ge_gerichte · DAAJ/64/2014 · 2014-06-25 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 août 2014 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/1086/2014 
DAAJ/64/2014
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DECISION DU MERCREDI 13 AOÛT 2014 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), 
représenté par Me Emmanuel HOFFMANN, avocat, avenue Alfred-Cortot 1, 
1260 Nyon, 
 
contre la décision du 25 juin 2014 du Vice-président du Tribunal civil. 
 


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AC/1086/2014 
EN FAIT 
A. 
a. B______ (ci-après : B______), succursale d'une société étrangère, a été radiée du 
registre du commerce du canton de Zurich le 20 décembre 2010. 
C______ (ci-après : C______) a repris les actifs et passifs ainsi que l'ensemble des 
activités de B______ le 31 octobre 2008. 
D______ (ci-après : D______) a ensuite repris les actifs et passifs de C______, par 
contrat du 31 juillet 2013, étant précisé que C______ n'a pas été radiée du registre du 
commerce du canton de Zurich. 
b. Le 31 mars 2004, A______ (ci-après : le recourant) a conclu un contrat de leasing 
avec B______, portant sur un véhicule de marque ______ d'une valeur d'achat de 56'670 
fr. 
Il ressort du contrat que le recourant devait verser un acompte de 20'000 fr., payable lors 
de la prise du véhicule, et s'engageait à verser ensuite au donneur de leasing des 
redevances mensuelles de 596 fr. 05 durant 60 mois. 
Les conditions générales annexées au contrat de leasing prévoyaient notamment que le 
donneur de leasing pouvait résilier ledit contrat avec effet immédiat et sans préavis 
lorsque le preneur de leasing était en retard pour le paiement de plus de trois 
mensualités (art. 14.1) et l'obligation, dans un tel cas, pour le preneur de leasing de 
restituer le véhicule au donneur de leasing ou un fournisseur (art. 14.4). 
Le véhicule a été remis au recourant le 30 avril 2004. 
c. Par courrier recommandé du 13 décembre 2006, B______ a résilié sans délai le 
contrat de leasing la liant au recourant, en raison du non-paiement des trois dernières 
mensualités dues, en dépit d'un rappel qui lui a été adressé le 27 novembre 2006. En 
conséquence, elle lui a ordonné de restituer le véhicule auprès d'un revendeur 
partenaire. 
d. Le recourant n'ayant pas restitué le véhicule, B______ a déposé plainte pénale le 3 
juin 2008 à l'encontre de celui-ci, pour appropriation illégitime et abus de confiance. 
Selon un rapport de police du 22 février 2010, la police avait contacté le recourant en 
2008, ce dernier ayant expliqué qu'il n'avait pas restitué le véhicule car il présentait des 
problèmes électroniques et qu'il souhaitait le revendre pour solder le leasing ou 
récupérer l'acompte de 20'000 fr. versé lors de la signature du contrat, ce que B______ 
refusait catégoriquement. 
Le rapport de police exposait que le recourant avait été invité à récupérer tout effet 
personnel se trouvant dans la voiture, en vue de la restitution de celle-ci au donneur de 


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leasing, étant précisé que l'habitacle ne contenait aucun effet personnel. La police a en 
outre constaté que le véhicule comportait de nombreux légers dommages de carrosserie 
et était dans l'impossibilité de circuler en raison de problèmes électroniques. 
La police a ensuite contacté B______ pour qu'elle récupère le véhicule en question. 
e. Par courrier du 19 août 2008, B______ a réclamé au recourant le paiement de la 
somme de 12'686 fr. 65, pour les frais de remise en état du véhicule et pour les 
kilomètres supplémentaires. 
Par courrier du 10 octobre 2008, le recourant a contesté devoir une telle somme et s'est 
plaint de ce que B______ avait usé de "stratagème" afin d'enlever le véhicule qui se 
trouvait dans un garage pour des réparations. Il réclamait par ailleurs le versement en sa 
faveur d'un montant de 44'785 fr., soit le remboursement de la caution de 20'000 fr. 
ainsi qu'un dédommagement pour ses affaires qui se trouvaient dans la voiture. 
f. Le 1er février 2010, le recourant a déposé plainte pénale contre B______ en raison des 
faits précités. 
g. Le 3 juin 2013, C______, laquelle a repris les actifs et passifs de B______ (cf. supra 
let. a), a saisi le Tribunal de première instance (ci-après : TPI) d'une requête en 
conciliation en vue d'une demande en paiement de 12'686 fr. 65 contre le recourant. 
L'autorisation de procéder lui a été délivrée à l'audience du 25 septembre 2013. 
h. D______, qui a repris les actifs et passifs de C______ (cf. supra let. a), a ensuite 
assigné le recourant en paiement devant le TPI, reprenant les conclusions déposées en 
conciliation. 
i. Dans sa réponse déposée le 18 mars 2014, le recourant a préalablement conclu à 
l'irrecevabilité de la demande, faute de tentative préalable de conciliation au sens de 
l'art. 59 CPC. Il a notamment fait valoir que l'autorisation de procéder avait été délivrée 
à C______, soit à une entité différente de D______ et qu'en outre, le contrat de leasing 
n'avait été conclu avec aucune de ces deux sociétés. Subsidiairement et au fond, il a 
conclu au rejet de la demande, dans la mesure où il contestait les frais de remise en état 
du véhicule. 
Sur demande reconventionnelle, il a notamment conclu à ce que D______ soit 
condamnée à lui payer la somme de 27'235 fr., à titre de dédommagement pour les 
effets personnels qui auraient disparu lorsque le véhicule a été récupéré par le donneur 
de leasing. 
À l'appui de ses écritures, il a notamment produit le courrier qu'il avait adressé à 
B______ le 10 octobre 2008, dans lequel il avait notamment écrit "c'est la RC de mon 


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copain qui devait m'aider à tracter la voiture au garage qui a accroché la corde sur le 
radiateur […]". 
Il a par ailleurs offert de prouver ses allégués relatifs aux effets personnels qui se 
trouvaient dans le véhicule par sa propre déposition, ainsi que par le témoignage de 
E______, la personne qui l'a aidé à remorquer celui-ci jusqu'au garage pour y effectuer 
des réparations. 
B. 
Le 23 avril 2014, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
précitée, cause C/______. 
C. 
Par décision du 25 juin 2014, notifiée le 4 juillet 2014, le Vice-président du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. En substance, il a été retenu que les 
arguments du recourant au sujet de la recevabilité de la demande en paiement formée 
par D______ n'étaient pas pertinents, dès lors qu'il est établi par pièces que C______ a 
fait l'objet d'une reprise d'actifs et de passifs, réalisant les conditions d'une substitution 
de partie ex lege. Par ailleurs, le recourant ne contestait pas les motifs de la résiliation 
du contrat de leasing, ni ses effets, se bornant à contester, sans motivation, les frais de 
remise en état du véhicule qui lui ont été facturés. Par ailleurs, le recourant n'était pas en 
mesure de rendre vraisemblable le bien-fondé de ses prétentions reconventionnelles et 
n'avait formulé aucune offre de preuve sérieuse, ses offres de preuves se limitant à sa 
propre déposition et celle d'un ami, ainsi qu'à des factures relatives aux objets et 
vêtements qui se trouvaient prétendument dans le véhicule. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 7 juillet 2014 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision 
entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure pendante devant le 
TPI, et ce depuis le début de la litispendance, ainsi que pour le présent recours. 
Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l'Autorité de première instance pour 
nouvelle décision. Il a notamment fait valoir que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la 
demande faute de légitimation active de la partie demanderesse n'est pas dénué de 
pertinence, ce d'autant plus que le juge du fond a ouvert une procédure d'instruction 
préliminaire sur ce point. Il soutient en outre que les prétentions de la demanderesse ne 
sont pas prouvées, dans la mesure où elles reposent uniquement sur un rapport 
d'expertise incomplet et non concluant, rédigé en allemand. Concernant sa demande 
reconventionnelle, il soutient que l'Autorité de première instance a arbitrairement 
considéré que le témoin mentionné dans ses écritures serait l'un de ses amis et que ses 
prétentions seraient dénuées de chances de succès. 
b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5 ; 
129 I 129 consid. 2.3.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 
2008 consid. 4.2). 


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2.2. Selon l'art. 69 al. 1 Loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de 
patrimoine (LFus ; RS 221.301), les sociétés et entreprises individuelles inscrites au 
registre du commerce, les sociétés en commandite de placement collectif et les sociétés 
d'investissement à capital variable peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine 
avec actifs et passifs à un autre sujet de droit privé. 
D'après l'art. 112 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC ; RS 221.411), en cas 
de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine, les inscriptions 
de succursales sont maintenues pour autant que leur radiation ne soit pas requise. 
2.3. Aux termes de l'art. 83 al. 4 CPC, en l'absence d'aliénation de l'objet du litige, la 
substitution de partie est subordonnée au consentement de la partie adverse ; les 
dispositions spéciales prévoyant la succession d'un tiers aux droits ou obligations des 
parties sont réservées. 
La substitution des parties a ainsi lieu de plein droit notamment en cas de succession 
pour cause de mort (art. 560 al. 1 CC ; les héritiers prennent la place du défunt au 
procès), de faillite (art. 240 LP ; la masse en faillite ou le créancier cessionnaire de 
celle-ci remplace le failli au procès), de reprise des actifs et passifs d'une entreprise au 
sens de l'art. 181 CO (ATF 106 II 346 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_215/2009 
du 6 août 2009 consid. 3.1). 
2.4. En l'espèce, il ressort des pièces produites que D______ a repris les actifs et passifs 
de C______. 
D______ était ainsi, a priori, légitimée à continuer la procédure initiée par C______ 
contre le recourant. Le fait que ce soit C______ qui figure comme partie sur 
l'autorisation de procéder n'y change rien, dès lors que même si elle n'a pas été radiée du 
registre du commerce (ce qui n'a aucune conséquence sur le transfert de patrimoine, au 
regard des règles rappelées ci-dessus), la substitution de parties par suite de reprise des 
actifs et passifs d'une société intervient de plein droit et doit être prise en considération 
d'office. 
Par ailleurs, c'est en vain que le recourant se prévaut du fait que le juge du fond a 
procédé à des actes d'instruction sur la question de la légitimité active de la société 
demanderesse. En effet, le fait de procéder à des mesures d'instruction, aux fins 
notamment de respecter le droit d'être entendu des parties, n'exerce aucune influence sur 
l'examen des chances de succès d'une partie à la procédure. 
En outre, en ce qui concerne les prétentions de la partie demanderesse, il y a lieu de 
relever que le recourant avait lui-même déposé son véhicule dans un garage en vue 
d'effectuer des réparations. De plus, le rapport de police mentionne également que le 
véhicule comportait de nombreux légers dommages de carrosserie et était dans 
l'impossibilité de circuler en raison de problèmes électroniques Les contestations du 


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recourant au sujet des frais de remise en état du véhicule ne paraissent donc, au premier 
abord, pas fondées. 
En ce qui concerne la demande reconventionnelle, il ressort des pièces produites que le 
témoin que le recourant souhaite faire entendre dans le cadre de la procédure au fond est 
l'un de ses amis. Il paraît, prima facie, très probable que le témoignage de l'ami du 
recourant ne soit pas considéré, par le juge du fond, comme une preuve suffisante pour 
admettre que les biens du recourant se trouvaient bien dans le coffre du véhicule. Par 
ailleurs, comme l'a retenu le premier juge, les factures relatives aux objets achetés par le 
recourant ne constituent en aucun cas une preuve que lesdits objets se trouvaient bien 
dans le véhicule en question. Pour le surplus, le fait que le recourant ait déposé plainte 
pénale en raison de la disparition de ces objets ne constitue pas non plus une preuve 
convaincante. 
Compte tenu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit que l'Autorité de 
première instance a refusé d'accorder l'assistance juridique au recourant, au motif que sa 
cause était dénuée de chances de succès. 
Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, la conclusion tendant 
implicitement à l'allocation de dépens est infondée, vu l'issue du recours, étant pour le 
surplus rappelé que selon la pratique constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité 
de dépens n'est allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère 
simple et non formel de cette procédure. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
À la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 
25 juin 2014 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1086/2014. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Emmanuel 
HOFFMANN (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président ; Monsieur Jacques GUERTLER, greffier. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il 
connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 
les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 
forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 
dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.