ge_gerichte · ATAS/959/2005 · 2005-11-10 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3784/2005 ATAS/959/2005

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 5
du 9 novembre 2005
En la cause
Madame F , comparant avec élection de domicile en recourante

l'étude de Maître HADDAD François

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, route de intimé
Chêne 54, case postale 6375, 1211 GENEVE 6

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Juliana BALDE et Karine STECK, Juges

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Attendu en fait que l’Office cantonal des personnes âgées (ci-après : OCPA) a
diminué, par décision datée du 8 juin 2005, mais notifiée à Madame F le 13
juin 2005, dès le 1° juillet 2005 les prestations complémentaires fédérales et cantonales
dont elle bénéficiait et qu’il les a fixées dès cette date à 2'169 fr. par mois ;

Que l’OCPA 2, par décision du 13 juin 2005, réclamé à l’assurée la somme de 23'346
fr. à titre de trop perçu ;

Qu'il est indiqué dans ladite décision, sous « Opposition » que « Selon l’article 54
alinéa 1 lettre b de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA), l'opposition n’a pas d’effet suspensif. » ;

Que l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette décision,
par acte du 6 juillet 2005, en concluant implicitement à son annulation ;

Que l’assurée a informé l’OCPA le 17 août 2005 qu’elle n’avait reçu pour les mois de
juillet et d’août 2005 que des versements mensuels de 2'169 fr., alors même que son
opposition entraînait l’effet suspensif de la décision ;

Qu'elle a ainsi invité l’OCPA à lui verser le montant des prestations complémentaires
pour lesdits mois conformément aux décisions rendues antérieurement ;

Que l’OCPA a communiqué le 22 août 2005 à l’assurée qu’il ressortait de sa décision
que l’opposition n’avait pas d’effet suspensif, mais qu’elle considérait son courrier du
17 août 2005 comme une demande de rétablissement de l’effet suspensif, sans réponse
contraire de sa part jusqu’au 31 août 2005 ;

Que par courrier du 30 août 2005, l’assurée a confirmé que sa missive susmentionnée
devait être considérée comme une demande de rétablissement de l’effet suspensif ;

Que par décision sur demande de restitution d’effet suspensif du 23 septembre 2005,
l’'OCPA a rejeté cette demande, en considérant qu’il y avait un intérêt prépondérant à
l’exécution immédiate de la décision attaquée, dans la mesure où il risquait de ne pas
pouvoir recouvrer sa créance en restitution au cas où sa décision du 8 juin 2005
deviendrait exécutoire, et que de surcroît l’application immédiate de ses décisions ne
plaçait la recourante pas dans une situation financière difficile ;

Qu'il a toutefois indiqué dans la décision du 23 septembre 2005 que le remboursement
de la somme de 23'346 fr. réclamé n’était pas exigible avant l’entrée en force de ses
décisions du 13 juin 2005 ;

Que l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours contre cette décision
incidente de l’OCPA en concluant à son annulation, à la constatation que son opposition

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contre la décision du 8 juin 2005 de l’intimé a un effet suspensif et à ce que la
restitution des montants déduits à tort soit ordonnée, dès le 1° juillet 2005 ;

Qu'elle a fait valoir à l’appui de son recours en substance que la clause concernant
l’effet suspensif de l’opposition figurant sur la décision du 8 juin 2005 ne voulait rien
dire et était trompeuse, qu’elle était dès lors nulle de plein droit et n’avait aucune portée
propre, dans la mesure où l’art. 54 al. 1 let. b LPGA disposait uniquement que les
décisions sont exécutoires lorsque l’opposition n’a pas d’effet suspensif ;

Attendu en droit que, selon l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ;

Que l’art. 43 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC) a la même
teneur ;

Qu’en l’occurrence, la décision du 23 septembre 2005 doit être considérée comme une
décision incidente dans le cadre de la procédure d’opposition formée par la recourante
contre les décisions rendues le 13 juin 2005 ;

Que les voies de droit contre des décisions incidentes sont déterminées selon le principe
de l’unité de la procédure, en vertu duquel la voie de droit contre de telles décisions est
celle prévue pour la décision définitive (ATF 124 V 85 consid. 2 116 V 133);

Que l’art. 57 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA)
prévoit par ailleurs que les décisions incidentes sont susceptibles d’un recours,
lorsqu'elles causeraient un préjudice irréparable à l’une des parties, si elles étaient
exécutées ;

Qu'un tel préjudice doit être admis, selon la jurisprudence, en particulier lorsque la
suppression soudaine d’un soutien financier pourrait avoir pour conséquence qu’une
personne subit un déséquilibre de sa situation financière, de sorte qu’elle puisse être
contrainte de prendre des mesures coûteuses ou qui ne sont pas exigibles (ATF 119 V
487 consid. 2 b);

Qu’en l’occurrence, tel doit être admis, s’agissant de la diminution des prestations
complémentaires ;

Que la forme et le délais prévus par la loi sont par ailleurs respectés, de sorte que le
recours doit être déclaré recevable, ;

Que la LPGA ne contient pas de dispositions nouvelles concernant la question de savoir
à quelles conditions l’effet suspensif peut être retiré ou rétabli ;

Que selon l’art. 9 b de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC), l’art. 97 de la loi fédérale sur

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l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS) s’applique par
analogie ;

Qu’aux termes de cette disposition légale, les caisses de compensation peuvent dans
leurs décisions prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, et que, au
surplus, l’art. 55 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20
décembre 1968 (PA) est applicable;

Que l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA) prévoit que l’opposition a un effet suspensif,
sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas d’effet suspensif de par
la loi (let. a), si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa décision (let. b) ou si la
décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette à suspension (let. c) ;

Qu’en vertu de l’al. 2 de cette disposition, l’assureur peut retirer ou rétablir l’effet
suspensif à l’opposition, d’office ou sur requête ;

Qu’au niveau cantonal, l’art. 18 al. 1 du règlement d’application de la LPCC du 25 juin
1999 dispose que l’opposition a un effet suspensif, sauf dans les cas prévus par l’art. 11
OPGA ;

Que l’art. 18 al. 2 de ce règlement a la même teneur que l’art. 11 al. 2 OPGA ;

Qu'en l’occurrence, l’OCPA a indiqué dans sa décision du 8 juin 2005 que l’opposition
n’a pas d’effet suspensif, en se référant à l’art. 54 al. 1 LPGA ;

Que cette disposition prévoit cependant uniquement à sa lettre b que les décisions sur
opposition sont exécutoires, lorsque l’opposition ou le recours n’a pas d’effet suspensif ;

Que la référence à cette disposition légale est dès lors incorrecte, comme le soulève à
juste titre la recourante ;

Qu'il résulte cependant clairement de la mention figurant sur la décision en cause que
l’effet suspensif à l’opposition est retiré ;

Qu'il convient pour le surplus de constater que, même si cela ne devait pas être admis,
l’intimé a retiré l’effet suspensif par sa décision sur demande de restitution d’effet
suspensif du 23 septembre 2005 qui fait l’objet du présent recours ;

Que d’après la jurisprudence relative à l’art. 55 al. 1 PA, qu’il y a lieu d’appliquer par
analogie, la possibilité de retirer l’effet suspensif au recours n’est pas subordonnée à la
condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout à fait
exceptionnelles qui justifient cette mesure ;

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Qu'il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer, en application de l’art. 55 PA,
d’examiner si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision
l’emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire ;

Que l’autorité dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation ;

Qu’en général, elle se fondera sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer
de longues investigations supplémentaires ;

Qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige
au fond peuvent également être prises en considération ;

Qu'il faut cependant qu’elles ne fassent aucun doute ;

Que par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer l’effet suspensif au recours lorsqu’elle n’a
pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 sv consid. 6a, 117 V 191
consid. 2b et les références) ;

Que ces principes s’appliquent également dans le cadre de l’art. 97 al. 2 LAVS (ATF
110 V 46).

Qu’en l’espèce, les prévisions sur l’issue du litige au fond ne présentent manifestement
pas un degré de certitude suffisant pour être prises en considération en faveur de la
recourante ;

Que celle-ci ne fait pas valoir que la diminution des prestations complémentaires la
place dans une situation financière précaire ;

Qu'’elle ne fournit non plus aucun renseignement sur ses revenus ni sur l’étendue de ses
charges ;

Qu'il est ainsi difficile de se faire une opinion précise sur ses ressources;

Que, quoi qu’il en soit, en pareilles circonstances, l’intérêt de l’administration apparaît
généralement prépondérant, dès lors que. si la recourante n’obtient pas gain de cause, il
est à craindre que la procédure en restitution des prestations versées à tort ne se révèle
infructueuse ;

Que cet intérêt de l’administration l’emporte sur celui de l’assurée (ATF 119 V 507
consid. 4 et les références, 105 V 269 consid. 3) ;

Qu'il ne se justifie par conséquent pas de rétablir l’effet suspensif à l’opposition formée
par la recourante .

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant sur incident

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

Au fond :

2. Le rejette ;

3. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 10 jours dès sa
notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances,

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a)
indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir
demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en
matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit
de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la
décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant
(art. 132 106 et 108OJ).

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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