ge_gerichte · ATAS/15/2006 · 2006-01-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3472/2005 ATAS/15/2006

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 1
du 10 janvier 2006

En la cause

Monsieur T , domicilié à Genève recourant
contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue intimé

de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Valérie MONTANT et Juliana BALDE, Juges

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EN FAIT

Monsieur T , ressortissant suisse en 1961, a travaillé comme
compositeur typographe de 1977 à 1981, puis a exercé divers emplois en tant que
journaliste, entrecoupés de périodes de chômage. Dans le cadre de l’assurance-
chômage, 1l a été engagé à plein temps en qualité d’assistant par l’ASSOCIATION
X du 12 octobre 2003 au 11 octobre 2004.

Le 13 septembre 2004, il a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l'OCAT), visant à l’obtention d’une
rente. Il a indiqué que, de par sa double formation de typographe et de journaliste, il
était obligé d’utiliser un ordinateur au quotidien durant de longues heures ce qui
avait pour conséquences de fortes migraines, une fatigue importante et une vision
amoindrie due à la concentration.

Par courrier du 21 septembre 2004, l’assuré a expliqué qu’au fil des années, sa vue
avait constamment baissé, puisqu’un seul œil myope travaillait. Il a commencé à
ressentir régulièrement de petits maux de tête et souvent de la fatigue après une
journée passée devant un écran d’ordinateur. Au moment du dépôt de sa demande,
c'est-à-dire après un emploi d’une année passée quasi exclusivement devant un
ordinateur, il a constaté que sa fatigue et ses maux de tête étaient devenus
permanents. Il a ajouté que depuis des mois, il ne conduisait presque plus la nuit et
plus du tout en cas de pluie nocturne.

Dans un rapport du 21 septembre 2004, le Dr M , Spécialiste en
ophtalmologie et médecin traitant de l’assuré depuis 1979, a indiqué que l’œil droit
de celui-ci avait été crevé accidentellement en 1965. Depuis lors, cet œil ne voyait
plus rien. L’œil gauche présentait quant à lui une myopie depuis la jeunesse qui
s’était stabilisée à l’âge de 25 ans. L’assuré voyait parfaitement de cet œil avec la
correction adéquate (-8,5 ;-0,5) et son pronostic était bon. Le spécialiste a ajouté
que l’assuré devenait presbyte, ce qui était normal après 40 ans, si bien qu’il lui
fallait des verres combinés loin et près. Il n’y avait aucune contre-indication à un
travail de bureau mais seulement à un travail nécessitant une vision binoculaire et
stéréoscopique. Selon lui, l’assuré ne présentait donc aucune incapacité de travail
en rapport avec ses yeux pour sa profession ; son état de santé était stationnaire.

Pour faire suite à un mandat de l’OCAI daté du 18 avril 2005, le Dr L ,
médecin du Service médical régional (SMR), a conclu, dans un avis du 31 mai
2005, que l’assuré ne présentait pas d’atteinte à la santé ayant valeur de maladie au
sens de l’assurance-invalidité et que sa demande devait donc être refusée. Il a ajouté
que l’assuré devait adapter ses lunettes à cause de l’apparition de sa presbytie.

Par décision du 6 juillet 2005, l’OCAI a rejeté la demande de rente d’invalidité, en
se fondant sur l’avis du SMR.

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10.

11.

12.

L’assuré s’est opposé à ladite décision le 14 juillet 2005. Il a exposé que son
handicap était réel et que toute sa vie il avait dû « faire et apprendre à vivre avec ce
problème », ce qui avait eu pour première conséquence de lui rendre impossible
l’apprentissage d’un certain nombre de professions. Lors de son dernier emploi, il
avait commencé à ressentir des problèmes de concentration et de fatigue visuelle
ainsi que de forts maux de tête. Ceci l’avait amené à consulter le Dr M

qui lui avait prescrit des «lunettes spéciales ». Il a toutefois constaté que ses
problèmes avaient subsisté et qu’il lui était toujours totalement impossible de rester
concentré et de mener à bien son travail. Il a en outre fait part de son étonnement
quant à la rapidité de la décision de l’OCAI qui était intervenue sans qu’il ait été
convoqué chez un médecin-conseil ou pour un rendez-vous d’évaluation.

Le 26 septembre 2005, le Dr L , appelé une deuxième fois à se
déterminer sur ce dossier par l’OCAI, a indiqué qu’il ne notait rien de nouveau.
L’assuré n’avait pas besoin de la capacité stéréoscopique pour lire (une feuille, un
écran) puisque cela ne fait appel qu’à deux dimensions. Il a par ailleurs signalé que
les lunettes spéciales auxquelles l’assuré fait allusion ne sont que des lunettes pour
la presbytie.

Par décision sur opposition du 29 septembre 2005, l’OCAI a confirmé sa décision
initiale. Il n’a pas contesté le handicap de l’assuré survenu à l’âge de quatre ans ; il
a relevé que, comme l’avait souligné celui-ci, il avait dû apprendre à vivre avec ce
problème et « faire avec » toute sa vie. Ce handicap ne l’avait toutefois pas
empêché de travailler normalement jusqu’à la perte de son emploi. L'OCAI s’est
également appuyé sur les avis du Dr M et du Dr L , selon
lesquels l’assuré ne présentait pas d’incapacité de travail.

L’assuré a interjeté recours le 3 octobre 2005 contre ladite décision. Il a contesté
avoir une vision suffisante puisqu'il avait non seulement une cécité quasi-totale de
son œil droit mais encore une très forte myopie (-8,50) et un astigmatisme de 0,25
de l’œil gauche. Il a par ailleurs indiqué qu’il allait demander un second avis
médical.

Dans son préavis du 24 octobre 2005, l’'OCAI a conclu au rejet du recours en
renvoyant à la décision attaquée, au motif que l’assuré n’avait apporté aucun
élément susceptible de mener à une appréciation différente du cas.

Après avoir transmis cette écriture au recourant, le Tribunal de céans a gardé la
cause à juger.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56
de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959
(LAIT). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1;
335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136
consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans
réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360
consid. 4a;, RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique par
conséquent au cas d’espèce. Pour les mêmes motifs, les dispositions de la novelle
du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4e révision AI), entrée en vigueur le ler janvier
2004, sont également applicables.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable,
en vertu des art. 56ss LPGA.

Le litige porte sur la question de savoir si l’assuré présente un degré d’invalidité
susceptible d’ouvrir droit à une rente d’invalidité.

Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie
ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA, 4 al. 1 LAT). Elle est considérée comme
survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAT). L’incapacité de gain est
définie à l’art. 7 LPGA. Il s’agit de toute diminution de l'ensemble ou d'une partie

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des possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré dans son
domaine d’activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique,
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de
réadaptation exigibles.

Le droit à une rente est déterminé par l’art. 28 al. 1° LAI qui dispose que l’assuré a
droit à une rente s’il est invalide à 40% au moins. La rente est entière pour une
invalidité de 70% au moins, elle est de trois-quarts pour une invalidité de 60% au
moins, d’une demie pour une invalidité de 50% au moins et de un quart pour une
invalidité de 40% au moins, en vertu du deuxième alinéa.

La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, l'incapacité
de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) supposent
l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de l'assuré à
des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le médecin
doit lui fournir. L'appréciation des données médicales revêt ainsi une importance
d'autant plus grande dans ce contexte. La jurisprudence a donc précisé les tâches du
médecin, par exemple lors de l'évaluation de l'invalidité ou de l'atteinte à l'intégrité,
ou lors de l'examen du lien de causalité naturelle entre l'événement accidentel et la
survenance du dommage (ATF 122 V 158 consid. 1b et les références; Spira, La
preuve en droit des assurances sociales, in : Mélanges en l'honneur de Henri-Robert
Schüpbach - Bâle, 2000, p. 268). Dans l'assurance-invalidité, l'instruction des faits
d'ordre médical se fonde sur le rapport du médecin traitant destiné à l'Office AI, les
expertises de médecins indépendants de l'institution d'assurance, les examens
pratiqués par les Centres d'observation médicale de l'AI (ATF 123 V 175), les
expertises produites par une partie ainsi que les expertises médicales ordonnées par
le juge de première ou de dernière instance (VSI 1997, p. 318 consid. 3b; Stéphane
Blanc, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999,
p. 142). Lors de l'évaluation de l'invalidité, la tâche du médecin consiste à porter un
jugement sur l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles
activités l'assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales
constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore,
raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF 115 V 134 consid. 2, 114 V 314 consid.
3c, 105 V 158 consid. 1 in fine).

En l’espèce, l’assuré explique que, du fait de sa double formation de typographe et
de journaliste qui l’oblige à travailler avec des ordinateurs, sa vue a constamment
baissé au fil des années, puisque son œil droit étant aveugle, il ne voit que de son
œil gauche myope. Il indique également qu’il souffre de forts maux de tête, de
fatigue visuelle et de problèmes de concentration après une journée passée devant
un ordinateur en raison de sa vision réduite.

Le Dr L du SMR et le DR M , Son médecin traitant,
confirment que l’assuré est atteint d’une cécité complète de l’œil droit. Ils

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considèrent toutefois qu’il ne présente aucune contre-indication à un travail de
bureau, la vision binoculaire et stéréoscopique qui lui fait défaut n’étant pas
nécessaire dans son domaine d’activité. Ces médecins estiment que la myopie de
l’assuré s’est stabilisée à l’âge de 25 ans et que la baisse actuelle de sa vue est due à
une presbytie, ce qui est normal à son âge. Pour le surplus, le pronostic est bon, ce
trouble pouvant être corrigé avec les lunettes adaptées que le Dr M lui
a prescrites. Selon ce spécialiste, l’assuré voit ainsi parfaitement de son œil gauche.
Au surplus, le Dr M a affirmé que l’activité exercée jusqu’à maintenant
par son patient est encore exigible et qu’il n’y a pas de diminution du rendement.
Les conclusions de ces médecins sont motivées et convaincantes ; les allégations de
l’assuré n’amènent aucun motif sérieux de s’en écarter.

Du reste, il convient de relever qu’au moment du dépôt de sa demande le 13
septembre 2004, l’assuré travaillait à plein temps ; il n’a cessé son activité que
parce que son contrat arrivait à terme le 11 octobre 2004. Pendant cette période, il a
été considéré comme apte au placement par l’assurance-chômage et n’a jamais été
mis au bénéfice de prestations complémentaires de chômage en cas d’incapacité
passagère de travail. Dès lors, rien n’indique qu’il ne peut pas exercer d’activité
lucrative ; il a en effet cessé de travailler du fait que son contrat était de durée
déterminée et non en raison de ses problèmes oculaires. De plus, comme l’assuré le
dit lui-même, il a dû « faire et apprendre à vivre avec ce problème » si bien qu’il
n’est pas entravé dans l’exercice de son activité lucrative dans une mesure
suffisante pour justifier l’octroi d’une rente, nonobstant les affections dont il est
incontestablement atteint. Au demeurant, le Tribunal fédéral des assurances a
estimé, dans le cas d’un assuré devenu aveugle d’un œil, que le marché de l’emploi
offre un nombre significatif de postes de travail pouvant être occupés sans risques,
ni difficultés particulières pour une personne atteinte d’une importante diminution
de l’acuité visuelle d’un œil (arrêt non publié I 564/05). L’assuré ne présente dans
ces circonstances pas d’incapacité de gain et partant, pas d’invalidité.

L’assuré fait état d’une baisse constante de sa vue au fil des années, d’une fatigue
importante, de problèmes de concentration et de maux de tête permanents liés à
l’utilisation prolongée d’un ordinateur. Se pose ainsi la question d’une invalidité
imminente au sens de l’art. 8 al. 1 LAI. Selon cette disposition, les assurés invalides
ou menacés d'une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation qui
sont nécessaires et de nature à rétablir leur capacité de gain, à l'améliorer, à la
sauvegarder ou à en favoriser l'usage, ce droit étant déterminé en fonction de toute
la durée d'activité probable. La jurisprudence a précisé que l'invalidité n'est
imminente que lorsqu'il est possible de prévoir qu'elle surviendra dans un avenir
peu éloigné : cette condition n'est pas remplie dans les cas où la survenance de
l'incapacité de gain paraît certes inéluctable, mais où le moment de cette survenance
demeure encore incertain (ATF I 608/03, ATF 124 V 269 consid. 4 et les
références; VSI 2000 p. 300 consid. 4; RCC 1980 p. 252; ZAK 1980 p. 270).

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Selon les médecins, l’état de santé de l’assuré est stationnaire depuis l’âge de 25
ans en ce qui concerne sa myopie et sa presbytie peut être corrigée par des lunettes
adaptées. En admettant toutefois, par pure hypothèse, que son état de santé soit en
train de s’aggraver, le moment de la survenance du risque demeurerait encore
incertain si bien que la condition de l'imminence ne serait pas donnée.

Par conséquent, il convient d'admettre que l’assuré n'est ni invalide, ni menacé
d'une invalidité imminente au sens de la loi et de la jurisprudence, de sorte qu'il ne
peut prétendre ni à une rente, ni à des mesures de réadaptation.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière La présidente

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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