ge_gerichte · DAS/85/2022 · 2021-11-26 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4743/2021-CS 
DAS/85/2022
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 31 MARS 2022 
 
Recours (C/4743/2021-CS) formé en date du 26 novembre 2021 par Madame 
A______, domiciliée ______ (Genève), comparant en personne. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 4 avril 2022 
à : 
- Madame A______ 
______, ______ [GE]. 
- Madame B______ 
______, ______ [France]. 
- Madame C______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître D______ 
______, ______ [GE]. 
- Maître E______ 
______, ______ [GE]. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/4743/2021-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/6416/2021 du 5 octobre 2021, communiquée pour 
notification le 8 novembre 2021 aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) a institué une curatelle de 
représentation et de gestion en faveur de C______, née le ______ 1929, originaire 
de F______ (Neuchâtel) (ch. 1 du dispositif), désigné E______, avocate, aux 
fonctions de curatrice avec la mission de représenter la personne concernée dans 
ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires administratives et 
juridiques, et de gérer ses revenus et biens et d'administrer ses affaires courantes 
(ch. 2 et 3), désigné B______ aux fonctions de curatrice, lui étant confiée la 
mission de veiller au bien-être social de C______ et de la représenter pour tous les 
actes nécessaires dans ce cadre, de veiller à l’état de santé de celle-ci et de mettre 
en place les soins nécessaires et de la représenter dans le domaine médical, en cas 
d’incapacité de discernement (ch. 4 et 5), autorisé les curatrices à prendre 
connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites du 
mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 6), arrêté les frais 
judiciaires à 500 fr. et mis ces derniers à la charge de C______ (ch. 7). 
B. 
a) Par acte adressé le 26 novembre 2021 au Tribunal de protection et transmis 
pour raison de compétence à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 
29 novembre 2021, A______ et B______ ont recouru contre la nomination de 
E______, avocate, au titre de curatrice de C______. En substance, elles exposent 
ne pas remettre en cause la nécessité de la mise sous curatelle de cette dernière, 
mais souhaitent pouvoir choisir le curateur. Elles proposent la désignation de 
G______, ce dernier ayant la confiance du médecin de C______ depuis de 
nombreuses années. 
b) En date du 11 janvier 2022, le Tribunal de protection a fait savoir qu'il 
n'entendait pas revoir sa décision, relevant par ailleurs les aptitudes et 
connaissances éprouvées de la curatrice désignée, ainsi que son indépendance vis-
à-vis de toutes les parties. 
c) En date du 11 janvier 2022, la curatrice d'office pour la procédure de C______ 
a conclu à la confirmation de l'ordonnance. Si les membres de la famille et les 
proches pouvaient faire des propositions, ils n'avaient aucun droit de choisir la 
personne du curateur, l'autorité gardant sa liberté d'appréciation. Les propositions 
faites par A______ et B______ avaient été examinées par le Tribunal de 
protection, qui ne les avait pas retenues, notamment pour un potentiel conflit 
d'intérêts. Quoi qu'il en soit, l'avocate E______ disposait de toutes les aptitudes et 
connaissances nécessaires, notamment dans la représentation de sa protégée dans 
le cadre de la vente de son bien immobilier. En dernier lieu, la personne proposée 
dans le cadre du recours n'avait pas accepté d'exercer le mandat. 


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d) Dans un courrier quelque peu confus adressé le 15 janvier 2022 au Tribunal de 
protection et transmis par celui-ci à la Chambre de céans le 18 janvier 2022, 
B______ a exposé qu'en aucun cas il n'était de sa volonté de souhaiter désavouer 
la curatrice E______, étant persuadée que cette dernière était très compétente et 
avait toutes les facultés nécessaires pour exercer ce mandat. Elle a souhaité que 
celle-ci, toutefois, se déplace régulièrement auprès de la personne protégée du fait 
de son grand âge (nonante-quatre ans), de manière à créer une totale confiance. 
e) En date du 14 février 2022, la nouvelle curatrice d'office dans la procédure, 
désignée par le Tribunal de protection en remplacement de la précédente, qui avait 
souhaité être relevée de sa charge au vu de la fin de son stage d'avocat, a fait part 
d'observations à la Chambre de céans. Se référant principalement aux anciennes 
observations de la précédente curatrice d'office, elle a précisé que la curatrice de 
représentation et de gestion désignée par le Tribunal de protection n'avait pas 
encore pu rencontrer sa protégée, le rendez-vous pris ayant été annulé par 
B______. En revanche, le curateur proposé par A______ et B______ s'était quant 
à lui rendu au domicile de l'intéressée. 
C. 
Ressortent pour le surplus de la procédure, les faits pertinents suivants: 
a) Par signalement daté du 10 février 2021, A______ a requis la mise sous 
curatelle de sa sœur, C______, laquelle souffrait de démence selon certificat 
médical joint. Elle proposait B______, de nationalité française, domiciliée en 
France, aux fonctions de curatrice. 
b) H______, avocate-stagiaire, a été désignée par décision du 21 juillet 2021 
comme curatrice d'office pour la procédure de C______. 
Dans un rapport du 23 août 2021, la curatrice d'office a exposé que sa protégée 
n'était plus en mesure de gérer ses affaires administratives et financières. Elle a 
également indiqué au Tribunal de protection que A______ souhaitait que soit 
désignée curatrice B______, mais que celle-ci, outre le fait qu'elle était domiciliée 
en France, était employée d'une société française de soins à domicile et rémunérée 
par elle. En outre, des questions juridiques complexes allaient être posées 
notamment par la vente du bien immobilier, propriété notamment de C______, de 
sorte que la désignation d'un avocat serait opportune. 
c) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 4 septembre 2021, lors de 
laquelle la curatrice d'office a confirmé ses observations, A______ son 
signalement et B______ son souhait de s'occuper de l'encadrement à domicile et 
des aspects médicaux de la personne concernée, l'aspect administratif et les 
questions financières pouvant être confiés à un tiers. Aucun nom n'a été 
mentionné à l'audience pour ce faire. 
Suite à quoi, l'ordonnance querellée a été prononcée. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet dans les trente 
jours d'un recours écrit et motivé devant le juge compétent, à savoir la Chambre 
de surveillance de la Cour de justice à Genève (art. 450 al. 1 et 3, 450b CC; 
126 al. 3 LOJ et 53 al. 1 et 2 LaCC). 
Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches de la 
personne concernée (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 
1.2 En l'espèce, le recours a été formé notamment par A______, sœur de la 
personne concernée, dans le délai et la forme prescrits par la loi, devant l'autorité 
compétente. En ce sens, il est recevable. 
1.3 La question de savoir si, en tant qu'il émane de B______, le recours est 
également recevable peut rester indécise, dans la mesure où quoi qu'il en soit, au 
vu de ce qui précède, il sera rentré en matière. 
1.4 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait et en droit, et 
sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). 
Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables, en première et seconde 
instances (art. 446 CC). 
2. 
2.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection nomme curateur une 
personne physique qui possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à 
l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui dispose du temps 
nécessaire et qui les exécute en personne. Plusieurs personnes peuvent être 
désignées si les circonstances le justifient. Celles-ci peuvent accomplir cette tâche 
à titre privé, être membre d'un service social privé ou public, ou exercer la 
fonction de curateur à titre professionnel. 
La loi, à dessein, n'établit pas de hiérarchie entre les personnes pouvant être 
désignées, le critère déterminant étant celui de leurs aptitudes à accomplir les 
tâches confiées. La complexité de certaines tâches limite d'ailleurs le recours à des 
non-professionnels, même si ceux-ci sont bien conseillés et accompagnés dans 
l'exercice de leurs fonctions (Message du Conseil fédéral FF 2006, page 
6682/6683). Lorsque la personne concernée propose une personne comme 
curateur, l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la 
personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle 
(art. 401 al. 1 CC). 


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L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible en considération les 
souhaits des membres de la famille ou d'autres proches (art. 401 al. 2 CC). Elle 
tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève 
à la nomination d'une personne déterminée (art. 403 al. 3 CC). 
L'autorité de protection acceptera autant que possible la proposition des membres 
de la famille mais elle n'est pas tenue de le faire (Message du Conseil fédéral 
FF 2006, page 6684). 
L'autorité de protection dispose d'un pouvoir d'appréciation étendue aussi bien 
lorsqu'elle examine l'aptitude du mandataire que lorsqu'elle le libère. La notion 
d'aptitude est relative et doit être appréciée par rapport aux tâches du mandataire 
(ROSCH, CommFam, Protection de l'adulte 2012, n° 10 et 12, ad. art. 400 CC). 
2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection n'a ni violé la loi, ni abusé de son 
pouvoir d'appréciation en désignant une avocate rompue aux mandats de curatelle 
et dont les compétences en la matière sont reconnues en qualité de curatrice de 
représentation et de gestion de la personne protégée. 
La Cour relève qu'au moment du prononcé de l'ordonnance querellée aucun nom 
n'avait été articulé pour l'exercice de la charge en question, la personne proposée 
ayant initialement déclaré lors de l'audience du Tribunal de protection qu'il serait 
préférable qu'un tiers soit désigné pour les aspects administratifs et financiers de 
la curatelle, alors qu'elle-même pourrait s'occuper des aspects personnels. Et c'est 
précisément ce qu'a décidé le Tribunal de protection dans ladite ordonnance, 
puisque B______, actuelle aide à domicile de la personne protégée, a été désignée 
curatrice sociale et de santé de cette dernière. 
A ce propos, il s'agit de relever qu'une telle limitation des fonctions de B______ 
relève d'un choix adéquat du périmètre de la curatelle. En effet, s'il n'est pas exclu 
qu'une personne domiciliée à l'étranger soit désignée curateur de gestion et de 
représentation, une telle désignation peut apparaître contraire à la capacité du 
Tribunal de protection d'exercer la surveillance qui doit être la sienne sur les 
curateurs. En ce sens, la limitation des compétences de la personne désignée 
curateur, domiciliée à l'étranger, aux seuls aspects sociaux et de santé est justifiée. 
Au demeurant, cette partie de l'ordonnance n'est pas contestée. 
Enfin, on relèvera s'agissant de la désignation de l'avocate E______ que la 
désignation d'un avocat, conformément à ce que la curatrice d'office de la 
personne protégée avait relevé à juste titre, apparaît particulièrement opportune 
dans le cadre des démarches à opérer quant à la vente de la parcelle copropriété de 
C______ et A______ et de la gestion postérieure des fonds résultant de ladite 
vente. 


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Par conséquent, le recours doit être rejeté sous suite de frais et l'ordonnance 
confirmée. 
3. 
Les frais fixés à 800 fr. seront mis à la charge de A______, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC) et compensés partiellement par l'avance de frais de 400 fr. 
d'ores et déjà versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève, celle-ci étant 
condamnée à lui verser le solde des frais. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 26 novembre 2021 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/6416/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant le 5 octobre 2021 dans la cause C/4743/2021. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance attaquée. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense partiellement avec l'avance de frais de 400 fr. versée, qui reste acquise à l'Etat 
de Genève. 
Condamne A______ au paiement du solde de 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 
Services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.