ge_gerichte · ATA/386/2014 · 2014-05-27 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2719/2013-FPUBL 
ATA/386/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 27 mai 2014 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
DEPARTEMENT DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA 
SANTE 
 


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A/2719/2013 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______ a été engagé dès le 1er août 2011, avec le statut 
d’employé, en qualité de gestionnaire 1 au service des prestations 
complémentaires familiales (ci-après : SPC), appartenant à l’époque au 
département de la solidarité et de l’emploi, et actuellement au département de 
l’emploi, des affaires sociales et de la santé (ci-après : le département). 
2) 
 
Le 11 octobre 2011, le premier entretien d’évaluation et de développement 
du personnel, après trois mois de période probatoire, a eu lieu. Selon le bilan 
général effectué, M. A______ maîtrisait les valeurs et les principes, ainsi que les 
compétences génériques ayant pu être évaluées au cours de ces trois mois. Les 
compétences techniques n’étaient pas toutes maîtrisées et l’intéressé devait être 
attentif aux éventuelles erreurs de saisie. 
3) 
 
Le 2 avril 2012, le responsable du groupe « Frais Médicaux » a versé une 
note au dossier de M. A______. Ce dernier avait travaillé dans ce groupe depuis 
son arrivée dans le service jusqu’au 2 avril 2012. Il avait acquis les connaissances 
qui lui étaient demandées et, malgré quelques erreurs d’attention constatées au 
début de la formation, il avait ultérieurement parfaitement assimilé les tâches qui 
lui étaient confiées. Sa production répondait aux exigences tant du point de vue 
qualitatif que quantitatif. 
4) 
 
Le 28 juin 2012, soit après neuf mois au SPC, a eu lieu un entretien 
d’évaluation et de développement du personnel. L’intéressé avait atteint les 
objectifs convenus. 
5) 
 
Le 7 novembre 2012, M. A______ a eu un entretien avec un adjoint de 
direction ainsi que la cheffe du groupe « Mutations A». L’intéressé avait rejoint ce 
groupe le 14 mai 2012, pour continuer dans sa formation de gestionnaire 
poly-compétent. 
 
 
M. A______ ne mettait pas systématiquement en pratique les procédures de 
traitement et les consignes de gestion, ce qui entraînait des analyses incomplètes 
et ralentissait fortement sa formation. Il était en dessous de ce qui était attendu 
d’un collaborateur de même niveau. La qualité du travail était considérée comme 
insuffisante. Il manquait d’organisation et de planification dans le traitement de 
ses tâches. L’intéressé devait, avec effet immédiat, améliorer considérablement la 
qualité du travail fourni, augmenter sa production individuelle, gagner rapidement 
en autonomie et organiser et planifier son travail correctement. 
 
 


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6) 
a. 
Le 15 mars 2013, un nouvel entretien a eu lieu entre les mêmes personnes. 
Les objectifs fixés lors de la séance du 7 novembre 2012 n’étaient pas atteints. La 
qualité du travail était insatisfaisante et de nombreuses erreurs de saisie et de 
gestion étaient constatées. L’intéressé avait de la difficulté à cibler son analyse sur 
les points déterminants des pièces confiées pour traitement. 
 
 
Le plan de formation dans le groupe en question n’avait pas été achevé dans 
le délai imparti et le niveau atteint ne permettait pas de poursuivre la formation 
dans le groupe des « Mutations B », 1 plus complexe. La marge de progression 
n’était pas jugée suffisante pour aboutir à la finalisation de la formation de 
gestionnaire poly-compétent dans un délai normal. M. A______ rencontrait des 
difficultés à réaliser les quotas de production individuelle, les erreurs de saisie et 
de gestion qu’il commettait constitueraient un risque financier pour le service si 
un droit de validation lui était accordé. 
 
b. 
M. A______, quant à lui, considérait qu’il avait amélioré la qualité du 
travail rendu, même si certaines erreurs d’inattention persistaient. 
 
c. 
Le dossier serait transmis à la direction du SPC afin que cette dernière se 
détermine. Il a été proposé de tenir un entretien de service. 
 
b. 
Lorsqu’il a signé le document précité, M. A______ a précisé que l’analyse 
qui était faite de son travail ne correspondait pas, à son avis, à la réalité. Les 
commentaires qui lui étaient attribués ne reflétaient pas ses propos et son analyse. 
Il se réservait de faire valoir ses éléments lors de l’éventuel entretien de service. 
7) 
 
Le 29 avril 2013, M. A______ a été convoqué pour un entretien de service 
fixé au 21 mai 2013, en raison de prestations insatisfaisantes. 
8) 
 
Le 21 mai 2013 a eu lieu cet entretien, au terme duquel le SPC a indiqué 
envisager de demander la résiliation des rapports de service pour insuffisance de 
prestations. 
 
 
Les reproches et constats des faits étaient similaires à ceux ressortant de 
l’entretien précédent. M. A______ admettait que sa formation dans le groupe 
« Mutation A » n’était pas terminée, mais cela ne relevait pas de sa responsabilité, 
mais de la disponibilité de sa supérieure hiérarchique, des aléas de la vie du 
service ainsi que du temps pris par un gestionnaire en formation pour trier les 
pièces lors des envois groupés. Les quotas de formation ne lui avaient pas été 
clairement indiqués et il avait traité toutes les pièces qui lui avaient été attribuées. 
Son rythme de travail était acceptable. Les reproches faits au sujet de la qualité de 
travail étaient subjectifs et devaient être appuyés par des éléments de 
comparaison. Le risque financier lié à ces erreurs n’était pas clairement démontré. 
9) 
 
Le 5 juin 2013, l’intéressé a transmis ses observations suite à l’entretien de 
service, reprenant et développant les éléments mentionnés lors de ce dernier. 


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10) 
 
Par décision du 20 juin 2013, la direction générale de l’action sociale a 
décidé de licencier M. A______ pour les motifs qui lui avaient été communiqués 
lors de l’entretien de service du 21 mai 2013. La relation de travail se terminerait 
le 30 septembre 2013. 
11) 
Le 23 août 2013, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la décision 
précitée, qu’il estimait contraire au droit. Les motifs invoqués étaient erronés, 
comme il l’avait relevé suite à l’entretien de service du 21 mai 2013. Son 
employeur n’avait pas tenu compte de ses arguments, pourtant pertinents. 
L’évaluation faite de la qualité et de la quantité de son travail était fausse. Il 
n’avait pas eu de dossier en retard. Tous les entretiens d’évaluation avaient été 
positifs. Le licenciement devait être annulé, subsidiairement le département devait 
être condamné à lui verser une indemnité correspondant à six mois de salaire. 
 
 
Il entendait contacter un avocat afin que ce dernier complète le recours. 
12) 
Le 27 août 2013, le service des ressources humaines du département a 
informé M. A______ que la date de la fin des rapports de service était reportée à 
une date ultérieure à cause de la maladie survenue depuis le 5 août 2013. 
13) 
Le 26 septembre 2013, l’office du personnel de l’Etat a conclu au rejet du 
recours. M. A______ était en période probatoire lors de son licenciement. La date 
de la fin des rapports de service avait été reportée, vu l’absence pour cause de 
maladie de l’intéressé. Au surplus, la procédure avait été respectée. 
 
 
En conséquence, la décision litigieuse était conforme au droit. 
14) 
Le 4 novembre 2013, M. A______ a exercé son droit à la réplique. Les 
erreurs qui lui étaient reprochées n’étaient pas dues à de l’inattention, mais à des 
éléments au sujet desquels il n’avait pas été formé. On lui reprochait des carences 
qui étaient contredites par les entretiens périodiques de formation. Son employeur 
l’avait mis dans une situation inextricable. Si ce dernier disposait d’un large 
pouvoir d’appréciation pour résilier un contrat de travail pendant la période 
probatoire, l’administration ne pouvait tomber dans l’arbitraire, ce qui avait été le 
cas en espèce. 
15) 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté, compte tenu de la suspension des délais liés à la période estivale, 
en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 


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art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le recourant est soumis à la loi générale relative au personnel de 
l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux (LPAC - B 5 05), ainsi qu'au règlement d'application de la loi générale 
relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des 
établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01). Engagé 
moins de deux ans avant la résiliation des rapports de service, il avait le statut 
d'employé et se trouvait en période probatoire (art. 5 LPAC et 45 al. 1 let a a 
contrario RPAC). 
 
a. 
A teneur de l'art 21 al. 1 LPAC, pendant le temps d’essai et la période 
probatoire, chacune des parties peut mettre fin aux rapports de service ; le membre 
du personnel n’ayant pas qualité de fonctionnaire est entendu par l’autorité 
compétente ; il peut demander que le motif de résiliation lui soit communiqué. 
Selon l’art. 20 al. 3 LPAC, lorsque les rapports de service ont duré plus d’une 
année, le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois. 
 
b. 
Les membres du personnel de l'État sont néanmoins protégés contre les 
risques d’une résiliation en temps inopportun des rapports de service, les art. 336c 
et 336d de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre 
cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) étant applicables par analogie 
(art. 44A RPAC). 
 
 
L’art. 336c al. 1 let. b CO prévoit qu’après le temps d’essai, l’employeur ne 
peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle 
résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, 
et cela, durant trente jours au cours de la première année de service, durant 
nonante jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant cent 
quatre-vingts jours à partir de la sixième année de service. 
 
 
Si le congé a été donné avant le début de la maladie et si le délai de congé 
n’a pas expiré avant cette période, le délai est suspendu et ne continue à courir 
qu’après la fin de la période (art. 336c al. 2 et al. 3 CO). 
 
c. 
La loi ne prévoit pas d’autres conditions pour le licenciement d’employés, 
alors que les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu’en présence d’un motif 
objectivement fondé, dûment constaté, démontrant que la poursuite des rapports 
de service est rendue difficile en raison de l’insuffisance des prestations, du 
manquement grave ou répété aux devoirs de service ou de l’inaptitude à remplir 
les exigences du poste (art. 22 LPAC). Durant la période probatoire, 
l’administration dispose ainsi d’un très large pouvoir d’appréciation quant à 
l’opportunité de la poursuite des rapports de service. Elle reste néanmoins tenue 
au respect des principes et droits constitutionnels, notamment la légalité, la 


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proportionnalité, l’interdiction de l’arbitraire et le droit d’être entendu 
(ATA/214/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/50/2013 du 29 janvier 2013 et les 
références citées). 
d. 
 
Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se 
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(al. 1 let. a). La chambre de céans ne peut ainsi pas revoir l'opportunité de la 
décision litigieuse (al. 2). 
3) 
 
En l'espèce, le recourant a été en arrêt de travail pour cause de maladie dès 
le 5 août 2013, soit après le prononcé du licenciement. La période de protection a 
suspendu le délai jusqu’à ce qu’il soit à nouveau apte à travailler, ou au plus pour 
nonante jours, ce dont l’employeur a tenu compte. 
 
 
La procédure formelle, soit en particulier le délai de convocation à 
l’entretien de service, la tenue de ce dernier et le droit d’être entendu du recourant 
ont été respectés. 
 
 
De plus, c’est en vain que l’intéressé soutient que cette décision serait 
arbitraire. Les reproches qui lui sont faits, s’ils ne ressortent pas des entretiens 
d’évaluation et de développement du personnel tenus alors que le travail de 
l’intéressé donnait satisfaction au sein du groupe « frais médicaux », apparaissent 
en revanche évidents lorsque M. A______ a travaillé pour le groupe « mutation 
A ». Les explications qu’il donne pour justifier ses carences ne résistent pas à 
l’examen, notamment à la lecture des explications détaillées données par ses 
supérieurs lors de l’entretien de service. Les éléments qu’il met en avant pour se 
décharger, notamment l’absence de disponibilité des personnes chargées de sa 
formation, le fait qu’ils doivent répondre à des appels téléphoniques des usagers 
pendant son travail, que les erreurs qu’il commettait n’était pas dues à de 
l’inattention, mais à de l’absence de formation, sont inaptes à modifier 
l’appréciation de son travail faite par un employeur, dès lors qu’il s’agit d’aléas 
que beaucoup d’employés et fonctionnaires de l’administration rencontrent au 
cours de leur formation et qui ne permettent pas de qualifier l’appréciation faite 
d’arbitraire. 
4) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 1’000.- sera mis à la charge du recourant et aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 août 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé du 20 juin 
2013 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'000.- à la charge du recourant ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 
- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 
- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de l’emploi, 
des affaires sociales et de la santé. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 
 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :