ge_gerichte · ATAS/173/2003 · 2002-11-15 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1723/2002 
ATAS/173/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 29 OCTOBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Madame T__________ 
Représentée par l'ASSUAS 
Avenue Vibert 19 
Case postale 1911 
 
 
 
 
1227 – CAROUGE 
RECOURANTE 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE- 
INVALIDITE 
Case postale 425 
 
1211 - GENEVE 13 
INTIME 
 
Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine 
BULLIARD, juges assesseurs. 


- 2/4- 
 
 
 
1. Attendu que par décision du 15 novembre 2002, l’Office cantonal de 
l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a alloué à Madame T__________ 
un quart de rente d’invalidité dès le 1er décembre 2002, ainsi que des rentes 
complémentaires pour ses deux enfants ; 
2. Qu’en date du 13 décembre 2002, l’Association suisse des assurées (ci-après 
l’ASSUAS), agissant au nom et pour le compte de Madame T__________, a 
interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière 
AVS-AI, contestant le degré d’invalidité de 42 % retenu par l’OCAI ; 
3. Que l’ASSUAS a produit en cours de procédure un certificat médical du Dr 
A__________, établi le 9 janvier 2003, aux termes duquel l’assurée est 
définitivement en incapacité de travail à 70 % pour cause de maladie ; 
4. Que compte tenu des arguments avancés et de la pièce produite par l’assurée, 
l’OCAI, par décision du 10 mars 2003 notifiée à la recourante, a annulé sa 
décision du 15 novembre 2003, l’informant qu’il reprenait l’instruction du 
dossier et qu’une nouvelle décision sera rendue; 
5. Que l’OCAI a porté cette décision à la connaissance de l'autorité de recours ; 
6. Qu’invitée à se déterminer, l’ASSUAS a déclaré n’avoir aucune objection à 
formuler à l’encontre de l’annulation de la décision, dans la mesure où la 
nouvelle décision lui reconnaîtra un taux d’invalidité supérieur à 42 % 
initialement retenu ; 
 
 
1. Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi 
genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 
entrée en vigueur le 1er août 2003, instituant un Tribunal cantonal des 
assurances sociales qui statue, en instance unique, notamment sur les 
contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a) LOJ) ; 
2. Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi, 
les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes 
devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité 
ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 
3. Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du 
présent litige ; 


- 3/4- 
 
 
 
4. Que l’OCAI peut, lorsqu’il constate sur la base des éléments du recours que la 
décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à 
l’envoi de sa réponse au recours ; 
5. Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la 
connaissance de l’Autorité de recours (cf. no. 2019 de la Circulaire sur le 
contentieux) ; 
6. Qu’elle ne met au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions 
du recourant ; 
7. Qu’en l’espèce, force est de constater que l’intimé, par décision du 10 mars 
2003, a annulé sa décision précédente ; 
8. Qu’une nouvelle décision sera rendue, contre laquelle la recourante pourra 
former opposition puis, le cas échéant, interjeter recours ; 
9. Que la nouvelle décision a été dûment communiquée à l’Autorité de recours ; 
10. Que le présent litige devient dès lors sans objet ; 
11. Que la procédure étant gratuite, il ne sera perçu aucun émolument ni alloué de 
dépens, au vu de l’issue du litige (article 89 G de la loi genevoise sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985, en sa teneur en vigueur 
jusqu'au 31 juillet 2003 – LPA E 5 10) ; 
 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
1. Déclare le recours sans objet ; 
2. Raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
Le secrétaire-juriste : 
 
3. Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe