ge_gerichte · ATA/926/2024 · 2024-08-06 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/647/2024-EXPLOI 
ATA/926/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 6 août 2024 
1re section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ SA 
recourante 
représentée par Me Betsalel ASSOULINE, avocat 
contre 
DIRECTION GÉNÉRALE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, 
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION 
intimée 
représentée par Me Stephan FRATINI, avocat 


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A/647/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ SA, B______, succursale de Genève a pour but l'exploitation d'un 
centre esthétique. Elle est inscrite au registre du commerce (ci-après : RC) du canton 
de Genève depuis le 8 avril 2005 sous l'IDE CHE-1______. Elle constitue une 
succursale de A______ SA, dont le siège se trouve à B______, inscrite au RC du 
C______ le 25 novembre 2003 sous le no FL-2______. 
b. Le 24 février 2021, A______ SA, B______, succursale de Genève a déposé 
auprès du département du développement économique, devenu depuis lors le 
département de l’économie et de l’emploi (ci‑après : le département), une demande 
d’aide financière pour cas de rigueur, pour l'année 2021, dans le contexte de la crise 
sanitaire et économique du Covid-19. Dans le formulaire en ligne, elle a indiqué 
l'IDE CHE-1______ et A______ SA comme nom de l'entreprise. 
c. A______ SA, B______, succursale de Genève et l'État de Genève, soit pour lui 
le département, ont signé une convention d'octroi de contribution à fonds perdu le 
même jour. Le contrat mentionne sur sa première page A______ SA (« nom de 
l'entreprise ») et CHE-1______ comme IDE. 
d. Le 10 mars 2021, le département a octroyé à A______ SA, B______, succursale 
de Genève une aide financière de CHF 641'330.-. 
Des contrôles pourraient être effectués a posteriori pour vérifier l’exactitude des 
informations fournies, cet examen pouvant, le cas échéant, s’effectuer sur la base 
de nouveaux documents dont la production pourrait être requise. Une aide perçue à 
tort devrait être restituée. 
e. Le 6 décembre 2022, le département, soit pour lui la direction générale du 
développement économique, de la recherche et de l'innovation (ci-après : DG 
DERI), a ordonné à A______ SA, B______, succursale de Genève de rembourser 
le montant de CHF 641'330.-. 
La société, en tant que succursale, était considérée comme un établissement sans 
personnalité juridique ne pouvant ni contracter ni solliciter une aide pour cas de 
rigueur. L'aide financière avait donc été perçue indûment. 
f. A______ SA, B______, succursale de Genève a formé réclamation contre cette 
décision le 29 décembre 2022. Elle a notamment soutenu qu'une succursale 
étrangère était éligible à l'aide financière et qu'elle-même était le « siège de fait » 
du groupe. 
g. Par décision du 21 avril 2023, la DG DERI a rejeté la réclamation. Cette décision 
n'a pas fait l'objet d'un recours. 
B. a. Le 11 décembre 2023 a été déposée une demande de reconsidération auprès de la 
DG DERI, au nom et pour le compte de A______ SA (et non plus A______ SA, 
B______, succursale de Genève). 


- 3/9 - 
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Le siège effectif de la société était situé à Genève et ce n'était qu'auprès du canton 
de Genève qu'elle s'acquittait de ses obligations sociales. Elle avait entrepris toutes 
les démarches nécessaires afin de liquider la maison mère. Cette modification serait 
effective en janvier 2024. Elle devait être qualifiée de société ayant son siège en 
Suisse et non de filiale. 
Vu les directives claires du législateur sur les conditions relatives à l'octroi d'un prêt 
et le rapport intermédiaire publié par le Conseil fédéral le 29 novembre 2023, la 
décision du 21 avril 2023 omettait de prendre en considération un certain nombre 
d'éléments déterminants. 
b. Le 3 janvier 2024 a été inscrite au RC de Genève A______ SA 
(IDE CHE-3______) dont le siège se trouve à Genève. 
L'extrait du RC mentionne ce qui suit : « Transfert de siège de l'étranger en Suisse 
selon décision du 20.12.2023 (art. 161 et ss LDIP et 126 ORC). Raison sociale, 
forme juridique, siège et autorité étrangère compétente pour l'inscription avant la 
soumission au droit suisse: A______ S.A. (FL-2______), société anonyme de droit 
du C______, à B______, LIE, inscrite au registre du commerce de la Principauté 
du C______ ». 
c. Par décision du 23 janvier 2024, la DG DERI a « rejeté » la demande de 
reconsidération. 
Les éléments contenus dans le courrier du 11 décembre 2023 ne constituaient pas 
des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants que la société ne pouvait 
pas connaître ou invoquer dans la procédure précédente, en particulier en ce qui 
concernait son rattachement économique à Genève. Au demeurant, ces éléments ne 
l'auraient pas amenée à modifier sa décision du 6 décembre 2022. 
C. a. Par acte remis à la poste le 23 février 2024, A______ SA, sous ce nom, a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation. Elle a 
sollicité la comparution des parties. 
A______ SA, B______, succursale de Genève était en cours de radiation. Le siège 
de la société avait été déplacé à Genève dès le 3 janvier 2024, lieu de fait de l'activité 
de la société, laquelle exerçait désormais exclusivement sous la raison sociale 
A______ SA. 
Elle pouvait bénéficier d'une aide à fonds perdu. La succursale disposait de la 
personnalité juridique et était indépendante. Le siège de la société à B______ était 
un siège purement de fait. Le siège réel s'était toujours trouvé à Genève. La société 
ne disposait pas de locaux propres à B______ ni d'employés et n'y avait aucune 
activité. 
La décision entreprise consacrait une violation des principes de la bonne foi et de 
la proportionnalité. 


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b. La DG DERI a conclu au rejet du recours, précisant que la demande de 
reconsidération était irrecevable et qu'elle avait refusé d'entrer en matière. 
c. La recourante n'ayant pas répliqué dans le délai imparti à cet effet – et prolongé 
à sa demande –, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2. 
La recourante sollicite l'audition des parties. 
2.1 Tel qu’il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur la décision (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_700/2022 du 28 novembre 2022 consid. 3 et les références citées). Le 
droit de faire administrer des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer 
à l'administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 
consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). En outre, il n'implique pas le droit à 
l’audition orale ni à celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 
2.2 En l'espèce, la recourante a pu faire valoir ses arguments par écrit et a produit 
les pièces qu’elle jugeait nécessaires pour appuyer ses allégués. Les éléments sur 
lesquels elle souhaiterait être interrogée, soit principalement les activités 
respectives de A______ SA, B______, succursale de Genève et de A______ SA 
(B______) ne sont pas pertinents pour la solution du litige, comme cela sera vu 
ci-après. Le dossier contient suffisamment d’éléments pour que le litige soit tranché 
en connaissance de cause. 
Ainsi, et par appréciation anticipée des preuves déjà fournies, l'audition des parties 
ne sera pas ordonnée. 
3. 
Le recours a pour objet le refus de la DG DERI d’entrer en matière sur la demande 
de reconsidération formée par la recourante, quand bien même elle s'est prononcée 
à titre subsidiaire sur les griefs soulevés au fond et les a écartés. 
3.1 Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises 
par les autorités administratives sont recevables lorsqu'un motif de révision au sens 
de l’art. 80 let. a et b existe (let. a) ; les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision (let. b). 


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L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 
obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 
sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 
nouveaux « anciens » ; ATA/734/2024 du 18 juin 2024 consid. 2.1 ; ATA/512/2024 
du 23 avril 2024 consid 3.1 et l'arrêt cité). 
Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire survenus 
après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de 
fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par 
là sa remise en cause. Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne 
une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/734/2024 précité consid. 2.1 
et les arrêts cités). 
3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par 
la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 
moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 
procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2e éd., 2018, n. 1417). 
3.3 Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation 
(ATF 117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a). Ainsi, dans la mesure où la 
décision attaquée ne porte que sur la question de la recevabilité de la demande de 
réexamen, le recourant ne peut que contester le refus d'entrer en matière que 
l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le fond, des conclusions prises à 
cet égard n'étant pas recevables (ATF 126 II 377 consid. 8d ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 2C_172/2013 du 21 juin 2013 
consid. 1.4). Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification 
des circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci 
le reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 


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général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (ATA/342/2024 du 5 mars 2024 consid. 3.4 ; 
Thierry TANQUEREL, op.cit., n. 1429 p. 493). 
3.4 Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de 
Covid-19 (loi Covid-19 - RS 818.102). 
L’art. 12 de la loi Covid-19, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2021, applicable 
au cas d’espèce, prévoit qu'à la demande d’un ou de plusieurs cantons, la 
Confédération peut soutenir les mesures de ces cantons pour les cas de rigueur 
destinées aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de 
l’épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique 
(al. 1). Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance (al. 4). 
Le 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance concernant les 
mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie 
de COVID-19 (ordonnance Covid-19 cas de rigueur - RS 951.262). 
Dans sa version jusqu'au 31 décembre 2021, applicable au cas d'espèce, son art. 2 
prévoit que l’entreprise doit avoir la forme juridique d’une entreprise individuelle, 
d’une société de personnes ou d’une personne morale ayant son siège en Suisse 
(al. 1). Elle a un numéro d’identification des entreprises (IDE ; al. 2). 
3.5 Une succursale est une partie d'une entreprise principale qui dispose 
durablement de ses propres installations où elle exerce une activité analogue à celle 
de l'entreprise principale et qui jouit d'une certaine indépendance financière et 
commerciale (ATF 117 II 85 consid. 3). La succursale n'a pas la personnalité 
juridique. Elle ne peut pas ester en justice, ni être poursuivie (ATF 120 III 11 
consid. 1a ; 90 II 192 consid. 3a). Elle ne peut pas non plus être représentée ; les 
« représentants de la succursale » sont les représentants de l'entreprise principale 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_476/2021 du 6 juillet 2022 consid. 3.1 et les 
références citées). Les succursales sont inscrites au RC du lieu où elles se trouvent 
(art. 931 al. 2 CO). 
3.6 En l'espèce, la DG DERI a refusé d'entrer en matière sur la demande de 
reconsidération, au motif qu'aucune des conditions de l'art. 48 LPA n'était réalisée. 
La recourante allègue qu'il existerait une preuve nouvelle et un fait nouveau : le 
rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 29 novembre 2023 sur les crédits 
Covid-19 garantis par un cautionnement solidaire et le transfert du siège de 
A______ SA (FL-2______) en Suisse le 3 janvier 2024, tous deux intervenus après 
le prononcé des décisions des 10 mars 2021, 6 décembre 2022 et 21 avril 2023. 
Or, il ressort des lois précitées ainsi que de leur but que l'entreprise requérante doit 
revêtir la forme juridique requise et posséder un siège en Suisse au moment du dépôt 
de la demande. La recourante ne conteste cependant pas que A______ SA, 
B______, succursale de Genève était une succursale au moment du dépôt de la 
demande, raison pour laquelle, d'une part, elle ne pouvait bénéficier d'une aide 


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financière et, d'autre part, le remboursement de celle-ci lui a été réclamé. Elle 
n'apporte aucun élément qui permettrait de remettre en cause son statut juridique au 
moment du dépôt de la requête. Le transfert du siège de A______ SA (FL-2______) 
à Genève le 3 janvier 2024 n'y change rien, puisqu'il a eu lieu plus de trois ans après, 
et ne saurait ainsi avoir un effet rétroactif sur le droit à l'aide financière, ce d'autant 
plus que le lieu du siège de la société principale n'a eu aucune influence sur la prise 
de décision. 
Par ailleurs, en soutenant qu'une succursale serait éligible à l'aide financière et que 
le siège réel du groupe se serait toujours trouvé à Genève, la recourante tente de 
faire réparer une éventuelle erreur de droit, résultant de la décision sur réclamation 
du 21 avril 2023 qu'elle n'a pas contestée, ce qui n'est pas admis dans une procédure 
de reconsidération. En outre, les éléments dont elle se prévaut à l'appui de son 
argumentaire, notamment le fait que le siège de la société à B______ aurait toujours 
été un siège « purement de fait », lui étaient déjà connus au moment du prononcé 
de la décision de remboursement du 6 décembre 2022, puisqu'elle en avait déjà fait 
état dans sa réclamation du 29 décembre 2022. Elle ne saurait ainsi s'en prévaloir 
comme faits ou moyens de preuves nouveaux dans le cadre de la présente 
procédure. 
Enfin, le rapport intermédiaire du Conseil fédéral ne constitue pas une modification 
notable des circonstances, puisqu'il s'agit exclusivement d'un document qui pose 
des constats très généraux, notamment sur la façon dont les contrôles ont été 
effectués pour les demandes de crédit Covid-19 jusqu’à concurrence de 
CHF 500'000.- 
(information 
disponible 
sous 
la 
page 
Internet 
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/84870.pdf, page (n° 45) 
consultée le 29 juillet 2024). Contrairement à ce qu'allègue la recourante, il n'est 
dès lors pas susceptible de fournir des informations sur la façon dont sa situation de 
l'intéressée a été analysée par le département. Enfin, le transfert du siège de 
A______ SA (FL-2______) à Genève le 3 janvier 2024 ne constitue pas non plus 
une modification notable des circonstances, pour les motifs déjà évoqués, en 
particulier le fait que ce transfert n'a aucune influence sur le statut de succursale de 
A______ SA, B______, succursale de Genève, y compris et surtout au moment – 
déterminant – du dépôt de l'aide financière. 
La DG DERI a donc refusé à bon droit d'entrer en matière sur la demande de 
reconsidération. 
Le recours sera dès lors rejeté. Une telle issue rend superflue l'analyse des griefs au 
fond soulevés par la recourante. 
4. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2024 par A______ SA contre la 
décision de la direction générale du développement économique, de la recherche et de 
l'innovation du 23 janvier 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ SA ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Betsalel ASSOULINE, avocat de la recourante, ainsi 
qu'à Me Stephan FRATINI, avocat de l'intimée. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Patrick CHENAUX, 
Michèle PERNET, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière : 
 
B. SPECKER 
 
 
la présidente siégeant : 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
la greffière : 
 
 


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