ge_gerichte · ATA/23/2008 · 2008-01-15 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3574/2007-LCR ATA/23/2008
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 15 janvier 2008

1°" section

dans la cause

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

M. P est domicilié à F (France). Il est titulaire d’un permis de
conduire étranger.

Le 14 septembre 2006, il circulait en voiture sur l’avenue d’Aïre en
direction du Lignon. A la hauteur de la rue Camille-Martin, il a fait l’objet d’un
contrôle de vitesse. Il circulait alors à 71 km/h au lieu des 50 km/h prescrits.
Après déduction de la marge de sécurité, le dépassement effectif était de 16 km/h.

La contravention qui lui a été signifiée est devenue définitive le 21 juin
2007 sans avoir été contestée.

Le 2 août 2007, le service des automobiles et de la navigation (ci-après
SAN) a demandé à M. P de lui faire part de ses observations, ce que celui-
ci n’a pas fait.

Par décision du 11 septembre 2007, le SAN a prononcé une interdiction de
circuler sur territoire suisse à l’encontre de l’intéressé pendant un mois.
L’infraction précitée était légère au sens de l’article 16a alinéa 1 lettre a de la loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01).
M.P ayant fait l’objet d’un avertissement par décision du 9 décembre
2005 pour une infraction du 2 octobre 2005, la durée minimale de l’interdiction
s’élevait à un mois en application de l’article 16a alinéa 2 lettre a LCR. De plus,
l’intéressé n’ayant pas présenté d’observations, il n’avait pas justifié d’un besoin
professionnel de conduire un véhicule automobile sur territoire suisse.

Par courrier réceptionné par le Tribunal administratif le 24 septembre 2007,
M. P a recouru contre cette décision en indiquant travailler comme
coursier livreur pour La Poste, au service des exprès. L’infraction précitée avait
d’ailleurs été commise lors d’une livraison. Il comptait sur la clémence du tribunal
pour "envisager une moindre peine".

Par pli du 27 septembre 2007, le juge délégué a invité M. P à lui
indiquer s’il maïntenait son recours. Ce courrier étant resté sans réponse, une
nouvelle lettre envoyée par pli recommandé le 6 novembre 2007 n’a pas rencontré
plus de succès.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

A/3574/2007

-3/5-

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOT] - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

L’excès de vitesse commis le 14 septembre 2006 n’est pas contesté par le
recourant. À l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale des véhicules peut
atteindre 50 km/h lorsque les conditions de la route, de la circulation et de la
visibilité sont favorables (art. 4a al. 1 litt a de l’ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 - OCR - RS 141.11 ; ATF 121 II 127).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et en particulier les signaux
fixant une vitesse maximale (art. 27 alinéa 1 LCR ; art. 16 et 22 de l’ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 - OSR - RS 741.21 ; ATF 108 IV
62).

En circulant dans les circonstances décrites ci-dessus, le recourant a violé
les dispositions légales précitées. L’article 16 alinéa 1 LCR prescrit que le permis
de conduire peut être retiré lorsque l’autorité constate que les conditions légales
de sa délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies ou lorsque les restrictions ou
les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n’auront pas
été observées. La durée du retrait doit être adaptée aux circonstances (art. 16 al. 3
LCR).

La loi établit ainsi une distinction entre :
- les infractions légères (art. 16a al. 1 litt a et b LCR) ;
- les infractions moyennement graves (art. 16b al. 1 litt a à d LCR) ;
- les infractions graves (art. 16c al. 1 litt a à f LCR).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’excès de vitesse à
l’intérieur d’une localité, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
20 km/h constitue un cas de peu de gravité qui justifie un simple avertissement au
sens de l’article 16 alinéa 2 LCR (ATF 122 II 37), sous réserve de circonstances
particulières (ATF 123 II 106 ; ATA/452/2007 du 4 septembre 2007).

L’usage d’un permis de conduire étranger peut être interdit en vertu des
dispositions qui s’appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 de
l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51; ATF 108 Ib 6061;
ATA/523/2007 du 16 octobre 2007).

A/3574/2007

-4/5 -

En application des dispositions précitées, la faute commise par le recourant
constitue une infraction légère au sens de l’article 16a alinéa 1 lettre a LCR.

Selon l’article 16a alinéa 2 LCR, après une infraction légère, le permis de
conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l’objet d’un
retrait de permis ou d’une autre mesure administrative au cours des deux années
précédentes.

Au moment du prononcé de la décision attaquée, soit le 11 septembre 2007,
1l apparaît que le recourant avait dans les deux ans précédents, soit le 9 décembre
2005, fait l’objet d’un avertissement pour une infraction du 2 octobre 2005.

Ainsi, un nouvel avertissement n’est pas possible et c’est à juste titre que le
SAN a prononcé une interdiction de circuler sur territoire suisse pendant un mois.

Cette durée correspond au minimum légal, de sorte que les besoins
professionnels allégués par le recourant ne peuvent être pris en considération.

Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du
recourant (art. 87 LPA).

XXE SX

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 septembre 2007 par M. P contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 11 septembre 2007 lui

interdisant de faire usage de son permis de conduire sur le territoire suisse pendant un

mois ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 (LTF -RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions,
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il

A/3574/2007

- 5/5 -

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à
l’envoi ;

communique le présent arrêt à M. P , au service des automobiles et de la
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Hurni et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. à. 1. : le président :

P. Pensa F. Paychère

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3574/2007