ge_gerichte · ACJC/1409/2008 · 2008-08-29 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.12.2008. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/15318/2008 
ACJC/1409/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
1ère Section 
AUDIENCE DU JEUDI 27 NOVEMBRE 2008 
 
Entre 
ETAT DE GENEVE, soit pour lui l'Administration fiscale cantonale, Service du 
contentieux, rue du Stand 26, 1204 Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 août 2008, 
comparant en personne, 
et 
S______, route ______, Genève, intimée, comparant en personne, 
 


- 2/5 - 
 
C/15318/2008 
EN FAIT 
A. 
Par jugement du 29 août 2008, communiqué aux parties par pli du même jour, le 
Tribunal de première instance a débouté l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui la 
perception de l'AFC (ci-après : l'AFC), de sa requête de mainlevée d'opposition 
dirigée contre S______ et a laissé à sa charge les frais de la procédure. En 
substance, le Tribunal a retenu que l'AFC n'avait pas démontré avoir notifié à 
S______ la sommation qui fondait sa requête de mainlevée d'opposition. 
 
Par acte déposé au greffe de la Cour le 10 septembre 2008, l'AFC forme appel de 
ce jugement dont elle demande l'annulation. Produisant à l'appui de son appel 
l'attestation de la poste selon laquelle la sommation litigieuse a été délivrée à 
S______, elle reprend ses conclusions de première instance visant à voir 
prononcée la mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer 
poursuite no ______ portant sur les sommes de 654 fr. 55 et 12 fr. 45. 
 
S______ n'a pas répondu à l'appel et ne s'est pas présentée à l'audience de la Cour 
du 16 octobre 2008. 
B. 
Il ressort du dossier les éléments suivants : 
 
a. Le 30 janvier 2008, l'AFC a établi une sommation à l'intention de S______ 
pour un montant de 654 fr. 55 à titre de capital et de 10 fr. 15 à titre d'intérêts au 
30 janvier 2008 pour des arriérés de l'impôt cantonal et communal, exercice 2006. 
 
Cette sommation a été distribuée à S______ le 31 janvier 2008, comme l'atteste le 
rapport établi par la poste le 4 septembre 2008 et produit par l'AFC à l'appui du 
présent appel. 
 
b. Le 6 mai 2008, l'AFC a fait notifier à S______ le commandement de payer 
poursuite no ______ portant sur les sommes de 654 fr. 55 selon sommation du 
30 janvier 2008 et 12 fr. 45 à titre d'intérêts moratoires au 12 mars 2008. Ce 
commandement de payer a été frappé d'opposition totale. 
 
Le 9 juillet 2008, l'AFC a saisi le Tribunal de première instance de la présente 
requête en mainlevée définitive d'opposition. A l'audience du 18 août 2008, 
S______ a déclaré n'avoir jamais reçu la sommation du 30 janvier 2008. Sur la 
base de cette affirmation, le Tribunal a rendu le jugement dont est appel. 
C. 
L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile. 
EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile, dans la forme prévue par la loi (art. 300 et 296 al. 1 LPC, 
par renvoi des art. 356 al. 1 LPC et 20 lit. b LALP), le présent appel est recevable. 


- 3/5 - 
 
C/15318/2008 
1.1. Selon les art. 20 al. 1 lit. b et 23 LALP, les jugements du Tribunal de 
première instance portant sur une demande de mainlevée, provisoire ou définitive, 
sont rendus en dernier ressort, selon la voie de la procédure sommaire. Seul est en 
conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23A LALP et 
292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre défini 
à l'art. 292 al. 1 lit. c LPC. Elle ne peut dès lors revoir la décision attaquée que si 
celle-ci consacre une violation de la loi, respectivement une appréciation arbitraire 
d'un point de fait (SJ 1991 p. 135; 1990 p. 595; 1995 p. 521 ss). Néanmoins, le 
juge de la mainlevée doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de 
mainlevée valable, et ce, même en cas de défaut du débiteur (SJ 1984 p. 389). 
 
La nature de l'appel extraordinaire implique que la Cour ne statue que dans les 
limites des moyens articulés par les parties; elle ne peut, sans être saisie d'un grief 
adéquat, corriger une violation de la loi dans le jugement attaqué (SJ 1990 p. 594; 
BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile 
genevoise, n. 6 ad art. 292 LPC). Dans le cadre des moyens que lui présentent les 
parties, la Cour apprécie en revanche librement le droit (SCHMIDT, Le pouvoir 
d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi, SJ 1995 
p. 521 ss). 
 
1.2. La production de pièces nouvelles en appel est prohibée dans le cadre d'un 
appel formé en violation de la loi, dès lors que la Cour doit statuer sur la base du 
dossier tel que soumis au premier juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, 
op. cit., n. 6 ad art. 292 LPC). Font cependant exception à cette règle les pièces 
qui se rapportent à l'ordre public, à un domaine où l'examen a lieu d'office, aux 
conditions de la recevabilité de l'appel extraordinaire, aux violations de règles de 
la procédure ou de l'organisation judiciaire, dont la constatation ne peut résulter ni 
du dossier, ni du jugement. 
 
Il en va de même lorsque le créancier ne pouvait prévoir qu’un moyen serait 
soulevé par le débiteur à l’audience de plaidoirie du juge de première instance et 
n’était ainsi plus en mesure de réunir et de produire les pièces qui lui eussent 
permis de réfuter l’argument inopinément soulevé (SJ 1981 p. 330 consid. 2). 
Cette jurisprudence constitue une exception au principe de la rigueur liée aux 
procès sur pièces («Urkundenprozess»). Dans cette mesure, elle ne doit 
s’appliquer qu’au plaideur diligent (Note à propos de l’arrêt précité : SJ 1981 
p. 336). Elle n’a donc pas pour but d’autoriser une partie désinvolte à compléter 
son argumentation en fait. 
 
1.3. En l’espèce, on ne peut reprocher à l'appelante de ne pas avoir produit en 
première instance l'attestation de délivrance de la poste concernant la sommation 
litigieuse. Il ne ressort en effet nulle part du dossier que la question de la 
notification de la sommation aurait déjà été évoquée par la débitrice. Celle-ci n'a 


- 4/5 - 
 
C/15318/2008 
d'ailleurs produit aucun document qui ferait état d'une surprise de sa part par 
rapport aux impôts qui lui sont réclamés. 
 
Dans ces conditions, l'argument soulevé par l'intimée devant le premier juge doit 
être considéré comme inattendu. Dès lors, l'attestation produite pour la première 
fois devant la Cour est recevable. 
2. 
La qualité de titre de mainlevée définitive de la sommation du 30 janvier 2008 
relative à l'impôt cantonal et communal, exercice 2006, n'est pas contestée. Elle 
découle d'ailleurs de l'art. 80 al. 2 ch. 3 LP en relation avec l'art. 365 de la loi 
générale sur les contributions publiques. Dans la mesure où cette sommation a été 
régulièrement notifiée à l'intimée, l'opposition qu'elle a formée n'est pas fondée et 
elle doit être levée. 
 
Par conséquent, le jugement de première instance doit être annulé et la mainlevée 
d'opposition prononcée par la Cour. 
3. 
Vu l’issue de l’appel, l’intimée - qui succombe - sera condamnée aux frais de 
première instance et d’appel et à une indemnité à titre de dépens (art. 62 
al. 1 OELP). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté par ETAT DE GENEVE, soit pour lui 
l'Administration fiscale cantonale, contre le jugement JTPI/11289/2008 rendu le 29 août 
2008 par le Tribunal de première instance dans la cause C/15318/2008-18 SS. 
Au fond : 
Annule ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Prononce la mainlevée définitive d’opposition au commandement de payer poursuite 
no ______ notifié le 6 mai 2008. 
Condamne S______ aux frais de première instance et d’appel, ainsi qu'à une indemnité 
de 200 fr. à payer à sa partie adverse à titre de dépens. 


- 5/5 - 
 
C/15318/2008 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Monsieur François CHAIX et 
Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 
 
La présidente : 
Marguerite JACOT-DES-COMBES
 
Le greffier : 
Fatina SCHAERER 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 
à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 
également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 
recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 
mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.