ge_gerichte · ATAS/417/2026 · 2026-05-18 · fr


Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/839/2026 
ATAS/417/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 18 mai 2026 
Chambre 9 
 
En la cause 
A______ 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/839/2026 
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EN FAIT 
 
 Par préavis de décision du 19 février 2026, l’office de l’assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a informé A______ (ci-
après : l’assuré) de son intention de lui accorder une rente entière d’invalidité à 
compter du 1er mai 2025. 
b. Par acte du 8 mars 2026 adressé à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice, l’assuré a recouru contre cette décision, concluant à la 
« révision » de la date de naissance de la rente. 
c. Le 26 mars 2026, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : OAI) a conclu à l’irrecevabilité du recours. 
d. Par courrier du 27 mars 2026, adressé tant par pli simple que par recommandé, 
la chambre de céans a invité l’assuré à se déterminer sur la conclusion en 
irrecevabilité de l’OAI. 
e. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti à cet effet. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 
1.2 Selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation à l’art. 52 LPGA, les décisions 
des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le 
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné. 
Préalablement, l’office AI communique à l’assuré, au moyen d’un préavis, toute 
décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au 
sujet de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée, l’assuré 
ayant le droit d’être entendu conformément à l’art. 42 LPGA (art. 57a al. 1 LAI). 
1.3 Aux termes de l’art. 56 LAI, le Conseil fédéral institue un office AI pour les 
assurés résidant à l’étranger (OAIE). 
En vertu de 58 al. 2 LPGA, si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à 
l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier 
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur 
suisse ; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des 
assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège. 


 
 
 
 
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Cependant, l’art. 69 al. 1 let. b LAI prévoit qu’en dérogation aux art. 52 et 58 
LPGA, les décisions de l’OAIE peuvent directement faire l'objet d'un recours 
devant le Tribunal administratif fédéral. 
1.4 La chambre de céans doit examiner d’office si elle est compétente pour 
connaître de l’affaire dont elle a été saisie (cf. art. 11 al. 2 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
Si l’affaire a été portée à tort devant elle, ladite chambre doit transmettre l’affaire 
à l’autorité compétente, respectivement à la juridiction compétente, en application 
des art. 58 al. 3 LPGA et 11 al. 3 LPA. 
1.5 Selon l’art. 133 al. 4 let. b LOJ, le juge qui préside la composition peut 
prendre seul les décisions finales d’irrecevabilité pour raison d’incompétence 
manifeste au sens de l’art. 64 al. 2 LPA. 
2. 
En l'espèce, l’OAIE a rendu un préavis de décision par lequel il a informé l’assuré 
qu’il envisageait de lui accorder une rente entière d’invalidité à compter du 
1er mai 2025. Le recourant avait la possibilité de former des objections contre ce 
projet de décision dans un délai de 30 jours, ce qui est explicitement mentionné 
dans le préavis. En l’absence de décision, le recours devant la chambre de céans 
apparaît donc prématuré. 
À cela s’ajoute que même si une décision avait été rendue, la juridiction 
compétente pour connaître du recours formé contre celle-ci aurait été le Tribunal 
administratif fédéral en application l’art. 69 al. 1 let. b LAI. 
Partant, la chambre des assurances sociales est manifestement incompétente pour 
statuer sur le recours. Il lui incombe de transmettre celui-ci d'office à l’OAIE, 
conformément à l’art. 11 al. 3 LPA. 
3. 
Il sera renoncé à percevoir un émolument. 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Vu l'art. 133 al. 4 let. b de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) 
 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Le transmet à l’office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 
l’étranger. 
3. Renonce à percevoir un émolument. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Sylvie CARDINAUX 
 
La présidente 
 
 
 
 
Eleanor McGREGOR 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le