ge_gerichte · ATA/762/2005 · 2005-11-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3199/2005-ASAN ATA/762/2005
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 8 novembre 2005

dans la cause

Madame B.

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES

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EN FAIT

a. De nationalité libanaise, Madame B. est née en 1926. Elle réside à
Genève depuis le 20 mars 1992 et est actuellement au bénéfice d’un permis C.

De son union avec M.B. , décédé , Sont issus deux enfants,
N. et G. , tous deux de nationalité également libanaise.
N. a épousé Y. , et deux enfants sont nés de cet union ;M. , le
1981,etN. , 1984. Le couple est aujourd’hui divorcé.
b. Depuis son arrivée à Genève, Mme B. réside chez sa fille. Cette

dernière loue depuis le 1” octobre 2004 un appartement sis, dont le loyer allégué
s’élève à CHF 2'700.- par mois.

A l’occasion de son arrivée à Genève et dans l’optique d’obtenir une
autorisation de séjour, Mme B. a établi un dossier à destination de
l’office cantonal de la population (ci-après : l’'OCP), à teneur duquel il ressort
que :

- Le 27 juin 1992, le Crédit libanais a attesté qu’elle était titulaire d’un
«compte créditeur » en leurs livres et pouvait « supporter les frais de séjour en
Suisse » ;

- Sa fille et son beau-fils ont signé, en date du 14 juillet 1992, un engagement
formel d’assumer son entretien et ses obligations de droit public, dans le cas où
ses ressources ne seraient pas suffisantes ;

- Le 20 juillet 1992, Mme B. a écrit à l'OCP au sujet de ses moyens
d’existence. Elle avait « hérité [de son époux] une part de l’entreprise familiale
"X. " ». En outre, elle avait touché sa retraite de l’Etat du Liban sous la
forme d’un capital, somme qu’elle avait aussitôt investie dans la société familiale.
Cette dernière lui versait une rente mensuelle qui lui garantissait des moyens
d’existence suffisants.

Il ressort du dossier que Mme B. a déposé une première demande
de prestations auprès de l’office cantonal des personnes âgées (ci-après : l'OCPA)
en novembre 1999.

Par pli du 9 novembre 2000, l’OCPA l’a informée que son installation en
Suisse n’étant pas effective de façon ininterrompue depuis 10 ans. Il ne pouvait
donner suite à sa requête. Il l’invitait à déposer une nouvelle demande à partir du
mois de mars 2002.

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Par requête du 7 janvier 2003, Mme B. a déposé auprès de l’'OCPA
une nouvelle demande de prestations d’assistance.

Ses frais d’assurance maladie s’élevaient à CHF 392,55 par mois, et le bail

dont sa fille était titulaire — alors au, — prévoyait un loyer mensuel de
CHF 1'631.-.
Par décision du 6 mars 2003, l’'OCPA a fait part à Mme B. du rejet

de sa demande de prestations. En effet, tant le droit aux prestations cantonales et
fédérales complémentaires à l’AVS/AI, qu’aux prestations d’assistance lui était
dénié. S’agissant de ces dernières — seule question litigieuse devant le Tribunal de
céans —, vu l’engagement financier à vie qu’avaient signé sa fille et son beau-fils,
il n’y avait pas lieu d’entrer en matière.

Par courriers des 23 et 27 mars 2003, Mme B. a fait opposition à
ladite décision de refus.

Si elle avait effectivement pu subvenir à ses moyens jusqu'alors grâce à ses
avoirs au Liban et à son fils, les affaires de ce dernier étaient aujourd’hui
«complètement anéanties avec la situation politique», de sorte qu’elle se trouvait
soudainement dans une situation très délicate sans aucune ressource.

Invitée à produire des pièces complémentaires le 22 janvier 2004, Mme
B. a communiqué à l’'OCPA différents documents, dont la déclaration
d’impôts 2002 de sa fille.

A teneur de celle-ci, Y. a perçu en 2001 un revenu total de CHF
95'895.- (soit CHF 127'744.- de revenu brut diminué de CHF 31'849.- de
déductions).

Par décision du 12 août 2005, l’'OCPA a rejeté la réclamation déposée par
Mme B. -

Rien n’indiquait que la situation de la requérante avait subi des
modifications imprévisibles, de sorte que l’engagement signé par sa fille et son
beau-fils conservaient toute sa validité. En outre, sa fille était en mesure de
pourvoir à son entretien, réalisant un revenu de presque CHF 130'000.- par année.
Il en allait de même de son fils et de ses deux petites-filles, auxquels il appartenait
également de l’aider financièrement.

Par acte posté le 9 septembre 2005, Mme B. a saisi le Tribunal
administratif d’un recours contre «la décision sur réclamation reçue le 14 août
2005 par l’OCPA », conformément à la voie de recours qui était indiquée dans
cette décision.

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10.

11.

12.

13.

14.

L’acte de recours n’étant pas conforme aux exigences de la loi sur la
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal de
céans l’a invitée, par courrier du 12 septembre 2005, à lui faire part de ses
conclusions dans le délai légal de recours.

Par courrier posté le 14 septembre 2005, Mme B. a répondu au
Tribunal administratif. Elle conclut à ce qu’il lui soit alloué «pas une aide
énorme, mais un minimum pour une femme de 80 ans qui cherche simplement la
tranquillité pour la fin de ses jours ».

Concernant son fils, sa société était en faillite et il n’avait plus les moyens
de payer ni ses dettes ni l’intérêt de celles-ci à sa banque, car il n’avait plus aucun
revenu.

S'agissant de sa fille, elle était seule à s’occuper de trois personnes et
n’avait repris un travail que depuis juin 2005, lequel lui rapportait CHF 9'000.-
par mois, soit un salaire mensuel net de CHF 8'308.80. Elle ne percevait plus
d’aide ni d’allocation de la part de l’Etat. Les primes d’assurances maladie pour
les quatre personnes vivant sous sa responsabilité s’élevaient à CHF 1'500.- par
mois. Les impôts, quant à eux, à CHF 1'188.- et les déductions sociales
représentaient environ CHF 1'000.-.

Enfin, une aide à domicile et «une aide pour payer son assurance, sa
chambre dans [son] logement, ses soins médicaux (...) » étaient nécessaires.

Le 15 septembre 2005, la fille de Mme B. a notamment informé le
Tribunal que sa mère était à l’étranger chez sa sœur, « suite à sa maladie ».

Le 14 octobre 2005, l’OCPA s’est opposé au recours, reprenant
l’argumentation développée dans sa précédente décision.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ-E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a LPA).

L’OCPA fonde son refus d’allouer toute prestation d’assistance à la
recourante au motif que sa fille et son beau-fils ont signé un engagement
d’entretien lors de sa venue en Suisse.

Selon l'article 12 de la Constitution fédérale (Cst. féd — RS 101), entré en
vigueur le ler janvier 2000, quiconque est dans une situation de détresse et n'est

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pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la
dignité humaine. Ce droit à des conditions minimales d'existence fonde une
prétention du justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (notamment
ATF 2P.115/2001 du 11 septembre 2001, consid. 2a; ATF 2P.59/2001 du 11
septembre 2001, consid. 2b; ATF 122 II 193 = JdT 1998 I 566, consid. 2cc dd).

a. À Genève, l’article 12 Cst. féd. est concrétisé par la loi sur l'assistance
publique du 19 septembre 1980 (LAP - J 4 05). Aux termes de cette loi, la famille
pourvoit à l'entretien de ses membres et, à défaut, l'Etat intervient de façon
appropriée pour venir en aide aux personnes séjournant dans le canton dépourvues
des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels
indispensables (art. 1 al. 1 et 2; art. 2 LAP).

L'aide sociale est soumise au principe de subsidiarité. Il s'ensuit que la
personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d'auto prise en charge, les
engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (F. WOLLFERS,
Fondements du droit de l'aide sociale, Berne 1995, p. 77).

b. Le Tribunal fédéral a ainsi admis que le droit fondamental garanti par l'article
12 Cst. féd. ne visait pas la personne qui pouvait, de façon actuelle, effectivement et
légalement se procurer les moyens nécessaires à son existence (ATF 2P.147/2002 du
4 mars 2003, consid. 3.3.).

c. Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, un engagement d’entretien n’a pas
une portée absolue, de sorte qu’en présence d’une modification imprévisible des
circonstances, il ne faut pas que les exigences financières découlant de la situation
nouvelle ne correspondent absolument plus à celles résultant de l’engagement
d’entretien initial. Il s’agit là d’une application par analogie du principe non écrit de
la clausula rebus sic stantibus (ATA/184/2004 du 2 mars 2004).

En l’espèce, la recourante allègue que l’entreprise familiale et son fils, qui
tous deux lui versaient une indemnité mensuelle, ont fait faillite. Il n’y a pas de
raison de remettre ici en doute ses déclarations. Cela étant, la question de savoir si
ces éléments sont de nature à remettre en cause la portée de l’engagement
d’entretien peut demeurer indécise, dans la mesure où la recourante ne remplit de
toute manière pas l’une des conditions d’octroi de prestations d’assistances.

En effet, à la lecture des propres écritures de la recourante, le Tribunal de
céans constate que sa fille, chez laquelle elle loge, perçoit un salaire net de CHF
99'705.60 par année. En outre, cette dernière a déménagé fin 2004 pour un
appartement dont le loyer mensuel, en comparaison avec l’ancien, a augmenté de
plus de CHF 1'000.-. De plus, même si l’on retient que les charges de celle-ci
s'élèvent à CHF 7'400.- (soit CHF 2'700.- de loyer, CHF 1'500 de frais
d’assurance maladie et CHF 3'200.- de montant de base mensuel pour deux

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adultes et deux «enfants » encore en formation universitaire selon les normes
d’insaisissabilité pour l’année 2005 - E 3 60.04 ; à propos de la non-prise en
compte du montant payé aux impôts, cf. ATF 95 III 42, consid. 3), il n’en
demeure pas moins qu’elle est tout à fait en mesure de prendre en charge les
besoins vitaux et indispensables de sa mère. Cette dernière est d’ailleurs
visiblement capable de voyager seule à l’étranger, et les besoins qu’elle allègue
être nécessaires à son entretien dans ses écritures (aide à domicile notamment) ne
sont pas établis. Enfin, la recourante n’a pas contesté dans ses écritures
successives la teneur de l’attestation du Crédit libanais datant de 1992, en ce sens
qu’elle serait titulaire d’un compte créancier auprès de cet établissement en
mesure « de supporter [ses] frais de séjour en Suisse ».

Dans ces circonstances, la famille de la recourante étant en mesure de
supporter l’entretien et d’assurer les besoins vitaux et indispensables de la
recourante, toute prestation d’assistance est exclue, et c’est donc à bon droit que
l’OCPA lui a refusé ce droit.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun
émolument ne sera perçu (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 —E 5 10.03).

XXE SX

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PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 9 septembre 2005 par Madame B. contre
la décision de l'office cantonal des personnes âgées du 12 août 2005 ;

au fond :
le rejette ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;
communique le présent arrêt à Madame B. ainsi qu'à l'office cantonal des

personnes âgées.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod,

juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : le président :
C. Del Gaudio-Siegrist F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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