ge_gerichte · JTAPI/1041/2011 · 2010-01-04 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2299/2010 ICC 
JTAPI/1041/2011 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 26 septembre 2011 
 
dans la cause 
 
 
Monsieur X______, comparant par Me ______, avocat, avec élection de domicile 
 
contre 
 
ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
(Loi sur les droits d’enregistrement) 


- 2/9 - 
A/2299/2010 
EN FAIT 
1. 
Le présent litige porte sur des droits d'enregistrement en application de la loi sur 
les droits d'enregistrement (LDE). 
2. 
Monsieur X______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) et Madame 
Y______ (ci-après : l'ex-épouse) se sont mariés sous le régime de la séparation de 
biens en 1983. 
3. 
Le couple a donné naissance à trois enfants nés respectivement en 1984, 1986 et 
1989. 
4. 
Les époux avaient acquis en copropriété, par moitié chacun, une villa (ci-après : la 
villa) sise au ______ à ______ , qui constituait leur domicile conjugal. 
5. 
Par jugement du 4 janvier 2010, le Tribunal de première instance de Genève a 
prononcé le divorce et ratifié l'accord des époux sur les effets accessoires. Celui-ci 
prévoyait à son article 4, sous le titre "liquidation du régime matrimonial", le 
transfert de la villa en pleine propriété au contribuable, de sorte qu'il en devenait 
l'unique propriétaire moyennant la prise à sa charge de la totalité des dettes 
hypothécaires grevant l'immeuble et le versement à l'ex-épouse d'une soulte de 
300'000 fr. 
6. 
Sur demande du Service de l'enregistrement de l'Administration fiscale cantonale 
(ci-après : l'administration) du 12 mars 2010, le contribuable a répondu, par lettre 
de son mandataire du 18 mars 2010, que la valeur vénale de la villa était estimée à 
1'600'000 fr. 
7. 
Par bordereau du 23 mars 2010 adressé au contribuable, l'administration a fixé les 
droits d'enregistrement pour le transfert de la villa à 24'056 fr. 10. 
8. 
L'avis de taxation détaillait ces droits d'enregistrement comme suit : 
Opérations 
Valeur/nombre
Droits 
Centimes 
additionnels 
Total 
Autre jugement 
2
10.00
11.00
21.00
Cession immobilière 
800'000.00
24'000.00
0.00
24'000.00
Autres actes et opérations 
3
6.00
6.60
12.60
Timbre simple page à 2 fr. 50 
9
22.50
0.00
22.50
 
 
24'038.50
17.60 
TOTAL 
 
 
 
24'056.10
9. 
Par courrier de son mandataire du 20 avril 2010, le contribuable a élevé 
réclamation à l'encontre de ce bordereau de droits d'enregistrement. Il a contesté le 
fait que le transfert de la part de copropriété, suite au jugement de divorce, ait été 
taxé comme une simple vente. Selon lui, il s'agissait du partage d'un bien 


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A/2299/2010 
matrimonial, qui aurait dû être soumis à l'article 62 alinéa 1 lettre b LDE. Le 
contribuable a fondé son argumentation sur un arrêt de l'ancien Tribunal 
administratif (ATA/548/2005). 
10. 
Par décision du 21 juin 2010, l'administration a rejeté la réclamation pour les 
motifs suivants : 
"La jurisprudence à laquelle vous faites allusion (ATA/548/2005) se réfère 
non pas au partage de l'article 62 LDE mais au partage de l'article 66 LDE 
qui précise que les soultes restent taxables en sus du droit de partage. 
Le versement d'une somme de CHF 300'000 par [le contribuable] ainsi que 
la reprise de la dette hypothécaire constitue indubitablement une soulte 
taxable au taux de 3%. Les droits faisant l'objet du bordereau susvisé sont 
par conséquent maintenus." 
11. 
Par courrier de son mandataire du 30 juin 2010, le contribuable a interjeté recours 
contre cette décision devant la Commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après la commission) en concluant, sous suite de frais, à 
l'annulation de la décision sur réclamation et à ce qu'un nouveau bordereau de 
taxation lui soit notifié. 
Selon le recourant, le divorce impliquait la liquidation du régime matrimonial, qui 
comprenait la villa, de sorte que l'article 62 LDE était applicable. 
Le recourant conteste aussi l'application, à titre subsidiaire, de l'article 66 LDE à 
la soulte de 300'000 fr. et à la reprise de la dette hypothécaire. La reprise de la 
dette hypothécaire par le contribuable ne pouvait être considérée comme une 
soulte, dès lors que la liquidation du régime matrimonial portait sur la valeur 
nette, soit la différence entre les actifs et les dettes. 
12. 
Dans sa réponse du 11 avril 2011, l'administration a conclu au rejet du recours. 
Elle expose que les ex-conjoints étaient mariés sous le régime de la séparation de 
biens, lequel n'entraîne aucune liquidation proprement dite et est régi par les 
règles ordinaires applicables aux personnes non mariées. Ainsi, le partage de la 
copropriété n'est pas obligatoire et, le cas échéant, il serait soumis aux articles 650 
et 651 du Code civil (CC), auxquels s'ajouterait l'article 251 CC relatif à 
l'attribution d'un bien en copropriété dans le cadre du régime de la séparation de 
biens. 
Dans le cas présent, les ex-conjoints n'ont pas demandé l'application de l'article 
251 CC. Il y a donc eu partage de la copropriété, par la vente de la part de l'ex-
épouse au contribuable, selon l'article 651 alinéa 1 CC. 


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Enfin, pour l'administration, il est douteux que l'article 66 LDE puisse s'appliquer 
en l'espèce. 
13. 
Par réplique de son mandataire du 25 mai 2011, le recourant a précisé que son ex-
épouse avait sollicité, par requête de mesures protectrices de l'union conjugale 
avec mesures préprovisoires urgentes, la jouissance exclusive de la villa, mais que 
c'était lui qui l'avait finalement obtenue, compte tenu notamment du fait que ses 
trois enfants majeurs en formation y avaient encore leur domicile et qu'il assumait 
la totalité de leur entretien. Le transfert de la part de copropriété en faveur du 
recourant était ensuite apparu comme une évidence quand il s'était agi de régler 
définitivement les modalités du divorce. S'il n'y avait pas eu d'accord entre les ex-
époux, le contribuable aurait certainement invoqué l'article 251 CC avec succès. 
Par conséquent, le recourant a soutenu que c'était pour des raisons tenant au droit 
de la famille, et non au droit de la propriété, qu'il avait acquis la part de 
copropriété de son ex-épouse. 
14. 
Par lettre du 14 juin 2011, l'administration a déclaré persister dans ses conclusions 
précédentes. 
15. 
Le détail de l'argumentation des parties sera repris en tant que de besoin dans la 
partie "en droit". 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal), qui a repris 
depuis le 1er janvier 2011 les compétences de la Commission cantonale de 
recours en matière administrative (art. 143 al. 4 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05), connaît des recours dirigés, 
comme en l’espèce, contre des décisions de l’Administration fiscale cantonale 
(art. 115 et 116 LOJ; art. 179 al. 1 et 2 de la loi sur les droits d'enregistrement - 
LDE - D 3 30). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des articles 178 alinéa 7 et 179 
alinéas 1 et 2 LDE et 63 et 65 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). 
3. 
Le litige porte sur la question de savoir si le transfert de la part de copropriété de 
l'ex-épouse au recourant, lesquels étaient mariés sous le régime de la séparation de 
biens, correspond à une vente immobilière soumise à des droits d'enregistrement 
de 3%, en application de l'article 33 LDE, ou à un partage lors de la liquidation du 
régime matrimonial, dont les droits s'élèvent à 1‰, conformément à l'article 62 
alinéa 1 lettre b LDE. 


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4. 
Selon l'article 33 alinéas 1 et 2 LDE, relatif au transfert de biens immobiliers, sont 
soumis obligatoirement au droit de 3%, sous réserve des exceptions prévues par 
cette loi, tous les actes translatifs à titre onéreux de la propriété, de la nue-
propriété ou de l’usufruit de biens immobiliers sis dans le canton de Genève, 
notamment les ventes, substitutions d’acquéreur, adjudications, apports et reprises 
de biens (al. 1). 
Les cessions et reprises de biens immobiliers qui ne constituent pas une donation, 
un échange ou un partage, sont soumises au droit prévu pour les actes translatifs à 
titre onéreux de la propriété immobilière (al. 2). 
A teneur de l'article 62 alinéa 1 lettre b LDE, le partage des biens matrimoniaux 
existant au moment du changement ou de la liquidation du régime matrimonial, 
que ce partage ait lieu après le décès de l'un des conjoints ou de leur vivant, est 
soumis obligatoirement à l'enregistrement au droit de 1‰ et au minimum de 10 fr. 
Selon la doctrine en matière civile, "la séparation de biens est un régime 
matrimonial réduit à sa plus simple expression, puisqu'il vise à assurer 
l'autonomie des époux dans la propriété, l'administration, la jouissance et la 
disposition de leurs biens ainsi que dans la responsabilité de leurs dettes. Ce 
régime ne produit aucun effet sur le patrimoine des époux. Les règles du droit 
commun s'appliquent à leurs rapports pécuniaires comme à ceux des personnes 
non mariées; les époux organisent leurs relations juridiques comme des 
particuliers quelconques (copropriété, société simple, contrat de travail, mandat, 
etc.). Il n'y a de participation ni pendant le mariage, ni lors de la dissolution. Il 
n'est pas nécessaire de procéder à une liquidation du régime matrimonial" (G. 
PILLER, Commentaire romand, Code civil I, 2010, N° 1 ad Intro. art. 247-251, p. 
1502). 
"La question de savoir s'il y a lieu à liquidation du régime de la séparation de 
biens est toutefois controversée. Si l'on retient par définition que le régime 
matrimonial est la conséquence du mariage sur le statut des biens des époux, on 
en déduira qu'aucune liquidation proprement dite n'est nécessaire puisque chaque 
époux est demeuré propriétaire de ses biens et titulaire de ses créances et autres 
droits. [...] A l'issue de la séparation de biens, les restitutions qui peuvent avoir 
lieu et le règlement des dettes réciproques qui peuvent s'opérer relèvent du droit 
commun, en application du Code des obligations [...] et des droits réels [...]" (G. 
PILLER, op. cit., N° 12-13, p. 1505). 
"Le partage de la copropriété d'un bien acquis par des époux séparés de biens est 
régi par les règles ordinaires des articles 650 et 651 CC, auxquelles s'ajoute le 
mode de partage du droit matrimonial de l'article 251 CC" (G. PILLER, op. cit., 
N° 7 ad art. 251, p. 1517). 


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L'article 251 CC prévoit que lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut, à la 
dissolution du régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que 
ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge 
de désintéresser son conjoint. 
L'article 651 CC dispose quant à lui que la copropriété cesse par le partage en 
nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du 
prix, ou par l’acquisition que l’un ou plusieurs des copropriétaires font des parts 
des autres (al. 1). Si les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode du partage, 
le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans 
diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les 
copropriétaires (al. 2). Dans le cas de partage en nature, l’inégalité des parts peut 
être compensée par des soultes (al. 3). 
La notion procédurale de la liquidation du régime matrimonial est cependant plus 
large. Elle s'étend à toutes les prétentions pécuniaires entre époux, même séparés 
de biens, nées pendant le mariage, à moins qu'elles ne soient dénuées de tout 
rapport avec la communauté matrimoniale, telle une prétention résultant d'une 
responsabilité délictuelle. C'est ainsi qu'elle englobe l'attribution d'un bien en 
copropriété prévue par l'article 251 CC. Les litiges à l'issue d'un régime de 
séparation de biens ne sont pas soumis à un tribunal différent de celui qui est 
compétent pour connaître des contestations relatives à la liquidation de la 
participation aux acquêts ou de la communauté de biens (G. PILLER, op. cit., N° 
14 ad art. 247-251, p. 1505-1506). 
Il est vrai qu'en vertu du principe de l'autonomie du droit fiscal, la qualification de 
l'acte ayant donné lieu à la taxation litigieuse ne saurait se faire sous l'angle du 
droit civil (ATA du 26 novembre 1996 dans la cause R.; ATA du 28 novembre 
1990 dans la cause S. et S.-D.). 
Dans sa jurisprudence, l'ancien Tribunal administratif (remplacé depuis le 1er 
janvier 2011 par la Chambre administrative de la Cour de Justice) a néanmoins 
jugé que le régime matrimonial de la séparation de biens excluait sa liquidation 
lors d'un divorce (ATA du 26 novembre 1996 dans la cause R.). Les juges 
cantonaux avaient confirmé le bordereau de droits d'enregistrement fondés sur 
l'article 33 alinéa 2 LDE concernant la cession à l'ex-époux d'un droit d'usufruit 
sur la maison conjugale, fixée par convention sur les effets accessoires du divorce. 
Ce même tribunal a également considéré que la cession d'une part de copropriété à 
titre onéreux - en l'occurrence par la reprise de la dette hypothécaire et le paiement 
d'une soulte - suite à un jugement de séparation de corps d'époux mariés sous le 
régime de la séparation de biens, correspondait à une vente taxable selon l'article 
33 LDE (ATA du 28 novembre 1990 dans la cause S. et S.-D.). 


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Par sa part, l'ancienne Commission cantonale de recours en matière d'impôts a 
estimé, dans le cas d'un couple qui s'était marié sous le régime de la séparation de 
biens, que la cession d'un immeuble à l'ex-conjoint en paiement d'une indemnité 
selon l'ancien droit du divorce (art. 151 al. 1 CC) tombait sous le coup de l'article 
33 LDE. Dans cette affaire aussi, une convention des ex-époux prévoyant le 
transfert de l'immeuble de Monsieur à Madame en compensation de la perte du 
droit à l'entretien avait été homologuée par le juge du divorce (DCCR/176/1995 
du 19 octobre 1995). 
Il résulte de ces jurisprudences que, dans la mesure où la question de l'existence 
d'une liquidation du régime de la séparation de biens serait encore incertaine en 
droit civil, cette question a été clairement tranchée sous l'angle du droit fiscal, qui 
retient le point de vue selon lequel les deux époux séparés de biens doivent être 
entièrement assimilés à des propriétaires privés en dehors de l'existence d'une 
convention matrimoniale. 
En l'espèce, la convention ratifiée par le juge du divorce mentionnait que le 
contribuable se voyait attribuer la pleine propriété de la maison conjugale de 
______ moyennant la reprise de l'intégralité des dettes hypothécaires existantes et 
le versement à son ex-épouse d'une soulte de 300'000 fr. 
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il y a lieu de considérer que 
le transfert de cet immeuble en faveur du recourant a eu lieu à titre onéreux, par la 
reprise des dettes hypothécaires et le versement d'une soulte. Au demeurant, celle-
ci correspond plutôt au prix de vente payé par le contribuable à son ex-épouse, 
dans la mesure où la soulte est normalement une compensation pour des biens 
partagés ou échangés. 
Par ailleurs, peu importent les termes employés par les ex-joints à l'article 4 de 
leur convention de divorce, à savoir "liquidation du régime matrimonial", 
opération qui ne pouvait exister, compte tenu des principes précités relatifs à la 
séparation de bien. 
En outre, même si l'on s'écartait de la jurisprudence fiscale susmentionnée en 
faisant une distinction selon que l'acquisition de cette part de copropriété a lieu en 
application de l'article 251 CC ou de l'article 651 CC, le recourant a admis qu'il 
n'avait pas fait usage de l'article 251 CC, puisque les ex-époux s'étaient accordés 
sur ce transfert de part de copropriété. 
Enfin, l'ATA/548/2005, dont le recourant ne se prévaut d'ailleurs plus au stade de 
la présente procédure, ne s'applique pas au cas d'espèce. Il s'agissait en effet d'une 
situation dans laquelle plusieurs copropriétaires (et propriétaires communs sur 
certains biens) avaient décidé d'un partage de l'ensemble des biens. Le Tribunal 
administratif avait été amené à cet égard à préciser la différence entre un échange 
et un partage. En l'occurrence, l'absence de régime matrimonial à liquider 


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empêche de considérer que l'on puisse avoir affaire à un partage au sens de 
l'article 62 LDE. 
C'est donc à bon droit que l'administration a taxé le transfert de la part de 
copropriété en application de l'article 33 LDE. Le bordereau de droits 
d'enregistrement du 23 mars 2010 est dès lors confirmé. 
Partant, il n'y a pas lieu d'examiner la question de l'application de l'article 66 LDE 
à titre subsidiaire, ce d'autant plus que le recourant la conteste et que 
l'administration doute de sa justification. 
5. 
Le recours étant rejeté, un émolument de 500 fr. est mis à la charge du recourant 
en application des articles 87 alinéa 1 LPA et 1 et 2 du règlement genevois sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA – E 5 10.03). 
6. 
Le montant de cet émolument est entièrement couvert par l'avance de frais de 
500 fr. 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare le recours recevable ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge du recourant un émolument de 500 fr., lequel est couvert par 
l'avance de frais de 500 fr. ; 
4. 
dit que, conformément aux articles 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de droit public de la Cour de Justice (18 rue du Mont-
Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa 
notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine 
d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du 
recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 
5. 
communique le présent jugement à : 
a. 
Monsieur X ______; 
b. 
l'Administration fiscale cantonale. 
Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Philippe EHRENSTRÖM et 
Joseph RIEDWEG, juges assesseurs. 
 
Au nom du Tribunal : 
Le président 
Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 
 
 
 
Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
 
La greffière