ge_gerichte · ATAS/843/2009 · 2009-01-19 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/775/2009 
ATAS/843/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 5 
du 24 juin 2009 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à CAROUGE 
Monsieur M__________, domicilié aux ACACIAS 
demandeurs 
contre 
Fondation LPP AXA WINTERTHUR, fondation de prévoyance 
LPP, sise Général-Guisanstrasse 40, WINTERTHUR 
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DE GENEVE (CEH), sise 
rue des Noirettes 14, GENEVE 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise 
Administration des comptes de libre passage, ZURICH 
SWISSSTAFFING, Fondation 2ème pilier, sise c/o HEWITT 
Associates SA, avenue Edouard-Dubois 20, NEUCHATEL 
défenderesses
 


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 19 janvier 2009, la 20ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1956, et 
Monsieur M__________, né en 1955, mariés en date du 22 avril 1975. 
2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné 
acte aux parties de ce qu'elles ont convenu de se partager par moitié la totalité de 
leurs avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le 
mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 février 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 6 mars 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, 
soit entre le 22 avril 1975 et le 21 février 2009. 
5. Selon le courrier du 31 mars 2009 de la Fondation institution supplétive LPP, 
Comptes de libre passage, la prestation acquise pendant le mariage par la 
demanderesse est de 2'146 fr. 38. Aux termes du courrier du 3 avril 2009 de la 
Caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton 
de Genève (CEH), la demanderesse dispose également d'une prestation acquise 
durant le mariage de 64'409 fr. 15 auprès de cette caisse. 
6. Conformément au courrier du 14 avril 2009 de la Fondation collective LPP AXA 
WINTERTHUR, le demandeur bénéficie d'un avoir de vieillesse accumulé pendant 
le mariage de 139'296 fr. 70 auprès de cette fondation. 
7. Le 14 mai 2009, le Tribunal de céans a communiqué aux demandeurs que le 
partage de la prestation de sortie accumulée pendant le mariage sera effectuée sur la 
base de leurs avoirs susmentionnés. 
8. Le 12 mai (recte juin) 2009, la Fondation 2ème pilier Swissstaffing a informé le 
Tribunal de céans que la demanderesse dispose d'une prestation de libre passage de 
1'716 fr. 80 à la date du divorce auprès de sa fondation. 
9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux ex-époux de leur accord 
de partager par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage. Les 
dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 avril 1975, d’autre part le 
21 février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 139'296 fr. 70 tandis que celle de la demanderesse est de 68'272 
fr. 50 (2'146 fr. 38 + 64'409 fr. 15 + 1'716 fr. 80), les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi, le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de 69'648 fr. 35 (139'296 fr. 70 : 2) et celle-ci lui doit la somme 
de 34'136 fr. 15 (68'272 fr. 50: 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-
épouse le montant de 35'512 fr. 20 (69'648 fr. 35 -34'136 fr. 15). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 


 
 
 
 
 
 
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6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
 
1. 
Invite la Fondation collective LPP AXA WINTERTHUR à transférer, du compte 
de Monsieur M__________, né en 1955, la somme de 35'512 fr. 20 fr. à la Caisse 
de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de 
Genève (CEH), en faveur de Madame M__________, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 21 février 2009 jusqu'au moment 
du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Claire CHAVANNES 
 
La Présidente : 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le