ge_gerichte · ATA/13/2009 · 2009-01-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2893/2008-DT 
ATA/13/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 13 janvier 2009 
 
dans la cause 
 
COMMUNE DE PREGNY-CHAMBÉSY 
représentée par Me François Bolsterli, avocat 
et 
Monsieur Elie WAKIM 
représenté par Me Bruno Mégevand, avocat 
 
contre 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
et 
PAR-IMMO S.A. 
 


- 2/10 - 
A/2893/2008 
EN FAIT 
1. 
 
La parcelle n° 1773, feuille 15, commune de Pregny-Chambésy, longe la 
route de Pregny au lieu-dit "Belvédère de Chambésy". Au nord, elle jouxte les 
parcelles nos 1632 et 1633, feuille 15, commune de Pregny-Chambésy, propriété 
de Monsieur Elie Wakim. 
 
 
Cette parcelle, d'une surface de 7'373 m2, est sise en zone agricole et 
soumise à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 
211.412.11). 
2. 
 
Le 2 novembre 2007, la parcelle n° 1773 a été mise aux enchères par l'office 
des poursuites (ci-après : OPF). Plusieurs enchérisseurs se sont manifestés, en 
particulier, la commune de Pregny-Chambésy (ci-après : la commune) et 
M. Wakim. Finalement, la parcelle n° 1773 a été adjugée à la société Par-Immo 
S.A. (ci-après : Par-Immo S.A.), en sa qualité de créancière-gagiste, pour le prix 
de CHF 1'130'000.- par compensation en application de l'article 64 alinéa 1 lettre 
g LDFR. Un délai de 10 jours était octroyé à l'adjudicataire pour obtenir 
l'autorisation d'acquérir de la commission foncière agricole (ci-après : CFA). 
3. 
 
Le 12 novembre 2007, Par-Immo S.A. a déposé une requête en autorisation 
d'acquérir par devant la CFA. 
4. 
 
Le même jour, la commune a demandé à pouvoir intervenir dans la 
procédure d'autorisation. 
 
 
L'expertise ordonnée par l'OPF ascendait à CHF 85'000.- et, dans une 
décision du 16 octobre 2006, la CFA avait fixé la charge maximale à 
CHF 3'697.-. Or, les gages qui grevaient la parcelle n° 1773 s'élevaient à 
CHF 2'410'000.-. De plus, deux créances semblaient avoir été inscrites au 
registre foncier le 28 janvier 1994, soit après l'entrée en vigueur de LDFR qui 
limitait le montant des gages immobiliers sur les parcelles agricoles. 
 
 
Le prix d'adjudication de CHF 1'130'000.- par compensation, en application 
de l'exception de l'article 64 alinéa 1 lettre g LDFR, rendait toute exploitation 
agricole impossible en termes de rendement. Par-Immo S.A. avait tenté, puis 
renoncé à une offre publique qui avait suscité des offres d'exploitants agricoles à 
des prix qui ne lui convenaient pas. Le but de cette société était de conserver ce 
splendide terrain en attendant son déclassement afin de pouvoir réaliser à terme 
une opération immobilière. 
5. 
 
Le 21 novembre 2007, M. Wakim a également demandé à intervenir dans la 
procédure d'autorisation introduite par Par-Immo S.A. 


- 3/10 - 
A/2893/2008 
 
 
Propriétaire de parcelles contiguës, il avait un intérêt évident à se porter 
acquéreur, sur la base de l'article 64 lettre e LDFR, de la parcelle n° 1773. Il 
sollicitait de la CFA qu'elle invite Par-Immo S.A. à fournir tous les 
renseignements utiles sur les circonstances dans lesquelles celle-ci avait acquis 
la qualité de créancier-gagiste. 
6. 
 
Le 14 mars 2008, Par-Immo S.A. s'est opposée aux demandes 
d'intervention. 
7. 
 
Par ordonnance préparatoire du 20 mai 2008, la CFA a suspendu 
l'instruction de la cause dans l'attente de l'arrêt du Tribunal fédéral suite au 
recours déposé contre l'ATA/69/2008 du 19 février 2008. 
 
 
Dans ce dernier arrêt, le Tribunal administratif avait dénié la qualité pour 
recourir contre une autorisation d'acquérir délivrée par la CFA au voisin et à la 
commune concernée qui avaient manifesté un intérêt à acquérir une parcelle 
soumise à la LDFR et avaient initié une procédure d'appel d'offre. 
8. 
 
Par décisions du 24 juin 2008, communiquées le 8 juillet 2008, la CFA a 
rejeté les demandes d'intervention de la commune et de M. Wakim. 
 
 
Le Tribunal fédéral avait rejeté le recours déposé contre l'ATA/69/2008 
précité. Ce dernier était dès lors devenu définitif et exécutoire. La commune et 
M. Wakim n'auraient pas la qualité pour recourir contre la décision de la CFA 
qui accorderait à Par-Immo S.A. l'autorisation d'acquérir. Ils ne pouvaient dès 
lors pas intervenir dans la procédure faute de pouvoir se prévaloir d'un intérêt 
digne de protection. 
9. 
 
Le 7 août 2008, la commune a interjeté recours contre la décision de la CFA 
auprès du Tribunal administratif (cause n° A/2893/2008), en concluant à son 
annulation. Elle a repris ses arguments. 
 
 
La CFA s'était fondée uniquement et exclusivement sur l'arrêt du Tribunal 
fédéral du 9 juin 2008 sans en connaître la motivation. La situation n'était pas 
identique dans la présente affaire car elle-même avait participé aux enchères. 
Elle était fondée à enchérir lors de la vente du 2 novembre 2007 car elle 
souhaitait protéger le superbe site que constituait la parcelle n° 1773. Intéressée 
par l'acquisition de ladite parcelle, elle avait également un intérêt évident à 
intervenir dans la procédure devant la CFA en invoquant le juste motif de 
l'article 64 alinéa 1 lettre e LDFR et l'article 35 de la loi sur la protection des 
monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05) et à faire 
constater que la situation des premiers enchérisseurs était incompatible avec la 
LDFR. 
 
 
Par-Immo S.A. avait surenchéri à concurrence de CHF 1'130'000.- alors 
qu'elle aurait pu, en qualité de créancier-gagiste, bénéficier de l'offre de 


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CHF 1'115'000.- de M. Wakim qui poursuivait un but de conservation du site. 
Elle n'avait pas acquis la parcelle pour l'exploiter sur le plan agricole. Si elle 
sous-traitait cette exploitation, il ne lui serait pas possible de la rentabiliser. Il 
s'agissait donc d'une opération à long terme qui visait la réalisation d'une 
promotion immobilière alors que le site était digne de protection. Par-Immo S.A. 
avait ainsi éludé la disposition de l'article 63 alinéa 1 lettre a LDFR. 
10. 
 
Par acte du 8, mais reçu le 11 août 2008, M. Wakim a saisi le Tribunal 
administratif d'un recours contre la décision du 24 juin 2008 de la CFA (cause n° 
A/2906/2008). Il conclut à son annulation. 
 
 
La cession d'une créance garantie par gage sur un immeuble agricole dans le 
but d'acquérir cet immeuble lors d'une procédure d'exécution forcée constituait 
une fraude à la loi. Il sollicitait dès lors que la CFA invite Par-Immo S.A. à 
fournir tous les renseignements utiles sur les circonstances dans lesquelles celle-
ci avait acquis la qualité de créancier-gagiste. 
11. 
a. 
Le 15 septembre 2008, la CFA a persisté dans les termes de ses décisions du 
24 juin 2008. 
 
b. Le 22 septembre 2008, elle a transmis l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 juin 
2008. 
12. 
 
Le 27 octobre 2008, la commune a répliqué. Elle maintient sa position. 
 
 
Dans la présente procédure, aucun des protagonistes ne revêtait la qualité 
d'exploitant agricole. Elle-même et M. Wakim avaient un intérêt évident à 
intervenir dans la procédure en autorisation d'acquérir introduite par Par-Immo 
S.A. en tant qu'adjudicataires évincés. Il ne se justifiait pas de protéger les 
intérêts de Par-Immo S.A. en restreignant le cercle des personnes ayant qualité 
pour recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir la parcelle n° 1773 
puisque cette société n'était pas exploitante à titre personnel. 
13. 
 
Le 28 octobre 2008, M. Wakim a persisté dans ses précédentes conclusions. 
 
 
Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 juin 2008, un acheteur potentiel qui 
n'était pas un exploitant agricole, ne pouvait contester la décision d'octroi de 
l'autorisation d'acquérir un domaine à un exploitant agricole à titre personnel. Si 
on comprenait que la position de l'exploitant était privilégiée, il n'y avait aucune 
raison qu'il en aille de même en l'espèce, d'autant moins que Par-Immo S.A., 
non-exploitant, était clairement animée d'intentions spéculatives tandis que lui-
même, également non-exploitant, souhaitait développer sur cette parcelle un 
projet de nature agricole avec l'aide de professionnels et ce, dans le but de 
conserver à l'endroit son caractère de site exceptionnel. De plus, contrairement 
au cas jugé par le Tribunal fédéral, il n'était pas question en l'espèce de 
l'acquisition d'un domaine agricole, mais d'un immeuble agricole isolé qui ne 


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faisait pas partie d'une entreprise agricole. Les enjeux agricoles sur cette parcelle 
étaient dès lors moindres de telle sorte qu'entre les intérêts d'un promoteur 
immobilier et ceux d'un voisin désireux de conserver à cet endroit son caractère 
de site exceptionnel, la CFA n'avait pas à privilégier celui-là au détriment de 
celui-ci en appliquant à tort la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
14. 
 
Le 5 décembre 2008, Par-Immo S.A. a déclaré maintenir sa position 
exprimée devant la CFA. 
15. 
 
Sur quoi, les causes ont été gardées à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Lorsque différentes affaires se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune, l'autorité peut d'office les joindre en une même 
procédure (art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 – LPA – E 5 10). 
 
 
En l'espèce, les recours interjetés par la commune (A/2893/2008) et par 
M. Wakim (A/2906/2008) se rapportant au même complexe de faits et soulevant 
la même question de droit, ils seront joints en une procédure, sous le n° de cause 
A/2893/2008. 
2. 
 
Les décisions querellées ont été notifiées aux parties par plis recommandés 
du 8 juillet 2008. Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les 
recours sont recevables de ce point de vue (art. 88 al. 1 et 90 al. 1 let. f LDFR ; 
art. 13 de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 
décembre 1993 - LaLDFR - M 1 10 ; art. 56A de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 
 
 
En tant qu'elles leur refusent le droit d'intervenir dans le cadre de la 
procédure en autorisation d'acquérir, les décisions attaquées statuent directement 
sur les droits et les obligations des recourants, qui ont ainsi qualité pour recourir 
contre celles-ci (ATF 120 Ib 351 consid. 1b p. 354 ; ATA/332/2005 du 10 mai 
2005). 
 
 
Les recours sont donc recevables. 
3. 
 
Le présent litige porte uniquement sur l'examen de la qualité de partie des 
recourants dans le cadre de la procédure en autorisation d'acquérir par devant la 
CFA. 
4. 
a. 
Aux termes de l'article 111 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), la qualité de partie à la procédure devant toute 


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autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour 
recourir devant le Tribunal fédéral. 
 
b. 
En droit cantonal genevois, jusqu'au 31 décembre 2008, la LPA définissait 
les parties en procédure non contentieuse et en procédure contentieuse. La qualité 
de parties en procédure non contentieuse était réservée aux seules personnes 
disposant d’un intérêt juridique. Toutefois, lorsqu’un recours de droit 
administratif était ouvert en dernière instance devant le Tribunal fédéral contre la 
décision à prendre, c'était la qualité de partie plus large du droit fédéral qui 
prévalait (ATF 123 V 113, consid. 5 p. 115 ss ; 118 Ib 388 consid. 2 p. 380; 108 
Ib 245, consid. 2 p. 247 ; F. BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 
administrative, in : Les tiers dans la procédure administrative, Genève/Zurich/Bâle 
2004, p. 33-56, 37). 
 
 
Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de la loi modifiant la loi sur 
l'organisation judiciaire du 18 septembre 2008, l'article 7 LPA a été modifié et ne 
comporte plus qu'une notion de partie, identique à celle de l'article 6 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021). 
Désormais, ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations 
pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, 
organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre cette décision. 
 
c. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et avec 
une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - 
qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être 
un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d'être pris en considération. Il faut donc que l'admission du 
recours procure au recourant un avantage, de nature économique, matérielle ou 
idéale. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en 
revanche irrecevable. Ces exigences ont été posées de manière à empêcher 
l'"action populaire" dans le domaine de la juridiction administrative fédérale, 
quand un particulier conteste une autorisation donnée à un autre administré (Arrêt 
du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 ; ATF 121 II 39 consid. 2c/aa 
p. 43, 171 consid. 2b p. 174 ; 120 Ib 48 consid. 2a p. 51 et les arrêts cités). 
5. 
 
Pour justifier leur demande d'intervention, les recourants se prévalent de 
leur qualité d'adjudicateurs évincés et de leur intérêt à la conservation du site. Ils 
invoquent encore le fait que Par-Immo S.A. n'est pas un exploitant agricole et que 
cette acquisition est contraire aux buts de la LDFR. 
6. 
a. 
La LDFR a pour but d’encourager la propriété foncière rurale, de renforcer 
la position de l’exploitant à titre personnel et de lutter contre les prix surfaits des 
terrains agricoles (art. 1 LDFR). Sous réserve des exceptions prévues par l’article 
62 LDFR, celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole doit 
obtenir une autorisation (art. 61 al. 1 LDFR ; ATA/277/2007 du 5 juin 2007, in : 


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SJ 2008 I 77, consid. 2, p. 80). En cas de réalisation forcée d'un fonds agricole, 
l'adjudicataire doit produire l'autorisation d'acquérir ou consigner le prix de 
nouvelles enchères et requérir l'autorisation dans les dix jours qui suivent 
l'adjudication (art. 67 al. 1 LDFR). 
 
b. 
Le but de l’assujettissement au régime de l’autorisation vise à garantir que le 
transfert de propriété correspond aux objectifs du droit foncier rural, au premier 
rang desquels figure la concrétisation du principe de l’exploitation à titre 
personnel fondé sur la politique de la propriété. C’est ainsi que l’autorisation doit 
en principe être refusée lorsque l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel 
(art. 63 al. 1 let. a LDFR). Elle est néanmoins accordée si l’acquéreur qui, sans 
être personnellement exploitant, prouve qu’il a pour le faire un juste motif au sens 
de l’article 64 alinéa 1 LDFR (ATF 133 III 562 consid. 4.3, p. 564 ; 132 III 658 
consid. 3.3.1, p. 659 ; 132 III 212, consid. 3.1., p. 215 ; ATA/159/2007 du 3 avril 
2007). Tel est notamment le cas lorsqu'un créancier qui détient un droit de gage 
sur l'entreprise ou l'immeuble acquiert celui-ci dans une procédure d'exécution 
forcée (art. 64 al. 1 let. g LDFR). 
 
c. 
Conformément à l’article 83 LDFR, la demande d’autorisation est adressée 
à l’autorité cantonale compétente (al. 1). Celle-ci communique sa décision aux 
parties contractantes, au conservateur du registre foncier, à l’autorité cantonale de 
surveillance, au fermier et aux titulaires d’un droit d’emption, de préemption ou 
du droit à l’attribution (al. 2). Les parties contractantes peuvent interjeter un 
recours devant l’autorité cantonale contre le refus d’autorisation, de même que 
l’autorité cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d’emption, 
du droit de préemption ou du droit à l’attribution, contre l’octroi de l’autorisation 
(al. 3). 
 
d. 
En adoptant l'article 83 alinéa 3 LDFR, le législateur fédéral a délibérément 
cherché à limiter le cercle des personnes généralement habilitées à recourir en 
matière administrative (ATF 126 III 274 consid. 1b et c, p. 275 s). Comme les 
décisions prises en application de la LDFR visent à produire des effets formateurs 
sur des rapports de droit privé, elles ne doivent en effet pouvoir être attaquées que 
par les parties au contrat, et non par un tiers quelconque (ATF 129 III 583 consid. 
3.1 p. 586 ; C. BANDLI, in : Commentaire du droit foncier rural, Brugg 1998, 
note 3 ad article 88 LDFR). Les voisins, les organisations de protection de la 
nature et de l’environnement, ainsi que les organisations professionnelles comme 
les associations paysannes ne sont ainsi pas habilités à recourir (ATA/69/2008 du 
19 février 2008 et les références citées). Cependant, malgré sa formulation 
restrictive, l'article 83 alinéa 3 LDFR ne contient pas une énumération exhaustive 
des personnes ayant qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation 
d'acquérir un bien-fonds agricole (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_228/2008 du 9 
juin 2008 et les références citées). 


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e. 
Ainsi, la qualité pour recourir a été reconnue à l'acquéreur contractuel d'une 
entreprise ou d'un immeuble agricole contre l'octroi de l'autorisation délivrée au 
tiers se prévalant d'un droit de préemption (ATF 126 III 274 consid. 1c, p. 277) et 
à des exploitants à titre personnel qui avaient présenté une offre publique d'achat 
non retenue (ATF 132 III 658 ; 133 III 562). En revanche, le seul fait d'être le 
précédent propriétaire de l’immeuble vendu aux enchères n'a pas suffi à conférer à 
celui-ci un intérêt digne de protection à l’annulation de l’octroi de l’autorisation 
d’acquérir délivrée au créancier gagiste conformément à l’article 64 alinéa 1 lettre 
g LDFR (Arrêt du Tribunal fédéral 5A.21/2005 du 17 novembre 2005, consid. 
4.2). 
 
 
Dans l'arrêt précité du 9 juin 2008, le Tribunal fédéral a jugé que l'exception 
au principe général de la loi prévue à l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR n'a pas 
pour but de protéger les intérêts de l'acquéreur non exploitant, mais de 
sauvegarder, sous l'angle de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), les intérêts de 
l'agriculteur de céder son domaine dans les cas où l'offre n'est suivie d'aucune 
demande formulée par un exploitant à titre personnel (ATF 132 III 658 consid. 
3.3.1 p. 660 et les références) et que la LDFR n'a pas pour vocation de conférer un 
droit subjectif à l'acquéreur potentiel qui n'entend pas exploiter à titre personnel. 
Ainsi, si l'on peut reconnaître un droit, sous l'angle de l'intérêt digne de protection, 
à l'exploitant à titre personnel, dont le renforcement de la position constitue l'un 
des buts essentiels de la loi, il n'en va pas de même de l'acquéreur potentiel non 
exploitant, dont les intérêts ne sont pas spécifiquement protégés par la LDFR. 
7. 
 
Dans le cas d'espèce, les recourants ne sont ni parties contractantes, ni au 
bénéfice d’un droit d’emption, de préemption ou d’un quelconque droit à 
l’attribution. Ils ne revêtent ainsi aucune des qualités énumérées par l'article 83 
alinéas 2 et 3 LDFR. De même, comme vu précédemment, la seule qualité de 
voisin de M. Wakim ne saurait le faire admettre comme partie. 
 
 
Par-Immo S.A. a obtenu l'adjudication de la parcelle en sa qualité de 
créancier-gagiste. S'agissant des recourants, ceux-ci n'étant pas des exploitants 
agricoles, ils ne peuvent se prévaloir d'une protection particulière au regard de la 
LDFR. A cet égard, le fait que Par-Immo S.A. ne soit également pas exploitant 
agricole n'est pas pertinent et ne saurait conférer aux recourants des droits plus 
étendus. Au vu du but poursuivi par la LDFR et du texte de l'article 64 alinéa 1 
lettre g LDFR il y a lieu de considérer que la qualité d'adjudicataires évincés des 
recourants et leur intérêt à l'acquisition de la parcelle ne sont pas des éléments 
suffisants pour admettre leur qualité de partie. 
 
 
Enfin, les recourants ne sont pas lésés par le fait que la parcelle serait 
acquise par une société dont les préoccupations sont la réalisation d'une promotion 
immobilière. Les doutes sur la qualité de créancier-gagiste de Par-Immo S.A. ne 
fondent pas plus la qualité de partie des recourants. Les recourants ne sont ainsi 
pas au bénéfice d'un intérêt digne de protection à ce que Par-Immo S.A. 


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n'obtienne pas l'autorisation d'acquérir la parcelle n° 1773. C'est ainsi à juste titre 
que la CFA leur a dénié la qualité de partie. 
 
 
Le tribunal de céans rappellera encore que la LDFR a institué une autorité 
cantonale de surveillance qui a qualité pour recourir contre la décision d'octroi 
d'une autorisation (art. 83 al. 3 LDFR) et qui, dans le cadre de son rôle général de 
veiller au respect de la loi, peut s'opposer à l'octroi d'une autorisation à un 
acquéreur qui prétendrait indûment remplir les conditions légales pour être 
considéré comme un exploitant agricole. 
8. 
 
Au vu de ce qui précède, les recours seront rejetés. Un émolument de 
CHF 1'500.- sera mis, conjointement et solidairement, à la charge des recourants 
qui succombent (art. 87 LPA). Il ne sera alloué d'indemnité de procédure ni à la 
CFA, ni à Par-Immo S.A., faute pour cette dernière d’avoir pris des conclusions 
dans ce sens. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
préalablement : 
ordonne la jonction des procédures nos A/2893/2008 et A/2906/2008 sous le 
n° A/2893/2008 ; 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2008 par la commune de Pregny-
Chambésy contre la décision de la commission foncière agricole du 24 juin 2008 ; 
déclare recevable le recours interjeté le 8 août 2008 par Monsieur Elie Wakim contre la 
décision de la commission foncière agricole du 24 juin 2008 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.- ; 
dit que, conformément aux articles 72 et suivants LTF, le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la 
voie du recours en matière civile ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 


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électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bolsterli, avocat de la commune de Pregny-
Chambésy, à Me Bruno Mégevand, avocat de Monsieur Elie Wakim ainsi qu'à la 
commission foncière agricole, à Par-Immo S.A. et à l'office fédéral de la justice. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. : 
 
 
M. Tonossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :