ge_gerichte · ACPR/739/2021 · 2021-06-02 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/16698/2019 
ACPR/739/2021
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mardi 2 novembre 2021 
 
Entre 
A______, 
domiciliée 
______, 
comparant 
par 
Me Robert 
ASSAEL, 
avocat, 
Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale, 1211 Genève 4 
recourante 
 
contre l'ordonnance de classement et de refus de réquisition de preuves rendue le 2 juin 
2021 par le Ministère public 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 
intimé 


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P/16698/2019. 
EN FAIT : 
A. 
a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 juin 2021, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 2 juin 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le 
Ministère public a rejeté sa réquisition de preuves visant à perquisitionner les locaux 
de B______ AG et ordonné le classement de la procédure ouverte contre inconnu(s). 
La recourante conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée 
et au renvoi de la cause au Ministère public avec l'injonction de procéder aux actes 
d'instruction suivants : 
 Perquisition auprès de B______ AG ou de toute autre entité en vue 
d'identifier quelle(s) est(sont) la(les) personne(s) derrière les compte 
C______@B______.com et D______@hotmail.com; 
 Entreprendre toutes démarches utiles visant le même objectif; 
 Procéder à l'audition de E______, F______ et G______. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 15 août 2019, A______ a déposé plainte contre inconnu pour extorsion et 
chantage (art. 156 CP), en raison de cinq courriels qui lui avaient été envoyés sur son 
compte e-mail professionnel depuis l'adresse C______@B______.com les 27, 29 
juillet, 3 et 8 août 2019. 
Ces courriels l'invitaient à prendre contact avec l'expéditeur en vue de lui remettre 
une somme d'argent indéterminée, en échange de quoi celui-ci ne dénoncerait pas – 
aux autorités fiscales françaises notamment – divers comportements qu'il l'accusait 
d'avoir adoptés dans le contexte professionnel. Certains courriels faisaient référence à 
des personnes avec qui elle avait collaboré au sein de la société où elle œuvrait en 
qualité d'administratrice, ainsi qu'à des marques de vêtements, notamment de 
lingerie, qu'il lui était effectivement arrivé de porter. Elle n'avait donné aucune suite 
à ces sollicitations. 
Elle avait été atteinte psychologiquement par ces messages anonymes et craignait de 
se voir infliger des violences physiques. 
Elle a produit des captures d'écran des courriels en question. 
b. Le 22 août 2019, le Ministère public a ordonné le dépôt de toutes les 
informations en possession de B______ AG, relatives au compte de messagerie 
C______@B______.com, listant de manière non exhaustive les éléments dont il 
avait besoin pour identifier l'auteur de l'infraction. 


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c. 
Le 4 septembre 2019, reprenant point par point les éléments listés par le 
Ministère public, B______ AG a exposé qu'il n'y avait pas d'adresse IP associée au 
compte C______@B______.com. L'utilisateur n'avait pas activé les logs 
d'authentification, étant précisé que ces données n'étaient pas enregistrées par défaut. 
Le compte avait été créé le 27 juillet 2019 à 19:13:23, sans qu'elle ne puisse 
déterminer l'adresse IP de création. Il n'y avait pas de nom ni de moyen de paiement 
qui lui était associé. La dernière connexion datait du 26 août 2019 à 13:45:53. Il 
existait une adresse de récupération, à savoir D______@hotmail.com. 
d. Entendue par la police le 4 septembre 2019, A______ a expliqué que les 
informations professionnelles mentionnées dans ces courriels étaient connues de 
beaucoup de monde. En revanche, seul un nombre restreint de personnes avait 
connaissance des informations privées la concernant. E______, informaticien 
travaillant pour la société qu'elle dirigeait, F______ et G______ connaissaient 
notamment les marques de vêtements qu'elle achetait, étant précisé qu'elle avait été 
en couple avec ces trois personnes successivement de 1982 à 2013. 
H______, une ancienne collaboratrice dont le nom apparaissait dans l'un des 
courriels reçus, avait demandé à être congédiée en 2003, ce que E______, F______ 
ainsi que tous les autres collaborateurs de la société savaient. 
e. 
Selon le rapport de renseignements du 3 décembre 2019, les recherches "Open 
Source Intelligence" (OSINT) sur l'adresse e-mail de récupération n'ont apporté 
aucun résultat, de même que les investigations concernant une personne nommée 
"______ [initiale]" D______, possiblement née en 1976. 
La Brigade de Criminalité Informatique (BCI) avait adressé, via Fedpol, une 
demande de renseignements à MICROSOFT, société détentrice d'HOTMAIL, au 
sujet de l'adresse D______@hotmail.com. 
f. 
Selon le rapport de renseignements du 21 janvier 2020, les recherches 
susmentionnées avaient révélé que l'adresse e-mail de récupération s'était connectée à 
plusieurs adresses IP, dont la plupart étaient des VPN, non-traçables. En revanche, il 
avait été possible de déterminer que l'adresse IP 1______ (8 juillet 2019 à 11h20 
UTC) appartenait à N______ [opérateur français]. 
g. Par demande d'entraide du 14 mai 2020, le Ministère public a sollicité de la Cour 
d'Appel de Paris qu'elle identifie l'utilisateur de l'adresse IP susvisée et, si celui-ci 
était établi en France, qu'elle procède à son audition, à la perquisition de son 
domicile, ainsi qu'à la saisie de toute pièce utile. 
h. Le 5 juin 2020, A______ a déposé une nouvelle plainte contre inconnu pour 
utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP) en 
raison de quatre appels qu'elle avait reçus du numéro +41 2______, qu'elle ne 
connaissait pas. Elle avait répondu à un seul de ces appels, l'interlocuteur s'étant alors 
présenté comme "un admirateur qui vous veut du bien". 


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Certains de ses amis proches, soit E______, son épouse I______, J______ et 
K______ avaient également reçu plusieurs appels du même numéro entre le 31 mai 
et le 3 juin 2020. 
Elle a produit des captures d'écran à l'appui de ses dires. 
i. 
Par courriers des 9, 16 et 25 juin 2020, A______ a informé le Ministère public 
de ce qu'elle-même et les personnes susmentionnées avaient reçu de nouveaux appels 
du même numéro entre le 8 et le 23 juin 2020. 
j. 
Le 22 juin 2020, J______ et E______ ont déposé plainte pour utilisation abusive 
d'une installation de communication (art. 179septies CP) en raison des appels qu'ils 
avaient respectivement reçus du numéro +41 2______. Ces plaintes ont été jointes à 
la présente procédure par ordonnances du 9 octobre 2020. 
k. Dans un courrier du 1er juillet 2020 adressé à E______ ensuite de sa demande de 
renseignements quant aux appels reçus, L______ (SUISSE) SA a expliqué que le 
titulaire du numéro de téléphone ne pouvait être identifié. 
l. Selon le rapport de renseignements du 19 août 2020, le numéro appartenait à 
M______ AG. 
m. À teneur du rapport de renseignements du 31 août 2020, il s'agissait 
vraisemblablement d'un cas de "spoofing", à savoir que l'auteur des appels remplace 
son numéro de téléphone par celui de l'opérateur M______ AG, induisant que le 
numéro qui s'affiche n'est pas celui de l'appelant. 
n. Par courrier du 28 août 2020, N______, en réponse à la demande d'entraide, a 
expliqué ne pas être en mesure de procéder à l'identification d'une adresse IP pour 
une connexion datant de plus d'un an. 
o. Le 11 décembre 2020, le Ministère public a adressé à la police un mandat d'acte 
d'enquête, lui demandant de faire toute proposition utile aux fins d'identifier l'auteur 
des infractions. 
p. Le 16 décembre 2020, A______ a déposé une troisième plainte en raison 
d'appels anonymes du même numéro reçus le 10 décembre 2020. 
q. Selon le rapport de renseignements du 11 mars 2021, les recherches effectuées 
par la police sur l'adresse C______@B______.com et sur l'adresse de récupération 
D______@hotmail.com n'ont pas permis d'identifier l'auteur des messages. Quant au 
numéro de téléphone incriminé, il s'agissait d'un numéro usurpé (spoofing). 
r. 
Le 6 avril 2021, le Ministère public a rendu un avis de prochaine clôture, 
informant les parties de son intention de rendre une ordonnance de classement et leur 
impartissant un délai pour présenter leurs éventuelles réquisitions de preuve. 


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s. 
Le 20 avril 2021, A______ a sollicité du Ministère public qu'il identifie la 
personne qui se cachait derrière les comptes C______@B______.com et 
D______@hotmail.com. Pour ce faire, il convenait de faire une perquisition des 
locaux de B______ AG, dans la mesure où il était hautement probable que la société 
détienne 
l'identité 
complète 
de 
la 
personne 
ayant 
ouvert 
le 
compte 
C______@B______.com. 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a refusé de perquisitionner les 
locaux de B______ AG, considérant que rien n'indiquait que les données transmises 
par la société n'étaient pas exhaustives. 
 
Il a classé les plaintes d'A______, de J______ et de E______. Il existait un 
empêchement de procéder (art. 319 al. 1 let. d CPP), dans la mesure où aucune 
personne n'avait pu être reliée aux adresses et au numéro de téléphone incriminé. 
Aucun acte d'instruction n'était à même de faire progresser l'instruction. 
D. 
a. À l'appui de son recours, A______ invoque une violation des art. 16 al. 2 et 
318 al. 2 CPP. Il convenait de procéder à une perquisition, dans la mesure où il était 
invraisemblable qu'un tel compte puisse être ouvert sans que la société émettrice ne 
soit en possession de l'identité complète de la personne requérante. Il était de 
notoriété publique que B______ AG s'engageait envers ses clients à garder toute 
discrétion et confidentialité, tel que cela ressortait du but de la société inscrit au 
registre du commerce. 
 
En outre, le Ministère public aurait dû entendre spontanément les personnes 
mentionnées par elle lors de son audition par-devant la police, à savoir E______, 
F______ et G______, même si elle n'avait pas formellement requis de telles mesures 
d'instruction, car elle ne voulait pas que, parmi les trois personnes mentionnées, deux 
soient entendues inutilement. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


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3. 
À titre liminaire, la Chambre de céans constate que la recourante ne remet pas en 
cause les faits potentiellement constitutifs d'utilisation abusive d'une installation de 
télécommunication (art. 179septies CP). Aucun recours n'a par ailleurs été déposé par 
les autres parties plaignantes. L'autorité de céans n'analysera ainsi que les faits en 
lien avec l'infraction d'extorsion et chantage (art. 156 CP). 
4. 
La recourante reproche au Ministère public d'avoir rejeté sa réquisition de preuves. 
4.1. À teneur de l'art. 318 al. 2 CPP, le Ministère public ne peut écarter une 
réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits 
non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en 
droit. Ces motifs correspondent à ceux par lesquels le Ministère public peut, de 
manière générale, renoncer à administrer une preuve en vertu de l'art. 139 al. 2 CPP 
(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, 
FF 2006 1057, p. 1254). Cette dernière disposition codifie, pour la procédure pénale, 
la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation 
anticipée des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 6B_977/2014 du 17 août 2015, 
consid. 1.2). 
Le législateur a ainsi consacré le droit des autorités pénales de procéder à une 
appréciation anticipée des preuves. Le magistrat peut renoncer à l'administration de 
certaines preuves, notamment lorsque les faits dont les parties veulent rapporter 
l'authenticité ne sont pas importants pour la solution du litige. Ce refus d'instruire ne 
viole le droit d'être entendu que si l'appréciation de la pertinence du moyen de preuve 
offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 
consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_891/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1). 
4.2. La perquisition de bâtiments, d'habitations et d'autres locaux non publics prévue 
à l'art. 244 CPP est une mesure de contrainte consistant en une recherche approfondie 
et minutieuse de moyens de preuves et d'indices, de valeurs patrimoniales ou de 
personnes effectuée par l'autorité de poursuite pénale, au domicile de la personne 
concernée ou dans tout endroit clos et susceptible d'intéresser la manifestation de la 
vérité (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, 
Bâle 2016, n. 2 ad art. 244). 
4.3. En l'espèce, l'allégation selon laquelle B______ AG aurait délibérément 
sélectionné les informations transmises à l'autorité pénale ne repose sur aucun 
élément probant – outre une référence au but de la société, lequel ne permet pas de 
parvenir à une telle conclusion – et n'apparaît pas crédible, ou à tout le moins pas 
suffisamment pour ordonner la mesure de contrainte sollicitée. Le courrier responsif 
de la société liste de façon claire tous les éléments en sa possession pouvant être 
utiles à l'identification de l'auteur, notamment l'adresse de récupération, laquelle a 
ensuite permis de procéder à d'autres actes d'enquête. Il n'existe pas d'élément 
pouvant laisser penser que la société n'a pas été exhaustive et aurait délibérément 
soustrait des informations, à l'instar de ce qu'a retenu le Ministère public. 


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À cela s'ajoute qu'en toutes hypothèses, une telle mesure s'avèrerait peu probante, vu 
le temps qui s'est écoulé depuis les faits. 
C'est à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en matière sur la réquisition 
de preuves de la recourante. 
5. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas avoir instruit suffisamment 
pour identifier l'auteur de l'infraction à l'art. 156 CP. 
5.1. L'art. 319 al. 1 CPP prévoit que le Ministère public ordonne le classement de 
tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation 
n'est établi (let. a). 
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore. 
Celui-ci, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en 
relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et qui 
s'impose également à l'autorité de recours, signifie qu'en principe, un classement ne 
peut être prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Un 
soupçon, même impropre à fonder un verdict de culpabilité, suffit donc, s'il présente 
quelque solidité, à justifier la poursuite de l'enquête et à exclure un classement sur la 
base de l'art. 319 al. 1 let. a CPP (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 319; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_588/2007 du 11 avril 2008 consid. 3.2.3, publié in Praxis 2008 n. 123). 
Le ministère public jouit dans ce cadre d'un large pouvoir d'appréciation et doit se 
demander si une condamnation semble plus vraisemblable qu'un acquittement. Cette 
question est particulièrement délicate lorsque les probabilités d'un acquittement ou 
d'une condamnation apparaissent équivalentes. Dans de tels cas, pour autant qu'une 
ordonnance pénale n'entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère 
public est en principe tenu de mettre le prévenu en accusation, en application de 
l'art. 324 CPP, en particulier en présence d'infractions graves (ATF 138 IV 86 
consid. 4.1.2; ATF 138 IV 186 consid. 4.1). 
5.2. Le Ministère public peut également classer la procédure lorsque des 
empêchements de procéder sont apparus (art. 319 al. 1 let. d). Ces derniers doivent 
être définitifs et il doit être certain que les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne pourront jamais être remplies. On citera, à titre d'exemples, la mort du prévenu, le 
retrait de la plainte pénale, l'absence d'autorisation à poursuivre, l'amnistie, 
l'immunité absolue ou la prescription de l'action pénale (L. MOREILLON / A. 
PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP et 
les références citées). 
5.3. En l'espèce, le Ministère public a procédé à plusieurs actes d'enquête pour tenter 
d'identifier le ou les auteur(s) de l'infraction, que ce soit auprès de la société ayant 


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émis l'adresse e-mail en cause ou auprès des autorités françaises au moyen d'une 
demande d'entraide, sans succès. Les recherches effectuées par la police – laquelle 
s'est elle-même entourée de spécialistes – sont également restées vaines. 
On ne voit pas quel acte d'instruction complémentaire permettrait d'obtenir un 
résultat différent. En particulier, les auditions sollicitées ne seraient pas à même, plus 
de deux ans après les faits, d'établir si l'une des trois personnes visées est 
effectivement liée aux agissements en question, ce d'autant moins que la recourante 
n'allègue pas avoir reçu de courriels postérieurement au 8 août 2019. Aucun soupçon 
clair et suffisant ne pèse sur les concernés et on verrait mal l'un d'entre eux s'accuser 
d'être l'auteur de l'infraction. La recourante semble elle-même douter de l'utilité de 
ces auditions puisqu'elle n'a, à aucun moment dans la procédure – pas même à 
réception de l'avis de prochaine clôture l'invitant à formuler ses éventuelles 
réquisitions de preuve – sollicité un tel acte d'instruction. Enfin, l'une des personnes 
dont l'audition est requise revêt également le statut de plaignant dans la présente 
procédure, ce qui réduit d'autant plus tout éventuel soupçon la concernant. 
Faute de soupçon suffisant permettant d'orienter les actes d'enquête, le Ministère 
public était fondé à classer la procédure, étant relevé qu'il n'existe pas, à teneur du 
dossier, d'empêchement définitif de procéder, au contraire de ce qu'il a retenu dans la 
décision querellée. 
Exempte de critique dans son résultat, la décision entreprise sera donc confirmée, par 
substitution de motifs, et le recours, rejeté. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 
 
Le greffier : 
Julien CASEYS 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
815.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 900.00