ge_gerichte · ACJC/374/2026 · 2026-03-02 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 
des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés 
du 5 mars 2026. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23152/2025 
ACJC/374/2026 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU LUNDI 2 MARS 2026 
 
Entre 
A______ SÀRL, sise ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 décembre 2025, 
représentée par Me Michel BUSSARD, avocat, SMBC Law, avenue de Champel 29, 
case postale 344, 1211 Genève 12, 
et 
CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR L'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (AFC), sise Division principale ressources, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, intimé. 
 


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C/23152/2025 
EN FAIT 
A. 
Par jugement JTPI/17184/2025 du 9 décembre 2025, le Tribunal de première 
instance, statuant par voie de procédure sommaire, faisant suite à la requête de 
faillite déposée le 18 septembre 2025 dans le cadre de la poursuite n° 1______, a 
déclaré A______ SÀRL en état de faillite dès le 9 décembre à 14:15 heures 
(chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec 
l’avance fournie par CONFÉDÉRATION SUISSE, REPRÉSENTÉE PAR 
L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS (AFC) (ch. 2), mis 
à la charge de A______ SÀRL, condamnée à les verser à la précitée qui en avait 
fait l’avance (ch. 3). 
B. 
a. Par acte déposé à la Cour de justice le 18 décembre 2025, A______ SÀRL a 
formé recours contre ce jugement, qu’elle a reçu le 16 décembre 2025, sollicitant 
son annulation et concluant au rejet de la requête de faillite. Elle a fait valoir 
qu’elle avait payé la dette intérêts et frais compris, et qu’elle était solvable. 
 
b. Par décision du 23 décembre 2025, la Cour a accordé la suspension de l’effet 
exécutoire attaché au jugement entrepris. 
 
c. Le même jour la recourante a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à titre 
superprovisionnel. Elle a produit des pièces nouvelles, notamment la quittance 
pour solde de la poursuite ayant abouti au prononcé de sa faillite, un décompte 
global au 23 décembre 2025, établi par l’Office des poursuites, faisant mention 
des poursuites en cours pour un total de 42'593 fr. 70, et un ordre de paiement du 
même jour en faveur de l’Office des poursuites pour la somme totale de 36'041 fr. 25. 
Elle s’est réservée le droit de compléter son recours dans le délai de dix jours 
échéant au 29 décembre 2025. 
 
d. Le 29 décembre 2025, elle a déposé des pièces complémentaires et allégué 
avoir réglé l’intégralité du solde des poursuites en cours, disposer d’une trésorerie 
positive, d’une garantie de loyer de 87'267 fr. et assuré qu’elle était en mesure de 
faire face à ses obligations financières. 
 
Selon le bilan et le compte de pertes et profits au 31 décembre 2025, elle avait 
réalisé à cette date un bénéfice de 130'056 fr. 85. 
 
e. Dans le délai imparti à cette fin par la Cour, elle s’est déterminée sur les 
poursuites en cours, alléguant qu’aucune créance exigible ne subsistait à son 
encontre. Elle ne faisait l’objet d’aucun acte de défaut de biens. 
 
f. L’intimée ne s’est pas déterminée sur le recours. 
 
 


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C/23152/2025 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP). 
Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC). 
1.2 Formé selon la forme et dans le délai prévu par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), 
le recours est recevable en l'espèce. 
1.3 Dans la procédure de recours contre une décision du juge de la faillite, selon 
l'art. 174 al. 1 in fine LP, les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux 
lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première instance. La loi vise ici 
les faits nouveaux improprement dits (faux nova ou pseudo nova), soit ceux qui 
existaient déjà au moment de l'ouverture de la faillite et dont le premier juge n'a 
pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit. 
Le débiteur doit en outre être autorisé à invoquer de vrais nova et à produire, dans 
le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.4; 136 III 294 consid. 3), des pièces 
nouvelles destinées à établir que la dette, intérêts et frais compris, a été payée 
(art. 174 al. 2 ch. 1 LP), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès 
de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (art. 174 al. 2 ch. 2 LP) 
ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (art. 174 al. 2 ch. 3 LP) depuis 
la déclaration de faillite, et à rendre vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 2 LP). 
La question de l'admissibilité des nova dans la procédure de recours contre le 
jugement de faillite ne doit pas être confondue avec celle de l'application de la 
maxime inquisitoire par l'autorité judiciaire cantonale supérieure (art. 255 let. a 
CPC). A cet égard, il est constant que dite autorité est fondée à requérir d'office un 
extrait du registre des poursuites pendantes contre le débiteur qui recourt contre le 
prononcé de sa faillite, auquel elle donnera la possibilité de se prononcer sur ledit 
extrait (arrêt du Tribunal fédéral 5A_264/2020 du 18 juin 2020, consid. 4.1.2). 
En l'espèce, les pièces déposées par la recourante dans le délai de recours ou dans 
le délai imparti par la Cour sont recevables. 
2. 
La recourante allègue avoir payé sa dette et soutient être solvable. 
2.1 Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture 
de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit 
par titre que l'une des conditions suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais 
compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée 
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le 


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créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Ces deux conditions, soit, 
premièrement, le paiement de la dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la 
totalité de la somme à rembourser ou le retrait de la requête de faillite et, 
deuxièmement, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives (parmi 
plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 5A_183/2024 du 10 mai 2024 consid. 3.2 et 
les références; 5A_83/2024 du 13 mars 2024, consid. 4.1 et les références). 
La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à 
l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP; elle consiste en la capacité du débiteur de 
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être 
présente si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices 
d'amélioration de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement 
rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité, il ne peut se contenter de 
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de 
paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à 
sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes 
annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces documents, le poursuivi 
doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou dans une 
poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite 
exécutoire n'est en cours contre lui. L'extrait du registre des poursuites constitue 
un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli. La condition selon 
laquelle le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être 
soumise à des exigences trop sévères; il suffit que la solvabilité apparaisse plus 
probable que l'insolvabilité (sur le tout, parmi plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 
5A_191/2024 du 14 août 2024 consid. 3.1; 5A_845/2023 du 17 avril 2024 
consid. 2; 5A_949/2023 du 7 février 2024 consid. 3.1.2; 5A_891/2021 du 
28 janvier 2022 consid. 6.1.2). 
L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les 
habitudes de paiement du failli. En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par 
exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement 
opposition et ne paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites 
ayant atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe 
prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP s'est réalisée, 
à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de 
liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais 
aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles. Des 
difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le 
paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du 
débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une 
amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour 
une période indéterminée. À l'inverse, l'absence de poursuite en cours n'est pas 
une preuve absolue de solvabilité; elle constitue toutefois un indice sérieux de la 
capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (sur le tout, parmi 


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C/23152/2025 
plusieurs: arrêts du Tribunal fédéral 5A_191/2024 précité loc. cit.; 5A_845/2023 
précité loc. cit.; 5A_891/2021 précité loc. cit.; 5A_1040/2021 du 24 janvier 2022 
consid. 3.1.2; GIROUD/THEU SIMONI, in Basler Kommentar, SchKG II, 3ème éd. 
2021, n° 26b ad art. 174 LP). 
2.2 En l’espèce, il est établi que la dette faisant l'objet de la poursuite intentée par 
l'intimée a été acquittée, en capital, intérêts et frais. Les frais judiciaires de 
première et de seconde instances ont été réglés. La première condition posée par 
l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée. 
Pour le surplus, la recourante a réglé toutes les poursuites pendantes à son 
encontre et son bilan au 31 décembre 2025 laisse apparaître un bénéfice non 
négligeable. Au vu de ces éléments, et par application des principes ci-dessus, il 
faut admettre que la recourante est solvable. 
Le ch. 1 du dispositif du jugement querellé sera donc annulé et la requête de 
faillite de l’intimée rejetée. 
3. 
Le paiement de la dette étant intervenu postérieurement au prononcé de la faillite, 
la décision du premier juge de mettre les frais judiciaires de première instance, 
arrêtés à 200 fr., à la charge de la recourante sera confirmée. 
Pour le même motif, les frais du recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge 
de la recourante et compensés à due concurrence avec l'avance fournie par celle-
ci, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée qui ne s’est pas déterminée. 
* * * * * 


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C/23152/2025 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté le 18 décembre 2025 par A______ SÀRL contre 
le jugement JTPI/17184/2025 rendu le 9 décembre 2025 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/23152/2025–22 SFC. 
Au fond : 
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement. 
Rejette la requête de faillite déposée le 18 septembre 2025 par CONFÉDÉRATION 
SUISSE, 
REPRÉSENTÉE 
PAR 
L'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE 
DES 
CONTRIBUTIONS (AFC). 
Confirme le jugement pour le surplus. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Sur les frais : 
Arrête les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL, et dit qu’ils 
sont compensés avec l’avance opérée, acquise à l’Etat de Genève. 
Dit qu’il n’est pas alloué de dépens de recours. 
Siégeant : 
Madame 
Pauline 
ERARD, 
présidente; 
Madame 
Sylvie 
DROIN, 
Madame 
Nathalie LANDRY, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 
La présidente : 
Pauline ERARD 
 
La greffière : 
Marie-Pierre GROSJEAN 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.