ge_gerichte · JTAPI/726/2025 · 2025-06-30 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3258/2024 
JTAPI/726/2025 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 30 juin 2025 
 
dans la cause 
 
Madame A______, représentée par Monsieur Hafez ABOU ALCHAMAT, 
BOUNDLESS CONSULTANCY Sàrl, avec élection de domicile 
 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 


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A/3258/2024 
EN FAIT 
1. 
Madame A______, née le ______ 2000, est ressortissante tanzanienne. 
2. 
Arrivée en Suisse le 24 mars 2015, elle a été mise au bénéfice d’une carte de 
légitimation valable jusqu’au 5 février 2020, carte renouvelée le 19 décembre 2019 
avec validité jusqu’au 16 décembre 2024, en raison du regroupement familial avec 
son père, membre de la mission permanente de la République-Unie de Tanzanie 
auprès de l’ONU. 
3. 
Après avoir obtenu un diplôme de baccalauréat international auprès de l’institut 
international de B______ (GE) le 31 juillet 2019, Mme A______ a quitté la Suisse 
en vue de poursuivre ses études universitaires en Afrique du Sud. Elle y est revenue 
courant 2023, une fois sa formation universitaire accomplie. 
4. 
Le 26 février 2024, Mme A______ a signé un contrat de travail avec C______ Sàrl, 
conditionné à l’obtention d’une autorisation de séjour. 
5. 
En avril 2024, Mme A______ a déposé des demandes d’autorisation de séjour 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), la 
première par le biais de C______ Sàrl (formulaire M du 5 avril 2024), la seconde 
sous la plume de son mandataire (courrier du 10 avril 2024). 
Plusieurs pièces ont été produites à cette occasion et par la suite. 
6. 
Le 19 juillet 2024, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de ne pas lui 
octroyer une autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai 
de trente jour lui était imparti pour faire valoir ses observations par écrit. 
7. 
Le 13 août 2024, Mme A______ s’est déterminée sous la plume de son mandataire. 
8. 
Par décision du 2 septembre 2024, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande de 
Mme A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il a prononcé son renvoi et lui a imparti un 
délai au 2 décembre 2024 pour quitter la Suisse et le territoire des États-membres 
de l’Union européenne et des États associés à Schengen, l’exécution de cette mesure 
apparaissait possible, licite et raisonnablement exigible. 
Mme A______ avait été mise au bénéfice d’une carte de légitimation dans le cadre 
d’un regroupement valable à partir du 24 mars 2015 jusqu’au départ de son père. 
Elle avait quitté la Suisse entre janvier 2019 et avril 2023 à destination de l’Afrique 
du Sud pour y effectuer ses études universitaires. Le départ de Suisse des membres 
de sa famille avait été enregistré en date du 1er mai 2022, date à laquelle ils avaient 
quitté la Suisse pour suivre la nouvelle affectation du père. Elle était apparemment 
revenue en Suisse à la fin de ses études, soit entre mai et décembre 2023. Dans ces 
circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères légaux, notamment un 
séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une personne 
célibataire et sans enfants scolarisés. 


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Elle était certes arrivée à Genève en 2015 et y avait étudié plusieurs années, mais il 
n’en demeurait pas moins qu’elle avait quitté la Suisse pendant plusieurs années 
consécutives pour y revenir que très récemment, en 2023 ; la durée de son séjour en 
Suisse était ainsi d’une année. Les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 
gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) n’étaient pas réunis : elle n’avait démontré ni une intégration 
socioculturelle particulièrement remarquable ni qu’une réintégration dans son pays 
d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population 
restée sur place, enfin son intégration correspondait au comportement ordinaire 
pouvant être attendu de tout étranger qui souhaitait obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. 
9. 
Par acte du 3 octobre 2024, sous la plume de son mandataire, Mme A______ a 
interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à ce qu’elle soit 
autorisée à disposer d’une autorisation de séjour en application des dispositions 
relatives au séjour pour cas de rigueur. 
L’OPCM n’avait pas pris en compte les critères d’appréciation énumérés aux 
dispositions légales topiques et avait fait preuve d’un excès négatif de son pouvoir 
d’appréciation en refusant d’appliquer l’exception prévue par l’art. 30 al. 1 let. b 
LEI et en appliquant des solutions trop schématiques. Il n’avait pas suffisamment 
tenu compte de son intégration, alors même qu’elle avait conservé, tout au long de 
ses études à l’étranger, des attaches particulièrement fortes à Genève où elle avait 
vécu une partie majeure de sa vie, où elle s’était intégrée socialement, 
académiquement et professionnellement, comme en témoignaient plusieurs 
personnes de son entourage. Le fait qu’elle ait passé son adolescence à Genève, 
qu’elle y ait poursuivi sa scolarité et qu’elle y soit revenue immédiatement après 
ses études à l’étranger démontrait sa profonde attache avec la Suisse. Elle avait 
perdu tout lien avec la Tanzanie, n’ayant plus de famille sur place et n’y ayant résidé 
que durant son enfance. Son renvoi dans un pays où elle n’avait plus d’attaches 
affectives ou sociales irait à l’encontre du principe de proportionnalité. 
L’OCPM n’avait pas examiné si les conditions du chiffre 7.2.6.2 des directives LEI 
étaient remplies au moment du dépôt de la demande, alors que tel était le cas. 
Enfin, il semblait implicitement restreindre son droit à la liberté au sens 
de l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), en considérant que le fait 
d’avoir poursuivi des études à l’étranger constituait un obstacle à l’octroi 
d’une autorisation de séjour en Suisse. 
10. 
Dans ses observations du 5 décembre 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 


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Il a produit son dossier. 
En janvier 2020 au plus tard, à la lumière de la lettre du 31 octobre 2019 adressée 
aux représentations d’Afrique du Sud en Tanzanie sollicitant l’octroi d’un visa en 
sa faveur, la recourante avait quitté la Suisse à destination de l’Afrique du Sud pour 
y entreprendre des études universitaires. Elle était revenue en Suisse au courant de 
l’année 2023, à une date exacte inconnue mais après le mois d’avril, et avait intégré 
- sans autorisation idoine - le marché du travail. À ce jour, toute sa famille résidait 
à l’étranger et, contrairement à ce qu’elle alléguait, elle avait conservé des liens 
avec son pays d’origine, lequel ne lui était pas devenu étranger, comme en 
témoignaient les tampons apposés sur son passeport attestant de ses fréquents allers-
retours en Tanzanie. Dès lors, sa demande d’autorisation de séjour ne relevait pas 
d’un cas de rigueur, mais correspondait plutôt à une convenance personnelle. Au 
demeurant, les conditions de vie et d’existence de la recourante, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, n’étaient pas mises en cause de manière 
accrue, de sorte que le refus de la soustraire aux restrictions des nombres maximums 
ne comportaient pas pour elle de graves conséquences. 
11. 
Dans sa réplique du 13 janvier 2025, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Elle avait suivi son parcours scolaire à Genève entre 14 et 19 ans, soit lors d’une 
période considérée comme déterminante par la jurisprudence dans la formation de 
la personnalité et des attaches socioculturelles. Contrairement à ce qu’indiquait 
l’OCPM, ses voyages récents en Tanzanie n’attestaient pas de la conservation d’un 
lien quelconque avec son pays d’origine, car elle n’y avait été qu’à l’occasion de 
simples vacances de Noël avec ses parents et n’avait jamais séjournée seule dans 
son pays. Sa demande reposait sur les conditions du chiffre 7.2.6.2 des directives 
LEI qui établissaient une possibilité spécifique pour les enfants de diplomates 
résidant en Suisse d’obtenir une autorisation indépendante lorsque leur carte de 
légitimation n’était plus valable. Par ailleurs, il était important de souligner que 
cette disposition ne subordonnait pas l’obtention de l’autorisation de séjour à une 
durée minimale de résidence. 
12. 
Dans sa duplique du 30 janvier 2025, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 
 
 


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EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d’étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 
Il y a en particulier abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu’elle viole des principes généraux du droit 
tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 
140 I 257 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 
consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 
p. 179). 
4. 
Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office et que s’il ne peut pas aller 
au-delà des conclusions des parties, il n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-
ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/53/2025 du 
14 janvier 2025 consid. 4). 
5. 
La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(cf. art. 1 et 2 LEI ; ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-4903/2021 du 12 septembre 2024 consid. 4.1). 
6. 
La Confédération peut accorder des immunités et privilèges à diverses institutions 
qu’elle accueille sur son territoire, dont les organisations intergouvernementales 
(art. 2 al. 1 let. a LEH). Ces immunités et privilèges peuvent aussi être accordés aux 
personnes physiques appelées en qualité officielle auprès de ces institutions, ainsi 
qu’aux personnes autorisées à les accompagner, y compris les domestiques privés 
(art. 2 al. 2 let. a et c LEH). 


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L’étendue personnelle et matérielle des immunités et privilèges est fixée cas par cas 
(cf. art. 4 al. 1 LEH en relation avec l’art. 23 de l’ordonnance du 7 décembre 2007 
sur l’État hôte - OLEH - RS 192.121 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_360/2016 du 
31 janvier 2017 consid. 5.3.1 ; 4A_331/2014 du 31 octobre 2014 consid. 3.3 ; 
cf. aussi 4A_481/2021 du 4 juillet 2022 consid. 3.3.1). 
7. 
Conformément à l’art. 98 al. 2 LEI (en relation avec l’art. 4 al. 5 LEH), le Conseil 
fédéral est autorisé à régler l’entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et le 
séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités visées 
à l’art. 2 al. 2 LEH. 
L’art. 43 al. 1 let. b et c OASA établit ainsi la règle selon laquelle les conditions 
d’admission fixées par la LEI ne sont applicables ni aux fonctionnaires 
d’organisations internationales ayant leur siège en Suisse ni au personnel travaillant 
pour de telles organisations, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE, tant 
qu’ils exercent leur fonction. 
Dans la mesure où les membres des représentations diplomatiques et des 
organisations internationales relèvent du droit international diplomatique et 
consulaire ainsi que des accords de siège conclu entre le Conseil fédéral et les 
différentes organisations internationales qui règlementent la matière, ils ne sont 
donc pas soumis au droit ordinaire des étrangers. Il a été souligné que leur présence 
relève du domaine de la politique extérieure de la Suisse (cf. arrêt de la Cour d’appel 
de la Juridiction des prud’hommes CAPH/185/2021 du 23 septembre 2021 consid. 
2.1.5 et la référence citée ; Albrecht DIEFFENBACHER, in Martina CARONI in 
Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundes-
gesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 98 LEtr p. 904 
n. 11). 
8. 
La carte de légitimation sert par conséquent de titre de séjour en Suisse et remplace 
l’autorisation de séjour délivrée sur la base des dispositions ordinaires du droit des 
étrangers (cf. art. 17 OLEH ; voir notamment ATF 138 III 750 consid. 2.3; 
135 III 162 consid. 3.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_360/2016 du 31 janvier 
2017 consid. 5.3.1 ; 4A_319/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.2.2). Elle n’est 
dès lors pas semblable à une autorisation du droit des étrangers qui confère certains 
droits aux étrangers qui en sont titulaires (comme par exemple, selon l’autorisation 
en cause, le droit d’exercer une activité lucrative ou le droit au regroupement 
familial), dès lors qu’elle ne fait que servir de titre de séjour en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_360/2016 du 31 janvier 2017 consid. 5.3.2). 
Le séjour du titulaire principal et des membres de sa famille est donc entièrement 
réglé par leurs cartes de légitimation (art. 17 et 20 OLEH). Lorsque les fonctions 
officielles en Suisse du titulaire principal prennent fin, la poursuite du séjour est 
soumise aux dispositions générales du droit des étrangers (directives LEI, 
ch. 7.2.4). 


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9. 
En l’espèce, la recourante a été titulaire d’une carte de légitimation en qualité 
d’enfant du titulaire principal depuis son arrivée à Genève le 24 mars 2015 jusqu’au 
1er mai 2022, date où son père et les autres membres de sa famille ont définitivement 
quitté la Suisse. Elle est depuis lors exclusivement soumise à la LEI puisque son 
statut juridique n’est réglé ni par une autre disposition de droit fédéral, ni par un 
traité international (art. 1 et 2 LEI). 
10. 
Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEI, 
il est possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en Suisse pour 
tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité. En vertu de l’art. 30 al. 2 LEI, 
le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans l’OASA. 
L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 
Selon l’art. 58a al. 1 LEI, les critères d’intégration sont le respect de la sécurité et 
de l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation à la vie économique ou 
l’acquisition d’une formation (let. d). 
11. 
La jurisprudence retient qu’une carte de légitimation délivrée par le DFAE revêt un 
caractère temporaire et ne confère pas de droit de séjour durable en Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_241/2021 du 16 mars 2021 consid. 3.4). Un étranger séjournant 
en Suisse au bénéfice d’une carte de légitimation doit savoir que sa présence en 
Suisse est liée à la fonction occupée par lui-même ou le membre de sa famille ; le 
statut du détenteur d’une carte de légitimation est ainsi moins stable que celui d’un 
étranger bénéficiant d’une autorisation du droit des étrangers ou d’une admission 
provisoire (arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2024 du 2 mai 2024 consid. 1.2.1 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-3505/2021 du 17 avril 2023 consid. 7.2 et les 
références citées). 
Ainsi, les titulaires d’une carte de légitimation ne peuvent en principe pas obtenir 
un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur lorsque la mission pour laquelle un 
titre de séjour - d’emblée limité à ce but précis - leur a été délivré prend fin, sous 
réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles ne découlant pas des seules 
années de présence en Suisse au bénéfice de ladite carte (ATF 124 II 110 consid. 3). 
La jurisprudence a retenu que tel était le cas d’une personne ayant séjourné vingt-
sept ans en Suisse, dont la mère et les deux frères cadets, qui avaient engagé une 


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procédure de naturalisation, bénéficiaient encore d’une carte de légitimation (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.321/2005 du 29 août 2005). 
12. 
À teneur du chiffre 7.2.6.2 des directives LEI, état au 1er juin 2025, « sur demande, 
l’autorité migratoire peut délivrer à l’enfant âgé de plus de 21 ans une autorisation 
de séjour ou d’établissement indépendante du statut du titulaire principal s’il n’a 
plus droit à une carte de légitimation, en particulier parce qu’il ne fait plus ménage 
commun avec le titulaire principal. Cette autorisation est soumise à l’approbation 
du SEM. (…) L’enfant qui perd le droit à une carte de légitimation (cf. ch. 7.2.7) 
peut obtenir une autorisation d’établissement après un séjour total de douze ans à 
compter du moment de l’octroi de sa carte de légitimation s’il a vécu en Suisse de 
manière ininterrompue les cinq dernières années. L’enfant peut également obtenir 
une autorisation d’établissement après un séjour de 10 ans dès l’obtention d’une 
autorisation de séjour indépendante s’il a vécu en Suisse de manière ininterrompue 
durant les 5 dernières années. (…) Lorsque l’enfant a été domicilié en Suisse mais 
a étudié dans la zone frontière voisine, ou qu’il a résidé dans la zone frontière tout 
en effectuant la majeure partie de sa scolarité en Suisse, il est assimilé à l’enfant 
ayant séjourné et étudié en Suisse. L’autorité migratoire peut lui accorder une 
autorisation de séjour ou d’établissement s’il satisfait aux conditions énoncées 
ci-dessus (…) ». 
13. 
Pour assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, 
l’administration peut indiquer, dans des directives, l’interprétation qu’elle entend 
leur donner. S’agissant de la portée juridique de telles directives (qui sont des 
ordonnances administratives), celles-ci ne lient ni les administrés, ni les tribunaux, 
ni même l’administration. Elles ne dispensent en particulier pas cette dernière de se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce (ATF 145 II 2 consid. 4.3). 
En outre, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont 
censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir 
autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 141 II 
338 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 
consid. 2.3 ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 8d). 
Toutefois, du moment qu’aucune circonstance liée au cas d’espèce ne justifie de 
déroger à une directive et pour autant que cette dernière soit compatible avec les 
dispositions légales qu’elle est appelée à concrétiser, le juge n’a aucun motif d’y 
déroger, ne serait-ce que par respect de l’égalité de traitement (ATF 146 I 105 
consid. 4.1 ; 142 V 425 consid. 7.2). 
14. 
S’agissant de l’intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d’admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d’origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l’octroi d’un permis 


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humanitaire (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 
consid. 7.4 et les références citées). 
15. 
D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa vie en 
Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large 
mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu 
socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet. Avec la scolarisation, l’intégration au 
milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l’âge 
de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du 
retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, 
de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité 
de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L’adolescence, une 
période comprise entre 12 et 16 ans, est en effet une période importante du 
développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-2733/2022 du 21 mai 2025 consid. 9.1.3 et les 
références citées). 
16. 
Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3). 
17. 
L’art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un État 
déterminé : la Convention ne garantit en effet pas le droit d’une personne d’entrer 
ou de résider dans un Etat dont elle n’est pas ressortissante ou de n’en être pas 
expulsée (ATF 144 I 91 consid. 4.2 et la jurisprudence de la Cour européenne des 
droits de l’homme citée ; cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1). Toutefois, le fait de refuser 
un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut entraver sa 
vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti par cette disposition. Pour qu’il puisse invoquer la protection de la vie 
familiale découlant de l’art. 8 CEDH, l’étranger doit entretenir une relation étroite 
et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement 
en Suisse (ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 141 II 169 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.1). 


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18. 
Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 
Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait pour effet de déduire de 
l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation, ce qui 
ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 
intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_298/2022 du 4 mai 2022 consid. 6). 
19. 
En l’espèce, l’examen approfondi du dossier, au regard des critères jurisprudentiels 
et des éléments factuels versés à la procédure, ne révèle aucun motif important de 
nature à justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur permettant à la recourante 
de demeurer en Suisse. 
D’une part, la durée totale de son séjour effectif sur le territoire helvétique se limite 
à deux périodes discontinues, à savoir de 2015 à 2019 puis de 2023 à 2025, ce qui, 
au regard de la jurisprudence, ne saurait constituer en soi une présence 
suffisamment longue pour caractériser une intégration durable. Il sied de rappeler 
que, tant la recourante que son père, étaient titulaires d’une carte de légitimation, 
dont la nature essentiellement provisoire ne confère aucun droit au séjour durable, 
la présence en Suisse étant par ailleurs étroitement liée à l’exercice d’une fonction 
internationale aujourd’hui éteinte. D’autre part, la recourante ne justifie pas d’une 
intégration professionnelle ou sociale qui pourrait exceptionnellement compenser 
la brièveté et la discontinuité de son séjour. Les emplois et études mentionnés 
n’impliquent ni une ascension professionnelle remarquable, ni l’acquisition de 
compétences si spécifiques qu’elles ne pourraient être exploitées dans son pays 
d’origine. Il n’est pas non plus démontré que la recourante ait tissé à Genève ou en 
Suisse des liens sociaux, personnels ou professionnels d’une intensité telle qu’un 
retour dans son pays d'origine impliquerait un déracinement insurmontable au sens 
de la jurisprudence 
S’agissant de sa situation familiale, l’ensemble de la famille de la recourante réside 
à l’étranger, aucun membre proche ne séjournant légalement en Suisse à ce jour. 
De ce fait, la recourante ne saurait se prévaloir d’une vie privée ou familiale 
protégée par l’art. 8 CEDH. 
Enfin, la recourante ne peut tirer aucun droit du chiffre 7.2.6.2 des directives LEI, 
celui-ci ne prévoyant qu’une simple possibilité offerte à l’autorité migratoire de 
pouvoir délivrer un titre de séjour. 
En conclusion, l’appréciation que l’OCPM a faite de la situation de la recourante 
sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA ne prête pas le flanc à la critique. 


- 11/12 - 
A/3258/2024 
Dans ces conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et respecter la 
latitude de jugement conférée à l’autorité intimée, ne saurait en corriger le résultat 
en fonction d’une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que la loi lui 
interdit de faire. 
20. 
Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEI, l’autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de séjour est refusée ou 
dont l’autorisation n’est pas prolongée. 
Elles ne disposent à ce titre d’aucun pouvoir d’appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d’une demande d’autorisation (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 3.1 ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 8a). 
21. 
Dès lors qu’il a refusé de soumettre le dossier de la recourante au SEM en vue de 
la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, l’OCPM devait 
ordonner son renvoi de Suisse en application de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, ne 
disposant, dans ce cadre, d’aucun pouvoir d’appréciation. 
22. 
Rien ne permet au surplus de retenir que l’exécution dudit renvoi ne serait pas 
possible, licite ou raisonnement exigible au sens de l’art. 83 LEI, ce que ne conteste 
d’ailleurs pas la recourante. 
23. 
Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 
24. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s’élevant 
à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du 
recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 
25. 
En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 


- 12/12 - 
A/3258/2024 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 3 octobre 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 2 
septembre 2024 ; 
2. 
le rejette; 
3. 
met à la charge de la recourante, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l’avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Laetitia MEIER DROZ 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d’État aux migrations. 
Genève, le 
 
Le greffier