ge_gerichte · ACJC/1492/2025 · 2025-10-23 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 octobre 2025 
ainsi qu’à Freizügigkeitsstiftung C______ le même jour. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25781/2017 
ACJC/1492/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 23 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, Pologne, demanderesse en révision d’un arrêt 
rendu par la Cour de justice de ce canton le 25 juin 2024, représentée par 
Me Gaétan DROZ, avocat, MBLD Associés, rue Joseph-Girard 20, case postale 1611, 
1227 Carouge, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______ [GE], défendeur. 
 


- 2/5 - 
 
C/25781/2017 
 
Vu, EN FAIT, la procédure de divorce ayant opposé A______ et B______; 
 
Vu le jugement JTPI/4583/2022 du 8 avril 2022 par lequel le Tribunal de 
première instance a notamment prononcé le divorce des parties et ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les 
parties durant le mariage et ordonné en conséquence à la Fondation Institution 
supplétive LPP de verser, par débit du compte de libre passage détenu par l’époux 
auprès d’elle, la somme de 165'443 fr. 20 en faveur du compte de prévoyance de 
l’épouse et à la Freizügigkeitsstiftung D______ de verser, par le débit du compte 
LPP détenu par l’époux auprès de E______ SA, une somme de 96'037 fr. 30 en 
faveur du compte de prévoyance professionnelle de l’épouse; 
 
Vu l’appel formé par B______ contre ce jugement, notamment sur la question du 
partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le mariage; 
 
Vu l’arrêt ACJC/833/2024 du 25 juin 2024 par lequel la Cour de justice a rejeté 
les griefs formulés par l’appelant relatifs au partage des avoirs de prévoyance 
professionnelle; 
 
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 6 août 2025, lequel a rejeté le recours de 
B______, dans la mesure de sa recevabilité; 
 
Attendu que, le 22 octobre 2025, A______ a formé devant la Cour de justice une 
demande de révision, avec requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, concluant sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à 
ce que le blocage du compte LPP n. 1______ détenu par B______ auprès de la 
Freizügigkeitsstiftung C______ soit ordonné, à ce que la Centrale du 2ème pilier, 
Fonds de garantie LPP, soit interpellée, afin de connaître tout autre avoir de 
prévoyance professionnelle de B______, à ce que d’éventuels autres avoirs soient 
également bloqués et à ce qu’il soit fait interdiction à B______ de retirer tout 
avoir de prévoyance professionnelle sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 
CP; que sur le fond, A______ a conclu à l’annulation du chiffre 8 lettre a du 
jugement du 8 avril 2022 en tant qu’il a ordonné à la Fondation Institution 
supplétive LPP de verser le montant de 165'443 fr. 20 et à ce qu’il soit ordonné à 
la Freizügigkeitsstiftung C______ de lui verser cette somme; 
 
Qu’en substance, A______ a allégué qu’il était apparu que les avoirs de 
prévoyance professionnelle détenus par B______ auprès de la Fondation 
Institution supplétive LPP avaient été transférés à la Freizügigkeitsstiftung 
D______ en date du 23 septembre 2016, puis à Freizügigkeitsstiftung C______ le 
6 août 2019, de sorte que la première n’était pas en mesure de verser à A______ 
la somme de 165'443 fr. 20 lui revenant; 


- 3/5 - 
 
C/25781/2017 
 
Que ces éléments ressortaient des informations fournies par les différentes 
institutions concernées; 
 
Que A______ a précisé avoir par contre reçu la somme de 96'037 fr. 30; 
 
Qu’il existait un risque que B______ retire l’intégralité de ses avoirs de 
prévoyance, soit pour exercer une profession en tant qu’indépendant, soit dans 
l’intention de quitter le territoire suisse, ce dernier risque étant renforcé par le fait 
qu’il est de nationalité britannique; qu’un tel retrait compromettrait les droits de 
A______, laquelle ne serait alors plus en mesure d’obtenir le versement de la 
somme de 165'443 fr. 20; qu’il se justifiait dès lors de procéder au blocage 
immédiat des avoirs de prévoyance professionnelle de B______ ; 
 
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d’une demande de révision au 
sens des art. 328 ss CPC ; 
 
Que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le 
requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit les 
conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être; cette 
atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 
CPC); 
 
Qu’en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque d’entrave à leur 
exécution, le Tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, 
sans entendre la partie adverse (art. 265 al. 1 CPC); 
 
Qu’en l’espèce, il appert que le jugement du Tribunal, confirmé par arrêt de la 
Cour de justice, ordonnant à la Fondation Institution supplétive LPP de verser sur 
le compte de prévoyance de la demanderesse en révision la somme de 
165'443 fr. 20 ne peut pas être exécuté en raison du transfert des fonds à une autre 
institution LPP; 
 
Qu’il appert en outre que les deux transferts consécutifs ont eu lieu 
respectivement en 2016 et 2019, ce dont le Tribunal de première instance n’a 
apparemment pas été informé avant de rendre son jugement; 
Qu’en l’état, il convient d’éviter que la demanderesse en révision soit empêchée 
de recevoir l’entier du montant qui lui est dû au titre du partage des avoirs de 
prévoyance professionnelles sur la base de décisions judiciaires désormais 
définitives et exécutoires; 
 
Qu’il sera par conséquent fait droit, à titre superprovisionnel, au blocage requis, à 
hauteur de 165'443 fr. 20; 
 
 
 
 


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C/25781/2017 
Qu’il sera renoncé à faire usage de l’art. 292 CP, rien ne permettant de retenir que 
l’institution LPP ou B______ tenterait de se soustraire à la présente décision; 
 
Que la demanderesse en révision sera, pour le surplus, déboutée de ses 
conclusions sur mesures superprovisionnelles, celle-ci n’ayant pas rendu 
vraisemblables la nécessité et l’urgence de procéder à des investigations 
supplémentaires destinées à identifier d’éventuels autres fonds LPP de sa partie 
adverse; 
 
Que la question des frais judiciaires relatifs à la présente décision sera renvoyée à 
l’arrêt au fond; 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/25781/2017 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
Statuant à titre superprovisionnel : 
Ordonne le blocage du compte de prévoyance professionnelle n. 1______ détenu par 
B______, né le ______ 1971, auprès de la Freizügigkeitsstiftung C______, [à l’adresse] 
2______ [SZ], à concurrence de 165'443 fr. 20. 
Fait en conséquence interdiction à B______ de retirer de son compte de prévoyance 
professionnelle n. 1______ auprès de la Freizügigkeitsstiftung C______, 2______, tout 
ou partie du montant ainsi bloqué. 
Renvoie à l’arrêt au fond la question des frais judiciaires relatifs à la présente décision. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Camille LESTEVEN, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
S'agissant de mesures superprovisionnelles, il n'y a pas de voie de recours au 
Tribunal fédéral (ATF 137 III 417 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_37/2013 du 
1er février 2013 consid. 1.2).