ge_gerichte · ACPR/981/2025 · 2023-09-13 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/26981/2022 
ACPR/981/2025
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 25 novembre 2025 
 
Entre 
A______, représenté par Me B______, avocate, 
recourant, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 25 mai 2023 par le Ministère public, 
(par suite de l'arrêt 7B_780/2023 du Tribunal fédéral) 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 
Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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P/26981/2022 
Vu: 
 - le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière 
rendue par le Ministère public le 25 mai 2023, par laquelle cette autorité, après avoir 
renoncé à le poursuivre (chiffre 1 du dispositif), a ordonné le séquestre, la confiscation 
et la destruction de son permis de conduire afghan n° 1______ (ch. 2); 
- l'arrêt du 13 septembre 2023 (ACPR/714/2023) de la Chambre de céans; 
- l'arrêt 7B_780/2023 du 15 octobre 2025, rendu par le Tribunal fédéral à la suite du 
recours de A______ contre l'arrêt précité. 
Attendu que: 
- dans l'ordonnance querellée, les frais de la procédure devant le Ministère public ont 
été laissés à la charge de l'État et A______ a été défrayé, à hauteur de CHF 3'845.80, 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; 
- dans son recours contre l'ordonnance précitée, A______ conclut à l'annulation du 
chiffre 2 du dispositif et à la restitution de son permis de conduire afghan. Il sollicite, 
en outre, d'être mis au bénéfice de la défense d'office et requiert une indemnité de 
"CHF 3'150.-", correspondant à "7 heures d'activité […] à un tarif de CHF 200.- HT", 
étant précisé qu'il a renoncé à répliquer aux observations du Ministère public sur son 
recours; 
- dans son arrêt ACPR/724/2023, la Chambre de céans a rejeté tant le recours que la 
demande d'assistance juridique; 
- dans son arrêt, le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A______ contre l'arrêt 
précité, a annulé celui-ci et l'a réformé en ce sens que le passeport du recourant lui a 
été restitué. Finalement, la cause a été renvoyée à la Chambre de céans pour nouvelle 
décision sur la demande d'assistance juridique, sur les frais et sur les éventuelles 
indemnités de la procédure préliminaire et de recours. 
Considérant, en droit, que: 
 
- la recevabilité du recours a déjà été admise; 
- conformément à l'arrêt de renvoi, le recours sera admis, le Tribunal fédéral ayant 
d'ores et déjà ordonné la restitution au recourant de son permis de conduire afghan 
n° 1______; 
- le sort des frais et indemnités engendrés par la procédure par-devant le Ministère 
public ne sont pas contestés et ne se heurtent pas au renvoi du Tribunal fédéral. Il ne 
sera donc pas revenu plus en avant sur ce point; 


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- compte tenu de l'admission du recours, les frais de la procédure de recours seront 
laissés à la charge de l'État (art. 428 al. 1 a contrario CPP); 
- en dehors des cas de défense obligatoire, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à 
l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions – cumulatives – que le prévenu soit 
indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance (arrêt du 
Tribunal fédéral 7B_45/2025 du 12 juin 2025 consid. 2.2.1); 
- en l'espèce, l'indigence du recourant peut être admise compte tenu de sa situation 
personnelle. L'assistance d'un conseil s'avérait, en outre, nécessaire pour agir devant la 
Chambre de céans, au vu de la relative complexité juridique du sujet; 
- le recourant sera ainsi mis au bénéfice de la défense d'office pour la procédure de 
recours et Me B______ nommée à ce titre; 
- conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1113/2022 du 12 septembre 2023 consid. 2.1); 
- en l'occurrence, le conseil du recourant a annoncé 7 heures d'activité, pour la 
rédaction d'un recours de 21 pages (pages de garde et conclusions comprises). Cette 
durée paraît quelque peu excessive et sera ramenée à 5 heures, temps qui paraît 
suffisant pour un recours circonscrit à la contestation de la confiscation. Me B______ 
se verra ainsi allouer une indemnité, fixée au tarif de CHF 200.- pour un chef d'étude, 
de CHF 1'000.-, TVA à 8.1% en sus. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Admet le recours. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Met A______ au bénéfice de la défense d'office pour la procédure de recours et nomme 
Me B______ à ce titre. 
Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'081.- TTC pour son 
activité dans la procédure de recours (art. 132 CPP). 
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD, juge; 
Monsieur Raphaël MARTIN, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).