ge_gerichte · ATAS/1015/2014 · 2014-09-17 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1987/2014 
ATAS/1015/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 17 septembre 2014 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée à GENEVE 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENEVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1987/2014 
- 2/7 -
 
 


 
 
 
 
A/1987/2014 
- 3/7 -
EN FAIT 
1. Par courrier du 22 octobre 2013, B______ SA a licencié Madame A______ pour le 
31 janvier 2014 pour cause d’arrêt d’exploitation. 
2. L’intéressée s’est inscrite le 17 janvier 2014 à l’office régional de placement (ORP) 
et un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert dès le 1er février 2014 en sa faveur. 
3. Selon les formulaires de preuve de recherches personnelles effectuées en vue de 
trouver un emploi, remis par l'assurée, elle a effectué deux recherches d’emploi en 
novembre et une en décembre 2013, ainsi que huit en janvier 2014. 
4. Par décision du 8 mai 2014, l’ORP a prononcé une suspension d’une durée de neuf 
jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de chômage au motif que les recherches 
d’emploi étaient insuffisantes pendant les trois mois du délai de congé. 
5. Le 14 mai 2014, l’assurée a formé opposition à cette décision en concluant à son 
annulation. Elle a fait valoir avoir fait en moyenne plus de trois recherches 
d’emploi par mois pendant le délai de congé, de sorte qu’elle ne comprenait pas 
pourquoi cela était considéré comme insuffisant. Il fallait par ailleurs tenir compte 
du fait qu’elle avait continué à travailler à plein temps, son ex-employeur ne lui 
ayant pas accordé le temps pour retrouver un emploi. En outre, le barème auquel se 
référait la décision litigieuse concernait l’absence de recherches d’emploi pendant 
le délai de congé et non pas une insuffisance de recherches. Enfin, personne ne lui 
avait donné des explications sur le nombre de recherches nécessaire. 
6. Par décision du 7 juin 2014, l’office cantonal de l’emploi (OCE) a rejeté 
l’opposition de l’assurée au motif qu’il pouvait raisonnablement être attendu qu’elle 
fasse un nombre de démarches bien plus important en novembre et décembre 2013. 
La directive et le barème du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) prévoyaient en 
outre également une sanction en cas d’insuffisance des recherches d’emploi 
pendant le délai de congé et non pas seulement en cas d’absence de recherches. 
7. Par acte posté le 7 juillet 2014, l’assurée a formé opposition à cette décision, en 
concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de la sanction, en 
reprenant pour l'essentiel ses arguments précédents. 
8. Dans sa réponse du 23 juillet 2014, l’intimé a constaté que la recourante n’apportait 
aucun élément nouveau dans son recours et a conclu au rejet du recours. Pour le 
surplus, il a relevé que les sanctions pouvaient être prononcées, en vertu de la loi, 
dans un délai de six mois. 
9. La recourante ayant renoncé à se déterminer sur la réponse de l’intimé, la cause a 
été gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
A/1987/2014 
- 4/7 -
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 
3. L’objet du litige est la question de savoir si l’intimé était en droit de suspendre le 
droit à l’indemnité de la recourante pendant une durée de neuf jours en raison de 
recherches d’emploi insuffisantes durant le délai de congé de trois mois. 
a. Aux termes de l’art. 17 al. 1er LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations 
d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre 
tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors 
de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit fournir à l'office compétent la 
preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 de 
l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité du 31 août 1983 dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2003 - 
OACI ; RS 837.02). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un 
emploi prend naissance déjà avant le début du chômage, soit dès l’instant où 
l’assuré a connaissance du terme de son emploi (not. ATF du 25 septembre 2008 
consid. 2.1 et DTA 2005 no 4 p. 58 consid 3.1). Il s'agit là d'une règle élémentaire 
de comportement de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été 
renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225 
consid. 5b p. 233; arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 144/05 du 1er 
décembre 2005 consid 5.2.1, et C 199/05 du 29 septembre 2005 consid. 2.2), et si le 
conseiller ORP n’a pas encore pu fixer un objectif précis (arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 78/05 du 14 septembre 2005). 
b. Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour 
trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la 
qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan 
quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois 
sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 
6 février 2007 consid. 2.2; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, ch. 24 ad art. 17, p. 202), le nombre minimum de recherches étant fixé à 
quatre par période de contrôle (arrêt C 176/05 du 28 août 2006). On ne peut 
cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative 


 
 
 
 
A/1987/2014 
- 5/7 -
et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances 
concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des 
recherches nombreuses. 
Le Tribunal cantonal des assurances sociales (aujourd’hui la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice) a par ailleurs jugé que le fait de continuer 
à travailler pour son employeur n’était pas incompatible avec l’accomplissement de 
recherches d’emploi, dans la mesure où un grand nombre de personnes ne sont pas 
libérées de leur obligation de travailler pendant le délai de congé et sont dès lors 
obligées d’effectuer des recherches parallèlement à l’exercice de leur activité 
lucrative (arrêt du TCAS du 8 décembre 2010, ATAS/1281/2010 consid. 6). 
L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 
recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 
tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 
d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 
circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 
les problèmes de langue, etc. (Circulaire relative à l'indemnité de chômage du 
SECO - B 316). 
4. a. Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne 
fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 
convenable (art. 30 al. 1 let. c LACI). 
L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit une sanction en cas de violation de l’obligation 
de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. La suspension du droit à 
l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage 
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par 
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_316/07 du 6 avril 2008 consid. 2.1.2). 
b. Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la 
gravité de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de 1 à 
15 jours (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 
à 60 jours en cas de faute grave (let. c) (art. 45 al. 2 OACI). 
Il résulte de l’échelle des suspensions établie par le Secrétariat d’Etat à l’économie 
(SECO) que lorsque l’assuré a effectué des recherches d'emploi insuffisantes 
pendant le délai de congé, l’autorité doit infliger une sanction de 3 à 4 jours si le 
délai de congé est d’un mois, de 6 à 8 jours si le délai de congé est de deux mois et 
de 9 à 12 jours si le délai de congé est de trois mois ou plus (circulaire op.cit. D 72). 
Le Tribunal de céans doit se limiter à examiner si l'administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d'appréciation (arrêt 8C 316/07 du 16 avril 2008 consid. 
2.2). 


 
 
 
 
A/1987/2014 
- 6/7 -
5. En l’occurrence, il y a lieu de constater que, selon la pratique administrative 
précitée, les recherches d’emploi de la recourante étaient insuffisantes pendant le 
délai de congé, s’agissant uniquement de onze recherches durant trois mois, dont 
très peu pendant les deux premiers mois du délai de congé, alors que le minimum 
exigé est de quatre par mois selon la jurisprudence. 
Comme relevé ci-dessus, même si le conseiller personnel n’a pas encore pu rendre 
attentive l’assurée au nombre de recherches d’emploi nécessaire, comme en 
l’occurrence, une sanction peut être prononcée. 
Enfin, il résulte également de ce qui précède qu’une sanction doit être infligée non 
seulement lorsqu’il n’y a pas de recherches d’emploi pendant le délai de congé, 
mais également lorsque les efforts sont insuffisants pendant ce délai (circulaire op. 
cit. D72 ch. 1.A). 
Dans la mesure où, selon les barèmes du SECO, une sanction entre neuf et douze 
jours est prononcée en cas d’effort insuffisant pendant le délai de congé de trois 
mois, il appert que l’intimé n’a pas excédé son pouvoir d’appréciation, en infligeant 
la sanction la plus légère de ce barème. 
6. Par conséquent, le recours sera rejeté. 
7. La procédure est gratuite. 


 
 
 
 
A/1987/2014 
- 7/7 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le