ge_gerichte · ATAS/999/2019 · 2019-10-31 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 
PETITAT, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2672/2019 
ATAS/999/2019 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 31 octobre 2019 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié à CHÊNE-BOUGERIES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA 
 
demandeur 
 
contre 
CAP PREVOYANCE, sise rue de Lyon 93, GENÈVE 
 
 
défenderesse 
 
 
 


 
 
 
 
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- 2/3 - 
 
Vu la demande en paiement du 15 juillet 2019 formée par Monsieur A______ (ci-
après : le demandeur) contre CAP PREVOYANCE (ci-après : la défenderesse) et son 
chargé de pièces ; 
Vu la réponse de la défenderesse du 29 août 2019 et son chargé de pièces ; 
Vu le courrier du demandeur du 24 septembre 2019, informant la chambre de céans que 
des discussions entre les parties étaient en cours ; 
Vu les pièces figurant au dossier ; 
Vu l’accord intervenu entre les parties, en date du 21 octobre 2019, et la demande 
d’homologation, par la chambre de céans, de l’accord en question ; 
 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant d’accord entre les parties 
 
1. Donne acte au demandeur qu’il s’engage à rembourser à la défenderesse le montant 
de CHF 6'912.90, par compensation, en autorisant la défenderesse à effectuer des 
retenues de CHF 1'495.70 lors des versements des rentes des mois d’octobre 2019, 
novembre 2019, décembre 2019 et janvier 2020, puis en autorisant la défenderesse 
à effectuer une ultime retenue de CHF 930.20 lors du versement de la rente du mois 
de février 2020. Donne acte au demandeur que, moyennant le paiement à la 
défenderesse, par compensation, du montant à hauteur de CHF 6'912.90, il n’aura 
plus aucune prétention à faire valoir de ce chef à l’encontre de la défenderesse, si ce 
n’est le paiement par cette dernière, du montant de CHF 300.- à titre d’indemnité de 
procédure. 
2. L’y condamne en tant que de besoin. 
3. Donne acte à la défenderesse qu’elle est autorisée à retenir le montant de 
CHF 6'912.90, par compensation, sur les rentes à verser au demandeur, selon les 
modalités suivantes : soit en retenant les montants de CHF 1'495.70 lors des 
versements au demandeur des rentes des mois d’octobre 2019, novembre 2019, 
décembre 2019 et janvier 2020, puis en effectuant une ultime retenue de 
CHF 930.20 lors du versement au demandeur de la rente du mois de février 2020. 
Donne acte à la défenderesse qu’une fois les retenues effectuées, à hauteur de 
CHF 6'912.90, elle n’aura plus aucune prétention à faire valoir de ce chef à 
l’encontre du demandeur. Donne acte à la défenderesse qu’elle s’engage, pour le 


 
 
 
 
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surplus, à verser un montant forfaitaire de CHF 300.- au demandeur, pour solde de 
tout compte, à titre d’indemnité de procédure. 
4. L’y condamne en tant que de besoin. 
5. Dit que la procédure est gratuite. 
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
 
 
Le président : 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le