ge_gerichte · ACPR/372/2020 · 2019-05-28 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/10567/2018 
ACPR/372/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du jeudi 4 juin 2020 
 
Entre 
A______, domicilié chemin ______, ______ [GE], comparant par Me D______, avocat, 
______, ______, Genève, 
recourant, 
contre le courrier du Ministère public du 21 mars 2019 et l'ordonnance de classement 
rendue le 20 mars 2019 par le Ministère public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 1er avril 2019, A______ a 
recouru contre le courrier du Ministère public du 21 mars 2019, reçu selon lui le 
lendemain, ainsi que contre l'ordonnance de classement rendue par cette autorité le 
20 mars 2019. 
Il concluait principalement à l’annulation de ces actes et, cela fait, à l'annulation de 
l'ordonnance pénale rendue le 14 janvier 2019 à son encontre et au classement de la 
procédure P/1______/2018 ouverte contre lui. Subsidiairement, il concluait au renvoi 
de la cause au Ministère public. 
b. Par arrêt du 28 mai 2019 (ACPR/397/2019), la Chambre de céans a rejeté le 
recours, dans la mesure de sa recevabilité. 
c. 
Par arrêt du 4 février 2020 (6B______/2019), le Tribunal fédéral a admis le 
recours formé par A______ contre l’arrêt précité, l’a annulé et a renvoyé la cause à la 
Chambre de céans pour nouvelle décision. 
d. Les parties ont été invitées à formuler leurs observations à la suite de l’arrêt de 
renvoi. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. B______ SA a déposé plainte pénale le 1er janvier 2018 pour occupation illicite 
des locaux vides et en cours de rénovation lui appartenant, sis rue 2______ à Genève, 
durant la nuit du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018. 
Une centaine de personnes avaient pris part à une fête non autorisée en ce lieu, initiée 
par le mouvement "E______", malgré la présence d'affiches visibles signalant la 
dangerosité du site ainsi que l'interdiction d'y pénétrer. 
b. A______, prévenu dans la procédure P/1______/2018, a ainsi été condamné 
pour violation de domicile, par ordonnance pénale du Ministère public du 14 janvier 
2019, à l'instar de onze autres coprévenus. 
Quatre d'entre eux ont formé opposition à leur condamnation. 
D'autres prévenus, également condamnés pour les mêmes faits dans d'autres 
procédures, ont aussi formé opposition. 


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A______ y a renoncé, de sorte que l'ordonnance pénale prononcée à son encontre est 
entrée en force. 
c. 
Postérieurement, soit le 13 février 2019, B______ SA a retiré sa plainte pénale 
en lien avec les faits susmentionnés, dans toutes les procédures ouvertes à cet égard. 
d. Cette information a été portée à la connaissance de l'ensemble des participants 
par un courriel du 1er mars 2019 du "F______". [Groupement] 
e. 
Le 18 mars 2019, le Ministère public a joint l'ensemble des procédures ouvertes 
sous la procédure P/10567/2018. 
f. 
Le 20 mars 2019, il a rendu, vu le retrait de plainte, une ordonnance de 
classement à l'encontre des prévenus ayant été condamnés par ordonnances pénales 
et y ayant formé opposition ainsi que contre ceux n'ayant pas fait l'objet d'une 
ordonnance pénale. 
g. Par courrier du même jour, A______ a demandé au Ministère public, vu le retrait 
de plainte intervenu, d'annuler, respectivement de rétracter l'ordonnance pénale 
rendue à son encontre le 14 janvier 2019 ainsi que d'étendre à sa personne le bénéfice 
du classement réservé à ses coprévenus. 
C. 
Dans sa décision querellée, le Ministère public a répondu que faute de base légale, il 
ne pouvait faire droit à la requête de A______, qu'il interprétait dès lors comme une 
demande de révision et transmettait à la Chambre pénale d'appel et de révision de la 
Cour de justice. 
D. 
À l'appui de son recours, A______ reproche au Ministère public d'avoir refusé de le 
mettre au bénéfice du classement prononcé le 20 mars 2019 à l'égard de ses 
coprévenus et, en tant que de besoin, dit s'en prendre à ce classement lui-même, étant 
précisé que son action visait à obtenir un classement de la procédure pénale dirigée 
contre lui. 
 
Le courrier querellé, qu'il qualifie de décision, n'était pas suffisamment motivé, 
puisqu'il ne se prononçait pas sur les arguments circonstanciés exposés dans sa lettre 
du 20 mars 2019, et consacrait donc une violation de son droit d'être entendu. Si, par 
impossible, ce courrier devait être qualifié de refus de statuer, alors il s'apparentait à 
un déni de justice. 
 
Au fond le Ministère public avait violé les art. 356 al. 7 et 392 CPP, applicables par 
analogie devant lui lorsqu'il rendait une nouvelle ordonnance pénale ou classait la 
procédure. Le retrait de la plainte pénale, comme obstacle à la poursuite – l'infraction 
visée n'étant poursuivie que sur plainte –, aurait dû amener le Ministère public à 


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étendre le classement à sa personne également. Le principe de l'indivisibilité de la 
plainte pénale (art. 32 CP) devait aussi lui profiter. L'entrée en force d'un prononcé 
pénal ne faisait obstacle ni à l'extension du champ d'application de l'art. 392 CPP ni à 
celle de l'effet du retrait de plainte (art. 33 al. 3 CP). Enfin, la décision querellée était 
inopportune, dès lors que l'intention de B______ SA était clairement que le retrait de 
sa plainte profite à tous les prévenus. 
E. 
Dans son arrêt du 28 mai 2019, la Chambre de céans a déclaré irrecevable le recours 
contre l'ordonnance de classement du 20 mars 2019 et a laissé la question ouverte 
s'agissant du recours contre la lettre du 21 mars 2019. Dans ce dernier courrier, le 
Ministère public n'avait pas refusé d'étendre au prévenu le bénéfice du classement 
prononcé le 20 mars 2019 à l'encontre de ses coprévenus, mais considéré que la 
requête, qui devait être interprétée comme une demande de révision, ressortait de la 
compétence de la Chambre pénale d'appel et de révision et la lui avait transmise. La 
contestation de cet acte devant la Chambre de céans ne pouvait ainsi faire naître en sa 
faveur une compétence de révision sui generis découlant des art. 392 et 356 al. 7 
CPP, puisqu'elle n'était pas juge du fond ni autorité de recours contre des 
ordonnances pénales entrées en force. Il ne lui appartenait dès lors pas d'examiner si 
les motifs avancés à l'appui de la demande de révision étaient réalisés, cette 
compétence appartenant à la Chambre pénale d'appel et de révision (consid. 2). 
F. 
Dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a retenu qu'avant de nier sa compétence en 
matière de révision, la Chambre de céans devait dire si le moyen de droit dont se 
prévalait le recourant – soit l'application par analogie des art. 392 al. 1 et 356 al. 7 
CPP – existait, ou si, à l'inverse, c'était à bon droit que le Ministère public avait 
considéré que la requête formée par le recourant ne reposait sur aucune base légale, 
de sorte qu'elle devrait être interprétée comme une demande de révision ressortant de 
la compétence de la Chambre pénale d'appel et de révision. 
 
Cet examen préalable du droit invoqué par l'intéressé ne préjugeait en rien la 
question de savoir si les motifs avancés à l'appui de la demande justifiaient 
l'annulation de l'ordonnance pénale entrée en force ; ainsi, à supposer que le 
recourant pût se prévaloir d'une application analogique des art. 392 et 356 al. 7 CPP 
auprès du Ministère public, il y aurait alors lieu de déterminer si un retrait de plainte 
intervenu après l'entrée en force de l'ordonnance pénale devait conduire à 
l'annulation de cette dernière. 
 
En tenant pour acquis que le recourant sollicitait la révision de son ordonnance 
pénale et en se prononçant dès lors uniquement sur sa propre compétence pour 
statuer sur une demande de ce type, la Chambre de céans ne s'était pas saisie des 
griefs qui lui étaient soumis, contrevenant à l'art. 29 al. 1 Cst (interdiction du déni de 
justice formel ; consid. 1.4). 


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G. 
Les parties se sont prononcées comme suit à la suite de l'arrêt de renvoi : 
 
a. A______ persiste dans les conclusions de son recours et renvoie aux arguments 
développés à l'appui de son écriture au Tribunal fédéral. Il formule cependant un 
grief supplémentaire, lié à la violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 
1 Cst.). Rien ne justifiait de le traiter différemment des coprévenus ayant fait 
opposition ou n'ayant pas fait l'objet d'une ordonnance pénale au moment du retrait 
de la plainte, a fortiori pour des motifs relevant de l'organisation interne du Ministère 
public. 
 
b. Le Ministère public persiste dans sa décision du 21 mars 2019 et conclut au 
rejet du recours. A______ avait parfaitement saisi son refus d'annuler une 
ordonnance pénale définitive, de sorte que son droit d'être entendu n'avait pas été 
violé. 
 
Les développements sur les art. 32 et 33 CP n'avaient aucune pertinence en l'espèce. 
Ces normes réglaient une problématique non pas de procédure, mais de fond, qui 
devait être tranchée dans le cadre de la procédure de révision actuellement pendante 
devant la Chambre pénale d'appel et de révision. 
 
L'art. 356 CPP, dont le recourant faisait grand cas, s'appliquait à la procédure devant 
le tribunal de première instance, et l'art. 392 CPP, à la procédure de recours. Or 
l'ordonnance pénale et son opposition n'étaient ni l'une ni l'autre. La doctrine citée 
par le recourant proposait une interprétation contra legem de ces dispositions, qui 
n'était pas justifiée par le texte légal ou la systématique. Les auteurs en question 
relevaient que si le ministère public rendait une nouvelle ordonnance pénale plus 
favorable après instruction, tous les prévenus devaient en bénéficier. En l'espèce, il 
n'en était rien, puisque A______ avait reçu une proposition de jugement, qu'il avait 
acceptée. Un retrait ultérieur de plainte ne saurait avoir une influence sur sa propre 
condamnation, sauf à permettre une remise en cause permanente de toute décision de 
justice, même définitive. L'absence, à l'art. 355 CPP, de norme similaire à l'art. 356 
al. 7 CPP, devait donc être considérée comme un silence qualifié. 
 
c. 
A______ a brièvement répliqué aux observations du Ministère public. Il produit 
un avis de droit du 6 avril 2020 du Professeur C______, dont il ressort que l'art. 392 
CPP s'adresse également au ministère public dans les cas visés par l'art. 355 al. 3 let. 
b et c CPP. Avant de classer la procédure, le Ministère public aurait dû l'entendre, 
ainsi que tout prévenu n'ayant pas fait opposition à l'ordonnance pénale, en 
application de l'art. 392 al. 2 CPP. L'autorité d'instruction aurait ensuite dû rétracter 
l'ordonnance pénale du 14 janvier 2019, puis étendre à son encontre le bénéfice du 
classement. Elle ne pouvait en tout cas pas le renvoyer à la procédure de révision, dès 
lors que l'art. 392 CPP primait cette dernière. 


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EN DROIT : 
1. 
1.1. Le recours est (notamment) dirigé contre le courrier du 21 mars 2019, par lequel 
le Ministère public a en substance refusé d'annuler l'ordonnance pénale rendue le 14 
janvier 2019 à l'encontre du recourant. Dans cette mesure, il s'agit d'une décision 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP ; sur le 
principe d'universalité des recours prévu par le CPP et ses exceptions : ATF 144 IV 
81 consid. 2.3.1 p. 84 s.). 
Le recours a en outre été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) et émane du prévenu condamné qui, partie à la procédure (art. 
104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 
Il est donc recevable. 
1.2. Il n'y a pas, au vu des considérations qui suivent, lieu de revenir sur 
l'irrecevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance de classement du 
20 mars 2019, comme déjà retenu par la Chambre de céans dans son arrêt du 28 mai 
2019. 
Si le recours contre la décision du 21 mars 2019 était admis et que le Ministère 
public devait finalement décider de classer la procédure à l'égard du recourant et/ou 
d'autres prévenus, il n'aurait pas à revenir sur sa première ordonnance de classement 
du 20 mars 2019, déjà entrée en force, mais pourrait se contenter de rendre une 
nouvelle ordonnance de classement pour les prévenus concernés. Dans cette mesure, 
le recourant n'a pas d'intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à demander la 
mise à néant du classement initial, qui ne le touche pas directement. Que la nouvelle 
décision à prendre sur la base de l'art. 392 CPP doive idéalement intervenir, selon 
une partie de la doctrine, concomitamment à la première ne permet pas au recourant 
d'attaquer cette dernière décision, dès lors qu'elle ne le concerne pas. 
2. 
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient de traiter en premier, le recourant 
reproche au Ministère public d'avoir violé son droit d'être entendu en rendant une 
décision insuffisamment motivée, respectivement en refusant de statuer. 
2.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, 
l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son 
contrôle. L'autorité doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 


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se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 
143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46 ; 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). La motivation peut 
également être implicite et résulter des différents considérants de la décision. Dès 
lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à 
une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 
141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). 
2.2. En l'espèce, dans sa décision querellée, le Ministère public a retenu qu'il ne 
disposait d'aucune base légale pour annuler, révoquer, reconsidérer ou mettre à néant 
une ordonnance pénale définitive. Cette motivation, bien que succincte, permettait 
toutefois au recourant de comprendre la position défendue par le Procureur qui, en 
considérant que la requête ne reposait sur aucune base légale, a implicitement refusé 
d'appliquer les dispositions légales invoquées. Il a bien rendu une décision et ne s’est 
donc pas refusé à statuer. Le recourant a d'ailleurs parfaitement saisi la portée de 
cette décision, puisqu'il a su réitérer, dans ses écritures de recours, son argumentation 
liée à l'application de l'art. 392 CPP. 
Le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté. 
3. 
Reste à voir si le Ministère public pouvait valablement retenir que la requête du 
recourant ne reposait sur aucune base légale. 
3.1. La procédure de l’ordonnance pénale est régie par les art. 352 à 356 CPP. 
Selon l’art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant 
la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et 
que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, 
il estime suffisante l'une des peines énumérées aux lettres a-d. Si aucune opposition 
n’est formée par écrit et dans les dix jours, l’ordonnance pénale est assimilée à un 
jugement entré en force (art. 354 al. 1 et 3 CPP). En revanche, en cas d’opposition, le 
ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de 
l’opposition (art. 353 al. 1 CPP). Après l'administration de celles-là, le ministère 
public décide : a. de maintenir l'ordonnance pénale ; b. de classer la procédure ; c. de 
rendre une nouvelle ordonnance pénale ; d. de porter l'accusation devant le tribunal 
de première instance (art. 355 al. 3 CPP). 
L’art. 356 CPP traite de la procédure devant le tribunal de première instance. 
Lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans 
retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance 
pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur 
la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2). Si l'ordonnance pénale 
n'est pas valable, le tribunal l'annule et renvoie le cas au ministère public en vue 
d'une nouvelle procédure préliminaire (al. 5). Enfin, si des ordonnances pénales 


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portant sur les mêmes faits ont été rendues contre plusieurs personnes, l’art. 392 CPP 
est applicable par analogie (al. 7). 
3.2. À teneur de l'art. 392 CPP – qui figure dans le titre du CPP relatif aux voies de 
recours (art. 379 ss CPP) –, lorsque, dans une même procédure, un recours a été 
interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, 
la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont 
pas interjeté recours aux conditions suivantes : a. l'autorité de recours juge 
différemment les faits ; b. les considérants valent aussi pour les autres personnes 
impliquées (al. 1). Avant de rendre sa décision, l'autorité de recours entend s'il y a 
lieu les prévenus ou les condamnés qui n'ont pas interjeté recours, le ministère public 
et la partie plaignante (al. 2). Le but poursuivi par l'art. 392 CPP, dont l'application 
est obligatoire, est d'éviter des demandes de révision ultérieures. Ainsi, la révision, 
en tant que moyen de droit subsidiaire, cède le pas à l'application de l'art. 392 CPP, 
de sorte que certains auteurs l'appellent une "révision sui generis" (arrêt du Tribunal 
6B_____/2019 précité consid. 1.1 et les références citées). 
3.3. La question litigieuse est celle de savoir si, lorsque le ministère décide, sur la 
base de l’art. 355 al. 3 let. b CPP, de classer la procédure à l’encontre du ou des 
prévenus ayant formé opposition à l’ordonnance pénale, il doit examiner si, par une 
application analogique des art. 356 al. 7 et 392 CPP, ce classement peut également 
profiter aux prévenus qui y ont renoncé. 
3.3.1. Alors qu’une partie de la doctrine ne semble pas avoir envisagé cette 
hypothèse, se limitant à évoquer la situation devant le tribunal de première instance 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 356, 
cf. toutefois n. 21 ad art. 352, plus ouvert ; Y. JEANNERET / A. KUHN, Précis de 
procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, n. 17033 ; L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 22 
ad art. 356 ; J. PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à 
l’usage des praticiens, Zurich/Saint-Gall 2012, n. 1000 ad art. 352-357), la nette 
majorité des auteurs se prononce en faveur d’une application de ces dispositions 
devant le ministère public également (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2018, n. 8 ad 
art. 355 et n. 11 ad art. 356 ; les mêmes, Handbuch des schweizerischen 
Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich/Saint-Gall 2017, n. 1367 et nbp 60 ad art. 352-
357 ; A. M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 6 ad art. 356 
; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / V. LIEBER (éds), Kommentar zur 
Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2e éd., Zurich 2014, n. 7 ad art. 355, 
s'étonnant toutefois de l'absence de base légale spécifique ; F. RIKLIN, Kommentar 
StPO, 2e éd., Zurich 2014, n. 6 ad art. 356 ; A. DONATSCH / 
C. SCHWARZENEGGER / W. WOHLERS, Strafprozessrecht, 2e éd., Zurich 2014, 


- 9/13 - 
P/10567/2018 
p. 303 ; M. DAPHINOFF, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen 
Strafprozessordnung, thèse Fribourg, Zurich 2012, p. 570 et 575 nbp 3694 ; 
B. BERNASCONI et al., Codice Svizzero di procedura penale (CPP), Commentario, 
Zurich/Saint-Gall 2010, n. 16 ad art. 356 ; P. GOLDSCHMID / T. MAURER / 
J. SOLLBERGER 
(éds), 
Kommentierte 
Textausgabe 
zur 
Schweizerischen 
Strafprozessordnung, Berne 2008, p. 349). Un auteur doute toutefois que l’art. 392 
CPP, qui ne parle que de la décision attaquée et non des décisions attaquées, puisse 
également être applicable en cas d’opposition à une ordonnance pénale, pour laquelle 
l’unité de la procédure ne vaut en règle générale pas, ce d’autant plus que le tribunal 
n’aura bien souvent pas connaissance des ordonnances pénales rendues à l’encontre 
des autres personnes n’ayant pas formé opposition (N. OBERHOLZER, rund ge 
des Strafprozessrechts, 4e éd., Berne 2020, n. 1967). 
3.3.2. Dans la jurisprudence, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a été 
amenée à examiner la situation, similaire, dans laquelle le ministère public décide de 
rendre une nouvelle ordonnance pénale, plus clémente, à l'encontre des prévenus 
ayant fait opposition (art. 355 al. 3 let. c CPP). Au terme d’une interprétation 
littérale, historique, systématique et téléologique des art. 356 al. 7 et 392 CPP, cette 
juridiction a retenu qu'en dépit de la lettre de la loi, l'application de ces dispositions 
n'était pas réservée au tribunal de première instance, mais pouvait également émaner 
du ministère public. Sous l’angle systématique, le législateur avait introduit, à l’art. 
355 al. 3 let. c CPP, une dérogation au principe "lata sententia iudex desinit esse 
iudex", selon lequel le juge était dessaisi de la cause – et sa compétence éteinte eu 
égard à cette dernière – à partir du moment où il avait rendu son jugement. De par la 
possibilité offerte au ministère public de statuer à une seconde reprise dans une 
même cause, la position de ce dernier se rapprochait, dans cette hypothèse, de celle 
occupée par une autorité "supérieure" appelée à statuer en seconde instance. Or si la 
loi imposait expressément au tribunal de première instance et à l'autorité de recours 
d'appliquer l'art. 392 CPP, on ne voyait pas pourquoi la règle ne vaudrait pas pour le 
ministère public lorsque celui-ci se trouvait dans une position assimilable à celle 
d'une instance "supérieure". Sous l'angle téléologique, l'objectif clairement énoncé de 
l'art. 392 CPP était, selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 1057, p. 1296), 
d'éviter des demandes de révision ultérieures. En empêchant le ministère public de 
faire application de cette disposition, on ouvrirait la porte à un nombre 
potentiellement conséquent de demandes de révision, risque qu'avait justement voulu 
éviter le législateur. À cet égard, la question du rang de l'autorité appelée à statuer ne 
jouait qu'un rôle accessoire lorsqu'il était question d'appliquer une disposition qui 
revenait à réviser d'office une décision en faveur d'un condamné. Par ailleurs, 
empêcher l'application de l'art. 392 CPP par le ministère public était problématique 
sous l'angle de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Ainsi, une personne condamnée 
par ordonnance pénale à laquelle elle n'aurait par hypothèse pas fait opposition 
pourrait voir sa sanction "automatiquement" allégée par le jeu de l'art. 392 CPP si la 
cause d'un co-condamné était portée devant le tribunal de première instance, alors 
que tel ne serait pas le cas si l'accusation décidait, non pas de transmettre la cause au 


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tribunal (art. 355 al. 3 let. d CPP), mais de rendre une nouvelle ordonnance pénale à 
l'encontre de l'opposant au sens de l'art. 355 al. 3 let. c CPP (arrêt BB.2013.87 du 22 
juillet 2013 consid. 3.4, publié in TPF 2013 148). 
3.4. Ce raisonnement, par ailleurs conforme, dans son résultat, à l'opinion de la 
doctrine majoritaire, emporte la conviction et peut être transposé à la présente cause. 
On précisera encore ce qui suit. 
L'opinion du Ministère public, selon laquelle l'absence, à l'art. 355 CPP, de norme 
similaire à l'art. 356 al. 7 CPP équivaudrait à un silence qualifié, ne peut être suivie. 
On rappellera qu'on se trouve face à un silence qualifié lorsque le législateur a 
volontairement renoncé à codifier une situation qui n’appelait pas nécessairement 
une intervention de sa part (cf. ATF 145 IV 252 consid. 1.6.1 p. 256). En l'espèce, les 
travaux préparatoires ne livrent aucun indice en ce sens. On ne voit pas que le 
législateur, en instaurant, au sein de la procédure de l'ordonnance pénale, un renvoi à 
l'art. 392 CPP, lequel a pour but d'éviter des futures demandes de révision, ait 
sciemment voulu limiter son champ d'application à la seule procédure devant le 
tribunal de première instance, préférant, dans tous les autres cas, renvoyer le 
condamné à agir par la voie de la révision (possible pour une ordonnance pénale 
également, cf. art. 410 al. 1 CPP). Dans ces circonstances, l'absence, à l'art. 355 CPP, 
de renvoi à l'art. 392 CPP relève bien plus de la lacune proprement dite que du 
silence qualifié. Que cette lacune soit comblée par une application analogique de 
l'art. 356 al. 7 CPP ou que cette dernière disposition soit elle-même interprétée 
comme valant également auprès du ministère public, le résultat reste le même. Pris 
strictement, le texte de l'art. 356 al. 7 CPP ne s'oppose d'ailleurs pas à cette dernière 
interprétation, puisque l'autorité compétente n'y figure pas, et que la note marginale 
("Procédure devant le tribunal de première instance") ne peut à elle seule être 
décisive, dès lors qu'il n'est pas rare qu'elle soit imprécise ou incomplète (cf. en 
matière de droit pénal matériel ATF 119 IV 59 consid. 2b/cc p. 62). 
Une telle interprétation, conforme au but poursuivi par l'art. 392 CPP, sert également 
le principe d'économie de la procédure, en ce qu'elle permet au ministère public, 
autorité investie de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP) et ayant donc une 
vision globale de celle-ci, de décider rapidement s'il doit étendre le bénéfice du 
classement aux prévenus n'ayant pas fait opposition à l'ordonnance pénale, plutôt que 
de laisser ceux-ci agir, dans les 90 jours (cf. art. 411 al. 2 CPP), par la voie de la 
révision. Dans une telle situation, le ministère public aura ainsi nécessairement 
connaissance des ordonnances pénales rendues "dans une même procédure" au sens 
de l'art. 392 al. 1 CPP, ce qui suffit à lever les doutes exprimés par une partie de la 
doctrine (N. OBERHOLZER cité sous consid. 3.3.1. supra). On notera d'ailleurs que, 
dès lors qu'une ordonnance pénale doit en principe être rendue pour chaque prévenu 
séparément (cf. Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE, op. 
cit., n. 21 ad art. 352), l'exigence de "même procédure" au sens des art. 356 al. 7 et 
392 al. 1 CPP est satisfaite dès lors que le ministère public poursuit les différents 


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prévenus au sein d'une même procédure pénale au sens formel du terme ; tel est 
manifestement le cas en l'espèce. 
Quant aux autres éléments soulevés par l'intimé dans ses observations, ils ne 
viennent pas ébranler le constat qui précède. Ainsi, s'il est vrai que l'opposition à une 
ordonnance pénale n'est pas à proprement parler une voie de recours (Rechtsmittel), 
mais un moyen de droit (Rechtsbehelf, cf. ATF 140 IV 82 consid. 2.6 p. 86), on ne 
peut ignorer que le ministère public dispose de certaines prérogatives dans le 
traitement de celle-ci (art. 355 CPP), de sorte que si, convaincu par les arguments du 
prévenu ou pour une toute autre raison, il décide finalement de classer la procédure 
(al. 3 let. b), la situation se rapproche fondamentalement de celle où un tribunal de 
première instance ou une juridiction d'appel rend un jugement favorable au prévenu. 
À tout le moins, la position alors occupée par le ministère public n'est pas à ce point 
différente de celle d'un juge du fond qu'elle commanderait une application 
différenciée des art. 356 al. 7 et 392 CPP. 
Enfin, contrairement à ce qu'affirme l'intimé, la doctrine citée par le recourant – soit 
en substance les auteurs favorables à l'application par analogie de ces dispositions 
devant le ministère public (consid. 3.3.1. supra) – ne se limite pas à l'hypothèse dans 
laquelle l'autorité d'instruction rendrait une nouvelle ordonnance pénale après une 
instruction, mais préconise cette solution à chaque fois qu'une ordonnance de 
classement est rendue, qu'elle qu'en soit la cause. Au demeurant, dès lors qu'on admet 
que le ministère public peut, même sans complément d'instruction, rendre une 
nouvelle ordonnance pénale prononçant une sanction moins sévère (art. 355 al. 3 let. 
c CPP ; cf. ATF 145 IV 438 consid. 1.3.3 p. 443 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_248/2015 du 13 mai 2015 consid. 4), il doit également pouvoir, dans une telle 
configuration, décider en lieu et place de classer la procédure. Il devra alors examiner 
d'office l'application des art. 356 al. 7 et 392 CPP et, si les conditions en sont 
remplies, rétracter les ordonnances pénales rendues à l'encontre des prévenus n'ayant 
pas fait opposition, puis rendre une ordonnance générale de classement pour ceux 
qu'elle concerne. 
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Ministère public a considéré que la 
requête du recourant ne reposait sur aucune base légale. Le grief du recourant est 
bien fondé. La cause sera renvoyée au Ministère public (art. 397 al. 2 CPP) pour qu'il 
détermine si le classement prononcé à l'encontre des prévenus ayant formé 
opposition doit également profiter au recourant, singulièrement si, en classant la 
procédure ensuite du retrait de plainte, il a jugé différemment les faits (art. 392 al. 1 
let. a CPP) et si ses considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées 
(let. b). Ce renvoi se justifie afin de préserver le double degré de juridiction, dès lors 
que l'intimé n'a jusqu'alors pas tranché la question, estimant qu'il ne disposait 
d'aucune base légale pour le faire. Il se justifie également car la décision à rendre 
touchera les autres prévenus qui, à l'instar du recourant, n'ont pas formé opposition à 


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l'ordonnance pénale, et dont le droit d'être entendu devra être respecté (art. 392 al. 2 
CPP). 
4. 
Fondé, le recours contre la décision du 21 mars 2019 doit être admis. Partant, cette 
décision sera annulée et la cause retournée au Ministère public pour qu'il procède 
dans le sens des considérants. 
5. 
L'admission du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 
CPP). 
Si le recourant succombe s'agissant du recours dirigé contre l'ordonnance de 
classement du 20 mars 2019, déclaré irrecevable (art. 428 al. 1, 2ème phrase CPP), il 
n'y a pas lieu de lui faire supporter les frais y relatifs, dès lors que cette décision revêt 
un caractère secondaire par rapport à l'objet du litige. 
6. 
Le recourant, prévenu, obtient gain de cause au sens de l'art. 428 al. 1 CPP et a donc 
droit à une indemnité pour ses frais de défense, à charge de l'État (art. 429 al. 1 let. a 
cum 436 al. 1 CPP). 
Il conclut à cet égard au versement de CHF 6'000.-, précisant, note de frais à l'appui, 
que ce montant est largement inférieur aux honoraires effectivement encourus. 
Cependant, la note en question couvre la période du 7 au 29 mars 2019 et excède 
manifestement l'activité nécessaire à la présente procédure de recours, qui a pour 
objet une décision prise le 21 mars 2019. Même à considérer les prestations 
postérieures à cette date, on constate qu'elles dépassent largement, par leur ampleur 
(près de quatre heures de travail pour l'avocat chef d'étude, quinze pour l'avocat 
collaborateur), ce qu'on peut qualifier d'exercice raisonnable des droits de procédure 
au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. ACPR/140/2013 du 12 avril 2013). 
Compte tenu de l'ampleur des écritures et de la relative complexité du sujet, 
l'indemnité allouée sera ainsi fixée, ex aequo et bono, à CHF 3'000.-, correspondant à 
quatre heures d'activité au tarif horaire de CHF 450.- appliqué par la Cour de justice 
à l'avocat chef d'étude (ACPR/279/2014 du 27 mai 2014) et quatre heures d'activité 
au tarif horaire de CHF 350.- appliqué pour les collaborateurs (AARP/65/2017 du 23 
février 2017), plus la TVA à 7.7%, soit un total de CHF 3'210.-. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours contre l'ordonnance de classement du 20 mars 2019. 
Admet le recours contre la décision du 21 mars 2019, annule cette dernière et renvoie la 
cause au Ministère public pour nouvelle décision au sens des considérants. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 3'210.- TVA 7.7% incluse. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).