ge_gerichte · ATA/254/2004 · 2002-02-02 · fr

Résumé:
 Depuis le 1er janvier 2001, la LHID est directement applicable. En matière d'impôts cantonaux et communaux, la loi de procédure fiscale a harmonisé le droit genevois aux exigences du droit fédéral. Le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est désormais ouvert contre les décisions de dernière instance cantonale concernant l'impôt à la source. Le Tribunal administratif doit donc appliquer la jurisprudence fédérale. Selon celle-ci, une erreur manifeste de l'administration fiscale en défaveur du contribuable, dont elle est seule responsable, n'est pas choquante et ne heurte pas le sentiment de l'équité et n'autorise donc pas une révision, dès lors qu'avec un minimum d'effort et d'attention, le contribuable taxé à la source pouvait contrôler l'attestation-quittance établie par l'employeur, découvrir l'erreur commise et en obtenir rectification.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2063/2003-FIN 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 23 mars 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 
 
et 
 
 
Monsieur C. C. 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/2063/2003-FIN 
EN FAIT 
 
 
1. 
Le 2 février 2002, Monsieur C. C. a reçu de son 
employeur une attestation-quittance concernant l'impôt à 
la source prélevé sur les revenus acquis en 2001. Le 
barème A avait été appliqué à un taux de 18,7 % pour un 
salaire annuel brut de CHF 88'556,85. Le montant retenu 
s'élevait à CHF 16'550,10. 
 
2. 
Par courrier posté le 5 avril 2002, M. C. a 
contesté le montant de la retenue. Il a sollicité la 
déduction des pensions alimentaires, de son troisième 
pilier lié et la correction du taux d'imposition. 
 
 
3. 
Le 16 août 2002, l'administration fiscale cantonale 
(ci-après : l'AFC ou l'administration) a rejeté la 
réclamation pour cause de tardiveté. 
 
4. 
En date du 10 septembre 2002, M. C. a interjeté 
recours contre cette décision sur réclamation devant la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts 
(ci-après : la commission de recours). Son ex-femme avait 
tardé à lui envoyer l'attestation de versement des 
pensions alimentaires, il n'était pas responsable de 
l'erreur 
commise 
par 
son 
employeur 
dans 
le 
taux 
d'imposition, et il n'avait "que cinq jours de retard". 
 
 
 
L'AFC s'est opposée au recours. 
 
5. 
Le 25 septembre 2003, la commission de recours a 
partiellement admis le recours. Elle a distingué les 
griefs portant sur l'admission des déductions (troisième 
pilier 
et 
pensions 
alimentaires), 
pour 
lesquels 
le 
recourant était forclos, de celui concernant le taux 
d'imposition appliqué. Sur ce dernier point, la commission 
de recours a jugé qu'il y avait matière à révision, se 
référant à une de ses précédentes décisions (DCCR 
111/2001). Le taux correspondant à la tranche de revenu de 
M. C. étant de 17,2%, il devait lui être appliqué et l'AFC 
devait rembourser le trop-perçu, soit la somme de CHF 
1'328,35, avec intérêts dès la date de perception. 
 
6. 
L'AFC a interjeté recours le 29 octobre 2003 contre 
dite décision. 
 
 
 
Elle a contesté la distinction faite par la 
commission de recours entre les griefs du contribuable la 
conduisant à admettre un motif de révision à propos du 
taux d'imposition. 
 
 
 
 
Elle s'est plainte de la violation de son droit 
d'être entendue, la commission de recours ayant fondé sa 
décision sur un motif nouveau, la révision, sans lui 


 
 - 3 - 
 
 
 
avoir donné l'occasion de s'exprimer sur cette question. 
 
 
 
Pour l'essentiel, elle a appuyé son recours sur une 
jurisprudence fédérale selon laquelle il n'y avait pas, en 
l'espèce, de motif de révision. Référence était faite à 
l'ATF du 2 novembre 1998, cause T. (in RDAF 1999 II p. 
138). 
 
 
 
L'AFC a conclu à l'annulation de la décision de la 
commission de recours du 25 septembre 2003. 
 
7. 
M. C. ne s'est pas déterminé dans le délai imparti, 
pas plus qu'il n'a donné suite au courrier du Tribunal 
administratif lui impartissant un ultime délai au 30 
janvier 2004 (courrier LSI du 5 janvier 2004). 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 53 de loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; 
art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
 
2. 
En vertu des articles 50 alinéa 2 et 54 alinéa 1 
LPFisc, le Tribunal administratif dispose du même pouvoir 
d'examen que la commission de recours. De ce fait, une 
éventuelle violation du droit d'être entendue de la 
recourante doit être considérée comme réparée par la 
présente procédure. 
 
3. 
L'intimé est assujetti à l'impôt à la source en 
vertu de la loi sur l'imposition à la source des personnes 
physiques et morales du 23 septembre 1994 (LIS - D 3 20). 
Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la 
source peut déposer une réclamation auprès de l'AFC 
jusqu'au 31 mars si l'attestation-quittance lui a été 
remise avant le dernier jour du mois de février (art. 23 
al. 2 lit. a LIS). 
 
 
 
Le contribuable a reçu l'attestation-quittance le 2 
février 2002. A l'échéance du délai de réclamation prévu à 
l'article 23 alinéa 2 LIS, la taxation est entrée en 
force. Sa réclamation, postée le 5 avril, est indéniable-
ment tardive. 
 
 
 
La question qui doit être tranchée est de savoir 
s'il existe un motif de révision de la taxation, au sens 
de l'article 55 LPFisc, comme l'a admis la commission de 
recours dans la décision querellée. 
 
4. 
L'article 
55 
alinéa 
1 
LPFisc 
prévoit 
qu'une 


 
 - 4 - 
 
 
 
décision entrée en force peut être révisée, sur demande ou 
d'office, lorsque des faits importants sont découverts, 
lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de 
faits importants qu'elle connaissait ou devait connaître 
ou lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision. 
L'alinéa 2 exclut la révision lorsque le requérant invoque 
des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de 
la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la 
diligence requise. 
 
5. 
On ne saurait admettre que des taxations entrées en 
force soient remises en questions à n'importe quel moment 
et pour n'importe quelle raison. Des motifs de sécurité 
juridique imposent des conditions strictes pour une 
révision. 
 
 
 
Dans sa jurisprudence, le tribunal de céans avait 
néanmoins considéré que le refus de l'autorité de corriger 
une erreur de taxation manifeste pour laquelle elle 
portait l'unique responsabilité aboutissait à un résultat 
choquant et heurtait le sentiment de l'équité. Conformé-
ment à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), il était 
dans ces circonstances possible de s'écarter des principes 
stricts et d'autoriser une révision (ATA T. du 28 avril 
1998, in RDAF 1999 II p. 467, et les références citées). 
 
 
 
Ce point de vue a été rejeté par le TF. Saisi d'un 
recours de droit administratif de l'AFC concernant la part 
d'impôt fédéral direct de l'impôt à la source, il a annulé 
une décision du Tribunal administratif qui admettait la 
révision d'une taxation. L'application d'un taux de 13,75% 
en lieu et place d'un taux de 4,05% n'était pas choquante 
et ne heurtait pas le sentiment de l'équité, dès lors 
qu'avec 
un 
minimum 
d'effort 
et 
d'attention, 
le 
contribuable pouvait contrôler l'attestation établie par 
son employeur, découvrir l'erreur commise et en obtenir 
rectification. L'autorité fiscale ne devait pas vérifier 
systématiquement toutes les déclarations qui lui étaient 
remises mais pouvait s'y fier si elles paraissaient 
crédibles, complètes et ne semblaient pas affectées de 
contradictions. Il était sans importance que l'AFC ne 
conteste pas l'erreur et que le contribuable n'en soit en 
rien responsable (ATF du 2 novembre 1998, cause T., in 
RDAF 1999 II p. 138). 
 
 
 
6. 
 En 
matière 
d'impôts 
cantonaux, 
les 
cantons 
disposaient d'un délai au 31 décembre 2000 pour adapter 
leur législation à la loi fédérale sur l'harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14). Dès le 1er janvier 2001, le droit 
fédéral est cependant directement applicable si le droit 
cantonal s'en écarte (art. 72 al. 2 LHID). 
 
 
 
La LPFisc, dont le but est l'adaptation du droit 
cantonal aux exigences de la LHID, est entrée en vigueur 
le 1er janvier 2002 et est immédiatement applicable (art. 


 
 - 5 - 
 
 
 
86 LPFisc). L'article 73 alinéa 1 LHID prévoit l'ouverture 
du recours de droit administratif contre les décisions de 
dernière instance cantonale, en matière d'impôts cantonaux 
et communaux, lorsqu'elles portent sur des matières 
réglées dans les titres deuxième à cinquième et sixième 
chapitre 1 de la LHID, et ce dès l'année 2001. 
 
 
 
Dans le cas présent, la taxation contestée porte 
sur l'année 2001. Les dispositions concernant l'impôt à la 
source relèvent du titre quatrième et celles sur la 
révision du titre cinquième de la LHID. Le recours de 
droit administratif au TF est donc ouvert contre le 
présent arrêt. 
 
 
 
Le fait que les formulaires d'attestation-quittance 
utilisés par les employeurs ne comportent, selon la 
version téléchargeable sur le site internet de l'AFC, 
aucune indication visant à favoriser le contrôle de la 
taxation à la source par le contribuable ne saurait 
suffire à faire admettre que les conditions de la révision 
sont réunies. 
 
 
 
Dans ces conditions, le Tribunal administratif ne 
peut qu'appliquer la jurisprudence fédérale en la matière. 
Il renoncera donc à sa précédente jurisprudence et se 
ralliera à celle du TF. En l'occurrence, la révision n'est 
justifiée par aucun fait nouveau par rapport à la 
procédure ordinaire. Or, si un manque de diligence peut 
être imputé au contribuable, comme c'est le cas en 
l'espèce puisqu'il a laissé échoir le délai de recours, la 
révision est exclue. Il s'ensuit que le recours devra être 
admis. 
 
7. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 
d'émolument. 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 29 octobre 2003 par l'administration fiscale 
cantonale contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière d'impôts du 25 septembre 2003; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision de la commission 
cantonale de recours en matière d'impôts du 25 septembre 
2003; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 


 
 - 6 - 
 
 
 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral;le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il est adressé en trois exemplaires au moins 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyen de preuve, doivent être jointes à l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
l'administration 
fiscale 
cantonale, 
à 
la 
commission 
cantonale de recours en matière d'impôts et à Monsieur C. 
C.. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Hurni, Bovy, juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 
 
 
 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci