ge_gerichte · ATAS/947/2025 · 2025-12-03 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Christine LUZZATTO et 
Dana DORDEA, juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3226/2023 
ATAS/947/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 3 décembre 2025 
Chambre 4 
 
En la cause 
A______ 
B______ 
 
demanderesse 
demandeur 
contre 
CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE 
GENÈVE 
BÂLOISE-FONDATION COLLECTIVE POUR LA 
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE 
 
défenderesses 
 
 


 
 
 
 
 
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EN FAIT 
 A______ (ci-après : la demanderesse), née le ______ 1963 et domiciliée rue 
C______, à D______, et B______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1952 et 
domicilié rue E______, à Genève, se sont mariés le 15 décembre 1990. 
b. Ils ont déposé une demande commune de divorce le 3 mars 2023 auprès du 
Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal). 
c. Par jugement du 4 juillet 2023, la 12e chambre du Tribunal a prononcé le 
divorce des demandeurs, en donnant acte aux parties de ce qu’ils avaient convenu 
de se partager par moitié leurs avoirs de la prévoyance professionnelle accumulés 
durant le mariage, précisant que le demandeur était déjà retraité tandis que la 
demanderesse était toujours salariée. Le Tribunal déférait par conséquent le 
jugement à la chambre des assurances sociales pour détermination du montant à 
partager, sous forme de capital, si le partage était en faveur de la demanderesse ou 
sous forme de rente s’il était en faveur du demandeur. 
d. Le jugement de divorce est devenu définitif le 24 août 2023 et a été transmis à 
la chambre des assurances sociales (ci-après : la chambre de céans) le 6 octobre 
2023 pour exécution du partage, avec la précision que la requête en divorce avait 
été réceptionnée le 3 mars 2023 par le Tribunal. 
 Le 28 novembre 2023, CPEG Caisse de prévoyance de l’État de Genève 
(ci-après : CPEG) a informé la chambre de céans que le montant de la prestation 
de sortie de la demanderesse, à la date de l’introduction de la procédure de 
divorce, était de CHF 787'162.80 et que son avoir vieillesse LPP était de 
CHF 242’004.85. Le montant de la prestation de sortie à la date du mariage était 
nul. 
b. Le 24 février 2024, la CPEG a attesté du caractère réalisable du partage de la 
prévoyance professionnelle prévu par le Tribunal. 
c. Le 31 juillet 2024, la chambre de céans a demandé à la Bâloise-Fondation 
collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire (ci-après : la Bâloise) de 
procéder à la conversion de la part de rente du demandeur en rente viagère en 
application de l’art. 19h OLP, lui précisant que la prestation de sortie de ce 
dernier au 15 décembre 1990, jour de son mariage, était nulle, ce qui ressortait du 
courrier que la Bâloise lui avait adressé le 30 août 2022 et qui n’avait pas été 
contesté. 
d. Le 22 août 2024, la Bâloise a informé la chambre de céans que le 50% de la 
rente annuelle du demandeur convertie en rente viagère s’élevait à CHF 23'135.-. 
e. Lors d’une audience du 29 janvier 2025, les parties et leurs fondations de 
prévoyance ont été entendues. 


 
 
 
 
 
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f. Le 11 février 2025, la Bâloise a indiqué à la chambre de céans qu’elle pouvait, 
en application de l’art. 22c al. 3 phr. 2 de la loi fédérale sur le libre passage dans 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 
1993 (LFLP - RS 831.42), verser à l’institution de prévoyance de la demanderesse 
un capital en lieu et place d’une rente viagère. 
g. Le 12 mars 2025, la CPEG a informé la chambre de céans que lors d’un 
entretien du 5 mars 2025, elle avait communiqué à la demanderesse les trois 
hypothèses suivantes de partage des avoirs de prévoyance dans le cadre du 
divorce : 
- 
Hypothèse 1 : compensation des capitaux de prévoyance 
CHF 393’581.40 (CPEG) - CHF 362’513.75 (Bâloise) = CHF 31’067.65. 
Dans cette hypothèse, la somme de CHF 31’067.65 (plus intérêts) devrait être 
versée par la CPEG à la Bâloise. 
En conséquence, la pension mensuelle de retraite projetée à 65 ans de la 
demanderesse s’élèverait à CHF 4’764.- (CHF 4’916.- avant divorce). 
- 
Hypothèse 2 : transfert de CHF 393’581.40 par la CPEG à la Bâloise et 
versement par la Bâloise directement à la demanderesse d’une rente 
mensuelle viagère de CHF 1’927.90. 
En conséquence, la pension mensuelle de retraite projetée à 65 ans de la 
demanderesse s’élèverait à CHF 2’935. 65 (CHF 4'916.- avant divorce). 
Dans l’hypothèse d’une entrée en retraite à 65 ans, le montant de la pension 
mensuelle de retraite totale de la demanderesse s’élèverait à : 
CHF 2’935.65 (CPEG) + CHF 1’927.90 (Bâloise) = CHF 4’863.55. 
Dans cette hypothèse, la demanderesse bénéficierait à 65 ans en plus de son 
salaire d’un montant total de CHF 119'530.- (la Bâloise), soit CHF 1’927.90 
× 62 mois (mars 2023 à avril 2028). 
- 
Hypothèse 3 : transfert de CHF 393’581.40 par la CPEG à la Bâloise et 
versement par la Bâloise à la CPEG d’une rente annuelle viagère de 
CHF 23'135.-. 
En conséquence, la pension mensuelle de retraite de la demanderesse projetée 
à 65 ans s’élèverait à CHF 3’499.95 (CHF 4'916.- avant divorce). 
Dans l’hypothèse d’une entrée en retraite à 65 ans, le montant de la pension 
mensuelle de retraite totale de la demanderesse s’élèverait à : 
CHF 3’499.95 (CPEG) + CHF 1’927.90 (la Bâloise) = CHF 5’427.85. 
h. Le 23 juillet 2025, la Bâloise a informé les demandeurs des conséquences sur 
la rente du demandeur de chaque hypothèse de la CPEG. 
i. Le 16 septembre 2025, le demandeur a informé la chambre de céans, qu’après 
concertation avec la demanderesse, ils choisissaient l’hypothèse 1. À la demande 


 
 
 
 
 
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de la demanderesse, selon sa propre estimation de son espérance de vie, il lui 
verserait une compensation supplémentaire de « perte à gagner » de 
CHF 54'720.-. Après déduction des CHF 31'067.65 (hypothèse 1), la 
compensation de la perte à gagner nette serait de CHF 23'652.35. 
j. Le 11 novembre 2025, la demanderesse a confirmé son accord sur 
l’hypothèse 1. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO - RS 220] ; art. 52, 56a al. 1, 
et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil du 
16 décembre 1907 [CC - RS 210]). 
2. 
 
2.1 Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss CC 
concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des 
art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 
22 ss LFLP. 
Le jugement de divorce exécutoire ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 
2.2 Selon l'art. 22 LFLP, en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de 
rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e CC et 280 et 281 CPC ; les 
art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. 
Selon l’art. 124a CC, si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, 
l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge de 
référence réglementaire ou perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les 
modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des 
besoins de prévoyance de chacun des époux (al. 1). 
La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente viagère. 
L’institution de prévoyance du conjoint débiteur lui verse cette dernière ou la 
transfère dans sa prévoyance professionnelle (al. 2). 


 
 
 
 
 
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Selon l’art. 124 a al. 3 ch. 1 CC, le Conseil fédéral règle la conversion technique 
de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère. 
Selon l’art. 124c CC, les prétentions réciproques des époux à des prestations de 
sortie ou à des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des 
prétentions à une rente a lieu avant la conversion de la part de rente attribuée au 
conjoint créancier en une rente viagère (al. 1). 
Les prestations de sortie ne peuvent être compensées par des parts de rente que si 
les époux et leurs institutions de prévoyance respectives y consentent (al. 2). 
S’agissant de l’art. 124c al. 2 CC, les droits réciproques à des prestations de sortie 
sont compensés et seul l’excédent est transféré. Toutefois, dans de nombreux cas, 
un seul conjoint sera parvenu à l’âge de la retraite et l’autre, en tant que travailleur 
salarié, bénéficiera d’une prestation de libre passage. Dans ce cas, il s’agit de 
compenser rente et prestation de sortie. L’art. 123 CC est applicable à la 
prestation de sortie et l’art. 124a CC à la rente. Par conséquent, la prestation de 
sortie doit en principe être partagée par moitié alors que la rente est répartie selon 
le pouvoir d’appréciation du tribunal, qui doit prendre en compte les besoins des 
époux en matière de prévoyance. Selon l’art. 124c al. 2 CC, la compensation des 
prestations de sortie et par des parts de rente n’est toutefois possible que dans des 
cas exceptionnels, c’est-à-dire lorsque tous les participants y consentent. 
À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à 
partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la 
procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre 
passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la 
procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital 
effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte. 
Selon l’art. 22a al. 4 LFLP, le Conseil fédéral règle les modalités de calcul pour 
les rentes d’invalidité en cours et pour les situations dans lesquelles le cas de 
prévoyance vieillesse survient entre l’introduction de la procédure de divorce et 
l’entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance professionnelle. 
Selon l’art. 22c LFLP, relatif au transfert de la prestation de sortie et de la rente 
viagère, la prestation de sortie à transférer est prélevée auprès de l’institution de 
prévoyance ou de libre passage du conjoint débiteur dans la même proportion que 
celle qui existe entre l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 15 LPP et le reste de 
l’avoir de prévoyance professionnelle. On procède par analogie pour le transfert 
d’une rente viagère au sens de l’art. 124a CC (al. 1). 
La prestation de sortie ou la rente transférée est créditée à l’avoir obligatoire et au 
reste de l’avoir de prévoyance du conjoint créancier auprès de son institution de 
prévoyance ou de libre passage, dans la même proportion que celle qui existe 


 
 
 
 
 
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entre le prélèvement sur l’avoir obligatoire et le prélèvement sur le reste de l’avoir 
de prévoyance du conjoint débiteur (al. 2). 
Le Conseil fédéral règle les modalités du transfert de rente à l’institution de 
prévoyance ou de libre passage du conjoint créancier. En lieu et place du transfert 
de rente, l’institution de prévoyance du conjoint débiteur et le conjoint créancier 
peuvent s’accorder sur le transfert sous forme de capital (al. 3). 
Les institutions de prévoyance et de libre passage consignent la manière dont la 
prestation de sortie ou la rente est répartie entre l’avoir de vieillesse et le reste de 
l’avoir de prévoyance professionnelle. Elles transmettent cette information à 
l’institution de prévoyance ou de libre passage à laquelle elles transfèrent les 
avoirs (al. 4). 
Selon l’art. 19h de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (OLP -
 RS 831.425), l’institution de prévoyance du conjoint débiteur convertit la part de 
rente attribuée au conjoint créancier en rente viagère selon la formule indiquée 
dans l’annexe. L’Office fédéral des assurances sociales met gratuitement à 
disposition un outil électronique de conversion (al. 1). La date déterminante pour 
la conversion est celle de l’entrée en force du jugement de divorce (al. 2). 
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 
minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 
supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 
Pour la rente viagère, l’institution de prévoyance du conjoint débiteur verse, sur le 
montant annuel de la prestation à transférer, un intérêt qui correspond à la moitié 
du taux réglementaire en vigueur pour l’année considérée (art. 19 j al. 5 OLP). 
2.3 Si le juge du divorce établi uniquement la clé de répartition dans le jugement 
de divorce, le juge de la prévoyance professionnelle du lieu du divorce doit, après 
que l’affaire lui a été transmise, exécuter d’office le partage. 
Il est seulement lié par le rapport de partage établi par le juge du divorce, mais pas 
par les constatations relatives à l’identification des institutions de prévoyance 
auprès desquels les avoirs qui sont soumis au partage sont accumulés. Il incombe 
ainsi au tribunal de la prévoyance professionnelle d’effectuer, dans le respect du 
rapport de partage établi par le tribunal du divorce, les clarifications nécessaires 
afin d’établir toutes les prestations de libre passage existantes qui doive être 
partagée et qui sont, selon les circonstances, inconnues du juge du divorce, et afin 
de calculer le montant exact des prestations de sortie (Commentaires des 
assurances sociales suisses, LPP et LFLP, édité par Jacques-André SCHNEIDER, 
Thomas GEISER et Thomas GÄCHTER, 2020, ch. 38 à 44 ad art. 73 LPP). 


 
 
 
 
 
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3. 
En l’espèce, par jugement du 4 juillet 2023, le Tribunal a prononcé le divorce des 
demandeurs, en ordonnant le partage par moitié de leurs avoirs de la prévoyance 
professionnelle accumulés durant le mariage. Dès lors que le demandeur était déjà 
retraité et que la demanderesse était toujours salariée, le Tribunal a transmis la 
cause à la chambre de céans pour déterminer le montant à partager, sous forme de 
capital, si le partage était en faveur de la demanderesse, ou sous forme de rente 
s’il était en faveur du demandeur. 
Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 15 décembre 1990 et, 
d’autre part, le 3 mars 2023, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 
Sur la base des informations données par leur fondation de prévoyance respective, 
les demandeurs se sont accordés sur l’hypothèse 1 de partage, émise par la CPEG. 
Il convient d’ordonner le partage selon le souhait des demandeurs, qui est 
conforme au jugement du Tribunal et aux dispositions légales applicables. 
Ainsi, il sera dit que les capitaux de prévoyance des demandeurs sont compensés : 
CHF 393'581.40 (CPEG) – CHF 362'513.75 (Bâloise) = CHF 31'067.65 
et que le solde de CHF 31'067.65 plus les intérêts seront versés par la CPEG, du 
compte de la demanderesse, à la Bâloise, en faveur du demandeur. 
Les accords complémentaires passés entre les demandeurs ne relèvent pas de la 
présente procédure et ne seront donc pas pris en compte. 
4. 
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-
GE - E 5 10). 
 
 
 


 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la CPEG CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L’ÉTAT DE GENÈVE à 
transférer, du compte d’A______, la somme de CHF 31'067.65 à la BÂLOISE-
FONDATION 
COLLECTIVE 
POUR 
LA 
PRÉVOYANCE 
PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE en faveur*directement en main de 
B______, ainsi que les intérêts compensatoires du 3 mars 2023, jusqu'au moment 
du transfert.*Rectification d’une erreur matérielle le 10.02.2026/BRC/wmh 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le