voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · A/125/1997 · 1997-06-24 · fr

ASSURANCE SOCIALE; SYNDROME CERVICAL; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION DE LA HANCHE; INVALIDITE(INFIRMITE); RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; ASSU | Lien de causalité adéquate admis entre une entorse cervicale C4-C5, consécutive à un accident assimilable à un coup du lapin, et les douleurs cervicales, les nausées et les vertiges dont se plaint la recourante.Rejet des taux d'IPAI (10 %) et d'invalidité (20 %) estimés et renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision sur la base d'un avis médical et d'une enquête économique plus approfondis. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.06.1997 A/125/1997

A/125/1997
ATA/396/1997
du 24.06.1997
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 29.07.1997, rendu le 23.03.1999, PARTIELMNT ADMIS, U 181/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; SYNDROME CERVICAL; TRAUMATISME CERVICAL; CAUSALITE; CAUSALITE ADEQUATE; AFFECTION DE LA HANCHE; INVALIDITE(INFIRMITE); RENTE D'INVALIDITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INCAPACITE DE GAIN; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
DA SILVA PARENTE Maria / SUISSE ASSURANCES SA
Résumé
:
Lien de causalité adéquate admis entre une entorse cervicale C4-C5, consécutive à un accident assimilable à un coup du lapin, et les douleurs cervicales, les nausées et les vertiges dont se plaint la recourante.
Rejet des taux d'IPAI (10 %) et d'invalidité (20 %) estimés et renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision sur la base d'un avis médical et d'une enquête économique plus approfondis.
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ge_gerichte · A/1250/96 · 1996-11-21 · fr

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.1996 A/1250/96

A/1250/96
[pjdoc 10605]
du 21.11.1996
Descripteurs
:
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE
Normes
:
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
:
Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.
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ge_gerichte · A/1254/1998 · 1999-03-02 · fr

LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI | Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que leTA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage. | CP.38

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.03.1999 A/1254/1998

A/1254/1998
ATA/128/1999
du 02.03.1999
( CONDI
)
, PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
LIBERATION CONDITIONNELLE; STUPEFIANT; ESCROQUERIE; POUVOIR D'APPRECIATION; DOMICILE; FORMATION PROFESSIONNELLE; RESOCIALISATION; CONDI
Normes
:
CP.38
Parties
:
COURTOIS Klaudia / COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE
Résumé
:
Le pronostic de la commission de libération conditionnelle était défavorable, fondé sur l'absence de préparation de la recourante en vue de sortir. Dans l'intervalle, cette dernière a pu se procurer un emploi lui garantissant un revenu suffisant ainsi qu'un logement en ville de Berne, de sorte que le
TA a annulé la décision de refus de la commission et ordonné la libération conditionnelle de la recourante, tout en la soumettant au patronage.
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ge_gerichte · A/1255/96 · 1997-06-17 · fr

DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT | Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-. | LDFR.63

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.1997 A/1255/96

A/1255/96
[pjdoc 11012]
du 17.06.1997
Descripteurs
:
DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT
Normes
:
LDFR.63
Résumé
:
Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-.
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ge_gerichte · A/1256/2018 · 2018-06-07 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.06.2018 A/1256/2018

A/1256/2018
ATA/573/2018
du 07.06.2018
( MARPU
)
, REFUSE
Recours TF
déposé le 12.07.2018, rendu le 21.08.2018, REJETE,
2D_34/2018
Parties
:
TRANSVOIRIE SA / COMMUNE DE TROINEX, RETRIPA SA
ge_gerichte · A/1257/1996 · 1997-04-08 · fr

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; RENTE(EN GENERAL); SURASSURANCE; TRAVAIL MENAGER; EXPATRIATE; ASSU | La caisse de pension ne peut déduire de ses prestations, en raison d'une prétendue surindemnisation, les prestations versées par l'AI pour compenser l'invalidité de l'assurée dans l'exercice des travaux ménagers.Condamnation de la caisse au paiement d'intérêts moratoires. | OPP.2 24

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.04.1997 A/1257/1996

A/1257/1996
ATA/223/1997
du 08.04.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 14.05.1997, rendu le 16.07.1998, PARTIELMNT ADMIS, B 24/97
Descripteurs
:
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; RENTE(EN GENERAL); SURASSURANCE; TRAVAIL MENAGER; EXPATRIATE; ASSU
Normes
:
OPP.2 24
Parties
:
MELONI Maria del Carmen / CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLI. PUBLICS MEDICAUX
Résumé
:
La caisse de pension ne peut déduire de ses prestations, en raison d'une prétendue surindemnisation, les prestations versées par l'AI pour compenser l'invalidité de l'assurée dans l'exercice des travaux ménagers.
Condamnation de la caisse au paiement d'intérêts moratoires.
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ge_gerichte · A/1257/1998 · 1999-09-07 · fr

TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; M | Confirmation d'une décision du service de la taxe militaire estimant que les douleurs lombaires dont le recourant fait état, ne sont plus en relation avec l'aggravation survenue à l'occasion d'un de ses cours de répétition. | LTEO.4 al.1 litt.b

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.1999 A/1257/1998

A/1257/1998
ATA/530/1999
du 07.09.1999
( M
)
, REJETE
Descripteurs
:
TAXE MILITAIRE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE; CAUSALITE; STATU QUO SINE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; M
Normes
:
LTEO.4 al.1 litt.b
Parties
:
WEBER Patrick / SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR
Résumé
:
Confirmation d'une décision du service de la taxe militaire estimant que les douleurs lombaires dont le recourant fait état, ne sont plus en relation avec l'aggravation survenue à l'occasion d'un de ses cours de répétition.
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ge_gerichte · A/1259/1996 · 1998-02-03 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; LESION DE LA MAIN; AFFECTION DU PIED; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; PROFESSION; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ASSU | Rejet du lien de causalité qualifié, au sens de l'art. 9 al. 2 LAA, entre l'impossibilité de continuer à exercer la profession de machiniste (marteau-piqueur) et les paresthésies persistantes aux mains et aux pieds sous forme de fourmillements dont souffre le patient. | LAA.9 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.02.1998 A/1259/1996

A/1259/1996
ATA/49/1998
du 03.02.1998
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 12.03.1998, rendu le 07.10.1998, REJETE, U 84/98
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; MALADIE PROFESSIONNELLE; LESION DE LA MAIN; AFFECTION DU PIED; INCAPACITE DE TRAVAIL; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; PROFESSION; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ASSU
Normes
:
LAA.9 al.2
Parties
:
CAISSE DE MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BBA / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
Rejet du lien de causalité qualifié, au sens de l'art. 9 al. 2 LAA, entre l'impossibilité de continuer à exercer la profession de machiniste (marteau-piqueur) et les paresthésies persistantes aux mains et aux pieds sous forme de fourmillements dont souffre le patient.
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ge_gerichte · A/126/1997 · 1997-05-27 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; FAUTE GRAVE; PASSAGE POUR PIETONS; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR | Retrait de permis de 3 mois ramené à 2 mois. La faute commise doit être considérée comme grave, le conducteur ayant renversé un piéton alors qu'il se trouvait au milieu de la chaussée, sur un passage de sécurité. La mesure est ramenée à 2 mois, compte tenu des bons antécédents et des besoins de l'auteur de disposer d'un véhicule dans le cadre de sa profession. | OCR.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/126/1997

A/126/1997
ATA/313/1997
du 27.05.1997
( LCR
)
, REJETE
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; CAS GRAVE; FAUTE GRAVE; PASSAGE POUR PIETONS; PIETON; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
Normes
:
OCR.6 al.1
Parties
:
LOUVION Jean-Pierre / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Retrait de permis de 3 mois ramené à 2 mois. La faute commise doit être considérée comme grave, le conducteur ayant renversé un piéton alors qu'il se trouvait au milieu de la chaussée, sur un passage de sécurité. La mesure est ramenée à 2 mois, compte tenu des bons antécédents et des besoins de l'auteur de disposer d'un véhicule dans le cadre de sa profession.
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ge_gerichte · A/1260/1994 · 1995-04-05 · de

UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; EXAMEN(EN GENERAL); CERTIFICAT MEDICAL; VICE DE PROCEDURE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; REPARATION DU VICE DE PROCEDURE | Pas de mention des voie et délai de recours dans décision. Vice de forme réparé par procédure CRUNI.Echec aux examens d'admission. Préssentation tardive d'un certificat médical. | RU.37

