ge_gerichte · ATAS/52/2013 · 2013-01-22 · fr

Résumé:
 Un testament olographe attribuant tous les biens du défunts aux enfants de son épouse prédécédée n'ouvre pas de droit au versement du capital-décès, en l'absence d'une annonce de l'assuré à la Fondation désignant les bénéficiaires du capital-décès qui ne sont pas ayants-droits.

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3358/2012 
ATAS/52/2013 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 22 janvier 2013 
1ère Chambre 
 
En la cause 
- Monsieur F__________, domicilié à St-Cergue 
- Monsieur FA__________ , domicilié à St-Cergue, 
p.a. chemin P_________ à St-Cergue, 
demandeurs 
 
contre 
 
FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE DU 
BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, case postale 264, 
1211 Genève 12 
défenderesse
 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Monsieur G__________, né en 1947, était affilié au titre de la prévoyance 
professionnelle auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA 
METALLURGIE DU BATIMENT (ci-après la FONDATION), par le biais de son 
employeur, X__________ SA. 
Il est décédé le 15 février 2012. Sa succession a été répudiée. 
2. Par courrier du 18 septembre 2012, Messieurs F_______ et FA__________ ,fils de 
l'épouse du défunt, Madame G__________, elle-même décédée le 13 octobre 2011, 
ont requis de la FONDATION le versement du capital-décès du fonds de 
prévoyance LPP. Ils ont joint à leur courrier copie des testaments olographes établis 
par chacun des époux le 16 octobre 1984 auprès de Me Denis KELLER, notaire. Il 
résulte de celui concernant le défunt que celui-ci "donne et lègue la totalité des 
biens que je laisserai à mon décès, y compris les prestations de l'assurance (2ème 
pilier) de la fondation d'assurances et des prestations sociales en faveur des métiers 
groupés par la Fédération romande de métiers du bâtiment (FRMB), sans aucune 
exception ni réserve, à mon épouse (…). En cas de prédécès ou de décès simultané 
de mon épouse et de moi-même, la totalité des susdits biens reviendra à mes beaux-
enfants, soit Monsieur FA__________ (…) et Monsieur F__________ (…), par 
parts égales entre eux". 
3. Par décision du 12 octobre 2012, la FONDATION a rejeté la demande des beaux-
enfants, se référant à l'art. 68 al. 2 de son règlement. 
4. Ceux-ci ont interjeté recours le 6 novembre 2012 contre ladite décision. Ils 
rappellent que le défunt "a cotisé durant sa carrière et ainsi épargné cette somme et 
dès lors il convient qu'il puisse en disposer selon ses volontés exprimées clairement 
de son vivant". Ils allèguent qu'au cours des cinq dernières années, ils ont contribué 
à l'entretien de leur mère et du défunt, en acquérant notamment un appartement à 
Gland et en contribuant au paiement de diverses factures. 
5. Dans sa réponse du 19 novembre 2012, la FONDATION a conclu au rejet du 
recours. Elle s'est par ailleurs bornée à communiquer son règlement, version valable 
au 2 février 2012. 
6. Ce courrier a été transmis aux demandeurs et la cause gardée à juger. 
 
 
 


 
 
 
 
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EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 
Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 
définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que la contestation 
entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 
voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 
elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Cette compétence 
est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les 
parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, 
les employeurs et les ayants droit. En ce qui concerne en particulier la notion 
d'institution de prévoyance au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, elle n'est pas différente de 
celle définie à l'art. 48 LPP. Il s'agit des institutions de prévoyance enregistrées qui 
participent au régime de l'assurance obligatoire (art. 48 al. 1 LPP), avec la 
possibilité d'étendre la prévoyance au-delà des prestations minimales (institutions 
de prévoyance dites "enveloppantes"; art. 49 al. 2 LPP). Ces institutions doivent 
revêtir la forme d'une fondation ou d'une société coopérative, ou être une institution 
de droit public (art. 48 al. 2 LPP et art. 331 al. 1 CO). C'est ainsi que les voies de 
droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes en cas de litige relatif à l'exécution d'un 
contrat de réassurance partielle entre un employeur et un assureur-vie de droit 
cantonal. Elles le sont, en revanche en ce qui concerne les litiges avec l'institution 
supplétive (qui est une institution de prévoyance [art. 60 al. 1 LPP]), notamment en 
matière de cotisations. Quant aux fondations de prévoyance en faveur du personnel 
non enregistrées, dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance 
professionnelle, elles sont soumises à la réglementation des art. 73 et 74 LPP en 
vertu de l'art. 89bis al. 6 CC (ATF 127 V 35 consid. 3b et les références). 
En l'espèce, le litige oppose les beaux-fils du défunt à la FONDATION s'agissant 
du versement d'un capital-décès. 
La compétence de la Cour de céans est ainsi établie. 


 
 
 
 
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2. L’art. 73 LPP constitue une réglementation spéciale, dérogeant à l’OJ, dans la 
mesure où il supprime implicitement une des conditions ordinaires de recevabilité 
du recours de droit administratif, à savoir l’existence d’une décision fondée sur le 
droit public fédéral (arrêt non publié du 25 janvier 2000, B 37/99 Kt ; ATF 114 V 
105 consid. 1b). 
La FONDATION n'avait en conséquence pas à indiquer les moyens de droit dans sa 
"décision" du 12 octobre 2012. Aussi le "recours" interjeté par les demandeurs 
vaut-il demande en paiement. 
3. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 
p 19). L'action déposée par les demandeurs est dès lors recevable. 
4. La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (première révision) est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2005 (sous réserve de certaines dispositions dont l'entrée en 
vigueur a été fixée au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), 
entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle (RO 2004 1677). Eu égard au principe selon lequel les 
règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits, le cas d'espèce est donc régi par les nouvelles 
disposition de la LPP (ATF 132 III 523 consid. 4.3 p. 527, 132 V 215 consid. 3.1.1 
p. 220, 131 V 9 consid. 1 p. 11, 129 V 1 consid. 1.2 p. 4 et les références). 
5. Le litige porte sur le versement du capital-décès prévu à l'art. 68 du règlement de la 
FONDATION, aux beaux-fils du défunt. 
6. Les conditions d'octroi de prestations pour survivants sont décrites aux art. 18 ss 
LPP, ainsi qu'aux art. 60 ss du règlement de la FONDATION, dans sa teneur 
valable du 2 février 2012, à laquelle le défunt était affilié. 
7. a) Selon l'art. 18 LPP, 
"des prestations pour survivants ne sont dues que : 
a. si le défunt était assuré au moment de son décès ou au moment du début de 
l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès; 
b. si à la suite d’une infirmité congénitale, le défunt était atteint d’une incapacité de 
travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité lucrative et qu’il était assuré 
lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée 
pour atteindre 40 % au moins; 
c. si le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, de la LF du 6 
oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA), était atteint 
d’une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l’activité 


 
 
 
 
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lucrative et était assuré lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine 
du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins, ou 
d. s’il recevait de l’institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente de 
vieillesse ou d’invalidité". 
Les art. 19 et 20 LPP consacrent le droit du conjoint survivant et des enfants du 
défunt à une rente de survivants. 
b) Il y a lieu de constater, au vu de ce qui précède, que les demandeurs ne peuvent 
prétendre à aucune prestation au titre de la prévoyance obligatoire. 
8. Dans les limites de la loi, les institutions de prévoyance sont libres d'adopter le 
régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur 
conviennent (art. 49 al. 1 LPP). Lorsqu'elles étendent la prévoyance au-delà des 
prestations minimales, elles doivent tenir compte des dispositions expressément 
réservées à l'art. 49 al. 2 LPP et se conformer aux principes de l'égalité de 
traitement, de l'interdiction de l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 109 
consid. 4b). 
En l'occurrence, la caisse intimée est une institution pratiquant la prévoyance 
obligatoire et plus étendue (institution dite «enveloppante» : ATF 117 V 45 consid. 
3b) comme cela ressort de son règlement. 
Aux termes de l'art. 20a LPP en particulier, 
"Outre les ayants droit selon les art. 19 et 20, l’institution de prévoyance peut 
prévoir dans son règlement, les bénéficiaires de prestations pour survivants ci-
après : 
a. les personnes à charge du défunt, ou la personne qui a formé avec ce dernier une 
communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le 
décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs; 
b. à défaut des bénéficiaires prévus à la let. a : les enfants du défunt qui ne 
remplissent pas les conditions de l’art. 20, les parents ou les frères et soeurs; 
c. à défaut des bénéficiaires prévus aux let. a et b: les autres héritiers légaux, à 
l’exclusion des collectivités publiques, à concurrence: 
1. des cotisations payées par l’assuré ou 
2. de 50% du capital de prévoyance. 
Aucune prestation pour survivants n’est due selon l’al. 1, let. a, lorsque le 
bénéficiaire touche une rente de veuf ou de veuve". 
Reste dès lors à examiner si les demandeurs peuvent prétendre à des prestations 
prévues par le règlement. 
9. a) Dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue, couverte par une 
institution de prévoyance de droit privé, les employés assurés sont liés à l'institution 


 
 
 
 
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par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance. En tant que tel, le contrat 
de prévoyance est soumis aux règles du droit des obligations. Le règlement de 
prévoyance constitue le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions 
générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants 
(ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147, 127 V 301 consid. 3a p. 307). Un arrangement 
particulier s'écartant du règlement n'est cependant pas exclu. Une telle clause 
nécessite alors une convention expresse entre l'institution de prévoyance et 
l'employé assuré, des dispositions spécifiques contenues dans un contrat de travail 
ou un avenant à celui-ci ne suffisant pas à remplir cette exigence (ATF 131 V 27 
consid. 2.1 p. 28, 122 V 142 consid. 4b p. 145 et les références). 
Le règlement de prévoyance doit être interprété selon les règles générales sur 
l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et 
commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance 
professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières 
(ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147; Riemer, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge 
der beruflichen Vorsorge, in: Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von 
Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 239; au sujet de telles conventions, voir ATF 
118 V 229 consid. 4a p. 231). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut 
tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 
déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait 
raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi. Cette interprétation se 
fait non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après 
les circonstances qui les ont précédées ou accompagnées (ATF 129 III 118 consid. 
2.5 p. 122, 126 III 388 consid. 9d p. 391, 122 V 142 consid. 4c p. 146). Il y a lieu 
également de tenir compte du mode d'interprétation spécifique aux conditions 
générales, notamment la règle de la clause peu claire et la règle dite de l'inhabituel 
ou de l'insolite (ATF 131 V 27 consid. 2.2 p. 29, 122 V 142 consid. 4c). 
b) En l'espèce, les dispositions réglementaires sont claires et précises et n'autorisent 
aucune interprétation. 
10. a) Aux termes de l'art. 62 du règlement 
"Lorsqu'un assuré est mis au bénéfice de la rente d'invalidité ou de vieillesse de la 
Fondation, il a droit à une rente d'enfant pour chacun de ses enfants au sens de l'art. 
63. 
Lorsqu'un assuré actif, invalide ou retraité, décède, chacun de ses enfants au sens de 
l'article 63 a droit à une rente d'enfant". 
 
L'art. 63 précise ce qu'il faut entendre par "les enfants d'un assuré". Ce sont : 
 
a) les enfants issus d'un mariage contracté par l'assuré ; 


 
 
 
 
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b) les enfants dont la filiation à l'égard de l'assuré résulte de la naissance ou de 
l'adoption, ou a été établie par mariage, reconnaissance ou jugement ; 
c) les enfants recueillis à l'entretien desquels l'assuré était tenu de pourvoir au jour 
de son décès, ou est tenu de pourvoir au jour de la naissance de son droit à une 
rente d'invalidité ou de retraite." 
b) Il n'est pas contesté en l'espèce que les demandeurs ne peuvent être considérés 
comme les enfants du défunt au sens de l'art. 63 du règlement. Aucune prestation ne 
peut dès lors leur être accordée à ce titre. 
11. a) L'art. 66 du règlement prévoit qu'un capital-décès, égal à la totalité du compte 
d'épargne constitué au jour du décès, est versé aux ayants-droits du défunt, "si un 
assuré décède avant d'être mis au bénéfice de la rente de vieillesse, sans laisser de 
conjoint survivant ayant droit à une rente ou à une allocation, ou d'ex-conjoint 
ayant droit à une rente en application de l'article 69". 
b) Il s'agit dans un premier temps de déterminer si le défunt est décédé avant d'avoir 
été mis au bénéfice de la rente de vieillesse. Selon l'art. 50 du règlement, "le droit à 
la rente de vieillesse prend naissance au jour de la retraite réglementaire selon 
l'article 23, et s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède. L'art. 
53 est réservé". L'art. 23 du règlement fixe la retraite réglementaire au premier jour 
de l'âge ordinaire de la retraite AVS. L'art. 21 LAVS prévoit que les travailleurs qui 
ont atteint 65 ans révolus ont droit à une rente de vieillesse. En l'espèce, le défunt 
avait accompli ses 65 ans le 14 février 2012. Il est décédé le lendemain, soit après 
le premier jour de l'âge ordinaire de la retraite AVS. Pour ce motif déjà, le 
versement d'un capital-décès sur la base de l'art. 66 du règlement ne saurait être 
envisagé, sans même qu'il soit utile de définir si les demandeurs sont ou non des 
ayants-droits au sens de cette disposition réglementaire. 
c) La FONDATION a cependant rejeté la demande de prestations en se fondant sur 
l'art. 68 du règlement. 
d) L'art. 68 al. 1 du règlement décrit quels sont les ayants-droits. Il s'agit, pour 
autant que l'assuré l'ait annoncé par écrit de son vivant à la FONDATION, des 
personnes à charge du défunt, ou de la personne qui a formé avec ce dernier une 
communauté de vie ininterrompue d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès 
ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs ; à défaut, 
des enfants du défunt, après imputation au capital des rentes versées précédemment 
et de la réserve mathématique des rentes d'orphelin dues. 
Force est de constater en l'espèce que les demandeurs ne sont pas ayants-droits au 
sens de l'art. 68 al. 1 du règlement. 
e) S'il n'y a pas d'ayant-droit selon l'art. 68 al. 1 du règlement, l'art. 68 al. 2 du 
règlement prévoit que "l'assuré peut, par lettre adressée de son vivant à la Fondation 


 
 
 
 
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et précisant une éventuelle répartition entre plusieurs bénéficiaires, attribuer à une 
ou plusieurs personnes choisies parmi ses parents et/ou toutes personnes auxquelles 
il apporte un soutien substantiel, un capital égal à la somme des versements qu'il a 
personnellement effectués à la Fondation (prestation de libre passage à l'affiliation, 
cotisations, apports personnels) ou au 50% du capital de prévoyance (art. 68 al. 2 
du Règlement)". 
Si tout ou partie du capital-décès selon l'article 67 n'est pas versé en application des 
alinéas qui précèdent, le montant non versé reste acquis à la FONDATION, le 
Bureau directeur étant toutefois habilité à l'attribuer, en tout ou en partie, à une ou 
plusieurs personnes, parmi celles mentionnées à l'alinéa 2 (art. 68 al. 3 du 
règlement). 
f) Le droit des demandeurs à un capital ne peut être que nié, dans la mesure où ils 
ne sont pas des personnes auxquelles le défunt apportait de son vivant un soutien 
substantiel. 
g) On peut encore se demander ce qu'il faut entendre par "les parents" du défunt, à 
savoir s'il s'agit des père et mère ou de parents au sens large du terme. Cette 
question peut cependant souffrir de rester irrésolue, le défunt n'ayant adressé aucun 
courrier à la FONDATION dans lequel il aurait précisé à qui il entendait attribuer le 
capital en question. 
Les demandeurs se réfèrent à cet égard au testament établi par le défunt par-devant 
notaire, aux termes duquel ce dernier leur a légué la totalité de ses biens, y compris 
les prestations du 2ème pilier, et souhaitent que ses dernières volontés soit 
respectées. 
Cet argument ne résiste pas à l’examen. En effet, un annonce déposée expressément 
auprès de la FONDATION est nécessaire, conformément au texte parfaitement clair 
de la disposition réglementaire y relative. 
Le TF a du reste eu l'occasion de préciser que, dans la mesure où le droit des 
personnes visées à l'art. 20a LPP ne résulte pas de la loi elle-même mais seulement 
du fait que celui-ci soit institué par le règlement d'une institution de prévoyance 
(art. 49 al. 1 et 50 LPP), il apparaissait logique que ce dernier puisse faire dépendre 
ce droit d'une déclaration correspondante de l'assuré. Cette manière de voir résulte 
aussi du fait que, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, il existe une large 
autonomie des institutions de prévoyance uniquement limitée par les dispositions 
constitutionnelles et légales (art. 49 al. 1 LPP; ATF 136 V 49 consid. 4.6 p. 55 ss). 
Il ne résulte ni du texte de l'art. 20a LPP ni des travaux législatifs que la possibilité 
de faire dépendre le droit à une rente de partenaire d'une déclaration de l'assuré ait 
été exclue. Une telle exigence ne constitue pas une condition matérielle 
supplémentaire mais uniquement une condition formelle. Il correspond ainsi à la 
nature de la communauté de vie des personnes non mariées, à l'inverse de la 


 
 
 
 
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réglementation du mariage, que les relations entre les partenaires soient laissées à 
l'entière autonomie de ceux-ci, chaque assuré étant libre de faire ou non profiter son 
concubin de la rente. 
12. La demande ne peut partant qu'être rejetée. 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare la demande recevable. 
Au fond : 
2. La rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le