ge_gerichte · ACJC/1057/2013 · 2013-08-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.09.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1961/2013 
ACJC/1057/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 AOÛT 2013 
 
Entre 
ETAT DE GENEVE-DF-DGFE-SERVICE DU CONTENTIEUX DE L'ETAT, sis 
rue du Stand 26, case postale 3739, 1211 Genève 3, recourant contre un jugement rendu 
par la 14ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 avril 2013, 
comparant par Me Laurent Marconi, avocat, avenue de Champel 24, case postale 123, 
1211 Genève 12, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 
et 
A______, domicilié ______, Genève, intimé, comparant par Me Michel Valticos, 
avocat, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile, 
 


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C/1961/2013 
EN FAIT 
A. 
Par jugement (JTPI/5143/2013) du 12 avril 2013, communiqué pour notification 
aux parties le 22 avril 2013, le Tribunal de première instance a prononcé la 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par A______ au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, à concurrence de 223'598'056 fr. 25 sous imputation 
de 208'004'755 fr. 20 et de 360'000 fr. avec intérêts à 4,5% plus frais (ch. 1 du 
dispositif), a arrêté les frais judiciaires à 2'000 fr. compensés avec l'avance 
effectuée par la partie requérante (ch. 2), les a mis à la charge de A______ et l'a 
condamné à les verser à la partie requérante ainsi qu'à lui verser la somme de 
8'000 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3 et 4). 
B. 
a. Par acte déposé le 30 avril 2013 au greffe de la Cour de justice, ETAT DE 
GENEVE-DF-DGFE-SERVICE DU CONTENTIEUX DE L'ETAT (ci-après : 
l'Etat de Genève) recourt contre ce jugement dont il sollicite la modification. Il 
conclut, avec suite de dépens, à ce que la mainlevée provisoire de l'opposition 
formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, soit prononcée à 
concurrence de 223'598'056 fr. 25 avec intérêts à 4,5% dès le 1er juillet 2000, sous 
imputation de 362'105 fr. 90, valeur 22 mai 2001, et de tous les montants visés 
dans ledit commandement de payer totalisant 208'004'755 fr. 20 sous bonne 
valeur. 
Il fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 85 al. 1 CO en imputant un montant de 
208'004'755 fr. 20 à la créance réclamée, sans prononcer la mainlevée provisoire 
pour le montant de 15'593'301 fr. 05 et sans préciser la date de départ des intérêts 
dus. 
b. Dans le délai imparti, A______ a conclu au rejet du recours et au déboutement 
de l'Etat de Genève de toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. 
Il fait valoir qu'aux termes de la convention du 22 mai 2001 entre les parties, 
celles-ci s'étaient accordées pour que les montants versés en faveur de l'Etat de 
Genève soient directement déduits du montant de la créance principale, ce qui 
ressortait d'ailleurs du tableau de situation des créances au 31 décembre 2012 
produit par l'Etat de Genève. En outre, il estime que le calcul des intérêts effectué 
par l'Etat de Genève est erroné et contrevient à l'interdiction de l'anatocisme. Il 
fait enfin valoir que, les versements en faveur de l'Etat de Genève devant être 
déduits du montant principal de la créance, ils n'ont pas interrompu la prescription 
des intérêts; en tout état de cause, seuls les intérêts nés après le 28 novembre 2007 
devraient être pris en considération. 
Il a produit à l'appui de sa réponse copie de sa requête en rectification du 3 mai 
2013, dans laquelle il a sollicité que le dispositif du jugement querellé soit 
complété avec la mention du point de départ des intérêts moratoires dès le 


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C/1961/2013 
20 novembre 2011. Il a également produit copie du jugement du Tribunal de 
première instance du 6 mai 2011 rejetant cette requête au motif que les parties 
s'opposaient sur le calcul des intérêts et contestaient le calcul effectué par l'Office 
des poursuites et que les pièces au dossier ne permettaient pas au Tribunal 
d'effectuer le calcul. 
C. 
Il ressort du dossier soumis au premier juge les éléments pertinents suivants : 
a. Par convention du 22 mai 2001, A______ a reconnu devoir à la Fondation de 
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève (ci-après : la Fondation) 
la somme en capital de 223'598'056 fr. 25 plus intérêts à 4,5% dès le 30 juin 2000. 
Il s'est en outre engagé à procéder à cinq versements d'un montant total de 
200'000'000 fr. du 31 juillet 2002 jusqu'au 31 juillet 2006 en imputation de la 
créance reconnue (art. 4). Il a par ailleurs cédé à la Fondation les loyers 
d'immeubles remis en gage, le produit de la gérance des immeubles, encaissé par 
la Fondation, venant en imputation de la créance reconnue (art. 3). Enfin, 
A______ a accepté qu'une quote-part revenant à la Fondation d'un montant de 
1'600'000 fr. bloqué en mains de B______ SA soit soustrait de la créance 
reconnue (art. 7). 
Ces montants étaient acceptés pour solde de compte de la créance reconnue à 
condition qu'ils interviennent à concurrence des montants convenus et dans les 
délais fixés. La convention prévoyait qu'en cas de non-paiement des échéances 
convenues, l'intégralité des montants reconnus, sous imputation des montants 
payés dans l'intervalle, serait immédiatement exigible (art. 8 et 9). 
Enfin, A______ renonçait à opposer en compensation une quelconque créance 
(art. 10). 
b. Par avenant du 8 août 2002, A______ a cédé en vue de paiement d'un acompte 
dû au 31 juillet 2002 diverses cédules hypothécaires. 
c. Par avenant du 24 janvier 2003, A______ a autorisé la Fondation à prélever en 
sus du montant de 32'000'000 fr. qui devait lui être versé par l'Office des 
poursuites 200'000 fr. à valoir sur la prochaine échéance du 31 juillet 2006, selon 
l'art. 4 de la convention. 
d. Par accord du 24 juillet 2003, la Fondation a reporté au 30 septembre 2003 
l'échéance du troisième paiement prévue pour le 31 juillet 2003. A______ devait 
néanmoins verser 100'000 fr. au 31 juillet 2003 et il devait remettre à la Fondation 
un billet à ordre portant sur un montant de 31'900'000 fr. avec une échéance au 30 
septembre 2003. 


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e. Par courrier du 17 mai 2004, à défaut de versement de 100'000 fr., la Fondation 
a informé A______ que les créances étaient devenues exigibles au 1er août 2003. 
Le 17 mai 2004, les parties ont toutefois convenu que la Fondation accepterait "en 
dérogation de l'article 9 alinéa 1 de la convention, […] le paiement en ses mains 
du solde des montants visés à l'article 4 de la convention, sans préjudice de son 
article 3 et sous imputation des montants déjà encaissés, pour solde de compte des 
créances visées dans le préambule de ladite convention et ce pour autant que 
l'intégralité des versements intervienne le 31 juillet 2006 (soit le terme contractuel 
initialement prévu par la convention)". 
f. Le 16 novembre 2005, la Fondation a accepté de reporter au 31 décembre 2008 
l'échéance prévue par la convention au 31 juillet 2006, moyennant le respect de 
certaines conditions, notamment du paiement de 32'000'000 fr. en souffrance 
depuis juillet 2003. 
g. L'Etat de Genève s'est substitué à la Fondation, en liquidation depuis le 1er juin 
2008 et qui a cessé d'exister le 31 décembre 2009. 
h. D'après un document intitulé "situation au 31 décembre 2012" établi par la 
Fondation, le solde dû en capital par A______ s'élevait à 15'917'678 fr. 40, après 
divers versements effectués entre le 1er juin 2011 et le 20 juillet 2011 totalisant 
208'004'755 fr. 20, alors que la dette s'élevait à 223'922'433 fr. 60, sans aucune 
mention des intérêts dus. 
i. L'Etat de Genève a requis une poursuite à l'encontre de A______ portant sur un 
montant de 223'922'433 fr. 60 plus intérêts à 4,5% dès le 30 juin 2000 sous 
déduction desdits versements effectués entre le 1er juin 2001 et le 19 octobre 2011. 
j. Le 15 janvier 2013, A______ s'est vu notifier un commandement de payer, 
poursuite n° 12 273981 R, pour un montant de 101'261'664 fr. 55, calculé par 
l'Office des poursuites, auquel il a formé opposition. 
D. 
a. Par acte déposé le 6 février 2013 devant le Tribunal de première instance, l'Etat 
de Genève a requis la mainlevée provisoire formée audit commandement de 
payer. 
 
b. Il a exposé que les créances faisant l'objet de la reconnaissance de dette étaient 
devenues exigibles dès le 1er août 2003, conformément à la lettre du 17 mai 2004 
valant avenant à la convention du 22 mai 2001, et qu'il y avait lieu de déduire du 
montant reconnu de 223'922'433 fr. 60 les montants encaissés dans l'intervalle et 
d'y ajouter les intérêts de 4,5% dès le 30 juin 2000. 
c. Il a produit à l’appui de sa requête, outre la convention précitée et les différents 
avenants, la preuve des payements effectués par A______ entre le 1er juin 2001 et 
le 19 octobre 2011 ainsi qu'un décompte intitulé "situation au 31 décembre 2012". 


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d. Lors de l'audience du 8 avril 2013, l'Etat de Genève a persisté dans ses 
conclusions, sous réserve d'une imputation supplémentaire d'un montant 
360'000 fr. qui devait être faite sur le montant réclamé. Il a précisé qu'il se 
"distanciait" du calcul des intérêts opéré par l'Office des poursuites. 
A______ a déposé des pièces et des notes de plaidoiries auxquelles il s'est référé. 
Il a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne s'opposait pas au prononcé 
de la mainlevée provisoire à concurrence de 15'917'678 fr. plus intérêts à 4,5% 
dès le 20 novembre 2011 et a conclu au déboutement de l'Etat de Genève de 
toutes autres conclusions, avec suite de frais et dépens. Il a pour le surplus 
contesté le calcul des intérêts opérés par l'Etat de Genève. Il a relevé que selon le 
décompte de la partie requérante au 31 décembre 2012, le solde dû s'élevait à 
15'917'678 fr. 38 et que le prononcé de la mainlevée devait se limiter à ce montant 
avec intérêts à 4,5% dès le dernier versement effectué le 19 octobre 2011. 
A défaut, si le Tribunal devait considérer que la poursuite devait se fonder sur le 
montant de la créance initiale plus intérêts dès son échéance, il a relevé que celle-
ci s'élevait à 223'598'056 fr. 25 et non pas à 223'922'433 fr. 60 plus intérêts. De 
plus, il a admis que les paiements tels que détaillés dans la situation établie par 
l'Etat de Genève devaient être imputés avec "suite d'intérêts dès la date de chacun 
de leur versement". 
D'après un "tableau récapitulatif" non daté et non signé produit par A______, la 
créance totale s'élevait à 223'922'433 fr. 60, soit un montant dû de 15'917'678 fr. 
38 après déduction de paiements intervenus entre le 30 juin 2000 et le 19 octobre 
2011, alors que les intérêts calculés s'élevaient à 62'937620 fr. 14, dont 10'239'879 
fr. dus depuis novembre 2007. 
e. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 
E. 
Dans le jugement querellé, le premier juge a retenu que les pièces produites par 
l'Etat de Genève, en particulier la convention du 22 mai 2001, valaient 
reconnaissance de dette à concurrence du montant de 223'598'056 fr. 25, en 
relevant que, pour une raison inconnue, les parties faisaient état, dans leurs 
récapitulatifs respectifs d'une dette initiale de 223'922'433 fr. 60. 
Il a en outre retenu que, selon les pièces produites et l'aveu des parties, les 
montants de 208'004'755 fr. 20 et de 360'000 fr. devaient être retranchés de la 
somme due. Il a pour le surplus relevé que A______ avait reconnu un montant de 
62'937'620 fr. au titre d'intérêts. 
Il a en conséquence fait droit à la requête de l'Etat de Genève à concurrence du 
montant de 223'598'056 fr. 25 sous imputation de 208'004'755 fr. 20 et 360'000 fr. 
avec intérêts 4,5% plus frais, sans préciser le dies a quo des intérêts. 
 


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C/1961/2013 
EN DROIT 
1. 
S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 
sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 
d'opposition. 
 
Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être 
introduit auprès de l'instance de recours dans les 10 jours à compter de la 
notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
 
A Genève, la chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 
connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 
Le recours ayant été interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi par des 
personnes qui y ont intérêt, il est par conséquent recevable à cet égard. 
2. 
2.1 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour se limite à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). La juridiction de recours examine les griefs de violation du droit 
avec un plein pouvoir d'examen; elle revoit librement les questions de droit 
soulevées par le recourant et peut donc substituer ses propres motifs à ceux de 
l'autorité précédente ou du recourant. 
2.2 Les maximes des débats et de disposition s'appliquent et la preuve des faits 
allégués doit être apportée par titre (art. 55 al. 1, 58 al. 1, 255 let. a a contrario et 
254 CPC). 
2.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
En l'espèce, les pièces produites en seconde instance par l'intimé figurent au 
dossier de première instance. Elles sont partant recevables. 
3. 
Le recourant fait grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 85 al. 1 CO en prononçant la 
mainlevée provisoire pour un montant en capital de 223'598'056 fr. 25 sous 
déduction de 208'004'755 fr. 20, sans préciser la date de départ des intérêts. 
 
Selon lui, il n'était pas requis du premier juge de procéder à un calcul de la 
créance, mais de prononcer la mainlevée provisoire dans les termes des 
conclusions prises. 
3.1 Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 


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Le juge doit prononcer la mainlevée provisoire lorsque le créancier produit une 
reconnaissance de dette et que le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération. Il doit vérifier d'office notamment l'existence 
matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le 
créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et 
l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue 
(GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, 1999, n. 73 s. ad art. 82 LP; arrêt du Tribunal fédéral 5P.174/2005 du 
7 octobre 2005, consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique librement le 
droit. 
Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 
d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 
après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 
requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/1211/1999 du 
25.11.1999; JdT 1969 II 32). 
3.2 Constitue une reconnaissance de dette, au sens de l'art. 82 al. 1 LP, l’acte 
authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi d’où ressort sa volonté de 
payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, 
ou aisément déterminable, et échue; cette volonté peut découler du rapprochement 
de plusieurs pièces, autant que les éléments nécessaires en résultent. La signature 
doit se trouver sur l’acte comportant le montant de la dette (ATF 132 III 480 
consid. 4.1). Une copie, voire un fax ou même un courrier électronique avec 
signature électronique, est suffisant s’il n’existe aucun doute quant à l’identité du 
signataire (SCHMIDT, in Commentaire romand, LP, 2005, n. 20 ad art. 82). 
La reconnaissance de dette peut découler du rapprochement de plusieurs pièces, 
pour autant que les éléments nécessaires en résultent (ATF 122 II 126 consid. 2; 
ATF 130 III 87 = SJ 2004 I 209 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 5P 290/2006 
du 12 octobre 2006 consid. 3.1.2). 
La reconnaissance de la dette et de son exigibilité par le poursuivi à l'audience de 
mainlevée justifie la mainlevée de l'opposition pour autant que la reconnaissance 
soit consignée au procès-verbal ou, en l'absence de procès-verbal, transcrite dans 
les motifs du jugement de mainlevée. Un aveu formé dans une écriture signifiée 
dans une autre procédure peut également constituer un titre de mainlevée à 
condition que le poursuivant soit partie à cette procédure (KRAUSKOPF, La 
mainlevée provisoire : quelques jurisprudences récentes, in JT 2008 II 23, p. 28; 
ACJC/1023/1996). 
La question de savoir si l'on est en présence d'un aveu s'examine au regard du 
principe de la confiance, soit du point de vue de celui à qui la déclaration est faite 


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(ATF 117 II 278; STAEHELIN, in Basler Kommentar SchKG I, 2010, n. 22 ad 
art. 82). 
Le poursuivi peut se libérer en rendant vraisemblables les moyens issus du droit 
civil et se rapportant à l’engagement pris, objections ou exceptions, ayant trait à la 
naissance de l'engagement (nullité du contrat, vices du consentement), à 
l'extinction de l'obligation (paiement, compensation, prescription), à l'inexigibilité 
de la prestation (exceptio non adimpleti contractus) ou à la présence de défauts 
(art. 82 al. 2 LP; GILLIERON, Poursuite pour dettes et faillite, 2005, n. 785 p. 156, 
157 et références citées; KRAUSKOPF, op. cit., p. 45). 
3.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties ont signé une convention en 
mai 2001 aux termes de laquelle l'intimé reconnaissait devoir au recourant un 
montant de 223'598'056 fr. 25 plus intérêts à 4,5% dès le 30 juin 2000 et qu'il 
devait procéder à différents versements selon un calendrier à défaut desquels la 
créance serait immédiatement exigible, sous imputation des paiements effectués 
dans l'intervalle. 
Le recourant a requis en poursuite un montant de 223'922'433 fr. 60 portant 
intérêts à 4,5% dès le 30 juin 2000, sous déduction de montants versés entre le 
1er juin 2001 et le 19 octobre 2011. 
L'intimé s'est référé à ses notes de plaidoiries; il a reconnu devoir un montant de 
15'917'678 fr. plus intérêts à 4,5% dès le 20 novembre 2011. A défaut, si le 
Tribunal devait considérer que la poursuite devait se fonder sur le montant de la 
créance initiale plus intérêts dès son échéance, il a relevé que celle-ci s'élevait à 
223'598'056 fr. 25 et non pas à 223'922'433 fr. 60 comme réclamé par le 
recourant. 
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que les pièces 
produites, en particulier la convention du 22 mai 2001, valaient reconnaissance de 
dette pour un montant de 223'598'056 fr. 25 seulement, et non pas pour la somme 
de 223'922'433 fr. 60 telle que réclamée par le recourant en première instance. 
Devant la Cour, le recourant a d'ailleurs modifié ses conclusions, sollicitant le 
prononcé de la mainlevée provisoire à concurrence de 223'598'056 fr. 25 avec 
intérêts à 4,5 % dès le 1er juillet 2000, sous imputation des montants versés. 
3.4 Cela étant, le Tribunal a retenu qu'il y avait lieu d'imputer les versements 
effectués à hauteur de 208'004'755 fr. 20 au 31 décembre 2012, ainsi que la 
somme de 360'000 fr. versée depuis lors et que l'intérêt conventionnel de 4,5% 
l'an devait être porté sur le solde de la créance, sans fixer la date de départ desdits 
intérêts. 


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D'après l'art. 85 al. 1 CO, le débiteur peut imputer un paiement partiel sur le 
capital seulement si et dans la mesure où il n'est pas en retard pour les intérêts et 
les frais. 
L'imputation prioritaire sur les intérêts et les frais présuppose, selon la lettre de 
l'art. 85 al. 1 CO, que le débiteur soit en retard dans le paiement desdits 
accessoires. Il faut en déduire, par un raisonnement a contrario, que la créance 
d'intérêts et de frais en question doit être à la fois exigible et reconnue par le 
débiteur. En revanche, si les frais et intérêts de la créance principale sont contestés 
par le débiteur, sans qu'il y ait abus de droit de sa part, la doctrine unanime estime 
que l'imputation du paiement partiel de ce dernier doit se faire sur le capital qu'il 
reconnaît, car l'art. 69 al. 2 CO - qui dispose que si le créancier accepte un 
paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d'acquitter la partie reconnue de la 
dette - vaut alors comme une norme spéciale qui a le pas sur l'art. 85 al. 1 CO. 
Autrement dit, dans un tel cas de figure, le créancier a l'obligation d'accepter la 
prestation partielle du débiteur et de l'imputer sur le principal de la dette (ATF 133 
III 598 consid. 4.2.2 et références citées). 
D'après les termes de la convention du 22 mai 2001, la créance reconnue portait 
intérêts à 4,5% dès le 30 juin 2000. L'intimé s'était en outre engagé à verser 
différents acomptes. Ces versements seraient acceptés pour solde de compte de la 
créance reconnue à condition qu'ils interviennent à concurrence des montants 
convenus et dans les délais fixés. A défaut, l'intégralité des montants reconnus, 
sous imputation des montants payés dans l'intervalle, serait immédiatement 
exigible (art. 8 et 9). 
Il ne ressort toutefois pas clairement de cette convention si le débiteur pouvait 
imputer un paiement partiel sur le capital tant que la créance d'intérêts n'était pas 
exigible ou si au contraire, dans la mesure où il n’avait pas respecté les conditions 
prévues par la convention, il fallait considérer que la créance d’intérêts était 
exigible dès le 30 juin 2000 et que les paiements partiels devaient être imputés sur 
les intérêts conventionnels en priorité. 
Se référant à l'art. 85 al. 1 CO, le recourant a conclu à ce que la mainlevée 
provisoire soit prononcée à concurrence de 223'598'056 fr. 25 avec intérêts à 4,5% 
dès le 1er juillet 2000, sous imputation de 362'105 fr. 90, valeur 22 mai 2001, et de 
tous les montants visés dans le commandement de payer totalisant 208'004'755 fr. 
20 "sous bonne valeur". 
L'intimé a contesté le calcul des intérêts du recourant se référant à son propre 
décompte. Il a en outre précisé que la créance d'intérêts serait en tout état de cause 
prescrite pour la période antérieure au 28 novembre 2007, les versements 
effectués devant être déduits du montant principal de la créance et n'interrompant 
pas la prescription. 


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C/1961/2013 
Force est de constater que les parties ne s'entendent pas sur le calcul des intérêts et 
l'accord des parties à cet égard ne ressort pas clairement de la convention. Or, il 
n’appartient pas au juge de la mainlevée d’interpréter le contrat ou d'autres 
documents. 
Dans ces circonstances, le recourant ne disposant pas d’un titre de mainlevée 
provisoire, au sens de l’art. 82 LP, s'agissant des intérêts réclamés, c’est à juste 
titre que le premier juge a imputé lesdits versements effectués par l'intimé sur le 
solde de la créance reconnue. 
Il a néanmoins retenu que l'intérêt conventionnel de 4,5% l'an - non contesté par 
les parties - devait être porté sur le solde de la créance, sans fixer la date de départ 
desdits intérêts. 
Dans sa requête en rectification du 3 mai 2013, l'intimé a conclu à ce que le 
dispositif du jugement querellé soit complété en ce sens que le point de départ des 
intérêts devait être fixé au 20 novembre 2011. Il y a lieu de considérer que l'intimé 
a ainsi reconnu devoir des intérêts à 4,5% l'an dès cette date sur le solde de la 
créance, reconnaissance qui vaut titre de mainlevée pour cette créance d'intérêts. 
Au vu de ce qui précède, la mainlevée provisoire formée au commandement de 
payer, poursuite n° 1______, doit être prononcée à concurrence de 223'598'056 fr. 
25, sous imputation de 362'105 fr. 90 et de 208'004'755 fr. 20 avec intérêts à 4,5 
% dès le 20 novembre 2011. 
Le recours est donc partiellement admis concernant le montant de la créance ainsi 
que des intérêts et le jugement sera réformé dans ce sens. 
4. 
La partie qui succombe est condamnée aux frais. Lorsqu'aucune des parties 
n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause 
(art. 106 al. 1 et 2 CPC). 
 
Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). 
En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 
les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 
(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 
l’émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 
 
En l'espèce, le recourant a principalement succombé, n'obtenant que partiellement 
gain de cause sur le dies a quo des intérêts conventionnels. Il se justifie dès lors 
que les frais du recours soient mis à sa charge à raison de 3/4. Ceux-ci 
comprendront les frais judiciaires de 3'000 fr. (art. 48 et 61 OELP), ainsi que les 
dépens de recours de sa partie adverse arrêtés à 5'000 fr. débours et TVA 


- 11/13 - 
 
C/1961/2013 
éventuels compris (art. 95 al. 3 let c CPC; art. 89 et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 
26 LaCC). 
 
En revanche, quand bien même le jugement entrepris est partiellement infirmé par 
le présent arrêt, il était pour l'essentiel fondé. Il se justifie donc de laisser les frais 
judiciaires et les dépens de première instance à la charge de l'intimé (art. 318 
al. 3 CPC). 
* * * * * 


- 12/13 - 
 
C/1961/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par l'ETAT DE GENEVE-DF-DGFE-SERVICE 
DU CONTENTIEUX DE L'ETAT contre le jugement JTPI/5143/2013 rendu le 12 avril 
2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/1961/2013-14 SML. 
Au fond : 
Admet partiellement le recours. 
Annule le ch. 1 du dispositif dudit jugement, et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______, à concurrence de 223'598'056 fr. 25, sous imputation de 362'105 
fr. 90 et de 208'004'755 fr. 20 avec intérêts à 4,5 % dès le 20 novembre 2011. 
Déboute les parties de toute autre conclusion. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires du recours à 3'000 fr. et dit qu’ils sont entièrement couverts 
par 
l'avance 
faite 
par 
l'ETAT 
DE 
GENEVE-DF-DGFE-SERVICE 
DU 
CONTENTIEUX DE L'ETAT, qui reste ainsi acquise à l'Etat. 
Met à la charge de l'ETAT DE GENEVE-DF-DGFE-SERVICE DU CONTENTIEUX 
DE L'ETAT les ¾ desdits frais du recours. 
Met à la charge de A______ le ¼ desdits frais et le condamne à payer 
750 fr. à l'ETAT DE GENEVE-DF-DGFE-SERVICE DU CONTENTIEUX DE 
L'ETAT à ce titre. 
Condamne l'ETAT DE GENEVE-DF-DGFE-SERVICE DU CONTENTIEUX DE 
L'ETAT aux ¾ des dépens de recours de A______ de 5'000 fr. et le condamne par 
conséquent à payer à ce dernier 3'750 fr. à ce titre. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela 
CHIABUDINI, juges; Madame Véronique BULUNDWE, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Véronique BULUNDWE 
 


- 13/13 - 
 
C/1961/2013 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.