ge_gerichte · ATA/429/2006 · 2006-07-28 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2691/2006-CONDI ATA/429/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

du 28 juillet 2006

dans la cause

Monsieur R

contre

COMMISSION DE LIBERATION CONDITIONNELLE

-2/6-

EN FAIT

Monsieur R , né en 1982, ressortissant de Serbie - et - Montenegro, a
été condamné le 2 juillet 2004 par la Chambre pénale de la Cour de justice de
Genève à la peine de cinq ans de réclusion pour infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121 ; art. 19 ch. 1 et 2
LStup) et menaces (art. 180 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS
311.0) et expulsion judiciaire du territoire suisse pour une durée de 10 ans.

Le 13 juillet 2005, M. R a été condamné par ordonnance du
Procureur général à la peine de 15 jours d’emprisonnement pour lésion corporelle
simple.

Entré en prison le 12 mars 2003 et compte tenu de la durée de la détention
préventive (473 jours), M. R pouvait être libéré conditionnellement aux
deux tiers de sa peine le 3 août 2006, le solde expirant le 8 avril 2008.

Le 2 septembre 2004, M. R a été transféré de la prison de Champ-
Dollon à Genève au pénitencier de Thorberg où il est resté jusqu’au 16 mars 2005.
A cette date, il a été transféré aux établissements de Bellechasse. Le 28 septembre
2005, M. R s’est évadé des établissements de Bellechasse. Arrêté par la
police fribourgeoise le 13 octobre 2005, il a été amené à Champ-Dollon et depuis
le 1° février 2006, il purge sa peine aux établissements d’exécution de peine EEP
Bellevue à Gorgier (Neuchâtel).

Le 25 avril 2006, la direction de l’EEP Bellevue a établi un préavis positif
concernant la libération conditionnelle de M. R

Celui-ci avait le projet de retourner à Presevo/Kosovo auprès de sa famille
où il serait encadré par sa mère. Il espérait trouver un emploi dans la sécurité. Il ne
s’opposait pas à son expulsion et ne possédait aucun papier d’identité sur lui.

Il était décrit comme ayant un comportement généralement correct envers le
personnel comme envers ses co-détenus et son évolution était stable.

Le 12 mai 2006, la directrice adjointe du service de l’application des peines
et mesures (ci-après : le SAPEM), qui dépend de l’office pénitentiaire du
département des institutions, a préavisé favorablement l’élargissement de
l’intéressé pour le 3 août 2006 avec un délai d’épreuve de cinq ans et le non
différé de l’expulsion judiciaire.

Dans sa décision du 6 juin 2006, la commission de libération conditionnelle
(CLC) a ordonné la libération conditionnelle de M. R pour le 18 août
2006.

A/2691/2006

-3/6-

10.

La CLC a retenu les préavis favorables, relevant au surplus que le Procureur
général s’en rapportait à justice. Au vu des circonstances du cas d’espèce, la CLC
a formulé un pronostic favorable quant à la future conduite de M. R en
liberté. Elle était toutefois d’avis que l’écart de comportement que constituait
l’évasion justifiait un léger report de la mesure, mais que, consciente de ce que
l’intéressé avait déjà été sanctionné à raison de ce fait dans le cadre du régime de
l’exécution des peines, l’ajournement de 15 jours apparaissait comme suffisant et
adapté aux circonstances.

Dite décision a été notifiée à l’intéressé le 4 juillet 2006.

Par courrier du 13 juillet 2006, mis à la poste le 19 juillet 2006 et adressé à
la CLC, M. R a recouru contre la décision précitée. Il ne comprenait pas
que l’on prolonge sa détention de 15 jours. Il avait déjà été largement puni pour
son écart de conduite ensuite duquel son régime d’exécution de peine s’était durci
sévèrement : il n’avait pas pu bénéficier de conduite ou d’ouverture de régime.

Il avait organisé son retour au pays et sa famille l’attendait pour le 3 août. Il
n’avait pas à cœur de devoir repousser cette date et de lui annoncer qu’il ne
pourrait être présent aux retrouvailles.

Ce recours a été transmis par la CLC au Tribunal administratif le 24 juillet
2006.

Dans l’après-midi du 26 juillet 2006, le SAPEM a déposé son dossier qu’il a
complété en adressant par fax au Tribunal administratif différentes pièces tirées du
dossier de l’exécution de la peine de M. R

Il résulte des pièces produites par le SAPEM que suite à l’évasion de
septembre 2005, M. R a été sanctionné en ce sens qu’il n’a pas bénéficié
de régime de semi-liberté ni bénéficié d’aucun congé.

EN DROIT

Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du
recours (art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre
1985 - LPA - E 5 10 ; ATA/22/2006 du 17 janvier 2006 ; ATA/124/2005 du 8
mars 2005).

En application de l’article 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22
novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le tribunal de céans est compétent pour revoir les
décisions prises par l’autorité intimée. Selon l’article 63 alinéa 1° lettre a LPA, le
recours doit être déposé dans les 30 jours.

A/2691/2006

-4/6 -

En l’espèce, la décision querellée a été notifiée au recourant le 4 juillet
2006, de sorte qu’en postant son recours le 19 juillet 2006, fût-ce à l’adresse de la
CLC, le recourant a agi en temps utile (art. 17 al. 5 LPA).

La libération conditionnelle est une modalité de l’exécution de la peine
(ATF 119 IV 5 consid. 2 p. 8; ATA/220/1998 du 20 avril 1998). Pour que le
contrôle judiciaire soit possible, il convient que l’autorité de première instance
indique de manière circonstanciée les motifs qui justifient sa décision, comme doit
le faire le juge du fond en matière de fixation de la peine. Selon l’arrêt du Tribunal
fédéral précité, il doit ressortir de la décision que l’autorité compétente s’est
fondée sur une conception juridique correcte de la libération conditionnelle,
qu’elle a pris en considération l’ensemble des éléments pertinents, qu’elle a tiré de
ses prémisses des conclusions conformes à la raison et qui est arrivée à une
solution globalement défendable. Le juge administratif n’a pas à se livrer à un
réexamen plus strict de l’appréciation faite par l’autorité de première instance sauf
à se transformer en autorité de libération conditionnelle (ATF précité consid. 2 in
fine p. 9).

En l’espèce, le dossier transmis par le SAPEM et qui serait celui constitué
par la CLC est pour le moins incomplet. Il ne comporte pas le préavis de
Monsieur le Procureur général, ne contient pas l’ordonnance de condamnation du
13 juillet 2005, ni aucun élément concernant l’épisode de l’évasion du 28
septembre 2005 et les mesures y relatives. Enfin, rien n’indique que la CLC ait
entendu le recourant.

Certes, à la demande du Tribunal administratif, le SAPEM a produit des
pièces complémentaires concernant notamment l’évasion, mais rien n’établit que
la CLC en ait eu connaissance.

Le Tribunal administratif ignore donc sur quelles bases la CLC a estimé que
cet écart de conduite avait déjà été sanctionné, de sorte qu’un report de 15 jours
apparaissait comme suffisant et adapté aux circonstances.

Cette motivation lacunaire ne résiste pas à l’analyse. Ce faisant la CLC
inflige au recourant une nouvelle peine à raison de faits pour lesquels il a déjà été
sanctionné, sans indiquer en quoi la mesure de durcissement d’exécution de la
peine serait insuffisante. De plus, en procédant de la sorte, la CLC dénature le
principe même de la libération conditionnelle, laquelle n’a pas de vocation
punitive.

Dans ces conditions, le Tribunal administratif s’en tiendra aux deux préavis
positifs figurant au dossier préconisant l’élargissement de M. R pour le 3
août 2006.

A/2691/2006

- 5/6 -

5. Le recours sera admis, les conclusions du recourant concernant la date de sa
libération conditionnelle étant fondées.

6. Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prélever un
émolument. Le recourant, qui agit en personne et qui n’a pas soutenu avoir exposé
des frais particuliers pour défendre ses intérêts, n’a pas droit à une indemnité de
procédure (art. 87 al. 2 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 19 juillet 2006 par Monsieur R contre la
décision la commission de libération conditionnelle du 6 juin 2006 ;

au fond :
l’admet ;

ordonne la libération conditionnelle de M. R pour le 3 août 2006 ;

confirme la décision attaquée pour le surplus ;
dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt par fax et par pli recommandé à Monsieur R , P.a.
EEP Bellevue, case postale 90, 2023 Gorgier, à la commission de libération
conditionnelle, au service de l’application des peines et mesures et à l’Office fédéral de
la justice, ainsi qu’à la direction de l’EEP Bellevue, case postale 90, 2023 Gorgier.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod,
juges.

A/2691/2006

- 6/6 -

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste :

D. Werffeli Bastianelli

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le

la vice-présidente :

L. Bovy

la greffière :

A/2691/2006