ge_gerichte · ACJC/1731/2016 · 2017-01-12 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 janvier 2017. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23907/2014 
ACJC/1731/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 21 DECEMBRE 2016 
Entre 
A______ (anciennement B______), sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 
19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 2 mai 2016, comparant 
par Me Rodolphe Gautier, avocat, 5, rue Pedro-Meylan, 1208 Genève, en l'étude duquel 
elle fait élection de domicile, 
et 
1) Monsieur C______, domicilié ______ (GE), 
2) Madame D______, domiciliée ______ (VD), 
3) Monsieur E______, domicilié ______ (GE), 
4) Madame F______, domiciliée ______ (GE) 
5) G______, ayant son siège ______, Panama, 
intimés, comparant tous cinq par Me Philippe Grumbach, avocat, 2, rue Bovy-Lysberg, 
case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/23907/2014 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5751/2016 du 2 mai 2016, notifié aux parties le 9 mai 2016, le 
Tribunal de première instance a déclaré la demande visant l'interdiction de 
communication de données à l'étranger irrecevable en tant qu'elle portait sur la 
constatation que la procédure valait validation de l'ordonnance de mesures 
provisionnelles, la déclarant recevable pour le surplus (chiffres 1 et 2 du 
dispositif). Au fond, le Tribunal a interdit à B______ de transmettre, 
communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les documents mentionnant 
le nom de C______, D______, E______, F______, le nom de l'Etude H______, le 
nom des sociétés G______ et I______ ou tout autre élément permettant de les 
identifier (ch. 3), ainsi que tout document mentionnant la qualité d'administrateur 
de C______ en lien avec un compte déterminé (ch. 4), de même que tout 
document, pièce ou acte en lien avec la présente procédure comportant le noms 
des précités, à l'exception du dispositif de l'ordonnance ou du jugement du 
Tribunal (et des instances de recours), les noms des intéressés devant être 
caviardés (ch. 5), le tout sous la menace de la peine de l'article 292 CP (ch. 6). 
 
Pour le surplus, le Tribunal a arrêté les frais judiciaires à 10'000 fr., les a 
compensés avec l'avance fournie et les a mis à la charge de B______, condamnant 
en conséquence cette dernière à verser 7'600 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 
aux Services financiers du Pouvoir judicaire et 2'400 fr. aux demandeurs à titre de 
restitution de l'avance fournie, ainsi que 10'000 fr. à titre de dépens (ch. 7 et 8), les 
parties étant déboutées de toutes autres conclusions (ch. 9). 
B. 
a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 8 juin 2016, B______ appelle 
de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation avec suite de frais et dépens. 
 
Elle conclut à ce que C______, D______, E______, F______ et G______ soient 
déboutés de toutes leurs conclusions prises dans le cadre de leur action en 
interdiction de transmettre des données les concernant. 
 
b. Ces derniers concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris, sous suite de frais et dépens. 
 
A titre préalable, ils demandent la rectification de la qualité de partie de B______ 
en A______ et produisent à cet égard un extrait du registre du commerce et de la 
feuille officielle suisse du commerce constatant ce changement de raison sociale, 
intervenu le ______ 2016. 
 
c. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 27 septembre 
2016 de ce que la cause était gardée à juger, l'appelante n'ayant pas fait usage de 
son droit de répliquer. 


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C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure. 
 
a. C______ est avocat au barreau de Genève et fondateur de l'Etude H______. 
 
D______, E______ et F______ sont avocats au barreau de Genève et associés au 
sein de l'Etude précitée. 
 
Ces quatre avocats exercent également l'activité d'intermédiaires financiers. 
 
b. G______ (anciennement I______) est une société de services sise au Panama 
fondée par C______, dont le but est d'intervenir comme organe de structures 
constituées pour des clients de l'Etude ou comme signataire autorisée sur les 
comptes de ces structures. 
 
C______, D______, E______ et F______ disposent tous d'un droit de signature 
pour cette société. 
 
c. Dans le cadre de ses activités, C______ a ouvert des comptes bancaires auprès 
de B______, sise à Genève, dont il était administrateur jusqu'en mai 2011. Il 
apparaît comme signataire autorisé sur lesdits comptes, de même que la société 
G______. 
 
d. Depuis 2010, un important différend fiscal, notoire, oppose les États-Unis à la 
Suisse, les autorités américaines ayant ouvert des enquêtes contre plusieurs 
établissements bancaires ayant leur siège en Suisse, suspectés d'avoir aidé des 
clients américains à éluder l'impôt américain. Dites autorités ont par la suite exigé 
que les banques sous enquête leur livrent toute information et documentation 
relative à leurs activités sur sol américain, et notamment les noms et dossiers 
personnels de leurs employés ou collaborateurs externes ou tiers. 
 
Dans ce contexte, les banques suisses concernées pouvaient requérir une 
autorisation délivrée par le Conseil fédéral leur permettant, si la défense de leurs 
intérêts l'exigeait, de transmettre des données aux autorités américaines, sans pour 
autant enfreindre l'art. 271 du Code pénal (CP) qui proscrit les actes exécutés sans 
droit pour un Etat étranger. L'appréciation de la responsabilité civile demeurait du 
ressort de chaque banque. A ce titre, les prescriptions relatives à la protection des 
données et au droit du travail figuraient au premier plan. 
 
e. Afin de clarifier la question de la conformité de la transmission de ces 
documents avec la législation suisse en matière de protection des données, le 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a ouvert 
une procédure d'éclaircissement et émis une recommandation le 15 octobre 2012, 
laquelle a été précisée par une note complémentaire en juin 2013. 
 
Il a relevé que toute transmission future de données effectuée de la part des 
banques devra être conforme au procédé prévu par la loi fédérale sur la protection 


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des données (LPD). Les Etats-Unis ne disposant pas d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat, au sens de l'art. 6 LPD, la transmission de données 
aux autorités de ce pays ne pourrait dès lors être envisagée que dans le cadre d'une 
dérogation prévue à l'al. 2 de cette disposition. 
 
A ce propos, sur la base des explications des banques concernées, le Préposé a 
retenu qu'il existait d'une manière générale un intérêt public à la transmission des 
données concernées; toutefois, le traitement de ces données devait respecter les 
principes posés par la LPD, en particulier ceux de la bonne foi, de la 
proportionnalité et de la transparence. En pratique, il convenait donc de procéder 
dans chaque cas à une pesée des intérêts entre l'intérêt public généralement 
reconnu et l'intérêt concret mentionné par la personne concernée au regard des 
documents considérés. 
 
f. Le 29 août 2013, le Conseil fédéral et les autorités américaines, soit pour elles le 
Department of Justice (ci-après : le DoJ) ont trouvé un accord visant à mettre un 
terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis. 
 
Ils ont ainsi signé un accord (Joint Statement) et annoncé la mise sur pied d'un 
programme volontaire, intitulé J______ (ci-après: le Programme), permettant aux 
banques suisses de régulariser leur situation liée à leurs activités passées en 
relation avec la clientèle américaine, en communiquant spontanément aux 
autorités américaines les données y relatives. 
 
Ce Programme était réservé aux banques suisses ne faisant pas l'objet d'une 
enquête pénale aux Etats-Unis au 29 août 2013 (dites banques de catégorie 2) et 
leur permettait d'éviter des poursuites pénales et une éventuelle inculpation en 
négociant leur sanction financière. Les banques suisses faisant l'objet d'une 
enquête pénale à la date susvisée (dites banques de catégorie 1) étaient exclues de 
ce programme. 
 
Le programme prévoit une coopération complète des banques en matière de 
communication d'informations. 
 
Avant son exécution, la banque doit notamment communiquer aux autorités 
américaines les noms et fonctions des personnes qui ont structuré, opéré ou 
supervisé des opérations financières transfrontières avec les Etats-Unis entre le 
1er août 2008 et le 31 décembre 2014 (chapitre II, lettre D chiffre 1 let. b). 
 
Lors de l'exécution de l'accord, pour tous les comptes ayant un lien avec les Etats-
Unis clôturés pendant la période précitée, la banque doit notamment transmettre le 
nom et la fonction de tout gestionnaire de la relation client, conseiller à la 
clientèle, gestionnaire d'actifs, conseiller financier, trustee, fiduciaire, agent, 
avocat, comptable, et autre individu ou entité agissant de façon similaire et étant 


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en lien avec ledit compte à la connaissance de la banque durant la période 
applicable (chapitre II, let. D ch. 2, let. b). 
 
La let. J du chapitre II de ce Programme précise que, s'il constate qu'une 
information transmise par une banque est fausse, incomplète ou source d'erreur, le 
DoJ peut refuser de conclure un accord de non poursuite. Si celui-ci a déjà été 
conclu, il peut intenter une action judiciaire, notamment pénale. 
 
Il est de plus prévu, au chapitre V let. B, que les informations personnelles 
transmises par les banques seront utilisées uniquement dans le but de faire 
appliquer le droit américain, ce qui peut inclure des actions fondées sur des 
mesures de réglementation, ou dans un but autorisé par le droit américain (for 
purpose of law enforcement [which may include regulatory action] in the United 
States or as otherwise permitted by US law). 
 
g. Le Conseil fédéral a fixé les principes de coopération des banques suisses avec 
les autorités américaines en vue de régler leur différend fiscal, notamment en 
participant au programme volontaire, et a donné la possibilité aux banques de 
demander une autorisation individuelle au sens de l'art. 271 CP ou de renouveler 
celle déjà reçue (Décision-modèle du 3 juillet 2013 et la note explicative y 
relative). 
 
Il est notamment précisé qu'une telle autorisation excluait uniquement une 
punissabilité en vertu de cette disposition, mais qu'elle ne dispensait cependant 
pas du respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la prise en 
compte du secret d'affaires et du secret bancaire existants, des dispositions sur la 
protection des données et des obligations de l'employeur. L'autorisation ne permet 
donc aux banques de coopérer avec les autorités américaines que dans le cadre de 
la législation suisse (chapitre II chiffre 8). 
 
Le Conseil fédéral relève l'intérêt important des banques à coopérer avec les 
autorités américaines, ainsi que la nécessité, lors de la pesée des intérêts, de tenir 
compte des droits de la personnalité des membres du personnel de la banque et 
des tiers potentiellement concernés en prévoyant une obligation d'informer et un 
droit d'obtenir des renseignements (chapitre II chiffres 7 et 9). Seules peuvent être 
transmises les données personnelles des membres du personnel qui, au sein de la 
banque, ont organisé, suivi ou surveillé les relations d'affaires impliquant une 
personne américaine, ainsi que de tiers qui ont agi de manière similaire pour des 
relations d'affaires de ce genre (chiffre 1.4 du dispositif). 
 
h. Le 30 août 2013, la FINMA a adressé un courrier aux banques suisses dans 
lequel elle indiquait notamment qu'il appartenait à toutes les banques de mesurer 
de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation 
qu'entraînerait une non-participation au Programme américain et d'en tenir compte 
dans leur processus de décision qui devra être documenté. 


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Elle a ajouté que les banques participant au Programme étaient tenues de respecter 
le droit suisse et notamment les réglementations relatives à la protection des 
secrets d'affaires et bancaire en vigueur, ainsi que la législation sur la protection 
des données. 
 
i. B______ a décidé de participer en qualité de banque de catégorie 2 au 
Programme susmentionné. 
 
Elle a ainsi requis et obtenu, par décision ______ 2014 de la Confédération suisse, 
soit pour elle le Département fédéral des finances, l'autorisation de coopérer avec 
les autorités américaines compétentes dans le cadre de la législation suisse. Dite 
autorisation rappelait les principes à respecter en matière de coopération, tels que 
fixés par la décision-modèle du 3 juillet 2013 (cf. consid. C.g supra). 
 
Cette autorisation d'une validité d'une année a été prolongée au 31 décembre 
2015, puis au 31 décembre 2019. 
 
j. Dans le cadre de sa participation volontaire au Programme avec les Etats-Unis, 
la banque a transmis au DoJ, en mai 2014, une première version d'un rapport 
intitulé "1______", lequel contenait, d'une part une description de la banque, de 
son histoire, de sa politique d'affaires et de ses procédures d'ouverture de compte 
et, d'autre part, la description d'un certain nombre de cas concernant des clients 
américains. Aucun nom n'a cependant été cité lors de la transmission de ce 
rapport. 
 
k. Le 28 mai 2014, la banque a informé C______, D______, E______, F______ 
ainsi que l'Etude H______ de sa participation au Programme américain et que, 
dans ce contexte, elle entendait transmettre au DoJ des informations comprenant 
des données personnelles les concernant. Elle a ajouté qu'une fois transmises, les 
données ne seraient plus protégées par le droit suisse et pourraient être 
communiquées à d'autres autorités américaines ou étrangères. 
 
Après consultation de la documentation en question, qui contenait leur nom, 
C______, D______, E______, F______ et G______ se sont opposés à la 
transmission des données les concernant. 
 
l. Par courrier du 11 juillet 2014, la banque leur a confirmé son intention de 
transmettre les données aux autorités américaines, invoquant son intérêt à 
collaborer avec celles-ci. 
 
m. Par acte du 22 juillet 2014, C______, D______, E______, F_____ et G______ 
ont saisi le Tribunal de première instance d'une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles tendant à faire interdiction à la banque de 
procéder la transmission des données litigieuses. 


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Par ordonnances rendues sur mesures superprovisionnelles le même jour et sur 
mesures provisionnelles le 21 octobre 2014, le Tribunal a admis les conclusions 
de C______, D______, E______, F______ et G______ et leur a imparti un délai 
de 30 jours pour faire valoir leurs droits en justice. 
D. 
a. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 21 novembre 2014, C______, 
D______, E______, F______ et G______ ont conclu à la validation de 
l'ordonnance de mesures provisionnelles et cela fait, à ce qu'il soit fait interdiction 
à B______, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, 
communiquer ou porter à la connaissance de tiers ou d'Etats tiers, de quelque 
manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, les documents mentionnant 
leurs noms ou tout autre élément permettant de les identifier, ainsi que les 
documents mentionnant la qualité d'administrateur de C______ en lien avec un 
compte déterminé, de même que tout document, pièce ou acte en lien avec la 
présente procédure, à l'exception du dispositif des décisions rendues, les noms des 
intéressés devant toutefois être caviardés. 
 
b. B______ a conclu au rejet de l'action et à la constatation de la caducité de 
l'ordonnance rendue le 21 octobre 2014 sur mesures provisionnelles. 
 
c. Le 9 juillet 2015, la banque a conclu un Non Prosecution Agreement (NPA) 
avec le DoJ, en vertu duquel elle a notamment accepté de s'acquitter d'une amende 
de ______ USD. Il est notamment précisé, d'une part, que cet accord ne s’applique 
pas à d’autres entités ni aux individus et, d’autre part, que la banque avait fourni 
la liste des noms et les fonctions des individus ayant structuré, géré et supervisé 
les relations transfrontières de la banque concernant les comptes américains ainsi 
que les noms des personnes visées par le chiffre II D 2 let. b du Programme. Il y 
est encore indiqué que la Division Fiscalité du DoJ déterminerait librement si la 
banque avait violé une des clauses de cet accord ou du Programme et si elle 
décidait de poursuivre la banque. Dans ce cas, cette entité l’en informera par écrit. 
 
d. Lors des audiences des 20 mai et 3 novembre 2015, les parties ont persisté dans 
leurs conclusions respectives. 
 
C______ a expliqué que le Rapport 1______, transmis aux autorités américaines, 
lui avait paru inexact et tendancieux à sa lecture. De la manière dont il était 
rédigé, il donnait l'impression que le client et son avocat s'étaient organisés pour 
procéder à une évasion fiscale. On pouvait aussi en déduire que l'avocat avait non 
seulement participé à l'évasion, mais en avait aussi donné le conseil, alors qu'en 
réalité il s'agissait d'une instruction de transfert donnée par le client. Interpellé par 
ce document, C______ avait demandé à ce qu'il soit modifié, mais celui-ci avait 
déjà été envoyé aux Etats-Unis. Dans la mesure où ce document contenait des 
indices qui permettaient de l'identifier, ainsi que ses collaborateurs, ils avaient pris 
la décision, sur conseils donnés par leurs confrères américains, de ne plus se 


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rendre aux Etats-Unis, d'une part pour se protéger et, d'autre part pour protéger 
leurs clients. Cette décision avait eu un impact négatif sur les affaires qu'ils 
traitaient aux Etats-Unis. D______ a confirmé qu'elle évitait de se rendre aux 
Etats-Unis, indiquant qu'elle n'avait pas pu accompagner son mari au marathon de 
New York en novembre 2014. 
 
Par ailleurs, C______ a indiqué que certains clients avaient entrepris des 
procédures d'auto-déclaration. Il ignorait cependant si son nom ou celui de ses 
associés était apparu à cette occasion. 
 
Entendu en tant que représentant de la banque, J______ a déclaré que la banque 
avait décidé de participer au Programme US en catégorie 2 sur suggestion 
insistante de la FINMA, le refus n'étant pas bien vu. Le programme demandait 
une description générique de l'organisation de la banque et les cas les plus 
flagrants en lien avec l'indice d'américanité. Une cascade de sociétés constituait un 
cas particulier. Pour le DoJ, le fait qu'une banque accepte ce genre de structure 
était déjà une erreur. Le formulaire A qui permettait d'identifier l'ayant droit réel 
ne suffisait pas aux yeux du DoJ. Le fait que C______ avait une signature sur des 
sociétés au Panama représentait un cas particulier aux yeux du DoJ. Il a ajouté 
qu'à teneur de l'accord de non-poursuite signé avec le DoJ, la banque était tenue 
de fournir toutes les informations sollicitées par les autorités américaines jusqu'en 
2019, faute de quoi l'accord pouvait être annulé. Le fait qu'un tribunal suisse 
interdise la transmission d'information n'était pas une excuse suffisante pour le 
DoJ. Depuis la signature de l'accord de non-poursuite, la banque n'avait pas été 
sollicitée par les autorités américaines. Enfin, il a exposé que, dans l'hypothèse où 
l'accord avec le DoJ tomberait, la banque risquait de devoir renoncer au marché 
américain, voire de renoncer à travailler en dollars, ce qui signifierait la fin des 
affaires puisqu'une part importante de celles-ci s'effectuait en dollars. 
 
e. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience de plaidoiries finales du 
2 mars 2016. 
E. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la communication des 
données litigieuses vers les Etats-Unis était illicite au regarde de l'art. 6 LPD, vu 
l’absence de législation assurant un niveau de protection adéquat dans cet Etat, et 
ne reposait sur aucun motif justificatif prévu par cette disposition. Les 
demandeurs n’avaient pas consenti à la communication de leurs données et les 
Etats-Unis n’avaient pas donné de garanties particulières pour assurer un niveau 
de protection suffisant. Cette communication ne relevait par ailleurs pas de la 
défense d'un droit en justice, dès lors que le DoJ n'avait pas la qualité d'entité de 
justice d'où émanait la jurisprudence et que la banque n'était pas en procès, mais 
simplement sous la menace d'une possible sanction. 


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Il existait certes un intérêt public général à ce que les accords conclus avec les 
autorités américaines soient respectés, afin notamment de régler le conflit fiscal 
dans son ensemble et d’assurer la sécurité juridique de la place financière suisse. 
Cet intérêt public n’était toutefois pas supérieur à l’intérêt des demandeurs à 
s’opposer à la communication de leurs données. Compte tenu de leur profession 
d'avocat et d'intermédiaire financier, ces derniers risquaient d’être interrogés sur 
leur métier et sur le rôle qu’ils avaient pu jouer sur les comptes de clients ayant un 
lien avec les Etats-Unis et ainsi faire l'objet de pressions, voire de mesures de 
contraintes des autorités américaines. Il n’était ainsi pas possible d’exclure que 
dites autorités aient la volonté, si ce n’est de procéder à la mise en accusation des 
demandeurs, à tout le moins de procéder à leur interpellation et à leur audition. 
Outre les frais, l’indisponibilité et l’angoisse qui pouvaient en résulter, ils 
risquaient une condamnation voire une amende qui pourrait non seulement avoir 
un impact financier important mais également porter atteinte à leur réputation 
professionnelle. 
 
Compte tenu de ces risques, la transmission de données par la banque 
contraindrait les demandeurs à ne pas voyager aux Etats-Unis, restreignant ainsi 
leur liberté de mouvement ainsi que leurs activités professionnelles. Cette atteinte 
constituait une privation de liberté personnelle qui était de rang prioritaire par 
rapport aux droits économiques invoqués par la banque dans le cadre de l’intérêt 
public. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L’appel est dirigé contre une décision finale de première instance dans le 
cadre d’un litige concernant des prétentions tendant à la protection de la 
personnalité, droits de nature non pécuniaire (art. 308 al. 1 let. a CPC; ATF 127 
III 481 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_104/2015 du 10 août 2015 
consid. 1 et les références citées). Il a été introduit dans le délai de 30 jours dès la 
notification de la décision querellée (art. 311 al. 1 CPC) et respecte la forme 
prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC). 
Il est ainsi recevable. 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen, tant en fait qu’en 
droit (art. 310 CPC). 
2. 
L'intimée produit des pièces nouvelles en appel. 
2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération devant la Cour que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) ou s'ils ne pouvaient l'être devant la première instance, bien que la partie 
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 


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2.2 En l'espèce, les pièces nouvellement versées en appel concernent la 
modification de la raison sociale de l'appelante intervenue le 25 mai 2016, soit un 
fait ayant eu lieu postérieurement au prononcé du jugement querellé. Produites 
avec la diligence requise, elles sont dès lors recevables. 
La nouvelle raison sociale de l'appelante étant établie et non contestée, la Cour 
rectifiera préalablement la qualité de B______, devenue A______. 
3. 
L'appelante fait valoir que la transmission des données litigieuses concernant les 
intimés aux autorités américaines dans le cadre du Programme américain est licite 
au regard des dispositions de la LPD et des dérogations qui en découlent. 
 
3.1 En vertu de l'art. 6 al. 1 LPD, aucune donnée personnelle ne peut être 
communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en 
trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat. 
 
La communication de données dans un Etat ne disposant pas d'une législation 
assurant un niveau de protection adéquat entraîne de par la loi une grave menace 
de la personnalité, comme une présomption irréfragable (MAURER-LAMBROU/ 
STEINER, in Basler Kommentar, Datenschutzgesetz Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd, 
Bâle 2014, n. 11 ad art. 6 LPD; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 
physiques et de la protection de l'adulte, Berne 2014, n. 706b ad art. 6 LPD; 
EPINEY/FASNACHT, in Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 
Belser/Epiney/Waldmann [éd]., Berne 2011, § 10 n. 10; ROSENTHAL/JÖHRI, 
Handkommentar zum Datenschutzgesetz, Zurich 2008, n. 27 ad art. 6 LPD). 
 
Selon la liste publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence, les Etats-Unis ne disposent pas d'une législation assurant un niveau 
de protection adéquat des données au sens de l'art. 6 al. 1 LPD (art. 7 OLDP; 
http://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/index.html, version mise à 
jour au 30 juin 2016). 
 
Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice européenne a eu l'occasion de 
relever que la législation américaine consacre la primauté des "exigences relatives 
à la sécurité nationale, [à] l'intérêt public et [au] respect des lois des Etats-Unis" 
sur les principes de la sphère de sécurité, si bien que les règles de protection 
prévues peuvent à ce titre être écartées, sans limitation. Le régime américain de la 
sphère de sécurité rend ainsi possible des ingérences, par les autorités publiques 
américaines, dans les droits fondamentaux des personnes, sans qu'il n'existe de 
règles à caractère étatique destinées à limiter ces éventuelles ingérences ni de 
protection juridique efficace contre celles-ci (arrêt de la CJUE dans l'affaire 
C/362/2014 du 6 octobre 2015 consid. 86 s.). 


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3.2 En l'espèce, il est acquis et non contesté que les informations que l'appelante 
entend transférer aux autorités américaines constituent des données personnelles 
au sens de la LPD et que leur transfert constitue une "communication" au sens de 
cette même loi. Il n'est pas non plus contesté que la législation américaine n'offre 
pas un niveau de protection des données adéquat au sens des dispositions et 
principes rappelés ci-dessus, de sorte que la transmission transfrontière de 
données vers ce pays porterait gravement atteinte à la personnalité des intimés et 
est, en principe, illicite, à moins d'être justifiée par l'un des motifs justificatifs 
prévus à l'art. 6 al. 2 LPD. 
 
Reste dès lors à examiner si un motif justificatif est réalisé en l'espèce. 
4. 
L'appelante soutient à cet égard qu'elle dispose d'un intérêt légitime à défendre ses 
droits en justice et, dans ce cadre, à communiquer les données litigieuses aux 
autorités américaines. 
 
4.1 L'art. 6 al. 2 LPD prévoit qu'en dépit de l'absence d'une législation assurant un 
niveau de protection adéquat à l'étranger, la communication de données 
personnelles est autorisée notamment lorsqu'elle est, en l'espèce, indispensable à 
la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. 
 
La notion d'instance judiciaire au sens de cette disposition doit être comprise de 
manière large incluant toute instance ayant le pouvoir de rendre des décisions. Les 
prétentions concernées peuvent être non seulement de nature civile, mais 
également de nature pénale, publique ou administrative, notamment fiscale 
(MAURER-LAMBROU/STEINER, op. cit., n. 33 ad art. 6 LPD; EPINEY/FASNACHT, 
op. cit., § 10 n. 25; WALTER, Communication de données personnelles à 
l'étranger, in La révision de la Loi sur la protection des données, EPINEY [éd.], 
Zürich 2009, p. 132; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 64 ad art. 6 LPD). 
 
Pour que leur communication soit autorisée, les données doivent cependant être en 
lien étroit avec la procédure prévue ou engagée et elles ne doivent en aucun cas 
être utilisées à d'autres fins que la procédure prévue ou engagée contre le 
transférant. Si des doutes existent à ce sujet, le transfert des données d'autrui, sans 
consentement de celui-ci, ne doit pas avoir lieu (arrêt de l'Obergericht du canton 
de Zurich LB150052-O/U du 8 février 2016 consid. 4.4.2.3; ACJC/1175/2016 du 
9 septembre 2016 consid. 3.1; ACJC/1529/2015 du 11 décembre 2015 consid. 6.1 
et les références doctrinales citées; CAPH/204/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 2.2.2). 
 
4.2 En l'espèce, l'appelante se borne à soutenir que la communication des données 
litigieuses aux autorités américaines était et resterait nécessaire pour défendre ses 
droits en justice. Elle fait valoir son obligation de coopération découlant de 
l'accord de non poursuite signé en juillet 2015, alléguant que la non-transmission 
d'informations requises par le DoJ pourrait être considérée par ce dernier comme 


- 12/19 - 
 
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une violation de ses obligations, susceptible de donner lieu à des poursuites 
pénales à son endroit et à une inculpation, voire à une condamnation. 
 
Par une telle argumentation, elle n'élève toutefois aucun grief à l'encontre de la 
motivation du Tribunal, lequel a considéré que l'aspect relatif à la constatation, la 
défense ou l'exercice d'un droit en justice n'était en l'occurrence pas applicable au 
motif que le DoJ n'avait pas la qualité d'entité de justice et que la banque n'était 
pas en procès. Ce faisant, l'appelante ne démontre pas en quoi l'appréciation du 
premier juge serait sur ce point erronée. 
 
Par ailleurs, s'il faut admettre avec l'appelante que celle-ci pourrait encore être 
requise de fournir la documentation litigieuse par les autorités américaines compte 
tenu de son devoir de collaboration, elle ne démontre en revanche pas que la 
livraison est, en l'état, indispensable. Force est en effet de constater que même en 
l'absence d'une telle communication, l'appelante a pu parvenir à conclure un 
accord mettant un terme au litige fiscal la concernant. Celle-ci a par ailleurs 
confirmé qu'elle n'avait depuis lors pas été sollicitée par les autorités américaines 
pour fournir des informations complémentaires, en particulier concernant les 
intimés. Pour le surplus, l'appelante ne cite aucun cas où une banque aurait vu son 
accord annulé ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en raison d'une 
communication jugée incomplète. 
 
De plus, il n'est nullement établi que les documents que l'appelante entend 
transmettre aux États-Unis ne seront utilisés que dans le cadre d'une future 
poursuite pénale dirigée contre l'appelante elle-même, respectivement aux seules 
fins de s'assurer de son respect de l'accord de non-poursuite conclu avec le DoJ. 
Au contraire, il est notoire que les Etats-Unis entendent poursuivre toutes les 
personnes impliquées dans les activités ayant facilité la fraude ou l'évasion fiscale 
de l'impôt américain. A cet égard, les autorités américaines ont constamment 
affirmé qu'elles déploieraient tous les efforts pour identifier et poursuivre les 
personnes impliquées, notamment au moyen des informations obtenues par le 
biais des banques suisses. L'accord du 9 juillet 2015 indique d'ailleurs que l'accord 
ne limite pas le droit des Etats-Unis de poursuivre d'autres entités ou individus 
impliqués dans les faits reprochés. Le Programme américain, auquel renvoie 
notamment le Non prosecution Agreement, prévoit lui aussi expressément que les 
informations obtenues par le biais des banques seront utilisées en vue de faire 
appliquer le droit américain, lequel autorise, au nom de la sécurité nationale, de 
l'intérêt public et du respect des lois des Etats-Unis, des actions fondées sur des 
mesures de règlementation, ainsi que des ingérences par les autorités publiques 
dans les droits fondamentaux des personnes. L'appelante a du reste elle-même 
reconnu, dans le cadre de son courrier du 28 mai 2014, que les données 
personnelles des intimés pourraient être communiquées à d'autres autorités 
américaines ou étrangères. 


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Dans ces conditions, il existe un risque non négligeable, de par le système légal 
américain, que les données que l'appelante entend transférer aux Etats-Unis soient 
également utilisées à l'encontre des intimés, en vertu du droit américain. 
 
Au vu des motifs qui précèdent, l'appelante ne peut se prévaloir de la nécessité de 
défendre ses droits en justice pour justifier la communication transfrontière des 
données litigieuses. 
 
Ce moyen sera par conséquent rejeté. 
5. 
Dans un second moyen, l'appelante soutient que la transmission des données 
litigieuses répondrait à un intérêt public prépondérant. Elle fait grief au Tribunal 
de s'être livré à une appréciation inexacte des faits et des preuves lors de la pesée 
des intérêts, reprochant en particulier à celui-ci de ne pas avoir tenu compte du fait 
que les données personnelles des intimés étaient déjà "très certainement" en 
possession des autorités américaines, ce qui diminuerait considérablement leur 
intérêt. 
 
5.1 L'art. 6 al. 2 let. d LPD prévoit également que la communication est autorisée 
lorsqu'elle est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. 
 
Pour être autorisée, la communication des données doit être "indispensable". 
La communication est indispensable au sens de cette disposition notamment 
lorsqu'il faut admettre que, sans la livraison de celles-ci, le litige fiscal avec les 
Etats-Unis s'intensifierait, que la place financière suisse devrait en supporter les 
conséquences et que la réputation de la Suisse serait atteinte en tant que partenaire 
de négociation fiable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_83/2016 du 22 septembre 
2016 consid. 3.3.4). 
 
Par intérêt public, on entend l'intérêt de la Suisse, qui comprend l'image du pays à 
l'étranger, notamment du fait de sa coopération avec d'autres Etats ou des 
organismes internationaux, par exemple en matière de lutte contre le terrorisme ou 
le blanchiment d'argent (MEIER, op. cit., n. 1368). On entend également les cas où 
les intérêts d'Etats étrangers ont un effet réflexe sur la Suisse et par là coïncident 
indirectement avec l'intérêt public de la Suisse, notamment lorsqu'il s'agit de 
protéger une certaine branche de l'économie ou certains consommateurs en Suisse 
de sanctions explicites ou implicites de la part d'Etats étrangers, auxquelles ils 
seraient directement ou indirectement exposés en cas de coopération défaillante 
(ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 60 ad art. 6 LPD). 
 
En exigeant que l'intérêt public soit prépondérant, l'art. 6 al. 2 let. d LPD implique 
une pesée entre les intérêts privés des personnes concernées et l'intérêt public 
retenu (MEIER, op. cit., n. 1370; EPINEY/FASNACHT, op. cit., § 10 n. 23; 
ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 


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L'existence de l'intérêt public prépondérant doit être évaluée dans chaque cas 
concret, en fonction de l'ensemble des circonstances en présence, notamment les 
garanties offertes par l'Etat de destination. L'intérêt public ne permet pas de 
justifier la communication de données de manière générale ou permanente pour 
une catégorie de cas. Il faut en particulier tenir compte de l'intérêt de la personne 
concernée à ce que ses données ne soient pas communiquées vers un Etat sans 
protection des données adéquate (évaluation notamment du risque de 
détournement de finalité ou de publication des données, WALTER, Communication 
de données personnelles à l'étranger, in La révision de la Loi sur la protection des 
données, Epiney/Hobi [éd.], Zürich 2009., p. 132; cf. ég. MAURER-
LAMBROU/STEINER, op. cit., n. 32 ad art. 6 LPD; EPINEY/ FASNACHT, op. cit., § 10 
n. 23; MEIER, op. cit., n. 1372; ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 62 ad art. 6 LPD). 
 
La dérogation fondée sur l'intérêt public doit être interprétée restrictivement, de 
sorte à ne pas encourager des communications transfrontalières dans des 
conditions qui ne répondent pas à celles prévues par les traités d'entraide (MEIER, 
op. cit., n. 1374). 
 
La preuve de l'existence d'un motif justificatif au sens de l'art. 6 al. 2 LPD 
appartient à celui qui exporte les données (art. 8 CC; MEIER, op. cit., n. 1311; 
ROSENTHAL/JÖHRI, op. cit., n. 36 i.f ad art. 6 LPD). 
 
5.2 En l'espèce, il n'est pas contesté ni contestable qu'il existait et existe toujours 
un intérêt public à ce que l'appelante transmette les données litigieuses aux 
autorités américaines, afin d'assurer une bonne coopération et de trouver une issue 
au litige l'opposant à celles-ci, non seulement en ce qui concerne l'appelante, mais 
également avec les autres banques suisses en vue d'assurer la stabilité juridique et 
économique de la place financière suisse. Bien que l'appelante ait signé un 
Non Prosecution Agreement le 9 juillet 2015, elle demeure soumise à une pleine 
et entière coopération, les autorités américaines ayant subordonné l'abandon de 
poursuite pénale au respect des exigences du Programme, soit notamment à la 
remise par la banque de l'ensemble de la documentation relative à ses activités aux 
Etats-Unis jusqu'en 2019. 
 
Il convient dès lors d'examiner si cet intérêt public est prépondérant à celui des 
intimés de s'opposer à la communication de leurs données. 
 
Comme l'a relevé le premier juge, les intimés risquent de faire l'objet de pressions, 
voire des mesures de contraintes de la part des autorités américaines, compte tenu 
de leur profession d'avocat et d'intermédiaire financier. Il n'est en effet pas exclu 
que les intimés, au vu de leur position professionnelle et du premier Rapport 
1______ qui a été transmis aux autorités américaines au mois de mai 2014, 
puissent paraître aux yeux d'enquêteurs américains impliqués et/ou renseignés sur 
les activités de clients américains. C______ a expliqué qu'à la lecture dudit 


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rapport, celui-ci paraissait inexact et tendancieux dans la mesure où il donnait 
l'impression que le client avait organisé une fraude ou une évasion fiscale avec 
l'aide de son avocat. Ses conseils américains et lui-même avaient été interpellés 
par la teneur de ce rapport au point d'en requérir la modification. Il est d'ailleurs 
admis par l'appelante que les autorités américaines se sont montrées 
particulièrement intéressées à connaître son nom à réception de ce document. 
Ainsi, au vu de la détermination des autorités américaines à identifier et 
poursuivre toutes les personnes ayant participé et/ou facilité la mise en place de 
comptes offshore, le risque qu'encourt les intimés ne peut être exclu, ni être 
considéré comme purement "hypothétique", comme le soutient l'appelante. 
 
Contrairement à l'avis de l'appelante, il n'est pas établi par les pièces produites, ni 
même allégué comme un fait certain par l'appelante, que les autorités américaines 
connaissent déjà l'identité et les activités des intimés par le biais des procédures 
volontaires d'auto-dénonciation de certains clients de la banque. En tout état de 
cause, l'intérêt des intimés à s'opposer à la transmission de la documentation 
litigeuse demeure intact, dès lors qu'elle porte sur une documentation plus étendue 
relatant l'ensemble de leur activité professionnelle en lien avec les Etats-Unis, ou 
ne serait-ce qu'afin d'éviter d'attirer davantage l'attention des autorités américaines 
sur leurs personnes. Partant, c'est en vain que l'appelante tente de minimiser 
l'intérêt des intimés et les risques encourus en cas de transmission des données 
litigieuses. 
 
L'appelante, à qui il incombe d'établir le caractère prépondérant de l'intérêt public 
qu'elle invoque, ne démontre pas un risque concret plus important que celui 
encouru par les intimés, en particulier quelles conséquences concrètes 
entraîneraient en l'occurrence la non-transmission des données litigieuses. 
 
Il est aujourd'hui établi que l'appelante a pu parvenir à un accord de non poursuite 
sans transmettre la documentation litigieuse. Si les autorités américaines se 
réservent certes le droit de revenir sur cet accord en cas de documentation fausse 
ou incomplète, rien ne permet d'établir qu'elles considèrent que ce soit en 
l'occurrence le cas. Au contraire, à teneur de l'accord du 9 juillet 2015, l'appelante 
a pour l'heure satisfait son obligation de collaboration en communiquant la liste 
des noms et les fonctions des individus ayant structuré, géré et supervisé les 
opérations transfrontière en lien avec les Etats-Unis (chapitre II lettre D chiffre 1 
let. a du Programme) ainsi que les personnes ayant géré, conseillé ou ayant agi de 
façon similaire en lien avec ledit compte (chapitre II lettre D chiffre 2 let. b du 
Programme). L'appelante n'a au demeurant pas fait l'objet de relances ou de 
pressions de la part des autorités américaines afin qu'elle transmette tout ou partie 
de la documentation concernant les intimés en particulier. 
 
Au demeurant, le fait qu'elle soit susceptible, le cas échéant, de se voir infliger 
une amende supplémentaire à celle dont elle s'est déjà acquittée représente un 


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intérêt privé, impropre à justifier la livraison des données litigieuses. 
Contrairement à ce que soutient l'appelante, le Tribunal n'a commis à cet égard 
aucun amalgame, dès lors qu'il a clairement distingué l'amende déjà réglée par 
cette dernière aux Etats-Unis et le risque d'une éventuelle procédure pénale future 
avec les conséquences qui pourraient en découler. Il en va de même de 
l'éventuelle future interdiction de traiter en dollars américains, dès lors que 
l'appelante n'allègue pas, ni a fortiori ne démontre, les répercussions que cela 
pourrait engendrer sur la place financière suisse ou pour l'image de la suisse. Sur 
ce point, elle se livre à une critique toute générale, selon laquelle la place 
financière suisse se trouverait menacée si, de manière générale, il était fait 
interdiction aux établissements bancaires de transmettre des données personnelles 
de tiers, telles que requises par le DoJ, dans la mesure où celui-ci serait dès lors 
susceptible de remettre en question la totalité du Programme américain. Or, force 
est de constater que même en l'absence d'une telle communication, l'appelante, à 
l'instar d'autres établissements, a pu parvenir à conclure un accord mettant un 
terme au litige fiscal la concernant, de sorte qu'il est peu probable que les autorités 
américaines reviennent sur l'entier du programme offert aux banques suisses. 
L'appelante ne cite d'ailleurs aucun cas où une banque aurait vu son accord annulé 
ou aurait fait l'objet d'une poursuite ultérieure en raison d'une communication 
jugée incomplète. Il n'est pas non plus allégué, ni démontré, que l'activité des 
appelants serait d'une telle ampleur qu'elle justifierait l'annulation de l'accord 
global conclu. Dès lors, bien qu'il existe un intérêt public reconnu à ce que les 
banques suisse coopèrent avec les autorités américaines, il ne peut être retenu que 
la non-communication des données litigieuses aurait des répercussions sur 
l'ensemble de de la place financière suisse de sorte à mettre en danger la 
réputation de la Suisse. La transmission des données en question n'est ainsi pas 
indispensable pour garantir l'intérêt public invoqué par l'appelante. 
 
Par ailleurs, l'appelante n'allègue rien au sujet de son importance personnelle pour 
la place financière suisse. En particulier, elle n'allègue pas que sa disparition 
entraînerait, à tout le moins, de graves répercussions sur l'économie cantonale. 
 
Au vu de ce qui précède, et dans la mesure où une dérogation fondée sur l'intérêt 
public doit être admise avec retenue, la transmission des données litigieuses ne 
saurait être justifiée par l'existence d'un intérêt public invoqué par l'appelante, 
lequel ne peut être tenu comme étant prépondérant. 
 
L'appel sera dès lors rejeté. 
6. 
Les frais judiciaires d'appel seront mis à la charge de l'appelante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Ils seront arrêtés à 7'000 fr. (art. 18 et 35 RTFMC - E 1 
05.10) et entièrement compensés avec l'avance fournie du même montant qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 


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C/23907/2014 
 
L'appelante sera condamnée à payer aux l'intimés, solidairement, la somme de 
8'000 fr. à titre de dépens d'appel (art. 86 et 90 RTFMC). 
* * * * * * 


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C/23907/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Préalablement : 
Rectifie la qualité de B______, devenue A______. 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/5751/2016 
rendu le 2 mai 2016 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23907/2014-
19. 
Au fond : 
Le rejette et confirme le jugement attaqué. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 7'000 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance de frais versée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. 
Condamne A______ à verser à C______, D______, E______, F______ et G______, 
solidairement, la somme de 8'000 fr. à titre de dépens d'appel. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Anne-Lise JAQUIER 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 


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notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.