ge_gerichte · ATAS/951/2011 · 2011-10-12 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1912/2011 
ATAS/951/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 12 octobre 2011 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur F__________, domicilié à Soral 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 Genève 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1912/2011 
- 2/5 -
EN FAIT 
1. Monsieur F__________ (ci-après l’assuré ou le recourant) exerce une activité 
indépendante en qualité d'ingénieur pour laquelle il est affilié auprès de la CAISSE 
CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse). 
2. Le 9 février 2011, l'administration fiscale cantonale a communiqué à la caisse les 
données relatives à l'activité indépendante de l'assuré, aux termes duquel le revenu 
provenant de l'activité indépendante principale pour l'année 2005 s’élevait à 
944'492 fr. Quant au capital propre engagé dans l'entreprise à la clôture de 
l'exercice commercial, il était de 52'575 fr. 
3. Par décision du 28 mars 2011, la caisse a fixé les cotisations personnelles 
AVS/AI/APG/AMat dues par l'assuré à 94'283 fr. 60 pour la période de janvier à 
décembre 2005. Le même jour, la caisse a établi une facture finale, aux termes de 
laquelle elle a réclamé des intérêts moratoires à hauteur de 10'242 fr. 45. 
4. L'assuré a fait opposition contre la décision finale du 28 mars 2011, contestant 
devoir payer des intérêts moratoires. Il a expliqué qu’il avait réalisé un bénéfice sur 
une vente immobilière, qui a été additionné à son revenu de 2005, contrairement à 
ce qui lui avait été certifié à l'époque. Il s'agissait de la seule promotion immobilière 
effectuée sur le canton. Selon l’assuré, il est anormal que la caisse lui réclame des 
intérêts moratoires de 5% par an, alors que c’est l’administration fiscale qui, par 
son retard de cinq ans, est la cause du retard. 
5. Par décision du 8 juin 2011, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré, relevant 
préalablement que conformément à la loi, elle est liée par les communications 
fiscales. Quant aux intérêts moratoires, il s'agit d'une obligation légale qui ne 
poursuit aucun but punitif ; ils sont exclusivement destinés à compenser le gain que 
réalise le débiteur au détriment du créancier du fait du paiement tardif des 
cotisations. Elle conclut au rejet du recours. 
6. Par acte du 16 juin 2011, l'assuré interjette recours. Il conclut à l'annulation des 
intérêts moratoires, ceux-ci devant être imputés à l'administration fiscale cantonale 
qui a établi les bordereaux définitifs de taxation cinq ans plus tard, accusant ainsi 
un retard inadmissible. 
7. Dans sa réponse du 20 juillet 2011, la caisse a conclu au rejet du recours. 
8. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
A/1912/2011 
- 3/5 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS E 5 10) 
4. L’objet du litige porte exclusivement sur la question de savoir si l’intimée était 
fondée à réclamer au recourant le paiement d’intérêts moratoires sur les cotisations 
dues pour l’année 2005. 
5. Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations 
indûment sont soumises au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral 
peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu. 
En matière AVS, la perception des intérêts moratoires est réglée à l’art. 41bis du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 
(RAVS ; RS 831.101). Le Tribunal fédéral a jugé en effet que cette disposition est 
conforme à la loi et demeure applicable après l’entrée en vigueur de l’art. 26 al. 1 
LPGA (cf. ATF 9C_202/2007 publié in ATF 134 V 202 ). 
En vertu de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS, doivent payer des intérêts moratoires 
notamment les personnes exerçant une activité indépendante sur les cotisations à 
payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au 
moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été 
versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile qui suite l’année de 
cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de 
cotisation. Le taux des intérêts moratoires s’élève à 5 % par année (cf. art. 42 al. 1 
RAVS. Selon l’art. 41bis al. 2 RAVS, les intérêts moratoires cessent de courir 
lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en 
bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la 
facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires 
cessent de courir à la date de la facturation pour autant qu’elles soient payées dans 
le délai (cf. art. 41bis al. 2, 2ème phrase RAVS). 


 
 
 
 
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- 4/5 -
Selon la jurisprudence, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le 
versement des cotisations, sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de 
sommation ou de la bonne foi de l'assuré (cf. ATF 9C_173/2007). 
6. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que pour l’année 2005, le recourant a 
payé des cotisations pour un montant de 46’020 fr. 75. Or, selon la décision de 
taxation du 28 mars 2011, non contestée par le recourant, le montant des cotisations 
effectivement dues s’élève à 94'283 fr. 60, frais administratifs inclus. Ainsi, force 
est de constater que les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25 % du 
montant total dû. 
Au vu de ce qui précède, des intérêts moratoires sont dus sur la différence, soit 
48'262 fr. 65, au taux de 5 % l’an, dès le 1er janvier 2007 (cf. art. 41bis al. 1 let. f 
RAVS). 
L’argument du recourant selon lequel le retard serait imputable à l’administration 
fiscale est sans pertinence ; en effet, de jurisprudence constante, des intérêts 
moratoires sont dus indépendamment de la bonne foi ou de toute faute du débiteur, 
la bonne foi de ce dernier n’étant en l'occurrence pas contestée. 
7. Mal fondé, le recours de peut qu’être rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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- 5/5 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le