ge_gerichte · ATA/192/2001 · 2001-03-20 · fr

Résumé:
 Dans le cadre d'une demande d'allocations de logement, l'OCL n'a pas retiré sa décision et pris une nouvelle décision comme le permet l'art. 67 al.2 LPA, mais a choisi de prendre des conclusions en modification de sa propre décision.
Dans un tel cas, l'autorité doit être condamnée à payer une indemnité de procédure, si le recours est admis, car elle ne peut soutenir que le recours était superflu.

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_____________ 
 
A/430/2000-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 20 mars 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame M__________ 
représentée par Me Christine Gaitzsch, avocate 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
 


 
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_____________ 
 
A/430/2000-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame M__________, née N__________ le ________ 
1963, est la mère d'une enfant, C__________, née le 
________ 1991. Il ressort du dossier que Mme M__________ 
est en instance de divorce. 
 
2. 
Le 1er août 1999, Mme M__________ a pris à bail un 
appartement décrit comme comptant quatre pièces dans le 
contrat 
la 
liant 
à 
la 
fondation 
privée 
pour 
la 
construction d'habitations à loyer modique (ci-après : la 
fondation). Le prix mensuel de cet appartement est de 
CHF 900.-, auquel s'ajoute une provision pour un montant 
de CHF 120.-. 
 
3. 
Le 6 septembre 1999, Mme M__________ a déposé une 
demande d'allocation de logement. Le 29 du même mois, 
l'office cantonal du logement relevant du département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
l'OCL), a accordé une allocation à l'intéressée d'un 
montant mensuel de CHF 350.-, compte tenu d'un revenu 
brut annuel de CHF 38'711.- pour un groupe familial 
composé de deux personnes, d'un loyer sans les charges de 
CHF 10'800.- et d'un taux d'effort réglementaire de 30 % 
pour un appartement de 3,5 pièces. Cette décision 
concernait la période du 1er avril 1999 au 31 mars 2000. 
 
4. 
Le 3 février 2000, le Tribunal de première 
instance a rendu un jugement sur mesures provisoires 
condamnant M. M__________ au versement d'une contribution 
mensuelle de CHF 700.- pour l'entretien de l'enfant 
C__________. Le 15 du même mois, l'OCL a rendu une 
nouvelle décision réduisant, à compter du début de ce 
mois, le montant de l'allocation à CHF 143,50, compte 
tenu d'un revenu brut annuel de CHF 47'760.-. Le 22 
février, Mme M__________ s'est opposée à cette décision. 
 
5. 
Le 17 mars 2000, l'OCL a rendu une décision sur 
réclamation 
maintenant 
le 
revenu 
déterminant 
à 
CHF 47'760.-. 
 
6. 
Le même jour, la Feuille d'avis officielle a 
publié 
le 
jugement 
de 
faillite 
de 
M. M__________, 
prononcé le 28 février 2000. 
 
7. 
Le 18 avril 2000, Mme M__________ a recouru contre 
la décision prise sur réclamation et conclut à ce que son 


 
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revenu brut annuel soit fixé à CHF 35'619.-. 
 
8. 
 Le 15 mai, elle a exposé qu'elle était dans 
l'incapacité de s'acquitter du montant de l'avance de 
frais. 
 
 
 
 Le 
surlendemain, 
le 
greffe 
du 
tribunal 
l'a 
informée qu'il renonçait à la perception de cette avance, 
vu la demande d'assistance juridique en cours. 
 
 
 
Le 18 mai 2000, Mme M__________ a informé le 
tribunal 
qu'elle 
avait 
été 
mise 
au 
bénéfice 
de 
l'assistance juridique, un avocat étant commis à cette 
fin. 
 
9. 
Le même jour, l'autorité intimée a répondu au 
recours. 
 
 
 
Compte tenu de la faillite du père de l'enfant 
C__________, l'OCL a estimé que la pension due ne devait 
pas être prise en compte dans les revenus de la 
recourante. Ceux-ci étaient donc de CHF 39'360,20 ce qui 
donnait droit à une allocation de logement d'un montant 
mensuel de CHF 350.- dès le 1er février 2000. Il 
s'agissait toutefois d'un fait nouveau, raison pour 
laquelle l'OCL ne devait pas être condamné au paiement 
d'une indemnité. 
 
10. 
Le 13 juin 2000, la recourante a exposé qu'elle 
renonçait à déposer des observations complémentaires, vu 
les conclusions nouvelles de l'OCL. 
 
11. 
Le 16 octobre 2000, l'OCL a déclaré persister dans 
ses précédentes conclusions selon lesquelles le revenu 
brut 
annuel 
de 
la 
recourante 
devait 
être 
fixé 
à 
CHF 39'360,20 et l'allocation mensuelle à CHF 350.-. 
 
12. 
Le 19 octobre 2000, le greffe du tribunal a 
informé les parties que la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 


 
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2. 
Un locataire peut être mis au bénéfice d'une al-
location de logement si son loyer constitue une charge 
manifestement trop lourde et si un échange avec un 
logement 
moins 
onéreux 
ne 
peut 
se 
réaliser 
sans 
inconvénients majeurs (art. 39A de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 - LGL - I 4 05). 
 
3. 
Compte 
tenu 
de 
la 
faillite 
du 
débirentier, 
prononcée le 28 février 2000 par le Tribunal de première 
instance, l'autorité intimée a renoncé à juste titre à 
inclure dans les revenus de la recourante la pension 
alimentaire que celui-là lui devait pour l'entretien de 
leur enfant. Il y a donc lieu de faire droit aux 
conclusions de la recourante, auxquelles s'est rallié en 
cours de procédure l'OCL et de donner acte à cet office 
du paiement d'une allocation de logement d'un montant 
mensuel de CHF 350.- à partir du 1er février 2000. 
 
4. 
Selon l'article 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (le règlement; E 5 10.03), la juridiction 
peut allouer une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.- à 
une partie pour les frais indispensables occasionnés par 
la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un 
mandataire. 
 
 
 
Mme M__________ plaide par le ministère d'un 
avocat commis d'office. 
 
 
 
Le jugement de faillite date du 28 février 2000 et 
sa publication du 17 mars, soit le jour même du prononcé 
de la décision litigieuse. Selon l'article 67 alinéa 2 
LPA, l'autorité intimée peut, en cours de procédure, 
retirer sa décision et en prendre une nouvelle. Lorsque 
celle-ci ne choisit pas cette voie, mais prend des 
conclusions en modification de sa propre décision, elle 
ne peut soutenir que le recours était superflu et qu'il 
n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'une 
indemnité de procédure. Celle-ci sera ainsi arrêtée à CHF 
750.-. 
 
5. 
La recourante obtenant gain de cause, elle ne sera 
pas condamnée au paiement d'un émolument. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 


 
 - 5 - 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 18 avril 2000 par Madame M__________ contre 
la décision de l'office cantonal du logement du 17 mars 
2000; 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
l'admet; 
 
 
 
 
donne acte à l'office cantonal du 
logement de son engagement de payer à Mme M__________ une 
allocation mensuelle de logement d'un montant de CHF 
350.- à compter du 1er février 2000; 
 
 
 
 
l'y 
condamne 
en 
tant 
que 
de 
besoin; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument; 
 
 
 
 
 
 
condamne 
l'office 
cantonal 
du 
logement au paiement d'une indemnité de procédure d'un 
montant de CHF 750.- à Mme M__________; 
 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me Christine Gaitzsch, avocate de la recourante, ainsi 
qu'à l'office cantonal du logement. 
 
Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 
Mme Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges et 
M. de Boccard, juge suppléant. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj.: le président : 
 
 
 C. Goette 
 D. Schucani 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme M. Oranci