ge_gerichte · ATA/497/2006 · 2006-09-19 · de

Résumé:
 Rappel des critères applicables à la reconnaissance de la nature forestière de secteurs boisés. L'article 13 LFo n'interdit pas aux cantons d'adopter un PLQ parallèlement à une procédure de constatation de nature forestière ou d'autorisation de défrichement. Examen des motifs pour lesquels la construction d'un bâtiment administratif en bordure de route nécessitant une autorisation de défricher est considéré comme ne pouvant être construit qu'à l'endroit prévu au sens de l'article 5 LFo.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/533/2005-CE ATA/497/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 19 septembre 2006

dans la cause

Madame Chantal ARIAS
et
Madame Pierrette CAMANI
et
ASSOCIATION PRO ERMITAGE
contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE
CONSTRUCTIONS

et
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE
et

CAISSE DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
représentée par Me Jean-Marc SIEGRIST

et

CONSEIL D'ÉTAT

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EN FAIT

La caisse de prévoyance professionnelle et sociale (ci-après : la caisse) est
propriétaire de la parcelle 2345, feuille 19 de la commune de Chêne-Bougeries, au
lieu-dit «La Garance », comprise entre le chemin de la Chevillarde, le chemin
Castoldi et la route de Malagnou.

Cette parcelle d’une surface de 36'316 m° est située en cinquième zone de
construction, développement 3, au sens de l'article 19 alinéa 3 de la loi
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987
(LaLAT - L 1 30).

Une maison de maître datant de 1897 s'y trouve, qui a reçu une valeur de
classement lors du recensement architectural de la périphérie urbaine en 1991.

D'après un plan de levés établi par le domaine nature et paysage (ci-après :
le service, appelé anciennement le service des forêts) le 15 juillet 2000, complété
par ce service à la demande du tribunal de céans le 20 février 2006, différents
peuplements boisés se trouvent sur la parcelle. Ceux-ci se divisent en quatre
secteurs :

- Le secteur n° 1 comprend un cordon boisé long de 150 mètres situé en
bordure de la route de Malagnou, au sud de la parcelle. Marquant l’entrée de la
ville, il revêt une grande signification paysagère. Composée d’essences indigènes
(tilleul, frêne, pin, érable et épicéa), sa structure est complète et l’ambiance
forestière du sous-bois et de l’étage intermédiaire est bien marquée. La largeur du
cordon boisé varie entre 10 et 25 mètres et représente une surface d’un peu plus de
23 ares (2'339 m°). Le peuplement est âgé de plus de 50 ans et la lisière date de 30
ans ;

- Le secteur n° 2, d’une surface boisée de 429 m°, constitue un boqueteau
développé naturellement autour de deux gros chênes. Il est traversé par un
cheminement de parc. Également âgé de plus de 50 ans, le peuplement s’étend au
maximum sur une largeur et une longueur de 30 mètres et se compose à 70 %,
d’érables, frênes, cerisiers, tilleuls et chênes et à 30 % d’ifs et de buis. Selon
l’appréciation de l’inspecteur des forêts, il présente un intérêt significatif de
structure paysagère (note 2/3), mais peu d'intérêt s'agissant des autre fonctions
forestières (note 1/3) ;

- Le secteur n° 3 se trouve au nord de la parcelle en cause et représente une
surface boisée totale de 2'076 m°. Il s'agit d'une lignée d'arbres, parfois double,
d'une largeur de 9 à 14 mètres, qui évolue sur une longueur de 170 mètres.
Composé pour 60 % de chênes et de frênes et de 40 % de marronniers, le

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peuplement est âgé de plus 50 ans. Il ne comporte ni étage intermédiaire, ni sous-
bois, mais sa structure paysagère est intéressante (note 2/3). Ses autres fonctions
forestières sont de peu d'intérêt (note 1/3) ;

- Le secteur n° 4 est constitué d’un cordon de chênes, de charmes et de frênes,
d'une surface totale de 822 m°. Il est peuplé d'arbres de plus de 80 ans. D'une
largeur de 4 à 6 mètres, il s'étend sur une longueur de 120 mètres, De même que le
secteur n° 3, il ne comporte ni étage intermédiaire, ni sous-bois, mais sa structure
paysagère est intéressante (note 2/3) ;

En dehors de ces quatre secteurs, on trouve plusieurs arbres isolés
d'essences différentes (sequoias géants, cèdres de l'Atlas, tilleuls, conifères de
parc, pin sylvestre, marronniers d'Inde, thuyas, prunus, libocedrus, hêtres,
charmes, etc.)

Depuis 1995, un projet de densification de la parcelle, prévoyant la création
de plus de cent logements, est à l’étude. Il est connu sous le nom des « Hauts de
Malagnou ».

Un premier projet de plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) a été élaboré
en 1997, faisant usage d'un indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) de 1,21 et
comportant plusieurs immeubles de 5 à 7 étages sur rez-de-chaussée.

Le préavis favorable du conseil municipal de la commune de Chêne-
Bougeries ayant été invalidé par votation populaire communale en 1998, ce projet
a été abandonné.

En mai 1999, la caisse a procédé à des coupes de bois sur la parcelle, qui ont
conduit l'association Pro-Ermitage (ci-après: l'association) à requérir l'intervention
du département du territoire (ci-après: le département - celui compétent étant
précédemment le département de l'aménagement, de l'équipement et du
logement).

Dépêché sur les lieux, le département a considéré que les coupes en question
relevaient du simple entretien. Ces interventions ont néanmoins donné lieu à une
sanction de l'entreprise, au motif qu'elles étaient effectuées à une mauvaise
période (période de nidification des oiseaux).

Par courrier du 22 juin 2000, le WWF Genève a sollicité de l’inspecteur
cantonal des forêts l’ouverture d’une procédure de constatation forestière sur
ladite parcelle.

Une analyse phytosanitaire, commandée par la caisse à un bureau de
paysage, a été rendue le 7 novembre 2000. Il en est découlé que les arbres de La
Garance étaient globalement sains.

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Le 3 avril 2001, la caisse a déposé auprès du département une demande de
renseignements portant sur la construction de plusieurs immeubles de logements,
d'un immeuble administratif, d'un garage souterrain de 373 places et d'un parking
sur le terrain litigieux.

En mai 2001, le service des lacs et des cours d'eau a indiqué que le projet ne
se trouvait à proximité d'aucun cours d'eau.

Un nouveau projet de PLQ, datant du 1° juillet 2002, a alors été élaboré.
Celui-ci prévoit la construction d'un grand bâtiment administratif au sud de la
parcelle, le long de la route de Malagnou. Ce bâtiment, à toiture partiellement
végétalisée, a pour fonction de protéger du bruit les immeubles de logements
prévus à l'arrière. Il est implanté en grande partie sur le secteur boisé n° 1, mais la
lignée d'arbres se trouvant tout au bord de la route est conservée. La maison de
maître qui se trouve au milieu de la propriété est maintenue dans son gabarit. La
construction de sept immeubles de logements de trois à cinq étages sur rez-de-
chaussée, représentant un potentiel d'environ 130 appartements, est également
prévue. L'emprise au sol des constructions projetées s'élève à 6046 m°, pour la
réalisation de 34'151 m° de surface brute de plancher (dont plus de 20'000 m° de
logements), soit un indice d'utilisation du sol de 0,94. Des places de parc,
essentiellement situées en sous-sol, sont prévues à raison de 1,3 places pour
100 m° de logement (423 places). Pour réaliser ces constructions, le défrichement
du secteur n° 1 et du secteur n° 2 sont projetés, ainsi que l'abattage d'arbres isolés,
mais l'essentiel des arbres se trouvant à l'intérieur du parc, ainsi que l'intégralité
des secteurs n° 3 et 4 sont conservés. Au nord de la parcelle, entre les secteurs
n% 3 et 4, des plantations compensatoires d'une surface de 3'290 m° sont prévues.
Dans la légende du plan figure l'indication qu'une augmentation de 10% de la
surface de plancher est possible en cas de réalisation d'immeubles à haute
performance énergétique.

Une étude d'impact a été réalisée simultanément à ce projet.

Les 31 octobre 2002 et 5 août 2003, le service cantonal de l'étude d'impact
sur l'environnement a délivré un préavis favorable au projet.

Le 8 octobre 2003, la caisse a déposé une demande de défrichement du
secteur n° 1 auprès du département (coulisse boisée au bord de la route de
Malagnou de 2'339 m° sur laquelle doit être implanté le bâtiment administratif).

A la même période, le département a requis l'examen de la constatation
forestière des secteurs boisés.

La mise à l’enquête publique du PLQ a fait l'objet d'une publication dans la
Feuille d’Avis officielle (ci-après : la FAO) le 28 novembre 2003. Elle à eu lieu à
partir de cette date jusqu’au 9 janvier 2004. L'avis indiquait que pouvaient être

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simultanément consultés le rapport d'impact sur l'environnement de 1°° étape (ci-
après : RIE), l'addendum à ce même rapport, la demande de constat de la nature

forestière et la demande de défrichement.

Le 2 février 2005, le service des forêts a constaté la nature forestière du
secteur n° 1. Il a par contre dénié cette qualité aux secteurs n° 2, 3 et 4.

Par décision datée du même jour, le service des forêts a autorisé le
défrichement du secteur n°1.

Cette autorisation était notamment subordonnée aux conditions suivantes :

- La coupe des bois nécessaires à la réalisation de l’ouvrage et du chantier
autorisé devait être exécutée après la désignation formelle par le service des forêts
et l’entrée en force de l’autorisation de construire délivrée antérieurement ; le
défrichement serait compensé sur place dès la fin des travaux, mais au plus tard
deux ans après le début des travaux.

La décision constatatoire et l'autorisation de défrichement ont été publiées
dans la FAO du 4 février 2005. Il était précisé qu’elles avaient été délivrées « en
liaison avec le plan localisé de quartier n° 29241-S11 », lequel avait également été
adopté le 2 février 2005 par le Conseil d’Etat.

Par acte expédié le 7 mars 2005, l’association, ainsi que Mmes Pierrette
Camani et Chantal Arias ont recouru contre ces deux décisions auprès de la
commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après : la
commission de recours), en concluant principalement à leur annulation — à
l’exception de la décision de constatation de la nature forestière du secteur n° 1,
qu’elles ne contestaient pas —, et à ce que le dossier soit renvoyé au département
afin qu’il constate la nature forestière des secteurs n° 2, 3 et 4.

Par acte séparé du même jour, les mêmes personnes ont recouru auprès du
Tribunal administratif à l’encontre de l’arrêté d’adoption du PLQ concernant la
parcelle litigieuse (cause A/533/2005) et conclu à son annulation.

La procédure d'adoption du PLQ avait été menée parallèlement à celles de
constatation de la nature forestière et d'autorisation de défrichement du secteur
n° 1. Les décisions relatives à ces trois objets avaient ensuite été publiées le même
jour. Or, ainsi que l'exigeait l'article 13 LFo, un PLQ - et a fortiori une
autorisation de défricher - ne pouvait être adopté, ni même élaboré, avant qu'une
décision statuant sur la nature forestière d'une aire de bois et forêt n'ait été prise.
En effet, une telle décision avait un caractère préjudiciel; elle déterminait
l'étendue des droits à bâtir et les limites fixant la distance des constructions. En
adoptant ces objets ensemble, le Conseil d'Etat faisait entrer en considération,
dans l'appréciation des autorités de recours, les éléments concrets liés au projet
(nature et destination des logements, implantation, reboisement, etc). Or, la

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constatation de nature forestière était une décision que la loi commandait à
l'autorité de prendre objectivement, hors de toute pesée d'intérêts.

En sus, le PLQ violait l'article 3 LAT fixant les impératifs de l'aménagement
du territoire et l'article 4 alinéa 2 LAT portant sur les garanties procédurales de
participation de la population à l'adoption de plan d'aménagement. En effet, la
population, comme le Conseil municipal, n'avaient pu participer de manière
satisfaisante à l'adoption du deuxième projet de PLQ, élaboré suite au refus du
premier projet par votation populaire communale.

Le PLQ prévoyait l'obligation de remplacer tout arbre isolé abattu pour des
raisons sanitaires. Il était facile d'invoquer de tels motifs plus tard et cela n'assurait
pas de manière suffisante la pérennité des arbres.

Le mur de pierre moussue situé le long de la Chevillarde marquait la limite
historique des Franchises et bordait un chemin recensé à l'inventaire des voies de
communication historiques de la Suisse IVS. De même, la maison et ses abords
s'étaient vus conférer une valeur rouge de classement lors du rencensement
architectural de la périphérie urbaine en 1991. Le PLQ ne tenait pas suffisamment
compte de la protection du patrimoine.

Le plan directeur cantonal prévoyait l'application d'un IUS de 0,5 à 1,0
notamment dans les secteurs qui jouaient un rôle dans le réseau des parcs et des
cheminements piétonniers offrant des possibilités de relier les flots de verdure afin
de réaliser des espaces verts cohérents. Dans les sites sensibles, soit lorsque la
structure bâtie et/ou arborée présentait une valeur patrimoniale d'ensemble, il
convenait, selon ce plan, d'appliquer des indices de plus faible densité pour des
constructions nouvelles (0,4 maximum, villas exclues). Pour contourner ces
contraintes, le Conseil d'Etat s'était servi d'un subterfuge : il avait pris en compte
la surface boisée à protéger dans le calcul de l'IUS, augmentant ainsi
artificiellement ce dernier. Cette manière de faire était contraire aux principes de
l'aménagement du territoire, ainsi que l'avait exposé le Tribunal fédéral dans l'un
de ses arrêts (ATF 110 Ia 91 consid. 2d).

L'augmentation, en cas de réalisation d'immeubles à haute performance
énergétique, de la surface de plancher de 10% laissait de grandes incertitudes sur
l'ampleur finale du projet.

Le 5 avril 2005, d’entente entre les parties, le tribunal de céans a prononcé
la suspension de la cause A/533/2005 jusqu’à droit jugé dans la procédure
pendante devant la commission.

La commission de recours a ordonné, par décision du 25 avril 2005, l’appel
en cause de la caisse dans la procédure, suite à la requête expresse de cette
dernière.

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Par décision du 12 septembre 2005, la commission de recours a rejeté le
recours.

a. S’agissant du secteur n° 2, il ressortait du dossier qu'aucun défrichage
illicite n’avait entraîné la séparation des secteurs n°” 1 et 2. C'était donc à bon droit
que le service des forêts avait considéré que les 429 m° boisés qui formaient le
secteur n° 2 ne constituaient pas à eux seuls une forêt, n’en remplissant pas les
caractéristiques tant quantitatives que qualitatives.

b. Concernant les secteurs n°3 et 4, ces derniers, hormis la structure paysagère
d'intérêt significatif, ne présentaient que peu d’intérêt relativement aux autres
fonctions forestières nécessaires à la qualification de forêt. Les recourantes ne
contestant pas cette dernière affirmation du département, la commission n’avait
pas de raison de s’écarter des conclusions tirées par ce dernier. En outre, les deux
secteurs faisaient l’objet d’un entretien régulier.

c. À propos de l’autorisation de défrichement, le département, dans la pesée
des intérêts commandée par les articles 4 et suivants de la loi fédérale sur les
forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0) et 6 et suivants de la loi sur les forêts
du 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) — entrée en vigueur le 15 novembre 1999 —
n’avait pas excédé ni abusé de son pouvoir d’appréciation. En effet, il avait
constaté que, située en zone de construction 5, développement 3, la parcelle était
susceptible d'accueillir des immeubles de gabarit important. La fonction anti-bruit
du bâtiment à construire sur la surface à défricher, en front de la route de
Malagnou, était évidente. Cette construction permettrait de protéger des nuisances
les futurs logements, tout en prévoyant des compensations dont il ressortait du
dossier qu'elles avaient un intérêt biologique supérieur au secteur n° 1 qualifié de
forêt. Enfin, le projet de construction sauvegardait la structure paysagère du lieu,
car le défrichement ne concernait pas la partie se situant au ras de la route, où une
rangée d'arbres était préservée. Seules les autres fonctions forestières auraient à
souffrir de ce défrichement, mais celles-ci n'étaient déjà pas significatives en
l'état.

d. Quant au principe de coordination des procédures, celui-ci n’avait nullement
été violé par le département par l’adoption simultanée des décisions entreprises et
du PLQ, car il était important qu'elles puissent faire l'objet d'un recours unique -
même si la loi prévoyait une voie de recours préalable auprès de la commission
pour les décisions relatives à la constatation de la nature forestière et au
défrichement - une vision globale du projet étant nécessaire pour statuer.

Le 26 septembre 2005, réunie en séance du comité, l’association a décidé, à
l’unanimité des membres présents, de recourir contre la décision de la commission
de recours auprès du tribunal de céans.

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Par acte posté le 26 octobre 2005, l’association ainsi que Mmes Camani et
Arias ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif.
Concluant principalement à son annulation, elles demandent également à ce que
soit constatée « l’existence d’une première aire boisée d’approximativement 27
ares au sud (côté Malagnou) ainsi que d’une seconde aire boisée
d’approximativement 28 ares au nord (côté Castoldi) », et à ce que les deux
décisions de l'inspecteur des forêts soient annulées.

La décision querellée était entachée de plusieurs irrégularités.

a. En entérinant la décision du service de scinder son analyse des critères
pertinents au constat de nature forestière concernant les secteurs n°” 1 et 2, la
commission de recours avait fait preuve d’arbitraire. Alors que la commission
avait relevé les carences des formules de constatation de nature forestière
s'agissant des secteurs n* 3 et 4, elle n’en avait pas tiré les conséquences
juridiques qui s’imposaient. Des défrichements illégaux avaient été opérés dans la
précipitation, entre le 21 et le 25 mai 1999, alors que le Grand Conseil venait
d’adopter la LForêts, et ce dans le but précisément d’éviter la constatation de la
nature forestière desdits secteurs. Ainsi en attestaient les photographies annexées
au recours.

b. Les appréciations de nature quantitative figurant sur les formulaires de
constatation de la nature forestières n'étaient pas complètes.

c. S’agissant de l’autorisation de défrichement, le département avait décidé,
dans la pesée des intérêts, de favoriser l’intérêt privé des promoteurs de construire
un immeuble commercial au détriment de la conservation quantitative et
qualitative de la forêt, ce qui n’était pas admissible.

d. L'indice d'utilisation du sol avait été artificiellement réduit dans le PLQ, car
le calcul des droits à bâtir avait été effectué en prenant en compte la surface des
secteurs boisés (secteur n° 1 qualifié de forêt et secteur n°” 3 et 4 devant faire
l'objet d'un reboisement par compensation). Dans de tels cas, il fallait statuer sur
la nature forestière des secteurs litigieux, procéder à la modification des limites de
zones, puis, alors et seulement, ouvrir la procédure du PLQ après avoir calculé les
droits à bâtir de la partie constructible. En examinant simultanément la nature
forestière des secteurs boisés, l'autorisation de défrichement et le PLQ, les
autorités avaient abusé du principe de coordination des procédures.

Le département s’est opposé au recours interjeté contre la décision de la
commission de recours (portant sur la constatation de la nature forestière et sur
l'autorisation de défrichement) le 29 novembre 2005.

a. Le secteur n° 1 bordant la route de Malagnou possédait aujourd'hui les
caractéristiques qualitatives et quantitatives d’une forêt. Il n’y avait cependant pas

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lieu de rattacher à cet ensemble le secteur n° 2 situé à proximité, puisque
l’entretien de la pelouse de la propriété marquait clairement une séparation de
celui-ci avec le secteur n° 2.

b. Quant aux secteurs n° 3 et 4, ils possédaient chacun un caractère marqué de
haies à la suite de l’entretien régulier, par fauchage et recépage du sous-bois, des
cordons et de leurs abords. De très nombreux marronniers constituaient l’étage
dominant des structures, arbres que le Tribunal fédéral avait qualifiés de parc, et
non de type forestier (JdT 1999 I p. 703).

c. Le fait que certaines mentions quantitatives ne figuraient pas dans les
décisions de constat de la nature forestière n’était pas pertinent, dès lors que la
législation forestière mettait l’accent sur les critères qualitatifs. En l’espèce,
l’inspecteur n’avait pas reconnu suffisamment de fonctions forestières
significatives à ces boisements, de sorte qu’il n’était pas nécessaire de relever tous
les critères quantitatifs.

d. S’agissant de l’autorisation de défrichement, celle-ci respectait la
jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, la surface concernée par la demande
de défrichement était de 2'339 m°, sur une surface totale de 36'316 m°. Il s’agissait
donc, d’un «îlot de forêt au beau milieu d’un secteur en zone à bâtir ». En outre,
l’implantation du bâtiment commercial trouvait sa justification par son alignement
avec le bâtiment voisin, également en bordure de la route de Malagnou, et d’autre
part, par le fait que la route de Malagnou, artère à grand trafic automobile,
générait beaucoup de bruit. Ainsi, le bâtiment assumerait un rôle prépondérant et
positif sur l’ensemble des autres bâtiments, dévolus au logement, par son effet de
protection du bruit provenant de la route de Malagnou. Enfin, la construction d'un
bâtiment administratif le long de la route de Malagnou avait pour effet de
permettre la construction de davantage de logements sans toucher au fond de la
parcelle, laquelle pouvait ainsi bénéficier des mesures de compensation prévues,
permettant la constitution d'une forêt plus grande à cet endroit.

Dans ses écritures du 30 novembre 2005, la caisse a également conclu au
rejet du recours interjeté contre les décisions statuant sur la constatation de nature
forestière et le défrichement des secteurs concernés.

a. Le recours, en tant qu’il émanait de l’association, était irrecevable, car l’acte
de recours n’était pas signé collectivement de l’un des membres de son bureau et
de l’un des membres de son comité.

b. Le boqueteau constituant le secteur n° 2 était bien isolé et séparé de la
surface boisée par un espace régulièrement entretenu en gazon de parc, d’une
largeur variant entre 12 et 20 mètres. Les secteurs n”* 1 et 2 avaient été
initialement plantés à titre de massifs d’ornement. Aucun défrichement illégal
n’avait été effectué sur la parcelle. L’article 2 alinéa 2 lettre c LForêts n’était pas

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pertinent en l’espèce, car le fossé se situant à côté du secteur n° 2 n’était pas un
«cours d’eau » au sens de cette disposition.

c. L’édification d’un immeuble commercial avait été prévue afin de protéger
les autres immeubles d’habitation projetés dans le périmètre de la charge de bruit
provenant du trafic empruntant la route de Malagnou. La surface défrichée serait,
par ailleurs, en grande partie reboisée sitôt les travaux terminés, ce qui lui
permettrait de conserver sa fonction, en termes de perméabilité de l’eau.

d. Les mesures de compensations, tant qualitativement que quantitativement,
étaient largement suffisantes, dans la mesure où l’aire reboisée, après travaux,
s’élèverait à 6500 m° contre 5'666 m° actuellement (secteur n° 1 inclus).

e. Enfin, et bien que cette question ne concernait pas les décisions objets du
recours mais le PLQ, l'argument des recourantes concernant la "réduction
artificielle de l'indice d'utilisation du sol" par l'intégration de la surface forestière
dans son calcul était mal fondé. En effet, il n'y avait pas d'indice maximum
d'utilisation du sol applicable en zone de développement 3. Il était vrai qu'il était
souvent fait référence à un indice de 1,2, mais le projet ne le dépassait de toute
façon pas. De plus, le nouvel article 11 alinéa 4 de la LForêts prescrivait que les
secteurs forestiers entraient dans le calcul de l'indice d'utilisation du sol lorsque
ceux-ci se trouvaient en zone à bâtir ou dans des secteurs largement bâtis, ce qui
était le cas de La Garance.

Par arrêt sur partie rendu le 17 janvier 2006, à l'état de fait duquel il
convient de se référer, le tribunal de céans a déclaré recevable le recours interjeté
contre la décision de la commission, joint les procédures A/533/2005 (recours
contre le PLQ) et A/3790/2005 (recours contre la non-constatation de nature
forestière et l'autorisation de défricher) sous le numéro de procédure A/533/2005
et ordonné la reprise de l'instruction de la cause, suspendue le 5 avril 2005.

Dans sa détermination du 28 février 2006, le Conseil d'Etat a conclu au rejet
du recours interjeté contre le PLQ.

a. Pour adopter l'acte querellé, le Conseil d'Etat s'était basé sur les décisions
prises par le département au sujet de la nature forestière et sur l'autorisation de
défrichement accordée. L'arrêté d'adoption du PLQ et ces dernières décisions
n'avaient donc pas été prises ensemble. Contrairement à ce qu'avançaient les
recourantes, le droit fédéral n'imposait pas que la constatation de nature forestière
soit entrée en force avant que ne s'engage la procédure du PLQ. Il fallait
comprendre les exigences fixées à l'article 13 alinéa 2 LFo comme visant
uniquement les zones où étaient créées de nouvelles zones à bâtir. En dehors de
ces cas, cette disposition prescrivait uniquement aux autorités de prendre les
décisions relatives au PLQ et à la constatation de nature forestière de façon
indépendante, sans que la pesée d'intérêts faite dans le cadre du PLQ n'influence la

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détermination de la nature forestière de la parcelle en cause. Cette interprétation
de l'article 13 LFo était la seule conforme au principe de coordination des
procédure et permettait d'éviter des retards inconsidérés dans le processus menant
à la délivrance des autorisations de construire.

b. L'indice d'utilisation du sol résultant des constructions envisagées sur La
Garance était de 0,94 (34'151 m° de surface brute de plancher pour une parcelle de
36'316 m°). Ce calcul prenait en compte la parcelle entière car tant la surface à
défricher que la partie boisée considérée comme n'étant pas de la forêt devaient
être comptées dans ce calcul. L'indice était conforme à celui prévu par le plan
directeur qui prescrivait, pour les sites sensibles comme La Garance, un indice
oscillant entre 0,5 et 1. Même si l'on avait retranché de ce calcul la surface
correspondant à la forêt à défricher, l'IUS s'élèverait alors à 1,0 (34'151 m° de
surface de plancher brute pour 33977 m° de surface constructible). Enfin, si l'on
prenait le cas le plus favorable aux recourantes, le plan directeur, qui est un
instrument de planification devant être interprété souplement, ne serait pas violé
car l'IUS serait de 1,1 (soit encore inférieur à l'indice de 1,2 préconisé par le plan
directeur pour les secteurs non sensibles de la zone de développement 3).

Le même jour, la caisse a répondu à ce recours et conclu à son rejet.

a. Contrairement à ce qu'affirmaient les recourantes, le mur d'enceinte
longeant le chemin de la Chevillarde était maintenu dans le projet, non seulement
comme élément du patrimoine mais comme protection contre le bruit. Seule était
prévue une entrée au carrefour entre le chemin de la Chevillarde et la route de
Malagnou.

b. La procédure d'adoption du PLQ avait été suivie conformément à la LAT et
le Conseil d'Etat n'avait pas l'obligation d'abandonner le projet suite au préavis
négatif de la commune.

Le tribunal de céans a procédé à un transport sur place le 18 août 2006. Ses
constatations seront reprises, en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Dans son arrêt sur partie du 17 janvier 2006, le tribunal de céans a admis la
recevabilité du recours interjeté contre la décision de la commission de recours,
statuant sur la constatation de la nature forestière des secteurs boisés de La
Garance et sur l'autorisation de défricher le secteur n° 1.

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Le recours déposé contre le PLQ est également recevable. En effet, bien que
les exigences relatives à la qualité pour recourir trouvent leur fondement dans
d'autres textes légaux (art. 6 al. 11 de la loi générale sur les zones de
développement du 29 juin 1957 - LGZD - L 1 35 ; art 35 al. 3 LaLAT ; art. 63 al.
1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -E 5
10), celles-ci sont identiques à celles du recours précité. Ce recours a par ailleurs
été interjeté en temps utile devant l'autorité compétente (art. S6A et suivants de la
loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ -E 2 05 ; art. 35 al. 1
et 2 LaLAT).

Décision de constatation de la nature forestière

Les parties ne contestent pas que le secteur n° 1 est une forêt au sens de la
LFo. En revanche, elles divergent sur la qualification qu'il convient de donner aux
secteurs boisés n°” 2, 3 et 4. Selon les recourantes, ces trois secteurs devraient être
qualifiés de forêt, au sens de la loi précitée.

La nature forestière est constatée dans le cadre d’une procédure formelle par
l’inspecteur des forêts, conformément à l’article 4 LForêts. Elle doit s’appuyer
uniquement sur les circonstances de fait (croissance, densité, âge, dimensions et
fonction du peuplement), sur le concept de forêt que retient le droit fédéral et, le
cas échéant, sur les critères fixés par le droit cantonal d’exécution. Il n’y a pas de
pondération à faire entre des intérêts privés qui seraient touchés ou d’autres
intérêts publics (JdT 1998 I 501, consid. 3e). Les éléments déterminants pour
l’appréciation sont la végétation effective et ses fonctions au moment de la
décision, pour autant que le peuplement n’ait pas été éliminé illégalement (H.-P.
JENNI, Pour que les arbres ne cachent pas la forêt : un guide à travers la nouvelle
législation sur les forêts, in cahier de l’environnement, n° 210, OFEFP 1994, ad
art. 10, p. 47). Bien qu'elle dispose d'une latitude de jugement dans l'interprétation
des conditions légales, l'autorité est liée par ces conditions et ne peut statuer en
opportunité. Il en découle que le pouvoir d'examen du tribunal de céans est entier
(art. 61 al. 2 a contrario LPA).

La LFo vise à assurer la conservation des forêts dans leur étendue et leur
répartition géographique, à les protéger en tant que milieu naturel et à garantir
qu’elles puissent remplir leurs fonctions, notamment protectrices, sociales et
économiques et à maintenir et promouvoir l’économie forestière. La législation a,
en outre, pour but de contribuer à protéger la population et les biens d’une valeur
notable contre les avalanches, les glissements de terrains, l’érosion et les chutes de
pierres (catastrophes naturelles).

Par forêt on entend toute surface couverte d’arbres ou d’arbustes forestiers à
même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation
et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (art. 2 al. 1 LFo).

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10.

11.

12.

13.

La LFo n’énumère pas les caractéristiques nécessaires pour pouvoir
qualifier une aire boisée de forêt.

Dans le cadre fixé par le Conseil fédéral, les cantons peuvent préciser la
largeur, la surface et l’âge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface
conquise par la forêt ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un
autre peuplement pour être considérés comme forêt (art. 2 al. 4, 1° phr. LFo ; art.
1 al. 1 de l’ordonnance sur les forêts du 30 novembre 1992 — OFo — RS 921.01).

Les critères quantitatifs que les cantons peuvent fixer, dans les limites de
l’article 1 alinéa 1 OFo, servent à clarifier la notion qualitative de forêt posée par
le droit fédéral. Sauf circonstances particulières, la nature forestière doit être
reconnue lorsque les critères quantitatifs sont satisfaits, de sorte que ces derniers
constituent des seuils minimaux. On ne peut toutefois nier la qualité de forêt du
simple fait que ces seuils ne sont pas atteints. Les critères quantitatifs doivent
concrétiser la notion qualitative de forêt, et non la vider de son sens (Arrêt du
Tribunal fédéral 1A.71/2002 du 26 août 2002, consid. 3.2 ; ATA/436/2005 et les
arrêts cités).

A Genève, la législation sur les forêt précise que sont considérés comme
forêts les peuplements boisés présentant toutes les caractéristiques qualitatives
d’une forêt, exerçant une fonction forestière qui sont, en principe, âgés d’au moins
15 ans, s'étendent sur une surface d’au moins 500 m?° et ont une largeur minimale
de 12 m, lisière appropriée comprise (art. 2 al. 1 LForêts).

Sont également considérés comme forêts, notamment, les surfaces ne
répondant pas aux critères quantitatifs définis ci-dessus, pour autant qu'elles
remplissent des fonctions forestières importantes, les clairières, les cordons boisés
situés au bord de cours d'eau, les espaces liés à la divagation des rivières dans les
zones alluviales et les parcelles réservées à cet effet (art. 2 al. 2 LForêts).

En revanche, ne sont pas considérés comme forêts les groupes ou
alignements d’arbres isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les
espaces verts (art. 2 al. 3 LFo, 2 al. 3 let. a et c LForêts).

Ce qui distingue les jardins, les espaces verts et les parcs des surfaces
conquises spontanément par la forêt, c’est le fait qu’ils ont été plantés
volontairement, sur la base de raisonnements horticoles, et qu’ils comprennent
souvent des essences exotiques, mais sans que ce soit une condition absolue. Ces
lieux servent à la détente et apportent de la verdure dans les zones urbanisées. Ils
ont donc un rapport direct avec l’habitat et avec certains biens-fonds, tant dans
l’espace qu’en raison de leur fonction. Il faut que ces éléments soient identifiables
objectivement, lorsqu'on examine si une surface est une forêt ou non. Un
peuplement qui s’est installé spontanément et a été simplement toléré, par
exemple après un changement de propriétaire, ne peut pas être éliminé parce qu’il

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15.

16.

dérange, sous prétexte qu’il s’agit d’un jardin (H.-P. JENNL op. cit., ad art. 2 al.
3, p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 1A.141/2001 et 143/2001 du 20 mars 2002
résumés in VLP/ASPAN 11/2002 et ATF 113 Ib 357 ; RDAF 1999 I 601 ; ATF
98 Ib 364).

Les peuplements présentant les caractéristiques d’un parc renferment souvent
des installations typiques des parcs comme des chemins, des murets ou des bancs.
La présence cumulative de telles installations d’une part, et d’arbres et d’arbustes
typiques de parc d’autre part, n’est pas nécessaire pour la définition juridique du
parc et du jardin. Si l’entretien d’un parc est négligé et que celui-ci devient
sauvage, il peut au fil du temps revêtir une nature forestière pour autant qu’il en
présente les critères quantitatifs ou qualitatifs et que les arbres n'ont pas poussé
au-delà d'une limite précédemment fixée par une décision constatatoire entrée en
force (art. 13 al. 2 LFo; RDAF 1999 T 601).

Les fonctions de la forêt sont au nombre de trois, d’importance équivalente :
la fonction protectrice, sociale et économique. Pour être qualifié de forêt, il suffit
que le peuplement concerné apparaisse apte à assumer une ou quelques-unes des
tâches de l’aire forestière (JdT 1998 I 501, consid. 3d) cc).

Une forêt exerce une fonction protectrice lorsqu’elle protège la population
ou des valeurs matérielles contre des catastrophes naturelles. Elle exerce une
fonction économique lorsque la matière première que représente le bois est
exploitée (Feuille fédérale 1988 III p. 157 ss, 172). Enfin, un peuplement remplit
une fonction sociale lorsqu’en raison de sa structure, de sa nature et de sa
configuration, 1l offre à l’homme une zone de délassement. Tel est aussi le cas
lorsqu'il structure le paysage ou lorsqu'il offre une protection contre les
influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions (arrêt du Tribunal fédéral
1A.71/2002 du 26 août 2002). Fait également partie des fonctions sociales de la
forêt la protection du paysage, c’est-à-dire la fonction optique et esthétique d’un
peuplement et son importance biologique en tant que milieu vital pour la flore et
la faune (JdT 1998 précité, consid. 3d) bb).

En l'espèce, il découle du transport sur place effectué par le juge délégué en
présence des parties et des déclarations enregistrées que les arbres de la parcelle
en cause ont été plantés volontairement par les anciens propriétaires de la maison
de maître située au milieu de la parcelle, d'une part, pour former des coulisses
boisées obstruant la vue des propriétés voisines et de la route (secteur n° 1 et 4)
et, d'autre part, pour constituer un parc d'agrément et de promenade (secteur n° 2
et 3). Cette situation est également attestée par la diversité des essences, dont
certaines sont d'ailleurs exotiques, et par les cheminements de parc qui traversent
la parcelle.

a. Ces arbres ont grandi et plusieurs sont aujourd'hui centenaires. L'entretien
de la parcelle n'a pas toujours été fait rigoureusement, de sorte qu'à côté des arbres

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du parc, se sont développés des rejets naturels, dont certains sont aujourd'hui âgés
de plus de 15 ans. C'est ainsi que la coulisse boisée se trouvant au sud, au bord de
la route de Malagnou (secteur n° 1), a été qualifiée de forêt par l'inspecteur des
forêts. En effet, l'absence d'entretien et la quantité de rejets naturels entourant les
pins d'Autriche initialement plantés pour obstruer la vue de la route ont conduit
l'autorité à considérer que malgré la situation d'origine, cette coulisse boisée
présentait des étages intermédiaires et des qualités forestières suffisantes pour être
qualifiée aujourd'hui de forêt.

b. Le secteur n° 2, séparé du secteur n° 1 par une large bande herbeuse, est un
bosquet d'arbres qui, par manque d'entretien, a poussé autour de deux gros chênes.
Bien qu'il comporte, contrairement aux secteurs n° 3 et 4, des étages
intermédiaires, ce bosquet de 429 m° est trop petit pour qu'on puisse le qualifier
de forêt. De plus, par sa disposition, ce bosquet a conservé une allure
d'aménagement de parc, formant un îlot d'arbres et d'arbustes au milieu du gazon.
L'argument des recourantes selon lequel l'intimé aurait procédé à des
défrichements intempestifs de nature à influer sur la décision de constatation de la
nature forestière du secteur n° 2 ne ressort nullement du dossier soumis au
tribunal. Cette affirmation n'est corroborée ni par le service qui, alerté à cette
époque par les recourantes, avait procédé à un contrôle au moment des
défrichements prétendument illicites, ni par la structure même du bosquet, qui
s'est formée indépendamment de la coulisse boisée du secteur n° 1, autour de deux
arbres qui n'en faisaient pas partie à l'origine. L'autorité n'a ainsi pas violé la loi en
considérant que le secteur n° 2 formait un bosquet séparé.

c. Le secteur n° 3, malgré sa surface (2076 m°) ne peut pas non plus être
qualifié de forêt. Disposé en cordon, il atteint une largeur de 14 mètres dans sa
partie la plus large, mais cette largeur est inférieure à 12 mètres sur une longue
partie, laquelle n'est, par endroits, constituée que d'une seule rangée d'arbres. De
surcroît, ce secteur ne comporte pas d'étages intermédiaires et est constitué pour
40 % de marronniers, essences dont le Tribunal fédéral a pu dire qu'elles ne
constituaient pas des essences forestières (JT 1999 I 703). Hormis sa structure
paysagère d’intérêt significatif, il ne présente que peu d’intérêt relativement aux
autres fonctions forestières permettant la qualification de forêt. Enfin,
contrairement à ce qu'avancent les recourantes, 1l n'est pas situé au bord d'un cours
d'eau, ainsi qu'il ressort de l'examen du service des lacs et des cours d'eau, et ce
dont le tribunal de céans a pu se convaincre si tant est que lors du transport sur
place effectué après plusieurs jours de fortes pluies, aucun ruissellement n'était
apparu.

d. Enfin, le secteur n° 4 (822 m°) n'a rien d'une forêt. Il constitue une haie de
charmes, de chênes et de frênes de 4 à 6 mètres de large, formant une coulisse au
bord de la route, ne comportant pas d'étages intermédiaires, dont le degré de
couvert n'est que de 20% et les fonctions forestières de peu d'intérêt.

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17.

18.

19.

Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le département a considéré
que les secteurs n° 2, 3 et 4 ne constituaient pas de la forêt au sens de la loi.

Aux termes de l'article 13 LFo, qui porte comme titre "délimitation des
forêts par rapport à la zone à bâtir", les limites de forêts doivent être fixées sur la
base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée,
conformément à l’article 10 de la présente loi, dans les zones à bâtir au sens de la
LAT (art. 13 al. 1 LFo).

Les recourantes considèrent que cette disposition interdisait au Conseil
d'Etat d'adopter le PLQ avant qu'il ne soit statué définitivement sur la nature
forestière des secteurs boisés.

Cette interprétation de l'article 13 LFo ne saurait être suivie. En effet, le but
de cette disposition n'est pas d'instaurer un ordre dans lequel les décisions de
constatation de la nature forestières et celles relatives à la révision des plans
d'aménagement doivent être prises. À rigueur de texte, cet article indique
uniquement que pour éviter une perpétuelle remise en cause des décisions
constatant la nature forestière de secteurs boisés qui se trouvent en bordure d'une
zone à bâtir, il faut en fixer une fois pour toutes les limites. En effet, avec
l'emprise de la végétation, ces limites bougent au cours du temps. La solution
préconisée par la loi est de prendre une décision constatatoire à un moment donné,
puis de considérer que les limites déterminées par cette décision, une fois cette
dernière entrée en force, ne peuvent plus être remises en cause. Cette
interprétation est confortée par l'alinéa 2 de ladite disposition qui prévoit que "les
nouveaux peuplements à l'extérieur de ces limites de forêts ne sont pas considérés
comme forêt".

La seule disposition de procédure en rapport avec l'argument soulevé est
l'article 10 LFo. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, lors de l’édiction et de la
révision des plans d’affectation au sens de la LAT, une constatation de la nature
forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la
forêt. Bien qu'elle impose à l'autorité de statuer sur la nature forestière des
secteurs boisés se trouvant à proximité de la zone à bâtir lors de l'adoption d'un tel
plan, la loi n'empêche pas cette dernière de traiter des deux objets parallèlement.
Au contraire, la lecture des articles 6 et 10 alinéa 3 LFo confirment que la
demande de constatation de la nature forestière, la révision du plan d'affectation et
même la demande de défrichement peuvent être prise ensemble, à l'occasion d'un
projet concret. Cette coordination dans la prise de ces différentes décisions peut
certes faire craindre que la pesée d'intérêts au centre de la révision du plan n'influe
sur le contenu de la décision constatatoire, mais l'autorité n'ayant pas de pouvoir
d'appréciation en cette matière et le pouvoir d'examen de l'autorité de recours
étant complet, la loi apporte les garanties nécessaires à son objectivité.

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20.

21.

22.

Autorisation de défricher

Selon l'article 5 alinéa 1 LForêt, les défrichements sont interdits. Une
autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que
le défrichement répond à des exigences primant l’intérêt à la conservation de la
forêt à condition, notamment, que l’ouvrage pour lequel le défrichement est
sollicité ne puisse être réalisé qu’à l’endroit prévu (art. 5 let. a LFo), qu'il
remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière
d'aménagement du territoire (let. b) et que le défrichement ne présente pas de
sérieux dangers pour l’environnement (art. 5 al. 2 LFo). Ne sont pas considérés
comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol
le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à
des fins non forestières (art. 5 al. 3 LFo). Enfin, en cas de défrichement, des
compensations sont exigées (art. 8 LFo).

D'après les recourants, le PLQ ne remplirait pas la première des conditions
précitées.

En l'espèce, la partie à défricher (secteur n° 1) se trouve au bord de la route
de Malagnou, à l'endroit où le PLQ prévoit l'implantation d'un grand bâtiment
administratif destiné à servir de mur anti-bruit pour protéger les immeubles
d'habitation qui se trouveront derrière. Cette implantation permet la construction
d'un nombre plus important de logements qui, grâce à l'écran créé par cet
immeuble, pourront être rapprochés de la route. Cette avancée des constructions
au sud permet de conserver de nombreux arbres isolés du parc, ainsi que
l'intégralité des secteurs boisés n°” 3 et 4. Ceux-ci doivent accueillir les mesures
de compensation prévues, ce qui aura pour effet de créer un important poumon de
verdure à cet endroit. Du point de vue écologique, le cordon boisé à défricher est
très exposé à la pollution. Il se trouve pris entre une route à grand trafic et un
terrain à bâtir. Tout le périmètre est déjà largement bâti. Il est au surplus notoire
que les possibilités de construire des logements sociaux dans le canton sont
extrêmement réduites et que la crise qui touche les logements vacants à Genève
est sans précédent. Dans ces circonstances, il n'était pas contraire à la loi de
considérer que le bâtiment situé sur la zone à défricher ne pouvait être réalisé qu'à
l'endroit prévu et que le défrichement primait les exigences relatives à la
conservation de la forêt.

Validité du PLQ

Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et
l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des
faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA). Les juridictions administratives n’ont
pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

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27.

Le PLQ est un plan d'affectation au sens de l'article 14 LAT (ATF 120 Ib
287 consid. 3 p. 292 ; 111 Ib consid. 3 p. 13 ; ATA/672/2000 du 7 novembre
2000). L'article 35 alinéa 5 LaLAT renvoyant aux dispositions de la LPA, le
Tribunal administratif ne pourra connaître du présent litige que dans la limite
imposée par l'article 61 alinéa 1 LPA.

Les recourantes reprochent au Conseil d'Etat d'avoir violé le plan directeur
en prenant en compte les secteurs boisés dans le calcul des surfaces.

Cet argumentation ne se fonde sur aucun texte légal. En effet, selon l'article
12 alinéa 4 LALAT, en vue de favoriser l'urbanisation, la restructuration de
certains territoires, l'extension des villages ou de zones existantes, la création de
zones d'activités publiques ou privées, le Grand Conseil peut délimiter des
périmètres de développement, dits zones de développement, dont il fixe le régime
d'affectation. A l'intérieur de ces périmètres, le Conseil d'Etat peut, en vue de la
délivrance d'une autorisation de construire, autoriser le département à faire
application des normes résultant de la zone de développement, en lieu et place de
celles de la zone à laquelle elle se substitue.

En l'espèce, La Garance se trouve en 5ème zone, développement 3. Les
normes de la 3ème zone peuvent donc être appliquées par le Conseil d'Etat.

Selon l'article 19 alinéa 1 LALAT, les trois premières zones sont destinées
aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux autres activités
du secteur tertiaire. La 3ème zone comprend les régions dont la transformation en
quartiers urbains est fortement avancée (art. 19 al. 1 let. c LALAT).

Le plan directeur cantonal, adopté par le Grand Conseil le 21 septembre
2001, instaure le principe d'une densification différenciée des zones à bâtir (fiche
2.01 du schéma directeur cantonal). Il préconise une densification selon l'IUS de
1,2, voire plus, dans les sites qui s'y prêtent (ibidem, chiffre 2.12, p. 39). Dans les
sites classés sensibles, tels que La Garance, une densification intermédiaire est
préconisée, qui doit se situer entre 0,5, et 1,0.

Selon la jurisprudence, les surfaces de forêt qui se trouvent en zone à bâtir et
qui font l'objet d'une autorisation de défricher peuvent être prises en compte dans
le calcul de l'IUS (ATF 119 Ib 492, c. 6a). Ainsi en va-t-il du secteur n° 1 de
2339 m°. Les trois autres secteurs entrent également dans ce calcul, puisqu'ils ne
constituent pas de la forêt au sens du droit fédéral et cantonal.

Il en résulte que l'IUS de 0,94 prévu par le PLQ reste dans la marge prévue
par le plan directeur, si l'on tient compte de ces surfaces. Il est compatible avec les
principes régissant l’aménagement du territoire et justifié par les circonstances. En
effet, le Tribunal fédéral a jugé, à plusieurs reprises, qu’il était conforme à
l’obligation d’assurer une utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT) de prévoir

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31.

une occupation plus dense des terrains ou des bâtiments déjà classés en zone à
bâtir plutôt que d’étendre la superficie des zones à bâtir (ATF 119 Ia 300 ; 113 Ia
256). S’agissant du cas précis, la rareté des terrains constructibles à Genève est de
notoriété publique. Le projet est par ailleurs compatible avec le visage actuel du
quartier dont le tribunal a pu se convaincre qu’il était essentiellement bâti.

Selon l'article 3 alinéa 5 LGZD, le haut standard énergétique d'une
construction prévue par un PLQ, reconnu comme tel par le service compétent,
constitue un motif d'intérêt général justifiant que le projet de construction s'écarte
de ce plan. Dans cette hypothèse, la surface de plancher constructible peut excéder
de 10% au maximum celle qui résulterait de la stricte application du plan.

Les recourants considèrent que cette disposition viole les indications
relatives à l'IUS prévues par le plan directeur.

Ce faisant, ils ignorent que cette disposition, adoptée par le législateur
cantonal le 28 août 2004, a rang de loi. En vertu du principe de la hiérarchie des
normes, cette loi prend le pas sur les normes de rang inférieur, comme sur le plan
directeur. Ce dernier ne saurait donc en paralyser l'application.

Les arguments des recourantes relatifs à la participation de la population à la
procédure manquent, quant à eux, singulièrement de substance.

Il ne ressort en effet nullement du dossier en possession du tribunal de céans
que les dispositions garantissant la participation de la population à la procédure
d'adoption des plans d'affectation aient été violées (art. 4 LAT, art. 6 LGZD).

Les exigences du droit fédéral, relativement à cette participation, ont été
précisées par l'article 6 LGZD qui fixe les règles de procédure applicables à
l'adoption des PLQ visant les zones de développement. A l'appui de leur recours,
les recourantes n'invoquent aucune disposition précise qui aurait été violée
s'agissant de ces garanties procédurales.

Leur recours sera donc également déclaré mal fondé sur ce point.

Les autres griefs soulevés par les recourantes ne concernent pas le PLQ
mais les procédures d'autorisation de construire (conservation du mur d'enceinte,
etc.) et d'abattage d'arbres (incertitudes au sujet de l'abattage d'arbres pour raisons
sanitaires) qui interviendront dans le cadre de la réalisation concrète du projet, à
un stade ultérieur de la procédure.

Vu l'issue du litige, un émolument de procédure de CHF 3'000.- sera mis à la
charge des recourantes, prises conjointement et solidairement. Une indemnité de
CHEF 3'000.- sera allouée à la caisse intimée, à la charge des recourantes, prises
conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 mars 2005 par Mmes Chantal Arias et
Pierrette Camani et par l'association Pro Ermitage contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 2
février 2005 ;

au fond :
le rejette ;

met à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement, un émolument de
CHF 3'000.- ;

alloue à la caisse de prévoyance professionnelle et sociale une indemnité de
CHF 3'000.- à la charge des recourantes, prises conjointement et solidairement ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Mmes Chantal Arias et Pierrette Camani, à l'association
Pro Ermitage, à la commission cantonale de recours en matière de constructions, au
département du territoire, à la caisse de prévoyance professionnelle et sociale et au
Conseil d'Etat.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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