ge_gerichte · ATAS/1412/2012 · 2012-11-22 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1572/2012 
ATAS/1412/2012 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 novembre 2012 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame J___________, domiciliée à Versoix 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
EN FAIT 
1. Par décisions du 26 janvier 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a recalculé le droit aux prestations de 
Madame J___________ (ci-après : la bénéficiaire) pour la période postérieure au 1er 
juin 2009. 
A l'issue de ses calculs, le SPC a réclamé à l'intéressée la restitution d'un montant 
de 94'399 fr. 60, correspondant aux prestations versées à tort du 1er juin 2009 au 
30 novembre 2011 (80'648 fr. 60 [prestations complémentaires] + 12'614 fr. 
[subsides] + 1'137 fr. [frais médicaux]). 
2. Le 11 février 2012, la bénéficiaire s'est opposée à cette décision en alléguant avoir 
informé le SPC par courrier du 24 février 2011 déjà qu'à la suite d'un héritage, elle 
ne remplissait plus les conditions d'octroi des prestations et a allégué ne pouvoir 
rembourser tout au plus que les prestations relatives aux années 2011 et 2012. 
3. Par décision du 23 avril 2012, le SPC a confirmé ses décisions du 26 janvier 2012. 
Le SPC a relevé que ce n’est que le 20 décembre 2011 que tous les justificatifs lui 
permettant de recalculer le droit aux prestations lui sont parvenus. Il en tire la 
conclusion qu'en statuant le 2 février 2012, il a agi en temps utile. 
4. Par écriture du 21 mai 2012, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en demandant que la somme dont il lui est demandé restitution soit réduite à 
hauteur des seules prestations reçues en 2011 et 2012 puisque ce n’est qu’en février 
2011 qu’elle a disposé de l’héritage. Elle allègue que, jusque là, ses moyens 
d'existence ne lui permettaient pas de renoncer aux prestations complémentaires, 
raison pour laquelle elle n'a informé le SPC que lorsque les fonds lui ont été versés. 
En substance, la bénéficiaire explique que le défunt lui a légué tous ses biens mais 
également toutes ses dettes. Le chalet faisant partie de la succession n’a été vendu 
qu’à la fin de l'année 2010 et la recourante n’a pu bénéficier des fonds, après 
paiement des dettes, impôts, frais de succession et autres (soit 610'000 fr.), qu’en 
février 2011. Ce n’est qu’alors qu’elle a informé le SPC car jusque là, elle ne 
disposait, pour subsister, que de sa rente AVS et des prestations complémentaires. 
Par la suite, pour s'assurer un revenu mensuel à peu près identique à celui que lui 
procuraient les prestations complémentaires, la bénéficiaire a opté pour un contrat 
de rentes viagères et a versé les primes demandées (soit, respectivement, 350'000 
fr., 100'000 fr. et 50'000 fr.) aux RENTES GENEVOISES. Le solde du capital a été 
utilisé en grande partie pour améliorer sa qualité de vie (aide pour le ménage, 
courses, frais de teinturerie, déplacements, etc.). 


 
 
 
 
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La recourante fait valoir que les contrats de rentes viagères qu’elle a conclus ne 
peuvent être modifiés, de sorte qu'il ne lui reste plus qu'une petite partie de 
l'héritage en espèces et qu'il lui est impossible de rembourser l’intégralité du 
montant qui lui est réclamé. 
Pour le surplus, la recourante soutient que les montants retenus par le SPC dans ses 
calculs aux titres de fortune et de produit de celle-ci sont erronés dans la mesure où 
ils comprennent les primes versées aux RENTES GENEVOISES. 
5. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 12 juillet 2012, a conclu au rejet 
du recours en faisant remarquer que les arguments de la recourante quant à son 
incapacité à s'acquitter du montant qui lui est réclamé relèvent de la demande de 
remise de l’obligation de restituer, question qui ne pourra être abordée qu'une fois 
la décision de restitution entrée en force. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 
et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15). 
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas du 15 juillet 
au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA). 
b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 de la loi du 
25 octobre 1968 sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (ci-après : LPCC) ouvre les 
mêmes voies de droit. 
c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 
sorte qu’il est recevable. 


 
 
 
 
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3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 
mars 1965 (LPC ; RS 831.30) n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). 
Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’AVS et à l’AI 
[LPCC; J 7 15]). 
4. Ainsi que le fait remarquer l’intimé, l’objet du litige se limite à la question de 
savoir si c’est à juste titre que le SPC réclame la restitution des prestations qu’il 
estime avoir versées à tort. La question de savoir si la situation financière de la 
recourante lui permet de rembourser la somme réclamée relève quant à elle de la 
question de la remise de l’obligation de restituer, question qui ne pourra être 
examinée qu’une fois la décision de restitution entrée en force. 
5. En substance, la recourante explique qu’elle n’a disposé des fonds hérités qu’en 
février 2011 et non à l’ouverture de la succession. 
6. S’agissant de savoir à compter de quand doit être prise en compte la modification 
de fortune de la recourante, il convient de rappeler qu’en cas de changements dans 
la fortune ou les revenus déterminants, la prestation complémentaire annuelle doit 
être augmentée, réduite ou supprimée lorsque les dépenses reconnues, les revenus 
déterminants ou la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une 
durée qui sera vraisemblablement longue. Sont déterminants les dépenses nouvelles 
et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune 
existant à la date à laquelle le changement intervient (art. 25 al. 1 let. c OPC-
AVS/AI). La nouvelle décision doit porter effet dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). A la suite d'une diminution 
de fortune, un nouveau calcul de la prestation complémentaire annuelle ne peut être 
effectué qu'une fois par an (art. 25 al. 3 OPC-AVS/AI). 
7. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la part d'héritage d'un 
bénéficiaire des prestations complémentaires doit être prise en compte dès 
l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil 
suisse [CC; RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 1 CC) et non seulement 
à partir du moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 347 consid. 2c ; 
ATFA non publié P 22/06 du 23 janvier 2007, consid. 5; ATFA non publié P 61/04 
du 23 mars 2006, consid. 4; ATFA non publié P 54/02 du 17 septembre 2003, 
consid. 3.3). 
8. Sur ce point, l’argument de la recourante ne saurait donc être suivi. Il y a bel et bien 
lieu de tenir compte du montant dont elle a hérité dès le décès du de cujus, et non 
seulement depuis février 2011 comme elle le demande. 


 
 
 
 
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En revanche, conformément à la jurisprudence, un nouveau calcul des prestations 
complémentaires suppose que toutes les modifications intervenues durant la période 
de restitution déterminantes soient prises en compte (ATF 122 V 19, VSI 1996 
p. 214). Notre Haute-Cour a indiqué qu’il y avait lieu de partir des faits tels qu’ils 
se présentaient réellement durant la période en cause. 
Il convient par ailleurs de relever que le Tribunal fédéral a souligné, dans un arrêt 
récent, que ni la loi, ni la jurisprudence ne permettent de procéder à l'amortissement 
systématique et indépendant des circonstances de la fortune du bénéficiaire 
(ATF non publié 9C_20/2011 du 20 février 2012, consid. 4). 
Si la Cour de céans n'entend pas remettre en cause le principe selon lequel un 
amortissement systématique n'est pas prévu par la loi, elle a néanmoins rappelé, 
dans un arrêt ATAS/1267/2012 du 18 octobre 2012, que, jusqu’à la date du partage, 
l’héritier ne dispose que d’une expectative successorale et que la valeur de la 
succession n'est en principe ni déterminée, ni déterminable au moment du décès. En 
l'espèce, la masse successorale était notamment composée d’un immeuble dont on 
ignorait à quelle date et à quel prix il serait aliéné. Jusqu’à ce qu’elle puisse 
effectivement disposer des fonds, la recourante n’a dès lors disposé que des revenus 
déterminants dont l’intimé a tenu compte précédemment. Force est donc de 
constater que la prise en compte de la fortune à la date du décès du de cujus plutôt 
qu’à celle du partage effectif de la succession ne repose pas sur un accroissement 
réel des ressources à cette date mais sur la fiction que l'héritier a - dès cette date - la 
maîtrise de la part de succession qui lui sera finalement dévolue, en vertu du 
principe de la saisine ancré à l'art. 560 CC. 
Au considérant 3.3 de son arrêt précité du 17 septembre 2003, le Tribunal fédéral a 
au demeurant relevé que le nouveau calcul des prestations complémentaires ne peut 
être entrepris à la date d’ouverture de la succession, dès lors que le montant de la 
fortune héritée ne peut être déterminé et qu'il n'est pas certain que l’augmentation 
de la fortune soit suffisante pour exclure le droit aux prestations complémentaires. 
Compte tenu de ce qui précède, l'augmentation de la fortune d'un héritier au décès 
du défunt n'est pas concrète, celui-ci ne pouvant en principe pas en disposer avant 
que la succession ne soit réglée. Dans la mesure où la jurisprudence permet d'en 
tenir compte dès la mort du de cujus dans le nouveau calcul des prestations 
complémentaires malgré son caractère encore fictif à cette date, il ne serait pas 
conforme à la jurisprudence selon laquelle les modifications tant à la hausse qu'à la 
baisse des revenus déterminants doivent être prises en compte dans le nouveau 
calcul que les dépenses qu'un bénéficiaire aurait dû consentir depuis cette même 
date pour pourvoir à son entretien à défaut de prestations complémentaires ne soient 
pas prises en compte dans le nouveau calcul au motif que dites dépenses sont 
également fictives. 


 
 
 
 
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Les charges prises en considération correspondent à la part des prestations 
complémentaires qui n’aurait pas dû être versée, étant rappelé que les prestations 
complémentaires sont destinées à fournir aux personnes les plus mal loties 
socialement un revenu minimum (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de 
loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 21 septembre 1964, FF 1964 II 706) et qu’elles doivent ainsi permettre 
à leurs bénéficiaires de subvenir à leurs besoins vitaux, conformément à l'art. 112a 
de la Constitution (Cst; RS 101). Le montant prévu par l’art. 10 al. 1 let. a LPC 
inclut notamment les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels de 
consommation d'énergie (électricité, gaz, etc.), de communication, de transport ou 
de loisirs (ATF non publié 9C_945/2011 du 11 juillet 2012, consid. 5.1). Ainsi, les 
montants prévus par l’art. 10 al. 1 let. a LPC et par l’art. 3 LPCC sont présumés 
correspondre aux dépenses absolument essentielles afin de garantir une existence 
décente aux bénéficiaires de prestations complémentaires. Ils sont de plus de nature 
forfaitaire, ce qui implique que les bénéficiaires de prestations complémentaires 
n’ont pas à prouver les frais encourus chaque année pour ce poste. On doit dès lors 
ériger en présomption que les assurés dont les revenus ne couvrent pas les dépenses 
reconnues au sens de la loi et qui ne sont pas au bénéfice de prestations 
complémentaires ne peuvent couvrir leurs besoins vitaux et qu'ils doivent, cas 
échéant, puiser dans leur fortune à cette fin. 
La Cour de céans retiendra donc, au degré de vraisemblance prépondérante requis 
par la jurisprudence, qu'à défaut de prestations complémentaires, la recourante 
aurait prélevé dans ses deniers un montant correspondant auxdites prestations pour 
subvenir à ses besoins. 
La Cour de céans considère que soustraire de la fortune la part manquante des 
prestations complémentaires ne constitue pas un amortissement systématique mais 
ne fait que tenir compte des besoins vitaux bien réels des bénéficiaires. 
9. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de confirmer le principe dégagé par le 
Tribunal cantonal des assurances sociales dans son arrêt du 14 octobre 2010 
(ATAS/1051/2010), 
selon 
lequel 
le 
calcul 
rétroactif 
des 
prestations 
complémentaires suite à un héritage doit prendre en considération la diminution de 
la fortune que le bénéficiaire aurait encourue afin de subvenir à ses besoins 
personnels calculés conformément à la législation en matière de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales. 
La cause est renvoyée à l'intimé afin que celui-ci procède au nouveau calcul selon 
ces indications et rende une nouvelle décision. Ce faisant, le SPC se prononcera 
également sur les griefs invoqués par la recourante quant aux montants retenus à 
titre de fortune et de produit de celle-ci. La bénéficiaire est invitée à communiquer 
rapidement à l’intimé toutes les pièces réclamées par ce dernier, notamment celles 
relatives à la conversion du capital en rentes. 


 
 
 
 
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- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement au sens des considérants. 
3. Annule la décision du 23 avril 2012. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveaux calculs au sens des considérants et 
nouvelle décision. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SECHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le