ge_gerichte · JTAPI/934/2024 · 2024-09-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/643/2024 LCI 
JTAPI/934/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 septembre 2024 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Me Marie-Claude DE RHAM-CASTHELAZ, 
avocate, avec élection de domicile 
 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 


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A/643/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, est propriétaire depuis 2015 de la parcelle n° 1______ (ci-
après : la parcelle), qui résulte de la réunion de trois parcelles (anciennement 
nos 2______, 3______ et 4______), d'une surface de 2'940 m2, sise B______ à 
C______(ci-après : la commune), en zone agricole. 
2. 
Elle ne s'inscrit pas dans le périmètre du plan des surfaces d’assolement (ci-après : 
SDA) du canton. 
3. 
Plusieurs installations et constructions sont sises sur la parcelle, dont notamment un 
chalet de jardin (bâtiment 5______) de 12 m2, un couvert d'environ 5 m2, une 
clôture entourant la parcelle, un portail, un chemin d'accès, ainsi qu'une cour 
comprenant des places de parking. 
4. 
Le 2 juin 2023, Mme A______ a saisi la commission foncière agricole (ci-
après : CFA) d'une requête en désassujettissement de la parcelle, enregistrée sous 
la référence CFA 6______. 
5. 
Dans le cadre de l'instruction de cette requête, la CFA a effectué un transport sur 
place le 27 juin 2023, lors duquel il a été constaté que la parcelle était raccordée à 
l'eau et à l'électricité, qu'elle était constituée d'une prairie, entretenue par tonte, 
qu'elle comportait un potager au sud, ainsi qu'un verger d'environ 25 arbres fruitiers 
et que quelques grands arbres la séparaient en deux. 
6. 
La CFA a transmis le dossier au département du territoire (ci-après : le 
département) conformément à l'art. 4a de l'ordonnance sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110), lequel a ouvert une procédure 
d'infraction, référencée sous le n° I 7______. 
7. 
Le 29 septembre 2023, le département a informé Mme A______ avoir constaté que 
plusieurs éléments soumis à la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) avaient été réalisés sans autorisations sur la parcelle, 
soit : 
- 
le bâtiment 5______, situé au centre de la parcelle, en bois, d'environ 19 m2, de 
plain-pied, comprenant un chalet de week-end et un couvert d'environ 5 m2, 
datant de 1960 selon les dires de Mme A______ et visible sur la photographie 
aérienne dès 1963 (objet A) ; 
- 
la clôture située sur le pourtour de la parcelle, en métal, d'environ 245 ml, datant 
de 1967 selon les documents transmis par Mme A______, dont la date de 
construction n'était pas vérifiable, les photographies aériennes historiques étant 
imprécises (objet B) ; 
- 
le portail, situé au nord de la parcelle, le long de la B______, en métal, d'environ 
5 ml, datant de 1967 selon les documents transmis par Mme A______, dont la 
date de construction n'était pas vérifiable, les photographies aériennes 
historiques étant imprécises (objet C) ; 


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- 
le chemin d'accès, situé au centre de la parcelle, d'environ 58 m2, datant de 1960 
selon les dires de Mme A______, visible sur la photographie aérienne de 1972 
à 2001 et cadastré (objet D) ; 
- 
la cour, située au nord-est du bâtiment 5______, d'environ 60 m2, comprenant 
des places de parking, datant de 1960 selon les dires de Mme A______, visible 
sur la photographie aérienne de 1972 à 2001 et cadastrée (objet E). 
Un délai de dix jours était imparti à Mme A______ pour lui faire part par écrit de 
ses éventuelles explications et/ou observations. 
8. 
Le 10 octobre 2023, Mme A______ s'est adressée au département sous la plume de 
son conseil. Elle observait que toutes les constructions concernées avaient été 
réalisées depuis plus de 30 ans. S'agissant du chalet (objet A), elle n'avait pas 
retrouvé d'autorisation de construire dans ses dossiers mais avait toutefois retrouvé 
un document attestant qu'une demande d'autorisation de construire préalable avait 
été déposée le ______ 1960. Il avait été raccordé au réseau électrique en 1966, ainsi 
qu'aux canalisations publiques en 1968 et il était par ailleurs cadastré et mentionné 
sur l'extrait du registre foncier. S'agissant de la clôture (objet B), il ressortait de 
différents devis et factures qu'elle avait été posée en 1967, en même temps que le 
portail (objet C) et la haie de thuyas. Le chemin d'accès (objet D) et la cour (objet 
E) étaient cadastrés et dataient de la construction du chalet. À cette époque, la LCI 
ne mentionnait pas la nécessité d'une autorisation pour les voies de circulation et de 
parcage. Toutes ces constructions existaient depuis une soixantaine d'années et 
n'avaient aucun impact sur les SDA. La parcelle ne figurait pas dans le périmètre 
du plan des SDA et n'était plus affectée à un usage agricole depuis les années 1960 
au moins. Elle avait hérité de la parcelle en 2015. 
9. 
Le 27 octobre 2023, le département a informé Mme A______ que le traitement de 
la procédure d'infraction était mis en suspens. Les chambres fédérales s'étant 
positionnées sur le rétablissement de la prescription trentenaire hors zone à bâtir, il 
pourrait vraisemblablement reconsidérer le maintien des objets litigieux à l'issue du 
délai référendaire. 
10. 
Par décision du 9 février 2024, le département a indiqué que d'après ses archives, 
le seul dossier d'autorisation de construire ayant été déposé s'agissant de la parcelle 
litigieuse avait été abandonné. Après avoir procédé aux vérifications d'usage, il 
confirmait que la réalisation des objets A, B, C, D et E était soumise à l'obtention 
d'une autorisation de construire, mais que dans la mesure où la parcelle litigieuse se 
situait hors zone à bâtir, le dépôt d'une telle requête serait superfétatoire, de sorte 
que les éléments litigieux ne pouvaient être maintenus en l'état. Il a ainsi imparti à 
Mme A______ un délai au 1er septembre 2025 pour rétablir une situation conforme 
au droit en procédant à la suppression et l'évacuation des éléments litigieux et pour 
remettre en état le terrain naturel. Un reportage photographique ou tout autre 
élément attestant de manière univoque de cette remise en état devait lui parvenir 
dans le même délai. 


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En cas de non-respect de la décision ou à défaut de réception des éléments requis 
dans le délai imparti, Mme A______ s'exposait à toutes nouvelles mesures et/ou 
sanction justifiées par la situation. 
S'agissant de la sanction administrative portant sur la réalisation des travaux sans 
droit, elle ferait l'objet d'une décision à l'issue du traitement du dossier d'infraction 
n° I 7______ et restait donc réservée en l'état. 
Une note en bas de page précisait que la suppression de toutes les constructions et 
installations susmentionnées signifiait également qu'une fois démolies, leurs 
emplacements devaient être à nouveau aptes à être exploités pour l'agriculture, le 
sol devant être reconstitué au niveau du terrain naturel préexistant. Les surfaces en 
pleine terre reconstituées devaient répondre positivement aux critères d'aptitude 
fixés pour les surfaces d'assolement. 
11. 
Par acte déposé le 23 février 2024 auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), sous la plume de son conseil, Mme A______ a 
interjeté recours à l'encontre de cette décision et conclu à son annulation. Au 
surplus, elle a requis la suspension de la procédure jusqu’au rétablissement du délai 
de prescription trentenaire pour les constructions illicites hors de la zone à bâtir et 
sollicité l'audition de son compagnon. 
Le département, en retenant que la seule requête en autorisation de construire 
déposée en lien avec la parcelle litigieuse avait été abandonnée, avait constaté les 
faits de manière incomplète. Les pièces qu'elle produisait établissaient en effet que 
deux demandes d'autorisation de construire différentes avaient été déposées. La 
commune l'avait toutefois informée qu'elle n'avait pas conservé ses préavis dans ses 
archives. 
Les constructions litigieuses avaient toutes plus de 30 ans et pouvaient être 
maintenues, les chambres fédérales ayant accepté le rétablissement de la 
prescription trentenaire hors zone à bâtir. Le département avait d'ailleurs indiqué 
suspendre l'instruction jusqu'à l'issue du délai référendaire, mais avait finalement 
rendu la décision litigieuse le 9 février 2024. 
Les conditions de l'ordre de démolition n'étaient par ailleurs pas réalisées en 
l'espèce. N'étant pas à l'origine des constructions litigieuses, elle ne pouvait pas être 
considérée comme étant perturbatrice. De plus, l'une des deux autorisations de 
construire avait été abandonnée, mais le sort de la seconde, qui portait sur les 
parcelles nos 2______, 3______ et 4______ était inconnu. Le bâtiment 5______ 
était inscrit au registre foncier, avec des mensurations précises, il était cadastré tout 
comme le chemin d'accès et la cour, quant au raccordement du chalet à l'électricité 
ainsi qu'aux canalisations, il avait été autorisé par le département. La valeur fiscale 
de CHF 85'000.-, retenue par l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC), 
n'avait rien à voir avec une valeur agricole. Sa mère et son beau-père avaient fait 
construire les installations litigieuses environ 60 ans auparavant et lorsqu'elle avait 
hérité de la parcelle, elle ignorait tout des démarches qu'ils avaient effectuées et 


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s'était de bonne foi fiée aux inscriptions figurant au registre foncier. Le département 
ne pouvait pas ne pas avoir connaissance des constructions litigieuses et son 
inaction devait être assimilée à une tolérance active. Finalement, la décision 
querellée était contraire au principe de proportionnalité, les constructions litigieuses 
totalisaient une surface peu importante n'ayant par ailleurs aucune emprise sur les 
surfaces d'assolement et la parcelle n'était plus exploitée à des fins agricoles depuis 
près de 60 ans. N'ayant pour seuls revenus que sa rente de vieillesse et une allocation 
pour impotents et désirant obtenir le désassujettissement de sa parcelle dans le but 
de la vendre pour faire face à ses obligations financières, une remise en état, ainsi 
que la diminution de la valeur de sa parcelle lui causeraient un dommage important 
qui aurait des conséquences dramatiques pour elle. 
12. 
Le 26 avril 2024, le département a transmis son dossier au tribunal, accompagné de 
ses observations. Il a conclu au rejet du recours. 
C'était à l'issue du délai référendaire, après avoir constaté qu'aucune date d'entrée 
en vigueur de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700) n'avait été fixée et que l'ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1) n'avait toujours pas 
fait l'objet d'une révision, qu'il avait rendu la décision litigieuse. 
Il n'avait retrouvé dans ses archives qu'une seule demande d'autorisation de 
construire (DD 8______), laquelle avait été abandonnée, et n'avait pas de trace 
d'une autre demande relative à la parcelle litigieuse. Le courrier produit par la 
recourante n'indiquait aucun numéro de dossier ni aucun objet de sorte qu'il n'était 
pas possible de déterminer l'objet de la demande d'autorisation qui par ailleurs 
n'était qu'une demande préalable n'autorisant aucune construction. De plus, le 
fardeau de la preuve incombait à la recourante. 
S'agissant de la prescription trentenaire, elle ne trouvait pas application en zone 
agricole. La révision de la LAT n'était pas encore entrée en vigueur et aucune date 
n'était prévue pour l'heure. Quant à la révision de l'OAT, elle n'avait pas été élaborée 
et encore moins adoptée, de sorte que la manière dont la prescription serait 
réinstaurée et les éventuelles dispositions transitoires n'étaient pas connues. 
Les conditions nécessaires au prononcé d'un ordre de remise en état étaient remplies 
en l'espèce. En tant que propriétaire, la recourante était considérée comme 
perturbatrice. Les constructions litigieuses apparaissaient quant à elles ne pas avoir 
été autorisées et le fait qu'elles aient été cadastrées ou que le chalet ait été raccordé 
à l'électricité et aux canalisations publiques n'y changeait rien. Les conditions 
relatives à la bonne foi n'étaient pas remplies et la décision querellée respectait le 
principe de proportionnalité. Par ailleurs, s'agissant de l'ordre de remise en état du 
sol, il visait à retrouver les qualités initiales du sol et non pas nécessairement à 
l'intégrer dans l'inventaire des SDA. La note en bas de page qui figurait dans la 
décision querellée et qui faisait référence aux SDA n'avait qu'une valeur indicative 
visant à illustrer les critères d'aptitudes d'un sol naturel. 


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13. 
Le 21 mai 2024, sous la plume de son conseil, la recourante a répliqué, persistant 
dans ses conclusions. Elle a également sollicité l'audition du département et 
demandé qu'une expertise pour établir le coût de démolition des constructions 
litigieuses, ainsi que la remise en état du terrain soit ordonnée. 
En s'adressant à des communes qui avaient gardé des copies des préavis qu'elles 
avaient rendus, elle avait eu l'occasion de retrouver des autorisations de construire 
qui, selon le département, n'avaient pas été délivrées. La commune ne conservait 
toutefois pas ses préavis. Compte tenu du temps écoulé depuis la construction, il 
était quasiment impossible d'apporter des preuves. Les archives étatiques n'étaient 
pas totalement fiables et les anciens propriétaires à l'origine des constructions et 
installations litigieuses, ainsi que leurs mandataires ou l'ancien maire de la 
commune étaient tous décédés ou âgés de 89 ans au minimum. C'était notamment 
pour ces raisons que la prescription trentenaire avait d'ailleurs été rétablie. La 
révision de la LAT n'était pas encore entrée en vigueur mais les chances de faire 
reconnaître les constructions litigieuses conformes au droit étaient sérieuses. 
La recourante était certes perturbatrice par situation mais elle n'était pas à l'origine 
des constructions litigieuses, ce qui avait de l'importance dans l'appréciation de la 
bonne foi. Pour un individu lambda, le département, tout comme le cadastre, 
relevaient de l'autorité publique et le registre foncier jouissant de la foi publique, 
ses inscriptions étaient réputées rigoureusement exactes, de sorte que la recourante 
pouvait s'y fier. Les objets A, D et E étaient visibles sur les photographies aériennes 
de 1963 et 1972, les raccordements aux canalisations publiques ainsi qu'à 
l'électricité avaient été autorisés par l'ancien département des travaux publics. À 
défaut, ils n'auraient pas pu être exécutés. La commune qui avait été saisie d'une 
demande préalable d'autorisation de construire avait forcément eu connaissance des 
constructions litigieuses, de sorte que si elles avaient été construites de manière 
illicite, elle aurait pris des dispositions pour les faire démolir. L'autorité avait donc 
fait preuve de tolérance active en restant passive pendant plus de 60 ans alors qu'elle 
avait connaissance des constructions litigieuses ou qu'elle aurait dû en avoir 
connaissance si elle avait agi avec diligence. Les conditions relatives à la bonne foi 
étaient manifestement remplies. 
La parcelle litigieuse se trouvait dans une zone bâtie, au milieu du village. Elle 
touchait la zone 4B protégée et était « de fait » incluse dans la zone à bâtir. En 1984, 
la commune avait envisagé d'agrandir le cimetière qui se trouvait au nord de la 
parcelle litigieuse. Elle ne s'inscrivait pas dans le plan des SDA, n'était plus cultivée 
depuis plus de 60 ans, n'était plus apte à l'agriculture, un bosquet d'arbres d'environ 
882,7 m2 se trouvait en son milieu et la surface prise sur la zone agricole était 
minime. L'intérêt public n'était en l'espèce pas lésé et ne justifiait pas le dommage 
que la démolition causerait à la recourante. Si elle devait être remise en état, la 
parcelle litigieuse, dont la valeur fiscale était actuellement de CHF 85'223.-, ne 
pourrait être revendue qu'au prix de CHF 23'520.-, correspondant au prix maximum 
licite pour du terrain agricole. Étant dans une situation financière précaire, elle ne 


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pourrait par ailleurs pas s'acquitter des frais de démolition et de remise en état du 
terrain. 
14. 
Le 11 juin 2024, le département a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 
Il n'avait pas trouvé de trace d'une quelconque autorisation de construire délivrée 
pour les constructions litigieuses. Il n'avait pas non plus retrouvé d'autorisation 
relative aux canalisations publiques ou à l'électricité, les travaux ayant parfaitement 
pu être réalisés sans autorisation préalable. 
S'agissant de l'ordre de démolir, il en avait examiné le respect des conditions qui 
étaient en outre remplies. Concernant la prescription trentenaire, il rappelait qu'elle 
n'était à ce jour pas applicable et que, de l'avis de certains, la révision de la LAT 
n'entrerait en vigueur qu'en 2026. Il devait, tout comme le tribunal, appliquer le 
droit applicable à ce jour. Il ne saurait en aucune manière être soutenu que le 
département aurait fait preuve de tolérance active. Il ne faisait par ailleurs aucun 
doute que la parcelle litigieuse était située hors zone à bâtir. Quant à l'intérêt privé 
purement économique de la recourante, il ne saurait prendre le pas sur l'intérêt 
public au rétablissement d'une situation conforme au droit, le principe de respect de 
la zone étant d'application stricte. Finalement, il ne pouvait être soutenu que les 
dérogations à la règle seraient mineures. 
 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
La recourante requiert la suspension de la procédure dans l’attente de l’entrée en 
vigueur du nouveau régime légal applicable aux constructions illicites en zone 
agricole, prévoyant notamment la réintroduction de la prescription trentenaire hors 
zone à bâtir. 
4. 
Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de 
la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, 
être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. Cette disposition est une 
norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la suspension systématique de la 


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procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale ou administrative est 
parallèlement saisie (ATA/405/2022 du 12 avril 2022 consid. 3a). 
Quant à l’art. 78 LPA, il prévoit que l’instruction du recours est suspendue par la 
requête simultanée de toutes les parties (let. a), le décès d’une partie (let. b), la 
faillite d’une partie (let. c), son interdiction (let. d), la cessation des fonctions en 
vertu desquelles l’une des parties agissait (let. e) ou le décès, la démission, la 
suspension ou la destitution de l’avocat ou du mandataire qualifié constitué (let. f). 
5. 
En l’espèce, faute d’accord entre les parties, la suspension de la procédure ne peut 
être prononcée en vertu de l’art. 78 LPA, étant patent que les autres hypothèses de 
cette disposition ne sont pas réalisées. Par ailleurs, il faut relever qu’une 
modification législative ne constitue pas une question de nature civile, pénale ou 
administrative relevant de la compétence d’une autre autorité qui influencerait le 
sort de la présente procédure administrative, de sorte que la recourante ne peut se 
prévaloir de l’art. 14 LPA. 
En tout état, le tribunal retiendra que la suspension de la présente procédure requise 
par la recourante jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification législative précitée 
ne se justifie nullement, sauf à retarder inutilement le prononcé d’un jugement dans 
la présente cause, qui peut être tranchée en l’état, conformément au développement 
qui sera exposé ci-après. Par conséquent, la demande de suspension dans l’attente 
de l’entrée en vigueur de la LAT dans sa nouvelle version est rejetée. 
6. 
Au titre de mesures d’instruction, la recourante, dans son recours du 23 février 
2024, sollicite l’audition de son compagnon, afin de confirmer qu'il entretient la 
parcelle litigieuse depuis 2013. Dans sa réplique du 21 mai 2024, elle sollicite 
l'audition du département pour confirmer la non fiabilité de ses archives, ainsi que 
la difficulté d'y retrouver des autorisations de construire pourtant délivrées. Elle 
demande également qu'une expertise soit ordonnée dans le but de chiffrer le coût 
de démolition des constructions litigieuses, ainsi que celui de la remise en état du 
terrain. 
7. 
Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment 
le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance 
du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. Toutefois, le juge peut renoncer à l’administration de certaines preuves 
offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l’authenticité n’est pas 
important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 
versées au dossier ou lorsqu’il parvient à la conclusion qu’elles ne sont pas 
décisives pour la solution du litige ou qu’elles ne pourraient l’amener à modifier 
son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 consid. 3.1 ; 


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2C_946/2020 du 18 février 2021 consid. 3.1 ; 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 
consid. 3.1). 
Ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui d’obtenir 
l’audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_381/2021 du 17 décembre 2021 consid. 3.2 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA). 
8. 
En l'espèce, s'agissant du témoignage requis, la recourante ne démontre pas en quoi 
cette mesure d’instruction aurait un intérêt pour le présent litige. Quant à l'expertise 
sollicitée et l'audition du département, elles n'apparaissent pas susceptibles de 
fournir des informations supplémentaires déterminantes pour la solution du cas. Le 
tribunal considère que le dossier comporte tous les éléments pertinents et 
nécessaires à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, lui 
permettant ainsi de se forger une opinion et de trancher le litige. 
Il n’y a par conséquent pas lieu de procéder aux mesures d’instruction requises, 
celles-ci n'étant au demeurant pas obligatoires. 
9. 
Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 179 n. 515). 
10. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 
24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 
11. 
La recourante conteste l’ordre de remise en état rendu par le département le 9 février 
2024. 
12. 
Conformément à l'art. 129 let. e LCI, le département peut ordonner, à l'égard des 
constructions, des installations ou d'autres choses, la remise en état, la réparation, 
la modification, la suppression ou la démolition. Ces mesures peuvent être 
ordonnées lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose 
n'est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou 


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des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires (art. 130 LCI). 
13. 
Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus 
de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des 
art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre 
recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à 
moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
14. 
De jurisprudence constante (ATA/1134/2022 du 8 novembre 2022 consid. 11b; 
ATA/463/2021 du 27 avril 2021 consid. 5b ; ATA/349/2021 du 23 mars 2021 
consid. 7), pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq 
conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur, par 
comportement ou par situation, étant précisé que le perturbateur par situation 
correspond avant tout au propriétaire, le critère déterminant étant le pouvoir de 
disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la chose dans un état 
conforme à la réglementation en vigueur (ATA/ 432/2022 du 26 avril 2022 consid. 
2c). Les installations en cause ne doivent ensuite pas avoir été autorisées en vertu 
du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un délai de plus de trente ans ne 
doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux litigieux pour la zone à bâtir. 
L'autorité ne doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des 
promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des conditions 
telles qu'elle serait liée par la bonne foi. Finalement, l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé, 
purement financier, de l'intéressé, voire de ses clients, au maintien des installations 
litigieuses. 
15. 
Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement 
des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge 
sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, 
spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à même de 
connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 
du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). 
Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les réf. citées). Il 
appartient ainsi à l'administré d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un 
avantage et à l'administration de démontrer l'existence de ceux qui imposent une 
obligation en sa faveur (ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 
du 30 octobre 2018 consid. 3b et les références citées). 


- 11/18 - 
A/643/2024 
16. 
S'agissant de la condition relative au fait que l'autorité ne doit pas avoir créé chez 
l'administré concerné des conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi, il faut 
rappeler que ce principe, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’administration 
et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, 
l’administration doit s’abstenir de toute attitude propre à tromper l’administré et 
elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou 
insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_341/2019 du 24 août 2020 consid. 7.1). 
À certaines conditions, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a 
réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l’administration (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_626/ 2019 du 8 octobre 2020 consid. 3.1 ; 2C_136/2018 du 
24 septembre 2018 consid. 3.2). Conformément au principe de la confiance, qui 
s’applique aux procédures administratives, les décisions, les déclarations et 
comportements de l’administration doivent recevoir le sens que l’administré 
pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des circonstances qu’il 
connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 1P.292/2004 du 
29 juillet 2004 consid. 2.1 ; ATA/1299/2019 du 27 août 2019 consid. 3d). 
Le droit à la protection de la bonne foi peut également être invoqué en présence 
simplement d’un comportement de l’administration, notamment en cas de silence 
de l’autorité dans une situation de fait contraire au droit, susceptible d’éveiller chez 
l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1). 
Entre autres conditions, l’autorité doit être intervenue à l’égard du citoyen dans une 
situation concrète et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le 
comportement de l’administration, des dispositions qu’il ne saurait modifier sans 
subir de préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 9C_628/2017 du 9 mai 2018 
consid. 2.2). 
La précision que l’attente ou l’espérance doit être « légitime » est une autre façon 
de dire que l’administré doit avoir eu des raisons sérieuses d’interpréter comme il 
l’a fait le comportement de l’administration et d’en tirer les conséquences qu’il en 
a tirées. Tel n’est notamment pas le cas s’il apparaît, au vu des circonstances, qu’il 
devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en 
cause et se renseigner à ce sujet auprès de l’autorité (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1). 
S'agissant de l'application du principe de la bonne foi en matière de constructions 
illicites, l’inaction de l’autorité face à une construction illicite ne lie cette dernière 
que si elle peut être assimilée à une tolérance « active ». Pour cela, certains auteurs 
considèrent que l’autorité a dû rester passive pendant une période prolongée – de 
l’ordre d’une dizaine d’années au moins – alors qu’elle avait connaissance de la 
construction illicite, ou aurait dû en avoir connaissance si elle avait agi avec 
diligence 
(Nicolas 
WISARD/Samuel 
BRÜCKNER/Milena 
PIREK, 
Les 


- 12/18 - 
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constructions « illicites » en droit public - notions, mesures administratives, 
sanctions, Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2019, p. 223). 
17. 
S'agissant de la dernière des cinq conditions auxquelles est soumis un ordre de 
remise en état, soit l'application du principe de la proportionnalité, garanti par 
l'art. 5 al. 2 Cst., celui-ci exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les 
résultats escomptés et qu’ils ne puissent pas être atteints par une mesure moins 
incisive. En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et 
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 
compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). 
Plus spécifiquement, l’art. 129 let. e LCI reconnaît une certaine marge 
d’appréciation à l’autorité dans le choix de la mesure adéquate pour rétablir une 
situation conforme au droit, dont elle doit faire usage dans le respect des principes 
de proportionnalité, de l’égalité de traitement et de la bonne foi, et en tenant compte 
des divers intérêts publics et privés en présence (ATA/1399/2019 du 17 septembre 
2019 consid. 3c et l’arrêt cité ; ATA/336/2011 du 24 mai 2011 consid. 3b). 
18. 
Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 
2001 consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 24c ; ATA/700/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 5a ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 
19. 
Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un fait 
accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une situation 
conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le constructeur 
(ATA/213/2018 précité consid. 11 ; ATA/738/2017 précité consid. 8 ; 
ATA/829/2016 du 4 octobre 2016). 
Même si la bonne foi du constructeur peut être reconnue, elle ne saurait le prémunir 
contre l'intervention de l'autorité de surveillance destinée à rétablir une situation 
conforme au droit, lorsque cette intervention respecte le principe de la 
proportionnalité (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1C_162/2014 du 20 juin 2014 
consid. 6.2 ; 1C_250/2009 du 13 juillet 2009 consid. 4.2 ; 1C_197/2021 du 
12 novembre 2021 consid. 2.1.3). 
20. 
L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances sérieuses 


- 13/18 - 
A/643/2024 
de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé dans 
l'intervalle. 
21. 
Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de 
la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme 
au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve 
différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la 
notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (ATF 147 II 309 
consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 
consid. 2.1.1). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions 
prévues par la loi, demeurer d'application stricte. Si des constructions illégales, 
contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en 
dehors de la zone constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti 
est remis en question et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé. 
S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir 
la limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone agricole, ainsi 
que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; 1C_76/2019 
du 28 février 2020 consid. 7.1 et les références citées). A cet égard, l'absence de 
vocation agricole et la proximité d'habitations ne sont pas déterminantes (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_164/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3 ; 
ATA/290/2016 du 5 avril 2016 consid. 7a ; ATA/1190/2015 du 3 novembre 2015 
consid. 4b). 
22. 
Dans son arrêt 1C_469/2019 du 28 avril 2021, désormais publié (ATF 147 II 309), 
le Tribunal fédéral a précisé qu'à l'inverse de ce qui prévaut pour les zones à bâtir, 
l'obligation de rétablir un état conforme au droit ne s'éteint pas après trente ans, 
s'agissant de bâtiments et installations érigés illégalement en dehors de la zone à 
bâtir (cf. consid. 4 et 5 ; cf. aussi not. arrêt 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 
consid. 2.1.4). En particulier, s'il peut certes être tenu compte de situations 
exceptionnelles par le biais de solutions spécifiques, notamment par la fixation d'un 
délai de remise en état plus long, une utilisation illégale, qui contrevient au principe 
fondamental en matière d'aménagement du territoire de la séparation du territoire 
bâti et non bâti, ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du simple 
écoulement du temps (cf. consid. 5.5 et 5.6 ; cf. aussi not. arrêt 1C_197/2021 du 
12 novembre 2021 consid. 2.1.4), étant rappelé qu'en principe, une nouvelle 
jurisprudence doit s'appliquer immédiatement et à toutes les affaires pendantes au 
moment où elle est adoptée ou futures (ATF 142 V 551 consid. 4.1 ; 135 II 78 
consid. 3.2 ; 132 II 153 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 
12 novembre 2021 consid. 2.1.5 ; 2C_199/2017 du 12 juin 2018 consid. 3.5). 
23. 
Le Tribunal fédéral est particulièrement strict en zone agricole et a ainsi confirmé 
les ordres de démolition ou d'enlèvement des constructions ou installations 
suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobil home, un 
chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés d'une 


- 14/18 - 
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exploitation agricole, un appentis de 12,54 m2 et un cabanon de jardin de 10,29 m2 
(ATF 1C_482/2017 précité), un paddock et un abri pour chevaux (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). De manière générale dans l'examen 
de la proportionnalité, les intérêts des propriétaires sont, à juste titre, mis en retrait 
par rapport à l'importance de préserver la zone agricole d'installations qui n'y ont 
pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé concernant le canton de Genève, 
que « s'agissant de constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà 
fortement urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire revêtent 
une importance particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une situation 
conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à l'exploitation de son 
entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 
2011, consid. 5.1.1 et les références citées ; ATA/68/2013 du 6 février 2013). 
La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a, pour sa part, confirmé l'ordre de remise en état d'une clôture en 
zone agricole au motif que l'intérêt public à la préservation des terres agricoles, 
comprenant de plus des surfaces d'assolement, ainsi que l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit doivent l'emporter sur l'intérêt 
privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non 
autorisables sur la parcelle (ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 consid. 10). 
Dans un autre arrêt, elle a également confirmé un ordre de démolition, en zone à 
bâtir, s'agissant de travaux dans une villa qui ne figuraient pas dans l'autorisation 
de construire délivrée par l'autorité et relevant que le fait qu'une remise en état 
entraînerait aujourd'hui des contraintes, notamment en termes financiers, n'était pas 
déterminant, cette situation étant uniquement due à l'attitude de la recourante, qui 
s'était affranchie de l'obligation de solliciter au préalable une autorisation de 
construire pour les installations litigieuses (ATA/213/2018 précité consid. 12). 
24. 
S’il peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de 
solutions spécifiques, notamment par la fixation d’un délai de remise en état plus 
long, une utilisation illégale ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du 
simple écoulement du temps (ATF 147 II 309 consid. 5.5 et 5.6 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.2.1). 
25. 
Sous l'angle de la proportionnalité, on peut notamment prendre en compte le fait 
que la démolition et la remise en état des lieux engendreraient des frais excessifs 
que l'intéressé ne serait pas en mesure de prendre en charge (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_370/2015 du 16 février 2016 consid. 4.4 ; 1C_537/2011 du 26 avril 2012 
; 1C_101/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.4 ; 1C_248/2010 du 7 avril 2011 
consid. 4.2 ; 1C_273/2008 du 7 octobre 2008 consid. 3.2 ; 1C_164/2007 du 13 
septembre 2007 consid. 4.3). Néanmoins, un intérêt purement économique ne 
saurait avoir le pas sur l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme 
au droit (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_544/2014 du 1er avril 2015 consid. 4.2). 
26. 
En l'espèce, l'ordre de remise en état a été adressé à la recourante, qui est 
propriétaire de la parcelle et donc perturbatrice par situation, ce qui n’est pas 


- 15/18 - 
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contesté par les parties. Le département était ainsi fondé à s’adresser à elle en vue 
de solliciter la remise en état des objets litigieux, sis sur une parcelle sur laquelle 
elle possède une maîtrise juridique et de fait, quand bien même elle ne les avait pas 
elle-même fait réaliser. 
27. 
Les objets concernés par l'ordre de remise en état querellé n'ont en outre pas été 
autorisés. Le département n'a en effet retrouvé dans ses archives aucune autorisation 
de construire s'agissant des constructions litigieuses. Seule la trace d'une demande 
d'autorisation de construire, qui avait par ailleurs été abandonnée, a été trouvée en 
lien avec la parcelle. Quant au courrier produit par la recourante, duquel elle déduit 
qu'une seconde requête en autorisation de construire aurait été déposée, bien qu'il 
fasse référence à l'adresse de la parcelle et à ces anciens propriétaires, il est toutefois 
d'une part relevé qu'il s'agit d'une simple allégation et d'autre part qu'il y est fait 
mention d'une demande préalable, laquelle n'autorise aucune construction. La 
recourante, qui supporte le fardeau de la preuve dès lors qu'elle entend se prévaloir 
d'un droit en vue d’en tirer un bénéfice, n'apporte en l'espèce pas la preuve que les 
objets litigieux auraient été autorisés. Finalement, il est relevé que le fait que 
certains objets soient cadastrés ou raccordés à l'électricité et aux canalisations ne 
permet toutefois pas de considérer qu'ils auraient été autorisés. 
28. 
La question de la prescription trentenaire ne se pose pas en l’espèce. En effet, une 
telle prescription ne s’applique actuellement pas, à teneur de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, hors de la zone à bâtir. Or, la parcelle en cause se situe en zone 
agricole. Le fait que la parcelle ne s'inscrive pas dans le plan cantonal des SDA et 
qu'elle ne soit plus cultivée depuis de nombreuses années n'y change rien. 
À cet égard, l’existence de la motion parlementaire n° 21.4332 « prescription de 
l’obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir », 
désormais validée par les deux chambres de l’Assemblée fédérale et contre laquelle 
aucun référendum n’a été déposé, visant à introduire dans la législation la 
prescription trentenaire appliquée par les autorités judiciaires puis remise en cause, 
pour la zone agricole par la jurisprudence fédérale du 28 avril 2021 citée ci-dessus, 
n’y change rien non plus du strict point de vue de la légalité. Il en va cependant 
différemment, comme on le verra ci-dessous, sous l'angle de la proportionnalité. 
29. 
Contrairement à ce qu'elle tente de soutenir, la recourante ne saurait se prévaloir du 
principe de la bonne foi pour s’opposer à l’ordre de remise en état. En effet, aucun 
élément du dossier ne permet de retenir que l’autorité intimée aurait créé, par des 
promesses, des informations, des assurances ou un comportement, des conditions 
telles qu’elle serait liée par la bonne foi s’agissant de la construction litigieuse non 
autorisée. Il ne peut pas non plus être retenu que le département aurait fait preuve 
de tolérance à l'égard des constructions et installations litigieuses du fait que le 
chemin d'accès, la cour et le chalet soient cadastrés, que ce dernier soit raccordé à 
l'électricité ainsi qu'aux canalisations et qu'une demande d'autorisation de 
construire, finalement abandonnée, ait été déposée. Le Tribunal fédéral a en effet 
déjà retenu que la cadastration d’une construction illégale ne constituent pas une 


- 16/18 - 
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validation de l’objet en cause (arrêt du Tribunal fédéral 1C_277/2012 du 
16 novembre 2012 consid. 5.3). 
30. 
S'agissant finalement de la cinquième condition à laquelle est soumis un ordre de 
remise en état, à savoir le fait que ce dernier vise des intérêts publics qui l'emportent 
sur les intérêts opposés au maintien de la situation, le tribunal considère que l'on ne 
saurait faire abstraction du fait que les objets litigieux, qui sont aujourd'hui soumis 
à la possibilité d'un ordre de remise en état, y échapperont dès l'entrée en vigueur 
relativement proche du futur art. 25 al. 5 LAT. La pesée des intérêts en présence, et 
notamment des intérêts publics que l'autorité doit veiller à préserver, est ainsi 
influencée dans le cas d'espèce par le fait que le législateur a récemment décidé que 
l'intérêt public à préserver les périmètres situés hors zone à bâtir (dont en particulier 
la zone agricole) contre les constructions illégales, doit céder le pas à l'intérêt privé 
des propriétaires à pouvoir préserver ces constructions lorsque ces dernières ont été 
érigées au moins 30 ans auparavant. Même si la loi qui introduit le délai de 
prescription de 30 ans hors de la zone à bâtir n'est pas encore en vigueur, il s'agit, 
du point de vue des intérêts publics et privés qui régissent les zones non 
constructibles, d'un changement de paradigme dans la manière dont il faut envisager 
ces questions. Il apparaîtrait ainsi incompréhensible, dans le présent litige, de 
vouloir encore préserver un intérêt public auquel le législateur fédéral a d'ores et 
déjà décidé qu'il convenait de renoncer dans les circonstances spécifiques de 
constructions datant de plus de 30 ans (voir en ce sens JTAPI/809/2024 du 22 août 
2024). 
31. 
En l'espèce, il n'est pas contesté que le chalet de jardin et son couvert, le chemin 
d'accès ainsi que la cour, tous visibles sur les photographies aériennes depuis 
respectivement 1963 et 1972, existent depuis plus de 30 ans. Quant à la clôture et 
au portail, ils ne sont certes pas visibles sur les photographies aériennes, sur 
lesquelles l'on distingue toutefois, à partir de 1972, une haie délimitant la parcelle. 
Il ressort par ailleurs des devis et factures produits par la recourante que les travaux 
de plantation des thuyas et de fourniture et pose de la clôture et du portail datent 
tous deux de 1967. Les objets en cause existent donc tous depuis plus de 30 ans, 
soit depuis de très nombreuses années et il s'agit d'éléments plutôt modestes, du 
point de vue de leur impact volumétrique et paysager. Le département a par ailleurs 
octroyé un délai particulièrement long à la recourante pour rétablir une situation 
conforme au droit, soit jusqu'au 1er septembre 2025, date à laquelle il est probable 
que la modification législative, près de deux ans après son adoption par les 
chambres fédérales, sera entrée en vigueur. 
Au vu de ce qui précède, l'ordre de remise en état querellé apparaît disproportionné 
et devra donc être annulé. Il importe cependant d'attirer l'attention de la recourante 
sur le fait que cette issue laisse les objets litigieux dans l'illégalité et qu'ils ne sont 
donc pas susceptibles d'être remplacés ni transformés, de sorte que leur existence 
est limitée par leur durée de vie. 


- 17/18 - 
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32. 
Il résulte de ce qui précède que le recours interjeté contre la décision de remise en 
état du 9 février 2023 sera admis. 
33. 
Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). L’avance de frais versée par la recourante lui 
sera restituée. 
34. 
Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure, fixée à CHF 1'000.-, sera allouée 
à la recourante, à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui le département (art. 87 
al. 2 LPA). 


- 18/18 - 
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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2024 par Madame A______ 
contre la décision du département du territoire du 9 février 2024 ; 
2. 
l'admet ; 
3. 
annule la décision du département du territoire du 9 février 2024 ; 
4. 
dit qu’il n'est pas perçu d'émolument ; 
5. 
ordonne la restitution à Madame A______ de son avance de frais de CHF 900.- ; 
6. 
alloue à la recourante, à la charge de l'Etat de Genève, soit pour lui le département 
du territoire, une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ; 
7. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Isabelle KOECHLIN-
NIKLAUS et Julien PACOT, juges assesseurs. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu'à l'office fédéral 
de l'agriculture. 
Genève, le 
 
La greffière