ge_gerichte · ATA/278/1998 · 1996-04-18 · fr

Résumé:
 Le père biologique a le droit de consulter la banque de données
scolaires dans laquelle sa fille est mentionnée. Bien qu'il n'ait aucun pouvoir
d'ordonner la rectification d'une inscription ou de l'empêcher, il est en droit
d'attirer l'attention de l'autorité administrative sur la non-conformité de
celle-ci à la réalité, cette correction étant obligatoire ex lege. C'est le cas
d'une inscription mentionnant en tant que père biologique le nom du beau-père
d'un enfant.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1079/1997-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 mai 1998 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G______ 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE 
 
et 
 
COMMISSION DE CONTROLE DE L'INFORMATIQUE DE L'ETAT 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1079/1997-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame G______ et Monsieur S______ se sont mariés 
le 14 décembre 1983. Ils ont eu une fille N______, née 
le ______ 1985. 
 
 
 
Leur divorce a été prononcé le 23 janvier 1986. 
L'autorité parentale a été confiée à la mère. 
 
 
 
Le 
31 
décembre 
1986, 
Mme 
G______ 
a 
épousé 
M. G______, dont elle a eu une fille, A______. 
 
2. 
Le 28 juin 1989, Mme G______ a sollicité pour le 
compte de sa fille N______, avec l'autorisation de son 
ex-mari, l'autorisation de porter le nom de G______. 
 
 
 
Le 28 août 1989, le service de l'Etat civil a 
procédé au changement du patronyme de N______. 
 
 
 
En 
outre, 
la 
famille 
G______ 
a 
acquis 
la 
nationalité genevoise par arrêté du Conseil d'Etat du 18 
novembre 1992. 
 
3. 
Selon jugement du 18 avril 1996, d'accord entre 
les parties, prononcé par le Tribunal de première 
instance, il a été donné acte à M. S______ de ce qu'il 
renonçait définitivement à exercer son droit de visite 
sur N______, et à établir toute relation personnelle avec 
cette dernière et tout contact avec la famille G______. 
 
4. 
Par lettre du 8 avril 1997 adressée à la division 
d'informatique et de gestion (DIG) du département de 
l'instruction 
publique 
(ci-après 
: 
le 
département), 
M. S______ a exposé qu'il était le père biologique de 
N______, et que les éléments figurant dans la banque de 
données scolaires (BDS) étaient erronés, puisque la fiche 
indiquait comme père de N______ M. G______. 
 
 
 
Il 
a 
demandé 
d'apporter 
les 
rectifications 
nécessaires. 
 
 
 
M. S______ a joint à sa lettre un acte de 
naissance de sa fille ainsi qu'un formulaire BDS corrigé 
de sa main. 
 
5. 
Après avoir vérifié l'information fournie par 
M. S______ auprès de l'Etat civil, de l'office cantonal 


 
 - 3 - 
 
 
 
de la population et auprès du Maître principal de l'école 
de N______, le département a procédé à la rectification 
dans la banque de données le 23 mai 1997. 
 
6. 
Par lettre du 23 juin 1997, Mme G______ a porté 
plainte pour divulgation d'informations à des personnes 
non autorisées, auprès de la Commission de Contrôle de 
l'Informatique de l'Etat (CCIE). Elle s'est déclarée 
"très surprise d'apprendre qu'une personne n'ayant aucun 
droit légal sur [sa] fille N______ ait pu demander pour 
consulter cette fiche et la corriger à sa guise". Elle a 
expliqué que son ex-mari ne s'était jamais intéressé à sa 
fille et que cette dernière ne connaissait même pas son 
vrai père. Depuis de nombreuses années, elle et son mari 
faisaient 
l'objet 
de 
menaces 
et 
de 
pressions 
insupportables de la part de son ex-mari et de sa 
nouvelle femme. Le fait d'avoir voulu modifier la fiche 
personnelle de N______ faisait partie de ce processus de 
harcèlement dont elle était l'objet. Elle a estimé par 
ailleurs que son actuel mari, qui s'occupait de sa fille 
depuis près de douze ans, était son véritable père. 
Aussi, Mme G______ a conclu d'une part à ce qu'une 
enquête interne soit faite afin de savoir pourquoi des 
fonctionnaires 
avaient 
permis 
à 
des 
personnes 
non 
autorisées de consulter, puis de corriger une fiche qui 
ne les concernait pas, et d'autre part, à inscrire en 
regard de la rubrique "Père" M. G______, sur tous les 
documents circulant à l'extérieur de l'administration du 
département. 
 
7. 
Par 
acte 
du 
10 
octobre 
1997, 
la 
CCIE 
a 
implicitement rejeté la plainte de Mme G______. Elle a 
estimé que la fiche scolaire de N______ ne reflétait pas 
la réalité et qu'elle devait être corrigée. M. G______ ne 
pouvait exiger d'être mentionné comme père de N______, 
car il ne l'avait pas adoptée. Tout au plus M. G______ 
pouvait figurer sur la fiche scolaire comme logeur, ce 
qu'il ne souhaitait pas. 
 
 
 
Quant à M. S______, ayant accepté de n'avoir plus 
aucun contact avec sa fille, il ne devait pas figurer sur 
la fiche scolaire de N______, la mention de son nom 
n'ayant 
aucune 
pertinence 
pour 
l'éducation 
de 
l'adolescente. En effet, la loi prévoyait que ne devaient 
figurer sur la fiche de l'élève que les données utiles à 
sa vie scolaire, chaque fichier ne devant contenir que 
des informations pertinentes par rapport au but visé. 
 
 
 
La 
CCIE 
a 
estimé 
qu'il 
n'y 
avait 
pas 
eu 


 
 - 4 - 
 
 
 
divulgation d'information à personne non autorisée, car 
M. S______ étant le père de N______, il était en droit de 
demander la modification de la fiche scolaire afin d'y 
enlever 
les 
données 
erronées. 
L'intéressé 
n'était 
toutefois pas en droit d'exiger son inscription sur la 
fiche, sa mention n'étant pas adéquate. 
 
 
 
Enfin, le département était invité à n'accepter 
aucune modification sur cette fiche sans l'accord du 
responsable légal de N______, savoir Mme G______, et que 
celle-ci n'était pas autorisée à faire figurer son mari 
comme le père. 
 
 
 
Dans son dispositif, la CCIE a ainsi ordonné au 
département d'effacer toutes les références à M. G______ 
et à M. S______ sur la fiche signalétique de N______. 
 
8. 
Mme 
G______ 
a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif par acte du 11 novembre 1997. Elle a repris 
pour l'essentiel les arguments contenus dans sa plainte. 
Si M. G______ n'était pas le père biologique de N______, 
il en était le père effectif, car il représentait 
l'unique personne que N______ considérait comme étant son 
père depuis l'âge de six mois. C'est lui qui pourvoyait à 
son éducation, qui signait ses carnets scolaires, qui 
s'occupait de tout ce qui la concernait au niveau 
administratif, lié ou non à l'école. Les fiches scolaires 
n'étaient 
pas 
des 
extraits 
d'état 
civil 
et 
elles 
existaient avant tout afin d'être utiles à la vie 
scolaire de l'enfant. Les informations contenues devaient 
ainsi être pertinentes pour que l'école puisse atteindre 
rapidement les parents ou les personnes responsables. 
C'est ainsi que devaient être prévenus Monsieur et/ou 
Madame G______ et eux seuls. 
 
 
 
La CCIE n'avait pas suffisamment enquêté pour 
déterminer comment M. S______ avait pu consulter la fiche 
de N______ et pourquoi il avait pu la faire corriger. Or, 
selon la loi, les informations enregistrées devaient être 
protégées 
contre 
les 
risques 
de 
falsification, 
de 
destruction, de vol, de copie et d'accès illicites. 
N'ayant pas l'autorité parentale, M. S______ n'aurait 
jamais dû pouvoir ni consulter, ni obtenir la correction 
de la fiche de N______. Les fichiers ne pouvaient être 
consultés, 
modifiés, 
extraits 
ou 
détruits 
par 
une 
personne non autorisée. 
 
 
 
Mme 
G______ 
a 
conclu 
à 
l'annulation 
de 
"l'ordonnance" du 10 octobre 1997. Elle a protesté d'une 


 
 - 5 - 
 
 
 
part contre le fait que la CCIE n'avait pas suffisamment 
enquêté 
pour 
déterminer 
comment 
les 
fonctionnaires 
responsables avaient permis de consulter et de faire 
modifier une fiche par des personnes non autorisées, et 
d'autre part, que les fiches distribuées aux élèves 
eux-mêmes 
ne 
respectaient 
pas 
le 
principe 
de 
confidentialité et qu'elles devaient être envoyées par la 
poste. 
 
9. 
Le département s'est opposé au recours. Il a fait 
observer que si M. G______ jouait un rôle paternel 
vis-à-vis de N______, il n'existait entre elle et lui 
aucun lien de filiation. M. G______ ne pouvait être 
considéré comme père de N______ sur un document aussi 
officiel que le fichier de la BDS. Le département n'était 
cependant nullement opposé à ce que cette personne soit 
indiquée comme beau-père et logeur dans la BDS. 
 
 
 
Le département a rejeté le grief selon lequel il 
aurait divulgué des informations à des personnes non 
autorisées. Etant le père légitime de l'adolescente, 
M. S______ était non seulement autorisé à accéder au 
fichier la concernant, mais il était en droit de réagir 
et de demander que la fiche de sa fille N______ 
corresponde à la réalité. En ce sens, sa démarche n'avait 
rien d'illégal. 
 
 
 
Afin d'éviter que ne se reproduisent des conflits 
du genre de celui que la recourante avait mis en lumière, 
le département a mis en place une procédure plus fiable, 
en 
ce 
sens 
que 
désormais, 
la 
personne 
qui 
avait 
l'autorité parentale sur un enfant devait donner son 
accord pour qu'une tierce personne - fût elle le père non 
responsable légal de l'enfant - demande à figurer dans un 
fichier. A défaut de cet accord, le tiers devait 
s'adresser à la CCIE. Cette procédure a été communiquée 
aux inspecteurs, inspectrices, directeurs et directrices 
des écoles par lettre du 6 février 1998. 
 
10. 
Quant à elle, la CCIE a fait observer que la 
mention de M. G______ comme père était inexacte, quels 
que fussent ses mérites nourriciers. Il n'était ni le 
père légal, ni le géniteur établi, ni le père adoptif. La 
mention de M. G______ comme "père" devait donc être 
effacée. Celle de M. S______ devait l'être également, 
compte 
tenu 
des 
circonstances, 
notamment 
de 
son 
engagement judiciaire. Elle ne pouvait se justifier par 
les besoins scolaires, et elle n'était donc pas une 
information pertinente, au sens de la loi. 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 7 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
L'actuelle 
loi 
sur 
les 
informations 
traitées 
automatiquement par ordinateur, du 17 décembre 1981 
(LITAO - B 4 35) a remplacé celle du 24 juin 1976 (ROLG 
1977 p. 82). 
 
 
 
Face au développement rapide de l'informatique et 
de son introduction dans les administrations publiques, 
permettant de traiter, réunir, trier et rapprocher dans 
des banques de données une quantité quasi illimitée 
d'informations, avec une pertinence et une rapidité sans 
commune 
mesure 
avec 
les 
techniques 
précédentes, 
le 
législateur s'est préoccupé d'en faire une application 
raisonnée et qui ne constitue pas une menace pour la vie 
privée des individus. L'informatique en effet offre un 
savoir et un pouvoir nouveaux et immenses. 
 
 
 
L'idée principale du projet de loi était de 
protéger la sphère privée des citoyens (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1974 p. 653 et 655 et 1976 p. 
2322 et ss). 
 
3. 
Le Conseil d'Etat est seul compétent pour décider 
dans quelle mesure les services concernés peuvent créer 
des banques de données, des systèmes d'informations et 
des fichiers traités automatiquement par ordinateur (art. 
2 LITAO). Chaque fichier ne doit contenir que des 
informations pertinentes par rapport au but visé. Dans ce 
cadre-là, 
ces 
informations 
doivent 
être 
complètes, 
précises et conformes à la réalité. Toute diligence doit 
être faite pour rectifier les données inexactes et 
effacer celles qui sont périmées ou inadéquates (art. 3). 
Les informations enregistrées doivent être protégées 
contre les risques de falsification, de destruction, de 
vol, de copie et d'accès illicites (art. 4). 
 
 
 
Alors que sous l'empire de l'ancienne loi, il 
n'était pas possible pour un intéressé de connaître le 


 
 - 7 - 
 
 
 
contenu d'une information le concernant (Mémorial 1980 p. 
105), cette lacune a été comblée. L'article 9 de la loi 
actuelle permet à toute personne de prendre connaissance 
des informations qui la concernent personnellement et qui 
sont contenues dans un fichier soumis à la présente loi, 
sous réserve du secret médical et du secret de police 
(Mémorial 1981 p. 170). 
 
4. 
Lors de l'élaboration de l'ancienne loi, il a été 
décidé 
d'instituer 
une 
surveillance 
confiée 
à 
une 
commission de contrôle de l'informatique de l'Etat, 
laquelle avait l'avantage de pouvoir réunir un plus grand 
nombre de connaissances et de spécialisations (Mémorial 
1976 p. 2324). 
 
 
 
Cette commission est composée de cinq membres 
désignés par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil; 
les partis doivent être équitablement représentées (art. 
11 al. 1 LITAO). 
 
 
 
La 
commission 
s'assure 
d'office 
que 
les 
dispositions légales et réglementaires concernant le 
traitement confidentiel des informations et des fichiers 
sont observées pendant les opérations de traitement 
automatique des données. Elle statue sur les plaintes des 
personnes qui estiment que leurs droits sont violés, 
notamment parce que les données traitées automatiquement 
sont inexactes, périmées ou inadéquates; elle se prononce 
également sur les plaintes des personnes auxquelles 
l'accès à des informations les concernant personnellement 
a été refusé (art. 12 let. a et b). 
 
5. 
La recourante fait grief à l'administration de ne 
pas avoir maintenu sur la fiche de sa fille le nom de 
M. G______ comme père de l'enfant. Ce reproche est mal 
fondé. Même s'il existe des liens affectifs et matériels 
très étroits entre M. G______ et N______, et que celle-ci 
porte le patronyme de son beau-père, M. G______ ne 
saurait être considéré comme le père de l'adolescente au 
sens du droit civil. Il n'est ni le père biologique, ni 
le père adoptif. Pour ces raisons, il ne saurait être 
inscrit 
comme 
tel 
sur 
la 
fiche 
de 
N______, 
les 
renseignements 
que 
celle-ci 
contient 
devant 
être 
conformes à la réalité. 
 
 
 
C'est donc à juste titre que l'administration a 
procédé à la rectification des données inexactes une fois 
que celles-ci ont été portées à sa connaissance, comme le 
lui impose la loi (art. 3 al. 2 LITAO). 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Par ailleurs, M. G______ est libre d'accepter ou 
de refuser d'apparaître comme logeur et comme beau-père 
sur la fiche signalétique de N______, à l'endroit prévu à 
cet effet. 
 
6. 
Etant le père légal biologique de N______, l'accès 
au fichier de M. S______ ne pouvait pas être considéré 
comme illicite et c'est avec raison que la CCIE a écarté 
ce grief comme mal fondé. Non seulement ce dernier était 
en droit d'accéder à la fiche de sa fille, mais encore, 
il 
pouvait 
attirer 
l'attention 
de 
l'autorité 
administrative sur la non conformité de l'inscription à 
la réalité, et il n'avait aucun pouvoir aussi bien 
d'ordonner la rectification que de l'empêcher, cette 
rectification étant obligatoire selon la loi. 
 
 
 
Quant 
à 
la 
prétendue 
violation 
par 
les 
fonctionnaires 
concernés 
de 
leur 
obligation 
de 
confidentialité, et celle d'avoir autorisé l'accès à une 
personne non autorisée, il doit être écarté pour les 
mêmes motifs. A cela s'ajoute que ni le Tribunal 
administratif, ni la CCIE ne sont compétents pour 
sanctionner ou remettre à l'ordre quelque collaborateur 
que ce soit. Les sanctions disciplinaire à l'égard des 
fonctionnaires sont du ressort de la hiérarchie (art. 16 
de 
la 
loi 
générale 
relative 
au 
personnel 
de 
l'administration cantonale et des établissement publics 
médicaux du 4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05). 
 
7. 
Le Tribunal administratif soulignera que depuis la 
naissance du présent litige, le département a prévu un 
contrôle plus sévère des possibilités de modifier les 
fiches informatiques des élèves. 
 
 
 
Le Tribunal administratif notera enfin que la 
pratique consistant à remettre aux enfants eux-mêmes les 
fiches qui les concernent ne viole pas la confidentialité 
prévue par la LITAO, dès lors que les données qui 
figurent sur ces fiches concernent l'enfant lui-même, son 
identité 
et 
les 
informations 
idoines 
relatives 
aux 
parents ou aux autres représentants légaux qui doivent 
pouvoir être atteints par l'autorité scolaire, respectant 
ainsi le principe selon lequel les informations doivent 
être pertinentes par rapport au but visé. Au demeurant, 
ni la CCIE, ni le tribunal administratif ne sont 
compétents pour se prononcer sur l'opportunité de ce 
moyen de transmission ou sur la pertinence d'autres 
méthodes. 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
8. 
Le recours sera ainsi rejeté. La procédure étant 
gratuite, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 12 novembre 1997 par Madame G______ contre 
la 
décision 
de 
la 
commission 
de 
contrôle 
de 
l'informatique de l'Etat du 10 octobre 1997; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Madame G______ ainsi qu'au département de l'instruction 
publique et à la commission de contrôle de l'informatique 
de l'Etat. 
 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, M. 
Claudio Mascotto, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le vice-président 
: 
 
 
 V. Montani D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi