ge_gerichte · ATAS/420/2007 · 2007-04-19 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/236/2007 ATAS/420/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 19 avril 2007

En la cause

Monsieur Z , domicilié , VEVRIER recourant
contre

HOSPICE GENERAL, Service juridique de Direction, sis cours de intimé

Rive 12, case postale 3360, GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Norbert HECK,

Juges assesseurs

-2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que par courrier du 15 janvier 2007, Monsieur Z a saisi le tribunal de céans
d'une demande de "renseignements et si besoin dépôt de plainte" dirigée contre
l'HOSPICE GENERAL (l'H ) ;

Qu'il a expliqué être en désaccord avec la position adoptée par H
(H ) à son encontre, ce dernier refusant de prendre en charge la totalité de son
loyer ;

Que, par courrier du 24 janvier 2007, le tribunal de céans a imparti un délai à l'intéressé
pour lui faire parvenir la décision contre laquelle il entendait le cas échéant recourir ;

Qu'en date du 20 février 2007, l'assuré a produit la correspondance échangée avec
l'H ;

Qu'il ressort des courriers échangés entre l'intéressé et Monsieur P ,
responsable d'unité, que Monsieur Z réclame le paiement rétroactif de
l'intégralité de son loyer durant la période de janvier à juin 2006 ;

Qu'invité à se prononcer, l'H , dans sa réponse du 27 mars 2007, a fait
remarquer que le "recours" n'avait pas été adressé à la juridiction administrative
compétente puisque l'assuré est au bénéfice de prestations de l'assistance publique et
que les décisions en la matière ne sont pas susceptibles de recours auprès du Tribunal
cantonal des assurances sociales ;

Qu'il a ajouté qu'au surplus, aucune décision sujette à contestation n'avait été rendue car
la dernière lettre adressée par l'H au bénéficiaire, en date du 24 août 2006, ne
faisait que poser les conditions de l'aide financière ;

CONSIDERANT EN DROIT

Que, conformément à l'art. 56 V al. 2 let. de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales
statue en instance unique sur les contestations relatives à la loi du 18 novembre 1994 sur
les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit (LRMCAS ; cf. art. 1,
let. r et 56V al. 2, let. d LOJ) ;

Qu'en revanche, les décisions concernant les prestations d'assistance sont susceptibles
de réclamation, en ce qui concerne l'H général, au président du conseil
d'administration (art. 5 al. 1 de loi cantonale sur l'assistance publique; LAP) ;

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-3/4-

Qu'en l'occurrence, c'est bien de telles prestations qu'il s'agit, de sorte que le tribunal de
céans n'est pas compétent ;

Que dès lors, le Tribunal de céans ne saurait entrer en matière ;

Qu'il ne lui appartient dès lors pas non plus de se prononcer sur la recevabilité du
"recours" interjeté ;

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure
administrative (LPA ; E 5 10) - applicable par renvoi de l'art. 89A LPA -, l'autorité qui
décline sa compétence transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente ;

Qu'en l'occurrence, la cause est donc transmise au président du conseil d'administration
de l'H comme objet de sa compétence.

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-4/4 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
1. Se déclare incompétent ratione materiae.

2. Refuse d'entrer en matière.

3. Transmet le dossier de la cause au président du conseil d'administration de

H comme objet de sa compétence.
La greffière La présidente
Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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