ge_gerichte · ATA/88/2001 · 2001-02-06 · fr


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_____________ 
 
A/1244/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 6 février 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur M__________ G__________ 
 
et 
 
Madame G__________ 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1244/2000-TPE 
EN FAIT 
 
1. 
Madame 
et 
Monsieur 
M__________ 
G__________ 
habitent avec leurs deux enfants, nés respectivement en 
1979 et en 1982, à la rue __________, 1227 Carouge. Ils 
occupent un appartement de six pièces, dans un immeuble 
soumis à la loi générale sur le logement et la protection 
des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), de type 
HLM. 
 
2. 
Le 25 août 1999, l'office cantonal du logement 
(ci-après : OCL) a adressé aux époux G__________ un avis 
de situation 1999 mentionnant la fin du contrôle de 
l'Etat en décembre 1999, le montant annuel du loyer sans 
les charges de CHF 21'618.-, le taux d'effort régle-
mentaire de 20,00 et un revenu brut annuel de CHF 
161'207.- ce qui, compte tenu des déductions forfaitai-
res, permettait de fixer le revenu déterminant à CHF 
133'707.-. La surtaxe mensuelle s'élevait ainsi à CHF 
426,90. 
 
3. 
Par courrier du 1er février 2000, les époux 
G__________ se sont étonnés auprès de l'OCL de recevoir 
des avis de surtaxe pour janvier et février 2000, alors 
qu'aux termes de l'avis de situation précité, le contrôle 
de l'Etat avait pris fin en décembre 1999. 
 
4. 
Le 9 février 2000, l'OCL a informé les locataires 
qu'en raison de la prolongation de l'aide de l'Etat au 
propriétaire de l'immeuble pendant encore cinq ans, la 
fin du contrôle interviendrait le 31 décembre 2004. 
 
5. 
Le 25 février 2000, l'OCL a adressé aux époux 
G__________ un avis de notification de surtaxe pour la 
période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 d'un montant 
mensuel de CHF 598,85, calculé sur un revenu annuel brut 
de CHF 171'524.- (M__________ G__________ CHF 163'595.- + 
T__________ G__________ CHF 7'999.-). Compte tenu des 
déductions forfaitaires, le revenu déterminant était de 
CHF 144'024.- pour un taux d'effort réglementaire de 
20,00. 
 
6. 
Par décision du 8 septembre 2000, l'OCL a informé 
les époux G__________ qu'après contrôle de leur dossier 
(et vraisemblablement à la lecture de l'avis de situation 
établi par l'administration fiscale cantonale - ci-après 
: AFC), le revenu du groupe familial réalisé en 1999 
était de CHF 172'022.- et non de CHF 161'207.-, comme 


 
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mentionné sur l'avis de notification de surtaxe du 25 
août 1999. En conséquence, les époux G__________ devaient 
s'acquitter d'une surtaxe complémentaire, avec effet 
rétroactif au 1er février 1999, de CHF 3'090,25, à savoir 
CHF 607,15 pour chacune des périodes allant du 1er 
février au 31 mars 1999, du 1er avril 1999 au 31 mars 
2000 et du 1er au 30 avril 2000 et CHF 561,65 pour la 
période du 1er mai 2000 au 31 mars 2001. La différence 
entre les versements déjà effectués et la surtaxe 
rectifiée 
comme 
indiqué 
ci-dessus, 
ascendait 
à 
CHF 
3'090,25. 
 
7. 
Par courrier du 25 septembre 2000, les époux 
G__________ ont élevé réclamation. 
 
 
 
Le revenu de M. M__________ G__________ s'était 
élevé, en 1999, à CHF 163'361.-. Mme G__________ avait 
subi une perte commerciale de CHF 9'923.-. Leur fils 
T__________ avait gagné, en 1998, un peu d'argent pendant 
ses vacances, de manière ponctuelle, et ils avaient omis 
de déclarer ce montant. Cependant, comme l'OCL le faisait 
chaque année depuis vingt ans, il avait tenu compte, sur 
la base des données fiscales 1999, des revenus 1998 pour 
la période en cause, totalisant CHF 171'524.-. Par 
ailleurs, leur loyer s'élevait, depuis le 1er mai 2000, à 
CHF 22'164.- et non à CHF 21'618.- et ils avaient 
interjeté un recours contre le montant de l'impôt fédéral 
anticipé de CHF 177.- prélevé sur les avoirs en banque. 
Ils demandaient la reconsidération de la décision de 
l'OCL. 
 
8. 
Le 5 octobre 2000, l'OCL a demandé aux époux 
G__________ 
des 
renseignements 
complémentaires, 
soit 
l'avis de taxation 1999 délivré par l'AFC et des 
attestations des employeurs pour chaque membre du groupe 
familial ayant exercé une activité lucrative. 
 
9. 
Les 
époux 
G__________ 
ont 
transmis 
les 
renseignements requis le 11 octobre 2000. 
 
10. a. 
Par décision sur réclamation du 31 octobre 2000, 
l'OCL a rectifié la surtaxe qu'il avait calculée et a 
annulé ses décisions des 8 et 22 septembre 2000 en indi-
quant qu'il subsistait un solde de CHF 506,60 en sa 
faveur au 30 novembre 2000. 
 
 
b. 
Le 31 octobre 2000 également, l'OCL a adressé aux 
époux G__________ un avis de notification de surtaxe 
calculé sur un revenu brut annuel de CHF 166'004.- et une 


 
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surtaxe mensuelle de CHF 461,35. 
 
11. 
Par acte posté le 20 novembre 2000, les époux 
G__________ ont recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif "pour une question de principe et 
d'éthique". Ils avaient fourni à l'OCL les renseignements 
requis, en particulier un bulletin de salaire de l'em-
ployeur de M. G__________, l'hôpital cantonal de Genève. 
Ils contestaient le fait que l'OCL inclue dans le revenu 
brut qu'il avait retenu une somme de CHF 418.- au titre 
de revenu et fortune mobiliers, sans accepter de déduire 
une 
perte 
de 
CHF 
406.- 
pour 
revenu 
et 
fortune 
immobiliers, 
ni 
les 
frais 
de 
déplacement 
de 
M. 
M__________ G__________, pour lesquels son employeur lui 
versait CHF 2'238.- par année, montant qui ne couvrait 
pas ses frais effectifs. 
 
12. 
L'OCL 
a 
conclu 
au 
rejet 
du 
recours. 
Pour 
l'exercice 1999, le revenu brut des recourants s'était 
élevé, selon l'avis de taxation 2000 de l'AFC, à CHF 
163'767.- et c'était ce montant que l'office avait 
retenu. Pour l'exercice 2000, il avait fixé à CHF 
166'004.- 
le 
revenu 
total 
des 
recourants, 
qui 
s'établissait ainsi : 
 
 
Salaire de M. G__________ 13 x 12'369,50 CHF 
160'804.- 
 
Allocations familiales 12 x 220.- CHF 2'640.- 
 
Indemnités de déplacement 12 x 183,35 CHF 2'200.- 
 Participation à l'assurance-maladie 
 
 
 12 x 30.- CHF 360.- 
 
 total 
 
 CHF 166'004.- 
 
 
 
L'OCL n'avait donc pas inclus le revenu et la for-
tune mobiliers à hauteur de CHF 418.-, ni déduit la perte 
de CHF 406.- et, conformément à la jurisprudence du Tri-
bunal administratif, il avait inclus les indemnités for-
faitaires au titre de frais journaliers et de frais de 
voiture, car ceux-ci entraient dans la composition des 
ressources (ATA B. du 27 mai 1997). 
 
13. 
Le 11 janvier 2001, la juge déléguée a écrit aux 
recourants pour leur demander s'ils maintenaient leur 
recours. Celui-ci devenait sans objet concernant les 
sommes de CHF 418.- et CHF 406.-. Le recours ne portait 
dès lors plus que sur la déduction des frais de déplace-
ment. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
14. a. 
Le 9 janvier 2001, les recourants ont déclaré 
maintenir leur recours, M. G__________ s'étant trouvé 
dans l'obligation d'acquérir un véhicule pour exercer sa 
nouvelle fonction. De plus, il devait également utiliser 
les transports publics. 
 
 
b. 
Dans un courrier complémentaire du 18 janvier 
2001, les recourants ont relevé que le montant de CHF 
2'200.- était octroyé aux fonctionnaires effectuant des 
déplacements de plus de 2'000 km par an pendant les 
heures de travail, conformément au règlement fixant les 
indemnités de déplacement aux membres du personnel de 
l'Etat (B 5 11; recte : B 5 15.26)); ce forfait n'était 
pas imposable. 
 
 
 
De plus, l'employeur de M. G__________ venait 
d'informer celui-ci qu'il considérait dorénavant que ses 
déplacements en Suisse (et non pas seulement sur le 
canton) 
devaient 
également 
être 
couverts 
par 
cette 
indemnité forfaitaire. 
 
 
 
Les recourants maintenaient de plus belle leur 
recours. 
 
15. a. 
Le bulletin de salaire de juin 2000 de M. 
G__________ atteste que celui-ci percevait mensuellement, 
au cours de l'an 2000, un traitement de base de CHF 
12'369,50, des indemnités de téléphone à hauteur de CHF 
19.- et des indemnités de déplacement de CHF 183,35. Il 
recevait en outre les allocations familiales à hauteur de 
CHF 
220.- 
et 
une 
participation 
aux 
primes 
d'assurance-maladie, à raison de CHF 30.-, de même que la 
prime de fidélité à 100%, ce qui équivalait à un 
treizième salaire. 
 
 
b. 
L'avis de taxation 2000 concernant les époux 
G__________ produit par l'intimé fait état d'un salaire 
brut de CHF 163'349.-, d'un revenu et fortune mobiliers 
de CHF 418.-, soit un revenu brut total de CHF 163'767.-, 
dont étaient déduits, outre les diverses cotisations 
sociales, CHF 450.- pour M. G__________ au titre de frais 
de déplacement, CHF 406.- pour autres déductions, de même 
que la perte commerciale de CHF 6'621.- subie par Mme 
G__________. 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 


 
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compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Les recourants ne contestent ni le calcul de la 
surtaxe à laquelle ils sont astreints, ni la période 
pendant 
laquelle 
ils 
doivent 
s'en 
acquitter. 
Ils 
demandent à l'OCL de déduire du revenu brut réalisé par 
M. G__________ 
les 
indemnités 
de 
déplacement 
qu'il 
perçoit de son employeur et qui s'élevaient, en l'an 
2000, à CHF 2'200.-, au motif que ce forfait ne couvre 
pas les frais effectifs d'une part, et qu'il ne serait 
pas imposable d'autre part. Le recours est en effet 
devenu sans objet, s'agissant des CHF 418.- et CHF 406.- 
dont les recourants demandaient qu'ils ne soient pas 
ajoutés, respectivement déduits, puisque ces montants 
n'avaient pas été pris en considération, comme cela 
ressort explicitement de la réponse de l'OCL. 
 
3. 
Le seul problème consiste donc à déterminer si les 
frais de déplacement correspondant en 2000 à CHF 2'200.-, 
doivent ou non être déduits du revenu brut pour calculer 
le revenu déterminant. 
 
 
 
Il ressort de l'avis de taxation 2000 produit par 
l'intimé, que les frais de déplacement de M. G__________ 
ont été déduits par l'AFC à raison de CHF 450.-, en 
application de l'article 21 lettre o chiffre 2 de la loi 
générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 
l887 
(LCP 
- 
D 
3 
05), 
et 
non 
pas 
en 
totalité, 
contrairement aux allégués des recourants et conformément 
au règlement auquel ils se réfèrent (B 5 15.26). 
 
4. 
La notion de revenu est définie à l'article 31C 
alinéa 1 lettre a LGL. 
 
 
 
Par 
revenu, 
il 
faut 
entendre 
le 
revenu 
déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources au 
sens des articles 16 et 21A LCP du titulaire du bail, 
additionnées à celles des personnes faisant ménage commun 
avec lui, dont il faut déduire une somme de CHF 10'000.- 
par ménage, de CHF 7'500.- pour la deuxième personne 
appartenant au groupe familial et de CHF 5'000.- pour les 
autres membres de ce groupe (ATA I. du 4 mai 1999 et B. 
du 27 mai 1997 in SJ 1998 p. 419). 
 
5. 
L'article 16 LCP énumère une série de rentrées et 
de produits sans faire mention d'aucune déduction, de 


 
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quelque nature que ce soit. Quant à l'article 21A LCP, il 
définit certaines catégories de revenus qui sont exonérés 
d'impôts; cet article ne vise donc pas non plus les 
déductions admises sur le revenu. Ces dernières sont 
énumérées à l'article 21 LCP. 
 
 
 
Dès lors que l'article 31C alinéa 1 lettre a LGL 
ne se réfère qu'aux articles 16 et 21A LCP et non à 
l'article 21 LCP, une interprétation littérale stricte de 
cette disposition conduit à considérer comme revenu 
déterminant, au sens de la LGL, l'ensemble des rentrées 
financières du locataire, sans aucune déduction. 
 
 
 
C'est ainsi que, conformément à ce qui précède, 
entrent, dans la composition des ressources, aussi bien 
le traitement 
de 
base, 
les 
allocations 
familiales, 
l'allocation de vie chère, les suppléments pour travaux 
spéciaux ou accomplis pendant les heures de repas ou 
pendant la nuit et la participation de l'employeur à la 
caisse-maladie. 
De 
même 
ne 
saurait-on 
déduire 
des 
ressources 
ainsi 
définies 
une 
indemnité 
journalière 
forfaitaire au titre de frais journaliers et frais de 
voiture (ATA C. du 12 décembre 2000; ATA J.T. du 10 
octobre 2000; T. du 10 octobre 2000; T. du 26 octobre 
1999; P. du 27 mai 1997; J. du 21 mai 1996 et réf. cit.). 
 
 
 
Le Tribunal administratif a, d'une manière très 
restrictive, assoupli cette rigueur en admettant que les 
frais étroitement et directement liés à l'acquisition du 
revenu, 
d'une 
manière 
telle 
qu'ils 
constituent 
une 
dépense indispensable à son obtention, pouvaient être 
déduits (ATA B. précité et Q. du 15 février 1994 in RDAF 
1994, pp. 204, 205). Il a en revanche considéré que les 
frais de représentation et de déplacement d'un agent 
général d'assurances, dont l'AFC admet la déduction 
forfaitaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ne 
pouvaient être déduits au sens de la LGL, car ils ne 
représentaient 
pas 
la 
condition 
sine 
qua 
non 
de 
l'acquisition du revenu dans cette profession, mais 
contribuaient simplement à créer de meilleures conditions 
pour son acquisition. 
 
6. 
Dans le cas d'espèce, il n'y a pas lieu de s'écar-
ter de la jurisprudence bien établie du Tribunal adminis-
tratif. Il convient de relever que les frais de déplace-
ment de M. G__________ ont été calculés d'une manière 
forfaitaire et font ainsi partie intégrante du revenu 
déterminant (ATA C. du 12 décembre 2000 précité; B. du 27 
mai 1997 in SJ 1998 p. 419). 


 
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7. 
Les montants figurant dans la décision sur récla-
mation du 31 octobre 2000 n'étant par ailleurs pas 
contestés, le recours sera rejeté et la décision sur 
réclamation confirmée. 
 
 
 
Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument 
(art. 
10 
du 
règlement 
sur 
les 
frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (E 5 10.03). 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 20 novembre 2000 par Monsieur M__________ et 
Madame 
G__________ 
contre 
la 
décision 
de 
l'office 
cantonal du logement du 31 octobre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mon-
sieur M__________ et à Madame G__________ ainsi qu'à 
l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 
Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 C. Goette 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
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Mme M. Oranci