ge_gerichte · ATA/678/1999 · 1999-11-16 · fr

Résumé:
 La notification d'une décision est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été faite au mandataire, dont les pouvoirs n'avaient antérieurement pas été contestés.
La caisse ne peut poursuivre l'assurée pour les primes dues alors que celle-ci était mineure.

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_____________ 
 
A/419/1999-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 novembre 1999 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame A. L. 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
X ASSURANCES S.A. 
 


 
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_____________ 
 
A/419/1999-ASSU 
 
EN FAIT 
 
1. 
Madame A. L., née en mai 1976, est assurée auprès de 
X Assurances S.A. (ci-après : X) par le fait d'une proposition 
d'assurance signée par sa mère et représentante légale, 
Madame N. R., le 27 novembre 1992. 
 
2. 
En décembre 1993, Mme L. a été assurée avec son propre 
contrat d'assurance alors qu'auparavant, elle bénéficiait 
d'un contrat englobant toute sa famille. 
 
3. 
 Mme L. a reçu, en octobre 1997, un décompte de X 
faisant ressortir un arriéré de primes d'un montant de CHF 
5'617,30 pour la période de juillet 1994 à décembre 1997, soit 
CHF 2'925,60 correspondant aux primes dues pendant sa 
minorité et CHF 2'691,70, correspondant à celles dues dès sa 
majorité. 
 
4. 
Le 
28 
octobre 
1997, 
Mme 
L. 
a 
demandé 
par 
l'intermédiaire de la Compagnie de défense juridique S.A., 
à ce que X renonce à l'arriéré concernant sa minorité et se 
limite à encaisser auprès d'elle les primes échues dès janvier 
1996, soit depuis sa majorité. 
 
5. 
Le 25 août 1998, la caisse a notifié à Mme L. un 
commandement de payer (N° 98 134215 Z) pour une somme de CHF 
2'925.60, correspondant au solde des primes non versées 
durant sa minorité, auquel s'ajoutaient les frais. Cette 
dernière a fait opposition le 3 septembre 1998. 
 
 
6. 
Le 
même 
jour, 
la 
permanence 
juridique 
sur 
l'assurance-maladie du bureau central d'aide sociale 
(ci-après: BUCAS) mandatée par Mme L., a pris contact avec 
X en concluant au paiement des primes dès mai 1996, 
l'intéressée étant née le 19 mai 1976. La modification de 
l'âge de la majorité de vingt à dix-huit ans était entrée en 
vigueur le 1er janvier 1996 et ne saurait avoir, pour des 
raisons de sécurité du droit, d'effet rétroactif. 
 
7. 
X a indiqué, le 7 septembre 1998, que le dossier avait 
été transmis au service concerné. 
 
 
8. 
X a notifié à l'assurée, le 12 octobre 1998, une 
décision de mainlevée de l'opposition au commandement de 
payer, confirmant que la dette intégrale était due et que la 
poursuite devait continuer. Selon la jurisprudence des 
tribunaux fédéraux, les caisses-maladie pouvaient lever 
l'opposition par décision formelle et, une fois celle-ci 


 
 - 3 - 
 
 
 
passée en force, demander directement la continuation de la 
poursuite. 
 
 
 
Cette décision a été envoyée sous pli recommandé au 
domicile de l'assurée, qui ne l'a pas retirée. 
 
9. 
Le 19 octobre puis le 7 décembre 1998, le BUCAS a 
demandé à X que suite soit donnée à sa requête du 3 septembre 
et qu'un décompte des primes soit établi. 
 
10. 
X a fait parvenir au BUCAS un décompte le 16 décembre 
1998 en soulignant qu'elle n'entendait pas renoncer aux 
primes antérieures à mai 1996. 
 
11. 
Le 22 janvier 1999, le BUCAS a réitéré sa demande. Un 
mineur ne pouvait s'obliger et devait être entretenu par ses 
parents selon l'article 277 alinéa 1 Code civil suisse du 10 
décembre l907 (CCS - RS 210). Cas échéant, le refus devait 
faire l'objet d'une décision au sens de l'article 80 alinéa 
1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10) 
 
12. 
Après avoir été "relancée" par le BUCAS le 16 mars 
1999, X l'a prié, le 29 du même mois, de patienter, le dossier 
ayant été transmis à son service juridique. 
 
13. 
X n'ayant pas rendu de nouvelle décision, l'assurée 
a saisi le Tribunal administratif d'un recours le 6 mai 1999 
pour déni de justice au sens de l'article 86 al. 2 LAMal. Elle 
demandait en outre d'être dispensée du paiement des primes 
antérieures à sa majorité. 
 
14. 
Le 8 juin 1999, X a conclu à la non entrée en matière 
sur le recours et au déboutement de toutes autres conclusions. 
 
 
 
Une décision concernant la dette de Mme L. avait été 
rendue le 12 octobre 1998. N'ayant pas été attaquée à temps, 
cette décision était passée en force et n'était plus 
susceptible d'être contestée en justice. Une nouvelle 
décision ne se justifiait donc pas. De plus, s'agissant des 
primes échues pour l'assurance obligatoire des soins, 
l'assurée devenue majeure devait assumer les dettes 
contractées par ses parents. La recourante était donc 
considérée débitrice dans le cadre d'un rapport de droit 
conclu, en son nom, par sa représentante légale. 
 
15. 
Il ressort de l'audience de comparution personnelle 
des parties du 8 septembre 1999, que les suites données à la 
lettre de la Compagnie de défense juridique de 1997, s'il y 


 
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en avait eu, avaient été orales. Quant au courrier du BUCAS 
d'octobre 1998, il y avait manifestement eu un malentendu, 
car la lettre aurait du être transmise au service du 
contentieux. 
 
 
 
 
 
S'agissant de l'élection de domicile, X requérait en 
principe une procuration. En l'absence de celle-ci, elle 
continuait à s'adresser à l'assuré-e. 
 
 
 
 
Le fait de réclamer, à une personne majeure, les primes 
qui restaient dues de sa minorité était une pratique courante. 
Lorsque des primes datant de la minorité devaient encore être 
payées, le service de l'assurance-maladie examinait la 
solvabilité propre de la personne devenue majeure. 
 
 
 
Mme L. a relevé que, de 1994 à 1997, elle n'avait reçu 
ni factures, ni rappels d'X concernant le paiement de ses 
primes. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 A let. a de la 
loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 
du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 86 LAMal). 
 
2. a. 
Le droit fédéral prévoit que "tant que la partie ne 
révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communi-
cations au mandataire" (art. 11 al. 3 de la loi fédérale sur 
la procédure administrative du 20 décembre 1968 - LPA - RS 
172.021; ATA S. du 5 février 1992). 
 
 
b. 
Cette règle exprime un principe général du droit 
fédéral et, en particulier, du droit fédéral des assurances 
sociales (ATFA du 19 août 1986, cité dans RJN 1986 p. 211). 
Ainsi, lorsqu'une décision est communiquée aussi bien à la 
partie qu'à son mandataire, c'est la date de la notification 
au mandataire qui est déterminante pour la computation des 
délais de recours. Quant à la notification à la seule partie 
représentée, elle est irrégulière (RCC 1977 p. 170; RAMA 1986 
no U, 6 p. 329; ). De plus, la notification d'une décision, 
susceptible de recours, à la partie elle-même et non à son 
représentant ne doit pas entraîner de préjudice pour la partie 
(ATF 99 V 177). 
 
 
c. 
Dans sa lettre du 3 septembre 1998, le BUCAS a fait 
part à X, du mandat qui lui avait été confié par Mme L. 


 
 - 5 - 
 
 
 
concernant la cause litigieuse. La caisse n'a jamais requis 
de procuration et, dans ses courriers ultérieurs, elle s'est 
toujours adressée au BUCAS, laissant ainsi entendre avoir 
reconnu les pouvoirs octroyés à ce dernier. 
 
 
 
Au vu des éléments précités, le Tribunal administra-
tif constate que la notification de la décision du 12 octobre 
1998 est irrégulière. En conséquence, le recours de Mme L. 
ne peut être qualifié de tardif, mais doit en revanche être 
examiné sur le fond. 
 
3. 
L'article 61 LAMal est la base légale permettant à 
l'assureur de percevoir des cotisations. Cet article prévoit 
que l'assurance fixe le montant des primes à payer par ses 
assurés. 
L'article 
90 
de 
l'ordonnance 
sur 
l'assu-
rance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102) précise 
que les primes doivent en principe être payées tous les mois. 
 
 
 
L'obligation, pour un assuré, de s'acquitter de primes 
d'assurance-maladie 
constitue 
la 
contrepartie 
de 
l'obligation de l'assureur d'assumer la prise en charge des 
événements assurés. Elle est la conséquence juridique 
impérative de toute affiliation valable auprès d'une 
caisse-maladie et s'étend à toute la durée de celle-ci (ATF 
103 II 204; ATF 101 V 229; RJAM 1980, K 416). 
 
4. a. 
Il résulte de l'article 276 alinéa 1 CCS que les père 
et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, 
par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation 
et des mesures prises pour le protéger. Le détenteur de 
l'autorité parentale est donc débiteur des cotisations de ses 
enfants mineurs (art. 277 al. 1 CCS), jusqu'à leur majorité. 
Celle-ci était fixée à vingt ans jusqu'au 31 décembre 1995 
(art. 14 al. 1 CCS). Depuis le 1er janvier 1996 la majorité 
a été ramenée à dix-huit ans. 
 
 
b. 
Née en mai 1976, Mme L. est devenue majeure à la date 
du changement de majorité, soit le 1er janvier 1996. Sa mère 
est donc tenue de payer les primes pour la période courant 
de 1994 au 31 décembre 1995, correspondant au commandement 
de payer. Dès cette date, elle n'est plus responsable du 
paiement de primes d'assurance-maladie de sa fille (ATA I. 
du 1er septembre 1998). 
 
 
5. a. 
Selon l'article 13 CCS, toute personne majeure et 
capable de discernement a l'exercice des droits civils, soit 
la capacité d'acquérir et de s'obliger (art. 12 CCS), 
c'est-à-dire de faire produire des effets juridiques à chacun 
de ses actes. Toutefois, une capacité conditionnelle est 


 
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reconnue au mineur capable de discernement qui peut aussi bien 
s'obliger par ses propres actes qu'avec le consentement de 
son représentant légal (art. 19 al. 1 CCS). 
 
 
b. 
Le fait qu'en décembre 1993, après "une séparation de 
famille", Mme L. ait été assurée avec son propre contrat 
d'assurance ne constitue pas un acte générateur d'obligations 
propres à produire des effets juridiques, mais plutôt un 
simple acte de procédure. Au lieu d'être assurée par le biais 
du contrat de famille, elle l'est en son propre nom, ce qui 
ne 
signifie 
absolument 
pas 
qu'elle 
s'est 
engagée 
personnellement. 
 
 
 
En outre, la capacité contractuelle, soit celle de 
faire produire tous les effets juridiques au contrat, re-
quiert le consentement du représentant légal. Aucune démar-
che de ce genre ne figure dans le dossier. 
 
 
 
 
 
En conséquence, le fait de poursuivre Mme L. pour un 
acte pour lequel elle ne s'est jamais obligée ne se justifie 
donc pas. 
 
6. 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans annulera 
la décision de X. Le recours sera donc admis et les primes 
dues, relatives à la minorité de Mme L., soit celles courant 
jusqu'au 31 décembre 1995, ne pourront lui être réclamées. 
 
7. 
Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 6 mai 1999 par Mme A. L. contre X Assurances S.A.; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
annule la décision de mainlevée du 12 
octobre 1998; 
 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-
ment; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 
et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 
présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 


 
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administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut 
être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 
exemplaires, 
au 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances, 
Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Mme A. 
L. ainsi qu'à X Assurances SA et à l'Office fédéral des 
assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, 
M. Paychère, juges, M. Torello, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : le vice-président : 
 
 
 V. Montani 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci