ge_gerichte · ATA/245/2019 · 2019-03-12 · fr

Résumé:
 Rejet d'un recours contre une taxe d'exploitation d'un cabaret-dancing. Examen de la qualité de débitrice de la taxe, niée par la recourante.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1242/2018-EXPLOI 
ATA/245/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 12 mars 2019 
2ème section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
contre 
 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/1242/2018 
EN FAIT 
1) 
a. 
Le 20 mars 2018, le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : PCTN) a fait parvenir une facture de CHF 3'100.- 
(réf. 1______) à B______ (ci-après : B______), rue C______ 2______. 
 
 
La facture portait sur la taxe d’exploitation, due pour la période du 
1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, pour le cabaret-dancing « D______ », 
d’une surface de 113 m2, sis au E______ 3______. 
 
b. 
Le 20 mars 2018, le PCTN a fait parvenir une facture de CHF 2'327.10 
(réf. 4______) à B______ pour la taxe d’exploitation, due pour la période du 1er 
janvier 2017 au 31 octobre 2017, pour le même cabaret-dancing. 
2) 
 
Le 17 avril 2018, A______ SA (ci-après : A______), ayant son siège rue 
C______ 2______, sous la plume de Madame F______, administratrice avec 
signature individuelle, a interjeté recours auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) en concluant à l’annulation 
des deux taxes d’exploitation. 
 
 
B______ était une Sàrl, représentée par Madame G______, qui avait pour 
but la location de locaux commerciaux à des entreprises actives dans le domaine 
du divertissement public ainsi que l’exploitation et la gestion d’établissements 
publics. A______ SA avait pour but toutes les opérations immobilières, soit 
notamment l’achat, la vente, la location, la gérance d’immeubles et la gestion de 
sociétés. Son siège social se trouvait au 2______, de la rue C______ à Genève. 
Selon contrat de fusion du 6 décembre 2017 et bilan au 30 juin 2017, A______ 
avait absorbé et repris les actifs et passifs de B______, comme mentionné au 
registre du commerce. 
 
 
H______ (ci-après : H______), sise à la rue C______ 5______ à Genève, 
avait pour but l’exploitation d’une entreprise de commerce de vins mousseux, 
vins, bières, spiritueux, ainsi que l’import de toutes autres marchandises. H______ 
avait pour associée gérante et présidente Madame I______ et pour gérant 
Monsieur J______. 
 
 
 B______ avait conclu un contrat de sous-location avec H______, M. 
J______, exploitant, et Mme I______, le 17 août 2015, portant sur le fonds de 
commerce sis 6______, rue K______ avec entrée principale 3______, E______, 
dont l’objet était l’exploitation et la gestion d’établissement public, avec petite 
restauration et débit d’alcool, à l’enseigne « D______ ». 
 
 
Le 15 septembre 2015, l’entreprise individuelle « D______, I______ » avait 
été inscrite au registre du commerce. 


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Dès le mois de mars 2016, les locataires avaient cessé de s’acquitter des 
loyers mensuels et le contrat de sous-location avait été résilié le 25 novembre 
2016, suite à une mise en demeure du 20 mai 2016. Mme I______ avait été 
déclarée en faillite personnelle le 23 février 2017. 
 
 
En conséquence de ces faits, c’était à tort que les décisions de taxation 
d’exploitation avaient été adressées à B______, devenu A______, qui n’était ni 
propriétaire, ni exploitante de l’établissement « D______ ». C’était la société 
H______, respectivement Mme I______ et M. J______, qui détenaient, géraient et 
exploitaient l’établissement. M. J______, qui détenait la patente de cafetier en 
était le gérant et l’exploitant. 
 
 
Elle n’était pas débitrice des taxes d’exploitation 2016 et 2017 et les faits 
avaient été constatés de manière inexacte par le PCTN. 
3) 
 
Le 31 mai 2018, le PCTN a déposé des observations, concluant au rejet du 
recours. 
 
 
Le 1er juillet 2014, Monsieur L______ avait été autorisé à exploiter 
l’établissement le « D______ » dont le propriétaire était alors B______. 
 
 
Le 1er décembre 2017, Madame M______ et N______ (ci-après : N______) 
avaient déposé une requête en autorisation d’exploiter un établissement. La 
requête indiquait entre autre que B______ était propriétaire et avait mis 
l’établissement le D______, dorénavant connu sous le nom de « O______ », en 
gérance auprès de N______ depuis le 19 septembre 2017. À teneur du registre du 
commerce, N______ existait depuis le 20 avril 2016 et M. L______ était gérant 
disposant d’une signature individuelle. Une autorisation d’exploiter avait été 
délivrée le 19 mars 2018. 
 
 
Le 14 décembre 2017, les actifs et les passifs de B______ ont été repris par 
P______ puis après changement de raison sociale et de but, le 18 décembre 2017, 
par A______. 
 
 
L’établissement avait été exploité à compter du 1er juillet 2014 puis durant 
les années 2015, 2016 et jusqu’au 1er octobre 2017 sans fermeture annoncée. 
Durant l’intégralité de cette période, le propriétaire en était B______. Ni 
B______, ni A______, n’avaient avisé le PCTN que l’établissement aurait été 
fermé ou qu’un changement de propriétaire était intervenu. Au contraire, il 
ressortait clairement de la requête du 1er décembre 2017 déposée par les nouveaux 
exploitants, que ni l’exploitant ni le propriétaire n’avaient changé depuis que 
l’autorisation d’exploiter avait été délivrée le 1er juillet 2014. 
 
 
La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le 
divertissement du 19 mars 2015 (LRDBHD - I 2 22) stipulait que tout changement 
de propriétaire devait être immédiatement communiqué par écrit au PCTN et à 


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aucun moment B______ ou A______ n’avaient indiqué au PCTN de changement 
de propriétaire ou d’exploitant. 
4) 
 
Le 2 juillet 2018, A______ a répliqué persistant dans ses conclusions. 
 
 
B______ n’avait jamais exploité l’établissement et n’était pas le propriétaire 
des murs. Les pièces sur lesquelles se fondait le PCTN étaient le fait de tierces 
personnes. Le PCTN n’avait effectué aucune recherche ni aucune vérification 
quant aux informations qui lui avaient été soumises par des tiers. Il n’avait pas 
pris la peine de consulter les registres officiels auxquels il avait pourtant accès. 
Comme elle n’avait jamais détenu la qualité d’exploitant ni de propriétaire, il ne 
pouvait lui être reproché de ne pas avoir communiqué les informations sur 
l’éventuel changement de propriétaire. 
5) 
 
Le 2 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige concerne deux décisions du PCTN, du 20 mars 2018, de taxe 
d’exploitation LRDBHD, pour les périodes respectives du 1er janvier 2016 au 
31 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2017, de l’établissement de 
cabaret-dancing « D______ », dont la recourante estime ne pas être débitrice. 
3) 
a. 
L’exploitation de l’établissement « D______ » a été autorisée le 1er juillet 
2014, sous l’emprise de l’ancienne loi sur la restauration, le débit de boissons et 
l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH) laquelle prévoyait que 
l’autorisation d’exploiter devait être requise lors de chaque création, changement 
de catégorie, agrandissement et transformation d’établissement, changement 
d’exploitant ou de propriétaire de l’établissement, ou modification des conditions 
de l’autorisation antérieure (art. 4 al. 2 LRDBH). 
 
 
Parmi les conditions légales pour la délivrance de l’autorisation, il était 
prévu que l’exploitant soit désigné par le propriétaire de l'établissement, s'il 
n'avait lui-même cette qualité ou qu’il produise l'accord du bailleur des locaux de 
l'établissement, s'il n'en était lui-même propriétaire (art. 5 LRDBH). En outre, le 
propriétaire qui n'entendait pas se charger lui-même de l'exploitation de son 
établissement était tenu d'annoncer au département la personne à laquelle il la 


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confiait et qui en assumait la responsabilité à l'égard de ce dernier. Les 
manquements de l'exploitant étaient opposables au propriétaire (art. 19 LRDBH). 
 
 
La loi prévoyait que tout changement de propriétaire devait être annoncé au 
département à la fois par l'aliénateur et l'acquéreur (art. 20 LRDBH). 
 
b. 
Cela étant, les décisions concernent des périodes postérieures à l’entrée en 
vigueur de la LRDBHD, laquelle prévoit, en cas de continuation de l’exploitation, 
que les personnes au bénéfice d’une autorisation d’exploiter délivrée sur la base 
de l’ancienne législation peuvent poursuivre l’exploitation de leur établissement et 
offrir les mêmes prestations, à condition qu’elles obtiennent dans les douze mois à 
compter de l’entrée en vigueur de la loi les éventuelles autorisations 
complémentaires ou de remplacement nécessaires, leur permettant d’offrir lesdites 
prestations (art. 70 a. 3 LRDBHD). 
 
c. 
En l’espèce, à teneur de la décision d’autorisation d’exploiter du 1er juillet 
2014, rendue par le service du commerce, devenu depuis lors le PCTN, celle-ci a 
été délivrée à M. L______ pour l’exploitation du « cabaret-dancing à l’enseigne 
D______, propriété de la société à responsabilité limitée B______ ». 
L’autorisation délivrée le 1er juillet 2014 qui indique que B______ est propriétaire 
du cabaret-dancing a donc perduré après l’entrée en vigueur de la LRDBHD le 1er 
décembre 2016. 
 
 
La recourante qui conteste le fait que B______ aurait été débitrice de la 
taxe, produit toutefois un contrat de sous-location daté du 17 août 2015, donc 
postérieur à l’autorisation délivrée, par lequel B______ transfère le droit au bail 
commercial, la clientèle existante, les enseignes commerciales, lumineuses ou 
non, l’agence et l’équipement de l’établissement « D______ » à des sous-
locataires. 
 
 
Rien ne permet de retenir et la recourante ne l’allègue pas, que ce contrat de 
sous-location, conclu sous seing privé, aurait été transmis, comme le requérait 
l’ancienne loi comme vu ci-dessus et comme elle le requiert toujours en prévoyant 
que tout changement de propriétaire doit être annoncé, sans délai et par écrit, au 
département compétent, tant par l’aliénateur que par l’acquéreur de l’entreprise, 
ainsi que par l’exploitant (art. 23 al. 4 LRDBHD). 
 
 
Il est ainsi acquis que B______ n’a pas informé le PCTN d’un quelconque 
changement et l’argument de la recourante, qui allègue que B______ n’aurait pas 
pu le faire, tombe à faux, puisque la Sàrl qui est partie au contrat de sous-location, 
avait bien évidemment la possibilité de le faire. 
 
 
Ces changements n’ayant pas été portés à la connaissance du PCTN, aucune 
fermeture d’établissement n’ayant été communiquée, aucune nouvelle autorisation 
d’exploiter n’ayant été délivrée pour les périodes couvertes par les décisions 


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litigieuses, A______, après fusion avec B______, reste donc redevable de la taxe 
d’exploitation jusqu’à la reprise de l’exploitation par un autre exploitant et à la 
délivrance d’une nouvelle autorisation, soit au 1er octobre 2017. 
 
 
 
Il s’avère donc que les décisions du PCTN portant sur la taxe d’exploitation 
2016 et 2017 jusqu’au 1er octobre 2017, sont conformes aux dispositions légales 
applicables et fondées sur les faits tels qu’ils ressortent des pièces produites. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le recours infondé sera rejeté. 
4) 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2018 par A______ SA contre les 
décisions du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 20 
mars 2018 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 750.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
 


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communique le présent arrêt à A______ SA, ainsi qu’au service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :