ge_gerichte · ACJC/1272/2022 · 2022-09-23 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/133/2022 
ACJC/1272/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022 
Entre 
A______ SA, ayant son siège c/o B______ SA, ______ [GE], appelante d'une 
ordonnance rendue par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 2 mai 2022, comparant par Me Marco VILLA, avocat, FBT AVOCATS SA, rue du 
31-Décembre 47, Case postale 6120, 1211 Genève 6, en l'Étude duquel elle fait élection 
de domicile, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______, Grande-Bretagne, 
SCP D______, ayant son siège ______, Monaco, 
E______ HOLDINGS CORP., ayant son siège ______, Seychelles, 
intimés, comparant tous trois par Me Boris VITTOZ, avocat, PYTHON AVOCATS 
(GENEVE) SA, rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève, en l'Étude duquel il fait élection 
de domicile. 
 
Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 septembre 2022. 


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EN FAIT 
A. 
Par ordonnance OTPI/284/2022 du 2 mai 2022, reçue par les parties le 3 mai 
2022, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de mesures 
provisionnelles de A______ SA (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 
800 fr. (ch. 2), les a mis à charge de A______ SA et les a compensés avec l'avance 
de frais fournie par cette dernière (ch. 3), a condamné A______ SA à verser à 
C______, SCP D______, E______ HOLDINGS CORP., conjointement et 
solidairement, 1'100 fr. à titre de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes 
autres conclusions (ch. 5.). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour le 13 mai 2022, A______ SA forme appel contre cette 
ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. Cela fait, elle conclut, avec suite de 
frais judiciaires et dépens, à ce que la Cour interdise à SCP D______, 
E______ HOLDINGS CORP. et C______, que ce soit individuellement, 
conjointement, par le biais d'une de leurs sociétés affiliées ou de quelque manière 
que ce soit, toute utilisation de la dénomination "F______", sous quelque forme et 
à 
quelque 
titre 
que 
ce 
soit, 
d'utiliser 
le 
nom 
de 
domaine 
"www.F______/G______.com", d'utiliser le mot "F______" dans le nom des 
adresses e-mail reliées à leur(s) personne ou société(s), ordonne à C______ de 
modifier la dénomination sociale des sociétés F______ LTD, F______ 
(NIGERIA) LTD, F______ (GHANA) LTD, F______ [Brésil] LTDA, F______ 
[Gabon] SARL, F______ (CONGO) SARL, F______ (MAURITIUS) LTD, 
F______ SOUTH AFRICA, F______/O______ LTD, dise que les injonctions 
susmentionnées sont prononcées sous la menace de la peine d'amende prévue par 
l'article 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité, dise qu'en cas 
de non-respect des injonctions susmentionnées, C______ (à titre individuel et en 
tant qu'organe des sociétés SCP D______ et E______ HOLDINGS CORP.) sera 
condamné, sur requête de A______ SA, à une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour 
d'inexécution des injonctions susmentionnées, autorise A______ SA à se prévaloir 
de l'ordonnance de mesures provisionnelles à l'égard de ses clients, fournisseurs et 
partenaires contractuels actuels et de ceux des sociétés P______ SAM, 
Q______ SAS, et R______ SAS dans le seul but de protéger les intérêts de leur 
activité commerciale, dise que les droits en dommage et intérêts de A______ SA à 
l'encontre de SCP D______, E______ CORP. et C______ sont réservés, 
impartisse un délai prolongeable de trois mois à A______ SA pour déposer une 
demande au fond à l'encontre de SCP D______, E______ HOLDINGS CORP. et 
C______, prescrive que les mesures ordonnées déploieront leurs effets jusqu'à 
droit jugé définitif et dispense A______ SA de fournir des sûretés. 
 
A______ SA a déposé quatre pièces non soumises au premier juge. 
b. 
Dans 
leur 
mémoire 
de 
réponse, 
C______, 
SCP 
D______ 
et 
E______ HOLDINGS CORP. ont conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, 


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au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance. Ils ont produit une pièce 
non soumise au premier juge. 
c. Les parties ont respectivement répliqué et dupliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 
d. Par courrier de la Cour du 21 juillet 2022, les parties ont été informées que la 
cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A______ SA est une société anonyme sise à Genève dont le but social consiste 
notamment en la prise de participations dans toutes sociétés en Suisse et à 
l'étranger. 
 
b. C______ a créé le groupe F______, qui était, en 2019, composé de seize 
sociétés sises dans différents pays et spécialisées dans l'assistance technique en 
milieu industriel. Il était alors, directement ou indirectement par l'intermédiaire de 
sociétés, actionnaire unique ou majoritaire de toutes les sociétés du groupe. 
 
Le vocable "F______" est une marque enregistrée au Royaume-Uni et dans 
l'Union européenne, détenue par S______ LTD, sise au Royaume-Uni, dont 
C______ est l'actionnaire majoritaire. 
 
c. P______ SAM, Q______ SAS et R______ SAS étaient les sociétés les plus 
importantes du groupe F______. 
 
c.a P______ SAM exploitait son activité sous la dénomination commerciale 
"F______". Jusqu'au 17 juin 2019, C______ était directement, et indirectement 
par l'intermédiaire de SCP D______ et de E______ HOLDINGS CORP., 
actionnaire majoritaire de P______ SAM. 
 
T______ et U______ étaient actionnaires minoritaires de P______ SAM. 
 
c.b C______ était seul actionnaire de Q______ SAS et R______ SAS. 
 
d. En raison de son âge, C______ a décidé de mettre fin à son activité 
professionnelle et de céder le groupe F______, que A______ SA a souhaité 
acquérir. 
 
Dans ce contexte, plusieurs contrats ont été conclus. 
 
d.a Par contrat du 17 juin 2019, C______, SCP D______, E______ HOLDINGS 
CORP., T______ et U______ ont cédé 90% du capital-actions de P______ SAM à 
A______ SA pour un prix de 3'200'000 EUR, auquel pouvait s'ajouter un montant 


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maximal de 1'800'000 EUR selon la réalisation de certaines conditions (ci-après : 
"contrat n° 1"). 
 
Aux termes de l'article 5 de ce contrat, le montant de 3'200'000 EUR devait être 
acquitté en plusieurs versements, dont un premier versement de 875'000 EUR 
payable à la date d'exécution, soit le 17 juin 2019. Le second versement, d'un 
montant de 500'000 EUR, était conditionné à la réalisation de plusieurs conditions 
cumulatives, dont notamment le transfert de la titularité de la marque "F______" 
par S______ LTD au profit de P______ SAM pour 1 EUR. 
 
d.b Par contrat du même jour, C______ a cédé à A______ SA la totalité des 
actions de Q______ SAS et R______ SAS pour un prix total de 125'000 EUR 
payable au 17 juin 2019 (ci-après : "contrat n° 2"). 
 
d.c Par un troisième contrat également signé le 17 juin 2019, C______, 
SCP D______, E______ HOLDINGS CORP. ont conclu avec A______ SA un 
contrat d'option de reprise des actions des autres sociétés du groupe F______, soit 
F______ LTD, F______ (NIGERIA) LTD, F______ (GHANA) LTD, 
F______ [Brésil] LTDA, F______ [Gabon] SARL, F______ (CONGO) SARL, 
X______ [Angola] LTDA, F______ (MAURITIUS) LTD, F______ SOUTH 
AFRICA, F______/V______ SAS et F______/O______ LTD (ci-après : "contrat 
n° 3"). 
 
Aux termes de ce contrat, A______ SA pouvait acquérir, jusqu'au 30 juin 2020, 
tout ou partie des sociétés précitées pour la somme maximale de 1 EUR. 
 
L'article 4 de ce contrat prévoyait en outre que, "[e]n cas de notification de non 
exercice de l'Option par le Repreneur potentiel, ou d'exercice partiel (c’est-à-dire 
de reprise d'une partie seulement des Entités à Rependre) pendant la durée de 
l'Option, les représentants du Groupe F______ s'engag[ai]ent à cesser d'utiliser 
la dénomination F_____, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit (et, 
consécutivement, de modifier la dénomination sociale des filiales du Groupe 
F______ utilisant cette dénomination dont il conserve le contrôle) sous un délai 
de 1 an maximum". 
 
d.d. Le 17 juin 2019 également, une convention d'accompagnement a été conclue 
entre P______ SAM et C______ en vue d'assurer la transition dans l'actionnariat 
de la société (ci-après : contrat n° 4). 
 
e. La première tranche du prix prévu par le contrat n° 1 a été acquittée par 
A______ SA. 
 
Suite à cela, un conflit est survenu entre les parties à ce contrat. En particulier, 
A______ SA a reproché à ses cocontractants d'avoir violé leurs obligations 
contractuelles en ne présentant pas des bilans comptables reflétant la véritable 


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situation 
financière 
de 
P______ 
SAM. 
C______, 
SCP 
D______, 
E______ HOLDINGS CORP., T______ et U______ ont contesté toute violation 
de leurs obligations contractuelles. 
 
f. A______ SA a déclaré compenser le solde du prix, composé notamment de la 
seconde tranche de 500'000 EUR, avec ses prétentions en dommages-intérêts. 
 
Elle a par ailleurs déposé le 11 juin 2021 au Tribunal une requête en conciliation à 
l'encontre de C______, SCP D______, E______ HOLDINGS CORP., T______ et 
U______ tendant à leur condamnation au paiement de 4'381'909.68 EUR et 
176'145.12 USD ainsi qu'au transfert à P______ SAM de la marque "F______" 
ainsi que "tout autre droit de propriété intellectuelle de la marque F______". 
Suite à l'échec de la tentative de conciliation, cette demande a été introduite au 
fond le 9 novembre 2021 et enrôlée sous le numéro de cause C/1______/2021. 
 
g. Dans ce contexte litigieux, S______ LTD n'a pas cédé la marque F______ à 
P______ SAM. 
 
h. S______ LTD et F______ LTD ont entamé une procédure judiciaire auprès de 
la High Court of Justice of England and Wales à l'encontre notamment de 
A______ SA et de P______ SAM, pour violation de leur droit à la marque 
"F______". 
 
i. C______ a continué à exploiter la marque "F______", notamment en distribuant 
des cartes de visite mentionnant "F______/G______" et/ou "F______ LTD", 
en 
exploitant 
un 
site 
internet 
sous 
le 
nom 
de 
domaine 
"www.F______/G______.com". 
D. 
a. Par requête du 6 janvier 2022, A______ SA a déposé une requête de mesures 
provisionnelles auprès du Tribunal contre C______, SCP D______ et 
E______ HOLDINGS CORP., concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, 
à ce que le Tribunal interdise à SCP D______, E______ HOLDINGS CORP. et 
C______, conjointement ou par le biais d'une de leurs sociétés affiliées ou de 
quelque manière que ce soit, toute utilisation de la dénomination F______, sous 
quelque forme et à quelque titre que ce soit, l'utilisation du nom de domaine 
"www.F______/G______.com", de quelque manière que ce soit ainsi que de faire 
toute promotion de ce site sous quelque forme que ce soit, l'utilisation du mot 
"F______" dans le nom des adresses e-mail reliées à leur(s) personne ou sociétés, 
ordonne à C______ de modifier la dénomination sociale des sociétés 
F______ LTD, 
F______ 
(NIGERIA) 
LTD, 
F______ 
(GHANA) 
LTD, 
F______ [Brésil] LTDA, F______ [Gabon] SARL, F______ (CONGO) SARL, 
F______ (MAURITIUS) LTD, F______ SOUTH AFRICA N______ BRANCH, 
F______/O______ LTD, dise que les injonctions susmentionnées seraient 
prononcées sous la menace de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP en 


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cas d'insoumission à une décision de l'autorité, dise qu'en cas de non-respect des 
injonctions susmentionnées, C______ (à titre individuel et en tant qu'organe des 
sociétés SCP D______ et E______ HOLDINGS CORP.) serait condamné, sur 
requête de A______ SA, à une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour d'inexécution 
des injonctions susmentionnées, autorise A______ SA à se prévaloir de 
l'ordonnance de mesures provisionnelles à l'égard de ses clients, fournisseurs et 
partenaires contractuels actuels et de ceux des sociétés P______ SAM, 
Q______ SAS et R______ SAS, dise que les droits en dommages et intérêts de 
A______ SA à l'encontre de SCP D______, E______ HOLDINGS CORP. et 
C______ seraient réservés, impartisse un délai prolongeable de trois mois à 
A______ SA pour déposer une demande au fond à l'encontre de SCP D______, 
E_______ HOLDINGS CORP. et C______, prescrive que les mesures ordonnées 
déploieraient leurs effets jusqu'à droit jugé définitif et dispense A______ SA de 
fournir des sûretés. 
 
b. Dans leur réponse, C______, SCP D______ et E______ HOLDINGS CORP. 
ont conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce que le Tribunal déclare la 
requête de mesures provisionnelles irrecevable et la rejette. 
 
c. Lors de l'audience tenue par le Tribunal le 28 février 2022, les parties ont plaidé 
et persisté dans leurs conclusions respectives. A l'issue de l'audience, les parties 
ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 
E. 
En substance, l'ordonnance querellée a retenu que le Tribunal était compétent 
ratione materiae dès lors que A______ SA fondait les prétentions qu'elle 
invoquait sur des obligations de faire et de ne pas faire découlant d'un contrat 
qu'elle avait conclu avec les intimés, sans invoquer l'application de dispositions 
spéciales de la LDA, LPM, des articles 944 à 956 CO, ou de la LCD. Les 
conditions d'octroi de mesures provisionnelles n'étaient pas réunies, A______ SA 
n'ayant pas démontré subir un préjudice irréparable du seul fait de devoir patienter 
jusqu'au prononcé d'un jugement au fond. Au surplus, l'octroi de mesures 
provisionnelles était de nature à porter une atteinte grave à la situation juridique 
des intimés en tant qu'il pourrait constituer une mesure d'exécution anticipée de la 
cause principale C/1______/2021 et faire obstacle à la procédure pendante devant 
les juridictions anglaises. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions de première instance rendues sur 
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), lorsque, dans les affaires 
patrimoniales, la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions de première 
instance, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), ce qui est le cas en 
l'espèce, la valeur litigieuse étant de 30'001 fr. 


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Interjeté dans le délai utile de dix jours (art. 311 al. 3 CPC) et suivant la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 Les parties ont produit diverses pièces devant la Cour. 
 
1.2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et avec la diligence requise (let. b). 
 
1.2.2 En l'espèce, l'appelante a produit des extraits d'un site internet dans sa 
version aux 12 et 13 mai 2022, soit postérieurement à la mise en délibération de la 
cause par le premier juge. Dans la mesure où des extraits dudit site internet 
avaient d'ores et déjà été produits en première instance et que la production de ces 
extraits du site internet en leur état aux 12 et 13 mai 2022 tend à démontrer la 
manière dont ledit site est aujourd'hui exploité, il s'agit de preuves nouvelles. 
 
Produites sans retard, elles sont donc recevables de même que les allégués y 
relatifs. 
 
Il en va de même de la pièce produite par les intimés, laquelle est postérieure au 
moment où la cause a été gardée à juger en première instance et qui a été produite 
sans retard. 
 
1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC), dans 
la limite des griefs soumis à sa cognition par les parties (ATF 137 III 617 
consid. 4.5.3 et 5.2). 
 
En outre, dans le cadre de mesures provisionnelles, instruites selon la procédure 
sommaire (art. 248 let. d CPC), la cognition du juge est circonscrite à la 
vraisemblance des faits allégués ainsi qu'à un examen sommaire du droit (ATF 
131 III 473 consid. 2.3; 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_442/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5). 
L'appelante reproche tout d'abord au Tribunal d'avoir procédé à une constatation 
incomplète des faits. En tant que de besoin, l'état de fait présenté ci-dessus a été 
rectifié et complété, dans la mesure utile à la résolution du litige. 
2. 
Les intimés reprochent au Tribunal de s'être estimé compétent ratione materiae. 
 
2.1 La Cour est compétente pour statuer en instance cantonale unique sur les 
litiges portant sur les droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de 
nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de 
violation de tels droits (art. 5 al. 1 let a CPC et art. 120 al. 1 let. a LOJ). Selon 
l'art. 5 al. 2 CPC, cette juridiction est également compétente pour statuer sur les 
mesures provisionnelles requises avant litispendance. 


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Le champ d'application de l'art. 5 al. 1 let. a CPC ne vise que les actions civiles 
contenues dans les lois de propriété intellectuelle, à l'exclusion des actions 
contractuelles ayant trait à des droits de propriété intellectuelle qui restent du 
ressort des autorités ordinaires et non de celui de la juridiction cantonale unique 
(arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 3 avril 2012, HC/2012/352). 
 
2.2 Selon la jurisprudence, le juge saisi doit examiner sa compétence sur la base 
des allégués, moyens et conclusions de la demande (ATF 136 III 486 consid. 4). 
Les faits allégués par le demandeur qui sont déterminants non seulement pour la 
compétence, mais aussi pour le bien-fondé de l'action (appelés faits doublement 
pertinents) doivent, pour statuer sur la compétence, être présumés exacts. Ils ne 
seront instruits qu'au moment de l'examen du bien-fondé de l'action au fond; les 
objections que la partie intimée ferait valoir sur ce point dans le cadre de l'examen 
de la compétence ne sont pas recevables. Il n'y a d'exception que lorsque la 
présentation des faits figurant dans la demande apparaît d'emblée comme 
spécieuse ou incohérente et qu'elle peut être réfutée immédiatement et sans 
équivoque par la réponse et les pièces déposées par la partie adverse (ATF 
137 III 32 consid. 2.3, JdT 2010 I 439; 136 III 486 consid. 4). 
 
2.3 En l'espèce, ainsi que l'a retenu le premier juge, l'appelante poursuit, dans sa 
requête de mesures provisionnelles, l'exécution du contrat n°3 en tant qu'il 
interdirait aux intimés d'utiliser la dénomination "F______" et qu'il les obligerait à 
modifier les raisons sociales des sociétés qu'ils contrôlent qui utilisent ladite 
dénomination. 
 
L'appelante fonde ses prétentions uniquement sur des dispositions contractuelles 
sans prétendre être titulaire de la marque "F______" ni soutenir de quelconque 
autre manière que les comportements qu'elle attribue aux intimés violeraient des 
droits de propriété intellectuelle qui lui appartiendraient. 
 
Contrairement à ce que prétendent les intimés, la présente procédure n'a pas pour 
objet le transfert de la marque "F______" qui, aux termes du contrat n° 1" devrait 
être transférée par S______ LTD, son actuel titulaire, à P______ SAM, soit un 
tiers à la présente procédure. 
 
Non fondées sur une loi relevant du domaine de la propriété intellectuelle (soit en 
particulier la LDA, la LPM, les art. 944 à 956 CO relatifs à l'usage d'une raison de 
commerce et la loi sur la concurrence déloyale) les prétentions de l'appelante ne 
ressortissent pas de la compétence de la juridiction cantonale unique, de sorte que 
le Tribunal était fondé à admettre sa compétence ratione materiae. 
3. 
Les intimés soutiennent par ailleurs que le Tribunal aurait dû déclarer la requête 
en mesures provisionnelles irrecevable compte tenu de l'existence d'une 


- 9/14 - 
 
 
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litispendance préexistante au fond et de la non-attraction à la procédure des tiers 
concernés. 
 
3.1 Lorsqu'un litige est pendant au fond, les mesures provisionnelles y relatives 
doivent être requises auprès du juge saisi du fond (arrêt du Tribunal fédéral du 
20 janvier 2016, 5A_687/2015, consid. 4.3 ; BOHNET, Commentaire romand du 
CPC, ad. art. 263, n° 3). 
 
3.2 En l'espèce, dans la procédure C/1______/2021, actuellement pendante devant 
le Tribunal, l'appelante a notamment conclu à ce que les intimés ainsi que des tiers 
soient condamnés à transférer la marque "F______" à P______ SAM, également 
tiers à ces procédures, en application de l'article 5 du contrat n° 1. Or, dans la 
présente procédure, l'appelante soutient que ses prétentions seraient fondées sur 
l'application de l'art. 4 du contrat n° 3, soit une autre cause juridique. En outre, 
tandis que la procédure au fond porte sur le transfert de la marque "F______", la 
présente procédure sur requête de mesures provisionnelles porte sur la 
condamnation des intimés à exécuter une obligation de faire et à respecter une 
obligation de ne pas faire, ce qui ne se confond pas. 
 
Aussi, les mesures provisionnelles requises dans le cadre de la présente procédure, 
bien que connexes, n'entrent pas dans le cadre du litige objet de la procédure 
C/1______/2021, de sorte que le Tribunal était fondé à déclarer recevable la 
requête de mesures provisionnelles et à la traiter dans le cadre d'une autre 
procédure. 
 
Le grief des intimés sera donc rejeté. 
 
Quant à la prétendue non attraction de tiers concernés à la présente procédure, les 
intimés se contentent de renvoyer à leur argumentation de première instance, 
procédé inadmissible en appel, de sorte que cette critique est irrecevable. 
4. 
L'appelante soutient que le Tribunal aurait rejeté à tort les mesures provisionnelles 
requises. 
 
4.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là 
de conditions cumulatives (BOHNET, op. cit., ad. art. 261, N° 3). 
 
Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que 
le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 
accordée que dans la perspective de l'action au fond qui doit la valider (cf. art. 263 
et 268 al. 2 CPC; ATF 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 


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5A_1016/2015 du 15 septembre 2016 consid. 5.3; BOHNET, op. cit., ad. art. 261, 
n° 7). 
Doit également être rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être de nature patrimoniale ou immatérielle (Message relatif au 
CPC, FF 2006 p. 6961; BOHNET, op. cit., ad art. 261, n° 11 CPC; HUBER, in 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n. 23 ad 
art. 261 CPC., n. 20 ad art. 261 CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable qu'il 
s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un 
préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à 
intervenir devait lui donner gain de cause (arrêts du Tribunal fédéral 4A_50/2019 
du 28 mai 2019 consid. 6.6.2; 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). En 
d'autres termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le 
jugement ne pourrait pas complètement supprimer les effets (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). Est en particulier 
difficilement réparable le préjudice qui sera plus tard impossible ou difficile à 
mesurer ou à compenser entièrement. Entrent notamment dans ce cas de figure la 
perte de clientèle, l'atteinte à la réputation d'une personne, ou encore le trouble 
créé sur le marché par l'utilisation d'un signe créant un risque de confusion 
(SPRECHER, in Basler Kommentar, op. cit., n° 34 ad art. 261 CPC; Treis, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO]., ad art. 261 n° 8 CPC). 
 
Le risque de préjudice difficilement réparable implique l'urgence (BOHNET, op. 
cit., n. 12 ad art. 261 CPC). L'urgence est une notion relative qui comporte des 
degrés et s'apprécie moins selon des critères objectifs qu'au regard des 
circonstances. Elle est en principe admise lorsque le demandeur pourrait subir un 
dommage économique ou immatériel s'il devait attendre qu'une décision au fond 
soit rendue dans une procédure ordinaire (ATF 116 Ia 446 consid. 2 = JdT 1992 I 
p. 122; BOHNET, op. cit., ad art. 261 n° 12 CPC). 
 
La mesure doit être proportionnée au risque d'atteinte. Si plusieurs mesures sont 
aptes à atteindre le but recherché, il convient de choisir la moins incisive, celle qui 
porte le moins atteinte à la situation juridique de la partie intimée. Il faut procéder 
à une pesée des intérêts contradictoires des deux parties au litige (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). 
 
4.2 En l'espèce, l'appelante soutient que les mesures provisionnelles qu'elle 
réclame seraient fondées sur l'article 4 du contrat n° 3, qui stipule l'obligation des 
intimés, en cas de non-exercice de l'option de reprise par l'appelante, de cesser 
d'utiliser la dénomination "F______" sous quelque forme et à quelque titre que ce 
soit et de modifier la dénomination des sociétés du groupe F______ dont ils 
conservent le contrôle sous un an maximum. 


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Il est constant que les intimés continuent à utiliser la dénomination "F______" et 
n'ont pas modifié le nom des sociétés du groupe F______ dont ils ont conservé le 
contrôle. 
 
Ils soutiennent que les obligations de faire et de ne pas faire découlant de l'article 
4 du contrat n° 3 seraient dépendantes du transfert en faveur de P______ SAM des 
droits de propriété intellectuelles relatifs à la dénomination "F______" tel 
qu'envisagé à l'article 5 du contrat de vente et que, puisque le transfert n'a pas eu 
lieu, ils restent autorisés à utiliser la dénomination "F______". 
 
Si cette dépendance ne ressort pas expressément des contrats conclus entre les 
parties, le contexte factuel la rend vraisemblable. 
 
En particulier, le contrat n° 3 a été conclu simultanément aux contrats nos 1 et 2 et 
s'inscrit dans une même logique économique, à savoir la vente du groupe F______ 
à l'appelante. 
 
Le contrat n° 3, ainsi que le relève d'ailleurs le premier juge, apparaît secondaire 
par rapport aux contrats nos 1 et 2. En effet, le contrat n° 3 stipule l'option pour 
l'appelante de reprendre plusieurs sociétés pour la somme symbolique de 1 EUR. 
Aucune autre contrepartie à l'acquisition des sociétés n'est prévue en faveur des 
intimés. Ceux-ci ne disposaient donc d'aucun intérêt à la conclusion de ce contrat, 
qu'ils ont conclu dans un cadre contractuel plus large incorporant notamment les 
contrats nos 1 et 2, dans lesquels se trouvent des contreparties en leur faveur. 
 
Dans ce contexte, il ne peut être exclu que l'interprétation des manifestations de 
volonté des parties au contrat n° 3 conduise le juge à admettre que l'article 4 dudit 
contrat est subordonné au transfert des droits de propriété intellectuelle sur la 
dénomination "F______" en faveur de P______ SAM – lequel n'a pas eu lieu –, 
interprétation qui apparaît vraisemblable. Il serait en effet étonnant que les intimés 
conservent la titularité de la marque "F______" tout en s'interdisant de l'utiliser, 
ce qui n'apparaît pas, sous l'angle de la vraisemblance, constituer l'intention des 
parties dans ce contexte contractuel. 
 
Aussi, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, il ne peut être considéré que 
l'appelante a rendu vraisemblable l'existence de son droit matériel, laquelle n'est 
pas évidente et excède le pouvoir de cognition du juge des mesures 
provisionnelles. 
 
Il sera en outre également relevé que l'octroi des mesures provisionnelles requises 
porterait gravement atteinte aux droits des intimés en ceci que l'exploitation de la 
marque qu'ils détiennent indirectement par l'intermédiaire de S______ LTD leur 
serait interdite, ce qui entraverait de manière importante l'activité des sociétés du 
groupe F______ qu'ils détiennent encore. Le respect du principe de 


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proportionnalité commande donc également de rejeter les mesures provisionnelles 
requises par l'appelante. 
 
Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté les mesures 
provisionnelles sollicitées par l'appelante. L'ordonnance attaquée sera donc 
confirmée. 
5. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée aux frais judicaires d'appel (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 1'440 fr. (art. 26 et 37 RTFMC) et compensés avec l'avance 
fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
L'appelante sera également condamnée à verser des dépens d'appel aux intimés, 
arrêtés à 1'500 fr. (art. 85, 88 et 90 RTFMC), débours inclus (art. 25 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 13 mai 2022 par A______ SA contre l'ordonnance 
OTPI/284/2022 rendu le 2 mai 2022 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/133/2022-4 SP. 
Au fond : 
Confirme l'ordonnance entreprise. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'440 fr., les met à la charge de A______ SA et les 
compense avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne 
A______ 
SA 
à 
verser 
1'500 fr. 
à 
C______, 
SCP 
D______, 
E______ HOLDINGS CORP, solidairement entre eux, à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Laura SESSA 
 
 
 
 
 
 


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Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.