ge_gerichte · ATAS/246/2025 · 2025-04-08 · fr


Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseures 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/9/2025 
ATAS/246/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 8 avril 2025 
Chambre 2 
 
En la cause 
A______ 
représenté par Syndicat UNIA, mandataire 
 
 
recourant 
 
contre 
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN 
CAS D'ACCIDENTS 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Le 15 janvier 2024, A______ (ci-après : l'assuré, l'intéressé ou le recourant), né 
en 1977, « chef d’équipe travaux spéciaux », a fait l’objet d’une « déclaration de 
sinistre LAA » pour un accident professionnel survenu le 12 janvier 2024 (ci-
après : la caisse ou l'intimée). 
b. Dans le cadre de l'assurance-accidents obligatoire et après instruction, 
l'assureur-accidents compétent, à savoir la SUVA Caisse nationale suisse 
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la SUVA, la caisse ou l’intimée), a, par 
décision du 1er mai 2024, retenu que, selon l’appréciation médicale, l’état de santé 
tel qu’il aurait été sans l’accident du 12 janvier 2024 pouvait être considéré 
comme atteint deux semaines après l’événement au plus tard, et a clos le cas et 
mis fin aux prestations d’assurance (indemnité journalière et frais de traitement) 
au 1er mai 2024. 
c. L’assuré, agissant en personne, a formé opposition contre cette décision le 
13 juin 2024, opposition complétée le 13 septembre 2024 par un syndicat 
(ci-après : le mandataire). 
d. Par décision sur opposition rendue le 15 novembre 2024 et envoyée en courrier 
« A+ » (A Plus) au siège du mandataire, la SUVA a rejeté l’opposition. 
 Par acte posté le 3 janvier 2025, l’assuré, représenté par le mandataire, a, 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans), interjeté recours 
contre cette décision sur opposition, concluant à son annulation et à la 
continuation de son droit à recevoir des prestations d’assurance liées à l’accident. 
b. Par courrier du 17 janvier 2025, l’intimée a remis à la chambre des assurances 
sociales le suivi de son « courrier A Plus » par La Poste suisse, montrant un envoi 
le 15 novembre 2024 et une distribution dans la case postale du destinataire le 
lendemain 16 novembre 2024, et a conclu principalement à l’irrecevabilité du 
recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet. 
c. Le 11 février 2025, le recourant a conclu à la recevabilité du recours, compte 
tenu d’un début du délai de reporté au lundi 18 novembre 2024 et des féries 
judiciaires du 18 décembre 2024 au 2 janvier 2025 inclus, et a persisté dans ses 
conclusions au fond. 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément. 
2. 
Est au préalable litigieuse la question de savoir si le recours interjeté contre la 
décision sur opposition querellée est ou non recevable sous l'angle du respect du 
délai de recours. 
3. 
 
3.1 Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. 
L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, 
dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux 
parties, il commence à courir dès le lendemain de la communication. 
Conformément à l'art. 38 al. 4 let. c LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par 
la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 
En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 
LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 
l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps 
utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2). 
3.2 De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure 
administrative ou judiciaire et qui doit dès lors s'attendre, selon une certaine 
vraisemblance, à recevoir des actes de l'autorité, est tenu de relever son courrier 
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui 
parvienne néanmoins. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas 
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités 
de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 
consid. 3.1 ; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_174/2016 du 24 août 2016 consid. 2.1). Ce devoir procédural ne naît 
toutefois qu'avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la 
procédure, étant précisé que par ce terme « procès », il faut entendre une 


 
 
 
 
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procédure administrative ou judiciaire déjà pendante qui conduit à ce que 
l’administré – ou l’assuré – doive compter avec la notification d’un ou des actes 
de l’autorité (ATF 138 III 225 consid. 3.1 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_174/2016 précité consid. 2.1 et 2.2). 
3.3 Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 529). 
3.4 La prestation « Courrier A Plus » - « A+ » - offre la possibilité de suivre le 
processus d'expédition du dépôt jusqu'à la distribution. Elle comporte également 
l'éventuelle réexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non 
distribuables. Lors de l'expédition par « Courrier A Plus », l'expéditeur obtient des 
informations de dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service 
en ligne « Suivi des envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont directement 
distribués dans la boîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas 
d'absence, le destinataire ne reçoit pas d'invitation à retirer un envoi dans sa boîte 
aux lettres (document de La Poste suisse sur Internet « Courrier A Plus [A+] - 
La transparence tout au long du processus d'expédition » ; aussi ATF 142 III 599 
consid. 2.1). 
La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. 
Une décision est notifiée, non pas au moment où l'administré en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte 
soumis à réception et adressé par pli non recommandé, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée parfaite au moment où 
l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées ; 
ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3c ; ATA/509/2016 du 
14 juin 2016 consid. 5b), à savoir dans sa boîte aux lettres ou sa case postale. 
Il n'est pas nécessaire que celui-ci en prenne réellement connaissance 
(ATF 142 III 599 consid. 2.4.1) ; il suffit qu'il puisse en prendre connaissance 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_430/2009 du 14 janvier 2010 consid. 2.2). 
Ainsi, lorsqu'une décision est notifiée par courrier « A+ », à savoir un courrier 
prioritaire dont l'expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux 
lettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que 
cette remise soit quittancée ou fasse l'objet d'une signature par le destinataire, le 
délai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 8 ; 8C_198/2015 du 
30 avril 2015 consid. 3 ; 2C_570/2011 ; 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 
consid. 4.2 ; 2C_430/2009 précité consid. 2 ; ATA/1593/2017 précité consid. 3c ; 
ATA/222/2017 du 21 février 2017 consid. 4). 


 
 
 
 
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Dans le domaine des assurances sociales, si l'envoi est distribué un samedi, le 
délai de recours commence à courir le dimanche (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_156/2024 du 6 août 2024 consid. 3.2 ; 2C_117/2024 du 13 juin 2024 
consid. 6.1 ; 8C_124/2019 précité consid. 8.2.2). En effet, le dépôt dans la boîte 
aux lettres ou la case postale d'un envoi, par courrier « A Plus », constitue le point 
de départ pour le calcul du délai de recours, quand bien même la livraison a lieu 
un samedi et que le pli n'est récupéré qu'à une date ultérieure, comme le 
lundi suivant. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence que le Tribunal 
fédéral a confirmée à maintes reprises. À cet égard, l'accès aux cases postales est 
en principe garanti en tout temps et le fait de ne pas vider la case postale le samedi 
relève de la responsabilité du destinataire (privé ou commercial). Celui-ci ne 
saurait s'en prévaloir pour reporter le dies a quo du délai de recours, alors que la 
date de distribution d'un courrier « A Plus » est facilement déterminable au moyen 
du numéro apposé sur l'enveloppe. La fermeture des bureaux de l'administration, 
et à plus forte raison des cabinets d'avocats, ne suffit pas en soi pour reconnaître 
au samedi le caractère de jour férié (cf. notamment arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_124/2019 précité ; 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, le mandataire s’est vu distribuer la décision sur opposition 
querellée le samedi 16 novembre 2024. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, le délai de recours 
de trente jours a commencé à courir le lendemain dimanche 17 novembre 2024, et 
il est arrivé à échéance le lundi 16 décembre 2024, avant le début des féries 
judiciaires (art. 38 al. 4 LPGA) le 18 décembre 2024. 
Partant, le recours, interjeté le 3 janvier 2025, est tardif et donc irrecevable. 
4.2 Pour le reste, le recourant ne demande pas de restitution de délai pour cause 
d’empêchement non fautif, au sens de l’art. 41 LPGA (applicable par analogie, vu 
l’art. 62 al. 2 LPGA). 
5. 
La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
Le président 
 
 
 
 
Blaise PAGAN 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le