voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
ge_gerichte · ATA/370/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/803/1997
ATA/370/1998
du 09.06.1998
 ( INDM
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); VICTIME; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE; INDM
Normes
:
 LAVI.2
Parties
:
 ALEX Théo / INSTANCE D'INDEMNISATION DE LA LAVI
Résumé
:
 Demande LAVI refusée, l'accident de circulation allégué n'ayant pu être prouvé que ce soit par le demandeur ou par l'instruction de la cause par l'instance d'indemnisation.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/369/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.

A/806/1997
ATA/369/1998
du 09.06.1998
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 DECHET SPECIAL; AMENDE; IEA
Normes
:
 LPMNS.56 al.1
Parties
:
 ASTIE & FILS SA / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 L'obligation de trier les déchets (art. 12 al. 1 litt. c de l'annexe 1 de l'OTD) incombe aux responsables des chantiers. Confirmation d'une amende de CHF 3'000.- infligée à celui qui n'a pas effectué le tri imposé par la loi.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/365/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.
L'arrêté du CE doit ainsi être annulé.

A/4/1994
ATA/365/1998
du 09.06.1998
 ( CE
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; BIEN-FONDS; CE
Normes
:
 LPMNS.10
Parties
:
 HOIRIE DE FEU M. JEAN RILLIET ET AUTRES, HAFNER Pierre, TACIER Elisabeth, STRATMANN Catherine / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
:
 Le classement du bâtiment 10 place du Bourg-de-Four n'est plus justifié dès lors que le motif du classement (interdiction de construire un ascenseur) n'existe plus.
L'arrêté du CE doit ainsi être annulé.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/368/1998 · 1998-06-09 · de

Résumé:
 Annulation du retrait d'agrément d'un cours pour chômeur (art. 60 à 64
LACI), les motifs invoqués par l'autorité n'étant pas convaincants et les participants au cours s'étant déclaré très satisfaits de celui-ci.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/1234/1997
ATA/368/1998
du 09.06.1998
 ( EP
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 EMPLOI(TRAVAIL); CHOMAGE; PARTICIPATION A UN COURS; AUTORISATION(EN GENERAL); EP
Normes
:
 LSE.26
Parties
:
 TAMCHES Georges / OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI
Résumé
:
 Annulation du retrait d'agrément d'un cours pour chômeur (art. 60 à 64
LACI), les motifs invoqués par l'autorité n'étant pas convaincants et les participants au cours s'étant déclaré très satisfaits de celui-ci.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/357/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 Certaines différences dans le traitement fiscal des couples mariés et des concubins doivent être acceptées (au regard de l'art. 4 CST). La pratique de l'AFC consistant à imposer séparément un couple de retraités marié, puis de majorer la taxation de 10 %, reste dans des limites admissibles.

A/1137/1997
ATA/357/1998
du 09.06.1998
 ( FIN
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 10.07.1998, rendu le 18.05.1999, REJETE,
2P.251/98
Descripteurs
:
 IMPOT; CONCUBINAGE; CONJOINT; EGALITE DE TRAITEMENT; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE; fin
Normes
:
 CST.4
Parties
:
 HAUSHEER Gérard / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
:
 Certaines différences dans le traitement fiscal des couples mariés et des concubins doivent être acceptées (au regard de l'art. 4 CST). La pratique de l'AFC consistant à imposer séparément un couple de retraités marié, puis de majorer la taxation de 10 %, reste dans des limites admissibles.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/361/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/899/1997
ATA/361/1998
du 09.06.1998
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVENIENT MAJEUR; IEA
Normes
:
 LGL.39
Parties
:
 DUMITRESCU-WINTEREGG Ileana / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 Le fait que le fils du recourant réalise un salaire qui aurait entraîné la perception d'une surtaxe ne constitue pas un inconvénient suffisamment important pour justifier un déménagement dans un logement plus cher.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/351/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545).
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus
d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le
port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS
514.545) (RS 514.545).

A/419/1998
ATA/351/1998
du 09.06.1998
 ( JPT
)
 , IRRECEVABLE
Descripteurs
:
 COMPETENCE; ARME; JPT
Normes
:
 LTA.8
Parties
:
 REXHEPI Nehat / CORPS DE POLICE
Résumé
:
 Le TA n'est pas compétent pour connaître des décisions refusant à un ressortissant yougoslave le port d'armes basées sur l'ordonnance du 18.12.1991 (RS 514.545).
Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du refus
d'autorisation de port d'armes fondé sur l'ordonnance sur l'acquisition et le
port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves du 18 décembre 1991 (RS
514.545) (RS 514.545).
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/359/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 Dès lors que la parcelle des recourants est soumise au degré de sensibilité II et que les valeurs correspondant au DS II seront dépassées, le département devait exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE, art. 36 OPB).
L'autorisation de construire doit être confirmée, moyennant l'établissement préalable d'un plan d'assainissement.

A/1110/1997
ATA/359/1998
du 09.06.1998
 ( TPE
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 CONSTRUCTION ET INSTALLATION; BRUIT; DEGRE DE SENSIBILITE; TPE
Normes
:
 OPB.2 al.1
Parties
:
 OETTLI Max et Simone, OETTLI Simone / FIRMENICH SA, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
:
 Dès lors que la parcelle des recourants est soumise au degré de sensibilité II et que les valeurs correspondant au DS II seront dépassées, le département devait exiger un pronostic de bruit (art. 25 al. 1 LPE, art. 36 OPB).
L'autorisation de construire doit être confirmée, moyennant l'établissement préalable d'un plan d'assainissement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/363/1998 · 1998-06-09 · fr

Résumé:
 Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA).
Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel et à la formation de celui-ci.
Confirmation d'un blâme infligé à une entreprise d'ambulances ayant
effectué 90 transports sur une période de 3 mois avec des équipages dont la
composition n'était pas conforme à la LFA. En particulier, le certificat de
capacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9
LFA). Pour tenir compte des difficultés liées à l'embauche et à la formation du
personnel, l'amende de CHF 5'000.- prononcée en sus du blâme a été annulée.

A/516/1997
ATA/363/1998
du 09.06.1998
 ( ASAN
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 AMBULANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; REPRIMANDE; ASAN
Normes
:
 LFaune.18
Parties
:
 MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE
Résumé
:
 Blâme infligé à une entreprise qui effectue 90 transports en ambulance avec un équipage non conforme à la composition légale (art. 5 et 17 al. 2 litt. c LFA, 28 al. 1 RLFA).
Il a été tenu compte des difficultés liées à l'embauche de personnel et à la formation de celui-ci.
Confirmation d'un blâme infligé à une entreprise d'ambulances ayant
effectué 90 transports sur une période de 3 mois avec des équipages dont la
composition n'était pas conforme à la LFA. En particulier, le certificat de
capacité français d'ambulancier n'est pas équivalent au diplôme genevois (art. 9
LFA). Pour tenir compte des difficultés liées à l'embauche et à la formation du
personnel, l'amende de CHF 5'000.- prononcée en sus du blâme a été annulée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/314/1998 · 1998-05-26 · fr

Résumé:
 Ayant lui même préparé son birchermuesli, l'assuré ne pouvait raisonnablement s'attendre à trouver un reste de coquille de noisette dans son repas, la noisette étant facilement détachable de son écorce. Il ne ressort pas non plus du dossier que la dent fût si faible qu'elle n'eût pas résisté à une pression normale.
Par conséquent, le caractère accidentel de l'événement doit être admis.

A/282/1998
ATA/314/1998
du 26.05.1998
 ( ASSU
)
 , ADMIS
Recours TF
déposé le 08.07.1998, rendu le 04.08.1999, REJETE, U 196/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU
Normes
:
 OLAA.9 al.1
Parties
:
 CAMPICHE Claude / NATIONALE SUISSE ASSURANCES
Résumé
:
 Ayant lui même préparé son birchermuesli, l'assuré ne pouvait raisonnablement s'attendre à trouver un reste de coquille de noisette dans son repas, la noisette étant facilement détachable de son écorce. Il ne ressort pas non plus du dossier que la dent fût si faible qu'elle n'eût pas résisté à une pression normale.
Par conséquent, le caractère accidentel de l'événement doit être admis.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/272/1998 · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 Névrose accidentelle ordinaire combinée avec une névrose de revendication donnant droit à une indemnité unique.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/588/1997
ATA/272/1998
du 19.05.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Recours TF
déposé le 29.06.1998, rendu le 25.11.1999, ADMIS, U 185/98
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NEVROSE; PRESTATION EN CAPITAL; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSU
Normes
:
 LAA.23
Parties
:
 DE CECCO Domenico / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Névrose accidentelle ordinaire combinée avec une névrose de revendication donnant droit à une indemnité unique.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/287/1998 · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/463/1998
ATA/287/1998
du 19.05.1998
 ( ASSU
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; ASSU
Normes
:
 LAA.105
Parties
:
 MAKSIMOVIC Mara / WINTERTHUR-ASSURANCES
Résumé
:
 C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/269/1998 · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 Dès lors qu'aucun élément ne vient sérieusement remettre en question l'appréciation du degré d'invalidité opéré par l'AI, soit 50 %, et que l'assureur-accident n'a pas de motif pour s'écarter de ce taux, la décision LAA refusant toute rente-invalidité doit être annulée.

A/1086/1996
ATA/269/1998
du 19.05.1998
 ( ASSU
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF
déposé le 29.06.1998, rendu le 08.07.1999, ADMIS, U 183/98
Descripteurs
:
 ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CALCUL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
:
 LAA.18
Parties
:
 FASEL André / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS
Résumé
:
 Dès lors qu'aucun élément ne vient sérieusement remettre en question l'appréciation du degré d'invalidité opéré par l'AI, soit 50 %, et que l'assureur-accident n'a pas de motif pour s'écarter de ce taux, la décision LAA refusant toute rente-invalidité doit être annulée.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/282/1998 · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994.
L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement.

A/50/1998
ATA/282/1998
du 19.05.1998
 ( IEA
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); REVENU; IEA
Normes
:
 LGL.31
Parties
:
 TORJMAN Corinne, TORJMAN Daniel et Corinne / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL
Résumé
:
 C'est à juste titre que l'OLS a saisi des revenus au titre de l'année correspondant à leur paiement effectif, soit en 1995-1996, malgré le fait qu'il s'agit de salaire qui aurait dû être versé en 1992-1994.
L'Office cantonal du logement (OCL) peut valablement prendre en compte, pour le calcul de la surtaxe, l'entier d'un revenu versé en une fois, même si celui-ci comporte pour partie des éléments de salaire qui auraient dû être versés à l'administré durant les années précédentes, ces éléments n'ayant précisément pas été pris en compte antérieurement.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/283/1998 · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 Le TA a confirmé la suspension du certificat de cafetier pour 12 mois ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, le recourant étant récidiviste.

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Aller au contenu principal
Looking for:
(predictive search)
Rechercher
When autocomplete results are available use up and down arrows to review and enter to select. Touch device users, explore by touch or with swipe gestures.
Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
Décision
Année de la décision
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
Procédure
Année de la procédure
2026
2025
2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
Résumé
Arrêt de principe
Contenant les mots dans les
métadonnées
Et les mots dans les
documents
Date de décision entre le :
et le
Normes (articles de loi) :
Descripteurs :
Résumé :
Parties :
Remarques :
Tri décroissant par
Date de décision
Score de recherche
Résultats par page
20
50
100
Nouvelle recherche
Rechercher
Recherche avancée
1
resultats
A/63/1998
ATA/283/1998
du 19.05.1998
 ( JPT
)
 , REJETE
Descripteurs
:
 RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; JPT
Normes
:
 LRDBH.12
Parties
:
 OZGUR Saim & TRICLINUM sarl, TRICLINUM SARL / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
:
 Le TA a confirmé la suspension du certificat de cafetier pour 12 mois ainsi qu'une amende de CHF 3'000.-, le recourant étant récidiviste.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/277/1998 · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.
Le blâme doit donc être annulé.
Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directrice
d'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi que
l'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plus
importantes que celles prescrites par le médecin responsable
.

A/928/1997
ATA/277/1998
du 19.05.1998
 ( ASAN
)
 , ADMIS
Descripteurs
:
 PROFESSION SANITAIRE; PERSONNEL INFIRMIER; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; ASAN
Normes
:
 LPS.126 al.2 litt.b
Parties
:
 WALDNER Monika / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE
Résumé
:
 L'instruction menée par la commission de surveillance des professions de la santé n'a pas permis d'établir que la recourante, infirmière responsable d'une pension pour personnes âgées, a donné sans ordonnance un surdosage de benzodiazénine à son patient.
Le blâme doit donc être annulé.
Annulation d'un blâme prononcé à l'encontre d'une infirmière directrice
d'une pension pour personnes âgées, dès lors qu'il n'est pas établi que
l'intéressée a administré à un pensionnaire des doses de benzodiazépine plus
importantes que celles prescrites par le médecin responsable
.
Pas de document HTML
ge_gerichte · ATA/280/1998 · 1998-05-19 · fr

Résumé:
 Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé.
Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %.

A/1269/1997
ATA/280/1998
du 19.05.1998
 ( VG
)
 , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs
:
 COMMUNE; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; ACTION PECUNIAIRE; VG
Normes
:
 LPAC.85
Parties
:
 EMERY Pascal / CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE
Résumé
:
 Dès lors que le droit d'être entendu du recourant et le délai de résiliation ont été respectés et que les motifs de licenciement ne paraissent pas dénués de toute pertinence, ce dernier doit être confirmé.
Les manquements du fonctionnaire n'autorisaient toutefois pas la commune à retenir des salaires qui étaient dus. L'action pécuniaire doit donc être admise avec intérêt à 5 %.
Pas de document HTML