ge_gerichte · ATAS/742/2004 · 2001-04-06 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-vieillesse et survivants, l'art. 52 LAVS fonde la responsabilité de l'employeur pour le dommage qu'il cause à une caisse de compensation. Il convient d'admettre que cette disposition instaure une solidarité parfaite entre les éventuels codébiteurs, tels les organes d'une même société. Dès lors, l'interruption de la prescription contre l'un des débiteurs s'étend également aux autres codébiteurs, étant rappelé que l'art. 136 al. 1 CO s'applique par analogie en matière de droit public et que cette disposition ne concerne que des cas de solidarité parfaite et ne s'applique pas aux simples concours d'action.

Siégeant : 
 
Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Juliana 
BALDE, juges. 
 
 
 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1396/2001-2-AVS 
ATAS/742/2004
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Du mardi 21 septembre 2004 
2ème Chambre 
 
 
 
Entre 
 
Madame L__________, 
 
recourante, 
 
Et 
 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS 
DES ENTREPRISES ROMANDES, rue des Saint-Jean 98 à Genève intimée. 
 
 


- 2/5- 
 
 
 
EN FAIT 
 
1. La partie recourante est au bénéfice d’une rente AVS depuis 1996. 
2. Par décision du 6 avril 2001. la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE 
D’ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS DE LA FEDERATION DES 
ENTREPRISES ROMANDES (ci-après CIAM) a recalculé sa rente son époux 
ayant atteint l’âge de l’AVS. Cette rente est basée sur 9 ans de cotisations. 
3. Dans son recours du 8 mai 2001, la partie recourante considère avoir droit au 
bonus éducatif pour les années 1961 à 1978. 
4. Par correspondance du 11 juillet 2001 l’autorité de recours a donné à la partie 
recourante les explications relatives au calcul effectué. 
5. La partie recourante a maintenu son recours, par courrier du 24 juillet 2001, 
considérant que l’exemption de l’obligation de verser des cotisations relative à son 
mari, employé au X__________, ne valait pas pour elle. 
6. Dans son préavis du 14 septembre 2001, la Caisse conclut au rejet du recours. 
7. Par courrier du 6 octobre 2001, la partie recourante persiste, alléguant que 
d’autres épouses dans son cas auraient perçu les bonus éducatifs d’autres 
caisses de compensation. 
8. 
Le Tribunal de céans a, par arrêt du 16 septembre 2003, rejeté le recours. 
9. 
Le 
demandeur 
a 
interjeté 
recours 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances (TFA) ; suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs du 
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève par le Tribunal 
fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 25 mars 2004, a annulé le 
jugement rendu par le Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue dans 
une composition conforme à la loi. 
 
EN DROIT 
 
1. 
La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès 
le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 
(art. 1 let. r et 56 T LOJ). 


- 3/5- 
 
 
 
Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, 
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances 
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de 
l’élection de nouveaux juges assesseurs. 
Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1er 
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004). 
2. C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans 
statue dans la présente cause. 
3. Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation 
judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1er août 2003, la 
présente cause, introduite le 19 février 2002 devant la Commission cantonale de 
recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf. art. 
56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ). 
4. 
Interjeté dans les délais et forme légaux, le recours est recevable (art. 84 de la loi 
fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (ci-après ex LAVS; RS 831.10) en 
vigueur au 31.12.02. 
5. 
Seule la question des bonifications pour tâches éducatives est en cause ici. 
 
Aux termes de la loi comme des directives de l’OFFICE FEDERAL DES 
ASSURANCES SOCIALES (OFAS) les conjoints de fonctionnaires internationaux 
ne sont assurés que s’ils ont une activité lucrative en Suisse ou s’ils se sont 
assurés facultativement (art. 1a et 2 LAVS ; Directives de l’OFAS sur 
l’assujettissement à l’assurance, chiffres 3037 à 3056). 
 
Ainsi, la recourante n’était pas tenue de payer des cotisations pour les années de 
mariage sans activité lucrative, et n’en a pas payé puisqu’elle ne s’est pas assurée 
facultativement. C’est donc à tort qu’elle prétend que l’exemption de l’obligation de 
payer ne la concerne pas. 
 
Il en découle que, la recourante n’ayant pas payé de cotisations pour la période de 
juillet 1961 à novembre 1980, ces années ne peuvent pas être prises en 
considération, à quelque titre que ce soit, en application de l’art. 29 bis LAVS. 
 
A noter que cela résulte de la loi et non de l’appréciation des caisses de 
compensation, de sorte que si d’autres personnes ont un traitement différent c’est 
que leur situation, en termes de cotisations ou de revenus, est différente 
également. 


- 4/5- 
 
 
 
 
Vu ce qui précède, la décision dont est recours doit être confirmée et le recours 
rejeté. 
4. La procédure est gratuite en ce sens qu'il n'est pas perçu d'émoluments ni fixé de 
dépens. 
 
* * * 


- 5/5- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
1. Le rejette. 
2. 
Confirme la décision du 6 avril 2001 rendue en faveur de Madame L__________. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
 
4. 
Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUX__________E, en 
trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer 
exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette 
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire 
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le 
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours 
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe 
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
Le greffier : 
 Pierre RIES 
 
 
La présidente : 
Isabelle DUBOIS 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe