ge_gerichte · ATA/162/2014 · 2014-03-18 · fr

Résumé:
 Une légère compensation d'IUS entre des sous-secteurs, situés dans un même site sensible au sens de la fiche n° 2.01 du plan directeur cantonal et régis par la même zone (5 de développement 3), doit pouvoir être opérée, indépendamment des régimes de protection attribués à ces sous-secteurs (PLQ pour l'un et plan de site pour l'autre), du moment qu'une telle compensation repose sur des motifs objectifs, que l'aménagement du site en cause fait l'objet d'une vision globale et que la conformité au plan directeur de l'IUS d'ensemble peut être contrôlée. Les éléments du programme d'équipement, tels qu'ils sont prévus par le plan localisé de quartier litigieux valant pour partie plan de site, respectent les art. 19 LAT et 3 al. 2 LGZD. La répartition des droits à bâtir a été opérée sans arbitraire, ni inégalité de traitement

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/576/2013-AMENAG 
ATA/162/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 mars 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur René BOHNENBLUST 
Monsieur Jean-Daniel BOHNENBLUST 
Madame Béatriz et Monsieur Patrick CHAUVEAU 
Madame Marie-Pierre et Monsieur Jean-Pierre CHERVAZ 
Madame Nadia et Monsieur Emmanuel DARBELLAY 
Madame Danielle et Monsieur Michel FELDER 
Monsieur Jean-Pierre FOURNIER 
Madame Jocelyne et Monsieur Jean-Pierre GAUTHIER 
Madame Carmen et Monsieur Jean-Luc GREMAUD 
Madame Amita SEHMI GUIGOZ et Monsieur Yaniss GUIGOZ 
Monsieur René HAYOZ 
Monsieur Jean-Luc HERMIN 
Madame Nathalie BAULMANN JENNI et Monsieur Yvan JENNI 
Madame Iwona et Monsieur Stanislav KRACMER 
Madame Mariana et Monsieur Pierre-Alain MARÉCHAL 
Madame Ellen et Monsieur Bernard MASSET 
Madame Anne et Monsieur François MASSET 
Madame Delphine et Monsieur Stéphane MELI 
Madame Jacqueline et Monsieur Bernard MILLIER 
Madame Francine et Monsieur Gabriel PARACCHINI 


 
 
 
 
A/576/2013 
 
 
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Madame Michèle et Monsieur Laurent POLASTRI 
Mesdames Patricia et Sabine POLASTRI 
Madame Maria et Monsieur Michel REGARD 
Madame Chantal et Monsieur Dominique REY 
Madame Christiane et Monsieur Noël SCHENK 
Madame Sunita et Monsieur Jasmeet SEHMI 
Monsieur Naginder SEHMI 
Madame Susanne et Monsieur Jean-Luc STAUB 
Madame Liesbeth TEEKENS STEINER et Monsieur Alain STEINER 
Monsieur Amarananda SWAMI 
Madame Marie-Claire VALET-ROUGET 
Madame Francine et Monsieur Daniel VAN MOOSEL 
Madame Maryse VILPERT 
Madame Janine et Monsieur Raymond WAELTI 
Madame Marceline et Monsieur Jörg WIRTH 
Monsieur Robert ZIMMERMANN 
Madame Thérèse MASSET ZOLLIKER et Monsieur Cédric ZOLLIKER 
tous représentés par Me Pierre Banna, avocat 
contre 
CONSEIL D’ÉTAT 
et 
VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE 
L'AMÉNAGEMENT, appelée en cause 
et 
VF VALORISATIONS FONCIÈRES S.A., appelée en cause 
représentée par Me Laurent Strawson, avocat 
et 
Monsieur Yvan HADDAD, appelé en cause 
Monsieur Georges MARTIGNAGO, appelé en cause 
Monsieur Tobia PALLANTE, appelé en cause 
représentés par Me Bertrand Reich, avocat 


- 3/55 - 
A/576/2013 
EN FAIT 
1) 
a. 
Monsieur René Bohnenblust est propriétaire de la parcelle n° 2'193 sur 
laquelle réside Monsieur Jean-Daniel Bohnenblust. 
 
b. 
Monsieur Patrick Chauveau est propriétaire de la parcelle n° 2'375 où il 
réside avec son épouse, Madame Béatriz Chauveau. 
 
c. 
Madame Marie-Claire Valet-Rouget est propriétaire de la parcelle n° 2'744 
sur laquelle réside Monsieur Jean-Pierre Fournier. 
 
d. 
Madame Carmen et Monsieur Jean-Luc Gremaud sont copropriétaires de la 
parcelle n° 2'373 sur laquelle ils résident. 
 
e. 
Monsieur René Hayoz est propriétaire des parcelles nos 2'376 et 2'377 où il 
est domicilé. 
 
f. 
Madame Iwona et Monsieur Stanislav Kracmer sont copropriétaires et 
demeurent sur la parcelle n° 3’583. 
 
g. 
Monsieur Laurent Polastri est propriétaire de la parcelle n° 2'236 où il 
demeure avec son épouse, Madame Michèle Polastri. 
 
h. 
Mesdames Patricia et Sabine Polastri sont copropriétaires de la parcelle 
n° 4'245 sur laquelle elles sont domiciliées. 
 
i. 
Madame Sunita et Monsieur Jasmeet Sehmi sont copropriétaires des 
parcelles nos 2'181 et 2'152, respectivement copropriétaires de la parcelle n° 2'152 
sur laquelle ils résident. 
 
j. 
Madame Amita Sehmi Guigoz est copropriétaire de la parcelle n° 2'181 sur 
laquelle elle demeure avec son époux, Monsieur Yaniss Guigoz. 
 
k. 
Monsieur Naginder Sehmi réside sur cette même parcelle n° 2'181. 
 
l. 
Madame Liesbeth Teekens Steiner et Monsieur Alain Steiner sont 
copropriétaires de la parcelle n° 2'251 sur laquelle ils demeurent. 
 
m. 
Monsieur Amarananda Swami réside sur la parcelle n° 2'190, propriété du 
Centre Védantique Genève. 
 
 
Toutes ces parcelles sont inscrites sur la feuille 43 de la commune de 
Genève, section Petit-Saconnex, et sont classées en zone 5 de développement 3 
depuis le 29 juin 1957, date d’adoption de l’ancienne loi de développement de 
l’agglomération urbaine genevoise, devenue depuis lors la loi générale sur les 


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zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35). Elles se situent de part 
et d’autre de l’avenue des Eidguenots et du chemin du Nant-Cayla, qui en 
constituent les parcelles de dépendance (nos 2'125 et 2'238, respectivement 
nos 2'378 et 2'399), et sont construites de villas. 
 
 
Dans le même secteur, se trouve la parcelle n° 2'124, propriété de la Ville de 
Genève (ci-après : la ville), et la parcelle voisine n° 2'237, propriété de Messieurs 
Yvan Haddad, Georges Martignago et Tobia Pallante. 
2) 
 
Plus au sud, vingt parcelles sont occupées par les villas dites du Coin de 
terre. Composées de deux niveaux et disposant de leur propre jardin, celles-ci ont 
été érigées par les architectes Jean-Marc Bommer, Jean-Jacques Mégevand et 
Marc Baumgartner au cours des années 1948-1949 et ont été implantées en série, 
parallèlement au chemin du Nant-Cayla. 
 
a. 
Madame Nathalie Baulmann Jenni et Monsieur Yvan Jenni sont 
copropriétaires de la parcelle n° 2'384 sur laquelle ils résident. 
 
b. 
Madame Marie-Pierre et Monsieur Jean-Pierre Chervaz sont copropriétaires 
de la parcelle n° 2'389 où ils sont domiciliés. 
 
c. 
Monsieur Robert Zimmermann est propriétaire de la parcelle n° 2’381 sur 
laquelle il réside. 
 
d. 
Monsieur Raymond Waelti est propriétaire de la parcelle n° 2'380 où il 
demeure avec son épouse, Madame Janine Waelti. 
 
e. 
Monsieur Noël Schenk est propriétaire de la parcelle n° 2'382 où il réside 
avec son épouse, Madame Christiane Schenk. 
 
f. 
Monsieur Pierre-Alain Maréchal est propriétaire de la parcelle n° 2'379 où il 
habite avec son épouse, Madame Mariana Maréchal. 
 
g. 
Madame Susanne et Monsieur Jean-Luc Staub sont copropriétaires et vivent 
sur la parcelle n° 2'383. 
 
h. 
Madame Francine et Monsieur Gabriel Paracchini sont copropriétaires de la 
parcelle n° 2'390 sur laquelle ils résident. 
 
i. 
Madame Delphine et Monsieur Stéphane Meli sont copropriétaires et vivent 
sur la parcelle n° 2'385. 
 
j. 
Monsieur Michel Regard est propriétaire de la parcelle n° 2'391 sur laquelle 
il réside avec son épouse, Madame Maria Regard. 
 
k. 
Madame Danielle Felder est propriétaire de la parcelle n° 2'386 sur laquelle 
elle demeure avec son époux, Monsieur Michel Felder. 


- 5/55 - 
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l. 
Madame Maryse Vilpert est copropriétaire de la parcelle n° 2'392 où elle est 
domiciliée. 
 
m. 
Madame Jocelyne Gauthier est propriétaire de la parcelle n° 2'393 où elle 
demeure avec son époux, Monsieur Jean-Pierre Gauthier. 
 
n. 
Madame Chantal et Monsieur Dominique Rey sont copropriétaires de la 
parcelle n° 2'394 sur laquelle ils résident. 
 
o. 
Madame Francine Van Moosel est propriétaire de la parcelle n° 2'395 où 
elle demeure avec son époux, Monsieur Daniel Van Moosel. 
 
p. 
Madame Jacqueline et Monsieur Bernard Millier sont copropriétaires et 
demeurent sur la parcelle n° 2'396. 
 
q. 
Madame Marceline Wirth est propriétaire de la parcelle n° 2'397 où elle vit 
avec son époux, Monsieur Jörg Wirth. 
 
r. 
Monsieur Jean-Luc Hermin est propriétaire de la parcelle n° 2'398 où il est 
domicilié. 
 
 
Toutes les parcelles comprises dans ce secteur sont également inscrites sur 
la feuille 43 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, respectivement 
classées en zone 5 de développement 3 depuis le 29 juin 1957. 
3) 
 
A l’Ouest des deux quartiers de villas précités, se trouvent les parcelles 
formant le domaine dit « campagne Masset ». 
 
a. 
Monsieur Bernard Masset est propriétaire des parcelles nos 5'302 et 5’305 où 
il demeure avec son épouse Madame Ellen Masset. Il est en outre copropriétaire 
de la parcelle n° 5'303. 
 
b. 
Monsieur François Masset est propriétaire des parcelles nos 4'273 et 5'307 où 
il réside avec son épouse, Madame Anne Masset. Il est en outre copropriétaire de 
la parcelle n° 5'303. 
 
c. 
Mesdames Thérèse Masset Zolliker et Nadia Darbellay sont copropriétaires 
en propriété par étages (ci-après : PPE) de la parcelle n° 5'306 où elles demeurent 
avec 
leurs 
époux 
respectifs, 
Monsieur 
Cédric 
Zolliker 
et 
Monsieur 
Emmanuel Darbellay. 
 
 
Les maisons d’habitation et une partie des terrains composant les parcelles 
précitées font l’objet d’une mesure de classement depuis le 11 septembre 1959. 
Au nord de la campagne Masset, cinq immeubles d’habitation comprenant 
également des locaux à usage commercial ont été construits entre 2008 et 2010, 
sur la base du plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 27’950-278 du 
6 juillet 1988. 


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4) 
 
Le 20 mars 2007, l’Association du quartier des Eidguenots (ci-après : 
l’association) a lancé une pétition n° P 1'618 pour le maintien d’une zone verte à 
l’avenue du même nom. Elle avait appris qu’une requête en autorisation portant 
sur la construction de cinq villas contiguës sises sur la parcelle n° 2’237 allait être 
refusée au profit de la construction d’un immeuble. L’avenue des Eidguenots et le 
chemin du Nant-Cayla offraient une belle promenade à tous les habitants du 
quartier, de sorte qu’un certain équilibre entre une nécessaire densification et le 
maintien de zones de verdure en milieu urbain devait être préservé. 
 
 
Dans son rapport du 22 octobre 2007, la commission des pétitions a 
recommandé le dépôt de cet objet sur le bureau du Grand Conseil à titre de 
renseignements. Elle avait été sensible aux inquiétudes des quatre cents 
pétitionnaires mais, tenant compte du fait que la parcelle litigieuse se trouvait en 
zone de développement 3, jugeait nécessaire de privilégier celle-ci en période de 
pénurie de logements. Le 16 novembre 2007, le Grand Conseil a suivi la 
recommandation de sa commission et voté le dépôt de la pétition n° P 1'618 à titre 
de renseignements. 
5) 
 
Les 27 février et 29 avril 2008, la ville et le département des constructions et 
des technologies de l’information, devenu le département de l’urbanisme et 
désormais le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie 
(ci-après : DALE ou le département) ont organisé deux séances d’information à 
l’attention des habitants du quartier des Eidguenots. En cette occasion, un projet 
de PLQ, en cours d’élaboration pour le secteur, leur a été présenté. 
6) 
 
Le 22 juillet 2008, la ville a déposé auprès du département une demande de 
renseignements DR 18'115 portant sur la construction d’un immeuble de 
logements de huit étages sur rez-de-chaussée sur les parcelles nos 2'237 et 2'124. 
7) 
 
Le 16 juin 2009, la ville a rencontré des représentants de l’association. 
 
 
Cette dernière n’était pas opposée à une certaine densification du quartier, à 
condition qu’elle soit mesurée. L’immeuble de huit étages prévu par la DR 18'115 
ne correspondait pas aux normes des bâtiments construits dans le quartier. Selon 
la ville, la densification envisagée par le projet de PLQ était de 1,24 en vue de la 
construction de logements à caractère résidentiel et de logements sociaux, 
conformément à la zone de développement 3. Il n’était pas possible de descendre 
en dessous d’une densité de 1. Les données économiques étaient dictées par le 
propriétaire-vendeur et la composante de la densité les influençait. Plus il y avait 
de logements, plus il était facile d’équilibrer le plan financier. La solution des 
plots (constructions en hauteur), qui s’inspirait de ce qui existait dans les environs 
de Zurich, avait été retenue, car elle permettait de maintenir des espaces verts. 
Pour l’association, les immeubles proposés étaient disproportionnés pour le 
quartier et ne devaient pas dépasser trois étages. Entre le futur plan de site 
(ci-après : PSite) prévu pour les villas du Coin de terre et les grands gabarits de 


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l’avenue d’Aïre, une zone de transition devait être prévue. A l’issue de la 
discussion, la ville s’est dite prête à mener une nouvelle étude portant sur la 
construction de bâtiments R+2 et R+3, dont la conséquence serait la diminution 
des espaces verts. 
8) 
 
Le 3 juillet 2009, le département a accepté la DR 18'115 déposé par la ville 
en vue de la construction d’un immeuble de logements sur les parcelles nos 2'124 
et 2'237. 
9) 
 
Le 29 septembre 2009, le Forum démocratie participative a tenu une séance 
consacrée au développement du quartier des Eidguenots, en présence de 
l’association et de représentants du département et de la ville. 
 
 
Celle-ci avait réalisé une image directrice du secteur qu’elle avait soumise 
au canton. Le projet consistait en l’adoption d’un PLQ dans le quartier des 
Eidguenots, valant PSite sur le périmètre des villas du Coin de terre. La 
construction de bâtiments R+7 sous forme de plots avait été choisie, car elle 
réservait une part significative d’espaces publics à disposition de tous les 
habitants. La densité au sol était de 0,76 % sur l’ensemble du secteur et de 1,23 % 
sur le périmètre du seul PLQ. A la demande de l’association, une simulation 
d’immeubles R+3 avait été réalisée. Dans cette option, l’emprise au sol était de 
31 %, alors qu’elle n’était que de 16 % dans l’option « plots », et les coûts de 
construction étaient plus élevés. 
10) 
Par courrier du 5 octobre 2009, l’association a informé la ville qu’elle 
s’opposerait au projet de PLQ qui lui avait été présenté, dans la mesure où il 
consistait dans la construction de bâtiments sous forme de plots. Concernant le 
calcul de la densité, il était arbitraire d’englober les villas du Coin de terre 
voisines sans tenir compte des nouveaux grands immeubles qui bordaient le 
quartier. 
11) 
Le 19 octobre 2009, la ville a répondu à l’association. Elle souhaitait 
rencontrer ses représentants, afin de discuter du lancement d’une nouvelle étude à 
laquelle l’association, les mandataires et autres acteurs concernés, de même que 
les services compétents du canton seraient associés. 
12) 
Le 30 novembre 2009, une nouvelle séance de concertation s’est tenue à 
l’initiative de la ville au sujet du projet de PLQ. 
 
 
L’association a indiqué qu’elle n’était pas opposée à une densification du 
quartier. Selon elle, un indice d’utilisation du sol (IUS) supérieur à 1 ne pouvait 
néanmoins pas être dépassé. Le plan directeur cantonal (ci-après : PDC) 
préconisait en effet une densification de type intermédiaire (IUS entre 0,5 et 1) de 
ce secteur. Selon la ville, le projet de PLQ tenait précisément compte de la 
densification différenciée prévue par le PDC, puisque la partie sud du secteur ne 


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serait pas densifiée et que l’IUS global était de 0,79. L’association a persisté dans 
sa position, se référant à une jurisprudence rendue par le Tribunal administratif, 
devenu depuis le 1er janvier 2011, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative), à propos du quartier du Mervelet. 
13) 
Lors de la séance de concertation du 14 janvier 2010, la ville a informé les 
participants qu’après analyse juridique, un IUS de 1,23 sur la partie nord du PLQ 
n’était pas incompatible avec le principe de densification intermédiaire prévu par 
le PDC pour l’ensemble du quartier Eidguenots/Nant-Cayla. La jurisprudence 
rendue à l’égard du quartier du Mervelet corroborait même cette position. Le PLQ 
engloberait les villas du Coin de terre, secteur dans lequel il vaudrait PSite, et 
correspondrait à un IUS global de 0,79, étant précisé que seules les parcelles 
densifiées se verraient reconnaître des droits à bâtir. 
 
 
La ville a en outre présenté une variante supplémentaire de type 
« promenade Jean-Treina », similaire à celle retenue par le PLQ 27’755-208 du 
9 septembre 1987 pour le quartier voisin situé entre l’avenue de la Concorde, le 
chemin de l’Essor, la rue Camille-Martin et le chemin des Sports, correspondant à 
un IUS de 1,23 pour la partie à densifier. Pour poursuivre la concertation sur cette 
variante, l’association devait toutefois donner son accord formel sur l’IUS retenu. 
14) 
Par courrier du 25 janvier 2010, l’association a sollicité un rendez-vous 
auprès du conseiller d’Etat alors en charge du département. La ville avait engagé 
un processus de concertation sur la densification du quartier des Eidguenots qui 
allait au-devant de blocages compte tenu des points de divergence importants qui 
demeuraient. 
15) 
Lors de la séance de concertation du 1er février 2010, l’association a persisté 
dans sa position en matière d’IUS, en se référant à un avis de droit qu’elle avait 
demandé. Elle a sollicité la dissociation des procédures d’adoption du PLQ et du 
PSite, demande que les représentants du département et de la ville ont refusée, 
compte tenu de la nécessité de régler l’aménagement de l’ensemble du quartier 
Eidguenots/Nant-Cayla. La ville a rappelé que l’étude de la variante 
« Jean-Treina » ne serait poursuivie que si les participants à la procédure de 
concertation donnaient leur accord pour un IUS de 1,23. 
16) 
Par courrier du 8 février 2010, la ville de Genève s’est adressée aux 
différentes personnes et associations impliquées dans le processus de concertation. 
Les participants à ce processus disposaient d’un délai au 2 mars 2010 pour 
signifier, sans ambiguïté, formellement et par écrit, leur accord avec un IUS de 
1,23, prévu pour l’étude de la variante supplémentaire de type « Jean-Treina ». A 
défaut, leur présence aux séances du groupe de concertation n’aurait plus lieu 
d’être. 


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17) 
L’association s’est déterminée par courrier du 26 février 2010. Elle se 
refusait à donner son accord pour un IUS de 1,23 et s’étonnait de ce que la 
DR 18'115 portant sur la construction d’un immeuble R+7 ait été acceptée. 
 
 
Un avis de droit du 13 janvier 2010, qu’elle avait commandité et produisait 
en annexe, légitimait sa position. Il portait sur la question de savoir si la 
jurisprudence prohibait l’adoption d’un PLQ prévoyant un IUS de 1,23 pour le 
quartier des Eidguenots, compte tenu des prescriptions du PDC en matière de sites 
sensibles et du fait que le quartier attenant des villas du Coin de terre serait régi 
par un PSite. Il concluait à l’impossibilité de compenser cet IUS de 1,23 
(supérieur à la fourchette préconisée par le PDC) avec celui du lotissement voisin 
du Coin de terre ou d’autres périmètres adjacents. 
18) 
Le 8 mars 2010, la ville a pris acte de la volonté de l’association de ne pas 
poursuivre la concertation, dont la prochaine séance se tiendrait en son absence. 
19) 
Par courrier du 10 mars 2010, l’association lui a précisé qu’il ne s’agissait 
pas d’un refus de poursuivre une concertation constructive, dont elle déplorait 
l’interruption, mais d’une simple exigence que le PDC soit respecté. 
20) 
Le 29 avril 2010, l’association s’est entretenue avec le conseiller d'Etat en 
charge du département et lui a remis l’avis de droit du 13 janvier 2010. 
21) 
Le 10 mai 2010, la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) s’est 
adressée aux propriétaires des villas du Coin de terre s’agissant de 
l’assainissement des eaux du bassin versant du chemin du Nant-Cayla. 
 
 
La ville avait sollicité ses services dans le cadre de l’élaboration de 
l’avant-projet de PLQ pour le secteur Eidguenots/Nant-Cayla. Le mode 
d’évacuation des constructions s’y trouvant se faisait en effet par un réseau 
unitaire privé qui ne répondait plus aux exigences de la loi sur les eaux du 
5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05). Compte tenu du futur développement de 
l’avenue des Eidguenots et de la prochaine création d’un exutoire pour les eaux 
pluviales directement au Rhône, la mise en système séparatif des villas du Coin de 
terre avait été étudiée en coordination avec les responsables du projet 
d’urbanisation. Une séance d’information était prévue le 10 juin 2010, afin de 
présenter les résultats de ces études, ainsi que les modalités techniques, 
administratives et financières relatives à l’évacuation des eaux des parcelles 
concernées. 
22) 
Le 1er juin 2010, le département a soumis à enquête technique son projet de 
PLQ n° 29’790-278, valant pour partie PSite, sis à l’avenue des Eidguenots et du 
chemin du Nant-Cayla. 
 
 
Sur la partie nord du périmètre valant PLQ, le projet prévoyait la 
construction de huit bâtiments R+7 (A, B, C, D, E, F, G et H) affectés à du 


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logement dans les étages, ainsi qu’à des activités sans nuisances et/ou à des locaux 
communs au rez-de-chaussée, et un bâtiment I ne comportant qu’un 
rez-de-chaussée affecté à la création d’une salle commune. La construction de 
354 places de stationnement pour voitures était également prévue, se répartissant 
en surface (32 places visiteurs) et dans quatre parkings souterrains implantés sous 
les bâtiments A, C, E et H. Sur la partie sud du périmètre valant PSite, le maintien 
et la préservation des villas du Coin de terre étaient prévus. Le réseau secondaire 
des canalisations était localisé sous l’avenue des Eidguenots, dont la cession 
gratuite au domaine public communal était prévue, et se poursuivait sous le 
chemin du Nant-Cayla, moyennant la constitution d’une servitude pour les 
canalisations en sous-sol. 
 
 
Le projet permettait la réalisation de 32'194 m2 de surfaces brutes de 
plancher (ci-après : SBP), dont 4'000 m2 au maximum d’activité et/ou de locaux 
communs, correspondant à un IUS de 1,23 maximum pour la partie valant PLQ et 
de 0,76 pour l’ensemble du périmètre (partie densifiée et sous-périmètre valant 
PSite). 
23) 
Ce projet a donné lieu aux préavis suivants : 
‒ favorable de l’office du génie civil du 9/10 juin 2010 ; 
‒ favorable sous réserves de la police du feu du 15 juin 2010 ; 
‒ favorable du service des opérations foncières du 15 juin 2010 ; 
‒ favorable du service chargé de l’application de l’ordonnance sur la 
protection contre les accidents majeurs du 27 février 1991 
(OPAM - RS 814.012), rendu le 18 juin 2006 ; 
‒ favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites 
(ci-après : CMNS), groupe « Etudes d’aménagement », du 21 juin 2010. 
S’agissant de la partie valant PSite, les villas du Coin de terre n’étaient 
pas un ensemble patrimonial unique à Genève, mais elles étaient bien 
préservées et revêtaient des valeurs sociales et d’usage avérées. Pour la 
partie valant PLQ, la densité de 1,23 représentait un minimum qui devait 
être réalisé complètement. L’implantation par plots séduisait par les 
espaces extérieurs fluides ainsi obtenus et la préservation des vues 
lointaines. L’implantation du parking visiteur le long de l’avenue d’Aïre 
ne convainquait en revanche pas ; 
‒ favorable sous réserves du service de l’énergie (ci-après : ScanE) du 
21 juin 2010 ; 
‒ favorable sous réserves des affaires juridiques de la direction générale de 
l’aménagement du territoire du 24 juin 2010 : il n’était pas possible 


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d’exiger la cession gratuite au domaine public communal de terrains 
privés auxquels le PLQ ne donnait pas de droits à bâtir. Dans cette 
hypothèse, seule une cession onéreuse pouvait être prévue ; 
‒ favorable du service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC) du 
24 juin 2010 ; 
‒ favorable du service d’étude de l’impact sur l’environnement du 25 juin 
2010 ; 
‒ favorable sous réserves du service de protection contre le bruit et les 
rayonnements non ionisants (ci-après : SPBR) du 29 juin 2010 ; 
‒ favorable des Services industriels de Genève (ci-après : SIG) du 30 juin 
2010 ; 
‒ favorable des Transports publics genevois (ci-après : TPG) du 1er juillet 
2010 ; 
‒ favorable sous réserves du service de protection de l’air du 1er juillet 
2010, qui recommandait notamment une réduction du taux de 
stationnement eu égard à la bonne accessibilité du site en transports 
publics ; 
‒ favorable de la direction générale de la mobilité (ci-après : DGM) du 
2 juillet 2010, laquelle émettait plusieurs suggestions pour améliorer la 
qualité de l’espace public à l’intérieur du périmètre du projet ; 
‒ favorable sous réserves de l’office du logement, devenu depuis lors 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : 
l’office) du 5 juillet 2010 ; 
‒ favorable du service technique du département de l’instruction public, de 
la culture et du sport (ci-après : DIP) du 5 juillet 2010 ; 
‒ favorable de l’office des bâtiments du 7 juillet 2010 ; 
‒ favorable sous conditions de la DGEau du 12 juillet 2010. Les futures 
eaux pluviales du périmètre en cause devaient être acheminées 
directement dans le Rhône, sans transiter par le nant du Petit-Cayla ; 
‒ demandant des compléments, émis par la commission d’urbanisme 
(ci-après : CU) le 15 juillet 2010 : cette dernière était acquise à la 
densification de ce secteur de villas sis en zone de développement 3. 
Néanmoins, le choix d’implanter neuf bâtiments de taille différente et de 
gabarit homogène (R+7) pour huit d’entre eux, s’il illustrait le potentiel à 
bâtir de chaque sous-secteur, péjorait la lisibilité de l’ensemble. Elle 


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comprenait le souci de prévoir un phasage des opérations qui tienne 
compte de la disponibilité foncière, mais rappelait que l’une des 
motivations premières justifiant l’élaboration d’un PLQ était de 
développer une image urbaine de qualité tout en répartissant les droits à 
bâtir. Elle n’était pas convaincue par l’introduction du petit bâtiment I, 
d’une 
échelle 
complètement 
différente, 
dont 
le 
programme 
(« salle commune ») 
pouvait 
être 
facilement 
absorbé 
dans 
les 
rez-de-chaussée de n’importe quel autre immeuble. Elle recommandait 
donc de reconsidérer les dimensions des bâtiments, sans diminution de 
l’IUS. Dans le souci de préserver la continuité du réseau existant, elle 
recommandait de garantir un parcours dans le prolongement de l’avenue 
Eidguenots-esplanade, afin de confirmer un axe structurant de mobilité 
douce reliant l’espace public aménagé aux abords du cycle d’orientation 
(ci-après : CO) de Cayla, le quartier de Saint-Jean et la campagne 
Masset. Elle estimait enfin que l’ensemble des villas du Coin de terre ne 
devait pas être soustrait à la densification par un PSite, la transformation 
de ce secteur, bénéficiant de toutes les commodités urbaines et d’une 
ouverture privilégiée sur le grand paysage, apparaissant souhaitable à 
moyen ou long terme. Suivaient d’autres considérations sur les espaces 
extérieurs, notamment sur la nécessité de réduire le nombre des rampes 
d’accès aux parkings souterrains et de revoir leur localisation ; 
‒ demandant des compléments, émis par la direction générale de la nature 
et du paysage (ci-après : DGNP) le 15 juillet 2010. 
24) 
Lors de la séance d’information du 10 juin 2010, des représentants de la 
ville et de la DGEau ont présenté aux propriétaires des villas du Coin de terre 
deux variantes d’assainissement des eaux. 
 
 
La variante A faisait passer le réseau secondaire le long du CO de Cayla, 
soit hors du périmètre valant PSite, tandis que la variante B prolongeait ledit 
réseau sous le chemin du Nant-Cayla. Indépendamment du projet de densification 
de la partie nord du périmètre, les propriétaires des villas du Coin de terre seraient 
contraints de mettre en conformité leur réseau d’assainissement vu l’état de 
dégradation avancé de leurs installations et les risques de pollution en résultant. 
 
 
En cas de variante A, les propriétaires des villas du Coin de terre devraient 
s’organiser pour régler le pilotage de toutes les procédures liées à leur projet 
d’assainissement des eaux (appel d’offres, requête en autorisation de construire, 
adjudication des travaux, suivi du chantier, etc.), lequel serait entièrement à leur 
charge. En cas de variante B, l’exploitation et l’entretien du nouveau réseau de 
canalisations sises sous le chemin du Nant-Cayla seraient à la charge de la ville. 
Cette seconde option, préconisée par les autorités, ne pourrait être mise en œuvre 
qu’aux conditions suivantes : autorisation conférée à la ville pour planifier et 
entreprendre les travaux d’assainissement des eaux sur le chemin privé du 


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Nant-Calya, inscription d’une servitude pour le passage des collecteurs 
principaux, prise en charge des coûts des travaux par la ville (collecteurs 
principaux), signature de l’ensemble des copropriétaires dudit chemin pour 
formaliser l’accord avec la ville, prise en charge des coûts de raccordement des 
villas aux collecteurs principaux par les propriétaires. 
25) 
Le 23 juillet 2010, la ville a sollicité l’accord de tous les copropriétaires de 
la parcelle de dépendance n° 2'399 pour la mise en œuvre de la variante B 
(réalisation d’un équipement d’évacuation des eaux polluées et non polluées sous 
le chemin du Nant-Cayla). Dans cette hypothèse, elle prendrait entièrement à sa 
charge les coûts des études et des travaux pour la construction et le prolongement 
du réseau secondaire sous l’assiette du chemin privé, l’inscription d’une servitude 
de passage dans le cadre du PLQ des Eidguenots sise sur la parcelle n° 2'399, ainsi 
que les travaux de remise en état du chemin. 
26) 
Par courrier du 4 août 2010, le Groupement Aïre France de l’Association 
genevoise du Coin de terre (ci-après : le groupement), défendant les intérêts des 
propriétaires des parcelles sises dans le périmètre valant PSite, a demandé à la 
ville les renseignements suivants : si ses membres donnaient leur accord au sujet 
de la variante B, les droits de l’Association des Eidguenots de s’opposer au projet 
de densification prévu sur la partie nord du site subsisteraient-ils ? Pourraient-ils, 
pour leur part, négocier la perte de leurs droits de copropriété sur la partie 
supérieure du chemin du Nant-Cayla, ainsi que sur l’avenue des Eidguenots 
jusqu’à l’avenue d’Aïre ? 
27) 
Le 12 août 2010, faisant suite à l’entretien du 29 avril 2010, le conseiller 
d’Etat en charge du département s’est déterminé sur les problèmes d’accessibilité 
et de densité maximale dont l’association lui avait fait part en regard du projet de 
PLQ n ° 29'790-278. 
 
 
Ses services avaient examiné attentivement l’avis de droit du 13 janvier 
2010, dont il ne pouvait suivre les conclusions. L’IUS prévu dans le projet de 
PLQ était conforme au PDC dans sa teneur mise à jour le 28 mars 2007 et 
approuvée par la Confédération le 28 juin 2007. Compte tenu de l’excellente 
situation du quartier en cause, à proximité des commerces, des équipements 
publics et bien desservi par les transports collectifs, il n’avait pas l’intention de 
réduire les potentiels à bâtir du projet. En raison de l’intérêt public à la réalisation 
de logements, il ne pouvait donner une suite favorable à la demande des habitants 
de limiter la densité du quartier et allait poursuivre la mise au point du projet. 
28) 
Le 20 août 2010, la ville a émis un préavis favorable sous réserves à l’égard 
du projet de PLQ n° 29’790-278 du 1er juin 2010. 
 
 
Concernant la servitude de passage des canalisations publiques, la mise à 
l’enquête publique était conditionnée par l’obtention préalable de l’accord 


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unanime de tous les copropriétaires du chemin du Nant-Cayla (parcelle n° 2'399). 
Faute d’accord préalable, le projet d’assainissement devrait être modifié selon la 
variante A où les canalisations ne passaient pas par le PSite. Une servitude de 
passage à pied et à vélo devait être rajoutée sur le plan pour garantir le passage en 
tout temps depuis l’avenue d’Aïre et le parking visiteurs nord vers le centre du 
quartier. Une flèche mentionnant la servitude de passage à pied et à vélo à 
constituer sur la parcelle voisine de l’Etat (CO de Cayla) devait être prévue, pour 
que le cheminement actuel longeant le PLQ puisse être rejoint. 
29) 
Le 26 août 2010, la ville a répondu aux interrogations du groupement du 
4 août 2010. L’accord des propriétaires des villas du Coin de terre sur la 
variante B n’influencerait pas les droits des parties prenantes à la procédure du 
PLQ. La cession au domaine public communal du chemin des Eidguenots et de la 
partie nord du chemin du Nant-Cayla ne donnerait lieu à aucune indemnisation de 
sa part, conformément à la pratique et à la jurisprudence. Elle n’entendait dès lors 
pas entrer en négociation sur ce point. 
30) 
Par courrier du 31 août 2010, le groupement a indiqué à la ville que ses 
membres étaient favorables à la variante B. Avant de transmettre leur décision 
définitive, ceux-ci avaient toutefois besoin d’autres renseignements. Ils voulaient 
notamment connaître la justification de l’absence d’indemnisation de la cession au 
domaine public de leurs droits de copropriété sur l’avenue des Eidguenots, 
respectivement savoir qui prendrait en charge les dégâts collatéraux (sic) 
concernant l’alimentation en eau, l’électricité, le téléphone et la télévision. Ils 
demandaient que la ville prenne en charge tous les travaux sur l’emprise de la 
parcelle de dépendance n° 2'399 (y compris les sacs de récupération des eaux 
pluviales), ainsi que les raccordements jusqu’aux villas. 
31) 
Le 29 septembre 2010, la ville a répondu au courrier précité. 
 
 
Le principe de la cession gratuite, dans le cadre d’un PLQ, d’un chemin 
privé au domaine public, pouvait notamment se déduire d’une décision du 27 juin 
1986 de la commission cantonale de conciliation et d’estimation en matière 
d’expropriation : saisie d’une demande de versement d’une indemnité suite à une 
décision d’expropriation d’une partie d’un chemin privé, cette juridiction avait 
jugé que dans la mesure où la parcelle en question était affectée de façon 
irréversible à la dévestiture de parcelles voisines, elle n’avait pas la moindre 
valeur vénale. L’on ne pouvait rien y construire, de sorte qu’elle n’était pas 
porteuse de droits à bâtir susceptibles d’être reportés sur d’autres parcelles. 
 
 
S’agissant des conduites mises en péril par les futurs collecteurs, la 
répartition des frais serait négociée au cas par cas. La ville ne prendrait en charge 
que les frais de réfection résultant de la réalisation des tranchées pour la pose des 
collecteurs publics d'eaux pluviales (ci-après : EP) et d'eaux usées (ci-après : EU) 
sur le chemin du Nant-Cayla, à l’exclusion des sacs EP de route, lesquels étaient 


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considérés comme des équipements de chaussée à charge des copropriétaires de ce 
bien-fonds. Tous les raccordements privés jusqu’en limite de propriété seraient 
réalisés par la ville pour des raisons de bienfacture mais demeureraient à la charge 
des propriétaires des villas. 
32) 
Le 1er novembre 2010, la DGEau a imparti aux propriétaires des villas du 
Coin de terre un délai au 19 novembre 2010 pour transmettre leur accord sur la 
variante B. 
33) 
Par courrier du 18 novembre 2010, le groupement a répondu à la DGEau. 
 
 
Les propriétaires des villas du Coin de terre étaient sur le principe 
favorables à la variante B. Ils n’étaient toutefois pas en mesure de donner leur 
accord formel à sa réalisation, faute de pouvoir appréhender l’ensemble des coûts 
en résultant pour eux. Les travaux envisagés étaient susceptibles d’occasionner de 
fortes dégradations d’autres services souterrains présents sur leur chemin de 
desserte (conduites d’eau potable et électricité, téléphone, télévision). Avant de 
signer tout bon pour accord, ils voulaient recevoir des assurances s’agissant de la 
coordination de l’ensemble des travaux et de la clef de répartition des coûts de 
ceux-ci entre les différents intéressés (ville, titulaires de droits à bâtir dans la 
partie valant PLQ, propriétaires de la parcelle n° 2'399, etc.). Dans le souci de ne 
pas retarder la mise à l’enquête publique, ils proposaient que les deux variantes 
possibles pour le tracé des canalisations soient mentionnées dans le projet de PLQ 
n° 29’790-278. 
34) 
Le 6 décembre 2010, la DGEau a informé le groupement que le projet de 
PLQ n° 29’790-278 serait prochainement soumis à enquête publique selon la 
variante A, ses membres n’ayant pas été en mesure d’avaliser la variante B. 
 
 
Elle déplorait cette situation qui allait à l’encontre du bon sens, tant pour la 
ville que pour les propriétaires concernés. La réduction des frais de travaux, qui 
aurait profité des synergies d’un seul tracé cohérent (variante B), devenait 
caduque et les propriétaires précités seraient prochainement mis en demeure de 
procéder, à leurs frais, à la mise en conformité de l’équipement unitaire privé du 
chemin du Nant-Cayla. A bien plaire, elle était disposée à laisser une dernière 
occasion aux propriétaires du chemin du Nant-Cayla pour donner leur accord à la 
variante B jusqu’au 31 janvier 2011. Dans cette hypothèse, le projet de PLQ 
n° 29’790-278 serait modifié selon cette variante en vue de l’ouverture de la 
procédure d’opposition. 
35) 
Par publication dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton 
de Genève (ci-après : FAO) du 24 janvier 2011, le département a soumis le projet 
de PLQ n° 29’790-278 à enquête publique n° 1'717. 


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La version du plan portée à la connaissance du public comportait quelques 
modifications, opérées les 12 et 23 novembre 2010 suite aux préavis rendus durant 
l’enquête technique, dont en particulier : la suppression du caractère gratuit de la 
cession au domaine public communal des parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 
et 2'378 (correspondant à l’avenue des Eidguenots) ; la suppression de la cession 
au domaine public communal du chemin de Nant-Cayla (parcelle de dépendance 
n° 2'399) ; l’indication d’une servitude de passage à pied et à vélo aux extrémités 
est (côté CO de Cayla) et ouest (côté campagne Masset) de l’avenue des 
Eidguenots, ainsi que le long du chemin du Nant-Cayla ; une augmentation de 
SBP à 32'254 m2 sans variation d’IUS (1,23 pour la partie valant PLQ et 0,76 pour 
l’ensemble du périmètre en cause), ni modification de l’implantation et du gabarit 
des bâtiments ; la limitation du réseau secondaire des canalisations à la partie 
valant PLQ et son prolongement le long du CO de Cayla, soit hors du périmètre 
valant PSite, selon la variante A. 
36) 
Le 25 janvier 2011, la ville a transmis aux propriétaires des biens-fonds 
compris dans le périmètre du plan valant PSite un projet de convention énumérant 
les conditions de la variante B, au cas où cette dernière serait acceptée : 
« 1) Les coûts des études, ainsi que les travaux de construction pour le 
prolongement du réseau secondaire sous la parcelle n° 2'399 (la pose 
des collecteurs publics EP et EU sur le chemin du Nant-Cayla) 
[seraient] intégralement à la charge de la ville (…). 
2) Tous les raccordements privés, jusqu’en limite de propriété, [seraient], 
pour des raisons de bienfacture, réalisés par les soins de la ville (…), à 
la charge des propriétaires, qui [recevraient] préalablement un devis de 
la ville (…), et une fois la réalisation terminée, une facture. 
3) Les sacs d’EP de routes, ainsi que leur branchement, jusqu’au collecteur 
principal, [seraient] considérés comme des équipements de chaussée, et 
[seraient] pris en charge par les copropriétaires du bien-fonds. 
4) Les copropriétaires [auraient] également à leur charge la mise en 
séparatif de leurs propres installations, à savoir celles situées sur leur 
parcelle. Les éventuels travaux [devraient] être lancés à la suite d’une 
décision de la [DGEau] (…). 
5) La ville (…) [prendrait] en charge tous les coûts liés aux éventuels 
dégâts que pourraient causer les travaux qu’elle [réaliserait], y compris 
les frais relatifs aux éventuelles mises en péril des services actuels, les 
constats d’huissier, ou travaux géométriques. 
6) La ville (…) [n’engagerait] les travaux susmentionné que si le PLQ, 
valant pour partie plan de site n° 29'790 sis, avenue des 


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Eidguenots/chemin du Nant-Cayla, et l’autorisation de construire pour 
les travaux entraient en force. Le chantier [devrait] impérativement être 
terminé lors de la réalisation du premier immeuble de la partie densifiée 
du [PLQ]. Cette infrastructure [serait] donc réalisée en totalité mais par 
étapes. 
7) Avant l’ouverture du chantier relatif aux collecteurs secondaires, les 
copropriétaires [s’engageraient] à inscrire, sur la parcelle n° 2'399, en 
faveur de la ville (…), une servitude de passage à pied et à vélo dans le 
cadre de la réalisation du PLQ des Eidguenots, ainsi qu’une servitude 
de passage de canalisation. 
8) Les copropriétaires de la parcelle [céderaient], à première réquisition, à 
titre gratuit, à la ville (…), les parts de copropriété sur les parcelles 
nos 2'125, 2'239 et 2'379 (…) en vue de leur intégration au domaine 
public communal. 
9) Tous les frais d’actes, émoluments, taxes et les honoraires du notaire 
[seraient] pris en charge par la ville (…). 
10) Une délégation de deux copropriétaires [pourraient] assister aux séances 
techniques (…) [concernant le chemin du Nant-Cayla]. Le service du 
génie civil [informerait] néanmoins [ceux-ci] de toutes les incidences et 
modalités financières. 
11) Les copropriétaires [conserveraient] le droit de faire valoir des 
observations ou leur opposition au PLQ n° 29'790 sis, avenue des 
Eidguenots/chemin du Nant-Cayla lors de la mise à l’enquête publique 
ou de son adoption par le Conseil d’Etat. 
12) La présente convention [deviendrait] caduque en cas de refus de la part 
d’un copropriétaire de la parcelle n° 2'399, de même qu’en cas de 
non-entrée en force du PLQ n° 29'790 ou de l’autorisation de construire 
relative aux travaux d’assainissement ». 
 
 
Suivait un emplacement valant « Bon pour accord » et destiné à être signé 
par chacun des propriétaires concernés d’ici au 31 janvier 2011. 
 
 
Ceux-ci ont signé et retourné à la ville le projet de convention. Plusieurs 
d’entre eux ont toutefois tracé les conditions nos 7 (en tant que celle-ci prévoyait 
l’inscription d’une servitude de passage à pied et à vélo sur le chemin du Nant-
Cayla) et 8, au motif qu’elles n’avaient jamais été discutées lors des précédentes 
séances de négociation. 
37) 
Par courrier du 18 février 2011, l’association s’est opposée à l’adoption du 
PLQ n° 29’790-278, au motif que la densification proposée n’était pas conforme 


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au PDC et que les voies de communication à l’intérieur du périmètre ne 
supporteraient pas un IUS supérieur à 1. 
38) 
Plusieurs propriétaires et habitants du quartier, ou de la campagne Masset 
voisine, ont également manifesté leur désaccord avec le plan lors de l’enquête 
publique. 
 
 
Les propriétaires et habitants de la campagne Masset ont notamment 
sollicité une réduction drastique du gabarit des immeubles A, C, G et H qui, 
compte tenu de leur implantation, bouleversaient l’environnement naturel du 
quartier. Ils demandaient également la suppression de la liaison piétonnière et 
cyclable (servitude de passage public à vélo), qui débouchait et empiétait sur leur 
parcelle n° 5'305, alors que cette dernière n’était pas comprise dans le périmètre 
du plan. Cet élément n’était pas lié, en tant que tel, à la réalisation des objectifs 
visés par le PLQ n° 29’790-278 et constituait une expropriation matérielle 
déguisée. 
39) 
Le 16 mars 2011, le département a répondu aux différentes observations 
reçues durant l’enquête publique, persistant dans sa position. 
40) 
Le 12 avril 2011, la ville, en présence de représentants de la DGEau, a 
présenté aux propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre valant PSite 
une nouvelle variante Bbis de mise en conformité de leur réseau d’assainissement. 
 
 
La proposition consistait dans la réalisation d’un nouveau réseau de type 
« collectif privé », construit sous le seul chemin du Nant-Cayla. Elle comportait 
une clef de répartition du coût des travaux entre copropriétaires, établie en 
fonction de la surface des différentes parcelles et de leur longueur de 
raccordement au point aval de branchement (cheminée de tête du réseau 
secondaire communal). La ville prendrait en charge les coûts liés aux 
surdimensionnements inhérents à l’assainissement de la partie nord densifiée 
(approfondissement du réseau et augmentation de la capacité des collecteurs). 
Cette variante Bbis était plus onéreuse pour les propriétaires concernés que la 
variante B. En cas d’accord des propriétaires sur cette dernière, elle n’offrirait pas 
d’autres contreparties à la cession de l’avenue des Eidguenots que celles prévues 
dans son projet de convention du 25 janvier 2011. Elle se refusait en particulier à 
prendre en charge le raccordement des différentes parcelles aux collecteurs 
principaux par souci d’égalité de traitement envers les autres administrés. Elle leur 
conseillait de lister toutes les prestations qu’elle était prête à prendre en charge en 
cas de choix pour la variante B (entretien des routes, de l’éclairage public et des 
canalisations, zone d’évacuation des déchets ordinaires, etc.) et de mettre en 
balance tous les intérêts en présence avant de prendre une décision attendue pour 
la fin du mois de mai 2011. 


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41) 
Par délibération du 11 mai 2011, le conseil municipal de la ville (ci-après : 
le conseil municipal) a, sur proposition du conseil administratif, donné un préavis 
favorable au projet de PLQ n° 29’790-278. Sa commission de l’aménagement 
chargée d’examiner ledit projet avait préalablement entendu la présidente de 
l’association, ainsi que les propriétaires de la campagne Masset. 
42) 
Le 12 juillet 2011, le département a apporté deux modifications au projet de 
PLQ n° 29’790-278 : la première concernait le réseau secondaire des canalisations 
nécessaire à l’équipement de la partie densifiée et consistait dans un retour à la 
variante B (passage du réseau sous l’avenue des Eidguenots et sous le chemin du 
Nant-Cayla, sis dans le périmètre du plan), la seconde portait sur les bâtiments B 
et C, dont les périmètres d’implantation étaient diminués pour le premier et 
augmentés pour le second. 
43) 
C’est dans cette version du 12 juillet 2011 que le projet de PLQ 
n° 29’790-278 a été soumis à procédure d’opposition, ouverte du 26 septembre au 
26 octobre 2011. 
44) 
Le 26 juillet 2011, le conseiller d'Etat en charge du département a répondu à 
un courrier de l’association du 9 mai 2011 qui l’interpellait sur la non-conformité 
du projet de PLQ n° 29’790-278 avec le PDC s’agissant de l’IUS et du gabarit des 
immeubles projetés. Ledit projet était, à son sens, conforme aux objectifs 
poursuivis par le PDC. Le projet de PSite portant sur la partie sud du périmètre 
témoignait de la prise en considération de la fiche n° 2.01 et conduisait à une 
importante diminution de la densité. 
45) 
Par acte du 25 octobre 2011, l’association, chacun de ses membres (dont 
MM. et Mmes Bohnenblust, Chauveau, Fournier, Gremaud, Guigoz et Guigoz 
Sehmi, Hayoz, Krackmer, Polastri, Sehmi, Steiner et Teekens Streiner, Swami et 
Valet-Rouget), les propriétaires et habitants de la campagne Masset (Mmes et 
MM. Darbellay, Masset et Zolliker) et certains propriétaires de bien-fonds sis dans 
le périmètre valant PSite (Mmes et MM. Chervaz, Jenni et Baulmann Jenni, et 
Zimmermann) (ci-après : M. Bohnenblust et consorts) ont formé opposition audit 
projet. 
 
 
L’IUS de 1,23 et les hauts gabarits des bâtiments (R+7, soit 24 m à la 
corniche sans compter les 10 % de SBP supplémentaires susceptibles d’être 
réalisés en vertu de l’art. 3 al. 5 LGZD et aboutissant à la construction d’un étage 
supplémentaire) étaient incompatibles avec le PDC et ses prescriptions prévues 
pour les zones de densification intermédiaire. 
 
 
Le PLQ litigieux prévoyait la cession à titre gratuit au domaine public 
communal des parcelles de dépendance n° 2'125, 2'239 et 2'378, à savoir de 
l’avenue des Eidguenots et de la partie nord du chemin du Nant-Cayla. Selon le 
tableau de répartition des droits à bâtir figurant dans le PLQ, ces parcelles privées, 


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dont les propriétaires des terrains sis dans le périmètre du PSite étaient également 
copropriétaires, ne bénéficiaient d’aucun droit à bâtir en violation de la garantie de 
la propriété. 
 
 
Le projet était arbitraire et contrevenait au principe de l’égalité de traitement 
entre propriétaires. Afin de favoriser les intérêts des requérants de la DR 18'115, 
le département avait en effet localisé les droits à bâtir afférents à la parcelle 
n° 2'181, non pas dans le bâtiment A le plus proche, sis sur les parcelles nos 2'124 
et 2'237, mais dans le bâtiment F. La famille Sehmi allait ainsi subir l’ensemble 
des nuisances liées à la construction du bâtiment A, et sa villa se retrouver coincée 
entre un immeuble R+7 de 24 m à la corniche et la limite du projet de PLQ, avec 
la perte d’ensoleillement en résultant, sans pouvoir immédiatement valoriser ses 
droits à bâtir. 
 
 
S’agissant du réseau secondaire des canalisations, la variante B n’avait pas 
obtenu l’accord unanime des copropriétaires de celle-ci, car la ville avait tenté de 
leur imposer en parallèle le principe d’une cession gratuite de leurs autres 
parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378 correspondant à l’avenue des 
Eidguenots. Les éléments de base du programme d’équipement du PLQ litigieux 
ne pourraient donc pas être réalisés. 
 
 
L’implantation des futurs bâtiments sous forme de plots rompait l’harmonie 
urbanistique de tout le quartier, les bâtiments alentours étant tous disposés 
perpendiculairement à l’avenue d’Aïre. L’option retenue ne procédait pas à une 
densification différenciée sise à l’intérieur du sous-périmètre valant PLQ. Elle ne 
répondait à aucun impératif urbanistique, mais uniquement aux motivations des 
propriétaires désireux de densifier. L’augmentation de volume du bâtiment C sis à 
14 m de la limite de propriété le séparant de la campagne Masset, au détriment du 
bâtiment B sis à proximité de l’avenue d’Aïre, en attestait. Il s’avérait donc 
absolument nécessaire de réduire drastiquement les volumes des bâtiments A, C, 
G et H, situés à l’intérieur du quartier et à proximité immédiate du sous-périmètre 
valant PSite et de parcelles classées. 
 
 
La dévestiture du projet via l’étroite avenue des Eidguenots était inadéquate 
et non aboutie. Les propriétaires de la campagne Masset n’avaient notamment 
jamais donné leur accord à la constitution de servitudes de passage public à pied 
et à vélo débouchant sur leurs parcelles nos 5'305 et 5'307. La multiplication des 
rampes de parking serait onéreuse et n’avait été choisie que pour satisfaire 
l’intérêt de la ville qui voulait rapidement pouvoir construire le bâtiment A et sa 
partie du parking y relative. La fermeture de l’avenue des Eidguenots imposerait 
aux propriétaires des villas du Coin de terre d’importants détours, en violation de 
la garantie de la propriété. 
 
 
L’art. 5 du règlement du PSite concernant la démolition et la reconstruction 
de constructions de peu d’importance était excessif, dans la mesure où plusieurs 


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extensions avaient d’ores et déjà été implantées au sud et à l’est des villas en 
cause et où le département aurait toujours la possibilité de se déterminer sur 
chaque cas d’espèce lors de l’octroi des autorisations de construire. L’art. 7 de ce 
même règlement était également disproportionné en ce qu’il imposait aux 
propriétaires un plan détaillé des aménagements extérieurs préalablement à 
l’octroi de telles autorisations. 
 
 
Le PLQ litigieux mettrait enfin en péril la zone verte du quartier des 
Eidguenots, dont la valeur paysagère, environnementale et sociale était 
exceptionnelle. 
46) 
Par courrier du 18 janvier 2012, la ville a demandé au conseiller d’Etat 
chargé de l’aménagement du territoire de procéder à des modifications du projet 
de PLQ n° 29’790-278 dans sa teneur au 12 juillet 2011. 
 
 
En collaboration avec la DGEau, ses services avaient tenté de négocier avec 
les propriétaires du chemin du Nant-Cayla concernant la problématique de 
l’assainissement. Ils n’avaient toutefois pas obtenu leur accord pour l’implantation 
de canalisations sur le chemin du Nant-Cayla et la réalisation d’un collecteur 
secondaire sur l’avenue des Eidguenots. Elle demandait donc le rétablissement de 
la variante A, soit du tracé passant à travers le cordon boisé et le long du 
cheminement piétonnier longeant le CO de Cayla pour le futur réseau séparatif. 
Elle renonçait à l’établissement d’une servitude de passage de canalisation sur le 
chemin du Nant-Cayla, devenue inutile, ainsi qu’à l’inscription d’une servitude de 
passage public à pied et à vélo sur ledit chemin. Elle avait par ailleurs constaté 
que la liaison entre l’avenue des Eidguenots et le chemin du Nant-Cayla était 
vouée à fermeture, ce qu’elle ne souhaitait pas. La barrière prévue à cet endroit 
devait être supprimée. 
47) 
Le 26 janvier, le SPBR a rendu un préavis favorable au PLQ 29’790-278 
dans sa teneur au 12 juillet 2011. Ledit plan était conforme aux exigences de 
l’OPB, les mesures décrites dans sa légende en garantissant le respect lors de la 
délivrance des autorisations de construire. 
48) 
Le 27 janvier 2012, le département a modifié le projet de 
PLQ n° 29’790-278 de la manière suivante : 
‒ rétablissement du tracé des canalisations selon la variante A soumise à 
enquête publique, à savoir via la seule avenue des Eidguenots ; 
‒ suppression des servitudes pour les canalisations en sous-sol et la liaison 
piétonnière et cyclable jusque-là prévues sur le chemin du Nant-Cayla ; 
‒ suppression, en légende et sur le plan, de la barrière à la limite de 
propriété des parcelles de dépendance nos 2'379 et 2'399 ; 


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‒ dans le sous-périmètre valant PSite, suppression des hachures visant à la 
préservation des annexes des villas du Coin de terre ; 
‒ en légende, s’agissant des accès aux parkings souterrains, suppression de 
la mention « emplacement indicatif selon phasage » ; 
‒ en légende, modification de la mention « zone vitale des arbres existants 
à conserver » par celle d’« emprise des protections à mettre en place lors 
du chantier. Celles-ci délimitent la zone vitale des arbres où aucune 
construction, y compris accès (sauf véhicule d’intervention) et 
canalisations ne sera tolérée » ; 
‒ sur le plan, réduction de l’emprise précitée au niveau de la parcelle 
n° 2'379 ; 
‒ modification de la teneur de l’art. 1 du règlement du PLQ (suppression 
des deux derniers paragraphes relatifs aux « fiches illustrées » jointes au 
plan) ; 
‒ modification de la teneur de la deuxième phrase de l’art. 8 du règlement 
du PSite ; 
‒ sur le cartouche, mention du numéro de validation CET 2011-19 du 
concept énergétique territorial du 5 mai 2010. 
49) 
Le 30 janvier 2012, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a 
préavisé favorablement les modifications précitées. Les bâtiments maintenus dans 
le sous-périmètre valant PSite étaient désormais clairement distingués (trame 
hachurée) des constructions de peu d’importance (sans trame) qui les 
environnaient. 
50) 
Le 3 février 2012, la DGNP a rendu un préavis favorable à l’égard du PLQ 
n° 29’790-278 dans sa teneur au 27 janvier 2012. Les modifications apportées 
répondaient pleinement à sa demande de compléments du 15 juillet 2010. 
51) 
Le 13 février 2012 enfin, la DGEau a rendu un préavis favorable sous 
conditions. 
52) 
La DGM en a fait de même le 6 mars 2012. Les modifications effectuées, 
soit la suppression de la barrière à l’extrémité sud de l’avenue des Eidguenots et la 
légère modification de l’emplacement de la rampe de parking du bâtiment C, 
n’appelaient aucune remarque. Elle n’était pour le surplus pas favorable à la 
recommandation du service de protection de l’air du 1er juillet 2010, une réduction 
du ratio de stationnement et un sous-dimensionnement des parkings entraînant un 
risque de stationnement sauvage dans les espaces publics dans et hors du quartier. 


- 23/55 - 
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53) 
Par publication dans la FAO du 27 mars 2012, le département a lancé une 
seconde procédure d’opposition portant sur le projet de PLQ n° 29’790-278 dans 
sa teneur au 27 janvier 2012. Parallèlement, il a adressé aux premiers opposants la 
liste des modifications opérées à cette date. 
54) 
Par acte du 30 avril 2012, Mmes et MM. Felder, Gauthier, Hermin, 
Maréchal, Meli, Millier, Paracchini, Regard, Rey, Schenk, Staub, Van Moosel, 
Vilpert, Waelti et Wirth (ci-après : M. Felder et consorts), tous propriétaires de 
biens-fonds situé dans le périmètre valant PSite, ont formé opposition au projet de 
PLQ n° 29’790-278. 
 
 
Le quartier faisant partie d’un périmètre dit sensible à teneur du PDC, un 
IUS supérieur à 1 n’était pas envisageable, celui de la partie nord ne pouvant pas 
être compensé avec celui moins élevé de la partie sud valant PSite. Les gabarits de 
R+7 étaient de même trop importants. Le secteur, qui était riche d’une faune et 
d’une flore exceptionnelles et faisait office de zone tampon, devait être préservé. 
Ils émettaient des réserves sur la pertinence du PSite qui devait être négocié et 
validé par tous les propriétaires. 
 
 
En tant que copropriétaires des parcelles de dépendance nos 2'125, 2'238 et 
2'378, ils n’entendaient pas les céder gratuitement au domaine public. Ils 
souhaitaient prendre part à l’établissement du PLQ dans le cadre d’un dialogue 
utile et efficace et se prévalaient de l’art. 3 LGZD, afin qu’un accord satisfaisant 
soit trouvé entre toutes les parties. Le choix de la variante A pour le réseau 
d’assainissement induirait le passage des canalisations dans le parc arboré du 
CO de Cayla, l’abattage de plusieurs arbres et d’importants travaux de 
terrassement, alors qu’un tracé sous leur chemin du Nant-Cayla aurait provoqué 
moins de dégâts. 
 
 
La densification projetée provoquerait des difficultés majeures, compte tenu 
des difficultés d’accès et de sortie sur l’avenue d’Aïre et de l’étroitesse de 
l’avenue des Eidguenots et du chemin du Nant-Cayla. Il était illusoire de penser 
qu’une 
simple 
signalisation 
« Circulation 
générale 
interdite 
+ 
plaque 
complémentaire » posée en haut du chemin du Nant-Cayla et sur la rue 
William-Lescaze serait suffisante pour arrêter la circulation dans leurs chemins, ce 
d’autant qu’une telle signalisation existait déjà et n’était pas respectée. 
 
 
La zone vitale des arbres prévue sur les parcelles nos 2'379 et 2'374 devait 
être supprimée car aucun arbre n’était planté à cet endroit. Il était de même 
impensable de ne mettre aucune barrière entre les futurs immeubles et les 
propriétés sises dans la partie valant PSite. L’esplanade du bâtiment G s’arrêtait à 
la lisière des parcelles nos 2'381 et 2'382, ce qui n’était pas réaliste et entraînerait 
l’implantation d’obstacles physiques importants entre les bâtiments et les villas du 
Coin de terre. Ils requéraient des précisions sur certains points du règlement du 
PLQ, tels les clôtures perméables mentionnées à l’art. 3, le chemin d’accès de 


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l’art. 6 qu’il n’était plus question de céder au domaine public, les trente-deux 
places pour visiteurs localisées le long de l’avenue d’Aïre qui allaient entraîner du 
parcage sauvage à l’intérieur du PLQ, le tilleul séculaire sis sur la parcelle 
n° 2'237 qui ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection. 
55) 
Par acte du 11 mai 2012, M. Bohnenblust et consorts se sont également 
opposés à l’adoption du PLQ n° 29’790-278, sur la base des même griefs que 
ceux qu’ils avaient soulevés le 25 octobre 2011, lors de la première procédure 
d’opposition. 
 
 
S’agissant du réseau secondaire des canalisations, il était malheureux de 
constater qu’en lieu et place de maintenir la variante B et de renoncer au principe 
de la cession gratuite des parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378, la ville 
et le département en étaient revenu à la variante A. Celle-ci emportait le 
désavantage de raser de nombreux arbres, arbustes et surfaces végétalisées. 
D’importants travaux de terrassement seraient nécessaires, occasionnant de 
nombreux coûts et nuisances. Eux-mêmes réitéraient leur souhait de collaborer 
aux fins de réaliser la variante B, sans pour autant être contraints à céder 
gratuitement leurs parcelles de dépendance. La variante A violait le principe de la 
proportionnalité, dès lors qu’il existait une alternative moins coûteuse et plus 
respectueuse du développement durable. 
56) 
Par arrêté du 10 janvier 2013, promulgué dans la FAO du 15 janvier 2013, 
le Conseil d’Etat a adopté le PLQ n° 29’790-278 valant pour partie PSite. Par 
arrêtés séparés du même jour, il a rejeté les oppositions. 
 
 
Le PLQ litigieux avait été soumis à enquête publique et avait fait l’objet de 
deux procédures d’opposition. Les opposants avaient pu se prononcer à son égard 
à ces occasions. Leur droit d’être entendu avait été pleinement respecté, l’art. 3 
LGZD ne prévoyant pas d’autre moyen de participer à l’élaboration de ce type 
d’acte. De nombreuses discussions avaient en outre eu lieu entre les opposants et 
la ville, s’agissant de l’emplacement des canalisations et de la cession au domaine 
public communal des parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378, dont tenait 
compte la dernière version du plan. 
 
 
Selon la jurisprudence récente, il était possible de compenser le 
dépassement d’IUS d’un PLQ avec l’IUS résultant d’un PSite voisin, pour autant 
que les mesures d’aménagement permettant cette compensation soient conçues 
simultanément. Tel était précisément le cas du PLQ litigieux qui portait sur la 
totalité du secteur sensible des Eidguenots. L’IUS pertinent résultait de l’ensemble 
du projet, parties PLQ et PSite confondues, et se situait dans la fourchette prévue 
par le PDC. 
 
 
Le projet proposait une vision urbanistique cohérente. Les gabarits de R+7 
(24 m à la corniche) étaient conformes aux prescriptions légales et même 


- 25/55 - 
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inférieurs au maximum légal de 27 m prévu en zone de développement 3. L’art. 3 
al. 5 LGZD permettrait certes d’accorder, à titre dérogatoire, 10 % de SBP 
supplémentaires en cas de haut standard énergétique. Mais la question de son 
application ne se posait pas au présent stade, et serait examinée lors de la 
délivrance des autorisations de construire. L’implantation des bâtiments sous 
forme de plots prenait en compte les lignes de force paysagères du site, 
notamment les cordons boisés à l’est du périmètre concerné et sur l’avenue 
d’Aïre. Cette typologie du bâti avait convaincu la CMNS et le service de 
protection des sites, qui avaient tous deux préavisé favorablement le projet. 
L’autorité était dès lors fondée à considérer que l’implantation et les gabarits 
projetés ne dénatureraient pas les qualités architecturales et paysagères des 
biens-fonds alentours, ce d’autant que le cordon boisé formant une limite naturelle 
avec la campagne Masset figurait explicitement sur le plan comme devant être 
préservé et renforcé. 
 
 
Les droits à bâtir des personnes qui souhaitaient construire dans un délai 
rapproché pouvaient être regroupés dans les immeubles à ériger sur leurs 
biens-fonds, cela afin de permettre de façon pragmatique la réalisation d’une 
première étape d’un PLQ dans un court délai et de répondre à la crise du 
logement, tout en limitant au strict nécessaire les atteintes portées à la garantie de 
la propriété. En l’espèce, la configuration particulière de la parcelle n° 2'181 ne 
permettait pas d’y prévoir une construction, ce qui entraînait nécessairement le 
report de ses droits à bâtir sur une autre parcelle comprise dans le périmètre du 
plan. Le département avait choisi de les reporter dans le futur bâtiment F sis sur la 
parcelle n° 2'152, qui était situé à proximité et appartenait à l’un des 
copropriétaires de la parcelle n° 2'181. Il avait renoncé à les reporter sur les 
parcelles voisines nos 2'124 et 2'237, dans la mesure où ces biens-fonds 
appartenaient à la ville, respectivement à quatre copropriétaires qui avaient 
manifesté leur intention de construire. Le principe d’égalité de traitement était au 
surplus respecté, puisque le PLQ était pourvu d’un tableau de répartition des 
droits à bâtir qui indiquait précisément les SBP afférentes à chaque parcelle 
comprise 
dans 
son 
périmètre 
et 
leur 
attribuait 
des 
droits 
à 
bâtir 
proportionnellement équivalents compte tenu du nouvel IUS fixé à 1,23. Tant que 
les propriétaires de la parcelle n° 2'181 ne souhaiteraient pas utiliser leurs droits à 
bâtir, ils pourraient demeurer dans leur villa, à laquelle la construction de 
l’immeuble A ne causerait qu’une gêne temporaire et n’induirait pas de perte 
d’ensoleillement puisque le bâtiment en cause respectait les distances et gabarits 
légaux. 
 
 
L’argumentation relative à la disparition de la prétendue zone « tampon » 
que formait le quartier des Eidguenots était irrecevable, s’agissant d’un projet 
visant à matérialiser les objectifs de la zone de développement 3. Le projet avait 
en outre reçu l’aval de la DGNP. Il prévoyait des plantations nouvelles et réservait 
des surfaces non négligeables pour un engazonnement et des plantations en pleine 


- 26/55 - 
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terre et sur dalle. Une végétation importante figurait comme devant être 
maintenue, et même renforcée s’agissant du cordon boisé situé à l’est du 
périmètre. Les très vastes espaces verts permettraient ainsi la préservation et 
l’installation de la flore et de la faune indigènes, dont plusieurs dispositions du 
règlement du PLQ se souciaient (art. 3, 9 et 11). 
 
 
S’agissant des canalisations du réseau secondaire, la variante A avait été 
retenue au motif que la variante B impliquait la cession gratuite des parcelles de 
dépendance nos 2'125, 2'238 et 2'378 et nécessitait l’accord de tous les 
copropriétaires concernés, lequel n’avait pas été obtenu. Le projet prévoyait 
désormais que les parcelles précitées feraient office de « zone de rencontre » et 
seraient à cet effet cédées au domaine public communal. Cette cession 
interviendrait non pas à titre gratuit, mais en principe de gré à gré, raison pour 
laquelle le PLQ n’attribuait à juste titre pas de droits à bâtir auxdites parcelles de 
dépendance. Le projet ne faisait que réserver les emprises nécessaires et laissait 
pleinement intacts les droits des propriétaires concernés – dont la garantie de la 
propriété – ces droits étant ainsi respectés. La DGNP avait préavisé favorablement 
le projet le 3 février 2012 sans formuler aucune réserve concernant l’abattage de 
certains arbres et d’éventuelles atteintes aux surfaces végétalisées dues aux 
travaux de terrassement selon la variante A. Le cordon boisé situé en limite est du 
périmètre figurait expressément comme devant être maintenu et renforcé par la 
plantation 
d’arbustes 
indigènes. 
S’agissant 
des 
coûts 
prétendument 
disproportionnés de la variante A, les opposants ne démontraient aucune violation 
de la loi, ni n’étaient fondés à s’en prévaloir sans tomber dans l’action populaire. 
La variante A avait été rétablie après la première procédure d’opposition pour 
répondre aux griefs et préoccupations soulevés par les mêmes opposants. Ces 
derniers étaient donc malvenus de contester l’emplacement choisi pour les 
canalisations, leur grief en la matière apparaissant abusif, à supposer qu’il fût 
recevable. 
 
 
Le maintien de la zone vitale des arbres existants à conserver sis sur les 
parcelles nos 2'379 et 2'374 était essentiel en vue de protéger les arbres existants 
sur la parcelle voisine n° 4'273. Son emprise avait été réduite avant le lancement 
de la seconde procédure d’opposition afin de l’aligner sur l’emprise du sous-sol 
du futur bâtiment H. L’implantation d’une barrière séparant les bâtiments projetés 
des villas existantes maintenues n’était pas envisageable d’un point de vue 
urbanistique et de préservation des qualités paysagères du site. Cela nuirait aux 
ouvertures et transparences visuelles que le projet visait à préserver en direction 
des rives du Rhône, du bois de la Bâtie et du Salève. Les biens-fonds des 
opposants étaient déjà délimités par des haies (qui existaient notamment en limite 
des parcelles nos 2'381 et 2'382) ou pourraient l’être afin d’empêcher les 
particuliers de traverser leurs propriétés. 


- 27/55 - 
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Les opposants perdaient de vue que l’aliénation des droits et immeubles 
nécessaires à la réalisation des éléments de base du programme d’équipement, soit 
notamment le tracé des voies de communication projetées et les modifications à 
apporter aux voies existantes, étaient déclarés d’utilité publique et pouvaient, 
partant, avoir lieu par voie d’expropriation (art. 3 al. 6 LGZD et 3 let. b de la loi 
sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 – LEx-GE – 
L 7 05). L’absence de consentement des propriétaires concernés à la cession au 
domaine public de l’avenue des Eidguenots ne constituait donc pas un obstacle 
rédhibitoire à la mise en œuvre du PLQ. S’agissant des prétendues pressions 
exercées par la ville à ce sujet, des discussions avaient effectivement eu lieu 
concernant la cession gratuite des parcelles de dépendance en cause. Elles 
portaient sur les modalités techniques et financières du prolongement du réseau 
secondaire des canalisations sur le chemin du Nant-Cayla selon la variante B, qui 
n’avait toutefois pas été retenue. Les copropriétaires concernés étaient libres 
d’adhérer ou non aux propositions faites dans le cadre de ces négociations, aucune 
pression n’ayant été exercée. 
 
 
Lorsque des difficultés de circulation existaient au préalable et qu’une 
construction nouvelle était de nature à générer un accroissement mineur du trafic 
routier, il ne s’agissait pas d’inconvénients graves selon la jurisprudence. La 
réalisation des constructions prévues par le PLQ aurait notamment pour effet une 
augmentation de la circulation sur l’avenue d’Aïre, mais la DGM avait préavisé 
favorablement le projet à deux reprises, sans relever de difficulté majeure due à 
l’accroissement du trafic compte tenu de la bonne desserte du secteur en 
transports publics. La DGM n’avait de même pas remis en cause la dévestiture du 
périmètre concerné, ni le dimensionnement de l’avenue des Eidguenots. 
Trente-deux places de stationnement seraient créées à l’entrée de ce secteur, afin 
d’éviter un trafic inutile à l’intérieur de celui-ci. Un PLQ n’avait enfin pas pour 
vocation de se substituer à d’éventuelles mesures de circulation qui, cas échéant, 
pourraient être prises en suivant les procédures spécifiques prévues à cet effet. Les 
quatre rampes de parkings en sous-sol avaient été prévues afin d’éviter un trafic 
inutile sur l’avenue des Eidguenots et de le fluidifier, même si elles faciliteraient 
également la réalisation par étapes du plan. La proposition des opposants de 
limiter le nombre de rampes et d’établir un plan de circulation ne pouvait donc pas 
être retenue. Les liaisons piétonnières et cyclables ne figuraient que sur l’avenue 
des Eidguenots, celles relatives au chemin du Nant-Cayla ayant été supprimées 
suite à la première procédure d’opposition. Elles donneraient lieu à des servitudes 
qui ne seraient constituées qu’au moment de la délivrance des autorisations de 
construire. Le grief y relatif était irrecevable au présent stade. Le débordement des 
liaisons piétonnières et cyclables hors du périmètre du PLQ sur les terrains 
adjacents n’avait, de plus, qu’une portée indicative et servait uniquement à 
marquer l’intention des autorités de relier à long terme le CO de Cayla au nouveau 
quartier par la mobilité douce. La barrière initialement prévue entre la partie PLQ 


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et la partie PSite avait en outre été supprimée après la première procédure 
d’opposition, d’entente avec la DGM. 
 
 
La procédure à suivre pour l’élaboration et l’adoption d’un PSite et de son 
règlement n’exigeait pas qu’un tel plan soit validé par les propriétaires concernés, 
ces derniers ayant uniquement la possibilité de participer à l’enquête publique et à 
la procédure d’opposition. La CMNS avait préavisé favorablement le projet. 
L’art. 5 al. 2 du règlement du PSite n’était pas disproportionné. Les constructions 
de peu d’importance, qui existaient déjà sur le site et qui contrevenaient à cette 
disposition, pourraient subsister en application du principe de la situation acquise. 
Les nouvelles constructions de peu d’importance devraient en revanche se 
conformer à cet article, afin de ne pas porter préjudice au caractère du site. 
L’art. 7 al. 2 du règlement du PSite n’était pas davantage excessif. Un plan 
détaillé des aménagements extérieurs ne serait exigé que lors d’une demande en 
autorisation de construire portant soit sur une construction de peu d’importance 
comprenant des aménagements extérieurs, soit sur un aménagement extérieur 
précisément soumis à autorisation. La nécessaire préservation du site justifiait 
cette exigence. 
57) 
Par acte unique du 13 février 2013, M. Bohnenblust et consorts, ainsi que 
M. Felder et consorts (ci-après : les recourants), ont recouru auprès de la chambre 
administrative contre l’arrêté d’adoption du PLQ n° 29’790-278 du 10 janvier 
2013, concluant principalement à son annulation « sous suite de frais et dépens ». 
Un transport sur place et la production par la DGEau des devis relatifs aux coûts 
des travaux d’assainissement du réseau secondaire selon les variantes A et B 
devaient être préalablement ordonnés. M. Bohnenblust et consorts reprenaient en 
substance les mêmes arguments que ceux formulés dans leurs oppositions. 
 
 
En leur qualité de propriétaires ou d’habitants de parcelles situées dans le 
périmètre du PLQ querellé, respectivement de propriétaires ou d’habitants d’un 
site ou de bâtiments classés situés dans son voisinage immédiat, ils disposaient 
d’un intérêt digne de protection à l’annulation de ce plan qui affectait leurs droits. 
Ils étaient, partant, titulaires de la qualité pour recourir au sens de l’art. 60 let. b de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
Chacun d’eux avait préalablement formé opposition, respectivement saisi la 
chambre administrative en temps utile, de sorte que leur recours était recevable. 
 
 
L’IUS de 1,23 et les hauts gabarits des bâtiments (R+7) dans le périmètre 
valant PLQ contrevenaient au PDC pour les motifs déjà exposés en cours 
d’enquête publique et lors des procédures d’opposition. Peu importait que l’IUS 
global eût été de 0,76, une compensation d’IUS entre deux sous-secteurs régis, 
d’une part, par un PLQ et, d’autre part, par un PSite ne pouvant être opérée à 
teneur de la jurisprudence. 


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L’implantation de bâtiments sous forme de plots rompait l’harmonie 
urbanistique du quartier. Une densification différenciée à l’intérieur du 
sous-périmètre valant PLQ aurait dû être opérée, dans le sens d’une réduction de 
gabarit des bâtiments C et H notamment qui, étant implantés à moins de 14 m de 
la limite de propriété, dénatureraient les propriétés classées de la campagne 
Masset du haut de leur 24 m. La volumétrie des bâtiments avait varié en cours de 
procédure. Elle ne répondait à aucun impératif urbanistique, mais plutôt aux 
motivations des propriétaires désireux de construire. Elle était importante 
s’agissant des bâtiments A et C et plus réduite pour les bâtiments B et D, alors que 
ceux-ci se situaient aux abords de l’avenue d’Aïre, à l’endroit même où il se 
justifiait de densifier le quartier. Le préavis défavorable de la CU du 15 juillet 
2010 n’avait pas été pris en compte par le département, alors qu’il était 
prépondérant. Le département n’avait de même pas jugé bon de lui soumettre les 
modifications apportées au projet après la première procédure d’opposition. 
Compte tenu de la proximité de la campagne Masset, l’on ne comprenait pas 
pourquoi le département n’avait pas consulté la sous-commission des monuments 
et des antiquités (ci-après : SCMA), alors que celle-ci traitait les problématiques 
liées aux objets classés dans tout le canton. 
 
 
La dévestiture du projet était inadéquate, compte tenu de l’étroitesse de 
l’avenue des Eidguenots, de l’impossibilité de s’engager directement sur celle-ci 
depuis l’avenue d’Aïre lorsque l’on venait du centre-ville et de l’accroissement 
notable de population que connaîtrait le secteur. Les préavis de la DGM des 
2 juillet 2010 et 6 mars 2012 n’étaient pas déterminants, ce service n’ayant pas 
examiné les problèmes en cause. Les propriétaires des parcelles voisines 
concernées (nos 5'305 et 5'307) n’avaient jamais donné leur accord concernant les 
servitudes de passage à pied et à vélo que le PLQ prévoyait de constituer aux 
débouchés est et ouest de l’avenue des Eidguenots et du chemin du Nant-Cayla, 
respectivement sur leurs biens-fonds. Dites servitudes étaient, partant, illusoires. 
La construction de quatre rampes de parking au lieu d’une ne visait qu’à servir les 
intérêts de la ville et ne se justifiait pas. 
 
 
Le choix de la variante A pour le réseau secondaire des canalisations était 
disproportionné, d’un point de vue financier et écologique. De l’aveu même des 
représentants de la ville, son coût était nettement plus élevé que celui de la 
variante B dans laquelle le département aurait dû persister après la première 
procédure d’opposition, tout en renonçant au principe de la cession gratuite des 
parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378. La chambre administrative 
pourrait le vérifier en ordonnant à la DGEau de produire les devis des travaux 
induits par chacune de ces variantes. 
 
 
Il était vrai que les emprises nécessaires à la réalisation de l’équipement 
(soit les parcelles de dépendance nos 2'125, 2'235 et 2'378) pourraient être 
déclarées d’utilité publique et ainsi expropriées. Il était en revanche indispensable 


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que l’issue de la procédure d’expropriation, tout comme celle ayant trait à un 
remaniement parcellaire, soit connue avant l’adoption du PLQ. Il était en effet 
conforme au principe de la coordination que la question de l’équipement soit 
résolue au présent stade et non à celui ultérieur de la délivrance des autorisations 
de construire lorsque le PLQ permettait comme en l’espèce d’appréhender les 
questions litigieuses. 
 
 
La répartition des droits à bâtir de la famille Sehmi, propriétaire de la 
parcelle n° 2'181, dans le bâtiment F plutôt que dans le bâtiment A à proximité 
était arbitraire. Les réponses du Conseil d’Etat sur ce point montraient que les 
intérêts de certains propriétaires devaient céder le pas face à d’autres, en violation 
du principe de l’égalité de traitement. Le PLQ était également arbitraire en tant 
que son tableau de répartition des droits à bâtir n’en conférait pas aux parcelles de 
dépendance formant l’avenue des Eidguenots. Afin de définir la valeur de ces 
biens-fonds en cas d’expropriation, des droits à bâtir devaient de toute manière 
leur être attribués. 
58) 
Le 26 avril 2013, le Conseil d’Etat, soit pour lui le département, a conclu au 
rejet du recours sous suite de frais, reprenant la même argumentation que dans son 
arrêté du 10 janvier 2013. 
 
 
Le plan querellé répondait à un double intérêt public, celui de ne pas 
amputer davantage l’aire agricole déjà insuffisante et de rendre possible la 
création de logements sociaux supplémentaires en période de grave pénurie. Avec 
un IUS global de 0,76, il s’inscrivait pleinement dans le cadre de la politique de 
densification différenciée des zones à bâtir et se conformait aux prescriptions 
prévues par le PDC pour les secteurs sensibles de la zone de développement 3, tels 
celui des Eidguenots. L’adoption d’un PLQ valant pour partie PSite portant sur la 
totalité d’un secteur sensible de la zone de développement 3 était adéquate pour 
garantir en une seule fois, par un seul plan d’affectation spécial, que l’IUS de 
l’ensemble dudit secteur sensible ne dépasserait pas 1. Conformément à la 
jurisprudence, ce plan proposait une vision globale qui tenait compte tant du 
potentiel constructible des parcelles situées au nord du site sensible en cause que 
des contraintes affectant les biens-fonds sis au sud de ce site, tandis que les deux 
sous-secteurs concernés étaient bien soumis à la même protection, puisque situés 
dans le même secteur sensible. 
 
 
Le préavis de la CU du 15 juillet 2010 n’était pas défavorable, mais 
demandait uniquement des compléments concernant l’implantation et la typologie 
des futurs immeubles. Comme tous les autres préavis, il ne liait pas l’autorité de 
décision, qui pouvait s’en écarter lors de la pesée des intérêts en présence. Dans le 
cas d’espèce, le Conseil d’Etat avait considéré qu’il n’était pas judicieux d’ignorer 
totalement la disponibilité de certains terrains compris dans le sous-secteur valant 
PLQ. L’implantation des futures constructions avait été effectuée en fonction de 
cette réalité également, afin de répondre au mieux aux besoins en logements du 


- 31/55 - 
A/576/2013 
canton. L’autorité intimée avait donc fait primer cet intérêt public et n’avait pas 
donné suite à la demande de compléments de la CU, qui n’avait par ailleurs pas 
remis en cause la densification du secteur, ni la composition urbaine sous forme 
de « plots » prévue par le plan. Les modifications apportées à ce dernier à l’issue 
de la première procédure d’opposition ne nécessitaient pas de consulter à nouveau 
cette commission, compte tenu de leur caractère mineur. La CMNS avait préavisé 
favorablement le projet, sans faire aucune réserve quant à l’implantation et à la 
typologie retenue. Elle s’était prononcée au travers de son groupe 
« Etudes d’aménagement » qui rassemblait des membres de chacune de ses trois 
sous-commissions, y compris celle de la SCMA, dont aucune disposition légale 
n’imposait la consultation en particulier. 
 
 
S’agissant des coûts des travaux d’assainissement du réseau secondaire 
selon la variante A, les recourants ne démontraient pas en quoi le PLQ litigieux 
serait illégal. La recevabilité de ce grief était douteuse. Il en allait de même de la 
conclusion visant à ce que la DGEau produise les devis y relatifs. Au fond, le grief 
d’un retour à la variante B était abusif, cette dernière ayant été abandonnée pour 
répondre aux préoccupations des recourants. 
 
 
Selon l’art. 3 al. 6 à 8 LGZD, la réalisation des éléments de base d’un 
programme d’équipement prévu par un PLQ devait s’effectuer au plus tard à 
l’ouverture du chantier résultant d’une autorisation de construire définitive fondée 
sur ce plan. Les crédits y relatifs, qui pouvaient être utilisés pour obtenir la 
maîtrise des terrains nécessaires à la réalisation des équipements, de gré à gré ou 
par voie d’expropriation, devaient être votés par la commune au plus tard deux 
ans après le dépôt de la demande en autorisation de construire et non lors de 
l’adoption du PLQ. Le législateur avait clairement voulu rattacher la réalisation 
proprement dite des équipements au stade ultérieur des autorisations de construire. 
L’exigence des recourants tendant à ce que la procédure d’expropriation des 
parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378 soit menée avant l’adoption du 
PLQ litigieux était donc infondée. 
 
 
La répartition des droits à bâtir dans les futurs immeubles, et notamment 
ceux de la parcelle n° 2'181 dans le bâtiment F, n’avait pas été effectuée dans le 
but de favoriser les intérêts de certains propriétaires au détriment des autres, mais 
pour permettre, de façon pragmatique, la réalisation d’une première étape du PLQ 
dans un court délai et répondre ainsi à la crise du logement, tout en limitant au 
minimum les atteintes à la garantie de la propriété. A teneur de l’art. 1 al. 1 
2ème phr. de l’annexe au règlement d’application de la LGZD du 20 décembre 
1978 (L 1 35.04 – RGZD2), il n’existait pas de droit général à ce que tout bien-
fonds, y compris de dépendance, se voie attribuer des droits à bâtir, un PLQ étant 
susceptible d’y renoncer. En l’espèce, le PLQ n’attribuait pas de droits à bâtir aux 
parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 2'378, au motif pertinent que la 
majorité de leurs propriétaires avait manifesté son intention de ne pas construire. 


- 32/55 - 
A/576/2013 
Si des droits à bâtir leur avaient été attribués, il aurait été beaucoup plus difficile 
de réaliser la totalité des SBP prévues par le plan et des droits de propriété 
auraient dû être expropriés non pas pour des dessertes uniquement, mais 
également pour des immeubles. La cession de ces parcelles interviendrait donc de 
gré à gré, contre paiement d’une indemnité pleine et entière. 
 
 
Le dossier du PLQ querellé permettait enfin d’appréhender complètement la 
situation des terrains sis dans le périmètre du plan concerné, comme celle des 
biens-fonds situés à proximité, de sorte qu’il ne se justifiait pas d’ordonner un 
transport sur place. 
59) 
Par courrier du 29 avril 2013, la ville a sollicité son appel en cause. L’issue 
de la procédure était susceptible d’affecter sa situation juridique, dans la mesure 
où le recours remettait en cause des aménagements d’intérêt public (cession de 
l’avenue des Eidguenots au domaine public, installation de collecteurs, etc.) et la 
densification de sa parcelle n° 2'124. 
60) 
Par décision du 30 avril 2013, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de 
la ville au sens de l’art. 71 LPA et lui a imparti un délai au 17 mai 2013 pour 
présenter ses observations sur le fond du litige. 
61) 
Par courrier de leur avocat du 30 avril 2013, Messieurs Loris Gambin, 
Haddad, Martignago et Pallante ont sollicité leur appel en cause en tant que 
propriétaires de la parcelle n° 2'337, voisine de celle de la ville et également 
destinée à être densifiée. 
62) 
Le 1er mai 2013, VF Valorisations Foncières S.A. (ci-après : VF) s’est 
adressée à la chambre administrative. 
 
 
Elle était une société active dans le domaine immobilier. Par promesse de 
vente et d’achat du 6 mai 2008, elle s’était engagée à acheter à Messieurs Michel 
et Pierre Brunner, ainsi qu’à Madame Janine Brunner, les parcelles nos 2'779, 
3'203 et 3'204, sises au nord-ouest du périmètre visé par le PLQ n° 29’790-278. 
Elle était depuis lors titulaire d’un droit d’emption sur ces parcelles et sollicitait 
son appel en cause dans la mesure où ladite promesse avait été soumise à la 
condition suspensive d’octroi d’une autorisation de construire. 
63) 
Le 7 mai 2013, la ville s’est déterminée sur le recours, concluant à son rejet 
sous suite de frais. Elle faisait entièrement siens les arguments développés par le 
département dans sa réponse du 26 avril 2013. 
64) 
Par décision du 14 mai 2013, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de 
VF au sens de l’art. 71 LPA, lui impartissant un délai au 31 mai 2013 pour 
présenter ses observations sur le fond du litige. 


- 33/55 - 
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65) 
Par décisions séparées rendues le même jour, il a ordonné l’appel en cause 
de MM. Haddad, Martignago et Pallante au sens de l’art. 71 LPA, leur 
impartissant le même délai pour se déterminer. Il a en revanche refusé d’ordonner 
l’appel en cause de M. Gambin, dans la mesure où ce dernier ne figurait pas au 
registre foncier en tant que propriétaire de la parcelle n° 2'237. 
66) 
Dans ses déterminations du 31 mai 2013, VF s’en est rapportée à la réponse 
du Conseil d’Etat du 26 avril 2013, concluant au rejet du recours « sous suite de 
frais ». 
 
 
L’essentiel de l’argumentation des recourants visait à remettre en cause 
l’opportunité de la décision querellée, laquelle échappait au pouvoir de contrôle 
de la chambre administrative. Elle-même envisageait de mettre en œuvre le PLQ 
querellé en construisant sur les parcelles nos 2'779, 3'203 et 3'204 plus de 
soixante logements, dont 30 % de logements subventionnés et 70 % en PPE ou en 
loyers locatifs contrôlés. 
67) 
Le 31 mai 2013, MM. Haddad, Martignago et Pallante ont également conclu 
au rejet du recours « sous suite de frais et dépens ». 
 
 
Les recourants visaient uniquement à empêcher la construction de 
logements sous couvert de savants arguments juridiques, et ce alors que la ville 
avait instauré un dialogue extrêmement respectueux et chronophage avec les 
habitants, via des séances d’information et des forums. Eux-mêmes souhaitaient 
construire un immeuble de logements sur leur parcelle n° 2'237, afin de donner du 
travail à leurs entreprises respectives. Ils avaient dialogué pendant une longue 
période avec la ville pour coordonner leurs projets respectifs et se mettre 
totalement d’accord sur la finalité poursuivie. En 2005, un premier projet visant la 
démolition de la villa occupant leur parcelle et la construction de six villas 
contiguës en lieu et place avait été déposé. Aussi bien la ville qu’une vingtaine de 
voisins s’y étaient opposés. Eux-mêmes avaient ensuite engagé un dialogue avec 
la ville afin de clarifier les attentes des uns et des autres et de faire progresser le 
dossier. Ce dialogue avait abouti au dépôt de la DR 18'115 et au lancement de la 
procédure d’élaboration du PLQ litigieux. Ils souhaitaient désormais construire un 
immeuble de logements conformément à ce plan et avaient convenu avec la ville 
du type de logements concernés et des modalités concrètes en vue de favoriser un 
habitat de qualité et des prolongements extérieurs adéquats. La volonté des 
recourants d’imposer leur propre vision de l’urbanisme, en fonction de leurs 
besoins et intérêts propres, ne pouvait pas davantage être suivie juridiquement 
qu’elle ne devait l’être politiquement. C’était bien l’ensemble des éléments 
pertinents qui devaient être appréciés et, à cet égard, l’IUS retenu par le PLQ 
litigieux apparaissait encore modéré, compte tenu des besoins objectifs en 
logements. 


- 34/55 - 
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68) 
Le 3 juin 2013, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 5 juillet 2013 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 
69) 
Le 11 juin 2013, le Conseil d’Etat a indiqué à la chambre administrative 
qu’il n’avait pas de requêtes ou observations complémentaires à formuler. 
70) 
Le 5 juillet 2013, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 
 
 
Ils continuaient à considérer que la jurisprudence interdisait de 
contrebalancer les IUS de deux sous-secteurs d’un périmètre désigné comme 
sensible par le PDC, lorsque ceux-là faisaient l’objet, d’une part, d’un PLQ et, 
d’autre part, d’un PSite. 
71) 
Les autres parties ne se sont pas manifestées, si bien que la cause a été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
a. 
Aux termes de l’art. 6 al. 1 LGZD, le recours contre l’adoption d’un PLQ 
est régi par l’art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30). L’art. 40 al. 9 de la loi sur la 
protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 
(LPMNS - L 4 05) renvoie à la même disposition s’agissant d’un recours contre 
l’adoption d’un PSite. 
 
b. 
Selon l’art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Conseil d’Etat adopte un 
PLQ au sens de l’art. 13 al. 1 let. a LaLAT ou un PSite au sens de l’art. 13 al. 1 
let. c LaLAT peut faire l’objet d’un recours à la chambre administrative (al. 1). Le 
délai de recours est de trente jours dès la publication de la décision dans la FAO 
(al. 2). Le recours n’est par ailleurs recevable que si la voie de l’opposition a été 
préalablement épuisée (al. 4), la LPA étant applicable pour le surplus (al. 5). 
 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue. En tant que résidents ou propriétaires de parcelles 
comprises dans le périmètre du PLQ litigieux, respectivement de résidents ou de 
propriétaires de biens-fonds directement voisins de ce plan, les recourants 
disposent de la qualité pour agir au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA et ont tous 
préalablement épuisé la voie de l’opposition. Leur recours est, partant, recevable. 
2) 
a. 
Les recourants concluent préalablement à ce que des mesures d’instruction 
complémentaires soient ordonnées. Ils sollicitent un transport sur place, ainsi que 
la production par la DGEau de devis estimatifs des coûts des variantes 


- 35/55 - 
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d’assainissement du réseau secondaire des canalisations étudiées en parallèle de 
l’élaboration du PLQ. 
 
b. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 p. 
127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 
12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1 ; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 
6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 
consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/275/2012 du 
8 mai 2012). 
 
 
En l’espèce, la chambre de céans dispose de tous les éléments nécessaires 
pour statuer en connaissance de cause. Il n’est ainsi pas utile de procéder à 
d’autres mesures d’instruction. En particulier, on ne voit pas ce qu'un transport sur 
place pourrait apporter à la compréhension de la situation de fait, les pièces 
figurant au dossier, conjuguées à la consultation du système d'information sur le 
territoire genevois (ci-après : SITG) étant suffisantes à cet égard. 
3) 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). En revanche, les 
juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité 
d’un PLQ ou d’un PSite qui est examinée au stade de la procédure d’opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, art. 6 al. 9 LGZD, art. 40 al. 7 LPMNS et 35 al. 5 LaLAT ; 
ATA/532/2012 du 21 août 2012 consid. 3 et la jurisprudence citée ; 
ATA/427/2010 du 22 juin 2010 consid. 4 et la jurisprudence citée). 
4) 
 
Dans un premier grief, les recourants font valoir que le PLQ n° 29’790-278 
valant pour partie PSite ne serait pas conforme au PDC, en tant qu’il prévoit, dans 
sa partie nord, un IUS de 1,23. 


- 36/55 - 
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a. 
Aux termes de l’art. 3 al. 1 LaLAT (en relation avec l’art. 8 de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin l979 - LAT - RS 700), le PDC 
est un document destiné notamment à la coordination avec la Confédération et les 
cantons ainsi qu’avec les régions limitrophes. Il comprend le concept de 
l’aménagement cantonal, ainsi que le schéma directeur cantonal, et renseigne sur 
les données de base, les coordinations réglées, les coordinations en cours et les 
informations préalables. 
 
b. 
Selon le chiffre 2.2. du concept du PDC, il est indispensable, étant donné 
l’exiguïté du territoire cantonal, d’utiliser au mieux les zones à bâtir existantes 
afin d’éviter la dispersion des habitants dans le canton et de prévenir les 
empiètements sur la zone agricole. Les zones de développement de 
l’agglomération urbaine, qui sont déjà équipées et desservies par les transports en 
commun, doivent être prioritairement urbanisées pour promouvoir l’éco-mobilité. 
 
c. 
Le PDC pose le principe d’une densification différenciée des zones à bâtir. 
S’agissant de la zone de développement 3, située principalement dans la couronne 
suburbaine, il prévoit une densification selon l’indice usuel de 1,2, voire plus dans 
les sites qui s’y prêtent. Dans certains sites dits sensibles, dont celui des 
Eidguenots, une densification intermédiaire de 0,5 à 1,0, permettant des formes 
d’urbanisation de bas gabarits et une réalisation par étapes, est préconisée 
(fiche n° 2.01 du schéma directeur cantonal et son annexe cartographique). 
 
d. 
Adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013, le nouveau plan 
directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn) prévoit de poursuivre la densification 
différenciée de la couronne urbaine. La fiche n° A02 de son schéma directeur 
cantonal préconise notamment de densifier les quartiers de villas situés dans la 
couronne urbaine de manière différenciée, afin de créer de nouveaux quartiers 
denses d’habitat ou d’affectation mixte, intégrés dans la structure urbaine. Les 
principes d’aménagement retenus visent (1) une densité forte à caractère urbain 
(indice de densité – ci-après : ID – minimal 2,5) des secteurs de la couronne 
urbaine situés autour des interfaces de transports publics ou à proximité du centre 
urbain, ce qui correspond, à l’échelle du quartier, à un IUS minimum de 2 ; (2) 
une densité intermédiaire (ID minimal 1,8 en zone de développement 3, ce qui 
correspond, à l’échelle du quartier, à un IUS minimum de 1,2) ou modérée 
(ID minimal 1 en zone de développement 4A, ce qui correspond, à l’échelle du 
quartier, à un IUS minimum de 0,8) des secteurs de la couronne urbaine sans 
valeur patrimoniale ; (3) une densité modérée, voire un maintien en l’état (ID à 
déterminer), des secteurs de la couronne urbaine présentant une valeur 
patrimoniale ; (4) et une mixité des affectations modulée selon la situation, en 
évitant les nuisances de voisinage. Selon la carte n° 1 annexée à cette fiche, le 
quartier des Eidguenots figure dans un secteur de densité modérée à intermédiaire 
(ID minimal de 1 à 1,8), correspondant à un IUS minimal de 0,8 à 1,2. A ce stade, 


- 37/55 - 
A/576/2013 
le PDCn n’a toutefois pas encore été approuvé par le Conseil fédéral (art. 5 al. 1 
LaLAT et 11 LAT). 
 
e. 
La juridiction de céans s’est penchée à plusieurs occasions sur la portée des 
prescriptions du PDC en matière de densification différenciée. Dans 
l’ATA/474/2006 du 31 août 2006, elle a admis la conformité au PDC d’un PLQ 
n° 29’104B-275, sis dans le secteur du « Pré-de-l’Ours » identifié comme site 
sensible nécessitant une densification intermédiaire de 0,5 à 1,0. Le projet en 
cause se subdivisait en un sous-périmètre valant PSite retenant un IUS maximum 
de 0,2 et un sous-périmètre valant PLQ, dont l’IUS était de 0,75, pour un IUS 
global de 0,56 (consid. 11). Chacun des deux plans se situait donc en-deçà de la 
limite de densification maximale prévue par le PDC. 
 
f. 
Dans un arrêt subséquent ATA/619/2007 du 4 décembre 2007, un recours 
dirigé contre trois PLQ sis dans le quartier du Mervelet, lequel comptait à 
l’époque parmi les sites sensibles nécessitant une densification intermédiaire au 
sens de la fiche n° 2.01, a été rejeté. Les trois PLQ querellés présentaient tous un 
IUS supérieur à 1 (1,15, 1,3 et 1,17) et avaient été adoptés parallèlement à un 
PSite qui valait pour un autre sous-périmètre du même quartier. La juridiction de 
céans a considéré qu’il n’était pas possible d’intégrer dans le calcul de l’IUS d’un 
PLQ les surfaces protégées par un plan de site voisin. Une telle compensation de 
ces surfaces était artificielle et ne ressortait pas des textes légaux. En revanche, il 
n’était pas contraire à la loi ou au PDC ni à l’esprit de ceux-ci d’opter pour une 
densification différenciée à l’intérieur même du quartier du Mervelet, en utilisant 
au maximum le potentiel constructible des parcelles qui se trouvaient les plus 
proches des voies de communication existantes et en préservant, par ce biais, 
l’intérieur du quartier et la végétation d’une forte urbanisation. Si la mesure, soit 
une plus forte urbanisation des sous-périmètres visés par les PLQ litigieux, était 
équilibrée par l’utilisation d’indices moindres dans le reste du périmètre à 
urbaniser, elle ne violait pas le PDC. En l’espèce, ce n’était que dans l’optique 
d’une telle densification différenciée des terrains à urbaniser (et non de ceux visés 
par le PSite) que les plans attaqués ne violaient pas le PDC (consid. 4). 
 
g. 
Dans l’ATA/200/2008 du 29 avril 2008, le grief de non-conformité au PDC 
de deux PLQ adoptés dans le quartier de la Boissière, soit dans un autre site 
sensible au sens de la fiche n° 2.01 du PDC, n’a pas connu plus de succès. Les 
deux PLQ présentaient des IUS de 1,2 et de 1,23, soit supérieurs à la fourchette 
préconisée par le PDC. A la différence de la situation qui prévalait dans l’affaire 
du Mervelet précitée, le Conseil d’Etat n’avait pas élaboré un PSite conjointement 
aux PLQ litigieux. Néanmoins, la portée de la densification différenciée prévue 
par le PDC devait être la même, soit devait permettre une analyse différente selon 
les contraintes des situations, du bâti existant, de la végétation et de l’accessibilité 
des différents sous-secteurs. Une densification un peu plus élevée dans les deux 
sous-secteurs en cause n’apparaissait pas contraire au PDC, puisque ceux-ci ne 


- 38/55 - 
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présentaient pas de contraintes, contrairement à d’autres sous-secteurs. Un IUS 
global pour le quartier, situé dans la fourchette préconisée par le PDC, ne 
paraissait pas inatteignable, dans la mesure où plusieurs autres sous-secteurs du 
quartier de la Boissière étaient pourvus de contraintes objectives propres à limiter 
de façon impérative leur densification (consid. 6). Le PLQ en cause a, partant, été 
confirmé, tant pas la juridiction de céans que, sur recours, par le Tribunal fédéral 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1C_268/2008 du 25 septembre 2008). 
 
h. 
L’affaire à l’origine de l’ATA/426/2010 du 22 juin 2010 concernait 
l’adoption d’un PLQ présentant un IUS de 1,05, ainsi que d’un PSite à l’IUS de 
0,95, dans le quartier de Grange-Canal, également identifié par le PDC comme un 
site sensible devant faire l’objet d’une densification intermédiaire (de 0,5 à 1,0). 
La juridiction de céans n’y a pas suivi le raisonnement du Conseil d’Etat, selon 
lequel les valeurs prévues par le PDC pouvaient être dépassées par un PLQ si un 
périmètre voisin faisait l’objet d’un PSite dont l’IUS demeurait dans cette 
fourchette et que la moyenne des deux IUS conduisait à une valeur inférieure à 1. 
Une telle compensation ne résultait pas de la loi et allait à l’encontre des buts 
poursuivis par le PDC. Elle vidait de sa substance la protection des sites sensibles 
en rendant insignifiante la différence entre l’IUS usuel de 1,2 prévu pour la zone 
de développement 3. A titre d’exemple, il suffisait de protéger par un plan de site 
une demeure munie d’un grand parc à proximité d’un périmètre qualifié de site 
sensible, pour que celui-ci se voie appliquer l’IUS usuel prévu pour la zone de 
développement 3 et celui fixé pour des sites particuliers. Un tel procédé détournait 
la loi et ne pouvait être admis. La souplesse du PDC s’accommodait en revanche 
d’une légère compensation entre des sous-secteurs situés dans un même périmètre, 
régis par une même zone et soumis à la même protection. Ainsi, des terrains situés 
à proximité des transports publics et subissant moins de contraintes que d’autres 
qui leur étaient voisins, pouvaient se voir appliquer un IUS légèrement supérieur à 
la fourchette préconisée si ce dépassement était contrebalancé, parallèlement, par 
un abaissement de densité dans l’autre sous-secteur. Encore fallait-il que 
l’aménagement de ces différents sous-secteurs soit conçu en même temps pour 
que la conformité au PDC de l’IUS d’ensemble puisse être contrôlée. Ce procédé 
ne devait pas être conçu comme une véritable compensation de surfaces. Il devait 
uniquement permettre d’apporter de la subtilité dans la perspective d’un 
aménagement intelligent, afin qu’il puisse être tenu compte, de la meilleure façon 
possible, des contraintes ou des particularités du lieu à aménager. Il n’était pas un 
outil pour densifier et rentabiliser au maximum les opérations immobilières. Dans 
le cas d’espèce, le dépassement d’IUS du PLQ de 0,05 n’était pas conforme à ces 
principes et à la loi. Aucun autre sous-secteur n’avait fait parallèlement l’objet 
d’un PLQ à l’IUS moindre aux fins de contrebalancer ce dépassement. Le grief de 
non-conformité au PDC devait, parant, être admis et l’IUS maximum du PLQ 
ramené à 1,0 (consid. 10). 


- 39/55 - 
A/576/2013 
 
i. 
Dans l’ATA/532/2012 précité, le litige concernait l’adoption d’un PLQ 
présentant un IUS de 1,37 dans le quartier du Point-du-Jour, lequel figure parmi 
les sites sensibles de densification intermédiaire identifiés par le PDC. L’extrémité 
nord du quartier était régie par un autre PLQ, adopté précédemment, dont l’IUS 
était de 0,6. Le centre du quartier ne faisait quant à lui l’objet d’aucun projet 
d’urbanisation. Selon le Conseil d’Etat, le PLQ querellé demeurait admissible en 
dépit de son IUS supérieur à 1, au motif que cette limite supérieure était respectée 
sur l’ensemble du site sensible du Point-du-Jour. Dans son calcul, il prenait en 
compte non seulement la densité résultant de parcelles soumises à des PLQ 
concrétisant la zone de développement 3, mais également la densité découlant de 
parcelles régies selon la zone de base « villas » qui, bien que figurant en zone de 
développement 3, ne faisaient l’objet d’aucune mesure d’aménagement 
particulière. La chambre de céans ne l’a pas suivi. Elle a considéré que la 
compensation entre les sous-secteurs opérée par le Conseil d’Etat impliquait une 
vision globale du site sensible en cause, que celle-ci se concrétise ou non par 
l’adoption d’un ou de plusieurs PLQ. Cette vision globale faisait en l’espèce 
défaut, en raison de l’absence de données sur le développement urbanistique de la 
partie du site toujours régie par la zone de base « villas ». La densité de ce secteur 
n’était pas connue de manière certaine et ne pouvait ainsi pas être prise en compte 
dans le calcul de l’IUS global. Une compensation entre les sous-secteurs situés sur 
le site ne pouvait donc pas être opérée, conduisant à l’annulation du PLQ litigieux. 
5) 
 
Dans le cas présent, le périmètre de validité du PLQ litigieux se confond 
avec celui que le PDC a délimité au lieu-dit les Eidguenots, en tant que site 
sensible de la zone de développement 3 voué à une densification intermédiaire de 
0,5 à 1,0. Dans sa partie sud, il vaut PSite et présente un IUS de 0,29, tandis que 
dans sa partie nord, il vaut PLQ et propose de densifier le secteur à hauteur de 
1,23. L’IUS global du site sensible en cause est de 0,76 et se situe donc dans la 
fourchette préconisée par le PDC. 
 
 
A suivre strictement les ATA/619/2007 et ATA/426/2010 précités, l’IUS 
retenu dans le sous-secteur valant PLQ ne pourrait toutefois pas être contrebalancé 
par l’IUS moins élevé du sous-secteur valant PSite et serait, partant, contraire au 
PDC. Une telle compensation pourrait en revanche être opérée si la partie sud du 
quartier des Eidguenots faisait, comme la partie nord, l’objet d’un PLQ. Dans les 
circonstances d’espèce, cette jurisprudence paraît trop absolue et mérite d’être 
nuancée, afin de mieux prendre en compte les intérêts publics divergents que 
l’aménagement du territoire se doit de sauvegarder. 
 
 
Le PDC a pour vocation de tracer les lignes directrices de l’aménagement du 
territoire cantonal et ses prescriptions doivent, partant, s’interpréter plus 
souplement qu’un texte de loi (ATA/99/2012 du 21 février 2012 consid. 10 et les 
références citées). C’est ce qui a conduit la chambre administrative à considérer 
notamment que la densification différenciée préconisée par la fiche n° 2.01 pour 


- 40/55 - 
A/576/2013 
certains quartiers permettait d’utiliser au maximum le potentiel constructible des 
parcelles les plus proches des voies de communication existantes et de préserver 
du même coup l’intérieur de tels quartiers et leur végétation d’une forte 
urbanisation. Des terrains situés à proximité des transports publics et subissant 
moins de contraintes que d’autres qui leur sont voisins, peuvent se voir appliquer 
un IUS légèrement supérieur à la fourchette préconisée si ce dépassement est 
contrebalancé, parallèlement, par un abaissement de densité dans un autre 
sous-secteur (ATA/532/2012 précité consid. 4 et les références citées). 
 
 
Le principe de densification intermédiaire a été instauré pour des sites dits 
sensibles, soit notamment pour des secteurs où « les structures bâties et 
aménagées existantes ont une valeur patrimoniale, historique et culturelle » et où 
il est judicieux « de prendre des mesures de protection tels que plans de site, en 
particulier, lorsque la structure bâtie et/ou arborée présente une valeur 
patrimoniale d’ensemble » (fiche n° 2.01). Ledit principe a donc été conçu pour 
des quartiers où l’adoption d’un PSite pouvait se justifier, compte tenu de leurs 
caractéristiques architecturales ou paysagères. Le PSite est en effet l’instrument 
spécialement prévu pour protéger des secteurs revêtant de telles qualités (art. 38 
LPMNS). Hormis ses objectifs de protection du patrimoine et du paysage, il est un 
plan d’affectation spécial de même rang et de même nature qu’un PLQ, dans la 
mesure où comme ce dernier, il règle précisément l’affectation et le régime 
d’aménagement des terrains qu’il englobe (art. 13 al. 1 let. a et c LaLAT). 
 
 
La jurisprudence rendue jusqu’ici vise, à juste titre, à empêcher que 
l’objectif de densification intermédiaire d’un site sensible ne soit contourné 
moyennant l’adoption d’un PSite. Ainsi, par exemple, le fait de soumettre une ou 
plusieurs parcelles d’un site sensible à un PSite qui ne répondrait pas à un 
véritable impératif de protection de patrimoine, mais servirait uniquement à 
compenser un important dépassement d’IUS sur le solde des terrains disponibles 
contreviendrait en effet au PDC. Un tel procédé serait abusif en tant qu’il 
augmenterait sensiblement le potentiel de densification de terrains compris dans 
un site sensible pour le porter au niveau de ce qui est usuellement prévu en zone 
de développement 3, sans que cette augmentation soit véritablement compensée 
par la préservation de parcelles dignes de protection. Il serait de même contraire 
au principe de densification intermédiaire de porter l’IUS de terrains compris dans 
un site sensible au-delà de la fourchette fixée par la fiche n° 2.01, au seul motif 
que des biens-fonds voisins feraient l’objet de mesures de protection et 
disposeraient d’un IUS inférieur à cette fourchette. 
 
 
Hormis ces situations abusives, le fait de contrebalancer les IUS de deux 
sous-secteurs d’un site sensible, dont l’un ferait l’objet d’un PSite et l’autre l’objet 
d’un PLQ, n’apparaît toutefois pas plus artificiel que d’opérer cette compensation 
entre deux sous-secteurs soumis à deux PLQ différents. L’objectif poursuivi par la 
fiche n° 2.01 demeure respecté dans l’une comme dans l’autre de ces hypothèses, 


- 41/55 - 
A/576/2013 
du moment que le respect d’un IUS inférieur ou égal à 1,0 soit, dans l’ensemble, 
garanti et que la différence de densification se fonde sur des motifs objectifs, tels 
la nécessaire protection de certains bâtiments ou paysages revêtant une valeur 
patrimoniale d’une part et, d’autre part, l’absence de contraintes sur le solde des 
terrains disponibles et leur proximité par rapport aux voies de communication ou 
aux transports publics. 
 
 
C’est dans cet esprit que la carte annexée à la fiche n° 2.01 a été établie. 
Cette carte délimite des quartiers méritant une densification intermédiaire, mais 
elle n’en fixe pas pour autant l’aménagement de détail. Elle n’identifie pas avec 
précision les contraintes qui en limitent le développement, ni ne leur attribue un 
IUS précis. Cette tâche est au contraire laissée aux plans d’affectation spéciaux, 
dont la vocation est précisément d’analyser dans le détail les contraintes de 
situation, du bâti existant, de la végétation et de l’accessibilité et de proposer, cas 
échéant, une densification différenciée du site sensible en cause, pourvu qu’elle se 
situe globalement entre 0,5 et 1,0. Si l’un des sous-secteurs de ce site sensible 
revêt une valeur patrimoniale ou paysagère telle qu’elle justifie l’adoption d’un 
PSite, tandis qu’un autre sous-secteur ne souffre d’aucune contrainte particulière 
susceptible d’en limiter le développement, le principe de densification 
différenciée doit pouvoir s’appliquer, le dépassement d’IUS sur le secteur valant 
PLQ pouvant être compensé par un IUS moindre prévu par le PSite. Une telle 
compensation ne vide pas l’objectif poursuivi par la fiche n° 2.01, qui n’est pas de 
contenir la densification de chaque parcelle ou de chaque sous-secteur des sites 
sensibles qu’elle délimite entre 0,5 et 1,0, mais bien d’assurer que l’aménagement 
global de ces sites entre dans ladite fourchette. Elle ne risque en particulier pas de 
vider de sa substance la protection des quartiers sensibles voulue par le PDC, du 
moment qu’elle s’effectue à l’intérieur de ceux-ci, sans recourir abusivement à des 
périmètres voisins qui n’en feraient pas partie. A l’inverse, empêcher une légère 
compensation d’IUS entre des sous-secteurs situés dans un même périmètre et 
régis par une même zone, au seul motif qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes 
types de plans d’affectation spéciaux, risquerait de compromettre les objectifs de 
protection du patrimoine poursuivis par la fiche n° 2.01. En période de grave 
pénurie de logements, cela pourrait en effet conduire l’autorité intimée à renoncer 
à établir un PSite, dont l’adoption se justifierait du point de vue de la protection 
du patrimoine, pour lui préférer un PLQ lui permettant de compenser un éventuel 
dépassement d’IUS sur le sous-secteur dépourvu de contraintes. Plutôt que de 
rechercher une solution équilibrée entre les intérêts publics divergents de la 
protection du patrimoine et de la construction de logements, elle pourrait être 
tentée de privilégier le second au détriment du premier, en n’élaborant plus que 
des PLQ. 
 
 
En conclusion, une légère compensation d’IUS entre des sous-secteurs, 
situés dans un même site sensible au sens de la fiche n° 2.01 et régis par la même 
zone, doit pouvoir être opérée, indépendamment des régimes de protection 


- 42/55 - 
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attribués à ces sous-secteurs, du moment qu’une telle compensation repose sur des 
motifs objectifs, que l’aménagement du site en cause fait l’objet d’une vision 
globale et que la conformité au PDC de l’IUS d’ensemble peut être contrôlée. 
Cette interprétation paraît seule compatible avec la nécessaire souplesse dont le 
PDC doit être empreint pour qu’un arbitrage équilibré entre les différents intérêts 
publics en jeu puisse s’effectuer au stade de la planification de détail. 
 
 
Dans le cas d’espèce, cette pesée des divers intérêts en présence a été 
correctement effectuée. Le Conseil d’Etat a considéré que les villas du Coin de 
terre et leurs jardins méritaient protection et a, partant, soumis ces terrains à un 
régime de protection particulier, conformément au préavis favorable de la CMNS 
du 21 juin 2010. Constatant à l’inverse que le nord du quartier des Eidguenots 
n’avait pas de contraintes architecturales ou paysagères particulières, se situait à 
proximité de l’avenue d’Aïre et était bien desservi par les transports publics, il a 
prévu de le densifier à hauteur de 1,23 pour répondre à la crise du logement. Ce 
dépassement d’IUS sur la partie nord n’apparaît pas contraire au PDC, dans la 
mesure d'une part où il est mesuré, et d'autre part où il est contrebalancé par un 
IUS bien inférieur dans le sous-périmètre valant PSite et que l’IUS de l’ensemble 
du quartier entre dans la fourchette préconisée par le PDC. Une telle 
compensation d’IUS entre les deux sous-secteurs voués à des régimes de 
protection différents peut être admise en l’espèce, puisque le PLQ litigieux offre 
une vision globale du quartier des Eidguenots, recouvre la totalité de ce site 
qualifié de sensible par le PDC, réglemente l’aménagement de biens-fonds qui 
sont tous situés en zone de développement 3, procède à leur densification 
différenciée en se fondant sur des motifs objectifs et non abusifs et propose une 
densification d’ensemble bien inférieure à la limite maximale fixée par la 
fiche 2.01. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le grief de non-conformité au PDC de l’IUS de 
1,23 retenu sur la partie nord du PLQ doit être écarté. 
6) 
 
Les recourants remettent également en cause la conformité au PDC du 
gabarit des futurs immeubles implantés dans la partie nord du PLQ. 
 
 
Selon l’art. 27 al. 6 de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) applicable aux constructions sises en zone de 
développement 3 (art. 11 al. 2 LGZD), la hauteur de la ligne verticale du gabarit 
ne peut dépasser nulle part 21 m. Afin de permettre la construction de logements 
supplémentaires, cette hauteur peut être portée à 27 m, à condition qu’une telle 
augmentation ne compromette pas l’harmonie urbanistique de la rue. Les PLQ 
peuvent toutefois déroger à ces règles en prévoyant des hauteurs plus élevées 
(art. 27 al. 7 LCI). 
 
 
En l’espèce, le gabarit des immeubles A à H s’élève à 24 m à la corniche. 
Selon la légende du PLQ litigieux, tous les étages de ces constructions seront 


- 43/55 - 
A/576/2013 
affectés à du logement, des activités sans nuisances ou locaux communs ne 
pouvant prendre place que dans les rez-de-chaussée. Ni la CMNS dans son préavis 
du 21 juin 2010, ni la CU dans sa demande de compléments du 15 juillet 2010 
n’ont considéré qu’une telle hauteur rompait l’harmonie urbanistique de l’avenue 
d’Aïre qui abrite déjà, de part et d’autre, des immeubles de hauts gabarits. Cette 
seconde commission a uniquement jugé que compte tenu de ce gabarit unique, le 
choix d’attribuer des tailles différentes aux bâtiments concernés péjorait la 
lisibilité de l’ensemble. Elle a en particulier critiqué l’introduction du bâtiment I 
d’un seul niveau, dont le programme de salle commune pouvait être absorbé dans 
les autres immeubles. 
 
 
Le gabarit R+7 retenu respecte donc les prescriptions de la LCI. Il 
correspond en outre à ce qui est usuellement prévu en zone de développement 3, 
laquelle ne peut être remise en cause dans le présent litige. Certes, la fiche n° 2.01 
du PDC préconise des gabarits bas dans le quartier des Eidguenots. Mais le 
raisonnement développé ci-dessus à propos de l’IUS vaut également pour la 
hauteur des constructions. Il apparaît en effet conforme au principe de 
densification différenciée de permettre la construction de plus hauts immeubles 
sur des parcelles dépourvues de contraintes et se trouvant à proximité d’un axe 
principal 
tel 
l’avenue 
d’Aïre 
(ATF 1C_268/2008 
précité 
consid. 4.3 ; 
ATA/200/2008 précité consid. 6b ;). La question d’une éventuelle application de 
l’art. 3 al. 5 LGZD est enfin exorbitante du présent litige, dans la mesure où elle 
ne pourra se poser qu’au stade ultérieur de la délivrance des autorisations de 
construire. 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
7) 
 
Les recourants critiquent l’implantation sous forme de plots et la volumétrie 
des bâtiments prévus par le PLQ, compte tenu de la configuration du quartier et de 
la proximité de la campagne Masset, laquelle est au bénéfice d’un arrêté de 
classement. 
 
 
Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure 
suit les préavis requis - étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à un 
préavis favorable (ATA S.I.A. du 18 janvier 1984), la juridiction de recours doit 
s'imposer une certaine retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le litige 
(T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 168, n. 508 et la 
jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/199/2013 du 26 mars 2012 consid. 6 ; 
ATA/51/2013 du 29 janvier 2013 consid. 4d ; ATA/726/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 7g ; ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 14 ; ATA/227/2010 du 
27 avril 2010 ; ATA/646/1997 du 23 octobre 1997). 


- 44/55 - 
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En l’espèce, la distance aux limites de propriété séparant les bâtiments C et 
H de la campagne Masset (11 et 13 m respectivement) respecte les prescriptions 
de l’art. 29 al. 6 LCI. L’implantation, le gabarit ou la typologie de ces bâtiments 
n’ont suscité aucune réserve de la part de la CMNS, soit de l’autorité consultative 
compétente pour se prononcer en matière d’objets classés et de PSite (art. 47 
LPMNS). Dans son préavis du 21 juin 2010, cette commission a au contraire 
relevé que la densité de 1,23 constituait un minimum à réaliser, que l’implantation 
par plots séduisait notamment par l’obtention d’espaces extérieurs fluides et la 
préservation de vues lointaines, et que la variante barre, étudiée au stade de 
l’avant-projet (et préférée de certains recourants), apparaissait moins adéquate. 
Elle s’est prononcée par l’intermédiaire de son groupe « Etudes d’aménagement » 
qui, selon l’autorité intimée, regroupe des membres de chacune des trois 
sous-commissions prévues par l’art. 3 al. 1 du règlement d’exécution de LPMNS 
du 29 novembre 1976 (RPMNS - L 4 05.01). Elle siégeait donc dans une 
composition représentative, lorsqu’elle a considéré que l’urbanisation de la partie 
nord du quartier des Eidguenots ne porterait pas ombrage aux propriétés classées 
de la campagne Masset et s’insérerait adéquatement dans le quartier. 
 
 
Dans son préavis du 15 juillet 2010, la CU a relevé « le grand intérêt de la 
composition urbaine, alliant compacité du bâti et grande perméabilité des espaces 
ouverts », mais elle a émis des réserves quant à la volumétrie des bâtiments, 
regrettant leurs tailles différentes pour un gabarit homogène. L’autorité intimée a 
quant à elle renoncé à donner suite à sa demande de compléments sur ce point. 
Dans sa pesée des intérêts en présence, elle a considéré la disponibilité des 
terrains compris dans le périmètre du plan valant PLQ et a conservé l’implantation 
d’origine des futurs bâtiments qui prenait mieux en compte cet élément. Compte 
tenu de la pénurie sévissant à Genève, elle a choisi de répondre au mieux aux 
besoins en logements de la population, privilégiant cet intérêt au point de vue 
urbanistique défendu par la CU. Ce faisant, le Conseil d’Etat n’a pas abusé de, ni 
excédé son pouvoir d’appréciation, dans la mesure où tous les autres services 
consultés, dont la CMNS, avaient rendu des préavis favorables au projet élaboré 
par le département. 
 
 
Le 12 juillet 2011, ce dernier a certes modifié les périmètres d’implantation 
des immeubles B et C pour répondre à des objections soulevées par les 
propriétaires des parcelles nos 2'779, 3'203 et 3'204, soit par les consorts Brunner 
qui désiraient valoriser leurs biens-fonds conformément au PLQ. Sans modifier ni 
la distance aux limites de propriété séparant ces immeubles de la parcelle déjà 
densifiée sise au nord de la campagne Masset, ni leur gabarit, il a réduit le 
périmètre d’implantation du bâtiment B et augmenté celui du bâtiment C. La 
volumétrie de ces deux bâtiments s’en est trouvée harmonisée, dans le sens 
préconisé par la CU. Une telle modification n’avait donc pas à être soumise à 
l’appréciation de cette commission, pas plus que celles opérées le 27 janvier 2012 


- 45/55 - 
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à l’issue de la première procédure d’opposition dans la mesure où elles 
n’affectaient pas la composition urbanistique du projet. 
 
 
Conformes à la zone de développement 3, l’implantation et la volumétrie 
des constructions prévues par le PLQ litigieux doivent, partant, être confirmées, le 
Conseil d’Etat n’ayant pas excédé ou abusé de son pouvoir d’appréciation en 
retenant l’image urbanistique proposée. 
8) 
 
Les recourants soutiennent ensuite que la dévestiture du projet serait 
inadéquate, compte tenu de l’étroitesse de l’avenue des Eidguenots, de 
l’impossibilité de s’engager directement sur celle-ci depuis l’avenue d’Aïre 
lorsque l’on vient du centre-ville et de l’accroissement notable de population 
induit par le PLQ. Un plan de circulation détaillé aurait dû être adopté. Les quatre 
rampes d’accès aux parkings souterrains seraient trop nombreuses et coûteuses. 
Les servitudes de passage à pied et à vélo prévues aux débouchés est et ouest de 
l’avenue des Eidguenots et du chemin du Nant-Cayla ne seraient enfin pas 
réalisables, les propriétaires des parcelles nos 5'305 et 5'307 s’opposant à leur 
constitution. 
 
a. 
Selon l’art. 3 al. 2 LGZD, les PLQ prévoient les éléments de base du 
programme d’équipement, à savoir notamment le tracé des voies de 
communication projetées et les modifications à apporter aux voies existantes, ainsi 
que les alignements le long ou en retrait de ces voies, en distinguant les voies 
publiques cantonales, communales ou privées (let. a). 
 
b. 
Selon l’art. 19 LAT, un terrain est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une 
manière adaptée à l’utilisation prévue par des voies d’accès et par des conduites 
auxquelles il est possible de se raccorder sans frais disproportionnés pour 
l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour l’évacuation des eaux usées 
(al. 1). Cette prescription vise avant tout des buts de police (santé, transports, feu). 
Les voies d'accès doivent permettre d'assurer la sécurité du trafic et de garantir le 
libre accès des services publics de secours aux biens-fonds privés (ATA B. du 
28 mars 1990). En outre, un terrain est équipé au sens du droit fédéral lorsque 
l'aménagement d'un accès suffisant à la construction future est techniquement 
possible et juridiquement probable (ATA/100/2005 du 1er mars 2005 ; 
ATA/360/2001 du 29 mai 2001 et les références citées), en tenant compte des 
circonstances locales (JdT 1996 I 452). Une voie d’accès est ainsi adaptée à 
l’utilisation prévue lorsqu’elle peut accueillir tout le trafic de la zone qu’elle 
dessert. Un bien-fonds ne peut pas être considéré comme équipé, si, une fois 
construit conformément aux règles du plan d’affectation, son utilisation entraîne 
un accroissement du trafic qui ne peut pas être absorbé par le réseau routier et s’il 
provoque des atteintes nuisibles ou incommodantes au voisinage (ATF 119 Ib 
480, consid. 6a p. 488 ; A. JOMINI, Commentaire LAT, art. 19, p. 8). 


- 46/55 - 
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En l’espèce, la DGM a rendu deux préavis favorables à l’égard du projet de 
PLQ les 2 juillet 2010 et 6 mars 2012. Ce service spécialisé n’a pas relevé de 
difficultés particulières d’absorption du trafic induit par la densification du 
quartier des Eidguenots. Il n’a, de même, pas remis en question l’adéquation de 
l’accès à ce dernier, le dimensionnement de sa dévestiture interne ou le nombre de 
rampes de parking. Ces questions n’ont donc pas été considérées comme 
problématiques, sans que les recourants n’apportent d’éléments concrets remettant 
en cause les préavis favorables de la DGM. Les voies d’accès et de circulation 
interne fixées par le PLQ paraissent au contraire suffisantes et adaptées à leur 
utilisation future, d’éventuelles mesures de circulation complémentaires sur 
l’accès au site par l’avenue d’Aïre n’ayant pas à être définies à ce stade. 
 
 
S’agissant des servitudes de passage public à pied et à vélo, le PLQ litigieux 
n’en prévoit qu’à l’emplacement de la future esplanade publique sise entre les 
bâtiments B et I, d’une part, et les bâtiments D et F d’autre part, ainsi que sur le 
tronçon de l’avenue des Eidguenots parallèle à l’avenue d’Aïre. Comme l’a 
pertinemment relevé le Conseil d’Etat, dites servitudes ne seront formellement 
constituées qu’au stade de la délivrance des autorisations de construire et 
pourront, à ce stade, être déclarées d’utilité publique au sens de l’art. 3 al. 1 let. b 
de la LEx-GE en tant qu’élément de base du programme d’équipement (art. 3 al. 6 
LGZD). Un tel effet n’est toutefois rattaché à ces servitudes qu’en tant qu’elles se 
situent dans le périmètre de validité du PLQ litigieux, l’indication de leur 
prolongement sur les parcelles voisines étant à cet égard dépourvue de toute 
portée juridique. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le grief d’inadéquation de la dévestiture projetée 
doit être rejeté. 
9) 
 
Les recourants remettent en cause le tracé du réseau secondaire des 
canalisations qu’ils jugent disproportionné d’un point de vue financier et 
écologique. 
 
a. 
Selon l’art. 3 al. 2 let. c LGZD, les PLQ doivent prévoir les éléments de 
base du programme d’équipement, dont font parties les conduites d’eau et 
d’énergie, ainsi que les systèmes d’assainissement des eaux usées et pluviales 
nouveaux ou existants, établis en coordination avec la planification pouvant 
résulter d’autres instruments. Cette disposition concrétise l’art. 19 al. 1 LAT pour 
les terrains sis en zone de développement dont la densification est prévue par un 
PLQ (art. 13 al. 3 LaLAT). Selon cette norme fédérale, un terrain est réputé 
équipé lorsqu’il est desservi par des conduites auxquelles il est possible de se 
raccorder sans frais disproportionnés pour l’alimentation en eau et en énergie, 
ainsi que pour l’évacuation des eaux usées. Le raccordement n’est pas exigé de 
façon absolue et le principe de la proportionnalité entre en considération 
(A. JOMINI, op. cit., art. 19, p. 12, n. 29). 


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A/576/2013 
 
b. 
Les art. 38 et ss LPMNS ne prévoient pas d’obligation similaire pour les 
PSite, qui n’ont pas pour fonction de garantir l’équipement de terrains destinés à 
être densifiés, mais de prévoir les mesures d’aménagement nécessaires à la 
conservation d’un site digne de protection (art. 38 al. 2 LPMNS). 
 
 
En l’espèce, le PLQ n° 29’790-278 se conforme à ces dispositions. Il prévoit 
un système secondaire de canalisations séparatif dans sa partie valant PLQ, soit 
dans le sous-secteur dont la densification est projetée selon la variante dite A, et 
garantit la conservation des villas du Coin de terre en tant qu’ensemble protégé, 
en valant PSite pour ce sous-secteur qui dispose déjà d’un réseau de canalisations 
unitaire privé. 
 
 
En cours de procédure, la DGEau et la ville ont certes envisagé de prolonger 
le système secondaire de canalisations séparatif précité pour y raccorder les villas 
du Coin de terre, au motif que leur réseau de canalisations ne répond plus aux 
standards exigés par la législation fédérale et cantonale de protection des eaux et 
doit être assaini. Cette variante dite B nécessitait toutefois l’accord unanime de 
tous les copropriétaires du chemin du Nant-Cayla, puisque celui-ci figure dans le 
sous-secteur valant PSite et qu’une application de l’art. 3 al. 1 let. c et al. 6 LGZD 
n’était pas envisageable pour garantir le passage des canalisations. En parallèle de 
l’élaboration du plan litigieux, la ville a donc mené de longues négociations avec 
les copropriétaires concernés sans qu’un accord puisse être trouvé. Les raisons 
pour lesquelles ces négociations ont échoué n’ont toutefois pas à être examinées à 
l’occasion du présent litige, qui porte uniquement sur la légalité du PLQ 
n° 29’790-278 et non sur la mise en conformité d’installations d’assainissement 
des eaux d’un sous-secteur valant PSite, qui ressortit à des prescriptions et 
procédures particulières prévues par la loi fédérale sur la protection des eaux du 
24 janvier 1991 (LEaux - RS 814.20) et la LEaux-GE. 
 
 
Compte tenu de l’opposition des propriétaires des villas du Coin de terre, 
également copropriétaires du chemin de Nant-Cayla, à ce que la variante dite B 
soit mise en œuvre, l’autorité intimée n’avait ainsi pas d’autre choix que de retenir 
la variante dite A pour répondre à son obligation d’équiper le sous-secteur valant 
PLQ, conformément à l’art. 3 al. 2 let. c LGZD. Elle n’avait en particulier pas à se 
poser, du point de vue de sa proportionnalité et plus particulièrement de sa 
nécessité, la question du coût financier de cette variante, puisque cette dernière 
était la seule susceptible d’être mise en œuvre d’un point de vue juridique. 
 
 
Suivant l’état d’avancement des négociations engagées par la ville avec les 
copropriétaires de la parcelle de dépendance n° 2'399, le projet a donc varié en 
cours de procédure : dans sa version soumise à enquête technique, le réseau 
secondaire des canalisations était localisé sous l’avenue des Eidguenots, puis se 
poursuivait sous le chemin du Nant-Cayla (variante dite B). Dans son préavis du 
20 août 2010, la ville a toutefois immédiatement rendu le département attentif au 
fait que la constitution d’une servitude de passage des canalisations publiques 


- 48/55 - 
A/576/2013 
sous le chemin précité nécessitait l’accord unanime de tous les copropriétaires de 
cette parcelle de dépendance. La variante dite B a recueilli un préavis favorable 
sous conditions émis par la DGEau le 12 juillet 2010, tandis que le 15 juillet 2010, 
la DGNP a demandé à ce que la zone de pleine terre sise en limite est du périmètre 
soit prolongée sur toute sa longueur et à ce que la conservation de la zone vitale 
des arbres existants et la plantation d’essences indigènes soient en outre garanties 
à cet endroit. L’accord unanime des copropriétaires du chemin de Nant-Cayla se 
faisant attendre, le projet soumis à enquête publique le 24 janvier 2011 a marqué 
un retour à la variante dite A, soit celle qui concentre la construction du réseau 
secondaire des canalisations sur la partie valant PLQ, puis la prolonge le long du 
CO de Cayla, hors du périmètre valant PSite. C’est cette version du projet que le 
conseil municipal a préavisée favorablement le 11 mai 2011. Le 12 juillet 2011, le 
département a opéré un retour à la variante dite B, puis a soumis le projet à une 
première procédure d’opposition qui s’est déroulée du 26 septembre au 26 octobre 
2011. Le 18 janvier 2012, la ville lui a toutefois fait savoir que les négociations 
relatives au prolongement du réseau secondaire séparatif des canalisations dans la 
partie valant PSite avaient échoué et que la variante dite A devait, en 
conséquence, être rétablie. Le département a procédé à la modification requise le 
27 janvier 2012 et a soumis la variante dite A à l’appréciation de la DGNP et de la 
DGEau qui l’ont préavisée favorablement, respectivement les 3 et 13 février 2012. 
Le projet a ensuite fait l’objet d’une seconde procédure d’opposition lancée le 
27 mars 2012, avant d’être adopté par le Conseil d’Etat le 10 janvier 2013 dans sa 
teneur consacrant définitivement la variante dite A. 
 
 
Cette dernière a donc reçu l’aval de tous les services (DGEau et DGNP) et 
autorité (la ville) compétents, sans que les recourants n’apportent d’éléments 
concrets permettant de douter du bien-fondé de leurs appréciations. Dans son 
préavis du 3 février 2012, la DGNP a notamment considéré que les modifications 
apportées au projet répondaient pleinement à sa demande de compléments du 
15 juillet 2010 concernant l’extension de la zone vitale, le maintien et la 
densification du cordon boisé en limite est du plan, soit le long du CO de Cayla. 
Dans la mesure où le PLQ prévoit le maintien et la plantation de nouveaux arbres 
indigènes à cet endroit, la conservation de ce cordon boisé paraît effectivement 
garantie, en dépit de l’implantation de canalisations à proximité. 
 
 
Le grief relatif au tracé des canalisations prévu par le PLQ n° 29’790-278 
sera, partant, écarté. 
10) 
Les recourants invoquent une violation de l’art. 3 al. 2 let. c LGZD, au motif 
que les éléments de base du programme d’équipement n’auraient pas été établis en 
coordination avec la planification pouvant résulter d’autres instruments. A leur 
sens, l’adoption du PLQ litigieux ne pouvait avoir lieu avant l’issue de la 
procédure d’expropriation que la ville aurait dû mettre en œuvre pour réaliser ce 
programme. En présence d’un plan d’affectation précis permettant d’appréhender 


- 49/55 - 
A/576/2013 
les problèmes liés à l’équipement public, le principe de coordination exigerait en 
effet de régler la question à ce stade, plutôt qu’à celui ultérieur des autorisations 
de construire. 
 
a. 
Les éléments de base du programme d’équipement que les PLQ doivent 
prévoir pour répondre aux exigences de l’art. 19 al. 1 LAT sont fixés à l’art. 3 
al. 2 let. a à c LGZD. Selon l’al. 6 de cette même disposition, l’aliénation des 
droits et immeubles nécessaires à la réalisation de ces éléments est déclarée 
d’utilité publique au sens de l’art. 3 al. 1 let. b de la LEx-GE. 
 
b. 
Aux termes de l’art. 3 al. 7 LGZD, la commune intéressée est tenue 
d’adopter les crédits destinés au financement des travaux nécessaires à la 
réalisation des équipements prévus par le PLQ, dans un délai de deux ans à 
compter du dépôt d’une demande définitive d’autorisation de construire fondée 
sur un PLQ entré définitivement en force. Le département informe immédiatement 
la commune du dépôt d’une telle demande d’autorisation. Ce délai est toutefois 
suspendu en cas de référendum municipal ou de recours dirigé contre le crédit 
municipal destiné à financer les travaux d’équipement. A l’issue du délai précité 
de deux ans, si l’instruction de la demande d’autorisation est terminée et s’il se 
déclare prêt à délivrer l’autorisation sollicitée, le département, d’office ou sur 
requête des propriétaires, demande à la commune de s’engager à commencer les 
travaux nécessaires à la réalisation des équipements prévus par le PLQ au plus 
tard à l’ouverture du chantier. Ceux-ci, une fois commencés, doivent être 
poursuivis sans interruption (art. 3 al. 8 LGZD). La commune dispose d’un délai 
d’un mois pour produire cet engagement (art. 3 al. 9 LGZD). A défaut, les 
propriétaires peuvent demander au département de mettre la commune défaillante 
en demeure de les réaliser. Si la sommation demeure sans suite, les propriétaires 
peuvent lui demander soit de procéder d’office aux travaux d’équipement prévus, 
soit de leur permettre d’équiper eux-mêmes leurs terrains (art. 3 al. 10 LGZD). 
 
c. 
L’objectif poursuivi par ces dispositions est de concrétiser les exigences 
fédérales posées par l’art. 19 al. 2 et 3 LAT dans sa teneur en vigueur depuis le 
1er avril 1996. Afin de tenir compte des divers aléas auxquels la réalisation d’un 
PLQ peut être soumise, notamment les nombreuses années qui peuvent séparer 
son adoption de sa mise en œuvre, le législateur cantonal a toutefois fixé un délai 
de réalisation de l’équipement en relation avec la mise en œuvre du PLQ plutôt 
qu’avec son adoption (MGC 2000/XI 10761-10772, 10769). En contrepartie du 
délai imparti à la commune concernée pour réaliser les éléments de base du 
programme d’équipement prévu par un PLQ, la déclaration d’utilité publique 
posée à l’art. 3 al. 6 LGZD lui donne les moyens juridiques de pouvoir remplir 
son obligation (MGC 2001/VIII 6799-6822, 6811). La solution retenue fait courir 
un premier délai de deux ans à compter du dépôt d’une demande d’autorisation 
définitive de construire fondée sur un PLQ entré définitivement en force pour, non 
pas équiper physiquement le terrain, mais permettre à la commune d’adopter les 


- 50/55 - 
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crédits nécessaires au financement des travaux. Pour permettre au département de 
délivrer l’autorisation de construire conforme à l’art. 22 al. 2 let. b LAT, la 
commune doit ensuite produire un engagement quant à la réalisation effective et à 
sa charge des travaux d’équipement à l’ouverture du chantier, engagement qui 
repose sur un crédit de financement voté en bonne et due forme (ibid.). 
 
 
En l’espèce, les considérants qui précèdent ont conclu au caractère suffisant 
et adéquat au sens de l’art. 19 al. 1 LAT du chemin d’accès, comme du réseau de 
canalisations pour les eaux claires et usées du futur quartier des Eidguenots. Ces 
éléments de base du programme d’équipement ont été prévus conformément à 
l’art. 3 al. 2 let. a et c LGZD, en sus de la cession au domaine public communal de 
l’actuelle avenue des Eidguenots (parcelles de dépendance nos 2'125, 2'239 et 
2'378) où la ville devra réaliser les équipements en cause. A juste titre, l’idée 
d’une cession gratuite au domaine public de cette voie de communication a été 
abandonnée en cours de procédure, dans la mesure où le PLQ n’octroie pas de 
droits à bâtir à ces copropriétaires, dont les propriétaires des villas du Coin de 
terre font notamment partie. Dite cession interviendra en principe de gré à gré, 
mais la ville pourra, cas échéant, acquérir les emprises nécessaires par voie 
d’expropriation. Conformément au principe de coordination, le PLQ prévoit et 
garantit donc tous les éléments de base du programme d’équipement exigés par le 
droit fédéral. 
 
 
L’opinion des recourants selon laquelle la cession au domaine public 
communal de l’avenue des Eidguenots devait avoir lieu au présent stade, plutôt 
que lors de la mise en œuvre du PLQ, est non seulement contraire à la 
systématique légale, mais également dénuée de toute justification. Exiger d’une 
commune qu’elle acquière les emprises nécessaires à la réalisation d’un 
équipement prévu par un projet de densification, dont la mise en œuvre n’a 
concrètement pas débuté et pourrait intervenir plusieurs années après l’adoption 
de celui-ci, serait absurde et néfaste aux finances publiques. 
 
 
Ce grief est donc infondé. 
11) 
Les recourants critiquent en dernier lieu la répartition des droits à bâtir 
prévue par le PLQ. Le report des droits à bâtir de la parcelle n° 2'181 dans le futur 
bâtiment F, plutôt que dans le bâtiment A sis à proximité immédiate de ce 
bien-fonds, serait arbitraire et contraire au principe de l’égalité de traitement. Des 
droits à bâtir auraient en outre dû être attribués aux parcelles de dépendance 
nos 2'125, 2'239 et 2'378, afin d’en définir la valeur en cas d’expropriation. 
 
a. 
Un PLQ est un plan d’affectation spécial au sens des art. 14 ss LAT qui 
détermine, de manière contraignante, le mode, la localisation et la mesure de 
l’utilisation admissible du sol pour chaque parcelle sise dans son périmètre 
(F. BELLANGER, Les droits à bâtir, in Festschrift Andreas Auer, Direkte 


- 51/55 - 
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Demokratie, 2013, 287-307, p. 299). Bien que l’art. 3 al. 1 et 2 LGZD ne l’indique 
pas expressément, il doit en particulier procéder à la répartition des droits à bâtir. 
 
b. 
Applicable sur renvoi de l’art. 4 al. 2 LGZD, l’art. 1 al. 1 du RGZD2 impose 
en effet au PLQ de déterminer l’IUS ; sauf dispositions contraires du PLQ, chaque 
parcelle ou partie de parcelle comprise à l’intérieur du périmètre du plan doit 
bénéficier d’un droit à bâtir équivalent à cet indice. Si l’implantation des 
constructions projetées ne permet pas à chaque parcelle prise isolément de 
bénéficier de son droit à bâtir ou si la réalisation d’opérations ultérieures l’exige, 
la délivrance d’autorisations de construire peut être subordonnée à la production 
d’un plan de remaniement parcellaire accepté par les propriétaires ou que le 
Conseil d’Etat peut, cas échéant, imposer (art. 1 al. 3 et 4 RGZD2). 
 
c. 
Dans la mesure où l’assiette des futurs immeubles ne correspond 
généralement pas à la répartition des parcelles et donc aux droits des propriétaires 
concernés qui pourraient découler de la maîtrise du sol, une répartition des droits à 
bâtir est nécessaire et prend généralement la forme d’un tableau qui doit garantir à 
tous les propriétaires des possibilités de construire potentiellement équivalentes 
malgré les mesures affectant le foncier (F. BELLANGER, op. cit., p. 301). 
 
d. 
La répartition des droits à bâtir dans le cadre d’un PLQ fixe les droits 
attachés dans le futur à chaque parcelle et prépare ainsi les remaniements fonciers 
qui devront être effectués à l’issue de la réalisation du PLQ. Elle doit ainsi 
respecter les principes valant pour les remaniements parcellaires, dont le principe 
de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. Selon la jurisprudence en la 
matière, ce principe, qui n’a en général qu’une portée restreinte en matière 
d’aménagement du territoire, pèse plus lourd dans le domaine des améliorations 
foncières, où les investissements des collectivités publiques créent des plus-values 
substantielles. Le droit à l’égalité est toutefois réduit en tant que, selon le cours 
ordinaire des choses, il est rarement possible d’assurer à chacun des propriétaires 
touchés une participation proportionnellement égale à l’enrichissement du 
collectif. Il suffit que les disparités relevées à l’issue de la confection du nouvel 
état ne soient pas manifestes ou choquantes. S’il apparaît que la situation faite à 
un propriétaire dans le nouvel état n’est pas totalement insoutenable, mais qu’elle 
est pourtant clairement insatisfaisante, parce que l’autorité a omis des éléments 
essentiels dans la confection du nouvel état ou parce qu’elle a négligé d’utiliser 
tous les moyens techniques à disposition pour améliorer la situation, la décision 
cantonale doit être annulée pour arbitraire (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_533/2009 du 7 octobre 2010 consid. 3.2 et les références citées ; 
F. BELLANGER, op. cit., p. 302 s). 
 
e. 
Parmi les éléments de base du programme d’équipement qu’un PLQ doit 
prévoir, l’art. 3 al. 2 let. b LGZD mentionne les emprises qui doivent être cédées 
gratuitement au domaine public. Selon la jurisprudence fédérale, ce système des 
cessions gratuites au domaine public est compatible avec la garantie de la 


- 52/55 - 
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propriété. Il ne constitue par une mesure d’expropriation, mais une compensation 
de la plus-value résultant de la mesure d’aménagement, telle que les cantons 
peuvent le prévoir en vertu de l’art. 5 al. 1 LAT (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_76/2011 du 29 juillet 2011 consid. 3.1 et les références citées). Il a été créé 
pour permettre la construction des installations publiques nécessaires à la 
réalisation du plan (voies publiques, place de parc, etc.) et représente une 
contribution en nature des propriétaires qui, grâce à ces équipements, voient 
accroître le potentiel constructible de leurs terrains (ATA/6/2011 du 11 janvier 
2011 consid. 7b). Le tableau de répartition des droits à bâtir doit néanmoins 
garantir une égalité de traitement entre les différents propriétaires, de sorte 
« que ceux qui sont amenés à céder des surfaces plus considérables que d’autres 
doivent retrouver des possibilités de construire potentiellement équivalentes » 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1P_1316/1987 du 21 septembre 1988, consid. 3 et 4). 
Les emprises ainsi cédées doivent servir à la réalisation du plan ; la collectivité ne 
peut acquérir, par ce biais, des terrains dont elle a besoin à d’autres fins, pour la 
réalisation de tâches qui lui incombent et qui sont sans rapport avec le plan 
litigieux (assainissement du trafic général, etc. ; ATA/6/2011 précité consid. 7b). 
 
 
Seuls les propriétaires de la parcelle n° 2'181, soit M. Jasmeet Sehmi et 
Mme Sehmi Guigoz, peuvent invoquer le grief d’inégalité de traitement et 
d’arbitraire dans l’attribution des droits à bâtir afférents à ce bien-fonds 
(ATA/200/2008 précité, consid. 13). Ce dernier se situe en bordure est du PLQ 
litigieux. Il dispose d’une surface triangulaire de 1'193 m2 sur laquelle une villa a 
été construite sise au nord de la parcelle, à proximité de l’avenue des Eidguenots. 
Le tableau de répartition des droits à bâtir figurant au PLQ lui attribue 1'470 m2 de 
droits à bâtir, localisés dans le futur bâtiment F sis sur les parcelles nos 2'193 et 
2'152, compte tenu de l’IUS fixé à 1,23. 
 
 
Selon le Conseil d’Etat, la configuration particulière de la parcelle n° 2’181 
imposait de reporter ses droits à bâtir sur un autre bien-fonds. Ceux-ci ont 
toutefois été localisés non pas dans le bâtiment A, prévu sur les parcelles voisines 
nos 2'237 et 2'124, mais de l’autre côté de l’avenue des Eidguenots, au motif que 
les propriétaires de ces parcelles (MM. Haddad, Martignago et Palante, 
respectivement la ville), à l’origine de la DR 18'115, avaient manifesté leur 
intention de construire conformément au PLQ, à l’inverse des propriétaires de la 
parcelle n° 2’181. Il convenait ainsi de regrouper les droits à bâtir des parcelles 
nos 2'237 et 2'124 dans le bâtiment A prévu sur ces terrains, afin qu’une première 
étape du PLQ puisse être rapidement mis en œuvre. Le report des droits à bâtir de 
la parcelle n° 2'181 dans le bâtiment F tenait au surplus compte du fait que cet 
immeuble sera en partie implanté sur la parcelle n° 2'152, dont M. Sehmi est 
également l’un des copropriétaires. 
 
 
Il ne ressort aucun arbitraire, ni inégalité de traitement des explications qui 
précèdent. La localisation des droits à bâtir attribués à la parcelle n° 2'181 dans le 


- 53/55 - 
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bâtiment F repose sur un motif fondé qui ne consiste pas à favoriser les 
propriétaires des parcelles nos 2'237 et 2'124 au détriment de ceux de la parcelle 
n° 2'181, mais à tenir dûment compte de leurs intérêts divergents, tout en 
permettant la construction rapide de logements en période de grave pénurie. Pour 
autant que les propriétaires qui ne souhaitent pas mettre en œuvre le programme 
de construction prévu par un PLQ lors de son adoption ne s’en trouvent pas lésés 
dans le sens d’une diminution de leurs droits à bâtir, il n’est pas choquant de 
regrouper ceux des propriétaires désireux de construire pour permettre la 
réalisation à brève échéance d’une première étape d’un PLQ. Cela paraît d’autant 
moins problématique que le PLQ réserve en l’espèce la possibilité de modifier en 
tout temps, avec l’accord des propriétaires concernés et du département, la 
répartition opérée. 
 
 
Le fait que le tableau de répartition n’attribue pas de droits à bâtir aux 
parcelles de dépendance formant l’avenue des Eidguenots n’est pas plus 
problématique. Cette possibilité est expressément réservée par l’art. 1 al. 1 
2ème phrase du RGZD2 et n’aurait porté ombrage au principe de l’égalité de 
traitement que si le PLQ avait prévu la cession gratuite de cette avenue, ce qui 
n’est pas le cas en l’espèce. Le choix de ne pas attribuer de droits à bâtir aux 
parcelles nos 2'125, 2'239 et 2'378 repose en outre sur un motif pertinent. Compte 
tenu du fait que la plupart des propriétaires de ces biens-fonds, dont les 
propriétaires des villas du Coin de terre, ont manifesté leur intention de ne pas 
construire, leur attribuer des droits à bâtir aurait en effet compromis la réalisation 
des futurs bâtiments de logement. La valeur des droits de propriété afférents à la 
desserte du futur quartier sera donc fixée de gré à gré ou par procédure 
d’expropriation, laquelle garantira l’indemnisation pleine et entière des 
propriétaires concernés (art. 14 LEx-GE). 
12) 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Pris conjointement et 
solidairement, les recourants, qui succombent intégralement dans leurs 
conclusions, seront astreints au paiement d’un émolument de CHF 3'000.- (art. 87 
al. 1 LPA) et seront condamnés à verser une indemnité de procédure de 
CHF 3'000.- à MM. Haddad, Martignago et Pallante dans la mesure où ces 
appelés en cause y concluent expressément et ont exposé des frais pour leur 
défense. En revanche, aucune indemnité de procédure ne sera allouée à VF, dans 
la mesure où cette appelée en cause n’y a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 


- 54/55 - 
A/576/2013 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2013 par Monsieur 
René Bohnenblust, Monsieur Jean-Daniel Bohnenblust, Madame Béatriz et Monsieur 
Patrick Chauveau, Madame Marie-Pierre et Monsieur Jean-Pierre Chervaz, Madame 
Nadia et Monsieur Emmanuel Darbellay, Madame Danielle et Monsieur Michel Felder, 
Monsieur Jean-Pierre Fournier, Madame Jocelyne et Monsieur Jean-Pierre Gauthier, 
Madame Carmen et Monsieur Jean-Luc Gremaud, Madame Amita Sehmi Guigoz et 
Monsieur Yaniss Guigoz, Monsieur René Hayoz, Monsieur Jean-Luc Hermin, Madame 
Nathalie Baulmann Jenni et Monsieur Yvan Jenni, Madame Iwona et Monsieur 
Stanislav Kracmer, Madame Mariana et Monsieur Pierre-Alain Maréchal, Madame 
Ellen et Monsieur Bernard Masset, Madame Anne et Monsieur François Masset, 
Madame Delphine et Monsieur Stéphane Meli, Madame Jacqueline et Monsieur 
Bernard Millier, Madame Francine et Monsieur Gabriel Paracchini, Madame Michèle et 
Monsieur Laurent Polastri, Mesdames Patricia et Sabine Polastri, Madame Maria et 
Monsieur Michel Regard, Madame Chantal et Monsieur Dominique Rey, Madame 
Christiane et Monsieur Noël Schenk, Madame Sunita et Monsieur Jasmeet Sehmi, 
Monsieur Naginder Sehmi, Madame Susanne et Monsieur Jean-Luc Staub, Madame 
Liesbeth Teekens Steiner et Monsieur Alain Steiner, Monsieur Amarananda Swami, 
Madame 
Marie-Claire 
Valet-Rouget, 
Madame 
Francine 
et 
Monsieur 
Daniel Van Moosel, Madame Maryse Vilpert, Madame Janine et Monsieur Raymond 
Waelti, Madame Marceline et Monsieur Jörg Wirth, Monsieur Robert Zimmermann 
ainsi que Madame Thérèse Masset Zolliker et Monsieur Cédric Zolliker contre l’arrêté 
du Conseil d’Etat du 10 janvier 2013 approuvant le plan localisé de quartier n° 29’790-
278 valant pour partie plan de site sis à l’avenue des Eidguenots et au chemin du Nant-
Cayla ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 3'000.- ; 
alloue à Messieurs Yvan Haddad, Georges Martignago et Tobia Pallante, pris 
conjointement, une indemnité de CHF 3'000.- mise à la charge des recourants pris 
conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 


- 55/55 - 
A/576/2013 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Pierre Banna, avocat des recourants, à 
Me Laurent Strawson, avocat de l'appelée en cause VF Valorisations Foncières S.A., à 
Me Bertrand Reich, avocat des appelés en cause Yvan Haddad, Georges Martignago et 
Tobia Pallante, à la Ville de Genève également appelée en cause, au Conseil d’Etat, 
ainsi qu’à l’Office fédéral du développement territorial ARE. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :