ge_gerichte · ATAS/1421/2009 · 2006-06-06 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/495/2009 
ATAS/1421/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 18 novembre 2009 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Claude MORISOD 
 
recourante 
 
contre 
COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, p.a. 
Direction des sinistres, Wuhrmattstrasse 21, BOTTMINGEN, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-
Michel DUC 
 
intimée 


 
 
 
 
A/495/2009 
- 2/3 -
Vu la décision du 6 juin 2006 de la COMPAGNIE D’ASSURANCES NATIONALE 
SUISSE (ci-après : l’assurance) mettant un terme au versement de la rente d’invalidité 
de Madame M__________ avec effet au 30 novembre 2004 ; 
Vu la décision du 14 janvier 2009 de l’assurance rejetant l’opposition de l’assurée ; 
Vu le recours interjeté le 16 février 2009 par l’assurée par l’intermédiaire de son 
conseil, Me Jean-Claude MORISOD ; 
Vu les écritures des parties et les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est tenue en date du 7 
octobre 2009 lors de laquelle une proposition de transaction a été discutée; 
Vu la requête du 2 novembre 2009 du conseil de la recourante concluant à ce que le 
Tribunal prenne acte de la transaction intervenue entre les parties le 30 octobre 2009, 
selon laquelle : 
1. Nationale Suisse s’engage à verser en faveur de l’assurée un montant forfaitaire 
de 25'000 fr. (vingt-cinq mille francs) au titre de règlement définitif concernant 
la rente d’invalidité réclamée pour la période du 1er décembre 2004 au 31 juillet 
2009. Le versement de ce montant est opéré sans reconnaissance aucune d’une 
quelconque responsabilité de Nationale Suisse à l’égard de Mme M__________. 
2. En contrepartie, Mme M__________ renonce à faire valoir une quelconque 
indemnité pour atteinte à l’intégrité complémentaire en rapport avec les 
séquelles organiques et psychiques consécutives à l’accident du 25 octobre 
1990. 
3. Chaque partie supporte ses propres dépens. 
4. Moyennant ce qui précède, Mme M__________ s’engage à retirer son recours 
contre la décision sur opposition de Nationale Suisse du 14 janvier 2009. 
5. La présente transaction ne préjuge en rien quant aux éventuelles prestations 
légales découlant notamment de l’art. 21 LAA, ainsi qu’en cas de rechute ou de 
séquelles tardives. 
 et raye la cause du rôle ; 
 
Considérant que les parties ont convenu de mettre fin au litige par le biais d’une 
transaction au sens de l’art. 50 LPGA ; 
Qu’il convient de prendre acte de ladite transaction qui fait partie intégrante du présent 
arrêt et de rayer la cause du rôle ; 


 
 
 
 
A/495/2009 
- 3/3 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
 
Statuant d’accord entre les parties 
(conformément à l’art. 56 W LOJ) 
 
1. Prend acte de la transaction du 30 octobre 2009. 
2. Prend acte du retrait du recours. 
3. Compense les dépens. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le