ge_gerichte · ACJC/325/2016 · 2016-03-11 · fr


Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé, ainsi qu'au 
Tribunal de première instance le 14 mars 2016. 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/13007/2014 
ACJC/325/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU VENDREDI 11 MARS 2016 
 
MASSE EN FAILLITE DE A_____, représentée par l'Office des faillites, route de 
Chêne 54, case postale 115, 1211 Genève 17, recourante contre un jugement rendu par 
la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 octobre 2015, 
comparant en personne. 
 


- 2/5 - 
 
C/13007/2014 
EN FAIT 
A. 
a. Par jugement JTPI/12447/2015 du 29 octobre 2015, communiqué à l'Office des 
faillites le même jour, le Tribunal de première instance a rejeté la requête en 
clôture de la faillite de la succession répudiée d'A_____ (ch. 1 du dispositif) et 
renoncé à fixer un émolument de décision (ch. 2). 
b. Par acte du 4 novembre 2015, la masse en faillite de Feue A_____, représentée 
par l'Office des faillites, forme recours à l'encontre de ce jugement concluant à son 
annulation, et cela fait, au prononcé de la clôture de la liquidation selon les règles 
de la faillite de la succession de Feue A_____. 
Elle produit à l'appui de sa requête quatre pièces nouvelles. 
c. Invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal, par courrier du 11 décembre 
2015, conclut à l'irrecevabilité des allégués et pièces nouveaux, lesquels 
démontrent "le caractère lacunaire de la requête en clôture de la faillite de l'Office 
et le caractère abscons des pièces produites à l'appui de cette requête". 
d. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 15 décembre 
2015 de ce que la cause était gardée à juger. 
B. 
Les faits suivants résultent du dossier soumis au premier juge : 
 
a. Par jugement du 15 janvier 2015, le Tribunal a ordonné la liquidation de la 
succession de A_____ selon les règles de la faillite, puis le 5 mars 2015, la 
liquidation sommaire de ladite succession. 
 
b. A teneur du compte des frais et tableau de distribution déposé le 15 août 2015 
par l'Office des faillites, le produit de la réalisation des biens de la masse en 
faillite de la succession de A_____ totalisait 12'164 fr. 30 et les frais 4'229 fr. 10. 
Avec des créances de 30'292 fr. 35, le découvert final se montait à 22'357 fr. 15. 
 
Selon le tableau des mouvements de l'Office des faillites, les montants portés au 
crédit du compte de la faillite de A_____ totalisaient 22'014 fr. 30 et ceux au débit 
21'864 fr. 31, soit un solde de 149 fr. 99. Figurent notamment au débit de ce 
tableau, le 26 mai 2015, deux montants portant mention de "production tardive 
AVF B_____ 20150526" et au crédit un montant de 350 fr. le 29 mai 2015, avec 
la mention "paiement invitation à payer n°_____ de B_____". 
 
c. Par requête du 1er septembre 2015, l'Office des faillites a sollicité la clôture de 
la faillite de la succession de A_____. Etaient joints à sa requête, le compte des 
frais et tableau de distribution des deniers, la liste de répartition et des actes de 
défaut de biens, ainsi que la liste des mouvements du sous compte de la faillie. 
d. Le 29 octobre 2015, le Tribunal a rendu le jugement querellé. 


- 3/5 - 
 
C/13007/2014 
Il a, en substance, considéré que la liquidation n'était pas terminée, le paiement de 
350 fr. du 29 mai 2015 à la suite d'une invitation à payer n'ayant pas été affecté à 
la distribution des deniers. 
EN DROIT 
1. 
1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du 
tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du 
recours est ouverte. 
La masse en faillite, destinataire de la décision querellée, a qualité pour recourir. 
Si, comme elle le soutient, la liquidation est terminée, il est dans l'intérêt des 
créanciers qu'une décision de clôture soit rendue. 
Formé selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est recevable 
(art. 321 CPC). 
 
1.2 Le recours est ouvert pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). 
 
1.3 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 
 
Les pièces nouvellement produites par la recourante, ainsi que les allégués qu'elles 
contiennent sont irrecevables. 
2. 
La recourante fait valoir qu'en assimilant une avance de frais à un produit 
susceptible d'être distribué entre les créanciers, le Tribunal a apprécié les faits de 
manière arbitraire et violé le droit. 
2.1 Lorsque le juge de la faillite constate que la liquidation est achevée, il 
prononce la clôture de la faillite (art. 268 al. 2 LP). 
Le Tribunal établit les faits d'office en matière de faillite et concordat (art. 255 
let. a CPC). 
Si le Tribunal de première instance n'a pas administré de preuves sur tous les faits 
pertinents, sans s'assurer, par l'interpellation des parties, que leurs allégués de fait 
et leurs offres de preuves étaient complets, alors qu'il devait avoir des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes à ce sujet, il n'a alors pas instruit la cause 
conformément à la maxime inquisitoire, ce qui constitue une violation du droit 
(art. 310 let. a CPC) (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2.). 
2.2 En l'espèce, le premier juge a admis dans sa détermination sur recours que la 
requête de clôture de faillite était incomplète et que les pièces produites à l'appui 
de celle-ci étaient peu claires. Il lui appartenait dès lors d'interpeller la recourante 


- 4/5 - 
 
C/13007/2014 
pour obtenir des éclaircissements, en particulier sur le montant de 350 fr., à cause 
duquel il a refusé la clôture sollicitée, avant de rendre sa décision. En le ne faisant 
pas, il a violé le droit. 
Partant, le recours est fondé. Le jugement querellé sera annulé et la cause 
renvoyée au Tribunal pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants (art. 327 al. 3 let. a CPC). 
3. 
Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 19 al. 5 LaCC et 7 al. 2 RTFMC). 
* * * * * 


- 5/5 - 
 
C/13007/2014 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours interjeté par la MASSE EN FAILLITE DE A_____ contre 
le jugement JTPI/12447/2015 rendu le 29 octobre 2015 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/13007/2014-9 SFC. 
Au fond : 
L'admet. 
Cela fait, annule ledit jugement et renvoie la cause au Tribunal de première instance 
pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 
Sur les frais : 
Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 
Siégeant : 
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 
GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 
 
Le président : 
Laurent RIEBEN 
 
La greffière : 
Céline FERREIRA 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 
constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 
que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.