ge_gerichte · DCSO/257/2007 · 2007-05-31 · de

Résumé:
 Le plaignant n'a pas donné suite à l'injonction qui lui a été faite de compléter la motivation de sa plainte et produire la décision attaquée. Plainte irrecevable.

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

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POST TENEBRAS LUX

POUVOIR JUDICIAIRE

DCS0O/257/07

DÉCISION

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES

SIÉGEANT EN SECTION

DU JEUDI 31 MAI 2007

Cause A/1301/2007, plainte 17 LP formée le 29 mars 2007 par Mme D dans le
cadre de la poursuite n° 05 xxxx78 U.

Décision communiquée à :

- MmeD

- Office des poursuites

Le recours en matière civile est ouvert contre les décisions prises par la Commission de
surveillance de l'Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance
en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition
complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière
de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens
de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

EN FAIT

Par courrier du 29 mars 2007, Mme D a formé plainte dans le cadre de la
poursuite n° 05 xxxx78 U diligentée à son encontre par O SA.
La teneur de sa plainte laisse entendre que Mme D conteste un procès-

verbal des opérations de la saisie (formule obligatoire n° 6) qu’elle aurait signé à
l'Office des poursuites le 28 mars 2007 et qu’elle souhaite voir annuler.
Mme D demande également à la Commission de céans de solliciter de
S à Gland une copie d’un contrat intitulé «Mme D — dossier
O0xxxx-d4ra ».

Par courrier recommandé du 30 mars 2007, la Commission de céans a imparti un
délai au 10 avril 2007 à Mme D pour compléter la motivation de sa plainte
et produire la décision attaquée, sous peine d’irrecevabilité de sa plainte.

Selon les renseignements communiqués par la Poste le 24 mai 2007,
Mme D a reçu cet envoi en date du 2 avril 2007.

Elle n’a toutefois pas procédé et produit la pièce requise dans le délai imparti.

EN DROIT

La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en
application de la LP (art. 10 al. 1 LP ; art. 56R al. 3 LOJ) contre des mesures
sujettes à plainte non attaquables par la voie judiciaire ou pour déni de justice ou
retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).

Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles
qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à
l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière
(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert
Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in SchKG
I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde
und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle/Genève/Munich
2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer notamment la

forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être
formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces
auxquelles elles renvoient, et être suffisamment motivées. Il est conforme à
l’esprit du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que

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les plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et
comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la
Commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces
exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3
LPA).

En l’espèce, par courrier recommandé expédié le 30 mars 2007, la Commission de
céans a imparti au plaignant un délai au 10 avril 2007 pour compléter la
motivation de sa plainte et produire la décision attaquée.

La plaignante n’ayant pas donné suite à cette injonction dans le délai imparti, sa
plainte sera par conséquent déclarée irrecevable.

Il sera, pour le surplus, rappelé que seul le procès-verbal de saisie matérialise la
décision de l’Office relative à la saisie (préalablement) exécutée. Dans les dix
jours de sa communication, il incombe au débiteur d’agir par la voie de la plainte
par-devant la Commission de céans (art. 17 LP). Il pourra, à cette occasion, se
prévaloir de toute violation des règles relatives à l’exécution de la saisie, la
remettre en cause sous l’angle de l’opportunité, ou encore faire rectifier des
divergences entre le procès-verbal des opérations de la saisie (formule obligatoire
n° 6) et le procès-verbal de saisie (Nicolas Jeandin / Yasmine Sabeti, in CR-LP,
ad art. 112 n° 7 et 17).

K OX OX OX %

PAR CES MOTIFS,
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE
SIÉGEANT EN SECTION

Déclare irrecevable la plainte formée le 29 mars 2007 par Mme D dans le cadre
de la poursuite n° 05 xxxx78 U.

Siégeant : M. Grégory BOVEY, président; MM. Christian CHAVAZ et Olivier
WEHRLI, juges assesseurs.

Au nom de la Commission de surveillance :

Marisa BATISTA Grégory BOVEY
Greffière : Président :

La présente décision est communiquée par courrier À à l’Office concerné et par courrier
recommandé aux autres parties par la greffière le