ge_gerichte · ATAS/793/2022 · 2022-09-09 · fr


Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4094/2021 
ATAS/793/2022 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 septembre 2022 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié ______, à VERNIER, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Ghita 
DINSFRIEND-DJEDIDI 
 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA, sise centre de compétences 
romand, LAUSANNE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
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- 2/4 - 
ATTENDU EN FAIT 
Vu la décision sur opposition de la caisse de chômage UNIA (ci-après : la caisse ou 
l’intimée) du 29 octobre 2021, rejetant l’opposition de Monsieur A______ (ci-après : 
l’assuré ou le recourant) du 27 septembre 2021 et confirmant la décision de suspension 
du droit aux indemnités de chômage rendue le 26 août 2021, selon laquelle l’assuré 
avait donné à son employeur un motif de résilier le contrat de travail en raison de ses 
retards établis et non contestés, ce qui constituait une violation de ses obligations 
contractuelles et une faute de gravité moyenne ; 
Vu le recours du mandataire du recourant, posté le 1er décembre 2021, alléguant que le 
recourant avait été licencié sans raison, que son licenciement n’était donc pas prévisible 
et que la décision querellée devait être annulée ; 
Vu la duplique de l’intimée du 8 février 2022, qui persistait dans ses motivations ; 
Vu l’audience de comparution personnelle et d’enquêtes du 7 avril 2022, lors de 
laquelle la déposition du témoin a permis de confirmer, dans les grandes lignes, les 
allégations du recourant ; 
Vu qu’à l’issue de l’audience du 7 avril 2022, et sur interpellation de la chambre de 
céans, l’intimée a convenu qu’à la lumière du témoignage, la situation serait 
réexaminée ; 
Que par courrier du 12 avril 2022, l’intimée a considéré que la question des retards 
n’était pas clairement établie pour le mois d’avril 2021 et qu’il n’y avait pas de raison 
de tenir compte des retards s’étant produits plus d’une année avant la dissolution des 
rapports de travail ; que par conséquent, l’intimée proposait à la chambre de céans et au 
recourant d’admettre l’opposition du 27 septembre 2021 et d’annuler les décisions 
du 26 août 2021 et du 29 octobre 2021 ; 
Attendu que par courrier du 26 avril 2022, le mandataire du recourant a confirmé son 
accord avec la proposition de l’intimée ; 
 
CONSIDÉRANT EN DROIT 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ; 


 
 
 
 
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Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA) ; 
Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, 
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle 
un recours a été formé (ATF 136 V 2 consid. 2.5) ; 
Que passé le moment jusqu’auquel l’assureur social a été autorisé par le droit de 
procédure ou appelé par le tribunal à se déterminer pour la dernière fois, la décision de 
reconsidération a – comme exposé plus haut – valeur de proposition au juge 
(Margit MOSER-SZELESS, op. cit., n. 101 ad art. 53 LPGA) ; 
Qu’une nouvelle décision de l’autorité intimée rendue après sa première réponse – ou 
premier préavis –, mais dans le cadre d’un échange d’écritures prévu par le droit de 
procédure ou ordonné par la chambre des assurances sociales (comme exposé plus 
haut), est considérée comme une décision dont ladite chambre n’a pas à contrôler la 
conformité au droit si elle donne entière satisfaction à la partie recourante 
(ATAS/393/2021 du 29 avril 2021) ; 
Qu’en l’espèce, l’intimée, appelée par la chambre de céans à se déterminer une dernière 
fois, a rendu sa nouvelle décision, le 12 avril 2022, et l’a remise à la chambre de céans, 
dans les cinq jours qui ont suivi l’audience de comparution personnelle du 7 avril 2022 ; 
Qu’elle a ainsi reconsidéré sa décision sur opposition litigieuse, à la suite de l’audience 
et de l’interpellation de la chambre de céans, donc jusqu’à l’envoi de son préavis au 
sens de l’art. 53 al. 3 LPGA ; 
Que par cette nouvelle décision du 12 avril 2022, l’intimée a donné entière satisfaction à 
ce que demandait le recourant, comme celui-ci l’a confirmé ; 
Que la chambre de céans ne peut, en conséquence, que prendre acte de cette nouvelle 
décision, le recours devenant sans objet et la cause devant être radiée du rôle ; 
Que le recourant obtenant gain de cause grâce au dépôt de son recours et étant assisté 
d’un conseil, une indemnité de CHF 1’000.- lui sera accordée, à titre de participation à 
ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités 
en 
matière 
administrative 
du 
30 
juillet 
1986 
[RFPA - E 5 10.03]) ; 
Que pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Prend acte de la décision de reconsidération rendue le 12 avril 2022 par l’intimée. 
3. Constate que les décisions du 26 août 2021 et du 29 octobre 2021 sont annulées. 
4. Dit que le recours est devenu sans objet. 
5. Raye la cause du rôle. 
6. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de CHF 1'000.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 
7. Dit que la procédure est gratuite. 
8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
 
La greffière : 
 
 
 
Véronique SERAIN 
 
 
Le président : 
 
 
 
Philippe KNUPFER 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le