ge_gerichte · ATA/242/2017 · 2017-02-28 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4364/2015-FORMA 
ATA/242/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2017 
1ère section 
 dans la cause 
 
A______ SA 
représentée par Me Christian Canela, avocat 
contre 
CONSEIL DE L'INSTANCE DE CERTIFICATION/QUALITÉ 
PROFORMATIONS 
 
 


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A/4364/2015 
EN FAIT 
1. 
 
En date du 1er mars 2011, à la suite d’une demande de certification faite par 
A______ SA (ci-après : A______ ou la société) – société créée en 2002, sise à 
Genève et ayant notamment pour but des activités de formation dans le domaine 
de la restauration de l’hôtellerie –, un rapport final de la commission de 
certification eduQua de ProFormations (ci-après : la commission de certification) 
a été établi. 
 
 
ProFormations – qui est sise à Genève et est une des instances de 
certification eduQua accréditée par le Service d’Accréditation Suisse 
(ci-après : SAS), c’est-à-dire une instance de certification/qualité d’institutions de 
formation continue – a alors délivré, le même jour, à ladite société un certificat de 
qualité – Certificat suisse de qualité pour les institutions de formation continue 
(abrégé eduQua) – pour cours de cafetiers à Genève pour une période de validité 
du 1er mars 2011 au 28 février 2014. 
2. 
 
Par courrier du 5 février 2014, ProFormations a informé A______ que, le 
dossier de celle-ci n’ayant pas pu être présenté à la commission de certification 
« du 4 février 2014 », la procédure de certification eduQua était suspendue. 
 
 
À l’issue de son rapport final du 6 mai 2014, celle-ci a décidé de demander à 
la société de se mettre en conformité d’ici au 30 juin 2014 pour les 
non-conformités constatées avant de pouvoir délivrer le certificat eduQua. 
 
 
Le 1er juillet 2014, le certificat qualité eduQua pour cours de cafetier a été 
délivré à A______ pour la période de validité du 1er mars 2014 au 28 février 2017. 
3. 
 
Lors d’un premier audit de suivi eduQua, ayant pour objectif de vérifier la 
conformité aux exigences de la « norme eduQua : 2012 » et effectué le 
13 janvier 2015 auprès d’A______, la commission de certification a constaté deux 
non-conformités. 
 
 
La première, NC 2015a, consistait en ce que les indicateurs et valeurs de 
référence manquaient de précision et ne pouvaient pas être évalués de manière 
fiable ; à titre de mesure corrective était requis jusqu’au 31 mars 2015 que le 
document d’auto-évaluation soit repris afin d’améliorer la formulation des 
indicateurs et valeurs de référence. 
 
 
La seconde non-conformité, NC 2015b, résidait dans le fait qu’aucune 
supervision pédagogique ni visite de cours n’avait été organisée (selon un mandat 
avec un prestataire externe fourni lors de la certification) ; au titre de mesure 
corrective, avec délai au 31 mars 2015, était requise : une supervision 


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pédagogique et une visite de cours avec la responsable pédagogique (mandat 
externe). 
4. 
 
Par courriel du 31 mars 2015, la commission de certification a demandé à 
A______, à son adresse de courriel « direction@coursdecafetiers.ch » – dont le 
site est « www.coursdecafetiers.ch » –, de lui donner des nouvelles. Elle n’avait 
aucune nouvelle de la part de celle-ci à la suite du signalement des deux non 
conformités susmentionnées, 
5. 
 
Par lettre du 21 avril 2015, ProFormations, par la signature du président de 
la commission de certification, a fait part à A______ de ce qui suit. 
 
 
Lors du premier audit de suivi de la certification de la société, deux 
non-conformités mineures avaient été prononcées avec un délai de mise en 
conformité fixé au 31 mars 2015. La commission de certification, qui s’était 
réunie le 14 avril 2015, avait examiné l’application des mesures correctives, dont 
le résultat était le suivant : la première non-conformité, NC 2015a, avait été levée 
par la commission de certification, une auto-évaluation conforme aux exigences 
de la norme ayant été produite. En revanche, la seconde non-conformité, 
NC 2015b, devenait une non-conformité majeure, aucune solution n’ayant été 
trouvée pour la supervision pédagogique et les visites de cours, ce qui conduisait à 
une décision de suspension de certification avec effet immédiat. 
 
 
La levée de la non-conformité NC 2015b majeure devait faire l’objet d’un 
contrat établi en bonne et due forme pour la supervision pédagogique et la preuve 
d’un encadrement pédagogique devait être fournie jusqu’au 30 juin 2015, sans 
quoi la certification serait retirée. Le soin était laissé à la société de prendre 
contact avec son auditrice dès qu’elle serait en mesure de fournir ces éléments. En 
outre, conformément au règlement de la norme eduQua, A______ ne pouvait plus 
se prévaloir de ce label durant toute la durée de la suspension. 
6. 
 
Par courriel du 22 mai 2015, A______, par M. B______ D______ agissant 
en l’absence et en remplacement de M. C______ D______ qui était directeur des 
cours de cafetiers, a transmis à l’auditrice de la commission de certification une 
lettre qu’A______ avait adressé le 27 avril 2015 à Mme E______, associée 
gérante de F______ Sàrl – société sise à Chêne-Bougeries et ayant pour but des 
conseils et services particulièrement en matière de formation et de conseils aux 
entreprises – et que celle-ci avait contresigné pour accord le 6 mai 2015. 
 
 
À teneur de cette lettre, A______ confirmait sa collaboration avec Mme 
E______ pour le suivi du coaching et de la supervision des cours de cafetiers en 
vue de la conformité de la société selon les critères et standards 
« eduQua 2012 » conformément à l’audit de suivi de 2015. Le mandat couvrait, 
premièrement, la visite de deux cours en 2015, au printemps et en automne 2015, 
selon des dates à convenir, deuxièmement, l’organisation de deux réunions 


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pédagogiques, troisièmement, la fourniture d’une formation continue durant 
l’année 2015. 
7. 
 
Par courriel du même jour, l’auditrice de la commission de certification a 
répondu que, pour stopper la suspension de la certification d’A______, elle devait 
être en possession premièrement du contrat signé avec la prestataire, 
deuxièmement des programme, liste de présence, contenu et rapport de la 
supervision pédagogique avec mesures d’amélioration planifiées, troisièmement 
du rapport des visites de cours pour les formateurs, quatrièmement du planning 
des prochaines actions (supervision pédagogique et visites de cours). 
8. 
 
Par courriel du 9 juin 2015, M. C______ D______ a informé l’auditrice de 
ce qu’actuellement, il ne donnait pas de cours et que ceux-ci reprendraient à 
mi-septembre 2015 pour une nouvelle session. Le contrat pour la supervision 
pédagogique avait été signé par les deux parties et transmis à l’auditrice. 
 
 
S’agissant de la planification de la supervision pédagogique jusqu’à la 
mi-février 2016, était prévue une première réunion pédagogique le 7 septembre 
2015, une seconde le 8 février 2016, celles-ci devant avoir lieu en présence de 
Mme E______, coach, de lui-même en sa qualité de directeur, de M. G______ en 
tant qu’enseignant ainsi que de M. B______ D______ en tant que responsable 
administratif, de même que du secrétariat d’accueil. Le contenu des rapports de la 
supervision avec propositions d’amélioration étaient du ressort de Mme E______ 
avec délai au 1er octobre 2015, et une visite d’un cours, à savoir du « cours sur les 
bonnes pratiques dans la restauration et l’hôtellerie » devait avoir lieu le 24 
septembre 2015 au matin, à la suite de quoi un rapport de visite de cours serait 
rendu le 8 octobre 2015. 
9. 
 
Par 
courriel 
du 
même 
jour 
avec 
copie 
à 
l’auditrice, 
Mme E______ a fait part à M. C______ D______ de ce qu’elle regrettait qu’il 
n’ait pas jugé bon de la consulter avant de déterminer un agenda. 
Malheureusement elle n’était libre à aucune des dates qu’il lui avait fixées. Elle 
restait bien entendu à sa disposition pour sélectionner d’autres dates. 
10. 
 
Par 
courriels 
du 
11 
juin 
2015, 
M. 
C______ 
D______ 
et 
Mme E______ ont fixé une rencontre au 18 juin 2015. 
11. 
 
Par courriel du 24 juin 2015, avec copie à l’auditrice de la commission de 
certification, M. D______ faisant suite à l’entretien du 18 juin précédent, a 
confirmé à Mme E______ le 16 septembre 2015 pour une réunion pédagogique 
suivie d’une formation en méthodologie et le 17 septembre 2015 pour une visite 
d’un cours et un débriefing, ce planning annulant et remplaçant le précédent. 


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12. 
 
Par lettre du 16 juillet 2015, ProFormations a retiré à A______ la 
certification eduQua avec effet immédiat, celle-ci étant priée de lui retourner son 
certificat d’ici le 31 juillet 2015. 
 
 
Cette décision faisait suite à la réunion du 7 juillet 2015 de la commission 
de certification, constatant qu’au 30 juin 2015, A______ n’avait remis aucun 
document à son auditrice démontrant la mise en œuvre de l’encadrement 
pédagogique exigé par la norme, à la suite du prononcé de la non-conformité 
NC 2015b majeure et de la suspension de la certification. 
 
 
Il était par ailleurs rappelé à la société qu’elle ne pouvait plus se prévaloir 
du label eduQua et devait donc le supprimer de tous ses imprimés, publicité et 
supports électroniques, conformément au règlement de la norme. Si elle souhaitait 
demander une nouvelle certification, la demande devait être effectuée à l’aide du 
formulaire d’inscription disponible en téléchargement sur le site internet de 
ProFormations. 
13. 
 
Par courrier du 27 juillet 2015, A______ a contesté cette décision « abrupte 
car elle [reposait] sur un malentendu éloigné de la réalité des faits et probablement 
aussi sur un dossier lacunaire ». 
 
 
Il était vrai qu’elle avait mis du temps à renouveler le contrat de supervision. 
En effet, elle avait initialement demandé une offre de supervision à 
M. H______, responsable de filière à l’Institut fédéral des hautes études en 
formation professionnelle (ci-après : IFFP), après l’avoir rencontré le 
11 mars 2015, mais une proposition de celui-ci n’était jamais parvenue à la 
société. Cette dernière avait décidé de renouveler sans autre le contrat de 
supervision avec Mme E______ – qui était superviseuse en 2014 – en date du 27 
avril 2015, mais elle était déjà en dehors de la période de cours, d’où 
l’impossibilité d’organiser des visites de cours, des formations de supervision ou 
autres réunions pédagogiques, les cours de cafetiers ayant lieu deux fois par an, à 
savoir en 2015 entre le 16 février et le 20 avril, puis du 14 septembre au 
10 novembre. 
 
 
A______ avait fourni à l’auditrice les documents demandés et planifié la 
supervision. Elle ne voyait pas ce qu’il faudrait faire de plus. 
 
 
En conséquence, la commission de certification était priée de revoir sa 
décision du 7 juillet 2015 à la lumière des éléments nouveaux et des éléments de 
preuve fournis avec cette lettre. 
14. 
 
Par acte du 21 septembre 2015 adressé à ProFormations, A______ a décidé 
de former recours et de contester ce retrait en raison de la non-prise en compte de 
tous les éléments de preuve fournis par ses soins à l’intention de ProFormations, 
de la disproportion de la mesure, du manque de bonne foi dans les relations 


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contractuelles, du préjudice financier considérable, ainsi que de l’atteinte à 
l’image et à la réputation de la société. Un entretien était sollicité afin d’éclaircir 
sa position de vive voix et d’envisager une solution à l’amiable sans entrer dans 
une procédure contentieuse et publique. 
15. 
 
À la suite d’une convocation adressée le 9 octobre 2015 par ProFormations, 
une rencontre s’est tenue le 13 novembre 2015 entre le président du Conseil de 
l’instance de certification/qualité ProFormations (ci-après : le Conseil) et 
M. C______ D______, avec en outre la présence du président de la commission 
de certification et de M. B______ D______, sans établissement d’un procès-
verbal. 
16. 
 
Par pli du 2 décembre 2015 adressé à A______, le président du « Conseil de 
ProFormations », faisant suite à l’entretien du 13 novembre 2015, et après une 
étude approfondie du dossier ainsi que des conséquences pour ladite société, et en 
tenant compte des éléments que celle-ci avait apportés lors de cette entrevue, a 
estimé que le processus de certification conduit par ProFormations l’avait été dans 
le respect des exigences du référentiel eduQua et de la norme ISO 17021. Par 
conséquent, le retrait de certification prononcé était une décision conforme. 
 
 
A______ avait encore la possibilité de contester cette décision en adressant 
son recours au SAS qui, le cas échéant, pourrait invalider le retrait. 
17. 
 
Par acte expédié le 14 décembre 2015 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), 
A______ représentée par un avocat, a formé un « recours de droit administratif » à 
l’encontre de « la décision du 13 novembre 2015 de ProFormations » et a conclu à 
l’annulation de cette décision « non écrite » et à la réintégration de sa certification 
eduQua, « avec suite de frais et dépens », un délai supplémentaire pour compléter 
ses écritures et moyens de preuve étant en outre sollicité. 
18. 
 
Par écrit du 2 février 2016, ProFormations, par son responsable – et 
président de la commission de certification –, a transmis à la chambre 
administrative son règlement de certification et a considéré que le courrier du 
2 décembre 2015 adressé à la recourante faisait office de décision. 
19. 
 
Par écriture du 4 mars 2016, A______ a complété son recours, concluant « à 
titre provisionnel urgent » à ce qu’elle demeure autorisée à se prévaloir du label 
eduQua jusqu’à droit connu sur le recours, à ce que la décision orale du 
13 novembre et la décision écrite du 2 décembre 2015 soient annulées, à ce qu’il 
soit dit et prononcé que la certification eduQua qui lui avait été attribuée 
demeurait valable, ce « avec suite de frais et dépens ». L’état de faits était 
complété et des pièces étaient produites. 


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A______ avait pour administrateur unique, jusqu’à son décès le 16 février 
2015, M. I______. Suite à son décès, le cabinet juridique que celui-ci exploitait 
avait fait l’objet par l’office des faillites d’une mise sous scellés. L’intégralité de 
la correspondance et de la comptabilité d’A______ se trouvait dans les locaux 
commerciaux de M. I______. De ce fait, celle-ci n’avait plus eu la maîtrise de ses 
affaires dans les premiers mois qui avaient suivi le décès de son administrateur 
unique. L’intimé n’avait tenu aucun compte de cette situation exceptionnelle, 
alors que le règlement applicable prévoyait notamment la prise en compte de tout 
cas de force majeure. Ce n’était qu’en fin d’été 2015 qu’A______ avait pu 
retrouver une certaine maîtrise de son destin, l’essentiel de ses dossiers ayant pu 
enfin être récupéré et de nouveaux locaux trouvés à Genève. En dépit de cette 
situation d’incertitude commerciale qui s’était prolongée sur quasiment un 
semestre, elle avait tout mis en œuvre pour sauvegarder la poursuite de son but 
social ainsi que le respect des engagements qui étaient les siens. Ainsi, dès le 
7 mars 2015 déjà, elle avait demandé, par courriel, à M. H______ d’assurer le 
coaching au sein des cours de cafetiers, le nom de celui-ci ayant été suggéré par 
l’auditrice de la commission de certification. À la suite d’une rencontre le 13 mars 
2015 avec la société, celui-ci avait requis un certain temps de réflexion avant de 
signer un contrat, mais devint soudain injoignable en dépit des multiples tentatives 
d’A______ pour le contacter. Ainsi plus de six semaines avaient été inutilement 
perdues en atermoiements. Cette situation était alors parfaitement connue de 
ProFormations, qui n’avait pourtant prêté aucun concours à la recourante pour lui 
permettre de trouver rapidement des solutions viables. C’était alors qu’un contrat 
avait été signé le 6 mai 2015 avec Mme E______. À cet égard, une séance 
pédagogique s’était tenue le 16 septembre 2015 sous la supervision de celle-ci, 
laquelle avait par ailleurs dispensé la formation à cette occasion, et une visite de 
cours avait été effectuée par la même personne le 17 septembre 2015. Lors de la 
séance du 13 novembre 2015, les représentants de l’intimé n’avaient même pas 
daigné tenir un procès-verbal ni prendre des notes. 
20. 
 
Par lettre du 2 mai 2016 et suite à une prolongation du délai de réponse, 
ProFormations a informé la chambre administrative que la décision du 2 décembre 
2015 litigieuse avait été rendue par le Conseil au sens de l’art. 5 du règlement 
d’application de la loi sur la formation continue des adultes du 13 décembre 2000 
(RFCA - C2 08.01). Par conséquent, ProFormations n’avait pas la qualité pour 
défendre et concluait à l’irrecevabilité de la demande de l’avocat pour A______. 
Elle concluait également à ce que cette société soit déboutée de toutes ses 
conclusions formulées dans son recours du « 13 janvier 2016 » et son complément 
de recours du « 10 mars 2016 ». Elle était néanmoins consciente que la décision 
contestée portait l’en-tête de ProFormations, ce qui expliquait sans doute l’erreur 
d’assignation. De ce fait, elle était disposée à transmettre la demande de la 
recourante mais attendait la décision de la chambre administrative avant d’agir. 


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21. 
 
Malgré le délai imparti par lettre de la chambre administrative du 20 mai 
2016, la recourante ne s’est pas déterminée sur cette écriture de ProFormations. 
22. 
 
Par lettre du 14 juin 2016 du juge délégué, la chambre administrative a 
attrait à la procédure en qualité de partie intimée le Conseil et lui a imparti un 
délai au 15 juillet 2016 pour formuler ses observations sur le recours. 
 
 
Par courrier du même jour adressé à ProFormations, elle a précisé que la 
question de la qualité de partie de celle-ci serait ultérieurement tranchée. 
23. 
 
Dans sa réponse du 14 juillet 2016, le Conseil, représenté par le Conseil 
interprofessionnel pour la formation groupe pour le développement de la politique 
de formation continue à des fins professionnelles, sis au sein du département de 
l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), a conclu au rejet 
de la demande d’A______ formulée à titre provisionnel urgent, à la confirmation 
de la décision du Conseil de ProFormations du 2 décembre 2015 relative au retrait 
de certification eduQua à l’encontre d’A______ et au déboutement de celle-ci de 
toutes autres ou plus amples conclusions. 
 
 
À la suite de l’entrevue du 13 novembre 2015 et de la décision du 
2 décembre 2015, le conseil d’A______ avait contacté le SAS pour recours. Ce 
dernier avait alors précisé audit avocat les processus et responsabilités en matière 
de recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de certification ; selon le 
SAS – dont un extrait de son rapport d’évaluation du 11 février 2016 était joint –, 
la procédure suivie par le certificateur était conforme au référentiel eduQua ainsi 
qu’aux procédures de ProFormations. 
 
 
Était également annexé un courrier du SAS – qui fait partie du secrétariat 
d’État à l’économie (ci-après : SECO) – adressé le 21 décembre 2015 à l’avocat 
d’A______. 
24. 
 
Par lettre du 5 juillet 2016, la chambre administrative a imparti à A______ 
un délai 5 août 2016 pour formuler d’éventuelles observations et d’éventuelles 
réquisitions de mesures d’instruction complémentaires. 
25. 
 
Par courrier du 23 août 2016, la chambre administrative constatant l’absence 
de manifestation de la recourante à la suite de ladite lettre, a informé les parties de 
ce que la cause était gardée à juger. 
26. 
 
Pour le reste des arguments des parties ainsi que certains faits seront repris, 
en tant que de besoin, dans la partie en droit ci-après. 
EN DROIT 


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A/4364/2015 
1. 
a. 
Aux termes de l’art. 5 al. 1 de la loi sur la loi sur la formation continue des 
adultes du 18 mai 2000 (LFCA - C 2 08), l’État veille à ce que les établissements 
et institutions participent à la formation continue et perçoivent à cette fin une aide 
directe ou indirecte de l’État offrent des cours et des activités de qualité, dispensés 
par des personnes qualifiées. En vertu de l’art. 6 LFCA, l’État institue un système 
de certification de la formation continue par unités capitalisables qui conduit dans 
la règle à l’obtention d’un titre officiel. 
 
b. 
À teneur de l’art. 3 al. 1 RFCA, les établissements et institutions 
mentionnées à l’art. 5 al. 1 LFCA doivent avoir obtenu une certification/qualité 
qui réponde aux prescriptions de la Confédération en matière de formation 
continue. Selon l’art. 4 RFCA, l’État met en place une instance de 
certification/qualité qui a pour missions de : a) procéder à l’analyse et à 
l’évaluation de la qualité des établissements et institutions de formation du canton 
qui en font la demande ; b) délivrer la certification/qualité conforme aux normes 
prescrites par la Confédération (al. 1) ; L’instance de certification/qualité est 
composée : a) d’une ou d’un responsable ; b) d’auditrices ou d’auditeurs mandatés 
en 
fonction 
des 
demandes 
de 
certifications 
(al. 
2) ; 
l’instance 
de 
certification/qualité – ProFormations – est placée sous la responsabilité du Conseil 
de l’instance de certification – c’est-à-dire le Conseil (al. 3). 
 
 
À teneur de l’art. 5 al. 1 RFCA, le Conseil est un sous-groupe du groupe 
pour le développement de la politique de formation continue à des fins 
professionnelles régi par les art. 83 à 86 du règlement d'application de la loi sur la 
formation professionnelle du 17 mars 2008 (RFP - C 2 05.01) et a notamment 
pour attributions : c) de statuer sur les recours formés contre les décisions prises 
par l’instance de certification/qualité – à savoir ProFormations –, en application 
de l’art. 4 al. 1 let. b RFCA. 
 
c. 
C’est ce que rappelle l’art. 7.5.1 du règlement de certification de 
ProFormations (adopté le 20 mai 2014), aux termes duquel une décision prise par 
la commission de certification en application de ce règlement peut faire l’objet 
d’un recours auprès du Conseil ; le délai de recours est de trente jours à compter 
de la notification de la décision de la commission ; le recours n’a pas d’effet 
suspensif. 
 
 
Conformément à l’art. 7.5.2, les décisions prises par le Conseil peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Genève 
(devenu à compter du 1er janvier 2011 la chambre administrative) ; le délai de 
recours est de trente jours à compter de la notification de la décision du Conseil ; 
le recours n’a pas d’effet suspensif. 
 
d. 
Parallèlement, ProFormations est une instance de certification eduQua 
accréditée par le SAS. 


- 10/14 - 
A/4364/2015 
 
 
Elle entre dans le champ d’application de la loi fédérale sur la formation 
professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.10). Dans son message du 
6 septembre 2000 relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle 
(LFPr), le Conseil fédéral a admis que la norme eduQua est conforme aux art. 63 
et 64a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101 ; FF 2000 5256, spéc. 5306). La certification/qualité eduQua sert 
d'exemple pour illustrer le champ d'application des dispositions relatives à la 
formation continue contenues dans la LFPr ainsi que celles prévues par la LFCA, 
lesquelles sont toutes deux fondées sur l'article 64a Cst. Partant, la question de sa 
légalité n'a pas à être examinée (ATA/17/2008 du 15 janvier 2008). 
 
 
En vertu de l’art. 61 al. 1 let. a LFPr, les autorités de recours sont 
notamment une autorité cantonale désignée par le canton, pour les décisions prises 
par les autorités cantonales ou par les prestataires de la formation professionnelle 
ayant un mandat du canton. 
2. 
 
Interjeté devant la juridiction compétente (art. 61 al. 1 let. a LFPr ; art. 132 
al. 2 ou 6 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05) et en temps utile (art. 7.5.2 du règlement de certification ; art. 62 al. 1 let. 
a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), 
le recours est recevable sous ces points de vue. 
3. 
 
Dans son acte de recours initial du 14 décembre 2015, la recourante a conclu 
à l’annulation d’une décision non écrite du 13 novembre 2015, qui correspond à 
un entretien tenu entre les parties. Il ne saurait s’agir d’une décision. On comprend 
toutefois à la lecture de cet acte de recours initial ainsi que de l’écriture 
complémentaire du 4 mars 2016 de la société que celle-ci sollicite l’annulation de 
la décision écrite du 2 décembre 2015. C’est donc cette dernière qui sera 
considérée comme l’acte attaqué. 
 
 
Ne serait-ce que sous l’angle de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) et de 
l’interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), le recours ne saurait être 
déclaré irrecevable du fait qu’il n’a pas été dirigé contre le Conseil mais contre 
ProFormations, l’intitulé de la décision attaquée manquant de clarté sur ce point. 
 
 
Vu ce qui précède le recours est recevable, et le Conseil est partie à la 
présente procédure à la place de ProFormations. 
4. 
 
Aux termes de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents. L’alinéa 2 précise que les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi. 


- 11/14 - 
A/4364/2015 
 
 
Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/768/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4). 
 
 
Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans 
les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit tel que 
l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/900/2016 du 25 octobre 2016 consid. 5b ; ATA/768/2016 précité consid. 4). 
5. 
 
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. implique notamment 
pour l’autorité l’obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit 
que le juge – et aussi l’autorité administrative – mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision de manière à ce que 
l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 
connaissance de cause. L’autorité n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut 
au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1). 
6. 
 
À l’appui de sa position, le Conseil se réfère outre aux art. 4 et 5 RFCA, au 
manuel « eduQua 2012 », à la norme « ISO 17021 : 2011 », ainsi qu’aux 
conditions générales et au règlement de certification de ProFormations. 
7. 
 
En l’espèce, la décision querellée du Conseil du 2 décembre 2015 n’indique 
pas en quoi précisément la décision de la commission de certification du 16 juillet 
2015 serait « une décision conforme ». Cette dernière décision fait suite à une 
lettre de la même commission du 21 avril 2015 à la recourante et fonde le retrait 
de la certification eduQua sur l’absence de supervision pédagogique et de visites 
de cours (NC 2015b), la société s’étant vue, à teneur du courrier précité du 
21 avril 2015, impartir un délai au 30 juin 2015 pour mettre fin à ladite 
« non-conformité majeure » en produisant un contrat en bonne et due forme pour 
la supervision pédagogique et la preuve d’un encadrement pédagogique. 
 
 
Partant, seul ce motif de non-conformité pouvait être invoqué par l’intimé à 
l’appui de sa décision querellée. 
 
 
Ne pouvaient ainsi être pris en compte, ou seulement en appui du motif de 
non-conformité précité, des manquements passés de la recourante ainsi que le 
non-respect par celle-ci de l’obligation du retrait de toute référence à la 
certification comme elle devait le faire à teneur des écrits de ProFormations des 
21 avril et 16 juillet 2015. Les arguments de l’intimé afférents à ces motifs 
figurant à la fin de sa réponse du 4 juillet 2016 ne sauraient avoir une portée 


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A/4364/2015 
propre. De tels manquements ne pourraient être pris en compte que dans le cadre 
d’une éventuelle pesée des intérêts sous l’angle de la proportionnalité. 
 
 
Or, ni dans la décision de la commission de certification du 16 juillet 2015 
ni dans la décision querellée du Conseil du 2 décembre 2015 ne figure une 
explication concrète exposant en quoi la société n’aurait pas mis fin à la 
non-conformité majeure afférente à l’absence de supervision pédagogique et 
d’encadrement pédagogique sous forme notamment de visites de cours. En effet, 
par courriel du 22 mai 2015, la société a transmis à l’auditrice de la commission 
de certification la copie de la lettre qu’elle avait adressée le 27 avril 2015 à 
Mme E______ et que cette dernière avait contresignée le 6 mai suivant. Ni la 
commission de certification ni l’intimée n’ont exposé en quoi cette pièce n’aurait 
pas valu contrat de supervision pédagogique. Ensuite, par courriels des 
9 et 24 juin 2015, la recourante a transmis à l’auditrice des dates de réunions 
pédagogiques ainsi que de visites de cours, avec également un rapport de visite de 
cours à établir le 8 octobre 2015 par la superviseuse choisie. Ni la commission de 
certification ni le Conseil n’ont indiqué en quoi ces renseignements n’auraient pas 
été suffisants, compte tenu notamment des circonstances, y compris du fait qu’il 
n’y avait pas de cours entre le 21 avril et le 13 septembre 2015. À cet égard, la 
chambre de céans ne voit pas quels autres renseignements auraient été requis de la 
part de la recourante pour ne pas se voir retirer la certification eduQua. 
 
 
En définitive, soit le droit d’être entendu de la recourante a été violé par une 
motivation gravement insuffisante et non réparable devant la chambre de céans, 
soit les motifs qui ont conduit à la décision de la commission de certification du 
16 juillet 2015 et à celle querellée du Conseil du 2 décembre 2015 sont infondés. 
 
 
La prise de position du SAS produite par l’intimé ne saurait lier la chambre 
de céans. 
 
 
Cela étant, la chambre de céans ne dispose pas des éléments nécessaires 
permettant de faire, le cas échéant, droit à la conclusion de la recourante en 
réintégration de sa certification eduQua. 
8. 
 
Vu ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision du 
Conseil du 2 décembre 2015 annulée et la cause renvoyée à celui-ci pour qu’il 
tienne dûment compte des renseignements et documents fournis par la recourante 
en lien avec la supervision de Mme E______ puis rende une nouvelle décision, 
correctement motivée s’il devait s’agir d’un refus de certification. 
 
 
Ceci rend sans objet la conclusion de la recourante sur effet suspensif en 
matière provisionnelle, à laquelle il n’aurait en tout état de cause pas pu être fait 
droit (art. 21 ou 66 LPA) compte tenu des présentes circonstances et du fait que, 
dans le contexte litigieux, une telle mesure serait revenue à anticiper le jugement 
définitif ou à équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, ce qui est en 


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A/4364/2015 
principe prohibé (ATA/1031/2016 du 8 décembre 2016 consid. 1 et les arrêts 
cités). 
9. 
 
Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- lui 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 14 décembre 2015 par A______ SA contre la 
décision du Conseil de l'instance de certification/qualité ProFormations du 2 décembre 
2015 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 
annule la décision du Conseil de l'instance de certification/qualité ProFormations du 
2 décembre 2015 ; 
renvoie la cause audit Conseil pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu’il ne sera pas perçu d’émolument ; 
dit qu’une indemnité de procédure de CHF 1'000.- est allouée à A______ SA à la 
charge de l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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communique le présent arrêt à Me Christian Canela, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
Conseil de l'instance de certification/qualité ProFormations. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 
 
 
 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :