ge_gerichte · CAPH/230/2005 · 2005-11-07 · fr

Résumé:
 T s'occupait de vérifier la prise de médicaments de feu E1, de le promener, de l'accompagner au restaurant le soir, de l'aider à se déshabiller et de rester avec lui jusqu'à ce qu'il se couche. Pour E, fils de E1, il est inconcevable que T ait travaillé plus de 5 ans pour son père sans réclamer le moindre salaire. Une somme de fr. 4'000.- par mois lui était versée de la main à la main par son père. Il considère par ailleurs que les parties étaient liées par un contrat de mandat. La Cour, confirmant le jugement du Tribunal, retient que T ne disposait pas de la moindre indépendance dans ses tâches quotidiennes, qu'elle était sous les ordres d'E1, de sorte qu'il existait bien une relation de travail entre les parties. Il ressort des enquêtes que T a bel et bien eu une réelle activité d'aide-ménagère, d'aide-soignante et de dame de compagnie. E n'a pas prouvé que T ait reçu un quelconque salaire. Le salaire retenu est celui admis par E, de fr. 4'000.- mensuels, et non celui, non prouvé, allégué par T, de fr. 40.- de l'heure correspondant à fr. 25'000.- mensuels.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9652/2003 - 5 
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
* COUR D’APPEL* 
 
 
CAPH/230/2005 
 
 
 
 
Monsieur E_______ 
Dom. élu : 
Me Anne SONNEX KYD 
Avenue Krieg 44 
Case postale 45 
1211 Genève 17 
 
 
 
Parties appelante principale 
Partie intimée incidente 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 
 
 
Madame T_______ 
Dom. élu : 
Me Patrick DIMIER 
Rue des Vieux-Grenadiers 8 
Case postale 5709 
1211 Genève 11 
 
 
 
Partie intimée principale 
Partie appelante incidente 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 
 
 
 
 
 
 
ARRET 
 
du 7 novembre 2005 
 
 
 
M. 
Daniel DEVAUD, président 
 
 
MM 
Daniel FORT et Jacques MORAND, juges employeurs 
 
MM. Igor BERGER et Jean-David URFER, juges salariés 
 
 
Mme Dalia PACHECO, greffière 
 
 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9652/2003 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
EN FAIT 
 
 
A. 
Par acte du 28 octobre 2004, E_______ appelle du jugement rendu suite à la 
délibération du mardi 10 février 2004 par le Tribunal des Prud’hommes et notifié 
aux parties le 3 septembre 2004. 
 
 
 Le dispositif de ce jugement est le suivant : 
 
 
condamne E_______ à payer à T_______ la somme brute de fr. 126'000.-- 
(cent vingt-six mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 1er septembre 
1999; 
 
déboute les parties de toute autre conclusion; 
 
invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales, légales et 
usuelles. 
 
 
 
B. 
Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 
 
a) Par demande reçue le 14 mai 2003 au greffe de la juridiction des prud’hommes, 
T_______ a conclu à la condamnation de E_______ en sa qualité d’héritier de feu 
E1______ au paiement de 782'560 fr. avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er 
juin 1999, à titre de salaire, avec suite de dépens. 
 
T_______ a allégué avoir travaillé en qualité d’aide soignante au service de feu 
E1______ dès le décès de son épouse et jusqu’au sien propre, soit de février 1995 
au 26 décembre 2000 sans recevoir aucune rétribution. T_______ soutient ainsi 
avoir travaillé 32'708 heures au tarif horaire de 40 fr. (tarif d’une aide à domicile), 
ce qui correspond à 1'308'320 fr. La demande étant toutefois prescrite pour partie, 
T_______ conclut au paiement de 782'560 fr., soit un total de 19'564 heures. 
 
T_______ a expliqué qu’elle avait convenu avec feu E1______, à son entrée en 
service en 1995, qu’il la rémunère le plus tard possible par un paiement global, 
parce qu’il avait peur de la voir partir et de se retrouver seul. Elle avait accepté 
parce qu’elle pensait qu’il n’allait pas vivre encore longtemps. Elle a précisé 
qu’elle avait été initialement engagée pour travailler pour l’épouse de feu 
E1______. Toutefois, celle-ci était décédée entre le 15 et le 17 janvier 1995, soit 
avant la date d’entrée en service, de sorte qu’elle n’a jamais travaillé pour elle. 
 
Etant seul, feu E1______ lui avait alors demandé de travailler pour lui de 16h00 à 
22h00. Elle devait vérifier sa prise de médicaments, le promener, l’accompagner 
au restaurant le soir, l’aider à se déshabiller et rester avec lui jusqu’à ce qu’il se 
couche. Elle a, toutefois, précisé qu’elle ne s’occupait pas de sa toilette. Basé sur 
le tarif horaire de 38 fr. en vigueur à la Croix-Rouge pour laquelle elle avait tra-
vaillé en tant qu’aide soignante à domicile, T_______ avait demandé à feu son 
employeur un salaire horaire de 40 fr., qu’il avait, selon elle, accepté. 


 
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Cause n° C/9652/2003 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
 
En 1996, feu E1______ a fait un séjour à l’hôpital de janvier à mars. En avril, il a 
à nouveau demandé à T_______ de s’occuper de lui. Depuis, le mois d’avril 1996, 
et jusqu’au moment de sa mort, T_______ était restée dormir chez lui toutes les 
nuits. Grâce à la femme de ménage qui venait de 9h30 à 14h00, elle pouvait cha-
que jour rentrer chez elle pendant ces quelques heures. 
 
Selon T_______, E1______ avait exprimé, à réitérées reprises, vouloir lui attri-
buer une somme d’argent pour prendre en considération son dévouement. 
 
Après le décès de E1______, T_______ et E_______, fils de E1______ et héritier, 
ont engagé des négociations afin de trouver un terrain d’entente transactionnelle. 
Ces négociations n’ont finalement pas abouti, E_______ prétendant que 
T_______ avait déjà été rétribuée du vivant de son père. 
 
Dans le cadre de l’instruction du dossier, T_______ a déposé plusieurs docu-
ments relatifs à son activité auprès de feu E1______, et en particulier ses agendas 
en vue de prouver le temps passé chez ce dernier. 
 
b) E_______ a principalement soulevé l’exception d’incompétence ratione mate-
riae, subsidiairement, il a appelé en cause le A_______, soulevé l’exception de 
prescription et conclu au déboutement de T_______ de toutes ses conclusions. 
 
E_______ a exposé qu’aucun rapport de travail n’avait été conclu entre T_______ 
et son père, E1______, les contrats de prestations de service d’aides soignantes à 
domicile étant généralement des contrats de mandat. 
 
Selon E_______, son père payait, chaque mois, T_______ d’un montant de 
4000 fr., de la main à la main, parce que cette dernière l’aidait à faire sa toilette, le 
mettait au lit, etc. Il n’avait cependant jamais vu son père lui remettre ledit mon-
tant. Il a ajouté qu’il savait que T_______ dormait chez son père, mais pas toutes 
les nuits. 
 
S’agissant des documents et agendas versés à la procédure par T_______, 
E_______ leur a dénié toute valeur probante dans la mesure où ces documents 
n’établissaient pas la présence T_______ au domicile de son père. 
 
c) Lors des enquêtes plusieurs personnes ont été entendues en qualité de témoin; 
notamment : 
 
 
B_______, employée de maison auprès de feu E1______ de 1985 à 1998, a 
indiqué que T_______ « ne faisait rien », en dehors de la préparation des 
médicaments, étant donné qu’elle-même s’occupait de toutes les tâches mé-
nagères. Elle a indiqué que T_______ avait l’air d’une amie de feu 
E1______, qu’ils se tenaient la main et se comportaient comme un couple. 
Elle a ajouté qu’elle avait l’impression que T_______ dormait sur place. Au 


 
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Cause n° C/9652/2003 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
sujet de la rémunération, B__________ a expliqué qu’elle n’avait jamais vu 
feu E1______ payer T_______, mais qu’elle avait entendu plusieurs fois ce-
lui-ci dire à son fils qu’il donnait à T_______ 3'000 fr. à 4'000 fr. par mois. 
 
 
C_______ a travaillé en tant qu’employée de maison auprès de feu 
E1______ de 1999 à 2001; elle a indiqué que ses tâches consistaient à faire 
le nettoyage, le repassage, la cuisine et les courses. Au sujet de l’activité de 
T_______, C_______ a expliqué que cette dernière s’occupait de la prise de 
médicaments de feu E1______ et qu’elle dormait sur place en plus d’exécu-
ter les mêmes tâches domestiques qu’elle. Enfin, elle a déclaré ne pas savoir 
si feu E1______ lui remettait de l’argent. 
 
 
C. 
L’appelant principal conclut principalement à l’annulation du jugement du Tribu-
nal des Prud’hommes du 10 février 2004. Selon l’appelant principal, E1______ et 
T_______ n’étaient pas liés par un contrat de travail. Il en conclut que la demande 
de l’intimée principale doit être déclarée irrecevable faute de compétence ratione 
materiae de la Juridiction des prud’hommes. Subsidiairement, l’appelant principal 
conclut à ce que les prétentions de l’intimée principale soient déclarées prescrites. 
 
 
 
Pour l’essentiel, l’appelant principal soutient qu’il est inconcevable que T_______ 
ait passé ses jours et ses nuits au chevet de son père pendant plus de cinq ans sans 
se faire payer le moindre salaire, laissant ainsi selon elle s’accumuler une créance 
de salaire de plus de 1'300'000 fr. dont les 40% seraient prescrits. 
 
 
 
Il se plaint que T_______ agisse contre la succession de son père quatre ans après 
son décès. 
 
 
Toujours selon l’appelant principal, il est également inconcevable que son père 
n’ait pas déclaré une aide soignante à domicile à son assurance maladie alors que 
son contrat d’assurance maladie couvrait ce genre de prestations. 
 
 
Pour l’appelant principal, les enquêtes ont mis en évidence : 
 
l’ambiguïté des rapports entre son père et T_______; 
 
le fait que son père n’était pas grabataire et n’avait nul besoin de soins pré-
tendument prodigués jour et nuit de 1995 à 2000 par T_______; 
 
le versement d’argent de la main à la main par son père à T_______ qui 
justifie que leur relation juridique soit qualifiée de mandat. 
 
 
D. 
L’intimée principale conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne la 
qualification des relations juridiques qui la liait au père de l’appelant principal et 
au déboutement de l’appelant de toutes ses conclusions. 
 
 
Sur appel incident, l’intimée conteste le raisonnement des premiers juges en ce 
qu’ils retiennent un salaire mensuel de 4'000 fr. sur la base des déclarations de 


 
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Cause n° C/9652/2003 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
l’appelant principal et de B_______. L’appelante incidente soutient avoir effectué 
32'708 heures de travail entre 1995 et décembre 2000. Sur la base d’un taux ho-
raire de 40 fr., elle réclame à ce titre 782’560 fr. avec intérêts de 5% dès le 1er sep-
tembre 1999 correspondant selon elle à sa créance de salaire non prescrite. 
 
 
E. 
Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 
ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 59 LJP), l’appel principal 
est recevable. Il en va de même de l’appel incident (art. 62 al. 1 LJP et 61 al. 1 
LJP), et de la réponse à ce dernier (art. 62 al. 2 LJP). 
 
 
 
 2. 
2.1. A teneur de l'art. 1 al. 1 let. a de la loi sur la Juridiction des prud'hommes 
(ci-après LJP), sont jugées par ladite Juridiction les contestations entre emplo-
yeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d'un contrat de 
travail, au sens du titre dixième du code des obligations (ci-après: CO). 
 
 
L’appelant principal conteste d’abord l'existence même d'un contrat de travail. 
 
2.2 Pour établir l'existence d'un contrat de travail, le Juge apprécie librement les 
preuves (art. 196 LPC par analogie). Pour acquérir son intime conviction, le juge 
devra examiner toutes les circonstances infirmatives ou corroboratives et faire son 
choix en fonction du résultat de son examen (SJ 1971, p. 496, SJ 1976, p. 520).La 
libre appréciation des preuves permet au juge de tenir compte non seulement des 
preuves matérielles proprement dites, mais également de celles plus subjectives 
ou psychologiques telles que l'attitude des parties et des témoins, le degré de cré-
dibilité de leurs déclarations, les difficultés rencontrées par les parties dans l'admi-
nistration des preuves, etc. Il doit notamment tenir compte du degré de crédibilité 
des déclarations des parties et des témoins, et des difficultés rencontrées par les 
parties dans l'administration des preuves (SJ l984 p. 29 in fine), un fait ne pouvant 
être considéré comme réellement prouvé que si le Juge est convaincu de son exis-
tence, la simple probabilité n'étant pas suffisante (SJ l983 p. 336). Les doutes qui 
subsistent agissent au détriment de celui auquel incombe le fardeau de la preuve 
(JdT 1974 I p. 87). 
 
S'agissant d'un engagement contractuel, il y a lieu de rechercher la réelle et com-
mune volonté des parties, celle-ci devant être déduite en premier lieu des déclara-
tions des parties, lesquelles doivent être interprétées selon le principe de la con-
fiance (art. 18 CO, ATF 99 II 313). Il y a lieu de s'en tenir, en premier lieu, à la 


 
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volonté exprimée par les parties. Lorsqu'elles n'ont pas exprimé clairement leur 
volonté, celle-ci doit être dégagée non seulement des termes utilisés, mais du con-
texte des déclarations ainsi que sur l'ensemble des circonstances dans lesquelles 
elles ont été faites (JdT 1976 p. 539 et réf. citées). Il peut notamment être tenu 
compte de l'attitude des parties postérieurement à la conclusion d'un contrat pour 
déterminer la nature de celle-ci. 
 
 
Pour établir l'existence d'un contrat de travail, le juge apprécie librement les preu-
ves (art. 196 LPC par analogie). Il doit notamment tenir compte du degré de crédi-
bilité des déclarations des parties et des témoins ainsi que des difficultés rencon-
trées par les parties dans l'administration des preuves (SJ 1984 p. 29 in fine), un 
fait ne pouvant être réellement prouvé que si le juge est convaincu de son exis-
tence, la simple probabilité n'étant pas suffisante (SJ 1983 p. 336). 
 
 
2.3 Les quatre éléments constitutifs du contrat de travail mentionnés par l'article 
319 al. 1 CO sont les suivants : 
 
une prestation personnelle de travail; 
 
la mise à disposition par le travailleur de son temps pour une durée détermi-
née ou indéterminée; 
 
un salaire; 
 
un rapport de subordination. 
 
 
(SJ 1990 p. 185; SJ 1982 p. 202; Rehbinder, Berner Kommentar, p. 46; Schwein-
gruber, Commentaire du contrat de travail selon le code fédéral des obligations, 
p. 20). 
 
 
La prestation personnelle de travail consiste en une activité physique ou intellec-
tuelle. A la différence du contrat d'entreprise, ce n'est pas le résultat qui compte, 
mais la prestation de travail fournie pendant un certain temps (Brunner/Bühler/ 
Waeber, Commentaire du contrat de travail, p. 7; Rehbinder, Berner Kommentar, 
p. 28). 
 
 
Les parties conviennent d'un rapport obligationnel durable qui ne s'éteint pas par 
un échange unique d'une prestation et d'une contre-prestation. Le travailleur s'en-
gage à mettre tout ou partie de sa force de travail au service de l'employeur en 
convenant de la durée du travail, d'une activité à plein temps ou à temps partiel; il 
s'engage éventuellement pour une durée déterminée ou en règle générale indéter-
minée (Brunner/Bühler/Waeber,Commentaire du contrat de travail, p. 8; Rehbin-
der, Berner Kommentar, p. 31). 
 
 
Le rapport de subordination revêt une importance primordiale dans la qualifica-
tion du contrat de travail. Il présuppose que le travailleur est soumis à l'autorité de 
l'employeur pour l'exécution du contrat et cela au triple point de vue personnel, 
organisationnel et temporel. Le droit de l'employeur de donner des directives et 
des instructions constitue un élément caractéristique du contrat de travail; ce droit 
appartient aussi au mandant et au maître de l'ouvrage, de sorte qu'il y a lieu de dé-


 
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terminer l'existence d'un contrat de travail selon l'image globale donnée par les re-
lations entre les parties, en fonction aussi des usages de la profession (SJ 1990, 
p. 185, 189; Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 1988, p. 30, ch. 2). 
 
 
Certains auteurs pour illustrer cet élément constitutif du contrat de travail se ser-
vent du critère de "l'intégration dans une organisation de travail étrangère". Il n'y a 
pas une telle intégration lorsque le "travailleur" a sa propre organisation et qu'il 
supporte le risque d'entreprise (Portmann, Individualarbeitsrecht, Zurich 2000, n° 
13 ss.). 
 
 
A teneur de l'art. 319 al. 1 in fine CO, l'employeur s'engage à verser une rémuné-
ration au travailleur. Ce salaire peut être fixé d'après le temps ou selon le travail 
fourni (salaire aux pièces ou à la tâche). 
 
 
2.2. En l'espèce, il n’est pas contesté que l’intimée principale a assisté le père de 
l’appelant principal dans ses tâches quotidiennes, lui donnant ses médicaments, 
l’accompagnant lors de promenades, lui tenant compagnie et le surveillant pen-
dant la nuit. L’appelant principal a lui-même indiqué que son père lui avait dit la 
payer mensuellement 4'000 fr. pour l’aide qu’elle lui apportait à faire sa toilette, à 
le mettre au lit, etc. 
 
Il ne ressort pas de la procédure que l’intimée principale jouissait d’une quelcon-
que indépendance dans l’organisation de l’assistance, des soins et de l’accompa-
gnement prodigués au père de l’appelant principal, indépendance qui est propre à 
une relation de mandat. L’intimée principale travaillait au domicile du père de 
l’appelant et sous ses ordres de sorte, qu’avec les premiers juges, la Cour consi-
dère qu’il y avait un rapport de subordination propre au contrat de travail. 
 
C’est donc avec raison que les premiers juges ont admis leur compétence en rai-
son de la matière. Il en découle que l’appelant principal sera débouté de sa conclu-
sion principale. 
 
 
2.3 L’appelant soutient encore, se fondant sur les déclarations de D_______, 
pédicure, de C_______, femme de ménage, et de F_______, musicothérapeute, 
que son père avait toute sa tête, qu’il se déplaçait tout seul en 1999 et qu’avant 
2000 il pouvait se laver seul, marcher, etc. Il en déduit que l’assistance prodiguée 
par l’intimée principale était inutile. 
 
 
Se fondant sur les mêmes témoignages ainsi que sur les témoignages de 
B_______ et de son mari, l’intimée principale soutient qu’elle a eu une réelle ac-
tivité d’aide ménagère, d’aide soignante et de dame de compagnie. 
 
 
2.4 Il est établi que l’intimée principale a assisté le père de l’appelant principal 
dans ses tâches quotidiennes, lui a tenu compagnie et l’a surveillé pendant la nuit. 
Les témoignages cités par l’appelant principal ne remettent pas en cause cette 
aide, cette assistance et cette surveillance. 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
Ces témoignages insistent seulement sur la santé mentale du père de l’appelant et 
sur sa relative autonomie pour faire sa toilette et pour se déplacer ce qui rendaient, 
selon l’appelant principal, partiellement utiles l’aide apportée par l’intimée 
principale. 
 
 
Seul est pertinent en l’espèce, pour déterminer la relation juridique entre le père 
de l’appelant principal et l’intimée principale, le fait que le père de l’appelant 
principal a sollicité aide, assistance et surveillance de l’intimée principale et que 
cette dernière ait effectivement fourni les prestations attendues. N’est pas détermi-
nant en revanche, le fait que le père de l’appelant aurait pu, selon son fils, se pas-
ser de toute ou partie des prestations fournies. 
 
 
3. 
3.1 L’appelant conclut à ce que les prétentions de l’intimée principale soit décla-
rées prescrites. 
 
 
 
L’article 128 ch. 3 in fine CO, applicable par renvoi de l’article 341 CO, prévoit 
que les créances du travailleur à l’égard de l’employeur se prescrivent par cinq 
ans. 
 
 
3.2 En l’espèce, l’intimée principale a travaillé pour le père de l’appelant de fé-
vrier 1995 jusqu’au 26 décembre 2000. La présente demande ayant été introduite 
le 14 mai 2003, sont seules relevantes les prétentions nées après le 14 mai 1998. 
 
 
 
4. 
4.1 L’appelant principal soutient enfin que son père a déjà payé de la main à la 
main ce qu’il devait à l’intimée principale, comme il avait déjà payé ses femmes 
de ménage, sa pédicure et sa musicothérapeute. L’appelant principal met l’habi-
tude de son père de payer de la main à la main ses aides avec le fait qu’il lui ame-
nait mensuellement de grosses sommes en argent liquide. Selon l’appelant princi-
pal, le compte bancaire de son père aurait diminué de 1'200'000 fr. en cinq ans. 
 
 
De son côté, l’intimée principale relève que les différents témoins entendus ont 
tous déclarés qu’ils n’avaient jamais vu le père de l’appelant principal lui remettre 
de l’argent. Sur appel incident, elle conteste le salaire mensuel de 4'000 fr. retenu 
par les premiers juges qui selon elle représente une rémunération horaire de 16 fr. 
30. Elle réclame que lui soit appliquée une rémunération horaire de 40 fr. et chif-
fre à 782'560 fr. le salaire dû pour la période s’étalant du 14 mai 1998 au 26 dé-
cembre 2000, soit un salaire mensuel de plus de 25'000 fr. ou annuel de plus 
300'000 fr. 
 
 
4.2 Le paiement du salaire est la première obligation de l’employeur. Le salaire 
doit être versé au plus tard le dernier jour du mois (art. 319 al. 1 CO). En cas de 
litige, c’est à l’employeur d’apporter la preuve que le salaire a effectivement été 
payé (art. 8 CC). 


 
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* COUR D’APPEL * 
 
 
Dans le cadre d'une procédure en justice, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le 
contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). La 
loi réglemente non seulement la répartition du fardeau de la preuve mais aussi les 
conséquences de l'absence de preuve (ATF 105 II 144 = JdT 1989 I 85). 
 
En matière de maxime inquisitoire (instruction d’office), l’article 29 LJP fait obli-
gation au juge d’établir d’office les faits. Cette disposition, identique à l’article 
343 alinéa 4 CO, si elle impose au juge d’établir les faits sans être lié par les of-
fres de preuve des parties, ne dispense pas ces dernières d’une collaboration active 
à la procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de 
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF non publié du 9 janvier 1998 
D. c/ R. cause n° 4P.201/1997). La mission du juge se limite à interpeller les plai-
deurs s’il a des doutes pour s’assurer que leurs allégations et leurs offres de 
preuve sont complètes. Il n’a pas à entreprendre des investigations sur des faits 
non contestés ou à ordonner des enquêtes aux fins de remédier aux lacunes des ar-
gumentations présentées (CAPH du 27 août 1997 K. c/ K. cause n° VI/258/96). 
De plus, l’obligation pour le juge d’établir les faits ne modifie pas les règles géné-
rales sur le fardeau de la preuve et la partie qui a négligé de produire des pièces 
doit se voir opposer l’échec de l’apport de la preuve (ATF 107 II 236 = JdT 1981 
I 286; CAPH du 6 mars 2000 N. c/ E. cause n° C/17740/1999-5; CAPH du 20 
mars 1996 J. c/ B. cause n° II/1194/94). 
 
 
Le juge apprécie librement le résultat des mesures probatoires (art. 343 al. 4 CO; 
art. 196 LPC par analogie). La libre appréciation des preuves permet au juge de 
tenir compte, non seulement des preuves matérielles proprement dites, mais égale-
ment de celles plus subjectives ou psychologiques telles que l’attitude des parties 
et des témoins, le degré de crédibilité de leurs déclarations, les difficultés rencon-
trées par les parties dans l’administration des preuves, etc. (SJ 1984 p. 29). S’agis-
sant de la preuve portant sur des faits négatifs, le juge, dans le cadre de l’apprécia-
tion des preuves, peut se prononcer sur le résultat de la collaboration de la partie 
adverse et tirer les conséquences d’un refus de collaborer à l’administration des 
preuves (ATF 119 II 305 = JT 1994 I 218 et les références citées). 
 
 
4.3 S’agissant de la rémunération convenue entre le père de l’appelant principal et 
l’appelante incidente, la Cour considère, avec les premiers juges, que cette der-
nière n’a pas apporté la preuve qu’un salaire horaire de 40 fr., soit 25'000 fr. par 
mois, avait été convenu avec le père de l’appelant principal. 
 
 
 
La Cour rejoint également les premiers juges quant à leur appréciation de la valeur 
probante des agendas et autres documents produits par l’appelante incidente pour 
prouver ses horaires dès lors que ces documents émanent de cette dernière, qu’ils 
sont contestés et qu’aucun autre élément n’étaye l’accord du père de l’appelant 
avec lesdits horaires. 
 
 
Avec les premiers juges, et sur la base des déclarations de l’appelant principal et 


 
Juridiction des prud’hommes 
 
Cause n° C/9652/2003 - 5 
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* COUR D’APPEL * 
de B_______, la Cour retiendra que le salaire mensuel convenu entre le père de 
l’appelant principal et l’appelante incidente s’élevait à 4'000 fr. 
 
 
L’appelant principal n’a pas apporté la preuve, faute de fiche de salaire, de quit-
tance ou de témoignage probant, que la rémunération due à l’appelante incidente 
lui avait effectivement été versée. 
 
 
Dans ces circonstances, la Cour confirmera le jugement entrepris. 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
La Cour d'appel des Prud'hommes, groupe 5, 
 
 
A la forme : 
 
Reçoit l'appel interjeté par contre le jugement du Tribunal des Prud'hommes rendu suite 
la délibération du 2004 en la cause n° C/8602/2004-1; 
 
Au fond : 
 
Confirme ledit jugement; 
 
Déboute les parties de toutes autres conclusions; 
 
 
 
 
La greffière de juridiction 
Le président