ge_gerichte · ATAS/1437/2009 · 2009-02-11 · fr

Résumé:
 En matière d'assurance-chômage, une indemnité pour réduction de l'horaire de travail doit être octroyée si, entre autres conditions, une perte de travail est démontrée. Tel est le cas, lorsque cette perte de travail concerne l'un des secteurs d'activité de l'entreprise, comme en l'espèce, celui de la vente de logiciels (chute de 70%). Peu importe qu'un autre secteur d'activité de l'entreprise ne connaisse pas de perte d'activité. Toutefois, l'indemnité octroyée ne pourra compenser que la perte d'activité des employés du secteur considéré, soit en l'occurrence 3 salariés. Enfin, la perte de travail doit être due à des facteurs économiques qui ne consistent pas en des risques normaux d'exploitation, ce qui est le cas de la crise financière survenue en septembre 2008.

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maya CRAMER, Valérie MONTANI, Karine 
STECK et Doris WANGELER, Juges ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/2294/2009 
ATAS/1437/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 4 
du 19 novembre 2009 
 
En la cause 
X__________, soit pour elle Messieurs G__________ et 
H__________, sise à Genève 
 
 
recourante 
 
contre 
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Glacis-de-Rive 6, 
Genève 
intimé 


 
 
 
 
A/2294/2009 
- 2/13 -
 
 
EN FAIT 
1. La société X__________ SA a été créée à Genève et inscrite au Registre du 
commerce en date du 28 juin 2004. Elle a pour but social le commerce et le 
développement de services, produits, programmes, licences et méthodes de travail 
dans le domaine de l’informatique. 
2. Le 5 février 2009, l’entreprise a déposé un préavis auprès de l’OFFICE 
CANTONAL DE L’EMPLOI (ci-après OCE) de réduction de l’horaire de travail 
(RHT) pour ses neuf employés, pour la période du 2 mars au 29 mai 2009. La perte 
de travail était de 44,8 %. 
3. Par décision du 11 février 2009, le Bureau emploi-entreprises de l’OCE ne s’est pas 
opposé audit préavis et a invité la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après 
la caisse) à octroyer à l’entreprise une indemnité en cas de réduction de l’horaire de 
travail pour la période demandée, pour autant que toutes les autres conditions du 
droit soient remplies. 
4. Par courrier du 20 avril 2009 adressé au Conseiller d’Etat en charge du 
Département de la solidarité et de l’emploi, la société a demandé s’il était possible, 
tant qu’elle était amenée à recourir à des réductions d’horaires de travail et dans le 
cadre des différentes possibilités de soutien aux entreprises, que ses employés en 
charge du développement logiciel soient autorisés à travailler à plein temps tout en 
bénéficiant du complément financier octroyé par la mesure de RHT. Les directeurs 
de la société ajoutaient qu’ils étaient conscients que cette demande était singulière, 
mais soulignaient que cela mettrait toutes les chances de leur côté pour pérenniser 
ces postes hautement spécialisés dans le développement, pour demeurer à la pointe 
de leur technologie et rester ainsi le seul acteur genevois et suisse dans ce domaine 
de haute technologie. 
5. Par courrier du 7 mai 2009, le Conseiller d’Etat a répondu que la perte de travail 
était une des conditions fondamentales du droit à l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail et que les conditions fondamentales du droit à l’indemnité RHT 
ne permettent pas d’aller plus loin comme la société le demandait. 
6. Par préavis du 12 mai 2009, la société a demandé la prolongation de la mesure et a 
annoncé à l’OCE son intention d’introduire la réduction de l’horaire de travail pour 
six collaborateurs sur neuf, à raison de 48,33% pour une durée courant du 1er juin 
2009 au 31 août 2009. La société a expliqué que depuis le mois de septembre 2008 
ses commandes avaient chuté de 70% du fait des répercussions de la crise 
financière. Elle a précisé que son activité se décomposait en deux secteurs 


 
 
 
 
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différents, à savoir la vente directe des licences de logiciels et les contrats annuels 
de maintenance des logiciels, lesquels représentent 50% de son chiffre d’affaires et 
dont la baisse était de l’ordre de 10% par rapport à la facturation de l’année 
précédente. S’agissant de la partie vente directe, les commandes enregistrées sur les 
quatre premiers mois de 2009 étaient inférieures de l’ordre de 80% par rapport à 
l’année 2008. Pour les mois à venir, elle n’avait aucune visibilité plus précise car 
plusieurs commandes étaient en attente. La société faisait valoir que la perte de 
travail devrait être temporaire, car la baisse d’activité n’était pas due à un manque 
de compétitivité de son logiciel et les projets d’investissements existaient. Les 
clients n’avaient pas disparu et, dans leur grande majorité, avaient reconduit leur 
contrat de maintenance de logiciels. 
7. Par décision du 22 mai 2009, le Bureau emploi-entreprises de l’OCE s’est opposé à 
la demande, au motif que le paiement de l’indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail n’était pas conforme à la loi. L’OCE a considéré qu’il résultait 
du courrier adressé en date du 20 avril 2009 au Conseil d’Etat par la société que la 
réduction de l’horaire de travail avait engendré un certain retard dans le 
développement de ses projets et qu’elle sollicitait la possibilité de faire travailler ses 
collaborateurs à 100% tout en bénéficiant des indemnités en cas de réduction de 
l’horaire de travail. Dans ces conditions, l’existence d’une perte réelle de travail 
n’est pas établie, la société pouvant faire travailler ses collaborateurs à plein temps. 
8. Le 26 mai 2009, la société s’est opposée à cette décision, rappelant que sa demande 
de prolongation était exactement conforme à sa première demande qui avait abouti 
à l’autorisation donnée le 11 février 2009 et que l’activité de trois personnes 
travaillant dans le cadre du développement logiciel n’était pas en relation directe 
avec la conjoncture économique. Quant à son courrier adressé au Conseiller d’Etat 
en date du 20 avril 2009, il s’agissait seulement d’une suggestion de faire travailler 
à plein temps uniquement les employés en charge du développement logiciel, à 
savoir trois ingénieurs, tout en bénéficiant des indemnités octroyées par la mesure 
de RHT et non pas la totalité du personnel comme semblait l’entendre l’OCE dans 
sa décision de refus. 
9. Par décision du 28 mai 2009, l’OCE a rejeté l‘opposition, considérant au vu du 
courrier adressé au Conseiller d’Etat en avril 2009 que l’entreprise a explicitement 
reconnu qu’elle ne subissait pas de perte de travail, puisque précisément elle avait 
suffisamment de travail pour occuper ses employés en charge du développement, 
contrairement à ce qu’elle avait allégué dans son premier préavis. L’autorité a 
estimé qu’il n’était pas vraisemblable que les heures de travail effectives des 
collaborateurs travaillant dans plusieurs secteurs puissent être contrôlées chaque 
jour. Par ailleurs, dès lors que les clients n’avaient pas disparu et avaient reconduit 
leur contrat de maintenance logiciel dans leur grande majorité, sur ce secteur 
d’activité également l’entreprise ne subissait pas de perte de travail. 


 
 
 
 
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10. Le 30 juin 2009, l’entreprise, sous la plume de son directeur, a interjeté recours. 
Elle fait valoir que la décision de l’OCE révèle la profonde méconnaissance de son 
activité, liée au service informatique. Lorsqu’une baisse de la demande intervient, il 
convient d’adapter la structure de l’entreprise. La société, éditrice de projets de 
logiciels destinés à l’industrie horlogère, élabore longtemps à l’avance un produit 
qui est sensé faire l’objet d’une demande potentielle future, sous forme d’achat de 
licences d’utilisation. Ce logiciel doit impérativement faire l’objet d’une évolution 
constante au vu des nouvelles technologies qu’il convient d’intégrer, des évolutions 
des termes industriels, de la concurrence qui doit être devancée, et cela 
indépendamment des aspects conjoncturels du marché. La société soutient qu’elle 
subit des pertes d’exploitation depuis la rentrée 2008 et que faute de ventes 
suffisantes, elle se doit de réduire l’impact du coût du développement et 
redimensionner ses programmes d’investissement. Il s’agit, dans ce domaine de son 
activité, de limiter les pertes afin d’éviter à tout prix un excès de licenciement au 
sein d’une équipe hautement qualifiée qui ne pourrait vraisemblablement pas être 
reconstituée successivement. A ses yeux, le fait que la perte de travail dans une 
pareille situation ne soit pas contrôlable ne devrait pas justifier un refus d’entrer en 
matière de la part de l’autorité compétente. 
11. Dans sa réponse du 24 juillet 2009, l’OCE conclut au rejet du recours, relevant que 
la recourante invoque que ses ventes ont chuté au premier semestre 2009 par 
rapport au premier semestre 2008, tout en reconnaissant qu’elle ne subit pas de 
perte de travail au sens strict de la loi. 
12. Lors de l’audience de comparution des parties du 7 octobre 2009, les directeurs de 
la société ont relevé que leur première demande de réduction de travail a concerné 
neuf personnes, à savoir l’ensemble du personnel de l’entreprise, moins les deux 
directeurs. Il est exact qu’ils avaient questionné le Conseiller d’Etat aux fins de 
savoir s’il était possible de faire travailler à plein temps les développeurs de 
logiciels tout en bénéficiant des indemnités pour réduction de l’horaire de travail. 
La société n’avait pas les moyens de payer tous les employés, faute de liquidités 
suffisantes en raison de la baisse des ventes depuis septembre 2008. Les directeurs 
de la société ont déclaré qu’à partir du 30 mai 2009, les employés sont revenus 
travailler à plein temps et qu’ils ont été payés intégralement. Ils ont relevé que la 
réduction de l’horaire de travail leur aurait permis de faire le joint, financièrement, 
dès lors qu’à la fin de l’année les revenus des maintenances tombent, de l’ordre de 
900'000 fr., soit la moitié du chiffre d’affaires de la société. Lorsque la société a 
sollicité une prolongation de l’indemnité pour réduction d’horaire de travail, elle 
avait déjà dû licencier déjà trois personnes et la demande de prolongation 
concernait les six employés restants. La société a ajouté qu’en raison du manque de 
liquidités, elle envisageait le dépôt du bilan avant la fin de l’année. 
La représentante de l’OCE a indiqué que le refus de l’autorité était motivé par le 
fait qu’en réalité la société ne subissait pas de perte de travail puisqu’elle avait 


 
 
 
 
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demandé au Conseiller d’Etat s’il était possible que trois employés travaillent à 
plein temps, tout en permettant à l’entreprise de bénéficier de l’indemnité. Quoi 
qu’il en soit, l’entreprise n’a pas mis en place la réduction de l’horaire de travail, de 
sorte qu’une perte de travail ne peut être admise et aucune caisse ne verserait 
d’indemnité. 
Le directeur a expliqué qu’à l’échéance du terme octroyé pour l’indemnité, 
l’entreprise a dû respecter ses engagements contractuels et payer ses employés 
normalement. Ils sont venus travailler à plein temps, mais le travail avait baissé. En 
réalité, pour bon nombre d’employés, le 100% d’activité était au-delà de 
l’occupation réelle. S’agissant de la perte de travail, lors de la première demande, la 
société avait mis en place, d’entente avec la caisse de chômage, un système de 
contrôle sous forme de « carnet du lait », dans lequel chaque employé notait ses 
horaires de travail effectif. Ce qui lui semblait totalement injuste lors de sa 
deuxième demande, c’est qu’elle a été refusée alors que l’entreprise fonctionnait sur 
les mêmes bases qu’auparavant, s’agissant aussi bien du développement que du 
support auprès du client. La recourante n’a pas compris pourquoi, du seul fait 
qu’elle se soit adressé au Conseiller d’Etat, l’OCE a interprété les choses d’une 
façon différente. Par ailleurs, la décision de refus lui a été notifiée dix jours avant la 
fin de la première période, raison pour laquelle elle n’a pas mis en place à nouveau 
le système de contrôle pour la perte de travail. La société a souligné que le courrier 
adressé au Conseiller d’Etat était une suggestion au regard des différents types 
d’aide accordée aux entreprises, qui allait très bien dans le contexte de leur 
entreprise de développement. 
La représentante de l’OCE a indiqué que quoi qu’il en soit, aucune caisse ne payera 
l’indemnité puisque la réduction de l’horaire de travail n’a pas été mise en place, 
contrairement à ce qui est indiqué dans les voies de droit des décisions. Il faut que 
la perte de travail soit contrôlable. 
13. A l’issue de l’audience, la cause a été gardé à juger. 
 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-
chômage, LACI ; RS 837.0). 


 
 
 
 
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Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce. 
3. Interjeté dans les forme et délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 - LPA ; RS E 5 10). 
4. Le litige consiste à déterminer ci c’est à bon droit que l’intimé a refusé la 
prolongation du droit à l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail en faveur 
de six collaborateurs de la recourante, pour la période du 1er juin 2009 au 31 août 
2009. 
5. a) Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité 
suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail si, entre 
autres conditions, la perte de travail doit être prise en considération, si la réduction 
de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre 
qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (art. 31 al. 1 let. b et d 
LACI). La perte de travail n'est prise en considération que si elle est due à des 
facteurs d'ordre économique et est inévitable (art. 32 al. 1 let. a LACI), et si elle est 
d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les 
travailleurs de l'entreprise (art. 32 al. 1 let. b LACI) . Cependant, même quand elle 
satisfait à ces critères, la perte de travail n'est pas prise en considération lorsqu'elle 
est due à des circonstances inhérentes aux risques normaux d'exploitation que 
l'employeur doit assumer (art. 33 al. 1 let. a LACI), lorsqu'elle est habituelle dans la 
branche, la profession ou l'entreprise, ou qu'elle est causée par des fluctuations 
saisonnières de l'emploi (art. 33 al. 1 let. b LACI). Le but de cette dernière 
exception est, avant tout, d'exclure l'indemnisation des réductions de l'horaire de 
travail qui se répètent régulièrement (ATF 121 V 374 consid. 2a, 119 V 358 consid. 
1a et les références). 
b) Aux termes de l'art. 36 al. 1 LACI, lorsqu'un employeur a l'intention de prétendre 
l'indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d'en aviser par écrit l'autorité 
cantonale dix jours au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail. 
Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts pour des cas exceptionnels. 
Le préavis sera renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de 
six mois. 
Conformément à l’art. 36 al. 2 LACI, dans le préavis, l’employeur doit indiquer le 
nombre des travailleurs occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés 
par la réduction de l’horaire de travail (let. a), l’ampleur de la réduction de l’horaire 
de travail ainsi que sa durée probable (let. b) et la caisse auprès de laquelle il entend 
faire valoir le droit à l’indemnité (let. c). Il doit en outre justifier la réduction de 
l’horaire de travail envisagée et rendre plausible, à l’aide des documents prescrits 
par le Conseil fédéral, que les conditions dont dépend le droit à l’indemnité, en 


 
 
 
 
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vertu des art. 31 al. 1 et 32 al. 1 let. a sont réunies. L’autorité cantonale peut exiger 
d’autres documents nécessaires à l’examen du cas (art. 36 al. 3 LACI). 
Lorsque l’autorité cantonale estime qu’une ou plusieurs conditions dont dépend le 
droit à l’indemnité ne sont pas remplies, elle s’oppose par décision au versement de 
l’indemnité. Dans chaque cas, elle en informe l’employeur et la caisse qu’il a 
désignée (art. 36 al. 4 LACI). 
L’employeur est tenu, conformément à l’art. 37 LACI, d’avancer l’indemnité et de 
la verser aux travailleurs le jour de paie habituel (let. a), de prendre l’indemnité à 
sa charge durant le délai d’attente (let. b) et de continuer à payer intégralement les 
cotisations aux assurances sociales prévues par les dispositions légales et 
contractuelles comme si la durée de travail était normale ; il est autorisé à déduire 
du salaire des travailleurs l’intégralité de la part des cotisations qui est à leur 
charge, sauf convention contraire. La caisse quant à elle vérifie si les autres 
conditions du droit à l’indemnité sont remplies (circulaire RHT G16 et G18), en 
particulier si les conditions personnelles fixées aux art. 31 al. 3 et 32 al. l let. b sont 
remplies (art. 39 al. 1 LACI). 
6. a) Une réduction de l'horaire de travail peut consister non seulement en une 
réduction de la durée quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle du travail, mais 
aussi en une cessation d'activité pour une certaine période, sans résiliation des 
rapports de travail (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 237). 
N'ont en revanche pas droit à l'indemnité en question les travailleurs dont la 
réduction de l'horaire de travail ne peut pas être déterminée ou dont l'horaire n'est 
pas suffisamment contrôlable (art. 31 al. 3 let. a LACI), de même que les personnes 
qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer 
considérablement -, en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de 
l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de l'entreprise; il 
en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise 
(art. 31 al. 3 let. b et c LACI). 
L’Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 31 août 1983 (Ordonnance sur l’assurance-chômage, 
OACI ; RS 837.02) précise qu’est réputée durée normale du travail, la durée 
contractuelle du travail accompli par le travailleur, mais au plus la durée selon 
l’usage local dans la branche économique en question. Pour les travailleurs dont le 
temps de travail est variable, l’horaire annuel moyen convenu contractuellement est 
considéré comme horaire normal de travail (art. 46 al. 1 OACI). 
Selon l’art. 46b al. 1 OACI, la perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si 
le temps de travail est contrôlé par l’entreprise. L’employeur doit conserver les 
documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant cinq ans (art. 46b al. 2 
OACI). 


 
 
 
 
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b) Selon l’art. 33 al. 1 LACI, une perte de travail n’est pas prise en considération 
notamment lorsqu’elle est due à des mesures touchant l’organisation de l’entreprise, 
tels que travaux de nettoyage, de réparation ou d’entretien, ou à d’autres 
interruptions habituelles et réitérées de l’exploitation, ou encore à des circonstances 
inhérentes aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer (let. 
a), lorsqu’elle est habituelle dans la branche, la profession ou l’entreprise, ou est 
causée par des fluctuation saisonnières de l’emploi (let. b). Afin d’empêcher des 
abus, le Conseil fédéral peut prévoir d’autres cas où la perte de travail n’est pas 
prise en considération (cf. art. 33 al. 2 LACI). Le Conseil fédéral définit la notion 
de fluctuation saisonnière de l’emploi (al. 3). 
Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux 
d’exploitation au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, les pertes de travail habituelles, 
c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent périodiquement et 
qui par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs prévisionnels. Les pertes de 
travail susceptibles de toucher chaque employeur sont des circonstances inhérentes 
aux risques d’exploitation généralement assumés par une entreprise ; ce n’est que 
lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou extraordinaire qu’elles ouvrent 
droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. La question du 
risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être tranchée de manière identique pour 
toues les genres d’entreprises, ce risque devant au contraire être apprécié dans 
chaque cas particulier, comte tenu de toutes les circonstances liées à l’activité 
spécifique de l’exploitation en cause (p. ex. DTA 1995 n° 20 p. 119 s. consid. 1b ; 
ATF C 179/02 et C 182/02). 
La loi ne précise pas la notion de « facteurs d’ordre économiques ». La 
jurisprudence lui donne une interprétation très large qui englobe tant les raisons 
conjoncturelles que les raisons structurelles à l’origine d’une baisse du carnet de 
commandes et du chiffre d’affaires. Certaines conditions dont est assortie le droit à 
l’indemnité, à savoir l’exigence du caractère temporaire (ch. marg. B20ss) et 
inévitable (ch. marg. C3 ss) de la perte de travail, et en particulier l’exclusion de 
certaines personnes du cercles des ayants droit (ch. marg. D1 ss), visent 
précisément à éviter que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail 
puisse servir à retarder les changements structurels nécessaires au sein des 
entreprises (circulaire RHT C2). 
L’autorité cantonale ne refusera le droit à l’indemnité au motif que la perte de 
travail pourrait être évitée que si elle peut se fonder sur un nombre suffisant de 
motifs concrètes et mentionner les mesures appropriées que l’employeur a omis de 
prendre. Elle présumera que la perte de travail est due à des facteurs d’ordre 
économiques et est inévitable (circulaire RHT G16). 
c) Selon la doctrine, l’examen du caractère temporaire de la RHT doit être faite de 
manière prospective, c’est-à-dire en se plaçant au moment où l’indemnité est 


 
 
 
 
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demandée. Tant qu’il n’existe pas de faits ou d’éléments concrets qui indiquent le 
contraire, on doit présumer que la RHT est vraisemblablement temporaire et que 
des emplois pourront être maintenus (Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2006, p. 
483 ; ATF 111 V 385). 
Comme rappelé ci-dessus, il n’est pas aisé de déterminer ce qu’il faut entendre par 
« facteurs d’ordre économiques », notion pourtant fondamentale pour les organes 
d’exécution. Il peut s’agir tant de facteurs structurels que de facteurs conjoncturels. 
Tous deux font en effet partie des facteurs liés à l’économie. Ces derniers ne 
s’excluent nullement et sont, au demeurant, souvent imbriqués. Le chômage 
conjoncturel est engendré par la déficience de la demande globale qui résulte des 
faibles dépenses des consommateurs, des gouvernements et des investisseurs. Le 
chômage structurel touche les travailleurs qui ne répondent pas ou plus aux 
exigences du marché du travail (RUBIN, op. cit. p. 17 et 492). 
En définitive, la distinction entre motifs d’ordre conjoncturel et motifs d’ordre 
structurel, certes importante, n’est en réalité pas décisive. Lorsque la RHT trouve 
son origine dans des problèmes d’ordre structurel, il semble inévitable que des 
licenciements auront lieu dans le futur. Un appareil de production qui n’est plus 
adapté ni concurrentiel doit être changé, faute de quoi l’entreprise sera en péril tôt 
ou tard, indépendamment d’une éventuelle intervention de l’assurance-chômage. La 
distinction devrait dès lors être faite dans une grande mesure sous l’angle du 
caractère temporaire de la RHT (RUBIN, op. cit., p. 494). 
d) Au cours de l’année 2009, le SECO a adressé aux autorités cantonales et aux 
caisses de chômage agréées plusieurs communications relatives à la RHT dans 
lesquelles il relève notamment qu’en raison du ralentissement conjoncturel qui 
s’annonce, il y a lieu de s’attendre à une augmentation des demandes d’indemnités 
en cas de réductions de l’horaire de travail, que la prolongation de la durée 
d’indemnisation (du 1er avril 2009 au 31 mars 2011) permet d’éviter qu’en raison 
de la crise de ces derniers mois, des travailleurs ne se retrouvent au chômage et 
garantir aux entreprises une certaine sécurité dans leur planification du travail et 
que pour de nombreuses entreprises la crise économique que nous vivons en ce 
moment a un caractère extraordinaire sortant du cadre de la normalité (cf. 
(communication RHT et crise conjoncturelle du 9 janvier 2009, communication 
RHT prolongation/réduction du délai d’attente/possibilité de perfectionnement 
professionnel du 10 mars 2009, communication RHT motifs conjoncturels et 
structurels de la perte de travail/risque normal d’exploitation et caractère saisonnier 
du 6 novembre 2009). 
7. En l’espèce, le Tribunal de céans constate que la recourante a déposé son préavis en 
vue de la prolongation de la réduction de l’horaire de travail en date du 13 mai 
2009, soit dans les délais requis avant l’échéance de l’octroi de la RHT. 


 
 
 
 
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Pour juger du présent litige, il convient de se placer au moment où la demande de 
prolongation de l’indemnité a été déposée, soit en l’occurrence le 13 mai 2009. 
Il résulte du préavis déposé par la recourante qu’elle a sollicité la prolongation de la 
réduction de l’horaire de travail pour six salariés sur neuf, à savoir Messieurs 
I__________, J__________, K__________, L__________, M_________ et 
N_________, à hauteur de 48,33 %. A l’appui de sa demande, la société a fait 
valoir la diminution des commandes de logiciels de 70% survenue suite à la crise 
économique mondiale de septembre 2008. Elle a expliqué que le secteur des ventes 
directes a baissé fortement. S’agissant du secteur de la maintenance, qui représente 
la moitié de son chiffre d’affaires annuel, il fait l’objet d’une facturation en fin 
d’année et pour l’année 2009, ladite facturation est en baisse de l’ordre de 10 %. 
L’intimé s’est opposé à la prolongation de la réduction de l’horaire de travail, au 
motif que puisque la société s’était adressée au Conseiller d’Etat en charge du 
Département de la solidarité et de l’emploi aux fins de savoir si elle pouvait faire 
travailler ses employés chargés du développement logiciel à plein temps, elle avait 
reconnu implicitement qu’elle ne subissait pas de perte de travail, contrairement à 
ce qu’elle avait allégué dans son premier préavis. D’autre part, il apparaît que les 
employés en charge du développement logiciel effectuent également d’autres 
tâches ; par conséquent, il n’est pas vraisemblable que les heures de travail 
effectives des collaborateurs travaillant dans plusieurs secteurs puissent être 
contrôlées chaque jour. Enfin, puisque les clients n’avaient pas disparu et avaient 
reconduit leur contrat de maintenance de logiciel dans leur grande majorité, l’intimé 
a considéré que la société ne subissait pas de perte de travail dans ce secteur 
d’activité. 
La recourante conteste ce point de vue et fait valoir que les motifs à l’appui de sa 
demande de prolongation de la RHT n’avaient pas changé, soit principalement la 
diminution des commandes de logiciels de plus de 70 % , due à la crise économique 
mondiale survenue en automne 2008. Quant au courrier adressé au Conseiller 
d’Etat dont fait état l’intimé, ce n’était qu’une suggestion et il faisait suite à celui 
adressé aux entreprises du canton en mars 2009 par les Conseillers d’Etats, dans 
lequel ils les informaient de leur intention de tout mettre en œuvre pour conserver 
un tissu économique genevois en bonne forme. Concernant le développement de 
logiciel, la recourante explique qu’il est destiné à l’industrie horlogère et que 
s’agissant d’un domaine très pointu, il doit être élaboré longtemps à l’avance, ce 
indépendamment des aspects conjoncturels du marché. 
Le Tribunal de céans relève que la recourante a bien mis en évidence 
l’effondrement de son secteur des ventes de logiciels depuis l’automne 2008 ; en 
effet, jusqu’alors, son carnet de commandes était en constante évolution, ce que les 
pièces produites démontrent, et sa part de marché augmentait. Cet effondrement est 
dû à la crise financière, survenue brutalement en septembre 2008. Or, cette crise ne 


 
 
 
 
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saurait être considérée comme un risque normal d’exploitation, dès lors que l’on se 
trouve en l’occurrence en présence de circonstances extraordinaires. La société a en 
effet subi une chute des commandes due à la survenance de facteurs économiques, 
imprévisibles. Les clients ont renoncé en l’état aux commandes de logiciels. Or, de 
telles circonstances fondent une prise en considération de la perte de travail et un 
droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, dans la mesure où les 
autres conditions y donnant droit sont remplies (cf. Communication du SECO du 6 
novembre 2009 ; Circ. RHT ch. marg. D9, dernière phrase et ch. marg. D11). 
Quant à l’argument selon lequel il n’est pas vraisemblable que les heures de travail 
effectives des collaborateurs travaillant dans plusieurs secteurs puissent être 
contrôlées, on voit mal comment l’intimé est parvenu à cette conclusion, dès lors 
que lors du premier octroi de l’indemnité RHT, la situation était la même et que la 
recourante a précisément tenu un relevé précis des heures de travail de ses 
employés, en accord avec la caisse chargée du versement de l’indemnité, selon un 
système de « carnet du lait ». Rien ne s’opposait a priori à ce qu’un système 
identique soit à nouveau mis en place pour les six salariés en question, étant rappelé 
au demeurant que la vérification du système de contrôle incombe à la caisse, par 
sondages ou contrôles ponctuels, que ce soit en cours d’indemnisation ou après 
coup seulement, et peut donner lieu au remboursement de l’indemnité versée à tort. 
La loi ne donne pas à l’autorité cantonale compétente le pouvoir de mener des 
enquêtes dans l’entreprise déjà au moment du dépôt du préavis de réduction de 
l’horaire de travail et de l’examen des conditions dont dépend le droit à l’indemnité 
(ATF 124 V 3894). Introduire des contrôles réguliers et systématiques pourrait en 
effet retarder le versement des indemnités au détriment des intérêts des travailleurs 
et des employeurs intéressés. 
Le Tribunal de céans considère que la perte de travail liée au secteur de la vente de 
logiciels, qui a chuté de plus de 70%, doit être prise en considération. En revanche, 
tel n’est pas le cas pour les trois ingénieurs chargés du développement logiciel, dès 
lors que la société a, par sa démarche du mois de mars, reconnu qu’en réalité elle 
avait la possibilité de les occuper à plein temps. Force dès lors est de constater que 
pour ces derniers, il n’y a pas de perte de travail. 
La recourante a enfin expliqué que la perte de travail n’est que passagère, car la 
baisse de ses activités n’est pas due à un manque de compétitivité de leur logiciel. 
Les projets d’investissement existent, les clients n’ont pas disparu, car ils ont 
reconduit, en grande majorité pour 2009, leur contrat de maintenance logiciel. Ils 
ont en revanche gelé et reporté les commandes de logiciels. Dès que la situation 
économique et plus particulièrement la situation de l’industrie horlogère suisse sera 
redevenue favorable, l’activité de la société reprendra naturellement sa progression. 
La réduction de l’horaire de travail lui aurait permis de faire le joint, 
financièrement, jusqu’à la fin de l’année, moment où elle encaissera les revenus 


 
 
 
 
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provenant des maintenances, de l’ordre de 900'000 fr., ce qui représente la moitié 
de son chiffre d’affaires. 
Par conséquent, l’intimé n’était fondé à refuser la prolongation de l’indemnité de 
réduction de l’horaire de travail que pour les trois salariés de la recourante en 
charge du développement logiciel. 
En cours de procédure, la recourante a déclaré que suite au refus de l’intimé, elle 
n’avait finalement pas mis en place la réduction de l’horaire de travail et qu’elle 
envisageait de déposer le bilan à la fin de l’année, faute de liquidités. Il s’agit-là 
cependant de questions qui sortent de l’objet du présent litige, lequel ne porte que 
sur le principe du droit à l’indemnité de réduction de l’horaire de travail. La 
question du versement de l’indemnité, et par conséquent de la vérification effective 
de la perte de travail, incombe à la caisse compétente. 
8. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. 
 
 
 


 
 
 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
Conformément à l’art. 56 U al. 2 LOJ 
A la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. L’admet partiellement dans le sens des considérants. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La présidente 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le