ge_gerichte · ATA/1534/2019 · 2019-10-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3419/2019-FORMA 
ATA/1534/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 17 octobre 2019 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Cyril Mizrahi, avocat 
contre 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 


- 2/8 - 
A/3419/2019 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Madame A______ est titulaire d'un baccalauréat et d'une maîtrise universitaire 
en mathématiques, obtenus respectivement en 2011 et 2013. 
 
 
Elle a également obtenu le certificat complémentaire de base en didactique de 
la discipline et en sciences de l'éducation (ci-après : CCDIDA) en mathématiques. 
2) 
 
En juillet 2013, Mme A______ a été admise pour la maîtrise universitaire 
spécialisée en enseignement secondaire (ci-après : MASE) en mathématiques, 
dispensée par l'institut universitaire pour la formation des enseignants (ci-après : 
l’IUFE). 
 
 
Conformément au programme, l'intéressée a effectué un stage en responsabilité 
d'enseignement dans l'enseignement secondaire durant l'année académique 
2013/2014. 
 
 
Elle a obtenu, lors du deuxième semestre, une des deux attestations de stage 
requises pour le valider. Elle n'a cependant pas obtenu la deuxième attestation, raison 
pour laquelle elle a dû effectuer un stage de rattrapage, encadré par une chargée 
d'enseignement et une formatrice de terrain, l'année académique suivante. 
3) 
 
Mme A______ a été convoquée à un entretien le 5 mai 2015 par le comité de 
direction (ci-après : le comité) de l'Université de Genève (ci-après : l’université) aux 
fins de déterminer si la fiche prévisionnelle rendue était constitutive d’un plagiat. 
4) 
 
Par décision du 25 juin 2015, le comité a confirmé le plagiat, correspondant à 
un échec à l'évaluation concernée. Étant donné que Mme A______ avait déjà échoué 
une première fois à ladite évaluation, soit l'attestation II du stage en responsabilité, la 
directrice de l'IUFE a prononcé l'élimination de l'intéressée de la formation. 
Par ailleurs, le comité a saisi le conseil de discipline, conformément à la législation 
en vigueur. 
5) 
 
Le 8 juillet 2015, Mme A______ a fait opposition à la décision d'élimination 
précitée. 
6) 
 
Le 9 novembre 2015, la commission des oppositions de l'IUFE a préavisé le 
rejet de l'opposition, la confirmation du plagiat et l'échec en deuxième tentative à 
l'évaluation II du stage en responsabilité. Elle a également préavisé la confirmation 
de l'élimination prononcée le 25 juin 2015. 
7) 
 
Par décision du 18 décembre 2015, le comité a rejeté l'opposition formée par 
Mme A______ et a confirmé le plagiat, l'échec en deuxième tentative à l'évaluation 
du stage en responsabilité et par conséquent son élimination de la formation. 


- 3/8 - 
A/3419/2019 
 
 
Par décision séparée du 22 décembre 2015, la directrice de l’IUFE a rejeté 
l’opposition et confirmé l’élimination de l’intéressée du cursus de la MASE. 
 
 
Les décisions étaient déclarées exécutoires nonobstant recours. 
8) 
 
Le 29 janvier 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre les 
décisions précitées, concluant à leur annulation, à la réussite du stage et du module 
litigieux et à l'obtention du MASE. 
9) 
 
Par arrêt du 13 septembre 2016 (ATA/771/2016), la chambre administrative a 
partiellement admis le recours de l’intéressée, a annulé les décisions sur opposition 
des 18 et 22 décembre 2015 et invité l'université à réévaluer Mme A______ selon les 
règles en vigueur dans les ateliers de didactique de l'IUFE. 
10) 
Le 19 octobre 2016, Monsieur B______, chargé d’enseignement didactique des 
mathématiques, a précisé les modalités de la reprise de la formation concernant la 
pratique de l’enseignement accompagné et analysé (ci-après : le stage). 
11) 
Le 10 mars 2017, à la suite d’un rapport de synthèse du 16 janvier 2017 
concluant à un préavis négatif pour l’obtention de l’attestation II en deuxième 
tentative, de la réception des observations de Mme A______, de la confirmation par 
le comité le 9 mars 2017 de l’échec définitif au stage, une décision d’élimination a 
été notifiée à l’intéressée. 
12) 
Le 12 avril 2017, Mme A______ a formé opposition à l’encontre de cette 
nouvelle décision d’élimination. 
13) 
Par décision du 9 octobre 2017, le comité a rejeté l’opposition de 
Mme A______. 
 
 
Dans la même décision, la directrice de l’IUFE a confirmé la décision 
d’élimination de l’intéressée de la MASE en mathématique du 10 mars 2017. 
14) 
Par acte du 10 novembre 2017, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative. 
15) 
Par arrêt du 11 septembre 2018 (ATA/918/2018), la chambre administtrative a 
admis partiellement le recours. 
 
 
Lors de la « séance tripartite » du 21 novembre 2016, le jury chargé d'évaluer 
la recourante n'était pas composé régulièrement. Mme A______ était fondée à 
soulever ce grief quand bien même aucune décision formelle n'avait été rendue par ce 
jury, au vu de l'influence déterminante de ce dernier sur les décisions à prendre par 
l'intimée, formellement compétente. 


- 4/8 - 
A/3419/2019 
 
 
Le dossier était renvoyé à l'université pour qu'elle procède à nouveau à 
l'évaluation du stage en responsabilité visant l'obtention de l'attestation II de 
Mme A______ selon les règles en vigueur durant l'année académique 2014-2015. 
Pour ce faire, Mme A______ devait être convoquée à un nouvel entretien tripartite 
durant lequel le jury siègerait dans une composition régulière, à savoir un chargé 
d'enseignement et une formatrice de terrain. 
16) 
Une séance tripartite a pris place le 12 novembre 2018. Y étaient présentes 
Mme A______, ainsi que Mesdames C______, chargée d'enseignement en 
didactique des mathématiques, et D______, formatrice de terrain. Selon le 
procès-verbal de cette réunion, qui n'a pas été signé par Mme A______, les 
évaluatrices ont relevé les insuffisances du dossier d'évaluation de Mme A______ ; 
les valeurs choisies pour les variables didactiques de certaines questions ne 
permettaient pas de tester efficacement les objectifs fixés, les critères de correction 
n'avaient toujours pas été clairement explicités et le corrigé contenait une erreur 
majeure et inacceptable qui avait été répercutée dans l'évaluation des élèves. 
 
 
En conclusion, à la lumière des comptes rendus d'observation et d'analyse de 
leçon établis par la formatrice en 2014-2015 et des autres documents pertinents, 
l'objectif prioritaire de formation (ci-après : OPF) 1 n'était pas atteint ; or il en allait 
de la capacité à préparer une leçon de manière autonome, soit l'un des gestes 
professionnels les plus fondamentaux. 
17) 
Par décision du 30 janvier 2019, la directrice de l'IUFE a prononcé 
l'élimination de Mme A______ de la MASE en mathématiques, pour cause de 
second échec à l'évaluation de son stage de rattrapage. Une opposition éventuelle 
n'aurait pas d'effet suspensif. 
18) 
Par décision du 22 juillet 2019, le comité a rejeté l'opposition formée par 
Mme A______ le 6 mars 2019. 
 
 
Il n'appartenait pas aux évaluatrices de demander à Mme A______ de produire 
et de présenter une fiche prévisionnelle en novembre 2018 sur la base d'un nouveau 
thème. En effet, ce document de préparation de leçon avait déjà été élaboré par 
Mme A______ en novembre 2016. Le fait que la séance tripartite du 
21 novembre 2016 ait été annulée pour cause de composition irrégulière du jury 
n'impliquait pas de reprendre tout le processus d'évaluation continue mais, au 
contraire, de finaliser l'évaluation avec un jury régulièrement composé. 
 
 
Si les formatrices lui avaient demandé un travail supplémentaire sur un thème 
différent, l'intéressée n'aurait pas manqué de s'en plaindre, les fiches prévisionnelles 
devant nécessairement se rapporter au contexte précis du stage effectué par l'étudiant, 
ce qui impliquait que les contenus d'enseignement traités dans la fiche prévisionnelle 
soient définis en conséquence. En outre, lors de la reprise de sa formation en 
novembre 2018, Mme A______ n'avait jamais émis le souhait de produire une 


- 5/8 - 
A/3419/2019 
nouvelle fiche prévisionnelle, mais avait au contraire indiqué lors de la séance du 
12 novembre 2018 qu'elle était satisfaite de la fiche produite le 14 novembre 2016, la 
qualifiant de « cohérente et la meilleure possible ». Les décisions judiciaires de 2016 
et 2018 avaient ainsi été correctement interprétées et appliquées. 
 
 
Enfin, Mme A______ n'évoquait aucune circonstance exceptionnelle 
permettant à la direction de prévoir une ultime tentative en vertu du statut de 
l'université. 
19) 
Par acte posté le 16 septembre 2019, Mme A______ a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre la décision sur opposition précitée, concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, et principalement à 
l'annulation de la décision sur opposition et à l'octroi de l'attestation litigieuse et à la 
constatation de la réussite des stages en responsabilité et en accompagnement au 
secondaire I et II. 
 
 
Le retrait de l'effet suspensif n'était pas motivé. En outre, il n'y avait aucune 
urgence à éliminer l'étudiante de son cursus en MASE, d'autant qu'elle avait réussi 
toutes les autres épreuves. Elle disposait d'un intérêt privé prépondérant à ne pas être 
considérée comme ayant été éliminée, notamment dans ses recherches d'emploi, 
avant que la décision judiciaire ne soit rendue. 
20) 
Le 10 octobre 2019, l'IUFE, soit pour lui le service juridique de l'université, a 
conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif. 
 
 
Accorder l'effet suspensif reviendrait à autoriser Mme A______ à rester 
étudiante au sein du cursus de MASE alors qu'elle en a été éliminée en application du 
règlement d'études pertinent, ce qui serait faire droit de manière provisoire à ses 
conclusions au fond. 
 
 
Cela n'aurait de plus aucun sens, dès lors que Mme A______ n'avait aucune 
autre évaluation prévue à son plan d'études, hormis le stage pratique échoué devant 
être effectué dans une école secondaire, étant précisé que l'attribution des places de 
stage était de la seule compétence du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), l'IUFE n'ayant aucune possibilité 
matérielle d'organiser un stage sur-le-champ pour Mme A______. 
 
 
Enfin, la chambre administrative, dans sa jurisprudence, refusait en général de 
restituer l'effet suspensif ou de prononcer des mesures provisionnelles pour permettre 
à des étudiants éliminés de leur cursus de poursuivre leurs études. 
21) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
 
 


- 6/8 - 
A/3419/2019 
Considérant en droit que : 
1) 
 
La compétence pour ordonner la restitution de l'effet suspensif au recours 
appartient au président ou au vice-président de la chambre administrative ou, en cas 
d'empêchement de ceux-ci, à un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017). 
2) 
 
Aux termes de l'art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) – loi applicable par renvoi des art. 35 et 37 du 
règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de l’Université de Genève du 
16 mars 2009 (RIO-UNIGE) –, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 
ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 
 
 
En vertu de l'art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 
3) 
 
Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 
2016 consid. 4 ; ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/1110/2015 
du 16 octobre 2015 consid. 3). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper 
le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas 
plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). 
 
 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un 
minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou 
en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 
RDS 1997 II 253-420, 265). 
4) 
 
En l’espèce, la restitution de l'effet suspensif ne se justifie pas. En effet, 
l'admettre aurait pour effet d’autoriser la recourante à rester étudiante de l’IUFE alors 
même que, dans sa situation actuelle, elle ne remplit plus les critères académiques de 
sélection et de faire ainsi droit, de manière provisoire, à ses conclusions sur le fond, 


- 7/8 - 
A/3419/2019 
ce qui est en principe prohibé (ATA/1609/2017 du 13 décembre 2017 concernant la 
recourante ; ATA/448/2016 du 31 mai 2016 consid. 4). Il n’y a en l’occurrence 
aucune circonstance particulière qui justifierait une exception à cette règle (dans ce 
sens ATA/90/2012 du 16 février 2012). L’intimée fait pour le reste valoir un intérêt 
public – légitime – à n’accueillir que des étudiants remplissant les critères 
académiques de sélection. Cet intérêt prime l’intérêt privé de la recourante à 
continuer de bénéficier du statut d’étudiante dans le cadre de ses recherches 
d’emploi. 
 
 
Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la chambre 
administrative qui, lorsqu’elle en est requise dans le cadre des recours dont elle est 
saisie contre des décisions d’élimination, refuse de restituer l’effet suspensif ou de 
prononcer des mesures provisionnelles autorisant l’étudiant à poursuivre ses études 
(ATA/1474/2019 du 4 octobre 2019 ; ATA/879/2019 du 13 mai 2019 ; 
ATA/103/2019 du 30 janvier 2019 ; ATA/1609/2017 précité ; ATA/448/2016 
précité ; ATA/74/2015 du 20 janvier 2015). 
 
 
De surcroît, les arguments de l'intimée quant au peu d'intérêt d'obtenir la 
restitution de l'effet suspensif du point de vue académique, dès lors que la recourante 
a passé toutes ses évaluations à l'exception du stage litigieux et d'un second pour 
lequel une place de stage ne serait pas immédiatement disponible, sont pertinents. 
5) 
 
La restitution de l'effet suspensif sera donc refusée, le sort des frais de la 
procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Cyril Mizrahi, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 
 


- 8/8 - 
A/3419/2019 
 
La vice-présidente : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :