ge_gerichte · ATA/69/2005 · 2005-02-08 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/260/2005-JPT ATA/69/2005
DÉCISION
DU
PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 8 février 2005

sur effet suspensif

dans la cause

Madame G
représentée par Me Damien Bonvallat, avocat

contre

DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

-2/3-

Vu la décision prise le 21 janvier 2005 par le département de justice, police et
sécurité (ci-après : DJPS) déclarée exécutoire nonobstant recours infligeant à Madame
G , exploitante du café-restaurant « Le », une amende de CHF
1'500.- et suspendant pour une durée d’un mois l’autorisation de prolongation de
l’horaire d’exploitation au-delà de 24 heures ;

vu le recours interjeté par Mme G contre cette décision le 1° février
2005, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement à
l’annulation de la décision litigieuse ;

vu les observations du DJPS du 3 février 2005 s’opposant à la restitution de l’effet
suspensif ou à l’octroi de mesures provisionnelles, les chances de succès du recours
étant ténues et l’intérêt tant public que privé des voisins à ce que la recourante prenne de
nouvelles habitudes prépondant ;

qu’il ressort du dossier que la gendarmerie a dressé quatre rapports de
dénonciation adressés au DJPS, Mme G ayant dépassé l’heure de fermeture
autorisée de 15 minutes le 13 octobre 2004, 25 minutes le 31 octobre 2004, 25 minutes
le 6 novembre 2004 et 20 minutes le 12 novembre 2004 ;

attendu en droit :

qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours apparaît
prima facie recevable ;

que, sauf dispositions légales contraires, le recours a effet suspensif de par la loi
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 — LPA —
E 5 10) sauf si l’autorité a déclaré sa décision exécutoire nonobstant recours ;

que, toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la
juridiction de recours peut, à la demande de la partie dont les intérêts sont gravement
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 2 LPA) ;

que, selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts

privés ou publics en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances
de succès du recours (ATA/255/2004 du 18 novembre 2004 et ATA/57/2003 du 13
mars 2003) ;

que l’intérêt privé de la recourante, de nature économique, à pouvoir prolonger
l’horaire d’exploitation de son établissement au-delà de minuit, doit être reconnu ;

que l’intérêt public au respect de la paix publique ne saurait être contestée ;

A/260/2005

-3/3-

qu’en l’espèce, les rapports rédigés par la police, s’ils constatent une fermeture
tardive, ne font pas état de bruit ou de nuisances pour les voisins ;

que dans ces circonstances, l’exécution anticipée de la décision litigieuse
n'apparaît pas nécessaire ;

que, dès lors, l’effet suspensif lié au recours sera restitué tant en ce qui concerne

l’amende — le DJPS ne s’y opposant pas — qu’en ce qui concerne la suspension de
l’autorisation de prolongation de fermeture de l’horaire d’exploitation ;

vu l’article 5 alinéa 1 du règlement du Tribunal administratif ;

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

restitue l’effet suspensif au recours;
réserve les frais de la cause jusqu’à droit jugé au fond ;

communique la présente décision, en copie, à Me Damien Bonvallat, avocat de la
recourante ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

p.0. Le Président du Tribunal administratif :

Ph. Thélin, juge

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/260/2005