ge_gerichte · ATAS/1084/2009 · 2008-11-06 · fr


Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant, Teresa SOARES et Luis ARIAS, 
Juges assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4679/2008 
ATAS/1084/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 6 
du 31 août 2009 
 
En la cause 
Madame F__________, domiciliée à Carouge 
Monsieur G__________, domicilié à Veyrier 
demandeurs 
contre 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
MIGROS, Seidengasse 12, 8023 Zürich 
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 
PROFESSIONNELLE, rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
A/4679/2008 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 6 novembre 2008, la 2ème chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de Madame F__________, née en1973, et Monsieur 
G__________, né en 1968, mariés en date du 4 octobre 1999. 
2. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 décembre 2008 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 18 décembre 2008 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 4 octobre 
1999 et le 9 décembre 2008. 
5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 
S'agissant de M. G__________ : 
• 
Selon le courrier de la Caisse de pension de la Banque Sarasin & Cie SA du 21 
janvier 2009, la prestation acquise pendant le mariage par M. G__________ est 
de 134'469 fr. 05. Cette dernière a été transférée le 18 octobre 2007 à la 
Fondation de libre passage de la Banque Migros. Elle indique également avoir 
reçu une prestation versée par la Winterthur-Columna de 58'956 fr. 65. 
• 
Par courrier du 9 février 2009, la Fondation de libre passage de la Banque 
Migros nous a indiqué que la prestation acquise pendant le mariage par 
M. G__________ est de 137'632 fr. 75. 
• 
En date du 17 février 2009 Axa Winterthur a déclaré avoir transféré la 
prestation de libre passage de M. G__________ à la Caisse de pension de la 
Banque Sarasin & Cie et avoir reçu un montant de 2'611 fr. 90 provenant de la 
Fondation Patrimonia. 
• 
Par lettre du 11 mars 2009, la Fondation Patrimonia a déclaré avoir transféré 
une prestation de libre passage de 2'611 fr. 90 auprès de la Winterthur-
Columna. 
 
 


 
 
 
 
 
 
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3/5
S'agissant de Mme F__________ : 
• 
Selon le courrier de la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle 
(CIEPP) du 17 février 2009, la prestation acquise pendant le mariage par 
Mme F__________ est de 33'625 fr. 65. Elle indique également avoir reçu une 
prestation de libre passage de 22'659 fr. 70 provenant de Generali. 
• 
Generali Assurances de personnes SA a répondu en date 24 février 2009 et 
indiqué avoir transféré un montant de 22'659 fr. 70 à la CIEPP et avoir reçu 
une prestation de libre passage provenant de la Fondation de libre passage du 
Crédit Suisse. 
• 
Par lettre du 2 mars 2009, la Fondation de libre passage du Crédit Suisse a 
indiqué avoir transféré une prestation de libre passage auprès de 
Personenversicherungen Generali d'un montant de 10'635 fr. 35. 
6. Contestant par courrier du 14 avril 2009 la demande de Mme F__________ de prise 
en compte des cotisations avant mariage, M. G__________ a toutefois confirmé 
son accord relatif au montant de 137'632 fr. 75 concernant sa prestation de libre 
passage à partager. 
7. Pour sa part, Mme F__________ a démontré à satisfaction que le montant de 
13'564 fr. 30 acquis avant le mariage devait être déduit des prestations de libre 
passage à partager. 
8. Par courrier du 9 juillet 2009, le Tribunal de céans a indiqué aux demandeurs que 
les prestations de libre passage à partager sont respectivement de 137'632 fr. 75 
pour le demandeur et de 20'061 fr. 35 pour la demanderesse. 
9. Le 17 juillet 2009, le demandeur a fait part de ses observations qui sont irrelevantes 
en l'espèce. 
10. Par courrier du 23 juillet 2009, la demanderesse a indiqué avoir repris son nom de 
jeune fille, soit F__________. 
11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 


 
 
 
 
 
 
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cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 octobre 1999, d’autre part le 9 
décembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 
4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 137'632 fr. 75 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
20'061 fr. 35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 68'816 fr. 30 
(137'632 fr. 75 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 10'030 fr. 70 (20'061 fr. 35 : 2), 
de sorte que c’est M. G__________ qui doit à Mme F__________ le montant de 
58'785 fr. 60. 
5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 


 
 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite la Fondation de libre passage de la Banque Migros à transférer, du compte 
de M. G__________, la somme de 58'785 fr. 60 à la Caisse Inter-entreprises de 
prévoyance professionnelle en faveur de Mme F__________, ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 9 décembre 2008 jusqu'au 
moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
Nancy BISIN 
 
Le Président suppléant : 
 
 
 
Georges ZUFFEREY 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le