ge_gerichte · ACPR/917/2024 · 2024-10-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/20260/2024 
ACPR/917/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 9 décembre 2024 
 
Entre 
A______, représentée par Me François ROULLET, avocat, ROULLET & ASSOCIES, rue 
Ferdinand-Hodler 11, 1207 Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 octobre 2024 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé le 28 octobre 2024, A______ recourt contre l'ordonnance du 
15 octobre 2024, notifiée le surlendemain, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte pour escroquerie et gestion déloyale déposée à 
l'encontre de B______ SA, qui lui aurait sciemment facturé des montants indus. 
La recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause 
au Ministère public pour complément d'instruction, sous suite de frais judiciaires et 
dépens. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
Le 3 septembre 2024, A______ a déposé plainte pénale contre B______ SA, société 
sise à Genève et dont le but est, en substance, la vente et la maintenance de systèmes 
de sécurité. 
Elle avait conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance avec cette société le 
29 mai 2015, ce afin de protéger son appartement. B______ SA mettait à disposition 
le matériel nécessaire et gérait les éventuelles interventions de C______ SA, société 
spécialisée dans la surveillance et la protection. En contrepartie, elle s'engageait à 
payer un montant de CHF 139.32 par mois. L'abonnement était conclu pour une durée 
initiale de 48 mois. 
Une alarme s'était déclenchée, sans raison décelable, le 22 juillet 2015, provoquant 
l'intervention de C______ SA. 
Les éléments qui précèdent sont attestés par les pièces produites par la plaignante. 
Après l'intervention de C______ SA, la plaignante affirme avoir contacté sa 
conseillère de vente, D______, qui lui avait expliqué que le dispositif fourni n'était pas 
adapté en raison du chien qu'elle possédait. Il avait été convenu oralement de 
désactiver l'abonnement et de l'annuler. Aucune protection n'était donc plus assurée 
depuis cette époque. La société l'avait informée par courrier du 28 octobre 2015 du 
départ de D______. 
Elle avait soudainement reçu un courrier de commination daté du 27 mars 2023, soit 
plus de trois ans après la fin de l'abonnement prévue contractuellement et alors qu'elle 
n'avait jamais reçu de facture, ni de rappel. Par ce pli, B______ SA la mettait en 
demeure de payer CHF 6'390.90 correspondant aux mensualités dues pour la période 
de septembre 2015 à juin 2019, plus des frais. Il ressort de ce courrier qu'après de 
"nombreuses tentatives" d'en obtenir le paiement, B______ SA allait lancer des 


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poursuites et résilier le contrat avec effet immédiat. Par courrier du 10 avril 2023, le 
contrat a été résilié et une visite pour la reprise du matériel annoncée. 
Des poursuites ont été initiées par B______ SA : l'opposition au commandement de 
payer qu'elle a fait notifier à A______ a été levée par jugement de mainlevée provisoire 
du 21 novembre 2023. Puis, menacée de faillite, A______ a finalement payé son dû 
en mains de l'Office des poursuites, soit la créance initiale, plus des frais de poursuites. 
A______ se considère comme victime d'escroquerie et de gestion déloyale, ainsi que 
contrainte. B______ SA lui avait, oralement, confirmé que le contrat était résilié 
depuis longtemps, mais avait pourtant poursuivi, illicitement, le paiement de la 
redevance. En outre, alors que cette société soutenait avoir fourni des services pendant 
toutes ces années, elle n'avait rien fait. 
Elle propose, à l'appui de ses allégués, l'audition de D______ et de E______, 
"responsable" de C______ SA. 
C. 
À teneur de l'ordonnance querellée, le Ministère public constate que les faits décrits 
par la plaignante n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale. Le litige étant civil, 
l'autorité pénale ne devait pas intervenir. L'existence des créances devait être contestée 
par les voies idoines, soit essentiellement celles prévues par le droit des poursuites. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ reprend l'état de faits susdécrit, le complétant en 
précisant n'avoir pas comparu à l'audience de mainlevée provisoire, ni intenté d'action 
en libération de dette. Elle invoque que les infractions de contrainte (art. 181 CP), 
gestion déloyale (art. 157 CP) et escroquerie (art. 146 CP) étaient réalisées. Le litige 
n'avait pas uniquement un caractère civil. Ainsi, elle avait été contrainte par une 
poursuite abusive ; ses intérêts avaient été gérés déloyalement par B______ SA qui 
avait fourni un service déficient, mais qui, pourtant, s'attendait à être rémunérée ; enfin, 
elle avait été escroquée, car B______ SA avait fautivement prétendu que le contrat 
n'était pas résilié, en ayant recours à "un édifice de mensonges". 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 
 
 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 


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juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 
3. 
3.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport 
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Le ministère public ne peut pas 
rendre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP) après avoir ouvert une 
instruction. Une telle ordonnance doit ainsi être rendue à réception de la plainte et ceci 
avant qu'il ne soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction soit 
ouverte, sous réserve de quelques opérations simples de la part du ministère public au 
préalable (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 
2016, n. 4 ad art. 310; arrêt du Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 
consid. 3.2.). Ainsi, le ministère public peut demander des compléments d'enquête à la 
police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 
307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_368/2012 du 13 mai 2013 consid. 3.2). Lorsqu'il agit ainsi, le 
ministère public n'ouvre pas d'instruction, et l'enquête se poursuit ou est entamée dans 
le cadre de l'investigation policière (art. 306 CPP ; A. KUHN/ Y. JEANNERET/ C. 
PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 22 ad art. 309). 
Le ministère public doit ainsi être certain que les faits ne sont pas punissables, ce qui 
est notamment le cas lorsque le litige est d'ordre purement civil (ATF 137 IV 285 
consid. 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.6 ; 
6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.6 ; 1B_111/2012 du 5 avril 2012 
consid. 3.1). 
3.2. Se rend coupable de contrainte, au sens de l'art. 181 CP, quiconque, en usant de 
violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en 
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas 
faire ou à laisser faire un acte. 
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit 
parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est 
disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au 
droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen 
de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1; 137 IV 
326 consid. 3.3.1; 134 IV 216 consid. 4.1). Pour une personne de sensibilité moyenne, 
faire l'objet d'un commandement de payer pour une importante somme d'argent est, à 
l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en 


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raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la 
perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement 
de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la 
pression subie, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision 
ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à 
réclamer une somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de 
pression est clairement abusif, donc illicite (ATF 115 III 18 consid. 3). Autrement dit, 
il y a une contrainte illicite lorsque la poursuite est abusive (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_271/2024, 6B_316/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1.1). 
3.3. À teneur de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat 
officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de 
veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts 
ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire. En outre, selon le ch. 2 de cette disposition, quiconque, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte 
juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une 
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
3.4. À teneur de l'art. 146 al. 1 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une 
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la 
conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes 
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 
Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle 
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur 
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction 
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_261/2022 du 
2 juin 2023 consid. 3.2.2 et les références citées). 
3.5. En l'espèce, la recourante soutient que les trois infractions susdécrites ont été 
commises par sa cocontractante. 
3.5.1. S'agissant de la contrainte, la recourante prétend que la mise en cause aurait 
recouru à une procédure de faillite injustifiée pour la contraindre à payer un montant 
indû. 


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Or, la mise en cause a utilisé la procédure de faillite conformément à son but : le 
recouvrement d'une somme d'argent qu'elle considérait due. L'on ne se trouve ainsi pas 
dans le cas de figure où la notification d'un commandement de payer aurait eu pour fin 
illicite de forcer la recourante à adopter un certain comportement. La recourante ne 
peut s'en prendre qu'à elle-même, si elle n'a usé d'aucun des moyens à disposition pour 
faire constater l'inexistence de la créance poursuivie (défaut lors de l'audience de 
mainlevée, absence d'action en libération de dette). Par définition, le droit des 
poursuites a pour but de contraindre le débiteur récalcitrant à payer. Utiliser ce moyen 
licitement ne peut ainsi être constitutif d'une infraction pénale. 
La recourante sollicite l'audition d'un "responsable" de C______ SA sans que l'on 
discerne bien en quoi il serait capable de se prononcer sur l'existence d'une créance 
d'un tiers, soit la mise en cause, personne morale distincte. 
Ces griefs seront rejetés. 
3.5.2. S'agissant ensuite de la gestion déloyale, l'argumentaire de la recourante se 
concentre sur une déloyauté qui aurait été commise par la mise en cause. Celle-ci aurait 
ainsi manqué à ses devoirs de diligence en ne fournissant pas le matériel idoine et en 
n'émettant pas de facture régulière. 
Pour réaliser l'infraction de gestion déloyale, il manque en tout état un devoir de 
gestion de la mise en cause, que la recourante n'allègue pas. On cherchera vainement 
un tel devoir de gestion ou de représentation dans un contrat qui avait pour but la 
sécurisation d'un appartement par des moyens électroniques. 
L'existence d'éventuels moyens de preuves est ainsi sans pertinence ici. 
Ces griefs seront eux aussi rejetés. 
3.5.3. Enfin, la recourante dénonce une escroquerie commise à son préjudice. 
L'argumentation sans substance de la recourante ne peut qu'être rejetée. En effet, la 
mise en cause a produit un contrat signé, dont la recourante n'allègue pas qu'il serait 
faux, pour obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition. Cela n'a rien d'une tromperie 
astucieuse, d'autant moins que la recourante n'a, comme il a déjà été dit, usé d'aucun 
des moyens de défense qu'elle avait à sa disposition pour éviter d'être forcée à payer. 
Tout au plus, on constate que près d'une année après le prononcé de la mainlevée, elle 
ne possède toujours pas le moindre élément concret qui soutiendrait sa thèse d'une 
résiliation qui aurait été convenue oralement et d'entente avec sa contrepartie. Il n'est 
donc pas question d'un comportement astucieux, même à suivre la thèse de la 
recourante. 
Ici encore, il est difficile de comprendre en quoi la relation avec C______ SA, société 
tierce, serait propre à déceler une tromperie dans le comportement de la mise en cause. 


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Ainsi, ces griefs seront rejetés. 
3.6. C'est donc à juste titre que le Ministère public a retenu qu'il s'agissait d'un litige 
purement civil, le droit pénal n'ayant pas vocation à pallier les carences de la 
recourante dans les procédures de poursuite dirigées contre elle. 
4. 
Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
5. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), montant qui sera prélevé sur les sûretés versées. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle, son conseil et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
915.00 
Total 
CHF 
1'000.00