ge_gerichte · ACJC/910/2013 · 2013-07-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties - aux domiciles élus respectifs de C______ 
et B______, ainsi qu'au siège de la société et à l'Office des faillites - par plis 
recommandés du 19.07.2013. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/25954/2012 
ACJC/910/2013
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 12 JUILLET 2013 
Entre 
1) A______SA, EN LIQUIDATION, ayant son siège _______ (Genève), p.a. 
administration de la masse en faillite, Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, 
1227 Carouge (Genève), représentée par son administrateur B______, 
2) Monsieur B______, domicilié ______ (Genève), comparant par Me Jacques Roulet, 
avocat, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 
appelants tous deux d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première 
instance de ce canton le 11 mars 2013, 
et 
Monsieur C______, domicilié ______ (Genève), intimé, comparant par Me Malek 
Adjadj, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile, 
 


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C/25954/2012 
EN FAIT 
A. 
a. A______SA (devenue A______SA, EN LIQUIDATION), constituée en 
______ 2000 et ayant son siège à Genève, est une société au capital social de 
______, ayant notamment pour but l'exploitation de garage. 
 
Jusqu'en 2004, B______ en a été l'actionnaire à 98%, ainsi que l'administrateur 
unique, et D______ l'actionnaire des 2% restants. 
 
En février 2004, C______ est devenu actionnaire à 49% de la société par cession 
d'une partie des actions détenues par B______. 
 
Cette cession est intervenue dans le contexte d'une convention de partenariat sous 
forme de société simple, signée le 20 février 2004 par C_____, D______, 
A______SA et C______, selon laquelle : 
 
- ce dernier injectait 500'000 fr. de liquidités pour permettre à la société de régler 
des dettes fiscales et de procéder à sa recapitalisation, 
 
- il devenait administrateur - avec signature collective à deux - aux côtés de 
B______ - et 
 
- la société était propriétaire, entre autres actifs, de la moitié du capital-actions de 
la société E______. 
 
En 2006, F______ a remplacé C______ en tant qu'administrateur avec signature 
collective à deux. 
 
b. La faillite d'A______SA a été prononcée par jugement du 24 juin 2008 sur 
requête de C______. 
 
c. Dans le cadre de la liquidation de la faillite, C______, en sa qualité de créancier 
d'A______SA, s'est fait céder, le 15 octobre 2010, une action en revendication 
dont cette dernière était titulaire B______, portant sur la moitié du capital-actions 
de E_______ (propriété d'A_______SA selon la convention du 20 février 2004), 
actions détenues par B______. 
 
d. C______ a déposé une demande en revendication de ces actions B______ le 17 
novembre 2010 devant le Tribunal de première instance de Genève 
(C/26498/2010). 
 
Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal a fait interdiction à B______, sur 
mesures provisionnelles, de se départir de ces actions. 
 
e. A la demande de C______ et D______, une assemblée générale extraordinaire 
d'A______SA, EN LIQUIDATION s'est tenue le 19 mai 2011, au cours de 
laquelle le mandat d'administrateur de B______ a été révoqué et F______ a été 


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nommé en qualité d'administrateur unique de la société. Les inscriptions relatives 
à ces changements ont été portées au Registre du commerce le ______ 2011. 
 
f. Le 9 juin 2011, F______ a requis, en sa qualité d'administrateur, la révocation 
de la faillite d'A______SA, au motif que tous les créanciers avaient été 
désintéressés et qu'il restait de surcroît un reliquat de liquidation. 
 
La révocation a été prononcée par jugement du 4 juillet 2011. 
 
g. Compte tenu de la révocation de la faillite, C______ a perdu la qualité pour agir 
dans l'action en revendication des actions de E______ intentée contre B______, 
puisqu'il ne détenait son droit d'agir que sur la base de la cession des droits de la 
masse en faillite d'A_______SA. 
Par jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal a, par conséquent, substitué 
A______SA à C_______ en qualité de partie demanderesse dans cette procédure. 
Cette procédure (C/26498/2010) est depuis lors suspendue. 
 
h. Parallèlement à cela, les décisions de l'assemblée générale extraordinaire 
d'A______SA tenue le 19 mai 2011 ont été contestées judiciairement par 
B______, qui a obtenu gain de cause par jugement rendu le 7 juin 2012. 
 
i. Sur cette base, B_______ a été réinscrit en qualité d'administrateur 
d'A______SA avec signature individuelle le 14 juillet 2012, les pouvoirs de 
F_______ étant dorénavant limités à la signature collective à deux. 
 
Ce dernier est décédé peu après, le 25 juillet 2012. 
 
j. Les 24 juillet, 17 août, 23 août et 28 août 2012, C______ a demandé en vain à 
B______ de convoquer une nouvelle assemblée générale d'A______SA, visant à 
nouveau à révoquer ce dernier de sa qualité d'administrateur, désormais unique, et 
la désignation d'un nouveau conseil d'administration. 
 
k. Le 24 septembre 2012, B______ a requis la révision du jugement ordonnant la 
révocation de la faillite d'A______SA et l'annulation du prononcé de cette 
révocation, au motif que la requête en révocation avait été déposée par le seul 
F______, alors qu'il ne disposait que de la signature collective à deux à ce 
moment-là, puisque les décisions de l'assemblée générale lui conférant la 
signature individuelle avaient été annulées. 
l. Par jugement du 3 décembre 2012, statuant sur demande en révision, le Tribunal 
a déclaré recevable la demande et déclaré irrecevable la demande en révocation de 
la faillite d'A______SA. Par conséquent, cette société est désormais en faillite. 
C______ n'a eu connaissance de ce jugement que dans le courant de janvier 2013. 


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B. 
a. Aucune assemblée générale d'A______SA n'ayant été convoquée, C______ a, 
par requête déposée le 6 décembre 2012 devant le Tribunal de première instance, 
sollicité la convocation - par le juge, subsidiairement par injonction à B______ en 
sa qualité d'administrateur unique de la société - d'une assemblée générale 
d'A______SA, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, ainsi que le 
prononcé de mesures provisionnelles tendant à interdire à B______ d'effectuer 
tous actes qui rendraient vain l'avancement des procédures judiciaires dirigées à 
son encontre ou qui seraient contraires aux intérêts des autres actionnaires de la 
société. 
b. Le greffe du Tribunal a convoqué C______ en son domicile élu et A_____SA à 
son siège pour une audience fixée le 14 janvier 2013. 
 
Lors de cette audience, C______ a persisté dans toutes ses conclusions. La société 
n'était ni présente ni représentée. Le conseil de B______ s'est présenté, puis s'est 
retiré dans le public dans la mesure où il a précisé ne représenter ce dernier qu'à 
titre personnel, et non la société. 
 
c. Par jugement n° JTPI 3848/2013 du 11 mars 2013, remis pour notification le 
15 mars 2013 à C______, ainsi qu'à A______SA, EN LIQUIDATION à son siège 
et à l'Office des faillites, le Tribunal de première instance a disposé comme suit : 
"1. Rectifie les qualités de la partie citée qui sont A_______SA, EN 
LIQUIDATION, p.a. administration de la masse en faillite, OFFICE DES 
FAILLITES, chemin de la Marbrerie 13, 1227 Carouge. 
2. Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée par C_______ le 6 
décembre 2012 contre A______SA, EN LIQUIDATION. 
3. Ordonne à A______SA, EN LIQUIDATION, soit pour elle son administrateur 
unique B______, de convoquer une assemblée générale dont l'ordre du jour est le 
suivant : 
1) 
Révocation du mandat d'administrateur de B______; 
2) 
Nomination d'un nouveau conseil d'administration; 
3) 
Divers. 
4. Impartit à A______SA, EN LIQUIDATION, soit pour elle son administrateur 
unique B______, un délai au 30 avril 2013 pour ce faire. 
5. Assortit cette injonction de la menace de la peine prévue à l'article 292 du code 
pénal, dont la teneur est : celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité 
ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende. 
6. Arrête les frais judiciaires à CHF 600.- et les compense avec l'avance de frais 
d'un montant équivalent versée par le requérant. 
7. Les met à la charge de la citée. 
8. Condamne en conséquence la citée à verser au requérant la somme de 
CHF 600.- en remboursement des frais judiciaires dont il a fait l'avance. 
9. Condamne A______SA, EN LIQUIDATION à verser à C______ la somme de 
CHF 1'000.- à titre de dépens. 


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10. Déboute les parties de toutes autres conclusions." 
 
d. Le premier juge a, en substance, considéré que C______ avait un intérêt à 
requérir la convocation d'une assemblée générale. En effet, si son but - à savoir 
que B______, en sa qualité d'administrateur, ne prenne pas d'initiative dans le 
cadre de la procédure en revendication des actions d’E______- était atteint par la 
réactivation de la faillite de la société, il n'en demeurait pas moins que la question 
de la composition du conseil d'administration pouvait rester importante pour les 
compétences résiduelles dudit conseil, comme par exemple la révocation de la 
faillite, laquelle n'était pas exclue puisque la faillite avait été obtenue, en 
l'occurrence, de manière surprenante alors que la société n'était ni endettée, ni en 
situation d'insolvabilité et que sa liquidation avait même permis de couvrir 
l'intégralité des créanciers et de dégager un reliquat. La requête de C______ était 
en outre fondée, le requérant représentant plus de 10% du capital-actions et 
n'ayant pas obtenu gain de cause auprès du conseil d'administration. Une 
injonction de convoquer ladite assemblée assortie de la menace de la peine prévue 
par l'art. 292 CP - par opposition à une convocation par le Tribunal - paraissait in 
casu suffisante. 
 
S'agissant de la requête de mesures provisionnelles, le Tribunal a retenu qu'elle 
avait perdu tout intérêt et ne répondait pas aux conditions d'urgence, de nécessité 
et de dommage difficilement réparable au sens de l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC, 
puisque l'effet souhaité - à savoir la privation de B______ de pouvoirs d'agir pour 
la société - découlait déjà de la réactivation de la faillite. En outre, les mesures 
requises ne préfiguraient pas la décision au fond envisagée par le requérant, 
laquelle n'aurait certainement pas été suffisante pour valider la mesure 
provisionnelle. 
C. 
a. En date du 26 mars 2013, un acte d'appel contre ce jugement a été déposé au 
greffe de la Cour de justice. 
Ces écritures indiquent que l'appel est formé, d'une part, par "A______SA, EN 
LIQUIDATION, ayant son siège ______" et, d'autre part, B______, représenté par 
son conseil. 
L'acte est signé par B_______ pour A______SA, EN LIQUIDATION, et par le 
conseil de B______ pour ce dernier. 
 
Il y est conclu à ce que le jugement entrepris soit annulé et, cela fait, à ce que la 
requête en convocation d'une assemblée générale formée le 6 décembre 2012 par 
C______ soit déclarée irrecevable, avec suite de frais et dépens. 
Les appelants ont produit des pièces nouvelles relatives aux dettes de la société, 
toutes établies avant le 15 novembre 2012 (pièces appelants n° 2 à 12). 


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b. Dans le délai imparti pour répondre, C______ conclut à ce que les nouvelles 
pièces produites à l'appui de l'appel soient déclarées irrecevables, à ce que l'appel 
déposé par B______ et par A______SA, EN LIQUIDATION soit déclaré 
irrecevable, à ce qu'il soit dit que B_______ n'a pas qualité pour appeler du 
jugement litigieux, celui-ci devant en outre être condamné à une amende 
disciplinaire de 2'000 fr. pour plaidoiries téméraires en application de l'art. 128 
CPC, subsidiairement à ce que l'appel soit rejeté, et en tout état, à ce que les 
appelants soient condamnés au paiement des frais et dépens. 
 
L'intimé a produit un courrier adressé le 23 avril 2013 au Tribunal de première 
instance, selon lequel l'Office des faillites a adressé, le même jour, une requête en 
clôture de la faillite au Tribunal (pièce intimé n° 17). 
 
c. Les parties ont été avisées par la Cour de la mise en délibération de la cause par 
courrier du 6 mai 2013. 
EN DROIT 
1. 
1.1. L'appel est notamment recevable contre les décisions finales de première 
instance rendues dans les affaires non patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 
a contrario CPC). 
 
1.2. L'acte d'appel a été déposé dans le délai de 10 jours prévu par la loi (art. 314 
al. 1 CPC). 
1.3. L'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel en tant qu'il est déposé par 
A______SA, EN LIQUIDATION, au motif que : 
- l'appel a été formé par son administrateur unique et non par l'Office des faillites, 
représentant de plein droit la société en faillite en vertu de l'art. 240 LP - les 
pouvoirs de représentation de la société en liquidation étant dévolus à l'Office 
comme le souligne l'appelant lui-même dans son argumentation au fond -, 
- que la "dénomination" de la société est erronée sur le mémoire d'appel 
puisqu'elle n'indique pas l'adresse de l'Office des faillites et 
- que l'appel a été "déposé sous l'en-tête de l'Etude de l'avocat de B______, alors 
même que la procuration jointe ne concerne que Monsieur B______". 
 
1.3.1. En cas de faillite, la liquidation de la société anonyme se fait par 
l'administration de la masse, laquelle représente la masse en justice en conformité 
des règles de la faillite (art. 740 al. 5 1ère phrase CO et 240 LP). 
 
Les organes de la société ne conservent le pouvoir de la représenter que dans la 
mesure où leur intervention est encore nécessaire (art. 739 al. 2 et 740 al. 5 
2ème phrase CO). 


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L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, 
par les réviseurs; les liquidateurs et les représentants des obligataires ont 
également le droit de la convoquer (art. 699 al. 1 CO). Pendant la procédure de 
liquidation, la compétence ordinaire de convoquer l'assemblée générale continue 
en principe à incomber au conseil d'administration; l'obligation de convoquer 
l'assemblée générale passe toutefois aux liquidateurs, à titre donc subsidiaire, si le 
conseil d'administration a démissionné ou a été révoqué, voir s'il est empêché sans 
sa faute, ou s'il omet fautivement (volontairement ou par négligence) de s'acquitter 
de cette tâche alors qu'il y serait tenu (PETER/CAVADINI, Commentaire romand - 
CO II, Tercier/Amstutz [éd.], 2008, n° 14 ad art. 699 CO et les réf. citées; 
RAYROUX, Commentaire précité, n° 25 ad art. 739 CO). 
D'une manière générale, le conseil d'administration - dont les membres n'ont pas 
été désignés comme liquidateurs - exerce la haute surveillance sur les affaires de 
la société et les liquidateurs. A ce titre, il doit veiller à ce que la loi, les statuts et 
le règlement soient respectés. Il a le droit et l'obligation de défendre les intérêts de 
la société. Il reste ainsi, d'une manière générale, compétent pour fixer 
l'organisation et la structure de la société, préparer les assemblées générales, 
exécuter les décisions prises par celles-ci, pour autant qu'elles ne se rapportent pas 
au processus de liquidation et attaquer lesdites décisions en justice si elles violent 
la loi ou les statuts (RAYROUX, ibidem, n° 23 à 25 et 30 ad art. 739 CO). 
 
Il ressort ainsi de ce qui précède que le conseil d'administration d'A______SA, 
EN LIQUIDATION demeure principalement compétent pour convoquer une 
assemblée générale et qu'il ne peut qu'en être de même des droits qui y sont 
rattachés, à savoir contester en justice une décision de l'assemblée générale en 
vertu de l'art. 706 CO ou, comme in casu, une décision judiciaire ordonnant la 
convocation d'une assemblée générale extraordinaire. 
 
B_______ a ainsi donc bien la qualité pour recourir au nom de la société, en sa 
qualité de membre unique du conseil d'administration. 
 
Le fait que l'acte d'appel ait été déposé sous l'en-tête de l'Etude de l'avocat de 
B_______ importe peu. Seul est en effet déterminant le fait que l'acte d'appel a été 
dûment signé par B______ au nom et pour le compte de la société. 
1.3.2. L'art. 311 CPC ne régit pas expressément le contenu de l'acte d'appel. Il faut 
admettre qu'il s'agit d'une forme de demande adressée au juge et qu'il faut donc 
appliquer par analogie les art. 221 ss CPC en procédure ordinaire (ATF 138 III 
213 consid. 2.3 et les réf. citées). 
Selon l'art. 221 al. 1 let. a CPC, la demande doit contenir la désignation des 
parties, soit les noms et adresse des parties (TAPPY, Code de procédure civile 
commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n° 7 ad 
art. 221 CPC). 


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Cette règle tend à déterminer l'identité des parties, pour permettre à celui qui 
reçoit l'acte d'être fixé d'emblée sur la personne de sa partie adverse, la loyauté des 
débats exigeant que chaque partie connaisse exactement son adversaire (ATF 131 
I 57 consid. 2.2.). 
Il convient en l'espèce, au risque de faire preuve d'un formalisme excessif, 
d'appliquer cette prescription de forme de manière moins stricte en appel. L'intimé 
connaît la société appelante et il n'indique pas en quoi l'absence de l'indication 
litigieuse ("p.a. administration de la masse en faillite, Office des faillites, 13, 
chemin de la Marbrerie, 1227 Carouge") serait susceptible de lui porter atteinte 
ou de générer un risque de confusion quelconque. 
 
L'acte d'appel interjeté par la société a donc été déposé dans la forme prévue par la 
loi (art. 130, 131 et 311 CPC), de sorte qu'il est recevable, sous réserve des 
considérations qui suivent (cf. infra ch. 5). 
 
1.4. L'intimé conclut à l'irrecevabilité de l'appel en tant qu'il est déposé par 
B______. 
Ce dernier soutient être personnellement pris à partie par la décision entreprise qui 
lui fait obligation, à titre personnel, de convoquer une assemblée générale sous la 
menace de la peine prévue par l'art. 292 CP. N'ayant pu participer aux débats de 
première instance, il invoque la violation de son droit d'être entendu. 
L'argumentation de B_______ ne saurait être suivie. En effet, la requête a été 
déposée contre la société. Conformément à cela, le premier juge a condamné la 
société à convoquer une assemblée générale, précisant qu'elle devra, pour cela, 
être représentée par son administrateur unique, B______. Cette dernière précision 
- quand bien même elle n'était pas nécessaire dans le dispositif de la décision 
entreprise - ne fait que reprendre le principe selon lequel la convocation d'une 
assemblée générale demeure de la compétence du conseil d'administration lorsque 
la société se trouve en liquidation pour cause de faillite. Ainsi, et contrairement à 
ce que soutient B_______, c'est bien la société qui est visée tant par l'injonction 
du premier juge que par la menace qui y est assortie. 
Ce ne sera qu'en cas d'insoumission à cette obligation de faire que B______ 
pourra personnellement faire l'objet d'une procédure pénale, pour ne pas s'être, en 
sa qualité d'organe de la société concernée, conformé à une décision judiciaire, 
procédure dans le cadre de laquelle il sera entendu et pourra faire valoir ses droits. 
Il en ressort ainsi que B______ n'est pas partie à la procédure et ne saurait 
invoquer la violation de son droit d'être entendu. A cela s'ajoute le fait qu'il avait, 
en première instance, le pouvoir de représenter la société et la possibilité de 
comparaître, à ce titre, à l'audience du 14 janvier 2013 devant le Tribunal, mais y 
a renoncé en ne s'y étant pas présenté personnellement et en n'y faisant pas 


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représenter la société. Seul était présent son avocat à titre personnel, lequel n'était 
pas habilité à représenter la société. On ne voit dès lors pas de quel intérêt digne 
de protection (art. 59 al. 1 let. a et 60 CPC) disposerait B_______ pour agir 
également à titre personnel, en appel, en procédant de surcroît par un seul et 
même acte que la société et en prenant avec elle des conclusions communes. 
En outre, il ne serait, au vu de ce qui précède, être reconnu à B______ la qualité 
de tiers habilité à recourir contre une décision d'exécution portant atteinte à ses 
droits au sens de l'art. 346 CPC, la présente situation ne s'apparentant pas à une 
décision d'exécution au sens de cette disposition (JEANDIN, Code de procédure 
civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy [éd.], 2011, n° 4 ad 
art. 346 CPC). 
Partant, l'appel en tant qu'il est déposé par B______ est irrecevable. 
 
1.5. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'intimé conclut à l'irrecevabilité des pièces nouvelles produites à l'appui de 
l'appel. 
A teneur de l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte qu'aux conditions suivantes : a) ils sont invoqués ou produits sans 
retard et b) ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance 
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise. 
Les pièces nouvelles produites à l'appui de l'appel ont été établies avant 
l'introduction de la présente cause et auraient pu être produites devant le premier 
juge, de sorte qu'elles sont irrecevables en appel. 
 
La pièce nouvelle produite par l'intimé est, quant à elle, recevable, puisqu'elle a 
été établie le 23 avril 2013 - soit après que le jugement querellé a été rendu - et 
produite sans retard. 
3. 
Il n'est - à juste titre - pas contesté par les parties que la présente procédure n'a pas 
à être suspendue au sens de l'art. 207 LP. Comme relevé par le premier juge, 
l'action pendante n'a en effet aucune incidence sur le patrimoine de la société et 
donc de la masse en faillite, puisque seuls sont concernés les aspects sociaux à 
propos desquels la société conserve son autonomie nonobstant le prononcé de sa 
faillite. 
4. 
L'appelante reproche au premier juge d'avoir admis que l'intimé disposait d'un 
intérêt digne de protection pour agir et d'avoir en conséquence déclaré la requête 
litigieuse recevable au regard de l'art. 59 al. 2 let. a CPC 
 
Elle soutient être aujourd'hui endettée, n'avoir déployé aucune activité depuis 
cinq ans et ne disposer d'aucun actif, de sorte qu'une révocation de la faillite ne 


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saurait être obtenue. L'intimé ne dispose donc d'aucun intérêt juridique à obtenir la 
convocation d'une assemblée générale et cela, d'autant moins que le conseil 
d'administration actuel est "dépourvu, de par la dévolution des pouvoirs de 
représentation de la société à l'Office des faillites, de la faculté d'agir au nom de 
[la société]". 
 
L'intimé relève, pour sa part, que B______ a "concouru" au dépôt d'une requête 
de clôture de faillite, afin d'éviter une nouvelle révocation de la faillite et obtenir 
au plus vite la radiation de la société, qui lui permettra de détenir définitivement 
les actions d’E______. 
 
4.1. La condition de l'intérêt digne de protection prévue à l'art. 59 al. 2 let. a CPC 
implique en particulier que la ou les conclusions litigieuses aient une utilité 
concrète pour la partie qui les formule (ZÜRCHER, Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger 
[éd.], 2010, n° 13 ad art. 59 CPC). 
4.2. A l'instar du Tribunal, la Cour relève que B______ est certes privé des 
pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de la procédure de 
revendication des actions d’E______, mais la composition du conseil 
d'administration demeure néanmoins importante pour les compétences résiduelles 
qui sont les siennes, notamment pour requérir la révocation de la faillite. 
Or, point n'est besoin d'examiner les chances de succès d'une telle action. Seul 
importe le fait que le conseil d'administration conserve des compétences 
résiduelles, que l'administrateur unique n'a pas donné suite aux nombreuses 
demandes de convocation d'une assemblée générale et que celui-ci se trouve 
vraisemblablement dans un conflit d'intérêts potentiellement préjudiciable à la 
société, puisqu'il en est à la fois organe, créancier - ce qui est admis par les 
parties - et détenteur d'actions appartenant à celle-ci et faisant l'objet d'une 
procédure judiciaire. 
Il s'ensuit que l'intimé dispose donc d'un intérêt digne de protection à obtenir la 
convocation sollicitée et que la requête en ce sens était bien recevable. 
L'appel sera par conséquent rejeté sur ce point. 
5. 
L'appelante reproche également au premier juge d'avoir fait droit à la requête sur 
le fond. 
 
Elle considère que le juge aurait dû débouter l'intimé de ses conclusions, dans la 
mesure où, la société en liquidation n'étant désormais représentée que par 
l'administration de la masse - le conseil d'administration étant alors "privé de ses 
pouvoirs" et "ne conservant plus aucune latitude vis-à-vis de l'office"-, un 
changement d'administrateur au sein du conseil est inutile. 


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Elle se borne ainsi sur ce point à reprendre son argumentation relative à l'art. 59 
al. 2 let. a CPC. Elle n'indique pas les raisons pour lesquelles les conditions pour 
ordonner la convocation d'une assemblée générale au sens de l'art. 699 CO ne 
seraient pas remplies, le jugement entrepris consacrerait une violation de cette 
disposition ou, d'une manière générale, la décision querellée serait contraire au 
droit. 
 
Au vu de l'absence de motivation de l'appel quant à ce grief (REETZ/THEILER, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
Sutter-Somm/ 
Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 2010, n. 12 et n. 38 ad art. 311 CPC), l'appel est 
donc irrecevable sur ce point. 
 
Ce grief eût-il été recevable, qu'il n'aurait pas été fondé, pour les mêmes motifs 
qu'énoncés au considérant précédent. 
6. 
L'intimé conclut à la condamnation de B______ à une amende disciplinaire de 
2'000 fr. en vertu de l'art. 128 CPC, au motif que "les appels interjetés par 
B______ sont dilatoires, téméraires et dénués de toutes chances de succès" et 
n'ont pour but que de faire durer la présente procédure en tentant d'obtenir, dans 
l'intervalle, la clôture de la faillite. 
 
6.1. A teneur de l'art. 128 al. 3 CPC, la partie ou son représentant qui usent de 
mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 
2000 fr. au plus. 
Agit notamment de façon téméraire celui qui bloque une procédure en multipliant 
des recours abusifs (ATF 111 Ia 148 consid. 4, JT 1985 I 584) ou celui qui dépose 
un recours manifestement dénué de toute chance de succès dont s'abstiendrait tout 
plaideur raisonnable et de bonne foi (ATF 120 III 107 consid. 4b; HALDY, Code 
de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 
2011, n° 9 ad art. 128 CPC). 
 
6.2. In casu, B______ n'a pas usé, en appel, de procédés dilatoires ou téméraires 
ni ne peut se voir, d'une autre manière, reprocher d'avoir adopté une attitude 
procédurale ou contraire à la bonne foi. Les questions de l'intérêt digne de 
protection d'un actionnaire à obtenir la convocation d'une assemblée générale 
extraordinaire en vue de la révocation de l'administrateur unique d'une société en 
liquidation et de la qualité de destinataire de la décision litigieuse ne sont en effet 
pas dénuées de toute pertinence. 
L'intimé sera dès lors débouté sur ce point. 
7. 
7.1. Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé, à l'exception du 
chiffre 4 qui sera modifié en ce sens qu'un nouveau délai sera imparti à l'appelante 
pour convoquer l'assemblée générale ordonnée. 


- 12/14 - 
 
C/25954/2012 
7.2. Les appelants, qui succombent (l'un au fond, l'autre quant à sa qualité pour 
recourir), seront conjointement et solidairement condamnés aux frais d'appel, 
arrêtés à 1'500 fr. (art. 95 al. 1 et 2, 105 al. 1, 106 al. 1 et 3 et 318 al. 3 CPC; 
art. 26 et 35 Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - E 1 05.10). Ces 
frais sont partiellement couverts par l'avance de frais de 600 fr., laquelle demeure 
ainsi acquise à l'Etat (art. 111 CPC). Les appelants seront en conséquence 
condamnés, conjointement et solidairement, à payer la somme de 900 fr. aux 
services financiers du Pouvoir judiciaire. 
Les appelants seront par ailleurs condamnés conjointement et solidairement à 
payer les dépens de l'intimé, qui seront fixés à 1'500 fr., TVA et débours compris, 
au regard de l'activité déployée par le conseil de l'intimé qui n'a consisté que dans 
une brève réponse à l'appel d'une douzaine de pages (art. 20, 23 al. 1, 25 et 
26 LaCC; art. 84, 85 al. 2, 88 et 90 RTFMC). 
* * * * * 


- 13/14 - 
 
C/25954/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel en tant qu'il est interjeté par A______SA, EN LIQUIDATION 
contre le jugement JTPI/3848/2013 rendu le 11 mars 2013 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/25954/2012-4 SFC. 
Déclare irrecevable ledit appel en tant qu'il est interjeté par B______. 
Déclare 
irrecevables 
les 
pièces 
nos 
2 
à 
12 
produites 
par 
A______SA, 
EN LIQUIDATION. 
Au fond : 
Modifie le ch. 4 du dispositif du jugement entrepris en ce sens qu'est imparti à 
A______SA, EN LIQUIDATION, soit pour elle son administrateur unique B______, un 
délai au 30 août 2013 pour convoquer l'assemblée générale ordonnée au ch. 3 du 
dispositif. 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais d'appel : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'500 fr. 
Les met à la charge d'A_______SA, EN LIQUIDATION et de B_______, pris 
conjointement et solidairement, et dit qu'ils sont partiellement compensés par l'avance 
de frais de 600 fr., laquelle demeure acquise à l'Etat. 
Condamne A_______SA, EN LIQUIDATION et B_______, pris conjointement et 
solidairement, à verser la somme de 900 fr., à ce titre, aux services financiers du 
Pouvoir judiciaire. 
Condamne A_______SA, EN LIQUIDATION et B_______, pris conjointement et 
solidairement, à verser à C_______ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Pierre CURTIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 


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C/25954/2012 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 
al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.