ge_gerichte · ATAS/922/2009 · 2009-07-17 · fr


Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente 
 
 
 
 REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/1604/2008 
ATAS/922/2009 
ORDONNANCE D’EXPERTISE 
 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
Chambre 2 
du 17 juillet 2009 
 
 
 
En la cause 
 
 
 
Madame H__________, domiciliée à 1201 Genève, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître BROTO Diane 
recourante 
 
 
 
contre 
 
 
 
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 
de Lyon 97, Genève 
intimé 
 


 
 
 
 
A/1604/2008 
- 2/6 -
Attendu en fait que Madame H__________ (ci-après la recourante), née en 1957, a 
déposé deux demandes de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après OCAI), la première le 12 mai 2000, en raison d'un déficit auditif, et 
la seconde le 2 février 2001, en raison de douleurs au dos; 
Que par rapport médical du 7 juin 2001, le Dr L__________ a diagnostiqué des 
lombalgies chroniques, ainsi qu'une surdité à droite, entrainant une incapacité de travail 
de 100% depuis le 22 janvier 2001; 
Que par rapport médical du 26 mars 2002, le Dr M__________ a diagnostiqué des 
cervico-lombalgies chroniques, ainsi qu'une baisse de l'ouïe, entrainant une incapacité 
de 100% depuis 2001; 
Qu'un examen clinique pluridisciplinaire a été effectué le 16 mai 2003 par le SERVICE 
MEDICAL REGIONAL (ci-après SMR), soit pour lui la Dresse N__________ et la 
Dresse O__________; 
Que les diagnostics retenus sont des rachialgies banales sur troubles statiques et 
discopathie M54.9, une suspicion d'une chondropathie fémoro-rotulienne versus 
arthrose débutante M22.4, une fibromyalgie active en région cervicoscapulaire associée 
à une adiposalgie des membres inferieurs (affections bénignes des tissus mous M79), 
des acouphènes sur surdité appareillée, ainsi que des difficultés d'adaptation à une 
nouvelle étape de vie Z60.0; 
Que selon les examinatrices, la capacité de travail exigible est de 100% dans une 
activité adaptée, mais nulle dans l'ancien métier de la recourante; 
Que par décision du 11 août 2003, l’OCAI a refusé l’octroi de toutes prestations à la 
recourante, au motif qu'en effectuant une comparaison des gains entre son revenu sans 
et avec invalidité, le degré d'invalidité est seulement de 12%; 
Que par courrier du 4 septembre 2003, la recourante a formé une opposition contre cette 
décision; 
Que par rapport médical du 27 octobre 2003, confirmé le 17 décembre 2007, la Dresse 
P__________, spécialiste en psychiatrie, a diagnostiqué une trouble dépressif récurrent, 
épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F 32.11), un trouble de la personnalité 
dépendante (F 67), des difficultés liées à l'éducation et à l'alphabétisation (Z 55), des 
difficultés liées à l'acculturation ( Z 60.3), un soutien familial inadéquat (Z 63.2), ainsi 
que des antécédents personnels de maladie des organes des sens (Z 86.6), entrainant une 
incapacité de travail de 100% dans l'activité de la recourante de nettoyeuse, depuis le 23 
avril 2002; 


 
 
 
 
A/1604/2008 
- 3/6 -
Que par décision sur opposition du 8 avril 2008, l'OCAI a confirmé sa décision du 11 
août 2003 et refusé l’octroi de toutes prestations à la recourante, en donnant valeur 
probante à l'examen du SMR; 
Que la recourante a interjeté recours contre cette décision en date du 7 mai 2008, 
complété par écritures du 10 novembre 2008, concluant à l'annulation de la décision 
litigieuse, ainsi qu'à la constatation de son droit à une rente complète, avec suite de frais 
et dépens; 
Que par réponse du 22 décembre 2008, l'OCAI a conclu au rejet du recours; 
Que par courrier du 6 janvier 2009, le Tribunal a interpellé la Dresse P__________ aux 
fins de connaître son avis sur l'examen du SMR; 
Que par courrier du 19 janvier 2009, la Dresse Michèle P__________ a répondu que 
l'anamnèse de l'examen médical du SMR était incomplète, en particuliers l'anamnèse 
conjugale; 
Que la description de la vie conjugale de la recourante lui parait souvent inexacte; 
Que l'anamnèse psychosociale et psychiatrique lui paraît très lacunaire, partiellement en 
raison du fait que les éléments rapportées par la recourante sont souvent incomplets, 
voire involontairement inexacte, en raison de ses troubles amnésiques, et des difficultés 
à se représenter et à exprimer son malaise; 
Que, toujours selon la Dresse P__________, la recourante présente un trouble dépressif 
récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique (F 33.11), avec une échelle 
de dépression d'Hamilton à 19; 
Que la recourante présente une comorbidité sur l'axe 2, soit un trouble de personnalité 
dépendante (F 60.7), des légers troubles de la compréhension et du jugement (F 70), 
ainsi que des distorsions cognitives; 
Que dans un avis médical du 30 mars 2009, le SMR conteste le courrier de la Dresse 
P__________ et confirme, en substance, la valeur probante de son examen médical; 
Que lors de la comparution personnelle des parties, ces dernières ont pris note du 
souhait du Tribunal d'ordonner une expertise bi-disciplinaire, et confirmé leur accord à 
ce qu'elle soit confiée au BUREAU ROMAND D'EXPERTISES MEDICALES (ci-
après BREM); 
Que l'OCAI, par courrier du 2 juillet 2009, a précisé qu'il convient de demander à 
l'expert de se prononcer, dans la mesure du possible, sur l'évolution de l'état de santé de 
la recourante depuis 2003; 


 
 
 
 
A/1604/2008 
- 4/6 -
Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 
loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 
Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 
Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 
Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si la recourante souffre d'un trouble dépressif récurrent invalidant ou non, ou de 
toute autre affection psychiatrique ou rhumatologique; 
Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 
p. 443) ; 
Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 
Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 
Qu'en l'occurrence, il existe de fortes contradictions l'examen médical du SMR, et le 
rapport médical de la Dresse P__________; 
Que ses deux rapports médicaux ont, pratiquement, la même valeur probante, compte 
tenu que l'un émane d'un médecin traitant, et l'autre de la Dresse O__________; 
Qu'on rappellera que dans un arrêt du 31 août 2007 (I 65/07), le Tribunal fédéral a 
considéré qu’un rapport SMR signé par la Dresse O__________ avec l’indication 
« Psychiatre FMH » ne pouvait se voir attribuer pleine valeur probante en raison d’une 
irrégularité d’ordre formel liée à l’utilisation d’un titre auquel ce médecin ne pouvait 
prétendre, et que s’agissant de la valeur probante des rapports établis par les médecins 
traitants, le juge peut et doit tenir compte du fait que, selon l’expérience, le médecin 
traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en 
raison de la relation de confiance qui l’unit à ce dernier ; 
Qu'une expertise bi-disciplinaire permettra une clarification de la situation, et 
déterminera précisément les atteintes de la recourante et les répercussions, le cas 
échéant, sur sa capacité de travail; 


 
 
 
 
A/1604/2008 
- 5/6 -
Que cette expertise sera confiée au BREM, dont le nom a été accepté par la recourante 
et par l'OCAI, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'accorder et le délai de 10 jours prévus par 
l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA) en vue d'une éventuelle 
récusation de l’expert, mais de lui confier sans délai le mandat d'expertise; 
 
PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant préparatoirement 
 
1. Ordonne une expertise rhumatologique et psychiatrique, l’expert ayant pour mission 
d’examiner et d’entendre Madame H__________, après s’être entouré de tous les 
éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du 
dossier de la présente procédure, et en s’entourant d’avis de tiers au besoin. 
2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 
1. Anamnèse. 
2. Données subjectives de la personne. 
3. Constatations objectives. 
4. Diagnostic(s) psychiatrique(s) et rhumatologique(s). 
5. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la capacité de 
travail de la recourante, en pour-cent. 
6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant. 
7. Donner l'évolution de l'état de santé et de la capacité de travail entre 2003 et 
2008. 
8. Si l'expert s'écarte des diagnostics et/ou conclusions posées par la Dresse 
P__________, dire pourquoi. 
9. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle raisonnablement 
exigible de la recourante, et dans ce cas dans quel domaine ? 
10. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 
11. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures médicales 
exigibles de la recourante ? 


 
 
 
 
A/1604/2008 
- 6/6 -
12. Pronostic. 
13. Toute remarque utile et proposition de l’expert. 
3. Commet à ces fins le BREM, 39 rue du Lac, 1800 Vevey. 
4. Invite l'expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois exemplaires au 
Tribunal de céans. 
5. Réserve le fond. 
 
La greffière 
 
 
Irène PONCET 
 
La présidente 
 
 
Isabelle DUBOIS 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le