ge_gerichte · ATA/17/2013 · 2013-01-08 · fr

Résumé:
 Interdiction de pratiquer la profession de médecin pour une durée de deux ans confirmée. Droits procéduraux des patients précisés. Revirement de jurisprudence sur les modalités d'exercice de ces droits. Les préavis constituent des documents internes non soumis au droit d'être entendu. Pas de droit à une audience publique devant la commission de surveillance des professions de la santé, car cette autorité n'est pas un tribunal. Les griefs de violation du secret professionnel, des règles de l'art médical, de la dignité des patients et des droits de la personnalité sont réprimés dans la même mesure sous la LPS et la LS, de sorte que les dispositions y afférentes peuvent être appliquées indifféremment si les faits se sont déroulés dans la durée, sur une période à cheval entre l'ancien et le nouveau droit. Portée de ces droits. Sanction confirmée malgré sa clémence excessive, faute de reformatio in peius possible.

VTZ 
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RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4355/2011-PATIEN 
ATA/17/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 8 janvier 2013 
 
 dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DES AFFAIRES RÉGIONALES, DE L'ÉCONOMIE ET DE 
LA SANTE 
 
et 
Messieurs A______, B______ et C______ Y______ 
représentés par Me Mike Hornung, avocat 
_________ 


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A/4355/2011 
EN FAIT 
 
 
Afin de protéger la sphère privée des patients intimés, les faits seront 
succinctement résumés comme suit : 
 
 
En 2000, une patiente, Mme Y______, a entamé à Genève une psychanalyse 
chez un psychiatre, M. X______. Quelques mois plus tard, son époux, 
M. A______ Y______ en a fait de même auprès du même praticien, à raison de 
trois à quatre séances par semaine, dans l'espoir, notamment, de régler leurs 
problèmes de couple. Par la suite, trois de leurs enfants MM. B______, C______ 
et D______ Y______ (jeunes adultes et adolescents) ont débuté un traitement 
auprès du même thérapeute, également de façon intensive. 
 
 
En 2006, une relation amoureuse est née entre le psychiatre et sa patiente, à 
l’insu des autres membres de la famille. Les amants ont entretenu des relations 
sexuelles au cabinet du médecin, au domicile des époux et dans le chalet de ceux-
ci. Ils sont partis en vacances à plusieurs reprises à l'étranger, à l'insu de tous. Le 
psychiatre a envoyé des SMS à sa patiente pendant que le mari de celle-ci lui 
confiait, en totale confiance, ses plus intimes pensées et l'état de ses relations 
conjugales. Le thérapeute n'a pas interrompu ses traitements à l'égard d'aucun des 
patients précités, pas même de sa maîtresse, dont l'époux a payé les consultations 
jusqu'à ce qu'il apprenne la vérité par un tiers en 2009. 
 
 
L’époux et deux des enfants du couple (MM. A______, B______ et 
C______ Y______) ayant dénoncé le psychiatre auprès de la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients, le département a 
prononcé à l’égard du médecin une interdiction de pratiquer pendant une durée de 
deux ans. Le psychiatre a recouru contre cette sanction auprès de la chambre 
administrative. 
 
 
Les griefs des parties et les motifs de la décision entreprise sont repris dans 
la partie en droit ci-après. 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ ; art. 62 al. 1 let a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 


- 3/18 - 
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2. 
 
Par un acte unique du 16 décembre 2011, M. X______ a recouru contre 
l'arrêté attaqué. A sa réception, la chambre administrative a scindé ce recours en 
deux procédures distinctes, l'une portant sur la sanction administrative (cause 
A/4346/2011-PROF), l'autre sur la violation des droits de patients (cause 
A/4355/2011-PATIEN). 
3. 
 
Cette manière de procéder découle de la jurisprudence de la chambre 
administrative concernant la qualité pour recourir des patients dans la procédure 
disciplinaire. Cette jurisprudence, comme la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - 
K 1 03) et la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03) sur lesquelles elle se 
fonde, pose des difficultés récurrentes qui doivent être explicitées et dont les 
réponses doivent être revisitées. 
 
a. 
Avant l'entrée en vigueur de la LComPS, le patient qui portait plainte contre 
un professionnel de la santé devant la commission ne disposait de la qualité de 
partie lors de l'instruction de sa plainte, soit dans la phase non contentieuse de la 
procédure, qu'en tant que sa plainte visait une violation de ses droits de patients, 
énumérés aux art. 1 à 7 et 9 de la loi concernant les rapports entre membres des 
professions de la santé et patients du 6 décembre 1987- aLRMPS – K 1 80 
(droits à l'information, d'accès à son dossier médical, au choix du médecin, au 
secret médical, de divulgation du diagnostic, au consentement éclairé, liés à 
l'expérimentation, aux visites et aux liens avec l'extérieur, au respect de sa dignité 
et de sa personnalité). Au terme de l'instruction et après le préavis délivré par la 
commission, le chef du département ordonnait la clôture du dossier si aucune 
violation des droits du plaignant n'avait été établie (art. 10 al. 3 aLRMPS). Dans le 
cas contraire, il émettait une injonction impérative au praticien concerné sous 
menace des peines prévues à l'article 292 du code pénal (idem). 
 
 
Le patient pouvait recourir contre cette décision du département (art. 10 al. 4 
aLRMPS). 
 
b. 
Si à l'issue ou au cours de cette procédure, le département constatait un 
agissement professionnel incorrect (violation d'un droit du patient concerné ou 
autre violation des règles professionnelles), il ouvrait une procédure disciplinaire. 
Dans cette deuxième procédure, le plaignant ne disposait pas de la qualité de 
partie au stade de l'instruction. Il était considéré comme un dénonciateur et ne 
pouvait ensuite recourir contre la décision prise à son terme, faute de disposer d'un 
intérêt digne de protection. 
 
c. 
Le droit d'être soigné conformément aux règles de l'art médical ne figurait 
pas dans le catalogue des droits du patient. Si un patient se plaignait d'avoir été 
incorrectement soigné, seule la procédure disciplinaire s'ouvrait, dans laquelle le 
plaignant n'avait qu'un statut de dénonciateur. Au stade de l'instruction, le patient 
n'était entendu qu'en qualité de témoin et ne disposait d'aucun des droits attachés à 


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la qualité de partie (droit d'être entendu, de consulter le dossier, de participer aux 
auditions, aux mesures d'enquête, à l'administration des preuves en général, etc.). 
 
d. 
Cette dichotomie au stade de la procédure non contentieuse était peu 
rationnelle pour la commission chargée de l'instruction de la plainte, qui voyait 
s'échelonner deux procédures distinctes - bien que fondées sur le même état de fait 
- lorsque le patient se plaignait d'une violation de ses droits de patients et que 
celle-ci nécessitait ensuite la prise d'une sanction. 
 
e. 
Historiquement, cette situation est provenue de la superposition de la 
procédure exclusivement disciplinaire prévue par l'aLEPS et des droits des 
patients nouvellement constitués par l'aLRMPS, adoptée suite à une initiative 
populaire en 1987. Non prévue dès l'origine, cette superposition a créé des 
problèmes d'imbrication de deux droits peu compatibles d'un point de vue 
procédural (nouveaux droits de patients, droits du praticien dans la procédure 
disciplinaire). 
 
e. 
Du point de vue des compétences, les choses étaient relativement claires : 
d'une manière générale et sauf exceptions marginales (art. 109 aLEPS), tant pour 
les violations des droits des patients que pour celles relatives aux autres règles 
professionnelles (règles de l'art médical, etc), la commission préavisait et le 
département - éventuellement le Conseil d'Etat - statuait, quels que soient les 
droits ou les violations en cause et quelles que soient les sanctions (art. 110 et 111 
aLEPS). 
4. 
a. 
Suite à des revendications d'associations de patients entendues lors de la 
procédure de révision de la aLEPS et aux fins de remédier aux problèmes de 
dédoublement de la procédure exposés ci-dessus, liés à l'instruction de la plainte 
par la commission lors de la phase non contentieuse, le législateur a conféré au 
patient plaignant la qualité de partie devant la commission, quel que soit l'objet de 
sa plainte (art. 9 LComPS). Les procédures portant sur la violation de ses droits ou 
des autres règles professionnelles, comme sur la sanction disciplinaire, ont été 
fondues en une seule et unique procédure, dans laquelle le patient dispose 
désormais de tous les droits attachés à la qualité de partie (art. 9 LComPS et 7 
LPA). 
 
b. 
Dans la novelle, le législateur a toutefois réaffirmé le principe prévalant 
jusqu'alors, selon lequel le plaignant ne peut pas recourir contre les sanctions 
administratives prononcées par la commission de surveillance (art. 22 LComPS). 
Cette disposition consacre en effet la jurisprudence constante de la chambre 
administrative, qui a toujours dénié cette qualité au plaignant dans la procédure 
disciplinaire, considérant que celle-ci relève exclusivement des prérogatives des 
autorités administratives de poursuite. Bien que l'art. 22 LComPS ne mentionne 
expressément que les sanctions prononcées par la commission de surveillance, 
cette restriction s'applique également à celles prononcées par le département dans 


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le domaine de ses compétences (cf. art. 127 LS), par le jeu de ces principes 
jurisprudentiels. 
 
c. 
Parallèlement, la répartition des compétences a changé avec l'introduction 
de la LS et de la LComPS. La compétence de statuer sur la violation des droits de 
patients est passée du département à la commission (art. 10 al. 3 aLRMPS ; art. 20 
al. 1 LComPS). Celle de prononcer l'avertissement, le blâme et l'amende jusqu'à 
CHF 20'000.- a également été transférée à la commission (art. 127 al. 1 let. a LS ; 
art. 108 et 110 al. 1 et 2 aLEPS). Les retraits du droit de pratiquer sont désormais 
exclusivement de la compétence du département (et non plus du Conseil d'Etat) 
qui statue suite au préavis (consultatif) de la commission. 
5. 
 
L'adoption conjointe de ces règles ont complexifié la procédure au point de 
rendre celle-ci impraticable, sauf à revenir sur les fondements du modèle classique 
de la surveillance et de la procédure disciplinaire. La dichotomie des procédures 
qui existait sous l'ancien droit lors de l'instruction devant la commission s'est en 
effet reportée sur la phase contentieuse avec des effets complexes, qui 
rétroagissent sur la phase non contentieuse, supprimant tous les bienfaits souhaités 
de simplification de la procédure devant la commission. 
 
a. 
La procédure d'instruction devant la commission a tout d'abord débouché 
sur la prise d'une décision unique, dont les motifs statuent sur l'ensemble des 
violations alléguées (droits de patient, règles de l'art médical, autres règles 
professionnelles), le dispositif ne statuant que sur la sanction. 
 
 
Dans la pratique, le patient et le praticien se voient notifier cette décision, 
conformément à l'art. 132 al. 1 LS, avec l'indication de la possibilité de recourir 
auprès de la chambre administrative. 
 
 
Or, pour respecter la loi, le patient ne pouvant pas recourir contre la sanction 
(art. 22 LComPS), l'autorité compétente devrait préciser la teneur de ce droit de 
recours, limité pour ce plaignant à la seule violation de ses droits de patients (droit 
existant déjà sous l'empire de la aLRMPS ; art. 10 al. 4). Dans le modèle classique 
de la décision administrative, il faudrait, corrélativement, que cette autorité statue 
dans le dispositif de sa décision (et non dans ses motifs), sur l'existence d'une telle 
violation, pour que le patient puisse disposer - conformément aux principes 
généraux de procédure - de la qualité pour recourir contre celle-ci. 
 
 
Juridiquement, ces exigences conduiraient à la prise de deux décisions : 
l'une (constatatoire) statuant sur les droits du patient concerné, avec l'indication de 
la voie de recours limitée à cet objet, et l'autre (disciplinaire) portant sur la 
sanction, avec l'indication de la voie de recours réservée au praticien concerné. 
 
 
Ces difficultés ne seraient pas insurmontables, si elles n'étaient pas doublées 
de règles de compétence contradictoires. 


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b. 
En effet, conformément à la loi, la commission est compétente pour délivrer 
un préavis lorsque la prise d'une sanction relève de la compétence du département 
(art. 19 al. 1 LComPS), mais elle seule peut prendre la décision constatatoire 
susmentionnée (art. 20 al. 1 LComPS). A rigueur de texte, le département n'est en 
effet pas compétent pour prendre - indépendamment de la sanction - une décision 
statuant sur les seules violations des droits du patient plaignant. Celles-ci fondent 
toutefois la sanction qu'il prendra cas échéant. Il statuera ainsi nécessairement sur 
celles-ci dans les motifs de la décision relevant de sa compétence. 
 
 
Pour le même cas d'espèce, la commission peut ainsi statuer définitivement 
sur la violation des droits du patient à l'égard de celui-ci, et intervenir uniquement 
comme autorité de préavis à l'égard du professionnel de la santé incriminé, si la 
sanction envisagée relève de la compétence du département. 
 
c. 
A cette incohérence, s'ajoute le risque de décisions contradictoires à tous les 
niveaux. Au stade de la décision initiale (le département n'étant pas lié par le 
préavis de la commission) et au stade de la procédure contentieuse (la chambre 
administrative étant saisie de deux recours distincts ne pouvant être joints, faute 
de qualité pour recourir - et donc d'être partie - du patient dans la procédure 
disciplinaire). Ainsi, la commission pourrait constater une violation des droits du 
patient concerné et le département la dénier, dans deux décisions séparées portant 
sur le même complexe de fait et opposant les mêmes parties. Si le patient est 
satisfait de sa décision constatatoire prise par la commission et que le 
professionnel de la santé recourt contre la seule sanction et obtient gain de cause, 
la situation n'est pas satisfaisante non plus, du point de vue de la sécurité du droit. 
 
d. 
Dans son espoir de simplifier la procédure et d'élargir les droits procéduraux 
des patients, le législateur n'a semble-t-il pas perçu toutes ces contradictions. 
 
 
Dans sa jurisprudence, la chambre administrative a tenté de rester au plus 
près de la lettre de la loi et de s'écarter le moins possible du modèle classique de la 
procédure disciplinaire et des principes administratifs liés à la surveillance, en 
invitant notamment la commission à scinder les procédures de sanctions et de 
droits des patients pour préserver les droits procéduraux des parties 
(ATA/334/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/311/2012 du 22 mai 2012), ou encore en 
interprétant les dispositifs incomplets des décisions attaquées (ATA/624/2012 du 
18 septembre 2012 ; ATA/171/2012 du 27 mars 2012). 
 
 
Il semble toutefois impossible de trouver un système cohérent en persistant 
dans cette voie. 
 
e. 
Dans le cas d'espèce, les principes posés conduiraient vraisemblablement à 
dénier à MM. A______, B______ et C______ Y______ la qualité de partie dans 
la présente procédure. 


- 7/18 - 
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En effet, la décision ne statue, dans son dispositif, que sur la sanction 
disciplinaire. Pour admettre la qualité de partie des plaignants, il faudrait 
interpréter le dispositif de l'arrêté attaqué comme dans les arrêts précités, en 
relevant que c'est par omission que l'autorité n'a pas statué expressément sur la 
violation des droits de patients. Il n'est pas certain que ce raisonnement, tenu dans 
des cas où la commission avait prononcé la sanction, soit transposable lorsque le 
département a pris la sanction, comme dans le cas d'espèce. En effet, la 
commission est a priori seule compétente pour statuer indépendamment sur une 
telle violation, dans une décision sujette à recours, dont le patient est destinataire. 
 
 
Un tel résultat serait manifestement contraire à la volonté clairement 
exprimée du législateur de conférer aux patients le droit de recourir contre les 
décisions statuant sur leurs droits de patients (art. 22 al. 1 en relation avec l'art. 7 
al. 1 let. a et 22 al. 2 a contrario LComPS). Or, il a bien été statué, dans l'arrêté 
attaqué, sur la violation des droits de patients des recourants. 
 
f. 
Pour remédier à ces difficultés, aussi multiples que récurrentes, il convient 
de changer d'orientation et de s'inspirer des principes de la procédure pénale, qui 
semblent plus adaptés à ce domaine particulier, tout en restant compatibles avec 
les exigences de la LS et de la LComPS. 
 
 
En procédure pénale, la partie plaignante peut se prononcer sur la culpabilité 
de l’auteur mais non sur la quotité de la peine (art. 382 al. 2 du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Une transposition de ce 
principe à la surveillance des professions de la santé permet de conserver une 
procédure unique devant la commission chargée de l'instruction de la plainte. La 
possibilité de prendre une seule décision au terme de cette procédure est garantie, 
sous réserve des précisions nécessaires concernant l'étendue du droit de recours du 
patient au stade de la notification (soit l'indication que ce droit est limité pour lui 
aux griefs tirés de la violation de ses droits de patients ; art. 22 al. 1 et 2 
LComPS). Cette décision peut être prise par l'autorité compétente (commission ou 
département ; art. 19 LComPS et 127 LS), sans qu'une décision préalable 
constatatoire doive être nécessairement prise par la commission pour préserver les 
droits de recours du patient, puisque l'autorité compétente (département ou 
commission) peut ne statuer sur ces violations que dans les motifs de sa décision. 
En effet, l'art. 22 al. 2 LComPS doit désormais être interprété en relation avec 
l'art. 22 al. 1 dans le sens où le patient peut recourir contre la décision statuant sur 
la sanction disciplinaire mais ne peut pas prendre de conclusions en relation avec 
celle-ci. Cette situation n'empêche pas la commission de prendre une décision 
constatatoire lorsqu'elle est compétente pour prendre également la sanction ou de 
prononcer une injonction à l'encontre du praticien concerné (art. 20 al. 1 
LComPS). Les risques de décisions contradictoires disparaissent dans un tel 
système. Les objectifs d'économie de procédure sont mieux atteints. Les droits du 
patient sont pleinement garantis. Ceux du praticien concerné ne sont pas diminués 


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pour autant, le patient ne pouvant prendre de conclusions sur la sanction à 
prendre. 
 
 
Il convient désormais d'adopter ce système et de procéder à un revirement 
de jurisprudence en réinterprétant l'art. 22 al. 2 LComPS en relation avec l'art. 22 
al. 1 dans le sens où le patient peut désormais - à l'instar de la procédure pénale 
dans laquelle la partie civile peut recourir contre la culpabilité de l'auteur sans se 
prononcer sur la peine - recourir contre la décision prise à l'issue de la procédure 
disciplinaire en contestant les violations retenues, mais sans prendre de 
conclusions sur la sanction elle-même. 
6. 
Les conséquences de ce revirement de jurisprudence peuvent se résumer ainsi : 
 
a. 
Saisie d'une plainte provenant d'un patient, la commission instruit l'affaire 
tant sous l'angle de la violation des droits de patients que de la sanction 
disciplinaire. A ce stade, le patient plaignant et le professionnel de la santé 
incriminé sont partie à la procédure. Le droit à un traitement adéquat (soit non 
constitutif d'une violation des règles professionnelles) fait désormais partie des 
droits des patients (ATA/5/2013 du 8 janvier 2013). 
 
b. 
 
A l'issue de cette procédure non contentieuse, la commission ou le 
département (après préavis de la commission) statue dans une seule décision 
indiquant la voie de recours auprès de la chambre administrative. Cette décision 
est notifiée au professionnel de la santé concerné et au patient ayant invoqué une 
violation de ses droits de patients. 
 
c. 
 
Si le professionnel de la santé recourt contre cette décision auprès de la 
chambre administrative, le patient est partie à la procédure, mais ne peut prendre 
de conclusions sur la sanction adoptée. Ce dernier peut appuyer les violations 
retenues par l'autorité décisionnaire, mais ne peut demander à ce que d'autres 
violations - mêmes discutées devant la commission - soient admises, faute pour 
lui d'avoir recouru en temps utile. En effet, l'institution du recours joint n'existe 
pas dans la procédure administrative. 
 
d. 
 
Si le patient recourt contre la décision, il ne peut prendre de conclusions 
sur la sanction, mais peut rediscuter toutes les violations de ses droits de patients 
invoquées devant la commission. Le professionnel de la santé est évidemment 
partie à cette procédure contentieuse. 
7. 
 
Sur cette base, MM. A______, B______ et C______ Y______ disposent de 
la qualité de parties. 
8. 
 
Selon l'art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 


- 9/18 - 
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Au vu des principes exposés ci-dessus, l'ouverture de deux procédures 
distinctes par la chambre, dans le cas d'espèce, n'aurait pas été nécessaire. 
 
 
Il sera donc procédé à la jonction des procédures A/4355/2011-PATIEN et 
A/4346/2011-PROF sous le numéro de cause A/4346/2011-PROF 
9. 
 
Le recourant sollicite la suspension de la procédure dans l'attente qu'il soit 
statué sur sa "demande de révision " du 10 novembre 2011. 
 
 
Le président du DIP ayant définitivement statué sur ladite demande le 24 
janvier 2012 - soit avant même le dépôt du recours - la demande de suspension 
sera rejetée. 
10. 
 
M. X______ demande qu’une expertise soit ordonnée aux fins de démontrer 
qu’une psychanalyse peut regrouper des éléments analytiques et systémiques. 
 
 
Il perd de vue que la commission est composée d’experts, aussi à même de 
donner un avis sur ce point qu’un expert extérieur. 
 
 
En outre, cet élément n'influence pas l'issue du litige, ainsi qu'il sera 
démontré ci-après. 
 
Pour ces raisons, il ne sera pas accédé à sa demande. 
11. 
 
Une audience de comparution personnelle n'apparaît pas non plus 
nécessaire. En effet, les audiences tenues par la commission, ainsi que les divers 
échanges d'écritures ordonnés ont permis d'établir les faits de manière complète. 
12. 
 
L'arrêté litigieux a été pris par l'autorité compétente, soit le DARES, bien 
qu'il ait été signé par le président du DIP, n'intervenant à cet égard que comme 
suppléant de M. Unger (art. 6 al. 1 et 127 al. 1 let. b LS). 
13. 
 
Le recourant soutient que l'absence d'une audience publique devant la 
commission a violé son droit d'être entendu. 
 
a. 
Selon l'art. 6 par. 1 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), toute personne a 
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai 
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui 
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit 
du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 
 
 
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, 
l’interdiction de pratiquer touche des droits de caractère civil au sens de cette 
disposition (ACEDH König c. République fédérale d’Allemagne, 28 juin 1978, et 
H c. Belgique 30 novembre 1987). 


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b. 
Le droit à une audience publique constitue un élément du droit à un procès 
équitable (…). Comme l’indique la lettre de l’art. 6 par 1 CEDH, il suppose 
l’existence d’une « contestation » portée devant un « tribunal ». Cette disposition 
ne vise ainsi pas les autorités administratives qui prennent la décision initiale au 
terme d'une procédure non contentieuse, préalablement à toute contestation. A 
défaut, ce serait tout le système qui devrait être revu (procédures d’autorisation 
de construire, d’expropriation, de planification, de sanctions, etc). 
 
 
En outre, même en procédure de recours, lorsqu’aucune audience publique a 
été tenue en première instance, cette lacune peut être comblée devant une instance 
supérieure (N. Mole et C. Harby, Le droit à un procès équitable ; un guide sur la 
mise en œuvre de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, 
2e ed. par le Conseil de l’Europe 2007, consultable en ligne à l’adresse : 
http://echr.coe.int/NR/rdonlyres/44D3E02B-BB1E-472B-885E-
9F89397A1C16/0/DG2FRHRHAND032007.pdf, p. 23). Se pose alors la question 
de la protection de la sphère privée, qui peut prendre le pas sur ce droit, même 
lorsque celui-ci est établi (art. 6 par 1 CEDH). 
 
 
En l'espèce, il n'existe pas de droit à une audience publique devant la 
commission. Qu'elle intervienne comme autorité administrative de première 
instance, préalablement à toute contestation, ou comme simple autorité 
d'instruction, comme c'est le cas en l'espèce, elle n'est pas un tribunal au sens de 
l'art. 6 CEDH. 
 
 
Par ailleurs, le recourant n'a pas sollicité d'audience publique devant la 
juridiction de céans. 
 
 
Le grief tiré d’une violation de cette disposition sera ainsi rejeté. 
14. 
 
M. X______ se plaint de n'avoir pu prendre connaissance du préavis de la 
commission avant que la décision ne soit prise. 
 
 
Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue 
avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à 
l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 135 II 286 consid. 5.1. p. 293 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
8C_866/2010 du 12 mars 2012 c. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et 
réf. citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 
mai 2010 consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). 
 
 
Cette garantie est précisée par l'art. 42 al. 4 LPA, qui dispose que les parties 
ont le droit de prendre connaissance des renseignements écrits ou des pièces que 


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l’autorité recueille auprès de tiers ou d’autres autorités lorsque ceux-ci sont 
destinés à établir des faits contestés et servent de fondement à la décision 
administrative. 
 
 
Selon la jurisprudence constante, les préavis sont des documents internes à 
l'administration, qui sont préparatoires à la décision. Ils ont pour objet d'aider 
l'autorité compétente à se forger une opinion, souvent sur des questions 
techniques. Dépourvus de conséquences juridiques directes sur la situation des 
administrés, ils n'ont pas à être communiqués avant la prise de la décision 
entreprise. Aucun droit d'être entendu n'existe à leur sujet, à ce stade de la 
procédure (P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n° 
2.2.5.4, p. 280), l'idée étant que leur contenu pourra être discuté dans le recours 
interjeté contre la décision préavisée, dans la mesure et pour autant que le préavis 
litigieux ait été suivi par l'autorité. 
 
 
Ce grief sera ainsi rejeté. 
15. 
 
La prescription doit être examinée. 
 
a. 
Sous l'angle de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 
23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11) applicable dès le 1er septembre 2007, les 
délais relatifs de prescription de deux ans (art. 46 al. 1 LPMéd) - et donc de cinq 
ans (ancien droit ; ATA/283/2007 du 5 juin 2007 consid. 8 à 10) - ont été 
respectés, la commission ayant ouvert la procédure de sanction aussitôt après 
avoir reçu la plainte de M. A______ Y______. 
 
b. 
La prescription absolue est de dix ans sous le nouveau droit (art. 46 al. 3 
LPMéd) et de sept ans et demi sous l'ancien (ATA/513/2009 du 13 octobre 2009 
consid. 7 ; ATA précité). Lorsque les agissements ont eu une certaine durée, le 
délai part dès le jour où les agissements coupables ont cessés (art. 98 let. c du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP - RS 311.0 - applicable par analogie). 
 
 
En l'espèce, les agissements incriminés ont débuté en mars 2000, date du 
début de la prise en charge de M. A______ Y______, et ont duré jusqu'à 
l'interruption du suivi de ce dernier et de ses enfants, en août 2009. 
 
 
La prescription absolue c'est ainsi pas acquise, ni sous l'ancien droit, ni sous 
le nouveau. 
16. 
 
D’une manière générale, s’appliquent aux faits dont les conséquences 
juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se 
produisent (P. MOOR, Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, Vol. 1, p. 170, 
n. 2.5.2.3). En matière de sanction disciplinaire, on applique toutefois le principe 
de la lex mitior lorsqu’il appert que le nouveau droit est plus favorable à la 
personne incriminée (ATA/197/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/182/2007 du 
17 avril 2007 ; P. MOOR, op. cit., p. 171). 


- 12/18 - 
A/4355/2011 
 
 
A l'époque des faits incriminés, soit entre le 14 février 2006, date du début 
de la liaison entre Mme Y______ et M. X______, et le 26 août 2009, date de la 
rupture du suivi thérapeutique des patients plaignants, plusieurs lois se sont 
succédées : la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements 
médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (ci-après : 
aLPS) était en vigueur entre le 14 février 2006 et le 31 août 2006, aux côtés de la 
loi concernant les rapports entre membres de professions de la santé et patients du 
6 décembre 1987 (aLRMPSP). A partir du 1er septembre 2006, la loi sur la santé 
du 7 avril 2006 (ci-après : aLS) a remplacé ces deux lois. Le 1er janvier 2007 est 
enfin entrée en vigueur la loi fédérale sur les professions médicales universitaires 
du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11), qui dispose que les mesures disciplinaires 
prévues par la LPMéd ne s’appliquent pas aux faits antérieurs à l’entrée en 
vigueur de la présente loi, mais qu’une interdiction temporaire de pratiquer à titre 
indépendant peut néanmoins être prononcée pour des actes antérieurs à l’entrée en 
vigueur de la présente loi qui constituent une violation du devoir professionnel 
visé à l’art. 40, let. a, si cette mesure répond à un motif impérieux de santé 
publique (art. 67 al. 1 et 2 LPMéd). 
 
 
Les agissements reprochés (violation du secret professionnel, des règles de 
l'art s'agissant de la prise en charge des plaignant, de leur dignité et de leurs droits 
de la personnalité) sont réprimés dans la même mesure sous l'ancien droit et sous 
le nouveau. Le contenu des obligations y relatives n'a pas été modifié par les 
changements législatifs successifs. 
 
 
Il en va de même du catalogue des sanctions, qui est demeuré le même. 
 
 
Les développements qui suivent se fonderont ainsi conjointement sur le 
nouveau et sous l'ancien droit, sans qu’il soit nécessaire de trancher l’applicabilité 
au cas d’espèce de l’exception prévue à l’art 67 al. 2 LPMéd. 
17. 
 
Le département reproche à M. X______ d'avoir enfreint son secret 
professionnel. 
 
 
Les professionnels de la santé et leurs auxiliaires sont tenus au secret 
professionnel. Ce dernier interdit aux personnes qui y sont astreintes de 
transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur 
profession (art. 40 let. f LPMéd ; 87 al. 1 et 2 LS ; 11 LPS). 
 
 
Les mesures d’instruction ordonnées par la commission ont démontré que 
M. X______ avait dévoilé à plusieurs reprises des secrets confiés à lui par 
M. Y______ dans le cadre de sa psychanalyse et que les propos recueillis dans les 
consultations nourrissaient les échanges de M. X______ et de Mme Y______. Le 
fait que celle-ci ait confirmé cette situation à la fin de la procédure, alors qu’elle 
était séparée de son époux et qu’elle avait renoué avec M. X______ écarte tout 


- 13/18 - 
A/4355/2011 
doute sur la véracité de ces déclarations. S’il a largement minimisé ces violations, 
M. X______ ne les a pas lui-même exclues. 
 
 
L’incapacité de M. X______ de tracer une frontière entre les informations 
obtenues dans le cadre de ses consultations, protégées par le sceau du secret, et 
celles pouvant être utilisées dans le cadre de sa vie privée, constitue une faute 
grave. Elle l’est encore plus lorsque la divulgation de ces informations sert un but 
inverse à celui poursuivi par le patient maître du secret, qui s’est livré dans 
l’attente d’un soutien, comme c’est le cas en l’espèce. 
18. 
 
Selon les art. 40 let a LPMéd, le médecin doit exercer son activité avec soin 
et conscience professionnelle. Celui qui n'agit pas de la sorte commet un 
agissement professionnel incorrect au sens de l'art. 108 al. 2 let. b aLPS. Les deux 
notions se recoupent en ce qu'elles se réfèrent implicitement au respect des règles 
de l'art médical. 
 
a. 
Le département considère qu'il est techniquement impossible pour un 
thérapeute - en raison des liens créés avec le patient dans une situation de thérapie 
psychanalytique - d'entreprendre de telles thérapies simultanément avec plusieurs 
membres de la même famille. Ce raisonnement se fonde sur la difficulté, voire 
l'impossibilité pour le psychiatre en charge de ces suivis parallèles, de ne pas se 
servir des informations recueillies de l'un des patients dans le cadre de la thérapie 
de l'autre. De plus, le simple fait de détenir ces informations fausserait la relation 
thérapeutique, nuisant à la confiance mutuelle nécessaire au succès de la thérapie. 
Le thérapeute perdrait toute objectivité et ne pourrait conserver la neutralité 
requise. Enfin, dans la psychothérapie d'inspiration psychanalytique, le thérapeute 
devrait travailler sur la réalité telle que perçue et vécue par le patient, et non sur 
une réalité factuelle et objective. Il s'agirait là d'un élément essentiel et 
fondamental du cadre thérapeutique. 
 
 
Ces arguments tiennent du bon sens. Le recourant est particulièrement mal 
venu d’en contester le bien-fondé, alors même qu’il est tombé dans tous les pièges 
que la règle énoncée a précisément pour fonction d’éviter. 
 
b. 
Le département reproche à M. X______ de n'avoir pas maîtrisé la situation 
de transfert vécue par sa patiente et de ne pas avoir interrompu son traitement et 
ceux des autres membres de sa famille si une réelle liaison amoureuse - qui n'était 
plus en état d'être maîtrisée - était née. 
 
 
M. X______ a admis cette erreur. Il s’est retranché derrière le fait qu’il ne 
savait plus comment se sortir de la situation, devenue prétendument inextricable. 
Il demeure incompréhensible qu’il n’ait pas, dans ce cas, saisi la chance qui lui a 
été donnée à plusieurs reprises, soit par Mme Y______, soit par M. B______ 
Y______, d’accéder à leurs propres demandes d’interrompre leurs traitement. De 
même, il est inexplicable qu’il n’ait pas perçu que sa décision d’interrompre 


- 14/18 - 
A/4355/2011 
lesdites thérapies pouvait se passer d’explications et être justifiées par des raisons 
personnelles non détaillées. Il apparaît bien plutôt que M. X______ a 
délibérément choisi d’entretenir la relation thérapeutique avec tous les membres 
concernés de cette famille – y compris avec sa propre amante - pour des raisons 
financières, pour conserver le contrôle des individus placés sous son autorité ou 
pour ces deux raisons à la fois. 
 
 
Cette infraction aux règles de l’art est avérée. 
 
c. 
Le département estime qu’il n’est pas conforme aux règles professionnelles 
de cumuler les approches analytique et systémique dans une thérapie de type 
psychanalytique. Le recourant conteste cet opinion. Il s'appuie sur des échanges 
professionnels qu'il a eus au cours de ses formations et sur son expérience 
professionnelle qui l'ont amené à s'écarter de l'approche analytique classique. 
 
 
La chambre administrative n’entend pas entrer dans ce débat, sinon pour 
relever qu’il concerne davantage la liberté d’opinion que les règles 
professionnelles proprement dites. Cet aspect apparaît parfaitement mineur dans le 
cas d’espèce et n’est pas de nature à modifier l’issue du litige, que cette violation 
soit admise ou non. 
 
 
Cette question sera ainsi laissée ouverte. 
19. 
 
 M. X______ conteste avoir porté atteinte à la dignité et aux droits de la 
personnalité des plaignants. 
 
 
L’instruction a établi que M. X______ avait envoyé secrètement des SMS à 
Mme Y______ pendant que son mari lui livrait ses plus intimes pensées, 
notamment au sujet de sa vie conjugale, qui constituait l’un des motifs importants 
de sa démarche psychanalytique. M. X______ savait que M. A______ Y______ 
attendait de lui une aide à cet égard. Il ne pouvait trahir cette confiance et cacher 
cette vérité sans attenter à la dignité de ce dernier. 
 
 
L’atteinte à la dignité est une violation caractérisée des droits de la 
personnalité, qui comportent plusieurs aspects inhérents à la personne et, 
notamment, le droit au secret de la vie privée, au respect de l'honneur et de la 
considération ou à la libre détermination (dont celle de continuer sa thérapie en 
connaissance de cause ; J. ANTIPPAS, Les droits de la personnalité : de 
l’extension au droit administratif d’une théorie fondamentale de droit privé, Thèse 
Paris 2011). Ces droits ont également été violés sous ces derniers aspects par M. 
X______, à l’égard de M. A______ Y______. 
 
 
Il en va de même s’agissant de MM. B______ et C______ Y______, qui ont 
éprouvé un sentiment de grande trahison et exprimé qu’ils n’auraient jamais 
continué à se confier à M. X______ s’ils avaient su qu’il entretenait une relation 
intime avec leur mère. 


- 15/18 - 
A/4355/2011 
 
 
Ce grief sera ainsi écarté. 
20. 
Selon l'art. 127 al. 1 let. b LS, le département est compétent pour prononcer 
une interdiction de pratiquer une profession de la santé, à titre temporaire, pour six 
ans au plus, en cas de violations des règles professionnelles. 
21. 
 
La quotité de la sanction doit respecter le principe de la proportionnalité, 
selon lequel une mesure restrictive doit être apte à produire les résultats escomptés 
et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. Ce principe 
interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable 
entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 
consid. 2c p. 222, et les références citées). 
 
 
En matière disciplinaire, la sanction n’est pas destinée à punir la personne 
en cause pour la faute commise ; elle vise à assurer, par une mesure de coercition 
administrative, le bon fonctionnement du corps social auquel l’intéressée 
appartient. C’est à cet objectif que doit être adaptée la sanction (ACOM/24/2007 
du 26 mars 2007 ; G. BOINAY, Le droit disciplinaire de la fonction publique et 
dans les professions libérales, particulièrement en Suisse, in Revue Jurassienne de 
Jurisprudence [RJJ], 1998, p. 62 ss). Le choix de la nature et de la quotité de la 
sanction doit être approprié au genre et à la gravité des violations des devoirs 
professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la 
protection des intérêts publics recherchée. L’autorité doit tenir compte en premier 
lieu des éléments objectifs (gravité des violations commises), puis des facteurs 
subjectifs, tels que les mobiles et les antécédents de l’intéressée. Enfin, elle doit 
prendre en considération les effets de la mesure sur la situation particulière du 
recourant. 
 
 
En l’espèce, la sanction infligée est clémente au regard des violations dont 
la gravité a été confirmée. Ces infractions ont été commises à l'égard de trois 
personnes dont le sort n'était pas nécessairement lié, sans qu'aucune circonstance 
atténuante ne puisse valablement entrer en ligne de compte. Les avantages 
financiers importants obtenus par M. X______ du fait du maintien du lien 
thérapeutique aggravent encore, si faire se peut, la culpabilité du recourant. 
 
 
La chambre administrative ne pouvant procéder à une reformatio in peius de 
la décision entreprise, la sanction prononcée sera confirmée. 
22. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
23. 
 
Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de M. X______, qui 
succombe. Une indemnité de CHF 4'500.- conjointe sera allouée à MM. A______, 
B______ et C______ Y______, à la charge de M. X______ (art. 87 LPA). 
 


- 16/18 - 
A/4355/2011 
* * * * * 


- 17/18 - 
A/4355/2011 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
Préalablement : 
joint les causes A/4355/2011-PATIEN et A/4346/2011-PROF sous le numéro de 
cause A/4346/2011-PROF ; 
dit que Messieurs A______, B______ et C______ Y______ ont la qualité de parties 
dans la procédure A/4346/2011-PROF ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2011 par Monsieur X______ 
contre l’arrêté du département des affaires régionales, de l’économie et de la santé du 15 
novembre 2011 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de M. X______ un émolument de CHF 2'000.- ; 
alloue une indemnité conjointe de CHF 4'500.- à Messieurs A______, B______ et 
C______ Y______, à la charge de M. X______ ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à Me Mike 
Hornung, avocat de Messieurs A______, B______ et C______ Y______, ainsi qu'au 
département des affaires régionales, de l’économie et de la santé. 


- 18/18 - 
A/4355/2011 
Siégeants : 
Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :