ge_gerichte · ACJC/241/2022 · 2022-02-22 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 22 février 
2022 ainsi qu'au greffe de l'Assistance juridique du Tribunal de première instance et, 
pour information, au Tribunal de première instance. 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/1930/2022 
ACJC/241/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 21 FEVRIER 2022 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance de ce canton le 3 février 2022, comparant en personne. 
 


- 2/4 - 
 
C/1930/2022 
Vu la décision DTPI/1121/2022 rendue le 3 février 2022 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/1930/2022, impartissant à A______ un délai au 3 mars 2022 
pour fournir une avance de frais de 500 fr., informant la partie débitrice opposante qu'en 
cas de jugement d'irrecevabilité de l'opposition pour non-retour à meilleure fortune pour 
non-paiement de l'avance de frais ou en cas de retrait de l'opposition pour non-retour à 
meilleure fortune, un émolument de 100 à 200 fr. pourrait être perçu et informant 
également celle-ci de ce que l'assistance juridique pourrait être requise aux conditions 
prévues par la loi; 
Vu le recours déposé le 11 février 2022 à la Cour de justice par A______ contre cette 
décision, sollicitant son annulation et faisant notamment valoir qu'elle n'est pas revenue 
à meilleure fortune et qu'elle est toujours insaisissable au sens de l'art. 92 LP; qu'elle 
soutient pour le surplus qu'elle n'est pas demanderesse, de sorte que ce n'est pas à elle 
qu'il incombe d'avancer les frais; 
Considérant, EN DROIT, que les décisions relatives aux avances de frais au sens de 
l’art. 98 CPC doivent être qualifiées d’ordonnances d’instruction. Que ces décisions 
sont susceptibles de recours dans un délai de 10 jours (art. 103, 319 let. b ch. 1 et 
321 al. 2 CPC). 
Que dans un arrêt 139 III 498 du 17 octobre 2013, le Tribunal fédéral a jugé que dans le 
cadre de la procédure sommaire d'opposition pour non-retour à meilleure fortune, le 
tribunal peut requérir une avance de frais du débiteur, dès lors que celui-ci doit être 
considéré comme le demandeur; 
Qu'en l'espèce, le recours, recevable, est manifestement infondé, le Tribunal ayant 
sollicité l'avance de frais de la débitrice, opposante pour non-retour à meilleure fortune, 
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral; 
Que cela sera constaté d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 
CPC in fine; 
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 
RTFMC); 
Considérant encore que toute personne physique, domiciliée dans le canton de Genève 
et susceptible d’intervenir comme partie dans une procédure, dont la fortune ou les 
revenus ne sont pas suffisants pour lui assurer l’aide ou les conseils d’un avocat, d’un 
avocat stagiaire, ou d’un médiateur assermenté en dehors d’une procédure 
administrative ou judiciaire, peut requérir l’assistance juridique; que l’assistance 
juridique est octroyée si celle-ci est nécessaire et que le demandeur poursuit un intérêt 
digne de protection (art. 63 LOJ); 


- 3/4 - 
 
C/1930/2022 
Que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de procédure (art. 3 al. 1 
RAJ); 
Que dans la présente espèce, le dossier sera transmis à l'Assistance juridique, comme 
relevant de sa compétence, dans la mesure où l'on comprend que la recourante demande 
à être dispensée de l'avance de frais, car étant sans revenus suffisants pour procéder à 
l'avance de frais requise. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/1930/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Déclare recevable le recours formé le 11 février 2022 par A______ contre la décision 
DTPI/1121/2022 rendue le 3 février 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/1930/2022 SFC. 
Le rejette. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Transmet le dossier à l'Assistance juridique pour décision. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Mélanie DE RESENDE PEREIRA 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.