ge_gerichte · DCSO/281/2007 · 2007-06-14 · de

Résumé:
 La notification du commandement de payer en mains d'un mineur âgé de 13 ans et demi est viciée.
Le débiteur n'a pas porté plainte dans les dix joours suivant le jour où il a eu connaissance de la poursuite. Le vice est couvert.

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REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
DCSO/281/07
DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 14 JUIN 2007

Cause A/938/2007, plainte 17 LP formée le 6 mars 2007 par M. E , domicilié à
Genève.

Décision communiquée à :

- M.E
- G SA
domicile élu : M. Jean-Marc SCHLAEPPL agent d'affaires.
Rue du Nant 8
Case postale 6216

1211 Genève 6

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

A la requête de G SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié
un commandement de payer poursuite n° 06 xxxx97 PàM.E , en mains
d'Adrien P , son beau-fils, le 1° novembre 2006.

Cet acte de poursuite n'a pas été frappé d'opposition.
Le 19 décembre 2006, G SA a requis la continuation de la poursuite.

Le 21 février 2007, l'Office a adressé un avis de saisie à M. E pour le
12 mars 2007. Ce dernier a retiré le pli recommandé contenant cet acte, le 26
février 2006.

Par courrier du 6 mars 2007 adressé à la Commission de surveillance,
M.E a déclaré qu'il était surpris de recevoir un avis de saisie pour le
12 mars 2007 alors que le commandement de payer avait été notifié en mains de
son beau-fils âgé de quatorze ans et qu'il avait formé opposition.

Dans son rapport, l'Office a confirmé que le commandement de payer avait bien
été notifié en mains d'Adrien P né le 22 juillet 1993 et a rappelé que le
terme adulte en mains de qui un acte de poursuite peut être notifié, n'était pas
synonyme de majeur.

L'Office, qui a déclaré s'en rapporter à justice, a, par ailleurs, indiqué qu'il avait
vérifié les courriers relatifs aux oppositions et oppositions tardives formées en
2006 et 2007 mais qu'il n'avait pas trouvé de courrier concernant la poursuite
n° 06 xxxx97 P.

Invitée à présenter ses observations, G SA a conclu au rejet de la plainte.

La Commission de céans a convoqué les parties à une audience qui s'est tenue le
3 mai 2007.

Lors de cette audience, la Commission de céans a entendu M. S ,
notificateur de l'Office, qui a reconnu sa signature sur l'exemplaire créancier du
commandement de payer poursuite n° 06 xxxx97 P. Le prénommé a déclaré qu'il
avait notifié cet acte de poursuite à une personne qui lui paraissait mineure mais
qu'il ne lui avait pas demandé son âge. Il a affirmé qu'il avait attiré son attention
sur le fait qu'il devait absolument remettre le commandement de payer à son beau-
père, lequel avait dix jours pour déclarer s'il formait opposition.

M. S a, par ailleurs, ajouté que, même s'il avait su l'âge du jeune garçon, il
aurait notifié l'acte de poursuite en ses mains car il paraissait avoir un
développement tant physique qu'intellectuel suffisant.

-2-

Lors d'une seconde audience, en date du 15 mai 2007, La Commission de céans a
entendu M. E .

Le précité a déclaré qu'il était domicilié 35, rue M à Genève et que
l'adresse du chemin F 41 à Puplinge était celle de son épouse, dont il était
séparé, et où vivait également le fils de celle-ci, Adrien P

Il a ajouté que durant l'année 2006, il avait vécu tantôt à Puplinge tantôt dans un
studio à la rue D , puis à la rue M

M. E a affirmé qu'il avait eu connaissance du commandement de payer
litigieux et des circonstances de sa notification au début du mois de janvier 2007
lorsqu'il s'était rendu à l'Office pour obtenir une attestation de non poursuite. Il a
également déclaré qu'après avoir interrogé Adrien, lequel avait été dans
l'incapacité de lui remettre ledit acte, il était retourné à l'Office, courant janvier
2007, à une date qu'il n'a pu préciser, pour obtenir un duplicata.

Le précité a, par ailleurs, exposé qu'il n'avait pas formé opposition au
commandement de payer car il avait écrit à G SA pour contester ses
factures et qu'en tout état dit acte ne lui avait pas été notifié personnellement.

A l'issue de cette audience, la Commission de céans a imparti à M. E un
délai au 19 mai 2007 pour produire le duplicata du commandement de payer
poursuite n° 06 xxxx97 P.

M. E a téléphoné au greffe de la Commission de céans le 18 mai 2007 et
déclaré qu'il ne retrouvait pas cet acte.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LaLP; art. 56R al. 3 LOJ). Tant l'avis de saisie
que le commandement de payer et sa notification sont des mesures sujettes à
plainte (art. 17 al. 1 LP).

La plainte satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi
(art. 13 al. 1 et 2 LaLP).

Elle a été formée dans le délai de dix jours suivant la communication de l'avis de
saisie (art. 17 al. 2 LP).

En tant que débiteur poursuivi, le plaignant a qualité pour former plainte.
Sa plainte sera donc déclarée recevable.

Un commandement de payer - tout comme une commination de faillite - est un
acte de poursuite qui doit faire l’objet d’une communication revêtant la forme

-3-

2.b.

qualifiée de la notification (art. 72 et 161 LP). Cette dernière consiste en la remise
de l’acte à découvert en mains du poursuivi ou, en l’absence de ce dernier, en
mains d’une des personnes de remplacement désignées par la loi et aux lieux
prévus par la loi, au besoin au terme d’une recherche sérieuse du poursuivi ou, à
défaut, d’une des personnes de remplacement (ATF 117 II 7, consid. 3b; Walter
A. Stoffel, Voies d’exécution, $ 3 n° 20 ss ; Jolanta Kren-Kostkiewicz, Zustellung
von Betreibungsurkunden, in BISchK 1996, p. 201 ss, 204; Vves Donzallaz, La
notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 212 s. n° 378 s.).

L’art. 64 al. 1 phr. 2 LP stipule que si le débiteur est absent, l’acte de poursuite
peut être remis à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une
personne adulte du ménage du destinataire est celle qui vit avec ce dernier et qui
fait partie de son économie domestique, sans nécessairement être membre de sa
famille selon l’état civil. Par ailleurs, le terme adulte n’est pas synonyme de
majeur. Doit être considérée comme adulte toute personne dont le développement
physique et intellectuel donne l’impression de la maturité (Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 64 n° 22 ss ; Vvan Jeanneret / Saverio Lembo, in
CR-LP, ad art. 64 n° 24 ; Paul Angst, in SchKG I, ad art. 64 n° 18). Les termes de
«personne adulte » contenus à 1 ‘art. 64 al. 1 phr. 2 LP se retrouvent dans les
versions allemande et italienne de cette disposition («erwachsene Person »,
«persona adulta »).

Il convient d'apprécier de cas en cas si un mineur en mains duquel un acte de
poursuite est notifié peut être considéré comme un adulte au sens de la disposition
précitée ou s'il se trouve encore au seuil de l'adolescence.

Dans une décision du 15 septembre 2005 (DCSO/532/05), la Commission de
céans a considéré qu'un adolescent âgé de presque 15 ans au moment de la
notification du commandement de payer pouvait être considéré comme une
personne adulte au sens de l'art. 64 al. 1 LP ; dans ce cas, le commandement de
payer avait été notifié en mains du fils de la débitrice, qui l'avait ensuite remis à sa
mère, qui avait formé opposition en temps utile. Dans une précédente décision,
rendue le 25 novembre 2004 (DCSO/566/04), la Commission de céans avait jugé,
de même, qu’un adolescent de près de quinze ans, d’un mètre septante, ayant
terminé le Cycle d’orientation et promu au Collège, pouvait se voir notifier en ses
mains un commandement de payer pour son père, même si, en dépit d’ailleurs des
recommandations du facteur, il avait laissé le commandement de payer dans ses
affaires sans le remettre immédiatement à son père.

Par décision du 11 mai 2006 (DCSO/311/06), la Commission de céans a, en
revanche, retenu que la fille de la débitrice, âgée d'un peu moins de 14 ans et
demi, ne pouvait être considérée, par principe, comme une personne adulte et a
décidé d'annuler le commandement de payer notifié en ses mains, considérant qu'
il y avait lieu, dans le cas particulier, de s’en tenir à la présomption réfragable non

renversée qu’un adolescent de moins de quatorze ans n’est pas une personne
adulte au sens de l’art. 64 al. 1 phr. 2 LP.

En l’occurrence, le commandement de payer a été notifié en mains du beau-fils du
débiteur qui, à l'époque, avait treize ans et demi.

Certes, il n’est pas exclu que cet adolescent ait pu donner l’impression d’une
maturité suffisante au notificateur. Il est toutefois difficile de tenter de l’établir à
ce jour.

En effet, plus de six mois se sont écoulés depuis ladite notification (intervenue le
1* novembre 2006), soit un laps de temps qui suffit, à cet âge, pour que
l’impression qui se dégagerait d’une audition de ce jeune homme ne reflète pas de
façon fiable celle que l’agent notificateur a pu avoir au moment des faits.
L’audition de personnes de son entourage, par exemple d’enseignants, ne
garantirait pas non plus qu’une réponse indubitable soit apportée à la question de
savoir si ledit adolescent avait alors, compte tenu de son développement physique
et intellectuel, la maturité requise pour recevoir notification d’un acte de
poursuite.

Il apparaît donc, en l’absence d’indices concrets permettant d’admettre que
l’intéressé présentait des signes extérieurs fiables de maturité ou de moyens
raisonnables de l’établir avec suffisamment de certitude, que la notification de
l'acte litigieux doit être considérée comme viciée (cf. DCSO/311/06).

Cela étant, la violation des dispositions sur la notification des actes de poursuite
ne réside pas forcément dans la nullité des notifications viciées.

Tel est le cas lorsqu'il n’est pas établi qu’un commandement de payer ou une
commination de faillite est néanmoins parvenue en mains du poursuivi ou d’une
personne de remplacement désignée par la loi. En revanche, si malgré une
notification viciée, l'acte parvient en mains du poursuivi ou de la personne
compétente pour recevoir la notification ou encore si le destinataire participe
ultérieurement à des actes de poursuites dont il pouvait déduire le contenu de
l'acte mal notifié, les irrégularités de la notification n’entraînent, en principe, ni la
nullité de celle-ci, ni la nullité du commandement de payer, respectivement de la
commination de faillite (ATF 128 III 104, JdT 2002 II 25; BISchK 2002 51 ss et
2003 116 ss). Aïnsi, en cas de vice dans la notification, le commandement de
payer déploie néanmoins ses effets dès que le poursuivi en a eu connaissance. S'il
ne porte pas plainte le vice est couvert, mais les délais en relation avec l'acte mal
notifié, soit le délai pour porter plainte contre la notification ou le délai pour
former opposition, ne commencent à courir que du moment où le débiteur a
effectivement eu connaissance dudit acte (ATF 128 III 104, JdT 2002 II 25 ; ATF
120 II 114 consid. 3b, JdT 1997 II 50 ; 112 III 81 consid. 2, JdT 1989 II 2 consid.
2 ; ATF 104 I 13, JdT 1979 II 124).

4.b. Dans le cas d'espèce, le débiteur a déclaré, lors de son audition par la Commission
de céans, qu'il avait eu connaissance de la poursuite dirigée à son encontre au
début du mois de janvier 2007, lorsqu'il s'était présenté à l'Office pour obtenir une
attestation relative à sa situation. Il a ajouté que dans le courant du même mois, à
une date qu'il n'a toutefois pas pu préciser, il s'était à nouveau rendu à l'Office et
avait obtenu un duplicata du commandement de payer notifié en mains de son
beau-fils.

Force est donc de retenir qu'à fin janvier 2007 au plus tard, le plaignant a eu
connaissance de cet acte et des circonstances de sa notification.

N'ayant pas agi dans les dix jours, il n'est aujourd'hui plus fondé à en demander
l'annulation par le biais d'une plainte dirigée contre un avis de saisie qui lui a été
communiqué le 21 février 2007, le vice de notification étant couvert.

5. Lors de son audition, le plaignant a déclaré qu'il n'avait pas formé opposition au
commandement de payer, revenant ainsi sur l'allégation faite dans sa plainte, car il
avait écrit à la poursuivante qu'il contestait ses factures et pensait que cette
intervention était suffisante, l'acte considéré ne lui ayant au demeurant pas été
notifié personnellement.

Le précité ne demande pas formellement la restitution du délai d'opposition, au
sens de l'art. 33 al. 4 LP, demande qui serait en tout état irrecevable, cette
disposition subordonnant la restitution d'un délai échu, en particulier, à la
l'accomplissement de l'acte omis en raison d’un empêchement non fautif (Pierre-
Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 33 n° 53).

Or, non seulement le poursuivi n'a pas déclaré son opposition à l'Office dans les
dix jours de la connaissance effective du commandement de payer par la remise
de son duplicata, mais il ne saurait invoquer son ignorance de la LP et plus
précisément de l'institution de l'opposition. En effet, même dans le cas d’un
intéressé profane en la matière, l'ignorance du droit n’est pas une excuse
suffisante et le délai ne peut lui être restitué (Roland Ruedin, FJS n° 979 p. 8 ;
Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 33 LP n° 40).

6. La présente plainte doit donc être rejetée.

7... La Commission de céans signalera au plaignant que la LP comprend deux
possibilités exceptionnelles auxquelles le poursuivi peut recourir même si les
délais pour faire opposition n’ont pas été respectés ou que l’opposition a été
écartée en procédure de mainlevée. Le poursuivi peut en effet requérir en tout
temps du tribunal du for de la poursuite soit l’annulation de la poursuite s’il
prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais ou pour faire
constater par le juge que la dette n’existe pas ou plus, soit la suspension de la
poursuite s’il prouve, respectivement par titre ou d’une autre façon, que le
poursuivant lui a accordé un sursis (art. 85 et 85a LP). Dans le canton de Genève,

-6-

c’est le Tribunal de première instance qui est compétent pour connaître de telles
actions, par voie de procédure sommaire pour l’action prévue par l’art. 85 LP
(art. 20 al. 1 let. c LaLP) et par voie de procédure accélérée pour l’action prévue
par l’art. 85a LP (art. 10 let. e LaLP).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

A la forme :

Déclare recevable la plainte A/938/2007 formée le 6 mars 2007 par M. E contre
l'avis de saisie qui lui a été communiqué dans la poursuite n° 06 195197 P.

Au fond :
1. La rejette.

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Yves DE COULON et Denis
MATHEY, juges-assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Paulette DORMAN Ariane WEYENETH
Greffière Présidente

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par lettre
recommandée aux autres parties par la greffière le