ge_gerichte · ATAS/849/2014 · 2014-07-08 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/667/2014 
ATAS/849/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 juillet 2014 
1ère Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS 
recourant 
 
contre 
 
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur A______, né le ______ 1945, marié depuis 1972 avec Madame A______, 
elle-même née le ______ 1949, vivant en Suisse depuis 1985 et ayant acquis la 
nationalité suisse en 2003, a déposé auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS 
de la fédération des entreprises romandes FER CIAM 106.1 (ci-après la caisse) le 
23 octobre 2012 une demande visant à l’octroi d’une rente de vieillesse. 
2. Par décision du 25 juin 2013, la caisse a rejeté sa demande, au motif qu’il ne 
comptait pas au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches 
éducatives ou pour tâches d’assistance. 
3. L’intéressé a formé opposition le 12 juillet 2013, expliquant qu’il avait travaillé 
depuis 1985 dans différents groupes, notamment le groupe de l’Institut B______ 
(B______ 1985-1989), ainsi que dans celui du C______ (1989-2011), qu’il 
recevait durant ces années des bourses extrêmement modestes et que, bien 
qu’effectivement employé du D______, il n’en était pas salarié, à l’exception d’une 
courte période s’étendant du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003. Il relève que les 
Instituts n’ont payé aucune cotisation AVS dans d’autres caisses et qu’il n’a reçu ni 
prestations, ni allocations pour ses trois enfants. Il ajoute qu’en 2008, il a été 
engagé par l’entreprise E______ SA, entreprise qui s’est occupée des démarches 
pour la délivrance d’une carte AVS jusqu’en 2010. Il a également travaillé pour 
l’Université de Genève et produit à cet égard un bulletin de salaire du mois de mars 
2011 pour des heures effectuées en 2009. 
4. Par décision du 17 février 2014, la caisse a confirmé sa décision lui refusant l’octroi 
d’une rente de vieillesse. Elle constate que l’assuré a été mis au bénéfice d’une 
carte de légitimation de fonctionnaire international en tout cas de 1985 à fin 2011, 
de sorte qu’il n’était pas assujetti au régime de sécurité sociale suisse durant cette 
période. Elle relève qu’il n’a procédé à aucune démarche pour y cotiser à titre 
volontaire après avoir obtenu la nationalité suisse. Elle considère qu’il a été 
employé du D______, même si ses rémunérations provenaient de bourses de 
différents Instituts à l’étranger, et que ne comptant pas la durée minimale de 
cotisations pour le calcul de la rente, il ne peut prétendre à une rente de vieillesse. 
5. L’intéressé a interjeté recours le 4 mars 2014 contre ladite décision sur opposition. 
Il reprend les arguments déjà développés dans son opposition du 29 octobre 2013. 
6. Dans sa réponse du 2 avril 2014, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle rappelle 
que l’intéressé n’a jamais cotisé à l’AVS avant 2009 et n’a pas fait la demande pour 
pouvoir cotiser également au régime suisse des assurances sociales depuis qu’il est 
devenu Suisse le 24 mars 2003. Elle constate que l’intéressé a travaillé au D______ 
de 1989 au 31 décembre 2011, et était boursier de l’Université d'Helsinki. Il résulte 
des fiches de salaire 2002-2003 que des retenues ont été faites sur son salaire et 
qu’il était dès lors probablement assuré par le régime de sécurité sociale du 
D______. Elle ajoute quoi qu’il en soit que les revenus acquis par l’intéressé en 


 
 
 
 
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2010 ne font pas partie du salaire déterminant AVS, conformément à l’art. 29bis al. 
1 LAVS. 
7. Dans sa réplique du 14 avril 2014, l’intéressé souligne que la carte AVS lui a été 
délivrée lorsqu’il a été engagé par la société E______ SA, sans aucune contestation 
de la part de la caisse. Il rappelle qu’il a signé le contrat avec cette société le 18 
décembre 2008, et en conclut qu’il avait le droit d’être assuré pour l’année 2009, 
soit pour une période de cotisations d’au moins douze mois. Il précise qu’il a réalisé 
les revenus de CHF 21'292.- en 2009 et de CHF 31'947.- en 2010 pour cette 
entreprise. 
Il indique que, conformément aux recommandations de la caisse, il avait pris 
contact avec la société E______ SA pour qu’elle lui restitue les cotisations le 
concernant remboursées par la caisse à hauteur de CHF 1'292,40, parts employeur 
et salarié. Or, sa demande avait été refusée par la société E______ SA. Il produit à 
cet égard un courriel de ladite société, daté du 30 septembre 2013, et aux termes 
duquel en effet, 
« concernant votre demande de remboursement, nous vous informons que E______ 
SA avait versé la partie "employé" (donc votre partie) et la partie "employeur" de 
vos cotisations AVS pour les années 2009 et 2010. C’est donc pour cette raison que 
nous ne procédons pas à un remboursement envers vous, car la cotisation AVS n’a 
jamais été retenue sur vos honoraires, mais payée à l’AVS par E______. SA dans sa 
totalité (partie employé + partie employeur) ». 
L’intéressé affirme par ailleurs ne recevoir aucune rente de la part du D______. 
Il conclut à ce que la période totale du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, 
lorsqu’il était au service de la société E_______ SA, ainsi que l’année 2011, 
lorsqu’il travaillait pour l’Université de Genève, soient prises en considération pour 
la durée de ses cotisations. 
8. Dans sa duplique du 15 mai 2014, la caisse a persisté dans sa position. Elle a relevé 
que le Tribunal fédéral avait certes eu l’occasion d’admettre dans certains cas, que 
l’assuré, du fait du remboursement des cotisations, avait subi un préjudice, et 
mentionne à titre d’exemple, un arrêt du 26 juin 1984 in RCC 1984 p. 518. Elle 
considère toutefois que cette jurisprudence ne saurait s’appliquer dans le cas 
d’espèce, dans la mesure où l’intéressé n’a jamais été assujetti à l’assurance suisse 
avant 2009 – il est d’ailleurs à élucider de quel système de pension il est 
actuellement bénéficiaire -, et qu’il n’était très probablement pas au courant de son 
assujettissement à l’AVS – la société E______ SA ayant pris en charge toutes les 
cotisations, y compris celles incombant normalement aux salariés -, de sorte qu’il 
ne comptait pas recevoir une rente AVS. 
9. Par courrier du 2 juin 2014, l’intéressé relève encore qu’il n’est pas responsable de 
ce que la société E_____ SA n’ait pas entrepris les démarches pour le déclarer 
rapidement, et souligne quoi qu’il en soit qu’elle a payé sa part de cotisations pour 
les années 2009 et 2010. 


 
 
 
 
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Il précise que s’il n’a pas déposé sa demande de rente de vieillesse avant 2012, c’est 
parce qu’il était encore boursier en 2011. 
10. Le 24 juin 2014, la caisse a indiqué qu’elle n’avait pas de nouvelles remarques à 
formuler. 
11. Ce courrier a été transmis à l’intéressé, puis la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à la présente 
procédure. 
3. Le recours, interjeté dans la forme et le délai légaux prévus par les art. 56ss LPGA 
est recevable. 
4. Le litige porte sur le droit de l’intéressé à une rente de vieillesse et singulièrement 
sur la prise en considération des cotisations AVS/AI versées en 2009 et 2010 sur la 
base des revenus qu’il a réalisés auprès de la société A.D.A.M. SA et en 2011 
auprès de l’Université de Genève. 
5. Aux termes de l’art. 21 LAVS, 
« 1 Ont droit à une rente de vieillesse: 
a. les hommes qui ont atteint 65 ans révolus; 
b. les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. 
2 Le droit à une rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois suivant 
celui où a été atteint l'âge prescrit à l'al. 1. Il s'éteint par le décès de l'ayant droit ». 
6. Peuvent prétendre à une rente ordinaire, les personnes ayant droit à la rente ou leurs 
survivants, auxquelles il est possible de porter en compte au moins une année 
entière de revenus ou de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches 
d’assistance (art. 29 LAVS). 
Une année de cotisations est considérée comme entière lorsqu’une personne a été 
assurée obligatoirement ou facultativement pendant plus de 11 mois au total et que 
pendant cette période 


 
 
 
 
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- elle a versé la cotisation minimale ou; 
- en tant que personne sans activité lucrative, elle était mariée avec un conjoint qui 
a versé au moins le double de la cotisation minimale ou; 
- elle a droit à la prise en compte de bonifications pour tâches éducatives ou pour 
tâches d’assistance (art. 50 RAVS). 
Lorsque, au regard du seul compte individuel de cotisations (CI), la caisse de 
compensation ne peut établir la présomption selon laquelle la personne requérante 
satisfait à la condition de durée minimale de cotisations, elle devra vérifier si cette 
dernière est remplie au moyen des documents en sa possession (dossier, attestations 
de l’employeur, pièces officielles, etc.). La personne ayant droit à la prestation est 
tenue d’apporter elle-même la preuve qu’elle satisfait à cette condition, en 
produisant les certificats et attestations nécessaires, notamment en ce qui concerne 
sa durée de domicile et d’activité en Suisse (Directives concernant les rentes (DR) 
de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale, valables dès le 1er janvier 
2003, état au 1er janvier 2014, nos 3003, 3004 § 1 et 4206). 
7. L’art. 29bis al. 1 LAVS précise que « le calcul de la rente est déterminé par les 
années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier 
qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la 
réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès) ». 
Est considérée comme durée de cotisations la période durant laquelle une personne 
était soumise à l’obligation de cotiser et pour laquelle des revenus ou des 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent lui être 
attribuées. 
Pour qu’une certaine période puisse être comptée comme durée de cotisations, il 
faut que la personne ait été assurée et 
- qu’elle se soit acquittée personnellement de l’obligation de cotiser en versant des 
cotisations ou qu’elle soit encore en mesure de le faire, ou que 
- le conjoint exerçant une activité lucrative ait versé, en vertu de l’art. 3, 3e al., 
LAVS, des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale, ou 
que 
- des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance puissent lui 
être attribuées (art. 29ter LAVS). 
Durant cette période, la personne assurée doit avoir été assurée et soumise à 
l’obligation de cotiser (art. 1a à 3 LAVS, art. 1a et 2 LAI). 
En revanche, la période durant laquelle une personne n’a pas été soumise à 
l’assurance au sens des art. 1a et 2 LAVS et de l’art. 1a LAI n’est pas considérée 
comme une période de cotisations (DR nos 5005 à 5008). 
8. Aux termes de l’art. 1 a LAVS, 


 
 
 
 
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« 1 Sont assurés conformément à la présente loi: 
a. les personnes physiques domiciliées en Suisse; 
b. les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative; 
c. les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger: 
1. au service de la Confédération, 
2. au service d'organisations internationales avec lesquelles le Conseil fédéral a 
conclu un accord de siège et qui sont considérées comme employeurs au sens de 
l'art. 12, 
3. au service d'organisations d'entraide privées soutenues de manière 
substantielle par la Confédération en vertu de l'art. 11 de la loi fédérale du 19 
mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire 
internationales. 
1bis Le Conseil fédéral règle les modalités en ce qui concerne l'al. 1, let. c. 
2 Ne sont pas assurés: 
a. les ressortissants étrangers qui bénéficient de privilèges et d'immunités, 
conformément aux règles du droit international public; 
b. les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse 
et survivants si l'assujettissement à la présente loi constituait pour elles un cumul de 
charges trop lourdes; 
c. les indépendants et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des 
cotisations, lorsqu'ils ne remplissent les conditions énumérées à l'al. 1 que pour une 
période relativement courte; le Conseil fédéral règle les modalités. 
3 Peuvent rester assurés: 
a. les personnes qui travaillent à l'étranger pour le compte d'un employeur dont le 
siège est en Suisse et qui sont rémunérées par lui, pour autant qu'il y consente; 
b. les étudiants sans activité lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour 
effectuer leur formation à l'étranger, jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 30 
ans. 
4 Peuvent adhérer à l'assurance: 
a. les personnes domiciliées en Suisse qui ne sont pas assurées en raison d'une 
convention internationale; 
b. les membres du personnel de nationalité suisse d'un bénéficiaire institutionnel de 
privilèges, d'immunités et de facilités visé à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 
sur l'Etat hôte, qui ne sont pas obligatoirement assurés en Suisse en raison d'un 
accord conclu avec ledit bénéficiaire; 


 
 
 
 
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c. les conjoints sans activité lucrative, domiciliés à l'étranger, de personnes qui 
exercent une activité lucrative et qui sont assurées en vertu de l'al. 1, let. c, ou al. 3, 
let. a, ou en vertu d'une convention internationale. 
5 Le Conseil fédéral précise les conditions permettant de rester assuré en vertu de 
l'al. 3 et d'y adhérer en vertu de l'al. 4; il fixe les modalités de résiliation et 
d'exclusion ». 
L’art. 1b let. c RAVS précise que « sont considérés comme ressortissants étrangers 
bénéficiant de privilèges et d'immunités au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a, LAVS, les 
personnes bénéficiaires visées à l'art. 2, al. 2, let. a, de la loi du 22 juin 2007 sur 
l'Etat hôte et les membres de leur famille sans activité lucrative, lorsque ces 
personnes bénéficiaires sont appelées en qualité officielle auprès d'une organisation 
intergouvernementale, d'une institution internationale, d'un secrétariat ou autre 
organe créé par un traité international, d'une commission indépendante, d'un 
tribunal international, d'un tribunal arbitral ou d'un autre organisme international au 
sens de la loi sur l'Etat hôte ». 
9. En l’espèce, la caisse a refusé l’octroi d’une rente de vieillesse à l’intéressé, au 
motif qu’il ne comptait pas une période de cotisations d’une année au moins. 
Il n’est pas contesté que l’intéressé a travaillé au D______ pour l’Université de 
Helsinki de 1989 à fin 2011. Il était dès lors exempté du système de sécurité sociale 
suisse. 
Il n’est également pas contesté qu’il ne s’est pas affilié volontairement en tant que 
fonctionnaire international de nationalité suisse lorsqu’il a acquis la nationalité 
suisse. 
10. L’intéressé demande à ce que les cotisations qu’il a versées, lorsqu’il travaillait 
pour la société E______ SA dans un premier temps, puis pour l’Université, soient 
prises en considération. 
L’intéressé a en effet été engagé par la société E______. SA le 21 décembre 2008 et 
a travaillé pour cette société jusqu’à fin 2010. 
C’est toutefois à tort qu’il a été affilié à l’AVS durant son engagement dans 
l’entreprise E______ SA de 2008 à 2010, puisqu'il était alors exempté de l'AVS-AI, 
de sorte que la caisse a, à juste titre, remboursé à cet employeur les cotisations 
versées indûment. 
Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, 
le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met 
dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des 
décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 
129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; ATF 126 II 377 consid. 3a et 
les arrêts cités). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi 
être invoqué en présence, simplement, d’un comportement de l’administration 


 
 
 
 
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susceptible d’éveiller chez l’administré une attente ou une espérance légitime (ATF 
129 II 381 consid. 7.1 et les nombreuses références citées). 
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 
l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage 
contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité soit intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou 
soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 
Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6; ATF 129 I 161 consid. 4.1, 
ATF 126 II 377 consid. 3a et les références citées). 
Une autorité ne peut toutefois pas valablement promettre le fait d’une autre autorité 
(ATFA non publié K 7/04 du 27 janvier 2005, consid. 3.1). 
Le TF a eu l’occasion d’examiner, dans un arrêt du 26 juin 1984, paru in RCC 1984 
p. 518, si la restitution des cotisations qui avaient été versées à tort pouvait léser 
gravement les intérêts d’une personne, dans la mesure où elle aurait pour effet de 
créer rétroactivement une lacune de cotisations dans sa carrière d’assuré. Il a 
considéré que tel était bien le cas dans cet arrêt dès lors que la personne concernée 
avait été fondée, au vu de l’attitude de la caisse intimée, à se croire assurée et 
n’avait aucune raison de penser qu’elle était, en réalité, exclue de l’assurance de par 
la loi. 
Il y a lieu de constater à cet égard qu’en l'espèce, la société E______. SA n’avait 
pas retenu la part salariale sur le salaire qu'elle avait alloué à l’intéressé. Elle l’avait 
toutefois versée à la caisse en même temps que la cotisation d’employeur. Il est 
ainsi vraisemblable que l’intéressé n’ait pas même prêté attention au fait qu’il avait 
alors été assujetti à la LAVS, ce qui a pour conséquence qu’il n’avait pas de raison 
de penser qu’il était assuré et, partant, de s’attendre à ce qu’il ait un jour la 
possibilité de prétendre à une rente de vieillesse suisse. 
Aussi les conditions que pose la jurisprudence pour que soit reconnu un droit à la 
protection de la bonne foi ne sont en l'espèce pas réalisées. 
Des cotisations AVS, à hauteur de CHF 357,75, ont également été versées en faveur 
de l’intéressé lorsque celui-ci a travaillé pour l’Université de Genève, selon le 
bulletin de salaire de mars 2011. Or, l’intéressé était encore à ce moment-là 
exempté de l'AVS-AI, de sorte que ces cotisations n'étaient en réalité pas non plus 
dues. Il a par ailleurs atteint l’âge de 65 ans le 8 octobre 2010, de sorte que seules 
les cotisations dues avant le 31 décembre 2009 pourraient quoi qu'il en soit être 
prises en considération (art. 29bis al. 1 LAVS). La durée minimale de cotisations 
doit en effet être accomplie lors de la réalisation du risque assuré. 


 
 
 
 
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11. Force est ainsi de constater que l’intéressé ne peut finalement se prévaloir d’aucune 
cotisation, et qu’il ne remplit dès lors pas la condition de la durée minimale 
d’assurance d’une année prévue par l’art. 29 al. 1 LAVS en relation avec l’art. 50 
RAVS. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le