COMMUNE DE B______, représenté par Me Romain JORDAN, avocat, avec élection 
de domicile 
 


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A/2435/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ et Madame C______ résident à l’adresse 1______, chemin de 
D______, sur la commune de B______ (ci-après : la commune). Leur maison fait 
partie d’un lotissement (« lotissement du E______ »), composé de plusieurs 
bâtiments en ordre contigu. 
2. 
Côté sud-est, le bâtiment 2______ à 3______, chemin de D______ longent le 
chemin G______, sur le tronçon compris entre le chemin de D______ (au sud) et 
F______ (au nord). 
Le chemin G______ fait partie du réseau routier de quartier communal non 
structurant. 
3. 
Par arrêté de circulation du 4 août 2015, la vitesse a été limitée à 30 km/h sur le 
chemin G______ notamment. 
Des panneaux indiquant cette prescription ont été apposés aux accès et sorties de la 
zone courant 2016. 
4. 
Par arrêté du 2 février 2023 réglementant le stationnement sur différentes voies de 
la commune, le département des infrastructures, devenu depuis lors le département 
de la santé et des mobilités (ci-après : DSM ou le département), a limité le parcage 
des véhicules automobiles à 4 heures au maximum, les jours ouvrables, de 8h à 19h, 
à l’exception des véhicules munis d’un macaron valable pour la zone 41, 
notamment sur le « chemin G______ ; tronçon compris entre le chemin de D______ 
et F______ ». 
Des panneaux indiquant cette prescription ont été apposés courant 2023 aux accès 
et sorties de la zone 41, ainsi qu’au droit des places marquées en couleur blanche. 
5. 
Toujours en 2023, la commune a fait procéder au marquage de « nouvelles » cases 
de stationnement au chemin G______ et fait poser un panneau « Interdiction de 
parquer » à la hauteur des 2______ à 3______, chemin de D______, interdisant le 
stationnement des deux côtés du chemin G______. Ce panneau a été déposé en 
octobre 2023 suite à un recours de M. A______, après que l’office cantonal des 
transports (ci-après : OCT) ait constaté que cette signalisation n’était conforme ni 
à l’arrêté du 2 février 2023, ni à aucun autre arrêté de réglementation du trafic en 
vigueur. 
6. 
Le 1er juillet 2023 est entrée en vigueur une nouvelle réglementation du 
stationnement à B______, avec notamment l’instauration d’une zone macaron sur 
tout son territoire. Le plan de stationnement publié par la commune mentionnait le 
maintien d’une « interdiction de stationner préexistante » sur le tronçon du chemin 
G______ compris entre le 1______, chemin de D______ et F______. 
7. 
Par courrier du même jour, plusieurs habitants du chemin de D______ ont fait part 
de leur mécontentement auprès de la commune concernant les récents 
aménagements sur le chemin G______. Ils regrettaient notamment de ne pas avoir 


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été consultés sur le plan de stationnement et d’avoir constaté que ledit plan faisait 
mention d’une interdiction de stationnement préexistante sur une portion du chemin 
G______ « qui ne faisait pourtant jusqu’ici l’objet d’aucune interdiction de 
stationnement ». Ils sollicitaient le maintien des emplacements de stationnement 
existants devant leurs propriétés. 
8. 
Dans sa réponse du 10 juillet 2023, la commune a relevé que les aménagements 
avaient fait l’objet de communications régulières. S’agissant de la suppression de 
places de stationnement sur le chemin G______, la raison principale était la sécurité 
des piétons, qui, en l’absence de trottoirs, se voyaient obligés de marcher dans la 
rue. Les places actuelles n’avaient donc été prévues que dans les parties les plus 
larges du chemin afin que les piétons puissent croiser des véhicules en toute 
sécurité. Elle précisait que toutes les observations sur les aménagements mis en 
place étaient soigneusement récoltées et que la situation serait évaluée d’ici une 
année. 
9. 
Par avis publié le 14 février 2024 dans la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO), 
la commune a ouvert une enquête publique de réglementation du stationnement sur 
le chemin G______ visant à interdire le stationnement côté pair entre le 24, chemin 
de D______ et F______. 
Le rapport explicatif daté du 29 janvier 2024 indiquait qu’« à la suite du marquage 
de nouvelles cases de stationnement au chemin G______ courant 2023, la commune 
souhait[ait] formellement interdire le stationnement aux endroits où le 
stationnement n’[était] pas envisageable pour des raisons de bonne cohabitation des 
divers usagers (piétons, vélos, véhicules) sur ce chemin relativement étroit 
dépourvu de trottoir (...) ». 
Sous « commentaires », il était précisé que « de facto, cette interdiction exist[ait] 
déjà, car il n’y a[vait] pas de case de stationnement à ces endroits (...). Il ne 
s’agi[ssait] donc pas d’une interdiction de stationner supplémentaire, mais la 
clarification juridique d’un état de fait mal compris de certains habitants. Cette 
clarification [était] d’autant plus importante que la parcelle côté impair [était] 
destinée à urbanisation (PLQ en cours d’élaboration). Il [était] ainsi nécessaire de 
régler définitivement cette question sans retard ». 
Les personnes intéressées étaient invitées à faire part de leurs observations par écrit 
dans un délai de 3______ jours. 
10. 
Par courrier du 4 mars 2024, plusieurs habitants du lotissement, dont Mme 
C______, ont adressé leurs observations à la mairie, expliquant ne pas comprendre 
l’intérêt à interdire le stationnement sur le tronçon du chemin G______ longeant 
leurs propriétés. 
Le parcage des véhicules devant leurs maisons était appliqué depuis 1988, date de 
construction du lotissement, à la satisfaction de tous et sans problème quelconque. 
Ce stationnement était utile non seulement pour leurs propres véhicules, mais 
également pour celui de leurs visiteurs et des entreprises qui intervenaient chez eux. 


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En tant qu’habitants et utilisateurs quotidiens de cette portion du chemin G______, 
ils constataient que l’absence de stationnement n’avait pas pour effet d’améliorer la 
sécurité des piétons, mais au contraire la compromettait, dès lors que les véhicules 
avaient tendance à y circuler plus vite et plus près de leurs portails. 
11. 
Par courrier du 13 mars 2024, M. A______ a également soumis à la commune des 
observations. En substance, il faisait valoir que le stationnement existant devant les 
maisons du 1______ à 3______, chemin du D______ et utilisé depuis 1988 était 
utile tant aux habitants du lotissement qu’à leurs visiteurs et contribuait à la 
réduction de la vitesse de circulation sur le chemin G______, comme l’avait 
d’ailleurs déjà relevé un adjoint au maire à l’époque. En l’absence de stationnement, 
les voitures circulaient plus vite et les habitants se sentaient moins en sécurité en 
tant que piétons. Il déplorait également le manque de communication de la 
commune, qui n’avait pas consulté les habitants directement concernés, ni tenu 
compte de leurs observations, alors qu’ils étaient les mieux placés pour évaluer la 
situation. Enfin, il relevait que la mise en place de marquage sur le chemin G______ 
ne semblait pas avoir fait l’objet d’une décision valable de la commune. 
Plusieurs photographies du tronçon concerné étaient jointes à son courrier. 
12. 
Le 17 juin 2024, la commune a publié dans la FAO l’arrêté de réglementation du 
trafic – chemin G______ prévoyant notamment ce qui suit : 
 « 1. a) Au chemin G______, sur son tronçon compris entre le n° 24 du chemin de 
D______ et F______, le stationnement du côté pair est interdit ; 
b) Des signaux « Interdiction de stationner » (2.50 OSR) munis de plaques de 
direction (5.05-5.06 OSR), indiquent le tronçon concerné par cette prescription ». 
Tout en reprenant les explications exposées dans le rapport explicatif du 29 janvier 
2024, les considérants de la décision mentionnaient également que les positions 
exposées lors de l’enquête publique ne pouvaient qu’être rejetées. 
13. 
Par acte du 16 juillet 2024, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru contre 
cet arrêté auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation. Il a produit un 
chargé de pièces. 
Sa qualité pour recourir devait être admise. Son domicile bordait le chemin 
G______, sur le tronçon concerné par l’interdiction de stationnement litigieuse, et 
cette interdiction, qui ne laissait subsister qu’une seule place sur les cinq ou six 
utilisées depuis 35 ans, limitait considérablement les possibilités de stationnement 
devant son domicile, que ce soit pour lui-même, sa femme ou les personnes venant 
leur rendre visite, les obligeant à devoir chercher des emplacements sensiblement 
plus éloignés. Elle compliquait également les conditions de la circulation piétonne 
sur ce chemin, notamment pour ses petits-enfants. 
Sur le fond, la commune était incompétente pour édicter l’arrêté litigieux. Le 
tronçon concerné faisait en effet déjà l’objet d’une réglementation cantonale, à 


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savoir l’arrêté du 2 février 2023, que la commune n’était pas habilitée à modifier. 
La commune n’indiquait par ailleurs pas quelle disposition fondait sa compétence, 
étant relevé que les autres mesures de circulation sur la commune, y compris sur les 
réseaux de quartier communal non structurant, avaient donné lieu à des décisions 
de l’OCT. 
L’enquête publique ayant précédé l’adoption de l’arrêté litigieux était insuffisante. 
Elle n’avait pas été annoncée sur les panneaux d’affichage communaux et le dossier 
ouvert à la consultation ne contenait aucun rapport, aucune étude ni donnée à 
l’appui de l’interdiction de stationnement. La commune ne semblait avoir tenu 
aucun compte des observations des riverains, unanimement opposés à cette mesure, 
et elle n’expliquait pas sur quelle base elle pouvait s’écarter de leur appréciation 
unanime s’agissant des conditions de la circulation piétonne sur ce tronçon. 
La mesure était disproportionnée. Elle n’était pas apte à promouvoir l’objectif de 
sécurité des piétons invoqué par la commune et ne répondait à aucune nécessité. 
Les véhicules stationnés à cet endroit depuis 35 ans n’avaient en effet jamais suscité 
de plaintes ou causé de quelconques accidents ou incidents. Au contraire, en 
rétrécissant la chaussée, le stationnement sur ce tronçon avait pour effet de modérer 
la vitesse du trafic, ce qui était précisément un des objectifs poursuivis par la 
commune. En outre, une telle interdiction, qui s’appliquait également aux vélos, 
allait à l’encontre du souhait de la commune de promouvoir la mobilité douce, étant 
précisé qu’aucune place pour vélos n’était prévue à proximité et que les vélos ne 
provoquaient à l’évidence aucune gêne quelconque. L’examen du principe de la 
proportionnalité supposait par ailleurs une analyse approfondie de la situation, en 
particulier du volume du trafic, de la vitesse des véhicules, de la largeur de la 
chaussée et des besoins de stationnement. Or, le dossier ne contenait aucune analyse 
ni donnée pertinente à ce sujet. 
La commune ne pouvait valablement soutenir qu’une interdiction de stationnement 
préexistait du fait de l’absence de marquage au sol. D’une part, aucune décision 
formelle n’avait été prise par la commune concernant le marquage au sol sur le 
tronçon concerné et, d’autre part, le stationnement hors des cases, qui n’était pas 
interdit de manière absolue, ne pouvait s’étendre sur 40 mètres après un tel 
marquage. 
La motivation de l’arrêté litigieux était déficiente. L’affirmation selon laquelle le 
stationnement ne serait pas envisageable à cet endroit pour des raisons de bonne 
cohabitation des divers usagers était une affirmation péremptoire, qui ne reposait 
sur aucun constat concret. Au contraire, cette cohabitation n’avait posé aucune 
difficulté quelconque entre 1988 et 2023. L’absence de case de stationnement 
n’apparaissait pas pertinente, dans la mesure où, d’une part, les marquages au sol 
ne résultaient d’aucune décision d’une quelconque autorité et, d’autre part, aucune 
analyse n’indiquait de différence intrinsèque entre le tronçon avec stationnement et 
celui, plus au sud, sans case de stationnement. Le fait qu’il s’agirait d’une « simple 
clarification juridique » apparaissait juridiquement erroné et quoi qu’il en soit sans 


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pertinence. La mention de l’urbanisation prévue du côté impair du chemin était 
également sans pertinence à défaut d’une quelconque explication à cet égard. Enfin, 
s’il était certes indéniable que le stationnement existant auparavant ne fondait aucun 
droit acquis et qu’il n’existait pas de droit à utiliser le domaine public de manière 
accrue, il n’invoquait pas de tels droits. La question était simplement de savoir où 
le stationnement devait être autorisé et où il devait être interdit, non pas simplement 
pour un usage privatif, mais pour l’ensemble des usagers. 
14. 
Dans ses observations du 30 septembre 2024, la commune (ci-après : l’autorité 
intimée), sous la plume de son conseil, a conclu au rejet du recours, sous suite de 
frais et dépens. 
Le droit d’être entendu du recourant n’avait pas été violé, ce dernier ayant eu 
l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises avant que l’arrêté querellé ne soit 
adopté. L’enquête publique avait été ouverte par publication du 14 février 2024 et 
le recourant avait pu consulter le dossier complet et se déterminer sur cette base. Le 
fait que ses arguments aient été rejetés, de façon motivée, ne constituait pas une 
violation de son droit d’être entendu. Dans tous les cas, ce droit devait être considéré 
comme respecté au stade du présent recours. 
L’installation d’un panneau d’interdiction de stationnement à hauteur de la maison 
du recourant en 2023 résultait d’une erreur de pose, suite à une confusion avec la 
signalisation antérieure réglementant le stationnement sur ce tronçon. Cette 
situation s’était toutefois résolue par l’enlèvement dudit panneau, lequel avait 
entraîné le retrait par M. A______ de son recours contre l’arrêté du 2 février 2023. 
La procédure étant désormais close, le recourant ne pouvait contester la légitimité 
de cet arrêté, notamment en ce qui concernait le marquage de nouvelles cases de 
stationnement. 
Le recourant se limitait à substituer son appréciation à celle de la commune 
s’agissant de l’usage et de l’aménagement des voies publiques. La tolérance dont il 
avait pu bénéficier pendant 35 ans pour parquer ses véhicules le long du côté pair 
du chemin G______ ne reposait pas sur une autorisation communale. La protection 
d’un éventuel droit acquis dérivant du principe de la bonne foi était exclue et même 
à retenir que le recourant puisse se prévaloir d’une permission d’usage du domaine 
public, une telle permission n’était accordée qu’à titre précaire et pouvait librement 
être révoquée en cas de justes motifs. Or, il existait en l’espèce des intérêts 
prépondérants en vue d’assurer la sécurité routière dans le cadre d’une planification 
communale soigneuse. Le recourant ne démontrait pas en quoi son intérêt privé, de 
pure commodité et ne reposant sur aucun droit acquis, devrait être tenu pour 
prépondérant face aux intérêts publics défendus par la commune, d’autant plus que 
celui-ci disposait de places de parking dans la copropriété et que huit places 
demeuraient marquées dans cette partie du chemin de G______. 
Les communes étaient compétentes en matière de gestion de la circulation routière, 
notamment en matière de marquage des emplacements interdits au parcage. 
Aujourd’hui, le stationnement n’était plus envisageable comme auparavant sur ce 


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chemin relativement étroit dépourvu de trottoir pour des raisons de bonne 
cohabitation des divers usagers et de l’augmentation du trafic. L’OCT avait du reste 
émis un préavis favorable au projet de réglementation du stationnement au chemin 
G______. L’absence de case de stationnement le long du côté pair du chemin 
attestait par ailleurs du fait que c’était par simple tolérance que les riverains 
pouvaient précédemment y parquer leurs véhicules. En outre, dans le cadre de 
l’urbanisation de la parcelle côté impair, le plan localisé de quartier « G______ » 
(ci-après : PLQ G______), lequel serait soumis au vote communal le 24 novembre 
2024, plus de 130 logements étaient promis à la construction, lesquels amèneraient 
un nombre important de nouveaux usagers sur ce tronçon. Dans ce contexte, elle se 
devait de prévenir les futurs conflits d’usage qui ne manqueraient pas de survenir 
et de sécuriser le trafic sur ce tronçon. 
C’était ainsi à bon droit, pour des raisons de sécurité du trafic d’une part, dans le 
cadre de la planification communale du trafic, et du stationnement d’autre part, 
qu’elle avait interdit le stationnement sur le chemin G______, l’intérêt public 
primant sans conteste l’intérêt privé, de pure commodité, du recourant. 
15. 
Le 24 octobre 2024, le recourant a répliqué, persistant dans ses conclusions. 
L’autorité intimée avait examiné ses griefs relatifs à l’insuffisance de l’enquête 
publique sous l’angle de la violation du droit d’être entendu, alors que sa critique 
concernait l’absence de motivation face à l’appréciation unanime des riverains du 
tronçon. 
Contrairement à ce qu’affirmait l’autorité intimée, il ne se contentait pas de 
substituer son appréciation à la sienne, mais mettait en évidence la vacuité de celle-
ci, en l’absence de toute explication sur l’intérêt de la mesure, d’examen des divers 
intérêts en présence et de l’impact possible de ladite mesure. L’intérêt des habitants 
à disposer de places de stationnement répondait également à un intérêt public et en 
ce qui concernait l’intérêt lié à la sécurité, bien qu’il fût accepté par les riverains, 
ceux-ci, de manière unanime et en l’absence de toute étude soumise par l’autorité 
intimée, considéraient que la mesure n’était pas adéquate pour atteindre cet objectif. 
L’autorité intimée justifiait la mesure par une motivation générale et abstraite, sans 
apporter d’éléments concrets démontrant la nécessité d’interdire le stationnement 
sur le tronçon en question. L’absence de motivation du préavis de l’OCT et le fait 
qu’il avait été rendu avant les observations des riverains étaient susceptibles d’en 
diminuer la portée. 
Contrairement à ce que laissait entendre l’autorité intimée, l’arrêté du 2 février 2023 
ne contenait aucune disposition concernant le marquage de nouvelles cases de 
stationnement sur le tronçon du chemin G______. Par ailleurs, le régime qui 
prévalait jusque-là ne pouvait être qualifié ni d’autorisation communale, ni de 
permission d’usage du domaine public, ni de simple tolérance ; le stationnement 
était valablement autorisé, conformément à l’art. 19 de l’ordonnance sur les règles 
de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11). 


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Enfin, si la future urbanisation de la parcelle côté impair était effectivement 
pertinente, il fallait néanmoins attendre de connaitre le contenu du projet, puisque 
la question des accès de circulation serait soumise à votation prochainement et que 
la question de l’aménagement de ce chemin, voire sa fermeture, était encore en 
discussion. 
16. 
Le 15 novembre 2024, l’autorité intimée a dupliqué, persistant intégralement dans 
ses observations et conclusions du 30 septembre 2024. 
Un arrêté cantonal n’attribuait aucune compétence au canton, qui priverait du droit 
d’une commune d’exercer la sienne. Un arrêté cantonal ne pouvait pas non plus, en 
application de la hiérarchie des normes, retirer une compétence communale qui 
découlait de la loi. En l’occurrence, le chemin G______ faisait partie du réseau de 
quartier communal non structurant. La commune était donc bien compétente pour 
prendre une décision. 
L’enquête publique avait été complète et effective et elle peinait à déterminer quelle 
norme aurait été violée. 
Au fond, le recourant continuait à vouloir maintenir le statu quo pour des motifs de 
commodité personnelle. Sa réplique démontrait qu’il estimait qu’un droit acquis à 
l’utilisation du domaine public en vue de se garer existait, ce qui était contraire au 
droit. 
La commune, qui faisait face à une forte urbanisation et augmentation des voitures, 
se devait de prendre des mesures pour pacifier l’espace public, lequel ne devait pas 
être privatisé pour le confort du voisinage, mais servir à tous. La mesure était ainsi 
non seulement conforme au droit mais également opportune. 
17. 
Par écriture spontanée du 21 novembre 2024, le recourant a notamment relevé que 
l’affirmation selon laquelle l’autorité intimée faisait face à une forte urbanisation et 
augmentation des voitures ne se fondait sur aucun élément du dossier et n’était pas 
applicable au quartier concerné, dont les dernières constructions remontaient à 
2017. Quant au futur projet d’urbanisation, il dépendait du résultat d’une votation 
communale et n’était pas prévu avant plusieurs années. 
18. 
Le 24 novembre 2024, le projet de PLQ « G______ » a été refusé en votation 
communale 
(https://www.ge.ch/votations/20241124/communal/B______/, 
consulté le 13 mars 2025). 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises en matière de réglementation locale du trafic 
édictées pour une durée supérieure à 60 jours (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 6A de la loi 
d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 
1987 - LaLCR - H 1 05). 


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2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La recevabilité du recours suppose également que son auteur dispose de la qualité 
pour recourir. 
4. 
À teneur de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, a qualité pour recourir toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection correspond aux critères exposés à l’art. 
89 al. 1 let. c de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), 
que les cantons sont tenus de respecter en application de la règle d’unité de la 
procédure figurant à l’art. 111 al. 1 LTF (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_433//2021 du 5 juillet 2022 consid. 3.1). 
5. 
Le recourant doit se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d’être prise 
en considération avec l’objet de la contestation et retirer un avantage pratique de 
l’annulation ou de la modification de la décision en cause, qui permette d’admettre 
qu’il est touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l’intérêt 
général, de manière à exclure l’action populaire. Cet intérêt digne de protection ne 
doit pas nécessairement être de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant 
(ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_472/2021 du 1er mars 
2022 consid. 5.4). Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général, dans 
l’intérêt de tiers ou qui tendent seulement à une application correcte du droit est, 
partant, irrecevable (ATF 144 I 43 consid. 2.1 ; 137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_456/2023 du 23 juillet 2024 consid. 2.6.1 destiné à 
publication). 
6. 
En matière de circulation routière, la qualité pour recourir doit être reconnue lorsque 
la mesure de circulation gêne considérablement l’usage de l’immeuble ou rend son 
accès considérablement plus difficile pour les riverains propriétaires ou la clientèle 
(arrêt du Tribunal fédéral 1C_474/2018 du 11 mai 2021 consid. 1.3 ; 2A.115/2007 
du 14 août 2007 consid. 1.3). 
S’agissant plus particulièrement de signalisation routière, la qualité pour recourir 
est reconnue aux riverains (qu’ils soient propriétaires ou locataires) ainsi qu’à toute 
personne qui utilise plus ou moins régulièrement la route concernée (tels que 
résidents des environs ou encore pendulaires), dans la mesure où ils subissent des 
inconvénients sensibles en lien avec la restriction contestée ; en revanche, l’intérêt 
n’est pas jugé suffisant lorsque le trajet n’est effectué que de manière occasionnelle 
(ATF 136 II 539 consid.1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_615/2021 du 15 mars 
2024 consid. 1.1 ; cf. également arrêt du Tribunal cantonal vaudois AC.2021.0312 
du 31 mars 2022 consid. 1a). 
7. 
Sur la base de ces principes, le Tribunal fédéral a en particulier dénié la qualité pour 
recourir à des propriétaires directement voisins d'une route faisant l'objet d'un 


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réaménagement (élargissement des trottoirs, création d'un chemin piétonnier, 
installation de quatre seuils de ralentissement et rétrécissement de la chaussée sur 
certaines sections), considérant qu'ils n'apportaient aucun élément concret s'agissant 
des avantages pratiques qu'ils pourraient retirer de l'admission de leurs objections. 
En l'occurrence, le régime de circulation du chemin n'était pas modifié, de sorte que 
les recourants ne subiraient pas d'inconvénient pour accéder à leur propriété et ne 
seraient pas non plus gênés par une augmentation du trafic (arrêt 1C_411/2014 du 
9 janvier 2015). Il a également dénié cette qualité à l'usager d'une voie publique qui 
recourait contre une mesure de restriction de la circulation ou de parcage qui 
touchait l'ensemble des usagers de la même manière, considérant que la seule 
qualité d'usager, même régulier, d'une route ne suffit pas à justifier un droit 
d'opposition ; admettre le contraire reviendrait à reconnaître le droit de recourir à 
un cercle indéterminé de personnes sans aucun rapport de proximité avec le projet 
litigieux (arrêt 1A_11/2006 du 27 décembre 2006, consid. 3.2). Lors de la 
suppression de places de parking publiques et de mesures de circulation sur un 
tronçon routier, l'utilisation accrue de la voie publique ne suffit en outre pas à 
donner la qualité pour recourir quand l'ensemble des usagers sont touchés de la 
même manière (arrêt 2A.115/2007 du 14 août 2007 consid. 3). Seul un droit d'usage 
privilégié de l'axe routier le permet (arrêt 1C_463/2007 du 29 février 2008 consid. 
1.3). Il faut en outre que l'atteinte soit particulièrement importante, comme dans le 
cas d'une fermeture définitive de l'axe routier (arrêt 2A.115/2007 précité consid. 3). 
De même, le recours d’habitants d'une agglomération qui se plaindraient d'une 
augmentation générale du trafic dans une localité est exclu (Pierre MOOR/Etienne 
POLTIER, op. cit., n° 5.7.2.1 let. b p. 730 et l'arrêt cité). 
La qualité pour recourir a en revanche été reconnue à l'association des habitants 
d’un quartier contre l'aménagement d'un giratoire sur un carrefour que les membres 
de l’association utilisaient régulièrement (JAAC 53.42, consid. 2 p. 303; cf. ég. 
ATF 136 II 539 consid. 1.1, admettant la qualité d'une sous-section du Touring 
Club Suisse pour contester l'instauration d'une zone 30 sur une route de grand 
transit). Le seul fait qu'une personne habite au bord d'une route frappée par une 
restriction de la circulation ou qu'elle y possède un bien-fonds, respectivement 
qu'elle utilise régulièrement la route concernée ou des places de parc ne lui confère 
toutefois pas sans autre le droit de recourir ; encore doit-elle pouvoir se prévaloir 
d'un intérêt de fait ou de droit à l'annulation de la restriction en cause 
(TF 2A.115/2007 du 14 août 2007 consid. 3; cf. André BUSSY/Baptiste 
RUSCONI/Yvan 
JEANNERET/André 
KUHN/Cédric 
MIZEL/Christoph 
MÜLLER, Code suisse de la circulation routière commenté, 4ème éd., Bâle 2015, 
n. 7.1.2b ad art. 3 LCR, qui rappelle que « comme il faut subir un dommage 
particulier touchant de façon particulière, l'usage régulier d'une route ne suffit pas; 
il faut rendre vraisemblable une atteinte claire » et que « la qualité pour agir n'est 
donnée que si l'on est spécialement touché de façon sensible »). Tel sera notamment 
le cas lorsqu’une prescription restreint l’accès à un bien-fonds de manière 
importante ou lorsqu’une rue est frappée d’une interdiction de circuler. Des 


- 11/18 - 
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limitations ou la suppression de places de stationnement peuvent aussi constituer 
des atteintes spécifiques lorsque l’utilisation d’un bien-fonds est rendue impossible 
ou compliquée de manière importante (arrêts 2A.115/2007 précité consid. 
3; 2A.70/2007 du 9 novembre 2007 consid. 2.2). 
8. 
Il incombe au recourant d’alléguer les faits propres à fonder sa qualité pour agir 
lorsqu’ils ne ressortent pas à l’évidence de la décision attaquée ou du dossier en 
cause (ATF 133 II 249 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_112/2019 du 
3 décembre 2019 consid. 3.1.3), de prouver qu’il est atteint par la décision et de 
rendre vraisemblable que l’annulation ou la modification de la décision peut 
influencer sa situation de fait ou de droit (ATF 123 II 115 consid. 2a). 
9. 
En l’espèce, vu l’issue du litige, le tribunal laissera ouverte la question de la qualité 
pour recourir du recourant. Il paraît toutefois douteux que l’interdiction de 
stationnement querellée, qui touche tous les riverains et usagers du chemin 
G______, puisse lui porter une atteinte spécifique, dès lors qu’elle n’affecte à 
l’évidence pas l’utilisation ni ne complique de manière importante l’accès à son 
domicile, étant relevé que le recourant ne conteste pas disposer de places de parking 
privées dans le lotissement qu’il occupe et qu’il admet lui-même qu’il subsiste au 
moins trois emplacements de stationnement sur le domaine public à proximité. 
10. 
Le recourant se prévaut d’une incompétence de la commune pour édicter l’arrêté 
litigieux. 
11. 
Aux termes de l’art. 3 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 
1958 (LCR - RS 741.01), les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou 
régler la circulation sur certaines routes. Ils peuvent déléguer cette compétence aux 
communes sous réserve de recours à une autorité cantonale (al. 2). La circulation 
des véhicules automobiles et des cycles peut être interdite complètement ou 
restreinte temporairement sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit, 
les courses effectuées pour le service de la Confédération étant toutefois autorisées 
(al. 3) ; d’autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu’elles sont 
nécessaires pour protéger les habitants ou d’autres personnes touchées de manière 
comparable contre le bruit et la pollution de l’air, pour éliminer les inégalités 
frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la 
circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d’autres 
exigences imposées par les conditions locales ; pour de telles raisons, la circulation 
peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les 
quartiers d’habitation (al. 4). 
12. 
Sur le plan cantonal, l’art. 2 al. 1 LaLCR prévoit que le département chargé des 
transports est compétent en matière de gestion de la circulation, notamment pour 
interdire, restreindre ou régler la circulation sur certaines routes, sous réserve de 
l’art. 2A LaLCR ; selon l’al 1 de cette disposition, les communes sont compétentes 
en matière de gestion de la circulation, notamment pour la mise en place de 
marquage, sur le réseau de quartier communal non structurant. L’art. 1A al. 1 du 
Règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la 


- 12/18 - 
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circulation routière du 30 janvier 1989 (RaLCR - H 1 05.01) précise que le 
marquage des emplacements interdits au parcage est de la compétence des 
communes sur l’ensemble de leur réseau de voies publiques (let. c). 
13. 
En l’espèce, il n’est pas contesté que le chemin G______ appartient au domaine 
public communal et fait partie du réseau de quartier non structurant, de sorte que la 
commune est compétente en matière de gestion de la circulation, notamment 
s’agissant du marquage des emplacements interdits au parcage. 
Par ailleurs, comme le relève à juste titre l’autorité intimée, le fait que le tronçon 
concerné fasse déjà l’objet d’une réglementation cantonale limitant la durée de 
stationnement ne saurait la priver de l’exercice d’une compétence communale 
prévue par la loi. 
Le grief est donc infondé. 
14. 
Le recourant fait valoir un vice dans la procédure d’enquête publique ayant précédé 
le prononcé de l’arrêté querellé. Il se plaint en particulier du fait que l’enquête 
publique n’aurait pas été annoncée sur des panneaux d’affichage communaux et 
que le dossier ouvert à la consultation ne contenait aucune étude à l’appui de 
l’interdiction litigieuse. 
15. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit 
pour les parties de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur détriment, 
de produire des preuves pertinentes et d’obtenir qu’il soit donné suite à leurs offres 
de preuves pertinentes ou, à tout le moins, de s’exprimer sur son résultat, lorsque 
cela 
est 
de 
nature 
à 
influer 
sur 
la 
décision 
à 
rendre 
(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3). 
16. 
L’art. 4 LaLCR, intitulé « Enquête publique », prévoit que toute réglementation 
locale du trafic non limitée dans le temps est précédée d’une enquête publique qui 
est publiée dans la FAO pour les voies publiques communales, sous réserve de la 
lettre b, par les communes ou le département sur demande de celles-ci ou de son 
propre chef (al. 1 let. a), pour les voies publiques communales appartenant au réseau 
de quartier non structurant au sens de l’art. 2A, par les communes (al. 1 let. b) et 
pour les voies publiques cantonales, par le département (al. 1 let. c). Une nouvelle 
enquête publique n’est toutefois pas nécessaire lorsque la commune ou le 
département modifie, sur le même objet, une réglementation locale du trafic édictée 
depuis moins d’un an par une mesure d’un contenu et d’une portée similaires (al. 1 
in fine). Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, chacun peut 
consulter le dossier et transmettre à l’autorité compétente selon l’al. 1 ci-dessus ses 
observations par une déclaration écrite (al. 2). 
S'agissant des dossiers de projets de réglementation locale du trafic relevant de la 
compétence des communes au sens de l'article 2A de la loi, la commune de site 
détermine les modalités de consultation (art. 2 al. 3 RaLCR). 
À teneur de l’art. 5 LaLCR, les projets de réglementation locale du trafic sont 
soumis, à titre consultatif, au préavis des communes, des divers départements 


- 13/18 - 
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cantonaux et des organismes intéressés (al. 1). En particulier, les interdictions ou 
restrictions importantes de circuler et de parquer dans les zones d'intense activité 
commerciale font l'objet d'un préavis du département chargé de l’économie (al. 2). 
Dans le cadre de l’art. 2A al. 1, le département doit délivrer un préavis dans un délai 
de 30 jours, avant toute prise de décision au sens de l’art. 6 et, en cas de mise à 
l’enquête publique, avant celle-ci, dans les cas suivants : le changement du schéma 
de circulation consistant en la modification de signaux de prescription permettant 
ou interdisant un mouvement dans la direction indiquée (let. a) ou la modification 
de la réglementation du stationnement, y compris la suppression ou la création de 
places influant sur la compensation (let. b) (al. 3). 
Selon l’art. 6 LaLCR, toute réglementation locale du trafic adoptée par le 
département ou les communes fait l’objet d’une décision publiée dans la FAO. 
17. 
En l’espèce, il ressort du dossier que la procédure d’adoption de la réglementation 
locale du trafic litigieuse a été respectée. En effet, la commune a ouvert une enquête 
publique, par avis publié dans la FAO du 14 février 2024, conformément aux art. 4 
LaLCR et 2 RaLCR. Elle a mis en consultation le dossier durant 30 jours et le 
recourant a pu faire usage de son droit d’être entendu, dans la mesure où il a pu 
consulter le dossier et faire part de ses observations dans le délai imparti. Son 
épouse, ainsi que d’autres riverains ont également adressé leurs observations à la 
commune, qui les a examinées avant sa prise de décision. L’arrêté a ensuite été 
publié le 17 juin 2024 dans la FAO. 
Par ailleurs, conformément à l’art. 5 al. 3 LaLCR, le projet de réglementation du 
stationnement sur le chemin G______ a été soumis au préavis du département, soit 
pour lui l’OCT, avant la mise à l’enquête publique, lequel a émis un préavis 
favorable le 2 février 2024. Au surplus, aucune étude, notamment sur la justification 
de la mesure projetée, n’est exigée dans le cadre de la procédure visant l’adoption 
d’une réglementation locale du trafic au sens des 3 ss LaLCR. 
Quant au grief du recourant relatif au fait que l'enquête publique n'aurait pas été 
annoncée sur les panneaux d'affichage communaux, force est de constater qu'il 
n'indique pas quelle base légale spécifique aurait ainsi été violée. L'art. 11 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00), qu'il cite, pose simplement un cadre général à l'obligation 
d'information, de consultation et de concertation publique qui incombe à l'Etat, mais 
ne saurait être interprétée comme fondant une obligation aussi précise que celle d'un 
affichage des enquêtes publiques sur les panneaux communaux. Une telle 
obligation existe certes pour la convocation des séances du conseil municipal (art. 
15 al. 4 de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 - LAC - 
B 6 05), mais a contrario, l'absence de base légale pour d'autres objets n'oblige pas 
à un tel affichage. 
Le grief sera donc écarté. 
18. 
Le recourant se prévaut d’une motivation insuffisante de la décision querellée. 


- 14/18 - 
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19. 
Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), implique notamment 
l’obligation, pour l’autorité, de motiver sa décision afin que le destinataire puisse 
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et afin que l’autorité de recours 
puisse exercer son contrôle (ATF 143 III 65 consid. 5.2). L’autorité doit ainsi 
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la 
portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. La motivation peut être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision. Savoir si la 
motivation présentée est convaincante est une question distincte de celle du droit à 
une décision motivée. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la 
décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 
motivation présentée est erronée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_762/2020 du 17 
mars 2021 consid. 2.1 et les références citées ; 1C_415/2019 du 27 mars 2020 
consid. 2.1 ; ATA/447/2021 du 27 avril 2021 consid. 6b). 
20. 
En l’espèce, l’arrêté en question énumérèrent les motifs pour lesquels l’autorité 
intimée considère la mesure justifiée. Le recourant a démontré, par ses écritures, 
qu’il en a parfaitement compris la portée, lui opposant son point de vue différent. 
De plus, il a été en mesure de recourir à l’encontre de la décision querellée, d’en 
comprendre la portée et, en fin de compte, de faire valoir tous les griefs utiles. 
 Ainsi que le souligne la jurisprudence rappelée ci-dessus, le fait que le recourant 
considère comme non convaincants les motifs présentés par l'autorité intimée à 
l'appui de l'arrêté litigieux est une question sans lien avec celle de l'obligation de 
motivation découlant du droit d'être entendu. 
Le grief sera dès lors écarté. 
21. 
Le recourant soutient que l’arrêté viole le principe de la proportionnalité. 
22. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et 
les intérêts publics ou privés compromis (ATF 142 I 49 consid. 9.1 et les références 
citées ; 126 I 219 consid. 2c). 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 142 I 
76 consid. 3.5.1 ; 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 
7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/779/2018 du 24 juillet 2018 consid. 7). 


- 15/18 - 
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23. 
Selon l'article 107 al. 5 OSR qui rappelle le principe de la proportionnalité en 
matière de réglementation du trafic, on optera pour la mesure qui atteint son but en 
restreignant le moins possible la circulation, en d'autres termes pour celle qui se 
trouve dans un rapport raisonnable avec le but recherché et n'outrepasse pas le cadre 
qui lui est donné (RDAF 1999 I p. 205 consid. c ; ATF 101 Ia 176 ; RJN 1991, p. 
81 ; arrêt 1C_442/2020 du 4 mars 2021 consid. 6.1). Lorsque les circonstances qui 
ont déterminé une réglementation locale du trafic se modifient, cette réglementation 
doit être réexaminée et, le cas échéant, abrogée par l’autorité. 
Pour déterminer si une décision fondée sur l’art. 3 al. 4 LCR correspond à l’intérêt 
public et au principe de la proportionnalité, le tribunal de céans, à l’instar du 
Tribunal fédéral, doit faire preuve de retenue, dès lors que cette appréciation dépend 
des circonstances locales, dont les autorités cantonales, respectivement 
communales, ont une meilleure connaissance que lui (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_474/2018 du 11 mai 2021 consid. 7.7.1 ; 1C_150/2019 du 24 février 
2020 consid. 3.1 et références citées). 
24. 
En l’espèce, l’arrêté litigieux a pour but la sécurité routière sur le chemin G______. 
Il prévoit l’interdiction de stationnement aux endroits où le stationnement n’est plus 
envisageable aujourd’hui, ceci pour des raisons de bonne cohabitation des divers 
usagers d’une part et de l’augmentation du trafic d’autre part, étant précisé que le 
tronçon concerné, relativement étroit, est dépourvu de trottoir, de sorte que les 
piétons se voient obligés de marcher sur la voie publique, comme en attestent les 
photographies produites. 
Etant rappelé que dans les litiges qui font intervenir un pouvoir d'appréciation de 
l'autorité, et plus encore lorsqu'une instance spécialisée a préavisé l'objet dont il est 
question, l'instance de recours doit faire preuve de retenue et donc se contenter 
d'examiner si les éléments qui fondent la décision litigieuse paraissent 
suffisamment convaincants (ce qui ne signifie pas qu'aucune autre vision 
raisonnable ne lui soit opposable), le tribunal relève en l'espèce que la mesure, qui 
ne laisse subsister des places de stationnement que dans les parties les plus larges 
du chemin, est susceptible de favoriser la sécurité des usagers, puisqu’elle évite de 
masquer la vue des automobilistes et permet ainsi aux piétons d’être plus visibles 
lorsqu’ils marchent sur le chemin. Leur cheminement paraît également moins 
susceptible de longer des véhicules stationnés à des endroits où la portion restante 
de la chaussée les mets plus directement en concurrence avec des véhicules en 
déplacement. Il paraît donc suffisamment convaincant que la mesure soit apte à 
atteindre son objectif de sécurité routière, qui répond à un intérêt public manifeste. 
Par ailleurs, dès lors qu’à tout le moins trois places de stationnement subsistent à 
proximité du domicile du recourant, on ne voit pas en quoi la mesure porterait une 
atteinte disproportionnée à ses intérêts privés. De plus, sous l'angle de la pesée des 
intérêts, la possibilité pour le recourant de pouvoir plus aisément se garer devant 
son domicile doit le céder à l'intérêt public susmentionné. 


- 16/18 - 
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À cet égard, la question de savoir si le stationnement sur ce tronçon était auparavant 
autorisé ou s’il faisait au contraire l’objet d’une interdiction préexistante n’est pas 
pertinente, puisque, comme vu précédemment, la commune est compétente pour 
édicter des prescriptions en matière de gestion de la circulation, notamment pour 
assurer la sécurité des usagers, et donc pour restreindre ou supprimer des droits 
existants. 
Il convient également de rappeler que l’OCT, soit l’instance spécialisée en matière 
de mobilité et de sécurité routière, a préavisé favorablement le projet, étant relevé 
qu’un préavis positif n’a pas besoin d’être motivé (cf. ATA/1101/202______ du 1er 
novembre 2022 consid. 5b). 
En soutenant que l’interdiction de stationnement compromettrait au contraire la 
sécurité des usagers, le recourant ne fait en définitive que substituer son 
appréciation à celle de l’autorité spécialisée et de l’autorité intimée. 
Au vu de ce qui précède, la mesure litigieuse ne saurait être qualifiée de 
disproportionnée, ce d’autant que le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et 
respecter la latitude de jugement conférée à la commune (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_474/2018 et 1C_150/2019 op. cit.), ne saurait en corriger le résultat en 
fonction d'une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui 
interdit de faire (art. 61 al. 2 LPA). 
Le grief est donc rejeté. 
25. 
Le recourant considère également que l’arrêté litigieux serait contraire à l’intérêt 
public à disposer de places de stationnement pour les habitants. 
26. 
Selon l’art. 7 al. 1 LaLCR, afin d’assurer une accessibilité optimale sur le territoire 
cantonal, en complémentarité avec les transports publics, la mobilité douce, et en 
tenant compte de l’offre à usage privé en matière de stationnement, le stationnement 
à usage public est organisé de manière à répondre aux besoins propres des divers 
types d’usagers. 
27. 
En l’espèce, le recourant ne saurait être suivi, dès lors qu’il ressort du dossier qu’au 
moins trois places de stationnement subsistent sur le chemin G______ à proximité, 
en sus des deux parkings publics situés non loin de là à la salle communale et à la 
Mairie. De plus, il ressort des écritures de la commune - sans que cela ait été 
contesté - que des places de stationnement privées sont à disposition des habitants 
dans le lotissement, de sorte que l’utilisation de places de stationnement dans le 
chemin relève de la simple convenance personnelle. Enfin, l'intérêt public à 
disposer de places de stationnement n'est que l'un des intérêts publics en jeu en 
matière d'utilisation du domaine routier. Il est susceptible d'entre en concurrence 
avec d'autres intérêts, tels que la fluidité du trafic, la sécurité, etc, et peut donc être 
restreint afin de rechercher le meilleur équilibre possible entre les différents enjeux 
en présence. 


- 17/18 - 
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28. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision attaquée est conforme aux règles 
en vigueur et que l’autorité intimée n’a pas excédé ou abusé de son pouvoir 
d’appréciation. 
29. 
Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
30. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 1'200.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais de CHF 500.- versée 
à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 


- 18/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté le 16 juillet 2024 par 
Monsieur A______ contre l’arrêté de réglementation du trafic – chemin G______ 
de la commune de B______ du 17 juin 2024 ; 
2. 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'200.-, lequel est partiellement 
couvert par l'avance de frais de CHF 500.- ; 
3. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
4. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière