ge_gerichte · ATAS/427/2004 · 2004-06-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1523/02/2/PC ATAS/427/2004

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

2°" chambre

du mercredi 2 juin 2004

En la cause

Monsieur R , Mais comparant avec élection de domicile par recourant
Me B. REYMANN, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, 54, rte de Chêne à intimé
Genève

Siégeant : Mme Isabelle Dubois, Présidente, Mmes Juliana BALDE et Maya CRAMER,
juges.

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Vu la décision sur opposition rendue par l’'OCPA en date du 8 octobre 2002,
confirmant la décision du 25 juin 2002, soit la prise en compte d’un gain potentiel pour
l’épouse du recourant depuis octobre 1997, tenant compte de la retenue effectuée sur sa
rente AVS en déduisant celle-ci de sa fortune mobilière, et réclamant un trop-perçu au
recourant de 74'531 fr. ;

Vu le recours du 7 novembre 2002 et les pièces au dossier;

Vu l'instruction de la cause par le Tribunal de céans ;

Vu les audiences de comparution des parties et d’enquêtes des 9 mars et 25 mai 2004;
Vu l’accord intervenu entre les parties à cette occasion ;

Attendu que cet accord prévoit que le montant réclamé à titre de trop-perçu a été déclaré
irrécouvrable, et que la décision contestée était annulée et l’'OCPA invité à rendre une
nouvelle décision sujette à opposition qui tienne compte, d’une part, d’une incapacité de
travail de Mme R pour les mois de juillet et août 2002 et février 2003,
d’autre part de ce que la retenue sur la rente AVS a été annulée par arrêt du TCAS du 11
mars 2004.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Donne acte à l'OCPA de ce que les décisions des 25 juin et 8 octobre 2002 sont
annulées, et de ce qu’il rendra une nouvelle décision sujette à recours conforme à ce
qui précède .

2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à Monsieur R de ce qu’il accepte.
4. Vu ce qui précède, dit que la procédure est gratuite.

5. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours pour ce qui concerne les prestations complémentairescontre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

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exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision
attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Pierre Ries Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

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