ge_gerichte · ATA/704/2013 · 2013-10-23 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3156/2013-EXPLOI 
 ATA/704/2013 
 
 COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Décision du 23 octobre 2013 
sur effet suspensif et mesures provisionnelles 
 
dans la cause 
 
X______SARL 
représentée par Me Frédéric Sutter, avocat 
contre 
AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE 
représenté par Me Albert-Florian Kohler, avocat 
 
_________ 


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A/3156/2013 
 
Vu la décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du 23 septembre 2013 de la 
direction générale de l’aéroport international de Genève (ci-après : AIG) faisant 
interdiction à la X______ S.à.R.L (ci-après : X______), ainsi qu’à ses organes, 
collaborateurs et autres auxiliaires, d’accéder au site aéroportuaire dans le but d’exercer 
une quelconque activité commerciale et/ou financière ; 
 
 qu’il ressort de cette décision que la société susmentionnée se voit reprocher de 
déployer, sans être au bénéfice d’une concession, une activité intense de valet de parking 
sur le site aéroportuaire, en utilisant de manière accrue, sans droit et contrairement à leur 
destination, certaines infrastructures de l’aéroport, notamment ses parkings et leur 
proximité immédiate, pour des activités commerciales et financières ; 
 
que l’AIG, propriétaire de l’ensemble des bâtiments, installations et aménagements 
compris dans le périmètre aéroportuaire (art. 4 al. 1 de la loi sur l'aéroport international de 
Genève du 10 juin 1993 - LAIG - H 3 25), avait invité X______ par plis des 24 mai et 5 
novembre 2012 ainsi que 27 mars 2013, à cesser ces activités exercées sans droit sur le site 
aéroportuaire, sans succès ; 
 
 vu le recours formé par X______ le 2 otobre 2013 contre la décision susmentionnée 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) concluant à l’annulation de la décision du 23 septembre 2013 et, 
préalablement, à ce que l’effet suspensif soit restitué au recours ; 
 
que la société, fondée en 2009, avait notamment pour but de fournir des prestations 
de voiturier ; 
 
qu’une partie de cette activité se déroulait certes sur le site aéroportuaire mais il ne 
s’agissait pas d’aspects commerciaux car il n'y avait pas d'encaissement d’argent dans cette 
zone ; 
 
que la décision querellée consacrait une violation de sa liberté économique, ne 
reposant que sur une base réglementaire, prise en ignorance de l’intérêt public à offrir aux 
usagers de l’aéroport un service de valet de parking de qualité et ne tenant aucun compte 
des principes de la proportionnalité, de la bonne foi et de l'égalité de traitement ; 


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que l’effet suspensif devait être restitué au recours, ce dernier ayant de bonnes 
chances de succès et aucun intérêt prépondérant n’étant mis en avant par l’AIG pour 
justifier le caractère exécutoire nonobstant recours de sa décision ; 
 
qu’en outre, cette décision était assortie de la menace d'application de l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) de manière non conforme aux 
exigences en la matière ; 
 
 qu'elle mettait en danger la survie économique de la société, qui devrait licencier ses 
dix-huit employés ; 
 
vu la détermination sur effet suspensif du 11 octobre 2013 de l’AIG, qui conclut au 
rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif ; 
 
que compte tenu du caractère négatif de la décision querellée, cette demande 
équivalait à une requête de mesures provisionnelles qui devait être écartée car elle se 
confondait avec les conclusions au fond ; 
 
qu’en tout état, l’AIG devait pouvoir exploiter ses infrastructure conformément aux 
exigences légales et faire respecter celles-ci ; 
 
qu' X______ ne se prévalait que de son intérêt économique, sans démontrer qu’il 
serait mis en péril par la décision querellée. 
 
Considérant en droit : 
1) 
 La compétence pour ordonner, d’office ou sur requête, des mesures provisionnelles 
en lien avec un recours appartient au président de la chambre administrative (art. 21 al. 1 et 
66 al l. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 
art. 7 ch. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 21 décembre 2010). 
2) 
 Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif (art. 66 al. 1 LPA). 
 
 


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 L’autorité décisionnaire peut toutefois ordonner l’exécution immédiate de sa propre 
décision, nonobstant recours, tandis que l’autorité judiciaire saisie d’un recours peut, d’office 
ou sur requête, restituer l’effet suspensif à ce dernier (art. 66 al. 2 LPA). 
3) 
a.Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué lorsque 
le recours est dirigé contre une décision négative, soit contre une décision qui porte refus 
d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de maintenir un régime juridique 
prévalant avant la décision contestée. Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont 
la reconnaissance fait l’objet du contentieux judiciaire n’existait pas, 1’effet suspensif ne 
peut être restitué car cela reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un 
régime juridique dont il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; 
ATA/84/2009 du 9 avril 2009 ; P.WEISSENBERG / A.HIRZEL, Der suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahme, p. 166 in I. HAENER / B. WALDMANN, Brennpunkte 
im Verwaltungsprozess, Fribourg 2013 ; U. HÄFELIN / G. MÜLLER / F. UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 1800 ; P. MOOR / E. POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, p. 814 n. 5, 8. 3. 3). 
 
b.Lorsqu’une décision négative est portée devant la chambre administrative et que le 
destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet suspensif, il y a lieu de distinguer 
entre la situation de celui qui, lorsque la décision intervient, disposait d’un statut légal qui 
lui était retiré, de celle de celui qui ne disposait d’aucun droit. 
 
 Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en matière sur une 
requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 al. 2 LPA, 
1’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé ; le maintien des conditions 
antérieures. Il ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu le caractère 
purement négatif de la décision administrative contestée. Dans cette dernière hypothèse, 
seul 1’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions cependant restrictives de l’art. 21 
LPA, est envisageable (ATA/833/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3 ; ATA/603/2011 du 
23 septembre 2011 consid. 2 ; ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 
2009). 
4) 
 A teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité administrative peut ordonner, d’office ou sur 
requête, des mesures provisionnelles lorsqu’il est nécessaire de régler provisoirement la 
situation en cause jusqu’au prononcé de la décision finale. 
5) 
 Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au sens de 
l’art. 66 al. 2 ou de l’art. 21 al. 1 LPA - ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables 
au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 


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consid. 3 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 28 mars 2011 ; 
ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 29 avril 2009 consid. 2). Elles 
ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni équivaloir à une 
condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée 
illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les 
mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive 
que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au 
fond 
(I. HAENER, 
Vorsorgliche 
Massnahmen 
in 
Verwaltungs-verfahren 
und 
Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 265). 
6) 
 Le recours est dirigé contre une décision d’interdiction d’exercer une activité 
commerciale et/ou financière sur le site aéroportuaire. 
 
 Il résulte des textes légaux et réglementaires que l’AIG, établissement de droit 
public autonome, est propriétaire de l’ensemble des bâtiments, installations et 
aménagements compris dans le périmètre aéroportuaire (art. 4 al. 1 LAIG - H 3 25). 
 
 Il n’est pas contesté que la société recourante n’a jamais été au bénéfice d’une 
concession ou autorisation de l'AIG lui permettant d’exercer son activité de valet de 
parking sur le site aéroportuaire, de sorte que la décision querellée revêt un caractère 
négatif et ne peut, par définition, faire l’objet d’une restriction d’effet suspensif dans le 
cadre d’une procédure de recours (ATA/696/2013 du 17 octobre 2013). 
7) 
 Sous l’angle de l’art. 21 LPA, le prononcé des mesures sollicitées reviendrait à faire 
droit aux conclusions au fond avant que la cause ne soit jugée puisque la société recourante 
pourrait ainsi continuer à déployer son activité sur le site aéroportuaire, ce qu’elle 
obtiendrait en cas d’annulation de la décision querellée. 
8) 
 Pour le surplus, la société recourante se contente d’alléguer qu’elle subirait un 
dommage financier majeur sans apporter d’éléments probants, cela alors même qu’elle 
soutient que l’activité qu’elle exerce effectivement sur le site aéroportuaire serait exempt 
de tout aspect financier. 
9) 
 La menace d'application de l'art. 292 CPS est accessoire à la mesure ordonnée et ne 
peut faire l'objet d'une appréciation indépendante sous l'angle des mesures provisionnelles. 


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10) La requête de restitution d’effet suspensif traitée comme demande de mesures 
provisionnelles en peut ainsi qu’être rejetée. 
11) Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
rejette la demande de restitution d’effet suspensif, traité comme demande de mesures 
provisionnelles, formulée dans le cadre du recours interjeté le 2 octobre 2013 par la 
X______ S.à R.L. contre la décision du 23 septembre 2013 de la direction générale de 
l’Aéroport international de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique la présente décision, en copie, à Me Frédéric Sutter, avocat de la recourante 
ainsi qu'à Me Florian Albert Kohler, avocat de l'intimé. 
 
 
Le président : 
 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
la greffière :