ge_gerichte · ATA/633/2005 · 2005-09-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3015/2005-PROC ATA/633/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 27 septembre 2005

dans la cause

Madame R
représentée par Monsieur D , Son fils

contre

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

-2/4-

EN FAIT

Par arrêt rendu le 19 juillet 2005, expédié aux parties le 3 août 2005, le
Tribunal administratif a rejeté le recours interjeté par Madame R ,
représentée par Monsieur D (ci-après : Mme R ou la
réclamante) dans le litige opposant cette dernière à la Chancellerie d’Etat.

Un émolument de CHF 500.- a été mis à la charge de Mme R

Par acte du 29 août 2005, remis le même jour à une succursale de
l’entreprise La Poste, Mme R a élevé une réclamation contre
l’émolument qui lui avait été infligé. Elle y voit une violation du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II ; RS 0.103.2),
entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992, ainsi que des articles 8, 9 et
34 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. -
RS 101). Enfin, elle critique également le règlement sur les frais, émoluments et
indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 qui ne contient pas
d’exception au principe du caractère onéreux de la procédure en matière de droits
politiques.

A titre subsidiaire, la réclamante fait encore valoir qu’elle a été exonérée des
redevances de réception des programmes de télévision et de radio ; sa situation
financière ne serait ainsi pas florissante.

Le 19 septembre 2005, la réclamante a été informée que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

A teneur de l’article 87 alinéa 4 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif statue sur les
réclamations ayant trait aux frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés
par cette juridiction. Une telle réclamation doit être déposée dans les 30 jours dès
la notification du prononcé entrepris.

En l’espèce, la réclamante soutient avoir retiré le pli contenant une
expédition de l’arrêt intégral en date du vendredi 29 juillet 2005, alors que le pli
contenant l’arrêt du 19 juillet 2005 a été expédié ultérieurement, soit le 3 août
2005, à teneur du dossier.

La réclamation est recevable.

A/3015/2005

-3/4-

Ainsi que la réclamante le concède elle-même, ni le PacteIl, ni la
Constitution fédérale n’imposent aux cantons la gratuité en matière de contrôle
judiciaire des opérations électorales.

La base légale pour le prélèvement d’un émolument est constituée par
l’article 87 LPA précité. Selon des arrêts connus du mandataire de la réclamante,
puisqu'il était lui-même partie à certaines procédures, le caractère onéreux du
recours a déjà été reconnu dans des décisions précédentes (cf. not. ATA/225/2005
du 19 avril 2005 et ATA/121/2002 du 26 février 2002).

S'agissant de la fixation des dépens et des indemnités, la juridiction saisie
dispose d’un très large pouvoir d’appréciation, qui n’est limité que par
l’interdiction de l’arbitraire (ATA/579/2003 du 23 juillet 2003 et ATA/114/2002
du 26 février 2002).

A teneur du règlement critiqué par la réclamante, il n’y a pas d’exception au
principe du paiement des frais de la procédure par la partie qui succombe en
matière de droits politiques. Par ailleurs, l’article 2 de ce règlement fixe le
maximum de l’émolument à CHF 10'000.-, voire à CHF 15'000.- dans les
contestations de nature pécuniaire ou présentant des difficultés particulières.

L’intéressée se prévaut de sa situation financière précaire pour réclamer une
réduction de l’émolument. Elle dépose à cet égard la copie d’une lettre qui lui a
été remise par l’organe suisse d’encaissement des redevances de réception des
programmes de radio et de télévision, selon laquelle elle est exonérée desdites
redevances à partir du 1° janvier 2004. Cette seule pièce n’est pas suffisante pour
établir le dénuement de la réclamante. Celle-ci n’expose pas sa situation de
manière suffisamment complète pour qu’elle puisse être prise en considération par
le tribunal de céans. La situation financière d’un Jjusticiable n’est pas le seul
critère de fixation de l’émolument. Le temps consacré par le magistrat instructeur
ainsi que par l’ensemble de la juridiction à l’instruction d’un dossier et au
jugement constituent un autre de ces critères.

Or, en l’espèce, l’affaire avait notamment donné lieu à une audience de
comparution personnelle des parties. La recourante au fond avait en outre déposé
des pièces pour prouver ses allégations, qu’il fallut examiner avec le soin qu’elles
requéraient. Dès lors, le prononcé d’un émolument arrêté à CHF 500.- soit à un
vingtième du maximum relatif de CHF 10'000.- et à un trentième du maximum
absolu de CHF 15'000.- reste très modeste et échappe à toute critique sous l’angle
de l’arbitraire. Enfin, si elle s’y était estimée fondée, la réclamante aurait pu
requérir le bénéfice de l’assistance juridique.

En conséquence, la réclamation sera rejetée. Son auteur, qui succombe, ne
sera toutefois pas condamné à un émolument pour la présente procédure
(ATA/582/2005 du 30 août 2005).

A/3015/2005

- 4/4 -

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable la réclamation du 29 août 2005 de Madame R contre
l’arrêt du Tribunal administratif du 19 juillet 2005 ;

au fond :
la rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Madame R représentée par Monsieur
D , Son fils et au Tribunal fédéral pour information (IP.599/2005).

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3015/2005