ge_gerichte · ATA/623/2021 · 2021-06-15 · fr

Résumé:
 Rejet d’un recours de l’OCAN contre une autorisation d’acquérir trois parcelles sises en zone agricole délivrée à la fondation du refuge de Darwyn. La fondation était reconnue d’utilité publique et l’objectif de l’acquisition était de pérenniser la situation du refuge, lequel faisait paître les équidés qu’il recueillait sur ces parcelles. Il existait un juste motif d’exception au principe de l’exploitation à titre personnel et le prix convenu n’était pas surfait. L’OCAN n’avait, à tort, pas retenu les circonstances du cas d’espèce, soit notamment que le but du refuge ne coïncidait pas avec celui d’un manège ou d’écuries traditionnelles. La commission avait retenu, sans abus de son pouvoir d’appréciation, que la fondation disposait de justes motifs au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR pour être autorisée à acquérir les parcelles concernées.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3413/2020-AMENAG 
ATA/623/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 15 juin 2021 
 
 dans la cause 
 
OFFICE CANTONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA NATURE 
 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
et 
FONDATION LE REFUGE DE DARWYN 
représentée par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
 


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A/3413/2020 
EN FAIT 
1) 
 
La Fondation Le Refuge de Darwyn (ci-après : la fondation), domiciliée 15, 
chemin du Clos à Bernex, inscrite depuis le 9 décembre 2015 au registre du 
commerce, a pour but statutaire de participer à la protection des animaux en 
général, en promouvant spécialement la protection des équidés, à savoir les 
chevaux et les ânes, par un soutien financier et/ou par la mise à disposition de 
biens immobiliers en particulier à l’association Le refuge de Darwyn (ci-après : 
l’association ou le refuge). Aux termes de ses statuts, elle ne poursuit pas de but 
lucratif et exerce son activité principalement dans le canton de Genève. 
 
 
Le conseil de fondation est présidé par Madame Anouk THIBAUD. 
2) 
 
Par décision du 13 mai 2014, la commission foncière agricole (ci-après : 
CFA) a autorisé l’association à acquérir les parcelles nos 198 et 1'710 de la 
commune de Bernex, sises en zone agricole. 
3) 
 
Les bâtiments utilisés par l’association pour ses activités, qui consistent à 
recueillir des équidés, notamment des animaux séquestrés par les autorités suisses 
et françaises, sont sis sur les parcelles nos 208 et 209 de la commune de Bernex 
propriété des consorts GASPOZ. Le nombre d’animaux placés au refuge varie 
entre quarante-trois et quarante-huit. 
 
 
À l’ouest du refuge, trois parcelles nos 7'797 de 3'819 m2, 7'798 de 3'820 m2 
et 7'799 de 4'326 m2, sises en zone agricole, sont mises à disposition par leur 
exploitant, Monsieur Marc FAVRE, agriculteur, depuis 2010, et sont utilisées 
comme pâturage pour les animaux de l’association. 
 
 
Ces parcelles sont la propriété de Madame Monique STURZENEGGER 
MAURIS (no 7'799) et Monsieur Jean-François MAURIS (no 7'797), frère et sœur 
et seuls héritiers de feu Madame Marie MAURIS, décédée fin 2019, laquelle était 
propriétaire de la parcelle no 7'798. Les héritiers ont répudié la succession. 
4) 
a. 
En janvier 2020, l’office cantonal des faillites a offert à la vente de gré à gré 
de la parcelle no 7'798. 
 
b. 
Le 13 mai 2020, la parcelle no 7'798 a été adjugée à la fondation sous 
condition résolutoire de l’autorisation d’acquérir au prix de CHF 30'560.-, à 
délivrer par la CFA. 
5) 
 
Parallèlement, le 18 février 2020, la fondation a conclu une promesse de 
vente avec M. MAURIS et Mme STURZENEGGER concernant l’acquisition des 
parcelles nos 7'797 et 7'799 pour un prix total de CHF 24'435.-. 


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A/3413/2020 
6) 
 
Le 22 mai 2020, la fondation a requis de la CFA l’autorisation d’acquérir les 
trois parcelles précitées, adjacentes au refuge. 
7) 
 
Le 14 juillet 2020, la présidente et le trésorier de la fondation ont été 
entendus par la CFA. 
 
 
Le but de l’association était aussi d’éduquer les gens, de transmettre un 
message aux enfants et de sauver des animaux. Ces acquisitions de parcelles 
visaient à pérenniser le refuge en permettant aux chevaux de continuer à paître à 
proximité des écuries, ce qui était important pour certains animaux handicapés. Le 
nombre d’animaux accueillis était limité volontairement par le refuge, malgré une 
demande croissante, notamment pour éviter la surexploitation des terrains. Du 
foin était fait avec l’herbe des parcelles. L’agriculteur n’était pas intéressé par 
l’achat, ce qu’il avait confirmé par écrit. 
 
 
Lors de cette audition, Mme THIBAUD a demandé si, dans le cadre de 
l’installation d’un food truck sur la parcelle, les clients auraient le droit de se 
parquer dans le champ. Il lui a été répondu que cette question n’était pas du 
ressort de la CFA. 
8) 
 
Le 8 septembre 2020, par trois décisions séparées, la CFA a autorisé la 
fondation à acquérir les parcelles nos 7'797, 7'798 et 7'799, le droit de préemption 
du fermier devant toutefois être respecté. 
 
 
La fondation était reconnue d’utilité publique depuis 2003 et l’objectif de 
l’acquisition des parcelles, qui était de devenir propriétaire des terrains qu’elle 
utilisait actuellement pour faire paître les chevaux, répondait aux besoins et au but 
de la fondation. Il existait un juste motif d’exception au principe d’exploitation à 
titre personnel et le prix convenu n’était pas surfait. 
9) 
 
Par actes mis à la poste le 26 octobre 2020, l’office cantonal de l’agriculture 
et de la nature (ci-après : l’OCAN), en sa qualité d’autorité de surveillance, a 
interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre les trois décisions d’autorisation 
d’acquérir rendues par la CFA, en concluant à leur annulation et préalablement à 
la jonction des causes. 
 
 
Les recours ont été enregistrés sous les numéros de causes A/3413/2020, 
A/3414/2020 et A/3415/2020 par la chambre administrative. 
 
 
Il n’existait pas de juste motif permettant d’accorder l’autorisation 
d’acquérir. La prise de chevaux en pension pouvait être considérée comme une 
mise en valeur de fourrage pour chevaux pour autant qu’elle se fonde sur la base 
fourragère de l’exploitation. L’association n’avait pas pour but une exploitation 
agricole de parcelles, mais la protection des animaux et la sensibilisation du public 
à la maltraitance des chevaux et des ânes. Qu’ils soient âgés, maltraités ou 


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handicapés, il ne s’agissait pas d’animaux de rente ou reproducteurs, mais 
d’animaux de compagnie. Le respect de la limite de surpâturage contredisait 
l’allégation de la fondation selon laquelle elle produirait du fourrage. De plus, la 
fondation avait déclaré lors de son audition devant la CFA vouloir installer un 
food truck sur une parcelle et l’ouvrir au stationnement des véhicules de ses 
clients. C’était avec raison que la CFA considérait que la fondation n’était pas 
exploitante à titre personnel, et cette dernière ne prétendait pas le contraire. 
 
 
Le fait que la fondation soit reconnue d’utilité publique était sans 
pertinence, cette notion relevant du droit fiscal. Le but ne suffisait pas à considérer 
que la fondation réalisait un juste motif, aussi louables soient ses objectifs. Elle 
détenait des chevaux à titre de loisirs ou d’autre activités en lien avec le cheval, 
non conformes à la zone agricole. 
 
 
Par surabondance, la fondation n’avait pas établi qu’aucune demande 
n’avait été faite par un exploitant à titre personnel. 
 
 
Aucune exception au principe de l’exploitation à titre personnel n’était 
réalisée. 
10) 
Par décision du 9 novembre 2020, la chambre administrative a joint les trois 
causes sous le numéro A/3413/2020 après que la CFA s’en est rapportée à justice 
et que la fondation a conclu à la jonction. 
11) 
Le 10 décembre 2020, la CFA a déposé ses observations. 
 
 
Le juste motif devait être réalisé dans la personne de l’acquéreur ou dans les 
circonstances objectives du cas d’espèce, notamment toute circonstance 
étroitement liée à l’immeuble agricole en cause. L’accomplissement du but de la 
fondation nécessitait non seulement de pouvoir abriter les chevaux accueillis par 
le refuge, mais également de leur permettre de pâturer à proximité des écuries. 
 
 
La notion d’utilité publique impliquait que la personne morale ait un rôle 
dans la communauté qui dépassait le simple caractère caritatif, humanitaire, 
sanitaire, écologique, éducatif, scientifique ou culturel des activités. Le juste motif 
dont pouvait se prévaloir la fondation était renforcé par le fait qu’elle était 
reconnue d’utilité publique. 
 
 
La pesée des intérêts privés et publics était en faveur de celui de la fondation 
à devenir propriétaire pour pérenniser son activité en garantissant la disponibilité 
des terrains nécessaires à faire pâturer les chevaux. 
 
 
La discussion sur la question d’une utilisation accessoire des parcelles telle 
que l’installation d’un food truck ou la possibilité de parquer quelques véhicules 
ayant eu lieu lors de l’audition des représentants de la fondation n’impliquait pas 


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que celle-ci avait une volonté d’exploiter de manière incompatible, voire illicite, 
les parcelles. 
12) 
Le 10 décembre 2020, la fondation a répondu au recours, concluant à son 
rejet ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 
 
 
Sur l’un des terrains propriété des consorts GASPOZ utilisés par le refuge 
pour ses activités, Monsieur Laurent GASPOZ accueillait un food truck depuis 
septembre 2018 et laissait l’espace suffisant pour le stationnement des véhicules 
de sa clientèle. Ce food truck avait été stationné un mois sur le parking du refuge 
pour un dépannage temporaire. 
 
 
La moitié des animaux recueillis par le refuge était placée à la suite de 
séquestres effectués par les autorités en raison de maltraitance, de négligence ou 
en l’absence de mise en conformité d’installations avec la législation sur la 
protection des animaux. Sans les activités du refuge, l’État se verrait contraint de 
créer une fourrière pour les équidés. C’était donc à juste titre que l’intérêt public 
des activités du refuge avait été pris en compte. 
 
 
Les activités du refuge se situaient à la frontière entre ce qui pouvait être 
considéré comme agricole et ce qui ne l’était pas. La fondation disposait d’une 
base fourragère contribuant majoritairement à l’approvisionnement des équidés 
dont elle avait la garde, que cela soit par pâture directe ou par récolte du foin. Elle 
exerçait des activités nettement plus proches de l’agriculture que de l’exploitation 
commerciale d’un manège ou d’une activité de hobby ou de loisirs, aussi en raison 
de l’étroite collaboration avec un agriculteur et du mode de gestion des terrains et 
bâtiments. 
 
 
La fondation avait à la tête de son conseil de fondation une personne qui 
avait les qualifications nécessaires pour se voir reconnaître le statut d’exploitant à 
titre personnel. Mme THIBAUD avait suivi avec succès une formation continue 
pour l’obtention des paiements directs. 
 
 
La fondation était légitimée à revendiquer l’application de la clause générale 
des justes motifs lui permettant d’acquérir les trois parcelles en cause qui étaient 
particulièrement propices aux activités du refuge, jouxtant immédiatement les 
bâtiments de celui-ci et étant utilisées dans ce même but depuis dix ans. 
13) 
Le 15 février 2021, l’OCAN a répliqué. 
 
 
La fondation n’avait pas de membres ou d’associés qui pouvaient être 
considérés comme des exploitants à titre personnel. Le fait que sa présidente 
remplisse l’une des conditions requises pour percevoir des paiements directs était 
sans pertinence. 
 
 
L’association n’avait pas non plus de vocation agricole. 


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Les animaux étaient de compagnie car ni de rentes ni reproducteurs. Il ne 
s’agissait donc pas d’animaux utilisés à des fins agricoles. 
 
 
Sur les douze hectares de pâturages, la fondation ne déclarait aucune prairie 
permanente, soit aucune surface fauchée au moins une fois par an pour la 
production de fourrages. En l’absence de production de fourrages, on ne pouvait 
retenir une quelconque activité agricole sur les parcelles en cause. Une partie de 
l’alimentation était d’ailleurs assurée par Monsieur Claude BIERI, agriculteur, qui 
livrait le fourrage nécessaire. 
 
 
L’utilisation actuelle des parcelles que faisait valoir la fondation n’était pas 
conforme à la zone. 
14) 
Le 10 mars 2021, la CFA a dupliqué. 
 
 
Il n’était pas possible de suivre l’OCAN, sauf à retenir qu’aucun juste motif 
ne permettait de délivrer une autorisation d’acquérir à un non-agriculteur. Ceci 
revenait à nier tout juste motif. 
 
 
Le juste motif lié à la protection des équidés impliquait de faire pâturer les 
chevaux. 
15) 
Le 10 mars 2021, la fondation a dupliqué. 
 
 
Si l’on comprenait bien la position de l’OCAN, si l’herbe qui poussait sur 
les parcelles était fauchée puis servait d’aliment pour les chevaux, il y avait une 
activité agricole ; en revanche, si les chevaux broutaient directement l’herbe, il 
n’y avait pas d’activité agricole. Un tel raisonnement, outre qu’il était fondé sur 
un état de fait erroné, était absurde. 
 
 
L’association collaborait avec M. BIERI, lequel avait attesté qu’il effectuait 
une partie des travaux d’entretien des parcelles pour la production d’herbe et de 
foin et livrait du fourrage. La consommation totale annuelle de foin du refuge était 
d’environ cent vingt tonnes. Les parcelles exploitées par le refuge produisaient 
environ quatre-vingts tonnes de foin, soit largement plus de la moitié de la 
consommation. Ainsi, les activités du refuge avaient un caractère agricole. 
16) 
Le 11 mars 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 


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12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 90 let. b loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 4 octobre 1991 - LDFR - RS 211.412.11 ; art. 13 de la loi d’application 
de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 1993 - LaLDFR - 
M 1 10). 
2) 
 
Le litige concerne l’autorisation d’acquérir des immeubles agricoles par la 
fondation, laquelle n’est pas exploitante à titre personnel au sens de la LDFR, ce 
qui n’est pas contesté, l’autorisation ayant été délivrée par la CFA sur la base de la 
clause générale des justes motifs permettant de déroger à l’exigence du principe 
de l’exploitation à titre personnel. 
3) 
 
L’autorisation d’acquérir des immeubles agricoles doit en principe être 
refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 
let. a LDFR). 
 
 
Elle est néanmoins accordée si ce dernier prouve l’existence d’un juste 
motif au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR. Cette disposition contient, d'une part, aux 
let. a à g un catalogue non exhaustif d'exceptions au principe de l'exploitation à 
titre personnel et, d'autre part, une clause générale de juste motif pouvant fonder 
l'octroi d'une autorisation. 
 
 
Il s’avère donc que l’exploitation à titre personnel n’est pas une condition 
absolue pour obtenir l’autorisation et il est possible, pour des motifs importants, 
d’être autorisé à acquérir en dépit de l’absence d’une telle condition (Yves 
DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1991, 1993, ad art. 64 p. 163 ch. 576). 
4) 
 
Les justes motifs sont une notion juridique indéterminée, qui doit être 
concrétisée en tenant compte des circonstances du cas particulier et des objectifs 
de politique agricole du droit foncier rural. 
 
 
Le juste motif doit être réalisé dans la personne de l’acquéreur ou dans les 
circonstances objectives du cas d'espèce, notamment toute circonstance 
étroitement liée à l’immeuble agricole en cause. L’acquéreur doit prouver les 
motifs pour lesquels, bien que n’étant pas exploitant à titre personnel, il doit 
pouvoir acquérir une entreprise ou un immeuble agricole (Christoph 
BANDLI/Beat STALDER, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural du 4 octobre 1991, 1998, ad art. 64 p. 619 ch. 5-6). Le but de politique 
agricole de la LDFR n'est pas simplement de maintenir le statu quo, mais de 
renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier l'attribution 
des immeubles à de tels exploitants lors de chaque transfert de propriété de ceux-
ci, c'est-à-dire de réellement promouvoir le principe de l'exploitation à titre 
personnel. Seul celui qui peut démontrer matériellement un juste motif à se voir 
attribuer des terres agricoles alors qu'il n'est pas exploitant à titre personnel peut 
ainsi obtenir une dérogation (ATF 133 III 562 consid. 4.4.2). 


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Lorsque la clause générale des justes motifs est invoquée dans un cas 
particulier, il faut, compte tenu de l’ensemble des circonstances, procéder à une 
pesée des intérêts entre ceux des parties au contrat à la réalisation de l’acquisition 
par quelqu’un qui n’exploite pas à titre personnel d’une part, et l’intérêt public à la 
sauvegarde du principe de l’exploitation à titre personnel dans le cas concret, 
d’autre part. Si l’intérêt privé est prédominant, l’autorisation exceptionnelle doit 
être accordée ; dans le cas contraire, elle doit être refusée (Christoph BANDLI/ 
Beat STALDER, op. cit., ad art. 64 p. 618-619 ch. 4). 
 
 
L’autorité ne saurait, par une pratique extensive de la clause dérogatoire, 
vider la norme générale de son sens. À l’inverse, elle ne saurait poser des 
conditions excessives pour faire application de la clause dérogatoire. Si les justes 
motifs existent, l’administré a droit à la délivrance de l’autorisation exceptionnelle 
(Yves DONZALLAZ, op. cit., ad art. 64 p. 164 ch. 577). 
 
 
Le Tribunal fédéral a admis qu’il convenait de prendre en considération des 
justes motifs qui se trouveraient non seulement dans la personne de l’acquéreur 
mais qui seraient basés sur les circonstances du cas particulier, ce qui découle de 
la formulation volontairement large du juste motif. Pour le Tribunal fédéral, il 
suffit que d’autres circonstances se justifient au regard des buts voulus par le 
législateur (ATF 133 III 562 consid. 4.4.2 ; 122 III 287 consid. 3d ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_35/2006 du 5 juin 2007 consid. 4.4). Ainsi, si le but principal 
de la LDFR est bien le renforcement de la position de l’exploitant à titre personnel 
lors de l’acquisition de terrain agricole, le législateur n’a pas voulu, pour des 
motifs politiques et constitutionnels permettant d’éviter que le droit foncier rural 
ne devienne un droit corporatiste exclusif en faveur des paysans, s’opposer à 
l’admission d’exceptions dans la mesure où elles s’avéraient matériellement 
justifiées (ATF 133 III 562 consid. 4.3 ; 122 III 287 consid. 3 in JdT 1998 I 
p. 148-149 et les références citées). 
5) 
 
Le recourant dénie à la fondation un intérêt qui dépasserait l’intérêt public à 
la sauvegarde du principe de l’exploitation à titre personnel et fait grief à la CFA 
d’avoir fait une pesée des intérêts différente. 
 
a. 
La CFA est composée de trois représentants d’AgriGenève, un représentant 
de la chambre des notaires, un représentant de la chambre genevoise immobilière, 
un représentant du Groupement des propriétaires de biens immobiliers ruraux et 
un représentant du barreau genevois (art. 3 du règlement d’exécution de la loi 
d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 26 janvier 1994 – 
RaLDFR – M 1 10. 01). 
 
 
La CFA se compose donc pour partie de spécialistes. Il a déjà été reconnu 
qu’elle peut ainsi exercer un contrôle plus technique que la chambre de céans et 
que, de ce fait, celle-ci peut observer une certaine retenue de son pouvoir 
d’examen, s’agissant de questions de faits nécessitant des connaissances 


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spécifiques, sans pour autant commettre de déni de justice formel (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A.34/2006 et 5P.455/2006 du 3 avril 2007 consid. 5 confirmant 
l’ATA/443/2006 du 31 août 2006 consid. 5). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de préciser qu’à l’instar des champs, des 
prés, des pâturages ou des vergers, la prairie se prêtait, par nature, à l’agriculture 
et que la production de fourrage – qu’elle soit destinée à des chevaux de loisirs ou 
à du bétail – constituait une activité agricole. Il a confirmé que les prairies qui 
sont exploitées pour la pâture et la fauche doivent être qualifiées d’immeubles 
agricoles, ce qui, selon la doctrine, attestait que la détention de chevaux au sens 
large était bien une activité para agricole, voire agricole (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_636/2019 du 22 janvier 2020 consid. 5.2.2 ; 5A.4/2000 consid. 2c ; 
Jean-Marie AUBERT, Le cheval en relation avec la LDFR et la LBFA, in 
Communications de droit agraire 3/2020 p. 201). 
 
 
 
En l’espèce, la pesée des intérêts à laquelle a procédé la CFA a pris en 
compte les intérêts de la fondation à pérenniser sur le long terme son 
fonctionnement, lui permettant ainsi d’atteindre son but reconnu d’utilité 
publique, qui est de protéger des équidés en les abritant dans ses bâtiments, mais 
également de leur permettre de pâturer à proximité des écuries, ce qui est 
indispensable pour des chevaux handicapés notamment, sur des terrains dont le 
fermier n’a pas l’usage et qui a renoncé à son droit de préemption. 
 
 
Elle a également pris en compte le fait que les activités du refuge ne 
relevaient pas de la pratique de l’équitation à titre sportif et que les chevaux 
n’étaient pas détenus à titre de loisirs puisqu’ils ne l’étaient pas pour le plaisir. À 
cela s’ajoutait que l’activité du refuge ne visait pas un but lucratif (selon la 
définition donnée par l’office du développement territorial dans sa publication 
« comment l’aménagement du territoire appréhende les activités liées au cheval » 
éd. 2015, p. 16). De surcroît, le recourant n’a pas contesté que la moitié des 
animaux recueillis par le refuge était placée à la suite de séquestres effectués par 
les autorités en raison de maltraitance, de négligence ou en l’absence de mise en 
conformité d’installations avec la législation sur la protection des animaux et que 
sans les activités du refuge, l’État se verrait contraint de créer une fourrière pour 
les équidés, la fondation poursuivant par là même un but d’intérêt public. 
 
 
À cela s’ajoute qu’il faut prendre en compte que la fondation a attesté 
disposer d’une base fourragère par laquelle elle contribue pour près des deux tiers 
à l’approvisionnement des animaux dont elle a la garde, par pâture directe et par 
récolte du foin, contrairement à ce qu’allègue le recourant qui estime, 
contrairement aux faits qui ressortent du dossier, que la fondation ne produit 
aucun fourrage sur les parcelles concernées. 
 
 
Il appert ainsi que dans les circonstances particulières du cas d’espèce, 
s’agissant d’une fondation dont le but ne coïncide pas avec celui d’un manège ou 


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d’écuries traditionnelles et dont le recourant retient à tort que les activités 
développées ou celles envisagées entraîneraient un risque de surpâturage ou 
seraient illicites (stationnement de véhicules automobiles ou installation d’un food 
truck), c’est sans abus de son pouvoir d’appréciation que la CFA a retenu que la 
fondation disposait de justes motifs au sens de l’art. 64 al. 1 LDFR, pour être 
autorisée à acquérir les parcelles concernées. 
 
 
Infondé, les recours seront rejetés. 
6) 
 
Vu les circonstances, aucun émolument ne sera mis à la charge de l’OCAN 
(art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la 
fondation, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable les recours interjetés le 26 octobre 2020 par l’office cantonal de 
l’agriculture et de la nature contre les décisions de la commission foncière agricole 
nos 20046-1, 20046-2 et 20046-3 du 8 septembre 2020 ; 
au fond : 
les rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à la Fondation Le Refuge de 
Darwyn, à la charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 


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communique le présent arrêt à office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN), à 
Me Bruno Mégevand, avocat de la Fondation le Refuge de Darwyn, à la commission 
foncière agricole, à l'office fédéral de la justice ainsi qu'à l'office fédéral de l'agriculture 
(OFAG). 
Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
M. Mazza 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :