ge_gerichte · ATA/624/2005 · 2005-09-20 · de

Résumé:
 Recours contre une décision sur réclamation du DIP rejetant l'inscription de l'intéressé à la session d'examen visant l'obtention du brevet de clerc.
Le DIP statuant sur recours doit être considéré comme une juridiction administrative. Applicabilité de la LPA.
Le DIP statuant comme autorité de recours instituée par le droit cantonal doit être considéré comme une juridiction administrative. Applicabilité de la LPA.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2273/2005-PROC ATA/624/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 20 septembre 2005

dans la cause

Monsieur C
représenté par Me François Gillioz, avocat

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE

-2/6-

EN FAIT

Le 14 janvier 2005, la commission d’examen pour l’obtention du brevet
professionnel de clerc (ci-après : la commission) a rejeté l’inscription de Monsieur

C à la session d’examen de mars 2005, l’activité déployée par
M.C au cours de l’année précédent son inscription ayant été jugée
insuffisante.

Dite décision indiquait la voie de recours auprès du département de
l’instruction publique (ci-après : le département).

Le 17 février 2005, M. C , représenté par un avocat, a recouru
auprès du département contre la décision précitée pour violation de sa liberté
économique et interprétation arbitraire du règlement concernant l’examen pour
l’obtention du brevet professionnel de clerc.

Il a conclu notamment à ce que le département :
- annule et mette à néant la décision de la commission ;

- dise et constate que M. C était autorisé à se présenter aux
examens de mars 2005 pour l’obtention du brevet professionnel de clerc ;

- condamne la commission au paiement de l’intégralité des dépens.
Par décision du 23 mai 2005, le DIP a :

- constaté que M. C satisfaisait aux exigences d’admission aux
examens de clerc ;

- annulé la décision du 14 janvier 2005 de la commission ;
- débouté M. C de toutes autres ou plus amples conclusions.
Dite décision indiquait la voie de recours au Tribunal administratif.

Le 27 juin 2005, M. C a recouru auprès du Tribunal
administratif contre la décision précitée.

Il conclut à ce que le Tribunal statue sur les dépens et fixe la date à laquelle
il pourra se présenter aux examens dans le cadre d’une «session ad hoc » qui
devrait être fixée sans délai.

Dans sa réponse du 22 juillet 2005, le département s’est opposé au recours.

A/2273/2005

-3/6-

Ni la loi sur l'instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - € 1 10), ni
son règlement d’application de certaines dispositions de la loi sur l’instruction
publique du 16 décembre 1955(C 1 10.03) ou le règlement concernant l’examen
pour l’obtention professionnel de clerc du 1° juin 2002 (ci-après : le règlement)
ne prévoyaient d’allocations de dépens dans le cadre d’une procédure de recours
devant le département. La loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA - E 5 10), qui n’était en l’espèce pas applicable, prévoyait uniquement
la possibilité pour l’autorité d’allouer des dépens et n’instituait pas une obligation.
Enfin, la procédure était simple et le recours à un mandataire qualifié n’était
nullement nécessaire.

S’agissant de l’organisation d’une session d’examens spéciale en faveur de
M. C , la décision du 23 mai 2005 précisait qu’il appartenait à la
commission d’admettre le recourant à la plus proche session d’examens et non
d’en organiser une spéciale. La commission jouissait d’un large pouvoir
d’appréciation dans le cadre de la fixation du calendrier des examens et l’on ne
pouvait ainsi lui faire grief d’avoir estimer qu’une session intermédiaire ne se
justifiait pas.

Par courrier du 10 août 2005, M. C a demandé à pouvoir
répliquer. Il a de plus demandé au Tribunal administratif de transmettre son
recours au département de justice, police et sécurité, concerné dans la mesure où
celui-ci est chargé d’organiser les examens de clerc d’avocat.

EN DROIT

a. L’article 1 alinéa 1 LPA contient les règles générales de procédure
s’appliquant à la prise de décision par les autorités.

Selon l’alinéa 2, sont réputées autorités au sens de la présente loi les
autorités administratives, ainsi que les juridictions administratives.

b. Aux termes de l’article 4 LPA, sont considérées comme des décisions au
sens de l’article 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité
qui ont pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations,
de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de
faits, de rejeter ou de déclarer irrecevable les demandes tendant à créer, modifier,
annuler ou constater des droits et obligations.

c. L'article 6 LPA précise quelles sont les juridictions administratives au sens
de la loi, au nombre desquelles figurent les autres autorités que le droit fédéral ou
cantonal charge du contentieux administratif en les désignant comme autorité de
recours (al. 1, litt. c).

A/2273/2005

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L'article 30 du règlement a pour objet la procédure de recours. Selon
l’alinéa 1, les décisions de la commission d’examen écartant l’admission à
l’examen ou prononçant l’échec de l’examen peuvent être attaquée sur recours
adressé au département dans les trente jours qui suivent leur notification. Le
recours doit contenir les conclusions et l’exposé des motifs. L’alinéa 2 précise que
le département statue en première instance sur ces réclamations.

Il résulte de ce qui précède qu’en l’espèce, le département, statuant comme
autorité de recours instituée par le droit cantonal, doit être considéré comme une
juridiction administrative.

Selon l’article 74 LPA, la juridiction peut autoriser une réplique et une
duplique si ces écritures sont estimées nécessaires. Au vu de ce qui suit, 1l n’y a
pas lieu d’ordonner un second échange d’écritures.

Le recours est dirigé contre la décision sur réclamation du 23 mai 2005 du
département de l’instruction publique, faisant elle-même suite à une décision du
14 janvier 2005 de la commission pour l’obtention du brevet de clerc, refusant à
M.C son inscription à la session d’examen de mars 2005.

Selon l’article 2, lettre e LPA, les règles de procédure contenues dans cette
loi ne sont pas applicables aux procédures relatives aux épreuves d’examens
scolaires ou professionnels. Dans un arrêt récent, le Tribunal administratif a jugé
que cette disposition s’applique uniquement à la procédure des épreuves elles-
mêmes, soit la préparation, l’exécution et la correction des examens
(ATA/601/2005 du 6 septembre 2005). Partant, la LPA est applicable en l’espèce.
Il sied de relever que dans sa décision sur réclamation du 23 mai 2005, le
département a expressément fait application de la LPA. Aussi s’étonne-t-on de
lire, dans la réponse de ce même département au Tribunal administratif, que
l’application de la LPA serait douteuse !

Selon l’article 87 LPA, la juridiction administrative qui rend la décision
statue sur les frais de procédure et émoluments (al. 1). La juridiction
administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou
partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par
le recours (al. 2). Les frais de procédure, émoluments et indemnité arrêtés par la
juridiction administrative peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de
trente jours dès la notification de la décision. Les dispositions des articles 50 à 52
sont pour le surplus applicables (al. 4).

La réclamation est intentée devant l’autorité qui a statué (ATA/813/2003 du
4 novembre 2003 ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 3°"° éd., no 1815 ss
p. 328).

A/2273/2005

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6.

Il résulte de ce qui précède que le Tribunal administratif n’est pas compétent
pour connaître de la réclamation sur l’indemnité à laquelle conclut
M.C . La cause sera donc renvoyée au département, pris en sa qualité
de juridiction administrative, comme objet de sa compétence (ATA/499/2005 du
19 juillet 2005).

Quant à la conclusion du recourant entendant à ce que soit organisée une
session d’examen ad hoc, elle doit être déclarée irrecevable, dans la mesure où il
s’agit purement et simplement d’une mesure d’exécution de la décision attaquée
(ATA/841/2004 du 26 octobre 2004 et les références citées).

Le recours du 27 juin 2005 ne peut qu'être déclaré irrecevable.

Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant.

XXE SX

A/2273/2005

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 27 juin 2005 par Monsieur C
contre la décision sur réclamation du 23 mai 2005 du département de l'instruction
publique ;

le transmet au département de l’instruction publique comme objet de sa compétence,
dans la mesure où il a pour objet l’allocation d’une indemnité de procédure ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique le présent arrêt à Me François Gillioz, avocat du recourant ainsi qu'au
département de l'instruction publique.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste : Le président :

C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/2273/2005