ge_gerichte · ATAS/27/2025 · 2025-01-20 · fr


Siégeant : Valérie MONTANI, présidente ; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, 
juges assesseures. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3079/2024 
ATAS/27/2025 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 20 janvier 2025 
Chambre 6 
 
En la cause 
 
A______ 
représentée par Me Duy-Lam NGUYÊN, avocat 
 
recourante 
contre 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE 
 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
 
 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1962, est mariée depuis 
le ______ 2002 à Monsieur B______ (ci-après : l’époux de l’assurée). 
b. L’assurée a été employée en qualité de secrétaire par la société 
C______ (ci-après : la société) du mois de décembre 2004 au 30 avril 2024. 
c. À teneur de l’extrait du registre du commerce (ci-après : RC) relatif à cette 
société, l’époux de l’assurée revêt la qualité d’associé-gérant avec signature 
individuelle depuis le 19 avril 2001, date de l’inscription de la société au RC. 
d. Par courrier du 29 avril 2024, l’assurée a démissionné avec effet au 30 avril 
suivant, en indiquant que malgré le délai de congé de trois mois s’appliquant à ses 
rapports de travail, elle souhaitait quitter la société dès le 30 avril 2024. Ce 
courrier a été contresigné par son époux. 
 Le 8 mai 2024, l’assurée s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE) et a déposé une demande d’indemnité de chômage auprès de la Caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), en sollicitant le versement 
de l’indemnité journalière à compter du 8 mai 2024. 
Dans le cadre de sa demande d’indemnité de chômage, l’assurée a précisé que son 
dernier jour de travail effectué remontait au 27 mars 2023, qu’elle avait été 
contrainte de résilier les rapports de travail la liant à la société en raison de son 
divorce et du non-respect, par son employeur, de ses obligations et qu’elle s’était 
trouvée en incapacité de travail pour cause de maladie « du 27 mars 2023 au 30 
avril 2023 » (sic). 
b. L’assurée a communiqué à la caisse des certificats médicaux établis par le 
docteur , attestant de son incapacité de travail totale s’agissant de la période 
courant du 27 mars 2023 au 30 avril 2024. Selon le Dr D______, l’assurée était 
pleinement apte au travail à compter du 1er mai 2024, avant de se trouver à 
nouveau en incapacité de travail totale à compter du 16 mai 2024. 
c. Le 29 mai 2024, la caisse a ajouté à son dossier un extrait de la base de données 
de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), duquel il ressort 
que l’assurée était séparée de son époux depuis le 15 octobre 2014. 
d. Déférant à une demande de la caisse, l’assurée a notamment transmis à cette 
dernière, par courrier du 5 juin 2024, l’attestation de l’employeur mentionnant 
que la résiliation des rapports de travail était due au divorce de l’assurée avec 
l’administrateur de la société et que celle-ci s’était trouvée en incapacité de travail 
du 28 mars 2023 au 30 avril 2024. 
L’assurée a également communiqué à la caisse ses fiches de salaire relatives à la 
période du mois d’avril 2022 au mois de février 2023, ainsi que les décomptes de 


 
 
 
 
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prestations de l’assurance-maladie collective de son ancien employeur s’agissant 
de la période courant du mois de mars 2023 au mois d’avril 2024. 
e. Par courrier du 11 juin 2024, l’assurée a adressé à la caisse divers documents, 
dont sa demande de prestations AI pour adultes du 19 septembre 2023 et la 
communication de l’office cantonal de l’assurance-invalidité du 3 juin 2024, par 
laquelle celui-ci lui octroie un accompagnement en coaching au titre de mesure 
d’intervention précoce. Elle a également joint une « attestation sur l’honneur de 
séparation de corps amiable », datée du 1er octobre 2022 et signée par l’assurée et 
son époux, à teneur de laquelle ceux-ci déclarent, d’une part, avoir été mariés 
sous le régime de la séparation de biens et, d’autre part, avoir décidé de se séparer 
en date du 1er octobre 2014. 
f. Par décision du 13 juin 2024, la caisse a dénié à l’assurée le droit à l’indemnité 
de chômage, au motif que durant son délai-cadre de cotisation, celle-ci avait été 
employée à plein temps au sein de la société dont son conjoint était 
l’associé-gérant. Il existait ainsi un risque qu’elle continue à se consacrer à 
l’entreprise familiale, de sorte que sa perte de travail ne pouvait pas être 
contrôlée, ni déterminée. L’assurée ne pouvait donc pas bénéficier « d’indemnité 
en cas de réduction d’horaire de travail » (sic). Seule une cessation définitive des 
activités de la société de son époux, une rupture totale de ses liens avec celle-ci ou 
l’accomplissement d’une activité salariée dans une tierce entreprise durant au 
moins six mois était susceptible de lui ouvrir le droit à des indemnités de 
chômage. 
g. Le 1er juillet 2024, l’assurée a formé opposition à l’encontre de cette décision, 
en informant la caisse qu’elle ne vivait plus avec son époux depuis 2014 et qu’elle 
était actuellement en instance de divorce. Elle n’avait pas travaillé dans la société 
de son époux à temps plein mais à un taux de 65% et y occupait la position d’une 
simple employée. Elle avait décidé de démissionner car elle ne voulait plus avoir 
à faire à cette société, étant précisé que différents rapports médicaux attestaient du 
fait qu’elle ne pouvait plus y travailler. Il était donc utopique de penser qu’elle 
pourrait vouloir continuer à s’investir dans cette entreprise, de sorte qu’elle ne se 
trouvait pas dans une situation d’abus vis-à-vis de l’assurance-chômage. 
À l’appui de son opposition, l’assurée a produit la première page d’un courrier de 
l’assurance-maladie collective de son ancien employeur du 9 octobre 2023, 
laquelle estimait que son activité auprès de la société n’était plus compatible avec 
son état de santé, ainsi qu’une déclaration non datée de la docteure 
E______, spécialiste FMH en médecine interne générale, qui indiquait que 
l’assurée ne pouvait pas être confrontée, dans le cadre de son travail, à son époux, 
« un individu pervers narcissique ». Un rapport médical du 3 janvier 2024 établi 
par le Dr D______ était également joint à cet envoi, attestant que l’assurée 
bénéficiait d’un suivi médical et psychothérapeutique régulier auprès de la 
Clinique F______. Elle présentait un état de stress post-traumatique et son état de 
santé était fluctuant depuis le début du suivi, en date du 31 mars 2023. Durant son 


 
 
 
 
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mariage, elle avait été victime de constantes humiliations, d’abus sexuels et de 
violence domestique. Enfin, un courrier de la Dre E______ du 23 mai 2023 était 
transmis par l’assurée, duquel il ressort que cette dernière était victime d’un 
« patron pervers narcissique manipulateur », qui était également son mari, et 
qu’elle se trouvait dans une situation professionnelle et privée catastrophique. 
Elle ne présentait pas d’incapacité de travail dans un autre contexte que celui de la 
société, qu’elle devait quitter dans l’immédiat. 
h. L’arrêt de travail de l’assurée a été prolongé durant les mois de juin et juillet 
2024. 
i. Le 11 juillet 2024, l’assurée a communiqué à la caisse une attestation rédigée 
par son conseil, laquelle mentionne qu’une requête unilatérale en divorce avait été 
déposée le 2 juillet précédent à l’encontre de l’époux de l’assurée. 
j. Par décision du 29 juillet 2024, la caisse a rejeté l’opposition formée par 
l’assurée au motif que cette dernière était, lors de son inscription à l’OCE, la 
conjointe de son ancien employeur, étant précisé que sa demande d’indemnité de 
chômage était liée à la fin de ses rapports de travail avec la société de son époux. 
Par ailleurs, dans la mesure où l’assurée était séparée de son conjoint depuis 
2014, elle n’était pas libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Au 
vu de sa position de conjointe de son ancien employeur, l’assurée ne pouvait pas 
bénéficier de l’indemnité de chômage tant que le divorce n’aurait pas été 
prononcé et pour autant qu’à cette date, elle puisse justifier d’une période de 
cotisation suffisante à l’ouverture du droit à l’indemnité. 
 Par acte du 16 septembre 2024, l’assurée a, sous la plume de son conseil, 
recouru par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) contre cette décision, en concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation et à l’octroi de l’indemnité de chômage à compter 
du 8 mai 2024. La recourante n’avait jamais été gérante de la société, ni détenu de 
part sociale de cette dernière. Selon le rapport médical du Dr D______ du 3 
janvier 2024, elle avait été victime de constantes humiliations, d’abus sexuels et 
de violences domestiques durant son mariage, ce qui avait entraîné l’apparition 
d’un épisode dépressif récurrent, dont l’aggravation avait conduit la recourante à 
connaître plusieurs crises suicidaires avec des passages à l’acte. Son état de santé 
était dû à la relation toxique qu’elle entretenait avec son époux. Afin d’échapper à 
son emprise, elle avait démissionné et introduit une requête unilatérale en divorce 
à son encontre. Dans ces conditions, il n’existait aucune possibilité que son époux 
influence sa situation, de sorte qu’elle avait définitivement perdu son statut de 
conjointe de son employeur dès sa démission. 
À l’appui de son recours, la recourante a notamment produit les conclusions 
prises en tête de sa requête unilatérale de divorce du 2 juillet 2024 ainsi qu’une 
convocation à une audience de conciliation, de comparution personnelle et de 
plaidoiries finales sur provisio ad litem devant se tenir le 11 septembre 2024. 


 
 
 
 
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Elle a également annexé à son recours le rapport médical du 2 mai 2024 établi par 
la Dre E______, dont la deuxième page avait déjà été adressée par la recourante à 
l’intimée dans le cadre de son opposition. Ce rapport faisait notamment état de sa 
dépression et de ses tentatives de suicide, lesquelles avaient entraîné des 
hospitalisations en milieu psychiatrique. 
b. Par réponse du 23 octobre 2024, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée. La recourante ne faisait valoir aucun 
élément nouveau lui permettant de revoir sa position et elle avait été employée, 
durant son délai-cadre de cotisation, par une société à responsabilité limitée dont 
l’un des associés-gérants avec signature individuelle était son mari. La recourante 
n’avait pas accompli une période minimale de cotisation de six mois dans une 
entreprise tierce à la suite de sa démission et n’avait manifestement pas cotisé 
durant douze mois hors de l’entreprise conjugale. Compte tenu de la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, l’intimée ne pouvait pas revenir sur la position qui était 
exposée dans la décision querellée. 
c. En date du 15 novembre 2024, la recourante a répliqué en soulignant qu’elle 
avait produit des nouveaux éléments. Les différents certificats médicaux et 
l’extrait de la requête unilatérale en divorce annexés à son recours démontraient la 
situation particulière dans laquelle elle se trouvait et devaient permettre à 
l’intimée de revoir sa position. La recourante ayant démissionné pour préserver 
son intégrité psychique et physique, elle avait rompu tout lien avec la société de 
son époux. Le dernier rapport du Dr D______, daté du 22 octobre 2024 
mentionnait que l’état de stress post-traumatique de la recourante était le produit 
de traumatismes répétés survenus au cours de son activité de secrétaire pour son 
mari, de sorte qu’il lui avait été recommandé, par ses médecins, de quitter son 
emploi. Dans la mesure où la recourante n’avait jamais occupé une position 
assimilable à celle d’un employeur dans la société de son époux et qu’elle avait 
quitté cette dernière en vue de préserver son état de santé, elle devait se voir 
octroyer l’indemnité de chômage. La séparation des époux remontait à 2014 et 
était définitive, de sorte que le fait de dénier à la recourante le droit à cette 
indemnité au motif que son divorce n’était pas encore prononcé était constitutif 
d’un abus de droit. 
 
EN DROIT 
1. 
 
1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 


 
 
 
 
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l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à la 
LACI, à moins que la loi n’y déroge expressément. 
1.3 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de 
l'art. 1 al. 1 LACI) et le délai de trente jours (art. 60 al. 1 et 38 al. 4 let. b LPGA ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]) prévus par la loi, le recours est recevable. 
2. 
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité de chômage à la suite de 
sa perte d’emploi auprès de la société à responsabilité limitée dont son conjoint 
est l’associé-gérant avec signature individuelle. 
3. 
 
3.1 En vertu de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de 
travail à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a 
achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à 
une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il 
remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), 
s’il est apte au placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). 
Ces conditions sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 
3.2 Aux termes de l'art. 10 LACI, est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie 
à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps (al. 1). 
Est réputé partiellement sans emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de 
travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel, ou occupe un emploi 
à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le 
compléter par une autre activité à temps partiel (al. 2). Seul celui qui cherche du 
travail qui est inscrit aux fins d'être placé est réputé sans emploi ou partiellement 
sans emploi (al. 3). 
3.3 Selon l'art. 31 al. 3 LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de 
l'horaire de travail : les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut 
être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable 
(let. a) ; le conjoint de l’employeur, occupé dans l’entreprise de celui-ci (let. b) ; 
les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les 
influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe 
dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de 
l'entreprise ; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés 
dans l’entreprise (let. c LACI). 


 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral a jugé que les exclusions de l'art. 31 al. 3 LACI s'appliquent 
par analogie à l'octroi de l'indemnité de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b). Un 
travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un 
employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié 
formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur 
ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Le Tribunal fédéral a identifié 
un risque de contournement de la clause d'exclusion de l'art. 31 al. 3 let. c LACI 
lorsque dans un contexte économique difficile, ces personnes procèdent à leur 
propre licenciement et revendiquent l'indemnité de chômage tout en conservant 
leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet, il est toujours 
possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement et d'en 
reprendre les activités dans le cadre de son but social. Ce n'est pas l'abus avéré 
comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais le risque 
d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une 
situation comparable à celle d'un employeur ; il suffit qu'une continuité des 
activités soit possible pour que le droit doive être nié en raison d'un risque de 
contournement de la loi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_384/2020 du 22 décembre 
2020 consid. 3.1). 
Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère, il y a lieu de garder à 
l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser la perte ou les 
fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement la perte de 
travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de salarié 
qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas le pouvoir 
d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité 
de chômage (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 
consid. 5.1). 
Lorsque l'administration statue pour la première fois sur le droit à l'indemnité d'un 
chômeur, elle émet un pronostic quant à la réalisation des conditions prévues par 
l'art. 8 LACI. Aussi longtemps qu'une personne occupant une fonction dirigeante 
maintient des liens avec sa société, non seulement la perte de travail qu'elle subit 
est incontrôlable mais la possibilité subsiste qu'elle décide d'en poursuivre le but 
social. Dans un tel cas de figure, il est donc impossible de déterminer si les 
conditions légales sont réunies sauf à procéder à un examen a posteriori de 
l'ensemble de la situation de l'intéressé, ce qui est contraire au principe selon 
lequel cet examen a lieu au moment où il est statué sur les droits de l'assuré (arrêt 
du Tribunal fédéral C 163/04 du 29 août 2005 consid.2.2 et les références). 
3.4 La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 
position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en 
raison de la fermeture de celle-ci ; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 
comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue 
d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 
définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, 


 
 
 
 
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l'intéressé peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 
234 consid. 7b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_448/2018 du 30 septembre 2019 
consid. 3). 
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant 
d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en 
compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du 
pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. La seule exception à 
ce principe concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent 
ex lege (art. 716 à 716b CO) d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 
let. c LACI. Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations 
peut dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement 
les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3). 
Il en va de même, dans une société à responsabilité limitée, des associés, 
respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent 
collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une 
société anonyme (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 2008 
consid. 2.2 et les références). 
Le Tribunal fédéral a également étendu ce principe aux membres de la direction 
d'une association. L'art. 69 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC -RS 
210) dispose en effet que la direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de 
l'association et de la représenter en conformité des statuts. En vertu de cette 
disposition, la direction assume la gestion des affaires de l'association, dans la 
mesure où un autre organe, comme l'assemblée générale (cf. art. 65 al. 1 CC), n'en 
a pas la compétence. À ce titre, la direction de l'association occupe donc une 
position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme 
(art. 716 à 716b CO), en ce sens que les membres de la direction disposent ex lege 
du pouvoir de fixer les décisions que l'association est amenée à prendre comme 
employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 
31 al. 3 let. c LACI. Aussi, leur droit à l'indemnité de chômage peut-il être exclu 
sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils 
exercent au sein de l'association (arrêt du Tribunal fédéral 8C_515/2007 du 8 avril 
2008 consid. 3.2 et la référence ; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 
8C_537/2019 du 22 octobre 2020 consid. 3.3.3 et 6.2). 
Lorsque le salarié est membre d'un conseil d'administration ou associé d'une 
société à responsabilité limitée, l'inscription au registre du commerce constitue en 
règle générale le critère de délimitation décisif. La radiation de l'inscription 
permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société. Autrement, en 
effet, la possibilité demeure que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_1016/2012 du 19 août 2013 consid. 4.3). 
3.5 Le conjoint de la personne qui occupe, dans une entreprise, une position 
assimilable à celle d'un employeur, n'a pas non plus droit à l'indemnité de 
chômage lorsque, bien que licencié par ladite entreprise, il conserve des liens avec 


 
 
 
 
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celle-ci au travers de sa situation de conjoint d'un dirigeant de l'entreprise. Pour 
que le motif d'exclusion s'applique, il faut, par analogie avec les situations visées à 
l'art. 31 al. 3 let. c LACI, que le conjoint licencié ait été employé par l'entreprise 
précitée, à savoir celle dirigée par son conjoint. La possibilité facilitée de 
réengager le conjoint licencié fait apparaître son chômage comme une réduction 
de l'horaire de travail potentielle. Il se justifie par conséquent d'appliquer à cette 
situation de chômage les mêmes règles restrictives qu'en cas de réduction de 
l'horaire de travail (Boris RUBIN, Droit à l'indemnité de chômage des personnes 
occupant une position assimilable à celle d'un employeur, in DTA 2013 1, p. 6). 
Selon la jurisprudence, il est justifié de refuser le droit à l'indemnité de chômage 
au conjoint concerné jusqu'au prononcé du divorce, indépendamment du point de 
savoir si et depuis combien de temps les conjoints vivent séparés de fait ou de 
droit ou si des mesures de protection de l'union conjugale ont été ordonnées par un 
juge, au vu du risque d'abus, eu égard à leurs intérêts économiques (ATF 142 V 
263 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.2). 
Cette jurisprudence n'est pas limitée à des sociétés de capitaux mais s'applique 
aussi aux associations, peu importe qu'elles poursuivent une activité à but non 
lucratif ou commerciale, ainsi qu’aux entreprises individuelles (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_102/2018 du 21 mars 2018 consid. 6.1 ; Boris RUBIN, Commentaire 
de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n. 27 ad art. 10 et les références citées). 
En cas de continuation du mariage, le droit à une indemnité de chômage ne peut 
pas prendre naissance, en raison d'un risque de contournement de la loi, même 
lorsque la volonté de divorcer des conjoints vivant séparés depuis longtemps 
apparaît absolument déterminée (ATF 142 V 263 consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_574/2017 du 4 septembre 2018 consid. 5.2). 
Après la perte d'une activité salariée exercée pendant au moins six mois dans une 
entreprise tierce, les assurés ayant le statut de quasi-employeur et leurs conjoints 
doivent se voir reconnaître le droit à l'indemnité de chômage, même si le statut de 
quasi-employeur perdure dans la première entreprise (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_87/2023 du 14 septembre 2023 consid. 2.2 et les références). Lorsqu’une telle 
durée d’emploi comme salarié sans position dirigeante dans une entreprise tierce a 
été atteinte, il faut admettre que le rapport de travail ouvrant le droit au chômage 
n'était pas destiné à masquer une réduction de l’horaire de travail (Boris RUBIN, 
op. cit., 2014, n. 35 ad art. 10). La directive LACI IC du Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO) prévoit en outre que le droit à l'indemnité de chômage existe 
aussi lorsque la personne qui a quitté l'entreprise, que son conjoint continue de 
diriger, a acquis une période minimale de cotisation de douze mois hors de 
celle-ci (ch. B31, état au 1er janvier 2024). 
4. 
 
4.1 En l’espèce, la recourante est d’avis que la date de la rupture de ses liens avec 
l’entreprise de son conjoint devrait coïncider avec la date de sa démission, et non 
avec celle de son divorce à venir, comme l’a retenu l’intimée. À l’appui de ce 


 
 
 
 
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grief, la recourante fait valoir que sa démission a été causée par la relation toxique 
qu’elle entretenait avec son époux, comme en témoignent les différents rapports 
médicaux qu’elle a annexés à ses écritures. En vue de s’affranchir de l’emprise de 
son conjoint, la recourante a également introduit une requête unilatérale en 
divorce. Elle soutient ainsi avoir perdu sa qualité de conjointe de l’employeur dès 
sa démission. 
La recourante indique également, en se référant à plusieurs jurisprudences, que le 
droit à l’indemnité de chômage a été reconnu à des assurés liés par un lien 
conjugal ou de proche parenté à leur ancien employeur. Selon elle, la négation du 
droit à l’indemnité de chômage du conjoint d’un employeur jusqu’au jugement de 
divorce n’est pas une règle absolue lorsque l’examen des circonstances concrètes 
du cas d’espèce permet d’écarter tout abus potentiel. 
4.2 L’intimée estime quant à elle que la recourante est la conjointe de son ancien 
employeur et qu’elle n’a pas accompli une période minimale de cotisation de six 
mois après son départ de l’entreprise de son conjoint, ni cotisé durant douze mois 
hors de l’entreprise conjugale. D’après elle, les circonstances particulières du cas 
d’espèce ne peuvent pas permettre à la recourante d’être exemptée de l’application 
analogique de l’art. 31 al. 3 let. c LACI, compte tenu de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral en la matière. 
4.3 En l’occurrence, il est établi que la recourante a été employée en qualité de 
secrétaire par la société C______ du mois de décembre 2004 au 30 avril 2024. 
L’intimée ne prétend pas que la recourante occupait une position assimilable à 
celle d’un employeur au sein de la société de son époux et ne lui a d’ailleurs pas 
dénié le droit à l’indemnité de chômage pour cette raison-là. 
En effet, l’intimée considère que la recourante ne peut pas être mise au bénéfice 
de l’indemnité de chômage en raison de sa qualité de conjointe de son ancien 
employeur, par application analogique de l’art. 31 al .3 let. c LACI. 
À cet égard, il ressort du dossier de la cause que la recourante a été employée, 
durant son délai-cadre de cotisation, par une société à responsabilité limitée dont 
l’un des deux associés-gérants avec signature individuelle est son époux. 
Bien que la recourante ait démissionné avec effet au 30 avril 2024, elle conserve 
des liens avec la société de son époux en raison de sa qualité de conjointe d’une 
personne disposant ex lege d’une influence prépondérante sur la société. 
Dans la mesure où la société de son conjoint poursuit son activité et que celui-ci y 
détient toujours la place d’associé-gérant, la recourante conserve la possibilité 
théorique d’y être réengagée. 
Partant, l’intimée a retenu à raison qu’elle revêtait la qualité de conjointe de son 
ancien employeur et que l’art. 31 al. 3 let. c LACI devait lui être appliqué par 
analogie. 


 
 
 
 
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4.4 Il convient encore de déterminer si, comme le soutient la recourante, les 
circonstances dans lesquelles sa démission est intervenue justifient que 
l’art. 31 al. 3 let. c LACI ne lui soit pas appliqué. 
La recourante invoque deux arrêts de la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal fribourgeois, dans lesquels celle-ci aurait accordé l’indemnité de 
chômage à des assurés liés à leur ancien employeur par un lien conjugal ou de 
proche parenté (arrêts de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal 
fribourgeois 605 2019 300 du 27 août 2020 ; 605 2019 241 du 16 juillet 2020). 
Dans ces deux situations dont la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal fribourgeois a eu à connaître, l’assurance-chômage avait considéré qu’un 
risque d’abus existait compte tenu du lien familial qui liait l’assuré à son ancien 
employeur. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a 
toutefois estimé que l’assurance-chômage n’avait pas procédé à un examen des 
circonstances concrètes permettant de retenir que l’assuré avait conservé un 
pouvoir d’influence sur son ancien employeur, de sorte que le droit à l’indemnité 
de chômage ne pouvait pas leur être refusé pour ce motif (TC FR 605 2019 300, 
consid. 4.2.2 à 4.2.4 ; TC FR 605 2019 241, consid. 4.3 et 4.4). 
Contrairement à ce qu’indique la recourante, les deux arrêts précités ne 
concernent pas une situation dans laquelle le lien familial unissant l’assuré à 
l’ancien employeur était de nature conjugale. 
Dans le premier cas, le père et la sœur de l’assuré occupaient une position 
assimilable à celle d’un employeur au sein de la société qui l’avait employé, 
tandis que dans le second, l’assuré était le fils de son ancien employeur (TC FR 
605 2019 300, consid. A ; TC FR 605 2019 241, consid. A) 
Les situations visées par les deux arrêts susmentionnés diffèrent ainsi 
sensiblement du cas d’espèce, dès lors que la recourante est la conjointe de son 
ancien employeur. 
À cet égard, le Tribunal fédéral a récemment précisé que l’art. 31 al. 3 let. c 
LACI, dans la mesure où il ne fait aucune mention de la parenté de l’employeur 
en dehors de son conjoint, ne constitue pas une base légale suffisante permettant 
de dénier automatiquement le droit à l’indemnité de chômage à d’autres membres 
de sa famille (arrêt du Tribunal fédéral 8C_230/2024 du 21 octobre 2024 
consid. 6.3.3). 
Par conséquent, c’est à bon droit que la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal fribourgeois a reproché à l’assurance-chômage de ne pas avoir tenu 
compte des circonstances concrètes afin de déterminer si des assurés, qui n’étaient 
pas les conjoints de leurs anciens employeurs, exerçaient encore une influence sur 
ces derniers. 
A contrario, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral se montre beaucoup 
plus restrictive vis-à-vis d’un assuré conjoint de son ancien employeur et lui 


 
 
 
 
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refuse le droit à l’indemnité de chômage jusqu’au prononcé du divorce, 
indépendamment du point de savoir si et depuis combien de temps les conjoints 
vivent séparés de fait ou de droit ou si des mesures de protection de l'union 
conjugale ont été ordonnées par un juge, au vu du risque d'abus, eu égard à leurs 
intérêts économiques (ATF 142 V 263 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 du 
4 septembre 2018 consid. 5.2). 
La recourante, qui est la conjointe de son ancien employeur, ne peut donc pas se 
prévaloir des jurisprudences cantonales fribourgeoises susmentionnées pour en 
déduire qu’un droit à l’indemnité de chômage devrait lui être reconnu. 
4.5 La recourante fait encore valoir que les circonstances de fait à la base l’arrêt 
de principe ATF 142 V 263 ne permettaient pas d’exclure un risque d’abus. 
En outre, elle se réfère à l’arrêt ATAS/611/2017 rendu par la chambre de céans en 
date du 30 juin 2017 pour en conclure que la négation du droit à l’indemnité de 
chômage du conjoint d’un employeur jusqu’au jugement de divorce ne constitue 
pas une règle absolue, notamment lorsque l’examen des circonstances concrètes 
permet d’écarter tout potentiel abus. 
Dans l’arrêt de principe ATF 142 V 263, le Tribunal fédéral a estimé, comme il 
l’a été rappelé ci-avant, qu’il est justifié de refuser le droit à l'indemnité de 
chômage à l’assuré conjoint de son ancien employeur jusqu'au prononcé du 
divorce, indépendamment du point de savoir si et depuis combien de temps les 
conjoints vivent séparés de fait ou de droit ou si des mesures de protection de 
l'union conjugale ont été ordonnées par un juge, au vu du risque d'abus, eu égard à 
leurs intérêts économiques. 
Quant à l’ATAS/611/2017, la chambre de céans avait reconnu, dans cet arrêt, le 
droit de l’assurée à l’indemnité de chômage alors que son époux occupait encore 
une position assimilable à celle d’un employeur au sein de la société qui 
l’employait précédemment, en tenant compte des circonstances tout à fait 
particulières du cas d’espèce. L’époux de l’assurée avait en effet été incarcéré en 
raison des violences qu’il avait perpétrées à son encontre et celle-ci avait dû se 
réfugier, avec ses enfants, dans plusieurs structures d’accueil. Dans ce contexte, 
une interdiction d’approcher l’assurée et leurs enfants avait été prononcée à 
l’encontre de son époux, de sorte que la chambre de céans avait estimé qu’à 
compter de l’incarcération de l’époux de l’assurée, le droit de cette dernière à 
l’indemnité de chômage ne pouvait pas être nié en raison de sa qualité de 
conjointe de son ancien employeur (ATAS/611/2017 consid. 14). 
La recourante perd toutefois de vue que le Tribunal fédéral, saisi d’un recours à 
l’encontre de l’arrêt précité, a estimé que la portée de l’ATF 142 V 263 ne saurait 
être restreinte à la situation spécifique qui en était à l’origine. La probabilité d’une 
reprise de la vie commune des époux ne constituait pas un élément déterminant, 
de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’examiner la possibilité d’une réconciliation, 
malgré 
les 
circonstances 
exceptionnelles 
que 
constituaient 
la 
mesure 


 
 
 
 
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d’éloignement et la détention de l’époux de l’assurée. Le Tribunal fédéral a ainsi 
admis le recours de la caisse sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral 8C_574/2017 
du 4 septembre 2018 consid. 5.2). 
Compte tenu de ce qui précède, la recourante ne peut pas se voir reconnaître le 
droit à l’indemnité de chômage tant que son divorce n’est pas prononcé, ce malgré 
les faits qu’elle relate en vue d’expliquer que ses liens avec son époux et sa 
société de son ancien employeur sont irrémédiablement rompus. 
Pour le surplus, la recourante ne prétend pas avoir accompli une période minimale 
de cotisation de six mois après son départ de l’entreprise de son conjoint, ni cotisé 
durant douze mois hors de l’entreprise conjugale, de sorte que l’art. 31 al. 3 let. c 
LACI lui est applicable par analogie. 
Par conséquent, c’est à bon droit que l’intimée a nié le droit à l’indemnité de 
chômage de la recourante dans la décision litigieuse. 
5. 
Le recours sera donc rejeté. 
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Adriana MALANGA 
 
La présidente 
 
 
 
 
Valérie MONTANI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le