ge_gerichte · ATA/176/1997 · 1993-02-02 · fr

Résumé:
 En cas de double affiliation, la primauté de l'affiliation la plus ancienne doit être admise.

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_____________ 
 
A/59/1996 - ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 11 mars 1997 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur L__________ 
 
 
 
contre 
 
 
 
MUTUAL ASSURANCES 
représentée par Me André Fidanza, avocat 
 
et 
 
HELSANA ASSURANCES S.A. 
appelée en cause 


 
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_____________ 
 
A/59/1996 - ASSU 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur 
L__________ 
est 
domicilié 
X, 
rue 
__________ à Genève. 
 
2. 
Le 2 février 1993, il a rempli une demande 
d'admission auprès des caisses-maladie Mutual (ci-après : 
Mutual assurances). 
 
 
 
Selon ce document, la prime mensuelle s'élevait à 
Frs 126.--. La date d'entrée désirée était fixée au 1er 
juillet 1993, l'intéressé étant assuré jusqu'au 30 juin 
1993 auprès de la FTMH. 
 
3. 
Le 22 février 1993, M. L__________ a été avisé par 
Mutual assurances que son admission était acceptée avec 
effet au 1er juillet 1993. 
 
4. 
Par pli daté du 31 mars 1994, il a prié Mutual 
assurances de "résilier le contrat d'assurance dans les 
délais les plus courts". 
 
5. 
Le 12 avril 1994, Mutual assurances a prié M. 
L__________ de lui adresser dans les 30 jours une 
attestation émanant de sa nouvelle caisse, conformément 
aux exigences de la loi genevoise. Dès réception de ce 
document, elle accepterait la fin du sociétariat pour le 
30 juin 1994. 
 
6. 
M. L__________ adressa à l'intimée une nouvelle 
lettre de résiliation le 30 septembre 1994, accompagnée 
d'un certificat d'assurance de l'Artisana faisant état 
d'une entrée dans cette dernière caisse en date du 1er 
juillet 1993. 
 
7. 
Le 19 octobre 1994, Mutual assurances a informé M. 
L__________ que sa démission était acceptée avec effet au 
30 juin 1994. Il devait donc lui verser les cotisations 
du 1er juillet au 31 décembre 1993, soit six fois Frs 
126.-- et du 1er janvier au 30 juin 1994, soit six fois 
Frs 146.--, totalisant ainsi Frs 1'752.--. 
 
8. 
Le 15 novembre 1995, Mutual assurances a fait 
notifier 
à 
l'intéressé 
un 
commandement 
de 
payer, 
poursuite no 95 ________ X, portant sur Frs 1'642.-- + 
intérêts à 5 % dès le 22 décembre 1994. 
 


 
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9. 
M. L__________ a fait opposition. 
 
10. 
Par décision formelle du 14 décembre 1995, Mutual 
assurances a prononcé la mainlevée définitive de cette 
opposition si aucun recours n'était interjeté dans les 30 
jours auprès du Tribunal administratif conformément à 
l'article 30 LAMAL. 
 
11. 
Par acte posté le 15 janvier 1996, M. L__________ 
a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif, fonctionnant comme Tribunal cantonal des 
assurances. 
Il 
n'avait 
signé 
qu'une 
proposition 
d'assurances pour la Mutual, par l'intermédiaire d'un 
courtier. Depuis le 1er juillet 1993, il était assuré à 
l'Artisana à laquelle il avait payé ses primes. La double 
affiliation n'étant pas possible, il recourait contre la 
décision de mainlevée prononcée par Mutual assurances. Il 
joignait un certificat de l'Artisana datant du 1er 
janvier 1996 attestant qu'il était entré dans cette 
caisse le 1er juillet 1993. 
 
12. 
L'intimée a conclu au rejet du recours. 
 
13. 
M. L__________ n'a pas produit les pièces que le 
Tribunal lui a demandées concernant son affiliation à 
l'Artisana. 
 
14. 
Par courrier du 8 octobre 1996, le Tribunal 
administratif a appelé en cause Artisana, assurances 
maladie et accidents. Suite à plusieurs prolongations de 
délai, Artisana, assurance maladie et accidents, reprise 
depuis lors par Helsana Assurances S.A. (ci-après : 
Helsana) a déposé ses observations dans le cadre de la 
présente procédure. 
 
 
 
M. L__________ avait adhéré à l'Artisana le 1er 
juillet 1993, par demande d'adhésion datée du 26 mars 
1993. Il en avait démissionné le 30 juin 1996. Un litige 
subsiste actuellement entre les parties concernant le 
paiement des primes d'une partie de l'année 1996. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
En l'espèce, tous les faits ainsi que la décision 
formelle prise par Mutual assurances l'ont été avant le 
31 décembre 1995. Aussi la voie de droit indiquée au pied 
de la décision de mainlevée est-elle dans les 30 jours, 


 
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le recours auprès du Tribunal cantonal des assurances, 
soit le Tribunal administratif du canton de Genève. Le 
recours auprès de cette juridiction a toutefois été 
déposé en janvier 1996. Le litige portant sur des 
cotisations dues jusqu'au 30 juin 1994, il convient de 
traiter le présent cas d'après l'ancien droit, l'article 
102 alinéa 1 LAMal prévoyant l'application du nouveau 
droit 
aux 
assurances 
conclues 
antérieurement 
et 
poursuivies après le changement de loi ne trouvant pas 
application en l'espèce. 
 
2. 
Le recours sera donc déclaré recevable (art. 8 A 
let. a de la loi sur le Tribunal administratif et le 
Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 
art. 30 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 13 juin 1911 - LAMA - RS 832.10). 
 
3. 
M. L__________ ne peut pas soutenir sans faire 
preuve de mauvaise foi qu'il n'a pas conclu de contrat 
avec Mutual assurances au motif qu'il n'aurait rempli 
qu'une demande d'admission. Il n'a en particulier pas 
réagi au courrier de l'intimée du 22 février 1993 
l'informant de son admission dans cette caisse dès le 1er 
juillet 1993. Il a ensuite écrit le 31 mars 1994 puis le 
30 septembre 1994 à l'intimée en la priant de résilier le 
contrat. Il apparaît ainsi que dès le 1er juillet 1993, 
il était assuré par Mutual assurances. 
 
4. 
Le présent litige sera donc examiné à la lumière 
de la loi sur l'assurance-maladie obligatoire du 18 
septembre 1992 (J/5/1 - LAMO), applicable jusqu'au 31 
décembre 1995. 
 
 
 
Le recourant ne conteste pas être soumis à 
l'affiliation obligatoire d'une caisse-maladie. Il peut 
changer de caisse pour la fin d'un trimestre d'une année 
civile, moyennant un préavis de trois mois (art. 10 al. 1 
LAMO). Il ne peut y avoir ni interruption de la 
couverture d'assurance, ni double affiliation pour les 
mêmes prestations (art. 11 al. 1 LAMO). De même, le 
rapport d'assurance subsiste aussi longtemps que la 
caisse n'a pas reçu confirmation de l'affiliation de son 
assuré à une autre caisse (art. 11 al. 2 in fine LAMO). 
 
5. 
En l'espèce, le 30 septembre 1994, M. L__________ 
a adressé une nouvelle lettre de résiliation accompagnée 
cette fois-ci du certificat de l'Artisana et Mutual 
assurances a accepté sa démission au 30 juin 1994, tenant 
compte de son premier courrier du 30 mars 1994. Elle a 


 
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ainsi fait preuve d'une grande souplesse. Aussi, les 
primes sont-elles dues à Mutual assurances du 1er juillet 
1993 au 30 juin 1994. Certes, M. L__________ a-t-il 
changé d'assurances au 30 juin 1993 pour s'affilier dès 
le 1er juillet 1993 à l'Artisana. Mutual assurances 
l'ignorait. 
 
6. 
L'interdiction de la double affiliation a pour 
conséquence que lorsqu'un assuré a valablement signé des 
demandes d'adhésion à plusieurs caisses-maladie, l'une de 
ses demandes sera obligatoirement privée d'effet. Il 
s'agit là d'une entorse au principe qui veut qu'un 
contrat lie celui qui l'a valablement conclu, mais ce 
résultat est parfaitement admissible puisqu'il résulte 
d'un principe légal impératif primant la volonté des 
parties. 
 
 
 
Dans un tel cas, il faut admettre la primauté de 
l'affiliation la plus ancienne, la prise d'effet de la 
plus récente étant repoussée au moment où la sortie de la 
première 
caisse 
peut 
être 
acceptée. 
Cette 
solution 
résulte aussi bien de l'article 10 alinéa 1 LAMO que de 
l'effet contraignant des dispositions statutaires et 
contractuelles liant les parties au premier contrat. En 
effet, on ne saurait admettre que l'article 10 alinéa 1 
LAMO puisse être vidé de toute portée par la simple 
conclusion d'un nouveau contrat d'assurance, ni que les 
engagements pris en vertu du premier contrat d'assurance 
puissent être écartés par un acte subséquent auquel la 
première caisse n'aurait pas été partie. Confronté à des 
cas de double affiliation, le Tribunal administratif a 
confirmé, dans sa jurisprudence constante, le maintien de 
l'ancienne affiliation jusqu'à l'échéance du délai de 
résiliation de la première affiliation (ATA du 9 mai 1995 
en la cause C. et les références citées). Dès lors, 
l'affiliation à Helsana doit être repoussée au 1er 
juillet 1994. En l'état, il n'appartient pas au Tribunal 
de céans de se pencher sur le litige concernant le 
paiement de primes d'Helsana pour l'année 1996, cette 
question étant étrangère au présent litige. 
 
7. 
Les 
caisses 
étant 
habilitées 
à 
rendre 
des 
décisions levant l'opposition formée à un commandement de 
payer qu'elles ont fait notifier à un assuré (ATF 121 V 
109; 109 V 46; ATA du 19 septembre 1995 en la cause 
S.C.), la mainlevée définitive prononcée par Mutual 
assurances le 14 décembre 1995 sera confirmée. 
 
8. 
Vu la nature de la cause, il ne sera pas perçu 


 
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d'émolument (art. 89 G LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
à la forme : 
 
 
 
déclare recevable le recours interjeté le 15 
janvier 1996 par Monsieur L__________ contre la décision 
du Mutual assurances du 14 décembre 1995; 
 
 
 
prononce l'appel en cause d'Helsana Assurances 
S.A.; 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
confirme la mainlevée définitive de l'opposition 
faite à la poursuite no 95 246291 X; 
 
 
 
dit que l'affiliation de M. L__________ à Helsana 
Assurances S.A. a pris effet le 1er juillet 1994; 
 
 
 
en conséquence, condamne Helsana Assurances S.A. à 
restituer à M. L__________ les primes perçues du 1er 
juillet 
1993 
au 
30 
juin 
1994, 
sous 
déduction 
d'éventuelles prestations versées pendant cette même 
période; 
 
 
 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument; 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 97 et suivants 
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent 
arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 
administratif, dans les trente jours dès sa notification, 
auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne 
peut être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, 
en trois exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 
Adlingenswilerstrasse 24, 6000 Lucerne; 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur 
L__________, à Me André Fidanza, représentant la Mutual 
assurances, ainsi qu'à Helsana Assurances S.A. et à 
l'Office fédéral des assurances sociales. 
 


 
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Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 
Bonnfemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère,juges. 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif : 
 
 la greffière-juriste : la présidente : 
 
 
 V. Montani L. Bovy 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
p.o. la greffière : 
 
 
 
 
Mme J. Rossier-Ischi