ge_gerichte · ATA/711/2002 · 2002-11-19 · fr

Résumé:
 La recourante ne peut prétendre à l'octroi d'une allocation de logement car elle a refusé un appartement proposé par l'OCL alors qu'elle n'avait pas encore signé son bail actuel. Par ailleurs, le logement proposé était de 4 pièces et non de 3 1/2 pièces comme celui qu'elle occupe actuellement.

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_____________ 
 
A/833/2002-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 novembre 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B__________ 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/833/2002-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 15 octobre 2001, Madame B__________ a adressé 
aux Fondations immobilières de droit public de l'office 
cantonal du logement (ci-après : OCL) une demande de 
logement. Vivant avec sa fille, née en 1996, elle 
souhaitait un logement de quatre pièces au loyer annuel 
sans les charges de l'ordre de CHF 14'000.- situé en 
ville de Genève, sur la rive gauche ou à Saint-Jean et 
Saint-Gervais, à Carouge, Lancy, Veyrier ou Vessy. Le 
motif de la demande était que le logement qu'elle 
occupait jusqu'alors était trop petit, trop bruyant et 
manquait 
de 
confort. 
Il 
était 
à 
la 
limite 
de 
l'insalubrité. 
 
2. 
L'OCL a donné suite à la demande précitée en 
adressant 
à 
Mme 
B__________ 
deux 
propositions 
de 
logement, à savoir : 
 
 
- 
Le 5 décembre 2001, un logement de quatre pièces 
situé route _________ Chêne-Bourg, au loyer mensuel 
charges comprises de CHF 1'298.-. 
 
 
- 
Le 19 février 2002, un appartement de quatre 
pièces sis à l'avenue Industrielle 13, 1227 Carouge, au 
loyer mensuel de CHF 1'311.- charges comprises. 
 
 
 
Mme B__________ n'a donné suite à aucune de ces 
propositions. 
 
3. 
Le 22 avril 2002, Mme B__________ a adressé à 
l'OCL une demande d'allocation de logement. Etait joint à 
cette demande un bail à loyer daté du 13 mars 2002, 
portant sur un appartement de trois pièces et demie à 
l'adresse 
__________ 
Genève, 
au 
loyer 
mensuel 
de 
CHF 1'330.- charges comprises. Le bail prenait effet le 
1er mai 2002 pour se terminer le 30 avril 2007. 
 
4. 
Par décision du 15 juillet 2002, l'OCL a informé 
Mme B__________ qu'il ne pouvait pas donner suite à sa 
demande. En effet, celle-ci avait refusé la proposition 
de l'OCL d'un logement situé à Chêne-Bourg. Dès lors, une 
des conditions de base de l'article 39A de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires 
du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) n'était pas remplie. 
 
5. 
En 
temps 
utile, 
Mme 
B__________ 
a 
formé 


 
 - 3 - 
 
 
 
réclamation. Elle n'avait pas pu accepter le logement 
situé à Chêne-Bourg car il se trouvait à deux pas du 
domicile du père de sa fille avec lequel elle avait eu 
des relations navrantes (action en reconnaissance de 
paternité, intervention du service cantonal d'avance et 
de 
recouvrement 
des 
pensions 
alimentaires 
pour 
le 
paiement des pensions alimentaires, rumeurs indécentes et 
déplacées colportées sur son compte). Cette situation 
avait eu des répercussions fâcheuses sur sa santé et elle 
avait souffert d'une grave dépression. 
 
6. 
Statuant le 7 août 2002, l'OCL a rejeté la 
réclamation pour les raisons précédemment exposées. Les 
arguments 
développés 
dans 
la 
réclamation, 
bien 
que 
compréhensibles, 
n'étaient 
pas 
reconnus 
comme 
inconvénients majeurs au sens de l'article 39A LGL. 
 
7. 
Mme B__________ a saisi le Tribunal administratif 
d'un recours contre la décision précitée, par acte du 3 
septembre 
2002. 
Aux 
explications 
précédemment 
développées, elle a ajouté que sa fille fréquentait 
l'école des Plantaporrêts, située à côté de son lieu de 
travail, et que la proximité de son appartement était 
très pratique s'agissant des trajets quotidiens. Elle 
serait bien ennuyée de devoir déménager une nouvelle 
fois. 
 
8. 
Dans sa réponse du 14 octobre 2002, l'OCL s'est 
opposé au recours. Il y avait lieu de considérer que 
Mme B__________ n'avait pas donné suite aux propositions 
de logement pour des motifs de convenance personnelle. 
 
9. 
Par 
courrier 
spontané 
du 
20 
octobre 
2002, 
Mme B__________ a réfuté les arguments de l'OCL. Elle 
avait répondu à l'offre de l'appartement de Chêne-Bourg 
qu'elle avait refusé pour les motifs exposés dans son 
recours du 3 septembre 2002. Quant à l'appartement de 
Carouge, elle avait avisé en bonne et due forme l'OCL de 
ce 
qu'elle 
venait 
de 
trouver 
un 
logement 
par 
l'intermédiaire 
de 
la 
caisse 
de 
prévoyance 
des 
fonctionnaires de l'administration du canton de Genève 
auprès de laquelle elle s'était inscrite. 
 
10. 
Le 4 novembre 2002, l'OCL a déclaré persister dans 
ses précédentes explications et conclusions qu'aucun 
élément nouveau ne venait infirmer. 
 
 
 
EN DROIT 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-
cation de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à sa 
fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (art. 39 A 
al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires dans sa teneur au 17 novembre 2000, entrée 
en vigueur de 11 janvier 2001 - LGL - I 4 05). 
 
3. 
A supposer que le loyer de l'appartement occupé 
par 
la 
recourante 
constitue 
pour 
elle 
une 
charge 
manifestement trop lourde eu égard à son revenu, cette 
question pouvant toutefois rester indécise vu l'issue du 
présent 
recours, 
le 
locataire 
doit 
démontrer 
qu'un 
échange avec un logement moins onéreux ne peut se 
réaliser sans inconvénients majeurs (ATA M. du 28 août 
2001 et les références citées). 
 
4. 
Selon la jurisprudence du tribunal de céans, le 
désir de donner un cadre de vie meilleur à ses enfants 
ainsi que les critères de proximité de logement avec le 
lieu de travail et l'école ne peuvent être pris en compte 
(ATA M. du 4 septembre 2001 et les références citées). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante fait valoir devant le 
tribunal de céans des arguments du même type que ceux qui 
ont été à plusieurs reprises rejetés par le Tribunal 
administratif (cf. jurisprudence précitée). 
 
 
 
Ses arguments ne sauraient donc être retenus. 
 
5. 
S'agissant de l'appartement situé à Carouge, le 
tribunal de céans relève que ce logement a été proposé à 
la recourante le 19 février 2002 alors que le bail 
qu'elle invoque pour justifier son refus a été signé 
postérieurement, soit le 13 mars 2002. Certes, le loyer 
de cet appartement était à peine moins cher que celui 
qu'elle a finalement pris à bail, avec toutefois la 
différence non négligeable qu'il s'agissait alors d'un 
appartement de quatre pièces et non pas de trois pièces 
et demie comme celui qu'elle occupe actuellement. 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
6. 
Il résulte du dossier que la recourante a ainsi 
fait le choix de prendre à bail son logement actuel et 
cela postérieurement aux offres qui lui étaient faites 
par l'OCL. Dans ces conditions, il n'appartient donc pas 
à l'Etat de lui octroyer une allocation de logement alors 
même qu'un appartement acceptable, voire deux, aux loyers 
inférieurs, lui ont été proposés avant la signature du 
bail de l'appartement qu'elle occupe actuellement. 
 
7. 
Le recours sera ainsi rejeté. 
 
8. 
La procédure en matière d'allocation de logement 
n'est pas gratuite (ATA A. du 5 février 2002 et les 
références citées), un émolument étant mis en règle 
générale à la charge des recourants qui succombent (ATA 
précité). 
 
 
 
En l'espèce, la recourante sera condamnée au 
paiement d'un émolument de CHF 250.-. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 3 septembre 2002 par Madame B__________ 
contre la décision de l'office cantonal du logement du 7 
août 2002; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge de la recourante 
un émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame 
B__________ 
ainsi 
qu'à 
l'office 
cantonal 
du 
logement. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 


 
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la secrétaire-juriste : le vice-président : 
 
 E. Boillat F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci