ge_gerichte · ATAS/337/2010 · 2009-09-14 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/36/2010 
ATAS/337/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 1 
du 30 mars 2010 
 
En la cause 
Madame M__________, domiciliée à Genève 
Monsieur N__________, domicilié à Genève, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Philippe GIROD 
demanderesse
demandeur 
 
contre 
 
FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE BNP PARIBAS 
SUISSE 
défenderesse


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 14 septembre 2009, la 11ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame N__________, née O__________ 
M__________ en 1967, et Monsieur N__________, né en 1947, mariés en date du 
30 mai 2005. 
2. Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par le 
demandeur durant le mariage auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE DU 
GROUPE BNP PARIBAS SUISSE, étant précisé que devra être retranché de la 
somme à partager le montant du rachat de prestations effectué par le demandeur le 
24 juin 2005 à hauteur de 150'000 fr., intérêts courus compris. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 22 octobre 2009 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 6 janvier 2010 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a informé les parties de l'enregistrement de cette procédure et 
a interpellé la FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE BNP PARIBAS 
SUISSE, institution défenderesse, en la priant de lui communiquer les montants des 
avoirs LPP du demandeur acquis durant le mariage, soit entre le 30 mai 2005 et le 
22 octobre 2009. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants : 
Par courrier du 16 février 2010, la FONDATION DE PREVOYANCE DU 
GROUPE BNP PARIBAS SUISSE a déclaré qu'elle affiliait le demandeur depuis le 
1er juillet 2002, que la prestation de libre passage de celui-ci s'élevait à 1'134'831 
fr. 87, comprenant un rachat de 150'000 fr. effectué le 24 juin 2005. Elle a encore 
précisé que les avoirs LPP au jour du mariage étaient de 738'885 fr. 62, intérêts au 
22 octobre 2009 compris. 
Par courrier du même jour, la FONDATION DE PREVOYANCE CADRE-
DIRECTION DU GROUPE BNP PARIBAS SUISSE a indiqué que la prestation de 
libre passage acquise par le demandeur s'élevait au 22 octobre 2009 à 38'733 fr. 90 
et qu'il avait accumulé 16'244 fr. 09 au moment du mariage, intérêts au 22 octobre 
2009 compris. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 19 mars 2010. La juridiction 
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 mars 2010, un arrêt serait rendu 
sur cette base. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 


 
 
 
 
 
 
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EN DROIT 
1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 
LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 
Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que 
l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 
la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par le demandeur. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 mai 2005, d’autre part le 22 
octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, les avoirs LPP accumulés par le demandeur s'élèvent 
à 1'173'565 fr. 77 (1'134'831 fr. 87 + 38'733 fr. 90), intérêts au 22 octobre 2009 
compris. De ce montant, il convient de déduire les avoirs accumulés jusqu'au 
moment du mariage, soit 755'129 fr. 71 (738'885 fr. 62 + 16'244 fr. 09), intérêts au 
22 octobre 2009 compris, ainsi que le montant de 150'000 fr., selon la clé de 
répartition fixée par le juge du divorce et dont le Tribunal de céans ne saurait 
s'écarter. On obtient ainsi une prestation acquise pendant le mariage et à partager de 
268'436 fr. 05. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 134'218 fr. 
(268'436 fr. 05 : 2). 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 


 
 
 
 
 
 
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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE DU GROUPE BNP PARIBAS 
SUISSE à verser à Madame N__________, née O__________ M__________ la 
somme de 134'218 fr. sur un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation 
Institution supplétive LPP de Zürich. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Doris WANGELER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 
 
 
Ainsi qu'une copie à la Fondation institution supplétive LPP de Zürich.