ge_gerichte · ATAS/140/2020 · 2020-02-25 · fr


Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES , Juges assesseurs 
 
 
 
 
RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GEN ÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/3361/2019 
ATAS/140/2020 
COUR DE JUSTICE 
Chambre des assurances sociales 
Arrêt du 25 février 2020 
1ère Chambre 
 
En la cause 
A______, MEINIER 
 
 
recourante 
 
contre 
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique; sise 12, rue des Gares, GENÈVE 
 
 
intimée 
 


 
 
 
 
A/3361/2019 
- 2/4 - 
EN FAIT 
1. A______ (ci-après : l’association) a transmis à la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse) le 7 février 2018, l’attestation de salaires 2017, 
dont il ressort qu’elle avait, au 31 décembre 2016, cinq salariés. 
2. Par décision du 29 août 2019, la caisse a fixé le montant de la taxe de formation 
professionnelle 2019 due par l’association à CHF 155.- sur la base d’un effectif de 
cinq employés en 2017. 
3. L’association a interjeté recours le 13 septembre 2019 contre ladite décision. Elle 
fait valoir qu’en tant qu’association à but non lucratif, elle n’emploie pas de salarié, 
mais verse des indemnités, soumises aux charges sociales, aux entraîneurs et 
moniteurs. Elle produit pour preuve une copie des statuts de l’association. 
4. Dans sa réponse du 4 octobre 2019, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
rappelle qu’afin de déterminer la taxe professionnelle due pour l’année 2019, 
l’effectif engagé en décembre 2017 doit être pris en considération. 
5. Ce courrier a été transmis à l’association et la cause gardée à juger. 
 
EN DROIT 
1. Conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice est désormais compétente pour statuer en instance unique notamment sur 
les contestations prévues à l’art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle 
du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05). 
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 
2. Le recours interjeté dans les formes et délais prévus par la loi est recevable (art. 66 
al. 1 LFP, art. 89 b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 
3. Le litige porte sur le droit de la caisse de réclamer à l’association une taxe de 
formation professionnelle pour l’année 2019. 
4. Celle-ci considère qu'elle ne verse pas de salaire, mais des indemnités. 
Or, selon l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 
20 décembre 1946 - LAVS, le salaire déterminant comprend toute rémunération 
pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il 
englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les 
commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de 
vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les 
pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail. 
L’art. 12 al. 1 LAVS indique qu'est considéré comme employeur quiconque verse à 
des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l’art. 5 al. 2. 


 
 
 
 
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Aux termes de l'article 23 al. 1 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 
1996 – LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse, quiconque a qualité 
d'employeur au sens de l'article 12 s'il possède un établissement stable dans le 
canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est domicilié. L'art 27 LAF précise 
que les employeurs visés à l’article 23 al. 1, paient la contribution fixée en pour-
cent des salaires soumis à cotisations dans l’assurance-vieillesse et survivants 
fédérale, versés aux personnes dépendantes de l’établissement stable qu’ils 
possèdent dans le canton. 
L'art. 62 LFP enfin prévoit que « sont astreints à la cotisation FFP les employeurs 
tenus de s’affilier à une caisse d’allocations familiales et astreints au paiement de 
contributions, conformément aux art. 23 et 27 LAF ». 
5. En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’association, affiliée à une caisse de 
compensation, est tenue de payer des cotisations AVS-AI sur la base des 
indemnités versées aux entraîneurs et moniteurs. Elle est bel et bien l'employeur de 
ces derniers. 
La loi ne prévoit pas d’exception permettant de déroger à l’obligation de cotiser 
instituée par l’art. 63 LFP. Dès lors, même si l’employeur est une association à but 
non lucratif, il n’est pas dispensé de son obligation. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). 
Le montant de la cotisation 2019 a été fixé par le Conseil d’État le 26 septembre 
2018 à CHF 31.- par travailleur. Peu importe le taux d’activité des salariés. 
Il n’est en l’espèce pas contesté que l’association occupait cinq salariés en 
décembre 2017. 
C’est dès lors à juste titre que la caisse lui a réclamé le paiement de la somme de 
CHF 155.- (CHF 31.- x 5) à titre de cotisation FFP pour l’année 2018. 
6. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 
 
 


 
 
 
 
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- 4/4 - 
 
PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 
Statuant 
À la forme : 
1. Déclare le recours recevable. 
Au fond : 
2. Le rejette. 
3. Dit que la procédure est gratuite. 
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
 
 
 
La greffière 
 
 
 
 
Nathalie LOCHER 
 
La présidente 
 
 
 
 
Doris GALEAZZI 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le