ge_gerichte · ATA/602/2009 · 2009-11-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3882/2009-MC 
ATA/602/2009 
ARRÊT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 18 novembre 2009 
en section 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
représenté par Me David Metzger, avocat 
contre 
OFFICIER DE POLICE 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 2 novembre 2009 (DCCR/1087/2009) 


- 2/10 - 
A/3882/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur K______, né en 1968, originaire d’Irak, est arrivé en Suisse où il 
a déposé une demande d’asile en date du 9 mars 2009. 
2. 
 
Le 8 septembre 2009, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
décidé de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile et prononcé le renvoi de 
M. K______ en Grèce, pays dans lequel il était entré illégalement le 22 mars 
2008. L’intéressé devant quitter la Suisse immédiatement. Le canton de Genève 
était tenu de procéder à l’exécution du renvoi. 
 
 
Dite décision a été notifiée à M. K______ le 22 octobre 2009. Celui-ci a 
refusé de signer l’accusé de réception. Un interprète a certifié avoir traduit à 
M. K______ en langue anglaise la notification orale de ladite décision. 
3. 
 
Dans le cadre des accords de réadmission, les autorités helvétiques ont 
requis la délivrance d’un laissez-passer, qu’elles ont reçu le 3 septembre 2009. 
4. 
 
Le 22 octobre 2009, les agents de la police judiciaire se sont rendus au foyer 
du Lagnon où réside M. K______ afin de préparer son départ. Celui-ci devait être 
acheminé au service asile et rapatriement de l’aéroport (ci-après : SARA) dans 
l’attente du vol. A l’heure de l’embarquement, une patrouille PSI s’est rendue 
dans la cellule de M. K______ afin de le conduire à l’aéronef. A ce moment, 
l’intéressé est brusquement allé au fond de la pièce tout en hurlant « No flight ! 
No flight ! ». Malgré des multiples injonctions des forces de l’ordre, M. K______ 
a catégoriquement refusé de sortir de sa cellule et de prendre ses bagages. Par 
conséquent, le vol a été annulé. 
 
 
M. K______ a été conduit à l’Hôtel de police pour y être entendu. 
 
 
Questionné sur les motifs de son refus, il a déclaré ne jamais avoir demandé 
l’asile en Grèce, ne jamais avoir vu de décision grecque concernant son renvoi, 
être persuadé que s’il continuait à s’opposer à son renvoi, il serait finalement 
remis sur le trottoir comme cela s’était produit en Belgique et enfin, n’avoir aucun 
avenir professionnel en Grèce. 
5. 
 
Ce même 22 octobre 2009, M. K______ a été entendu par la police en 
qualité d’auteur présumé d’infractions. D’entrée de cause, M. K______ a pris note 
que son renvoi de Suisse pour la Grèce avait été prononcé le 8 septembre 2009, en 
vertu des accords internationaux en vigueur, et qu’il était dès lors tenu de quitter 
le territoire suisse. Il a confirmé que le matin même, la police était venue le 
chercher à son domicile et l’avait amené au SARA en vue de son renvoi vers la 
Grèce. A l’heure du départ, il avait refusé de partir. Il s’opposait à son renvoi pour 
la Grèce pour diverses raisons, notamment compte tenu du fait qu’il n’avait jamais 


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effectué une demande d’asile dans ce pays, où il avait séjourné huit jours en avril 
2008 car c’était le premier point de passage pour se rendre en Europe depuis 
l’Irak. Il s’opposait à son renvoi vers la Grèce car c’était un pays où il était 
impossible de trouver un travail honnête. Il était persuadé que s’il continuait à 
s’opposer à son renvoi, il serait finalement libéré. Il n’avait pas d’emploi en 
Suisse et il attendait des papiers afin de pouvoir travailler à Genève. Pour 
l’instant, il n’entrevoyait pas d’autre solution que celle de rester en Suisse et 
contester la décision de renvoi prise à son encontre. Il souhaitait dès lors faire 
opposition à cette décision et être à nouveau entendu afin d’obtenir une 
autorisation de séjour. 
 
 
Le procès-verbal d’audition précise « parle anglais » et mentionne le nom 
des deux inspecteurs ayant recueilli la déposition et officié à la traduction. 
6. 
 
Prévenu d’opposition aux actes de l’autorité par l’officier de police le 
23 octobre 2009, M. K______ a été conduit en prison. 
7. 
 
Par ordonnance de condamnation du 29 octobre 2009, le juge d’instruction a 
condamné M. K______ à une peine pécuniaire de vingt jours amende, avec sursis 
et délai d’épreuve de trois ans, pour opposition aux actes de l’autorité. 
8. 
 
Le 29 octobre 2009 à 16h22, l’officier de police a procédé à l’interrogatoire 
de M. K______. 
 
 
L’intéressé a répété qu’il ne voulait pas quitter la Suisse et il craignait, s’il 
était renvoyé en Grèce, que ce pays ne le transfère en Irak. Il était catholique et 
s’il était renvoyé dans son pays d’origine, il risquait d’avoir des problèmes à cause 
de sa différence de religion. 
 
 
Le rapport y relatif précise que la traduction a été effectuée en anglais et que 
l’intéressé en a reçu un exemplaire. Il porte la signature de M. K______. 
9. 
 
Le 29 octobre 2009 à 16h24, le commissaire de police a pris un ordre de 
mise en détention administrative à l’encontre de M. K______ pour une durée de 
trois mois. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient réunies. 
 
 
M. K______ a signé ladite décision. 
10. 
 
M. K______ a été entendu par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : la commission) le 2 novembre 2009. Une 
interprète en langue anglaise assistait à l’audience. L’intéressé a déclaré s’opposer 
à quitter la Suisse et vouloir s’installer dans un pays européen. 


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La représentante du commissaire de police a précisé qu’une demande pour 
un vol avec escorte policière avait été déposée le 30 octobre 2009 auprès de 
l’ODM. Si l’intéressé s’opposait à ce vol, un vol spécial pourrait être organisé. 
11. 
 
Par décision du 2 novembre 2009, la commission a confirmé l’ordre de mise 
en détention administrative pour une durée de trois mois retenant que 
M. K______ faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse définitive 
et exécutoire, qu’il avait expressément déclaré à la police qu’il refusait de quitter 
la Suisse, qu’il s’était opposé à la tentative de renvoi du 22 octobre 2009 et que 
devant la commission il avait à nouveau réaffirmé son opposition à quitter la 
Suisse. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr étaient réalisées. 
 
 
Les démarches avaient été entreprises auprès de l’ODM afin d’organiser un 
vol spécial dans les meilleurs délais, de sorte que les autorités avaient agi avec 
toute la célérité requise. 
12. 
 
M. K______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte remis au greffe du Tribunal administratif le 9 novembre 2009. 
 
 
Il était originaire d’Irak et sa langue était l’arabe. Il ne comprenait pas du 
tout le français et ne disposait que de notions très rudimentaires de la langue 
anglaise. 
 
 
Il s’était converti au christianisme et l’apostasie étant une cause de 
persécution en Irak, il avait quitté ce pays dans la mesure où il craignait pour sa 
vie. Il n’avait jamais déposé de demande d’asile en Grèce, ce qui expliquait que 
les autorités de ce pays n’avaient même pas répondu à la requête des autorités 
suisses aux fins d’admission (sic). Il avait ensuite quitté la Grèce pour se rendre en 
Belgique, puis avait gagné la Suisse au début du mois de mars 2009. 
 
 
La décision du 8 septembre 2009 de l’ODM ne lui avait pas été notifiée 
avant le 22 octobre 2009. Cette notification était intervenue oralement, en anglais 
et par l’inspecteur B. Aucun interprète de langue arabe n’était présent durant cet 
interrogatoire qui s’était fait uniquement en anglais. Dès lors, ses propos avaient 
été mal rapportés. En application des art. 16 al. 2 et 29 al. 1 bis de la loi sur l’asile 
du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31) et de l’art. 13 de la Convention de sauvegarde 
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101), il y avait lieu de considérer que la notification n’avait pas eu 
lieu. Dût-on admettre le contraire, il conviendrait de retenir qu’il avait lui-même 
fait recours contre la décision de l’ODM en expliquant qu’il n’avait pas pu 
comprendre cette dernière. 
 
 
De même, de graves vices formels entachaient la procédure de mise en 
détention administrative. Il avait expressément demandé la présence d’un 
interprète de langue arabe pour son entretien avec son défenseur d’office avant 


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l’audience du 2 novembre 2009 et pour l’audience elle-même. Seul un interprète 
de langue anglaise avait été mis à disposition car on lui avait affirmé qu’aucun 
interprète de langue arabe n’était disponible. De ce fait, il n’avait pas pu 
comprendre les motifs de sa mise en détention administrative, ni exprimer avec 
précision son point de vue. Pour ce motif également, la décision attaquée devait 
être annulée et il devait être remis en liberté immédiatement. Enfin, la violation de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr n’était pas réalisée. Il s’était opposé à son renvoi car 
il n’avait pas pu comprendre les décisions rendues dans le cadre de la procédure 
d’asile. Il ne s’opposait pas par principe à son renvoi mais il souhaitait que la 
procédure se déroule conformément aux exigences minimales garanties par la 
CEDH et la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101). 
 
 
Il conclut à l’annulation de la décision querellée et à ce que soit prononcée 
sa libération immédiate, avec suite de frais et dépens. 
13. 
 
L’officier de police a présenté ses observations le 12 novembre 2009. 
 
 
M. K______ avait déclaré lui-même qu’il parlait anglais, de sorte que la 
décision du 8 septembre 2009 de l’ODM, traduite en anglais par la police, avait 
fait l’objet d’une notification régulière. C’était en vain que le recourant invoquait 
une prétendue violation de l’art. 13 LAsi, disposition qui n’était pas applicable en 
l’espèce dès lors qu’une notification écrite de la décision du 8 septembre 2009 de 
l’ODM était intervenue. Le recourant n’avait pas déposé de recours contre la 
décision précitée. La procédure d’asile n’était entachée d’aucun vice de forme et 
de toutes les manières, la présente procédure ne pouvait porter que sur la légalité 
et l’adéquation de la mise en détention administrative et ne permettait pas de 
revenir sur la procédure d’asile. 
 
 
De la même manière, aucune violation du droit d’être entendu du recourant 
n’était intervenue dans le cadre de la procédure de mise en détention 
administrative. Tout au long de la procédure, le recourant s’était exprimé en 
anglais, aussi bien lors de ses interrogatoires à la police que lors de l’audience du 
2 novembre 2009. A aucun moment, il n’avait fait part à la commission du fait 
qu’il ne comprenait pas les propos de l’interprète ou rencontrait des difficultés de 
s’exprimer en anglais. De la même manière, son avocat n’avait pas excipé du fait 
que son mandant aurait des difficultés de communication en langue anglaise, ni 
même qu’il aurait expressément demandé un interprète de langue arabe et que la 
commission n’aurait pas donné suite à cette requête. L’argument de la langue 
soulevé dans le recours l’était par pure opportunité. 
 
 
La décision du 8 septembre 2009 de l’ODM étant définitive et exécutoire, la 
condition de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr était remplie. 


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Par ailleurs, l’intéressé ayant démontré qu’il entendait se soustraire à son 
renvoi et ayant à plusieurs reprises affirmé qu’il refusait de quitter la Suisse, les 
conditions d’application cumulatives de l’art. 76. al. 1 let. b ch. 3 LEtr étaient 
réunies. 
 
 
L’exécution du renvoi du recourant à destination de la Grèce n’était pas 
impossible. En vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 
et la communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 
déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans 
un Etat membre ou en Suisse (RS - 0.142.392.68), la Suisse n’entrait pas en 
matière sur la demande d’asile, si la personne pouvait se rendre dans un Etat 
compétent en vertu d’un accord international (art. 34 al. 2 let. d LAsi). En 
l’espèce, la compétence des autorités grecques était définie par défaut. Un laissez-
passer avait été délivré au recourant et un vol organisé par l’ODM à destination de 
la Grèce était prévu pour le début décembre 2009. Il n’existait aucune raison de 
mettre le recourant en liberté en application de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr. 
 
 
La police judiciaire avait procédé sans désemparer à l’organisation de 
l’exécution du renvoi. Dans l’hypothèse où le recourant refuserait le vol avec 
escorte au début décembre 2009, un vol spécial devrait être organisé. Par son 
attitude, le recourant contraignait les autorités suisses à effectuer les démarches en 
vue d’un retour non volontaire ce qui impliquait des délais plus étendus. Dès lors, 
la mesure de contrainte était proportionnée et devait être confirmée. 
14. 
 
La commission a communiqué son dossier le 16 novembre 2009 sans 
observations. 
EN DROIT 
1. 
 
Interjeté le 9 novembre 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours 
contre la décision de la commission, communiquée le 2 novembre 2009, est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 
2. 
 
Selon l'art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 9 novembre 2009 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 
3. 
 
Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l'opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 


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4. 
 
Le recourant prétend que sans l’aide d’un interprète de langue arabe, il n’a 
pas compris la décision du 8 septembre 2009 de l’ODM, ni davantage la portée 
des interrogatoires à la police des 22 et 29 octobre 2009. Ses propos n’ont pas pu 
être transcrits fidèlement. Il fait valoir le même grief concernant le déroulement de 
la procédure devant la commission lors de l’audience du 2 novembre 2009. 
5. 
 
S’agissant de la décision du 8 septembre 2009, admettre ce grief pour dire 
qu’elle n'a pas déployé ses effets, reviendrait à admettre un droit pour tout 
administré à se voir notifier, dans sa langue maternelle ou dans une langue qu'il 
possède, les décisions le concernant. Une telle garantie, n'existe pas, sauf cas 
particuliers définis expressément par la loi. Si, selon l'art. 18 Cst., la liberté de 
langue est protégée, cette garantie a une portée limitée dans le domaine des 
rapports entre les administrés et l'Etat. Dans les cantons, elle ne permet, en 
relation avec l'art. 70 al. 2 Cst., que d'imposer l'utilisation d'une des langues 
nationales, notamment dans un but de protection ou d'harmonie entre les minorités 
linguistique (J.-F. AUBERT/P. MAHON, Petit commentaire de la Cst., 
SCHULTHESS 2003, ad art. 18, n°6, p.172-173 ; AUER/MALINVERNI/ 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2ème édition, STAMPFLI 2006, 
chapitre 8, n°634, p. 311) En aucun cas, la liberté de la langue ne confère un droit 
général de s'adresser aux autorités dans n'importe quelle langue (J.-F. AUBERT/ 
P. MAHON, op. cit. p. 173). De même, cette garantie n'impose pas, sauf cas 
particuliers à l’autorité administrative d’exigence spécifique de notifier à un 
administré ou de traduire dans sa langue les décisions qui sont prises à son 
encontre (ATF Ia 64, consid. 6 p. 65). A Genève, de jurisprudence constante 
découlant de l'application du principe de territorialité, la langue officielle est le 
français (SJ 1998 p. 311 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2P. 192/303 du 11 juillet 
2003), si bien que la décision de l’ODM a été notifiée valablement en étant 
rédigée dans cette langue, le fait que le texte expliquant la portée de la décision 
soit rédigé dans d'autres langages couramment utilisés en Suisse représentant, 
pour l'administré, un élément de confort, non exigé toutefois par la loi 
(ATA/468/2008 du 9 septembre 2008). 
 
 
Dite décision précise qu’elle a été traduite en anglais lors de sa notification 
orale intervenue le 22 octobre 2009. En tout état, il n’appartient pas au tribunal de 
céans de se prononcer d’une quelconque manière sur la décision du 8 septembre 
2009 de l’ODM, voire sur la régularité de sa notification. En effet, ces questions 
sont de la compétence exclusive du Tribunal administratif fédéral. 
 
 
En revanche, c’est en vain que le recourant invoque le grief de la langue 
pour contester le déroulement de la procédure de la détention administrative, et en 
particulier, celui de l’audience qui s’est tenue le 2 novembre 2009 devant la 
commission. Il est en effet avéré que devant la commission, il n’a nullement 
protesté contre le fait que l’interprète arabe n’était pas mis à sa disposition et à 
aucun moment il n’a relevé qu’il ne comprendrait pas ce qui se passait dès lors 


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que les propos de l’audience lui étaient traduits en anglais. Cette constatation est 
encore renforcée par le fait que lors de cette audience, le recourant était assisté 
d’un avocat et que celui-ci n’a en aucune manière réagi alors que l’interprète 
officiait en langue anglaise. 
 
 
Dans ces circonstances, le Tribunal administratif rejettera le grief y relatif. Il 
s’ensuit que la décision querellée n’est pas entachée d’un vice de procédure eu 
égard à la question de la langue. 
6. 
 
La mise en détention administrative peut être ordonnée notamment si 
l’ODM a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l’art. 32 al. 2 
LAsi, si des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se 
soustraire au renvoi, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation 
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr, ou si son comportement permet de 
conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 
let. b ch. 2, ch. 3 et ch. 4 LEtr). 
 
 
En l'espèce, l'ODM a prononcé une décision de refus d'entrer en matière au 
sujet de la demande d'asile déposée par le recourant. Cette décision est devenue 
exécutoire, dès lors que tout recours y relatif n’a pas d’effet suspensif. A cet 
égard, le recourant ayant déclaré lors de son interrogatoire à la police le 
22 octobre 2009 qu’il souhaitait faire opposition à la décision de l’ODM, il se 
justifie, en application de l’art. 64 al. 1 LPA, de transmettre au Tribunal 
administratif fédéral la déclaration du 22 octobre 2009 faite par le recourant à la 
police comme valant acte de recours. 
7. 
 
L’intéressé a également indiqué à plusieurs reprises qu’il n’entendait pas 
retourner dans son pays et il a refusé, le 22 octobre 2009, de monter à bord du vol 
dans lequel une place lui était réservée. 
 
 
Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif retiendra que 
M. K______ fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en matière, et que des 
éléments concrets, au sens de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, permettent de 
craindre qu'il désire se soustraire à son renvoi. 
8. 
 
Selon l'art. 76 al. 4 LEtr, les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi 
ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. La durée de la détention 
administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, garanti par l’art. 36 
Cst. 
 
 
En l'espèce, les autorités ont œuvré avec célérité afin d'organiser le départ de 
l'intéressé. Un laissez-passer valable pour le transfert du recourant de Suisse vers 
la Grèce a été obtenu le 3 septembre 2009. En l’état, l’attitude de l’intéressé rend 
nécessaire l’organisation de son départ par un vol avec escorte et, cas échéant, il y 
aura lieu d’envisager un vol spécial. Dans ces conditions, la mise en détention 


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ordonnée pour la durée de trois mois respecte aussi bien le principe de la 
proportionnalité que celui de la célérité. 
9. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun 
émolument ne sera perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 9 novembre 2009 par Monsieur K______ contre 
la décision du 2 novembre 2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 
au fond : 
le rejette ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
transmet au Tribunal administratif fédéral la déclaration du 22 octobre 2009 faite par 
Monsieur K______ à la police judiciaire comme valant recours contre la décision du 
8 septembre 2009 de l’office fédéral des migrations ; 
dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à l’office cantonal 
de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne au foyer du Lagnon et au 
Tribunal administratif fédéral, pour information. 
Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mme Hurni, juges. 


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Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste adj. a.i. :
 
 
F. Rossi 
 
la présidente : 
 
 
L. Bovy 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :