ge_gerichte · ATA/1305/2025 · 2025-11-25 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4218/2024-LCR 
ATA/1305/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2025 
1ère section 
 
 dans la cause 
 
 
A______ 
recourant 
représenté par Me Amir DJAFARRIAN, avocat 
contre 
 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
intimé 
 
_________ 
 
 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 août 2025 (JTAPI/846/2025) 


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A/4218/2024 
EN FAIT 
A. a. A______ a fait l’objet de plusieurs décisions du service des automobiles et de la 
navigation du canton de Vaud (ci-après : SAN), soit : 
- le 3 juin 2016, un avertissement ; 
- le 2 juillet 2018, un retrait de son permis de conduire pour une durée d’un mois, 
pour une infraction moyennement grave ; 
- le 18 septembre 2020, un avertissement ; 
- le 7 janvier 2021, un retrait de son permis de conduire pour une durée de quatre 
mois, en raison d’une infraction moyennement grave, mesure dont l’exécution a 
pris fin le 9 octobre 2021 ; 
- le 24 novembre 2022, un retrait de son permis de conduire pour une durée d’un 
mois, en raison d’une infraction légère. 
B. a. Le 3 mars 2023, le permis de conduire de A______ a été saisi par la police 
genevoise en raison d’une conduite en état d’ébriété qualifiée. 
b. Par jugement du Tribunal de police du 29 août 2024, le précité a été déclaré 
coupable de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié et de violation 
simple des règles de la circulation. 
c. Par décision du 26 novembre 2024, l'office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) a retiré le permis de conduire de A______ pour une durée de treize mois, 
sous déduction de la durée déjà subie. 
Il avait conduit en état d’ébriété en présentant un taux d’alcool qualifié, soit avec 
une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0.72 mg/l à l’éthylomètre, le 3 mars 
2023, à 6h28, sur la route B______, au volant d’une voiture. 
Il avait pris note des observations produites et retenait que le Tribunal de police 
avait condamné A______ pour les faits précités. 
L’intéressé ne pouvait pas justifier d’une bonne réputation, ayant fait l’objet de 
deux avertissements et de trois retraits du permis de conduire. 
Il pouvait justifier d’un besoin professionnel de conduire des véhicules à moteur au 
sens de la jurisprudence. 
Compte tenu de l’ensemble des circonstances, et notamment de l’importance du 
taux d’alcool avec lequel A______ avait conduit, il prononçait une mesure 
s’écartant du minimum légal tout en ayant pris compte de ses besoins professionnels 
de conduire. 
d. Par courrier du même jour, l’OCV a informé l’intéressé que la durée du retrait 
était fixée du 27 janvier 2025 au 2 février 2026 inclus. Ces modalités n’étaient pas 
susceptibles de recours. 


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C. a. Par acte du 17 décembre 2024, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
sollicitant, « dans un esprit de clémence », l’examen de sa situation et qu’il lui soit 
permis de conduire du lundi au vendredi de 5h30 à 20h30 et le samedi matin de 
5h30 à 14h00, afin de maintenir son activité professionnelle et ne pas compromettre 
sa vie de famille. 
Il était gérant de la société C______ Sàrl, spécialisée dans le secteur du paysage. 
Son activité le conduisait à se rendre sur les différents chantiers de ses clients dans 
les cantons de Vaud et du Valais et, dans une moindre mesure, à Genève. Il 
travaillait seul dans sa société et, en raison de l’impossibilité de se déplacer et de 
mener à bien ses activités, il risquait de perdre l’ensemble de ses clients, ce qui 
entraînerait une perte immédiate et intégrale de ses revenus et aurait des 
répercussions sur sa capacité à subvenir aux besoins de ses deux enfants dont il 
avait la garde à 50%. 
Il était pleinement conscient des erreurs commises et de la négligence dont il avait 
fait preuve lors de l’incident du 3 mars 2023. 
b. L’OCV a conclu au rejet du recours, dont l’objet se limitait à l'octroi d'une 
autorisation exceptionnelle de conduire durant les plages horaires spécifiées par le 
recourant, afin de lui permettre de poursuivre ses activités professionnelles. 
Il avait pleinement pris en compte le besoin professionnel de l’intéressé en réduisant 
d'un mois la durée du retrait du permis de conduire qu'il avait initialement envisagé 
de prononcer compte tenu notamment de la récidive. En effet, A______ avait 
achevé l'exécution d'une précédente mesure de retrait de son permis de conduire 
moins de deux mois avant les faits. Il s'était ainsi écarté du minimum légal 
applicable de douze mois en raison de l'importance du taux d'alcool relevé à 
l'éthylomètre, presque deux fois supérieur à la limite des 0.40 mg/l d'air expiré. 
Conformément à l'art. 33 al. 5 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant 
l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC - RS 741 
51), l’autorisation exceptionnelle sollicitée par l’intéressé ne pouvait être accordée 
qu'à la suite d'une infraction légère au sens de l'art. 16a de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et pour autant que le 
permis n'ait pas été retiré plus d'une fois au cours des cinq années précédentes, ce 
qui n’était pas le cas en l'espèce. 
Néanmoins, il n’était pas opposé à réduire d'un mois maximum la durée du retrait 
fixée (soit douze mois au lieu de treize), à condition qu’il participe à un cours 
dispensé par le Bureau de prévention des accidents (ci-après : BPA). Dès réception 
d’une attestation de participation audit cours, une nouvelle décision pourrait alors 
être prononcée, bien que cette proposition lui ait déjà été formulée et qu’il en avait 
fait abstraction. 
c. A______ ayant transmis une copie de l’attestation de participation délivrée par 
le BPA le 3 juin 2025, l’OCV lui a notifié, le 11 juin 2025 une décision modifiée, 


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réduisant la durée du retrait de permis de conduire d’un mois. Les autres 
dispositions étaient maintenues. 
d. Par jugement du 8 août 2025, le TAPI a rejeté le recours. 
A______ ne contestait pas son taux d’alcoolémie de 0.72 mg/l dans l’air expiré, ni 
le fait que l’infraction qui lui était reprochée était constitutive d’une faute grave au 
sens de l’art. 16c al. 1 let. b LCR. Il avait par ailleurs été définitivement reconnu 
coupable, par la juridiction pénale, de violation grave des règles de la circulation 
routière et de conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool qualifié. 
Il ressortait du dossier qu’il avait fait l’objet, au cours des cinq années précédentes, 
d’un retrait de permis de conduire le 24 novembre 2022 pour une durée d’un mois 
à la suite d’une infraction légère, dont l’exécution s’était terminée peu de temps 
avant l’infraction du 3 mars 2023 et, surtout, de deux retraits pour des infractions 
moyennement graves. 
À la suite du suivi d’un cours auprès du BPA, l’autorité intimée avait réduit la durée 
du retrait au minimum légal incompressible de l’art. 16c al. 2 let. c LCR : dès lors, 
les besoins professionnels et personnels invoqués par le recourant ne pouvaient, 
dans ces conditions, pas être pris en compte. 
Le retrait du permis de conduire du recourant prononcé par l’OCV pour infraction 
grave, d’une durée réduite à douze mois, était ainsi justifié. 
Ayant commis une faute grave et ayant fait l’objet de retraits de permis au cours 
des cinq années précédentes, les conditions cumulatives de l’art. 33 al. 5 OAC 
n’étaient pas remplies. 
D. a. Par acte du 10 septembre 2025, A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à l’octroi d’une autorisation de faire usage de son permis de 
conduire pour ses trajets professionnels du lundi au vendredi de 5h30 à 20h30 et le 
samedi de 5h30 à 14h00. 
Il ne s’opposait pas au retrait de son permis de conduire pour une durée de douze 
mois. Bien que toutes les exigences prévues à l’art. 33 al. 5 OAC ne soient pas 
remplies, il sollicitait un assouplissement exceptionnel des conditions 
d’application. Il n’avait pas d’alternative réaliste pour exercer son métier sans 
permis de conduire, le nombre et le temps de trajet qu’il devait faire par jour ainsi 
que l’emplacement des divers chantiers étant inconciliables avec l’usage des 
transports publics. Un aménagement l’autorisant à effectuer les trajets nécessaires 
à l’exercice de sa profession permettrait de le sanctionner, sans que sa vie 
professionnelle et familiale n’en soit touchée de façon disproportionnée. 
Le maintien de son activité professionnelle relevait d’une nécessité économique et 
non d’un luxe. L’aménagement proposé permettait d’atteindre un équilibre entre les 
intérêts publics à la prévention et au maintien de la sécurité routière et ses intérêts 
privés. 


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b. L’OCV a conclu au rejet du recours. 
c. Le recourant n’ayant pas souhaité répliquer, les parties ont été informées le 
10 novembre 2025 que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let b de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le litige ne porte que sur l’application de l’art. 33 al. 5 OAC. 
2.1 En vertu de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 
2.2 Commet notamment une infraction grave la personne qui conduit un véhicule 
automobile en état d’ébriété et présente un taux d’alcool qualifié dans l’haleine ou 
dans le sang (art. 16c al. 1 let. b LCR ; art. 91 al. 2 let. a LCR). 
2.3 Est considéré comme qualifié un taux d’alcool dans l’haleine de 
0,4 milligramme ou plus par litre d’air expiré (art. 2 let. b de l’ordonnance de 
l’Assemblée fédérale du 15 juin 2012 concernant les taux limites d’alcool admis en 
matière de circulation routière - RS 741.13 ; Yvan JEANNERET/André 
KUHN/Cédric MIZEL/Olivier RISKE, Code suisse de la circulation routière 
commenté, 5e éd. 2024, n. 2.2 art. 91 LCR). 
2.4 L’art. 16c al. 2 LCR prévoit qu’après une infraction grave, le permis d’élève 
conducteur ou le permis de conduire est retiré, au terme de la let. c, pour douze mois 
au minimum si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois 
en raison d’une infraction grave ou à deux reprises en raison d’infractions 
moyennement graves. 
2.5 Selon une jurisprudence constante en matière de circulation routière, les délais 
de récidive (ou délais d'épreuve ; Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999 
concernant la modification de la LCR, FF 1999 IV 4106, spé. consid. 4135) prévus 
par les art. 16a à c LCR commencent à courir à la fin de l'exécution d'un précédent 
retrait de permis (ATF 136 II 447 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_520/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2 et 3 ; 1C_452/2011 du 21 août 2012 
consid. 3.8 ; 1C_180/2010 du 22 septembre 2010 consid. 2 ; Cédric MIZEL, Droit 
et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, n. 79.3 p. 600 s. ; Yvan 
JEANNERET, op. cit., n. 4.3 ad intro art. 16 ss LCR). 


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2.6 Selon l’art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération 
pour fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l’atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, ainsi 
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile ; la durée 
minimale du retrait ne peut toutefois être réduite. Cette dernière règle, qui rend 
incompressibles les durées minimales de retrait des permis, s’impose à l’autorité et 
aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte des besoins 
professionnels – ou autres – particuliers du conducteur ; le législateur a en effet 
entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous 
l’ancien droit de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances 
particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (ATF 135 II 334 
consid. 2.2 ; 132 II 234 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_414/2019 du 
28 août 2019 consid. 2 ; 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3). 
2.7 Depuis le 1er avril 2023, selon l’art. 33 al. 5 OAC, l’autorité cantonale peut 
délivrer aux titulaires du permis de conduire une autorisation leur permettant 
d’effectuer pendant la période de retrait du permis les trajets nécessaires à l’exercice 
de leur profession. Elle définit les modalités des trajets autorisés dans sa décision. 
Cette autorisation est accordée pour autant que les conditions suivantes soient 
réunies : a) le permis a été retiré à la suite d’une infraction légère au sens de 
l’art. 16a LCR ; b) il n’a pas été retiré pour une durée indéterminée ou de manière 
définitive ; c) il n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années 
précédentes. 
Le texte de cette disposition est clair. Comme le relève le Tribunal fédéral en se 
référant au commentaire publié par le département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) le 22 juin 2022, les trajets 
nécessaires à l’exercice de la profession ne pourront jamais être autorisés dans le 
cadre d’un retrait de permis consécutif à une infraction moyennement grave 
(art. 16b LCR) ou grave (art. 16c LCR), mais uniquement en cas de retrait de permis 
à la suite d’infractions légères au sens de l’art. 16a LCR (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_417/2022 du 3 mai 2023 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois 
603 2025 37 du 7 mai 2025). 
2.8 En l’espèce, en réduisant à douze mois la durée du retrait, l'autorité intimée s'en 
est tenue à la durée minimale prévue par l'art. 16c al. 2 let. c LCR. C’est également 
à raison que, nonobstant le besoin professionnel invoqué par le conducteur, elle n’a 
pas fait usage de l’art. 33 al. 5 OAC, dès lors que la sanction se rapportait à une 
infraction grave. 
Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas violé la loi, ni commis un abus ou un 
excès de son pouvoir d'appréciation en prononçant à l'endroit du recourant un retrait 
du permis de conduire pour la durée de douze mois, d’ailleurs non contestée ni en 
refusant l’application de l’art. 33 al. 5 OAC, les conditions d’application de la ladite 
disposition n’étant pas remplies. Un « assouplissement », tel que sollicité par le 


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recourant, ne peut être envisagé au vu de la clarté du texte légal, lequel ne prévoit 
pas d’éventuelles dérogations. 
Infondé, le recours sera rejeté. 
3. 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 
LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2025 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 août 2025 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Amir DJAFARRIAN, avocat du recourant, à l’office 
cantonal des véhicules, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office 
fédéral des routes. 
Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 


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le greffier-juriste : 
 
 
M. MAZZA 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :