ge_gerichte · ATAS/1262/2013 · 2013-12-17 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/700/2013 
ATAS/1262/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 décembre 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Madame A___________, domiciliée à CHATELAINE 
Monsieur A___________, sans domicile, ni résidence connus 
demandeurs 
contre 
SWISS LIFE, sise Général-Guisan-Quai 40, ZURICH 
AXA WINTERTHUR, sise Paulstrasse 9, WINTERTHUR 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, Administration des 
comptes, ZURICH 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/700/2013 
2/6
EN FAIT 
1. Par jugement du 8 janvier 2013, la 6ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A___________, née B___________ en 1974, et 
Monsieur A___________, né en 1978, mariés en date du 18 avril 2008. 
2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 février 2013 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 26 février 2013 pour exécution du partage. 
4. La Cour de céans a sollicité de la demanderesse le nom de ses institutions de 
prévoyance, le demandeur étant sans domicile, ni résidence connus, puis a 
interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 18 avril 
2008 et le 12 février 2013. La Cour de céans a par ailleurs demandé à la 
demanderesse de lui indiquer, le cas échéant, l'adresse actuelle de son ex-époux. 
5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 2 avril 2013 que la demanderesse : 
• a été mise au bénéfice d’indemnités de chômage du mois d’avril 2007 au mois 
de décembre 2009. 
• n’a pas exercé d’activité lucrative entre décembre 2011 et septembre 2012, ainsi 
qu’en janvier 2013. 
- Renseignements pris auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation 
AVS/AI, il s’avère que la demanderesse n’était pas affiliée pour la prévoyance 
professionnelle lors de son activité professionnelle en octobre et novembre 2012. 
- Par courrier du 14 mars 2013, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 
LPP de Zurich a informé la Cour de céans que la demanderesse était affiliée auprès 
d’elle de mars 2001 au 1er novembre 2010, date à laquelle elle avait transféré la 
prestation de sortie ne comprenant que des avoirs acquis jusqu’au mariage, d’un 
montant total de 7'408 fr. 17, à la NATIONALE SUISSE le 8 novembre 2010. 


 
 
 
 
 
 
A/700/2013 
3/6
- SWISS LIFE, ayant repris le portefeuille de la NATIONALE SUISSE, a indiqué 
le 31 octobre 2013 que la demanderesse a été affiliée auprès de la NATIONALE 
SUISSE FONDATION COLLECTIVE LPP du 1er janvier 2010 au 30 novembre 
2011 et a confirmé que celle-ci a reçu le montant de 7'408 fr. 17 de la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE. 
SWISS LIFE a également indiqué que la demanderesse détenait une police de libre 
passage auprès d’elle depuis le mois de septembre 2013. La prestation de libre 
passage à fin février 2013 s’élevait à 14'541 fr. 10. 
S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 
- Par courriers des 26 juin et 20 août 2013, AXA WINTERTHUR a déclaré affilier 
le demandeur depuis le 1er janvier 2008. La prestation de libre passage totale de 
celui-ci au jour du divorce s’élève à 8'900 fr. 90, et le montant de ses avoirs LPP 
acquis au jour du mariage, intérêts au jour du divorce compris, est de 75 fr. 35. 
- Les 18 mars et 17 juin 2013, SWISS LIFE a informé la Cour de céans avoir affilié 
le demandeur du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011. La prestation de sortie de celui-
ci d’un montant de 1'179 fr. 05 a été transférée le 28 novembre 2011 à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich. 
- La FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich a confirmé le 13 juin 
2013 avoir reçu la prestation susmentionnée et a précisé que la prestation de libre 
passage du demandeur au jour du divorce s’élevait à 1'193 fr. 16. 
- Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 
cantonale genevoise de compensation le 2 avril 2013 que le demandeur n’exerce 
plus d’activité lucrative depuis janvier 2011. 
6. Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date du 27 novembre 2013. 
La juridiction lui a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 9 décembre 2013, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 
7. Par courrier du 3 décembre 2013, la demanderesse a indiqué que « je conteste le 
montant de mon ex-époux (…). En effet, depuis 2010, la société X___________, 
1213 Petit-Lancy, lui versait chaque mois entre 10'000 fr. par mois à 18'000 fr., 
voire plus. » 
8. Sur demande de la Chambre de céans, la Caisse cantonale genevoise de 
compensation a confirmé, le 12 décembre 2013, que le demandeur n’avait exercé 
aucune activité lucrative salariée soumise à cotisations LPP pour 2011 et 2012. 
9. Ce document a été transmis à la demanderesse et la cause gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
A/700/2013 
4/6
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 
de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008, 2% dès 
le 1er janvier 2009 et 1.5% dès le 1er janvier 2012. 
En l'espèce, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE a indiqué les intérêts 
dus au 8 novembre 2010, et non au jour du divorce, soit au 12 février 2013. La 
Cour de céans doit ainsi procéder au calcul des intérêts sur la somme de 7'408 fr. 
17, du 8 novembre 2010 au 12 février 2013, soit 814 jours. Par conséquent, les 
intérêts dus à la demanderesse sur la somme de 7'408 fr. 17 existant au 8 novembre 
2010 se montent à 183 fr. 36. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 


 
 
 
 
 
 
A/700/2013 
5/6
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 avril 2008, d’autre part le 12 
février 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 10'094 fr. 06 (8'900 fr. 90 + 1'193 fr. 16 fr.). De ce montant, il 
convient de déduire ceux acquis au jour du mariage, en tenant compte des intérêts 
calculés jusqu'au jour du divorce, soit 75 fr. 35, ce qui donne un montant total de 
10'018 fr. 71 (10'094 fr. 06 – 75 fr. 35). 
Celle acquise par la demanderesse est de 14'541 fr. 10. De ce montant, il convient 
de déduire la prestation acquise par la demanderesse au jour du mariage (7'408 fr. 
17), intérêts au jour du divorce y compris (183 fr. 36). 
La prestation de libre passage à partager de la demanderesse est dès lors de 6'949 
fr. 57 (14’541 fr. 10 - [7’408 fr. 17 + 183 fr. 36]). 
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5’009 fr. 35 (10’018 fr. 71 : 
2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 3’474 fr. 80 (6’949 fr. 57 : 2), de sorte 
que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 1’534 fr. 55 
(5'009 fr. 35 – 3'474 fr. 80). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
*** 
 


 
 
 
 
 
 
A/700/2013 
6/6
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite 
AXA 
WINTERTHUR 
à 
transférer, 
du 
compte 
de 
Monsieur 
A___________, la somme de 1’534 fr. 55 à SWISS LIFE en faveur de Madame 
B___________ A___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 12 février 2013 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le 
 
 
et au demandeur, par publication du dispositif dans la Feuille d'avis officielle.