ge_gerichte · ATA/348/2014 · 2014-05-13 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1011/2013-TAXIS 
ATA/348/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 13 mai 2014 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
SERVICE DU COMMERCE 
 
 


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A/1011/2013 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, né le ______ 1950, exploite un taxi de service public en 
qualité d'indépendant, immatriculé GE 1______. 
2) 
 
Le 16 mai 2011, deux agents de la police de sécurité internationale ont 
effectué une patrouille à pied au niveau « arrivées » de l’Aéroport international de 
Genève (ci-après : AIG ou l’aéroport). A cette occasion, ils ont contrôlé 
M. A______ et lui ont demandé de produire ses disques tachygraphes de la 
semaine en cours. 
 
 
Ils ont rédigé le même jour un rapport de dénonciation dans lequel ils 
reprochaient à M. A______ d'avoir conduit plus de quatre heures et demie sans 
pause les 7 et 12 mai 2011, d'avoir laissé son tachygraphe en mode « travail » les 
10 et 11 mai 2011, d'avoir certains disques incomplets en ce qui concernait le total 
kilométrique, de ne pas avoir remis de quittance à certains clients ou d'avoir 
libellé incomplètement certaines quittances, et enfin de ne pas avoir d'enseigne 
lumineuse. 
 
 
Ce rapport a notamment été communiqué au service du commerce 
(ci-après : Scom). 
3) 
 
Par courrier recommandé du 10 avril 2012, le Scom a informé M. A______ 
qu'il envisageait de prendre à son encontre une sanction ou une mesure 
administrative, et lui a imparti un délai au 24 avril 2012 pour exercer son droit 
d’être entendu au sujet des faits qui lui étaient reprochés. Ces infractions à la loi 
sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de 
voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30) étaient au nombre de 
trois, à savoir la remise de quittances incomplètes, l'absence de remise d'office 
d'une quittance et l'absence d'enseigne lumineuse. 
4) 
 
Le 2 mai 2012, M. A______ a répondu au Scom par courrier. 
 
 
Il avait bien fait l'objet d'un contrôle à la période indiquée. Il ne se souvenait 
pas qu'il y ait eu un problème avec les quittances – il était en effet « à vide » – 
mais admettait ne pas avoir eu son enseigne lumineuse car il rentrait de France 
voisine, où il l'avait enlevée. 
5) 
 
Par décision du 4 mars 2013, le Scom a infligé une amende administrative 
de CHF 600.- à M. A______ sur la base des art. 45 à 47 LTaxis. 
 
 
En effet, compte tenu du rapport de dénonciation dressé à son encontre, 
M. A______ avait commis les trois infractions à la LTaxis décrites dans le 
courrier du 10 avril 2012. Partant, les art. 34 al. 4 et 38 al. 2 LTaxis, et 53 et 61 du 


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règlement d’exécution de la LTaxis du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01) avaient 
été violés. 
6) 
 
Par acte posté le 26 mars 2013, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), sans prendre de conclusions formelles. Il s'opposait à la quotité de 
l'amende qui lui avait été infligée. 
 
 
Il était vrai qu'il avait emprunté le passage de l'aéroport réservé aux taxis 
sans son enseigne lumineuse (« bonbonne ») car il revenait de France voisine. 
Quant à la non-délivrance d'une quittance, le client n'avait même pas attendu et 
avait claqué la porte en partant à toute vitesse. Il s'étonnait qu'on lui reproche à la 
fois d'avoir remis une quittance (incomplète) et en même temps de n'en avoir pas 
remis ; il ne méritait à cet égard pas de double peine. Il demandait à bénéficier de 
l'indulgence des autorités, n'ayant aucun d'antécédent. 
7) 
 
Le 26 avril 2013, le Scom a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le constat de non-remise des quittances découlait de la consultation des 
disques tachygraphes ; il ne s'agissait ainsi pas d'un cas isolé, comme le recours le 
laissait entendre. Les chauffeurs devaient rédiger la quittance en même temps 
qu'ils encaissaient le montant de la course. 
 
 
M. A______ aurait par ailleurs dû remettre son enseigne lumineuse, dès lors 
qu'il se trouvait à nouveau sur territoire suisse, et qui plus est en service. 
 
 
Le montant de l'amende se justifiait par l'infraction commise et la situation 
personnelle du recourant, celui-ci n'ayant soulevé aucune difficulté financière ; 
elle n'était pas disproportionnée. 
8) 
 
Le 27 juin 2013, le juge délégué a procédé à l'audition de l'un des deux 
agents de police ayant procédé au contrôle de M. A______ le 16 mai 2011. 
 
a. 
L'agent précité a confirmé son rapport et l'a précisé sur quelques points. 
Ainsi, s'il était question de quittances non remises et incomplètes, c'était que 
M. A______ avait dû en présenter quelques-unes, dont certaines n'étaient pas 
complètement remplies, et pas assez en rapport avec le nombre de courses 
effectuées au vu des disques. Pour ce qui était de l'enseigne lumineuse, seuls les 
taxis en service et donc porteurs de ladite enseigne pouvaient se trouver au lieu du 
contrôle, soit le secteur « arrivées ». Elle ne savait pas pourquoi le rapport 
mentionnait à la fois le secteur « départs » et le secteur « arrivées », mais cela 
n'avait pas d'importance pratique, dans la mesure où seuls les taxis en service 
pouvaient accéder au premier comme au second. 
 
b. 
M. A______ a indiqué avoir ce jour-là déposé un client à Ferney-Voltaire et 
y avoir effectué quelques courses. Il avait donc enlevé son enseigne lumineuse. Il 


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était ensuite passé par le secteur « départs » de l'aéroport ; c'était en fait là qu'il 
avait été contrôlé. Il était en route pour le niveau « arrivées », où il aurait mis sa 
bonbonne comme de nombreux collègues. Le rapport de dénonciation était en 
outre inexact, car il n'avait pas été emmené au poste de police, contrairement à ce 
qui y figurait. Il ne se souvenait plus si la question des quittances avait été 
évoquée lors du contrôle. 
 
c. 
Le représentant du Scom a ajouté que le montant de l'amende correspondait 
au barème approuvé par la commission de discipline instituée par la LTaxis. 
 
d. 
A l'issue de l'audience, le juge délégué a accordé aux parties un délai au 
30 août 2013 pour formuler leurs observations finales, après quoi la cause serait 
gardée à juger. 
9) 
 
Le 26 juillet 2013, le recourant a persisté dans son recours. Il ne transportait 
pas de client lors du contrôle. Le contrôle à propos des quittances n'avait pas été 
fait par la police, mais à une autre occasion par des agents du Scom. Un disque 
tachygraphe ne pouvait servir de preuve de la non-remise de quittances. 
10) 
Le Scom n'a quant à lui pas formulé d'observations. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 ; ATA/844/2012 du 18 décembre 2012 ; 
ATA/681/2010 du 5 octobre 2010). Une requête en annulation d’une décision 
doit, par exemple, être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de 
manière suffisante, manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté 
qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (ATA/818/2013 et ATA/844/2012 
précités ; 
ATA/670/2010 
du 
28 
septembre 
2010 ; 
Pierre 
MOOR/ 
Etienne POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 3ème éd., 2011, p. 624 n. 5.3.1.2). 


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Il ressort clairement de l'acte de recours que le recourant demande 
matériellement à tout le moins la modification de la décision attaquée sous forme 
de réduction du montant de l'amende. Le recours est donc recevable. 
3) 
 
La LTaxis a pour but d’assurer un exercice des professions de transport de 
personnes au moyen de voitures automobiles et une exploitation des services de 
taxis et de limousines conformes notamment aux exigences de la sécurité 
publique, de la moralité publique, du respect de l’environnement et de la loyauté 
dans les transactions commerciales, ainsi qu’aux règles relatives à l’utilisation du 
domaine public (art. 1 al. 1 LTaxis). 
 
 
L’art. 39 al. 1 LTaxis prévoit que les taxis de service public doivent accepter 
toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en charge ou de destination du 
canton (art. 47 al. 1 RTaxis). Cette obligation est précisée à l’art. 23 RTaxis pour 
les courses partant de l’AIG. L’accès, qui est prévu au niveau « arrivées » de 
l’aéroport, est réservé aux seuls taxis de service public (al. 1). Les chauffeurs qui 
accèdent à la station au niveau « arrivées » s’engagent à accepter le paiement de la 
course soit par carte de crédit, soit en euros ou en dollars américains, et à se 
rendre à toute destination dans un rayon de 50 km (art. 23 al. 2 RTaxis). 
4) 
 
Le recourant s'oppose à l'amende de CHF 600.- qui lui a été infligée. 
5) 
a. 
Selon l’art. 45 al. 1 LTaxis, le département des affaires régionales, de 
l’économie et de la santé (ci-après : le département) (soit pour lui le Scom à teneur 
de l’art. 1 al. 1 et 2 RTaxis) peut infliger une amende administrative de CHF 100.- 
à CHF 20'000.- à toute personne ayant enfreint les prescriptions de la loi ou de ses 
dispositions d’exécution. 
 
b. 
En cas de manquement aux devoirs imposés par la loi ou ses dispositions 
d’exécution par un chauffeur employé ou indépendant, le département peut, en 
tenant compte de la gravité de l’infraction ou de sa réitération, prononcer à 
l’encontre du titulaire de la carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de 
limousine la suspension de la carte professionnelle pour une durée de dix jours à 
six mois ou le retrait de la carte professionnelle (art. 46 al. 1 LTaxis). 
6) 
a. 
Force est de constater en l'espèce que l’amende administrative en cause est 
entachée d’un vice procédural, comme la chambre de céans l’a déjà jugé à 
plusieurs reprises (ATA/235/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/818/2013 et 
ATA/844/2012 précités ; ATA/757/2011 du 13 décembre 2011). 
 
b. 
Selon l’art. 48 al. 1 LTaxis, une commission de discipline (ci-après : 
la commission), formée des représentants des milieux professionnels, des organes 
de police et de l’office cantonal des automobiles et de la navigation, devenu 
depuis lors l’office cantonal des véhicules (ci-après : l’office), est appelée à 


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donner son préavis sur les mesures et sanctions administratives prononcées par le 
département. Ses préavis ont valeur consultative et ne lient pas ce dernier. 
 
c. 
A teneur de l’art. 74 RTaxis, cette commission siège à quatre membres, par 
rotation éventuelle entre eux. Elle est présidée par un représentant du Scom qui 
invite un membre de la police et un membre de l’office à participer aux séances 
(al. 1). Ces dernières sont convoquées par le Scom, autant de fois qu’il le juge 
nécessaire, selon les dossiers en cours (al. 2). Pour les infractions impliquant des 
amendes en application de l’art. 45 de la LTaxis, le préavis de la commission peut 
être donné au service par la seule approbation d’un barème (al. 3). 
 
d. 
En plusieurs occasions déjà (ATA/235/2014 et ATA/818/2013 précités ; 
ATA/223/2012 du 17 avril 2012 ; ATA/844/2012 et ATA/757/2011 précités), la 
chambre de céans a mis en doute la légalité de l’art. 74 al. 3 RTaxis. 
 
e. 
La question de savoir si cette disposition réglementaire dispose d’une base 
légale suffisante sera une fois encore laissée ouverte pour la raison suivante. Selon 
le texte clair de l’art. 74 al. 3 RTaxis, l’approbation par la commission du barème 
ne peut dispenser cette dernière d’émettre un préavis que « pour les infractions 
impliquant des amendes ». Or, tel n’est pas le cas d'une des infractions reprochées 
au recourant, l'absence d'enseigne lumineuse étant, selon ledit barème, passible 
d’une amende mais aussi d’une suspension de la carte professionnelle. Bien que 
cette mesure n’ait, en l’espèce, pas été prononcée contre le recourant, cela suffit à 
démontrer que cette infraction est considérée comme grave. Le Scom devait ainsi 
convoquer la commission et requérir son préavis, le barème édicté ne se limitant 
pas à prévoir des amendes pour les infractions reprochées et l’art. 48 al. 1 LTaxis 
ne prévoyant pas d’exception à la règle de consultation de cette autorité. 
 
f. 
Conformément à la jurisprudence (ATA/818/2013 ; ATA/223/2012 et 
ATA/757/2011 précités), l’absence de préavis, dans un tel cas, entraîne 
l’invalidation de la décision (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, op. cit., 
ch. 2.2.5.4, p. 279 et les références citées). 
7) 
 
Dans le cas d'espèce, le Scom n'a pas demandé de préavis à la commission 
pour se prononcer sur l'amende infligée au recourant. En conséquence, le recours 
sera partiellement admis et le dossier sera retourné au Scom afin qu’il requière le 
préavis de la commission puis qu’il statue à nouveau. 
8) 
 
Pour le surplus, le Scom ne peut ignorer la jurisprudence constante de la 
chambre de céans. Nonobstant celle-ci, il continue à se passer de l’exigence légale 
de recueillir le préavis de la commission pour les infractions impliquant 
potentiellement des amendes et des suspensions d'autorisation. Aussi un 
émolument de CHF 500.- sera-t-il mis à sa charge, en dérogation au principe 
général posé à l’art. 87 al. 1 2ème phr. LPA. Aucune indemnité de procédure ne 


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sera toutefois allouée au recourant, qui n’y a pas conclu et n’a pas exposé de frais 
pour sa défense (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2013 par Monsieur A______ contre la 
décision du service du commerce du 4 mars 2013 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule la décision du service du commerce du 4 mars 2013 ; 
renvoie la cause au service du commerce au sens des considérants ; 
dit qu’il est perçu un émolument de CHF 500.-, à la charge du service du commerce ; 
dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service du commerce. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 
 


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A/1011/2013 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :