ge_gerichte · CAPH/86/2007 · 2007-05-25 · fr

Résumé:
 T a été engagée par E en qualité de secrétaire. Par lettre du 18 août 2005, T a résilié son contrat de travail pour le 31 décembre 2005. E refuse de lui verser une gratification pour l'année 2005, alors qu'il en avait accordé à ses employés durant les onze années précédentes. La Cour en vient à la conclusion que T y a droit. En effet, à teneur du règlement interne, aucune gratification n'est due lorsque le contrat est résilié en cours d'année. Or ici, le mot résiliation ne peut en effet raisonnablement concerner que le terme pour lequel le contrat est résilié, et non pas la date de la résiliation elle-même.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/17516/2006 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
(CAPH/86/2007) 
 
 
 
E_____ 
Dom. élu: FER 
Monsieur Olivier LEVY 
Rue de Saint-Jean 98 
Case postale 5278 
1211 GENEVE 11 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
Madame T_____ 
Secrétaire 
 
 
 
À GENEVE 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRÊT 
 
du 25 mai 2007 
 
 
 Mme Martine HEYER, présidente 
 
 
 Mme Monique FORNI et M. Bernard PICENNI, juges employeurs 
 
 Mmes Claire DE BATTISTA TRELLES et Pierrette FISHER, juges salariées 
 
 
 Mme Keren Marie MAYER, greffière d’audience 
 
 
 
 
FAITS 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/17516/2006 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
 
 
A. Par acte posté le 29 décembre 2006 à l’attention du Tribunal des prud’hommes, la 
société coopérative de E_____ appelle d’un jugement rendu le 29 novembre 2006 par la 
juridiction précitée, qui la condamne à payer à son ancienne employée T_____ la 
somme brute de 4'312 fr. 50 avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er janvier 2006, 
sous toutes déductions sociales, légales et usuelles, à opérer par la partie qui en a la 
charge, et qui déboute pour le surplus les parties de toutes autres conclusions. 
 
Le montant de 4'312 fr. 50 représente une gratification pour l’année 2005, que 
l’employeur contestait devoir verser ; les premiers juges ont considéré en substance que 
le litige devait se résoudre au vu du contrat conclu entre les parties et du code des obli-
gations, aucune convention collective n’étant applicable ; l’employée avait reçu durant 
onze ans une gratification représentant les trois quarts d’un salaire mensuel, de sorte 
que, de bonne foi, elle pouvait s’attendre à la recevoir aussi pour l’année 2005, nonobs-
tant l’adoption par l’employeur d’un règlement d’entreprise, qui limitait l’octroi de ce 
type de prestations mais qui n’avait toutefois pas valeur d’avenant au contrat de travail. 
 
 
B. L’appelante conclut à l’annulation de ce jugement et au déboutement de T_____ ; 
elle se fonde sur un règlement qu’elle a adopté en décembre 2004, adressé à tout le per-
sonnel, connu de ce dernier, et partant, de l’intimée elle-même – laquelle avait participé 
à sa mise en forme – règlement qui n’avait suscité aucune critique et qui était entré en 
vigueur. Les gratifications versées précédemment à l’intimée l’ont été à bien plaire et 
ces versements ne lient pas l’employeur pour l’avenir, En outre, à teneur du règlement 
précité, aucune gratification n’est due lorsque le contrat est résilié en cours d’année (art. 
19 al. 1 du règlement). 
 
L’intimée a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement. 
 
 
C. Les faits suivants ressortent de la procédure : 
 
a. T_____ a été engagée comme secrétaire par E_____ le 3 janvier 1994 ; son contrat a 
par la suite été modifié, en date du 8 avril 2003, avec la précision, entre autres, que 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
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l’employée conserverait les avantages liés à son ancienneté (art. 2), et que toute modifi-
cation du contrat ne serait valable que sous la forme d’un avenant (art. 12). 
 
Depuis 1994, l’employée a reçu chaque année une gratification dont le montant repré-
sentait initialement le 50 % du salaire mensuel brut, pour atteindre en 2003 le 75 % de 
ce salaire mensuel brut. 
 
b. Le 21 décembre 2004 l’employeur a adressé à tout son personnel – donc aussi à 
l’intimée - un Règlement du personnel, que T_____, en sa qualité de secrétaire affectée 
au service des ressources humaines, avait été chargée de mettre en forme, à l’issue de 
son élaboration et avant sa diffusion au personnel. Ce règlement faisait partie intégrante 
du contrat de travail (art. 3) ; il entrait en vigueur le 1er janvier 2005 (art. 48). 
 
Son art. 19, sous le titre « gratification », mentionne ce qui suit : « Une gratification 
peut être versée à bien plaire, dès la deuxième année de service ; elle est liée au mérite 
ainsi qu’à l’assiduité, pour autant qu’il n’y ait pas eu de résiliation de contrat en cours 
d’année. Il s’agit d’une prestation volontaire et exceptionnelle, ne donnant naissance à 
aucun droit pour le collaborateur. Elle n’est pas garantie pour l’avenir, ni dans son prin-
cipe, ni dans son montant, même si le collaborateur l’a perçue pendant plusieurs années 
successives ». 
 
c. T_____ a résilié son contrat de travail par lettre du 18 août 2005, pour le 31 dé-
cembre 2005. Elle a indiqué en comparution personnelle devant la Cour d’appel 
qu’avant de partir elle avait demandé si elle recevrait sa gratification pour l’exercice 
2005 ; on lui avait répondu qu’il fallait y réfléchir. Comme elle ne l’a pas reçue, elle a 
réclamé cette prestation par lettre du 8 juin 2006 ; E_____ lui ont répondu qu’à teneur 
de l’art. 19 du Règlement du personnel, la gratification n’était pas due car l’employée 
avait donné sa démission avant le 31 décembre 2005, de sorte qu’elle ne remplissait pas 
« toutes les conditions d’attribution de cette gratification ». 
 
L’employée a consulté le SIT et a saisi la Juridiction des prud’hommes en date du 14 
juillet 2006 d’une demande en paiement du montant de 4'312 fr. 50 bruts avec intérêts à 
5 % l’an du 31 décembre 2005, au titre de gratification pour l’année 2005. Son dernier 
salaire mensuel brut s’était élevé à 5'750 fr. 
 


 
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d. Le Tribunal des prud’hommes, après instruction écrite et audition des parties, les-
quelles demeurèrent toutes deux sur leur position, a rendu la décision présentement cri-
tiquée. 
 
Devant la Cour, l’appelante a produit, à la demande de sa partie adverse, une correspon-
dance échangée en mars et avril 2004 entre une douzaine d’employés d’une part – met-
tant en cause les modifications qu’allait apporter le Règlement du personnel quant à la 
disposition de la cafétéria et aux problèmes d’organisation qui y étaient liés – et 
l’employeur d’autre part, qui rappelait que, nonobstant ces critiques, le Règlement allait 
améliorer les conditions de travail dans le domaine des vacances et de la prévoyance 
professionnelle. 
 
Au surplus, les parties sont demeurées à nouveau chacune sur leur position, concernant 
la question de la gratification litigieuse. 
 
 
DROIT 
 
1. Déposé selon la forme et dans le délai prescrits par l’art. 59 al. 1 et 2 de la Loi sur 
la juridiction des Prud’hommes (LJP), l’appel est recevable. 
 
 
2. Il n’est à juste titre pas contesté que le litige doit s’examiner à la lumière du Code 
des obligations et du contrat liant les parties, à l’exclusion de la Convention collective 
de travail de la Pharmacie, ces dernières n’y étant pas soumises. 
 
 
3. L’appelante critique l’argumentation des premiers juges, qui ont considéré que le 
Règlement du personnel, entré en vigueur le 1er janvier 2005, ne constituait pas un ave-
nant au contrat individuel de travail. 
 
L’ensemble du personnel – dont l’intimée – a reçu un exemplaire de ce Règlement, sans 
toutefois que les destinataires attestent de cette réception par l’apposition de leur signa-
ture. Il ressort pourtant qu’une telle formalité avait été prévue puisque les art. 3 al. 1 et 
49 du Règlement disposent que sa réception et sont intégration au contrat de travail doi-


 
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vent résulter de la « signature » (« du contrat individuel de travail »). Ces éléments 
étayent la solution adoptée par les premiers juges, qui dénient au Règlement le caractère 
d’un avenant, faute du respect de la forme requise. Il faut toutefois relever que les desti-
nataires étaient déjà signataires de leur contrat individuel de travail et qu’il aurait été 
incongru d’exiger d’eux qu’ils apposent à nouveau leur signature sur ce document-là, 
plutôt que sur le Règlement lui-même ; on peut dès lors douter que l’employeur ait véri-
tablement voulu que la réception du document soit attestée par une signature. Il ne l’a 
du reste pas exigé, dans les faits. Cette lacune ne devrait cependant pas nécessairement 
aboutir, en l’espèce, à nier au Règlement le caractère d’un avenant au contrat. Il est en 
effet acquis aux débats que les employés l’ont effectivement reçu, qu’ils en ont pris 
connaissance et que, concrètement, il est appliqué jusqu’à ce jour et régit le statut des 
employés, sans avoir été remis en discussion dans son principe. 
 
 
4. Quoi qu’il en soit, la question de savoir si ce Règlement constitue ou non un avenant 
au contrat de travail individuel n’est pas déterminante pour la solution de ce litige. 
L’appelante a refusé de verser la gratification litigieuse, que l’intimée avait pourtant 
reçue de manière continue durant onze ans, et ce non pas – comme elle le soutient au-
jourd’hui dans ses écritures – parce que cette prestation est par essence facultative, no-
nobstant la durée pendant laquelle elle a été octroyée, mais bien parce que l’employée a 
résilié son contrat en cours d’année et ne remplit ainsi pas toutes les conditions pres-
crites par l’art. 19 du Règlement. L’appelante se réfère de surcroît, à ce propos, à l’art. 
322d al. 2 CO, qui dispose qu’en cas d’extinction des rapports de travail avant 
l’occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale (cette occasion étant en principe le 
terme de l’année civile qui permet de connaître le résultat de l’exercice), le travailleur 
n’a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s’il en a été convenu ainsi. 
L’art. 19 du Règlement exclut en l’espèce une telle convention, selon l’appelante. 
 
Au vu de cette disposition légale et du libellé de l’art. 19 du Règlement du personnel, il 
doit en effet être compris que l’employeur n’entend pas (ou plus) verser de part propor-
tionnelle de gratification à ses employés. Celle-ci ne sera versée, si les conditions en 
sont par ailleurs remplies, que si l’employé résilie le contrat pour la fin d’une année. Le 
mot résiliation ne peut en effet raisonnablement concerner que le terme pour lequel le 
contrat est résilié, et non pas la date de la résiliation elle-même. 
 


 
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Or, en l’espèce, l’intimée n’est pas dans la situation décrite par la disposition règlemen-
taire, puisqu’elle a résilié son contrat pour la fin de l’année, et non pas pour une 
échéance quelconque en cours d’année. Dès lors, même en admettant que le Règlement 
fasse partie intégrante du contrat de travail en tant qu’avenant, son art. 19 ne saurait 
ainsi être opposé à l’intimée pour lui refuser le versement de sa gratification. 
 
 
5. Enfin, pour l’hypothèse où l’appelante voudrait nier en outre le caractère obligatoire 
de cette gratification en l’espèce, bien qu’elle soit intervenue durant onze ans de ma-
nière constante, la Cour d’appel entend se référer à l’argumentation convaincante des 
premiers juges, libellée au considérant 3 de la décision entreprise, que l’appelante ne 
remet pas principalement en cause, et qu’il y a lieu de confirmer. 
 
 
6. L’appelante doit par conséquent être déboutée et le jugement entrepris confirmé. Vu 
le montant litigieux, il n’y a pas lieu à émolument. 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
La Cour d’appel des prud'hommes, Groupe 5 
 
A la forme 
Reçoit l’appel formé par la société coopérative E_____ de Genève contre le jugement 
rendu le 29 novembre 2006 par le Tribunal des prud’hommes dans la cause 
n° C/17516/2006 - 5. 
 
 
Au fond 
Le rejette ; 
 
Confirme ce jugement ; 
 


 
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Dit qu’il n’y a pas lieu à émolument ; 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière de juridiction La présidente