ge_gerichte · ATAS/628/2012 · 2012-05-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3573/2011 
ATAS/628/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 mai 2012 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur R___________, domicilié à Bernex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître MAJOR Marie 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3573/2011 
- 2/9 -
EN FAIT 
1. Monsieur R___________ (ci-après l'intéressé), né en 1951, est au bénéfice d'une 
rente d'invalidité. Il perçoit depuis 2000 des prestations complémentaires. 
2. Dans le cadre de la révision de son dossier, en mai 2010, le SERVICE DES 
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a constaté, à la lecture des 
avis de taxation fiscale des années 2004 à 2008, que la SUVA lui versait une rente 
annuelle, de 23'340 fr. en 2004, de 23'652 fr. en 2005 et 2006, et de 24'193 fr. en 
2007 et 2008. 
3. Le SPC a dès lors repris le calcul des prestations complémentaires dues avec effet 
au 1er décembre 2000 en tenant compte de la rente LAA. 
4. Par décision du 27 mai 2010, le SPC a informé l'assuré que son droit aux 
prestations était supprimé. 
5. Par décision du 27 octobre 2010, il lui a réclamé le remboursement de la somme de 
170'841 fr. 75, représentant les prestations complémentaires, les subsides 
d'assurance-maladie et le remboursement de frais médicaux versés à tort du 1er 
décembre 2000 au 31 octobre 2010. 
6. Le 23 novembre 2010, l'intéressé a formé opposition auxdites décisions. Il tient à 
préciser que durant toute la période du 4 janvier 1999 au 30 mai 2000, "toutes les 
décisions ont été prises en étroite collaboration avec l'assurance SUVA et l'OAI, et 
communiquées à la Caisse cantonale genevoise de compensation qui verse les 
indemnités journalières et ladite caisse vous a forcément communiqué le 
changement de ma situation tout au long de la période de mon reclassement 
professionnel. (…) A aucun moment, je n'ai dissimulé la rente que je percevais de 
la SUVA. (…) En mai 2010, le service de taxation vous a communiqué l'existence 
de cette rente de la SUVA et pourquoi pas les années précédentes ?" et constate que 
"d'avoir fait confiance aux assurances sociales et d'avoir été un assisté permanent, 
je me trouve victime des assurances sociales par un manque de communication des 
services internes." 
7. L'intéressé a interjeté recours le 26 janvier 2011 contre la décision du 14 décembre 
2010 par laquelle le SPC a rejeté son opposition. Il conclut à l'annulation de ladite 
décision et demande la remise de la dette, voire une réduction de celle-ci. 
8. Par arrêt du 22 mars 2011, la Cour de céans a confirmé la décision litigieuse, 
constatant que le versement d'une rente par l'assurance-accident en faveur du 
recourant constitue indéniablement un fait nouveau important découvert après coup 
et de nature à modifier le calcul du revenu déterminant. 


 
 
 
 
A/3573/2011 
- 3/9 -
9. Par décision du 1er juin 2011, le SPC, considérant que la condition de la bonne foi 
n'était pas remplie, a refusé d'accorder à l'assuré la remise de l'obligation de 
rembourser le montant de 170'841 fr. 75. 
Le SPC ayant pris soin de préciser que "nous comprenons que le remboursement de 
la somme de 170'841 fr. 75 puisse vous causer des difficultés. Aussi, nous vous 
demandons de bien vouloir contacter par écrit la division financière de notre service 
dans un délai de trente jours dès réception de la présente", l'assuré a sollicité par 
courrier du 17 juin 2011 une entrevue. 
10. Le 18 juillet 2011, le SPC lui a demandé de motiver son opposition. 
11. Le 26 juillet 2011, l'assuré a fait part de son incompréhension, soulignant n'avoir 
fait que "répondre à votre courrier du 1er juin 2011 dans lequel vous me demandez 
de vous contacter par écrit, c'est tout simplement ce que j'ai fait". 
12. Par décision du 30 septembre 2011, le SPC, considérant néanmoins que l'assuré 
avait formé opposition le 17 juin 2011, a rejeté celle-ci. 
13. L'assuré, représenté par Me Marie MAJOR, a interjeté recours le 2 novembre 2011 
contre ladite décision sur opposition. Il conclut, préalablement, à la restitution de 
l'effet suspensif, principalement, à ce qu'il soit dit que la prétention du SPC est 
frappée de péremption et que dès lors, aucun montant n'est dû par l'assuré au SPC, 
et, subsidiairement, à la remise. 
Il relève que le SPC aurait dû réexaminer sa situation économique au plus tard à la 
fin du mois de novembre 2004, conformément à l'art. 30 OCP, soit quatre ans après 
la date à compter de laquelle les prestations lui avaient été accordées. 
Se fondant sur l'art. 25 al. 2 LPGA, l'assuré considère que la demande de restitution 
du SPC est tardive. Il constate que le SPC se prévaut du délai de prescription 
pénale, alors que précisément le Ministère public a rendu une ordonnance de non-
entrée en matière le 21 mars 2011, retenant que la condition de l'astuce n'était pas 
remplie. Aussi le délai de prescription pénale ne peut-il être retenu. 
Il considère quoi qu'il en soit avoir été de bonne foi. Il rappelle que lorsqu'il a 
rempli la demande de prestations complémentaires, il n'était pas bénéficiaire de la 
rente SUVA. Celle-ci n'est intervenue qu'à compter de 2001. Les administrations, 
soit l'OAI, la SUVA, l'OCPA et l'assurance-chômage ont toujours communiqué 
entre elles les informations le concernant. Il était dès lors évident à ses yeux que le 
SPC avait eu connaissance des décisions de la SUVA rendues en octobre 2001. Il 
constate qu'il n'a pas reçu les lettres du SPC intitulées "Communication importante" 
pour les années 2002, 2003, 2006, 2007 et 2008. Dans les lettres concernant les 
autres années, qui lui ont effectivement été adressées, les rentes de l'assurance-


 
 
 
 
A/3573/2011 
- 4/9 -
accident ne sont pas mentionnées. Il estime ainsi que les années passant, il s'est vu 
conforter dans son opinion qu'il n'y avait pas d'élément nouveau dans son dossier. 
Il allègue enfin que le remboursement le mettrait dans une situation difficile. 
14. Par courrier du 16 novembre 2011, le SPC a confirmé qu'il n'avait pas retiré l'effet 
suspensif. 
Dans sa réponse au recours du 17 novembre 2011, il a conclu au rejet du recours. 
15. La Cour de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 21 février 
2012. L'assuré a déclaré que 
"Je répète que pour moi le SPC devait être au courant du fait que j'étais au bénéfice 
d'une rente de la SUVA. Depuis mon accident, j'ai toujours vu les différentes 
assurances (AI, SUVA) œuvrer en même temps et en liaison les unes avec les 
autres. Ça allait de soi pour moi que tous ces différents organismes savaient quelles 
étaient les rentes que je recevais. J'ai toujours tout déclaré, j'ai "fait mon travail". Je 
n'ai pas compris ou pas vu que les rentes SUVA n'avaient pas été prises en 
considération par le SPC à la réception des différents décomptes concernant les PC. 
Je me suis rendu à plusieurs reprises à la CCGC pour le paiement de mes 
cotisations AVS. Cet office était naturellement au courant de ma rente SUVA. Je ne 
me suis pas imaginé que les deux services ne communiquaient pas. 
(…) 
Je n'ai pas recouru contre le jugement du 22 mars 2011, tant j'étais effondré, ayant 
au surplus dû supporter la procédure pénale. Je n'en avais plus la force, ni 
physiquement, ni moralement. 
Je ne sais même pas si j'ai lu la phrase figurant dans le formulaire de demande de 
prestations complémentaires, aux termes de laquelle l'attention du requérant est 
attirée sur l'obligation de renseigner sur toute modification de la situation 
personnelle et financière. Je précise encore qu'à cette époque, mon état de santé 
était fragile. 
J'insiste également sur le fait que j'avais annoncé à la SUVA que j'étais au bénéfice 
d'une rente d'invalidité, d'une part, et que j'avais demandé des prestations 
complémentaires, d'autre part, et je pensais dès lors que tout était pris en 
considération dans le calcul des prestations qui était fait par les différents services. 
J'ai à maintes reprises tenté d'obtenir du SPC un entretien. Il m'était à chaque fois 
répondu que je devais écrire. 
Je voudrais dire que cela fait dix ans que je ne travaille plus, que j'ai subi de lourdes 
interventions chirurgicales (prothèses aux genoux), que j'ai d'importants soucis de 
santé et que toute cette histoire est lourde à supporter. J'ai toujours fait confiance 
aux services sociaux. Je ne peux que constater que l'on ne m'a pas écouté. J'ajoute 
qu'à l'heure actuelle je suis complètement démuni." 


 
 
 
 
A/3573/2011 
- 5/9 -
Le représentant du SPC a admis que la révision du dossier aurait dû intervenir plus 
tôt, mais rappelle que le délai de quatre ans est un délai d'ordre. 
16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
LPGA). 
3. Le litige se limite en principe à l'examen de la remise de l'obligation de rembourser 
la somme de 170'841 fr. 75, étant rappelé que la question de la restitution elle-
même a été jugée le 22 mars 2011 par arrêt de la Cour de céans entré en force. 
4. Cela étant, l'assuré conclut dans le cadre de la présente procédure à ce que la 
demande du SPC en restitution soit considérée comme tardive. Par sa décision du 
27 octobre 2010, confirmée sur opposition le 14 décembre 2010, le SPC lui a 
réclamé le remboursement des prestations versées à tort à compter du 1er décembre 
2000. Il se prévaut ce faisant du délai de prescription pénale prévu à l'art. 25 al. 2 
LPGA, aux termes duquel 
"le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution 
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant". 
Or, l'assuré indique que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée 
en matière le 21 mars 2011. Celui-ci a en effet retenu que les éléments constitutifs 
de l'infraction de l'escroquerie n'étaient manifestement pas réunis, les éléments du 
dossier démontrant que les époux n'avaient pas chercher à cacher le fait que l'assuré 
percevait une rente SUVA. Le Ministère public a ainsi considéré que les époux 


 
 
 
 
A/3573/2011 
- 6/9 -
étaient de bonne foi lorsqu'ils pensaient que les différents organismes sociaux 
communiquaient pour fixer les rentes. 
L'assuré en conclut que le délai de prescription pénale ne peut être retenu. 
Il est vrai que l'arrêt du 22 mars 2011 rendu par la Cour de céans est entré en force 
de chose jugée, l'assuré ne l'ayant pas attaqué auprès du Tribunal fédéral en temps 
utile. Il y a toutefois lieu de relever que le Ministère public a rendu son ordonnance 
pénale le 21 mars 2011, soit un jour après l'arrêt du 22 mars 2011. Cette 
ordonnance constitue dès lors un fait nouveau que l'assuré pourrait invoquer dans le 
cadre d'une demande en révision de l'arrêt du 22 mars 2011. 
Aux termes de l'art. 80 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA ; RS E 5 10), en effet, 
"Il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il 
apparaît : 
a) qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre manière, 
a influencé la décision; 
b) que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente; 
c) que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis 
par pièce; 
d) que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière 
à commettre un déni de justice formel; 
e) que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou 
que les dispositions sur la récusation ont été violées". 
L'art. 81 précise que 
"La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la 
décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de révision. 
La demande de révision doit être toutefois présentée au plus tard dans les 10 ans à 
compter de la notification de la décision. Le cas de révision de l’article 80, lettre a, 
est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu d’office, notamment sur 
communication du Ministère public. 
Les articles 64 et 65 sont applicables par analogie. La demande doit, en particulier, 
indiquer le motif de révision et contenir les conclusions du requérant pour le cas où 
la révision serait admise et une nouvelle décision prise." 
Force est toutefois de constater que le délai de trois mois dès la connaissance par 
l'assuré du fait nouveau est largement échu, si l'on devait considérer que le recours 
du 2 novembre 2011 vaut également demande de révision. 
5. Aux termes de l'art. 25 al. 1 LPGA, 


 
 
 
 
A/3573/2011 
- 7/9 -
"Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut 
être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une 
situation difficile" 
La remise de l'obligation de restituer est ainsi soumise à deux conditions 
cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa situation financière difficile. 
La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 
Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 
origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 
restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 
données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a ainsi faute 
grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente 
(RCC 1986 p. 668), en d’autres termes, chaque fois que l’intéressé ne se conforme 
pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne capable de 
discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c ; arrêt non 
publié du TFA du 20 janvier 2007, C 93/2005). 
A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) vaut par analogie. C’est ainsi que 
l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations 
versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il 
ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore 
d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la 
remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de 
restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). On ajoutera que la bonne foi doit 
être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du versement, s'attendre à son 
obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de 
l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 
consid. 4.3 p. 419 sv et les références). 
En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission 
fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de 
renseigner (DTA 2001 p. 160; DTA 1998 p. 70; ATF 112 V 103, consid. 2c ; ATF 
du 23 janvier 2002 en la cause C 110/01). 
6. Le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, 
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus 
vraisemblables, 
c'est-à-dire 
qui 
présentent 
un 
degré 
de 
vraisemblance 


 
 
 
 
A/3573/2011 
- 8/9 -
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références). Aussi 
n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a). 
7. En l'espèce, l'assuré allègue qu'il n'a pas reçu chaque année les communications du 
SPC sur lesquelles figure l'obligation pour les assurés de contrôler que les revenus 
pris en compte dans les décisions correspondent bien à la réalité de leur situation, et 
d'informer l'autorité le cas échéant de toute augmentation ou diminution de leurs 
revenus ou dépenses. Il souligne quoi qu'il en soit que sur les documents qui lui ont 
été adressés, les rentes de l'assurance-accident ne sont pas mentionnées. 
Force est toutefois de constater que quand bien même, il n'aurait pas reçu toutes les 
communications, il en a reçu quelques unes. Le fait que les rentes de l'assurance-
accident n'y soient pas expressément mentionnées, ne saurait être déterminant, 
puisque l'octroi de rentes LAA implique à l'évidence une augmentation sensible des 
revenus. 
L'assuré précise qu'il était convaincu que les différentes assurances et services 
d'administration communiquaient entre eux. Il ne pouvait cependant pas manquer 
de constater que la rente qu'il percevait de la SUVA n'apparaissait dans aucun des 
plans de calculs du SPC. Il lui aurait appartenu, en cas de doute, d'interroger le SPC 
à cet égard. 
Force dès lors est de constater que l'assuré a, en n'informant pas le SPC du fait qu'il 
était au bénéfice d'une rente de la SUVA, commis une négligence pour le moins 
grave. 
8. Vu ce qui précède, l'office intimé était fondé à nier la bonne foi de l'assuré ; il n'est, 
partant, pas nécessaire d'examiner si la restitution des prestations indûment perçues 
pourrait mettre l'intéressé dans une situation difficile. C'est donc à juste titre que le 
SPC a refusé la remise de l'obligation de restituer ces prestations. Aussi le recours 
se révèle-t-il mal fondé. 
 
 


 
 
 
 
A/3573/2011 
- 9/9 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le