ge_gerichte · JTAPI/1292/2024 · 2024-12-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4207/2024 MC 
JTAPI/1292/2024 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 20 décembre 2024 
 
dans la cause 
 
Monsieur A______, représenté par Me Betsalel ASSOULINE, avocat 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 
 
 
 


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A/4207/2024 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______, né le ______ 1990, originaire du Maroc, a été condamné par 
ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 23 février 2015 
pour rixe (art. 133 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; CP ; RS 311.0), 
ainsi que, par jugement du Tribunal correctionnel de Genève du 2 mai 2016, pour 
dommages à la propriété (commission répétée ; art. 144 al. 1 CP), violation de 
domicile (tentative ; art. 186 CP cum art. 22 al. 1 CP), violation de domicile 
(commission répétée ; art. 186 CP), vol par métier (commission répétée ; art. 139 
ch. 2 CP), entrée illégale au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (commission répétée). 
2. 
Il fait par ailleurs l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, prononcée sous son 
identité de A______, par le secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) du 
25 septembre 2018, notifiée le 25 novembre 2021 et valable jusqu’au 24 septembre 
2025, ainsi que d’une expulsion pénale de Suisse d’une durée de cinq ans prononcée 
le 15 août 2022 par arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de 
justice de Genève (ci-après : CPAR), cette juridiction l’ayant en outre reconnu 
coupable, sous l'alias de B______, de vol et tentative de vol, injure, dommages à la 
propriété, violation de domicile et faux dans les certificats étrangers. 
3. 
L’injonction d’exécuter cet arrêt a été émise sous le nom de A______. 
4. 
Le 17 décembre 2024, démuni de document d'identité valable, prétendant s’appeler 
B______ et être né en Algérie, M. A______ a été arrêté à la suite d’un contrôle 
d’identité effectué par l'office fédéral de la douane et de la sécurité aux frontières 
(ci-après : OFDF). 
5. 
Du contrôle, il est ressorti qu’il séjournait illégalement sur le territoire helvétique 
et qu’il faisait également l'objet d'une mesure d'expulsion de Suisse pour une durée 
de cinq ans, selon l'arrêt du 15 août 2022 émanant de la CPR, étant précisé que 
6. 
Lors du contrôle des effets personnels de M. A______, « connu pour de multiples 
cambriolages », il est apparu qu'il était en possession de divers objets pouvant servir 
à des actes délictueux (couteau, tournevis, cutter, disque pour meuleuse et gants). 
7. 
La suite de la procédure a été reprise par la police et M. A______ a été acheminé 
au poste où il a été auditionné. 
8. 
M. A______ a reconnu qu’il savait faire l’objet d'une expulsion du territoire Suisse, 
ainsi que d’une interdiction d'entrée toutes deux dûment notifiées. Il revenait de 
chez une amie aux C______ (Suisse) et se rendait chez lui, en France voisine, à 
D______. Il habitait au numéro ______[GE]. Il travaillait dans le bâtiment en 
France. Il utilisait les outils trouvés en sa possession pour « bricoler ». Il n’avait pas 
pensé à les déposer chez lui avant de venir en Suisse. Il avait « commencé à mettre 
de l'argent de côté pour préparer [son] retour en Algérie ». Il y pensait « de plus en 
plus », mais ne souhaitait toutefois pas prendre l'engagement de contacter dans les 


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dix jours l’ambassade ou le consulat de son pays d'origine afin de rendre possible 
son retour. Toute sa famille habitait en Algérie. 
9. 
Sur requête de la Brigade migration et retour (ci-après : BMR), l’OFDF a indiqué 
que l’intéressé était totalement inconnu en France. 
10. 
Le 18 décembre 2024, le Ministère public a condamné M. A______ par ordonnance 
pénale pour infractions à la LEI et pour rupture de ban (art. 291 CP), puis l’a remis 
en mains des services de police. 
11. 
Le 18 décembre 2024, à 16h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois 
mois, retenant comme motif de cette détention, notamment, qu'il avait franchi la 
frontière malgré une interdiction d'entrée et une expulsion, et qu'il avait été 
condamné pour vol, infraction constitutive de crime. Un vol pour le Maroc était en 
cours d’organisation, l’intéressé ayant été identifié par les autorités de ce pays le 26 
juin 2023 comme étant citoyen marocain. 
Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au 
Maroc, expliquant qu'il suivait actuellement un traitement mécidal pour des 
douleurs à l'estomac. 
12. 
Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 
13. 
Lors de l'audience du 20 décembre 2024 devant le tribunal, M. A______ a précisé 
qu’il ne s’appelait pas A______ mais B______, originaire d’Algérie. Il a précisé 
que l’identité de A______ découlait d’un faux permis de conduire qu’il avait 
présenté à la police à la fin de l’année 2021. D’ailleurs les autorités policières 
n’avaient pas retrouvé trace d’une personne s’appelant A______ en France où il 
vivait. Il avait par ailleurs signalé lors de son audition par le commissaire de police, 
qu’un renvoi forcé pourrait mal finir, étant donné qu’il avait une fragilité au niveau 
du radius droit. Sur question de son conseil, il était actuellement en traitement 
médical car il avait une infection bactérienne au niveau de l’estomac. Ce traitement 
avait été interrompu lors de son interpellation et il fallait à présent le reprendre à 
zéro. S’il n’agissait pas, il serait question d’une opération chirurgicale. Il avait 
également suivi des traitements psychiatriques et avait connu des problèmes de 
santé (malaises) lors de son incarcération à Champ-Dollon. Il s’agissait de 
traitements médicaux qu’il avait suivis en Suisse. Son conseil a plaidé et conclu à 
la mise en liberté immédiate de son client, subsidiairement à ce qu’il fasse l’objet 
d’une assignation territoriale et plus subsidiairement encore à la réduction de la 
durée de la détention administrative à un mois et demi au maximum. 
La représentante du commissaire de police a indiqué que M. A______ avait sauf 
erreur passé ce matin un examen médical dont les résultats n’étaient pas encore 
connus, afin d’évaluer son aptitude médicale au retour. C’est à ce moment-là que le 
niveau de vol pourrait être déterminé. Elle a plaidé et conclu au maintien l’ordre de 
mise en détention administrative tant sur le principe que sur la durée. 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr). 
2. 
En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 18 décembre 2024 à 16h00. 
3. 
A teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 LEI, lorsqu'une 
décision de renvoi de première instance ou une expulsion pénale au sens des art. 
66a ou 66abis CP a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée lorsqu'elle franchit la 
frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée 
immédiatement (let. c) ou lorsqu’elle a été condamnée pour crime (let. h). 
4. 
Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral, la détention administrative n'implique pas que la 
décision de renvoi soit définitive et exécutoire (cf. not. ATF 130 II 377 consid. 1 ; 
129 II 1 consid. 2 ; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a). 
5. 
Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale au sens des art. 
66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée prononcée par le 
juge pénal (ATA/179/2018 du 27 février 2018 consid. 4). 
6. 
En l'espèce, M. A______ fait l'objet d'une mesure d'expulsion pénale prononcée par 
la CPAR le 15 août 2022 et valable pour une durée de cinq ans. Il est par ailleurs 
revenu en Suisse, depuis la France, alors qu'il était à la fois sous le coup d'une 
interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 25 septembre 2018 et valable jusqu'au 
24 septembre 2025, et de l'expulsion pénale susmentionnée. Par conséquent, sur le 
principe, les conditions d'une détention au sens des dispositions légales 
susmentionnées sont réalisées. À titre superfétatoire, le tribunal constatera que ces 
conditions légales sont également réalisées, au sens de ces dispositions, dans la 
mesure où le précité a été condamné pour vol, infraction constitutive de crime, par 
arrêt de la CPAR du 15 août 2022. 
7. 
Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité "peut" prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 
d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 


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8. 
Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 
9. 
Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 
10. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 
6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 
et les références citées). 
11. En l'occurrence, dans la mesure où M. A______ n'a visiblement eu aucun égard 
pour les deux décisions qui l'empêchaient cumulativement de revenir en Suisse, il 
n'y a pas lieu d'attendre de sa part qu'il se soumette à l'expulsion judiciaire dont il 
fait l'objet, sans chercher à disparaître dans la clandestinité. Par conséquent, la 
détention administrative apparaît comme le seul moyen apte à assurer l'exécution 
de cette expulsion. 
S’agissant de ses problèmes de santé, il n’appartient pas au tribunal d’examiner s’ils 
sont susceptibles de remettre en cause l’exigibilité de son renvoi, étant relevé que 
pour l’heure, aucun élément ne l’indique. En particulier, le fait qu’il suive un 
traitement médical, vraisemblablement sous la forme d’antibiotiques, ne constitue 
pas à priori un empêchement de retourner dans son pays d’origine, cas échéant muni 
d’une réserve de médicaments devant lui permettre de poursuivre le traitement en 
cours. Quant à la perspective d’une intervention chirurgicale, il ne s’agit, à ce stade, 
que d’une simple hypothèse, outre le fait que l’on ne saurait à priori partir de l’idée 
que cette intervention ne pourrait pas être pratiquée au Maroc. 
Il existe par ailleurs un intérêt public important à pouvoir procéder à l’expulsion 
judiciaire de M. A______, compte tenu de la menace qu’il représente pour l’ordre 
et la sécurité publics. 
Les autorités chargées de cette expulsion n’ont pas tardé dans les démarches que 
cela supposait et ont ainsi respecté leur devoir de célérité. 


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Enfin, quant à la durée de la détention, fixée à trois mois, elle n’apparaît pas à priori 
disproportionnée, compte tenu des délais exigés par les différentes étapes du retour 
au Maroc, dont en particulier le délai pour la délivrance d’un laissez-passer, puis le 
délai minimum de six semaines qui doit séparer la date de délivrance de ce 
document et la date d’un vol à destination du Maroc, conformément aux accords 
conclus entre ce pays et la Suisse. 
12. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 
13. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 
 
 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 18 décembre 2024 à 16h25 à l’encontre de Monsieur A______ pour une 
durée de trois mois, soit jusqu'au 17 mars 2025 inclus ; 
2. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le 
 
La greffière