ge_gerichte · ATA/852/2005 · 2005-12-13 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3832/2005-TPE ATA/852/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 13 décembre 2005

dans la cause

Monsieur Lew FOLOMIETOW

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE
L'INFORMATION

-2/5-

EN FAIT

Messieurs Boris, Gregory, Stéphane et Zenaida Folomietow sont
copropriétaires de la parcelle 1717 sise au 18, avenue F.-A. Grison, sur la
commune de Chêne-Bourg.

Cette parcelle, d’une surface totale de 322 m°, se situe en zone 4B de
développement 4A.

Monsieur Lew Folomietow est au bénéfice d’un usufruit sur la parcelle.

Le 22 août 2005, plusieurs voisins ont signé une pétition dénonçant
« l’organisation d’une déchetterie » sur ladite parcelle, et l’ont adressée à la
Mairie de Chêne-Bourg ainsi qu’à la police des constructions.

La police des constructions a procédé à un transport sur place en date du 23
septembre 2005.

Il ressort du rapport d’enquête et des photographies effectuées à cette
occasion qu’un important matériel de récupération — comprenant des objets de
divers types tels que télévision, vélos, parasols en nombre, ferraille, etc. — était
entassé sur toute la surface du jardin.

Face à ce constat, le département de l’aménagement, de l’équipement et du
logement — devenu depuis lors le département des constructions et des
technologies de l’information — (ci-après: le département) a ordonné à
M. Folomietow, par décision du 27 septembre 2005, d’évacuer dans un délai de
60 jours tous les dépôts entreposés dans le jardin.

Cette décision était fondée sur les articles 14, 15 et 130 de la loi sur les
constructions et installations diverses du 14 avril 1988 (LCI — L 5 05).

Par acte posté le 28 octobre 2005, M. Folomietow a saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre ladite décision. Il conclut à son annulation.

Les articles 14 et 15 LCI n’étaient pas applicables à la situation litigieuse.
En outre, alors que la parcelle en cause se trouvait dans cet état depuis plusieurs
dizaines d’années, les autorités n’avaient jamais émis une quelconque remarque ni
réserve à ce propos.

Le département s’est opposé au recours le 30 novembre 2005.

Les dépôts en tous genres sis sur la parcelle étaient des installations au sens
de l’article 1 lettre c du règlement d’application de la loi sur les constructions et
installations diverses (RALCI — L 5 05.01), de sorte que l’article 15 alinéa 4 LCI

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s’appliquait bel et bien. En outre, ils étaient constitutifs d’inconvénients graves
pour le voisinage et attiraient des insectes ainsi que des animaux. Enfin, le fait que
cette situation ait pu exister depuis des décennies n’était d’aucun secours au
recourant, dans la mesure où les nuisances provoquées par ce dépôt s’étaient
considérablement aggravées ces derniers temps, vu la réaction récente des
locataires voisins. Pour toutes ces raisons, l’ordre d’évacuation respectait le
principe de proportionnalité et était fondé en droit.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05; art. 150 LCI; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure
administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

Destinataire de la décision attaquée, M. Folomietow a qualité pour recourir
(art. 60 let. b LPA).

A teneur de l’article 129 LCI, dans les limites des dispositions de l’article
130, le département peut ordonner, à l’égard des constructions, des installations
ou d’autres choses, l’évacuation (let. b). Selon l’article 130 LCI, ces mesures
peuvent être ordonnées par le département lorsque l’état d’une construction, d’une
installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la
présente loi.

a. A son article 19, la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du
territoire du 4 juin 1987 (LaLAT -— L 1 30) dispose que la 4° zone est destinée
principalement aux maisons d’habitation, comportant en principe plusieurs
logements. Lorsqu’elles ne sont pas susceptibles de provoquer des nuisances ou
des inconvénients graves pour le voisinage ou le public, des activités peuvent
également y être autorisées.

En l’espèce, il ressort du dossier que toute la surface non bâtie de la parcelle
du recourant est recouverte de divers matériaux de récupération et d’objets
hétéroclites, lesquels sont entassés sur une hauteur de un voire deux mètres. Une
telle activité n’est pas autorisable au sens de l’article 19 LaLAT, dans la mesure
où elle cause des nuisances pour le voisinage. En effet, une pétition a été adressée
par plusieurs voisins à la commune et au département pour se plaindre du
caractère inesthétique du dépôt, des odeurs nauséabondes qu’il provoquait et des
insectes et animaux divers qui y avaient trouvé refuge. Le dépôt du recourant n’est
donc pas conforme avec l’affectation de la 4° zone de construction.

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b. L'article 14 LCI précise que le département peut refuser les autorisations
prévues à l’article 1 lorsqu’une construction ou une installation peut être la cause
d’inconvénients graves pour les usagers, le voisinage ou le public (let. a) ou ne
remplit pas des conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à l’égard des
voisins ou du public (let c.).

En l’occurrence, si un incendie venait à se déclencher au domicile du
recourant, les nombreux objets entreposés rendraient l’accès des pompiers
particulièrement difficile. En outre, vu la présence d’écrans de télévision, de
parasols, et de matériaux de récupération en plastique et en fer en tous genres, il
n’est pas à exclure que des fumées toxiques pourraient être provoquées par un
incendie dans le dépôt litigieux. Enfin, il sied également de relever que le dépôt
provoque des nuisances olfactives pour le voisinage. Dans ces circonstances, le
Tribunal de céans constate que l’installation en cause est susceptible de causer des
inconvénients graves au voisinage, et, de surcroît, ne respecte pas les conditions
de sécurité et salubrité de base.

c. Aux termes de l’article 15 alinéa 4 LCI, il est interdit d’entreposer sur des
terrains des objets nuisibles au bon aspect d’une rue, d’un chemin ou d’un site.

In casu, il découle de ce qui précède, ainsi que des photographies produites
par le département que le dépôt litigieux nuit à l’esthétique du quartier alentour.
En effet, la totalité du « jardin » de la parcelle du recourant est recouverte sur un
voire deux mètres d’objets hétéroclites. Cette situation est d’ailleurs visible depuis
le domaine public et les parcelles voisines. Ainsi, le dépôt litigieux s’inscrit
également en violation de l’article 15 alinéa 4 LCI.

Il suit de là que l’ordre d’évacuation — qui ne concerne que le dépôt sis sur
la surface non bâtie de la parcelle, à l’exclusion de l’intérieur du bâtiment — est
fondé dans son principe.

Sous l'angle de la proportionnalité, l'ordre d'évacuation est propre à atteindre
le but visé et il est exact qu'aucune mesure moins incisive ne permettrait en
l'espèce d'atteindre ce but. À cet égard, la mesure prise par le département doit
être confirmée.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 87 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité.

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2005 par Monsieur Lew Folomietow

contre la décision du département des constructions et des technologies de l’information
du 27 septembre 2005 ;

au fond :
le rejette ;

dit que Monsieur Lew Folomietow dispose d’un délai de 60 jours pour s’exécuter, à
compter de la date de notification du présent arrêt ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 1'000.- ;
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;
communique le présent arrêt à Monsieur Lew Folomietow ainsi qu'au département des

constructions et des technologies de l’information.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :
M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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