ge_gerichte · ATAS/1123/2010 · 2010-11-08 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1563/2010 
ATAS/1123/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 8 novembre 2010 
 
En la cause 
 X_________ SA, sise à Thônex 
Monsieur à A_________, à Genève 
recourants 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, Genève 
intimée 


 
 
 
 
A/1563/2010 
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EN FAIT 
1. La société X_________ SA (ci-après: la société), inscrite au registre du commerce 
de Genève depuis le 1er septembre 2000, a pour but "activités dans le domaine du 
multi-média, d’Internet, des arts graphiques, de l’impression numérique, toutes 
formes d’impression et d’édition, ainsi qu’import-export en ces domaines". Son 
conseil d'administration est composé de M. W_________, administrateur unique 
avec signature individuelle. 
2. Le 14 août 2007, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après: la 
caisse), a informé la société qu’un contrôle d’employeur était mis en place portant 
sur la période 2004 - 2006. La société était invitée à fournir les bilans et les 
comptes pertes et profits afférents à cette période. 
3. Par courrier du 23 octobre 2007, la société a fourni à la caisse les bilans et les 
comptes des trois exercices contrôlés. 
4. Le 2 novembre 2007, la caisse a sollicité des renseignements complémentaires 
s’agissant des montants mentionnés dans les rubriques « sous-traitance », 
« collaboration externe » et « honoraires ». 
5. Par lettre du 30 novembre 2007, la société a répondu qu’il était possible de 
consulter les documents demandés directement dans ses bureaux. Elle s’étonnait de 
faire l’objet d’un second contrôle d’employeur en moins de trois ans. 
6. Selon l'extrait du compte individuel de l'intéressé, celui-ci a été salarié de 
X_________ SA de novembre 2000 à mai 2002. A partir d'avril 2004 et en 2005, il 
est inscrit comme personne de condition indépendante. 
7. Le 12 février 2008, le contrôleur de la caisse a établi un rapport de reprise de masse 
salariale, après s’être déplacé dans les locaux de la société. Les rémunérations 
versées à Monsieur A_________ (ci-après : l’intéressé) pour des travaux de 
comptabilité, soit 2'655 fr. en décembre 2004, 15'300 fr. en 2005 et 60'000 fr. en 
2006 faisaient partie du salaire soumis à cotisations, l’intéressé n’étant affilié 
comme indépendant à la caisse que pour des massages thérapeutiques. 
8. Par décisions datées des 14 et 15 février 2008, la caisse a réclamé à la société le 
paiement d’un montant de 10'227 fr. 80 au titre de cotisations AVS/AI/APG/AC, de 
1'186 fr. 40 au titre de cotisations au régime cantonal d'allocations familiales et de 
70 fr. 70 au titre de cotisations à l'assurance-maternité. Ces décisions faisaient 
référence au contrôle de l’employeur qui venait d’avoir lieu. . 
9. Par courrier séparé du 15 février 2008, la caisse a informé l’intéressé avoir exigé de 
la société le paiement de cotisations paritaires en relation avec le travail qu’il avait 
effectué de décembre 2004 à décembre 2006. Un montant de 4'751 fr. correspondait 


 
 
 
 
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à la part de cotisations à sa charge. La société n’ayant retenu aucune cotisation sur 
la rémunération litigieuse, elle avait la possibilité de lui réclamer les cotisations à sa 
charge, une fois la décision de reprise entrée en force. L’intéressé avait par 
conséquent la faculté de former opposition. 
10. Le 5 mars 2008, la société a formé opposition aux décisions des 14 et 15 février 
2008, au motif que l’intéressé n’était pas l’un de ses salariés. Aucun contrat de 
travail ne le liait à la société. De plus, celui-ci était inscrit à la caisse comme 
indépendant depuis 2004. 
11. Par courrier du 6 mars 2008, l’intéressé a également formé opposition "au courrier 
du 15 février pour l'ensemble de son contenu" et requérait l'annulation complète de 
ce dernier. Il observait être inscrit à la caisse comme indépendant depuis 2004. A ce 
titre, il exerçait plusieurs activités, selon son diplôme de boucher, de gestion, de 
massage, etc. Il était donc libre de facturer ses actes, ses travaux et ses honoraires 
dans toutes les branches, y compris celles qu’il n’avait pas mentionnées lors de son 
enregistrement d’indépendant à la caisse AVS. 
12. Par décision du 25 novembre 2009, la caisse a fixé les cotisations de l'intéressé 
comme indépendant pour des "massages thérapeutiques" sur un revenu déterminant 
de 54'653 fr. (janvier-décembre 2006) et 26'590 fr. (janvier-décembre 2007). 
13. En date du 1er février 2010, la caisse a invité la société et l’intéressé à fournir 
davantage de précisions au sujet de l’activité déployée par ce dernier, notamment 
sur son lieu de travail, l’organisation du travail, le taux d’activité et les conditions 
de rémunération. 
14. Par courrier du 25 février 2010, la société a répondu qu’elle avait exposé tous les 
faits dans son opposition du 5 mars 2008. Elle précisait par ailleurs ne plus faire 
recours aux services de l’intéressé. 
15. Le 16 mars 2010, l’intéressé a répondu à la caisse qu’il était libre de facturer ses 
travaux et ses honoraires dans toutes les branches qu’il pratiquait auprès de diverses 
sociétés. S’agissant de la période indiquée, il confirmait qu’aucun contrat le liait à 
la société et qu’il n’avait été soumis à aucune contrainte, hormis celle régissant les 
relations commerciales entre entreprises. 
16. Par décisions séparées datées du 31 mars 2010, la caisse a, d'une part, rejeté 
l'opposition de la société et confirmé les décisions de reprise de cotisations des 
14 et 15 février 2008 et, d'autre part, rejeté l'opposition de l'intéressé et maintenu sa 
décision du 15 février 2008. Le fait que l’intéressé était inscrit en tant que masseur 
– thérapeute indépendant ne l’empêchait pas d’exercer des activités de nature 
salariée. En l’espèce, la société ayant refusé de collaborer et de fournir les 
explications demandées, il n’avait pas été possible d’établir les circonstances 
exactes de l’activité exercée par l’intéressé. Cela étant, il y avait lieu de considérer 


 
 
 
 
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qu’il ne s’agissait pas, très vraisemblablement, d’une activité de masseur. En effet, 
la société était active dans le domaine de l’édition et de l’impression, soit des 
domaines ne présentant aucune relation avec les massages thérapeutiques. Dans ces 
conditions, il y avait lieu d’admettre que l’activité exercée par l’intéressé relevait de 
l’activité salariée et non pas de l’activité indépendante. 
17. En date du 26 avril 2010, l’intéressé a interjeté recours contre la décision prise à 
son encontre devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (cause 
A/1569/2010). Il rappelait avoir travaillé comme personne de condition 
indépendante et avoir facturé ses services. Il avait notamment effectué des 
remplacements comme boucher vendeur étalagiste, des travaux de comptabilité 
facturés à X_________ SA et des travaux de gestion générale pour l'entreprise 
Y_________. Il avait déclaré tous ces revenus. Le fait d’être affilié comme masseur 
thérapeute ne l’empêchait pas d’exercer d’autres métiers et de facturer ses services. 
Il avait accepté les décisions de cotisations le concernant pour 2006 et 2007. 
18. Par écriture déposée le 27 avril 2010, la société a également interjeté recours (cause 
A/1563/2010). Elle a fait remarquer que l’intéressé était régulièrement inscrit à la 
caisse comme indépendant, sous la raison A_________. Il était de ce fait libre de 
fournir tous les services dans les domaines de sa compétence. La caisse ne pouvait 
pas l’obliger à limiter son activité. Il s'était aussi occupé de la gestion 
occasionnelle du magasin Y_________ dont elle avait transmis les activités à 
l'entreprise (Z_________) au 31 décembre 2007. Il avait aussi remplacé l'entreprise 
de nettoyage des locaux et effectué de la gestion des commandes et mise en place 
de la marchandise. La société avait vérifié le statut de l’intéressé avant de lui 
attribuer toute commande; elle joignait à cet effet les deux décisions de cotisations 
définitives datées du 25 novembre 2009 en relation avec l’ensemble des revenus 
2006 et 2007 réalisés par l’entreprise A_________ . Il n’était pas possible de 
procéder à une double taxation. Par ailleurs, les autres sous-traitants de la société 
n’avaient pas fait l’objet d’une reprise de salaires. 
19. Invitée à répondre, la caisse a exposé, dans sa détermination du 28 mai 2010, que 
les services fournis par l’intéressé à la société relevaient de l’activité salariée. En 
effet, l’exercice d’une activité indépendante n’était pas présumée et on ne pouvait 
l’admettre que s’il existait des indices révélant l’existence d’un risque économique 
d’entrepreneur. Tel n’était pas le cas en l’espèce. A cet égard, l’intimée faisait 
observer que la société avait omis de fournir les renseignements réclamés par 
courrier du 1er février 2010. La décision querellée devait par conséquent être 
confirmée. 
20. Le 5 août 2010, le Tribunal de céans a requis de la société qu'elle transmette les 
éventuelles factures que l'intéressé lui aurait adressées pour son activité entre 2004 
et 2006, qu'elle indique les lieux où ce dernier avait exercé son activité ainsi que le 


 
 
 
 
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taux d'activité et le tarif appliqué et qu'elle précise quelles activités avaient été 
exercées pour son compte par MM. W_________, C_________ et D_________. 
21. Le 5 août 2010, le Tribunal de céans a requis de l'intéressé qu'il communique ses 
factures 2004-2006 et donne des précisions sur l'activité exercée pour X_________ 
SA et pour Y_________. 
22. Le 16 août 2010, l'intéressé a transmis trois factures, une du 31 mai 2006 adressée à 
Y_________ pour des prestations de mai 2006 au montant de 5'000 fr. et deux 
autres des 8 octobre 2004 et 18 avril 2005 adressées à X_________ SA pour des 
prestations respectivement de juin 2004 à octobre 2004 au montant de 1'155 fr. et 
pour le mois d'avril au montant de 720 fr. Il a indiqué que son activité pour 
X_________ SA et Y_________ était de la saisie informatique partielle, de la 
comptabilité, des livraisons et le nettoyage des locaux. Les modalités de paiement 
étaient fixées en fonction de ses différentes missions et frais administratifs. Il avait 
exercé à son domicile et dans les locaux de X_________ SA et Y_________. 
23. Le 19 août 2010, la société a transmis une facture du 31 août 2006 de l'intéressé 
adressée à Y_________ pour un montant de 4'000 fr. concernant des prestations 
durant le mois d'août 2006. Elle a indiqué que les autres factures étaient tenues à 
disposition. L'intéressé avait exercé dans plusieurs lieux, notamment à son adresse 
en ville. Il n'y avait aucun taux horaire, ni tarif. Il s'agissait de forfaits fixés d'un 
commun accord. 
24. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10). 
Il est également compétent pour connaître des contestations prévues à l’art. 38A de 
la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF ; J 5 10), 
applicable en l’espèce, et celles relatives à la loi cantonale instituant une assurance 
en cas de maternité et d’adoption, du 21 avril 2005 (LAMat ; RS J 5 07), en vertu 
de l’article 56V al. 2 LOJ. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. Interjetés dans les forme et délais prescrits, les recours formés les 26 et 27 avril 
2010, contre les décisions sur opposition de la caisse du 31 mars 2010, sont 
recevables (art. 56 et ss LPGA ; art. 38A LAF ; art. 20 LAMat). 
3. En vertu de l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (ci-après : LPA ; E 5 10), l’autorité peut d’office joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 
Tel est le cas en l'espèce des deux procédures A/1563/10 et A/1569/10, de sorte 
qu'il y a lieu de les joindre. 
4. Le litige porte sur le caractère dépendant ou indépendant des rémunérations versées 
par la société au recourant pour l'activité exercée par lui entre décembre 2004 et 
décembre 2006. 
5. a. Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS et art. 6 ss du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - ci-après: 
RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute 
rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou 
indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend 
«tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une 
situation dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). Ces dispositions, toujours en vigueur, 
n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. rapport de la 
Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du 26 mars 
1999, FF 1999 IV pp. 4195-4198), la jurisprudence développée en matière d'AVS 
s'appliquant d'ailleurs à l'interprétation des dispositions de la LPGA précisant les 
notions de travailleur salarié et de personne exerçant une activité lucrative 
indépendante (art. 10 et 12 LPGA; KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, ad 
art. 10, n° 8 et ad art. 12, n° 5-6). 
b. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 
certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 
d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 
de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 


 
 
 
 
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économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.2; ATF 123 V 162 
consid. 1 et les arrêts cités). 
c. La notion de dépendance englobe les rapports créés par un contrat de travail, 
mais elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature juridique, en droit des 
obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble des circonstances 
économiques 
de 
chaque 
cas 
qui 
est 
décisif 
(DUC, 
in 
GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les 
références sous note n° 151). 
d. Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance 
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont 
le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 
6/05, consid. 2.3). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte 
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 
fournir ses prestations au même employeur (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 
6/05, consid. 2.3). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire 
de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante 
(ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3). Le risque économique 
encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne 
qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels 
inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent 
notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique d'entrepreneur 
le fait que l'assuré opère des investissements importants, subit les pertes, supporte 
le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son 
propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du 
personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ATFA non publié du 19 mai 
2006, H 6/05, consid. 2.3). 
Lors de l’appréciation d’un cas particulier, le fait qu’un assuré soit affilié à une 
caisse de compensation en qualité de travailleur indépendant ou qu’il travaille 
simultanément pour plusieurs employeurs n’est pas décisif ; il n’en devient pas pour 
autant un assuré ayant une activité indépendante. 


 
 
 
 
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e. Lorsque le président et le secrétaire d'un conseil d'administration d'une société 
soutiennent que les honoraires qu'ils ont reçus pour accomplir leur mandat de 
gestion constituent le revenu d'une activité indépendante, il leur incombe - dans le 
cadre de leur obligation de collaborer à l'instruction (ATF 125 V 193 consid. 2 p. 
195) - de préciser ce que recouvraient leurs activités respectives d'administrateurs et 
de consultants. Pareille obligation concerne aussi la personne morale, d'autant plus 
qu'elle doit établir que les honoraires versés à ses administrateurs ne font pas partie 
du salaire déterminant (ATF du 1er juillet 2008 9C 365/2007). 
6. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par 
le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire, qui 
comprend notamment l'obligation d'apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des 
faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuve (ATFA non publié du 19 mai 2005, H 6/2005, consid. 3.3 et les 
références citées). 
b. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne 
doivent considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa 
réalité (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3). Dans le domaine 
des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3 et les 
références citées; cf. ATF 130 III 324 ss. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATFA non publié du 7 mars 
2005, H 125/04, consid. 7.3). 
c. Selon un principe général du droit des assurances sociales, l'administration peut 
reconsidérer une décision formellement passée en force de chose jugée et sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition 
qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance 
notable (ATF 126 V 23 consid. 4b, 46 consid. 2b, 400 consid. 2b/aa et les arrêts 
cités). 
En outre, par analogie avec la révision des décisions rendues par les autorités 
judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision d'une décision entrée 
en force formelle lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux 


 
 
 
 
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moyens de preuve, susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente 
(ATF 126 V 24 consid. 4b, 46 consid. 2b et les références). 
En d'autres termes, l'administration n'est pas libre d'annuler des décisions entrées en 
force; il faut que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une 
révision. Ainsi, en particulier, un changement de statut de cotisant, impliquant la 
remise en cause de décisions de cotisations antérieures entrées en force, est soumis 
aux conditions qui président à la révocation des décisions, par la voie de la 
reconsidération ou de la révision procédurale. Un changement rétroactif de statut 
quant aux cotisations relatives à de mêmes revenus n'est possible que si la décision 
entrée en force et selon laquelle certains revenus ont été qualifiés comme provenant 
d'une activité indépendante ou dépendante est sans nulle doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable, ou si sont découverts des faits 
nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve. Si le changement de statut n'est pas 
de nature à produire ses effets dans le passé, mais au contraire dans le futur, il 
convient, en principe, d'examiner librement la question du statut de cotisant, tout en 
observant une certaine retenue dans les cas limites (RCC 1989 465 consid. 2b). 
Lorsque la question du changement de statut concerne à la fois des rémunérations 
sur lesquelles des cotisations d'assurances sociales ont déjà été prélevées, ainsi que 
des rémunérations qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision, il faut examiner, 
en ce qui concerne la part des rémunérations visées par une décision passée en 
force, si les conditions de la reconsidération ou de la révision procédurale sont 
réalisées. En revanche, la question du statut de cotisant doit être examinée 
librement s'agissant de la part des rémunérations au sujet desquelles aucune 
décision n'a été rendue (ATF 122 V 173 consid. 4b, 121 V 4 consid. 6). 
7. En l’espèce, lors de l’examen des livres comptables de la société, le contrôleur de 
l’intimée a considéré que les rémunérations versées au recourant entre décembre 
2004 et décembre 2006 relevaient de l’activité salariée. En effet, il s’agissait de 
travaux de comptabilité, alors même que le recourant était inscrit comme 
indépendant auprès de la caisse, en qualité de masseur thérapeutique. 
Dans son recours, le recourant a confirmé avoir effectué des travaux de 
comptabilité et de nettoyage pour la société ainsi que des travaux de gestion pour 
l'entreprise Y_________, et avoir également fait des remplacements comme 
boucher vendeur pour une boucherie. Il a ensuite facturé tous ces services, ce qui 
serait selon lui un indice d’indépendance. 
Le Tribunal observe que le fait que le recourant ait facturé ses services n’est pas un 
critère déterminant pour admettre qu’il s’agit d’une activité indépendante. Il en va 
de même du fait qu’il travaille pour plusieurs employeurs. 
En l’occurrence, il y a lieu d’admettre, à l’instar de la caisse, qu’il n’y a pas 
d’indice permettant de conclure à l’existence d’une activité indépendante. En effet, 


 
 
 
 
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il n’apparaît pas des éléments au dossier que le recourant a opéré des 
investissements importants, qu’il a supporté lui-même les frais généraux, voire 
occupé du personnel et utilisé ses propres locaux commerciaux dans le cadre des 
travaux de comptabilité exercés pour la société. Il n’est pas non plus démontré, ni 
même affirmé, qu’il disposait d’une large autonomie organisationnelle, lui 
permettant de déléguer les tâches, dans ce cadre. A cet égard, la recourante invoque 
le fait que le recourant a exercé pour elle une activité temporaire, selon ses 
disponibilités de temps et de lieux et qu'il fixait ses missions en fonction de ses 
occupations professionnelles avec l'ensemble de ses clients. Or, il est à constater 
que selon la décision de cotisations du 25 novembre 2009 se rapportant à l'activité 
déclarée par le recourant au titre d'indépendant, un revenu annuel de 54'653 fr. a été 
déclaré alors même que pour cette année X_________ SA a versé un montant de 
60'000 fr. au recourant. En conséquence, il apparaît que le recourant a uniquement 
exercé en 2006 une activité auprès de X_________ SA, de sorte qu'il ne disposait 
pas d'autonomie organisationnelle telle que prétendue par la recourante. 
Par ailleurs, le recourant est affilié à la caisse comme indépendant pour l’activité de 
masseur thérapeutique. S’il est vrai que cette affiliation n’est en soi pas de nature à 
l’empêcher d’exercer d’autres activités à titre indépendant, elle n’est en aucun cas 
un indice permettant de considérer que les autres travaux que le recourant effectue 
relèvent également de l’activité indépendante. 
Le Tribunal observe par ailleurs que ni la société ni le recourant n’ont fourni de 
véritables éléments permettant de mieux définir la nature de l’activité déployée. En 
particulier, bien qu’invités à produire toutes les factures liées à l'activité 
indépendante de l'intéressé, ils se sont limités à transmettre quatre factures, dont 
seulement deux sont adressés à X_________ SA. Les deux autres sont libellées au 
nom de l'entreprise Y_________. La gestion de ce magasin semble avoir été 
assurée par X_________ SA jusqu'en 2007. Les recourants n'ont cependant pas 
clairement expliqué les relations entre ce magasin et X_________ SA, en 
particulier la différence d'activité que le recourant aurait exercée pour le magasin et 
pour la société, et qui a apparemment justifié une facturation séparée auprès de ces 
deux entités. S'agissant par ailleurs des factures adressées à X_________ SA elles 
sont uniquement au nombre de deux, soit une du 8 octobre 2004 pour des 
prestations de juin à octobre 2004 et une autre du 18 avril 2005 pour des prestations 
durant le mois d'avril. Il est à constater que la première facture n'est pas pertinente 
dans le cadre du présent litige dès lors qu'elle se rapporte à une activité antérieure 
au 1er décembre 2004, date à partir de laquelle les honoraires du recourant ont été 
considérés comme du salaire relevant d'une activité indépendante. Force est ainsi de 
constater qu'une seule facture a été transmise relativement au seul mois d'avril 2005 
pour des travaux de comptabilité, qu'elle n'est toutefois absolument pas détaillée, en 
particulier ne contient pas le nombre d'heures effectuées, ni le tarif appliqué, et 
qu'elle ne mentionne pas non plus un montant forfaitaire convenu, comme l'a 
allégué la recourante. En ne fournissant pas tous les renseignements qu’eux seuls 


 
 
 
 
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étaient en mesure de fournir et qu’ils pouvaient aisément produire, les recourants 
subissent le risque de l’absence de preuve. 
8. En résumé, le Tribunal considère que ni le recourant ni la société n'ont fourni 
d'éléments prépondérants qui permettraient de considérer comme une activité 
indépendante celle que le premier a exercée pour la seconde en rapport avec des 
travaux de comptabilité, voie de gestion pour Y_________. Par conséquent, les 
indices d'une activité dépendante l'emportent sur ceux d'une activité indépendante. 
9. a) Les recourants invoquent le fait que par décisions entrées en force, la caisse a 
déjà soumis à cotisation, au titre d'indépendant, la rémunération qualifiée par 
décisions du 31 mars 2010 de salaire. 
A cet égard et en application de la jurisprudence précitée, même si tel devait être le 
cas, force est de constater que les conditions d'une reconsidération des décisions de 
cotisations antérieures - comme celle du 25 novembre 2009 concernant l'année 
2006 - sont en tous les cas remplies. 
b) Il incombera au recourant de requérir auprès de l'intimée la révision des 
décisions de cotisations 2004-2005 et 2006 comme indépendant s'il estime que les 
revenus qualifiés de salaire perçus au titre d'une activité indépendante pour 
X_________ SA ont également été soumis à cotisation au titre de revenu d'une 
personne indépendante. 
10. Au vu de ce qui précède, les décisions attaquées ne sont pas critiquables et les 
recours se révèlent mal fondés. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Préalablement : 
1. Ordonne la jonction des causes A/1563/2010 et A/1569/2010 dans les procédures 
dirigées contre les décisions du 31 mars 2010 de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation. 
A la forme : 
2. Déclare les recours recevables. 
Au fond : 
3. Les rejette. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
La présidente 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le