ge_gerichte · DCSO/169/2010 · 2010-04-01 · fr

Résumé:
 La poursuivie n'a pas apporté la preuve de l'opposition qu'elle allègue avoir déclarée au notificateur postal.

REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE
 
POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 
DCSO/169/10 
Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 
surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 
de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 
 
DÉCISION 
DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 
SIÉGEANT EN SECTION 
DU JEUDI 1ER AVRIL 2010 
Cause A/458/2010, plainte 17 LP formée le 8 février 2010 par Mme P______. 
 
Décision communiquée à : 
- Mme P______ 
 
 
- K______ SA 
domicile élu : Etude de Me Mike HORNUNG, avocat 
place du Bourg-de-Four 9 
1204 Genève 
 
 
- Office des poursuites 


 
 
- 2 - 
 
E N F A I T 
A. 
Dans le cadre d'une poursuite dirigée par K______ SA contre Mme P______, 
l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier, le 26 novembre 2009, en 
mains de la précitée, un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx00 L, la 
somme de 4'676 fr. 65 plus intérêts à 5 % dès le 1er novembre 2006, la cause de 
l'obligation mentionnée étant "cession de contrat de P______ du 31.10.03 à 
K______ SA". 
 
Il ressort de l'exemplaire destiné à la poursuivie que cette dernière n'a pas formé 
opposition. 
 
Requis de continuer la poursuite considérée, l'Office a fait notifier à Mme 
P______ une commination de faillite, le 27 janvier 2010. 
B. 
Par acte posté le 8 février 2010, Mme P______ a formé plainte, assortie d'une 
demande d'effet suspensif, contre la notification de la commination de faillite. Elle 
conclut à ce qu'il soit ordonné à l'Office de reporter sur le procès-verbal de 
notification du commandement de payer l'opposition qu'elle a formée le 26 
novembre 2009, de rejeter la réquisition de continuer de K______ SA, et d'annuler 
la commination de faillite. En substance, Mme P______ affirme qu'elle a déclaré 
former opposition à l'employé postal qui lui a notifié le commandement de payer, 
en ses termes : "Il s'agit à nouveau d'une poursuite de la société K______ SA, je 
refuse" et qu'elle a constaté, le 29 janvier 2009, lorsqu'elle s'est adressée à Me 
P______, avocat de formation, pour connaître les raisons pour lesquelles une 
commination de faillite lui avait été notifiée, que cette déclaration n'avait pas 
consignée sur le procès-verbal de notification de cet acte. 
 
Par ordonnance du 10 février 2010, la Commission de céans a accordé l'effet 
suspensif à la plainte, communiqué, en l'état pour information, la plainte à 
K______ SA et à l'Office et réservé l'audition du notificateur. 
C. 
Selon les données du Registre du commerce, Mme P______ est cheffe de la raison 
individuelle "R______". 
D. 
La Commission de céans a ordonné la comparution personnelle de Mme P______ 
et l'audition, en qualité de témoin, de M. V______, l'agent postal qui a notifié le 
commandement de payer le 26 novembre 2009 ; l'Office a été dispensé de 
comparaître et K______ SA a été informée que sa présence n'était pas obligatoire. 
 
Lors de cette audience, qui s'est déroulée le 24 mars 2010, le notificateur a 
confirmé que le commandement de payer en question avait bien été notifié par ses 
soins au guichet postal de la poste de Malagnou. Il a déclaré que, compte tenu du 
nombre d'actes de poursuite qu'il notifie quotidiennement et du temps écoulé, il ne 
se souvenait pas avec précision des circonstances de cette notification, en 


 
 
- 3 - 
particulier que Mme P______ lui aurait déclaré qu'elle s'opposait à la poursuite. 
Le témoin a précisé que "lorsqu'une personne se présente à son guichet en vue de 
la notification d'un acte de poursuite, (il) lui demande sa pièce d'identité, puis lui 
présente l'acte pour qu'elle puisse en prendre connaissance en lui indiquant 
qu'elle peut former opposition et qu'elle a encore dix jours pour le faire auprès de 
l'Office des poursuites". 
 
Mme P______ a confirmé les termes de sa plainte. Elle a admis qu'elle n'avait pas 
vérifié que l'opposition, qu'elle allègue avoir déclarée au notificateur, avait bien 
été consignée sur le commandement de payer qui lui a été remis en mains propres. 
 
 L'Office n'a pas été invité à se déterminer et le représentant de K______ SA, 
présent à l'audience, a renoncé à présenter des observations. 
 
E N D R O I T 
1. 
La présente plainte a été formée auprès de l’autorité compétente. Une 
commination de faillite est une mesure sujette à plainte et la poursuivie a qualité 
pour agir par cette voie (56R LOJ ; art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP). 
 
La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 
 
En l'occurrence, la plainte, postée le lundi 8 février 2010 contre la commination 
de faillite notifiée le 27 janvier 2010, a été formée en temps utile (art. 31 al. 1 et 
3 LP). 
 
Elle sera donc déclarée recevable. 
 
Au demeurant, il sied de rappeler que si, comme elle l'allègue, la plaignante a 
formé opposition au commandement de payer, la commination de faillite devra 
être déclarée nulle, l'opposition suspendant la poursuite (art. 78 al. 1 LP ; 
art. 22 LP ; Roland Ruedin, in CR-LP, ad art. 78 n° 2 ; Balthasar Bessenich, in 
SchKG I, ad art. 78 n° 1 ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 78 n° 11). 
2.a. Selon l’art. 74 LP, le débiteur poursuivi qui entend former opposition doit, 
verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui qui lui remet le 
commandement de payer ou à l’Office dans les dix jours à compter de la 
notification du commandement de payer. Un commandement de payer comporte 
explicitement une rubrique « Opposition », en plus d’une mention pré-imprimée 
aux termes de laquelle « Le débiteur est autorisé à déclarer son opposition au 
moment de la notification. Dans ce cas, l’opposition est consignée sur chaque 
exemplaire et le fonctionnaire qui procède à la notification en donne acte en 
apposant sa signature » (Form. n° 3). 


 
 
- 4 - 
Si l’opposition est formée lors de la notification du commandement de payer, 
l’agent notificateur doit le mentionner immédiatement sur les deux exemplaires du 
commandement de payer (art. 72 al. 2 LP). Si l’opposition est formée auprès de 
l’Office durant le délai de dix jours prévu à cet effet (art. 74 al. 1 LP), l’opposition 
n’est consignée par l’Office que sur l’exemplaire du commandement de payer 
destiné au créancier (art. 76 al. 1 LP), l’exemplaire destiné au débiteur n’étant 
plus en ses mains dès lors qu’il a été remis au débiteur (Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 76 n° 14 ss ; Roland Ruedin, CR-LP, ad art. 76 n° 1). 
2.b. Le procès-verbal des opérations de notification d’un commandement de payer, 
ainsi rédigé sur le commandement de payer lui-même, fait foi jusqu’à preuve du 
contraire (art. 8 al. 2 LP). La preuve du contraire peut être rapportée sans forme 
particulière (Louis Dallèves, in CR.LP, ad art. 8 n° 7 ; Pierre-Robert Gilliéron, 
Commentaire, ad art. 8 n° 30 ss; James T. Peter, in SchKG I, ad art. 8 n° 12). 
 
Il appartient à l’office de prouver la notification du commandement de payer et au 
débiteur de prouver la déclaration d’opposition ; comme celle-ci peut être fournie 
verbalement, la preuve de son annonce ne doit pas être soumise à des exigences 
trop strictes. Cela étant, la prudence impose au débiteur soit de faire opposition 
lors de la notification du commandement de payer et de veiller à ce que la 
personne qui procède à la notification atteste l’opposition conformément à la 
prescription figurant sur la formule du commandement de payer, soit de faire 
opposition par écrit (si possible par lettre recommandée), soit de la faire par une 
déclaration à l’office. A défaut, le débiteur court le risque de ne pas pouvoir 
prouver cette dernière (ATF 99 II 48, JdT 1974 II 76 ss ; BlSchK 2000 30 ; 
BlSchk 1984 211 ; DCSO/108/2010 du 18 février 2010). 
3. 
En l'espèce, il ressort du commandement de payer que la poursuivie n'a pas formé 
opposition lors de sa notification, en ses mains, le 26 novembre 2009 et le 
notificateur a déclaré, sous la foi du serment, qu'il ne se souvenait pas des 
circonstances de cette notification, en particulier que Mme P______ lui aurait 
déclaré qu'elle s'opposait à la poursuite. 
 
Force est en conséquence de retenir que la plaignante n'a pas été en mesure 
d'apporter la preuve de l'opposition qu'elle allègue avoir déclarée au précité. 
 
Or, la prudence élémentaire lui imposait de veiller à ce que l'employé postal 
atteste l’opposition, conformément à la prescription figurant sur la formule du 
commandement de payer, étant rappelé que la poursuivie pouvait encore, dans les 
dix jours suivant la notification, faire opposition par écrit ou la faire par une 
déclaration à l’office. 
 
L’établissement de la preuve de l’opposition exigeait cet effort minime que la 
plaignante, faut-il le constater, n’a pas fait, comme elle le reconnaît du reste 
expressément. 


 
 
- 5 - 
 
C'est donc à bon droit que l'Office, requis de continuer la poursuite, a fait notifier 
à la plaignante, qui est cheffe d'une raison individuelle, une commination de 
faillite (cf. art. 39 al. 1 ch. 1 LP), aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP 
n'étant au demeurant réalisée. 
4. 
La plainte doit en conséquence être rejetée. 
5. 
A ce stade, il appartient à la plaignante, qui conteste la créance en poursuite, d'agir 
par le biais de l’action en annulation ou en suspension de la poursuite (art. 85 et 
85a LP ; art. 20 al. 1 let. c et 19 let. e LaLP ; cf. également art. 173 al. 1 2ème phr. 
LP), voire, en dernier ressort, par celui de l’action en répétition de l’indu 
(art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence exclusive du juge 
ordinaire, devant lequel elle sera renvoyée à agir, si elle l’estime opportun. 
 
 
 
 
 
* * * * * 


 
 
- 6 - 
 
P A R C E S M O T I F S , 
L A C O M M I S S I O N D E S U R V E I L L A N C E 
S I É G E A N T E N S E C T I O N : 
A la forme : 
Déclare recevable la plainte formée le 8 février 2010 par Mme P______ contre la 
commination de faillite, poursuite n° 09 xxxx00 L. 
Au fond : 
1. 
La rejette. 
2. 
Déboute Mme P______ de toutes autres conclusions. 
 
 
 
 
Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et 
Denis MATHEY, juges assesseurs. 
 
 
Au nom de la Commission de surveillance : 
 
Véronique PISCETTA 
 
 
 
 
 
Ariane WEYENETH 
 Greffière : 
 
 
 
 
 
 
 Présidente : 
 
 
 
 
La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 
recommandé aux autres parties par la greffière le