ge_gerichte · ATAS/1314/2021 · 2021-12-15 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2299/2021 
ATAS/1314/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 15 décembre 2021 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER 
FÜLLEMANN 
recourante 
 
 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, représenté par son service 
juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/10 - 
EN FAIT 
 
a. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le 
A. 
______ 1975, s’est inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après : 
l’ORP) en date du 17 juin 2020, pour une activité de femme de chambre ou 
d'employée de nettoyage à 100%. 
b. À teneur de la confirmation de son inscription, l'assurée s'est engagée à être 
atteignable dans les 24 heures et a fourni une adresse email (______@yahoo.fr), 
ainsi qu'un numéro de téléphone portable et une adresse postale. 
c. Notamment par le biais de l'adresse email susmentionnée, l’assurée a 
régulièrement remis ses recherches personnelles d’emploi à l’ORP pour des postes 
à taux complet ou partiel. Il en ressort que nombre de ses postulations ont été 
faites par téléphone ou au moyen de visites en personne. 
d. Le 25 septembre 2020, l’office cantonal de l'emploi (ci-après: OCE ou l'intimé) 
a prononcé la suspension du droit à l'indemnité de l'assurée pour une durée de huit 
jours, en raision de recherches personnelles d’emploi insuffisantes durant la 
période précédant son inscription, soit du 1er avril au 16 juin 2020. L'OCE a 
confirmé cette suspension par décision sur opposition du 8 février 2021. 
e. Le 25 novembre 2020, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) a prononcé la suspension du droit à l'indemnité de l'assurée pour une durée 
de 35 jours, aux motifs que, le 1er septembre 2020, elle avait démissionné du poste 
de travail qu'elle occupait depuis le 1er juillet 2020, sans raison valable – le motif 
invoqué étant le souhait de rechercher un emploi à un taux supérieur – et sans 
s'assurer d’avoir d'un autre emploi. Elle avait ainsi commis une faute grave. 
f. En date du vendredi 19 février 2021, l'assurée a reçu une assignation à un 
emploi vacant comme dame de chambres à 50%, d'une durée déterminée de 
4 mois (du 1er mars au 30 juin 2021) à la maison de retraite B______, pour lequel 
elle devait postuler, par courriel, dans un délai échéant au dimanche 
21 février suivant. L’assignation attirait son attention sur le fait qu’elle pourrait 
être sanctionnée en cas de non-respect des instructions qu’elle contenait. 
g. Lors d’un entretien du 26 février 2021 avec sa conseillère en placement, la 
recourante a indiqué qu’elle n’avait pas postulé à l’assignation précitée, car elle 
avait oublié et surtout par ce que c'était pour du temporaire. Elle n'était pas très 
intéressée, puisqu'elle travaillait déjà en temporaire. 
h. Le 2 mars 2021, le service juridique de l’OCE a donné un délai au 14 mars 
suivant à l’assurée pour expliquer pourquoi elle n’avait pas donné suite à 
l’assignation. 
i. L’assurée n’a pas répondu dans le délai imparti. 
 
a. Par décision du 31 mars 2021, l'OCE a suspendu le droit à l’indemnité de 
B. 
l’assurée pour une durée de 30 jours, à compter du 22 février 2021, au motif 


 
 
 
 
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qu’elle n’avait pas postulé à l’emploi pour lequel elle avait reçu une assignation le 
19 février 2021, relevant qu'il s'agissait d’un second manquement et que le poste 
offert était associé à un salaire mensuel minimum de CHF 4'029.- x 13, 
correspondant à la classe 4, annuité 0 de l’échelle de traitement de l’État de 
Genève pour un taux d’occupation de 100% et que l’assurée était au bénéfice d’un 
gain assuré de CHF 2'341.- avec un taux d’indemnités journalières de 62%. 
b. Par la plume d'un conseil juridique, l'assurée a fait opposition le 11 mai 2021 à 
la décision précitée, exposant être analphabète et ne pas disposer d’une adresse 
email personnelle. Pour se conformer aux demandes de l'OCE, elle avait donné 
celle de son mari, à laquelle elle n'avait toutefois pas accès. Ce dernier l'aidait 
lorsqu'il était disponible. Or, tel n'avait pas été le cas le week-end du 19 février 
2021, car il était en déplacement et il n'avait eu accès à ses emails que le lundi 
suivant. L'assignation, intervenue sur l'adresse email de son mari, sans que sa 
conseillère ait cherché à la joindre par un autre moyen et avec un délai très court, 
soit un vendredi après-midi pour un dimanche soir, était irrégulière et la décision 
devait être annulée. Subsidiairement, vu les circonstances du cas d'espèce, sa faute 
devait être qualifiée de légère et la suspension de son droit réduite. 
c. Par décision du 4 juin 2021, l’OCE a rejeté l'opposition de l’assurée, 
considérant qu’en ne déposant pas sa candidature pour le poste faisant l’objet de 
l’assignation du 19 février 2021, l’assurée avait commis une faute grave, 
puisqu’elle s’était privée d’une opportunité d’emploi qui lui aurait permis de 
quitter l’assurance-chômage de façon durable. La durée de la suspension était 
conforme au barème des sanctions et respectait le principe de proportionnalité. 
L'assignation avait été notifiée à l'assurée sur l'adresse email qu'elle avait elle-
même fournie et elle avait disposé d'un délai de 48 heures, qui était suffisant pour 
envoyer sa candidature. 
 
a. Par courrier posté le 6 juillet 2021, l'assurée a recouru contre cette décision. 
C. 
Elle a repris les arguments déjà soulevés dans le cadre de la procédure 
d’opposition, ajoutant que l'assignation concernait une mission temporaire à temps 
partiel et qu’elle l’avait reçue alors qu'elle travaillait déjà de manière régulière à la 
maison C______. Elle avait par ailleurs déjà postulé, par le passé, à la maison de 
retraite B______ sans que sa candidature ne soit retenue, de sorte qu'elle n'aurait 
sûrement pas été choisie pour ce poste. 
Elle ajoutait avoir effectué toutes les recherches d'emploi nécessaires et obtenu 
différentes missions, réalisant ainsi des gains intermédiaires. 
Elle concluait dès lors à l'annulation de la décision du 4 juin 2021 et, 
subsidiairement, à ce que le manquement soit considéré comme une faute légère et 
que la sanction soit réduite à trois jours au maximum, avec suite de dépens. 
b. Par réponse du 6 août 2021, l’OCE a considéré qu’il n’y avait aucun élément 
nouveau permettant de revoir la décision précitée et a conclu au rejet du recours. 


 
 
 
 
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- 4/10 - 
 
EN DROIT 
1. 
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. 
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit de la recourante à 
l'indemnité de chômage durant 30 jours, en raison du fait qu’elle n’avait pas 
donné suite à l’assignation du 19 février 2021. 
3. 
Il faut déterminer en premier lieu si l’on peut reprocher un manquement à la 
recourante. 
3.1 
3.1.1 En vertu de l'art. 17 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on 
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui 
incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la 
profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des 
efforts qu'il a fournis (al. 1). Il est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui 
est proposé (al. 3 1ère phr.). 
3.1.2. Aux termes de l’art. 30 al. 1 LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu entre autres lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). 
Est assimilé au cas de refus d’un travail convenable le fait de ne pas donner suite à 
une assignation à un travail réputé convenable (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_446/2020 précité consid. 3.1 ; ATAS/136/2021 du 22 février 2021 consid. 
4b). 
Tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi, il a l’obligation 
d’accepter immédiatement l’emploi qui se présente (ATF 122 V 34 ; Boris 
RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014 [ci-après : 
Commentaire] n. 64 ad art. 30 LACI). À teneur de l'art. 16 al. 1 LACI intitulé 
« travail convenable », en règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement 
tout travail en vue de diminuer le dommage. 
Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser 
une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des 
dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction 


 
 
 
 
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administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière 
appropriée, au préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif 
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 125 V 197 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/2007 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2), sans que soit requise la survenance 
d’un dommage effectif (arrêts du Tribunal fédéral C 30/06 du 8 janvier 2007 
consid. 4.2 et C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4). La suspension du droit à 
l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de la LACI et de ses 
dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, op.cit., p. 2427 ss, n. 831). 
L’obligation d’accepter un emploi convenable assigné par l’office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l’indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3 1ère phr. LACI). Son inobservation est considérée comme une faute 
grave à moins que l’assuré puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître 
la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 30 al. 1 let. d, 1ère partie 
de phr., LACI en lien avec l’art. 45 al. 3 OACI ; ATF 130 V 125 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et 8C_379/2009 
précité consid. 3). 
Le motif de la suspension prévu par l’art. 30 LACI permet de sanctionner l’assuré 
non seulement en cas de faute grave, mais aussi en cas de négligence, même 
légère (ATAS/1057/2020 du 10 novembre 2020 consid. 3c ; ATAS/787/2020 du 
9 septembre 2020 consid. 4 ; Boris RUBIN, Commentaire, n. 15 ad art. 30 LACI ; 
cf. aussi art. 45 al. 1 let. b OACI qui mentionne la négligence comme objet 
possible d’une décision de suspension). 
3.1.3. L'assuré doit garantir qu'il peut être atteint en règle générale dans le délai 
d'un jour par l'office compétent (art. 21 al. 1 2ème phr. de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 [OACI - RS 837.02]), d'autre part, l'office compétent détermine avec l'assuré 
comment il peut être atteint dans le délai d'un jour (art. 22 al. 4 OACI). 
Cette obligation vise à raccourcir la durée entre la connaissance par l'ORP, d'un 
poste à repourvoir, l'assignation communiquée à un assuré potentiellement éligible 
et la prise de contact de l'assuré avec l'employeur. L'obligation d'être atteignable 
dans le délai d'un jour implique également que l'assuré relève son courrier tous les 
jours et ne puisse se prévaloir de la faculté de retirer les lettres recommandées à la 
fin du délai de garde (Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de 
l'emploi, 2019, p. 61 n. 284). 
La disponibilité à court terme constitue un élément essentiel de l'aptitude au 
placement. La personne au chômage doit être joignable à tout moment et être en 
mesure de commencer chaque jour un emploi ou une mesure relative au marché 
du travail (Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale 
Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 2347, n. 268;). 
Selon le bulletin LACI IC, dans sa teneur valable au mois de février 2021, l'ORP 
convient, en fonction de la situation, de la manière dont l'assuré pourra être atteint 


 
 
 
 
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en règle générale dans le délai d'un jour. Il le sera de préférence par courrier postal 
ou par téléphone (B342, ad. art. 21 et 22 OACI). 
3.2. En l’espèce, l’intimé a suspendu le droit à l’indemnité de chômage de la 
recourante au motif qu’en ne donnant pas suite à l’assignation du 19 février 2021, 
elle avait fait échouer une possibilité d’emploi qui lui aurait permis de quitter 
l’assurance-chômage. Aucun élément au dossier ne permet d’admettre que le 
poste faisant l’objet de l’assignation litigieuse n’était pas convenable au sens de 
l’art. 16 al. 2 LACI. 
La recourante a fait valoir n'avoir pu prendre connaissance de l'assignation qui lui 
avait été adressée le vendredi après-midi que le lundi suivant, son mari – détenteur 
de l'adresse email qu'elle avait donnée à l'ORP – ayant été indisponible tout le 
week-end. Or, selon les principes rappelés précédemment, la recourante avait le 
devoir d'être joignable dans le délai d'un jour. Contrairement à ce qu'elle soutient, 
les directives du Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : le SECO) ne précisent 
pas qu'il doit s’agir d'un jour ouvrable. Quoi qu'il en soit, même si elle n'en a pris 
connaissance que le lundi suivant, il n'apparaît pas au dossier qu'elle aurait tenté 
de postuler le lundi suivant après en avoir pris connaissance, ni qu'elle ait 
immédiatement contacté sa conseillère à ce propos. Il ressort de ses explications à 
sa conseillère du 26 février 2021, qu’elle n’a pas estimé utile de postuler dès lors 
qu’il s’agissait d’un emploi temporaire à temps partiel. Or, ayant reçu une 
assignation, elle devait y donner suite, ce qu’elle ne pouvait ignorer, l’assignation 
en cause attirant son attention sur le fait qu’elle pourrait être sanctionnée en cas de 
non-respect des instructions qu’elle contenait. Le fait qu’elle ne sait pas lire ne 
saurait constituer une excuse, dès lors qu’elle a manifestement eu connaissance du 
contenu de l’assignation. 
En outre, le fait que la recourante ait estimé que ses chances de l'obtenir étaient 
faibles, car elle avait déjà postulé précédemment dans cet établissement, n'est pas 
pertinent et ne la libérait pas de l’obligation de postuler (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_313/2012 du 3 août 2012 consid. 5.3. ; C/143/04 du 22 octobre 2004 
consid. 3.2.). 
Au surplus, le fait que l'adresse email soit celle de son époux ne la libérait pas de 
ses obligations. En effet, il s'agissait de l'adresse email que la recourante avait 
elle-même communiqué à l’ORP. Elle l'a, par ailleurs, utilisée régulièrement pour 
transmettre à sa conseillère ses preuves de recherche d'emploi, démontrant ainsi 
avoir bien compris que tel était son moyen de communication avec l'ORP. Il lui 
appartenait dès lors de s'organiser pour que cette adresse email soit consultée tous 
les jours ou, à tout le moins, elle devait avertir sa conseillère si tel ne pouvait pas 
être le cas. 
Par conséquent, il ressort du dossier que la recourante ne s'est, non seulement, pas 
conformée à son obligation d'être joignable dans le délai d'un jour, mais n'a pas 
non plus respecté son devoir de postuler à un emploi convenable. 


 
 
 
 
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Elle a ainsi adopté un comportement qui, de manière générale, est de nature à 
prolonger la durée de son chômage et a fait échouer une possibilité de conclure un 
contrat de travail, ce qui est assimilé à un refus d’accepter un emploi convenable. 
Dès lors, elle a commis un manquement justifiant le prononcé d’une suspension 
de son droit à l’indemnité de chômage, selon l’art. 30 al. 1 LACI. 
4. 
Le principe de la sanction étant admis, il reste à en examiner la quotité. 
4.1. 
4.1.1. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. 
L’OACI, en son art. 45, distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée 
minimale et maximale de suspension, qui est d’un à 15 jours en cas de faute 
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en 
cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré, 
notamment, refuse un emploi réputé convenable (al. 4 let. b). 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument 
précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et 
contribue à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne 
dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement 
de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que 
subjectives – du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en 
particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard de ses 
devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 consid. 5 et 8C_425/2014 du 
12 août 2014 consid. 5.1). Les juridictions cantonales pourront le cas échéant aller 
en dessous du minimum prévu par le barème indicatif (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_283/2021 du 25 août 2021). 
Le Bulletin LACI IC (D79.2A.7) édité par le SECO qualifie de moyenne à grave 
la faute consistant en un refus d’un emploi convenable à durée déterminée de 
quatre mois assigné à l’assuré ou qu’il a trouvé lui-même et fixe le nombre de jour 
de suspension de 27 à 34 jours. 
La présence d’antécédents permet de retenir la faute grave même pour des 
manquements qui pris isolément relèveraient d’une faute moyenne ou légère 
(Boris RUBIN, Commentaire, n. 120 ad art. 30 LACI). 
4.1.2. Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la 
durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies 
pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la 
prolongation (al. 5). Que les antécédents aient été sanctionnés par la caisse, 
l'autorité cantonale ou l'ORP n'importe pas. Tous les antécédents doivent être pris 


 
 
 
 
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en considération (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014 [ci-après : Commentaire], n. 98 ad art. 30 LACI). 
En cas de succession de manquements pour des motifs différents, il convient 
d'appliquer au dernier manquement commis la fourchette donnée par l'échelle du 
SECO (comme s'il s'agissait du premier manquement) et d'ajouter quelques jours 
de suspension. Plus le premier manquement est grave et récent et plus le nombre 
de jours de suspension à ajouter pour la dernière faute commise doit être élevé 
(Boris RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, n. 579). 
4.1.3. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. Il y a abus de 
celui-ci lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation 
qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont 
étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des 
principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de 
traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 
137 V 71 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_758/2017 du 19 octobre 2018 
consid. 4.2 ; 8C_601/2012 consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les 
références). 
Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité 
judiciaire de première instance n'est, concernant notamment la quotité de la 
suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret, pas limité à la 
violation du droit (y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais 
s'étend 
également 
à 
l'opportunité 
de 
la 
décision 
administrative 
(« Angemessenheitskontrolle »). En ce qui concerne l'opportunité de la décision 
en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de savoir si une autre solution que 
celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir 
d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus 
judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif 
pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Il doit 
s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation 
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_758/2017 précité consid. 4.3). 
4.2. En l’espèce, il apparaît que la recourante a agi avec une certaine 
désinvolture en ne donnant pas suite à l’assignation du 19 février 2020, au motif 
qu’elle avait déjà un emploi temporaire et ne faisant pas tout ce qui était en son 
pouvoir pour la recevoir en temps utile et y donner suite aussitôt que possible. De 
plus, elle avait déjà été sanctionnée en septembre 2020 par l’intimé et en 
novembre 2020 par la caisse, soit relativement récemment. Dans ces 
circonstances, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que sa faute était grave. Il 
a par ailleurs correctement appliqué le barème du SECO et respecté le principe de 
la proportionnalité en fixant la durée de la suspension à 30 jours. 


 
 
 
 
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5. 
Infondé le recours sera rejeté. 
Au surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Rejette le recours. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le