ge_gerichte · DCSO/351/2007 · 2007-07-31 · de

Résumé:
 Le débiteur perçoit des allocations familiales que l'Office aurait dû imputer sur le montant de la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien de sa fille qui vit à l'étranger.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCS0O/351/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU MARDI 31 JUILLET 2007

Cause A/1933/2007, plainte 17 LP formée le 16 mai 2007 par la Fondation A ,
élisant domicile en l'étude de Me Karin ETTER, avocate, à Genève.

Décision communiquée à :

- Fondation A

domicile élu : Etude de Me Karin ETTER, avocate
72, Bd Saint-Georges
1205 Genève

- MG

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Dans le cadre des poursuites n° 06 xxxx98 C et 06 xxxx24 R requises par la
Fondation A à l'encontre de M. G , l'Office des poursuites (ci-
après : l'Office) a établi deux procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de
biens, le 6 février 2007.

L'Office a retenu que M. G ne possédait pas de véhicule, qu'il était
divorcé, touchait des indemnités de chômage de 3'794 fr. 50 nets par mois, versait
une pension alimentaire de 700 fr. par mois en faveur de ses filles (nées en
octobre 1998) et de 400 fr. en faveur de sa fille (née en 1994) qui habitait en
République Dominicaine et qu'il percevait 200 fr. d'allocations familiales.
S'agissant des autres charges de M. G , l'Office a indiqué que son loyer
était de 767 fr., sa prime d'assurance maladie de 370 fr. et ses frais de transport de
70 fr. Il a également retenu des frais de recherche d'emploi de 80 fr. et un montant
de 150 fr. relatif à des frais dentaires dus encore pendant quatre mois.

Il a indiqué qu'il n'avait pas constaté chez le débiteur la présence de biens
saisissables et qu'il n'avait pas pu procéder à une saisie de salaire.

Ces actes ont été communiqués à la Fondation A le 4 mai 2007.

Le 16 mai 2007, la Fondation A a porté plainte par-devant la Commission
de céans contre les procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens
dressés dans les poursuites n° 06 xxxx98 C et 06 xxxx24 R, qu'elle déclare avoir
reçus le 7 mai 2007.

La plaignante relève que M. G perçoit des allocations familiales que
l'Office aurait dû imputer sur le montant de la pension alimentaire qu'il verse pour
l'entretien de sa fille qui vit en République Dominicaine.

S'agissant des frais de traitement dentaire, la plaignante constate que le montant
de 150 fr. est dû pour quatre mois. Elle en conclut qu'à partir du mois de
septembre 2007, ce montant pourra faire l'objet d'une saisie.

Elle déclare ne pas contester les autres charges retenues par l'Office, à savoir le
loyer, l'assurance maladie, les frais de transport et de recherche d'emploi. Elle
constate que les charges du débiteur sont de 3'437 fr. et que, compte tenu de ses
revenus de 3794 fr. 50, l'Office aurait dû exécuter une saisie à hauteur de
357 fr. 50 par mois. Elle ajoute qu'à partir du mois de septembre 2007, les frais
dentaires ne devront plus être comptabilisés dans les charges du débiteur si bien
que la quotité saisissable sera de 507 fr. 50.

Elle demande à la Commission de céans, avec suite de frais et dépens, d'annuler et
de mettre à néant les procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens dans

les poursuites n° 06 xxxx98 C et 06 xxxx24 R et, cela fait, d'ordonner à l'Office
de calculer le minimum vital du débiteur et de fixer la quotité saisissable à au
moins 350 fr. par mois jusqu'à la fin du mois d'août 2007 et à 550 fr. à partir du
mois de septembre 2007, d'inviter l'Office à procéder à la saisie des revenus de
M.G à due concurrence et d'ordonner à l'Office de prendre toutes les
mesures de sûreté nécessaires au vu des circonstances, notamment l'avis aux
débiteurs.

Dans son rapport, l'Office indique que M. G verse la somme de 700 fr. par
mois pour l'entretien de ses filles, ainsi que 200 fr. pour l'entretien de sa fille qui
vit en République Dominicaine, montant auquel s'ajoutent les 200 fr. (recte : 212
fr. ; cf. infra let. E) d'allocations familiales et qu'il a retenu dans les charges de ce
dernier la somme de 900 fr. à titre de pension alimentaire. L'Office précise qu'il
n'a pas tenu compte de la somme de 20 fr. par mois, correspondant à la taxe pour
le virement effectué en République Dominicaine.

L'Office déclare qu'à l'échéance du traitement dentaire, le nouveau calcul du
minimum vital du débiteur laisse apparaître une quotité saisissable de 35 fr. par
mois et qu'en conséquence, il renonce à saisir ce faible montant.

Il conclut au maintien de sa décision.
Invité à se déterminer sur la plainte, M. G n'a pas répondu.

A la demande de la Commission de céans, l'Office a produit la copie d'un
décompte de la Caisse de chômage du mois de janvier 2007 dont il ressort que
M. G perçoit des indemnités journalières de 175 fr. 60, qu'au mois de
janvier 2007 ces indemnités représentaient la somme brute de 4'038 fr. 80 à
laquelle s'ajoute les allocations familiales de 212 fr. soit un montant de
4250 fr. 80 brut, respectivement de 3974 fr. 50 net.

EN DROIT

La présente plainte a été déposée auprès de l’autorité compétente en temps utile et
dans les formes prescrites. Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de
biens constitue une mesure sujette à plainte et la plaignante, en tant que
poursuivante, a qualité pour agir par cette voie (art. 56R al. 3 LO] ; art. 17 LP ;
art. 10 al. 1 et 13 LaLP).

Elle est donc recevable.

Tous les revenus du travail, de même que les pensions et prestations de toutes
sortes qui sont destinées à couvrir une perte de gain, peuvent être saisis, déduction
faite de ce que le préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa

-3-

2.b.

famille. Par prestations, il faut entendre les revenus de substitution, tels que, dans
l’assurance-chômage, les indemnités journalières (Pierre-Robert Gilliéron,
Commentaire, ad. art. 93 n° 74; DCSO/598/2004 consid. 2.a.). Ces revenus
peuvent être saisis pour un an au plus à compter de l'exécution de la saisie. Si,
durant ce délai, l'office a connaissance d'une modification déterminante pour le
montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la saisie aux nouvelles circonstances
(art. 93 LP).

A teneur de l’art. 92 al. 1 ch. 9a L P, les prestations des caisses de compensation
pour allocations familiales sont insaisissables. Les allocations familiales que Île
débiteur reçoit pour ses enfants viennent en déduction de leur entretien. Tout
comme les pensions alimentaires, elles ne peuvent pas être incluses dans ses
revenus (Michel Ochsner, in CR-LP, ad art. 93 n° 175 et 176).

Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances
de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 115 III 103, JdT 1991 II 108),
est déterminé sur la base des normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de
surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie, en
l’occurrence les normes pour l’année 2007 (RS/GE E 3 60.04). Il convient
d’ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. D) le loyer effectif du logement
du débiteur et les frais de chauffage (ch. IL.1 et 1). Font également partie de ce
minimum vital les cotisations d’assurance maladie de base (ch. IL.3), les dépenses
indispensables à l’exercice d’une activité professionnelle, tels que frais de
transport ou de repas pris en dehors du domicile, s’ils sont justifiés et à la charge
du débiteur (ch. IL.4), les frais de recherche d’emploi, les contributions d’entretien
dues par le débiteur en vertu de la loi ou d’un devoir moral à des personnes qui ne
font pas ménage commun avec lui dans les périodes qui ont précédé la saisie et
dont le paiement est dûment prouvé (ch. IL.S), de même que les frais médicaux au
sens large pour autant qu’ils ne soient pas pris en charge par une assurance
(ch. IL.8). En revanche, les frais d’éclairage, de courant électrique ou de gaz de
cuisson, tout comme les frais d’alimentation en eau, sont inclus dans la base
mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, les frais de téléphone
et d’assurances facultatives d’un débiteur ne font pas non plus partie de son
minimum vital (SJ 2000 IT 213 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 84 ss,
88 s).

Lorsqu’elle est saisie d’une plainte, il appartient à l’autorité de surveillance de
vérifier si la retenue fixée par l’Office est conforme aux faits déterminant la
quotité saisissable des revenus du débiteur, compte tenu des circonstances existant
au moment de l’exécution de cette mesure (cf. par ex. DCSO/167/2006 du 9 mars
2006 et les arrêts cités).

Saisie d’une plainte d’un créancier limitée à des rubriques spécifiques des charges
ou des revenus du débiteur, la Commission de surveillance doit uniquement

statuer sur les points faisant l’objet de la plainte, sans faire porter sa décision sur
les montants, même erronés, retenus par l’Office pour d’autres rubriques (cf. SJ
2000 II 211). Si la Commission de surveillance modifie la part saisissable au
détriment du débiteur, sa décision ne peut prendre effet qu’à partir de sa
notification (ATF 116 III 15 consid. 3.a.), à moins que des mesures
provisionnelles anticipant ce résultat aient été ordonnées (DCSO/167/2006
précitée).

En l’espèce, l’objet de la plainte est limité au montant des pensions alimentaires
versées par le débiteur, ainsi qu’aux frais dentaires encourus par ce dernier.

S'agissant, premièrement, des pensions alimentaires, il résulte de l’instruction que
le débiteur verse 700 fr. par mois pour ses filles, et 400 fr. par mois pour sa fille
qui vit en République Dominicaine, dont, comme le relève à juste titre la
plaignante, il convient de déduire la somme de 212 fr. qu'il reçoit à titre
d'allocations familiales. Le total des pensions alimentaires payées par le débiteur
s'élève donc à 888 fr. par mois (700 fr. + 400 fr. - 212 fr.), montant que l'Office
devait retenir dans les charges de ce dernier.

En ce qui concerne, deuxièmement, les frais dentaires, la plaignante allègue qu'à
partir du mois de septembre 2007, le débiteur ne devra plus s'acquitter de la
somme de 150 fr. au titre desdits frais et que ce montant pourra, dès ce moment,
faire l'objet d'une saisie.

La Commission de céans constate que les procès-verbaux de saisie valant actes de
défaut de biens attaqués indiquent sous la rubrique divers "Frs 150.- traitement
dentaire, justif. produits, reste 4 mois". Or, ces actes ont été dressés sur la base
des déclarations du débiteur, protocolées dans le procès-verbal des opérations de
la saisie le 6 février 2007. C'est le jour de son interrogatoire à l'Office, le 6 février
2007, que le débiteur a indiqué qu'il devait encore s'acquitter de la somme de
150 fr. pendant quatre mois, soit en principe jusqu'au mois de juin 2007.

Il appartiendra donc à l'Office, le moment venu, de dûment compléter ses
investigations et de déterminer si ce montant doit ou non continuer à être compté
dans les charges du débiteur.

Au moment de l’exécution de la saisie, le minimum vital du débiteur était donc de
3'425 fr. (base d'entretien : 1'100 fr.; loyer : 767 fr.; assurance maladie : 370 fr.;
frais de transport : 70 fr.; frais de recherche d'emploi : 80 fr.; frais de traitement
dentaire : 150 fr. ; pension alimentaire : 888 fr.).

Le montant de ses indemnités de chômage était de 3794 fr. 50 net, dont il
convient de déduire les 212 fr. versés au titre des allocations familiales, montant
qui ne peut être additionné aux revenus du débiteur mais doit être porté en
déduction de la pension alimentaire pour sa fille qui vit à l’étranger (cf. consid. 3

ci-dessus), soit un montant net de 3'582 fr. 50. Après déduction des charges de
3'425 fr., il subsistait une quotité saisissable de 157 fr. 50.

Partant, c’est à tort que l'Office a constaté que le débiteur était insaisissable.

La Commission de céans admettra donc la présente plainte, annulera les procès-
verbaux de saisie valant actes de défaut de biens attaqués et renverra le dossier à
l'Office pour qu'il exécute une saisie à l'encontre du débiteur.

La procédure de plainte est gratuite. Il est statué sans frais ni dépens (art. 20a al. 2
ch. 5 LP ; 61 al. 2 let. a; 62 al. 2 OELP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/1933/2007 formée le 16 mai 2007 par la Fondation
A contre les procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens dans les
poursuites n° 06 xxxx24 R et 06 xxxx98 C.

Au fond :

1. L'admet.

2. Annule les procès-verbaux de saisie valant actes de défaut de biens dans les
poursuites n° 06 xxxx24 R et 06 xxxx98 C.

3. Renvoie la cause à l'Office pour qu'il exécute une saisie à l'encontre de
M.G , au sens des considérants 3, 4 et 5.

4. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; Mme Florence CASTELLA, juge
assesseure ; M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le