ge_gerichte · ATA/548/2001 · 2000-04-11 · fr

Résumé:
 L'architecte (dont le mandat a été résilié) n'a pas la qualité pour recourir contre une autorisation de construire délivrée à ses ex-clients.

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A/466/2001-TPE 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
du 28 août 2001 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur Pierre-André MARENDAZ 
 
 
 
 
 
contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 
 
et 
 
DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
et 
 
RESIDENCE DE PRESTIGE S.A. 
représentée par Me Jean-Luc Bochatay, avocat 


 
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A/466/2001-TPE 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Monsieur Pierre-André Marendaz est architecte à 
Genève. Il est l'ancien copropriétaire de la parcelle No 
4024 feuille 26 de la commune de Corsier sur laquelle 
sont édifiées deux villas. 
 
2. 
La société Résidence de Prestige S.A. (ci-après : 
Résidence de Prestige) a acquis ladite parcelle ainsi que 
les deux bâtiments qu'elle comporte. Par l'intermédiaire 
de M. Jacques Bugna, architecte, il a déposé une requête 
le 21 octobre 1999 tendant à la transformation et 
l'agrandissement de ces deux villas. 
 
3. 
Par décision du 11 avril 2000 publiée dans la 
Feuille 
d'avis 
officielle 
du 
14 
avril 
2000, 
le 
département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement 
(ci-après : 
le 
département) 
a 
délivré 
l'autorisation sollicitée. 
 
4. 
En temps utile, M. Marendaz a recouru contre cette 
décision auprès de la commission cantonale de recours en 
matière de constructions (ci-après : la commission). En 
substance, il se plaignait du fait d'avoir été spolié de 
son terrain et de ses maisons. Il alléguait également que 
les plans qu'il avait établis avaient été utilisés sans 
qu'il ait perçu d'honoraires. 
 
 
 
Résidence de Prestige a contesté la qualité pour 
recourir de M. Marendaz qui n'était ni propriétaire ni 
voisin de la parcelle en cause et qui n'était pas fondé à 
s'opposer 
à 
la 
délivrance 
de 
l'autorisation 
de 
construire. 
5. 
Entendu 
par 
la 
commission 
en 
audience 
de 
comparution personnelle le 9 janvier 2001, M. Marendaz a 
admis qu'il n'était ni propriétaire ni voisin de la 
parcelle No 4024 ou de la parcelle voisine No 4851, sur 
laquelle 
des 
servitudes 
de 
passage 
devaient 
être 
inscrites. Il n'avait pas de critique particulière à 
formuler à l'encontre de l'autorisation de construire et 
il estimait avoir la qualité pour agir parce qu'on avait 
utilisé ses plans et volé ses terrains. 
 
6. 
Par décision du 20 mars 2001, la commission a 
déclaré irrecevable le recours de M. Marendaz et a 
condamné l'intéressé à verser un émolument de CHF 700.- à 
l'Etat de Genève ainsi qu'une indemnité de procédure de 


 
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CHF 500.- à Résidence de Prestige. 
 
7. 
Par acte posté le 4 mai 2001, M. Marendaz a 
recouru 
auprès 
du 
Tribunal 
administratif 
contre 
la 
décision précitée qu'il indiquait avoir reçue le 5 avril 
2001. Il concluait à l'annulation de l'autorisation de 
construire, celle-ci étant illicite, et il demandait que 
les parties l'indemnisent pour les torts qu'il avait 
subis. 
 
8. 
Résidence de Prestige, représentée par un avocat, 
a conclu au rejet du recours, M. Marendaz n'ayant pas 
qualité pour agir. 
 
9. 
Le département en a fait de même. 
 
10. 
Par courrier du 6 août 2001, M. Marendaz auquel 
les écritures responsives avaient été transmises, a 
réitéré qu'il avait un intérêt légitime à agir. Il était 
absent jusqu'au 8 septembre 2001 et sollicitait un délai 
de réponse suffisant pour produire des mémoires et des 
écritures et préserver ses chances en vue de l'annulation 
pure et simple de ce permis illicite. 
 
11. 
Par courrier du 20 août 2001, le juge délégué lui 
a indiqué que la cause était en état d'être jugée sans un 
nouvel échange d'écritures. 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
La décision de la commission a été postée par 
celle-ci le 28 mars 2001. Il est donc plausible que M. 
Marendaz l'ait reçue comme il l'allègue le 5 avril 2001 
mais cette question peut souffir de demeurer ouverte vu 
la solution du litige (art. 56 A de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2. 
Il est établi et non contesté par le recourant 
qu'il n'est pas propriétaire de la parcelle No 4024 pas 
plus que de la parcelle voisine No 4851 feuille 26 de la 
commune de Corsier. M. Marendaz n'est pas davantage 
voisin de l'une ou l'autre d'entre elles. 
 
3. 
A teneur de l'article 60 LPA, ont qualité pour 
recourir, non seulement les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée, mais aussi toute personne 


 
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qui est touchée directement par une décision et a un 
intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée ou modifiée (art. 60, let. a et b, LPA). 
L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être 
personnel, direct, voire immédiat et actuel (Mémorial des 
séances du Grand Conseil, 1984 I 1604 ss; Mémorial 1985 
III 4373 ss; R. MAHLER, Réflexions sur la qualité pour 
recourir en droit administratif genevois, in RDAF 1982, 
p. 272 ss, not. 274, A. MACHERET, La qualité pour 
recourir, 
clef 
de 
la 
juridiction 
administrative 
du 
Tribunal fédéral, in : Les voies de recours au Tribunal 
fédéral, 1975, p. 159, 160; ATA T.-R. du 9 septembre 
1987; S. du 13 janvier 1982; Groupe d'habitants X. du 27 
janvier 1982; RDAF 1985 p. 392; 1976, p. 60 et 416). 
 
4. 
En l'espèce, M. Marendaz était partie à la 
procédure devant l'autorité de première instance et il a 
donc, à teneur de l'article 60 alinéa 1 lettre a LPA, 
qualité de partie devant le Tribunal administratif pour 
ce seul motif. 
 
 
 
En revanche, il n'a aucun intérêt personnel direct 
immédiat et actuel à l'annulation de la décision qu'il 
attaque (ATF 124 I 49 consid. 3 a p. 51; 123 I 63 consid. 
20 a page 
66 
et 
les 
arrêts 
cités), 
le 
Tribunal 
administratif n'étant pas l'autorité compétente pour 
connaître des griefs allégués par M. Marendaz quant à 
l'éventuelle utilisation abusive de ses plans ou la 
spoliation dont il affirme avoir été victime dans le 
cadre d'une opération immobilière. 
 
5. 
En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 
 
6. 
Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. Marendaz qui succombe. 
 
7. 
Une indemnité de procédure de CHF 500.- également 
sera mise à sa charge en faveur de Résidence de Prestige 
qui a mandaté un avocat pour la présente cause (art. 87 
LPA). 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 4 mai 2001 par Monsieur Pierre-André 
Marendaz contre la décision de la commission cantonale de 
recours en matière de constructions du 20 mars 2001; 


 
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au fond : 
 
 
 
 
le rejette ; 
 
 
 
 
met à la charge du recourant un 
émolument de CHF 500.-; 
 
 
 
 
 
 
alloue à Résidence de Prestige 
S.A. une indemnité de procédure de CHF 500.- à charge de 
M. Marendaz; 
 
 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Monsieur Pierre-André Marendaz, à Me Jean-Luc Bochatay, 
avocat de Résidence de Prestige S.A., ainsi qu'à la 
commission 
cantonale 
de 
recours 
en 
matière 
de 
constructions et au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement. 
 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 
Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste : 
le président : 
 
 
V. Montani 
Ph. Thélin 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega