ge_gerichte · ATA/753/2000 · 2000-11-28 · fr

Résumé:
 Le Scarpa ne pouvait cesser les avances en considérant que les études du recourant n'étaient pas régulières et sérieuses comme le jugement civil le prévoyait pour que le recourant ait droit à une pension au-delà de 20 ans.
Le Scarpa devra attendre l'issue de la procédure en modification du jugement civil que doit engager le débiteur.

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A/1116/2000-IP 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 novembre 2000 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur A. Z. 
représenté par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 
ALIMENTAIRES 
 


 
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_____________ 
 
A/1116/2000-IP 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur A. Z., né en 1977, est le fils de Mme E. 
Z. et de M. C. M.. 
 
2. 
Par jugement définitif et exécutoire du 14 mars 
1990, le Tribunal de première instance a modifié le 
jugement précédent et donné acte à M. M. de ce qu'il 
acceptait de verser pour A. Z. par mois et d'avance, 
allocations familiales non comprises, CHF 450.- dès le 
1er avril 1990 jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et CHF 
550.- de 16 ans à 20 ans. Le père s'engageait à verser ce 
dernier montant, postérieurement à la majorité "pour 
autant que lors de celle-ci, il (M. Z.) n'a pas terminé 
ses 
études 
ou 
sa 
formation 
professionnelle, 
à 
la 
condition que celle-ci soit sérieuse et régulièrement 
suivie, mais pas au-delà de 25 ans". Suivaient des 
conditions relatives au droit de visite. 
 
3. 
Par convention du 22 novembre 1996, M. A. Z. a 
mandaté le service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) aux fins de 
recouvrer auprès du débiteur la pension alimentaire qui 
devait lui être versée. 
 
4. 
Le parcours scolaire et professionnel de M. Z. a 
été le suivant : 
 
 
 
a) de 1994 à juin 1999, il a fréquenté le Collège 
Voltaire et a obtenu en juin 1999 un certificat de 
maturité artistique, section musique. Parallèlement, il a 
toujours fréquenté le Conservatoire de musique de Genève. 
 
 
 
b) dès l'automne 1999, M. Z. a poursuivi ses 
études au Conservatoire; il est inscrit depuis le 15 
septembre 2000 en classe professionnelle en vue de 
l'obtention d'un diplôme d'enseignement de guitare. Cet 
enseignement consiste en 13 heures de cours hebdomadaires 
et, selon l'attestation du directeur adjoint de cette 
institution, 
suppose 
obligatoirement 
un 
travail 
complémentaire d'environ 40 heures par semaine. 
 
 
 
c) en octobre 1999, M. Z. s'est inscrit à la 
faculté de psychologie et des sciences de l'éducation à 
Genève 
en 
pensant 
pouvoir 
suivre 
ces 
études 
simultanément. Il a été régulièrement inscrit aux 11 
enseignements de première année en psychologie durant le 


 
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semestre d'hiver 1999-2000 ainsi qu'au semestre d'été 
2000. Il s'est présenté à la session d'examens de juillet 
2000 sans succès et il a ensuite renoncé à poursuivre ses 
études en psychologie ainsi que l'attestent les deux 
pièces complémentaires qu'il a produites. 
 
5. 
Par décision exécutoire nonobstant recours du 
14 septembre 2000, le SCARPA a mis un terme dès le 
30 septembre 2000 au versement des avances et au mandat 
de recouvrement du 22 novembre 1995 (recte 1996) en 
raison du fait que M. Z. avait interrompu ses études 
universitaires. Le SCARPA ne pouvait plus considérer que 
M. Z. effectuait des études sérieuses ou une formation 
régulièrement suivie. Dans ces circonstances, la pension 
fixée par jugement du 14 mars 1990 n'était plus due par 
son père. 
 
6. 
Par acte déposé au greffe le 12 octobre 2000, 
M. Z. a recouru contre cette décision en concluant 
préalablement à la restitution de l'effet suspensif et au 
fond à l'annulation de la décision, prise sans base 
légale. 
 
7. 
Le SCARPA a conclu au rejet du recours et au refus 
de 
l'effet 
suspensif, 
voire 
au 
rejet 
des 
mesures 
provisionnelles 
tendant 
au 
paiement 
de 
prestations 
pécuniaires. Dans sa réponse, le SCARPA s'est livré à une 
exégèse de l'article 277 alinéa 2 CC en particulier et du 
nouvel article 133 CC estimant qu'il lui appartenait de 
procéder 
à 
une 
pesée 
des 
intérêts 
des 
parties, 
d'apprécier le sérieux des études conduites par le 
créancier et de tenir compte de l'intérêt du parent 
débirentier, soit de ses ressources financières d'une 
part, mais également des relations personnelles que 
celui-ci entretient avec le recourant, d'autre part. 
 
 
 
Le SCARPA sollicitait l'audition de M. M. en 
ajoutant que celui-ci avait introduit une action devant 
le Tribunal civil pour faire modifier le jugement précité 
du 14 mars 2000 et qu'enfin, les poursuites qu'il avait 
introduites le 13 mars 2000 pour des arriérés de 
pensions alimentaires dus par M. M. du 1er juillet 1998 
au 31 décembre 1998 s'étaient soldées par un acte de 
défaut de biens. D'autres créanciers en avaient reçu 
également pour plus de CHF 23'000.-. L'arriéré dû au 
SCARPA concernant la pension de M. Z. ascendait à quelque 
CHF 20'000.- dont CHF 19'000.- avaient été avancés par le 
SCARPA. Convoqué par ce service le 12 septembre 2000, 
M. M. s'était opposé à la poursuite du versement de la 


 
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pension à son fils. 
 
8. 
Entendues en audience de comparution personnelle 
et d'enquêtes le 16 novembre 2000, les parties ont campé 
sur leur position. 
 
 
a. 
La représentante du SCARPA a estimé ne pas pouvoir 
poursuivre le versement des avances car ce service 
n'était pas en possession "d'un jugement juridiquement 
valable". La décision prise par le SCARPA le 14 septembre 
2000 n'était pas fondée sur l'article 11 LARPA concernant 
l'insolvabilité durable du débiteur. 
 
 
b. 
Le 
recourant 
a 
exposé 
qu'il 
avait 
toujours 
poursuivi des études sérieuses et régulières mais qu'il 
avait abandonné la psychologie pour continuer la musique. 
Au terme de sa formation en classe professionnelle au 
Conservatoire, il obtiendrait un diplôme lui permettant 
d'enseigner la guitare. 
 
 
c. 
Quant 
à 
M. 
M., 
il 
a 
exposé 
qu'il 
était 
actuellement marié et qu'il avait une fille âgée de 15 
ans. Ni son épouse, ni sa fille ne voulaient voir le 
recourant. Celui-ci se manifestait uniquement lorsque 
surgissaient des problèmes financiers. Il avait lui-même 
accumulé des dettes pour payer des études au recourant et 
il souhaitait pouvoir permettre à sa fille d'entreprendre 
des études également. 
 
9. 
Renseignements pris auprès du conseil de M. M., il 
est apparu qu'à ce jour aucune demande tendant à la 
modification du jugement du 14 mars 1990 n'avait été 
déposée mais qu'elle devait l'être d'ici la fin de 
l'année. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
A teneur de la loi sur l'avance et le recouvrement 
des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 
25), le SCARPA peut mettre un terme au versement des 
avances si le débiteur quitte la Suisse (art. 8 A LARPA), 


 
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s'il est en état d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA) 
ou enfin si le bénéficiaire compromet l'action du service 
au sens de l'article 12 LARPA. 
 
 
 
En l'espèce, et la représentante du SCARPA l'a 
confirmé lors de l'audience de comparution personnelle, 
la décision du 14 septembre 2000 ne repose pas sur 
l'article 11 LARPA. 
 
3. 
La décision attaquée ne comporte d'ailleurs aucune 
disposition légale sous réserve de la voie de droit au 
Tribunal administratif. 
 
 
 
Les conditions d'application des articles 8 A et 
12 LARPA ne sont pas réunies. 
 
4. 
En conséquence, la décision attaquée sera annulée 
car elle ne repose sur aucune disposition légale. 
 
5. 
Il est ainsi inutile d'examiner les autres griefs 
et la requête en restitution d'effet suspensif ou en 
mesures provisionnelles devient sans objet. 
 
6. 
Le SCARPA devra reprendre le versement des avances 
dès le 1er octobre 2000 en application du seul jugement 
civil en force à ce jour, dans l'attente de l'issue de la 
procédure civile que doit engager le débiteur. 
 
7. 
Le recours sera admis. Il ne sera pas perçu 
d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 
sera allouée au recourant à charge de l'Etat de Genève et 
les frais de témoins à hauteur de CHF 217.- seront 
laissés à la charge de l'Etat. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 16 octobre 2000 par Monsieur A. Z. contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires du 14 septembre 2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule 
la 
décision 
prise 
le 


 
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14 septembre 2000 par le service cantonal d'avance et de 
recouvrement des pensions alimentaires; 
 
 
 
 
 
 
 
dit 
que 
le 
service 
cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
devra reprendre le versement des avances dès le 1er 
octobre 2000 dans l'attente de l'issue de la procédure 
civile que doit engager le débiteur; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
alloue une indemnité de procédure 
de CHF 1'000.- au recourant à charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
laisse 
les 
frais 
de 
témoin 
à 
hauteur de CHF 217.- à la charge de l'Etat de Genève; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Elisabeth Gabus-Thorens, avocate de M. A. Z., ainsi qu'au 
Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 
alimentaires. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 
Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
 V. Montani 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci