ge_gerichte · ATA/413/2010 · 2010-06-15 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3378/2009-AIDSO 
ATA/413/2010 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 15 juin 2010 
1ère section 
dans la cause 
 
Monsieur L______ 
 
contre 
HOSPICE GÉNÉRAL 
 
 


- 2/9 - 
A/3378/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur L______, né le ______ 1959, est ressortissant suisse et marocain. 
Séparé, il est père d'une fille née en 1993, qui vit avec sa mère. 
2. 
 
Le 1er décembre 2006, M. L______ s'est inscrit au chômage. Le délai cadre 
d'indemnisation ouvert courrait du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2008. 
3. 
 
Le 13 octobre 2007, l'intéressé a été victime d'une agression à Genève, ayant 
entraîné une incapacité de travail de six semaines en raison de lésions de défense à 
la main droite. 
4. 
 
Le 1er décembre 2007, M. L______ a quitté la Suisse pour le Maroc, 
abandonnant son stage de formation. 
5. 
 
L'intéressé est revenu en Suisse le 8 novembre 2008. Il a repris contact avec 
les autorités compétentes en matière de chômage. 
6. 
 
Par décision de sanction du 14 novembre 2008, l'office cantonal de l'emploi 
(ci-après : OCE) a prononcé à son encontre une suspension du droit à l'indemnité 
de dix-huit jours car il n'avait pas effectué de recherches personnelles d'emploi en 
octobre 2008. 
7. 
 
Le 26 novembre 2008, M. L______ a sollicité une aide financière de 
l'Hospice général. A cette occasion, il a pris connaissance et a signé le document 
intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général" 
qui mentionne notamment l'obligation de renseigner cette institution sur sa 
situation personnelle et financière et à tout mettre en œuvre pour améliorer sa 
situation sociale et financière. 
8. 
 
Le 2 décembre 2008, M. L______ a fait opposition à la décision de sanction 
de l'OCE. Il était parti au Maroc sans avertir pour des raisons personnelles liées à 
sa vie familiale. Il était très difficile de faire des recherches d'emploi depuis le 
Maroc. Il demandait que la sanction soit annulée ou ramenée dans une fourchette 
de quatre à six jours de suspension. 
9. 
 
Le 2 décembre 2008 également, l'OCE a informé l'intéressé qu'il ne pouvait 
lui accorder une mesure cantonale. En effet, M. L______ avait totalisé trente sept 
jours de suspension durant son délai-cadre d'indemnisation ; or, pour bénéficier 
d'une mesure cantonale, le chômeur de devait pas avoir subi de suspension du 
droit à l'indemnité supérieure à trente jours. 
10. 
 
Le 19 janvier 2009, M. L______ a remis à son assistante sociale la formule 
de demande d'aide financière destinée à l'Hospice général. 


- 3/9 - 
A/3378/2009 
11. 
 
Le 23 janvier 2009, l'OCE a rejeté l'opposition formée par M. L______ le 
2 décembre 2008. Il était tenu de faire des recherches d'emploi trois mois avant 
son retour en Suisse, même à partir de sa résidence au Maroc, pays dans lequel se 
trouvaient des cybercafés d'où il pouvait envoyer électroniquement des offres 
d'emploi. 
12. 
 
Le 4 février 2009, M. L______ a rencontré son assistante sociale. Les 
prestations versées effectivement étaient réduites en raison du fait qu'il avait perdu 
son droit à une mesure cantonale en matière de chômage. A cette occasion, 
l'intéressé a reçu une décision d'octroi de prestations de CHF 1'049,85 par mois 
dès le mois de janvier 2009. 
13. 
 
Le 16 février 2009, faisant suite à l'entretien susmentionné, l'Hospice 
général a adressé à M. L______ une décision de réduction de ses prestations 
financières au barème minimum. Il avait perdu son droit aux mesures cantonales, 
auquel l'intervention de l'Hospice général était subsidiaire. Cela constituait une 
faute grave entraînant une réduction des prestations aux montants minima. 
14. 
 
Le 3 mars 2009, M. L______ a formulé une réclamation auprès de la 
direction générale de l'Hospice général (ci-après : la direction), contre la décision 
précitée, concluant à son annulation. 
 
 
Il n'avait pas recouru contre la décision sur opposition de l'OCE car même 
avec une diminution de la sanction, il aurait totalisé trente et un jours de 
suspension. Dès son retour en Suisse, il s'était annoncé à l'Hospice général car il 
était démuni et sans logement. Il avait été renvoyé d'un guichet à l'autre, sa 
demande d'aide n'avait été enregistrée que le 26 novembre 2008 et son dossier 
n'avait été traité qu'à fin décembre 2008. Aucune aide d'urgence ne lui avait été 
accordée entre son retour et janvier 2009 et il avait vécu dans une cave. Il avait 
déjà été suffisamment sanctionné financièrement et moralement. 
15. 
 
Le 6 août 2009, la direction a rejeté l'opposition de M. L______. 
 
 
Les prestations versées en application de la loi sur l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04) étaient subsidiaires à toute autre source de 
revenu et leurs bénéficiaires devaient faire valoir sans délai les droits auxquels 
elle est subsidiaire. Ils devaient en outre tout mettre en œuvre pour améliorer leur 
situation sociale et financière. Les pénalités qui lui avaient été infligées dans le 
cadre du chômage l'avaient privé du droit à une mesure cantonale. Il avait ainsi 
perdu un droit qui aurait très certainement contribué à améliorer ses chances de 
trouver un emploi à l'avenir. Il avait donc violé son obligation de tout mettre en 
œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière. Il s'agissait d'un 
manquement grave. La sanction était dès lors adéquate. 


- 4/9 - 
A/3378/2009 
16. 
 
En date du 31 août 2009, M. L______ a recouru auprès du Tribunal cantonal 
des assurances sociales, qui, pour des raisons de compétence, a transmis la cause 
au Tribunal administratif, contre la décision de la direction, concluant à son 
annulation et à la constatation que l'Hospice général avait failli à son obligation 
d'assistance entre le 8 novembre 2008 et le 4 février 2009. 
 
 
Il reprenait son argumentation antérieure, en précisant que durant la période 
sans assistance, sa santé physique et mentale s'était détériorée. Contraint de vivre 
dans une cave humide, il avait été hospitalisé à deux reprises pour un 
pneumothorax. 
17. 
 
Le 16 octobre 2009, l'Hospice général s'est opposé au recours, pour les 
motifs invoqués dans la décision querellée. 
18. 
 
Le 23 novembre 2009, le juge délégué a entendu les parties en comparution 
personnelle. 
 
 
M. L______ a confirmé son recours. Durant son séjour en Maroc, il était en 
pleine dépression et n'avait pas été en mesure d'entreprendre les démarches 
nécessaires auprès de l'OCE. 
 
 
L'Hospice général a persisté dans sa décision. La durée de la mesure de 
réduction en cas de perte du droit à une mesure cantonale de chômage était, selon 
ses directives internes, d'une durée de six mois au moins. Le montant dont 
M. L______ avait été pénalisé était de CHF 456,50 par mois pendant six mois. 
19. 
 
Le 1er décembre 2009, conformément à la demande du juge délégué lors de 
l'audience susmentionnée, M. L______ a produit diverses attestations médicales 
indiquant qu'il avait suivi un programme dépression du 8 novembre 2004 au 
21 novembre 2006 et avait été hospitalisé le 19 janvier 2009 et le 25 mars 2009 en 
chirurgie thoracique. 
20. 
 
Le 3 décembre 2009, l'Hospice général a indiqué qu'il n'existait pas de 
directive interne relative à la réduction des prestations dans des cas semblables à 
celui de M. L______, mais que cela résultait de la pratique générale. 
21. 
 
Le 7 décembre 2009, le juge délégué a imparti à M. L______ un délai au 
22 décembre 2009 pour formuler toute requête complémentaire, la cause 
apparaissant pour le surplus en état d'être jugée. 
22. 
 
Le 21 décembre 2009, il a persisté à reprocher à l'Hospice général de ne pas 
l'avoir assisté durant plusieurs mois. Une éventuelle réduction des prestations 
devait être compensée avec cette carence. 
 


- 5/9 - 
A/3378/2009 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Selon l'article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. Le droit constitutionnel fédéral ne garantit toutefois que le 
principe du droit à des conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au 
législateur fédéral, cantonal et communal d'adopter des règles en matière de 
sécurité sociale qui ne descendent pas en-dessous du seuil minimum découlant de 
cette disposition constitutionnelle mais qui peuvent aller au-delà (ATF 2P. 
318/2004 du 18 avril 2005, consid. 3 ; ATF 2P. 115/2001 du 11 septembre 2001, 
consid. 2a ; ATF 122 II 193, consid. 2/dd, p. 198 ; A. AUER, G. MALINVERNI, 
M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II : les droits 
fondamentaux, p. 685 et 689). 
3. 
 
En droit genevois, ce principe constitutionnel est concrétisé par la LASI et 
le règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale du 25 juillet 2007 (RASI - J 4 
04.01) qui sont entrés en vigueur le 19 juin 2007. 
4. 
 
La LASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel en 
fournissant une aide sous forme d'accompagnement social et de prestations 
financières (art. 1 al. 1 et 2 LASI). 
5. 
 
Ont droit à des prestations d'aides financières les personnes qui ont leur 
domicile et leur résidence affective sur le territoire du canton de Genève, ne sont 
pas en mesure de subvenir à leur entretien et répondent aux autres conditions de la 
loi (art. 11 al. 1 LASI). Les conditions financières donnant droit aux prestations 
d'aide financière sont déterminées aux art. 21 à 28 LASI. 
6. 
 
Les prestations d'aide sont accordées au demandeur et au groupe familial 
dont il fait partie, composé de son conjoint, concubin ou partenaire enregistré et 
des enfants à charge (art. 13 al. 1 et 2 LASI). 
7. 
 
Aux termes de l'art. 9 al. 1 LASI, les prestations d'aide financière versées en 
vertu de cette loi sont subsidiaires à toute autre source de revenu, en particulier 
aux prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales. Le bénéficiaire doit 
faire valoir sans délai ses droits auxquels l'aide financière est subsidiaire et doit 
mettre tout en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière (art. 9 al. 2 


- 6/9 - 
A/3378/2009 
LASI). Le droit aux prestations financières naît dès que les conditions de la loi 
sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande 
(art. 28 al. 1 LASI). 
8. 
 
Les prestations d'aide financière peuvent être réduites dans les cas 
suivants : 
 
a) 
le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la 
LASI ; 
 
b) 
le bénéficiaire renonce à faire valoir des droits auxquels les prestations 
d'aide financière sont subsidiaires ; 
 
c) 
le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de 
collaborer telle que prescrite par l'art. 32 LASI ; 
 
d) 
le bénéficiaire refuse de donner les informations requises donne des 
indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles; 
 
e) 
le bénéficiaire ne veut pas s'engager dans un contrat d'aide sociale individuel 
ou n'en respecte pas intentionnellement les conditions; 
 
f) 
le bénéficiaire refuse de rembourser à l'Hospice général des prestations 
sociales ou d'assurances sociales constituant des revenus au sens de l'art. 22 LASI, 
perçues avec effet rétroactif, et qui concernent une période durant laquelle il 
bénéficiait des prestations d'aide financière. 
 
 
En outre, le Tribunal fédéral a admis qu'un bénéficiaire potentiel de 
prestations d'aide sociale pouvait voir ces dernières réduites en cas d'omission 
d'entreprendre toute démarche que l'on pouvait attendre de lui pour avoir accès à 
des prestations auxquelles l'aide sociale est subsidiaire (Arrêt du Tribunal fédéral 
2P.196/2002 du 3 décembre 2002) et, en application de cette jurisprudence, le 
tribunal de céans a jugé que les prestations initiales pouvaient être réduites lorsque 
le bénéficiaire précédemment au chômage a, par sa faute, perdu son droit à une 
mesure cantonale (ATA/809/2005 du 29 novembre 2005). Bien que rendues sous 
l'ancienne législation genevoise en matière d'assistance, ces jurisprudences 
demeurent applicables dans le cadre de la LASI, qui a conservé le principe de 
subsidiarité de ses prestations. 
 
 
En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir fait l'objet de sanctions de la 
part de l'OCE qui ont eu pour conséquence une perte de son droit à une mesure 
cantonale. Il a été ainsi privé d'une possibilité d'emploi et de mesures d'aide à la 
réinsertion dans le marché du travail. Cela constitue une faute grave de la part de 
l'intéressé, de sorte que la réduction des prestations est justifiée dans son principe. 


- 7/9 - 
A/3378/2009 
9. 
 
Selon l'art. 25 al. 1 RASI, les prestations d'aide financière peuvent être 
réduites pendant une durée maximale de douze mois. En cas de manquement 
simple, la réduction est de 15 % (art. 35 al 2 RASI). En cas de manquement grave, 
les prestations sont ramenées au barème minimum (art. 35 al. 3 RASI). Le degré 
de réduction est fixé en tenant compte des circonstances du cas d'espèce. Cette 
dernière règle est une application du principe de proportionnalité. 
 
 
Dans le cas du recourant, la décision de réduction de ses prestations d'aide 
financière du 1er janvier au 30 juin 2009, n’a procédé à aucun examen de la 
situation de l'intéressé, se contentant de retenir qu'il avait par sa faute perdu des 
droits auxquels l'intervention de l'Hospice général était subsidiaire. La décision 
querellée ne retient que le comportement fautif du recourant. En outre, elle n’a pas 
pris en compte les conséquences liées au fait que l’intéressé n’a reçu les premières 
prestations qu’en février 2009, alors qu’il était sans ressources depuis son retour 
en Suisse. Devant le tribunal de céans, l'Hospice général s'est contenté de 
reprendre son argumentation antérieure, ne commentant ni ne contestant les 
allégués du recourant relatif à sa situation personnelle. Or, il ressort des pièces 
produites que celui-ci s'est adressé pour la première fois à l'Hospice général le 26 
novembre 2008 et qu'à cette date il était sans revenu et sans ressources. Si l'on doit 
admettre que l'Hospice général ne statue sur une demande de prestation qu'une 
fois tous les documents en sa possession, force est de constater que ce n'est que 
trois mois plus tard que le recourant a reçu ses premières prestations, sans qu'il ne 
lui soit reproché d'avoir tardé à fournir les renseignements utiles. Par ailleurs, les 
montants qui lui ont été versés pour janvier et février 2009 incluaient déjà la 
réduction au barème minimum, alors même qu'aucune décision ne lui avait été 
notifiée à cet égard, la seule qui lui ait été remise le 4 février 2009 étant la 
décision d'octroi de prestations de CHF 1'049,85 par mois dès le 1er janvier 2009. 
La situation était ainsi non seulement non conforme au droit mais encore de nature 
à fragiliser davantage le recourant. Enfin, l'Hospice général ne conteste pas l'état 
dépressif dans lequel le recourant dit s'être trouvé entre 2007 et 2008, suite à une 
agression et des problèmes familiaux et qui succédait une période de deux ans 
durant laquelle il avait été suivi médicalement pour une affection de même type. 
Ainsi, l’Hospice général s’est livré à une appréciation incomplète de la situation 
du recourant, ce qui l’a amené à prendre une sanction disproportionnée. 
 
 
Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal administratif retiendra 
qu'une sanction de trois mois au barème minimum est conforme au principe de la 
proportionnalité. 
10. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. La décision 
querellée sera annulée en tant qu'elle confirme une réduction des prestations d'aide 
financière du 1er janvier au 30 juin 2009. La sanction sera ramenée à une 
réduction de trois mois. Celle-ci ayant été déjà exécutée, l'Hospice général devra 


- 8/9 - 
A/3378/2009 
verser à Monsieur L______ le solde des prestations financières retenues en sus 
des trois mois de réduction confirmée, avec intérêt à 5 % dès le 1er juillet 2009. 
 
 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du l'Hospice général. 
Aucune indemnité ne sera allouée au recourant, qui agit en personne et n’a pas 
exposé avoir eu des frais particuliers (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2009 par Monsieur L______ contre la 
décision de l'Hospice général du 6 août 2009 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision de la direction de l'Hospice général en ce qu'elle confirme la décision 
de l'Hospice général du 16 février 2009 réduisant au barème minimum pour une durée 
de six mois les prestations financières versées à Monsieur L______ ; 
dit que les prestations d'aide financière versées à M. L______ à compter du 1er janvier 
2009 sont réduites au barème minimum pour une durée de trois mois, jusqu'au 31 mars 
2009 ; 
condamne l'Hospice général à verser à Monsieur L______ le solde des prestations 
correspondant à la différence entre les montants versés et les prestations auxquelles il a 
droit selon la décision du 4 février 2009, pour les mois d'avril, mai et juin 2009, avec 
intérêts à 5 % dès le 1er juillet 2009 ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’Hospice général ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 


- 9/9 - 
A/3378/2009 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur L______ ainsi qu'à l'Hospice général. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Tonossi 
 
le vice-président : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :