ge_gerichte · ATA/643/2011 · 2011-10-11 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1143/2011-FORMA 
ATA/643/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 11 octobre 2011 
2ème section 
dans la cause 
 
Madame L______ 
 
contre 
FACULTÉ DE DROIT 
 
et 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 


- 2/12 - 
A/1143/2011 
EN FAIT 
1. 
 
Madame L______, domiciliée à Berne, était immatriculée au sein de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) en faculté de droit (ci-après : la 
faculté), pour briguer le baccalauréat universitaire en droit. Elle était soumise au 
règlement d’études du 15 octobre 2004, entré en vigueur « en octobre 2005 », 
selon l’art. 39 de celui-ci (ci-après : le règlement d’études). Lors de la session 
d’examens d’août/septembre 2010, elle s’est présentée aux enseignements 
obligatoires de la première série d’examens. Elle a obtenu un total de 
19,25 points, soit une moyenne générale de 3,21, à savoir : 
- 
introduction générale au droit et exercices : 
2 
- 
droit des personnes physiques et de la famille : 
3 
- 
droit pénal général : 
2,5 
- 
droit constitutionnel : 
3,25 
- 
fondements romains du droit privé : 
4,75 
- 
histoire du droit : 
3,75 
 
 
Selon le procès-verbal d’examens daté du 22 septembre 2010 qui lui a été 
envoyé en courrier A à son adresse privée, la série d’examens n’était pas réussie. 
Elle était éliminée de la faculté, comme cela résultait d’un coup de tampon 
figurant sur ce document. 
 
 
Cette décision était susceptible d’opposition dans le délai de trente jours en 
application de l’art. 18 du règlement relatif à la procédure d’opposition au sein de 
l’université du 16 mars 2009 (ci-après : RIO-UNIGE). 
 
 
Ledit procès verbal ne faisait mention d’aucune autre disposition légale ou 
règlementaire. 
2. 
 
Le 26 octobre 2010, Mme L______ a adressé une lettre signature au doyen 
de la faculté de droit en déclarant faire opposition à l’examen écrit de droit pénal 
général du 24 août 2010 du professeur S______. Elle demandait l’annulation du 
résultat de cette épreuve. Elle avait consulté son travail d’examen et en avait levé 
copie le 1er octobre 2010. Dès lors, son opposition respectait le délai de trente 
jours. 
 
 
Le professeur S______ ne lui avait pas permis de consulter la grille de 
correction et le barème pour savoir de quelle manière les points lui avaient été 
attribués ni comment les correcteurs étaient parvenus à considérer que son travail 


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d’examen valait 2,5. Elle n’était en conséquence pas en mesure de motiver son 
opposition. 
 
 
De plus, le travail d’examen était annoté de manière illisible et la qualité de 
la copie très mauvaise. En application de l’art. 24 al. 2 du Règlement relatif à la 
procédure d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 2009 (ci-
après : RIO-UNIGE), elle sollicitait au préalable la remise d’un travail d’examen 
annoté de manière lisible et la consultation du barème et de la grille de correction 
afin de pouvoir motiver son opposition. 
 
 
A teneur de l’art. 24 RIO-UNIGE : 
 
 
 « En cas de contrôle écrit des connaissances, l’étudiant est admis à 
consulter son travail d’examen » (al. 1). 
 
 
« Si le travail d’examen de l’étudiant n’est pas annoté, ce dernier peut 
demander préalablement une telle annotation. L’enseignant responsable de 
l’évaluation doit satisfaire à cette demande dans un délai de dix jours au plus. Le 
cas échéant, le délai pour former opposition est suspendu jusqu’au jour où 
l’UPER (unité principale d’enseignement et de recherche, art. 20 du statut ndr) 
concernée a notifié à l’étudiant qu’il peut consulter son travail annoté » (al. 2). 
3. 
 
Le 17 novembre 2010, la conseillère aux études de la faculté a accusé 
réception de cette opposition qu’elle transmettait au professeur concerné. 
4. 
 
Le 29 novembre 2010, le professeur S______ s’est déterminé en concluant 
au rejet de l’opposition. Les grilles de correction des contrôles continus des 
examens de droit pénal général n’étaient pas remises en copie aux candidats qui 
en faisaient la demande, selon une pratique constante de la faculté. Il s’agissait de 
documents internes destinés aux deux correcteurs de chaque copie, soit un 
assistant et le professeur en charge de l’enseignement. La grille de correction ne 
constituait pas un corrigé-type. Les étudiants étaient tenus de présenter leur 
solution sous la forme d’un texte rédigé et motivé. Cependant, les candidats 
pouvaient obtenir des assistants toutes explications verbales et, cas échéant, de la 
part du professeur également. En l’espèce, il avait lui-même reçu longuement 
Mme L______. Le 18 août 2010, celle-ci avait insisté pour obtenir la grille de 
correction. Prétendre qu’elle était dans l’impossibilité de motiver son opposition 
contrevenait aux règles de la bonne foi. Le professeur S______ détaillait ainsi la 
manière dont la copie de la candidate avait été notée : 
- 
« elle avait obtenu le plein des points s’agissant du brigandage commis par 
B______ sur la personne de C______ ; 
- 
elle a pratiquement perdu un point entier pour n’avoir pas correctement 
analysé le rôle tenu par A______ dans le brigandage sur C______, à savoir celui 
de co-auteur et d’instigateur de vol ; 


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- 
elle a été pénalisée pour n’avoir pas traité le rôle tenu par A______ dans la 
tentative de vol commise par B______ au préjudice d’E______, ainsi que pour 
avoir omis de traiter les éléments subjectifs relatifs à cette infraction ; 
- 
après avoir correctement traité de la typicité de l’infraction de violation de 
domicile commise par D______, elle a perdu systématiquement un point entier 
pour n’avoir pas analysé la justification de cette infraction par la sauvegarde 
d’intérêts légitimes ; 
- 
l’infraction de séquestration commise par D______, justifiée par le droit 
d’arrestation reconnu aux particuliers en cas de flagrant crime ou de flagrant délit, 
a été traitée de manière gravement lacunaire ; 
- 
l’avant-dernière infraction, soit la contrainte commise par F______ sur la 
personne de D______ dans une situation de légitime défense putative, n’a 
rapporté à la candidate que 2,5 huitièmes sur les 12 possibles (sic) dans la mesure 
où les éléments objectifs de la typicité ont été abordés de manière très incomplète, 
l’illicéité de l’infraction de contrainte n’a pas été positivement établie, l’existence 
d’une situation de justification objective n’a pas été écartée et l’analyse des 
conditions de légitime défense dans la représentation de l’auteur n’a pas été 
effectuée ; 
- 
la dernière infraction, à savoir l’entrave à l’action pénale commise par 
F______ dans une situation d’erreur sur les faits excluant son intention, n’a pas du 
tout été traitée ; 
- 
enfin, les questions de concours ont été simplement passées sous silence ». 
 
 
Par ailleurs, sur la copie annotée de l’intéressée, les mentions manuscrites 
apposées par les correcteurs étaient certes rédigées en style télégraphique mais 
elles étaient lisibles et compréhensibles. Enfin, l’art. 24 al. 2 RIO-UNIGE ne 
trouvait pas application en l’espèce. 
5. 
 
