ge_gerichte · ATAS/717/2013 · 2013-07-09 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Christine BULLIARD 
MANGILI, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3791/2012 
ATAS/717/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 juillet 2013 
2ème Chambre 
 
En la cause 
Madame Z__________, domiciliée à ONEX 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 
intimé 
 


 
 
 
 
A/3791/2012 
- 2/10 -
EN FAIT 
1. Madame Z__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1934, est 
mariée avec Monsieur Z__________, né en 1934. Tous deux sont au bénéfice d'une 
rente de vieillesse. 
2. L'assurée a déposé une demande de prestations complémentaires le 20 mars 2012. 
3. Par 
décision 
du 
24 
avril 
2012, 
le 
SERVICE 
DES 
PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) a accepté la demande dès le 
1er mars 2012 et refusé toute prestation au motif que l'excédent de revenus s'élève à 
plus de 40'000 fr. pour les prestations fédérales et à plus de 60'000 fr. pour les 
prestations cantonales. 
Dans le plan de calcul, le SPC tient compte des éléments suivants: 
Dépenses reconnues: 
 
PCF 
 
 
 
PCC 
Besoins/forfait 
28'575.00 
38'013.00 
Loyer (18'648) 
15'000.00 
15'000.00 
Total 
43'575.00 
53.013.00 
 
Revenu déterminant : 
Rente AVS 
 39'864.00 
39'864.00 
Fortune 
-Epargne : 79'225 
-Fortune immobilière:270'496 
 28'972.00 
57'944.00 
Produits de la fortune 
-Intérêts: 234 
-Produit des biens immobiliers: 12'172 
 12'406.00 
12'406.00 
Rente accident 
3'125.00 
3'125.00 
Total 
 84'368.00 
 113'340.00 
 


 
 
 
 
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- 3/10 -
4. L'assurée a formé opposition le 14 mai 2012. Elle conteste le montant de l'épargne 
pris en compte à hauteur de 79'225 fr. et fait valoir qu'il s'agit de remboursements 
de l'assurance-maladie qui sont destinés à payer les très importants frais médicaux 
de son mari. Le compte RAIFFEISEN n'est donc pas constitué d'épargne, mais sert 
à ces remboursements. Elle a relancé le SPC le 2 octobre 2012 et transmis diverses 
pièces concernant le bien immobilier dont elle est propriétaire à Fillinges/France, 
ainsi qu'un extrait de son compte __________ auprès de la RAIFFEISEN. 
5. Par décision sur opposition du 26 novembre 2012, le SPC a partiellement admis 
l'opposition et réduit le montant de l'épargne à 59'836 fr. L'estimation immobilière 
de l'agence X__________, du 5 mars 2012, évalue le bien immobilier à 220'000 
euros, ce qui tient compte des travaux de remise aux normes, de sorte que le 
montant de 270'496 fr. est confirmé (220'000 € x 1,22953 %). L'excédent reste 
important, de sorte qu'aucun droit aux prestations n'est reconnu. 
6. L'assurée forme recours devant la Cour de céans le 13 décembre 2012. Elle fait 
valoir que l'immeuble sis à Fillinges a subi des dégâts dus au gel et une inondation, 
les travaux à effectuer pour le remettre en état s'élevant à près de 78'000 €, 
l'estimation de l'agence X__________ ne tenant compte que de la mise aux normes 
concernant l'isolation et l'électricité. Par ailleurs, le montant de l'épargne retenu à 
hauteur de 59'836 fr. est incompréhensible. 
7. Par pli du 22 janvier 2013, le SPC confirme sa décision et se réfère à l'estimation de 
l'agence X__________ s'agissant du bien immobilier et à sa décision sur opposition 
s'agissant de l'épargne. 
8. Le 22 mars 2013, l'assurée produit une évaluation du bien immobilier effectuée par 
l'agence Y__________. Le chalet à usage d'habitation secondaire à Fillinges, d'une 
surface d'environ 80 mètres carrés, a subi de grosses dégradations dues au gel. Les 
fondations, l'ensemble du système de chauffage, l'isolation, ainsi que les murs sont 
entièrement à revoir. Le bien immobilier est estimé à une valeur oscillant entre 
100'000 et 120'000 €. 
9. Par pli du 8 avril 2013, le SPC accepte de rectifier ses calculs, en ramenant la 
valeur vénale du bien immobilier à 120'000 €, soit 147'543 fr. en 2012 et 
145'171 fr. en 2013. Les produits immobiliers sont ramenés à 6'639 fr. en 2012 et 
6'532 fr. en 2013. Malgré la rectification proposée, l'assurée reste bien au-dessus du 
barème d'octroi des prestations complémentaires, de sorte que la décision de refus 
doit être confirmée. 
10. Par plis du 23 avril 2013, le SPC persiste tandis que l'assurée conteste divers 
éléments de calcul du SPC. Selon sa déclaration d'impôts 2012, la fortune est de 
10'155 fr. et non pas de 59'836 fr., de sorte que le calcul des intérêts de l'épargne est 
également erroné. Le revenu fictif du bien immobilier est pris en compte deux fois, 
d'abord par un rendement de 4,5% sur la fortune puis une seconde fois en 


 
 
 
 
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transformant la fortune en rente. Finalement, le montant du loyer de 15'000 fr. est 
trop faible à Genève, car, même dans le cadre d'un immeuble subventionné, 
l'assurée ne serait pas en mesure de trouver un logement moins cher. 
11. Interpellé à propos de l'épargne, le SPC accepte le 7 mai 2013 de ne pas tenir 
compte des montants ressortant du compte RAIFFEISEN, qui est un compte-relai 
pour le transit des paiements de l'assurance-maladie. Toutefois, la fortune qui 
ressort des déclarations fiscales est constituée de titres (49'229 fr.), et des soldes des 
comptes UBS et RAIFFEISEN, seul ce dernier étant désormais exclu des calculs. 
Sur la base de la déclaration fiscale 2012, le SPC admet la réduction du montant de 
l'épargne à 10'155 fr. Malgré la nouvelle simulation jointe, l'assurée dépasse encore 
le barème des prestations complémentaires. 
12. Les parties ont été informées que la cause serait gardée à juger le 4 juin 2013 et 
qu'elles pouvaient conclure d'ici là, ce qu'elles n'ont pas fait. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 
3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant à modification de 
nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 
l'AVS/AI. Les dispositions du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 
13 décembre 2007 modifiant la LPCC sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. 
Ces dispositions sont applicables au cas d'espèce, ainsi que les modifications 
entrées en vigueur le 1er janvier 2011. 
4. Le litige porte sur le calcul effectué par le SPC, singulièrement sur la valeur de 
l'immeuble et le montant de l'épargne. 


 
 
 
 
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5. L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 
annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 
déterminants. 
6. a) L’art. 10 al. 1er let. a LPC en vigueur dès le 1er janvier 2011 prévoit, pour les 
personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues comprennent les montants 
destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 19'050 fr. pour les 
personnes seules (ch. 1), 28'575 fr. pour les couples (ch. 2). Selon la let. b de cette 
disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 
appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu 
est de 13'200 fr. pour les personnes seules (ch. 1), 15'000 fr. pour les couples et les 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (ch. 2). L’al. 3 de l’art. 10 LPC dispose 
que sont en outre reconnus comme dépenses les frais d’obtention du revenu, 
jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative (let. a), les frais 
d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du 
rendement brut de l’immeuble (let. b), les cotisations aux assurances sociales de la 
Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie (let. c), le montant 
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, lequel doit correspondre au 
montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire 
des soins, couverture accidents comprise (let. d) et les pensions alimentaires versées 
en vertu du droit de la famille (let. e). 
b) Aux termes de l’art. 11 al. 1er LPC, les revenus déterminants comprennent deux 
tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 
lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes 
seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à 
une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; 
pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le 
revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a), le produit de 
la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un 
dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules, 60'000 fr. pour les couples et 
15'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une 
rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations 
complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces 
personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en 
considération au titre de la fortune (let. c), les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les prestations 
touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention 
analogue (let. e), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune 
dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues par le 
droit de la famille (let. h). 


 
 
 
 
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c) Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de 
domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou 
à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront 
pris en compte à la valeur vénale (al. 4). Dans ses commentaires concernant la 
modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l'Office 
fédéral des assurances sociales a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que 
la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions 
normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se 
justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant 
que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne 
comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il 
n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force 
est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble 
représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un 
immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des 
prestations complémentaires (ATFA non publié du 25 février 2002, P 13/01, consid 
5c/aa; RCC 1991 p. 424). 
7. a) En l'espèce, la recourante reproche au SPC de limiter la prise en compte du loyer 
à 15'000 fr. Ce premier grief est infondé, cette limite étant expressément prévue par 
la loi, même si le loyer effectivement payé est supérieur ou si la situation du marché 
du logement rend difficile l'obtention d'un logement à ce loyer. Ainsi, il est établi 
que les dépenses ressortant du plan de calcul à l'appui de la décision sont 
correctement fixées. 
b) Ensuite, la recourante conteste la valeur du bien immobilier situé en France, 
faisant valoir qu'il a subi des dégradations. Le SPC a admis la valeur probante de la 
nouvelle estimation faite, de sorte qu'il convient de ramener la valeur de ce bien de 
220'000 € à 120'000 €. L'assurée ne critique pas, à juste titre, le taux de change 
retenu par le SPC et il est donc établi que l'immeuble a une valeur de 147'543 fr. 60 
en 2012 et de 145'171 fr. 70 en 2013. Ce point n'est plus litigieux. 
c) S'agissant de la fortune mobilière, celle-ci s'élevait, selon les avis de taxation 
fiscale, à 87'905 fr. en 2008, à 76'047 fr. en 2009 et à 65'657 fr. en 2010. Selon la 
déclaration fiscale 2010, cette fortune de 65'657 fr. est composée de titres 
(46'229 fr) et du solde des trois comptes UBS (4'395 fr. + 2'655 fr. + 12'378 fr.). 
Pour 2012, à défaut de la déclaration et du bordereau d'impôts 2011, le SPC s'est 
fondé sur l'avis de taxation 2010. Le SPC a ensuite reconnu qu'il ne fallait pas tenir 
compte des montants apparaissant sur le compte RAIFFEISEN 8016016, qui ne sert 
qu'à l'encaissement des remboursements de frais de maladie de l'époux de la 
bénéficiaire par la SWICA et au paiement des factures des médecins, etc. Ainsi, le 
solde de ce compte au 31 décembre 2011 de 20'608 fr. ne constitue-t-il pas de 
l'épargne. Ce n'est toutefois pas ce compte qui est mentionné dans la déclaration 


 
 
 
 
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d'impôt 2010 (trois comptes UBS), ni 2012 (3 comptes UBS et le compte 
RAIFFEISEN ___________, sur lequel sont versées les rentes AVS et les rentes 
arriérées (2003-2011) de la BALOISE assurance-accident). Il s'avère au demeurant 
que même si l'on tenait compte, en 2012, uniquement du solde des 4 comptes 
susmentionnés au 31 décembre 2011 (12'387 fr. 45) sans se soucier de savoir si les 
titres déclarés en 2010 existaient encore, le droit aux prestations ne serait pas 
ouvert. Par ailleurs, pour 2013, c'est le total au 31 décembre 2012 du solde des 
comptes UBS et RAIFFEISEN ___________, selon la déclaration d'impôts 2012, 
de 10'144 fr. qui est désormais correctement retenu par le SPC. 
S'agissant des intérêts courus sur ces trois comptes, ils ressortent des relevés et 
totalisent 36 fr. 85 en 2011, sans le compte RAIFFEISEN, et sont retenus à hauteur 
de 18 fr. en 2013 par le SPC. 
d) La recourante conteste également la valeur de rendement de son bien immobilier. 
Or, mis à part 2 mois environ de travaux de rénovation du bâtiment suite aux dégâts 
dus au gel, courant 2012, l'état de bâtiment n'est pas tel que toute location serait 
exclue et le taux de rendement de 4,5% usuellement admis par la jurisprudence, 
correspond à un loyer annuel possible d'environ 6'600 fr., soit moins de 
550 fr./mois, ce qui n'est pas excessif, pour un chalet de 4 pièces de 80m2 au sol, 
situé à 30 minutes de Genève. Compte tenu toutefois de l'impossibilité de louer ce 
chalet durant les travaux, le rendement sera pris en compte sur 10 mois en 2012 et 
en totalité dès 2013, soit 5'532 fr. 50 en 2012 et 6'532 fr. 70 en 2013[(147'543 fr. 60 
x 4,5%./.12 x 10) et (145'171 fr. 70 x 4,5%)]. Sous cette réserve donc, le grief est 
mal fondé. 
Pour le surplus, c'est à tort que la recourante prétend que ce rendement est pris en 
compte deux fois. Ce faisant, elle confond le produit du bien immobilier et la part 
de la fortune retenue selon le barème légal, c’est-à-dire 1/10ème, respectivement 
1/5ème de la fortune nette après déduction de la franchise de 60'000 fr. 
8. Dans sa seconde simulation du 3 mai 2013, le SPC a réduit la fortune mobilière à 
10'155 fr., mais a omis de reporter la réduction de la fortune immobilière et de son 
rendement. Il ressort toutefois des plans de calculs corrigés que l'assurée n'a pas 
droit à des prestations complémentaires, l'excédent de revenus restant au-dessus du 
montant des primes d'assurance maladie, fixées à 5'640 fr. en 2013, soit 11'280 fr. 
pour deux adultes. Cela étant, si malgré la modification des plans de calcul, la 
décision de refus de prestation est bien fondée, il n'y a pas lieu à une admission 
partielle du recours, comme le suggère le SPC, mais à un rejet du recours. 
 
 
 


 
 
 
 
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En 2012: 
Dépenses reconnues: 
 
PCF 
 
Revenu déterminant : 
Rente AVS 
 39'864.00 
39'864.00 
Fortune 
-Epargne : 12'387 
-Fortune immobilière:147'544 
 9'993.00 
19'986.00 
Produits de la fortune 
-Intérêts: 37 
-Produit des biens immobiliers: 5'532 
 5'569.00 
5'569.00 
Rente accident 
3'125.00 
3'125.00 
Total 
 58'551.00 
 68'544.00 
Excédent de revenus PCF: 14'976 fr. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/3791/2012 
- 9/10 -
En 2013: 
Dépenses reconnues: 
 
PCF 
 
 
 
PCC 
Besoins/forfait 
28'815.00 
38'333.00 
Loyer (18'648) 
15'000.00 
15'000.00 
Total 
43'815.00 
53.333.00 
 
Revenu déterminant : 
Rente AVS 
 40'200.00 
40'200.00 
Fortune 
-Epargne : 10'155 
-Fortune immobilière:145'171 
 9'733.00 
19'466.00 
Produits de la fortune 
-Intérêts: 18 
-Produit des biens immobiliers: 
5'532 
 6'550.00 
6'550.00 
Rente accident 
3'125.00 
3'125.00 
Total 
 59'608.00 
 69'341.00 
Excédent de revenus PCF: 15'793 fr., alors que le montant des primes d'assurance 
maladie en 2013 est de 11'280 fr., de sorte qu'il y a encore 4'513 fr. d'excédent. 
9. Le recours, mal fondé, est rejeté et la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le