ge_gerichte · ATAS/4/2010 · 2009-08-31 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente, Maria GOMEZ et Evelyne BOUCHAARA, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3996/2009 
ATAS/4/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 3 
du 7 janvier 2010 
En la cause 
Monsieur P_________, domicilié à PLAN-LES-OUATES 
Madame P_________, domiciliée à GENEVE 
 
 
demandeurs 
contre 
CRÉDIT SUISSE, FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ÈME 
PILIER, case postale 8529, 8036 ZURICH 
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DES 
MEMBRES DE LA PROFESSION DES GERANTS 
INDEPNDANTS ET DE LEUR PERSONNEL, c/o LOMBARD, 
ODIER &CIE, rue de la Corraterie 11, 1204 GENEVE 
 
 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 31 août 2009, la 14ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame P_________, née Q_________ en 1971, et 
Monsieur P_________, né en 1973, lesquels s’étaient mariés en date du 18 
décembre 2000. 
2. Au chiffre 10 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le 
partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 
demandeur entre la date du mariage et le 31 décembre 2008. 
3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 20 octobre 2009, a été transmis d'office 
au Tribunal de céans le 5 novembre 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a demandé au demandeur de lui indiquer le(s) nom(s) de 
sa(ses) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer 
les montants des avoirs LPP acquis par l’intéressé durant le mariage. 
5. Il s’est avéré que le demandeur n’a été affilié qu’à une seule institution de 
prévoyance durant la période considérée, la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN 
FAVEUR 
DES 
MEMBRES 
DE 
LA 
PROFESSION 
DES 
GÉRANTS 
INDÉPENDANTS ET DE LEUR PERSONNEL. Cette dernière a indiqué, par 
courrier du 8 décembre 2009, que l’avoir du demandeur s’élevait à 24'474 fr. 35 au 
moment du mariage, que les intérêts sur cette somme accumulés de la date du 
mariage au 31 décembre 2008 s’élevaient à 6'550 fr. 65 et que l’épargne totale 
accumulée au 31 décembre 2008 s’élevait à 235'648 fr. 60, de sorte que le montant 
à partager s’élevait à 204'623 fr. 60. 
6. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 


 
 
 
 
 
 
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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur jusqu’au 
31 décembre 2008. Selon les documents produits, la prestation à partager s’élève à 
204'623 fr. 60, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance 
défenderesse, de sorte que le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
102'311 fr. 80. 
4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 
5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DES MEMBRES DE 
LA PROFESSION DES GÉRANTS INDÉPENDANTS ET DE LEUR 
PERSONNEL à transférer, du compte de Monsieur P_________, la somme de 
102'311 fr. 80 fr. à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ÈME PILIER du 
CREDIT SUISSE à Zürich, en faveur de Madame P_________, née Q_________ 
ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er janvier 
2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le