ge_gerichte · ATA/904/2003 · 2003-12-16 · fr

Résumé:
 Question de la compétence du Tribunal administratif pour connaître d'une demande de dommages et intérêts et d'une indemnité pour tort moral laissée ouverte. 
Action pécuniaire rejetée en l'espèce, la réalisation d'un acte de harcèlement sexuel commis à l'encontre de la demanderesse n'ayant pas été retenu.
En matière de harcèlement sexuel, il n'y a pas lieu d'admettre un allègement du fardeau de la preuve qui permettrait de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel dès que la victime apporterait un faisceau d'indices le rendant vraisemblable. Toutefois, la difficulté de la preuve en ce domaine commande de reconnaître l'existence d'un acte de harcèlement sexuel sur la base d'un faisceau d'indices sérieux et convergents.

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_____________ 
 
A/882/2002-CE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 16 décembre 2003 
 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame G.______ 
représentée par Me Jean-Bernard Waeber, avocat 
 
 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
CONSEIL D'ETAT 
 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/882/2002-CE 
 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Par arrêté du 20 août 2002, le Conseil d'Etat, 
statuant comme juridiction administrative, a annulé le 
constat implicite du 25 juin 2002 de la direction 
générale de l'office du personnel de l'Etat de la 
commission d'un acte de harcèlement sexuel par M. 
X.______ à l'endroit de Mme G.______. 
 
2. 
Le 23 septembre 2002, Mme G.______ a déposé au 
greffe 
du 
Tribunal 
administratif 
un 
mémoire 
unique 
contenant un recours et une action pécuniaire. Dans le 
cadre de l'action pécuniaire, Mme G.______ conclut au 
versement de CHF 30'000.-- par l'Etat de Genève, au 
versement de CHF 10'000.-- à titre d'indemnité pour tort 
moral ainsi qu'à la réserve de ses droits pour formuler 
une demande de dommages et intérêts. 
 
 
 
L'ensemble de la procédure avait établi au degré 
de 
la 
vraisemblance 
prépondérante 
admise 
par 
la 
jurisprudence qu'un acte de harcèlement sexuel avait été 
commis par M. X.______ à son encontre à fin octobre-début 
novembre 1999. 
 
 
 
Les mesures mises sur pied par l'Etat de Genève 
étaient 
d'une 
efficacité 
limitée 
et 
avaient 
été 
inappropriées aux circonstances. L'employeur avait mis 
deux ans et demi depuis la dénonciation des faits pour 
prendre position, de surcroît en niant l'existence d'un 
harcèlement sexuel. La procédure avait été extrêmement 
lourde 
et 
dommageable 
pour 
sa 
santé 
physique 
et 
psychique. En outre, la directrice du service avait réuni 
l'ensemble du personnel pour l'informer que M. X.______ 
avait été blanchi et qu'elle-même n'était plus digne de 
confiance et était indésirable à l'OCL alors que la 
procédure n'était pas terminée. L'Etat de Genève devait 
donc lui verser une indemnité correspondant à six mois de 
salaire. De plus, dans la mesure où elle ne récupérerait 
pas complètement sa capacité de travail, elle avait droit 
à des dommages-intérêts et demandait dès lors la réserve 
de ses droits. Enfin, l'Etat de Genève était responsable 
du comportement illicite de M. X.______ et devait être 
condamné au versement d'une indemnité pour tort moral. 
 
3. 
Le Conseil d'Etat s'est opposé à la demande le 29 
octobre 2002. Il conclut à l'irrecevabilité de l'action 


 
 - 3 - 
 
 
 
pécuniaire, subsidiairement à son rejet. 
 
 
 
Le Conseil d'Etat avait procédé à des enquêtes 
afin de se forger sa propre conviction. Il n'avait pas 
fait 
preuve 
de 
partialité 
dans 
l'établissement 
et 
l'appréciation des faits. 
 
 
 
Il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur 
l'action pécuniaire, car M. X.______ n'avait pas harcelé 
sexuellement Mme G.______. 
 
 
 
Si, par impossible, l'existence d'un acte de 
harcèlement 
devait 
être 
retenu, 
seule 
une 
demande 
d'indemnité fondée sur l'article 5 alinéa 3 loi fédérale 
sur l'égalité entre hommes et femmes du 24 mars 1985 (LEg 
- RS 151) pouvait être recevable, les demandes en 
dommages et intérêts et en réparation d'un tort moral 
étant de la seule compétence du Tribunal de première 
instance. 
 
 
 
Or, le Conseil d'Etat avait mis sur pied une 
procédure de médiation et une procédure de plainte. Il 
avait informé son personnel et continuait de le faire. La 
directrice de l'office cantonal du logement avait réagi 
promptement. Le Conseil d'Etat avait ainsi apporté la 
preuve libératoire prévue par l'article 5 alinéa 3 LEg. 
 
 
 
 
 
Enfin, si le Tribunal administratif se déclarait 
compétent pour connaître des conclusions de Mme G.______ 
tendant à la réserve de ses droits en dommages-intérêts 
et à l'obtention d'une indemnité pour tort moral, il n'y 
avait aucun dommage et il n'était pas établi que l'acte 
soit la cause de la maladie actuelle de la demanderesse. 
De plus, le Conseil d'Etat avait pris toutes les mesures 
pour prévenir et faire cesser le harcèlement. Il n'y 
avait dès lors pas lieu de réserver les droits de Mme 
G.______ à des dommages-intérêts et elle n'avait pas le 
droit à l'octroi d'une indemnité pour tort moral. 
 
 
4. 
Le 
28 
octobre 
puis 
le 
15 
novembre 
2002, 
M. X.______ a demandé à pouvoir être partie à la 
procédure devant le Tribunal administratif. 
 
5. a. 
La procédure a été suspendue le 14 janvier 2003, 
une procédure de conciliation ayant été ouverte par 
devant la commission en matière d'égalité entre femmes et 
hommes dans les rapports de travail. 
 
 
b. 
Le 4 mars 2003, la commission a informé le 


 
 - 4 - 
 
 
 
tribunal de céans de l'absence de conciliation dans la 
cause opposant Mme G.______ à l'Etat de Genève. 
 
6. 
Par décision sur partie du 24 juin 2003, le 
Tribunal administratif a nié la qualité de partie de M. 
X.______ pour l'action pécuniaire et a rejeté l'appel en 
cause de celui-ci. 
 
7. 
Par arrêt sur partie du 9 décembre 2003, le 
Tribunal administratif a rejeté le recours déposé par 
Mme G.______ dans la mesure où il était recevable. 
 
 
 
La procédure n'avait pas permis de retenir un 
faisceau d'indices sérieux et convergents permettant 
d'admettre la réalisation d'un acte de harcèlement sexuel 
commis par M. X.______ à l'encontre de la demanderesse à 
la fin octobre-début novembre 1999. 
 
8. 
Pour le surplus, le tribunal se référera aux faits 
tels que retenus dans l'arrêt sur partie du 9 décembre 
2003. 
 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Il convient d'examiner au préalable si le Tribunal 
administratif est compétent pour connaître de la présente 
action pécuniaire. 
 
2. 
Le Tribunal administratif connaît en instance 
unique des actions relatives à des prétentions de nature 
pécuniaire fondées su la loi fédérale du 24 mars 1995 sur 
l'égalité entre femmes et hommes (LEg - RS 151.1), qui ne 
peuvent pas faire l'objet d'une décision au sens de 
l'article 56A, alinéa 2 de la présente loi et qui 
découlent des rapports entre l'Etat et leurs agents 
publics (art. 56 G al. 1 let. a de la loi sur 
l'organisation 
judiciaire 
du 
22 
novembre 
1941 
- 
LOJ - E 2 05). 
 
3. a. 
La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et 
hommes du 24 mars 1995 (LEg - RS 151.1), entrée en 
vigueur le 1er juillet 1996, est une loi spéciale qui ne 
traite que de la responsabilité de l'employeur et non de 
celle de l'auteur du harcèlement sexuel. 
 
 
 
L'article 3 LEg instaure une interdiction générale 


 
 - 5 - 
 
 
 
de discriminer à raison du sexe et l'article 4 LEg 
proscrit spécifiquement le harcèlement sexuel. Selon 
cette 
dernière 
disposition, 
est 
un 
comportement 
discriminatoire, tout comportement importun de caractère 
sexuel 
ou 
tout 
autre 
comportement 
fondé 
sur 
l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité 
de la personne sur son lieu de travail. 
 
 
 
Aux termes de l'article 5 alinéa 1 LEg, le 
travailleur 
qui 
subit 
ou 
risque 
de 
subir 
une 
discrimination au sens des articles 3 et 4 peut requérir 
du tribunal ou de l'autorité administrative d'interdire 
la discrimination ou, d'y renoncer, si elle est imminente 
(let. a), de la faire cesser, si elle persiste (let. b), 
de constater son existence, si le trouble qu'elle a créé 
subsiste (let. c) ou, encore, d'ordonner le paiement du 
salaire dû (let. d). 
 
 
 
Le tribunal ou l'autorité administrative peuvent 
également condamner l'employeur à verser au travailleur 
une indemnité, à moins que l'employeur ne prouve qu'il a 
pris les mesures que l'expérience commande, qui sont 
appropriées 
aux 
circonstances 
et 
que 
l'on 
peut 
équitablement exiger de lui pour prévenir ces actes ou y 
mettre fin (art. 5 al. 3 1ère phr. LEg). 
 
 
 
Sont réservés les droits en dommages-intérêts et 
en réparation du tort moral, de même que les prétentions 
découlant de dispositions contractuelles plus favorables 
aux travailleurs (art. 5 al. 5 LEg). 
 
 
b. 
Les indemnités en cas de discrimination à raison 
du sexe sont des prétentions financières que l'on peut 
faire valoir au lieu d'ouvrir l'une des actions prévues à 
l'article 5 alinéa 1 LEg, d'une part, mais qui, d'autre 
part, 
peuvent 
aussi 
être 
cumulées 
avec 
d'autres 
prétentions. Cependant, il s'agit toujours d'une sorte de 
sanction 
pénale, 
qui 
n'a 
rien 
à 
voir 
avec 
des 
dommages-intérêts éventuellement dus en sus, ni avec une 
réparation pour tort moral, et qui, de ce fait, ne 
nécessite 
la 
preuve 
d'aucun 
dommage 
(M. 
BIGGLER-EGGENBERGER, Commentaire de la loi sur l'égalité, 
art 5 : droits des travailleurs, n° 21). 
 
 
 
Les 
prétentions 
en 
dommages-intérêts 
et 
en 
réparation du tort moral sont indépendantes du paiement 
du salaire dû au sens de l'article 5 alinéa 1 lettre d 
LEg et de l'indemnité au sens de l'article 5 alinéa 2 et 
3 LEg, auxquels elles viennent donc s'ajouter. Les 


 
 - 6 - 
 
 
 
discriminations au sens de la LEg représentent toujours 
également une atteinte aux droits de la personnalité au 
sens des articles 28ss du Code civil suisse du 10 
décembre l907 (CCS - RS 210) et 328 du Code des 
obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 220). A ce titre, 
elles sont illicites au sens de l'article 41 CO et 
ouvrent donc droit, en vertu de considérations générales, 
à des dommages-intérêts de même qu'à la réparation du 
tort moral si les conditions spéciales correspondantes 
sont remplies (Margrith BIGGLER-EGGENBERGER, op. cit., 
art 5 : droits des travailleurs, n° 43). 
 
 
c. 
La LEg ne détermine ni la procédure à suivre ni 
les autorités compétentes. Ainsi, lorsque des actes de 
harcèlement 
sexuel 
interviennent 
au 
sein 
d'une 
administration cantonale, ce sont les voies de droit 
administratives prévues par la loi qui s'appliquent 
(Margrith Biggler-Eggenberger, op. cit., art. 13 : voies 
de droit dans les rapports de travail de droit public, n° 
9). 
 
4. 
L'article 2C de la loi générale relative au 
personnel 
de 
l'administration 
cantonale 
et 
des 
établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC 
- B 5 05) prévoit un essai préalable de conciliation pour 
les litiges relatifs à des discrimination au sens de la 
LEg (al. 1). En cas de non-conciliation, un recours au 
Tribunal administratif est ouvert (al. 2). 
 
5. 
Selon la loi sur la responsabilité de l'Etat et 
des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40), l'Etat 
de Genève est tenu de réparer le dommage résultant pour 
des 
tiers 
d'actes 
illicites 
commis 
soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, 
par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement 
de leur travail (art. 2 al. 1). Les lésés n'ont aucune 
action directe envers les fonctionnaires ou agents (art. 
2 al. 2 LREC). 
 
 
 
Le Tribunal de première instance est compétent 
pour statuer sur les demandes fondées sur la LREC (art. 7 
al. 1 LREC). 
 
 
 
Dans le cas d'espèce, la demanderesse réclame le 
versement de CHF 30'000.--. Fondée sur l'article 5 alinéa 
3 LEg, cette conclusion sera déclarée recevable et le 
Tribunal administratif se déclarera compétent sur ce 
point. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
 
 
S'agissant des autres conclusions prises par la 
demanderesse, soit la réserve des ses droits et l'octroi 
d'une indemnité pour tort moral, la question de la 
compétence 
du 
Tribunal 
administratif 
peut 
demeurer 
ouverte, l'action pécuniaire devant, de toute façon, être 
rejetée sur le fond. 
 
6. 
Dans le présent litige, conformément à l'arrêt sur 
partie rendu par le tribunal de céans le 9 décembre 2003, 
la procédure n'a pas permis de retenir un faisceau 
d'indices sérieux et convergents permettant d'admettre la 
réalisation d'un acte de harcèlement sexuel commis par 
M. X.______ à l'encontre de la demanderesse à la fin 
octobre-début novembre 1999. 
 
 
 
Faute 
de 
pouvoir 
établir 
l'existence 
d'une 
discrimination au sens de l'article 3 ou 4 LEg, la 
demanderesse ne peut dès lors pas réclamer le versement 
d'une indemnité. 
 
7. 
Mal fondée, la demande sera rejetée. Vu la nature 
du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 13 LEg). 
 
 
PAR CES MOTIFS 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
rejette la demande déposée le 23 septembre 2002 par Madame 
G.______ en tant qu'elle est recevable; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
 
 
communique le présent arrêt à Me 
Jean-Bernard Waeber, avocat de la demanderesse, ainsi 


 
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qu'au Conseil d'Etat . 
 
Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
 Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci