ge_gerichte · ATAS/1042/2020 · 2020-10-29 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO , Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2533/2019 
ATAS/1042/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt incident du 29 octobre 2020 
3ème Chambre 
 
En la cause 
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______, à 
GENÈVE, représentée par Madame C______ 
recourante 
 
contre 
SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 
intimé 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2533/2019 
- 2/4 - 
Vu la décision sur opposition de l’Institution commune LAMal (ci-après : 
Institution commune) du 6 décembre 2018 concernant la suppression de 
l’enregistrement de Madame A______ pour l’entraide internationale en matière de 
prestations en cas de maladie à partir du 1er septembre 2018, au motif que 
l’intéressée était soumise à l’assurance-maladie obligatoire suisse ; 
Vu le recours interjeté par l’intéressée en date du 11 janvier 2019 auprès du 
Tribunal administratif fédéral et transmis par ce dernier à la Cour de céans comme 
objet de sa compétence, enregistré sous le numéro de cause A/303/2019 ; 
Vu la décision sur opposition du Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) 
du 23 mai 2019, confirmant l’affiliation d’office de l’intéressée auprès de la caisse-
maladie SUPRA avec effet au 1er novembre 2018 ; 
Vu le recours interjeté par l’intéressée en date du 21 juin 2019 auprès de la Cour de 
céans ; 
Vu la réponse du SAM du 30 août 2019 ; 
Vu l’écriture du 20 septembre 2019 de la recourante ; 
Vu les écritures des 25 octobre 2019 et 3 février 2020 de la recourante ; 
Vu l’arrêt rendu par la Cour de céans en la cause A/303/2019 en date du 29 octobre 
2020 (ATAS/1027/2020), admettant le recours de l’intéressée contre la décision de 
l’Institution commune LAMal du 6 décembre 2018 et disant que l’intéressée est 
restée affiliée à l’assurance-maladie publique espagnole au-delà du 31 août 2018 ; 
Attendu que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à 
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10) ; qu’elle est aussi compétente pour 
statuer sur les contestations prévues à l'art. 36 de la loi genevoise d'application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) ; 
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 
sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 
Qu’a fortiori, la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction (cf. ATAS/583/2013 du 6 juin 2013) ; 
Que l’issue de la présente procédure - portant sur la question de savoir si c’est à 
juste titre que le SAM a affilié d’office la recourante à un assureur-maladie suisse - 
dépend de celle du bien-fondé de l’assujettissement de l’intéressée à l’assurance 
obligatoire des soins suisse, question tranchée par la négative par la Cour de céans 


 
 
 
 
A/2533/2019 
- 3/4 - 
dans l’arrêt du 29 octobre 2020 (ATAS/1027/2020), lequel peut encore faire l’objet 
d’un recours auprès du Tribunal fédéral ; 
Qu’il convient en conséquence de suspendre la présente procédure dans l’attente de 
l’entrée en force de l’arrêt du 29 octobre 2020 ou de l’arrêt du Tribunal fédéral, si 
celui-ci venait à être saisi. 
 
 
 
 


 
 
 
 
A/2533/2019 
- 4/4 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant sur incident 
 
1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à l’entrée en force de 
l’arrêt rendu en la procédure A/303/2019. 
2. Réserve la suite de la procédure. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Marie-Catherine SÉCHAUD 
 
La Présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le