ge_gerichte · DCSO/450/2008 · 2008-10-16 · fr

Résumé:
 Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de leur inscription au Registre du commerce y sont soumises pour l'ensemble de leurs dettes tant privées que commerciales.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/450/08 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2008 
Cause A/3512/2008, plainte 17 LP formée le 30 septembre 2008 par M. C______. 
 
Décision communiquée à : 
- M. C______ 
 
 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Requis par les Hôpitaux Universitaires HUG de continuer les poursuites 
nos 08 xxxx25 F et 08 xxxx26 E dirigées contre M. C______, l'Office des 
poursuites a notifié au précité, en date du 9 septembre 2008, deux comminations 
de faillite. 
B. 
Par acte déposé auprès de la Commission de céans le 30 septembre 2008, M. 
C______ a porté plainte contre ces actes. Il déclare que les montant réclamés par 
le poursuivant concernent des frais médicaux consécutifs à l'hospitalisation de ses 
enfants, lesquels incombent à son épouse. Il produit un jugement rendu par le 
Tribunal de première instance le 8 décembre 1999, prononçant la séparation de 
corps pour une durée indéterminée des époux, attribuant l'autorité parentale et la 
garde des enfants à Mme C______ et fixant les contributions d'entretien dues par 
M. C______. Le précité affirme également qu'il estime ne pas être sujet à la 
poursuite par voie de faillite. 
C. 
Selon les données du Registre du commerce, M. C______ est inscrit, depuis le 7 
juillet 2006, en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle 
 
E N D R O I T 
1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes en matière 
d’exécution forcée contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire ou 
pour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 
LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 
1.b. Sous réserve d’un abus de droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des 
poursuites ni aux autorités de surveillance de décider si une prétention est exigée à 
bon droit ou non (ATF 115 III 18 consid. 3b ; ATF non publié 7B.219/2006 et 
7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir 
à un jugement sur le fond du droit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel 
jugement relève exclusivement de la juridiction civile ou administrative (Pierre-
Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43). 
Le plaignant qui entend contester la créance en poursuite doit agir par le biais de 
l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 85a LP ; art. 20 
al. 1 let. c et 19 let. e LaLP), voire, en dernier ressort, par celui de l’action en 
répétition de l’indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence 
exclusive du juge ordinaire, devant lequel le plaignant sera renvoyé à agir, s’il 
l’estime opportun. 


 
 
- 3 - 
3. 
En l'espèce, la Commission de céans retient, à teneur de la plainte, que le 
plaignant conteste l'existence même de la créance qu'il conteste devoir, affirmant 
que son paiement incombe à son épouse. 
 
Or, comme rappelé ci-dessus, il n'appartient pas à la Commission de céans de 
revoir la justification des créances à l'origine de la procédure de réalisation forcée. 
 
Sur ce point, la plainte doit en conséquence être déclarée irrecevable. 
4.a. Le plaignant fait également valoir qu'il n'est pas sujet à la poursuite par voie de 
faillite. 
 
Sa plainte formée le 30 septembre 2008 et dirigée contre les comminations de 
faillite qui lui ont été notifiées le 9 septembre 2008 est manifestement tardive 
(art. 17 al. 2 LP). 
 
Toutefois, le mode de continuer la poursuite, que le plaignant conteste, est prescrit 
dans l’intérêt public et dans l’intérêt des personnes non parties à une procédure 
d’exécution forcée pendante, si bien que la violation des dispositions impératives 
qui le régissent, en particulier de l’art. 39 LP, constitue un motif de nullité, à 
constater en tout temps (art. 22 LP ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad 
art. 39 n° 18 ; Domenico Acocella, in SchKG I, ad art. 39 n° 5 ; Dominique Rigot, 
in CR-LP, ad art. 39 n° 8 ; Amonn / Fridolin Walther, Grundriss, 7ème éd. 2003, 
§ 9 n° 16 s. ; ATF 115 III 90, JdT 1992 II 16 ; BlSchK 2007 145). 
 
En application de l'art. 22 al. 1 LP, la Commission de céans doit donc entrer en 
matière sur ce point, étant précisé que, le cas échéant, seule la commination de 
faillite sera nulle, les actes antérieurs de poursuite restant valables (Walter A. 
Stoffel, Voies d'exécution, § 9 n° 27 ; Pauline Erard, CR-LP, ad art. 22 n° 15 ; 
Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 22 n° 12 ss et les références citées). 
4.b. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 
registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à 
l’art. 39 LP, en particulier en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 
ch. 1 LP). 
 
Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de 
leur inscription audit registre y sont soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant 
privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l’entier de leur 
patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts 
cités ; RTiD 2007 I 835). 
 
L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la 
publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP). L’art. 43 LP prévoit des exceptions à 
l’assujettissement à la poursuite par voie de faillite, en considération de la nature 
de certaines prétentions à recouvrer, comme les impôts, amendes, contributions 


 
 
- 4 - 
périodiques d’entretien et d'aliments découlant du droit de la famille ou de la loi 
du 18 juin 2004 sur la partenariat. 
4.c. Dans le cas particulier, il est constant que le plaignant, inscrit au Registre du 
commerce en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle, est sujet à la 
poursuivie par voie de faillite, aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant 
au demeurant réalisée. 
 
Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office des poursuites lui a notifié des 
comminations de faillite. 
5. 
La plainte sera en conséquence rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 
6. 
La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 13 al. 5 LaLP, 
soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que l’Office des poursuites et la 
poursuivante n'aient été invités à se déterminer sur la plainte, compte tenu de 
l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière. 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 5 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
 
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 30 septembre 2008 par 
M. C______ contre les comminations de faillite, poursuites nos 08 xxxx25 F et 
08 xxxx26 E. 
 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et Denis 
MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le