ge_gerichte · ACPR/142/2025 · 2024-12-11 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
P/28476/2024 
ACPR/142/2025 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre pénale de recours 
Arrêt du lundi 24 février 2025 
 
Entre 
A______, représentée par Me Laura SANTONINO, avocate, SWDS Avocats, rue du 
Conseil-Général 4, case postale 412, 1211 Genève 4, 
recourante, 
 
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 décembre 2024 par le Ministère 
public, 
 
et 
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 
intimé. 
 


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P/28476/2024 
Vu : 
- 
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 décembre 2024 par le 
Ministère public ; 
- 
le recours expédié le 23 décembre 2024 par A______ contre cette décision; 
- 
les sûretés en CHF 1'000.- versées par la recourante; 
- 
les observations du Ministère public du 7 février 2025, déclarant retirer 
l'ordonnance attaquée. 
Attendu que : 
- 
la recourante conclut à l'annulation de l'ordonnance litigieuse et au renvoi de la 
cause au Ministère public pour instruction, sous suite de dépens chiffrés à 
CHF 2'916.-, correspondant à 6 heures d'activité à CHF 450.-/heure, plus TVA. 
Considérant que : 
- 
lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de 
recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans 
le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais 
le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 
du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 
- 
les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État et les 
sûretés restituées; 
- 
les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); 
- 
l'art. 433 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour 
les dépenses occasionnées par la procédure; 
- 
en l'espèce, eu égard au recours de 18 pages (pages de garde et conclusions 
comprises), dont la moitié de discussion juridique, le temps consacré sera admis 
et indemnisé, à la charge de l'État. 
* * * * * 


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P/28476/2024 
PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le montant 
des sûretés versées (CHF 1'000.-). 
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'916.-, TVA 8.1% 
comprise, pour l'instance de recours. 
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 
Siégeant : 
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Valérie LAUBER, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 
 
La greffière : 
Olivia SOBRINO 
 
Le président : 
Christian COQUOZ 
 
 
 
Voie de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 
suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 
de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 
(art. 48 al. 1 LTF).