ge_gerichte · ACPR/91/2020 · 2019-07-17 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/15655/2018 
ACPR/91/2020
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du mercredi 5 février 2020 
 
Entre 
A______, comparant par Me Olivier PETER, avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 
Genève, 
recourante, 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 juillet 2019 par le Ministère 
public, 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 


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EN FAIT : 
A. 
a. Par acte envoyé au greffe de la Chambre de céans le 29 juillet 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 17 juillet 2019, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte déposée contre B______ 
et C______ SA pour dénonciation calomnieuse (art. 303 CP). 
La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi du dossier au Ministère public pour ouverture d'une 
instruction. 
b. La recourante a versé les sûretés en CHF 500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 
B. 
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 
a. Le 19 octobre 2017, C______ SA, par la plume de B______, a déposé plainte 
contre D______, "et tous ses membres ayant participé aux faits reprochés", pour 
diffamation, voire calomnie, lui reprochant de l'avoir accusée, erronément, de tenir 
une conduite contraire à l'honneur en alléguant qu'elle employait des personnes "au 
noir", leur faisait effectuer des heures supplémentaires non payées et ne les 
rémunérait pas "de manière conforme". Ce comportement diffamant avait débuté 
courant avril 2017 par la distribution de tracts et avait perduré jusqu'au mois de 
septembre 2017 par la parution d'articles dans le quotidien E______ (ci-après : 
E______) et dans le journal F______. C______ SA contestait la teneur du tract, ses 
travailleurs étant employés en toute légalité et les obligations de la branche étant 
respectées. 
b. Entendue par la police, A______, secrétaire syndicale chez D______ et 
signataire du tract, a déclaré avoir rencontré des employés et anciens employés de 
C______ SA qui avaient dénoncé plusieurs violations de la Convention collective de 
travail du secteur du G______ (ci-après : CCT) et de la loi fédérale sur le travail, 
ainsi que du "travail au noir". En outre, D______ faisait partie de la Commission 
H______ (ci-après : H______) qui avait déjà connaissance des violations commises, 
à réitérées reprises, par C______ SA et qui l'avait déjà condamnée. Elle a ainsi 
rappelé que l'entreprise avait été sanctionnée à diverses reprises. 
D______ avait convoqué une conférence de presse, le ______ 2017, afin de dénoncer 
les violations commises par C______ SA et une autre société de G______. Une 
seconde conférence de presse avait été convoquée le ______ 2017 pour 
communiquer l'exclusion de C______ SA des marchés publics de I______ (ci-après : 
I______). 


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c. 
Le 26 février 2018, le Ministère public a rendu une ordonnance par laquelle il a 
refusé d'entrer en matière sur la plainte de C______ SA, considérant que A______ 
avait apporté la preuve de la vérité, respectivement de sa bonne foi, s'agissant des 
déclarations reprochées au vu des sanctions prononcées par la H______, dont 
plusieurs entrées en force, contre la recourante et de la décision de I______ excluant 
cette dernière de toute participation aux marchés publics pour deux ans. 
d. Par arrêt du 28 février 2019 (ACPR/162/2019), la Chambre de céans a rejeté le 
recours de C______ SA contre cette ordonnance, par substitution de motifs, 
constatant que sa plainte était tardive. 
Les décisions de la H______ condamnant C______ SA à des peines conventionnelles 
y étaient listées, à savoir celles: 
 
du 30 novembre 2016, pour ne pas avoir rémunéré l'intégralité des heures de 
travail contractuelles, n'avoir pas rémunéré une employée selon la bonne 
catégorie salariale, n'avoir pas correctement rémunéré une employée pour le 
travail du dimanche, des jours fériés et le travail de nuit, n'avoir pas versé 
l'indemnité pour le repas de midi et ne pas avoir fourni tous les documents 
demandés par la H______, 
 
du 6 mars 2017, pour avoir conclu des contrats de travail à durée déterminée 
"en chaîne", ne pas avoir rémunéré l'intégralité des heures de travail 
contractuelles, ne pas avoir correctement rémunéré les heures supplémentaires, 
ni les jours fériés et avoir rémunéré un salaire afférent aux vacances, sans que 
l'employé n'ait bénéficié des vacances correspondantes, 
 
du 9 mai 2017, pour n'avoir pas rémunéré des employés selon la bonne 
catégorie salariale, pour mauvaise rémunération des jours fériés – points à 
propos desquels C______ SA "a[vait] déjà fait l'objet de diverses sanctions en 
2015 et 2016" et qui représentaient des contraventions "particulièrement 
grave[s]" aux dispositions impératives de la CCT –, pour non-respect de la durée 
de travail, et pour avoir rémunéré un salaire afférent aux vacances, sans que 
l'employé n'ait bénéficié des vacances correspondantes, 
 
du 15 décembre 2017, concernant deux employées dont les conditions de 
travail avaient fait l'objet d'un contrôle le 8 janvier 2016. C______ SA était 
condamnée pour n'avoir pas rémunéré l'intégralité des heures de travail, n'avoir 
pas versé de 13ème salaire, n'avoir pas totalement payé la majoration due pour le 
travail du dimanche et des jours fériés et pour "travail au noir", ayant déclaré 
l'une des employée tardivement à la caisse AVS compétente, 


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 
dans ce cadre, C______ SA avait préalablement été condamnée, le 24 juin 
2016, pour n'avoir pas transmis les documents demandés. 
e. 
Le 15 août 2017, la direction de I______ a prononcé l'exclusion de C______ SA 
de tous ses marchés publics durant deux ans. 
Il ressort de cette décision que I______ avait été informé par la H______, le 4 avril 
2017, que C______ SA ne respectait pas les exigences de la CCT et avait fait l'objet, 
sur une période récente, de deux peines conventionnelles et que des récidives 
venaient d'être constatées. Malgré ses demandes, I______ n'avait pas reçu la 
confirmation que cette société s'était mise en conformité avec la CCT. 
f. 
Le 16 août 2018, réagissant à l'ordonnance de non-entrée en matière du 
26 février 2018 (cf. let. c supra), le Syndicat D______ et A______ ont déposé, 
chacun, une plainte contre B______ et C______ SA pour dénonciation calomnieuse, 
exposant que, dès lors que le Ministère public avait établi qu'ils avaient apporté la 
preuve de la vérité de leurs affirmations, les faits exposés par B______ dans sa 
plainte du 19 octobre 2017 étaient faux. 
g. Entendu par la police le 7 mai 2019, B______ a, en substance, expliqué avoir 
déposé plainte pénale contre le Syndicat D______ car ce dernier avait sali sa 
réputation et celle de sa société dans les médias, engendrant une importante baisse de 
son chiffre d'affaires. Seul le nom de sa société avait été cité, alors même que le 
syndicat accusait également une seconde entreprise d'irrégularités. Son but était alors 
de blanchir sa réputation et celle de sa société. Sa plainte était dirigée contre le 
syndicat et non contre A______, qu'il ne connaissait pas. 
Il a précisé que C______ SA avait effectivement été condamnée pour violation de la 
CCT lorsque sa comptabilité était gérée par une fiduciaire mal renseignée sur la 
convention de G______, ce qui avait engendré des erreurs, rectifiées depuis. Ces 
infractions avaient été commises environ un an [avant la distribution des tracts]. Sa 
société n'avait, en revanche, pas eu recours à du "travail au noir". 
C. 
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a considéré que l'intention du 
prévenu était exclusivement de protéger la réputation de son entreprise et de 
soumettre à la justice le comportement du Syndicat D______, qu'il estimait – à tort – 
illégal, et non de diffamer, voire même de calomnier ce syndicat. Ainsi, l'élément 
constitutif subjectif des infractions de dénonciation calomnieuse (art. 303 ch. 1 CP), 
voire de diffamation (art. 173 ch. 1 CP) et de calomnie (art. 174 ch. 1 CP) faisait 
défaut. 
D. 
a. Dans son recours, A______ soutient que B______ l'avait accusée, aux côtés du 
syndicat D______, de propager des informations fausses et diffamatoires sur le non-


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respect des conditions légales de travail dans le secteur G______ par C______ SA, 
alors que cette société avait été condamnée à plusieurs reprises par la H______ et fait 
l'objet d'une exclusion par I______, contre laquelle elle n'avait pas recouru. 
 
Le Ministère public aurait dû instruire la cause, les seules déclarations d'un prévenu 
ne pouvant suffire à balayer tout soupçon et refuser d'entrer en matière sur une 
plainte pénale. 
 
En outre, son droit d'être entendue avait été violé, le prévenu ayant été auditionné 
hors de sa présence et le Ministère public ayant mis un terme à la procédure sans 
qu'elle n'ait pu se déterminer sur les déclarations de B______, ni proposer de 
nouvelles preuves. 
b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 
EN DROIT : 
1. 
1.1. 
Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) et concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la 
Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP). 
1.2. 
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité 
pour recourir contre celle-ci. Si la partie plaignante dispose en principe de cette 
qualité, encore faut-il qu'elle puisse se prévaloir d'un préjudice résidant, a priori, 
dans l'existence d'une décision judiciaire la concernant et soit touchée par celle-ci 
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 382). 
En l'espèce, la plainte pénale litigieuse était dirigée contre le syndicat D______, ainsi 
que "tous ses membres ayant participé aux faits reprochés". Il n'apparaît donc pas 
certain, de prime abord, que la recourante était personnellement visée par la plainte 
pénale litigieuse. 
Cette question peut toutefois demeurer ouverte, le recours devant, quoi qu'il en soit, 
être rejeté. 
2. 
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 


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3. 
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, dès lors qu'elle 
n'a pas participé à l'administration des preuves et à l'audition du mis en cause avant 
que le Ministère public ne rende l'ordonnance querellée. 
3.1. 
L'art. 147 al. 1 CPP consacre le principe général de l'administration des 
preuves durant l'instruction et la procédure principale en présence des parties, et 
prévoit que ces dernières ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le 
ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Le droit 
de participer et de collaborer aux actes de procédure découle du droit d'être entendu 
(art. 107 al. 1 let. b CPP). Ce droit ne peut être restreint que si des dispositions 
légales (cf. les art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 et. b CPP ; voir aussi l'art. 101 al. 1 
CPP) le permettent (ATF 139 IV 25 précité consid. 4.2 p.29 et ATF 141 IV 220 
consid. 4.4). 
Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, n'est pas accordé aux parties 
dans le cadre de l'ordonnance de non-entrée en matière. Ainsi, ce droit pourra être 
assuré dans le cadre de la procédure de recours (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, N. 20 ad art. 310). 
3.2. 
Avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le ministère 
public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour 
présenter d'éventuelles réquisitions de preuve. Le droit d'être entendu des parties est 
en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre 
l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). 
Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs - formels et 
matériels - auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit 
(cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2019 du 31 
octobre 2019 consid. 2.2. et les arrêts cités). 
3.3. 
En l'espèce, en tant que la recourante fait grief au Ministère public d'avoir 
violé son droit d'être entendue, il tombe à faux, les réquisits des art. 107 et 147 CPP 
ne s'appliquant pas dans le contexte d'une décision de non-entrée en matière. 
4. 
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur les 
faits dénoncés dans sa plainte pénale. 
4.1. 
Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a). 


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4.2. 
L'art. 303 ch. 1 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui aura dénoncé 
à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit, une personne qu'il savait 
innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale. 
L'élément constitutif subjectif de l'infraction exige l'intention et la connaissance de la 
fausseté de l'accusation. L'auteur doit savoir que la personne qu'il dénonce est 
innocente. Par conséquent, il ne suffit pas que l'auteur ait conscience que ses 
allégations pourraient être fausses. Il doit savoir que son accusation est inexacte. Le 
dol éventuel ne suffit donc pas (arrêt du Tribunal fédéral 6B_753/2016 du 24 mars 
2017 consid. 2.1.2). Celui qui admet que sa dénonciation est peut-être fausse ne sait 
pas innocente la personne dénoncée (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 176). La 
fausseté de l'accusation doit en principe être établie par une décision qui la constate, 
qu'il s'agisse d'un acquittement, d'un non-lieu ou d'un classement, le juge de la 
dénonciation calomnieuse étant lié par cette décision (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 p. 
176). Cependant, cette décision, lorsqu'elle existe, n'empêche pas celui qui doit 
répondre d'une dénonciation calomnieuse d'expliquer pourquoi, selon lui, le dénoncé 
avait adopté un comportement fautif et d'exciper de sa bonne foi (ATF 136 IV 170 
consid. 2.2 p. 178 et la référence citée). 
Par ailleurs, l'auteur doit agir en vue de faire ouvrir une poursuite pénale contre la 
personne qu'il accuse injustement. Le dol éventuel suffit quant à cette volonté de 
faire ouvrir une poursuite pénale (ATF 85 IV 83). La preuve de l'intention de l'auteur 
doit être soumise à des exigences élevées (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, 
Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 111-392 StGB, 3ème éd., Bâle 2013, n. 25 ad 
art. 303 CP). 
4.3. 
En l'espèce, le tract de D______ accusait notamment C______ SA 
d'employer des personnes "au noir", ce que conteste le mis en cause, qui a dénoncé 
les faits pour rétablir sa réputation et celle de sa société. 
Or, force est de constater qu'au moment du dépôt de la plainte pénale par le mis en 
cause, le 19 octobre 2017, aucune décision ne constatait que C______ SA employait 
des personnes sans permis de travail. Tel n'est toujours pas le cas, à teneur du 
dossier. Une décision selon laquelle il aurait tardivement annoncé une employée à la 
caisse AVS compétente, a été rendue ultérieurement, le 15 décembre 2017. 
D'ailleurs, contrairement à ce qu'allègue la recourante, la véracité des accusations 
exprimées dans le tract de D______ n'a pas été confirmée, puisque l'arrêt de la 
Chambre de céans du 28 février 2019 a été rendu par substitution de motifs, la 
plainte du mise en cause contre le syndicat étant jugée tardive. Aucun élément du 
dossier ne vient ainsi étayer le fait que le prévenu aurait voulu, en déposant sa plainte 
pénale, dénoncer la recourante comme auteur d'une infraction, alors qu'il la savait 
innocente. 


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Les éléments constitutifs de l'infraction n'étant pas réunis, le prononcé d'une 
ordonnance de non-entrée en matière se justifiait. 
5. 
L'ordonnance querellée sera donc confirmée. 
6. 
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Rejette le recours. 
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.-. 
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle, son conseil, et au 
Ministère public. 
Siégeant : 
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 
 
 
Le greffier : 
Sandro COLUNI 
 
La présidente : 
Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 
 
 


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ÉTAT DE FRAIS 
 
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 
Débours (art. 2) 
- frais postaux 
CHF 
10.00 
Émoluments généraux (art. 4) 
- délivrance de copies (let. a) 
CHF 
 
- délivrance de copies (let. b) 
CHF 
 
- état de frais (let. h) 
CHF 
75.00 
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13) 
 
- décision sur recours (let. c) 
CHF 
415.00 
- 
CHF 
 
Total 
CHF 
 500.00