ge_gerichte · ACJC/649/2014 · 2014-05-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué au recourant par pli recommandé le 02.06.2014. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/8066/2014 
ACJC/649/2014
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 30 MAI 2014 
 
ETAT 
DE 
GENEVE, 
soit 
pour 
lui 
l'ADMINISTRATION 
FISCALE 
CANTONALE (AFC), Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 
1211 Genève 3, recourant contre une ordonnance de refus partiel de séquestre rendue 
par le Tribunal de première instance de ce canton le 25 avril 2014, comparant en 
personne, 
 


- 2/8 - 
 
C/8066/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par requête déposée le 25 avril 2014 au Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal), l'ETAT DE GENEVE, soit l'Administration fiscale cantonale, 
a requis le séquestre, à concurrence de 3'073 fr. 15, plus intérêts à 5% dès le 
25 avril 2014 et 198 fr. 80 d'intérêts moratoires, du salaire et toutes autres 
rétributions versés à A______. 
 
La demande précise que les montants en capital dus par A______ s'élèvent à 
respectivement 1'537 fr. 30, plus intérêts à 5% dès le 25 avril 2014, pour 2007, 
rectifiant le bordereau ISE 2006, et 1'535 fr. 85, plus intérêts à 5% dès le 25 avril 
2014, pour 2010, ainsi que des intérêts moratoires de 120 fr. 50 pour le bordereau 
2007, et 78 fr. 30 pour celui de 2010. 
 
Il s'est fondé sur deux bordereaux relatif à l'impôt à la source des années 2007 et 
2010, ainsi que sur les sommations de payer des 3 mars 2008 et 13 août 2012. 
 
L'ETAT DE GENEVE a produit les bordereaux et sommations sus-décrits, ainsi 
que la décision sur réclamation relative à l'exercice fiscal 2010. 
 
Le bordereau 1______ du 19 février 2008 fait état d'un solde à verser par 
A______ de 867 fr. 30 et indique qu'un intérêt moratoire de 3,2% (pour 2008) est 
calculé sur les montants versés hors délai de paiement. Quant au bordereau 
2______ du 4 mai 2012, il mentionne un solde dû de 1'515 fr. 85, exigible au 4 
juin 2012. Les deux bordereaux comportent le timbre de l'Administration fiscale 
cantonale selon lequel aucune réclamation n'a été formée dans les 30 jours et 
valent jugement exécutoire. 
 
b. Par ordonnance du 25 avril 2014 (SQ/220/2014), expédiée le 29 avril 2014 à 
l'ETAT DE GENEVE, le Tribunal a partiellement refusé le séquestre, compte tenu 
de l'impossibilité pour celui-ci de justifier le montant de la créance alléguée à 
l'appui du séquestre, les décomptes produits étant pour le surplus 
incompréhensibles. 
 
Le séquestre a ainsi été ordonné à hauteur de 867 fr. 30, plus intérêts à 3,2% dès le 
18 mars 2008, 1'515 fr. 85 plus intérêts à 5% dès le 4 juin 2012 et 35 fr. à titre de 
frais de sommation. 
B. 
Par acte expédié le 5 mai 2014 au greffe de la Cour de justice, l'ETAT DE 
GENEVE forme recours contre cette ordonnance, dont elle sollicite la 
modification. Elle conclut, avec suite de frais et dépens de première instance et de 
recours, à ce que la Cour ordonne, à concurrence de 867 fr. 30 plus intérêts à 5% 
dès le 25 avril 2014, 112 fr. 20 d'intérêts moratoires arrêtés au 24 avril 2014, 


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1'515 fr. 85 plus intérêts à 5% dès le 25 avril 2014, 78 fr. 30 d'intérêts moratoires 
arrêtés au 24 avril 2014 et 35 fr. à titre de frais de sommation. 
 
Il produit deux pièces nouvelles (n. 2 et 3), soit des règlements du Conseil d'Etat 
genevois et un extrait de la LPGIP. 
 
Il fait valoir que le premier juge n'a pas correctement fixé le pourcentage de 
l'intérêt moratoire aux impôts concernés, ni le montant correspondant à l'intérêt. 
EN DROIT 
1. 
1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251 
let. a CPC). 
 
Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 
qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural (cf., à tout le moins par 
analogie et en application de la LTF, ATF 133 III 589 consid. 1; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 1), seul le recours est ouvert 
(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 
n. 1646). 
 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 
 
Déposé selon la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable en la 
forme. 
2. 
2.1 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 
 
2.2 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid. 1, 
HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 
 
Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 
conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 
être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter A______ à présenter 
ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 
(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 
2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4). 
 
L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 
3. 
3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la loi 
(art. 326 al. 1 CPC). 


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D'après le message du Conseil fédéral relatif au CPC, le caractère extraordinaire 
du recours, ayant pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et non 
pas de poursuivre la procédure de première instance, s'oppose à la recevabilité des 
faits et des moyens de preuve nouveaux. L'irrecevabilité de faits et de moyens de 
preuve nouveaux vaut également pour les procédures qui sont soumises à la 
maxime inquisitoire. La réserve formulée à l'art. 326 al. 2 CPC se réfère, par 
exemple, au recours contre le jugement de faillite (art. 174 LP) ou à l’opposition à 
l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au 
Code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, p. 6986). Une partie de la 
doctrine est également de cet avis (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 
Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Bâle, 2ème éd. 2013, ad art. 326, 
ch. 4, p. 2115; BRUNNER, in Kurzkommentar ZPO, Bâle 2ème éd. 2013, ad art. 326, 
ch. 4, pp. 1188 et 1189). 
Aux termes de l'art. 278 al. 3 LP, la décision sur opposition au séquestre peut faire 
l'objet d'un recours au sens du CPC et les parties peuvent alléguer des faits 
nouveaux. 
Dans le cadre de cette disposition, tous les faits nouveaux peuvent être allégués; 
vu le caractère extraordinaire de la voie du recours, les "pseudo-nova" devraient 
cependant être limités à ceux que la partie ignorait sans faute ou négligence de sa 
part (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in 
SJ 2009 II p. 267, qui précise que STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand de 
la LP, 2005, ad art. 278 LP, n. 28 et 32 [et 33], sont "apparemment plus large", et 
que la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pas tranché la question). 
Or, une disposition similaire n'est pas prévue dans le cas d'un recours contre une 
ordonnance de rejet de séquestre, compte tenu de la particularité de cette décision 
qui n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée et qui peut être en tout temps 
modifiée (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., ad art. 272 LP, ch. 54). 
3.2 Dans le cas d'espèce, la recevabilité des pièces nouvellement produites par le 
recourant peut rester indécise, compte tenu des développements qui vont suivre. 
4. 
La juridiction de recours doit statuer sur un état de fait identique à celui soumis à 
celui-ci (CHAIX, L'apport des faits au procès, un SJ 2009 II 267; 
HOFMANN/LUSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 202). Partant, pour 
examiner si la loi a été violée, la Cour de justice doit se placer dans la situation où 
se trouvait le premier juge lorsque celui-ci a rendu la décision attaquée. 
 
Le recours est recevable pour violation du droit ou constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
En d'autres termes, l'autorité de recours n'examine que les constatations de fait 
critiquées par le recourant et dont celui-ci démontre qu'elles sont manifestement 


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inexactes, c'est-à-dire arbitraires (HOHL, op. cit., n. 2307 p. 422, 2510 p. 452 et 
2515 p. 453). A défaut de ces précisions, l'autorité de recours n'examine la 
violation du droit qu'à partir des faits constatés par le premier juge (TAPPY, Les 
voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 115 ss, 
p. 158). 
5. 
5.1 L'art. 271 al. 1 ch. 6 LP prescrit que le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent 
en Suisse, lorsqu'il possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. 
 
Le jugement doit être exécutoire, c'est-à-dire qu'il ne doit plus pouvoir être remis 
en cause par une voie de droit ordinaire, émaner d'un tribunal au sens de l'art. 122 
al. 3 Cst., rendu dans une procédure contradictoire, et condamner le poursuivi à 
payer une somme d'argent (SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 3, 4 et 6 
ad art. 80 LP). 
 
Les décisions des autorités administratives suisses, fondées sur le droit fédéral, 
cantonal ou communal et passées en force sont assimilées à des jugements 
exécutoires (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). L'autorité fiscale est une autorité 
administrative cantonale au sens de la disposition précitée et ses décisions sont en 
conséquence exécutoires sur tout le territoire suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_770/2011du 23 janvier 2012 consid. 4.1). 
 
Aux termes de l'art. 36 al. 4 de la loi genevoise relative à la perception et aux 
garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2009 (LPGIP - D 3 18), les décisions et prononcés 
des autorités fiscales, qui sont entrés en force sont, dans la procédure de poursuite, 
assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 LP. 
 
Selon l'art. 21 LPGIP, les autres impôts, rappels d’impôt, amendes, intérêts et frais 
sont perçus sur la base d’une décision de taxation ou d'un prononcé. 
 
En vertu de l'art. 36 LPGIP, les contribuables qui ne se sont pas libérés, dans le 
délai imparti, de leurs impôts, rappels d'impôt, amendes, intérêts et frais notifiés 
selon une décision, un prononcé ou un jugement entrés en force sont sommés de 
s'exécuter (al. 1); une sommation de payer les montants dus, y compris les 
intérêts, dans un délai de 30 jours, leur est adressée précisant que si la sommation 
reste sans effet, une poursuite est introduite contre le débiteur (al. 2). 
 
Il sera précisé (l'impôt à la source dont il est ici question était dû en l'espèce pour 
l'exercice 2006) que cette dernière disposition a la même teneur que l'art. 365 
al. 4 aLCP qui était en vigueur avant le 1er janvier 2009 (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 5P.113/2002 du 1er mai 2002 consid. 2a et 2c et références citées). 


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5.2 Aux termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé à condition que le 
créancier rende vraisemblable, notamment, qu'il existe des biens appartenant au 
débiteur (ch. 3). 
 
Le séquestre étant une mesure conservatoire urgente, qui a pour but d'éviter que le 
débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à la poursuite pendante ou 
future de son créancier, le juge ne doit pas trancher de manière définitive cette 
question (arrêt du Tribunal fédéral 5A_925/2012 du 5 avril 2013 consid. 4.1 et les 
références). Il doit procéder à un examen sérieux des allégations du créancier et 
des documents produits à cet égard; il n'a pas à compléter d'office une requête 
lacunaire, par exemple en procédant à l'audition du créancier ou en lui donnant 
l'occasion de corriger son écriture. Pour admettre la simple vraisemblance des 
faits, il suffit que, se fondant sur des éléments objectifs, il ait l'impression que les 
faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la 
possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 715 consid. 3.1; 130 
III 321 consid. 3.3). S'agissant de l'application du droit, le juge procède à un 
examen sommaire du bien-fondé juridique, c'est-à-dire un examen qui n'est ni 
définitif, ni complet, au terme duquel il rend une décision provisoire (ATF 138 III 
232 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_328/2013 du 4 novembre 2013 
consid. 4.3.1 et 5A_925/2012 précité consid. 9.2 et les autres références). 
 
Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable 
le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou 
détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15.12.2008 consid. 3.1). 
Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés par le genre 
seulement (ATF 107 III 33 consid. 5; 100 III 25 consid. 1a; arrêt du Tribunal 
fédéral 7B.130/2001 du 04.07.2001 consid. 1). 
 
5.3 Dans le cas d'espèce, le recourant a requis le séquestre du salaire et autres 
rétributions de A______ en se fondant sur deux bordereaux d'impôts, valant 
jugements exécutoires. A bon droit, le Tribunal a retenu que ces décisions 
administratives constituent un titre de mainlevée définitive, de sorte que le 
recourant est fondé à solliciter le séquestre des biens du débiteur. 
 
Le recourant se plaint de l'application, par le premier juge, d'un taux de l'intérêt 
moratoire inférieur à celui prévu dans les règlements du Conseil d'Etat genevois. 
 
Il appartient au créancier séquestrant de rendre vraisemblable les faits sur lesquels 
il se fonde et produire les documents nécessaires à cet effet. Le recourant n'a 
toutefois fourni aucune explication quant aux calculs des intérêts moratoires. 
Comme le Tribunal, la Cour ne parvient pas à déterminer le montant de ces 
intérêts. 
 
La Cour relève également que le recourant lui-même a modifié son calcul relatif à 
l'intérêt moratoire de sa créance fondée sur le bordereau 2007, dès lors qu'elle 


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avait indiqué un montant capitalisé de 120 fr. 50 dans sa requête de séquestre, 
alors qu'elle fait état devant la Cour d'une somme de 112 fr. 20. Il n'indique 
toutefois pas les détails de ses calculs, ni pour quel motif la somme capitalisée de 
l'intérêt ne représente plus 120 fr. 50. 
 
C'est dès lors à bon droit que, se fondant sur les bordereaux produits, le Tribunal a 
ordonné le séquestre des biens du débiteur à hauteur de 867 fr. 50, plus intérêts 
moratoires à 3,2% dès le 18 mars 2008, date de la notification du bordereau, et 
1'515 fr. 85, avec intérêts à 5% dès le 4 juin 2012, ainsi que des frais de 
sommation de 35 fr. 
 
5.4 Le recours, infondé, sera en conséquence rejeté. 
6. 
Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 300 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et 
mis à la charge du recourant qui succombe dans ses conclusions (art. 105 al. 1 et 
106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un 
montant correspondant, fournie par ce dernier, laquelle reste acquise à l'Etat de 
Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
 
Aucuns dépens ne seront alloués, compte tenu du caractère unilatéral de la 
procédure de séquestre. 
7. 
La présente décision constitue une décision finale et est susceptible d'un recours 
constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral; seule peut être invoquée la 
violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF) (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 1 et 2). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale contre l'ordonnance SQ/220/2014 rendue le 25 avril 
2014 par le Tribunal de première instance dans la cause C/8066/2014-4. 
Au fond : 
Rejette ce recours. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais du recours : 
Arrête les frais judiciaires à 300 fr., compensés avec l'avance de frais du même montant 
fournie par ETAT DE GENEVE, acquise à l'Etat. 
Les met à la charge de ETAT DE GENEVE. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 
Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
La présidente : 
Nathalie LANDRY-BARTHE 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.