ge_gerichte · ATA/662/2018 · 2018-06-26 · fr

Résumé:
 Recours d'un avocat contre une décision de la commission du barreau lui faisant injonction de cesser de représenter ses clients, avocats, dans une procédure pendante opposant ces derniers à la commission du barreau, et portant sur l'exercice de l'activité professionnelle de ses clients dans les locaux d'une société anonyme dont il est actionnaire et administrateur. L'avocat et ses clients ayant tous trois intérêt à obtenir l'annulation de la décision initiale de la commission, il n'y a vraisemblablement pas de risque, même théorique, que leurs intérêts viennent s'opposer un jour. S'agissant du principe de l'indépendance de l'avocat, s'il est incontestable que le recourant a un intérêt à voir ses clients obtenir gain de cause, l'on ne peut pour autant en déduire qu'il ne saurait leur apporter une assistance objective. Le recourant ne se retrouve pas non plus dans une situation de dépendance économique vis-à-vis de ses clients. L'arrêt examine également le litige sous l'angle du code suisse de déontologie. Recours admis.

RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/4264/2017-PROF 
ATA/662/2018 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 26 juin 2018 
 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me François Bohnet, avocat 
contre 
 COMMISSION DU BARREAU 
 


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A/4264/2017 
EN FAIT 
1) 
 
Monsieur A______, avocat indépendant, est actionnaire et administrateur de 
la société B______ (ci-après : B______ »), société inscrite au registre du 
commerce du canton de Genève le 11 octobre 2016. 
 
 
Cette société vise à mettre à disposition d’avocats indépendants une 
plateforme de travail et à permettre l'échange de connaissances et de compétences 
entre avocats indépendants. Elle propose ainsi à ces derniers de se domicilier 
professionnellement auprès d’elle et/ou d’utiliser son infrastructure et ses services 
afin de travailler de manière indépendante. 
2) 
 
Durant le premier trimestre 2017, Madame C______ et Monsieur D______, 
avocats inscrits au registre des avocats du canton de Genève, ont tous deux conclu 
un contrat avec B______ afin de bénéficier de ses services. Mme C______ a 
choisi un contrat de domiciliation simple avec B______ pour un montant de 
CHF 125.- par mois, et M. D______ un contrat de domiciliation avec options 
supplémentaires pour un montant semestriel de CHF 2'511.-. 
 
 
Ainsi, par courriers des 12 janvier et 30 mars 2017, ils ont informé la 
commission du barreau (ci-après : la commission) du transfert de leurs études 
respectives et transmis leur nouvelle adresse professionnelle, correspondant à 
l’adresse de B______. 
3) 
 
Par décisions des 25 avril 2017 (dossier 11/17) et 16 mai 2017 (dossier 
46/17), la commission a refusé de procéder à la modification de l’inscription au 
registre cantonal des avocats de Mme C______ et de M. D______, au motif que 
l’exercice de leur activité professionnelle respective à l’adresse de B______ ne 
répondait pas aux conditions légales et que dite société n’avait fait l’objet d’aucun 
agrément et ne pouvait l’obtenir, n’étant détenue qu’à raison de 60% par deux 
avocats genevois. Cette société devait donc être considérée comme une entité 
tierce dont le capital social n’était pas détenu exclusivement par des avocats 
inscrits dans un registre suisse. 
4) 
 
Mme C______ et M. D______, chacun représenté par M. A______, ont 
interjeté recours contre les décisions précitées auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Les procédures portent 
le numéro de cause A/2327/2017 (Mme C______) et A/2627/2017 (M. D______). 
5) 
 
Par courriers des 15 et 20 juin 2017, la commission a invité M. A______ à 
se déterminer quant à sa constitution pour Mme C______ (dossier 11/17bis) et 
M. D______ (dossier 46/17bis), compte tenu de sa qualité d’actionnaire et 


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d’administrateur de B______, au regard de son indépendance et d’un éventuel 
conflit d’intérêts. 
6) 
 
Le 23 juin 2017, M. A______ s’est déterminé sur les deux dossiers. 
 
 
Il concluait à l’incompétence de la commission pour statuer sur sa capacité à 
représenter ces deux avocats. Dans l’hypothèse où la compétence de la 
commission devait être admise, il requérait la récusation de la commission pour 
cause de prévention objective suffisante de partialité. Il réservait son 
argumentation au fond pour le juge compétent. 
7) 
 
Par courriers du 27 juin 2017, la commission a octroyé à M. A______ un 
délai complémentaire pour faire valoir ses observations sur sa compétence, eu 
égard à un arrêt récemment rendu par la chambre administrative, confirmant la 
compétence de la commission pour prononcer des injonctions propres à imposer à 
l'avocat le respect des règles professionnelles dans les procédure judiciaires non 
soumises au code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) ou au 
code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). 
(ATA/283/2017 du 14 mars 2017). 
8) 
 
Le 5 juillet 2017, M. A______ a maintenu ses conclusions. 
9) 
 
Par décision du 28 septembre 2017, notifiée à M. A______ seul, la 
commission a joint les procédures 11/17bis et 46/17bis , rejeté la requête en 
récusation formée par M. A______, fait injonction à ce dernier de cesser de 
représenter Mme C______ et M. D______ dans le cadre des procédures visant à 
l’exercice de leur activité professionnelle à l’adresse de B______, et réservé 
l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de M. A______. 
 
 
M. A______ était administrateur de B______. Il était ainsi directement 
intéressé par l’issue du litige et n’avait dès lors pas l’indépendance nécessaire 
pour conseiller utilement ses clients avec le recul qui s’imposait comme l’attestait 
sa demande de récusation. Il ne pouvait assurer ses mandats sans porter atteinte en 
particulier à son devoir d’éviter tout conflit entre les intérêts de ses clients et les 
siens propres. 
10) 
Par acte du 9 octobre 2017, Mme C______ et M. D______, représentés par 
M. A______, et M. A______, agissant en nom propre, ont formé recours à 
l’encontre de la décision précitée auprès de la chambre administrative, concluant à 
ce qu’il soit constaté que dite décision était nulle, et, subsidiairement, à ce que dite 
décision soit annulée et que la récusation de la commission soit ordonnée en ce 
qui concerne toute décision d’interdiction de postuler de M. A______ dans le 
cadre des procédures pendantes A/2627/2017 et A/2327/2017. Cette procédure a 
été enregistrée sous le numéro de cause A/4077/2017. 


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11) 
Par acte du 24 octobre 2017, M. A______ seul a formé recours auprès de la 
chambre administrative contre cette même décision, concluant cette fois, sur le 
fond, à ce que soit levée l’injonction lui ayant été faite de cesser de représenter 
Mme C______ et M. D______. 
 
 
La position d’administrateur de B______ ne constituait en aucun cas un 
obstacle à la représentation de Mme C______ et M. D______. Il n’existait aucune 
dépendance économique entre le recourant et ses clients. Par ailleurs, il n’avait 
aucun intérêt divergent de celui poursuivi par ses clients, à savoir celui de 
modifier l’inscription de ces derniers au registre afin que leur adresse 
professionnelle corresponde à celle de B______. 
12) 
Le 21 novembre 2017, la commission a répondu au second recours, 
concluant à son rejet et à la confirmation de sa décision du 28 septembre 2017. 
13) 
Par arrêts du 14 novembre 2017, la chambre administrative a rejeté les 
recours interjetés par Mme C______ et M. D______ à l’encontre des décisions de 
la commission des 25 avril 2017 et 16 mai 2017 (ATA/1474/2017 et 
ATA/1475/2017). 
 
 
Ces arrêts ont fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. 
14) 
Par courriers du 10 janvier 2018, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 
EN DROIT 
1) 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
2) 
 
L’objet du litige porte sur la conformité au droit de l’injonction faite par la 
commission au recourant de cesser de représenter Mme C______ et M. D______ 
dans le cadre des procédures visant à l’exercice de leur activité professionnelle à 
l’adresse de B______ au motif d’un conflit d’intérêts et d’une violation du 
principe d’indépendance de l’avocat. 
3) 
a. 
Faisant partie de la section 3 « Règles professionnelles et surveillance 
disciplinaire », l'art. 12 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 
23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) énonce les règles professionnelles auxquelles 
l'avocat est soumis. Aux termes de cette disposition, l'avocat doit notamment 
exercer sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, en son 
nom personnel et sous sa responsabilité (let. b). Il évite tout conflit entre les 


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intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le 
plan professionnel ou privé (let. c). 
 
b. 
L'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat 
(ATF 123 I 193 consid. 4a et b). Elle doit être garantie tant à l'égard du juge et des 
parties, que du client. Celui qui s'adresse à un avocat doit pouvoir admettre que 
celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à l'égard de qui que 
soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts de son client, dans 
l'accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié. Un des aspects les plus 
importants de l’indépendance est d’ordre économique : l'avocat ne doit pas se 
trouver dans la dépendance économique de son client (ATF 123 I 193 consid. 4b 
p. 197/198). Il peut notamment en aller ainsi, dans certaines situations, lorsqu'il 
est le débiteur ou le créancier de son client. En effet, spécialement dans le premier 
de ces cas, l'avocat risque de perdre sa position d'interlocuteur critique de son 
client, qui lui est indispensable pour se garder de procédés inutiles, dommageables 
ou sans objet (arrêt du Tribunal fédéral 2A.293/2003 du 9 mars 2004 consid. 2). 
L'atteinte à l'indépendance de l'avocat dépend de l'importance des liens financiers 
qu'il a établis avec le client en dehors du mandat de représentation (ATF 98 Ia 
356 consid. 3b). Ces liens doivent être analysés concrètement, au regard de la 
situation particulière – notamment de la situation économique générale – de 
l'avocat. L'importance objective de la dette contractée par l'avocat à l'égard de son 
client n'est donc pas nécessairement déterminante pour juger d'une telle situation 
de dépendance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 
consid. 3.1.2). L’indépendance économique peut être menacée par l’emprise 
excessive d’un client qui à lui seul représenterait une part substantielle du chiffre 
d’affaires de l’avocat, entraînant de la part de celui-ci une nécessaire dépendance 
pouvant aller jusqu’à le placer dans une situation analogue à celle d’un avocat 
salarié par un tiers non inscrit au registre (Michel VALTICOS, in Michel 
VALTICOS/Christian M. REISER/Benoît CHAPPUIS [éd.], Loi sur les avocats, 
commentaire romand, 2010, ad art. 12 LLCA p. 113 n. 121). 
 
 
Le soin et la diligence dans la conduite du mandat et le devoir de fidélité ne 
sauraient transformer l’avocat en un « instrument dénué de volonté ». Seul 
l’avocat indépendant de son client est en effet susceptible de lui apporter une 
assistance objective. Bien que soumis aux instructions de son client, l’avocat lui 
doit une « obéissance réfléchie ». Il doit ainsi non seulement tenter de raisonner 
son client face à une requête excessive de sa part, mais aussi résister à des 
instructions qui lui paraîtraient inappropriées, quitte à mettre un terme à son 
mandat (Michel VALTICOS, op. cit., ad art. 12 LLCA no. 106 p. 110). 
 
c. 
L’idée sous-jacente du principe d’indépendance est que, dans l’intérêt de la 
justice et des justiciables, l’avocat doit être en mesure de défendre les intérêts de 
son client tout en gardant sa capacité critique, libre d’influences extérieures. Pour 
ce faire, il ne doit pas être entravé dans sa liberté d’action et de détermination par 


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des liens économiques, juridiques ou moraux. Il faut toutefois être conscient de ce 
qu’une indépendance absolue relève de l’utopie, nul n’étant totalement exempt de 
liens ou de relations susceptibles de l’embarrasser dans sa liberté de penser ou 
d’agir. S’il ne faut pas imaginer que l’avocat puisse échapper à la condition de 
chacun, il est en revanche possible de veiller à ce que les garanties maximales 
d’indépendance soient réunies, premièrement lorsque l’avocat requiert son 
inscription au registre, secondement, à chaque fois qu’il se chargera d’un mandat 
(Benoît CHAPPUIS, La profession d’avocat, 2ème éd. 2016, tome I, p. 92). 
 
d. 
Dans son arrêt 2A.293/2003 précité, le Tribunal fédéral a retenu qu’il ne 
faut pas, par principe, voir une violation du principe d’indépendance chez l’avocat 
qui représente l’épouse de son associé dans une affaire successorale, mais qu’il 
convient bien plus d’examiner si l’avocat ainsi mandaté reste indépendant dans 
chaque cas d’espèce (consid. 3). 
4) 
a. 
 L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle tout aussi 
importante de la profession d’avocat (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; ATF 138 II 
162 consid. 2.4 ; ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_967/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.3.2 ; 2C_889/2008 du 21 juillet 2009 
consid. 3.1.3). Elle découle de l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 
let. b LLCA, ainsi que de l'obligation de fidélité et du devoir de diligence de 
l'avocat (arrêt du Tribunal fédéral 2A.293/2003 précité consid. 2 et les références 
citées). 
 
 
Cette obligation a été reprise aux art. 11 à 13 du Code Suisse de 
Déontologie du 10 juin 2005 (ci-après : CSD) adopté par l’association suisse des 
avocats (consultable sur le site ww.sav-fsa), directive professionnelle destinée à 
assurer une interprétation uniforme de la LLCA (Stéphane GRODECKI/Nicolas 
JEANDIN, Approche critique de l’interdiction de postuler chez l’avocat aux 
prises avec un conflit d’intérêts in SJ 2015 II 107, 109) ainsi que dans les 
directives professionnelles destinées aux avocats européens édictées par 
l’International Bar Association (Benoît CHAPPUIS, op. cit., p. 116). 
 
b. 
Le conflit d’intérêts peut survenir dans le cas de l’exercice simultané de 
plusieurs mandats (double représentation), mais aussi de l’exercice de mandats 
successifs en faveur de mandants différents (mandats opposés), voire, en raison de 
l’existence d’intérêts propres (Stéphane GRODECKI/Nicolas JEANDIN, op. cit., 
p. 113). Ainsi, des liens personnels – qu’ils soient financiers, commerciaux, 
contractuels ou familiaux –, un intéressement à une entreprise ou encore une 
appartenance à un groupe d’intérêts sont autant d’éléments qui sont de nature à 
placer l’avocat dans un conflit de loyauté si le mandat qu’un client veut lui confier 
est de nature à les mettre en péril d’une quelconque façon (Benoît CHAPPUIS, 
op. cit., p. 120). 


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En effet, même si cela ne ressort pas explicitement du texte de l'art. 12 
let. c LLCA, il est incontesté que cette disposition doit aussi éviter les conflits 
entre les propres intérêts de l'avocat et ceux de ses clients (arrêts du Tribunal 
fédéral 1B.149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2 ; 2C_889/2008 du 
21 juillet 2009 consid. 3.1.3). Dans cette hypothèse, il y a parfois lieu de se 
montrer sévère, l'avocat ne pouvant dans tous les cas se dégager entièrement du 
conflit en dénonçant le mandat : ses intérêts personnels peuvent par exemple le 
conduire à utiliser à son profit des informations obtenues du client même après la 
fin du mandat (François BOHNET, Conflits d'intérêts : seuls les risques concrets 
comptent, Revue de l'avocat 8/2008 p. 364 ss). 
 
 
Se place notamment en situation de conflit d’intérêts l’avocat qui plaide 
pour la défense de locataires, dont lui-même, à l’encontre d’un propriétaire et 
sollicite parallèlement des avantages plus favorables pour son compte personnel 
que celui de ses mandants, ou celui qui achète à ses clients les biens figurant à 
l’inventaire de leur société pour éviter la faillite avant de les leur revendre à des 
conditions les plaçant dans une situation désavantageuse, car l’avocat assume dans 
de telles situations des intérêts qui sont en conflit avec les siens propres (Michel 
VALTICOS, op. cit., ad art. 12 LLCA no. 180 p. 122). 
 
 
Des relations contractuelles plaçant l’avocat dans une situation de 
dépendance ou d’influence par rapport à son client sont de nature à interférer dans 
la conduite du mandat et doivent de ce fait être proscrites, l’avocat ne pouvait être 
partie prenante en aucune manière. L’intérêt propre de l’avocat peut également se 
trouver sérieusement en conflit avec celui de son client s’il accepte de tiers des 
avantages susceptibles d’altérer son appréciation dans l’exercice de son mandat. 
Le devoir de fidélité impose à l’avocat de refuser toute prestation de tiers 
susceptible de l’influencer au détriment des intérêts de son client (Michel 
VALTICOS, op. cit., ad art. 12 LLCA no. 182 et 183 p. 123). 
 
c. 
Dans un arrêt de 1998, le Tribunal administratif, dont les compétences ont 
été reprises le 1er janvier 2011 par la chambre administrative, avait retenu un 
conflit d’intérêt découlant des intérêts personnels de l’avocat dans le cas d’un 
avocat ayant accepté un prêt de CHF 400'000.- de la part de son pupille, pour le 
compte d’une société dont il était le représentant et dans laquelle il était 
personnellement engagé, comme administrateur, puis comme actionnaire 
majoritaire (ATA/329/1998 du 26 mai 1998 = SJ 1999 II 276 consid. 4b). 
5) 
 
Le devoir d'indépendance et celui d'éviter tout conflit d'intérêts sont 
intimement liés (ATF 130 II 87 consid. 4.2). Un avocat qui se trouve dans une 
situation de conflit d’intérêts perd en effet son indépendance, puisqu’il ne peut se 
dévouer à la tâche dont il assume la charge aux termes de son mandat, dans la 
mesure où il est contraint de prendre en considération d’autres intérêts. Il perd 
alors le sens de l’objectivité nécessaire à la bonne conduite d’un mandat (Benoît 
CHAPPUIS, op. cit., pp. 100-101). Ainsi, dans la pratique, la question de savoir si 


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l'avocat a manqué à son devoir d’indépendance implique généralement d'examiner 
l'existence d'un risque (concret) de conflit d'intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_889/2008 précité consid. 3.1.3). 
 
 
Par exemple, le fait qu'un avocat obtienne un prêt de la part d'un client peut 
porter atteinte à la fois à son devoir d'indépendance et à celui d'éviter tout conflit 
entre les intérêts de son client et les siens propres. Dans une telle situation, le 
risque principal est que l'avocat ne limite pas ses efforts à ce qui est nécessaire, 
dans le but d'augmenter ses honoraires et de réduire ainsi - moyennant 
compensation - l'étendue de sa dette. Ce risque est accru lorsque l'avocat se trouve 
dans une situation financière difficile (arrêt du Tribunal fédéral 2C_889/2008 
précité consid. 3.1 ; Walter FELLMANN, in Kommentar zum Anwaltsgesetz, 
2005, n. 76 et 94 s. ad art. 12 ; d'un autre avis : Kaspar SCHILLER, 
Schweizerisches Anwaltsrecht, 2009, n. 973, selon lequel le fait qu'un avocat se 
fasse prêter de l'argent par un client ne pose en principe pas problème, pour autant 
que ce lien économique n'interfère pas avec le mandat et ne soit pas de nature à 
entraver sa bonne exécution). 
6) 
 
Les auteurs étaient divisés sur la question de savoir si le conflit d’intérêts 
était interdit déjà s’il existait à l’état théorique ou abstrait ; en d’autres termes, 
l’avocat devait-il récuser le mandat si les intérêts qu’il était chargé de représenter 
étaient susceptibles de se trouver en opposition un jour, mais ne l’étaient pas le 
jour où il acceptait le mandat. Le Tribunal fédéral a mis fin à cette controverse 
doctrinale en 2008, en jugeant que seuls les risques concrets de conflits d’intérêts 
sont prohibés et sont de nature à violer l’article 12 let. c LLCA (ATF 134 II 108 
cité dans Alexis OVERNEY, L’assureur, l’assuré et l’avocat, les difficultés d’un 
ménage à trois - Le point de vue de l’avocat, Annales SDRCA 2017, p. 17). 
 
 
Ainsi, pour que la responsabilité disciplinaire de l'avocat soit engagée, il 
suffit qu'un risque concret de conflit d'intérêts ait existé dans le cas particulier ; il 
n'est pas nécessaire que ce risque se soit réalisé et ait conduit l'avocat à mal 
exécuter son mandat. Si elle ne change donc rien sous l'angle de l'art. 12 
let. c LLCA, une mauvaise exécution du mandat peut en revanche entraîner la 
responsabilité contractuelle de l'avocat sur la base de l'art. 398 al. 2 CO, voire 
impliquer des conséquences disciplinaires - au regard de l'art. 12 let. a LLCA -, si 
elle est de nature à porter atteinte à la confiance qui doit être placée dans l'avocat 
et sa profession, comme cela peut être le cas notamment en présence d'un 
manquement intentionnel ou constituant une négligence grave (François 
BOHNET, Droit des professions judiciaires, 2008, n. 21). 
 
 
Celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou 
poursuit la défense d'intérêts contradictoires doit se voir dénier par l'autorité la 
capacité de postuler. L'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique 
du constat de l'existence d'un tel conflit (arrêt du Tribunal fédéral 1A.223/2002 du 
18 mars 2003 consid. 5.5). L'interdiction de postuler dans un cas concret – à 


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distinguer d'une suspension provisoire ou définitive – ne relève en principe pas du 
droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de postuler de l'avocat (ATF 138 
II 168 consid. 2.5.1). 
7) 
 
La LLCA ne désigne pas l’autorité compétente habilitée à empêcher de 
plaider l’avocat confronté à un conflit d’intérêts, les cantons étant compétents 
pour la désigner. À Genève, il s’agit de la commission, laquelle exerce les 
compétences dévolues à l’autorité de surveillance des avocats par la LLCA 
(art. 14 de la loi sur la profession d’avocat du 26 avril 2002 - LPAv - E 6 10) et 
peut prononcer des injonctions propres à imposer à l’avocat le respect des règles 
professionnelles (art. 43 al. 3 LPAv). À teneur de la jurisprudence, la commission 
est compétente pour prononcer des injonctions en vertu de l’art. 43 al. 3 LPav 
dans les procédures judiciaires non soumises au CPC ou au CPP (ATA/283/2017 
du 14 mars 2017 consid. 17). 
8) 
 
En l’espèce, le recourant représente ses clients dans un litige qui porte sur 
l’exercice de leur activité professionnelle dans les locaux de B______, société 
dont il est actionnaire et administrateur. Dans la décision entreprise, la 
commission a considéré que le recourant, en tant qu’administrateur de la société, 
serait directement intéressé par l’issue du litige, et qu’il n’aurait dès lors pas 
l’indépendance nécessaire pour conseiller utilement ses clients avec le recul qui 
s’impose. Elle retient ainsi qu’il ne pourrait assurer ses mandats sans porter 
atteinte en particulier à son devoir d’éviter tout conflit d’intérêts entre les intérêts 
de ses clients et les siens propres. 
 
 
Le seul potentiel conflit d’intérêt qui pourrait ainsi entrer en ligne de compte 
est celui qui opposerait les intérêts des clients du recourant aux siens propres. En 
effet, il n’est pas contesté que l’on n’est en présence ni d’une double 
représentation, ni de mandats opposés. À teneur de la jurisprudence et de la 
doctrine susmentionnées, un avocat doit cesser d’occuper si ses propres intérêts se 
trouvent opposés à ceux de ses clients, et qu’il se trouve ainsi en proie à un conflit 
de loyauté vis-à-vis de ses clients. L’on peine à voir en l’espèce en quoi les 
intérêts du recourant et de ses clients pourraient diverger. En effet, ils ont tous 
trois intérêt à ce que Mme C______ et M. D______ se voient autorisés à modifier 
leur inscription au registre des avocats en indiquant celle de B______. Comme le 
soutient à juste titre le recourant, un risque théorique – qui n’est en tout état de 
cause pas suffisant selon la jurisprudence – que les intérêts des précités viennent 
s’opposer est peu vraisemblable. 
 
 
S’agissant de l’indépendance, s’il est incontestable que le recourant a un 
intérêt personnel à voir ses clients obtenir gain de cause, l’on ne peut pour autant 
en déduire qu’il ne saurait leur apporter une assistance objective et garder sa 
capacité critique dans la conduite de son mandat, ce d’autant plus que, comme 
susmentionné, il n’y a en l’état aucun risque que ses intérêts propres viennent 
s’opposer à ceux de ses clients. 


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Enfin, la commission ne soutient pas que le recourant se retrouverait dans la 
dépendance économique de ses clients. Ce point mérite toutefois d’être examiné, 
l’un des aspects les plus importants de l’indépendance étant d’ordre économique. 
Comme le soutient le recourant, il ne possède pas avec ses clients des liens 
économiques tels qu’il en perdrait son indépendance : la société B______ a conclu 
avec ses clients des contrats prévoyant des services à hauteur de CHF 125.- par 
mois pour Mme C______ et à hauteur de CHF 418.50 par mois (soit CHF 2'511.- 
par semestre) pour M. D______. Le recourant n’étant pas le seul actionnaire de 
B______ et conservant en outre son activité d’avocat, les revenus qu’il tirerait de 
ces deux contrats sont négligeables. Il est certain que si ses clients obtenaient gain 
de cause et se voyaient accorder l’autorisation de transférer sur le registre des 
avocats leur adresse professionnelle à celle de B______, cela pourrait constituer 
une source potentielle de revenus additionnels pour ladite société – et 
indirectement pour le recourant –, d’autres avocats pouvant être ainsi encouragés 
à conclure des contrats avec celle-ci. Cela étant, on ne peut pas considérer, au 
regard de la jurisprudence susmentionnée, que le recourant se retrouve pour autant 
dans une situation de dépendance d’ordre économique vis-à-vis de ses clients. 
 
 
Par conséquent, c’est à tort que la commission du barreau a donné 
injonction au recourant de cesser de représenter les intérêts de Mme C______ et 
de M. D______, les principes d’indépendance et d’interdiction des conflits 
d’intérêts n’étant pas violés dans le cas d’espèce. 
9) 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. La décision entreprise sera 
annulée et le recourant autorisé à continuer de représenter les intérêts de 
Mme C______ et de M. D______ dans les procédures les opposant à la 
commission. 
10) 
Vu l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, qui y a 
conclu, mise à la charge de l’État de Genève, pour les frais indispensables causés 
par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 
 
* * * * * 
 
 


- 11/12 - 
A/4264/2017 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2017 par Monsieur A______ contre 
la décision de la commission du barreau du 28 septembre 2017 ; 
au fond : 
l’admet ; 
annule la décision de la commission du barreau du 28 septembre 2017 ; 
dit que Monsieur A______ est autorisé à continuer de représenter les intérêts de 
Madame C______ et de Monsieur D______ dans les procédures les opposant à la 
commission du barreau ; 
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Monsieur A______, à la charge de 
l’État de Genève ; 
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 
communique le présent arrêt à Me François Bohnet, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
commission du barreau. 
Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 
MM. Pagan et Verniory, juges. 
 


- 12/12 - 
A/4264/2017 
Au nom de la chambre administrative : 
le greffier-juriste : 
 
 
F. Scheffre 
 
 
la présidente siégeant : 
 
 
F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière :