ge_gerichte · ATA/695/2005 · 2005-10-24 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3638/2005-DETEN ATA/695/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 24 octobre 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur J.
représenté par Me Roland Jaeger, avocat

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE POLICE DES ÉTRANGERS

et

OFFICIER DE POLICE

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EN FAIT

Monsieur J. , né le 1982, a déposé le 31 décembre
2002 une demande d’asile en Suisse, indiquant être ressortissant de Sierra Leone.

Le 4 mars 2003, la commission suisse de recours en matière d’asile a
déclaré irrecevable le recours formé par M. J. contre une décision
rendue par l’office fédéral des réfugiés le 21 janvier 2003, refusant d’entrer en
matière sur la demande d’asile et renvoyant le requérant de Suisse.

Les 20 février, 11 août et 12 août 2003, des expertises linguistiques ont été
organisées.

La première constatait que M. J. ne connaissait pas la Sierra
Leone et qu’il provenait du Nigeria.

La seconde relevait que M. J. ne connaissait pas grand chose de
la géographie et des problèmes politiques de la Sierra Leone. Son accent
ressemblait à celui du Nigeria et l’intéressé pouvait être originaire de ce pays, sans
grande certitude.

La troisième indiquait qu’il était clair que M. J. n’était pas de
Sierra Leone, et qu’il ne connaissait pas ce pays. Son accent était clairement du
Nigeria. L’expert indiquait qu’« il venait à 100 % de ce pays ».

M. J. a à diverses reprises été condamné par ordonnances de
condamnation, définitives et exécutoires :

a. Le 11 juin 2003, le Procureur général lui a infligé une peine de trois mois
d’emprisonnement, avec sursis pendant deux ans, pour infraction à l’article 19
chiffre 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS
812.121), infraction portant sur une soixantaine de grammes de marijuana.

b. Le 25 juillet 2003, un juge d’instruction l’a condamné pour infraction à
LStup et à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars
1931 (LSEE - RS 142.20) à une peine de dix jours d'emprisonnement ferme. Il
avait contrevenu à une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève et
trouvé en possession de 28 grammes de marijuana conditionnés pour la vente.

c. Le 28 août 2003, il a été condamné par un juge d’instruction à une peine de
quinze jours d’emprisonnement ferme, pour avoir contrevenu à une interdiction de
pénétrer dans le centre de la ville de Genève (art. 23 a LSEE).

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d. Le 26 avril 2004, un juge d’instruction l’a condamné à une peine de 40 jours
d’emprisonnement pour infraction à la LStup et opposition aux actes de l’autorité.
Il avait vendu 6,4 grammes de marijuana et s’était violemment débattu lors de son
interpellation. Le sursis accordé dans l’ordonnance de condamnation du 11 juin
2003 était prolongé d’une année.

e. Le 23 novembre 2004, le Procureur général a condamné l’intéressé à une
peine de 10 jours d’emprisonnement ferme, pour violation de domicile. Il avait
pénétré dans un foyer pour requérants d’asile, alors qu’une interdiction de
pénétrer dans tous les foyers pour requérants d’asile du canton de Genève avait été
prise par l’Hospice général à son encontre.

f. Le 25 mai 2005, le Procureur général l’a condamné à une peine de 3 mois
d’emprisonnement, et révoqué le sursis accordé le 11 juin 2003, pour infraction à
la LStup. Il lui était reproché d’avoir vendu une boulette de cocaïne pour la
somme de CHF 50.-.

Le 15 septembre 2005, le service d’application des peines et mesures a
informé la police que M. J. serait libéré conditionnellement pour le 3
octobre 2005. II devait être acheminé dans les locaux de l’office cantonal de la
population pour un examen de situation.

Alors qu’il était en détention, le 26 septembre 2005, M. J. a été
présenté à une délégation du Nigeria, qui l’a reconnu comme étant ressortissant de
ce pays.

Selon une télécopie envoyée le 29 septembre 2005 par l’office fédéral des
migrations, un document de voyage « Emergency Travel Certificate » lui serait
délivré par l’ambassade du Nigeria à Berne. Les démarches pouvaient durer
quelques mois. Aucun vol de retour ne devait être réservé en l’état.

Le 30 septembre 2005 à 16h35, un officier de police a entendu
M.]J. . Ce dernier a indiqué qu’il était originaire de Sierra Leone. Il
n’avait jamais eu l’opportunité de quitter la Suisse, ni pu obtenir de documents. Il
s’opposait formellement à son départ au Nigeria.

Le même jour, cet officier de police a prononcé un ordre de mise en
détention administrative de M. J. , pour une durée de trois mois.
L’intéressé faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi, définitive et
exécutoire, et il existait des indices concrets évidents que l’intéressé entendait se
soustraire à son refoulement : il n’avait entrepris aucune démarche en vue
d’obtenir les documents de voyage nécessaires, il n’avait pas collaboré activement
avec les autorités chargées du renvoi et avait voulu délibérément tromper les
autorités au sujet de sa nationalité. De plus, il était actif dans le trafic de

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10.

stupéfiants et présentait un risque sérieux pour la sécurité et l’ordre publics. Une
décision de non-entrée en matière au sujet de sa demande d’asile avait été rendue.

Le 3 octobre 2005, M. J. a été entendu par la commission
cantonale de recours de police des étrangers (mesures de contrainte). Il a à
nouveau indiqué qu’il était ressortissant de Sierra Leone. Il n’était pas d’accord
d’être renvoyé au Nigeria et ne voulait pas aller en Sierra Leone, car cela était
dangereux pour lui.

Le même jour, la commission a confirmé l’ordre de mise en détention du 30
septembre 2005 pour trois mois.

Le 13 octobre 2005, M. J. a saisi le Tribunal administratif d’un
recours. Originaire de Sierra Leone, il ne pouvait participer à des démarches
visant à le renvoyer au Nigeria et ce seul élément ne permettait pas de conclure à
l’existence d’indices concrets prouvant qu’il entendait se soustraire à son
refoulement.

De simples expertises linguistiques, ou la reconnaissance physique par une
délégation nigériane ne suffisait pas à établir qu’il serait ressortissant de ce pays.

Le 19 octobre 2005, l’officier de police a conclu au rejet du recours, pour
les motifs déjà développés dans la procédure. Les démarches en vue d’obtenir un
laissez-passer étaient d’ores et déjà en cours. Selon les informations reçues de
l’office des migrations, un laissez-passer devrait être délivré par les autorités
nigérianes dans un délai de trois à quatre mois.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ -E 2 05 ; art. 7 al. S et art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale
sur le séjour et l’établissement des étrangers du 16 juin 1988 — LaLSEE — F 2.10).

En application de l’article 10 alinéa 2 LaLSEE, le Tribunal administratif
statue dans les dix jours qui suivent sa saisine.

Le recours a été réceptionné par le Tribunal administratif le 14 octobre
2005. Le délai a commencé à courir dès le lendemain et son échéance intervient le
24 octobre 2005. En statuant le dernier jour du délai, le tribunal de céans le
respecte.

Selon l'article 13b alinéa premier de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers du 26 mars 1931(LSEE - RS 142.20), lorsqu'une
décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité

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compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée
en détention si des indices concrets font craindre qu'elle ne se soustraie au
refoulement, en particulier dans des cas où elle ne respecterait pas l'obligation de
collaborer au sens de l'article 13 lettre f LSEE et de l'article 8 alinéa 1 lettre a
alinéa 4 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LASI — RS 142.31). De même une
mise en détention est possible lorsque l'office compétent a rendu une décision de
non entrée en matière, fondée sur les articles 32 alinéa 2 lettres a à c ou 33 LASI.

L'article 13b alinéa 2 LSEE prévoit que la durée de la détention ne peut
excéder trois mois. Si des obstacles particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi
ou de l'expulsion, la durée de la détention peut être prolongée de six mois au
maximum, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale (ATA/566/2005 du 17
août 2005).

En l’espèce, M. J. fait l’objet d’une décision de non-entrée en
matière, ainsi que d’une décision de renvoi définitives et exécutoires. Il a indiqué
lors de son audition devant la commission de recours qu’il entendait ni retourner
au Nigeria, ni aller en Sierra Leone, et n’avoir pas fait de démarche pour quitter le
territoire de la Suisse depuis qu’il sait qu’il doit entreprendre une telle démarche.
De plus, il conteste être ressortissant nigérian, malgré les expertises linguistiques
réalisées et le fait qu’une délégation de ce pays a confirmé cette nationalité.
L'autorité était dans ces circonstances légitimée à considérer qu’il existe des
indices concrets démontrant que l’intéressé entend se soustraire à son
refoulement.

Le principe de la proportionnalité gouverne toute action étatique. Le
recourant ne peut donc être privé de sa liberté pour une durée supérieure à ce que
l’exécution de la procédure de renvoi nécessite.

En l’espèce, il apparaît que des démarches actives ont été entreprises,
notamment par la présentation du recourant à une délégation des autorités
nigérianes, à la fin du mois de septembre 2005. On peut regretter que ses
démarches n’aient pas été initiées plus rapidement, pendant la durée de sa
détention pénale. Il n’en reste pas moins qu’en l’état, la durée de la détention fixée
par l’autorité, soit trois mois, est proportionnée au temps nécessaire à obtenir un
document de voyage permettant à l’intéressé de quitter le pays.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument en CHF 300.-
sera mis à la charge de M. J. (art. 87 LPA).

4 X 2% 2%

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 octobre 2005 par Monsieur J.
contre la décision de la commission cantonale de recours de police des étrangers du 3
octobre 2005 ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 300.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Roland Jaeger, avocat du recourant, à la commission
cantonale de recours de police des étrangers, à l’officier de police, à l’office cantonal de
la population, ainsi qu’à l’office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de
l’émigration.

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin et Mme Hurni, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : le président :

M. Tonossi F. Paychère

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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