ge_gerichte · ATA/387/2004 · 2004-05-11 · fr

Résumé:
 L'assureur peut exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite (37 al.2 LPGA). En cas de défaut de procuration, la seule sanction envisageable est l'irrecevabilité du recours.
C'est dès lors à juste titre que l'assureur-intimé n'est pas entré en matière sur l'opposition de son assuré.

- 1 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/792/2003-ASSU 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2ème section 
 
 
du 11 mai 2004 
 
 
 
dans la cause 
 
 
Madame ___ M._______ 
représentée par Assuas, association suisse des assurés, 
mandataire 
 
 
 
 
contre 
 
 
 
CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT 
 


 
 - 2 - 
 
 
 
_____________ 
 
A/792/2003-ASSU 
 
EN FAIT 
 
 
1. 
Madame ___ M._______ (ci-après : l'assurée), de 
domicile à Genève, est affiliée auprès de l'association 
Concordia (ci-après : l'assureur) en application de la 
loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10). 
 
2. 
Le 7 novembre 2002, l'assureur a rendu une 
décision formelle concernant le montant des primes dont 
devait s'acquitter l'assurée pour l'année 2003. 
 
 
 
Par 
lettre 
du 
10 
décembre 
2002, 
Assuas, 
association suisse des assurés (ci-après : Assuas), a 
contesté la décision de l'assureur. 
 
3. 
Par lettre simple du 15 janvier 2003, puis par 
lettre recommandée du 7 mars 2003, l'assureur a demandé à 
Assuas de déposer une procuration. 
 
4. 
Le 8 avril 2003, l'assureur a rendu une décision 
sur 
opposition, 
constatant 
que 
celle-ci 
était 
irrecevable, faute de toute procuration en faveur du 
mandataire de la recourante. 
 
5. 
Par acte du 3 mai 2003, l'assurée a recouru au 
tribunal de céans contre cette décision. Le 26 mai 2003, 
l'assureur a répondu au recours. 
 
6. 
Le 3 juin 2003, les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger. 
 
 
 
EN DROIT 
 
 
1. 
Interjeté devant la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 56C litt. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; art. 86 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 
 
 
 
 
Les dispositions procédurales de la loi fédérale 
sur la partie générale des assurances du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) sont d'application immédiate. 
 
2. 
Il a été formé en temps utile. 


 
 - 3 - 
 
 
 
 
 
 
Depuis le 1er août 2003, le Tribunal administratif 
ne 
fonctionne 
plus 
comme 
tribunal 
cantonal 
des 
assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 3 
de la loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire 
du 14 novembre 2002 (LOJ - E 2 05), les causes 
introduites devant le tribunal de céans avant l'entrée en 
vigueur de ladite loi sont instruites et jugées par cette 
dernière juridiction. 
 
 
 
Il y a donc lieu d'examiner si l'assureur s'est 
refusé à juste titre de se prononcer sur le fond des 
griefs formulés par la recourante. 
 
3. 
Selon l'article 37 alinéa 2 LPGA, l'assureur peut 
exiger du mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une 
procuration écrite. 
 
 
 
En l'espèce, l'assureur a fait usage de la faculté 
qui lui est laissée par le texte légal. Malgré deux 
lettres, ni l'assurée, ni son mandataire n'ont fourni de 
procuration. 
 
 
 
La 
seule 
sanction 
envisageable 
du 
défaut 
de 
procuration est l'irrecevabilité du recours, comme le 
veut d'ailleurs la jurisprudence constante du tribunal de 
céans (ATA H. du 2 mars 2004 et M. du 27 novembre 2001). 
 
 
 
C'est donc à juste titre que l'assureur intimé 
n'est pas entré en matière sur l'opposition de son 
assurée, dès lors qu'aucune procuration n'avait été 
déposée malgré le texte clair de l'article 37 alinéa 2 
LPGA et les deux démarches écrites en ce sens faites 
auprès de la recourante. 
 
4. 
Mal fondé, le recours doit être rejeté. En 
application de l'article 61 lettre a LPGA, il doit être 
statué sans frais. La recourante, qui succombe, n'a pas 
droit à une indemnité. 
 
 
 
 
 
PAR CES MOTIFS 
 
 
 
le Tribunal administratif 
 
 
 
à la forme : 
 
 
 
 
déclare 
recevable 
le 
recours 
interjeté le 9 mai 2003 par Madame ___ M._______ contre 
la décision de Concordia assurance maladie et accident du 
8 avril 2003; 


 
 - 4 - 
 
 
 
 
 
 
 
au fond : 
 
 
 
 
le rejette; 
 
 
 
 
dit 
qu'il 
n'est 
pas 
perçu 
d'émolument ni alloué d'indemnité; 
 
 
 
 
 
 
dit que, conformément aux articles 
97 
et 
suivants 
de 
la 
loi 
fédérale 
d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa 
notification, 
auprès 
du 
Tribunal 
fédéral 
des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 
 
 
 
 
communique 
le 
présent 
arrêt 
à 
Assuas, association suisse des assurés, mandataire de la 
recourante, ainsi qu'à Concordia assurance maladie et 
accident et à l'Office fédéral des assurances sociales. 
 
Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 
juges. 
 
 
Au nom du Tribunal administratif : 
 
la greffière-juriste adj. : le vice-président : 
 
 
 M. Tonossi 
 F. Paychère 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 
parties. 
 
Genève, le 
 
la greffière : 
 
 
 
 
Mme N. Mega