ge_gerichte · ATAS/60/2016 · 2016-01-26 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2939/2015 
ATAS/60/2016 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 26 janvier 2016 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à VERNIER 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), divorcée, mère de B______ C______, 
né le ______ 1998, et exerçant une activité de maman de jour, a déposé le 1er 
novembre 2012 auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le 
SPC) une demande visant à l’octroi de prestations complémentaires familiales 
(PCFam) et d’un subside de l’assurance-maladie. Elle a été mise au bénéfice de 
telles prestations à compter de cette date. 
2. Par courrier du 12 septembre 2014, elle a informé le SPC qu’elle était de condition 
indépendante depuis le 1er septembre 2014. 
3. Par courrier du 18 novembre 2014, le SPC a requis de l’intéressée la production, 
pour elle-même, des pièces suivantes : 
- la déclaration des biens immobiliers 
- la copie du relevé du compte Postfinance 
- les déclarations des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l’étranger 
- la copie des fiches de salaire de mai à octobre 2014 
- la copie de l’attestation de salaire 2013 « accueil familial de jour » 
- la copie de la décision de l’office du logement relative à l’allocation 
logement 2014-2015 
4. Par décision du 19 mai 2015, le SPC, constatant que l’intéressée n’exerçait plus 
d’activité en tant que salariée, a supprimé le versement de ses prestations et 
subsides d’assurance-maladie dès le 28 février 2015, et lui a réclamé le 
remboursement de la somme de CHF 4'017.-, représentant les prestations versées à 
tort du 1er mars au 31 mai 2015 (CHF 1'339 x 3), et comprenant les PCFam à 
hauteur de CHF 3'447.- et CHF 570.- de subside d’assurance-maladie. 
Par décision du 20 mai 2015, le SPC a informé l’intéressée qu’elle avait droit à un 
montant de CHF 1'095.- à titre d’aide sociale du 1er mars au 31 mai 2015, étant, à 
toutes fins utiles, rappelé que les prestations d’aide sociale ne peuvent être 
accordées que pour une durée de trois mois lorsque le bénéficiaire exerce une 
activité lucrative indépendante. 
Par décision du même jour, le SPC a ainsi dressé le tableau suivant : 
« prestations en notre faveur (1er mars au 31 mai 2015) : 
 
CHF 4'017.- 
prestations d’aide sociale en votre faveur (1er mars au 31 mai 2015) : CHF 1'095.- 
solde en notre faveur : 
 
 
 
 
 
 
CHF 2'922.- » 
5. L’intéressée a formé opposition le 1er juin 2015 et demandé la remise de 
l’obligation de rembourser ces CHF 2'922.-. 
6. Le 20 juillet 2015, l’intéressée a constaté qu’elle était sans nouvelle du SPC depuis 
son opposition. Elle explique que depuis 2000, elle exerce une activité de maman 


 
 
 
 
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de jour agréée auprès du service d’évaluation des lieux de placement (ELP) et 
qu’elle réalise ainsi un salaire de CHF 6.- par heure par enfant gardé. Elle rappelle 
qu’elle a contesté les décisions des 19 et 20 mai 2015. 
7. Par décision du 5 août 2015, le SPC a rejeté l’opposition « aux décisions en 
restitution des montants de CHF 2'922.- et de CHF 3'447.- des 19 et 20 mai 2015 ». 
Il indique que la prestation complémentaire étant une prestation annuelle, les 
éléments du revenu déterminant et des dépenses reconnues sont multipliés par 
12 pour le calcul de la prestation, et que l’intérêt de l’épargne se calcule sur la base 
du compte Postfinance au 31 mai 2014. 
8. L’intéressée a interjeté recours le 1er septembre 2015 contre ladite décision. Elle 
précise que jusqu’en 2011, elle a travaillé sur mandat pour le compte de D______, 
qu’à cette date, elle s’est affiliée à l’association intercommunale de l’accueil 
familial de jour Meyrin-Vernier-Mandement, que toutefois on ne lui a confié que 
rarement des enfants à garder, que dès lors, dans le courant 2014, elle a accepté la 
proposition du service d’évaluation des lieux de placement de devenir 
indépendante, ce qui lui a permis désormais de rechercher par ses propres moyens 
des enfants à garder. 
9. Dans sa réponse du 29 septembre 2015, le SPC a conclu au rejet du recours. Il 
rappelle qu’il s’est fondé sur les gains réalisés par l’intéressée, à savoir CHF 1'020.- 
en septembre 2014, CHF 1'140.- en octobre 2014, CHF 960.- en novembre 2014, et 
CHF 1'200.- en décembre 2014, ce qui représente CHF 4'320.- sur quatre mois, soit 
une fois annualisé, CHF 12'960.-. S’agissant de l’intérêt de l’épargne, il a pris en 
considération le solde du compte Postfinance au 31 mai 2014 de CHF 4'024.94 et 
en a retenu le 0,2%. 
Il ajoute que la demande de remise de l’obligation de rembourser ne sera examinée 
qu’après l’entrée en force du fond du litige. 
10. Le 28 octobre 2015, l’intéressée a produit l’échange de courriers qu’elle a eu avec 
le SPC. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 
complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations 
complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 
1er novembre 2012. 
2. Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 


 
 
 
 
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loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC 
renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par 
règlement du Conseil d'Etat et la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
3. Interjeté dans les formes (art. 61 let. b LPGA) et délais prévus par la loi (art. 43 
LPCC ; art. 56 ss LPGA), le recours est recevable. 
4. Le litige porte sur le droit du SPC de supprimer le droit de l’intéressée aux PCFam 
à compter de fin février 2015 et de lui réclamer le remboursement de la somme de 
CHF 2'922.-, représentant les prestations versées à tort pour la période courant du 
1er mars au 31 mai 2015. Il y a à cet égard lieu de relever que, contrairement à ce 
qui est indiqué dans la décision sur opposition du 5 août 2015, seul le 
remboursement de ce montant de CHF 2'922.- est demandé. 
La demande de remise formulée par l’intéressée dans le cadre de son opposition, ne 
fait pas l’objet de la présente procédure. 
5. Les art. 36A à 36I LPCC ainsi que le règlement relatif aux prestations 
complémentaires familiales du 27 juin 2012 (RPCFam – J 4 25.04) traitent du droit 
aux prestations familiales. 
6. Selon l’art. 36A al. 1 LPCC, ont droit aux prestations complémentaires familiales 
les personnes qui, cumulativement : ont leur domicile et leur résidence habituelle 
sur le territoire de la République et canton de Genève depuis 5 ans au moins au 
moment du dépôt de la demande de prestations (let. a); vivent en ménage commun 
avec des enfants de moins de 18 ans, respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une 
formation donnant droit à une allocation de formation professionnelle (let. b); 
exercent une activité lucrative salariée (let. c); ne font pas l'objet d'une taxation 
d'office par l'administration fiscale cantonale. Le Conseil d’Etat définit les 
exceptions (let. d); répondent aux autres conditions prévues par la loi (let. e). Sont 
considérés comme enfants au sens de l'art. 36A al. 1 let. b, notamment, les enfants 
avec lesquels existe un lien de filiation en vertu du code civil (al. 2 let. a). L’art. 
36A al. 4 LPCC précise que, pour bénéficier des prestations, le taux de l'activité 
lucrative mentionnée à l'art. 36A al. 1 let. c doit être, par année, au minimum de : 
40% lorsque le groupe familial comprend une personne adulte (let. a) et de 90% 
lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (let. b). 
7. En l’espèce, l’intéressée travaille en qualité de maman de jour à titre indépendant 
depuis mi-septembre 2014. 
Or, selon l’art. 36A al. 1 let. c LPCC susmentionné, n’ont droit aux PCFam que les 
personnes qui exercent une activité lucrative salariée. Force dès lors est de constater 
que l’intéressée ne peut plus prétendre à l’octroi de telles prestations. Les motifs 


 
 
 
 
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pour lesquels elle est devenue indépendante importent peu. C’est partant à juste 
titre que le SPC lui a supprimé son droit aux PCFam. 
8. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, en relation avec les art. 1A al. 2 let. c LPCC, 14 du 
règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI 
– J 4 25.03), et 2 al. 1 let. a OPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées par le bénéficiaire ou ses héritiers. La restitution ne peut être exigée 
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile. 
9. L’obligation de restituer prévue par l’art. 25 al. 1 1ère phr. LPGA suppose que 
soient remplies les conditions d’une reconsidération ou d’une révision procédurale 
de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été 
allouées (ATF 130 V 318 consid. 5; ATF 129 V 110 consid. 1.1). En ce qui 
concerne particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps sont 
indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P.61/2004 du 23 mars 2006). 
10. Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, en relation avec l'art. 1A al. 2 let. c LPCC, l’étendue de 
l’obligation de restituer est fixée par une décision. L’assureur indique la possibilité 
d’une remise dans la décision en restitution (al. 2). L’assureur est tenu de renoncer 
à la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont réunies 
(al. 3). L'art. 4 OPGA prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations 
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se 
trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a 
une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). 
La demande de remise doit être présentée par écrit; elle doit être motivée, 
accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de 
l'entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une 
décision séparée (al. 5). Pour le surplus, dans la mesure où la demande de remise ne 
peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la 
remise et son étendue font l’objet d’une procédure distincte. Intrinsèquement, une 
remise de l'obligation de restituer n'a de sens que pour la personne tenue à 
restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 26 février 2010 consid. 3.1). 
11. Enfin, l’art. 33 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
(LaLAMal – J 3 05) prévoit que les subsides indûment touchés doivent être 
restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque des subsides ont 
été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service des prestations 
complémentaires, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le 
compte du service de l'assurance-maladie (al. 2). 


 
 
 
 
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12. L'art. 25 al. 2 LPGA, en relation avec l'art. 1A al. 2 let. c LPCC, prévoit que le droit 
de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution 
d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. 
13. Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit 
disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la 
connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue – la créance en 
restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). 
Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en 
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le 
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations 
nécessaires. À défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait 
preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les 
cas, le délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les 
prestations en question étaient clairement indues (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2, in SVR 2008 KV n° 4 p. 11). 
14. Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C.271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 
15. En outre, l'art 38 al. 3 LPCC, en relation avec l'art. 1A al. 2 let. a LPCC, prévoit 
qu'en cas de modification de la situation économique ou personnelle, le service rend 
sa décision dans un délai de 60 jours dès réception de l'annonce de changement par 
l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une prestation est versée. Le service 
ne peut pas réclamer le remboursement des prestations versées indûment pendant la 
période dépassant ce délai. 
16. En l'espèce et au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SPC a réclamé à 
l’intéressée la restitution des prestations indûment versées. Le SPC a eu 
connaissance du nouveau statut de l’intéressée en septembre 2014, de sorte qu’en 
lui notifiant ses décisions des 19 et 20 mai 2015, il a respecté les délais de l’art. 25 
LPGA. Le montant de CHF 2'922.- n’est pas contesté. 
17. Aussi le recours est-il rejeté. 
18. Il y a enfin lieu de rappeler que la restitution ne peut toutefois être exigée lorsque 
l'assuré était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 
al. 1 LPGA). La chambre de céans rappelle que la question de la bonne foi de 
l'intéressée, de même que celle de la situation financière difficile dans laquelle elle 


 
 
 
 
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se trouverait si elle devait rembourser le montant perçu à tort, doit faire l'objet d'une 
demande de remise. Il n'appartient en effet pas à la chambre de céans de se 
prononcer, au stade de la décision de restitution, sur ces questions, celles-ci ne 
pouvant être examinées, le cas échéant, que dans un deuxième temps, dans le cadre 
de la procédure de remise, qui fait l'objet d'une procédure distincte de la restitution 
(ATF 8C_602/2007 du 13 décembre 2007; 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1; 
ATF 132 V 42 consid. 1.2). 
19. La demande de remise d’ores et déjà déposée par l’intéressée ne peut ainsi être 
examinée que lorsque le présent arrêt sera entré en force. Il appartiendra alors au 
SPC d’examiner si les conditions sont remplies et de rendre une décision. 
20. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires 
fédérales, 
par 
la 
voie 
du 
recours 
constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le