ge_gerichte · ATAS/418/2005 · 2005-05-12 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/743/2005 ATAS/418/2005
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du 12 mai 2005
3ème Chambre

En la cause

Madame J , comparant par Me François MEMBREZ en
l’Etude duquel elle élit domicile

et

Monsieur I , comparant par Me François TAVELLI en
l’Etude duquel il élit domicile demandeurs

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, avenue du
Théâtre 1, 1001 LAUSANNE

et

PREVOYANCE VIEILLESSE D’ENTREPRISES (PVE)
GASTROSUISSE, Bahnhofstrasse 86, 5001 AARAU

et défenderesses

SERVISA FONDATION COLLECTIVE DES BANQUES
CANTONALES, St. Alban-Anlage 26, 4002 BASEL

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente,
Mesdames Juliana BALDE et Doris WANGELER, juges

- 2/6-

EN FAIT

Par jugement du 16 décembre 2004, le Tribunal de Première Instance de la
République et canton de Genève (TPI) a dissous par le divorce le mariage
contracté le 29 août 1996 par Madame J , née, et Monsieur I

Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par
moitié des prestations de sortie LPP acquises par chacun des époux pendant la
durée du mariage.

Le jugement de divorce est devenu définitif le 1er février 2005.

Par courrier du 7 avril 2005, Madame J a indiqué être titulaire d’un
compte de libre passage auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage,
soit entre le 29 août 1996 et le 1er février 2005, date à laquelle le jugement de
divorce est devenu définitif.

Selon courrier du 13 avril 2005, de la CAISSE DE PENSIONS
GASTROSOCIAL, l’avoir de libre passage du demandeur s’élève au 1° février
2005 à 2'930 fr. 85.

Selon courrier du 15 avril 2005 de la FONDATION COLLECTIVE DES
BANQUES CANTONALES, s’y ajoute un avoir de 9'455 fr. 10 accumulé durant
les périodes du 1° avril 1997 au 1°” août 1997 et 1® mars 2000 au 1° juillet 2004,
qui a été transféré à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE
CANTONALE DE GENEVE.

Cette dernière, par courrier du 27 avril 2005, a indiqué que l’avoir du demandeur
s’élevait, au 1° février 2005, à Fr. 9'640.05.

Quant à la prestation de libre passage de Madame J , elle s’élève, selon
courrier de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP du 28 avril
2005, à Fr. 2787.

Ces documents ont été transmis aux parties qui ne les ont pas contestés.

A/743/2005

- 3/6-

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué,
dès le ler août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS),
composé de cinq juges, dont un président et un vice-président, cinq suppléants et
seize juges assesseurs (art. 1 let. r et 56T LOJ).

Suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs par le Tribunal fédéral
(TF) le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le
13 février, une disposition transitoire urgente (art. 162 LOJ) permettant au TCAS
de siéger sans assesseurs, à trois juges titulaires, dans l’attente de l’élection de
nouveaux juges assesseurs.

L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP),
entré en vigueur le ler janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque
les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et
123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73
al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP),
soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le ler août
2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le
partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour
ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des
avoirs acquis par les époux pendant la durée du mariage, soit du 29 août 1996 au
1 février 2005, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire, ce
qui n’est pas contesté par les parties.

A/743/2005

- 4/6-

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le
demandeur est de Fr. 12'570.90 (2'930.85 + 9'640.05) tandis que celle accumulée
par la demanderesse s’élève à Fr. 2'787.-. Dès lors, les institutions de prévoyance
du demandeur devront transférer le montant de Fr. 4'891.95 à la fondation de
prévoyance de la demanderesse, à raison de Fr. 768.70 pour la GASTROSOCIAL
et de Fr. 4123.25 pour la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BCGE.

Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le
conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts
compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux
minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux
réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet
2003)

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

A/743/2005

- 5/6-

10.

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Invite la PREVOYANCE VIEILLESSE D’ENTREPRISES GASTROSUISSE à
transférer, par le débit du compte de Monsieur I , la somme de

fr. 768.70 sur le compte de libre passage de Madame J , ouvert auprès
de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Invite la PREVOYANCE VIEILLESSE D’ENTREPRISES GASTROSUISSE à
verser, en sus de ce montant, des intérêts compensatoires, dès le 2 février 2005 au
sens des considérants ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE GENEVE à transférer, par le débit du compte de Monsieur I , la
somme de fr. 4123.25 sur le compte de libre passage de Madame J ,
ouvert auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE
DE GENEVE à verser, en sus de ce montant, des intérêts compensatoires, dès le
2 février 2005 au sens des considérants ;

L’y condamne en tant que de besoin ;
Dit qu’il ne sera perçu aucun émolument ni alloué d’indemnités ;

Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

A/743/2005

- 6/6-

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le

Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il

devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens
de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral
des assurances sociales par le greffe

A/743/2005