ge_gerichte · CAPH/9/2002 · 2002-01-21 · de

Résumé:
 La Cour considère que E SA n'a pas démontré avoir licencié T pour les motifs qu'elle invoque. A cet égard, elle constate que le principal reproche de E SA à l'égard de T, à savoir d'avoir pris la direction de la société en l'absence de tout pouvoir de représentation et de s'être présenté comme directeur, est contredit par le contrat signé par les parties stipulant précisement que T était effectivement le directeur de la société. La Cour relève que la chronologie des événements démontre à satisfaction de droit que le licenciement de T faisait suite à sa réclamation relative au transfert d'une partie des actions de E SA. Partant, la Cour qualifie le licenciement de T d'abusif au sens de 336 al. 1er lit. d CO. Un jour après s'être vu signifier son congé ordinaire, T a mis fin avec effet immédiat à son contrat de travail aux motifs d'une part, que E avait refusé de transférer des actions et d'autre part, parce que E avait procédé au changement des codes, serrures et cylindres de l'entreprise. Dans ces circonstances, la Cour considère que les liens de confiance entre les parties étaient définitivement rompus et que par conséquent, T avait de justes motifs de résilier son contrat avec effet immédiat. Ainsi, la Cour accorde à T une indemnité à la fois fondée sur l'article 336a CO et sur l'article 337b CO, précisant qu'un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation.

ÿ RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes
k Cause n° C/12843/1999 - 1

KE
“+ POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D'APPEL*

Monsieur T E SA
Dom. élu : Me Yves de COULON Dom. élu : Me Nicolas PERRET
Avocat Avocat
Rue de Beaumont 11 Avenue Cardinal-Mermillod 36
Case postale 5556 Case postale 2128
1211 GENEVE 11 1227 CAROUGE
Partie appelante Partie intimée
D'une part D'autre part
ARRET
du lundi 21 janvier 2002

M. Philippe JUVET, président

Mme Maria UNTERNAEHRER et M. Maurice BARATELLI, juges employeurs

MM. Alain TRACHSEL et Francis KOHLER, juges salariés

Mme Hamideh FIORE, greffière d’audience

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/12843/1999 - 1

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

Le 13 mai 1998, A pour E SA d'une part, etB , pour lui-même et
pour le compte de deux de ses amis (T et C_) d'autre part, les trois
derniers étant appelés "les nouveaux actionnaires", ont signé un document
intitulé "Vision et planification financière de E____ SA" (pièce 100 appelante ;

annexe 2, pièce 1, intimé).

Les fonds propres de E SA sont propriétés de la D SA, (ci-après

D SA) dont A est également administrateur et actionnaire unique.
Selon les termes de ce document, il a été convenu que B , € et
T travailleraient à 100% pour E SA, respectivement en qualité de

directeur customer care, directeur commercial et directeur de production,
moyennant un salaire mensuel brut de fr. 5'500.- chacun. Leurs frais de
véhicule, de natel, de raccordement ISDN et de représentation seraient pris en
charge par E SA.

En outre, les susmentionnés recevraient chacun une prime annuelle de
fr. 12'000.- qui devrait servir au rachat d’une partie des actions de E SA.
Aüinsi, après cinq ans, ils posséderaient fr. 180'000.- du capital action de la
société, fr. 120'000.- restant en possession de D___ SA (pièce 100 appelante ;
annexe 2, pièce 1 intimé ; pv d’audience de la Cour d’appel du 13 mars 2000,
p.2et3).

Plusieurs projets de contrats ont été préparés par la suite, afin de préciser
certains points de l’accord, mais aucun d’entre eux n’a été signé par les parties

(annexe 2, pièces 3 à 5 intimé).

De 1994 au 30 septembre 1998, T avait travaillé au service de N SA,

moyennant un salaire mensuel brut de fr. 7'150.- (annexe 2, pièce 2 intimé).

3
* COUR D'APPEL *
Le 1° septembre 1998, B , et le 1° octobre 1998, T sont entrés au
service de E SA, respectivement en qualité de directeur commercial et

directeur de production (annexe 2, pièce 1 intimé ; pv d'audience du tribunal du
12 avril 2001, p. 3).

Par message informatique transmis à T en octobre 1998, A a
exprimé son désaccord avec certaines dispositions prises par les trois
directeurs. Il y relevait toutefois : "Votre bénéfice est dans la société qui vous
appartiendra à 75% dans six ans. Nous avons clairement défini que le salaire
sera de fr. 5'500.- par mois et que la société versera à la fin de l'année fr.
12'000.- comme gratification pour acheter les actions. (...) Je vous confirme
que je suis persuadé de vos capacités, la preuve en est déjà visible. Je suis
persuadé que nous tous ensemble ferons de E___ SA une société prospère et
dans quelques années, quand vous êtes largement majoritaire, vous penseriez

que À vous a tout donné une bonne chance (annexe 2, pièce 11, intimé).

Le 1° janvier 1999, C est entré au service de E SA en qualité de

directeur customer care.

Lors d'une séance de direction en date du 15 janvier 1999, T , € et
B ont voulu remettre à A la somme de fr. 36'000.-, correspondant au
rachat annuel des actions de E SA prévu par le contrat. A a refusé

d'encaisser cette somme et d'endosser les certificats d'actions (annexe 2, pièce

13 intimé).
Par courrier du 5 février 1999, T , € et B , Sous la plume de
leur conseil, ont mis en demeure D SA, soit pour elle, A , d'exécuter

avant le 10 février 1999, le transfert d'actions prévu par l'accord du 13 mai

1998 (annexe 2, pièce 14 intimé).

4
* COUR D'APPEL *
Par courrier du 10 février 1999, agissant pour le compte de A , de
D SA et de E SA, leur conseil a résilié les contrats de travail de
T , de € et de B pour le 31 mars 1999. I] leur reprochait un

certain nombre de comportements qualifiés de fautes professionnelles graves,
notamment qu'ils auraient agi à l’égard des tiers comme s’ils étaient les seuls
propriétaires de l’entreprise, fait des acquisitions personnelles aux frais de
E SA, pris des engagements au nom de E SA, sans l’aval de A,
et enfin, qu'ils auraient annoncé au personnel, le 18 janvier 1999 et le 4 février

1999, leurs départs de l'entreprise (pièce 115 appelante ; annexe 2, pièce 15

intimé).
Par courrier du 11 février 1999, sous la plume de leur conseil, T , €
et B ont résilié leurs contrats de travail avec effet immédiat et réclamé,

avec mise en demeure, leurs salaires jusqu'à la fin du délai de congé. Ils
contestaient en particulier avoir annoncé au personnel, le 18 janvier 1999, leurs
départs de l’entreprise. Ils soulignaient, en revanche, que les 5 et 10 février
1999, les codes d’accès et les cylindres des portes d’entrée de l’entreprise
avaient été changés et leur cartes bancaires bloquées, sans qu’ils en soient
informés. Dans ces circonstances, la continuation des rapports de travail ne
pouvait plus être exigée. Ils alléguaient encore que le licenciement notifié par
l’employeur était abusif dans la mesure où il était la conséquence directe de la
mise en demeure relative au transfert des actions prévu par l’accord du 13 mai
1998. Enfin, ils expliquaient que les dépenses effectuées et les engagements
pris entraient dans le cadre de leurs fonctions de directeurs (annexe 2, pièce 16

intimé).

Par lettre du 12 février 1999, le conseil de E SA a indiqué qu'aucun salaire
ne serait versé au-delà du 11 février 1999, date à laquelle T , € et
B avaient résilié leurs contrats avec effet immédiat (annexe 2, pièce 17

intimé).

Par courrier du 27 mars 1999, T a adressé à E SA une facture de fr.

* COUR D’APPEL *

8'910.-, pour une étude effectuée d'avril à août 1998, avant son entrée en

fonction (annexe 2, pièces 21 et 22 intimé).

Par courrier du 31 mars 1999, sous la plume de son conseil, T a mis en
demeure A de ne plus porter atteinte à sa vie professionnelle par des
propos diffamatoires (annexe 2, pièce 18 intimé).

Par demande déposée au greffe de la juridiction le 28 mai 1999, T a
assigné E SA en paiement de fr. 16'877.65. Ladite somme se décompose

comme suit :

fr. 3'177.50 à titre de solde de salaire du mois de février 1999 (déduction
opérée à tort sur le salaire de février 1999),

fr. 3397.15 à titre de remboursement de frais (entretien de véhicule, LPP,
taxe, assurance-voiture, natel),

fr. 1'393.-- à titre de prime annuelle au prorata temporis,

fr. 8'910.-- à titre de tâches particulières effectuées d'avril à septembre 1998.

En outre, il a présenté deux conclusions non chiffrées en paiement de dommages
intérêts, correspondant à l'intégralité du salaire relatif à la période du 11 février

au 31 mars 1999, ainsi qu'une indemnité pour licenciement abusif.

Par écriture déposée à l’audience du tribunal des prud’hommes du 2 septembre
1999, E SA a soulevé une exception d'incompétence à raison de la matière.

Lors de l'audience du même jour, le tribunal, statuant sur le siège, a rejeté

l'exception d'incompétence soulevée par E SA.

T a précisé ses conclusions en ce qui concerne les dommages intérêts et
réclamé fr. 12'173.15, correspondant au salaire du 11 février au 31 mars 1999, le

3 ème

prorata du 1 salaire et de la prime annuelle et indemnité de vacances. En

outre, il a amplifié ses conclusions de fr. 3'500.-, à titre d'indemnité pour

* COUR D’APPEL *

matériel personnel laissé dans les locaux de E SA. Enfin, il a laissé à

l'appréciation du tribunal le montant de l'indemnité pour congé abusif.

E SA a requis la récusation du président et du tribunal in corpore.

Le tribunal a rendu un jugement sur compétence le 2 septembre 1999, contre

lequel E SA a formé appel le 1° octobre 1999.

Par arrêt du 13 mars 2000, la Cour d'appel a confirmé le jugement sur
compétence du tribunal des prud'hommes ; arrêt contre lequel E SA a

formé un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral.

Par arrêt du 29 août 2000, le Tribunal fédéral a déclaré le recours de E SA

irrecevable.

Par décision du 14 novembre 2000, le Collège des présidents du groupe a rejeté

la demande de récusation de E SA.

Lors de l’audience du 12 avril 2001, T a réduit de fr. 800.-ses conclusions

de fr. 3'177.50, relatives au déduction opérée sur le salaire de février 1999.

Par jugement du 12 avril 2001, en premier lieu, le tribunal des prud'hommes
s’est déclaré incompétent pour connaître des conclusions de l’intimé tendant au
remboursement de la prévoyance professionnelle et de frais de tâches

particulières effectuées d’avril à septembre 1998, avant son entrée en fonction.

Le tribunal a débouté T de ses conclusions tendant au remboursement du
matériel laissé dans les locaux de E SA.
En revanche, le tribunal a condamné E SA à payer à T la somme

brute de fr. 11'595.50, à titre de salaire afférent au délai de congé du 11 février
au 31 mars 1999 (fr. 8'800.80), d’indemnité de vacances (fr. 641.70), du 13°"°
salaire au prorata (fr. 760.-), de la prime annuelle au prorata (fr. 1'393.-) ; ainsi

* COUR D’APPEL *

que le montant net de fr. 10'241.60, à titre d’indemnité pour licenciement
abusif (fr. 5'500.-), de remboursement des retenues opérées à tort sur le salaire
de février 1999 (fr. 2377.50), et de remboursement de frais (fr. 2364.10).

En substance, le tribunal a considéré que E SA avait licencié T en
raison du fait que celui-ci faisait valoir de bonne foi une prétention relevant du
contrat de travail, à savoir le transfert d’actions prévu dans l’accord du 13 mai
1998, car ce transfert d’actions constituait un élément essentiel du contrat de

travail et revêtait une importance primordiale pour l’intimé.

En outre, en procédant au changement des codes d’accès, des cylindres et des
serrures de l’entreprise, et en bloquant ses cartes de crédit, l’employeur avait
délibérément empêché T d’accéder librement aux locaux. Ce dernier avait

eu alors de justes motifs de résilier son contrat avec effet immédiat.

Contre ce jugement notifié le 27 juin 2001, E SA a interjeté appel par
mémoire du 27 juillet 2001. Elle a conclu au déboutement de l’intimé de toutes
ses conclusions, et à sa condamnation en tous les dépens, y compris une

participation aux honoraires de son conseil.

En premier lieu, ESA reproche au tribunal d’avoir admis que le
licenciement de l’intimé et de ses deux collègues était abusif parce
qu’intervenu tout de suite après que ces derniers avaient réclamé le transfert
d’actions prévu par l’accord du 13 mai 1998. Elle allègue «qu'une telle
argumentation repose sur une méconnaissance tant des pièces que des

témoignages ». L’appelante soutient avoir licencié T , € et B à

cause de leurs comportements inappropriés dans l’exécution de leur travail.
Elle leur reproche, notamment d’avoir pris, dès leur arrivée, la direction de la
société en l’absence « de pouvoir de représentation et en l'absence de tout
pouvoir décisionnel » ; de s’être présentés aux fournisseurs et employés
comme «les directeurs » ; d’avoir passé de nombreuses commandes sans
l’accord de A; d’avoir engagé une femme de ménage ; d’avoir demandé
un devis de fr. 20'000.-, pour changer le système informatique, à l’insu de

A ; et enfin, d’avoir « chamboulé les bureaux et déconnecté les systèmes

* COUR D’APPEL *

informatiques pendant la nuit ». Elle considère que ces éléments démontrent
«le comportement frauduleux » de l’intimé et de ses deux collègues, et
constituent de fautes graves justifiant leurs licenciements, sans aucun lien avec

la demande de transfert du capital-actions.

Par ailleurs, E SA fait grief au tribunal d’avoir admis les justes motifs de
résiliation du contrat par l’intimé et ses deux collègues. Elle soutient que
l’accord du 13 mai 1998 était un accord de principe n’obligeant pas l’appelante
à transmettre une partie du capital-action, mais qu’un accord ultérieur devait
être trouvé sur la manière et les conditions de ce transfert, accord qui n’avait
jamais été trouvé. En outre, l’appelante allègue que l’intimé et ses deux
collègues ayant annoncé leur départ de l’entreprise, E SA s’était trouvée
dans l’obligation de changer les codes et les serrures, afin de sauvegarder ses
données confidentielles et d’empêcher que ces derniers n’entrent dans les

locaux en l’absence du personnel.

E SA soutient encore que le montant alloué par le tribunal à titre de

remboursement de frais ne repose sur aucune pièce justificative.

Enfin, l’appelante reproche au tribunal de l’avoir condamnée à payer à l’intimé
à la fois une indemnité pour licenciement abusif, et une indemnité pour congé

immédiat.

Par mémoire de réponse sur appel déposé au greffe de la juridiction le
25 septembre 2001, T a conclu à la confirmation du jugement entrepris, au
déboutement de E SA, et à sa condamnation en tous les dépens, y compris

Lors des audiences des 26 novembre 2001 et 21 janvier 2002, la Cour d’appel a
procédé à l’audition de douze témoins. Leurs déclarations seront reprises ci-

dessous dans la mesure utile.

* COUR D’APPEL *

EN DROIT

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 59 de la loi sur la
juridiction des prud'hommes, ci-après LJP), l'appel de E SA est recevable.

Du licenciement abusif

A teneur de l'article 336 al. 1 let. d CO, l'employeur ou le travailleur ne doit pas
donner congé à l'autre partie parce qu'elle formule de bonne foi une prétention
découlant des rapports de travail ou de la loi. Cette disposition vise les congés
représailles.

La bonne foi doit être comprise comme une condition de restriction à
l'invocation de l'art. 336 al. 1 let. d du CO. Elle comporte un double aspect,
protégeant à la fois l'employeur et le travailleur. D'une part, la réclamation ne
doit être ni chicanière, ni téméraire, car la protection ne doit pas s'étendre au
travailleur qui cherche à bloquer un congé en soi admissible ou qui fait valoir
des prétentions totalement injustifiées, et d'autre part, la prétention exercée ne
doit pas nécessairement être fondée en droit puisqu'il suffit que le travailleur
soit légitimé, de bonne foi, à penser qu'elle l'est (ATF non publié du 6.4.94 T.
c/ L. et C. cause n° 4C.247/1993, et les réf. citées; ATF du 13.10.93 publié in
SJ 1995 p. 797 et les auteurs cités).

Selon la doctrine et la jurisprudence, s’agissant de la démonstration d’une
relation causale entre la prétention qu’élève le travailleur (au sens de l’art. 336
al. 1° litt. d CO) et le congé qui lui est donné, une connexion chronologique
étroite entre le moment où la prétention est élevée et le moment où la
résiliation intervient constitue un indice suffisant d’un licenciement abusif (RJJ
1996 p. 253). La jurisprudence a également admis un allégement du fardeau de
la preuve, la simple vraisemblance étant suffisante, lorsqu’existe entre le
licenciement et l’état de fait allégué une coïncidence particulièrement
troublante (‘eine besonders günstige Koinzidenz liegt’) (JAR 1996 p. 213).

3.1

10
* COUR D’APPEL *

Le juge peut présumer l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé fait
apparaître comme fictive la raison avancée par l'employeur à l'appui de la
résiliation ou fournit - dans le contexte de l'art. 336 al. 1 litt. d CO - des
éléments tendant à démontrer que le congé signifié suit une prétention exercée
sur la base du contrat de travail. Si elle facilite la preuve, cette présomption de
fait n'a cependant pas pour effet d'en renverser le fardeau (ATF non publié du
7.7.94 L. c/ I. cause n° 4P.334/1994; SJ 1993 p. 360; ATF 115 II 484
consid. 2b).

L’appelante fait grief au tribunal d’avoir admis que le licenciement de l’intimé
était abusif. Elle allègue que T a été licencié à cause de fautes
professionnelles graves commises dans l’exécution de son travail, et non pas à

cause du refus de A de transférer une partie des actions de E SA.

Dans son mémoire d’appel, en premier lieu, E SA reproche à l’intimé et à
ses deux collègues d’avoir pris la direction de la société en l’absence de tout
pouvoir de représentation et en l’absence de tout pouvoir décisionnel et de

s’être présenté comme directeur envers les fournisseurs et le personnel.

En l’occurrence, l’accord du 13 mai 1998, intitulé « Vision et planification »

stipule que la direction de E SA se compose de «A4 , directeur
financier et administrateur, C , directeur customer care, T , directeur
de production et B , directeur commercial ». A , représentant

l’appelante, a admis avoir lu, compris, puis signé valablement ce document. Il a
même déclaré que celui-ci n’a jamais fait l’objet d’une résiliation ou d’une

annulation (pv d’audience de la Cour d’appel du 26 novembre 2001, p. 2).

Ce document, considéré comme un contrat de travail par la Cour d’appel dans
son arrêt sur compétence du 13 mars 2000, avait donc force obligatoire entre

les parties.

De plus, il ressort des enquêtes que dès le début des rapports de travail, A
a présenté l’intimé et ses deux collègues comme les nouveaux directeurs de
l’entreprise à tout le personnel (déclarations de F____, pv d’audience de la
Cour d’appel du 26 novembre 2001, p. 3).

3.2

3.3

3.4

11
* COUR D’APPEL *

Dans ces circonstances, l’appelante ne peut raisonnablement reprocher à l’intimé
d’avoir pris la direction de la société sans aucun pouvoir, ni de s’être présenté comme
directeur. Son contrat stipulait qu’il était directeur, et il a agi comme un directeur

devait se comporter, sans outrepasser ses droits.

L’appelante reproche également à l’intimé d’avoir demandé un devis s’élevant

à un montant de fr. 20'000.-, pour le changement du système informatique.

Or, le fait de solliciter un devis auprès d’un tiers fait partie des pouvoirs d’un
directeur. En outre, il ne s’agissait que d’un simple devis. En effet, l’appelante
s’étant opposée à l’achat du matériel mentionné dans ledit devis, le projet a été

tout simplement abandonné par la suite.

E SA fait aussi grief à l’intimé d’avoir « chamboulé les bureaux et

déconnecté les systèmes informatiques pendant la nuit ».

Encore une fois, la Cour relève que l’intimé, en sa qualité de directeur, avait le
droit de modifier l’agencement des bureaux comme bon lui semblait. Le fait
que cet arrangement n’était pas du goût de l’appelante ne constitue pas une

faute grave justifiant une résiliation du contrat.

L’appelante reproche encore à l’intimé de s’être rendu coupable de « bien
d'autres actes démontrant un comportement particulièrement frauduleux ».
Dans une pièce remise avec son mémoire d’appel (pièce 132 appelante), elle
énumère un certain nombre de faits qui constitueraient, selon elle, les fautes
professionnelles de l’intimé. Parmi celles-ci, il Y a notamment l’achat de trois
agendas, l’achat de cigarettes et de boissons, l’achat du matériel pour une
remorque, le licenciement d’un employé, l’engagement d’une femme de
ménage, la transformation du magasin, la hausse des frais de téléphone, un
voyage à la foire de Munich, et enfin, la commande des étiquettes de poste.

Or, la Cour d’appel considère que tous ces actes rentrent dans le cadre
ordinaire du travail d’un directeur et ne constituent nullement des fautes

professionnelles.

12
* COUR D’APPEL *

3.5 Enfin, l’appelante allègue que lors d’une réunion du personnel du 18 janvier

1999, T , € et B auraient annoncé leur départ définitif de

l’entreprise. En guise de preuve, elle a produit un document daté du 2 février
1999 et signé par treize employés de E SA lesquels attesteraient avoir

«pris bonne note de l'avis de départ annoncé par B et T lors

d'une séance d’information le lundi 18 janvier à 12h45. Avis confirmé à

G et H le 4 février 99 lors d’une discussion » (pièce 116 appelante).

En premier lieu, la Cour relève que ce document, daté du 2 février 1999, fait

curieusement référence à une discussion qui aurait eu lieu le 4 février 1999.

En outre, il ressort des déclarations des témoins, tant devant le tribunal des
prud’hommes que devant la Cour de céans, que ledit document a été établi et
signé bien après le départ de l’intimé et ses deux collègues (déclarations de
F____, pv d’audience du 26 novembre 2001, p. 3 ; I____ pv d’audience du
tribunal des prud’hommes du 1° février 2000 p. 3 ; pv d’audience de la Cour
d’appel du 21 janvier 2002, p. 2). Deux des témoins, dont les noms figurent sur
ce document, ont expressément déclaré ne pas l’avoir signé (déclarations de
J__, pv d’audience de la Cour du 26 novembre 2001, p. 4; K___, pv
d’audience de la Cour d’appel du 21 janvier 2002, p. 3.). Enfin, il résulte des
enquêtes que lors de ladite réunion, les trois directeurs ont exposé au personnel,
non pas leur départ, mais leurs mésententes avec A sur certains points. Ils
ont expliqué que si ce dernier ne changeait pas d’avis en ce qui concerne le
transfert des actions, ils décideraient de quitter l’entreprise (déclarations de
I et de H , pv d’audience de la Cour d’appel du 1° février 2001, pp.
3 et 7).

Au vu de ce qui précède, la Cour d’appel considère que l’appelante n’a pas

démontré avoir licencié l’intimé pour les motifs qu’elle invoque.

Au contraire, à l’instar du tribunal, la Cour de céans considère que la
chronologie des événements démontre à satisfaction du droit que le
licenciement de l’intimé faisait suite à sa réclamation relative au transfert d’une

partie des actions de E SA.

IL.

13
* COUR D'APPEL *
En effet, il ressort des pièces produites que le 15 janvier 1999, T , €
et B ont proposé à À , conformément à ce qui avait été prévu dans

l’accord du 13 mai 1998, la somme de fr. 36'000.-, contre remise d’un certain
nombre d’actions. Par courrier du 5 février 1999, ils ont mis en demeure

D SA et À d’exécuter, avant le 10 février 1999, le transfert prévu des

actions. Or, le 10 février 1999, au lieu de leur transmettre les actions,
l’appelante a signifié à l’intimé et à ses deux collègues, leurs congés pour le 31
mars 1999. Le lien entre la mise en demeure de transférer les actions de

E SA et le licenciement est ainsi manifeste.
Dans ces conditions, la Cour d’appel considère que c’est à juste titre que les

premiers juges ont qualifié le licenciement de T d’abusif au sens de l’art.
336 al. 1 lit. d CO. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

Du licenciement immédiat pour justes motifs

L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout

temps pour de justes motifs.

Selon l'art. 337 CO), les justes motifs sont des faits qui, en vertu des règles de la
bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui donne le congé la
continuation des rapports de travail.

L'ampleur des exigences à poser pour que soit justifiée la résiliation immédiate
ne se détermine pas de façon abstraite ou générale mais dépend concrètement
de la position et des responsabilités du travailleur dans l'entreprise, de la nature
et de la durée des rapports de travail, ainsi que du genre et de l'importance des
griefs en cause (ATF non publié du 12.12.96 T. c/ Z. cause n° 4C.419/1995;
ATF 116 II 145 consid. 6a = JdT 1990 I 581; ATF 111 II 245 consid. 3 et les

références).

Le licenciement immédiat selon l'art. 337 CO représente une "ultima ratio" par
apport à l'éventualité d'un congé ordinaire, qui ne peut être admise que si la
situation exclut de manière absolue la continuation des rapports de travail

jusqu'au terme ordinaire du contrat (CAPH du 4.593 H. c/ $S. cause

14
* COUR D'APPEL *

n° VII/187/92).

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs en ce sens-là.

En l’espèce, l’appelante reproche au tribunal d’avoir admis que l’intimé avait
eu de justes motifs de résilier son contrat avec effet immédiat. Elle allègue en
premier lieu qu’en date du 18 janvier 1999, l’intimé et ses deux collègues
avaient annoncé au personnel qu’ils quittaient l’entreprise. En outre, selon
l’appelante, l’accord du 13 mai 1998 était un accord de principe et n’obligeait
pas D SA et A de transférer une partie du capital-actions de
E SA.

In casu, comme il a été relevé sous considérant 3.5 supra, lors de la réunion du
18 janvier 1999, ni l’intimé ni ses deux collègues n’ont annoncé leur départ de
la société. En effet, il est impossible d’imaginer que ces derniers annoncent
qu’ils quittent l’entreprise le 18 janvier 1999, pour réclamer le 5 février 1999
l’exécution du contrat qui doit leur permettre d’acquérir des actions de
E SA.

Par ailleurs, il ressort des enquêtes, tant en première instance qu’en appel,
qu'avant son entrée en fonction chez E SA en octobre 1998, T__
percevait un salaire de fr. 7'150.-. Il a accepté le poste de directeur chez
l’appelante moyennant un salaire réduit de fr. 5'500.- dans l’attente et l’espoir
de devenir actionnaire de la société à raison de 20% en cinq ans et toucher des
dividendes dès la sixième année. L’accord conclu le 13 mai 1998 avait été
signé et accepté par les parties. Aïnsi que l’a relevé la Cour d’appel dans son
arrêt sur compétence du 13 mars 2000, ledit accord constituait un contrat de
travail et avait force obligatoire. Le transfert des actions prévu par cet accord
constituait donc un élément essentiel du contrat et revêtait un caractère

particulièrement important pour l’intimé.

Or, non seulement l’appelante a refusé de transférer les actions prévues par
l’accord du 13 mai 1998, mais encore, après avoir résilié le contrat de l’intimé
et de ses deux collègues, elle a procédé au changement des codes, serrures et

cylindres de l’entreprise, empêchant ainsi les trois directeurs d’entrer dans les

15
* COUR D’APPEL *

locaux. L’appelante a expressément déclaré, qu’en agissant ainsi, elle voulait
interdire à l’intimé et à ses deux collègues d’avoir accès aux locaux en
l’absence du personnel présent. À moins de mettre en doute les propos du
conseil des intimés, force est d’admettre que sa lettre du 11 février 1999 (pièce
15) démontre que le changement de code et de serrures a eu lieu le 10 février,

soit au moment du licenciement décidé par l’appelante.

Dans ces circonstances, la Cour d’appel comme le tribunal, considère que les
liens de confiance entre les parties étaient définitivement rompus, et l’intimé
avait ainsi de justes motifs de résilier son contrat avec effet immédiat. Le

jugement entrepris sera également confirmé sur ce point.

A teneur de l’art. 337b al. 1 CO), si les justes motifs de la résiliation immédiate
du contrat consistent dans son inobservation par l’une des parties, celle-ci doit
réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions

découlant des rapports de travail.

Selon l'article 336a al. 1 CO, la partie qui résilie abusivement le contrat doit
verser à l'autre une indemnité. L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de
toutes les circonstances, toutefois, elle ne peut dépasser le montant
correspondant à six mois de salaire du travailleur (art. 336a al. 2 CO; FF 1984
II 624).

Les indemnités prévues aux articles 336a et 337c al. 3 CO ont une double
finalité, punitive et réparatrice contrairement à ce qui avait été posé dans l'ATF
119 II 157. La finalité en partie réparatrice de l'indemnité résulte des mots
mêmes utilisés par le législateur pour la désigner (indemnité); elle découle
aussi du fait que cette indemnité est versée non pas à l'Etat, comme une
amende pénale, mais à la victime elle-même. Certes, l'indemnité ne représente
pas des dommages-intérêts au sens classique, car elle est due même si la
victime ne subit ou ne prouve aucun dommage; revêtant un caractère sui
generis, elle s'apparente à la peine conventionnelle. Le juge doit la fixer en
équité (art. 4 CC). Dès lors que la loi lui impose de tenir compte de toutes les
circonstances, il ne saurait faire abstraction des effets économiques du

licenciement, qui peuvent aggraver les conséquences de l'atteinte portée aux

16
* COUR D’APPEL *

droits de la personnalité du travailleur - entre autres éléments, la durée des
rapports de travail, l'âge du travailleur, sa situation sociale, sa réinsertion
professionnelle (SJ 1999 280; ATF 123 II 391; SJ 1995 p. 802; ATF non
publié du 12 août 1997 en la cause n° 4C.459/1996). En réservant, à l'art. 336a
al. 2 in fine CO, les dommages-intérêts que la victime du congé pourrait exiger
à un autre titre, le législateur a laissé ouvert le droit du travailleur de réclamer
la réparation du préjudice résultant d'une cause autre que le caractère abusif du
congé; rien ne permet de penser qu'il ait voulu, par là, empêcher le juge de
prendre en considération, lors de la fixation de l'indemnité, la situation
économique des parties, alors que, précisément, les travaux préparatoires
(FF 1984 II 624) en font expressément mention parmi les facteurs pertinents
(SJ 1999 281;ATF 123 II 391).

En l’espèce, l’appelante reproche au tribunal de l’avoir condamnée à verser à
l’intimé une indemnité à la fois fondée sur l’art. 336a CO et sur l’art. 337b CO.

Certes, selon la jurisprudence, il n’y a pas de cumul possible des indemnités
pour congé abusif et pour licenciement immédiat injustifié. Toutefois, en ce qui
concerne ce dernier, il s’agit de l’indemnité basée sur l’art. 337 al. 3 CO.

En l’occurrence, le tribunal a condamné l’appelante à verser à l’intimé une
indemnité pour licenciement abusif basée sur l’art. 336 CO, et des dommages-
intérêts fondés sur l’art. 337b CO. Dans ce cas précis le cumul est possible. Un
licenciement immédiat après résiliation ordinaire n’empêche pas le travailleur
de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation (JAR 1999 p. 230
= ATF non publié du 7 avril 1998).

C’est donc à jute titre que les premiers juges ont condamné E____ SA à verser à
l’intimé, une indemnité de fr. 5'500.-, équivalent à un mois de salaire pour
licenciement abusif, et des dommages-intérêts de fr.11'595.50, soit les sommes
de fr. 8'800.- à titre de salaire afférent au délai de congé, fr. 641.70, à titre de
vacances, et fr. 2'153.-, à titre de prorata du 13° salaire et de la prime

annuelle. La Cour d’appel confirmera donc le jugement sur ces points.

IL.

17
* COUR D’APPEL *

Du remboursement des frais

A teneur de l’art. 327a al. 1 CO, l’employeur rembourse au travailleur tous les
frais imposés par l’exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en

dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.

Aux termes de l’art. 327b al. 1 CO), si d’entente avec l’employeur, le travailleur
utilise son véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à disposition par
l’employeur, il a droit au remboursement des frais courants d’usage et

d’entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l’exécution du contrat.

En l’espèce, l’appelante reproche au tribunal de l’avoir condamnée à
rembourser à l’intimé divers montants à titre de frais, sans expliquer la

provenance et les montants exacts relatifs à chaque poste.

La Cour d’appel considère que cette allégation de l’appelante ne résiste pas à

l’examen.

En effet, il ressort des pièces produites que l’intimé a présenté un décompte
précis et circonstancié des frais dont il réclamait le remboursement (annexe 1,
p. 14, n° 73 intimé). Il réclamait en fait deux montants différents, à savoir
fr. 3'177.50, à titre de remboursement des retenues effectuées sur le salaire de
février 1999, et fr. 3397.15, à titre de remboursement de frais proprement dit.

Il semblerait que l’appelante a confondu dans son mémoire d’appel le
remboursement de frais avec les retenues qu’elle a pratiquées sur le salaire du

mois de février 1999 de l’intimé (annexe 2, pièce 20 intimé).

Or, il n’est pas contesté que les parties avaient convenu que E SA prendrait
en charges les frais de véhicule, de natel, de raccordement ISDN et de

représentation.

Partant, le tribunal a, à juste titre, condamné l’appelante à verser à l’intimé la
somme de fr. 2'364.10 (soit fr. 1'280.70, pour facture d’entretien du véhicule
Garage ATT, fr. 622.-, pour facture d’entretien du véhicule Garage Napez,

10.

18
* COUR D’APPEL *

fr. 233.40, pour taxe annuelle et fr. 228.- pour abonnement ISDN).

Par ailleurs, il ressort des pièces produites que E SA a déduit du salaire de
l’intimé du mois de février 1999, les sommes de fr. 1'500.- correspondant au
matériel commandé par l’intimé pour fabriquer une remorque, fr. 857.50,
représentant le prix de diverses pièces en inox commandées par l’intimé, fr.
628.90, à titre de remboursement des primes d’assurance pour la voiture de
l’intimé du 1” janvier 1999 au 30 juin 1999, et fr. 191.10, pour des achats
effectués par T____ avec carte visa, soit au total la somme de fr. 3'177.50.

Or, le matériel commandé par l’intimé l’avait été pour l’entreprise et y est
resté. C’est donc à tort que E SA a déduit du salaire de son employé les
deux premiers montants de fr. 1'500.- et fr. 857.50.

Quant à la réduction de fr. 628.90, pour remboursement des primes d’assurance
voiture, c’est encore à tort que l’appelante a déduit du salaire de l’intimé cette
somme. En effet, ces frais étaient à la charge de l’employeur selon le contrat.

Enfin, en ce qui concerne les achats effectués avec la carte visa soit fr. 191.10,
l’intimé lui-même, lors de l’audience du tribunal des prud’hommes du 12 avril
2001, a admis une réduction de fr. 800.- sur le montant de fr. 3'177.50 que

l’employeur avait déduit de son salaire de février 1999.

Partant, c’est à juste titre que le tribunal a condamné E SA à rembourser à
T la somme de fr. 2377.50 (fr. 3177.50 —
fr. 800.-).

Au vu de ce qui précède, la Cour d’appel confirmera le jugement entrepris sur
ce point.

A teneur de l'art. 76 al. 1 in initio LJP la procédure est gratuite pour les parties,

sauf disposition contraire de la loi.

A l'exception du cas du plaideur téméraire, la procédure prud'homale ne prévoit

pas le versement de dépens comprenant une participation aux frais d'avocat

11.

12.

13.

19
* COUR D’APPEL *

d'une des parties. Ce postulat découle du principe de la comparution
personnelle des parties en matière prud'homale, la représentation par avocat
demeurant exceptionnelle (art. 12 et 13 LJP; ATF non publié du 20 décembre
1994 en la cause S.IL. R. A, B, C et D c. V.). Les droits des parties sont en effet
réputés suffisamment sauvegardés par la maxime d'office (art. 29 LJP et 343
al. 4 CO). Une partie souhaitant l'assistance d'un avocat est donc censée, à
teneur du droit actuel, prendre les frais en découlant à sa charge (note d'Aubert
in SJ 1987 p. 574).

En l’espèce, la Cour d’appel déboutera tant l’appelante que l’intimé de leurs
conclusions tendant au versement de dépens, y compris une participation aux

frais de leurs conseils.

A teneur de l’art. 78 LJP, l’émolument d’appel est mis à la charge de la partie
qui succombe, à moins que la Cour d’appel n’en décide autrement.

En l’espèce, les circonstances du cas d'espèce, soit notamment la longueur de
la procédure jalonnée d’incident divers, justifient de mettre l'émolument
d'appel à la charge de E SA, de sorte que celle-ci sera condamnée à
s’acquitter d’un émolument d’appel s’élevant à fr. 800...

PAR CES MOTIFS

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 1,
A la forme :
- reçoit l'appel interjeté par E SA SA contre le jugement du tribunal
des prud'hommes du 12 avril 2001, rendu en la cause n° C/12843/1999

— 1.

Au fond :

20
* COUR D’APPEL *

- confirme ledit jugement;
- déboute les parties de toute autre conclusion;
- condamne E SA SA à verser à l'Etat le montant de fr. 800.- (huit

cents francs) à titre d'émolument.

Le greffier de juridiction Le président