ge_gerichte · ATA/508/2006 · 2006-09-19 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/926/2006-LCR ATA/508/2006
ARRÊT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
du 19 septembre 2006

pème

section

dans la cause

Monsieur N

contre

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

-2/5-

EN FAIT

Monsieur N , né en 1965, est domicilié au Grand-Lancy. Il est
titulaire d’un permis de conduire depuis le 12 février 1994.

Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation du
canton de Genève (ci-après : SAN), il n’a aucun antécédent.

Le 22 juillet 2005, à 20h55, l’intéressé circulait en voiture sur la route du
Pont-Butin en direction du stand de tir de Lancy à 81 km/h, marge de sécurité
déduite, à un endroit où l’allure était limitée à 60 km/h. Ainsi, le dépassement de
la vitesse autorisée a été de 21 km/h.

Par arrêté du 23 février 2006, le SAN a adressé un avertissement à ce
conducteur, en se fondant sur l’article 16a de la loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). L’autorité a précisé que
l’avertissement était la mesure la plus clémente en matière administrative. Elle
avait été prise eu égard à l’ensemble des circonstances et à l’absence
d’antécédents de M. N . Elle serait inscrite au registre fédéral des mesures
administratives (ADMAS), mais radiée au terme d’un délai de cinq ans à compter
de la date de la décision et pour autant qu’aucune autre mesure ne vienne à être
consignée entre-temps.

Par acte du 13 mars 2006, M. N a recouru contre cette décision
auprès du Tribunal administratif en concluant à la non inscription au registre
ADMAS de l’avertissement que le SAN lui avait adressé. Il n’a pas contesté les
faits ni l’avertissement qui lui avait été adressé par le SAN et a exposé que le jour
en question, sa nièce l’avait appelé aux alentours de 20h00 et l’avait informé que
sa mère, censée être à l’hôpital depuis le 15 mai précédent, gisait sur l’escalier
intérieur de leur appartement. Il s’était immédiatement rendu sur les lieux et au vu
de l’état de sa tante, il l’avait immédiatement reconduite à l’hôpital. Craignant le
pire, il avait appuyé sur le champignon et avait ainsi enfreint la LCR.

a. Le 28 mars 2006, le Tribunal administratif a invité le recourant à lui
communiquer une attestation médicale confirmant la réhospitalisation de sa tante
dans la soirée du 22 juillet 2006.

b. Le 1” mai 2006, le recourant a indiqué que le secret médical couvrait ladite
réhospitalisation. Par conséquent, il n’avait pas pu obtenir l’attestation demandée
par le tribunal. Enfin, sa tante se trouvait au Cameroun, où elle effectuait un séjour
de quelque deux ou trois mois.

Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 19 juin 2006.

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a. Le recourant a confirmé son recours, en précisant que sa tante s’était enfuie
de l’hôpital. Il aurait certes pu appeler l’ambulance pour la transporter ; il y avait
renoncé, car il l’avait fait lors de la première hospitalisation et l’assurance n’avait
pas pris les frais en charge. Il ne savait pas exactement ce dont sa parente
souffrait ; il supposait qu’il s’agissait d’un problème neurologique.

b. Le SAN a maintenu sa décision.

c. Le juge délégué a accordé au recourant un délai échéant le 1° septembre
2006 pour produire un document médical démontrant qu’il avait effectué une
course d’urgence. Passée cette date, la cause serait gardée à juger.

Le 31 août 2006, le recourant a indiqué au Tribunal administratif qu’il n’y
avait pas trace, dans le dossier hospitalier de sa tante, des fugues dont il avait fait
état. Il craignait que le personnel soignant ait omis de les inscrire, ce qui le mettait
dans une situation où il ne pouvait apporter la preuve de sa bonne foi.

Sur quoi, l’affaire a été gardée à juger.

EN DROIT

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12
septembre 1985 - LPA -E 5 10).

Chacun doit respecter les signaux et les marques et, en particulier, les
signaux fixant une vitesse maximale (art. 27 al. 1 LCR ; 16 et 22 de l'ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 — OSR - RS 741.21 ; ATF 108
IV 62).

Hors localité, la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre 80
km/h, lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont
favorables selon l'article 4a alinéa 1 lettre a de l'ordonnance sur les règles de la
circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11 ; ATF 121 II 127;
JdT 1995 I 664). Selon l'alinéa 5 de cette même disposition, les signaux peuvent
indiquer d'autres vitesses maximales, celles-ci étant applicables en lieu et place
des limitations générales de vitesse.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'excès de vitesse à
l'extérieur d'une localité un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 15 à
25 km/h constitue une infraction légère qui justifie un simple avertissement au
sens de l'article 16a alinéa 3 LCR (ATF 123 II 106, JdT 1997 I 725, consid. 2b,

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pp. 728-729 et réf. cit.). En cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé
à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 LCR).

Lorsque le dépassement se situe entre 26 et 29 km/h, la faute est de gravité
moyenne (ATF 124 II 259).

En revanche, un dépassement de 30 km/h et plus entraîne en principe - sauf
motif exceptionnel pouvant justifier l'excès de vitesse ou exclure la faute de
l'automobiliste - un retrait obligatoire du permis de conduire, respectivement une
interdiction de conduire en Suisse, vu la gravité de la mise en danger qu'il
provoque. Dans ce dernier cas, la jurisprudence considère que le conducteur a
commis une violation grossière d'une règle fondamentale du code de la route (art.
16c al. 2 let. a et art. 90 ch. 2 LCR ; ATF 123 IT 106, JdT 1997 I 725, consid. 2c,
p. 730 et réf. cit.).

Ce dernier principe reste applicable que les conditions de circulation soient
favorables ou non et que les antécédents du conducteur fautif soient bons ou
mauvais. Il s'agit en effet d'assurer la sécurité du droit en la matière et de favoriser
autant que possible l'égalité de traitement entre justiciables (ATF 119 Ib 156 ; SJ
1993 p. 535 ; ATF 118 IV 190 ; 108 Ib 67; 104 Ib 51).

En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée, au demeurant non
contesté, est de 21 km/h. Le recourant n’a pas pu rapporter la preuve que la course
en question avait un caractère d’urgence. Quant à ses explications sur la non
inscription des fugues de sa tante dans le dossier constitué pendant son
hospitalisation, elles ne sauraient le disculper. Par conséquent, l’avertissement qui
lui a été adressé est justifié, ce qu’au demeurant il admet. Seule est contestée
l’inscription de cette mesure au registre ADMAS.

L’article 7 de l’ordonnance sur le registre automatisé des mesures admi-
nistratives - Ordonnance sur le registre ADMAS - du 18 octobre 2000 (RS
741.55) prévoit que toutes les décisions exécutoires afférentes aux mesures admi-
nistratives doivent être enregistrées au registre ADMAS. Elles seront éliminées
cinq ans plus tard après qu’elles sont devenues exécutoires (art. 10 al. 3 let. e
ADMAS). Toutefois, leur élimination est suspendue si une nouvelle mesure est
enregistrée entre-temps (art. 10 al. 4 ADMAS). Dans un tel cas, les mesures ne
sont éliminées qu’après l’échéance de toutes les durées calculées par le système
(art. 10 al. 1 à 3 ADMAS).

Au vu de ce qui précède, l’autorité est tenue de faire inscrire l’avertissement
au registre ADMAS. Par conséquent, le recours de M. N , en tous points
infondé, sera rejeté.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de
M.N qui succombe (art. 87 LPA).

A/926/2006

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 mars 2006 par Monsieur N contre la

décision du service des automobiles et de la navigation du 23 février 2006 lui adressant
un avertissement ;

au fond :
le rejette ;
met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans
les trente jours dès sa notification, par-devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature
du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du
recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur N ainsi qu'au service des automobiles
et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la greffière-juriste adj. : la vice-présidente :

M. Tonossi L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

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