ge_gerichte · ATAS/941/2019 · 2019-10-14 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3277/2019 
ATAS/941/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 14 octobre 2019 
6ème Chambre 
 
En la cause 
CONFISERIE A______, sise à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 12, rue des Gares, case postale 2595, GENEVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3277/2019 
- 2/3 - 
Vu en fait la décision du 29 août 2019 de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : l’intimée) fixant à CHF 217.- la taxe de formation 
professionnelle 2019 de la Confiserie A______ Sàrl (ci-après : la recourante), sur la 
base d’un effectif de sept personnes en décembre 2017 et d’un montant de CHF 
31.- par salarié ; 
Vu le recours du 9 septembre 2019 selon lequel la recourante employait quatre et 
non pas sept personnes en décembre 2017, selon le journal des salariés joint ; 
Vu la réponse de l’intimée du 4 octobre 2019 concluant à l’admission du recours, et 
à la prise en compte de quatre personnes employées en décembre 2017. 
Attendu en droit que dès le 1er janvier 2011, la compétence de juger les 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi cantonale sur la formation 
professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; C 2 05) revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est 
recevable (art. 66 LFP) ; 
Que le litige porte sur le montant dû par la recourante pour 2019 au titre de taxe de 
formation professionnelle ; 
Que selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’article 61, alinéa 
1, lettre a, les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse 
d’allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément 
aux articles 23, alinéa 1, et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 
1996 ; 
Que l'art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil 
d'Etat en francs par salarié et salariée (al. 1). Que sont considérées comme 
personnes salariées, au sens de l'al. 1, toutes les personnes occupées par un 
employeur ou une employeuse visé à l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat (al. 2) ; 
Que par arrêté du 26 septembre 2018, le Conseil d'Etat a fixé le montant de la taxe 
annuelle par employé à CHF 31.- pour l'année 2019 ; 
Qu’en l’espèce, l’intimée a reconnu que la recourante employait quatre et non pas 
sept personnes en décembre 2017, de sorte que le recours sera admis et la décision 
litigieuse annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision, en 
prenant en compte quatre salariés ; 
Qu’au surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
A/3277/2019 
- 3/3 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet. 
3. Annule la décision de l’intimée du 29 août 2019. 
4. Renvoie la cause à l’intimée, dans le sens des considérants. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Julia BARRY 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le