ge_gerichte · ATAS/1021/2007 · 2007-09-25 · de


REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1385/2001 ATAS/1021/2007

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2
du 25 septembre 2007
En la cause
Monsieur À , domicilié , 1292 CHAMBESY recourant
contre
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de intimé

Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Christine BULLIARD-MANGILI et Bertrand
REICH, Juges assesseurs

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10.

EN FAIT

Monsieur A (ci-après le recourant), bénéficiaire de l'assurance
invalidité, a déposé une demande de prestations complémentaires le 28 avril 2000.

Par décision du 22 février 2001, confirmée sur opposition le 2 août 2001, l'OFFICE
CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES (ci-après l'OCPA) a fait droit à sa
demande, en tenant compte toutefois d'un gain d'activité potentielle pour son
épouse pour la période du ler juin 1999 au 30 novembre 2000.

Dans son recours du 15 mars 2001, complété par écriture du 13 septembre 2001, le
recourant conteste essentiellement qu'une capacité de gain puisse être reconnue à
son épouse pour la période considérée, au motif qu'elle est au bénéfice d'un
certificat d'arrêt de travail depuis le mois d'août 1999, établi par le médecin traitant
de son épouse, en raison d'une fibromyalgie.

Par jugement incident du 24 septembre 2002, l'autorité de recours alors compétente
a suspendu la procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure concernant la demande
de rente d'invalidité déposée entre-temps par l'épouse du recourant, et pendante
devant la même autorité.

À la création du Tribunal de céans, le ler août 2003, la cause lui a été transférée
d'office. Elle est toutefois demeurée suspendue, dans l'attente du sort de la
procédure susmentionnée.

À la suite d'un arrêt du Tribunal de céans admettant le droit à la rente de l'épouse du
recourant, la cause a été au Tribunal fédéral des assurances sociales, qui l'a
renvoyée à l'Office AI pour instruction complémentaire.

Par courrier du ler juin 2007, l'OCPA a sollicité la reprise de l'instance, et
communiqué au Tribunal la décision relative à l'épouse du recourant, du 24 avril
2007, mettant celle-ci au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er mars
2003. L'incapacité de travail remontant selon les experts au mois de mars 2002,
l'OCPA concluait sur le fond au rejet du recours, étant précisé que la période prise
en considération était désormais celle du 1er février 2000 au 30 novembre 2000.

Par ordonnance du 4 juin 2007, le Tribunal a ordonné la reprise de l'instance, a
transmis l'écriture au recourant, et a ordonné la comparution personnelle des
parties.

En date du 18 juin 2007, l'Office AI a produit, sur demande du Tribunal, l'expertise
médicale de type COMAI effectué dans la procédure AIT de l'épouse du recourant.

Lors de l'audience qui s'est tenue le 19 juin 2007, la représentante de l'OCPA a
indiqué confirmer sa position et retenir un gain potentiel pour l'épouse du recourant

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11.

12.

pour la période du ler février 2000 ou 30 novembre 2000. Toutefois elle a accepté
de réexaminer la question à la lumière de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Un
délai lui a été imparti au 31 août 2007 pour sa détermination.

Par courrier du 27 août 2007, l'OCPA a indiqué persister dans sa position. Durant la
période considérée, la recourante était en effet âgé de 39 ans, ses enfants étaient
respectivement scolarisé et majeur, elle avait antérieurement exercé une activité
lucrative de serveuse, puis perçu des indemnités de chômage. En outre, le gain
potentiel a été pris en considération six mois après la fin de son droit aux
indemnités de chômage, et supprimé dès le mois de décembre 2000, date de la
demande de prestations d'assurance invalidité.

Par courrier du 30 août 2007, la juridiction a informé les parties que la cause était
gardée à juger.

EN DROIT

La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès
le 1% août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant
conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, sur les
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
du 19 mars 1965.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000 (LPGA) est entrée en vigueur le Ler janvier 2003 entraînant la modification de
nombreuses dispositions dans le domaine des assurances sociales. Selon la
jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit
reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être
apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467
consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le tribunal de céans peut être
amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours étant par ailleurs
ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse
(ATF 121 V 366 consid. 1b). Aussi le cas d'espèce reste-t-il régi par la législation
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 1 de
la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité du 19 mars 1965 (ci-après LPC).

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Le litige porte uniquement sur la prise en compte d’un gain potentiel pour l’épouse
du recourant dans le cadre du calcul du revenu déterminant relatif aux prestations
complémentaires fédérales, pour la période de février à décembre 2000.

Les art. 2 et 2a let. a LPC prévoient qu’ont droit aux prestations complémentaires
fédérales les personnes âgées qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS, si les
dépenses reconnues par la loi sont supérieures aux revenus déterminants. Le
montant de la prestation complémentaire annuelle correspond alors à la part des
dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 3a al. 1 LPC).

Aux termes de l’art. 3a al. 4 LPC, les dépenses reconnues et les revenus
déterminants des conjoints faisant ménage commun doivent être additionnés.

Selon l'art. 3c al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants comprennent les ressources
et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Cet article est applicable
notamment lorsqu'une personne assurée renonce sans obligation juridique à des
éléments de fortune, peut prétendre à certains éléments de revenu et de fortune et ne
fait pas valoir les droits correspondants, ou renonce à mettre en valeur sa capacité
de gain alors qu'on peut exiger d'elle qu'elle exerce une activité lucrative (ATF 121
V 205 consid. 4a, 117 V 289 consid. 2).

Selon la jurisprudence, l'intéressé peut renverser cette présomption en apportant la
preuve qu'il ne lui est pas possible de réaliser les revenus pris en compte ou qu'on
ne peut l'exiger de lui. En examinant la question de savoir si l'assuré peut exercer
une activité lucrative et si on est en droit d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient
de tenir compte, conformément au but des prestations complémentaires, de toutes
les circonstances objectives et subjectives qui entravent ou compliquent la
réalisation d'un tel revenu, telles la santé, l'âge, la formation, les connaissances
linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la vie professionnelle, le caractère
admissible d'une activité, les circonstances personnelles et le marché du travail
(ATF 117 V 156 consid. 2c, 115 V 93 consid. 3; RCC 1989 p. 608 consid. 3c; cf.
également CARIGIET, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 131;
CARIGIET/KOCH, supplément audit ouvrage, p. 104).

De même, selon la jurisprudence, il y a lieu de tenir compte, au titre des ressources
dont un ayant droit s'est dessaisi, d'un revenu hypothétique de l'épouse de l'assuré
qui sollicite des prestations complémentaires si elle s'abstient d'exercer une activité
lucrative que l'on est en droit d'exiger d'elle ou d'étendre une telle activité (ATF 117
V 291 s. consid. 3b; VSI 2001 p. 127 s. consid. 1b). En effet, la capacité de gain de
l’époux doit être utilisée, dans la mesure où il est tenu, selon l’art. 160 al. 2 CC, de
contribuer à l’entretien convenable de la famille (art. 163 CC).

Il appartient à l'administration ou, en cas de recours, au juge des assurances sociales
d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressée qu'elle exerce une activité lucrative et,
le cas échéant, de fixer le salaire qu'elle pourrait en retirer en faisant preuve de

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bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les principes du
droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce (ATF 117 V 292
consid. 3c). Les critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son
état de santé, à ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à
l'activité exercée jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus
ou moins long pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF
117 V 290 consid. 3a; VSI 2001 p. 128 consid. 1b). Le revenu de l'activité lucrative
potentielle devra alors, conformément à l'art. 3c al. 1 let. a in fine LPC, être pris en
compte à raison des deux tiers seulement (ATF 117 V 292 consid. 3c et la
référence). En outre, du revenu hypothétique retenu pour l’épouse du requérant PC,
on opère la déduction annuelle de 1500.-— fr. afférente aux couples en vertu de l’art.
3c al. 1 let. a LPC, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers. Aïnsi, les
revenus hypothétiques sont privilégiés de manière identique aux revenus réellement
perçus (VSI 2001 p. 129).

En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le
marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances (ci-après le TFA) a considéré
qu'il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressée est en mesure de
trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre
des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant
un travail (arrêt non publié Z. du 9 décembre 1999, P 2/99). II y a lieu d'examiner
concrètement la situation du marché du travail (arrêt Y. du 9 juillet 2002, P 18/02;
ATFA non publié du 8 octobre 2002 en la cause P 88/01.). Cette jurisprudence
constante a encore été rappelée récemment dans un ATFA non publié en la cause P
61/03 du 22 mars 2004.

Par conséquent, il y a lieu d'examiner la question concrètement, de cas en cas, à la
lumière de la jurisprudence fédérale et des éléments de fait ressortant du dossier. En
l'espèce, l’autorité intimée considère qu'un gain potentiel peut être retenu pour la
période susmentionnée car il était exigible de l'épouse du recourant qu'elle travaille
entre la fin de ses indemnités chômage et le dépôt de la demande de prestations
d'assurance invalidité.

Tel n'est cependant pas l'avis du Tribunal, pour les raisons suivantes. L'épouse du
recourant à trois enfants, nés respectivement en 1978, 1981, et 1993. Bien qu'en
possession d'un certificat de capacité de vendeuse, il semble que l'intéressée n'ait
pas exercé d'activité depuis son arrivée en Suisse, en 1992, à l'exception d'un travail
comme serveuse dans un centre sportif à Genève, auquel elle a mis fin en raison de
sa grossesse (cf. expertise p. 15). Elle s'est ensuite occupée de ses enfants jusqu'en
1998 où elle s'est inscrite au chômage. Elle a perçu les indemnités du chômage
jusqu'à la fin du mois d'août 1999. Depuis cette date, l'intéressée est en arrêt
maladie, attestée par son médecin traitant. Il ressort du dossier qu'elle souffre, en
effet, d'un syndrome douloureux chronique depuis 1998, compliqué des symptômes
accompagnateurs habituels, dont une fatigue chronique. Cette fibromyalgie n'est

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toutefois invalidante au sens de l'assurance invalidité - qui applique les critères
jurisprudentiels du TF - que depuis mars 2002, date à laquelle sont diagnostiqués
des phobies sociales, un état dépressif récurrent d'intensité moyenne à sévère et un
épuisement physique et psychique sévère.

Il ressort de ces faits qu'il n'était pas exigible de la recourante qu'elle travaille
durant les mois concernés, et qu'aucun emploi concret ne pouvait lui être proposé,
de sorte qu'elle n'a pas renoncé à mettre en œuvre sa capacité de travail. Non
seulement elle était atteinte de troubles physiques handicapants bien avant que le
certificat maladie ne soit établi, mais il est vraisemblable que les troubles
psychiques importants diagnostiqués par les experts se soient installés petit à petit.
Enfin, et surtout l'intéressée s'est inscrite à l'assurance-chômage et n'a pu bénéficier
d'aucune offre d'emploi. Il n'est pas vraisemblable que la situation ait été différente
pour les mois en question.

Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l'OCPA a pris en considération un gain
potentiel pour l'épouse du recourant pour les mois de février à décembre 2000. Par
conséquent, la décision litigieuse sera annulée et l'OCPA invité à rectifier les
prestations dues aux recourant pour ces 11 mois.

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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. L'admet, et annule la décision du 22 février 2001 et la décision sur opposition du 2
août 2001.

3. Invite l'OCPA à rendre de nouvelles décisions au sens des considérants.

4. Dit que la procédure est gratuite.

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties de

ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours
dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweïizerhofquai 6, 6004
LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Vaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral

des assurances sociales par le greffe le

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