ge_gerichte · ACJC/195/2022 · 2022-02-09 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.02.2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/19226/2019 
ACJC/195/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU MERCREDI 9 FEVRIER 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[VD], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 14 décembre 2021, comparant par Me Cyrielle 
FRIEDRICH, avocate, rue de la Fontaine 7, 1204 Genève, en l'étude de laquelle il fait 
élection de domicile, 
et 
Monsieur B______, domicilié ______[GE], intimé, comparant par Me Arnaud 
MOUTINOT, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Genève, en l'étude duquel il 
fait élection de domicile. 
 


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C/19226/2019 
Vu le jugement JTBL/1037/2021 rendu le 14 décembre 2021, aux termes duquel le 
Tribunal des baux et loyers a, notamment fixé le loyer mensuel brut des chambres 
situées au sein de l'immeuble sis 1______ à C______ [GE], au montant de 420 fr. par 
chambre (ch. 2 du dispositif), condamné A______ à rembourser à B______ la somme 
de 5'000 fr. avec intérêts à 5% à compter du 1er octobre 2018 à titre de trop-perçu de 
loyer pour la période comprise entre les mois d'avril 2018 et mars 2019 (ch. 3), 
condamné A______ à verser à B______ la somme de 1'580 fr. avec intérêts à 5% à 
compter du 4 avril 2019 (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) 
et dit que la procédure était gratuite (ch. 6); 
Vu le recours déposé le 1er février 2022 par A______ contre ce jugement, concluant à 
l'annulation des chiffres 2 à 5 de son dispositif, et, cela fait, à la fixation du loyer des 
chambres situées au sein de l'immeuble sis 1______ à C______ [GE], de 790 fr. à 550 
fr. suivant les périodes, et à la condamnation de B______ à lui verser la somme de 3'290 
fr., après compensation du montant de 1'580 fr., à titre de réparation des dommages 
causés; 
Attendu EN FAIT que A______ a préalablement sollicité l'octroi de l'effet suspensif au 
recours; qu'il fait valoir qu'à défaut il n'aurait aucune chance de récupérer les montants 
versés s'il obtenait gain de cause à l'issue de la procédure, étant notoire que B______ 
émarge à l'assistance publique; qu'il n'y a aucune urgence à ce que celui-ci perçoive les 
montants arrêtés par le Tribunal; 
Que par écriture du 7 février 2022, B______ s'est opposé à l'octroi de l'effet suspensif 
au recours, contestant son insolvabilité et soutenant que le recours était dénué de 
chances succès; 
Que par courrier du greffe du 9 février 2022, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger sur effet suspensif; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 


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C/19226/2019 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en l'espèce, les difficultés du recourant à récupérer les montants qu'il a été condamné 
à payer paraissent vraisemblable, dans la mesure où il n'est pas contesté que l'intimé 
émarge à l'assistance publique; que les arguments soulevés, notamment s'agissant des 
erreurs de calcul du Tribunal, ne paraissent pas, prima facie, dénués de fondement; que 
le recourant admet qu'il doit la somme de 1'580 fr., faisant seulement valoir la 
compensation avec une créance qu'il prétend avoir contre l'intimé, et dont la 
vraisemblance paraît douteuse; qu'il n'y a pas urgence particuière à ce que l'intimé 
touche les montants que le recourant a été condamné à lui verser; 
Qu'au vu de ce qui précède, la restitution de l'effet suspensif sera accordée pour les 
chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris, et rejetée pour le surplus. 
* * * * * 


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C/19226/2019 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement 
JTBL/1037/2021 rendu le 14 décembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la 
cause C/19226/2019-4-OSD. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 
 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Joëlle DEBONNEVILLE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.