ge_gerichte · CAPH/63/2023 · 2023-06-14 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juin 2023. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18969/2022-CT 
CAPH/63/2023 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des prud'hommes 
DU LUNDI 12 JUIN 2023 
 
Entre 
A______, B______, sise ______, appelante d'une sentence arbitrale rendue le 29 août 
2022 par la Chambre des relations collectives de travail, comparant en personne, 
 
 
et 
COMMISSION PARITAIRE DES METIERS DU BATIMENT DU SECOND 
OEUVRE (CPSO), sise rue de Saint-Jean 98, case postale 5278, 1211 Genève 11, 
intimée, comparant en personne. 
 
 


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C/18969/2022-CT 
EN FAIT 
A. 
L’entreprise A______, B______ (ci-après également : A______/B_____ ou 
B______) est une entreprise individuelle sise no. ______, rue 1______ à Genève, 
fondée en 2015 par B______, ayant pour but les « services dans les domaines du 
nettoyage de bâtiment et de l’entretien, y compris la conciergerie, la peinture et la 
rénovation ; manutention et transports de marchandises ». 
B. 
a. Par contrat du 23 août 2021, A______ a engagé à plein temps, du 24 août 2021 
au 24 septembre 2021, le dénommé C______ en qualité de manœuvre, pour un 
salaire horaire brut de 26 fr. 50, plus un « 13ème salaire contractuel : 8,33% » et 
« paniers : 18 fr. par jour travaillé ». 
b. Le 24 août 2021, A______ a fait l’objet d’un contrôle sur un chantier sis no. 
______, rue 2______ à Genève par un inspecteur du Bureau de contrôle des 
chantiers. L’activité de C______ a été stoppée à l’issue de ce contrôle, en raison 
des infractions suivantes constatées par l’inspecteur : non-annonce préalable 
d’engagement d’un travailleur, non-respect de la durée contractuelle de travail, 
non-respect du salaire minimal et non-paiement ou paiement partiel des 
indemnités forfaitaires. 
c. Par courrier du 14 octobre 2021 et après avoir obtenu un certain nombre de 
documents de A______ (notamment les fiches de salaire des mois d’août et de 
septembre 2021, ainsi que les décomptes d’heures du travailleur concerné), la 
Commission paritaire des métiers du bâtiment, second œuvre, Genève (ci-après : 
la Commission paritaire), a indiqué à B______ que conformément à la CCT-SOR, 
le salaire de C______ devait être réajusté pour un total de 454 fr. 99, 
correspondant à 220 fr. 99 à titre de jour férié (Jeûne genevois) et 234 fr. à titre 
d’indemnités journalières. Il avait en outre été constaté que A______ n’avait pas 
respecté le taux contractuel prévu dans le contrat de travail, soit 100% sur une 
période déterminée du 24 août 2021 au 24 septembre 2021. En effet, selon les 
décomptes d’heures, le travailleur n’avait travaillé que dix jours au lieu de vingt-
trois, ce qui était « constitutif d’une peine conventionnelle ». Un délai au 
28 octobre 2021 était imparti à A______ pour faire parvenir à la Commission 
paritaire la preuve écrite des réajustements précités, ainsi que ses explications, 
objections et justifications. 
d. Par courriel du 14 octobre 2021, A______ a expliqué que C______ n’avait en 
réalité travaillé que cinq jours et non six durant le mois d’août 2021. Il n’était en 
effet pas venu travailler le 25 août, « pour raisons familiales ». En ce qui 
concernait le mois de septembre, il n’avait travaillé que durant les jours 
mentionnés sur la feuille d’heures qui avait été transmise et avait pris congé les 
autres jours « pour raisons familiales », ayant des démarches à effectuer dans le 


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canton de Zurich dans la perspective de son futur mariage. Dès lors, son salaire 
avait été calculé exclusivement sur les jours effectivement travaillés. 
e. Le 11 janvier 2022, la Commission paritaire a prononcé une peine 
conventionnelle à l’encontre de A______/B______, B______, d’un montant total 
de 1'243 fr. 30. Cette peine conventionnelle était motivée par le fait que des 
infractions à la convention collective de travail en matière de jours fériés avaient 
été constatées s’agissant du travailleur C______ (différentiel de 220 fr. 99). Une 
demande de détermination et de réajustement avait été adressée à A______ le 
14 octobre 2021, avec un délai au 28 octobre 2021 pour s’exécuter, lequel n’avait 
pas été suivi d’effet. Dès lors, il avait été décidé d’infliger à A______ une peine 
conventionnelle de 743 fr. 30, à laquelle s’ajoutait une seconde peine 
conventionnelle de 500 fr., A______ n’ayant pas établi avoir versé à C______ le 
salaire du mois d’août 2021 sur un compte bancaire ou postal. 
La décision mentionnait le fait qu’elle pouvait être contestée devant la Chambre 
des relations collectives de travail agissant comme tribunal arbitral public. 
f. Le 11 février 2022, A______, B______ a saisi la Chambre des relations 
collectives de travail d’un recours formé contre la peine conventionnelle infligée 
par décision du 11 janvier 2022, concluant à l’annulation de ladite peine, sous 
suite de frais et dépens. 
Il était précisé, dans le recours, que le travailleur C______ avait pris congé, pour 
raisons familiales et afin d’accomplir diverses démarches en vue de son mariage, 
aux dates suivantes : 25 août, 5, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22, 23, 24, 27, 
28 et 29 septembre 2021. Le recourant indiquait en outre produire les preuves des 
paiements effectués sur le compte bancaire de C______. Lesdits versements 
avaient été effectués aussitôt que le travailleur avait communiqué les coordonnées 
de son compte bancaire. 
g. La Commission paritaire s’est déterminée le 18 mars 2022 sur le recours formé 
le 11 février 2022 par A______. Elle a indiqué qu’à la suite des explications 
fournies par cette dernière, elle avait modifié, par courriel du 21 octobre 2021, sa 
demande de réajustement, en ne demandant que celui du jour férié de septembre 
2021 (Jeûne genevois), à hauteur de 220 fr. 99. Ledit réajustement n’ayant pas été 
opéré, une peine conventionnelle avait été infligée, selon le calculateur de peine 
en vigueur, à hauteur de 743 fr. 30. 
En ce qui concernait la peine conventionnelle de 500 fr. pour paiement du salaire 
par un moyen non conforme, elle acceptait de l’annuler, au motif que A______ 
avait finalement fourni les preuves du paiement du salaire de C______ sur un 
compte bancaire et qu’il s’agissait de la première peine conventionnelle infligée 
pour cette raison. 


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C. 
a. Par contrat du 4 octobre 2021, A______ a engagé à plein temps, du 4 octobre 
2021 au 29 octobre 2021, le dénommé D______ en qualité de manœuvre, pour un 
salaire horaire brut de 26 fr. 95, plus un « 13ème salaire contractuel : 8,33% » et 
« paniers : 18 fr. par jour travaillé ». Le contrat mentionnait une période d’essai de 
sept jours de part et d’autre et un délai de résiliation, durant la période d’essai, de 
trois jours. 
b. Le 6 octobre 2021, A______ a fait l’objet d’un contrôle sur le chantier sis 
no. ______, rue 2______ à Genève par un inspecteur du Bureau de contrôle des 
chantiers. Les infractions suivantes ont été constatées par l’inspecteur s’agissant 
de l’ouvrier D______ : non-respect de la durée contractuelle de travail, non-
remise du/des décomptes d’heures et paiement du salaire par un moyen non 
conforme. 
c. Par courrier du 26 octobre 2021 et après avoir obtenu un certain nombre de 
documents de A______, la Commission paritaire lui a indiqué que conformément 
à la CCT-SOR, le salaire de D______ devait être réajusté pour un total de 
4'392 fr. 96, correspondant à 3'665 fr. 20 à titre de salaire brut pour la période du 
4 octobre au 29 octobre 2021, au motif que selon l’horaire contractuel, le 
travailleur devait percevoir le salaire pour toute la période mentionnée sur son 
contrat déterminé, même s’il ne travaillait pas, à 389 fr. 97 à titre de vacances 
pour la même période et à 337 fr. 79 à titre de 13ème salaire. De surcroît, chaque 
employé devait être muni d’un compte bancaire ou postal sur lequel le salaire 
devait être versé. Un délai au 15 novembre 2021 était imparti à A______ pour 
faire parvenir à la Commission paritaire la preuve écrite des réajustements 
précités, ainsi que ses explications, objections et justifications. 
d. Par courriel du 19 novembre 2021, A______ a expliqué qu’il s’agissait « d’un 
arrêt de travail au bout du troisième jour », D______ ayant trouvé un « meilleur 
travail » ailleurs. 
e. Le 24 novembre 2021, la Commission paritaire a annulé son courrier du 
26 octobre 2021 adressé à A______. 
Le salaire du travailleur D______ ne devait en réalité être réajusté qu’à hauteur de 
2'584 fr. 09, correspondant à : 
- 
 2'156 fr. à titre de salaire brut pour la période allant du 4 au 29 octobre 2021. 
Il avait été tenu compte du fait que le travailleur n’avait travaillé que trois 
jours au sein de A______. Toutefois, conformément à l’art. 7 de la CCR-SOR, 
les trente premiers jours de travail étaient considérés comme temps d’essai. 
Durant cette période, chaque partie pouvait résilier le contrat de travail en 
observant un délai de congé de sept jours de travail pour la fin d’une journée 
de travail, ce qui impliquait que D______ avait « contractuellement travaillé 
10 jours (3 jours sur le chantier et 7 jours de délai de congé)» ; 


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- 
229 fr. 39 à titre de vacances pour les 10 jours ; 
- 
198 fr. 70 à titre de 13ème salaire pour les 10 jours. 
A______ était par ailleurs à nouveau rendue attentive au fait que chaque employé 
devait être muni d’un compte bancaire ou postal sur lequel le salaire devait être 
versé. Un délai au 13 décembre 2021 était fixé à A______ pour faire parvenir la 
preuve des réajustements précités et pour fournir ses explications, objections et 
justifications. 
f. Le 28 janvier 2022, la Commission paritaire a prononcé une peine 
conventionnelle à l’encontre de A______/B______, B______ d’un montant de 
6'354 fr. 25. Cette peine conventionnelle était motivée par le fait que des 
infractions à la convention collective de travail avaient été constatées s’agissant 
du travailleur D______, à savoir : différentiel de 2'156 fr. au titre du salaire 
minimum pour la période du 4 au 29 octobre 2021, différentiel de 229 fr. 39 
relatif au salaire afférent aux vacances pour la même période et 198 fr. 70 au titre 
du 13ème salaire. 
La décision mentionnait le fait qu’elle pouvait être contestée devant la Chambre 
des relations collectives de travail agissant comme tribunal arbitral public. 
g. Le 28 janvier 2022, la Commission paritaire a infligé à A______/B______, 
B______ une peine conventionnelle supplémentaire de 500 fr., au motif que 
A______ n’avait pas fourni la preuve du versement du salaire de D______ pour le 
mois d’octobre 2021 sur un compte bancaire ou postal. 
La décision mentionnait le fait qu’elle pouvait être contestée devant la Chambre 
des relations collectives de travail agissant comme tribunal arbitral public. 
h.a Le 11 février 2022, A______/B______, B______ a formé recours auprès de la 
Chambre des relations collectives de travail contre la peine conventionnelle 
infligée le 28 janvier 2022 en 6'354 fr. 25, concluant à son annulation, sous suite 
de frais et dépens. Il a allégué que D______, au bénéfice d’un contrat de travail du 
4 au 29 octobre 2021, avait unilatéralement décidé de quitter son emploi le 
6 octobre 2021 et sollicité le versement du salaire dû en espèces. 
h.b Le 11 février 2022, A______/B______, B______ a saisi la Chambre des 
relations collectives de travail d’un recours formé contre la peine conventionnelle 
infligée le 28 janvier 2022 en 500 fr., concluant à son annulation, sous suite de 
frais et dépens. Le recourant a répété que le 6 octobre 2021, le travailleur 
D______ avait unilatéralement décidé de quitter son emploi et sollicité le 
versement en espèces du salaire qui lui était dû, afin d’être payé plus rapidement. 
Au lieu de demander le versement d’une indemnité fondée sur l’art. 337d CO, 


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A______ avait rémunéré le travailleur en espèces pour les trois jours 
effectivement travaillés. 
i. Dans ses observations du 18 mars 2022 adressées à la Chambre des relations 
collectives de travail, la Commission paritaire a persisté à soutenir que 
conformément à l’art. 7 al. 1 CCT-SOR, le délai de congé de 7 jours devait être 
respecté par les deux parties et le salaire payé pendant le délai de congé ; elle 
maintenait dès lors sa peine conventionnelle en 6'354 fr. 25. En ce qui concernait 
le paiement du salaire de D______ par un moyen non conforme, elle a également 
maintenu sa position. 
D. 
a. Le 12 mai 2022, la Chambre des relations collectives de travail a tenu une 
audience. 
 
Il ressort du procès-verbal de celle-ci que A______ « n’avait pas apprécié le 
départ soudain de son collaborateur » et lui avait néanmoins versé le salaire 
correspondant à trois jours. Elle considérait en outre faire l’objet d’un nombre 
abusif de contrôles et maintenait son opposition aux trois peines conventionnelles 
portant sur un montant total de 7’597 fr. 55 (6’354 fr. 25 + 500 fr. + 743 fr. 30). 
 
La Commission paritaire a pour sa part maintenu sa position, telle que contenue 
dans son écriture du 18 mars 2022. 
 
Il a été constaté que les parties n’étaient pas parvenues à un accord et qu’elles 
sollicitaient l’arbitrage de la Chambre des relations collectives de travail. 
E. 
Par sentence arbitrale du 29 août 2022, notifiée aux parties par plis du 30 août 
2022, la Chambre des relations collectives de travail a condamné A______, 
B______ à payer à la Commission paritaire des métiers du bâtiment du second 
œuvre, Genève, la somme totale de 7'597 fr. 55 correspondant aux peines 
conventionnelles des 11 et 28 janvier 2022, débouté les parties de toutes autres ou 
contraires conclusions, et dit que ladite sentence pouvait faire l’objet d’un recours 
auprès de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice dans les 30 jours 
dès sa notification. 
En substance, la Chambre des relations collectives de travail a retenu que même si 
le travailleur avait sollicité le versement du salaire en espèces en vue de garantir 
un versement rapide, l’art. 31 al. 1 CCT-SOR disposait que le salaire devait être 
versé sur un compte bancaire ou postal. La Chambre des relations collectives de 
travail a, pour le surplus, motivé comme suit la suite de sa sentence arbitrale : 
« On relèvera toutefois que la requérante a, depuis, effectué lesdits versements 
sur le compte de M. C______ dès que celui-ci lui a communiqué son compte. 
Quant à l’argumentation relative au non-respect des conditions salariales, et 
tenant compte du fait que le travailleur avait été absent pour maladie, la CPSO a 
rectifié sa demande de réajustement, demande à laquelle la requérante n’a 


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toutefois pas donné suite. C’est pour ce motif que la CPSO lui a infligé, le 
28 janvier 2022, une peine conventionnelle pour non-respect de la CCT-SOR en 
matière de salaire minimal de 6'354 fr. 25. La requérante, dans sa contestation du 
11 février 2022, demande à la Chambre de faire preuve de clémence à son 
endroit. Même si la requérante a relevé, lors de l’audience du 12 mai 2022, faire 
l’objet d’un nombre abusif de contrôles, la Chambre considère que la CPSO a fait 
preuve de clémence, notamment en demandant uniquement le réajustement du 
jour férié du mois de septembre 2021 à hauteur de 220 fr. 99. En conclusion, la 
Chambre estime, au vu de ce qui précède, que c’est à bon droit que la CPSO a 
infligé, pour non-respect de la CCT-SOR, 3 peines conventionnelles, du 11 janvier 
2022 de 743 fr. 30, du 28 janvier 2022 de 6'354 fr. 25 et du 28 janvier 2022 de 
500 fr., soit d’un montant total de 7'597 fr. 55.» 
F. 
a. Le 29 septembre 2022, A______/B______, B______ a recouru contre la 
sentence arbitrale du 29 août 2022, reçue au plus tôt le 31 août 2022, concluant à 
l’annulation des peines conventionnelles, sous suite de frais et dépens, 
subsidiairement à la réduction de toutes les peines conventionnelles à une peine de 
1'000 fr. au total. 
Il a soutenu, à l’appui de son recours, que lesdites peines étaient 
disproportionnées, alors que l’employé pour lequel la peine la plus élevée avait 
été prononcée avait décidé de quitter le chantier auprès 3 jours de travail, violant 
ainsi son contrat de durée déterminée d’un mois. Par ailleurs, la sentence arbitrale 
n’était pas motivée, puisqu’elle n’expliquait pas pourquoi elle confirmait les 
peines conventionnelles. 
b. La Commission paritaire a répondu au recours le 1er novembre 2022, concluant 
à la confirmation de la décision du 29 août 2022 et au déboutement du recourant 
de toutes autres ou contraires conclusions. 
EN DROIT 
1. La Cour est saisie d’un recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue par la 
Chambre des relations collectives de travail. Elle examine d’office si les 
conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 
1.1 La Convention Collective de Travail du Second Œuvre Romand 2019 (CCT-
SOR) prévoit à son art. 51 al. 2 que les décisions de la Commission 
professionnelle paritaire cantonale (CPSO) peuvent faire l’objet d’un recours dans 
les trente jours auprès de la Chambre des relations collectives de travail (CRCT). 
Selon la même disposition, la CRCT est saisie soit en tant qu’instance de 
conciliation, soit en tant qu’instance d’arbitrage. La CRCT est définie dans le 
cadre de la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail 
(LCRCT). Cette loi institue une Chambre des relations collectives de travail à 


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Genève, avec les compétences, notamment, de prévenir et concilier les différends 
d’ordre collectif concernant les conditions de travail et de trancher les différends 
collectifs comme tribunal arbitral public (art. 1 al. 1 let. a et e LCRCT). L’art. 10 
LCRCT prévoit quant à lui que la Chambre peut statuer comme tribunal arbitral 
public sur tout litige qui lui est soumis d’entente entre les parties. L’art. 7 du 
Règlement d’application de la loi concernant la Chambre des relations collectives 
de travail (RCRCT) dispose quant à lui que les parties aux conventions collectives 
et les organisations professionnelles ayant qualité pour agir selon le droit fédéral 
sont notamment considérées comme parties ayant la qualité pour requérir la 
réunion de la Chambre des relations collectives de travail. L’art. 15 RCRCT 
prévoit que la sentence arbitrale rendue par la CRCT est minutée comme un 
jugement et est assimilée, pour son exécution, à un jugement définitif. Ni la 
LCRCT ni le RCRCT ne prévoient d’instance de recours cantonale contre une 
décision prise par la Chambre des relations collectives de travail en tant que 
tribunal arbitral instaurée par la CCT-SOR. Cette dernière ne prévoit pas non plus 
un tel recours. 
 
Dans un arrêt 4A_53/2016 du 13 juillet 2016, la première Cour de droit civil du 
Tribunal fédéral a considéré que la CRCT est une instance publique cantonale 
lorsqu’elle agit en qualité de tribunal arbitral public et que sa composition et la 
détermination de son siège étant soustraites au choix des parties, elle ne peut pas 
être considérée comme un tribunal arbitral au sens des art. 353 et ss CPC, avec la 
conséquence qu’un recours direct au Tribunal fédéral sur la base de l’art. 77 al. 1 
LTF est dès lors exclu et que la CRCT statue ainsi dans ces situations en tant 
qu’autorité judiciaire cantonale de première instance et que sa décision, comme 
jugement étatique, n’est pas susceptible d’être attaquée directement devant le 
Tribunal fédéral. En effet, le recours en matière civile est ouvert contre une 
décision cantonale, pour autant que cette décision ait été rendue par un tribunal 
supérieur du Canton, lequel, sauf exception n’entrant pas en ligne de compte en 
l’espèce, aura statué lui-même sur recours, au sens de l’art. 75 al. 1 et 2 LTF. Le 
Tribunal fédéral a ainsi considéré qu’en vertu du droit fédéral, une voie de recours 
cantonale doit être ouverte contre une décision judiciaire de première instance de 
la CRCT, de sorte qu’à Genève, la Cour de justice est compétente pour connaître 
d’un tel recours, en sa qualité d’autorité judiciaire supérieure du Canton (ATF 
139 III 252 consid. 1.6 p. 255 et ss.). 
 
 
A Genève, la Chambre des prud’hommes de la Cour civile est compétente pour 
les appels et les recours dirigés contre les jugements du Tribunal des 
prud’hommes (art. 124 LOJ). La Chambre de céans, second degré de juridiction 
civile à Genève pour un litige ayant trait au droit du travail, est dès lors 
compétente pour connaître de la présente cause (CAPH/204/2017 du 12 décembre 
2017), ce qui n’est au demeurant pas contesté par les parties. 
 
 


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1.2 Le Code de procédure civile est applicable devant les juridictions cantonales 
aux affaires civiles contentieuses (art. 1 CPC). L’appel est recevable contre les 
décisions finales et les décisions incidentes de première instance si la valeur 
litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins dans les 
affaires patrimoniales (art. 308 CPC). Le recours est quant à lui recevable contre 
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne 
peuvent faire l’objet d’un appel. Le recours doit être formé par écrit, être motivé 
et introduit auprès de l’instance de recours dans les trente jours à compter de la 
notification de la décision motivée. 
 
 
En l’espèce, compte tenu de la valeur litigieuse inférieure à 10'000 fr., seule la 
voie du recours est ouverte. Celui-ci a été interjeté en temps utile et dans les 
formes requises par la loi. Il est donc recevable à la forme. 
 
2. 
Le recourant ne conteste pas être assujetti à la CCT-SOR, de sorte qu’il ne sera 
pas revenu sur cette question. 
 
3. 
3.1.1 En vertu de l'art. 52 al. 2 et 3 CCT-SOR, toute infraction aux dispositions de 
ladite convention peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 30'000 fr. 
au plus par cas d'infraction, sans préjudice de la réparation des dommages 
éventuels. La CPSO peut déroger et aller au-delà de ce montant si le préjudice 
subi est supérieur à cette somme; ce montant peut être porté à 120'000 fr. en cas 
de récidive ou de violation grave des dispositions de la CCT-SOR, la CPSO 
pouvant aller au-delà de cette somme si le préjudice subi est supérieur à ce 
montant. 
 
Les sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l’application 
d’une convention collective de travail sont des clauses pénales au sens de l’art. 
160 CO. Le juge doit réduire les peines qu’il estime excessives (art. 163 al. 3 CO). 
Pour déterminer l’éventuel caractère excessif d’une peine, il faut, selon le 
Tribunal fédéral, tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la 
faute, ainsi que du but tendant à empêcher, par une peine efficace, de futures 
violations du contrat (DUNAND, L’exécution des peines conventionnelles notifiées 
par les commissions paritaires, Arbeit und Arbeitsrecht, 2017, p. 63 ; ATF 
116 II 302 consid. 3 et 4). 
 
Dans l’application de l’art. 163 al. 3 CO et donc dans l’usage de son pouvoir 
d’appréciation (art. 4 CC), le juge doit observer une certaine réserve. Une 
intervention du juge dans le contrat ne se justifie que si le montant de la peine 
fixée est si élevé qu’il dépasse toute mesure raisonnable, au point de ne plus être 
compatible avec le droit et l’équité. Pour juger du caractère excessif de la peine 
conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, au contraire, prendre 


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en considération toutes les circonstances concrètes de l’espèce (arrêts du Tribunal 
fédéral 4A 468/2016 du 6 février 2017 consid. 6.1). 
 
3.1.2 Tous les travailleurs ont droit à l’indemnisation de 9 jours fériés 
conventionnels ou légaux au maximum par année, à raison du salaire 
effectivement perdu (art. 21 ch. 1 CCT-SOR). 
 
Dans le canton de Genève, le jeudi du Jeûne genevois est un jour férié (cf. Annexe 
III à la CCT-SOR). 
 
3.1.3.1 Les 30 premiers jours de travail sont considérés comme temps d’essai. 
Durant cette période, chaque partie peut résilier le contrat individuel de travail en 
observant un délai de congé de sept jours de travail pour la fin d’une journée de 
travail (art. 7 ch. 1 CCT-SOR). 
 
3.1.3.2 Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu’il soit nécessaire de 
donner congé (art. 334 al. 1 CO). 
 
Avant l’échéance convenue, aucune des parties ne peut mettre fin unilatéralement 
au contrat par une résiliation ordinaire. Seules demeurent les causes 
extraordinaires de résiliation, soit pour justes motifs (art. 337 CO), soit en raison 
de l’insolvabilité de l’employeur (art. 337a CO). Les parties restent toutefois 
libres de mettre fin au contrat d’un commun accord (WYLER/HEINZER, Droit du 
travail, 4ème éd., 2019, p. 612). 
 
Lorsque le travailleur n’entre pas en service ou abandonne son emploi 
abruptement sans justes motifs, l’employeur a droit à une indemnité égale au quart 
du salaire mensuel ; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire 
(art. 337d al. 1 CO). 
 
3.1.4 Le salaire est payé une fois par mois mais au plus tard avant le 7 du mois 
suivant. Il est versé au travailleur sur un compte bancaire ou postal (art. 31 ch. 1 
CCT-SOR). 
 
3.1.5 Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité 
l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la 
portée, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer 
son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; 
il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut 
se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 
142 II 154 consid. 4.2; 142 III 433 consid. 4.3.2 et les arrêts cités). 
 


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3.2 En l’espèce, les peines conventionnelles infligées au recourant sont les 
suivantes : 
- 743 fr. 30 pour non-paiement au travailleur C______ d’un jour férié ; 
- 6'354 fr. 25 pour non-paiement au travailleur D______ de son salaire, y compris 
vacances et part de 13ème salaire, pendant sept jours correspondant au délai de 
congé ; 
- 500 fr. pour ne pas avoir fourni la preuve du versement du salaire de D______ 
sur un compte bancaire ou postal. 
 
Il sera tout d’abord relevé que la sentence arbitrale contestée est incomplète dans 
sa partie EN FAIT et confuse dans sa partie EN DROIT, un amalgame semblant 
avoir été fait entre l’infraction reprochée au recourant relative au travailleur 
C______ et celles relatives au travailleur D______. 
 
3.2.1 En ce qui concerne la peine conventionnelle de 743 fr. 30, elle est due au 
non-paiement, par le recourant, au travailleur C______ du salaire correspondant 
au jour du Jeûne genevois 2021. Ce point n’est pas contesté par le recourant. 
Celui-ci a toutefois soutenu, à raison, que la sentence arbitrale n’était pas motivée. 
En particulier, la Chambre des relations collectives de travail n’a fourni aucune 
explication utile sur les critères pris en considération pour confirmer la peine 
conventionnelle à hauteur de 743 fr. 30, étant précisé qu’un tel montant ne ressort 
pas du barème émanant de la Commission paritaire des métiers du bâtiment 
figurant dans la procédure. 
 
En raison de ce défaut de motivation, la sentence arbitrale sera annulée en tant 
qu’elle porte sur la peine conventionnelle à hauteur de 743 fr. 30 et la cause 
retournée à la Chambre des relations collectives de travail afin qu’elle se prononce 
à nouveau sur ce point, en motivant sa décision, de manière à ce que le recourant 
puisse comprendre le calcul opéré pour parvenir au résultat de 743 fr. 30. 
 
3.2.2 S’agissant de la peine conventionnelle à hauteur de 6'354 fr. 25, la 
Commission paritaire l’a motivée par le fait que, selon l’article 7 al. 1 CCT-SOR, 
durant les 30 jours de période d’essai, chaque partie pouvait résilier le contrat 
individuel de travail en observant un délai de congé de 7 jours pour la fin d’une 
journée de travail. Dès lors, le délai de congé de 7 jours devait être respecté par 
les deux parties et le salaire payé pendant le délai de congé. 
 
La Chambre des relations collectives de travail, dans la sentence arbitrale 
attaquée, n’a fourni aucune indication intelligible sur les raisons pour lesquelles 
elle considérait cette sanction fondée. En effet, elle mentionne, sous considérant 5 
de sa décision, une absence du travailleur « pour maladie » et la rectification, par 
la Commission paritaire, de sa demande de réajustement, à laquelle le recourant 
n’avait donné aucune suite, raison pour laquelle une peine conventionnelle de 


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6'354 fr. 25 lui avait été infligée. Or, le dossier ne fait nulle mention, que ce soit 
pour C______ ou pour D______, d’une absence pour cause de maladie. Par 
ailleurs, le réajustement dont il est question concernait le cas du travailleur 
C______, alors que la peine conventionnelle en 6'354 fr. 25 a été infligée au 
recourant en raison d’une prétendue violation de la CCT-SOR en lien avec le 
travailleur D______. 
 
Quoiqu’il en soit, aucune violation de l’art. 7 CCT-SOR n’aurait dû être retenue 
en l’espèce. En effet, le recourant et le travailleur D______ étaient liés par un 
contrat de travail de durée déterminée, portant sur la période du 4 au 29 octobre 
2021. Avant cette échéance, aucune des parties ne pouvait mettre fin 
unilatéralement audit contrat par une résiliation ordinaire et seules demeuraient les 
causes extraordinaires de résiliation, soit pour justes motifs soit en raison de 
l’insolvabilité de l’employeur. Or, il résulte du dossier, explication que ni la 
Commission paritaire ni la Chambre des relations collectives de travail n’a remise 
en cause, que le travailleur a résilié le contrat après trois jours de travail, sans 
respecter aucun préavis et sans invoquer de justes motifs. Le recourant aurait par 
conséquent été fondé à lui réclamer une indemnité, sur la base de l’art. 337d al. 1 
CO. Employeur et travailleur ont toutefois, selon les déclarations non remises en 
cause du premier, mis fin au contrat de travail d’un commun accord, ce qu’ils 
étaient libres de faire. 
 
Dès lors et au vu de ce qui précède, aucune violation de la CCT-SOR ne saurait 
être reprochée au recourant. La peine conventionnelle qui lui a été infligée, en 
6'354 fr. 25, sera annulée. 
 
3.2.3 En ce qui concerne enfin la peine conventionnelle de 500 fr., le recourant a 
admis avoir versé à D______ le salaire qui lui était dû de la main à la main. Le 
fait que le travailleur voulait être rémunéré rapidement ne dispensait toutefois pas 
le recourant de respecter l’art. 31 ch. 1 CCT-SOR, lequel impose à l’employeur le 
versement du salaire sur un compte bancaire ou postal. La violation de cette 
disposition est par conséquent réalisée. Bien qu’à nouveau la Chambre des 
relations collectives de travail n’ait pas suffisamment motivé sa décision sur ce 
point, la peine conventionnelle à hauteur de 500 fr., en relation avec l’infraction 
commise, ressort du barème émanant de la Commission paritaire des métiers du 
bâtiment figurant dans la procédure. Aucun élément ne permettant de retenir que 
ladite peine conventionnelle serait excessive, elle sera confirmée. 
3.3 Au vu de ce qui précède et dans un souci de clarté, la sentence arbitrale rendue 
le 29 août 2022 par la Chambre des relations collectives de travail sera 
intégralement annulée. 
Le recourant sera condamné à verser à la Commission paritaire des métiers du 
bâtiment, second œuvre, Genève, la somme de 500 fr. 


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C/18969/2022-CT 
La cause sera par ailleurs retournée à la Chambre des relations collectives de 
travail afin qu’elle statue à nouveau, dans le sens des considérants, sur la peine 
conventionnelle infligée au recourant pour non-paiement au travailleur C______ 
d’un jour férié. 
4. 
Il n’est pas perçu de frais judiciaires (art. 19 al. 3 let. c LaCC), ni alloué de dépens 
(art. 22 al. 2 LaCC). 
* * * * * 


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C/18969/2022-CT 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des prud'hommes, groupe CT : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé par A______/B______, B______, contre la sentence 
arbitrale A-05-22/A-06-22/A-07-22 rendue le 29 août 2022 par la Chambre des relations 
collectives de travail dans la cause C/18969/2022. 
Au fond : 
Annule la sentence arbitrale attaquée et cela fait, statuant à nouveau : 
Condamne A______/B______, B______ à payer à la Commission paritaire des métiers 
du bâtiment, second œuvre, Genève, la somme de 500 fr. à titre de peine 
conventionnelle. 
Retourne la cause à la Chambre des relations collectives de travail afin qu’elle statue à 
nouveau, dans le sens des considérants, sur la peine conventionnelle infligée au 
recourant pour non-paiement au travailleur C______ d’un jour férié. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Fiona MAC PHAIL, juge 
employeur; 
Monsieur 
Michael 
RUDERMANN, 
juge 
employeur; 
Madame 
Shirin HATAM, juge salarié; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; Monsieur 
Javier BARBEITO, greffier. 
 
 
 


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C/18969/2022-CT 
Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 
art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.