ge_gerichte · AARP/435/2014 · 2014-10-06 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/17802/2012 
AARP/435/2014
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale d'appel et de révision 
Arrêt du 6 octobre 2014 
 
Entre 
A______, domicilié ______, comparant par Me Doris LEUENBERGER, avocate, rue 
Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 
appelant, 
 
 
contre le jugement JTCO/176/2013 rendu le 22 novembre 2013 par le Tribunal 
correctionnel, 
 
et 
B______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, assisté de Me Ilir 
CENKO, avocat, CDHL Avocats, rue de Candolle 18, 1205 Genève, 
C______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, assisté de Me François 
CANONICA, Etude Canonica & Ass., rue Bellot 2, 1206 Genève, 
D______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, assisté de Me Virginie 
JORDAN, avocate, Etude Jordan & Kulik, rue De-Candolle 14, 1205 Genève, 
E______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, assisté de Me Marco 
ROSSI, avocat, SLRG Avocats, quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, 


 
 
 
P/17802/2012 
- 2 -
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, case postale 
3565, 1211 Genève 3, 
F______, domiciliée ______, 
G______, domicilié ______, 
H______, domicilié ______, 
I______, domicilié ______, 
J______, domicilié ______, 
K______, domicilié ______, 
L______, domicilié ______, 
M______, domiciliée ______, 
N______, domiciliée ______, 
O______, domiciliée ______, 
P______, domiciliée ______, 
Q______, domiciliée ______, 
R______, domiciliée ______, 
S______, domicilié ______, 
T______, domicilié ______, 
U______, domicilié ______, 
V______, domicilié ______, 
W______, domicilié ______, 
X______, domiciliée ______, 
Y______, domiciliée ______, 
Z______, domiciliée ______, 
AA______, domicilié ______, 
BB______, domiciliée ______, 


 
 
 
P/17802/2012 
- 3 -
CC______, domicilié ______, 
DD______, domicilié ______, 
EE______, domiciliée ______, 
FF______, domicilié ______, 
GG______, domicilié ______, 
HH______, domicilié ______, 
II______, domiciliée ______, 
intimés. 
Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 10 octobre 2014 et à 
l'autorité inférieure. 


- 4/22 - 
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EN FAIT : 
A. 
a.a. Par courrier du 2 décembre 2013, A______ a annoncé appeler du jugement du 
22 novembre 2013, dont les considérants ont été notifiés le 23 janvier 2014, par 
lequel, notamment, le Tribunal correctionnel l'a reconnu coupable de complicité de 
vols (sic) en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP ; RS 311.0]) pour les faits mentionnés sous ch. F.I.2, et 3.4 à 
3.10 de l'acte d'accusation, de complicité de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 
CP) pour les faits mentionnés sous ch. F.II.6, (cas 4 à 9), de complicité de violation 
de domicile (art. 186 CP) pour les faits mentionnés sous ch. F.III.8 et 9 (cas 4 à 9) et 
de recel (art. 160 ch. 1 CP), acquitté, respectivement mis au bénéfice d'un classement 
pour les autres chefs d'accusation, et condamné à une peine privative de liberté de 
huit mois, sous déduction de la détention avant jugement, un cinquième des frais de 
la procédure étant mis à sa charge. Le tribunal a en outre renoncé à révoquer le sursis 
octroyé le 20 février 2009 par le Tribunal de police. 
 
a.b. Selon le même jugement, B______, C______, D______ et E______ ont été 
reconnus coupables de vols ou vols (sic) en bande et par métier, dommages à la 
propriété et violation de domicile. Aucun d'eux n'a interjeté appel. 
b. Par acte du 12 février 2014, A______ conclut à son acquittement et à ce qu'un 
délai lui soit octroyé afin de faire valoir ses prétentions en indemnisation, requérant 
l'audition de l'inspecteur JJ______ et la production des fiches qu'il a signées à 
l'occasion de ses visites au poste de police du Boulevard Carl-Vogt. 
c.a. Au terme de l'acte d'accusation du 30 août 2013, il était reproché à A______ 
d'avoir été le co-auteur d'un cambriolage commis avec B______ et D______ entre le 
16 et le 17 décembre 2013 et le complice de deux cambriolages et d'une tentative de 
cambriolage commis par C______ les 20, 21 et 27 septembre 2013, faits objet des 
acquittements ou classements prononcés par les premiers juges au motif qu'il n'était 
pas établi que, avant l'arrestation du 18 décembre 2012, l'intéressé savait que ses 
comparses utilisaient la voiture qu'il mettait à leur disposition pour commettre des 
cambriolages. 
c.b. Il lui est également reproché d'avoir : 
- le 5 janvier 2013, fait le guet dans sa voiture pendant que C______ et E______ 
pénétraient dans l'appartement de la famille G______ après avoir forcé une fenêtre et 
tentaient d'y dérober des objets et valeurs sans y parvenir, étant précisé que seule une 
complicité a été retenue par les premiers juges ; 


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- régulièrement mis sa voiture à disposition de C______, E______, KK______, 
B______ et D______, afin que ceux-ci puissent se rendre en différents lieux des 
cantons de Vaud et de Genève pour y commettre des cambriolages, notamment ceux, 
achevés ou tentés, survenus entre le 4 et le 6 janvier 2013 au domicile de la famille 
N______, ______, le 5 janvier 2013 au domicile de la famille V______, ______, le 9 
janvier 2013 aux domiciles des familles II______, LL______ et MM______, 
______, le 9 ou le 10 janvier suivant au domicile de la famille L______, ______, 
ainsi que le 10 janvier 2013 au domicile de la famille FF______, sis ______ ; 
- reçu, à une date indéterminée proche du 10 décembre 2012, de B______, un carton 
contenant notamment trois armes à feu, des bijoux et des montres, qu'il a entreposé 
dans la cave de son domicile alors qu'il savait ou devait savoir que ces objets 
provenaient d'infractions contre le patrimoine ; 
- reçu, au début du mois de janvier 2013, de C______, des bijoux dont il savait ou 
devait savoir qu'ils provenaient d'infractions contre le patrimoine et qu'il a apportés, 
en deux fois, le 7 janvier 2013, dans le commerce NN______, sis ______ où il s'est 
vu remettre les sommes de CHF 650.- et CHF 3'700.- en échange des 10 bijoux puis 
une somme supplémentaire de CHF 1'500.- après être retourné dans le commerce 
accompagné de C______, étant précisé que les premiers juges n'ont pas retenu la 
circonstance aggravante du métier. 
B. 
Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 
 
a. Nantie de diverses plaintes, notamment pour les cambriolages ou tentatives de 
cambriolage sus-évoqués, la police a procédé le 18 décembre 2012 à l'interpellation 
de A______, au volant de la voiture de son épouse, ainsi que de B______ et 
D______, qui y avaient pris place, et a saisi, à cette occasion, une grande quantité de 
bijoux, montres et devises. 
 
Au cours de la perquisition au domicile de A______ qui a suivi, la police a 
également saisi, dans la cave, un carton contenant les objets décrits dans l'acte 
d'accusation. 
 
b. Lors de son audition par la police, puis par le Ministère public (MP), A______ a 
en substance exposé avoir accepté de prêter la voiture de son épouse, une dizaine de 
fois, à B______ et D______, supposant qu'ils se livraient à des cambriolages mais 
sans y avoir participé ni n'en avoir parlé avec eux. Il avait accepté d'agir de la sorte 
parce que B______ avait dit être l'ami d'une personne à l'égard de laquelle A______ 
était redevable. Le carton lui avait été remis par B______, le 10 décembre 2012, qui 
lui avait demandé de le cacher quelques temps. Par curiosité, il avait regardé son 
contenu et n'avait pu s'empêcher de toucher les armes, vérifiant si elles étaient vraies 
et chargées. Il avait également reconnu la photo de C______, sur des documents 


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d'identité grecs contenus dans le carton. C______ avait quitté Genève quelques jours 
plus tôt. A______ se rendait compte de ce que, "inconsciemment", il avait facilité les 
agissements de deux cambrioleurs et il ignorait, lorsqu'il avait reçu le carton, que les 
armes étaient volées. D'ailleurs, ce n'était pas évident de refuser ce genre de service à 
des albanais armés. 
 
Formellement mis en prévention des chefs de complicité de vols, dommages à la 
propriété, violation de domicile ainsi que de recel, A______ a été relâché à l'issue de 
son audition par le MP. 
 
c. Selon le rapport de police du 22 janvier 2013 et le procès-verbal d'audition de 
PP______, gérant de NN______, A______ s'était présenté à trois reprises le 7 janvier 
2013 dans ce commerce où, évoquant des gains au poker, il avait vendu des pièces en 
or au prix de CHF 650.- puis un lot de bijoux pour CHF 3'700.-. Lors de sa troisième 
venue, dans l'après-midi, il était accompagné de C______, et se plaignait de ce que le 
montant de CHF 3'700.- ne correspondait pas au poids du lot de bijoux. PP______ 
avait admis avoir commis une erreur et accepté de payer un montant supplémentaire 
de CHF 1'500.-. Selon lui, C______ semblait être en colère contre A______. Il avait 
compris que A______ devait une partie du prix de vente à C______, lequel le 
suspectait d'avoir fait disparaître des bijoux. 
 
d. Le 10 janvier 2013, la police a interpellé KK______ et E______, alors qu'ils se 
trouvaient dans la voiture de A______. C______, également présent et qui était 
parvenu à prendre la fuite, a été interpellé le matin suivant. 
Lors de la fouille du véhicule, un coffre-fort et deux tournevis ont été saisis. 
L'enquête a révélé que le coffre-fort provenait du cambriolage commis au détriment 
de L______. 
 
e.a. Suite à ces interpellations, A______ a été convoqué pour audition par la police le 
11 janvier 2013. C______, qui était de retour à Genève depuis une semaine à sa 
connaissance, lui avait demandé la veille de lui prêter sa voiture pour aller manger 
avec une amie. Il s'était présenté au rendez-vous en compagnie de KK______ et 
E______ et il lui avait remis les clés de la voiture. Depuis le retour de C______, il 
avait déjà laissé sa voiture à sa disposition à quelques reprises, soit entre six et neuf, 
sans se douter qu'il l'utiliserait pour commettre des cambriolages. Il avait agi de la 
sorte parce qu'il le trouvait sympathique. 
 
e.b. A______ a encore été auditionné à deux reprises par la police, en date du 26 
février et 10 juin 2013, pour être confronté à divers éléments de l'enquête. Les objets 
vendus à NN______ lui avaient été remis par C______, qui lui avait indiqué les avoir 
ramenés de Paris. Il avait remis l'intégralité de l'argent à C______. Ce dernier était un 
gentil garçon et il ne s'était pas douté de la provenance délictueuse des pièces. En 


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fait, il s'en était douté, tout en croyant qu'elles provenaient de Paris, raison pour 
laquelle il ne s'était pas inquiété à l'idée de les vendre. Lorsque C______ et lui 
s'étaient rendus dans le commerce, l'employé et celui-là avaient discuté seuls une 
quinzaine de minutes, lui-même étant sorti ; à ce moment, l'employé avait coupé les 
caméras de surveillance. Il avait eu 39 contacts téléphoniques avec B______ parce 
que celui-ci cherchait un appartement et avait besoin de conseils, et reçu un ou deux 
appels de KK______ lorsque celui-ci n'était pas parvenu à atteindre C______. 
A______ avait sans doute laissé son téléphone dans la voiture lorsque les autres 
prévenus avaient utilisé ce véhicule pour la tentative de cambriolage G______, d'où 
la localisation de son appareil à proximité. Il contestait avoir participé à certains 
cambriolages, comme affirmé par C______ et E______, ou avoir perçu de C______ 
une partie du prix payé par NN______, comme celui-ci l'affirmait. 
 
f. Devant le MP, A______ a notamment précisé que le carton remis par B______ 
provenait de C______ et a nuancé ses propos sur l'origine délictueuse des pièces 
vendues à NN______, disant "avoir pensé qu'[elles] pouvaient provenir d'une activité 
délictueuse" mais ne pas s'en être douté. 
 
Par ailleurs, il a adressé au MP une lettre datée du 21 mars 2013 comportant six 
pages manuscrites dans laquelle il faisait le résumé de son parcours de vie, marqué 
selon lui par diverses injustices passées. En guise de conclusion, il affirmait ne pas 
avoir commis d'actes "vraiment" répréhensibles concédant uniquement que "le prêt 
d'une voiture pour des actes commis par d'autres en connaissance de cause ou pas" 
n'était "pas flatteur" et demandait une deuxième chance pour ces "garçons" qui 
avaient souffert, eux aussi. 
 
g. L'instruction de la cause a mis en évidence divers autres éléments concernant 
A______ : 
 
g.a. C______ a affirmé ne pas avoir rémunéré A______ pour qu'il procède à la vente 
des bijoux volés, puis a soutenu le contraire. A______ était présent lors de la 
tentative de cambriolage au domicile G______, attendant dans la voiture avec lui, 
tandis qu'E______ passait à l'acte. C'était d'ailleurs A______ qui avait désigné 
l'immeuble à cambrioler. A______ avait assisté à d'autres occurrences, sans qu'il ne 
puisse préciser lesquelles. Dans ces cas, il avait conduit la voiture, désigné 
l'immeuble et attendu le retour de ses comparses. Selon le butin, il recevait un peu 
d'argent. 
 
g.b. E______ a affirmé que A______ avait attendu dans sa voiture lors des trois 
cambriolages dans l'immeuble sis ______ et dans l'occurrence N______. 
 
g.c. L'analyse des rétroactifs téléphoniques a notamment mis en évidence : 


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- la localisation du numéro d'appel de A______ à proximité des lieux de commission 
des cambriolages au préjudice des plaignants P______ et G______ au moment de 
celle-ci ; 
 
- A______ a eu quatre contacts téléphoniques avec D______, 39 avec B______ et 37 
avec C______ initiés tantôt par lui, tantôt par son interlocuteur. 
 
h.a. Lors de l'audience de jugement, A______ a affirmé avoir ignoré que le prêt de sa 
voiture servait à la commission de cambriolages. Il s'était bien rendu au domicile de 
G______ et était resté dans la voiture avec C______ alors qu'E______ allait, selon ce 
qu'il lui avait dit, chercher du haschisch. Comme il était en pleine conversation avec 
C______, il n'avait pas observé qu'E______ grimpait à la façade de l'immeuble. Ce 
n'est que quatre jours après l'avoir reçu qu'il avait regardé le contenu du carton remis 
par B______ pour le compte de C______. Il avait alors demandé des explications au 
premier, qui lui avait dit qu'il s'agissait d'affaires du second et qu'il n'en savait pas 
plus. Après le 18 décembre 2012, il n'avait accepté de prêter à nouveau sa voiture 
que vu l'insistance de ses deux interlocuteurs, qui l'avaient assuré que ce n'était pas 
pour faire des bêtises et avait expliqué qu'ils en avaient besoin pour travailler dans le 
domaine du bâtiment. Il s'était bien interrogé sur la vraisemblance de ces explications 
et s'était dit qu'il pouvait en réalité y avoir quelque chose d'illégal mais après tout, ce 
n'était pas son problème. Il estimait, en ce qui concerne la vente des bijoux, que 
c'était le commerçant qui était un receleur, pas lui. Celui-là savait en effet que ce 
n'était pas honnête alors que lui n'avait rien à voir avec cela. Il n'avait reçu qu'une 
cinquantaine de francs à l'occasion de chaque mise à disposition de sa voiture, ce qui 
lui permettait de couvrir les frais d'essence et de nettoyage. 
 
h.b. PP______ a précisé que A______ était déjà venu plusieurs fois dans le magasin 
NN______ dans l'année précédant les faits. Il avait par ailleurs rencontré à une 
reprise C______ sans conclure d'affaires avec lui. Le jour de la vente, il n'avait à 
aucun moment coupé la vidéosurveillance et n'avait eu aucune discussion avec 
C______, qu'il avait seulement salué, l'essentiel de la conversation s'étant fait avec 
A______. 
 
h.c. L'inspecteur QQ______ avait visionné la bande portant enregistrement vidéo 
mais pas audio de la transaction entre les trois précités. Pour lui PP______ avait 
respecté les dispositions légales mais il ne pouvait en dire davantage, faute de son. 
Le rôle précis joué par A______ n'avait pu être déterminé. Il semblait avoir une place 
centrale vu certaines déclarations de ses co-prévenus et tous les raccordements allant 
"dans sa direction", mais il n'apparaissait pas comme le cerveau de l'équipe. 
 
i. Par courriers des 26 novembre et 4 décembre 2013 au Président du Tribunal 
correctionnel, A______ exposait avoir agi, suite à son arrestation du 18 décembre 
2012, à la demande de la police, et avec l'accord, certes réticent, du MP. N'ayant pu 


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avoir un contact, nonobstant ses tentatives, avec l'inspecteur JJ______, il avait été 
contraint d'accepter de vendre les bijoux afin de ne pas exposer sa couverture. Il 
n'avait parlé de cela ni à son avocat, ni au cours de la procédure, convaincu qu'il était 
qu'aucune peine ne serait en définitive prononcée à son encontre, vu ces 
circonstances. 
C. 
a. Par ordonnance du 23 avril 2014, la Chambre pénale d'appel et de révision 
(CPAR) a admis les réquisitions de preuves de A______ tendant à la production par 
la police de toute formule attestant de ses visites au poste de police ainsi qu'à 
l'audition de l'inspecteur JJ______, et a fixé les débats, impartissant à A______ un 
délai pour le dépôt de ses prétentions en indemnisation en cas d'acquittement. 
 
b. La Cheffe de la police a produit copie de cinq formules intitulées "Badges 
visiteurs VHP" mentionnant la venue de A______ le 10 janvier 2013 à 10:05, le 
lendeamin à 9:35, le 26 février 2013 à 9:00, le 10 juin suivant à 9:05 et le 29 juillet 
2013 à 10:55. 
 
c.a. A l'audience devant la CPAR, A______ a expliqué avoir été requis, suite à son 
arrestation du 18 décembre 2012, par les inspecteurs JJ______ et RR______ de 
démontrer sa bonne foi en les aidant. Il leur avait donc montré le paquet déposé dans 
sa cave et avait accepté de tenter de convaincre C______, parti pour Paris, de revenir. 
Suite à son intervention, C______ était bien revenu et s'était présenté aux environs 
des 3 ou 4 janvier 2013 à son cercle de joueurs de cartes. A______ avait aussitôt 
appelé JJ______ mais celui-ci était en vacances, ce qu'il avait appris par la suite. Il 
s'était donc senti contraint de continuer de prêter son véhicule puis d'accepter de 
procéder à la vente des bijoux. Le jour même de cette opération, l'inspecteur 
JJ______ l'avait convoqué et lui avait demandé de continuer de prêter sa voiture, afin 
de pouvoir confondre ses comparses en flagrant délit, ce qu'il avait accepté. Le MP 
était informé de cela. A______ n'en avait rien dit tout au long de la procédure car il 
avait supposé qu'il n'y aurait pas de condamnation. Les procès-verbaux qui 
consignaient son interrogatoire par la police ou le MP sans faire référence à ces 
circonstances pouvaient donc être qualifiés de "bidon". Il n'avait pas non plus évoqué 
le rôle qu'il avait tenu dans son long courrier du 21 mars 2013 au MP parce que la 
question avait été abordée de vive voix. L'objectif de ce courrier était de rappeler au 
MP qu'il avait déjà subi beaucoup d'injustices dans sa vie et de lui marquer qu'il 
n'entendait pas en vivre une nouvelle. En effet, le MP était en train de s'éloigner du 
"terrain tracé" lors de ses contacts avec la police qui l'avait assuré qu'il n'aurait pas 
"de problèmes". 
 
Sur question de la CPAR, A______ s'est dit disposé à effectuer le cas échéant sa 
peine sous forme de travaux d'intérêt général. 


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c.b. Pour l'inspecteur JJ______, A______ s'était montré correct lors de son 
interpellation du 18 décembre 2012, signalant notamment la présence du carton dans 
la cave, étant précisé toutefois que la visite domiciliaire était déjà en cours et que la 
police serait en tout état descendue dans ce local. A______ ayant parlé de C______ 
lors de son interrogatoire et signalé qu'il avait temporairement quitté la Suisse, il lui 
avait été demandé s'il était d'accord de prévenir la police de son retour. Il ne s'agissait 
en aucun cas d'avoir un comportement actif. A______ avait effectivement tenté 
d'atteindre l'inspecteur JJ______ sans y parvenir, celui-ci étant en vacances, mais il 
avait alors rencontré ses collègues avec lesquels il avait abordé uniquement des 
questions ne concernant pas la présente procédure. Puis, la présence de la voiture de 
A______ sur les lieux d'un nouveau cambriolage le 5 janvier 2013 avait été signalée 
et, deux jours plus tard, la police était avisée par NN______ de ce que celui-ci avait 
vendu des bijoux. A______ avait alors été derechef convoqué par téléphone à un 
entretien qui avait eu lieu le 10 janvier 2013. À cette occasion, A______ avait 
commencé par prétendre qu'il était sans nouvelles de C______, allant jusqu'à montrer 
son téléphone portable pour établir qu'il n'y avait pas eu de contacts téléphoniques. 
Ce n'est que confronté aux nouveaux éléments qu'il avait fini par admettre que 
C______ était rentré et qu'il lui avait prêté sa voiture pour commettre des 
cambriolages. En ce qui concerne la vente des bijoux, A______ avait dit avoir agi à 
la demande de C______, pour lui prouver qu'il pouvait encore avoir confiance en lui 
nonobstant l'arrestation du mois de décembre. Il avait également annoncé qu'un 
nouveau prêt du véhicule devait avoir lieu le soir même. Les inspecteurs l'avaient 
donc laissé repartir, après lui avoir indiqué qu'il pouvait prêter sa voiture au 
cambrioleur mais qu'il ne devait surtout pas les accompagner s'il ne voulait pas avoir 
d'ennuis, et avaient mis en place un dispositif. Cet entretien n'avait pas fait l'objet 
d'un procès-verbal, ne relevant pas d'une audition à proprement parler mais de 
techniques policières. C'était d'ailleurs aussi dans l'intérêt de A______, s'agissant de 
sa protection. Ceci étant, A______ n'était ni un agent infiltré ni un informateur de la 
police. Pour elle, il avait uniquement fait preuve de collaboration, dans son propre 
intérêt. Les visites de A______ à VHP selon les formules produites correspondaient 
au contact précité du 10 janvier 2013 et aux auditions des 11 janvier, 26 février et 10 
juin suivants, lesquelles avaient été l'objet d'un procès-verbal. L'inspecteur JJ______ 
ne se souvenait pas de la date du 29 juillet 2013 mais avait encore reçu à une reprise 
A______, à sa demande, lorsque celui-ci était venu plaider sa cause, disant qu'il 
n'avait pas envie de faire de la prison. En revanche, il n'avait jamais rencontré 
A______ dans un établissement public, comme soutenu par ce dernier et, à sa 
connaissance, celui-ci avait tenté à une seule reprise de le contacter sans succès, sous 
réserve d'un appel la semaine précédant l'audience de deuxième instance. 
 
d.a. A______ persiste dans ses conclusions d'appel. Il était un informateur de la 
police depuis le 18 décembre 2012, l'ayant tenue systématiquement informée et étant 
parvenu à faire revenir C______ de Paris. Il avait eu plus de 20 contacts dans ce 
contexte avec l'inspecteur JJ______, lequel l'avait assuré qu'il ne serait pas poursuivi, 


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tout comme le MP avait affirmé qu'il serait acquitté. Il était convaincu que toute la 
procédure, dans la mesure où elle était dirigée contre lui, n'était qu'une mise en scène 
dans le but de le protéger et il se sentait si tranquille qu'il n'avait pas même parlé de 
son véritable rôle à son avocat. Le MP avait eu un comportement inacceptable et 
contraire au principe de la bonne foi, violant les assurances données, convaincu sans 
doute que A______ ne réagirait pas, par peur de représailles. En ce qui concerne la 
boîte trouvée à son domicile, il ne l'avait ouverte que plusieurs jours après l'avoir 
reçue ; il avait dit à C______ qu'il ne voulait pas la conserver de sorte que l'élément 
subjectif de l'intention n'était pas réalisé. 
 
d.b. Le MP conclut au rejet de l'appel, sauf pour les occurrences L______ et 
FF______, cette dernière étant survenue le 9 ou 10 janvier 2014. Pour ces cas, on 
pouvait en effet admettre que A______ avait été autorisé par la police à prêter son 
véhicule en vue du cambriolage, vu les déclarations de l'inspecteur JJ______ à 
l'audience. Cette autorisation n'était cependant valable que pour ces deux hypothèses 
et non pour les infractions antérieures, dès lors que le seul accord avec la police 
comportait que A______ signale le retour de C______. Dans ce contexte, il n'avait 
nul besoin de prêter son véhicule ou de vendre des bijoux volés. Cet accord de 
collaborer, qui avait certes son importance, n'était pas un blanc-seing l'autorisant à se 
livrer à des activités délictueuses. En particulier, s'agissant de la vente des bijoux, 
A______ n'avait pas à se sentir contraint d'agir ; il pouvait refuser et même avancer 
un excellent prétexte, soit qu'il avait peur suite à son interpellation du 18 décembre 
2012. Le comportement de A______ tout au long de la procédure, notamment le 
contenu de sa lettre du 21 mars 2013 montrait bien qu'il ne pensait nullement avoir 
agi de manière légitime. Le recel du contenu de la boîte était établi, A______ ayant 
accepté de continuer de la garder même après l'avoir ouverte. Compte tenu des 
conclusions prises à l'audience par le MP, la peine devait être revue à la baisse. Une 
peine de six mois, sans sursis vu l'antécédent spécifique, paraissait adéquate et 
pouvait être infligée sous la forme de travaux d'intérêt général, l'intéressé y 
consentant. 
 
d.c. G______ conclut au rejet de l'appel. A______ était parfaitement conscient de ce 
qui se passait lorsqu'il prêtait sa voiture à ses comparses. Il était présent lors du 
cambriolage de son domicile. Il ne faisait en aucun cas amende honorable. 
 
d.d. Se voyant donner la parole en dernier, A______ a affirmé qu'il n'était pas dans la 
voiture lors du cambriolage du domicile de G______, lequel croyait à tort l'avoir vu. 
Il était désolé pour les dommages causés aux victimes des cambriolages mais ne 
pouvait demander pardon pour une faute qu'il n'avait pas commise. Il avait tenté à 
plusieurs reprises de contacter l'inspecteur JJ______ et s'était ensuite trouvé pris dans 
l'engrenage, devant protéger sa couverture. 


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e. Les parties ont renoncé au prononcé public de l'arrêt de sorte que la cause a été 
gardée à juger à l'issue de l'audience. 
D. 
A______ est né le ______1955 en ______, dont il est originaire, et est arrivé en 
Suisse en ______1980 où il s'est vu délivrer un permis d'établissement. Il est père de 
quatre enfants, aujourd'hui majeurs, issus d'une précédente union et est séparé de sa 
seconde épouse. Titulaire d'un diplôme de technicien métreur en bâtiment, il a 
occupé des postes de chef de chantier. A______ est actuellement sans emploi fixe, ne 
touche plus d'indemnités chômage et effectue des missions temporaires, ses revenus 
étant complétés par l'aide sociale. Il indique avoir bon espoir d'être engagé d'ici la fin 
de la présente année en qualité de responsable du secteur sanitaire industriel d'une 
grosse entreprise, son employeur attendant l'issue de la procédure. Il mentionne 
également avoir des dettes pour un montant d'environ CHF 200'000.-. Il a animé un 
cercle de joueurs de cartes, initialement destiné à la communauté italienne mais peu à 
peu davantage fréquenté par celle albanaise. 
 
A______ a des antécédents pour avoir été condamné : 
- le 20 février 2009 par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 300 jours-
amende à CHF 140.-, avec sursis pendant 5 ans, pour vol, recel, complicité de vol, 
complicité de dommages à la propriété et complicité de violation de domicile ; 
- le 3 août 2010 par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 30 jours-amende 
à CHF 30.-, pour détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. 
EN DROIT : 
1. 
L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 
 
Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP). 
 
La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 


- 13/22 - 
P/17802/2012 
 
La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 
2. 
2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 10 
al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. 
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 
Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss, ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 ss). 
2.2.1. Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se 
comporte de manière licite même si l'acte est en soi punissable. 
2.2.2. Le CP consacre l'état de nécessité licite (art. 17 CP) et l'état de nécessité 
excusable (art. 18 CP). 
L'auteur qui se trouve en état de nécessité (licite) sauvegarde un bien d'une valeur 
supérieure au bien lésé et agit de manière licite. En cas d'état de nécessité excusable, 
les biens en conflit sont de valeur égale. L'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur 
est exclue ou, à tout le moins, atténuée. 
Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte 
punissable pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner 
autrement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_720/2007 du 29 mars 2008 consid. 5.1.1.). 
La subsidiarité est absolue et constitue par conséquent une condition à laquelle 
aucune exception ne peut être faite. Ainsi, celui qui est en mesure de s'adresser aux 
autorités pour parer au danger ne saurait se prévaloir de l'état de nécessité (ATF 125 


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IV 49 consid. 2 c p. 55 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_628/2008 du 13 janvier 2009 
consid. 3.1.). 
Lorsque l'auteur, en raison d'une représentation erronée des faits, se croit en situation 
de danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de nécessité 
putative. Déterminer ce que l'auteur d'une infraction a su, cru, voulu ou accepté et, en 
particulier, l'existence d'une erreur relève de l'établissement des faits (ATF 125 IV 49 
consid. 2d p. 56). 
2.2.3. Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement 
est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était 
évitable (art. 21 CP). Cette disposition règle le cas où l'auteur se trompe sur le 
caractère illicite de l'acte. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ait 
agi alors qu'il se croyait en droit de le faire, question qui relève de l'établissement des 
faits. Lorsque le doute est permis quant à la légalité d'un comportement, l'auteur doit, 
dans la règle, s'informer de manière plus précise auprès de l'autorité compétente 
(ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18 et les références citées). L'erreur sur l'illicéité ne 
saurait être admise lorsque l'auteur doutait lui-même ou aurait dû douter de l'illicéité 
de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5b p. 126-127) ou lorsqu'il savait 
qu'une réglementation juridique existe, mais qu'il a négligé de s'informer 
suffisamment à ce sujet (ATF 120 IV 208 consid. 5b p. 215). 
L'erreur sur l'illiciéité ne saurait s'appliquer à l'erreur sur la qualification juridique de 
l'infraction ou de l'un de ses éléments constitutifs, mais règle le cas où l'auteur se 
trompe sur le caractère illicite de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_626/2008 du 11 
novembre 2008 consid. 8.1). 
2.2.4. Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée 
des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). Quiconque 
pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour 
négligence si la loi réprime son acte comme infraction par négligence (al. 2). 
Agit sous l’emprise d’une erreur sur les faits celui qui n’a pas connaissance ou qui se 
base sur une appréciation erronée d’un élément constitutif d’une infraction pénale 
(ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 240). L'intention délictuelle fait alors défaut. L'erreur 
peut cependant aussi porter sur un fait justificatif, tel le cas de l'état de nécessité ou 
de la légitime défense putatifs ou encore sur un autre élément qui peut avoir pour 
effet d'atténuer ou d'exclure la peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_719/2009 du 3 
décembre 2009 consid. 1.1 et les références citées). 
La délimitation entre erreur sur les faits et erreur de droit ne dépend pas du fait que 
l’appréciation erronée concerne une question de droit ou des faits illicites. Il s’agit de 
qualifier d’erreur sur les faits, et non d’erreur de droit, non seulement l’erreur sur les 


- 15/22 - 
P/17802/2012 
éléments descriptifs, mais également l’appréciation erronée des éléments normatifs, 
tels que l’appartenance à autrui d’un objet ou l’étendue d’une servitude (ATF 129 IV 
238 consid. 3.2 p. 241 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_455/2008 du 26 décembre 2008 
consid. 4.4). En d’autres termes, les erreurs sur tous les éléments constitutifs d'une 
infraction qui impliquent des conceptions juridiques entrent dans le champ de l'art. 
13 CP et non de l'art. 21 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_806/2009 du 18 mars 2010 
consid. 4.1). 
2.2.5. Selon l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime ou 
un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il 
tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se 
produirait. 
Il y a dol direct lorsque l'auteur a envisagé, en prenant sa décision, un résultat illicite 
qui lui était indifférent ou même qu'il jugeait indésirable, mais qui constituait la 
conséquence nécessaire ou le moyen de parvenir au but qu'il recherchait (ATF 119 
IV 193 consid. 2b/cc, p. 194). Le dol éventuel et le dol direct ne se distinguent qu'en 
ce qui concerne ce que sait l'auteur, qui considère le résultat comme certain dans le 
deuxième cas et comme hypothétique dans le premier, mais non sur le plan de la 
volonté (ATF 98 IV 65, consid. 4, p. 66). 
2.3.1. À juste titre, l'appelant ne conteste pas que sa voiture a servi à la commission 
de cambriolages pour les occurrences pour lesquelles il a été reconnu coupable de 
complicité de vol en bande et par métier, de complicité de dommages à la propriété 
et de complicité de violation de domicile, pas plus qu'il ne conteste les qualifications 
juridiques retenues. Toujours à raison, il ne conteste pas que le fait de revendre des 
objets dont il savait qu'ils étaient issus de vols tombe sous le coup de l'art. 160 CP. Il 
n'y a donc pas lieu de revenir sur ces points. 
2.3.2. L'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il soutient, tout en faisant l'économie 
d'une quelconque argumentation juridique, que son comportement ne serait pas 
punissable parce qu'adopté à la demande de la police, à tout le moins en ce qui 
concerne les occurrences intervenues après son arrestation du 18 décembre 2012 et 
avant son entretien avec la police du 10 janvier 2013. Plusieurs éléments du dossier 
contredisent en effet la thèse de l'appelant selon laquelle il aurait agi tout au long de 
cette période sur la base d'une instruction de la police de convaincre C______ de 
revenir à Genève. L'inspecteur JJ______ a clairement démenti pareille allégation, 
indiquant que l'appelant avait été simplement collaborant suite à son arrestation, pour 
avoir accepté de prévenir la police en cas de retour de C______, retour qui était de 
toute façon prévu, et qu'il n'avait jamais été question de lui confier une tâche active. 
Il n'y a aucune raison de douter des déclarations de ce policier. La version de 
l'appelant est doublement invraisemblable. D'une part, elle implique que tant la 
police que le MP auraient fait l'économie de la question de savoir si la mission 


- 16/22 - 
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confiée à l'appelant tombait sous le coup des dispositions sur l'investigation secrète et 
se seraient ensuite livrés à des simulacres d'auditions, l'interrogeant comme s'il était 
soupçonné d'avoir commis des infractions alors qu'il n'était soi-disant qu'un 
informateur, voire un agent infiltré non autorisé. Cela impliquerait donc un 
comportement hautement critiquable de la part des inspecteurs de police et du 
procureur en charge du dossier, dont on voit mal pourquoi ils auraient choisi de 
procéder de la sorte. D'autre part, cette version s'accommode mal du silence de 
l'appelant jusqu'au prononcé du jugement de première instance, celui-ci n'ayant 
jamais évoqué, pas même dans sa longue lettre du 21 mars 2013 au MP, pourtant 
censée attirer son attention sur le fait qu'il s'éloignait du "terrain tracée". Faute 
d'avoir jamais été investi d'une quelconque mission, l'appelant n'a pas non plus pu se 
croire contraint de céder aux demandes de ses comparses pour sauvegarder une 
couverture qui n'a jamais existé. Comme souligné par le MP, il lui était d'ailleurs 
d'autant plus facile de refuser ces demandes qu'il pouvait avancer un excellent 
prétexte, soit qu'il ne voulait pas courir le risque d'une nouvelle arrestation après 
avoir été interpellé le 18 décembre 2012. 
Au plan juridique, cela implique qu'entre le 19 décembre 2012 et le 9 janvier 2013 
compris, l'appelant n'a pas agi dans un état de nécessité, licite ou excusable, pas plus 
qu'il ne peut se prévaloir d'une erreur sur les faits ou sur l'illicéité. Les actes 
pénalement relevant qu'il a commis durant cette période sont donc punissables de 
sorte que le verdict de culpabilité doit être confirmé. 
2.3.3. Compte tenu du témoignage de l'inspecteur JJ______, il convient en revanche 
d'acquitter l'appelant des occurrences intervenues le 10 janvier 2013 (soit 
l'occurrence FF______ et, dans le doute, le cambriolage L______, survenu le 9 ou le 
10 janvier 2013 selon l'acte d'accusation), l'appelant ayant mis son véhicule à 
disposition avec l'autorisation de la police et s'étant conformé à l'instruction de se 
tenir à l'écart de sorte qu'il bénéficie de la protection de l'art. 14 CP ou, a tout le 
moins, de celle de l'art. 21 CP. 
Le jugement doit être modifié dans cette mesure. 
2.4. S'agissant du carton contenant des objets de provenance délictueuse que 
l'appelant a reçu en dépôt en décembre 2012 et qu'il a continué de détenir dans sa 
cave après en avoir constaté le contenu, force est de constater que tous les éléments 
constitutifs objectifs et subjectifs de l'art. 160 CP sont réalisés. L'appelant ne le 
conteste pas, affirmant simplement avoir agi sous la contrainte. Aucun élément du 
dossier ne permet cependant de retenir qu'il ait subi la moindre pression, encore 
moins une pression telle qu'il n'avait d'autre solution que de contrevenir à 
l'interdiction de receler. Le verdict de culpabilité sera partant confirmé sur ce point 
également. 


- 17/22 - 
P/17802/2012 
3. 
3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 
3.1.2. Toute personne dont la culpabilité justifierait une condamnation à six mois de 
privation de liberté ou à 180 jours-amende au plus peut en principe être condamnée à 
fournir un travail d'intérêt général si elle accepte ce genre de peine et s'il n'est pas 
nécessaire de prononcer une peine privative de liberté ferme (ATF 134 IV 97 consid. 
6.3.3.2 p. 107 s.). Cette peine tend à favoriser, à des fins de prévention spéciale, le 
maintien de l'auteur dans son milieu social, en le faisant compenser l'infraction par 
une prestation personnelle en faveur de la communauté plutôt que par une privation 
de liberté ou une peine pécuniaire (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2 p. 107). 
Le prononcé d'un travail d'intérêt général n'est pas réservé exclusivement aux 
personnes exerçant une activité lucrative. La peine de travail concerne toutes les 
catégories de condamnés pour autant que les conditions en soient réalisées et qu'elle 
apparaisse adéquate (arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 consid. 
4.2.4). Bien que le texte légal ne prévoie aucune cause d'exclusion tenant à la 
personne de l'auteur, seule peut être condamnée à fournir un travail d'intérêt général 
une personne apte au travail (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.3 p. 109). En effet, en 
fournissant un travail d'intérêt général, le condamné doit rendre un véritable service à 
la communauté. Le prononcé d'une peine de travail d'intérêt général suppose dès lors 
que l'auteur soit en mesure, dans le délai qui lui sera imparti pour exécuter la peine 
(cf. art. 38 CP), d'accomplir des tâches utiles sans que la formation à lui donner, la 
surveillance à exercer ou les précautions à prendre pour sa sécurité ou pour celle des 
autres travailleurs, notamment sur le plan médical, compliquent à ce point la marche 


- 18/22 - 
P/17802/2012 
du service que sa collaboration présenterait un intérêt manifestement insuffisant pour 
justifier son engagement par une institution habilitée (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 6.1 et 6B_268/2008 du 2 mars 2009 consid. 4). 
Le travail d'intérêt général peut consister en toutes sortes d'activités, comme 
l'installation ou l'entretien de places de jeu, d'espaces verts, de réserves naturelles ou 
de chemins de randonnée appartenant ou servant à la collectivité, la prestation de 
services au sein d'une administration publique (classement, nettoyages, etc.), le 
soutien ou la prise en charge de personnes invalides, malades ou âgées. Ces activités 
n'exigent pas nécessairement une excellente forme physique et une formation 
professionnelle approfondie. Mais elles requièrent toutes un minimum d'aptitudes, 
qui diffèrent de l'une à l'autre. Est exclu du travail d'intérêt général l'auteur qui 
n'aurait l'aptitude, pour quelque cause que ce soit, d'accomplir, dans le délai qui lui 
serait imparti à cet effet, aucune de ces activités de manière satisfaisante pour 
l'institution qui recourrait à ses services (arrêt du Tribunal fédéral 6B_268/2008 du 2 
mars 2009 consid. 4.1). 
3.1.3. Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de 
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), soit 
de circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic 
(Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, 
entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une 
loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 
p. 1855). Il s'agit de déterminer s'il existe des circonstances si favorables qu'elles 
compensent tout au moins la crainte résultant de l'indice défavorable constitué par 
l'antécédent. Tel peut être le cas lorsque les faits les plus récents n'ont aucun rapport 
avec le jugement antérieur ou encore en cas de modification particulièrement positive 
dans la vie de l'auteur (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6). 
3.2. L'appelant a prêté son concours à une bande de cambrioleurs par métier, se 
faisant son complice, au mépris du patrimoine des lésés, qui ont en outre subi les 
désagréments inhérents à de tels actes (impossibilité de compenser la perte affective, 
couverture d'assurance insuffisante, démarches diverses, sentiment de violation de 
l'intimité, etc …). Il s'est également rendu coupable de recel, à deux reprises. Sa 
faute, s'agissant des agissements du 7 janvier 2013, est alourdie du fait qu'en 
procédant à la vente de bijoux volés, il accomplissait une démarche exposant 
davantage encore les lésés au risque de ne jamais pouvoir recouvrer leurs biens. Ni 
ses antécédents, ni l'interpellation du 18 décembre 2013 ne l'ont dissuadé d'agir. 
L'épisode de recel du mois de décembre 2012 ne s'explique que par la volonté de se 
favoriser. Peut-être l'appelant n'a-t-il, comme il l'affirme, pas été rémunéré en argent, 


- 19/22 - 
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mais il attendait nécessairement une récompense, sous une forme ou une autre. En ce 
qui concerne les agissements postérieurs, il peut en revanche être admis que 
l'appelant, qui se savait et savait C______ objet d'attention policière, n'a pas agi par 
appât d'un gain peu probable. Il est ainsi difficile de comprendre ses mobiles. Il reste 
qu'il a permis à ses comparses de réaliser de tels gains en prêtant son concours à leurs 
agissements et en se faisant derechef leur receleur, ce qu'il savait pertinemment, tout 
comme il savait que ses agissements n'étaient nullement couverts par l'enquête de 
police. 
La collaboration de l'appelant est contrastée. Elle doit être qualifiée de bonne dans la 
mesure où il a signalé le départ temporaire de C______ pour Paris et accepté d'avertir 
la police de son retour puis a annoncé le rendez-vous du 10 janvier 2013 - ayant été 
convoqué par la police et après avoir menti sur ledit retour -. Par la suite toutefois, il 
a fait des déclarations fantaisistes, a donné peu de renseignements sur les 
agissements de ses comparses et est allé jusqu'à prétendre avoir eu un rôle qui n'a 
jamais été le sien pour échapper à la condamnation. En prolongement, la prise de 
conscience apparaît bien imparfaite, l'appelant se disant victime d'une injustice. 
Les antécédents de l'appelant sont mauvais et excluent le bénéfice du sursis, en 
l'absence d'une situation particulièrement favorable, ce qu'il reconnaît au demeurant. 
Sa situation personnelle n'est certes pas des plus prospères, mais cela ne saurait 
justifier le comportement de l'appelant, arrivé à un âge où l'on pourrait attendre plus 
de sagesse, et qui bénéficiait de l'aide sociale. 
Dans ces circonstances, la peine de six mois requise en appel par le MP est adéquate. 
Elle pourra être exercée sous forme de travail d'intérêt général, l'appelant y ayant 
consenti. 
4. 
L'appelant n'obtient que partiellement gain de cause. Il supportera par conséquent les 
trois quarts des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de 
CHF 2'000.- (art. 428 CPP et art. 14 règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS E 4 10.03]). 
* * * * * 
 
 


- 20/22 - 
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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/176/2013 rendu le 22 
novembre 2013 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/17802/2012. 
L'admet partiellement. 
Annule ce jugement dans la mesure où il reconnaît A______ coupable de complicité de vol 
en bande et par métier, de complicité de dommages à la propriété et de complicité de 
violations de domicile pour les faits reprochés sous ch. F.I.3.9 et 3.10, F.II.6.4 et 6.9 ainsi 
que F.III.9.6 et 9.9 de l'acte d'accusation et en ce qui concerne la peine. 
Et statuant à nouveau : 
Acquitte A______ des chefs d'accusation précités. 
Le condamne à une peine ferme de 720 heures de travail d'intérêt général. 
Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 2'000.-. 
Siégeant : 
Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Pierre MARQUIS, 
juge, et Monsieur Peter PIRKL, juge suppléant; Madame Mélanie MICHEL, 
greffière-juriste. 
 
La greffière-juriste : 
Mélanie MICHEL 
 
La présidente : 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
 
 
 


- 21/22 - 
P/17802/2012 
 
Indication des voies de recours : 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière pénale. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 


- 22/22 - 
P/17802/2012 
 
P/17802/2012 
ÉTAT DE FRAIS 
AARP/435/2014
 
 
 
COUR DE JUSTICE 
 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 
Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : 
CHF 
49'377.30
Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision 
Condamne A______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel 
 
Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) 
CHF 
0.00
Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) 
CHF 
780.00
Procès-verbal (let. f) 
CHF 
100.00
État de frais 
CHF 
75.00
Émolument de décision 
CHF 
2'000.00
Total des frais de la procédure d'appel : 
CHF 
2'955.00
Total général (première instance + appel) : 
CHF 
52'332.30