ge_gerichte · ATA/469/2007 · 2007-09-18 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2507/2007-LCR ATA/469/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 18 septembre 2007

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

M. D , né en , est domicilié à Collonge-Bellerive. Il est
titulaire d’un permis de conduire de catégorie B depuis de nombreuses années.

Le 3 mai 2007, son médecin traitant l’a déclaré apte à la conduite d’un
véhicule automobile pour autant qu’il se soumette à une course de contrôle avec
un expert. L’attention du service des automobiles et de la navigation (ci-après :
SAN) était attirée sur la surdité de M. D . De plus, l’examen devait être
répété tous les ans par le médecin-conseil.

Le 29 mai 2007, M. D a effectué avec son véhicule une course de
contrôle en compagnie de l’inspecteur Monsieur Robert Arn. Ce dernier a rempli
un procès-verbal au terme de ladite course de contrôle en indiquant que l’intéressé
conduisait avec le pied gauche en permanence sur le frein et en accélérant
violemment après avoir lâché celui-ci. L’inspecteur avait dû intervenir de manière
répétée pour des raisons de sécurité M. D conduisait un véhicule
automatique. L’inspecteur avait encore relevé qu’il ne contrôlait pas les priorités
de droite, qu’il n’avait pas respecté un « cédez le passage », qu’il changeait de
présélection sans contrôle. Il avait une conduite hésitante et s’engageait dans la
circulation avec son véhicule en coupant la route des autres usagers. Il avait
effectué des excès de vitesse répétés suite à des accélérations non dosées. Sur
autoroute ou semi-autoroute, il avait une mauvaise interprétation de la
signalisation et l’inspecteur avait dû intervenir sur le volant dans un tunnel.

En conséquence, le candidat avait échoué à la course de contrôle.

Par décision du 4 juin 2007, le SAN a retiré le permis de conduire de
M. D pour une durée indéterminée nonobstant recours et cette décision
valait pour toutes catégories et sous-catégories de permis. Il était également
interdit à M. D de conduire des véhicules des catégories spéciales F, G et
M pour lesquelles un permis de conduire n’est pas nécessaire. La levée de la
mesure ne pouvait être envisagée que sur présentation d’un certificat médical
favorable du médecin traitant et seul un permis d’élève-conducteur pourrait être
délivré.

Par courrier posté le 26 juin 2007, M. D a recouru contre cette
décision auprès du Tribunal administratif. Il contestait les termes du rapport de
l’expert. Le recourant exposait conduire depuis un demi-siècle et n’avoir jamais
commis les fautes dénoncées dans ce rapport mensonger. Il demandait à passer
une nouvelle course de contrôle avec un expert sérieux et désirait se faire
accompagner par une personne ayant toute sa confiance.

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-3/5-

Le 3 septembre 2007, M. D a été entendu lors d’une audience de
comparution personnelle en présence de la représentante du SAN et de M. Arn.
M. D a confirmé que le 29 mai 2007 il avait eu affaire à un "diable". Il
n’était pas un imbécile et savait conduire. Il avait besoin de sa voiture tous les
jours pour aller faire ses courses à Vésenaz. Le rapport de l’expert lui avait été
traduit et 1l a déposé les observations qu’il avait rédigées en allemand. L’expert a
confirmé son rapport en ajoutant que la course de contrôle ne pouvait être refaite.

M. D a contesté les reproches qui lui avaient été adressés. Sur une
copie du procès-verbal de la course de contrôle, il avait écrit que : « Arn, il m’a
chicané j’ai le droit de demander un expert correct ».

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA -ES 10).

Les permis de conduire sont retirés lorsque l’autorité constate que les
conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 16
al. 1 1°° phrase de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 -
LCR - RS 741.01).

Le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée à la personne
dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de
conduire avec sûreté un véhicule automobile (art. 16d al. 1 let a LCR).

Le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à
certaines conditions après expiration d’un éventuel délai d’attente légal ou prescrit
si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu
(art. 17 al. 3 LCR).

En cas de doute sur l’aptitude de la personne à la conduite, l’autorité
ordonne une course de contrôle (art. 29 al. 1 de l’ordonnance réglant l’admission
des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC
- RS 741.51). Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle, le
permis lui sera retiré et la course de contrôle ne pourra pas être répétée (art. 29 al.
2 let. a et al. 3 OAC). En l’espèce, M. D a échoué à la course de contrôle
faite le 29 mai 2007 en présence de M. Arn. Ce dernier a confirmé les
observations qu’il avait rédigées à cette occasion. Malgré les dénégations du
recourant, force est d’admettre que celui-ci peut mettre en danger la sécurité des

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autres usagers par sa manière de réagir et de conduire, même s’il est détenteur
d’un permis depuis de nombreuses années.

5. Le tribunal ne peut que rejeter le recours. Un émolument de CHF 400.- sera
mis à la charge de M. D qui succombe (art. 87 LPA).
4 X 2% 2%
PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 juin 2007 par M. D contre la décision
du service des automobiles et de la navigation du 4 juin 2007 lui retirant son permis de
conduire pour une durée indéterminée ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 113 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à M. D , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

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- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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