ge_gerichte · ATAS/786/2005 · 2005-09-20 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1421/1996
ARRET ACCORD
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 20 septembre 2005
En la cause

Caisse interprofessionnelle de la fédération des entreprises
romandes — FER-CIAM, sise rue de Saint-Jean 98 à Genève

contre

Monsieur F

CANTON DE GENÈVE

ATAS/786/2005

Demanderesse en
mainlevée

Défendeur en

mainlevée
ex-administrateur-
secrétaire de la société
AD AUTO DIFFUSION
SA (faillie)

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Isabelle DUBOIS et Juliana BALDE, Juges

-2/4-

Attendu en fait que la société X SA a été créée à Genève en octobre
1979 ;

Que par jugement du 24 avril 1995, le Tribunal de première instance a prononcé la
faillite de la société ;

Que la faillite a été suspendue pour défaut d’actifs le 31 juillet 1995 ;

Que Monsieur B en était l’administrateur — président et F
l’administrateur — secrétaire ;

Que par décision du 21 janvier 1996, la Caisse interprofessionnelle de la fédération des
entreprises romandes FER — CIAM (ci-après la caisse) a réclamé à Messieurs
F et B le paiement de la somme de 85'188 fr. 25 à titre de
remboursement du dommage subi ensuite du non-paiement des cotisations paritaires
AVS-AI dues par la société ;

Que seul Monsieur F a fait opposition le 9 juillet 1996 à ladite décision ;

Que le 8 août 1996, la caisse a saisi la Commission cantonale de recours AVS-AT, alors
compétente, d’une requête visant à la levée de ladite opposition ;

Que la cause a été transférée d’office au Tribunal de céans le 1° août 2003 ;

Que Monsieur B s’étant acquitté de versements mensuels, le montant du
dommage s’élevait au 25 octobre 2000 à 45'820 fr. 10 ;

Que le 19 décembre 2003 notamment, Monsieur F a informé le Tribunal
de céans qu’il était en discussion avec la caisse dans l’optique d’une solution amiable
(cf. également courrier du 18 juin 2004) ;

Que les parties ont été entendues les 31 août 2004, 26 avril 2005 et 31 mai 2005 ;

Que lors de la dernière audience de comparution personnelle, la caisse a renoncé aux
intérêts moratoires (11'425 fr. 55), aux taxes de sommation (420 fr.) et aux frais
administratifs (1'164 fr. 40) ;

Que le 12 septembre 2005, Monsieur F a accepté de s’acquitter du
montant représentant le dommage subi par la caisse, déduction faite des versements
effectués par Monsieur B , des intérêts moratoires, des taxes de sommation
et des frais administratifs ;

Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été
modifiée et a institué, dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales,

A/1421/1996

-3/4-

composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges
assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;

Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une
disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales
de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs ;

Que conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch.1 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 LPGA qui
sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre
1946 — LAVS ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que dans une procédure en réparation du dommage selon l’art. 52 LAVS, les
transactions sont en principe admissibles ;

Que la transaction doit être approuvée par le juge ;

Que l’approbation consacre le résultat de l’examen par le juge de la transaction , de son
adéquation à l’état de fait et de sa conformité à la loi ;

Qu'il n’est pas nécessaire que le juge fasse état dans ses considérants des motifs pour
lesquels il a entériné la transaction après avoir procédé à son examen (arrêt du TFA du
14 mai 1999 en la cause B.S.) ;

Qu’en l’espèce, les parties se sont mises d’accord ;
Que rien ne s’oppose à la transaction intervenue ;
Qu'elle est conforme au droit ;

Qu'il convient dès lors de l’entériner ;

A/1421/1996

-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte au défendeur de ce qu’il accepte de s’acquitter du montant représentant
le dommage subi par la caisse, soit 45'820 fr. 10, sous déduction des éventuels
versements encore effectués par Monsieur B , des intérêts moratoires
(11425 fr. 55) des taxes de sommation (420 fr.) et des frais administratifs
(11164 fr. 40).

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/1421/1996