ge_gerichte · ATAS/777/2004 · 2004-09-16 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1671/2002 ATAS/777/2004
ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES
SOCIALES

du 16 septembre 2004

6°"* Chambre
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA Demanderesse
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES (FER CIAM), un mainlevée
rue de Saint-Jean 98, Genève d’opposition
contre
Monsieur O______ et Monsieur G___,comparantpar Défendeurs

Me Marco ZIEGLER en l’étude duquel ils élisent domicile.

Tous deux ex-administrateurs de la société X SA, en
liquidation.

Siégeant : Monsieur Jean-Louis BERARDI, Juge suppléant et Mesdames Karine
STECK et Isabelle DUBOIS, Juges.

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EN FAIT
X SA, en liquidation avait notamment pour but la fabrication de
machines mécaniques. Elle était administrée en particulier par
Monsieur G (du 23 novembre 1995 au 26 avril 2001),
Monsieur O (du 20 janvier 1998 au 26 avril 2001), Monsieur
P (du 20 janvier 1998 au 27 janvier 1999) et Monsieur Q

(du 11 décembre 2000 au 26 avril 2001), tous quatre titulaires de la signature
collective à deux.

Occupant une vingtaine de salariés, la société a été affiliée en qualité
d’employeur, d’abord à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après :
CCGC), d’avril 1996 à décembre 1997, puis, à partir du 1” janvier 1998, à la
Caisse interprofessionnelle d’assurance-vieillesse et survivants de la Fédération
romande des syndicats patronaux (aujourd’hui: Fédération des entreprises
romandes Genève, ci-après : FER CIAM).

Selon ses statuts, la FER CIAM administre, également, les caisses d’allocations
familiales de ses membres.

Le 21 mars 2001, les administrateurs de X SA ont requis du Tribunal
de première instance de Genève la mise en faillite de la société. Dans un courrier
du 25 mars 2001, ils ont en substance exposé que, suite à des multiples démarches
débutées en octobre 1998, ils avaient pu obtenir en octobre 2000 un prêt de la
Banque cantonale de Genève (ci-après : BCGe) grâce à un cautionnement que la
fondation START - PME avait accordé après la prise de participation majoritaire

du capital-actions par Y LTD Australie (ci-après : Y ).
Malheureusement, en raison du refus inexpliqué de cette dernière société de verser
des fonds complémentaires, X SA n’avait finalement pas pu honorer

ses commandes.

Par jugement du 26 avril 2001, le Tribunal de première instance a prononcé
l’ouverture de la faillite de la société. Le dépôt de l’état de collocation a été publié
dans la Feuille d’avis officielle du 3 octobre 2001.

Par trois décisions du 9 novembre 2001 (reçues au plus tôt le 12 novembre 2001),
la FER CIAM a informé Monsieur G , Monsieur O , et
Monsieur P de ce qu’elle les rendait responsables du préjudice qu’elle
avait subi dans la faillite, soit respectivement Fr. 214'497.40 (pour les deux
premiers) et fr. 157'458.25 (pour le dernier), le tout y compris les intérêts
moratoires, les frais de gestion et les taxes de sommation. Ces montants englobent
les cotisations AVS-AI-APG arriérées dues en application de l’art. 52 LAVS,
pour la période de novembre et décembre 1998 (solde), décembre 1999, janvier à

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décembre 2000 (août et septembre exceptés), janvier à mars 2001 (soit
respectivement fr. 136'681.40 et Fr. 98'119.15); les cotisations d’assurance-
chômage correspondantes (respectivement Fr. 40’811.10 et Fr. 29'481.90) ; les
cotisations dues au régime des allocations familiales cantonales (art. 30 LAF) des
périodes de janvier à juillet 1999, octobre à décembre 2000 et janvier à mars 2001
(respectivement Fr. 20°367.25 et Fr. 14'640.25).

Auparavant, par décisions des 11 juillet et 11 septembre 2001, la CCGC avait
réclamé aux prénommés, ainsi qu’à Monsieur Q , pris solidairement,
fr. 61'255.20, correspondant en particulier au solde des cotisations sociales dues
au 31 décembre 1997. Vu l’opposition subséquente des intéressés, cette caisse,
tout en ayant renoncé à son action à l’encontre de Monsieur Q , à
porté le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière
d’AVS (aujourd’hui : Tribunal cantonal des assurances sociales, ci-après : TCAS)
par actes des 12 septembre et 1° novembre 2002 (cause A/1670/2002.

Dans leurs oppositions du 7 décembre 2001, reçues par la FER CIAM le 10
décembre suivant, Monsieur O et Monsieur G ont fait
valoir, en substance, qu’aucune faute grave ne pouvait leur être reprochée, compte
tenu du comportement « inacceptable » d’Y qui avait conduit la
BCGe à retirer son soutien financier.

A ce propos, les anciens administrateurs ont exposé, dans la plainte pénale qu’ils
avaient déposée contre cette société le 11 mai 2001 pour gestion déloyale au sens
de l’art. 158 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CPS), que X

SA avait connu « fout au long de ces dernières années des difficultés de trésorerie
lancinantes » en raison « d’une capitalisation et d’un financement endémiquement
insuffisants » (p. 2). Le principe d’un partenariat avec Y avait été mis
au point dans le courant de l’automne 2000. Dans le cadre de cet accord, la société
australienne était devenue actionnaire majoritaire à l’occasion d’une augmentation
du capital-actions porté de Fr. 100'000.- à Fr. 200'000.- le 12 décembre 2000.
Compte tenu de ce partenariat, la fondation START - PME avait accordé son
soutien et permis l’ouverture d’une ligne de crédit de Fr. 700'000.- auprès de la
BCGe le 18 octobre 2000. Au début 2001, la situation financière de X

SA restait «très préoccupante ». Les restrictions au niveau du financement,
exigées par la fondation START - PME, avaient entraîné de gros retards de
production, les approvisionnements en matériaux ayant été réduits drastiquement.
Pour cette raison, les commandes n’avaient pas pu être honorées dans les délais,
ce qui avait induit un resserrement des recettes et un autofinancement insuffisant
(p. 4). Le 29 janvier 2001, X SA avait demandé à Y une
avance de trésorerie immédiate de près de Fr. 200'000.-, les besoins étant évalués
à plus de Fr. 350’000.- à court terme. La société australienne avait refusé
d’accorder l’aide requise, au motif que le retour sur investissement ne pouvait être

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escompté avant plusieurs mois. Par ailleurs, à la même époque, Y

n’avait pas réagi — sans raison - à l’offre d’un agent roumain d’investir
immédiatement Fr. 200'000.-, puis Fr. 300'000.- dans un délai de trois à quatre
mois.

La plainte pénale a apparemment été classée en opportunité (cf. lettre de
Me ZIEGLER au TCAS du 2 février 2004).

Par courrier non daté, reçu le 6 décembre 2001, Monsieur P a
également formé opposition. Il a exposé être devenu administrateur de la société
le 20 janvier 1998 et avoir démissionné avec effet immédiat du conseil
d’administration par lettre recommandée du 27 janvier 1999 (versée au dossier),
même si sa radiation au registre du commerce n’était intervenue que le 11
décembre 2000. A l’appui de sa décision, l’intéressé invoquait un « manque de
liquidités dans la société et de financiers potentiels » qui ne le laissaient pas
envisager un « assainissement des comptes dans un futur proche ».

Par acte du 12 décembre 2001, la FER CIAM a annulé sa décision en réparation
du dommage notifiée le 9 novembre précédent à Monsieur P

De même, la caisse a renoncé à agir contre Monsieur Q après avoir
constaté que celui-ci n’avait eu aucun rôle dans la gestion et l’administration de la
société, mais qu’il avait été désigné par l’Union industrielle genevoise à la
demande de la fondation START — PME, afin de surveiller particulièrement les
aspects industriels de l’entreprise sur le plan commercial et technique.

Par écritures séparées du 22 janvier 2002, la FER CIAM a saisi l’ancienne
Commission cantonale genevoise de recours en matière d’AVS (cause
A/1671/2002), respectivement d’allocations familiales (cause A/1672/2002), en
concluant à la mainlevée des oppositions formées à hauteur d’une somme totale
de Fr.214497.40 par Monsieur O et Monsieur G ,
assignés conjointement et solidairement. La demanderesse a exposé avoir dû, dès
mai 1998, procéder chaque mois (excepté en janvier, février, mai 1999 et août
2000) à l’exécution forcée de sa créance et cela jusqu’au moment de l’ouverture
de la faillite. Après diverses menaces de dénonciation pénale tant envers la société
qu’envers ses organes (les 30 octobre 1998, 20 janvier 1999, 21 février 2000 :
pièces 20 à 26, dem.), la caisse avait accordé, à la demande des administrateurs,
deux sursis au paiement en vue du règlement des cotisations arriérées par
décisions des 9 février 1999 et 2 octobre 2000, sursis assortis de plans
d’amortissement dont les dernières mensualités, par Fr. 5'400.- pour le premier et
par Fr. 6'050.- pour le second, devaient échoir le 31 octobre 2000, respectivement
le 15 août 2002 (pièces 46, 48 et 55, dem.). Le premier sursis avait été décidé
après encaissement d’un versement de Fr. 37700.- (pièce 45, dem.). Faute pour la

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société d’avoir honoré ce premier engagement, la FER CIAM avait dû procéder à
son annulation le 2 février 2000 (pièce 53, dem.), ainsi qu’à la reprise des
poursuites engagées. Le second sursis avait été accordé le 2 octobre 2000, après
un premier encaissement de Fr. 35'420.-, puis annulé le 21 mars 2001, la société
n’ayant pas respecté les échéances de paiement fixées (pièce 59, dem.). Entre-
temps, la caisse avait accordé un nouveau délai au 15 février 2001 pour le
paiement de la mensualité du 15 janvier 2001, afin de tenir compte de la mise en
place de la « nouvelle organisation avec le partenaire australien » de la société.

La FER CIAM a également exposé ne pas avoir eu connaissance des bilans de la
société des années 1997 et 1998, émettant l’hypothèse que celle-ci fût en état de
dépôt de bilan déjà en 1998. Dans ce contexte, elle reprochait aux opposants de
n’avoir pas pris les mesures de restructuration exigées par les circonstances
(cf. demandes du 22 janvier 2002, p. 5).

Dans leur mémoire de réponse du 15 mars 2002, les défendeurs ont requis
préalablement la jonction des causes et ont conclu à l’annulation des décisions en
réparation de dommage du 9 novembre 2001, ainsi qu’au déboutement de la
demanderesse de toutes ses prétentions. Ils ont également sollicité l’allocation de
dépens.

Reprenant leur argumentation antérieure, Monsieur © et
Monsieur G ont précisé que l’entreprise, exploitée jusqu'alors par le
dénommé Monsieur H , avait été reprise en 1996 par les employés de

celle-ci (dont les deux défendeurs). Désireux de sauvegarder les emplois, ces
derniers avaient racheté le capital-actions de X SA. Ils ont en outre
allégué que la société n’était pas en état de dépôt de bilan en 1996 et 1997. Celle-
ci s’était trouvé confrontée à une crise de liquidités dès le printemps 1998, en
raison de circonstances imprévues, telles le décès subit du responsable des vente,
à fin 1997, ou la destruction partielle en Chine, en février 1998, d’une machine
d’une valeur de près de Fr. 1’00'000.-, ou encore d’importants dégâts causés à
l’usine par l’ouragan Lothar, fin décembre 1999, ayant entraîné un arrêt forcé de
la production pendant trois mois (Note du Tribunal : l’assurance RC a
apparemment indemnisé la société pour les dommages subséquents : cf. compte-
rendu téléphonique du 25 février 2000, pièce 10, dem.). Dans ce contexte, ils
avaient été amenés à présenter à la fondation START - PME une demande de
financement, tout en cherchant parallèlement un partenariat avec la société
australienne Y , dont la fondation et la BCGe, qui devait fournir le
crédit, avaient reconnu qu’elle présentait le profil idéal pour assurer au mieux
l’avenir de X SA. Informées de ces démarches, ainsi que du soutien
de l’UIG, de la FTMH et du département genevois de l’économie, de l’emploi et
des affaires extérieures, la FER CIAM avait accordé deux sursis au paiement les 9
février 1999 et 2 octobre 2000. Enfin, la dénonciation du crédit par la BCGe, le 26

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mars 2001, était intervenue en raison du non respect par Y de ses
engagements, qu’elle avait pourtant confirmés par écrit à START — PME en
octobre 2000.

Par acte préparatoire du 13 février 2004, le Tribunal de céans a requis des
défendeurs en particulier la production des comptes annuels de X SA
pour les exercices 1996 à 2001 (arrêtés annuellement au 31 mars), ainsi que les
rapports correspondants de l’organe de révision. Il ressort de ces documents que la
société avait réalisé, durant cette période, des bénéfices nets de Fr. 219°588.60
(1996/1997), Fr. 265'174.50 (1997/1998), Fr. 69'260.40 (1998/1999) et accusé des
pertes de Fr. 64'332.95 (1999/2000) et Fr. 1'305'069.25 (2000/2001). Les
documents comptables font également apparaître une dette envers les institutions
de prévoyance professionnelle de Fr. 26'907.- (1996/1997), Fr. 58'008.-
(1997/1998), Fr. 232'642.90 (1998/1999), Fr. 248'670.90 (1999/2000) et
Fr. 336'468.45 (2000/2001). En outre, selon le rapport du réviseur du 4 octobre
1999, la poursuite de l’exploitation était sérieusement compromise par des
difficultés de trésorerie. Si les mesures prises en vue d’apporter de nouveaux
fonds ne pouvaient se concrétiser, la continuation de l’exploitation de l’entreprise
pourrait alors devenir impossible et les comptes devraient être établis sur la base
des valeurs de liquidation. Dans ce cas, il existerait des raisons sérieuses
d’admettre un surendettement au sens de l’art. 725 al. 2 CO. Estimant, néanmoins,
qu’il existait des raisons fondées que la société trouvât des capitaux
supplémentaires, l’organe de révision a recommandé d’approuver les comptes
correspondants. Dans son rapport du 13 juin 2000, le réviseur a préconisé la
même mesure, assortie de la même réserve, étant donné que la société avait
obtenu un accord de principe quant à l’apport de capitaux supplémentaires.

Dans un courrier du 4 février 2004, la FER CIAM a précisé avoir accordé les deux
sursis au paiement des 9 février 1999 et 2 octobre 2000 suite aux informations
fournies par les anciens administrateurs de X SA et après avoir eu
connaissance, notamment, de l’ouverture de la ligne de crédit annoncée dans la
lettre de la BCGe du 15 juin 2000 (annexes de la pièce 64, dem.). Selon la caisse,
les transactions avec le groupe australien Y s'étaient avérées en
réalité plus aléatoires que ne l’avaient laissé entrevoir à l’époque les dirigeants de
X SA.

Lors des audiences de comparution personnelle du 24 mai 2004, la CCGC (cause
A/1670/2002), la FER CIAM (cause A/1671/2002) et les opposants ont persisté
dans leurs conclusions.

Monsieur G et Monsieur O ont précisé qu’ils avaient
œuvré avant tout comme techniciens au sein de la société. Le premier ne s’était
personnellement occupé du règlement des cotisations sociales qu’à partir de

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novembre ou décembre 1997. Le second ne s’en était jamais chargé, tout comme
Monsieur P , lequel avait été nommé au conseil d’administration
uniquement en raison de sa nationalité suisse. Par ailleurs, ce n’était qu’à la fin de
1997 que les administrateurs s’étaient rendus compte de la situation déficitaire de
l’entreprise. Dès février 1998, un expert financier avait été alors engagé afin
d’épauler le conseil d’administration dans la gestion administrative de la société.
Grâce à l’intervention de ce dernier, des garanties à hauteur de trois millions de
francs avaient pu être obtenues fin avril, afin de pouvoir exécuter les commandes.
Jusqu’en septembre 1998, les divers établissements bY ires sollicités
avaient refusé d’accorder des prêts, et cela malgré un carnet de commandes
totalisant un million de francs. Les tractations avec START PME et la BCGe
avaient débuté en septembre ou octobre 1998. Suite à l’arrivée de l’investisseur
australien Y , START PME avait cautionné auprès de la BCGe un prêt
de Fr. 700'000.- en juin 2000, confirmé par lettre de la banque du 18 octobre
2000.

Les défendeurs ont par ailleurs versé à la procédure une lettre de l’organe de
révision de la société du 29 septembre 2000, à teneur de laquelle START-PME
demandait de surseoir l’avis au juge jusqu’au 4 octobre 2000 jusqu’à l’examen
des documents requis pour la libération dudit prêt. Ils ont également produit un
courrier de la BCGe du 18 octobre 2000 finalisant l’octroi à X SA
d’une ligne de crédit de Fr. 700'000.-, sur la base notamment des « synergies
possibles avec Y Ltd Australie qui deviendra prochainement
actionnaire majoritaire avec 51% du capital social ». Ce crédit était destiné à
financer les besoins de trésorerie de la société à hauteur de fr. 300'000.- pour la
fabrication et la commercialisation de ses produits, d’une part, et à hauteur de fr.
400'000.- pour désintéresser définitivement les fournisseurs et créanciers anciens
(au 31 mars 2000), d’autre part. Selon les défendeurs, ce prêt interdisait de régler
les cotisations sociales arriérées ; dès le refus d’Y de respecter ses
engagements, la BCGe avait révoqué son prêt, lequel était par ailleurs resté
inutilisé par Fr. 130'000.- lors du dépôt de bilan. En outre, un investisseur s’était
déclaré intéressé à financer une augmentation de capital de Fr. 500'000.- entre
mars et juin 2001, ce qui lui aurait conféré le statut d’actionnaire majoritaire, mais
Y n’avait pas réagi à cette offre.

De son côté, la FER CIAM a indiqué n’avoir pas eu en sa possession le courrier
de la BCGe du 18 octobre 2000, mais seulement la lettre d’intention de la banque
du 15 juin 2000. Il lui avait échappé que ce prêt excluait le remboursement des
arriérés des cotisations ; elle aurait néanmoins accordé le second sursis au
paiement du 2 octobre 2000, compte tenu du projet de partenariat avec la société
Y

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17.

Quant à la CCGC, elle a précisé qu’en décembre 1997, les cotisations sociales
pour l’année 1996 étaient soldées. S’agissant des arriérés de l’année 1997, aucun
versement n’était intervenu entre décembre 1997 et juin 1998. Seuls quelques
acomptes avaient été payés en février 1999, puis en février et décembre 2000.

Par courrier du 2 juin 2004, transmis au défendeur pour information, la FER
CIAM a précisé au TCAS que les intérêts moratoires calculés sur sa créance de
Fr. 20"367.25 relative aux cotisations dues au régime des allocations familiales
s’élevaient à Fr. 1'388.55. Elle a également communiqué une ordonnance du
Procureur général du 30 mai 2002, classant les plaintes dirigées le 25 juillet 2001
contre Monsieur G , Monsieur O et Monsieur
P

Le 14 juin 2004, les défendeurs ont transmis au TCAS une lettre d’Y

du 12 octobre 2000 précisant ses intentions dans le cadre du partenariat entre les
deux sociétés, ainsi qu’un fax de X SA à Y du 12 mars
2001, avec copie d’un fax (non daté) d’un dénommé D confirmant sa
proposition d’investir dans la société. Ces documents ont été communiqués à la
demanderesse.

Par ailleurs, il ressort du dossier les faits complémentaires suivants :

Dans une lettre du 28 septembre 1999, X SA a annoncé à la FER
CIAM l'octroi probable, dans les trois semaines, d’un crédit bancaire
«substantiel » obtenu grâce au cautionnement de la fondation START — PME
(pièce 52, dem.).

Dans une lettre d’intention du 14 février 2000, communiquée à la FER CIAM le
25 février 2000, la Coopérative vaudoise pour la promotion économique des
PME-PMI (COPEP) s’est déclarée intéressée par les produits fabriqués par la
société, prévoyant de lui accorder un financement à hauteur d’un million de
francs, à la triple condition d’une « réorganisation complète » de X

SA, de l’acquisition de nouveaux terrains et de la réunion par la COPEP des
«fonds disponibles » moyennant «/ancement d'obligations en mars 2000 »
(pièce 62, dem.).

Aux termes d’un courrier du 15 juin 2000, communiqué par X SA à
la CCGC le 26 juillet 2000, la BCGe envisageait la mise à disposition d’une ligne
de crédit de Fr. 700’000.- en faveur de la société. L’octroi du crédit était en
particulier conditionné à la conclusions d’arrangements définitifs avec les
créanciers, « à l'exception des créanciers sociaux » (annexe de la pièce 64, dem.).

Dans une attestation du 30 janvier 2001, « notamment destinée aux créanciers
sociaux » (cf. plainte pénale du 11 mai 2001, p. 4), Y indiquait

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18.

qu’elle tiendrait une réunion avec la direction de X SA en février
2001 en vue de dresser un «/formal business plan », comportant les nouvelles
structures d’organisation. Aussi souhaitait-elle que l’avenir de la société ne soit
pas menacé d’ici-là (pièce 57, dem.).

Par écriture du 21 mars 2001, Monsieur G et Monsieur O

ont expliqué à la FER CIAM que les lettres d’intention établies par Y

pour la fondation START - PME, ainsi que sa participation dans la société comme
actionnaire majoritaire en décembre 2000 leur avaient fait croire à un avenir
prometteur et plus serein. « Un brusque revirement de la position d’Y

Lid aussi soudain qu'imprévisible » avait plongé, dans les dernières semaines, la
société «dans une situations de crise aiguë », ce qui les avaient conduits à
demander la mise en faillite de X SA (pièce 67, dem.).

Les autres faits et moyens de la cause seront examinés, en tant que de besoin, dans
les considérants juridiques qui suivent.

EN DROIT

Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation
judiciaire (LO] : E 2 05) du 14 novembre 2002, article entré en vigueur le 1° août
2003, la présente cause, pendante devant la Commission cantonale de recours en
matière d’AVS depuis le 22 janvier 2002, a été transmise d’office au Tribunal
cantonal des assurances sociales (cf. art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 et al. 2 let. e LOJ).

Le Tribunal de céans est dès lors compétent pour statuer en l’espèce (cf. aussi
ATF du 1° juillet 2004, 1P.182/2004, consid. 2).

Les causes A/1671/2002 et A/1672/2002 (anciennement AVS/65/2002 et
AF/66/2002), qui ont été introduites par la même demanderesse, contre les mêmes
défendeurs, concernent des faits de même nature et portent sur des questions
juridiques communes, de sorte qu’il se justifierait — a priori - de les joindre et de
les liquider dans un seul arrêt (ATF 123 V 215 consid. 1). Toutefois, pareille
mesure n’apparaît pas opportune en raison du défaut de parallélisme des voies de
recours en l’espèce. En effet, l’action en responsabilité tirée de l’art. 52 LAVS
peut faire l’objet d’un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des
assurances, alors qu’en matière d’allocations familiales de droit cantonal, seul un
recours de droit public est ouvert au Tribunal fédéral. Aussi, afin d’éviter, le cas
échéant, des solutions contradictoires quant à leur résultat, le Tribunal de céans
surseoira à statuer en matière d’allocations familiales cantonales jusqu’à ce que le

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4.1

présent arrêt soit devenu définitif et exécutoire en tant qu’il a trait à la
responsabilité des opposants selon de l’art. 52 LAVS.

Cela étant, il conviendra d’examiner uniquement le bien-fondé de la prétention de
la caisse découlant de cette dernière disposition (cause A/1671/2002), à
l’exclusion de la créance relative aux allocations familiales (cf. supra, $ 15). Le
montant réclamé à ce titre s’élève ainsi à Fr. 192'741.60 (Fr. 214'497.40 moins
fr. 20'367.25 moins fr. 1'388.55), étant observé qu’il comprend, à juste titre,
également les cotisations d’assurance-chômage, la caisse de compensation AVS
étant habilitée à en demander réparation au sens de l’art. 52 LAVS (ATFA du 4
octobre 2002, H 346/01, consid. 4).

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA : RS 831.1), entrée en vigueur le ler janvier 2003, a entraîné la
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l’AVS.
Désormais, la responsabilité de l'employeur est réglée de manière plus détaillée
qu'auparavant à l'art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS : RS 831.10) et les art. 81 et 82 du Règlement sur l‘assurance-vieillesse et
survivants (RAVS : RS 831.101) ont été abrogés. Le cas d'espèce reste toutefois
régi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au
principe selon lequel le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en
considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467 consid.l, 121 V 366
consid. 1b ; cf. également dispositions transitoires : art. 82 al. 1 LPGA).

Aux termes de l’art. 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation du
dommage se « prescrit » lorsque la Caisse de compensation ne le fait pas valoir
par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du
dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait
dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le
code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable
(al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par
cette norme ont un caractère péremptoire, si bien qu’il convient d’examiner
d'office la question de leur respect (ATF 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388
consid. 3b et les références).

Par moment de la «connaissance du dommage» au sens de l’art. 82 al. 1 RAVS, il
faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû
se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que
les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des
cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage
(ATF 126 V 444 consid. 3a).

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- 11/19-

4.2

43

5.1

5.2

5.3

En cas de faillite, la jurisprudence admet généralement qu’il existe une
connaissance suffisante du dommage lorsque les créanciers ont été avisés de la
collocation des créances ou que l’état de collocation peut être consulté (VSI 2003
p. 99 ; ATF 126 444 consid. 3a).

En l’espèce, la FER CIAM a eu connaissance de son dommage au plus tôt le 3
octobre 2001, soit lors de la publication du dépôt de l’état de collocation,
admettant sa créance et révélant par ailleurs qu’aucun dividende n’était prévisible
pour les créanciers chirographaires. Les décisions en réparation de dommage du 9
novembre 2001, reçues au plus tôt le (lundi) 12 novembre 2001, ont ainsi été
envoyées aux défendeurs dans le délai annuel prévu par l’art. 82 al. 1 RAVS.

Ces derniers ont fait opposition par courriers du 7 décembre 2001, reçus le 10
décembre suivant, cependant que la demanderesse en a requis la mainlevée par
actes du 22 janvier 2002.

Formées dans le délai légal de trente jours (art. 81 al. 2 et 3 RAVS), compte tenu
des féries de fin d’année (art. 22a PA, applicable via l’art. 96 LAVS ; VSI 1998,
p. 217), tant les oppositions que les requêtes en mainlevée sont recevables.

En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence
grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de
compensation est tenu à réparation. Si l'employeur est une personne morale, la
responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son
nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les
références).

L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit que
l'employeur doit déduire, lors de chaque paie, la cotisation du salarié et verser
celle-ci à la caisse de compensation en même temps que sa propre cotisation. Les
employeurs doivent remettre périodiquement aux caisses les pièces comptables
concernant les salaires versés à leurs employés, de manière à ce que les cotisations
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de
l'employeur de percevoir les cotisations et de régler les comptes est une tâche de
droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a
déclaré, à réitérées reprises, que celui qui néglige de l'accomplir enfreint les
prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité
du dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 195 consid. 2a et les références).

Selon la jurisprudence, se rend coupable d'une négligence grave l'employeur qui
manque de l'attention qu'une personne raisonnable aurait observée dans la même
situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence requise
s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général attendre,

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- 12/19-

5.4

5.5

en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect
des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il
s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur
(ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985 p. 51 consid. 2a et p. 648 consid. 3b).

Il n'y a obligation de réparer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe
aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l’employeur ou excluant
l'intention et la négligence grave. A cet égard, on peut envisager qu'un employeur
cause un dommage à la caisse de compensation en violant intentionnellement les
prescriptions en matière d'AVS, sans que cela entraîne pour autant une obligation
de réparer le préjudice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions
apparaît, au vu des circonstances, comme légitime et non fautive (ATF 108 V 186
consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Aïnsi, il
peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne à
maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe délicate dans la
trésorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas
ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'
employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et
objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai
raisonnable (ATF 108 V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).

Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à tous
les organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle mesure
ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la situation
juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe a
commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 202 consid. 3a; RCC 1985 p. 647
consid. 3b). Lorsque plusieurs administrateurs d'une société anonyme sont en
fonction, il y a lieu d'examiner, pour chacun d'eux, si une négligence grave leur
est imputable quant à l'omission de payer des cotisations dues par la société.
Ainsi, lorsque la gestion est essentiellement le fait du président ou du délégué du
conseil d'administration, un autre administrateur commet une négligence grave s'il
ne déploie pas toute la diligence nécessaire à la surveillance de cette gestion. S'il
n'y a que deux administrateurs, surtout lorsqu'ils sont appelés à signer
collectivement à deux, leur devoir réciproque de surveillance s'apprécie plus
sévèrement (ATFA non publié du 4 mars 1993, cause 94/01, consid. 2c7).
Lorsque plusieurs employeurs (par exemple les associés d'une société simple) ou
plusieurs organes d'une personne morale ont causé ensemble un dommage, ils en
répondent solidairement (ATFA du 11 novembre 2003, H 219/03, consid. 2.3 ;
ATF 114 V 214).

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5.6

5.7

6.1

6.2

Ni le manque de compétence, ni le manque de curiosité ne constituent des motifs
qui permettent d'atténuer la responsabilité des organes d'une personne morale en
ce qui concerne le domaine des cotisations sociales; nonobstant le mode de
répartition interne des tâches au sein du conseil d'administration, chaque
administrateur a en effet le devoir de s'assurer du paiement effectif des cotisations
paritaires aux caisses de compensation (ATFA du 28 janvier 2004, H 307/02,
consid. 10 ; ATF 114 V 219; SVR 2001 AHV n° 15 p. 51 et 2003 AHV n° 5 p.
13; sur ces questions voir également Thomas Nussbaumer, Die Haftung des
Verwaltungsrates nach 52 AHVG, in PJA 1996, p. 1071 sv).

Il appartient à l’employeur de faire valoir des motifs justifiant ou excusant son
comportement, à charge pour lui d’en rapporter la preuve en vertu de son devoir
de collaborer à l’établissement des faits (art. 81 al. 2 LAVS). Pour sa part, la
caisse de compensation examinera, en application du principe de l’instruction
d'office, les moyens soulevés par l’employeur (ATF 108 V 189 consid. 2c).

En l’espèce, Monsieur G ne conteste en définitive - à juste titre - ni sa
qualité d’organe (cf. art. 754 al. 1 CO), ni avoir retenu, en cette qualité, le
paiement des cotisations sociales litigieuses, contrairement à ses obligations
légales. Quant à Monsieur O , S’il ne conteste pas non plus sa qualité
d’organe, il ne saurait se libérer de la responsabilité qui en découle, au motif qu’il
n'aurait, selon ses dires, jamais participé à la gestion de l’entreprise, car un tel
comportement est déjà en soi constitutif d’un cas de négligence grave. En effet, en
sa qualité d’administrateur, et nonobstant le mode de répartition interne des tâches
au sein du conseil d’administration, il lui incombait de veiller personnellement à
ce que les cotisations paritaires afférentes aux salaires versés fussent
effectivement payées à l’AVS. Ce dernier a par conséquent violé ses devoirs en
conservant un mandat d'administrateur qu'il n'assumait pas dans les faits. En
réalité, sa situation était comparable à celle d'un homme de paille et c'est
précisément en cela que réside sa faute, car celui qui se déclare prêt à assumer ou
à conserver un mandat d'administrateur, tout en sachant qu'il ne pourra pas le
remplir consciencieusement, viole son obligation de diligence (ATF 122 III 200
consid. 3b; RDAT 1993, I, p. 374 consid. 6). Pour le surplus, qu’il n’ait pas été en
mesure d'exercer sa fonction, soit parce qu’il n’en avait pas les compétences
(comme allégué implicitement in casu), soit parce que la société était dirigée en
fait par d'autres personnes, n'est pas un motif de suppression ou d'atténuation de la
faute commise (ATFA du 28 janvier 2004 précité ; ATFA du 3 avril 2000, H
328/99, consid. 4 c).

Les défendeurs nient avoir commis une faute qualifiée au sens de l’art. 52 LAVS.
A cet égard, ils estiment en substance avoir eu de sérieuses raisons de croire que
la société pourrait s’acquitter des cotisations dues dans un délai raisonnable,
compte tenu des efforts déployés depuis 1998 pour la mise en place du plan de

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sauvetage avec Y et la fondation START — PME. Selon eux, il n’était
pas prévisible que la société australienne ferait échouer ledit plan, en ne respectant
pas ses engagements après l’octroi du prêt de la BCGe à X SA en
octobre 2000.

Pareille appréciation n’est pas convaincante. On ne saurait, en effet, qualifier de
simple passe délicate dans la trésorerie, susceptible d’être rattrapée rapidement au
sens de la jurisprudence précitée (supra, consid. 5.3), la situation de X

SA, dans la mesure où le non-paiement des cotisations d’assurance sociales s’est
prolongé sur plusieurs années (de mai 1998 à mars 2001, - voire dès 1997 si l’on
tient compte des cotisations dues à la CCGC) de manière récurrente, alors même
que l’entreprise a continué son activité jusqu’à sa mise en faillite et qu’elle avait
bénéficié d’un prêt bancaire de Fr. 700’000.- en octobre 2000, ainsi que d’une
recapitalisation en décembre 2000 (Fr. 100'000.-). A cet égard, les administrateurs
ont eux-mêmes admis, dans leur plainte pénale du 11 mai 2001, que la société
avait connu « fout au long de ces dernières années des difficultés de trésorerie
lancinantes », en raison «d'une capitalisation et d’un financement
endémiquement insufjisant ». De même, dans sa lettre de démission du 27 janvier
1999, l’administrateur P invoquait expressément un «manque de
liquidités dans la société et de financiers potentiels » qui ne le laissaient pas
envisager un « assainissement des comptes dans un futur proche ».

En particulier, les bilans comptables pour les années 1999/2000 et 2000/2001 font
apparaître des pertes s’élevant respectivement à Fr. 6433295 et à
Fr. 1'305'069.25, ainsi qu’une dette envers les institutions de prévoyance
professionnelle passant de Fr. 232'642.90 (état au 31 mars 1999) à Fr. 336'468.45
(état au 31 mars 2001). De surcroît, dans ses rapports des 4 octobre 1999 et 13
juin 2000, l’organe de contrôle se montrait pessimiste et terminait en attirant
l'attention des administrateurs sur l’art. 725 CO concernant l'avis obligatoire au
juge en cas de diminution du capital et d'insolvabilité.

Force est ainsi de constater que X SA ne souffrait pas d’un manque
provisoire de liquidités, mais était lourdement endettée. Son avenir économique
dépendait ainsi de tout autres facteurs que la retenue des cotisations dues aux
assurances sociales, à savoir notamment de l’injection dans l’entreprise de
nouvelles ressources financières de l’ordre de plusieurs centaines de milliers de
francs, la ligne de crédit de Fr. 700'000.- s’étant, par surcroît, avérée insuffisante
en l’espèce (cf. VSI 2003, p. 101).

Le fait que les défendeurs aient personnellement consenti de grands sacrifices
financiers (renonciation au salaire, investissements personnels importants dans la
société) atteste tout au plus que, subjectivement, ils croyaient à la reprise des
affaires et au redressement de la société, ce fait n'établit toutefois en rien qu'ils

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6.3

6.4

avaient, au moment où ils ont pris la décision de différer le paiement des
cotisations sociales, des raisons suffisantes de penser que la société pourrait
rembourser celles-ci dans un délai raisonnable (cf. ATF 108 V 188; RCC 1992
p. 261 consid. 4b).

En tout état, les pourparlers entrepris en octobre 1998 avec START-PME -
finalisés seulement deux ans plus tard avec l’ouverture d’une ligne de crédit par la
BCGe en octobre 2000 - ne sauraient en aucun cas justifier le non-paiement des
cotisations d’assurances sociales dues depuis 1998 (cf. dans ce sens ATFA du 3
juillet 2003, H 265/02, consid. 4.3 in fine). Au demeurant, il apparaît que le crédit
en question excluait expressément le remboursement des créances d’assurances
sociales.

Au surplus, il ne ressort pas du dossier que Y se serait formellement
engagée à régler lesdites créances à bref délai, sinon en priorité, - ni, d’ailleurs,
que cette société aurait effectivement disposé des fonds suffisants pour ce faire.
Dans son attestation du 30 janvier 2001, destinée notamment aux créanciers
sociaux (cf. plainte pénale du 11 mai 2001, p. 4), Y se limitait à
exprimer, en termes généraux, le souhait que l’avenir de X SA ne soit
pas menacé avant la tenue d’une réunion avec les dirigeants des deux sociétés, au
mois de février suivant, en vue de dresser un « formal business plan », comportant
les nouvelles structures d’organisation. On ne voit pas non plus que les défendeurs
aient pu inférer des déclarations d'intention d’Y , ou de celles de la
COPEP, qu'ils allaient pouvoir disposer de sources de financement leur permettant
d’acquitter rapidement les arriérés de cotisations.

Par surabondance, on relèvera, que l’engagement finalement non respecté par un
repreneur potentiel d’accorder la priorité absolue au paiement des créanciers
sociaux n’apparaît pas comme un élément suffisant pour exclure, à lui seul du
moins, une négligence qualifiée au sens de l’art. 52 LAVS (cf. ATFA du 8
octobre 2003, H 320/01, consid. 5.3.2). Au reste, il convient, dans ce contexte, de
relativiser le désengagement reproché à Y , dans la mesure où c’est
grâce, principalement, au partenariat avec cette même société que la BCGe avait
accepté d’accorder à X SA le crédit de Fr. 700'000.- en octobre 2000,
montant que celle-ci avait par ailleurs utilisé, pour la poursuite de son
exploitation, à concurrence de 80% environ avant son dépôt de bilan, en mars
2001.

Dans ce contexte, tant la dénonciation du crédit par BCGe le 26 mars 2001,
intervenue quelques jours à peine après la requête des administrateurs auprès du
Tribunal de première instance (21 mars 2001) tendant à la mise en faillite de
X SA, que le refus d’Y d’injecter de nouveaux fonds au
début 2001, n’apparaissent que comme la conséquence des importantes et

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6.5

7.1

7.2

lancinantes difficultés de trésoreries rencontrées par la société depuis sa reprise
par ses employés en avril 1996.

De même, les causes que les défendeurs mettent en avant pour se disculper (décès
du responsable des ventes à fin 1997; pertes financières à la suite de la
destruction d’une machine en février 1998 ou interruption de la production durant
trois mois début 2000) indiquent bien que la faillite de la société n'est rien d'autre
que l'aboutissement d'un relativement long et inexorable processus d'endettement.

En laissant ainsi s'accumuler les cotisations impayées sur plusieurs années,
X SA a pu bénéficier d'un financement (indirect et partiel) de ses
activités par les deniers publics. Or, de jurisprudence constante, il n'est pas
admissible de faire supporter à l'assurance sociale le risque inhérent au
financement — durable en l’espèce — d'une entreprise en difficulté (ATF 108 V
196-197 consid. 4), quand bien même les intéressés auraient fait au mieux en
donnant la priorité aux versements des salaires et aux paiements des fournisseurs.
Leur négligence apparaît d'ailleurs d'autant plus grave que les cotisations n'ont
plus été payées durant une période relativement longue (cf. ATFA du 13 février
2001, H 233/00, consid. 3c).

Invoquant l’ATF 124 V 253, les défendeurs entendent se disculper en se prévalant
des divers arrangements de paiement accordés par la FER CIAM, singulièrement
des deux sursis accordés les 9 février 1999 et 2 octobre 2000.

Selon cette jurisprudence, un sursis au paiement combiné avec un plan
d'amortissement ne change rien au caractère illicite du paiement non conforme des
cotisations. Cependant, il y a lieu de prendre en considération un tel accord passé
avec la caisse de compensation pour trancher le point de savoir si les organes
d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec
l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paiement des cotisations. En
particulier, la question de la faute doit être appréciée d'après les circonstances qui
ont conduit à l'octroi du sursis. Une faute qualifiée sera en principe retenue si les
organes en cause ont demandé un sursis, alors qu’ils devaient savoir que
l’entreprise courrait à la faillite et que l’accord relatif aux paiements ne pourrait
pas être respecté (voir aussi ATFA du 11 novembre 2003, cause H 219/03,
consid. 5.3 ; ATFA du 9 décembre 2003, H 151/02, consid. 4 ; VSI 1999, p.25,
consid. 4b).

Comme on vient de le voir, les retards dans le paiement des cotisations qui ont
donné lieu aux deux sursis en cause ne peuvent être motivés par un comportement
excusable ou justifié de la part des défendeurs (voir ATFA du 19 août 2003,
H 142/03, consid. 5.2 ; ATF 124 V 254 consid. 3b ; VSI 1999 p. 23). A cela
s’ajoute que, à la différence de la situation qui a fait l’objet de l’arrêt publié aux

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9.1

9.2

9.3

ATF 124 V 253 (traduit dans VSI 1999 p. 23), où l’entreprise avait requis une
seule fois un plan de paiement pour les cotisations échues et futures,
X SA a demandé à maintes reprises à la demanderesse de lui octroyer
des délais de paiement (notamment les 24 novembre 1998, 21 janvier et 28
septembre 1999, 25 février, 26 juillet et 18 août 2000, 31 janvier 2001) (pièces 42,
44, 52, 54, 57, 63 dem.). De surcroît, contrairement à ce qui prévalait dans le cas
précité, où la caisse n’avait pas dû procéder à l’annulation du plan de paiement,
les deux sursis accordés en l’espèce ont été révoqués respectivement les 2 février
2000 et 21 mars 2001, et cela bien avant leur échéance, faute pour X

SA d’avoir réglé les cotisations sociales dans les délais fixés.

Force est ainsi de constater que les intéressés ont bel et bien enfreint gravement
leurs devoirs au sens où l’entend l’art. 52 LAVS.

Pour le reste, il est incontestable que les manquements des défendeurs sont en
relation de causalité avec le dommage subi par la FER CIAM, ce que ces derniers
ont du reste admis, tout comme le montant dudit dommage (mémoire du 15 mars
2002, p. 6). Le calcul de la caisse apparaît au surplus conformes aux pièces du
dossier, de sorte qu’il n’est pas discutable.

Partant, il leur appartient de supporter le dommage qu'ils ont causé fautivement à
la demanderesse.

Si, comme retenu ci-dessus, l’octroi des deux sursis par la FER CIAM (les 9
février 1999 et 2 octobre 2000) ne permet pas, en soi, d’exclure toute
responsabilité des défendeurs du chef de l’art. 52 LAVS, se pose néanmoins la
question d’une éventuelle faute concomitante de la caisse in casu (art. 44 CO ;
ATF 122 V 189 consid. 3c).

Selon l’art. 38bis al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2000, applicable au moment déterminant ; cf. ATF 127 V 467 consid. 1), si un
débiteur de cotisations rend vraisemblable qu’il se trouve dans des difficultés
financières et qu’il s’engage à verser des acomptes réguliers et opère
immédiatement le premier versement, la caisse peut accorder un sursis pour autant
qu’elle a des raisons fondées d’admettre que les acomptes et les cotisations
courantes pourront être versés ponctuellement (ATFA du 19 août 2003, cause H
142/03, consid. 5.5).

En l’espèce, le premier sursis a été accordé alors que la FER CIAM avait dû
procéder, dès mai 1998, et pratiquement chaque mois jusqu’à la faillite (cf.
mémoire de demande du 22 janvier 2002, p. 2), à l’exécution forcée de sa créance
contre X SA. En outre, la FER CIAM avait plusieurs fois menacé de
dénonciation pénale la société (le 30 octobre 1998) et ses dirigeants (20 janvier

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9.4

1999 et 21 février 2000), ce qu’elle fera d’ailleurs le 25 juillet 2001 (procédure
finalement classée par ordonnance du Procureur général du 30 mai 2002). La
demanderesse ne pouvait donc ignorer, alors, que la société risquait sérieusement
de ne pas régler ses dettes en temps voulu aux conditions de l’art. 38bis al. 1
LAVS. Par la suite, malgré le fait qu’elle avait dû révoquer le précédent sursis dès
le 2 février 2000 et reprendre les poursuites engagées, la caisse lui a octroyé un
second sursis le 2 octobre 2000, compte tenu en particulier des transactions en
cours avec Ÿ , lesquelles, a-t-elle expliqué, se sont toutefois avérées
plus aléatoires que ne l’avaient laissé entrevoir les dirigeants de X

SA. Par ailleurs, l'engagement financier figurant dans la lettre d’intention de la
COPEP du 14 février 2000 était loin d’être assuré, étant donné qu’il était
conditionné, entre autres, à l’obtention de fonds résultant d’une souscription
future d’obligations, dont on ignore de surcroît si elle a abouti.

Pour autant, nonobstant les considérations qui précèdent, on ne saurait reprocher à
la caisse une violation de l’obligation d’encaisser les cotisations d’une gravité
telle qu’elle justifierait, au sens de la jurisprudence précitée, une réduction de
l’obligation de réparer le dommage. En effet, au vu de la confirmation de l’octroi
du crédit par la BCGe le 18 octobre 2000, à la suite du désintéressement définitif
de tous les fournisseurs et créanciers ressortant au bilan au 31 mars 2000, il
apparaît que la caisse avait, a priori, des raisons suffisantes d’admettre
qu’'X SA pourrait, malgré tout, payer ses dettes sociales
ponctuellement.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Reçoit la requête en mainlevée déposée par la FER CIAM le 22 janvier 2002 ;

Au fond :

2. Lève les oppositions formées par les défendeurs à concurrence de
192'741 fr. 60 ;

3 Dit qu’il n’est pas perçu de frais de justice ;

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision, c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours
qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les
moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe
dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ) ;

La greffière : Juge suppléant :

Nancy BISIN Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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