ge_gerichte · ATA/1111/2017 · 2017-07-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2062/2016-LCI 
ATA/1111/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 18 juillet 2017 
3ème section 
 dans la cause 
 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE A______ 
représentée par Me Patrick Blaser, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 décembre 2016 (JTAPI/1365/2016) 


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A/2062/2016 
EN FAIT 
1) 
a. 
La Société immobilière A______ (ci-après : la société) est propriétaire de la 
parcelle no 1______ du cadastre de la commune de B______, d’une surface de 
58'527 m2, située en zone villas. 
 
 
Sur ce terrain sont édifiés une habitation à un logement ayant pour adresse 
le C______, des bureaux situés au D______ ainsi qu’une serre et divers autres 
bâtiments de moindre importance. 
 
b. 
Cette parcelle est concernée par le plan directeur de quartier 2______ 
« D______ », adopté par le Conseil d’État le 23 mars 2005 (ci-après : PDQ). 
 
 
Elle est intégrée dans le projet structurant appelé « E______ », lequel tend à 
créer une large allée arborée destinée à la mobilité douce entre la route de 
F______, l’Organisation J______ (ci-après : J______) et le village de G______. 
Entre ces deux derniers points, le tracé idéal passe en lisière des bois, au bas du 
parc de H______, pour atteindre le jardin du I______et les serres de G______ (cf. 
rapport final d’étude du PDQ, p. 60 ss, en particulier p. 78, disponible à l’adresse 
http://ge.ch/amenagement/pdq-jardin-des-nations). 
2) 
 
Le 25 mars 2015, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie (ci-après : DALE ou le département) a délivré à la société, à sa demande, 
une 
autorisation 
définitive 
de 
construire 
lui 
permettant 
la 
création 
d’aménagements extérieurs tels que étang, bassin d’agrément, ruisseau, merlons et 
portail. 
 
 
Les plans visés ne varietur mettaient en évidence une bande de terrain le 
long de la limite sud-est de la parcelle, hachurée en vert et portant la mention 
« Cours des Nobel ». 
 
 
La condition no 7 de l’autorisation de construire prévoyait que 
« l’inscription de la servitude de passage par le E______devra être inscrite au 
registre foncier avant l’ouverture du chantier ». 
3) 
 
Le 23 juillet 2015, la société a transmis au DALE un avis d’ouverture de 
chantier. Le début des travaux était prévu le 27 juillet 2015 et la fin des travaux le 
4 juillet 2016. 
4) 
 
Le 31 août 2015, le DALE a accusé réception de cet avis. 
 
 
La société devait se prononcer dans les dix jours sur la condition no 7 de 
l’autorisation de construire, qui était rappelée. 


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5) 
 
Le 16 octobre 2015, dans le délai prolongé, la société s’est déterminée. 
L’autorisation de construire portait sur divers aménagements extérieurs, lesquels 
étaient indépendants les uns des autres. La société avait fait le choix de 
n’entreprendre à bref délai que les travaux nécessaires, soit l’édification d’un 
merlon et du portail d’entrée. 
 
 
Ce portail permettait de sécuriser l’accès à la propriété ; le merlon ouest 
visait à protéger cette dernière du projet de construction existant sur les parcelles 
voisines. Ces travaux n’avaient pas de liens avec le E______. 
 
 
La société reprendrait contact avec le département pour discuter de la suite 
envisageable à donner à cette autorisation de construire. 
6) 
 
Le 5 février 2016, le DALE, après avoir requis la détermination du service 
des préavis et instruments, a maintenu sa position. La servitude aurait dû être 
inscrite avant l’ouverture du chantier et la preuve de son inscription devait être 
transmise dans les trente jours. 
7) 
 
Le 10 mars 2016, la société a relevé que la position de la direction de la 
planification directrice cantonale et régionale (ci-après : PDCR) était surprenante. 
Le projet de voie structurante du D______ avait été intégré dans le cadre d’une 
autre autorisation de construire, sur un chemin déjà existant longeant sa propre 
parcelle. La réalisation de cette autorisation, portant le no DD ______, était déjà 
très avancée. Si la servitude était inscrite sur le terrain de la société, deux voies 
structurantes parallèles seraient créées. 
8) 
 
Par décision du 16 mars 2016, le département a infligé à l’avocat de la 
société une amende administrative de CHF 500.-. Aucune réponse n’avait été 
donnée au courrier du 5 février 2016. Les documents demandés concernant 
l’inscription de la servitude devaient être remis dans un délai de trente jours. 
9) 
 
Le 18 mars 2016, la société s’est déterminée : l’amende avait été infligée à 
son conseil et non à elle-même. Elle s’était déterminée dans le délai qui lui avait 
été accordé. 
10) 
Au cours de cette période, les parties ont échangé des courriers 
électroniques. 
11) 
Le 18 mai 2016, le département a annulé l’amende de CHF 500.- adressée 
au conseil de la société. Une nouvelle amende, de la même somme, était infligée à 
la société. 
 
 
Elle devait fournir les documents demandés dans un délai de trente jours. 
 
 
Les voie et délais de recours étaient indiqués. 


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12) 
Le 20 juin 2016, la société a saisi le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. Cette dernière 
devait être annulée. Le TAPI devait donner acte à la société qu’elle renonçait à la 
création d’un bassin d’agrément, d’un ruisseau et d’un étang. 
 
 
Le projet de voie verte structurante prévue par le PDQ avait été abandonné 
lors de l’adoption d’une loi modifiant la limite de la zone. Le nouveau plan, 
no 3______, qui remplaçait le plan no 2______, ne faisait plus mention d’une 
quelconque zone de verdure ni même d’une voie structurante. L’autorisation 
délivrée à la parcelle voisine imposait la création d’une servitude de passage 
public à pied et à vélo le long cette dernière, à la limite avec celle de la société. 
 
 
Rien ne permettait au département d’imposer une telle servitude à une 
personne demandant une autorisation de construire. De plus, elle était devenue 
sans objet et n’avait pas à être inscrite. 
13) 
Par jugement du 22 décembre 2016, le TAPI a rejeté le recours et confirmé 
la décision litigieuse. 
 
 
Les dispositions légales en vigueur ne prévoyaient pas expressément la 
possibilité d’imposer une servitude de passage à un propriétaire ; une telle mesure 
était toutefois admissible selon la doctrine. La condition litigieuse était 
directement en lien avec un PDQ en vigueur, lequel n’avait pas été touché par la 
modification de zone mentionnée par la société. 
 
 
La condition no 7 n’était pas nulle, ni subordonnée à la réalisation par la 
société de tous les aménagements autorisés. 
 
 
Le département était fondé à exiger l’inscription de ladite servitude, dès lors 
que le chantier avait été ouvert. 
 
 
L’amende devait être annulée : elle sanctionnait le non-respect de l’ordre 
donné le 5 février 2016, lequel avait été nommément donné au conseil de la 
société et non à cette dernière. 
14) 
Le 1er février 2017, la société a saisi la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité. 
 
 
 La condition no 7 violait le principe de la légalité et celui de l’égalité de 
traitement. 
 
 
Reprenant l’historique du PDQ 2______ et du E______, auquel la elle avait 
fait opposition, la société relevait que, dans le cadre de l’adoption de la 
modification de zone 3______, un juriste de l’administration et un conseiller 
d’État avaient relevé que la servitude de passage prévue sur la parcelle de la 


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société poserait un problème d’expropriation, sans que ce passage ait une utilité 
réelle. 
 
 
Sur la parcelle voisine, une autorisation de construire dix-neuf villas avait 
été accordée, prévoyant la création d’une servitude similaire. Toutefois, son 
inscription n’avait pas été exigée préalablement à l’ouverture du chantier. 
 
 
La condition no 7 était radicalement nulle, dès lors qu’elle violait le principe 
de la légalité, de l’égalité de traitement, de la garantie de la propriété et de la 
proportionnalité. De plus, et en tout état, la société avait renoncé à ladite 
autorisation. 
15) 
Le 3 mars 2017, le département a conclu au rejet du recours. La société 
n’avait pas renoncé à exécuter l’autorisation de construire, puisque certains 
travaux devaient être réalisés. La condition litigieuse n’était pas nulle et respectait 
les principes mentionnés par la recourante. 
16) 
Le 7 avril 2017, la société a exercé son droit à la réplique. Seul le portail et 
le merlon avaient été exécutés, tous les autres travaux prévus, soit la construction 
d’un étang, d’un bassin d’agrément et d’un ruisseau ne devant plus l’être. Or, le 
portail était à plus de 200 m du passage prévu pour le E______ alors que les 
aménagements auxquels il était renoncé étaient beaucoup plus proches. Un 
transport sur place démontrerait cela. 
 
 
De plus, l’autorisation de construire était devenue caduque et la plaque avait 
été renvoyée au département. Au surplus, la société reprenait, voire développait, 
les éléments qu’elle avait exposés antérieurement concernant la nullité de la 
condition no 7, la violation du principe de la légalité, de l’égalité de traitement, de 
la garantie de la propriété, et de la proportionnalité. 
17) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
 La société sollicite préalablement un transport sur place. 
 
a. 
Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 


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preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157). Le droit de faire 
administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à 
l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). 
 
 
Le droit d'être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous 
les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui 
sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237). 
 
b. 
En l’espèce, le dossier contient suffisamment de documents pour permettre 
à la chambre administrative de trancher le litige – qui soulève des questions 
principalement juridiques – en toute connaissance de cause. 
 
 
En conséquence, il ne sera pas donné suite à cette requête. 
3) 
a. 
Le droit administratif connaît le principe de la force et de l’autorité de la 
chose décidée. Une décision, rendue par une autorité devient définitive à 
l’échéance du délai de recours, dès lors qu’aucun recours n’a été interjeté. Dès ce 
moment, elle a acquis la force de chose décidée (ATA/685/2016 du 16 août 2016 
et les références citées). Une décision entrée ainsi en force ne peut plus être 
remise en question à moins que l’autorité décisionnaire ne la reconsidère, ce 
qu’elle ne peut ou ne doit faire qu’aux conditions de l’art. 48 LPA. 
 
 b. 
En l’espèce, la condition no 7 de l’autorisation de construire n’a pas été 
contestée devant le TAPI dans le délai de recours. La société ne soutient pas qu’il 
existe un motif de reconsidération, et n’a pas saisi le DALE d’une demande en ce 
sens fondée sur l’art. 48 LPA. En conséquence, l’autorisation de construire 
délivrée, et sa condition no 7, ont acquis l’autorité de la chose décidée. 
4) 
 
Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les mesures 
individuelles et concrètes prises par une autorité au sens de l’art. 1 LPA dans les 
cas d’espèce fondés sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant 
pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), 
de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de 
faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Les décisions 
doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et 
délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). L’absence de décision injustifiée malgré une 
mise en demeure ou le retard à statuer d’une autorité est assimilé à une décision 
(art. 4 al. 4 LPA). 


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En l’occurrence, le courrier du DALE du 18 mai 2016 ne constitue une 
décision, au sens de l’art. 4 LPA, que dans la mesure où il inflige un amende à la 
société. 
 
 
L’exigence de déposer les documents démontrant l’inscription de la 
servitude exigée par la condition no 7, en force, ne faisait que rappeler cette 
dernière. Il s’agit en effet d’une mesure d’exécution d’une décision en force, qui 
ne peut faire l’objet d’un recours (art. 59 let. b LPA). 
5) 
 
La société soutient que la condition no 7 est nulle. 
 
a. 
La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement 
reconnaissables et pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi, il ne 
faut admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles 
que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 
(ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 
2016 
consid. 
4.1). 
Des 
vices 
de 
fond 
d'une 
décision 
n'entraînent 
qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant tout en considération comme 
motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité appelée à 
statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure (ATF 129 I 361 consid. 2.1 et 
les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_354/2015 du 21 janvier 2016 
consid. 4.1). 
 
b. 
En l’espèce, le reproche fait par la société à la condition litigieuse ne répond 
pas aux exigences rappelées ci-dessus. Ainsi que l’a relevé le TAPI, l’insertion 
dans une autorisation de construire d’une clause accessoire ne nécessite pas une 
base légale expresse, laquelle est effectivement inexistante en droit genevois. 
 
 
De plus, la condition no 7, qui vise à créer une servitude, est en force, et n’a 
pas été annulée ou abrogée ultérieurement. La modification de zone adoptée par le 
Grand Conseil le 20 septembre 2013 exclut expressément la parcelle de la société 
(cf. rapport du projet de loi [ci-après : PL] 10'502A, p. 47 et 48, consulté le 
3 juillet 2017 à l’adresse http://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10502A.pdf). 
 
 
L’insertion, dans une autorisation de construire obtenue par un propriétaire 
voisin, d’une condition quasi identique démontre qu’une telle clause n’a rien 
d’exceptionnel. Le fait que, dans ladite autorisation, le moment de l’exigence n’a 
pas été précisé n’est pas de nature à modifier l’analyse qui vient d’être faite. Il en 
va de même de l’argument selon lequel la servitude imposée aux voisins rendrait 
inutile l’exécution de la condition no 7. La répartition entre les propriétaires 
voisins de l’effort demandé permet le respect du principe de l’égalité de 
traitement. 


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6) 
 
La société soutient avoir renoncé à exécuter l’autorisation de construire, ce 
qui ne permettrait plus au DALE d’exiger le respect de la condition no 7. 
Toutefois, le dossier démontre que tel n’est pas intégralement le cas. 
L’autorisation, qui n’a pas été contestée, est devenue définitive et exécutoire. 
L’ouverture du chantier a été annoncée et certains éléments de ce dernier, soit le 
merlon et le portail d’entrée, ont été effectivement réalisés. 
 
 
Dans ces circonstances, l’autorisation a été partiellement exécutée, et 
l’exigence, par l’autorité, du respect de la condition no 7, qui a force de chose 
décidée, ne prête pas le flanc à la critique. 
7) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 
8) 
 
Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2017 par la Société immobilière 
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 décembre 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de la Société immobilière 
A______ ; 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 


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A/2062/2016 
communique le présent arrêt à Me Patrick Blaser, avocat de la recourante, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
J. Balzli 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :