ge_gerichte · ATAS/233/2003 · 2003-11-19 · fr


Siégeant : 
 
Madame Maya CRAMER, Présidente, Madame Teresa SOARES et 
Monsieur Philippe CARRUZZO, Juges assesseurs 
 
 
D
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/1346/2003 
ATAS/233/2003
ARRÊT 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
du 19 novembre 2003 
5ème Chambre 
 
 
En la cause 
 
Monsieur N___________ 
recourant 
 
 
 
contre 
 
 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 
intimée 
54, route de Chêne 
Case postale 360 
1211 – G E N E V E 29 
 
 
 


- 2/4- 
 
 
A/1346/2003 
EN FAIT 
1. La caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la Caisse) a écrit en 
date du 12 juillet 2000 à Monsieur N___________ dans la cadre de son dossier 
pour obtenir certains renseignements afin de clôturer ledit dossier. 
2. N’ayant pas reçu de nouvelles, la Caisse a relancé l’intéressé par un courrier du 
1er octobre 2002, l’informant qu’à défaut de réponse une amende lui serait 
infligée. 
3. N’ayant toujours pas reçu de réponse, la Caisse a décidé d’infliger à l’intéressé 
une amende de CHF 100.- en date du 10 décembre 2002. 
4. Par courrier du 8 janvier 2003 (daté par erreur de 2002), reçu à la Commission 
cantonale de recours AVS-AI (ci-après : la Commission) le 10, l’intéressé a 
interjeté recours contre cette décision, expliquant que sa société n’avait jamais 
été opérationnelle. 
5. Invitée à se prononcer sur le recours, la Caisse a informé le recourant, par 
courrier du 7 février 2003, qu’elle avait décidé de renoncer exceptionnellement à 
l’encaissement de l’amende, pour le motif que les renseignements requis se 
trouvaient dans l’acte de recours. 
6. Les 13 février et 25 mars 2003, la Commission a interpellé le recourant, afin de 
savoir si son recours était maintenu. 
7. Sans réponse de sa part, la Commission a demandé à la Caisse de lui transmettre 
son dossier ainsi que ses déterminations. 
8. La Caisse a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle, par courrier du 13 août 
2003. 
9. Le recourant n’ayant pas répliqué dans le délai imparti au 14 septembre, la cause 
a été gardée à juger. 
 
* * * 


- 3/4- 
 
 
A/1346/2003 
EN DROIT 
1. La Loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 a été 
modifiée et un Tribunal cantonal des assurances sociales a été institué dès le 1er 
août 2003 (cf. article 1 lettre r LOJ - E 2 05). Conformément à l'article 3 alinéa 3 
des dispositions transitoires de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la LOJ, les 
causes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant 
la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et 
survivants ont été transmises d'office au Tribunal cantonal des assurances 
sociales. La compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour trancher 
le présent litige. 
2. Déposé dans les formes et délai imposés par la loi, le présent recours est 
recevable. 
3. Le recours du 8 janvier 2003 est libellé « recours contre amende » et vise à faire 
annuler cette décision du 10 décembre 2002. 
4. La Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC (n° 3003) 
prévoit que l’organe d’exécution peut revenir sur une décision prise par elle par 
le retrait d’une décision en cours de litispendance, s’il intervient avant le dépôt 
de la réponse au recours. 
5. Si une nouvelle décision est prise, elle ne met toutefois fin au litige que dans la 
mesure où elle correspond aux conclusions du recourant (n° 2041). 
6. L’intimée pouvait donc, au plus tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours, 
modifier sa décision en tout ou en partie, ou la retirer. 
7. Dans la mesure où la Caisse a, par courrier du 7 février 2003 communiqué au 
recourant, décidé de renoncer à l’encaissement de l’amende, le Tribunal constate 
que le recourant obtient le plein de ses conclusions. 
8. Le recours sera donc déclaré sans objet. 
 
 
* * * 


- 4/4- 
 
 
A/1346/2003 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
A la forme : 
1. Déclare recevable le recours interjeté par Monsieur N___________ contre la 
décision du 10 décembre 2002 de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation. 
Au fond : 
2. Constate que le recours est devenu sans objet. 
3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au 
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois 
exemplaires. Ce mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le 
recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 
quels motifs le recourant estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter 
la signature du recourant ou de son représentant. Si le mémoire ne contient pas 
les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral 
des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer 
irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, 
qui seront joints au mémoire s'il s'agit de pièces en possession du recourant. 
Seront également jointes au mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans 
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 
 
 
 
Le greffier : 
Yaël BENZ 
 
La Présidente : 
Maya CRAMER 
Le secrétaire-juriste : Marius HAEMMIG 
 
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe