ge_gerichte · ACJC/1023/2015 · 2015-09-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 14.09.2015. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/2510/2015 
ACJC/1023/2015
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2015 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée ______ Genève, requérante suivant requête en 
restitution de délai déposée au greffe de la Cour de justice le 10 juillet 2015 contre 
l'arrêt ACJC/817/2015 rendu le 3 juillet 2015, comparant en personne, 
et 
B______, (VD), citée, comparant en personne. 
 


- 2/6 - 
 
C/2510/2015 
EN FAIT 
A. 
a. Par arrêt ACJC/817/2015 rendu le 3 juillet 2015, expédié pour notification aux 
parties le 9 juillet suivant, la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours formé 
le 15 mai 2015 par A______ contre le jugement JTPI/4899/2015 rendu le 30 avril 
1015 par le Tribunal de première instance dans la cause C/2510/2015-9 SFC. 
Malgré les décisions des 15 mai et 4 juin 2015, l'avance de frais de 220 fr. 
sollicitée n'avait pas été versée par A______, entraînant l'irrecevabilité de l'appel. 
 
b. Le 10 juillet 2015, A______ a déposé au greffe de la Cour un courrier, 
sollicitant l'annulation de cet arrêt. Elle a indiqué avoir versé par erreur l'avance 
de frais au Service des contraventions le 5 juin 2015, ce dont elle s'était rendue 
compte à réception de l'arrêt rendu par la Cour le 3 juillet 2015 et produit un avis 
de virement en faveur du compte de l'Etat de Genève, d'un montant de 220 fr., 
avec la mention Service des Contraventions. 
 
c. Par arrêt ACJC/851/2015, la Cour a imparti un délai à B______ pour se 
déterminer sur la demande de restitution de délai pour verser l'avance de frais 
formée par A______. 
 
d. Par courrier adressé au Tribunal de première instance le 25 juillet 2015 et 
transmis au greffe de la Cour le 29 juillet suivant, B______ a déclaré "accepter la 
demande de restitution de délai pour verser l'avance de frais". 
 
e. Les parties ont été avisées par courrier du greffe du 29 juillet 2015 de ce que la 
cause était gardée à juger. 
 
f. Le paiement de l'avance de frais de 220 fr. est parvenu à la Cour de justice le 
10 juillet 2015. 
B. 
Les faits pertinents sont les suivants : 
 
a. C______, société en nom collectif inscrite au Registre du commerce de Genève 
le ______ 2009, a pour but l'exploitation d'une entreprise de nettoyage et services. 
 
Cette société a été radiée le ______ 2015, radiation publiée dans la FOSC le 
______ 2015. 
 
b. Le 12 mai 2014, B______ a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite no 1______, pour les sommes de 1'493 fr. 55, avec intérêts à 5% 
dès le 30 septembre 2013 et 100 fr. Dans la rubrique titre et date de la créance, 
B______ a indiqué diverses primes LAMal et privées dues par A______ pour les 
mois d'août, septembre et octobre 2013, ainsi que des frais administratifs. 
 
La poursuivie n'a pas formé opposition. 


- 3/6 - 
 
C/2510/2015 
 
Le 27 novembre 2014, une commination de faillite a été notifiée à A______. 
 
c. Par requête expédiée le 9 février 2015 au greffe du Tribunal de première 
instance, B______ a requis la faillite de A______. 
 
d. Par courrier daté du 1er avril, mais reçu le 8 avril 2015 par le Tribunal, 
A______ a indiqué qu'elle n'était pas soumise à la voie de la faillite, de sorte que 
la commination de faillite qui lui avait été notifiée était sans objet. 
 
e. A l'audience du 23 avril 2015, devant le Tribunal, aucune des parties ne s'est 
présentée ni fait représenter. 
 
La cause a été gardée à juger. 
 
f. Par jugement JTPI/4899/2015, du 30 avril 2015, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de 
A______ dès le même jour à 14h15 (ch. 1 du dispositif), mis les frais à sa charge 
(ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance de frais 
fournie, acquise à l'Etat (ch. 3), condamné A______ à payer à B______ la somme 
de 150 fr. à titre de restitution de l'avance de frais fournie (ch. 4), dit qu'il n'était 
pas alloué de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres conclusions. 
 
En substance, le Tribunal a retenu que la poursuite se continuait par voie de 
faillite, dans le cas d'un débiteur inscrit au Registre du commerce en qualité 
d'associé dans une société en nom collectif, lorsque, avant l'expiration d'un délai 
de six mois à compter de la publication de la radiation, le créancier avait requis la 
continuation de la poursuite. Tel était le cas en l'espèce. 
 
g. Par acte déposé le 15 mai 2015 au greffe de la Cour, A______ a formé recours 
contre ledit jugement, sollicitant son annulation. 
 
Elle a produit la quittance de paiement du même jour de l'intégralité de la créance 
due à B______, en capital, frais et intérêts, objet de la poursuite. 
 
h. Par décision présidentielle du 15 mai 2015, la suspension de l'effet exécutoire 
attaché au jugement a été accordée, compte tenu de l'existence d'un préjudice 
difficilement réparable. 
 
i. Par décision du 15 mai 2015, la Cour a sollicité de A______ le paiement de 220 
fr. à titre d'avance de frais au 28 mai 2015. 
 
Le versement n'étant pas intervenu dans le délai imparti, la Cour a accordé à 
A______ un délai supplémentaire au 15 juin 2015, par décision du 4 juin 2015, 
pour régler l'avance de frais. Son attention a été attirée sur le fait qu'à défaut de 
paiement, le recours serait déclaré irrecevable. 


- 4/6 - 
 
C/2510/2015 
EN DROIT 
1. 
La requérante a saisi la Cour d'une demande d'annulation du jugement. Celle-ci 
doit être traitée comme une requête de restitution de délai de paiement de l'avance 
de frais, au sens des art. 148 ss CPC. 
 
1.1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés 
(art. 101 al. 1 CPC). Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance 
d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la 
requête (art. 101 al. 3 CPC). 
 
Le demandeur peut solliciter la restitution du délai supplémentaire de l'art. 101 
al. 3 CPC, en cas d'irrecevabilité de la demande faute de fourniture des avances 
(TAPPY, Code de procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 34 ad art. 101 CPC et 
n. 12 ad art. 148 CPC). 
 
Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou 
citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la 
requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est 
imputable qu'à une faute légère. La requête doit être présentée dans les dix jours 
qui suivent celui où la cause du défaut a disparu. 
 
A été jugée non fautive l'inobservation d'un délai due à un accident ou une 
maladie subite qui a empêché la partie ou son mandataire d'agir le dernier jour 
(ATF 114 Ib 56 consid. 2 = JdT 1988 IV 150; 87 IV 147 consid. 2 = JdT 1962 
IV 29), mais non si l'empêchement n'a pas duré jusqu'à l'échéance (ATF 108 V 
109 consid. 2) ou n'empêcherait pas l'intéressé de prendre les dispositions 
nécessaires (RSPC 2009 36; 2005 23 et 156). La surcharge de travail ne constitue 
pas un empêchement non fautif car il appartient à la partie ou à l'avocat concerné 
de s'organiser pour faire face à ses obligations (ATF 99 II 349 consid. 4, rés. in 
JdT 1974 I 189) (TAPPY, op. cit., n. 14 ad art. 148 CPC). 
 
1.2 En l'espèce, la requérante a fait valoir qu'elle avait versé par erreur l'avance de 
frais requise par la Cour au Service des Contraventions. Elle a produit un ordre de 
virement du 5 juin 2015 d'un montant de 220 fr., sur le compte bancaire de l'Etat 
de Genève. Compte tenu de ces éléments, la Cour considère que la requérante a 
rendu vraisemblable que son omission est non fautive ou résulte d'une faute 
légère. 
 
Par ailleurs, la défenderesse a consenti à la restitution de délai pour permettre à la 
demanderesse de régler l'avance de frais concernant le recours formé contre le 
jugement prononçant sa faillite. 
 
Les considérations qui précèdent conduisent à l'admission de la requête de 
restitution. 


- 5/6 - 
 
C/2510/2015 
 
L'arrêt rendu par la Cour de justice le 3 juillet 2015, déclarant l'appel irrecevable, 
sera par conséquent annulé. 
2. 
Il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais judiciaires pour la 
présente procédure de restitution (art. 7 a. 2 RTFMC). 
 
Pour les mêmes motifs, il ne se justifie pas d'allouer de dépens. 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
C/2510/2015 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Statuant sur requête en restitution de délai : 
A la forme : 
Déclare recevable la requête de restitution formée le 10 juillet 2015 par A______ contre 
l'arrêt ACJC/817/2015 rendu le 3 juillet 2015 par la Cour de justice dans la cause 
C/2510/2015-9 SFC. 
Au fond : 
Annule en conséquence l'arrêt ACJC/817/2015 rendu le 3 juillet 2015. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Madame Pauline ERARD, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Sylvie DROIN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.