ge_gerichte · ATA/330/2021 · 2021-03-16 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3756/2019-LCI 
ATA/330/2021 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mars 2021 
3ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Blaise Grosjean, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 septembre 2020 (JTAPI/828/2020) 


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A/3756/2019 
 
 
EN FAIT 
1) 
 
M. A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
B______. 
 
 
Celle-ci est située en partie en zone agricole et en partie en zone de 
développement 4B protégée. Elle est comprise dans le périmètre du plan de site 
n° 2______ du hameau C______, adopté par le Conseil d’État le 10 mars 2010. 
2) 
 
Il ressort du registre foncier que quatre bâtiments sont érigés sur la parcelle : 
- 
un bâtiment n° 3______ de moins de 12 m2 ; 
- 
une habitation n° 4______ d’un logement de 119 m2, avec pour adresse 
chemin D______ ______ ; 
- 
une porcherie n° 5______ de 151 m2 ; 
- 
des bureaux n° 6______ de 258 m2. 
3) 
 
Le 28 juin 2018, M. A______ a demandé le désassujettissement de sa 
parcelle, indiquant que les bâtiments n’étaient plus exploités, que celle-ci allait 
être vendue et que le futur acquéreur transformerait le bâtiment n° 4______ et 
démolirait les bâtiments nos 5______ et 6______, conformément au plan de site. 
4) 
 
Le 12 février 2019, un inspecteur de l’office des autorisations de construire 
du département du territoire (ci-après : DT) s’est rendu sur place en présence de 
M. A______. 
 
 
Un rapport photographique et un relevé des installations et constructions 
présentes sur la parcelle, comportant des indications quant à leur affectation et 
leur transformation, ont été établis. Il sera revenu sur leur contenu en tant que de 
besoin dans la partie en droit. 
5) 
 
Le 7 juin 2019, le DT a indiqué que vingt-trois constructions, désignées par 
les lettres A à T, se situaient sur la parcelle en plus des quatre bâtiments portant 
les nos 4______, 3______, 7______ et 6______. 
 
 
Le bâtiment et la chaufferie, ainsi que deux murets, avaient été autorisés ou 
légitimés. Sept constructions et installations avaient été réalisées ou transformées 
sans autorisation, mais avant 1989, de sorte qu’il convenait de renoncer à en 
exiger la démolition. Douze constructions ou installations avaient été réalisées ou 
transformées sans autorisation entre 1996 et 2019. Le rétablissement d’une 
situation conforme au droit les concernant serait ordonné par décision séparée. 


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6) 
 
Le 16 août 2019, le DT a informé M. A______ que la visite sur place avait 
permis de constater que, pour douze objets, il n’avait pas été saisi d’une requête 
en autorisation de construire. 
 
 
Un délai de dix jours était accordé à M. A______ pour faire valoir ses 
observations et explications éventuelles. 
7) 
 
Le 22 août 2019, M. A______ a transmis des informations concernant 
certains bâtiments. 
8) 
 
Par décision n° I/8______ du 6 septembre 2019, le DT a ordonné à 
M. A______ de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la remise 
en état des constructions et installations en infraction, soit : 
- 
objets nos 5______ et 6______ : deux porcheries, devant retrouver leur 
affectation d’origine ou être démolies ; 
- 
objet A : couvert, devant être démoli, son affectation actuelle étant contraire à 
la zone agricole ; 
- 
objet B : zone couverte, à déposer et évacuer ; 
- 
objet C : poulailler, aménagé sous l’avant-toit de la porcherie n° 5______, à 
démolir et évacuer ; 
- 
objet G : deux serres, à supprimer, le terrain naturel devant retrouver son 
assiette d’origine (niveaux) ; 
- 
objet H : WC chimiques, à évacuer ; 
- 
objet L : clôture métallique située le long du chemin D______, à évacuer ; 
- 
objet M : cabanon en bois abritant l’introduction électrique, à démolir et 
évacuer ; 
- 
objet N : clôture en bois et portail métallique le long du chemin F______, à 
évacuer ; 
- 
objet Q : stockage d’anciennes plaques d’Eternit®, à évacuer ; 
- 
objet R : poulailler, à démolir et évacuer. 
 
 
M. A______ disposait d’un délai de soixante jours pour la réalisation des 
travaux exigés ainsi que pour l’envoi d’un reportage photographique. Une requête 
en vue de régularisation pouvait être déposée dans un délai de trente jours. La 
sanction administrative portant sur la réalisation de travaux sans autorisation ferait 
l’objet d’une décision séparée à l’issue du traitement du dossier. 


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9) 
 
Le 8 octobre 2019, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation en tant qu’elle ordonnait la démolition des objets nos 5______ et 
6______, A, C, L, N et R, à ce qu’il soit dit que ceux-ci pouvaient subsister dans 
leurs affectations actuelles, et au maintien de la décision en ce qui concernait les 
objets nos B, G, H, M et Q. Préalablement, un transport sur place devait être 
ordonné. 
 
 
Le bâtiment n° 4______ avait brûlé plus de vingt ans auparavant. Les 
bâtiments nos 5______ et 6______ avaient subi un changement d’affectation, plus 
de trente ans auparavant. Depuis la fermeture de la porcherie, en 1972, ces locaux 
avaient toujours été utilisés à des fins d’entrepôt et de dépôt, de sorte qu’il n’y 
avait pas eu de véritable changement d’affectation depuis cette date. Les autres 
bâtiments, édifiés depuis plus de trente ans, avaient toujours connu la même 
affectation et bénéficiaient de la péremption, qui s’appliquait non seulement en 
matière de construction mais aussi de changement d’affectation. L’ordre de 
réaffecter les bâtiments en porcherie ou de les détruire était disproportionné, voire 
arbitraire. L’exploitation d’une grande porcherie entraînerait un tollé dans la 
commune de B______. Les objets nos L et N avaient été installés à la demande de 
la commune pour des raisons de sécurité, sans qu’une autorisation formelle soit 
demandée. 
10) 
Le 10 décembre 2019, le DT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les bâtiments nos 5______ et 6______ semblaient avoir été construits avant 
1972, M. A______ ne pouvait établir la date du changement de leur affectation, et 
des travaux de réfection de toiture du bâtiment n° 5______ avaient eu lieu sans 
autorisation une quinzaine d’années auparavant. Le bâtiment A était un couvert 
non autorisé et non cadastré érigé dans le prolongement du bâtiment n° 710 et 
affecté au stockage de matériaux. Il existait avant 1972, mais sa toiture avait été 
refaite moins de trente ans auparavant, de sorte que la prescription n’était pas non 
plus acquise. Le bâtiment C était un poulailler construit dans le prolongement du 
bâtiment n° 5______, ni autorisé ni cadastré, et M. A______ avait reconnu qu’il 
datait de moins de dix ans, de sorte que la prescription n’était pas acquise. Le 
bâtiment R était un poulailler, ni autorisé ni cadastré, construit entre 1996 et 2001 
et transformé en janvier 2008, de sorte que la prescription n’était pas acquise. Il 
était loisible à M. A______ de déposer une requête en autorisation concernant les 
barrières (objets n° L et N), s’il estimait leur évacuation disproportionnée. 
11) 
Le 9 janvier 2020, M. A______ a répliqué, et maintenu que toutes les 
constructions et installations objet de son recours avaient été édifiées il y avait 
plus de trente ans, et que le changement d’affectation des bâtiments nos 5______ 
et 6______ avait été opéré avant 1989, ce qui pouvait être prouvé par témoignage. 


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12) 
Le 3 juin 2020, le TAPI a procédé à un transport sur place en présence des 
parties et pris à cette occasion un certain nombre de photographies. 
 
 
M. A______ a expliqué vouloir réhabiliter la maison et le petit jardin situés 
en zone 4B protégée et « raser » tout ce qui se trouvait en zone agricole pour en 
faire un parc. Il souhaitait également remplacer le chabouri par une haie. Le toit 
du bâtiment n° 5______ avait été refait environ dix à quinze ans auparavant. Il ne 
s’agissait plus d’une porcherie depuis plus de cinquante ans, et il y entreposait des 
meubles. Le poulailler qui se trouvait entre les bâtiments n° 5______ et n° 
6______ avait été construit quinze à vingt ans auparavant, et était placé sur un 
soutènement en maçonnerie qui constituait des anciens silos, construit en même 
temps que la porcherie. Le bâtiment n° 6______ était une porcherie qui n’avait 
jamais été utilisée comme un bureau, et le matériel qui y était entreposé 
appartenait à son locataire. La barrière en métal n° L le long du chemin avait été 
installée à la demande de la commune afin que les passants ne puissent pas 
pénétrer dans la propriété. Le toit du bâtiment n° A, qui s’effondrait, avait été 
refait une dizaine d’années auparavant, le volume du bâti n’avait pas été modifié 
et seules les poutres pourries et un pan de tuiles avaient été remplacés. Le 
bâtiment R était un poulailler qui avait toujours existé. 
 
 
Le DT a expliqué que la barrière en métal n° L était une installation soumise 
à autorisation de construire et qu’il y avait beaucoup de nouvelles constructions 
depuis qu’il était passé en février 2019. Selon le site d’information du territoire 
genevois (ci-après : SITG), le bâtiment n° R était apparu entre 1996 et 2001. Une 
infraction avait été constatée en 2008 suite à une extension de ce poulailler, 
laquelle extension avait entre-temps été supprimée. Entre janvier et novembre 
2008 il ne s’agissait pas d’un poulailler mais d’un couvert pour parquer un bateau 
et un tracteur. Celui-ci avait été fermé avec les planches du bâtiment démoli. 
 
 
Le TAPI a interrogé M. E______, ancien employé de M. A______ qui se 
rendait sur la parcelle depuis plus de quarante ans. Le portail n° N était présent 
depuis plus de quarante ans. Il avait changé les barres de la barrière n° N et 
installé un chabouri plus de vingt ans auparavant. Le poulailler n° R avait toujours 
existé, mais il était peu visible car recouvert de végétation. C’était lui qui avait 
refait le toit du bâtiment n° 5______. Lors de son arrivée sur l’exploitation, la 
porcherie venait d’être fermée, et ce bâtiment avait toujours servi d’entrepôt. Le 
bâtiment n° 6______ n’avait jamais été utilisé comme bureau. C’était également 
lui qui avait installé la barrière n° L. 
13) 
Le 18 juin 2020, M. A______ a indiqué que le muret sur lequel la barrière 
n° N avait été posée datait de plus de trente ans, étant observé que le DT n’en 
demandait pas la destruction dans la décision litigieuse. 
14) 
Le 30 juin 2020, le DT a transmis ses observations finales. Les bâtiments 
nos 5______ et C dataient de moins de trente ans et ne pouvaient se prévaloir de la 


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prescription trentenaire. La date du changement d’affectation du bâtiment n° 
6______ n’avait pu être établie, de sorte que la prescription trentenaire n’était ni 
démontrée ni acquise. Elle ne l’était pas non plus pour la barrière n° N et le 
chabouri, ni pour le bâtiment n° A, puisque sa toiture avait été refaite. Elle l’était 
en revanche pour le portail n° N. 
15) 
Le 30 juin 2020, M. A______ a contesté que de nouvelles constructions 
auraient été érigées sur la parcelle depuis février 2019. Il a transmis des pièces 
concernant une procédure d’infraction A/9______ nouvellement ouverte à son 
encontre. Il a sollicité l’audition de deux témoins. 
16) 
Le 6 juillet 2020, M. A______ a indiqué qu’il allait procéder sous peu à la 
démolition du poulailler n° R, et que son recours était dès lors retiré s’agissant de 
cet objet. 
17) 
Par jugement JTAPI/828/2020 du 23 septembre 2020, le TAPI a 
partiellement admis le recours. 
 
 
S’agissant du bâtiment n° 5______, la réfection du toit avait été réalisée 
moins de trente ans auparavant, ce qui avait interrompu le cours de la prescription 
trentenaire voire fait courir un nouveau délai de prescription, toutefois interrompu 
par la décision litigieuse, de sorte que la démolition avait été exigée à juste titre. 
L’intérêt public à la préservation des terres agricoles et au rétablissement d’une 
situation conforme au droit l’emportait sur l’intérêt privé du recourant à maintenir 
des installations non autorisées et non autorisables, ce qui rendait l’ordre de 
remise en état proportionné. 
 
 
S’agissant du bâtiment n° 6______, il servait de dépôt depuis la fermeture 
de la porcherie en 1972 et n’avait jamais changé d’affectation ni subi de travaux, 
de sorte que la prescription trentenaire était acquise et que la démolition ne 
pouvait être exigée. 
 
 
S’agissant du bâtiment n° C, le poulailler avait été construit dix à quinze ans 
auparavant et n’avait jamais été autorisé, de sorte que sa démolition était exigible, 
la prescription trentenaire n’ayant pas été atteinte. 
 
 
S’agissant du bâtiment n° A, la réfection d’un pan du toit avait été effectuée 
environ cinq ans auparavant et des poutres avaient été changées, ce qui avait 
interrompu le cours de la prescription trentenaire voire fait courir un nouveau 
délai de prescription, toutefois interrompu par la décision litigieuse, de sorte que 
la démolition avait été exigée à juste titre. L’intérêt public à la préservation des 
terres agricoles et au rétablissement d’une situation conforme au droit l’emportait 
sur l’intérêt privé du recourant à maintenir des installations non autorisées ni 
autorisables, ce qui rendait l’ordre de remise en état proportionné. 


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Les barrières nos L et N avaient été mises en place sans autorisation moins 
de trente ans auparavant, et leur suppression ou leur soumission à une demande 
d’autorisation était fondée. 
18) 
Par acte remis le 30 octobre 2020, M. A______ a recouru contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), concluant à son annulation en tant qu’il ordonnait la 
démolition des bâtiments nos 5______ et R, et à ce qu’il soit dit que ceux-ci 
pouvaient subsister dans leur affectation actuelle. 
 
 
L’exploitation de la porcherie avait pris fin en 1972. Depuis lors, les 
bâtiments nos 6______, 5______ et A jouxtant le bâtiment n° 6______ avaient été 
affectés exclusivement à l’entreposage et au dépôt de matériaux divers, de sorte 
que la prescription trentenaire était acquise en 2002 en ce qui les concernait. 
 
 
Seule restait litigieuse la question des bâtiments nos 5______ et A. 
 
 
Le précédent évoqué par le TAPI concernait une situation différente, avec 
pose d’un revêtement goudronné et présence d’un container, de sorte qu’il ne 
s’agissait pas de simples travaux d’entretien d’un bâtiment. Les simples travaux 
d’entretien ne pouvaient en aucun cas interrompre la prescription trentenaire. Le 
DT n’aurait pu, à l’époque, s’opposer à une demande portant sur des travaux de 
réparation du toit sans modification aucune de la structure ou des surfaces, étant 
précisé qu’il bénéficiait d’une situation acquise depuis plus de trente ans lorsqu’il 
avait effectué quelques travaux d’entretien. 
 
 
La réouverture d’une porcherie à côté de parcelles en zone constructible 
déclencherait une opposition véhémente, et était donc inenvisageable et l’ordre 
d’y procéder était arbitraire. 
19) 
Le 1er décembre 2020, le DT a conclu au rejet du recours. 
 
 
Les travaux de remplacement faisaient partir un nouveau délai de 
péremption. Il importait peu que les constructions datent de plus de trente ans 
auparavant et que le délai de prescription trentenaire soit échu. En l’espèce les 
travaux consistaient en la réfection des toitures, ce que le recourant avait 
lui-même admis lors du transport sur place. Vu leur importance, il ne pouvait être 
question d’entretien. L’effondrement d’un des toits, tels que décrit par le 
recourant, dénotait par ailleurs un manque d’entretien. L’intérêt public à la 
préservation des terres agricoles et au rétablissement d’une situation conforme au 
droit prévalait sur l’intérêt privé du recourant, de sorte que la décision était 
proportionnée. 
20) 
Le 7 janvier 2021, le recourant a répliqué. 


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Reprenant son argumentation, il a critiqué l’applicabilité des précédents 
invoqués par le DT, et réitéré qu’il avait procédé à de simples travaux d’entretien. 
21) 
Le 8 janvier 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Seule est litigieuse la conformité au droit de la décision du DT concernant 
les bâtiments nos 5______ (porcherie : remise en état ou démolition) et A 
(couvert : démolition), confirmée par le jugement du TAPI. 
3) 
a. 
Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l'autorité compétente. L’autorisation est délivrée si la construction 
ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone (art. 22 al. 1 et al. 2 let. a 
de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - LAT - 
RS 700). 
 
 
Sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, élever 
en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment 
locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un 
mur, une clôture ou un portail, ni modifier la configuration du terrain, ni aménager 
des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique 
(art. 1 al. 1 let. a, d et e de la loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 
 
 
Selon l'art. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), sont réputées 
constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières édifiées 
au-dessus ou au-dessous du sol, ainsi que toutes leurs parties intégrantes et 
accessoires, soit notamment les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, 
chenils (let. b), les garages et ateliers de réparations, les entrepôts, les dépôts de 
tous genres (let. c). 
 
b. 
Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose 
n'est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 


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130 LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers 
sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en 
application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux 
intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour 
leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). 
 
c. 
De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions cumulatives : 
 
- l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; 
 
- les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en 
vigueur au moment de leur réalisation ; 
 
- un délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des 
travaux litigieux ; 
 
- l'autorité ne doit pas avoir créé chez l'administré concerné, que ce soit par des 
promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des 
conditions telles qu'elle serait liée par la bonne foi ; 
 
- l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit doit 
l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien des installations litigieuses 
(ATA/1030/2018 du 2 octobre 2018 consid. 6c ; ATA/1411/2017 du 17 octobre 
2017 consid. 4a et les références citées). 
 
d. 
Selon la jurisprudence, le rétablissement d'une situation conforme au droit 
ne peut pas être ordonné si un délai de plus de trente ans s'est écoulé depuis 
l'exécution des travaux non autorisés (ATF 107 Ia 121 = JdT 1983 I 299 
consid. 1). Il serait en effet choquant et contraire à la sécurité du droit que 
l'autorité puisse contraindre une personne, après plus de trente ans, à éliminer une 
situation contraire au droit. Une telle solution doit aussi être écartée pour des 
raisons pratiques, vu la difficulté extraordinaire pour élucider les circonstances de 
fait et de droit existant plus de trente ans auparavant. Une dérogation à ce principe 
peut être admise lorsque le rétablissement d'une situation conforme au droit 
s'impose pour des motifs de police au sens étroit (ATF 107 Ia 121 précité ; 
ATA/635/2018 du 19 juin 2018 consid. 9a). 
 
 
Cette jurisprudence vise uniquement la question du rétablissement d'une 
situation conforme au droit. Selon le Tribunal fédéral, le fait qu'une affectation 
illégale perdure depuis plus de trente ans sans intervention des autorités 
communales et cantonales – et donc le fait que la prescription trentenaire soit 
acquise – n'a pas pour effet de la rendre licite, mais s'oppose tout au plus à une 
remise en état des lieux (arrêts du Tribunal fédéral 1C_2/2020 du 13 mai 2020 
cons4)id. 2.2 ; 1A.42/2004 du 16 août 2004 consid. 3.2 confirmant l'ATA/67/2004 


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du 20 janvier 2004 ; ATA/635/2018 du 19 juin 2018 consid. 9b ; ATA/887/2004 
du 16 novembre 2004 consid. 5). 
 
 
Le propriétaire ne saurait invoquer l'art. 662 du Code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) – même par analogie – pour obtenir, une fois la 
prescription trentenaire acquise, des avantages supplémentaires, en dérogation aux 
règles sur l'aménagement du territoire et les constructions, par exemple en 
agrandissant le bâtiment en question ou en en changeant l'affectation. Ainsi par 
exemple d’une construction en bois couverte d’une tôle transformée en maison 
(ATF 136 II 359 consid. 8.3). Admettre le contraire aurait pour conséquence que 
l'ensemble des restrictions de droit public à la construction ne s'appliqueraient 
plus après un délai de trente ans. Il n'y a pas péremption du droit d'exiger une 
remise en état lorsque la construction a subi des transformations et des 
agrandissements (arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2020 précité consid. 2.2). 
 
 
La protection de la situation acquise instituée par l’art. 24c al. 1 LAT ne 
s'étend pas aux bâtiments en ruine, inutilisables et prêts à s'écrouler ; il ne faut en 
effet pas que de tels bâtiments puissent être transformés en constructions 
nouvelles. La garantie de la propriété ne confère au surplus aucun droit à réutiliser 
à des fins de construction un emplacement où ont déjà été érigés des ouvrages ou 
à conserver au-delà de sa durée de vie un ouvrage convenablement entretenu. En 
effet, pour qu'un bâtiment d'habitation puisse être utilisé conformément à sa 
destination, il faut, entre autres, que les structures porteuses, les sols et le toit 
soient en majeure partie intacts (arrêts du Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 
16 novembre 2018 consid. 2 ;1C_215/2012 du 30 octobre 2012 consid 2.1). 
 
 
Selon la jurisprudence, le remplacement du grillage d’une clôture par des 
palissades ne constitue pas une simple amélioration et fait courir un nouveau délai 
de trente ans (ATA/1157/2018 du 30 octobre 2018 consid. 7e). Un changement 
d’utilisateur et d’activité (vente de voitures de location vs location de voitures) 
suivi d’un nouveau goudronnage d’un terrain font courir un nouveau délai 
(ATA/1831/2019 du 17 décembre 2019 consid. 7a). La rénovation d’un dépôt 
(couvert) non autorisé à l’époque et sa transformation en bâtiment d’activités ne 
peut se prévaloir de la prescription trentenaire (ATA/635/2018 précité consid. 9b). 
L’agrandissement et la transformation d’un hangar à bateaux en logement ne peut 
bénéficier de la garantie d’une situation acquise (ATA/771/2014 du 30 septembre 
2014 consid. 9). Le démontage d’une piscine amovible et son remplacement par 
une piscine enfouie constituent une nouvelle installation (ATA/738/2010 du 
2 novembre 2010 consid. 5). La transformation d’un garage en studio ne peut 
bénéficier de la prescription trentenaire (ATA/678/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 7). Une charpente en mauvais état et risquant de s’effondrer, des travaux 
d’entretien longtemps non effectués faute de moyens, rendaient un bâtiment 
originellement affecté à une étable avec remise, bûcher et four, clairement 
inutilisable comme habitation permanente et la réfection totale de la toiture ne 


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pouvait être destinée à rétablir la symétrie et bénéficier de la situation acquise de 
l’art. 24c al. 1 LAT (arrêt du Tribunal fédéral 1C_5889/2017 précité, consid. 2.2). 
 
e. 
Les critères de l’aptitude et de la subsidiarité sont particulièrement 
concernés lorsqu’un ordre de démolition pur et simple est envisagé. Ils impliquent 
en effet de déterminer si une – ou plusieurs – autres mesures administratives 
pourraient être préférées, cas échéant en combinaison. 
 
 
La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C’est à ce 
titre que l’autorité renonce à ordonner la remise en conformité si les dérogations à 
la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à justifier le 
dommage que la démolition causerait au maître de l’ouvrage, si celui-ci pouvait 
de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses 
de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé 
dans l’intervalle. Le postulat selon lequel le respect du principe de la 
proportionnalité s’impose même envers un administré de mauvaise foi est 
relativisé, voire annihilé, par l’idée que le constructeur qui place l’autorité devant 
le fait accompli doit s’attendre à ce que cette dernière se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent 
pour lui constructeur (Nicolas WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, 
Les constructions « illicites » en droit public, Notions, mesures administratives, 
sanctions, in Journées suisses du droit de la construction, Fribourg 2019, p. 218). 
 
 
Donner de l’importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de 
protéger davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C’est pourquoi il n’est habituellement 
pas accordé de poids particulier à l’aspect financier de la remise en état (Vincent 
JOBIN, Construire sans autorisation – Analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 
2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 
4. 
 
En l’espèce, il est établi que les bâtiments nos 5______ et A ont été 
construits il y a plus de trente ans. 
 
 
Le changement de l’affectation originelle de ces bâtiments a eu lieu il y a 
plus de trente ans et n’a pas varié depuis, selon le recourant, ce que le jugement 
querellé a également retenu. 
 
 
Il reste à examiner l’incidence de la survenance de travaux durant les trente 
dernières années, soit la réfection des toits, sur la prescription trentenaire dont 
pourrait se prévaloir le recourant pour s’opposer à l’ordre de remise en état. 
 
 
Le TAPI a retenu que ces travaux ont fait courir un nouveau délai de 
prescription. Le recourant le conteste, vu leur nature conservatoire. 
 
 
Les travaux de réfection du couvert (bâtiment n° A) apparaissent très 
conséquents, puisqu’ils ont porté sur toute la poutraison et la couverture (avec 


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A/3756/2019 
 
 
remplacement des tuiles de tout un pan, et replacement de celles de l’autre), 
éléments qui constituent l’essence d’un couvert. Selon le recourant lui-même, ils 
ont été accomplis car le précédent toit s’effondrait. Ces travaux ne correspondent 
ainsi pas à un entretien courant, mais se rapprochent plutôt d’une reconstruction. 
La nécessité de les accomplir vu l’état périlleux du bâtiment attestent que 
l’entretien courant n’avait pas été accompli. Vu son état, le bâtiment était sur le 
point de perdre son usage et avait probablement perdu toute valeur économique. 
Le recourant ne peut dans ces conditions soutenir qu’il s’agissait encore du même 
bâtiment, quand bien même la forme serait similaire. C’est ainsi sans excès ni 
abus de leur pouvoir d’appréciation que le DT, puis le TAPI, ont considéré que la 
prescription trentenaire ne s’appliquait pas. 
 
 
Le même raisonnement doit être appliqué aux travaux accomplis sur le 
bâtiment n° 5______ (ancienne porcherie). Certes, le recourant ne soutient pas 
que le toit s’effondrait, mais on comprend des déclarations de M. E______ que 
celui-ci a été entièrement refait, soit de la couverture au lambrissage, ce que les 
illustrations 1 et 2 du procès-verbal du transport sur place du TAPI ne démentent 
pas. Ces travaux apparaissent d’une importance significative et dépassent à tout le 
moins l’entretien courant. C’est donc sans excès ni abus de leur pouvoir 
d’appréciation que le DT, puis le TAPI, ont considéré que la prescription 
trentenaire ne s’appliquait pas. 
5) 
a. 
Le recourant se plaint que l’ordre de reconversion ou de démolition serait 
arbitraire. 
 
 
Il ne saurait être suivi. Sous l’angle de la proportionnalité, le TAPI a relevé 
à juste titre que l’intérêt public à la préservation des terres agricoles et au 
rétablissement d’une situation conforme au droit l’emportait, de jurisprudence 
constante, sur l’intérêt privé du recourant à maintenir des installations non 
autorisées ni autorisables. 
 
b. 
Le recourant expose encore que le rétablissement de l’usage de porcherie 
serait inenvisageable, et que la décision d’y procéder serait arbitraire. 
 
 
Il ne saurait pas plus être suivi. Le DT a indiqué dans sa décision que le 
recourant avait également la possibilité de démolir l’ancienne porcherie. La 
décision peut ainsi être exécutée en toute hypothèse. 
 
 
Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 
6) 
 
Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 30 octobre 2020 par M. A______ contre le 
jugement 
du 
Tribunal 
administratif 
de 
première 
instance 
du 
23 septembre 2020 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 700.- à la charge de M. A______ ; 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Blaise Grosjean, avocat du recourant, au département 
du territoire - OAC, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office 
fédéral du développement territorial (ARE). 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 


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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :