ge_gerichte · ACPR/546/2023 · 2023-07-19 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
PM/343/2023 
ACPR/546/2023
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 19 juillet 2023 
Entre 
 
A______, avocat, 
requérant, 
 
par suite de l'arrêt ACPR/475/2023. 
 
et 
 
LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3, 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimés. 
 


- 2/3 - 
PM/343/2023 
Vu: 
- le recours formé par B______ contre le jugement rendu le 24 avril 2023 par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après, TAPEM), 
- 
l'arrêt ACPR/475/2023, rendu par la Chambre de céans le 22 juin 2023 et 
notifié le lendemain, rejetant le recours. 
Attendu, en fait, que : 
- 
Me A______ avait été nommé d'office pour la défense de B______, par 
ordonnance du TAPEM, le 14 avril 2023, 
- 
la Chambre de céans n'a pas indemnisé le défenseur d'office, dans l'arrêt précité, 
- 
Me A______ a déposé sa note d'honoraires le 28 juin 2023, faisant état d'un total 
de 14 heures, soit 6 heures de parloirs avec le client les 17 avril, 26 avril, 26 mai 
et 27 juin 2023 et 8 heures 25 pour l'étude du dossier et la rédaction du recours, 
au tarif collaborateur de CHF 150.-/heure, plus le forfait téléphones/courriers 
(20%) et la TVA (7.7%). 
Considérant, en droit, que : 
- 
à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, le tarif est édicté à l'art. 16 RAJ (E 2 05 04); il prévoit une 
indemnisation sur la base d'un tarif horaire de CHF 150.- pour un collaborateur 
(art. 16 al. 1 let. b RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont 
appréciées en fonction, notamment, de la nature, de l'importance, et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ), 
- 
en l'espèce, l'activité nécessaire à la rédaction du recours sera ramenée à cinq 
heures au tarif demandé, suffisantes pour une visite à la prison le 26 avril 2023, 
un acte tenant sur 9 pages (dont 3 pour la page de garde, les conclusions et la 
signature) et une réplique d'une page, dans une procédure en libération 
conditionnelle dépourvue de complexité, de sorte que l'indemnité sera fixée à 
CHF 750.-, augmentée de la TVA à 7.7% [CHF 57,75], étant précisé que le 
forfait de 20% ne se justifie pas en instance de recours (ACPR/762/2018 du 14 
décembre 2018), 
- 
le présent arrêt complémentaire est rendu sans frais. 
* * * * * 


- 3/3 - 
PM/343/2023 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/475/2023 rendu le 22 juin 2023 de la façon 
suivante : 
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 807,75 (TVA à 7.7% 
incluse) pour l'instance de recours. 
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant, au Ministère public et au Tribunal 
d'application des peines et des mesures. 
Siégeant : 
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 
 
La greffière : 
Arbenita VESELI 
 
La présidente : 
Daniela CHIABUDINI 
 
 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).