ge_gerichte · DCSO/35/2009 · 2009-01-29 · fr

Résumé:
 Plainte rejetée. Seuls les griefs énoncés par le plaignant peuvent être revus par la CSO. Griefs relatifs aux montants des primes d'assurance maladie, refus de prise en charge de l'entretien d'une nièce à l'étranger et des loisirs de ses enfants.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/35/09 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 29 JANVIER 2009 
Cause A/4139/2008, plainte 17 LP formée le 16 novembre 2008 par M. N______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. N______ 
 
 
 
 
- Etat de Genève, administration fiscale cantonale 
Rue du Stand 26 
Case postale 3937 
1211 Genève 3 
 
 
- Etat de Genève, DCTI 
 
 
 
 
 


 
 
- 2 - 
- O______ SA 
 
 
 
 
 
 
 
- Ville de Lausanne 
 
 
 
 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre des poursuites nos 07 xxxx63 J et 07 xxxx79 X requises 
respectivement par l'Etat de Genève, administration fiscale cantonale (IFD) et par 
l'Etat de Genève, DCTI, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a adressé deux 
avis de saisie en date des 30 juillet 2008 et 15 août 2008 à M. N______. 
L'Office s'étant rendu au domicile de M. N______ en présence de l'épouse de 
celui-ci le 1er septembre 2008 et s'étant entretenu avec ce dernier 
téléphoniquement le lendemain, il a décidé de procéder à la saisie de toute somme 
revenant au débiteur qui serait supérieure à son minimum vital établi à 5'840 fr. 
par mois, ainsi que de toute prime, gratification et/ou 13ème salaire. Le procès-
verbal de saisie a été communiqué au débiteur et aux créanciers par l'Office le 
5 novembre 2008. 
B. 
M. N______ a déposé plainte le 16 novembre 2008 auprès de la Commission de 
céans, estimant que l'Office a procédé à une saisie arbitraire de 3'465 fr. 85 sur ses 
gains depuis le mois de septembre 2008 "sans tenir compte de mes charges 
effectives et sans respecter les règles les plus élémentaires en matière de saisie", 
comparant la présente saisie aux montants retenus dans une précédente saisie. Il 
relève que le coût de son loyer a été diminué de manière inexplicable par l'Office 
et que l'aide financière mensuelle qu'il apporte à sa nièce qui étudie à l'Université 
de X______ en France n'a pas été prise en compte. Il critique pour terminer la 
retenue opérée qui le place "au bord de la rupture" et qu'ayant un salaire fixe, il 
ne s'explique pas le procédé de l'Office de prélever la somme dépassant son 
minimum vital. 
C. 
La Commission de céans a convoqué une audience de comparution personnelle 
des parties qui s'est tenue le 1er décembre 2008 et lors de laquelle l'Office et le 
plaignant étaient présents, les autres parties dont la présence était facultative, étant 
excusées. 
Le plaignant a indiqué être marié et père de trois enfants, qui sont M______, âgée 
de 8 ans, et R______, 11 ans, qui vivent avec lui. Il est père d'une troisième 
enfant, Y______ M______, âgée de 4 ans, qui est née hors mariage, mais qu'il a 
reconnue. Il indique verser volontairement à la maman de cette dernière, hors de 
tout jugement et de toute convention homologuée par le Tribunal tutélaire, une 
contribution mensuelle à son entretien de 800 fr. 
Professionnellement, le plaignant est responsable informatique auprès de l'Etat de 
Vaud depuis 7 ans. Il indique se rendre sur son lieu de travail en voiture 
principalement, parfois en train, étant précisé qu'il est amené à se déplacer 
quelques fois à travers Lausanne. Il paye chaque mois une somme de 232 fr. 50, 
directement déduite de son salaire, couvrant l'abonnement de train entre Genève et 


 
 
- 4 - 
Lausanne ainsi que l'abonnement de transports publics dans ces deux villes. Son 
salaire mensuel brut s'élève à 10'671 fr. 08, avec un treizième salaire de l'ordre 
10'000 fr. versé aux environs du 15 décembre de chaque année. 
Du point de vue de ses charges, le plaignant habite en compagnie de son épouse et 
de ses enfants mineurs M______ et R______, un appartement au loyer mensuel de 
1'327 fr., acomptes de chauffage compris, étant précisé qu'un solde de chauffage 
de 102 fr. 40 lui est réclamé en 2008. Le plaignant indique qu'une place de parc au 
loyer mensuel de 100 fr. faisait partie intégrante du bail lorsqu'il a repris ce 
logement. Il est à jour avec le payement du loyer, étant précisé que celui du mois 
de décembre 2008 reste à payer. S'agissant de ses primes d'assurance maladie et 
accident obligatoire, le plaignant paye 284 fr. 60 pour lui-même, 320 fr. 60 pour 
son épouse, 110 fr. 40 pour M______ et 120 fr. 40 pour R______ chaque mois. Il 
est également à jour avec ces postes de son budget, si ce n'est avec la prime de 
septembre 2008 le concernant, étant en litige avec son assurance à ce propos. 
Le plaignant note en outre qu'il assume divers frais relatifs à ses enfants tels des 
cours de musique, de kung-fu et de tennis, produisant à cet effet les factures 
concernant lesdites activités. 
L'Office indique avoir retenu une somme de 200 fr. par mois relative aux frais de 
dentiste des enfants, le plaignant précisant lors de son audition par la Commission 
de céans que le montant total de la facture s'élève à 676 fr. 50 et qu'elle sera 
soldée vers le 15 décembre 2008. 
Le plaignant confirme aider financièrement sa nièce dans le cadre de ses études à 
X______, à concurrence de 230 euros chaque mois, soit 379 fr., considérant qu'il 
est de droit coutumier selon ses origines haïtiennes que ceux qui en ont les 
moyens aident les autres membres de la famille. Sa nièce terminera normalement 
ses études ce printemps puis viendra s'installer à Genève en son domicile avec 
pour objectif d'obtenir un doctorat. 
D. 
Suite à l'audience de comparution personnelle des parties précitée, l'Office a rendu 
une nouvelle décision le 1er décembre 2008, prévoyant une saisie de toute somme 
supérieure à 6'020 fr. par mois ainsi que de toute somme revenant au débiteur à 
titre de prime, gratification et/ou 13ème salaire. Par rapport à sa première décision, 
l'Office a rectifié le montant du loyer qu'il a porté de 1'339 fr. 80 à 1'427 fr ainsi 
que le montant des primes d'assurance maladie de la famille, qui sont passées de 
798 fr. 80 à 836 fr. dans la nouvelle décision, alors que les frais de transports 
(carte TPG) de l'épouse du plaignant et de ses enfants ont été réduits de 230 fr. à 
160 fr. L'Office a en sus retenu une somme de 125 fr. au titre de l'exercice que le 
plaignant indique large, du droit de visite de sa fille Y______ M______. 
E. 
Invité par la Commission de céans par courrier du 2 décembre 2008 à indiquer 
d'ici au 12 décembre 2008 s'il maintenait sa plainte au vu de la nouvelle décision 
de l'Office, M. N______ a répondu par l'affirmative le 10 décembre 2008 au motif 


 
 
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qu'il perçoit un salaire fixe et non pas variable, qu'il a un devoir moral d'aider sa 
nièce dans ses études qui n'a pas été pris en compte par l'Office et qu'il estime que 
la saisie du mois de décembre s'élèvera à 24'534 fr. 40 soit un montant de 
9'016 fr. 10 supérieur à celui de ses dettes. Il remet pour terminer copie de sa 
nouvelle police d'assurance valable dès le 1er janvier 2009, avec des primes de 
318 fr. 10 avec une franchise de 300 fr. 
 
EN DROIT 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile et dans les formes prescrites auprès 
de l’autorité compétente. Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à 
plainte et le plaignant, en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie 
(art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
Elle est donc recevable. 
2.a. L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 
d'office les faits pertinents pour son exécution (cf. not. ATF 108 III 10 = JdT 1984 
II 18 et les réf. citées). Quand bien même le poursuivi est tenu par l'art. 91 al. 1 LP 
d'indiquer "tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa 
possession", l'Office doit adopter un comportement actif et une position critique 
dans l'exécution de la saisie, de sorte qu'il ne peut s'en remettre, sans les vérifier, 
aux seules déclarations du débiteur quant à ses biens et revenus. 
 
Afin de pourvoir au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office 
doit procéder avec diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux 
du poursuivi. Il est doté à cette fin de pouvoirs d'investigation et de coercition 
étendus, "à l'instar d'un juge chargé d'instruire une enquête pénale ou d'un 
officier de police judiciaire" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 
n° 12). 
2.b. Il revient à l'Office d'interroger le poursuivi sur la composition de son patrimoine, 
d'inspecter sa demeure, principale ou secondaire, de même que, au besoin, les 
locaux où il exerce son activité professionnelle, voire les locaux qu'il loue à des 
tiers comme bailleur ou comme locataire, certes de façon proportionnée aux 
circonstances (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 13 et 16). 
 
L'Office ne saurait se contenter de vagues indications données par le poursuivi, ni 
se borner à enregistrer ses déclarations. Il doit les vérifier, en exigeant la 
production de toutes pièces utiles et au besoin en se rendant sur place. Il lui faut 
prêter attention aux indications que le poursuivant lui donnerait sur l'existence de 
droits patrimoniaux du poursuivi (BlSchK 1991 p. 218 ss ; Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19 in fine). Il doit s'intéresser non seulement 


 
 
- 6 - 
aux droits patrimoniaux dont le poursuivi est propriétaire ou aux créances dont il 
est titulaire, mais aussi à la réalité économique de la composition de son 
patrimoine, autrement dit aussi aux droits patrimoniaux dont il est l'ayant droit 
économique (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 19). 
2.c. Le poursuivi et même des tiers assument des obligations en vue et lors de 
l'exécution de la saisie. C'est ainsi que le poursuivi est tenu d'indiquer la 
composition de son patrimoine, "c'est-à-dire tous les droits patrimoniaux dont il 
est titulaire, y compris ceux dont il ne détient pas l'objet, ses créances et autres 
droits contre des tiers" (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 91 n° 21 ss; 
André E. Lebrecht, in SchKG II, ad art. 91 n° 9 ss). 
 
L'huissier qui effectue la saisie doit se soucier qu'ils les remplissent, en les leur 
rappelant et en attirant leur attention sur les conséquences pénales de leur 
inobservation (art. 91 al. 1 in initio et al. 4 LP ; André E. Lebrecht, in SchKG II, 
ad art. 91 n° 35 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 91 n° 19). 
3.a. Tous les revenus du travail peuvent être saisis, déduction faite de ce que le 
préposé estime indispensable pour l'entretien du débiteur et de sa famille 
(art. 93 LP). Ces revenus peuvent être saisis pour un an au plus à compter de 
l'exécution de la saisie. Si, durant ce délai, l'Office a connaissance d'une 
modification déterminante pour le montant de la saisie, il adapte l'ampleur de la 
saisie aux nouvelles circonstances. 
 
Le minimum vital d'un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances de 
fait existant lors de l'exécution de la saisie ou du séquestre (ATF 115 III 103, 
JdT 1991 II 108), est déterminé sur la base des normes d'insaisissabilité édictées 
par l'Autorité de surveillance pour le canton de Genève, en vigueur au moment de 
la saisie, en l'occurrence les normes pour l'année 2008 (E.3.60.04). Il convient 
d'ajouter à la base mensuelle selon ces normes (ch. I) le loyer effectif du logement 
du débiteur et les frais de chauffage (ch. II.1). Font également partie de ce 
minimum vital les cotisations d'assurance maladie de base (ch. II.3), de même que 
les dépenses indispensables à l'exercice d'une activité professionnelle, tels que 
frais de transport ou de repas pris en dehors du domicile, s'ils sont justifiés et à la 
charge du débiteur (ch. II.4). En revanche, les frais d'éclairage, de courant 
électrique ou de gaz de cuisson, tout comme les frais d'alimentation en eau, sont 
inclus dans la base mensuelle et ne doivent pas être pris en compte. Les impôts, 
les frais de téléphone et d'assurance facultative d'un débiteur ne font pas partie de 
son minimum vital (SJ 2000 II 13 ; Françoise Bastons Bulletti, in SJ 2007 II 77 
ss). 
4.a. Fort des principes ci-dessus énoncés, l'Office a retenu dans le calcul du minimum 
vital du plaignant, la base mensuelle de 1'550 fr. pour un couple marié étant 
rappelé que l'épouse du plaignant n'exerce pas d'activité lucrative, le montant du 
loyer et de la place de parking (1'427 fr.), les primes d'assurance maladie de base 


 
 
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du plaignant ( 284 fr. 60), de son épouse (320 fr. 60) et des enfants (230 fr. 80), 
les frais dentaires, selon plan de payement courant jusqu'à décembre 2008 
(200 fr.), les frais de transport pour l'épouse du plaignant et ses enfants, soit 
l'abonnement TPG mensuel (160 fr.), les frais de repas pris sur le lieu de travail 
(220 fr.), la pension alimentaire due pour Y______ (800 fr.) et les frais relatifs à 
l'exercice du droit de visite (125 fr.), étant rappelé que les frais de transport du 
plaignant sont de leur côté déjà déduits du salaire de celui-ci. Le minimum vital 
du plaignant retenu par l'Office s'élève ainsi à 6'018 fr. 
 
C'est ainsi que l'Office a rendu une nouvelle décision conformément à l'art. 17 
al. 4 LP et a retenu que toute somme dépassant le montant de 6'020 fr. doit être 
saisie. 
4.b. Suite à la nouvelle décision de l'Office le 1er décembre 2008 rendue 
conformément à l'art. 17 al. 4 LP, la Commission de céans rappellera qu'elle ne 
peut pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al. 2 ch. 3 LP), soit de 
l'objet demandé tel qu'il peut être défini sur le vu de la plainte en étant 
raisonnablement interprété, rectifié ou corrigé pour déterminer le but poursuivi par 
le plaignant ou le recourant (ATF 79 II 27, JdT 1953 II 102-103, c. 1), impliquant 
que sous réserve de l'article 22 LP, la Commission de céans ne peut examiner 
d'office les points de l'acte de poursuite qui ne sont pas contestés (Pierre-Robert 
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n°63 et 64). 
 
Le principe ne eat judex ultra petitum partium consacré par l'art. 20a al. 2 
ch. 3 LP interdit à la Commission de céans de statuer ultra petita (d'allouer au 
plaignant davantage que ce qu'il réclame), d'allouer au plaignant autre chose que 
ce qu'il demande (interdiction de statuer extra petita) ainsi qu'interdit la 
reformatio in pejus (interdiction de modifier l'acte au détriment du plaignant). 
 
La Commission de céans s'en tiendra ainsi aux griefs du plaignant dans sa plainte 
du 14 novembre 2008 et ses dernières conclusions du 10 décembre 2008, étant 
relevé que s'agissant du loyer, l'Office a rectifié son montant dans sa nouvelle 
décision du 1er décembre 2008 et que s'agissant des frais de transports, les fiches 
de salaire du plaignant ont démontré que ceux-ci étaient directement déduits de 
son salaire (transports publics à Genève et Lausanne, abonnement CFF). 
 
Les griefs du plaignant restant litigieux sont relatifs au montant des primes 
d'assurance maladie, le refus de la prise en charge de la pension versée à sa nièce 
tous les mois, ses frais de transport et de loisirs de ses enfants. 
 
S'agissant de ses primes d'assurance maladie, il conviendra de tenir compte qu'à 
partir du 1er janvier 2009, le plaignant verra passer ses primes de 284 fr. 60 à 
318 fr. 10 mensuellement, avec réduction de la franchise, soit une augmentation 
de 33 fr. 50 par mois. Le plaignant s'est vu allouer par l'Office une somme de 
200 fr. dans ses charges pour une facture de dentiste qui a été couverte 
normalement à mi-décembre 2008. Ce poste de frais médicaux étant devenu sans 


 
 
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objet dès le mois de janvier 2009 et découlant des couvertures d'assurance de la 
famille, il permet de compenser largement la légère augmentation des primes du 
plaignant impliquant qu'il ne convient pas de modifier le minimum vital pour cette 
raison. 
 
Concernant la nièce du plaignant, c'est à juste titre que l'Office n'a pas retenu son 
entretien, le plaignant n'ayant aucune obligation juridique de le faire, une telle 
obligation morale ne pouvant être opposée à ses créanciers. 
S'agissant des frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail, le prix de 
l’abonnement mensuel des transports publics est seul pris en compte, lorsque 
l'utilisation d'une automobile n'est pas indispensable (SJ 2000 II 215 ; normes 
d’insaisissabilité 2005 ch. II. 4.b et c). Le plaignant voit ses frais de transports 
intégralement déduits sur sa fiche de salaire mensuelle. Il ne démontre pas qu'il 
aurait besoin d'un véhicule automobile dans l'exercice de sa profession, si ce n'est 
par commodité personnelle, tous ses déplacements s'effectuant en ville de 
Lausanne et donc étant possible avec les transports publics. A titre incident, la 
Commission de céans s'interroge sur la pertinence d'avoir retenu des frais de 
transport pour l'épouse du plaignant, dont rien n'indique qu'elle soit en recherche 
d'emploi, ainsi que pour les enfants en âge d'école primaire et dont rien n'indique 
également qu'ils aient à prendre les transports publics pour s'y rendre. 
 
Pour en terminer, les frais de loisirs des enfants, tels les cours de kung-fu, de 
musique ou encore de tennis, doivent être couverts par le biais de la somme 
forfaitaire allouée pour l'entretien de l'enfant, soit 350 fr. par enfant et ne peuvent 
être, comme le sollicite le plaignant, ajoutés à ce montant. 
 
Ainsi, au vu de la nouvelle décision rendue par l'Office le 1er décembre 2008 et 
rappelant que la procédure interdit la reformatio in pejus, la présente plainte sera 
ainsi rejetée, la retenue imposée concernant toute somme supérieure à 6'020 fr. par 
mois, ainsi que toute somme revenant au débiteur à titre de prime, gratification 
et/ou 13ème salaire. 
 
* * * * * 


 
 
- 9 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 16 novembre 2008 par M. N______ contre le 
procès-verbal de saisie, série n° 85 xxxx53 B, dans le cadre de la série n° 07 xxxx79 X. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; MM. Didier BROSSET et Olivier 
WEHRLI, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le