ge_gerichte · ATAS/84/2004 · 2004-02-27 · de


RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1768/2002 ATAS/84/2004
ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES

du vendredi 27 février 2004

2°" Chambre

En la cause

Madame H recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE
Rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente, Mmes Doris WANGELER et Karine
STECK, Juges.

- 2/4-

ATTENDU EN FAIT

Que Madame L , devenue depuis Cathy H (ci-après la
recourante) a demandé à l’Office cantonal AT (ci-après l'OCAT) la prise en charge d’une
opération chirurgicale en raison d’une infirmité congénitale ;

Que par décision du 27 juin 2002 l’OCAI a refusé la prise en charge du traitement
dentaire — OIC 210 prognathie mandibulaire congénitale ;

Que dans son recours du 16 août 2002 la recourante se réfère aux avis des
Drs A et B pour demander la prise en charge du traitement ;

Que dans son préavis du 21 novembre 2002 l’OCAI a conclu au rejet du recours au
motif que deux diagnostics différents coexistent dont une prognathie inférieure
congénitale (210 OIC) dont les conditions de prise en charge ne seraient pas remplies ;

Qu'il ressort du dossier que selon les professeurs C et B
l’ensemble du diagnostic posé concernant la recourante pourrait entrer sous l’OIC 125,
justifiant la prise en charge par l’AT ;

Que la cause a été transmise au Tribunal de céans au 1° août 2003, vu la modification
de la loi genevoise sur l’organisation judiciaire instituant un Tribunal cantonal des
assurances sociales ;

Que par courrier du 18 novembre 2003 le Tribunal de céans s’est adressé à l’OCAI pour
lui demander d’instruire la question de savoir pour quelles raisons les avis des médecins
susmentionnés ne pourraient être suivis ;

Qu’après une demande de prolongation du délai accordé pour ce faire l’OCAT a informé
le Tribunal de céans, par courrier du 16 février 2004, de ce que l'instruction
complémentaire du dossier avait permis d’établir qu’il s’agissait bien d’une OIC 125, de
sorte que la prise en charge par l’'OCAI devait être admise ;

Qu'il convient d’en prendre acte.

A/1768/2002

- 3/4-

CONSIDERANT EN DROIT

Que le présent recours est recevable à la forme (art. 69 LAÏT et 84 LAVS) ;

Qu’en application des articles 13 LAI et 1 et suivants de l’Ordonnance concernant
les infirmités congénitales, ainsi qu’en raison des pièces au dossier, la décision dont
est recours doit être annulée et le dossier renvoyé à l’'OCAI pour nouvelle décision
admettant la demande de prise en charge ;

Qu'il se justifie préalablement de rectifier la qualité des parties dans le sens où la
recourante a changé de nom et est devenue Madame H

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Préalablement :

1. Ordonne la rectification de la qualité de la partie demanderesse qui devient
Mme H en lieu et place de Mme L

Cela fait :

A la forme :

1. Déclare le recours recevable ;

2. L’admet;

3. En conséquence annule la décision dont est recours et renvoie la cause à l’OCAI
pour nouvelle décision au sens des considérants ;

4. Dit que la procédure est gratuite ;

A/1768/2002

- 4/4-

5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt
dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au
Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois
exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer

exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la
décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette

autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire

ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le
Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il
devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens

de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier : La présidente :

Pierre RIES Isabelle DUBOIS

Le présent arrêt est notifié aux parties et à l'Office fédéral des assurances sociales par le
greffe

A/1768/2002