ge_gerichte · ATA/986/2014 · 2014-12-10 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3434/2014-FPUBL 
 ATA/986/2014 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 10 décembre 2014 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Monsieur X______ 
représenté par DAS Protection juridique SA, soit pour elle Madame Sabrina Khoshbeen, 
mandataire 
contre 
COMMUNE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Thomas Barth, avocat 
 


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A/3434/2014 
 
Attendu, en fait, que : 
1) 
 
Monsieur X______, né le ______ 1966, a été engagé le 4 mars 2014 par la 
commune de Chêne-Bougeries (ci-après : la commune), en qualité d'auxiliaire de 
sécurité à 60 % au sein du service prévention et sécurité, avec entrée en fonction au 
1er avril 2014. Selon le contrat d'engagement, qui se référait sur ce point à l'art. 8 du 
statut du personnel de la commune, de mars 2006 (recte : du 15 avril 1975 ; ci-après : 
le statut – LC 12 151) « le fonctionnaire est soumis à une période probatoire de trois 
ans ». 
2) 
 
Le 16 juin 2014, le conseil administratif de la commune a accepté la demande 
de M. X______ d'augmenter son taux d'activité à 100 % avec effet au 17 juin 2014. 
3) 
 
Par courriel du vendredi 26 septembre 2014 à 23h32, le secrétaire général de la 
commune a convoqué M. X______ – qui devait rentrer de vacances le lundi 
29 septembre 2014 – à une rencontre avec les membres du conseil administratif 
prévue le 29 septembre 2014 à 10h00, sans indiquer le motif de cette entrevue. 
4) 
 
Par courrier du 29 septembre 2014, le conseil administratif s'est référé à 
l'entrevue s'étant tenue le matin même, lors de laquelle il avait signifié à M. X______ 
son intention de mettre fin aux relations de travail dès le 30 novembre 2014, avec 
libération de l'obligation de travailler dès la prise de décision. Celle-ci devant être 
prise le 2 octobre 2014, M. X______ était invité à déposer ses observations avant 
cette date. 
5) 
 
Le 2 octobre 2014, M. X______ a remis ses observations en mains propres au 
conseil administratif. Les remarques au sujet de son absence d'intégration et 
d'adaptation au sein de la police municipale l'avaient énormément heurté, car depuis 
plus de six mois il s'était mis entièrement au service de la police municipale et de la 
mairie. Il en voulait pour preuve l'augmentation de son taux d'occupation ainsi que la 
prise à son compte de nombreuses tâches administratives, et par deux fois le 
remplacement de la secrétaire de la police municipale. Il avait eu à plusieurs reprises 
des retours positifs de la part de la cheffe de service, Madame Y______, et de son 
supérieur le chef de poste de la police municipale, Monsieur Z______, et s'était 
toujours bien entendu avec ses collègues, en particulier Madame A______ avec 
laquelle il travaillait en binôme. Il souhaitait poursuivre les rapports de travail. 
6) 
 
Le 4 octobre 2014, M. X______ s'est adressé à M. Z______. Il souhaitait être 
renseigné sur son sort, car il n'avait pu joindre le secrétaire général, et n'avait reçu 
aucune nouvelle depuis la séance du conseil administratif. 


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7) 
 
Par décision du 9 octobre 2014, le conseil administratif a mis fin aux rapports 
de service, avec effet au 30 novembre 2014, et libération de l'obligation de travailler 
« durant les mois d'octobre et novembre 2014 ». 
 
 
Il était reproché à M. X______ d'avoir violé l'art. 12 du statut. En substance, il 
avait été porté à la connaissance du conseil administratif que son comportement, en 
particulier vis-à-vis de membres de l'administration communale, avait été 
« à certaines occasions parfaitement inapproprié », et qu'il avait à plusieurs reprises 
agi de manière incompatible avec les devoirs de sa fonction. 
 
 
Cette décision – qui ne contenait aucune mention de la voie ou du délai de 
recours – a été envoyée le jour même par pli recommandé, qui a été refusé, et a été 
réexpédiée à M. X______ par pli simple le 15 octobre 2014. 
 
 
Elle n'indiquait par ailleurs pas être exécutoire nonobstant recours. 
8) 
 
Le 10 octobre 2014, M. X______ s'est adressé au conseil administratif par 
l'intermédiaire d'un mandataire. Son droit d'être entendu, ainsi que l'art. 77 du statut, 
avaient été violés. Il demandait à disposer d'une copie de son dossier d'ici au 
17 octobre 2014. 
9) 
 
Le mandataire de M. X______ s'est derechef adressé au conseil administratif le 
17 octobre 2014. Le dossier ne lui avait pas été transmis. M. X______ contestait 
formellement la résiliation de ses rapports de travail, et demandait sa réintégration 
immédiate. 
10) 
 
Le même jour, soit le 17 octobre 2014, le conseil de la commune s'est adressé à 
M. X______. 
 
 
La disposition du statut en jeu était non pas l'art. 77 mais l'art. 8, qui permettait 
une résiliation ordinaire en période probatoire. M. X______ n'avait en effet pas été 
nommé fonctionnaire. Le droit d'être entendu de l'intéressé avait été respecté. La 
commune n'entendait pas revenir sur sa décision, qu'elle considérait comme ferme et 
définitive. 
11) 
 
Le 20 octobre 2014, M. X______ a réitéré sa demande de disposer de son 
dossier, ainsi que sa contestation des motifs du licenciement. De plus, il avait été 
suspendu sans décision de résiliation et sans motif de suspension. 
12) 
 
Un échange de courriers entre mandataires a encore eu lieu les 28 et 
30 octobre 2014. 


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13) 
 
Par acte posté le 10 novembre 2014, M. X______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision de résiliation des rapports de service, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours en ordonnant sa réintégration immédiate 
ainsi que la production de l'intégralité de son dossier ; principalement, à l'annulation 
de la décision attaquée, au prononcé de sa réintégration et à l'octroi d'une indemnité 
de procédure ; et, subsidiairement, à la condamnation de la commune à payer une 
indemnité équivalant à six mois de traitement, avec intérêts à 5 % l'an dès le 
1er décembre 2014. 
 
 
S'agissant de l'effet suspensif, son délai de congé venait à échéance le 
30 novembre 2014, si bien qu'il demandait sa réintégration jusqu'à droit jugé sur le 
fond. 
14) 
 
Le 21 novembre 2014, la commune a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif ainsi que, sur le fond, au rejet du recours. 
 
 
Le droit d'être entendu de M. X______ avait été respecté, et ce dernier avait été 
licencié dans le cadre de sa première année probatoire. Il convenait dès lors de 
refuser la restitution de l'effet suspensif, étant précisé au surplus qu'elle n'entendait 
en aucun cas le réintégrer. 
15) 
 
Par décision du 5 décembre 2014 (ATA/968/2014), la présidence de la 
chambre administrative a déclaré la demande de restitution de l'effet suspensif 
irrecevable, et a constaté en tant que de besoin que le recours déployait effet 
suspensif. 
 
 
La loi prévoyait l'effet suspensif au recours sauf disposition légale contraire ou 
sauf déclaration du caractère exécutoire nonobstant recours de la décision, or la 
décision attaquée ne prévoyait pas une telle exécution. La commune n'avait au 
surplus pas conclu au retrait de l'effet suspensif, tandis que les juridictions 
administratives étaient liées par les conclusions des parties et ne pouvaient aller 
au-delà. 
16) 
 
Le 8 décembre 2014, la commune a présenté une requête de retrait de l'effet 
suspensif au recours. 
 
 
Ses intérêts se trouvaient désormais menacés, un retour même provisoire de 
M. X______ au sein de l'administration municipale étant impensable, au risque de 
provoquer des remous non négligeables au sein de celle-ci. 


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La commune excluait d'ores et déjà toute réintégration, et sa solvabilité était 
notoire, de sorte que M. X______ aurait le cas échéant l'assurance de voir ses 
prétentions financières subsidiaires honorées. 
17) 
 
Le 8 décembre 2014, M. X______ s'est opposé au retrait de l'effet suspensif au 
recours. 
 
 
La commune n'avait pas fait valoir, dans son écriture du 21 novembre 2014, 
que ses intérêts seraient menacés. Il devait être réintégré au sein du personnel 
communal compte tenu de l'ATA/968/2014. 
18) 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 
Attendu, en droit, que : 
1) 
 
La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures 
provisionnelles en lien avec un recours appartient au président de la chambre 
administrative (art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
du 21 décembre 2010). 
2) 
 
Sauf 
disposition 
légale 
contraire, 
le 
recours 
a 
effet 
suspensif 
(art. 66 al. 1 LPA). 
 
 
L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa 
propre décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un 
recours peut, d’office ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier 
(art. 66 al. 1 et 3 LPA). 
3) 
 
Le licenciement, qu'il soit fondé sur l'art. 8 ou l'art. 77 du statut, ouvre la voie à 
un recours devant la chambre de céans (ATA/289/2014 du 29 avril 2014 consid. 2), 
même si seule la seconde de ces dispositions le prévoit expressément. 
4) 
 
Contrairement à la décision au fond, la décision sur effet suspensif n'est revêtue 
que d'une autorité de la chose jugée limitée et peut être facilement modifiée. La 
partie concernée par l'effet suspensif peut en effet demander en tout temps, en cas de 
changement de circonstances, que l'ordonnance d'effet suspensif soit modifiée par 
l'autorité dont elle émane ou par l'instance de recours (ATF 139 I 189 consid. 3.5). 
 
 
Quand bien même les circonstances ne se sont pas modifiées depuis la décision 
sur effet suspensif du 5 décembre 2014, il y a lieu de considérer le caractère 
particulier de celle-ci, dès lors qu'elle n'entrait pas en matière sur la demande de 


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restitution de l'effet suspensif. La présente demande constitue donc la première prise 
de décision effective de la chambre de céans sur la question, si bien qu'il y a lieu 
d'examiner son bien-fondé. 
5) 
 
Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles - au nombre 
desquelles compte la restitution de l'effet suspensif - ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; 
ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; 
ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles ne sauraient, en principe tout au 
moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une condamnation provisoire 
sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du 
procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures 
provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle 
demandée 
au 
fond 
(Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungs-verfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
6) 
 
De jurisprudence également constante, la chambre de céans considère que 
lorsque le statut applicable à l'agent public ne permet pas d'imposer la réintégration 
en cas d'admission du recours, elle ne peut faire droit à une demande de restitution de 
l’effet suspensif, car elle rendrait alors une décision allant au-delà des compétences 
qui sont les siennes sur le fond (ATA/42/2014 du 24 janvier 2014 consid. 6 ; 
ATA/610/2013 du 16 septembre 2013 consid. 5 ; ATA/182/2012 du 3 avril 2012 
consid. 5 ; ATA/107/2012 du 22 février 2012 ; ATA/92/2012 du 17 février 2012 ; 
ATA/371/2011 du 7 juin 2011 ; ATA/343/2011 du 25 mai 2011 ; ATA/160/2011 du 
11 mars 2011 ; ATA/341/2009 du 21 juillet 2009 et les références citées). 
7) 
 
En l'espèce, dans la mesure où le licenciement concerne un agent public en 
phase probatoire et où le statut ne permet pas à la chambre de céans d'imposer sa 
réintégration en cas d'admission du recours (art. 77 al. 8 du statut), il y a lieu 
d'appliquer la jurisprudence précitée au cas d'espèce, et de retirer l'effet suspensif au 
recours. 
8) 
 
Dans la mesure néanmoins où la présente demande, à quelques jours 
d'intervalle de sa réponse sur effet suspensif où l'intimée a négligé de conclure au 
retrait de l'effet suspensif, il y a lieu de déroger à titre exceptionnel aux règles 
générales tirées de l'art. 87 al. 1 LPA – à savoir absence d'émolument à la partie qui 
obtient gain de cause, ainsi qu'à la collectivité publique en cas de recours contre les 
décisions qu'elle a prises – et de percevoir, à charge de la commune, un émolument 
de décision de CHF 500.-. Il sied de rappeler que la première de ces règles ne 
constitue qu'une pratique de la chambre de céans, et que la seconde, si elle est certes 
directement tirée du texte légal, peut connaître des exceptions en vertu de ce même 


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texte légal (art. 87 al. 1 2ème phr. LPA commençant par l'expression « en règle 
générale »). 
 
 
Vu l’art. 66 al. 3 LPA ; 
 
 
vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 
2010 ; 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
retire l'effet suspensif au recours ; 
met à la charge de la commune un émolument de CHF 500.- ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Monsieur X______ représenté par DAS 
Protection juridique SA, soit pour elle Madame Sabrina Khoshbeen, mandataire, ainsi qu'à 
Me Thomas Barth, avocat de la commune de Chêne-Bougeries. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :