ge_gerichte · AARP/128/2019 · 2019-04-16 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/7458/2018 
AARP/128/2019
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du mardi 16 avril 2019 
 
Entre 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
appelant, 
 
contre le jugement par défaut JTDP/1444/2018 rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal de 
police, 
 
A______, domicilié rue ______, ______, France, comparant en personne, 
et 
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, p.a. Nouvel Hôtel de Police, chemin de la 
Gravière 5, 1227 Les Acacias, 
intimés.


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EN FAIT : 
A. 
a. Par jugement rendu par défaut le 8 novembre 2018, notifié directement motivé au 
Ministère public et au Service des contraventions, le 12 novembre suivant, et à 
A______, le 24 novembre, le Tribunal de police a acquitté ce dernier d'infraction à 
l'art. 98a al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), laissant les frais à la charge de l'Etat. 
 
b. Par acte du 14 novembre 2018, adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision 
(ci-après : CPAR), le Ministère public forme la déclaration d'appel prévue par 
l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -
RS 312.0), attaquant le jugement dans son ensemble, et conclut à ce que A______ 
soit reconnu coupable d'infraction à l'art. 98a al. 1 let. a LCR et condamné à une 
amende de CHF 320.- ainsi qu'aux frais de la procédure. 
 
c. Selon l'ordonnance pénale du Service des contraventions (ci-après : SDC) du 
9 février 2018, valant acte d'accusation, il est reproché à A______ d'avoir, le 3 
novembre 2017 à 17h30, sur l'autoroute A1 à la hauteur de B______ en direction de 
Lausanne, 
circulé 
au 
volant 
de 
son 
véhicule 
automobile, 
immatriculé 
1______, en transportant un appareil détecteur/avertisseur de radars. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 
 
a. A teneur du rapport de contravention de la Brigade judiciaire et radar du 
22 novembre 2017, l'attention de la police, qui patrouillait sur l'autoroute, a été 
attirée par un appareil électronique apposé sur le tableau de bord d'un véhicule à 
plaques françaises conduit par A______. Après avoir immédiatement intercepté le 
véhicule, les gendarmes ont constaté qu'il s'agissait d'un avertisseur de radars de la 
marque C______. A______ a été déclaré en contravention. 
 
b. Dans son courrier d'opposition, reçu par le SDC le 19 février 2018, A______ a 
expliqué qu'il ignorait qu'il était interdit de posséder en Suisse un tel appareil, lequel 
était toutefois autorisé en Europe. Le fournisseur ne lui avait pas donné cette 
information. Compte tenu de son déficit visuel, il lui avait été conseillé d'utiliser, lors 
de ses déplacements en voiture, ce type d'appareil qui avertissait des dangers de la 
route, tels que route glissante, véhicule à contresens, chaussée dégradée, accident, 
objets sur la voie, intempéries, etc. Il n'avait jamais commis d'infraction au code de la 
route, était titulaire de l'ensemble de ses points et n'avait jamais été impliqué dans un 
accident de la route. Lors de son séjour d'un week-end à ______ (VD), il avait pris 
ses précautions, en particulier l'achat de la vignette. Il pensait ainsi avoir rempli 
l'ensemble de ses obligations. Il sollicitait par conséquent le classement de la 
procédure. 


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c. Invité à se déterminer suite à l'opposition formée par A______, le policier en 
charge du rapport précité a fait savoir, le 3 avril 2018, qu'il maintenait ce dernier, nul 
n'étant censé ignorer la loi. 
 
d. Le 20 avril 2018, le SDC a rendu une ordonnance de maintien, condamnant 
A______ à une amende de CHF 320.- ainsi qu'à un émolument de 
CHF 100.-. 
 
e. Le prévenu ne s'étant pas présenté ni n'ayant été valablement excusé lors de 
l'audience de jugement à laquelle il a pourtant été dûment convoqué par mandat de 
comparution du 4 septembre 2018, la procédure par défaut a été engagée. 
C. 
a. La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties. 
 
b. Dans son mémoire, le Ministère public confirme les conclusions prises dans sa 
déclaration d'appel. 
 
Le Tribunal de police avait acquitté le prévenu au motif que les contraventions 
commises par négligence n'étaient punies que si la loi le prévoyait expressément 
(art. 12 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]). Or, selon 
l'art. 100 ch. 1 LCR, relatif aux conditions de la répression des infractions décrites 
dans la LCR, la négligence était aussi punissable. Avant de pénétrer en Suisse, il 
incombait au prévenu de s'assurer du respect des législations applicables. En 
omettant de le faire et en emportant dans son véhicule un avertisseur de radars, il 
avait contrevenu à l'art. 98a al. 1 let. a LCR. L'infraction était réalisée, certes par 
négligence, mais elle n'en était pas moins punissable. 
 
c. Le SDC soutient la démarche du Ministère public et se réfère intégralement à la 
déclaration d'appel de ce dernier. 
 
d. Le Tribunal de police s'en rapporte à justice s'agissant tant de la recevabilité que 
du bien fondé de l'appel. 
 
e. A______, bien qu'invité à se déterminer sur les différentes écritures des parties par 
plis recommandés, lui ayant tous été distribués, n'a pas répondu. 
 
f. Par courrier du 26 février 2019, auquel elles n'ont pas réagi, les parties ont été 
informées que la cause était gardée à juger sous quinzaine. 
D. 
A______ est né le ______ 1964 en France. Il est ______ [fonction]. 
A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il n'a pas d'antécédent. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). Une annonce d'appel n'était pas nécessaire 
(ATF 138 IV 157 consid. 2.1 p. 159 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 
4 novembre 2013 consid. 1.3.2). 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
 
1.2. Conformément à l'art. 129 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ ; E 2 05), lorsque des contraventions font seules l'objet du 
prononcé attaqué et que l'appel ne vise pas une déclaration de culpabilité pour un 
crime ou un délit, la direction de la procédure de la juridiction d'appel est compétente 
pour statuer. 
 
1.3. En matière contraventionnelle, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP). 
2. 
2.1.1. Selon l'art. 98a al. 1 let. a LCR, est puni de l'amende quiconque importe, 
promeut, transmet, vend, remet ou cède sous une autre forme, installe, emporte dans 
un véhicule, fixe sur celui-ci ou utilise de quelque manière que ce soit des appareils 
ou des dispositifs conçus pour compliquer, perturber, voire rendre inefficace le 
contrôle officiel du trafic routier. 
 
Les comportements incriminés sont définis de manière très large, soit notamment 
l'acquisition, l'utilisation, voire même la simple présence dans un véhicule d'un tel 
appareil ou dispositif (A. BUSSY / B. RUSCONI / Y. JEANNERET / A. KUHN / 
C. MIZEL / CH. MÜLLER, Code suisse de la circulation routière : commentaire, 4e 
éd., Lausanne 2015, n. 2.2 ad art. 98a LCR). 
 
Sur le plan subjectif, l'infraction est punissable tant intentionnellement que par 
négligence (art. 100 ch. 1, 1ère phr. LCR ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_139/2010 du 
24 septembre 2010 consid. 3.1.1 ; A. BUSSY / B. RUSCONI / Y. JEANNERET / 
A. KUHN / C. MIZEL / CH. MÜLLER, op. cit., n. 2.3 ad art. 98a LCR ; 
Y. JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière 
(LCR), Berne 2007, n. 170 ad art. 99 aLCR). 
 
2.1.2. Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment 
d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge 
atténue la peine si l'erreur était évitable. 


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Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ne sache ni ne puisse savoir 
que son comportement est illicite. L'auteur doit agir alors qu'il se croyait en droit de 
le faire. Il pense, à tort, que l'acte concret qu'il commet est conforme au droit (ATF 
141 IV 336 consid. 2.4.3 p. 343 et les références ; ATF 138 IV 13 consid. 8.2 p. 27). 
Si la licéité du comportement considéré est sujette à caution, l'auteur est tenu de 
s'informer auprès des autorités compétentes (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 et les 
références ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_494/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1). 
L'erreur sur l'illicéité ne saurait être admise lorsque l'auteur doutait lui-même ou 
aurait dû douter de l'illicéité de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5b) ou 
lorsqu'il savait qu'une réglementation juridique existe, mais qu'il a négligé de 
s'informer suffisamment à ce sujet (ATF 120 IV 208 consid. 5b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_457/2009 consid. 1.1). 
La réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le justiciable 
doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège 
que dans des cas exceptionnels (arrêt du Tribunal fédéral 6B_526/2014 du 2 février 
2015). 
Il faut, pour que l'auteur puisse être mis au bénéfice de l'erreur de droit, non 
seulement qu'il ait eu ou cru avoir des raisons d'admettre que son acte n'était en rien 
contraire au droit, mais encore que ces raisons l'excusent de son erreur (ATF 104 IV 
217 = JdT 1980 IV 2). 
2.1.3. La jurisprudence a évoqué l'hypothèse de l'erreur de droit s'agissant de la 
méconnaissance de l'illicéité des détecteurs de radars que pouvait avoir un auteur 
résidant dans un Etat où la possession, l'acquisition ou le commerce des détecteurs de 
radars ne sont pas illicites. Dans ces circonstances, il a été admis que l'auteur qui 
envoyait un tel détecteur de radars en Suisse pouvait ignorer qu'il était susceptible de 
commettre un acte d'importation illicite (ATF 119 IV 81 consid. 2a = JdT 1993 I 715 
n. 39 : l'autorité cantonale avait placé l'accusé au bénéfice d'une erreur de droit, mais 
le Tribunal fédéral n'a pas examiné l'affaire sous cet angle puisqu'il a finalement 
retenu qu'il n'y avait pas eu importation illicite). Cela dit, Selon JEANNERET à 
l'heure actuelle, ce raisonnement doit être relativisé, dans la mesure où l'interdiction 
stricte des détecteurs de radars tend à se généraliser (Y. JEANNERET, op. cit., 
n. 173 ad art. 99 aLCR). 
 
2.2. En l'espèce, il est établi que le 3 novembre 2017, le prévenu a circulé sur le 
territoire helvétique, à tout le moins, en transportant un avertisseur de radars, ce qu'il 
ne conteste d'ailleurs pas. Il a ainsi objectivement dérogé à l'art. 98a al. 1 let. a LCR. 
 
Dans son courrier d'opposition, l'intimé relève toutefois qu'il ignorait que la 
possession et l'utilisation de ce type d'appareil étaient interdites en suisse. 


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Contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge et comme le soutient 
justement le Ministère public, cette infraction est également punissable si elle est 
commise par négligence, ceci en application de la loi spéciale (art. 100 ch. 1 LCR), 
qui déroge à l'art. 12 al. 1 CP. 
En réalité, l'intimé se prévaut d’une erreur sur l’illicéité (art. 21 CP) plutôt que de la 
réalisation de l’infraction par négligence. Or, il ne saurait invoquer une telle erreur, 
au motif qu'il aurait dû s'informer de la réglementation en matière de circulation 
routière applicable en Suisse, à savoir un pays limitrophe à son pays de résidence, 
avant de prendre le volant et non simplement faire l'acquisition d'une vignette 
autoroutière. Il ne pouvait pas non plus se satisfaire de l'absence de mise en garde de 
son fournisseur. 
La simple consultation 
du site internet 
de 
C______ 
(https://www.______) permet d'ailleurs de constater qu'il y est mentionné que ce type 
d'appareil est interdit en Suisse. 
Compte tenu de ce qui précède, il sera retenu que l'intimé a enfreint l'art. 98a al. 1 
let. a LCR, à tout le moins, par négligence. 
Le jugement entrepris sera dès lors réformé et l'appel admis. 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 
consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 
136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 


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2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 
3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 
3.1.2. À teneur de l'art. 106 CP, sauf disposition contraire de la loi, le montant 
maximum de l'amende est de CHF 10'000.- (al. 1). 
Celle-ci, de même que la peine privative de liberté de substitution, doit être fixée en 
tenant compte de la situation de l'auteur afin que la peine corresponde à la faute 
commise (al. 3). À l'instar de toute autre peine, l'amende doit donc être fixée 
conformément à l'art. 47 CP (arrêts du Tribunal fédéral 6B_337/2015 du 5 juin 2015 
consid. 4.1 ; 6B_988/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.1 et 6B_264/2007 du 
19 septembre 2007 consid. 4.5). Le juge doit ensuite, en fonction de la situation 
financière de l'auteur, fixer la quotité de l'amende de manière qu'il soit frappé dans la 
mesure adéquate (ATF 129 IV 6 consid. 6.1 in JdT 2005 IV p. 215 ; 119 IV 330 
consid. 3 p. 337). La situation économique déterminante est celle de l'auteur au 
moment où l'amende est prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_547/2012 du 
26 mars 2013 consid. 3.4 et les références citées). 
Un jour de peine privative de liberté de substitution (art. 106 al. 2 CP) correspond 
schématiquement à CHF 100.- d'amende (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 19 ad art. 106). 
3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est légère, en ce sens qu'il a enfreint de manière 
toute relative la bonne administration de la justice pénale. 
Sa collaboration a été bonne, dans la mesure où il n'a jamais contesté l'infraction 
reprochée, après avoir été pris sur le fait. Néanmoins, malgré son opposition, il n'a 
pas jugé utile de se rendre à son audience de jugement, à laquelle il a pourtant été 
valablement convoqué. 
Il n'a pas d'antécédent, facteur neutre dans la fixation de la peine (ATF 136 IV 1 
consid. 2.6). 
Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de prononcer une amende de CHF 320.-, 
quotité en soi non contestée par l'intimé, compte tenu de sa faute et de sa situation 
personnelle, laquelle n'est toutefois que très peu étayée, ce qui est notamment dû à 
l'absence de l'intimé devant le Tribunal de police. En outre, bien qu'il ait été sollicité 
à de nombreuses reprises, il n'a pas souhaité s'exprimer davantage que ce qu'il avait 
indiqué dans son courrier d'opposition. 
La peine privative de liberté de substitution sera arrêtée à trois jours, par référence à 
un taux de conversion de CHF 100.-/jour. 


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Par conséquent, le jugement entrepris sera réformé dans le sens des considérants. 
4. 
4.1. Les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles 
ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Si l'autorité de recours 
rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés 
par l'autorité inférieure (al. 3). 
4.2. Vu l'issue de la procédure, l'intimé, qui succombe, supportera la totalité des frais 
de première instance et d'appel. 
* * * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LE PRÉSIDENT 
DE LA CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION : 
 
Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement par défaut JTDP/1444/2018 
rendu le 8 novembre 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/7458/2018. 
L'admet. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 98a al. 1 let. a LCR. 
Le condamne à une amende de CHF 320.-. 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de trois jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance et d'appel, ces derniers 
comprenant un émolument de CHF 800.-. 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations, au Service des contraventions et à la Direction générale des 
véhicules. 
 
La greffière : 
Melina CHODYNIECKI 
 
Le président : 
Pierre BUNGENER 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale. 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
AARP/128/2019 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
514.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
220.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
00.00 
État de frais 
CHF 
75.00 
Émolument de décision 
CHF 
800.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'095.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
1'609.00