ge_gerichte · ATA/1234/2024 · 2024-10-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1321/2024-EXPLOI 
ATA/1234/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 21 octobre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
intimée 
 


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EN FAIT 
A. a. B______ Snc (ci-après : B______), inscrite au registre du commerce depuis le 15 
février 2013, a pour but « alimentation, tabacs, journaux" et exploite le kiosque à 
l’enseigne « B______ », rue de C______ ______. Elle a pour associés avec 
signature individuelle A______ et D______. 
b. Le 10 juillet 2023, la direction de la police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir (ci-après : la direction) a délivré à A______ l’autorisation de vendre 
des boissons fermentées et distillées à l’enseigne « B______ ». 
c. Selon le rapport de police du 26 avril 2023 relatif à un contrôle effectué le 
21 avril 2023 à 22h30 dans le commerce à l’enseigne « B______ », l’exploitant 
avait omis de mettre correctement les boissons alcooliques sous clé. Une chaîne 
reliait d’un bout à l’autre les frigos en passant par les poignées mais ne permettait 
pas le verrouillage et les clients pouvaient se servir malgré le dispositif. Un client 
était d’ailleurs en train de vouloir se servir dans le frigo mais s’était ravisé à la vue 
des policiers municipaux. Présent sur les lieux, D______ avait été informé de la 
rédaction du rapport. 
d. Selon le rapport de la direction du 2 novembre 2023, lors d’une opération 
d’achat-test du 19 octobre 2023 à 15h20 une bouteille de boisson distillée de 
marque « Smirnoff Ice Original » d’une quantité de 275 ml avait été vendue par 
E______, répondant sur place, à un mineur. 
e. Selon un rapport de police du 27 octobre 2023, D______ avait omis, le même 
jour, de mettre les boissons alcooliques sous clé et/ou de les soustraire à la vue du 
public de 21h00 à 07h00. 
f. Le 13 novembre 2023, la direction a indiqué à A______ qu’il envisageait de 
prononcer la suspension de son autorisation du 10 juillet 2023 pour une durée de 
sept jours à six mois en raison des deux infractions constatées les 20 avril et 
19 octobre 2023. 
g. Le 21 novembre 2023, D______ a expliqué à la direction que le nécessaire avait 
été fait pour mettre efficacement sous clé les boissons alcoolisées et les soustraire 
à la vue du public entre 21h00 et 07h00. Il avait cru que la mise en place d’une 
chaîne fermée par un cadenas suffirait. L’employé E______ était informé des règles 
à suivre concernant la vente d’alcool et de tabac aux mineurs mais il n’avait pas eu 
le réflexe de demander une pièce d’identité au client le 19 octobre 2023. Il avait été 
menacé de licenciement si cela se reproduisait. Il serait lui-même plus vigilant à 
l’avenir et demandait l’indulgence de la direction. 
h. Le 5 décembre 2023, la PCTN a transmis à A______ le rapport de police du 27 
octobre 2023 et l’a informé qu’il envisageait, au vu de ce rapport, de prononcer la 
suspension de son autorisation du 10 juillet 2023 pour une durée de sept jours à six 
mois. 


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i. Le 13 décembre 2023, D______ a expliqué à la PCTN qu’il avait mis sous clé les 
frigos et posé un store fermé par un cadenas mais qu’apparemment cela n’avait pas 
suffi car l’agent chargé du contrôle avait réussi à l’ouvrir, et qu’il n’avait pas pensé 
à mettre sous clé certains alcools destinés à la réserve mais qui n’étaient pas visibles 
du public. Il avait pris note et ferait le nécessaire pour que plus aucun alcool ne soit 
accessible à la vue du public. 
j. Le 24 janvier 2024, la direction a transmis à A______ le rapport de police du 23 
août 2022, selon lequel le 8 août 2022 à 22h54, alors que D______ était présent, les 
horaires de fermeture n’étaient pas indiqués et des boissons alcoolisées n’étaient 
pas mises sous clé alors qu’il était plus de 21h00, et l’a informé qu’il envisageait, 
au vu de ce rapport, de prononcer la suspension de son autorisation du 10 juillet 
2023 pour une durée de sept jours à six mois, ainsi qu’une sanction et/ou une 
amende administrative. Un délai au 26 février 2024 lui était imparti pour se 
déterminer. 
k. Par décision du 28 mars 2024, la PCTN a prononcé la suspension pour une durée 
de 30 jours de l’autorisation délivrée le 10 juillet 2023 à A______ de vendre dans 
le commerce à l’enseigne « B______ » sis ______, rue C______ des boissons 
alcooliques. Une mesure d’exécution fixant les dates de suspension serait 
prononcée dès l’entrée en force de la décision. Les boissons alcooliques devaient 
être retirées du commerce durant l’exécution de la mesure. 
Le contrôle du 19 octobre 2023 avait révélé la vente d’une bouteille d’alcool fort à 
un mineur, soit une violation grave des prescriptions légales, laquelle n’était pas 
contestée. 
S’agissant des infractions commises les 6 août 2022, 20 avril et 27 octobre 2023, il 
était averti qu’en cas de nouveau constat d’infractions il s’exposerait au prononcé 
d’une nouvelle mesure administrative. 
B. a. Par acte remis à la poste le 15 avril 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
cette décision, concluant à la réduction de la durée de la suspension. 
Les infractions n’étaient pas contestées. Tout serait mis en œuvre pour qu’elles ne 
se reproduisent plus. Une suspension de 30 jours sans vente de boissons alcooliques 
au vu de la situation économique et de la concurrence croissante dans le domaine 
de la vente des petites épiceries comme la sienne lui serait préjudiciable et 
fragiliserait grandement sa situation financière. Il était conscient de la gravité des 
infractions mais serait reconnaissant si la durée de la mesure pouvait être atténuée. 
b. Le 24 mai 2024, la PCTN a conclu au rejet du recours. 
« Vu les faits constatés notamment le 19 octobre 2023 », elle avait prononcé la 
suspension d’une durée de 30 jours. La vente du 19 octobre 2023 constituait une 
violation grave de la loi, en raison de la volonté du législateur de se montrer sévère 
en cas de vente d’alcool aux mineurs. La durée était proportionnée. D’autres 
infractions avaient été commises les 6 août 2022, 20 avril et 27 octobre 2023 pour 


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lesquelles la PCTN aurait pu rendre également une mesure de suspension, mais 
avait toutefois formulé un avertissement. 
c. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 27 juin 2024. 
d. Le 12 juillet 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recourant conteste la durée de la mesure de suspension. 
2.1 La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons 
alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac du 17 janvier 
2020 (LTGVEAT - I 2 25) a pour buts d’assurer qu’aucun établissement qui lui est 
soumis ne soit susceptible de troubler l’ordre public, en particulier la tranquillité et 
la santé publiques, du fait de son propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu’en raison 
de sa construction, de son aménagement et de son implantation. Elle vise également 
à protéger la santé des mineurs, notamment contre les risques d’addiction (al. 1). 
Toute autorisation prévue par la présente loi ne peut être délivrée que si les buts 
énoncés à l’al. 1 sont susceptibles d’être atteints (al. 2). 
À teneur de l'art. 6 al. 4 LTGVEAT, la remise à titre gratuit et la vente de produits 
du tabac et de produits assimilés au tabac aux mineurs est interdite. 
La vente de produits du tabac et de produits assimilés au tabac, y compris 
l’exploitation d’appareils automatiques délivrant ces produits est soumise à 
l’obtention 
préalable 
d’une 
autorisation 
délivrée 
par 
la 
PCTN 
(art. 7 al. 1 let. b LTGVEAT). 
Les titulaires d’une autorisation doivent en particulier veiller à ce que le personnel 
de vente contrôle l’âge des jeunes clients. À cette fin, une pièce d’identité peut être 
exigée (art. 10 al. 3 LTGVEAT). 
L’art. 18 al. 3 LTGVEAT permet à la PCTN de prononcer, en cas de violation des 
prescriptions de cette loi ou de ses dispositions d’exécution, sans préjudice de 
l’amende prévue à l’art. 19 LTGVEAT, la suspension de l’autorisation pour une 
durée de sept jours à six mois (let. a) ou le retrait de l’autorisation (let. b). 
Selon l'art. 18 LTGVEAT, pour fixer la durée de la mesure ou décider d’un retrait, 
outre les seuils précités, l’autorité tient compte notamment de la gravité de la faute, 
des antécédents et de leur gravité. Est notamment considérée comme grave la 
violation des prescriptions visées aux art. 6, 14 et 16 LTGVEAT (al. 6). 
2.2 Selon l’art. 61 al. 1 let. a LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a). Il y a en particulier 


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abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur des considérations 
qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 
applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit tels que 
l’interdiction de l’arbitraire, l’égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le 
principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 
2.3 Aux termes de l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), l’activité de l’État doit répondre à un intérêt public 
et être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige que la 
mesure envisagée soit apte à produire les résultats d’intérêt public escomptés (règle 
de l’aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 
(règle de la nécessité). En outre, elle interdit toute limitation allant au-delà du but 
visé et postule un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des 
intérêts ; ATF 148 I 160 consid. 7.10 ; 140 I 218 consid. 6.7.1). 
2.4 La PCTN jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la mesure 
administrative (ATA/911/2023 du 25 août 2023 consid. 2.3). 
La chambre de céans a considéré que, compte tenu de la gravité de l’infraction 
commise, cette autorité n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni excédé 
celui-ci en prononçant pour une durée de 30 jours la suspension de l’autorisation 
d’un commerçant qui avait vendu une cigarette électronique jetable à un mineur, 
durée qui se situait dans la fourchette inférieure de l’art. 18 al. 3 let. a LTGVEAT 
(ATA/910/2023 du 25 août 2023 consid. 3.5). 
Dans une autre affaire, elle a réduit la durée de la suspension d'un mois à quinze 
jours pour prendre en considération les circonstances, telles l’absence d’antécédent, 
les regrets exprimés, l’engagement de prendre les mesures pour éviter une récidive, 
la quantité d’alcool acheté limitée à une bouteille de 5 cl et les effets économiques 
de la mesure sur l’établissement, lequel ne vendait que de l’alcool (ATA/760/2024 
du 25 juin 2024 consid. 3.5). 
Dans l'ATA/761/2024 du 25 juin 2024 consid. 2.7, les recourants ont vu la durée de 
la suspension de l'autorisation de 60 jours pour deux infractions admises réduite à 
30 jours pour les motifs qu'elle ne tenait pas suffisamment compte du fait que le 
recourant n’avait pas d’antécédent disciplinaire, avait exprimé des regrets, s’était 
engagé à prendre des mesures pour éviter une récidive, que la quantité d’alcool 
vendu était limitée à une bouteille de 275 ml, que la vente d’un produit assimilé au 
tabac était limitée à une cigarette électronique et des effets économiques de la 
mesure sur l’établissement. 
Dans l’ATA/856/2024 du 19 juillet 2024 consid. 3.6.3, la durée de la suspension 
pour avoir vendu le 13 février 2023 une cigarette électronique à un mineur a été 
réduite de 30 à 20 jours malgré la gravité de l'infraction, en raison de l’absence 
d’antécédents et compte tenu des effets économiques de la mesure sur le commerce. 
Deux autres infractions à la LTGVEAT avaient été constatées les 14 janvier et 


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18 avril 2023, et le recourant s’était vu infliger un avertissement, mais en même 
temps que la mesure attaquée. Quant à la situation financière précaire du commerce, 
la comptabilité versée au dossier établissait une baisse du chiffre d’affaires. 
Toutefois, la suspension ne portait que sur les produits du tabac et assimilés, et le 
recourant ne soutenant pas qu’il ne vendait que ces produits. 
2.5 En l’espèce, l’infraction reprochée est admise par le recourant et seule est 
contestée la durée de la suspension. 
Le recourant admet qu’une bouteille d’alcool distillé « Smirnoff Ice Original » 
d’une quantité de 275 ml et d’un taux d’alcool de 4% a été vendue par 
l’établissement « B______ » le 19 octobre 2023 à un mineur. La gravité de cette 
infraction n’est pas contestée. 
Le recourant n’a aucun antécédent. Il fait valoir qu’une suspension de 30 jours 
fragiliserait la situation économique de son entreprise. Il ne produit toutefois pas de 
comptabilité et ne soutient pas que son magasin ne vendrait que des boissons 
alcoolisées. 
Il a par ailleurs fait l’objet d’un avertissement pour trois autres infractions 
commises les 6 août 2022, 20 avril et 27 octobre 2023, qu’il ne conteste pas. 
Conformément à la jurisprudence précitée, la durée de la suspension apparaît en 
l’espèce excessive. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, une suspension 
de 20 jours apparaît adéquate pour atteindre le but de la LTGVEAT, soit le respect 
par le recourant des dispositions de cette loi, en particulier la protection de la santé 
des mineurs, notamment contre les risques d’addiction. 
Le recours sera admis et la durée de la suspension réduite à 20 jours. 
3. 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant, et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant n’y ayant pas conclu 
et ne faisant pas valoir qu’il aurait subi des frais (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 avril 2024 par A______ contre la décision de 
la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 28 mars 2024 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 


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A/1321/2024 
annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 
du 28 mars 2024 en tant qu’elle fixe la durée de la suspension de l’autorisation délivrée à 
A______ pour la vente à emporter de boissons alcoolisées pour le compte de l’entreprise 
B______ Snc, dans le commerce à l'enseigne « B______ », à 30 jours ; 
réduit la durée de ladite suspension à 20 jours ; 
confirme pour le surplus la décision précitée ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à direction de la police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
B. SPECKER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. KRAUSKOPF 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :