ge_gerichte · ATA/81/2017 · 2017-01-31 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3685/2016-AIDSO 
ATA/81/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 31 janvier 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
contre 
 HOSPICE GÉNÉRAL 
 


- 2/8 - 
A/3685/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1991, ressortissant de Tunisie, a déposé 
une demande d’autorisation de séjour en 2014 et a été mis au bénéfice par 
l’hospice général (ci-après : l’hospice), dès le 1er octobre 2014, de prestations 
d’aide financière exceptionnelles prévues par l’art. 17 du règlement d'exécution de 
la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - 
J 4 04.01) par renvoi de l’art. 11 al. 4 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), sur la base d’une attestation de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) certifiant 
de ce qu’une telle démarche d’obtention d’un titre de séjour était en cours. 
2. 
 
Cette aide a été prolongée tous les trois mois jusqu’à la fin du mois de 
juillet 2016, sur la base de la production, par l’intéressé d’une nouvelle attestation 
de l’OCPM. 
3. 
 
Le 27 juillet 2016, l’hospice a été informé par M. A______ que l’OCPM 
avait rejeté la demande d’autorisation de séjour qu’il avait formée et avait 
prononcé son renvoi de Suisse, cette décision étant définitive et exécutoire. 
 
 
Il ressortait des pièces de la procédure que l’intéressé, le 3 septembre 2014, 
avait formé une demande d’autorisation de séjour, que l’OCPM l’a rejetée par 
décision du 26 janvier 2015 en assortissant ce refus d’une décision de renvoi avec 
un délai de départ au 23 mars 2015 et que, par arrêt du 1er mars 2016 
(ATA/186/2016), la chambre administrative de la Cour (ci-après : la chambre 
administrative) a rejeté un recours qu’il avait interjeté contre un jugement du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) rejetant le recours 
qu’il avait interjeté contre cette décision de refus. Suite à cela, l’OCPM lui avait 
fait savoir, le 12 juillet 2016 que sa présence sur territoire genevois était tolérée 
jusqu’au 30 septembre 2016. 
4. 
 
M. A______, qui bénéficiait d’une chambre au sein du foyer « B______ » a 
été enjoint de la libérer au 29 août 2016. En lieu et place, l’hospice lui a proposé 
un logement dans un abri de la protection civile. 
5. 
 
Le 9 août 2016, l’hospice a notifié à M. A______ une décision de fin de 
prestations d’aide financière exceptionnelles. Il n’avait plus droit à cette aide 
puisque sa demande d’autorisation de séjour avait été rejetée. Cela impliquait que 
l’hospice ne pouvait plus prendre en charge ses frais d’hébergement au foyer « La 
Virgule ». En revanche, il était en droit de recevoir l’aide d’urgence allouée aux 
migrants en situation irrégulière prévue par l’art. 43 LIASI . 
 
 
Cette décision était exécutoire nonobstant recours. 


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A/3685/2016 
6. 
 
Le 26 août 2016, M. A______ a formé une opposition auprès de l’hospice 
contre la décision du 9 août 2016 précitée. Il demandait la restitution de l’effet 
suspensif à son opposition. Il concluait à son annulation et à ce que ses frais 
d’hébergement au foyer « La Virgule » soient pris en charge avec effet rétroactif 
au 1er août 2016. Il demandait à être rétabli dans le bénéfice de prestations d’aide 
financière exceptionnelles avec effet rétroactif au 1er août 2016. 
 
 
Sa situation n’était aucunement comparable à celle d’un ressortissant 
étranger auquel un délai de départ avait été imparti à la suite d’une décision de 
renvoi exécutoire. En effet, il était toléré sur le territoire suisse jusqu’au 
30 septembre 2016. Cela avait un rapport avec la procédure ouverte devant le 
Tribunal des prud’hommes à laquelle il était partie demanderesse, ainsi qu’avec 
une procédure pénale à laquelle il était partie plaignante. Le 21 juin 2016, 
l’OCPM lui avait indiqué que le 30 septembre 2016, un point de situation serait 
fait sur les différentes procédures en cours et sur la nécessité d’être présent sur le 
territoire suisse. Dès lors, la décision attaquée était disproportionnée, car elle 
l’empêchait de poursuivre son séjour au foyer « La Virgule ». 
7. 
 
Par décision du 27 septembre 2016, l’hospice a rejeté l’opposition de 
M. A______. Se trouvant frappé d’une décision exécutoire, ce qu’il ne contestait 
pas, il n’avait plus droit qu’à des prestations relevant de l’aide d’urgence. Le fait 
d`être toléré par l’OCPM ne lui donnait pas le droit à l’aide exceptionnelle. 
8. 
 
L’hospice, statuant sur le fond de l’opposition, la demande de restitution de 
l’effet suspensif n’avait plus d’objet. 
 
 
La décision de l’hospice sur opposition précitée était également exécutoire 
nonobstant recours. 
9. 
 
Le 28 octobre 2016, M. A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition de l’hospice du 27 septembre 2016 précitée. Il a conclu 
à son annulation et à ce que l’aide financière exceptionnelle lui soit octroyée. 
 
 
Préalablement, il sollicitait la restitution de l’effet suspensif à son recours. 
 
 
Sa demande d’autorisation de séjour avait été rejetée définitivement. 
Toutefois, il était toléré sur le territoire suisse jusqu’au 30 septembre 2016. Sa 
présence était nécessaire dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal des 
prud’hommes à laquelle il était partie demanderesse et dans le cadre d’une 
procédure pénale à laquelle il était partie plaignante. 
 
 
Il avait demandé le 29 septembre 2016 une prolongation de son délai de 
séjour en Suisse, dans la mesure où les deux procédures précitées étaient toujours 
en cours. L’OCPM n’avait pas encore statué sur cette demande. 


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Il se trouvait dans une situation financière extrêmement précaire. Il n’avait 
pas quitté le foyer « La Virgule », mais la direction de celui-ci lui avait demandé 
de quitter l’établissement pour le 3 octobre 2016. 
 
 
Juridiquement, il avait droit à des prestations d’aide financière dans la 
mesure où il se trouvait dans le besoin. Dès lors qu’il était toléré sur le territoire 
suisse par l’OCPM jusqu’au 30 septembre 2016, et tant qu’il le serait à la suite de 
la demande qu’il avait formée auprès de l’OCPM, il avait droit à la prolongation 
de l’aide financière exceptionnelle au-delà de l’aide d’urgence qui lui était 
consentie par l’hospice en vertu de la LIASI. 
10. 
 
Le 11 novembre 2016, l’hospice s’est opposé à la restitution de l’effet 
suspensif et, sur le fond, a conclu au rejet du recours en tant qu’il était recevable. 
 
 
Le 4 octobre 2016, la direction du foyer « B______ » l’avait informé du fait 
que M. A______ s’était installé aux roulottes de « B______ », dans lesquelles 
l’hébergement était gratuit. 
 
 
Sur le fond, le dispositif d’aide aux personnes dans le besoin était clair. Un 
ressortissant étranger dont la demande d’autorisation de séjour était en cours 
d’examen pouvait bénéficier des prestations d’aide financières exceptionnelles, 
mais pas les ressortissants étrangers qui faisaient l’objet d’une décision de renvoi 
de Suisse exécutoire. Dans une telle situation, selon la jurisprudence de la 
chambre de céans, ils avaient droit, en vertu de la garantie constitutionnelle 
accordée à chacun en Suisse par l’art. 12 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) de bénéficier par analogie, 
aux prestations d’aide d’urgence accordées aux requérants d’asile déboutés qui 
faisaient l’objet d’une décision de revoi exécutoire avec délai de départ. Le 
recourant n’avait droit qu’à de telles prestations d’aide d’urgence et l’hospice ne 
pouvait pas accéder à sa demande de prolonger l’aide exceptionnelle, nonobstant 
le fait que sa présence sur territoire suisse soit, à ses dires, tolérée. 
11. 
 
Le 14 novembre 2016, un délai au 23 novembre 2016 a été accordé au 
recourant pour répliquer, dont il n’a pas fait usage. 
12. 
 
Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 


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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
 
Aux termes de l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et 
n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et 
de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine. 
 
 
Ce droit à des conditions minimales d’existence fonde une prétention des 
justiciables à des prestations positives de l’État, visant à la satisfaction de leurs 
besoins élémentaires en nourriture, habillement, logement et soins médicaux de 
base (ATF 131 I 166 consid. 3.1 ; 130 I 71 consid. 4.1 ; ATA/217/2006 du 
11 avril 2006 et les arrêts cités ; Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, 
La réglementation des décisions de non-entrée en matière dans le domaine du 
droit d’asile - Aspects constitutionnels, PJA 11/2004 p. 1348 ss, 1354 ; 
Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel 
HOTTELIER, 
Droit 
constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd., 2006, p. 680). Dans un arrêt rendu le 
16 mai 2006 (2P.67/2006), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence 
antérieure, selon laquelle l’art. 12 Cst. ne garantit que le droit à l’aide 
indispensable selon la dignité humaine, sans laquelle la personne serait réduite à 
une existence de mendiant : soit de la nourriture, de l’habillement, un toit et des 
soins médicaux de base. 
3. 
a. 
En droit genevois, la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la LIASI, du 
25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent l’art. 12 Cst. (ATA/452/2012 du 
30 juillet 2012 ; ATA/440/2009 du 8 septembre 2009 ; ATA/809/2005 du 
29 novembre 2005 et les références citées). 
 
b. 
La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI). 
 
c. 
La LIASI prévoit trois barèmes d’aide financière différents, soit l’aide 
financière ordinaire (art. 21 et ss LIASI ; chapitre I RIASI), l’aide financière 
exceptionnelle (art. 11 al. 4 LIASI ; chapitre II RIASI) et l’aide d’urgence 
(chapitre IV LIASI ; chapitre VI RIASI). 


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4. 
 
L’hospice est l’organe d’exécution de la LIASI sous la surveillance du 
département (art. 3 al. 1 LIASI) à l’exception de certaines prestations d’aide 
complémentaire visées à l’art. 3 al. 2 LIASI qui n’entrent pas en considération 
dans le présent contentieux. 
5. 
 
Le cercle des personnes étrangères sans autorisation de séjour visé à l’art. 11 
al. 4 let. e LIASI pouvant bénéficier de l’aide financière exceptionnelle est précisé 
à l’art. 17 RIASI. En vertu de cette disposition règlementaire, peut être mise au 
bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, dont les modalités sont définies à 
l’art. 19 RIASI, la personne étrangère non titulaire d’une autorisation de séjour 
qui remplit les conditions cumulatives suivantes : a) s’annoncer à l’OCPM ; 
b) obtenir de celui-ci une attestation l’autorisant à séjourner pendant le temps 
nécessaire à l’examen de sa demande (al. 1) ; lorsqu'une personne interjette 
recours contre une décision négative de l'office auprès du TAPI, une aide 
financière lui est accordée si elle est autorisée à séjourner en Suisse jusqu’à droit 
jugé sur son recours (al. 2) ; si la personne fait l'objet d'une décision de renvoi, 
une aide financière peut lui être accordée jusqu’à ce que la décision de renvoi soit 
exécutoire ; les personnes qui font l'objet d'un délai de départ sont invitées à 
s’adresser au service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise qui fonctionne 
en tant que centre cantonal de conseil en vue du retour (al. 3) ; sont exclues de 
l'aide financière exceptionnelle prévue par la présente disposition les personnes 
dont la demande d’asile a été définitivement rejetée (al. 4). 
 
 
Est donc bénéficiaire de l’aide financière exceptionnelle toute personne non 
titulaire d’une autorisation de séjour, qui s’est annoncée à l’OCPM en vue d’en 
obtenir une et qui a obtenu de cet office une attestation l’autorisant à séjourner 
pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande, inclus le temps allant 
jusqu’à ce qu’il soit statué sur un éventuel recours de celle-ci. En pratique, à 
teneur de la disposition réglementaire précitée, l’attestation délivrée par l’OCPM 
sert à établir l’existence d’une procédure en cours visant à la régularisation des 
conditions de séjour (ATA/480/2014 précité consid. 6). 
6. 
 
Les personnes de nationalité étrangère dont la demande d’asile a fait l’objet 
d’une décision de non-entrée en matière passée en force, ainsi que des requérants 
d’asile déboutés faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire avec délai de 
départ ne peuvent bénéficier ni des prestations ordinaires ni des prestations 
exceptionnelles servies par l’hospice. En revanche, elles peuvent bénéficier des 
prestations d’aide d’urgence, en principe fournies en nature, prévues par les 
art. 43 à 47 LIASI complétés par les art. 29A à 29E RIASI. 
 
 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, des étrangers en 
situation de renvoi définitif et exécutoire, doivent également pouvoir bénéficier du 
régime de prestations d’urgence précitée, même s’ils ne se trouvent pas faire 
partie de la catégorie des demandeurs d’asile déboutés (ATA/480/2014 précité 
consid. 8 ; ATA/452/2012 précité consid. 16). 
 


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7. 
 
En l’espèce, l’OCPM a rejeté la demande d’autorisation de séjour du 
recourant et prononcé son renvoi de Suisse en lui accordant un délai au 
23 mars 2015 pour quitter le pays. Ce délai de départ n’a pas pu être respecté en 
raison de la procédure de recours engagée par le recourant. À la suite de l’entrée 
en force de l’ATA/186/2016 le recourant n’a plus de titre de séjour, même 
provisoire, qui l’autorise à séjourner en Suisse, et la décision prononçant son 
renvoi est exécutoire et définitive. Dans ces conditions, le recourant qui s’est déjà 
vu fixer une première fois un délai de départ par l’OCPM, ne remplit plus les 
conditions de l’art. 17 RIASI lui donnant droit à l’aide exceptionnelle prévue par 
cette disposition. C’est de manière fondée que l’hospice a pris une décision de 
cessation de telles prestations, tout en lui confirmant son droit à l’aide d’urgence 
de l’art. 43 LIASI, en application de la jurisprudence de la chambre de céans 
rappelée ci-dessus. 
8. 
 
 Le recourant considère que son séjour étant toléré, selon l’attestation 
délivrée par l’OCPM le 12 juillet 2016, son droit aux prestations d’aide 
exceptionnelles est rétabli. Il se méprend sur ce point. La chambre administrative 
a déja jugé que l’octroi d’une tolérance de séjour en Suisse d’un étranger qui en 
est renvoyé définitivement ne lui accorde pas un tel droit (ATA/550/2014 du 
17 juillet 2014 consid. 4). 
9. 
 
Le recours sera rejeté. Dans la mesure où la chambre administrative statue 
sur le fond, la requête en restitution de l’effet suspensif n’a plus d’objet, ce qui 
sera constaté. 
10. 
 
La procédure étant gratuite (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera mis à la charge du recourant. Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
PAR CE MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2016 par Monsieur A______ contre 
la décision sur opposition de l’Hospice général du 27 septembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument de procédure, ni alloué d’indemnité ; 


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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :