ge_gerichte · ATAS/178/2008 · 2006-04-06 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/5010/2007 
ATAS/178/2008 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 2 
du 19 février 2008 
En la cause 
Monsieur M_________, domicilié à BELLEVUE 
Madame M_________, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître CORMINBOEUF 
HARARI Corinne 
 
demandeurs 
contre 
CAISSE DE PREVOYANCE (CIA), domicilié Boulevard Saint-
Georges 38;Case postale 176, 1211 GENEVE 8 
ALLIANZ SUISSE, Hohlstrasse 552;Case postale, 8048 ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 6 avril 2006, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame M_________, et Monsieur M_________, mariés 
en date du 10 octobre 1969. 
2. Selon le chiffre 2 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage, en précisant que : 
- 
la prestation de sortie LPP de M_________ entreposée auprès de CIA 
Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique 
et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève, totalisait 
97'801 fr. 10 au 30 septembre 2005; 
- 
les prestations de sortie LPP de M_________, entreposées auprès 
d'ALLIANZ SUISSE, totalisaient 14'659 fr. au 1er octobre 2005; 
- 
n'entre pas dans les montants LPP sujets à partage ou indemnisation le 
versement anticipé d'une prestation de sortie LPP de 63'221 fr. payé le 16 
octobre 1996 à M_________ par Fondation collective LPP de 
Rentenanstalt. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 mai 2006 et a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 19 décembre 2007 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 10 
octobre 1969 et le 24 mai 2006. 
5. Selon le courrier de l'ALLIANZ SUISSE du 14 janvier 2008, la prestation acquise 
pendant le mariage par le demandeur est de 111'044 fr. 75 fr. Selon le courrier de la 
CIA du 17 janvier 2008, celle de la demanderesse est de 16'505 fr.70. 
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 28 janvier et la juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 14 février 2008, un arrêt serait 
rendu sur cette base. 
6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 


 
 
 
 
 
 
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1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 octobre 1969, d’autre part le 24 
mai 2006, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
3. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 111'044 fr.75 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
16'505 fr. 70, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 55'522 fr.40 
(111'044 fr.75 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 8'252 fr.85 (16'505 fr.70 : 
2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 
47'269 fr.50. 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite l'ALLIANZ SUISSE à transférer, du compte de Monsieur M_________, la 
somme de 47'269 fr.50 à la CIA en faveur de Madame M_________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 mai 2006 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le