ge_gerichte · ACJC/1455/2025 · 2025-10-17 · fr


Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 octobre 2025. 
 
 
REPUBLIQUE ET 
 
CANTON DE GENEVE 
POUVOIR JUDICIAIRE 
C/26771/2022 
ACJC/1455/2025 
ARRÊT 
DE LA COUR DE JUSTICE 
Chambre des baux et loyers 
DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 
 
Entre 
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [GE], appelants d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 juin 2024 et intimés, représentés 
par Me Pierre BANNA, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, 
et 
VILLE DE GENEVE, p.a. Gérance Immobilière Municipale, rue de l'Hôtel de Ville 5, 
case postale 3983, 1211 Genève 3, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 7 juin 2024 et intimée, représentée par Me Boris LACHAT, avocat, rue 
des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8. 
 


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C/26770/2022 
Vu, EN FAIT, les appels formés le 8 juillet 2024 par la VILLE DE GENEVE, 
respectivement le 10 juillet 2024 par A______ et B______ à l'encontre du jugement 
JTBL/630/2024 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 juin 2024 dans la cause 
C/26771/2022, par lequel le Tribunal a déclaré valable le congé notifié le 21 novembre 
2022 pour le 31 octobre 2023 par la VILLE DE GENEVE à A______ et B______ 
portant sur l'appartement de 4,5 pièces situé au 2ème étage de l'immeuble sis 
no. ______, route 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), accordé à A______ et 
B______ une unique prolongation de bail de deux ans et deux mois, arrivant à échéance 
le 31 décembre 2025 (ch. 2), fixé à 31'452 fr., hors charges, le loyer annuel de 
l'appartement pour la durée de la prolongation du bail, à compter du 1er novembre 2023 
(ch. 3), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure est 
gratuite; 
Attendu que par lettre expédiée au greffe de la Cour de justice, A______ et B______ 
ont, par l'entremise de leur conseil, déclaré retirer leur appel compte tenu de la 
restitution de l'appartement litigieux; 
Que, suite à cette restitution, la VILLE DE GENEVE a également déclaré, par 
l'entremise de son conseil, retirer son appel par lettre expédiée au greffe de la Cour de 
justice; 
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement 
d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 
Que la Cour prendra acte du retrait des appels; 
Que la cause sera rayée du rôle; 
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6). 
 
* * * * * 


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C/26770/2022 
PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 
Prend acte du retrait par les parties de leurs appels interjetés le 8 juillet 2024, 
respectivement le 10 juillet 2025, contre le jugement rendu le 7 juin 2024 par le 
Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26771/2022. 
Déboute les parties de toutes autres conclusions. 
Dit que la procédure est gratuite. 
Raye la cause du rôle. 
Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Madame Nathalie 
RAPP, juges; Monsieur Damien TOURNAIRE, Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, 
juges assesseurs; Madame Victoria PALLUD, greffière. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 
avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 
recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.