ge_gerichte · ATAS/1053/2006 · 2006-11-23 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2528/2004 ATAS/1053/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 23 novembre 2006

En la cause

Monsieur L , domicilié c/o M. E , recourant
THONEX

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée

de Montbrillant 40, case postale 2293, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Valérie MONTANI et Doris WANGELER, Juges.

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EN FAIT

Monsieur L , ressortissant de la République démocratique du Congo, a
bénéficié d’une autorisation de séjour B.

Du 23 octobre 2000 au 26 février 2004, il a suivi les cours de l’Ecole de Lullier.

Parallèlement, il a travaillé, du 11 janvier au 31 décembre 2003, en tant que
manutentionnaire pour la X SA et, du 2 au 14 mars 2004, comme
auxiliaire pour ce même employeur.

Son autorisation de séjour, strictement temporaire, est venue à échéance le
30 septembre 2003. Il a alors déposé une demande de renouvellement auprès de
l’Office cantonal de la population (OCP).

En janvier 2004, l’OCP l’a informé de son intention de refuser la prolongation de
son autorisation de séjour. Par pli du 20 février 2004, l'assuré a prié l'OCP de
réexaminer sa position.

Le 12 mai 2004, l’assuré s’est inscrit auprès de l’Office cantonal de l’emploi (OCE)
et a demandé à bénéficier d’indemnités de chômage dès cette date.

Par décision du 17 juin 2004 (pièce 6 caisse), l’'OCP a formellement refusé la
prolongation de l’autorisation de séjour à quelque titre que ce soit et imparti à
l’intéressé un délai au 30 septembre 2004 pour quitter le territoire.

Par décision du 5 juillet 2004, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après :
la caisse) a rejeté la demande d’indemnités de l’intéressé au motif que le
renouvellement de son permis de séjour lui avait été refusé, de sorte qu’il ne
pouvait être considéré comme étant domicilié en Suisse au sens de la loi sur
l’assurance chômage.

Le 13 juillet 2004, l’assuré a formé réclamation contre cette décision. Il a rappelé
que son permis d’études était encore valable jusqu’au 30 septembre 2004 et ajouté
qu’il disposait également d’un visa en cas de déplacements hors de Suisse, valable
jusqu’au 15 septembre 2004. Il a fait valoir qu’il déposerait, avant le
30 septembre 2004, une demande de permis pour une activité lucrative de durée
indéterminée et qu’il débuterait dès le 1” octobre 2004 un nouvel emploi comme
consultant auprès de l’entreprise Y , dont le fondateur est son frère. Il a
produit à l’appui de ses dires une attestation de l’OCP datée du 17 juin 2004 et
attestant qu’au bénéfice d’une autorisation de séjour B strictement temporaire échue
le 30 septembre 2003, il avait déposé une demande de renouvellement, laquelle
était en cours d’examen. Il a également produit une attestation de l’Ecole de Lullier
certifiant qu’il avait terminé ses études et réussi avec succès les examens prévus par

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le règlement, si bien qu’il se verrait remettre le diplôme d’ingénieur HES en
Agronomie, Productions spéciales et horticoles.

Par ailleurs, le 16 juillet 2004, l'assuré a interjeté recours auprès de la Commission
cantonale de recours de la Police des étrangers (CCRPE) contre la décision de
l'OCP du 17 juin 2004.

Interrogé par l’OCE, l’OCP a confirmé, par courrier du 16 août 2004, que
l’intéressé avait interjeté recours en temps utile contre sa décision du 17 juin 2004,
qu’il était autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à droit connu sur ledit recours mais
qu’il n’était plus autorisé à travailler, sauf décision contraire de l’Office de la main
d’œuvre étrangère sur la délivrance éventuelle d’une unité du contingent cantonal.

Par décision sur opposition du 29 octobre 2004, l’OCE a maintenu sa décision
initiale. Il a été relevé que l’assuré, même s’il avait demandé le renouvellement de
son autorisation de séjour et était autorisé à séjourner en Suisse jusqu’à droit connu
sur le recours déposé auprès de la CCRPE, n’était toutefois plus autorisé à exercer
une activité lucrative et ne remplissait donc pas les conditions d’octroi. Cette
décision a été notifiée à l’assuré en date le 11 novembre 2004.

Par courrier du 13 décembre 2004, l’assuré a interjeté recours contre cette décision
en produisant un courrier du président de la CCRPE daté du 29 novembre 2004
dont il ressortait que la demande d’effet suspensif qu’il avait déposée était sans
objet. Il a fait valoir qu’il fallait l’interpréter comme l’autorisant, puisqu'il était
bénéficiaire d’un effet suspensif pour son séjour, à travailler durant ce laps de
temps. Il soutenait par ailleurs qu’il serait contradictoire de l’autoriser à continuer à
séjourner dans le canton sans lui donner les moyens d’assurer sa subsistance. Il
alléguait que c’était d’ailleurs la solution usuellement suivie par le Tribunal
administratif du canton de Vaud lorsqu’il était appelé à statuer sur l’extension aux
questions de travail de l’effet suspensif accordé dans le cadre d’un recours portant
sur une autorisation de séjour.

Par décision du 30 mars 2005, la CCRPE a rejeté le recours de l'assuré contre la
décision de l'OCP du 17 juin 2004. Constatant que l'intéressé avait achevé ses
études et qu'il ne suivait plus aucun cours, la CCRPE a confirmé qu'il ne remplissait
pas les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour étudiant. Elle a par ailleurs
relevé que c'est l'Office de la main-d'œuvre étrangère et non l'OCP qui est
compétent pour accorder une autorisation de travail à l'année. S'agissant d'une telle
autorisation, elle a renvoyé l'assuré à mieux agir devant l'autorité compétente.

Par arrêt du 23 juin 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejeté le
recours. Il a constaté que l'assuré s'était vu impartir un délai au 31 mai 2004 pour
quitter le pays et qu’il n’était pas autorisé à exercer une activité lucrative, que, suite
au dépôt d’un recours, cette décision était certes suspendue mais que l’interdiction
de travailler n’avait en revanche pas été levée, que l’intéressé n’était par conséquent

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au bénéfice d’aucune autorisation de travail et que son aptitude au placement, et,
partant, le droit à l’indemnité de chômage devaient être niés. Il a été précisé à
l'assuré qu'il pourrait déposer une demande en révision s’il obtenait finalement un
permis de séjour. Cet arrêt est entré en force.

Le 21 octobre 2005, l'Office fédéral des migrations (OFM) a approuvé la décision
préalable du 5 octobre 2005 relative à l'autorisation d'exercer une activité lucrative,
tout en réservant la décision de l'autorisation de l'autorité compétente en matière
d'étrangers concernant l'octroi d'une autorisation de séjour à l'année.

Qui plus est, par décision du 21 novembre 2005, l'OFM a annulé avec effet
immédiat sa décision du 27 avril 2005, par laquelle il avait étendu à tout le territoire
de la Confédération la décision de l'OCP du 17 juin 2004 refusant le

renouvellement du permis de séjour.

Le 23 novembre 2005, l'assuré a adressé à la caisse une demande de révision de son
dossier.

Par courrier du 13 décembre 2005, la caisse lui a répondu qu'aucune suite ne
pouvait être donnée à sa demande et que sa décision du 5 juillet 2004 était
maintenue. Elle a ajouté qu'elle n'était toujours pas en possession d'une décision de
l'OCP indiquant que l'intéressé était autorisé à travailler, seul élément qui lui
permettrait de réexaminer son dossier et de statuer à nouveau.

Le 1° février 2006, à la demande de l'assuré, la caisse a rendu une décision
formelle. Elle a refusé le droit aux indemnités de chômage dès le 12 mai 2004 et
jusqu'au 26 octobre 2005. Elle a en revanche admis que le droit aux indemnités de
l'assuré pouvait être examiné dès le 27 octobre 2005, vu la décision de l'Office
fédéral des migrations, mais constaté que son droit devait être nié puisqu'il ne
totalisait pas douze mois d'activité durant son délai-cadre de cotisation et qu'aucun
motif de libération ne pouvait lui être appliqué.

Par courrier du 15 février 2006, l'assuré a formé opposition et demandé qu'un délai-
cadre de cotisations lui soit rétroactivement ouvert à compter du 12 mai 2004.

Par décision sur opposition du 3 avril 2006, la caisse a confirmé sa décision de
refus de prestations du 1° février 2006. Elle a constaté que l'assuré n'avait travaillé
que du 27 octobre au 31 décembre 2003, du 3 au 12 mars 2004 et du 21 juillet au
26 octobre 2005, ce qui ne représente qu'une durée de cotisation de cinq mois et
23,2 jours. Elle a par ailleurs rappelé que la question de l'aptitude au placement de
l'assuré pour la période du 24 mai 2004 au 26 octobre 2005 avait été tranchée par la
négative et que le jugement était entré en force.

Par courrier du 17 avril 2006, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales. En substance, il fait valoir que son délai-cadre

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d'indemnisation court du 12 mai 2004 au 11 mai 2006 et que durant le délai-cadre
de cotisation correspondant, il a travaillé douze mois et 3,6 jours pour la
X SA (du 11 janvier au 31 décembre 2003 puis du 2 au 14 mars 2004).
Il fait remarquer que l'arrêt du tribunal du 23 juin 2005 précisait qu'il pourrait
déposer une demande de révision s’il obtenait finalement un permis de séjour et en
tire la conclusion que la caisse était donc tenue de rendre une nouvelle décision en
sa faveur. Il a conclu à l'annulation de la décision sur opposition du 3 avril 2006, à
ce qu'il soit constaté que la procédure administrative de l'OCP a été trop longue, à
ce que le tribunal révise son jugement, à ce qu'un délai cadre soit ouvert en sa
faveur du 12 mai 2004 au 11 mai 2006, à ce que Fr. 3'650.- lui soient versés à titre
de réparation pour le tort moral subi et à ce que des indemnités lui soient octroyées
pour la période du 12 mai 2004 au 1° mai 2006, date à laquelle il a été engagé en
tant qu'ingénieur. Deux procédures ont été ouvertes, la première concernant la
demande de révision de la cause A/2528/2004, la seconde concernant le recours
interjeté contre la décision du 3 avril 2006 (A/1366/2006).

Dans sa réponse du 22 mai 2006, l'intimé a conclu au rejet du recours. Quant à la
demande de réexamen de ses décisions des 5 juillet et 29 octobre 2004, il a conclu
qu'il n'y avait pas fait nouveau dans la mesure où d'une part, la décision de la
CCRPE du 30 mars 2005 confirmant le refus de l'OCP du 17 juin 2004 aurait pu
être communiquée plus tôt par le recourant si ce dernier avait fait preuve de
diligence et où, d'autre part, l'autorisation de travailler du recourant délivrée par
l'OCP n'a pris effet que le 27 octobre 2005 de sorte que, jusqu'à cette date,
l'intéressé n'était pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse.

S'agissant du courrier que lui a adressé le recourant en date du 23 novembre 2005,
la caisse fait valoir que c'est à juste titre qu'elle l'a considéré comme une nouvelle
demande d'indemnité de chômage, que l'assuré n'a été au bénéfice d'une
autorisation de séjour lui permettant d'exercer une activité lucrative qu'à compter
du 27 octobre 2005, que le délai-cadre de cotisations s'étend donc du 27 octobre
2003 au 26 octobre 2005 - soit deux ans avant la date du début de son autorisation
de séjour avec permission d'exercer une activité lucrative - que pendant cette
période, l'assuré n'a cotisé, au total, que six mois et 14,2 jours (du 2 au 14 mars
2004, du 27 septembre au 14 octobre 2004, du 21 juillet au 26 octobre 2005), qu'il
ne peut donc se prévaloir d'une période de cotisations suffisante ni faire valoir de
motif de libération si bien que le droit aux indemnités doit lui être nié.

S'agissant de la plainte relative à la durée de la procédure de l'OCP, la caisse fait
remarquer que seule sa décision du 3 avril 2006 peut être contestée devant le
Tribunal et qu'elle n'est pas responsable de la durée de la procédure de délivrance
du permis de séjour. Non seulement elle n'est pas compétente en matière
d'autorisations de séjour et de police des étrangers de manière générale mais encore
elle n'a aucune influence sur les décisions des autorités cantonales et fédérales
compétentes en la matière.

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Quant à la demande en réparation pour tort moral, elle a fait valoir qu'elle était
manifestement irrecevable et qu'elle renonçait donc à se prononcer sur ce point.

Par courrier du 23 mai 2006, le recourant a produit une attestation rédigée par son
conseiller en personnel auprès du service des agences économiques le 17 mai 2006
dont il ressort que l'intéressé s'est inscrit auprès des services de l'assurance chômage
le 12 mai 2004, qu'il a régulièrement effectué depuis lors des recherches
personnelles d'emploi dans son secteur d'activité et de formation et qu'il a toujours
donné suite aux entretiens de conseil et de contrôle qui lui ont été fixés.

Le recourant a encore produit une copie de son autorisation de séjour (B) valable
jusqu'au 6 octobre 2006.

Par courrier du 7 juin 2006, il a repris les arguments déjà développés dans son
recours, ajouté qu'il avait toujours régulièrement effectué des recherches d'emploi et
donné suite aux entretiens de conseil et de contrôle durant la période du 12 mai
2004 au 11 mai 2006 et demandé que l'ensemble de son dossier soit réexaminé.

Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 6 juillet 2006. A
cette occasion, le recourant a expliqué que son employeur avait déposé par erreur sa
demande de permis de travail auprès d'une autorité incompétente, à savoir la
commission cantonale de recours de la police des étrangers en lieu et place de la
main-d'œuvre étrangère. Il a fait remarquer que lorsqu'il a déposé sa demande de
prestations auprès de l'office cantonal de l'emploi, le 12 mai 2004, la procédure
pour l'obtention de son permis était en cours, raison pour laquelle il ne voit pas
pourquoi il devrait subir un préjudice du fait de la prolongation de cette procédure.
Il a par ailleurs répété qu'il avait travaillé du 11 janvier au 31 décembre 2003 puis
du 2 au 14 mars 2004. Ce à quoi le représentant de l'intimée lui a répondu que ces
faits n'étaient pas contestés, qu'en revanche la date à laquelle débutait le deuxième
délai-cadre l'était.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances

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sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACD.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au
cas d’espèce.

Le "recours" interjeté par l'assuré se décompose en réalité en une demande de
révision du jugement du 23 juin 2005 - adressée par erreur à la caisse -, en un
recours contre la décision sur opposition du 3 avril 2006, et en une demande
d'indemnité pour tort moral.

A teneur de l’art. 70 al. 1 et 2 de la loi cantonale sur la procédure administrative
(LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique
commune. La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en
état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être introduites. Tel est le cas
en l'espèce. Il y a donc lieu de joindre la demande de révision (A/2528/2005) et la
procédure de recours (A/1366/2006).

S'agissant de la demande de révision déposée le 23 novembre 2005, il convient de
relever que la caisse aurait dû la transmettre au tribunal de céans comme objet de sa
compétence. Elle ne pouvait en effet plus entrer en matière sur une telle demande
dans la mesure où ses décisions avaient été portées devant le tribunal et où ce
dernier avait rendu un arrêt entré en force. La demande de révision doit en effet être
adressée à l'autorité qui a rendu la décision, en l'occurrence, le Tribunal cantonal
des assurances sociales (cf. a contrario, l'art. 53 al. 2 LPGA, selon lequel
l'administration peut en tout temps revenir d'office sur une décision formellement
passée en force de chose jugée ef sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée sous l'angle matériel). Par économie de procédure, il convient à présent
de vérifier si la demande de révision du 23 novembre 2005 est recevable. Tel est le

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cas dans la mesure où l'assuré invoque l'existence d'un fait nouveau, sous la forme
de la décision de l'OFM du 21 octobre 2005 approuvant pour une durée de douze
mois une autorisation du 5 octobre 2005 de l'Office du travail lui permettant
d'exercer une activité lucrative.

Il n'en va en revanche pas de même de la demande d'indemnité pour tort moral
déposée par le recourant dans la mesure où elle ne relève manifestement pas de la
compétence ratione materiae du tribunal de céans. Cette demande sera donc écartée
comme manifestement irrecevable.

Quant au recours interjeté contre la décision sur opposition du 6 avril 2006, il
convient de constater qu'il a été interjeté dans les forme et délai prévus par la loi et
qu'il est donc recevable (art. 56 à 60 LPGA).

a) S'agissant de la demande de révision, il convient de se référer d'une part à l'art.
61i LPGA (auquel renvoie l'art. 891 LPA) et à l'art. 66 al. 2 de la loi cantonale du
12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA ; E 5 10). Il en ressort que
l'autorité de recours procède à la révision de sa décision lorsque l'une des partie
allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve,
ou prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis
par pièces, ou prouve que l'autorité de recours a violé les disposition sur la
récusation, le droit de consulter les pièces ou le droit d'être entendu. Constituent des
faits nouveaux les faits s’étant produits avant la décision attaquée mais que l’auteur
de la demande de révision a été empêché sans sa faute d’alléguer dans la procédure
précédente. Ils doivent être importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l’issue de
la contestation. Réviser une décision sur la base d’évènements qui lui sont
postérieurs, ce serait compromettre la sécurité des relations juridiques.

b) En l'espèce, force est de constater que le document produit par le recourant ne
constitue pas un fait nouveau important dans la mesure où l'autorisation de travail
est postérieure à la période qui a fait l'objet de l'arrêt du Tribunal cantonal des
assurances sociales. Le fait que l'assuré ait ensuite obtenu, postérieurement une
autorisation de travail - dont il faut relever qu'elle n'a pas d'effet rétroactif - ne
saurait donc remettre en question le résultat de l'arrêt du 23 juin 2005. La demande
de révision est par conséquent rejetée.

Reste à examiner le bien-fondé du recours s'agissant de la période postérieure à
celle qui a fait l'objet de l'arrêt du tribunal. Dans ce cadre, la question litigieuse
porte sur le droit du recourant à des indemnités pour la période du 12 mai 2004 au
1° mai 2006.

a) Pour bénéficier de l’indemnité de chômage, un assuré doit remplir les conditions
relatives à la période de cotisations ou en être libéré au sens de l’art. 8 al. 1 LACI.
En vertu du l’art. 13 al. 1 première phrase LACI, pour remplir les conditions

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relatives à la période de cotisations, l’assuré doit avoir dans les limites du délai-
cadre, exercé douze mois au moins une activité soumise à cotisations.

b) A teneur de l’art. 9 al. 1 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux
périodes d'indemnisation et de cotisation. Le délai-cadre applicable à la période
d'indemnisation commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont
dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 2 LACI). Le délai-cadre
applicable à la période de cotisations commence à courir deux ans plus tôt. Or,
figure au nombre des conditions dont dépend le droit à l'indemnité, l'aptitude au
placement (art. 8 al. 1 let. f LACT) dont il a été déjà expliqué au recourant dans
l'arrêt du 23 juin 2005 qu'elle ne pouvait être reconnue en l'absence d'autorisation
de travailler.

c) En l'espèce, ce n'est qu'en date du 5 octobre 2006 que le recourant a obtenu cette
autorisation. En conséquence, son délai-cadre d'indemnisation s'est ouvert ce jour-là
et son délai-cadre de cotisation court du 5 octobre 2004 au 4 octobre 2006. Or, il
n'est pas contesté que, durant cette période, il a travaillé moins de douze mois.
Reste à examiner s'il peut invoquer un motif de libération de l'obligation de cotiser.

d) A teneur de l’art. 14 al. 1 LACI, l’assuré qui dans les limites du délai-cadre mais
pendant plus de douze mois au total n’était pas partie à un rapport de travail et,
partant, n’a pu s’acquitter des conditions relatives à la période de cotisations en
raison d’une formation scolaire, d’une reconversion ou d’un perfectionnement
professionnel, d'une maladie, d'un accident ou d'une maternité, ou encore d'un
séjour dans un établissement suisse de détention ou d'éducation au travail, est libéré
des conditions relatives à la période de cotisations à la condition qu’il ait été
domicilié en Suisse pendant dix ans au moins.

e) Force est de constater que l'assuré ne peut invoquer aucun motif de libération de
l'obligation de cotiser et que c'est par conséquent à juste titre que l'intimé lui a nié le
droit aux indemnités.

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare la demande en réparation pour tort moral irrecevable.

2. Déclare la demande de révision recevable.

3. Déclare le recours recevable.

4. Joint les procédures A/2528/2004 et A/1366/2006.

Au fond :

5. Rejette la demande de révision.

6. Rejette le recours.

7. Dit que la procédure est gratuite.

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à
l’économie par le greffe le

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