ge_gerichte · DCSO/26/2012 · 2012-01-20 · fr

Résumé:
 Enquête devenue sans objet, la mise en cause ayant été révoquée.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/945/2010-CS 
DCSO/26/12
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU VENDREDI 20 JANVIER 2012 
 
A/945/2010 - procédure disciplinaire (art. 14 LP) ouverte le 18 mars 2010 à l'encontre 
de Mme Z______, élisant domicile en l'étude de Me François MEMBREZ, avocat. 
 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- Mme Mme Z______ 
c/o Me François MEMBREZ, avocat 
Rue Verdaine 12 
1204 Genève. 
- Conseil d'Etat de la République et Canton de 
Genève 
Rue de l'Hôtel-de-Ville 2 
1204 Genève. 
- M. Olivier CHOLLET, préposé de l'Office des 
poursuites. 


- 2/5 - 
 
 
A/945/2010-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Mme Z______ a été engagée par l'Office du personnel de l'Etat de Genève en 
qualité de commise administrative 3 - assistante d'huissier au sein de l'office des 
poursuites et de faillites Arve-Lac (ci-après : l'OPF) dès le xx 1999, puis comme 
huissière-assistante OPF à partir du xx 2002. Le xx 2003, le Conseil d'Etat l'a 
nommée fonctionnaire à compter du xx 2002. Le xx 2005, Mme Z______ a été 
promue à la fonction d'huissière à partir du xx 2005 puis confirmée dans sa 
fonction le xx 2007. 
 
A la suite d'un accident non professionnel, Mme Z______ a été incapable de 
travailler dès le xx 2010. Durant son absence, M. H______, chef des huissiers des 
secteurs x à xx, a procédé à des contrôles et constaté plusieurs irrégularités dans 
les dossiers de la précitée. Le 5 février 2010, il a donné l'ordre aux assistants 
huissiers du secteur xx d'envoyer par plis recommandés des avis de saisie pour 
l'ensemble des continuations de poursuite de la famille W______. 
 
Le 10 février 2010, Mme Z______ a appelé M. H______ pour l'informer que l'un 
des débiteurs W______ l'avait contactée pour la mettre au courant des avis de 
saisie qu'il avait reçus et de son intention de s'acquitter de sa dette en deux fois. 
Elle a en outre indiqué que ces débiteurs étaient des amis de la famille. Le chef 
des huissiers a fait savoir à Mme Z______ qu'elle était dessaisie de ce dossier. 
 
Le 11 février 2010, soit la veille de la saisie à domicile à laquelle deux huissiers 
assistants devaient procéder, les membres de la famille W______ ont soldé 
l'intégralité des poursuites dont ils faisaient l'objet, soit un montant total de 
76'754 fr. 55. 
 
Dans un rapport préliminaire du 16 février 2010, M. H______ a établi une liste de 
dossiers traités par le secteur xx. Il en ressort que Mme Z______ avait demandé à 
son équipe de lui donner toutes les réquisitions et courriers concernant la famille 
W______. Les poursuites n'avaient pas été diligentées dans les délais prescrits. 
Par ailleurs, le rapport relevait d'autres infractions aux règles et usages 
professionnels. 
 
b. Par courrier du xx février 2010, le préposé de l'Office des poursuite a dénoncé 
ces faits à la Commission de surveillance (Chambre de surveillance de la Cour de 
justice depuis le 27 septembre 2011); il lui a, par ailleurs, indiqué qu'il avait 
signifié à Mme Z______, le xx février 2010, sa libération de l'obligation de 
travailler et sa convocation pour le 26 suivant à un entretien de service pouvant 
déboucher sur l'ouverture d'une enquête administrative. 
 
Le xx mars 2010, le préposé a communiqué à la Commission un tirage de 
l'entretien de service. 


- 3/5 - 
 
 
A/945/2010-CS 
 
Le xx mars 2010, les faits ont été dénoncés au Procureur général. 
 
Le xx mars 2010, la Commission a décidé d’ouvrir une enquête disciplinaire à 
l'encontre de Mme Z______. 
 
Par arrêté du xx mars 2010, le Conseil d'Etat a ordonné l'ouverture d'une enquête 
administrative à l'encontre de Mme Z______ et prononcé sa suspension provisoire 
sans traitement. 
 
Lors de son audition, le 7 avril 2010, par la juge déléguée, Mme Z______ a 
demandé à la Commission de suspendre la cause jusqu'à la clôture de la procédure 
pénale. 
 
Par ordonnance du xx avril 2010, la Commission a fait droit à cette requête. 
 
Par arrêté du xx août 2010, déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 
d'Etat a révoqué Mme Z______ avec effet immédiat. Cette décision rétroagissait 
au jour de l'ouverture de l'enquête administrative, soit au xx mars 2010. 
 
Par arrêt du xx novembre 2010, le Tribunal administratif (aujourd'hui : Chambre 
administrative de la Cour de justice) a rejeté le recours formé par Mme Z______. 
 
Par arrêt du 25 octobre 2011 (8C_76/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
en matière de droit public formé par l'intéressée. Cet arrêt a été communiqué par 
la Chambre administrative à la Chambre de surveillance le 5 janvier 2011. 
 
Interpellée par la Chambre de céans, la juge d'instruction chargée de la procédure 
pénale a répondu, par courriel du 18 janvier 2011, que celle-ci était toujours en 
cours. 
EN DROIT 
1. 
La Chambre de surveillance, dans la composition de ses trois juges titulaires, est 
compétente pour prononcer les mesures disciplinaires prévues à l'art. 14 al. 2 LP, 
notamment à l'encontre d'employés de l'Office des poursuites (art. 13 al. 1 LP; art. 
125 LOJ; 6 al. 2 et 7 al. 2 LaLP). 
2. 
2.1. Le droit fédéral de l'exécution forcée (art. 14 al. 2 LP) confère à l'autorité 
cantonale de surveillance l'exercice, sur plainte ou d'office, du pouvoir 
disciplinaire sur les fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, quel 
que soit leur rang dans la hiérarchie administrative. 
 
A Genève, cette compétence est toutefois limitée à la sanction des fautes 
commises par les fonctionnaires ou employés desdits offices dans l'exécution des 
dispositions imposées par la LP. 


- 4/5 - 
 
 
A/945/2010-CS 
 
Ces sanctions ont pour but de contraindre ces employés ou fonctionnaires à une 
application régulière de la loi, dans l'intérêt des justiciables ; elles ont à la fois un 
but de prévention spéciale et de prévention générale (Franco LORANDI, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, ad art. 14 LP n° 42). 
 
En revanche, le pouvoir exécutif dispose de l'exercice du pouvoir disciplinaire 
(enquête administrative) pour les manquements au statut proprement dit des 
fonctionnaires et employés de l'Etat nommés par lui, compétence que l'art. 10 al. 2 
LaLP réserve (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_76/2011 du 25 octobre 2011 
consid. 5). 
 
2.2. En l'espèce, l'intéressée a été suspendue dès le xx février 2010 de son 
obligation de travailler au sein de l'Office des poursuites. 
 
Par arrêté du xx août 2010, déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil 
d'Etat a prononcé sa révocation avec effet immédiat, sa décision rétroagissant au 
jour de l'ouverture de l'enquête administrative, soit au xx mars 2010. 
 
Le recours formé par l'intéressée contre cet arrêté a été rejeté par le Tribunal 
administratif; l'arrêt rendu par cette juridiction le xx novembre 2010 a été 
confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt du 25 octobre 2011 8C_76/2011). 
 
Il s'ensuit que la présente enquête disciplinaire ne peut plus remplir son but de 
prévention, à savoir contraindre la mise en cause à une application dorénavant 
régulière de la loi dans l'intérêt des justiciables. 
 
La Chambre de céans constatera en conséquence qu'il ne se justifie pas de 
poursuivre cette enquête, en tant qu'elle est devenue sans objet en cours de 
procédure, et la déclarera close, ce qui ne préjuge en rien de l'issue de la 
procédure pénale encore en cours à l'encontre de l'intéressée. 
 
2.3. La présente décision sera communiquée au Conseil d'Etat (art. 10 al. 1 LaLP) 
et à Olivier CHOLLET, préposé de l'Office des poursuites. 
 
 
* * * * * 
 
 


- 5/5 - 
 
 
A/945/2010-CS 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
Constate que l'enquête disciplinaire A/945/2010 ouverte le 18 mars 2010 à l'encontre de 
Mme Z______ est devenue sans objet en cours de procédure. 
En conséquence, la déclare close. 
 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et 
Monsieur Grégory BOVEY, juges; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.