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.1995 A/1260/1994

A/1260/1994
[pjdoc 9317]
du 05.04.1995
Descripteurs
:
UNIVERSITE; INSCRIPTION; ACCES; EXAMEN(EN GENERAL); CERTIFICAT MEDICAL; VICE DE PROCEDURE; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); DELAI; REPARATION DU VICE DE PROCEDURE
Normes
:
RU.37
Résumé
:
Pas de mention des voie et délai de recours dans décision. Vice de forme réparé par procédure CRUNI.Echec aux examens d'admission. Préssentation tardive d'un certificat médical.
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ge_gerichte · A/1260/1996 · 1997-04-15 · fr

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; STATU QUO ANTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU | Le TA a admis le recours dans la mesure où le statu quo ante de la recourante n'est pas encore atteint (art. 36 al. 1 LAA) et que ses douleurs dorsales sont manifestement dans un rapport de causalité adéquate avec la chute dont elle a été victime. | LAA.6 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.1997 A/1260/1996

A/1260/1996
ATA/239/1997
du 15.04.1997
( ASSU
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 23.05.1997, rendu le 16.03.1998, REJETE, U 135/97
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSALITE NATURELLE; CAUSALITE ADEQUATE; STATU QUO ANTE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INDEMNITE JOURNALIERE; ASSU
Normes
:
LAA.6 al.1
Parties
:
ORDONEZ ANA / ALPINA ASSURANCES SA
Résumé
:
Le TA a admis le recours dans la mesure où le statu quo ante de la recourante n'est pas encore atteint (art. 36 al. 1 LAA) et que ses douleurs dorsales sont manifestement dans un rapport de causalité adéquate avec la chute dont elle a été victime.
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ge_gerichte · A/1260/2001 · 2002-11-05 · fr

ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSURANCE-ACCIDENTS; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; CAUSALITE; CAUSALITE NATURELLE; FORCE PROBANTE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; LESION CORPORELLE; LESION DE LA MAIN; ACCIDENT; QUALITE DE PARTIE; ASSU | Manoeuvre dont la main a été écrasée sous un bloc de béton. Indemnisation de l'assureur accident refusée pour les troubles physiques dès lors qu'ils ne sont plus la conséquence naturelle de l'accident, mais sont entretenus par l'attitude et l'état d'esprit de l'assuré, soit par les troubles psychiques dont il souffre.Le rapport de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques est également nié, de même qu'un état de stress post-traumatique.Qualité de partie de l'assureur maladie retenue. | LAA.6

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.2002 A/1260/2001

A/1260/2001
ATA/645/2002
du 05.11.2002
( ASSU
)
, REJETE
Recours TF
déposé le 31.12.2002, rendu le 19.03.2004, REJETE, U 370/02
Descripteurs
:
ACCIDENT DE GRAVITE MOYENNE; ASSURANCE SOCIALE; CAUSALITE ADEQUATE; ASSURANCE-ACCIDENTS; ATTEINTE A LA SANTE PSYCHIQUE; CAUSALITE; CAUSALITE NATURELLE; FORCE PROBANTE; MEDECIN-CONSEIL; RAPPORT MEDICAL; LESION CORPORELLE; LESION DE LA MAIN; ACCIDENT; QUALITE DE PARTIE; ASSU
Normes
:
LAA.6
Parties
:
TRUPINIC Mika / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, ALPINA ASSURANCES SA
Résumé
:
Manoeuvre dont la main a été écrasée sous un bloc de béton. Indemnisation de l'assureur accident refusée pour les troubles physiques dès lors qu'ils ne sont plus la conséquence naturelle de l'accident, mais sont entretenus par l'attitude et l'état d'esprit de l'assuré, soit par les troubles psychiques dont il souffre.
Le rapport de causalité adéquate entre l'accident et les troubles psychiques est également nié, de même qu'un état de stress post-traumatique.
Qualité de partie de l'assureur maladie retenue.
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ge_gerichte · A/1261/1995 · 1996-10-29 · fr

CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR | Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. | LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.10.1996 A/1261/1995

A/1261/1995
ATA/627/1996
du 29.10.1996
( LCR
)
, ADMIS
Descripteurs
:
CIRCULATION ROUTIERE; MOTOCYCLETTE; MAITRISE DU VEHICULE; FAUTE; LCR
Normes
:
LCR.16 al.2; LCR.16 al.3 litt.a
Parties
:
REY Martin Bernard / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé
:
Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Un motocycliste ne peut se voir condamner à un avertissement pour avoir freiné sur un giratoire pour changer de voie et perdu ainsi la maîtrise de son véhicule. Pour être reconnu coupable d'avoir compromis la sécurité de la route, celui-ci doit avoir commis une faute, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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ge_gerichte · A/1261/2016 · 2016-04-25 · fr


Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.07.2016 A/1261/2016

A/1261/2016
ATA/566/2016
du 01.07.2016
( FORMA
)
, IRRECEVABLE
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1261/2016
-
FORMA
ATA/566/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 1
er
juillet 2016
dans la cause
Madame
A______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
Considérant :
que, le 25 avril 2016, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 12 avril 2016 par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
que par lettre datée du 26 avril 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 26 mai 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 7 juin 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 22 juin 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 25 avril 2016 par Madame A______ contre la décision du 12 avril 2016 prise par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______ ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière :
Christine Ravier
le juge délégué :
Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :
ge_gerichte · A/1263/1995 · 1995-11-07 · de

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP | Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse. | LARPA.8 A

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1995 A/1263/1995

A/1263/1995
ATA/617/1995
du 07.11.1995
( IP
)
, REJETE
Descripteurs
:
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); FIN; ETAT ETRANGER; IP
Normes
:
LARPA.8 A
Parties
:
HUG Mireille / SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT
Résumé
:
Cessation des avances confirmée : débiteur parti à l'étranger sans laisser d'adresse.
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ge_gerichte · A/1264/1997 · 1998-07-28 · fr

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE | Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité".Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole. | LAT.24 al.2

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.07.1998 A/1264/1997

A/1264/1997
ATA/427/1998
du 28.07.1998
( TPE
)
, ADMIS
Recours TF
déposé le 15.09.1998, rendu le 19.03.1999, REJETE,
1A.187/98
Descripteurs
:
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SERRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RENOVATION D'IMMEUBLE; PERMIS DE CONSTRUIRE; CONFORMITE A LA ZONE; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE AGRICOLE; TPE
Normes
:
LAT.24 al.2
Parties
:
RECORDON Dorothée et Pierre-Alain, FONDS MONDIAL POUR LA NATURE WWF - SECTION DE GENEVE, FAVRE Maurice et autres, RECORDON Pierre-Alain / SOCIETE D'ART PUBLIC, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI, CONSORTS ELMER
Résumé
:
Le remplacement de serres en plastique par des zones en métal ne peut être assimilé à une rénovation, mais plutôt à une rénovation liée à un agrandissement ou à une transformation partielle. "La transformation doit sauvegarder dans ses traits essentiels l'étendue et l'apparence extérieure de l'ouvrage, autrement dit son identité".
Une dérogation au sens de l'article 24 alinéa 2 LAT ne peut être accordée, d'autant que la culture de plante en pots et dans des conditions artificielles (éclairage et chauffage) ne correspond pas aux buts de la zone agricole.
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ge_gerichte · A/1264/1998 · 1999-03-16 · fr

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; CONSTITUTIONNALITE; ASSU | Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer en LAMal. L'art. 113 al.3 Cst Féd. empêche de contrôler la conformité de cette obligation avec les libertés constitutionnelles. | LAMAL.3 al.1

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.03.1999 A/1264/1998

A/1264/1998
ATA/173/1999
du 16.03.1999
( ASSU
)
, PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 13.04.1999, rendu le 03.01.2000, IRRECEVABLE, K 44/99
Descripteurs
:
ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; CONSTITUTIONNALITE; ASSU
Normes
:
LAMAL.3 al.1
Parties
:
PAULAIS Rejuta / GROUPE MUTUEL - MUTUELLE VALAISANNE
Résumé
:
Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer en LAMal. L'art. 113 al.3 Cst Féd. empêche de contrôler la conformité de cette obligation avec les libertés constitutionnelles.
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