ge_gerichte · ATA/647/2018 · 2018-06-21 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1837/2018-DIV 
 ATA/647/2018 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 21 juin 2018 
sur effet suspensif 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Olivier Wasmer, avocat 
contre 
OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE 
D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ACCUEIL DE JOUR 
 


- 2/5 - 
A/1837/2018 
 
Vu, en fait, que par décision du 27 avril 2018 le service d'autorisation et de 
surveillance de l'accueil de jour (ci-après : SASAJ) a suspendu, avec effet immédiat, 
l’autorisation donnée le 15 novembre 2016 à Madame A______ pour l’accueil familial, la 
décision étant exécutoire nonobstant recours ; 
 
que la décision fait état de ce que le 19 avril 2018, les parents de B______, un bébé 
de neuf mois, l’avait retrouvée en pleurs, placée à l’écart et que Mme A______ ne 
paraissait pas inquiète, alors que la mère estimait que sa fille ne semblait pas être dans son 
état normal ; qu’en rentrant chez eux, la petite fille n’étant toujours pas dans son état 
habituel, les parents s’étaient rendus à l’hôpital où les examens médicaux avaient mis en 
exergue une fracture du coude gauche et des marques au cou de l’enfant ; que les parents 
avaient déposé plainte pénale et la police avait ouvert une enquête ; 
 
que, par ailleurs, lors de la visite impromptue du SASAJ, Mme A______ gardait six 
enfants, dont deux bébés, contrairement au nombre autorisé d’enfants gardés ; que 
plusieurs objets dangereux se trouvaient à portée de mains et qu’il y avait des meubles 
instables ; une balancelle se fixant sur le cadre supérieur d’une porte se trouvait par terre et 
ne comportait pas d’attaches ; qu’interrogée face à ces observations, Mme A______ avait 
donné des explications peu claires, voire contradictoires ; 
 
que le 28 mai 2018, l’administrée a recouru contre la décision précitée auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice, concluant à son annulation et au renvoi du 
dossier au SASAJ afin qu’il statue à nouveau dans le sens des conclusions ; à titre 
préalable, elle a requis la restitution de l’effet suspensif et l’audition de deux témoins ; 
 
qu’elle a fait valoir que les parents des enfants qu’elle gardait se retrouvaient en 
grande difficulté du fait qu’elle ne pouvait plus s’en occuper et que ces derniers devaient 
s’adapter à un nouvel environnement, ce qui était particulièrement difficile pour des 
enfants en bas âge ; par ailleurs, la suspension de l’autorisation la mettait dans une 
situation financière précaire, ne disposant plus de revenus ; enfin, elle n’avait pas pu se 
déterminer avant que la décision de suspension soit prise ; 
 
que le SASAJ a conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif ; la 
gravité des faits dénoncés pénalement justifiait, en soi, la décision prise ; selon les 
informations transmises par la police judiciaire, la fracture semblait être causée par l’action 
d’un adulte et non par un accident ; 
 
que, compte tenu de la procédure pénale en cours mettant en cause la recourante 
concernant une atteinte à l’intégrité physique d’un enfant, un risque majeur pour tout 
enfant accueilli devait être admis ; l’activité d’accueillante familiale de jour ne devait pas 
constituer une source de revenu indispensable, afin de sauvegarder l’intérêt de l’enfant ; 
 
considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative 
de la Cour de justice du 26 septembre 2017, à teneur duquel les décisions sur effet 


- 3/5 - 
A/1837/2018 
suspensif sont prises par le président de ladite chambre, respectivement par le 
vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, par un juge ; 
 
qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 
 
que, par ailleurs, l’art. 21 al 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles ; 
 
que selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif – ne sont 
légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la 
sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4) ; 
 
qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in RDS 
1997 II 253-420, 265) ; 
 
que, par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir 
que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 
 
que la restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 
consid. 5.5.1) ; 
 
que pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais 
peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités) ; 
 
que la chambre de céans dispose dans l’octroi de mesures provisionnelles d'un large 
pouvoir d'appréciation (ibidem) ; 
 
qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la petite B______ a subi une fracture du 
coude ; 
 
qu’en l’état, l’origine de cette fracture et les circonstances dans lesquelles elle s’est 
produite ne sont pas établies, la procédure pénale suivant son cours ; 


- 4/5 - 
A/1837/2018 
 
que si la recourante a indiqué qu’elle avait signalé aux parents, en cours de journée, 
l’existence d’une trace au cou de l’enfant et y avait appliqué de l’arnica et de l’oxyplastine, 
elle n’a pas remarqué que l’enfant rencontrait d’autres difficultés, alors que dès son 
arrivée, la mère de B______ l’avait trouvée dans un état inhabituel ; 
 
qu’en outre, l’autorité intimée a, lors de sa visite inopinée, constaté notamment que 
des objets dangereux se situaient à portée de mains des enfants, qu’il y avait des meubles 
instables et a relevé que lors de la semaine précédant la visite, la recourante avait accueilli 
six enfants dont deux bébés, contrairement au nombre d’enfants qu’elle était autorisée à 
accueillir ; 
 
que compte tenu de ces éléments, l’intérêt des enfants à ne plus être confiés à la 
garde de la recourante avant qu’il soit statué sur le bienfondé de son recours l’emporte sur 
l’intérêt de celle-ci à réaliser des revenus tirés de la garde d’enfants ; 
 
qu’en effet, au vu de la vulnérabilité d’enfants en bas âge, leur besoin de protection 
doit primer sur l’intérêt de la recourante à pouvoir continuer à exercer son activité 
d’accueil familial durant la procédure de recours ; 
 
que, de même, les éventuelles difficultés organisationnelles que, selon la recourante, 
la décision querellée a pu engendrer pour les parents des autres enfants gardés par elle ne 
sont pas de nature à contrebalancer la nécessité de garantir la sécurité et le bien des 
enfants, qui au vu des éléments susmentionnés ne semblent, à première vue, plus 
sauvegardés ; 
 
qu’au vu de ce qui précède, il n’y a donc pas lieu de restituer l’effet suspensif au 
recours ; 
 
que le sort des frais de la présente décision sera tranché avec l’arrêt au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours ; 
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


- 5/5 - 
A/1837/2018 
communique la présente décision, en copie, à Me Olivier Wasmer, avocat de la recourante, 
ainsi qu'à l'office de l'enfance et de la jeunesse - service d'autorisation et de surveillance de 
l'accueil de jour. 
 
 
La présidente : 
 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :