ge_gerichte · DCSO/471/2017 · 2017-09-21 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1391/2017-CS 
DCSO/471/17
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 
 
Plainte 17 LP (A/1391/2017-CS) formée en date du 18 avril 2017 par l'ETAT DE 
VAUD, comparant en personne. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 
- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 
- Office des poursuites. 
 
 


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A/1391/2017-CS 
EN FAIT 
A. 
a. Le 28 juin 2016, l'ETAT DE VAUD, soit pour lui le Secteur recouvrement du 
Service 
juridique 
et 
législatif, 
a 
adressé 
à 
l'Office 
des 
poursuites 
(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée à l'encontre de A______ 
pour un montant de 2'481 fr. 70, sans intérêts. 
b. Après avoir reçu la réquisition de poursuite le 7 juillet 2016, l'Office, le 
4 octobre 2016, a établi le commandement de payer, poursuite n°16 xxxx90 U, et 
l'a remis à la Poste pour notification. L'acte a toutefois été retourné à l'Office, non 
notifié, le 4 novembre 2016, après plusieurs vaines tentatives : il ressortait en effet 
des déclarations de la personne chez qui logeait le débiteur selon les indications 
de la réquisition de poursuite que ce dernier ne résidait plus chez elle. 
Le 7 novembre 2016, l'Office a adressé au débiteur une convocation l'invitant à se 
présenter dans ses locaux pour s'y faire notifier le commandement de payer, sans 
succès. 
Un agent notificateur s'est ensuite rendu sur les lieux les 12 janvier et 
9 février 2017, constatant en substance que le nom du débiteur figurait sur la boîte 
aux lettres de sa supposée logeuse mais pas sur la porte de l'appartement, de telle 
sorte qu'un doute subsistait sur sa résidence à cette adresse. 
Le 6 mars 2017, l'Office a sollicité le concours de la police, laquelle a toutefois 
constaté selon rapport du 21 avril 2016 que le nom du débiteur ne figurait plus ni 
sur la boîte aux lettres ni sur la porte. 
Après avoir procédé à des vérifications auprès de l'Office cantonal de la 
population, où le débiteur est enregistré comme parti sans laisser d'adresse depuis 
le mois de mars 2017, l'Office entendait encore déterminer si ce dernier était 
détenu. 
B. 
a. Par courrier adressé le 18 avril 2017 à la Chambre de surveillance, l'ETAT DE 
VAUD a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part 
de l'Office dans le traitement de la réquisition de poursuite du 28 juin 2016. 
 
b. Dans ses observations datées du 11 mai 2017, l'Office a admis que la 
réquisition de poursuite avait été traitée avec un certain retard, qu'il a attribué aux 
difficultés informatiques notoires qu'il connaît depuis le printemps 2016. Il s'en 
est rapporté à justice sur l'issue de la plainte. 
 
c. La cause a été gardée à juger le 16 mai 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour. 
 


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EN DROIT 
1. 
1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 
l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 
déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 
forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 
par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 
tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 
 
1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 
Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 
en tout temps. 
 
Elle est donc recevable. 
2. 
2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 
l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 
BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 
KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 
n° 55 ad art. 17 LP). 
 
Des circonstances tenant à l'organisation des offices des poursuites, à leur dotation 
en personnel ou encore à l'adéquation de leur outil informatique ne justifient pas 
le non-respect des délais fixés par la loi (ERARD, in op. cit., n° 59 ad art. 17 LP; 
ATF 107 III 3 consid. 2). 
 
2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 
conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 
indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 
à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 
al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 
et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 
dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 
délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 
sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 
ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 
 
Une fois le commandement de payer établi conformément à l'art. 69 al. 2 LP, la 
durée de la procédure de notification proprement dite dépend en partie de 
circonstances sur lesquelles l'Office n'a pas de prise, telles la présence du débiteur 
ou d'un tiers habilité à recevoir le commandement de payer à sa place au moment 
de la notification, de l'éventuelle absence de collaboration du débiteur, de sa 


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diligence, d'éventuelles difficultés à le localiser, etc. L'Office n'en est pas moins 
tenu de poursuivre de manière diligente et sans désemparer ses efforts en vue de la 
notification, dans le respect des art. 64 et suivants LP. 
 
2.3 Il résulte en l'espèce du dossier et des explications de l'Office qu'un délai de 
presque trois mois s'est écoulé entre la réception de la réquisition de poursuite et 
l'établissement du commandement de payer. Comme l'admet l'Office, un tel délai 
n'est manifestement pas compatible avec l'exigence de célérité résultant de 
l'art. 69 al. 1 LP, ce que des difficultés informatiques ne sauraient excuser. 
 
La durée de la procédure de notification proprement dite s'élevait pour sa part à 
environ sept mois au moment du dépôt par l'Office de ses observations, sans que 
le commandement de payer ait pu être notifié ou une décision de non-lieu rendue. 
Quand bien même cette durée s'explique en grande partie par la difficulté à 
localiser le débiteur – l'Office ayant régulièrement procédé à des actes tendant à la 
notification – une telle durée est elle aussi objectivement excessive. 
 
La plainte sera donc admise et l'Office invité à poursuivre sans désemparer ses 
démarches en vue de la notification du commandement de payer. 
3. 
La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 
al. 2 OELP). 
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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 18 avril 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard 
injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n°16 xxxx90 U. 
Au fond : 
Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à traiter la réquisition 
de poursuite datée du 28 juin 2016. 
Invite l'Office des poursuites à poursuivre jusqu'à son terme et sans désemparer la 
procédure de notification du commandement de payer, poursuite n°16 xxxx90 U. 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 
MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
Le président : 
Patrick CHENAUX 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.