ge_gerichte · AARP/89/2024 · 2024-03-01 · fr


Siégeant : Madame Catherine GAVIN, présidente ; Mesdames Gaëlle VAN HOVE 
et Delphine GONSETH, juges ; Madame Camille CRETEGNY, greffière-
juriste délibérante. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/13484/2022 
AARP/89/2024
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 1er mars 2024 
 
Entre 
A______, domiciliée ______, comparant par Me Lionel HALPERIN, avocat, MING 
HALPÉRIN BURGER INAUDI, avenue Léon-Gaud 5, case postale, 1211 Genève 12, 
appelante, 
 
 
contre le jugement JTDP/945/2023 rendu le 17 juillet 2023 par le Tribunal de police, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé.


- 2/16 - 
P/13484/2022 
EN FAIT : 
A. 
a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 17 juillet 2023, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable d'infractions à l'art. 117 al. 1 et 3 de la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) et l'a condamnée à une peine 
pécuniaire de 50 jours-amende, à CHF 100.- l'unité, avec sursis (délai d'épreuve : 
trois ans), ainsi qu'à une amende de CHF 1'000.-. Les frais de la procédure, arrêtés à 
CHF 800.-, ont été mis à sa charge. 
A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement. 
 
b. Selon l'ordonnance pénale du 22 août 2022, il est reproché ce qui suit à A______ : 
 
À Genève, en sa qualité d'associée gérante de B______ SÀRL, elle a employé 
plusieurs livreurs qui ne disposaient pas des autorisations requises, soit : 
 C______, entre le 15 janvier et le 25 février 2021 ; 
 D______, entre le 1er septembre et le 30 septembre 2020 ; 
 E______, entre le 11 janvier et le 31 janvier 2021 ; 
 F______, entre le 1er novembre 2020 et le 28 février 2021 ; 
 G______, entre le 2 mai 2020 et le 30 juin 2021. 
Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) a 
dénoncé ces faits au Ministère public (MP) le 16 juin 2022. 
B. 
a. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure. 
b.a. B______ SÀRL, société inscrite au registre du commerce le ______ 2018, a 
notamment pour but la location de service. A______ en est l'associée gérante et 
propriétaire, avec signature individuelle. 
La société a notamment mis des employés, soit des livreurs, à disposition de 
H______ SA, société active dans la vente et la livraison de produits. 
À teneur du registre du commerce, A______ a été la fondatrice, propriétaire et 
administratrice avec signature individuelle de H______ SA de 2012 à 2017. Elle a 
affirmé n'avoir plus de lien avec cette société. 


- 3/16 - 
P/13484/2022 
b.b. A______ est titulaire d'un master en gestion d'entreprise (MBA). À la création 
de H______ SA, elle a pris en charge les ressources humaines. Avant de créer 
B______ SÀRL, elle a obtenu un certificat fédéral d'assistante en ressources 
humaines. 
c. Au cours de la procédure, A______ a expliqué les éléments suivants : 
c.a. B______ SÀRL avait été créée notamment pour permettre la régularisation de la 
situation, "parfois précaire", des personnes actives dans le domaine de la livraison à 
domicile. Jusqu'en mars 2020, la société employait environ 400 personnes. En raison 
de la pandémie, son activité s'était fortement développée. Ainsi, entre mars 2020 et 
juillet 2021, plus de 1000 contrats de travail avaient été conclus. Pendant la période 
pénale, elle disposait de deux collaboratrices en charge des ressources humaines. 
Au moment des faits, B______ SÀRL était une société nouvellement créée, dans sa 
première année d'activité. Le système de gestion avait été continuellement amélioré, 
notamment suite aux erreurs constatées (cf. infra consid. c.e). Il était inhabituel que 
B______ SÀRL prenne la décision de mettre un terme à un contrat de travail. Les 
décisions de licenciement étaient généralement prises par H______ SA. 
c.b. L'immense majorité des livreurs engagés par B______ SÀRL étaient des 
travailleurs étrangers (permis F, permis réfugiés, permis G). Moins de 10% des 
employés n'avaient pas de problème de permis de séjour/travail. 
c.c. 99% des livreurs sous contrat avec B______ SÀRL étaient loués à H______ SA. 
c.d. À l'époque des faits, lorsqu'une personne souhaitait travailler pour H______ SA, 
elle effectuait une demande sur le site internet de celle-ci ou téléchargeait son 
application. Les collaborateurs de la société remplissaient un fichier avec les noms 
des livreurs à engager qu'ils transmettaient à B______ SÀRL. Dans le même temps, 
ils communiquaient les coordonnées de B______ SÀRL aux futurs livreurs. La règle 
établie était que le livreur ne commençait pas à travailler tant que B______ SÀRL 
n'avait pas validé son engagement. 
c.e. Selon A______, les personnes visées par la dénonciation du PCTN devaient être 
séparées en deux catégories, étant précisé que les cinq livreurs avaient travaillé à 
temps partiel, effectuant l'équivalent d'un 10 à 71% et que, dans les cinq cas de 
figure, B______ SÀRL avait mis un terme au contrat de travail avant l'intervention 
de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (OCIRT) : 
1. les personnes en situation irrégulière engagées directement par H______ SA 
(C______, D______ et E______). Il était arrivé à quelques reprises – dont les 
trois hommes précités – que des livreurs qui s'étaient inscrits via H______ SA 


- 4/16 - 
P/13484/2022 
(site internet ou application) aient débuté leur activité avant que leurs données ne 
soient transmises à B______ SÀRL. Cette dernière apprenait leur existence 
lorsque H______ SA envoyait les heures effectuées par l'ensemble des livreurs et 
que des noms inconnus de B______ SÀRL figuraient sur ces listes. 
A______ n'avait jamais eu l'intention d'employer des personnes au noir et n'avait 
eu aucun contrôle sur ce qu'il s'était passé avant de recevoir les heures 
effectivement travaillées. Dès qu'elle s'en était rendue compte, elle était 
intervenue immédiatement auprès de H______ SA pour corriger cette pratique. 
Des formations avaient été organisées pour sensibiliser les collaborateurs de 
H______ SA à ces questions. 
S'agissant des trois livreurs ayant effectivement travaillé, il avait été décidé au 
sein de B______ SÀRL que ces personnes devaient être rémunérées pour le 
travail accompli malgré leur situation irrégulière en Suisse et l'absence de contrat 
conclu avec B______ SÀRL ; 
2. les personnes en situation irrégulière engagées par erreur (G______ et F______). 
G______ avait fourni une attestation de l'OCPM datée de 2019 indiquant qu'il 
était dans l'attente d'une décision définitive sur l'octroi ou la prolongation de son 
autorisation de séjour. 
Au moment des faits, un tel document était considéré par B______ SÀRL comme 
suffisant pour permettre à un collaborateur de travailler. En effet, 
B______ SÀRL avait beaucoup d'employés dans l'attente du renouvellement de 
leur permis qui présentaient le même document. Dans une première version, 
A______ a expliqué que la procédure devant l'OCPM avait été longue, ce qui 
n'était pas imputable à B______ SÀRL et expliquait pourquoi le contrat avait été 
résilié aussi tardivement, soit lorsque l'OCPM avait rendu une décision négative. 
Dans une version ultérieure, elle a indiqué que B______ SÀRL avait 
régulièrement relancé le livreur au sujet de la procédure en cours. De telles 
relances étaient prévues automatiquement par le logiciel de gestion des employés. 
N'ayant pas reçu de documents actualisés, B______ SÀRL avait mis un terme à 
son contrat. 
F______ avait fourni un titre de séjour français. Sur la base de celui-ci une 
demande de permis de travail avait été effectuée auprès de l'OCPM. Suite au 
refus de permis, son contrat de travail avait été résilié. Ce nonobstant, il avait 
travaillé pendant la durée de l'examen de la demande de permis. L'explication la 
plus probable était une erreur dans la saisie des documents dans le logiciel de 
gestion de l'entreprise, soit qu'il ait été inscrit comme étant "autorisé à pratiquer 
une activité lucrative sans attente d'une décision de l'autorité, comme c'est le cas 


- 5/16 - 
P/13484/2022 
pour les ressortissants UE/AELE". Selon l'appelante, l'erreur pouvait avoir pour 
origine la similitude des titres de séjour suisses et français (format, couleurs, 
bande supérieure). Des mesures avaient été prises pour que cela ne se reproduise 
plus. 
 
d. À teneur du dossier du PCTN, les charges sociales avaient été prélevées et 
rétrocédées sur les salaires horaires des cinq travailleurs. 
 
e. Les heures travaillées pour B______ SÀRL et le salaire y relatif étaient les 
suivants : 
 C______ : 60.23 heures, CHF 1'505.25 ; 
 D______ : 39.35 heures, CHF 980.98 ; 
 G______ : 375.09 heures, CHF 9'571.26 ; 
 F______ : 195.93 heures, CHF 5'083.55 ; 
 E______ : 16.72 heures, CHF 417.90. 
f. En première instance, A______ a déposé deux attestations écrites de ses 
collaboratrices, lesquelles ont été entendues en appel : 
 I______, engagée au sein de B______ SÀRL de mai 2020 à novembre 2022 
comme "responsable Ressources humaines", avait effectué toute sa carrière en 
France dans ce domaine. Elle a expliqué qu'entre 2020 et 2021, B______ SÀRL 
avait engagé par erreur deux employés en situation irrégulière. Dans le premier 
cas, elle ignorait la nécessité de déposer une demande d'autorisation de séjour 
avec activité lucrative (formulaire M). Dans le second cas, il y avait eu une 
confusion entre les titres de séjour suisse et français, laquelle avec conduit à une 
erreur de saisie dans le logiciel de l'entreprise. Dans les deux cas, au moment de 
la signature du contrat de travail, elle avait la certitude qu'ils disposaient des 
autorisations nécessaires ; 
 J______, engagée au sein de B______ SÀRL de juillet 2020 à janvier 2022 
comme "responsable Ressources humaines", a expliqué que "de manière 
générale", H______ SA soumettait à B______ SÀRL les dossiers de ses 
collaborateurs "en vue d'éventuel engagement après vérification des dossiers et 
validation". Une fois les dossiers validés, B______ SÀRL préparait des contrats 
de travail. Même si H______ SA n'était pas autorisée par B______ SÀRL à 
engager des personnes au nom de cette dernière, cela était arrivé à trois reprises. 
B______ SÀRL avait décidé de néanmoins les rémunérer, tout en mettant fin à 


- 6/16 - 
P/13484/2022 
leurs activités, car cela "correspondait mieux au business modèle de la société 
visant à garantir des conditions stables de travail aux collaborateurs du domaine 
de la livraison". Aucun contrat n'était proposé aux personnes sans autorisation 
d'exercer une activité lucrative, sauf s'il était possible d'en obtenir une, auquel 
cas, ces personnes attendaient que la procédure aboutisse avant de commencer à 
travailler. Les instructions de A______ étaient claires. Il n'était pas question 
d'employer des personnes qui ne disposaient pas des permis nécessaires. 
C. 
a. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. À titre 
subsidiaire, elle conclut à ce que la négligence soit retenue et à une exemption de 
peine pour les cas G______ et F______. Elle renonce à solliciter une indemnisation 
pour ses frais de défense. 
 
b. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 
D. 
A______ est née en 1983 à Genève et est ressortissante suisse. Elle est célibataire et 
a un enfant âgé de 18 ans. 
Son activité pour B______ SÀRL a pris fin le 31 décembre 2022. Elle est désormais 
directrice de la société K______ SA, active dans le domaine de la livraison, dont elle 
est la fondatrice, et perçoit un revenu brut de CHF 12'000.- par mois. 
Elle est propriétaire de sa maison (valeur d'achat : CHF 2'800'000.-). Elle rembourse 
des intérêts hypothécaires, lesquels ont augmenté, sans certitude, à 1.5%. Elle n'a pas 
d'autre dette. Ses primes mensuelles d'assurance maladie sont de CHF 346.65 pour 
elle et de CHF 120.- pour son fils. Sa fortune mobilière s'élève à environ 
CHF 900'000.-, dont environ CHF 500'000.- en placements. Elle est également 
propriétaire d'un appartement à L______[France] (valeur d'achat : CHF 300'000.-). 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 
 
La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
2. 
2.1. À teneur de l'art. 117 LEI, est punissable quiconque, intentionnellement, emploie 
un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse ou a 
recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une personne qui 


- 7/16 - 
P/13484/2022 
n’a pas l’autorisation requise (al. 1). La négligence est réprimée (al. 3 ; cf. infra 
consid. 2.5). 
2.2. L'art. 117 LEI est un cas particulier de l'art. 116 LEI. L'infraction ne peut être 
réalisée que par l'employeur de l'étranger dépourvu d'autorisation (M. S. NGUYEN / 
C. AMARELLE [éds], Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les 
étrangers, 2017, n. 2 ad art. 117). 
2.3. La notion d'employeur au sens de l'art. 117 al. 1 LEI est autonome. Elle est plus 
large que celle du Code des obligations (CO) et englobe l'employeur de fait 
(ATF 128 IV 170 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_815/2009 du 18 février 
2010 consid. 2.3). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur – 
soit d'une personne chargée de pourvoir à l'accomplissement de certaines tâches au 
sein d'un ménage, d'une entreprise ou d'un service public –, est un employeur, 
nonobstant l'intervention d'un intermédiaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_357/2009 
du 16 novembre 2009 consid. 5.2). Peu importe qu'une rémunération soit versée et 
par qui. Est déjà un employeur celui qui occupe en fait un étranger dans son 
entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent, 
qui en accepte les services (ATF 99 IV 110 consid. 1 à 3). Il n'est pas nécessaire que 
l'auteur ait la compétence de donner des instructions à ce travailleur étranger. Il suffit 
qu'il entre dans ses attributions de décider qui peut, ou non, participer à l'exécution 
de la tâche et que sa décision conditionne l'activité lucrative de l'intéressé (ATF 
137 IV 159 consid. 1.4 ; ATF 128 IV 170 consid. 4.2). Il doit s'agir d'un 
comportement actif ; une simple permission ou tolérance ne suffit pas (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_176/2007 du 16 novembre 2007 consid. 3.2). 
L'employeur est soumis à un devoir de diligence arrêté à l'art. 91 LEI 
(M. S. NGUYEN / C. AMARELLE [éds], op. cit., n. 11 ad art. 117). Selon cet 
article, avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à 
exercer une activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se 
renseignant auprès des autorités compétentes. Il appartient à chaque employeur de 
procéder au contrôle. La simple omission de procéder à l'examen du titre de séjour ou 
de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue déjà une violation du 
devoir de diligence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_357/2009 du 16 novembre 2009 
consid. 5.1 et 5.3). 
2.4. L'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI n'est réalisée que si l'employeur a agi 
intentionnellement, ce qui comprend le dol éventuel (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_184/2009 du 20 mai 2009 consid. 1.2.2). 
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se 


- 8/16 - 
P/13484/2022 
produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ; ATF 133 IV 9 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ; 
ATF 130 IV 58 consid. 8.2). 
2.5. Les actes commis par négligence sont réprimés (art. 117 al. 3 LEI). Pour qu'il y 
ait négligence au sens de l'art. 12 al. 3 CP, il faut que l'auteur ait violé les règles de 
prudence que les circonstances lui imposaient. 
2.6.1. Les livreurs ayant travaillé pour H______ SA avant d'être annoncés à 
B______ SÀRL n'étaient pas au bénéfice des autorisations nécessaires. Il est 
vraisemblable que l'appelante n'ait été informée des heures travaillées par ces trois 
hommes en situation irrégulière que lors de la communication mensuelle par 
H______ SA des listes servant à l'établissement des fiches de paie. 
La prévenue a néanmoins décidé que B______ SÀRL rémunérerait les trois 
travailleurs pour les heures effectuées. Ce faisant, B______ SÀRL a créé un lien 
employeur-employé avec les trois hommes, qui auparavant n'existait qu'avec 
H______ SA. En effet, en reprenant pour son compte ces personnes et en les 
rémunérant, l'entreprise a bénéficié des services rendus par ceux-ci, prestations très 
certainement facturées à H______ SA. À cet égard, il n'est pas déterminant que les 
livreurs n'aient par la suite pas été autorisé à poursuivre leur activité et que 
B______ SÀRL ait mis un terme immédiat à la relation de travail. Les conditions 
objectives de l'art. 117 al. 1 LEI sont remplies. 
Subjectivement, l'appelante a agi intentionnellement en intégrant ces travailleurs au 
sein de son entreprise, quand bien même ils l'ont été exclusivement pour des heures 
déjà effectuées. Elle connaissait l'irrégularité des situations, raison pour laquelle elle 
a d'ailleurs mis un terme à leur activité. 
Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction sont remplis. Le verdict 
de culpabilité retenu en première instance pour ces trois occurrences sera confirmé. 
2.6.2. Il est établi et non contesté que F______ a travaillé de novembre 2020 à février 
2021 sans les autorisations nécessaires. Les conditions objectives de l'infraction à 
l'art. 117 LEI sont remplies. 
Sur le plan subjectif, la défense soutient que, s'il y a bien eu une erreur dans le 
recrutement de ce livreur, les conditions subjectives de l'infraction ne sont pas 
remplies, tant intentionnellement que par négligence. 
La commission intentionnelle de l'infraction à l'art. 117 al. 1 LEI doit être écartée, y 
compris sous la forme du dol éventuel. Il ressort du dossier de la procédure que les 
instructions de A______ étaient claires. L'engagement de personne en situation 
irrégulière était strictement interdit au sein de B______ SÀRL. 


- 9/16 - 
P/13484/2022 
Sous l'angle de la négligence, les erreurs dans le traitement de ce dossier ont très 
certainement été commises par manque d'attention et en raison d'un traitement trop 
rapide des recrutements. En effet, les titres de séjour français et suisse présentent 
certes des ressemblances de format et de couleurs. Cela étant, il appartenait aux 
collaborateurs de B______ SÀRL d'en faire une lecture complète, d'autant plus que 
le document suisse est clairement identifiable avec la croix fédérale sur fond rouge, 
identification présente sur tous les documents officiels. Or, le titre présenté par 
F______ ne présentait pas ce signe distinctif. À cela s'ajoute que le document fourni 
émanait de la France, pays dans lequel la collaboratrice en charge avait effectué toute 
sa carrière dans les ressources humaines avant de rejoindre B______ SÀRL. Cet 
élément renforce encore le sentiment d'une erreur grossière et évitable. 
De plus, le bénéfice d'un titre de séjour UE/AELE (et donc l'absence de la nationalité 
européenne/AELE) aurait dû interpeller sur la nationalité de son détenteur et partant 
son droit à travailler en Suisse avant la décision de l'autorité sur l'octroi ou non d'une 
autorisation à exercer une activité lucrative. 
En définitive, les erreurs étaient évitables et les informations en possession de 
B______ SÀRL devaient clairement éveiller la vigilance dans le traitement du 
dossier de F______. Il en résulte un manquement clair dans les précautions 
qu'exigeaient les circonstances. En effet, les collaboratrices de la prévenue faisaient 
face pendant la période pénale à une masse extraordinaire de travail, favorisant les 
risques d'erreur. Partant, les règles de prudence exigeaient de l'appelante qu'elle 
prenne des mesures pour parer à ces risques (engagement de personnel au sein des 
ressources humaines, processus de double validation des recrutements, etc.). Au 
surplus, I______ appliquait pour la première fois de sa carrière la réglementation 
suisse et avait intégré depuis quelques mois seulement B______ SÀRL lors de 
l'engagement de F______. Ses activités exigeaient un contrôle accru de l'appelante. 
Vu les développements qui précèdent, les conditions de la négligence sont remplies 
au sens de l'art. 12 al. 3 CP cum art. 117 al. 1 et 3 LEI. 
2.6.3. Il est également admis et non contesté que G______ a travaillé de mai 2020 à 
juin 2021 (soit pendant plus d'un an) en situation irrégulière. Les conditions 
objectives de l'art. 117 al. 1 LEI sont remplies. 
Subjectivement, l'intention de la prévenue, même sous l'angle du dol éventuel, doit 
être exclue comme plaidé par la défense. En effet, les règles au sein de 
B______ SÀRL étaient clairement établies quant à l'interdiction absolue d'engager 
du personnel en situation irrégulière. 
Demeure la question de la négligence. À nouveau, les éléments en possession des 
collaborateurs de B______ SÀRL auraient dû les alerter bien plus vite. Dans ce cas, 


- 10/16 - 
P/13484/2022 
la période pénale est particulièrement longue, puisqu'il a travaillé plus d'un an. 
L'attestation de l'OCPM datait déjà d'une année lorsqu'elle a été soumise à 
B______ SÀRL. Certes, le contexte de la pandémie ne facilitait pas les vérifications 
auprès des autorités. Cela étant, l'attestation ne concerne que le droit de séjour et ne 
fait nulle mention d'un quelconque droit à exercer une activité lucrative. G______ 
n'était pas de nationalité européenne. Il ne ressort pas du dossier que le livreur leur 
aurait parallèlement démontré détenir un permis arrivé à échéance et en cours de 
renouvellement, mais bien plutôt que la procédure concernait un primo-permis. 
Aussi, même si la collaboratrice en charge était certaine que G______ était autorisé à 
travailler, elle avait en sa possession plusieurs éléments qui devaient la conduire à 
adopter une prudence et à ne pas le laisser travailler sans vérification préalable 
auprès des autorités. 
Pour les mêmes motifs que développés précédemment pour le cas F______, les 
circonstances (masse de travail rendant le risque d'erreur prévisible, voir inévitable, 
premier poste occupé en Suisse par sa collaboratrice) exigeaient une prudence 
particulière de l'appelante. Celle-ci n'a pas fait usage des précautions commandées 
par les circonstances. 
La condition subjective de la négligence au sens de l'art. 12 al. 3 CP est remplie. 
2.6.4. Partant, pour les occurrences G______ et F______, l'appelante sera reconnue 
coupable d'infraction à l'art. 117 par négligence (art. 117 al. 1 et 3 LEI). 
3. 
3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 


- 11/16 - 
P/13484/2022 
3.2.1. L'art. 53 CP dispose que, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli 
tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le 
tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant 
le juge ou à lui infliger une peine si les conditions du sursis à l'exécution de la peine 
sont remplies (let. a), si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur 
pénalement sont peu importants (let. b) et si l'auteur a admis les faits (let. c). 
La possibilité offerte par l'art. 53 CP fait appel au sens des responsabilités de l'auteur 
en le rendant conscient du tort qu'il a causé – la notion est plus large que celle du 
dommage occasionné à des tiers et englobe d'autres intérêts, publics et non matériels 
notamment (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1). 
L'auteur doit en particulier démontrer, par la réparation du dommage, qu'il assume 
ses responsabilités et reconnaît notamment le caractère illicite ou du moins incorrect 
de son acte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_488/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2.1 et 
références citées). Si l'auteur persiste à nier tout comportement incorrect, on doit 
admettre qu'il ne reconnaît pas, ni n'assume sa faute ; l'intérêt public à une 
condamnation l'emporte donc (arrêts du Tribunal fédéral 6B 533/2019 consid. 3.1 ; 
6B 558/2009 du 26 octobre 2009 consid. 2.2). 
Le fait que la gravité des faits se situe dans le cadre de l'art. 53 let. a CP ne peut 
cependant conduire à une exemption de peine que si l'intérêt public ou celui du lésé à 
la poursuite pénale sont de peu d'importance. Pour déterminer ce qu'il en est, il y a 
lieu de tenir compte des buts du droit pénal et des biens juridiques concernés. 
Lorsque l'infraction lèse des intérêts privés et plus particulièrement un lésé, qui a 
accepté la réparation de l'auteur, l'intérêt à la poursuite pénale fait alors la plupart du 
temps défaut. En cas d'infractions contre l'intérêt public, il faut en revanche aussi 
examiner si l'équité et le besoin de prévention générale ou spéciale appellent une 
sanction, même assortie du sursis (ATF 135 IV 12 consid. 3.4.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1). 
3.2.2. Lorsque les conditions – cumulatives – de l'art. 53 CP sont réunies, 
l'exemption par le juge est obligatoire. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de 
jugement, il y a lieu de déclarer l'auteur coupable, tout en renonçant à lui infliger une 
peine (ATF 135 IV 27 consid. 2.3 ; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal – Petit commentaire, 
2ème éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 53 CP). 
3.3. L'appelante a reconnu le caractère incorrect de ses actes pour les trois 
occurrences d’infraction à l'art. 117 al. 1 LEI (cf. supra consid. 2.6.1). Les faits sont 
admis. 


- 12/16 - 
P/13484/2022 
Dans les trois cas de figure, l'appelante a autorisé son entreprise à reprendre pour son 
compte des situations non conformes au droit, qui n'étaient pas directement 
imputable à B______ SÀRL. Les heures avaient été travaillées, et aucune heure de 
plus n'a été effectuée une fois les faits portés à sa connaissance. La prévenue a mis un 
terme immédiat à l'activité de ces trois livreurs, de son propre chef, avant 
l'intervention de l'OCIRT. Elle a déclaré à la procédure avoir agi de la sorte pour 
éviter que les livreurs ne soient en définitive jamais rémunérés par H______ SA. Si 
tel est certainement le cas, la reprise de ces contrats était également dans ses intérêts. 
H______ SA était quasiment l'unique client de son entreprise. On peut dès lors 
douter de la véritable indépendance de B______ SÀRL dans la conduite de ses 
affaires. D'ailleurs, la location des trois livreurs en situation irrégulière a très 
vraisemblablement été facturée à H______ SA. Cela étant, l'intérêt public n'appelle 
pas à une sanction dans ces circonstances, même assortie du sursis. 
Partant, les conditions de l'art. 53 CP sont remplies et la prévenue sera exemptée de 
toute peine en lien avec les occurrences C______, D______ et E______. Le 
jugement entrepris sera modifié en ce sens. 
3.4. S'agissant des cas F______ et G______, la faute de la prévenue doit être 
qualifiée de faible à moyenne. Elle a fait preuve à plusieurs reprises de légèreté dans 
le recrutement et dans l'absence de contrôle du travail accompli par ses 
collaboratrices, ne prenant pas les précautions commandées par les circonstances. 
Les erreurs commises étaient évitables, d'autant plus pour des collaboratrices dont 
l'immense majorité du travail consistait à recruter des personnes étrangères devant 
préalablement obtenir des autorisations d'exercer une activité lucrative en Suisse. 
Elle a ainsi agi avec peu d'égard pour les règles instituées en matière de droit des 
étrangers. 
Sa collaboration à la procédure est bonne. Elle a reconnu d'emblée les faits et les 
erreurs commises. Elle n'a d'ailleurs pas attendu l'intervention de l'OCIRT pour y 
remédier mais a agi dès la découverte des irrégularités (amélioration des processus, 
licenciement immédiat des personnes en situation irrégulière). 
Sa situation personnelle est sans lien avec les faits. 
Il n'y a pas de place pour l'application de l'art. 53 CP en relation avec les deux 
infractions commises par négligence. L'intérêt public poursuivi ici, soit la lutte contre 
le travail au noir, exige, tant dans un but de prévention spéciale que générale, que le 
recrutement de personnel, en particulier s'agissant d'emploi précaire, soit effectué en 
tout instant dans les règles de l'art et avec précision. Les erreurs commises en 
l'espèce appellent une sanction pénale. 
L'appelante n'a pas d'antécédent, facteur neutre sur sa peine. 


- 13/16 - 
P/13484/2022 
Il y a concours d'infractions d'où le bénéfice du principe d'aggravation (art. 49 CP 
cum art. 104 CP). 
Partant, une amende de CHF 1'500.- sera prononcée pour l'occurrence G______, 
laquelle sera aggravée de CHF 1'000.- pour le cas F______ (contravention 
hypothétique : 1'200.-), soit une amende globale de CHF 2'500.-. 
La peine privative de liberté de substitution sera arrêtée à 25 jours (art. 106 al. 2 CP). 
4. 
L'appelante, qui succombe partiellement, supportera 30% des frais de la procédure 
envers l'État (art. 428 CPP), qui comprennent un émolument de décision de 
CHF 1'500.-. L'émolument complémentaire de jugement, arrêté à CHF 1'000.- par le 
TP, suivra le même sort. 
 
Les verdicts de culpabilité étant confirmés en appel, la répartition des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance ne sera pas revue (cf. art. 428 al. 3 
CPP). 
* * * * * 
 


- 14/16 - 
P/13484/2022 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/945/2023 rendu le 17 juillet 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/13484/2022. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare A______ coupable d'infractions à l'art. 117 al. 1 LEI et d'infractions à l'art. 117 
al. 3 LEI. 
Exempte A______ de toute peine en lien avec les infractions à l'art. 117 al. 1 LEI (art. 53 
CP) 
Condamne A______ à une amende de CHF 2'500.- (art. 106 CP). 
Prononce une peine privative de liberté de substitution de 25 jours. 
Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 
fautive, l'amende n'est pas payée. 
Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, arrêtés 
à CHF 800.- (art. 426 al. 1 CPP). 
Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'785.-, qui comprennent un émolument de 
décision de CHF 1'500.-. 
Met 30% de ces frais à la charge de A______, soit CHF 535.50, et laisse le solde à la 
charge de l'État. 
Met 30% de l’émolument complémentaire de jugement de première instance de 
CHF 1'000.- à la charge de A______, soit 300.-. 
 
 


- 15/16 - 
P/13484/2022 
Notifie le présent arrêt aux parties. 
Le communique, pour information, au Tribunal de police et au Service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir. 
 
La greffière : 
Lylia BERTSCHY 
 
La présidente : 
Catherine GAVIN 
e.r. Gaëlle VAN HOVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 
arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 
complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 
voie du recours en matière pénale. 
 
 
 


- 16/16 - 
P/13484/2022 
 
ETAT DE FRAIS 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal de police : 
CHF 
2'126.00 
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
00.00 
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
120.00 
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
90.00 
Etat de frais 
CHF 
75.00 
Emolument de décision 
CHF 
1'500.00 
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
1'785.00 
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
3'911.00