ge_gerichte · ATAS/474/2007 · 2007-04-26 · de


REPUBLIQUE ET

CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/289/2007 ATAS/474/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 26 avril 2007
En la cause
Madame L , domiciliée , St-JULIEN-EN-GENEVOIS, demandeurs
FRANCE
Monsieur L , domicilié , VIRY, FRANCE
contre
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL défenderesses

DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS, sise avenue de la
Jonction 17, case postale 92, GENEVE

CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE
PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, case postale 5278,

GENEVE

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Norbert HECK et Olivier LEVY, Juges assesseurs

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EN FAIT

Par jugement du 11 janvier 2007, le Tribunal de Grande Instance de THONON LES
BAINS a prononcé le divorce de Madame L , née D le
1960, et de Monsieur L , né le 1957, lesquels s'étaient mariés en date
du 15 janvier 1977.

Le Tribunal de Grande Instance a homologué la convention portant règlement des
effets du divorce, laquelle prévoyait notamment, s'agissant des avoirs de
prévoyance des époux :

"Les deuxièmes piliers respectifs des époux seront partagés équitablement
entre eux. L'épouse aura ainsi droit à la moitié du second pilier de son
époux. Ce dernier aura droit à la moitié du second pilier de son épouse. Ils
s'engagent, en cas de demande d'une ou des deux caisses, à soumettre le
Jugement de divorce à intervenir à l'exequatur des juridictions compétentes
suisses aux fins de réalisation de leurs accords."

Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 janvier 2007 et a été transmis au
Tribunal de céans le 26 janvier 2007 par la demanderesse afin qu'il procède au
partage des avoirs LPP.

Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur(s) institution(s) de
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit
entre le 15 janvier 1977 et le 11 janvier 2007.

S'agissant de la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'était pas encore
âgée de 25 ans au moment du mariage -, il est apparu, à la lecture du rassemblement
de ses comptes individuels :

- qu'elle n'a commencé à travailler en Suisse qu'en 1982, pour l'entreprise
X , auprès de laquelle elle est restée jusqu'en 1983, mais sans

gagner un revenu suffisant pour cotiser au 2°°°

pilier;

- qu'elle a ensuite travaillé pour la COOP, de 1983 à 1990, mais que,
renseignements pris auprès de la CAISSE DE PENSION DU GROUPE
COOP, elle n'a jamais été affiliée à cette dernière (cf. fax du 2 avril 2007);
que les montants ressortant du relevé des CI sont en effet inférieur au
minimum requis pour cotiser à la LPP;

- que la demanderesse a ensuite occupé divers emplois, auprès de
Y , de l'Etat de Genève ou encore d'un laboratoire de

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cosmétique, mais là encore, sans jamais gagner suffisamment pour cotiser
au deuxième pilier;

- qu'elle a été employée, du 1* janvier 1996 au 30 avril 1999, par
Z , puis, à compter du 1° juillet 1999 à ce jour, par Monsieur
ZI ; qu'elle a été à ce titre affiliée à la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSION-NELLE (CIEPP);
que cette dernière a en outre reçu, en dates des 26 août, 28 septembre et 29
septembre 1999, des avoirs qui avaient été accumulés auprès de la
RENTENANSTALT, de la FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE et de la WINTERTHUR; que
l'avoir de la demanderesse s'élevait, au moment du divorce, à Fr.
51'889.50.

Quant au demandeur, il s'est avéré qu'il est affilié à la FONDATION DE
PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DES TRANSPORTS PUBLICS
GENEVOIS et que le montant de l'avoir accumulé durant le mariage est de
Fr. 174'229.65.

Ces documents ont été transmis aux parties en date du 10 avril 2007. La juridiction
leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 18 avril 2007, un arrêt serait rendu
sur cette base.

Par courrier du 12 avril 2007, le demandeur a indiqué que selon ses informations, il
lui semblait que tous les avoirs de son ex-épouse n'avaient pas été pris en compte.

Le Tribunal de céans a expliqué au demandeur qu'à moins que ce dernier ne lui
fournisse par retour du courrier des éléments concrets permettant d'étayer ses dires,
un jugement serait rendu sur la base du dossier, une instruction approfondie ayant
été menée sur la base du relevé des comptes individuels de la demanderesse auprès
de ses anciens employeurs.

EN DROIT

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le
ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC),
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal
cantonal des assurances sociales depuis le 1°” août 2003, doit, après que l'affaire lui

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230;
ATF 129 V 444),

En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de l'exequatur du jugement de
divorce, lequel a été rendu par un juge français.

a) S'agissant de la reconnaissance des jugements de divorce étrangers, il convient
de se référer à la loi fédérale sur le droit international privé du 18 mars 1987
(LDIP).

Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse :
a. si la compétence des autorités judiciaires ou administratives de l’Etat
dans lequel la décision a été rendue était donnée;
b. si la décision n’est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est
définitive;
c. s’iln’y a pas de motif de refus au sens de l’art. 27.

L'art. 27 LDIP précise que la reconnaissance d’une décision étrangère doit être
refusée si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public suisse.

La reconnaissance d’une décision doit également être refusée si une partie établit :

a. qu’elle n’a été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni
selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu’elle n’ait procédé
au fond sans faire de réserve;

b. que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux
ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment
que ladite partie n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens;

c. qu’un litige entre les mêmes parties et sur le même objet a déjà été
introduit en Suisse ou y a déjà été jugé, ou qu’il a précédemment été
jugé dans un Etat tiers, pour autant que cette dernière décision
remplisse les conditions de sa reconnaissance.

Au surplus, la décision étrangère ne peut faire l’objet d’une révision au fond.

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L'art. 29 LDIP définit la procédure de la reconnaissance des décisions étrangères,
comme suit :

"La requête en reconnaissance ou en exécution sera adressée à l’autorité
compétente du canton où la décision étrangère est invoquée. Elle sera
accompagnée :

a. d’une expédition complète et authentique de la décision;

b. d’une attestation constatant que la décision n’est plus susceptible
de recours ordinaire ou qu’elle est définitive, et

c. en cas de jugement par défaut, d’un document officiel établissant
que le défaillant a été cité régulièrement et qu’il a eu la possibilité
de faire valoir ses moyens.

La partie qui s’oppose à la reconnaissance et à l’exécution est entendue
dans la procédure; elle peut y faire valoir ses moyens.

Lorsqu'une décision étrangère est invoquée à titre préalable, l’autorité
saisie peut statuer elle-même sur la reconnaissance".

En outre, lorsqu'une décision étrangère et invoquée à titre préalable, l'autorité saisie
peut statuer elle-même sur la reconnaissance (art. 29 a. 3 LDIP).

b) Il appartient ainsi au Tribunal de céans de statuer, à titre préjudiciel, sur la
reconnaissance en Suisse du jugement de divorce rendu le 11 janvier 2007 par le
Tribunal de grande instance de THONON LES BAINS. Le Tribunal fédéral des
assurances (TFA) a à cet égard confirmé qu'en pareil cas, la juridiction saisie peut
faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer elle-même à titre
préjudiciel sur la reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger (ATF
du 8 juin 2005, en la cause 6 S.438/2004; cf. également SJ 2002 II p. 397 et ss.).

La reconnaissance d'une décision relative à la prévoyance professionnelle doit être
compatible avec l'ordre public suisse (art. 27 al. 1 LDIP). Tel ne serait pas le cas si
le jugement étranger était contraire à des dispositions impératives du droit suisse.
Ainsi par exemple, serait incompatible avec le droit suisse du divorce et du libre
passage une décision qui renverrait le partage des prestations à une date postérieure
à celle du divorce (SJ 2004 I p. 413).

En l’espèce, le juge français a ordonné le partage selon la convention conclue par
les parties, qui prévoit le partage par moitié des avoirs de prévoyance des époux. Le
juge français a dès lors appliqué la règle ordinaire de partage. La convention
conclue par les époux et ratifiée par le juge français est conforme au droit suisse et
n'a pas non plus besoin d'être complétée (art. 64 LDIP). Qui plus est, aucun des
demandeurs ne s'oppose à la reconnaissance du jugement français. Enfin, les
institutions de prévoyance concernées ont confirmé le caractère réalisable du
partage. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître le jugement de divorce et
d'exécuter le partage ordonné par le juge français.

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5.

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 174'229.65 tandis que celle acquise par la demanderesse
s'élève à Fr. 51'889.50, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de
prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de
Fr. 87'114.85, alors qu'elle lui doit la somme de Fr. 25'944.75, de sorte que c’est le
demandeur, qui, en définitive, doit à son ex-épouse le montant de Fr. 61'170.10.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

XX

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

1. Invite la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL
DES TRANSPORTS PUBLICS GENEVOIS à transférer, du compte de

Monsieur L , la somme de Fr. 61'170.10 à la CAISSE INTER-
ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) en faveur
de L , née D , ainsi que des intérêts compensatoires au

sens des considérants, dès le 12 janvier 2007 jusqu'au moment du transfert.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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