ge_gerichte · ATA/1076/2024 · 2024-09-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/851/2024-PROC 
ATA/1076/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2024 
2ème section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourante 
 
contre 
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
et 
INSTITUT DE HAUTES ÉTUDES INTERNATIONALES ET DU 
DÉVELOPPEMENT 
intimées 
 
 


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A/851/2024 
EN FAIT 
A. a. Par décision du 27 avril 2023, l’Institut de hautes études internationales et du 
développement (ci-après : IHEID) a prononcé l’élimination définitive du 
programme du doctorat d’A______. 
Celle-ci n’avait pas respecté le délai au 10 avril 2023 notifié par le secrétariat du 
doctorat et par la direction des études concernant le dépôt de son mémoire 
préliminaire de thèse. Elle n’avait pas présenté de certificat médical justifiant une 
prolongation dudit délai. 
b. Par arrêt ATA/180/2024 du 6 février 2024, la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours formé par 
A______ contre cette décision, annulé cette dernière et ordonné à l’IHEID de 
réintégrer A______ dans le programme du doctorat. 
Elle a également dit qu’il n’était pas perçu d’émolument et a alloué à A______ une 
indemnité de procédure de CHF 1’000.- à la charge de l’IHEID. 
La décision attaquée violait le principe de la bonne foi et relevait donc d’un abus 
du pouvoir d’appréciation. 
B. a. Par acte remis à la poste le 9 mars 2024, A______ a formé une réclamation contre 
cet arrêt, concluant à l’annulation de l’indemnité de procédure de CHF 1’000.- et à 
l’octroi d’une indemnité de procédure « supplémentaire […] pour couvrir la totalité 
de [s]es frais et dépenses et potentiel endettement », soit les honoraires d’avocat 
excédant CHF 1'000.-, le prix, par CHF 200.-, de la première consultation de son 
avocat, CHF 30.- au titre des frais d’impression et de photocopie engendrés par la 
préparation du recours et des pièces justificatives, et CHF 5.30 au titre du coût de 
l’envoi recommandé de son recours. 
Elle ne possédait pas la note d’honoraires finale de son avocat, qui avait été adressée 
à l’assistance juridique. Elle savait que, bénéficiant de l’assistance juridique, elle 
ne devrait pas payer la note d’honoraires de son avocat, mais elle resterait 
néanmoins redevable à l’État pendant plusieurs années des sommes versées à son 
défenseur et souhaitait éviter cela. Les autres dépenses pouvaient paraître modestes, 
mais dans sa situation difficile, ces sommes lui permettraient d’acheter son 
abonnement des transports publics durant trois mois et de payer son abonnement de 
téléphone durant deux mois. CHF 5.30 couvraient par exemple sept bouteilles de 
liquide pour laver la vaisselle. 
b. Le 8 avril 2024, l’IHEID a conclu au rejet de la réclamation. 
c. Le 10 mai 2024, A______ a produit un certificat médical attestant d’un arrêt de 
travail du 9 avril au 9 mai 2024 et demandé un délai supplémentaire pour se 
déterminer. Elle ne comprenait pas la détermination de l’IHEID, qui lui paraissait 
incomplète. 


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A/851/2024 
d. Un nouveau tirage de la détermination de l’IHEID a été transmis le 13 mai 2024 
à A______ et un délai au 24 mai lui a été accordé pour répliquer. 
e. Aucune réplique n’a été reçue et le 11 juin 2024, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Formée en temps utile devant la juridiction compétente, la réclamation est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
La réclamante se plaint du montant insuffisant de l’indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- au regard des frais qu’elle a exposés (CHF 200.-, CHF 30.- et 
CHF 5.30) et du remboursement de l’assistance juridique auquel elle pourrait 
devoir faire face à l’avenir. 
2.1 Dans le canton de Genève, la juridiction administrative statue sur les frais de 
procédure, indemnités et émoluments dans les limites établies par règlement du 
Conseil d'État et conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 
3 LPA ; ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 consid. 1a). Elle peut, sur requête, 
allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause une 
indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
2.2 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit 
que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés 
par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité 
de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 
2.3 La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité 
de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une 
participation aux honoraires d'avocat (ATA/46/2022 du 18 janvier 2022 consid. 1 ; 
ATA/1042/2021 du 5 octobre 2021 ; ATA/1484/2017 du 14 novembre 2017 ; 
ATA/837/2013 du 19 décembre 2013), ce qui résulte aussi, implicitement, de 
l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 
2.4 Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant 
au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures 
produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/1042/2021 
précité ; ATA/1031/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2b). 
2.5 En l’espèce, la réclamante a rédigé elle-même son recours du 12 septembre 
2023 et son avocat a rédigé une réplique de six pages le 7 décembre 2023. 
Elle a obtenu pleinement gain de cause. 


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Elle n’a pas communiqué le relevé d’activité que son avocat a adressé au service de 
l’assistance juridique. 
Cela étant, l’indemnité allouée n’apparaît pas, compte tenu du volume de l’activité 
rendue nécessaire, de l’admission des griefs soulevés et de l’issue du recours, 
contraire aux principes évoqués plus haut. 
La réclamante fait valoir la possibilité que le remboursement de l’assistance 
juridique lui soit réclamé à l’avenir. Cette éventualité dût-elle se réaliser, elle ne 
constituerait pas un critère pour la fixation de l’indemnité, et n’est ainsi d’aucun 
secours à la réclamante. 
Les autres dépenses que la réclamante fait valoir ne permettent pas de considérer 
l’indemnité comme insuffisante. 
L’indemnité apparaît ainsi conforme aux principes régissant sa fixation. Elle doit 
par conséquent être confirmée. 
La réclamation sera rejetée. 
3. 
Conformément à la pratique de la chambre de céans, aucun émolument ne sera 
prélevé dans le cadre de la présente procédure de réclamation (art. 87 al. 1 LPA). 
Vu l’issue de la présente procédure, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable la réclamation formée le 9 mars 2024 par A______ contre l’arrêt de la 
chambre administrative de la Cour de justice ATA/180/2024 du 6 février 2024 ; 
au fond : 
la rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/851/2024 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l’Institut de hautes études 
internationales et du développement. 
Siégeant : Claudio 
MASCOTTO, 
président, 
Jean-Marc 
VERNIORY, 
Patrick 
CHENAUX, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
J. PASTEUR 
 
 
le président siégeant : 
 
C. MASCOTTO 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :