ge_gerichte · CAPH/95/2022 · 2018-03-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22 juin 2022. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/28336/2019-CT 
CAPH/95/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU 21 JUIN 2022 
 
Entre 
A______ SA, sise ______ Genève, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
prud'hommes le 21 octobre 2021 (JTPH/404/2021), comparant par Mes Pierre GABUS 
et Lucile BONAZ, avocats, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, en l'étude 
desquels elle fait élection de domicile, 
 
 
et 
B______, sise ______ Genève , intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/28336/2019-CT 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPH/404/2021 du 21 octobre 2021, le Tribunal des Prud'hommes 
(ci-après: le Tribunal) a déclaré irrecevable la conclusion en constatation de la 
COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE B______ [ci-après : la 
B______] (chiffre 1 du dispositif), déclaré, pour le surplus, recevable la demande 
formée le 13 décembre 2019 par la B______ (ch. 2), condamné A______ SA à 
payer à la B______ la somme nette de 1'500 fr. (ch. 3), débouté les parties de 
toute autre conclusion (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé le 19 novembre 2021 au greffe de la Cour de justice, 
A______ SA a recouru contre ce jugement concluant à son annulation, avec suite 
de frais judiciaires et dépens. Cela fait, elle conclut à ce que la Cour annule la 
décision du 16 mars 2018 rendue par la B______. 
b. Dans sa réponse, la B______ conclut à ce que la Cour déclare le recours 
irrecevable, cas échéant le rejette, et confirme le jugement attaqué. 
Elle a produit de nouvelles pièces à l'appui de sa réponse. 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué en persistant dans leurs conclusions 
respectives. 
d. Elles ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par avis du greffe 
de la Cour du 25 février 2022. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure: 
a. A______ SA, est une société ayant son siège à C______ (Genève) et dont le but 
est l'exploitation d'une entreprise de services dans le domaine de la voirie, 
notamment des prestations de balayage industriel, de maintenance des espaces 
publics et industriels, ainsi que toute activité analogue. 
b. A______ SA est membre de l'association [patronale] D______ depuis le 
1er avril 2012, étant précisé que cette dernière est partie à la Convention collective 
de travail pour le secteur du nettoyage en bâtiment pour la Suisse romande (ci-
après: CCT Nettoyage). 
c. A teneur de l'extrait du site Internet de A______ SA, celle-ci est "signataire de 
la CCT du secteur du nettoyage". 
d. La B______ est, à teneur de ses statuts, une association au sens des art. 60 ss du 
Code civil suisse. Son siège est à Genève. 


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e. Une procédure prud'homale (n° C/1______/2018 CT – CCT) concernent neuf 
employés a opposé les parties suite au prononcé par la B______ le 3 novembre 
2017 d'une amende de 3'000 fr. à l'encontre de A______ SA pour violations par 
cette dernière de la CCT Nettoyage. Lors de l'audience du 9 janvier 2018, les 
parties ont mis fin au litige qui les opposait par l'engagement pris par 
A______ SA de s'acquitter, dans un délai de 10 jours suivant réception de la 
facture, d'un montant de 1'500 fr. à titre de peine conventionnelle, ce que la 
B______ a accepté pour solde de tout compte. 
f. Suite à des contrôles de terrain, la B______ a établi, les 23 janvier et 8 août 
2017, deux rapports concernant deux autres employés de A______ SA, à savoir 
E______ et F______. 
L'existence de plusieurs infractions supposées a été constatée, à savoir des 
contrats de travail non conformes à la CCT Nettoyage (pour E______ et 
F______), le non-respect du paiement du salaire (pour E______), le non-respect 
du paiement de la majoration due pour le travail du dimanche (pour F______), le 
non-respect du paiement des jours fériés (pour E______) et le non-respect du 
paiement des vacances (pour E______). 
g. Par courriers adressés à A______ SA le 15 février 2017, respectivement le 
6 septembre 2017, la B______ a sollicité la fourniture de différents documents 
contractuels concernant les employés contrôlés en vue de vérifier la conformité de 
la situation. A______ SA était également invitée à faire part de ses observations et 
à fournir tout renseignement qu'elle jugerait utile sur les points précités. 
h. Les pièces requises ont été adressées par A______ SA à la B______ dans le 
courant du mois d'octobre 2017. 
i. Par décision du 16 mars 2018, la B______ a infligé une peine conventionnelle 
totale de 4'500 fr. à A______ SA pour les situations concernant E______ et 
F______. 
En substance, la B______ a retenu que A______ SA avait contrevenu à 
différentes prescriptions de la CCT Nettoyage concernant les employés contrôlés, 
à savoir l'existence de contrats de travail incomplets et/ou non conformes 
(2'000 fr.), le non-respect du paiement des heures contractuelles (1'000 fr.) et le 
paiement partiel de la majoration due pour le travail du dimanche (500 fr.), des 
jours fériés (500 fr.) et des vacances (500 fr.). A______ SA était par ailleurs mise 
en demeure de procéder rétroactivement aux réajustements nécessaires afin de se 
mettre en conformité avec la CCT Nettoyage en ce qui concernait l'ensemble du 
personnel et de régulariser les situations des deux employés concernés. 
j. Par courrier du 13 avril 2018 adressé à la B______, A______ SA a sollicité la 
reconsidération de la décision du 16 mars 2018, respectivement son annulation. 


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Elle a invité la B______ à se référer à la contestation qu'elle adressait 
parallèlement à la CHAMBRE DES RELATIONS COLLECTIVES DE 
TRAVAIL (ci-après: CRCT). De cette contestation, il ressort que A______ SA, 
tout en refusant l'arbitrage de la CRCT, sollicitait auprès d'elle l'annulation de la 
peine conventionnelle infligée par la B______. Compte tenu de ses activités tant 
dans le domaine de la voirie que du nettoyage, elle n'était pas partie intégrante à la 
CCT Nettoyage et les dispositions de celle-ci n'étaient pas applicables au 
personnel occupé au domaine de la voirie. Les faits qui lui étaient reprochés 
avaient trait à deux rapports établis les 23 janvier 2017 et 8 août 2017 concernant 
E______ et F______. Or, si la première était occupée à des activités de nettoyage, 
les tâches attribuées au second ressortaient exclusivement au domaine de la voirie. 
Enfin, la B______ n'était pas habilitée à prononcer une amende conventionnelle. 
Partant, elle n'avait pas la légitimation active pour agir en justice en son propre 
nom. 
k. Par courrier du 13 avril 2018, A______ SA s'est également adressée à la 
COMMISSION PROFESSIONNELLE PARITAIRE G______ (ci-après : la 
G______) 
en 
indiquant 
qu'elle 
contestait 
catégoriquement 
la 
peine 
conventionnelle qui lui avait été infligée par la B______ et sollicitait la possibilité 
de motiver son opposition si la G______ "venait à se déclarer compétente". 
l. Par décision du 24 mai 2018, la CRCT s'est déclarée incompétente pour 
connaître du litige du fait que A______ SA avait indiqué ne pas accepter son 
arbitrage. Il n'y avait par ailleurs pas lieu de transmettre la cause à une quelconque 
autre autorité dès lors que A______ SA avait déjà saisi la G______. 
m. Par courrier du 19 juin 2019, la B______ a invité A______ SA à s'acquitter de 
la peine conventionnelle de 4'500 fr., tout en lui faisant savoir qu'elle avait 
toujours la possibilité de contester cette peine auprès de la CRCT dans un délai de 
30 jours dès réception. 
n. Par courrier du 25 juin 2019 adressé à la B______, A______ SA a indiqué 
qu'elle ne donnerait pas suite à cette invitation dans la mesure où la B______ 
n'avait pas saisi la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice dans le délai 
de 30 jours pour s'opposer à la décision de la CRCT. 
o. Par courrier du 13 août 2019 adressé à A______ SA, constatant qu'aucun 
paiement n'était intervenu et qu'elle n'avait reçu aucun justificatif concernant les 
rattrapages demandés, la B______ a indiqué qu'elle allait recouvrer en justice le 
montant de la peine conventionnelle. 
p. Par demande du 14 août 2019 adressée à la CRCT, la B______ a notamment 
conclu au paiement par A______ SA de la peine conventionnelle de 4'500 fr. et à 
ce que celle-ci lui fournisse l'ensemble des justificatifs des rattrapages. 


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q. Une audience de conciliation a eu lieu le 3 octobre 2019 auprès de la CRCT, 
sans succès, et une autorisation de procéder a été délivrée à la B______. 
r. Par demande simplifiée du 13 décembre 2019 adressée au Tribunal, la B______ 
a conclu à ce que le Tribunal constate que l'activité de voirie exercée par 
A______ SA relevait de la CCT Nettoyage, constate que la peine conventionnelle 
du 16 mars 2018 avait été prononcée à juste titre, tant dans son principe que dans 
son montant et condamne A______ SA à lui payer la somme nette de 4'500 fr. et à 
lui transmettre l'ensemble des justificatifs des rattrapages. 
s. Dans sa réponse, A______ SA a conclu, principalement, à ce que le Tribunal 
déclare irrecevable l'action en paiement formée par la B______, subsidiairement 
la rejette, et, cela fait, annule la peine conventionnelle du 16 mars 2018, avec suite 
de frais judiciaires et dépens. 
Préalablement, elle a conclu à l'apport de l'entier de la cause n° C/1______/2017 
CT – CCT. 
t. Par courrier du 9 septembre 2020 adressé à la B______, A______ SA lui a 
transmis les justificatifs de la mise en conformité des situations notamment de 
E______ et F______, tout en précisant que ce dernier avait quitté la Suisse sans 
laisser d'adresse et qu'il n'avait pas été possible de procéder aux rectifications 
requises. 
u. Par courrier du 5 mars 2021 adressé au Tribunal, la B______ a indiqué que 
nonobstant la réception de divers justificatifs de rattrapages dans le cadre du 
présent litige concernant les situations de E______ et F______, le même type de 
violations, voire de nouvelles, avaient été constatées dans le courant des années 
2019 et 2020, raison pour laquelle elle maintenait l'intégralité des conclusions 
initialement déposées dans sa requête du 14 août 2019. 
v. Par courrier du 28 mai 2021, A______ SA a adressé au Tribunal les justificatifs 
de paiement en faveur de E______ et F______. Il ressort des relevés bancaires 
produits que A______ SA a effectué, le 30 juin et le 30 septembre 2020 (et non le 
8 février 2021 contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal) deux paiements, l'un de 
2'752 fr. 60 (et non de 2'020 fr. 60 contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal) en 
faveur de la première et l'autre de 70 fr. 55 en faveur du second. 
w. Le Tribunal a entendu les parties lors des audiences des 19 mai 2020, 
22 septembre 2020 et 14 juin 2021. 
La B______ a notamment déclaré que, si A______ SA avait effectivement 
procédé aux mises en conformité requises, elle l'avait fait tardivement. Dès lors, la 
B______ persistait dans ses conclusions. 


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A______ SA a relevé que, selon elle, l'accord intervenu le 9 janvier 2018 dans la 
cause C/1______/2017 CT – CCT couvrait également les faits objet de la présente 
procédure. 
La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience du 14 juin 2021 lors de 
laquelle les parties ont plaidé, persistant dans leurs conclusions respectives. 
x. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que A______ SA était soumise 
à la CCT Nettoyage et que le litige opposant les parties se rapportait au bien-fondé 
de la peine conventionnelle découlant de ladite CCT. Dès lors, le Tribunal était 
compétent, tant à raison de la matière que du lieu, pour juger du litige. La 
B______ était compétente en matière de poursuite des peines conventionnelles, de 
sorte qu'elle disposait de la légitimation active. A______ SA s'était exécutée 
tardivement dans la régularisation des situations des deux employés en cause, 
puisqu'elle n'avait produit qu'en mai 2021 les justificatifs des paiements, eux-
mêmes effectués tardivement, soit au mois de février 2021, alors qu'elle prétendait 
avoir régularisé la situation en juillet 2020 déjà. De son côté, la B______ n'avait 
saisi la CRCT qu'en août 2019 après avoir infligé la peine conventionnelle en 
mars 2018 pour des infractions constatées en février 2017 agissant également 
tardivement. Le Tribunal a ainsi considéré, dans ces circonstances, que la peine 
conventionnelle de 4'500 fr. était disproportionnée et l'a ramenée à 1'500 fr. 
EN DROIT 
1. 
1.1 La décision attaquée est une décision finale de première instance rendue dans 
le cadre d'un litige portant sur une valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr. au 
dernier état des conclusions de première instance (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 
CPC). 
Partant, seule la voie du recours est ouverte. 
1.2 Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise, le recours est 
recevable (art. 130, 131 et 321 CPC). 
1.3 La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC). 
1.4 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours 
a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait 
(ATF 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_282/2019 du 4 novembre 2019 consid. 2.1). 
1.5 A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables. 


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En l'espèce, les pièces produites par l'intimée à l'appui de son mémoire de réponse 
sont irrecevables. 
2. 
La recourante conteste la recevabilité de la demande de l'intimée. 
Elle reproche au Tribunal de s'être déclaré compétent à raison de la matière pour 
connaître de l'action en paiement formée par l'intimée. Elle conteste l'applicabilité 
de la CCT Nettoyage à ses employés occupés exclusivement au domaine de la 
voirie et soutient que le Tribunal aurait omis de statuer sur cette question. Elle 
relève que l'intimée n'avait plus d'intérêt digne de protection à obtenir une 
décision puisque la situation des deux employés concernés avait été régularisée. 
Elle prétend que la transaction judiciaire du 9 janvier 2018 comprenait toutes les 
irrégularités constatées jusqu'à cette date, et donc également celles ayant mené à 
la présente procédure, de sorte que le litige faisait l'objet d'une décision entrée en 
force. En outre, elle soutient que, dans ces circonstances, le fait pour l'intimée de 
persister dans ses conclusions constituait un abus de droit. Elle fait enfin grief au 
Tribunal d'avoir retenu que l'intimée disposait de la capacité d'être partie et d'ester 
en justice. 
2.1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité (art. 59 al. 1 CPC). Il faut notamment que 
le tribunal soit compétent à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC), 
que le demandeur ou le requérant ait un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 
let. a CPC), que le litige ne fasse pas l'objet d'une décision entrée en force (art. 59 
al. 2 let. e CPC) et que les parties aient la capacité d'être partie et d'ester en justice 
(art. 59 al. 2 let. c CPC). 
2.1.1 Selon l'art. 2 al. 1 CCT Nettoyage, celle-ci s'applique aux entreprises qui 
exercent une activité régulière ou occasionnelle dans les cantons de Genève, de 
Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Valais, du Jura et du Jura bernois, 
indépendamment de leur siège social, et qui offrent des prestations à titre principal 
ou accessoire dans le domaine du nettoyage, de la propreté et de l'hygiène et de la 
désinfection ainsi que les services annexes liés à l'utilisation et à l'entretien de tous 
types de locaux, bâtiments, installations et équipements ou moyens de transport. 
Le balayage mécanique de voirie à l'aide d'une balayeuse à moteur (thermique, 
électrique ou sur batterie) ressort de la catégorie N (annexe 5 CCT Nettoyage). 
Les art. 2 al. 4 et 28 al. 4 CCT Nettoyage prévoient l'institution d'une commission 
paritaire pour chacun des cantons concernés par le champ d'application de la CCT 
et celles-ci sont chargées de l'application de la CCT et des contrôles nécessaires. 
L'art. 28 al. 5 CCT Nettoyage prévoit également que les commissions paritaires 
cantonales peuvent en tout temps effectuer un contrôle d'application de la 
convention collective à la demande d'une des parties signataires. Toute infraction 
aux dispositions de la CCT Nettoyage peut être sanctionnée par une amende d'un 


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montant de 5'000 fr. au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des 
dommages éventuels (art. 28 al. 6 CCT Nettoyage). 
2.1.2 A la requête de toutes les parties contractantes, l'autorité compétente peut, 
par une décision spéciale (décision d'extension), étendre le champ d'application 
d'une convention collective conclue par des associations aux employeurs et aux 
travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et 
ne sont pas liés par cette convention (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 
1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de 
travail; ci-après : LECCT). La décision d'extension ne peut porter que sur les 
clauses qui lient les employeurs et travailleurs conformément aux art. 357 et 341 
al. 1 CO ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la "communauté 
conventionnelle", conformément à l'art. 357b CO (art. 1 al. 2 LECCT). Pour 
savoir si une entreprise appartient à la branche économique ou à la profession 
visée par l'extension et entre, de ce fait, dans le champ d'application de la CCT 
étendue, il faut examiner de manière concrète l'activité généralement déployée par 
l'entreprise en cause. Les entreprises visées par la déclaration d'extension doivent 
offrir des biens ou des services de même nature que les entreprises qui sont 
soumises contractuellement à la CCT; il doit exister un rapport de concurrence 
directe entre ces entreprises (ATF 134 I 269 consid. 6.3.2; SUBILIA/DUC, Droit du 
travail – Eléments de droit suisse, 2010, n° 17 ad art. 356b CO). 
Les clauses d'exécution commune s'appliquent également aux employeurs et 
travailleurs auxquels la convention est étendue (art. 4 al. 1 LECCT). 
Le champ d'application de la CCT Nettoyage a été étendu par arrêté du Conseil 
fédéral du 13 février 2014, à compter du 1er avril 2014 jusqu'au 31 décembre 
2018, puis prolongé le 14 mars 2018, jusqu'au 31 décembre 2022. 
2.1.3 Selon l'art. 357b al. 1 CO, lorsqu'une convention collective de travail est 
conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en 
commun, d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés 
par elle, en tant qu'il s'agit notamment des objets suivants : conclusion, objet et fin 
des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant 
admissible (let. a); contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en 
rapport avec les dispositions visées à la let. a (let. c). 
2.1.4 En fonction de l'organisation judiciaire cantonale (art. 4 CPC), les litiges en 
matière d'exécution commune peuvent être de la compétence matérielle soit des 
tribunaux civils ordinaires, soit de tribunaux spécialisés (WYLER/HEINZER, Droit 
du travail, 4ème éd., 2019, p. 1096; BRUCHEZ, in DUNAND/MAHON, Commentaire 
du contrat de travail, 2013, n° 47 ad art. 357b CO). 
Le canton de Genève a prévu la compétence de la Chambre des relations 
collectives de travail comme autorité de conciliation (art. 11 al. 4 LTPH). Sur le 


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fond, l'art. 1 al. 1 let. e LTPH prévoit que le Tribunal des prud'hommes est 
compétent pour les litiges entre les parties à une convention collective de travail et 
un employeur ou un travailleur, au sens de l'art. 357b CO. 
2.1.5 Le justiciable qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt 
digne de protection, soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge statuer sur ses 
conclusions. Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit exister non 
seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.3). 
Lorsqu'elles sont prévues dans une convention collective de travail, les peines 
conventionnelles constituent des amendes infligées aux personnes liées par cette 
convention collective de travail et qui n'en respectent pas les dispositions. Les 
parties contractantes ont donc une prétention à l'encontre de l'employeur fautif en 
paiement d'une peine conventionnelle laquelle est indépendante des prétentions 
que le travailleur peut faire valoir en vertu de la convention collective. Les 
sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l'application d'une 
convention collective de travail sont donc des clauses pénales au sens de 
l'art. 160 CO (BRUCHEZ, op. cit., n° 36 ad art. 357b CO ; DUNAND, L'exécution 
des peines conventionnelles notifiées par les commissions paritaires in Arbeit und 
Arbeitsrecht, Festschrift für Thomas Geiser zum 65. Geburtstag, 2017, p. 55 ss, 
62s.). 
2.1.6 La capacité d'être partie est subordonnée soit à la jouissance des droits civils, 
soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral (art. 66 CPC). L'exercice des 
droits civils confère la capacité d'ester en justice (art. 67 al. 1 CPC). 
Dans les CCT prévoyant l'exécution commune de l'art. 357b CO, les parties 
contractantes instituent à cette fin un ou plusieurs organes communs à toutes les 
parties 
contractantes, 
couramment 
dénommés 
commissions 
paritaires 
professionnelles, et habilités à exercer les attributions communes. Ces organes 
sont en principe dépourvus de la personnalité juridique mais les tribunaux de 
plusieurs cantons leur reconnaissent néanmoins la capacité d'ester en justice. 
Selon la doctrine majoritaire, cette solution procédurale s'impose au regard du 
droit fédéral, en raison du fait que, dans le cas contraire, l'action judiciaire 
conjointe de toutes les parties à la convention collective, éventuellement 
nombreuses, selon le principe de la consorité nécessaire, présenterait des 
difficultés et des risques de blocage propres à paralyser l'exécution commune et, 
partant, à priver l'art. 357b CO de toute portée effective (MEIER, Commentaire 
romand, Code des obligations I, 3ème éd., 2021, n. 3 ad art. 357b CO; BRUCHEZ, 
op. cit., n° 45 ad art. 357b CO; VISCHER/ALBRECHT, Der Arbeitsvertrag : 
Art. 356-360f OR, Zürcher Kommentar, Teilband V/2c, 2006, n. 17 à 19 ad 
art. 357a CO et n. 13 ad art. 357b CO; STREIFF/VONKAENEL, Arbeitsvertrag, 
6ème éd., 2006, n° 5 ad art. 357b CO). L'art. 356 al. 3 CO habilite expressément les 


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parties contractantes, sans aucunement restreindre leur liberté, à régler dans la 
convention le contrôle et l'exécution des clauses concernant les rapports entre 
employeurs et travailleurs. Une convention collective de travail peut valablement 
prévoir la création d'associations pour l'exécution commune de l'art. 357b CO, et 
leur déléguer cette exécution. Lorsque tel est le cas, cette association dispose de la 
capacité d'ester en justice (ATF 134 III 541 consid. 4.2 in JdT 2009 I 57; 
BRUCHEZ, op. cit., n° 45 ad art. 357b CO). 
Pour des motifs pratiques, certains auteurs admettent également la capacité d'ester 
en justice des commissions paritaires dans les domaines relevant de l'exécution 
commune indépendamment de leur nature juridique, c'est-à-dire même si elles ne 
sont pas constituées en association (BRUCHEZ, op. cit., n° 45 ad art. 357b CO; 
VISCHER/ALBRECHT, Der Arbeitsvertrag : Art. 356-360f OR, Zürcher Kommentar, 
Teilband V/2c, 2006, n. 13 ad art. 357b CO). Sans se prononcer définitivement 
sur la question, le Tribunal fédéral a jugé dépourvu d'arbitraire une décision 
cantonale suivant cette opinion (arrêt du Tribunal fédéral 5A_877/2014 du 
5 octobre 2015 consid. 3.3). 
2.1.7 A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par 
la loi. Cette règle permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas 
où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Le juge apprécie 
la question au regard des circonstances concrètes. Les cas typiques en sont 
l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de 
façon contraire à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, 
l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire. L'abus de droit 
doit être admis restrictivement, comme l'exprime l'adjectif "manifeste" utilisé dans 
le texte légal (ATF 143 III 279 consid. 3.1; 135 III 162 consid. 3.3.1; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_303/2017 du 13 décembre 2017 consid. 3.3). 
2.2 
2.2.1 En l'espèce, afin de déterminer si le Tribunal était compétent pour statuer sur 
le litige opposant les parties, il y a lieu de déterminer en amont si la CCT 
Nettoyage leur est applicable et, cas échéant, si elle comporte des dispositions 
d'exécution commune au sens de l'art. 357b CO. 
La recourante est membre de [l'association patronale] D______, elle-même 
signataire de la CCT Nettoyage. En outre, elle admet elle-même sur son site 
Internet qu'elle est "signataire de la CCT du secteur du nettoyage", de sorte 
qu'elle déclare s'y soumettre. En tout état, compte tenu du fait que le champ 
d'application de la CCT Nettoyage a été étendu par le Conseil fédéral le 13 février 
2014 à compter du 1er avril 2014 et, pour l’instant, jusqu'au 31 décembre 2022, la 
CCT Nettoyage s'applique à la recourante puisqu'elle est active dans la branche 
économique concernée. En effet, elle a pour but social l'exploitation d'une 
entreprise de services dans le domaine de la voirie, notamment des prestations de 


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C/28336/2019-CT 
balayage industriel, de maintenance des espaces publics et industriels, ainsi que 
toute activité analogue. Cette activité, exercée sur le territoire genevois, 
correspond à la définition de l'art. 2 al. 1 CCT Nettoyage, ce d'autant plus que le 
balayage mécanique de voirie est expressément cité à l'annexe 5 de la CCT 
Nettoyage. Il faut en outre entendre par la définition prévue à l'art. 2 al. 1 CCT 
Nettoyage que toute entreprise occupée par une activité de nettoyage, tant sur le 
domaine privé que sur le domaine public, est concernée par la CCT Nettoyage, de 
sorte que le domaine de la voirie – domaine qui consiste principalement à nettoyer 
et maintenir des lieux publics – est compris dans cette définition. On ne voit enfin 
pas pour quelle raison un travailleur occupé par la recourante dans le domaine de 
la voirie ne pourrait pas bénéficier de la protection octroyée par la CCT Nettoyage 
aux travailleurs exerçant leur activité sur le domaine privé. Au contraire, il 
apparaît indispensable que l'Etat puisse garantir aux citoyens qu'il n'a pas recours 
à des employeurs traitant leurs travailleurs de manière moins favorable qu'une 
entreprise soumise contractuellement à la CCT Nettoyage. Il existe ainsi un 
rapport de concurrence direct entre la recourante et toute entreprise employant des 
personnes dans le domaine du nettoyage de lieux publics. Le Tribunal ayant, à 
juste titre, retenu que la CCT Nettoyage s'appliquait à la recourante, 
indépendamment du lieu d'exécution de la prestation, et y compris pour les 
employés occupés dans le domaine de la voirie, elle s'est prononcée sur cette 
question et n'a commis aucun déni de justice. 
S'agissant de l'intimée, celle-ci est instituée par l'art. 28 al. 4 CCT Nettoyage et 
elle est chargée, par cette disposition, de faire appliquer la CCT Nettoyage et 
d'effectuer les contrôles nécessaires. L'article précité constitue ainsi une 
disposition d'exécution commune au sens de l'art. 357b CO. Contrairement aux 
conventions collectives de travail ayant fait l'objet de la jurisprudence susvisée, 
l'art. 28 al. 4 CCT Nettoyage ne précise pas la forme que doivent prendre les 
commissions paritaires. Ce n'est qu'à la lecture des statuts de l'intimée que l'on 
comprend qu'elle est constituée sous la forme d'une association, dont la validité 
n'est pas remise en cause par la recourante. Dans la mesure où la capacité d'ester 
en justice des commissions paritaires doit être admise dans les domaines de 
l'exécution commune – même si elles sont dépourvues de personnalité juridique – 
le fait que la CCT Nettoyage ne précise pas sous quelle forme l'intimée doit être 
constituée ne permet pas de conclure que celle-ci ne dispose pas de la capacité 
d'être partie et d'ester en justice. 
Par conséquent, c'est à raison que le Tribunal a admis la capacité d'être partie et 
d'ester en justice de l'intimée. Autre est la question de la qualité pour agir, laquelle 
sera examinée plus bas (cf. consid. 3 infra). 
Compte tenu de ce qui précède et du fait que la recourante a son siège à Genève, 
le Tribunal des prud'hommes s'est, à juste titre, déclaré compétent rationae loci et 
rationae materiae pour statuer sur le litige. 


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2.2.2 S'agissant de la question de l'intérêt digne de protection de l'intimée, il y a 
lieu de relever que la recourante a régularisé, aux mois de juin et septembre 2020, 
la situation des deux employés pour lesquels une peine conventionnelle lui a été 
infligée par l'intimée le 16 mars 2018. Les peines conventionnelles constituent 
cependant des clauses pénales indépendantes des prétentions que le travailleur 
peut faire valoir en vertu de la CCT Nettoyage, de sorte que la régularisation des 
situations permet à la recourante d'éviter une procédure intentée par le travailleur 
mais non d'échapper à la peine conventionnelle, laquelle a pour objectif de 
sanctionner la violation de la CCT Nettoyage commise par la recourante en tant 
que telle. Le fait que la recourante ait régularisé les situations sera pris en compte 
dans le cadre de la détermination du montant de la peine conventionnelle (cf. 
consid. 4.2 infra). On ne discerne dès lors aucun abus de droit dans le fait que 
l'intimée ait persisté dans sa conclusion tendant à la condamnation de la 
recourante au paiement de la peine conventionnelle prononcée le 16 mars 2018. 
A la lumière de ce qui précède, l'intimée dispose toujours d'un intérêt personnel et 
actuel à la condamnation de la recourante au paiement de la peine 
conventionnelle, y compris après la régularisation des infractions commises. 
2.3 Enfin, s'agissant de l'existence d'une décision entrée en force, il ressort du 
procès-verbal de la transaction judiciaire du 9 janvier 2018 que l'accord trouvé 
entre les parties portait sur la situation de neufs employés de la recourante, autres 
que ceux concernés dans les rapports des 23 janvier et 8 août 2017 ayant conduit 
au prononcé de la peine conventionnelle du 16 mars 2018. Par conséquent, il 
n'existe aucune décision entrée en force statuant sur le présent litige susceptible de 
rendre la demande de l'intimée irrecevable. On ne voit en outre pas en quoi ladite 
demande constituerait un abus de droit. 
2.4 Par conséquent, l'ensemble de ces griefs sera rejeté. 
3. 
La recourante soutient que l'intimée ne disposait ni de la légitimation active ni de 
la compétence pour prononcer et recouvrer une peine conventionnelle, de sorte 
que le Tribunal aurait dû rejeter la demande de l'intimée. 
3.1.1 La qualité pour agir – communément qualifiée de légitimation active – 
appartient en principe à celui qui peut faire valoir la prétention en tant que titulaire 
du droit litigieux, en son propre nom (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_335/2018 du 9 mai 2019 consid. 6.3.2.2). Il s'agit d'une 
condition de fond du droit exercé, dont le défaut conduit au rejet de l'action 
(ATF 130 III 417 consid. 3.1 et 3.4; 126 III 59 consid. 1a; 125 III 82 consid. 1a; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_397/2018 du 5 septembre 2019 consid. 3.1). En 
particulier, si l'action n'a pas été ouverte par tous les consorts matériels 
nécessaires (art. 70 al. 1 CPC), elle doit en principe être rejetée, faute de qualité 


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pour agir (arrêt du Tribunal fédéral 4A_282/2021 du 29 novembre 2021 
consid. 4.3). 
Selon l'art. 357b CO, les prétentions relevant de l'exécution commune 
appartiennent aux parties contractantes agissant en commun; celles-ci constituent 
donc des consorts nécessaires au sens de l'art. 70 CPC (WYLER/HEINZER, op. cit., 
p. 1095; BRUCHEZ, op. cit., n° 45 ad art. 357b CO). Dans ce cas, la commission 
paritaire n'est qu'un organe de la société simple que constituent les parties 
contractantes (art. 535 al. 1 CO) et ce sont donc en principe ces dernières, agissant 
comme consorts nécessaires, qui doivent être parties demanderesses à l'action en 
justice. La doctrine considère toutefois que, comme le législateur n'a pas défini le 
statut procédural des commissions paritaires, mais a reconnu la liberté 
d'organisation des parties contractantes (art. 357b al. 3 CO), il se justifie tout de 
même d'admettre la qualité pour agir de tels organes institués par les conventions 
collectives afin d'assurer le bon fonctionnement de l'exécution commune 
(WYLER/HEINZER, op. cit., p. 1095; BRUCHEZ, op. cit., n° 45 ad art. 357b CO; 
VISCHER/ALBRECHT, Der Arbeitsvertrag : Art. 356-360f OR, Zürcher Kommentar, 
Teilband V/2c, 2006, n. 13 ad art. 357b CO). 
3.1.2 La légitimation active de la commission paritaire se détermine en fonction 
des compétences que la convention collective de travail lui attribue (ATF 
140 III 391 consid. 2 in JdT 2016 II 374; ATF 137 III 556 consid. 4.5 in 
JdT 2012 II 215). 
Dans trois arrêts récents, le Tribunal fédéral a abordé la légitimation active des 
commissions paritaires pour le recouvrement des peines conventionnelles. Il a 
retenu que, lorsque la commission paritaire cantonale est instituée par la 
convention collective sous la forme d'une association à laquelle l'exécution 
commune est déléguée et qu'elle est autorisée à exercer ses compétences par la 
voie juridique, sa mission inclut la compétence d'entreprendre d'éventuelles 
actions judiciaires, sans qu'il soit nécessaire que cette compétence soit 
spécialement prévue dans les statuts (ATF 140 III 391 consid. 2.1 in JdT 2016 II 
374; 134 III 541 consid. 5). Il a également relevé que l'on pouvait trouver dans 
une convention collective de travail des clauses selon lesquelles une commission 
professionnelle paritaire avait (aussi) le droit de poursuivre en justice en son nom 
propre une peine conventionnelle. Dans ce cas précis, la convention collective de 
travail concernée ne prévoyait toutefois pas clairement que la commission 
paritaire était autorisée à procéder par la voie judiciaire pour recouvrer les peines 
conventionnelles en son nom propre mais elle faisait expressément référence à 
l'art. 357b CO, stipulait que la peine conventionnelle devait être versée à la 
commission paritaire et précisait que celle-ci pouvait utiliser le montant et de 
quelle manière (ATF 137 III 556 consid. 4.1, 4.4 et 4.5.2). 


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La doctrine relève que, pour que l'organe de contrôle ait le droit d'agir en justice 
de manière autonome, il faut une base juridique suffisante dans la convention 
collective de travail (KOLLER, Die arbeitsrechtliche Rechtsprechung des 
Bundesgerichts im Jahr 2011, RJB 149/2013 p. 726; GEISER/HÄFLIGER, Le point 
sur le droit du travail, 2012, RSJ 108/2012 p. 354). En effet, cette dernière est 
d'abord placée sous la sauvegarde des associations professionnelles et c'est au 
premier chef à celles-ci d'intervenir pour que chaque employeur ou employé 
soumis respecte la convention collective de travail (SUBILIA/DUC, op. cit., n° 1 ad 
art. 357a CO). 
3.1.2 L'art. 2 al. 4 dernière phrase CCT Nettoyage prévoit que les employeurs 
assujettis appliquent sans restriction la convention collective, sous peine des 
sanctions établies par la commission paritaire qui organise le contrôle de son 
application. L'art. 28 al. 2 CCT Nettoyage prévoit qu'une commission paritaire 
romande est constituée. Cette commission peut examiner et décider de toute 
question relative à l'interprétation de la CCT Nettoyage. Elle est instance de 
recours contre les décisions des commissions paritaires cantonales. En vertu de 
l'art. 28 al. 4 CCT Nettoyage, il est en outre institué une commission paritaire 
pour chacun des cantons concernés par le champ d'application de la CCT 
Nettoyage. Les commissions paritaires sont chargées de l'application de celle-ci et 
des contrôles nécessaires. Les commissions paritaires peuvent mandater une 
fiduciaire pour procéder aux contrôles des dispositions de la CCT Nettoyage. 
Selon l'art. 28 al. 5 CCT Nettoyage, les commissions paritaires cantonales peuvent 
en tout temps effectuer un contrôle d'application de la convention collective à la 
demande d'une des parties signataires. L'employeur est tenu de fournir tous les 
documents et les informations utiles à la commission paritaire. Il doit aussi 
accorder à la commission paritaire en tout temps, l'accès au lieu de travail et aux 
locaux administratifs. A teneur de l'art. 28 al. 6 CCT Nettoyage, toute infraction 
aux dispositions de la convention peut être sanctionnée par une amende d'un 
montant de 5'000 fr. au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des 
dommages éventuels. Ce montant peut être porté à 20'000 fr. en cas de récidive ou 
de violation grave des dispositions de la convention. La Commission paritaire 
peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier. Le 
montant des amendes est versé sur le compte du fonds paritaire. Selon l'art. 30 al. 
4 CCT Nettoyage, l'utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la 
commission professionnelle paritaire et servira notamment au contrôle de 
l'application de la CCT Nettoyage. L'art. 30 al. 5 CCT Nettoyage stipule que les 
parties établissent un règlement pour l'utilisation des fonds. 
3.1.3 Des dispositions d'une convention collective de travail qui règlent les droits 
et les obligations réciproques des parties doivent être interprétées selon les 
principes d'interprétation en matière contractuelle (ATF 127 III 318 consid. 2a in 
JdT 2001 I 381). Est par conséquent décisive en premier lieu la réelle et commune 
intention des parties et, en second lieu, lorsque la volonté des parties n'a pas pu 


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C/28336/2019-CT 
être déterminée, l'interprétation des déclarations des parties d'après le principe de 
la confiance (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 in JdT 2013 II 400). A cet égard, on 
doit se baser sur le texte des déclarations, non pas prises isolément, mais 
interprétées à la lumière de leur signification concrète (ATF 138 III 659 
consid. 4.2.1 in JdT 2013 II 400; 123 III 165 consid. 3a in JdT 1998 I 2). Est 
ensuite déterminant le but de la réglementation poursuivi par le déclarant, tel qu'il 
pouvait et devait de bonne foi être compris par le destinataire de la déclaration 
(ATF 140 III 391 consid. 2.3 in JdT 2016 II 374; 138 III 659 consid. 4.2.1 in 
JdT 2013 II 400; 132 III 24 consid. 4). 
3.2 En l'espèce, comme relevé plus haut (cf. consid. 2.2.1 supra), la CCT 
Nettoyage ne précise pas sous quelle forme juridique les commissions paritaires 
doivent être constituées. L'intimée est constituée en la forme d'une association, 
dont la qualité pour agir a été reconnue pour les compétences que lui délègue la 
convention collective de travail. Il y a dès lors lieu d'examiner si les parties 
contractantes ont prévu, dans la CCT Nettoyage, d'attribuer à l'intimée la 
compétence pour infliger les amendes, pour réclamer leur paiement, ainsi que 
pour faire valoir la prétention en justice. 
Il ressort des art. 2 al. 4 et 28 al. 4 CCT Nettoyage que l'intimée est chargée de 
l'application de la CCT Nettoyage et des contrôles nécessaires. Elle peut 
également mandater une fiduciaire pour procéder aux contrôles. L'art. 28 al. 6 
CCT Nettoyage prévoit, quant à elle, que toute infraction à la CCT Nettoyage doit 
être sanctionnée. On comprend à la lecture de l'art. 2 al. 4 et de l'art. 28 al. 6, 
3ème phrase CCT Nettoyage, que les commissions paritaires sont habilitées à 
infliger des amendes puisqu'elles peuvent déroger au plafond de 5'000 fr. en cas 
de violation grave de la CCT Nettoyage. Par ailleurs, force est de constater que 
seules les commissions paritaires cantonales sont compétentes à cet égard, la 
commission paritaire romande étant une instance de recours. Ainsi, contrairement 
à ce que prétend la recourante, c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que 
l'intimée était compétente pour prononcer une amende suite aux rapports faisant 
état des violations à la CCT Nettoyage commises par la recourante. 
S'agissant de la question du recouvrement des amendes et de l'usage de la voie 
judiciaire à cette fin, la CCT Nettoyage est totalement silencieuse à ce propos. 
Dès lors que la volonté concordante des parties contractantes à la CCT Nettoyage, 
qui ne sont pas les parties à la présente procédure, ne peut être établie, les 
dispositions de la CCT Nettoyage doivent être interprétées selon le principe de la 
confiance. En d'autres termes, il y a lieu de déterminer si la CCT Nettoyage 
constitue une base légale suffisante pour que l'intimée ait le droit d'agir en justice 
de manière autonome pour recouvrer les amendes qu'elle prononce et si la 
recourante pouvait et devait, de bonne foi, le comprendre ainsi. 


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Bien que la CCT Nettoyage stipule que l'amende doit être versée sur le compte du 
fonds paritaire (art. 28 al. 6 dernière phrase CCT Nettoyage), lequel est de la 
compétence de la "commission professionnelle paritaire" (art. 30 al. 4 CCT 
Nettoyage), la CCT Nettoyage ne précise pas de quelle commission paritaire 
(romande ou cantonale) il s'agit. Dans la mesure où les fonds servent notamment 
au contrôle de l'application de la CCT Nettoyage, il apparaît que ce sont les 
commissions paritaires cantonales qui sont concernées. Le fait d'être autorisé à 
infliger les amendes, de percevoir les fonds et de les utiliser permet d'admettre 
que, malgré la lacune de la CCT Nettoyage sur cette question de recouvrement, 
l'art. 28 al. 6 CCT pouvait et devait être compris, de bonne foi, par la recourante 
comme accordant la compétence à l'intimée pour entreprendre les démarches de 
recouvrement des amendes, y compris de procéder, cas échéant, par la voie 
judiciaire. Le fait qu'aucune disposition de la CCT Nettoyage ne fasse référence 
expressément à l'art. 357b CO n'y change rien puisque c'est davantage le contenu 
des clauses de la CCT Nettoyage qui est pertinent plutôt que la référence à la base 
légale. 
Cette interprétation est corroborée par le but de la réglementation, tel qu'il pouvait 
être compris de bonne foi par les parties à la CCT Nettoyage. Il y a lieu d'admettre 
qu'en créant des commissions paritaires, lesdites parties leur ont transféré la 
compétence non seulement de prononcer les amendes mais également de les 
recouvrer. On ne saurait au demeurant considérer qu'elles ont voulu entreprendre 
elles-mêmes les procédures judiciaires y relatives. Il faut déduire de tout ce qui 
précède que la légitimation active de l'intimée doit être admise. 
Ces griefs seront également rejetés. 
4. 
La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte son absence 
d'intention dans le cadre des violations constatées par l'intimée et considère que le 
montant de 1'500 fr. auquel elle a été condamnée par le Tribunal est encore 
disproportionné. 
4.1 
4.1.1 La convention collective de travail étant un contrat de droit privé, les parties 
peuvent 
agir 
en 
cas 
d'inexécution 
des 
dispositions 
obligationnelles 
conventionnelles ou légales, selon les voies ordinaires (art. 97ss CO). 
Ainsi, les peines conventionnelles constituent des amendes infligées aux 
personnes liées par une convention collective de travail et qui n'en respectent pas 
les dispositions. Elles relèvent purement du droit privé et non du droit pénal 
puisque les organes de la convention n'ont aucun caractère public. Les montants 
ainsi payés reviennent directement dans les caisses des commissions paritaires. 
(DUNAND, L'exécution des peines conventionnelles notifiées par les commissions 
paritaires, in Arbeit und Arbeitsrecht, 2017, p. 62). 


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Les sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l'application 
d'une convention collective de travail sont des clauses pénales au sens de l'art. 160 
CO, que le juge doit réduire si elles sont exagérées (cf. art. 163 CO). Pour 
déterminer l'éventuel caractère excessif d'une peine, il faut, selon le Tribunal 
fédéral, tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute, ainsi 
que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, de futures violations du 
contrat (ATF 116 II 302 consid. 3 et 4; DUNAND, op. cit., p. 63, BRUCHEZ, op. cit., 
n° 36 ad art. 357b CO). 
4.1.2 La clause pénale est soumise aux dispositions des art. 160 ss CO (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_466/2012 du 12 novembre 2012 consid. 6.1). En vertu de 
l'art. 160 al. 1 CO, lorsqu'une peine a été stipulée en vue de l'inexécution ou de 
l'exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention contraire, 
demander que l'exécution de la peine convenue. Selon l'art. 163 al. 1 CO, les 
parties fixent librement la peine conventionnelle. En application de l'art. 163 al. 3 
CO, le juge doit réduire le montant de la peine conventionnelle dont la quotité est 
excessive (ATF 133 III 43 consid. 3.3). Dans l'application de l'art. 163 al. 3 CO, et 
donc dans l'usage de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC) de la réduction des 
peines conventionnelles excessives, le juge doit observer une certaine réserve. 
Une intervention du juge dans le contrat ne se justifie que si le montant de la peine 
fixée est si élevé qu'il dépasse toute mesure raisonnable, au point de ne plus être 
compatible avec le droit et l'équité. Pour juger du caractère excessif de la peine 
conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, au contraire, prendre 
en considération toutes les circonstances concrètes de l'espèce (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_468/2016 du 6 février 2017 consid. 6.1). 
Le Tribunal fédéral dans l'arrêt 4A_468/2016 précité rendu en matière de droit du 
travail relatif à une clause de non-concurrence frappée d'une clause pénale a 
considéré, pour examiner si le montant fixé était exagéré, qu'il fallait tenir compte 
notamment de la nature et de la durée du contrat, de la gravité de la faute et de la 
violation contractuelle, de la situation économique des parties, singulièrement de 
celle du débiteur. 
4.1.3 A teneur de l'art. 28 al. 6 CCT Nettoyage, toute infraction aux dispositions 
de la convention peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 5'000 fr. 
au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. 
4.2 En l'espèce, contrairement à ce que prétend la recourante, il n'y a pas lieu de 
prendre en compte, dans les critères de fixation de l'amende, des principes 
généraux de droit pénal. Partant, le fait qu'elle n'ait pas agi intentionnellement, au 
sens du droit pénal, n'est pas pertinent, seul le degré de la faute (la nature, la 
gravité, la fréquence et la durée des manquements reprochés et l'attitude de la 
recourante face aux injonctions et avertissements) entrant en considération. Alors 
que la non-conformité lors de l'établissement d'un contrat de travail constitue un 


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manquement de gravité moyenne, voire légère, le paiement partiel des heures 
contractuelles, du salaire afférent aux vacances et des majorations pour les heures 
accomplies le dimanche et les jours fériés sont des manquements graves de la part 
de la recourante. De même, il y a lieu de relever que la recourante a difficilement 
collaboré avec l'intimée, qui a dû requérir à plusieurs reprises les justificatifs des 
employés concernés avant qu’elle y donne suite. Il y a également lieu de retenir 
que les cas des deux employés ayant donné lieu à la présente procédure ne sont 
pas des cas isolés, puisque la recourante a fait l’objet d’une autre procédure (cf. 
C.e EN FAIT) qui concernait neuf autres salariés. 
En revanche, le fait que la recourante ait régularisé la situation des deux employés 
doit conduire à une réduction de l'amende fixée par l'intimée, à l'instar de ce qu'a 
retenu le Tribunal. A cet égard, il apparaît que la régularisation a eu lieu durant les 
mois de juin et de septembre 2020, comme l’a indiqué la recourante, et non en 
février 2021 comme l'a retenu à tort le Tribunal. 
La Cour considère ainsi que le montant de l'amende, réduite à 1'500 fr. par le 
Tribunal, n'est, de loin, pas disproportionné et doit être confirmé. En effet, ce 
montant se situe dans le cadre des sommes prévues à l'art. 28 al. 6 CCT 
Nettoyage, et est en adéquation avec le but visé, à savoir assurer la clarté des 
droits et obligations des parties au contrat de travail et assurer aux travailleurs un 
salaire minimal suffisant et équitable. Il tient également compte de la gravité des 
violations contractuelles, mais aussi de la régularisation des situations des deux 
travailleurs concernés. En outre, bien que la situation économique de la recourante 
ne ressorte pas des faits retenus par les premiers juges, elle n'allègue pas qu'elle ne 
serait pas en mesure de payer l'amende ou qu'elle serait mise en difficulté de ce 
fait. Enfin, une amende de 1'500 fr. apparaît adéquate pour dissuader la recourante 
de commettre de futures violations à la CCT Nettoyage. 
Compte tenu de ce qui précède, ces griefs étant également rejetés, le recours est 
infondé et le jugement entrepris sera entièrement confirmé. 
5. 
Le recours est exempt de frais judiciaires compte tenu de la valeur litigieuse 
(art. 114 let. c et 116 CPC, art. 19 al. 3 let. c LaCC) et ne donne pas lieu à 
l'allocation de dépens (art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 19 novembre 2021 par A______ SA contre le 
jugement JTPH/404/2021 rendu le 21 octobre 2021 par le Tribunal des prud'hommes 
dans la cause C/28336/2019 – CT. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Dit que la procédure est gratuite. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Pierre-Alain L'HÔTE, juge 
employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Madame Chloé RAMAT, 
greffière. 
 
 
 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.