ge_gerichte · ACPR/12/2017 · 2016-12-22 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/18603/2016 
ACPR/12/2017
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du vendredi 13 janvier 2017 
 
Entre 
A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, comparant par Me Romain 
CANONICA, avocat, Canonica, Valticos, de Preux, rue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 
1211 Genève 3, 
recourant 
 
contre l'ordonnance rendue le 22 décembre 2016 par le Tribunal de police, 
 
et 
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 
1211 Genève 3 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés 


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P/18603/2016 
 
EN FAIT : 
A. 
Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 janvier 2017 à 17h. 31 (selon 
relevé de l'automate "MY POST 24"), A______ recourt contre l'ordonnance du 
22 décembre 2016, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Tribunal de police (ci-après, 
TP) a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté. 
 
Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à sa mise en liberté 
immédiate. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. Par jugement du 22 décembre 2016, le TP a déclaré A______, ressortissant 
algérien né en 1979, sans domicile connu, coupable de vol, tentative de vol, mise en 
danger de la vie d'autrui, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
et entrée et séjour illégaux. Il l'a condamné à une peine privative de liberté de deux 
ans, sous déduction de 76 jours de détention avant jugement, l'a mis au bénéfice d'un 
sursis pour une durée de trois ans et a ordonné son expulsion pour une durée de cinq 
ans, le sursis n'empêchant pas l'exécution de l'expulsion pendant le délai d'épreuve. 
 
b. Par ordonnance séparée du même jour, il a maintenu A______ en détention à des 
fins de sûreté, régime sous lequel ce dernier se trouvait à la prison de Champ-Dollon 
depuis le 22 novembre 2016. Le condamné, sans attaches avec la Suisse, présentait 
un risque concret de quitter la Suisse ou de se soustraire aux autorités pénales, de 
sorte qu'il convenait de garantir l'exécution de la mesure prononcée. 
 
c. 
Le 3 janvier 2017, A______ a déclaré former appel du jugement. 
 
d. Selon ses explications à l'instruction préliminaire et à l'audience de jugement, il 
n'a aucun lien avec la Suisse, était de passage à Genève lors des faits qui lui sont 
reprochés, ne dispose ni d'un passeport ni d'une pièce d'identité et souhaiterait se 
rendre en France, où résiderait quelque parenté. 
C. 
a. À l'appui de son recours, A______ estime, en bref, que l'autorité pénale n'avait 
nulle compétence pour prononcer son maintien en détention en vue de permettre son 
expulsion. Il invoque de nombreuses violations de la loi fédérale sur les étrangers 
(LEtr ; RS 142.20). 
b. Le TP persiste dans sa décision. 


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c. 
Le Ministère public estime "hors sujet" l'invocation de la LEtr. La détention 
attaquée devait être examinée sous le seul angle du CPP. Or, le risque était grand que 
A______, qui avait déclaré vouloir se rendre en France, et non en Algérie, Etat 
peinant à réadmettre ses ressortissants, passe dans la clandestinité pour éviter une 
expulsion que sa condamnation du chef de mise en danger de la vie d'autrui rendait 
obligatoire, au sens de l'art. 66a al. 1 let. b CPP. Bien que le TP ne l'eût pas invoqué, 
la détention pouvait aussi être ordonnée pour les besoins de la procédure d'appel. 
d. A______, en réplique, soutient que, si les compétences du juge pénal devaient 
s'étendre à la mise en détention de sûreté pour garantir l'expulsion qu'il a prononcée, 
encore convenait-il que la durée de celle-ci fût limitée. Par analogie avec l'art. 79 
LEtr, cette durée ne devrait pas excéder dix-huit mois. Le lieu de détention ne 
pouvait pas être une prison, comme celle de Champ-Dollon, mais un lieu prévu pour 
les personnes en attente d'expulsion, comme l'établissement de Frambois. 
 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme prescrite (art. 384 al. 1, 
385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. b CPP ; ACPR/254/2015 du 30 avril 2015 
consid. 1 et les références) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 
al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
Déposé le dernier jour du délai légal (reporté au lundi 2 janvier 2017, art. 90 al. 2 
CPP) à l'équivalent d'une boîte aux lettres de la Poste 
suisse (cf. 
https://www.post.ch/fr/particuliers/index-thematique-pour-les-particuliers/depot-d-
envois/depot-et-prise-en-charge-de-colis/my-post-
24?WT.mc_id=pl_pla_201604_de_adwo_google_na_na_mypost24&WT.srch=1), le 
recours a été exercé en temps utile. 
2. 
Lorsqu'un jugement de condamnation a déjà été rendu, l'existence de forts soupçons, 
au sens de l'art. 221 al. 1 CPP, est renforcée (ATF 139 IV 186 consid. 2.2.3 
p. 189/190). En l'espèce, le recourant ne s'exprime pas sur les charges dont il a été 
déclaré coupable par le jugement du 22 décembre 2016 ; il ne l'a pas davantage fait – 
mais il n'y était pas tenu – dans son annonce d'appel du 3 janvier 2017. Il faut donc 
considérer qu'il ne conteste pas qu'elles soient suffisantes. Elles le sont donc, par 
conséquent, aussi sous l'angle de l'art. 129 CP, dont l'application entraînait 
obligatoirement, en raison de sa situation d'étranger, elle aussi non contestée, son 
expulsion du territoire (art. 66a al. 1 let. b CP). 


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3. 
Le recourant estime que le premier juge n'était pas compétent pour le maintenir en 
détention de sûreté afin de garantir son expulsion. Il eût fallu suivre les voies 
ouvertes par le droit des étrangers, et non celles de la procédure pénale. 
3.1. Selon l'art. 231 al. 1 CPP, le tribunal de première instance détermine si le 
prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs 
de sûreté, pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée (let. a) ou 
en prévision de la procédure d'appel (let. b). Au moment du jugement, il appartient 
donc au tribunal de première instance de statuer sur la détention pour des motifs de 
sûreté. Dans le cadre de l'art. 231 al. 1 CPP, le tribunal doit d'abord avoir reconnu la 
culpabilité, puis doit considérer, notamment, qu'il existe un risque de fuite, les causes 
de mise en détention stipulées dans la disposition susvisée visant à assurer 
effectivement l'exécution du jugement, et supposant l'existence d'indices concrets que 
le condamné a l'intention de s'enfuir à l'étranger ou de se cacher en Suisse pour se 
soustraire à l'exécution du jugement. 
3.2. L'expulsion obligatoire des étrangers en application de l'art. 66a CP est une 
mesure, au sens du chapitre 2 du Titre 3 du Code pénal, sous lequel cette disposition 
est insérée depuis le 1er octobre 2016 (RO 2016 2336). Elle n'est donc pas une peine 
accessoire, comme le prévoyait l'ancien art. 55 CP (FF 2013 5398). En tant que 
mesure à caractère pénal, l'expulsion prononcée selon l'art. 66a CP doit être exécutée 
à l'aide des moyens prévus pour l'exécution des sanctions pénales. L'art. 220 al. 2 
CPP a donc été complété pour mentionner expressément la détention pour des motifs 
de sûreté comme moyen d'assurer l'exécution de l'expulsion (RO 2016 2343). Dans la 
LEtr, une "expulsion" prononcée faute de titre de séjour est qualifiée de "renvoi" ou 
de "refoulement" (FF 2013 5385). Contrairement à la forme d'expulsion prévue 
désormais par le Code pénal, le renvoi ou le refoulement au sens de la LEtr est une 
mesure qui a une valeur administrative et répond à d'autres critères (ibid.). 
Formellement, les cantons pourront s'appuyer soit sur le CPP, soit sur la LEtr pour 
assurer l'exécution de l'expulsion (FF 2013 5444). À Genève, l'Office cantonal de la 
population et des migrations est compétent pour prendre les dispositions de mise en 
œuvre de l'expulsion prononcée par le juge pénal (art. 18 al. 1 du règlement sur 
l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et 
les jeunes adultes, REPPL ; E 4 55.05). 
3.3. À la lumière de ces principes, la décision de maintenir le recourant en détention 
de sûreté s'avère conforme à la lettre de l'art. 231 al. 1 let. a CPP, soit pour "garantir 
l'exécution de (…) la mesure prononcée" contre lui. Le recourant se méprend donc en 
fondant la quasi-totalité de son recours sur la prémisse – erronée – qu'il subirait une 
détention administrative. En outre, comme cela ressort du procès-verbal des débats 
(p. 7) et des conclusions finales des parties, telles qu'elles ressortent du "dispositif" 
écrit qui leur a été remis sur le siège, le recourant s'était expressément opposé à la 


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détention de sûreté pour garantir son expulsion, de sorte que son droit d'être entendu 
avant que le tribunal statue a été respecté. 
Reste à examiner si le recourant présente des raisons sérieuses de se soustraire à 
l'exécution de l'expulsion dont il est frappé. Or, il ne conteste aucun des motifs 
retenus à ce titre par le tribunal. La précarité de sa situation personnelle en Suisse 
(sans emploi, papiers d'identité, titre de séjour, domicile ni relation familiale) dénote 
un risque accru de passage dans la clandestinité et, par voie de conséquence, 
compromet l'exécution de l'expulsion prononcée. 
3.4. Tout au plus le recourant fait-il valoir que la durée de sa détention à des fins de 
sûreté ne devrait pas dépasser dix-huit mois. À cet égard, il est de jurisprudence que 
la détention de sûreté est soumise à prolongation périodique pendant la procédure de 
première instance, mais non d'appel (ATF 139 IV 186 consid. 2.2 p. 190). Pour le 
TP, cette obligation de recueillir l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte 
ne prendra fin qu'avec la notification d'un jugement motivé (art. 399 al. 2 CPP), 
auquel il est tenu de procéder en raison de l'appel interjeté par le recourant (art. 82 
al. 2 let. b CPP). 
Il s'ensuit que, comme toute détention ordonnée à des fins de sûreté, le TP sollicitera, 
s'il y a lieu, la prolongation de la détention du recourant avant l'échéance de trois 
mois suivant l'ordonnance querellée, soit avant le 22 mars 2017 (cf. art. 227 al. 1 et 
229 al. 3 let. b CPP). Le maintien en détention jusqu'à cette échéance est soi 
conforme au principe de proportionnalité. Comme ceci ressort du texte même de 
l'art. 227 al. 1, 2e phrase, CPP, il est sans importance à cet égard que le TP n'ait pas 
de lui-même fixé l'échéance de la détention qu'il maintenait. Il n'est ainsi pas 
nécessaire d'examiner si, comme le soutient le Ministère public, les besoins de la 
procédure d'appel pourraient aussi être invoqués (cf. art. 231 al. 1 let. b CPP). 
4. 
Le recourant estime que sa détention de sûreté devrait se dérouler dans un 
établissement destiné à la rétention d'étrangers soumis à la détention – administrative 
– préparatoire au refoulement. Il n'y a cependant pas formellement conclu dans l'acte 
de recours, ne soulevant la question qu'en réplique, alors que le Ministère public ne 
l'avait pas abordée dans ses observations et que lui-même déclare expressément dans 
cette écriture responsive persister dans les conclusions du recours. Or, le droit de 
réplique sert à déposer des observations au sujet d'une prise de position ou d'une 
pièce nouvellement versée au dossier (cf. ATF 137 I 195 consid. 2 p. 197 s.), non pas 
à apporter au recours des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2), qui n'est 
pas prolongeable (art. 89 al. 1 CPP). Le grief est par conséquent irrecevable. 
5. 
Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté dans la mesure où ses griefs sont 
recevables. 


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6. 
Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'Etat, qui comprendront un 
émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
 
* * * * * 
 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A______ contre 
l'ordonnance rendue le 22 décembre 2016 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/18603/2016. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal de police. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Daniela CHIABUDINI, juges ; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, greffière. 
 
La greffière : 
Sandrine JOURNET EL MANTIH 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 
RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


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ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
30.00 
Emoluments généraux (art. 4) 
 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Emoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
900.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
1'005.00