ge_gerichte · CAPH/151/2005 · 2005-07-14 · de

Résumé:
 T a assigné E, son époux dont elle vivait séparée depuis quelques temps, en paiement d'un solde de salaire, du treizième salaire et d'une indemnité pour vacances non prises en nature. Le divorce d'E et T a été prononcé depuis lors.
La Cour rejette les prétentions en versement d'un solde de salaire, au motif que, même s'il était avéré que, comme elle le prétend, T se voyait contrainte de remettre une partie de sa rémunération à son époux, les parties faisaient alors ménage commun, de sorte qu'elles avaient le devoir de contribuer à l'entretien de la famille conformément à l'article 163 CC, dont l'examen n'est pas du ressort de la Juridiction des prud'hommes. Sur le strict plan du droit du travail, la Cour reconnaît le droit de T d'être indemnisée pour les vacances qu'elle n'a pas pu prendre en nature et rejette ses autres conclusions.
E se voit en outre condamné à payer les frais judiciaires inutilement causés par son absence injustifiée à une audience, à laquelle il avait été requis de comparaître en personne.

Si RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Juridiction des prud'hommes

F Cause n° C/2210/2003 - 4
\® 2
su POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL *
CAPH/151/2005
T E
Dom. élu : Me GIROD Philippe Dom. élu : Me GASSER Pierre
Boulevard Georges-Favon 24 Boulevard des Philosophes 17
1204 Genève 1205 Genève
Partie appelante Partie intimée
D'une part D’autre part
ARRÊT

du lundi 11 juillet 2005

M. Richard BARBEY, président

MM. Jean-François HUGUET et Alain SARACCHI, juges employeurs

MM. Richard JEANMONOD et Yves CORBAT, juges salariés

Mme Karine FRACHEBOUD), greffière d’audience

A.

Juridiction des prud’hommes
Cause n° C/2210/2003 - 4

* COUR D’APPEL *

EN FAIT

E , ressortissant portugais né en 1971, et T , désormais
originaire de Genève, née en 1980, se sont mariés le 26 mars 1998 à Coppet, en

adoptant le régime matrimonial de la séparation de biens.

E a notamment indiqué avoir travaillé à Genève chez A

comme directeur commercial en 1995-1996, après des emplois auprès de
B et de C , puis être devenu indépendant dans les secteurs
des assurances et de la location de voitures en exploitant l'entreprise
D . A la fin de l'année 2000, grâce à une avance de son père, il a
acquis pour le prix de 10'000 fr. à 12'000 fr. le capital de F SA, avec
siège à Genève, qui avait pour but la détention de participations, le commerce,
le courtage de matières premières et la représentation de brevets, mais dont il

s'est servi pour la location d'automobiles.

Quelques mois plus tard, il a cédé le 25% du capital de la société à
G

T , Qui avait suivi un apprentissage de vendeuse, puis travaillé comme
ouvrière, est devenue l'administratrice unique de F SA le 26 mars
2002, tandis que son mari n'apparaissait pas en qualité d'organe. Il lui donnait
néanmoins des instructions sur la manière de gérer la société, notamment pour
l'exploitation de l'agence de location de voitures sous l'enseigne H . À
l'entendre, son mari l'avait également engagée en qualité de secrétaire pour
s'occuper de la société, moyennant un salaire mensuel brut de 4'200 fr. payable

treize fois l'an.

E a admis avoir conclu oralement un contrat de travail avec son
épouse, mais au nom de F SA, pour un salaire brut de 4'200 fr. dû
douze fois l'an (mém. du 11.4.2003 p. 4).

Souffrant selon son dire d'une dépression, T n'est plus venue travailler
depuis le 25 juillet 2002.

3
* COUR D'APPEL *
Des décomptes relatifs à son salaire libellés au non de F SA ont été
établis, dont certains par sa tante I , pour les mois de juin à novembre

2002, tout d'abord à concurrence des montants bruts de 4'200 fr. puis, durant
son absence pour cause de maladie, de 3'360 fr. correspondant au 80% de la
rétribution convenue. Pendant l'ensemble de la période, T a encaissé
des chèques couvrant sa rémunération nette. A la lire, son mari l'avait toutefois
accompagnée à la banque au moment des encaissements et avait repris une

partie des sommes qui lui revenaient, en ne lui laissant que 1'500 fr. par mois.

E a contesté cette dernière allégation. Il a ajouté avoir vainement
demandé à son épouse des certificats médicaux justifiant son incapacité de

travail.

Les 23 et 30 décembre 2002, estimant avoir droit à son salaire du mois en
cours, ainsi que pour janvier et février 2003, T a retiré en espèces sur
le compte bancaire de F SA 6'597 fr., puis 3'000 fr. Ayant découvert
ces prélèvements, les actionnaires de la société ont révoqué son mandat

d'administratrice et ont désigné pour la remplacer G

Le 31 janvier 2003, T a ouvert action devant le Tribunal des
prud'hommes contre son mari, à qui elle a réclamé 23'603 fr. à titre de solde de
salaire de juin 2002 à janvier 2003 - comprenant en particulier les montants
qu'il avait retenus aux moments où il l'avait accompagnée à la banque
lorsqu'elle encaissait sa rémunération - du treizième mois pour 2002 et du

salaire afférent aux vacances.

Le Tribunal a rejeté la demande par jugement du 26 juin 2003, en niant
l'existence d'un contrat de travail conclu entre les époux, mais la Cour d'appel a
annulé cette décision dans un arrêt du 20 novembre 2003 et renvoyé la cause

aux premiers juges.

Quatre témoins ont alors déposé, de même que I , entendue à titre de
renseignement. Celle-ci a notamment indiqué avoir recueilli des confidences de
sa nièce, qui se plaignait de recevoir seulement 1'500 fr. par mois à titre de
salaire au lieu des 4'200 fr. convenus à compter de juin 2002. Son mari partait

* COUR D’APPEL *

avec elle à la banque, lorsqu'elle encaissait ces "misérables sommes". Elle-

même ne l'avait toutefois jamais accompagnée à ces occasions.

J , qui exploitait une agence de voyage dans les mêmes locaux que
H , à accueilli certains jours T , laquelle n'avait pas d'argent
pour manger. Le témoin ainsi que deux autres ont indiqué avoir dû engager des
poursuites ou des procédures judiciaires contre E , qui ne tenait pas
ses engagements financiers. Les trois témoins ont enfin confirmé que le

défendeur dirigeait F SA, respectivement H

Ce dernier n'a plus comparu aux audiences à compter du renvoi de la cause en

première instance.

Statuant en date du 10 juin 2004, le Tribunal a considéré que E avait
personnellement engagé son épouse en qualité d'employée, ce d'autant que
celle-ci avait précédemment travaillé dans d'autres sociétés qu'il avait
exploitées. La seule déposition de I ne permettait toutefois pas de tenir
les faits allégués par sa nièce pour établis, puisque la tante ne l'avait pas
accompagnée à la banque lors du retrait des sommes. La demanderesse
disposait certes de peu d'argent, n'ayant parfois même pas de quoi manger,
mais ces faits n'étaient en soi pas plus déterminants. Le Tribunal a ainsi rejeté
la demande portant sur le paiement du salaire. Il a en revanche admis que
E restait redevable d'un solde de vacances, arrêté à 1'631 fr. 70 brut
et l'a condamné à verser cette somme, ainsi qu'à délivrer des décomptes de

salaire pour toute la durée des rapports contractuels.

T appelle de ce jugement, en persistant dans son argumentation, mais
en réduisant ses prétentions à 12'803 fr. plus intérêts, sans expliquer les raisons

de cette modification.
L'intimé n'a pas répondu à l'appel.
E n'a pas comparu à l'audience du 24 mars 2005; son conseil a fait

savoir qu'il était retenu par un déplacement à l'extérieur. Il ne s'est pas plus

présenté à une seconde audience, convoquée pour le 2 mai 2005, alors que la

* COUR D’APPEL *

Cour avait fait savoir qu'elle estimait nécessaire d'entendre les parties. Le
conseil de l'intimé a exposé avoir appris quatre jours plus tôt que son mandant
avait dû se rendre d'urgence au Mexique pour rencontrer un avocat, mais n'a pu

fournir plus d'explications.

Les époux T et E sont désormais divorcés en vertu d'un

jugement prononcé par le Tribunal de première instance le 18 mars 2004, à la
suite d'une requête unilatérale déposée par l'épouse en application de l'art. 115
CC.

Dans le cadre de cette procédure et s'agissant des effets accessoires du divorce,
T s'est limitée à réclamer la restitution d'effets personnels, notamment,
de bijoux demeurés en possession de son mari, ainsi que le partage de l'avoir de
prévoyance accumulé par ce dernier durant le mariage. A l'appui de sa requête
unilatérale, elle a expliqué avoir appris de la bouche de son époux, deux mois
après son union, qu'il était bisexuel. A la suite de cette confidence, elle avait
quitté le domicile conjugal à Coppet pendant environ un an. En 1999, elle avait
repris la vie commune, après avoir reçu des assurances de son mari qu'il
renonçait à ses penchants homosexuels. L'année suivante, elle avait appris qu'il
ne respectait pas son engagement, ce qui l'avait amenée à le quitter pour
s'établir à Genève; elle n'était en outre revenue qu'occasionnellement à Coppet.
Elle continuait malgré tout d'éprouver des sentiments à l'égard de son mari et
avait accepté de devenir l'administratrice de F SA. Elle avait
néanmoins appris qu'il continuait d'entretenir des relations homosexuelles. En
novembre 2002, ce dernier lui avait refusé l'accès au domicile conjugal et elle

avait décidé de le quitter définitivement, pour s'établir à Genève (pièces 2-3
app.).

EN DROIT

L'appel est recevable, ayant interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits
(art. 56 al. 1, 59 LJP).

* COUR D’APPEL *

Sur la base du dossier, le Tribunal a estimé avec raison que le défendeur s'était
personnellement lié à l'égard de son épouse par un contrat de travail,

conclusion qui n'est plus contestée.

Les premiers juges ont également considéré que les rapports de travail avaient
duré du 1° juin 2002 au 23 février 2003, analyse que l'appelante ne remet pas

en cause.

Cette dernière reproche en revanche au Tribunal de ne pas avoir retenu, en
fonction notamment des dépositions recueillies, que son mari l'avait
accompagnée à la banque, lorsqu'elle s'y rendait pour encaisser son salaire, et
qu'il lui avait aussitôt pris les sommes qu'elle percevait, en ne lui laissant que

1'500 fr. chaque mois.

Seule la tante de la demanderesse a reçu des confidences de sa nièce sur le
sujet, mais n'a pas assisté aux épisodes dénoncés. Un témoin a encore évoqué
le fait que la demanderesse n'avait souvent pas d'argent. Les éléments recueillis

restent toutefois fragiles, comme l'ont rappelé les premiers juges.

Après le renvoi de la cause en première instance, le défendeur n'a pas
personnellement comparu aux audiences. Il ne s'est pas plus présenté devant la
Cour, qui a estimé nécessaire d'entendre les parties et qui a attiré leur attention
sur le principe consacré l'art. 211 LPC, valable aussi à titre supplétif en matière
prud'homale par l'effet de l'art. 11 LJP.

La procédure de divorce fait néanmoins ressortir que les époux ne se sont
séparés de manière définitive qu'au mois de novembre 2002. Même si
l'appelante avait quitté précédemment le domicile conjugal, elle y était
revenue. Pour la période allant de juin à novembre 2002, il semble en tous les
cas que les époux ont continué de faire ménage commun. En outre et comme l'a
rappelé le Tribunal des prud'hommes, la demanderesse a encaissé durant ce
temps son salaire, comme le démontrent les justificatifs bancaires produits. Elle
peut avoir le cas échéant remis à son mari une partie de sa rémunération, mais à
une époque où les deux parties continuaient de devoir contribuer conjointement

à l'entretien de la famille, conformément à l'art. 163 CC. Or, une telle question

* COUR D’APPEL *

n'est pas du ressort des Juridictions des prud'hommes, mais des instances
civiles ordinaires et aurait dû le cas échéant être évoquée dans le cadre de la

procédure de divorce introduite par l'appelante.

Sous l'angle du droit du contrat de travail, le salaire a en tous les cas été
encaissé et rien ne peut plus être réclamé de ce chef, ce qui conduit à la

confirmation de la décision attaquée.

Manifestant une désinvolture évidente, l'intimé a choisi de ne jamais
comparaître devant la Cour, en faisant savoir tout d'abord par son avocat qu'il
pouvait être retenu par une déplacement, puis à la dernière minute qu'il s'était
rendu au Mexique pour des raisons que son conseil n'a pu expliquer. En
application des art. 40 lit. d LPC, 11 et 76 al. 1 LJP, les frais occasionnés par
l'une des deux audiences inutilement convoquée en appel seront donc mis à sa

charge; la Cour renoncera à le sanctionner encore par une amende.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe 4,

A la forme :

-_ Reçoit l'appel du jugement rendu le 10 juin 2004 par le Tribunal des prud'hommes

dans la présente cause.

Au fond :

-_ Confirme ce jugement.

Condamne E à payer à l'Etat de Genève la somme de 1'000 fr.

-_ Déboute les parties de toutes autres conclusions.

La greffière de juridiction Le président