ge_gerichte · ATAS/67/2003 · 2002-02-07 · fr


Siégeant : 
 
Juliana BALDE, Présidente, M. et Mme R. LOZERON et Christine 
BULLIARD, juges assesseurs. 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1425/2003 
ATAS/67/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
DU 24 SEPTEMBRE 2003 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur B__________ 
 
RECOURANT 
 
 
Contre 
OFFICE CANTONAL POUR 
LES PERSONNES AGEES 
Case postale 378 
 
1211 – G E N E V E 29 
INTIME 
 
 


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Attendu qu’ensuite du décès de l’épouse de Monsieur B__________, 
survenu le 28 février 2001, l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) 
a repris le calcul des prestations complémentaires revenant au recourant ; 
Que par décision du 7 février 2002, l’OCPA a informé le recourant 
qu’il n’avait plus droit à des prestations complémentaires ni à la couverture intégrale 
des cotisations d’assurance-maladie ; 
Que par courrier du 25 février 2002, l’intéressé a déposé réclamation 
contre la décision précitée ; 
Que par décision sur opposition du 31 mars 2003, l’OCPA a rejeté la 
réclamation formée par l’intéressé ; 
Que par acte du 17 avril 2003, l’intéressé a interjeté recours auprès de 
la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS-AMat ; 
Que dans son préavis du 19 juin 2003, l’OCPA a conclu au rejet du 
recours, informant l’Autorité de recours que l’intéressé, par l’intermédiaire de PRO 
SENECTUTE, avait déposé une nouvelle demande de prestations complémentaires, 
actuellement à l’examen par le gestionnaire ; 
Qu’en date du 7 juillet 2003, l’intimé a informé l’Autorité de recours 
qu’après avoir procédé au calcul des prestations du recourant, il apparaissait qu’il 
avait droit, à compter du 1er mai 2003, au subside d’assurance-maladie couvrant le 
montant de ses primes de base ; 
Qu’une décision en ce sens a été notifiée au recourant le même jour ; 
Qu’invité à se déterminer, le recourant a déclaré, par acte du 28 juillet 
2003, avoir obtenu satisfaction et retirer en conséquence son recours ; 
 
 
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002, modifiant la 
loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est 
entrée en vigueur le 1er août 2003, instituant un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et 
invalidité, du 19 mars 1965, ainsi que sur celles relatives à la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 


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l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (cf. articles 56V alinéa 1, lettre a), chiffre 
3 et alinéa 2 lattre a) LOJ) ; 
Qu’à teneur de l’article 3 alinéa des Dispositions transitoires de la loi 
du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les causes introduites avant l’entrée en 
vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en 
matière de prestations fédérales ou cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité sont transmises d’office au Tribunal 
cantonal des assurances sociales ; 
Que le Tribunal de céans est compétent pour juger du cas d’espèce ; 
Qu’il convient de relever que le recourant, après avoir reçu 
notification de la décision rendue par l’intimé le 7 juillet 2003, s’est déclaré satisfait 
et, par courrier du 28 juillet 2003, a retiré son recours ; 
Qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; 
 
 
* * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Reçoit le recours ; 
Au fond : 
1. Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 
 
 
 
 
Le greffier : 
Walid BEN AMER 
 
La Présidente : 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales