ge_gerichte · ATAS/361/2013 · 2013-04-17 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/125/2013 
ATAS/361/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 avril 2013 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur M__________, domicilié à GENEVE 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur M__________ (ci-après l’assuré) a travaillé en qualité de directeur et 
fondé de pouvoir au sein de X__________ (SUISSE) S.A. (ci-après l’employeur) à 
compter du 10 mai 2010. 
2. Par courrier du 20 novembre 2011, l’employeur a mis fin au contrat de travail avec 
effet au 29 février 2012, reporté au 31 mars 2012. 
3. Le 28 mars 2012, l’assuré s’est inscrit auprès de l’OFFICE CANTONAL DE 
L’EMPLOI (ci-après l’OCE) déclarant être à la recherche d’une activité à 100% et 
a déposé une requête d’indemnités en ce sens auprès de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après CCGC). Un délai-cadre d’indemnisation 
en faveur de l’assuré a été ouvert dès le 2 avril 2012. 
4. Dès le 14 mai 2012, l’assuré a été inscrit auprès du Registre du commerce (ci-après 
RC) en qualité de titulaire avec signature individuelle de l’entreprise individuelle 
Y__________ (ci-après l’entreprise individuelle), celle-ci ayant pour but la 
consultation sur tous types de produits et instruments financiers et la gestion de 
portefeuille hors mandat. 
5. Le 20 septembre 2012, l’assuré a adressé à la CCGC une attestation de gain 
intermédiaire pour le mois de mai 2012, correspondant à l’exercice d’une activité 
indépendante au sein de l’entreprise individuelle. 
6. Le 25 septembre 2012, la CCGC a soumis le dossier de l’assuré à l’OCE pour 
examen de l’aptitude au placement depuis le 2 avril 2012 et l’assuré a été informé 
de la suspension du versement de ses indemnités. 
7. Par pli du 4 octobre 2012, l’OCE a transmis à l’assuré un questionnaire concernant 
ses activités indépendantes. Il résultait des inscriptions au RC qu’il était 
administrateur de Z__________ S.A. depuis le 27 janvier 2011, de XA__________ 
S.A. depuis le 31 janvier 2011 et à titre indépendant sous la raison individuelle 
« Y__________» depuis le 14 mai 2012. Les buts annoncés pour ces sociétés et 
l’entreprise individuelle ressortaient pour l’essentiel du domaine commercial et 
financier dans lesquels il avait précédemment exercé en tant que salarié et dans 
lesquels il pouvait se prévaloir d’une expérience professionnelle. Selon les données 
versées auprès de l’OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après ORP), 
l’assuré avait entamé des recherches personnelles d’emploi dès décembre 2011 et il 
faisait parvenir régulièrement les formulaires complétés à satisfaction. 
8. Par pli du 8 octobre 2012, l’assuré a notamment expliqué être toujours à la 
recherche d’une activité salariée à 100%. Il a rappelé être un professionnel du 


 
 
 
 
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secteur bancaire, secteur qui avait été le plus affecté lors de la dernière crise et qui 
restait passablement « sinistré ». Les raisons pour lesquelles il avait lancé une 
activité de consultation en parallèle à ses recherches d’emploi étaient doubles : il 
souhaitait améliorer ses perspectives de réinsertion professionnelle et en même 
temps, si sa période de chômage devait durer, comme cela pouvait être anticipé vu 
le contexte économique et son âge, il souhaitait pouvoir justifier pendant cette 
période d’une activité concrète et vérifiable par le biais de son inscription au RC. 
Sa conseillère en placement en avait pris bonne note et l’avait même félicité. Par 
ailleurs, sa déclaration de gains intermédiaires dès mai 2012 démontrait bien une 
totale transparence de sa part. Il a rappelé que ses recherches actives d’un emploi 
fixe et d’un revenu stable n’avaient jamais été affectées par cette activité 
indépendante de consultant. Il a également rappelé que l’OCE ne lui demandait que 
quatre recherches par mois. Or, non seulement il ne s’en tenait pas à ce petit 
nombre, mais même en le doublant, cela ne lui prenait pas 42 heures par semaine. A 
sa connaissance, il n’était pas interdit de multiplier les initiatives pour trouver une 
solution à sa situation professionnelle. Enfin, il avait de la peine à comprendre pour 
quelle raison il était pénalisé, alors qu’il avait préalablement tout expliqué à sa 
conseillère. 
L’assuré a, par ailleurs, répondu aux questions posées par l’OCE en expliquant 
notamment qu’aucune des activités déployées ne freinait ni n’empêchait la 
recherche active d’un emploi salarié et stable. Les activités de Z__________ S.A. et 
XA__________ S.A., limitées à l’Iran, étaient paralysées vu la politique 
internationale visant ce pays. S’agissant de l’entreprise individuelle, ses activités ne 
dépassaient pas une à deux heures par jour, étant précisé que les samedi et 
dimanche sont des jours ouvrables au Moyen-Orient. Il souhaitait y voyager pour 
activer ses contacts, mais il ne disposait pas des capitaux nécessaires, de sorte qu’il 
se limitait à rencontrer les personnes à Genève. Il comptait investir des capitaux 
afin de financer les voyages. Cela étant, les différentes contraintes financières 
découlant de la perte de son emploi (laquelle avait entraîné une perte de 70% de ses 
revenus) ne lui avaient pas permis de le faire. En l’état, il se voyait obligé de 
liquider des biens, y compris son véhicule, afin de rembourser rapidement des 
crédits personnels. L’assuré a précisé que lors de la signature de tout contrat de 
travail, il annoncerait évidemment ses activités indépendantes. Il avait sollicité et 
obtenu son affiliation en tant qu’indépendant auprès de l’Office cantonal des 
assurances sociales le 11 juin 2012, étant donné que cette affiliation est obligatoire. 
Il effectuait par ailleurs son activité dans un local commercial dont il était 
propriétaire. A la question de savoir s’il serait prêt à renoncer aux activités 
déployées dans le cadre des trois sociétés dans l’hypothèse où un emploi salarié lui 
serait proposé selon des horaires incompatibles avec l’exercice de ces activités 
(question n° 10), l’assuré a répondu « avant de renoncer à Z__________, 
XA__________ et Y__________, il faudrait que l’accomplissement de mes tâches 
dans le cadre d’un emploi salarié soit contrarié par ces mandats ou que cela soit 


 
 
 
 
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formellement exigé par l’employeur. Sinon, aucune loi ne m’interdit d’exercer en 
même temps plusieurs mandats ». Il a expliqué que ses efforts consistaient toujours 
à mettre toutes les chances de son côté afin de rester actif, vu son âge et vu la 
situation dans le domaine bancaire. C’était ce constat qui motivait aussi ses 
recherches dans d’autres secteurs, comme les organisations internationales et même 
des affectations à l’étranger. Enfin, comme il l’avait annoncé à sa conseillère en 
placement lors de leur dernière rencontre, il s’attendait à une offre tout 
prochainement de la part du XB__________ SUISSE pour une affectation à 
Bahrain. Depuis la mi-août 2012, il avait eu des contacts et entretiens à ce propos et 
l’OCE pouvait en obtenir la confirmation auprès de Monsieur M__________, 
Directeur Manager auprès de cet établissement. L’assuré a produit deux notes 
d’honoraires pour l’activité indépendante déployée en mai 2012 dans l’entreprise 
individuelle (totalisant 7 heures pour un montant total de 1'174 fr.). 
9. Par décision du 16 octobre 2012, l’OCE a déclaré l’assuré inapte au placement dès 
le 2 avril 2012. Il était retenu des explications de l’assuré que ses activités 
d’administrateur au sein de Z__________ S.A. et XA__________ S.A. étaient peu 
actives au vu du contexte économique et politique que connaît l’Iran, de sorte que 
son aptitude au placement n’était pas influencée par cette position. Tel n’était 
toutefois pas le cas de l’activité exercée au sein de l’entreprise individuelle, malgré 
les allégations de l’assuré. Ce dernier entendait se consacrer pleinement au 
développement de cette entreprise, envisageant d’effectuer des voyages au Moyen-
Orient. Il admettait lui-même ne pas avoir l’intention de renoncer à son activité 
indépendante, même si les exigences d’un nouvel emploi salarié à 100% venaient à 
l’imposer. Par ailleurs, il avait incontestablement consenti des investissements 
personnels et financiers importants dans la création et l’exploitation de son 
entreprise, puisqu’il avait sollicité le versement direct des prestations du deuxième 
pilier. De tels investissements excluaient manifestement le caractère temporaire ou 
accessoire de l’entreprise individuelle en question et expliquaient sans conteste sa 
persévérance. Par ailleurs, son activité de consultant n’était pas compatible avec 
l’exercice d’une activité salariée dans le domaine bancaire ou financier puisque 
l’entreprise individuelle avait pour but la gestion de portefeuille et la consultation 
en matière financière. En l’absence de toute limitation à un secteur précis ou à un 
type de clientèle particulière, il était peu probable qu’un employeur potentiel dans 
le domaine de compétences de l’assuré accepte que ce dernier poursuive son 
entreprise individuelle dans la mesure qu’il entendait précisément développer. Par 
ailleurs, l’assuré avait expressément mis en exergue le caractère principal de son 
activité au sein de l’entreprise individuelle auprès de la Caisse cantonale genevoise 
de compensation - où il était affilié en tant que personne de condition indépendante 
depuis le 1er mai 2012 - et auprès de l’assureur LPP afin de percevoir en espèces la 
prestation de libre passage. L’assuré avait par ailleurs manifesté son intention de 
développer cette entreprise, y consacrant, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, un temps largement plus élevé qu’une à deux heures par semaine 


 
 
 
 
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pour prospecter de nouveaux clients. Ses projets de démarchage au Moyen-Orient 
corroboraient d’ailleurs cette conclusion et venaient confirmer le caractère principal 
que revêtait l’activité au sein de l’entreprise individuelle. L’assuré avait certes 
régulièrement effectué des offres de services, mais il y avait lieu de considérer qu’il 
n’était pas en mesure, tant objectivement que subjectivement, de répondre aux 
attentes d’un employeur dans le contexte d’une activité salariée à 100%. L’assuré 
devait être déclaré inapte au placement dès le premier jour de contrôle, soit dès le 2 
avril 2012. 
10. Le 17 octobre 2012, l’assuré s’est opposé à la décision. Il a expliqué qu’à réception 
de la décision, il avait immédiatement sollicité la radiation de l’entreprise. Il a fait 
valoir qu’une radiation aurait pu être envisagée plus tôt s’il en avait été informé par 
sa conseillère, laquelle l’avait au contraire encouragé pour son esprit d’entreprise et 
avait veillé à ce que les revenus intermédiaires soient bien déclarés. L’assuré 
continuait à s’interroger sur l’inadéquation et l’absence de recommandation à ce 
sujet. En outre, il était surpris de constater que le sens de ses réponses avait été 
inversé, notamment celle relative à la question 10. Il pensait que sa sincère volonté 
de créer de nouvelles opportunités avait été mal interprétée. 
11. Le 18 octobre 2012, l’entreprise individuelle a été radiée. 
12. Par décision sur opposition du 8 janvier 2013, l’OCE a partiellement admis 
l’opposition dans la mesure où l’assuré a été reconnu apte au placement à raison 
d’une disponibilité à l’emploi de 100% dès le 18 octobre 2012. Il était toutefois 
inapte au placement du 2 avril au 17 octobre 2012 inclus, dès lors qu’il était établi 
et non contesté que depuis le 2 avril 2012, l’assuré s’était consacré à 100% à son 
activité indépendante et qu’il n’avait aucune disponibilité pour prendre un emploi 
salarié, ni la volonté de le faire. 
13. Par acte du 13 janvier 2013 adressé à l’OCE et transmis à la Cour de céans comme 
objet de sa compétence, complété le 22 janvier 2013, l’assuré a contesté la décision 
sur opposition en tant qu’elle porte sur la période du 2 avril au 17 octobre 2012. Il 
invoque une interprétation erronée de sa réponse donnée à la question 10 du 
questionnaire de l’OCE. Il résultait de sa réponse qu’il était parfaitement prêt à 
renoncer à ses activités si un employeur le lui demandait ou en cas 
d’incompatibilité. Etant donné qu’il était alors possible qu’il ne travaille plus dans 
le secteur bancaire en tant que salarié, le maintien de son activité indépendante 
pouvait donc être envisagé. En outre, 80% de ses recherches d’emploi ne se 
focalisaient pas sur le secteur bancaire étant donné la grave crise qui sévissait dans 
ce secteur. Il avait la chance d’avoir d’autres compétences qu’il faisait valoir auprès 
des organisations internationales entre autres. Par ailleurs, une simple inscription au 
RC ne l’avait jamais empêché de continuer à chercher activement un travail salarié. 
Il avait continué à contacter des employeurs potentiels par tous les moyens, il avait 
satisfait aux exigences de l’OCE en produisant régulièrement ses preuves de 


 
 
 
 
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recherche, il ne s’était jamais limité aux quatre recherches par mois, en informant 
sa conseillère du lancement de son activité indépendante dès le début et en 
déployant tout effort pour se sortir d’une situation professionnelle délicate. Par 
ailleurs, son activité indépendante - soit contacter des connaissances et planifier des 
rencontres - ne lui prenait pas plus de deux heures par jour. Il n’était pas resté les 
bras croisés à attendre une hypothétique offre d’emploi, il avait fait preuve 
d’initiative et de transparence et le raisonnement de l’intimé relevait d’une lecture 
partiale de l’information qui lui avait été soumise. A l’appui de son recours, le 
recourant a notamment produit les preuves de ses recherches d’emploi depuis son 
inscription. 
14. Par réponse du 19 février 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les motifs 
figurant dans la décision litigieuse dès lors que le recourant n’apportait aucun 
élément nouveau. 
15. Par pli du 9 mars 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions. L’inscription 
au RC en tant qu’indépendant avait pour but de lui offrir d’autres perspectives en 
parallèle à sa recherche d’emploi. En cas de succès, cela lui aurait permis de sortir 
du chômage plus rapidement. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
3. Le litige porte sur l’aptitude au placement du recourant du 2 avril au 17 octobre 
2012 inclus. 
4. L’assuré n’a droit à l’indemnité de chômage que s’il est apte au placement (art. 8 
al. 1er let. f LACI). Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter 
un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en 
mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1er LACI). L’aptitude au placement 
comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d’une part, c’est-à-dire la 
faculté de fournir un travail – plus précisément d’exercer une activité lucrative 
salariée – sans que l’assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa 


 
 
 
 
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personne, et d’autre part la disposition à accepter un travail convenable au sens de 
l’art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail 
s’il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l’assuré 
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. 
L’aptitude au placement peut dès lors être niée notamment en raison de recherches 
d’emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d’accepter un travail 
convenable, ou encore lorsque l’assuré limite ses démarches à un domaine 
d’activité dans lequel il n’a, concrètement, qu’une très faible chance de trouver un 
emploi. 
Est notamment réputé inapte au placement l’assuré qui n’a pas l’intention ou qui 
n’est pas à même d’exercer une activité salariée, parce qu’il a entrepris – ou 
envisage d’entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu’il 
ne puisse plus être placé comme salarié ou qu’il ne désire pas ou ne puisse pas 
offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L’aptitude au 
placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison 
de l’existence d’autres obligations ou de circonstances personnelles particulières, 
un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des heures déterminées 
de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré comme 
inapte au placement lorsqu’une trop grande limitation dans le choix des postes de 
travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe, à cet 
égard, le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (ATF 125 V 51 
consid. 6a ; ATFA non publié C 117/05 du 14 février 2006, consid. 3 et les 
références). 
Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée de cause, inapte au 
placement. Il faut bien plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité lucrative 
indépendante est d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute activité salariée 
parallèle. Pour juger du degré d'engagement dans l'activité indépendante, les 
investissements consentis, les dispositions prises et les obligations personnelles et 
juridiques des indépendants qui revendiquent des prestations sont déterminants et 
doivent ainsi être examinés soigneusement. L'aptitude au placement doit donc être 
niée lorsque les dispositions que doit prendre l'assuré pour mettre sur pied son 
activité indépendante entraînent des obligations personnelles et juridiques telles 
qu'elles excluent d'emblée toute activité salariée parallèle. Autrement dit, seules des 
activités indépendantes dont l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni 
structure administrative lourde, ni dépenses importantes peuvent être prises en 
considération à titre de gain intermédiaire. On examinera en particulier les frais de 
matériel, de location de locaux, de création d'une entreprise, l'inscription au registre 
du commerce, la durée des contrats conclus, l'engagement de personnel impliquant 
des frais fixes, la publicité faite etc. (ATF 8C_342/2010 du 13 avril 2011, consid. 
3.2 et 3.3). 


 
 
 
 
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5. Enfin, il y a lieu de rappeler que dans le domaine des assurances sociales, le juge 
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être 
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-
dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 
195 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 
6. En l’occurrence, l’intimé a retenu que pendant la période du 2 avril au 17 octobre 
2012, le recourant s’est consacré à 100% à son activité indépendante au sein de 
l’entreprise individuelle et qu’il n’avait ni la disponibilité pour prendre un emploi 
salarié, ni la volonté de le faire, ce que conteste le recourant. 
Le recourant, sans emploi depuis le 1er avril 2012, a entamé une activité 
indépendante dès mai 2012 par le biais d’une entreprise individuelle inscrite au RC 
le 14 mai 2012 et dont le but était la consultation sur des produits et instruments 
financiers et la gestion de portefeuilles hors mandat. Le recourant a mis sur pied 
seul cette activité, consacrée essentiellement à prospecter de nouveaux clients 
depuis un local commercial dont il est propriétaire, et ce à raison d’une à deux 
heures par jour selon ses allégations. Le recourant a expliqué avoir lancé cette 
activité de consultation en parallèle à ses recherches d’emploi afin d’améliorer ses 
perspectives de réinsertion professionnelle et de pouvoir justifier, pendant sa 
période de chômage, d’une activité concrète et vérifiable par le biais de son 
inscription au RC. Il souhaitait mettre toutes les chances de son côté afin de rester 
actif, étant donné qu’il approchait de la cinquantaine et vu la situation sinistrée que 
connaissait le secteur bancaire. Par ailleurs, il a indiqué qu’il renoncerait à ses 
mandats d’indépendant si ceux-ci venaient à contrarier l’accomplissement de ses 
tâches en tant que salarié, ou si son employeur l’exigeait formellement (réponse à la 
question n°10 du questionnaire établi le 4 octobre 2012 par l’intimé). Enfin, le 
recourant a confirmé être toujours à la recherche d’une activité salariée à 100%. 
La Cour de céans relèvera que, non seulement aucun élément au dossier ne permet 
de mettre en doute les déclarations du recourant, mais encore plusieurs indices 
permettent de retenir que ce dernier était en mesure d’abandonner son activité 
indépendante et qu’il l’aurait fait dans un temps opportun s’il avait trouvé un travail 
salarié convenable. En effet, il n’apparaît pas au dossier qu’il y ait eu, à proprement 
parler, d’investissement initial pour mettre sur pied l’activité indépendante 
litigieuse. Par ailleurs, l’infrastructure utilisée, un local commercial dont le 
recourant était déjà propriétaire, sans engagement contraignant à long terme et sans 
personnel, était modeste de sorte que le recourant pouvait facilement mettre fin à 


 
 
 
 
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cette activité. Au demeurant, on relèvera que le recourant a procédé - du jour au 
lendemain - à la radiation de son entreprise individuelle le 18 octobre 2012. 
Certes, comme l’a relevé l’intimé, le recourant s’est inscrit au RC, il s’est annoncé 
à la caisse de compensation en tant qu’indépendant et a sollicité un versement 
anticipé des prestations du deuxième pilier (le dossier ne permettant toutefois pas 
d’établir si un versement a effectivement eu lieu). En outre, le recourant entendait 
effectivement développer sa clientèle au Moyen-Orient par le biais de voyages et 
n’avait certes pas l’intention de renoncer à son entreprise individuelle si celle-ci 
était compatible avec une activité salariée. Si ces faits laissent à penser que le 
recourant souhaitait que son activité indépendante soit destinée à durer, il n’en 
demeure pas moins qu’il apparaît de toute évidence que le recourant était disposé à 
interrompre cette activité pour accepter un emploi convenable qui lui aurait été 
assigné. En effet, la Cour de céans relèvera que parallèlement à la mise sur pied de 
son activité indépendante, le recourant ne s’est pas contenté (hormis au mois de mai 
2012) d’effectuer quatre recherches mensuelles d’emploi en tant que salarié à plein 
temps puisqu’il a présenté huit recherches en avril, cinq en juin, onze en juillet, dix 
en août, huit en septembre et six octobre 2012. En outre, le recourant n’a pas 
postulé uniquement dans le secteur bancaire, puisque la crise touchait alors ce 
domaine, mais il a étendu ses recherches aux organisations internationales. Qui plus 
est, dès la mi-août 2012, le recourant a eu un certain nombre d’entretiens et des 
contacts avec XB__________, au point qu’il s’attendait, en octobre 2012, à 
recevoir une offre de la part de cet établissement pour une affectation à Bahrain. 
Au vu de ces éléments, il ne fait aucun doute que le recourant était disposé à 
abandonner si nécessaire son activité indépendante au profit d’un emploi réputé 
convenable qui se serait offert à lui et que le recourant offrait à un employeur 
susceptible de l’engager toute la disponibilité normalement exigible entre le 2 avril 
et le 17 octobre 2012. 
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la prise d’une activité 
indépendante par le recourant reflétait sa réaction au chômage, son but étant de 
sortir rapidement d’une situation professionnelle et financière délicate, et qu’elle 
n’était pas incompatible avec son aptitude au placement pour un poste à plein temps 
du 2 avril au 17 octobre 2012. 
7. Enfin, on relèvera que même si une inaptitude au placement devait être retenue 
pendant cette période litigieuse, le droit du recourant aux indemnités de chômage 
devrait quoiqu’il en soit être reconnu pour les motifs qui suivent. 
a) L’art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de compétence, les 
assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de 
renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1er). Chacun 
a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. 


 
 
 
 
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Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent 
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2). 
Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou renseignements 
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour 
pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une situation concrète 
face à l'assureur. Le devoir de conseil s'étend non seulement aux circonstances de 
faits déterminantes, mais également aux circonstances de nature juridique. Son 
contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve l'assuré, 
telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration (ATF 135 V 339 consid. 8.3). 
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui 
peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (en l'espèce l'assureur) à consentir 
à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de 
la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5). 
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit 
intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) 
qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que 
l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne 
saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas 
changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 
et les références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante: 
que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou 
que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre 
information (ATF 131 V 472 consid. 5; ATF non publié 8C_601/2009 du 31 mai 
2010, consid. 4.2). 
On relèvera encore que le Tribunal fédéral a reconnu que les liens qui unissent le 
conseiller en personnel et un demandeur d'emploi sont étroits, le rôle essentiel du 
premier consistant à exercer non seulement un certain contrôle sur les démarches du 
second, mais également à lui prodiguer des conseils (ATFA non publié C_335/05 
du 14 juillet 2006, consid. 3.3). 


 
 
 
 
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- 11/12 -
b) En l’occurrence, il ressort du dossier que la conseillère du recourant, informée de 
la mise sur pied d’une activité indépendante, n’a toutefois pas attiré l’attention du 
recourant sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de 
l’une des conditions du droit aux prestations. Au contraire, elle aurait même, 
semble-t-il, félicité le recourant pour son esprit d’entreprise (courrier du recourant 
du 8 octobre 2012), ce que l’intimé n’a au demeurant pas contesté. 
Dans ces circonstances, il convient d'admettre que l’intimé a violé le devoir de 
renseigner, en omettant d'informer le recourant sur les conséquences que pouvait 
entraîner son comportement. 
8. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le recours sera admis et la décision 
litigieuse sera annulée. 
9. La procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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- 12/12 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet et annule la décision sur opposition rendue par l’intimé le 8 janvier 2013. 
3. Dit que le recourant était apte au placement pour un emploi à 100% du 2 avril au 17 
octobre 2012. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Laure GONDRAND 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le