ge_gerichte · ATA/546/2001 · 2001-08-28 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour trancher un litige entre Generali assurances et un assuré en assurance complémentaire, dès lors qu'il s'agit d'un assureur privé.

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A/387/2001-ASSU-LCA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur S. C. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
GENERALI ASSURANCES 
 


 
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______________ 
A/387/2001-ASSU-LCA 
 
 
 
 
Attendu en fait que : 
 
 
 
Le contrat d'assurance maladie collective conclu par 
Monsieur S. C., domicilié à Genève, et Generali Assurances, 
valable du 19 janvier 1999 au 31 décembre 2003 concerne une 
assurance perte de gain pour indépendant; il est soumis à la 
loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA 
- RS 221.229.1); 
 
 
 
Generali Assurances se prévaut d'une réticence et 
refuse de verser les indemnités journalières dont M. C. 
réclame le paiement; 
 
 
 
M. C. a déposé une demande le 18 avril 2001 auprès du 
Tribunal administratif reprochant au courtier d'avoir mal 
rempli le questionnaire et contestant toute réticence; 
 
 
 
Generali Assurances conclut à l'irrecevabilité de la 
demande et précise encore, par courrier du 26 juillet 2001, 
qu'elle n'est pas autorisée à pratiquer l'assurance-maladie 
sociale; 
 
 
 
Attendu en droit que : 
 
 
 
La compétence du tribunal de céans en matière 
d'assurance résulte notamment sur le plan du droit cantonal 
de l'article 56 C lettre a de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05). S'agissant 
des assurances conclues à titre complémentaire, le Tribunal 
administratif ne peut en connaître que si elles ont été 
conclues avec un assureur admis à pratiquer l'assurance 
obligatoire 
des 
soins 
ainsi 
que 
d'autres 
branches 
d'assurance au sens de l'article 12 alinéa 2 LAMal; 
 
 
 
S'agissant toutefois des assureurs privés offrant des 
assurances 
complémentaires 
à 
l'assurance 
maladie, 
la 
solution retenue récemment par le Tribunal Fédéral conduit à 
ne pas pouvoir considérer comme partie à une procédure 
devant le tribunal de céans les assureurs privés (ATA B. du 
16 mai 2000; A. T. du 9 mai 2000; D. S. du 11 avril 2000; 
Jean-Marie 
AGIER, 
Plädoyer 
6/99, 
pp. 
52-53). 
La 
jurisprudence du Tribunal administratif (ATA D. S. précité) 
doit ainsi être confirmée, l'assureur privé garantissant des 
indemnités pour perte de gain ne peut donc être défendeur à 


 
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une procédure qui l'opposerait à l'un de ses assurés devant 
le tribunal de céans; 
 
 
 
La solution ainsi consacrée par le droit et les 
tribunaux conduit nécessairement à déclarer irrecevable la 
demande de M. C.; 
 
 
 
La procédure est gratuite pour les parties (art. 89 G 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). L'assureur, bien qu'il obtienne gain 
de cause, n'a pas droit à une indemnité en application de la 
deuxième phrase de la même disposition. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
la 
demande 
déposée le 18 avril 2001 par Monsieur S. C. contre Generali 
Assurances; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument, ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
dit 
que, 
s'agissant 
de 
la 
loi 
fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - 
RS 221.229.1) et dans les limites des articles 43 ss et 68 
ss de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (RS 173.110), le présent arrêt peut faire 
l'objet d'un recours au Tribunal fédéral dans les trente 
jours dès sa notification. Le mémoire de recours sera 
adressé en trois exemplaires au Tribunal administratif, 3, 
rue des Chaudronniers, 1204 Genève; le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de 
preuve doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur S. C., à Generali Assurances, ainsi qu'à l'Office 
fédéral des assurances privées. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : le président : 


 
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V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cette demande a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
 la greffière : 
 
 
 Mme N. Mega