ge_gerichte · DCSO/361/2010 · 2010-08-04 · fr

Résumé:
 Plainte irrecevable. Rappel de jurisprudence en matière de poursuite abusive.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/361/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU MERCREDI 4 AOÛT 2010 
Cause A/2146/2010, plainte 17 LP formée le 22 juin 2010 par S______ SA , élisant 
domicile en l'étude de Me Robert EQUEY, avocat, à Carouge. 
 
Décision communiquée à : 
- S______ SA 
domicile élu : Etude de Me Robert EQUEY, avocat 
Rue du Tir-au-Canon 4 
 
Case postale 1266 
 
1227 Carouge 
 
 
- R______ SA 
domicile élu : Etude de Me Filippo RYTER, avocat 
Avenue d'Ouchy 14 
 
Case postale 1249 
 
1001 Lausanne 
 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Sur réquisition de R______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a 
notifié en date du 16 juin 2010 à S______ SA un commandement de payer pour 
un montant de 100'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 20 mai 2010, au titre de 
"Dommage et intérêts suite à notification indu de poursuite, interruption de 
poursuite", dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx57 A. S______ SA a 
immédiatement formé opposition totale à ce commandement de payer. 
B. 
Par acte du 22 juin 2010, S______ SA a déposé plainte auprès de la Commission 
de céans, invoquant la nullité de la poursuite considérée au motif qu'elle serait 
abusive. Elle requiert des mesures provisionnelles afin que ne soit pas porté, à la 
connaissance de tiers l'existence de cette poursuite, jusqu'à droit jugé de la 
présente plainte. 
A l'appui de sa plainte, la plaignante explique avoir été sous-locataire d'une 
partie des locaux loués par R______ SA, sis avenue de C______ X à G______. 
Ces locaux ont été détruits par un incendie le 29 janvier 2009 aux environs de 
19h.40, dont la responsabilité semble incomber selon les rapports d'expertise, au 
fils âgé de 7 ans de l'administrateur unique de R______ SA. S______ SA 
indique que ce sinistre a causé la destruction de matériel lui appartenant pour 
une valeur de 185'000 fr. à laquelle s'ajoute une perte d'exploitation de 
152'000 fr. Que face aux dénégations de R______ SA et de son assureur 
responsabilité civile, V______ SA, la plaignante indique avoir déposé une 
réquisition de poursuite dont le commandement de payer a été notifié le 24 
novembre 2009 à R______ SA, qui a formé opposition totale. La plaignante 
précise néanmoins que des pourparlers avec V______ SA sont en cours à l'heure 
actuelle et ce, depuis le mois de mai 2010. Par contre, S______ SA indique que 
R______ SA "après un silence sidéral, s'est réveillée par l'intermédiaire de son 
Conseil annonçant des mesures fortes aux prétentions "inacceptables et 
démesurées" de S______ SA", ce qui a abouti à la notification du 
commandement de payer querellé. 
C. 
Par ordonnance du 23 juin 2010, la Commission de céans a admis la demande de 
mesures provisoires et fait interdiction à l'Office des poursuites de porter la 
poursuite n° 10 xxxx57 A à la connaissance de quiconque ferait usage du droit 
de consultation prévu par l'art. 8a LP. 
D. 
L'Office a remis son rapport daté du 6 juillet 2010. Il note que le titre de créance 
invoqué par R______ SA ne paraît pas fantaisiste ou dénué de tout fondement, 
étant précisé que l'inscription d'une poursuite dans le relevé que tout tiers peut 
consulter auprès de l'Office est susceptible de causer un tel dommage. Ainsi, 


 
 
- 3 - 
l'Office indique qu'il ne dispose pas de la certitude absolue du caractère abusif 
de cette poursuite, et s'en rapporte à l'appréciation de la Commission de céans. 
E. 
R______ SA a déposé ses observations datées du 14 juillet 2010 et conclut à 
l'irrecevabilité des conclusions prises, pour cause d'incompétence ratione 
materiae de la Commission de céans. Elle explique qu'il est du droit de chacun, 
tel de son administrateur, de s'estimer non-responsable du dommage survenu et 
de provoquer des mesures et des recherches pour juger de sa responsabilité. 
Après un rapport d'expertise qu'elle estime peu claire, elle a finalement accepté 
(sic) du bout des lèvres sa responsabilité. Elle a également accepté de renoncer à 
se prévaloir de la prescription comme sollicitée par d'autres lésés, jusqu'au 
31 décembre 2010. Elle ne s'explique pas les raisons pour lesquelles elle s'est vu 
notifier un commandement de payer le 24 novembre 2009, alors qu'elle était 
prête à signer tout acte conventionnel afin d'interrompre la prescription. Elle a 
également invité S______ SA à retirer cette poursuite par courrier du 12 avril 
2010 ou encore 21 mai 2010, lui proposant même d'accepter d'interrompre 
conventionnellement la prescription jusqu'au 31 décembre 2013. En effet, elle 
indique que cette poursuite lui cause un dommage certain, dans la mesure où elle 
soumissionne pour des travaux publics confiés par l'Etat de Genève ou la Ville 
de Genève. 
 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 
contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 
cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 Lap ; art. 56R al. 3 LOJ). 
2.a. 
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. notamment ATF 7B.36/2006 du 
16 mai 2006 consid. 2.1 ; 7B.45/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.1 ; 
7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 4.2 et les arrêts cités), la 
procédure de plainte de l’art. 17 LP ne permet pas d’obtenir, en invoquant l’art. 
2 CC, l’annulation de la procédure de poursuite dans la mesure où le grief d’abus 
de droit est invoqué à l’encontre de la prétention litigieuse ; la décision sur ce 
point est réservée au juge ordinaire (ATF 113 III 2, JdT 1989 II 120). Le grief 
qu'une poursuite représenterait un abus manifeste de droit, principe exprimé à 
l'art. 2 al. 2 CC valable dans l'ensemble de l'ordre juridique, est néanmoins 
recevable devant l'autorité de surveillance en tant qu'il est dirigé contre 
l'utilisation même des moyens qu'offre le droit de l'exécution forcée, et non 
contre la prétention litigieuse elle-même (Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 
n° 27 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n° 88 ; Franco Lorandi, 
Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 
13 - 30 SchKG, 2000, ad art. 17 n° 274). 


 
 
- 4 - 
2.b. 
En l'espèce, la plaignante invoque une violation du principe de la bonne foi 
(art. 2 CC) et conclut à la nullité de la poursuite considérée au motif que celle-ci 
procède d'un abus de droit. 
 
Ce grief doit en conséquence être examiné. S'il est fondé, la plainte, formée dans 
le délai de dix jours à compter de la notification du commandement de payer 
(art. 17 al. 2 LP) sera déclarée recevable et la Commission de céans constatera la 
nullité de la poursuite considérée. 
3.a. 
La finalité du droit des poursuites est essentiellement de permettre le 
recouvrement de sommes d’argent ou la fourniture de sûretés (art. 38 al. 1 LP). 
Le droit de l’exécution forcée permet ainsi à un soi-disant créancier de 
poursuivre un prétendu débiteur en recouvrement d’une prétention sans devoir 
prouver l’existence de cette dernière et il n'appartient ni à l'Office des poursuites 
ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention litigieuse est exigée 
à bon droit ou non. Toutefois, si l’intervention d’un organe de l’exécution forcée 
est requise à des fins complètement étrangères à celles pour lesquelles elle a été 
prévue, elle représente un abus manifeste de droit, qui n’est pas protégé par la loi 
(art. 2 al. 2 CC). Ce refus de protection légale doit se traduire par un refus de 
l’organe requis de prêter la main à ce qui est alors une manœuvre illicite. Ainsi, 
il n’est pas exclu qu’en vertu du principe de l’interdiction de l’abus de droit, les 
organes de l’exécution forcée doivent s’opposer à des requêtes, telles que des 
réquisitions de poursuite ou de continuer des poursuites, autrement dit les rejeter, 
refuser respectivement d’établir et notifier un commandement de payer ou de 
continuer une poursuite par une saisie ou la notification d’une commination de 
faillite ( ATF 115 III 18 consid. 3b, SJ 1989 p. 400, JdT 1991 II 76 ; ATF 113 
III 2, JdT 1989 II 121 ATF 112 III 47 consid. 1, JdT 1988 II 145 ; SJ 1987 
p. 156). 
3.b. 
Commet ainsi un abus de droit le requérant qui, de toute évidence, entend 
poursuivre une personne pour des prétentions inexistantes et profère des 
allégations injurieuses sur les réquisitions de poursuite et dans les lettres d’envoi 
de ces réquisitions (BlSchK 1991 p. 111 ss, cité par Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 40 in fine ; 
DCSO/39/2010 du 21 janvier 2010). Constitue également un abus manifeste de 
droit, à sanctionner par la nullité de la poursuite, le fait d’intenter une poursuite 
dans le seul but de porter atteinte à la réputation et au crédit de la personne 
poursuivie (SJ 1987 p. 156 ; RFJ 2001 p. 331 ; Henri Deschenaux / Paul-Henri 
Steinauer, Personnes physiques et tutelle, Berne 2001, n° 558b), soit dans un but 
n’ayant pas le moindre rapport avec la procédure elle-même, en particulier pour 
tourmenter délibérément le poursuivi. La notification de commandements de 
payer successifs non pour encaisser des créances mais pour irriter le poursuivi et 
porter atteinte à la disponibilité de ses biens en essayant de recouvrer des 
montants importants, sans demander la mainlevée de l'opposition ou saisir le 
juge ordinaire, est aussi susceptible de constituer un abus de droit (ATF 


 
 
- 5 - 
115 III 18, traduit in SJ 1989 p. 400 et in JdT 1991 II 76 ; DCSO/321/07 du 28 
juin 2007 consid. 4.b. ; cf. Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 8a 
n° 36, ad art. 17 n° 23, ad Remarques introductives aux art. 38-45 n° 35 ss ; Karl 
Wüthrich / Peter Schoch, in SchKG I, ad art. 69 n° 15 ss). 
De telles hypothèses ne peuvent être admises qu’exceptionnellement, l'Office 
des poursuites et les autorités de surveillance ne devant se substituer en aucune 
façon au juge ordinaire, et c’est au regard de l’ensemble des circonstances de la 
cause qu’il faut examiner si le recours à l’institution du droit de l’exécution 
forcée est constitutive, dans un cas particulier, d’abus manifeste de droit. Ce 
faisant, ni l’Office ni la Commission de céans n’ont cependant à procéder à une 
analyse approfondie des dites circonstances. Ils doivent et ne peuvent admettre 
l’existence d’un abus manifeste de droit que sur la base d’éléments ou d’un 
ensemble d’indices convergents démontrant de façon patente que ladite 
institution est détournée de sa finalité. 
4. 
En l'occurrence, il ressort de l'instruction de la cause et des pièces produites que 
ce commandement de payer a été notifié au motif de "Dommage et intérêts suite 
à notification indu de poursuite, interruption de poursuite". Il n'appartient pas à 
la Commission de céans de déterminer si le commandement de payer notifié le 
24 novembre 2009 à R______ SA l'a été de manière indue, un commandement 
de payer faisant partie des actes possibles pour interrompre une prescription tel 
que cela ressort de l'art. 135 ch. 2 CO. Cela étant, il est de notoriété publique que 
la notification d'un commandement de payer n'est pas un acte anodin, et que 
celui-ci peut causer des dommages non négligeables à son destinataire, 
notamment lorsque des preuves de solvabilité sont exigées préalablement à la 
conclusion de différents contrats. 
 
Ainsi, la Commission de céans considère que le commandement de payer notifié 
à la plaignante n'apparaît pas de prime abord fantaisiste et dénué de tout 
fondement. 
 
La plainte sera ainsi déclarée irrecevable. 
5. 
Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 
pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens. 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Déclare irrecevable la plainte formée le 22 juin 2010 par S______ SA contre la 
poursuite n° 10 xxxx57 A. 
 
 
Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ; Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Paulette DORMAN 
 
 
 
 
 
Philippe GUNTZ 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Président : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le