ge_gerichte · ACJC/668/2023 · 2023-05-26 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26 mai 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/10/2020 
ACJC/668/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MARDI 23 MAI 2023 
 
Entre 
Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, ______, appelante d'un jugement 
rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 juin 
2022, comparant par Me Sarah PEZARD, avocate, PÉZARD AVOCAT, rue De-
Candolle 36, case postale, 1211 Genève 4, en l'Étude de laquelle elle fait élection de 
domicile, 
et 
Madame C______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Elodie FRITSCHY-
KUGLER, avocate, Borel & Barbey, rue de Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 
Genève 6, en l'Étude de laquelle elle fait élection de domicile. 


- 2/23 - 
 
C/10/2020 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/7678/2022 du 24 juin 2022, notifié à A______ le 28 juin 2022, 
le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a dissous le partenariat 
enregistré conclu le ______ 2009 à Genève par A______ et C______ (ch. 1 du 
dispositif), dit que C______ ne devait aucune contribution d'entretien post-
dissolution à A______ (ch. 2), attribué à C______ la jouissance du domicile 
commun sis à l'avenue 1______ no. ______ à Genève, ainsi que les droits et les 
obligations y relatifs (ch. 3), dit que les rapports patrimoniaux des parties étaient 
liquidés et qu'elles n'avaient plus de prétention à faire valoir l'une envers l'autre de 
ce chef (ch. 4) et dit qu'il n'y avait pas lieu au partage des avoirs de prévoyance de 
C______ accumulés durant le partenariat (ch. 5). 
Le Tribunal a arrêté les frais de la procédure à 3'840 fr., compensés ces frais avec 
les avances effectuées par les parties et les a mis à la charge des parties pour 
moitié chacune, ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 
à C______ le montant de 1'520 fr. et laissé la part de A______ à la charge de 
l'Etat de Genève, sous réserve d'une décision contraire de l'assistance juridique 
(ch. 6). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 29 août 2022, A______ 
appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation des chiffres 2, 5 et 6 de son 
dispositif. 
Principalement, elle conclut à ce que C______ soit condamnée à lui verser la 
somme mensuelle de 2'900 fr. à titre de contribution d'entretien dès le 3 janvier 
2019 pour une durée indéterminée et à ce qu'il soit ordonné le partage par moitié 
des avoirs de prévoyance conformément aux dispositions applicables, avec suite 
de frais judiciaires et dépens. 
b. Dans sa réponse du 3 novembre 2022, C______ conclut principalement à 
l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à son rejet, avec suite de frais 
judiciaires et dépens. 
A l'appui de sa réponse, elle produit des pièces nouvelles, à savoir une décision 
rendue le ______ 2022 par la Caisse de compensation AVS/AI/APG, un courrier 
de la Caisse de pensions D______ du ______ 2022, une facture de l'Office 
cantonal du logement et de la planification foncière du 20 février 2022 
l'astreignant à payer une surtaxe pour les mois de mars à mai 2022, une facture de 
prime de E______ [assurance-maladie] du 16 mai 2022, un extrait du registre des 
poursuites du 1er septembre 2022 faisant état de 14 actes de défaut de biens après 
saisie la concernant, pour un montant de 36'525 fr. 85, et une décision négative de 
prestations complémentaires rendue le 25 août 2022 par le Service des prestations 
complémentaires de Genève. 


- 3/23 - 
 
C/10/2020 
c. Dans sa réplique, A______ a conclu à l'irrecevabilité de l'extrait du registre des 
poursuites du 1er septembre 2022 produit par C______, et persisté dans ses 
conclusions pour le surplus. 
A l'appui de sa réplique, elle a produit un bordereau de pièces déjà soumis au 
Tribunal. 
d. Dans sa duplique du 9 février 2023, C______ a persisté dans ses conclusions. 
e. Par avis du greffe de la Cour du 28 février 2023, les parties ont été informées de 
ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 
a. C______, née le ______ 1958 à F______ (G______, Philippines), originaire de 
Genève, et A______, née le ______ 1968 à H______ (I______, Philippines), 
ressortissante des Philippines, ont conclu un partenariat enregistré le ______ 2009 
à Genève. 
A______ a une fille, B______, née le ______ 1993 et C______ a un fils, J______, 
né le ______ 2002, tous deux issus d'une précédente union. Ceux-ci ont vécu 
auprès de leur mère durant leur minorité. 
Les parties ont fait ménage commun jusqu'au 23 juin 2018, date à laquelle 
A______ a quitté le domicile conjugal pour aller vivre chez sa fille, B______, 
désormais majeure. C______ est restée vivre au domicile conjugal. 
b. Le 3 janvier 2020, C______ a déposé une demande unilatérale de dissolution 
du partenariat enregistré par-devant le Tribunal. 
Elle a conclu à ce que le Tribunal lui attribue la jouissance exclusive du domicile 
conjugal ainsi que les droits et les obligations y relatifs, dise que les parties ne se 
devaient aucune contribution à leur propre entretien, dise que les avoirs de 
prévoyance professionnelle accumulés par elle durant le mariage ne seraient pas 
partagés et constate que les parties n'avaient aucune prétention à faire valoir l'une 
envers l'autre en termes de liquidation des rapports patrimoniaux. 
c. Lors de l'audience du 25 mai 2020, A______ a conclu à ce qu'une contribution 
d'entretien comprise entre 2'000 fr. et 2'500 fr. par mois lui soit accordée et à ce 
que les avoirs de prévoyance de C______ soient partagés. Elle a acquiescé à la 
demande pour le surplus. 
d. Par mémoire de réponse du 25 juin 2020, A______ a conclu à ce que C______ 
soit condamnée à lui verser la somme mensuelle de 2'900 fr. à titre de contribution 
d'entretien dès le 3 janvier 2019, pour une durée indéterminée, et à ce que le 


- 4/23 - 
 
C/10/2020 
partage des avoirs de prévoyance professionnelle soit ordonné par moitié 
conformément à l'art. 122 CC, par renvoi de l'art. 33 LPart. 
e. La situation personnelle et financière des parties est la suivante : 
ea. C______, sage-femme de formation, travaillait à plein temps en tant 
qu'opératrice polyvalente auprès de K______ SA. Elle a perçu un salaire mensuel 
de 6'525 fr. en 2019 et un salaire mensuel moyen de 6'303 fr. 80 en 2020. Depuis 
sa retraite, survenue le ______ 2022, C______ perçoit une rente AVS de 1'374 fr. 
et une rente LPP de 1'804 fr., soit des prestations de l'ordre de 3'178 fr. par mois. 
Le Service des prestations complémentaires a refusé, par décision du 25 août 
2022, de lui octroyer toute aide financière supplémentaire. 
Les charges mensuelles de C______, telles que retenues par le Tribunal, s'élèvent 
à 2'468 fr. 85. Elles comprennent 1'350 fr. de base mensuelle OP, 560 fr. de loyer, 
447 fr. 25 d'assurance-maladie, 41 fr. 66 de participation aux frais médicaux et 
70 fr. de frais de transport. 
En appel, C______ allègue que ses charges incompressibles comprendraient 
665 fr. 40 de loyer, au vu de la surtaxe pour les mois de mars à mai 2022, et 
516 fr. 55 d'assurance-maladie. Elle allègue s'acquitter également de 62 fr. 75 
d'assurance-complémentaire LCA, de 24 fr. 40 de frais SIG, de 212 fr. 50 
d'internet et téléphone, de 202 fr. 30 d'impôts et de 115 fr. 60 de téléphonie 
mobile, pour un total de 618 fr. 55 [recte 617 fr. 55]. Elle a payé les primes 
d'assurance-maladie de A______ d'octobre à décembre 2018 par mensualités de 
497 fr. 65. 
Son fils J______, né le ______ 2002, désormais majeur, vit auprès d'elle et est 
étudiant. Ses charges effectives s'élèvent à 459 fr. 65, allocations d'études 
déduites. 
La prestation de sortie de la prévoyance professionnelle accumulée par C______ 
durant le partenariat enregistré est de 224'952 fr. 65. Sa rente LPP sera réduite à 
1'274 fr. en cas de partage par moitié de ses avoirs de prévoyance professionnelle. 
eb. A______, qui travaillait en tant que coiffeuse aux Philippines, n'a pas exercé 
d'activité lucrative durant le partenariat, si ce n'est pour promener des chiens dès 
le mois de septembre 2017. Suite à la séparation du couple le 23 juin 2018, elle est 
partie vivre chez sa fille B______, qui a accepté de la prendre à sa charge. 
A______, qui parle l'anglais, garde des chiens et perçoit à ce titre un revenu 
mensuel de 700 fr. Elle est aidée par l'Hospice général depuis le mois de mars 
2020, qui prend en charge le minimum vital OP, considérant la colocation mère-
fille, la moitié du loyer et des charges de l'appartement de sa fille et les primes 
courantes de son assurance-maladie, subsides déduits. Elle suit des cours de 


- 5/23 - 
 
C/10/2020 
français grâce au soutien de l'Hospice général, et entend suivre une formation lui 
permettant de travailler en relation avec des animaux. 
Les charges non contestées de A______ s'élèvent à 1'754 fr. 50 et comprennent 
850 fr. de base mensuelle OP, 685 fr. de loyer, 149 fr. 50 d'assurance-maladie et 
70 fr. de frais de transport. 
Le salaire de sa fille s'élevait à 2'973 fr. 75 brut dès le 1er octobre 2018, à 
3'737 fr. 50 brut dès le 1er janvier 2019, puis à 3'960 fr. 55 net depuis le 
1er novembre 2019. A______ et sa fille ont obtenu des arrangements de paiement 
de leur assurance-maladie les 3 juillet et 26 octobre 2019, respectivement les 
9 avril 2019 et 5 janvier 2020. 
A______ n'a jamais été affiliée à une institution de prévoyance professionnelle. 
f. Le Tribunal a procédé à l'audition des parties et de témoins, lors des audiences 
tenues les 15 mars, 21 juin, 27 septembre et 8 novembre 2021. 
fa. C______ a déclaré qu'au début du partenariat, elle avait inscrit A______ à des 
cours de français, celle-ci ne parlant pas bien cette langue, et lui avait proposé de 
faire des cours de babysitting, de maquiller certaines de ses amies ou de faire des 
rouleaux de printemps, pour gagner un peu d'argent, mais que celle-ci n'avait 
jamais voulu le faire et qu'elle n'avait jamais travaillé durant le partenariat. Elle-
même n'avait jamais souhaité que A______ reste à la maison sans travailler et 
avait inscrit son fils aux cuisines scolaires, pour qu'elle soit libre de rechercher du 
travail. Elle avait subvenu aux besoins du couple et de leurs enfants durant toute 
la durée du partenariat et avait envoyé de l'argent à la famille de A______ aux 
Philippines. Elle avait cessé de la prendre en charge après leur séparation le 
23 juin 2018, hormis les primes de son assurance-maladie qu'elle avait payées 
jusqu'à fin 2018 et un test de diabète en 300 fr. qu'elle avait payé en avril 2019. 
fb. A______ a confirmé que C______ avait pris en charge tous les frais en Suisse 
durant leur partenariat, en contestant l'aide que celle-ci aurait apporté à sa famille 
aux Philippines. Au début de leur partenariat, C______ lui avait dit d'arrêter de 
travailler, puisqu'elle arrivait à subvenir seule aux besoins de la famille. Elle 
s'occupait quant à elle des tâches ménagères, de la préparation des repas et de 
garder leurs enfants respectifs. 
fc. Entendu comme témoin, J______, fils de C______, a exposé que, lorsqu'ils 
vivaient tous ensemble, sa mère travaillait toute la journée et faisait le ménage une 
fois de retour à la maison le soir. Elle faisait vivre la famille et avait payé les 
dépenses nécessaires en lien avec l'écolage de B______, notamment ses livres. Il 
ignorait quelle était l'organisation de sa mère et de A______ durant la vie 
commune, se rappelant que celle-ci avait gardé les enfants de L______, avec 
lesquels il passait les mercredis après-midi. 


- 6/23 - 
 
C/10/2020 
fd. Egalement entendue comme témoin, B______, fille de A______, a confirmé 
avoir vécu avec les parties de 2009 à 2018 et que sa mère s'occupait de la maison, 
d'elle et de son petit frère, alors que C______ travaillait. Depuis son arrivée en 
Suisse, il avait été convenu que sa mère s'occuperait du ménage et des repas; elle 
préparait en particulier le petit-déjeuner et le repas du soir. C______ avait interdit 
à sa mère de travailler et ne l'avait, quant à elle, jamais aidée financièrement 
durant sa scolarité, outre pour acheter des livres au départ, car elle avait toujours 
été scolarisée à l'école publique. B______ n'avait jamais perçu les allocations 
familiales, que C______ percevait directement, ce qu'elle avait découvert par la 
suite. C______ n'avait pas aidé la famille de A______ aux Philippines, mais 
utilisait la carte de crédit de cette dernière, que C______ remboursait ensuite. 
fe. Le témoin M______, amie des parties, a exposé qu'elle rendait visite au couple 
en moyenne deux fois par mois. Elle ignorait ce que les partenaires avaient 
convenu entre elles, tout en affirmant avoir vu C______ s'occuper des tâches 
ménagères et de l'éducation des enfants. Celle-ci avait encouragé A______ à 
trouver un travail et à prendre des cours, notamment de coiffure. Cette dernière ne 
voulait pas travailler en qualité de femme de ménage, n'étant pas habituée à le 
faire. C______ n'avait jamais refusé que sa partenaire travaille. 
ff. Le témoin L______, proche des parties, a déclaré que A______ avait gardé son 
premier enfant pour lui rendre service durant six mois, de 8 heures à 17 heures. Il 
imaginait qu'elle assumait les tâches ménagères au sein de son foyer, mais ne 
l'avait jamais vu faire, alors qu'il pouvait confirmer que C______ assumait 
l'entretien de la famille. 
fg. Le témoin N______, amie des parties, a expliqué qu'elle se rendait plusieurs 
fois par mois chez ces dernières lorsqu'elles vivaient ensemble. A______ préparait 
les repas du soir et s'occupait des enfants, alors que C______ n'était presque pas 
présente à la maison. 
fh. Le témoin O______, amie des parties, a déclaré qu'elle connaissait C______ 
depuis ses 18 ans et qu'elle se rendait chez les parties trois fois par semaine 
lorsque celles-ci vivaient ensemble. C______ allait travailler, alors que A______ 
restait à la maison, gardait les enfants du couple et les neveux de C______, et 
préparait les repas de midi et du soir pour les enfants. Au début de leur relation, 
C______ ne voulait pas que A______ travaille, car elle la disait sensible. 
g. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 13 décembre 2021, A______ a 
conclu au versement en sa faveur d'une contribution d'entretien de 2'600 fr. par 
mois dès le 3 janvier 2019 pour une durée indéterminée et au partage des avoirs 
de prévoyance professionnelle de C______ à concurrence de 112'476 fr. 30 en sa 
faveur. Elle a persisté dans ses conclusions pour le surplus. 
C______ a persisté dans les conclusions de sa demande. 


- 7/23 - 
 
C/10/2020 
La cause a été gardée à juger à l'issue de cette audience. 
D. 
Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que le partage des avoirs de 
prévoyance professionnelle de C______ était inéquitable, compte tenu du fait que 
la vie commune des parties n'avait duré que neuf ans, que C______ avait soutenu 
financièrement sa partenaire et sa fille, en plus de son propre fils, pendant la durée 
du partenariat, que sa rente LPP de 1'804 fr. serait réduite à 1'274 fr. en cas de 
partage, ce qui ramènerait ses revenus à 2'648 fr. et lui permettrait à peine de 
couvrir ses charges incompressibles. Elle avait atteint l'âge de la retraite et n'avait 
donc plus la possibilité d'augmenter sa prévoyance professionnelle, alors que 
A______, qui n'avait pas travaillé durant le partenariat et qui avait plus de dix ans 
de moins que sa partenaire, pouvait travailler et cotiser durant plus de dix ans 
encore pour s'en constituer une. 
Le Tribunal a par ailleurs estimé que A______ ne pouvait prétendre à aucune 
contribution d'entretien, dès lors qu'elle n'avait nullement été empêchée de 
travailler durant le partenariat et qu'elle était apte au travail. Elle pouvait travailler 
à plein temps dans le nettoyage et réaliser un revenu de 4'000 fr. brut pour couvrir 
ses charges, étant observé qu'elle aurait pu chercher un autre emploi que la 
promenade de chiens, ou augmenter celui-ci, après la séparation des parties le 
23 juin 2018, ce qu'elle n'avait pas fait. 
 
 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales, dans les causes 
patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
En tant qu'il tranche le fond du litige, le jugement entrepris constitue une décision 
finale; il statue notamment sur la contribution due à l'entretien du partenaire 
enregistré et sur le partage des prestations de sortie de la prévoyance 
professionnelle, soit sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 92 et 308 al. 2 CPC). 
La voie de l'appel est ainsi ouverte. 
1.2 L'appel a été interjeté devant l'autorité compétente, dans le délai de 30 jours à 
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC) et selon la 
forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 al. 1 CPC). Il est donc recevable de 
ces points de vue. 


- 8/23 - 
 
C/10/2020 
1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen 
(art. 310 CPC), mais uniquement dans la limite des griefs qui sont formulés 
devant elle (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). 
2. 
L'intimée soutient que l'acte d'appel serait irrecevable pour défaut de motivation 
suffisante. 
2.1 Pour satisfaire à son obligation de motivation de l'appel prévue par l'art. 311 
al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la 
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que 
l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise 
des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 
repose sa critique. En seconde instance, l'appelant doit tenter de démontrer que sa 
thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne suffit pas que l'appelant 
renvoie simplement à ses arguments exposés devant le premier juge ou qu'il 
critique la décision attaquée de manière générale; il doit s'efforcer d'établir que, 
sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la 
décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 
démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son 
raisonnement. La motivation est une condition légale de recevabilité de l'appel, 
qui doit être examinée d'office (art. 60 CPC). Ainsi, notamment, lorsque la 
motivation de l'appel ne contient que des critiques toutes générales de la décision 
attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première 
instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance 
d'appel ne peut entrer en matière (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 138 III 374 
consid. 4.3.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4; 
5A_779/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1; 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 
consid. 3.2). 
2.2 En l'espèce, l'intimée considère que l'acte d'appel ne respecte pas les exigences 
de forme de l'art. 311 al. 1 CPC, dès lors que l'appelante renvoie, dans sa partie 
"en fait", à ses écritures de première instance, au lieu de se référer aux faits 
retenus par le jugement entrepris lui-même, puis à sa partie "en droit", dans 
laquelle elle expose les faits qu'elle conteste, sans toutefois en citer précisément 
les passages dans le jugement attaqué. Les développements juridiques de 
l'appelante ne permettraient en outre pas de démontrer en quoi les faits qu'elle 
invoque seraient de nature à modifier le dispositif de ce jugement. 
Bien qu'elle ne cite pas précisément les passages du jugement qu'elle conteste, 
l'appelante articule clairement et développe suffisamment les griefs qu'elle entend 
faire valoir à l'encontre du jugement entrepris, pour que la Cour les comprenne. 
Contrairement à ce que soutient l'intimée, l'appelante ne s'est pas contentée de 
rappeler les faits allégués dans ses propres écritures, mais s'est, au contraire, 


- 9/23 - 
 
C/10/2020 
valablement appuyée sur les faits retenus par le Tribunal dans le jugement 
entrepris pour démontrer l'appréciation qu'elle estime erronée des faits et la 
violation du droit commises par ce dernier. L'appel est donc recevable sous l'angle 
de la motivation. 
Le moyen soulevé par l'intimée sera ainsi rejeté. 
3. 
L'intimée produit des pièces nouvelles et allègue des faits nouveaux, dont 
l'appelante conteste partiellement la recevabilité. 
3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 
Ces conditions sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 5A_456/2016 du 
28 octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant des vrais nova, soit les faits qui se sont 
produits après le jugement de première instance – ou plus précisément après les 
débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC) –, la condition de 
nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation 
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova, soit ceux qui 
existaient déjà en première instance, il appartient au plaideur qui entend les 
invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence 
requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour 
lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_392/2021 consid. 3.4.1.2; 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 précité). 
3.2 En l'espèce, les pièces produites par l'intimée à l'appui de sa réponse à l'appel 
sont recevables, ainsi que les faits qui s'y rapportent, car postérieurs aux débats 
principaux de première instance, respectivement à la date à laquelle le Tribunal a 
gardé la cause à juger, à l'exception de l'extrait du registre des poursuites daté du 
1er septembre 2022. Si l'impression de cet extrait, qui atteste de la délivrance de 
14 actes de défaut de biens à l'encontre de l'intimée pour un montant de 
36'525 fr. 85, est bien postérieure à la notification du jugement entrepris, le détail 
des poursuites y relatives fait défaut, de sorte qu'il est impossible de savoir de 
quand datent ces dernières. L'intimée n'allègue du reste pas que ces poursuites 
seraient antérieures aux débats principaux de première instance, ni pourquoi elles 
ne pouvaient pas être soumises à temps au premier juge. Cette pièce est donc 
irrecevable. 
4. 
A titre préalable, l'appelante reproche à l'instance précédente d'avoir constaté les 
faits de manière incomplète eu égard à sa situation financière post-séparation et 
d'avoir occulté le contenu du témoignage de N______. 


- 10/23 - 
 
C/10/2020 
En tant que de besoin, l'état de fait retenu par le Tribunal a été complété ci-dessus, 
sur la base des actes et pièces de la procédure, de sorte que le grief de l'appelante 
en lien avec la constatation inexacte des faits ne sera pas traité plus avant. 
5. 
Sur le fond, l'appelante reproche au Tribunal d'avoir renoncé au partage par moitié 
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'intimée au cours du 
partenariat. 
5.1 Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle acquises pendant la 
durée du partenariat enregistré sont partagées conformément aux dispositions du 
droit du divorce concernant la prévoyance professionnelle (art. 33 LPart). 
Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant 
le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre 
les époux. Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage 
et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par 
moitié (art. 123 al. 1 CC). 
Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de 
sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. Tel est 
en particulier le cas quand le partage par moitié s'avère inéquitable – et non plus 
manifestement inéquitable, ceci afin de laisser une plus grande marge 
d'interprétation au juge – en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de 
la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) ou des besoins de 
prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur différence d'âge 
(ch. 2). Toute inégalité consécutive au partage par moitié ou persistant après le 
partage par moitié ne constitue pas forcément un juste motif au sens de l'art. 124b 
al. 2 CC (ATF 145 III 56 consid. 5.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_277/2021 du 
30 novembre 2021 consid. 7.1.1). 
En cas de grande différence d'âge, un partage schématique par moitié pourrait 
affecter le conjoint le plus âgé, bien plus que le conjoint le plus jeune (Message du 
Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse 
[Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013 4341 ss, 
p. 4355). Ainsi, il peut être justifié de déroger au principe du partage par moitié 
lorsqu'il existe une grande différence d'âge entre les époux, afin de tenir compte 
de la situation du conjoint qui, du fait d'un âge plus avancé et de la progressivité 
des cotisations (7% de 25 à 34 ans, 10% de 35 à 44 ans, 15% de 45 à 54 ans et 
18% de 55 à 65 ans, cf. art. 16 LPP), a accumulé des prétentions de prévoyance 
beaucoup plus importantes durant le mariage (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2). 
Il serait, en effet, inéquitable d'ordonner le partage des avoirs de prévoyance du 
conjoint proche de la retraite, alors que le conjoint plus jeune a la possibilité de se 
constituer une prévoyance adéquate dans les années à venir (LEUBA/UDRY, 


- 11/23 - 
 
C/10/2020 
Partage du 2ème pilier: premières expériences, in Entretien de l'enfant et 
prévoyance professionnelle, 9ème Symposium en droit de la famille 2017, 
Université de Fribourg, 2018, p. 17; GRÜTTER, Der neue Vorsorgeausgleich im 
Überblick, in FamPra.ch 2017 p. 127 ss, p. 140 ss; DUPONT, Les nouvelles règles 
sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, in Le nouveau droit de 
l'entretien de l'enfant et du partage de la prévoyance, 2016, n. 85 p. 81, note de bas 
de page 184; ACJC/329/2020 du 21 février 2020 consid. 5.1). 
Dans le cadre des travaux parlementaires, cette différence d'âge a été illustrée en 
prenant l'exemple de conjoints ayant au moins vingt années d'écart entre eux. La 
doctrine situe elle aussi la différence pertinente aux alentours de vingt ans (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 consid. 6.3.2; 
LEUBA/UDRY, op. cit., p. 17; LEUBA, Le nouveau droit du partage de la 
prévoyance professionnelle en cas de divorce, in FamPra.ch 2017 p. 3 ss, p. 25; 
contra : JUNGO/GRÜTTER, in FamKommentar Scheidung, 3ème éd., 2017, n. 16 ad 
art. 124b, selon qui une différence d'âge de dix ans peut aussi être prise en compte 
lorsque l'un des époux est proche de la retraite). Une exception au partage par 
moitié des avoirs de prévoyance en raison de la différence d'âge des parties ne 
peut être admise que si les revenus futurs et les prestations de vieillesse 
prévisibles sont comparables (arrêt du Tribunal fédéral 5A_153/2019 du 
3 septembre 2019 consid. 6.3.2, in SJ 2019 I p. 478). 
L'art. 124b CC est une disposition d'exception, qui ne doit pas vider de sa 
substance le principe du partage par moitié de la prévoyance professionnelle (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_277/2021 du 30 novembre 2021 consid. 7.1.2). 
5.2 En l'espèce, lors du dépôt de la demande en dissolution du partenariat, aucun 
cas de prévoyance n'était survenu, de sorte que les avoirs de prévoyance 
professionnelle accumulés par l'intimée devraient, en principe, être partagés par 
moitié. 
Pendant la vie de couple des parties et jusqu'à sa retraite prise le ______ 2020, 
l'intimée a travaillé en qualité de salariée, ce qui lui a permis d'acquérir une 
prestation de sortie totalisant 224'952 fr. 65 durant le partenariat. Sa situation n'est 
en rien comparable avec celle de l'appelante qui n'a jamais travaillé durant leur vie 
commune et n'a donc pas été en mesure de se constituer une prévoyance, celle-ci 
s'étant consacrée au ménage et à l'éducation des enfants du couple. 
Si l'on compare la prévoyance globale des parties, on constate que l'intimée a été 
mise au bénéfice d'une rente AVS de 1'374 fr. par mois et d'une rente mensuelle 
de 1'804 fr. de son institution de prévoyance, soit des prestations mensuelles de 
l'ordre de 3'178 fr. Si on devait partager les avoirs de l'intimée, celle-ci ne 
disposerait plus que d'une rente de l'ordre de 1'274 fr. et ses prestations 
s'abaisseraient à 2'648 fr. par mois. 


- 12/23 - 
 
C/10/2020 
En appel, l'intimée a fait valoir que ses charges incompressibles avaient augmenté, 
plus particulièrement son loyer pour les mois de mars à mai 2020 et ses primes 
d'assurance-maladie. Elle ne produit toutefois pas de décision de surtaxe 
établissant que ce prétendu nouveau loyer serait une charge fixe, de sorte que ces 
montants ne seront pas pris en compte. Les dettes dont elle fait l'objet ne le seront 
pas davantage, les pièces produites par l'intimée à ce sujet étant irrecevables (cf. 
consid. 3 supra). L'augmentation de ses primes d'assurance-maladie est pour sa 
part admise, les charges incompressibles de l'intimée s'élevant donc à 2'538 fr. 21, 
soit 1'350 fr. de base mensuelle OP, 560 fr. de loyer, 516 fr. 55 d'assurance-
maladie, 41 fr. 66 de participation aux frais médicaux et 70 fr. de frais de 
transport. Il en résulterait un solde disponible positif de 639 fr. 79, respectivement 
de 109 fr. 79 en cas de partage des avoirs de prévoyance de l'intimée par moitié, 
ce qui est très faible considérant que l'intimée a subvenu seule aux besoins de la 
famille durant près d'une décennie et qu'elle a encore un enfant étudiant à sa 
charge. 
Pour sa part, il est admis que l'appelante n'a pas travaillé durant le partenariat et 
qu'elle n'a donc pas cotisé. L'appelante soutient que, malgré la durée qui la sépare 
de l'âge de la retraite, elle ne dispose pas de suffisamment de temps pour se 
constituer une prévoyance adéquate. Elle aurait par ailleurs tenté d'augmenter son 
activité de promeneuse de chiens, sans succès, malgré ses efforts pour y parvenir. 
Sur ce point, l'appelante ne démontre toutefois pas qu'elle aurait activement fait 
des recherches d'emploi depuis la séparation du couple, ni qu'elle aurait fourni des 
efforts significatifs pour augmenter son taux d'activité de promeneuse de chiens, 
et a fortiori, pour se constituer un capital retraite. Elle n'a produit que cinq 
messages de tiers, datés des 2 et 15 octobre 2018, des 12 et 25 février et 
23 septembre 2019, faisant appel à ses services pour s'occuper de leurs chiens. On 
comprend que l'appelante a adopté un comportement passif, pendant près d'un an 
au moins, en attendant de trouver un travail, alors qu'elle était âgée de moins de 
50 ans au moment de la séparation des parties, le 23 juin 2018. L'appelante a par 
ailleurs produit un courriel qui lui a été adressé le 20 janvier 2021 par une 
entreprise de gardiennage de chiens à Genève. Il s'agit d'un courriel de bienvenue, 
qui permet tout au plus de démontrer que l'appelante a entrepris la démarche de 
s'inscrire auprès de cette entreprise qu'en 2021, soit deux ans et demi après la 
séparation des parties. Rien n'indique du reste qu'elle y a effectivement travaillé 
par la suite, ni qu'elle aurait activement recherché du travail dès le 23 juin 2018, 
notamment dans son domaine d'activité de coiffeuse, alors que les parties sont 
séparées depuis bientôt cinq ans. 
Rien au dossier ne permet au surplus de retenir que l'appelante serait altérée d'une 
quelconque manière dans sa capacité de travailler, de sorte qu'elle pourrait, en 
exerçant une activité lucrative accumuler des avoirs de prévoyance 
professionnelle jusqu'à sa retraite. L'appelante a par ailleurs plus de dix ans de 


- 13/23 - 
 
C/10/2020 
moins que l'intimée, et dispose, au jour du jugement entrepris, encore de onze ans 
de vie active pour se constituer une prévoyance professionnelle adéquate, 
contrairement à l'intimée, qui a atteint l'âge de la retraite en cours de procédure et 
ne sera dès lors plus en mesure de le faire. 
Il est en revanche faux de considérer que la durée du partenariat des parties 
n'aurait pas eu d'incidence sur la situation financière de l'appelante et de lui 
refuser ainsi tout droit au partage des avoirs de prévoyance; les parties se sont 
accordées, ou à tout le moins accommodées, de la répartition des tâches dans leur 
couple, l'appelante ayant consacré son temps au ménage et à l'éducation des 
enfants, pendant que l'intimée travaillait. Il est indéniable que ce choix de vie a eu 
un impact sur ses perspectives de prévoyance, dans la mesure où elle n'a pas pu 
cotiser durant cette période. 
La perspective que l'appelante parvienne à sa constituer un avoir de prévoyance 
substantiel est tout de même limité vu son âge actuel (53 ans). Ainsi, même dans 
l'hypothèse où l'intéressée parviendrait à retrouver un emploi dans le domaine du 
nettoyage à plein temps, sa situation resterait sans doute moins bonne que celle de 
l'intimée, notamment compte tenu du fait qu'elle n'a jamais cotisé. 
Il apparaît ainsi équitable de partager les avoirs de prévoyance professionnelle 
accumulés par l'intimée au cours du partenariat dans une proportion de 70% en 
faveur de celle-ci et de 30% en faveur de l'appelante. Cette répartition tient 
suffisamment compte du fait que l'intimée n'aura plus la possibilité d'augmenter 
ses avoirs de prévoyance, contrairement à l'appelante. Cette proposition 
permettrait en l'occurrence à l'intimée de bénéficier d'une rente estimée à 1'500 fr. 
(sachant qu'un partage par moitié des avoirs entraînerait une diminution de rente 
de 530 fr. par mois [1'804 fr. - 1'274 fr.], une diminution desdits avoirs de 30% 
devrait entraîner une réduction de rente de 300 fr. par mois environ [530 fr. / 50 x 
30 = 318 fr.]), laissant à l'intimée une rente LPP de 1'500 fr. par mois environ 
[1'804 fr. - 318 fr. = 1'486 fr.]), ce qui préserve davantage le disponible de celle-ci 
que le partage par moitié envisagé ci-dessus. 
La caisse de pension de l'intimée devra donc verser la somme de 67'485 fr. 80 
(30% de 224'952 fr. 65) sur un compte de libre-passage en faveur de l'appelante. 
Le grief de l'appelante sera donc admis dans cette mesure, et le chiffre 5 du 
dispositif du jugement attaqué sera réformé en conséquence. 
6. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir alloué de contribution 
d'entretien post-dissolution et de lui avoir, à tort, imputé un revenu hypothétique. 
6.1.1 Selon l'art 34 al. 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat 
enregistré entre personnes du même sexe (ci-après : LPart), après la dissolution du 
partenariat enregistré, chaque partenaire pourvoit en principe lui-même à son 


- 14/23 - 
 
C/10/2020 
entretien. Cette disposition consacre, davantage encore que dans le droit 
matrimonial, la conception du "clean break", soit le postulat de l'indépendance 
économique des partenaires après la dissolution (MONTINI, Le partenariat 
enregistré – Conclusion, dissolution et effets généraux, in Droit LGBT, 2ème éd. 
2015, p. 322, n. 164; ACJC/1362/2020 du 29 septembre 2020 consid. 4.1.1). 
L'art. 34 al. 2 LPart dispose que lorsque l'un des partenaires a, en raison de la 
répartition des tâches durant le partenariat enregistré, limité son activité lucrative 
ou n'en a pas exercé, il peut exiger des contributions d'entretien équitables de son 
ex-partenaire jusqu'à ce qu'il puisse exercer une activité lucrative lui permettant de 
pourvoir lui-même à son entretien. La référence à l'équité fait appel au pouvoir 
d'appréciation du juge (art. 4 CC), qui prend en compte l'ensemble des éléments 
pertinents, en particulier ceux mentionnés à l'art. 125 al. 2 CC, applicable par 
analogie, à savoir la durée du partenariat, le niveau de vie du couple, l'âge et l'état 
de santé des partenaires, de même que leur situation financière, leur formation 
professionnelle et leurs perspectives de gain (MONTINI, op. cit., pp. 322-323, 
n. 165; ACJC/1362/2020 du 29 septembre 2020 précité). 
6.1.2 Dans sa jurisprudence relative aux art. 125 al. 2 et 3 CC, auxquels renvoie 
par analogie l'art. 34 al. 3 LPart, le Tribunal fédéral considère que lorsque l'union 
conjugale a durablement marqué de son empreinte la situation de l'époux 
bénéficiaire ("lebensprägende Ehe"), le principe est que le standard de vie choisi 
d'un commun accord durant la vie commune doit être maintenu pour les deux 
parties, dans la mesure où leur situation financière le permet (ATF 147 III 249 
consid. 3.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_510/2021 du 14 juin 2022 
consid. 3.1.2). Dans cette hypothèse, on admet en effet que la confiance placée par 
l'époux créancier dans la continuité du mariage et dans le maintien de la 
répartition des rôles, convenue librement par les conjoints, mérite objectivement 
d'être protégée (ATF 147 III 249 consid. 3.4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_510/2021 précité, consid. 3.1.2). 
Un mariage doit en tout cas être considéré comme étant "lebensprägend" si l'un 
des conjoints a, sur la base d'un projet de vie commun, renoncé à son 
indépendance financière pour se consacrer à la tenue du ménage et à l'éducation 
des enfants et qu'il ne lui est plus possible, après de longues années de mariage, 
d'exercer son ancienne activité ou d'exercer une autre activité lucrative offrant des 
perspectives économiques équivalentes, alors que l'autre époux a pu se concentrer 
sur son avancement professionnel compte tenu de la répartition des tâches 
conjugales (ATF 147 III 249 consid. 3.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_510/2021 
précité consid. 3.1.2). 
Un mariage ayant influencé la situation financière d'un conjoint ne donne 
toutefois pas automatiquement droit à une contribution d'entretien: le principe de 
l'autonomie prime le droit à l'entretien, ce qui se déduit directement de 


- 15/23 - 
 
C/10/2020 
l'art. 125 CC; un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en 
mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable en dépit d'efforts 
raisonnables (ATF 147 III 249 consid. 3.4.4) et si son conjoint dispose d'une 
capacité contributive (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_968/2017 du 25 septembre 2018 consid. 4.1). Selon les circonstances, il 
pourra être ainsi contraint d'exercer une activité lucrative ou d'augmenter son taux 
de travail (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_568/2021 
précité consid. 4.1; 5A_968/2017 précité, consid. 4.1). Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, le principe de l'entretien personnel s'actualise de manière 
particulière à partir du moment du divorce; une obligation en la matière existe 
toutefois déjà à partir du moment de la séparation, lorsqu'il n'existe plus de 
perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale (ATF 147 III 249 
consid. 3.4.4; 138 III 97 consid. 2.2). 
 
6.1.3 En matière de divorce, lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu 
hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions cumulatives. Il 
doit d'abord déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle 
exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa 
formation, à son âge et à son état de santé; il s'agit d'une question de droit. Le juge 
doit ensuite établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi 
déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances 
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit là d'une 
question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2; 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_613/2022 du 2 février 2023 consid. 4.1.1). 
 
Le moment déterminant pour établir l'âge est celui de la séparation effective, à 
moins que le conjoint qui réclame une contribution d'entretien pouvait de bonne 
foi considérer qu'il n'avait pas à obtenir des revenus propres (ATF 132 III 598 
consid. 9.2; 130 III 537 consid. 3.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_538/2019 du 
1er juillet 2020 consid. 3.1). Le seul fait que le débirentier potentiel se trouve dans 
une situation financière confortable ne suffit pas à fonder cette confiance. En 
effet, dès le divorce, la propre capacité à subvenir à ses besoins prime selon 
l'art. 125 al. 1 CC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_97/2017 et 5A_114/2017 
précités consid. 7.1.2.1 et 5A_201/2016 du 22 mars 2017 consid. 8.1). La limite 
de l'âge n'est déterminante que pour une nouvelle entrée dans la vie active, alors 
qu'elle est d'importance moindre lorsqu'il s'agit d'augmenter le taux d'une activité 
déjà exercée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_114/2017 précité consid. 7.1.2.1). 
 
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut se baser sur l'enquête suisse sur la 
structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres 
sources (ATF 137 III 118 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2020 du 
2 décembre 2020 consid. 3.1.2). Il doit cependant prendre une décision tenant 
compte des circonstances du cas d'espèce et non sur la seule base d'une moyenne 
statistique. Cas échéant, le salaire déterminé par le calculateur de salaire du SECO 


- 16/23 - 
 
C/10/2020 
doit être ajusté à la hausse ou à la baisse afin de tenir compte de particularités qui 
ne sont pas prises en compte par le calculateur (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_435/2019 du 19 décembre 2019 consid. 4.1.2). 
Si le juge entend exiger d'un conjoint la reprise d'une activité lucrative, lui 
imposant ainsi un changement de ses conditions de vie, il doit généralement lui 
accorder un délai approprié pour s'adapter à sa nouvelle situation; ce délai doit 
être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417 
consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_484/2020 du 16 février 2021 
consid. 5.1). 
6.2.1 En l'espèce, les parties ont conclu un partenariat enregistré le ______ 2009 
et se sont séparées le 23 juin 2018, de sorte que leur vie commune a duré un peu 
moins de neuf ans. Elles n'ont pas eu d'enfants en commun, leurs enfants 
respectifs étant nés avant leur partenariat. 
Il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas travaillé durant le partenariat, hormis 
pour garder l'enfant d'un ami du couple durant six mois et promener des chiens 
dès le mois de septembre 2017, pendant que l'intimée travaillait et subvenait aux 
besoins de la famille. Les témoins O______ et N______, ainsi que la fille de 
l'appelante, B______, ont attesté que cette dernière s'occupait du ménage et des 
enfants, et qu'elle préparait les repas du midi et du soir. Le témoin L______ a 
également supposé que l'appelante s'occupait des tâches ménagères, alors que 
l'intimée assumait financièrement les besoins de la famille. Il faut donc admettre 
que les parties avaient convenu d'une répartition traditionnelle des tâches au sein 
de leur couple, ce qui n'exclut pas que, comme tous les couples, l'intimée ait 
également pu exécuter des tâches ménagères et s'occuper de leurs enfants par 
moment, comme l'ont affirmé son propre fils J______ et le témoin M______ lors 
de leurs auditions. 
L'intimée conteste que l'appelante ait été empêchée de travailler durant le 
partenariat. Elle ne démontre toutefois pas avoir souhaité que sa partenaire ne 
reste pas à la maison sans travailler, ni que celle-ci ne voulait pas travailler, ni 
encore qu'elle aurait encouragé en vain sa partenaire à trouver un travail tout au 
long du partenariat. Le fait que le témoin M______ l'ait vu encourager l'appelante 
à trouver un travail et à prendre des cours, notamment de coiffure, ne suffit pas à 
abonder dans son sens, l'intimée ayant dans tous les cas accepté de poursuivre leur 
relation de couple et d'entretenir sa partenaire et leurs enfants, durant près de dix 
ans, malgré l'inactivité de sa partenaire. Cette situation semblait donc à priori bien 
lui convenir. Le fait que l'intimée ait payé des cours de français à l'appelante 
permet quant à lui tout au plus de comprendre qu'elle souhaitait que sa partenaire 
s'intègre plus facilement, et non pas qu'elle attendait de cette dernière qu'elle 
trouve une activité lucrative. 


- 17/23 - 
 
C/10/2020 
Dans ce contexte, il faut donc également admettre que le partenariat a eu un 
impact concret sur la situation financière de l'appelante, l'intimée tentant en vain 
d'en minimiser les conséquences. Le principe d'une contribution d'entretien 
devrait donc être admis, à moins que l'appelante ne soit en mesure de pourvoir 
elle-même à son entretien convenable. L'appelante perd en effet ici de vue que le 
principe de l'autonomie prime le droit à l'entretien, la reconnaissance d'une stricte 
répartition des tâches au sein du couple ne suffisant pas à reconnaître le principe 
d'une contribution. Le partenaire ne peut prétendre à une contribution d'entretien 
que s'il n'y parvient pas lui-même en dépit d'efforts raisonnables, et quand bien 
même il n'aurait pas travaillé depuis dix ans. 
6.2.2 En l'occurrence et comme démontré supra (consid. 5.2), l'appelante n'a de 
loin pas fourni tous les efforts qu'on pouvait attendre d'elle pour trouver une 
activité professionnelle suite à la séparation des parties et sortir de la précarité, 
contrairement à ce qu'elle prétend. 
Ainsi, aucun élément concret ne permet de retenir qu'elle ne serait pas en mesure 
de trouver un emploi à plein temps en fournissant les efforts appropriés, étant 
donné qu'elle n'a plus d'enfant à charge, qu'elle était âgée de 49 ans au moment de 
la séparation, et qu'il est donc raisonnable de considérer qu'elle pourrait retrouver 
une totale autonomie lui permettant d'assumer seule son train de vie, étant rappelé 
que la règle des 45 ans a été abandonnée par le Tribunal fédéral, si bien que l'âge 
n'est plus que l'un des critères à prendre en considération pour la fixation d'une 
contribution d'entretien (cf. ATF 147 III 308). 
C'est donc à bon droit que le Tribunal a imputé un revenu hypothétique à 
l'appelante. Il reste à examiner si ce revenu est adéquat et permet à l'appelante de 
subvenir à son entretien convenable. 
6.2.3 L'appelante, qui perçoit actuellement un revenu de 700 fr. par mois, 
reproche au Tribunal d'avoir retenu qu'elle serait en mesure de réaliser un revenu 
mensuel brut de l'ordre de 4'000 fr. par mois, dès la séparation des parties. 
Elle fait valoir qu'elle est non francophone et actuellement âgée de 53 ans, qu'elle 
ne dispose d'aucune formation et qu'elle n'a pas travaillé depuis près de dix ans. 
Elle allègue pourtant s'être occupée des tâches ménagères et de l'éducation des 
enfants pendant le partenariat qui aura duré près d'une décennie, si bien que 
l'appelante apparaît tout à fait en mesure d'exercer une activité dans le domaine du 
nettoyage, domaine qui ne nécessite ni formation particulière, ni la maîtrise du 
français, ou même de garder des enfants, comme elle a d'ailleurs eu l'occasion de 
le faire avec l'enfant du témoin L______. Elle ne produit à cet égard aucun 
certificat médical attestant qu'elle ne serait physiquement pas apte à exercer ces 
activités à temps plein. 


- 18/23 - 
 
C/10/2020 
Les pièces produites démontrent en outre que l'appelante parle l'anglais et qu'elle 
peut donc aisément se faire comprendre, d'autant plus au cœur de la Genève 
internationale, pour trouver et exercer un emploi dans les domaines précités, 
notamment. 
Selon 
le 
calculateur 
national 
de 
salaire, 
disponible 
en 
ligne 
(https://entsendung.admin.ch/Lohnrechner/lohnberechnung), 
le 
salaire 
brut 
médian à Genève pour une personne de 50 ans, sans formation, ni fonction de 
cadre, ni année de service, est de 4'020 fr. par mois pour une activité à 100% 
(40 heures hebdomadaire) dans le secteur des activités de services administratifs 
et de soutien, à savoir pour la fonction d'aide de ménage. Ce salaire est conforme 
au salaire minimum genevois de 23 fr. 27 brut de l'heure (cf. art. 39K al. 1 LIRT 
(RSG J 1 05) et art. 1 ArSMC-2022 (RSG J 1 05.03)). Après déduction de 12% de 
charges sociales, le salaire précité peut être arrêté à 3'537 fr. 60 net par mois. 
Avec un tel revenu, l'appelante est donc en mesure de couvrir ses charges, qui 
s'élèvent à 1'754 fr. 50 par mois. Il reste à examiner à partir de quand ce revenu 
hypothétique peut lui être imputé. 
6.2.4 Le Tribunal a imputé un revenu hypothétique avec effet immédiat, sans 
accorder de délai d'adaptation à l'appelante, au motif que le partenariat avait duré 
moins de dix ans et qu'elle aurait pu rechercher un travail dès la séparation des 
parties en juin 2018, ce qu'elle n'avait pas fait. 
L'appelante estime tout d'abord qu'un délai approprié aurait dû lui être octroyé, 
considérant que la pandémie de Covid-19 aurait engendré des répercussions 
notoires sur la possibilité de trouver un travail en Suisse. Cet argument ne 
convainc pas, dans la mesure où les parties étaient déjà séparées depuis plus d'un 
an et demi avant l'apparition de la maladie en Suisse, de sorte qu'elle avait non 
seulement le temps de rechercher activement, mais également de trouver du 
travail avant la pandémie. Si l'épidémie de Covid-19 constitue un fait notoire, son 
impact concret doit dans tous les cas être allégué et prouvé par la partie qui s'en 
prévaut (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 
consid. 5.3). Or, l'appelante ne démontre pas qu'elle aurait été empêchée de 
chercher et de trouver du travail jusqu'à l'aube de la pandémie, ni que celle-ci 
l'aurait concrètement freinée dans ses recherches d'emploi. 
S'agissant de la possibilité effective de trouver rapidement un emploi et de la 
situation actuelle du marché du travail, l'appelante n'a produit aucune recherche 
d'emploi, ni ne prouve avoir pris de quelconques mesures pour augmenter son 
temps de travail dans les mois qui ont suivis son départ du logement familial, 
alors qu'elle dit pourtant avoir sombré dans la précarité. Il n'est dès lors pas 
démontré que l'appelante ne serait pas en mesure de trouver à brève échéance un 
emploi dans le domaine précité, ni que le marché du travail soit saturé. 


- 19/23 - 
 
C/10/2020 
La décision du Tribunal d'imputer un revenu hypothétique de 4'000 fr. brut à 
compter du mois de juin 2018 n'est donc pas critiquable, dans la mesure où 
l'appelante n'a pas entrepris de recherches sérieuses et assidues pour trouver un 
emploi. 
Il s'ensuit que l'appelante ne peut dès lors pas prétendre au paiement d'une 
contribution d'entretien pour la période écoulée, conformément aux principes 
susvisés. 
6.2.5 Le jugement entrepris doit donc être confirmé en tant qu'il a dénié à 
l'appelante le droit à une contribution d'entretien fondé sur l'art. 34 al. 2 LPart. 
7. 
L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir tenu compte de la situation de 
dénuement dans laquelle elle se serait trouvée ensuite de la séparation du couple, 
alors que celle-ci lui donnerait droit, selon elle, à une contribution d'entretien. 
7.1 L'art. 34 al. 3 LPart dispose qu'un partenaire peut également demander une 
contribution d'entretien équitable lorsqu'il tombe dans le dénuement en raison de 
la dissolution du partenariat enregistré et que le versement de la contribution peut 
être raisonnablement imposé à son ex-partenaire, compte tenu des circonstances. 
Selon le Message du Conseil fédéral, cette disposition vise notamment les 
situations où l'un des partenaires est malade ou invalide et ne peut subvenir seul à 
ses besoins (FF 2003 1192, 1249). Selon PICHONNAZ (Le partenariat enregistré: sa 
nature et ses effets, RDS 2004 I p. 427 et 428), si la notion de "dénuement" de 
l'art. 34 al. 3 LPart semble plus restrictive que celle du seul besoin de l'époux qui 
fonde l'obligation d'entretien de l'art. 125 CC, il faut retenir une interprétation de 
l'art. 34 LPart identique à celle de l'art. 125 al. 2 CC. Le Message (FF 2003, 
p. 1248) rappelle que « la notion de contributions d'entretien équitables prend en 
compte toutes les circonstances particulières et notamment la durée du 
partenariat enregistré, la répartition des tâches dont les partenaires avaient 
convenu, le train de vie pendant le partenariat enregistré, ainsi que les rapports 
financiers du couple ». 
L'application par analogie de l'art. 125 al. 3 CC, par renvoi de l'art. 34 al. 4 LPart, 
permet au juge de refuser exceptionnellement d'allouer une contribution 
d'entretien lorsque celle-ci s'avère manifestement inéquitable, quand bien même le 
conjoint en aurait besoin au vu de ses besoins et ses ressources. Il s'agit d'une 
concrétisation de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC); c'est pourquoi une 
contribution d'entretien qui serait en principe due au regard de l'art. 125 al. 1 CC 
ne peut être réduite, voire supprimée qu'avec la plus grande retenue (SIMEONI, 
Commentaire pratique Droit matrimonial, Bâle 2015, n. 124 ad art. 125 CC). Le 
caractère manifestement inéquitable doit découler de l'un des motifs énumérés de 
manière exemplative par l'art. 125 al. 3 CC, notamment lorsque le crédirentier a 
délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve, par 


- 20/23 - 
 
C/10/2020 
exemple lorsque le crédirentier renonce à exercer une activité professionnelle 
alors qu'on pourrait raisonnablement exiger de lui qu'il travaille, bien que la seule 
recherche peu active d'un travail ne suffise pas pour refuser l'octroi d'une 
contribution; le juge peut dans ce cas imputer un revenu hypothétique au conjoint 
créancier (SIMEONI, op. cit., n. 127 ad art. 125 CC; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_716/2013 consid. 3.4). 
7.2 En l'espèce, il faut admettre que l'appelante se trouve aujourd'hui dans le 
dénuement, ou dans une situation proche, puisqu'elle ne réalise par elle-même que 
de faibles revenus et émarge pour le surplus à l'assistance publique, malgré le 
soutien apporté par sa fille. Sa situation semble toutefois s'être progressivement 
péjorée à compter de la séparation, étant donné qu'elle n'a sollicité des 
arrangements de paiement auprès de sa caisse maladie qu'à compter du 3 juillet 
2019, soit environ une année après la séparation des parties. L'appelante n'a par 
ailleurs pas demandé de l'aide à l'intimée avant plusieurs mois, soit avant octobre 
2018, ni requis de mesures provisionnelles pour régler les modalités de la 
séparation. 
L'appelante n'a en outre pas fourni les efforts nécessaires après la séparation pour 
augmenter son taux d'activité de promeneuse de chiens, ni pour trouver un autre 
emploi. A nouveau, les pièces produites laissent tout au plus entrevoir qu'elle a 
accepté de promener des chiens, à cinq occasions en une année, et qu'elle s'est 
inscrite auprès d'une seule entreprise de gardiennage de chiens en 2021, sans pour 
autant démontrer qu'elle y a effectivement travaillé. 
Partant, il apparaît que ce n'est pas tant en raison de la dissolution du partenariat 
(cf. art. 34 al. 3 LPart), mais bien parce qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires 
à la suite de la séparation pour trouver un emploi stable, que l'appelante se trouve 
aujourd'hui dans le dénuement ou proche de celui-ci. 
Quoi qu'il en soi, le paiement d'une contribution en application de l'art. 34 al. 3 in 
fine LPart ne peut en tout état pas être exigé de l'intimée, celle-ci se voyant déjà 
privée d'une partie de sa rente LPP après la partage de ses avoirs de prévoyance 
professionnelle en faveur de l'intimée. Après réduction, la rente LPP estimée de 
l'intimée ne lui laisse en effet qu'un faible solde disponible, de l'ordre de 335 fr. 
par mois ([1'500 fr. + 1'374 fr.] – 2'538 fr. = 336 fr.). Il serait inéquitable de lui 
imputer encore une contribution d'entretien en faveur de l'appelante, sachant que 
celle-ci disposerait d'un solde disponible nettement plus élevé, de l'ordre de 
1'780 fr. par mois (3'537 fr. 60 - 1'754 fr. 50 = 1'783 fr. 10), si elle travaillait à 
plein temps et réalisait le revenu qui lui a été imputé ci-dessus. L'appelante aurait 
alors de quoi profiter d'un train de vie plus élevé que celui de l'intimée. 
Les conditions cumulatives de l'art. 34 al. 3 LPart n'étant pas réalisées, c'est à juste 
titre que le Tribunal n'a pas attribué de contribution d'entretien à l'appelante. 


- 21/23 - 
 
C/10/2020 
Le grief de l'appelante sera donc rejeté et le jugement entrepris sera confirmé en 
tant qu'il a dénié à l'appelante le droit à toute contribution d'entretien. 
8. 
Compte tenu de l'issue du litige (art. 95 al. 1 let. a et al. 2, art. 104 al. 1, art. 105 
al. 1, 106 al. 2 et 107 al. 1 let. c CPC) et en équité (art. 107 al. 1 let. f CPC), il se 
justifie de mettre les frais judiciaires de la procédure d'appel, arrêtés à 2'000 fr. 
(art. 30 et 35 RTFMC), à la charge de chacune des parties par moitié. 
Les parties plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, leurs parts respectives 
en 1'000 fr. chacune, seront provisoirement laissées à la charge de l'Etat de 
Genève, qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 122 et 
123 CPC). 
Chaque partie supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let c. CPC). 
* * * * * 
 
 


- 22/23 - 
 
C/10/2020 
 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 29 août 2022 par A______ contre le jugement 
JTPI/7678/2022 rendu le 24 juin 2022 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/10/2020. 
Au fond : 
Annule le chiffre 5 du dispositif de ce jugement et, statuant à nouveau sur ce point : 
Ordonne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant le 
partenariat par C______ à concurrence de 70% en faveur de celle-ci et de 30% en 
faveur de A______. 
Condamne la Caisse de pensions D______, sise ______ [adresse], à prélever la somme 
de 67'485 fr. 80 du compte de prévoyance de C______, n° d'affilié 2______, et de 
verser cette somme sur un compte de libre-passage en faveur de A______. 
Confirme le jugement attaqué pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr. et les met à la charge de chacune des 
parties par moitié, à savoir 1'000 fr. à la charge de A______ et 1'000 fr. à la charge de 
C______. 
Dit que ces frais sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 


- 23/23 - 
 
C/10/2020 
Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 
Siégeant : 
Madame 
Jocelyne 
DEVILLE-CHAVANNE, 
présidente; 
Madame 
Verena 
PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Jessica 
ATHMOUNI, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.