ge_gerichte · ACPR/814/2024 · 2024-09-25 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/21482/2023 
ACPR/814/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 5 novembre 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 18 octobre 2024 par le 
Ministère public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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Vu: 
 l'audition par la police de A______ en qualité de prévenue le 2 octobre 2023 à la 
suite de la plainte déposée par B______ pour avoir tenu des propos diffamatoires à 
son encontre ; 
 l'ordonnance pénale rendue le 7 décembre 2023 par le Ministère public, 
condamnant A______ à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, à CHF 100.- 
l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de 3 ans, et à une amende de CHF 800.- à 
titre de sanction immédiate, pour diffamation (art. 173 ch. 1 CP) ; 
 l'opposition formée par A______ à l'ordonnance pénale précitée par courrier 
électronique du 15 mai 2024, puis plis des 28 mai et 7 juin 2024 ; 
 l'ordonnance du 25 septembre 2024 du Tribunal de police constatant, après avoir 
recueilli les déterminations de A______, l'irrecevabilité de l'opposition pour cause 
de tardiveté et renvoyant la cause au Ministère public pour examiner si la prévenue 
avait demandé une restitution de délai ; 
 la lettre de A______ au Ministère public du 4 octobre 2024 aux termes de laquelle 
elle explique vouloir ne pas être pénalisée et pouvoir dénoncer l'attaque au couteau 
ainsi que les autres "méfaits hautement illicites" ayant porté atteinte à sa dignité ; 
 l'ordonnance de refus de restitution de délai du Ministère public du 18 octobre 
2024, notifiée le 22 suivant ; 
 le recours expédié le 25 octobre 2024 par A______ contre cette décision. 
 
Attendu que : 
 le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale du 7 décembre 2023 a été envoyé 
le lendemain, à l'adresse de A______, no.______, route 1______, [code postal] 
C______ [GE]; selon le suivi de la Poste, sa destinataire a été avisée pour retrait le 
11 décembre 2023 ; 
 ce pli été retourné le 19 décembre 2023 à son expéditeur, à l'échéance du délai de 
garde postale de sept jours, avec la mention "Non réclamé" ; 
 dans son courriel du 15 mai 2024 et ses courriers des 28 mai et 15 juin 2024, 
A______ a fait valoir qu'elle n'était "plus" à Genève le 19 décembre 2023, qu'elle 


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avait eu de gros soucis avec la Poste de C______, qui ne lui délivrait pas son 
courrier ou le mettait par terre, les colis disparaissant. Elle n'avait jamais reçu le 
"jugement" et en substance refusait de payer la somme de CHF 1'340.- pour 
quelque chose qu'elle n'avait pas fait alors qu'elle-même était une victime. Elle s'est 
pour le reste exprimée sur le fond de l'affaire ; 
 dans son ordonnance attaquée, le Ministère public a rejeté toute restitution de délai, 
considérant que la recourante n'avait, dans son courrier du 4 octobre 2024, pas 
allégué, ni a fortiori rendu vraisemblable, avoir été empêchée d'observer le délai 
d'opposition ; 
 à l'appui de son recours, A______, qui ne prend pas de conclusions, revient 
uniquement sur le fond de la cause et dénonce "l'immoralité au sein du travail" et 
qu'il importe de "prévenir les abus". La Chambre de céans se devait de protéger les 
plus faibles ; 
 à réception, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni débats. 
Considérant en droit que : 
 le recours a été déposé dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), 
concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 
al. 1 let. a CPP) et émane de la prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). Même 
en l'absence de conclusions formelles, le recours, formé par une justiciable en 
personne, sera ici considéré comme suffisamment motivé, au sens de l'art. 385 
CPP ; 
 partant, le recours est recevable ; 
 la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent ; 
 à teneur de l'art. 354 al. 1 CPP, le délai pour former opposition contre une 
ordonnance pénale est de dix jours ; 
 selon l'art. 85 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre 
signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de 
réception, notamment par l'entremise de la police (al. 1). Le prononcé est réputé 
notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à 


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compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée 
devait s'attendre à une telle remise (al. 4 lit. a) ; 
 toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle 
ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CP) ; 
 une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une 
procédure en cours, la concernant, qui impose aux parties de se comporter 
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, 
que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir 
procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la 
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute 
la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51, 130 III 396 consid. 1.2.3 
p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1) ; 
 en l'espèce, il est établi, et nullement remis en cause par la recourante, que le pli 
recommandé contenant l'ordonnance pénale a été expédié à son adresse effective ; 
 la recourante, qui se savait faire l'objet d'une procédure pénale, puisqu'elle a été 
entendue comme prévenue par la police le 2 octobre 2023, devait s'attendre à 
recevoir une notification des autorités pénales – ce qu'elle ne conteste au demeurant 
pas – et donc prendre ses dispositions pour recevoir son courrier ; 
 partant, la notification de l'ordonnance pénale est réputée avoir eu lieu à l'échéance 
du délai de garde postale de sept jours, soit le 18 décembre 2023, conformément à 
la fiction de notification prévue à l'art. 85 al. 4 let. a CPP. Le délai pour former 
opposition venait ainsi à échéance le 28 décembre suivant ; 
 son opposition formée, par écrit [son courriel du 15 mai 2024 ne pouvant valoir 
comme telle, faute d'observer les prescriptions de l'art. 110 al. 2 CPP], le 28 mai 
2024 est en conséquence manifestement tardive, ce qu'a constaté à bon droit le 
Tribunal de police ; 
 selon la loi, la restitution d'un délai peut être demandée si la partie qui la requiert a 
été empêchée sans sa faute de procéder et qu'elle est ainsi exposée à un préjudice 
irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à 
aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 CPP) ; 
 la restitution de délai ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une 
maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans 
l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son 
nom dans le délai (arrêts du Tribunal fédéral 6B_401/2019 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3 et 6B_365/2016 du 29 juillet 2016 consid. 2.1). Elle ne doit être 


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accordée qu'en cas d'absence claire de faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2011 
du 7 juillet 2011 consid. 1) ; 
 par empêchement non fautif, il faut comprendre toute circonstance qui aurait 
empêché une partie consciencieuse d’agir dans le délai fixé (ACPR/196/2014 du 
8 avril 2014). Il s'agit non seulement de l’impossibilité objective, comme la force 
majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances 
personnelles ou à l’erreur (Y. JEANNERET/ A. KUHN/ C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 10 ad art. 94 CPP) ; 
 en l'occurrence, la recourante a exposé dans son courrier du 4 octobre 2024 
uniquement vouloir ne pas être pénalisée et pouvoir dénoncer l'attaque au couteau 
ainsi que les autres "méfaits hautement illicites" ayant porté atteinte à sa dignité ; 
 elle n'a en revanche pas allégué un quelconque empêchement au sens de 
l'art. 94 CPP ; 
 la recourante n'a ainsi pas rendu vraisemblable avoir été empêchée, en raison d'un 
événement l'ayant objectivement ou subjectivement mise dans l'impossibilité d'agir 
par elle-même ou par l'intermédiaire d'une tierce personne, de recevoir le pli du 
8 décembre 2023, contenant l'ordonnance pénale du jour précédent, et former 
opposition dans le délai légal ; 
 il ne saurait dès lors y avoir place pour une quelconque restitution de délai ; 
 le recours dirigé contre l'ordonnance refusant la restitution de délai est rejeté ; 
 dans la mesure où elle succombe, la recourante sera condamnée aux frais de la 
procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
Total 
CHF 
 500.00