ge_gerichte · ATA/503/2004 · 2004-04-30 · fr


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A/1012/2004-DIV 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
SUR EFFET SUSPENSIF 
 
 du 2 juin 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
société A. 
représentée par Me Christian Reiser, avocat 
 
 
 
contre 
 
 
 
T. INGÉNIEUR CIVIL 
 
et 
 
LA FONDATION H. 
 


 
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A/1012/2004-DIV 
 
 
 
 
Vu la décision du 30 avril 2004 prise par la 
fondation H. (ci-après : la fondation ou l'intimée) 
adjugeant un marché d'ingénieurs civils à T., ingénieur 
civil, entreprise individuelle (ci-après : T.) concernant 
la construction de deux immeubles HBM à Carouge; 
 
 
 
vu le recours déposé le 13 mai 2004 par la société 
A. S.A. concluant préalablement à l'octroi de l'effet 
suspensif; 
 
 
 
vu la réponse de la fondation datée du 26 mai 2004; 
 
 
 
 
 
 
 Attendu : 
 
 
 
que 
la 
décision 
d'adjudication 
présentement 
attaquée est soumise à l'accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994, entré en vigueur pour 
Genève le 9 décembre 1997 (AIMP - L 6 05) et au règlement 
sur la passation des marchés publics en matière de 
constructions du 19 novembre 1997 (le règlement - 
L 6 05.01); 
 
 
 
qu'interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours semble - prima facie - recevable de 
ce point de vue (art. 15 AIMP, art. 3 al. 1 et 2 let. a de 
la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 
LAIMP - L 6.05.0); 
 
 
 
que le recours n'a pas d'effet suspensif ex lege 
(art. 17 al. 1er AIMP); 
 
 
 
que toutefois, l'autorité de recours peut, d'office 
ou sur demande, accorder l'effet suspensif à un recours, 
pour autant que celui-ci paraisse suffisamment fondé et 
qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y 
oppose (art. 17 al. 2 AIMP), cette formulation s'inspirant 
de celle de l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10; décisions TA M.-D. du 2 février 2004 et TE S.A. du 
30 mars 2001); 
 
 
 
que si l'effet suspensif n'est pas restitué, le 
contrat peut être conclu dès l'expiration du délai de 
recours (art. 14 AIMP); 
 
 
 
que dans cette hypothèse, l'autorité ne peut 
qu'examiner le caractère licite ou non de la décision 
(art. 18 al. 2 AIMP); 
 
 
 
qu'il s'agit donc de déterminer si un intérêt 


 
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public ou privé prépondérant s'oppose à la restitution de 
l'effet suspensif; 
 
 
 
que l'intérêt public à la réalisation de logements 
sociaux est certain; 
 
 
 
que l'intérêt public au respect des principes d'une 
libre et saine concurrence doit être préservé; 
 
 
 
que les dispositions édictées par le GATT et l'AIMP 
notamment poursuivent ce but; 
 
 
 
que ces deux intérêts publics légitimes peuvent 
entrer en conflit comme en l'espèce, sans que l'un puisse 
être qualifié de prépondérant (déc. TA précitées et Groupe 
H. du 18 février 2000); 
 
 
 
que l'intérêt privé de l'adjudicataire au maintien 
de la décision attaquée est également certain; 
 
 
 
qu'à celui-ci s'oppose l'intérêt privé de la 
société recourante; 
 
 
 
que l'éventuelle admission du recours n'aurait pas 
nécessairement pour effet d'attribuer le marché à la 
recourante, 
l'autorité 
saisie 
ne 
pouvant 
revoir 
l'opportunité (art. 16 al. 1 et 2 AIMP); 
 
 
 
qu'en l'espèce, la société recourante a été placée 
en dixième position sur quinze concurrents par le pouvoir 
adjudicateur; 
 
 
 
qu'il reste à examiner si le recours paraît 
"suffisamment fondé" (art. 17 al. 2 AIMP); 
 
 
 
que la société recourante soutient être moins 
disante; 
 
 
 
qu'une partie de son argumentation a trait à la 
différence, s'agissant de deux critères de pondération 
entre la publication dans la Feuille d'avis officielle 
(ci-après : F.A.O.) du 16 février 2004 et l'appel d'offre 
publié sur le site simap.ch, d'une part, et le dossier de 
candidature, d'autre part; 
 
 
 
qu'en effet, les critères "Montant de l'offre" et 
"Références, 
potentiel, 
organisation, 
personnel 
et 
équipement du candidat" étaient crédités de 25% chacun 
dans la F.A.O. et sur le site simap.ch mais de 30%, 
respectivement 20% dans le dossier de candidature; 
 
 
 
que la société recourante n'a pas relevé cette 
divergence avant le dépôt de son offre; 
 
 
 
qu'elle n'a notamment pas attaqué l'appel d'offres 
après sa publication dans la F.A.O., alors même que le 


 
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dossier révélant la divergence entre la pondération de 
deux critères était disponible dès le même jour sur simple 
demande; 
 
 
 
qu'elle soutient en outre que sa prestation était 
largement standardisée; 
 
 
 
que 
ce 
point 
est 
contesté 
par 
le 
pouvoir 
adjudicateur; 
 
 
 
que compte tenu du classement final de la société 
recourants et des arguments invoqués, le recours ne paraît 
pas - prima facie - suffisamment fondé pour obtenir de la 
juridiction de céans la restitution de l'effet suspensif; 
 
 
 
qu'un délai sera octroyé au pouvoir adjudicateur et 
à l'ingénieur adjudicataire pour se déterminer sur le fond 
du recours; 
 
 
 
que ce délai sera fixé au 6 juillet 2004; 
 
 
 
que le sort des frais de justice sera réservé 
jusqu'à droit jugé au fond; 
 
 
PAR CES MOTIFS 
le Président du 
Tribunal administratif : 
 
 
 
 
rejette 
la 
demande 
d'effet 
suspensif; 
 
 
 
 
impartit à la fondation H. et à 
l'entreprise individuelle T. ingénieur civil un délai au 6 
juillet 2004 pour répondre au recours; 
 
 
 
 
réserve 
les 
frais 
de 
justice 
jusqu'à droit jugé au fond; 
 
 
 
 
communique la présente décision, en 
copie, à Me Christian Reiser, avocat de la recourante, à 
l'entreprise individuelle T. ingénieur civil et à la 
fondation H.. 
 
 
 
 
 Au nom du Tribunal administratif 
 
 
 
 
 F. Paychère 
 
 
 
 
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 
parties. 
 
 
Genève, le la greffière : 
 


 
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 Mme N. Mega