ge_gerichte · ATAS/815/2007 · 2007-07-16 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/615/2007 ATAS/815/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6
du 16 juillet 2007

En la cause

CFPI-CENTRE POUR LA FORMATION DES recourante
PROFESSIONNELS D'INVESTISSEMENTS SA, sise Feldstrasse
80, BULACH, représentée par KPMG SA Legal

contre
FER CIAM 106.1, sise rue de St-Jean 98, GENEVE intimée

Monsieur D ,; RUEDLINGEN appelé en
cause

Siégeant : Valérie MONTANTI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges
assesseurs

-2/4-

Vu en fait la décision sur opposition de la Caisse interprofessionnelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes FER CIAM 106.1 (ci-après: la caisse) réclamant à
la société CFPI - Centre pour la formation des professionnels d'investissements SA (ci-
après: la société ou CFPI SA) un montant total de 68'194 fr. 20, au titre de cotisations
non payées AVS/AT/APG/AC pour la période de 2001 à 2005;

Vu le recours de CFPI SA du 19 février 2007 formé devant le Tribunal cantonal des
assurances sociales de Genève, concluant à l'annulation de la décision sur opposition, au
motif que les honoraires versés à M. D par la société, en sus du salaire
contractuel, relevaient de l'activité indépendante;

Vu la réponse de la caisse du 26 avril 2007, précisant notamment que si M.
D avait effectivement payé des cotisations d'indépendant sur les
honoraires versés par CFPI, elle s'en rapportait à l'appréciation du Tribunal s'agissant du
changement de statut avec effet rétroactif;

Vu l'appel en cause de M. D en date du 29 mai 2007;

Vu la détermination de l'appelé en cause du 12 juin 2007, accompagnée de documents
attestant notamment du paiement de cotisations AVS à titre d'indépendant;

Vu la réplique de la recourante du 21 juin 2007;

Vu l’audience de comparution personnelles des parties et d'enquêtes, qui s'est tenue le 2
juillet 2007, à l'issue de laquelle la caisse a déclaré que, compte tenu des explications
fournies et des pièces produites par l'appelé en cause, elle renonçait au changement de
statut s'agissant de la période rétroactive, la décision sur opposition querellée pouvant
ainsi être annulée ;

Attendu en droit que conformément à l'art. S6V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en
instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS).

Qu'’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable
(art. 60 LPGA) ;

Que l’art. 50 LPGA prévoit que les litiges portant sur des prestations des assurances
sociales peuvent être réglés par transaction (al. 1) ;

Que l’assureur est tenu de notifier la transaction sous forme d’une décision sujette à
recours (al. 2) ;

Que les alinéas 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la
procédure de recours (art. 50 al. 3 LPGA) ;

A/615/2007

-3/4-

Que les parties étant parvenues à un accord, il convient de l'entériner par le présent
arrêt;

Que selon l’article 89 H al. 3 de la loi sur la procédure administrative (LPA), une
indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de cause;

A/615/2007

-4/4 -

=

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

. Déclare le recours recevable.

Donne acte à la caisse FER CIAM 106.1 de ce qu'elle renonce à réclamer des
cotisations paritaires à la société CFPI SA concernant les honoraires payés à M.
D en sus du salaire contractuel pendant la période du 1° janvier 2001
au 31 décembre 2005.

Annule la décision sur opposition du 17 janvier 2007.
La condamne à verser à CFPI SA une indemnité de procédure de 1'500 fr.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : La Présidente

Nancy BISIN Valérie MONTANI

La secrétaire-juriste

Verena PEDRAZZINI
RIZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

A/615/2007