ge_gerichte · ATA/307/2011 · 2011-05-17 · fr


RÉPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE 
A/3922/2009-PE 
ATA/307/2011 
COUR DE JUSTICE 
Chambre administrative 
Arrêt du 17 mai 2011 
1ère section 
 dans la cause 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Philippe Girod, avocat 
contre 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
_________ 
Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 28 septembre 2010 (DCCR/1404/2010) 


- 2/10 - 
A/3922/2009 
EN FAIT 
1. 
 
Monsieur A______, né le ______ 1971, est ressortissant de la République 
du Ghana. Il a une fille née le ______1997. 
2. 
 
Le 18 avril 2002, M. A______ est arrivé en Suisse, au bénéfice d’un visa 
valable un mois, autorisant un séjour de dix jours, pour affaires. Il avait mentionné 
dans sa demande de visa être marié. 
3. 
 
Le 2 juillet 2003, l’intéressé a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour en vue de 
mariage. Il a indiqué qu’il était célibataire et qu’il était arrivé à Genève le 18 avril 
2002. 
 
 
Cette démarche était accompagnée d’un courrier du Groupe SIDA Genève 
expliquant les circonstances dans lesquelles M. A______ avait fait la 
connaissance à Genève de Madame C______, de nationalité suisse, avec laquelle 
il avait noué une relation amoureuse fin avril 2002. Il n’avait pu se résoudre à se 
séparer d’elle et à retourner au Ghana. A la fin de l’année 2002, lors d’un contrôle 
médical, il avait appris qu’il était séropositif. Il n’y avait aucune possibilité de 
traitement dans son pays d’origine où, de surcroît, cette maladie était 
différemment perçue qu’en Suisse. Par ailleurs, sa compagne et lui-même avaient 
entamé les démarches utiles en vue de se marier, mais cela prenait du temps. Il 
demandait qu’une autorisation lui soit accordée sur la base de l’art. 13 let. f de 
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE - RS 
823.21), soit le cas d’extrême gravité. Il produisait notamment un certificat 
médical attestant qu’il était suivi pour une infection au VIH et que le suivi 
spécialisé régulier de cette affection n’était pas disponible au Ghana. 
4. 
 
Le 16 juillet 2003, l’ambassade de Suisse au Ghana, intervenant dans le 
cadre de la procédure de préparation au mariage, a informé les autorités 
genevoises qu’après vérification, M. A______ n’était pas marié au Ghana, 
l’indication contraire figurant dans la demande de visa de 2002 émanant de son 
employeur et frère, qui l’accompagnait alors, et avait pour but d’appuyer le fait 
qu’il était une personne sérieuse. 
5. 
 
Le 14 décembre 2003, M. A______ a épousé Mme C______. 
6. 
 
Le 6 janvier 2004, l’OCP a délivré à l’intéressé une autorisation de séjour B, 
valable dès le 1er décembre 2003, au titre de regroupement familial. 
7. 
 
En date du 9 août 2004, Mme A______ a déposé une plainte contre son mari 
pour insultes, menaces et lésions corporelles. Elle a suspendu cette plainte le 28 
août 2004. 


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A/3922/2009 
8. 
 
Le 13 mars 2006, Mme A______ a déposé une nouvelle plainte contre son 
époux. Elle subissait des violences physiques et verbales depuis qu’ils s’étaient 
mariés. Dans la nuit du 7 au 8 mars 2006, il lui avait donné deux gifles et l’avait 
blessée à la main avec un couteau. 
9. 
 
Statuant sur mesures protectrices de l’union conjugale, le Tribunal de 
première instance (ci-après : TPI) a, par jugement du 5 septembre 2006, autorisé 
Mme A______ à vivre séparée de son époux et lui a attribué la jouissance 
exclusive du domicile conjugal. Il a en outre condamné M. A______ à lui verser 
une contribution mensuelle d’entretien de CHF 500.-. 
10. 
 
Le 28 mars 2007, répondant à un courrier de l’OCP, Mme A______ a 
indiqué qu’aucune procédure de divorce n’avait été engagée et n’était envisagée. 
Une reprise de la vie commune était très peu probable. 
 
 
Ils demeuraient en bons termes mais n’avaient pas de projet de vie en 
commun. 
11. 
 
Le 30 mars 2007, M. A______ a donné une réponse similaire, précisant 
toutefois qu’il espérait qu’une reprise de la vie en commun soit réalisable 
ultérieurement. 
12. 
 
Entendue le 2 mai 2007 par un collaborateur de l’OCP, Mme A______ a 
nuancé sa position quant au caractère définitif de la séparation, une reprise de la 
commune pouvant être envisagée. 
13. 
 
Le 9 juin 2008, M. A______ a fait l’objet d’une condamnation par le 
Tribunal de police à dix jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis pendant 
deux ans, pour violation d’une obligation d’entretien. 
14. 
 
Le 14 juillet 2008, Mme A______ a informé l’OCP qu’elle n’avait pas de 
contact avec son conjoint et qu’elle envisageait de demander le divorce 
prochainement. 
15. 
 
Par courrier du 6 mars 2009, l’OCP a avisé M. A______ de son intention de 
ne pas prolonger son autorisation de séjour, celle-ci n’ayant été accordée qu’en 
raison de son mariage et de sa vie en communauté conjugale. Un délai de trente 
jours lui était accordé pour faire part de sa détermination. 
16. 
 
En date du 6 avril 2009, l’intéressé a conclu à la prolongation de son 
autorisation de séjour. Son épouse avait déposé une demande de divorce le 
27 novembre 2008 et il ne s’y était pas opposé, la seule question litigieuse 
demeurant le versement de la contribution d’entretien. Il avait été licencié et 
s’était inscrit auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE). Il vivait en 
Suisse depuis plus de cinq ans et était attaché à ce pays. Son retour au Ghana ne 
lui permettrait plus de faire face aux obligations découlant de son divorce. 


- 4/10 - 
A/3922/2009 
17. 
 
Par jugement du 20 mai 2009, le TPI a dissout le mariage des époux 
A______, le régime matrimonial ayant été liquidé à l’amiable. Ce jugement est 
devenu définitif le 10 juillet 2009. 
18. 
 
Le 20 mai 2009 également, l’OCP a demandé à l’office fédéral des 
migrations (ci-après : ODM) dans quelle mesure M. A______ pourrait suivre son 
traitement médical dans son pays d’origine. 
19. 
 
Le 17 juillet 2009, M. A______ a produit un certificat médical attestant 
qu’il présentait un VIH au stade A1 ne nécessitant pas de traitement 
médicamenteux mais requérant une surveillance continuelle. Par ailleurs, il était 
connu pour une très probable maladie de Berger - soit une maladie des reins - pour 
laquelle seul un suivi médical était préconisé actuellement. Enfin, dans ses 
antécédents, il avait été traité pour une pneumonie à pneumocoque en 2007 et 
avait bénéficié d’une chimio-prophylaxie médicamenteuse dans le cadre d’une 
tuberculose latente en 2003. 
 
 
Ce document a été communiqué à l’ODM en complément de la demande de 
renseignement du 20 mai 2009. 
20. 
 
Le 10 août 2009, l’ODM a transmis son évaluation relative aux possibilités 
de traitement du sida au Ghana. 
 
 
Le Ghana était doté d’un programme national de contrôle du sida. Dans ce 
cadre, les patients payaient une contribution mensuelle de € 3.- pour leur 
traitement. Deux hôpitaux de l’agglomération d’Accra et deux établissements 
hospitaliers à Kumasi - à environ 200 km au nord-ouest d’Accra - pouvaient 
prendre en charge les malades séropositifs et disposaient de médicaments 
antirétroviraux. Selon un rapport de 2007 des services de santé ghanéens, l’accès à 
ces médicaments s’était sensiblement amélioré entre 2006 et 2007, nonante-cinq 
hôpitaux étaient à même d’en fournir. Toutefois, seulement 20 % des personnes 
nécessitant un tel traitement y avaient accès, selon les estimations connues. Les 
recherches effectuées n’avaient pas permis de déterminer si les antirétroviraux 
étaient toujours disponibles aux prix subventionnés et en quantité suffisante. 
21. 
 
Par décision du 28 septembre 2009, l’OCP a refusé de prolonger 
l’autorisation de séjour en Suisse de M. A______ et lui a imparti un délai de 
départ au 15 décembre 2009. L’union conjugale avait duré moins de trois ans, la 
durée du séjour en Suisse n’était pas déterminante pour qu’il soit autorisé à y 
demeurer. L’intégration de l’intéressé n’était pas exceptionnelle. Il n’existait pas 
de raison personnelle majeure justifiant le maintien de l’autorisation de séjour et 
aucun obstacle n’empêchait l’exécution du renvoi dans son pays d’origine où il 
pourrait être pris en charge sur le plan médical. 


- 5/10 - 
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22. 
 
Par acte du 30 octobre 2009, M. A______ a recouru auprès de la 
commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission), remplacée par le Tribunal administratif de première instance le 
1er janvier 2011, contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à 
la prolongation de son autorisation de séjour. 
 
 
Il vivait en Suisse depuis près de huit ans - son mariage avec une Suissesse 
avait duré environ six ans, avec une vie commune plus brève de trois ans. Il avait 
régulièrement travaillé et avec ses revenus, il pourvoyait à l’entretien de sa fille au 
Ghana. Il avait créé une société de nettoyage avec son frère et était employé de 
celle-ci. Quant à son état de santé, s’il ne nécessitait pas de traitement pour le 
moment, une surveillance régulière était indispensable. Elle ne serait pas garantie 
au Ghana, pays dont le niveau médical était très inférieur à celui de la Suisse. 
23. 
 
Le 17 décembre 2009, l’OCP s’est opposé au recours, les arguments 
invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 
24. 
 
Entendu en audience de comparution personnelle par la commission le 
28 septembre 2010, M. A______ a persisté dans son recours. Il avait encore 
environ CHF 7’000.- de dettes liées à son mariage. Il téléphonait tous les deux ou 
trois jours à sa fille au Ghana et lui envoyait régulièrement de l’argent. Celle-ci 
vivait chez une tante. Sa seconde sœur vivait en Allemagne et outre son frère à 
Genève, il en avait un autre au Ghana. S’agissant de sa santé, il n’avait pas besoin 
de traitement médical mais effectuait des prises de sang tous les six mois. 
25. 
 
Par décision du 28 septembre 2010, la commission a rejeté le recours de 
M. A______, pour les motifs retenus par l’OCP. 
26. 
 
Le 8 novembre 2010, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif, devenu la chambre administrative de la section administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) concluant à son annulation 
et à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a repris son argumentation 
antérieure. 
27. 
 
Le 10 novembre 2010, la commission a transmis son dossier, sans 
observations. 
28. 
 
Le 2 décembre 2010, l’OCP a conclu au rejet du recours, persistant dans ses 
arguments précédents. 
29. 
 
Le 9 décembre 2010, le juge délégué a communiqué à M. A______ la 
détermination de l’OCP et lui a accordé un délai au 7 janvier 2011 pour formuler 
toute requête complémentaire. Passé cette date, la cause serait gardée à juger en 
l’état. L’intéressé n’a pas donné suite à cette invite. 


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EN DROIT 
1. 
 
Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 
 
 
Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 2011 
sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est 
ainsi compétente pour statuer. 
2. 
 
Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ - E 2 05 et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans leur teneur au 31 décembre 2010). 
3. 
 
La procédure est entièrement soumise à la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et ses ordonnances d’exécution, entrées en 
vigueur le 1er janvier 2008. 
4. 
 
Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à 
condition de vivre en ménage commun avec lui. L’art. 49 LEtr prévoit cependant 
une exception à cette exigence, lorsque la communauté familiale est maintenue et 
que des raisons majeures justifiant l’existence de domiciles séparés, peuvent être 
invoquées. 
 
 
En l’espèce, les époux A______ se sont mariés le 14 décembre 2003 et se 
sont séparés en septembre 2006 au plus tard, le jugement du TPI sur mesures 
protectrices de l’union conjugale autorisant Mme A______ à vivre séparée de son 
époux et lui attribuant la jouissance exclusive du domicile conjugal étant 
intervenu le 5 septembre 2006. Ils n’ont jamais repris la vie commune. Leur 
divorce a été prononcé le 20 mai 2009. La vie commune a ainsi duré moins de 
trois ans. En conséquence, le recourant ne peut se prévaloir d’un droit à une 
autorisation de séjour fondé sur l’art. 42 al. 1 LEtr. 
5. 
a. 
Aux termes de l’art. 50 al. 1 LEtr, après dissolution de la famille, le droit du 
conjoint à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste dans les cas suivants : 
− 
l’union conjugale a duré au moins trois ans et l’intégration est réussie ; 
− 
la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des raisons personnelles 
majeures. 


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L’union conjugale au sens l’art. 50 al. 1 let. a LEtr suppose l’existence 
d’une communauté conjugale effectivement vécue (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_416/2009 du 8 septembre 2009, consid. 2.1.2 ; ATA/849/2010 du 30 
novembre 2010 ; Directive ODM, domaine des étrangers, 6 regroupement 
familial, chiffre 6.15.1 p. 27). 
 
b. 
 
Selon l’art. 50 al. 2 LEtr, les raisons personnelles majeures visées à 
l’al. 1, let. b sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence 
conjugale et que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble 
fortement compromise. 
 
 
En outre, d’après le Message du 8 mars 2002 relatif à l'art. 50 al. 2 LEtr 
(FF 2002 3510 et ss. ch. 1.3.7.6), les raisons personnelles majeures sont des 
motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, notamment 
lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion 
familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement difficile en 
raison de l’échec du mariage. 
 
 
Dans le cas particulier, la communauté conjugale quant à elle a duré moins 
de trois ans, comme relevé plus haut. Par conséquent, le recourant ne peut déduire 
aucun droit de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, sans même qu'il soit besoin d'examiner si 
son intégration est réussie (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_720/2008 du 14 janvier 
2009 ; ATA/376/2010 du 1er juin 2010). 
 
 
Enfin, le recourant n’indique pas dans quelle mesure une réinsertion dans 
son pays d’origine serait particulièrement difficile. C'est le lieu de relever qu'il ne 
s’agit pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en 
Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, 
les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, 
professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_216/2009 du 20 août 2009 consid. 3 ; Th. GEISER/ 
M. BUSSLINGER, Ausländische Personen als Ehepartner und registrierte 
Partnerinnen, in Ausländerrecht, Bâle 2009, n. 14.54, p. 681/682). Arrivé en 
Suisse il y a 9 ans, au bénéfice d'un visa pour affaires, le recourant a vécu au 
Ghana jusqu'à l'âge de 31 ans. Il n'a fait état d'aucun problème particulier 
rencontré dans son pays d'origine. La majorité des membres de sa famille vit dans 
ce dernier pays, en particulier sa fille adolescente. Rien ne permet ainsi de retenir 
qu'il se heurterait à des difficultés de réinsertion et que sa situation serait 
différente de celle de ses compatriotes vivant sur place. 
6. 
 
Le renvoi d’un étranger ne peut être toutefois ordonné que si l’exécution de 
celui-ci n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigé 
(art. 83 al. 1 LEtr). 


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a. 
Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers ni être 
renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 
 
b. 
L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi d’un étranger dans son Etat 
d’origine ou dans un Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international notamment des garanties 
conférées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ; art. 82 al. 3 LEtr). 
 
c. 
Enfin, le renvoi d’un étranger ne peut être raisonnablement exigé si cet acte 
le met concrètement en danger, notamment en cas de guerre, de violence 
généralisée auxquels il serait confronté dans son pays ou de nécessité médicale, sa 
vie étant mise en danger du fait de l’impossibilité de poursuivre dans son pays un 
traitement médical indispensable (art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/391/2010 du 
8 juin 2010). 
 
 
En l’espèce, seule la dernière hypothèse doit être examinée. Le recourant 
présente un VIH au stade A1 ne nécessitant pas de traitement médicamenteux 
mais une surveillance. Au vu des informations communiquées par l’ODM, cette 
surveillance apparaît pouvoir être poursuivie au Ghana, qui dispose d'un 
programme nationale antisida et d’une infrastructure hospitalière. Quant à 
l’affection rénale pour laquelle le recourant a été traité en 2009, il n’a fourni 
aucun élément permettant de retenir qu’il ne pourrait, cas échéant, bénéficier de 
soins appropriés dans son pays d'origine. Rien ne s’oppose à l’exécution du renvoi 
prononcé. 
7. 
 
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- 
sera mis à la charge du recourant qui succombe (art. 87 LPA). 
 
* * * * * 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 
à la forme : 
déclare recevable le recours interjeté le 5 novembre 2010 par Monsieur A______ contre 
la décision du 5 octobre 2010 de la commission cantonale de recours en matière 
administrative ; 
 


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au fond : 
le rejette ; 
met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 
dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 
communique le présent arrêt à Me Philippe Girod, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 
Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 
Au nom de la chambre administrative : 
la greffière-juriste : 
 
 
C. Derpich 
 
le président siégeant : 
 
 
Ph. Thélin 
 
 
 
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 
 
Genève, le 
 
 
 
 
 
 
la greffière : 
 
 
 
 
 
 


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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 
Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 
Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 
concernent : 
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 
droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 
Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 
déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 
d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues : 
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 
l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 
… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 
sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 
citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 
e. du droit intercantonal. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 
Art. 113 Principe 
Le 
Tribunal 
fédéral 
connaît 
des 
recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 
Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 
Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 
 
Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.