ge_gerichte · ATAS/784/2007 · 2007-07-05 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3255/2006 ATAS/784/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3
du 5 juillet 2007
En la cause
Madame D , domiciliée , GENEVE recourante
contre
CAISSE DE COMPENSATION DES BANQUES SUISSES, sise intimée

Ankerstrasse 53, Postfach 1170, ZURICH

Siégeant : Karine STECK, Présidente, Christine KOEPPEL et Olivier LEVY,
Juges assesseurs

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EN FAIT

Monsieur D est décédé le 9 décembre 2005 après avoir déposé une
demande de prestations de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) auprès de la
CAISSE DE COMPENSATION DES BANQUES SUISSES (ci-après la caisse) et
s'être vu allouer une allocation pour impotent.

Par courrier du 13 février 2006, sa veuve, Madame D , a demandé à
pouvoir consulter le dossier médical constitué par l'Office cantonal de l'assurance-
invalidité (OCAI) concernant son défunt mari.

Le 21 février 2006, l'OCAI a, au nom de la caisse, informé l'intéressée qu'il était
dans l'impossibilité de donner une suite favorable à sa requête.

Par courrier du 24 février 2006, Madame D a fait part de son désaccord
quant au refus de consultation qui lui avait été opposé et a demandé une nouvelle
fois que le dossier de son défunt mari lui soit adressé.

Par "décision incidente" du 22 mars 2006, la CAISSE DE COMPENSATION DES
BANQUES SUISSES a refusé formellement l'accès au dossier de feu
D à sa veuve.

La caisse a jugé que cette dernière ne pouvait se prévaloir d'un intérêt personnel
digne de protection à consulter le dossier constitué dans le cadre de l'instruction de
la demande de son époux car elle ne pouvait prétendre à l'octroi de prestations AVS
en lien avec la demande de prestations déposée par ce dernier.

La caisse a par ailleurs estimé que même si la protection de la personnalité finissait
par la mort, il n'apparaissait pas dépourvu de sens de garantir aux intéressés
qu'après leur décès les renseignements figurant dans leur dossier de patient
demeureraient couverts par le secret médical et ne seraient pas divulgués sans un
contrôle sévère.

Il a enfin été relevé que, selon les pièces versées au dossier, les époux
D vivaient séparés à tout le moins depuis le 15 février 2003, date à
laquelle Monsieur D avait quitté Genève et s'était constitué un nouveau
domicile auprès de sa précédente épouse à Champlan. La caisse en a tiré la
conclusion que la veuve de Monsieur D ne saurait se prévaloir de liens
si intenses avec son époux que ce dernier aurait admis sans autre que son dossier
médical lui soit divulgué sans restriction après sa mort.

Par courrier du 28 avril 2006, adressé au Tribunal cantonal des assurances sociales
du canton de Zurich, Madame D a interjeté recours contre cette
décision.

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10.

Elle fait valoir qu'elle était mariée avec le défunt, que la maladie dont il souffrait
comportait un "risque de dysfonctionnement dans les finances de l'assuré avec une
forte probabilité de répercussion sur les finances de son épouse", et que c'est
effectivement ce qui s'est produit puisque, dès la fin du mois de mars 2005, la
pension que lui versait son époux a été suspendue sans avertissement et sans
explication. L'intéressée soutient au surplus qu'elle aurait dû être entendue dans le
cadre de la demande de prestation introduite par son époux. Elle allègue que si les
contacts avec ce dernier ont cessé, c'est parce que le "clan familial" de son époux l'a
plus ou moins séquestré. Elle réitère sa demande de pouvoir consulter le dossier
médico-social constitué par la caisse.

Par jugement du 7 juillet 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du
canton de Zurich a décliné sa compétence et transmis la cause au Tribunal de céans.

Par courrier du 5 octobre 2006, la caisse a conclu au rejet du recours.

Elle rappelle qu'à teneur de la loi, seuls ont le droit de consulter le dossier : l'assuré
pour les données qui le concernent, les parties s'agissant des données qui leur sont
nécessaire pour exercer un droit ou remplir une obligation qui découle d'une loi sur
les assurances sociales ou pour faire valoir un moyen de droit quand une décision
fondée sur cette même loi, les autorités habilitées à statuer sur les recours contre
des décisions fondées sur une loi sur les assurances sociales pour les données
nécessaires à l'accomplissement de cette tâche, et enfin, le tiers responsable et son
assureur pour les données qui leur sont nécessaires pour se déterminer sur une
prétention récursoire de l'assurance sociale concernée.

Par courrier du 7 octobre 2006 adressé au Tribunal de céans, la recourante a
demandé une nouvelle fois à pouvoir consulter le dossier médical de son défunt
mari relatif à sa demande d'allocation pour impotent.

Par courrier du 23 janvier 2007, la recourante a en outre produit une décision
rendue par la chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais en date du
27 décembre 2006 dans la cause l'opposant à l'Office du juge d'instruction du
Valais central à Sion.

Il en ressort :

- que Monsieur D a établi une procuration datée du 3 mars
2003 qui a conféré à sa première épouse, Madame S , pleins
pouvoirs pour gérer ses factures, ses paiements et son courrier;

- que cette dernière a pris en charge la gestion administrative et financière
des intérêts de son ex-mari, séparé de corps de sa seconde épouse depuis
1996;

- que, très gravement atteint dans sa santé, Monsieur D est
venu finir ses jours dans le Valais central près de ses fils et de leur mère;

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que, pour s'occuper de son ex-mari, Madame S a demandé
un dédommagement de 300 fr. par mois pour la pension et une
participation de 200 fr. par mois pour la lessive, le repassage et le
nettoyage du studio,

qu'à compter du 21 juin 2005, date à laquelle Monsieur D a
été placé en établissement médico-social (ce qui coûtait 3'360 fr. par
mois), Madame S est parvenue à la conclusion que les
revenus de son ex-époux (1'613 fr. de rente AVS + 3'403 fr. de retraite
LPP) ne lui permettaient plus de verser une contribution mensuelle
d'entretien de 1'361 fr. 20 en faveur de Madame D ;

que c'est ce qui a conduit cette dernière à agir par voie de poursuite et au
plan pénal;

qu'en raison de la progression de la maladie incurable dont il était atteint,
la capacité de discernement de Monsieur D a prêté à
discussion mais a été considérée comme suffisante en mai 2004 par un
expert judiciaire et, le 31 mai 2005, par la Chambre pupillaire de
Grimisuat, laquelle a refusé sa mise sous tutelle sur la base d'un certificat
émanant du Dr A ;

que le 29 novembre 2005, ce dernier a toutefois informé l'autorité de
recours saisie par Madame D que son patient - qui retournait
ce jour-là à son domicile pour y finir sa vie - n'avait plus cette capacité;

que l'autorité pupillaire a alors considéré que le recours aurait dû être
admis si Monsieur D n'était pas décédé entre-temps;
qu'entre-temps, le 6 octobre 2005, a notamment été retiré du compte
privé de Monsieur D le montant de 14'492 fr bonifié, le 29
septembre précédent, par les arriérés d'allocation pour impotent;

que Madame S s'est limitée à soutenir que cette somme lui
était destinée pendant qu'elle s'occupait entièrement de son ex-mari;
qu'elle a ainsi admis l'avoir encaissée pour elle-même alors que
l'intéressé séjournait déjà au home depuis le 21 juin 2005;

que Madame D a, par écriture du 29 septembre 2005, déposé

plainte contre la première épouse de son défunt mari

que cette plainte a été classée par le juge d'instruction le 20 décembre
2005 suite au décès de l'intéressé,

que Madame D lui a alors demandé d'entreprendre toutes les
démarches utiles afin de savoir ce qu'il était advenu du revenu de son
défunt mari entre mars et décembre 2005,

qu'elle a au surplus déposé une plainte pénale complémentaire contre la
première épouse de son mari,

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11.

12.

13.

- que par décision du 7 septembre 2006, le juge d'instruction a classé
l'affaire, faute de disposition pénale applicable, après avoir relevé que
l'enquête n'avait pas permis d'établir que la personne accusée avait agi à
l'encontre des intérêts de Monsieur D ou qu'elle s'était
appropriée des valeurs lui appartenant,

- que le 18 septembre 2006, Madame D s'est opposée à ce
classement,

- que la chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a
estimé, dans sa décision du 27 décembre 2006, qu'il importait de mieux

déterminer à partir de quand Monsieur D avait été privé de
sa capacité de discernement; qu'il a par ailleurs jugé nécessaire que les
enquêteurs obtiennent de Madame S les pièces justificatives

attestant de l'affectation des montants retirés des comptes bancaires de
Monsieur D ; qu'il a jugé que c'était à tort que le juge
d'instruction avait omis de faire procéder à ces investigations,
susceptibles d'apporter des éléments décisifs tant au plan objectif que
subjectif, notamment quant à des chefs d'accusation comme l'abus de
confiance ou la gestion déloyale; qu'en conséquence, il a invité le juge
d'instruction à compléter l'enquête préliminaire en constituant un dossier
de manière conformes aux requisits minimaux posés en la matière.

Entendue en comparution personnelle le 7 juin 2007, la recourante a allégué que
son mari et elle, malgré une décision de séparation judiciaire, ont vécu ensemble de
2001 à février 2003, date à laquelle son ex-épouse et son fils sont venus le chercher
à "établissement hospitalier". La recourante a confirmé n'avoir pour sa part aucune
prétention à faire valoir à l'égard des assurances sociales. Elle a expliqué qu'elle
souhaitait simplement pouvoir consulter le dossier de son époux afin de savoir ce
qui avait motivé l'octroi d'une allocation pour impotence. Elle craint en effet que de
l'argent ait été détourné à son détriment.

La recourante a produit le procès-verbal de l'interrogatoire de son défunt mari
auquel le juge civil avait procédé le 3 mars 2005 dans le cadre de la demande de
divorce qui avait été introduite et à laquelle il avait finalement renoncé. Elle en tire
la conclusion que la capacité de discernement de son mari était défaillante et qu'il
ne se serait pas opposé à ce qu'elle puisse consulter son dossier médical.

Par courrier du 9 juin 2007, la recourante a encore insisté auprès du Tribunal de
céans pour se voir accorder ce qu'elle demande.

Dans un courrier ultérieur non daté, elle a également produit une lettre du juge
d'instruction valaisan datée du 12 juin 2007 à elle adressée, dans laquelle le juge
indique avoir pris note de sa requête et se propose d'analyser ultérieurement si le
dépôt du dossier médical est vraiment nécessaire à la compréhension de l'affaire,
faisant toutefois remarquer que le fait d'obtenir une allocation pour impotence ne

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14.

permet pas de prétendre qu'il y a un lien avec le non-paiement de la pension
alimentaire.

Sur ce, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 1 de la loi genevoise sur l’organisation
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales
connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA)
qui sont relatives à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et
survivants (LAVS).

Le litige porte sur le droit de la veuve d'un assuré de consulter le dossier constitué
dans le cadre de la demande d'allocation pour impotent déposée par ce dernier et
sur laquelle il a déjà été statué. La requérante entend se baser sur ce dossier pour
étayer la plainte pénale déposée contre la première épouse de son mari pour abus de
confiance et gestion déloyale notamment.

Compte tenu du fait que la caisse a rendu une décision formelle sur la base de l'art.
49 LPGA, lequel prévoit que l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui
portent sur des injonctions importantes avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord,
le Tribunal de céans est compétent ratione materiae. Il l'est également ratione loci,
conformément à l'art. 58 al. 1 LPGA selon lequel c'est le Tribunal cantonal des
assurances sociales du canton dans lequel la personne assurée ou le recourant se
trouve qui est compétent. En effet, la recourante est domiciliée à Genève.

A teneur de l'art. 47 LPGA, ont droit de consulter le dossier dans la mesure où les
intérêts privés prépondérants sont sauvegardés :

a) l'assuré pour les données qui le concernent,

b) les parties, s'agissant des données qui leur sont nécessaires pour exercer un
droit ou remplir une obligation qui découle d'une loi sur les assurances sociales
ou pour faire valoir un moyen de droit quand une décision fondée sur cette
même loi,

c) les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions fondées
sur une loi sur les assurances sociales pour les données nécessaires à
l'accomplissement de cette tâche,

d) le tiers responsable et son assureur pour les données qui leur sont
nécessaires pour se déterminer sur une prétention récursoire de l'assurance
sociale concernée.

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En l'espèce, force est de constater que la recourante ne remplit aucune de ces
conditions puisqu'elle n'entend faire valoir aucun droit découlant d'une loi sur les
assurances sociales. En réalité, elle demande à pouvoir consulter le dossier de son
défunt mari dans l'espoir d'y trouver des indices quant à sa capacité de discernement
afin de pouvoir étayer la plainte pénale qu'elle a déposée contre sa première épouse.
C'est par conséquent à juste titre que l'intimé lui a refusé le droit de consulter le
dossier de l'assuré, étant précisé qu'il est loisible à la recourante, si elle le juge
nécessaire, de demander l'apport du dossier médical de son défunt mari par le juge
d'instruction valaisan chargé de l'instruction de sa plainte. Il relèvera alors de la
compétence de ce dernier de juger si un tel apport se justifie.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe le

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