ge_gerichte · ATAS/81/2009 · 2008-11-05 · fr


Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/4110/2008 
ATAS/81/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 1 
du 20 janvier 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
X_________ (SWITZERLAND) AG, domiciliée à ZUG 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise route de Chêne 54, 1208 GENEVE 
intimée 
 


 
 
 
 
A/4110/2008 
- 2/3 -
Attendu en fait que par décision du 5 novembre 2008, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse) a fixé à 220 fr. le montant de 
la cotisation de formation professionnelle dû par la société X_________ 
(SWITZERLAND) AG (ci-après la société) pour l'année 2008 ; que la caisse s'est 
fondée sur un effectif de salariés en décembre 2006 de 11 personnes ; 
Que la société a interjeté recours le 13 novembre 2008 contre ladite décision ; qu'elle 
conteste le nombre de salariés pris en considération ; 
Que par courrier du 23 décembre 2008, la caisse, invitée à se déterminer, a constaté 
qu'elle avait commis une erreur ; qu'en effet en décembre 2006, la société n'employait 
que 7 personnes sur le canton de Genève ; 
Que le 7 janvier 2009, la société a déclaré qu'elle était d'accord avec le nouveau chiffre 
retenu par la caisse ; 
 
Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. c de la loi genevoise sur 
l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’article 88E al. 1 de la loi cantonale du 21 
juin 1985 sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens 
(LOFP) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 
Que la caisse propose de rendre une nouvelle décision fixant le montant de la 
contribution de formation professionnelle 2008 sur la base d'un effectif de sept salariés ; 
Qu'il convient d'en prendre acte, d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse 
du 5 novembre 2008 ; 
 
 
 


 
 
 
 
A/4110/2008 
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L'admet et annule la décision du 5 novembre 2008 
3. Renvoie la cause à la caisse pour nouvelle décision fixant le montant de la 
contribution de formation professionnelle 2008 sur la base d'un effectif de sept 
personnes. 
4. Dit que la procédure est gratuite. 
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
Marie-Louise QUELOZ 
 
La Présidente 
 
 
Doris WANGELER 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le