ge_gerichte · ACJC/792/2021 · 2018-08-31 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23.06.2021. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/20576/2014 
ACJC/792/2021 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 17 JUIN 2021 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 11ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 mai 2021, comparant en 
personne, 
et 
Monsieur B______, domicilié c/o Madame C______, ______, intimé, comparant par 
Me Daniela LINHARES, avocate, Galerie Jean-Malbuisson 15, case postale 5522, 
1211 Genève 11, en l'Étude de laquelle il fait élection de domicile. 
 


- 2/4 - 
 
C/20576/2014 
Attendu, EN FAIT, que par jugement de divorce JTPI/17024/2017 du 22 décembre 
2017, le Tribunal de première instance a notamment fixé l'entretien convenable de 
l'enfant D______ à 970 fr. par mois et celui de E______ à 853 fr. par mois, fondé sur les 
frais effectifs exclusivement, allocations familiales en sus, lesquelles étaient acquises à 
A______ (ch. 6 du dispositif) et condamné B______ à verser en mains de A______, par 
mois, d'avance et par enfant, la somme de 750 fr., allocations familiales ou d'études non 
comprises, à titre de contribution à leur entretien (ch. 7); 
Que sur appel de B______ contre ce jugement, dont il sollicitait l'annulation des chiffres 
6 et 7 du dispositif, la Cour a annulé ce chiffre 6 par arrêt du 31 août 2018; 
Que par acte expédié au Tribunal le 29 janvier 2021, A______ a requis la rectification 
du chiffre 7 précité du dispositif du jugement du 22 décembre 2017, sollicitant que la 
contribution d'entretien soit versée jusqu'à la majorité des enfants, voire au-delà en cas 
de formation supérieure; 
Que par jugement du 20 mai 2021, le Tribunal, statuant sur rectification, a rejeté cette 
requête dans la mesure de sa recevabilité (ch. 1 du dispositif), renoncé à la fixation d'un 
émolument de décision (ch. 2), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch., 3) et débouté 
les parties de toutes autres conclusions (ch. 4); 
Que le Tribunal a considéré que le dispositif du jugement était clair sur la question de la 
durée de l'obligation d'entretien de B______, que le jugement n'était pas incomplet et 
correspondait à sa motivation, le Tribunal n'ayant pas fixé les contributions d'entretien 
allouées aux enfants au-delà de leur majorité; que la demande de rectification semblait 
davantage porter sur les considérants de la décision; que la rectification n'était toutefois 
pas ouverte dans ce cas, qu'en outre, les parties n'avaient pas trouvé d'accord sur la 
question des contributions d'entretien et que celle-ci avait fait l'objet d'un appel sans que 
le versement des contributions d'entretien au-delà de la majorité des enfants n'ait été 
discuté, qu'ainsi, les conditions de l'art. 334 CPC n'étaient manifestement pas remplies; 
Que par acte expédié à la Cour de justice le 7 juin 2021, A______ a formé recours 
contre ce jugement; qu'elle a remercié la Cour de lui donner raison et de "revoir la 
décision en faveur des filles, ceci facilitera la tâche pour la continuation de leurs 
études"; qu'elle a également sollicité que soit "mis en place un remboursement pour les 
pensions alimentaires arriérés"; 
Qu'elle a soutenu que le jugement attaqué violait l'art. 277 CC, que B______ ne 
s'acquittait pas de ses obligations résultant du jugement de divorce et que les deux 
parties étaient d'accord à l'époque pour que le versement de la contribution d'entretien 
perdure au-delà de la majorité en cas d'études sérieuses; 
 
 


- 3/4 - 
 
C/20576/2014 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au vu de la valeur litigieuse; 
Que selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel, c'est-à-dire 
de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée; que pour satisfaire à cette 
exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer à une écriture antérieure, ni de se 
livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; que sa motivation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce 
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque 
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 
p. 375); que la motivation de l'appel constitue une condition de recevabilité, qui doit 
être examinée d'office; que lorsque l'appel est insuffisamment motivé, l'autorité n'entre 
pas en matière (arrêts du Tribunal fédéral 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.1; 
4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2); 
Qu'en l'espèce, l'appelante ne conteste pas de manière motivée le jugement attaqué en 
tant qu'il a considéré, à juste titre, que les conditions de la rectification n'étaient pas 
remplies, le dispositif du jugement du 22 décembre 2017 n'étant ni peu clair, ni 
contradictoire ou incomplet; 
Qu'elle se limite au contraire à réclamer que l'intimé soit condamné à verser une 
contribution d'entretien pour les enfants au-delà de leur majorité et donc, à ce que le 
jugement de divorce soit modifié et complété, sans expliquer toutefois en quoi les 
conditions de l'art. 334 CC seraient remplies; 
Que l'appel ne comporte dès lors aucune motivation répondant aux exigences en la 
matière, de sorte qu'il sera déclaré irrecevable d'entrée de cause (art. 312 al. 1 in fine 
CPC); 
Qu'au vu de l'issue du litige, il sera exceptionnellement renoncé à percevoir des frais 
judicaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/20576/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare irrecevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6554/2021 
rendu le 20 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20576/2014-
11. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judicaires d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame 
Ursula 
ZEHETBAUER 
GHAVAMI, 
juges; 
Madame 
Gladys REICHENBACH, greffière. 
 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Gladys REICHENBACH 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.