ge_gerichte · DAAJ/112/2026 · 2026-07-16 · fr


Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 juillet 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
AC/3266/2025 
DAAJ/112/2026 
COUR DE JUSTICE 
Assistance judiciaire 
DÉCISION DU JEUDI 16 JUILLET 2026 
 
 
Statuant sur le recours déposé par : 
 
Monsieur A______, domicilié ______, MALI, représenté par Me F______, avocat, 
 
contre la décision du 20 février 2026 de la vice-présidence du Tribunal de première 
instance. 
 
 


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AC/3266/2025 
EN FAIT 
A. 
a. Par « CONTRAT DE TRAVAIL de durée maximale destiné aux fonctions flying du 
personnel expatrié » du 29 janvier 2025, B______ a engagé A______ (ci-après : le 
recourant), ressortissant et résident malien, en qualité de « Spécialiste Régional en 
Sécurité et Développement » à plein temps, du 17 février 2025 au 16 février 2026. Le 
salaire mensuel brut, versé douze fois l’an, s’élevait à 5'500 fr. et le droit aux vacances 
représentait 25 jours ouvrables par an. 
Selon l’art. 21 al. 1 de ce contrat, une clause de résiliation spécifiait qu’« [a]près 
l’expiration du temps d’essai (…), B______ et l’expatrié [pouvaient] résilier le contrat 
moyennant [le] respect d’un délai d’un mois net ». 
Selon l’art. 21 al. 2 du contrat, « [l]a résiliation avec effet immédiat pour justes motifs 
(en particulier, pour faute grave) [était] réservée à chacune des parties en tout temps. 
[Etaient] notamment considérées comme justes motifs toutes les circonstances, qui selon 
les règles de la bonne foi, ne permett[aient] pas d’exiger de celui qui avait donné le 
congé la continuation des rapports de travail, en particulier le non-respect de la Charte 
de B______ et les Engagement[s] B______ pour un comportement responsable ». 
Le contrat était soumis au droit suisse avec un for à Genève. 
b. Le 5 juillet 2025, à l’issue d’une formation à C______ (Cameroun), une altercation 
est survenue entre le recourant et sa collègue D______. Selon le premier, elle lui avait 
fait une remarque à son retour de la mosquée, qu’il a estimée être « attentatoire à sa 
liberté religieuse ». 
c. Un entretien a eu lieu le 19 août 2025 entre B______ et le recourant, à la suite duquel 
l’employeur, par lettre du 29 août 2025, a résilié le contrat de travail avec effet au 
28 septembre 2025 et libéré le recourant de son obligation de travailler « avec effet 
immédiat, à partir d’aujourd’hui ». 
Par courriel du 29 août 2025 adressé à B______, le recourant a contesté cette résiliation 
et a demandé la communication des motifs de son licenciement. Il a rappelé avoir 
exposé sa version des faits lors de la réunion du 19 août 2025, en expliquant « le 
contexte personnel et professionnel difficile dans lequel [il avait] assuré cette formation, 
les tensions liées à une organisation instable, et les difficultés de collaboration avec 
[sa] collègue D______, marquée par un manque de communication, des interruptions 
constantes, et un traitement [qu’il avait] perçu comme peu respectueux ». Il a admis 
avoir « haussé la voix » lors de l’incident du 5 juillet 2025, mais a réfuté « toute parole 
ou comportement irrespectueux ou déplacé ». Il a invité B______ à reconsidérer sa 
décision. 
Par courriel du 2 septembre 2025, B______ l’a informé qu’à la suite d’une enquête 
interne, il avait été établi qu’il avait adopté « un comportement irrespectueux envers une 
collègue, comportement qualifié d’agression verbale », constitutif d’une violation 


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directe de son règlement interne et de son engagement collectif au maintien d’un cadre 
de travail respectueux et responsable. C’était sur cette base que la décision avait été 
prise de mettre un terme à son contrat de travail. 
Par courriel du 5 septembre 2025 adressé à plusieurs destinataires au sein de B______, 
le recourant a contesté son licenciement, tant sur le fond (absence de faute grave) que 
sur la forme (vices de procédure) et a listé les raisons pour lesquelles il estimait celui-ci 
non conforme au droit. En particulier, il a mentionné la mission que B______ lui avait 
assignée à E______ (Burkina Faso) le 7 juillet 2025, soit deux jours après l’incident. 
A son sens, « l’utilisation de ses services, tout en préparant un licenciement, 
constitu[ait] une violation de la bonne foi (art. 2 CC) et suggér[ait] une tolérance 
implicite d’un incident isolé, rendant le licenciement abusif (art. 336 CO) ». (…) Il a 
précisé rester « à disposition pour un dialogue constructif et disponible de continuer à 
appuyer les missions sahel (même si le licenciement est immédiat) ». 
Par courriel du 17 septembre 2025, B______ a expliqué au recourant que 
« [c]onformément à la législation applicable et à [ses] règles internes, il ne s’agissait 
pas d’une faute grave : c’est pourquoi tu as bénéficié de ton préavis et du paiement ». 
Par courrier et courriel du 23 septembre 2025, le recourant a répété son opposition à la 
résiliation, dont il a requis « sa révision interne » et une conciliation. 
B. 
a. Le 8 décembre 2025, le recourant, par l’intermédiaire de son conseil, a sollicité 
l'assistance juridique dans le cadre du litige avec B______. 
b. En réponse à une demande du GAJ, il a fait valoir que le contrat de durée déterminée, 
selon la jurisprudence fédérale, ne pouvait pas être résilié au moyen d’un délai de 
congé, hormis dans l’hypothèse d’un licenciement avec effet immédiat. Or, B______ 
avait admis qu’il ne s’agissait pas d’un cas grave, n’avait pas procédé à son audition et 
n’avait pas pu confronter les accusations. Il n’avait reçu aucun avertissement et 
B______ n’avait pas agi immédiatement, de sorte que le licenciement était injustifié. 
Il a élevé les prétentions suivantes : 
- 
Résiliation injustifiée (art. 337c CO) lui donnant droit à ce qu’il aurait gagné si les 
rapports de travail avaient pris fin à l’échéance de la durée déterminée : salaire de 
26'033 fr. 33 (entre le 29 septembre 2025 et le « 17 février 2026 ») et 1'629 fr. 52 au 
titre des vacances non prises pendant cette période (183 fr. 33 x 8.88); 
- 
Indemnité de 33'000 fr. représentant six mois de salaire (art. 336a CO); 
- 
Soit un total intermédiaire de 60’662 fr. 85, en précisant que ces indemnités ne se 
cumulaient pas et 
- 
Indemnité de 6'000 fr. pour tort moral, en relation avec la discrimination religieuse 
(art. 15 Cst., 328 CO, 261 CP et 261bis CP). 


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C. 
Par décision du 20 février 2026, notifiée le 24 février 2026, la vice-présidence du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique sus évoquée, au 
motif que la cause du recourant paraissait être dénuée de chances de succès. 
Selon cette décision, l’Autorité de première instance a considéré que les parties avaient 
conclu un contrat de travail d’une durée maximale, résiliable moyennant un préavis 
d’un mois net, de sorte que le congé n’était pas intervenu avec effet immédiat. Les 
prétentions en paiement du salaire du 29 septembre 2025 au 16 février 2026, ainsi 
qu’une indemnité pour licenciement avec effet immédiat injustifié semblaient être 
dénuées de chances de succès. 
Les chances de succès de ses prétentions pour licenciement abusif semblaient très 
faibles, parce que le recourant n’avait pas exprimé que ce congé était à son sens abusif 
et parce qu’il n’avait pas sollicité sa réintégration au sein de B______. 
Même à considérer que l’opposition au licenciement fût valable, le licenciement ne 
paraissait pas abusif car le recourant avait lui-même admis, par courriel du 29 août 
2025, qu’un incident s’était produit et qu’il avait haussé la voix envers sa collègue, dans 
un contexte personnel et professionnel difficile. Or, en droit suisse du travail, la liberté 
de résiliation prévalait, de sorte que le congé pouvait être valable même sans reposer sur 
un motif particulier. Le recourant ne rendait ainsi pas vraisemblable que le motif 
invoqué par B______ à l’appui du licenciement, à savoir l’agression verbale, n’aurait 
été qu’un prétexte pour le licencier, et que le motif (réel) résidait plutôt dans ses 
convictions religieuses, rappelant que l’enquête interne diligentée par B______ avait 
porté sur l’agression verbale qui s’était produite. 
Enfin, la prétention en paiement d’une indemnité pour tort moral, au motif qu’il aurait 
subi une discrimination dans le cadre de sa liberté religieuse, n’avait pas été rendue 
vraisemblable, d’une part, ni sa gravité au sens de l’art. 49 CO, d’autre part, de sorte 
que cette prétention semblait également être dénuée de chances de succès. 
D. 
a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 mars 2026 à la 
Présidence de la Cour de justice. 
Le recourant conclut à l’annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal de 
première instance du 20 février 2026 et à l’octroi de l’assistance juridique avec effet 
rétroactif. 
Il a par ailleurs sollicité la reddition d’une décision dans les plus brefs délais, en raison 
de l’échéance au 27 mars 2026 du délai pour introduire l’action en justice en lien avec le 
licenciement abusif. 
b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 
c. La cause a été gardé à juger le 11 mars 2026. 


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d. Le recourant a assigné son ex-employeur par-devant le Tribunal des prud’hommes le 
25 mars 2026 (C/1______/2026). 
EN DROIT 
1. 
1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des 
art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 
1.2. En l'espèce, le recours est recevable à la forme pour avoir été interjeté dans le délai 
utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Il sera examiné ci-après s’il est 
matériellement recevable. 
2. 
Le recourant reproche à l’Autorité de première instance de s’être substituée au Tribunal 
des prud’hommes en procédant à une appréciation des faits et en donnant sa propre 
interprétation du contrat. Or, son rôle ne consistait pas à trancher le litige avant qu’il ne 
soit examiné par une autorité judiciaire compétente, car sa mission se limitait à vérifier 
si la cause apparaissait manifestement dépourvue de chances de succès. Ainsi, 
l’Autorité de première instance n’a entendu aucun témoin, n’a pas procédé à un examen 
complet des pièces du dossier, tout en affirmant que le recourant n’avait pas prouvé ses 
allégués. Or, il n'avait pas à administrer la preuve de ses allégués devant l’Assistance 
juridique, laquelle n'est pas compétente pour procéder à l’administration des preuves. 
Ce faisant, l’Autorité de première instance a substitué sa propre appréciation à celle du 
Tribunal compétent et est tombée dans l’arbitraire, violant de manière arbitraire 
l’art. 117 CPC. 
2.1. Afin de pouvoir statuer sur la recevabilité matérielle du recours, il convient 
d’examiner les dispositions suivantes : 
Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant 
de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par 
l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 
Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 
CPC). 
 
Le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC) et sa 
motivation doit, à tout le moins, satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte 
d'appel (art. 311 al. 1 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_328/2024 du 25 juin 2025 
consid. 3.1.2 et les références citées). 


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Or, selon la jurisprudence relative à l'art. 311 al. 1 CPC, l'appelant doit démontrer le 
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit être 
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose 
une désignation précise des passages de la décision qu'elle [recte : qu’il] attaque et des 
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3; 
138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_513/2025 du 28 mai 2026 
consid. 3.1.2 et les références citées). Même si l'instance d'appel applique le droit 
d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la 
décision déjà rendue. La partie appelante doit donc tenter de démontrer que sa thèse 
l'emporte sur celle de la décision attaquée. Elle ne saurait se borner à simplement 
reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, 
mais elle doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions 
juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Elle ne peut 
le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles 
de son raisonnement. À défaut, son recours est irrecevable (ATF 142 III 413 
consid. 2.2.2 et 2.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_513/2025 du 28 mai 2026 
consid. 3.1.1 et les références citées). 
Ainsi, notamment, lorsque la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient 
déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la décision attaquée (arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient que 
des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 
renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux exigences 
de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_513/2025 du 28 mai 2026 consid. 3.1.1 et les références citées). 
2.2. En l’espèce, le recourant, représenté par son conseil, se contente de reprocher à 
l’Autorité de première instance une violation arbitraire de l’art. 117 CPC, au motif 
qu’elle se serait substituée au juge du fond. 
Cela étant, il ne remet pas en cause la qualification du contrat retenue par l’Autorité de 
première instance, à savoir, a priori, un contrat de travail de « durée maximale », 
permettant aux parties de convenir d'une telle durée pendant laquelle elles peuvent 
résilier le contrat en observant les délais de résiliation légaux ou contractuels, tout en 
prévoyant que le contrat prendrait fin au plus tard à l'expiration de la durée maximale 
(ATF 114 II 349 consid. 2a, JdT 1989 I 188; arrêt du Tribunal fédéral 8C_166/2011 du 
13 juillet 2011 consid. 5.2.1; ACJC/811/2025 du 16 juin 2025 consid. 3.1.2; 
ORDOLLI/WITZIG, Commentaire romand, Code des obligations I, 3ème édition, 2021, n. 5 
ad art. 334 CO). 
Il n'a pas non plus contesté le bien-fondé prima facie du licenciement. 
Enfin, il n’a pas contredit l’appréciation de l’Autorité de première instance, selon 
laquelle ni l’atteinte à sa personnalité, ni sa gravité, n’avaient été rendues 
vraisemblables. 


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Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable, faute de motivation 
suffisante. 
Par ailleurs, le recourant sait pertinemment que l’Autorité de première instance chargée 
de statuer sur l’assistance judiciaire doit examiner les chances de succès de la cause au 
moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen 
sommaire (ATF 142 III 138consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 
consid. 2.2.4). A cette fin, elle doit apprécier s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le 
juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou 
moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_49/2024 du 10 juillet 2024 consid. 3.2; 5A_585/2023 du 15 janvier 
2024 consid. 5.1; 5A_803/2022 du 18 octobre 2023 consid. 1). 
Ainsi, en l’occurrence, conformément à ce qui précède, la vice-présidence du Tribunal 
de première instance a examiné sommairement les conditions des prétentions articulées 
par le recourant et que ce n’est qu’au terme de son analyse qu’elle a pu déterminer, en 
connaissance de cause et prima facie, l’absence de chances de succès de la procédure 
envisagée par le recourant et statuer sur le refus de l’assistance juridique, en motivant sa 
décision. C’est, dès lors, à tort que le recourant lui reproche de s’être substituée au juge 
du fond. 
Il s’ensuit que la vice-présidence du Tribunal de première instance n’a pas violé la loi 
en examinant prima facie les chances de succès des prétentions formulées par le 
recourant. Son analyse paraît juridiquement correcte, de sorte qu’elle a rejeté, avec 
raison, la requête d’assistance juridique du recourant. 
3. 
Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 
dépens, aucune conclusion n’ayant été formulée à ce titre. 
* * * * * 
 
 


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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 
 
Déclare irrecevable le recours formé le 6 mars 2026 par A______ contre la décision 
AJC/870/2026 rendue le 20 février 2026 par la vice-présidence du Tribunal de première 
instance dans la cause AC/3266/2025. 
Déboute A______ de toutes autres conclusions. 
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 
Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me F______ (art. 137 CPC). 
Siégeant : 
Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Victoria PALLUD, 
greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 
la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.