ge_gerichte · ACJC/245/2025 · 2025-02-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 25 février 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/24426/2022 
ACJC/245/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 18 FÉVRIER 2025 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Etats-Unis, 
Monsieur B______, domicilié ______, Etats-Unis, 
Monsieur C______, domicilié ______, Etats-Unis, 
Monsieur D______, domicilié ______, Etats-Unis, 
recourants à l'encontre d'une ordonnance rendue par la 18ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 16 octobre 2024, tous représentés par 
Me Serge CALAME, avocat, MLL Legal SA, rue du Rhône 65, case postale 3199, 
1211 Genève 3, 
et 
Madame 
E______, 
domiciliée 
______, 
Chili, 
intimée, 
représentée 
par 
Me Raphaël REINHARDT, avocat, SEDLEX Avocats, avenue Mon-Repos 24, case 
postale 1410, 1001 Lausanne, 
F______, 
______ 
[GE], 
autre 
partie 
à 
la 
procédure, 
représentée 
par 
Me Emma LOMBARDINI, avocate, rue de Hesse 8, case postale, 1211 Genève 4. 


- 2/9 - 
 
C/24426/2022 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/656/2024 du 16 octobre 2024, le Tribunal de première 
instance a déclaré irrecevables les conclusions de C______, A______, B______ et 
D______ tendant à la fixation de sûretés en garantie des dépens (ch. 1) et a 
condamné ces derniers aux frais, en 2'000 fr. ainsi qu'à payer à E______ la somme 
de 2'000 fr. à titre de dépens (ch. 2 et 3). 
B. 
a. Par acte déposé le 30 octobre 2024 à la Cour de justice, C______, A______, 
B______ et D______ ont formé recours contre cette ordonnance, concluant à ce 
que la Cour l'annule et condamne E______ à fournir des suretés à hauteur de 
500'000 fr. en garantie de leurs dépens. En cas de non-paiement des sûretés, la 
demande de E______ serait déclarée irrecevable. 
 
b. Le 25 novembre 2024, E______ a conclu à l'irrecevabilité du recours 
subsidiairement à son rejet, avec suite de frais et dépens. 
 
c. Dans sa détermination du 25 novembre 2024, [la banque] F______ a rappelé 
qu'en sa qualité de partie défenderesse à la procédure introduite par E______ à 
son encontre, elle n'avait pas sollicité le versement de sûretés en garantie des 
dépens. Elle s'en rapportait à justice sur le recours formé par les intervenants, 
souhaitant qu'aucun frais judiciaires ou dépens ne soit mis à sa charge. 
 
d. Les parties ont été informées le 17 décembre 2024 de ce que la cause était 
gardée à juger par la Cour. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 
 
a. Le 10 mai 2023, E______ a formé à l'encontre de F______ une demande 
tendant au transfert par cette dernière de la moitié des avoirs du compte joint 
N° 1______, soit la moitié des actions, la moitié des produits dérivés et la moitié 
des matières premières, avec intérêts à 5% l'an (sur la valeur du compte joint au 
______ décembre 2022), en faveur du compte N° 2______ dont E______ était 
seule titulaire auprès du même établissement. 
 
Elle a indiqué qu'elle était domiciliée au Chili et qu'elle était titulaire du compte 
joint N° 1______ auprès de F______ ouvert le ______ août 1993 avec son défunt 
mari, G______. A la suite du décès de son époux, le compte joint était détenu par 
elle-même, d'une part, et par les héritiers de G______, d'autre part, à savoir elle-
même et les trois enfants issus du premier mariage du défunt, C______, A______ 
et B______. E______ était par ailleurs seule titulaire du compte N° 2______ 
auprès de F______. 


- 3/9 - 
 
C/24426/2022 
 
b. Par ordonnance du 15 juin 2023, dans la cause C/24426/2022, le Tribunal a 
transmis la demande à F______., lui impartissant un délai au 31 août 2023 pour 
répondre. 
 
c. Le 11 août 2023, C______, A______, B______ et D______ – ce dernier étant 
désigné comme étant l'exécuteur testamentaire de la succession de G______ aux 
Etats-Unis - ont formé devant le Tribunal une requête en intervention accessoire 
au sens de l'art. 74 CPC, dans la cause C/24426/2022 opposant E______ à 
F______. La requête en intervention était accompagnée d'une requête de sûretés 
en garantie des dépens au sens de l'art. 99 CPC. 
 
d. Le 24 août 2023, le Tribunal a transmis la demande d'intervention accessoire et 
de sûretés en garantie des dépens à E______ et à F______, leur impartissant un 
délai au 25 septembre 2023 pour se déterminer sur ces requêtes. 
 
e. F______ a fait savoir, par courrier du 25 septembre 2023, qu'elle ne s'opposait 
pas à cette intervention. 
 
f. Dans sa réponse du 6 novembre 2023, F______ a conclu, préalablement, à la 
dénonciation de l'instance à C______, A______, B______ et D______ et, sur le 
fond, au déboutement de E______ de toutes ses conclusions, sous suite de frais et 
dépens. 
 
g. Par ordonnance du 20 novembre 2023, le Tribunal a notamment invité 
C______, A______, B______ et D______ à préciser quel rôle ils entendaient 
jouer dans la procédure. 
 
h. C______, A______, B______ et D______ ont répondu qu'ils acceptaient la 
dénonciation de la procédure et intervenaient afin de requérir toutes les mesures 
propres à soutenir F______. 
 
i. Lors de l'audience du 12 décembre 2023, F______ a indiqué qu'elle ne 
s'opposait pas sur le principe de l'intervention. 
 
E______ a relevé que la requête en intervention était abusive mais s'en rapportait 
à justice sur la décision d'intervention. 
 
Sur ce, le Tribunal a gardé la cause à juger sur le principe de l'intervention. 
 
j. Par ordonnance ORTPI/33/2024 du 11 janvier 2024, le Tribunal a admis 
l'intervention accessoire de C______, A______, B______ et D______ et leur a 
transmis une copie du dossier de la cause. 
 
k. Aux termes de leur détermination du 21 juin 2024, C______, A______, 
B______ et D______ ont conclu à ce que le Tribunal condamne E______ à 
fournir des sûretés en garantie de leurs dépens, à hauteur de 500'000 fr., la 


- 4/9 - 
 
C/24426/2022 
demande de E______ devant être déclarée irrecevable à défaut de paiement des 
sûretés. Ils ont requis, une fois les sûretés versées, la suspension de la procédure 
jusqu'à droit jugé par les autorités chiliennes quant à la capacité de discernement 
de E______. A titre principal, ils ont conclu au déboutement de E______ de ses 
conclusions, sous suite de frais et dépens. 
 
l. A l'audience du 15 octobre 2024 devant le Tribunal, les parties ont plaidé sur la 
question des sûretés. C______, A______, B______ et D______ ont persisté dans 
leur requête. E______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête, avec suite de frais 
et dépens. [La banque] F______ a exposé qu'elle s'en rapportait à justice quant à 
la recevabilité de la requête de sûretés des intervenants accessoires, précisant 
qu'elle-même ne requerrait pas le versement de sûretés et ne souhaitait pas que les 
frais et dépens concernant la question des sûretés soient mis à sa charge. 
 
A l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger sur la question des sûretés. 
C. 
Dans la décision entreprise, le Tribunal a considéré que les intervenants 
accessoires n'avaient pas été contraints de participer à la procédure et leur position 
procédurale ne leur permettait pas de prendre des conclusions propres. De plus, la 
partie défenderesse n'avait pas sollicité le versement de sûretés en garantie des 
dépens. Partant, les conclusions des intervenants accessoires en fixation de sûretés 
étaient irrecevables. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Conformément à l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et 
aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. 
 
Ces décisions ayant nature d'ordonnance d'instruction, le délai de recours est de 
dix jours en application de l'art. 321 al. 2 CPC (TAPPY, CR CPC, 2019, n. 4 et 11 
ad art. 103 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in : Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung (ZPO), 2025, n. 14 ad art. 99 CPC et n. 8 ad art. 103 CPC). 
 
Interjeté dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), 
le recours est recevable. 
 
1.2 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 
2. 
2.1.1 Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, 
fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens, notamment, lorsqu'il n'a 
pas de domicile ou de siège en Suisse (let. a) ou pour d'autres raisons qui font 
apparaître un risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). 


- 5/9 - 
 
C/24426/2022 
 
Contrairement aux avances, les sûretés ne sont jamais ordonnées d’office. Il faut 
selon la loi une requête du défendeur. La notion de défendeur doit être prise au 
sens large, et recouvre au fond toute partie attirée contre son gré dans un procès 
dans lequel elle fait l’objet de conclusions la touchant personnellement et pourra 
avoir droit à des dépens en cas de succès, ce qui inclut par exemple aussi un 
appelé en cause (TAPPY, op. cit., n. 11 ad art. 99 CPC). 
 
Selon une partie de la doctrine, les intervenants du côté de la partie défenderesse, 
notamment les intervenants accessoires, doivent également être habilités, selon les 
principes généraux, à déposer la requête en sûretés pour le compte de la partie 
défenderesse, à moins que celle-ci ne s’y soit expressément opposée (art. 76 al. 2 
CPC; SUTER/VON HOLZEN, op. cit., n. 11 ad art. 99 CPC). Dans la mesure où 
l’intervenante a elle-même droit à des dépens, elle peut également demander la 
caution pour elle-même (SUTER/VON HOLZEN, op. cit., n. 11 ad art. 99 CPC). 
 
Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés (art. 101 
al. 1 CPC). Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un 
délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la 
requête (art. 101 al. 3 CPC) puisque le paiement des sûretés est une condition de 
recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let. f et art. 101 al. 3 CPC). 
 
2.1.2 Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais 
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) sont mis à la charge de la partie 
succombante. Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les 
frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Lorsque plusieurs 
personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le 
tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation 
(art. 106 al. 3 CPC). 
 
Selon la jurisprudence et une partie de la doctrine, le rapport juridique à la base de 
l’intervention et de la dénonciation d’instance lie le dénonçant et le dénoncé; 
l’intervenant accessoire défend des intérêts qui reposent sur ce rapport et non sur 
une relation juridique qui le lierait à la partie adverse. Par conséquent, 
l’intervenant accessoire n’a en principe pas droit à des dépens, à moins que 
l’équité ne l’exige (arrêt du Tribunal fédéral 4_480/2014 du 5 novembre 2015 
consid. 4.3 et les références citées; cf. en lien avec la procédure devant le Tribunal 
fédéral, ATF 130 III 571 consid. 4.6; JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung (ZPO), 2025, n. 19 ad art. 106 CPC). Dans ce contexte, le 
Tribunal fédéral retient qu’il ne se justifie en principe pas d’allouer des dépens à 
l’intervenant qui adhère aux conclusions de la partie qu’il soutient (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 4). 


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C/24426/2022 
 
TAPPY estime que l’intervenant peut prétendre à des dépens lorsqu’il ne forme pas 
une communauté d’intérêts avec la partie qu’il soutient (TAPPY, op. cit., n. 35 ad 
art. 106 CPC). 
 
Dans un arrêt du Tribunal cantonal des Grisons du 9 février 2023, cité par les 
recourants, des dépens ont été octroyés en appel à un intervenant accessoire (PKG 
2023 N° 9). Dans cette affaire, le canton des Grisons était intervenu en première 
instance en soutien de la partie demanderesse qui avait agi en paiement contre la 
partie défenderesse. Dans le cadre de l'appel formé par cette dernière, qui avait 
succombé en première instance, la partie demanderesse, intimée en appel, n'avait 
pas répondu à l'appel de la défenderesse dans les délais. Le canton des Grisons 
avait en revanche répondu à l'appel, concluant à la confirmation du jugement de 
première instance (favorable à la partie demanderesse). A l'issue de la procédure 
d'appel, le Tribunal cantonal, qui a confirmé le jugement de première instance, a 
alloué pour des raisons d'équité des dépens au canton des Grisons, qui avait 
conduit seul la procédure d'appel en soutien de la partie intimée, demanderesse en 
première instance et défaillante en appel, avec cette précision qu'aucun dépens 
n'avait été octroyé en première instance à l'intervenant (mais uniquement à la 
partie demanderesse). 
 
2.2 En l'espèce, il sera en premier lieu observé que les recourants ont déposé leur 
requête en intervention dans la procédure opposant la demanderesse à la banque, 
avant que cette dernière leur dénonce le litige. Ils n'ont donc pas été attirés contre 
leur gré dans le procès. Or, les sûretés visent précisément à permettre à une partie 
qui se retrouve contrainte de participer à une procédure judiciaire qu'elle n'a pas 
initiée – et qui est de ce fait exposée à des frais d'avocat -, de pouvoir obtenir la 
garantie que ses dépens seront couverts si sa partie adverse succombe. 
 
Il est aussi constaté que la banque, en soutien de laquelle les recourants 
interviennent, n'a pas sollicité le versement de sûretés en garantie de ses propres 
dépens. 
 
Certes, les recourants ne requièrent pas que des sûretés soient versées en faveur de 
la banque mais sollicitent qu'une caution soit versée en leur faveur, pour leurs 
propres dépens. Or, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, les intervenants accessoires 
n'ont en principe pas droit à des dépens dans l'hypothèse où la partie en soutien de 
laquelle ils interviennent obtient gain de cause et se voit allouer des dépens. A ce 
stade de la procédure, la situation des recourants ne saurait être assimilée à celle 
du canton des Grisons telle qu'elle ressort de l'arrêt du 9 février 2023 précité. En 
effet, dans cette affaire, le Tribunal cantonal des grisons a alloué des dépens à un 
intervenant accessoire qui avait participé seul à la procédure d'appel et non pas 
aux côtés de la partie qu'il soutenait, qui était défaillante. 


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C/24426/2022 
 
Les recourants n'ont du reste, du moins à ce stade de la procédure, pas pris de 
conclusions propres mais soutiennent la position de la banque qui a conclu au 
déboutement de la demande. Ils forment donc une communauté d'intérêts avec la 
partie qu'ils soutiennent et n'ont donc en principe pas droit à des dépens distincts. 
Enfin, il sera encore rappelé que la conséquence du non versement des sûretés est 
l'irrecevabilité de la demande (art. 101 al. 3 CPC). Or, l'on ne saurait admettre que 
le non versement de sûretés réclamées par un intervenant accessoire pour ses 
propres dépens, conduise à l'irrecevabilité d'une demande engagée par la partie 
demanderesse à l'encontre d'une partie défenderesse qui, comme en l'espèce, n'a 
pas sollicité le versement de sûretés. 
 
Eu égard à ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal n'a pas donné suite à la 
requête de sûretés des intervenants accessoires. Mal fondé, le recours sera par 
conséquent rejeté. 
3. 
Les recourants qui succombent seront condamnés solidairement aux frais de la 
procédure (art.106 CPC). 
 
Les frais du recours seront fixés à 2'400 fr. (art. 21 et 41 RTFMC) et entièrement 
compensés avec l'avance fournie par les recourants de même montant, acquise à 
l'Etat de Genève (art. 111 CPC). 
 
Les dépens dus à l'intimée par les recourants seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 85, 87, 
88 et 90 RTFMC). Il ne sera pas alloué de dépens à F______, qui n'a pas pris de 
conclusions dans ce sens. 
* * * * * 


- 8/9 - 
 
C/24426/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2024 par C______, A______, 
B______ et D______ contre l'ordonnance OTPI/656/2024 rendue le 16 octobre 2024 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/24426/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Met à la charge de C______, A______, B______ et D______, pris solidairement, les 
frais judiciaires du recours, arrêtés à 2'400 fr. et entièrement compensés avec l'avance de 
frais fournie, acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne C______, A______, B______ et D______, pris solidairement, à payer 2'000 
fr. à E______ à titre de dépens de recours. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens à F______. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 
Madame Sandra CARRIER, greffière. 
 
La présidente : 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 
 
La greffière : 
Sandra CARRIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 


- 9/9 - 
 
C/24426/2022 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.