ge_gerichte · ATAS/537/2015 · 2015-07-01 · fr


Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1073/2015 
ATAS/537/2015 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 1er juillet 2015 
5ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
STICHER Thierry 
 
recourant 
 
contre 
SUVA GENEVE, sise rue Ami-Lullin 12, GENEVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître ELSIG Didier 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/1073/2015 
- 2/6 -
ATTENDU EN FAIT 
Que Monsieur A______ a subi un accident en date du 21 février 2004 qui lui a causé de 
multiples contusions, notamment au niveau des deux genoux, du thorax et de la main 
droite ; 
Que les conséquences de cet accident ont été prises en charge par la Caisse nationale 
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) ; 
Que, par décision du 28 mai 2014, la SUVA a mis fin aux prestations des soins 
médicaux dès le 31 mai 2014 ; 
Que l'assuré a formé opposition à cette décision en date du 26 juin 2014, alléguant être 
toujours en traitement médical pour les séquelles de l’accident ; 
Que, dans son complément d’opposition du 16 juillet 2014, l’assuré a également fait 
valoir qu’il souffrait de troubles psychiques suite à l’accident ; 
Qu’après de nombreuses relances de l’assuré, représenté par son mandataire, la SUVA 
lui a fait savoir, par courrier du 25 février 2015, que l’opposition était partiellement 
acceptée, dans le sens où elle admettait que les troubles au genou gauche étaient en 
relation de causalité pour le moins probable avec l’accident, de sorte que « Sur ce point, 
l’acte notifié est annulé » ; 
Que la SUVA a en outre précisé que sa prise de position restait inchangée quant aux 
troubles du genou et du pouce droits ; 
Qu'en conclusion, la SUVA a considéré que son courrier mettait fin à la procédure 
d’opposition engagée ; 
Que, par courrier du 2 mars 2015, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, s’est 
déclaré surpris du contenu sommaire de la communication précitée de la SUVA, après 
une procédure d’opposition ayant duré plusieurs mois, a demandé si ce courrier 
constituait une décision et, dans l’affirmative, d’y « faire figurer le dispositif concret et 
compréhensible ainsi que les voies et délais de recours » ; 
Que par décision du 12 mars 2015, la SUVA a réfuté tout droit aux prestations 
d’assurance au-delà du 31 mai 2014, en faisant référence au courrier du 2 mars 2015 de 
l’assuré et à la correspondance du 25 février 2015 de la SUVA ; 
Que la SUVA a motivé sa décision par le fait que, selon l’appréciation de février 2015 
de son médecin d’arrondissement, les troubles qui subsistaient au genou et au pouce 
droits n’étaient plus dus à l’accident et que le status quo sine pouvait être considéré 
comme atteint le 31 mai 2014 au plus tard ; 
Que cette décision mentionne la voie d’opposition comme voie de droit ; 
Que, par acte du 30 mars 2015, l’assuré a interjeté recours contre la communication du 
25 février et la décision du 12 mars 2015, en concluant à leur annulation et à l’octroi des 
prestations médicales au-delà du 31 mai 2014, sous suite de dépens ; 


 
 
 
 
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Qu'il a expliqué au préalable que la situation procédurale n'était pas claire, de sorte qu'il 
était indispensable de former recours afin de préserver ses droits, sans que l'on pût 
toutefois encore déterminer si ce recours devait ou non être maintenu; 
Que l’assuré a également formé opposition, le 30 mars 2015, à la décision du 12 mars 
2015, en prenant les mêmes conclusions que dans son recours ; 
Que, par décision du 17 avril 2015, la SUVA a partiellement admis l’opposition de 
l’assuré à sa décision du 12 mars 2015, en répétant que le courrier du 25 février 2015 ne 
constituait pas une décision formelle et qu'elle avait précisément confirmé les termes de 
cette missive par une décision formelle le 12 mars 2015 ; 
Que, dans cette décision, la SUVA a admis que les troubles du pouce droit étaient en 
rapport avec l’accident et que le traitement médical y relatif était ainsi à sa charge, tout 
en confirmant que la contusion au genou droit avait cessé de déployer ses effets 
délétères le 31 mai 2014, de sorte que la prise en charge du traitement médical était 
refusée au-delà de cette date ; 
Qu’en ce qui concerne les troubles psychiques, elle a nié la causalité adéquate avec 
l’accident survenu ; 
Que, dans son complément de recours du 4 mai 2015, le recourant a conclu, 
principalement, à ce que son recours soit déclaré sans objet, sous suite de dépens, en se 
ralliant à la position de l'intimée, exprimée dans sa décision sur opposition du 17 avril 
2015, que la seule décision sur opposition dans cette procédure était cette dernière 
décision; 
Que le recourant a néanmoins réclamé des dépens, estimant que le présent recours 
faisait suite au comportement contradictoire et évasif de l'intimée qui n'avait pas 
respecté la systématique applicable en matière d'assurance sociale, dès lors que son 
mandataire devait interjeter recours pour sauvegarder ses droits, ne pouvant se fier à une 
indication éventuellement erronée des voies de droit; 
Que, par réponse du 1er juin 2015, l’intimée a conclu à l’irrecevabilité du recours et, sur 
le fond, à son rejet ; 
Qu’elle a fait valoir que la décision du 12 mars 2015 ne constituait pas une décision sur 
opposition, de sorte que la voie de recours n’était pas ouverte contre celle-ci, tout en 
mettant en exergue que le recourant admettait expressément dans ses dernières écritures 
que la seule décision sur opposition figurant au dossier était celle du 17 avril 2015 ; 
Que, concernant la demande de dépens du recourant, l’intimée a allégué avoir informé 
le 30 mars 2015 le conseil du recourant par téléphone que le courrier du 25 février 2015 
n’était qu’une communication et que la décision du 12 mars 2015 ouvrait la voie à une 
procédure d’opposition, mais que le recourant avait néanmoins déposé un recours ; 
Que dans ces conditions, il lui appartenait de supporter les dépens, la situation ayant été 
parfaitement claire pour les parties, si bien que rien ne justifiait l’introduction du 
présent recours. 


 
 
 
 
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- 4/6 -
 
ATTENDU EN DROIT 
Que les parties admettent en l’espèce que l’unique décision sur opposition rendue dans 
la présente cause constitue celle du 17 avril 2015 ; 
Que cela étant, il sied de constater que le recours dirigé contre la communication du 
25 février 2015 et la décision du 12 mars 2015 est devenu sans objet, la seule décision 
sujette à recours étant celle du 17 avril 2015 ; 
Attendu que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des 
dépens, pour autant que les chances de succès, telles qu'elles se présentaient avant que 
le recours ne deviennent sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76); 
Que le règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixé par le Tribunal 
administratif fédéral du 25 février 2008 (FITAF; RS 173.320.2) prescrit à son art. 5 que 
lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge 
de la partie dont le comportement a occasionné cette issue; 
Qu'il y a lieu d'appliquer l'art. 5 FITAF par analogie; 
Qu’en l’occurrence, certes le recourant admet que la seule décision sujette à recours est 
finalement celle du 17 avril 2015 ; 
Que, néanmoins, le comportement de l’intimée a été tout sauf clair dans la présente 
procédure ; 
Qu'en effet, suite à l’opposition du recourant à la décision du 28 mai 2014, celui-ci 
devait s’attendre à recevoir une décision sur opposition ; 
Que le courrier du 25 février 2015 fait en outre explicitement référence à la procédure 
d’opposition et la déclare close, tout en admettant que les troubles au genou gauche sont 
en relation de causalité avec l’événement du 18 mai 2004 ; 
Qu’il est ainsi incompréhensible que, par sa décision du 12 mars 2015, l’intimée n’ait 
pas statué formellement sur l’opposition du recourant du 26 juin 2014, mais ait pris une 
nouvelle décision initiale ; 
Qu'au demeurant, si le courrier du 25 février 2015 ne constitue pas une décision sur 
opposition, il conviendrait de constater qu’aucune décision sur opposition n’a jamais été 
rendue suite à l’opposition initiale du recourant ; 
Qu'une plus grande confusion résulte de surcroît du fait que la décision du 12 mars 2015 
ne reprend pas les termes de la communication du 25 février 2015, à savoir que les 
prestations médicales relatives aux troubles du genou gauche sont en relation de 
causalité avec l’événement du 18 mai 2004, tout en confirmant la position de la SUVA 
concernant les troubles au genou et au pouce droits ; 
Que la décision du 12 mars 2015 ne fait en effet référence qu’aux troubles au genou et 
au pouce droits, ainsi qu’aux troubles psychiques, mais non pas à l'atteinte du genou 
gauche ; 


 
 
 
 
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- 5/6 -
Qu'en ce que l'intimée se prévaut d'un entretien téléphonique du 30 mars 2015, au cours 
duquel elle aurait expliqué au recourant que ni la communication du 25 février 2015 ni 
la décision du 12 mars 2015 ne constituaient une décision sur opposition, il sied de 
relever, d'une part, que l'existence de cet entretien n'est pas établie, en l'absence de toute 
note y relative dans le dossier de l'intimée, et d'autre part, que le mandataire du 
recourant ne pouvait se fier aux seules assurances orales de l'intimée à ce sujet, 
assurances dont il aurait dû prouver l'existence le cas échéant par la suite et dont il 
aurait été difficile d'obtenir la confirmation écrite avant l'échéance du délai de recours, 
soit le même jour, dès lors que ce délai expirait le 30 mars 2015; 
Qu’il se justifiait dans ces conditions de former recours contre la communication du 
25 février 2015 qui avait toutes les apparences d'une décision sur opposition, abstraction 
faite de l'absence d'indication concernant les voies de droit, ainsi que contre la décision 
du 12 mars 2015, celle-ci pouvant être interprétée comme constituant en réalité une 
décision sur opposition dans la mesure où elle se référait à la communication du 
25 février 2015 ; 
Qu'il résulte de ce qui précède que seule l’intimée est responsable de cette confusion et 
des irrégularités dans la procédure, étant rappelé qu'en suivant l’intimée, aucune 
décision sur opposition n’a été rendue à ce jour suite à l’opposition du recourant en date 
du 26 juin 2014 ; 
Que cela étant, il y a lieu de condamner l’intimée à payer au recourant une indemnité de 
CHF 800.- à titre de dépens. 


 
 
 
 
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- 6/6 -
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant contradictoirement 
 
1. Déclare le recours sans objet. 
2. Raye la cause du rôle. 
3. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 800.- à titre de 
dépens. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Diana ZIERI 
 
La présidente 
 
 
 
 
Maya CRAMER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le