ge_gerichte · DAS/48/2018 · 2018-01-04 · fr


REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/18835/2015-CS 
DAS/48/2018 
DECISION 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre de surveillance 
DU VENDREDI 9 MARS 2018 
 
Recours (C/18835/2015-CS) formé en date du 4 janvier 2018 par Madame A______, 
domiciliée ______, comparant par Me Julien PRONTERA, avocat, en l'Etude duquel 
elle élit domicile. 
* * * * * 
Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du 16 mars 2018 
à : 
- Madame A______ 
c/o Me Julien PRONTERA, avocat 
Rue des Battoirs 7, case postale 284 
1211 Genève 4. 
- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 
 


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C/18835/2015-CS 
EN FAIT 
A. 
Par courrier valant décision daté du 22 décembre 2017, le Tribunal de protection 
de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a maintenu le sursis 
au placement à des fins d'assistance prononcé le 15 août 2017 à l'égard de 
A______ sous conditions d'un suivi psychothérapeutique individuel régulier et de 
la prise d'un traitement dépôt prescrit par des médecins. Sa décision faisait suite à 
une demande de levée de la mesure adressée le 23 octobre 2017 par A______ au 
Tribunal de protection. 
En substance, le Tribunal a considéré que le maintien de la mesure suspendue 
sous conditions, était encore nécessaire du fait du risque, avéré par le passé, qu'en 
cas de levée pure et simple de celle-ci, A______ mette un terme à son traitement 
et se mette en danger. 
B. 
Par courrier reçu le 5 janvier 2018 par le greffe de la Cour, A______ a recouru 
contre cette décision, considérant qu'elle était compliante à son traitement sans 
nécessité de maintien de l'obligation de le suivre sous menace de placement. Elle 
considère être consciente de son état et de la nécessité du traitement, sans avoir 
l'intention de l'arrêter. 
Par courrier du 7 février 2018 à l'adresse de la Chambre de surveillance, le 
Tribunal de protection a fait savoir qu'il n'entendait pas revoir sa décision. 
C. 
Pour le surplus ressortent de la procédure les faits pertinents suivants : 
a) A______, née le ______ 1987, a été placée en clinique à plusieurs reprises à 
des fins d'assistance pour des décompensations avec des troubles du 
comportement auto et hétéro-agressifs, ainsi que suite à diverses tentatives de 
suicide. 
b) Il ressort d'une expertise psychiatrique diligentée le 21 septembre 2015, que la 
recourante est anosognosique de son état et refuse toute prise en charge. Elle fait 
l'objet de diagnostics de troubles de la personnalité de type borderline, de troubles 
hyperkinétiques et de troubles psychotiques non organiques, présentant des 
hallucinations auditives, un syndrome d'influence ainsi que des éléments délirants 
principalement persécutoires, la recourante étant pour le surplus impulsive et 
intolérante à la frustration. 
c) Un précédent sursis à un placement à des fins d'assistance, bien que les 
conditions du placement aient été réalisées, aux fins de tentative de traitement 
ambulatoire de substitution, avait été révoqué par ordonnance du Tribunal de 
protection le 19 avril 2016, les conditions à la suspension de la mesure n'ayant pas 
été respectées par la recourante. 


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C/18835/2015-CS 
Suite à l'amélioration de son état de santé, un nouveau sursis avait été prononcé 
par ordonnance du Tribunal de protection le 19 mai 2016. 
La recourante avait à nouveau été placée à des fins d'assistance auprès de 
B______ [établissement hospitalier] par décision d'un médecin le 28 juillet 2017, 
ce qui a abouti à la révocation du sursis à l'exécution du placement décidé 
antérieurement sur mesures superprovisionnelles par le Tribunal de protection le 2 
août 2017, l'état de la recourante s'étant péjoré et les conditions à la suspension 
antérieure de la mesure de placement n'ayant pas été respectées, la patiente ne 
suivant plus son traitement. 
Suite à une nouvelle amélioration de la situation de la recourante pendant sa 
dernière hospitalisation, le Tribunal de protection a à nouveau suspendu le 
placement le conditionnant au respect de la prise en charge psychothérapeutique et 
du traitement, par ordonnance du 15 août 2017. C'est suite à la requête de la 
recourante du 23 octobre 2017 visant la suppression totale de la mesure de 
placement ordonnée que le Tribunal de protection a rendu l'ordonnance du 
22 décembre 2017 querellée. 
EN DROIT 
1. 
Indépendamment de la mention par le Tribunal de protection sur l'ordonnance 
attaquée d'un délai de trente jours pour recourir, le recours déposé par A______ l'a 
été dans les dix jours prévus par l'art. 439 al. 2 CC, de sorte qu'il est recevable. 
2. 
2.1 Selon l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une institution 
appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou 
d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne peut être 
fourni d'une autre manière (al. 1). 
Le placement d'une personne ordonné par le Tribunal de protection doit être fondé 
sur un constat médical (art. 428 CC; art. 68 LaCC). En cas de troubles 
psychiatriques, la décision de placement à des fins d'assistance doit être prise sur 
la base d'un rapport d'expertise (art. 450 e al. 3 CC). Dans son rapport, l'expert 
doit se prononcer sur l'état de santé de l'intéressé. Il doit également indiquer en 
quoi les éventuels troubles psychiatriques risquent de mettre en danger la vie de la 
personne concernée ou son intégrité personnelle, respectivement celle d'autrui, et 
si cela entraîne chez lui la nécessité d'être assisté ou de prendre un traitement 
(ATF 143 III 101 consid. 6.2.2; 137 III 289 consid. 4.5). Dans l'affirmative, il 
incombe à l'expert de préciser quels seraient les risques concrets pour la vie ou la 
santé de cette personne, respectivement pour les tiers, si la prise en charge 
préconisée n'était pas mise en œuvre. Il doit encore indiquer si, en vertu du besoin 
de protection de l'intéressé, un internement ou une rétention dans un établissement 
est indispensable, ou si l'assistance ou le traitement nécessaire pourrait lui être 
fourni de manière ambulatoire. Le rapport d'expertise précisera également si la 


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personne concernée paraît, de manière crédible, prendre conscience de sa maladie 
et de la nécessité d'un traitement. Enfin, l'expert doit indiquer s'il existe un 
établissement approprié et, le cas échéant, pourquoi l'établissement proposé entre 
effectivement en ligne de compte (ATF 137 et 140 cités). 
Le placement constitue une grave restriction de la liberté personnelle, notamment 
de la liberté de mouvement garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. fédérale. A ce titre, il 
doit respecter les conditions posées par l'art. 36 Cst. fédérale, spécialement la 
proportionnalité. En d'autres termes, le placement doit être apte à atteindre le but 
d'assistance ou de traitement visé (existence d'une institution appropriée selon 
l'art. 426 al. 1 CC), nécessaire à cette fin (aucune mesure moins restrictive de la 
liberté de mouvement ne suffirait) et globalement proportionné compte tenu de la 
situation personnelle de l'intéressé (GUYOT, Protection de l'adulte, Commentaire 
du droit de la famille, ad art. 426 n° 41). Le placement est considéré comme une 
ultima ratio (Message du Conseil fédéral, FF 2006, p. 6695). 
Selon l'art. 57 al. 1 LaCC, le Tribunal de protection peut surseoir pendant deux 
ans au plus à l'exécution d'une mesure de placement et imposer des conditions. Le 
sursis est révoqué lorsque les conditions ne sont pas observées. Aux termes de 
l'art. 59 al. 1 LaCC, lorsqu'une cause de placement à des fins d'assistance est 
réalisée, mais que les soins nécessités par la personne concernée peuvent encore 
être administrés sous forme ambulatoire, le Tribunal de protection peut, avec son 
accord, ordonner un tel traitement ambulatoire et les modalités de contrôle de son 
suivi. 
Avec ROSCH (Erwachsenenschutz, 2015, n° 15 ad art. 426 CC), la Chambre de 
surveillance constate que la loi ne prévoit aucune libération conditionnelle après 
placement à des fins d'assistance. Une réintégration d'une personne libérée 
nécessite une nouvelle procédure de placement à des fins d'assistance. Toutefois, 
et quand bien même la suspension sous conditions du placement apparaît contraire 
à l'institution même de placement (anciennement privation de liberté) à des fins 
d'assistance et aux conditions posées par la loi, notamment à l'existence d'un 
"établissement approprié", le Tribunal fédéral semble admettre, au motif que 
comme mentionné plus haut la privation de liberté est l'ultima ratio, une 
possibilité de suspension du placement moyennant condition notamment de suivi 
d'un traitement, sous peine de réintégration en clinique (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_137/2008 consid. 3.1.2; 5A_393/2017 consid. 4.2.1). Le législateur genevois 
s'est prononcé dans le même sens en édictant la disposition de l'art. 57 al. 1 LaCC 
précité. 
2.2 Dans la mesure, dès lors, où le sursis sous condition apparaît avoir été accepté 
comme conforme à la loi, reste à savoir si dans le cas d'espèce, la décision qui 
rejette la demande de levée des conditions assortissant le sursis en cours, était 
fondée. 


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Tel est le cas. 
En effet, il ressort de l'état de faits rappelé ci-dessus que la recourante souffre 
d'une affection psychiatrique multiforme ayant nécessité de nombreuses 
hospitalisations non volontaires. Celles-ci ont d'ores et déjà fait l'objet de mesures 
de sursis moyennant conditions suite à l'amélioration de l'état de santé de la 
recourante lorsqu'elle était placée en clinique. Les sursis ont en général été 
révoqués suite à la cessation par la recourante des traitements qu'elle devait suivre 
dès sa sortie ou quelque temps après, de sorte qu'elle s'était mise à nouveau dans 
les conditions nécessitant le prononcé d'une nouvelle mesure de placement à des 
fins d'assistance. 
Dans le cadre de la mesure de placement actuellement suspendue moyennant 
conditions, il apparaît que c'est uniquement grâce à l'existence de ces conditions 
de suivi de traitement imposées à la recourante, que ce sursis peut être maintenu et 
qu'elle peut bénéficier de la liberté de mouvement qui est la sienne à l'heure 
actuelle. En particulier, elle n'apporte aucun élément permettant de considérer que 
son état d'esprit relatif à la prise volontaire des traitements nécessaires à la 
stabilisation de son état et à sa compliance se serait modifié par rapport aux 
éléments retenus par le Tribunal de protection et à ceux qui ressortent du dossier. 
Jusqu'à ce jour cette volonté n'a jamais existé. 
A défaut des conditions de traitement imposées au sursis, la recourante 
retomberait dans l'une des situations ayant prévalu antérieurement et ayant conduit 
à son placement forcé. 
Dès lors, le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée. 
3. 
La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre de surveillance : 
A la forme : 
Déclare recevable le recours formé le 4 janvier 2018 par A______ contre la décision 
DTAE/6738/2017 rendue le 22 décembre 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant dans la cause C/18835/2015-3. 
Au fond : 
Le rejette. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 
Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.