ge_gerichte · DCSO/229/2009 · 2009-05-07 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée, Le minimum vital du plaignant a été correctement calculé.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/229/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 7 MAI 2009 
Cause A/335/2009, plainte 17 LP formée le 3 février 2009 par M. M______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. M______ 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
 
 
- A______ SA 
 
 
 
- O______ SA 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
M. M______ fait l'objet de poursuites formant les séries nos 08 xxxx12 Z et 
08 xxxx82 J dans le cadre desquelles, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
décidé respectivement en date du 9 septembre 2008 et du 13 janvier 2009, une 
saisie sur ses gains auprès de la Caisse cantonale genevoise d'assurance-chômage 
de toute sommes supérieures à 4'320 fr. pouvant lui revenir. 
B. 
Par acte du 3 février 2009, M. M______ a déposé une plainte auprès de la 
Commission de céans contre la mesure de saisie dont il fait l'objet, expliquant 
qu'il est au chômage, que la retenue subie est très lourde pour lui et sa famille, 
sollicitant une diminution du montant de la saisie pour pouvoir faire face à toutes 
ses obligations, précisant que ses soucis financiers placent son couple au bord de 
la rupture. 
N'ayant pas joint les justificatifs de sa situation financière, ni n'ayant pas motivé 
sur quels postes il contestait la décision querellée, la Commission de céans a 
imparti au plaignant par courrier recommandé du 5 février 2009 un délai au 
16 février 2009 pour compléter sa plainte et fournir les documents sollicités, sous 
peine d'irrecevabilité de sa plainte. 
Le 15 février 2009, le plaignant a fourni les documents sollicités, indiquant avoir 
des charges mensuelles 4'600 fr. et un revenu de 4'320 fr. Il sollicite que le 
montant de la retenue soit baissé pour qu'il puisse faire face à ses autres 
obligations et voir "la fin du tunnel". 
C. 
Le 20 février 2009, O______ SA et Assura ont tous deux fait parvenir leurs 
déterminations par lesquelles ils s'en rapportent à l'appréciation de la Commission 
de céans. 
Pour sa part, l'Administration fiscale cantonale s'en est également rapportée à la 
justice par courrier du 25 février 2009. 
D. 
Dans son rapport du 27 février 2009, l'Office conclut au rejet de la plainte. Il 
explique que M. M______ faisait l'objet d'une saisie salaire dans la série 
n° 07 xxxx97 C. Suite à son non payement, l'Office s'est aperçu que le plaignant 
ne travaillait plus auprès de G______ SA depuis le 31 août 2008, mais était au 
chômage. 
L'Office explique avoir calculé le minimum vital du plaignant, marié et père de 
deux enfants mineurs de respectivement 13 et 9 ans, en retenant la base mensuelle 
pour un débiteur marié avec obligation de soutien (1'550 fr.), l'entretien de ses 
deux enfants mineurs (350 fr. + 500 fr.), le loyer (1'921 fr.), les frais de transport 
de la famille (70 fr. + 70 fr. + 45 fr. + 45 fr.) et les frais de recherche d'emploi 


 
 
- 3 - 
(160 fr.), soit un total de charge de 4'311 fr., étant précisé que les primes 
d'assurance maladie sont impayées. 
Ainsi, sur cette base, l'Office a rendu la décision querellée, décidant de saisir toute 
somme supérieure à 4'320 fr. sur les indemnités du débiteur auprès de la Caisse 
Cantonale Genevoise de Chômage, s'élevant en moyenne à 6'020 fr. 67. 
E. 
Bien que dûment convoqué, le plaignant ne s'est pas présenté à l'audience de 
comparution personnelle des parties que la Commission avait convoquée pour le 
24 mars 2009. A cette occasion, l'Office a précisé que le plaignant est toujours au 
bénéfice de prestations de l'assurance chômage et que son épouse est sans revenu, 
bien qu'à la recherche d'un emploi. 
F. 
La Commission de céans a imparti aux parties un délai pour faire part de leurs 
observations complémentaires. Seul Assura a écrit un courrier le 27 mars 2009 
pour indiquer n'avoir rien à ajouter. 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 
attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 
al. 3 LOJ). 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
En matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé de la saisie 
non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son employeur, 
directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire ; sauf dans les cas 
où le procès-verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la 
feuille de calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire 
obligatoire n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6) signés par le débiteur 
mentionnent la quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à 
courir qu’à réception du procès-verbal de saisie (Michel Ochsner, in CR-LP ad 
art. 93 n° 186). 
1.b. 
En l'espèce, les dates auxquelles le plaignant a eu connaissance des procès-
verbaux de saisie, série nos 08 xxxx12 Z et 08 xxxx82 J, qui lui ont été 
communiqués par plis simples (A) le 14 novembre 2008 (éditions de la poursuite), 
n'ont pu être déterminées. Sa plainte, formée le 3 février 2009, paraît toutefois 
manifestement tardive. 


 
 
- 4 - 
Cela étant, une plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la 
mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les 
place dans une situation intolérable (art. 22 LP ; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 
1990 II 162 ; Georges Vonder Mühll, in SchKG II, ad art. 93 LP n° 66). 
La Commission de céans entrera donc en matière sur la présente plainte. 
2. 
Une saisie exécutée en violation flagrante du minimum vital du poursuivi doit 
cependant être relevée d’office par les autorités de poursuite et être déclarée nulle. 
Le débiteur, qui ne dispose que de ressources relativement saisissables, ne peut 
renoncer au bénéfice de l’art. 93 LP et la saisie ne peut être exécutée au-delà de 
l’entier de la quotité saisissable, sauf si la créance en poursuite est une créance 
d’aliments ( Walter A. Stoffel, Voies d’exécution § 5 n° 44 à 46 et les arrêts cités ; 
Jean-Claude Mathey, La saisie de salaire et de revenu chapitre 7 ; ATF 97 III 7 
consid. 2, JdT 1973 II 21). 
Dans le cas particulier, il appert que l'Office, au vu des charges du plaignant, a 
correctement calculé son minimum vital - sous réserve de la prise en compte de 
frais de transport pour une débitrice n'exerçant pas d'activité lucrative qui ne se 
justifie pas (cf. ch. II. 4. let. c des Normes d'insaisissabilité 2008), le principe de 
l’interdiction de la reformatio in pejus (cf. art. 20a al. 3 ch. 3 LP ; Pauline Erard, 
CR-LP, ad art. 20a n° 20) ne permettant toutefois pas à la Commission de céans 
d'écarter ce poste -, ainsi que de revoir la quotité saisissable. 
3. 
La plainte, dans la mesure de sa recevabilité et de son objet, sera donc rejetée. 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette dans la mesure de sa recevabilité la plainte formée le 3 février 2009 par 
M. M______ contre les procès-verbaux de saisie dans le cadre des séries 
nos 08 xxxx12 Z et 08 xxxx82 J. 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Valérie CARERA et M. Olivier 
WEHRLI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le