ge_gerichte · ATA/601/2013 · 2013-09-10 · fr

Résumé:
 Démolition et agrandissement d'une construction sise dans le périmètre d'une zone villas 5 mais sur une parcelle inconstructible en vertu de la LFo et de la LEaux. Dans un tel cas, les art. 24c LAT et 42 OAT s'appliquent. Admission d'un très léger dépassement (1,4 m2) des 30% d'agrandissement autorisables, en raison de la petite taille de la construction et du fait que la réalisation du projet améliore la situation existante du point de vue de la protection recherchée par les lois précitées (démolition de la construction située proche du ruisseau et éloignement de la construction projetée).

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3956/2011-LCI 
ATA/601/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 10 septembre 2013 
1ère section 
 dans la cause 
 
Madame Sonia BULLONI 
Madame Danièle et Monsieur Roger HARTMANN 
Madame Astrid et Monsieur Nicolas MÜLLER 
Madame Jacqueline SAKRAN 
Madame Yael COHEN MÜLLER et Monsieur Stéphane MÜLLER 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
et 
STUDIO DE RÉALISATION ARCHITECTURALE KOSSLER ET MOREL, soit 
pour lui, Madame Marie-Christine et Pierre Léonard KOSSLER et Monsieur 
Claude Karim MOREL 
représenté par Me Damien Blanc, avocat 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 mai 2012 (JTAPI/597/2012) 


- 2/10 - 
A/3956/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur Pierre-François Annen est propriétaire de la parcelle n° 10'897, 
feuille 11, de la commune de Troinex, sise au 19, chemin des Crêts de ladite 
commune, en 5ème zone de construction (zone villas). 
 
 
La propriété est située à moins de 30 m d'un cordon boisé et du ruisseau des 
Marais, affluent de la Drize. 
2. 
 
Sur cette parcelle sont édifiés deux bâtiments, cadastrés sous les numéros 
922 et 337 dont la surface au sol est, respectivement, de 23 m2 et de 29 m2. Ces 
bâtiments sont accolés l'un à l'autre. Ils sont utilisés par M. Annen et sa famille 
comme résidence secondaire. 
 
 
Le bâtiment 922 est érigé à environ 6 m du cours d'eau et du cordon boisé. 
3. 
 
Le 22 novembre 2010, le Studio de réalisation architecturale Kossler et 
Morel (ci-après : le requérant) a déposé auprès du département des constructions 
et des technologies de l'information, devenu depuis le département de l'urbanisme 
(ci-après : le département), une demande d’autorisation de démolir le bâtiment 
922 (procédure M 6523-1), ainsi qu'une demande préalable d'autorisation de 
construire portant sur la transformation et un agrandissement d'environ 80 m2 du 
bâtiment n° 337 (procédure DP 18 1000 331-1). 
4. 
 
Ces deux requêtes se sont heurtées notamment aux préavis défavorables de 
la direction générale de l'eau (ci-après : DGEau), de la commission des 
monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) et de la direction générale 
de la nature et des paysages (ci-après : DGNP) qui ont émis des objections 
relatives à la taille du projet qui dépassaient « les 30 % autorisables ». 
 
 
La direction générale de l'aménagement du territoire (ci-après : DGAT) a 
émis un préavis favorable, sans observations. 
5. 
 
Le 5 juillet 2011, le requérant a déposé auprès du département un projet 
modifié, réduisant l'emprise au sol du bâtiment projeté à 40 m2 et éloignant son 
implantation du ruisseau et de la forêt. 
6. 
 
Ce projet modifié a reçu l'aval de la DGEau - dans un préavis du 10 août 
2011 - laquelle s'est montrée « favorable à un agrandissement dans la surface 
inconstructible vu qu'il se situait en dehors de l'espace minimal du cours d'eau » et 
« vu la démolition du bâtiment 922 de 29 m2 et le retrait de la nouvelle aile du 
bâtiment par rapport au cours d'eau ». La partie est de la parcelle étant entièrement 
située dans l'espace minimal du cours d'eau, elle ne pourrait faire l'objet d'aucune 
dérogation pour une construction ou une installation quelconque. Cette partie de la 


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A/3956/2011 
parcelle ainsi que celle qui s'étendait entre la villa et le cours d'eau devraient rester 
libres de toute construction pour maintenir le passage de la crue et de la faune. 
7. 
 
Le 23 août 2011, la commission consultative de la diversité biologique s'est 
déclarée également favorable au projet en précisant qu'il nécessitait l'octroi d'une 
dérogation au sens de l'art. 11 al. 2 let b. de la loi cantonale sur les forêts du 
20 mai 1999 (LForêts - M 5 10). 
8. 
 
Le 12 septembre 2011, la DGNP a rendu un préavis favorable en relevant 
également la nécessité d'une telle dérogation. 
9. 
 
La CMNS s'est ralliée à la position de la DGEau et de la DGNP. 
10. 
 
Enfin, le 12 septembre 2011, la commune a préavisé favorablement le 
projet. 
11. 
 
Le 21 octobre 2011, le département a délivré au requérant l'autorisation 
préalable de construire sollicitée en application, notamment de l'art. 15 de la loi 
sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux-GE - L 2 05) et de l'art. 11 LForêts. 
L'autorisation portait « sur l'implantation, la destination, le gabarit, le volume et la 
dévestiture du projet » (avec une référence à l'art. 5 al. 1 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
12. 
 
Par décision du même jour, le département a délivré l'autorisation de 
démolir le bâtiment n° 922. 
13. 
 
Ces deux autorisations ont été publiées dans la Feuille d'Avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) le 26 octobre 2011. 
14. 
 
Par acte unique du 22 novembre 2011, Madame Yaël et Monsieur Stéphane 
Müller, Madame Danièle et Monsieur Roger Hartmann, Madame Astrid et 
Monsieur Nicolas Müller, Madame Jacqueline Sakran et Madame Sonia Bulloni 
(ci-après : les voisins), voisins immédiats de la parcelle litigieuse, ont recouru 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre 
l'autorisation de construire du 21 octobre 2011 en contestant sa conformité aux 
art. 15 al. 6 LEaux-GE, 11 al. 2 LForêts et 42 de la loi fédérale sur l’aménagement 
du territoire du 22 juin l979 (LAT - RS 700) , ainsi qu'à l'art. 14 al. 1 LCI. 
15. 
Le TAPI a rejeté ce recours par jugement du 7 mai 2012. 
 
 
Bien que la construction projetée devait prendre place à moins de 30 m du 
cours d'eau et de la forêt, soit dans une zone inconstructible selon la loi fédérale 
sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0) et la loi fédérale sur la 
protection des eaux du 24 janvier 1991 (LEaux ; RS 814.20), les conditions 
dérogatoires des art. 15 al. 6 LEaux-GE et 11 LForêts étaient remplies. 


- 4/10 - 
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La parcelle litigieuse étant située en zone à bâtir, les art. 24c LAT et 42 de 
l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) 
n'étaient pas applicables. 
 
 
Les éventuelles nuisances causées par l'exécution des travaux ne tombaient 
pas sur le coup de l'art. 14 al. 1 LCI. Aucun inconvénient grave n'était par ailleurs 
à redouter. 
 
 
Enfin, la création de places de parking ne devait pas être réglée au stade de 
la demande préalable d'autorisation de construire qui ne tendait qu'à l'obtention 
d'une décision portant sur l'implantation, la destination, le gabarit, le volume et la 
dévestiture du projet présenté, ainsi que l'indiquaient les art. 5 al. 1 LCI et 9 al. 2 
let. b du règlement d’application de la LCI (RCI - L 5 05.01). 
16. 
 
Sous la plume d'un conseil commun, les voisins ont contesté ce jugement 
par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) par acte du 7 juin 2012 en concluant à son annulation, ainsi qu'à 
celle de l'autorisation de construire précitée. Celle-ci violait l'art. 15 al. 6E, car 
l'agrandissement n'était pas « mesuré » au sens de cette disposition. Pour les 
mêmes raisons, elle enfreignait également l'art. 11 al. 2 LForêts qui n'autorisait 
qu’ « un léger agrandissement ». 
 
 
Les art. 24c LAT et 42 al. 3 let. b OAT étaient applicables au cas d'espèce. 
En effet, quand bien même la parcelle litigieuse était intégrée dans une zone de 
villas, sa surface était inconstructible selon la LEaux-GE. L'agrandissement ne 
pouvait ainsi excéder 30 % de la surface utilisée pour un usage non conforme à 
l'affectation de la zone (art. 42 OAT). Or, en l'espèce, cet agrandissement était de 
32,5 %. 
 
 
Située sur la nappe phréatique, la construction projetée, partiellement 
excavée, pouvait faire peser des risques sur leurs propres constructions, voisines 
de la parcelle litigieuse. Pour déterminer si ces risques constituaient des 
inconvénients graves pour le voisinage au sens de l'art. 14 LCI, une étude 
géotechnique était nécessaire. Le département, en réfutant la nécessité d'une telle 
étude au stade de la procédure d'autorisation de construire, n'avait pas permis 
d'éclaircir la situation sous cet aspect. 
 
 
Enfin, la requête préalable d'autorisation de construire était lacunaire, car le 
projet ne contenait pas d'indication sur le nombre de places de parking 
autorisables. Il devait être statué sur ce point au stade de la procédure préalable. A 
défaut, en raison de l'art. 5 al. 4 du règlement relatif au places de stationnement 
sur fond privé du 23 juillet 2008 (L 5 05.10), qui comportait un quota minimum 
de deux places de parc par habitation, ils seraient privés ultérieurement de toute 
possibilité de contester ce point au stade de l'autorisation définitive (art. 146 al. 1 
LCI). 


- 5/10 - 
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17. 
 
Le TAPI a déposé son dossier le 12 juin 2012. 
18. 
 
Le 26 juin 2012, le département a conclu au rejet du recours. 
 
 
La LEaux-GE avait pour but de garantir l'existence d'une distance suffisante 
entre les constructions et les cours d'eau. En éloignant le bâtiment de la rivière, le 
projet améliorait la protection recherchée. L'augmentation de la surface existante 
d'environ 30 % constituait par ailleurs un agrandissement mesuré au sens de 
l'art. 15 al. 6 LEaux-GE. Les conditions prévues par cette disposition étaient ainsi 
respectées. 
 
 
Il en allait de même des conditions prescrites par l'art. 11 al. 2 LForêts. 
 
 
L'art. 42 OAT n'était pas applicable. En effet, l'art. 23 LAT réservait au droit 
cantonal le soin de régler les exceptions prévues à l'intérieur de la zone à bâtir. La 
parcelle litigieuse se trouvant en zone villas, cette réserve était applicable en 
l'espèce. 
 
 
L'existence d'inconvénients graves n'était pas établie. 
 
 
Enfin, l'art. 146 al. 1 LCI ne restreignant la recevabilité d'un recours dirigé 
contre une autorisation définitive que par rapport aux objets agréés par 
l'autorisation préalable, la question du nombre de places de parc pourrait être 
discutée dans le cadre d'un recours interjeté contre l'autorisation définitive. 
19. 
 
Le requérant s'est déterminé le 9 juillet 2012 en concluant au rejet du 
recours, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 
 
 
Les bâtiments n° 337 et n° 922 formant une seule construction de 52 m2, 
l'agrandissement réel était de 17 m2, représentant une augmentation de surface de 
32,7 % par rapport à la surface existante. Un tel agrandissement respectait les 
conditions des art. 15 al. 6 LEaux-GE et 11 al. 2 LForêts. 
 
 
Le département s'était fondé sur les préavis favorables de tous les services 
concernés et n'avait pas excédé son pouvoir d'appréciation. 
 
 
L'art. 42 OAT n'était pas applicable, la parcelle litigieuse étant sise dans une 
zone à bâtir. La LEaux et LForêts constituaient par ailleurs des lois spéciales par 
rapport à la LAT. 
 
 
Les voisins ne démontraient pas en quoi la construction projetée justifiait la 
nécessité d'une étude géotechnique. 
 
 
L'autorisation délivrée respectait le principe de l'égalité de traitement, de 
nombreuses constructions ayant été édifiées le long du ruisseau des marais, à 
moins de 30 m de ce cours d'eau. 


- 6/10 - 
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20. 
 
Le juge délégué a procédé à un transport sur place en présence des parties le 
5 novembre 2012. 
 
a. 
Le requérant a précisé que le bâtiment projeté était de plain-pied, excavé, 
avec un toit en pente. Une place de parc était prévue à l'entrée de la maison pour 
éviter le stationnement sur le chemin. L'affectation demeurerait inchangée. Le 
bâtiment servirait de résidence secondaire comme c'était le cas actuellement. Il a 
relevé par ailleurs l'existence de plusieurs autres bâtiments voisins situés à moins 
de 30 m du ruisseau. 
 
b. 
Les voisins ont indiqué que la hauteur du bâtiment projeté serait supérieure 
à celle actuelle, ce qui était problématique pour eux. Les propriétaires de la 
parcelle directement voisine, située en aval, s'étaient vu interdire l'agrandissement 
notable de leur bâtiment et son rapprochement des arbres et de la rivière. 
 
c. 
Les parties ont pu observer que le ruisseau était canalisé avec de grosses 
pierres et bordé par une lignée d'arbres. Le chemin d'accès constituait une voie 
communale d'une largeur d'environ 3,25 m. Les villas voisines n° 17 et 17a 
disposaient de places de parking sur leur propre terrain. 
21. 
 
Le 29 novembre 2012, les parties ont été informées que la cause avait été 
gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Les voisins, dont les parcelles sont immédiatement voisines de la parcelle 
n° 8'030, disposent de la qualité pour recourir (art. 60 let. b LPA ; ATF 121 II 171 
consid. 2b p. 174 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2.1 ; ATA/321/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007). 
3. 
 
Ils reprochent au département de ne pas avoir sollicité une étude 
géotechnique lors de la procédure d'autorisation. Ils allèguent que la construction 
projetée se trouverait au-dessus de la nappe phréatique, sans le démontrer ni 
définir quels risques concrets pourraient être encourus. 
 
 
Dans ces conditions, le département n'avait pas à donner suite à cette 
demande. 
 


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4. 
a. 
Selon l'art. 24c al. 1 LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui 
ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la 
garantie de la situation acquise. L'art. 24c est applicable aux constructions et 
installations qui ont été érigées ou transformées légalement avant l'attribution du 
bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit fédéral (art. 42 OAT). 
 
 
En l'espèce, la construction litigieuse - dont il n'est pas contesté qu'elle a été 
construite légalement à l'époque - est située sur une parcelle devenue 
inconstructible suite à l'adoption de la LFo, de la LEaux et de la LEaux-GE. En 
effet, selon les art. 19 al. 1 LEaux et 15 al. 1 LEaux-GE (en relation avec la carte 
annexée à cette dernière loi), d'une part, et 17 al. 1 LFo et 11 al. 1 LForêts, d'autre 
part, aucune construction ou installation, tant en sous-sol qu’en élévation, ne peut 
être édifiée à une distance de moins de 30 m de la limite du ruisseau des Marais et 
de la forêt qui le borde. Or, la construction existante et celle projetée se situent à 
l'intérieur de cette limite. 
 
 
L'art. 24c LAT est donc applicable. 
5. 
 
Aux termes de l'art. 24c al. 2 LAT, l'autorité compétente peut autoriser la 
rénovation des constructions et installations pouvant être utilisées conformément à 
leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone, de 
même que leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur 
reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés 
légalement (art. 24c al. 2 LAT). 
 
 
Une transformation est considérée comme partielle et un agrandissement 
considéré comme mesuré lorsque l'identité de la construction ou de l'installation et 
de ses abords est respectée pour l'essentiel (art. 42 al. 1 OAT). La question de 
savoir si l'identité de la construction ou de l'installation est respectée pour 
l'essentiel est à examiner en fonction de l'ensemble des circonstances (art. 42 al. 3 
OAT). Les règles suivantes doivent en tout cas être respectées : 
 
- 
un agrandissement peut être réalisé à l'extérieur du volume bâti existant si 
les conditions de l'art. 24c al. 4 LAT sont remplies, soit si les modifications 
apportées à l'aspect extérieur du bâtiment sont nécessaires à un usage d'habitation 
répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique ou encore 
visent à une meilleure intégration dans le paysage ; l'agrandissement total ne peut 
alors excéder ni 30 % ni 100 m2, qu'il s'agisse de la surface brute de plancher 
imputable ou de la surface totale (somme de la surface brute de plancher 
imputable et des surfaces brutes annexes ; art. 42 al. 3 let. b OAT) ; 
 
- 
les travaux de transformation ne doivent pas permettre une modification 
importante de l'utilisation de bâtiments habités initialement de manière temporaire 
(art. 42 al. 3 let. c). 


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6. 
 
Ces règles se recoupent avec l'art. 15 al. 6 LEaux-GE, qui dispose que les 
constructions et installations existantes dûment autorisées, qui peuvent être 
utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont pas conformes à 
l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation 
acquise, le département pouvant autoriser notamment leur agrandissement mesuré. 
7. 
 
On trouve encore l'expression de ces principes à l'art. 11 al. 2 let. b LForêts, 
selon lequel le département peut, après consultation du département, de la 
commune, de la CMNS et de la commission consultative de la diversité 
biologique, accorder des dérogations, notamment, "pour un léger agrandissement 
de constructions existantes". 
 
 
En l'espèce, la surface brute de plancher initiale était de 52 m2 (23 m2 + 
29 m2). En prévoyant le remplacement du bâtiment de 23 m2 par un autre de 
40 m2, l'agrandissement est de 17 m2 (32, 5 % de la surface brute de plancher), 
soit un dépassement de surface de 1,4 m2 de surface par rapport aux 30% 
susmentionnés (30% de 52 m2 représentant 15,6 m2). 
 
 
Ce dépassement doit être admis, d'une part, parce qu'il se rapporte à une 
construction de petite taille et que si un dépassement de 2,5% peut porter à 
conséquence dans le cas d'un bâtiment plus grand, il apparaît minime en l'espèce 
(1,4 m2). D'autre part, ce léger dépassement est contrebalancé par le fait que le 
projet, en prévoyant la destruction du bâtiment 922 situé à seulement 6 m du 
ruisseau du Marais et l'implantation de la nouvelle construction en retrait de ce 
dernier (plus de 10 m), améliore de manière sensible la protection recherchée par 
la LEaux et la LFo, ainsi que par leurs lois d'application, dont les buts sont 
respectivement de protéger les cours d'eau et les rives (titre II LEaux-GE) et de 
protéger les forêts en tant que milieu naturel (art. 1 LFo). 
 
 
L'agrandissement doit ainsi être considéré comme « mesuré » au sens des 
art. 24c al. 2 LAT et 15 al. 6 LEaux-GE, ou encore « léger » au sens de l'art. 11 al. 
2 LForêts. 
 
 
Ce grief sera ainsi rejeté. 
8. 
 
Il en va de même de l'argument selon lequel le nombre de places de parc 
aurait dû figurer dans la demande préalable. En effet, la demande préalable ne 
concerne que la démolition d'un bâtiment, respectivement l'agrandissement d'une 
construction existante, et la délivrance de l'autorisation litigieuse ne fait naître 
aucun droit à des places de parc supplémentaires par rapport à la situation 
existante. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 


- 9/10 - 
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10. 
 
Un émolument de procédure de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
voisins, pris conjointement et solidairement. Une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera allouée au recourant, à la charge des voisins (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2012 par Madame Sonia Bulloni, 
Madame 
Danièle 
et 
Monsieur 
Roger 
Hartmann, 
Madame 
Astrid 
et 
Monsieur Nicolas Müller, Madame Jacqueline Sakran, Madame Yaël Cohen Müller et 
Monsieur Stéphane Müller, contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 7 mai 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame Sonia Bulloni, 
Madame Danièle 
et 
Monsieur 
Roger 
Hartmann, 
Madame 
Astrid 
et 
Monsieur Nicolas Müller, Madame Jacqueline Sakran, Madame Yaël Cohen Müller et 
Monsieur Stéphane Müller, pris conjointement et solidairement ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- au Studio de réalisation 
architecturale Kossler et Morel à la charge de Madame Sonia Bulloni, 
Madame Danièle et 
Monsieur 
Roger 
Hartmann, 
Madame 
Astrid 
et 
Monsieur Nicolas Müller, Madame Jacqueline Sakran, Madame Yaël Cohen Müller et 
Monsieur Stéphane Müller, pris conjointement et solidairement ; 
dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
 


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A/3956/2011 
communique le présent arrêt à Me Jean-Marc Siegrist, avocat des recourants, à 
Me Damien Blanc, avocat du Studio de réalisation architecturale Kossler et Morel, au 
département de l'urbanisme, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l’office fédéral du développement territorial ARE. 
 
Siégeants : 
M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :