ge_gerichte · ACJC/1629/2019 · 2019-11-05 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 15.11.2019. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5792/2019 
ACJC/1629/2019 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 5 NOVEMBRE 2019 
 
Entre 
A______ SA, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 7 juin 2019, comparant par Me Erin 
Wood Bergeretto, avocate, rue du Conseil-Général 11, 1205 Genève, en l'étude de 
laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Eric Beaumont, 
avocat, rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de 
domicile. 


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C/5792/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/8327/2019 du 7 juin 2019, reçu par A______ SA le 13 juin 
suivant, le Tribunal de première instance s'est déclaré incompétent à raison de la 
matière, a dit qu'il n'était pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens et a 
ordonné en conséquence la restitution à A______ SA de l'avance de frais versée. 
En substance, le Tribunal a retenu qu'à la suite d'un arrêt exécutoire rendu le 
6 mai 2019 par la Cour de justice, décidant que la juridiction des baux et loyers 
était désormais compétente à raison de la matière pour statuer sur tous litiges 
relatifs aux baux et loyers opposant un bailleur principal à un sous-locataire, il 
n'était pas compétent pour connaître de la présente affaire. 
B. 
a. Par acte expédié le 24 juin 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ SA a 
formé appel de ce jugement, sollicitant son annulation. Elle a conclu à ce que la 
Cour dise et constate que le Tribunal de première instance était compétent pour 
connaître du présent litige, condamne B______ à évacuer immédiatement de sa 
personne, de ses biens, ainsi que de tout tiers dont elle serait responsable ou qui 
ferait ménage commun avec elle l'appartement de 5 pièces au 3ème étage de 
l'immeuble sis chemin 1______ [no.] ______, au C______ [GE] ainsi que ses 
dépendances, ordonne l'exécution immédiate du jugement d'évacuation par 
l'entremise d'un huissier judiciaire ou par l'intervention de la force publique, sous 
suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause en 
première instance. 
Elle a fait grief au Tribunal d'avoir violé son droit d'être entendue, l'audience 
appointée par le Tribunal le 13 juin 2019 ayant été annulée et le jugement rendu 
sans audition des parties. Elle s'est également plainte d'une constatation inexacte 
des faits, le Tribunal ayant retenu que le présent litige opposait un bailleur 
principal à un sous-locataire en matière immobilière, alors que tel n'était pas le 
cas. B______ n'étant pas sous-locataire, elle ne disposait d'aucun titre juridique 
l'autorisant à demeurer dans le logement. Le Tribunal était ainsi compétent à 
raison de la matière. 
Elle a produit de nouvelles pièces. 
b. Dans sa réponse du 18 juillet 2019, B______ a conclu à la confirmation du 
jugement entrepris, sous suite de frais et dépens. 
Elle a produit de nouvelles pièces. 
c. Par réplique et duplique des 31 juillet et 15 août 2019, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. 


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d. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 19 août 2019 de ce que la cause 
était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A______ SA est propriétaire de l'immeuble sis chemin 1______ [no.] ______ 
au C______ [GE]. 
 
La gérance de cet immeuble a été confiée à la régie D______. 
b. Le 15 août 2011, un contrat de bail de durée déterminée portant sur la location 
d'un appartement de 5 pièces au 3ème étage de l'immeuble précité a été conclu, du 
1er septembre 2011 au 31 janvier 2016, entre A______ SA, d'une part, et E______ 
et F______, d'autre part. 
 
c. Les précités se sont séparés en 2013. 
d. Début 2015, B______ a emménagé dans l'appartement en cause, avec son fils 
aîné, G______ né le ______ 2007 d'une précédente union, dont elle a l'autorité 
parentale et la garde (JTPI/14313/2012 du 9 octobre 2012). 
Elle a donné naissance le ______ 2015 à Genève à H______, issu de sa relation 
avec E______. 
e. E______ et F______ ont informé la régie par courrier du 29 mai 2015 que la 
précitée ne vivait plus dans l'appartement depuis deux ans. 
f. Par avenant du 2 octobre 2015, A______ SA a accepté à titre exceptionnel de 
reporter l'échéance du contrat de bail au 31 janvier 2019, date à laquelle le 
logement devait être restitué. 
g. B______ et E______ se sont séparés et le précité a quitté le domicile à fin 
juillet 2018. 
 
Depuis lors, B______ occupe l'appartement avec ses deux enfants. 
h. Un état des lieux de sortie de l'appartement a été fixé au 30 janvier 2019. 
L'appartement n'a pas été restitué, B______ et ses deux enfants l'occupant. 
 
i. Le 7 mars 2019, A______ SA a saisi le Tribunal de première instance d'une 
action en revendication, par la voie de protection de cas clair, assortie de mesures 
d'exécution du jugement d'évacuation. 
Elle a déposé un chargé de pièces. 
j. Par citation reçue par A______ SA le 16 avril 2019, le Tribunal a cité les parties 
à comparaître à une audience fixée le 13 juin 2019. 


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k. Par arrêt ACJC/646/2019 du 6 mai 2019 (cause C/2______/2017) la Chambre 
des baux et loyers de la Cour de justice a procédé à un changement de la 
jurisprudence, entériné par l'ensemble des Chambres de la Cour civile intéressées 
réunies en séance plénière. Elle a retenu qu'il convenait de comprendre 
extensivement la notion de « litiges relatifs au contrat de bail à loyer » au sens de 
l'art. 89 LOJ. Elle a ainsi considéré que le Tribunal des baux et loyers était 
compétent à raison de la matière pour statuer sur tous litiges relatifs aux baux et 
loyers opposant un bailleur principal à un sous-locataire (restitution des locaux, 
évacuation, exécution de l'évacuation, demande en paiement d'une indemnité pour 
occupation illicite, etc.). 
 
Cet arrêt a été publié sur le site de la Cour de justice le 13 mai 2019, accompagné 
d'un communiqué de presse, relayé dans divers journaux locaux. Il a par ailleurs 
été communiqué au Bâtonnier de l'Ordre des avocats et aux milieux intéressés 
(Chambre genevoise immobilière, ASLOCA et Association des juristes 
progressistes). 
l. Par jugement JTBL/530/2019 du 27 mai 2019, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné E______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens 
l'appartement en cause et autorisé A______ SA à requérir l'évacuation par la force 
publique de E______ dès l'entrée en force du jugement (cause C/3______/2019). 
m. Par avis du 11 juin 2019, reçu par A______ SA le 13 juin suivant, le Tribunal 
de première instance a annulé l'audience appointée le 13 juin 2019. 
 
Sur quoi le Tribunal a rendu le jugement entrepris. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid.1). 
Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 
Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 
ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 
al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 
la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 
Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER, Basler 


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Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2ème édition, 2013, n. 9 
ad art. 308 CPC). 
L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 
somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 
appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 
évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la 
prolongation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du bailleur peut être 
assimilé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où le 
déguerpissement du locataire ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 
2009, le Tribunal fédéral a également précisé que la valeur correspond à l'usage de 
l'appartement pendant la période durant laquelle le locataire pourrait encore 
l'occuper s'il obtient gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 
19 janvier 2009 consid. 1). 
Le Tribunal fédéral a pour le surplus retenu que si les conditions pour obtenir une 
expulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs sont 
contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage présumé, si les conditions 
d'une expulsion ne sont pas remplies, ne correspondant à la valeur locative ou la 
valeur d'usage hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès 
en procédure ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion laquelle a été 
estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1). 
1.2 En l'espèce, la procédure introduite devant le Tribunal de première instance a 
trait à une demande en revendication, soit une demande d'évacuation, assortie de 
mesures d'exécution directe, dans laquelle la question de la validité du congé ne se 
pose pas. La valeur litigieuse sera dès lors estimée à six mois de loyers, soit 
12'822 fr. 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
Formée dans le délai et la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), 
l'appel est ainsi recevable. 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, 
op. cit., p. 349 ss, n. 121). 
 
1.4 La procédure sommaire s'applique aux cas clairs (art. 248 let. b CPC). 
La procédure est soumise à la maxime des débats et au principe de disposition 
(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 


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1.5 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont 
invoqués ou produits sans retard ou s'ils ne pouvaient être invoqués ou produits 
devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 
En l'espèce, le Tribunal ayant renoncé à l'audience de débats appointée, les parties 
n'ont pas été entendues et n'ont pas pu déposer de pièces. 
Ainsi, l'ensemble des pièces versées par les parties en appel sont recevables, ainsi 
que les allégués de faits s'y rapportant. 
2. 
L'appelante reproche au Tribunal de première instance de s'être déclaré 
incompétent à raison de la matière et de ce qu'elle n'a pas été entendue avant que 
le Tribunal ne statue. 
 
2.1 Selon l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement 
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 
déterminer oralement ou par écrit. 
Aux termes de l'art. 53 al. 1 CPC, les parties ont le droit d'être entendues. 
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour 
le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la 
contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 
répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous 
les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au 
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 
La violation du droit d'être entendu entraîne l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
précité consid. 2.2; 135 I 279 consid. 2.6.1). 
Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, la 
jurisprudence admet qu'une violation de ce dernier principe est considérée comme 
réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant 
une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité 
précédente et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations 
juridiques de la décision attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 
4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 non publié in ATF 142 III 195 et les références citées; 
ATF 133 I 201 consid. 2.2; 129 I 129 consid. 2.2.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 
126 V 130 consid. 2b). 


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2.2 Le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la 
juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une 
autre autorité judiciaire ou administrative (art. 86 LOJ). 
 
Le Tribunal des baux et loyers connaît des litiges relatifs au contrat de bail à loyer 
(art. 253 à 273c CO) et au contrat de bail à ferme non agricole (art. 275 à 304 CO) 
portant sur une chose immobilière (art. 89 al. 1 let. a LOJ). 
 
Depuis le prononcé de l'arrêt de la Chambre des baux et loyers le 6 mai 2019 
(ACJC/646/2019), publié le 13 mai 2019 sur le site du Pouvoir judiciaire, la 
compétence pour connaître d'un litige entre un bailleur principal et un sous-
locataire revient à la juridiction des baux et loyers et non à celle de la juridiction 
ordinaire (Tribunal de première instance). 
 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un changement de jurisprudence ne se 
justifie, en principe, que lorsque la nouvelle solution procède d'une meilleure 
compréhension de la ratio legis, repose sur des circonstances de fait modifiées ou 
répond à l'évolution des conceptions juridiques; sinon, la pratique en cours doit 
être maintenue. Un changement doit par conséquent reposer sur des motifs sérieux 
et objectifs qui, dans l'intérêt de la sécurité du droit, doivent être d'autant plus 
importants que la pratique considérée comme erronée, ou désormais inadaptée aux 
circonstances, est ancienne (ATF 142 V 112 consid. 4.4 et les arrêts cités). Le 
droit à la protection de la bonne foi, qui découle de l'art. 9 Cst., doit néanmoins 
être pris en considération. Le Tribunal fédéral a par exemple jugé que la 
modification d'une jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d'un 
recours, notamment à la computation des délais de recours, ne doit pas intervenir 
sans avertissement, si elle provoque la péremption d'un droit (ATF 140 IV 74 
consid. 4.2; 122 I 57 consid. 3d). 
 
Une nouvelle jurisprudence doit ainsi s'appliquer immédiatement et aux affaires 
pendantes au moment où elle est adoptée (ATF_135 II 78 consid. 3.2; 132 II 153 
consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1066/2013 du 27 mai 2014 consid. 3.3). 
 
Le principe du droit d'être entendu (art. 53 al. 1 CPC; art. 29 al. 2 Cst.) n'oblige 
pas le juge à soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur 
lesquels il va fonder son jugement. En vertu de la règle jura novit curia, le juge 
n'est en principe pas lié par les moyens de droit développés par les parties. Il peut 
ainsi appliquer d'office, sans avoir à attirer préalablement l'attention des parties 
sur l'existence de tel ou tel problème de droit, une autre disposition de droit 
matériel pour allouer les conclusions du demandeur. La jurisprudence aménage 
toutefois une exception à ce principe lorsque le juge s'apprête à fonder sa décision 
sur une norme ou un principe juridique non évoqué dans la procédure antérieure et 
dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la 


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pertinence in casu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_561/2011 du 19 mars 2012 
consid. 10.1 non publié in ATF 138 III 289). 
2.3 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu impose 
notamment au juge de motiver sa décision afin que le destinataire puisse en saisir 
la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour répondre à 
cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 
136 I 229 consid. 5.2). 
Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 
un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 
2013 consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 
Une violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la partie 
lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un 
plein pouvoir d'examen. La réparation de la violation du droit d'être entendu doit 
toutefois rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte 
aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si 
par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de 
remédier à la violation (ATF 137 I 195 consid. 2.3; 135 I 279 consid. 2.6.1; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 n.p. in ATF 
142 III 195). 
 
2.4 A teneur de l'art. 262 CO, le locataire peut sous-louer tout ou partie de la 
chose louée avec le consentement du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son 
consentement qu'aux conditions prévues par l'art. 262 al. 2 CO. 
Lors d'une sous-location, le locataire et le sous-locataire sont liés par un contrat 
auquel s'appliquent les art. 253 et suivants CO. La sous-location est un contrat de 
bail à part entière, indépendant du bail principal, auquel il vient se superposer. 
 
2.5 Dans le présent cas, le contrat de bail principal a été conclu entre l'appelante, 
d'une part, et E______ et F______ d'autre part. La dernière nommée a quitté le 
logement en 2013 mais est demeurée co-titulaire du bail. Il est constant qu'aucun 
contrat de bail n'a été directement conclu entre les parties. L'intimée a emménagé 
dans l'appartement litigieux au début de l'année 2015, pour y rejoindre son 
compagnon, dont elle attendait un enfant. A la suite de la séparation de l'intimée et 
de E______, celui-ci a quitté le logement en juillet 2018. L'intimée y est 
demeurée, avec ses deux enfants, avec l'accord du précité. Il n'est pas contesté que 
le loyer a été payé à l'appelante. 


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Par conséquent, un contrat de sous-location a été conclu entre E______ et 
l'intimée. La conclusion d'un contrat de sous-location n'est soumise à aucune 
forme et n'est pas dépendante d'une quelconque autorisation du bailleur principal. 
C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il s'agissait d'un cas de sous-
location et a, conformément à la nouvelle jurisprudence rendue par la Chambre 
des baux et loyers de la Cour de justice, considéré qu'il n'était pas compétent pour 
connaître du présent litige à raison de la matière. 
 
Certes, le Tribunal, qui entendait fonder sa décision sur une jurisprudence récente, 
non évoquée par les parties, aurait dû attirer leur attention sur celle-ci, avant de 
rendre son jugement. Cela étant, compte tenu du plein pouvoir d'examen de la 
Cour de céans, tant en fait qu'en droit, la violation du droit d'être entendue de 
l'appelante a été réparée dans la procédure d'appel. 
 
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, une nouvelle jurisprudence 
doit s'appliquer immédiatement et à toutes les affaires pendantes au moment où 
elle est adoptée. Ainsi, le Tribunal était fondé à rendre une décision 
d'irrecevabilité. 
 
2.6 Seule la juridiction des baux et loyers étant compétente pour statuer sur un 
litige relatif aux baux et loyers opposant un bailleur principal à un sous-locataire, 
en particulier la restitution des locaux, l'évacuation et l'exécution de l'évacuation, 
le jugement entrepris sera confirmé. 
3. 
Compte tenu de l'entrée en vigueur récente de la jurisprudence nouvellement 
appliquée par le Tribunal, la Cour renoncera à fixer un émolument d'appel (art. 7 
al. 2 RTFMC). Les Services financiers du Pouvoir judiciaire seront dès lors 
invités à restituer la somme de 2'000 fr. à l'appelante. 
 
En revanche, en tant qu'elle succombe, l'appelante sera condamnée aux dépens 
d'appel de l'intimée, représentée par avocat, arrêtés à 500 fr., débours et TVA 
inclus (art. 95, 88, 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 24 juin 2019 par A______ SA contre le jugement 
JTPI/8327/2019 rendu le 7 juin 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/5792/2019-17 SCC. 
Au fond : 
Confirme ce jugement. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires d'appel. 
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 2'000 fr. à A______ SA. 
Condamne A______ SA à verser 500 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.