ge_gerichte · ATA/2/2002 · 2002-01-08 · fr

Résumé:
 Décision de la commission foncière agricole prononçant le non-assujettissement d'une parcelle à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). Qualité pour recourir déniée à un agriculteur voisin, faute d'être au bénéfice d'un droit de nature personnelle ou réelle sur la parcelle.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/329/2000-IEA 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 8 janvier 2002 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame B. 
représentée par Me François Tavelli, avocat 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
 
COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 
et 
 
SERVICE DE L'AGRICULTURE 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/329/2000-IEA 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
M. D. T. et Mme S. T. sont copropriétaires chacun 
pour moitié de la parcelle N° 10.., feuille ..., de la 
commune de Meinier. Cette parcelle, d'une contenance de 
80'827 m², est sise en zone agricole. 
 
2. 
Depuis 
son 
acquisition 
par 
M. et 
Mme T., 
la 
parcelle comporte dans les faits deux parties bien 
distinctes, l'une à caractère résidentiel, l'autre à 
destination agricole. 
 
3. 
Par lettre du 14 juillet 1999, l'office des 
poursuites 
et 
des 
faillites 
Arve-Lac 
(ci-après : 
l'office), chargé de réaliser l'immeuble de M. et Mme T. 
dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage, a 
requis de la commission foncière agricole (ci-après : la 
commission) 
le 
non-assujettissement 
de 
la 
parcelle 
N° 10.. à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 
octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11). Le 14 septembre 
1999, la commission a demandé à l'office de lui soumettre 
un 
projet 
de 
mutation 
parcellaire. 
La 
partie 
à 
destination agricole devait demeurer assujettie à la 
LDFR, alors que la partie à caractère résidentiel allait 
pouvoir être désassujettie. 
 
4. 
Ayant appris que le domaine de M. et Mme T. était 
en vente, Madame B. a fait savoir à l'office, par 
courrier du 3 novembre 1999, qu'elle était intéressée par 
le rachat du domaine. Agricultrice et maraîchère, elle 
avait repris récemment l'exploitation agricole de sa 
mère, d'une surface de 8,5 ha, qui se trouvait à moins de 
500 m à vol d'oiseau du domaine de M. et Mme T.. Le 
regroupement 
des 
deux 
domaines, 
qu'elle 
entendait 
exploiter 
elle-même, 
devait 
pouvoir 
lui 
faciliter 
grandement la gestion de son entreprise agricole. 
 
5. 
Par décision du 18 février 2000, la commission, se 
basant sur le dossier de mutation parcellaire provisoire 
fourni par l'office, a prononcé le non-assujettissement 
de la parcelle N° 10.. A, laquelle comprend le bâtiment 
d'habitation et ses annexes. 
 
6. 
Mme B. a eu connaissance de cette décision le 7 
mars 2000. 
 
7. 
Le 20 mars 2000, le service de l'agriculture 


 
 - 3 - 
 
 
 
(ci-après : le service), sur la base du dossier de 
mutation parcellaire définitif, a délivré l'autorisation 
de diviser la parcelle N° 10.. en une parcelle N° 10.. A 
d'une surface de 12'935 m² à caractère résidentiel et en 
une parcelle N° 10.. B d'une surface de 67'892 m² à 
destination agricole. 
 
8. 
Par acte du 21 mars 2000, Mme B. a saisi la 
commission 
centrale 
des 
améliorations 
foncières 
(ci-après : la CCAF) d'un recours contre cette décision. 
 
9. 
Egalement par acte du 21 mars 2000, Mme B. a 
interjeté recours contre la décision de la commission du 
18 février 2000 auprès du tribunal de céans. A la forme, 
elle conclut à la recevabilité de son recours. Elle avait 
un intérêt évident à ce que la parcelle N° 10.. A fût 
assujettie à la LDFR, afin de rendre son entreprise 
agricole viable. Au fond, elle conclut principalement à 
l'annulation de la décision ainsi qu'à la constatation 
que la parcelle N° 10.. forme une unité économique au 
sens de la LDFR et est soumise à l'interdiction de 
morcellement. 
 
10. 
Dans sa réponse du 10 mai 2000, la commission s'en 
rapporte à justice sur la recevabilité du recours et 
conclut à la confirmation de sa décision pour autant que 
la division soit maintenue par la CCAF. 
 
11. 
Dans 
ses 
observations 
du 
8 
juin 
2000, 
le 
département 
de 
l'intérieur, 
de 
l'agriculture, 
de 
l'environnement 
et 
de 
l'énergie 
(ci-après : 
le 
département), s'en rapporte à justice tant sur la forme 
que sur le fond. Il n'y avait pas lieu de s'opposer au 
recours de Mme B. si celle-ci pouvait fournir des 
garanties solides sur la viabilité de son exploitation. 
 
12. 
Dans sa duplique du 16 août 2000, Mme B. a déposé 
quelques pièces complémentaires et s'est prononcée sur un 
certain nombre de points des écritures de la commission 
et du département. Elle persistait dans ses conclusions. 
 
13. 
Par décision du 18 août 2000, la CCAF a déclaré 
irrecevable le recours, dont elle avait été saisie par 
Mme B. en date du 21 mars 2000, pour défaut de qualité 
pour agir. 
 
14. 
Par courrier du 5 septembre 2000, le département a 
fait 
savoir 
qu'il 
n'avait 
pas 
d'observations 
complémentaires 
à 
faire 
à 
ses 
écritures 
et 
qu'il 


 
 - 4 - 
 
 
 
persistait 
intégralement 
dans 
ses 
conclusions. 
La 
commission en a fait de même le 14 septembre 2000. 
 
15. 
Par acte du 20 septembre 2000, Mme B. a interjeté 
un recours de droit administratif contre la décision de 
la CCAF du 18 août 2000 auprès du Tribunal fédéral. 
 
16. 
Par arrêt du 27 octobre 2000, le Tribunal fédéral 
a déclaré son recours irrecevable. La CCAF ayant statué 
en application du droit administratif cantonal, Mme B. 
aurait dû recourir par voie de recours de droit public 
(ATF 5A.28/2000). 
 
17. 
Par courrier du 9 novembre 2000, la commission a 
transmis au tribunal de céans l'arrêt du Tribunal fédéral 
en indiquant qu'à son avis la question de la qualité pour 
agir de Mme B. se posait également dans le cadre du 
recours interjeté contre sa décision du 18 février 2000. 
 
18. 
Le 14 décembre 2000, une comparution personnelle 
des parties a réuni Mme B., M. D., représentant du 
service, et Me N., représentant de la commission. Sur 
proposition de M. D., Mme B. a accepté de faire établir 
un budget qui permît de dégager un revenu suffisant à 
partir de la production primaire. Si les garanties 
fournies par la recourante était suffisamment solides et 
convaincantes, le département était prêt à appuyer le 
recours de Mme B.. 
 
19. 
Par courrier du 17 avril 2001, la recourante a 
transmis au tribunal de céans une expertise établie par 
P.. Celle-ci concluait à la viabilité de l'exploitation 
que Mme B. projetait d'entreprendre sur les domaines 
regroupés. 
 
20. 
Par courrier du 27 juin 2001, le service s'est 
prononcé sur le budget établi par P.. Il mettait en doute 
les résultats présentés, les jugeant trop optimistes. Il 
indiquait qu'à son avis, "on commettrait une erreur 
certaine au plan de l'appréciation économique de vouloir 
faire 
supporter 
l'investissement 
conséquent 
que 
représente l'achat du domaine T. par le revenu tiré de la 
seule activité agricole de la recourante". 
 
21. 
Par courrier du 28 septembre 2001, Mme B. a 
défendu, exemples à l'appui, le budget établi par P.. Les 
indications qu'elle avait fournies elles-même avaient été 
suivies à la baisse. 
 


 
 - 5 - 
 
 
 
22. 
Par courrier du 24 octobre 2001, le service a 
confirmé les conclusions de son courrier du 27 juin 2001. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La LDFR s'applique aux immeubles agricoles isolés 
ou 
aux 
immeubles 
agricoles 
qui 
font 
partie 
d'une 
entreprise agricole, qui sont situés en dehors d'une zone 
à bâtir au sens de la LALAT et dont l'utilisation 
agricole est licite (art. 2 al. 1 LDFR). Est agricole 
l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole 
(art. 6 al. 1 LDFR). 
 
 
b. 
La commission est compétente pour déterminer si un 
immeuble est exclu du champ d'application de la loi 
fédérale (art. 10 let. f de la loi d'application de la 
loi fédérale sur le droit foncier rural du 16 décembre 
1993 - LALDFR - M 1 10). Le propriétaire d'un immeuble ou 
d'une entreprise agricole peut déposer une requête auprès 
de la commission, afin que celle-ci constate que son 
immeuble ou son entreprise est soumis ou n'est pas soumis 
à la loi fédérale (art. 10 al. 1 du règlement d'exécution 
de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 26 janvier 1994 - RLALDFR - M 1 10.01). 
Le Tribunal administratif est compétent pour connaître 
des recours formés contre les décisions de la commission 
(art. 13 LALDFR). 
 
 
c. 
Le délai de recours est de 30 jours (art. 63 al. 1 
de la loi de procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). A l'égard des personnes à qui la 
décision ne devait pas être notifiée, le délai court du 
jour de la publication ou, à défaut de publication, du 
jour où elles ont eu connaissance de la décision (art. 63 
al. 4 in fine LPA). 
 
 
 
Le recours est ainsi interjeté en temps utile 
devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 
05). 
 
2. a. 
Avant d'admettre la recevabilité du recours, il 
convient de se pencher sur la qualité pour recourir de 
Mme B.. La question qui a été tranchée par la commission 
est de savoir si la parcelle N° 10.. A est soumise ou non 
aux dispositions de la LDFR. Répondre à cette question 
revient en réalité à déterminer si la parcelle peut être 


 
 - 6 - 
 
 
 
considérée comme un immeuble agricole, soit comme "un 
immeuble approprié à un usage agricole ou horticole". Une 
tierce personne comme Mme B. peut-elle recourir contre la 
décision de la commission sur ce point ? 
 
 
b. 
Ont qualité pour recourir, non seulement les 
parties à la procédure qui a abouti à la décision 
attaquée, mais aussi toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel 
digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 
(art. 60 let. a et b LPA). L'intérêt à obtenir un 
jugement favorable doit être personnel, c'est-à-dire 
allant au-delà de l'intérêt de chacun à ce que la 
légalité soit respectée, direct, voire immédiat et actuel 
(Mémorial des séances du Grand Conseil, 1984 I 1604 ss; 
ATA J. du 8 octobre 1996 et références citées). 
 
 
c. 
La question de la qualité pour agir doit également 
s'examiner, s'agissant d'un litige susceptible d'être 
porté devant le Tribunal fédéral au moyen du recours de 
droit administratif, sous l'angle de l'article 103 lettre 
a de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943 (OJ - RS 173.110), car le droit cantonal de 
procédure ne saurait faire obstacle à l'application du 
droit fédéral (ATF 118 Ib 443, ATF 114 V 96). La portée 
de cette disposition n'est, au demeurant, pas différente 
de celle de l'article 60 lettre b LPA (ATA P. et G. S. A. 
du 9 août 1994 et arrêts cités). 
 
 
d. 
Dans une affaire similaire, le tribunal de céans a 
dénié la qualité pour recourir contre une décision de 
non-assujettissement de la commission à un agriculteur 
intéressé par l'acquisition de la parcelle concernée 
(voir ATA J. du 8 octobre 1996). Il a considéré en effet 
que, faute d'être au bénéfice d'un droit de nature 
personnelle ou réelle sur la parcelle, l'agriculteur 
n'était pas plus touché par son aliénation que n'importe 
quel autre acquéreur potentiel. 
 
 
 
En l'espèce, Mme B. n'est au bénéfice d'aucun 
droit de nature personnelle ou réelle sur la parcelle 
N° 10.. A. En application de la jurisprudence exposée au 
considérant précédent, sur laquelle il n'y a pas lieu de 
revenir, il convient d'admettre, indépendamment de la 
question de savoir si la parcelle est encore appropriée à 
un usage agricole ou horticole, que Mme B. n'a pas la 
qualité pour recourir au sens de l'article 60 lettre 
b LPA. Son recours sera ainsi déclaré irrecevable. 
 


 
 - 7 - 
 
 
 
3. 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de Mme B.. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
 
 
 
 
 
déclare 
irrecevable 
le 
recours 
interjeté le 21 mars 2000 par Mme B. contre la décision 
de la commission foncière agricole du 18 février 2000; 
 
 
 
 
met à la charge de Mme B. un 
émolument de CHF 1'000.-; 
 
 
 
 
dit que conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Me François Tavelli, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la 
commission 
foncière 
agricole 
et 
au 
service 
de 
l'agriculture. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le président : 
 
 
 M. Tonossi 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 


 
 - 8 - 
 
 
 
 
 
 
Mme M. Oranci