ge_gerichte · ATA/934/2014 · 2014-11-25 · fr

Résumé:
 Placement en cellule forte pour cinq jours illicite, dans la mesure où le recourant, souffrant de graves troubles psychiques, était en état d'irresponsabilité au moment des faits. Recours admis, bien que le recourant ait déjà subi sa sanction, il conserve un intérêt actuel à agir, un nouveau placement en cellule forte étant à nouveau possible. Constatation du caractère illicite de la décision attaquée.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2755/2014-PRISON 
ATA/934/2014 
 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 25 novembre 2014 
2ème section 
 dans la cause 
 
M. A______ 
représenté par Me Gilbert Deschamps, avocat 
contre 
PRISON DE CHAMP-DOLLON 


- 2/10 - 
A/2755/2014 
EN FAIT 
1) 
 
Dans le cadre de la procédure pénale P/1______, M. A______ est en 
détention préventive à la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison) depuis le 
15 février 2014. Il y a séjourné dans la cellule n° 307. 
2) 
 
Dans le cadre de l’instruction de cette procédure pénale, une expertise 
psychiatrique de l’intéressé a été ordonnée par le Ministère public. 
3) 
 
Selon l’expertise intermédiaire du 30 juin 2014, le professeur B______ et la 
doctoresse C______ ont relevé qu’au moment de la commission des infractions, 
l’intéressé souffrait d’un trouble mental grave. Le diagnostic le plus probable était 
celui d’un trouble bipolaire avec un diagnostic différentiel possible d’un trouble 
psychotique aigu polymorphe. Dans les deux cas de figure, il s’agissait de troubles 
graves ayant une sévérité importante. Ils préconisaient, dès lors, un traitement 
psychiatrique intensif en milieu fermé avec instauration d’un traitement 
d’injections. 
4) 
 
Le matin du 2 août 2014, lors du contrôle de la cellule n° 307, le codétenu 
de l’intéressé a expliqué au surveillant que ce dernier avait, durant toute la nuit, 
crié et tapé sur les murs, et qu’il avait arraché le support plastique situé au-dessus 
du lavabo. 
5) 
 
Le rapport de la prison relatif à cet incident, établi le jour même, indique 
que des feuilles déchirées ont été trouvées dans la cellule n° 307 et que l’intéressé 
tenait des propos incohérents. 
6) 
 
Une note manuscrite, ajoutée au rapport précité, précise qu’au vu de son 
comportement, l’intéressé devait rapidement être vu par le psychiatre de garde et 
qu’un placement à l’unité hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (ci-après : 
UHPP) semblait nécessaire. 
7) 
 
Selon le rapport de service de la prison concernant la nuit du 1er au 2 août 
2014, il n’y a pas eu d’appel de la cellule n° 307 et les rondes nocturnes n’ont 
identifié aucun trouble en provenance de celle-ci. 
8) 
 
Par décision du 2 août 2014, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’intéressé a été puni de cinq jours de cellule forte, pour dégradation du mobilier et 
trouble à la tranquillité de l’établissement. Son entrée dans cette cellule a eu lieu à 
7h40 le 2 août 2014 et sa sortie a été fixée le 7 août 2014, à la même heure. 
9) 
 
Cette décision a été notifiée le jour même à l’intéressé, qui a refusé de la 
signer. 


- 3/10 - 
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10) 
À 18h30, le 2 août 2014, le placement en cellule forte de l’intéressé a été 
interrompu. Ce dernier a été transféré à l’UHPP, où il a séjourné jusqu’au 13 août 
2014, soit durant plus de dix jours. 
11) 
À 8h40, le 13 août 2014, dès son retour à la prison, l’intéressé a directement 
été replacé en cellule forte. Le directeur de la prison a alors rendu une nouvelle 
décision, annulant et remplaçant celle du 2 août 2014, libellée « solde de 
punition » et arrêtant la fin de la sanction au 17 août 2014, à 21h50, en lieu et 
place du 7 août 2014, à 7h40, initialement prévue dans la décision du 2 août 2014. 
Cette nouvelle décision a uniquement porté sur cette rectification du jour et de 
l’heure de la sortie de cellule forte de l’intéressé. Elle a été notifiée à ce dernier et 
signée par lui, le jour même. Elle faisait mention des voies de droit. 
12) 
L’intéressé a entièrement exécuté le solde de sa punition. 
13) 
Par acte du 15 septembre 2014, l’intéressé, par l’entremise de son conseil, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre la décision du 2 août 2014, en concluant, 
principalement, à son annulation, au constat de la violation arbitraire de sa liberté 
personnelle et au versement d’une indemnité de CHF 1’000.-, à titre de réparation 
du tort moral, plus intérêts de 5 %, subsidiairement à son annulation, au constat de 
la violation de sa liberté personnelle et à réserver son droit à agir contre l’État en 
réparation du préjudice qu’il a subi, et plus subsidiairement encore, au renvoi de la 
cause au directeur de la prison pour nouvelle décision. 
 
 
Un placement en cellule forte constituait une atteinte importante à la liberté 
personnelle, qui plus est lorsque les conditions de détention pouvaient être 
qualifiées d’inhumaines et de dégradantes au sens de l’art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Cette sanction disciplinaire ne pouvait être envisagée 
qu’exceptionnellement, en cas d’infraction fautive et en respectant le principe de 
la proportionnalité. Or, le recourant était inapte à la faute au regard de la maladie 
dont il souffrait, il ne pouvait pas avoir commis une violation fautive des règles de 
la prison. Son état anormal avait, par ailleurs, été constaté le matin du 2 août 2014, 
puis confirmé au vu de son transfert à l’UHPP. La sanction disciplinaire litigieuse 
était arbitraire, car dénuée de tout fondement en l’absence de faute. Le recourant 
avait droit à une indemnité pour tort moral calculée à CHF 200.- par jour. 
14) 
Le 23 septembre 2014, le Prof. B______ et la Dresse C______ ont rendu 
leur expertise psychiatrique, dans laquelle ils ont retenu une irresponsabilité totale 
de la part du recourant. Ils ont expliqué que cette évaluation s’appuyait sur 
plusieurs 
éléments, 
soit 
l’existence 
d’un 
trouble 
psychiatrique 
grave, 
l’incohérence des comportements, qui n’allaient pas dans le sens d’une faculté à 
juger du caractère illicite de l’acte, et la présence d’une série de décompensations 
psychiques après l’incarcération du recourant à la prison. Ils estimaient 


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qu’actuellement, ce dernier présentait les symptômes d’une hypomanie franche, 
significative d’une instabilité psychique. 
15) 
Lors de l’audience du 14 octobre 2014 dans la procédure pénale P/1______, 
la Dresse C______, entendue en qualité d’expert-témoin, a confirmé au Ministère 
public l’irresponsabilité du recourant et le fait que, lors de crises aiguës de ce 
dernier, la violence, la désinhibition, l’irritabilité et les idées de persécution 
étaient des troubles caractéristiques de sa maladie. 
16) 
Par réponse du 16 octobre 2014, la prison a conclu au rejet du recours. 
 
 
Le comportement de ce dernier, soit le fait d’avoir dégradé le mobilier et 
troublé la tranquillité de la prison, contrevenait au règlement de la prison. La 
sanction infligée avait été prise dans l’intérêt public au bon fonctionnement de 
l’appareil étatique, dans le respect du principe de la proportionnalité et dû au 
comportement fautif du recourant. Lors du prononcé de cette sanction, la prison 
n’avait pas connaissance des résultats de l’expertise psychiatrique intermédiaire 
du 30 juin 2014. Toutefois, celle-ci n’y changeait rien. Le fait que les experts aient 
retenu une irresponsabilité, en relation avec les poursuites pénales dont il faisait 
l’objet, ne permettait pas de retenir une incapacité cognitive et volitive au moment 
de la violation du règlement pénitentiaire. Lorsqu’il avait arraché le mobilier de sa 
cellule, le recourant avait la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte et 
de se déterminer d’après cette appréciation, même si par la suite une dégradation 
de sa situation psychique avait été constatée. Les conditions de détention en 
cellule forte ne constituaient en aucun cas un traitement inhumain et dégradant au 
sens de l’art. 3 CEDH. 
17) 
Par réplique du 24 octobre 2014, le recourant, par l’entremise de son 
conseil, a persisté dans l’entier de ses conclusions et a transmis à la chambre 
administrative le rapport d’expertise du 23 septembre 2014, ainsi que le procès-
verbal d’audience du 14 octobre 2014. 
 
 
La prison savait parfaitement que le recourant souffrait de troubles 
psychiques importants, le rendant totalement inapte à la faute, soit une condition 
sine qua non pour le prononcé d’un placement en cellule forte. L’incohérence 
constatée le matin du 2 août 2014 était symptomatique de ses troubles psychiques 
et démontrait qu’il était en crise au moment incriminé. L’expertise du 
23 septembre 2014, mettait en lumière que le recourant était constamment en état 
d’irresponsabilité. Son placement en cellule forte était injustifié et la souffrance 
avérée, due au traitement qui lui avait été réservé, devait être prise en compte dans 
le calcul de l’indemnité. 
18) 
Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 


- 5/10 - 
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19) 
Par courrier du 4 novembre 2014, le conseil du recourant a informé la 
chambre administrative que son mandant aurait, à nouveau, été placé en cellule 
forte. 
EN DROIT 
1) 
 
Aux termes de l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 
 
 
Selon l’art. 59 let. b LPA, le recours n’est en outre pas recevable contre les 
mesures d’exécution des décisions. 
 
 
En l’occurrence, l’acte de recours formulé par le conseil du recourant vise la 
décision du 2 août 2014, dont il demande l’annulation, alors même que celle-ci a 
déjà fait l’objet d’une annulation et a été remplacée par la décision du 13 août 
2014. Dès lors, la question de la recevabilité du recours se pose au regard des 
dispositions procédurales précitées. 
 
 
Toutefois, la décision du 13 août 2014 a pour seul objet spécifique de 
préciser le solde des jours et des heures que le recourant devait encore exécuter en 
cellule forte, dès son retour en prison. Par ailleurs, elle renvoie expressément à la 
décision du 2 août 2014 s’agissant des motifs de la punition et ne modifie celle-ci 
sur aucun autre point. Cette décision constitue donc une modalité d’exécution, 
plus précisément d’adaptation, de celle du 2 août 2014 et de ce fait ne peut faire 
l’objet d’un recours (art. 59 let. b LPA). Il en résulte que lors de son prononcé, 
contrairement à ce qu’elle mentionnait, la décision du 13 août 2014 n’a pas pu 
avoir pour effet de purement annuler et remplacer celle du 2 août 2014. 
 
 
Dès lors, le recours de l’intéressé, formé devant la juridiction compétente et 
dans les délais légaux, compte tenu de la suspension des délais de recours du 
15 juillet au 15 août, est recevable sous ces divers angles (art. 132 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2012 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a 
et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
2) 
a. 
Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. 
 
b. 
Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A_47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 


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ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; 
ATA/146/2009 du 24 mars 2009). 
 
 
Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 
1b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; Hansjörg 
SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2007, n. 33 ad 
art. 89 LTF p. 365 ; Karl SPUHLER/Annette DOLGE/Dominik VOCK, 
Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], 2006, n. 5 ad art. 89 LTF 
p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours ; s’il 
s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 
radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; 118 Ib 1 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 
consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 
11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/640/2005 du 
27 septembre 2005). 
 
 
Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d’un acte qui pourrait 
se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison 
de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours 
à la censure de l’autorité de recours (ATF 135 I 79 précité ; 131 II 361 consid. 
1.2 ; 128 II 34 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/418/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2d ; ATA/365/2009 du 
28 juillet 2009). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 
I 79 précité ; 128 II 34 précité ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 précité ; 
ATA/759/2012 précité). 
 
c. 
En l’espèce, le recourant a d’ores et déjà entièrement exécuté la sanction 
contestée. Toutefois, la légalité d’un placement en cellule forte doit pouvoir faire 
l’objet d’un contrôle en vertu de la jurisprudence précitée, nonobstant l’éventuelle 
absence d’intérêt actuel, dans la mesure où cette situation pourrait encore se 
présenter (ATA/591/2014 du 29 juillet 2014 consid. 2 ; ATA/183/2013 du 
19 mars 2013 et la jurisprudence citée). D’ailleurs, le recourant semble avoir fait 
l’objet d’un nouveau placement en cellule forte, il a donc un intérêt actuel à 
recourir contre la décision litigieuse. 
3) 
 
Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l’autorité dispose à 
l’égard d’une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou 
qui, tenues par un régime particulier d’obligations, sont l’objet d’une surveillance 
spéciale. Il permet de sanctionner des comportements fautifs – la faute étant une 


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condition de la répression – qui lèsent les devoirs caractéristiques de la personne 
assujettie à cette relation spécifique, lesquels en protègent le fonctionnement 
normal. Il s’applique aux divers régimes de rapports de puissance publique, et 
notamment aux détenus. Le droit disciplinaire se caractérise d’abord par la nature 
des obligations qu’il sanctionne, la justification en réside dans la nature 
réglementaire 
des 
relations 
entre 
l’administration 
et 
les 
intéressés. 
L’administration dispose d’un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le 
principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 2011, p. 142 à 145 et la jurisprudence citée). 
 
 
Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit 
pénal, de sorte qu’elles ne sauraient être prononcées en l’absence d’une faute. La 
notion de faute est admise de manière très large en droit disciplinaire et celle-ci 
peut être commise consciemment, par négligence ou par inconscience, la 
négligence n’ayant pas à être prévue dans une disposition expresse pour entraîner 
la punissabilité de l’auteur (ATA/785/2012 du 20 novembre 2012 ; 
ATA/238/2012 du 24 avril 2012 et les références citées). 
4) 
 
Sur un plan strictement médical, on admettra l’existence d’une 
irresponsabilité au sens de l’art. 19 al. 1 du code pénale suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) en cas de psychose particulière, schizophrénie ou attente 
psychologique affective grave. Quant aux effets de l’irresponsabilité, on doit 
admettre que le délinquant déclaré irresponsable est inapte à toute faute. 
L’irresponsabilité déploie ainsi intégralement ses effets sur la culpabilité et sur la 
sanction (Laurent MOREILLON, in Robert ROTH/Laurent MOREILLON, 
Commentaire romand du code pénal I, 2009, p. 204). 
5) 
 
Le statut des personnes incarcérées à la prison est régi par le règlement sur 
le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 
30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04 ; art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le 
personnel de la prison du 21 juin 1984 - LOPP - F 1 50). 
 
 
Un détenu doit respecter les dispositions du RRIP, les instructions du 
directeur de l’office pénitentiaire et les ordres du directeur et des fonctionnaires de 
la prison (art. 42 RRIP). Il doit en toutes circonstances adopter une attitude 
correcte à l’égard du personnel de la prison, des autres personnes incarcérées et 
des tiers (art. 44 RRIP), et n’a d’aucune façon le droit de troubler l’ordre et la 
tranquillité de la prison (art. 45 let. h RRIP). En outre, le détenu est responsable 
du bon entretien de la cellule et de l’équipement mis à sa disposition 
(art. 15 al. 2 RIPP). 
 
 
Si un détenu enfreint le RRIP, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi 
qu’à la nature et à la gravité de l’infraction, lui est infligée (art. 47 al. 1 RRIP). 
Avant le prononcé de la sanction, le détenu doit être informé des faits qui lui sont 
reprochés et être entendu (art. 47 al. 2 RRIP). 


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Selon l’art. 47 al. 3 let. f RRIP, le directeur de la prison est compétent pour 
prononcer un placement en cellule forte pour dix jours au plus. 
6) 
 
En l’espèce, il ne fait nul doute que le placement en cellule forte pour cinq 
jours, infligé au recourant, constitue une sanction disciplinaire. Ainsi, la décision 
attaquée doit être examinée au regard des principes généraux du droit pénal et plus 
particulièrement celui de la faute. 
 
 
Il est reproché au recourant d’avoir, dans la nuit du 1er au 2 août 2014, 
dégradé le mobilier de sa cellule, soit d’avoir arraché le support en plastique au-
dessus du lavabo, et d’avoir troublé l’ordre de la prison. 
 
 
Il sied, tout d’abord, de relever que durant cette nuit, les gardiens n’ont 
constaté aucun dérangement provenant de la cellule n° 307. Ce n’est que le 
lendemain matin, lorsque le codétenu du recourant a déclaré que ce dernier n’avait 
pas arrêté de crier et de hurler, que les faits ont été constatés. À ce moment, il a 
également été remarqué que des papiers déchirés jonchaient le sol de la cellule et 
que le recourant tenait des propos incohérents. Par la suite, ce dernier a dû être 
transféré à l’UHPP. 
 
 
Or, l’expertise psychiatrique, réalisée dans le cadre de la procédure pénale, 
relève que le recourant souffre de manière permanente d’un grave trouble 
psychique, dont les fluctuations d’humeur, la violence, un comportement 
désorganisé et provocateur en sont notamment des symptômes. Il appert que les 
dégâts matériels et le dérangement reprochés au recourant sont directement liés à 
sa pathologie. Il ne pouvait dès lors apprécier le caractère illicite de ses actes. En 
d’autres termes, cet état psychique l’a rendu irresponsable au sens de l’art. 19 CP, 
appliqué par analogie, et donc inapte à la faute. En conséquence, il ne pouvait se 
voir infliger une sanction disciplinaire, ainsi que la chambre de céans l’avait déjà 
constaté dans une cause semblable (ATA/727/2014 du 9 septembre 2014). 
 
 
Ce constat s’impose d’autant plus concernant la mesure d’adaptation de la 
sanction du 13 août 2014 et de la décision de lui faire purger le solde de la 
sanction à son retour de l’UHPP, lieu dans lequel il venait de passer dix jours. Ce 
placement en milieu psychiatrique ne pouvait qu’attester de la réalité des troubles 
psychiques dont souffrait M. A______. Au regard de ce séjour à l’UHPP, la 
prison aurait dû se poser la question de la punissabilité du recourant en 
reconsidérant à tout le moins sa décision du 2 août 2014, au lieu de le replacer 
directement en cellule forte, afin d’exécuter le solde de sa punition. 
 
 
La sanction prononcée à l’encontre du recourant n’était pas conforme au 
droit. Dès lors qu’elle a été entièrement exécutée à ce jour, il n’est matériellement 
plus possible de l’annuler. La chambre de céans se limitera à en constater le 
caractère illicite (ATA/328/2009 du 30 juin 2009 consid. 8 ; ATA/666/2004 du 
27 août 2004 consid. 2c). 


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7) 
 
Partant, la question de l’illicéité de la sanction litigieuse sous l’angle d’une 
éventuelle violation de l’art. 3 CEDH peut souffrir de rester ouverte. 
8) 
 
Enfin, le recourant requiert le versement d’une indemnité, à titre de 
réparation du tort moral, pour ces cinq jours indûment passés en cellule forte. 
 
 
Or, une telle action en responsabilité de l’État est fondée sur la loi sur la 
responsabilité de l’État et des communes du 24 février 1989 (LREC - A 2 40) et 
doit être déposée devant une juridiction civile et non par-devant la chambre de 
céans. Cette loi permet aux instances civiles de déterminer préalablement si une 
décision revêt ou non un caractère illicite (ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 ; 
ATA/338/2011 du 24 mai 2011). 
9) 
 
Au regard de ce qui précède, les conclusions en indemnisation du recourant 
seront déclarées irrecevables. Pour le surplus, son recours sera admis, dans la 
mesure où il est recevable, en tant qu’il porte sur l’illicéité de la décision 
querellée. 
10) 
Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 
LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Dès lors qu’il y a 
conclu, une indemnité de procédure de CHF 700.- sera allouée au recourant, à la 
charge de l’État de Genève. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 15 septembre 2014 par M. A______ contre la 
décision de la prison de Champ-Dollon du 2 août 2014, réactualisée par la décision du 
13 août 2014, en tant qu’il porte sur l’illicéité de celle-ci ; 
déclare irrecevable les conclusions en indemnisation prises par M. A______ dans son 
recours interjeté le 15 septembre 2014 contre la décision de la prison de Champ-Dollon 
du 2 août 2014, réactualisée par la décision du 13 août 2014 ; 
au fond : 
l’admet partiellement ; 


- 10/10 - 
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constate que la sanction disciplinaire du 2 août 2014, réactualisée par celle du 13 août 
2014, est illicite ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 700.- à M. A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 
dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Gilbert Deschamps, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
prison de Champ-Dollon. 
Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
la présidente siégeant : 
 
 
Ch. Junod 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :