ge_gerichte · DAS/5/2025 · 2024-10-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/4780/2022-CS 
DAS/5/2025
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 9 JANVIER 2025 
 
Recours (C/4780/2022-CS) formé en date du 10 octobre 2024 par Madame A______, 
domiciliée c/o B______, ______ (Genève), représentée par Me Matthieu GISIN, avocat. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 10 janvier 2025 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Matthieu GISIN, avocat. 
Boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève. 
- Madame C______ 
Monsieur D______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Route des Jeunes 1C, case postale 107, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/4780/2022-CS 
EN FAIT 
A. 
Par ordonnance DTAE/6991/2024 rendue le 2 septembre 2024 et transmise aux 
parties pour notification le 27 septembre 2024, le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection) a, sur mesures 
provisionnelles, institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de 
A______, née le ______ 1987, de nationalité péruvienne (ch. 1 du dispositif), 
désigné D______ et C______, respectivement intervenant en protection de 
l’adulte et cheffe de secteur auprès du Service de protection de l'adulte, aux 
fonctions de curateurs, et dit que ces derniers pouvaient se substituer l’un à l’autre 
dans l’exercice de leur mandat, chacun avec les pleins pouvoirs de représentation 
(ch. 2), confié aux curateurs les tâches suivantes - représenter la personne 
concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires 
administratives et juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires 
courantes, veiller à son bien-être social et la représenter pour tous les actes 
nécessaires dans ce cadre, veiller à son état de santé, mettre en place les soins 
nécessaires et la représenter dans le domaine médical en cas d’incapacité de 
discernement (ch. 3), autorisé les curateurs à prendre connaissance de la 
correspondance de la personne concernée, dans les limites du mandat, et avec la 
faculté de la faire réexpédier à l'adresse de leur choix, et, si nécessaire, à pénétrer 
dans son logement (ch. 4), imparti aux parties un délai échéant le 12 novembre 
2024 pour se déterminer sur lesdites mesures (ch. 5), rappelé que la décision était 
immédiatement exécutoire et réservé le sort des frais judiciaires avec la décision 
au fond (ch. 6 et 7). 
En substance, le Tribunal de protection a retenu que A______, qui souffre d'une 
schizophrénie 
paranoïde 
actuellement 
en 
décompensation, 
avec 
une 
symptomatologie floride importante et un délire de persécution dirigé notamment 
à l'encontre du corps médical, n'était plus en mesure d'assumer la gestion de ses 
affaires, de prendre soin d'elle et de sa santé ou de prendre des décisions éclairées, 
dans tous les domaines, étant précisé qu'elle cohabitait avec sa mère qui semblait 
l'influencer de manière contraire à ses intérêts et que les relations personnelles 
avec son fils, né en avril 2024, avaient été suspendues. Par ailleurs, elle était 
bénéficiaire de prestations de l'Hospice général, et éprouvait des difficultés à 
transmettre les documents demandés à son assistante sociale et faisait l'objet de 
poursuites en cours et d'actes de défaut de biens pour un montant de l'ordre de 
22'000 fr. En outre, elle avait déjà été hospitalisée à différentes reprises, la 
dernière fois au mois de juillet 2024 à la suite d'une rupture de suivi, et ne donnait 
plus de nouvelles au Centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrées 
(CAPPI) [du quartier de] E______ depuis sa sortie contre avis médical, étant 
anosognosique de son trouble. 


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C/4780/2022-CS 
B. 
Le 10 octobre 2024, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, 
concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif, demande rejetée par 
décision du 22 octobre 2024, puis à son annulation. 
En substance, elle se prévaut du règlement partiel de ses dettes par la Fondation 
Genevoise de Désendettement à hauteur de 3'467 fr. 55, ainsi que de sa bonne 
entente avec sa mère, qui lui apporte déjà un soutien au quotidien. La mesure 
instaurée constituerait une atteinte irréparable à sa liberté, le curateur pouvant 
accéder à l'entier des informations la concernant, y compris ses comptes en 
banque, ses courriers, voire ses dossiers médicaux. 
Le Service de protection de l'adulte a informé la Chambre de céans, par courrier 
du 18 octobre 2024, de ce que d'une part, la protégée aurait perdu son logement et 
que d'autre part, elle avait disparu de Genève, se trouvant vraisemblablement en 
Valais ou dans le canton de Vaud. Par ailleurs, elle ne répondait plus aux 
sollicitations de l'Hospice général. La médecin responsable du CAPPI E______ 
considérait quant à elle, que A______ ne disposait plus de sa capacité de 
discernement. 
Le 18 octobre 2024, le Tribunal de protection a fait tenir à la Chambre de céans un 
courrier du curateur d'office de la protégée à lui adressé, par lequel celui-ci 
l'informait que sa protégée n'était pas en mesure de gérer seule ses affaires 
administratives et financières ni de se déterminer sur ses problèmes de santé, 
celle-ci devant bénéficier d'une mesure immédiate. Il exposait également que sa 
protégée semblait être en période de décompensation, de sorte qu'il apparaissait 
nécessaire qu'un placement à des fins d'assistance soit prononcé. Un suivi médical 
sur la durée était indispensable. 
Le 29 octobre 2024, le Tribunal de protection a fait savoir à la Cour qu'il ne 
souhaitait pas revoir sa décision. 
C. 
Ressortent pour les surplus du dossier les faits pertinents suivants : 
a) Le Tribunal de protection a été amené à se préoccuper de la situation de 
A______, née le ______ 1987, de nationalité péruvienne, à réception, le 6 avril 
2023, d'un signalement émanant du Service de psychiatrie de l'enfant et de 
l'adolescent des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) faisant état de 
l'inquiétude du corps médical à son égard. La patiente était enceinte et avait une 
situation psychiatrique complexe, avec de possibles éléments psychotiques, niés 
par celle-ci et une non-adhésion thérapeutique. 
Celle-ci faisait l'objet de poursuites en cours et d'actes de défaut de biens pour un 
montant de l'ordre de 22'000 fr. 


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b) Selon un rapport social de l'Hospice général du 18 juin 2024 requis par le 
Tribunal de protection, A______ éprouvait des difficultés à transmettre les 
documents demandés à son assistante sociale, se confiait peu, vivait avec sa 
propre mère et semblait déprimée, en particulier depuis qu'elle était enceinte. 
c) Dans un rapport médical du 21 juin 2024, reçu le 2 septembre 2024 par le 
Tribunal de protection, la médecin adjointe au CAPPI E______ a notamment 
indiqué que A______ souffrait d'une schizophrénie paranoïde diagnostiquée lors 
du séjour hospitalier précédent son accouchement, étant relevé qu'elle avait quitté 
l'hôpital sans traitement neuroleptique, anosognosique de son trouble et ne 
démontrant plus de symptomatologie psychotique positive. Elle avait fait l'objet 
d'une nouvelle hospitalisation faisant suite à une rupture de suivi, au mois de 
juillet 2024, et ne donnait plus de nouvelles au CAPPI depuis sa sortie contre 
l'avis des médecins. Enfin, elle apparaissait entravée dans sa capacité à gérer ses 
affaires administratives et financières en raison de sa décompensation psychotique 
actuelle, celle-ci étant également de nature à perturber sa capacité à assumer sa 
propre assistance personnelle et à comprendre une situation d'ordre médical, étant 
susceptible de se mettre en danger ou de mettre d'autres personnes en danger en 
raison de ses convictions délirantes. La réintroduction d'un traitement 
antipsychotique dépôt était de nature à permettre une amélioration de son état. 
Dans le cas contraire, un risque de péjoration de son état de santé la privant de la 
possibilité de nouer un lien avec son enfant existait. 
d) Le Tribunal de protection a tenu audience le 2 septembre 2024, lors de laquelle 
A______ a fait défaut. Le Tribunal de protection a entendu la médecin auteur du 
rapport précité, qui a expliqué que la patiente n'avait pas repris son suivi depuis le 
mois de décembre 2023 et qu'elle se trouvait en état de décompensation, avec des 
soliloques, une irritabilité et une perte de contact avec la réalité, selon les 
informations récentes qu'elle avait pu obtenir de son père et de sa sœur. La 
patiente vivait avec sa propre mère, qui refusait que sa fille soit soumise à un 
traitement médicamenteux et refusait de collaborer avec l'équipe médicale. En 
raison de sa symptomatologie actuellement floride et du délire de persécution 
qu'elle présentait, A______ n'était pas en mesure de s'occuper de ses affaires ou 
d'assumer sa propre assistance personnelle, notamment sur le plan de l'hygiène et 
de l'alimentation, et se trouvait à la limite d'un placement à des fins d'assistance 
sur décision médicale, son état semblant s'être encore récemment aggravé. 
A______, dont le droit de visite avec son fils avait été suspendu, se désintéressait 
par ailleurs de l'enfant. 
Suite à quoi la décision querellée a été prononcée. 
 
 


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C/4780/2022-CS 
EN DROIT 
1. 
1.1 Les décisions provisionnelles de l’autorité de protection peuvent faire l’objet 
d’un recours dans les dix jours à compter de leur notification (art. 445 al.3 CC), 
auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 53 al. 1 LaCC). 
En vertu de l'art. 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir les personnes parties à la 
procédure (ch. 1). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès 
du juge (art. 450 al. 3 CC). 
1.2 En l’espèce, le recours a été interjeté dans le délai et la forme utiles, par la 
personne concernée, de sorte qu’il est recevable. 
2. 
La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir instauré une mesure de 
protection en sa faveur alors que les conditions n'en étaient pas réalisées, et 
d’avoir rendu une décision disproportionnée. 
2.1. Les mesures prises par l'autorité de protection garantissent l'assistance et la 
protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC). Elles préservent 
et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 al. 2 CC). 
A teneur de l'art. 389 al. 1 ch. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte ordonne 
une mesure de protection lorsque l'appui fourni à la personne ayant besoin d'aide 
par les membres de sa famille, par d'autres proches ou par des services privés ou 
publics ne suffit pas ou semble a priori insuffisant. Cette disposition exprime le 
principe de la subsidiarité (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 
Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle est 
nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). 
L’art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. Cela signifie que 
lorsqu’elle reçoit un avis de mise en danger, l’autorité doit procéder à une 
instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une mesure 
s’impose et, dans l’affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, CommFam 
Protection de l’adulte, ad art. 89 CC, n. 10 et 11). 
Selon l’art. 390 CC, l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle, 
notamment lorsqu’une personne majeure est partiellement ou totalement 
empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une 
déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui 
affecte sa condition personnelle (ch. 1). 
Aux termes de l'art. 445 al. 1 CC enfin, l'autorité de protection de l'adulte prend, 
d'office ou à la demande d'une personne partie à la procédure, toute les mesures 


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provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment 
ordonner une mesure de protection de l'adulte à titre provisoire. 
2.2 En l'espèce, comme l'a relevé le Tribunal de protection, la personne concernée 
souffre d'une maladie psychique en la forme d'une schizophrénie paranoïde, 
actuellement en décompensation, qui l'empêche de gérer et d'administrer ses 
affaires. 
Il ressort également des éléments recueillis tant par le Tribunal de protection que 
par la Cour, que les médecins et les curateurs intervenants à la procédure 
considèrent le besoin de protection comme réalisé et le prononcé d'une mesure 
telle que celle instaurée comme nécessaire. 
La médecin responsable du CAPPI ayant suivi la concernée a d'ailleurs déclaré et 
répété en audience du Tribunal de protection considérer que celle-ci n'était pas 
capable de discernement, ni pour la gestion de ses affaires, ni pour la gestion de 
ses soins médicaux. 
Par conséquent, loin d'avoir violé la loi, le Tribunal de protection a prononcé la 
seule mesure opportune susceptible de sauvegarder, tant que faire se peut, les 
intérêts de A______. 
Reste que, et indépendamment de la présente procédure, lorsque cette dernière 
aura pu être localisée à nouveau, la question du prononcé d'un placement à des 
fins d'assistance, tel que préconisé par le médecin, de manière à lui prodiguer les 
soins indispensables à son état, devra être examinée. 
3. 
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront mis à la 
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al.1 CPC). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/6991/2024 
du 2 septembre 2024 rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans 
la cause C/4780/2022. 
Au fond : 
Le rejette. 
Sur les frais: 
Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______. 
Condamne en conséquence A______ à verser la somme de 400 fr. à l’Etat de Genève, 
soit pour lui les Services financiers du pouvoir judiciaire. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 
Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges ; Madame Jessica QUINODOZ, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.