ge_gerichte · ATAS/169/2022 · 2022-02-23 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante; Anny FAVRE et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4332/2020 
ATAS/169/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 23 février 2022 
8ème Chambre 
 
En la cause 
 
A______ SARL, sise c/o B______, BERN, représentée par 
C______ SA 
 
 
recourante 
contre 
 
D______ SA, sise case postale, ZURICH 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4332/2020 
- 2/4 - 
EN FAIT 
 
1. A______ SARL (ci-après: la société), avec siège à Berne, a conclu une assurance-
accidents obligatoire collective pour ses employés auprès de la D______ SA (ci-
après: l'assurance-accidents ou l'intimée). Madame B______ (ci-après: l'intéressée), 
domiciliée dans le canton de Berne, est l'associée gérante de la société depuis le 
______ 2011, selon l'inscription au registre du commerce 
2. Le 21 février 2020, l'intéressée a subi un accident. 
3. Par décision du 21 août 2020, l'assurance-accidents a refusé la prise en charge des 
suites d'accident, l'intéressée devant être considérée comme indépendante. Par 
décision du 24 novembre 2020, elle a rejeté l'opposition formée par le courtier en 
assurances, C______, au nom et pour le compte de la société et l'intéressée. 
4. Par courriel du 12 décembre 2020, Monsieur E______, courtier indépendant en 
assurances auprès de C______, dont le siège est dans le canton de Genève (ci-après: 
le courtier), a informé l'assurance-accidents que l'intéressée était maintenant 
domiciliée dans le canton de Vaud. 
5. Par acte du 21 décembre 2020, le courtier a interjeté recours contre la décision sur 
opposition du 24 novembre 2020 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice. 
6. Par courrier du 22 décembre 2020, la chambre de céans a invité la société, au 
domicile élu auprès du courtier, à lui faire parvenir une procuration en faveur de ce 
dernier. 
7. Le 29 décembre 2020, la société, représentée par l'intéressée, a donné au courtier la 
procuration de représenter "la société A______ SARL, Mme B______," dans le 
cadre du litige l'opposant à l'intimée. 
8. Dans sa réponse du 22 février 2021, l'intimée a conclu au rejet du recours, tout en 
mettant en doute la compétence en raison du lieu de la chambre de céans, dès lors 
que la société avait son siège dans le canton de Berne et que l'intéressée semblait 
avoir transféré son domicile dans le canton de Vaud. 
9. Dans la réplique du 19 mars 2021, le courtier a notamment relevé qu'il était 
domicilié dans le canton de Genève et que la société lui avait donné procuration 
pour la représenter sur le territoire genevois. 
10. Par duplique du 14 avril 2021, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 
11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
A/4332/2020 
- 3/4 - 
EN DROIT 
1. Selon l'art. 58 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au 
moment du dépôt du recours (al. 1). Si l’assuré ou une autre partie sont domiciliés à 
l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier 
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; 
si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances 
compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (al. 2). Le tribunal 
qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent 
(al. 3). 
2. En l'occurrence, la société recourante a son siège dans le canton de Berne. Quant à 
l'intéressée, elle serait domiciliée dans le canton de Vaud, selon le courriel du 
courtier du 12 décembre 2020. 
Ainsi, ni la société recourante ni la personne pour laquelle les prestations sont 
réclamées n'ont leur domicile dans le canton de Genève. 
Certes, son représentant, le courtier, y est domicilié. Il fait au demeurant valoir qu'il 
est mandaté pour représenter la société recourante sur le territoire genevois. 
Toutefois, le domicile du représentant du recourant est sans pertinence. En effet, le 
représentant n'est pas partie à la procédure. Seul compte le domicile du preneur 
d'assurance, à savoir la société, subsidiairement celui de la personne assurée, si elle 
réclame directement les prestations lui revenant au terme du contrat d'assurance 
collectif. 
Cela étant, la chambre de céans n'est pas compétente en raison du lieu. 
3. Dans la mesure où la société recourante a son siège à Berne, c'est la Cour des 
assurances sociales à Berne qui est compétente. 
Par conséquent, le recours lui sera transmis comme objet de sa compétence. 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Se déclare incompétente ratione loci. 
2. Transmet la cause à la Cour des assurances sociales de Berne comme objet de sa 
compétence. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marguerite MFEGUE AYMON 
 
La présidente suppléante 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le