ge_gerichte · ATAS/401/2009 · 2009-03-31 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI , Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/687/2009 
ATAS/401/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 31 mars 2009 
 
En la cause 
Madame A___________, domiciliée à Genève, CH, représentée par 
ASSUAS Association suisse des assurés 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/687/2009 
- 2/4 -
Vu la décision de restitution de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après 
OCAI) du 2 février 2009 ; selon laquelle la rente complémentaire AI servie en faveur de 
la fille de la recourante, n'était plus due depuis le 1er juillet 2008, puisque celle-ci avait 
interrompu son apprentissage le 16 juin 2008, et s'était inscrite auprès de l'Office 
cantonal de l'emploi le 11 août 2008, à la recherche d'une activité lucrative à temps 
plein ; 
Qu'il en résultait une somme trop perçue de 4479 F, pour la période du mois de juillet 
2008 au mois de janvier 2009, la remise étant exclue dans la mesure où la bonne foi ne 
pouvait pas être reconnue à la recourante, qui avait contrevenu à son obligation de 
renseigner immédiatement la caisse de compensation de toute modification importante, 
clairement réalisée en l'espèce; 
Vu le recours du 2 mars 2009 ; dans lequel la recourante indique que sa bonne foi ne 
doit pas être mise en cause, car elle avait conservé l'espoir que l'abandon de 
l'apprentissage par sa fille n'était pas définitif, et qu'elle pourrait reprendre sa formation, 
une fois ses problèmes de santé résolus, de sorte qu'elle conclut à ce qu'il soit constaté 
qu'elle n'est pas redevable de la somme susmentionnée et qu'il lui soit réservé la 
possibilité de recevoir à nouveau une rente complémentaire ; 
Vu la réponse du 12 mars 2009, dans laquelle la caisse, répondant pour l'OCAI 
maintient que l'obligation d'informer a été violée, rien ne justifiant que la recourante ne 
l'informe pas de la fin de l'apprentissage ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu le courrier du Tribunal du 19 mars 2009 aux parties, constatant que le recours ne 
porte que sur la demande de remise, qui est de la compétence de la caisse; 
Vu le courrier de cette dernière du 30 mars 2009, selon lequel la décision litigieuse a 
d'ores et déjà traité la question de la bonne foi, en l'excluant, de sorte que le renvoi de la 
cause n'apparaît pas opportun; 
Attendu que le principe et le montant de la restitution n’est ni contesté ni contestable au 
vu du dossier ; 
Que la recourante sollicite bien plutôt la remise de l’obligation de restituer ; 
Qu'à teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées, 
la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de demander la 
restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance 
du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît 
d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant (al. 2); 


 
 
 
 
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- 3/4 -
Que s’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre 
qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la 
bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui 
conduisent à l’obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) 
sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. Il y a négligence 
grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé 
d’une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). Il faut ainsi en particulier examiner si, en 
faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que les versements ne 
reposaient pas sur une base juridique; 
Qu'en principe, la remise fait l'objet d'une décision, une fois le principe de la restitution 
confirmé (art. 3 et 4 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales); 
Qu'il apparaît qu'effectivement la caisse a, dans le cas d'espèce, d'ores et déjà examiné 
les conditions de la remise, plus particulièrement celle de la bonne foi, bien que 
succinctement ; 
Que le Tribunal fédéral a confirmé que dans un tel cas, pour autant que l'assuré ait pu 
s'exprimer sur cette question, il n'y avait pas d'empêchement à traiter la question de la 
restitution et celle de la remise dans une seule et même procédure (cf. par exemple ATF 
du 14 novembre 2006, dans la cause P 32/2006); 
Qu'en l'occurrence les arguments de la recourante ne sont pas convaincants, dans la 
mesure où rien ne l'empêchait, bien au contraire, d'informer la caisse de la fin de 
l'apprentissage de sa fille, de ses problèmes de santé, et du fait qu'elle espérait qu'à 
moyen terme sa fille reprenne une formation ; 
Qu'en s'abstenant de donner ces informations, la recourante n'a pas eu la diligence 
requise, ce qui a généré le versement de prestations indues; 
Que, par conséquent, la bonne foi ne peut pas être retenue ; 
Qu'il est inutile de réserver le droit de la recourante à l'octroi de nouvelles prestations 
futures, dans l'hypothèse où sa fille reprend une formation, puisque ce droit découle de 
la loi, pour autant que les autres conditions légales, en particulier l'âge de la fille de la 
recourante, soient remplies; 
Que le recours ne peut être que rejeté; 
Qu'il sera toutefois renoncé à la perception d'un émolument. 
 


 
 
 
 
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- 4/4 -
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
1. Déclare le recours recevable. 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière : 
 
 
 
Brigitte BABEL 
 
 
La Présidente : 
 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le