ge_gerichte · ACOM/53/2006 · 2006-06-27 · de

Résumé:
 Elimination, diplôme, circonstances exceptionnelles

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2781/2005-CRUNI ACOM/53/2006

DÉCISION
DE

LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

du 27 juin 2006

dans la cause

Monsieur B

contre

UNIVERSITÉ DE GENÈVE

et

FACULTÉ DES SCIENCES

(élimination, diplôme, circonstances exceptionnelles)

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EN FAIT

Monsieur B , né le 1972, s’est immatriculé à
l’université de Genève le 25 mai 2001, en vue de suivre, dès le semestre d’hiver
2001 - 2002, les études de licence auprès de la faculté de droit

En automne 2002, M. B a présenté une demande d’admission à
la faculté des sciences (ci-après : la faculté). Il briguait le diplôme en biologie,
étant donné qu’il avait déjà suivi des études de sciences à l’université de Lausanne
de 1991 à 1996. Par courrier du 11 décembre 2002, le vice-doyen de la faculté a
confirmé à l’intéressé que, compte tenu de ses études antérieures, il était mis au
bénéfice d’une équivalence qui lui permettait d’être admis directement au
programme de diplôme (post-licence). M. B était informé qu’il était
tenu de trouver un laboratoire d’accueil pour le travail de diplôme.

Par courrier du ler avril 2004, le Professeur S , président de la
section de biologie (ci-après : la section) de la faculté a informé M. B
que le délai pour terminer son travail de diplôme arrivait à échéance à la fin du
mois. Une prolongation du délai pouvait toutefois être sollicitée. Le formulaire
d'inscription au diplôme, dûment signé par le directeur du travail de diplôme,
devait être communiqué à la faculté.

M. B a répondu, en date du 13 avril 2004, qu’il souhaitait
effectivement bénéficier d’une prolongation de délai jusqu’à la fin du semestre
d’été 2004. Il relevait à cet égard que sa demande d’admission au diplôme avait
été acceptée le 11 décembre 2002, soit lorsque le semestre d’hiver avait déjà
débuté. La durée des études du diplôme en biologique étant de trois semestres, son
troisième semestre d’études complet était le semestre d’été 2004, dès lors que le
semestre d’hiver 2002 — 2003 ne pouvait pas être pris en compte dans le calcul.
Quant au formulaire d’inscription, 1l confirmait son intention de le remettre à bref
délai au secrétariat de la faculté, tout en soulignant qu’il lui était difficile, compte
tenu de son activité lucrative à 70%, de trouver un professeur disponible à
l’accueillir dans son laboratoire.

Le président de la section a informé M. B , par lettre du 29 avril
2004, qu’un délai d’un semestre, échéant en octobre 2004, lui était octroyé pour
rendre son diplôme. Le formulaire d’inscription au diplôme, signé par le directeur
du travail, devait par ailleurs être retourné au plus vite.

Le 5 novembre 2004, le doyen a adressé à l’ensemble des étudiants de la
faculté une lettre circulaire concernant le passage au nouveau système d’études,
dit de Bologne. Il en ressortait que les étudiants inscrits à un diplôme étaient
basculés dans le cursus conduisant au master, sous certaines conditions, en

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fonction du nombre de crédits ECTS obtenus en octobre 2004. Conformément aux
dispositions transitoires prévues, si les cursus du diplôme et du master étaient trop
différents, les étudiants restaient soumis d’office à l’ancien règlement d’études et
terminaient leur diplôme.

Par courrier du 18 novembre 2004, la conseillère aux études de la section a
signalé à M. B que le formulaire d’inscription au diplôme, signé par
le directeur de travail, n’avait toujours pas été remis à la faculté. Par ailleurs, le
délai pour achever le diplôme était arrivé à échéance au mois d’octobre. Une
demande de prolongation de délai justifiée, contresignée pour accord par le
directeur de travail ou le professeur responsable, pouvait toutefois être adressée
au doyen de la faculté.

Par message électronique du 7 mars 2005, la conseillère aux études de la
section a rappelé à M. B , qui venait d’annuler un rendez-vous, que sa
situation était en passe de devenir critique. Il était en effet inscrit au master depuis
octobre 2002 et, d’après le règlement d’études de la faculté, il disposait de six
semestres au maximum pour obtenir le titre. L’intéressé était invité à remettre au
plus vite la fiche d’inscription dûment remplie, ainsi que la demande de
prolongation de la durée du master, la dernière prolongation accordée étant échue
au mois d’octobre 2004.

Par décision du vice-doyen du 18 mai 2005, M. B a été éliminé
du master en biologie, au motif qu’il n’avait pas terminé ses études dans les délais
réglementaires. M. B ne pouvait donc pas se présenter aux examens
de la session de juin / juillet 2005. Par ailleurs, en application de l’art. 13 al. 2 du
règlement général d’études, il ne pouvait de toute façon pas présenter les mêmes
matières pour une troisième tentative.

M. B a formé opposition contre cette décision en date du 15
juin 2005. Il faisait valoir que suite au passage, au semestre d’hiver 2004 - 2005,
au système de Bologne, il bénéficiait de trois semestres au minimum pour obtenir
le titre de master, ce qui reportait l’échéance de ses études au mois de mars 2006.

Par décision sur opposition du 7 juillet 2005, le doyen de la faculté a
confirmé la décision d’élimination de la faculté. Le passage au nouveau système
d’études dit de Bologne n’avait pas eu pour effet de faire repartir de nouveaux
délais d’études aux étudiants inscrits aux diplômes. Etant donné que M.
B avait bénéficié d’une deuxième dérogation qui lui avait permis de
basculer au programme de master en octobre 2004, il lui appartenait de retourner
le formulaire d’inscription, après le dernier rappel que lui avait adressé la
conseillère aux études le 7 mars 2005. N’ayant pas satisfait à ces conditions,
c'était à juste titre qu’il avait été éliminé.

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En date du 6 août 2005, M. B a saisi la Commission de recours
de l’université (CRUNI). Il rappelle les difficultés qu’il a rencontrées en vue de
trouver un directeur pour le travail de diplôme, compte tenu de son activité
lucrative à 50%, mais précise qu’il avait fini par trouver une place au mois de
janvier 2005 auprès du Professeur Sx . Par ailleurs, la conseillère aux
études l’avait mis au bénéfice d’une année académique supplémentaire échéant au
mois d’octobre 2005, par courrier électronique du 7 mars 2005. Enfin, le passage
au cursus de Bologne au semestre d’hiver 2004 — 2005 avait fait repartir un
nouveau délai de trois semestres pour obtenir le titre de master. En conséquence le
délai pour terminer ses études échouait au mois de mars 2006. Le recours était
assorti d’une requête d’effet suspensif.

Par courrier du 23 août 2005, le recourant a complété son recours en
produisant une série de documents, dont une attestation d’employeur selon
laquelle il exerçait une activité lucrative à 50% depuis le 1° avril 2003 et des
échanges d’e-mails en relation avec la recherche d’un laboratoire d’accueil.

Invitée à répondre, l’université a présenté sa détermination en date du 25
août 2005. Elle conclut à titre préalable au rejet de la requête d’effet suspensif, car
l’octroi d’une telle mesure reviendrait dans les faits à réintégrer le recourant dans
le cursus universitaire, avant même qu’une décision sur le fond n’ait été prise à ce
sujet. À titre principal, l’intimée relève que le recourant, qui avait débuté le
programme de diplôme au semestre d’hiver 2002 — 2003, disposait d’un délai
échéant à fin avril 2004 pour terminer ses études. Ce délai a ensuite été prolongé à
octobre 2004. Le recourant n’ayant plus présenté de demande de prolongation et
n’ayant jamais rendu la fiche d’inscription au diplôme, en dépit des sollicitations
de la conseillère aux études du 18 novembre 2004 et du 7 avril 2005, c'était à
juste titre que la faculté avait prononcé la décision d’élimination. Enfin, le
recourant avait échoué à deux reprises aux examens de microbiologie, de
météorologie générale et d’histoire et philosophie des sciences de la vie, raison
pour laquelle il ne pouvait plus représenter ces matières, conformément à l’art. 13
al. 2 du règlement d’études qui autorise un étudiant à ne présenter trois fois
qu’une seule matière par année réglementaire d’études. Partant, le recours devait
être rejeté et la décision d’élimination confirmée.

Par décision présidentielle du 1” septembre 2005, la requête de mesures
provisionnelles a été rejetée.

En date du 13 septembre 2005, le recourant a présenté sa réplique, dans
laquelle il relève que les autorités facultaires lui avaient explicitement indiqué que
le dernier délai pour terminer le diplôme arrivait à échéant au mois d’octobre 2005
(cf. e-mail de la conseillère aux études du 7 mars 2005 et décision sur opposition
du 7 juillet 2005). Par ailleurs, le retard dans la remise de la fiche d’inscription
était imputable aux difficultés qu’il avait rencontrées pour trouver un directeur de
travail. D’un point de vue juridique, le recourant considérait que la non-remise de

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la fiche d’inscription n’était pas de nature à entraîner son élimination et que la
faculté ne pouvait pas revenir sur l’autorisation qui lui avait été accordée de
terminer les études en octobre 2005.

Invitée à dupliquer, l’université s’est déterminée le 10 octobre 2005. Le
recourant avait disposé d’un délai échéant en octobre 2004 pour terminer son
diplôme. Dans la mesure où le nombre maximum de semestres autorisées pour le
master/diplôme était de six, la conseillère aux études avait attiré l’attention du
recourant, par e-mail du 7 mars 2005, sur le fait qu’il pouvait encore demander
une prolongation avant la date butoir d’octobre 2005, au-delà de laquelle aucune
prolongation ne pouvait plus être accordée. N’ayant pas donné suite à cette
invitation, le recourant avait été définitivement éliminé de la faculté.

La duplique de l’université a été communiquée au recourant et la cause a été
gardée à juger.

EN DROIT

Dirigé contre la décision sur opposition du 7 juillet 2005 et interjeté dans le
délai légal et la forme prescrite auprès de l’autorité compétente, le recours est
recevable (art. 62 de la loi sur l’université du 26 mai 1973 - LU — C 1 30; art. 87
du règlement de l’université du 7 septembre 1988 - RU — C 1 30.06; art. 26 et 27
du règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de recours du 25
février 1977 - RIOR).

a. Les conditions d'élimination des étudiants sont fixées par le règlement de
l'université (art. 63D al. 3 LU). L’art. 22 alinéa 2 RU dispose que l'étudiant qui
échoue à un examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se
présenter en vertu du règlement d’études (let. a) ou qui ne subit pas ses examens
et ne termine pas ses études dans les délais fixés par le règlement d'études (let. b),
est éliminé.

b. Le diplôme en biologie brigué par M. B est une formation
approfondie au sens de l'article 25 al. 1 let. b RU. Selon l’art. 27 al. 1 et 2 RU, ce
sont les règlements d'études des facultés qui fixent les conditions d'admission,
ainsi que les conditions d'obtention des diplômes, soit notamment la durée des
études ou le nombre de tentatives dont dispose un candidat pour se présenter à un
examen ou à une série d’examens avant d’être éliminé.

c. En l’espèce, le recourant a été admis au diplôme de biologie au mois de
décembre 2002. Il était donc soumis au règlement général d’études de la faculté
des sciences d’octobre 2002, y compris les dispositions spéciales afférentes au
diplôme de biologie (articles C8 à C8 septies), en vigueur depuis le 1° octobre

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2002. Or, ce règlement a été abrogé et remplacé par celui du 1°” octobre 2004 (art.
23, entrée en vigueur et dispositions transitoires - ci-après : RE).

a. Aux termes de l’article 5 alinéa 1 RE, chaque année d’études à plein temps
correspond à 60 crédits ECTS et un semestre d’études à plein temps à 30 crédits
(...). Pour obtenir le bachelor, l’étudiant doit acquérir un total de 180 crédits
ECTS, correspondant à une durée réglementaire moyenne d’études de six
semestres (al. 3 let. a). Pour obtenir le master, l’étudiant doit acquérir un total de
90 crédits ECTS, correspondant à une durée réglementaire moyenne d’études de
trois semestres (...) (al. 3 let. b). Sur demande écrite d’un étudiant, le doyen de la

faculté peut prolonger les délais si de justes motifs sont présentés et acceptés (al.
4).

b. Selon l’article B7, la faculté décerne un master en biologie, second cursus
de la formation de base au sens de l’article 25 RU (al. 1).

L'article B7ter fixe la durée des études, soit trois semestres et l’obtention de
90 crédits ECTS (al. 1). La durée maximale pour l’obtention du master en biologie
est de six semestres (al. 2, renvoi à l’art 18 RE).

En l’espèce, le recourant a été admis au diplôme de biologie après avoir
obtenu l’équivalence de ses études antérieures (courrier du vice-doyen du 11
décembre 2002), correspondant à la licence en biologie, soit 180 crédits ECTS et
6 semestres d’études. Le recourant devait obtenir les 90 crédits du diplôme en
biologie en trois semestres d’études, ce dont il était d’ailleurs parfaitement
conscient (cf. courrier du recourant au Professeur S du 13 avril
2004 : « La durée des études du diplôme de biologie est de trois semestres »).

a. Les études de diplôme ayant débuté au semestre d’hiver 2002 — 2003, le
délai de trois semestres arrivait à échéance au mois d’avril 2004.

b. Le recourant fait valoir à cet égard qu’à l’échéance d’avril 2004, il n’avait
pas encore bénéficié de trois semestres d’études complets, dès lors que sa
demande d’équivalence avait été acceptée au mois de décembre 2002, alors que le
semestre d’hiver avait déjà débuté. Le délai réglementaire de trois semestres
arrivait donc selon lui à échéance en octobre 2004. La CRUNI observe que le bien
fondé de ce grief peut demeurer indécis, dès lors que le recourant a en l’espèce
bénéficié, sur décision du Président de la section du 29 avril 2004, d’un semestre
d’études supplémentaire, soit jusqu’à fin octobre 2004, pour terminer son
diplôme.

c. Le recourant était ainsi tenu d’achever son diplôme pour fin octobre 2004,
ce qu’il n’a pas fait. Il s’est ainsi exposé à une décision d’élimination.

a. Le recourant fait toutefois valoir qu’une nouvelle prolongation de délai,
échéant à fin octobre 2005, lui aurait été accordée.

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b. Il ressort des pièces au dossier qu’en date du 18 novembre 2004, la
conseillère aux études de la section a rappelé au recourant qu’il n’avait pas
terminé son diplôme avant l’échéance d’octobre 2004. A cette occasion, elle lui a
fait savoir qu’il pouvait encore présenter au doyen de la faculté une demande de
prolongation justifiée, contresignée pour accord par le directeur de travail ou le
professeur responsable.

c. Par message électronique du 7 mars 2005, la conseillère aux études a attiré
l’attention du recourant sur le fait que sa situation était en passe de devenir
critique. En effet, le règlement d’études prévoyait un délai maximum de six
semestres pour obtenir le master (qui avait remplacé le diplôme), qui arrivait à
échéance en octobre 2005. Par ailleurs, la dernière prolongation (de la durée
réglementaire des études) était arrivée à échéance au mois d’octobre 2004.
Partant, le recourant était invité à remettre au plus vite la fiche d’inscription au
master, dûment remplie, ainsi qu’une demande de prolongation.

d. La CRUNI constate que le recourant n’a jamais donné suite ni au courrier de
la conseillère aux études du 18 novembre 2004 ni au message électronique du 7
mars 2005 et qu’il n’a ainsi présenté aucune demande destinée à prolonger
l’échéance d’octobre 2004.

e. Quant à la référence de la conseillère aux études au délai maximum de six
semestres, il ne s’agissait que du rappel de la disposition réglementaire relative au
nombre de semestres maximum au-delà desquels aucune prolongation n’est en
principe plus accordée et dont le dépassement entraîne automatiquement
l’élimination de l’étudiant (cf. art. 18 RE).

f. Au vu des pièces au dossier, le recourant ne saurait prétendre avoir compris
de bonne foi du message électronique de la conseillère aux études du 7 mars 2005,
qu’il aurait été mis au bénéfice, d’office, d’une prolongation jusqu’à fin octobre
2005, sans qu’il en fasse la demande. Bien au contraire, il ressort de ce message
que la conseillère aux études lui a rappelé qu’il devait présenter une demande de
prolongation, ce qu’il n’a pas fait. Dans son opposition, le recourant n’a d’ailleurs
pas prétendu avoir été mis au bénéfice d’une prolongation de délai jusqu’à fin
octobre 2005, mais il a fait valoir qu’avec le passage au nouveau système de
Bologne, il disposait à nouveau de trois semestres d’études pour terminer son
diplôme. Ce n’est qu’après avoir pris connaissance des explications contenues
dans la décision sur opposition que le recourant a fait valoir, pour la première fois
au stade du recours, qu’il avait été mis au bénéfice d’une prolongation jusqu’à
octobre 2005.

Le recourant n’ayant pas terminé son diplôme avant octobre 2004 et n’ayant
présenté aucune demande de prolongation de cette échéance, nonobstant les
invitations dans ce sens reçues de la conseillères aux études, force est de constater

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que c’est à juste titre que la faculté a prononcé l’élimination du recourant, en date
du 18 mai 2005.

Il convient encore d’analyser si M. B peut bénéficier de
circonstances exceptionnelles au sens de l’article 22 alinéa 3 RU.

a. Selon l’article 22 alinéa 3 RU), il doit être tenu compte des situations
exceptionnelles lors d’une décision d’élimination. Selon une jurisprudence
constante, une situation peut être qualifiée d’exceptionnelle lorsqu'elle est
particulièrement grave et difficile pour l’étudiant. Lorsque de telles circonstances
sont retenues, la situation ne revêt un caractère exceptionnel que si les effets
perturbateurs ont été dûment prouvés par le recourant. Cette jurisprudence est
conforme au principe de l’instruction d’office (ACOM/41/2005 du 9 juin 2004
consid. 7c; ACOM/13/2005 du 7 mars 2005, consid. 5). Les autorités facultaires
disposent dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation, dont la CRUNI ne
censure que l’abus (ACOM/1/2005 du 11 janvier 2005; ACOM/102/2004 du 12
octobre 2004 et les références citées).

b. La CRUNI a eu l’occasion de juger que des problèmes graves de santé
devaient être considérés comme des situations exceptionnelles (ACOM/76/2001
du 31 mai 2001; ACOM/50/2002 du 17 mai 2002), sous la condition toutefois que
les effets perturbateurs aient été prouvés et qu’un rapport de causalité soit
démontré par l’étudiant (ACOM/119/2002 du ler novembre 2002). En revanche,
selon la jurisprudence constante de la CRUNI, le fait de devoir travailler
parallèlement à ses études n’est pas considéré comme étant exceptionnel même si
cela constitue à n’en pas douter une contrainte (ACOM/21/2006 du 22 mars
2006).

c. En l’espèce, le recourant fait valoir que son activité lucrative à 50% a
constitué un obstacle à ses démarches pour trouver un directeur de travail de
diplôme l’accueillant dans son laboratoire. Au vu de la jurisprudence rappelée ci-
dessus, il ne s’agit pas là d’une circonstance exceptionnelle. Par ailleurs, le
recourant allègue qu’il avait fini par trouver une place dans le groupe du Dr
Sx au mois de janvier 2005, soit antérieurement au dernier rappel de
la conseillère aux études du 7 mars 2005. Dans ces circonstances, on comprend
encore moins pour quelle raison le recourant n’a pas retourné la fiche
d'inscription, dûment remplie par le directeur de diplôme, et demandé à la même
occasion une prolongation de délai.

Au vu de ce qui précède, il faut admettre que la faculté n’a pas franchi les
limites du large pouvoir d’appréciation qui est le sien en matière de circonstances
exceptionnelles, ce qui conduit au rejet du recours.

Vu la nature du litige aucun émolument ne sera perçu (art. 33 RIOR).

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4 X 2% 2%

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE RECOURS DE L’UNIVERSITÉ

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 6 août 2005 par Monsieur B contre
la décision sur opposition de la faculté des sciences du 7 juillet 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument
communique la présente décision à Monsieur B , à la faculté des sciences,

au service juridique de l’université, ainsi qu’au département de l’instruction publique.

Siégeants : Madame Bovy, présidente ;
Madame Pedrazzini Rizzi et Monsieur Grodecki, membres

Au nom de la commission de recours de l’université :

la greffière : la présidente :

C. Marinheiro L. Bovy

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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