ge_gerichte · DCSO/446/2010 · 2010-10-14 · fr

Résumé:
 Admise. Si les titulaires des avoirs séquestrés ont formé opposition au séquestre mais que le débiteur ne s'est pas opposé au commandement de payer validant le séquestre, le créancier peut néanmoins requérir la continuation de la poursuite.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/446/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 
Cause A/2062/2010, plainte 17 LP formée le 14 juin 2010 par A______ SA, élisant 
domicile en l'étude de Me François MEMBREZ, avocat, à Genève. 
 
Décision communiquée à : 
- A______ SA 
domicile élu : Etude de Me François MEMBREZ, avocat 
 
Rue Verdaine 12 
 
Case postale 3647 
 
1211 Genève 3 
 
- Grande J______ 
 
 
- L______ SA 
domicile élu : Etude de Me Grégoire MANGEAT, avocat 
Rue du Marché 20 
 
Case postale 3465 
 
1211 Genève 3 
 


 
 
- 2 - 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 3 - 
 
E N F A I T 
A. 
Par ordonnance C/2xxx/09 du 10 décembre 2009 rendue suite à une réquisition 
d'A______ SA, le Président du Tribunal de première instance a ordonné le 
séquestre à concurrence de 7'400'000 fr. plus intérêts, au détriment de Grande 
J______ soit pour elle le National R______ de tous les avoirs, espèces, titres, 
valeurs, créances, actions nominatives ou au porteur, droits, métaux précieux, 
œuvres d'art, choses ou autres biens en compte, dépôts ou coffres-forts, sous nom 
propre, désignation conventionnelle ou numérique, appartenant soit à titre 
individuel soit conjointement sous quelque forme que ce soit à Grande J______ 
ou contrôlés par elle sous les noms de M. B______, L______ (Suisse) SA, 
L______ SA, L______ Investment Authority, L______ T______ Investment 
Portfolio, O______ BV mais appartenant en réalité à l'intimée ou sur lesquels elle 
dispose d'une procurationou de tous autres pouvoirs en mains de Crédit Agricole 
(Suisse) SA, de HSBC Private Bank (Suisse) SA, BNP Paribas (Suisse) SA ou 
encore de SG Private Banking (Suisse) SA. 
L'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté ce séquestre en date du 
11 décembre 2009 et l'a enregistré sous référence n° 09 xxxx33 H. 
O______ BV s'est opposée à ce séquestre et un jugement n° OSQ/13/2010 du 
Tribunal de première instance du 15 mars 2010 a révoqué partiellement 
l'ordonnance de séquestre en ce qui concerne les biens au nom de O______ BV 
qui sont exclus. A______ SA a formé appel de ce jugement. 
Par réquisition reçue le 7 janvier 2010, A______ SA a déposé une réquisition de 
poursuite, afin de valider ce séquestre. Le commandement de payer, poursuite 
n° 10 xxxx96 D a été notifié par l'Ambassade de Suisse à T______ le 21 février 
2010 au Ministère des affaires étrangères de L______. Aucune opposition n'a été 
formée à ce commandement de payer. 
Le 26 mars 2010, L______ SA s'est opposée au séquestre, en saisissant le 
Tribunal de première instance. Un jugement OSQ/20/10 a été rendu par le 
Tribunal de première instance le 16 juin 2010, lequel a révoqué partiellement 
l'ordonnance de séquestre en ce qui concernait les biens au nom de cette société. 
A______ SA a également formé appel de ce jugement. La cause est à ce jour 
pendante devant la Cour de justice. 
Le 3 mai 2010, l'Office a enregistré la réquisition de continuer la poursuite 
qu'A______ SA a déposée. Le 31 mai 2010, l'Office a rejeté cette réquisition au 
motif que le délai pour valider le séquestre ne courait pas tant que la procédure 
d'opposition à l'ordonnance de séquestrer était pendante. 


 
 
- 4 - 
B. 
Par acte du 14 juin 2010, A______ SA a porté plainte auprès de la Commission de 
céans contre la décision de l'Office du 31 mai 2010, dont elle conclut à 
l'annulation et à ce qu'il soit ordonné la conversion en saisie définitive de tous les 
biens séquestrés par le procès-verbal de séquestre n° 09 xxxx33 H. A l'appui de sa 
plainte, A______ SA relève que l'ordonnance de séquestre a été confirmée dans la 
majorité de son contenu dans le jugement du Tribunal de première instance du 15 
mai 2010 et que l'Etat de L______ n'a pas formé d'opposition au commandement 
de payer. Ainsi, elle considère que l'existence de biens appartenant au débiteur 
poursuivi est attestée par les courriers des banques BNP Paribas (Suisse) SA, 
Crédit Agricole (Suisse) SA et SG Private Banking (Suisse) SA. Elle relève que 
l'opposition au séquestre formée par L______ SA le 26 mars 2010 est : 
"manifestement une manœuvre de mauvaise foi et un abus de droit, compte tenu 
de sa tardiveté". De plus, cette société n'a formulé aucune déclaration de 
revendication au sens des art. 106 et ss LP. Ainsi, disposant d'un commandement 
de payer non frappé d'opposition, A______ SA estime être en droit de requérir la 
continuation de la poursuite. 
C. 
L______ SA a déposé ses observations en date du 15 juillet 2010, concluant au 
rejet de la plainte. Elle note que ce qu'elle conteste, est que les avoirs détenus à 
son nom soient propriété de l'Etat de L______, et qu'elle-même ignore tout de la 
procédure de séquestre. Elle estime que l'action en validation de séquestre ne 
saurait aller de l'avant tant que les procédures d'opposition ne sont pas terminées. 
D. 
L'office a remis son rapport daté du 16 juillet 2010, concluant au rejet de la 
plainte. L'Office indique qu'il existe deux procédures d'opposition pendantes à 
l'heure actuelle. L'Office estime qu'admettre la conversion d'un séquestre en saisie 
définitive reviendrait à vider de sa substance les procédures d'opposition au 
séquestre, qui justement ont pour objectif de permettre à L______ SA et O______ 
BV de faire valoir leurs droits afin de se soustraire le cas échéant au séquestre. 
Les délais fixés par l'art. 279 LP ne courent pas durant la procédure d'opposition 
au séquestre de l'art. 278 al. 5 LP lequel dispose que le créancier ne doit introduire 
la procédure en validation du séquestre qu'après l'aboutissement de la procédure 
d'opposition. L'Office termine en indiquant que les tiers détenteurs de biens du 
débiteur n'ayant une obligation de renseigner qu'au terme de la procédure 
d'opposition, il pourrait se trouver, en cas d'acceptation de la plainte, dans la 
situation paradoxale de devoir donner suite à une réquisition de continuer la 
poursuite dans le cadre de laquelle il devrait rédiger un procès-verbal de saisie 
tout en ignorant quels biens sont saisis et à concurrence de quel montant. 
E. 
Dans le cadre de l'opposition formée par O______ BV, la Cour de justice a rendu 
un arrêt ACJC/9xx/2010 le 12 août 2010 annulant le point 6 du jugement du 
15 mars 2010 relatif aux dépens et le confirmant pour le surplus. A______ SA a 
recouru auprès du Tribunal fédéral 16 septembre 2010 qui, par ordonnance du 
29 septembre 2010, a admis la requête d'effet suspensif. 


 
 
- 5 - 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
Elle est donc recevable. 
2.a. A teneur de l'art. 279 LP, le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite 
ou action préalable doit requérir la poursuite ou intenter action dans les dix jours à 
compter de la réception du procès-verbal ; si le débiteur a intenté l'action en 
reconnaissance de dette sans poursuite préalable, il doit requérir la poursuite dans 
les dix jours à compter de la notification du jugement (al. 4). Dans pareille 
hypothèse, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 279 al. 4 LP prescrivait 
uniquement l'introduction d'une poursuite après l'expiration du délai, mais que 
rien n'empêchait le créancier d'engager une poursuite sans attendre la 
communication de cette décision (arrêt 5A_197/2009 du 26 juin 2009), 
considérant qu'un tel procédé apparaissait comme compatible avec la célérité 
exigée en matière de validation, tout en n'entraînant aucun préjudice pour le 
débiteur qui pouvait former opposition. 
2.b. Le créancier doit requérir la continuation de la poursuite dans un délai d'un an à 
compter de la notification du commandement de payer, sous peine de péremption 
de la poursuite, même si le débiteur renonce à se prévaloir de ce droit (art. 88 al. 2 
LP ; ATF 96 III 111, JdT 1971 II 66). 
Pour pouvoir requérir la continuation de la poursuite, le créancier doit disposer 
d'un commandement de payer entré en force (art. 88 al. 1 LP), en ce sens que la 
poursuite ne doit être suspendue ni par une opposition (art. 78 al. 1 LP) ou par un 
jugement rendu en application des art. 85 et 85a LP. Il faut comprendre que ce 
délai de forclusion cesse de courir non seulement lorsque le débiteur forme 
opposition, mais également dans tous les cas où une poursuite ne peut être exercée 
(art. 297 al. 1 LP, art. 334 al. 3 et 343 LP), pendant la durée de l'inventaire de l'art. 
586 CC, lorsque le juge a suspendu, provisoirement ou pas, la poursuite (art. 85, 
85a al. 2 et 3 LP) ou encore lorsque l'autorité de surveillance a suspendu 
provisoirement la poursuite (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 88 LP, 
n° 45). 
Dans le cadre de la validation d'un séquestre, le délai de forclusion de dix jours de 
l'art. 279 al. 2 LP ne court que du jour à compter duquel le poursuivant est en droit 
de requérir la continuation de la poursuite, c'est-à-dire à compter du jugement 
définitif dans l'une des procédures judiciaires que vise l'art. 88 al. 2 LP ; une 
procédure en revendication ou en contestation de revendication (art. 106 à 109 LP 


 
 
- 6 - 
applicables par renvoi de l'art. 275 LP), n'empêche pas le séquestrant, participant à 
titre provisoire à la saisie exécutée à la réquisition d'un autre poursuivant, des 
droits patrimoniaux séquestrés, de requérir la continuation de sa poursuite lorsque 
la mainlevée provisoire qui lui a été accordée est devenue définitive, le poursuivi 
n'ayant pas ouvert action dite en libération de dette (ATF 84 III 103-104 , JdT 
1958 II 118-119 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 88 LP, n° 62). 
A réception de la réquisition de continuer la poursuite, l'Office doit constater que 
le poursuivant est en droit de requérir la continuation de la poursuite, autrement 
dit qu'il n'y a plus d'obstacles à cette continuation, en vérifiant la pertinence des 
titres produits (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad art. 89 n° 28). 
2.c. En l'espèce, la Commission de céans constate que la débitrice n'a pas formé 
opposition au commandement de payer qui lui a été notifié le 21 février 2010. 
Ainsi, il n'existe aucun obstacle empêchant la créancière de requérir la 
continuation de la poursuite, et c'est à tort que l'Office a rejeté cette réquisition. La 
Commission de céans est consciente qu'en raison des deux actions en opposition à 
l'ordonnance de séquestre actuellement pendantes, l'exécution de la saisie ne sera 
matériellement pas possible tant que ces procédures ne seront pas définitivement 
tranchées. Ainsi, en pareil cas, il incombera à l'Office de suspendre l'exécution de 
cette réquisition de continuer la poursuite dans l'attente du résultat des procédures 
d'opposition à l'ordonnance de séquestre. 
3. 
La plainte sera ainsi admise. 
* * * * * 


 
 
- 7 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 14 juin 2010 par A______ SA contre la décision 
de l'Office des poursuites du 31 mai 2010 dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx96 D. 
Au fond : 
1. 
L'admet. 
2. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le