ge_gerichte · ATA/336/2006 · 2006-06-14 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1771/2006-PROC ATA/336/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 14 juin 2006

dans la cause

Madame et Monsieur G
et

Monsieur R
représentés par Me Viviane Martin, avocate

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

et

T S.A.
représentée par Me Horace Gautier, avocat

-2/5-

EN FAIT

Le 26 mai 2003, le département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies
de l’information (ci-après : le DCTI), a accordé à la société T S.A. (ci-
après : T ), l'autorisation d’ajouter deux antennes GSM avec des boîtiers
d’équipement technique sur un mât d’installation de téléphonie, sis sur la parcelle

n° de la commune de Chêne-Bougeries, au carrefour route /chemin

Respectivement les 26 et 30 juin 2003, Madame et Monsieur G_____, d’une
part, Monsieur R d’autre part, ont recouru contre la décision précitée
auprès de la commission cantonale de recours en matière de construction (ci-après
: la CCRMC).

Par décision du 2 février 2004, la CCRMC a annulé l’autorisation de
construire du 26 mai 2003 et renvoyé la cause au département pour complément
d’instruction et nouvelle décision.

Par arrêt du 1° février 2005, statuant sur recours de T du 12 mars
2004, le Tribunal administratif a confirmé la décision de la CCRMC.

Le 26 janvier 2006, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit
administratif formé par T contre l’arrêt susmentionné qui a été annulé. La
cause a été renvoyée au Tribunal de céans pour nouvelle décision.

Le 7 février 2006, le Tribunal administratif a invité les parties à lui faire part
de leurs éventuelles observations, suite à l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral.

Les époux G ont présenté de brèves observations et indiqué renoncer
à déposer des conclusions motivées et s’en rapporter à justice.

M. R n’a pas présenté d’observations et a lui aussi précisé qu’il
renonçait à présenter des conclusions motivées et s’en rapportait à justice.

Par arrêt rendu le 2 mai 2006 et expédié aux parties le 12 du même mois, le
Tribunal administratif a admis le recours interjeté par T le 12 mars 2004
contre la décision de la CCRMC du 2 février 2004 et confirmé l’autorisation de
construire délivrée le 26 mai 2003 par le département.

La juridiction de céans a mis à la charge des époux G et de M.
R , Solidairement entre eux, un émolument de CHF 1'500.- et une
indemnité de CHF 1'500.- en faveur de T .

A/1771/2006

-3/5-

Le 16 mai 2006, les époux G_____ et M R ont déposé une
réclamation sur émolument et indemnité auprès du Tribunal administratif. Ils ont
conclu à l’annulation tant de l’émolument que de l’indemnité mis à leur charge
par l’arrêt précité, car, suite à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 26 janvier
2006, ils n’avaient pas déposé de conclusions devant le tribunal de céans et s’en
étaient rapportés à justice. Ils n’avaient donc pas succombé.

EN DROIT

Selon l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 (LPA - E 5 10), les émoluments arrêtés par la juridiction
administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trente jours
dès la notification de la décision. En l’espèce, la réclamation a été déposée en
temps utile.

La juridiction administrative statue sur les frais de procédure et les
émoluments, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3
LPA). L’alinéa 2 de cette disposition autorise la juridiction administrative à
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité
pour les frais indispensables causés par le recours. L’article 2 du règlement sur les
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986
(E 5 10.03 — le règlement) stipule que l’émolument n’excède pas, en règle
générale et sauf contestation d’une ampleur extraordinaire ou présentant des
difficultés particulières, CHF 10'000.- (ATA/786/2005 du 22 novembre 2005 ;
ATA/783/2004 du 19 octobre 2004).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les
décisions des tribunaux en matière de dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité
restant par ailleurs liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire (ATF
114 Ia 332 consid. 2b p. 334, 111 Ia 1 p. 1-2; ATA/376/1998 du 16 juin 1998 ;
ATA/166/1998 du 24 mars 1998; ATA/518/1997 du 26 août 1997; ATA/472/1997
du 6 août 1997; ATA/730/1996 du 10 décembre 1996; ATA/626/1996 du 29
octobre 1996; ATA/594/1994 du 29 novembre 1994). Les deux principes qui
viennent d'être rappelés valent également en matière de frais de chancellerie ou
d'émolument (ATA/500/2002 du 29 août 2002).

Dans le cas d’espèce, les réclamants ne contestent pas les montants des
émoluments et indemnités, mais le principe de devoir s’en acquitter, car ils
soutiennent n’avoir pas succombé.

Leur raisonnement ne peut être suivi. Ils étaient en effet parties à la
procédure devant le tribunal de céans, dans le cadre de laquelle ils se sont opposés
au recours de T respectivement les 12 et 15 avril 2004. A la suite de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 26 janvier 2006, ils ont été invités à présenter d’éventuelles

A/1771/2006

-4/5 -

observations. Le fait qu’ils s’en soient rapportés à justice à ce stade n’en a pas
moins laissé subsister leurs conclusions initiales tendant au rejet du recours. Etant
à l’origine de la mise en oeuvre de la justice par leur recours à la CCRMC et
n’ayant pas retiré celui-ci après le renvoi de la cause au Tribunal administratif le
26 janvier 2006, ils s’exposaient à se voir condamnés au paiement des
émoluments et indemnités de procédure dans l’hypothèse où T , qui avait
pris des conclusions dans ce sens dans ses écritures du 12 mars 2004, obtiendrait
gain de cause.

Au vu de ce qui précède, la réclamation sera rejetée. Conformément à la
jurisprudence constante du Tribunal administratif, aucun émolument ne sera perçu
pour la présente procédure (ATA/38/2006 du 24 janvier 2006 ; ATA/634/2005 du
27 septembre 2005 ; ATA/582/2005 du 30 août 2005 et les références citées).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation interjetée le 17 mai 2006 par Madame et Monsieur

G____

et Monsieur R ;

au fond :

la rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

communique le présent arrêt à Me Viviane Martin, avocate des recourants ainsi qu'à la

commission cantonale de recours en matière de constructions, au département des

constructions et des technologies de l’information, ainsi qu’à Me Horace Gautier,
avocat de l’intimée.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.

A/1771/2006

- 5/5 -

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/1771/2006