ge_gerichte · ATAS/880/2023 · 2023-11-09 · fr


Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Christine LUZZATTO, Juges 
assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
 CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3135/2023 
ATAS/880/2023 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 9 novembre 2023 
Chambre 3 
 
En la cause 
Monsieur A______ 
représenté par Maître Georges BUISSON 
 
recourant 
 
contre 
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS - SUVA 
 
 
intimée 
 
 
 


 
 
 
 
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ATTENDU EN FAIT 
 
Que par courrier du 14 juillet 2023, la Caisse nationale suisse en cas d’accidents 
(ci-après : SUVA) a informé Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) qu’elle mettrait un 
terme au versement de l’indemnité journalière et à la prise en charge des soins médicaux 
avec effet au 31 juillet 2023 ; que dans ce courrier, la SUVA précisait que le droit de 
l’assuré à d’autres prestations était en cours d’examen ; 
Que par courrier du 19 septembre 2023, l’assuré a interjeté « recours » auprès de la 
Cour de céans contre ce qu’il a considéré être une « décision » ; 
Que la SUVA a rendu, en date du 28 septembre 2023, une décision formelle 
reconnaissant à l’assuré – s’agissant des atteintes physiques en lien de causalité avec 
l’accident dont il a été victime le 3 septembre 2013 – le droit à une rente d’invalidité de 
17% et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 10%, mais lui niant le droit à toute 
prestation s’agissant des troubles psychiques, dont elle a considéré qu’ils n’étaient pas 
en lien de causalité adéquate avec l’accident ; 
Qu’invitée à se déterminer sur le « recours » du 19 septembre 2023, l’intimée, dans sa 
réponse du 6 octobre 2023, a fait remarquer que son courrier du 14 juillet 2023 n’était 
qu’un courrier informel par lequel elle informait l’assuré qu’elle suspendait 
provisoirement le versement des prestations, le temps de se prononcer dans le cadre 
d’une décision sujette à opposition sur son droit à d’autres prestations d’assurance, 
décision qui avait été rendue en date du 28 septembre 2023 ; 
Que l’intimée a dès lors conclu à l’irrecevabilité du recours ; 
Qu’en date du 11 octobre 2023, l’assuré a fait opposition à la décision du 
28 septembre 2023 ; 
Que par courrier du 17 octobre 2023, l’assuré a brièvement indiqué qu’il souhaitait 
« maintenir le recours déposé » devant la Cour de céans ; 
 
CONSIDERANT EN DROIT 
 
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 
(LAA - RS 832.20) ; 
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 


 
 
 
 
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Que se pose au préalable la question de la recevabilité du recours interjeté le 19 
septembre 2023 contre le courrier de l’intimée du 14 juillet 2023 ; 
Que selon l’art. 49 al. 1 à 3 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1) ; que si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2) ; que les 
décisions indiquent les voies de droit ; qu’elles doivent être motivées si elles ne font pas 
entièrement droit aux demandes des parties ; que la notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3) ; 
Qu’aux termes de l’art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas 
visées à l’art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1) ; que 
l’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2) ; 
Qu’un assureur-accidents ne peut pas nier définitivement le droit à toute prestation en 
relation avec un accident assuré en mettant simplement fin, en procédure simplifiée, à 
l’octroi de prestations temporaires (indemnité journalière et traitement médical) ; que 
dans la mesure où des prestations durables sont en jeu, il lui appartient de rendre une 
décision formelle (ATF 132 V 412 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2009 du 
18 février 2010 consid. 4.2) ; 
Que la distinction entre la procédure prévue par l’art. 49 et celle de l’art. 51 LPGA 
s’effectue de la manière suivante : il y a décision uniquement dans le cas où le 
document est qualifié de tel ou s’il contient, au moins, une indication des voies de 
droit ; que si une décision présente un défaut, ses conséquences seront alors examinées 
conformément à l’art. 49 al. 3 LPGA ; que si le courrier, dans lequel l’assureur fait 
valoir sa position, ne respecte pas les conditions précitées, il ne peut être qualifié de 
décision, de sorte que la procédure ne doit pas tendre à la notification d’une décision sur 
opposition mais à celle d’une décision (arrêt du Tribunal fédéral 8C_738/2007 du 26 
mars 2008) ; 
Que la loi ne précise pas dans quel laps de temps l’intéressé doit déclarer son désaccord 
avec le mode de règlement choisi par l’administration conformément à l’art. 51 
al. 2 LPGA ; que, d’après la jurisprudence, on contreviendrait aux principes de l’équité 
et de la sécurité du droit si l’on considérait comme sans importance, du point de vue 
juridique, une renonciation – expresse ou tacite – à des prestations ; que l’on peut en 
effet attendre de la personne qui n’admet pas une certaine solution, et qui entend voir 
statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours, qu’elle fasse 
connaître son point de vue dans un délai d’examen et de réflexion convenable (ATF 126 
V 23 consid. 4b p. 24 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_377/2009 consid. 4.1) ; qu’en règle 
générale, ce droit s’éteint une année après que l’assureur a fait connaître sa volonté de 
manière simplifiée ; qu’un délai plus long entre éventuellement en considération lorsque 
l’assuré pouvait croire de bonne foi que l’assureur poursuivrait l’élucidation de l’affaire 
et n’avait pas encore pris de décision définitive ; que cette hypothèse concerne surtout 
l’assuré profane en droit et dépourvu de conseil juridique ; que si l’assuré ne respecte 


 
 
 
 
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pas ce délai, ordinaire ou prolongé, il perd son droit de demander une décision formelle 
afin de recourir contre celle-ci, et la volonté communiquée de façon simplifiée lui est 
désormais opposable (ATF 134 V 145) ; 
Que conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception 
des décisions d’ordonnancement de la procédure ; que les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours 
dans un délai de trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA) ; 
Qu’en l’espèce, dans son courrier du 14 juillet 2023, l’intimée a clairement indiqué au 
recourant qu’elle entendait mettre un terme au versement des indemnités journalières et 
à la prise en charge du traitement médical avec effet au 31 juillet 2023, mais que le droit 
à d’éventuelles autres prestations serait examiné ; 
Que ce courrier ne constitue pas une décision formelle au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA ; 
qu’il n’est pas qualifié comme tel et ne contient pas l’indication des voies de droit ; 
qu’il s’agit donc d’une simple communication rendue conformément à la procédure 
simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA) ; 
Que conformément à la jurisprudence précitée, dans la mesure où elle entendait mettre 
un terme au versement des indemnités journalières et au paiement des soins médicaux, 
l’intimée aurait dû adresser au recourant une décision en bonne et due forme ; que, 
quand bien même la procédure ordinaire n’a pas été suivie, le courrier du 14 juillet 2023 
acquiert les mêmes effets qu’une décision à l’expiration d’un délai d’un an, délai durant 
lequel l’assuré peut toutefois contester l’application de la procédure simplifiée et 
solliciter la notification d’une décision formelle ; 
Que dans son recours du 19 septembre 2023, le recourant conteste le courrier de 
l’intimée du 14 juillet 2023 ; que même s’il ne conclut pas à la notification d’une 
décision formelle, son recours doit être interprété comme une demande de décision 
formelle sur la suppression de la prise en charge des soins médicaux et du versement 
des indemnités journalières, avec effet au 31 juillet 2023 ; 
Que cette demande intervient dans le délai d’un an prévu par la jurisprudence ; 
Qu’en l’occurrence, l’intimée a d’ores et déjà, dans l’intervalle, rendu une décision 
formelle statuant sur le droit à la rente et à une indemnité pour atteinte à l’intégrité, le 
28 septembre 2023 ; 
Que la suspension des prestations provisoires et la liquidation du cas avec examen des 
conditions du droit à la rente sont des questions si étroitement liées entre elles, qu'il faut 
partir du principe qu'il s'agit d'un seul objet du litige ; que l'art. 19 al. 1 LAA fait 
coïncider la suspension des prestations provisoires avec l'examen, le cas échéant la 
fixation, du droit à la rente, de sorte qu’il n'y a pas de place pour une pratique 
divergente, selon laquelle on se trouverait en présence de deux objets litigieux différents 
(la suspension des indemnités journalières et du traitement médical d'une part, l'examen 
des conditions du droit à la rente d'autre part ; ATF 144 V 354) ; 


 
 
 
 
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Que le recourant a d’ores et déjà contesté la décision formelle du 28 septembre 2023 par 
la voie régulière de l’opposition ; que l’intimée sera donc amenée à trancher le seul et 
unique objet du litige dans le cadre de cette procédure régulière ; 
Que, partant, il y a lieu de déclarer le recours contre le courrier du 14 juillet 2023 
irrecevable ; 
Que pour le surplus, la procédure est gratuite. 
 
 


 
 
 
 
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- 6/6 - 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
1. Déclare le recours irrecevable. 
2. Dit que la procédure est gratuite. 
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Christine RAVIER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le