ge_gerichte · ACJC/1219/2022 · 2022-09-20 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 septembre 
2022 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/12334/2021 
ACJC/1219/2022 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022 
 
Entre 
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre une ordonnance de 
preuves rendue par le Tribunal des baux et loyers le 30 août 2022, représenté par 
l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 
laquelle il fait élection de domicile, 
et 
Messieurs B______ et C______, p.a. D______, ______, Genève, intimés, comparant 
tous deux par Me Pascal PETROZ, avocat, rue du Mont-Blanc 3, case postale, 1211 
Genève 1, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 
 


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C/12334/2021 
Vu la demande en constatation de l'inefficacité du congé, en annulation de congé, 
subsidiairement en prolongation de bail déposée le 28 octobre 2021 par A______ à 
l'encontre de C______ et B______; 
Vu la réponse et demande reconventionnelle en évacuation de C______ et B______ du 
20 décembre 2021; 
Vu l'ordonnance de preuves du 30 août 2022, admettant notamment l'audition de 
E______ et l'apport du dossier d'enquête de l'Hospice général concernant A______; 
Attendu, EN FAIT, que par acte expédié à la Cour de justice le 7 septembre 2022, 
A______ a formé recours contre cette ordonnance, concluant à son annulation; 
Qu'il a requis la restitution de l'effet suspensif, faisant valoir que l'apport du dossier de 
l'Hospice général lui causerait un dommage irréparable; qu'en effet ce dossier 
contiendrait très probablement des données personnelles qui ne concernent pas la 
procédure en cours; 
Qu'invités à se déterminer, les bailleurs ont conclu au rejet de la requête; 
Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre une 
ordonnance de preuves (art. 319 let. b ch. 2 CPC); 
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 
Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 
caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 
2ème éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 
Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 
(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 
consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 
Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 
Qu'en l'espèce, l'apport du dossier de l'Hospice général est de nature à provoquer une 
situation irréversible, car si le recourant obtenait gain de cause à l'issue de la présente 
procédure, la partie adverse aurait déjà pris connaissance du dossier précité; 
Que, de plus, le recours n'est pas dénué de chances de succès sur ce point; 


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Que la restitution de l'effet suspensif sera donc ordonnée dans cette mesure; 
Que le recourant n'expose pas en quoi le refus de restituer l'effet suspensif lui causerait 
un dommage difficilement réparable, s'agissant des autres mesures d'instruction; 
Que cela n'est pas évident; 
Que la requête sera ainsi rejetée en ce qu'elle vise d'autres mesures d'instruction. 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS, 
La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 
Suspend le caractère exécutoire de l'ordonnance de preuves rendue le 30 août 2022 par 
le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12334/2021, en ce qu'elle ordonne 
l'apport du dossier d'enquête de l'Hospice général concernant A______. 
La rejette pour le surplus. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indications des voies de recours : 
 
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 
susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 
toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.