ge_gerichte · ATA/1107/2024 · 2024-09-24 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1923/2024-PRISON 
ATA/1107/2024 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 24 septembre 2024 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 
intimée 
 
_________ 


- 2/6 - 
A/1923/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ est incarcéré à la prison de Champ-Dollon depuis le 16 novembre 2023 
en détention provisoire. 
b. Depuis son incarcération, il a été sanctionné : 
- 
le 29 mars 2024, d'un jour de cellule forte pour trouble à l'ordre et 
l'établissement ; 
- 
le 23 avril 2024, de deux jours de cellule forte pour trouble à l'ordre et 
l'établissement en récidive ; 
- 
le 25 avril 2024, de deux jours de cellule forte pour refus d'obtempérer. 
c. Le 1er juin 2024, A______ a de nouveau été sanctionné de trois jours de cellule 
forte pour trouble à l’ordre de l’établissement et violence physique exercée sur un 
détenu. La peine a été immédiatement exécutée. 
Selon le rapport d'incident, lors de la remontée de la promenade, un agent de 
détention a aperçu aux caméras qu'une bagarre se déclenchait dans l'escalier central 
entre A______ et un autre détenu (ci-après : le codétenu) de sorte qu'il a déclenché 
l'alarme. Le même jour, A______ a pu se déterminer sur ces faits, indiquant qu'il 
s'était bagarré alors qu'il rigolait avec le codétenu. 
Il ressort de l'audition du codétenu qu'il s'était défendu suite à l'agression de 
A______, lequel le harcelait depuis quelques jours. 
B. a. Par acte expédié le 5 juin 2024 à la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative), complété le 18 juin suivant, A______ a recouru 
contre cette décision. 
Il était en train de rigoler avec un codétenu et ils faisaient semblant de se battre 
quand l'alarme s'était déclenchée. Ils s'étaient tous deux retrouvés en cellule forte – 
mais son codétenu n'en avait écopé que d'un jour – alors qu'ils avaient fait semblant 
de se battre, comme ils avaient l'habitude de le faire. Cette sanction était ainsi 
injustifiée car il n'avait jamais eu l'intention de faire de mal à son codétenu. 
b. La direction de la prison a conclu au rejet du recours. 
Il ressortait des images de vidéosurveillance que les deux protagonistes avaient 
commencé à s'empoigner et A______ avait poussé le codétenu en arrière dans 
l'escalier. Ce dernier l'avait repoussé à son tour, les deux s'étaient énervés et une 
bagarre s'en était suivie, faisant chuter le codétenu au sol. On y apercevait ensuite 
A______ dos au mur avec le codétenu qui mettait une pression contre son torse 
avec sa tête. A______ a ensuite pris avec sa main l'entier du visage du codétenu 
pour la repousser avant de lui infliger, toujours avec sa main, un geste brusque au 
niveau du visage. D'autres personnes détenues avaient dû intervenir afin de séparer 
les deux protagonistes et plusieurs agents de détention étaient venus en renfort. 


- 3/6 - 
A/1923/2024 
La sanction disciplinaire reposait sur une base légale et était justifiée par un intérêt 
public. Les mesures prises avaient été adéquates et nécessaires pour garantir le 
respect des buts poursuivis par le droit disciplinaire. 
c. Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet, si bien que la cause 
a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel à 
l'examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu'il pourrait en être tenu compte en cas 
de nouveau problème disciplinaire ou de demande de libération conditionnelle 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 consid. 2 ; 
ATA/498/2022 du 11 mai 2022 consid. 2). 
Le recours est donc recevable. 
3. 
Le recours porte sur la conformité au droit de la sanction du 1er juin 2024 de trois 
jours de cellule forte. 
3.1 Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à 
l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance 
spéciale. Il s'applique aux divers régimes de rapports de puissance publique et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d'abord par la nature 
des obligations qu'il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration 
dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la 
proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 
3ème éd., 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, 
de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute 
(ATA/439/2024 du 27 mars 2024 consid. 3.2 ; ATA/412/2022 du 13 avril 2022 
consid. 4a ; ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4b). 
3.2 Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur le 
régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04), dont les dispositions doivent être respectées 
par les détenus (art. 42 RRIP). En toute circonstance, ceux-ci doivent observer une 
attitude correcte à l'égard du personnel pénitentiaire, des autres personnes 
incarcérées et des tiers (art. 44 RRIP). Il est interdit aux détenus, d’une façon 
générale, de troubler l’ordre et la tranquillité de l’établissement (art. 45 let. h RRIP). 


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Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la 
nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
À teneur de l'art. 47 al. 3 RRIP, les sanctions peuvent être a) la suppression de visite 
pour 15 jours au plus, b) la suppression des promenades collectives, c) la 
suppression des activités sportives, d) la suppression d’achat pour 15 jours au plus, 
e) suppression de l’usage des moyens audiovisuels pour 15 jours au plus, f) la 
privation de travail ou encore g) le placement en cellule forte pour 10 jours au plus. 
3.3 Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATA/439/2024 précité consid. 3.6 ; ATA/679/2023 du 26 juin 2023 consid. 5.4 ; 
ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée). 
 
En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation, le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limitant à 
l'excès ou l'abus de ce pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/439/2024 
précité consid. 3.7 ; ATA/97/2020 du 28 janvier 2020 consid. 4f et les références 
citées). 
3.4 De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement une 
pleine valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi 
par des agents assermentés, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Dès lors 
que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 19 
de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaire 
du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué 
aux rapports établis par ces derniers (ATA/439/2024 précité consid. 3.8 ; 
ATA/284/2020 du 10 mars 2020 consid. 4f et les références citées). 
3.5 En l'espèce, il ressort tant du rapport d'incident que du visionnage des images 
de vidéosurveillance qu'une bagarre a eu lieu entre le recourant et le codétenu, 
nécessitant l'intervention d'autres personnes détenues pour les séparer. Par ailleurs, 
le codétenu a expliqué être harcelé depuis quelques jours par le recourant. La 
version du recourant, qui indique qu'ils faisaient semblant de se battre, ne peut être 
ainsi retenue. C'est donc de manière bien fondée que la prison a qualifié son 
comportement de contraire à l'art. 45 let. h RRIP précité, étant rappelé que le 
comportement de l’autre détenu ne fait pas l’objet du présent litige. 
 
La sanction de cellule forte est la sanction la plus sévère dans le catalogue des 
sanctions. Toutefois, sa durée de trois jours infligée in casu demeure dans la 
fourchette inférieure de la durée maximale autorisée et il convient de tenir compte 
des antécédents disciplinaires du recourant. En le privant pendant trois jours de tout 


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contact avec les codétenus, elle est ainsi de nature à l’inciter, à l’avenir, à ne plus 
s’en prendre ni physiquement ni verbalement à ses codétenus et à ne plus troubler 
l’ordre et la tranquillité de l’établissement. La sanction précitée est ainsi apte à 
atteindre le but d’intérêt public et est nécessaire compte tenu du fait que les bagarres 
entre détenus constituent une violation grave des règles de coexistence pacifique 
qui doivent prévaloir dans un établissement de détention. 
Au vu de ce qui précède, il apparaît que la sanction ne viole pas la loi ni ne consacre 
un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée. 
Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 
4. 
Vu la nature du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument. Le recourant 
succombant, il ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 juin 2024 par A______ contre la décision de la 
prison de Champ-Dollon du 1er juin 2024 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 
Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Patrick CHENAUX, Michèle PERNET, 
juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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la greffière : 
 
 
N. GANTENBEIN 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
E. McGREGOR 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :