ge_gerichte · ACPR/539/2025 · 2025-06-10 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10705/2025 
ACPR/539/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 14 juillet 2025 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de la Croisée (VD), représenté par Me B______, 
avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance de disjonction rendue le 10 juin 2025 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


- 2/4 - 
P/10705/2025 
Vu : 
- le recours formé le 20 juin 2025 par A______ contre l'ordonnance de disjonction 
rendue le 10 juin 2025 par le Ministère public, 
- le courrier du recourant du 7 juillet 2025. 
Attendu que : 
- dans ce pli, le recourant déclare procéder au retrait de son recours, sous suite de 
frais et indemnité de son défenseur à la charge de l'État. 
Considérant que : 
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas 
encore été gardée à juger, 
- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté 
(art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir 
succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP), 
- en l'espèce, le recourant supportera donc les frais envers l'État, qui comprendront 
un émolument de CHF 200.-, l'autorité de recours étant tenue de dresser un état de 
frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l'obtention de l'assistance 
judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 
1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4), 
- quand bien même le recourant, prévenu, qui plaide au bénéfice d'une défense 
d'office, succombe par le retrait de son recours, on peut admettre que l'exercice du 
présent recours ne procédait pas d'un abus, de sorte que l'assistance judiciaire lui sera 
accordée pour la procédure de recours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 
3 novembre 2020 consid. 5.1), 
- bien que le conseil du recourant ne chiffre pas l'indemnité à l'octroi de laquelle il 
conclut, un montant de CHF 297.30, TVA 8.1% incluse, correspondant à deux heures 
et demi d'activité d'avocate stagiaire pour la rédaction du recours (de huit pages, hors 
pages de garde et de signature), lui sera accordé d'office et mis à la charge de l'État. 
* * * * * 
 
 


- 3/4 - 
P/10705/2025 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un 
émolument de CHF 200.-. 
Accorde l'assistance judiciaire à A______ et désigne Me B______ comme défenseur d'office 
pour la procédure de recours. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 297.30, 
TVA 8.1% comprise, pour la procédure de recours (art. 135 al. 1 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 
 
La greffière : 
Séverine CONSTANS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


- 4/4 - 
P/10705/2025 
P/10705/2025 
ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
200.00 
Total 
CHF 
285.00