ge_gerichte · ATA/654/2014 · 2014-08-19 · fr

Résumé:
 Dans la mise en place d'une zone piétonne au centre du coeur historique, la commune de Carouge a respecté son obligation de planifier et n'avait pas besoin de réaliser une étude d'impact sur l'environnement. Des projets de parkings compenseront les places de stationnement supprimées.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1171/2012-AMENAG 
ATA/654/2014 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 19 août 2014 
 
 dans la cause 
 
Aebi & Tschanz Aebi, Boutique O TOP 
BOULANGERIE-PATISSERIE WOLFISBERG SA 
BRASSERIE LA BOURSE Sàrl 
CODEBARRE Sàrl 
HV HISTOIRE DE VINS Sàrl 
LE ROUET WERNACTION SA 
LINDSEYMARIE Sàrl 
LUNACY 
PHARMACIE ST-VICTOR SA 
SDD STYLE-DESIGN DECORATION SA 
Monsieur François WOLFISBERG 
 
et 
 
GALERIE MINES D'ART, VON FLIEDNER-MINES D'ART 
représentée par Me Isabel Von Fliedner, avocate 
 
et 


 
 
 
 
A/1171/2012 
 
 
- 2/33 - 
 
ASSOCIATION POUR LA MISE EN VALEUR DES TERRAINS SITUÉS DANS 
LE SECTEUR JACQUES GROSSELIN 
et 
SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU MARCHÉ DE GROS DE L'ALIMENTATION 
représentées par Me Malek Adjadj, avocat 
contre 
DÉPARTEMENT DE L'URBANISME 
 
et 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE 
et 
COMMUNE DE CAROUGE 
représentée par Me Jean-Pierre Carera 
_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 mai 2013 (JTAPI/609/2013) 


- 3/33 - 
A/1171/2012 
EN FAIT 
1) 
 
En mai 2006, sur demande de la commune de Carouge (ci-après : la 
commune), le bureau d'architectes AR-TER, a rendu un rapport sur 
l'aménagement de l'espace public du centre historique de la commune. 
 
 
Il 
proposait 
une 
étude 
ayant 
comme 
objectif 
d'aménagement : 
l'environnement, la mobilité, l'économie des moyens et le pragmatisme. 
2) 
 
En juillet 2007, suite à une motion déposée le 21 juin 2007, le Conseil 
administratif de la commune (ci-après : le conseil administratif) a mandaté les 
bureaux d'architectes AR-TER et ATELIER TRACES afin de définir un concept 
général d'aménagement des espaces publics du Vieux-Carouge. 
3) 
 
Le 25 juillet 2007 a abouti l'initiative communale carougeoise « Pour un 
espace piétonnier dans le Vieux-Carouge » (ci-après : l'initiative communale). 
Elle demandait la création d'espaces piétonniers dans les secteurs suivants : rue St-
Joseph, 33 à 45 et 26 à 42 ; côté sud de la Place du Temple, 1 à 9 ; côté nord de la 
place du Marché, 2 à 10A. 
4) 
 
En décembre 2007, les bureaux d'architectes AR-TER et ATELIER 
TRACES ont présenté à la commission de travaux du Conseil municipal de la 
commune (ci-après : le conseil municipal) le concept d'aménagement de la rue 
Jacques-Dalphin et de valorisation de l'espace public. 
 
 
Le 4 février 2008, la commission du Vieux-Carouge du conseil municipal a 
rendu un préavis favorable au concept d'aménagement précité. 
5) 
 
Le 25 septembre 2008, suite à l'adoption de la délibération ouvrant un crédit 
pour l'aménagement du secteur Jacques-Dalphin, la commission des travaux du 
conseil municipal a noté que le projet de zones de rencontre était compatible avec 
une éventuelle transformation future en zones piétonnes conformément aux 
souhaits de l'initiative communale. 
6) 
 
Le 11 décembre 2008, le conseil municipal a rejeté l'initiative municipale et 
adopté un contre-projet prévoyant la création d'une zone piétonne sur le côté nord 
de la place du Marché et sur le tronçon de la rue St-Victor située entre la place du 
Temple et celle du Marché. Il proposait également d'étudier la problématique du 
parking à Carouge. 
 
 
Le 14 janvier 2009, le comité d'initiative a formellement retiré son initiative. 


- 4/33 - 
A/1171/2012 
7) 
En juin 2009, par délibération 109-2009, le conseil municipal a ouvert un 
crédit d'étude de CHF 190'000.- pour la réalisation d'un mandat d'études parallèles 
relatif à l'aménagement du Vieux-Carouge. 
8) 
 
Le 14 septembre 2009, le Conseil d'État a approuvé le plan directeur de la 
commune (ci-après : PDCom), adopté par le conseil municipal le 25 juin 2009. 
 
 
Dans le préambule, le conseil administratif indiquait que, pour rendre plus 
attractif le Vieux-Carouge, il souhaitait notamment aménager des zones de 
rencontre et piétonnes, limiter le transit de véhicules et déployer une politique de 
stationnement. 
 
 
Dans le résumé des principales options du PDCom, l'objectif de rues et 
places du Vieux-Carouge, « moins soumises à la pression automobile (zones 30, 
zone 20, piétonnisation) », était mis en avant. 
 
 
Dans le chapitre 6, il était envisagé, à terme, de piétonniser complétement la 
place et la rue du Marché, la place du Temple et la rue St-Joseph. Une première 
mesure « allant dans ce sens » aurait été la création de zones de rencontre 20 
km/h. 
 
 
Dans la fiche de mesure no 6, pour le Vieux-Carouge, il était précisé que, 
dans un premier temps, une zone de rencontre pourrait être mise en place 
rapidement. À terme, une « piétonnisation totale » pourrait être envisagée. Cette 
mesure était « dépendante de mesures préalables (fermeture de la place de 
Sardaigne) ». Elle devrait « faire l'objet d'études techniques détaillées (accès 
riverains, stationnement, livraisons, taxi, bus, etc.) ainsi que d'un processus de 
concertation avec les intéressés. Une compensation des places de stationnement 
qui seraient supprimées devra être trouvée dans les parkings souterrains proches 
du centre ». 
 
 
Dans la fiche no 7, le PDCom, il était précisé que la fermeture au trafic de la 
place de Sardaigne permettait « d'envisager ultérieurement la fermeture de la 
Place du Marché au trafic ». 
 
 
Dans le plan directeur pour les chemins piétons (ci-après le plan directeur) 
accompagnant le PDCom, le plan directeur était envisagé comme un document 
évolutif qui permettait « d'identifier les problèmes et les déficits de liaisons ». Les 
solutions et les détails devraient être abordés au niveau des « projets particuliers ». 
Les mesures décrites n'étaient ni « exhaustives », ni « définitives ». 
9) 
 
Le 15 février 2010, un collège d'experts a fixé le cadre général du mandat 
d'études parallèles. Les principes et objectifs de l'étude étaient notamment: la mise 
en place échelonnée de zones de rencontre 20 km/h et la conception 
d'aménagements qui permettaient ensuite l'extension de la zone piétonne à 


- 5/33 - 
A/1171/2012 
l'ensemble du périmètre. Le couplement de zones de rencontre avec des zones 
piétonnes était un objectif conforme au PDCom. 
 
 
Le bureau d'architectes la Touche-Verte a remporté le concours et a proposé 
la mise en zone piétonne du côté nord de la place du Marché, ainsi que d'une 
portion de la rue St-Joseph entre la place du Temple et la place du Marché. 
10) 
Le 23 décembre 2010, la commune a déposé auprès du département des 
constructions et des technologies de l'information, devenu le département de 
l'urbanisme et désormais le département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie (ci-après : DALE), une demande d'autorisation en procédure accélérée 
visant le réaménagement de l'espace public du Vieux-Carouge. Elle reprenait les 
propositions de Touche-Verte. 
 
 
La demande concernait le périmètre rues Vautier, Roi-Victor-Amé, Saint-
Joseph, place du Marché et du Temple. Elle prévoyait de créer une zone de 
rencontre (20 km/h) et une zone piétonne sur la partie nord de la place du Marché 
et sur le tronçon de la rue Saint-Joseph entre les places du Temple et du Marché. 
 
 
La commune a joint les documents suivants à la demande : 
- 
le préavis consultatif de la Commission des monuments, de la nature et des 
sites (ci-après : CMNS) du 17 novembre 2010 ; 
- 
le rapport d'expertise du bureau d'ingénierie conseils en circulation RGR SA 
(ci-après: RGR) du 2 décembre 2010 ; 
- 
une note résumant la politique de stationnement à Carouge, notamment sur 
la possibilité de report des places de stationnement supprimées dans le 
centre de Carouge. 
 
 
La demande d'autorisation a été enregistrée sous le dossier APA 34’115-1. 
11) 
Le projet de RGR « Aménagement de la zone 20 km/h » proposait la mise 
en place de différentes mesures pour établir une zone de rencontre 20 km/h dans 
le périmètre compris entre la place du Marché, la rue Roi-Victor-Amé et la rue 
Vautier. Le « plan d'aménagement des architectes » faisait apparaître une zone 
piétonne sur le côté nord de la place du Marché et sur le tronçon de la rue Saint-
Joseph compris entre la place du Temple et la Place du Marché. 
12) 
Dans le cadre de l'instruction de la demande, les préavis suivants ont été 
recueillis: 
- 
le 7 janvier 2011, la direction générale de l'aménagement a émis un avis 
favorable ; 


- 6/33 - 
A/1171/2012 
- 
le 21 janvier le département de l'intérieur et de la mobilité, devenu 
département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement et désormais 
le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-
après: DETA) a émis un avis favorable avec deux remarques: des stops 
devaient être placés sur tous les débouchés de routes et places ; le gabarit 
des transports publics devaient être pris en compte pour le mobilier urbain ; 
- 
le 26 janvier 2011, la police du feu a donné un avis favorable en soulignant 
la nécessité de voies d'accès pour les engins des services d'urgence ; 
- 
le 2 février 2011, le service conservation, nature et paysage a donné un avis 
favorable sous conditions ; 
- 
le 9 mars 2011, la CMNS a demandé des compléments concernant ses 
remarques du 17 novembre 2010, notamment concernant les pots, le 
marquage au sol et l'éclairage ; 
- 
le 8 avril 2011, la direction générale de la mobilité (ci-après: DGM) a 
demandé des informations supplémentaires, concernant notamment la 
compensation des places de parking supprimées, à la commune ; 
- 
le 27 juin 2011, suite aux précisions apportées par la commune le 19 mai 
2011, la CMNS a donné un avis favorable si les conditions posées le 9 mars 
2011 étaient respectées ; 
- 
le 1er juillet 2011, la direction générale de l'eau a donné un préavis 
favorable à condition qu'un système d'assainissement de l'eau faisant l'objet 
d'une autre demande fût installé préalablement ; 
- 
le 23 septembre 2011, suite aux précisions apportées par la commune le 21 
juin 2011 pour la compensation des places de parking supprimées par 
l'agrandissement du parking Vibert, la DGM a préavisé favorablement le 
projet sous réserve de la coordination du bilan de stationnement avec les 
projets d'agrandissement ou de construction de parking. 
13) 
Par arrêté du 22 août 2011, sur demande de la commune pour les 225 ans de 
Carouge, le DALE a interdit le trafic du 30 août et le 2 décembre 2011 sur le côté 
nord de la place du Marché et sur la rue Saint-Joseph entre la place du Marché et 
la place du Temple. 
14) 
Par courrier du 21 octobre 2011, la commune a transmis à la DGM la 
stratégie en quatre mesures pour compenser la suppression de stationnements en 
surface lors de l'aménagement de l'espace public dans le Vieux-Carouge. La 
commune préconisait: 


- 7/33 - 
A/1171/2012 
- 
la création d'une zone macaron unique sur le territoire de la commune en 
2012 ; 
- 
la pose de panneaux signalétiques aux entrées de la commune informant de 
la disponibilité des parkings ; 
- 
la création de 300 places supplémentaires au parking Vibert pour fin 2014 ; 
- 
la création d'un parking de 150 places à l'îlot des Menuisiers entre 2016 et 
2018. 
 
Les phases des projets d'aménagements de l'espace public et des mesures de 
compensation étaient décrites en annexe. 
15) 
Le 4 novembre 2011, le DETA a publié dans la feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) l'ouverture de l'enquête 
publique no 3'677 relative à l'APA 34'115. 
 
 
Une zone de rencontre était prévue sur la rue Vautier et sur la place du 
Temple, entre la rue Saint-Victor et la rue Saint-Joseph. Une zone piétonne 
devrait être mise en place sur le côté pair de la place du Marché, entre la rue 
Saint-Victor et la rue Vautier, et sur la rue Saint-Joseph, entre les places du 
Marché et du Temple. 
 
 
L'enquête publique a soulevé plusieurs observations et oppositions surtout 
de la part de commerçants installées dans le périmètre concerné. Ils avançaient 
notamment la non-conformité du projet au PDCom. 
16) 
Le 15 décembre 2011, le conseil municipal a ouvert un crédit de 
CHF 1'152'000.- pour la création d'une zone bleue à macarons et des zones 
blanches à horodateurs sur le territoire de la commune. 
17) 
La commune s'est déterminée le 20 décembre 2011 en estimant que le projet 
visé respectait les prescriptions légales. 
18) 
Le 1er mars 2012, le DETA a adopté l'arrêté EJ/2011-00068 « règlementant 
la circulation sur les places du Temple et du Marché et les rues Roi-Victor-Amé, 
St-Joseph et Vautier (zones de rencontre et piétonne) » (ci-après : l'arrêté) en 
regard de l'APA 34'155. 
 
 
Par décision du même jour, le DALE a délivré l'autorisation de construire 
(APA 34’115-1) (ci-après : l'autorisation de construire). 
 
 
L'autorisation précitée a été publiée dans la FAO du 9 mars 2012. 
19) 
Le 23 avril 2012, Aebi & Tschanz Aebi Boutique O Top, Art et Cristal 
Brod'art SA, Boulangerie-Patisserie Wolfisberg SA, Brasserie La Bourse Sàrl, 


- 8/33 - 
A/1171/2012 
Cintr Sàrl, Codebarre Sàrl, Cupcakes & the City Sàrl, Depery TV, Galerie Mines 
D'art Von Fliedner-Mines D'art, Le Rouet Wernaction SA, Lindseymarie Sàrl, 
Lunacy, Pharmacie St-Victor SA, Régie du Mail, SDD Style-Design 
Décoration SA, ainsi que M. WOLFISBERG (ci-après : Aebi & Tchanz Aebi et 
consorts) ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI) contre l'arrêté EJ/2011-00068 et l'APA 34’115. Ils ont conclu à 
l'annulation de ces actes. 
 
 
L'arrêté violait le PDCom ainsi que la loi d'application de la loi fédérale du 
4 décembre 1998 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée 
pédestre (LaLCPR - L 1 60). 
 
 
La commune avait contourné la procédure pour les chemins piétonniers. Les 
places de parking supprimées n'avaient pas été compensées, contrairement à ce 
que préconisait le nouvel article introduit dans la LaLCPR et le PDCom. 
 
 
La cause a été enregistrée sous la cause A/1171/2012. 
20) 
Par courriers du 14, 16 et 26 mai 2012, La Strada, la Boutique L'effrontée et 
la Boutique Différence ont déclaré souhaiter intervenir dans la procédure 
A/1171/2012. 
21) 
Le 29 mai 2012, l'Association pour la mise en valeur des terrains situés dans 
le secteur Jacques Grosselin (ci-après : AJG) et la Société Immobilière du marché 
de gros de l'alimentation SA (ci-après : SIMGA SA) ont demandé à intervenir 
dans la cause A/1171/2012, concluant à l'annulation de l'arrêté et de l'autorisation 
de construire. 
 
 
AJG a pour but : « de défendre les intérêts des propriétaires et superficiaires 
du secteur Jacques-Grosselin, de les aider à mettre en valeur leurs parcelles et 
bâtiments situés dans le secteur dans le cadre de l’aménagement du périmètre 
Praille-Acacis-Vernets (PAV), de les soutenir et de les conseiller pour tout ce qui 
a trait à l’aménagement de leurs biens-fonds et des environs ». 
 
 
SIMGA SA a, elle, pour but : « l’acquisition et la gestion de tous immeubles 
ainsi que la construction, l’organisation et l’administration d’un marché de gros 
groupant toutes les branches de l’alimentation ». 
 
 
La piétonnisation envisagée allait reporter le trafic sur le secteur de Jacques-
Grosselin faisant craindre des entraves pour les acteurs de ce secteur. Sans 
compensation des places de parking, un afflux de parcages « sauvages » allait se 
faire sur le même secteur. 
 
 
Pour le reste, l'argumentation d'Aebi & Tschanz Aebi et consorts était 
reprise. 


- 9/33 - 
A/1171/2012 
 22) 
Par jugements du 10 mai 2012 et 14 novembre 2012, le TAPI a donné acte à 
Cintr Sàrl, puis à la Régie du Mail de ce qu'elles retiraient leur recours formé aux 
côtés d'Aebi & Tschanz et consorts. 
 
 
Par jugements séparés du 18 juillet 2012, le TAPI a déclaré irrecevables les 
demandes d'interventions, dans la cause A/1171/2012, de La Strada et de la 
Boutique l'Effrontée pour défaut de paiement des avances demandées. 
23) 
Le 26 juin 2012, dans la cause A/1171/2012, le DETA a conclu à 
l'irrecevabilité des recours et des interventions, la DGM ayant pris sa décision en 
opportunité. 
 
 
Au surplus, la procédure de la loi d'application de la législation fédérale sur 
la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05) avait été respectée. 
Il n'y avait pas de violation du PDCom. La règlementation querellée suivait le 
principe de compensation des places de stationnement par l'agrandissement 
projeté du parking Vibert. 
24) 
Le même jour, l'arrêté EJ/2011-00068 a été publié dans la FAO. 
25) 
Le 27 juin 2012, dans la cause A/1171/2012, la commune a conclu à 
l'irrecevabilité des demandes d'intervention de l'AJG et de SIGMA SA et au rejet 
du recours. 
 
 
AJG et SIGMA SA n'avaient pas la qualité pour recourir car ils se trouvaient 
dans un périmètre distant de 500 à 1000 m de la zone piétonne projetée. Le 
déversement de trafic invoqué était également infondé. 
 
 
La mise en zone piétonne était envisagée dans le PDCom, une modification 
de ce dernier n'était donc pas nécessaire. L'arrêté avait été pris selon la procédure 
adéquate. La fermeture temporaire pour le 225ème anniversaire de Carouge avait 
permis d'évaluer les besoins. Les compensations de places de stationnement ne 
devaient pas obligatoirement se faire de façon simultanée. 
26) 
Le même jour, dans la cause A/1171/2012, le DALE a conclu au rejet du 
recours et des demandes d'intervention. 
 
 
Pour l'autorisation de construire, le DALE avait requis l'ensemble des 
préavis. Il avait instruit complétement le dossier. Les normes légales quant au 
PDCom et à la LaLCR avaient été vérifiées et la commune les avait respectées. 
27) 
Le 30 juillet 2012, Aebi & Tschanz et consorts ont répondu aux 
observations du DALE. 
 
 
Ce dernier ne démontrait pas qu'il avait respecté la procédure prévue par la 
loi et le PDCom. 


- 10/33 - 
A/1171/2012 
28) 
Le même jour, dans la cause A/1171/2012, Aebi & Tschanz et consorts, en 
réponse au DETA, ont persisté dans leurs conclusions. 
29) 
Egalement le 30 juillet 2012, dans la cause A/1171/2012, Aebi & Tschanz et 
consorts, en réponse à la commune, ont indiqué que la fermeture provisoire 
pendant trois mois de rues pour le 225ème anniversaire de Carouge démontrait la 
mauvaise foi du conseil administratif. La fermeture avait duré trois mois alors que 
les festivités duraient seulement 10 jours. 
 
 
Le conseil administratif avait pris six mois après la fermeture des premières 
rues pour présenter un projet d'agrandissement du parking Vibert. Cela prouvait 
que le but premier de la commune était de fermer des rues sans prendre des 
mesures pour créer de nouvelles places de stationnements. 
30) 
Le 30 juillet 2012, dans la cause A/1171/2012, AJG et SIGMA SA ont 
répondu aux différentes observations des autorités communales et cantonales. 
 
 
L'extrémité de l'avenue Vibert, qui délimitait le secteur Jacques Grosselin, 
se trouvait à 300 m de la place du Marché et les nuisances dues à la fermeture de 
certaines rues du Vieux-Carouge allaient se répercuter sur le secteur 
susmentionné. Dès lors, ils avaient la qualité pour recourir. 
 
 
Le principe de coordination de procédures n'avait pas été respecté du fait de 
la publication différée dans la FAO de l'autorisation de construire et de l'arrêté. Ils 
devaient donc être annulés. 
31) 
Le 27 août 2012, Aebi & Tschanz et consorts ont recouru auprès du TAPI 
contre l'arrêté du 1er mars 2012, paru le 26 juin 2012 dans la FAO. Ils ont conclu à 
son annulation. 
 
 
Aebi & Tschanz Aebi et consorts ont repris les arguments développés dans 
le recours du 23 avril 2012. 
 
 
Le recours a été enregistré sous la cause A/2625/2012. 
32) 
Le même jour, AJG et SIMGA SA ont également recouru contre l'arrêté 
précité. Elles ont repris les arguments développés dans leur demande 
d'intervention. 
 
Le recours a été enregistré sous la cause A/2632/2012. 
33) 
Le 2 octobre 2012, la commune a observé que le recours du 27 août 2012 
d'Aebi & Tschanz Aebi et consorts était identique à celui du 23 avril 2012. Dès 
lors, les causes A/2625/2012 et A/1171/2012 devaient être jointes. Pour le reste, 
elle persistait dans ses conclusions. 


- 11/33 - 
A/1171/2012 
34) 
Le même jour, la commune a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours d'AJG et SIMGA SA, et, subsidiairement, à la jonction des causes 
A/2632/2012 et A/1171/2012, ainsi qu'au rejet du recours. 
 
 
La fermeture de 200 m de rues n'avait pas de répercussions importantes pour 
AJG et SIMGA SA. 
 
 
Pour le reste, la commune se référait à ses écritures du 27 juin 2012. 
35) 
Le 2 novembre 2012, le DETA a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours du 27 août 2012 d'Aebi & Tschanz Aebi et consorts, subsidiairement, à 
son rejet. 
 
 
Il a repris les arguments développés dans les observations sur le recours du 
23 avril 2012. 
36) 
Le même jour, le DETA a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du 
recours de AJG et SIMGA SA et, subsidiairement, à son rejet. 
 
 
AJG et SIMGA SA n'avaient subi aucun préjudice découlant de la 
publication en deux temps de l'autorisation de construire puis de l'arrêté. De ce 
fait, elles ne pouvaient pas se plaindre d'une violation du principe de coordination. 
37) 
Lors de l'audience de comparution personnelle du 16 janvier 2013, le 
conseil de la commune a souligné l'amélioration de la situation du stationnement 
avec la mise en place de la zone bleue macarons. 
 
 
M. WOLFISBERG a confirmé cette amélioration. Il a noté que 30 % de ses 
clients venaient de l'extérieur de la commune. L'épouse de M. WOLFISBERG 
notait une baisse du chiffre d'affaire qui était due essentiellement au changement 
de circulation dans le Vieux-Carouge. 
 
 
La problématique des macarons pour les employés et les clients a été 
soulevée 
par 
la 
représentante 
de 
la 
Brasserie 
la 
Bourse 
Sàrl 
et 
Mme WOLFISBERG. La commune a pris bonne note de ces problèmes. 
 
 
Le conseil d'AJG et SIGMA SA a souligné le problème du report des 
voitures ventouses dans leur secteur. 
38) 
Le 11 février 2013, à la suite d'une demande émise lors de l'audience de 
comparution personnelle, AJG et SIGMA SA ont produit des extraits du registre 
foncier concernant les parcelles des membres de l'association, mais aussi des 
tableaux : « enquête trafic et circulation pour les entreprises membres (de 
l'AJG) » ; « enquête trafic et circulation pour les associations non membres ». 
 
 
Le même jour, AJG et SIMGA SA a mis en avant la fonction de « poumon 
alimentaire » et logistique de Genève joué par le secteur « Praille-Grosselin ». Il 


- 12/33 - 
A/1171/2012 
existait une saturation sur ce secteur. Dès lors, la piétonnisation du Vieux-Carouge 
allait engendrer un report du trafic. Il fallait une étude réelle de l'impact de cette 
mesure. 
39) 
 Lors de l'audience du 6 mars 2013, la commune a produit un document sous 
forme de carte « Développement futur: habitat et stationnement horizon 2019 ». 
 
 
Le conseil de la commune a mentionné que pour le remplacement des places 
de stationnement, des négociations étaient en cours pour avoir en tout cas vingt 
voire trente-cinq places de stationnement public dans le projet de l'îlot des 
Menuisiers. L'avocate de Galerie Mines d'Art Von Fliedner-Mines d'Art a mis en 
doute cette assertion et demandé l'audition du promoteur. La représentante du 
DALE a proposé de présenter les documents requis pour ce projet. 
 
 
La commune a indiqué que quatre-vingts places étaient prévues dans l'angle 
formé par les rues des Moraines et de la Fontenette. Cela compensera la différence 
avec les nonante à cent cinquante places envisagées de prime abord à l'îlot des 
Menuisiers. Deux cent cinquante places seraient possibles au parking Vibert qui 
deviendrait un parking public, avec une connexion possible au parking de la 
Sardaigne. Les discussions étaient en cours avec le DETA. 
 
 
M. WOLFISBERG a mentionné le retard pris sur ce qui était annoncé pour 
la réalisation du parking Vibert (début annoncé pour fin 2013). L'entrée du 
parking ne serait pas du côté du Vieux-Carouge mais du côté de l'avenue Vibert. 
40) 
Le 26 mars 2013, le DALE a produit le dossier DD 105'602, lié au plan 
localisé de quartier (ci-après: PLQ) no 29'767, relatif à l'autorisation de construire 
huit immeubles de logement avec parking en sous-sol, au 10, rue de Veyrier, 
déposée par Jean et Bernard DEGAUDENZI. Il contient un plan pour un futur 
parking à l'îlot des Menuisiers. 
41) 
Le 3 avril 2013, le DETA a indiqué que l'incidence de la mise en place des 
rues piétonnes querellées n'avait d'impact que localement, sur les rues Vautier, 
Roi-Victor-Amé, Saint Victor et la place du Temple, côté pair. Au-delà, et 
notamment sur le secteur Jacques-Grosselin, un report de circulation n'était pas à 
craindre. De plus, la zone bleue macaron, et son contrôle, s'étendait sur ce secteur, 
donc des parkings « sauvages » n'avaient pas lieu d'être. Le DETA se basait sur 
l'étude réalisée par le bureau BCPH Ingénierie : « Expertise de fonctionnement du 
réseau liée au projet de mise en zone piétonne de deux tronçons de voies sur la 
Ville de Carouge (Place du Marché, entre la rue Saint-Victor et la rue Vautier ; 
Rue Saint-Joseph entre les places du Marché et du Temple) ». 
 
 
Pour la compensation des places de stationnement, des projets étaient en 
cours ce qui respectait la législation. 


- 13/33 - 
A/1171/2012 
42) 
Le même jour, Aebi & Tschanz Aebi et consorts ont persisté dans leurs 
conclusions. 
Préalablement, 
les 
causes 
A/2632/2012, 
A/2625/2012 
et 
A/1171/2012 devaient être jointes. 
 
 
Ils ont produit des photos pour montrer l'occupation des places de 
stationnement « très intense » à Carouge. 
 
 
Le problème du stationnement pour les employés demeurait car les 
macarons ne leur étaient pas accessibles et il n'y avait pas de places d'abonné 
disponibles au parking de la Sardaigne. 
 
 
Deux PLQ distincts étaient concernés pour les parkings de l'îlot des 
Menuisiers. Au total, seulement trente-trois places de stationnement étaient 
disponibles pour le public et comme les parkings se trouvaient sur fond privé, la 
marge de négociations était inexistante. 
 
 
La réfection du parking Vibert ne pourrait apporter que vingt-sept places 
pour le public (deux cent cinquante places projetées moins les deux cent vingt-
trois places privées existantes). Elles arriveraient en outre trop tard pour la 
compensation. 
 
 
Les places de stationnement de compensation accessibles la nuit se 
trouvaient à 180 m minimum de la zone piétonne. 
 
 
Le PDCom ne prévoyait qu'un espace à « priorité piétons », donc une zone 
de rencontre, et non une zone piétonne. 
43) 
Le 3 avril 2013, également, la commune, par l'intermédiaire de son conseil, 
a persisté dans ses conclusions. 
44) 
Le 11 avril 2013, Galerie Mines d'Art Von Fliedner-Mines d'Art a remis en 
cause la valeur probante de l'expertise « privée » de BCPH Ingénierie effectuée 
par le DETA et elle a conclu à la nomination d'un expert pour une étude de la 
zone piétonne. 
45) 
Par courrier du 16 avril 2013, MM. Jean et Bernard DEGAUDENZI, les 
promoteurs du projet de l'Îlot des Menuisiers, se sont engagés auprès du conseil 
administratif de la commune à mettre à disposition de la commune une crèche et 
« trente-quatre places de parking, supplémentaires aux quatre mentionnées dans le 
PLQ ». 
46) 
Le 17 avril 2013, AJG et SIGMA SA ont rappelé la non-conformité de 
l'arrêté au PDCom et la violation du principe de compensation. 
 
 
Il fallait assimiler l'arrêté à un plan d'affectation spécial. En conséquences, 
le TAPI avait un large pouvoir d'examen, non limité à la légalité. 


- 14/33 - 
A/1171/2012 
 
 
Il existait une multitude de règlementations du trafic successives et un 
ensemble de projets de parkings qui en faisaient des installations liées entre elles 
et donc devant être soumises à une étude d'impact sur l'environnement, qui n'avait 
pas été réalisée par les autorités. 
47) 
Le 27 mai 2013, le TAPI a rejeté les recours dans les causes A/1171/2012, 
A/2625/2012 et A/2632/2012, qui avaient été préalablement jointes sous la cause 
A/1171/2012. 
 
 
La nomination d'un expert n'était pas nécessaire. Les pièces du dossier 
étaient suffisantes pour obtenir les éléments nécessaires à la décision. 
 
 
Les griefs de violation du PDCom étaient irrecevables. Obligatoire pour les 
autorités, il ne produisait aucun effet à l'égard des particuliers. Aucun recours à 
son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel n'était possible. 
 
 
Aucun élément probant n'avait été apporté pour soutenir que les objectifs du 
plan directeur pour piétons n'avaient pas été respectés. La procédure d'adoption de 
l'arrêté et de l'autorisation de construire avait été respectée malgré une publication 
en deux temps qui n'avait pas porté préjudice aux parties. 
 
 
Le principe de compensation des places de stationnement n'avait pas été 
violé. La commune allait créer des places par l'agrandissement du parking Vibert 
et par la création d'un parking à l'îlot des Menuisiers. Rien n'indiquait que les 
négociations dans ce sens n'aboutiraient pas. Les compensations prévues se 
situaient entre 178 m (parking de la Sardaigne) et 480 m de la zone piétonne 
envisagée. La commune avait prévu la coordination entre la création de la zone 
piétonne et la compensation. Les normes de compensation n'avaient pas vocation 
à protéger les voisins mais poursuivaient un but d'intérêt public. 
 
 
La mise en zone piétonne de deux petits tronçons de rue ne constituait pas 
une restriction disproportionnée à l'intérêt privé. Elle répondait à un intérêt public 
important. 
48) 
Le 1er juillet 2013, Aebi & Tschanz Aebi Boutique O TOP, Boulangerie-
Pâtisserie Wolfisberg SA, Brasserie la Bourse Sàrl, Codebarre Sàrl, Galerie Mines 
d'Art Von Fliedner-Mines d'Art, HV Histoire de Vins Sàrl, Idouissaaden Sublime 
Ailleurs, Le Rouet Wernaction SA, Lunacy, Pharmacie St-Victor SA, SDD Style-
Design Décoration SA, ainsi que M. WOLFISBERG (ci-après : Aebi & Tchanz 
Aebi et consorts) ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative). Le recours était signé par les 
représentants de chacun d’eux. Ils indiquaient être représentés par la Boulangerie-
Pâtisserie Wolfisberg SA en la personne de M. WOLFISBERG. Ils concluaient 
préalablement à la production par la commune de toutes les décisions prises ou 
prévues entre 2000 et 2020 concernant l'aménagement du Vieux-Carouge et à ce 


- 15/33 - 
A/1171/2012 
que soit effectuée une étude d'impact sur l'environnement. Principalement, ils 
concluaient à la réformation du jugement du TAPI et à l'annulation de 
l'autorisation de construire et de l'arrêté. 
 
 
Au vu du PDCom et des procédures décrites dans ce document, la commune 
devait se doter d'un « cahier des charges d'aménagement » ou de « plans directeurs 
de quartier » ou de « plan guide » pour le Vieux-Carouge avant de créer des zones 
piétonnes. Le conseil administratif n'avait pas respecté les étapes de mise en place 
des mesures de circulation dans le Vieux-Carouge. 
 
 
 Le TAPI n'avait pas pris en compte l'application de la loi fédérale du 
4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre 
(LCPR - RS 704). 
 
 
Le rapport du bureau d'ingénieurs conseil en circulation RGRSA ne faisait 
pas état de zone piétonne. Plus généralement, les conditions d'octroi d'une 
autorisation de construire n'étaient pas réunies. 
 
 
Les PLQ nos 29'767 et 29'915 de l'îlot des Menuisiers ne prévoyaient aucune 
place de parking pour le public. Il n'existait aucune marge de négociation pour en 
prévoir. 
 
 
Le TAPI avait constaté de façon inexacte les faits reportés ci-dessus. En 
n'analysant pas l'application du PDCom, le TAPI avait violé le principe de 
légalité. Le PDCom s'imposait à la commune qui ne l'avait pas respecté lors de la 
mise en place de la zone piétonne. 
 
 
Concernant la compensation des places de parkings, il y avait eu une 
violation du droit d'être entendu car les documents qui plaidaient en défaveur de 
l'appréciation du potentiel de places de parking dans les PLQ de l'îlot des 
Menuisiers n’avaient pas été pris en compte. La force obligatoire de ces derniers 
n'avait pas non plus été prise en compte dans l'analyse. En cela, le TAPI avait 
violé le principe de la légalité. 
 
 
La commune avait violé son obligation de planifier. La mise en place de la 
zone piétonne avait des conséquences importantes, notamment la construction ou 
l'agrandissement de parkings, qui nécessitaient une planification spéciale. 
 
 
Il y avait également eu une violation de l'obligation de réaliser une étude 
d'impact sur l'environnement. Les projets de parking étaient proches les uns des 
autres et avaient un lien fonctionnel entre eux. En outre, si la connexité des projets 
ne devait pas être reconnue, ils pouvaient être considérés comme successifs, 
comme le montraient les prévisions de la commune. Dès lors, une étude d'impact 
était nécessaire. 


- 16/33 - 
A/1171/2012 
49) 
Le 1er juillet 2013, par l'intermédiaire de leur conseil, AJG et SIGMA SA 
ont également recouru auprès de la chambre administrative. Ils ont conclu à 
l'annulation du jugement du TAPI. Ils ont demandé à la commune l'ensemble des 
mesures de règlementation de trafic depuis 2008 et celles envisagées, au DETA 
l'intégralité des études d'impact sur l'environnement sur le secteur concerné par 
l'autorisation de construire. 
 
 
AJG et SIGMA SA avaient des membres qui se trouvaient à proximité du 
projet querellé. De plus, la mise en zone piétonne reporterait des nuisances 
(stationnement, circulation) sur le secteur Jacques Grosselin. Pour ces raisons, ils 
avaient la qualité pour recourir contre l'autorisation de construire et l'arrêté. 
 
 
Pour le reste, les arguments sur les griefs d'absence de planification et 
d'études d'impact sur l'environnement étaient les mêmes que dans le recours 
d’Aebi & Tchanz Aebi et consorts. 
50) 
Le 3 juillet 2013, la juge déléguée a demandé à M. WOLFISBERG de 
justifier sa qualité de mandataire professionnellement qualifié. 
51) 
Par courrier du 10 juillet 2013, Lindseymarie Sàrl a déclaré « adhérer aux 
recours, motifs et conclusion en date du 1er juillet 2013 par la Galerie Mines d'Art 
et consorts ». 
52) 
Le 30 août 2013, la commune a conclu au rejet du recours, à l'irrecevabilité 
des recours d'Idouissaaden Sublime Ailleurs et d’HV Histoire de Vins Sàrl, ainsi 
que celui d'AJG et SIGMA SA. 
 
 
 Le PDCom était un outil de planification qui avait une force obligatoire 
pour les autorités et non pour les particuliers. En se plaignant du non-respect du 
PDCom par les autorités, les différents recourants le faisaient pour leur propre 
compte. Ainsi, une violation supposée du PDCom ne pouvait pas être arguée. En 
tout état de cause, la commune avait respecté le PDCom, qui n'imposait aucune 
solution mais envisageait les aménagements futurs. 
 
 
La commune avait respecté l'obligation de planification. Elle avait adopté le 
PDCom et le Vieux-Carouge se trouvait en zone 4A selon le plan de zones. Un 
PLQ n'était pas obligatoire, d'autant plus dans une zone déjà fortement urbanisée. 
L'ensemble des parkings projetés par la commune n'était pas directement lié à la 
mise en place de zones piétonnes. Cela ne faisait donc pas partie de la procédure 
actuelle. En tous les cas, si, comme préconisé par les différents recourants, un 
PLQ devait être établi, il aurait mesuré plus d'un kilomètre de côté et aurait donc 
été totalement inadapté au but recherché. 
 
 
La commune avait effectué un important travail de planification avec de 
nombreuses études effectuées par des spécialistes. Elle avait une vue d'ensemble 
du développement du Vieux-Carouge et n'avait pas agi au « coup par coup ». 


- 17/33 - 
A/1171/2012 
 
 
Elle avait plusieurs projets de parkings pour compenser les places de 
stationnement supprimées : l'agrandissement du parking Vibert avec trois cents 
places publiques, trente-quatre places dans le projet de l'îlot des Menuisiers et cent 
dix places dans le périmètre de la Fontenette, liées au CEVA. D'autres projets à 
plus long terme étaient prévus. 
 
 
L'étude d'impact sur l'environnement ne concernait pas la mise en place de 
la zone piétonne mais la création ou l'agrandissement de parkings. Dès lors, elle 
n'était pas nécessaire à ce stade mais éventuellement au moment des 
constructions. En tout état de cause, les nouvelles places créées n'avaient ni de 
lien fonctionnel, ni de lien spatial entre elles. 
53) 
Le 30 août 2013, le DALE a conclu au rejet des recours. 
 
 
Le TAPI n'avait pas constaté les faits de manière inexacte ; les parties 
avaient identifié correctement les enjeux de l'autorisation querellée. 
 
 
Les préavis récoltés dans le cadre de l'autorisation de construire avaient tous 
été positifs, certains accompagnés de conditions. 
 
 
Les particuliers ne pouvaient pas se prévaloir du PDCom qui ne liait que les 
autorités. 
 
 
Le TAPI avait étudié de façon adéquate les PLQ nos 29'767 et 29'915. Le 
premier PLQ était en force, ce qui n'était pas le cas du second. 
 
 
Les directions générales de l'aménagement du territoire et de la mobilité 
avaient préavisé favorablement le projet. L'autorité administrative ayant suivi ces 
préavis, l'autorité de recours devait faire preuve de retenue pour éviter de 
substituer son appréciation à celles des commissions de préavis. 
 
 
Pour le reste, notamment l'obligation de planifier et les études d'impact sur 
l'environnement, le DALE suivait l'argumentation de la commune. 
54) 
Le même jour, le DETA a conclu au rejet des recours. 
 
 
Il reprenait largement l'argumentation de la commune et du DALE pour 
écarter les griefs de constatation inexacte des faits, de non-conformité du PDCom 
et de non-compensation des places de stationnement. 
55) 
Egalement le 30 août 2013, AJG et SIGMA SA ont indiqué que la commune 
continuait sa politique de « saucissonnage » en déposant une mise à l'enquête 
publique (no 3919) d’une nouvelle réglementation locale de trafic le 19 juillet 
2013 dans la FAO pour des tronçons de la rue Jacques-Dalphin qui étaient 
adjacents à la zone piétonne querellée. 


- 18/33 - 
A/1171/2012 
56) 
Le 6 septembre 2013, Galerie Mines d'Art Von Fliedner-Mines d'Art et 
Lindseymarie Sàrl ont envoyé un courrier à teneur identique. 
 
 
Il était reproché au projet de fermeture de deux tronçons de la rue Jacques-
Dalphin de bloquer un des accès au parking de la Sardaigne et de reporter le trafic 
vers les places du Marché et du Temple, que les autorités entendaient « bloquer ». 
La mise à l'enquête ne mentionnait pas une quelconque coordination entre les 
deux projets, violant ainsi la loi. 
57) 
Le 7 octobre 2013, le juge délégué a transmis différents courriers aux parties 
et indiqué qu'un délai au 4 novembre 2013 était donné pour formuler toute requête 
complémentaire. Passé cette date, la cause serait gardée à juger en l'état. 
58) 
Le 25 octobre 2013, par le biais de son conseil, la commune n'a pas souhaité 
solliciter de mesure d'instruction supplémentaire. 
59) 
Le 29 octobre 2013, le DALE a indiqué que le projet « Jacques-Dalphin » 
était différent de la procédure actuelle. Il portait sur un tronçon de la rue Jacques-
Dalphin compris entre la rue du Collège et la rue de la Débridée. Après une 
analyse de fonctionnement de la zone de rencontre sur la rue Jacques-Dalphin 
effectuée en décembre 2011, les mesures visaient à fermer à la circulation deux 
espaces dans cette rue. 
60) 
Le 30 octobre 2013, le DETA a insisté sur le fait que le projet « Jacques-
Dalphin » sortait du cadre du litige. Le projet avait pour but de limiter la longueur 
des tronçons rectilignes et donc de diminuer la vitesse de circulation, la limite de 
20 km/h étant souvent dépassée. 
 
 
Il n'y aurait pas de report de trafic sur le tronçon entre les places du Marché 
et du Temple. L'accès au parking de la Sardaigne était assuré. 
61) 
Le 4 novembre 2013, par la plume de son conseil, Galerie Mines d'Art Von 
Fliedner-Mines d'Art a requis l'audition du directeur du Touring Club Suisse (ci-
après : TCS) comme expert. 
62) 
Le 6 novembre 2013, AJG et SIGMA SA ont persisté dans leurs 
conclusions. 
 
 
Les projets ponctuels de la commune avaient un impact considérable sur le 
stationnement, la circulation et l'environnement. Ces mesures ne pouvaient pas 
être réalisées sans procéder au préalable à des enquêtes et analyses de circulation. 
AJG et SIGMA SA réitéraient donc leurs demandes de mesures d'instruction 
faites dans leur recours du 1er juillet 2013. 
63) 
Par courrier reçu le 25 novembre 2013, Idouissaaden Sublime Ailleurs a 
demandé à se retirer du recours. 


- 19/33 - 
A/1171/2012 
EN DROIT 
1) 
 
Les recours ont été interjetés en temps utile devant la juridiction compétente 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
Au préalable, la qualité de recourir de HV Histoire de Vins SA, qui n'a pas 
participé à la procédure devant le TAPI, Lindseymarie Sàrl, qui s'est joint à la 
procédure le 10 juillet 2013, et celle de AJG et SIGMA SA, question qui n'a pas 
été tranchée en première instance, doivent être examinées. 
3) 
a. 
À teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/350/2014 du 13 mai 2014 ; 
ATA/186/2014 du 25 mars 2014 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013). 
 
b. 
Cette notion de l’intérêt digne de protection est identique à celle qui a été 
développée par le Tribunal fédéral sur la base de l’art. 103 let. a de l'ancienne loi 
fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 et qui était, jusqu’à son 
abrogation le 1er janvier 2007, applicable aux juridictions administratives des 
cantons, conformément à l’art. 98 let. a de la même loi (ATA/350/2014 précité ; 
ATA/399/2009 du 25 août 2009 ; ATA/207/2009 du 28 avril 2009 et les arrêts 
cités). Elle correspond aux critères exposés à l’art. 89 al. 1 let. c de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) en vigueur depuis le 
1er janvier 2007, que les cantons sont tenus de respecter, en application de la règle 
d’unité de la procédure qui figure à l’art. 111 al. 1 LTF (arrêts du Tribunal fédéral 
1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 1C_76/2007 du 20 juin 2007 
consid. 3 ; 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 ; Message du Conseil fédéral 
concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale du 28 février 
2001, FF 2001 p. 4’126 ss et 4’146 ss). 
 
c. 
L’intérêt digne de protection représente tout intérêt pratique ou juridique à 
demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée. Il consiste donc 
dans l’utilité pratique que l’admission du recours apporterait au recourant, en lui 
évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
la décision attaquée lui occasionnerait. Cet intérêt doit être direct et concret ; en 
particulier, le recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un 
rapport suffisamment étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il doit 
être touché dans une mesure et avec une intensité plus grande que l’ensemble des 
administrés. Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou d’un tiers 
est exclu (ATF 138 II 162, consid. 2.1.1 et les arrêts cités ; ATA/586/2013 du 
3 septembre 2013 ; François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 
administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans 


- 20/33 - 
A/1171/2012 
la procédure administrative, 2004, p. 43 ss). Il incombe au recourant d'alléguer les 
faits propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251; 
120 Ia 227 consid. 1 p. 229; 115 Ib 505 consid. 2). 
 
d. 
La personne doit ainsi se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un 
rapport étroit, spécial et digne d’être pris en considération, ou encore doit être 
touchée avec une intensité supérieure aux autres personnes, ce qui s'examine en 
rapport avec les circonstances concrètes de l'espèce (ATF 133 II 468 consid. 1 ; 
ATF 133 V 188 consid. 4.3.1 ; ATF 124 II 499 consid. 3b ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_2/2010 du 23 mars 2010 consid. 4). Tel n'est pas le cas de celui qui 
n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 130 V 202 consid. 3 ; 133 
V 188 consid. 4.3.1). D'une manière générale, la jurisprudence et la doctrine 
n'admettent que de manière relativement stricte la présence d'un intérêt propre et 
direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le 
destinataire (ATF 133 V 239 consid. 6.3). Les tiers ne sont en effet pas touchés 
par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans 
la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ni ne leur impose des 
obligations (François BELLANGER, op. cit., p. 43 ss). 
4) 
a. 
En ce qui concerne les voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux 
dont les intérêts sont lésés de façon directe et spéciale ont l’intérêt particulier 
requis (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252 ; 133 II 409 consid. 1 p. 411 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_158/2008 du 30 juin 2008 consid. 2). Le recourant doit ainsi 
se trouver dans une relation spéciale, étroite et digne d'être prise en considération 
avec l'objet de la contestation. La qualité pour recourir est en principe donnée 
lorsque le recours émane du propriétaire d’un terrain directement voisin de la 
construction ou de l’installation litigieuse (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; 
1C_125/2009 du 24 juillet 2009 consid. 1 ; 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 1 ; 
ATA/321/2009 du 30 juin 2009 ; ATA/331/2007 du 26 juin 2007; sur le cas d'une 
personne qui va devenir voisine de la construction litigieuse : ATA/450/2008 du 2 
septembre 2008). Outre les propriétaires voisins, les propriétaires par étage, les 
superficiaires, les locataires et les preneurs à ferme sont susceptibles de remplir 
cette condition (arrêt du Tribunal fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 
consid. 1.2 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; Heinz AEMISEGGER / Stephan 
HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en matière 
d'aménagement du territoire, 2010, n. 60 ad art. 33 LAT, p. 53). La qualité pour 
recourir peut être donnée en l’absence de voisinage direct, quand une distance 
relativement faible sépare l’immeuble des recourants de l’installation litigieuse 
(ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_297/2012 
consid. 2.3 ; ATA/220/2013 du 9 avril 2013 ; ATA/199/2013 précité). La 
proximité avec l'objet du litige ne suffit cependant pas à elle seule à conférer au 
voisin la qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation de construire. 
Celui-ci doit en outre retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la 


- 21/33 - 
A/1171/2012 
modification de l'arrêt contesté qui permette d'admettre qu'il est touché dans un 
intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général des autres habitants 
de la commune (ATF 137 II 30 consid. 2 p. 32 ss ; 133 II 249 consid. 1.3.1 
p. 252 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.1 ; 
1C_297/2012 du 28 août 2012 consid. 2.2). 
 
b. 
Le critère de la distance n’est pas le seul déterminant car la question de 
savoir si le voisin est directement atteint nécessite une appréciation de l’ensemble 
des circonstances pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral du 8 avril 1997 reproduit 
in RDAF 1997 I p. 242 consid. 3a). S’il est certain ou très vraisemblable que 
l’installation litigieuse serait à l’origine d’immissions - bruit, poussières, 
vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à 
quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 136 II 281 
consid. 2.3.1 p. 285 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 
consid. 2.1 ; 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.3). Il importe peu, alors, que 
le nombre de personnes touchées soit considérable - dans le cas d’un aéroport ou 
d’un stand de tir, par exemple (ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303 et les arrêts 
cités). Il en va de même quand l’exploitation de l’installation comporte un certain 
risque qui, s’il se réalisait, provoquerait des atteintes dans un large rayon 
géographique, dans le cas d’une centrale nucléaire ou d’une usine chimique, par 
exemple (ATF 120 Ib 379 consid. 4d/e p. 388, 431 consid. 1 p. 434). 
 
c. 
Les immissions ou les risques justifiant l’intervention d’un cercle élargi de 
personnes doivent présenter un certain degré d’évidence, sous peine d’admettre 
l’action populaire que la loi a précisément voulu exclure. Il en va ainsi des 
riverains d’un aéroport, situés dans le prolongement de la piste de décollage, des 
voisins d’un stand de tir (cf. arrêts précités) ou des personnes exposées aux 
émissions d’une installation de téléphonie mobile (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.62/2001 du 24 octobre 2001 consid. 1 b : qualité pour agir reconnue à une 
personne habitant à 280 m de l’installation, mais pas admise à 800 m). Lorsque la 
charge est déjà importante, la construction projetée doit impliquer une 
augmentation sensible des nuisances. Ainsi en va-t-il particulièrement en milieu 
urbain où la définition du cercle des personnes touchées plus que n’importe quel 
habitant d’une agglomération n’est pas une chose aisée (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3.5). 
 
d. 
La seule qualité d'usager, même régulier, d'une route, ne saurait justifier un 
droit d'opposition, admettre le contraire reviendrait à reconnaître un tel droit à un 
cercle indéterminé de personnes sans aucun rapport de proximité avec le projet 
litigieux (arrêt du Tribunal fédéral 1A_11/2006 du 27 décembre 2006 consid. 3.2). 
5) 
 
Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/35/2013 du 22 janvier 2013 consid. 3b ; 


- 22/33 - 
A/1171/2012 
ATA/400/2012 du 26 juin 2012 consid. 3a ; ATA/389/2012 du 19 juin 2012 
consid. 2b). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/284/2012 du 8 mai 2012 
consid. 4 ; ATA/745/2010 du 2 novembre 2010 consid. 5 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 443 ; SJ 2000 I 22 
consid. 2, p. 24). 
 
 
Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, LPA). 
A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 4d ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 ; 
ATA/586/2010 du 31 août 2010 consid. 4 et les réf. citées). 
 
 
Le délai de recours est de trente jours pour une décision finale (art. 62 al. 1 
let. a LPA). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un 
jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA). 
6) 
 
En l'espèce, Histoire des Vins Sàrl n'a pas participé à la procédure devant le 
TAPI. Elle ne respecte pas les conditions de l'art. 60 let. a LPA. Elle n'a donc pas 
la qualité de partie. Son recours est irrecevable, sans que doive être examinée la 
qualification juridique de son « intervention ». 
7) 
 
Le jugement du TAPI du 27 mai 2012 a été reçu par Aebi & Tschanz Aebi 
et consorts le 30 mai 2014. Le délai de recours échoit le samedi 29 juin 2013, 
reporté au lundi 1er juillet 2013, premier jour utile qui suivait. Lindseymarie Sàrl, 
a déclaré, le 10 juillet 2014, « adhérer aux recours, motifs et conclusion en date du 
1er juillet 2013 par la Galerie Mines d'Art et consorts ». Ayant été déposé le 10 
juillet 2013, c'est-à-dire après l'expiration du délai légal, sans justifier d'un cas de 
force majeur, le recours est, pour ce motif déjà, irrecevable, sans qu'il y ait besoin 
d'examiner plus avant les autres conditions formelles. 
8) 
 
Pour ce qui est de AJG et SIGMA SA, ils ont participé à la procédure 
devant le TAPI, mais ce dernier a laissé ouverte la question de leur qualité pour 
recourir. 
9) 
 
L'art. 145 al. 3 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prévoit que les associations d’importance cantonale 
ou actives depuis plus de 3 ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur 
idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection 
de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont 
qualité pour recourir. 
 
 
La jurisprudence tant fédérale que cantonale a précisé qu'une association 
dont les statuts poursuivaient la défense des intérêts de ses membres sans se vouer 


- 23/33 - 
A/1171/2012 
exclusivement à l'étude, par pur idéal, de questions relatives à l'aménagement du 
territoire, à la protection de l'environnement ou à la protection des monuments et 
des sites ne pouvait revendiquer le bénéfice de la qualité pour recourir prévue à 
l'art. 145 al. 3 LCI (arrêt du Tribunal fédéral 1P.595/2003 du 11 février 2004 
consid. 2.2 et 2.3 ; ATA/219/2012 du 17 avril 2012 consid. 2b). 
10) 
Une association peut également recourir pour la défense des intérêts de ses 
membres si elle remplit les conditions du recours corporatif. Conformément à la 
doctrine et à la jurisprudence, ces conditions sont au nombre de quatre : il faut 
d’abord que l’association fournisse la preuve de sa personnalité juridique ; il faut 
ensuite que ses statuts la chargent de défendre les intérêts de ses membres ; il faut 
encore que ces intérêts soient touchés, du moins pour la majorité ou pour un grand 
nombre d’entre eux ; il faut enfin que chacun de ses membres ait, à titre 
individuel, qualité pour recourir (ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 p. 46 ss ; 136 II 539 
consid. 1.1 p. 541 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_390/2010 du 17 mai 2011 
consid. 2.1 ; ATA/829/2012 du 11 décembre 2012 ; ATA/790/2012 du 
20 novembre 2012 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 2011, p. 455-456 n. 1384 ; 
Ulrich 
HÄFELIN/Georg 
MÜLLER/Felix 
UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 5ème éd., 2006, p. 382 n. 1786 ss ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 2006, 
p. 727 n. 2051ss ; François BELLANGER, op.cit. p. 33-55 et 45 ; Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., 2002, p. 643 ss. n. 5.6.2.4 ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2000, p. 492). 
11) 
En l'espèce, les membres d'AJG se regroupent sur une partie bien définie du 
canton sans volonté affichée sur l'ensemble du canton ; l'association n'est donc pas 
d'importance cantonale. Au surplus, AJG a pour but, notamment, la défense des 
intérêts de ses membres. Ainsi, elle ne peut pas se prévaloir de la qualité pour 
recourir basée sur l'art. 145 al. 3 LCI. 
12) 
Les parcelles des membres d'AJG et de SIGMA SA se trouvent à près de 
500 m et plus de la zone piétonne projetée. La distance est trop importante pour 
que la distance de ces parcelles au projet querellé puisse être qualifiée de 
« relativement faible ». Ce d'autant plus que 500 m est la distance minimale 
mesurée avec certains membres d'AJG, beaucoup sont plus éloignés, notamment 
SIGMA SA. La notion de « périmètre » avancée par AJG n’est pas pertinente. 
 
 
AJG et SIGMA SA basent également leur qualité pour recourir sur 
l'augmentation des nuisances dans leur secteur : augmentation du trafic et 
« parking sauvage ». 
 
 
L'étude de la DGM de mars 2013 ne montre pas un « déversement » du 
trafic vers le secteur Jacques-Grosselin. Les secteurs fermés à la circulation n'étant 
pas des axes de transit, le report se fait à l'intérieur du secteur du Vieux-Carouge. 
Même en admettant un report partiel de la circulation, au vu des secteurs 


- 24/33 - 
A/1171/2012 
concernés dans le Vieux-Carouge, qui ne sont pas fréquentés par des camions, 
l'augmentation de circulation ne sera pas suffisamment importante pour constituer 
une augmentation sensible des nuisances. Le report éventuel issu d'autres projets 
n'est pas pertinent dans la présente cause. 
 
 
L'invocation de la problématique du « parking sauvage » par report de 
places supprimées demeure théorique. En effet, rien ne démontre qu'il existerait 
un effet de report de parcage du Vieux-Carouge au secteur Jacques-Grosselin. En 
tout état de cause, l'entier du territoire de la commune, dont le secteur Jacques-
Grosselin, est en zone bleue macaron ou en zone blanche horodateur. En 
empêchant le stationnement longue durée des non-résidents, ce système tend à 
éliminer les voitures « ventouses » et à libérer des places de stationnement. De ce 
fait, la menace d'une gêne significative des activités des entreprises du secteur est 
à écarter. 
 
 
Ainsi, la majorité des membres d'AJG et SIGMA SA, individuellement, ne 
sont pas en relation spéciale et étroite avec l'objet du litige. Pour ces raisons, leur 
recours est irrecevable. 
13) 
Aebi & Tschanz Aebi et consorts ont déclaré se faire représenter par 
M. WOLFISBERG. 
14) a. 
Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que 
l’urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un 
ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre 
mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) pour la cause dont il 
s’agit (art. 9 al. 1 LPA). 
 
Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant un code de 
procédure administrative du 6 décembre 1968, le législateur cantonal a manifesté 
son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux avocats en 
matière administrative, dans la mesure où un nombre important de recours exigent 
moins de connaissances juridiques que de qualifications techniques. L’art. 9 LPA 
n’a pas pour but de permettre la représentation et l’assistance des parties par tout 
juriste qui n’est pas titulaire du brevet d’avocat, mais repose sur le constat que 
certaines personnes, qui ont des qualifications techniques dans certains domaines, 
comme les architectes ou les comptables, sont à même de représenter avec 
compétence leur client dans le cadre de procédures administratives, tant 
contentieuses que non contentieuses (Mémorial des séances du Grand Conseil 
1968, p. 3027 ; ATA/108/2010 du 16 février 2010 ; ATA/619/2008 du 
9 décembre 2008 ; ATA/527/2001 du 27 août 2001). 
 
b. 
L’aptitude à agir comme MPQ doit être examinée de cas en cas, au regard 
de la cause dont il s’agit à la date de la requête le 8 février 2012, ainsi que de la 
formation et de la pratique de celui qui entend représenter une partie à la 


- 25/33 - 
A/1171/2012 
procédure. Il convient de se montrer exigeant quant à la preuve de la qualification 
requise d’un mandataire aux fins de représenter une partie, dans l’intérêt bien 
compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice (ATF 125 I 166 
consid. 2b/bb p. 169 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 28 septembre 
2004 consid. 2.2, confirmant l’ATA/418/2004 du 18 mai 2004), surtout en 
procédure contentieuse (ATA/527/2001 du 27 août 2001 ; ATA/472/1996 du 
28 août 1996). Pour recevoir cette qualification, le mandataire doit disposer de 
connaissances suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il prétend être à 
même de représenter une partie (ATA/14/2013 du 8 janvier 2013 ; ATA/636/2011 
du 11 octobre 2011 ; ATA/162/2010 du 9 mars 2010 ; ATA/108/2010 du 
16 février 2010). 
 
 
De telles restrictions sont compatibles avec le droit à la liberté économique, 
garantie par l’art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), dans la mesure où elles reposent sur une base 
légale, sont justifiées par un intérêt public et respectent le principe de la 
proportionnalité (art. 36 Cst.). Selon la jurisprudence, il est admis que la 
protection du public contre les personnes incapables représente l’un de ces intérêts 
(ATF 105 Ia 67 ; ATA/173/2004 du 2 mars 2004). 
15) 
M. WOLFISBERG n'a pas pu justifier de qualifications ou de connaissances 
particulières qui le désignerait comme MPQ. En tant que propriétaire gérant d'une 
entreprise de boulangerie, il n'a pas les qualifications requises pour agir en tant 
que MPQ dans une affaire d'autorisation de construire. De ce fait, il ne pouvait pas 
valablement représenter Aebi & Tschanz Aebi et consorts. 
 
 
Cependant, comme tous les recourants (Aebi & Tschanz Aebi et consorts et 
Galerie Mines d'Art Von Fliedner-Mines d'Art, valablement représentée par un 
avocat) ont signé les recours devant la chambre de céans, l'absence de pouvoir de 
représentation n'a aucune conséquence sur la validité de leur recours. 
16) 
Ainsi, Aebi & Tschanz Aebi et consorts et Galerie Mines d'Art Von 
Fliedner-Mines d'Art (ci-après: les recourants) remplissent les critères de l'art. 60 
let. a et b LPA. Ils ont donc la qualité pour recourir. 
17) 
En premier lieu, les recourants demandent la production par la commune de 
toutes les décisions prises ou prévues entre 2000 et 2020 concernant 
l'aménagement du trafic dans le Vieux-Carouge. Ils ont également requis une 
étude d'impact sur l'environnement. Subséquemment, ils ont requis l'audition d'un 
expert du TCS. 
18) 
 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 


- 26/33 - 
A/1171/2012 
consid. 2.3), de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157 ; 138 V 125 consid. 2.1 
p. 127 ; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 
consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_ 
12/2013 du 8 mars 2013 consid. 4.1; 2C_552/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.1). 
Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 p. 236 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; arrêts du Tribunal fédéral 
4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid. 3.2 ; 8C_799/2011 du 20 juin 2012 
consid. 6.1 ; 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 
2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012 ; 
ATA/275/2012 du 8 mai 2012). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 
d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit 
que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 
consid. 5.1 p. 237 ; 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les 
arrêts cités ; 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_424/2009 
du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C_514/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1). 
19) 
 
En espèce, les documents produits par les parties devant le TAPI et la 
chambre de céans, les auditions par-devant le TAPI, les préavis récoltés auprès 
des instances concernées, le dossier concernant les parkings souterrains prévus 
sous de nouveaux immeubles (DD 10562-1) et les échanges d'écritures détaillées 
constituent des éléments suffisants pour prendre une décision. Les décisions 
futures, donc inexistantes, ne sont en outre pas pertinentes pour se déterminer sur 
la présente cause. La nécessité d'une étude d'impact sur l'environnement constitue 
en outre un des griefs des recourants ; ordonner une telle étude préalablement 
reviendrait à préjuger la décision sur le fond. Ainsi, il n'est pas donné suite aux 
requêtes des recourants. 
20) 
Les recourants se plaignent d'une violation du droit d'être entendu, plus 
particulièrement la non-prise en compte par le TAPI de pièces notamment 
concernant les PLQ nos 29'767 et 29'915. 
21) 
Les dispositions légales et les principes réglant le droit d'être entendu dans 
l'administration des preuves ont été rappelées ci-dessus. 
 
 
En l'espèce, la teneur du jugement du TAPI permet de retenir qu'il avait pris 
connaissance des éléments de preuve avancés par les recourants en les exposant 
dans la partie en fait. Dans son développement en droit, le TAPI a rappelé la 
position des recourants en l'écartant. En cela, il a usé de son pouvoir 
d'appréciation dans l'administration des preuves. 


- 27/33 - 
A/1171/2012 
22) 
Plus généralement, ces éléments concernant la violation du droit d'être 
entendu peuvent être repris pour écarter le grief d'une constatation inexacte des 
faits. Le TAPI a énoncé les faits pertinents fondant son rejet du recours. En cela, il 
n'a pas constaté les faits de façon erronée. Pour le surplus, la chambre de céans 
reprend les éléments soulevés par les recourants dans l'analyse des autres griefs. 
23) 
Les recourants se plaignent de la violation de diverses normes de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - 700), de la loi 
fédérale sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 (LPE - 814.01), 
de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LaLAT - L 1 30) et de la LaLCR. 
24) 
Tout d'abord, ils invoquent une violation des différentes étapes de mise en 
place d'une zone piétonne contenue dans le PDCom. 
25) a. 
Le plan directeur communal est un plan directeur localisé dont le périmètre 
recouvre la totalité du territoire d’une ou plusieurs communes (art. 10 al. 2 
1ère phrase LaLAT). Le plan directeur localisé adopté par une commune et 
approuvé par le Conseil d'État a force obligatoire pour ces autorités. Il ne produit 
aucun effet juridique à l’égard des particuliers, lesquels ne peuvent former aucun 
recours à son encontre, ni à titre principal, ni à titre préjudiciel (art. 10 al. 8 
LaLAT). 
 
b. 
Les particuliers ne sont pas habilités à se prévaloir d'un plan directeur 
localisé car il n'a pas de force obligatoire pour eux (ATA/537/2013 du 27 août 
2013 consid. 11c ; ATA/56/2013 du 29 janvier 2013 consid. 2 ; ATA/632/2011 du 
11 octobre 2011 consid. 14g). 
 
c. 
Il ressort de l’exposé des motifs ayant mené à l'adoption de l'art. 10 LaLAT, 
que selon la volonté du législateur, les plans directeurs localisés ont le caractère 
d’un outil de travail consensuel liant les autorités entre elles. Il ne s’agit pas d’un 
nouvel instrument formel d’aménagement du territoire, venant s’ajouter à ceux 
existants, pouvant être invoqués par des tiers (MGC 2001-2002, 41/VIII 7366). 
26) 
En l'espèce, le grief de non-respect supposé des étapes prévues dans le 
PDCom est irrecevable, les particuliers n'étant pas habilités à remettre en cause 
cet instrument, même de façon indirecte. 
27) 
Les recourants mettent en doute la compensation des places de parking 
supprimées, notamment par rapport aux places envisagées dans le projet de l'Îlot 
des Menuisiers. 
28) 
Lors de projets urbains supprimant des places à usage public sur voirie, 
celles-ci font l’objet d’une compensation pour un nombre équivalent, le cas 
échéant dans un parking en ouvrage à usage public (art. 7B al. 1 let. b LaLCR). La 
compensation s’effectue dans le périmètre d’influence concerné, si possible à 


- 28/33 - 
A/1171/2012 
moins de 500 m de rayon, mais au maximum à 750 m (art. 7B al. 4 LaLCR). Le 
DETA veille à l’application du principe de compensation (art. 7B al. 1 LaLCR). 
La compensation intervient dans la mesure du possible de manière simultanée 
(art. 7B al. 5 LaLCR). 
29) 
En l'espèce, environ cent places de stationnement vont être supprimées dans 
le périmètre du Vieux-Carouge. La compensation simultanée des places de 
parkings n'a pas été réalisée. Cependant, dans le cadre plus large d'une politique 
de stationnement, formalisée partiellement dans le document « Développement 
futur: habitat et stationnement horizon 2019 », la commune a mis en route des 
projets permettant de compenser ces places supprimées. Le projet de l'Îlot des 
Menuisiers accueillera 34 places de stationnement public, élément confirmé le 16 
avril 2013 par les promoteurs, levant ainsi les doutes exprimés par les recourants 
sur la faisabilité du projet. Le parking Vibert est un projet qui offrira, à terme, 300 
places de stationnement publiques, qui couvriront la nécessaire compensation. En 
outre, d'autres projets sont prévus dans un délai raisonnable dans le périmètre 
défini par la loi. De ce fait, malgré les doutes exprimés par les recourants, les 
places supprimées seront compensées. 
 
 
Ce grief sera donc écarté. 
30) 
Les recourants arguent ensuite d'une violation de l'obligation de planifier au 
sens de la LAT. 
31) a. 
Pour celles de leurs tâches dont l'accomplissement a des effets sur 
l'organisation du territoire, la Confédération, les cantons et les communes 
établissent des plans d'aménagement en veillant à les faire concorder (art. 2 al. 1 
LAT). Les plans d'affectation règlent le mode d'utilisation du sol (art. 14 al. 1 
LAT). 
 
b. 
L'obligation générale de planifier définit par zones des types d'affectation 
qu'elle fixe génériquement (Pierre MOOR, Commentaire LAT, n. 84 ad. art 14 
LAT). L'obligation spéciale concerne des objets ou activités qui, alors même que 
leur implantation n'occupe qu'une surface plus ou moins restreinte, leurs effets sur 
l'organisation du territoire s'étendent au-delà de ces limites. La planification est 
requise pour permettre un examen complet de la situation (Pierre MOOR, op. cit., 
n. 84 ad. art. 14 LAT). Hors de la zone à bâtir, pour des « constructions et 
installations qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être correctement 
appréciées », 
la 
collectivité 
a 
une 
obligation 
spéciale 
de 
planifier 
(JT 1991 I 450 ; Pierre MOOR et Éric BRANDT, Commentaire LAT, n. 131 
ad. art. 18 LAT). Pour les installations de grande ampleur qui se trouvent dans une 
zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT, si l'installation est conforme à l'affectation 
de la zone, un plan d'affectation spécial n'est pas nécessaire. Si l'installation n'est 
pas conforme à l'affectation, le droit cantonal règle les exceptions (art. 23 LAT ; 
Pierre MOOR et Éric BRANDT, op. cit., n. 137 ad. art. 18 LAT). 


- 29/33 - 
A/1171/2012 
 
c. 
En droit cantonal, l'obligation générale de planifier est réglée par les « plans 
de zone » (art. 12 LaLAT). L’affectation et le régime d’aménagement des terrains 
compris à l’intérieur d’une ou plusieurs zones peuvent être précisés par divers 
types de plans et règlements (art. 13 al. 1 LaLAT), notamment les plans localisés 
de quartier (art. 13 al. 1 let. a LaLAT). En vue d’assurer le développement normal 
des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités dans les 
zones ordinaires, le Conseil d’État peut, au fur et à mesure des besoins, adopter, 
modifier ou abroger des plans localisés de quartier (art. 1 de la loi sur l’extension 
des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 
9 mars 1929 - LExt - L 1 40). 
 
 
En outre, afin de fixer « les orientations futures de l’aménagement » de tout 
le territoire des communes, ces dernières ont l'obligation d'adopter un plan 
directeur communal (art. 10 al. 1 et 3 LaLAT). 
 
d. 
L'obligation de planifier impose que la pesée des intérêts se fasse dans le 
cadre de la procédure de planification, avec la participation de la population, et 
non dans le cadre d'une autorisation exceptionnelle fondée sur l'art. 24 LAT (ATF 
133 II 181 consid. 5.2.1 p. 196 ; 129 II 63 consid. 2.1 p. 65 s. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_304/2008 du 30 avril 2009 ; ATA/746/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 7). Cette obligation vise les objets ou les activités non conformes à 
l'affectation de la zone dont l'incidence sur la planification locale ou 
l'environnement est importante (ATA/746/2012 consid. 7 et les références citées). 
32) 
En l'espèce, la zone ordinaire 4A est appliquée au périmètre du Vieux-
Carouge, répondant ainsi au devoir général de planification. La commune a établi 
un PDCom qui définit les options d'aménagements pour le territoire de la 
commune et notamment pour le Vieux-Carouge. Le projet de zone piétonne n'est 
pas un projet d'envergure importante. En outre, il est conforme à la zone 4A où il 
est prévu. Le lien entre la mise en place d'une zone piétonne et la création ou 
l'agrandissement de parkings existe par l'art. 7B LaLCR, mais les éventuelles 
obligations de planification liées aux parkings eux-mêmes ne peuvent pas être mis 
à la charge de la commune au moment de la création de la zone piétonne. La 
question doit être analysée au moment du dépôt des demandes d'autorisations des 
projets qui pourraient être considérés en tant que tels comme des projets donnant 
lieu à une obligation de prévoir une planification spéciale. 
 
 
En tout état de cause, la jurisprudence citée par les recourants concerne des 
projets hors zone à bâtir, non conformes à l'affectation de la zone. Les créations et 
agrandissements de parkings prévus dans le cas d'espèce ne constituent pas des 
installations non conformes à la zone. Dans la législation cantonale qui met 
notamment en application l'art. 23 LAT, il n'existe pas d'obligation de prévoir un 
PLQ dans une zone urbanisée. Dès lors, la commune a utilisé les outils, le PDCom 
notamment, 
qu'elle 
jugeait 
appropriés 
pour 
développer 
sa 
politique 
d'aménagement. Ainsi, la commune n'a pas violé son obligation de planifier. 


- 30/33 - 
A/1171/2012 
 
 
Ce grief est infondé. 
33) 
Les recourants invoquent également une violation de l'obligation d'effectuer 
une étude d'impact sur l'environnement. 
34) a. 
 Avant de prendre une décision sur la planification et la construction ou la 
modification d'installations, l'autorité examine le plus tôt possible leur 
compatibilité avec les dispositions en matière d'environnement (art. 10a al. 1 
LPE). Doivent faire l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement (étude 
d'impact) les installations susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au 
point que le respect des dispositions en matière d'environnement ne pourra 
probablement être garanti que par des mesures spécifiques au projet ou au site 
(art. 10a al. 2 LPE). Par installations, on entend les bâtiments, les voies de 
communication ou autres ouvrages fixes ainsi que les modifications de terrain 
(art. 7 al. 6 LPE). Le Conseil fédéral désigne les types d'installations qui doivent 
faire l'objet d'une étude d'impact ; il peut fixer des valeurs seuil (art. 10 a al. 3 
LPE). Les installations mentionnées en annexe sont soumises à une étude de 
l'impact sur l'environnement (EIE) au sens de l'art. 10a LPE (art. 1 de 
l'Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 19 octobre 1988 
- OEIE - 814.011). L'annexe doit être considérée comme exhaustive (André 
JOMINI, Commentaire LPE, n. 27 ad. art. 10a LPE). Les parcs de stationnement 
(terrain ou bâtiment) pour plus de 500 voitures sous soumis à une étude d'impact 
(n. 11.4 annexe OEIE). 
 
b. 
Les atteintes seront évaluées isolément, collectivement et dans leur action 
conjointe (art. 8 LPE). Pour être soumis à une étude d'impact sur l'environnement, 
des ouvrages distincts doivent atteindre ensemble le seuil déterminant pour une 
telle étude et il doit exister entre eux un lien fonctionnel et spatial étroit. Les 
conditions sont cumulatives. La réalisation de ces éléments doit être prévue de 
manière concomitante et coordonnée (arrêt du Tribunal fédéral 1C_381/2012 du 
4 juin 2013 consid 2.1 et les références citées ; ATA/363/2012 du 12 juin 2012 
consid. 4b). 
 
 
Les exigences pour admettre un lien fonctionnel sont moins élevées lorsque 
la problématique concerne l’étendue d’une EIE que lorsqu’elle porte sur 
l’obligation de soumettre un projet à une EIE (ATA/363/2012 précité consid. 4c ; 
Alain GRIFFEL et Heribert RAUSCH, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 
Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2011, n. 23ss ad art. 10a). Dans une 
jurisprudence concernant des places de stationnement sur quatre PLQ distincts, la 
chambre de céans a estimé qu'en l'absence de communication et d'unité 
d'exploitation entre différents projets de parkings, un lien fonctionnel ne pouvait 
pas être admis (ATA/99/2012 du 21 février 2012 consid. 12). Le lien spatial est, 
lui, en principe reconnu pour des parcelles contiguës (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_381/2012 précité consid. 2.3 ; ATA 363/2012 précité consid. 4b). 


- 31/33 - 
A/1171/2012 
 
 
L'art. 8 LPE doit également inclure tous les projets partiels, qui ne seront 
pas nécessairement réalisés en même temps que le projet de base, mais au cours 
d’étapes se succédant à un rythme relativement rapide (lien temporel ; Peter 
M. KELLER, L’EIE lors de la modification d’installations soumises à l’EIE. Avis 
de droit à l’attention de l’Office fédéral de l’environnement et de l’Office de 
coordination pour la protection de l’environnement du canton de Berne, 2007). 
Dans le cas de l'aéroport de Zurich, le Tribunal fédéral avait jugé que pour une 
installation aéroportuaire, les installations de circulation terrestre faisaient partie 
du projet central de l'aéroport. Les étapes de développement d'une série de sous-
projets liés au stationnement ne devaient pas faire l'objet d'études d'impact isolées, 
mais d'une étude globale sur le projet dans son ensemble (ATF 124 II 75 
consid. 7a). 
35) 
En l'espèce, comme développé pour le grief d'absence de planification, le 
lien établi entre la mise en zone piétonne et les projets de parkings est douteuse. 
La commune a prévu un ensemble de projets de places de stationnement public 
indépendamment de la question des cent places supprimées par la zone piétonne. 
Si ces projets permettront, aussi, de compenser les places supprimées, ils ont leur 
finalité propre. La question de l'étude d'impact sur l'environnement se pose au 
moment des demandes d'autorisation de construire pour les créations ou 
agrandissements de parking. 
 
 
Il demeure que même si les parkings projetés devaient être pris en compte 
dans la présente cause, aucun projet pris individuellement ne dépassera 500 
voitures. Pour ce qui est de l'exigence du lien fonctionnel et spatial qui base une 
obligation d'étude d'impact sur l'environnement dans le cas d'installations 
connexes, elle n'est pas remplie. Les différents projets ne sont pas dans des 
parcelles contiguës et sont mêmes éloignés de plusieurs centaines de mètres, 
jusqu'à quasiment un kilomètre entre le parking Vibert et de la Fontenette. En 
outre, même si l'on admet qu'ils seront gérés directement ou indirectement par la 
commune, l'ensemble de la politique de stationnement d'une collectivité ne saurait 
être assimilée à une installation unique, le seul lien d'une partie des places avec un 
projet de zone piétonne, modeste de surcroit, ne saurait suffire, sauf à admettre 
que chaque projet localisé de peu d'ampleur pourrait permettre la remise en cause 
d'une politique d'aménagement en cours d'exécution. 
 
 
Il n'existe donc pas de lien spatial et fonctionnel entre les différents projets. 
36) 
Pour ce qui est de la question des installations successives, la présente cause 
ne peut être assimilée au cas de l'ATF 124 II 75. En surplus de l'argumentation 
développée précédemment, il faut noter que l'unité réalisée entre des parkings liés 
à un aéroport, installation principale, n'est pas comparable à celui entre des 
parkings et la piétonnisation d'un peu moins de 200 m de rue. 


- 32/33 - 
A/1171/2012 
 
 
Ainsi, le grief de la violation de l'obligation d'effectuer une étude d'impact 
sur l'environnement sera rejeté. 
37) 
Compte tenu de ce qui précède, le recours d'Aebi & Tschanz Aebi et 
consorts sera rejeté. Pris conjointement et solidairement, les recourants, qui 
succombent intégralement dans leurs conclusions, seront astreints au paiement 
d’un émolument de CHF 2'500.- (art. 87 al. 1 LPA). AJG et SIGMA SA, dont le 
recours est irrecevable, devront s'acquitter, conjointement et solidairement, d'un 
émolument de CHF 2'500.-. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la 
commune, qui compte plus de dix mille habitants. Celle-ci est en effet réputée 
disposer de son propre service juridique et ne pas avoir à recourir aux services 
d'un mandataire extérieur (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/113/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/825/2012 du 11 décembre 2012 ; ATA/717/2012 du 30 octobre 2012 ; 
ATA/462/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/163/2011 du 15 mars 2011 ; 
ATA/362/2010 du 1er juin 2010 et les références citées). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare irrecevable le recours de AJG et SIGMA SA ; 
déclare irrecevables les recours de Lindseymarie Sàrl et de Histoire de Vins Sàrl ; 
déclare recevables les recours interjetés le 1er juillet 2013 par Aebi & Tschanz Aebi 
Boutique O TOP, Boulangerie-Pâtisserie Wolfisberg SA, Brasserie la Bourse Sàrl, 
Codebarre Sàrl, Galerie Mines d'Art Von Fliedner-Mines d'Art, Le Rouet Wernaction 
SA, Lunacy, Pharmacie St-Victor SA, SDD Style-Design Décoration SA et 
Monsieur François WOLFISBERG contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 27 mai 2013 ; 
au fond : 
les rejette ; 
met un émolument de CHF 2'500.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 
met un émolument de CHF 2'500.- à la charge de AJG et SIGMA SA, pris 
conjointement et solidairement ; 


- 33/33 - 
A/1171/2012 
dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Aebi & Tschanz Aebi Boutique O Top, Boulangerie-
Pâtisserie Wolfisberg SA, Brasserie la Bourse Sàrl, Codebarre Sàrl, Le Rouet 
Wernaction SA, Lunacy, Pharmacie St-Victor SA, SDD Style-Design Décoration SA et 
Monsieur François Wolfisberg, à Lindseymarie Sàrl, à HV Histoire de Vins Sàrl, à 
Me Isabel Von Fliedner, avocate de Galerie Mines d'Art Von Fliedner-Mines d'Art, à 
Me Malek Adjadj, avocat de l'Association pour la mise en valeur des terrains situés dans 
le secteur Jacques Grosselin et de la Société immobilière du marché de gros de 
l'alimentation, à l'État de Genève, à Me Jean-Pierre Carera, avocat de la Commune de 
Carouge, au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, au département 
de l'environnement, des transports et de l'agriculture, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'à l’office fédéral du développement territorial ARE. 
Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, MM. Dumartheray et 
Pagan, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
le président siégeant : 
 
 
J.-M. Verniory 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
la greffière :