ge_gerichte · ATA/62/2005 · 2005-02-01 · de

Résumé:
 Retrait de permis réduit de 18 à 12 mois par le Tribunal administratif au motif que la sanction ne tient pas suffisamment compte du cas d'espèce et notamment du fait que le recourant, touché dans sa santé, ne peut utiliser un mode de transport autre que son véhicule pour se rendre à son travail.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1555/2004-LCR ATA/62/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 1° février 2005

1°" section

dans la cause

Monsieur B

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/6-

EN FAIT

Monsieur B , né le 1978, domicilié à Aîïre, est titulaire d’un
permis de conduire de catégorie B délivré à Genève le 22 décembre 2000.

Le 31 mars 2004 à 18h30, M. B circulait en voiture sur l’avenue
François-Besson en direction de la rue des Boudines lorsqu’il a heurté un véhicule
qui sortait du «stop » situé à l’angle de l’avenue de Vaudagne et de l’avenue
François-Besson. Il lui est reproché d’avoir circulé à une vitesse inadaptée et de
s’être trouvé à ce moment en état d’ébriété, la prise de sang ayant révélé un taux
d’alcool moyen de 1,18 gr par kilo de sang.

Par décision du 1” juillet 2004, le service des automobiles et de la
navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. B____ pendant
18 mois en application des articles 16 alinéa 3 lettre b, 17 alinéa 1 lettre d, 22, 24,
31 alinéa 2, 54 et 55 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 (LCR - RS 741.01). Cependant, M. B__ était autorisé à conduire
pendant la durée du retrait des véhicules des catégories spéciales F, G et M ainsi
que des véhicules pour lesquels un permis de conduire n’était pas nécessaire.

Par acte posté le 23 juillet 2004, M. Ba recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en concluant implicitement à la réduction de la
durée de la mesure. Il avait été surpris par le véhicule sortant du « stop ». Il avait
été rapidement emmené à l’Hôpital de la Tour puisqu'il était blessé et n’avait pas
pu participer à l’établissement du constat de police ni donner sa version des faits.
Il ne contestait pas le taux d’alcool relevé en précisant qu’il venait de consommer
un apéritif à l’occasion d’un événement privé. Le retrait de son permis de
conduire le plaçait dans une situation difficile. Il habitait à Aïre et travaillait dans
la zone industrielle de Satigny. II commençait tous les matins à 06h45. II n’y avait
pas de transports publics assurant une liaison directe entre ces deux lieux. De plus,
en 2003 il avait subi une chimiothérapie à la suite d’un cancer des testicules et
portait une prothèse ce qui rendait impossible des déplacements en vélo ou
mobylette.

Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 24
septembre 2004. M. B___ n’avait alors pas reçu de décision des autorités
pénales et il a été convenu que la procédure administrative serait suspendue dans
l’attente de l’issue de ladite procédure pénale, M. B___ ayant fait part de son
désir de contester la contravention qui lui serait notifiée.

A la requête du juge délégué, M. B a fait parvenir le 14 janvier 2005
au Tribunal administratif copie de l’ordonnance de condamnation rendue à son
encontre par le Parquet du Procureur général le 11 novembre 2004 à laquelle il

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n’avait pas fait opposition puisque celle-ci ne mentionnait pas la vitesse inadaptée
qu’il contestait.

Il avait été poursuivi pour conduite en état d’ébriété avec un taux d’alcool
de 1,12 gr par kg de sang à la peine de 5 jours d'emprisonnement, sursis 3 ans
ainsi qu’à une amende de CHF 200.-. Le sursis qui lui avait été accordé le 22 mai
2001 par le Ministère public n’était pas révoqué. A cette date en effet, M. B____
avait fait l’objet d’une ordonnance de condamnation du Parquet pour conduite en
état d’ébriété du 27 avril 2001 avec un taux d’alcool moyen de 1,50 gr %o, ce qui
lui avait valu également un retrait de permis pendant 3 mois, prononcé par
décision du SAN du 19 juin 2001 ainsi que cela ressort du dossier produit par
cette autorité. L’exécution de cette mesure avait pris fin le 26 juillet 2001.

Cette ordonnance a été transmise pour information au SAN et la cause
gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Le 1°” janvier 2005, de nouvelles dispositions relatives au retrait du permis
de conduire sont entrées en vigueur (RO 2002 p. 2767 et ss). Toutefois, selon les
dispositions transitoires de la novelle, cette dernière ne s’applique qu’aux
infractions à la circulation routière commises après son entrée en vigueur, les
mesures ordonnées en vertu de l’ancien droit demeurant régies par ce dernier, sauf
exception non réalisée en l’espèce. C’est donc la LCR dans sa teneur au 31
décembre 2004 qui s’applique au recourant (ATA/17/2005 du 11 janvier 2005).

Le conducteur a l'obligation de toujours adapter sa vitesse aux
circonstances, en particulier aux conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité (art. 32 al. 1 LCR). En effet, celui qui roule à une vitesse trop élevée ou
inappropriée est souvent obligé de freiner brusquement en cas de danger et
s'expose à certaines déviations de son véhicule (ATF 101 IV 71, JdT 1975 I 420).
Dans la mesure où l'automobiliste perd la maîtrise de son véhicule à cause de son
allure excessive, sa faute est entièrement saisie par l'article 32 alinéa 1 LCR; en
revanche, l'article 31 alinéa 1 LCR qui impose à tout conducteur de rester maître
de son véhicule, est applicable seulement si celui-ci a violé son devoir de
prudence autrement que par une vitesse excessive (art. 3 al. 1 OCR ; ATF 104 IV
28 ; 105 IV 52 ; JdT 1981 I 471-472; P. GRAFF, La route et la circulation
routière, N° 40, 1978 p. 423).

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M. B n’a pas été poursuivi par le Ministère public pour une
circulation à une vitesse inadaptée, qu’il conteste par ailleurs. La question de
savoir à quelle vitesse il roulait peut demeurer indécise, la faute déterminante
étant celle consistant à avoir circulé en état d’ébriété.

En effet, quiconque est pris de boisson est tenu de s'abstenir de conduire un
véhicule (art. 31 al. 2 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 - LCR - RS 741.01). Est notamment réputé pris de boisson celui dont la
concentration d'alcool dans le sang atteint ou dépasse 0,8 gr. 0/00 (art. 55 al. 1
LCR; art. 38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51; M. PERRIN,
Délivrance et retrait du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149).

Le permis des conducteurs ayant circulé en étant pris de boisson doit être
retiré (art. 16 al. 3 let. b LCR ; ATF 105 Ib 21 ; JdT 1978 I 413 ; RDAF 1982 p.
230).

La durée doit être fixée en tenant compte des circonstances, mais au
minimum pour deux mois, lorsque le conducteur a circulé en étant pris de boisson
(art. 17 al. 1 let. b LCR ; ATF 108 Ib 259).

En circulant dans les circonstances décrites ci-dessus, le recourant a violé
les dispositions légales précitées.

De plus, le retrait du permis est d'une année au minimum si dans les cinq
ans depuis l'expiration d'un retrait précédent, le conducteur pris de boisson a de
nouveau circulé dans ces conditions (art. 17 al. 1 let. d LCR; RDAF 1982 p. 230 ;
ATF 105 Ib 21).

Le retrait de permis précédent dont l’intéressé avait fait l’objet et dont
l’exécution s’était terminée le 26 juillet 2001, avait été prononcé pour conduite en
état d’ébriété également.

Le 31 mars 2004, le délai de 5 ans précité n’était pas échu de sorte qu’à
cette date, M. B se trouvait en état de récidive au sens de l’article 17 alinéa
1 lettre d LCR et que le nouveau retrait de permis devait être d’une année au
moins.

La durée d’un retrait est susceptible d’être fixée au-delà du minimum légal
lorsque le taux d’alcool est relativement élevé d’une part, et que la récidive est
proche de la première infraction d’autre part.

En l’espèce, la nouvelle infraction a été commise moins de 3 ans après la
première. De plus, le taux d’alcool moyen était respectivement de 1,50 %o et
1,8 %o, soit deux taux relativement importants.

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L'autorité doit également tenir compte des besoins professionnels allégués
et des circonstances particulières, soit en l’espèce la maladie dont souffre le
recourant.

Si les besoins professionnels n’apparaissent pas comme étant déterminants
en ce sens que le recourant n’allègue pas devoir disposer de son permis de
conduire pour l’exercice de sa profession mais uniquement pour se rendre sur son
lieu de travail, il y a lieu toutefois de tenir compte de la circonstance particulière
qui l’empêche d’utiliser un autre mode de transport pour une durée prolongée
(ATA/528/2003 du 24 juin 2003). Pour cette seule raison, la durée du retrait sera
fixée à 12 mois.

6. Le recours sera admis. Il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 juillet 2004 par Monsieur B contre la
décision du service des automobiles et de la navigation du ler juillet 2004 lui retirant
son permis de conduire pour une durée de 18 mois ;

au fond :
l’admet ;
fixe à 12 mois la durée du retrait du permis de conduire ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur B , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

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- 6/6 -

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni, Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : le président :

M. Vuataz-Staquet F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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