ge_gerichte · ACJC/1402/2013 · 2013-11-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28.11.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11741/2013 
ACJC/1402/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2013 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 3ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 octobre 2013, comparant 
par Me Daniel Meyer, avocat, 7, rue Ferdinand-Hodler, 1207 Genève, en l'étude duquel 
il fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______ (GE), intimée, comparant par Me Cyril Aellen, 
avocat, 61, rue du Rhône, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/11741/2013 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/13407/2013 du 8 octobre 2013, communiqué aux 
parties pour notification le 11 octobre suivant, aux termes duquel le Tribunal de 
première instance, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union 
conjugale, a notamment autorisé B______ et A______ à vivre séparés (ch. 1 du 
dispositif), attribué à B______ la jouissance exclusive de la maison familiale sise à Aïre 
(ch. 2), ordonné à A______ de libérer de sa personne et de ses effets personnels ladite 
maison familiale, au plus tard dans un délai de trente jours dès la notification du 
jugement (ch. 3), attribué à l'épouse la garde à l'égard des enfants C______, né le 
______ 1995, et D______, née le ______ 1998 (ch. 4), réservé un droit de visite au père 
(ch. 5), constaté qu'aucune contribution à l'entretien de la famille ne pouvait en l'état 
être mise à la charge de A______ et de B______, eu égard à leurs situations financières 
respectives (ch. 6), statué sur les frais judiciaires et les dépens (ch. 7 et 8) et débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 9); 
Vu l'appel interjeté en temps utile par A______, celui-ci concluant à l'annulation des 
chiffres 2 à 9 du dispositif du jugement précité et, cela fait, à l'attribution en sa faveur de 
la jouissance exclusive du domicile conjugal sis à Aïre et de son mobilier, ainsi que de 
la garde des enfants C______ et D______, à l'octroi d'un droit de visite usuel à son 
épouse et à la condamnation de cette dernière à lui verser 4'000 fr. par mois à titre de 
contribution à l'entretien de la famille, sous suite de frais et de dépens; 
Vu la demande d'effet suspensif formée par l'appelant, portant sur l'attribution du 
domicile conjugal (ch. 3); 
Que l'appelant fait valoir en particulier qu'il est dans l'impossibilité matérielle de se 
trouver un logement, compte tenu des poursuites dont il fait l'objet pour un montant 
total de l'ordre de 7'500'000 fr., et qu'il se trouverait ainsi réduit au statut de sans 
domicile fixe; 
Que, selon lui, la restitution de l'effet suspensif lui permettrait de "se reconstituer une 
situation financière lui permettant la prise en charge de ses dépenses vitales", durant la 
procédure; 
Qu'invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, B______ conclut à son rejet, 
indiquant notamment qu'il est urgent que la vie commune des époux prenne fin, compte 
tenu du conflit et des épisodes de violence qui ont conduit au dépôt de plusieurs plaintes 
pénales l'un contre l'autre; 
Qu'en outre, la sœur et la nièce de l'appelant pourraient l'accueillir provisoirement à leur 
domicile et que l'appelant dispose de locaux professionnels; 
Qu'enfin, selon l'intimée, les chances de succès de l'appelant au fond semblent faibles; 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 
Que les dispositions attaquées ayant été rendues par voie de procédure sommaire, sur 
mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b 
CPC); 


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C/11741/2013 
Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 
vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 
effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 
en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 
Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 
exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 
difficilement réparable, notion se distinguant de celle de "préjudice irréparable" au sens 
notamment de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (sur cette dernière notion, cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_458/2010 du 18 novembre 2010 consid. 1.1), permettant de tenir compte 
également d'un préjudice de fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à 
rendre à l'issue de la procédure ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a); 
Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 
exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 
mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 
Que l'autorité d'appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première 
instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle dispose cependant d'un large pouvoir 
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_475/2013 du 11 septembre 2013 consid. 3.2.1); 
Considérant qu'à teneur du jugement entrepris, A______, né en 1954, et B______, née 
en 1964, se sont mariés le ______ 1994; 
Que trois enfants sont issus de leur union, soit E______, majeur mais non indépendant 
financièrement, C______, devenu majeur après le prononcé du jugement entrepris, et 
D______, âgée de 15 ans; 
Que A______ est titulaire d'un brevet fédéral de comptable et de contrôleur de gestion 
et qu'il a exercé différentes activités de manière indépendante, notamment en 
administrant des sociétés; 
Qu'actuellement, il semblerait qu'il ne s'occupe plus que de sa société de domiciliation, 
qui lui procurerait un revenu inférieur à 2'000 fr. par mois; 
Qu'il fait l'objet de nombreuses poursuites (impôts, banques, sociétés de recouvrement) 
pour des dettes totales d'environ 7'500'000 fr.; 
Qu'il a récemment été déclaré en faillite personnelle, ce jugement n'étant pas définitif; 
Que l'intimée dispose d'un revenu mensuel net d'environ 6'000 fr.; 
Considérant qu'en l'espèce, l'attribution de la garde à l'intimée ne paraît a priori pas 
contraire aux intérêts des enfants, lesquels ont eux-mêmes exprimé ce souhait à teneur 
du jugement entrepris; 


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C/11741/2013 
Qu'en outre, il n'est pas manifeste que l'appelant ait un intérêt prépondérant à celui de 
son épouse à demeurer dans le domicile conjugal, compte tenu notamment de la 
présence des enfants; 
Que par ailleurs, le conflit entre les parties a conduit à plusieurs épisodes de violence et 
au dépôt de plusieurs plaintes pénales par chacun des époux au cours des derniers mois; 
Que l'appelant admet lui-même que les trois enfants vivent au domicile conjugal au 
milieu de ce conflit; 
Que dans ces conditions, l'intérêt des parties et des enfants à ne plus être exposés à ces 
épisodes de violence prime sur l'intérêt de l'appelant à demeurer au domicile conjugal 
durant la procédure d'appel; 
Que, par ailleurs, il apparaît que l'appelant devrait pouvoir se reloger temporairement, 
par exemple auprès de membres de sa famille, d'amis ou en trouvant une autre solution 
de logement provisoire; 
Que, compte tenu de ce qui précède, la requête de l'appelant tendant à la suspension de 
l'effet exécutoire attaché au chiffre 3 du dispositif du jugement querellé doit être rejetée; 
Qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 
al. 3 CPC); 
Considérant enfin que la présente décision, de nature incidente, rendue dans le cadre 
d'une procédure dont la valeur litigeuse est supérieure à 30'000 fr., est susceptible d'un 
recours en matière civile au Tribunal fédéral, dans les limites de l'art. 93 LTF (ATF 137 
III 475 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_26/2011 consid. 2 et 3), et que la 
décision relative à une requête d'effet suspensif étant une mesure provisionnelle au sens 
de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 
LTF; ATF 137 III 475 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_8/2011 du 3 mars 2011 
consid. 3.1). 
* * * * * 


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C/11741/2013 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant sur suspension de l'exécution : 
Rejette la requête de A______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au 
chiffre 3 du dispositif du jugement JTPI/13407/2013 rendu le 8 octobre 2013 dans la 
procédure C/11741/2013-3. 
Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. 
Siégeant : 
Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Barbara SPECKER, greffière. 
 
La présidente : 
Florence KRAUSKOPF 
 
La greffière : 
Barbara SPECKER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile, dans les limites des art. 93 et 98 LTF. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.