ge_gerichte · ACJC/129/2025 · 2025-01-30 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 janvier 2025. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/11572/2024 
ACJC/129/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU MERCREDI 29 JANVIER 2025 
 
Entre 
A______ SARL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 
17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 novembre 2024, 
et 
B______ SA, sise ______, p.a. C______, administrateur, ______, intimée. 
 


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C/11572/2024 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/14302/2024 rendu le 15 novembre 2024, le Tribunal de 
première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a débouté 
A______ SARL de ses conclusions en mainlevée provisoire (chiffre 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 150 fr., compensés avec l'avance opérée 
par la précitée, laissés à la charge de celle-ci (ch. 2 et 3) et dit qu'il n'était pas 
alloué de dépens (ch. 4). 
B. 
a. Par acte expédié à la Cour de justice le 6 décembre 2024, A______ SARL a 
formé recours contre ce jugement, qu'elle avait reçu le 26 novembre 2024, 
concluant à son annulation et, cela fait, au prononcé de la mainlevée provisoire 
"dans la procédure contre B______ SA", sous suite de frais, y compris une 
indemnité équitable pour les frais occasionnés par la procédure. 
 
Elle a produit les mêmes pièces que celles qu'elle avait déposées au Tribunal après 
l'audience (voir ci-dessous let C.e.). 
 
b. B______ SA n'a pas répondu au recours dans le délai imparti par la Cour. 
 
c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 16 janvier 
2025 de ce que la cause était gardée à juger. 
C. 
Les faits suivants ressortent de la procédure de première instance : 
 
a. Le 22 avril 2024, à la requête de A______ SARL, l'Office cantonal des 
poursuites a notifié à B______ SA, soit pour elle C______, fondé de procuration, 
un commandement de payer, poursuite n° 1______, portant sur la somme de 940 
fr. 74, plus intérêts à 5% l'an dès le 11 décembre 2023, alléguée due pour des 
factures suite à de la livraison de café. Opposition totale y a été formée. 
 
b. Par courrier du 2 mai 2024, D______, avocate, a écrit à A______ SARL, 
qu'elle était constituée pour la défense des intérêts de B______ SA, qui faisait 
élection de domicile en son Etude. Sa mandante n'avait jamais procédé à la 
moindre commande auprès de A______ SARL. Il se pouvait que ce fût 
E______ SARL, "qui occupait l'établissement jusqu'à la fin de mois de décembre 
2023", qui avait passé commande. 
c. Par requête du 1er mai 2024 adressée au Tribunal administratif de première 
instance, transmise au Tribunal par courrier interne le 2 mai 2024, et complétée le 
21 juin 2024, A______ SARL a sollicité la mainlevée provisoire de l'opposition 
faite au commandement de payer, poursuite n° 1______, notifié à B______ SA. 


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C/11572/2024 
 
Les factures produites à l'appui de sa requête initiale du 1er mai 2024, adressées à 
B______ SA, les 20 octobre, 3 et 17 novembre et 10 décembre 2023, ne portent 
aucune signature. 
 
Le dossier ne contient pas les éventuelles pièces jointes à la requête complétée le 
21 juin 2024. 
 
d. Une première audience, appointée le 27 septembre 2024, a été annulée par le 
Tribunal, au motif que B______ SA était introuvable à l'adresse de son siège, 
no. ______, rue 2______, [code postal] Genève. 
 
e. Lors de l'audience du 15 novembre 2024 devant le Tribunal, B______ SA, bien 
que valablement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
A______ SARL a persisté dans sa requête. Elle a exposé ne pas être en possession 
d'une reconnaissance de dette signée par sa partie adverse. 
 
Sur quoi, le Tribunal l'a déboutée de ses conclusions. 
 
A la suite de l'audience, A______ SARL a déposé au Tribunal "les pièces 
déposées au greffe le 21 juin 2024", soit le commandement de payer et les 
factures des 20 octobre, 3 et 17 novembre et 10 décembre 2023, sur lesquelles 
figuraient trois signatures illisibles et différentes. Etait également joint un extrait 
du Registre du commerce de B______ SA, dont il ressort que C______ est 
administrateur avec signature individuelle. 
D. 
Dans la décision entreprise, le Tribunal a retenu que A______ SARL n'avait 
produit aucune pièce valant reconnaissance de dette, que celles déposées après 
que la cause avait été gardée à juger étaient irrecevables, et qu'en conséquence il 
ne pouvait être fait droit à la requête. 
EN DROIT 
1. 
1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). 
1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours 
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 251 
let. a CPC et 321 al. 1 et 2 CPC). 
Déposé dans le délai et selon la forme requis par la loi, le recours est recevable. 
1.3 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, 
Tome II, 2ème éd., 2010, n. 2307). S'agissant d'une procédure de mainlevée 
provisoire, la Cour doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de 


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mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 5P_174/2005 du 7 octobre 2005 
consid. 2.1). 
1.4 Le recours étant instruit en procédure sommaire, la preuve des faits allégués 
doit être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des débats et de 
disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 58 al. 1 CPC). 
2. 
La recourante soutient que les pièces déposées au Tribunal le 21 juin 2024 
auraient compris les quatre factures signées, déposées à nouveau après l'audience 
du 15 novembre 2024. Celles-ci auraient donc déjà dû se trouver dans le dossier 
du Tribunal de sorte qu'elles n'auraient pas dû être déclarées irrecevables. Il y 
avait eu "dysfonctionnement du système", lequel ne devait pas "être assumé par le 
créancier". 
 
2.1 Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut 
requérir la mainlevée provisoire. 
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office l'existence matérielle d'une 
reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans 
ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et l'identité entre la 
prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_236/2013 du 12 août 2013 consid. 4.1.1). 
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, en particulier, l'acte 
sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté 
de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1). 
La reconnaissance de dette sous seing privé doit porter la signature du débiteur, 
apposée à la main (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2022, n. 15 ad 
art. 82 LP). 
Une facture signée sans réserve ni condition par le débiteur remplit les conditions 
de l'art. 82 al. 1 LP (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 38 ad art. 82 LP). En revanche, 
des factures - non signées par le débiteur - ne valent pas reconnaissance de dette et 
ce, même si elles ne sont pas contestées (arrêt du Tribunal fédéral 5P_290/2006 
du 12 octobre 2006 consid. 3.2 et les références citées). Lorsque la reconnaissance 
de dette n'a pas été signée par le débiteur lui-même, mais par un représentant légal 
ou contractuel, la mainlevée ne peut en principe être prononcée que sur le vu 
d'une pièce attestant des pouvoirs du représentant. Le Tribunal fédéral admet 
toutefois qu'il n'est à tout le moins pas arbitraire de prononcer la mainlevée même 
en l'absence d'une procuration écrite, lorsque les pouvoirs du représenté ne sont 
pas contestés ou s'ils peuvent se déduire d'un comportement du représenté au 
cours de la procédure de mainlevée, comportement dont il résulte clairement que 


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le représenté a signé en vertu de pouvoirs (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 18 ad art. 
82 LP). 
Il incombe au créancier d'apporter la preuve stricte de l'existence d'un titre de 
mainlevée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1017/2017 du 12 septembre 2018 
consid. 4.2, 4.3.1 et 4.3.2). 
 
2.2 En l'espèce, même à prendre en considération les factures produites portant 
une signature, celles-ci ne valent pas reconnaissances de dette au sens défini ci-
dessus, de sorte que c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté la requête. En effet, il 
est impossible de déterminer qui a signé ces factures, et la recourante ne soutient 
pas qu'il s'agirait d'un représentant autorisé de l'intimée. La production d'un extrait 
du Registre du commerce de celle-ci est inopérante à cet égard. 
 
Le recours, infondé, sera rejeté, sans qu'il y ait lieu de se prononcer plus avant sur 
les griefs soulevés par la recourante. 
3. 
Les frais du recours, arrêtés à 225 fr., seront mis à la charge de la recourante, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
 
Il ne sera pas alloué de dépens de recours à l'intimée qui ne s'est pas déterminée. 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2024 par A______ SARL contre le 
jugement JTPI/14302/2024 rendu le 15 novembre 2024 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/11572/2024-17 SML. 
Au fond : 
Le rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 225 fr., les met à la charge de A______ SARL, et dit qu'ils 
sont compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève. 
Dit qu''il n'est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.