ge_gerichte · ATA/205/2014 · 2014-04-01 · fr

Résumé:
 Sanction prononcée à l'encontre d'un salon érotique qui propose des actes sexuels non protégés. La règle générale d'obligation de protection de la santé publique par le responsable d'un salon érotique est suffisamment précise pour s'appliquer à la protection des infections sexuellement transmissibles. La directive cantonale ne fait que préciser le contenu de la loi. Pas de violation de l'égalité de traitement, tous les salons doivent prendre les mesures de protection de la santé en interdisant les actes sexuels non protégés. Rejet du recours, sanction confirmée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/86/2013-EXPLOI 
ATA/205/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 1er avril 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
 
Madame C______ 
représentée par Me Dimitri Tzortzis, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉCONOMIE 
 


- 2/9 - 
A/86/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Madame C______ est responsable, auprès des autorités compétentes, de 
l’exploitation du salon de massage E______ (ci-après : E______) à Genève. 
2) 
 
Le 20 avril 2012, le secrétariat général du département de la sécurité, 
devenu depuis lors le département de la sécurité et de l’économie (ci-après: le 
département) a adressé un courrier à l’ensemble des responsables de salons de 
massages ou d’agences d’escorte. Leur attention était attirée sur le fait qu’ils 
devaient empêcher toute atteinte à l’ordre public, notamment la santé publique. 
 
 
Des personnes responsables d’un salon de massages faisant expressément 
référence à des rapports sexuels non protégés, ou incitant de toute autre manière à 
de tels rapports, s’exposaient à des sanctions administratives. La brigade des 
mœurs procéderait à des contrôles. 
3) 
 
Le 8 octobre 2012, la brigade des mœurs a procédé à un contrôle du 
E______ et a établi un rapport. 
 
 
Le salon proposait des prestations non protégées sur son site internet. Lors 
d’un entretien sur place, Mme C______ avait indiqué qu’elle n’avait pas 
l’intention de changer son « menu des plaisirs ». 
 
 
A ce rapport était annexée une impression d’écran du site internet 
www.E______.ch. 
4) 
 
Le 31 octobre 2012, le département a interpellé Mme C______. Au vu du 
rapport de la brigade des mœurs, il envisageait de lui infliger un avertissement et 
une amende. Un délai échéant au 19 novembre 2012, lui était accordé pour 
exercer son droit d’être entendue. 
5) 
 
Mme C______ s’est déterminée le 19 novembre 2012. E______ ne 
proposait pas, en tant que tel, des prestations sexuelles à ses clients. Il offrait aux 
hôtesses un lieu de travail. Ces dernières proposaient des prestations telles que 
E______ ne puisse les influencer de quelque manière que ce soit. Le salon relayait 
les informations sur les prestations offertes par les hôtesses, telles qu’annoncées 
lors de leur arrivée. Ces dernières pouvaient les modifier totalement ou 
partiellement en tout temps. 
 
 
Selon un accord tacite dans la branche, aucune relation sexuelle n’était 
proposée sans protection. Cet élément n’était pas précisé et cela avait pu porter à 
confusion pour de rares clients potentiels. La quasi-totalité de la clientèle ne se 
posait même pas la question. 


- 3/9 - 
A/86/2013 
 
 
Le site internet avait été modifié en conséquence, en précisant que les 
relations sexuelles vaginales et anales étaient systématiquement protégées. 
 
 
Selon le « menu des plaisirs » annexé à ce courrier, les rapports anaux et 
vaginaux avaient toujours été couverts. Les fellations étaient proposées soit 
« naturelles » soit « couvertes ». 
6) 
 
Par décision du 29 novembre 2012, le département a infligé à E______ un 
avertissement, ainsi qu’une amende administrative de CHF 1'000.-. Le site 
internet du salon proposait toujours de nombreuses pratiques sexuelles présentant 
des risques d’infections sexuellement transmissibles (ci-après : IST) soit 
notamment des fellations naturelles, royales (éjaculation dans la bouche) ou 
impériales (éjaculation dans la bouche et avalement du liquide séminal), et des 
« feuilles de rose » (anulingus). 
7) 
 
Par acte du 14 janvier 2013, Mme C______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un 
recours contre la décision précitée, concluant à son annulation. 
 
a. 
La directive du 20 avril 2012 ne respectait pas les art. 12 let. c et 19 let. c de 
la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst - I 2 49), dès lors que ces 
derniers indiquaient que les responsables d’un salon ou d’une agence d’escorte 
avaient pour obligation d’y empêcher toute atteinte à l’ordre public, notamment à 
la tranquillité, à la santé et à la sécurité publique. La notion de la santé était 
extrêmement large et le courrier du 20 avril 2012 interprétait de façon trop 
extensible la loi tentant de combler les lacunes de cette dernière. En particulier, 
toute relation ne constituait pas un rapport sexuel. La fellation devait être 
assimilée au cunnilingus et à la masturbation. Il n’y avait aucune pénétration. 
 
b. 
Le principe de l’égalité du traitement était violé puisque de nombreux sites 
internet d'autres salons genevois proposaient des rapports sexuels sans indiquer 
s’ils étaient protégés ou non, cas échéant en utilisant des termes détournés, tels 
que fellation ordinaire ou fellation extraordinaire. 
 
 
Selon les informations obtenues par Mme C______, aucun d’entre eux 
n’avait été sanctionné. 
 
c. 
En dernier lieu, la décision litigieuse n’était pas suffisamment motivée. Elle 
interprétait sans le moindre argument scientifique, littéraire ou juridique, des 
notions de pratiques sexuelles aptes à diffuser des IST. 
8) 
 
Le 14 février 2013, le département a conclu au rejet du recours. Il était de 
notoriété publique que les rapports vaginaux et anaux, sans préservatif, les 
fellations naturelles, royales et impériales, des éjaculations faciales ainsi que 
l’anulingus présentaient des risques de transmission d’IST. 


- 4/9 - 
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Cela avait été confirmé par une lettre de la direction de la santé du 5 avril 
2012, dans le cadre des réunions pluridisciplinaires sur la prostitution. 
 
 
E______ avait continué à proposer de telles prestations malgré 
l’avertissement clair du département. 
 
 
Le courrier du département du 20 avril 2012 ne comblait pas une lacune, 
mais rappelait des obligations légales préexistantes, s’imposant à l’ensemble des 
responsables de l’exploitation du salon de massage. 
 
 
Concernant l’égalité de traitement, la grande majorité des exploitants de 
salons avaient modifié leur site sans rechigner. Certains avaient utilisé des 
subterfuges de langage, parlant de fellation agréable ou fellation très agréable. 
Une autre tenancière exploitante avait été dénoncée au département et avait été 
sanctionnée. 
 
 
En dernier lieu, la décision litigieuse était suffisamment motivée, alors 
qu’elle se référait au « menu des plaisirs » du salon concerné. La sanction était au 
surplus proportionnée. 
9) 
 
Cette détermination a été transmise à la recourante. Cette dernière n’a pas 
transmis d’observations dans le délai prolongé qui lui a été accordé. 
10) 
Le 3 juin 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
La recourante se plaint d’une motivation insuffisante de la décision 
entreprise. 
 
 
Le droit à une motivation suffisante découle de l’art. 29 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il suffit, sous 
cet aspect, que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision à 
leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 136 I 184 consid. 2.2.1 p. 188 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_997/2011 du 
3 avril 2012 consid. 3 ; 1C_311/2010 du 7 octobre 2010 consid. 3.1 ; 


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9C_831/2009 du 12 août 2010 et arrêts cités ; ATA/844/2012 du 18 décembre 
2012). 
 
 
En l'espèce, ces exigences ont été respectées par l'autorité. Les faits 
reprochés sont explicités et motivés par l'énoncé de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral. 
 
 
Ce grief sera écarté. 
3) 
 
La LProst a notamment pour but de réglementer les lieux, les heures et les 
modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les 
manifestations secondaires fâcheuses de celle-ci (art. 1 let. c LProst). 
4) 
a. La personne responsable d'un salon de massages doit y empêcher toute 
atteinte à l'ordre public, notamment à la tranquillité, à la santé, à la salubrité et à 
la sécurité publique (art. 12 let. c LProst). Dans le message accompagnant le 
projet de loi, le Conseil d'Etat indiquait que cet alinéa avait pour but de protéger 
la santé des clients et des personnes exerçant la prostitution (MGC [En ligne], 
séance 
35 
du 
2 
avril 
2009 
à 
17h00, 
p. 
23, 
disponible 
sur 
: 
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10447.pdf [consulté le 26 mars 
2014]). 
 
b. A l'occasion du contrôle abstrait de la légalité de la LProst, le Tribunal 
fédéral a précisé quelle était la portée des obligations d'un tenancier de salon de 
massages. Le législateur genevois ne voulait pas imposer des obligations 
inexécutables. Les obligations étaient principalement des obligations de moyen. 
Le responsable du salon de massages devait choisir les mesures adéquates visant 
à prévenir ou à faire cesser toute atteinte à l'ordre public, de même qu’à 
sensibiliser, à aider ou à obliger contractuellement une personne se prostituant et 
ses clients, à prendre des dispositions de sécurité idoines, notamment pour éviter 
la diffusion d’IST (ATF 137 I 167, 181, c. 6.2). 
 
c. 
Le service du médecin cantonal a précisé, dans un courrier du 5 avril 2012 à 
l'attention du département, que les pratiques sexuelles suivantes présentaient un 
risque potentiel de transmission d'IST : rapport vaginal et anal sans préservatif ; 
fellation naturelle, royale et impériale ; éjaculation faciale, cunnilingus pendant 
les règles, lécher l'anus sans protections (anulingus), baiser profond. L'office 
fédéral de la santé publique met en avant les précautions à prendre pour un 
« safer sex » (des pratiques sexuelles plus sûres) : pas de pénétration sans 
préservatif ; pas de sperme dans la bouche, ne pas l'avaler (http://www.bag.admi
n.ch/hiv_aids/11667/12333/index.html?lang=fr consulté le 26 mars 2014). L'aide 
suisse contre le SIDA, association faîtière des organismes de lutte contre le 
SIDA, indique que l'anulingus permet la transmission d'autres maladies 
sexuellement transmissibles que celle liées au virus de l'immunodéficience 


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humaine (www.aids.ch/fr/questions/protection-risque/sexe-anal.php consulté le 
26 mars 2014). 
5) 
 
La liberté d'appréciation de l'autorité de décision se manifeste dans le sens 
qui peut être donné à la norme et dans l'évaluation et la qualification des faits 
auxquels la norme doit s'appliquer (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 168, n. 507). 
 
 
On parle d'excès de pouvoir positif lorsque l'autorité considère à tort qu'elle 
bénéficie d'une certaine liberté d'appréciation. Il y a excès de pouvoir négatif 
lorsque l'autorité s'estime liée, alors que la compétence que lui donne la loi est 
discrétionnaire : lorsque la norme confère un certain pouvoir d'appréciation, pour 
que puisse être tenu compte de circonstances particulières, l'administré a aussi le 
droit qu'il soit effectivement exercé. 
 
Alors même que l'autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques 
principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de 
pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le 
but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet 
de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, 
ne pas commettre d'inégalité de traitement et appliquer le principe de 
proportionnalité (ATA/53/2005 du 1er février 2005 ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. I : Les fondements généraux, Berne, 1994, p. 376 ss. et les 
références citées). 
6) 
 
En l'espèce, Mme C______ est la responsable du salon de massages 
érotiques E______. En cette qualité, elle se doit de respecter les obligations de 
l'art. 12 let. c LProst. 
 
 
La directive du département du 20 avril 2012, à laquelle se réfère la décision 
attaquée, précise la portée de l'art. 12 let. c LProst. Elle reprend en cela les écrits 
du Tribunal fédéral qui mentionnent explicitement la diffusion d'IST comme étant 
un risque pour la santé contre lequel une responsable de salon de massages doit 
prendre des mesures. Les professionnels de la santé et de la prévention des IST au 
niveau genevois et suisse considèrent que le contact entre sperme et muqueuse 
représente un risque de transmission d'IST. La fellation non protégée est donc un 
acte sexuel à risque, surtout pour les fellations royales et impériales, mais aussi 
pour la fellation naturelle car la prévention du risque repose alors principalement 
sur le client. Dès lors, l'inclusion de la pratique de fellation sans protection dans le 
champ d'application de l'art. 12 let. c LProst est justifiée. Il ne s'agit que d'une 
définition de ce qui est prévu dans la loi. Il en va de même, à tout le moins en 
appliquant le principe de précaution, pour l'anulingus. 


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Ainsi, le département n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation, la 
directive du 20 avril 2012 se limitant à définir l'art. 12 let. c LProst et restant dans 
le cadre voulu par le législateur. 
7) 
 
La recourante invoque une violation de l'égalité de traitement, plus 
particulièrement elle indique que d'autres salons de massages ne se font pas 
sanctionner pour des faits similaires. 
 
a. 
Selon la jurisprudence, un justiciable ne saurait en principe se prétendre 
victime d’une inégalité de traitement au sens de l’art. 8 Cst lorsque la loi est 
correctement appliquée à son cas, alors même que dans d’autres cas, elle aurait 
reçu une fausse application ou n’aurait pas été appliquée du tout (ATF 136 I 65 
consid. 5.6 p. 78 ; 127 II 113 consid. 9a p. 121 ; 122 II 446 consid. 4 p. 451 ; 
Arrêts du Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1; 2C_72/2008 
du 21 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/352/2012 du 5 juin 2012 consid. 7 ; Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, Berne 2006, vol. 2, 2ème éd., p. 502/503 n. 1025-1027 ; Vincent 
MARTENET, Géométrie de l'égalité, Zürich-Bâle-Genève 2003, p. 260 ss ; Pierre 
MOOR, Droit administratif, Berne 1994, vol. 1, 2e éd., p. 314 ss, n. 4.1.1.4). 
 
 
Cependant, cela présuppose de la part de l’autorité dont la décision est 
attaquée la volonté d’appliquer correctement, à l’avenir, les dispositions légales en 
question et de les faire appliquer par les services qui lui sont subordonnés. En 
revanche, si l’autorité persiste à maintenir une pratique reconnue illégale ou s’il y 
a de sérieuses raisons de penser qu’elle va persister dans celle-ci, le citoyen peut 
demander que la faveur accordée illégalement à des tiers le soit aussi à lui-même, 
cette faveur prenant fin lorsque l’autorité modifie sa pratique illégale (ATF 136 I 
65 consid. 5.6 p. 78 ; 127 II 113 consid. 9a p. 121 ; 125 II 152 consid. 5 p. 166 et 
les références citées ; Arrêts du Tribunal fédéral 1C_423/2011 du 2 avril 2012 
consid. 5.1; 1C_304/2011 du 9 janvier 2012 consid. 5.1; 1C_426/2007 du 8 mai 
2008 consid. 3 et 4 ; ATA/649/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4). 
 
 
Encore faut-il qu’il n’existe pas un intérêt public prépondérant au respect de 
la légalité qui conduise à donner la préférence à celle-ci au détriment de l’égalité 
de traitement (ATF 123 II 448 consid. 3c p. 254; 115 Ia 81 consid. 2 p. 82/83 ; 99 
Ib 377 consid. 5 p. 383), ni d’ailleurs qu’aucun intérêt privé de tiers prépondérant 
ne s’y oppose (ATF 108 Ia 212 consid. 4 p. 213). 
 
b. 
Toutefois, si l’illégalité d’une pratique est constatée à l’occasion d’un 
recours contre le refus d’un traitement illégal, le juge n’admettra le recours que 
s’il peut être exclu que l’administration changera sa politique (ATF 115 Ia 81 
consid. 2 p. 82/83 ; 112 Ib 381 consid. 6 p. 387 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 5). Il présumera, dans le silence de l’autorité, que celle-ci se conformera 
au jugement qu’il aura rendu quant à l’interprétation correcte de la règle en cause 
(Arrêt du Tribunal fédéral 1C_304/2011 du 9 janvier 2012 consid. 5.3). 


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8) 
 
En l'espèce, le département indique qu'il a déjà sanctionné une autre 
responsable de salon de massages pour des faits similaires au cas présent et que la 
grande majorité des salons de massages respectent la directive du 20 avril 2012. 
Malgré les affirmations de la recourante, qui ne donne pas d'exemple concret, il 
n'y a pas de raisons de douter de la bonne foi de l'autorité. Même si ces 
affirmations étaient correctes, le département a indiqué qu'il désirait sanctionner 
les contrevenants à la loi à l'avenir. 
 
 
Le grief de violation du principe de l'égalité de traitement est dès lors 
infondé. 
9) 
 
Selon l’art. 14 al. 1 let. d et al. 2 LProst, la personne responsable d’un salon 
de massages qui n’a pas respecté les obligations imposées par l’art. 12 LProst peut 
notamment faire l’objet d’un avertissement. Indépendamment du prononcé de 
cette mesure, l’autorité compétente peut infliger une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 50’000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la 
loi ou de ses dispositions d’exécution. 
 
 
En infligeant à la recourante un avertissement et une amende de 
CHF 1'000.-, le département n’a outrepassé ni ses compétences ni son pouvoir 
d’appréciation accordé par la loi et a rendu une décision respectant le principe de 
la proportionnalité. 
10) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
 
 
Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante. Vu 
l’issue du litige, aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 
 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 janvier 2013 par Madame C______ contre la 
décision du département de la sécurite et de l’économie du 29 novembre 2012 ; 
au fond : 
le rejette ; 
 


- 9/9 - 
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met à la charge de Madame C______ un émolument de CHF 1’000.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Dimitri Tzortzis, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l’économie. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :