ge_gerichte · ACPR/647/2022 · 2022-05-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7123/2022 
ACPR/647/2022
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 23 septembre 2022 
 
Entre 
A______, domiciliée ______[GE], comparant en personne, 
 recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mai 2022 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié le 3 juin 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 23 mai 
2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer 
en matière sur sa plainte du 4 février 2022. 
La recourante, sans prendre de conclusion formelle, conteste l'ordonnance querellée. 
b. Par courrier expédié le 21 juin 2022, elle demande à bénéficier de l'assistance 
juridique pour être exonérée des frais de procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 4 février 2022, A______ a déposé plainte pénale contre la concierge de son 
immeuble, B______, avec laquelle elle était en conflit depuis 2016. 
Le 2 février 2022, alors qu'elle descendait les escaliers de l'immeuble avec sa 
chienne, la concierge avait dévié sa serpillère sur l'animal. Elle lui avait par ailleurs 
asséné un coup à l'abdomen, l'avait frappée à la main et à la cuisse gauches – sans la 
blesser –, et avait renversé son seau d'eau dans sa direction. 
B______ l'avait déjà agressée le 14 mars 2020, avant d'attaquer sa chienne à deux 
reprises, tout d'abord le 26 juillet 2021 en tapant sur une vitre et en claquant sur une 
porte métallique dans le but de l'effrayer, puis, début janvier 2022, en lui jetant un 
objet de nettoyage dans sa direction, ce qu'un voisin ayant assisté à la scène pouvait 
confirmer. En outre, elle salissait son paillasson, agressait d'autres locataires et 
mettait régulièrement des saletés dans leurs boîtes aux lettres. 
b. À l'appui de sa plainte, A______ a produit une clé USB contenant diverses 
vidéos filmées au moyen de son téléphone portable. Sur la vidéo du 2 février 2022, 
on voit B______ effectuer un geste avec sa serpillère vers la chienne de la 
plaignante, ce qui l'effraie et lui fait accélérer le pas. À ce moment-là, A______, 
téléphone à la main, s'approche de B______, qui lève le bras dans sa direction en 
disant "je vais te donner un coup". Ensuite, A______ descend les escaliers et on 
entend un bruit d'eau qui tombe par terre. Sur les autres vidéos, on voit la plaignante 
rentrer et sortir de chez elle, téléphone à la main, et l'on entend des bruits de 
claquement de porte. 
c. 
Entendue par la police le 21 février 2022, B______ a nié les faits reprochés, 
précisant que la plaignante cherchait constamment à la provoquer en la filmant avec 
son téléphone. 


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C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a, à titre liminaire, admis le caractère 
exploitable des vidéos produites, dans la mesure où, d'une part, les prises de vues 
avaient été faites dans un lieu ouvert à tous les locataires et, d'autre part, la mise en 
cause se savait filmée. 
 
Sur le fond, il n'y avait pas de prévention pénale suffisante dès lors que – outre le 
caractère contradictoire des déclarations des parties – les images produites ne 
permettaient pas d'accréditer l'une ou l'autre version des faits. Par ailleurs, la 
plaignante n'avait pas la qualité pour déposer plainte pénale pour des dommages 
subis par des tiers. 
D. 
a. Dans son recours, A______ fait valoir que, contrairement à ce qu'avait retenu le 
Ministère public, les images produites permettaient non seulement d'entendre le coup 
de B______, mais également une déclaration vocale disant "je te donne un coup" 
(sic), ainsi que le bruit de l'eau versée sur elle. Elle réitère pour le surplus les faits 
relatés dans sa plainte, précisant avoir fourni des explications détaillées à la police 
quant à l'agression du 14 mars 2020. Elle fait aussi état de nouvelles agressions 
contre elle et sa chienne de la part de la mise en cause. 
 
b. Par courrier du 12 septembre 2022, elle expose que le 5 précédent, B______ 
avait bloqué la moitié du passage avec son chariot de nettoyage, l'avait poussée avec 
son corps, lui avait passé sa serpillère mouillée et sale sur sa chaussure en toile et 
l'avait insultée. B______ s'amusait également, avec une autre voisine qui venait 
d'emménager, à lancer des cailloux sur son store, ce qui faisait du bruit ; elle claquait 
aussi ses outils de nettoyage contre les portes et murs, ce qui faisait "un bruit 
énorme". 
 
EN DROIT : 
1. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 
2. 
2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été 
observées –, concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), 
qui dispose d'un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de 
la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP), s'agissant des faits prétendument commis à 
son encontre. 


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En revanche, la recourante ne saurait se plaindre des agissements perpétrés à 
l'encontre d'autres locataires, dès lors qu'elle n'est pas titulaire du bien juridiquement 
protégé par les dispositions légales invoquées. Il s'ensuit que de tels griefs sont 
irrecevables. 
2.2. Bien que ne contenant pas de conclusions formelles, la motivation du recours est 
suffisante s'agissant d'un acte rédigé par un plaideur en personne (art. 385 al. 1 CPP). 
3. 
À titre liminaire, la Chambre de céans constate que la recourante ne revient pas sur 
les griefs qu'elle soulevait dans sa plainte en relation avec "l'agression" sur sa 
chienne avec la serpillère du 2 février 2022, ainsi que sur "l'agression" de début 
janvier 2022. Partant, leur sort est scellé par l'ordonnance rendue. 
Il n'y a pas non plus à entrer en matière sur des faits qui n'ont pas fait l'objet de la 
décision querellée. Ainsi en va-t-il des nouvelles agressions mentionnées dans le 
recours et des faits survenus postérieurement au dépôt du recours et exposés dans le 
pli du 12 septembre dernier. 
4. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte. 
4.1. Selon l'art. 310 al. 1 let. b CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il ressort de la plainte qu'il existe des 
empêchements de procéder, par exemple lorsque le délai pour déposer plainte prévu 
par l'art. 31 CP n'a pas été respecté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_848 du 4 décembre 
2018 consid. 1.5). 
Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le 
délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. 
4.2. Selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière, lorsqu'il ressort de la plainte que les éléments 
constitutifs d'une infraction ne sont pas réalisés. Cette condition s'interprète à la 
lumière de la maxime "in dubio pro duriore", selon laquelle une non-entrée en 
matière ne peut généralement être prononcée que s'il apparaît clairement que les faits 
ne sont pas punissables. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce 
cadre, d'un pouvoir d'appréciation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; arrêt du 
Tribunal fédéral du 23 septembre 2021 consid. 4.1.1). 
4.3. Le Code pénal réprime, sur plainte, le comportement de celui qui : se sera livré 
sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte 
à la santé (art. 126 CP) ; aura endommagé une chose appartenant à autrui 


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(art. 144 CP); aura alarmé ou effrayé une personne par une menace grave 
(art. 180 CP). 
Sur le plan objectif, l'art. 180 CP suppose la réalisation de deux conditions. 
Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, soit une menace 
objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. On tient compte de la 
réaction qu'aurait une personne raisonnable, dotée d'une résistance psychologique 
plus ou moins normale, face à une situation identique (ATF 122 IV 97 consid. 2b 
p. 100 ; ATF 99 IV 212 consid. 1a p. 215 ss; arrêt du Tribunal fédéral 6B_578/2016 
du 19 août 2016 consid. 2.1). L'exigence d'une menace grave doit conduire à exclure 
la punissabilité lorsque le préjudice évoqué apparaît objectivement d'une importance 
trop limitée pour justifier la répression pénale. En second lieu, il faut que la victime 
ait été effectivement alarmée ou effrayée, peu importe que les menaces lui aient été 
rapportées de manière indirecte par un tiers. Elle doit craindre que le préjudice 
annoncé se réalise (arrêts du Tribunal fédéral 6B_578/2016 du 19 août 2016 
consid. 2.1 ; 6B_871/2014 du 24 août 2015 consid. 2.2.2 ; 6B_820/2011 du 5 mars 
2012 consid. 3). 
4.4.1. En l'espèce, la recourante n'a agi que le 4 février 2022, s'agissant de l'agression 
du 14 mars 2020 et de l'attaque contre sa chienne du 26 juillet 2021. Elle a donc 
laissé s'écouler plus de trois mois après la connaissance des faits et de leur auteur, de 
sorte que sa plainte est tardive. 
La non-entrée en matière sur ces points sera ainsi confirmée, par substitution de 
motifs. 
4.4.2. L'altercation du 2 février 2022 est confirmée par les éléments du dossier. 
Cependant, les versions des parties sont contradictoires quant à son déroulement. 
Dans ce contexte, la recourante allègue que la mise en cause lui aurait donné des 
coups à l'abdomen, à la cuisse et à la main, et, aurait versé un seau d'eau dans sa 
direction. Force est toutefois de constater que, hormis ses déclarations, le dossier ne 
recèle pas d'indice concret venant étayer les agressions alléguées. En effet, les 
images visionnées permettent tout au plus de retenir que la mise en cause aurait levé 
le bras en direction de la recourante, d'une part, et d'entendre un bruit d'eau tombant 
par terre, d'autre part. 
On entend certes la mise en cause dire à la recourante "je vais te donner un coup". 
Force est toutefois de constater que – indépendamment du sens à attribuer à ces 
paroles – la recourante n'a pas soutenu, ni dans sa plainte ni dans son recours, avoir 
été alarmée ou effrayée par ces propos, de sorte qu'un élément constitutif de 
l'infraction de menaces (art. 180 CP) fait défaut. 


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Ces propos ne viennent par ailleurs pas confirmer qu'un coup avait effectivement été 
donné. 
Enfin, la mise en cause a contesté les déprédations sur le paillasson de la recourante 
et il n'existe aucun élément dans la procédure permettant de corroborer la version de 
cette dernière. Aucun acte d'enquête complémentaire ne semble pouvoir être 
raisonnablement entrepris pour étayer ses accusations, la recourante n'en proposant 
du reste aucun. 
Il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de prévention pénale suffisante à 
l'encontre de la mise en cause pour les faits dénoncés. C'est donc à bon droit que le 
Ministère public n'est pas entré en matière sur la plainte de la recourante à ce propos. 
5. 
La recourante demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire afin d'être 
dispensée des frais de procédure. 
 
5.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la Direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). L'assistance judiciaire comprend, 
notamment, l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP). 
 
La cause du plaignant ne doit pas être dénuée de toute chance de succès. L'assistance 
judiciaire peut donc être refusée lorsqu'il apparaît d'emblée que la démarche est 
manifestement irrecevable, que la position du requérant est juridiquement infondée 
ou que la procédure pénale est vouée à l'échec (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.1 et 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 
consid. 2.1.1 et les références citées). 
 
5.2. En l'occurrence, quand bien même la recourante semble indigente, il a été jugé 
supra que ses griefs étaient, d'emblée, juridiquement infondés. 
 
La requête d'assistance judiciaire ne peut donc qu'être rejetée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés en totalité à 
CHF 500.- pour tenir compte de sa situation financière (art. 428 al. 1 CPP). 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Rejette la demande d'assistance judiciaire. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00