ge_gerichte · ACJC/1474/2008 · 2008-06-16 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.12.2008. 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/5437/2008 
ACJC/1474/2008
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
statuant par voie de procédure ordinaire 
AUDIENCE DU VENDREDI 5 DECEMBRE 2008 
 
Entre 
A______SA, sise ______ en Suisse, appelante d'un jugement rendu par la 4ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 juin 2008, comparant par 
Me Gérard Brunner, avocat, 4, rue de l'Athénée, case postale 330, 1211 Genève 12, en 
l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
H______, domiciliée ______ à Genève, comparant par Me Claude Aberlé, avocat, 32, 
route de Malagnou, 1208 Genève, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 
 
 
 
 


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EN FAIT 
Par jugement du 16 juin 2008, notifié une première fois aux parties le 17 juin 
suivant, notifié à nouveau le 2 juillet 2008 à la suite d'une rectification d'erreur 
matérielle, le Tribunal de première instance a admis la requête de H______ en 
suspension provisoire au sens de l'art 85a al. 2 LP de la poursuite no ______ 
diligentée à son encontre par A______SA. 
Par acte déposé le 17 juillet 2008 au greffe de la Cour, A______SA appelle de ce 
jugement, Il conclut à son annulation, à ce que la demande déposée par H______ 
soit déclarée irrecevable et au déboutement de cette dernière de toutes ses 
conclusions. 
H______ conclut à la confirmation du jugement déféré, avec suite de dépens. 
EN DROIT 
1. 
La Cour connaît en deuxième instance de tous les jugements et ordonnances 
rendus par le Tribunal de première instance en application de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, parmi lesquels figurent ceux prononcés sur la 
base de l'art. 85a LP (art. 19 lit. e et 23A al. 1 LALP). 
Elle dispose d'un plein pouvoir d'examen, le Tribunal ayant statué en premier 
ressort (art. 23 LALP et art. 22 LOJ) et par voie de procédure accélérée (art. 25 
ch. 1 et 85a al. 4 LP). 
La recevabilité de l'appel doit être examinée d'office par le juge, alors même que 
la partie intimée s'abstiendrait de toute critique à ce sujet, voire conclurait à sa 
recevabilité (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2002, p. 261, 262, n. 2973 et 2975; 
HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 1981, p. 481, SCHMIDT, Le pouvoir 
d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi en procédure 
civile genevoise, in SJ 1995 p. 531). 
2. 
2.1. A teneur de l'art. 85a al. 1 LP, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au 
for de la poursuite pour faire constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un 
sursis a été accordé. 
Dans la mesure où, après avoir d’entrée de cause entendu les parties et examiné 
les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement 
fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite s’il s’agit d’une 
poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si 
celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers (art. 85a al. 2 ch. 1 LP) ou 
s’il s’agit d’une poursuite par voie de faillite, après la notification de la 
commination de faillite (art. 85a al. 2 ch. 2 LP). 


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Ainsi que la Cour a déjà eu l'occasion de statuer (ACJC/1003/2006 du 
15 septembre 2006, consid. 1 et 2; ACJC/762/2006 du 23 juin 2006 consid. 1.1; 
ACJC/779/2005 du 16 juin 2005 consid. 1.3; ACJC/715/2005 du 10 juin 2005 
consid. 3; ACJC/725/2004 du 11 juin 2004 consid. 1.3 et 1.4), les décisions 
rendues en application de l'art. 85a al. 2 LP, disposition qui traite de la suspension 
provisoire d'une poursuite intervenant dans le cadre d'une demande en annulation 
ou en suspension de poursuite, sont régies par les règles de la procédure accélérée 
à teneur de l'art. 85a al. 4 LP. Celle-ci consiste dans une procédure ordinaire, mais 
elle est soumise à des délais abrégés; le pouvoir de cognition du juge et les 
moyens de preuve ne sont en revanche pas limités (BODMER, Commentaire bâlois, 
n. 27 ad art. 85a LP). 
2.2. La procédure aboutissant à une suspension provisoire est de nature sommaire 
et elle est fondée sur une haute vraisemblance (JAEGER/WALDER/KULL/-
KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e édition, n. 21 
et 22 ad art. 85a LP; BODMER, Commentaire bâlois, n. 19 ad art. 85a LP); elle 
donne matière à un recours selon le droit cantonal (JAEGER/WALDER/KULL/-
KOTTMANN, op. cit., n. 30 ad art. 85a LP; BODMER, op. cit., n. 28 ad art. 85a LP). 
Il s'agit d'une mesure provisionnelle sur laquelle il doit être statué après audition 
des parties (BODMER, op. cit., n. 20 in fine ad art. 85a LP). 
2.3. La loi de procédure civile genevoise ne contient aucune disposition expresse 
quant à la procédure de recours à suivre dans l'hypothèse du prononcé ou du refus 
d'une suspension provisoire de poursuite dans le cadre de l'art. 85a LP. Cela étant, 
le recours à la procédure sommaire peut découler implicitement du droit fédéral 
lorsque celui-ci prévoit des mesures provisionnelles à l'exemple de l'art. 85a al. 2 
LP. Celles-ci, de par leur nature, ne peuvent être ordonnées qu'après une 
instruction sommaire. Dans cette perspective, ce sont les normes cantonales 
d'application qui prescrivent, le cas échéant, le recours à la procédure sommaire 
(ATF 125 III 440 consid. 2b = JdT 1999 II 173; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/-
SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 2 lettre b ad art. 
347 LPC). Conformément à l'art. 324 al. 1 LPC, le juge peut ordonner les mesures 
conservatoires ou provisionnelles prévues par les lois fédérales et cantonales; en 
matière de mesures provisionnelles, le délai de recours, comme en procédure 
sommaire (art. 354 al. 1 LPC), est de dix jours en vertu de l'art. 331 al. 2 LPC et le 
recours est instruit en procédure sommaire selon l'art. 331 al. 3 LPC. 
Par conséquent, ainsi que l'a déjà tranché la Cour (ACJC/1003/2006 du 
15 septembre 2006, consid. 1 et 2; ACJC/762/2006 du 23 juin 2006 consid. 1.1; 
ACJC/779/2005 du 16 juin 2005 consid. 1.3, ACJC/715/2005 du 10 juin 2005 
consid. 3; ACJC/725/2004 du 11 juin 2004 consid. 1.3), il faut considérer qu'en 
matière de suspension provisoire d'une poursuite selon l'art. 85a al. 2 LP, les 
dispositions des art. 320 à 336 LPC relatifs aux mesures provisionnelles sont 


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applicables et que le délai de recours est de dix jours, l'art. 331 al. 2 LPC étant 
donc à prendre en considération, solution que la Cour avait déjà laissé entrevoir 
dans l'arrêt qu'elle a rendu le 5 juin 2003 dans la cause C/28588/2002 
(ACJC/622/2003 du 5 juin 2003). Une autre approche se justifie d'autant moins 
que l'art. 25 ch. 1 LP prévoit que les actions soumises à la procédure accélérée 
doivent être jugées dans les six mois dès leur introduction en justice (ENGLER, 
Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 25 LP), et qu'un délai de recours supérieur à dix 
jours sur suspension provisoire ne respecterait pas cet impératif. 
A teneur de l'art. 320 al. 2 LPC, une demande de mesures provisionnelles se 
rapportant à une instance déjà introduite, ce que requiert justement l'art. 85a al. 2 
LP, est soumise au juge devant lequel la cause est pendante, en l'occurrence le 
Tribunal de première instance, et qui statue indépendamment du fond 
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 19 ad art. 320 LPC). Il en 
découle, ainsi que l'a jugé précédemment la Cour (ACJC/1003/2006 du 15 
septembre 2006, consid. 1 et 2; ACJC/779/2005 du 16 juin 2005, consid. 1.4, 
ACJC/725/2004 du 11 juin 2004, consid. 1.3 et 1.4, ACJC/725/2004 du 11 juin 
2004, consid. 1.4), qu'il s'agit bien d'une procédure distincte de celle pendante au 
fond et que le délai de recours sur suspension provisoire de la poursuite ne peut 
être celui de trente jours prévu par l'art. 344 al. 1 LPC et concernant la procédure 
accélérée. 
2.4. Le droit d'être entendu confère aux parties le droit de s'exprimer sur tous les 
points importants avant qu'une décision soit prise. Cette règle s'applique sans 
restriction pour les questions de fait. En revanche, pour ce qui est de l'application 
du droit, le juge n'est, en principe, pas lié par les moyens développés par les 
parties. Il peut ainsi appliquer le droit d'office, sans avoir à attirer préalablement 
l'attention des parties sur l'existence de tel ou tel problème de droit. La 
jurisprudence aménage cependant une exception à ce principe lorsque le juge a 
l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties et dont 
celles-ci ne pouvaient pas raisonnablement prévoir la prise en compte, lorsque la 
situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation 
particulièrement large (ATF 130 III 35 consid. 5 = SJ 2004 I 217 consid. 5; ATF 
129 II 497 consid. 2.2; 124 I 49 consid. 3c). 
En l'espèce, les hypothèses susmentionnées ne sont pas réalisées car la présente 
décision, relative à un délai d'appel, ne fait que se référer à des principes généraux 
censés être connus des praticiens. 
En conséquence, il n'y a pas lieu de remettre la cause à plaider sur la recevabilité 
de l'appel. 
2.5. Le délai pour recourir en matière de suspension provisoire de la poursuite est 
donc de dix jours dès la notification de la décision. Le délai fixé par jours ne 


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comprend pas celui à partir duquel il court et lorsque le délai vient à échéance un 
samedi, il expire le premier jour utile (art. 29 al. 1 et 2 LPC). 
En l'espèce, le jugement entrepris a été notifié pour la dernière fois à l'appelante le 
2 juillet 2008. Ainsi, le délai de recours échoit le samedi 12 juillet 2008, de sorte 
qu'il expire le lundi 14 juillet 2008. 
Déposé le 17 juillet 2008, le recours est manifestement tardif et, partant, sera 
déclaré irrecevable. 
3. 
L'appelante, qui succombe, sera condamnée en tous les dépens de deuxième 
instance, qui comprennent une indemnité de procédure valant participation aux 
honoraires d'avocat de l'intimée (art. 176 al. 1 et 181 LPC). 
4. 
La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). 
* * * * * 


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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 
Déclare irrecevable le recours interjeté par A______SA contre le jugement 
JTPI/8238/2008 rendu le 16 juin 2008 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/5437/2008-4. 
Condamne A______SA en tous les dépens de recours qui comprennent une indemnité 
de procédure de 300 fr. valant participation aux honoraires d'avocat de H______. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Siégeant : 
Monsieur Louis PEILA, président; Monsieur Christian MURBACH, Madame Florence 
KRAUSKOPF, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 
 
Le président : 
Louis PEILA 
 
La greffière : 
Nathalie DESCHAMPS 
 
Indication des voies de recours : 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr.