ge_gerichte · ATA/154/2002 · 1999-02-28 · fr

Résumé:
 Dépôt de candidature en tant que traducteur juré, entrée en vigueur ultérieurement d'un nouveau règlement : le TF a déclaré que même en cas de silence de la loi, il n'est pas contraire à la Cst féd. de statuer sur une demande d'autorisation suivant les prescriptions devenues obligatoires après son dépôt. Ce faisant, le juge ne tombe pas dans l'arbitraire, ni ne viole une disposition impérative (ATF107 Ib 138). Le CE jouit d'une grande latitude et peut refuser ou accepter l'assermentation de traducteurs jurés en fonction des besoins. Il s'agit d'un véritable numerus dausus et le requérant n'a aucun droit à l'obtention de cette autorisation.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/67/2002-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 26 mars 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ÉTAT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/67/2002-CE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur S., né en 1952 en Égypte, domicilié à 
Genève depuis plusieurs années, docteur en droit de 
l'Université du Caire, a posé sa candidature le 28 
février 1999 auprès de la Chancellerie d'Etat de la 
République 
et 
canton 
de 
Genève 
en 
tant 
que 
traducteur-juré en langue arabe. 
 
2. 
Il a fourni les pièces complémentaires qui lui 
étaient demandées. 
 
3. 
Le 6 janvier 2000, le secrétaire général du 
département de justice et police et des transports, 
devenu depuis le département de justice, police et 
sécurité (ci-après : le département) a formulé un préavis 
favorable à la candidature de M. S., conformément au 
règlement relatif aux traducteurs-jurés alors en vigueur. 
 
4. 
Le 1er novembre 2000, la Chancellerie d'Etat a 
informé M. S. de l'entrée en vigueur, le 5 juillet 2000, 
du nouveau règlement aux termes duquel de nouveaux 
documents étaient requis. 
 
 
 
M. S. n'a pas manqué de produire ces documents. Il 
a été informé par la Chancellerie d'Etat le 24 novembre 
2000 que son dossier serait transmis pour préavis à la 
commission d'examen des traducteurs-jurés. 
 
5. 
La commission d'examen des traducteurs-jurés ayant 
été constituée, M. S. a été informé le 11 juillet 2001 
que si sa candidature était jugée admissible par ladite 
commission, 
il 
serait 
ensuite 
soumis 
à 
l'examen 
proprement dit. 
 
6. 
M. S. a été convoqué pour le 23 octobre 2001 afin 
de subir l'examen d'aptitude de l'arabe vers le français 
et le 25 octobre 2001 pour l'examen du français vers 
l'arabe. A ce courrier était joint le règlement de 
l'examen d'aptitude adopté par la commission d'examen des 
traducteurs-jurés du 4 septembre 2001, en application de 
l'article 
11 
alinéa 
3 
du 
règlement 
relatif 
aux 
traducteurs-jurés du 5 juillet 2000 (I 2 46.03). 
 
7. 
Les deux examens précités auxquels M. S. s'est 
présenté sont des examens écrits d'une durée maximale de 
trois heures. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Les copies des deux examens ont été corrigées par 
M. H.-M., professeur à l'Université de Genève, qui a 
reconnu 
l'aptitude 
du 
candidat 
s'agissant 
de 
la 
traduction du français vers l'arabe, mais non de l'arabe 
vers le français. Pour ce dernier examen, il a relevé un 
grand nombre d'erreurs de grammaire et de syntaxe ainsi 
que deux erreurs de sens justifiant l'élimination du 
candidat. 
 
8. 
En 
conséquence, 
la 
commission 
d'examen 
des 
traducteurs-jurés a rendu, le 15 novembre 2001, à la 
Chancellerie 
d'Etat 
un 
préavis 
négatif 
estimant 
le 
candidat inapte à l'exercice de la fonction postulée. 
 
9. 
Par arrêté du 19 décembre 2001, le Conseil d'Etat 
a rejeté la demande d'assermentation de M. S. en relevant 
que l'activité de traducteur-juré consistait à traduire 
par écrit prioritairement à partir d'une langue étrangère 
vers le français et subsidiairement seulement du français 
vers une langue étrangère. La décision pouvait faire 
l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
dans les trente jours. 
 
10. 
Par acte posté le 19 janvier 2002, M. S. a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif en 
concluant à sa mise à néant et à l'admission de sa 
requête d'assermentation. En effet, au moment où il avait 
déposé sa requête, soit le 28 février 1999, l'ancien 
règlement du 11 juillet 1990, alors en vigueur, prévoyait 
que la demande d'un candidat traducteur-juré était admise 
sur 
dossier 
sans 
examen 
préliminaire. 
La 
demande 
d'assermentation aurait donc du être examinée à la 
lumière 
du 
règlement 
en 
vigueur 
à 
ce 
moment, 
l'application à titre rétroactif du nouveau règlement 
contrevenant au principe de l'égalité de chances entre 
tous les candidats. 
 
 
 
Il 
avait 
pu 
consulter 
son 
examen 
et 
les 
corrections. Il en a contesté certaines. Il a souligné 
que le correcteur n'avait pas examiné ses brouillons, la 
majorité des fautes relevées sur les copies d'examen ne 
figurant pas sur lesdits brouillons. Le correcteur, et 
par 
voie 
de 
conséquence 
la 
commission 
d'examens, 
s'étaient ainsi déterminés sur une base incomplète. 
 
11. 
Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la 
Chancellerie d'Etat, a conclu au rejet du recours. En 
droit administratif, et faute comme en l'espèce de 


 
 - 4 - 
 
 
 
dispositions transitoires, le droit nouveau s'appliquait. 
M. S. s'était d'ailleurs soumis à la procédure mise en 
place par le nouveau règlement; ce grief devait donc être 
écarté. 
 
 
 
Le correcteur n'avait pas à tenir compte d'un 
brouillon mais bien du texte définitif rendu par le 
candidat. 
 
 
 
En soutenant comme le faisait M. S. que l'erreur 
de sens relevée par le correcteur dans la traduction de 
l'arabe vers le français en page 5, lignes 2, 3 et 4 
figurait sur la copie mais non sur le brouillon, M. S. 
admettait l'erreur en question. Or, selon l'article 16 du 
règlement sur l'examen d'aptitude, toute erreur de sens 
était éliminatoire. 
 
 
 
La 
Chancellerie 
d'Etat 
a 
produit 
également 
l'intégralité du dossier avec les copies d'examen. 
 
12. 
Les parties ont été entendues lors d'une audience 
de comparution personnelle le 15 mars 2002. 
 
 
a. 
M. S. a persisté à réclamer l'application de 
l'ancien règlement puisqu'il avait déposé sa requête le 
28 février 1999. Même si l'on tenait compte du délai dans 
lequel il avait complété cette demande en produisant 
toutes les pièces requises, c'était la date du 6 janvier 
2000 qu'il fallait retenir. A ce moment, l'ancien 
règlement était encore en vigueur et il aurait ainsi dû 
être 
admis 
sans 
examen. 
L'intimé 
lui 
reprochait 
implicitement de s'être soumis au nouveau règlement, mais 
il ne pouvait pas y renoncer puisqu'il se trouvait dans 
un rapport de droit public. 
 
 
 
S'agissant de l'examen, il a contesté les deux 
erreurs de sens qui lui étaient reprochées. Il s'était 
laissé prendre par le temps et n'avait pas eu la 
possibilité de recopier proprement son brouillon même 
s'il l'avait recopié entièrement. On pouvait constater à 
la lecture du brouillon que la faute relevée par le 
correcteur dans l'examen d'arabe vers le français en page 
5 ad article 6, ne figurait en effet pas dans ledit 
brouillon. 
 
 
b. 
Sur ce point, la représentante de la Chancellerie 
a indiqué qu'il était tenu compte de la copie d'examen et 
en aucun cas du brouillon. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
L'ancien 
règlement 
prévoyait 
effectivement 
l'admission d'un candidat sur dossier sans examen. 
 
 
 
Le nouveau règlement était applicable dès son 
entrée en vigueur le 13 juillet 2000. L'examen de la 
requête de M. S. avait pris un certain temps car il avait 
fallu instituer la commission d'examens et rédiger un 
règlement interne. Les candidats n'avaient cependant pas 
un droit à devenir traducteur-juré et le Conseil d'Etat 
appliquait même un numerus clausus. Lorsqu'un certain 
nombre 
de 
requêtes 
étaient 
déposées, 
elles 
étaient 
groupées et confiées à la Chancellerie. Les requérants 
faisaient l'objet d'une enquête de police et la procédure 
prenait normalement un à deux ans. Plusieurs requêtes 
avaient été déposées courant 1999 et il n'y avait eu 
aucune assermentation avant le début de l'année 2002. M. 
S. n'avait pas fait l'objet d'un traitement particulier. 
Tous les candidats de la session à laquelle avait 
participé M. S. avaient déposé leur requête avant 
l'entrée en vigueur du nouveau règlement. M. S. était 
toutefois le seul à se présenter pour la langue arabe. 
 
 
 
Le règlement en vigueur ne prévoyait pas la 
possibilité pour un candidat de représenter l'examen, 
mais cette question était à l'étude. Si le Conseil d'Etat 
l'acceptait, 
une 
telle 
modification 
pourrait 
être 
apportée au règlement. 
 
 
c. 
M. S. a ajouté s'agissant des deux erreurs de sens 
qui lui étaient reprochées que dans l'examen d'arabe vers 
le français, le correcteur avait souligné les termes 
suivants : "que les banques de dépôt et les banques de 
dépôt et les organes y exercent ...". Il s'agissait selon 
lui d'une répétition et non d'une erreur de sens et cette 
répétition ne figurait pas dans son brouillon. 
 
 
 
Dans la même épreuve en page 6, le correcteur 
avait souligné les termes "le conseil d'administration" 
en indiquant dans la marge "de l'organisation". Or, le 
recourant exposait qu'il était question de l'organisation 
peu avant de sorte qu'il n'avait pas à répéter ce mot. 
Sur ce point, le brouillon était identique au texte de 
l'épreuve, mais il contestait qu'il s'agisse d'une erreur 
de sens. 
 
 
d. 
La représentante de la Chancellerie a indiqué 
qu'elle n'était pas en mesure de se déterminer sur les 
fautes en question, mais que dans le texte français, plus 
de cinq fautes d'orthographe et de grammaire avaient été 


 
 - 6 - 
 
 
 
constatées par le correcteur et qu'au regard de l'article 
16 du règlement d'examens, un tel nombre de fautes était 
éliminatoire également. 
 
 
e. 
A nouveau, M. S. a fait valoir qu'il n'y avait pas 
autant d'erreurs d'orthographe ou de grammaire dans le 
brouillon. 
 
 
f. 
La représentante de la Chancellerie a indiqué que 
tel n'était pas le cas et qu'en tout état, il n'y avait 
pas lieu de tenir compte du brouillon. 
 
 
 
S'agissant 
de 
la 
durée 
de 
l'examen, 
la 
représentante de la Chancellerie a indiqué que sur la 
convocation pour l'examen il était spécifié qu'elle était 
de trois heures. 
 
 
g. 
Enfin, 
M. 
S. 
a 
exposé 
que 
s'il 
avait 
la 
possibilité de se représenter à cet examen il le ferait, 
mais il souhaitait que le tribunal se prononce sur son 
recours et sur l'application du nouveau règlement. 
 
13. 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
La requête déposée par M. S. le 28 février 1999 a 
été 
complétée 
comme 
requis 
et 
toutes 
les 
pièces 
nécessaires étaient produites au plus tard le 6 janvier 
2000, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement 
le 13 juillet 2000. 
 
 
 
Il convient donc de déterminer si cette demande 
devait être examinée par l'autorité au regard de l'ancien 
règlement, dont il est admis qu'il ne prévoyait pas 
d'examen avant l'assermentation d'un traducteur-juré. Le 
nouveau règlement a abrogé le précédent, sans prévoir de 
dispositions transitoires. 
 
 
 
Le Tribunal fédéral a déclaré que même en cas de 
silence 
de 
la 
loi, 
il 
n'est 
pas 
contraire 
à 
la 


 
 - 7 - 
 
 
 
Constitution 
fédérale 
de 
statuer 
sur 
une 
demande 
d'autorisation 
suivant 
les 
prescriptions 
devenues 
obligatoires après son dépôt. Ce faisant, le juge ne 
tombe pas dans l'arbitraire, ni ne viole une disposition 
impérative (ATF 107 Ib 138; A. GRISEL, L'application du 
droit public dans le temps, ZBl 1974, pp. 251 et 252; M. 
BORGHI "Il diritto aministrativo intertemporale, RDS 
1983, p. 485). En droit public, il est admis qu'en cas de 
conflit intertemporel de lois, il y a lieu de peser 
l'intérêt public à la réalisation du droit nouveau et 
celui, privé, à l'obtention de l'autorisation sollicitée 
(ATA N. du 20 juin 2000; SJ 1989 p. 411). 
 
3. 
Quant à l'autorité de recours, elle doit statuer 
au regard du droit en vigueur au moment où elle tranche 
le litige (ATA W. A. du 28 novembre 1990). 
 
4. 
Doit cependant être réservé le respect du principe 
de la bonne foi. Si une autorité tarde à se prononcer, il 
s'agit d'appliquer le droit qui eût été en vigueur en cas 
de déroulement normal de la procédure, l'intérêt de la 
collectivité 
publique devant 
céder 
devant 
celui 
de 
l'administré à obtenir une décision dans un délai 
raisonnable (ATA A. et consorts c/ DJPT du 27 novembre 
2001). 
 
5. 
En l'espèce, le fait pour M. S. d'attendre plus de 
trois ans pour être convoqué afin de subir un examen peut 
sembler excessif. Cependant, le type de requête qu'il a 
déposée est particulier, puisque le Conseil d'Etat jouit 
d'une grande latitude et peut refuser ou accepter 
l'assermentation de traducteurs-jurés en fonction des 
besoins. Il s'agit d'un véritable numerus clausus et le 
requérant 
n'a 
aucun 
droit 
à 
l'obtention 
de 
cette 
autorisation. Cette condition existait déjà dans l'ancien 
règlement à teneur de l'article 2 duquel le Conseil 
d'Etat nommait les traducteurs-jurés "selon les besoins 
du service de traduction de l'Etat". 
 
 
 
De ce fait, il apparaît que l'administration n'a 
pas violé le principe de la bonne foi en attendant d'être 
en possession de plusieurs requêtes, puis en fonction du 
nouveau 
règlement 
qui 
devait 
entrer 
en 
vigueur, 
d'élaborer le règlement de la commission d'examens et 
celui de l'examen d'aptitude. Enfin, il sied de relever 
que le but de ces nouvelles dispositions consiste à 
s'assurer que les futurs traducteurs-jurés présentent les 
compétences requises puisqu'ils sont appelés à certifier 
des actes authentiques et officiels et qu'il s'agit d'un 


 
 - 8 - 
 
 
 
intérêt public majeur devant primer l'intérêt privé du 
requérant. D'ailleurs, les autres candidats à cette 
session avec M. S. avaient eux aussi déposé une requête 
avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Il en 
résulte que M. S. a été soumis à juste titre au nouveau 
règlement, sans que cette décision ne soit entachée 
d'arbitraire. 
 
6. 
Selon 
l'article 16 
du 
règlement 
de 
l'examen 
d'aptitude, "l'examen est réussi lorsque les candidat(es) 
ont effectué une traduction conforme à l'original sans 
aucune erreur de sens. Les fautes d'orthographe et de 
grammaire qui ne modifient pas le sens du discours ainsi 
que les erreurs matérielles ne sont éliminatoires que si 
leur nombre dépasse cinq fautes par épreuve". 
 
7. 
En l'espèce, il est constant pour tout examen que 
le correcteur ne tient pas compte du brouillon. En 
l'espèce, M. S. a recopié intégralement son brouillon, 
même si après s'être laissé prendre par le temps, il ne 
l'a pas fait aussi soigneusement qu'il l'eût souhaité. 
 
8. 
C'est donc bien la copie qui a été rendue à 
l'examinateur qui doit seule être considérée. 
 
9. 
Le correcteur, professeur à l'Ecole de traduction 
et d'interprétation, a considéré que le texte du français 
vers l'arabe était excellent, mais que le candidat avait 
échoué dans la traduction de l'arabe vers le français, 
considérée comme essentielle. Sans entrer en matière sur 
les deux erreurs de sens relevées par le correcteur, 
erreurs que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier, 
il suffit de constater, ainsi que la représentante de la 
Chancellerie l'a relevé, que la copie en français remise 
par M. S. au terme de cet examen-ci comportait plus de 
cinq fautes d'orthographe et de grammaire, comme le 
correcteur l'a lui même souligné. 
 
 
 
Il n'est ainsi pas nécessaire de mettre en oeuvre 
un expert ou de procéder à d'autres actes d'instruction, 
un tel nombre de fautes étant éliminatoire. 
 
10. 
Le recours de M. S. sera rejeté. 
 
 
 
Un émolument de CHF 250.- sera mis à sa charge 
(art. 87 LPA). 
 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 


 
 - 9 - 
 
 
 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 19 janvier 2002 par Monsieur S. contre la 
décision du Conseil d'Etat du 19 décembre 2001; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 250.-; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S. ainsi qu'au Conseil d'Etat. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, juges, M. Torello, juge 
suppléant. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci