ge_gerichte · ATAS/217/2018 · 2017-03-09 · fr


Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4105/2017 
ATAS/217/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 mars 2017 
4ème Chambre 
 
En la cause 
Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE 
 
 
recourant 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 
 
 
intimé 
 


 
 
 
 
A/4105/2017 
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EN FAIT 
1. Monsieur A_______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 1971, s’est 
inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après l'OCE) le 6 septembre 2016 
pour un placement au 1er octobre 2016 à 100%. Cinq assignations à postuler à un 
emploi vacant lui ont été transmises par sa conseillère en personnel, entre le 26 
septembre 2016 et le 19 juillet 2017. 
2. À teneur de son curriculum vitae, l’assuré a un très bon niveau d’anglais et il a fait 
des séjours linguistiques à Londres où il a eu des emplois temporaires entre 1999 et 
2001. 
3. Le 4 août 2017 sa conseillère en personnel lui a transmis une assignation pour un 
poste de « administrative et accounting assistant » pour B_______ SA du 
1er septembre 2017 au 28 février 2018. 
4. Par courriel du 4 septembre 2017, la conseillère en personnel de l’assuré lui a 
demandé pour quel motif il n’avait pas postulé dans le délai requis au 8 août 2017, 
relevant que sa postulation intervenait après la fermeture du poste et cela allait lui 
coûter trente et un jours de sanction. 
5. L’assuré a répondu qu’il n’avait malheureusement pas envoyé le mail dans les 
délais, car il pensait l’avoir fait, et qu’il s’en excusait. Le poste de travail demandait 
un anglais avancé et il aurait eu très peu de chance de l’obtenir. Il espérait la 
clémence pour cette fois-ci et serait plus attentif à l’avenir. 
6. Par décision du 12 septembre 2017, le service juridique de l’OCE a prononcé une 
suspension d’une durée de vingt-trois jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de 
l’assuré dès le 9 août 2017 pour ne pas avoir postulé dans le délai au poste pour 
lequel il avait reçu une assignation le 4 août 2017 sans raison valable. Il avait ainsi 
commis une faute grave qui devait être sanctionnée en conséquence. En application 
du barème des sanctions établi par le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après 
SECO) dans son bulletin LACI-IC juillet 2017, ch. D72, une suspension d’une 
durée de trente-quatre jours dans l’exercice du droit à l’indemnité était prononcée à 
son égard. Toutefois, le but de la suspension étant de faire supporter à l’assuré le 
dommage qu’il avait causé à l’assurance-chômage par son comportement, seule la 
différence entre l’indemnité journalière relative au gain assuré et l’indemnité 
journalière correspondant à la compensation en cas de gain intermédiaire, faisait 
l’objet de la suspension. 
La quotité de la sanction avait ainsi été fixée de la façon suivante : 
- 
gain assuré : 
CHF 6'068.- 
- 
indemnité journalière : CHF 195.75 
CHF 6'068.- / 21.7 (jours par mois en moyenne) x 70% 
CHF 195.75 
- 
gain intermédiaire (GI): 
CHF 4'166.- 
- 
calcul du dommage journalier (GI / 21.7 x 70%) : 
CHF 134.40 


 
 
 
 
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jours effectifs de suspension sur la base de 34 jours 
23 jours 
(CHF 134.40 x 34 jours / CHF 195.75 = 23.34 jours) 
Par conséquent, une suspension effective d’une durée de vingt-trois jours dans 
l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré était prononcée à son égard. 
7. Le 29 septembre 2017, l’assuré a formé opposition contre la décision de 
suspension. Il avait mal géré ses courriels et s’en excusait. En aucun cas, il n’aurait 
refusé un poste de travail, vu la situation économique actuelle ainsi que la sienne. Il 
était ouvert à travailler quelle que soit l’activité. S'agissant de l’assignation du 
4 août 2017, il estimait qu’il y avait eu une mauvaise appréciation de sa conseillère 
en personnel, car le poste demandait un anglais très élevé, alors qu'il avait 
seulement le niveau du first certificat. Ses chances d’être engagé étaient donc 
nulles. La décision encourue était bien trop sévère et les conséquences extrêmement 
graves. Cette sanction ne lui faciliterait pas la tâche pour retrouver rapidement un 
emploi. Il n’avait pas de réserves financières et ne pouvait pas payer ses factures 
pour le mois d’octobre. En outre, il aidait financièrement son père qui avait 81 ans 
et qui n’était pas en bonne santé. Il n’était pas juste « un dossier », mais une 
personne avec des besoins fondamentaux qui essayait de sortir du chômage. Le 
règlement avait été appliqué à la lettre. Il demandait la clémence et une diminution 
de la sanction à cinq jours. L'expérience lui avait servi de leçon et il serait plus 
attentif à l’avenir. 
8. Par décision sur opposition du 5 octobre 2017, l’OCE a confirmé la décision du 
12 septembre 2017. Les arguments de l’intéressé ne justifiaient pas son 
manquement. Il ne lui appartenait pas de préjuger de ses chances d’engagement, 
étant relevé que pendant deux ans, il avait suivi des cours d’anglais et effectué des 
emplois temporaires à Londres. C’était dès lors à juste titre qu’une sanction avait 
été prononcée à son égard. En fixant la suspension à vingt-trois jours, le service 
juridique de l’OCE avait appliqué une sanction respectant le barème du SECO pour 
un manquement tel que celui qui était reproché à l’assuré et, de ce fait, le principe 
de la proportionnalité. 
9. Le 11 octobre 2017, l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition du 
5 octobre 2017 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
reprenant les griefs déjà invoqués dans son opposition et précisant qu'il avait 
effectué un séjour linguistique à Londres, vingt ans auparavant, lors duquel il avait 
pris des cours d’anglais pendant six mois, puis travaillé dans un pub et un cinéma 
pendant un peu plus d’un an. Il avait obtenu son first certificat avant de rentrer à 
Genève. Il lui aurait donc concrètement manqué certaines notions d’anglais 
« techniques commercial » pour assumer le poste en question. En ce qui concernait 
son expérience professionnelle de comptable, son profil aurait été trop qualifié pour 
ce poste. Selon son analyse, le poste ne lui aurait pas été attribué. Il reconnaissait 
une mauvaise gestion de ses mails, mais considérait qu’une sanction pour faute 
grave était trop sévère et qu’il serait plus juste de la diminuer. Il y avait faute grave 


 
 
 
 
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lorsque, sans motif valable, l’assuré abandonnait un emploi réputé convenable sans 
être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refusait un emploi réputé 
convenable (art. 45 al. 4 let. a et b OACI). Il n’avait fait ni l’un ni l’autre. En 
conclusion, il demandait à la chambre des assurances sociales de considérer sa 
demande et de diminuer la pénalité. 
10. Par réponse du 9 novembre 2017, l’intimé a persisté dans les termes de sa décision. 
11. Par réplique du 23 novembre 2017, le recourant fait encore valoir qu'il n'avait pas 
commis de faute grave et a indiqué qu'il espérait qu'un compromis pourrait être 
trouvé. 
12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable à l'assurance-
chômage obligatoire, à moins que la LACI n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 
LACI). 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
à 61 LPGA). 
4. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 23 jours de l’indemnité de 
chômage infligée au recourant pour ne pas avoir donné suite à une assignation du 
4 août 2017. 
5. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 
En vertu de l’obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à 
l’assurance-chômage, 
l’assuré 
est 
tenu, 
en 
règle 
générale, 
d’accepter 
immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 
phr. 1 LACI). Les éléments constitutifs d’un refus de travail sont également réunis 
lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine d’entrer en pourparlers avec l’employeur 
ou qu’il ne déclare pas expressément, lors de l’entrevue avec le futur employeur, 
accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration 
(ATF 122 V 34 consid. 3b et les références citées). 


 
 
 
 
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Il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque 
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais 
également déjà lorsqu'il s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par 
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail 
(ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38; DTA 2002 p. 58, C 436/00, consid. 1; ATF 130 V 
125 consid. 1 publié dans SVR 2004 ALV no 11 p. 31; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3; 8C_950/2008 du 11 mai 2009 consid. 2 
et 8C_746/2007 du 11 juillet 2008 consid. 2). 
L'obligation d'accepter un emploi convenable assigné par l'office compétent 
constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité de chômage 
(art. 17 al. 3 phr. 1 LACI; arrêt du Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 
2009 consid. 3). 
6. Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les 
instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se 
présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, 
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la 
mesure ou la réalisation de son but. 
Lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute 
grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif 
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité 
moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation 
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 
125). 
7. Une faute grave conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 
31 à 60 jours, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 45 al. 2 et 3 
OACI). 
Selon l'échelle des suspensions établie par le SECO à l'intention de l'autorité 
cantonale et des ORP, le refus d'un emploi convenable ou d'un emploi en gain 
intermédiaire pour une durée de six mois assigné à l'assuré, ou qu'il a trouvé lui-
même, est sanctionné, pour un premier refus, par une suspension du droit à 
l'indemnité de 34 à 41 jours (Bulletin LACI D79/ 2.A.9). 
Pour toute suspension, le comportement général de la personne assurée doit être 
pris en considération. Les principes généraux du droit administratif de légalité, de 
proportionnalité et de culpabilité sont applicables. Lorsque la suspension infligée 
s'écarte de l'échelle des suspensions, l'autorité qui la prononce doit assortir sa 
décision d'un exposé des motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière 
(Bulletin LACI D72). 


 
 
 
 
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Les jours de suspension sont imputés sur le nombre maximal d'indemnités 
journalières d'après leur valeur effective, c'est-à-dire sous la forme d'indemnités 
journalières pleines (Bulletin LACI D65). 
8. En l’espèce, l’assuré n’a pas donné suite à l’assignation du 4 août 2017 en raison 
d’une mauvaise gestion de ses courriels. L’inobservation de donner suite à une 
assignation constitue, en principe, une faute grave qui conduit à la suspension du 
droit à l’indemnité pour une durée de 31 à 60 selon l'art. 45 al. 3 let. c LACI. Selon 
l'échelle des suspensions établie par le SECO, le premier refus d'un emploi 
convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire pour une durée de six mois 
assigné à l'assuré est sanctionné par une suspension du droit à l'indemnité de 34 à 
41 jours. 
Le recourant ne se prévaut pas de circonstances laissant apparaître sa faute comme 
étant de gravité moyenne ou légère. Son comportement vis-à-vis de l’emploi qui lui 
a été proposé démontre de la désinvolture quant à ses obligations de chômeur. Il 
avait déjà reçu plusieurs assignations et ne pouvait ignorer son obligation de donner 
suite aux assignations transmises et devait s'organiser en conséquence. De plus, 
l’assignation précisait qu’en cas de non-respect des instructions adressées, des 
sanctions pourraient être prononcées à son encontre. Son argument selon lequel il 
avait peu de chances d'obtenir le poste n'est pas pertinent, car l'assignation est une 
obligation et non une possibilité laissée au libre choix de l'assuré. 
La quotité de la suspension prononcée est la plus basse prévue par le barème du 
SECO pour un premier manquement tel que celui qui est reproché au recourant et 
elle respecte ainsi le principe de la proportionnalité. L'intimé a en outre imputé les 
jours de suspension sur le nombre maximal d'indemnités journalières d'après leur 
valeur effective conformément au ch. D65 du Bulletin du SECO. 
9. En conséquence, la décision querellée doit être confirmée et le recours rejeté. 
10. La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Catherine TAPPONNIER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le