ge_gerichte · ATAS/582/2011 · 2011-05-31 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 
assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4430/2010 
ATAS/582/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 mai 2011 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur C____________, domicilié à THONEX 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4430/2010 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Monsieur à C____________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1974, souffre 
depuis la naissance d'une hémophilie B sévère. 
2. Par décisions des 2 septembre et 2 décembre 2003, l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (OAI) a octroyé à l'assuré une rente entière d'invalidité du 1er novembre 
1999 au 30 novembre 2000, et dès le 1er janvier 2001. 
3. Par décisions du 11 mars 2004, l'Office cantonal des personnes âgées (devenu le 
Service des prestations complémentaires, ci-après le SPC ou l'intimé) a octroyé à 
l'assuré des prestations complémentaires ainsi que des subsides de l'assurance-
maladie avec effet au 1er novembre 1999. 
4. Au mois de janvier 2006, l'OAI a entrepris une révision de la rente d'invalidité. 
Dans ce cadre, le médecin-traitant de l'assuré, le Dr L____________, spécialiste en 
médecine interne et maladies rhumatismales, a indiqué que son patient conservait 
une capacité de travail de 50 % dans une activité sédentaire avec petits 
déplacements (rapports des 6 avril 2006 et 15 mai 2007). 
5. L'OAI a alors mis en œuvre un stage d'observation professionnelle auprès du Centre 
d'intégration professionnelle (CIP), lequel a conclu, dans son rapport du 9 
novembre 2007, que l'assuré peut travailler dans le circuit économique normal, dans 
une activité professionnelle sédentaire (en position assise), non-physique, sans 
déplacements, sans charge des articulations, sans exposition à un milieu dangereux 
ou au choc physique. 
6. Durant cette mesure, des indemnités journalières ont été versées à l'assuré. 
7. Le 14 janvier 2008, l'OAI a informé l'assuré qu'il avait droit à des mesures 
professionnelles, en l'espèce concrétisées par une initiation à la bureautique et par 
des cours visant à l'obtention d'un diplôme d'aide-comptable, cours donnés par la 
Fondation pour la formation des adultes à Genève (IFAGE). 
8. Durant la période de réadaptation, soit dès le 15 octobre 2007, des indemnités 
journalières ont été versées à l'assuré, sous déduction du cumul avec la rente 
d'invalidité. Dès le 30 avril 2008, la rente AI a été supprimée et les indemnités 
journalières ont été servies sans réduction. En effet, selon l'OAI, le cumul de la 
rente AI et de l'indemnité journalière AI n'est possible que pour une durée de trois 
mois. 
9. Les indemnités journalières ont été payées jusqu'au 15 juin 2008. Dès cette date, 
l'assuré n'a reçu ni indemnités journalières ni rente AI. 


 
 
 
 
A/4430/2010 
- 3/10 -
10. Par courrier électronique du 21 août 2008, l'IFAGE a informé l'OAI que l'assuré 
n'avait pas suivi tous les cours. 
11. Le 15 décembre 2008, le SPC a consulté les données de la Centrale de 
compensation dont il ressortait que la rente d'invalidité de l'assuré n'était plus 
versée depuis le mois de mai 2008. 
12. Par décision du même jour, le SPC a informé l'assuré qu'il n'avait plus droit aux 
prestations complémentaires dès le 30 avril 2008 dès lors qu'il n'était plus au 
bénéfice d'une rente de l'AI dès cette date. Le Service a également requis la 
restitution 
d'un 
montant 
de 
17'320 
fr., 
correspondant 
aux 
prestations 
complémentaires versées à tort du 1er mai au 31 décembre 2008. Une décision 
similaire a été notifiée s'agissant des subsides de l'assurance-maladie pour un 
montant à restituer de 3'200 fr. 
13. L'assuré ne s'est pas opposé à ces décisions. Divers rappels lui ont été adressés au 
sujet du remboursement de l'indu, le dernier étant daté du 22 juin 2009. L'assuré n'y 
a pas réagi. 
14. Dans un avis du 8 décembre 2009, le Service médical régional de l'OAI (SMR), soit 
pour lui la Dresse M____________, a indiqué que la capacité de travail de 50 % 
reconnue le 27 mars 2007 n'a jamais pu être mise à profit. L'état actuel est aggravé 
avec une intervention orthopédique prévue le 21 janvier 2010. 
15. Il ressort d'un rapport de réadaptation de l'OAI du 9 décembre 2009 que le 
nécessaire devait être fait afin que le versement de la rente AI, suspendu au 30 avril 
2008, puisse être repris avec effet au 1er juin 2008. 
16. Par pli du 11 décembre 2009, l'OAI a demandé à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation de rétablir au 1er juin 2008 le versement de la rente d'invalidité 
suspendue le 30 avril 2008. 
17. Par décision du 18 décembre 2009, l'OAI a repris le versement de la rente entière 
d'invalidité de l'assuré avec effet au 1er juin 2008. 
18. Le 1er juin 2010, l'OAI a informé l'assuré que son degré d'invalidité n'a pas changé 
au point d'influencer son droit à la rente, de sorte qu'il continuera à bénéficier de la 
même rente jusqu'à ce jour. 
19. Le 11 octobre 2010, l'assuré a déposé une demande de prestations complémentaires 
auprès du Service. Il y précise qu'il était au bénéfice de prestations 
complémentaires jusqu'au 30 avril 2008. 
20. Par décision du 1er novembre 2010, le Service a octroyé à l'assuré des prestations 
complémentaires et des subsides de l'assurance-maladie dès le 1er octobre 2010. 


 
 
 
 
A/4430/2010 
- 4/10 -
21. Le 15 novembre 2010, l'assuré s'est opposé à cette décision. Il ne la conteste pas en 
tant que les prestations complémentaires lui sont accordées dès le 1er octobre 2010, 
mais en raison du fait qu'elles ne sont pas versées avec effet rétroactif au 1er janvier 
2009. 
22. Par décision du 30 novembre 2010, le Service a rejeté l'opposition, au motif que la 
demande de prestations complémentaires a été déposée plus de six mois après la 
notification de la décision de la rente de l'assurance-invalidité de sorte que 
conformément à la loi, le droit aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales prend naissance le premier jour du mois au cours duquel a été déposée la 
demande, soit le 1er octobre 2010. 
23. Par acte du 29 décembre 2010, l'assuré saisit le Tribunal cantonal des assurances 
sociales (devenu la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 
1er janvier 2011) d'un recours contre la décision précitée. Il indique que c'est à tort 
que son cas a été traité comme une nouvelle demande et qu'il devrait recevoir des 
prestations complémentaires dès le 1er juin 2008. En effet, ses prestations 
complémentaires ont été suspendues suite à une erreur de l'OAI. 
24. Par mémoire de réponse du 1er février 2011, l'intimé conclut au rejet du recours. Il 
renvoie à sa position développée dans l'opposition querellée. 
25. Par ordonnance du 10 mars 2011, la Cour a requis de l'OAI l'apport de son dossier. 
Ce dernier l'a produit le 17 mars 2011. 
26. Suite de quoi la Cour a octroyé aux parties un délai au 11 avril 2011 pour consulter 
les pièces du dossier de l'OAI et communiquer leurs éventuelles déterminations. 
27. Les parties ne se sont pas exprimées dans le délai imparti et la cause a été gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Il statue aussi, en application de l'art. 56V al. 
2 let. a aLOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15). 


 
 
 
 
A/4430/2010 
- 5/10 -
Dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires 
à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 
(LPCC; RS J 7 15). 
S'agissant d'un litige relatif aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales, la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 
2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Ses dispositions s'appliquent 
s’applique aux prestations complémentaires versées en vertu du chapitre 2 de la 
LPC, à moins que la loi n'y déroge expressément (art. 1 al. l LPC). S'agissant des 
prestations cantonales, l'art. 1A LPCC prévoit qu'en cas de silence de la loi, la LPC 
et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d'exécution, sont applicables par analogie. Sur le plan matériel, le point 
de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la lumière du principe selon 
lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 
juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 consid. 1.1 et les 
références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles sans réserve dès le 
jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 
Dès lors que la demande de prestations est postérieure à l'entrée en vigueur de la 
LPGA, cette dernière s’applique par conséquent au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA). 
4. Le litige porte sur la date à laquelle prend naissance le droit de l'assuré aux 
prestations complémentaires. 
5. a) A teneur de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle au sens de l'art. 13 LPGA en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires, dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins. 
Selon l'art. 12 LPC, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend 
naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour 
autant que toutes les conditions légales soient remplies (al. 1). Si la demande est 
déposée dans les six mois suivant l’admission dans un home ou un hôpital, le droit 
aux prestations prend naissance le premier jour du mois au cours duquel 


 
 
 
 
A/4430/2010 
- 6/10 -
l’admission a eu lieu, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies 
(al. 2). Ce droit s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’une des conditions dont il 
dépend cesse d’être remplie (al. 3). 
Aux termes de l'art. 22 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI ; RS 831.301), si la demande d’une prestation complémentaire annuelle est 
faite dans les six mois à compter de la notification d’une décision de rente de 
l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de 
demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 
1). L'alinéa 1 est applicable lorsqu’une rente en cours de l’assurance-vieillesse et 
survivants ou de l’assurance-invalidité est modifiée par une décision (al. 2). Le 
droit à des prestations complémentaires déjà octroyées mais n’ayant pu être versées 
au destinataire s’éteint si le paiement n’est pas requis dans le délai d’une année (al. 
3). 
b) En matière de prestations cantonales, ont droit aux prestations complémentaires, 
selon l'art. 2 al. 1 LPCC, les personnes : 
a) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la 
République et canton de Genève; 
b) et qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance vieillesse et survivants, d'une 
rente de l'assurance invalidité, d'une allocation pour impotent de l'assurance 
invalidité ou reçoivent sans interruption pendant au moins 6 mois une indemnité 
journalière de l'assurance invalidité; 
c) ou qui ont droit à des prestations complémentaires fédérales sans être au 
bénéfice d’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-
invalidité; 
d) et qui répondent aux autres conditions de la LPCC. 
À teneur de l'art. 18 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le premier jour 
du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales 
auxquelles il est subordonné (al. 1). Si la demande d’une prestation est faite dans 
les 6 mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, 
le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a 
été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 2). Le droit à une 
prestation s’éteint à la fin du mois où l’une des conditions dont il dépend n’est plus 
remplie (al. 3). 
6. a) En l'occurrence, avant de déterminer le moment de l'ouverture du droit aux 
prestations complémentaires cantonales et fédérales, il sied de qualifier la portée de 
la demande de prestations complémentaires déposée par le recourant le 11 octobre 


 
 
 
 
A/4430/2010 
- 7/10 -
2010. En particulier, il convient d'examiner s'il s'agit d'une nouvelle demande de 
prestations ou plutôt d'une demande de révision et/ou de reconsidération de la 
décision du 15 décembre 2008. 
b) Lors du dépôt du formulaire de demande de prestations complémentaires du 11 
octobre 2010, le recourant n'a pas expressément indiqué qu'il sollicitait une révision 
(ou une reconsidération) de la décision de décembre 2008. Il s'est en effet limité à 
mentionner qu'il avait été au bénéfice de prestations complémentaires jusqu'au 30 
avril 2008. Ainsi, cette demande a été traitée par l'intimé comme une nouvelle 
demande. Cependant, dans le cadre de son opposition, ainsi que du présent recours, 
l'assuré a clairement contesté la date du début du droit aux prestations, indiquant 
que la décision de l'intimé devait coïncider avec celle de l'OAI qui avait par erreur 
suspendu le versement de sa rente AI. 
Partant, la Cour de céans constate que le recourant sollicite tant des prestations pour 
l'avenir que pour le passé. En d'autres termes, il demande une révision (ou une 
reconsidération) de la décision du 15 décembre 2008 mettant fin aux prestations 
complémentaires dès le 30 avril 2008. Toutefois, l'intimé a traité la requête du 
recourant uniquement sous l'angle d'une nouvelle demande, sans examiner si les 
conditions d'une révision ou d'une reconsidération étaient réalisées. 
c) Il convient ainsi de déterminer, d'une part, si la décision est conforme au droit 
s'agissant des prestations pour l'avenir et, d'autre part, dans quelle mesure l'intimé 
aurait dû examiner le droit aux prestations pour le passé. 
7. S'agissant des prestations pour l'avenir, la décision querellée ne prête pas le flanc à 
la critique. En effet, la nouvelle demande de prestations a été déposée le 11 octobre 
2010, soit plus de six mois après la notification de la décision de l'OAI du 18 
décembre 2009, de sorte que le droit aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales a pris naissance au plus tard le 1er octobre 2010 (art. 12 al. 1 LPC et 18 
al. 1 LPCC). 
8. a) S'agissant des prestations pour le passé (du 1er mai 2008 au 30 septembre 2010), 
la Cour de céans relève ce qui suit. 
A teneur de l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L’assureur peut 
revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en 
force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une 
importance notable (al. 2). Si des faits nouveaux importants ou des nouveaux 
moyens de preuve – susceptibles d’aboutir à une autre appréciation juridique – ne 
sont découverts qu’après coup, des décisions déjà passées en force doivent être 
revues d’office et appréciées une nouvelle fois (Directives de l'OFAS concernant 


 
 
 
 
A/4430/2010 
- 8/10 -
les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, n° 4750.01 DPC). Au niveau 
cantonal, la révision et la reconsidération sont prévues à l'art. 43A al. 1 et 2 LPCC, 
dont la teneur est identique à l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. 
b) La garantie de la double instance doit être mise en relation avec le droit d’être 
entendu, avec lequel elle se confond dans une certaine mesure tout au moins ; elle 
n’est pas, en tant que telle dans le domaine du droit administratif, une garantie 
générale de procédure ou un droit constitutionnel des citoyens (ATF non publié du 
17 août 2000, 1A.17/2000). Il s’agit pour les parties d’éviter qu’une réparation de la 
violation du droit d’être entendu n’ait pour conséquence de les priver de la 
possibilité de faire valoir leurs arguments devant deux autorités successives (ATFA 
non publié du 8 novembre 2002, I 431/02, consid. 3.1). 
c) En l'espèce, l'intimé ne s'est pas prononcé sur la question de savoir si les 
conditions d'une révision procédurale au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA étaient 
réalisées, alors qu'elle devait être examinée d'office, ce d'autant plus que le 
recourant lui avait communiqué, lors du dépôt de la demande du 11 octobre 2010, 
copie de la décision de l'OAI du 18 décembre 2009, laquelle pourrait être 
considérée, à première vue, comme un fait nouveau. Cela étant, afin de respecter la 
garantie de la double instance, et de manière générale le droit d'être entendu des 
parties, il est indispensable que chacune d'elles puisse se prononcer à ce sujet, soit 
d'une part l'intimé par le prononcé d'une décision formelle au sujet de la révision et, 
d'autre part, le recourant sur la position de l'intimé en cas de rejet. 
Dans ce cadre, le SPC devra examiner si la demande de révision est tardive. En 
effet, aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas 
réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois 
spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA; RS 172.021). Selon l'art. 67 al. 1 PA, la demande de révision 
doit être adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision dans les 90 jours dès 
la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans dès la 
notification de la décision. La jurisprudence considère que les règles sur les délais 
prévues à l'art. 67 PA s'appliquent, en vertu de l'art. 55 al. 1 LPGA, à la révision 
procédurale d'une décision administrative selon l'art. 53 al. 1 LPGA (ATF U 561/06 
du 28 mai 2007, consid. 4). La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux 
s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision 
administrative (art. 53 al. 1 LPGA) et de révision d'un jugement cantonal (art. 61 
let. i LPGA) (ATF U 57/06 du 7 février 2007, consid. 3.1). 
En l'espèce, la décision de l'OAI, rétablissant le droit du recourant à une rente 
entière d'invalidité avec effet au 1er juin 2008, est datée du 18 décembre 2009. C'est 
à ce moment-là que le recourant a appris qu'il continuerait à avoir droit à une rente 
d'invalidité. Sous réserve d'une restitution de délai fondée notamment sur l'art. 41 
LPGA, ou en raison d'autre motif, la demande du 11 octobre 2010 est formée bien 


 
 
 
 
A/4430/2010 
- 9/10 -
au-delà du délai de 90 jours dès la connaissance du motif de révision, de sorte que 
la demande de révision apparaît à première vue tardive. 
Il appartiendra ainsi à l'intimé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, 
d'examiner si l'ensemble des conditions d'une révision sont ou non réalisées, cas 
échéant éclaircir les raisons pour lesquelles l'assuré a agi après la décision de l'OAI 
du 1er juin 2010 et non pas à réception de celle du 18 décembre 2009. 
d) S'agissant de la reconsidération, l'administration n'est pas tenue de reconsidérer, 
selon la jurisprudence, les décisions, mais elle en a simplement la faculté et ni 
l'assuré ni le juge ne peuvent l'y contraindre (ATF 119 V 475 consid. 1b/cc et les 
références; 117 V 8 consid. 2a). Un droit à la reconsidération d’une décision, 
susceptible d’être déduit en justice par l’assuré, n’existe pas. Cependant, lorsque 
l’administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si 
les conditions en sont réalisées, le refus d’entrer en matière est susceptible d’être 
attaqué par la voie d’un recours ; le contrôle juridictionnel dans la procédure de 
recours subséquente se limite alors au point de savoir si les conditions d’une 
reconsidération (inexactitude manifeste de la décision initiale et importance notable 
de la rectification) sont réunies. L’introduction de la LPGA n’a rien changé à cet 
égard (ATFA non publié du 6 janvier 2006, I 551/04 consid. 4.2). Le législateur, 
qui n'a pas voulu déroger à ces principes, n'a fait que codifier cette pratique 
jurisprudentielle (voir notamment Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, 
note 22 ad art. 53; FF 1991 II 258). 
Aussi, dans la mesure où l'intimé n'a pas eu la possibilité d'exposer si elle accepte 
ou non d'entrer en matière sur une reconsidération de sa décision du mois de 
décembre 2008, la Cour de céans ne saurait se substituer à sa liberté d'appréciation. 
Il n'en demeure pas moins que l'administration doit se déterminer sur la demande du 
recourant. 
9. Au vu de ce qui précède, la décision querellée sera confirmée en tant qu'elle admet 
que le recourant a droit à des prestations complémentaires cantonales et fédérales, 
ainsi qu'aux subsides de l'assurance-maladie, dès le 1er octobre 2010. Elle sera 
toutefois annulée en tant que l'intimé n'a pas admis le droit aux prestations pour la 
période du 1er mai 2008 au 30 septembre 2010, soit en examinant le droit aux 
prestations par le biais d'une révision, soit en indiquant s'il acceptait d'entrer en 
matière sur reconsidération. Aussi, la cause sera renvoyée à l'intimé pour nouvelle 
décision dans ce sens. 
10. Pour le surplus, la présente procédure est gratuite (art. 61 al. 1 LPGA et 89H al. 1 
LPA). 
 
 


 
 
 
 
A/4430/2010 
- 10/10 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet partiellement. 
3. Confirme les décisions des 1er et 30 novembre 2010 en tant que le recourant a droit 
aux prestations complémentaires fédérales et cantonales, ainsi qu'aux subsides de 
l'assurance-maladie, dès le 1er octobre 2010. 
4. Les annule en tant qu'elles rejettent le droit aux prestations complémentaires 
fédérales et cantonales, ainsi qu'aux subsides de l'assurance-maladie, avant le 1er 
octobre 2010. 
5. Renvoie la cause à l'intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
La greffière 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le