ge_gerichte · ACJC/954/2016 · 2016-08-19 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 août 2016. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/23210/2012 
ACJC/954/2016
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre civile 
DU JEUDI 11 AOÛT 2016 
 
Entre 
A______, ayant son siège ______, appelante d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 16 octobre 2015, comparant 
par Me Michel Bergmann, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 
11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 
et 
Mineure B______, représentée par ses parents, ______, domiciliée ______, intimée, 
comparant par Me Jean-Luc Marsano, avocat, boulevard James-Fazy 3, 1201 Genève, 
en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 
 


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C/23210/2012 
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/12177/2015 rendu le 16 octobre 2015 par le Tribunal 
de première instance dans la cause C/23210/2012-12; 
Vu l'appel formé le 18 novembre 2015 par A______ à l'encontre de ce jugement; 
Vu l'avance de frais de 5'000 fr. versée par A______; 
Vu l'arrêt de la Cour de justice ACJC/1______ du 27 janvier 2016 ordonnant la 
suspension de la procédure, d'accord entre les parties; 
Attendu que par courriers déposés au greffe de la Cour le 6 mai 2016, les parties ont 
communiqué à l'instance d'appel qu'un accord était intervenu entre elles en première 
instance; 
Que la partie appelante a requis la restitution partielle des droits de greffe versés; 
Que par jugement JTPI/1______ du 27 juin 2016, le Tribunal de première instance a 
pris acte du retrait de l'action par la partie demanderesse et rayé la cause de son rôle; 
Considérant, EN DROIT, que la procédure doit être reprise, la cause de la suspension 
n'existant plus; 
Que la procédure d'appel est devenue sans objet; 
Que, si la procédure prend fin pour d'autres causes que celles mentionnées à l'art. 241 
CPC sans avoir fait l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC); 
Que la perte de l'intérêt juridique de la partie appelante à la procédure d'appel est 
intervenue en cours de procédure, en raison de l'accord extrajudiciaire conclu entre les 
parties, de sorte que la cause doit être rayée du rôle de la Cour; 
Que, selon l'art. 7 RTFMC, lorsqu'une cause est retirée, transigée, déclarée irrecevable, 
jointe à une autre cause ou lorsque l'équité le justifie, l'émolument minimal peut être 
réduit, au maximum à concurrence des ¾, mais, en principe, pas en deçà d'un solde de 
1'000 fr. (al. 1); 
Qu'en l'espèce, la présente procédure d'appel prend fin en raison de la transaction 
intervenue entre les parties; 
Que la Cour a rendu un arrêt de suspension mais aucun acte d'instruction n'a été 
effectué; 
Qu'ainsi, il se justifie de réduire l'émolument d'appel qui sera mis à la charge de la partie 
appelante; 
Que les frais seront dès lors arrêtés à 1'000 fr., compensés par l'avance de frais versée et 
le solde étant restitué à la partie appelante; 


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C/23210/2012 
Que chaque partie supportera ses dépens. 
* * * * * 


- 4/4 - 
 
C/23210/2012 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 
Préalablement : 
Ordonne la reprise de la procédure C/23210/2012. 
Principalement : 
Constate que l'appel interjeté le 18 novembre 2015 par A______ contre le jugement 
JTPI/12177/2015 rendu le 16 octobre 2015 par le Tribunal de première instance est sans 
objet. 
Arrête les frais de la procédure d'appel à 1'000 fr., les met à la charge des A______ et 
dit qu'ils sont entièrement compensés à due concurrence avec l'avance de frais versée 
par eux. 
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 4'000 fr. à A______. 
Dit que chaque partie supporte ses dépens. 
Cela fait : 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 
CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 
Le président : 
Cédric-Laurent MICHEL 
 
La greffière : 
Marie NIERMARÉCHAL 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 
173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 
expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 
en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.