ge_gerichte · ATA/735/2004 · 2004-09-21 · de

Résumé:
 Désassujettissement partiel d'un parcelle. Rejet de la requête en désassujettissement de la partie de la parcelle appropriée à l'agriculture.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/593/2004-IEA ATA/735/2004
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 21 septembre 2004

dans la cause

Monsieur J. Ch.
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat

contre

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE

- 2/6 -

EN FAIT

Monsieur J. Ch. (ci-après : M. Ch. ou le recourant), domicilié route des Eaux-
Belles à Presinge, est propriétaire de la parcelle n° 1976 du registre foncier de la
commune éponyme ; elle compte 12'532 m° et a pour adresse le n° 36 de la route des
Eaux-Belles.

Cette parcelle est sise pour une petite partie, qui supporte le bâtiment principal,
d’une surface au sol de 389 m° et cadastré sous le n° 61, en 4°" zone rurale (
zone B) applicable aux villages et aux hameaux, au sens de la loi d'application de la

4 ème

loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et, pour
la plus grande partie, en zone agricole au sens de la même loi.

Agissant alors en personne, M. Ch. a saisi le 9 septembre 2003 la commission
foncière agricole (ci-après : la commission ou la CFA) d’une requête tendant au
désassujettissement partiel de la parcelle n° 1976, dans le but de créer une sous-
parcelle, comportant le bâtiment principal, l’allée d’accès à la propriété et le potager,
qu’il envisageait de mettre en vente.

Le 16 septembre 2003, la CFA a ordonné un transport sur place qui a eu lieu le
13 octobre de la même année. Elle a constaté que la parcelle à désassujettir se situait
pour partie en zone 4B et pour une autre partie en zone agricole. La surface se situant
au sud-ouest du bâtiment n° 61 était constituée d’une cour et d’un jardin d’agrément
qui s’étendait jusqu’à la limite de propriété le long d’une route. Le solde de la
parcelle, à l’exception du chemin d’accès et de la cour située au nord dudit bâtiment,
était une surface herbeuse entretenue par un agriculteur. La limite proposée était
marquée au nord-ouest par une rangée d’arbres fruitiers et au nord-est par des arbres
et autres futaies. Deux jardins avaient encore été aménagés dans le prolongement du
bâtiment n° 61 en direction du nord. Ils étaient délimités par des haies.

Le 21 octobre 2003, la CFA a rendu une nouvelle ordonnance, invitant M. Ch.
à lui remettre un projet de division conforme à l’esquisse qu’elle lui transmettait
également. La surface à désassujettir était réduite par rapport à celle proposée par le
requérant.

Le 19 novembre 2003, un avocat s’est constitué pour la défense des intérêts de
M. Ch.. Il a requis et obtenu la mise sur pied d’un nouveau transport sur place,
mesure d’instruction qui s’est tenue en présence d’un fonctionnaire du service de
l’agriculture, qui relève du département de l’intérieur, de l’agriculture et de
l’environnement (ci-après : le service).

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- 3/6 -

À l’occasion de cette nouvelle inspection locale, M. Ch. s’est notamment livré
à des calculs quant à la surface qui pourrait être bâtie après le désassujettissement, en
application des normes valables pour la zone agricole. La partie de la parcelle en
nature de verger serait assujettie au droit foncier rural alors que le terrain devant le
bâtiment n° 61 et celui se trouvant entre cette construction et la parcelle voisine au
nord seraient désassujettis.

À teneur du procès-verbal de ce transport sur place, tel qu’il a été dressé par la
CFA, le bâtiment cadastré sous n° 61 était en zone 4B à laquelle les coefficients
valables en zone agricole ne s’appliquaient pas. Pour le reste, la CFA entendait
réexaminer le dossier et décider si elle maintenait la suggestion faite au recourant de
désassujettir une surface immédiatement contiguë au bâtiment principal.

Le 20 janvier 2004, la CFA a rejeté la requête en désassujettisement de M. Ch.
au motif que la parcelle était appropriée à l’agriculture, à l’exception de la surface se
situant au sud-est du bâtiment, qui était constituée d’une cour et d’un jardin
d’agrément, dont la commission acceptait le désassujettissement. Le solde de la
parcelle, hormis le chemin d’accès et une cour située au nord, était une surface
herbeuse entretenue par un agriculteur.

Par pli du 19 mars 2004, M. Ch. a recouru auprès du Tribunal administratif
contre la décision du 20 janvier, reçue le 19 février de la même année. Le dernier
jour du délai de recours était le samedi 20 mars 2004, de sorte que le délai était
reporté au lundi 22. L’ensemble de la parcelle n’était pas appropriée à un usage
agricole au sens de l’article 6 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre
1991 (LDFR - RS 211.412.11). En cours de procédure, le recourant a encore soumis
deux projets laissant subsister respectivement 30 et 40 % de la surface envisagée en
zone assujettie.

M. Ch. conclut à l’annulation de la décision attaquée, au renvoi du dossier à la
commission afin qu’elle le transmette au département de l’aménagement, de
l’équipement et du logement (ci-après : le DAEL) et à ce que le morcellement de la
parcelle soit autorisé, selon une ligne coïncidant avec la limite nord-ouest des jardins
privatifs aménagés au milieu de cet immeuble, le tout avec suite de frais et dépens.

Le 5 mai 2004, la CFA a répondu au recours. Elle conclut préalablement à ce
que le Tribunal administratif ordonne un transport sur place et, au fond, au rejet du
recours de M. Ch.

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du
recours.

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Selon les articles 63 alinéa premier lettre a et 17 de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la communication de la décision entreprise, le délai tombant
un samedi, un dimanche ou sur un autre jour légalement férié étant reporté au
premier jour utile.

En l’espèce, la décision du 20 janvier 2004 a été expédiée par les soins de
l’entreprise « La Poste » le 18 février de la même année et reçue le lendemain par le
conseil du recourant. Déposé le dernier jour du délai prolongé en application de
l’article 17 LPA précité, le recours est recevable de ce point de vue.

Il a été interjeté devant l’autorité compétente (art. 56A de la loi sur
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 LOJ - E 2 05), de sorte qu’il convient
de l’examiner au fond.

L’article 2 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR
- RS 211.412.11) a été modifié par une loi fédérale datée du 20 juin 2003, en vigueur
depuis le 1° janvier 2004. Sont notamment considérés comme des immeubles
agricoles auxquels s’applique la loi les parcelles situées en dehors d’une zone à bâtir
au sens de l’article 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin
1979 (LAT - RS 700) et dont l’usage agricole est licite (art. 2 alinéa 1° let. a et b
nouvelles LDFR) pour autant que les terrains visés soient d’une superficie égale ou
supérieure à 2'500 m2 (art. 2 alinéa 3 LDFR a contrario et ATA/363/2003 du 15 mai
2003). De surcroît, l’article 6 alinéa premier LDFR définit comme agricole tout
immeuble approprié à un usage agricole ou horticole.

En l’espèce, la parcelle propriété du recourant est située pour sa plus grande
partie hors la zone à bâtir et est d’une superficie supérieure à 2'500 m2. A l’issue de
son premier transport sur place, la CFA a considéré que la parcelle était appropriée à
l’agriculture à l’exception d’une zone en nature de jardin et d’une bande de terrain
contiguë au bâtiment principal, situé en zone à bâtir.

Selon l’article 58 alinéa premier LDFR, aucun immeuble ou partie d’immeuble
ne peut être soustrait à une entreprise agricole. Toutefois, à teneur de l’article 60
alinéa premier lettre a LDFR, l’autorité cantonale compétente peut s’écarter du
principe de l’interdiction du partage matériel lorsque l’immeuble agricole est divisé
en une partie qui relève du champ d’application de la LDFR et d’une autre qui n’en
relève pas.

En l’espèce, la commission intimée, après avoir constaté que la parcelle
litigieuse était appropriée à l’agriculture, a proposé le désassujettissement de la
surface se situant devant le bâtiment principal, constituée d’une cour et d’un jardin
d’agrément. Une telle solution aurait permis au propriétaire recourant de disposer
d’une surface désassujettie en raison de sa proximité immédiate avec le bâtiment
principal que supporte sa parcelle, lui-même situé en zone à bâtir. En revanche, le

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reste de la parcelle, propre à un usage agricole, serait demeuré assujetti. Or,
l'intéressé a manifesté son désaccord avec une telle solution, recourant contre la
décision de la CFA du 20 janvier 2004. À tort. Celle-ci est en effet conforme au droit
fédéral et doit être confirmée.

4. Le recours sera ainsi rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné aux frais
de la procédure arrêtés à CHF 1'500.- en application de l’article 87 alinéa premier
LPA.

+ % * *%

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2004 par Monsieur J. Ch. contre la
décision de la commission foncière agricole du 20 janvier 2004;

au fond :
le rejette;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'500.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Bruno Mégevand, avocat du recourant ainsi qu'à la
commission foncière agricole et à l'office fédéral de la justice.

Siégeants :

M. Paychère, président, M. Schucani, Mme Hurni, M. Thélin, juges, M. Bonard, juge
suppléant .

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- 6/6 -

Au nom du Tribunal Administratif :

la greffière-juriste : le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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