voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/954/2019 · 2019-05-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/765/2019-TAXIS 
 ATA/954/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 mai 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/765/2019 
Considérant : 
 
 que, le 22 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 26 février 2019, envoyée sous plis simple et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 18 avril 2019 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 3 mai 2019, pour s'acquitter de l'avance de 
frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 


- 3/3 - 
A/765/2019 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Poinsot 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/944/2019 · 2019-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4403/2010-AMENAG 
 ATA/944/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 mai 2019 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me William Dayer, avocat 
contre 
Monsieur B______ 
représenté par Madame Marie-Flore Dessimoz, avocate 
et 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 


- 2/3 - 
A/4403/2010 
 
Vu le recours interjeté le 23 décembre 2010 par Madame A_______ contre une 
décision de la commission foncière agricole du 16 novembre 2010 concernant Monsieur 
B_______ ; 
 
vu les suspensions de l’instruction de la procédure ayant eu lieu, à la demande des 
parties, entre février 2011 et janvier 2017 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par lettre du 23 mai 2019, un arrangement ayant été 
trouvé entre les parties ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
reprend l’instruction de la procédure ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Me William Dayer, avocat de la recourante, à 
Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de l’intimé, ainsi qu'à la commission foncière agricole 
et à l'office fédéral de la justice. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Isabelle CUENDET 


- 3/3 - 
A/4403/2010 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/942/2019 · 2019-05-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4060/2018-FPUBL 
 ATA/942/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 24 mai 2019 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
VILLE DE VERSOIX 
représentée par Me Christian Bruchez, avocat 


- 2/3 - 
A/4060/2018 
 
Vu le recours interjeté le 19 novembre 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision de la Ville de Versoix du 31 octobre 2018 ; 
 
vu le retrait du recours intervenu par lettre du 23 mai 2019, un accord ayant été 
trouvé entre les parties ; 
 
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique la présente décision à Monsieur A______, ainsi qu'à Me Christian Bruchez, 
avocat de la Ville de Versoix. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
Claudia MARINHEIRO 
 
la juge déléguée : 
 
 
 
Isabelle CUENDET 
 
 
 
 


- 3/3 - 
A/4060/2018 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/893/2019 · 2019-05-14 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/693/2019-TAXIS 
 ATA/893/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 14 mai 2019 
2e section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
contre 
 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/693/2019 
Considérant : 
 
 que, le 21 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir ; 
 
 que par lettre datée du 22 février 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 
dans un délai échéant le 24 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 avril 2019 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 avril 2019, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 
 
 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 


- 3/3 - 
A/693/2019 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
 
 
D. Werffeli Bastianellli 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/813/2019 · 2019-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/818/2019-TAXIS 
 ATA/813/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/818/2019 
Considérant : 
 
 que, le 28 février 2019, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir concernant la « taxe annuelle usage accru domaine public » (art. 26 al. 1 
du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - 
RTVTC - H 1 31.01) ; 
 
 que par lettre datée du 1er mars 2019, envoyée sous plis recommandé notifié le 
4 mars 2019 et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une avance 
de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 31 mars 2019, sous peine 
d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 28 février 2019 par M. A______ contre la 
décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 
 


- 3/3 - 
A/818/2019 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/810/2019 · 2019-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/766/2019-TAXIS 
 ATA/810/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/766/2019 
Considérant : 
 
 que, le 22 février 2019, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 23 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir concernant la « taxe annuelle usage accru domaine public » (art. 26 al. 1 
du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - 
RTVTC - H 1 31.01) ; 
 
 que par lettre datée du 26 février 2019, envoyée sous plis recommandé notifié le 
28 février 2019 et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une 
avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, sous 
peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2019 par M. A______ contre la 
décision du 23 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 
 


- 3/3 - 
A/766/2019 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/811/2019 · 2019-04-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/772/2019-TAXIS 
 ATA/811/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 avril 2019 
1ère section 
dans la cause 
 
M. A______ 
 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


- 2/3 - 
A/772/2019 
Considérant : 
 
 que, le 23 février 2019, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir concernant la « taxe annuelle usage accru domaine public » (art. 26 al. 1 
du règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - 
RTVTC - H 1 31.01) ; 
 
 que par lettre datée du 26 février 2019, envoyée sous plis recommandé notifié le 
1er mars 2019 et simple, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une 
avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 mars 2019, sous 
peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 
 
 qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 
 
 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 février 2019 par M. A______ contre la 
décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 
travail au noir ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu’au service de police du commerce et 
de lutte contre le travail au noir. 
 


- 3/3 - 
A/772/2019 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
la présidente siégeant : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :
ge_gerichte · ATA/788/2019 · 2019-04-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1278/2019-AIDSO 
ATA/788/2019 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 avril 2019 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Sylvie Mathys, avocate 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/3 - 
A/1278/2019 
 
Vu le recours interjeté le 29 mars 2019 par Monsieur A______ contre la décision de 
l'Hospice général (ci-après : l’hospice) du 19 février 2019 ; 
 
vu la nouvelle décision de l’hospice du 12 avril 2019 annulant et remplaçant celle du 
19 février 2019 ; 
 
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ; 
 
que la cause devra être rayée du rôle ; 
 
qu’il se justifie d’allouer au recourant une indemnité de procédure de CHF 750.-, le 
dépôt du recours apparaissant ne pas avoir été sans incidence sur la nouvelle décision ; 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
dit que le recours est devenu sans objet ; 
raye la cause du rôle ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 750.- est allouée à Monsieur A______ à la 
charge de l’Hospice général ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Sylvie Mathys, avocate du recourant ainsi qu'à l'Hospice 
général. 
Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 
 


- 3/3 - 
A/1278/2019 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Krauskopf 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :