ge_gerichte · ATAS/492/2026 · 2026-06-02 · fr


Siégeant : Marine WYSSENBACH, présidente; Yves MABILLARD et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/476/2026 
ATAS/492/2026 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 2 juin 2026 
Chambre 15 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Me Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER, 
avocate 
 
 
recourant 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
intimé 
 


 
 
 
 
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- 2/7 -
EN FAIT 
 
 A______ (ci-après : le requérant), né le ______ 1988, marié et père de deux 
enfants, est un ressortissant de la République de Turquie (ci-après : Turquie). Il 
est arrivé en Suisse le 26 août 2020, respectivement à Genève le 13 janvier 2021, 
selon les données de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM). Ayant une formation de comptable, il a travaillé à un taux de 100% en 
Turquie jusqu'en 2019. Il n'a jamais travaillé en Suisse. 
b. Sur demande d'asile déposée le jour de son arrivée en Suisse, le requérant s'est 
vu octroyer une autorisation de séjour pour réfugiés (permis B) par le Secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM), par décision du 27 mai 2021. 
c. Le 10 septembre 2021, le requérant a déposé une demande de prestations 
d’invalidité auprès de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI). 
d. Selon un courrier de l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) du 
15 septembre 2021, le requérant a été affilié à la caisse de compensation 
genevoise comme personne sans activité lucrative dès le 1er février 2021. 
e. Par décision du 21 novembre 2022, l'OAI a alloué au requérant une allocation 
pour impotent de degré faible d'un montant mensuel de CHF 478.-, avec effet au 
1er juillet 2022. 
f. L’OAI a en revanche, par décision du 19 avril 2023, refusé au requérant l’octroi 
d’une rente d’invalidité, au motif que le requérant, dont le statut était celui d'une 
personne se consacrant à temps complet à son activité professionnelle et dont 
l’incapacité totale de travail était reconnue depuis le mois de février 2021 
(aggravation de l’état de santé préexistant à l’arrivée en Suisse), respectivement 
l’invalidité à 100% dès février 2022 (un an d’attente), ne remplissait pas les 
conditions d'assurance. En effet, au moment de la survenance de l'invalidité en 
février 2022, le requérant ne comptabilisait pas trois années au moins de 
cotisations. 
g. Faisant valoir que les périodes de cotisations accomplies en Turquie devaient 
être comptabilisées à son profit, le requérant a saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) d’un recours, lequel a 
été rejeté par arrêt du 28 mars 2024 (ATAS/207/2024). 
 Sur demande du requérant, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a également refusé ses prestations, au motif que le requérant ne 
pouvait pas justifier de 5 ans de cotisations au mois de septembre 2025 (demande 
de prestations complémentaires), par décision du 19 novembre 2025, confirmée 
sur opposition le 9 janvier 2026. Un droit pouvait être ouvert au plus tôt en février 
2026 si toutes les conditions en étaient remplies. 


 
 
 
 
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b. Par acte du 9 février 2026, le requérant a saisi la chambre de céans d’un recours 
contre cette décision en soutenant qu’il remplissait le délai de 5 ans de résidence 
en Suisse dès le mois d’août 2025 et pouvait ainsi prétendre à des prestations 
complémentaires dès le mois de septembre 2025. Aucune condition 
supplémentaire tendant à justifier de 5 ans de cotisation à l’AVS/AI n’était prévue 
par la loi en ce domaine. 
c. Par acte du 9 mars 2026, le SPC a conclu au rejet du recours en se référant aux 
directives de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) qui 
précisent que pour les personnes qui ont abandonné leur domicile à l’étranger 
pour s’établir légalement en Suisse, le délai de carence commence dès lors à 
courir dès le moment où elles sont soumises à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI 
(DPC n°2430.01) ; le requérant n’étant soumis à l’obligation de cotiser qu’à partir 
du mois de février 2021, l’ouverture du droit aux prestations complémentaires ne 
pourrait s’ouvrir qu’à partir de février 2026. 
d. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger. 
 
EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 
1.2 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.3 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 
2. 
Le litige porte sur la question du bien-fondé de la décision de l’intimé de refuser 
des prestations complémentaires au requérant à partir du mois de septembre 2025, 
au motif qu’il n’a été soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI qu’à partir du 
mois de février 2021. 
2.1 Selon l’art. 2 LPC, la Confédération et les cantons accordent aux personnes 
qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations 
complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1). Les cantons 
peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la 


 
 
 
 
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présente loi et fixer les conditions d’octroi de ces prestations. Le prélèvement de 
cotisations patronales est exclu (al. 2). 
2.2 En vertu de l’art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations 
complémentaires dès qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation pour 
impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières 
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins. 
2.3 Conformément à l’art. 13 LPGA, le domicile d’une personne est déterminé 
selon les art. 23 à 26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210 ; 
al. 1), et une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle 
séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée (al. 
2). 
2.4 L’art. 5 LPC prévoit que les étrangers n’ont droit à des prestations 
complémentaires que s’ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y 
avoir résidé de manière ininterrompue pendant les dix années précédant 
immédiatement la date à laquelle ils demandent la prestation complémentaire 
(délai de carence ; al. 1). Pour les réfugiés et apatrides, le délai de carence est de 
cinq ans (al. 2). Pour les étrangers qui auraient droit à une rente extraordinaire de 
l’AVS ou de l’AI en vertu d’une convention de sécurité sociale, le délai de 
carence diffère selon les situations énumérées aux let. a à d (al. 3). 
2.5 La précision « s’ils séjournent de manière légale en Suisse » contenue dans le 
texte de l’art. 5 al. 1 LPC a été introduite au 1er juillet 2018. Cet ajout ne 
constitue qu’une reprise de la jurisprudence fédérale déjà ancienne (cf. arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_314/2024 du 23 décembre 2024 consid. 4 ; 9C_423/2013 du 
26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3 ; P 42/90 du 8 janvier 1992), selon laquelle les 
périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne 
sont pas prises en compte dans la détermination de la durée du séjour (FF 2016, 
p. 2891 ; ATAS/259/2024 du 22 avril 2024 consid. 3.1). Cette modification vise à 
ce qu’il ne soit plus possible de percevoir des prestations complémentaires une 
fois qu’une autorisation de séjour ou de courte durée aura été révoquée (FF 2016, 
p. 2866), ce qui suppose qu’une telle autorisation avait été préalablement accordée 
(cf. ATAS/259/2024 du 22 avril 2024 consid. 3.1 ; ATAS/748/2017 du 31 août 
2017 consid. 6e). 
2.6 Le Tribunal fédéral considère qu’il ne serait pas admissible – sous peine 
d'avantager celui qui passe outre à l'obligation de quitter la Suisse au détriment de 
celui qui se soumet à cette exigence –, de retenir le séjour effectif lorsque ce 
séjour n'est pas conforme aux autorisations délivrées par l'autorité compétente, et 
ce, indépendamment du fait que l'étranger résidant illégalement en Suisse ait le 
cas échéant été tenu de verser des cotisations aux assurances sociales (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_38/2020 du 20 octobre 2020 consid. 5 et 9C_423/2013 du 
26 août 2014 consid. 4.2 et 4.3. À cet égard, la période de cotisation à l'AVS n'est 


 
 
 
 
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pas pertinente pour définir la durée de résidence en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_423/2013 précité consid. 4.3). 
2.7 Les directives de l’OFAS concernant les prestations complémentaires à l’AVS 
et à l’AI (ci-après : DPC ; état au 1er janvier 2025), prévoient également que seule 
la présence effective et conforme au droit vaut résidence habituelle en Suisse. Les 
périodes au cours desquelles une personne a séjourné illégalement en Suisse ne 
sont pas prises en compte dans la détermination de la durée de séjour (DPC, 
chiffre 2320.01). 
2.8 Sur le plan cantonal, l’art. 2 al. 1 let. a et b LPCC prévoit que les personnes 
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République 
et canton de Genève ont droit aux prestations complémentaires cantonales à la 
condition, notamment, d’être au bénéfice de certaines prestations d'assurances 
sociales, dont une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou d’invalidité. 
Selon l’art. 2 al. 3 LPCC, le requérant étranger, le réfugié ou l’apatride doit avoir 
été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans 
interruption, durant les 10 années précédant la demande prévue à l’article 10. 
2.9 La chambre de céans a déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de 
principe, qu’à l'instar de ce que prévoit la jurisprudence fédérale pour les 
prestations complémentaires fédérales, seuls les séjours légaux doivent être pris 
en compte pour calculer le délai de carence cantonal (ATAS/748/2017 du 31 août 
2017 [arrêt de principe] consid. 8e et 8f ; puis, notamment, ATAS/259/2024 du 
22 avril 2024 consid. 3.2 ; ATAS/1047/2021 du 12 octobre 2021 consid. 6). 
3. 
En l’espèce, la date à partir de laquelle le recourant a vécu légalement en Suisse, 
soit le 26 août 2020 (permis délivré le 27 mai 2021 sur demande du 26 août 
2020), est seule pertinente pour calculer le début du délai de carence de 5 ans au 
regard des dispositions et la jurisprudence ci-dessus. La période de cotisation à 
l'AVS n'est, quant à elle, pas pertinente pour définir la durée de résidence en 
Suisse selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. 
La directive à laquelle se réfère l’intimé ne dit pas le contraire puisqu’elle prévoit 
un droit aux prestations complémentaires pour le réfugié en Suisse, tel que le 
recourant, qui est invalide dans ce cas à 100%, et qui a résidé légalement en 
Suisse durant 5 ans, malgré l’absence de droit à des prestations de l’AI (Cf. 
Directive, n° 2.2.3 « Droit à une PC malgré l’absence du droit à une prestation de 
base », n° 2230.01 : « les réfugiés et les apatrides (…) peuvent également avoir 
droit à une PC même s’ils ne remplissent pas la durée minimale de cotisations 
requise (…) de trois années pour l’obtention d’une rente AI s’ils remplissent 
cumulativement les conditions générales d’octroi (domicile et résidence, délai de 
carence, conditions économiques) ainsi que, notamment, la condition d’être 
invalide à 40% au moins »). 
Quant au délai de carence, la loi et la jurisprudence le subordonne uniquement à 
un séjour légal en Suisse de 5 ans et non avec une affiliation à l’AVS/AI. La 


 
 
 
 
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directive citée par l’intimé prévoit également que le délai de carence commence à 
courir dès que la personne concernée a son domicile et sa résidence habituelle en 
Suisse (n° 2430.01). Aucune condition supplémentaire ne saurait être posée au 
réfugié admis à vivre légalement en Suisse. Quant à l’ajout « Pour les personnes 
qui ont abandonné leur domicile à l’étranger pour s’établir légalement en Suisse, 
le délai de carence commence dès lors à courir dès le moment où elles sont 
soumises à l’obligation de cotiser à l’AVS/AI », il ne vise pas le recourant qui a le 
statut de réfugié et a été mis au bénéfice d’un titre de séjour valable à la suite 
d’une demande d’asile déposée dès son arrivée en Suisse en août 2020. 
Conformément à l'art. 1a al. 1 let. a LAVS, le recourant est affilié ex lege au 
régime obligatoire dès sa prise de domicile en Suisse (cf. Michel VALTERIO, 
Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité 
[AI], 2011, n. m. 37 ss, en particulier m. 40). Le fait que la caisse de 
compensation à Genève ne l’ait inscrit en tant que personne sans activité lucrative 
qu’à partir du mois de février 2021, soit le mois suivant son inscription à l’office 
cantonal de la population du canton de Genève, est sans pertinence pour juger de 
la date du début du délai de carence, soit 5 ans dès la prise de domicile en Suisse 
et le dépôt de la demande d’asile qui a été admise. 
Aussi, bien qu’il n’ait pas été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité faute de 
pouvoir justifier de trois années de cotisation à la date de son invalidité (février 
2022), le recourant peut prétendre à des prestations complémentaires puisqu’il a 
été reconnu totalement invalide par l’OAI (ci-dessus n°2230.01). 
Réfugié en Suisse dès le mois d’août 2020 et ayant immédiatement demandé 
l’asile auprès des autorités compétentes qui le lui ont accordé, le recourant est en 
droit de percevoir des prestations complémentaires fédérales après 5 ans de 
résidence légale en Suisse, soit dès le mois de septembre 2025, sous réserve de la 
réalisation des autres conditions du droit à analyser par l’intimé. Il n’en va pas de 
même des prestations complémentaires cantonales puisque la loi requière dix ans 
de résidence. 
Au vu de ce qui précède, le recours est bien-fondé s’agissant des prestations 
complémentaires fédérales. Il doit être partiellement admis en conséquence et la 
décision attaquée annulée. 
La cause sera renvoyée à l’intimé pour nouvel examen des autres conditions 
d’octroi de prestations complémentaires fédérales dès le mois de septembre 2025 
et nouvelle décision. 
4. 
Le recourant, représenté par une avocate, qui obtient gain de cause, se verra 
allouer des dépens de CHF 2'500.- à charge de l’intimé. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement en ce qui concerne les prestations complémentaires 
fédérales. 
3. Annule la décision du 9 janvier 2026. 
4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvel examen de toutes les conditions d’octroi de 
prestations complémentaires fédérales dès le mois de septembre 2025 et nouvelle 
décision. 
5. Alloue au recourant des dépens de CHF 2'500.- à charge de l’intimé. 
6. Dit que la procédure est gratuite. 
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie KOMAISKI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Marine WYSSENBACH 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le