ge_gerichte · ATAS/233/2004 · 2004-04-06 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2478/2003 ATAS/233/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 06 avril 2004
1° Chambre
En la cause
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP demanderesse

Agence régionale de la Suisse romande,
Avenue de Montchoisi 35, à Lausanne

contre

X SARL défenderesse

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,
Mmes Karine STECK et Maya CRAMER, Juges

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EN FAIT

Par convention du 29 novembre 1995, X Sàrl (ci-après la
défenderesse) a adhéré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP
(ci-après la fondation) pour la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité de son personnel.

La défenderesse ne remplissant pas ses obligations, le Tribunal administratif,
fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances a été saisi de demandes
déposées par la fondation et fondées sur l’article 79 LP ; de nombreux arrêts ont
ainsi été rendus condamnant la défenderesse.

En dernier lieu, le 26 juin 2003, la fondation a déposé devant le Tribunal
administratif une demande en mainlevée d’opposition et en condamnation en
paiement de la défenderesse pour le montant de 9'767 fr. plus intérêts à 5% dès le
20 août 2002, auquel s’ajoutaient 150 fr. de frais de contentieux.

Par arrêt du 4 novembre 2003, le Tribunal administratif a condamné la
défenderesse à payer à la fondation ladite somme, y compris les intérêts et les
frais, et prononcé la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement
de payer poursuite N° 2 253893 R à concurrence des montants susmentionnés.

Au 22 novembre 2002, la défenderesse restait devoir la somme de 2'467 fr.

Le 9 janvier 2003, sur réquisition de la fondation, l’office des poursuites et des
faillites a notifié un commandement de payer N° 02 168283 V pour un montant de
2467 fr. avec intérêts à 5% dès le 19 novembre 2002. La débitrice a fait
opposition. Le solde dû a augmenté à 9'087 fr. 20 au 4 mars 2003. Un nouveau
commandement de payer N° 03 130824 E a été notifié le 8 avril 2003 à la
défenderesse, encore une fois frappé d’une opposition totale.

Le 31 décembre 2003, la fondation a saisi le Tribunal cantonal des assurances
sociales d’une demande en reconnaissance de droit qui écarte expressément
l’opposition de la défenderesse. La fondation a conclu à la condamnation de
l’intéressée au paiement de 2'467 fr. plus intérêts à 5% dès le 19 novembre 2002
ainsi que 250 fr. de frais de contentieux, et de 9'087 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le
25 février 2003 y compris 250 fr. de contentieux. De plus elle sollicitait une
décision écartant expressément les oppositions.

Entre autres documents, elle a produit les attestations de salaires adressées à la
Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AÏI, les bordereaux de

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contributions des 19 juillet, 25 août, 7 octobre et 24 novembre 2002, les
commandements de payer notifiés, ainsi que les relevés de comptes courants de
l’employeur « prime » et « poursuite ».

Invitée à se déterminer d’ici au 4 février 2004, la défenderesse ne s’est pas
manifestée.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05) a été modifiée et a
institué, dès le 1” août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales.
Conformément à l’art. 56 V al. 1 lit. b, ce Tribunal connaît en instance unique des
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de
prévoyance, employeur et ayants droits, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux
prétentions en responsabilité (art. 73 al. 1 LPP). Déposée devant la juridiction
compétente, la demande est ainsi recevable.

La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 (LPP) institue un régime d’assurance obligatoire des
salariés (art. 2 al. 1 LPP).

Selon l’art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à
l’assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite
dans le registre de la prévoyance professionnelle. Si l'employeur ne se conforme
pas à son obligation, l’autorité cantonale de surveillance le somme de s’affilier
dans les six mois à une institution de prévoyance. A l’expiration de ce délai.
l’employeur qui n’a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l’institution
supplétive pour affiliation (art. 11 al. 5 LPP). L’affiliation a alors lieu avec effet
rétroactif (art. 11 al. 3 LPP).

L’art. 3 al. 1 de l’Ordonnance sur les droits de l’institution supplétive en matière
de prévoyance professionnelle (RS 831.434) prévoit encore que l’employeur doit
verser à l’institution supplétive les cotisations dues pour l’ensemble des salariés
soumis à la loi, avec effet dès le moment où il aurait dû être affilié à une
institution de prévoyance. Le taux de l’intérêt moratoire correspond à celui

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qu’applique habituellement l’institution supplétive en cas de retard dans le
paiement des cotisations (art. 3 al. 2 de l’ordonnance).

Le litige comporte une demande en condamnation au paiement des cotisations
échues ainsi qu'une demande en mainlevée de l'opposition faite au
commandement de payer.

Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à
payer une somme d’argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de
l’art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11
avril 1889 (LP - RS 281.1 ; P.-R. GILLIERON, Commentaire de la LP, 1999 p.
1226 ch. 45).

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l’accomplissement de tâches de
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral,
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral — autrement dit,
dont les décisions sont susceptibles d’un recours administratif auprès d’une
autorité fédérale ou d’un recours de droit administratif (op. cit. p. 1227; C.
JAEGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 p. 621). Par
autorités administratives fédérales — et par extension autorités administratives
cantonales de dernière instance - , il faut entendre les tribunaux fédéraux et les
autres autorités ou organisations indépendantes de l’administration fédérale en
tant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de droit public à elles
confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 lit. b et e de la loi fédérale sur la
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA).

Le Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en dernière instance
cantonale et dans l’accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui
précède, prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement
de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à
un jugement exécutoire. Cette solution est d’ailleurs la conséquence du fait que,
dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement
le juge ordinaire selon l’art. 79 LP et qu’il a qualité pour lever une opposition à la
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51).

En l’espèce, le Tribunal de céans tient pour établi qu’en sa qualité d’employeur
occupant des salariés, la défenderesse devait obligatoirement être affiliée à une
caisse de prévoyance professionnelle, ce qui du reste n’a jamais été contesté par
cette dernière.

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Il convient par ailleurs d’admettre que les décomptes de la fondation portant sur
les années 1998 à 2002 sont exacts. En effet, il ressort de l’ensemble des pièces
produites par la demanderesse que la défenderesse est demeurée débitrice des
montants de 2'467 fr. et de 9'087 fr. 20. En outre, la simple passivité de la
débitrice, celle-ci n’ayant réagi ni aux sommations de la fondation, ni à celle du
Tribunal de céans, ne saurait empêcher la fondation d’engager et de continuer des
procédures de recouvrement afin d’obtenir la reconnaissance de ses droits (ATA J.
du 5 septembre 1995).

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d’office supportés par le
débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les intérêts et frais dus par
la défenderesse sont par ailleurs prévus à l’art. 3 al. 2 de l’ordonnance sur les
droits de l’institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle précitée
et à l’art. 7 ch. 3, 4 et 6 des conditions d’affiliation remises à l’employeur lors de
la décision d’affiliation.

Pour tous ces motifs, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer la
mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer.

Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit.

La LPP n’a pas institué de procédure d’opposition préalable au recours au
tribunal. La jurisprudence a précisé en outre que ni les institutions de prévoyance,
ni l'institution supplétive ne pouvaient annuler l’opposition à une poursuite en
recouvrement de cotisations dues par l’employeur par une décision assimilable à
un jugement (ATF 115 II 95 ; JdT 1991 II 149). Le Tribunal de céans peut ainsi
connaître directement de l’opposition faite par le débiteur au commandement de

payer.

En ce qui concerne les frais et dépens de la cause, l’art. 73 al. 2 LPP précise que
les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite.
L’art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985
(LPA) prévoit quant à lui que la procédure est gratuite pour les parties. Toutefois,
les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de
manière téméraire ou témoigne de légèreté. En effet, ainsi que le Tribunal fédéral
des assurances l’a admis, la possibilité de limiter la gratuité en cas de recours
téméraire ou interjeté à la légère est un principe général de procédure prévu pour
toutes les branches des assurances sociales (ATF 126 V 151 consid. 4b).

La jurisprudence a précisé qu’un recours voué à l’échec ne saurait être assimilé à
un recours présentant un caractère de légèreté ou de témérité. Le fait qu’un

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recours soit dépourvu de chances de succès ne suffit pas a priori à lui seul à lui
conférer un tel caractère. Encore faut-il qu’un élément — critiquable — s’ajoute
subjectivement parlant : la partie concernée doit avoir entamé la procédure quand
bien même elle pouvait sans autre se rendre compte, en usant de l’attention que
l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle, que son recours était dépourvu de
chances de succès (Pratique VSI 1998 p. 194). Dans le cadre de litiges portant sur
des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est
téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du
débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, mais également son
comportement avant le procès (ATF 124 V 285).

Le Tribunal fédéral des assurances a également rappelé qu’il y a lieu de faire une
différence entre, d’une part, la sanction constituée par la mise des frais de
procédure à la charge d’une partie qui agit par légèreté ou de manière téméraire au
sens de l’art. 85 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
(aLAVS (actuellement art. 61 let. a de la loi fédérale sur la partie générale des
assurances sociales [LPGA - RS 830.1 ; en vigueur depuis le 1° janvier 2003] et,
d’autre part, le droit aux dépens selon l’art. 85 al. 2 let. f aLAVS [actuellement
art. 61 let. g LPGA], droit qui s’apprécie selon les critères développés au sujet de
l’allocation de dépens à une partie agissant sans mandataire (Pratique VSI 2002 p.
61).

Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont
représentés par un avocat ou, d’une autre manière, par une personne qualifiée,
peuvent prétendre à des dépens lorsque l’adverse partie procède à la légère ou de
manière téméraire. En l’absence d’une telle représentation, les autres conditions
pour l’octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus
de celles liées à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323). Selon l’ATF 110 V
134 consid. 4d, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens pour les frais de travail
personnel et pour les vacations, sauf circonstances particulières. Une telle
situation d’exception doit être admise lorsque les conditions suivantes sont
cumulativement réunies : il faut qu’il s’agisse d’une affaire compliquée avec une
valeur litigieuse élevée. Il faut en outre que la sauvegarde des intérêts de la partie
en question nécessitent une grande quantité de travail qui dépasse le cadre de ce
que l’on peut normalement et raisonnablement exiger de quelqu'un pour
s’occuper de ses affaires personnelles ; il faut donc une masse de travail qui gêne
de manière importante l’occupation normale (par exemple professionnelle). Enfin,
il faut qu’il y ait un rapport raisonnable entre le travail fourni et le résultat de la
sauvegarde des intérêts de la personne concernée (ATF 110 V 82 consid. 7 et 135
consid. 4b ; Pratique VSI 2002 p. 60). On se base sur la situation concrète de la
partie qui réclame des dépens pour juger si ces diverses conditions sont remplies
cumulativement (RCC 1989 p. 274 consid. Sc).

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En l’espèce, il convient de déterminer en premier lieu si la défenderesse a agi avec
légèreté ou témérité, justifiant une exception au principe de la gratuité de la
procédure, puis, cela fait, si des dépens peuvent être octroyés à la demanderesse.

Au vu de l’attitude de la défenderesse avant le procès ainsi qu’au cours de la
procédure judiciaire, la légèreté de son comportement doit être constatée. En effet,
elle ne s’est pas affiliée à une quelconque institution de prévoyance, ce qui a
amené la fondation à l’affilier d’office conformément aux dispositions légales.
Cela fait, elle ne s’est pas acquittée une première fois des cotisations dues forçant
la demanderesse à déposer une requête en mainlevée pour un premier montant de
9'667 fr. pour laquelle elle a obtenu gain de cause auprès du Tribunal administratif
en date du 4 novembre 2003. Malgré ce premier procès, la défenderesse a persisté
à ne pas s’acquitter des cotisations, ce qui a donné lieu au présent litige. En outre,
appelée à se déterminer par le Tribunal de céans, elle n’a pas daigné répondre,
ainsi qu’elle l’avait déjà fait lors du premier procès.

Au vu de ces différents éléments, le Tribunal de céans est fondé, compte tenu de
la jurisprudence précitée, à lui réclamer un émolument à titre de frais de
procédure. Pour en fixer le montant, le Tribunal cantonal des assurances sociales
statue dans les limites établies par règlement du Conseil d'Etat. Les frais de
procédure qui peuvent être mis à la charge de la partie comprennent l’émolument
d’arrêté et les débours (art. 1 du Règlement sur les frais, émoluments et
indemnités en procédure administrative; E 5 10.03) En règle générale,
l’émolument d’arrêté n’excède pas 10'000 fr. (art. 2 al. 1 du Règlement précité).
Le Tribunal condamnera dès lors la défenderesse à payer un émolument de
500 fr.

La défenderesse ayant agi de manière légère, reste à examiner la question des
dépens. Le Tribunal constate que la fondation a agi sans mandataire pour faire
valoir sa créance. En l’occurrence, il ne s’agit cependant pas d’une affaire
complexe au niveau des faits ou du droit et le travail requis n’a pas dépassé le
cadre de ce qui est normalement nécessaire dans un cas de ce genre. Dans ces
conditions, il ne sera octroyé aucune indemnité de dépens à la demanderesse.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ

A la forme :

1.

Déclare la demande recevable ;

Au fond :

2.

Condamne X Sàrl à payer à la fondation institution supplétive LPP
les sommes de 2'467 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 19 novembre 2002 et
9'087 fr. 20 dès le 25 février 2003, ainsi que 500 fr. de frais de contentieux, plus
les frais de poursuites ;

Prononce la mainlevée définitive des oppositions faites aux commandements de
payer, poursuites N° 02 168283 V et N° 03 130824 E à due concurrence ;

Condamne la défenderesse à payer un émolument de 500 fr. ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire
ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe

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