ge_gerichte · ACOM/20/2008 · 2001-01-30 · fr

Résumé:
 élimination, circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2243/2007-CRUNI 
ACOM/20/2008 
DÉCISION 
DE 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
du 13 février 2008 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
FACULTÉ DES SCIENCES 
et 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
(élimination, circonstances exceptionnelles)


- 2/9 - 
A/2781/2005 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1981, a présenté une demande 
d'immatriculation à l’université de Genève le 30 janvier 2001, en vue de suivre 
des études de médecine. 
2. 
 
L’intéressé a sollicité en date du 21 octobre 2003 un changement de faculté. 
Il demandait à être admis en faculté des sciences (ci-après : la faculté), dans le but 
d’obtenir la licence en biochimie. 
3. 
 
Par courrier du vice-doyen de la faculté du 22 octobre 2003, l’intéressé a été 
autorisé à entrer, au semestre d’hiver 2003 / 2004, en première année de la licence 
en biochimie. Toutefois, compte tenu de son élimination de la faculté de 
médecine, l’admission était subordonnée à la condition qu’il réussisse, au plus 
tard à la session d’octobre 2004, l’examen propédeutique I, sans doublement 
possible. 
4. 
 
L’intéressé a réussi l’année propédeutique à l’issue de la session d’examens 
de juillet 2004 et a ainsi pu débuter la deuxième année d’études. 
5. 
 
Par courrier du 14 mars 2007, le vice-doyen a informé l’intéressé qu’il était 
éliminé du baccalauréat universitaire en biochimie. En effet, bien qu’immatriculé 
depuis le semestre d’hiver 2003, il n’avait toujours pas terminé ses études au 
mépris des délais réglementaires. De plus, inscrit en deuxième année depuis cinq 
semestres, il n’avait présenté plus aucun examen depuis la session de février 2006. 
6. 
 
Par courrier du 23 mars 2007, l’intéressé a formé opposition à cette 
décision. Depuis 2005, il souffrait de divers problèmes de santé, singulièrement 
d’une diplopie à l'œil gauche qui l’avait grandement handicapé. Ce problème de 
« double vue » entravait la concentration et causait des douleurs crâniennes. Il 
avait fait part de ces problèmes à M. Chillier en 2005. Il avait d’ailleurs espéré 
que des lentilles spéciales ou une éventuelle intervention chirurgicale puissent 
guérir l’affection, ce qui n'avait pas été le cas. Par ailleurs, s’agissant de l’année 
académique 2005 – 2006, il avait été confronté à de nombreuses difficultés 
administratives en relation avec son mariage, sa fiancée vivant à l’étranger. Le 
mariage avait eu lieu finalement en été 2006, ce qui avait coïncidé avec la période 
d’inscription des examens d’été, auxquels il n’avait donc pas pu s’inscrire. Il avait 
ensuite pu reprendre les cours, mais il avait jugé inutile de faire des examens à la 
session d’hiver 2006 / 2007, pour ne pas rester désœuvré le reste de l’année. En 
l’état, il suivant régulièrement les cours et son problème de diplopie, malgré 
l’échec des traitements, s’était résorbé avec le temps ; il ne souffrait plus autant, 
grâce aussi à des lunettes avec une correction spécifique. Il produisait un certificat 
médical établi par le Dr GREDER, généraliste, le 17 août 2005, attestant d’un 


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A/2781/2005 
trouble de la santé pouvant handicaper les études au niveau de la lecture et de la 
concentration. 
7. 
 
Le 24 avril 2007, la faculté a sollicité de l’intéressé une copie de tous les 
certificats médicaux mentionnant les problèmes de santé évoqués, les dates 
d’éventuels arrêts de travail et des traitements ophtalmologiques prodigués. 
8. 
 
Par courrier du 2 mai 2007, l’intéressé a communiqué à la faculté le dossier 
médical afférent à ses problèmes ophtalmologiques, que son médecin généraliste 
lui avait remis, soit les rapports de l’évaluation effectuée entre avril et mai 2005 
par le service d’ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). 
9. 
 
L’opposition a été rejetée par prononcé du 16 mai 2007, signé par le vice-
doyen. 
 
 
Les attestations médicales produites dataient du mois de mai 2005 et ne 
concernaient pas l’année académique 2005 - 2006. De plus, ces certificats ne 
faisaient pas état d’une incapacité à travailler et à présenter des examens en 
relation avec les problèmes médicaux observés. Partant, les motifs allégués ne 
permettaient pas de revenir sur la décision d’élimination. 
10. 
 
Monsieur A______ a déféré cette décision auprès de la commission de 
recours de l'université (CRUNI), par acte daté du 2 mai (recte : juin) 2007, mis à 
la poste le 7 juin 2007. Il trouvait très injuste d’être pénalisé à cause des 
problèmes de santé dont il souffrait depuis 2005, en particulier une diplopie 
monoculaire à l’œil gauche, à l’origine de maux de têtes et de pertes de 
concentration. Son problème de diplopie était beaucoup moins pénible depuis la 
fin 2006, grâce notamment aux lunettes avec correction spécifique. Entre 2005 et 
2006, il avait également rencontré de nombreux problèmes administratifs dans 
l’organisation de son mariage avec sa fiancée qui vivait à l’étranger. Il avait aussi 
dû subitement s'absenter, pendant la période d’inscription aux examens d’octobre 
2006 et il avait complètement omis d’en informer les autorités facultaires. De 
retour à Genève, il avait repris les cours de 2ème année lors de l’année académique 
2006 / 2007 dans la ferme intention de passer les examens à la fin. Il avait estimé 
inutile de faire des examens à la session d’hiver puisqu’il aurait été désœuvré le 
reste de l’année en cas de réussite. De plus, il ignorait qu’il aurait pu demander de 
« geler une année ». Il demandait l’autorisation de pouvoir terminer l’année et de 
s’inscrire aux examens manquants en septembre 2007. 
11. 
 
Par décision présidentielle de la CRUNI du 10 juillet 2007, la requête de 
restitution de l’effet suspensif a été rejetée. 
12. 
 
L’université s’est opposée au recours dans ses observations du 9 juillet 
2007, reçues le 12 juillet 2007. 


- 4/9 - 
A/2781/2005 
 
 
Il était constant que le recourant avait effectué cinq semestres d’études en 
deuxième année, sans la réussir, et qu’il n’avait pas obtenu son baccalauréat 
universitaire, soit 180 crédits ECTS, à l’expiration du délai d’études de six 
semestres. Par ailleurs, aucune demande de prolongation du délai d’études, 
conformément à l’article 5, alinéa 4, du règlement d’études général de la faculté 
n’avait été formulée auprès du doyen. Quant aux problèmes de santé invoqués, le 
recourant produisait devant la CRUNI exactement les mêmes pièces médicales 
avec celles fournies à l’appui de l’opposition. Or, celles-là remontaient aux mois 
d’avril, mai et juin 2005, et elles faisaient référence à des troubles oculaires 
présents depuis environ une année. Aucun certificat médical plus récent n’avait 
été produit et aucune des pièces n’attestait d’une incapacité de travail ou d’une 
diminution de l’aptitude à étudier et à passer des examens durant l’année 
académique 2005 - 2006. De plus, le recourant avait été en mesure de réussir 
l’année académique 2003 - 2004, en particulier les examens de la session de juillet 
2004, alors qu’à cette époque, selon les attestations médicales, il souffrait déjà de 
cette affection. Ainsi, l’effet invalidant du trouble sur la poursuite des études 
n’était pas démontré, de même qu’un lien de causalité entre l’affection et le fait de 
n’avoir présenté aucun examen depuis la session de février 2006, en particulier à 
la session d’octobre 2006. Partant, la décision d’élimination querellée devait être 
confirmée. 
13. 
 
Une copie de cette détermination a été communiquée au recourant pour 
information, en date du 19 juillet 2007. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Dirigé contre la décision sur opposition du 16 mai 2007 et interjeté dans le 
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est 
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU – C 1 30; art. 87 
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU – C 1 30.06; art. 26 et 27 
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25 
février 1977 - RIOR). 
2. 
a. 
Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de 
l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui 
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se 
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens 
et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b), 
est éliminé. 
 
b. 
En l’espèce, le recourant a débuté ses études auprès de la faculté des 
sciences, à titre conditionnel, en octobre 2003. Son admission est devenue 
définitive après avoir réussi l’année propédeutique en juillet 2004, ce qui lui a 


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permis d’accéder aux études du baccalauréat en biochimie, dès la rentrée 
d’octobre 2004. Il était partant soumis au règlement d’études général de la faculté 
du 1er octobre 2004 (art. 23, entrée en vigueur et dispositions transitoires - 
ci-après : RE), y compris les dispositions spéciales relatives au baccalauréat en 
biochimie (articles A7 et ss) du 1er octobre 2004. 
3. 
a. 
Aux termes de l’article A 7ter RE, la durée réglementaire pour le bachelor 
en biochimie est de six semestres, correspondant à l’obtention de 180 crédits 
ECTS. La durée maximale pour l’obtention du bachelor en biochimie est de dix 
semestres (cf. art. A 7ter qui renvoie à l’art. 18 RE). 
 
b. 
L’article 5 alinéa 1 RE dispose quant à lui que chaque année d’études à 
plein temps correspond à 60 crédits ECTS et un semestre d’études à plein temps à 
30 crédits. Le nombre total de crédits ECTS attribué à une formation donnée 
détermine ainsi la durée réglementaire moyenne du plan d’études de cette 
formation. Pour obtenir le bachelor, l’étudiant doit acquérir un total de 180 crédits 
ECTS, correspondant à une durée réglementaire moyenne d’études de six 
semestres (art. 5 al. 3 let. a RE). Sur demande écrite d’un étudiant, le doyen de la 
faculté peut prolonger les délais si de justes motifs sont présentés et acceptés (art. 
5 al. 4 RE). 
4. 
 
En l’espèce, le recourant a débuté sa formation de base au semestre d’hiver 
2003 - 2004 ; le délai de six semestres arrivait donc à échéance au mois d’octobre 
2006, à l’issue de la session d’examens d’automne. Le recourant était ainsi tenu 
d’achever son bachelor pour fin octobre 2006, ce qu’il n’a pas fait. Il s’est ainsi 
exposé à une décision d’élimination, ce qu’il ne conteste du reste pas. 
5. 
a. 
Le 
recourant 
fait 
valoir 
qu’il 
doit 
bénéficier 
de 
circonstances 
exceptionnelles, dès lors qu’il a rencontré des problèmes de santé et des difficultés 
personnelles. 
 
b. 
Selon l’article 22 alinéa 3 RU, il doit être tenu compte des situations 
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence 
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu’elle est 
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant que ce dernier parvient à établir 
que les effets perturbateurs invoqués se trouvaient à l’origine de sa situation 
d’échec (ACOM/101/2006 du 17 novembre 2006, cons. 6b et les références 
citées). Cette jurisprudence est conforme au principe de l’instruction d’office 
(ACOM/41/2005 du 9 juin 2004 consid. 7c; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, 
consid. 5). Les autorités facultaires disposent dans ce cadre d’un large pouvoir 
d’appréciation, dont la CRUNI ne censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 
janvier 2005; ACOM/102/2004 du 12 octobre 2004 et les références citées). 
 
c. 
La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé 
devaient entrer dans la catégorie des situations exceptionnelles, sous la condition 


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toutefois que les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de 
causalité soit démontré par l’étudiant (ACOM/41/2006 du 30 mai 2006, consid. 
5.b); ACOM/119/2002 du 1er novembre 2002, consid. 5.b). Il faut donc que le 
recourant établisse un lien de causalité naturelle et adéquate entre les effets 
perturbateurs découlant de sa situation prima facie exceptionnelle et les 
circonstances ayant motivé et conduit à son élimination. En effet, l’on ne saurait 
admettre la présence de circonstances exceptionnelles, au sens où les entend l’art. 
22 al. 3 RU, que lorsque leurs effets perturbateurs ont conduit à l’échec du 
parcours universitaire global (ACOM/2/2007, du 17 janvier 2007). Sous peine 
d’effacer les limites entre l’existence de justes motifs (art. 36 et 37 RU) et la 
présence de circonstances exceptionnelles (art. 22 al. 3 RU), ces dernières 
circonstances se rattachent donc impérativement à l’élimination de l’étudiant. Par 
contre, elles ne sauraient être admises face à son échec à un ou plusieurs tests 
d’aptitudes qui ne constituerait pas la cause ou seulement l’une des causes 
alternatives de son élimination (ACOM/80/2006 du 19 septembre 2006, consid. 
5). 
6. 
a. 
En l’espèce, il est d’abord douteux que l’affection ophtalmologique dont a 
souffert le recourant, pour gênante qu’elle fût, puisse être rangée dans la catégorie 
des problèmes graves de santé. Cette question souffre toutefois de rester ouverte, 
dans la mesure où l’intimée n’a pas outrepassé le large pouvoir d’appréciation qui 
est le sien en estimant qu’un lien de causalité entre l’affection et la situation 
d’échec dans laquelle le recourant s’est trouvé après six semestres d’études n’était 
pas donné. 
 
b. 
Le rapport de causalité est adéquat lorsque la situation invoquée est propre, 
d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, à entraîner 
un résultat du genre de celui qui s’est produit (ACOM/2/2007, du 17 janvier 2007 
et les références : ATF 4C.324/2005 du 5 janvier 2006, consid. 2.2 ; 129 II 312, 
consid. 3.3 ; 123 III 110, consid. 3.a). Pour savoir si un fait est la cause adéquate 
dudit résultat, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au 
terme de la chaîne des causes, il remontera du résultat au fait invoqué et 
déterminera si, dans le cours normal des choses et l’expérience générale de la vie, 
une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités 
objectivement prévisibles (cf. ACOM/2/2007, du 17 janvier 2007 et les 
références). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une évaluation neurologique et 
neurophysiologique dans le courant du printemps 2005. Selon le rapport 
d’évaluation du 2 juin 2005, signé par la Dresse JUNQUA, cheffe de clinique 
adjointe au service d’ophtalmologie des HUG, le recourant présentait une 
anomalie de l’ouverture palpébrale du côté gauche avec une légère ptose en fin de 
journée, qui n’était pas associée à une altération de l’oculomotricité ni des 
pupilles. Il présentait également un kératocône à l’œil gauche avec un léger 


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astigmatisme. L’IRM pratiquée était tout à fait dans les normes ainsi que l’examen 
electroneuromyographique (EMG). Il ressort de ces pièces que le recourant a bel 
et bien présenté des problèmes de vision, susceptibles d’influer négativement sa 
concentration et la lecture et partant, d’avoir un certain impact sur ses résultats 
académiques. Toutefois, la commission de céans se doit de suivre les arguments 
de l’intimée lorsque celle-ci met en doute l’aptitude desdits troubles à déboucher, 
seuls ou de façon décisive, sur la situation d’échec global dans laquelle s’est 
trouvé le recourant, c’est-à-dire leur aptitude à produire des effets d’une si vaste 
ampleur. 
 
d. 
Il y a lieu en effet de constater que les médecins des HUG n’ont pas fait état 
d’une quelconque incapacité de travail en relation avec les troubles observés. 
Quant au médecin traitant, il a déclaré très succinctement en août 2005, que le 
trouble de la santé dont souffrait le recourant pouvait l’handicaper dans ses études 
au niveau de la lecture et de la concentration. S’il serait donc délicat d’affirmer 
que la pathologie alléguée n’a eu aucune répercussion sur la capacité de travail du 
recourant, ce à quoi ni l’intimée ni la CRUNI ne procèdent, il n’est pas non plus 
établi que ces affections aient perturbé les facultés de concentration ou 
l’effectivité du travail du recourant d’une manière telle à conduire à l’échec de son 
parcours universitaire. 
e. 
Cela est confirmé d’une part par le fait que le recourant présentait des 
troubles de la vision depuis une année (cf. rapport du service d’ophtalmologie des 
HUG du 19 avril 2005 et courrier du même service du 20 avril 2005), soit depuis 
environ printemps 2004, ce qui ne l’a pas empêché de réussir la première année 
d’études au mois de juillet 2004. D’autre part, il apparaît que le recourant n’a plus 
été soigné ou examiné pour cette affection après le mois d’août 2005, les pièces 
médicales produites ne faisant allusion à aucun traitement particulier. L’effet 
perturbateur de ce trouble sur le bon déroulement des études durant toute l’année 
académique 2005 - 2006 n’est donc de loin pas établi. Il apparaît d’ailleurs que ce 
sont bien plutôt des problèmes personnels qui ont conduit le recourant à ne 
présenter aucun examen lors des sessions de juillet et d’octobre 2006. 
7. 
 
En effet, le recourant a déclaré avoir rencontré, entre 2005 et 2006 des 
problèmes administratifs et personnels en relation avec l’organisation de son 
mariage ; il s’était notamment rendu à l’étranger durant la période d’inscription 
aux examens d’octobre 2006. Or, selon la jurisprudence constante de la CRUNI, il 
est de la responsabilité de l'étudiant de planifier ses études en fonction de son 
travail et du règlement d'études de sa faculté (ACOM/54/2007 du 22 juin 2007 ; 
ACOM 26/2007 du 28 mars 2007), de prendre connaissance des règles gouvernant 
son parcours universitaire et d’organiser son temps et ses activités ou prendre les 
dispositions qui s’imposent aux fins de se conformer aux dites règles 
(ACOM/27/2007 du 29 mars 2007). Ainsi, il appartenait au recourant de prendre 
connaissance des règles applicables à ses études et de prendre le cas échéant 


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contact avec les autorités facultaires en vue de s’inscrire aux examens ou de 
demander un congé. Quant aux difficultés personnelles rencontrées par le 
recourant, la CRUNI rappelle que si le fait qu'un étudiant rencontre des problèmes 
financiers et familiaux est certes regrettable, cela fait hélas partie d'une réalité 
commune à de très nombreux étudiants (ACOM/54/2007 du 22 juin 2007 et les 
références citées). En l’espèce, sans vouloir minimiser cette situation, les 
circonstances décrites, au demeurant non étayées, n’atteignent pas un degré de 
gravité pouvant être qualifié exceptionnel. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la faculté n’a pas franchi les 
limites du large pouvoir d’appréciation qui est le sien en matière de circonstances 
exceptionnelles, en estimant qu’un lien de causalité entre l’élimination du 
recourant et ses problèmes de santé ne pouvait être retenu, les circonstances 
personnelles invoquées n’étant au demeurant pas exceptionnelles. 
9. 
 
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté. 
10. 
 
Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2007 par Monsieur A______ contre la 
décision sur opposition de la faculté des sciences du 16 mai 2007 ; 
au fond : 
le rejette; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans 
les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l’envoi ; 


- 9/9 - 
A/2781/2005 
communique la présente décision à Monsieur A______, à la faculté des sciences, au 
service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique. 
Siégeants : Madame Bovy, présidente ; 
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Bernard, membres 
Au nom de la commission de recours de l’université : 
la greffière : 
 
 
 
C. Ravier 
 
la présidente : 
 
 
 
L. Bovy 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :