ge_gerichte · ATAS/967/2005 · 2005-11-02 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1536/2003 ATAS/967/2005

ARRET INCIDENT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4
du 2 novembre 2005
En la cause
Madame M , recourants
Monsieur E ,
contre
CONCORDIA - ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, intimée

siège principal, service juridique, Bundesplatz 15, 6002 LUCERNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Mmes Karine STECK et Valérie MONTANI,
Juges

- 2/6 -

EN FAIT

Madame et Monsieur M sont affiliés auprès de la CONCORDIA
assurance maladie et accidents (ci-après la CONCORDIA) pour l’assurance
obligatoire des soins. Le 15 novembre 2002, cette dernière a notifié à chacun d’eux
une décision d’augmentation des primes pour l’année 2003. Par décisions du 14
juillet 2003, elle a confirmé les nouvelles primes des assurés et retiré l’effet
suspensif à d'éventuels recours.

Les assurés ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal de céans en
concluant à l’annulation de l’augmentation des primes pour l’année 2003. A titre
préalable, ils ont demandé la restitution de l’effet suspensif, ce que le Tribunal de
céans, après avoir procédé à la jonction des causes, a refusé par décision incidente
du 24 septembre 2003. Le recours de droit administratif interjeté par les assurés
auprès du Tribunal fédéral des assurances a été déclaré irrecevable par arrêt du 2
avril 2004.

Les assurés ont présenté au Tribunal de céans une demande de révision de la
décision incidente du 24 septembre 2003, en raison de la composition irrégulière du
Tribunal cantonal des assurances sociales ; deux juges assesseurs, dont l’élection a
été annulée par le Tribunal fédéral, avaient en effet participé à la décision.

Par arrêt du 5 août 2004, le Tribunal de céans est entré en matière et a annulé la
décision du 24 septembre 2004. Il s’est à nouveau prononcé sur les demandes de
restitution de l’effet suspensif, qu’il a rejetées. Le recours interjeté par les assurés
auprès du Tribunal fédéral des assurances a été déclaré irrecevable, par arrêt du 9
novembre 2004.

Par arrêt incident du 9 février 2005, le Tribunal de céans a suspendu l’instruction de
la présente cause, jusqu’à droit connu dans une affaire similaire, procédure
K /45/2003 pendante par-devant le Tribunal fédéral des assurances.

Le 14 avril 2005, le Tribunal a prononcé la reprise de l’instance et communiqué aux

parties l’arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 1° février 2005 en la cause K
45/03.

A la requête du Tribunal de céans, la CONCORDIA a produit en date du 23 mai
2005, les rapports de gestion pour les années 2000 à 2002, les
"Betriebsrechnungen" adressées à l’OFAS pour les années 2000 à 2002, les
"Erläuterungsberichte an das BSV" établis par l’organe de contrôle,
Pricewaterhouse-Coopers (PWC) y relatives ainsi qu’une attestation établie par ce
dernier en date du 19 mai 2005. Elle a attiré l’attention du Tribunal sur le fait que
les "Betriebsrechnungen" ainsi que les "Erläuterungsberichte an das BSV"' étaient
soumis au secret des affaires et mis à la disposition du tribunal exclusivement.

A/1536/2003

- 3/6 -

10.

11.

12.

La détermination de la CONCORDIA a été communiquée aux assurés, lesquels ont
requis l’apport au débat contradictoire des documents produits par la caisse-
maladie.

Entre-temps et sur demande du Tribunal, la CONCORDIA a produit une traduction
française de l’attestation établie en date du 19 mai 2005 par l’organe de contrôle.

Le Tribunal de céans a communiqué ce document aux recourants, en les informant
que les pièces étaient à leur disposition pour consultation, à l’exception des pièces
nos 4 à 7 du chargé de la CONCORDIA, que cette dernière estimait protégées par
le secret des affaires. Un délai a été imparti aux assurés pour qu’ils se déterminent.

Par courrier du 10 octobre 2005, les recourants ont requis l’apport au dossier de
toutes les pièces et informations invoquées par la CONCORDIA, estimant que la
procédure tronquée qu’elle réclamait à son profit était contraire aux principes
fondamentaux régissant un système juridique fondé sur l’état de droit.

Les conclusions des recourants ont été communiquées à la CONCORDIA et la
cause gardée à juger sur incident.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges,
dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1
let. r et 56 T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février,
une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances
sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de
l’élection de nouveaux juges assesseurs.

Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 LOJ, le Tribunal cantonal des
assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article
56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6

octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du
18 mars 1994 (LAMal).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La LPGA est entrée en vigueur le ler janvier 2003, entraînant la modification de
nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le
plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière

A/1536/2003

- 4/6 -

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où
les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1,
126 V 136 consid. 4b et les références). En revanche, en ce qui concerne la
procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit s'applique
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V
360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). C'est pourquoi les
procédures pendantes au ler janvier 2003 ou introduites après cette date devant un
tribunal cantonal compétent en matière d'assurances sociales sont régies par les
nouvelles règles de procédure contenues dans la LPGA et par les dispositions de
procédure contenues dans les différentes lois spéciales modifiées par la LPGA.

En l’occurrence, le litige porte sur l’augmentation des primes pour l’année 2003 et
l’intimée a rendu ses décisions en 2003. La LPGA est dès lors applicable.

Est litigieuse la question du droit des recourants de consulter l’intégralité des pièces
produites par l’intimée, alors que celle-ci estime que les pièces numéros 4 à 7 de
son chargé sont protégées par le secret des affaires et ne devraient dès lors être
mises qu'à la seule disposition du Tribunal.

Sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la
procédure administrative (PA), la procédure devant le Tribunal cantonal des
assurances est réglée par le droit cantonal (art. 61 1° phrase LPA). Aux termes de
l’art. 44 al. 2 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 (LPA), dès le dépôt d’un recours, les parties sont admises en tout temps à
consulter le dossier soumis à la juridiction saisie. L’autorité peut interdire la
consultation du dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants
l’exigent. Le refus d’autoriser la consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à
celles qu’il y a lieu de garder secrètes et ne peut concerner notamment les
documents que les parties ont produits comme moyens de preuves (art. 45 al. 2
LPA). D'autre part, une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut
être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui en a communiqué par écrit le
contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de
s’exprimer et de proposer les contre-preuves (art. 45 al. 3 LPA).

Le droit de consulter toutes les pièces du dossier découle du droit d’être entendu,
garanti par l’art. 29 al. 2 Cst (cf. Jürg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz,
3% 6d., Berne 1999, p. 525 ss ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, Berne 2000, n. 1293 ss; Pierre
MOCR, Droit administratif, Vol. II, Berne 2002, p. 285 ss; ATF 124 I 51 consid.
3a, 242 consid. 2, 124 II 137 consid. 2b, 124 V 181 consid. la, 375 consid. 3b et les
références).

L’exercice du droit de consulter le dossier peut cependant être restreint par
l’existence d’intérêts publics ou privés prépondérants. L’intimée invoque à cet

A/1536/2003

- 5/6 -

égard le secret des affaires, s’agissant des "Betriebsrechnungen" adressées à
l’OFAS ainsi que des "Erläuterungsberichte an das BSV" (pièces nos 4 à 9 de son
chargé).

Il résulte de l’arrêt du TFA du 1° février 2005 (cause K 45/03), que le juge, lors du
contrôle de la légalité d’une clause tarifaire dans une situation concrète, doit
examiner si celle-ci est conforme au système de la répartition des dépenses (art. 60
al. 1 LAMal) et au principe du financement autonome de l’assurance obligatoire
des soins (art. 60 al. 2 et 3 LAMal). Il lui incombe ainsi de vérifier si la clause
contestée repose, en ce qui concerne les charges et les produits, sur une
comptabilité distincte pour l’assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, une
comptabilité séparée pour l’assurance obligatoire des soins, pour les formes
particulières d’assurance au sens de l’art. 62 LAMal et pour l’assurance
d’indemnités journalières (art. 81 al. 1 OAMal). L’exigence d’une comptabilité
distincte doit être contrôlée également en ce qui concerne les frais d’administration
(art. 84 OAMal). Le juge des assurances sociales devra faire appel à des spécialistes
des organes de fixation et d’approbation des tarifs de primes. Le TFA a relevé que
la production des comptes des assureurs pouvait poser des problèmes procéduraux
très délicats au regard des droits des parties ou du droit au secret des affaires. C’est
pourquoi la plupart des questions auxquelles le juge pourrait être amené à donner
des réponses dans le cadre du contrôle qui lui incombe peuvent s’appuyer sur le
témoignage — écrit ou oral- de l’organe de révision, dont l’indépendance est
présumée par la loi.

En l’espèce, l’attestation établie le 19 mai 2005 par l’organe de révision a été
dûment communiquée aux recourants, ce qui pourrait apparaître comme suffisant.
D'un autre côté, les assurés qui contestent l’augmentation de leurs primes
d’assurance ont aussi un intérêt digne de protection à pouvoir se déterminer sur les
documents produits par l’intimée, pour justifier une telle augmentation de primes.

Le Tribunal de céans relève que le droit au secret des affaires repose dans le cas
d’une clause tarifaire surtout sur le risque que la comptabilité d’un assureur se
retrouve chez un autre assureur concurrent. Or, un tel risque peut être évité en
interdisant aux recourants à lever copies des documents en question, et en leur
permettant seulement la prise de notes, ainsi qu'en leur interdisant de divulguer les
informations recueillies à des tiers.

En conséquence, le Tribunal autorisera les recourants à consulter toutes les pièces
du dossier, avec les resctrictions sus-mentionnées concernant les pièces nos 4 à 9 du
chargé de l’intimée.

A/1536/2003

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Sur incident :

2.

Autorise les recourants à consulter les pièces du dossier.

Dit que les recourants ne pourront pas lever copies des pièces nos. 4 à 9 du chargé
de l’intimée.

Dit qu’il est fait interdiction aux recourants de divulguer les informations
recueillies à des tiers.

Dit que la procédure est gratuite.
Réserve le fond.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 10 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit: a) indiquer
exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision

attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre

décision, c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne
contient les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus. le Tribunal

fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra

déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de

preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle
elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier La Présidente :

Walid BEN AMER Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
de la santé publique par le greffe le

A/1536/2003