ge_gerichte · DCSO/498/2007 · 2007-10-25 · de

Résumé:
 Le grief invoqué par le plaignant, à savoir qu'il n'est pas débiteur de la créance réclamée par voie de poursuite, est irrecevable.

& É
se, ee

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/498/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 25 OCTOBRE 2007

Cause A/3549/2007, plainte 17 LP formée le 20 septembre 2007 par M. K .

Décision communiquée à :

- MK

- Assurance A

- Office des poursuites

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Le 28 février 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une
réquisition de poursuite dirigée par Assurance A (ci-après : A )
contre M. K en recouvrement de 730 fr. plus intérêt à 5% dès le 16 juin
2006 au titre de prime(s) LAMal.

Un commandement de payer, poursuite n° 06 794611 C, a été notifié à
M. K le 8 mars 2007.

L'opposition formée par le précité a été levée selon décision d'A du
19 avril 2007 laquelle est entrée en force.

Requis de continuer la poursuite considérée, l'Office a notifié une commination de
faillite à M. K le 17 septembre 2007.

Par acte posté le 20 septembre 2007, le prénommé a formé plainte contre cet acte.
Il déclare que l'hoirie de son fils J , décédé le 11 mars 2006, n'est pas
sujette à la poursuite par voie de faillite.

L'Office et A concluent tous deux au rejet de la plainte.

Selon les données du Registre du commerce, situation au 20 septembre 2007,

M.K est inscrit en qualité d'associé, avec signature individuelle, dans la
société en nom collectif "Fiduciaire K & Cie”.
EN DROIT

La présente plainte a été déposée en temps utile et dans les formes prescrites
auprès de l’autorité compétente. Une commination de faillite est une mesure
sujette à plainte et le plaignant, en tant que poursuivi a qualité pour agir par cette
voie (art. 17 LP ; art. 56R al. 3 LOT] ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient cependant ni aux offices
des poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est
exigée à bon droit ou non (cf. par ex. ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut
donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de
l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la juridiction civile
ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et
concordat, 4°" éd., p. 43).

En l'espèce, le plaignant ne s’en prend pas à la commination de faillite en tant
qu’elle contreviendrait au droit de la poursuite et de la faillite. Il conteste
uniquement être débiteur de la créance qui lui est réclamée par la voie de la
poursuite, alléguant que le paiement de celle-ci incombe à l'hoirie de feu son fils.
Ce moyen n’est cependant pas recevable dans le cadre de la présente plainte
puisqu’il ne met pas en cause la violation d’une disposition propre à la législation
sur l’exécution forcée. La plainte sera par conséquent déclarée irrecevable, aucun
abus manifeste de droit, sanctionné le cas échéant par la nullité de la poursuite,
n'étant au demeurant établi.

A ce stade de la poursuite, le plaignant qui entend contester la créance en
poursuite doit agir par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la
poursuite (art. 85 et 8Sa LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), voire, en dernier
ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions
relèvent toutes de la compétence exclusive du juge ordinaire, devant lequel le
plaignant sera renvoyé à agir, s'il l’estime opportun.

Pour le surplus, la Commission de céans relèvera que c'est à bon droit que l'Office
a donné suite à la réquisition de la poursuivante (art. 79 et 80 LP ; art. 52 al. 1 et
54 al. 2 LPGA) et notifié une commination de faillite au plaignant, ce dernier
étant inscrit au Registre du commerce en qualité d'associé dans une société en
nom collectif (art. 39 al. 1 ch. 2 LP) et aucune des exceptions prévues à l'art. 43
LP n'étant réalisée (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad. art. 39 n° 25 et les
arrêts cités).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 20 septembre 2007 par M. K contre la
commination de faillite, poursuite n° 06 xxxx11 C.

Siégeant : Mme Ariane WEVENETH, présidente; Mme Magali ORSINI, juge
assesseure et M. Manuel BOLIVAR, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière : Présidente :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le