ge_gerichte · DCSO/232/2011 · 2011-07-21 · fr

Résumé:
 L'article 128 LP n'est pas applicable aux objets qui ne sont pas en or, argent ou platine. 

Les expertises ont démontré que les objets en question étaient des contrefaçons non autorisées par l'artiste.

Recours au TF interjeté par BNP PARIBAS (SUISSE) SA le 23 août 2011, rejeté par arrêt du 9 novembre 2011 (5A_551/2011).

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1397/2011-AS 
DCSO/232/11
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Autorité de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 
DU JEUDI 21 JUILLET 2011 
 
Causes jointes A/1397/2011 et A/1416/2011, plaintes 17 LP formées, respectivement, 
en date du 11 mai 2011 par B______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Yann P. 
MEYER, avocat, et du 13 mai 2011 par M. D______, élisant domicile en l'étude de Me 
Patrice LE HOUELLEUR, avocat. 
 
* * * * * 
 
Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 
à : 
- B______ SA 
c/o Me Yann P. MEYER, avocat 
 Avenue Cardinal-Mermillod 36 
1227 Carouge. 
- M. D______ 
c/o Me Patrice LE HOUELLEUR, avocat 
Rue de la Mairie 35 
Case postale 6569 
1211 Genève 6. 


 
 
 
 
A/1397/2011-AS 
- 2 -
- Office des poursuites. 


- 3/9 - 
 
 
A/1397/2011-AS 
EN FAIT 
A. 
a. Dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage mobilier n° 98 xxxx40 S 
dirigée contre M. D______, B______ SA a requis, en date du 20 avril 2001, la 
vente du gage, soit trois statues en bronze attribuées à X______. 
 
b. En vue de leur estimation, l’Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
mandaté M. V______. Ce dernier, auquel il était apparu que les statues étaient 
contrefaites, c’est-à-dire qu’elles n’étaient pas au bénéfice d’un droit de tirage 
obtenu en bonne et due forme de la maison W______, propriétaire des droits de 
succession et de reproduction de X______, a fait savoir à l’Office que, n’étant pas 
expert officiel de cet artiste, il n’était pas à même de certifier de manière 
définitive l’authenticité ou non des statues sans en référer à cette maison. 
 
c. Avec l’accord de l’Office, M. V______ a alors mandaté MM. W______ à Paris. 
 
Le 25 septembre 2002, ces derniers ont rendu leur rapport duquel il ressortait 
notamment ce qui suit : 
 
- les trois statues sont, à leur connaissance, des contrefaçons non autorisées par 
l’artiste et ses ayants droit, leur tirage n’étant pas partie du contrat signé par 
X______ en 1985 avec la société A______ SA, dans lequel 20% sont dus à la 
Société D______ BV. Un certificat d’authenticité ne peut en conséquence être 
délivré; 
 
- aucune fonte de cette contrefaçon de 126 cm n’a fait l’objet, a leur 
connaissance, de ventes publiques ni d’exposition dans des musées; 
 
- l’estimation de la valeur actuelle au coût de la fonte est d’environ 25'000 $ par 
pièce inclus la répartition du coût d’établissement d’un moule avec réduction, 
pour douze épreuves; 
 
- ces statues ne peuvent être mises sur le marché sans risque d’être saisies 
comme portant préjudice à l’œuvre de X______ dont elles portent la signature 
et un numéro EA sur la terrasse; 
 
- authentique et originale chacune de ces sculptures serait aujourd’hui estimée à 
une valeur de 250'000 à 300'000 $. 
 
Par courrier du 21 janvier 2003 reçu le 22 janvier 2003, l’Office a transmis à M. 
D______ copie du susdit rapport. 
 
d. Suite à la plainte formée par M. D______ contre cette expertise, la Commission 
de surveillance (ancienne autorité de surveillance) a, par décision du 5 juin 2003 
(DCSO/225/2003) ordonné à l'Office de faire procéder à une nouvelle expertise 


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afin de déterminer si les trois sculptures sont des œuvres attribuées à X______ et 
les estimer; invité l’Office à investiguer au sujet de la compétence et la 
disponibilité de la Fondation X______, sise à J______, en A_____ et lui confier, 
cas échéant, la mission d’expertise, à défaut, confier cette mission à un expert 
reconnu de X______; invité la créancière gagiste à faire l’avance des frais qui sera 
fixée par l’Office lequel lui impartira un délai pour s’exécuter. 
e. L'Office a ainsi pris contact avec la Fondation X______ et son directeur, M. 
S______, s'est rendu à Genève pour examiner les trois statues. De leurs échanges 
de correspondance, il ressort ce qui suit : 
 
- M. S______ a pu vérifier que ces statues, de 1,26 mètres et qui portent la 
marque de la Fonderie C_____ étaient des reproductions de la figure du modèle 
connu sous le nom de "P______" ou plus communément appelé "N______ de 
X______"; 
 
- Interpellée par la Fondation X______, la Fonderie C______ lui a répondu avoir 
reçu, en 1988, une commande de la maison A______ SA relative à six 
reproductions du modèle "N______ de X______" de 1,26 mètres, précisant 
qu'à cette époque, le propriétaire d'A______ SA et donc le propriétaire des 
droits sur ce travail, était M. L______; 
 
- Le service juridique de la Fondation X______, par l'entremise de Mme 
K______, a déclaré que l'accord signé entre A______ SA et M. X______ en 
1985 n'autorisait pas la reproduction de la "sculpture de N_____" en 1,26 
mètres; la seule autorisation concernant cette statue portait sur une série de 
douze copies de la sculpture en 4 mètres. Ledit service ajoutait qu'il n'existait 
ni preuve ni confirmation que X______ ou l'un de ses représentants ait autorisé 
la reproduction de cette sculpture en 1,26 mètres ou approuvé lesdites 
sculptures de la Fonderie Capa. Il conclut en conséquence que toutes les 
sculptures de 1,26 mètres (incluant les trois statues se trouvant à Genève) de 
N______/P______ exécutées par la Fonderie C______ sont considérées 
comme des copies non autorisées du travail de M. X______. 
 
Par courrier du 18 mai 2010, l'Office a transmis ces informations aux parties et les 
a invitées à lui préciser l'identité de M. L______ et lui faire savoir quels étaient, 
en particulier, ses rapports avec M. D______. 
 
Seul l'avocat de B______ SA a donné suite, indiquant que sa mandante ne 
connaissait pas M. L______. 
 
f. Le 28 février 2011, l'Office a écrit à MM. W______. Se référant à leur expertise 
du 25 septembre 2002, et, notamment, à l'affirmation selon laquelle "l’estimation 
de la valeur actuelle au coût de la fonte est d’environ 25'000 $ par pièce inclus la 
répartition du coût d’établissement d’un moule avec réduction, pour douze 


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épreuves", il leur demandait s'ils pouvaient être plus explicites sur les termes de 
cette phrase et lui confirmer le coût de 25'000 $. 
 
Les destinataires de cette lettre n'ont pas donné suite. 
 
g. Le 2 mai 2011, l'Office a communiqué aux parties le procès-verbal d'estimation 
et fixation des conditions de vente des trois statues en question, dans lequel il 
rappelle les éléments susmentionnés et prend la décision suivante : 
 
"1. De considérer les trois statues "Hommage à N_______" (…) comme étant des 
contrefaçons non autorisées de l'œuvre de l'artiste X______. 2. D'estimer par 
conséquent ces 3 statues, en tant que contrefaçons, à un montant de CHF 1'500.-- 
chacune. 3. De les exposer séparément aux enchères. 4. D'indiquer de manière 
très claire dans la publication de la vente aux enchères le caractère de 
contrefaçon non autorisées des trois statues précitées". 
 
Sous la rubrique "Conditions de vente", il est notamment indiqué que les trois 
statues seront adjugées individuellement, après trois criées au plus offrant, à 
condition que l'offre soit supérieure à 1'500 fr. - montant qui couvrira 
partiellement les frais, émoluments et débours connus à ce jour - et que chaque 
offre devra dépasser la précédente d'au moins 500 fr. 
B. 
a. Par acte posté le 11 mai 2011, B______ SA a porté plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre ce procès-verbal dont elle demande l'annulation. 
Elle conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à une nouvelle expertise 
portant sur la valeur à la fonte des statues, ne tenant compte que du prix du métal, 
d'établir un nouveau procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de 
vente, tenant compte du prix, à la valeur du métal, et cumulativement, dire que 
cette mention vaut "mise à prix indicative" et non "mise à prix", d'ordonner, dans 
cette mesure, de nouvelles conditions de vente aux enchères et, le cas échéant, 
autoriser la vente de gré à gré, au prix du métal de ces statues. En substance, 
B______ SA soutient que le bronze est une matière première et que les statues ne 
peuvent par conséquent être adjugées à un prix inférieur à la valeur du métal. Elle 
ajoute qu'en l'occurrence, il est peu vraisemblable que le poids de celles-ci, dont la 
taille est de 1,26 mètres, soit inférieur à 1,5 kilo, le prix du kilo de bronze étant de 
814 euros. 
 
b. Par ordonnance du 13 mai 2011, l'Autorité de céans a accordé l'effet suspensif à 
la plainte, enregistrée sous cause A/1397/2011. 
C. 
a. Par acte posté le 13 mai 2011, M. D______ a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre le procès-verbal d'estimation et fixation des 
conditions de vente du 2 mai 2011. Il conclut à ce que l'Office modifie la teneur et 
les conditions de vente de l'acte considéré de la manière suivante : "(i) L'Office 
peut indiquer qu'il n'est pas responsable ni garant de l'authenticité de ses (sic) 


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statues, "attribuées à X______" et que la question de leur authenticité se pose, 
cela à l'exclusion de toute indication ou référence à un prétendu "caractère de 
contrefaçon non autorisé" des trois statues; (ii) Fixer l'estimation et le prix 
minimum de vente à CHF 20'000 pour chaque statue". Subsidiairement, il conclut 
au renvoi de la cause à l'Office pour nouvelle estimation du prix de vente 
minimum, cela sur la base du poids de chaque statue et du prix du bronze contenu 
dans chaque statue. En résumé, M. D______ fait valoir que la Fondation X______ 
n'a pas apporté la preuve qu'il s'agit de contrefaçons. 
 
b. Par ordonnance du 17 mai 2011, l'Autorité de céans a accordé l'effet suspensif à 
la plainte enregistrée sous cause A/1416/2011 et joint les causes. 
D. 
a. Dans son rapport, l'Office expose que l'art. 128 LP ne trouve pas application en 
l'espèce - le bronze n'étant pas un métal précieux - et qu'il n'a donc pas à fixer de 
prix plancher pour la vente aux enchères. 
 
b. Les parties ont été invitées à se déterminer. 
 
En résumé, B______ SA a déclaré, qu'au vu des expertises, il ne saurait être 
mentionné, dans le cadre de la vente aux enchères forcées "ou pire, d'une vente de 
gré à gré", qu'un simple doute subsiste sur l'authenticité des statues puisqu'il est 
démontré que celles-ci sont des faux et que les conclusions de M. D______ en 
fixation d'un prix minimum à 20'000 fr. doivent être écartées. 
 
Pour sa part, M. D______ a indiqué appuyer les conclusions de B______ SA 
tendant à l'annulation de l'acte querellé et à la mise en œuvre d'une nouvelle 
expertise portant sur le poids des statues, la nature de l'alliage utilisé et son prix. 
EN DROIT 
1. 
L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en 
application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 
et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 
(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
Un procès-verbal d'estimation et de fixation des conditions de vente constitue une 
mesure sujette à plainte et les plaignants, respectivement, poursuivi et 
poursuivante, ont qualité pour agir par cette voie. 
 
Formées en temps utile, leurs plaintes seront déclarées recevables. 
2. 
2.1. Les "objets d'or ou d'argent ou autres objets de prix" de l'ancien art. 98 
al. 1 LP sont devenus les "objets de métaux précieux ou autres objets de prix" 
pour viser également le platine. L'ancien art. 128 LP a également été modifié et 


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les "objets d'art ou d'argent" ont été remplacés par les "objets en métaux 
précieux". Si l'or et l'argent sont, dans le langage courant, des métaux précieux, le 
platine l'est aussi. Le législateur a dès lors voulu inclure le platine dans l'exception 
(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 128 nos 4, 5 et 9 ainsi que la 
référence au Message du Conseil fédéral cité). 
 
L'art. 128 LP - applicable par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP - dont le sous-titre 
marginal est "d. Objets en métaux précieux" vise aussi bien des objets ouvrés 
(bijoux, montres, monnaies n'ayant plus cours, médailles) que des objets 
manufacturés (lingots, barres). Il ne vise, en revanche, pas les métaux rares ayant 
une grande valeur ni les "autres objets de prix" (cf. art. 98 al. 1 LP), tels que les 
œuvres d'art ou antiquités (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. n° 10 ; Sébastien 
Bettschart, CR-LP ad art. 129 n° 2). 
 
2.2. En l'espèce, il est constant que les trois statues dont il est question sont en 
bronze - qui est un alliage de cuivre et d'étain. 
 
Il s'ensuit que, conformément aux considérants rappelés ci-dessus, l'art. 128 LP 
n'est pas applicable à la réalisation forcée de ces actifs et l'Office pouvait, comme 
il l'a du reste prévu dans les conditions de vente (mode de réalisation dans le sens 
de l'art. 125 al. 1 LP), fixer une mise à prix (somme à partir de laquelle les offres 
sont recevables) (Sébastien Bettschart, op.cit. ad art. 126 n° 4). 
 
2.3. Mal fondée, la plainte de B______ SA, ainsi que les conclusions subsidiaires 
de M. D______, seront en conséquence rejetées. 
3. 
3.1. Les statues dont il est question ont fait l'objet, en septembre 2002, d'une 
expertise établie par la maison W______, expert officiel de X______, qui a 
déclaré, qu'à sa connaissance, les trois statues étaient des contrefaçons non 
autorisées par l'artiste et ses ayants-droit, confirmant ainsi l'avis exprimé par le 
premier expert, M. V______. Par la suite, le service juridique de la Fondation 
X______, à laquelle l'Office s'était adressé conformément à la décision de 
l'autorité de surveillance du 5 juin 2003, a affirmé que ces œuvres étaient 
considérées comme des copies non autorisées du travail de X______, l'accord 
signé entre A______ SA et l'artiste en 1985 n'autorisant pas la reproduction de la 
"sculpture de N______" en 1,26 mètres et aucune preuve ni confirmation ne 
permettant d'admettre que M. X______ ou l'un de ses représentants en ait autorisé 
la reproduction ou approuvé lesdites sculptures exécutées par la Fonderie 
C______. 
 
Il s'ensuit que c'est en vain que M. D______ fait valoir que le service juridique de 
la Fondation X______ n'apporte pas la preuve qu'il s'agit de contrefaçons et relève 
qu'il était notoire que X______, à la fin de sa vie, "avait été extrêmement "souple" 
(…) pour autoriser de nombreuses reproductions de ses œuvres et encaisser ainsi 
des sommes importantes". 


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3.2. La décision de l'Office "d'indiquer de manière très claire dans la publication 
de la vente aux enchères le caractère de contrefaçons non autorisées des trois 
statues précitées", ne porte en conséquence pas le flanc à la critique. L'Office ne 
saurait, en effet, se limiter, comme le soutient M. D______, à indiquer "qu'il n'est 
pas responsable ni garant de l'authenticité des statues (…) et que la question de 
l'authenticité se pose". 
 
3.3. Par ailleurs, la décision de l'Office de fixer une mise à prix de 1'500 fr., 
montant couvrant partiellement les frais, émoluments et débours connus à ce jour, 
n'est pas non plus critiquable (cf. consid. 2.2.). 
 
3.4. Les conclusions principales de M. D______ seront en conséquence rejetées. 
 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
L'Autorité de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevables les plaintes formées les 11 et 13 mai 2011 par, respectivement 
B______ SA et M. D______ contre le procès-verbal d'estimation et fixation des 
conditions de vente dressé par l'Office des poursuites dans le cadre de la poursuite 
n° 98 xxxx40 S. 
Au fond : 
Les rejette. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Madame Ariane WEYENETH, présidente ; Madame Florence CASTELLA et Monsieur 
Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s ; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 
 
La présidente : 
Ariane WEYENETH 
 
La greffière : 
Véronique PISCETTA 
 
Voie de recours : 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices 
des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 
dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 
let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 
L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 
signé (art. 42 LTF). 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.