ge_gerichte · ATAS/738/2010 · 2010-07-06 · fr


Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 
Patrick MONNEY, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1924/2010 
ATAS/738/2010 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 6 juillet 2010 
 
En la cause 
Madame D____________, domiciliée à Genève, représentée par 
UNIA GENEVE-Secrétariat régional, M. E____________ 
 
 
recourante 
 
contre 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 
intimé 


 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Madame D____________ (ci-après : l’assurée), veuve, mère de trois enfants, dont 
les deux plus jeunes sont nés en 1986 et 1996, bénéficie d’une rente de veuve, les 
enfants percevant une rente d’orphelin, depuis 2003. 
2. L’assurée bénéficie également de prestations complémentaires, cantonales et 
fédérales. A ce titre, elle a reçu le 15 décembre 2008, un formulaire intitulé 
« communications importantes concernant les prestations 2009 », lequel mentionne, 
sous la rubrique « obligation de renseigner », que l’assurée doit attentivement 
contrôler les montants figurant dans les décisions d’octroi de prestations et signaler 
les événements tels que début ou fin d’une activité lucrative ou formation ou fin 
d’apprentissage d’un enfant. 
3. Le fils de l’assurée, DA____________ , né en 1986, a interrompu ses études à 
l’Université courant 2008. La Caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) 
a réclamé l’attestation d’études de DA____________ en juin 2008 et, à défaut de 
réponse, en novembre 2008 à nouveau. Par décision du 23 février 2009, la CCGC a 
réclamé le remboursement des rentes d’orphelin versées pour DA____________ 
dès le 1er avril 2008. 
4. Ni l’interruption des études, ni la suppression de la rente d’orphelin n’ont été 
communiquées au Service des prestations complémentaires (SPC). 
5. Par pli du 25 septembre 2009, le fils de l’assurée s’est adressé au SPC pour 
l’informer de la reprise de ses études après une interruption de plus d’un an, 
sollicitant une aide financière et une aide au logement. 
6. Par décision du 15 janvier 2010, le SPC a sollicité de l’assurée la restitution de 
prestations complémentaires à hauteur de 15'252 fr. pour la période allant du 
1er avril 2008 au 31 juillet 2009. Cette décision n’a pas été contestée et n’a pas fait 
l’objet d’une demande de remise. 
7. Par décision du 18 janvier 2010, le SPC a sollicité de l’assurée la restitution du 
subside d’assurance-maladie versé en faveur de son fils, du 1er avril 2008 au 
31 juillet 2009, soit une somme de 5'226 fr. 40. 
8. Par pli du 28 janvier 2010, l’assurée a sollicité la remise de l’obligation de 
rembourser la somme de 5'226 fr. 40, faisant valoir qu’elle n’était pas en mesure de 
réagir plus tôt afin de signaler le problème, n’étant pas familière des méthodes de 
calcul. Malgré sa bonne volonté, elle ne pouvait pas se rendre compte de cette 
erreur. Elle fait valoir une situation familiale et financière qui ne lui permet pas de 
rembourser le montant réclamé. 


 
 
 
 
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9. Par décision du 26 février 2010, le SPC a refusé la remise demandée, motif pris que 
la bonne foi n’était pas reconnue si le devoir d’informer le service de tout 
changement dans la situation personnelle ou économique n’avait pas été respecté. 
Compte tenu du fait que le droit aux prestations complémentaires découlait du droit 
à une rente AVS/AI, et que le fils de l’assurée n’avait plus droit à sa rente 
d’orphelin, ce qui n’avait pas été annoncé au SPC, la condition de la bonne foi 
n’était pas admise. 
10. Par pli du 1er mars 2010, l’assurée a formé opposition à la décision précitée, motif 
pris qu’elle croyait, de toute bonne foi, que son fils était toujours considéré comme 
étant en formation, car il était dans l’attente de poursuivre des études auprès du 
CFA INSTITUTE. Le remboursement risquait non seulement de mettre la famille 
en situation délicate, mais également d’avoir un effet négatif sur la stabilité des 
études du fils de l’assurée. 
11. Par décision sur opposition du 29 avril 2010, le SPC a rejeté l’opposition car 
l’assurée n’avait jamais pris contact avec le SPC, pour annoncer le changement 
dans la situation de son fils ou, au minimum, se renseigner sur les répercussions sur 
les prestations SPC de la suppression de la rente d’orphelin. Pourtant, l’attestation 
d’études avait été réclamée en juin et en novembre 2008 par la CCGC, de sorte que 
l’assurée ne pouvait pas ignorer le changement de situation, si bien que la condition 
de la bonne foi n’était dès lors pas remplie. 
12. Par acte du 31 mai 2010, l’assurée, représentée par un syndicat, forme recours 
contre la décision sur opposition. Elle fait valoir qu’elle se trouve dans une situation 
financière difficile au sens de la loi, mais qu’il est incontestable qu’elle ne remplit 
pas la condition de la bonne foi au sens juridique, dès lors qu’elle n’a pas satisfait à 
l’obligation d’informer l’administration. L’assurée indique qu’elle ne peut ainsi pas 
prétendre à une remise entière ou partielle sur la somme de 5'226 fr. 40. Il faut 
toutefois considérer que la demande s’ajoute à celle concernant le remboursement 
de la rente d’orphelin du fils de l’assurée, le remboursement des prestations 
complémentaires pour 15'252 fr., de sorte que pour des motifs de proportionnalité 
et de justice sociale, compte tenu de la situation financière de l’assurée, une remise 
entière devrait lui être accordée concernant la somme de 5'226 fr. 40. 
13. Par pli du 18 juin 2010, le SPC a conclu au rejet du recours, motif pris que l’assurée 
ne contestait pas ne pas remplir les conditions pour l’octroi d’une remise, et que la 
situation financière évoquée ne relevait pas de la compétence du juge. 
14. La cause a été gardée à juger le 1er juillet 2010. 
EN DROIT 
1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 


 
 
 
 
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sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 
2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA, 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 - 
LPCC, RS J 7 15 - et 89D de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS E 5 10). 
3. Le litige est limité à la bonne foi de l'assurée, comme condition à la remise, et à la 
compétence du Tribunal de libérer l'assurée de l'obligation de rembourser pour 
d'autres motifs. 
4. a) En ce qui concerne la remise, l'art. 24 al. 1 LPCC prescrit que la restitution des 
prestations indûment touchées ne peut être exigée lorsque l'assuré était de bonne foi 
et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. 
L'obligation de restituer les prestations indûment touchées est prévue aux mêmes 
conditions pour les prestations complémentaires fédérales régies par la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 19 mars 1965 (LPC), ainsi que la LPGA (art. 25 al. 1). Il se justifie dès lors 
d'appliquer à la restitution des prestations complémentaires cantonales la 
jurisprudence développée au sujet de celle des prestations complémentaires 
fédérales. 
b) Pour admettre la bonne foi, il n'est pas suffisant que le bénéficiaire ignore qu'il 
n'avait pas droit aux prestations. Le bénéficiaire des prestations ne doit de surcroît 
non seulement s'être rendu coupable d'aucune intention malicieuse, mais aussi 
d'aucune négligence grave. Par conséquent, la bonne foi, en tant que condition de la 
remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer (violation des devoirs d'annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 
comportement dolosif ou à une négligence grave. L'assuré peut cependant invoquer 
sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation 
légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2 c; 
DTA 2003 n°29 p. 260 consid. 1.2). 


 
 
 
 
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Ce n’est qu’avec retenue qu’on admettra cependant que la négligence supprime la 
présomption de la bonne foi (RCC 1970 page 347). Il y a négligence grave quand 
un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 121 V 45 consid. 3b, 118 V 306 ss consid. 2a, ATF 110 V 181 
consid. 3d). 
c) L'art. 11 al. 1 LPCC prescrit expressément l'obligation pour le bénéficiaire ou 
son représentant légal de déclarer à l'Office tout fait nouveau de nature à entraîner 
la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression. 
d) Selon les directives de l'OFAS sur les prestations complémentaires lorsque la 
personne tenue à restitution a été poursuivie sans succès ou lorsqu'il est manifeste 
que la poursuite demeurerait infructueuse vu que le débiteur ne dispose pas du 
minimum d'existence soustrait à la poursuite, l'organe d'exécution des prestations 
complémentaires doit déclarer la créance en restitution de prestations 
complémentaires irrécouvrable. Cette instruction administrative doit être 
rapprochée de l'art. 79bis RAVS qui s'applique par analogie au domaine des 
prestations complémentaires (arrêt non publié P. du 9 décembre 1969; v. en outre 
WIDMER, Die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen in den 
Sozialversicherungen, thèse Bâle 1984, p. 184). Selon cette disposition 
réglementaire, la caisse de compensation déclarera irrécouvrables les rentes à 
restituer, lorsque les poursuites sont restées sans effet ou lorsqu'il est manifeste 
qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut être amortie par 
compensation. Si le débiteur revient à meilleure fortune, le paiement des montants 
déclarés irrécouvrables sera exigé. Dans un litige concernant la remise de 
l'obligation de restituer (art. 25 al. 1 LPGA), il n'appartient pas au juge de statuer 
sur le caractère recouvrable ou non de la créance en restitution ou sur d'autres 
points ayant uniquement trait à l'exécution de la décision en cause. En effet, 
l'examen fait par la caisse au sujet du caractère irrécouvrable de sa créance n'a, en 
elle-même, rien à voir avec la question de la remise de l'obligation de restituer, bien 
qu'elle soit généralement la conséquence du refus de cette mesure de faveur. Car, 
même déclarée irrécouvrable, la créance subsiste et peut toujours être recouvrée par 
la suite, sous réserve de la péremption du droit de l'administration (art. 47 al. 2 
LAVS), si le débiteur revient à meilleure fortune (ATFA 1957 p. 53 consid. 1). 
(ATF 113 V 280 consid. 4b p. 283 sv.; ATF 8C_225/2008 du 24 avril 2008 ). 
5. Dans le cas d'espèce, le mandataire de l'assurée admet d'emblée dans l'acte de 
recours que la condition de la bonne foi n'est pas réalisée, alors que l'assurée a fait 
valoir sa bonne foi lors de l'opposition. Cet aspect sera donc tout de même 
brièvement examiné. Il s'avère que l'attention de l'assurée a été spécifiquement 
attirée sur le fait que tout changement dans la situation financière tel que le début 
ou la fin d'une formation d'un enfant devait être annoncé sans délai. On peut encore 
admettre que l'assurée n'ait pas tout à fait compris que son fils ne pouvait plus être 


 
 
 
 
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considéré comme un étudiant en avril 2008, mais elle pouvait réaliser en juin 2008, 
alors qu'elle était dans l'incapacité de transmettre à la CCGC une attestation d'étude 
pour ce dernier, que la situation s'était modifiée à cet égard. Cela est encore plus 
vrai lorsque la CCGC a mis un terme au versement de la rente d'orphelin du fils de 
l'assurée en février 2009 et a réclamé le remboursement du trop perçu, en raison de 
l'interruption des études. Or, le SPC a été informé incidemment de l'interruption de 
la formation du fils de l'assurée lorsque celui-ci a sollicité, en novembre 2009, des 
prestations supplémentaires en raison de la reprise de ses études. 
 
C'est donc à juste titre que le mandataire de l'assurée admet que la condition de la 
bonne foi, nécessaire pour obtenir la remise, n'est pas réalisée, car l'assurée a 
manifestement failli à son devoir d'information durant près d'un an et demi après 
l'interruption des études et malgré plusieurs courriers qui auraient dû l'inciter à tout 
le moins à se renseigner sur ses droits auprès du SPC. 
6. L'assurée estime qu'en raison de sa situation financière précaire, le Tribunal se doit 
de l'exempter du paiement de la somme réclamée de 5'226 fr 40, car elle doit par 
ailleurs rembourser plus de 15'000 fr. de prestations complémentaires, ainsi que les 
rentes pour orphelin perçues à tort, ce qui constitue une charge très lourde. 
En premier lieu, il faut rappeler que les conditions de la bonne foi et de la situation 
difficile sont cumulatives, de sorte qu'en l'absence de réalisation de celle relative à 
la bonne foi, il est inutile d'examiner si la condition de la situation financière 
difficile est réalisée. 
En second lieu, si la décision de restitution n'a pas été contestée par la voie de 
l'opposition et si la demande de remise est rejetée, il n'y a plus de place pour une 
libération de l'obligation de restituer, la décision de restitution étant alors entrée en 
force sans remise totale ou partielle. La justice sociale et la proportionnalité 
invoquées par l'assurée sont déjà prises en considération par la possibilité de 
solliciter une remise, les deux conditions à remplir étant la situation financière 
difficile d'une part, et la bonne foi de l'assuré d'autre part. 
S'agissant des modalités de recouvrement de la dette de l'assurée par 
l'administration, cas échéant de la renonciation de celle-ci à procéder par la voie de 
l'exécution forcée ou la décision de considérer la créance comme irrécouvrable, 
elles échappent au pouvoir d'examen du Tribunal de céans, selon la jurisprudence 
du Tribunal Fédéral citée. 
6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Florence SCHMUTZ 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Sabina MASCOTTO 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le