ge_gerichte · ATAS/599/2020 · 2020-07-20 · fr


Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-
Bernard PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1203/2019 
ATAS/599/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 juillet 2020 
10ème Chambre 
 
En la cause 
Succession de feu Monsieur A______, domicilié de son vivant à 
PERLY, c/o Office cantonal des faillites 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 
 
 
intimé 
 
 
 


 
 
 
 
A/1203/2019 
- 2/3 - 
Vu la décision de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI 
ou l'intimé) du 6 mars 2019 refusant l'allocation pour impotent respectivement les 
moyens auxiliaires sollicités par Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le recourant) 
; 
Vu le recours interjeté par l'assuré, représenté par son conseil, par mémoire du 25 mars 
2019 ; 
Vu le dossier ; 
Attendu que l'intimé, intervenant liminairement dans le cadre de sa duplique, par 
courrier du 2 juillet 2019, a attiré l'attention de la chambre de céans sur le fait que la 
banque de données de l'office cantonal de la population et des migrations avait 
enregistré le décès du recourant, survenu le 14 juin 2019 ; 
Vu l'ordonnance de suspension de l’instruction de la cause en application de 
l’art. 78 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) jusqu’à ce que la situation des successibles soit fixée du 17 juillet 2019 ; 
Attendu que dans l'intervalle le conseil du recourant a indiqué à la chambre de céans 
qu'il avait cessé d'occuper ; 
Vu la répudiation de la succession par tous les héritiers connus et la requête du Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant du 18 septembre 2019 au Tribunal civil concluant 
à ce que cette dernière juridiction ordonne la liquidation par l'office cantonal des 
faillites (ci-après : l'OF) de la succession répudiée de feu M. A______ ; 
Vu le courrier de l'OF à la chambre de céans du 7 octobre 2019, informant cette 
juridiction que par jugement du 26 septembre 2019 le Tribunal de première instance 
avait ordonné la liquidation de la succession répudiée selon les règles de la faillite et 
que le dossier était actuellement en cours d'inventaire, lequel serait déterminant sur le 
mode de liquidation ; 
Vu le courrier de l'OF à la chambre de céans du 13 juillet 2020, informant cette 
juridiction que la masse en faillite de feu M. A______ n'entendait pas reprendre la 
procédure suspendue par-devant la chambre de céans ; 
Considérant en droit 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20). 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
 


 
 
 
 
A/1203/2019 
- 3/3 - 
Qu'il y a lieu de prendre acte de ce que les héritiers de feu le recourant ne souhaitent pas 
poursuivre ; 
Que faute de partie recourante, la cause ne peut être que rayée du rôle ; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. Reprend l'instruction de la présente cause. 
2. Constate que la procédure est devenue sans objet, faute de partie recourante. 
3. Raye la cause du rôle. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
Le président 
 
 
 
 
Mario-Dominique TORELLO 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à l'Office cantonal des faillites et à 
l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de Genève par le greffe le