ge_gerichte · CAPH/134/2005 · 2005-06-17 · de

Résumé:
 Le président de la Cour examine de manière approfondie la recevabilité d'un acte d'appel formé tardivement, l'appelant ayant cru à tort que le délai d'appel avait été suspendu par les féries judiciaires de Pâques.

AE

POST TENEBRAS LUX

g: RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

à

E

POUVOIR JUDICIAIRE

Monsieur T

Dom. élu : Me Agrippino RENDA
49, rue des Eaux-Vives

1207 Genève

Partie appelante

D'une part

Juridiction des prud'hommes
Cause n° C/8032/2004 - 3

* COUR D’APPEL*

(CAPH/134/2005)
E SA
Dom. élu : Me Jean-Eric COMBE
6, rue Eynard

1205 Genève

Partie intimée

D'autre part

ARRÊT PRÉSIDENTIEL

du 17 juin 2005

M. Christian MURBACH, président

Mme Florence OTTESEN, greffière

-2-

* COUR D'APPEL *
Vu, EN FAIT, la demande de T , déposée le 20 avril 2004 au greffe de la
Juridiction des prud’hommes, contre E SA, en paiement de fr. 253'757.- plus

intérêts à 5% l’an dès le 10 novembre 2003, à titre d’indemnité pour tort moral,
d’indemnité pour congé abusif, d’indemnité de licenciement, de versements au fond de
pension et à titre de salaire, ainsi qu’en délivrance d’un certificat de travail;

Vu le jugement du 21 mars 2005, expédié pour notification par pli recommandé du
22 mars 2005, aux termes duquel le Tribunal des prud'hommes, groupe 3, a déclaré
irrecevable ladite demande en tant qu’elle tendait à la condamnation de cette société au
paiement de cotisations LPP et, pour le surplus, condamné E SA à payer à
T la somme nette de fr. 30'000.-, plus intérêts moratoires au taux de 5% l’an
dès le 10 novembre 2003, ainsi qu’à lui délivrer un certificat de travail;

Vu l’appel interjeté contre ce jugement par T par acte expédié par pli LSI le
3 mai 2005 et reçu au greffe de la Juridiction des prud’hommes le 6 mai 2005, précisant
sur sa page de garde que le jugement a été reçu utilement le 23 mars 2005;

Vu les conclusions de l’appel, tendant préalablement à la réouverture des enquêtes et à
l’audition de témoins, principalement à l’annulation du jugement en tant qu’il déboutait
l’appelant de ses prétentions en paiement de fr. 177'500.- à titre d’indemnité pour
licenciement abusif et d’indemnité de licenciement, ainsi qu’à la condamnation de
E SA au paiement de ces sommes;

Considérant, EN DROIT, qu’à teneur de l’art. 57 al. 1° de la Loi sur la juridiction des
prud’hommes (ci-après LJP), le président de la Cour d’appel statue seul et sans audience
sur les appels portant sur toute question de nature procédurale, à savoir, comme en
l’espèce, sur les questions de respect du délai d’appel;

Attendu que, comme tout autre délai, le délai d’appel est de droit strict, d’ordre public et
de déchéance (SJ 1988, p. 101), et qu’il appartient à la Cour de rechercher d’office si le
délai a été observé (SJ 1978, p. 133);

Que l’art. 11 LJP prévoit que les dispositions générales de la Loi de procédure civile
(ci-après LPC) et de la Loi sur l’organisation judiciaire (ci-après LOJ) sont applicables à
titre supplétif, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité
propres à la procédure prud’homale;

Qu’aux termes de l’art. 343 al. 2 du Code des obligations, les cantons sont tenus de
soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas fr. 30'000.-;

Qu'il s’agit d’une exigence de droit fédéral, que l’art. 11 LJP a étendu à l’ensemble des
litiges relevant du droit du travail;

Que l’art. 59 al. 1” LJP prévoit que l’appel doit être déposé dans les trente jours qui
suivent la notification de la décision du Tribunal;

* COUR D’APPEL *

Que la LJP ne connaît pas de dispositions relatives aux féries judiciaires;

Que, selon l’art. 79A al. 1° LOJ, la Commission de gestion fixe la durée et l’époque des
féries pour la Cour de justice civile, le Tribunal de première instance et le Tribunal des
baux et loyers;

Que cette disposition ne prévoit ainsi pas de féries judiciaires pour la Juridiction des
prud’hommes;

Que l’art. 30 al. 1° LPC relatif à la « suspension des délais » indique, notamment, que
les délais fixés « par la présente loi » ne courent pas du septième jour avant Pâques au
septième jour après Pâques inclusivement;

Que les suspensions de délais sont liées aux féries judiciaires, institution inconnue de la
Juridiction des prud’hommes;

Qu'il est de jurisprudence constante, que les féries judiciaires ou la suspension des
délais prévus à l’art. 30 LPC ne s’appliquent pas par analogie à la procédure
prud’homale (CAPH du 14 mars 2001 en la cause C/8071/2000 — 4; CAPH du 2 août
2000 en la cause C/28127/1999 — 7, et les références citées);

Que la non-application de l’art. 30 al. 1° LPC à la procédure prud’homale s’inscrit dans
le contexte de célérité voulue par le législateur genevois, et a été approuvée par le
Tribunal fédéral (ATF du 8 février 2001 en la cause 4P.239/2000; cf. également ATF du
2 juillet 2001 en la cause 4P.107/2001 );

Qu'en l’espèce, le jugement attaqué a été reçu par l’appelant le 23 mars 2005;

Que le dernier jour utile pour interjeter appel était le 22 avril 2005;

Que l’appel, expédié le 3 mai 2005, est dès lors tardif et, partant, irrecevable;

Qu’à teneur de l’art. 60 al. 1” LJP, lorsque le montant encore litigieux excède
fr. 30'000.-, l’appelant est astreint à un émolument de mise au rôle, conformément au

tarif fixé par le Conseil d’État;

Que l’art. 78 al. 1° LJP prévoit que l’émolument est mis à la charge de la partie qui
succombe, soit, en l’occurrence, l’appelant;

Que ce dernier s’est acquitté d’un émolument de fr. 2'000.-, le montant encore litigieux
en appel s’élevant à fr. 177'500.-,;

Qu'en raison de la nature de la présente décision, il ne sera mis à la charge de l’appelant
qu’un émolument de fr. 500.-, la différence lui étant restituée;

* COUR D’APPEL *

PAR CES MOTIFS

Le président de la Cour d’appel des prud’hommes,

Statuant seul et sans audience :

- Déclare irrecevable l’appel interjeté par T contre le jugement du Tribunal
des prud’hommes du 21 mars 2005 rendu en la cause C/8032/2004 — 3;

- Met à la charge de T un émolument d’appel de fr. 500.-;

-_ Ordonne aux services financiers du Pouvoir judiciaire de rembourser à T la
somme de fr. 1'500.-.

La greffière de juridiction Le président