ge_gerichte · ATAS/488/2009 · 2008-11-27 · fr


Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 
assesseurs. 
 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
A/361/2009 
ATAS/488/2009 
ARRET 
DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 
 Chambre 4 
du 29 avril 2009 
En la cause 
Monsieur D__________, domicilié c/o M. E__________, au 
Grand-Lancy 
Madame D__________, domiciliée à Aïre 
demandeur 
 
demanderesse
contre 
GASTROSOCIAL, Caisse de pension sise Bahnhofstrasse 86, 
Aarau 
HOTELA, sise rue de la Gare 18, Montreux 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE ZURICH, case postale, Zürich 
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l’Ile 17, Genève 
défenderesses


 
 
 
 
 
 
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EN FAIT 
1. Par jugement du 27 novembre 2008, la 6ème Chambre du Tribunal de première 
instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 3 septembre 2001 à 
Nyon (VD) par Madame D__________, née F__________ en 1963, et Monsieur 
D__________, né en 1974. 
2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a donné acte aux demandeurs de ce qu’ils ont convenu de se partager par 
moitié la totalité de leurs avoirs de prévoyance professionnelle accumulés pendant 
le mariage. 
3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 janvier 2001 et a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 5 février 2009 pour exécution du partage. 
4. Le Tribunal de céans a sollicité du demandeur le nom de son institution de 
prévoyance ou à défaut les noms de ses employeurs, puis a interpellé les institutions 
défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des 
parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 septembre 2001 et le 20 janvier 
2009 . 
5. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 
a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 
• Par courrier du 6 avril 2009, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE GENEVE a remis au Tribunal de céans un tableau 
duquel il ressort que la demanderesse avait un avoir de libre passage de 2'049 fr. 
au moment de son mariage mais qu’elle n’a rien accumulé depuis lors. 
b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 
• Par courrier du 2 mars 2009, la CAISSE DE PENSION DES GRANDS 
MAGASINS AU GRAND PASSAGE SA a indiqué que le demandeur avait 
travaillé du 1er juillet au 31 décembre 2007 dans leur restaurant X__________ à 
Genève. Il a accumulé une prestation de libre passage de 3'816 fr. qui a été 
transférée en date du 8 août auprès de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 
DE LA BANQUE CANTONALE DE ZURICH. 
• Par courrier du 3 mars 2009, HOTELA a indiqué que la prestation de libre 
passage du demandeur au 20 janvier 2009, intérêts compris, se monte à 8'108 fr. 
20 pour une période d’assurance du 1er septembre 2003 au 31 juillet 2007. 


 
 
 
 
 
 
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• Par courrier du 10 mars 2009, LA FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA 
BANQUE CANTONALE DE ZURICH, a indiqué que la prestation de libre 
passage du demandeur accumulée pendant le mariage se montait au 25 mars 
2009 à 3'857 fr. 85. Le 16 avril 2009, la fondation a envoyé au Tribunal un 
courrier précisant que le montant de prestation de libre passage du demandeur au 
20 janvier 2001 se monte à 3'846 fr. 40. 
• Par courrier du 19 mars 2009, la BÂLOISE ASSURANCES a indiqué que le 
demandeur n’avait jamais été assuré auprès de la Bâloise-Fondation collective. 
• Par courrier du 6 avril 2009, GASTROSOCIAL a envoyé au Tribunal un extrait 
de compte duquel il ressort que la prestation de sortie du demandeur à la date du 
mariage, intérêts compris jusqu’au 20 janvier 2009, se monte à 114 fr 60 et la 
prestation de sortie à la date du divorce, soit le 20 janvier 2009, à 1'226 fr. 95. 
GASTROSOCIAL précise que le demandeur n’est plus affilé auprès de leur 
caisse depuis le 31 mars 2008. 
6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 24 février, 16 mars et 17 
avril 2009. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la 
prestation de libre passage à partager d’élève à 13'066 fr. 95 (8'108 fr. 20 + 3'846 
fr. 40 + 1'226 fr. 95 - 114 fr. 60) pour le demandeur et à 0 fr. pour la demanderesse 
et qu'à défaut d'observations d'ici au 27 avril 2009, un arrêt serait rendu sur ces 
bases. 
7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 
EN DROIT 
1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 
2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 


 
 
 
 
 
 
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prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 
3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 
l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 
invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 
avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 
2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er 
janvier 2009. 
4. En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux demandeurs de ce qu’ils 
ont convenu de partager par moitié les avoir acquis par chacun d’eux durant le 
mariage. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 septembre 
2001, d’autre part le 20 janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est 
devenu exécutoire. 
5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 13'066 fr. 75 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 
0 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 
défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 6'533 fr. 50 
(13'066 fr. 95 : 2). 
6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 
7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 
 
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PAR CES MOTIFS, 
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 
1. 
Invite HOTELA à transférer, du compte de Monsieur D__________, la somme de 
6'533 fr. 50 fr. à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENEVE en faveur de Madame D__________, née 
F__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 
le 20 janvier 2009 jusqu'au moment du transfert. 
2. 
L’y condamne en tant que de besoin. 
3. 
Dit que la procédure est gratuite. 
4. 
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 
 
La greffière 
 
 
 
 
Isabelle CASTILLO 
 
La Présidente : 
 
 
 
 
Juliana BALDE 
 
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le