ge_gerichte · ACJC/690/2020 · 2020-05-25 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.05.2020. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19845/2019 
ACJC/690/2020 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 25 MAI 2020 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______, ______ (GE), recourant contre un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 novembre 2019, comparant par Me Luc-
Alain BAUMBERGER, avocat, rue du Vieux-Collège 10, 1204 Genève, en l'étude 
duquel il fait élection de domicile, 
et 
B______ SA (anciennement C______ SA), c/o D______ SA, route ______, ______ 
(GE), intimée, comparant par Me Sidonie MORVAN, avocate, place de Longemalle 1, 
1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 
 


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C/19845/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTBL/1128/2019 du 21 novembre 2019, expédié le 28 novembre 
2019 aux parties, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) a 
notamment condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 
ses biens, ainsi que tout autre personne faisant ménage commun avec lui, 
l'appartement de 6 pièces situé au 24ème étage de l'immeuble 1______, sur le 
territoire de la commune de E______ (GE)(ch. 1 du dispositif) et a autorisé 
C______ SA à requérir l'évacuation par la force publique de A______, dès le 
trente-et-unième jour suivant l'entrée en force du présent jugement (ch. 2). 
 
Le 4 décembre 2019, sur requête de C______ SA, le Tribunal des baux et loyers a 
rendu un nouveau jugement JTBL/1165/2019 communiqué le même jour pour 
notification aux parties et rectifiant son jugement JTBL/1128/2019 du 
21 novembre 2019. Constatant qu'il avait, par inadvertance, omis de statuer sur les 
conclusions en paiement formulées par C______ SA, il a complété le dispositif du 
jugement JTBL/1128/2019 en y insérant un nouveau chiffre 2A condamnant 
A______ à payer à C______ SA la somme de 59'927 fr. 10 avec intérêts à 5% l'an 
dès le 15 février 2019 (nouveau ch. 2A du dispositif). Ce jugement mentionne 
qu'il peut faire l'objet d'un appel auprès de la Cour de justice dans les trente jours 
dès sa notification. 
B. 
a. Par acte expédié le 9 décembre 2019 à la Cour de justice, A______ déclare 
former appel contre le jugement JTBL/1128/2019 du 21 novembre 2019, 
concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à 
l'annulation du jugement et à l'octroi en sa faveur d'un contrat de bail à loyer. 
 
b. Dans sa réponse du 16 décembre 2019, C______ SA conclut préalablement au 
rejet de la requête de l'effet suspensif, puis principalement à l'irrecevabilité du 
recours et subsidiairement à son rejet, le jugement étant confirmé. 
 
c. Par arrêt du 17 décembre 2019, la Présidente de la Chambre des baux et loyers 
a suspendu le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement 
JTBL/1128/2019 rendu le 21 novembre 2019. 
 
d. Par écritures des 14 janvier 2020, A______ a déposé un «complément à 
l'appel» accompagné de cinq pièces toutes antérieures à 2019. Il n'a pas modifié 
ses précédentes conclusions. 
 
e. Le 30 janvier 2020 et par l'intermédiaire d'un avocat, il a déposé une duplique 
contestant notamment l'application de l'art. 257 al. 1 CPC à la présente procédure, 
s'agissant plus particulièrement des conclusions en paiement formées par 
C______ SA à son encontre. 


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C/19845/2019 
 
f. Le 10 février 2020, C______ SA a annoncé avoir modifié sa raison sociale en 
B______ SA dès le 6 janvier 2020 et a persisté dans ses précédentes conclusions. 
 
g. Les parties ont été avisées le 18 février 2020 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 
 
a. C______ SA est propriétaire de l'appartement de 6 pièces situé au 24ème étage 
de l'immeuble 1______ sur le territoire de la commune de E______ (GE). 
 
b. En date du 9 septembre 2016 elle a conclu avec F______ et G______ un 
contrat de bail à loyer portant sur la location de cet appartement, le montant du 
loyer et des charges étant fixé à 3'110 fr. par mois. 
 
c. Par avis de résiliation du 23 juillet 2018, C______ SA a résilié le bail pour le 
31 août 2018, pour défaut du paiement de loyer. 
 
d. Les locataires n'ont pas contesté ce congé et ont accepté un accord valant 
jugement d'évacuation à leur encontre. 
 
e. Lors de l'état des lieux de sortie, A______ s'est présenté à la régie en indiquant 
qu'il occupait l'appartement et souhaitait reprendre le bail. 
 
f. Par requête du 30 août 2019, C______ SA a introduit, en procédure sommaire 
de protection du cas clair, une requête concluant notamment à ce que A______ 
soit condamné à évacuer immédiatement l'appartement susmentionné, et à verser 
la somme de 59'090 fr. correspondant à 19 mois de loyers et de charges, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2018. 
 
C______ SA mentionne dans sa requête avoir déposé en février 2019 une action 
en évacuation contre A______, devant le Tribunal de première instance, et 
enregistrée sous le numéro de cause C/2______/2019. Selon elle, à l'audience du 
1er avril 2019 fixée dans cette dernière procédure, l'intéressé, présent et assisté 
d'un conseil juridique, a déclaré ne pas s'opposer à la requête d'évacuation et être 
disposé à accepter un délai de départ. Ultérieurement, il a proposé à C______ SA 
un départ au 31 janvier 2020, valant jugement d'évacuation à compter du 
1er février 2020. Cependant, par jugement JTPI/7206/2019 rendu le 16 mai 2019, 
le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la requête formée par 
C______ SA, au motif que cette dernière était représentée dans la procédure par 
une régie immobilière et que l'art. 68 al. 2 CPC était violé. 
 
g. Dans la présente procédure, A______ a adressé au Tribunal une écriture du 20 
novembre 2019 dans laquelle il allègue vivre dans l'appartement depuis 2016, être 
malade et ne pas savoir où aller s'il devait quitter ce logement. Il affirme 


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également avoir proposé à la société propriétaire de payer le loyer et de rattraper 
les arriérés et a déposé plusieurs pièces attestant notamment de son état de santé. 
 
h. A l'audience du 21 novembre 2019 devant le Tribunal, C______ SA a précisé 
que l'arriéré s'élevait à 59'927 fr.10, la période d'impayés s'étendant du 1er mai 
2018 au 30 novembre 2019, et a rectifié dans ce sens ses conclusions en paiement. 
 
i. Lors de la même audience, A______ a déposé quatre pièces supplémentaires 
portant également sur des recherches de logement et a déclaré vivre dans 
l'appartement avec son épouse qui occupe un emploi lui procurant un revenu de 
6'500 fr. par mois. Pour sa part, il est en arrêt maladie. Selon lui, il payait un loyer 
de 1'000 fr. par mois au locataire principal mais avait arrêté de le faire au mois 
d'août 2018. Il a affirmé s'être rendu à la régie pour payer directement le loyer 
mais celle-ci aurait refusé. Son conseil a plaidé et sollicité un sursis humanitaire 
de six mois en raison notamment de l'état de santé de l'intéressé. 
EN DROIT 
1. 
1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 
 
Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 
délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 
La procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 
 
Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 
du 22 août 2007 consid. 2). 
 
La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 
instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 
civile 2ème éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 
 
Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 
protection des cas clairs sont contestées, ce qui est le cas en l'espèce, la valeur 
litigieuse équivaut au dommage présumé, si les conditions d'une expulsion selon 
l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur 
d'usage hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en 
procédure ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été 
estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 
 
En l'espèce, au vu du montant du loyer de 3'110 fr. par mois, charges comprises, 
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., de sorte que la voie de l'appel 
pourrait être ouverte contre le prononcé de l'évacuation. 


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1.2 L'acte expédié le 9 décembre 2019 a été interjeté dans le délai et suivant la 
forme prescrits par la loi (art. 130, 131, 321 CPC), étant observé que le jugement 
litigieux a été reçu au plus tôt au domicile élu de l'appelant le 29 novembre 2019. 
Il est ainsi recevable pour avoir été déposé en temps utile. 
 
En revanche la motivation nouvelle contenue dans les écritures déposées le 
30 janvier 2020 est irrecevable, faute de respecter le délai de recours, 
respectivement d'appel, fixé par les art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC. 
 
1.3 A l'examen de l'acte déposé le 9 décembre 2019, il apparaît que le recourant 
conclut à l'annulation du jugement attaqué et à ce que la Cour sursoie à 
l'évacuation «en plein hiver» arguant de la difficulté à se retrouver «dans la rue en 
cette période de froid». En conséquence, seules les mesures d'exécutions sont 
remises en cause par l'intéressé, de sorte que seule la voie de recours est ouverte 
(art. 309 let.a CPC). 
 
1.4 Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
2. 
L'appelant a produit une nouvelle pièce avec son recours du 7 décembre 2019 et 
fait valoir de nouveaux faits. Avec son écriture du 30 janvier 2020 il produit une 
liste de rendez-vous médicaux établie au 29 janvier 2020. 
 
Or, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre 
d'un recours (art. 326 al. 1 CPC), de sorte que lesdites pièces et allégations sont 
écartées de la procédure. 
3. 
L'intimée ayant informé la Cour de ce qu'elle avait changé de raison sociale en 
janvier 2020, la dénomination de cette partie sera préalablement rectifiée en ce 
sens. 
4. 
Le locataire conteste l'appréciation du Tribunal s'agissant des mesures 
d'exécution. 
 
4.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 
 
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 
sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 
jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 
l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 


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une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 
 
Selon l'art. 30 al. 4 LaCC, le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir 
à l'exécution du jugement d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre 
le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est appelé à statuer sur 
l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après audition des 
représentants du département chargé du logement et des représentants des services 
sociaux ainsi que des parties. 
 
4.2 En l'espèce, le recourant occupe depuis 2016 l'appartement en cause. Depuis 
avril 2019 au plus tard, il a eu connaissance des démarches engagées contre lui par 
la société propriétaire en vue de son évacuation puisqu'il a assisté à l'audience 
fixée par le Tribunal de première instance dans le cadre de la procédure 
C/2______/2019. Dans la présente procédure il a produit quelques démarches en 
vue de se reloger. Selon ses déclarations, il vit dans le logement avec son épouse, 
qui dispose de revenus réguliers de 6'500 fr. par mois, ce qui paraît suffisant pour 
trouver un autre logement. Sur la base des pièces produites, l'intéressé est atteint 
dans sa santé de façon relativement importante mais il convient également de tenir 
compte du fait qu'en 2019, il a lui-même proposé de convenir d'un délai de départ 
au 31 janvier 2020, et que cette échéance est aujourd'hui dépassée. 
 
Quant à l'intimée, elle n'a fait valoir aucune urgence à récupérer l'appartement en 
cause, mis à part les arriérés de loyers et de charges qui s'accumulent. Dans ce 
contexte, la décision des premiers juges d'accorder un sursis de 30 jours est en 
définitive adéquate. Il faut également tenir compte du fait qu'avec la durée de la 
procédure de recours, le recourant a bénéficié d'un délai supplémentaire non 
négligeable. 
5. 
L'appelant n'est pas lié à l'intimée par une relation contractuelle quelconque. Il ne 
soutient pas le contraire. Il ne saurait donc prétendre au maintien d'un contrat de 
bail préexistant. De plus, la liberté contractuelle, découlant de la liberté 
économique inscrite à l'art. 27 Cst., ne permet pas d'imposer à l'intimée la 
conclusion d'un bail avec le recourant. 
 
La conclusion nouvelle formulée en ce sens par ce dernier ne peut dès lors qu'être 
déclarée irrecevable. 
6. 
A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2019 par A______ contre le 
jugement JTBL/1128/2019 rendu le 21 novembre 2019 par le Tribunal des baux et 
loyers dans la cause C/19845/2019. 
Préalablement : 
Rectifie la qualité de C______ SA en B______ SA. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Grégoire 
CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Maïté VALENTE 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
15'000 fr.