ge_gerichte · ATAS/423/2015 · 2015-06-15 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/138/2015 
ATAS/423/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 juin 2015 
9ème Chambre 
 
En la cause 
FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o ZURICH COMPAGNIE 
D'ASSURANCES SUR LA VIE SA, sise Austrasse 46, ZURICH 
 
 
demanderesse
 
contre 
A______ SA, sise à MEYRIN 
 
 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. A______ SA (ci-après : la défenderesse) s'est affiliée par contrat d'adhésion n° 
1______ du 28 mars 2013 et du 10 avril 2013 à la fondation collective Vita (ci-
après : la Fondation ou la demanderesse), avec effet au 1er janvier 2013. 
2. Par demande à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 
15 janvier 2015, la Fondation a assigné la défenderesse en paiement de la somme 
de CHF 23'555.05 dont à déduire CHF 2'827.10 (correction de prime), plus intérêt 
de 5 % à compter du 19 août 2014, les intérêts de CHF 457.60 au 18 août 2014 et 
les frais de poursuite. Elle a également requis la mainlevée définitive de 
l'opposition formée dans la poursuite n° 2______ et à ce que les frais et dépens 
soient mis à la charge de la défenderesse. 
La demanderesse exposait qu'afin de garantir les risques décès, invalidité et 
longévité, elle avait conclu avec Zurich compagnie d'assurances sur la vie SA (ci-
après : Zurich Vie) un contrat d'assurance vie collectif dont elle était elle-même 
preneuse d'assurance et bénéficiaire. Elle devait à Zurich Vie les primes facturées 
au titre de cette garantie. Comme elle était une fondation semi-autonome, elle 
assumait elle-même le risque de placement. Les cotisations dues en vertu du contrat 
d'adhésion comprenaient les avoirs de vieillesse, les primes de risques ainsi que les 
frais accessoires LPP. 
Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, la défenderesse était tenue de payer la totalité 
des cotisations à la demanderesse en sa qualité d'institution de prévoyance. Aux 
termes du chiffre 10 du contrat d'adhésion (payements ordinaires de cotisations), les 
cotisations étaient exigibles en début de chaque année d'assurance (1er janvier). En 
cas de mutations intervenant en cours d'année, (par exemple nouvelles entrées), les 
cotisations étaient exigibles à la date d'entrée en vigueur correspondante. 
L'employeur s'engageait à payer les cotisations dans les délais et, en cas de solde en 
faveur de la Fondation, à égaliser le compte de cotisations pro rata à chaque 
échéance du 30 juin et du 31 décembre. La demanderesse pouvait exiger des 
intérêts de retard pour des cotisations impayées dans le délai imparti. L'art. 11 du 
contrat d'adhésion régissait en outre l'obligation de l'employeur en matière de 
paiements extraordinaires. 
En signant le contrat d'adhésion du 28 mars 2013, la défenderesse en avait 
approuvé le contenu, notamment le règlement sur les coûts qui en faisait partie 
intégrante. 
Lorsque l'employeur était en demeure de s'acquitter des cotisations dans le délai 
imparti, l'institution de prévoyance pouvait exiger, sur la base de l'art. 66 al. 2 LPP, 
des intérêts de retard. Comme un jour d'expiration spécifique avait été fixé dans le 
contrat d'adhésion au 1er janvier de chaque année, des intérêts de retard étaient dus 
dès cette date (art. 120 al. 1 CO), à moins qu'il ne s'agisse de mutations intervenant 
en cours d'année (par exemple nouvelles entrées); dans ce cas, les cotisations 


 
 
 
 
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étaient exigibles à la date d'entrée en vigueur de la mutation. Le montant des 
intérêts de retard était de 5%, conformément à l'art. 104 al. 1 CO. 
Depuis le 30 juin 2014, la défenderesse n'avait pas payé les cotisations de 
prévoyance échues. Ce faisant, elle avait enfreint tant la LPP que le contrat 
d'adhésion. La demanderesse demandait donc à la chambre de céans d'accueillir 
favorablement la demande. 
A l'appui de sa demande, la Fondation a produit notamment : 
- 
le Règlement de prévoyance de la Fondation; 
- 
le contrat d'adhésion; 
- 
le décompte annuel LPP 2013, établi le 23 janvier 2014; 
- 
un décompte 2013 indiquant un solde de primes en sa faveur de 
CHF 11'934.75, dont CHF 130.55 d'intérêts débiteurs au 31 décembre 
2013; 
- 
un décompte 2014 indiquant un solde du compte de primes en sa faveur, au 
30 décembre 2013, de CHF 11'934.- et de CHF 23'555.05 au 30 juin 2014, 
une correction de prime de CHF 2'827.10 au 18 septembre 2014 qui devait 
être déduits, et des intérêts débiteurs au 30 juin 2014 de CHF 345.80; 
- 
les décomptes adressés à la défenderesse, avec le détail des primes et frais 
pour chaque employé et le solde dû à la demanderesse : 
 le 16 avril 2013 (solde de CHF 11'232.90); 
 le 6 juillet 2013 (solde de CHF 11'804.20); 
 le 20 février 2014 (solde de CHF 13'999.05); 
 le 23 juillet 2014, (solde de CHF 23'555.05); 
 le 14 novembre 2014 (solde de CHF 2'827.10); 
- 
des courriers de sommation des 3 mars, 9 mai et 10 juin 2014 adressés par 
Zurich Vie, pour le compte de la Fondation, à la demanderesse; 
- 
un courrier du 24 juillet 2014 adressé par Zurich Vie, pour le compte de la 
Fondation, à la demanderesse, lui présentant le décompte final suivant au 
30 juin 2014 : 
 solde du compte courant au 31 décembre 2013 : CHF 11'934.75; 
 décompte du 19 février 2014 (primes 2013) : 
CHF 2'064.30; 
 prime du 1er janvier au 30 juin 2014 : 
CHF 8'556.-; 
 frais de sommation du 3 mars 2014 : 
CHF 100.-; 
 frais de sommation du 12 mai 2014 : 
CHF 400.-; 
 frais de résiliation du contrat : 
CHF 400.-; 


 
 
 
 
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 intérêts au 30 juin 2014 : 
CHF 345.80; 
 total au 30 juin 2014 : 
CHF 23'900.85; 
Il était précisé que les frais de résiliation étaient fondés sur le règlement sur 
les coûts. Un délai au 18 août 2014 était imparti à la demanderesse pour 
verser le montant dû. A l'expiration de ce délai, une procédure de 
recouvrement de dettes serait engagée; 
- 
le commandement de payer la somme de CHF 23'555.05 avec intérêts à 5 % 
dès le 19 août 2014, CHF 457.60 (intérêts au 18 août 2014), et CHF 300.- 
(frais de poursuite), poursuite n° 2______ , du 3 octobre 2014, notifié le 8 
suivant, auquel B______ a fait opposition totale le 8 octobre 2014; 
- 
un courrier du 26 novembre 2014 adressé par Zurich Vie, pour le compte de 
la Fondation, à la défenderesse, lui présentant un récapitulatif suite aux 
corrections de salaire; 
 créance plus intérêt de 5 % 
depuis le 19 août 2014 : 
CHF 23.555.05 
 correction de prime au 
au 18 août 2014 : 
- CHF 2'827.10 
 intérêts du 18 août 2014 : 
CHF 457.60 
 frais de poursuite 
CHF 300.00 
 frais ordre de paiement : 
CHF 103.30 
 total au 30 juin 2014 : 
CHF 21’922.85 
La défenderesse était priée de s'acquitter de cette somme d'ici au 
15 décembre 2014. 
3. La défenderesse n'a pas fait parvenir de réponse à la chambre de céans malgré les 
délais octroyés à cette fin les 15 janvier et 16 février 2015. 
4. La cause a été gardée à juger le 6 mars 2015. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; 
RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; 
RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984). 
3. En l'espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10). Elle est 
recevable. 
4. Le litige porte sur une demande en condamnation au paiement des cotisations 
échues, frais et intérêts et au prononcé de la mainlevée de l'opposition faite au 
commandement de payer. 
5. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40) institue un régime d'assurance obligatoire des 
salariés (art. 2 al. 1 LPP). 
Selon l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations 
envers l'institution de prévoyance et celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les 
cotisations payées tardivement. 
La convention dite d’affiliation («Anschlussvertrag») d’un employeur à une 
fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé 
sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié 
à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les 
cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1, 1ère 
phase LPP). 
Le taux d’intérêt moratoire se détermine en premier lieu selon la convention 
conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les 
dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG 
n° 2 p. 5 consid. 3b/aa ; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b). 
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en 
demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été 
déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à 
elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure 
par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure 
pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5 %, dans la 
mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 
et 2 CO ; ATF 130 V 414 consid. 5.1 ; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb et les 
références). Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte 
pour cause de retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1). 
Aux termes du chiffre 10 du contrat d'adhésion (payements ordinaires de 
cotisations), les cotisations sont exigibles en début de chaque année d'assurance 
(1er janvier). En cas de mutations intervenant en cours d'année, par exemple 
nouvelles entrées, les cotisations sont exigibles à la date d'entrée en vigueur 


 
 
 
 
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correspondante. L'employeur s'engage à payer les cotisations dans les délais et, 
dans la mesure où il présente un solde en faveur de la Fondation, à égaliser le 
compte de cotisations. 
Outre les cotisations pour constitution de l'avoir de vieillesse et pour l'assurance 
risques, ces coûts comprennent les frais ordinaires d'exploitation, les frais 
accessoires LPP, les cotisations de solidarité pour le financement du taux de 
conversion LPP (risque de longévité) et les éventuelles contributions 
d'assainissement. En contrepartie, la demanderesse s'engage, conformément au 
chiffre 9 du contrat d'adhésion, à verser les prestations de prévoyance aux employés 
assurés. Le type et l'étendue des prestations de prévoyance fournis par la Fondation 
sont décrits dans le règlement de prévoyance. L'art. 11 du contrat d'adhésion régit 
en outre l'obligation de l'employeur en matière de paiements extraordinaires. 
Aux termes de l'art. 12 du contrat d'adhésion, en cas de retard dans le paiement, 
l'employeur est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances 
selon les art. 10 et 11 du contrat. Si la sommation reste sans effet, la Fondation se 
réserve le droit de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de 
contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le 
contrat sans observer un délai de résiliation. 
En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (ATFA non publié B 91/05, du 
17 janvier 2007, consid. 2.1). L’objet du litige devant la juridiction cantonale est 
déterminé par les conclusions de la demande introduite par l’assuré (ATFA non 
publié B 72/04, du 31 janvier 2006, consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche 
l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige (maxime de disposition). 
L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le 
cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime 
inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas 
invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les 
conclusions des parties; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à 
condition de respecter leur droit d’être entendu (ATFA non publié B 59/03, du 
30 décembre 2003, consid. 4.1). 
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 


 
 
 
 
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6. En l'espèce, en sa qualité d'employeur occupant des personnes salariées, la 
défenderesse devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et elle 
doit les primes convenues avec la demanderesse. 
Il apparaît, avec le degré de vraisemblance prépondérante nécessaire exigé par la 
jurisprudence, au vu de l'ensemble des pièces versées à la procédure par la 
demanderesse et de l'absence de contestation des décomptes par la défenderesse, 
que cette dernière n'a pas payé, depuis le 30 juin 2014, les cotisations de 
prévoyance échues, et qu'elle n'a ainsi pas respecté ses obligations découlant de la 
LPP et du contrat d'adhésion. Elle doit ainsi à la demanderesse la somme due à ce 
titre, soit CHF 23'555.05, dont à déduire CHF 2'827.10 (correction de primes), soit 
CHF 20'727.95, plus intérêt à 5 % à compter du 19 août 2014 ainsi que les intérêts 
de CHF 457.60 au 18 août 2014, les frais de poursuite à hauteur de CHF 300.- et les 
frais du commandement de payer, conformément à l'art. 66 al. 2 LPP et au contrat 
d'adhésion. 
La demanderesse sera dès lors condamnée à payer ces montants et la mainlevée 
définitive de l'opposition formée dans la poursuite n° 2______ A prononcée en 
conséquence. 
7. La demanderesse conclut également à ce que la défenderesse soit condamnée aux 
frais et dépens de la procédure. 
L'art. 73 al. 2 LPP prescrit que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite. 
Selon l'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10) la procédure est gratuite, sous réserve de l'al. 4 (relatif à 
l'assurance-invalidité). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 
En l'espèce, il ne sera pas octroyé de dépens à la demanderesse, les conditions de 
l'art. 89H al. 1 LPA n'étant pas remplies. 
8. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
 
Au fond : 
2. Condamne A______ SA à payer à fondation collective Vita CHF 20'727.95, plus 
intérêt de 5 % dès le 19 août 2014 ainsi que les intérêts de CHF 457.60 au 18 août 
2014, CHF 300.- de frais de poursuite, ainsi que les frais du commandement de 
payer (poursuite n° 2______ ). 
3. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée dans la poursuite 
n° 2______ , à concurrence de CHF 20'727.95, plus intérêt de 5 % dès le 19 août 
2014, CHF 457.60, CHF 300.- et les frais du commandement de payer. 
4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 
5. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le