ge_gerichte · DCSO/444/2018 · 2018-08-16 · fr

Résumé:
 Retard dans traitement de RP

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1932/2018-CS 
DCSO/444/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 16 AOÛT 2018 
 
Plainte 17 LP (A/1932/2018-CS) formée en date du 5 juin 2018 par B______. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 17 août 2018 
à : 
- B______ 
______. 
- Office des poursuites. 
 
 


- 2/4 - 
 
 
A/1932/2018-CS 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 5 juin 2018 au greffe de la Chambre de 
surveillance, la B______ s'est plainte d'un retard injustifié et/ou d'un déni de justice 
dans 
le 
traitement 
de 
la 
poursuite 
requise 
le 
17 novembre 2017 contre A______ Sàrl; 
Que dans ses observations du 26 juin 2018, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) 
s'en est remis à justice sur le bien-fondé de la plainte, en exposant ce qui suit : la 
réquisition de poursuite a été reçue par l'Office le 20 novembre 2017; le commandement 
de payer, poursuite n° ______, a été édité le 22 novembre 2017 et remis à la Poste pour 
notification au débiteur, à l'adresse figurant au Registre du commerce; la Poste a 
retourné l'acte à l'Office le 13 décembre 2017, avec la mention "Destinataire 
introuvable"; une convocation a été émise le 18 décembre 2017 et postée le 2 janvier 
2018; le 31 janvier 2018, un agent notificateur s'est rendu sur place et a constaté que la 
société était inconnue à cette adresse; un nouvel essai de notification a eu lieu le 
26 février 2018, à l'adresse indiquée sur la réquisition de poursuite; l'acte a été retourné 
le 22 mars 2018 avec la mention "A déménagé, introuvable"; une convocation a été 
émise le 19 mars 2018 et a été retournée avec la mention "Pas à cette adresse" le 
29 mars 2018; le 18 avril 2018, un agent notificateur s'est rendu à l'adresse indiquée sur 
la réquisition de poursuite, sans succès; le seul organe responsable de la société ne 
figure pas à l'Office cantonal de la population et des migrations; une nouvelle 
convocation a été adressée "inutilement" à l'adresse figurant au Registre du commerce le 
28 mai 2018 et a été retournée le 6 juin 2018; une interpellation du créancier lui 
demandant une autre adresse ou des informations serait faite incessamment; 
Que par avis du 29 juin 2018, les parties ont été informées que l'instruction de la cause 
était close. 
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 
al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être 
attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 
Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 
justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP); 
Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 
aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 
Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 
forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in BAK SchKG I, 2ème édition, 
2010, n. 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, 
n. 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, n. 55 ad art. 17 LP); 
Qu'à réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est conforme 
aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des indications données 


- 3/4 - 
 
 
A/1932/2018-CS 
par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence à raison du lieu. Si la 
réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle 
pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans 
attendre le commandement de payer. Ces dispositions constituent des prescriptions 
d'ordre imposant à l'Office d'agir sans délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle 
violation est toutefois sans effet sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, 
Commentaire LP, n. 14 ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, KUKO SchKG, n. 3 
ad art. 71 LP); 
Qu'en l'espèce, la procédure de notification du commandement de payer a connu une 
certaine lenteur, une partie des démarches entreprises par l'Office s'avérant de surcroît 
inutiles; qu'à la date où la cause a été gardée à juger, l'Office n'avait pas encore 
interpellé la créancière pour savoir si elle connaissait une autre adresse de la débitrice 
ou de son organe; 
Que même en tenant compte des féries et de la difficulté à localiser la débitrice, l'Office 
n'a pas respecté les délais compatibles avec l'exigence de célérité et de diligence 
imposée par l'art. 71 al. 1 LP, en particulier pour interpeller la créancière sur une autre 
adresse de la débitrice; 
Qu'il convient dès lors de constater ce retard injustifié; 
Que il sera ordonné à l'Office de poursuivre sans tarder jusqu'à son terme la procédure 
de notification de l'acte; 
Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
 
A/1932/2018-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 5 juin 2018 par la B______ pour retard injustifié 
de l'Office des poursuites dans le traitement de la réquisition de poursuite n° ______. 
Au fond : 
Constate que l'Office a tardé sans justification dans le traitement de ladite réquisition de 
poursuite. 
Invite l'Office à poursuivre sans tarder jusqu'à son terme la procédure de notification de 
l'acte. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.