ge_gerichte · ATAS/244/2005 · 2005-03-23 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2604/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
4°" chambre
du 23 mars 2005

En la cause
Madame E , comparant par Maître Yves NIDEGGER, en

l’étude duquel elle élit domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE,
97, rue de Lyon, 1203 Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/244/2005

recourante

intimé

Siégeant : Madame Juliana BALDE, Présidente, Mesdames Doris WANGELER et Maya

CRAMER , juges.

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EN FAIT

Madame E , née en 1948, mariée, d’origine macédonienne, est arrivée
en Suisse en 1989. Sans formation professionnelle, l’intéressée a travaillé comme
femme de chambre dans un hôtel à raison de 6 heures par jour et, accessoirement,
comme nettoyeuse à raison de 2 heures le soir.

Souffrant de cervico-scapulalgies et de lombalgies, l’intéressée est en arrêt de
travail total depuis février 2001. Elle a été licenciée par ses deux employeurs. Les
médecins consultés par l’intéressée ont posé le diagnostic de fibromyalgie ou de
syndrome somatoforme douloureux chronique.

L’intéressée a déposé une demande de prestations auprès de l’Office cantonal AI
(ci-après l’'OCADT) en date du 24 janvier 2002, visant à l’octroi d’une rente.

Après avoir questionné les médecins traitants de l’assurée, l’'OCAI a mandaté le
Service médical régional AI, SMR LEMAN, pour examen médical. Ce dernier a
procédé à l’examen clinique de l’assurée, sur le plan ostéoarticulaire ainsi que
psychiatrique. Dans son rapport du 13 juillet 2004, le SMR LEMAN a posé le
diagnostic de syndrome douloureux chronique ainsi que de troubles statiques et
dégénératifs discrets du rachis cervical, non du ressort de l’AI. La capacité de
travail exigible est de 100 %, tant dans l’activité habituelle que dans une activité
adaptée.

Par décision du 16 août 2004, l’'OCAI a rejeté la demande de prestations de
l’intéressée, au motif qu’elle ne présente aucune atteinte à la santé limitant sa
capacité de gain de façon durable, tant du point de vue rhumatologique que
psychiatrique.

Représentée par FORUM SANTE, l’intéressée a formé opposition en date du 2
septembre 2004 et sollicité un délai pour compléter son écriture. Elle a fait valoir
d’ores et déjà qu’elle était totalement incapable de travailler, que son état dépressif
était sévère et que ses douleurs rhumatologiques l’empêchaient de travailler. Elle
concluait à une invalidité de 100 %.

Par courrier recommandé du 8 septembre 2004, l'OCAI a accordé à l’intéressée un
délai de 15 jours à compter de la réception dudit courrier pour compléter son
opposition.

Par lettre-signature du 27 septembre 2004, FORUM SANTE a informé l’OCAI
qu’il cessait d’occuper et que toute correspondance devait être dorénavant adressée
à l’assurée.

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10.

11.

12.

13.

Le 29 septembre 2004, l’OCAI a informé l’assurée qu’une opposition ne pouvait
être formée que si elle était motivée et contenait des conclusions. Il lui a demandé si
elle entendait maintenir son opposition, auquel cas un nouveau délai de 15 jours lui
était octroyé afin de la compléter. L'OCAI l’informait que sans nouvelle de sa part
dans le délai imparti, l’opposition ne sera pas examinée et déclarée irrecevable.

Par décision du 26 novembre 2004, l’OCAI, se fondant sur l’art. 10 de
l’Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), a
déclaré l’opposition irrecevable.

Représentée par Me Yves NIDEGGER, l’intéressée a interjeté recours en date du
22 décembre 2004. Elle allègue que l’opposition a été formée dans les délais, que
FORUM SANTE a cessé d’occuper, la laissant sans conseil et incapable de
comprendre ce que l’administration attendait d’elle pour que son opposition puisse
être traitée, raison pour laquelle elle a laissé s’écouler le délai sans réagir. Elle a
toutefois consulté divers médecins, dont elle produit les rapports médicaux. Elle
reproche par ailleurs à l’'OCAI d’avoir fait preuve de formalisme excessif en
déclarant son opposition irrecevable pour défaut de motivation. Elle fait valoir
qu’elle était dans l’incapacité de comprendre les conséquences formelles des délais
qui lui étaient imposés. Elle conclut à l’annulation de la décision sur opposition et
au renvoi à l’'OCAI afin qu’il statue au fond, sous suite de dépens.

Dans sa réponse du 26 janvier 2005, l’OCAÏI conteste avoir fait preuve de
formalisme excessif et conclut au rejet du recours, les conditions de forme de
l’opposition n’étant pas remplies et l’intéressée n’ayant pas complété son
opposition dans les délais qui lui ont été impartis. Il incombe à l’intéressée de
déposer une nouvelle demande, en fournissant toute pièce médicale susceptible
d’apporter la preuve d’une aggravation de son état de santé.

La recourante a persisté dans ses conclusions.

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EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let.
ret 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs (art. 162 LOJ).

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1°
juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus
rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I 226).

Le Tribunal de céans connaît, en instance unique, des contestations relatives à la loi
fédérale sur l’assurance invalidité du 19 juin 1959 — LAIT (art. 56V LOJ). Sa
compétence est dès lors établie pour trancher le présent litige.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification
de nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière
du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

Déposé dans les forme et délai imposés par la loi, le présent recours est recevable
(cf. art. 56 et 60 LPGA).

Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent faire l’objet d’une opposition dans
les trente jours auprès de l’assureur qui les a rendues. L’opposition doit être formée
par écrit contre une décision qui a pour objet une prestation ou la restitution d’une
prestation fondée sur la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (art.
10 al. 2 a - OPGA). Dans les autres cas, elle peut être formée au choix par écrit ou
par oral, lors d’un entretien personnel (art. 10 al. 3 OPGA). Enfin, elle doit contenir

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des conclusions et être motivée (cf. art. 10 al. 1 OPGA). Si l’opposition ne satisfait
pas aux exigences de l’alinéa 1, l’assureur impartit un délai convenable pour
réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable
(art. 10 al. 5 OPGA).

En l’espèce, l’intimé a déclaré l’opposition irrecevable, au motif qu’elle ne
remplissait pas les conditions de l’art. 10 OPGA. L’opposition n’était pas motivée,
car la recourante n’avait amené aucun élément ou argument susceptible de remettre
en cause sa décision du 16 août 2004 et n’avait pas complété son écriture dans le
délai qui lui avait été imparti.

Le Tribunal de céans constate cependant que l’opposition du 2 septembre 2004 est
formulée clairement : la recourante manifeste son désaccord avec la décision
rendue, expliquant qu’elle est totalement incapable de travailler, que son état
dépressif est sévère et que ses douleurs rhumatologiques engendrent de nombreuses
limitations. Enfin, elle conclut à une invalidité de 100 %. Si le mandataire, avant de
cesser d’occuper, a sollicité un délai supplémentaire pour compléter son opposition,
c’était pour lui permettre d’examiner le dossier que l’assurée lui avait transmis.

Cela étant, l’opposition, dès lors qu’elle était clairement formulée, motivée et
qu’elle contenait des conclusions, remplissait les conditions de l’art. 10 al. 1
OPGA ; le Tribunal rappelle à cet égard que les exigences quant au contenu de
l’opposition ne doivent pas être exagérées et qu’une opposition brièvement motivée
suffit. L’intimé a fait ainsi preuve de formalisme excessif en déclarant l’opposition
irrecevable.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. L’admet;
3. Annule la décision sur opposition rendue par l’OCAI le 26 novembre 2004 ;

4. Renvoie la cause à l’intimé afin qu’il statue sur le fond et rende une nouvelle
décision sur opposition ;

5. Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de 1'500 fr., à titre de
participation à ses frais et dépens ;

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans
un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires.
Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle

décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b)
exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter

sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois

éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des
assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui

seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été
expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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