ge_gerichte · ATAS/270/2015 · 2015-04-13 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/292/2015 
ATAS/270/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 13 avril 2015 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée àVERSOIX 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née le ______ 1988, s'est 
réinscrite auprès de l'office régional de placement (ORP) le 11 août 2014, déclarant 
rechercher un emploi à 80 % en qualité d'agente de sécurité, d'aide-soignante ou de 
spécialiste en hôtellerie. Elle est au bénéfice d'un délai-cadre d'indemnisation 
ouvert en sa faveur depuis le 16 octobre 2013. 
2. Lors de son entretien de conseil du 26 août 2014, sa conseillère en personnel lui a 
remis une assignation à un emploi vacant d'aide-soignante, non diplômée, pour un 
contrat à durée déterminée de trois mois, jusqu'au 30 novembre 2014, pour un taux 
d'activité maximum de 80 %, à pourvoir auprès de l'EMS Poterie ou de l'EMS Les 
Arénières. Ladite assignation stipulait que l'assurée devait présenter sa candidature 
jusqu'au 29 août 2014. Elle pouvait l'adresser par courriel au service employeurs de 
l'Office cantonal de l'emploi (OCE) – à l'attention de Madame B______ -, dont 
l'adresse physique était également indiquée. 
3. Le 18 septembre 2014, le service employeurs de l'OCE a constaté que l'assurée 
n'avait pas fait acte de candidature. L'ORP a dès lors transmis le dossier au service 
juridique de l'OCE. 
4. Invitée à s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle n'avait pas fait acte de 
candidature, l'assurée a brièvement répondu sur la formule pré-imprimée remise à 
cet effet : « je me permets de vous faire part du dossier complet que j'ai envoyé par 
la poste le 26 août 2014 à l'EMS de la Poterie (ci-après : EMS) à Genève. Suite à 
des soucis avec mon ordinateur. Cordialement (signature) » 
Les annexes comprennent notamment : 
- 
La copie d’un courrier dactylographié daté du 26 août 2014, adressé à la 
« Résidence de la Poterie, rue de la poterie 35 1202 Genève », qui ne mentionne 
aucune annexe ; 
- 
Un document non daté, analogue à un CV, mentionnant sous « Expériences 
professionnelles : 2014 Assistante de prévention, CFF, Lausanne » ; et sous 
« Formations : 2014 Assistante de prévention RailFair CFF, Croix-Rouge 
vaudoise. » 
5. Au vu de ces explications, l'OCE a interpellé la responsable des ressources 
humaines de l'EMS qui a confirmé, le 28 octobre 2014, n'avoir jamais reçu la 
candidature de l'assurée. 
6. Sur quoi, le 3 novembre 2014, l'OCE a rendu une décision prononçant une 
suspension d'une durée de 25 jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de 
l'assurée, dès le 30 août 2014. 
7. Par courrier recommandé du 24 novembre 2014, l'assurée a formé opposition à 
cette décision. Elle conclut à ce qu'il soit sursis à la décision et à l'annulation de la 
suspension d'indemnités de 25 jours: 


 
 
 
 
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- 
Le 24 août 2014, par téléphone, sa conseillère lui avait proposé de l'inscrire à un 
cours de formation auprès de RailFair CFF, proposition qu'elle avait acceptée; 
- 
Le 26 août 2014, sa conseillère l'avait informée qu'elle était inscrite à la séance 
d'information de RailFair CFF du 28 août 2014. Elle s'y était rendue ; 
- 
En date du 1er septembre 2014 elle avait reçu une réponse positive de RailFair 
CFF à laquelle était jointe une convocation l'invitant à débuter cette formation 
le 8 septembre 2014. Ces cours avaient été couronnés de succès et débouchaient 
sur un engagement pour une seconde période de trois mois. Pendant cette 
période, des cours et des examens lui seraient proposés par les CFF en vue d'un 
engagement à plein-temps. 
- 
Elle s'était en revanche désintéressée de la place vacante à l'EMS Poterie, 
n'ayant pas reçu de réponse de cet établissement, et vu son engagement à 
RailFair CFF, qui retenait toute son attention. Elle observait que cet 
engagement lui avait été confirmé par l'OCE, seulement le 20 octobre 2014, sa 
conseillère étant en vacances. 
- 
Elle avait toutefois débuté les cours - comme convenu oralement avec sa 
conseillère - comme prévu le 8 septembre 2014, sans attendre la confirmation 
de stage de l'OCE. Elle a produit une attestation de cours de formation en tant 
qu'assistant de prévention RailFair CFF, qu'elle avait suivi et achevé avec 
succès du 8 au 12 septembre 2014 inclusivement, à Lausanne. 
Elle n'avait ainsi jamais transgressé l'art. 17 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
8. Il ressort du dossier de l'OCE que, 
- 
par décision du 20 octobre 2014 de l'OCE ORP - 3 intitulée « stage de 
requalification - programme d'emploi temporaire fédéral » l'assurée était 
enjointe à participer à une mesure relative au marché du travail (ci-après : 
MMT) au sens des art. 59ss LACI notamment 64a LACI, ainsi que des art. 81ss 
notamment 97 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-
chômage, OACI - RS 837.02), soit une mesure d'emploi «RailFair Assistance 
de prévention - CFF Lausanne » du 8 septembre au 7 décembre 2014 à 100 %, 
requérant sa présence à plein-temps du lundi matin au vendredi après-midi 
inclusivement ; 
- 
par décision du 19 novembre 2014, sous le titre « stage de requalification - 
programme d'emploi temporaire fédéral - prolongation de la mesure », l'OCE 
ORP- 3 étendait la durée de la mesure au 6 mars 2015, aux mêmes conditions 
que précédemment. 


 
 
 
 
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9. En date du 12 décembre 2014, l'OCE (ci-après : l'intimé), a rendu sa décision sur 
opposition : l'opposition était partiellement admise et la décision du service 
juridique du 3 novembre 2014 annulée : 
il était établi et non contesté que l'ORP avait remis à l'assurée, le 26 août 2014, une 
assignation à un emploi vacant de durée déterminée de 3 mois pour un taux 
maximum de 80 % en qualité d'aide-soignante ; il ressortait du dossier que l'assurée 
ne s'était pas conformée aux instructions figurant dans l'assignation du 26 août 
2014; elle n'avait pas fait acte de candidature auprès du service employeur de 
l'OCE, ce qu'elle devait faire dans le délai du 29 août 2014. Elle avait prétendu 
qu'en raison d'un problème informatique elle avait directement adressé son dossier à 
l'EMS Poterie, par courrier du 26 août 2014. L'employeur n'avait jamais reçu cette 
candidature, et l'assurée n'a pas pu prouver l'avoir envoyée. Elle aurait pu l'adresser 
par courrier au Service employeur de l'OCE, ceci afin de respecter au mieux les 
instructions de l'assignation. Conformément à la jurisprudence, elle devait supporter 
l'absence de preuve de l'envoi de son dossier. Elle avait par ailleurs expliqué qu'elle 
avait été inscrite à la séance d'information de RailFair CFF pour le 28 août 2014, 
qu'elle suit une mesure auprès de ce prestataire depuis le 8 septembre 2014, et que 
cette mesure a été prolongée. L'assurée était néanmoins tenue de donner la priorité 
à la prise d'un emploi salarié, ceci conformément aux directives du SECO au sujet 
de l'art. 59 al. 1 et 2 LACI. En ne donnant pas suite à l'assignation du 26 août 2014 
avec tout le sérieux qu'on était en droit d'attendre d'elle, faisant ainsi échouer une 
possibilité d'emploi qui lui aurait permis de sortir de l'assurance-chômage pendant 
trois mois elle avait contrevenu à l'art. 17 al. 1 LACI ; dès lors le prononcé d'une 
sanction à son encontre était justifié. Comme il s'agissait toutefois du premier 
manquement de l'assurée depuis l'ouverture de son délai-cadre d'indemnisation, la 
suspension d'une durée de 25 jours était réduite à 23 jours, minimum du barème du 
SECO, respectant ainsi le principe de la proportionnalité. 
10. Représentée par un avocat, l'assurée a recouru contre cette décision par courrier 
recommandé du 28 janvier 2015. Elle concluait préalablement à ce qu'un délai lui 
soit imparti pour compléter son recours, et principalement à l'annulation de la 
décision du 12 décembre 2014 : 
le stage de requalification finalement prolongé jusqu'au 6 mars 2015 devait 
déboucher sur un emploi à durée indéterminée dont elle produirait les justificatifs 
ultérieurement. Compte tenu de son engagement auprès de RailFair CFF, c'était de 
bonne foi qu'elle ne s'était pas inquiétée de l'absence de réponse de la part de 
l'EMS. La suspension de 23 jours ne tenait pas compte du fait qu'elle avait effectué 
deux autres postulations en plus de celle auprès de l’EMS, à fin août 2014, et que 
l'une d'entre elles (RailFair CFF) avait abouti et devait conduire à son engagement 
pour une durée indéterminée. La sanction était dès lors excessive et 
disproportionnée. Elle se réservait néanmoins le droit d'invoquer d'autres motifs et 
de développer son argumentation ultérieurement. 


 
 
 
 
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11. La chambre de céans a indiqué à la recourante, par courrier du 3 février 2015, que 
s'agissant de la demande de délai supplémentaire pour compléter ses écritures, elle 
aurait la possibilité de le faire après réception de la réponse de l'intimé. 
12. L'intimé a conclu au rejet du recours, par courrier du 18 février 2015, persistant 
intégralement dans les termes de la décision entreprise. 
A l'époque des faits litigieux soit entre le 26 et le 29 août 2014 inclus, l'assurée était 
tenue de donner la priorité à la prise d'un emploi. Ainsi, le fait qu'elle ait été par la 
suite inscrite à une MMT auprès de RailFair CFF et qu'elle indique aujourd'hui que 
cette mesure aboutirait à un emploi de durée indéterminée, ce dont elle n'a d'ailleurs 
pas apporté la preuve, ne saurait constituer une excuse valable à son manquement. 
13. Par courrier du 20 février 2015, la chambre de céans a accordé à la recourante un 
délai au 16 mars 2015 afin de venir consulter les pièces du dossier et dans ce même 
délai faire part de ses remarques et joindre toutes pièces utiles. 
14. Par courrier du 25 février 2015, le conseil de la recourante a indiqué à la chambre 
de céans qu'il n'était plus constitué pour la défense des intérêts de l'assurée et que 
l'élection de domicile en son Etude était révoquée. 
15. Le 26 février 2015, la chambre de céans a néanmoins adressé directement à la 
recourante copie des courriers susmentionnés sous chiffres 13 et 14, et de la 
réponse de l'intimé, en lui confirmant le délai au 16 mars 2015. 
16. La recourante ne s'est pas manifestée. 
17. Par courrier du 25 mars 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 
3. Le litige porte sur la suspension des indemnités de chômage du recourant pour une 
durée de 23 jours, pour non-respect d’une assignation d’emploi. 
4. Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs 
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire leur dommage 
(ATF 123 V 96 et références citées). En font notamment partie les prescriptions de 
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI. Cette 


 
 
 
 
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disposition prévoit notamment, en son alinéa 3, que l’assuré est tenu d’accepter le 
travail convenable qui lui est proposé. Il a aussi l'obligation de participer aux 
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au 
placement, aux entretiens de conseil, aux réunions d'information, etc. 
5. L'art. 59 LACI pose le principe des mesures relatives au marché du travail. Selon 
cette disposition, l'assurance alloue des prestations financières au titre des mesures 
relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées de 
chômage (al.1). Ces mesures comprennent des mesures de formation (section 2), 
des mesures d'emploi (section 3) et des mesures spécifiques (section 4) (al. 1bis). 
Selon l’art. 64a LACI régissant les programmes d'emploi temporaire, stages 
professionnels et semestres de motivation, sont réputées mesures d'emploi 
notamment les emplois temporaires qui entrent dans le cadre de: a. programmes 
organisés par des institutions publiques ou privées à but non lucratif; ces 
programmes ne doivent toutefois pas faire directement concurrence à l'économie 
privée; b. stages professionnels dans une entreprise ou une administration; en cas de 
chômage élevé, le Conseil fédéral peut prévoir la participation des personnes 
subissant le délai d'attente visé à l'art. 18, al. 2, à de tels stages; c. semestres de 
motivation destinés aux assurés cherchant une place de formation au terme de leur 
scolarité obligatoire pour autant qu'ils n'aient achevé aucune formation 
professionnelle et ne soient pas titulaires d'une maturité (al.1). 
Les programmes d'emploi temporaire (PET) sont des rapports de travail «sui 
generis» réglementés par la LACI et subsidiairement par le droit du contrat de 
travail (ATF 125 V 360 consid. 2b p. 361). Ces rapports de travail relèvent du droit 
administratif. Ils ne sont par exemple pas soumis aux principes de la liberté 
contractuelle, de la fidélité et du respect des temps de dédite, qui caractérisent le 
contrat de travail au sens des art. 319ss CO. La personne qui réunit les conditions 
permettant d'obtenir un PET a droit à participer à l'un de ces programmes. Le 
participant à un PET doit le quitter immédiatement lorsqu'il trouve un emploi lui 
permettant de sortir du chômage ou de réaliser un gain intermédiaire. Les activités 
qui sont exercées dans le cadre des PET sont d'utilité publique (aménagements, 
construction d'infrastructures, voirie, services dans les collectivités publiques, les 
homes et les hôpitaux, etc.). Les PET visent à occuper les chômeurs et à structurer 
leurs journées, afin de maintenir leur employabilité. Ils peuvent également jouer un 
rôle en matière d'intégration, d'immersion, d'apprentissage de la langue du lieu au 
contact avec les collègues, etc. Ils sont en outre régulièrement utilisés pour vérifier 
que les chômeurs sont réellement en mesure de travailler au sens de l'art. 15 
LACI et effectivement disponibles sur le marché du travail…. Ils sont organisés par 
des institutions publiques ou privées à but non lucratif. (Boris Rubin, Commentaire 
de la loi sur le chômage Schulthess Editions romandes 2014 p. 477 I.1) 
Un assuré en PET doit demeurer apte au placement et remplir ses obligations de 
contrôle (art. 15 et 17 LACI). Il doit en particulier quitter immédiatement un PET 
s'il trouve un emploi convenable ou une activité procurant un gain intermédiaire. Il 


 
 
 
 
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ne peut être sanctionné s'il refuse de participer à un PET parce qu'il exerce un 
emploi procurant un gain intermédiaire. Autrement dit, l'exercice d'une activité 
procurant un gain intermédiaire prime sur la participation à un PET 
(ATF 125 V 362 consid. 4b p. 366). (Boris Rubin, op.cit. p. 478 I.3) 
Selon le Bulletin LACI MMT (Mesures du Marché du Travail) ad A11, édité par le 
SECO, l'assuré ne peut prétendre à des prestations pour la fréquentation d'une 
mesure si un travail convenable peut lui être assigné (art. 59, al. 1 et 2, LACI). 
Selon ce principe, l'assuré est tenu de donner la priorité à la prise d'un emploi 
salarié, conformément à son obligation de diminuer le dommage causé à l'assurance 
par la persistance prolongée de son chômage. 
Lorsqu’un assuré ne respecte pas ces prescriptions et instructions, il adopte un 
comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée de son 
chômage. L’art. 30 al. 1 let. d LACI permet alors de le sanctionner par la 
suspension de son droit à l’indemnité de chômage. De même, l'art. 30 al. 1 let. c 
LACI prévoit une suspension du droit à l'indemnité lorsqu'il est établi que l'assuré 
ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable. 
Jurisprudence et doctrine s’accordent à dire qu’une telle mesure constitue une 
manière appropriée et adéquate de faire participer l’assuré au dommage qu’il cause 
à l’assurance-chômage par une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 199 
consid. 6a ; 124 V 227 consid. 2b ; 122 V 40 consid. 4c/aa et 44 consid. 3c/aa; 
RIEMER-KAFKA, Die Pflicht zur Selbstverantwortung, p. 461, GERHARDS, 
Kommentar zum AVIG, tome 1, ad. Art. 30). 
6. Il y a refus d'un travail convenable assigné au chômeur lorsque ce dernier ne se 
donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur, lorsqu’il refuse 
explicitement un emploi, mais aussi quand il omet d'accepter expressément un 
emploi par une déclaration que les circonstances exigeaient qu'il fît (ATF 122 V 38 
consid. 3b et les références; DTA 1986 n° 5 p. 22, partie II. consid. 1a; Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwal-
tungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 704). Ainsi, afin de ne pas 
compromettre la possibilité de mettre un terme à son chômage, l'assuré doit, lors 
des pourparlers avec l'employeur futur, manifester clairement qu'il est disposé à 
passer un contrat (DTA 1984 no 14 p. 167). 
7. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré et 
ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI). Selon 
l’art. 45 al. 3 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-chômage du 31 août 1983 
(OACI), la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave. 
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 
l'intention des organes d'exécution (Bulletin LACI IC /D72 janvier 2013). Un tel 


 
 
 
 
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barème constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la 
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les 
différents cantons. 
La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas concret 
constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation. Cela ne dispense 
cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré 
compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas 
concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait 
au comportement de l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations. En pareille matière le juge des assurances sociales 
doit observer une certaine retenue. Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque 
l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se 
fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but 
visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 8C_537/2013 ; 
8C_601/2012 précité consid. 4.2, non publié in ATF 139 V 164 et les références). 
S'agissant du refus d'un emploi réputé convenable au sens de l'art. 45 al. 4 OACI, le 
SECO a différencié, dans son barème, les cas et situations concrets ; il a ainsi 
distingué 2 catégories : 
- 
le refus d'un emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée 
déterminée, assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même ; dans ce cas de figure, 
le degré de gravité et la sanction recommandés sont progressifs et varient en 
fonction de la durée de l'engagement refusé : pour le premier refus d'un 
engagement de 1 à 4 semaines, la faute est considérée comme légère, et la 
sanction est de 3 à 5 jours de suspension ; pour une durée de 4 semaines la faute 
est considérée comme légère à moyenne et la sanction est de 15 à 20 jours; de 4 
semaines à 3 mois, la faute est considérée comme moyenne et la sanction est 
progressive, de 15 à 30 jours ; pour une durée de 4 mois, la faute est considérée 
comme moyenne à grave et la sanction se situe entre 27 et 34 jours ; pour une 
durée de 4 à 6 mois, la faute est considérée comme grave et la sanction se situe 
entre 30 et 41 jours ; 
- 
le refus d'un emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée 
indéterminée, assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même ; dans cette 
catégorie, dès le premier refus le cas est considéré comme grave et la sanction 
est de 31 à 45 jours. 
8. a) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 


 
 
 
 
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ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; ATAS/62/2012 ). Aussi n’existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
b) Dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 
inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés 
d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le 
devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). Le devoir du juge de constater les 
faits pertinents ne dispense donc pas les parties de collaborer à l’administration des 
preuves en donnant des indications sur les faits de la cause ou en désignant des 
moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 128 III 411 consid. 3.2). 
Autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 
prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve. En cas d’absence de preuve, 
c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 
(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être 
imputée à son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 
c) La preuve qu'un acte a été déposé en temps utile résulte en principe de la date de 
l'oblitération postale (ATF 109 Ia 183 consid. 3 b p. 184 ; arrêt 2C_711/2008 du 
7 novembre 2008 consid. 3.1), même s'il est possible de l'établir par d'autres 
moyens de preuve, notamment en faisant appel à des témoins (ATF 109 Ib 343 
consid. 2b p. 345; arrêt 2C_711/2008 du 7 novembre 2008 consid. 3.1 ; 
ATA/800/2010 du 16 novembre 2010). Un arrêt non publié du Tribunal fédéral 
(5A_267/2008) rappelle que la partie qui doit accomplir un acte de procédure doit 
démontrer qu'elle l'a entrepris à temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son 
envoi a été expédié le dernier jour du délai à minuit au plus tard (ATF 92 I 253 
consid. 3), peu importe que l'acte ait été remis au guichet de la poste ou déposé 
dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a). Dans l'un et l'autre cas, la 
date de la remise ou du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal. 
En d’autres termes, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date 
incombe en principe à celui qui entend en tirer une conséquence juridique 
(ATF 124 V 402). L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir que la 
communication est parvenue au destinataire. Même la présence au dossier de la 
copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance 
prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et 
qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 8). La preuve de la notification 


 
 
 
 
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d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices et de l'ensemble des 
circonstances, en particulier, de la correspondance échangée (ATF 105 III 46) . 
9. Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la 
légalité des décisions attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant au 
moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement, 
et qui ont modifié cette situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle 
décision administrative (ATF 121 V 366 consid. 1b et les références). Les faits 
survenus postérieurement doivent cependant être pris en considération dans la 
mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 
l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (ATF 99 V 102 et les 
arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 321/04 du 18 juillet 2005 
consid. 5). 
10. a) Dans le cas d'espèce, il y a tout d'abord lieu d'observer que la décision entreprise 
retient comme fondement de la suspension pour une durée de 23 jours du droit aux 
indemnités de chômage de la recourante, une violation des devoirs de l'assurée au 
sens de l'art. 17 al. 1 LACI: en l'occurrence il est reproché à la recourante de n'avoir 
pas donné suite à l'assignation du 26 août 2014 relative à un emploi vacant d'aide-
soignante pour une durée déterminée de trois mois, avec tout le sérieux que l'on 
était en droit d'attendre d'elle, et d'avoir ainsi fait échouer une possibilité d'emploi 
qui lui aurait permis de sortir de l'assurance-chômage pendant trois mois. Il est 
établi que l’EMS n’a jamais reçu le dossier de candidature de la recourante. S'il est 
vrai que cette dernière a soutenu initialement, soit dans le cadre de l'exercice de son 
droit d'être entendu, - préalable à la décision du 3 novembre 2014 -, qu'elle avait 
bien adressé son dossier de candidature, directement à l'EMS de la Poterie le 
26 août 2014, soit dans le délai du 29 août 2014 qui lui était imparti pour donner 
suite à l'assignation, elle n'a pas vraiment persisté dans cette argumentation dans le 
cadre de son opposition, et encore moins sur recours. La chambre de céans 
remarque qu'il apparaît insolite que la recourante ait choisi d'adresser son dossier 
directement à l'EMS, au lieu de le faire au service employeurs de l'OCE comme 
indiqué sur l'assignation, ce qui était la solution la plus simple, surtout si, - à la 
suivre -, elle avait entrepris cette démarche par voie postale à la suite d'un problème 
d'ordinateur ; cette thèse est d’autant plus étonnante qu’elle aurait adressé son 
dossier le jour-même où elle a reçu l’assignation, en y annexant un CV dont il 
ressortait notamment qu’elle aurait suivi une formation RailFair CFF en 2014 (elle 
n’avait toutefois à cette date pas même été à la séance d’information du 28 août 
2014, et elle n’avait entrepris cette formation que dès le 8 septembre 2014). Quoi 
qu’il en soit il est établi que ce courrier n’est jamais parvenu à son destinataire, a 
fortiori dans le délai prescrit du 29 août 2014. C'est ainsi à bon droit que l'intimé a 
retenu que la recourante devait supporter les conséquences de la preuve de l'envoi 
de son dossier, qu'elle n'a pas pu rapporter. C'est donc à juste titre que l'intimé a 
retenu une faute de la part de la recourante, en l'occurrence le refus d'un emploi 
convenable à durée déterminée, assigné à l'assurée, et qualifié cette faute de gravité 


 
 
 
 
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moyenne, en se fondant sur les directives du SECO, lesquelles, comme on l'a vu, 
ont apporté un tempérament à la manière de qualifier, au niveau de la gravité de la 
faute, le refus d'un emploi réputé convenable au sens de l'art. 45 al. 4 lett. b OACI; 
en effet, selon la lettre de cette disposition, un tel comportement devrait toujours 
être considéré comme une faute grave. C'est bien le cas, dès qu'il s'agit d'un emploi 
pour une durée indéterminée ; mais dès lors qu'il s'agit d'un emploi offert pour une 
durée déterminée, le principe de la proportionnalité commandait qu'il soit tenu 
compte de la durée du contrat de travail concerné, pour apprécier la gravité de la 
faute, et la sanction qui s'y attache dans le cadre fixé par l'art. 45 al. 3 OACI. 
Il est d'autre part établi qu'au 29 août 2014, jour de l'échéance fixée dans 
l'assignation pour postuler en tant qu'aide-soignante à l'EMS, l'assurée ne pouvait se 
prévaloir d'aucune autre prise d’emploi imminente, ni même de garantie 
d'engagement. Elle a donc bien laissé échapper une possibilité de sortir du 
chômage, au moins pour trois mois. Le principe de la sanction est donc justifié. 
11. La décision sur opposition a réduit au minimum du barème du SECO la quotité de 
la sanction prévue, dans ce genre de cas, ramenant la suspension de 25 à 23 jours, 
en tenant notamment compte du fait qu’il s’agissait du premier manquement de 
l’assurée depuis l’ouverture du délai-cadre. Reste à déterminer si cette sanction, 
comme le prétend l'intimé, est proportionnée à la faute commise, ou si elle ne l'est 
pas, comme le soutient la recourante. 
La chambre de céans constate que la recourante a affirmé, sans être contredite, que 
sa conseillère en placement lui avait, par téléphone, le 24 août 2014, proposé de 
l'inscrire à RailFair CFF, ce qu'elle avait accepté, et que lors de l'entretien de 
conseil du 26 août 2014, elle lui avait confirmé qu'elle l'avait inscrite à la séance 
d'information de RailFair CFF du 28 août 2014 – ce qui est du reste mentionné sur 
le procès-verbal d’entretien -; séance à laquelle elle s'est rendue. Quelle que soit la 
manière dont la conseillère a présenté cette mesure à la recourante - à en croire 
cette dernière, sous forme de proposition, qu'elle a acceptée -, il n'en demeure pas 
moins qu'à teneur de la décision de confirmation qui lui a été adressée plus tard, le 
20 octobre 2014, il s'agit bien d'une MMT au sens des art. 59 et 64a LACI, et 
conformément au libellé de cette décision, l'assurée y était assignée, avec ce que 
cela implique au sens de l'art. 17 al. 3 lett. a LACI, soit l'obligation de participer à 
la mesure. Or, le jour-même où la conseillère lui confirmait son inscription pour le 
28, elle lui remettait une assignation à un poste vacant pour une durée déterminée 
de trois mois à un taux d’occupation entre 60 et 80% voire 100%, à laquelle elle 
était tenue de donner suite dans le délai échéant au 29 août 2014, conformément à 
l'art. 17 al. 3 LACI. L'assurée devait donner la priorité à l'assignation au poste 
vacant qui lui était remise, et sa participation à la séance d'information 
susmentionnée ne l’en dispensait évidemment pas. Le 29 août 2014, échéance du 
délai pour déposer sa candidature au poste vacant, elle ne pouvait d’ailleurs pas 
même se prévaloir d’une garantie par rapport à sa participation à la mesure du 
marché du travail – confirmation qu’elle n’a reçue selon elle que le 1er septembre 


 
 
 
 
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2014 -. Et même : à ce moment-là, elle ne pouvait pas se désintéresser de la suite 
donnée à sa postulation au poste vacant, comme elle affirme l’avoir fait, n’ayant 
pas eu de réponse ; en effet, en cas d’engagement par l’EMS, elle aurait été tenue 
d’accepter le poste et de renoncer à la mesure. Elle n’avait ainsi pas le choix de 
privilégier une assignation (à une mesure MMT) par rapport à une assignation à 
postuler à un poste vacant. A réception de la confirmation pour sa participation à la 
formation RailFair (dès le 8 septembre 2014), encore fallait-il qu’elle se renseigne 
sur la suite donnée à sa candidature à l’EMS, d’autant que, comme rappelé ci-
dessus, elle n’était pas dispensée de poursuivre ses recherches d’emploi et de les 
faire parvenir chaque mois à sa conseillère, comme cela était expressément 
mentionné sur les décisions des 20 octobre et 19 novembre 2014, certes 
communiquées postérieurement ; mais la recourante n’a pas allégué avoir ignoré 
ses obligations ou prétendu ne pas avoir été renseignée par sa conseillère : au 
contraire puisqu’elle dit avoir adressé son dossier à l’EMS le jour-même où elle a 
reçu cette assignation et la confirmation de son inscription à la séance 
d’information de RailFair CFF en vue de la mesure MMT correspondante. Elle 
aurait ainsi pu clarifier une situation qui pouvait paraître ambiguë et incertaine à un 
profane, au début septembre 2014. Sans préjudice des autres recherches à 
entreprendre ultérieurement. Admettre une autre solution reviendrait à donner au 
chômeur la liberté de choix entre une MMT et un poste de travail convenable. C’est 
du reste le lieu de remarquer qu’à aucun moment la recourante n’a allégué que le 
poste en EMS n’aurait pas été convenable. 
Au vu de ce qui précède, la chambre de céans ne peut que constater que l’autorité 
intimée n’a pas fait un usage inapproprié de son large pouvoir d’appréciation en 
réduisant à 23 jours la suspension du droit aux indemnités de la recourante, cette 
quotité se situant au minimum du barème du SECO pour les caractéristiques du cas 
particulier. Rien ne permet donc de s’écarter de ce barème, en l’espèce. La sanction 
était donc proportionnée, et elle ne heurte pour le surplus aucun autre des principes 
généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, 
ou encore le principe de la bonne foi. 
Mal fondé le recours est rejeté. 
12. Pour le surplus la procédure est gratuite. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique 
TORELLO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le