ge_gerichte · ATA/141/2008 · 2008-03-18 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/950/2008-DES 
ATA/141/2008 
ARRÊT 
SUR PARTIE 
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
du 26 mars 2008 
en section 
 
dans la cause 
 
Monsieur K______ 
contre 
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 
 


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A/950/2008 
EN FAIT 
1. 
 
Par décision du 18 mars 2008, exécutoire nonobstant recours, la commission 
de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission), a refusé la demande de levée de mesure de contrainte présentée par 
Monsieur K______ le 17 mars 2008. 
2. 
 
Par courrier mis à la poste le 19 mars 2008, M. K______ a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre la décision précitée « refusant [sa] demande de 
sortie (…) et sa demande d’ouverture de cellule fermée ». 
3. 
 
Le 20 mars 2008, le Tribunal administratif a invité la commission à lui 
transmettre ses observations et son dossier avant le 25 mars 2008 à midi. 
4. 
 
La commission s’est exécutée dans le délai imparti, se référant à la décision 
querellée dans laquelle elle persistait et concluant au rejet du recours. 
5. 
 
Il ressort du dossier produit par la commission que celle-ci a rendu le 18 
mars 2008 également une autre décision concernant M. K______. Il s’agit d’un 
refus d’une demande de sortie, présentée par l’intéressé le 14 mars 2008. Cette 
seconde décision, également exécutoire nonobstant recours, mentionne la Cour de 
justice comme juridiction de recours. 
6. 
 
Renseignement pris auprès du greffe de la Cour de justice, aucun recours de 
M. K______ contre une décision de la commission du 18 mars 2008, n’avait été 
enregistré à la date du 25 mars 2008. 
EN DROIT 
1. 
 
La commission statue sur les décisions de refus de sortie visant un patient 
faisant l’objet d’une admission non volontaire dans une institution de santé (art. 7 
al. 1 let. e de la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients du 7 avril 2006 - LCSP - K 3 03) et sur les demandes de 
levée de mesures de contrainte (art. 7 al. 1 let. LCSP). 
2. 
 
Les décisions de la commission rendues en application de l’article 7 alinéa 1 
lettre e LCSP peuvent faire l’objet d’un recours à la Cour de justice, tandis que 
celles rendues dans le cadre de l’article 7 alinéa 1 lettre f doivent être contestées 
devant le Tribunal administratif (art. 30 al. 1 et 2 LCSP). 
3. 
 
En l’espèce, la commission a rendu deux décisions le même jour, soit un 
refus de demande de sortie et un refus de levée d’une mesure de contrainte. 


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A/950/2008 
 
 
M. K______ a contesté les deux décisions dans un unique acte de recours 
adressé au seul Tribunal administratif, compétent uniquement pour connaître de la 
seconde. 
 
 
Il s’ensuit que le recours de M. K______ doit être déclaré irrecevable en tant 
qu’il porte sur la décision du 18 mars 2008 refusant sa demande de sortie, et 
transmis sur cet objet à la Cour de justice, sans autre acte d’instruction (art. 64 
al. 2 et 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10). 
4. 
 
Le sort des frais est réservé jusqu’à droit connu sur le recours dont demeure 
saisi le tribunal de céans à l’encontre du refus de levée de la mesure de contrainte, 
et dans le cadre de l’instruction duquel une audience de comparution personnelle 
est convoquée le 3 avril 2008 à 10h00. 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
STATUANT SUR PARTIE 
déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mars 2008 par Monsieur K______ en tant 
qu’il vise la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients, du 18 mars 2008, refusant sa demande de sortie ; 
transmet ledit recours à la Cour de justice en tant qu’il vise la décision susmentionnée ; 
réserve le sort des frais jusqu’à droit jugé par le tribunal de céans sur le recours de 
M. K______ contre la décision de la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients, du 18 mars 2008, refusant sa demande de levée de 
mesure de contrainte ; 
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 


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A/950/2008 
communique le présent arrêt à Monsieur K______, à la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients, ainsi qu’à la Cour de justice. 
Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges. 
Au nom du Tribunal administratif : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Del Gaudio-Siegrist 
 
le juge présidant : 
 
 
E. Hurni 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :