ge_gerichte · ACPR/530/2024 · 2024-07-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10769/2020 
ACPR/530/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 19 juillet 2024 
 
Entre 
A______, représenté par Me Christian PIRKER, avocat, PIRKER & Partners, rue des 
Maraîchers 36, 1205 Genève, 
recourant, 
contre l'ordonnance de classement rendue le 11 mars 2024 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 22 mars 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
11 précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a classé sa 
plainte contre B______ et C______. 
Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance en tant qu'elle classe la procédure contre les prénommés pour infractions 
aux art. 144 et 186 CP, ainsi que pour le dernier nommé à l'art. 179quater CP, et au 
renvoi de la cause au Ministère public afin qu'il instruise la question de "la mise en 
passe" de la porte coulissante et rende une ordonnance pénale. 
b. Le recourant a versé les sûretés en CHF 500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a.a. Par contrat de bail, A______ a loué à B______ un local commercial, sis 
chemin 1______ no. ______. 
Par contrat oral, A______ a accordé, à la même adresse, à B______, la jouissance, à 
bien plaire, d'un espace d'environ 10m2, dans son local en sous-sol d'une surface 
totale de 110m2 (ci-après: le local), afin que ce dernier y entrepose un compresseur. 
Le Tribunal des baux et loyers a homologué un accord passé entre les parties le 
29 mai 2020, prévoyant que B______ évacuerait immédiatement les locaux (cf. 
jugement du Tribunal des baux et loyers JTBL/379/2020 du 2 juin 2020). 
a.b. Le local est accessible par deux entrées, soit une grande porte coulissante, située 
à l'opposé de l'espace dans lequel était entreposé le compresseur et une petite porte 
latérale adjacente (cf. plans et images de vidéosurveillance). 
La grande porte coulissante permet un accès de plain-pied au local et la petite porte 
latérale est située plusieurs centimètres au-dessus de la rampe du souterrain 
(cf. photographies). 
b. Le 1er juin 2020, A______ a déposé plainte contre inconnu pour dommages à la 
propriété, après avoir constaté, le jour-même, que la serrure de la grande porte du 
local avait été forcée, avec un outil indéterminé. 
Par compléments des 5 juin et 17 juillet 2020, il a précisé que sa plainte visait 
B______, ainsi que deux individus inconnus – identifiés ultérieurement comme étant 


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C______ et D______ –. Il a produit les factures des serruriers intervenus sur la 
grande porte les 1er juin et 13 juillet 2020, s'élevant à CHF 403.90 et CHF 2'482.50. 
Le 19 août 2020, il a étendu sa plainte notamment aux chefs de violation de domicile 
et violation du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vue, pour la prise 
de photographies d'objets lui appartenant, par l'un des individus – en l'occurrence 
C______ –. 
À l'appui de sa plainte, il a notamment produit des images de vidéosurveillance 
filmant l'intérieur de son garage, qui montrent B______, accompagné de C______ et 
D______, entrant dans le local par la petite porte latérale. Une fois à l'intérieur, 
C______ manipule une mini moto, tente de la démarrer et la prend en photographie à 
l'aide de son téléphone portable. Il photographie également d'autres objets, tels que 
des éléments de karting accrochés au mur. Ensuite, les trois hommes sortent le 
compresseur, posé sur un chariot, de la pièce attenante et traversent le garage en 
direction de la grande porte coulissante. Puis, C______ déplace la mini moto et sort 
du champ de la caméra, en direction de la pièce dans laquelle le compresseur était 
entreposé. Pendant ce temps, B______ tente d'ouvrir la porte coulissante avec sa clé, 
sans y parvenir. Après être revenu dans la pièce et avoir examiné le mécanisme de 
fermeture de la porte, C______ sort, à nouveau, quelques secondes du champ de la 
caméra, puis revient avec un petit objet à la main. Il en fait un bref usage au niveau 
du mécanisme de la fermeture de la porte, ouvre cette dernière, sans qu'un usage de 
la force ne ressorte des images, puis met l'objet dans la poche de son pantalon. 
c. 
Entendus par la police le 2 juin 2020 : 
c.a. B______ a expliqué que le 29 mai 2020, accompagné de deux amis, C______ et 
D______, il avait récupéré son compresseur entreposé dans un local, qu'il avait le 
droit d'occuper et situé dans le garage de A______. À son arrivée, il n'était pas 
parvenu à ouvrir la grande porte. Sa clé était entrée normalement dans la serrure mais 
il ne parvenait pas à la tourner. Après être entrés par la petite porte latérale, ils 
avaient récupéré le compresseur, mais celui-ci ne pouvait être sorti par cette issue. 
Lui-même ne parvenant pas à ouvrir la grande porte coulissante, C______, serrurier 
de profession, avait examiné le mécanisme de fermeture et, avec un petit tournevis, 
avait soulevé le crochet de la serrure et ouvert la porte. Il n'avait pas forcé. 
c.b. C______ a précisé avoir soulevé le crochet de la serrure de la grande porte 
coulissante avec sa main, voire avec une clé. En sa qualité de serrurier, il savait ce 
qu'il faisait et était certain de ne pas avoir cassé la porte. Il a reconnu avoir pris en 
photo une petite moto et des kartings se trouvant dans le garage pour les montrer à 
son fils, admirateur de ce type d'engins. 


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c.c. D______ s'est rappelé être entré dans le garage par une petite porte et avoir sorti 
le compresseur par une grande porte, celle d'entrée n'étant pas assez grande. Selon lui 
la porte de sortie était ouverte, il n'avait vu personne utiliser d'outil pour l'ouvrir. 
d. Entendus par le Ministère public les 1er septembre 2021 et 22 novembre 2023 : 
d.a. A______ a exposé ne jamais avoir remis à B______ une clé permettant l'accès 
au local par la grande porte, mais uniquement pour la petite porte. La clé pour la 
grande porte était en réalité un pass permettant d'accéder à l'ensemble de ses 
commerces. Vu sa taille, le compresseur passait par la petite porte. La semaine 
précédant les faits, il avait désencombré la petite porte, afin de permettre la sortie du 
compresseur, et dit à B______ de le contacter, en cas de problème, afin qu'il vienne 
ouvrir la grande porte. B______ avait été autorisé à pénétrer dans le local avec des 
tiers pour évacuer le compresseur, pour autant qu'il reste sur sa partie. Certains des 
objets pris en photographie étaient bâchés. Aucune paroi ne séparait son local. Seul 
l'emplacement du compresseur était entièrement clos. 
d.b. B______ a expliqué que la clé en sa possession était censée ouvrir les deux 
portes du garage. Il s'en était servi auparavant, à différentes reprises, notamment lors 
de vidange de fosses, pour ouvrir la grande porte. Le jour des faits, pour la première 
fois, sa clé n'avait pas fonctionné sur la grande porte, il avait donc compris que la 
serrure de celle-ci avait été changée sans qu'un double ne lui soit remis. Après avoir 
constaté que la grande porte ne s'ouvrait pas, C______ lui avait dit qu'elle était très 
facile à ouvrir et s'en était chargé avec sa clé de voiture ou un objet similaire. 
De longue date, il avait le droit de pénétrer dans le local pour accéder à son 
compresseur. A______ ne lui avait jamais interdit de se déplacer ailleurs dans le 
sous-sol, ni demandé d'emprunter un chemin prédéfini. Il était d'ailleurs arrivé qu'il 
pénètre dans le local par la grande porte et qu'il doive déplacer des pneus et des 
voitures appartenant au prénommé. 
La semaine précédant le déménagement, il avait informé A______ qu'il entendait 
déplacer le compresseur le week-end suivant avec l'aide de tiers. Celui-ci avait alors 
répondu qu'il serait absent et qu'il [B______] n'avait qu'à se débrouiller, pouvant 
toutefois l'appeler. Le 30 mai 2020, il n'avait pas été possible de sortir le compresseur 
par la petite porte, en raison de son poids. Bien qu'il s'était rendu compte que sa clé 
ne fonctionnait pas pour la grande porte, il n'avait pas voulu déranger A______, et 
C______ était parvenu à l'ouvrir. Lorsqu'il avait quitté les lieux, la serrure n'était pas 
cassée. Il ne se souvenait pas avoir soulevé de bâches. Il voyait tout le temps les 
motos appartenant à A______, elles n'étaient pas cachées. 
d.c. C______ a ajouté qu'il n'avait pas soulevé de bâches pour prendre la moto en 
photographie. En raison de sa taille, ils avaient évacué le compresseur par la grande 


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porte coulissante. Depuis l'intérieur, il avait utilisé une clé ou un objet similaire pour 
soulever la "languette", sans grande force, ce qu'il n'aurait pas pu faire si la porte 
avait été fermée à clé. Une telle manœuvre avait été nécessaire car la porte était "en 
effort", elle "forçait", était coincée, de sorte qu'un peu de force devait être utilisée 
pour l'ouvrir. 
e. 
Lors de l'audience du 22 novembre 2023, le Ministère public a également 
procédé à l'audition des témoins suivants : 
e.a. E______, serrurier intervenu sur la grande porte le 1er juin 2020, à la suite d'une 
effraction. Selon ses souvenirs, il s'agissait d'une porte coulissante qui avait été 
forcée au moyen d'un levier, tel qu'un pied-de-biche. Il avait posé un cadenas 
provisoire permettant la fermeture de la porte – confirmé par le descriptif figurant sur 
la facture émise le jour de l'intervention –. 
e.b. F______, serrurier intervenu le 13 juillet 2020 pour la réparation définitive de la 
grande porte coulissante, a expliqué que cette dernière avait été forcée par un objet 
indéterminé. Selon ses souvenirs, la serrure était cassée et avait dû être changée mais 
pas le cylindre, ce poste ne figurant pas sur sa facture – détaillée comme suit : 
"redressé et repercé et refixé le montant avec nouveaux tampons et nouvelles vis. 
Dépose du cylindre, des poignées et de la serrure cassée. Fourniture et pose d'une 
nouvelle serrure à crochet, percée hahn 40mm. Repose du cylindre et des poignées. 
Dépose de la tôle de protection du rail, dépose de la porte, la mettre à plat, redressé 
le montant forcé, côté serrure. Repose de la porte" (facture de F______ Serrurerie 
G______ du 13 juillet 2020) –. Selon lui, le montant de la gâche était désolidarisé du 
mur. La porte était voilée du côté intérieur du local ce qui "hypothétique[ment]" 
signifiait qu'une force avait été exercée sur la porte depuis l'extérieur de celle-ci. Il 
ignorait toutefois si le voilage et les dégâts constatés au niveau de la serrure 
procédaient d'une même action. 
f. 
Par suite de l'avis de prochaine clôture l'informant de l'intention du Ministère 
public de classer la procédure, A______ a exposé que les éléments au dossier 
démontraient, selon lui, que les prévenus avaient forcé ou, à tout le moins, tenté de 
forcer, la porte coulissante, dont ils n'avaient pas la clé. Il n'était en outre pas exclu 
qu'au préalable à celle de C______, une autre manipulation avait eu lieu de l'autre 
côté de la porte, hors champ de la caméra, ce que reconnaissait B______. 
Il a sollicité divers actes d'instruction notamment en lien avec "la mise en passe" de 
la grande porte coulissante. 
C. 
Dans la décision querellée, le Ministère public considère qu'en l'absence de 
délimitation physique entre le local où se trouvait le compresseur et celui abritant les 
affaires de A______, il ne pouvait être retenu que B______ et C______ avaient 


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pénétré dans un local fermé, au sens de l'art. 186 CP. En tout état de cause, il n'était 
pas établi que B______ n'était pas en droit de se rendre physiquement dans l'entier du 
local, ce d'autant plus que le jour en question, conformément à l'accord conclu entre 
les parties, il devait déplacer le compresseur, ce dont A______ avait conscience. 
 
Au vu des éléments au dossier, il ne pouvait pas non plus être retenu que les mis en 
cause étaient à l'origine des dégâts constatés sur la porte coulissante. Trois jours 
s'étaient écoulés entre l'ouverture de la porte par ceux-ci et la constatation du 
dommage allégué. Il n'y avait donc pas lieu d'instruire la question de "la mise en 
passe" de la porte coulissante. 
 
Enfin, C______ avait pris en photo des objets observables depuis la partie des locaux 
dont B______ avait la jouissance. Les objets en question n'étaient donc pas protégés 
des regards des personnes présentes des locaux, de sorte que l'art. 179quater CP n'était 
pas enfreint. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que B______ n'avait pas accès à son local, 
disposant uniquement d'un droit de passage afin d'accéder par la porte, dont il 
possédait la clé, à l'espace où était entreposé son compresseur. Dans cette 
configuration, l'absence de délimitation physique était irrelevante. D'ailleurs, quand 
bien même le prénommé aurait eu droit d'accéder à l'intégralité du local, avec des 
tiers, ceux-ci n'étaient pas autorisés à y commettre des infractions. 
 
B______ et C______ ne disposaient pas de la clé permettant l'ouverture de la grande 
porte dont ils avaient essayé, à plusieurs reprises, de forcer l'ouverture. S'agissant 
d'une porte extérieure solide, il était invraisemblable qu'elle eût été ouverte sans 
dégâts. Par ailleurs, sans clé, les prénommés l'avaient laissée ouverte en partant. Il 
était donc inconcevable qu'un tiers soit intervenu par la suite et l'ait forcée. 
 
Enfin, s'agissant d'un garage de 100m2, il était possible de voir "qu'il y avait des 
objets entreposés, mais qu'il fallait se promener dans tout le local pour [les] voir 
distinctement". Les objets en question n'étaient donc pas "observables" depuis le 
local de B______. Ce dernier et les personnes l'accompagnant avaient également 
soulevé les bâches couvrant ces objets et déplacé ces derniers. Ainsi, en 
photographiant des objets faisant partie de sa sphère privée, C______ avait violé 
l'art. 179quater CP. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
 


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EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du plaignant qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). 
Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Conformément à l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement 
de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise 
en accusation n'est établi (let. a) ou que les éléments constitutifs d'une infraction ne 
sont pas réunis (let. b). 
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore. 
Celui-ci, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en 
relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et qui 
s'impose également à l'autorité de recours, signifie qu'en principe, un classement ne 
peut être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une 
infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou 
juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge 
matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 et 138 IV 86 consid. 4.1.2). 
3.2. L'art. 186 CP, qui réprime la violation de domicile, vise quiconque, d'une 
manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, pénètre dans une maison, dans 
une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour 
ou jardin clos attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y demeure au mépris de 
l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. 
3.2.1. La violation de domicile peut revêtir deux formes: soit l'auteur pénètre dans les 
lieux contre la volonté de l'ayant droit, soit il y demeure au mépris de l'injonction de 


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sortir à lui adressée par l'ayant droit. S'agissant de la première hypothèse, l'infraction 
est consommée dès que l'auteur s'introduit contre la volonté de l'ayant droit dans le 
domaine clos, par exemple par une clôture, un mur ou une haie, qui n'a pas besoin 
d'être infranchissable pourvu qu'on puisse comprendre qu'il ne faut pas pénétrer dans 
l'espace considéré (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 
consid. 2.1). Par principe, il est interdit d'entrer dans une maison ou un appartement 
privés, sous réserve d'une autorisation de l'ayant droit (M. DUPUIS / 
L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), 
Code pénal – Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 23 ad art. 186). La volonté de 
l'ayant droit d'autoriser l'accès peut être manifestée oralement, par écrit, par geste ou 
résulter des circonstances. Dans ce dernier cas, il faut examiner si la volonté de 
l'ayant droit était suffisamment reconnaissable en fonction des circonstances (pour le 
tout, ATF 128 IV 81 consid. 4a). 
3.2.2. La violation de domicile n'est punissable que si elle est commise 
intentionnellement. L'intention comprend la conscience du fait que l'on pénètre 
contre la volonté de l'ayant droit (ATF 90 IV 74 consid. 3). Le dol éventuel suffit 
(ATF 108 IV 33 consid. 5c) = JdT 1983 IV 74; A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : 
art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 44 ad art. 186). 
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 
produirait, mais également lorsque le résultat dommageable s'impose à l'auteur de 
manière si vraisemblable que son comportement ne peut raisonnablement être 
interprété que comme l'acceptation de ce résultat (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 
133 IV 9 consid. 4.1; 131 IV 1 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_718/2017 du 
17 janvier 2018 consid. 2.1). 
3.3. L'art. 144 al. 1 CP réprime le comportement de quiconque, sans droit, 
endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui. 
3.4. L'art. 179quater al. 1 CP punit sur plainte, quiconque, sans le consentement de la 
personne intéressée, observe avec un appareil de prise de vues ou fixe sur un porteur 
d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant 
être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci. 
3.4.1. Le bien juridique protégé par cette disposition réside dans la protection de la 
personne intéressée contre une prise de vue sans son consentement d'un fait relevant 
de son domaine secret ou privé. Il s'agit d'une disposition "anti-paparazzi". En effet, 
tout un chacun doit pouvoir entreprendre ses activités privées, secrètes ou intimes 
sans être observé ou représenté contre son gré (A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), op cit., n. 3 ad art. 179quater). 


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3.4.2. Est un fait au sens de cette disposition tout ce qui existe et qui est observable, 
peu importe qu'il soit ou non compromettant. Les faits sont des évènements ou des 
situations actuels ou passés perceptibles de quelque manière que ce soit et qui sont en 
relation avec la sphère privée protégée (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 
2019, n. 7 ad art. 179quater). Un fait englobe non seulement les comportements 
adoptés par une personne ainsi que son apparence, mais également ses écrits, ses 
photos, ses plans ou tous autres documents. Selon le Tribunal fédéral, il faut entendre 
par fait ce qui se produit réellement et peut être observé, au moins en théorie 
(ATF 118 IV 44 JdT 1994 IV 79). Le Tribunal fédéral assimile la publication d'une 
photographie à une présentation de faits (ATF 112 II JdT 1988 I 139). Une telle 
présentation existe dès que l'auteur fait naître dans l'esprit du destinataire un 
rapprochement avec un évènement donné. Par exemple, la photographie d'une 
personne se tenant devant la porte d'entrée de son domicile n'est pas considérée 
comme un simple portrait, mais présente bien un fait, lorsqu'elle tend à démontrer 
que l'intéressé n'est plus en détention préventive (ATF 118 IV 44 JdT 1994 IV 79; 
A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op cit., n. 4 ad 
art. 179quater). 
3.4.3. Relèvent du domaine secret, les faits inconnus, que le sujet a intérêt à garder 
secrets et qu'il entend soustraire à la curiosité d'autrui, tels que les conflits familiaux, 
son comportement sexuel, les maux dont il souffre (ATF 118 IV 44 JdT 1994 IV 79). 
Relèvent du domaine privé, les faits ne pouvant être perçus sans autre par chacun. Ils 
englobent davantage de situations touchant à la vie personnelle qui ne se déroulent 
pas en public et ne peuvent être observés sinon par des intimes (ATF 137 I 327 
consid. 6.1). Cette formulation a pour but de permettre à tout individu de s'épanouir 
librement, en sécurité et sans être observé non seulement dans sa sphère secrète, mais 
plus généralement dans sa vie privée (A. MACALUSO / L. MOREILLON / 
N. QUELOZ (éds), op cit., n. 7 ad art. 179quater). 
Celui qui se trouve dans le domaine protégé d'une personne avec l'accord de cette 
dernière sera tout de même punissable s'il enregistre des images de cette personne sur 
un support sans son consentement (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 6 
ad art. 179quater). 
3.5. En l'espèce, le jour des faits, le recourant a autorisé B______ à pénétrer, avec 
des tiers, dans son local, pour déménager le compresseur qui était entreposé dans 
l'espace dévolu. Le local en question consiste en un grand espace sans délimitation 
physique. 
Dans la mesure où le prénommé ne disposait que de la clé permettant d'ouvrir la 
porte latérale adjacente au lieu dans lequel était entreposé le compresseur, il 
apparaissait logique qu'il n'avait pas, lui ou ses aides, à déambuler dans le reste du 


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local. Cependant, B______ affirme qu'aucune limitation dans ce sens ne lui avait été 
posée. Le recourant, qui le conteste, n'apporte aucun élément susceptible d'étayer ses 
dires. D'ailleurs, il a proposé lui-même à B______ de lui ouvrir la grande porte 
coulissante – située de l'autre côté de la pièce – pour sortir le compresseur, preuve 
qu'il envisageait que les mis en cause doivent cheminer à travers le garage pour sortir 
la machine. 
Partant, faute de réalisation des éléments constitutifs et subjectifs, l'infraction de 
violation de domicile n'est pas réalisée. 
3.6. Le recourant accuse les mis en cause d'être à l'origine des dégâts constatés sur la 
grande porte. 
Sur les images de vidéosurveillance, seules des manipulations des mis en cause du 
côté intérieur de la porte sont visibles. On voit en particulier B______ tenter d'ouvrir 
la porte avec sa clé, sans succès, puis, C______ examiner la serrure et faire usage 
d'un petit objet au niveau du mécanisme de la fermeture. Il n'apparaît pas que ces 
derniers aient utilisé de la force, ce qui est corroboré par les déclarations des autres 
personnes présentes. Ces gestes ne correspondent pas à ceux évoqués par les 
spécialistes comme ayant pu provoquer les dommages allégués. 
Aucun élément au dossier ne permet non plus de retenir que les mis en cause 
auraient, par une manipulation sur l'extérieur de la porte, pu être à l'origine des 
dégâts dénoncés, B______ ayant, tout au plus, reconnu avoir tenté de l'ouvrir, en y 
insérant sa clé, sans parvenir à tourner celle-ci et ce sans user de la force ni de 
manière insistante. 
Il n'existe dès lors pas de soupçon suffisant pour renvoyer en jugement les mis en 
cause comme auteurs des dommages dénoncés. La décision querellée est donc 
également justifiée concernant l'art. 144 CP. 
3.7. Enfin, le recourant reproche à C______ d'avoir contrevenu à l'art. 179quater CP en 
prenant, sans y avoir été autorisé, des photographies d'objets (une mini moto et des 
éléments de kartings) lui appartenant, et entreposés dans son local. 
Conformément à la jurisprudence et doctrine précitées, cette disposition protège 
l'individu dans sa sphère privée. Dans ce cadre, l'appréciation d'un fait relevant du 
domaine privé dépend des circonstances. Or, la photographie d'objets, sans 
particularité – le recourant n'en allègue aucune au demeurant –, appartenant à une 
personne, sans qu'y figure une représentation de cette dernière, ni qu'elle soit utilisée 
pour évoquer un quelconque rattachement avec la personne en question ou 
évènement donné dans sa vie privée, ne peut être considérée comme relevant du 
domaine privé. 


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Ceci est d'autant plus vrai que les mis en cause contestent que les objets auraient été 
recouverts d'une bâche – B______ avait déjà vu la mini moto auparavant et les 
éléments de karting étaient accrochés au mur –, ce qu'aucun élément n'infirme, de 
sorte que le recourant ne parvient pas à démontrer le caractère privé des objets en 
question. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée et le recours rejeté. 
5. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame 
Daniela 
CHIABUDINI, 
présidente; 
Mesdames 
Valérie 
LAUBER 
et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier. 
 
Le greffier : 
Selim AMMANN 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00