ge_gerichte · ATA/1165/2020 · 2020-11-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2572/2020-EXPLOI 
ATA/1165/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 novembre 2020 
2ème section 
dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Jacques Emery, avocat 
contre 
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 
TRAVAIL AU NOIR 
 


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A/2572/2020 
EN FAIT 
1. 
Monsieur A______ est né le ______1952 en Égypte. Il vit en Suisse depuis 
1979 et est au bénéfice d’un permis d’établissement. 
 
Il est le père de quatre enfants, nés respectivement le ______1981, 
le ______ 1987, le ______1992 et le ______ 2003. 
2. 
Le 17 décembre 2008, M. A______ a déposé une requête en délivrance 
d’une autorisation pour vendre des objets usagés ou de seconde main (ci-après : 
autorisation) au marché aux puces à Genève, en application de la loi sur le 
commerce d’objets usagés ou de seconde main du 16 juin 1988 (LCOU – I 2 09). 
 
Celle-ci lui a été délivrée le 14 janvier 2009. 
3. 
Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-
après : PCTN) a régulièrement renouvelé l’autorisation de M. A______, en dernier 
lieu le 9 août 2016. 
4. 
Par jugement du 3 juillet 2019, le Tribunal de police a déclaré M. A______ 
coupable d’infractions au Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP – RS 311.0), 
soit de recel (art. 160 ch.1 al. 1 CP), d’infractions à la loi fédérale sur les armes et 
les munitions du 20 juin 1997 (LArm- RS 514.54) (art. 33 al.1 let. a) et à la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR – RS 741.01 ; art. 
98a al. 1 let. a LCR) de trente-deux jours-amende, correspondant à trente-deux jours 
de détention avant jugement. 
5. 
Le 13 août 2019, M. A______ a déposé une nouvelle requête en vue 
d’obtenir une autorisation. 
6. 
Dans le cadre de l’instruction de la requête, le PCTN a sollicité une enquête 
de police. M. A______ avait occupé les services de police de 2016 à 2019 pour les 
infractions précitées. 
7. 
Par courriers des 19 août et 12 septembre 2019, le PCTN a requis des 
renseignements auprès du Ministère public. La procédure pénale dirigée à l’encontre 
de M. A______ était pendante par-devant la chambre pénale d’appel et de révision 
de la Cour de justice (ci-après : CPAR). 
 
Le PCTN a sollicité une copie de la décision de la CPAR dès son prononcé. 
8. 
Par courrier du 23 octobre 2019, le PCTN a informé M. A______ de son 
intention de suspendre l’instruction de sa requête jusqu’à droit connu dans la 


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procédure pénale, dès lors que les infractions qui lui étaient reprochées étaient 
intrinsèquement liées à l’activité convoitée. 
9. 
Par décision du 22 novembre 2019, le PCTN a suspendu l’instruction de 
l’enquête jusqu’à droit connu dans la procédure pénale. La reprise de l’instruction 
était conditionnée à la communication de la décision de la CPAR par les soins de 
M. A______. 
10. 
Par arrêt du 28 janvier 2020, la CPAR a confirmé le jugement du Tribunal 
de police. Elle a mis M. A______ au bénéfice du sursis. 
 
Dans le cadre de son activité de commerce d’objets usagés ou de seconde 
main, il s’était rendu coupable de la vente de trois vélos volés, de la détention d’un 
pistolet factice, d’un bâton tactique et d’un détecteur de radar. 
 
M. A______ faisait métier de brocanteur. Selon ses allégations, son salaire 
mensuel pour cette activité variait entre « CHF 2'500.- et CHF 500.- ». Il était au 
bénéficie d’une rente AVS mensuelle de CHF 1'300.-. Son épouse percevait une 
rente AI de CHF 2'200.- par mois et son fils cadet, encore à sa charge, bénéficiait 
d’une rente complémentaire de CHF 500.- par mois. 
11. 
Par courrier du 28 mai 2020, la CPAR a transmis au PCTN une copie de 
l’arrêt précité. 
12. 
Par décision du 24 juin 2020, le PCTN a refusé de délivrer à M. A______ 
une nouvelle autorisation. 
13. 
Par acte expédié le 26 août 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 
contre la décision précitée, en demandant son annulation et le renouvellement d’une 
autorisation de vendre des objets usagés ou de seconde main. 
 
Il bénéficiait de ce genre d’autorisation depuis dix ans. Son casier judiciaire 
était vierge. Depuis toujours, il acquérait et vendait des vélos, débarrassait des 
greniers et achetait à des prix extrêmement bas des marchandises d’occasion. 
Lorsqu’un client lui vendait un objet, il lui demandait toujours sa carte d’identité et 
notait sur un cahier la transaction ainsi que tous les détails de l’objet acheté. Les 
puciers pratiquaient leur métier de la même façon sans pour autant être inquiétés par 
la police. Il était un homme honnête et respectueux des pratiques et usages en 
vigueur au marché de Plainpalais. 
 
Son arrestation était survenue en 2017 et s’était faite au vu et au su de tous 
les passants et marchands du marché aux puces. La police avait suspecté l’ensemble 
de ses produits d’être issus de vols et les avait donc fait saisir. En consultant le 
cahier du recourant, les policiers avaient identifié les frères B______. Ces derniers 
étaient considérés, par les agents de police, comme des individus suspects en raison 


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de leurs vols réguliers de vélos. Les frères B______ s’étaient présentés à lui en 
qualité de grossistes et venaient fréquemment au marché de Plainpalais, lieux où ils 
étaient connus des autres marchands avec lesquels ils faisaient affaire. 
 
 
Âgé de 68 ans, il achetait et vendait des vélos au prix du marché, tel que 
cela se pratiquait au marché aux puces de Plainpalais où les vélos y sont très bon 
marché. Le prix des vélos litigieux variait entre CHF 120.- et CHF 130.-. Il les 
revendait entre CHF 180.- et CHF 200.-, de sorte que sa marge d’affaire était très 
faible. En débarrassant des greniers, il avait notamment récupéré un bâton tactique, 
un pistolet factice pour enfant et un détecteur de radar dont il ignorait l’utilité et le 
fonctionnement. Les objets séquestrés n’avaient aucune valeur et il comptait s’en 
débarrasser. 
 
Il n’avait pas délibérément violé la LCOU. Il enregistrait ses transactions en 
photocopiant les pièces d’identité (sur lesquelles figurait la date de naissance) des 
différents fournisseurs. Ses précautions avaient permis de retrouver les voleurs, mais 
il ne disposait pas d’instrument pour définir de manière objective le prix des 
marchandises. Les vendeurs s’identifiaient et signaient les transactions, de sorte 
qu’il les présumait être de bonne foi, ce qui justifiait qu’il ne les eût pas soupçonnés 
d’être des voleurs. 
 
« Le retrait » de l’autorisation était disproportionné. Il n’avait jamais 
commis la moindre infraction et était décrit comme un individu honnête par ses 
collègues. Il avait été mis au bénéfice du sursis, de sorte qu’il n’était pas nécessaire 
de le sanctionner plus sévèrement. Par ailleurs, il avait compris qu’acheter des 
marchandises à des prix trop faibles puis les revendre contrevenait à la loi et avait 
donc immédiatement cessé de s’occuper de ce genre de transaction. En sus, il 
n’avait plus commis aucune infraction depuis son interpellation. 
 
Le priver d’exercer cette activité l’exposait à des conséquences financières 
lourdes. En effet, il ne disposait d’aucune autre source de revenu hormis celle de 
l’AVS et avait encore « deux » enfants à charge. 
 
Ainsi, son autorisation devait être renouvelée avec l’avertissement que s’il 
récidivait, celle-ci lui serait retirée. 
 
Au surplus, le recourant a sollicité son audition personnelle et celle de deux 
de ses collègues à savoir, Messieurs C______ et D______. 
14. 
Le PCTN a conclu au rejet du recours. 
 
La CPAR avait condamné le recourant pour diverses infractions commises 
dans le cadre de son activité. Le lien entre lesdites infractions et l’activité convoitée 
par le précité était manifeste. La condamnation pénale de l’intéressé constituait un 
antécédent pénal, de sorte qu’il n’offrait plus les garanties suffisantes pour exercer 
ce commerce. 


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Le recourant minimisait ses fautes. Le simple fait de recueillir l’identité des 
fournisseurs ne pouvait être considéré comme un gage de confiance. En sus, son 
registre des opérations était incomplet. Après dix années d’expérience 
professionnelle à acquérir et à vendre des vélos, le recourant devait avoir développé 
des connaissances lui permettant d’estimer la valeur des marchandises. Partant, il 
faisait soit preuve de mauvaise foi, ce qui démontrait un comportement exempt de 
toute fiabilité, soit il n’avait pas les compétences requises pour respecter les 
obligations d’un marchand d’objets usagés ou de seconde main. 
 
L’intéressé n’exprimait pas de repentir sincère pour les infractions 
reprochées, de sorte que le caractère isolé de celles-ci perdait toute pertinence. Il 
manquait également de transparence quant au lieu d’entreposage de sa marchandise. 
Celle-ci se trouvait dans un dépôt situé à la rue E______ à Carouge, alors que dans 
sa requête en délivrance de l’autorisation, il avait indiqué entreposer sa marchandise 
à son domicile, sis chemin F______. 
 
Le PCTN n’avait ouvert aucune procédure administrative à l’encontre du 
recourant dans la mesure où les infractions à la LCOU étaient prescrites. Toutefois, 
le comportement de l’intéressé ne permettait pas d’offrir des garanties suffisantes 
pour exercer le commerce d’objets usagés ou de seconde main, de sorte qu’il se 
devait de lui refuser l’octroi d’une nouvelle autorisation. 
15. 
 
Dans sa réplique, le recourant a relevé que sa réputation était « très 
bonne » et qu’il avait été malgré lui impliqué dans une histoire de recel pour des 
vols commis par des tiers qu’il ne connaissait pas. S’il avait pu bénéficier du sursis, 
c’était en raison de l’absence d’un pronostic défavorable constaté par la CPAR. Par 
ailleurs, il appartenait au PCTN de solliciter une enquête de police. Vu que le 
jugement des autorités pénales n’était pas encore entré en force, le PCTN disposait 
de tous les instruments d’enquêtes nécessaires pour se déterminer. Par son attitude, 
le PCTN « refaisait son procès », en adoptant une position plus sévère que les 
autorités pénales, et interprétait des faits déjà jugés par celles-ci. 
 
Selon la CPAR, il ne présentait pas de risque de récidive. Par ailleurs, le 
PCTN ne l’avait jamais sanctionné. Il avait toujours bénéficié d’une autorisation 
d’exercer eu égard à sa bonne réputation dans le milieu des puciers et à son 
comportement irréprochable. Ainsi, le PCTN n’avait pas respecté les principes de la 
proportionnalité et de subsidiarité. 
16. 
Le 28 octobre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 
17. 
Pour le surplus, les arguments des parties seront repris, en tant que de 
besoin, dans la partie en droit ci-après. 


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EN DROIT 
1. 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2. 
Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). 
3. 
Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que l’autorité intimée 
a refusé de délivrer une nouvelle autorisation de vendre des objets usagés ou de 
seconde main au recourant. 
4. 
En premier lieu, il convient de déterminer si et dans quelle mesure la 
chambre de céans est liée par les jugements pénaux. 
a. 
La jurisprudence pose le principe selon lequel l'autorité administrative est en 
principe liée par les constatations de fait d'un jugement pénal, notamment lorsque 
celui-ci a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle 
les parties ont été entendues et des témoins interrogés (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_312/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.1 ; ATA/1060/2020 du 27octobre 2020 
consid. 7f). 
b. 
En l’occurrence, aucun élément ne conduit à s’écarter des constatations 
faites par les autorités pénales, qui se sont fondées sur des enquêtes complètes. La 
chambre de céans est ainsi tenue par les constatations relatives à la réalisation par le 
recourant des infractions de recel, à la LArm et la LCR liées au fait d’avoir vendu 
trois vélos volés et d’avoir possédé un pistolet factice, un bâton tactique ainsi qu’un 
détecteur de radar. Elle est également liée par les constatations relatives la situation 
personnelle du recourant. 
5. a. 
La LCOU régit le commerce d’objets usagés ou de seconde main, soit 
notamment l’achat, la vente, la prise en consignation, le courtage, le commerce de 
gros, ainsi que la récupération (art. 1 LCOU). 
b. 
Selon l'art. 4 LCOU, le commerce professionnel, à titre principal ou 
accessoire, d’objets usagés ou de seconde main est soumis à l’autorisation préalable 
du département (al. 1). L'autorisation est délivrée à condition que le requérant soit 
de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement (al. 2 let. a), offre, par 
ses antécédents et son comportement, des garanties suffisantes pour l’exercice de 
son commerce (al. 2 let. b), indique où se trouve sa marchandise (al. 2 let. c). 
 
À teneur de l'art. 3 du règlement d’exécution de la loi sur le commerce 
d'objets usagés ou de seconde main du 26 octobre 1988 (RCOU - I 2 09.01), le 


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titulaire de l’autorisation est tenu de produire un extrait du casier judiciaire central 
(al. 1). Le service sollicite une enquête de police, aux fins de s'assurer que le 
requérant réponde à la condition prévue à l'art. 4 al. 2 let. b LCOU (art. 3 al. 2 
RCOU). 
c. 
Selon l'art. 9 LCOU, le marchand est astreint à tenir un registre sur lequel 
sont inscrits toute opération faite par lui, à l’exclusion des ventes (al. 1 let. a), les 
objets auxquels se rapportent ces opérations, ainsi que leur prix (al. 1 let. b), 
l’identité et le domicile des fournisseurs (al. 1 let. c). 
 
En application de l'art. 5 RCOU, les inscriptions sont numérotées et se font 
jour par jour, dans le registre des opérations remis par le service (al. 1). Elles 
comportent l’indication des nom, prénom, date de naissance, origine, adresse des 
fournisseurs, ainsi que de la pièce d’identité présentée et de son numéro (al. 2). 
6. 
Le principe de la proportionnalité exige que les mesures mises en œuvre 
soient propres à atteindre le but visé (règle de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse 
être atteint par une mesure moins contraignante (règle de la nécessité ou de la 
subsidiarité); il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but et les 
intérêts compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 
pesée des intérêts ; ATA/805/2020 du 25 août 2020 consid. 5 ; ATA/1060/2020 
précité consid. 7f). 
7. a. 
En l’espèce, l’autorité intimée a refusé de délivrer une nouvelle autorisation 
au recourant, eu égard à ses antécédents pénaux et ses manquements à la LCOU, les 
jugeant incompatibles avec l’exercice de l’activité convoitée et n’offrant plus les 
garanties suffisantes à celle-ci. 
b. 
Ladite autorité a douté de la fiabilité du recourant à exercer l’activité 
précitée vu notamment son silence relatif à la procédure initiée par-devant le 
Tribunal pénal. Le recourant conteste à juste titre ce point. En effet, au regard de la 
LCOU, il n’était pas tenu d’annoncer à ladite autorité l’ouverture d’une procédure 
par-devant le Tribunal pénal afin d’obtenir l’autorisation d’exercer. En revanche, il 
s’est acquitté de son obligation de transmettre une copie de son extrait de casier 
judiciaire à l’autorité intimée. Par ailleurs, il ressort des pièces versées à la 
procédure que la précitée, en sollicitant une enquête de police, était informée, et ce 
dès le mois d’octobre 2019, de la procédure pénale ouverte à l’encontre du 
recourant. Ainsi, le silence du recourant sur la procédure initiée par-devant le 
Tribunal pénal ne permet pas la conclusion qu’en a tirée l’autorité intimée, selon 
laquelle il serait exempt de toute fiabilité. 
 
Elle lui a également reproché, lors du dépôt de la dernière requête en 
délivrance d’autorisation, son manque de transparence quant au lieu d’entreposage 
de ses marchandises. Ce point n’emporte pas conviction. En effet, les infractions et 
la perquisition des biens du recourant se sont déroulés en 2017, soit avant le 


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13 août 2019, date du dépôt de la requête susmentionnée. Par ailleurs, en l’état, rien 
ne permet d’affirmer qu’au moment dudit dépôt, le recourant n’entreposait pas ses 
marchandises à son domicile, comme il l’a indiqué ; il ne ressort en tout cas pas du 
dossier que tel n’aurait pas été le cas. 
c. 
L’autorité intimée a, en outre, reproché au recourant la tenue de son registre 
des opérations. Bien qu’il eût consigné dans son cahier l’identité des fournisseurs 
(nom, prénom et numéro de carte d’identité), la date ainsi que le lieu de la 
transaction, l’objet vendu et son prix de vente, avait photographié la carte d’identité 
de ses fournisseurs (avec mention de la date de naissance), il n’avait en revanche pas 
relevé leur origine et leur adresse. Ce défaut doit toutefois être relativisé. En effet, il 
ressort de l’arrêt de la CPAR que bien que le recourant eût tenu un registre lacunaire 
en certains points, les informations qui y ont été consignées ont tout de même 
permis de retrouver les personnes recherchées. À cet égard, un rappel à l’intéressé 
de son obligation de consigner l’origine et l’adresse de ses fournisseurs, assorti d’un 
avertissement de l’autorité précitée, aurait été suffisant pour qu’il se conforme aux 
usages ; ce d’autant plus qu’en dix ans d’activité, il ne s’est jamais vu adresser le 
moindre avertissement sur l’exercice de son commerce ou sur la tenue de son 
registre des opérations. 
 
Par conséquent, bien qu’imparfaite en certains points, l’importance des 
lacunes dans la tenue du registre des opérations du recourant doit être relativisée. 
d. 
Il n’est pas contesté que les infractions pénales reprochées au recourant 
soient survenues dans l’exercice de son commerce. Toutefois, il convient de retenir 
le caractère isolé desdites infractions. En effet, sans minimiser les infractions dont 
s’est rendu coupable le recourant, il apparaît que les faits en cause ne sont pas 
comparables, quant à leur gravité, à des causes relevant de la criminalité organisée 
ou de l’infraction par métier. À cet égard, il sied de rappeler qu’en dix ans d’activité, 
la vente, respectivement la détention de seulement six objets (trois vélos, un pistolet 
factice, un bâton tactique et un détecteur de radar) a posé problème. Par ailleurs, les 
autorités pénales ont conclu que le comportement futur du recourant ne se présentait 
pas sous un jour défavorable. En effet, elles l’ont notamment condamné à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 30.- et lui ont octroyé le sursis. La 
peine légère témoigne de la faible gravité de l’infraction, et l’octroi du sursis du 
pronostic favorable. En sus, les faits reprochés à l’intéressé remontent à avril 2017. 
Or, depuis cette période, il n’a pas commis de nouvelle infraction. 
 
Ainsi, les antécédents pénaux du recourant, eu égard au caractère isolé de 
ceux-ci, ne permettent ni de conclure que l’intéressé n’offre plus les garanties 
suffisantes pour exercer l’activité convoitée, ni qu’il risque de récidiver. La 
délivrance d’une autorisation d’exercer ne contrevient donc pas à la sécurité 
publique. 


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e. 
La situation personnelle du recourant appelle à être examinée. En effet, 
celui-ci est âgé de 68 ans, de sorte qu’une reconversion professionnelle n’est pas 
possible. Par ailleurs, il est bénéficiaire d’une rente AVS mensuelle de CHF 1'300.- 
et ne dispose pas d’autres sources de revenu, hormis celles que lui rapportent le 
commerce de vente d’objets usagés ou de seconde main. En effet, cette activité lui 
permet de gagner un salaire mensuel variant entre « CHF 2'500.- et CHF 500.- », 
ce qui l’aide ainsi à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille ; étant relevé qu’il 
a encore un enfant à sa charge. Partant, le refus de lui octroyer une nouvelle 
autorisation l’exposerait à des difficultés financières. 
 
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des éléments susmentionnés, en particulier 
du parcours professionnel irréprochable du recourant pendant près de dix ans, du 
caractère isolé des infractions commises et de sa situation personnelle, il n’apparaît 
pas que celui-ci n’offre plus les garanties suffisantes pour exercer cette activité. Il 
conviendra donc de lui octroyer l’autorisation convoitée. L’attention du recourant 
sera toutefois attirée sur le fait qu’en cas de nouvelle infraction à la LCOU, sa 
patente est susceptible de lui être immédiatement retirée. 
 
Le recours sera donc admis. La décision attaquée sera annulée et la cause 
retournée à l’autorité intimée pour nouvelle décision. 
8. 
Au vu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de CHF 800.- sera allouée au recourant, qui obtient gain 
de cause (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2020 par Monsieur A______ contre la 
décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 24 juin 
2020 ; 
au fond : 
l'admet ; 
annule la décision précitée ; 


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renvoie la cause au service de police de commerce et de lutte contre le travail au noir 
pour nouvelle décision au sens des considérants ; 
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 
alloue au recourant une indemnité de CHF 800.-, à la charge de l'État de Genève ; 
dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 
Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 
 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
M. Michel 
 
 
le président siégeant : 
 
 
C. Mascotto 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________