ge_gerichte · ATAS/955/2007 · 2007-09-11 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1660/2007 ATAS/955/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 18 septembre 2007

En la cause

Madame C , domiciliée , 1228 PLAN-LES-OUATES demandeurs
Monsieur C , domicilié , 1228 PLAN-LES-OUATES

contre

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale, à défenderesses
BÂLE

PAX, FONDATION COLLECTIVE LPP, Aeschenplatz 13, à
BÂLE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente, , Juges assesseurs.

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EN FAIT

Par jugement du 19 octobre 2006, la 3ème chambre du Tribunal de première
instance a prononcé le divorce de Madame C , née le 1969, et
Monsieur C , né le 1960, mariés en date du 12 avril 1997.

Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun
des époux durant le mariage, sous déduction d'une somme de SFr 31'000 devant
rester créditée sur le compte de prévoyance du demandeur, et n'étant pas sujet au
partage, validant en cela la convention conclue par les ex-époux.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 décembre 2006 et a été transmis
d'office au Tribunal de céans le 26 avril 2007 pour exécution du partage.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance,
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 avril
1997 et le 12 décembre 2006.

Il ressort de l'instruction menée par le Tribunal de céans, les éléments suivants :

Madame C

La demanderesse a travaillé pour différents employeurs durant son mariage, et
possède à l'heure actuelle trois comptes de libre passage, comportant tous les avoirs
constitués postérieurement au mariage et dont les sommes, calculés avec intérêt au
mois de décembre 2006, sont les suivantes: SFr 31'106.10 auprès de la PAX, SFr
9358.65 auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP ZURICH,
et SFr 1214.15 auprès de SWISSSTAFFING, soit un avoir total à partager de SFr
41'678.90.

Monsieur C

Le demandeur a également travaillé pour différents employeurs et son avoir de
prévoyance a été transféré à plusieurs reprises. Ce dernier est actuellement
essentiellement auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, pour
une somme totale avec intérêt au mois de décembre 2006 de SFr 190'033.75, avec
un reliquat auprès de ADECCO de SFr 3058.60. Vient toutefois en déduction de
ces sommes le montant acquis au moment du mariage, soit SFr 45'619 auxquels
s'ajoutent les intérêts jusqu'au 12 décembre 2006, de sorte que l'avoir à partager
auprès de l'UBS est de SFr 135'682 dont il convient encore de retrancher les SFr
31'000 susmentionnés. Ainsi, les avoirs à partager du demandeur se montent à SFr
1071739 fr.60.

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Les documents collectés par la juridiction ont été transmis aux parties en cours
d'instruction, ainsi qu'un récapitulatif en date du 23 août 2007. La juridiction leur a
indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 7 septembre 2007, un arrêt serait rendu
sur ces bases.

En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1” août 2003, doit, après que l'affaire lui
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs sous déduction
d'une somme de SFr 31'000 pour le demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une
part, celle du mariage, le 12 avril 1997, d’autre part le 12 décembre 2006 , date à
laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

Selon les documents produits, la prestation à partager par le demandeur est de
107740 fr. tandis que celle à partager par la demanderesse est de 41'678.90 fr., les
intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses.
Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 53'870 fr. (107'740 fr. : 2) et

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celle-ci doit à celui-là le montant de 20'839.45 fr. ( 41'678.90 fr. : 2), de sorte que
c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 33'030.55 fr.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF 129 V 255 consid. 3).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, à transférer, du
compte de Monsieur C , la somme de 33'030.55 fr à la PAX,
FONDATION COLLECTIVE LPP en faveur de Madame C , ainsi
que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 12 décembre
2006 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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