ge_gerichte · ATA/238/2017 · 2017-02-28 · fr

Résumé:
 Le médecin n'a pas commis de violation de la LS en vendant à son patient des aliments et/ou des compléments alimentaires puisque seule la vente de médicaments est interdite. La remise de produits alimentaires n'impose aucun devoir d'information de la part du médecin, ceux-ci n'étant pas susceptibles de causer des atteintes graves et durables à l'intégrité corporelle. En l'état de dossier, pas de preuve que le médecin traitant aurait commis une violation de la LS ou de la LPMéd en n'apportant pas les soins nécessaires à son patient. Le médecin a répondu de manière correcte et dans des délais acceptables à la demande de renseignements formulée par l'assurance perte de gain du patient.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2738/2016-PATIEN 
ATA/238/2017 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 28 février 2017 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 
et 
Monsieur B______ 
 


- 2/14 - 
A/2738/2016 
EN FAIT 
1. 
 
Le 25 avril 2013, Monsieur A______, né le ______ 1964, a formé une 
plainte à l'encontre du Docteur B______, spécialiste FMH en médecine interne, 
auprès du médecin cantonal, lequel l'a transmise à la commission de surveillance 
des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) le 
26 avril 2013, pour raison de compétence. 
 
 
En substance, M. A______ reprochait au Dr B______ de lui avoir vendu un 
produit paramédical l'ayant rendu malade, de ne pas avoir géré cette maladie de 
manière professionnelle, de ne pas avoir mentionné ladite maladie à son assurance 
perte de gain « pour se couvrir » et d'utiliser le système de soins de manière 
abusive. 
 
 
Lors d'une consultation le 23 mars 2012, il avait reçu un certificat médical 
renouvelable après avoir indiqué à son médecin qu'il était déprimé et qu'il avait 
mal au dos. Le Dr B______ lui avait alors proposé d'entreprendre une cure 
d'amaigrissement avec les produits « Premium GO » de la marque Premium Diet 
Concept. Dès le premier jour de cette diète, il avait rencontré des problèmes 
urinaires, ce dont il avait informé son médecin qui lui avait conseillé de boire de 
l'eau et de continuer la cure. Au bout de dix jours, il avait stoppé de lui-même 
cette cure. Lors d'une consultation survenue le 1er mai 2012, le Dr B______ lui 
avait indiqué qu'il ne devait pas s'inquiéter de ses problèmes urinaires et avait 
renouvelé son arrêt de travail. Ce n'est que le 31 mai 2012 que son médecin avait 
finalement effectué des analyses de son urine. Il l'avait appelé quelques jours 
après pour lui annoncer qu'il souffrait d'une infection grave et lui avait prescrit des 
antibiotiques. Si l'antibiotique avait aidé, il n'avait pas fait disparaître tous les 
problèmes urinaires, ce qu'il avait indiqué à son médecin en consultation le 2 août 
2012. Le Dr B______ n'avait jamais voulu admettre que ses problèmes urinaires 
avaient été causés par le produit vendu. Fin 2012, il avait changé de médecin. Ce 
dernier lui avait donné un médicament gratuitement, lequel avait résolu ses 
problèmes urinaires. 
 
 
Le Dr B______ avait par ailleurs tardé à remplir un formulaire qui lui avait 
été adressé par la SWICA, son assurance perte de gain. 
 
 
Au lieu de soigner ses patients, il les rendait « malades et fous ». De plus, il 
gonflait ses factures. 
2. 
 
Par courrier du 12 août 2013, M. A______ a confirmé à la commission sa 
dénonciation à l’encontre du Dr B______ pour lui avoir vendu un produit lui 
ayant causé de graves problèmes urinaires et pour avoir attendu près de deux mois 
avant d'effectuer les analyses demandées en lien avec lesdits problèmes. 


- 3/14 - 
A/2738/2016 
3. 
 
Le 12 septembre 2013, la commission a informé M. A______ qu’elle avait 
décidé d’ouvrir une procédure administrative à l’encontre du Dr B______ et de 
renvoyer le dossier à une sous-commission pour instruction. 
4. 
 
Le même jour, le Dr B______ a été informé de l'ouverture d'une instruction 
suite à la plainte formée à son encontre et a été invité à se déterminer. 
5. 
 
Par courrier du 30 septembre 2013, le Dr B______ a transmis ses 
observations. 
 
 
Il avait suivi M. A______ entre le 17 décembre 1999 et le 29 novembre 
2012, date à laquelle il avait mis fin à la relation thérapeutique, ce dernier 
devenant de plus en plus violent verbalement avec son assistante, les harcelant au 
téléphone et se présentant parfois sans rendez-vous. Ce patient avait présenté de 
grosses difficultés psychologiques, avec de l'anxiété et des troubles du sommeil, 
en raison de son passé (arrivé en Suisse suite à la guerre en Irak). 
 
 
M. A______ l'avait consulté le 29 mars 2012 pour des lombalgies 
invalidantes, raison pour laquelle il lui avait remis un certificat d'incapacité de 
travail totale. À cette occasion, il lui avait indiqué souhaiter perdre du poids et être 
intéressé par les produits Premium Health Concept (ci-après : PHC) dont il avait 
vu les affiches dans la salle d'attente. Il avait été convenu d'en rediscuter à son 
prochain rendez-vous. Le 1er mai 2012, il avait renouvelé le certificat d'incapacité 
de travail de M. A______ et avait discuté avec lui des modalités pratiques du 
régime PHC, insistant sur le fait que les premiers jours de celui-ci pouvaient être 
difficiles en raison de la sensation de faim. Le 3 mai 2012, M. A______ l'avait 
appelé pour lui faire part des difficultés de ce régime. Il l'avait alors encouragé et 
son patient ne l'avait plus rappelé. Lors d'une consultation le 31 mai 2012, 
M. A______ l'avait informé qu'il avait arrêté le régime après une semaine. Il lui 
avait également fait part de nycturie et de difficultés mictionnelles, raison pour 
laquelle une culture complète d'urine avait été effectuée. Cette dernière avait 
révélé une infection urinaire basse non compliquée pour laquelle une ordonnance 
avait été envoyée au patient. Il n'y avait aucun lien entre celle-ci et les produits 
PHC. Une nouvelle culture d'urine avait été faite le 3 juillet 2012 à la demande du 
patient, laquelle s'était avérée négative. Le 6 juillet 2012, il avait transmis à 
M. A______ les coordonnés du Docteur C______, urologue, et avait adressé par 
fax à ce dernier les résultats des deux cultures d'urine. Il avait également remis un 
arrêt de travail à son patient, fixant la reprise au 2 août 2012. M. A______ avait 
tenté d'obtenir une prolongation de son arrêt de travail, invoquant ses problèmes 
urinaires, ce qu'il avait refusé car lesdits problèmes ne justifiaient pas un arrêt de 
travail. Son cabinet médical avait par la suite été fermé du 25 juillet au 21 août 
2012. À son retour, il avait pris connaissance d'une demande de rapport médical 
de la SWICA auquel il avait répondu le 24 août 2012. Un courrier de rappel de la 
SWICA du 29 août 2012 s'était croisé avec son propre courrier. Le 29 novembre 
2012, il avait répondu à une seconde demande de rapport médical de la SWICA 


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A/2738/2016 
datée du 21 novembre 2012. Suite au refus de la SWICA de prendre en charge 
l'incapacité résultant de douleurs lombaires, M. A______ lui avait demandé, à de 
très nombreuses reprises, de modifier son rapport médical afin d'indiquer que 
l'incapacité de travail était consécutive aux problèmes urinaires. Il avait refusé car 
cela ne correspondait pas à la réalité. Entre août et novembre 2012, chaque appel 
de M. A______ avait pour but de le faire changer de diagnostic. Le patient était 
devenu de plus en plus menaçant, raison pour laquelle il avait mis un terme à leur 
relation thérapeutique. 
6. 
 
Le 7 novembre 2013, le Dr B______ a transmis à la commission le dossier 
médical de M. A______, à l'exception des documents qui avaient été remis à ce 
dernier le 29 novembre 2012, soit en particulier les rapports médicaux reçus de la 
part de confrères spécialistes, ainsi qu'un duplicata des ordonnances médicales 
prescrites au patient entre 2011 et 2012. 
7. 
 
Par courrier du 25 novembre 2013, M. A______ a transmis à la commission 
son dossier médical, précisant qu'il manquait un rapport que les hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) avaient envoyé au Dr. B______ après 
son opération et stipulant qu'il n'avait pas confiance en ledit médecin. 
8. 
 
Par courrier du 28 novembre 2013, le Dr. B______ a persisté dans ses 
observations. Il avait répondu de manière rapide aux demandes de rapports 
médicaux de la SWICA, hormis pour celle reçue pendant qu'il était en vacances. 
9. 
 
Par courrier du 4 décembre 2013, le Dr B______ a confirmé que tous les 
documents concernant le dossier médical de M. A______ avaient été transmis à la 
commission, à l'exception de ses notes personnelles. 
10. 
 
Par courrier du 20 février 2014, la commission a invité le Dr B______ à lui 
remettre ses éventuelles notes de suite concernant M. A______, ce que ce dernier 
a fait le 10 mars 2014. 
11. 
 
Le 11 mars 2014, la commission a informé M. A______ qu'il pouvait venir 
prendre connaissance des notes de suite transmises par le Dr. B______. 
12. 
 
Par courrier du 22 mai 2014, M. A______ a indiqué qu'il n'était pas venu 
prendre connaissance des notes de suite du Dr. B______ car il lui était impossible 
de comprendre le jargon médical utilisé dans ce type de notes. Il doutait toutefois 
de l'existence préalable de ces notes dans la mesure où il n'avait jamais vu son 
médecin en prendre durant les consultations. Le Dr. B______ avait ainsi pu en 
rédiger à posteriori, en se basant sur la date des factures. Il se demandait par 
ailleurs pourquoi il avait conservé ces notes alors qu'elles auraient été très utiles à 
son nouveau médecin. 
13. 
 
 Par décision du 30 juin 2016, adressée par courrier recommandé du même 
jour à M. A______, la commission a classé la plainte. 


- 5/14 - 
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Le dossier médical comprenait toutes les pièces utiles concernant le patient. 
Le Dr B______ avait en particulier respecté l'obligation légale qui lui incombait 
en tenant des notes de suite. Il n'apparaissait pas à la lecture de ces dernières 
qu'elles avaient été consignées a posteriori, de sorte que les allégations de M. 
A______ à ce propos tombaient à faux. 
 
 
Les produits PHC vendus par le Dr B______ ne contenaient pas de 
principes actifs et n'étaient donc pas visés par l'interdiction faite aux médecins de 
vendre des médicaments. Aucune disposition légale n'interdisait la vente 
d'aliments par un médecin. Le Dr B______ n'avait ainsi pas adopté de 
comportement professionnel incorrect à cet égard. 
 
 
L'incapacité de travail de M. A______ du 29 mars au 1er août 2012 était 
bien consécutive à des douleurs lombaires et non à l'infection urinaire dont il 
souffrait. Le Dr B______ avait d'ailleurs posé le bon diagnostic concernant cette 
infection et assuré le suivi de celle-ci dans les règles de l'art. Les symptômes de 
nycturie et de difficultés mictionnelles n'avaient été évoqués que lors de la 
consultation du 31 mai 2012, date à partir de laquelle deux analyses d'urine 
avaient été pratiquées. La prescription médicamenteuse était par ailleurs adéquate 
et le Dr B______ avait fait preuve de prudence en adressant son patient chez un 
urologue. Le fait que l'infection urinaire soit survenue en même temps que le 
programme PHC relevait d'un concours de circonstances, un régime alimentaire 
particulier ne faisait pas partie des facteurs déclenchant une telle infection. Enfin, 
les informations médicales sollicitées par la SWICA avaient été transmises dans 
un délai convenable et les conséquences de celles-ci relevaient de la responsabilité 
de M. A______. Aucun manquement professionnel n'avait ainsi été constaté. 
14. 
 
Le 18 juillet 2016, la commission a adressé la décision du 30 juin 2016 à 
M. A______ par pli simple, le courrier recommandé ayant été retourné avec la 
mention « non réclamé ». 
15. 
 
Par courrier du 17 août 2016, M. A______ a recouru contre la décision de la 
commission précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative). 
 
 
Les éléments avancés pour justifier cette décision étaient partiaux, 
reposaient sur des hypothèses qui n'avaient pas lieu d'être et ne tenaient aucun 
compte des droits du patient. 
16. 
 
Par courrier du 23 août 2016, déposé au guichet, M. A______ a sollicité un 
délai pour compléter son recours. 
17. 
 
Par courrier du 30 août 2016, M. A______ a complété son recours. 
 
 
La décision indiquait que le Dr B______ l'avait envoyé chez un urologue, le 
Dr C______, ce qui était inexact. Il n'avait jamais vu ce médecin de sa vie. Elle 


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indiquait également que le produit qui lui avait été prescrit et vendu par le 
Dr B______ était un complément alimentaire qui ne pouvait en aucun cas 
provoquer des problèmes urinaires. Or, la littérature scientifique médicale 
rapportait de nombreux cas d'infections et d'effets secondaires dangereux suite à la 
prise d'une monodiète hyperprotéinée. Les produits vendus, que ce soit sous forme 
de bouillon, de soupe ou de milkshake, concernaient bien une diète 
hyperprotéinée. Il n'avait par ailleurs jamais reçu la facture relative à son achat, 
alors qu'il l'avait réclamée. S'agissant de son problème urinaire, il avait dû se 
rendre trois fois au cabinet du Dr B______ avant d'être pris au sérieux. Avant 
cela, il lui avait dit par téléphone que ce n'était rien et qu'il devait boire de l'eau. 
Ce n'était d'ailleurs pas la première fois que le Dr B______ ne prenait pas au 
sérieux l'un de ses problèmes. Il avait dû se faire opérer d'une hernie discale suite 
à une visite aux urgences. Il s'était pourtant plaint de douleurs au dos à de 
nombreuses reprises auprès de son médecin sans qu'il ne lui prescrive le moindre 
examen. Il souffrait encore aujourd'hui des conséquences de la prise de ces 
produits hyperprotéinés prescrits et vendus par le Dr B______ alors qu'il n'avait 
pas été averti de l'existence d'effets secondaires. 
 
 
La commission avait par ailleurs retenu que le Dr B______ avait adressé 
son dossier à son assurance, la SWICA, dans un délai raisonnable. Elle n'avait 
toutefois pas tenu compte qu'il avait dû pour ce faire se rendre à deux reprises 
chez son médecin et le contacter téléphoniquement à dix reprises. De plus, les 
causes évoquées dans ce rapport étaient fausses. Le Dr B______ avait évoqué un 
mal de dos récurrent alors qu'il souffrait, en plus de l'infection urinaire, d'une 
grave dépression. Le fait qu'il n'ait pas indiqué la vérité lui avait fait perdre quatre 
mois de salaire. 
 
 
Enfin, il avait été obligé de changer de médecin. Le Dr B______ avait dans 
un premier temps refusé de lui remettre son dossier médical, preuve qu'il avait des 
choses à cacher. 
18. 
 
Par courrier du 20 septembre 2016, la commission a indiqué qu'elle n'avait 
pas d'observations à formuler et a persisté intégralement dans les termes de sa 
décision du 30 juin 2016. Elle a par ailleurs transmis son dossier à la chambre 
administrative. 
 
 
Les éléments pertinents dudit dossier seront repris en tant que besoin dans la 
partie en droit du présent arrêt. 
19. 
 
Le 20 octobre 2016, M. A______ a persisté dans son recours, après avoir 
pris connaissance du dossier de la cause et notamment du courrier du Dr B______ 
du 30 septembre 2013 adressé à la commission. 
 
 
Il n'était pas allé voir le Dr B______ le 29 mars 2012 pour des douleurs 
lombaires, mais en raison d’une grande dépression causée par des problèmes dans 


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sa profession, soit la perte d'un gros client. Contrairement à ce qu'indiquait le 
Dr B______, il n'avait jamais cherché à profiter des assurances sociales. S'il 
n'avait pas été malade, le Dr B______ n'aurait d'ailleurs pas rédigé les certificats 
médicaux des 29 mars et 6 juillet 2012 ainsi que tous les autres certificats établis 
durant leur relation thérapeutique. 
 
 
Lorsqu'il avait contacté le Dr B______ le 3 mai 2012, les difficultés 
rencontrées avec le régime concernaient les problèmes urinaires. Il avait rencontré 
ces problèmes depuis le premier jour de la prise de la diète hyperprotéinée. 
Ceux-ci persistaient, de sorte qu'il était encore suivi par un urologue et passait 
régulièrement des examens aux HUG. 
 
 
C'était par ailleurs lui et non le Dr B______ qui avait mis fin à leur relation 
thérapeutique. Il n'avait plus confiance en lui depuis l'opération de son hernie 
discale en 2001, alors que son médecin n'avait pas voulu l'envoyer faire des 
examens plus approfondis. Il avait d'ailleurs indiqué à son chirurgien, qui l'avait 
consigné dans son rapport, qu'il ne souhaitait plus se rendre chez son médecin 
traitant. Lorsque le Dr B______ avait pris connaissance du rapport du chirurgien, 
il l'avait convoqué pour le convaincre de rester son patient. Le rapport du 
chirurgien ne figurait toutefois pas dans son dossier médical. 
 
 
La commission avait rendu une décision partiale en faveur du Dr B______ 
en retenant des faits de manière erronée, sans qu'il ait été consulté, et sans tenir 
compte de sa propre argumentation. Ladite commission avait d'ailleurs mis plus 
de trois ans pour statuer sur sa plainte, laissant ainsi « traîner les choses ». 
20. 
 
Le 25 octobre 2016, la chambre administrative a informé les parties que la 
cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1. 
a. 
Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 63 al. 1 let. b LPA ; art. 22 al. 1 de la loi 
sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 7 avril 2006 - LComPS - K 3 03). 
 
 
Il est ainsi recevable sur ces points. 
 
b. 
La décision entreprise classe la procédure ouverte contre le Dr B______. 
 
 
Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, le plaignant qui a 
saisi la commission en invoquant une violation de ses droits de patient peut 


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A/2738/2016 
recourir contre la décision classant sa plainte (ATA/558/2015 du 2 juin 2015 
consid. 1b). 
 
 
Si le recours du 18 août 2016, complété le 30 août 2016, ne contient pas de 
conclusions expresses, il en ressort toutefois que M. A______ conteste la décision 
de classement du 30 juin 2016, au motif que celle-ci ne respecterait pas ses droits 
de patient. 
 
 
Le recours est donc également recevable de ce point de vue. 
2. 
 
L'objet du litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que 
l'autorité intimée a procédé à un classement de la plainte de l'intéressé. 
3. 
 
Le recourant reproche au Dr B______, dans un premier grief, de lui avoir 
vendu « un produit paramédical » lequel lui a causé des problèmes urinaires alors 
qu'il n'avait pas été informé de l'existence d'effets secondaires. 
4. 
a. 
À teneur de l'art. 45 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), 
le patient a le droit d'être informé de manière claire et appropriée sur son état de 
santé (let. a), les traitements et interventions possibles, leurs bienfaits et leurs 
risques éventuels (let. b) ainsi que les moyens de prévention des maladies et de 
conservation de la santé (let. c). 
 
 
Le devoir d'information conditionne l'exercice par le patient de son droit à 
l'autodétermination en matière médicale, garanti par l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ACEDH Pretty c. Royaume-Uni, du 29 avril 2002, 
Rec. 2002-III, req. n° 2346/02, § 61). Il vise aussi bien à assurer la libre formation 
de sa volonté qu'à protéger son intégrité corporelle (ATF 117 Ib 197 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4P.265/2002 du 28 avril 2003 consid. 4 et les références citées ; 
ATA/129/2015 du 3 février 2015 consid. 6). Il permet au patient de donner, cas 
échéant de refuser, en connaissance de cause, son accord à une atteinte à son 
intégrité corporelle. Corrélativement, le respect du devoir d'information permet au 
médecin de justifier cette atteinte au droit absolu du patient en invoquant le 
consentement éclairé de ce dernier (art. 46 LS ; ATF 133 III 121 et les références 
citées ; arrêts du Tribunal fédéral 4C.66/2007 du 9 janvier 2008 consid. 5 ; 
4P.265/2002 consid. 4.1 et les références citées). 
 
b. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le médecin doit donner au 
patient, en termes clairs, intelligibles et aussi complets que possible, une 
information sur le diagnostic, la thérapie, le pronostic, les alternatives au 
traitement proposé, les risques de l'opération, les chances de guérison, 
éventuellement sur l'évolution spontanée de la maladie et les questions 
financières, notamment relatives à l'assurance (ATF 133 III 121 et les références 


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citées ; arrêts du Tribunal fédéral 4C.66/2007 précité consid. 5.1 ; 4P.265/2002 
précité consid. 4.2). 
 
 
Des limitations, voire des exceptions au devoir d'information du médecin ne 
sont admises que dans des cas très précis, par exemple lorsqu'il s'agit d'actes 
courants sans danger particulier et n'entraînant pas d'atteinte définitive ou durable 
à l'intégrité corporelle (ATF 119 II 456 consid. 2a et les références citées), s'il y a 
une urgence confinant à l'état de nécessité ou si, dans le cadre d'une opération en 
cours, il y a une nécessité évidente d'en effectuer une autre (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.265/2002 précité consid. 4.2 et les références citées ; ATF 108 II 59). 
5. 
a. 
À teneur de l'art. 114 al. 3 1ère phrase LS, la vente directe de médicaments 
par le médecin traitant (propharmacie) est interdite. 
 
 
L'art. 4 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux du 15 décembre 2000 (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh - 
RS 812.21) définit les médicaments comme étant les produits d'origine chimique 
ou biologique destinés à agir médicalement sur l'organisme humain ou animal, ou 
présentés comme tels, et servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à 
traiter des maladies, des blessures et des handicaps ; le sang et les produits 
sanguins sont considérés comme des médicaments. 
 
 
L'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels - LDAI - RS 817.0) définit les denrées alimentaires comme des produits 
nutritifs. Les produits nutritifs sont des produits destinés à la constitution et à 
l'entretien de l'organisme humain, qui ne sont pas prônés comme médicament 
(art. 3 al. 2 LDAI). 
 
b. 
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que la délimitation entre 
les médicaments et les denrées alimentaires n'est pas toujours aisée. Il n'y a pas de 
lacune entre la législation sur les médicaments et celle sur les denrées 
alimentaires ; chaque produit est inclus dans le champ d'application soit de l'une 
législation soit de l'autre. La législation sur les produits thérapeutiques prime 
toutefois le droit des denrées alimentaires (ATF 138 IV 57 ; ATF 127 II 91 ; 
Message relatif à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, 
FF 2011 5181 ss, 5206). 
 
 
Selon la définition de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh, un produit est un médicament 
soit s'il possède objectivement des propriétés énoncées dans cette disposition soit 
si, sans avoir ces propriétés, il est présenté comme tel. Doivent en revanche être 
considérés comme des compléments alimentaires soumis à l'ordonnance du 
23 novembre 2005 du DFI sur les aliments spéciaux (ci-après : ordonnance du 
DFI ; RS 817.022.104), les produits qui contiennent des vitamines, des sels 
minéraux ou d'autres substances sous forme concentrée et ayant un effet 


- 10/14 - 
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nutritionnel ou physiologique, et qui sont destinés à compléter l'alimentation 
(art. 22 al. 1 de l'ordonnance du DFI). 
 
 
Savoir à quel groupe appartient un produit qui ne présente pas 
objectivement les propriétés définies à l'art. 4 al. 1 let. a LPTh dépend donc de la 
manière dont il est présenté. Tout produit présenté à la vente comme médicament, 
mais qui, objectivement, n'en est pas un, relève de la loi sur les produits 
thérapeutiques. La notion de « présentation à la vente » permet notamment 
d'empêcher une personne de mettre sur le marché des produits en affirmant qu'ils 
ne sont pas des médicaments, tout en leur attribuant des vertus thérapeutiques qui 
n'ont pas été vérifiées lors d'une procédure d'autorisation (ATF 138 IV 57 ; 
ATF 127 II 91 ; Message concernant une loi fédérale sur les médicaments et les 
dispositifs médicaux, FF 1999 3151 ss, 3185). Il y a lieu de considérer qu'un 
produit est présenté comme un médicament lorsque, eu égard à son étiquetage, à 
son conditionnement ou à sa publicité, il apparaît comme étant destiné à agir 
médicalement sur l'organisme (ATF 138 IV 57 et les références citées). 
 
c. 
En l'espèce, la commission a retenu que les produits PHC remis à 
M. A______, intitulés « soupe, bouillon ou milk-shake » étaient des aliments, soit 
des produits nutritifs, puisqu'ils ne contenaient pas de principes actifs. 
 
 
L'un des slogans présents sur le site internet de la marque PHC (site internet 
consulté le 23 février 2017 : http://www.premiumdiet.ch/fr/), est le suivant : 
« Perdre du poids grâce au concept nutritionnel avec surveillance médicale ». Le 
site internet précise encore, s'agissant des produits « Premium GO » consommés 
par M. A______ : « Premium Diet Go vous permet de préparer idéalement votre 
corps au bouleversement nutritionnel qui l’attend. La poudre est mélangée avec de 
l’eau pour former une délicieuse boisson » (site internet consulté le 23 février 
2017 : http://www.premiumdiet.ch/fr/assortiment/produits-go). Le recourant ne 
démontre d’ailleurs pas que ceux-ci contiendraient des principes actifs. Il apparaît 
ainsi, conformément à ce qu'a retenu la commission, que les produits qui ont été 
vendus au recourant sont des aliments et non des médicaments. Restera ouverte la 
question de savoir s'ils devraient en réalité être définis comme des compléments 
alimentaires, soumis à l'ordonnance du DFI, ce point étant sans importance en 
l'espèce. Si la LS prohibe la vente de médicaments par un médecin traitant, 
aucune disposition de ladite loi ne lui interdit de vendre des aliments et/ou des 
compléments alimentaires. Aucun reproche ne peut donc être fait au Dr B______ 
sous cet angle. 
 
 
Par ailleurs, la remise de produits alimentaires ne saurait imposer un devoir 
d'information du médecin, tel que défini ci-avant par la loi et la jurisprudence, 
puisqu'elle n'est, selon toute vraisemblance, pas susceptible d'entraîner d'atteintes 
définitives et durables à l'intégrité corporelle. La commission a de plus relevé 
dans sa décision qu'un régime alimentaire particulier ne faisait pas partie des 
facteurs déclenchant une infection urinaire. Bien que le recourant allègue que la 


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littérature scientifique médicale rapportait de nombreux cas d'infections et d'effets 
secondaires dangereux suite à la prise d'une « monodiète hyperprotéinée », il n'en 
apporte aucune preuve, alors que le fardeau de celle-ci lui appartient. 
 
 
Pour ces motifs, ce grief sera donc écarté. 
6. 
 
Le recourant reproche également au Dr B______, dans un second grief, de 
ne pas avoir pris au sérieux ses problèmes urinaires et de ne pas les avoir gérés de 
manière adéquate. 
7. 
a. 
L’art. 80 LS, intitulé « devoirs professionnels », prévoit que, sauf 
dispositions contraires de la LS, les devoirs professionnels prévus à l’art. 40 de la 
loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - 
RS 811.11) s’appliquent à tous les professionnels de la santé. 
 
 
Ces derniers doivent notamment exercer leur activité avec soin et 
conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont 
acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade 
et de leur formation continue ainsi que garantir les droits du patient (art. 40 let. a 
et let. c LPMéd). 
 
b. 
Compte tenu du fait que la commission est composée de spécialistes, mieux 
à même d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans 
s’impose une certaine retenue (ATA/322/2014 du 6 mai 2014 ATA/5/2013 du 
8 janvier 2013 ; ATA/642/2012 du 25 septembre 2012). 
 
c. 
En l'espèce, la commission a considéré que la prise en charge de l'infection 
urinaire de M. A______ avait été faite dans les règles de l'art. Elle a en particulier 
retenu que les symptômes évocateurs d'une infection urinaire, soit la nycturie et 
les difficultés mictionnelles, n'avaient été évoqués la première fois que lors de la 
consultation du 31 mai 2012. À cette date, le Dr B______ avait alors posé le bon 
diagnostic, puis assuré le suivi de l'infection en pratiquant à deux reprises des tests 
d'urine, en prescrivant à M. A______ le médicament adéquat et en adressant ce 
dernier à un urologue, compte tenu de la persistance des symptômes. 
 
 
Il ressort par ailleurs du dossier médical que le Dr B______ a transmis le 
6 juillet 2012 par télécopie au Dr C______ le résultat des analyses urinaires de M. 
A______ des 31 mai et 3 juillet 2012, précisant à celui-ci que le patient allait le 
contacter pour fixer un rendez-vous. Les notes de suite du Dr B______ du 6 juillet 
2012 indiquent également que les coordonnées de l'urologue ont été remises à 
M. A______. Ainsi, si le recourant allègue n'avoir jamais rencontré le 
Dr C______, il apparaît que cela relève de sa responsabilité et non de celle de son 
ancien médecin traitant qui l'a bel et bien adressé à un confrère urologue. 
 
 
M. A______ n'apporte par ailleurs aucun élément permettant d'établir que la 
prise en charge de son infection urinaire n'aurait pas été faite selon les règles de 


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l'art. De plus, ses déclarations quant à ses problèmes urinaires sont fluctuantes 
voire contradictoires. Il a en effet mentionné, dans sa plainte du 25 avril 2013, que 
son nouveau médecin avait guéri ses problèmes urinaires en lui remettant à titre 
gratuit un médicament, alors qu'il a par la suite indiqué, soit notamment dans son 
écriture à la chambre administrative du 30 août 2016, qu'il souffrait encore desdits 
problèmes. 
 
 
En l'état, aucun motif ne permet à la chambre de céans de remettre en cause 
l’avis de la commission, selon lequel le Dr B______ a traité les problèmes 
urinaires du recourant dans les règles de l'art. En particulier, rien ne permet 
d'établir que le Dr B______ aurait commis une quelconque violation de la LS ou 
de la LPMéd. 
 
 
Partant, ce grief sera également écarté. 
8. 
 
Le recourant reproche enfin au Dr B______ d'avoir tardé à transmettre à la 
SWICA les informations médicales le concernant et d'avoir rempli le formulaire 
de manière non conforme à la réalité. À teneur du dossier, il apparaît toutefois que 
ces accusations sont infondées. 
 
 
Dans la mesure où il s’agirait là de droits des patients, ce qui n’est pas 
évident, d'une part, il ne peut être fait aucun reproche au Dr B______ s'agissant du 
délai de transmission des informations à la SWICA. Ce dernier a répondu à la 
première demande de renseignements de la SWICA du 27 juillet 2012 en date du 
24 août 2012. Si un délai de réponse de moins d'un mois n'apparaît pas excessif, il 
l'est encore moins compte tenu de la période estivale et de la fermeture du cabinet 
médical entre le 25 juillet et le 21 août 2012. Il a par ailleurs répondu à la 
deuxième demande de renseignements de la SWICA du 21 novembre 2012 en 
date du 28 novembre 2012, soit dans un délai de sept jours. 
 
 
D'autre part, rien ne permet d'affirmer, comme le prétend le recourant, que 
son incapacité de travail durant la période du 29 mars au 1er août 2012 aurait été 
causée par une dépression et non des douleurs lombaires. Il ressort du dossier 
médical de M. A______ qu'il a été effectivement suivi et mis en arrêt de travail 
par le Dr B______, au cours de leur relation thérapeutique, pour des problèmes de 
dépression. Toutefois, tel n'était manifestement pas la raison de l'arrêt de travail 
pour la période susmentionnée. Il ressort des notes de suite du Dr B______ du 
29 mars 2012 que M. A______ s'était plaint, lors de la consultation, de douleurs 
lombaires et de douleurs des membres inférieures. Une prescription de 
physiothérapie datée du 1er mai 2012 figure également au dossier et mentionne, à 
titre de diagnostic, des lombalgies chroniques. Enfin, rien ne permet de remettre 
en cause les explications du Dr B______ dans ses observations à la commission 
du 30 septembre 2013 selon lesquelles le recourant était venu le consulter le 29 
mars 2012 en raison de douleurs lombalgiques. 


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Partant, ce grief sera également écarté. 
9. 
 
Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté sans qu’il ne soit 
nécessaire d’interpeller une nouvelle fois, au stade de la chambre administrative, 
le médecin concerné. 
10. 
 
Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2016 par Monsieur A______ contre la 
décision de la commission de surveillance des professions de la sante et des droits des 
patients du 30 juin 2016 ; 
au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 
dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients ainsi qu'au Docteur B______. 
Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 


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Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
S. Hüsler Enz 
 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :