ge_gerichte · DAAJ/123/2019 · 2019-07-16 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 8 octobre 2019 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/2175/2019 
DAAJ/123/2019 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2019 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié c/o B______, ______, Genève, 
contre la décision du 16 juillet 2019 du Président du Tribunal civil. 
 
 
 


- 2/6 - 
 
AC/2175/2019 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/5562/2019 rendu le 12 avril 2019, le Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce entre A______ (ci-après : le recourant) et C______ (ch. 1 du 
dispositif), dit que le régime matrimonial des parties était liquidé (ch. 2), que leurs 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage se seraient pas 
partagés (ch. 3) et donné acte à ceux-ci de ce qu'ils renonçaient à toute contribution 
d'entretien post-divorce (ch. 4) (C/1______/2016). 
Le Tribunal a refusé le partage des avoirs sus indiqués en application des justes motifs 
réservés par l'art. 124b CC et de la jurisprudence y relative (ATF 145 III 56). 
B. 
a. Le recourant a formé appel en personne contre ce jugement (en indiquant les dates 
des 15 avril et 13 mai 2019, pp. 5 et 3). 
Il a exposé s'opposer au refus du Tribunal de procéder au partage prévu par la loi, a 
contesté les accusations portées à son encontre et nié toute preuve ou témoignage à 
l'appui de celles-ci. Il a pris les conclusions suivantes : "Admettre le présent appel" et 
"L'appel en réforme est ouvert pour fausse application des règles de fond, civiles, 
applicables au jugement de la cause". 
b. L'avance de frais a été fixée à 2'500 fr. 
C. 
Le 3 juillet 2019, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour ladite procédure 
d'appel. 
D. 
Par décision du 16 juillet 2019, reçue le 19 juillet 2019, le Président du Tribunal civil a 
rejeté la requête d'assistance juridique précitée. Il a retenu que l'appel paraissait 
irrecevable au regard des exigences de motivation et de formulation des conclusions et 
qu'en tout état de cause, l'appel était dénué de chances de succès. 
A cet égard, le Président du Tribunal civil a relevé qu'il ressortait du jugement entrepris 
que le recourant avait violé de manière "crasse et répétitive" son obligation d'entretien à 
l'égard de sa famille pendant l'essentiel de la durée du mariage. Le recourant, sans 
emploi depuis 2001 et bénéficiaire des subsides de l'Hospice général depuis 2012, avait 
fait signer par son épouse des engagements au nom de celle-ci, de sorte qu'elle s'était 
endettée pour les rembourser tandis qu'il avait profité seul des sommes y relatives. Elle 
travaillait à plein temps en partie pour rembourser les dettes du ménage, malgré une 
maladie grave et des traitements médicaux lourds, tandis qu'il faisait "la fine bouche" 
quant au choix de son futur emploi et n'avait travaillé qu'environ trois ans durant les 
vingt années du mariage. Il avait en outre infligé des violences physiques et 
psychologiques à son épouse, lesquelles étaient étayées par des pièces versées à la 
procédure et entérinées par l'audition à titre de témoin du médecin traitant de celle-ci. 


- 3/6 - 
 
AC/2175/2019 
E. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 22 juillet 2019 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à l'exonération des frais 
judiciaires. 
Il produit une pièce nouvelle. 
Il se dit surpris par cette décision de rejet "au vue [sic] de ses ressources" et soutient 
avoir droit à l'assistance juridique totale ou partielle. 
b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 
1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
2. 
Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 
Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et la pièce nouvelle ne seront pas pris en considération. 
3. 
 
3.1. 3.1.1 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 
trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 
de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; 
ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 
Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne dispose 
pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause 
paraisse dépourvue de toute chance de succès. 


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Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 
Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 
3.1.2 Selon l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant 
le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les 
époux. 
Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de sortie 
au conjoint créancier ou n’en attribue aucune pour de justes motifs. C’est le cas en 
particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable en raison de la liquidation 
du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce (ch. 1) 
ou des besoins de prévoyance de chacun des époux, compte tenu notamment de leur 
différence d’âge (ch. 2). 
Le juge du divorce a en outre la possibilité de tenir compte, dans son appréciation, de la 
violation par un époux de son obligation d'entretenir la famille. Il ne peut toutefois le 
faire que de manière restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle des époux ne soit vidé de sa substance. En 
particulier, c'est seulement dans des situations particulièrement choquantes que de tels 
justes motifs peuvent l'emporter sur les considérations économiques liées aux besoins de 
prévoyance respectifs des époux, de sorte que le juge est habilité, sur cette base, à 
refuser totalement ou partiellement le partage des avoirs de prévoyance professionnelle 


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et ce même si la prévoyance du conjoint créancier n'apparaît pas adéquate (ATF 
145 III 56 consid. 5.4 et les références citées). 
Une violation grave de l'obligation de contribuer à l'entretien de la famille a été retenue 
à l'endroit de l'époux qui n'avait que très peu travaillé, ne s'était occupé ni des enfants, ni 
du ménage durant le mariage. Il avait en outre disposé seul d'un crédit de plus de 
90'000 fr., dont son épouse avait dû assumer le remboursement, l'avait surveillée au 
point de la priver d'autonomie, l'avait maltraitée tant physiquement que psychologique-
ment, et avait parfois privé la famille de l'argent nécessaire à ses besoins de base car il 
jouait une partie du salaire de son épouse aux jeux de hasard (ATF 145 III 56 consid. 6). 
3.2 En l'espèce, le recourant reproche au Président du Tribunal civil d'avoir rejeté sa 
requête d'assistance juridique nonobstant son indigence. 
Or, le Président du Tribunal civil ne s'est pas prononcé sur la condition de l'indigence. Il 
a rejeté la requête au motif que l'appel contre le jugement du 12 avril 2019 paraissait 
irrecevable, respectivement dépourvu de chances de succès. 
Le grief du recourant est, dès lors, infondé. 
Même à supposer que l'appel contre le jugement du 12 avril 2019 soit recevable et que 
le recourant remette implicitement en cause dans le présent recours que son appel ne 
soit pas dénué de chances de succès, force est d'admettre que celui-ci, au regard de 
l'art. 124b al. 2 CC et de son interprétation par l'ATF 145 III 56, paraît voué à l'échec. 
En effet, il ressort des faits exposés par le Président du Tribunal civil, qui résultent du 
témoignage du médecin traitant de l'ex-épouse et de pièces versées à la procédure de 
première instance, que le recourant a gravement violé son obligation d'entretien envers 
sa famille au point que la perspective de se voir refuser l'attribution d'une prestation de 
sortie pour cause de justes motifs soit notablement plus élevée que celle de lui en 
attribuer une, ne serait-ce qu'en partie. Ainsi, une personne raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à former appel en de telles circonstances et afin d'éviter l'avance de 
frais y relative. 
Infondé, le recours sera dès lors rejeté. 
4. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 
* * * * * 


- 6/6 - 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 juillet 2019 
par le Président du Tribunal civil dans la cause AC/2175/2019. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 
Siégeant : 
Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.