Ces observations ont été transmises à Mme L______ le 2 décembre 2010 et 
celle-ci s’est déterminée à leur sujet le 17 décembre 2010 en réitérant le fait 
qu’elle devait pouvoir se prévaloir de l’art. 24 al. 2 RIO-UNIGE. Le droit d’être 
entendu lui conférait celui d’obtenir une décision suffisamment motivée pour être 
en mesure de l’attaquer. La grille de correction, dont l’accès lui était toujours 
refusé, ne pouvait être considérée comme un document interne. Ces pièces que 
l’université ne voulait pas lui communiquer ne pouvaient dès lors être utilisées 
contre elle. La correction de l’examen ne mentionnait ni le nombre de points au 
total, ni le nombre de ceux qui lui avaient été attribués. Le fait d’obtenir oralement 
toutes les indications nécessaires ne suffisait pas pour contrôler l’évaluation de 
l’examen, ni pour comprendre la décision en cause. Enfin, le professeur en charge 
d’un enseignement et ses assistants n’offraient pas les preuves d’indépendance et 


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d’impartialité nécessaires à la correction des examens, ceux-ci n’étant d’ailleurs 
pas anonymisés. Cette tâche devrait être confiée à des experts externes. A teneur 
de l’art. 49 du règlement transitoire de l’Université entré en vigueur le 17 mars 
2009 (ci-après : RTU), les examens devaient être soumis à l’appréciation d’un 
jury composé de deux membres au moins dont l’un devait faire partie du corps 
professoral et l’autre être titulaire au moins d’une maîtrise universitaire. Elle ne 
connaissait pas la composition du jury qui avait apprécié son travail et n’était donc 
pas en mesure de vérifier si les exigences posées par l’art. 49 RTU précité étaient 
satisfaites. Elle demandait à connaître la composition du jury. 
Elle revenait sur la correction de son travail telle qu’elle résultait du courrier 
du professeur S______ du 29 novembre 2010, en la contestant. Les exigences de 
celui-ci étaient très élevées au regard de l’enseignement qui avait été dispensé. Il 
était évident que les correcteurs n’avaient pas lu attentivement ce qu’elle avait 
écrit. Les étudiants n’avaient jamais été amenés à travailler sur « une résolution 
écrite des casus ». Dès lors, cela ne pouvait pas être demandé lors d’un examen. 
Enfin, elle maintenait qu’elle aurait dû obtenir une note de 4,5. 
6. 
 
Le 20 janvier 2011 le doyen de la faculté a informé Mme L______ que son 
opposition était transmise à la commission des oppositions de la faculté. 
L’instruction de l’opposition dirigée contre la décision d’élimination était 
suspendue jusqu’à droit jugé sur les oppositions relatives aux examens mis en 
cause. 
7. 
 
Le 11 février 2011 le collège des professeurs a rejeté l’opposition de 
l’intéressée relative au résultat obtenu de l’examen écrit de droit pénal général et 
confirmé ainsi la note de 2,5 qui lui avait été octroyée. 
8. 
 
Par pli recommandé posté le 14 avril 2011, Mme L______ a recouru contre 
cette décision auprès de chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) en concluant à l’annulation de la décision sur opposition 
et en reprenant ses explications et argumentations. La note de cet examen écrit 
devait être portée à 4,5 au moins. Elle revenait sur la composition du jury en 
relevant qu’au regard des art. 15 et 15 A de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le professeur S______ et ses assistants 
auraient eu l’obligation de se récuser. 
 
 
Son travail aurait dû être apprécié par des experts extérieurs et indépendants. 
 
 
La solution telle qu’envisagée par les correcteurs était contestée. Le 
professeur S______ n’avait pas apporté la preuve que l’évaluation dont elle avait 
fait l’objet était justifiée. Or, elle avait cité la législation actuelle de même que la 
jurisprudence et la doctrine dominante. Dans sa décision du 11 février 2011, le 
collège des professeurs définissait ce qu’il fallait entendre par « note arbitraire » 


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pour en conclure qu’une note, à supposer qu’elle fût sévère, n’en était pas pour 
autant arbitraire, ce qui était contradictoire. 
 
 
Selon l’art. 15 du règlement d’études, dans son état au 13 mai 2009, de la 
faculté de droit, les notes étaient attribuées sur une échelle de 0 à 6 alors que cette 
échelle était contraire au système de Bologne, lequel prévoyait une échelle de A à 
F, A étant la meilleure note, ce qui correspondait à une échelle de 1 à 6. L’échelle 
de 0 à 6 n’était utilisée dans aucune université en Suisse ou en Europe et, selon ses 
connaissances, ni aux Etats-Unis, ni en Australie. Or, ce système avait un effet 
disproportionné par rapport à une échelle de 1 à 6. Elle en voulait pour preuve le 
fait qu’avec un total de 30 points pour 13,5 points obtenus selon l’échelle de 0 à 6, 
la note serait de 2,75 alors que selon l’échelle de 1 à 6, elle serait de 3,25. 
 
 
Le collège des professeurs devait, selon l’art. 30 al. 1 RIO-UNIGE, 
respecter le principe de l’instruction d’office. Or, il avait confirmé les allégations 
du professeur S______. La décision litigieuse était partiale. Elle avait reçu depuis, 
de la part de la conseillère aux études, l’indication relative à la composition de la 
commission des oppositions, à savoir les professeurs J______, O______ et 
K______. Ces membres du corps professoral de la faculté de droit avaient 
évidemment des liens étroits avec le professeur S______ et ses assistants, de sorte 
qu’il existait un motif de récusation. Enfin, la composition du collège des 
professeurs ne lui avait pas été indiquée. En application de l’art. 29 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
toute personne avait droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce 
que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Le collège des professeurs 
avait eu besoin de cinq mois pour rendre sa décision sur opposition, ce qui violait 
clairement ce principe constitutionnel et constituait un déni de justice formel. 
9. 
 
Le 30 mai 2011, le doyen de la faculté de droit a conclu, au nom du collège 
des professeurs, au rejet du recours. Il n’appartenait ni au collège des professeurs, 
ni à la chambre de céans, de se prononcer sur les exigences du professeur chargé 
d’un enseignement et la recourante ne se prévalait pas d’une violation d’une des 
dispositions relatives au contrôle des connaissances. Le collège des professeurs 
était appelé à statuer sur les oppositions dont l’instruction préalable était confiée à 
une commission des oppositions, issue de son sein. La décision était ensuite prise 
à la majorité des membres présents sur la base d’un rapport qui lui était présenté 
oralement par le président de la commission des oppositions. Le professeur en 
charge de l’enseignement dont l’examen était contesté ne participait pas aux 
délibérations et il se récusait d’emblée s’il était lui-même membre de la 
commission des oppositions. Le pouvoir d’examen de l’autorité de recours était 
limité à l’arbitraire s’agissant de l’évaluation de la note, comme cela résultait de 
l’art. 31 al. 2 RIO-UNIGE. Il en était de même du pouvoir d’examen du collège 
des professeurs, lequel s’était conformé à cette disposition réglementaire. 
 
 
A cette réponse était joint le dossier de l’université. 


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10. 
 
Cette réponse a été transmise à la recourante qui s’est déterminée à son sujet 
le 14 juin 2011. Le collège des professeurs n’avait pas requis la grille de 
correction. Dès lors, elle ne comprenait pas comment cette autorité avait pu 
exercer son contrôle. Ces documents n’étaient pas davantage produits dans le 
cadre de la procédure de recours. 
 
 
Elle reprenait son argumentation relative à la composition des jurys. 
 
 
Il résultait de la réponse de la faculté que le professeur S______ n’avait pas 
participé à la délibération mais aucun procès-verbal de cette séance n’avait été 
produit. La preuve que cet enseignant s’était récusé n’était pas rapportée et les 
règles de la procédure d’opposition avaient été violées. Selon l’art. 19 al. 2 du 
règlement d’études, chaque opposition était instruite par la commission des 
oppositions de la faculté. A la fin de son instruction, ladite commission émettait 
un préavis à l’attention de l’autorité qui avait pris la décision litigieuse. Ce préavis 
devait être écrit et l’autorité intimée n’avait pas apporté la preuve qu’un tel 
document ait été établi. Elle persistait dans les termes de son recours. 
11. 
 
Cette écriture a été transmise pour information à la faculté de droit avec la 
mention que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 
2. 
 
Le 17 mars 2009 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l’université 
du 13 juin 2008 (LU - C 1 30), qui a abrogé l’ancienne loi sur l’université du 
26 mai 1973, ainsi que le règlement sur l’université du 7 septembre 1988 
(RU C 1 30.06). De même, est entré en vigueur le 17 mars 2009 le RIO-UNIGE, 
qui a remplacé le règlement interne relatif aux procédures d’opposition et de 
recours du 14 juin 2007 (ci-après : RIOR). 
3. 
 
Le RTU, entré en vigueur en même temps que la loi, est devenu caduc le 17 
novembre 2010. Il a été remplacé par le statut de l’université, approuvé par le 
Conseil d’Etat le 27 juillet 2011, entré en vigueur le lendemain, soit le 28 juillet 
2011, conformément à son art. 92 al. 1. 
4. 
 
L’opposition et le recours portent sur l’attribution de la note de 2,5 pour 
l’examen de droit pénal général relatif à l’enseignement dispensé par le professeur 
S______. 


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5. 
 
Les conclusions d’un justiciable doivent figurer dans l’acte d’opposition ou 
de recours (art. 65 al. 1 LPA ; art. 19 al. 2 let. c RIO-UNIGE). Selon une 
jurisprudence constante, les conclusions prises postérieurement au dépôt de l’acte 
créant le lien d’instance sont irrecevables (ATA/81/2011 du 8 février 2011 ; 
ATA/645/2010 du 21 septembre 2010 ; ATA/537/2009 du 27 octobre 2009 ; 
ATA/780/2005 du 15 novembre 2005). 
 
 
La recourante ayant eu accès à la copie annotée de son examen qui 
comportait des annotations suffisamment lisibles, l’art. 24 al. 2 RIO-UNIGE n’est 
pas applicable et la suspension de délai dont entend se prévaloir la recourante 
n’est pas applicable. 
6. 
 
De plus, selon l’art. 68 LPA, le recourant peut invoquer, dans son recours 
devant la chambre administrative, des motifs, des faits et des moyens de preuve 
nouveaux qui ne l’ont pas été dans les précédentes procédures, sauf exceptions 
prévues par la loi. A contrario, cette disposition interdit au recourant de prendre 
des conclusions qui n’auraient pas été formées devant l’autorité de première 
instance (ATA/557/2011 du 30 août 2011 ; ATA/282/2011 du 10 mai 2011). 
7. 
 
Dans le recours adressé le 14 avril 2011 à la chambre de céans, 
Mme L______ remet en cause pour la première fois le mode de notation prévu par 
l’art. 15 du règlement d’études, alors que cet élément lui était connu au moment 
de son opposition. Un tel grief est ainsi irrecevable car tardif pour les raisons 
exposées ci-dessus. 
8. 
 
Mme L______ critique le manque d’impartialité des examinateurs d’une 
part, de la commission des oppositions et du collège des professeurs, d’autre part, 
considérant que les uns et les autres ont des liens professionnels avec le professeur 
S______ en l’occurrence, s’agissant de l’examen de droit pénal. 
9. 
 
A teneur de l’art. 15 LPA applicable aux membres des autorités 
administratives telles que celles-ci sont définies par l’art. 5 LPA, la demande de 
récusation doit être présentée sans délai à l’autorité (art. 15 al. 3 LPA). 
 
 
Pour autant que les deux membres du jury devant apprécier un examen 
universitaire puissent être considérés comme une autorité administrative au sens 
de l’art. 5 let. g LPA, Mme L______ aurait dû demander la récusation des 
intéressés dès qu’elle a eu connaissance de leur nom, sans attendre la procédure 
d’opposition ou le recours pour s’en prévaloir. 
 
 
Il en est de même pour les membres de la commission des oppositions et a 
fortiori, pour le collège des professeurs, les noms de ces derniers pouvant 
aisément être connus de tout étudiant en droit, ne serait-ce que par la consultation 
du site informatique de l’université. 


- 9/12 - 
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Quant à la composition du collège des professeurs ayant statué sur sa note 
d’examen de droit pénal, la recourante allègue que la faculté n’a pas établi que le 
professeur S______ n’aurait pas participé à la délibération. La faculté a exposé sa 
pratique, laquelle est par ailleurs conforme à l’art. 15 al. 1 LPA, le professeur 
directement concerné se récusant spontanément par application de l’art. 15 al. 1 
let. d LPA. Sur ce point, la recourante se borne à relever qu’en l’absence d’un 
procès-verbal relatif à cette séance, elle n’a pu acquérir la certitude que le 
professeur S______ n’a pas participé à cette délibération. La faculté n’a pas 
spécifié qu’un tel procès-verbal aurait été établi ou qu’il s’agirait d’un document 
interne dont la production n’était pas admise. Or, dans son préavis du 29 
novembre 2010, M. S______ ne se prononce pas sur cette question. Rien ne 
permet cependant de mettre en doute les indications fournies par le doyen de la 
faculté, la recourante ne pouvant pas par ailleurs établir que le professeur aurait 
bel et bien pris part à cette délibération. Ce grief sera ainsi écarté. 
10. 
 
Enfin, la recourante relève qu’en application de l’art. 19 ch. 2 du règlement 
d’études, la commission des oppositions aurait dû à la fin de l’instruction émettre 
un préavis à l’intention du collège des professeurs et que le dossier produit ne 
comporte pas un tel préavis, ce qui est exact. La décision attaquée ne fait en effet 
mention que du préavis précité du professeur S______ du 29 novembre 2010. 
 
 
Cette informalité n’est cependant pas de nature à conduire en l’espèce à 
l’invalidation pour ce motif de la décision sur opposition, sauf à faire preuve d’un 
formalisme excessif, lui-même prohibé par l’art. 29 Cst. 
11. 
 
Le recours devant la chambre de céans peut être formé pour constatations 
inexactes ou incomplètes des faits sur lesquels repose la décision. L’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation sont assimilés à la violation du droit (art. 61 al. 1 
let. b LPA), la chambre administrative ne pouvant revoir l’opportunité d’une 
décision sauf exception prévue par la loi, ce qui n’est pas le cas dans ce domaine 
de compétence (art. 61 al. 2 LPA). 
 
 
A teneur de l’art. 31 RIO-UNIGE, relatif au pouvoir d’examen en matière 
de contrôle des connaissances, l’autorité qui statue sur l’opposition examine 
d’office les faits. Elle n’examine que sous l’angle de l’arbitraire les griefs de fond 
soulevés par l’opposant. Est arbitraire une note ou une évaluation qui violerait une 
règle claire ou qui ne se baserait pas sur les critères objectifs et valables pour tous 
les étudiants, qui serait insoutenable ou qui choquerait le sens de l’équité. Or, les 
art. 32 à 35 RIO-UNIGE relatifs à la décision sur opposition n’imposent 
nullement à la commission des oppositions d’émettre un préavis à l’intention du 
collège des professeurs, comme cela résulte du règlement facultaire. 
 
 
En l’espèce, la recourante reproche au collège des professeurs de s’être 
fondé sur le préavis du professeur S______ sans avoir eu en sa possession la grille 


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de correction de l’examen et sans avoir instruit elle-même d’office la manière 
dont l’examen en question avait été apprécié dans son cas. 
 
 
La pratique à laquelle se réfère la faculté et selon laquelle elle refuserait de 
remettre aux étudiants, notamment les grilles de correction d’un QCM ou de tout 
autre examen, au motif qu’une telle pièce constituerait un document interne est 
pour le moins discutable. En effet, dans le cadre de recours relatifs à des contrôles 
de connaissances dont la chambre de céans a eu à connaître récemment, 
concernant la commission d’examen des avocats, elle a jugé dans un cas que 
malgré l’absence de production de la grille de corrections par ladite commission 
pour une épreuve écrite, les explications fournies dans le cadre de la procédure de 
recours aux termes desquelles un corrigé détaillé de l’examen du candidat 
recourant avait été effectué et au sujet desquelles celui-ci avait pu se déterminer 
ensuite par écrit, était suffisant pour assurer le respect du droit d’être entendu 
dudit candidat (ATA/350/2011 du 31 mai 2011). 
 
 
Précédemment, elle avait jugé que les trois examinateurs d’une sous-
commission d’examen des avocats n’avaient pas d’obligation de tenir un procès-
verbal ou de justifier sous une forme particulière de leurs appréciations, la note 
attribuée étant une décision collégiale élaborée par une sous-commission puis 
validée par la commission plénière, les notes personnelles de chacun de ses 
membres devant être considérées comme des documents internes soustraits à la 
consultation (ATA/374/2007 du 31 juillet 2007 devenu définitif après que le 
Tribunal fédéral ait déclaré irrecevable le recours de droit public ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_501/2007 du février 2008). Dans une autre cause enfin, 
relevant de la commission d’examen des taxis, la grille de correction de l’examen 
litigieux, de même que le questionnaire soumis au candidat, avait été remise à sa 
requête au juge délégué afin que celui-ci puisse procéder au contrôle nécessaire 
(ATA/532/2002 du 3 septembre 2002). En l’espèce, il faut admettre que la 
correction détaillée à laquelle s’est livré le professeur S______ dans son préavis 
émis avant le prononcé de la décision sur opposition et dont la recourante a pu 
prendre connaissance, permet de comprendre, mieux qu’une grille de correction, 
la manière dont les réponses de la candidate ont été appréciées. 
 
 
En tout état, celle-ci se borne à soutenir que son argumentation était exacte 
et que sa prestation méritait au moins 4,5. Or dans un arrêt tout récent, le Tribunal 
fédéral a répété qu’il ne revoyait l’évaluation d’un examen qu’avec une réserve 
toute particulière, se bornant à vérifier que l’autorité chargée d’apprécier l’examen 
ne se soit pas laissée guider par des considérations étrangères à celui-ci ou 
insoutenables pour d’autres raisons. Il s’imposait une telle retenue même dans les 
cas où il serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie en raison 
de ses connaissances professionnelles sur le fond, par exemple en cas d’examen 
d’avocat ou de notaire, pour des motifs d’égalité de traitement (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_14/2011 du 29 août 2011 consid. 1.3 et les arrêts cités). Une telle 


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jurisprudence vaut mutatis mutandis pour la chambre de céans dans la présente 
cause. 
12. 
 
En l’espèce, la recourante n’a pas démontré que l’appréciation de sa note 
serait choquante ou revêtirait un caractère arbitraire alors qu’il lui eût appartenu 
de l’établir de manière claire et circonstanciée. 
13. 
 
En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. La recourante n’alléguant 
pas être dispensée du paiement des taxes universitaires, un émolument de 
CHF 400.- sera mis à sa charge (art. 10 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA 
- E 5 10.03). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 14 avril 2011 par 
Madame L______ contre la décision du collège des professeurs du 11 février 2011 
concernant l’opposition relative à la note d’examen de droit pénal général du 24 août 
2010 ; 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Madame L______, à la faculté de droit ainsi qu’à 
l’Université de Genève. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 
 
 
 


- 12/12 - 
A/1143/2011 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :