ge_gerichte · ATA/622/2013 · 2013-09-24 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1726/2012-FPUBL 
ATA/622/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2013 
 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Christian Bruchez, avocat 
 
contre 
 
CONSEIL D’ÉTAT 
 


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A/2156/2012 
EN FAIT 
1. 
Monsieur X______ a été engagé dès le ______ 2003 en qualité de « juriste 
1 » au sein du service juridique et de formation (ci-après : le service) de l’office 
cantonal de la population (ci-après : l’OCP), rattaché alors au département de 
justice, police et sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité 
(ci-après : le département). Il a été nommé à cette fonction dès le ______ 2006. 
2. 
A compter du ______ 2008, M. X______ a été promu à la fonction de 
« juriste 2 », en marge de l’établissement d’un nouveau cahier des charges le 
21 novembre 2007. Cette fonction était colloquée en classe 20, annuité 2, de 
l’échelle des traitements alors en vigueur. 
3. 
En février 2010, l’OCP et le département ont saisi l’office du personnel de 
l’Etat (ci-après : l’OPE) d’une demande d’évaluation de la fonction de « juriste 
2 », alors occupée par trois fonctionnaires, dont M. X______. 
4. 
L’OPE a communiqué ses conclusions au département dans sa proposition 
du 29 mars 2010 (ci-après : la proposition). 
 
Conformément à la méthode en vigueur à l’Etat de Genève et à la décision 
du Conseil d’Etat du 21 février 2007, il proposait le profil « L D J A I » et la 
classification maximum 20 (pondération à 186 points). 
 
Le traitement des affaires du service s’était complexifié notamment en 
raison des changements législatifs intervenus, de la demande importante en termes 
de formation externe et au sein de l’office, de la nouvelle structure de l’OCP 
comprenant, dès le 1er février 2008, de nouveaux services. La participation à des 
groupes de travail interdépartementaux s’était accrue. 
 
Les principales activités et responsabilités de ce poste s’articulaient 
notamment autour des axes suivants : effectuer des recherches juridiques ; 
répondre aux questions des collaborateurs, de la direction générale, des directeurs 
des services de l’OCP, des administrés et des mandataires ; participer à des 
groupes de travail et des commissions internes et externes, voire les diriger en 
l’absence de la direction générale ; gérer le contentieux ; dispenser la formation 
tant à l’interne qu’à l’externe ; rédiger des avis de droit, des projets de lois et 
règlements ; et assister la direction générale notamment dans les affaires spéciales. 
 
Le prérequis à l’exercice de cette fonction était une licence en droit assortie 
d’une solide expérience professionnelle en matière du droit des étrangers et du 
fonctionnement de l’administration. 


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5. 
Le 19 mai 2010, l’OCP a invité l’OPE à reconsidérer sa position, sur la base 
d’une note rédigée par son directeur général ad interim. La fonction de 
« juriste 2 » devait être colloquée « au moins en classe maximum 21 ». 
 
Premièrement, l’OPE avait omis d’intégrer le fait que le titulaire du poste 
devait également élaborer des directives internes et des procédures pour les divers 
services et sections de l’OCP. Deuxièmement, suite au rattachement de nouveaux 
services à l’OCP dès le 1er février 2008, le service était de fait devenu le service 
juridique de tout l’OCP ; il traitait ainsi des domaines plus vastes qu’auparavant. 
Troisièmement, le titulaire de ce poste était amené, dans le cadre de l’exercice de 
sa compétence de représentation de la direction générale de l’OCP devant les 
tribunaux, à revenir sur des décisions prises par des chefs de service de l’OCP en 
classe 20 (sic) ; cette responsabilité prépondérante n’était pas mise en valeur dans 
le libellé retenu par l’OPE. Enfin, la comparaison avec d’autres postes de juriste, 
au sein du pouvoir judiciaire ou encore de la caisse de prévoyance du personnel 
enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du 
canton de Genève (ci-après : la CIA), devait conduire à une collocation du poste 
en classe 22 par analogie. 
6. 
L’OPE a maintenu sa proposition par note interne du 30 juin 2010. Les 
éléments avancés avaient déjà été pleinement pris en considération dans sa 
première proposition. En outre, la comparaison des rôles et responsabilités du 
poste concerné avec ceux des fonctions de juriste à la CIA ou auprès des 
tribunaux ne pouvait pas, en l’état, être considérée d’un niveau équivalant. 
7. 
L’OCP a persisté dans ses objections dans son préavis négatif du 27 août 
2010, tandis que le département a acquiescé à la proposition, laquelle a été 
notifiée à M. X______ en mains propres le 3 novembre 2010. 
8. 
Par acte du 3 décembre 2010 posté le même jour, M. X______ a saisi la 
commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions (ci-après : la 
CREMEF) d’une opposition, concluant à ce que la proposition soit annulée, le 
profil « L D K A J » et la classification maximum 22 (pondération à 204 points) 
devant être retenus. Il reprenait, en substance, l’argumentation précédemment 
développée par l’OCP. 
9. 
Le 10 décembre 2010, l’OPE a persisté dans sa proposition, à teneur d’une 
détermination circonstanciée sur chacun des arguments soulevés par M. X______. 
10. 
Le département a pour sa part communiqué ses observations le 4 février 
2011, sans prendre de conclusion formelle. 
 
Si la recomposition de l’OCP avait effectivement élargi le champ d’activité 
du poste litigieux, les tâches ne s’étaient pas pour autant « complexifiées ». Il était 
par ailleurs important de rappeler que les juristes de l’OCP bénéficiaient d’un 


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appui au niveau départemental, puisque deux secrétaires adjoints étaient 
actuellement en charge de ce domaine. 
11. 
Après avoir entendu les parties et différents cadres du département les 
23 mai et 20 juin 2011, la CREMEF a proposé au Conseil d’Etat, en date du 
29 novembre 2011, de ratifier la proposition. 
12. 
M. X______ a transmis ses observations au Conseil d’Etat dans sa 
détermination du 11 février 2012, persistant intégralement dans les termes et 
conclusions de son opposition. 
13. 
Le 2 mai 2012, le Conseil d’Etat, « faisant siennes les conclusions de la 
commission », a ratifié la proposition rendue par le service du 29 mars 2010 et 
donc classé la fonction de M. X______ en « juriste 2 (code fonction 3.05.002) », 
et défini son profil sous « L D J A I », en classe maximum 20. 
 
Cette décision a été notifiée le 4 mai 2012 à M. X______. 
14. 
Par acte du 4 juin 2012, M. X______ a recouru contre ce prononcé auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice, en concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation, à ce qu’il soit dit que le poste de « juriste 2 » est 
réévalué selon le profil « L D K A J » et la classification maximum 22, à compter 
du 3 décembre 2010, et à ce que la différence lui soit payée avec intérêt à 5 % l’an 
dès cette dernière date. 
 
Il conclut préalablement à ce que le Conseil d’Etat soit invité à produire « le 
cahier des charges et l’indication de la classe de traitement des postes de juristes à 
l’Office des poursuites et faillites, à la CIA, à la direction générale de la santé et à 
la police cantonale ». 
15. 
Le Conseil d’Etat s’est opposé au recours dans ses observations du 17 août 
2012. Le 24 août 2012, il a indiqué n’avoir aucune réquisition complémentaire à 
formuler. 
16. 
Les parties ont alors été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ ; 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10 ; ATA/97/2011 du 15 février 2011 consid. 2, faisant suite à l’arrêt 
8C_453/2009 du 7 avril 2010 consid. 2, publié in : SJ 2010 I p. 536). 


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2. 
 
La chambre administrative applique le droit d'office. Elle ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, sans toutefois être liée par les motifs invoqués 
(art. 69 LPA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 
entreprise (P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, 
p. 300 ss.). Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA) et non réalisée en l’espèce. 
3. 
 
Le présent litige a trait à l’évaluation de fonctions. Celle-ci contient, par la 
force des choses, une grande part d’appréciation (ATA/824/2012 du 11 novembre 
2012, consid. 5b). Dans ce domaine, le pouvoir d’examen du juge est donc limité. 
Il doit ainsi en principe uniquement s’attacher à contrôler le respect des principes 
constitutionnels et à sanctionner, le cas échéant, l’abus du pouvoir d’appréciation 
(ATF 129 I 161 consid. 3.2 et les arrêts cités ; Arrêt 1C_245/2007 du 30 octobre 
2007, consid. 2 ; ATA/824/2012 du 11 novembre 2012, consid. 5b ; ATA/60/2011 
du 1er février 2011, consid. 12 et les arrêts cités). Pour des motifs d'égalité de 
traitement, le juge observe cette même retenue lorsqu'il revoit l'évaluation d’un 
poste de nature juridique (ATF 131 I 467 consid. 3.1 p. 473 et les références ; 
arrêt 2D_86/2007 du 21 février 2008 consid. 1.4 par analogie). 
 
a. 
Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que 
l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATA/562/2013 du 27 août 2013, consid. 3 
et les arrêts cités). 
 
b. 
Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. A cet égard, il n’y a lieu de s’écarter de la 
solution retenue par l’autorité précédente que lorsque celle-ci est manifestement 
insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, si 
elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain. 
L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en 
considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; ATA/757/2012 du 6 novembre 2012, consid. 8). 
 
c. 
Une décision viole le droit à l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des 
distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions 


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qui s'imposent au vu des circonstances c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable 
n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas 
de manière différente. Cela suppose que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si 
une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une 
réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et 
situations du moment (ATA/664/2010 du 28 septembre 2010, consid. 7a et les 
arrêts cités). 
 
d. 
Il appartient au recourant de démontrer, motivation précise à l’appui, que les 
conditions restrictives précitées sont réunies, étant rappelé que des critiques de 
nature appellatoire sont dans ce cadre inadmissibles (ATA/18/2012 du 10 janvier 
2012, consid. 5). 
4. 
 
Le recourant conclut préalablement à ce que l’autorité intimée soit invitée à 
produire « le cahier des charges et l’indication de la classe de traitement des 
postes de juristes à l’office des poursuites et faillites, à la CIA, à la direction 
générale de la santé et à la police cantonale ». 
 
 
Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu 
(art. 29 al. 2 Cst.) n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction, 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). 
 
 
En l’espèce, compte tenu du pouvoir de cognition limité de la chambre de 
céans, comme des motifs conduisant au rejet du recours, il n’y a pas lieu de 
donner suite à cette réquisition, qui n’est pas pertinente. La requête préalable du 
recourant doit donc être rejetée. 
5. 
 
 A bon droit, le recourant ne remet pas en cause la méthode d’évaluation 
suivie par l’autorité précédente. De fait, la classification querellée repose sur la 
méthode déjà approuvée par la jurisprudence à plusieurs reprises (ATA/18/2012 
précité consid. 5, et l’arrêt cité). Il dénonce toutefois la mauvaise appréciation des 
critères des efforts intellectuels et de la responsabilité de son poste, reprochant à 
l’autorité intimée d’avoir, ce faisant, abusé de son pouvoir d’appréciation. 
 
a. 
D’une manière générale, il y a lieu de relever que le recourant ne s’attaque 
pas aux motifs soigneusement énumérés dans la décision attaquée, en soi 
pertinents et demeurant dans le cadre de la méthode approuvée par la 
jurisprudence, mais se contente uniquement d’opposer sa propre appréciation à 
celle de l’autorité intimée, cette dernière reposant quant à elle sur une proposition 
formulée par une commission composée de spécialistes (art. 2 du règlement 
instituant une commission de réexamen en matière d’évaluation des fonctions du 


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7 avril 1982 - RComEF - B 5 15.04). Ce procédé, inapte à démontrer un 
quelconque arbitraire ou abus du pouvoir d’appréciation, n’est pas admissible, et il 
n’appartient pas au juge administratif de procéder à un nouvel examen complet de 
l’évaluation de la fonction occupée par le recourant. C’est le lieu de rappeler que 
tant qu’elle ne tombe pas dans l’arbitraire et qu’elle respecte le principe de 
l’égalité de traitement, l’autorité peut choisir, parmi la multitude de critères 
envisageables, les éléments qu’elle considère comme pertinents pour la fixation de 
la rémunération de ses employés. Elle peut ainsi établir des distinctions en 
fonction d’un critère abstrait, technique si les faits à réglementer l’imposent et que 
les différences qui en résultent ne conduisent pas à un résultat choquant 
(ATA/18/2012 précité, consid. 5). Le moyen est donc irrecevable. 
 
b. 
Quoi qu’il en soit, il devrait à titre superfétatoire être rejeté. En effet, 
l’examen de la décision attaquée, et de la proposition à laquelle elle renvoie – 
procédé admissible au regard des exigences découlant de l’art. 29 al. 2 Cst., Arrêt 
du Tribunal fédéral 1B_74/2013 du 9 avril 2013, consid. 2.2 – enseigne que 
l’autorité intimée a soigneusement examiné l’intégralité des arguments soulevés 
par le recourant, et les a intégrés dans son appréciation du litige, qui ne consacre 
par ailleurs aucune inégalité de traitement. 
 
 
Sous l’angle des « efforts intellectuels », le recourant fait valoir que son 
activité change souvent, notamment en raison du fait qu’il est amené à travailler 
pour les différentes subdivisions de l’OCP. La législation avec laquelle il travaille 
serait dense et complexe, évoluerait fréquemment et comprendrait un « certain 
nombre de conventions internationales ». Il poursuit en rappelant qu’il rédige des 
directives, procédures, projets de loi et de règlements pour les différents services 
de l’OCP et qu’il soutient ces projets « devant le Grand Conseil seul ou 
accompagné » et est en charge de tout le contentieux lié aux décisions rendues par 
les différents services jusqu’au Tribunal fédéral. Il était en outre amené à rédiger, 
depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 
(CPP - RS 312.0), des ordonnances « de condamnation » (recte : pénales), 
paraphées par la cheffe de service. Son activité relèverait par conséquent de la 
lettre K et non pas J. 
 
 
Quant au critère « responsabilité », le recourant rappelle que depuis 
l’intégration de plusieurs services à l’OCP en 2008, il est amené à collaborer avec 
plusieurs secteurs qualifiés d’importants, et dans ce cadre à donner régulièrement 
des instructions et/ou recommandations aux chefs de service et à leurs 
collaborateurs. En outre, il est appelé à prendre des déterminations devant les 
juridictions, pouvant l’amener à revenir sur des décisions prises par des 
« collaborateurs de l’OCP en classe 20 ». Il dispose d’une « grande autonomie 
dans l’élaboration des décisions » et participe à différents groupes de travail. Il a 
la responsabilité, depuis 2010, de se déterminer sur les demandes de 
renseignement. Les différents services intégrés à l’OCP géreraient des « domaines 


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complexes et hétérogènes ». La fonction de « juriste 2 » impliquerait par 
conséquent une activité autonome très qualifiée au service de différents secteurs 
qualifiés d’importants, de sorte que la responsabilité assumée correspondrait à la 
lettre J. 
 
 
La décision attaquée retient, après avoir énuméré les tâches assumées par le 
recourant, que la seule comparaison avec d’autres fonctions, mêmes parentes ou 
voisines, ne saurait entrainer la modification d’un profil. La mise à jour et 
l’adaptation des connaissances sont indispensables dans toute fonction et ne 
sauraient autoriser, à elles seules, un motif d’augmentation du critère des efforts 
intellectuels. 
Le 
« juriste 
2 » 
est 
subordonné 
fonctionnellement 
et 
hiérarchiquement à la cheffe du service juridique. Les ordonnances pénales ne 
sauraient être prises en considération, l’évaluation litigieuse, débutée en 2009, 
n’ayant pas intégré cet élément qui, quoi qu’il en soit, ne changerait pas son 
appréciation. Le regroupement géographique intervenu en 2008 avait facilité et 
rationalisé les flux entre les différents services, sans rendre les tâches du « juriste 
2 » plus complexes. Aucun élément significatif nouveau ayant été écarté ou omis 
par l’OPE et susceptible d’influencer le cahier des charges de « juriste 2 » ou 
l’évaluation de son poste, n’était avancé, ni a fortiori établi. L’OPE avait 
objectivement appréhendé les exigences et spécificités de la fonction et des 
niveaux des critères formation, expérience professionnelle, efforts intellectuels et 
physiques et de la responsabilité lui étant rattachés. 
 
 
Ces motifs, qui répondent à chacune des objections soulevées par le 
recourant, sont pertinents et convaincants, et le département a du reste convenu 
avec cette appréciation dans le cadre de la procédure de première instance. A 
partir de là, aucun abus du pouvoir d’appréciation n’est réalisé, et le recourant ne 
démontre en tout cas pas qu’il était absolument inadmissible, et non seulement 
discutable ou critiquable (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 
p. 148), de conclure, que ce soit dans ses motifs ou dans son résultat, à une telle 
classification. Il ne saurait enfin être question d’une quelconque inégalité de 
traitement avec d’autres postes de juristes dans d’autres départements ou services, 
ces situations n’étant manifestement pas comparables, au motif déjà que leurs 
fonctions, tâches et services ne sont pas identiques ; le recourant n’allègue pas 
sérieusement le contraire. De fait, le recourant ne prétend pas, à bon droit, que des 
critères d’évaluation différents auraient été appliqués à sa situation. En définitive, 
force est de constater que le recourant ne parvient pas à démontrer que la 
classification de sa fonction résulterait d'une évaluation arbitraire et 
discriminatoire de celle-ci qui appellerait une intervention de la chambre de céans 
compte tenu de son pouvoir d'appréciation limité. Le recours, mal fondé, doit 
donc être rejeté. 


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7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1'500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Il 
n’est pas alloué d’indemnité. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 4 juin 2012 par Monsieur X______ contre la 
décision du Conseil d’Etat du 2 mai 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Christian Bruchez, avocat du recourant, ainsi qu’au 
Conseil d’Etat. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, M. Dumartheray, Mme Payot-Zen Ruffinen, 
M. Pagan, juges, M. Jordan, juge suppléant. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler-Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière :