ge_gerichte · JTAPI/1402/2022 · 2022-12-19 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/2610/2022 LCR 
JTAPI/1402/2022 
 
JUGEMENT 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
du 19 décembre 2022 
 
dans la cause 
 
Madame A______ 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 


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A/2610/2022 
EN FAIT 
1. 
En date du 30 juin 2022, Madame A______, née le ______ 1998, a sollicité de 
l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) la délivrance d’un permis de 
conduire sur la base d’un permis de conduire étranger, soit un permis délivré en 
France le 9 mars 2018. 
2. 
Dans un courrier du 15 juillet 2022, suite à son passage dans leurs locaux, 
Mme A______ a indiqué à l'OCV que sa mère, résidant en France, était tombée 
gravement malade en 2017 et qu'elle avait dû faire le va-et-vient entre la France et 
la Suisse jusqu'en 2021 pour pouvoir l'emmener chez les docteurs et les hôpitaux 
ainsi que pour s'occuper d'elle car elle souffrait de tremblements, paralysies, etc. 
Sa grand-mère lui avait payé son permis durant cette période difficile, raison pour 
laquelle il était français. Etant suisse, et sa situation actuelle ayant changé car une 
solution avait été trouvée concernant sa mère, elle avait repris ses études à Genève 
et c'était important pour elle de faire son changement de permis, raison pour 
laquelle elle demandait à l'OCV de bien vouloir, à titre exceptionnel, changer son 
permis. 
3. 
Par courrier du 19 juillet 2022, l’OCV a demandé à Mme A______ des 
informations complémentaires s'agissant notamment de ses séjours et résidences 
en Suisse et à l'étranger, indiquant que si elle ne donnait pas suite à la requête, 
l'usage de son permis de conduire étranger lui serait interdit sur le territoire suisse 
pour une durée indéterminée avec effet immédiat. 
4. 
Par décision du 11 août 2022, l'OCV a refusé d’échanger le permis de conduire 
étranger de Mme A______ contre un permis de conduire suisse et lui a fait 
interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire 
suisse pour une durée indéterminée en application notamment des art. 42 et 45 de 
l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation 
routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). Cette décision était exécutoire 
nonobstant recours. Si elle entendait conduire sur le territoire suisse, elle devait 
déposer une requête tendant à la délivrance d'un permis d'élève-conducteur avec 
les droits et obligations qui en découlaient. 
Le 15 juillet 2022, Mme A______ avait déposé une demande tendant à l’obtention 
d’un permis de conduire suisse pour catégorie B en échange d’un permis de même 
catégorie délivré en France le 9 mars 2018. Il ressortait de son dossier qu’elle était 
en Suisse depuis le 1er octobre 2008 et y avait légalement conservé son domicile 
depuis cette date. Elle avait donc éludé les règles de compétence. 
5. 
Par acte du 18 août 2022, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant à 


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son annulation et demandant l'échange de son permis de conduire français contre 
un permis de conduire suisse. 
Sa maman était tombée gravement malade en 2017 et elle était restée à ses côtés 
en France pour l'accompagner dans les hôpitaux. Elle ne disposait de la sorte 
d'aucun autre moyen pour aider sa maman à se déplacer que de passer son permis 
de conduire que sa grand-mère avait dû payer en urgence car ils habitaient dans un 
tout petit village en campagne. Elle avait même dû arrêter ses études durant cette 
période qui lui avait été très difficile. Etant franco-suisse et de parents divorcés - 
sa mère habitant en France et son père à Genève -, elle ignorait qu'il fallait 
annoncer ses départs en France à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) car elle n'avait pas définitivement quitté la Suisse. 
En 2021, elle avait repris ses études sur Genève (Bellevue) et la privation sans 
délai de conduire en Suisse constituait pour elle une grave menace pour ses études 
et son avenir. 
6. 
Le 20 octobre 2022, l'OCV a produit son dossier et ses observations, concluant au 
rejet du recours. 
Selon le fichier de l'OCPM, la recourante était domiciliée à Genève depuis le 1er 
octobre 2008. En obtenant son permis de conduire le 9 mars 2018 sur sol français, 
alors qu'elle était tenue de l'obtenir en Suisse, la recourante avait éludé les règles 
de compétence en matière d'obtention du permis de conduire, de sorte que le 
permis de conduire français ne pouvait être reconnu par l'autorité suisse. 
L'attestation sur l'honneur produite par la recourante ne saurait suffire à l'autorité 
pour procéder à l'échange du permis. Il était rappelé que l'échange d'un permis de 
conduire obtenu à l'étranger par des personnes ayant leur domicile légal en Suisse 
n'était accepté qu'à des conditions restrictives qui n'étaient ici pas remplies. 
7. 
Par réplique datée du 26 octobre 2022, la recourante a exposé qu'elle ne s'était en 
aucun cas permise d'éluder la loi et les règles de compétence en matière 
d'obtention de permis de conduire mais elle n'avait pas eu d'autre choix que de 
s'occuper de sa mère avec une santé précaire. Elle estimait avoir répondu à la 
situation adéquatement en fonction de ce moment particulier et douloureux. 
8. 
Dans sa duplique du 28 octobre 2022, l'OCV a indiqué ne pas avoir d'observations 
complémentaires à formuler. 
EN DROIT 
1. 
Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 


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05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 
2. 
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 
3. 
Conformément à l'art. 22 al. de la 1 loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR - RS 741.01), les permis sont délivrés et retirés par l'autorité 
administrative. Cette compétence appartient au canton de domicile pour les 
permis de conduire. 
4. 
L'art. 42 al. 3bis let. a OAC dispose que les conducteurs de véhicules automobiles 
en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans 
avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger, sont tenus d'obtenir un 
permis de conduire suisse. 
Selon l'art. 42 al. 4 de l'OAC ne peut pas être utilisé en Suisse le permis de 
conduire étranger que le conducteur a obtenu en éludant les dispositions de la 
présente ordonnance concernant l'obtention du permis de conduire suisse ou les 
règles de compétence valables dans son pays de domicile. 
À teneur de l'art. 45 al. 1 OAC, l'usage d'un permis étranger peut être interdit en 
vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse. En 
outre, l'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée 
indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles 
suisses ou étrangères de compétence. 
5. 
Élude les règles de compétence, au sens de l’art. 45 al. 1. 2ème phr. OAC, non 
seulement celui qui obtient un permis de conduire à l’étranger, alors qu’il aurait 
pu l’obtenir en Suisse, et qui veut utiliser en Suisse le permis obtenu à l’étranger ; 
il en va de même si, compte tenu de circonstances objectives, on peut compter 
avec la possibilité que le détenteur en question utilisera illicitement son permis en 
Suisse (ATF 129 II 175 consid. 2.5 = JdT 2003 I 478 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_135/2017 du 7 juin 2017 consid. 2.3.1). 
6. 
En l’espèce, la recourante réside légalement en Suisse depuis 2008 et n’a jamais 
quitté ce pays, ayant, selon ses dires, effectué des va-et-vient entre 2018 et 2021 
entre la France et la Suisse pour s'occuper de sa mère gravement malade en 
France. 
Eu égard à ces éléments, c'est en violation de la loi que la recourante a décidé de 
passer son permis de conduire en France alors qu'elle résidait officiellement en 
Suisse, même si sa volonté de s'occuper de sa mère malade en France est tout à 
fait louable. 


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Au vu de ce qui précède, l'autorité administrative n'a pas outrepassé son pouvoir 
d'appréciation ou violé la loi en refusant d’échanger le permis de conduire français 
de la recourante contre un permis de conduire suisse en considérant que cette 
dernière avait obtenu son permis de conduire français en éludant les règles de 
compétence. 
7. 
L'OCV avait dès lors également l'obligation, en vertu de l'art. 45 al. 1 OAC, de 
prononcer une interdiction de conduire pour une durée indéterminée à l'encontre 
de la recourante. 
8. 
En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 


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PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
DE PREMIÈRE INSTANCE 
1. 
déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2022 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 11 août 2022 ; 
2. 
le rejette ; 
3. 
met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 
4. 
dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 
5. 
dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 
Au nom du Tribunal : 
La présidente 
Michèle PERNET 
 
Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 
Genève, le 
 
La greffière