ge_gerichte · DAS/24/2023 · 2023-01-20 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/21865/2022-CS 
DAS/24/2023
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU JEUDI 9 FÉVRIER 2023 
 
Recours (C/21865/2022-CS) formé en date du 20 janvier 2023 par Madame A______, 
domiciliée c/o M. B______, ______ (Genève), comparant par Me Butrint AJREDINI, 
avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 9 février 2023 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Butrint AJREDINI, avocat. 
Rue de Saint-Jean 15, CP 23, 1211 Genève 13. 
- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


- 2/4 - 
 
 
C/21865/2022-CS 
Vu la procédure C/21865/2022 relative à la mineure E______, née le ______ 2007, 
actuellement pendante devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-
après: Tribunal de protection); 
Attendu, EN FAIT, que la mineure E______, de nationalité ukrainienne, est arrivée 
seule à Genève en mars 2022, sa mère étant décédée le ______ 2021 en Ukraine et son 
père n’ayant jamais été présent dans sa vie; 
Que suite au signalement du Service d’autorisation de surveillance des lieux de 
placement (SEASP) du 31 octobre 2022, le Tribunal de protection a par ordonnance 
DTAE/7619/2022 du 8 novembre 2022, désigné A______, tante maternelle de la 
mineure, aux fonctions de tutrice provisoire; 
Que suite au rapport du SEASP du 2 décembre 2022, informant le Tribunal de 
protection que A______ rencontrait des difficultés à exercer le mandat de curatelle, ce 
dernier a, sans condition, par ordonnance DTAE/8677/2022 du 14 décembre 2022, 
relevé A______ de ses fonctions de tutrice provisoire de la mineure E______ (ch. 1 du 
dispositif), désigné derechef, en ses lieu et place, D______, intervenante en protection 
de l’enfant, et C______, cheffe de groupe au Service de protection des mineurs, aux 
fonctions respectives de tutrice principale et de tutrice suppléante de l’enfant 
susqualifiée (ch. 2) et déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant 
recours (ch. 3); 
Que par acte formé le 20 janvier 2023, A______ a recouru contre l'ordonnance 
DTAE/8677/2022, concluant à l’annulation de la décision précitée et, préalablement, à 
la restitution de l'effet suspensif au recours; 
Que la recourante soutient sur effet suspensif, qu’il n’y a aucune urgence à mettre la 
décision prise, contestée, à exécution, les intérêts de la mineure étant parfaitement 
sauvegardés par elle; 
Que par courrier du 1er février 2023, le Service de protection des mineures a indiqué ne 
pas pouvoir se prononcer sur la requête de restitution de l’effet suspensif n’ayant « pas 
suffisamment d’éléments concernant la situation familiale A______/E______ » et par 
conséquent s’en rapporter à justice; 
Considérant, EN DROIT, que selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du 
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de 
protection ou l'instance de recours n'en décide autrement; 
Que la levée de l'effet suspensif prévu par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne 
doit pas être prononcée de manière trop large ("nur ausnahmsweise und im Einzelfall") 
(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, ad art. 450c, no 7 p. 655); 


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C/21865/2022-CS 
Que la nécessité de la mise en œuvre immédiate de la décision doit correspondre à 
l'intérêt de la mineure (cf. notamment DAS/172/2017); 
Que l'effet suspensif peut être restitué au recours par l'instance supérieure en cas de 
risque d'un dommage difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC, par analogie; STECK, 
CommFam 2013, no 6 ad art. 450c CC); 
Qu'en outre, selon l'art. 445 al. 1 CC, applicable par analogie en vertu de l'art. 314 al. 1 
CC, il incombe à l'autorité de protection de prendre, d'office ou à la demande d'une 
personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la 
durée de la procédure; 
Qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection peut prendre des mesures 
provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure, en leur donnant en 
même temps la possibilité de prendre position; que dans ce cas-là, elle prend ensuite une 
nouvelle décision (art. 445 al. 2 CC); 
Que dans le cas d'espèce et sans préjuger du fond, la Chambre de surveillance de la 
Cour de justice retiendra qu'aucun élément au dossier ne justifiait que la décision soit 
déclarée exécutoire nonobstant recours; 
Que A______ exerce ses fonctions de tutrice provisoire de la mineure ; 
Qu’il sera statué sur le fond du recours sur la question de son adéquation; 
Que par conséquent, l’effet suspensif au recours, situation légale ordinaire, sera restitué; 
Que la procédure est gratuite s'agissant de mesures de protection de l'enfant (art. 81 al. 1 
LaCC). 
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C/21865/2022-CS 
PAR CES MOTIFS, 
Le Président de la Chambre de surveillance : 
 
Statuant sur demande de restitution de l’effet suspensif : 
Restitue l'effet suspensif au recours formé le 20 janvier 2023 par A______ contre 
l'ordonnance DTAE/8677/2022 rendue par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant le 14 décembre 2022 dans la cause C/21865/2022. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 cons. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.