ge_gerichte · ACJC/928/2025 · 2025-07-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juillet 2025 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12787/2022 
ACJC/928/2025 
ORDONNANCE 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 8 JUILLET 2025 
 
Entre 
Le mineur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 décembre 2024, 
représenté par Me Didier KVICINSKY, avocat, Etude WAVRE & KVICINSKY, 
avenue de la Gare 52, case postale 1539, 1001 Lausanne, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, représentée par Me Alexandre 
DE GORSKI, avocat, Béguin de Gorski Hunziker, rue du Marché 20, case postale 3029, 
1211 Genève 3. 
 


- 2/4 - 
 
C/12787/2022 
Vu, EN FAIT, l'appel formé le 3 février 2025 par A______ contre le jugement 
JTPI/16332/2024 rendu le 19 décembre 2024 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/12787/2022; 
Vu la réponse du 21 mars 2025; 
Vu la réplique du 8 mai 2025; 
Vu le délai de 30 jours imparti le 9 mai 2025 à la partie intimée pour dupliquer; 
Vu le courrier du 16 juin 2025, par lequel l'intimée a demandé la prolongation du délai 
pour dupliquer tout en alléguant des faits nouveaux et produisant des pièces; 
Vu la prolongation de délai accordée à la partie intimée le 19 juin 2025 pour déposer 
son écriture de duplique au 4 juillet 2025; 
Vu la demande de prolongation de délai expédiée le 4 juillet 2025 et reçue par le greffe 
le 8 juillet 2025; que la partie intimée se prévaut d'une "surcharge de travail" et de la 
nécessité de "recueillir les dernières pièces nouvelles"; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 144 al. 2 CPC, les délais fixés judiciairement 
peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant 
leur expiration; 
Que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 144 al. 2 CPC ne confère pas au 
justiciable un droit "automatique" à ce que le délai de réponse soit prolongé (arrêt du 
Tribunal fédéral 5D_21/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.1.1); 
Que cette norme pose comme condition à la prolongation l'existence de "motifs 
suffisants" qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_202/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1; MERZ, in : Schweizerische 
Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, no 9 
ad art. 144 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, in : Kurzkommentar ZPO, 2010, no 13 ad 
art. 144 CPC; dans le même sens, s'agissant de l'art. 47 LTF dont l'art. 144 
al. 2 CPC reprend la formulation [Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure 
civile suisse, FF 2006 6919] : FRESARD, in : Commentaire de la LTF, 2009, no 16 ad 
art. 47 LTF; AMSTUTZ/ARNOLD, in : Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 
2011, no 6a ad art. 47 LTF); qu'à cet égard, il suffit que soient rendues vraisemblables 
(STAEHELIN, in : Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, 
no 6 ad art. 144 CPC; MERZ, op. cit., no 9 ad art. 144 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, op. 
cit., no 13 ad art. 144 CPC ) des circonstances qui, selon l'expérience générale de la vie, 
sont de nature à empêcher l'observation du délai ou du moins à contrarier l'exécution en 
temps voulu de l'acte de procédure (STAEHELIN, op. cit., no 5 ad art. 144 CPC; MERZ, 
op. cit., no 6 ad art 144 CPC; cf. FRESARD, op. cit., no 10 ad art. 47 LTF); 


- 3/4 - 
 
C/12787/2022 
Que savoir s'il existe des raisons suffisantes est une question qui est laissée à la large 
appréciation du juge; l'art. 144 al. 2 CPC est en effet conçu comme une norme 
potestative ("Kann-Vorschrift") (arrêt du Tribunal fédéral 5D_100/2013 du 10 juin 2013 
consid. 5.1.1; TAPPY, op. cit., n. 8 et 11 ad art. 144 CPC; MERZ, op. cit., n. 6 ad 
art. 144 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 144 CPC; cf. FRESARD, 
op. cit., n. 11 ad art. 47 LTF); 
Qu'en déposant le dernier jour du délai imparti pour déposer son écriture une demande 
de prolongation, la partie recourante ne peut exclure qu'elle soit rejetée, la prolongation 
n'étant pas automatique mais devant se fonder sur un motif suffisant, de sorte qu'elle 
prend le risque de ne plus pouvoir se déterminer (arrêts du Tribunal fédéral 
5D_100/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.2; 5D_116/2013 du 16 juillet 2013 
consid. 6.2); 
Qu'en l'espèce, le conseil de l'intimée a adressé à la Cour une demande de prolongation 
le dernier jour du délai; qu'il a adressé cette demande par courrier, reçu quatre jours plus 
tard par la Cour; 
Que sa demande de prolongation n'est pas motivée; qu'en effet, il se contente d'indiquer 
faire face à une surcharge temporaire de travail, sans fournir la moindre explication 
quant à cette alléguée surcharge; qu'il n'a pour le surplus déposé aucun titre permettant 
de justifier l'alléguée surcharge de travail, tel un certificat médical, justificatifs 
d'absence, etc.; 
Qu'en conséquence, la partie intimée n'a pas démontré un motif suffisant à requérir une 
prolongation de délai; 
Que l'écriture sur faits nouveaux du 16 juin 2025 sera transmise à la partie appelante; 
Qu'un délai de 10 jours, dès réception de la présente ordonnance, lui sera imparti pour 
d'éventuelles déterminations. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/12787/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Refuse la prolongation de délai requise. 
Transmet l'écriture du 16 juin 2025 à A______ et lui impartit un délai de 10 jours, dès 
réception de la présente ordonnance, pour d'éventuelles déterminations. 
 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente ad interim; Madame Verena 
PEDRAZZINI 
RIZZI, 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
juges; 
Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.