ge_gerichte · ACJC/1315/2016 · 2016-10-10 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 
de première instance le 10 octobre 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/3057/2016 
ACJC/1315/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 7 OCTOBRE 2016 
 
Entre 
Madame A.______, domiciliée ______, Lausanne, appelante d'un jugement rendu par 
la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 mai 2016, 
comparant par Me Anne Reiser, avocate, rue De-Candolle 11, 1205 Genève, en l'étude 
de laquelle elle fait élection de domicile, 
et 
Monsieur B.______, domicilié ______, (GE), intimé, comparant par Me Tal Schibler et 
Me Véronique Mauron-Demole, avocats, boulevard du Théâtre 3 bis, case postale 5740, 
1211 Genève 11, en l'étude desquels il fait élection de domicile. 
 


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C/3057/2016 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/6365/2016 du 17 mai 2016, notifié à A.______ le lendemain, 
le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a 
rejeté la requête de B.______ visant la suspension de la procédure (chiffre 1 du 
dispositif), déclaré irrecevable la requête en reddition de comptes de A.______ 
(ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 1'000 fr., compensé ce montant avec l'avance 
fournie par A.______, mis lesdits frais à charge des parties par moitié, condamné 
B.______ à payer à A.______ la somme de 500 fr. (ch. 3), dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 
B. 
a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 mai 2016, A.______ 
appelle de ce jugement, concluant à l'annulation des chiffres 2, 3 et 5 de son 
dispositif, cela fait à la condamnation de B.______ à produire, dans les 30 jours, 
sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, toute la documentation 
nécessaire afin de la renseigner de façon complète sur sa situation financière, soit 
en particulier tous les documents figurant sur une liste fournie, dont notamment 
des certificats de prévoyance et règlement d'institution de prévoyance, et à la 
condamnation de B.______ en tous les frais de première instance et d'appel. 
 
Outre un renvoi général aux faits décrits dans sa requête déposée en première 
instance, l'appelante résume expressément, dans la partie "en fait" de son écriture, 
deux complexes de faits, qu'elle avait, eux aussi, déjà décrits dans sa requête. 
 
b. Dans sa réponse, B.______ conclut au déboutement de A.______ de toutes ses 
conclusions et à la condamnation de celle-ci en tous les dépens. 
 
c. Les parties ont répliqué et dupliqué par écrit, persistant dans leurs conclusions. 
 
d. Par courrier du greffe de la Cour du 19 juillet 2016, les parties ont été 
informées de ce que la cause était mise en délibération. 
C. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a. A.______, de nationalité suisse et française, et B.______, de nationalité suisse, 
française et américaine, se sont mariés le ______ 2006 à ______ (GE). 
 
b. Aucun enfant n'est issu de cette union. 
 
c. Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 
 
d. Depuis le courant de l'année 2013, les époux vivent séparés. A.______ est 
domiciliée dans le canton de Vaud et B.______ à ______ (GE). 
 
e. B.______ a occupé la fonction de président directeur général de C.______ de 
1982 au ______ 2015, date à laquelle il a pris sa retraite. Il a en moyenne réalisé 
près de 58'000 fr. de revenu mensuel entre 2011 et 2014. 


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C/3057/2016 
 
Il possède des droits de propriété sur plusieurs biens immobiliers en Suisse et aux 
États-Unis, ainsi que des comptes bancaires dans ces deux pays. Par ailleurs, il a 
procédé à des investissements en lien avec C.______ au moyen notamment de 
sociétés holding situées en Suisse et aux États-Unis. 
 
B.______ soutient que les montants investis consistaient en un remploi de biens 
propres, alors que A.______ affirme qu'il s'agirait d'acquêts payés en contrepartie 
de son activité professionnelle au sein de C.______. 
D. 
a. Par requête déposée au Tribunal le 16 février 2016, dirigée contre B.______, 
A.______ a conclu à ce qu'il soit ordonné au prénommé, sous la menace des 
peines prévues à l'art. 292 CP, de produire dans les 30 jours toute la 
documentation nécessaire afin de la renseigner sur sa situation financière, soit 
notamment une liste de documents qu'elle a fournie, consistant en divers courriers, 
convention d'actionnaires, contrats avec des personnes physiques et morales en 
Suisse et à l'étranger, fiches de salaires, certificats de prévoyance (ch. 10 et 11 des 
conclusions de la requête), règlement d'institution de prévoyance (ch. 12), relevés 
de comptes bancaires, déclarations fiscales et extraits du Registre foncier. 
 
À l'appui de sa requête, elle a produit plus de 100 pièces ayant trait, notamment, à 
la situation financière de son mari. Elle s'est prévalue de son intérêt à chiffrer ses 
droits découlant de la liquidation future du régime matrimonial, ainsi qu'à ne pas 
être inquiétée par le fisc américain et la justice pénale suisse. 
 
b. Par courrier du 11 mars 2016, A.______ a demandé au Tribunal d'étendre sa 
requête aux changements récents intervenus au sein des sociétés D.______ et 
E.______. 
 
c. Par réponse du 21 avril 2016, B.______ a conclu à l'irrecevabilité de la requête 
en reddition de comptes de son épouse, au déboutement de cette dernière de ses 
conclusions et à sa condamnation en tous les dépens. 
 
Il a estimé que son épouse disposait de suffisamment d'information sur sa 
situation financière, ce que démontraient les explications fournies à l'appui de ses 
écritures. Le but visé était de déterminer le moment propice pour chiffrer ses 
prétentions en liquidation du régime matrimonial. Elle ne sollicitait aucune 
mesure concrète de protection. 
 
d. Le 26 avril 2016, B.______ a spontanément produit la requête unilatérale en 
divorce qu'il avait déposée le jour même au greffe du Tribunal de première 
instance. Il conclut notamment à la liquidation du régime matrimonial. 
 
e. Lors de l'audience du Tribunal du 2 mai 2016, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 


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EN DROIT 
1. 
1.1 Selon l'art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, l'appel est recevable contre une 
décision finale rendue dans une cause présentant une valeur litigieuse supérieure à 
10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). 
Le droit à la communication de renseignements et de pièces d'un époux contre son 
conjoint est de nature pécuniaire, les renseignements demandés étant en effet 
susceptibles de fournir le fondement d'une contestation civile d'une telle nature 
(ATF 126 III 445 consid. 3b et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_288/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1 non publié in ATF 138 III 728). 
Lorsqu'elle est formée en tant que demande indépendante, la demande de 
renseignements fondée sur l'art. 170 al. 2 CC suit les règles de la procédure 
sommaire, sous réserve des articles 272 et 273 CPC (art. 271 let. d CPC; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.1). 
En l'espèce, la décision entreprise est une décision finale mettant fin au procès. 
Compte tenu de la nature et de l'étendue de la demande de renseignements en 
cause, ainsi que de l'importance alléguée du patrimoine de l'intimé, il faut 
admettre que le seuil de la valeur litigieuse minimale est atteint. 
Formé dans le délai utile de dix jours (art. 142 al. 1 et 3 et 314 al. 1 CPC) et selon 
la forme prescrite (art. 130 et 131 CPC), l'appel est recevable. 
 
1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 
2. 
L'intimé reproche à l'appelante d'avoir fait état de faits nouveaux irrecevables à 
l'appui de son écriture d'appel. 
 
2.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 
 
2.2 Contrairement à l'opinion de l'intimé, l'appelante avait déjà décrit, à l'appui de 
sa requête déposée devant le Tribunal, les faits qu'elle reprend expressément à 
l'appui de son appel. 
 
Ces faits sont donc recevables. 
3. 
L'appelante fait grief au premier juge d'avoir retenu à tort qu'elle n'avait pas 
démontré disposer d'un intérêt à obtenir des renseignements de son mari. 
 
3.1 Selon l'art. 170 CC, chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le 
renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1). Le juge peut astreindre le 


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conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire 
les pièces nécessaires (al. 2). 
 
Ce droit aux renseignements et pièces est un droit matériel que l'époux peut faire 
valoir préjudiciellement, soit dans sa demande en divorce, à l'appui d'une 
prétention au fond (liquidation du régime matrimonial ou fixation des 
contributions d'entretien après divorce), soit dans sa requête de mesures 
protectrices ou de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de 
divorce, à l'appui des mesures sollicitées. Ainsi qu'il en a été en l'espèce, il peut 
aussi être invoqué à titre principal, dans une procédure indépendante (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_918/2014 du 17 juin 2015 consid. 4.2.1; 5A_421/2013 du 
19 août 2013 consid. 1.2.1; 5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.1 et les arrêts 
cités) soumise à la procédure sommaire depuis l'entrée en vigueur du CPC 
(art. 271 let. d CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_918/2014 précité consid. 4.2.1; 
5A_768/2012 du 17 mai 2013 consid. 4.2 publié à la SJ 2014 I p. 27). Il n'est pas 
possible d'exclure toute procédure indépendante et de renvoyer l'intéressé à faire 
valoir son droit à l'appui de la procédure de divorce au motif que le juge des 
affaires matrimoniales serait mieux à même de statuer sur la pertinence des 
éléments pour l'issue de la procédure familiale (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_768/2012 précité consid. 4.3; 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 consid. 3.1 
publié in : SJ 2004 I 477 et les nombreuses références). 
 
Le devoir de renseignements peut être imposé par le juge pour autant que le 
requérant rende vraisemblable l'existence d'un intérêt digne de protection (cf. ATF 
132 III 291 consid. 4.2 et les références; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, 
Les effets du mariage, 2e éd., 2009, n. 275, p. 176 et la note; arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.276/2005 du 14 février 2006 consid. 2.1; cf. aussi : arrêts du Tribunal 
fédéral 5A_918/2014 précité consid. 4.2.1; 5C.123/2006 du 29 mars 2007 
consid. 4.1). Cette exigence découle de l'art. 170 al. 2 CC qui limite le devoir du 
conjoint requis à la fourniture des renseignements utiles et à la production des 
pièces nécessaires. 
 
Un intérêt digne de protection existe notamment lorsque des considérations tenant 
à l'entretien ou au partage du patrimoine de l'époux requis peuvent être invoquées, 
tel que le calcul des prétentions pécuniaires dans la liquidation du régime 
matrimonial (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, loc. cit.; HAUSSER/REUSSER/ 
GEISER, Berner Kommentar, 1999, n. 5 ad art. 170). Les demandes de 
renseignements chicanières ou manifestant une pure curiosité sont exclues (ATF 
132 III 291 précité; arrêts du Tribunal fédéral 5A_918/2014 précité consid. 4.2.1; 
5C.276/2005 du 14 février 2006 consid. 2.1 et les références). 
 
3.2 En l'espèce, le Tribunal a considéré que l'appelante n'avait pas suffisamment 
énoncé les prétentions qui sous-tendaient sa demande de renseignement. 
 
Pourtant, il ressort des écritures de première instance qu'elle a expressément 
invoqué ses prétentions, à savoir le partage des acquêts conformément au régime 


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matrimonial auquel les époux sont soumis. Cette expectative est citée par la 
doctrine comme un intérêt justifiant une demande de renseignement auprès de 
l'autre époux. 
 
Par ailleurs, cet intérêt n'a rien d'abstrait ou de théorique, dès lors que l'intimé a 
introduit, dès avant le prononcé du jugement entrepris, une demande unilatérale 
de divorce, dans laquelle il a conclu à la liquidation du régime matrimonial. Il en 
découle que l'intérêt de l'appelante à obtenir certains renseignements de l'intimé 
destinés à lui permettre de chiffrer, puis faire valoir, ses prétentions dans le 
partage des acquêts, ne peut être nié a priori, mais apparaît, au contraire, 
vraisemblable. 
 
En outre, dans ce cadre, il n'est pas conforme à la jurisprudence du Tribunal 
fédéral de renvoyer l'époux à agir dans la procédure de divorce connexe. Les 
prétentions découlant de l'art. 170 al. 2 CC peuvent être obtenues par le biais 
d'une procédure indépendante, comme c'est le cas ici, et l'introduction 
subséquente d'une demande en divorce ne rend pas automatiquement caduque 
l'existence d'une telle procédure séparée et antérieure. 
 
Il n'est pas non plus exigé que l'époux requérant démontre une intention de son 
conjoint de le léser dans ses prétentions matrimoniales. Cette éventualité n'est pas 
une condition de l'existence d'un intérêt protégé par l'art. 170 al. 2 CC, 
contrairement à ce qu'a sous-entendu le premier juge. 
 
Enfin, la situation patrimoniale de l'intimé, pour ce qui en a été décrit jusqu'ici 
sans qu'il le conteste, n'est pas d'emblée limpide, étant donné qu'il a eu recours à 
une planification financière d'une certaine complexité, notamment au moyen de 
sociétés holding pour partie domiciliées à l'étranger. Le simple fait que l'appelante 
ait connaissance d'une partie de ces investissements ne la prive pas 
automatiquement de tout droit à une information plus complète. Il s'impose, au 
contraire, d'examiner si les pièces qu'elle demande, et qu'elle ne détient, par 
hypothèse, pas, sont de nature à compléter utilement les informations dont elle 
dispose déjà, en vue du calcul de ses prétentions matrimoniales. 
 
L'appelante a, en outre, évoqué un intérêt protégé en lien avec les lois fiscales 
américaines et la loi suisse contre le blanchiment d'argent, en application 
desquelles elle pourrait être pénalement inquiétée. Ce faisant, elle n'a nullement 
allégué, et encore moins démontré, que des procédures de cette nature dirigées 
contre elle seraient en cours. L'intérêt qu'elle invoque à ce titre est uniquement 
virtuel et n'est donc pas protégé par l'art. 170 al. 2 CC. Cela étant, elle n'a pas 
explicitement indiqué quelles pièces - qui ne seraient pas couvertes par son intérêt 
protégé à chiffrer ses prétentions en liquidation du régime matrimonial - elle 
entendait obtenir à ce titre. Au vu du renvoi de la cause au premier juge 
(consid. 4.2 infra), il appartiendra à ce dernier de décider quelles pièces 
demandées par l'appelante sont liées à l'intérêt invoqué en lien avec les lois 
fiscales américaines et pénales suisses et de refuser leur production. 


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Un intérêt de l'appelante à obtenir certaines informations de son époux est donc 
suffisamment démontré. 
 
Il s'ensuit que la décision attaquée sera annulée. La requête de l'appelante sera 
déclarée recevable, sous la réserve suivante. 
 
3.3 L'appelante ne formule aucun grief en lien avec le refus du premier juge de lui 
reconnaître un intérêt à connaître la situation de prévoyance professionnelle de 
son époux (ch. 10, 11 et 12 des conclusions de sa requête). Partant, ce point n'est 
plus contesté en appel. 
 
La requête sera donc déclarée irrecevable en tant qu'elle vise les pièces 
mentionnées aux ch. 10, 11 et 12 des conclusions de sa requête. 
4. 
La recevabilité de la requête de l'appelante étant partiellement acquise, il s'agit 
d'examiner la suite à donner à la procédure. 
 
4.1 À teneur de l'art. 318 al. 1 let. c CPC, l'instance d'appel peut renvoyer la cause 
à la première instance dans les cas suivants : un élément essentiel de la demande 
n'a pas été jugé (ch. 1) ou l'état de fait doit être complété sur des points essentiels 
(ch. 2). 
 
Un renvoi à l'autorité précédente doit demeurer l'exception (Message du Conseil 
fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6983), mais cette manière de procéder 
s'impose lorsque le juge de première instance n'est - à tort - pas entré en matière 
sur la demande (par exemple en retenant qu'une condition de recevabilité, telle 
que l'intérêt juridiquement protégé du demandeur, faisait défaut) ou qu'il ne l'a pas 
examinée au fond (MATHYS, Stämpfli Handkommentar ZPO, 2010, n. 11 ad 
art. 318 CPC; SUTTER-SOMM/GUT, Kommentar zur Schweizerischen Zivil-
prozessordnung [ZPO], 3e éd., 2016, n. 34 ad art. 318 CPC). 
 
La décision de renvoi ne nécessite pas nécessairement une conclusion 
correspondante de la part des parties : la maxime de disposition ne s'applique pas 
et le tribunal cantonal supérieur statue d'office à ce sujet (ATF 93 II 231 consid. 1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_740/2014 du 1er février 2016 consid. 10.3 et les 
références citées; SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, n. 1519). 
 
4.2 En l'espèce, au vu de la solution retenue, le Tribunal ne s'est pas prononcé, au 
fond et de façon détaillée, sur la requête en production de pièces et n'a, 
notamment, pas examiné si celles-ci étaient de nature à renseigner l'appelante en 
lien avec l'intérêt dont elle se prévaut valablement. 
 
Il appert donc qu'un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé en première 
instance, ce qui commande un renvoi de la cause, la Cour ne pouvant pas se 
prononcer en l'état, sans violer le principe du double degré de juridiction consacré 
à l'art. 75 LTF. 


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La cause sera donc retournée au Tribunal, afin qu'il statue sur la requête dans la 
mesure de sa recevabilité. 
5. 
5.1 Compte tenu du renvoi de la cause au Tribunal, cette autorité statuera sur les 
frais de première instance dans la décision finale (art. 104 al. 1 et 318 al. 3 
a contrario CPC). 
 
5.2 Les frais sont mis à la charge de la partie succombant (art. 95 et 106 al. 1 
1ère phr. CPC). Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision 
finale (art. 104 al. 1 et 318 al. 1 let. c CPC). 
 
Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 1'000 fr. (art. 96 CPC; art. 31 et 35 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile [RTFMC; E 1 05.10]) et mis à 
la charge de l'intimé qui succombe. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 
1'000 fr. effectuée par l'appelante, qui est acquise à l'État (art. 106 al. 1 et 111 
al. 1 CPC). L'intimé sera condamné à verser la somme de 1'000 fr. à l'appelante 
(art. 111 al. 2 CPC). 
 
S'agissant d'un litige qui relève du droit de la famille, chaque partie conservera ses 
dépens à sa charge (art. 107 al. 1 let. c CPC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable l'appel interjeté le 30 mai 2016 par A.______ contre le jugement 
JTPI/6365/2016 rendu le 17 mai 2016 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/3057/2016-5 SCC. 
Au fond : 
Annule les chiffres 2, 3 et 5 de ce jugement. 
Et statuant à nouveau : 
Déclare recevable la requête en reddition de comptes formée par A.______, à 
l'exception des chiffres 10, 11 et 12 des conclusions de ladite requête. 
Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 
Sur les frais : 
Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de B.______ et dit qu'ils sont 
compensés par l'avance de frais en 1'000 fr. versée par A.______, qui reste acquise à 
l'État. 
Condamne B.______ à verser la somme de 1'000 fr. à A.______. 
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Cédric-Laurent 
MICHEL, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 
civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.