ge_gerichte · ATA/412/2001 · 2001-06-19 · fr

Résumé:
 Selon l'ancienne teneur de l'art. 4 al.5 LCI applicable en l'espèce, l'autorisation est caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans l'année qui suit sa publication dans la FAO.
Le commencement des travaux implique l'ouverture effective du chantier et la poursuite de la construction de l'ouvrage.
Le fait de poser une clôture et un portail, déplacer 2300 m3 de terreau et compost, déplacer et remettre en culture 2 serres et démonter 3 serres correspond à un commencement des travaux au sens de l'art.4 al.5 LCI.
Dès lors que les travaux ont été suspendus pour une durée inférieure à 1 an, ils ont été poursuivis au sens de l'art. 33A al.2 RALCI.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1005/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 19 juin 2001 
 
 
dans la cause 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 
X. S.A. 
 
Monsieur M. D. 
 
COMMUNE DE ... 
représentée par Me Charles Poncet, avocat 
 
ASSOCIATION Y. 
Madame M.C. R. 
Madame A.-M. R. 
Monsieur J.-P. G. 
Monsieur H. H. 
représentés par Me Jean-Marc Siegrist,avocat 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/1005/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur M. D. est propriétaire des parcelles 
numéros ... et ..., feuille 41 de la commune de ... 
(ci-après: la commune), situées ...en zone agricole. 
 
 
 
Par requête déposée le 19 août 1993 auprès du 
département 
des 
travaux 
publics 
et 
de 
l'énergie 
(actuellement : le département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement; ci-après : le DAEL), publiée 
dans la Feuille d'avis officielle (ci-après : la FAO) du 
...1993, M. D. a sollicité une autorisation définitive de 
construire un bâtiment d'exploitation horticole et de 
compostage en relation avec des serres. La demande a été 
enregistrée sous le numéro de dossier DD 92'575. Comme la 
réalisation du projet impliquait aussi la démolition 
préalable des hangars, chaufferies, entrepôts et serres 
existants, il déposa également une demande d'autorisation 
de démolir enregistrée sous le numéro M 3975. 
 
 
 
Dans le cadre de l'instruction du dossier, les 
préavis sollicités par le DAEL ont été positifs, en 
particulier celui de la commune, daté du 4 novembre 1993, 
indiquant notamment soutenir le projet du M. D.. Il 
permettrait la modernisation de son entreprise tout en 
proposant une technique pilote de recyclage des matières 
compostables par un système de ramassage des déchets de 
jardin, lesquels seraient livrés à M. D.. De plus, elle 
faisait partie du groupement intercommunal de compostage 
(ci-après: le GICAL) qui avait établi des contacts avec 
M. D.. 
 
 
 
Le service de l'agriculture du département de 
l'intérieur, 
de 
l'environnement 
et 
des 
affaires 
régionales (actuellement : le département de l'intérieur, 
de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie; 
ci-après : le DIAE) s'était également prononcé de manière 
favorable. 
 
 
 
Par décision du 2 septembre 1994, le DAEL a 
accordé les autorisations sollicitées. Les décisions 
précitées ont été publiées dans la FAO au mois de 
septembre 1994 et n'ont donné lieu à aucun recours. 
 
2. 
Le 25 avril 1996, le DAEL a informé M. D. de ce 
que, compte tenu du tonnage des déchets à traiter 
(supérieur à 1'000 tonnes par an), le projet était 


 
 - 3 - 
 
 
 
assujetti 
à 
la 
procédure 
d'étude 
d'impact 
sur 
l'environnement. Il convenait dès lors de déposer une 
nouvelle demande d'autorisation de façon à permettre le 
déroulement de l'étude de l'impact sur l'environnement. 
 
 
 
Par requête déposée le 16 juillet 1997, M. D. a 
sollicité une nouvelle autorisation, enregistrée sous le 
même numéro de dossier 92'575, accompagnée d'une étude 
préliminaire des impacts sur l'environnement établie par 
le bureau E. en juillet 1997. 
 
 
 
Dans le cadre de l'instruction de ce nouveau 
dossier, les préavis récoltés par le DAEL ont été 
positifs. En particulier la commune donna, en date du 27 
août 1997, un préavis favorable. 
 
 
 
L'étude d'impact a été mise à l'enquête publique 
par publication dans la FAO du 22 octobre 1997. Aucune 
observation n'a été formulée dans le délai légal. 
 
 
 
Par décision du 16 octobre 1997, publiée dans la 
FAO du 22 octobre 1997 et remplaçant celle délivrée le 
2 septembre 
1994, 
le 
DAEL 
a 
accordé 
l'autorisation 
sollicitée sous le même intitulé (DD 92'575). 
 
 
 
Ladite 
autorisation 
n'a 
fait 
l'objet 
d'aucun 
recours et est donc entrée en force. 
 
 
 
Les autorisations de construire et de démolir 
délivrées le 16 octobre 1997 ont été prorogées par le 
DAEL à deux reprises, une première fois jusqu'au 7 
septembre 1998, puis une deuxième fois jusqu'au 7 
septembre 1999. 
 
3. 
Le 10 août 1999, M. D. a annoncé l'ouverture du 
chantier pour le 16 août 1999. 
 
 
 
Le 27 août 1999, M. A. S., inspecteur du service 
de 
l'inspection 
des 
chantiers 
de 
la 
police 
des 
constructions, s'est rendu sur place et a constaté que le 
chantier était ouvert, des travaux étant en cours. 
 
 
 
L'ouverture du chantier en automne 1999 a été 
également signalée par les voisins qui s'en sont plaints 
dans un courrier du 5 avril 2000 adressé à MM. les 
Conseillers d'Etat Cramer et Moutinot. 
 
4. 
Le 5 août 1999, est entrée en vigueur la loi sur 
la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD-L 1 20). 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
Conformément aux dispositions de cette nouvelle 
loi, et sur demande du DIAE, M. D. et le X. S.A. 
(ci-après : le X.), dont le conseil d'administration est 
composé de MM. P.-Y. G., M. D. et J. d. A., ont déposé, 
le 4 novembre 1999, auprès du DIAE, une requête en 
autorisation d'exploiter une installation d'élimination 
des déchets enregistrée sous le numéro AR 99-005. 
 
 
 
Dans le cadre de l'instruction de ce dossier, 
l'Association Y. (ci-après : l'Y.), quelques voisins en 
personne ainsi que la commune, se sont opposés au projet. 
 
 
 
Par décision du 17 février 2000, le DIAE a délivré 
à M. D. et au X. l'autorisation d'exploiter. 
 
 
 
Cette décision a fait l'objet d'un recours de la 
part de la commune, de l'Y. et des voisins ayant formé 
opposition. 
 
5. 
Le 11 avril 2000, la commune s'est adressée au 
DAEL 
pour 
lui 
indiquer 
que, 
à 
sa 
connaissance, 
l'autorisation du 16 octobre 1997 était périmée vu 
l'absence de travaux dans les délais. 
 
 
 
Par décision du 20 avril 2000, le DAEL a constaté 
que l'autorisation de construire, régulièrement mise en 
oeuvre, était entrée en force. Par conséquent, elle 
n'était pas caduque. 
 
6. 
Par acte du 25 mai 2000, la commune a recouru 
auprès de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions (ci-après : la commission) contre la 
décision 
précitée, 
concluant 
à 
la 
caducité 
des 
autorisations de démolir et de construire. 
 
 
 
Le 4 juillet 2000, la commission a procédé à un 
transport sur place. Elle a constaté que des travaux de 
démolition et de terrassement avaient été exécutés et 
étaient encore en cours sur une partie du terrain. Quatre 
voisins des parcelles de M. D. ont été entendus : il 
s'agit soit de membres de l'Y., soit de recourants en nom 
dans la procédure. Ces voisins ont tous indiqué qu'ils 
n'avaient ni entendu, ni vu de travaux sur ces parcelles 
avant le mois de juin 2000. Depuis cette date, on pouvait 
entendre un bruit de trax et constater des travaux 
consistant à déplacer de la terre. 
 
 
 
Le DAEL n'a pas pu faire entendre son inspecteur 


 
 - 5 - 
 
 
 
de chantier lors du transport sur place, mais a produit 
sa déclaration écrite du 30 juin 2000. Il s'était rendu 
le 27 août 1999 chez M. D.; à cette occasion, il avait 
constaté que les travaux de démolition étaient en cours; 
pour lui, "il s'agit là en principe de travaux qui 
correspondent à la définition d'un chantier ouvert selon 
la pratique du DAEL". 
 
7. 
Par décision du 25 juillet 2000, la commission a 
admis le recours formé contre la décision du DAEL du 
20 avril 2000, et a constaté que l'autorisation DD 
92'575, délivrée par le DAEL le 16 octobre 1997, était 
caduque. 
 
8. 
Le 6 septembre 2000, le DAEL a interjeté recours 
contre ladite décision. Les travaux effectués par M. D. 
correspondaient, quant à leur nature et à leur ampleur, 
aux exemples énoncés dans la jurisprudence pour permettre 
l'ouverture d'un chantier et, ils étaient partiellement 
tributaires des impératifs saisonniers. 
 
 
 
 
 
Dans sa réponse du 26 octobre 2000, la commune a 
contesté l'ouverture effective de chantier. 
 
9. 
Le 27 octobre 2000, les voisins et l'Y. ont 
produit leurs observations. L'autorisation de construire 
ne pouvait pas valablement donner lieu à une ouverture de 
chantier avant qu'un complément d'étude soit produit, or 
ladite étude n'avait été fournie qu'au mois de février 
2000. Le chantier n'avait pas été ouvert à temps, le X. 
et M. D. ne disposaient pas d'un crédit de construction 
leur permettant 
de 
réaliser 
l'ouvrage. 
Les 
travaux 
exécutés visaient l'édification d'un bâtiment autre que 
celui qui faisait l'objet de l'autorisation. 
 
10. 
Le 13 décembre 2000, M. D. a demandé oralement une 
prolongation de délai, qui lui a été accordée au 
19 janvier 2001. 
 
 
 
Le 20 décembre 2000, la commission a remis son 
dossier au tribunal de céans. 
 
11. 
Dans leurs écritures du 18 janvier 2001, le X. et 
M. D. ont considéré que l'argumentation de la commune et 
des voisins manquait de crédibilité et de bonne foi, que 
les opposants ne tenaient pas compte l'intérêt public à 
la construction du centre de compostage. 
 
12. 
Par courrier du 7 février 2001, le Conseiller 


 
 - 6 - 
 
 
 
d'État, Monsieur Robert Cramer, a informé le tribunal de 
céans que dix communes de la région Arve-Lac avaient 
octroyé un prêt de CHF 1'540'000.-- pour la réalisation 
du centre X.. 
 
13. 
Le transport sur place ordonné pour la date du 
23 mars 2001 a été repporté à la demande du DAEL. 
 
 
 
 
Le 30 mars 2001, le tribunal de céans a procédé à 
un transport sur place. Il a constaté que des travaux de 
démolition et de terrassement avaient été exécutés. 
 
 
 
M. D. a expliqué qu'une clôture avait été posée au 
mois d'août 1999 pour séparer le chantier de la voie 
publique; qu'en limite nord-ouest de la parcelle se 
trouvaient cinq tunnels qui avaient été démolis au cours 
de l'été 1999; que des serres étaient exploitées jusqu'au 
mois de juin 1999 et les cultures transférées durant 
l'été; que le terreau qui se trouvait sous les tunnels 
avait été décapé et déplacé en limite ouest de la 
propriété; que le talus, constitué de cette terre 
végétale, était masqué par d'autres talus provenant 
d'autre sources; que les travaux avaient été interrompus 
au mois d'octobre 1999 en raison du mauvais temps. 
 
 
 
Il a indiqué ensuite qu'il avait démonté les 
serres avant l'ouragan Lothar; que du côté sud de la 
parcelle se trouvaient encore des souches qui étaient 
évacuées ainsi que du matériel métallique; que le tas se 
trouvant en limite sud-est était constitué de compost 
livré par les communes qui étaient intéressées par 
l'exploitation du centre de compostage. 
 
 
 
Les membres de l'association ont précisé que le 
tas de terre se trouvant en direction du sud-ouest avait 
été érigé seulement au mois de juin 2000. Monsieur Y. B., 
membre de l'association, a ajouté qu'il n'y avait pas 
d'adjudication pour les travaux qui devaient suivre, que 
le chantier ne donnait pas l'impression d'être continu et 
que M. D. agissait avec peu de moyens. 
 
14. 
Suite au transport sur place, des délais ont été 
accordés aux parties pour s'exprimer. 
 
 
a. 
Par courrier du 27 avril 2001, la commune a 
contesté l'ouverture effective du chantier et conclut au 
rejet du recours du DAEL. 
 
 
b. 
Les voisins et l'Y. ont souligné que les travaux 


 
 - 7 - 
 
 
 
avaient cessé durant l'automne 1999, après la démolition 
des serres et le déplacement des souches et du talus. Le 
déplacement du talus n'avait repris que durant le mois de 
juin 2000 et aucun des travaux de construction faisant 
l'objet de l'autorisation numéro DD 92 575, n'avait été 
exécuté pendant la période. 
 
 
c. 
A l'appui du document produit dans son observation 
du 27 avril 2001, M. D. a relevé que : 
 
 
 
- les travaux effectués depuis le 16 août 1999 jusqu'au 
15 décembre représentaient le déplacement de 1'800 m3 de 
terreaux et de compost, l'arrêt de 1'250 m2 de cultures 
de fleurs coupées sous 6 serres, le déplacement et la 
remise en culture de 2 serres avec leurs équipements, le 
démontage de 3 serres et leurs équipements, le décapage 
et l'entreposage de 500 m3 de terre végétale; 
 
 
 
- les travaux effectués du 15 décembre 1999 au 30 mars 
2000 représentaient le déplacement et l'entreposage de 
850 m3 
de 
terreau 
et 
de 
compost. 
Les 
travaux 
de 
terrassement avaient été suspendus pour cause de pluies 
abondantes (décembre 1999, 164 mm, 160 % de la moyenne; 
février 2000, 84 mm, 141 % de la moyenne) et de tempête 
("Lothar ", le 26 décembre 1999 et le 3 janvier 2000); 
 
 
- les travaux effectués du 30 mars au 24 juillet 2000 
représentaient le déplacement de 1'200 m3 de terreaux et 
de compost et le décapage et l'entreposage de 800 m3 de 
terre végétale; 
 
 
 
Les travaux réalisés consistaient à déplacer plus 
de 5'230 m3 de matériaux et à démonter des serres. Il 
aurait été impossible de les effectuer durant le seul 
mois de juin 2000. 
 
 
 
15. 
Le 4 mai 2001, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
2. 
Le litige consiste à déterminer si l'autorisation 
du 16 octobre 1997, délivrée par le DAEL, est caduque. 
 
3. 
La caducité de l'autorisation de construire est 
réglée par l'article 4 alinéa 5 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI-L 5 05) qui a été modifié le 30 avril 1999. 
 
 
 
 Selon 
l'ancienne 
teneur 
de 
cet 
article, 
applicable en l'espèce, l'autorisation est caduque si les 
travaux ne sont pas entrepris dans l'année qui suit sa 
publication dans la FAO. En cas de recours, le délai est 
suspendu 
pendant 
la 
durée 
comprise 
entre 
cette 
publication et la fin de la procédure, y compris une 
éventuelle instance devant une juridiction fédérale. 
 
 
 
 
Des prolongations d'une année de l'autorisation 
sont possibles (art. 4 al. 7 et 9a LCI). 
 
 
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté que M. D. a 
régulièrement sollicité la prolongation d'une année de 
l'autorisation de construire, délivrée le 16 octobre 1997 
et valable jusqu'au 7 septembre 1998. Celle-ci a ainsi 
été prolongée jusqu'au 7 septembre 1999. Il convient donc 
d'examiner si les travaux ont été entrepris dans le délai 
d'une année. 
 
4. 
Le commencement des travaux, au sens de l'article 
4a LCI, implique l'ouverture effective du chantier et la 
poursuite de la construction de l'ouvrage. 
 
 
a. 
La jurisprudence du Tribunal administratif admet 
que la pose d'un chaboris, un léger décapage de terrain, 
ainsi que l'enfoncement de quelques palplanches sont des 
travaux qui suffisent à considérer qu'un chantier est 
ouvert (ATA K. du 4 mars 1992, confirmé par ATF du 19 
juin 1992). 
 
 
 
En l'espèce, selon les pièces du dossier, M. D. a 
annoncé au département l'ouverture du chantier le 16 août 
1999. La déclaration de l'inspecteur du chantier du 
département a confirmé que le chantier était ouvert au 27 
août 1999 en raison des travaux en cours. 
 
 
 
Lors de son transport sur place au mois de juillet 
2000, la commission a pu elle-même constater que des 
travaux de démolition et de terrassement avaient été 
exécutés. Elle a retenu également que les travaux 
effectués par M. D., selon le descriptif du carnet de 


 
 - 9 - 
 
 
 
chantier qui lui avait été fourni, ont duré 8 à 9 heures 
par jour au début. 
 
 
 
 Les travaux de mise en oeuvre au cours de l'été 
et l'automne 1999 consistaient en la pose d'une clôture 
et d'un portail, au déplacement d'environ 2'300 m3 de 
terreau et compost, à l'arrêt de 1'250 m2 de cultures de 
fleurs coupées sous 6 serres, au déplacement et à la 
remise en culture de 2 serres et au démontage de 3 
serres. Ces travaux, qui n'ont pas été contestés par la 
partie adverse, ont été exécutés par M. D. grâce au trax 
qu'il possède sur place, depuis plusieurs années. Par 
ailleurs, M. D., à l'occasion du transport sur place du 
31 mars 2001, a précisé que les photos déposées au 
dossier étaient dans l'ordre chronologique des travaux et 
qu'il avait démonté les serres avant l'ouragan Lothar, 
soit le 26 décembre 1999. Un des membres de l'Y. a 
également confirmé que ces photos correspondaient à ce 
qu'il avait vu sur les lieux. 
 
 
b. 
Quant à la poursuite des travaux, l'article 33A 
alinéa 2 du règlement d'application de la LCI du 
27 février 1978 ( RLCI - L 5 05.01) stipule que les 
travaux doivent être exécutés sans interruption notable 
et menés à bien dans un délai raisonnable. En cas de 
suspension du chantier excédant une année, le département 
peut soit ordonner l'achèvement de l'ouvrage, soit exiger 
la démolition des parties inachevées et la remise en état 
des lieux. 
 
 
 
Selon la jurisprudence, les travaux doivent être 
non seulement entrepris, mais exécutés sans interruption 
notable et menés à chef dans un délai raisonnable. A cet 
égard, 
une 
suspension 
d'une 
année 
constitue 
sans 
contestation possible une interruption notable (ATA K. du 
4 mars 1992). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, après avoir été interrompus 
en raison du mauvais temps, les travaux ont été repris. 
Ils ne représentaient pas moins de 2'800 m3 de matériaux 
décapés puis déplacés avant la fin juillet 2000. 
 
 
 
La commission a relevé dans la décision attaquée 
que le déplacement de compost était certes indispensable 
à 
l'ouverture 
du 
chantier, 
mais 
M. 
D. 
aurait 
dû 
intervenir avec une intensité plus grande que celle 
relevée dans le "carnet de chantier". Pour le surplus, il 
sied de souligner qu'elle n'a pas contesté la poursuite 
des travaux. Par contre, elle a même confirmé que "le 


 
 - 10 - 
 
 
 
véritable début des travaux n'a eu lieu qu'en juin 2000", 
sans tenir compte de la réponse du X. qui a expliqué pour 
quelles 
raisons 
objectives 
le 
chantier 
était 
partiellement tributaire des impératifs saisonniers. 
 
 
 
Etant donné que les travaux de démolition et de 
terrassement ont été exécutés et qu'il n'y a pas eu 
d'interruption notable, ni de suspension excédant une 
année avant l'échéance du 7 septembre 2000, c'est à juste 
titre que le département a considéré que les conditions 
de l'art. 4 al. 5a LCI n'étaient pas réalisées. 
 
5. 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. 
 
 
 
Aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
Le X. S.A. et Monsieur M. D., qui obtiennent gain 
de cause, ne se verront pas allouer d'indemnité de 
procédure, faute d'en avoir demandé une. 
 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 8 septembre 2000 par le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement contre la 
décision de la commission cantonale de recours en matière 
de constructions du 25 juillet 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
admet le recours; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
de 
la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions du 25 juillet 2000; 
 
 
 
 
rétablit l'autorisation DD 92'575; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 


 
 - 11 - 
 
 
 
 
 
 
communique le présent arrêt au 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement, ainsi qu'à la commission cantonale de recours 
en matière de constructions, à Me Jean-Marc Siegrist, 
avocat de l'association Y., à Mesdames M.C. R. et A.-M. 
R., à Messieurs J.-P. G. et H. H., à Me Charles Poncet, 
avocat de la commune de ..., au centre X. S.A. ainsi 
qu'à Monsieur M. D.. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière :