ge_gerichte · ATA/540/2007 · 2007-10-30 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3253/2006-DCTI ATA/540/2007
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 30 octobre 2007

dans la cause

Madame G
représentée par Me Nicolas Gagnebin, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/5-

EN FAIT

Par décision du 18 juillet 2006, le département des constructions et des
technologies de l’information (ci-après : DCTI) a refusé à Madame G
l’autorisation de construire une palissade en bois de 60 m linéaires pour une
hauteur d’environ 2 m, en limite de propriété, sur la parcelle no feuille 13
de la commune de Bellevue, dont elle est propriétaire. Dite parcelle est sise en
zone 5, soit résidentielle destinée aux villas (art. 19 al. 3 de la loi d'application de
la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30).

Par décision du 2 août 2006, le DCTI, relevant que ladite palissade avait été
érigée sans autorisation, ce qui avait été contrôlé le 10 août 2005, a confirmé un
ordre de démolition du 6 septembre 2005 et accordé à Mme G un délai de
30 jours pour ce faire dès réception de ladite décision. Il lui a en outre infligé une
amende administrative de CHF 2'500.-.

Par acte du 17 août 2006, Mme G a recouru auprès de la commission
de recours en matière de constructions (ci-après : CCRMC) contre le refus
d’autorisation du 18 juillet 2006 et contre l’amende administrative du 2 août 2006.

Par courrier daté du 5 août 2006, reçu au Tribunal administratif le
6 septembre 2006, la CCRMEC a transmis à la juridiction de céans, pour raison de
compétence, le recours susmentionné, en tant qu’il visait l’amende administrative.

Le 20 septembre 2006, le Tribunal administratif a suspendu l’instruction de
la cause dans l’attente de la décision de la CCRMC au sujet du refus
d’autorisation.

Par décision du 12 février 2007, devenue définitive, la CCRMC a admis le
recours de Mme G et ordonné au DCTI de délivrer l’autorisation sollicitée,
à certaines conditions.

Le 10 juillet 2007, le Tribunal administratif a avisé les parties de la reprise
de l’instruction de la cause et demandé au DCTI s’il maintenait l’amende
administrative, vu la décision de la CCRMC.

Le 19 juillet 2007, le DCTI a informé le tribunal de céans qu’il renonçait à
l’ordre de démolition mais considérait que l’amende administrative demeurait
fondée dans son principe, puisque des travaux avaient été réalisés sans
autorisation de construire. Toutefois, sa quotité était ramenée à CHF 1'000.-, la
CCRMC ayant estimé ces travaux autorisables, moyennant respect de certaines
conditions.

A/3253/2006

-3/5-

Invitée à se déterminer sur la position du DCTI, Mme G a indiqué,
par courrier du 11 juin 2007, n’avoir aucune observation à formuler, sauf à
déplorer qu’une amende lui soit imposée.

EN DROIT

Interjeté et transmis en temps utile devant la juridiction compétente, le
recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Sur tout le territoire du canton, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élevé
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment une clôture
(art. 1 al. 1 let. a de la loi sur les constructions et les installations diverses du
14 avril 1988 - LCI - L 5 05).

Bien qu’autorisable et finalement autorisée, la palissade élevée sur la
parcelle de Mme G l’a été initialement sans qu'aucune demande
d’autorisation de construire ne soit déposée. Il en résulte que la disposition
susmentionnée a été violée.

Selon l’article 137 alinéa 1 LCL, est passible d’une amende administrative
de CHF 100.- à CHF 60'000.- toute personne qui contrevient à la présente loi, aux
règlements et arrêtés l’appliquant et aux ordres donnés par le département dans les
limites de la loi, des règlements et arrêtés.

a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister.
C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant
compte des principes généraux régissant le droit pénal (AT A/198/2007 du 24 avril
2007 et les références citées; P. MOOR, Droit administratif : les actes
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 1395).

b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, füt-ce sous
la forme d'une simple négligence (U. HÂFELIN/G. MÜLLER/F. UHLMANN,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5% éd. Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 252,
n. 1179). Selon des principes qui n'ont pas été remis en cause, l'administration doit
faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi (ATA/543/2006 du
10 octobre 2006 ; ATA/451/2006 du 31 août 2006 ; A. GRISEL, Traité de droit
administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-648) et jouit d'un large pouvoir
d'appréciation pour infliger une amende (ATA/415/2006 du 26 juillet 2006 et
arrêts précités). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès

A/3253/2006

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(ATA/281/2006 du 23 mai 2006). Enfin, l'amende doit respecter le principe de la
proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/234/2006 du 2 mai 2006).

c. L’administration jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une
amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès (AT A/360/2006
du 27 juin 2006 et les références citées).

d. En l’espèce, l’amende est justifiée dans son principe et le DCTI l’a ramenée
à CHF 1'000.- en cours de procédure.

Le tribunal de céans a récemment confirmé une amende administrative de
CHF 2'000.- pour des travaux entrepris sans autorisation, consistant en une
réfection de toiture avec pose de velux, la suppression de vingt greniers et la
création d’une coupole et de divers accès (ATA/74/2007 du 20 février 2007).
Dans une autre cause, le DCTI avait infligé une amende administrative de
CHF 2'000.-, également pour des transformations effectuées sans autorisation
dans deux appartements (ATA/79/2007 du 20 février 2007). Plus récemment, une
amende administrative de CHF 5'000.- pour des travaux importants, effectués sans
autorisation et en partie non autorisables pour des raisons de sécurité, a été
entérinée par le Tribunal administratif (AT A/502/2007 du 9 octobre 2007).

Au vu de l’ensemble des circonstances, en particulier la nature et l’ampleur
des travaux litigieux, leur caractère autorisable, l’absence d’antécédents de la
recourante compte tenu de la pratique confirmée du DCTI en la matière, une
amende administrative de CHF 1'000.- échappe à toute critique, étant par ailleurs
précisé que la recourante n’a pas allégué n’être pas en mesure de la payer.

5. Au vu de ce qui précède, il sera donné acte au DCTI d’avoir ramené
l’amende administrative à CHF 1'000.-. Le recours sera rejeté pour le surplus. Un
émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 8 septembre 2006 par Madame G contre
la décision du département des constructions et des technologies de l'information du 2
août 2006 ;

A/3253/2006

- 5/5 -

au fond :

donne acte au département des constructions et des technologies de l’information de ce
que l’amende administrative du 2 août 2006 est ramenée à CHF 1'000.- ;

rejette le recours pour le surplus ;
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Nicolas Gagnebin, avocat de la recourante ainsi qu'au
département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3253/2006