ge_gerichte · ATAS/66/2005 · 2005-01-25 · de


RÉPUBLIQUE ET

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2141/2004
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
1°" chambre
du 25 janvier 2005

En la cause

Monsieur A

contre

OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOL, Groupe réclamations,
sis rue des Glacis de Rive 6 à Genève

CANTON DE GENÈVE

ATAS/66/2005

recourant

intimé

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Maya CRAMER et Juliana BALDE, Juges

-2/1-

EN FAIT

Monsieur À a été mis au bénéfice d’un délai-cadre d’indemnisation
de l’assurance-chômage du 3 janvier 2003 au 2 janvier 2005.

L'Office régional de placement (ci-après l’'ORP) a assigné à l’intéressé un poste
en qualité de garçon de cuisine/d’office le 18 février 2004 auprès du restaurant La
Potinière à Genève et le 25 février 2004 auprès de l’Hôtel des Bergues. Le
premier établissement a informé l’ORP le 4 mars 2004 que l’intéressé n’avait pas
pris contact avec lui. Le second établissement a déclaré le 3 mars 2004 que
l’intéressé n’avait pu être engagé, celui-ci ayant déclaré avoir déjà un autre emploi
à 50% le soir, ne semblant pas intéressé et devant réfléchir.

Le 15 avril 2004, l’ORP a invité l’intéressé à expliquer les raisons pour lesquelles
il n’avait pas donné suite à ces deux assignations. Celui-ci ne s’est pas manifesté.

Par décisions des 28 et 29 avril 2004, l’ORP a prononcé à l’égard de l’intéressé
une suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité de 27 jours s’agissant de
son attitude face à la proposition de travailler au restaurant La Potinière et de 33
jours s’agissant des déclarations faites aux responsables de l’Hôtel des Bergues.

Par courriers des 10 et 11 mai 2004, l’intéressé a formé réclamation contre les
deux décisions de l’ORP. Il a expliqué avoir répondu à l’Hôtel des Bergues être
occupé le soir auprès de l’entreprise ISS et que, quoi qu’il en soit, après minuit, il
ne pouvait accepter de longs trajets à moins de disposer d’une voiture privée. Il a
ajouté que dès le 24 février 2004, il avait été mis au bénéfice par l’ORP de jours
sans contrôle.

Par décisions des 30 septembre et 4 octobre 2004, le Groupe réclamations de
l'Office cantonal de l’emploi a rejeté les oppositions formées par l’intéressé. Le
Groupe réclamations relève que l’emploi évoqué par l’assuré ne consistait qu’en
deux heures d’activité par soir et arrivait au surplus à échéance le 31 mars 2004.

Dans les deux cas, le Groupe réclamations a considéré que rien ne pouvait justifier
le comportement de l’assuré. Le fait d’exercer un gain intermédiaire de deux
heures le soir ne l’empêchait nullement de donner suite aux assignations des 18 et
25 février 2004. S’agissant de la durée du parcours, à pied dans le pire des cas, de
l'Hôtel des Bergues au domicile, le Groupe réclamations a relevé qu’il ne
dépassait pas vingt minutes.

L’intéressé a écrit au Tribunal de céans le 7 octobre 2004, expliquant que :

« J’ai reçu de votre réponse qu’il explique légal disposition de chômage et
travail étaient sur opposition. Les connaissances créent des places bien

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entendu ou pas. C’est le temps, c’est passé. J’ai rien compris. Simplement,
merci beaucoup de reconnaissance et assure l’assurance mode de vie viens a
donner les examiner et l’engager. ».

Invité à désigner précisément la décision attaquée, s’il entendait recourir et pour
quel motif, il a précisé ce qui suit :

« J’ai reçu le courrier le 14 octobre 2004. La lettre le 4 octobre 2004, vous
avez marqué rejetée la réclamation du 11 mai 2204. Si vous rejetez la raison
moi, comment réaliser ? mais, si vous accepter je respecte le règlement et la
possession d’un bien au quel recevable » (cf. courrier du 19 octobre 2004).

Le Tribunal de céans a convoqué l’intéressé à une audience de comparution
personnelle le 9 novembre 2004. Il ne s’est ni présenté ni excusé. Madame
I , représentant le Groupe réclamations, a précisé que l’assuré avait
travaillé deux heures par soir de 18 h 30 à 20 h 30.

Interrogée par le Tribunal de céans, l’entreprise de nettoyage, auprès de laquelle
l’assuré avait travaillé comme nettoyeur à raison de deux heures par jour du 3
janvier 2003 au 31 mars 2004, a confirmé que le contrat de travail avait été conclu
pour une durée indéterminée du 1” novembre 2001 au 31 mars 2004 à raison de
dix heures par semaine. La résiliation du contrat avait été signifiée le 19 décembre
2003 pour le 31 mars 2004, et le motif en était la fin du mandat avec le client
concerné.

Invité à se déterminer, le Groupe réclamations relève que le recours soulève un
problème de recevabilité. Au fond, il souligne que lors des assignations des 18 et
25 février 2004, l’assuré savait déjà que son emploi de nettoyeur prendrait fin au
31 mars 2004 ; que, renseignements pris auprès du site internet des Transports
publics genevois - TPG, il s’avère que le dernier bus partant de la rue du Mont-
Blanc en direction du domicile de l’assuré est à minuit douze. Il conclut dès lors
au rejet du recours.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le 1° août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5
juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs
(art. 1 let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13

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février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des
assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans
l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 LPGA qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982. Sa compétence pour juger le
cas d’espèce est ainsi établie.

Aux termes de l’art. 61 let. b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales (LPGA), l’acte de recours doit contenir un exposé succinct des
faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l’acte n’est pas conforme
à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les
lacunes, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté.

Il est vrai qu’en l’espèce, le recours tel qu’il a été rédigé n’est pas véritablement
motivé, et qu’il ne permet pas de déterminer quelle décision sur opposition
l’assuré entend contester. C’est la raison pour laquelle le Tribunal de céans l’a
interrogé. Celui-ci a répondu le 19 octobre 2004. Il ressort très clairement de son
courrier qu’il recourt contre la décision sur opposition du 4 octobre 2004. II fait à
cet égard précisément allusion à son opposition du 11 mai 2004. S’agissant des
motifs invoqués, il y a lieu de se référer à ceux qu’il a indiqués dans celle-ci. On
ne saurait en effet pénaliser l’assuré du fait qu’il ne maîtrise manifestement pas le
français.

Le Tribunal de céans est dès lors d’avis qu’il convient de considérer que le
recours interjeté par l’assuré contre la décision sur opposition du 4 octobre 2004
est recevable. Il a au surplus été déposé dans le délai utile de trente jours (art. 56
et 60 LPGA).

Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter
immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.

Le droit de l’assuré à l’indemnité de chômage est suspendu lorsqu'il est établi
qu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de

l’office du travail notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné
(art. 30 al. 1 let. d LACT).

La durée de la suspension, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute, est
de un à quinze jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute
de gravité moyenne, et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave
(art. 30 al. 3 LAC et art. 45 al. 2 let. a/b/c OACT).

Il y a faute au sens de la LACI lorsque la survenance du chômage n’est pas
imputable à des facteurs objectifs d’ordre conjoncturel, mais est due à un

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comportement que l’intéressé pouvait éviter et dont l’assurance-chômage n’a pas
à répondre. Par ailleurs on attend de l’assuré qu’il ne cause pas lui-même le
dommage, qu’il le prévienne. Dès lors, le critère de la culpabilité retenu par la
jurisprudence est celui du « comportement raisonnablement exigible » de l’assuré.

Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou
de contrôle assigné par l’autorité compétente doit être sanctionné si l’on peut
déduire de son comportement de l’indifférence ou un manque d’intérêt. En
revanche, s’il a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou d’une
inattention de sa part et que son comportement en général témoigne qu’il prend au
sérieux les prescriptions de l’ORP, une sanction ne se justifie en principe pas. Le
TFA a considéré qu’un assuré qui s’était présenté ponctuellement aux entretiens
de conseil et de contrôle deux années durant et qui avait manqué pour la première
fois un rendez-vous à cause d’une erreur d’inscription dans l’agenda ne devait pas
être sanctionné (ATF du 30 août 1999). De même pour un assuré qui reste
endormi le matin du rendez-vous et qui téléphone immédiatement pour demander
à ce que l’on excuse son absence (ATF du 22 décembre 1998). Lorsqu’un assuré
manque par erreur un entretien mais qu’il prouve par son comportement général
qu’il prend ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très au
sérieux, il n’y a pas lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour
comportement inadéquat (DTA 2000 101).

En l’espèce, le recourant a donné suite à l’assignation du 25 février 2004 pour un
poste à l’Hôtel des Bergues, mais a découragé le responsable de cet établissement
de l’engager en déclarant qu’il avait déjà un autre emploi, et qu’il devait réfléchir.

Or, il s’avère qu’il n’était occupé que deux heures par jour comme nettoyeur et
surtout qu’il savait déjà, à ce moment-là, que son contrat cesserait à fin mars
2004. On ne comprend dès lors pas sa réticence à accepter un poste à plein temps
correspondant à ses aptitudes professionnelles, son expérience et ses desiderata.

Le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu’en ne donnant pas suite à une
assignation, l’assuré laissait échapper une possibilité concrète de retrouver du
travail, de sorte que sa faute doit être qualifiée de grave. Lors d’une assignation
d’emploi, le comportement de l’assuré importe plus que le résultat de sa démarche
(ATF du 16 mars 2000 dans la cause seco N°368/99 RT).

Il y a refus d’une occasion de travail convenable non seulement lorsqu’un assuré
refuse formellement d’accepter un emploi, mais aussi lorsqu’il ne déclare pas
expressément, lors des pourparlers avec le futur employeur accepter l’emploi,
alors que selon les circonstances il aurait pu faire cette déclaration. Lors d’un
entretien avec un futur employeur, l’assuré doit manifester clairement sa volonté
de conclure le contrat, afin de mettre un terme à son chômage (DTA 1984 N° 14
p. 167).

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Selon la jurisprudence (DTA 1984 p. 167 ss.), le refus par le chômeur d’un travail
réputé convenable constitue une faute plus grave en période économique difficile
qu’en période de haute conjoncture. A l’heure actuelle, le dommage présumé que
peut escompter un assuré qui refuse un travail convenable est plus important qu’à
une époque où il pouvait s’attendre à retrouver rapidement un emploi.

Il y a à cet égard lieu de rappeler que l’assuré se trouve être dans son troisième
délai-cadre déjà.

Le motif relatif au trajet du lieu de travail au domicile ne saurait justifier son
comportement plutôt désinvolte. Le départ d’un bus TPG près de l’Hôtel des
Bergues à 0 h 12 et au pire un parcours à pied d’environ vingt minutes constituent
des éléments clairement favorables.

Le recourant fait encore valoir qu’il était au bénéfice de jours sans contrôle depuis
le 25 février 2004, date de l’entretien. Il s’est pourtant rendu au rendez-vous ce
jour-là. On ne voit pas dans ces conditions quel grief devrait être retenu.

C’est en conséquence à juste titre que la faute commise par le recourant a été
qualifiée de grave. À cet égard, et vu les circonstances du cas d’espèce, une
suspension d’une durée de 33 jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité
respecte le principe de proportionnalité. Le recours mal fondé doit être ainsi
rejeté.

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-7/1-

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1.

Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.

Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre
décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne

contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière: La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d'Etat à

l’économie par le greffe le

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