ge_gerichte · OCA/156/2006 · 2006-07-20 · fr


Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 20 juillet 2006 
 
______ 
Réf : ______ 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
______ 
OCA/156/2006
ORDONNANCE 
DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 
Audience du mardi 11 juillet 2006 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
R______, domicilié c/o « L______, Chêne-Bougeries, recourant comparant par Me 
______ B______, avocat, rue ______, Genève, en l’Etude duquel il fait élection de 
domicile, 
contre la décision du Procureur général prise le 4 mai 2006, 
Intimé : LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son 
Parquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 
 


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EN FAIT 
A. 
Par acte envoyé au greffe de la Chambre de céans le 18 mai 2006, R______ recourt 
contre la décision rendue par le Procureur général le 4 mai 2006, notifiée le 8 mai 
2006, dans la procédure ______, par laquelle ce magistrat a refusé d’ordonner la 
levée partielle, à concurrence de 22'500 fr., de la saisie prononcée par le Juge 
d’instruction sur le compte no ______ ouvert auprès du Y, dont le recourant est 
titulaire. 
 
Ce dernier conclut à l'annulation de cette décision et à ce que ce montant lui soit 
restitué. 
B. 
Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 
 
a) En été 2004, à la suite du dépôt d’un grand nombre de plaintes pénales à 
l’encontre de R______, né le ______ 1935, le Procureur général a ouvert une 
information pénale du chef d’escroquerie à l’encontre de ce dernier. 
b) En audience du 22 janvier 2005, le Juge d’instruction a inculpé R______, 
d’escroquerie et décerné un mandat d’arrêt à son encontre. L’intéressé a été placé en 
détention préventive à la prison de Champ-Dollon. 
Le 27 janvier 2005, le magistrat précité a complété ce prononcé, inculpant R______ 
d’escroqueries, d’abus de confiance et de gestion déloyale. En substance, l’inculpé 
était soupçonné d’avoir, à Genève et dans le canton de Vaud, depuis 10 ans au 
moins, employé à son profit ou à celui de tiers, les fonds de quelques 70 clients ou 
d’avoir omis, en violation de ses devoirs de gestionnaire, de veiller à la conservation 
de ces fonds, causant ainsi un dommage de l’ordre de 13 millions de francs aux 
victimes, dont un grand nombre s’est porté partie civile. 
L’inculpé a soutenu que tout l’argent avait disparu avec le nommé G______, son 
partenaire financier espagnol, qu’il était incapable de retrouver. 
L’instruction n’a pas permis de localiser tout ou partie de ces fonds. 
 
c) En date du 14 mars 2005, le Juge d’instruction a ordonné la saisie des documents 
bancaires relatifs au compte no ______ ouvert auprès du Y à Genève au nom de 
R______, ainsi que la saisie pénale conservatoire des avoirs déposés sur le compte, 
qui avait, en effet, reçu des fonds provenant de certaines victimes. 
 
Le 30 mars 2005, l’établissement bancaire précité a fait parvenir la documentation 
requise, en particulier les relevés du compte pour la période du 1er janvier 1995 au 14 
mars 2005, et a informé le Juge d’instruction avoir procédé au blocage des avoirs. 
 
Au 14 mars 2005, le compte no ______ disposait d’un solde positif de CHF 5'864.-. 
Il résulte, en outre, des relevés bancaires que sur ce compte étaient mensuellement 


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déposés des montants de l’ordre de CHF 1'850.-. par une caisse de compensation 
AVS. 
d) Par courrier du 1er décembre 2005, R______ a informé la C______ (ci-après : 
« F______ »), qu’il souhaitait que ses indemnités soient dorénavant versées sur le 
compte avoirs-client de son conseil auprès de X SA. 
e) Le 16 décembre 2005, le Service des rentes de la F______ a confirmé au conseil 
de R______ que la rente de vieillesse de ce dernier, qui s’élevait à CHF 1'875.-. par 
mois, serait versée sur le compte indiqué à partir du 1er janvier 2006. 
Puis, le 12 janvier 2006, ledit service a communiqué à R______ la récapitulation des 
prestations AVS/AI dont il a bénéficié en 2005, indiquant que, sauf erreur ou 
omission, il avait reçu, l’année en question, une somme totale de CHF 22'500.- à titre 
de rente simple de vieillesse. 
f) L’instruction préparatoire de la cause étant terminée, le dossier a été communiqué 
le 27 janvier 2006 au Parquet, qui a soumis à la Chambre d’accusation, le 8 mars 
2006, des réquisitions tendant au renvoi de R______ devant la Cour correctionnelle 
avec jury pour y être jugé. 
g) En date du 21 mars 2006, R______ a obtenu sa mise en liberté provisoire. 
h) Le 3 avril 2006, il a sollicité du Procureur général la levée partielle de la saisie 
prononcée sur son compte no ______ auprès du Y, à concurrence des rentes AVS qui 
y ont été versées pendant sa détention, soit dès le mois de janvier 2005, aux motifs 
que ces montants étaient insaisissables et qu’ils constituaient son seul moyen 
d’existence. Or, son minimum vital devait être préservé. En se référant au courrier de 
la F______ du 12 janvier 2006, il demandait donc qu’un montant de 22'500 fr. lui 
soit rétrocédé. 
i) Le 25 avril 2006, la Chambre d’accusation a renvoyé R______ en jugement devant 
la Cour correctionnelle avec jury. 
j) R______ réitéra sa demande de levée partielle de saisie auprès du Procureur 
général par courrier du 3 mai 2006. 
 
k) Dans sa décision querellée datée du 4 mai 2006, le Procureur général a informé 
R______ qu’il ne pouvait pas répondre positivement à sa requête. Il a exposé que les 
rentes versées durant la détention de l’inculpé sur le compte saisi formaient 
aujourd’hui un capital qui devait demeurer saisi en garantie de la créance 
compensatrice que le juge du fond pourrait être conduit à prononcer, eu égard aux 
très importants dommages subis par les parties civiles. L’inculpé pouvait en revanche 
disposer des rentes futures et il lui était loisible de donner à sa caisse de 
compensation des instructions de versement sur un compte dont il disposerait 
librement. 


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C. 
A l'appui du recours formé contre cette décision, R______ se prévaut d’un arrêt 
publié à la SJ 2000 I 353 pour affirmer que les décisions du Parquet en matière de 
saisie ou de levée de saisie peuvent faire l’objet d’un recours à la Chambre 
d’accusation, même si ces décisions ne sont pas expressément visées par l’art. 190A 
CPP. Sur le fond, il fait valoir que la saisie de son compte no ______ au Y, opérée 
par le Juge d’instruction, ne portait que sur les avoirs qui y étaient déposés au 
moment du prononcé de la mesure et qu’elle ne s’étendait pas aux rentes AVS 
versées ultérieurement. D’ailleurs, un simple courrier à sa caisse de compensation, en 
décembre 2005, avait suffi pour que ses rentes futures ne soient plus versées sur ce 
compte dès cette date. De plus, le Procureur général ne pouvait pas ordonner la saisie 
de ses rentes AVS versées ultérieurement, l’art. 115A CPP ne lui donnant que la 
compétence d’opérer des saisies avant l’ouverture d’une instruction. Enfin, les rentes 
AVS étaient des valeurs insaisissables en vertu de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP. A titre 
superfétatoire, le recourant relève encore que le blocage illégal de ses rentes AVS 
entrave sérieusement sa réinsertion. 
 
Invité à se prononcer sur ledit recours, le Procureur général a conclu à son rejet avec 
suite de frais et a persisté dans les termes de sa décision. 
D. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 14 juin 2006, lors de laquelle 
le recourant a plaidé et persisté dans ses conclusions. 
EN DROIT 
1. 
La décision querellée est une décision du Procureur général, auquel le Juge 
d’instruction préalablement saisi a communiqué le dossier, de refus de lever une 
saisie opérée par le magistrat instructeur. 
1.1. Selon l'art. 190A, les parties peuvent recourir contre les décisions du Procureur 
général dans les cas prévus par les art. 90, 114B, 115A, 116, 162, 163 et 198 CPP. 
Cette énumération est limitative; cependant, est également susceptible de recours la 
décision qui présente une telle similitude avec celles énumérées qu’un refus d’entrer 
en matière serait assimilable à un formalisme excessif, exception devant être admise 
strictement (OCA/209/2000 du 1er septembre 2000; SJ 2000 I 351, consid. 1b aa; 
HEYER/MONTI, Procédure pénale genevoise, Chambre d’accusation, SJ 1999 II 
161, p. 188). 
Ainsi, un recours contre une décision de suspension rendue par le Parquet avant 
information préparatoire, en principe irrecevable, sera déclaré recevable s’il y a lieu 
de considérer le prononcé déféré comme constituant une décision de classement 
fondée sur l’art. 116 al. 1 CPP (OCA/5/2006 du 9 janvier 2006; OCA/17/2004 du 14 
janvier 2004; OCA/254/2003 du 15 septembre 2003; OCA/242/1997 du 3 octobre 
1997, consid. 4; OCA/25/1997 du 17 janvier 1997, consid. 1; REY, Procédure pénale 
genevoise, Lausanne 2005, n. 1.1.1. ad art. 190A ). De même, pour des motifs 


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d’unicité des voies de recours, une levée de saisie prononcée par le Parquet, 
hypothèse qui ne figure pas dans l’énumération de l’art. 190A CPP, peut faire l’objet 
d’un recours si elle intervient simultanément à une ordonnance de classement et 
qu’elle apparaît comme une conséquence directe de celui-ci (OCA/110/1998 du 27 
mai 1998 citée in HEYER/MONTI, op. cit., p. 188). 
En revanche, il a été jugé qu’un recours contre le refus du Procureur général de 
statuer était irrecevable, aucune analogie n’ayant été voulue par le législateur avec 
l’art. 190 ch. 1 in fine CPP, qui s’applique au seul Juge d’instruction (OCA/144/1996 
du 10 mai 1996 citée in HEYER/MONTI, op. cit., p. 189 et in REY, op. cit., n. 1.1.1 
ad art. 190 A). 
1.2 Selon l'art. 115A CPP, le Procureur général peut saisir à titre conservatoire les 
objets ou valeurs qui sont susceptibles d'être confisquées en vertu de l'art. 58 CP, 
lorsqu'il ne requiert pas d'information préparatoire. La jurisprudence admet que tel 
est aussi le cas s'agissant d’objets ou de valeurs patrimoniales susceptibles d’être 
confisqués en vertu de l'art. 59 CP (OCA/62/1995, OCA/111/1996 et OCA/51/1997). 
1.3. En l’espèce, s’il est vrai qu’entre le soit-communiqué et le renvoi en jugement, 
une requête en levée de saisie doit être adressé au Procureur général 
(HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure pénale genevoise, 1986-1989, 
SJ 1990 p. 445), cela ne signifie pas encore que la décision par laquelle ledit 
magistrat refuse de procéder à la levée requise est susceptible d’un recours auprès de 
la Chambre de céans, puisque l’art. 190A CPP énumère limitativement les cas dans 
lesquels un tel recours est possible. 
Or, la décision attaquée ne porte pas sur la saisie d’objets ou de valeurs avant 
l’ouverture d’une instruction préparatoire, en application de l’art. 115A CPP, et ne 
réalise aucune des autres hypothèses prévue par l’art. 190A CPP. Par ailleurs, elle ne 
lève pas la saisie litigieuse dans le cadre d’un classement de la procédure pénale. 
La décision querellée du Procureur général du 4 mai 2005 n’entre donc ni dans le 
cadre de l’art. 190A CPP, ni dans celui des adjonctions éventuelles à l’énumération 
figurant dans cette disposition. 
Par ailleurs, le recourant aurait eu tout le loisir de recourir en temps voulu contre le 
prononcé, par le Juge d’instruction, en mars 2005, de la saisie de son compte, sur 
lequel était versées ses rentes AVS, ce qu’il n’a pas fait. Rien ne l’empêchait non 
plus de lui en demander la levée lorsque le magistrat instructeur était encore en 
charge du dossier - ce qu’il pas fait - puis de recourir, en application de l’art. 190 
CPP, auprès de la Chambre de céans, contre un éventuel refus. Or, cette omission ne 
saurait être réparée, en l’absence de toute base légale, par le biais d’une « extension » 
des cas de recours limitativement énumérés à l’art. 190A CPP. 


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Enfin, c’est en vain que le recourant se prévaut d’une jurisprudence du Tribunal 
fédéral publiée in SJ 2000 I 353, qui concerne un cas différent, puisqu’il s’agit d’une 
décision du Procureur général, prononcée en application de l'art. 58 CP, de restituer 
au lésé le produit de l'infraction saisi conservatoirement, et à ce à la suite d'une 
décision de classement qu'il avait prise. 
Au surplus, cette jurisprudence ne retient pas que le recours de l'art. 190A CPP est 
ouvert contre une telle décision; elle se limite à prévoir que cette décision doit 
pouvoir faire l’objet d’un recours cantonal auprès d’un tribunal - le droit fédéral 
prévoyant qu’une telle décision émanât d’un « juge » - et ne mentionne la Chambre 
d’accusation qu’à titre d’exemple, laissant à celle-ci le soin de désigner le juge 
compétent en vertu du droit cantonal pour connaître du recours (ATF 126 IV 107 = 
SJ 2000 I 353 où le paragraphe 3 du chapeau n’est pas conforme au consid. 4 de 
l’arrêt). Or, après le retour de la cause du Tribunal fédéral, la Chambre d’accusation 
n’est pas entrée en matière sur ledit recours et a invité le Procureur général à saisir la 
Cour de justice d’une requête selon l’art. 218H CPP (OCA/56/2000 du 17 mars 
2000). 
1.4. Par conséquent, faute pour la décision querellée d’être susceptible d’un recours à 
la Chambre de céans, au sens de l’art. 190A CPP, le recours de R______ sera déclaré 
irrecevable. 
2. 
En dehors des cas prévus à l'art. 96 CPP, qui ne sont pas réalisés en l'espèce, il n'est 
pas perçu de frais ni de dépens. 
* * * * 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par R______ contre la décision du 4 mai 2006 
rendue par le Procureur général dans la procédure ______. 
Siégeant : 
______, président; ______ et ______, juges; ______, greffier.