ge_gerichte · ATA/555/2017 · 2017-05-16 · fr

Résumé:
 Augmentation de l'indemnité pour tort moral de CHF 2'000.- à CHF 4'000.-, allouée à la recourante en raison du décès de sa soeur, tuée par son compagnon à l'âge de 38 ans. L'éloignement géographique entre deux soeurs adultes menant chacune leur vie de leur côté ne saurait présupposer une rupture du lien fraternel les unissant, notamment compte tenu du fait que la recourante manifestait une certaine attention à l'égard de la défunte lors de ses séjours à Genève. Vu l'échelle prévue par le Conseil fédéral en cas de perte d'une soeur, il se justifie d'adapter le montant accordé aux circonstances du cas d'espèce.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3396/2016-LAVI 
ATA/555/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 16 mai 2017 
2ème section 
 dans la cause 
 
Madame A______ 
représentée par Me Robert Assaël, avocat 
contre 
INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 


- 2/9 - 
A/3396/2016 
EN FAIT 
1) 
 
Madame A______, née le ______1972, est la sœur de Madame B______, 
née le ______1974. 
2) 
 
Dans la soirée du ______ 2013, Mme B______ a été tuée par son 
compagnon, Monsieur C______, à leur domicile. 
 
 
Le couple avait consommé une grande quantité d'alcool durant tout 
l'après-midi quand une dispute a éclaté entre eux vers 21h00. M. C______ a alors 
violemment frappé Mme B______ sur tout le corps pendant une dizaine de 
minutes. Il n'aurait remarqué le décès de sa compagne que le lendemain matin. 
 
 
Selon le rapport d'autopsie, le décès de Mme B______, sans pouvoir en 
préciser l'heure, était la conséquence d'un traumatisme thoracique avec multiples 
fractures des côtes ayant entraîné des embolies graisseuses pulmonaires. 
3) 
 
Feu Mme B______ et M. C______ s'étaient rencontrés en 2012 et 
entretenaient une relation affective depuis à tout le moins le mois d'août 2012. 
4) 
 
Souffrant d'un handicap physique à la suite d'un accident, feu 
Mme B______, à la date de son décès, était au bénéfice d'une rente AI. Elle était 
également suivie par une psychologue, agissant aussi en tant que curatrice privée, 
en raison notamment de ses problèmes de toxicomanie. 
5) 
a. 
Suite aux faits, une procédure pénale (P/1______) a été ouverte et 
M. C______ a été arrêté. 
 
 
Lors de l'audience du 17 janvier 2014 devant le Ministère public, Monsieur 
D______, père de Mme A______ et de feu Mme B______, a en particulier déclaré 
que ses filles entretenaient entre elles de bonnes relations avant d'être séparées. 
L'aînée avait quitté le domicile à l'âge de vingt ans et avait d'abord voyagé de par 
le monde. Feu Mme B______ avait envisagé d'aller la retrouver à E______. Un 
problème était cependant survenu à F______. À son souvenir, les bagages de 
celle-ci avaient été volés. 
 
b. 
Le 2 septembre 2015, devant le Tribunal criminel, Mme A______ a 
expliqué qu'elle vivait à E______ depuis l'âge de vingt-deux ans. Lors de ses 
venues en Suisse, elle rencontrait sa sœur tous les après-midis. En raison du décès 
de leur mère durant leur enfance, leur relation était très forte. Trois mois après le 
décès de « sa petite sœur », elle avait fait une dépression, ayant nécessité un arrêt 
de travail de deux mois et demi. Elle s'était alors écroulée, ne parvenait plus à 
dormir et pleurait beaucoup. Sa sœur avait beaucoup de photos de son neveu chez 
elle. Elle lui avait offert une bonne partie des objets se trouvant dans son 


- 3/9 - 
A/3396/2016 
appartement. Sa sœur ne lui avait toutefois jamais parlé de M. C______. Pendant 
toute la période durant laquelle sa sœur entretenait une relation avec lui, elles ne 
s'étaient pas contactées par téléphone ni par courriel. Depuis E______, elle ne 
pouvait pas contacter sa sœur via son téléphone portable et celle-ci n'avait pas 
d'ordinateur. 
6) 
 
Par jugement du 7 septembre 2015, le Tribunal criminel a notamment 
reconnu M. C______ coupable de meurtre et l'a condamné à une peine privative 
de liberté de onze ans, sous déduction de huit cent quarante-deux jours de 
détention avant jugement. Le prévenu ayant acquiescé aux conclusions civiles, il a 
également été condamné à payer CHF 25'000.- plus intérêts à 5 % dès le 16 mai 
2013 à Mme A______ à titre de tort moral. 
7) 
 
Le 12 avril 2016, Mme A______ s'est adressée à l'instance d'indemnisation 
instituée par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 
(LAVI - RS 312.5; ci-après : instance LAVI), concluant à ce que celle-ci lui verse 
l'indemnité prévue par le jugement précité. 
 
 
Insolvable et incarcéré pour une longue période, M. C______ ne pourrait 
pas s'acquitter de la somme susmentionnée. 
8) 
 
L'instance LAVI a entendu M. D______ le 12 mai 2016. 
 
 
Confirmant que Mme A______ vivait à E______, il a indiqué que ses deux 
filles se téléphonaient. 
9) 
 
Par ordonnance du 2 septembre 2016, l'instance LAVI a alloué à 
Mme A______ une somme de CHF 2'000.- à titre de réparation du tort moral, 
ladite instance n'étant pas liée par le montant fixé par l'autorité pénale, vu 
l'acquiescement de l'auteur de l'infraction aux conclusions civiles et l'absence de 
motivation sur ce point. 
 
 
Même si Mme A______ se considérait comme très proche de sa sœur, la 
distance géographique qui séparait les deux femmes depuis une vingtaine d'années 
démontrait plutôt que leurs liens étaient distendus. La somme allouée était ainsi de 
nature à tenir compte de manière équitable et proportionnée du traumatisme 
qu'elle avait subi. 
10) 
Par acte du 5 octobre 2016, Mme A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative) contre 
l'ordonnance précitée, concluant à l'annulation de celle-ci, à la condamnation de 
l'État de Genève à lui verser la somme de CHF 25'000.-, avec intérêts à 5 % dès le 
16 mai 2013, à titre de réparation du tort moral, ainsi qu'à l'allocation d'une 
indemnité équitable. 


- 4/9 - 
A/3396/2016 
 
 
Le traumatisme du décès de leur mère avait été si important que les deux 
sœurs en avaient développé des liens d'autant plus forts. La recourante continuait 
à se sentir responsable de « sa petite sœur ». Contrairement à ce qu'avait retenu 
l'instance LAVI, elles entretenaient une relation particulièrement étroite, n'ayant 
pas été affectée par la distance géographique. Après avoir vécu ensemble pendant 
quinze ans au domicile familial, elles avaient partagé un logement durant deux 
ans, ainsi que des voyages. Feu Mme B______ envisageait de rejoindre sa sœur à 
E______ et malgré la distance, elles s'appelaient régulièrement. Lors de ses 
séjours à Genève, la recourante rapportait beaucoup de cadeaux à sa sœur et 
consacrait en grande partie son temps sur place à celle-ci, organisant des activités 
et l'aidant dans sa vie. Feu Mme B______ appréciait beaucoup son neveu. 
11) 
Le 13 octobre 2016, l'instance LAVI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 
12) 
Les parties n'ayant pas fait usage du délai accordé au 1er novembre 2016 
pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer le droit à la réplique, la 
cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 11 de la loi d’application de la LAVI du 11 février 2011 -
 LaLAVI - J 4 10 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Le litige porte sur la conformité au droit de l'ordonnance de l’instance LAVI 
accordant à la recourante une indemnité pour tort moral réduite à CHF 2'000.- à la 
suite du décès de sa sœur le 16 mai 2013. 
3) 
 
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, l’ancienne loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI) a été adoptée pour assurer aux 
victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable (message 
du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II pp. 909 
ss, not. 923 ss). La LAVI, qui l’a abrogée (art. 46 LAVI) et entrée en vigueur le 
1er janvier 2009, poursuit toujours le même objectif (ATF 134 II 308 consid. 55) ; 
elle maintient notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes (conseils, 
droits dans la procédure pénale et indemnisation y compris la réparation morale), 
la refonte visant pour l'essentiel à résoudre les problèmes d'application qui se 
posaient dans le premier et le dernier de ces trois domaines selon le message du 
Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6683 (ci-après : FF 2005 6683). 
L’instance LAVI statue sur les demandes d’indemnisation au sens des art. 19 à 
29 LAVI (art. 14 al. 1 LaLAVI). 


- 5/9 - 
A/3396/2016 
4) 
 
Selon l'art. 1 al. 2 LAVI, le conjoint, les enfants et les père et mère de la 
victime, ainsi que les autres personnes unies à elle par des liens analogues 
(proches), ont également droit à l’aide aux victimes. 
 
 
En l'espèce, feu Mme B______, sœur de la recourante, a été tuée par 
M. C______. La qualité de proche de la recourante, au sens de la LAVI, est 
établie et non contestée. 
 
 
Il est aussi avéré que l'auteur des faits n'est pas en mesure de s'acquitter des 
montants auxquels il a été condamné par le Tribunal criminel. 
5) 
a. 
Selon l'art. 22 al. 1 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une 
réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 de la 
loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : 
Droit des obligations - CO - RS 220) s'appliquent par analogie. 
 
b. 
Dès lors, un proche ne peut faire valoir de droit à l'octroi d'une réparation 
morale que s'il pourrait faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de 
l'infraction en vertu des art. 47 ou 49 CO (arrêt du Tribunal fédéral 1A_208/2002 
du 12 juin 2003 consid. 3.1). 
 
 
La réparation morale constitue désormais un droit (FF 2005 6683 p. 6742). 
6) 
 
En vertu de l’art. 23 LAVI, le montant de la réparation morale est fixé en 
fonction de la gravité de l’atteinte. Il ne peut excéder CHF 35'000.-, lorsque 
l’ayant-droit est un proche (art. 23 al. 2 let. b LAVI). 
7) 
a. 
Le système d'indemnisation du tort moral prévu par la LAVI – ainsi que par 
ailleurs pour celui du dommage – et financé par la collectivité publique n'en 
demeure pas moins subsidiaire par rapport aux autres possibilités d'obtenir 
réparation dont la victime dispose déjà (art. 4 LAVI ; ATF 131 II 121 consid. 2 ; 
FF 2005 6683 p. 6724). Il répond à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à 
celle d'une responsabilité de l'État. La jurisprudence a ainsi rappelé que 
l'utilisation des critères du droit privé est en principe justifiée, mais que l'instance 
LAVI peut au besoin s'en écarter (arrêt du Tribunal fédéral 1C_244/2015 du 
7 août 2015 consid. 4.1) ou même refuser le versement d’une réparation morale. 
Une réduction du montant de l’indemnité LAVI par rapport à celle octroyée selon 
le droit privé peut en particulier résulter du fait que la première ne peut pas tenir 
compte des circonstances propres à l’auteur de l’infraction (ATF 132 II 117 
consid. 2.2.4 et 2.4.3). L'indemnité due par la LAVI et celle du Code des 
obligations se distinguant aussi bien quant à leur débiteur que par leur nature 
juridique, il peut en résulter des différences sur le principe et l'ampleur de 
l'indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 1A.299/2000 du 30 mai 2011 consid. 2b et 
3b.). 


- 6/9 - 
A/3396/2016 
 
b. 
 En raison de sa nature, l'indemnisation pour tort moral échappe à toute 
fixation selon des critères mathématiques (ATF 129 IV 22 consid. 7.2). 
L’indemnité est destinée à réparer un dommage qui, par sa nature même, peut 
difficilement être réduit à une somme d’argent. C’est pourquoi son montant ne 
saurait excéder certaines limites. Néanmoins, l’indemnité allouée doit être 
équitable. Le juge en fixera le montant proportionnellement à la gravité de 
l’atteinte et évitera que la somme accordée n’apparaisse dérisoire compte tenu de 
la possibilité d’adoucir la douleur morale de manière sensible par le versement 
d’une somme d’argent. S’il s’inspire de certains précédents, il veillera à les 
adapter aux circonstances actuelles (ATF 137 III 303 consid. 2.2.2 ; ATF 130 III 
699 consid. 5.1 ; ATF 118 II 410). 
8) 
a. 
La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d'appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; ATF 116 II 299 
consid. 5.a). 
 
b. 
Selon le Conseil fédéral (FF 2005 6683 pp. 6745, 6746), pour les infractions 
commises dès le 1er janvier 2009, les montants alloués sont calculés selon une 
échelle dégressive indépendante des montants accordés habituellement en droit 
civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent 
lieu à l’octroi des montants les plus élevés. La fourchette des montants à 
disposition est plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant 
être réservés aux cas les plus graves. Les proches d’une personne gravement 
invalide ont droit, en règle générale, à une réparation morale plus élevée que celle 
allouée aux proches d’une victime décédée des suites de l’infraction ; la gravité de 
la souffrance des premiers est considérée comme plus grande (ATF 117 II 50). 
Outre la gravité de la souffrance éprouvée par les proches, le Tribunal fédéral 
prend en considération notamment les circonstances du décès (arrêt du Tribunal 
fédéral 1A_169/2001 du 7 février 2002 consid. 5.2). 
 
 
Le Conseil fédéral a proposé un ordre de grandeur qui, pour les proches 
d'une victime, prévoit les montants suivants : CHF 25'000.- à CHF 35'000.- pour 
un proche qui a très considérablement réaménagé sa vie pour s'occuper de la 
victime ; CHF 20'000.- à CHF 30'000.- pour la perte du conjoint ou partenaire ; 
CHF 10'000.- à CHF 20'000.- pour la perte d'un enfant ; CHF 8'000.- à 
CHF 18'000.- pour la perte du père ou de la mère, CHF 0.- à CHF 8'000.- pour la 
perte d'un frère ou d'une sœur; en tenant compte de critères tels que l'existence 
d'un ménage commun, l'intensité des liens, l'âge de la victime et de l'enfant. Ces 
montants sont repris dans les directives de l'office fédéral de la justice (ci-après : 
OFJ), à savoir le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale à 
titre d'aide aux victimes d'infractions à l'intention des autorités cantonales en 
charge de l'octroi de la réparation morale à titre de LAVI d'octobre 2008 
(ci-après : le guide). Ces directives ne sauraient certes lier les autorités 


- 7/9 - 
A/3396/2016 
d'application. Toutefois, dans la mesure où elles concrétisent une réduction des 
indemnités LAVI par rapport aux sommes allouées selon les art. 47 et 49 CO, 
elles correspondent en principe à la volonté du législateur et constituent une 
référence permettant d'assurer une certaine égalité de traitement, tant que le 
Conseil fédéral n'impose pas de tarif en application de l'art. 45 al. 3 LAVI (arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_583/2016 du 11 avril 2017 consid. 4.3). 
9) 
 
Au moment du décès de sa sœur, la recourante, alors âgée de quarante ans, 
vivait depuis une vingtaine d'années à l'étranger, dont environ dix-huit ans à 
E______. Bien qu'elle indique que sa défunte sœur appréciait particulièrement son 
neveu et qu'elle lui consacrait tous ses après-midis lors de ses séjours à Genève, 
elle ne mentionne à aucun moment la fréquence de celles-ci, se limitant à relever 
l'importante distance entre la Suisse et E______. La chambre administrative en 
déduit que ces contacts n'étaient pas si réguliers et si intenses que la recourante 
l'invoque. Lors de son audition par-devant le Tribunal criminel le 2 septembre 
2015, elle a d'ailleurs reconnu tout ignorer de la relation affective de sa sœur avec 
M. C______, et a alors précisé de ne pas avoir eu de contact avec elle durant toute 
cette période, représentant plusieurs mois, que ce soit par oral ou par écrit. Elle a 
ajouté que le fait que sa sœur ne possédait pas d'ordinateur empêchait toute 
communication. On voit dès lors mal comment depuis que la recourante réside à 
E______, soit depuis dix-huit ans, elles ont pu échanger aussi fréquemment que 
cela est allégué, sans pouvoir se téléphoner ni s'écrire. 
 
 
Dans ce contexte, il peut apparaître vraisemblable qu'en raison de la 
distance géographique, les liens entre la recourante et sa sœur s'étaient distendus. 
 
 
Cela étant dit, cette appréciation n'enlève rien à l'attention que la recourante 
manifestait à sa sœur lors de ses séjours à Genève. Même si elle et sa sœur, toutes 
deux âgées d'une quarantaine d'années, menaient leur vie à distance chacune de 
leur côté, le lien les unissant ne saurait pour autant être considéré comme rompu. 
 
 
Compte tenu du rapport familial concerné d'une intensité assimilable à celui 
qui lie ordinairement les membres d'une fratrie, ainsi que de l'échelle prévue par le 
Conseil fédéral en cas de perte d'une sœur, le montant de l'indemnité allouée à la 
recourante à titre de réparation du tort moral doit être porté à CHF 4'000.-. 
10) 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis dans cette mesure et 
l'ordonnance attaquée annulée. 
11) 
Aucun émolument ne sera mis à charge de la recourante, la procédure étant 
gratuite (art. 30 al. 1 LAVI et 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, une indemnité de 
procédure de CHF 750.- sera allouée à la recourante, qui obtient partiellement 
gain de cause (art. 87 al. 2 LPA). 


- 8/9 - 
A/3396/2016 
12) 
Il est rappelé qu’en vertu de l’art. 7 LAVI, le canton de Genève est subrogé 
à concurrence du montant versé dans les prétentions que les ayants-droits peuvent 
faire valoir en raison de l’infraction. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2016 par Madame A______ contre 
l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 2 septembre 2016 ; 
au fond : 
l'admet partiellement ; 
annule l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 2 septembre 2016 ; 
alloue à Madame A______ un montant de CHF 4'000.- à titre de réparation du tort 
moral, en lien avec le meurtre de sa sœur, feu Madame B______, le ______ 2013 ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 750.- à la charge de 
l'Etat de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Robert Assaël, avocat de la recourante ainsi qu'à 
l'instance d'indemnisation LAVI. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 


- 9/9 - 
A/3396/2016 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :